Mme Véronique Louwagie
M. le président
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n
M. le président.

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 En vertu de l’article 49 de notre règlement, relatif au déroulement de la séance, je voudrais signaler que, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances rectificative, lundi, aucun ministre n’a été présent au banc du Gouvernement. Des secrétaires d’État l’ont été – je salue d’ailleurs M. le secrétaire d’État Dussopt ici présent –, mais ni le ministre de l’action et des comptes publics, ni le ministre de l’économie et des finances, ne sont venus. Or c’est un PLFR important au regard des montants qu’il engage pour notre pays, notamment un déficit de plus de 220 milliards d’euros. Il me semble que cette situation est inédite : des ministres avaient toujours été présents jusqu’alors.
Mme Véronique Louwagie.
Je le déplore. Je pense que le Parlement mérite mieux. Ce PLFR mérite beaucoup lui aussi, et les Français nous regardent.
 (Murmures de protestation sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons des secrétaires d’État à la hauteur !
Mme Cendra Motin.
 Il serait intéressant que les ministres soient présents au banc pour l’examen du PLFR 3.
Mme Véronique Louwagie.
 Leur absence traduit du mépris pour le Parlement.
M. Marc Le Fur.
 Monsieur le président, pourriez-vous en saisir la conférence des présidents ?
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il est pris bonne note de votre rappel au règlement, dont le Gouvernement sera bien sûr informé. Je vous rappelle néanmoins que celui-ci est représenté au banc, et salue la présence de M. Dussopt.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
 Je ne vous visais pas en particulier.
Mme Véronique Louwagie.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n

 Ce matin, je ne sais pourquoi, j’ai pensé qu’une belle journée commençait, même si le ciel était un peu gris. J’ai quitté mon bureau, je suis sorti du 101, rue de l’université et j’ai marché de l’autre côté de la Seine, dans le quartier des Champs-Élysées, rue du Faubourg Saint-Honoré en particulier. J’avais emporté avec moi mon téléphone, au cas où il se mettrait à vibrer. Tout à coup, une fenêtre s’ouvre dans un beau bâtiment et un paquet tombe devant moi ; comme c’est un objet non identifié, je ne m’arrête pas. Trois mètres plus loin, un deuxième paquet tombe. Je m’approche et j’y lis : « Convention citoyenne pour le climat ».
M. André Chassaigne.

J’ouvre alors le troisième et j’y découvre la taxe sur les dividendes !

 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 …peut-être 146 paquets vont-ils encore tomber ! Je décide donc de prendre ce paquet, de revenir à l’Assemblée nationale et de proposer la taxation des dividendes.
M. André Chassaigne.
 Merci, monsieur Chassaigne.
M. le président.
 Quel beau cadeau ce serait pour le climat ! Si le climat était une banque, son problème aurait été réglé depuis longtemps !
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EDS.)

Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour le talentueux collègue Chassaigne, c’est évidemment un jour exceptionnel : c’est son anniversaire, et pas n’importe lequel, mais un chiffre rond !
M. Matthieu Orphelin.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 (Mme Olivia Gregoire commence à entonner la chanson

Plus sérieusement, nous devons faire un cadeau d’anniversaire à M. Chassaigne, et grâce au scrutin public que nous avons demandé, nous allons savoir qui souhaite y participer : la reprise de l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. En effet, on ne peut pas mettre de côté le financement de la transition écologique. La présente proposition fait partie des trois jokers du président. Mais le groupe Écologie démocratie solidarité pense qu’il convient de réfléchir collectivement, au-delà des clivages, aux moyens de financer la transition écologique. C’est le sens de la proposition de la convention citoyenne : une taxation de 4 % des dividendes supérieurs à 10 millions d’euros. Nous portons et soutenons cette proposition et la soumettons au débat ce matin.
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
 Je vous confirme que, sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les amendements que vous défendez, messieurs les présidents Chassaigne et Orphelin, ne sont pas des amendements de taxation des dividendes à proprement parler : vous ne proposez pas de taxer le flux sortant de l’entreprise qui les verse, tel que la Convention citoyenne pour le climat le proposait, mais de jouer sur le PFU, le prélèvement forfaitaire unique, qui frappe le récipiendaire du dividende, c’est-à-dire le possesseur de l’actif mobilier. J’admets néanmoins que la logique de votre propos est similaire à celle de la Convention, même si elle ne vise pas la bonne personne.
Or je ne pense pas, monsieur Chassaigne, que, pour votre anniversaire, vous souhaitiez revenir sur un dispositif d’imposition qui, à partir de 2018, a permis d’attirer des investissements dans notre pays. Vous ne souhaitez certainement pas supprimer un outil d’attractivité pour la France, qui a créé directement des emplois par le biais des investissements des entreprises. Nous partageons tous ici le souci d’une meilleure répartition des richesses, mais il ne faut jamais oublier que ce sont les entreprises qui créent les emplois. C’est la bataille que nous mènerons pendant les deux années qui suivront la crise. Or, pour que les entreprises créent des emplois, il leur faut une capacité d’investissement, ce qui nécessite un environnement fiscal à peu près standard.
 C’est le contraire qui se passe !
M. André Chassaigne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les investissements baissent !
M. André Chassaigne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Je serais tout de même heureux !
M. André Chassaigne.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 La Convention citoyenne pour le climat a remis 600 pages et 149 propositions. Si j’ai bien compris, ces 149 propositions ne peuvent pas être envisagées séparément les unes des autres. Cela pose la question du joker jupitérien, qui en a écarté trois. Il semblerait qu’un joker « bercyen » – si je puis employer ce terme – en écartera trois autres, et peut-être y aura-t-il ensuite d’autres jokers. À la fin, l’ensemble n’aura plus de cohérence.
M. François-Michel Lambert.
Ce que propose la Convention citoyenne pour le climat, c’est que nous continuions à vivre dans une société où l’on peut fêter des anniversaires ! Certaines choses me dépassent. Je me tourne vers les bancs de la majorité : soit vous ne croyez pas que le réchauffement climatique va détruire le sens même de notre société – dans ce cas, continuez à écouter les marchés internationaux qui interdisent de faire bouger les taux de prélèvement sur les sociétés –, soit la France, sixième puissance mondiale, qui se dit parfois le phare du monde, choisit d’aller de l’avant.
Je salue le Président de la République : Emmanuel Macron reste pour l’instant – mais il peut faire beaucoup plus – l’homme qui aura fait avancer l’Europe. Lundi, il a obtenu un résultat extraordinaire pour la coopération avec l’Allemagne, afin de faire avancer l’Europe. Mais il faut aussi avancer sur d’autres sujets, comme la possibilité, pour chacun d’entre nous, de fêter son anniversaire dans le futur, plutôt que de vivre dans un monde déstructuré par le risque climatique.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vous savez bien que, très souvent, les dividendes servent de rémunération et qu’ils se voient appliquer un taux de fiscalité de 30 %, alors que la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, qui est progressif, atteint 45 %. Or, premier argument, il faut de la justice fiscale.
M. André Chassaigne.
Voici mon deuxième argument : cet argent ne s’évaporerait pas dans la stratosphère ! Comme le propose la Convention citoyenne pour le climat, il serait dédié à l’accompagnement des PME dans le cadre de la transition énergétique. En taxant ne serait-ce que les entreprises du CAC 40, on récolterait environ 2 milliards d’euros supplémentaires. Pour réussir la transition énergétique et climatique, il faut de l’argent, tout le monde le sait ! On ne doit pas aller le chercher dans les poches des plus humbles, mais là où il se multiplie, servant quelques-uns, quelques privilégiés, qualifiés de « premiers de cordée ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EDS.)
 Mes chers collègues, nous tâcherons de nous en tenir à une application stricte du règlement, afin que nos discussions puissent avancer.
M. le président.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
 Cet amendement me gêne d’autant moins que j’en avais moi-même déposé sur le PLF afin d’accroître le taux de la flat tax PFU ; je pense d’ailleurs qu’une telle discussion a plutôt sa place dans le cadre de l’examen du PLF, de portée beaucoup plus large.
M. Jean-Paul Mattei.
Surtout, vous ne proposez de ne taxer que les dividendes. Pourquoi – nous avons hier débattu de la niche Copé – ne pas taxer aussi les plus-values sur les valeurs mobilières ?
 Ce n’est qu’un amendement parmi d’autres !
M. André Chassaigne.
 La fiscalité des profits financiers est un vrai sujet, qui nécessite une réflexion globale. Je vous rappelle encore une fois que les dividendes sont déjà soumis à l’impôt sur les sociétés. Je m’abstiendrai, en attendant que nous y travaillions dans le cadre du projet de loi de finances.
M. Jean-Paul Mattei.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les amendements que nous examinons depuis le début de la séance ont pour but d’accroître les recettes budgétaires, tout simplement parce qu’avec ce troisième PLFR, nous mettons beaucoup d’argent sur la table en faveur des entreprises et des ménages, à commencer par les actifs – au moyen notamment du chômage partiel –, et que tout cela est financé, pour l’instant, par la dette. Il arrivera un moment où l’on nous dira qu’il faut redresser les comptes publics – la Cour des comptes a déjà commencé à le faire hier en commission des finances. Je ne voudrais pas que ce soit à ces invisibles mis à l’honneur pendant la crise, à ces aides-soignants et ces infirmiers qu’on applaudissait tous les soirs, qu’on demande d’éponger les déficits. C’est pourquoi cet amendement, comme les précédents et les suivants, n’a qu’une visée : accroître un peu les ressources de l’État, en demandant de contribuer à ceux qui le peuvent le plus. En l’occurrence, il s’agit de rétablir la dernière tranche de la taxe sur les salaires.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Mais M. Chassaigne a émis une remarque importante. Vouloir renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en rétablissant un taux de 45 % pour la tranche marginale, c’est oublier que, dans la fiscalité, il n’y a pas que le taux : il y a aussi l’assiette, que l’on peut dynamiser et élargir en rendant la fiscalité plus attractive, faisant ainsi rentrer plus d’argent dans les caisses de l’État.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Sur les 2 004 amendements qui étaient en discussion, nous en avons examiné 543 depuis lundi ; il nous en reste donc 1461, ce qui fait beaucoup. Si nous voulons terminer demain soir, il faudrait en examiner environ 700 aujourd’hui et autant demain. Je rappelle que ce texte doit être examiné par le Sénat la semaine prochaine avant de revenir à l’Assemblée – et je ne suis pas sûr du tout que la CMP sera conclusive –, ce qui nous amènera très vite à la fin du mois de juillet.
Il convient de concilier qualité de nos débats – c’est le cas, je crois – et respect d’un certain rythme. La démocratie, c’est aussi une question de rythme ; ce n’est pas uniquement défendre toujours les mêmes amendements de PLF en PLFR.
Cela dit, chacun peut s’organiser comme il veut. Ainsi avons-nous pu examiner hier de façon très efficace les amendements identiques sur la TVA, et le débat sur la TVA a bien eu lieu. On peut donc à la fois discuter au fond et aller vite. Il est possible d’examiner 600 à 700 amendements en 11 heures et demie sans interdire aux uns et aux autres de s’exprimer, mais cela suppose de passer très vite sur les amendements de crédits, qui n’ont pas vraiment leur place dans cette discussion. L’examen des amendements pourrait également être accéléré quand il aura été précédé par des discussions d’ordre général.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je ne peux qu’approuver vos propos et appuyer vos recommandations, monsieur le président Woerth.
M. le président.
Vous avez la parole, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
Nous souhaitons revenir sur deux dispositifs, contradictoires, à mon sens, avec les mesures de réponse à la crise : celui relatif à la taxe de solidarité et un second que nous examinerons plus tard. En effet, taxer davantage les billets d’avion, comme vous l’avez fait pour 2020, alors qu’un plan de relance du secteur aéronautique est à l’œuvre, cela ne peut pas fonctionner. La compétitivité des aéroports français est évidemment fondamentale, et ce n’est pas le moment d’augmenter la fiscalité sur les billets d’avion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils sont défendus.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 Cet amendement, comme les n
Mme Sarah El Haïry.

L’amendement n

L’amendement n

Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

Il approuvera aussi l’amendement n

En revanche, nous sollicitons le retrait de l’amendement n

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

Maintenez-vous l’amendement n

 J’entends votre argument, monsieur le secrétaire d’État, mais cet amendement, fruit d’un travail que j’ai mené, avec ma collègue Naïma Moutchou, en concertation avec les services de la chancellerie et de Bercy, ainsi qu’avec l’ensemble des acteurs, notaires comme avocats, dans l’intérêt des familles, a été adopté par la commission. En conséquence je souhaite qu’il soit mis aux voix, d’autant qu’il ne coûterait rien. Je mets donc le destin de cet amendement, qui tend à favoriser la solidarité au moment d’un décès, entre les mains de mes collègues.
Mme Sarah El Haïry.
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous croyons fortement en la proposition de Mme El Haïry.
Mme Jennifer De Temmerman.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Arnaud Viala tend à alléger la fiscalité sur la transmission des exploitations agricoles, notamment des terres, en portant le taux d’exonération de 75 à 80 % et en portant à dix-huit ans la durée de maintien du bien au sein d’une exploitation familiale, à l’instar de ce qui se fait au niveau européen.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Nous en venons à deux amendements identiques, n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Le souci du patrimoine devrait nous réunir car nous avons tout intérêt à ce que celui-ci soit défendu et protégé après avoir souffert du fait de la fermeture. Or les monuments historiques, classés ou inscrits, ne bénéficient d’une exonération des droits de mutation qu’à la condition d’être ouverts. Il est logique que l’avantage fiscal soit assorti d’une condition incitant à permettre à l’ensemble des Français de profiter de ce patrimoine. Toutefois, le constat de l’ouverture, ou de l’engagement d’ouvrir, prend du temps. Ainsi, un propriétaire de monument historique qui souhaite faire une donation ne pourra bénéficier de l’exonération qu’à la condition qu’une convention soit passée avec l’administration, et celle-ci tarde à l’accorder.
M. Marc Le Fur.
Stéphane Bern, dont on connaît l’investissement en la matière, propose donc que l’administration dispose d’un an pour exprimer son accord ou son refus, en fonction des engagements pris par les futurs propriétaires. Il me semble que nous pouvons tous souscrire à cette proposition : en un an, l’administration de la culture a tout le temps de prendre une telle décision. Il ne s’agit donc pas de créer un nouveau dispositif mais de faciliter une procédure et d’en atténuer le formalisme en faisant en sorte que l’administration soit obligée de répondre avant un an, son absence de réponse dans ce délai valant accord tacite. Il faudra bien un jour inscrire le travail de Stéphane Bern dans la législation.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Pourquoi pas une acceptation tacite au bout d’un an ?
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je ne comprends pas vos réponses, en particulier la vôtre, monsieur le rapporteur général. Vous estimez qu’il faut un accord explicite. Or l’administration dispose d’un délai d’instruction d’un an,…
M. Marc Le Fur.
 C’est déjà beaucoup !
M. Thierry Benoit.
 …durant lequel elle peut parfaitement rejeter la demande si elle estime que les conditions ne sont pas réunies !
M. Marc Le Fur.
 L’administration dispose du droit à l’expérimentation !
Mme Danielle Brulebois.
 Si l’administration ne dit rien, on a tout intérêt à ce que la convention s’applique tacitement ! Voyez le patrimoine historique : les héritiers n’en veulent plus car c’est une charge trop lourde, et les biens se vendent très difficilement ! Plutôt qu’une appropriation publique, nous avons tout intérêt à ce que ces propriétés restent privées et accueillent du public. Nos concitoyens modestes veulent visiter des demeures diverses et variées. On y a tous intérêt !
M. Marc Le Fur.
 On avait dit qu’on accélérerait…
M. Joël Giraud.
 Un délai d’instruction d’un an suffit : il laisse le temps à l’administration de dire oui ou non !
M. Marc Le Fur.
 (M. Jean-René Cazeneuve fait claquer son pupitre.)
 Ça va, on a compris !
Mme Danielle Brulebois.
 Je sais que le patrimoine ne vous intéresse pas, mes chers collègues du groupe La République en marche, mais il faut tout de même dire les choses !
M. Marc Le Fur.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Merci d’avoir mis un peu d’ambiance dans l’hémicycle, monsieur Le Fur. Cela nous manquait…
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
 Cet amendement fait plus largement référence à tous les processus de rescrit et de demande d’avis de l’administration, dans lesquels les réponses sont très longues à venir. Le danger d’une acceptation tacite serait que l’administration donne une réponse négative trop vite faute d’avoir eu le temps d’instruire correctement la demande. Nous pourrions lui donner douze ou dix-huit mois pour répondre. De façon générale, l’administration tarde trop à se prononcer sur les demandes de rescrit ou d’avis, ce qui entretient une incertitude juridique. Je soutiens donc cet amendement, qui vise à ce que l’administration réponde dans des délais normaux.
M. Jean-Paul Mattei.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 Puisque vous n’avez pas voulu me donner la parole tout à l’heure, monsieur le président, je tiens à dire, en préambule, que j’étais favorable à l’amendement qui vient d’être présenté concernant le délai de réponse de l’administration. C’est une proposition tout à fait logique, et il faut savoir cadrer les choses. Le patrimoine est important dans mon département ; je sais donc de quoi je parle !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Je serai bref au sujet de l’amendement n

 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même état d’esprit, nous estimons qu’il serait inexplicable de laisser la dette en héritage à nos jeunes. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune n’a jamais été comprise par nos concitoyens. En ces temps de crise financière assez grave pour les finances publiques, nous demandons le rétablissement de l’ISF.
Mme Claudia Rouaux.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Je vais essayer de vous convaincre ; on ne sait jamais, un jeudi matin, tout d’un coup, il peut y avoir un soupçon de lucidité dans les rangs de la majorité !
M. Éric Coquerel.
 Merci ! Quelle prétention !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Commencez par écouter mes arguments ! Mon amendement vise à rétablir l’ISF. Pour faire face à la crise, le Gouvernement a décidé d’ouvrir une plateforme de dons. En d’autres termes, vous proposez que les riches fassent la charité, qu’on leur demande : « Not’ bon maître, pouvez-vous mettre quelques piécettes par solidarité avec l’effort national ? » Nous proposons une autre solution, plus moderne : l’impôt.
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous n’oublions pas les classes moyennes !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Nous vous proposons de revenir sur votre position, même provisoirement – vous pouvez aussi sous-amender –, pour qu’une contribution exceptionnelle soit instaurée au moyen du rétablissement de l’ISF. Pour cela, nous ne manquons pas d’arguments. Un, la suppression de l’ISF a accru le déficit de l’État de 3,2 milliards d’euros. Deux, elle n’a pas créé d’emplois, contrairement à ce que vous affirmez sans arrêt – l’Institut des politiques publiques l’a d’ailleurs dit et redit, et je vous assure que ce n’est pas un repaire de gauchistes. Trois, cette suppression est un cadeau pour les plus riches ; il s’avère même que plus on est riche, plus les cadeaux sont importants, alors qu’on en a déjà beaucoup ! Quatre, vous dites que les riches partiront à l’étranger si on les impose ; mais non !
M. Éric Coquerel.

Mme Olivia Gregoire.
 Vous nous avez répondu à peu près la même chose hier à propos des GAFA – les géants du numérique. Or seuls 0,2 % des assujettis à l’ISF partaient à l’étranger, ce qui coûtait 20 millions d’euros à l’État. Maintenant, vous faites un cadeau qui coûte 160 fois plus cher !
M. Éric Coquerel.
 Merci monsieur Coquerel.
M. le président.
 Au lieu de hocher de la tête, réfléchissez à ce qui se passe dans la tête des Français qui ont été au premier rang face à l’épidémie et qui ont continué à travailler, alors que vous n’êtes même pas capables de demander aux plus riches de contribuer à la solidarité nationale !
M. Éric Coquerel.
 La parole reste à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à utiliser les recettes issues du rétablissement de l’ISF pour nationaliser les entreprises Luxfer et Famar. Luxfer est le dernier producteur de bonbonnes d’oxygène pour appareils respiratoires dans l’Union européenne. L’entreprise a beau faire des bénéfices, ses actionnaires ont décidé de fermer au moyen d’une restructuration financière et boursière. Or les salariés ont gardé leur usine et leur outil de travail. Quand j’ai interrogé la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie à ce sujet, il y a quelques mois, elle m’a répondu de ne pas m’inquiéter, qu’il n’y avait pas de problème puisque la production continuait en Angleterre ! Puisque vous parlez de relocalisation et de souveraineté sanitaire, vous ne pouvez pas laisser cette usine fermer alors que, grâce à ses salariés, peut reprendre son activité. Soyez cohérents ! La logique est la même pour l’entreprise Famar.
M. Éric Coquerel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Personne ne s’étonnera que je soutienne ces deux amendements, en particulier le second, qui prévoit la nationalisation, même temporaire, de Luxfer, et la relocalisation de sa production en France.
Mme Christine Pires Beaune.

M. Éric Coquerel.
 Par ailleurs, je rappellerai à M. le président de la commission que, sur les 2 004 amendements déposés sur le texte, 841 proviennent de son groupe, tandis que La France insoumise n’en a déposé que 22. Sachons raison garder ! Nous n’avons pas beaucoup pris la parole hier, mais avons défendu des amendements avec parcimonie. Nous continuerons à le faire aujourd’hui.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il traite de la question essentielle du patrimoine, c’est-à-dire de notre histoire, une passion largement partagée. Les monuments historiques classés sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. Nous proposons qu’ils en soient dispensés dès lors qu’ils sont ouverts au public et donnent lieu à une activité économique. Ils seraient ainsi assimilés à des bâtiments professionnels, par nature exonérés d’IFI. De fait, ces monuments sont bien des bâtiments professionnels : leurs propriétaires les ouvrent, accueillent du public et gèrent cette activité grâce à une PME. Mieux vaut qu’ils restent dans les mains de leurs propriétaires et qu’ils soient ouverts aux visiteurs, plutôt que de tomber dans le domaine public. Nous demandons donc que les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire soient dispensés d’IFI.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli. Le Président de la République a confié une mission de sauvegarde du patrimoine à Stéphane Bern, mais le Gouvernement ne traduit aucune de ses propositions. Je souhaite que ce travail porte ses fruits et qu’enfin notre pays valorise sa richesse patrimoniale, avantage concurrentiel par rapport à d’autres pays. Cette richesse est dispersée sur le territoire et souvent ouverte aux visiteurs. Nous demandons que les monuments ouverts au public, qui en tirent une activité économique, bénéficient d’une exonération d’IFI pendant deux ans.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 À titre personnel, je voterai en faveur de l’amendement de repli n
M. Jean-Noël Barrot.

 (M. François-Michel Lambert s’exclame)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je remercie Jean-Noël Barrot de son propos. Dans ma propre circonscription, il se trouve deux cas de figure : d’un côté, un château qui est ouvert et dont les propriétaires s’échinent à faire en sorte que tout un chacun puisse le visiter ; de l’autre, un château entièrement clos, dont il est même impossible d’apercevoir quoi que ce soit depuis l’extérieur. Or le dispositif fiscal actuel les traite absolument de la même façon. Est-ce logique ?
M. Marc Le Fur.
Je constate, pour le regretter, que ni le rapporteur général ni le secrétaire d’État n’ont même d’arguments à opposer aux miens.
 Ils l’ont dit : le sujet n’entre pas dans le cadre du PLFR !
Mme Danielle Brulebois.
 J’ignore s’il s’agit d’ignorance, de dissimulation ou d’un manque d’intérêt ; en tout état de cause, il serait légitime que le travail de Stéphane Bern puisse, à un moment donné, susciter des décisions.
M. Marc Le Fur.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement.
 J’avais présenté le même amendement il y a très précisément quatorze jours, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe GDR, mais il a alors été rejeté au motif que, pour aller de l’avant, il nous fallait attendre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. L’objet de cet amendement est très simple : l’instauration d’un impôt de solidarité écologique et économique, dont le produit, fléché vers une ligne spécifique du budget de l’État, financerait la transition énergétique. Les grosses fortunes, les plus aisés, acquitteraient cette contribution supplémentaire.
M. François-Michel Lambert.
Il s’agirait d’un impôt vertueux, puisque les recettes ne tomberaient pas dans le pot commun et qu’il n’y aurait donc pas lieu de s’inquiéter des éventuels risques de gaspillage de l’argent public. Elles permettraient au Gouvernement, dans la droite ligne de la volonté du Président de la République d’accélérer la transition énergétique, c’est-à-dire la rénovation thermique, les énergies renouvelables, lesquelles se situent en général à l’échelon territorial. Ce serait donc de l’emploi dans les territoires, souvent pour de petits entrepreneurs ; ce serait de l’argent public réinjecté dans l’économie au niveau local.
Il y a deux semaines, Marie-Christine Verdier-Jouclas m’avait rétorqué que nous ne pouvions rien décider avant que la Convention citoyenne pour le climat ne se soit prononcée. Or, depuis, la Convention citoyenne pour le climat a émis l’idée de créer un impôt de solidarité écologique et économique, soit exactement ce que nous proposions. Il y a deux semaines, l’occasion a été manquée ; aujourd’hui, ne manquons pas le rendez-vous que nous proposent les 150 citoyens tirés au sort, dans la dynamique voulue par le Président de la République.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je me souviens en effet de cet amendement déjà soutenu par François-Michel Lambert. Pour ma part, j’estime que la Convention citoyenne pour le climat, à cause non pas du tirage au sort des citoyens qui la composent, mais de la manière dont vous en tirez parti, relève beaucoup plus du marketing et de la communication que d’une réelle volonté de mener à bien la transition écologique.
M. Éric Coquerel.
Vous êtes en train de m’en donner la preuve car vous ne répondez même pas. Les mesures les plus structurelles adoptées par les citoyens touchent notamment à la question de la répartition des richesses et de la solidarité nationale nécessaire à la transition écologique ; or vous balayez tout cela d’un revers de main. Je voterai en faveur de l’amendement, premièrement parce que cet impôt rapporterait de l’argent, de surcroît fléché, et deuxièmement parce qu’il serait progressif, ce qui accroîtrait la redistribution des richesses, laquelle est l’une des raisons d’être de l’impôt sur le revenu. Je m’étonne que vous ne preniez pas une minute pour répondre, alors que cela en vaudrait la peine et que mon groupe comme les groupes SOC, GDR et LT n’ont pas déposé pléthore d’amendements.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Je voterai également pour cet amendement, déjà présenté dans le cadre de notre niche parlementaire, il y a deux semaines, et sur lequel j’avais alors émis un avis favorable.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Comme d’autres, je m’étonne. Convention citoyenne ! Démocratie participative ! Le Président de la République communique sur ce sujet ; il essaie de prendre la vague. Mais cette proposition ne passera pas, non plus que celle de tout à l’heure sur les dividendes. Il y a pourtant là une vraie réflexion concernant l’évolution de l’impôt sur la fortune : il convient de demander à ceux qui le peuvent de mettre la main à la poche pour dynamiser une politique, des décisions, qui doivent accompagner le changement climatique, afin de lutter de manière plus ambitieuse contre le réchauffement. Si vous n’êtes pas au rendez-vous aujourd’hui, vous ne le serez jamais. Vous parlez beaucoup du « jour d’après » ; en réalité, vous l’appréhendez. Le changement viendra un peu plus tard : ce ne sera pas vous qui l’opérerez, mais nous !
 (M. Éric Bothorel proteste.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous avez le droit de changer d’avis !
M. Éric Coquerel.
 Et vous aussi !
Mme Olivia Gregoire.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Quant aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, je n’y ai pas trouvé trace d’un ISF écologique.

M. Jean-Paul Dufrègne

M. François-Michel Lambert.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Depuis la remise du rapport de la Convention citoyenne, depuis le « déconfinement », comme on dit, j’entends beaucoup d’acteurs du monde social ou du monde politique expliquer que le monde d’après doit être différent.
 Le Président de la République l’a dit le 12 mars !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Ça ne marche pas du tout !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement.
 Notre groupe tient en effet beaucoup à cet amendement, qui touche à la contribution à l’audiovisuel public, dite « redevance télévisuelle », acquittée par les bars et peut-être plus encore par les hôtels.
M. Marc Le Fur.
Le Gouvernement a eu la sagesse d’en décaler le paiement d’avril à juillet. Seulement, elle s’applique sur une période durant laquelle les hôtels et les bars étaient fermés. Or la redevance télé est en quelque sorte la contrepartie d’un service, en quelque sorte, lequel n’a pas été rendu pendant au moins trois mois.
Le montant de cette redevance est important. Un hôtelier que je connais bien, à qui vous versez par ailleurs des primes, que vous aidez en lui proposant des prêts garantis par l’État, va devoir payer 3 609 euros le 16 juillet pour ses trente-trois chambres ! Je peux vous dire qu’il ne le fera pas, et il aura bien raison !
Vous devez nécessairement prendre des mesures : soit un dégrèvement de la contribution pour les trois mois de fermeture, comme je le propose ; soit une assimilation de tous les hôtels aux hôtels saisonniers, qui ne la paient que sur neuf mois, conformément à la réglementation.
Mon souci, c’est que l’on ne demande pas quelque chose qui n’est pas dû, que la redevance télé ne soit pas exigée pour la période de fermeture administrative. Il s’agit là d’une affaire à régler immédiatement : comme l’a fait observer le président Woerth, notre texte sera promulgué aux alentours du 14 juillet, et la contribution, encore une fois, est exigible le 16 juillet. Croyez-moi, si, à cette date, vous vous avisez de la réclamer à nos hôteliers, vous allez les entendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Il n’écoute même pas le président de la commission !
Mme Olivia Gregoire.
 Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes plus mesquins que la SACEM, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Cette dernière, dont on connaît pourtant le degré d’exigence, est en train d’accorder des avantages aux hôteliers, en vertu d’un principe simple : n’ayant pas bénéficié de l’écoute d’œuvres musicales pendant la fermeture de leurs établissements, ils n’ont pas à payer pour celle-ci. En revanche, vous allez leur faire payer la redevance télé, alors qu’il ne pouvait y avoir de téléspectateurs dans des chambres vides. Je trouve votre attitude méprisante à l’égard d’un secteur qui a beaucoup souffert.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Je soutiendrai cet amendement, d’autant que le dégrèvement proposé ne porte pas sur tout l’exercice budgétaire, mais uniquement sur la période de crise sanitaire.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Et je ferai un clin d’œil à Marc Le Fur. Il avait naguère accepté la proposition quelque peu démagogique de diminuer la redevance télé de 1 euro. Cela nous a privés de 30 millions d’euros de recettes, qui seraient actuellement bien utiles pour permettre de répondre à des demandes comme celle qu’il vient de formuler. Néanmoins, je le répète, je soutiendrai cet amendement parfaitement raisonnable, car il soulagerait celles et ceux qui paient un lourd tribut à la crise.
 Merci mon cher collègue !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Éric Pauget.
M. le président.
 Le Gouvernement a déjà accepté une mesure comparable au bénéfice des restaurants de plage, qui ont été exonérés du paiement de la redevance domaniale durant le confinement, pour la simple et bonne raison qu’ils n’ont pas pu ouvrir de toute cette période. De même, nous demandons la remise de la redevance audiovisuelle pour les hôteliers qui n’ont pu remplir leurs chambres durant le confinement et se retrouvent maintenant dans une situation difficile.
M. Éric Pauget.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
 Ah, il vient enfin de se rendre compte qu’il y a un sujet !
M. Marc Le Fur.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Vous ne répondiez pas !
M. Marc Le Fur.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
La mesure que vous proposez coûterait 85 millions d’euros à l’audiovisuel public, et nous refusons d’entrer dans une logique « shadokienne ». Nous avons travaillé, il y a une dizaine de jours, avec le Premier ministre, pour élaborer un plan de soutien au secteur de l’audiovisuel public. Si nous acceptions votre amendement, nous devrions compléter ce plan pour y inclure des mesures destinées à compenser la recette perdue. Parallèlement, nous avons élaboré un plan sectoriel pour le tourisme, crédité à hauteur de 18 milliards d’euros, qui profitera aux entreprises que vous voulez exonérer.
 Absolument !
Mme Sophie Errante.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je le confirme que c’est mesquin de votre part.
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est vrai.
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à élargir aux importations la taxe affectée au CETIM, le Centre technique des industries mécaniques, comme c’est déjà le cas pour la majorité des CTI, les centres techniques industriels. Le CETIM remplit une mission d’utilité publique en accompagnant les filières industrielles françaises. La crise que nous venons de traverser a fragilisé les filières et le CETIM : entre mars et juin, la perte sur la taxe affectée au CETIM est estimée à plus 8 millions d’euros. Or le CETIM jouera un rôle central dans la reconversion et la réindustrialisation de nos territoires. L’impact de l’application de la taxe aux importations serait inférieur à 0,008 % du chiffre d’affaires des acheteurs, soit moins de 37 euros par an et par million de chiffre d’affaires. L’adoption de cet amendement n’aurait pas de conséquence sur le budget de l’État ni sur les critères de convergence de l’Union européenne.
M. Xavier Roseren.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je ne nie pas le rôle que les CTI joueront dans la relance économique. Ces centres de ressources sont très importants pour les entreprises, et chacun connaît ici le mécanisme d’affectation des taxes qui les fait fonctionner. Cela étant, je ne crois pas que l’examen du PLFR soit le moment d’en débattre. S’il s’avère nécessaire d’accorder des financements supplémentaires au CETIM à la fin de l’année, nous pourrons en discuter lors de l’examen du PLFR de fin de gestion, et je n’hésiterai pas à vous soutenir, vous pourrez compter sur moi.
Loin de moi l’intention de pénaliser le CETIM et, plus généralement, aucun CTI, mais les crédits du CETIM ne sont pas à l’ordre du jour. Nous devons au contraire nous demander comment, sur nos territoires, rassembler toutes les parties prenantes pour participer à la relance par l’innovation, la recherche, la compétitivité hors coût.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Xavier Roseren.
M. le président.
 L’adoption de cet amendement résoudrait un double problème. Tout d’abord, la situation actuelle n’est pas équitable puisque la taxe affectée au CETIM ne porte pas sur les importations, contrairement à celles affectées aux CTI. Par ailleurs, il faudra bien quelques mois pour qu’une telle mesure prenne effet.
M. Xavier Roseren.
J’accepte cependant de retirer mon amendement si le Gouvernement s’engage à corriger cette anomalie dans les prochains mois, mais pas dans les prochaines années.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à supprimer le plafond mordant des agences de l’eau, qui limite la capacité des agences, alors que le onzième programme élargit leur champ d’action, que la crise liée à l’épidémie du covid-19 appellera un accompagnement supplémentaire des collectivités ainsi qu’un plan de relance, lequel serait particulièrement bienvenu pour les réseaux d’assainissement de l’eau.
Mme Émilie Bonnivard.
Les agences de l’eau jouent un rôle stratégique fondamental dans l’accompagnement des collectivités locales engagées dans des investissements très coûteux. Je pense en particulier aux zones de montagne, où la population est peu nombreuse et où les réseaux sont extrêmement étendus et vétustes, ce qui entraîne fuites et gaspillage. Quant aux réseaux d’assainissement, pourtant essentiels, ils ne sont pas terminés, ce qui pose des problèmes de développement durable et d’écologie dans les cours d’eau. L’adoption de cet amendement permettrait d’encourager et de faciliter les investissements dans nos réseaux.
 Les amendements n
M. le président.


La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Selon la même logique, il tend à rehausser le plafond mordant, afin que les agences de l’eau bénéficient de moyens en adéquation avec les enjeux d’aujourd’hui et des prochaines années. L’eau est un enjeu fondamental pour l’avenir, que nous ne pourrons relever qu’en donnant aux agences de l’eau les moyens de mener une politique ambitieuse. L’adoption de cet amendement est nécessaire pour permettre à ces dernières de remplir les nombreuses missions qui leur sont confiées.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Cela étant, si l’agence de l’eau a besoin de financements supplémentaires, en raison de la crise, nous relèverons le plafond dans le PLF pour 2021. Je vous soutiendrai sans difficulté sur ce point.
Les plafonds sont fixés pour s’approcher au plus près des besoins, tout simplement. Il est encore trop tôt pour prendre une décision, d’autant qu’il n’est pas impossible que la consommation soit plus basse que prévu. Attendons les PLFR de fin de gestion et le PLF de l’année prochaine pour aviser. Je ne suis pas opposé à ce que nous accordions des moyens supplémentaires, si nécessaire, dès lors que les principes de bonne gestion sont respectés.
Je vous invite par conséquent à retirer ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Cela aurait permis de financer les travaux.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 J’entends vos arguments mais ce n’est pas en abondant la DSIL ou en gonflant l’enveloppe de la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – que vous réglerez le problème. Dans une optique de défense de l’environnement, les collectivités réaliseront peut-être des travaux pour améliorer les réseaux d’assainissement d’eau potable, mais cela n’aura aucun effet sur les enjeux des agences de l’eau. Vous faites là une confusion.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je soutiendrai ces amendements pour une bonne raison : dans le Puy-de-Dôme, certains dossiers ne sont pas retenus par les agences de l’eau parce qu’elles ont revu leur programme à la baisse à cause de la réduction des moyens qui leur sont accordés.
Mme Christine Pires Beaune.

Mme Émilie Bonnivard.
 Or, au vu du niveau des pertes que l’on constate sur nos territoires, les travaux devraient être considérés comme prioritaires.
Mme Christine Pires Beaune.
Quant à la promesse d’abonder la DSIL d’1 milliard d’euros, c’est une excellente nouvelle. Je ferai simplement observer qu’il ne s’agit pour le moment que d’autorisations d’engagement, qu’aucun euro n’a été accordé en crédits de paiement ; il faut que vous en soyez conscients. Les travaux d’investissement sont peut-être repartis chez vous ; de mon côté, pour avoir rencontré récemment les entreprises concernées, je sais que les commandes publiques sont à l’arrêt. Je me demande bien comment la situation pourra redémarrer en septembre et je ne vous cache pas mon inquiétude.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 On a asséché les agences de l’eau…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
En revanche, il est certain que les crédits de l’État, en particulier ceux versés au titre de la DSIL – dont les taux de consommation habituels sont bien connus, année après année –, permettront, y compris par la mobilisation de crédits de paiement, de tenir l’ensemble des engagements que l’État prendra.
Par ailleurs, à l’inverse de la pratique habituelle en matière de DETR et de DSIL, nous avons exceptionnellement donné la consigne aux préfets de se montrer beaucoup plus souples dans leurs instructions, de sorte qu’un projet sélectionné qui ne donnerait pas lieu à un ordre de service dans les délais ne soit pas perdu, comme les années précédentes, mais qu’il soit possible de le faire glisser sur les deux exercices pour véritablement accompagner les collectivités à hauteur d’1 milliard supplémentaire.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je ne suis pas entièrement d’accord vous à propos de la DSIL : soit elle sera réservée à des gros projets, auquel cas mieux vaut nous le dire tout de suite pour que les petites communes n’aient plus qu’à remballer leur dossier, soit elle sera aussi ouverte aux petits projets. Beaucoup de maires sont élus depuis longtemps – seuls 5 000 restaient à élire dimanche dernier –, et leurs dossiers sont prêts. Or, dans mon département, il y a trois semaines, les arrêtés attributifs de subvention n’étaient toujours pas signés. Soit l’on veut que l’investissement et l’économie repartent, y compris sur les marchés publics, et il faut accélérer la machine, soit la DSIL est réservée aux gros projets, et les notifications ne se feront qu’en septembre ou en octobre, avec des travaux qui commenceront au mieux avant la fin de l’année.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à déplafonner trois taxes : la taxe sur les paris sportifs, la taxe sur les jeux et la taxe dite « Buffet ». Nous défendons ce projet avec d’autres groupes depuis plusieurs années. Nous alertons chaque année, lors du PLF, sur les conséquences du sous-financement du sport, la fragilité de nombreux clubs et la difficulté que rencontrent les collectivités territoriales pour déployer des politiques sportives locales ambitieuses, en l’absence d’engagement fort de l’État.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Compte tenu de son budget actuel, l’Agence nationale du sport, créée en avril 2019, ne pourra répondre à la crise que traverse le sport associatif. À l’arrêt depuis le mois de mars, il est privé des recettes habituelles des événements de fin d’année et des tournois du printemps. De plus, 40 % du budget de sponsoring des clubs amateurs est alimenté par les entreprises locales ; considérant la crise économique actuelle, de fortes incertitudes pèsent sur la pérennité de ces ressources. Les budgets des collectivités territoriales, principaux financeurs institutionnels du sport en France, seront eux aussi de plus en plus contraints.
Puisqu’il est probable que le nombre de licenciés recule en septembre prochain, un véritable plan de relance de la pratique sportive à moyen et long termes est nécessaire ; le déplafonnement des trois taxes finançant l’Agence nationale du sport permettrait de l’abonder en dégageant plus d’une centaine de millions d’euros.
La confiscation de ces leviers financiers, pourtant dédiés au sport, au profit du budget général n’est plus tenable. Il est temps d’écouter les parlementaires de tous les bancs, qui, à l’instar du mouvement sportif, demandent leur déplafonnement. Les 350 000 clubs et les 3,5 millions de bénévoles ont besoin de ce soutien.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La culture a eu son plan de relance spécifique ; des secteurs d’activité très importants, comme l’automobile ou l’aéronautique, ont eu aussi le leur. Et il n’y aurait pas de plan de relance spécifique pour le sport amateur, alors que des milliers de structures associatives craignent une perte de licenciés à la rentrée et voient la pérennité de leur activité menacée ? Encore aujourd’hui, beaucoup d’équipements sportifs n’ont pas rouvert ; cela représente une coupure de cinq mois. Il y a une crise, il faut y répondre.
M. Régis Juanico.
Mécénat sportif : niet. Chèque sport pour les familles modestes à la rentrée : niet. Et vous refusez désormais une augmentation pérenne d’environ 110 millions d’euros des ressources de l’Agence nationale du sport pour développer les pratiques et venir en aide aux clubs amateurs sur le terrain ? C’est incroyable !
Il faut un geste financier. Il ne peut pas venir du fonds territorial de solidarité, dont la création a été votée par l’Agence nationale du sport la semaine dernière ; 15 millions d’euros, c’est du redéploiement, c’est trop faible. Il ne saurait venir non plus des fonds spécifiques des fédérations les plus riches : le football, le rugby, le tennis. Il faut des crédits extrabudgétaires.
Je le répète depuis des années : les taxes affectées au financement du sport vont pour deux tiers au budget général de l’État, et pour un tiers seulement au sport – 140 millions d’euros sur 420 millions d’euros. Je ne demande pas que 0 euro aille au budget général de l’État ; seulement que la majorité des crédits soit affectée au financement du sport. Ce serait possible en déplafonnant la taxe Buffet et la taxe sur les paris sportifs, ce qui dégagerait 110 millions d’euros supplémentaires, dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et pour sauver les clubs amateurs des territoires.
 La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir les sous-amendements n
M. le président.

 Comme cela a été dit, la crise a fortement touché les clubs sportifs amateurs. D’après une étude réalisée conjointement par la Centrale du sport et Sport et citoyenneté, l’annulation des événements printaniers et estivaux a entraîné une perte moyenne de 6 800 euros par club, tandis que la réduction attendue de leurs ressources de sponsoring et de mécénat les place dans une situation financière préoccupante. Il existe 360 000 associations sportives, soit 24 % des associations françaises, qui représentent 115 000 emplois. Pour sécuriser la reprise de l’activité des clubs, il est vital que le nombre de licenciés s’inscrivant à la rentrée sportive ne baisse pas, je le dis à mon tour.
M. Cédric Roussel.
Le développement de la pratique sportive fait partie intégrante des missions de l’Agence nationale du sport, que nous avons créée. Nous devons lui permettre d’accompagner de manière exceptionnelle la rentrée sportive et d’encourager avec encore plus de force la pratique du sport pour tous dans la durée. L’année dernière, du fait de son plafonnement, seules 30 % des recettes générées par la taxe sur les paris sportifs, fléchée vers le financement de l’ANS, ont véritablement bénéficié au sport.
L’amendement n

J’en viens à l’amendement n

La crise sanitaire a mis en lumière l’urgence pour la France de se doter d’une stratégie ambitieuse de sport santé avec des moyens renforcés car elle a démontré la fragilité des personnes atteintes de maladies chroniques et d’obésité face à la covid-19.
La stratégie nationale sport santé 2019-2024 est actuellement financée à hauteur de 11,5 millions d’euros pour l’année 2020. Le dispositif des maisons sport santé vise à lutter contre l’accroissement de la sédentarité, l’inactivité physique et l’ensemble des pathologies chroniques. Le coût de la sédentarité s’élève à lui seul à 17 milliards d’euros. Pour l’heure, 138 maisons sport santé ont été labellisées sur le territoire français. Un nouvel appel à projets a été lancé le 2 mai 2020 afin de poursuivre le processus de labellisation, lequel doit être accompagné de ressources financières complémentaires.
L’amendement tend donc à augmenter de 25 millions d’euros le plafond de la taxe Buffet affectée à l’Agence nationale du sport. Pour 2020, ces 25 millions serviront à abonder la ligne budgétaire destinée à financer les 250 premières maisons sport santé, à hauteur de 100 000 chacune, pour créer une dynamique propre à atteindre l’objectif gouvernemental. La stratégie nationale sport santé est un investissement essentiel pour la santé des Français, et la politique de sport santé doit être une politique ambitieuse, accompagnée de moyens financiers importants, au bénéfice de tous. L’assurance maladie doit changer de paradigme et devenir une véritable assurance santé.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je rappelle que la question est traitée à l’article 18, et je rappelle que les clubs sportifs amateurs sont cités dans la liste S1 des secteurs pour lesquels l’exonération de charges sociales est automatique : « activités des clubs de sport », « activités de centres de culture physique », « autres activités liées au sport ». La question de la trésorerie des clubs de sport a donc été prise en compte.
Je n’entrerai pas dans le détail de toutes les mesures récemment adoptées car vous avez suivi le sujet avec le ministère des sports : le renoncement des collectivités à la redevance pour occupation du domaine public, certaines aides, la création du fonds de 15 millions…
Le message essentiel que je veux faire passer, c’est que déplafonner une taxe affectée, que ce soit pour le sport ou pour les agences de l’eau, n’est pas une réponse immédiate à leurs problèmes. C’est d’une réponse structurelle dont ils ont besoin. Je reconnais que le plafond est assez bas. Si l’on constate qu’il est structurellement trop bas, pourquoi ne pas le rehausser dans le PLF ?
 C’est à vous d’en décider !
M. Régis Juanico.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Si le plafond est trop bas par rapport aux besoins réels de l’ANS, il est possible de négocier avec le Gouvernement en vue de le rehausser dans le projet de loi de finances. Mais, du fait de la crise, vous mettez la charrue avant les bœufs. Je demande le retrait des quatre amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
J’ajoute aux propos du rapporteur général que, selon les chiffres dont nous disposons, la trésorerie projetée de l’Agence nationale du sport pour la fin de l’année 2020 atteindra 105 millions d’euros en tenant compte de l’apurement des restes à payer du CNDS – le Centre national pour le développement du sport. Nous n’avons donc pas identifié de souci de trésorerie et, s’il devait en avoir, nous saurions y répondre.
De plus, l’ANS ne bénéficie pas seulement des taxes affectées ; elle dispose aussi d’une dotation budgétaire de 140 millions d’euros.
Enfin, au-delà du plan qui a été évoqué tout à l’heure, le total des crédits mobilisés au bénéfice du sport durant la crise s’élève à 2,8 milliards d’euros si l’on compte l’ensemble des dispositifs dont ont bénéficié les acteurs sportifs.
 La parole est à M. Éric Pauget.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains soutiendra ces amendements. Le monde sportif associatif, élément majeur de la cohésion nationale, a été lourdement frappé à la fin de la saison sportive et reste dans l’incertitude complète concernant la rentrée sportive de septembre. Il me semble que ce geste doit être fait. Comme l’a dit notre collègue M. Juanico, il n’y a pas eu de plan spécifique pour le monde sportif amateur.
M. Éric Pauget.
 La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. le président.
 Nous parlons là des conséquences de la crise du covid-19 et des mesures à prendre pour y faire face. Nous avons vu que les personnes qui pratiquent une activité physique et sportive régulière ont été moins souvent et moins durement touchées par le virus. Cela doit nous inciter à œuvrer en faveur du sport santé, comme nous le faisons depuis trois ans. Je note avec satisfaction que l’appel à projets pour créer les maisons sport santé, novatrices dans notre pays, a enfin été lancé : 138 premières structures ont été labellisées l’an passé et d’autres le seront cette année. L’objet de mon amendement était de relever le plafond d’une taxe affectée afin d’abonder le financement des maisons sport santé, qui sont très utiles.
M. François Cormier-Bouligeon.
Je note avec beaucoup de satisfaction l’ouverture de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État à un déplafonnement des taxes affectées dans le projet de loi de finances pour 2021, et je les invite à réfléchir aux mesures à prendre dans le cadre du volet assurance maladie du PLFSS pour 2021. Croyant en leur parole, je retire mon amendement. Nous allons continuer à travailler main dans la main avec le Gouvernement pour construire la politique de sport santé dont nos citoyens ont besoin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Le secrétaire d’État vient d’évoquer les mesures de droit commun de soutien à la filière du sport, en mentionnant notamment les 3 milliards d’euros. Or les prêts garantis par l’État, le chômage partiel ou le fonds de solidarité gouvernemental concernent les associations sportives employant au moins un salarié ou les clubs sportifs professionnels.
M. Régis Juanico.
L’amendement vise, lui, un plan de relance spécifique au sport amateur dans nos territoires.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Sachez que 90 % des associations sportives y sont bénévoles à 100 % ! Or, n’employant aucun salarié, elles n’ont perçu aucune des aides économiques de droit commun. Une augmentation pérenne de 100 millions d’euros du financement du sport amateur est donc nécessaire. En effet, les difficultés que le sport amateur rencontrera à la rentrée de septembre se poursuivront en 2021, nous le savons tous.
M. Régis Juanico.
Le rapporteur général prétend qu’il y a « zéro problème ». Si, le sport amateur a des problèmes, qui ne sont pas simplement des problèmes de fin de gestion de trésorerie concernant l’Agence nationale du sport. Ils ont pour origine la répartition des taxes affectées : c’est votre majorité qui a réduit de manière draconienne le plafond des taxes affectées au financement du sport. Lorsque j’ai été rapporteur spécial du budget du sport en 2017, 77 % des taxes affectées finançaient le sport, et le reste allait au budget général. Mon amendement ne vise même pas à revenir à la situation antérieure : je préconise simplement une juste répartition – deux tiers pour le sport, un tiers pour le budget général. Seuls 140 millions d’euros vont au sport, sur les 420 millions de ces deux taxes affectées. Rétablir dès maintenant l’équilibre est nécessaire. N’attendons pas la fin de gestion, lorsque plusieurs milliers d’associations sportives auront mis la clé sous la porte.
 Il a raison.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Dans ma circonscription de Seine-Saint-Denis, épicentre des futurs Jeux olympiques, des entreprises du BTP travaillent jour et nuit pour rattraper le retard de plusieurs mois qui a été accumulé, afin que nous soyons prêts à l’ouverture des Jeux olympiques. Il serait paradoxal, tout de même, que vous prétendiez que la pratique sportive est décorrélée de l’organisation des Jeux olympiques en France ! Nous ne comprendrions alors plus rien à votre logique.
M. Éric Coquerel.
Comment justifier que vous ne preniez aucune assurance pour éviter que les conséquences de la crise du covid-19 sur le sport amateur ne soient encore plus graves ? Comment comprendre que vous attendiez de les vérifier ? Lorsqu’il s’agit des entreprises – heureusement d’ailleurs –, vous n’avez pas attendu les mois suivants pour vérifier les conséquences de la crise. Vous auriez pu, après tout, parier sur la reprise de la consommation et donc sur un lissage de l’activité sur toute l’année. Non : vous avez prévu des prêts garantis et des incitations au chômage partiel. S’agissant du sport, en revanche, vous n’avez pris aucune mesure spécifique.
Je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle la seule solution est le recours à des exonérations fiscales ou de cotisations. Une autre solution vous est proposée : elle est logique, puisque les deux taxes concernées sont affectées à l’Agence nationale du sport et que la baisse de leur plafond a été une décision politique. Or, depuis des années, le monde sportif plaide auprès de vous le manque d’argent, qui ne peut encore que se creuser.
Écoutez un peu ce que vous dit le mouvement sportif, faites-lui confiance et acceptez l’un des amendements proposés.
 La parole est à M. Cédric Roussel.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, je suis tout à fait ouvert à une stratégie budgétaire globale. Le mouvement sportif a d’ailleurs reconnu qu’un soutien conjoncturel a été apporté, notamment avec le fonds de solidarité. Mais nous parlons là du sport à l’horizon des Jeux olympiques 2024.
M. Cédric Roussel.
Je retire l’amendement n

 Je reprends l’amendement !
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LaREM et MODEM.)
 Et là, vous nous avez fait perdre combien de temps ?
M. Cédric Roussel.
 Je prends note. Cela fait deux fois deux minutes que vous prenez, ce matin, pour nous demander d’accélérer nos travaux !
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Sur les amendements n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claudia madame Rouaux, pour soutenir l’amendement n

 La flat tax s’inscrit dans une longue liste de mesures qui ont fortement affaibli la cohésion sociale. Je n’en citerai que quelques-unes : la réduction des emplois aidés, la baisse de l’APL – aide personnalisée au logement – et la suppression de l’ISF. La crise laissera des traces : les plus riches seront toujours plus riches, tandis qu’un grand nombre de nos concitoyens seront en grande difficulté financière. Le Président de la République, dans son livre, a écrit qu’il voulait une France méritocratique, et pas de rentiers, et que le taux des revenus des capitaux devait être au moins le même que celui des revenus du travail. Nous demandons donc la suppression de la flat tax. Cet amendement reprend l’une des quarante-cinq propositions – on y trouve aussi le rétablissement de l’ISF – du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le groupe Socialistes et apparentés.
Mme Claudia Rouaux.

Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous aussi, nous demandons la suppression du PFU car, deux ans et demi après son entrée en vigueur, le compte n’y est pas : les économistes sont incapables de prouver son efficacité ou un quelconque effet sur les investissements, l’emploi ou la croissance. Vous aurez beau expliquer que l’amélioration des indicateurs économiques avant la crise du covid-19 était due à vos réformes fiscales, notamment au PFU, à l’heure actuelle, personne n’a été capable de le démontrer. Une telle affirmation relève bien de la croyance.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Comme l’explique l’Institut des politiques publiques, si les investissements des entreprises découlent de l’autofinancement, alors la hausse des dividendes provoquée par la flat tax peut, au contraire, peser sur l’investissement. Dans ce cas, une hausse de la fiscalité sur les dividendes inciterait même les entreprises à reporter leur distribution, les bénéfices alimentant ainsi la capacité d’autofinancement de l’entreprise et l’investissement.
Une chose en tout cas est certaine : la flat tax a largement accru les inégalités. Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital indique ainsi que les gains de la réforme sont concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés, avec un bénéfice particulièrement important pour les 5 % les plus aisés.
Une efficacité économique inexistante et un outil qui accroît les inégalités dans notre pays : il est temps de supprimer la flat tax. Tel est l’objet de l’amendement.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a des titres dont on peut s’honorer et d’autres, non. Sous Emmanuel Macron, la France est ainsi devenue la championne du monde de la rémunération du capital, en raison de différentes réformes que vous avez réalisées : la suppression de l’ISF et la flat tax, notamment. Parallèlement, 400 000 de nos concitoyens sont passés, l’an dernier, sous le seuil de pauvreté, et la situation, en raison de la crise, on le sait, ne peut que s’aggraver. Il y a quelques mois, le préfet de la Seine-Saint-Denis a même déclaré que 15 000 à 20 000 personnes étaient menacées de malnutrition dans le département.
M. Éric Coquerel.
Quel est le rapport, me demanderez-vous ? Eh bien, la richesse produite au plan national obéit au principe des vases communicants : si vous donnez plus aux uns – les plus riches –, vous donnerez moins à ceux qui souffrent les premiers de la crise. Or ce bouclier fiscal qu’est la flat tax a joué, en la matière, un rôle très important, puisque sa mise en place a augmenté de 36 % les dividendes versés. Cette réforme, que vous avez réalisée, non seulement n’a en rien favorisé l’autofinancement des entreprises, mais a même orienté une plus grande part des profits vers la distribution de dividendes. Ainsi, l’argent va toujours aux mêmes, sans aucun effet sur l’économie, conforme à l’intérêt général.
Je connais votre réponse : l’augmentation des dividendes a rapporté, en premier lieu, à l’État. C’est oublier – nous ne faisons que vous le répéter – que l’argent est moins orienté, du coup, vers d’autres sources de revenus pour l’État, comme les honoraires ou les salaires, qui se voient davantage taxés. C’est donc tout sauf rassurant pour les recettes de l’État.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
J’avais reconnu, une fois précédente, que les revenus fiscaux du PFU sur les dividendes augmentaient, du fait d’une assiette dynamique, mais que nous ne savions pas encore si cette tendance allait se poursuivre en 2019 ou si elle ne traduisait qu’un effet de déstockage lié à l’exercice 2018. J’ai obtenu les chiffres : si, comme nous le savions déjà, de 2017 à 2018, les revenus fiscaux sont passés de 6,5 milliards à plus de 7 milliards – soit un gain de 500 millions –, de 2018 à 2019, il y a eu un nouveau gain de 300 millions d’euros, ce que je trouve intéressant. La base augmente donc, ce qui prouve que la dynamique est pérenne et ne reflétait pas seulement l’effet de déstockage des dividendes sur une année – je me posais moi-même la question. Oui, instaurer une fiscalité attractive sur les revenus du capital, par le biais de la flat tax, élargit les bases en élargissant l’investissement et tout en étant favorable à l’emploi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 C’est vrai, nous avions abordé la question du stock en commission des finances. Mais il n’y a pas que le stock : il y a aussi le transfert d’un pourcentage des rémunérations des dirigeants vers une plus grande distribution de dividendes, ce qui explique en partie que le produit du PFU soit plus important que celui qui avait été prévu initialement. Les gens savent calculer : ils se sont vite aperçus qu’il est plus avantageux de se rémunérer par voie de dividendes, parce que les prélèvements sont moins importants.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vos propos confirment mon analyse, et le phénomène est même destiné à s’amplifier : plus les dividendes seront intéressants, plus les gens se paieront en dividendes.
M. Éric Coquerel.
Ce n’est pas vous, mais Mme Pannier-Runacher, qui avait proféré, en me répondant dans le cadre d’un autre débat sur le même sujet, la bêtise selon laquelle les gens qui perçoivent des dividendes ne perçoivent pas de salaires. C’est une énormité car une partie des hauts dirigeants perçoivent à la fois des salaires et des dividendes sur une autre partie de leurs revenus.
Dès lors que les dividendes sont plus intéressants, on assiste inévitablement à un transfert des revenus vers les dividendes, si bien qu’en effet, la part des dividendes est appelée à augmenter chaque année. Dans un premier temps, le phénomène rapportera à l’État, mais il se verra parallèlement privé des ressources issues des salaires et des honoraires, qui auront diminué. Vous pouvez faire ce constat dans n’importe quelle entreprise au moment de la distribution des bénéfices : cette distribution privilégie toujours la fiscalité la plus avantageuse. En avantageant les dividendes, vous appauvrissez les recettes de l’État.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Si, c’est mécanique.
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Nous en venons à neuf amendements identiques, n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est donc à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Effectivement adopté en commission, il porte sur la situation des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, qui ont connu une baisse relativement importante de leurs ressources entre 2015 et 2017. Une nouvelle diminution a été envisagée dans la loi de finances pour 2019, qui prévoit une baisse de 400 millions d’euros des crédits qui leur sont alloués entre 2019 et 2022.
Mme Véronique Louwagie.
Selon un rapport de nos collègues Stella Dupont et Valérie Oppelt, la taxe pour frais de chambre assure plus des deux tiers du financement de la mission « Appui aux entreprises », ce qui montre à quel point les chambres de commerce et d’industrie jouent un grand rôle auprès de l’ensemble des acteurs économiques et assurent un maillage territorial très fin. En cette période de crise, leur rôle a été essentiel : elles sont intervenues en matière de prévention, ont fait preuve d’anticipation, ont prêté une oreille très attentive aux entreprises et ont exercé des missions de conseil, d’échange et d’éclairage. Elles répondent donc à des besoins très importants des entreprises.
Alors que ces dernières vont encore connaître, à la rentrée, des bouleversements économiques et de grandes difficultés, les conseils apportés par les chambres de commerce et d’industrie sont extrêmement importants. Or la non-soutenabilité financière à laquelle les chambres sont confrontées met en péril l’exercice de leurs missions essentielles. Il faut donc leur redonner de l’oxygène. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à garantir aux chambres de commerce et d’industrie les ressources leur permettant d’assurer leurs missions essentielles, notamment de conseil, au plus près des territoires et des entreprises.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, mais je redemanderai la parole tout à l’heure pour répondre aux avis du rapporteur et du Gouvernement.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme en commission, nous soutiendrons ces amendements identiques. Contrairement à ce qui a été dit lors de l’examen des précédents PLFR, la crise a révélé le rôle utile que jouent les CCI. Je l’ai vu sur mon territoire, où des entreprises ont trouvé de l’aide auprès d’elles.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous venons de traverser une crise inédite dont l’impact économique se fera ressentir dans la durée. Tous les spécialistes s’accordent à le dire : dans toute la France, les CCI se sont mobilisées pour informer, soutenir et accompagner nos entreprises. C’est ce qui explique, d’ailleurs, que près de 130 députés aient cosigné le présent amendement.
Mme Monica Michel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les TPE et PME, qui sont les vrais moteurs économiques et les meilleurs pourvoyeurs d’emplois de nos territoires, ont besoin de cet accompagnement.
Mme Monica Michel.
Comme vous le savez, les CCI sont financées à plus de 66 % par la TFC – taxe pour frais de chambre –, et pour le reste par les recettes des prestations facturées. Mme Pannier-Runacher a indiqué cette nuit que le maintien de la trajectoire de la TFC était un objectif politique clair. Or il convient ici de dépasser l’objectif politique : cette trajectoire avait été décidée dans une période de fonctionnement normale, mais la donne a changé et nous devons répondre à un vrai besoin de terrain, différent de tout ce que nous avions connu jusqu’à présent. Le Gouvernement en a d’ailleurs compris toute l’ampleur, puisqu’il a mis en œuvre une série de mesures d’accompagnement courageuses et totalement inédites, que je tiens à saluer.
Il n’est pas surprenant que, dans la période actuelle, les entreprises aient d’autres priorités que de commander des prestations payantes auprès des CCI ; cette source de financement est donc tarie pour le moment. Réduire en même temps la TFC affaiblirait durablement nos CCI. Nous ne vous demandons pas d’abandonner cette trajectoire, mais de faire une pause cette année pour permettre aux CCI de traverser ce passage difficile.
Monsieur le rapporteur général, vous avez confirmé cette nuit que votre priorité était de sauver l’économie et l’emploi. Nous avons ici l’opportunité d’apporter notre pierre à l’édifice.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 À mon sens, soutenir nos CCI, c’est réaffirmer clairement notre volonté de poursuivre l’accompagnement de nos entreprises. Le présent amendement vise donc à prendre en compte les effets de la crise sanitaire sur les finances des CCI…
Mme Monica Michel.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Merci, madame Michel.
M. le président.
 …en relevant le plafond de la TFC pour 2020 à son niveau de 2019.
Mme Monica Michel.
 Même sans regarder le président Woerth, j’entends ses réactions…
M. le président.
 (Sourires.)
 Il est pourtant très favorable à ces amendements identiques !
M. Thierry Benoit.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement n

 Je comprends évidemment les arguments qui ne manqueront pas de nous être opposés : une trajectoire a été prévue et des engagements ont été pris. J’admets également que les CCI doivent se restructurer, qu’il faut faire des économies et que la baisse de la taxe additionnelle sur la cotisation foncière des entreprises pouvait se justifier. Néanmoins, je vous demande de prendre en compte trois éléments.
M. Olivier Becht.
Premièrement, il vient d’être rappelé que nous sommes dans une situation exceptionnelle qui nous impose d’aider les entreprises sur le terrain. Or le plan de soutien à l’économie ne sera pas efficace si, dans le même temps, nous portons préjudice à ceux qui soutiennent les entreprises sur le terrain, au quotidien.
Deuxièmement, en se restructurant, les CCI entrent dans une logique un peu absurde consistant à restaurer des activités qui rapportent de l’argent. Ce faisant, elles font concurrence à d’autres entreprises…
 Elles le font déjà !
Mme Cendra Motin.
 Justement, elles sont incitées à le faire davantage, ce qui crée des perturbations locales importantes !
M. Olivier Becht.
Troisièmement et surtout, il n’y aura de quatrième PLFR, si j’ai bien compris.

M. Jean-Paul Dufrègne

Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Concrètement, nous n’aurons donc pas d’autre outil législatif de finances publiques permettant d’injecter de l’argent au niveau local d’ici à la fin de l’année, avant le vote du projet de loi de finances pour 2021.
M. Olivier Becht.
 Le Gouvernement avait pourtant promis un quatrième PLFR !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Si nous voulons être actifs et performants pour soutenir les entreprises au niveau local, nous devons absolument permettre aux chambres de commerce et d’industrie de réinjecter de l’argent visant à aider les entreprises.
M. Olivier Becht.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et UDI-I.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Gabriel Serville rejoint les arguments déjà exprimés. Alors que le monde économique vit une crise sans précédent, les entreprises, en particulier celles rencontrant le plus de difficultés, peuvent compter sur l’accompagnement des CCI, qui sont des partenaires essentiels pour le dynamisme économique. C’est encore plus vrai en outre-mer, où les tissus économiques sont composés presque exclusivement de PME et de TPE peu structurées, pour lesquelles cet accompagnement est vital. Je pense surtout à la Guyane et à Mayotte, où l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. Le présent amendement vise donc à augmenter le plafond de TFC de 100 millions afin de soutenir les CCI et, à travers elles, l’économie de nos territoires. Je rappelle que cet amendement a été adopté par la commission.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Le président Becht a raison d’évoquer la trajectoire, mais cela n’est pas un problème : même la trajectoire des finances publiques que nous avions votée ne peut plus être tenue ! On ne peut donc pas se cacher derrière une trajectoire à suivre absolument. La vraie question est plutôt celle de la pertinence d’une transformation publique : est-il pertinent de maintenir la transformation publique du réseau consulaire constitué par les CCI telle que nous l’avons engagée en 2018 ? Pour moi, la réponse est oui, pour plusieurs raisons.
Il est important, même pendant cette crise – voire surtout pendant cette crise –, de ne pas détricoter des projets de transformation publique qui vont accroître l’efficacité, sur le terrain, des actions d’accompagnement du tissu économique, avec une meilleure utilisation de l’argent public et de l’argent des entreprises, ce qui est quand même le vrai sujet ! On ne peut pas dire que la priorité est la trésorerie de nos PME si l’on suspend, dans le même temps, le mouvement d’allégement des taxes affectées au réseau consulaire local que nous avons engagé !
Je ne dis pas que les CCI ne sont pas utiles sur le terrain. Moi aussi, je m’entends très bien avec le président de la chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne, qui a été très actif, avec ses équipes, pendant la crise.
 Tout à fait !
Mme Sophie Errante.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Exactement !
M. Joël Giraud.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je vois bien ce qu’il y a derrière ces amendements, et je le comprends parfaitement : vous voulez détricoter un projet de transformation publique…

Plusieurs députés des groupes LaREM, LR et Agir ens.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Mais non !
M. Marc Le Fur.
 Ce n’est pas du tout cela !
Mme Véronique Louwagie.
 Rien à voir !
M. Vincent Ledoux.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Nous aussi !
M. Éric Pauget.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Vous exprimez ici votre avis personnel, pas l’avis de la commission !
M. Maxime Minot.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Mon avis est donc tout à fait défavorable, pour deux raisons.
 C’est un avis que vous donnez à titre personnel !
Mme Valérie Beauvais.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Redites-le, cela ne vous fera pas de mal !
M. Maxime Minot.
 Si c’est un avis personnel, alors votre temps de parole est limité à deux minutes !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Deux minutes, monsieur le président ! Vous devez être impartial !
M. Maxime Minot.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Secundo, en votant ces amendements, vous ne résoudrez pas de problème de besoin de trésorerie à court terme.
 Merci, monsieur le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je réitère donc mon avis tout à fait défavorable à ces amendements, pour des raisons tenant à l’efficacité de l’action des CCI sur le territoire en faveur de nos PME.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
En outre, je voudrais insister sur deux points.
Tout d’abord, seuls les deux premiers paliers de la trajectoire évoquée – à laquelle nous sommes attachés – ont été entérinés, les deux derniers devant encore l’être par le Parlement. Autrement dit, si la situation des CCI se dégradait comme certains d’entre vous le craignent, nous aurions toujours la possibilité de faire des réajustements.
Ensuite, je dirais ceci à l’intention du président Becht : qu’il y ait ou non un PLFR 4, il y aura un PLFR de fin de gestion qui nous offrira la possibilité d’intervenir si nous constatons que les CCI rencontrent des difficultés de trésorerie majeures. Pour l’instant, ces difficultés n’apparaissent pas dans nos prévisions.
Comme prévu de longue date, CCI France doit remette un rapport au Gouvernement avant le 1

Il n’y a pas urgence à intervenir au stade du PLFR 3, donc à adopter des dispositions demandées par les auteurs de ces amendements. Si des difficultés surviennent, nous aurons le temps d’y répondre et, surtout, nous disposerons d’une expertise partagée avec CCI France au 1

Pour ces raisons, ajoutées à celles données par M. le rapporteur général, mon avis est défavorable. Ce n’est pas un avis de fermeture. Nous ne cherchons pas à mettre le couvercle sur un problème qui pourrait apparaître, nous estimons que nous avons le temps de le regarder.
Nous avons aussi la conviction que, si problème il y a, il ne sera jamais au niveau que certains d’entre vous craignent. À mon avis, il n’y aura d’ailleurs pas de problème. Quoi qu’il en soit, l’évolution constatée au cours des semaines à venir et le rapport de CCI France nous permettront d’y voir plus clair et de pouvoir arrêter notre position.
 Vous êtes nombreux à avoir demandé la parole, et je vais m’en tenir à la liste des orateurs déjà inscrits : M. Castellani, Mme Dupont, M. Coquerel, Mme Brulebois, M. Le Fur, Mme Motin, puis les présidents Becht et Mignola.
M. le président.
La parole est à M. Michel Castellani.
 Nous allons évidemment soutenir ces amendements.
M. Michel Castellani.
Nous n’avons cessé, tout au long des discussions budgétaires, de souligner le rôle essentiel des chambres de commerce en matière d’accompagnement des entreprises, de gestion d’infrastructures d’enseignement, c’est-à-dire dans l’aménagement du territoire. D’une loi de finances à l’autre, elles ont subi un véritable matraquage qui a réduit très sensiblement leur capacité d’intervention.
Il est vrai qu’il faut distinguer entre les chambres de commerce puissantes, qui ont étalé un certain luxe pouvant apparaître choquant, de celles qui sont situées dans des territoires fragiles. Beaucoup plus faibles, ces dernières ne peuvent pas jouer le rôle de bureau d’études que l’on affecte aux premières.
Nous sommes donc inquiets de voir les chambres de commerce des territoires les plus fragiles affaiblies par tous les prélèvements qu’elles subissent depuis de nombreuses années.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Chaque année, nous revenons très longuement sur les CCI. En 2018, un rapport de l’Inspection générale des finances – IGF –questionnait déjà la trajectoire envisagée pour elles. Pour rappel, leurs ressources, qui s’élevaient à 925 millions d’euros à notre arrivée, vont passer à 350 millions d’euros, alors que nos prédécesseurs avaient déjà considérablement réduit la voilure au cours de la précédente législature.
Mme Stella Dupont.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Ces baisses de recettes conduisent évidemment à des suppressions d’emplois et, contrairement à ce que nous expliquent le rapporteur général et le secrétaire d’État, il y a une forme d’urgence :…
Mme Stella Dupont.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 …plusieurs milliers d’emplois devraient encore être supprimés cette année si d’aventure la baisse de 100 millions d’euros se concrétisait. Or le contexte suscite d’importants besoins de conseils sur l’ensemble de nos territoires.
Mme Stella Dupont.
Les CCI sont financées par les entreprises elles-mêmes par le biais d’une taxe, ce qui signifie qu’elles ne coûtent rien à l’État. Ce qui est nouveau, chers collègues, c’est que le Mouvement des entreprises de France – MEDEF – et la Confédération des petites et moyennes entreprises – CPME – nous alertent désormais sur le risque de casser un acteur essentiel de l’accompagnement des entreprises et des territoires.
Ces organisations patronales nous indiquent que l’effort ne peut être poursuivi, qu’elles souhaitent continuer à payer cet impôt de production car elles ont besoin du service sur le territoire. Cette prise de position nous invite à réfléchir, à trouver la juste mesure tant pour 2020 que pour les années à venir concernant le réseau des CCI. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Au moins, nous aurons appris que M. Saint-Martin s’entend bien avec la chambre de commerce du Val-de-Marne, mais j’avoue n’avoir pas très bien compris le sens de sa réponse, car ce n’est pas vraiment de ça qu’il s’agit.
M. Éric Coquerel.
Nous avons déjà eu ce débat, dites-vous. Cela n’enlève rien à la pertinence de ces amendements déposés – et j’appelle votre attention sur ce point – par de nombreux groupes politiques, au moment où les chambres de commerce ont encore davantage besoin de ressources.
Dans la novlangue macroniste, une baisse de ressources s’appelle une « trajectoire ». Nous remettons évidemment en question cette trajectoire qui consiste à baisser ressources, comme vient de le dire excellemment ma collègue.
Arrêtons de penser que l’on peut faire plus – ou au moins autant – avec moins. À un moment donné, cela ne fonctionne plus. Avec l’article 15 de la loi de finances, vous baissez la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie pour la période allant de 2020 à 2023, le mouvement s’accentuant au fil des années.
Écoutez-nous ! Cela nous remonte de toutes les CCI, que l’on s’entende ou pas avec leur président. La diminution des ressources pèse sur l’emploi – qui va être un souci global dans la période à venir –, mais aussi sur la capacité d’intervention des CCI.
Pour une fois, écoutez les oppositions qui vous disent toutes la même chose : c’est peut-être qu’elles ont raison !
 Il n’y a pas que les oppositions qui le disent !
M. Olivier Becht.
 Je soutiens l’amendement de notre collègue Monica Michel, cosigné par 130 députés. Ce n’est effectivement pas du tout le moment de réduire les moyens des CCI. Nous demandons non pas de détricoter ce qui est prévu, mais de surseoir à l’application de la trajectoire, de maintenir les moyens et les emplois des CCI.
Mme Danielle Brulebois.
La péréquation mise en place est très défavorable aux départements ruraux qui ne sont pas en zone de revitalisation rurale – ZRR – tout en ayant un tissu important de PME et de TPE à soutenir.
C’est bien un sujet à aborder dans le cadre du PLFR puisque nos entreprises se sont trouvées démunies, désemparées, alors que le Gouvernement mettait en place des mesures excellentes, saluées par tous et efficaces car, mises en place, elles l’ont très rapidement grâce aux services de l’État mais aussi aux CCI.
Ces dernières auront de plus en plus à faire car les difficultés ne sont pas surmontées : il faut mettre en place des plans de relance en faveur, notamment, des sous-traitants des secteurs aéronautique et automobile.
En proie à de nombreuses difficultés, nos entreprises devront être accompagnées en matière d’innovation et de formations destinées à faire évoluer les compétences. Les grandes entreprises ne sont pas les seules concernées, les petits commerces le sont également.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Le PLFR contient des mesures importantes pour le commerce – numérisation et création de foncières de redynamisation, par exemple – qui ne pourront être mises en place qu’avec les CCI. Voilà pourquoi il faut absolument adopter ces amendements.
Mme Danielle Brulebois.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Marc Le Fur. Soyez bref, cher collègue, pour ne pas agacer le président Woerth.
M. le président.
 (Sourires.)
 Notre groupe soutient évidemment ces amendements qu’il a défendus et fait adopter en commission – l’un de nos amendements a été repris par la commission.
M. Marc Le Fur.
Il faut être exigeant à l’égard des CCI. Je sais l’être et je crois, comme le président Becht, qu’elles doivent évoluer. Il n’empêche qu’il faut les soutenir à un moment donné. Avec la crise que nous traversons, ce moment est venu.
J’ai rencontré le président de la CCI,…
 Nous aussi !
Mme Olivia Gregoire.
 …comme d’ailleurs les quatre autres députés qui appartiennent à la majorité et qui, hélas, ne peuvent pas être là ce matin – ils ont certainement une bonne raison. En tout état de cause, ils partagent avec moi l’idée qu’il faut accompagner les CCI.
M. Marc Le Fur.
Pour l’illustrer, je vais prendre l’exemple très concret du rôle qu’elles jouent dans ma région en matière de pêche, de criées. Les pêcheurs connaissent une situation épouvantable : ils vont être privés de la moitié de la Manche et, à proximité de la baie de Saint-Brieuc, de toute la zone où vont être installées des éoliennes. C’est une catastrophe.
Autre exemple pris dans ma région : Nokia va supprimer 402 emplois. Nokia, ce n’est évidemment pas l’échelle de la CCI, j’en conviens ; mais celle-ci joue un rôle d’aide et d’accompagnement pour toutes les PME sous-traitantes du groupe.
Tous les groupes ont signé ce type d’amendements.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Il arrive que le Parlement doive s’affranchir de propos qui ne lui conviennent pas, qu’ils émanent du rapporteur général ou du secrétaire d’État. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il peut et va le faire !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Je ne reviendrai pas sur les explications du rapporteur général concernant la nécessaire transformation des CCI, que nous soutenons depuis le début de la législature, notamment à travers la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite PACTE.
Mme Cendra Motin.
Ce texte a été un moment important de cette transformation, en fixant des objectifs aux CCI. C’est d’ailleurs aussi grâce à tout ce travail accompli…
 C’est grâce à elles !
Mme Véronique Louwagie.
 …qu’elles ont pu être là au moment de la crise et répondre aux demandes des territoires, comme vous l’avez tous souligné.
Mme Cendra Motin.
 C’est grâce à elles !
Mme Véronique Louwagie.
 La baisse de moyens – qui avait été amorcée dès 2013, c’est-à-dire avant notre arrivée – ne les a pas empêchées de bien réagir et d’être aux côtés des entreprises parce que, précisément, nous les poussons à se transformer.
Mme Cendra Motin.
Il ne faut surtout pas arrêter cette transformation qui donne des résultats, vous l’avez dit vous-même. Comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, il existe par ailleurs une clause de revoyure sur les moyens qui leur sont alloués. Mme Dupont a rappelé que nous l’avons adoptée l’année dernière et que, tous les ans, nous remettons le sujet sur le tapis. Le Gouvernement s’est engagé à réexaminer leurs moyens, en tenant compte du rapport de CCI France.
Enfin, je veux rappeler le rôle des différents services de l’État sur les territoires : ils ont été au premier rang de ceux qui ont aidé les entreprises, tout comme l’ont d’ailleurs été les régions.
 Je crois qu’elle ferait une bonne ministre : elle est disciplinée !
M. Marc Le Fur.
 Je tiens à rappeler que le développement économique des territoires est une compétence des régions et qu’elles ont fait le travail.
Mme Cendra Motin.

Mme Sophie Errante.
 Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard.
 J’aimerais que l’on rappelle aussi que les CCI ne sont pas seules sur les territoires : les services de l’État, les régions, les intercommunalités sont là. Tout ne dépend pas des CCI, mais nous continuerons à les aider et à les accompagner dans cette transformation nécessaire, bénéfique pour les entreprises et de nature à clarifier leurs missions. C’est ce qui a permis de traverser cette crise, et ce qui permettra de continuer à accompagner les entreprises dans ce qui nous attend.
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Pas deux fois les mêmes !
M. Joël Giraud.
 Nous avons des points de désaccord, mais c’est aussi l’honneur d’une majorité d’en avoir et de pouvoir en débattre.
M. Olivier Becht.
Premier point de désaccord : vous prétendez que si l’on ne continue pas à réduire la taxe additionnelle sur la CFE, on va priver les entreprises d’une trésorerie dont elles ont besoin.
Or il me semble que nous sommes dans un processus d’écrêtement tel que la baisse de ressources des CCI profite au budget de l’État sans se ressentir encore dans la trésorerie des entreprises puisque, vous l’avez dit vous-même, la baisse du taux n’interviendra qu’à partir de 2022.
Deuxième point de désaccord : ce qui se passe au niveau local. Certaines CCI ne sont peut-être pas assez performantes, mais d’autres – comme celle de mon territoire – sont extrêmement impliquées. Pour ma part, je n’ai pas rencontré le président de la CCI, mais je sais ce qu’elle fait pour les entreprises, la formation, la gestion des ports fluviaux. En pleine gestion de crise, il est important de ne pas couper les pieds de ces activités.
Je vous en supplie : écoutez-nous. Nous ne remettons pas en cause la trajectoire, mais nous demandons un moratoire de quelques mois ou d’une année, au moment où nous sommes en train de gérer la crise. Lorsqu’on veut faire redémarrer une voiture, que l’on remet de l’essence dans le réservoir, ce n’est pas le moment de dégonfler les pneus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Certains moments sont plus difficiles que d’autres dans un hémicycle. C’est le cas lorsqu’il faut défendre des idées courageuses, que l’on soutient avec constance.
M. Patrick Mignola.
Chers collègues, je veux vous part de la conviction qui, je crois, est celle de mon groupe, mais aussi de deux convictions personnelles.
La conviction collective, c’est que les CCI sont utiles dans notre pays.
 Nous aussi on est d’accord !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous avons eu besoin d’elles pendant la crise sanitaire liée au covid-19, nous avons besoin d’elles au quotidien pour permettre aux entreprises de grandir et de prospérer, et nous aurons évidemment besoin d’elles dans les mois et les années à venir.
M. Patrick Mignola.
Toutefois, et c’est ma première conviction personnelle, s’il faut évidemment saluer le travail d’une structure qui reçoit de l’argent privé ou public en échange des missions qu’elle remplit, son travail ne justifie pas qu’elle en reçoive davantage. Je parle ici en tant qu’entrepreneur et je suis sûr que de nombreux entrepreneurs français partagent ma position : tout travail mérite salaire, tout salaire mérite travail, mais bien travailler ne doit pas conduire à demander plus.
Que déciderions-nous, en l’occurrence, en adoptant ces amendements ? Non pas de donner immédiatement plus d’argent aux CCI, au moment où elles en ont besoin et où elles ont démontré leur utilité pour le pays, mais de le leur donner dans deux ans ! Elles n’auraient donc pas plus de moyens pour gérer la crise, mais simplement la perspective d’en avoir davantage dans deux ans.
Ma seconde conviction personnelle est qu’un élu doit agir avec constance. Au moment où nous allons devoir prendre des décisions extraordinairement difficiles pour affronter une crise sans précédent, nous ne pouvons pas expliquer à nos concitoyennes, à nos concitoyens et aux corps intermédiaires que les réformes et les transformations que nous avons engagées sont désormais caduques. Même dans des circonstances difficiles, les parlementaires s’honorent à respecter leur parole.
 Merci, monsieur Mignola, vous avez épuisé votre temps de parole.
M. le président.
 Faire et défaire, ce n’est pas travailler dans l’intérêt général. Nous devons, au contraire, faire preuve de courage et de constance, qualités dont nous aurons bien besoin dans les temps à venir !
M. Patrick Mignola.
 Pipi de chat ! N’importe quoi !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Chacun a donc pu s’exprimer sur les amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général pour ajouter quelques mots avant que nous ne procédions au vote.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Becht : la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – TACFE – sera effective immédiatement ; il est important de le dire.
Par ailleurs, non seulement la baisse du taux n’aura pas d’effet en 2020, mais, pour ceux qui s’en souviennent, nous avons même supprimé le plafond du prélèvement dit France Télécom dans la loi de finances pour 2020, soit un gain de 30 millions d’euros. Les financements des CCI pour 2020 sont donc en hausse !
Je veux enfin rappeler à mes collègues de la majorité, que nous sommes arrivés à l’Assemblée avec l’ambition de transformer le pays et de le faire en concertation avec les acteurs !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce ne sont plus des acteurs mais des comédiens !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes GDR et LR.)
 Ils ont compris !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 On a entendu trois fois M. Le Fur, on peut entendre le rapporteur général !
Mme Olivia Gregoire.
 La majorité parle à la majorité !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Laissez-le parler avec le cœur !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
 Quatrième couche !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
En outre, je l’ai déjà dit, il n’est pas urgent de prendre des dispositions à l’égard des ressources des CCI. Le rapport de CCI France sera rendu d’ici au 1

Je le répète donc : avis très défavorable du Gouvernement sur ces amendements.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n

L’amendement n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Il reprend en partie l’excellent amendement de notre collègue Marc Le Fur puisqu’il propose une diminution de 50 % de la taxe sur l’audiovisuel public pour l’hôtellerie, les cafés et la restauration au titre de cette année. L’effort fiscal s’élèverait à 20 millions d’euros alors que le produit total de cette taxe atteint 3,2 milliards. Cette aide somme toute modérée apporterait tout de même un surplus de trésorerie à ce secteur économique qui en a grand besoin.
Mme Émilie Bonnivard.
On a proposé en vain, hier, d’une TVA réduite à 5,5 % et, ce matin, nous proposons d’alléger une charge sur un service que ces établissements n’ont pas pu rendre puisqu’ils ont été fermés. Il nous paraît normal qu’un tel effort soit fait pour ce secteur. Je rappelle qu’il est prévu que cette redevance s’élève pour 2020 à 138 euros en métropole et à 88 euros dans les DOM par poste de télévision. Ainsi, un hôtel de trente chambres, situé en métropole et possédant trente-cinq postes au 1

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Tout le monde le sait, mais je tiens à souligner que les entreprises qui relèvent directement ou indirectement du tourisme ont été touchées de façon dramatique. J’ai l’exemple évidemment de la Corse en tête, et je peux témoigner que leur trésorerie est complètement asséchée. Une bonne trajectoire de reprise économique implique d’abord qu’elles puissent retrouver de l’oxygène par la reconstitution de leur trésorerie grâce à ce qu’il reste de cette saison et, surtout, grâce aux deux saisons prochaines afin de retrouver un rythme économique normal, y compris sur le plan fiscal. Ces amendements sont positifs car ils allégeraient, même à la marge, une partie des charges qui pèsent sur ces entreprises.
M. Michel Castellani.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Même si les hôtels n’ont pas été fermés administrativement, ils l’ont été de fait et n’ont pas reçu de clients pendant trois mois. Et vous allez leur demander pour cette période le paiement, qui plus est dès le 16 juillet, de la redevance télévision ? Cela n’a pas de sens, monsieur le secrétaire d’État !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Il convient absolument de revenir sur cette disposition. Je rappelle que nombre d’hôtels connaissaient déjà des difficultés structurelles, en particulier du fait que la plateforme Booking tend à exercer un monopole au niveau des réservations et réduit sensiblement leurs marges… En plus, ils ont subi une longue période de fermeture. Et ils vont devoir payer… Mais ils ne paieront pas, monsieur le secrétaire d’État, ne vous faites pas d’illusions ! Le 16 juillet, on aura un vrai sujet, et vous serez obligé de faire face à la situation de milliers d’hôtels qui, faute de moyens de payer, tomberont sans doute dans l’illégalité.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est particulièrement injuste de prélever cette redevance alors que le service n’a pas été rendu. On devrait a minima exonérer la période du confinement.
M. Éric Pauget.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 M. le rapporteur général nous a dit que nous étions ici pour défendre les TPE et les PME. Or les cafés-bars, les hôtels et les restaurants sont bien des TPE ou des PME qui maillent nos territoires. Je tiens à donner un exemple concret, celui d’un hôtel situé dans le Sud de la France, doté de quarante-deux chambres encore aujourd’hui non réservées puisque la clientèle est étrangère – notamment italienne et chinoise – et dont l’employé est toujours en chômage partiel. L’entreprise, qui ne perçoit que 1 500 euros mensuels depuis le mois d’avril, n’a pas obtenu de prêt garanti par l’État, mais seulement un prêt de 10 000 euros de la région PACA, dont presque la moitié servira à payer les 4 000 euros dus au titre de la redevance audiovisuelle, alors même que le service correspondant n’a pu être assuré pendant le confinement. Quant aux cafés, aux bars et aux restaurants, ils n’ont pu assurer aucun service puisqu’ils ont fait l’objet d’une fermeture obligatoire pendant cette période.
Mme Pascale Boyer.
 Absolument !
M. Marc Le Fur.
 Toutes ces entreprises, qui n’ont déjà quasiment plus de trésorerie faute d’activité, vont être obligées de payer une taxe sur une prestation qu’elles n’ont pas pu effectuer ou seulement, dans le cas des hôtels, dans une très faible mesure.
Mme Pascale Boyer.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Vous ne répondez pas alors que vous ne pouvez pourtant pas ignorer le problème.
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure que la priorité du Gouvernement, c’était l’audiovisuel public et que les hôteliers pouvaient bien participer à son financement. La fiscalité est en effet le moyen d’identifier les priorités des politiques publiques. Mais nous, nous considérons qu’en raison de la situation que Mme Boyer a parfaitement décrite, les PME sont prioritaires sur le terrain et que l’audiovisuel public peut lui aussi faire des efforts. Les producteurs de télévision, soit dit en passant, ne font pas partie des plus défavorisés, et les salariés de ce secteur n’ont pas subi de réduction drastique de leurs revenus, même si certains d’entre eux ont peut-être été placés en chômage partiel. Nous tirons par ces amendements les conséquences des priorités que nous identifions, tout en constatant que vos priorités mettent en exergue des personnes moins défavorisées, voire plus privilégiées.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Mme Sandrine Mörch applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 J’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais vous savez bien que la publicité est, en général, l’une des premières dépenses dont se passent les entreprises en période de crise. Or les ressources publicitaires sont très importantes pour les acteurs de la télévision : vous ne prenez malheureusement pas en compte cet élément. Il faut soutenir les services de télévision pour conserver un service et des programmes de qualité.
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vient en soutien aux associations à but non lucratif employant au moins un salarié ; préparé avec le Mouvement associatif, il se fonde sur l’étude que ce dernier va publier, selon laquelle 60 % des associations ne pourront pas reprendre leurs activités avant septembre et qu’un quart ne pourra pas exécuter au moins 50 % de son budget prévisionnel. Il propose donc d’exonérer les associations employeuses de la taxe sur les salaires due pour l’année 2020.
Mme Sabine Thillaye.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis tout à fait d’accord pour traiter rapidement les amendements, d’autant que je suis présente depuis lundi et que je le resterai jusqu’à la fin de l’examen du texte – matin, midi, soir et nuit –, mais je ne veux pas non plus que nous passions sous silence des questions dont chacun n’a pas nécessairement connaissance. Il s’agit, en l’occurrence, des associations, qui doivent être aidées au même titre que les entreprises.
Mme Sandrine Mörch.
On oublie vite, à tort, que pendant les trois premières semaines de confinement, seules certaines associations – pas toutes, mais celles qui sont rompues au terrain et à la gestion de l’urgence – ne furent pas, contrairement à nous tous, frappées de stupeur : elles ont bousculé les préfectures et ont su organiser très rapidement la mise à l’abri et la distribution de nourriture, ce que nous n’étions initialement pas en mesure de faire.
Je rappelle en outre que de nombreuses populations se sont trouvées privées totalement de ressources du jour au lendemain. Là encore, les associations ont avancé des vivres, des produits d’hygiène, du lait pour bébé ou encore de la trésorerie. Elles ont travaillé jour et nuit pour seconder l’État. Elles l’ont certes fait pour protéger les plus précaires, mais aussi pour nous préserver tous de la pandémie. Certaines associations se sont saignées à blanc.
Alors que nous sortons de la première vague de covid-19, nous aurons toujours plus besoin d’elles, parce que ce sont elles qui répareront les dégâts humains et sociaux provoqués par la crise. Vous savez d’ailleurs – même si l’on ne parvient pas à chiffrer le phénomène – que la facture humaine, sociale et donc financière pèsera d’autant moins que ces dégâts seront réparés rapidement. Les associations ont été lourdement touchées par la crise, comme les entreprises : 60 % des associations employeuses ne pourront plus reprendre leurs activités avant septembre, comme le soulignait notre collègue, et un quart ne pourra pas exécuter au moins 50 % de son budget prévisionnel.
Cet amendement d’appel tend donc à soutenir les associations employeuses en les exonérant de taxe sur les salaires pour l’exercice 2020. Il vise aussi à nous rapprocher des acteurs de terrain – ceux dont la crise nous a enfin rappelé le rôle.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Les membres du groupe Les Républicains soutiendront ces amendements, parce que le milieu associatif est très important pour les territoires et qu’il faut effectivement le conforter : il crée un lien dont nous avons besoin. Les élus des territoires que sont les maires, notamment, s’appuient sur le réseau associatif pour maintenir le lien social auprès de la jeunesse et des quartiers, que ces associations exercent dans le domaine social, sportif ou culturel.
Mme Véronique Louwagie.
Le soutien à ce secteur est essentiel. C’est pourquoi nous voterons en faveur de ces amendements.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je tiens à signifier, d’un mot, le soutien de notre groupe à ces amendements. Chacun connaît le rôle joué par les associations – il a été abondamment rappelé. Si l’État ne les soutient pas, l’effort sera reporté sur les collectivités, à moins que les baisses de recettes ne se traduisent en pertes sèches pour les associations. Ces dernières auront du mal à s’en remettre alors qu’elles jouent un rôle social et éducatif majeur dans les territoires.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
M. le président.
 Je retire mon amendement, monsieur le président.
Mme Sandrine Mörch.
 Je le reprends !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que tout ne peut pas être financé par la dette : nous avons besoin de ressources pour soutenir les entreprises et les ménages. Tel devrait être, précisément, l’objet du présent projet de loi de finances rectificative : retrouver un équilibre entre les politiques d’offre et les politiques de demande.
M. Jean-Louis Bricout.
C’est ce que nous proposons dans le cadre du plan de rebond économique, social et environnemental que nous avons présenté dernièrement. Nous avons ainsi défendu plusieurs amendements visant à dégager des ressources supplémentaires, notamment en sollicitant les ménages ou les personnes qui se portent le mieux dans notre société.
Par le biais du présent amendement, nous souhaitons instituer un prélèvement de 0,5 % sur les encours d’assurance-vie, pour les contrats supérieurs à 100 000 euros – ce qui évite de toucher les ménages les plus modestes qui y placent leur épargne. Cette ressource nous paraît nécessaire pour financer le futur plan de relance.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Exactement !
Mme Sophie Errante.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 Le vice-président de la Fédération française de l’assurance – FFA – soulignait récemment « l’effort considérable » consenti par les assureurs pour soutenir les entreprises. Dans les faits, leur contribution de 400 millions d’euros au fonds de solidarité reste insuffisante, en particulier au regard de la baisse de la sinistralité liée au confinement. Les assureurs ont certes fait part de leur volonté de contribuer à la relance du pays, dès la sortie de crise, en finançant à hauteur de 1,5 milliard d’euros les ETI – entreprises de taille intermédiaire –, les PME et, plus globalement, le secteur de la santé.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Ce financement, qui interviendra au travers d’un programme d’investissements coordonné par la Caisse des dépôts et consignations, ne concernera cependant pas les plus petites entreprises, alors qu’il apparaît nécessaire de garantir à ces dernières, notamment celles qui ont souscrit un contrat de perte d’exploitation, une couverture – même partielle – de leurs pertes.
Nous proposons en conséquence, afin d’éviter la faillite de nombreuses TPE et PME, que les assurances soient mises à contribution par le biais d’une taxe exceptionnelle sur leurs réserves de capitalisation. Une telle contribution, qui serait destinée à abonder le fonds de solidarité et dont le montant est estimé à environ 2 milliards d’euros, avait déjà été instaurée en 2011. Il s’agit de la réactiver pour faire face à l’état d’urgence économique et sanitaire.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je rappellerai très rapidement – mon collègue ayant défendu un amendement semblable à l’instant – que les assureurs sont tenus de constituer une réserve de capitalisation, notamment en vue de dépréciations d’actifs. La taxe exceptionnelle que nous proposons d’appliquer sur cette réserve ne serait pas inédite, puisqu’une imposition comparable avait été créée en 2011, à un taux – 10 % – d’ailleurs supérieur au taux de 7 % que nous avons retenu dans l’amendement.
Mme Christine Pires Beaune.
Il nous semble qu’au vu de leur niveau de participation actuel, les assureurs peuvent fournir cet effort.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise effectivement à réactiver une taxe déjà existante sur la réserve de capitalisation des sociétés d’assurance. Je rappelle que ces dernières, lorsqu’elles vendent des obligations avant leur terme en réalisant des plus-values, exonèrent ces plus-values d’impôts et les placent dans une réserve, en prévision d’éventuelles moins-values sur des cessions d’obligations à venir. Or, les cessions d’obligations en moins-values étant très rares, les réserves de capitalisation des assureurs ont continuellement augmenté au fil du temps, pour atteindre aujourd’hui plusieurs dizaines de milliards d’euros. Ces sommes sont complètement défiscalisées.
Mme Émilie Cariou.
Une taxe sur la réserve de capitalisation a été créée sous Nicolas Sarkozy, puis complétée sous François Hollande. L’écart de fiscalité n’a néanmoins jamais été rattrapé, et les sociétés d’assurance possèdent toujours une masse de plusieurs milliards d’euros non fiscalisés. Je rappelle qu’il s’agit bien de plus-values – c’est-à-dire d’enrichissement –, non taxées.
Nous proposons de faire contribuer les sociétés d’assurance qui ont – comme le rapport de sinistralité qui nous sera remis à l’été le démontrera sûrement – réalisé durant la crise des gains imprévus. Il nous semble de bon aloi de faire contribuer le secteur de la finance à l’effort national, d’autant que, alors qu’il nous explique depuis deux mois qu’il ne faut pas augmenter les impôts pour renflouer la dette, le Gouvernement vient d’annoncer la prolongation de la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale –, qui frappera les ménages.
 Toujours les ménages !
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est donc bien un impôt sur les ménages que le Gouvernement va faire perdurer. Nous proposons plutôt de faire porter l’effort fiscal sur les grandes entreprises, notamment du secteur de la finance, qui ont les moyens de contribuer.
Mme Émilie Cariou.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Restons exigeants à l’égard des assureurs et suivons de près leurs engagements : je serai intransigeant sur ce point. En revanche, monsieur Dufrègne, l’évolution de la sinistralité n’est pas aussi univoque que vous le suggérez : elle n’est pas nécessairement baissière. Nous manquons encore de recul sur cette question et certaines des informations qui nous remontent font état de pertes pour le secteur assurantiel. Nous devrons donc étudier précisément la situation, chiffres à l’appui, et dresser un bilan lorsque la crise sera réellement derrière nous.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Le fait que le Gouvernement n’apporte aucun argument me laisse assez perplexe. Ces amendements ont été défendus lors du deuxième PLFR, alors que le Parlement était complètement confiné et que presque aucun député n’était présent dans l’hémicycle. Vous pourriez au moins nous répondre en présentant des arguments et en expliquant pourquoi vous ne souhaitez pas faire participer les profits financiers à l’effort consenti par tous les Français ! S’il y a bien une activité qui n’a pas été confinée et qui n’a pas subi de fermetures administratives, c’est bien celle des sociétés d’assurance. Un refus sec est donc difficile à accepter.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, de souligner qu’il s’agit d’une question complexe, dont toutes les composantes doivent être prises en considération. Je me souviens néanmoins que, lors de l’examen du PLFR 2, alors que le Sénat avait adopté une augmentation de la taxe sur les assurances, les membres de la commission mixte paritaire étaient convenus d’y renoncer, sous réserve toutefois d’une clause de revoyure permettant de savoir si les assureurs fourniraient, d’ici au PLFR 3, un effort supplémentaire, leur contribution étant jusque-là jugée très insuffisante.
Mme Véronique Louwagie.
Il serait donc intéressant que vous nous indiquiez, monsieur le secrétaire d’État, dans quelle mesure la position des sociétés d’assurance a évolué entre le deuxième et le troisième PLFR, car certains des engagements auxquels vous faites référence avaient déjà été pris. Un effort supplémentaire a-t-il été fourni ? Une contribution additionnelle conditionnait en effet le retrait de l’augmentation de la taxe d’assurance que nous avions accepté en commission mixte paritaire.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Par ailleurs, madame Cariou, je n’ai pas rendu un avis défavorable sans argument : je me suis rangé à l’avis du rapporteur général.
 C’est une position idéologique !
Mme Émilie Cariou.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il découle d’une proposition que j’ai présentée au Premier ministre il y a quelques jours. Il s’agit d’affecter le produit des amendes pour non-respect du confinement, qui par définition n’étaient pas inscrites au budget de l’État, aux associations caritatives qui ont été extrêmement sollicitées pendant le confinement.
M. Éric Pauget.
Je rappelle que la Banque alimentaire a vu ses demandes de distribution augmenter de 25 %, tandis que l’activité des Restos du cœur et de la Croix-Rouge a connu une hausse exponentielle et que les aides accordées par le Secours populaire ont crû de 45 %. Tout le réseau associatif dans les territoires tient grâce à des bénévoles.
Ils ont épuisé leurs stocks et leurs bénévoles, et devront face, à partir de la rentrée, à une crise sociale qui les mettra en grande difficulté. La proposition est donc assez simple : sachant qu’ont été appliquées environ 1 100 000 amendes, pour des recettes totales qui s’élèveraient, selon les estimations que j’ai pu obtenir, à environ 150 millions d’euros, je vous propose d’affecter ces sommes à ce tissu associatif caritatif, qui en aura besoin pour affronter la crise sociale à partir de l’automne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je suis prêt à travailler avec vous pour obtenir l’engagement que le montant de ces amendes, lorsque nous le connaîtrons précisément, soit affecté aux associations dans le cadre d’un programme budgétaire adéquat. Je préfère en effet préserver l’universalité budgétaire, car il n’y aurait pas grand sens d’affecter un certain type d’amendes aux conséquences d’un événement temporaire comme la crise que nous avons vécue – je doute même que ce soit techniquement possible. Je suis prêt, en revanche, à m’engager à ce que les montants correspondent. Cela reviendra à peu près au même : vous aurez politiquement raison et je vous aurai suivi. Je demande donc le retrait de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Monsieur Pauget, l’amendement est-il retiré ?
M. le président.
 Je prends acte avec satisfaction de ce que viennent dire le rapporteur et le secrétaire d’État. J’étais bien conscient qu’on ne peut pas cibler les affectations de recettes et cet amendement était plutôt un appel que je formulais. Nous nous retrouverons donc lors de l’examen du projet de loi de finances, en prenant acte aujourd’hui de ce que 150 millions d’euros qui n’étaient pas prévus dans les recettes de l’État pourraient être affectés à ce tissu associatif. Nous travaillerons ensemble, à l’automne, pour faire aboutir cette proposition.
M. Éric Pauget.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement très bien fait et transpartisan de notre collègue Fabrice Brun concerne l’économie circulaire, qui permet de réduire l’utilisation de matières premières par l’économie, donc l’impact environnemental de cette dernière. L’économie circulaire permet de réduire la dépendance des industries françaises à l’importation de matières premières en les remplaçant par des filières locales d’approvisionnement en matières secondaires issues du recyclage. Elle permet également de créer de nouvelles activités innovantes non délocalisables.
Mme Valérie Beauvais.
Cet amendement tend donc à affecter massivement les recettes de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – « déchets » à l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, pour financer un plan d’accélération de l’économie circulaire s’appuyant notamment sur un soutien aux activités économiques permettant de valoriser les matières secondaires issues du recyclage, sur la généralisation du tri à la source des biodéchets à coût constant pour le service public de gestion des déchets afin d’éviter une hausse de la fiscalité locale qui réduirait encore le pouvoir d’achat des Français, et sur le déploiement d’une véritable filière industrielle nationale de valorisation des combustibles solides de récupération. Je ne doute pas que vous approuverez cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous aussi amoureux de la LOLF ? Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les élus franciliens ont une tendresse toute particulière pour la taxe sur les bureaux et les surfaces de stationnement. Assez spécifique à notre région, cette taxe, qui évolue, comme on l’a vu lors de l’examen du PLF, au gré des besoins de financement de la société du Grand Paris, est encore l’un de ces impôts de production qui taxent une entreprise parce qu’elle existe, et non parce qu’elle fait des bénéfices.
Mme Olivia Gregoire.
Dans les conditions très difficiles que nous traversons, il serait juste que les entreprises franciliennes, du moins celles qui ont connu une baisse substantielle de leur chiffre d’affaires pendant le confinement, ne soient pas pénalisées par cet impôt qu’elles sont, je le rappelle, seules à payer. Si l’on veut qu’il y ait encore des bureaux demain, ne les taxons pas aujourd’hui.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ça tombe bien qu’il ne soit pas là !
Mme Olivia Gregoire.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

Par ailleurs, nous avons ouvert les dispositifs d’aide, auxquels vous avez pris l’initiative d’apporter de nombreux élargissements et de nombreuses améliorations. Les entreprises concernées me semblent déjà être très accompagnées, comme chacun, du reste, s’accorde à le reconnaître. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Olivia Gregoire.
M. le président.
 Je maintiens l’amendement, dont je parlerai à nouveau lors de l’examen du PLF. J’ai bien compris que l’impôt avait été prélevé, mais peut-être pourrait-on, en 2021, réfléchir à une rétroactivité.
Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Il s’agit d’un bon amendement, et le groupe Agir ensemble le soutiendra. Il est très important que les franciliens touchés par ce prélèvement obtiennent satisfaction grâce à la proposition d’Olivia Gregoire. Nous avons certes compris qu’il y avait peu de chances que l’amendement soit adopté ce matin, mais c’est dommage, car la question est importante et devra être abordée à l’occasion de l’examen du PLF. J’ai, en effet, été personnellement contactée par de nombreux élus et de nombreuses entreprises concernés par cette difficulté.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 J’invite toutes ces entreprises à venir à la campagne. Elles y seront exonérées de cette taxe sur les bureaux et nous irons vers de bons équilibres économiques.
M. Jean-Louis Bricout.
 (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement aborde un autre sujet, complètement différent, mais qui tend à amorcer un peu la relance, notamment en matière de consommation. Il vise en effet à faire évoluer la fiscalité des donations, afin de renforcer les échanges de liquidités provenant des aînés au sein de la famille. En effet, les actifs ne disposent pas aujourd’hui de l’épargne nécessaire pour créer ou développer leur entreprise. Selon les derniers chiffres de l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques –, en date de 2018, le patrimoine net moyen passe de 38 500 euros pour les ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans à 315 000 euros pour les ménages de sexagénaires.
Mme Olivia Gregoire.
Dans ces conditions, et à titre exceptionnel, l’amendement tend à faciliter le transfert d’argent entre les seniors et les actifs, en exonérant de taxation les donations pour une période limitée et en fléchant cette mesure dans le but précis de faire avancer l’économie. Il ne s’agit donc pas d’encourager des donations sans fléchage, mais au contraire de favoriser la liquidité dans la famille au service des entreprises.
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Tous les quinze ans !
M. Jean-Paul Mattei.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Madame Gregoire, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Non, monsieur le président.
Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains votera cet amendement. Il est en effet important de pouvoir favoriser les transmissions à un moment où la trésorerie risque de manquer dans certains dispositifs. En favorisant cette transmission intergénérationnelle, nous pouvons favoriser tant la consommation que la reprise économique.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à prolonger la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques et pour les entreprises du tourisme, jusqu’au 31 décembre 2020.
Mme Émilie Bonnivard.
Il est vrai que nous avons proposé plusieurs dispositifs visant à renforcer la trésorerie des entreprises par des suppressions de charges, comme tout à l’heure la redevance audiovisuelle. Si le plan adopté par le Gouvernement en faveur du tourisme est positif, il n’est pas suffisant. En effet, les mois à venir seront très difficiles pour les entreprises du tourisme et la relance ne sera pas telle que l’on pourrait l’attendre. L’année prochaine sera elle aussi très difficile et les professionnels n’attendent pas un retour à la normale avant 2022. Je vous donne donc rendez-vous cet automne, car je crains que toutes nos infrastructures touristiques, qui assurent l’accueil sur tous les territoires, ne se trouvent en difficulté et que nombre d’entre elles ne disparaissent. Les mesures proposées nous permettent donc de compléter votre plan et d’assurer la survie de ce tissu économique essentiel sur tous les territoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général


Dans un souci d’égalité face à l’impôt – argument que j’emploierai souvent, notamment sur l’article 18 –, il est important que les annulations de redevance domaniale soient calquées sur la période d’empêchement d’occupation du domaine public, en l’occurrence celui de l’État. Pour donner un exemple simple, celui des terrasses, si un café n’a pas pu occuper l’espace public pendant quatre mois – entre le début du confinement et la réouverture des terrasses –, on le rembourse pour cette période. Il faut maintenir ce principe de calque, selon lequel la durée de compensation correspond à la durée de fermeture. Avis est défavorable, donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de mon collègue Marc le Fur vise à inclure, dans le dispositif d’aide aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire, le transport maritime de passagers – activité dont l’arrêt a des répercussions à la fois sur le secteur des transports et sur celui du tourisme –, y compris les services nautiques et portuaires qui lui sont associés.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été déposé par ma collègue Sophie Panonacle, avec qui je travaille sur les questions maritimes. Le transport maritime de passagers est un secteur important pour l’économie touristique en France puisque 50 millions de personnes y ont recours chaque année. Il a été durement touché par la crise du covid-19, avec forcément des répercussions négatives sur l’ensemble de la chaîne touristique.
M. Stéphane Claireaux.
C’est pourquoi nous souhaiterions, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous confirmiez que les compagnies maritimes de transport de passagers et les services portuaires associés, comme le pilotage, sont bien éligibles au dispositif d’aide prévu au niveau national au titre de leur appartenance au secteur du tourisme. Cela leur permettra de bénéficier notamment de l’annulation, prévue à l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur général pour leur soutien à ces amendements. Celui de notre groupe avait été déposé par Claudia Rouaux. Il est vraiment nécessaire de mener une politique équilibrée en soutenant tous les types de moyens de transport, y compris fluvial. Il me semble d’ailleurs que le transport ferroviaire a été quelque peu oublié, mais nous reviendrons certainement sur ce sujet.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. le président.
 Je remercie également M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État de leur engagement et retire mon amendement.
M. Stéphane Claireaux.
 La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour rester dans le même esprit, je veux évoquer, au sein de la filière nautique, le cas des loueurs de bateaux de plaisance maritimes ou fluviaux, dont nous avions déjà discuté en commission. Si ces entreprises bénéficient bien de l’exonération des redevances dues pour l’occupation du domaine public, certaines d’entre elles, en raison d’un mauvais référencement, ne peuvent y prétendre. Cet amendement vise à corriger cette anomalie, donc à leur accorder l’exonération dont elles bénéficieraient, compte tenu de leur activité, si elles étaient correctement référencées.
M. Stéphane Buchou.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Buchou.
M. le président.
 Dès lors que vous me confirmez que ce n’est pas le code APE – activité principale exercée – qui est pris en considération mais bien l’activité principale elle-même, je retire l’amendement.
M. Stéphane Buchou.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La France est le premier pays producteur et exportateur d’huîtres en Europe et les Français sont les premiers consommateurs au monde d’huîtres. La conchyliculture française produit près de 200 000 tonnes de coquillages par an pour un chiffre d’affaires d’environ 780 millions d’euros et emploie 20 000 personnes. Ces professionnels ayant particulièrement souffert de la crise du covid-19, l’état actuel de leur trésorerie est alarmant. Il est donc indispensable que les conchyliculteurs puissent également bénéficier de l’annulation, prévue à l’article 1
M. Stéphane Claireaux.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. le président.
 Cet amendement ayant été déposé par ma collègue Sophie Panonacle, je le maintiens.
M. Stéphane Claireaux.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Merci pour vos réponses, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, en particulier sur le transport maritime de passagers, question importante. Si je vous ai bien compris, cette activité figurera sur la fameuse liste S1, n’est-ce pas ?
M. Marc Le Fur.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je n’ai aucune raison de douter de votre honnêteté, surtout que vous le dites publiquement. Cette liste, toutefois, ne figure pas en annexe de la loi de finances.
M. Marc Le Fur.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La décision relève donc du pouvoir réglementaire. Il faudrait simplement préciser que cette liste est figée et qu’on n’en retirera pas des activités qui y figurent aujourd’hui, en particulier le transport maritime de passagers – notamment sur la Manche, zone qui m’intéresse tout particulièrement. Vos propos vous engagent, et je ne vous mets pas en cause : je vous demande simplement une confirmation. Nous connaissons cette liste, qui a fait l’objet d’une diffusion – au moins dans la presse –, mais, à ce stade, ce document n’a pas de valeur juridique. Je vous demande donc de graver dans le marbre votre engagement. Encore une fois, je n’ai pas de raison d’en douter mais, à un moment, il faut dire les choses de façon solennelle.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Il faudrait au moins que les éléments qui y figurent aujourd’hui ne puissent en être retirés !
M. Marc Le Fur.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je remercie M. le secrétaire d’État. Comme vous pouvez l’imaginer, je pense à Brittany Ferries, le plus gros armateur de France si on considère le nombre de passagers, qui connaît actuellement des difficultés considérables puisque 85 % de ses passagers sont britanniques. Les liens entre la France et la Grande-Bretagne n’étant pas encore, pour diverses raisons, ce qu’ils devraient l’être, cette situation s’annonce durable.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été élaboré avec l’Alliance des métiers de la restauration aérienne et ferroviaire, dont le siège social se situe dans mon département, le Tarn.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Du fait de l’interruption des flux de transports aérien et ferroviaire, liée bien sûr à la pandémie de covid-19, et des fermetures administratives, les entreprises du secteur de l’avitaillement d’aéronefs et de trains accusent une perte de 95 % de leur chiffre d’affaires depuis le début de la crise sanitaire. Or ce secteur est à la croisée des chemins entre la restauration, le tourisme et le transport. Nous proposons donc, avec cet amendement, d’instituer, pour ce secteur, une dérogation au regard de la définition européenne des PME, afin qu’il puisse bénéficier de l’exonération des redevances domaniales et commerciales au même titre que l’ensemble des entreprises relevant du tourisme ou de la restauration.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Madame la députée, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le maintiens. D’autre part, je signale à M. le rapporteur général, qui me répondait en regardant de l’autre côté de l’hémicycle, que je me trouve de ce côté-ci !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le secteur du commerce de bouche non sédentaire, pour lequel je demande également la suspension de la redevance due pour l’occupation du domaine public. Je demande aussi de prévoir son annulation, à moins que cette décision ait déjà été prise par ailleurs.
M. Mohamed Laqhila.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à intégrer au dispositif d’exonération des redevances dues pour l’occupation du domaine public de l’État les activités de la liste S1 bis qui dépendent des secteurs touristique et HCR, particulièrement atteints par la crise.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
L’économie touristique dépend d’un écosystème dont certains indépendants ne font pas partie actuellement. De nombreux secteurs de cette économie occupent le domaine public de l’État. C’est le cas des commerces de location de voiture dans les aéroports ou les gares et des commerces situés autour des lacs. De la même manière qu’on aide les secteurs qui ont été principalement touchés, il faut aider les activités qui en dépendent, en amont et en aval. Il convient donc de les inclure au dispositif d’exonération afin de leur permettre de faire face à la crise, qui s’annonce durable dans le secteur de l’économie touristique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 L’amendement est-il retiré, madame Fontenel-Personne ?
M. le président.
 Non, monsieur le président, je le maintiens.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
 Je suis saisi de neuf amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n

 L’article 1
M. M’jid El Guerrab.

Les conséquences de la crise pour ces secteurs ne se limitent pas aux trois mois de confinement. Il convient donc de les dispenser de redevance d’occupation jusqu’à la fin de l’année.
 La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à proroger l’exonération des redevances et des produits de location dus au titre de l’occupation et de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020. Ce dispositif concerne les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
En raison de la pandémie de covid-19, la reprise économique de ces secteurs ne sera que partielle. Nous proposons donc, pour ceux des acteurs qui occupent le domaine de l’État – dans les aéroports, les gares ou sur les lacs –, de prolonger l’exonération jusqu’au 12 septembre 2020 afin de tenir compte de la saisonnalité de l’économie touristique.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à renforcer le soutien aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie que la crise du covid-19 a ravagés. Nous souhaitons ainsi prolonger de trois à six mois l’exonération des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics. Combien d’entreprises n’ont pas réalisé ne serait-ce qu’un euro de chiffre d’affaires, pendant ces derniers mois ?
M. Meyer Habib.
Au passage, monsieur le secrétaire d’État, je regrette vivement que ma proposition de résolution, déposée le 24 avril dernier, appelant à l’annulation totale ou partielle de trois mois de loyer par l’ensemble des bailleurs des très petites entreprises, proposition que j’ai reprise à l’occasion d’une question au Gouvernement, ait été balayée d’un revers de la main par Mme Pannier-Runacher, alors qu’elle a été signée par des députés de tous les bancs, depuis des membres du groupe La France insoumise jusqu’à des membres du Rassemblement national. On voit bien que cette dame n’a pas l’habitude d’être avec les entreprises…
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Lorsque des entreprises n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires, il faut faire preuve de solidarité : les bailleurs ne devraient pas toucher leur loyer pendant un ou deux mois. C’est ce qu’on appelle la solidarité nationale : chacun doit en prendre sa part.
Je vous demande donc d’atténuer les effets du choc économique pour éviter les faillites en cascade, les licenciements massifs. Faisons confiance à nos entrepreneurs qui ont déjà beaucoup souffert.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à prolonger les exonérations prévues à l’article. En effet, afin de faire face à la situation critique dans laquelle se trouve le secteur du tourisme, nous souhaitons que la période d’exonération des redevances d’occupation du domaine public passe, pour les PME les plus touchées par la crise, de trois à six mois.
M. Buon Tan.
Le tourisme représente environ 8 % de la richesse nationale et compte quelque 2 millions de travailleurs qui subissent de plein fouet les conséquences de la covid-19 et vont continuer d’en ressentir les effets pendant plusieurs mois, voire pendant quelques années. Leur endettement a fortement augmenté alors même qu’aucun effet de rattrapage n’est envisageable pour les mois d’activité perdue.
Du fait du maintien des restrictions des déplacements internationaux, de la fermeture des frontières et, surtout, de la peur qu’éprouvent les touristes, le secteur du tourisme ne retrouvera son niveau d’activité que dans un ou deux ans. Il est donc indispensable de le soutenir dans cette mauvaise passe. C’est pourquoi, je le répète, nous voulons étendre à six mois l’exonération des charges.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise lui aussi à étendre la période d’annulation du montant des redevances et les produits de location dus mensuellement et annuellement par les entreprises. Même si elles ont pu rouvrir, je vois bien, dans ma circonscription, qu’à l’étang de Sillé-le-Guillaume, la consommation n’a pas retrouvé son niveau de l’année dernière. Nous devons donc être à même d’accompagner ces entreprises un peu plus longtemps : c’est l’objet de l’amendement.
M. Damien Pichereau.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 12 juillet 2020. L’objectif est évidemment d’aider les PME à surmonter les difficultés auxquelles elles se heurtent à cause de la crise sanitaire.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes également favorables à une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je vais défendre aussi l’amendement n
M. Jean-Félix Acquaviva.

L’argument tautologique selon lequel le confinement ne crée de dégâts que durant le confinement ne correspond pas, s’agissant du secteur du tourisme, à la réalité que nous vivons chacun dans nos territoires. Les dégâts se prolongeront bien après le déconfinement et se feront encore sentir en juillet, août et septembre. Surtout, le coût de la mesure que nous proposons est ridicule alors qu’elle permettrait un accompagnement certain en plus-value pour ces entreprises qui subissent des annulations de réservations qu’elles ne pourront compenser même si elles reprennent leur activité.
Ce phénomène, objet de l’amendement n

Nos amendements sont de bon sens et devraient être adoptés étant donné, je le répète, le faible coût de la mesure qu’ils proposent et vu qu’ils permettraient vraiment un amortissement nécessaire du choc de la crise.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Notre avis défavorable sur ces amendements ne doit donc rien au fait que nous considérerions qu’un secteur mériterait moins qu’un autre d’être aidé, ou mériterait de ne l’être que pendant trois ou quatre mois. Nous devons justifier précisément nos choix par rapport à un arrêt administratif d’activité ou, pour l’article 18, à une dépendance à des fermetures administratives. Ce n’est pas un caprice juridique que de vouloir rendre possible l’application de ces articles. On peut certes prendre le risque d’aller plus loin, créer une rupture d’égalité, avec à la clé une possible censure des articles 1

Aussi je me contrains à être strict quant aux critères de fermeture et de dépendance, mais aussi quant à la durée de l’annulation des redevances, qui doit correspondre à la durée de fermeture subie par les secteurs concernés, sinon, je le répète, ces deux articles, importants pour les entreprises du tourisme, risqueraient de ne pas être appliqués.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, ce qui n’empêche pas de nous alerter sur les secteurs qui éprouvent plus de difficultés que d’autres. Et j’insiste sur le fait que ce que propose le texte ne l’a jamais été jusqu’à présent. Il faut bien le mesurer. Cela n’enlève rien aux mesures d’aide à la trésorerie des entreprises, qui sont du reste saluées sur tous les bancs. Il faut également bien prendre en considération le fait que les mesures proposées par les articles 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

Je partage par conséquent les arguments du rapporteur général sur la nécessité de sectoriser le dispositif et d’y apporter des limites dans le temps qui soient justifiables au regard de la durée du confinement. Ce sont ces raisons qui nous amènent à donner un avis défavorable. De la même manière, nous émettrons un avis défavorable sur d’autres amendements à l’article 18 puisqu’ils relèvent exactement de la même logique. Le risque serait trop grand de fragiliser le dispositif que nous proposons si nous donnions un avis favorable.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Je vous remercie pour vos réponses. Je connais bien mon territoire, et d’autres qui connaissent bien le leur pourraient aller dans le même sens que moi : je trouve que vous passez bien vite sur le principe d’égalité.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Tout à fait !
M. Meyer Habib.
 Les lignes aériennes pour la Corse ont rouvert depuis Orly à partir de la fin juin, soit un mois après la fin du confinement ! D’où les dégâts que vous savez concernant les réservations. Aussi, tirer argument de la différence des situations face au confinement est aisé, factuellement. L’argument de l’insécurité juridique de nos amendements ne me paraît pas fondé pour peu qu’on prenne en considération la différence des situations. Or ce n’est pas à vous que je vais apprendre que le principe d’égalité consiste à utiliser des moyens différents pour restaurer l’égalité.
M. Jean-Félix Acquaviva.
En l’espèce, l’adaptation territoriale des mesures créées par le confinement nécessite aujourd’hui des mesures elles-mêmes adaptées territorialement et qui, d’un point de vue juridique, peuvent largement passer. C’est pourquoi, contrairement à vous, j’estime que nos demandes sont totalement fondées, en particulier pour ce qui concerne les territoires hyper-spécialisés dans le tourisme.
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Dans la continuité de ce que vient de dire avec beaucoup de justesse M. Acquaviva, je me permettrai de paraphraser Aristote, selon qui il n’y a rien de plus injuste que de traiter de façon égale des situations inégales. Il est ici question de secteurs très riches en emplois, si l’on tient compte des fournisseurs et des sous-traitants. Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, il n’y a pas, précisément, de rupture d’égalité.
M. Meyer Habib.
Ces secteurs, tourisme, hôtellerie, restauration, ont été ravagés. Ils ont des particularités très fortes ; c’est pourquoi, encore une fois, je vous demande de revenir sur votre avis.
Je reviens sur la question des baux. Grâce au Gouvernement, tous les institutionnels ont pris deux à trois mois de franchise de loyer pendant le confinement alors que toutes les petites entreprises qui ont réalisé zéro chiffre d’affaires ont dû payer normalement leur loyer. Il aurait fallu répartir l’effort national. On aurait peut-être pu en exclure les petits retraités qui ont un loyer pour seul revenu, certes, mais ce n’est pas le cas pour 90 % des bailleurs. Tout le monde doit prendre sa part de l’effort national ; c’est pourquoi, encore une fois, je vous demande d’accepter ces amendements.
 L’amendement n
M. le président.

 Nous en venons à l’article 3, qui fait d’abord l’objet d’un amendement rédactionnel n
M. le président.

 Je suis ensuite saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n

 Les conséquences de la crise pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel ne se limitent pas aux trois mois de confinement. Il convient donc de permettre aux communes et aux EPCI à fiscalité propre – établissements publics de coopération intercommunale – de décider ou non d’ici à la fin de l’année d’accorder l’aide prévue par l’article 3.
M. M’jid El Guerrab.
Cet amendement ne crée pas de charges supplémentaires pour l’État. La décision relève seulement des communes et des EPCI.
 Dans la discussion commune, la parole est à Mme Véronique Louwagie pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 L’article 3 est de bon augure. Il permet aux communes et aux EPCI d’accorder un dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020, au profit de certaines entreprises. Je rappelle que les députés du groupe Les Républicains avaient défendu un amendement en ce sens lors de l’examen du précédent PLFR.
Mme Véronique Louwagie.
L’amendement n

Nous entendons aussi élargir le périmètre des entreprises éligibles au dégrèvement en abaissant le montant du chiffre d’affaires annuel plafonnant le dispositif qui doit également être accessible quel que soit le secteur d’activité concerné.
L’amendement n

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est vrai que l’article 3 est le bienvenu car, jusqu’à présent, nous n’avions pas vu grand-chose dans votre texte en faveur des collectivités locales – nos amendements sur le sujet avaient été refusés.
Mme Christine Pires Beaune.
Les collectivités locales sont des acteurs économiques importants. J’avoue avoir des craintes quant à la reprise de leurs investissements à l’automne prochain. Leur donner la possibilité de moduler à la baisse le niveau du dégrèvement est une très bonne chose. Pour ma part, j’ai toujours plaidé pour qu’on leur laisse le choix.
Le délai prévu me semble en revanche impossible à tenir. Je peux citer le cas que je connais : sachant que la gouvernance sera en place le 15 juillet, comment une délibération sur le dégrèvement pourrait-elle avoir lieu avant le 31 juillet alors que la première séance sera exclusivement consacrée à l’installation ? Je sais que les choses sont compliquées pour les services de Bercy, mais je plaide pour que nous disposions au moins de quinze jours pour prendre une délibération ; ce serait vraiment le minimum.
 Dans la discussion commune, nous en venons à une série de quatre amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-là, dont M. Charles de Courson est le premier signataire, vise à ce que les communes et EPCI disposent d’un mois supplémentaire pour délibérer d’un dégrèvement de la CFE.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La possibilité d’un dégrèvement est une bonne chose, de même que le fait qu’il relève des communes et des EPCI – il s’agit tout de même de leur budget. J’ai bien entendu les arguments avancés depuis le début de l’examen du texte selon lesquels les services de Bercy ne pourraient pas gérer un dégrèvement décidé après le 31 juillet, mais il n’en demeure pas moins qu’il est matériellement impossible, pour les collectivités, de se prononcer dans les délais prévus. Les exécutifs seront en place au plus tard le 15 juillet, et il ne sera pas possible de délibérer à ce moment d’un dégrèvement. Pourtant je suis intimement convaincue que les intercommunalités ont envie de jouer le jeu. Laissez-leur la faculté de le faire en repoussant au 31 août le délai prévu dans le texte ! Les vacances des uns ou des autres seront peut-être écourtées, mais l’État aura montré sa volonté de laisser la main aux intercommunalités sur ce sujet.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le secrétaire d’État, votre parole est attendue sur ce sujet, car nous avons besoin de savoir si l’allongement de ce délai est techniquement possible. Ces amendements me semblent en tout cas relever du bon sens. Il faut laisser le temps aux exécutifs des EPCI de prendre leur délibération. Il s’agit tout de même, pour eux, de se priver d’un tiers du produit de la CFE. C’est une décision budgétaire majeure. Il semble franchement compliqué qu’un organe installé le 11, le 12 ou le 13 juillet prenne une telle décision avant le 31 juillet.
Mme Lise Magnier.
Différents amendements font bouger le curseur, certains proposent d’allonger le délai jusqu’au 15 août, d’autres jusqu’au 31 août ou jusqu’au 30 septembre. Nous vous demandons seulement de laisser la possibilité aux élus locaux de se saisir de cet outil de relance économique.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à repousser au 15 août la date limite pour délibérer du dégrèvement. L’argumentation reste la même.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

Nous avons sérieusement discuté en commission du choix de la date du 31 juillet. Mme Dalloz résume le mieux la situation : faisons tout pour qu’il soit techniquement possible que ces délibérations aient lieu ! Faut-il qu’elles soient à l’ordre du jour de la séance d’installation des exécutifs ?
 Ce n’est juridiquement pas possible !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Il faut que cela soit opérationnel !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Ce sujet comporte deux aspects, évoqués par Mme Magnier que je remercie. Le premier concerne les taux. Il existe une date butoir pour les fixer d’une année sur l’autre : le 3 juillet. Cette année, ce délai rendrait mécaniquement impossible la modification des taux par les collectivités non installées.
Pour rassurer, ou du moins éclairer, la représentation nationale sur ce point, je l’informe que la campagne de saisie des taux pour les collectivités qui ont déjà un exécutif – il s’agit d’une part assez importante des collectivités françaises – montre que 90 % des communes choisissent une reconduction des taux antérieurs.
 Vous parlez des communes, mais qu’en est-il des EPCI ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Le second aspect concerne le dégrèvement de CFE et la date butoir du 31 juillet. Je remercie de nouveau Mme Magnier pour avoir dit que les collectivités pouvaient se priver d’un tiers de leurs recettes de CFE. En effet, comme vous l’avez constaté, si le dispositif permet aux collectivités de prévoir un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE, contrairement à la doctrine habituelle, dans le cadre de cette décision facultative, l’État participera au financement de la mesure à hauteur de 50 %.
Je ne souhaite pas contrarier les auteurs des amendements, mais nous rencontrons une difficulté technique majeure pour reporter la date butoir de la délibération au-delà du 31 juillet. Il s’agit de la date la plus tardive qui puisse permettre aux services de la DGFiP de mettre en œuvre les dispositions de l’article 3.
Si nous allons au-delà du 31 juillet, nous multiplierons les risques d’erreur et mettrons en péril les collectivités locales, dans la mesure où cela entraînera un décalage dans l’ajustement entre les avances fiscales déjà versées et les ressources fiscales revenant au titre de l’année 2020. Reculer la date nous obligera également à concentrer l’intégralité des versements des contribuables sur le mois de décembre 2020, ce qui ne correspond certainement pas à l’objectif recherché par les auteurs des amendements. Nous ne sommes donc pas attachés à cette date, mais contraints de nous y tenir. Sans ces difficultés techniques, nous serions dans une logique différente.
De très nombreuses collectivités disposent d’ores et déjà d’un exécutif installé. Vous avez certainement vu qu’aux termes de l’article 3, les collectivités qui délibéreraient sur ce dégrèvement entre le 10 juin – date de la présentation officielle du PLFR 3 – et la date de promulgation et de publication du texte au
 Journal officiel
Concernant la date du vote des taux, nous sommes dans la bienveillance la plus totale dès lors que cela se fait dans un dialogue avec les collectivités. En effet, l’échantillon dont nous disposons montre que très peu d’entre elles vont procéder cette année à une modification des taux.
S’agissant de l’abattement, il faut que les élus communautaires puissent s’organiser dès maintenant ; nous avons donné consigne aux DDFiP de les accompagner et aux préfets de les conseiller dans ces préparations qui suivront un rythme soutenu après leur installation. Mais aller au-delà du 31 juillet nous expose à un risque tellement important que nous ne pouvons l’accepter. Beaucoup d’entre vous ont salué, au cours des débats, le travail de la DGFiP pour épauler les élus et mettre en place les dispositifs d’aide aux entreprises, notamment le fonds de solidarité. Ses agents n’ont pas ménagé et continuent à ne pas ménager leurs efforts ; aller jusqu’au 31 juillet représente pour eux un effort supplémentaire et c’est le maximum qu’on peut leur demander. Ce n’est pas le point d’entrée dans la négociation, mais le point maximum jusqu’où l’on peut reculer la date butoir.
C’est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 J’ai bien entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État ; n’empêche que le problème reste entier. Il faudra mener une campagne de communication auprès des collectivités pour leur expliquer la procédure, car il y a urgence.
M. Jean-Paul Mattei.
Si j’ai bien compris, on pourra bénéficier d’un délai supplémentaire pour fixer les taux, l’administration devant se montrer tolérante. On peut comprendre les difficultés techniques, mais l’organisation sera quand même très compliquée pour les nouvelles équipes. Je crains que cette mesure, qui va vraiment dans le bon sens, ne pourra pas être pleinement efficace car les collectivités ne seront pas parfaitement informées.
J’entends vos arguments, mais il faut mener une véritable campagne de communication auprès des collectivités pour offrir aux nouveaux exécutifs une transparence totale quant aux outils à leur disposition.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 J’entends moi aussi les difficultés techniques et administratives que vous évoquez. L’article 3 introduit une bonne mesure, même s’il est dommage qu’elle n’ait pas été adoptée un peu plus tôt : cela aurait donné plus de temps aux collectivités.
Mme Véronique Louwagie.
Celles-ci feront face à plusieurs difficultés. Certes, la communication sera importante, mais le texte ne sera voté que fin juillet ; même si les collectivités peuvent théoriquement mener des délibérations avant, la communication, elle, se fera à partir du moment où le texte aura été voté, ce qui ne laissera aux EPCI que quelques jours pour délibérer.
Autre difficulté notable : les EPCI et les communes sont aujourd’hui dans le flou s’agissant de leurs recettes. L’article 5 va certes leur apporter des ressources supplémentaires, mais les collectivités auront-elles connaissance, avant le 31 juillet, du montant dont elles bénéficieront au titre de cet article ? Je vois mal une collectivité prendre une décision relative à un dégrèvement – potentiellement important – sans connaître le montant des ressources dont elle va bénéficier. Je crains donc que votre volonté de voir les collectivités pratiquer des dégrèvements soit un vœu pieux, dans la mesure où elles ne disposeront pas d’un éclairage suffisant pour prendre une décision.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Merci pour vos explications, monsieur le secrétaire d’État. Nous craignions en effet cette contrainte technique empêchant de décaler la date d’adoption des délibérations. Malheureusement, j’ai peur que les collectivités territoriales ne puissent pas se saisir pleinement de l’outil proposé. Je me joins donc à mon collègue Mattei pour vous demander, à vous et à vos collègues chargés des collectivités territoriales, d’envoyer à celles-ci un courriel dès l’adoption de l’article 3 pour les informer au plus vite de la mise à disposition de cet outil au profit de leur territoire.
Mme Lise Magnier.
J’ai bien entendu que vous sollicitiez les DDFiP et les préfets pour accompagner les collectivités. La date de l’adoption définitive de la loi est certes un repère, mais puisqu’on autorise les collectivités à délibérer avant, j’insiste sur la nécessité de communiquer au plus vite avec vos collègues du Gouvernement.
Je retire mon amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez ajouter un mot ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
D’abord, j’informe l’Assemblée que nous avons déjà dépassé les délais habituels de trois mois, ce qui illustre à la fois l’effort des services et la difficulté technique.
Ensuite, nous n’attendrons pas que la loi soit définitivement votée pour commencer à communiquer ; nous allons le faire tout de suite. Au vu du consensus que recueillent les dispositions de cet article, personne ne nous reprochera de communiquer sur des dispositions qui ne seraient pas définitivement adoptées par le Parlement. Les informations que je vous ai données il y a un instant ont d’ores et déjà été transmises au président de l’Association des maires de France – AMF –, en réponse à son interpellation. Nous allons aussi demander aux DDFiP et aux préfectures de se rapprocher des élus locaux dans les heures et les jours qui viennent, pour les sensibiliser à la question.
Enfin, madame Louwagie, de quelles recettes disposeront les collectivités et comment évaluer le coût des dispositions prévues à l’article 3 ? Cet article mentionne la possibilité – au demeurant évidente –, pour les collectivités, y compris pour leurs services si l’exécutif n’est pas encore installé, de se rapprocher des DDFiP pour évaluer la perte de recettes liée à l’adoption des dispositions dont nous débattons. Quant à l’article 5, il introduit une garantie de recettes en amenant les ressources des collectivités en 2020 au niveau de la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019. Dès lors que les collectivités savent quelles recettes elles ont perçu sur ces trois années, même si elles ne savent pas quel montant de dotation elles vont recevoir, elles savent à quel niveau seront garanties leurs recettes, ce qui représente au moins une indication rassurante.
 Madame Pires Beaune, retirez-vous également vos amendements ?
M. le président.
 Oui. Je tiens cependant à souligner que la CFE représente 8 milliards de recettes, d’où l’importance d’avoir des précisions très rapidement.
Mme Christine Pires Beaune.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La séance est levée.
Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Marc Le Fur
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général
M. François Pupponi
Mme la présidente
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Xavier Roseren
Mme Émilie Bonnivard
Mme Patricia Lemoine
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Marc Le Fur
Mme la présidente
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Justine Benin
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Marie-Christine Dalloz
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En fin de séance du matin, nous avons salué unanimement cet article 3, grâce auquel les collectivités pourront octroyer un dégrèvement de CFE – cotisation foncière des entreprises – à certaines entreprises implantées sur leur territoire. Je regrette toutefois que le dégrèvement soit nécessairement des deux tiers du montant de la cotisation : je l’ai dit, les collectivités auront du mal à se priver même d’un tiers du produit de la CFE – puisque c’est à cela, comme il a été rappelé, que revient pour elles le dispositif, l’État le prenant en charge pour moitié.
Mme Lise Magnier.
Mieux vaudrait faire des deux tiers un maximum, sans revenir sur le fait que l’État en assume la moitié. Nous laisserions ainsi aux collectivités la possibilité d’adapter leur action à leurs moyens et respecterions le principe de leur libre administration.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose, dans un souci d’égalité, de permettre aux collectivités territoriales d’octroyer un dégrèvement de CFE à toutes les entreprises qui y sont implantées, même si ces dernières n’appartiennent pas aux secteurs visés dans le projet de loi. Celles qui dépendent de ces secteurs sont en effet touchées au même titre qu’eux. Pourtant, aux termes du texte, la plupart des commerçants des communes touristiques ne pourront pas bénéficier du dégrèvement.
Mme Typhanie Degois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’étendre au-delà de l’année 2020 le bénéfice du dispositif d’aide fiscale dont pourraient bénéficier les PME. Un amendement en ce sens, que j’avais déposé en commission, n’était pas satisfaisant, car il obligeait la collectivité à délibérer pour les deux années, sans lui offrir la possibilité de choisir entre un dégrèvement pour 2020 et un dégrèvement pour 2020 et 2021. La nouvelle rédaction que je vous soumets permet de leur laisser ce choix.
Mme Véronique Louwagie.
Restreindre le dispositif à la seule année 2020 n’est pas satisfaisant, car les difficultés des entreprises ne cesseront pas au 1

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis que nous examinons le texte, nous plaidons moins pour un soutien que pour un accompagnement dans la durée des entreprises relevant des secteurs touchés par la crise. Interrogez les hôteliers ou les restaurateurs : ils vont diront que leur activité n’est pas repartie, qu’ils enregistrent peu de réservations et que leurs établissements ne seront pas pleins pendant l’été. Le problème sera durable, ce qui justifie qu’on leur donne un peu de visibilité. D’où notre proposition de ne pas limiter les aides fiscales des collectivités à 2020, et d’offrir à celles qui le souhaitent la possibilité de les prolonger en 2021.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je rappelle, en me référant à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement s’inscrit dans la lignée des précédents. Je rappelle que le poids des impôts de production pour les entreprises est de 3,1 % du PIB en France, contre 0,4 % en Allemagne et 1,5 % en Italie. Nous proposons que le dégrèvement de CFE puisse s’appliquer à toutes les entreprises, notamment à celles de taille intermédiaire, les ETI, sans autre critère de distinction que celui de leur chiffre d’affaires.
Mme Olivia Gregoire.
 Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est une bonne idée que de permettre aux collectivités locales de faire évoluer la CFE. Nous l’avions d’ailleurs défendue lors de l’examen des précédents projets de loi de finances rectificative. Le dispositif proposé opère un bon partage des tâches : l’État supportera un tiers de la CFE, la collectivité, qui aura l’initiative du dégrèvement, un autre tiers, tandis que le dernier sera acquitté par les entreprises.
M. Marc Le Fur.
On aurait pu retenir le chiffre d’affaires pour seul critère d’attribution ; c’était concevable. Nous en avons parlé en commission avec le président Woerth. Vous avez choisi de réserver le dispositif aux secteurs les plus touchés par la crise : soit ; nous n’allons rouvrir éternellement ce débat.
Il faut en revanche l’étendre à l’amont des secteurs proposés. Des entreprises qui fournissent des restaurants, et qui ne figurent pas sur la liste des bénéficiaires potentiels d’un abattement de la CFE, ont été durement touchées par la crise. Dans la restauration, l’activité ne reprend que très lentement. Il y a quelques jours, mais la situation n’a guère évolué depuis, j’ai fait le tour des restaurants ouvriers de ma circonscription. Ceux-ci ne réalisent qu’un tiers de leur chiffre d’affaires habituel. Comment leurs fournisseurs – de produits alimentaires ou non alimentaires – ne seraient-ils pas atteints ?
Nous devons éviter que les défaillances d’entreprises ne continuent de se multiplier. Depuis le début de la crise, mes échanges avec le président du tribunal de commerce de ma circonscription, jusqu’alors peu suivis, sont devenus plus fréquents, car je dois hélas me tenir informé de la rapide dégradation de la situation économique. Les conséquences de la crise seront très graves. Nous devrons donc utiliser le plus possible le dispositif que vous avez retenu et qui nous convient, pourvu qu’il soit étendu à d’autres bénéficiaires.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à étendre la possibilité de bénéficier d’une éventuelle réduction de CFE aux entreprises justifiant d’une perte de leur chiffre d’affaires de 50 % – au lieu de 80 % prévus actuellement –, y compris à celles qui travaillent en amont des secteurs visés.
Mme Marie-Christine Dalloz.
J’ai défendu devant la commission des finances l’argument que M. Le Fur vient de reprendre brillamment. Dans ma circonscription, deux belles entreprises de grossistes fournissent des bars et des restaurants. Depuis le 15 mars, leur activité a été presque nulle. Elle n’a toujours pas repris. J’aimerais que M. le secrétaire d’État s’exprime sur ce sujet : les entreprises qui travaillent en amont de l’hôtellerie et de la restauration pourront-elles bénéficier d’une exonération de la CFE ?
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également à étendre le dispositif prévu à l’article 3 aux entreprises qui exercent leur activité en amont de celle des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel ; à fixer à 50 % la perte de chiffre d’affaires ouvrant droit à une éventuelle réduction de CFE ; à supprimer le plafond de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires réalisé en 2019, au-delà duquel l’entreprise ne serait plus éligible, afin de ne pas limiter le nombre de bénéficiaires.
M. Alain Ramadier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 L’essentiel a été dit ; néanmoins, parmi les grossistes que Mme Dalloz a mentionnés et les activités en amont de celles retenues dans l’article 3, je citerai les distributeurs de boissons, particulièrement affectés par la crise dans ma circonscription puisqu’ils livrent essentiellement les hôtels, les bars et les restaurants. Ils peinent à retrouver le volume d’activité qui était le leur avant le confinement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
À la fin de la précédente séance, nous avons examiné des amendements dont l’objet était de reporter la date butoir de la délibération du bloc communal. Comme eux, l’ajout du critère du chiffre d’affaires vient considérablement compliquer le dispositif de dégrèvement de CFE et empêche qu’il soit automatiquement mis en œuvre. C’est délibérément que l’article 3 ne tient pas compte du chiffre d’affaires, pour que la mesure puisse s’appliquer dès la promulgation de la loi.
Mon avis est donc défavorable à tous les amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous devrions donc nous en tenir à la question de savoir si l’entreprise a perdu une part importante de chiffre d’affaires pendant la période. J’en conviens, ce critère est plus compliqué à appliquer que l’automaticité, mais il nous préserve aussi des problèmes juridiques d’interprétation de la liste S1 – on le verra à l’article 18, les listes ne sont jamais complètes ; certains ont évoqué les activités en amont de la restauration, mais on pourrait aussi envisager d’autres secteurs d’activité en difficulté.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur le vote des amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement important concerne la pluriactivité, qui est la règle dans le secteur du tourisme en zone rurale – la monoactivité est l’exception. Or le dispositif prévu à l’article 3 vise uniquement l’activité principale.
M. Joël Giraud.
L’amendement permet donc que soit prise en compte une activité secondaire dès lors qu’elle représente au moins 30 % du chiffre d’affaires et peut être qualifiée de touristique.
Le chiffre d’affaires n’y joue pas le même rôle que dans les amendements précédents : ce n’est pas sa diminution qui sert de critère, mais la question de savoir si l’activité visée en représente une proportion suffisamment significative.
Sans cette disposition, les nombreux agriculteurs qui exercent d’autres activités à caractère touristique – ils tiennent une ferme-auberge ou un magasin de produits locaux – seront exclus du bénéfice du dégrèvement, ce qui, vous en conviendrez, ne serait pas acceptable dans les territoires ruraux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement identique que j’ai déposé après avoir entendu Joël Giraud défendre le sien en commission. J’ai étudié le nombre d’entreprises susceptibles d’être intéressées dans ma circonscription ; il apparaît qu’elles ne se comptent pas sur les doigts d’une main.
Mme Christine Pires Beaune.
Dès lors que la perte de chiffre d’affaires concerne une activité qui n’est pas l’activité principale, il faudrait laisser le choix aux collectivités d’accorder ou non le dégrèvement.
 L’amendement identique n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli.
M. Joël Giraud.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est pourtant la réalité dans les territoires !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Si on prend en considération la part de chiffre d’affaires affectée ou plusieurs activités, on perd l’automaticité du dégrèvement. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, je le répète, j’y serai défavorable, à titre personnel. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Un Ardéchois : il va comprendre, lui !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
L’extension du dispositif que vous proposez accroîtrait mécaniquement la perte de recettes pour les collectivités.
En réponse à l’interpellation du rapporteur général, si une entreprise considère que sa situation lui donne droit au dégrèvement voté par l’intercommunalité et qu’elle satisfait aux critères retenus, elle peut déposer un recours auprès de la direction départementale des finances publiques, la DDFIP. Le cas par cas est donc possible ; nous donnerons des instructions en ce sens.
Avis défavorable.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Je suis étonné de la position du rapporteur général et du Gouvernement. Ce sont les collectivités locales qui prendront la décision. Joël Giraud a raison de souligner la diversité des activités dans les territoires ruraux, sans laquelle celles-ci ne peuvent pas perdurer : la pluriactivité est la condition de la survie d’un tissu économique territorial. Et on empêcherait les collectivités qui pourraient sauver les rares entreprises implantées dans leur territoire de leur octroyer un dégrèvement ? L’État n’est pas concerné. Laissez faire les collectivités, faites-leur confiance : ce sont elles qui connaissent le mieux les territoires.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Je partage l’étonnement de M. Pupponi. La pluriactivité est une réalité dans les territoires. Elle est même souvent encouragée pour procurer des ressources suffisantes pour vivre. Je suis surpris qu’une telle proposition, que nous soutenons et qui correspond aux besoins de nos territoires, soit écartée.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Nous sommes tous d’accord pour juger l’article 3 bienvenu, mais, puisqu’il reste lacunaire, il est bon que nous comblions ces lacunes.
Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le rapporteur général, vous mettez en avant les problèmes administratifs que poseraient les amendements, mais vous ne semblez pas opposé à leur principe. Or, dès lors que l’idée est pertinente, nous devons insister pour qu’elle s’applique : l’administration doit s’adapter à la volonté politique et à ce qui est bon pour l’économie. Dans le contexte actuel, nous n’avons pas le choix !
 La parole est à M. Pascal Lavergne.
Mme la présidente.
 Je rejoins le point de vue de M. Pupponi. L’importance de l’agilité a souvent été soulignée pendant la période de crise. Nous souhaitons également renforcer la décentralisation. Dans cette perspective, il importe de laisser aux collectivités territoriales la possibilité d’instituer des dégrèvements si elles le souhaitent, selon la réalité de leur territoire. De nombreuses communautés de communes ont instauré, en complément des aides de l’État, des dispositifs qui n’ont pas toujours été pleinement utilisés. L’article 3, amendé, leur donnera un outil supplémentaire pour répondre aux besoins des territoires. 
M. Pascal Lavergne.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

M. François Pupponi.
 Autant que l’affaire des collectivités territoriales !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Pourquoi ne pas leur faire confiance ?
M. Jean-Louis Bricout.
 « Quoi qu’il en coûte », a dit le Président de la République !
M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Ce qui m’importe, c’est d’assurer l’automaticité du dégrèvement de CFE, dans l’urgence – nous parlons là d’une disposition applicable dès le 31 juillet prochain –, afin que les dispositions que nous adoptons puissent être appliquées rapidement aux entreprises concernées. Tout ce qui entrave cette démarche me semble dépourvu de pertinence.
Dans cette perspective, le critère de pluriactivité n’est pas recevable. Si vous exercez une activité principale relevant des secteurs prioritaires, il est cohérent que votre entreprise bénéficie du dégrèvement de CFE.
Par ailleurs, comme je l’ai indiqué à Joël Giraud, tout dépend de la capacité de l’administration à travailler au cas par cas, s’agissant par exemple d’une entreprise réalisant 51 % de son chiffre d’affaires grâce à une première activité ne relevant pas des secteurs prioritaires, et les 49 % restants grâce à une autre, qui en relève.
Comme à propos de l’article 18 – nous y reviendrons –, il faut inviter à contacter l’administration fiscale les entreprises qui ne satisfont pas exactement aux critères d’éligibilité retenus. Je suis favorable à cet état d’esprit : il faut introduire un peu de souplesse dans l’interprétation des dispositions du présent article, au profit des entreprises exerçant plusieurs activités. L’idée n’est pas d’appliquer les critères d’éligibilité comme un robot bête et méchant ; il n’en est pas moins nécessaire d’assurer la solidité juridique de l’article 3, ainsi que notre capacité à appliquer rapidement ses dispositions.
Étendre leur champ d’application à la pluriactivité, en tenant compte de niveaux de chiffre d’affaires distincts selon les activités, susceptibles d’être vérifiés par l’administration fiscale : tout cela entrave l’automaticité du dégrèvement de CFE. Appartenir à un secteur dont le code NAF a été défini comme prioritaire équivaut à l’obtention d’un dégrèvement de CFE, si la collectivité locale concernée en a ainsi délibéré.
En temps d’urgence, il faut prendre des mesures simples. Nous avons trop souvent l’occasion de nous plaindre de la complexité administrative, mais celle-ci découle parfois du fait que nous fixons des critères impossibles à appliquer.
 Très juste !
Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 L’amendement n
M. Jean-Paul Mattei.

 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Nous sommes ici pour sécuriser le texte. C’est ce que nous ferons en adoptant l’amendement de Joël Giraud. Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, je m’inscris en faux contre vos affirmations. Les amendements permettent de donner au présent texte une sécurité juridique et fiscale.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Notre collègue Jean-Paul Mattei vient de dire exactement ce que j’avais l’intention de rappeler. L’amendement de Joël Giraud est un très bon amendement.
Mme Patricia Lemoine.
Chacune de nos circonscriptions offre des exemples de pluriactivité. De ce fait, l’amendement est essentiel pour nos territoires, notamment ruraux. J’ai pris bonne note des difficultés techniques rappelées par M. le rapporteur général ; tâchons néanmoins de trouver les moyens administratifs de les surmonter pour pouvoir appliquer la mesure.
 La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Je souscris à l’argumentation de Jean-Paul Mattei. Dans un autre cadre, celui de la loi montagne – vous le savez bien, madame la présidente –, nous avons dû élever certaines dispositions au niveau législatif afin d’en garantir la sécurité juridique, parce qu’elles faisaient l’objet d’interprétations distinctes des services de l’État selon les départements. Nous pouvons faire de même ici, par le biais de mon amendement.
M. Joël Giraud.
Songez que, dans plusieurs départements – dont le mien –, 80 % des salariés du secteur privé travaillent dans des entreprises relevant de la pluriactivité, ce qui n’est pas négligeable.

M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez que vos politiques soient comprises dans les territoires, il faut adopter des dispositions adaptées à leur réalité. D’autres orateurs l’ont rappelé avant moi : la pluriactivité est une réalité des territoires ; pour bon nombre d’entreprises, elle est une condition indispensable de leur survie.
M. Jean-Louis Bricout.
Vous confiez à l’administration fiscale l’examen des cas particuliers, avec tous les risques de divergences d’interprétation que cela comporte. Je rappelle que l’État finance sa part du dispositif, à parité avec celle des collectivités territoriales : celles-ci consentent donc bien un effort budgétaire, qui est même le plus lourd, à l’aune de leurs capacités financières. Peut-être faut-il leur confier l’arbitrage des situations limites ; elles sont capables d’identifier, au cas par cas, les entreprises qu’il faut soutenir.
 La parole est à Mme Olivia Gregoire.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je reprendrai à mon compte le terme employé par M. le rapporteur général : il ne s’agit vraiment pas d’enquiquiner les entreprises. Je le dis à Mme Louwagie, qui les connaît très bien : cette affaire de périmètre n’a d’autre but que de rendre le dispositif opérationnel le plus rapidement possible, en nous prémunissant contre tout risque juridique. Je pense sincèrement, pour avoir longuement évoqué le sujet avec M. le rapporteur général, que son argumentaire n’a rien de superficiel.
Mme Olivia Gregoire.
 Madame la présidente, j’avais cru comprendre que nous n’entendrions qu’un orateur par groupe !
M. Marc Le Fur.
 J’achève mon propos, monsieur Le Fur. Quand vous parlez, je ne vous interromps pas. Cela ne vous dérange pas que je dise un mot ?
Mme Olivia Gregoire.
 Mes chers collègues, chacun écoute Mme Grégoire.
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme Olivia Gregoire.

Si l’amendement était adopté, des entreprises, parce que l’activité visée représente 30 % de leur chiffre d’affaires, bénéficieraient du même dispositif que d’autres pour qui elle en représente 100 %. Il y a là aussi une question de justice. Je tenais à le dire clairement.
 (Mme Cendra Motin applaudit.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
Monsieur le rapporteur général, vous avez tort, me semble-t-il, de penser que l’automaticité du dégrèvement doit primer. Certes, elle a le mérite de conférer rapidité et simplicité au dispositif, en se fondant sur la nomenclature d’activités françaises. Le problème, c’est que de nombreuses entreprises manquent à l’appel. La pluriactivité, qui est l’objet de l’amendement de Joël Giraud, est une réalité dans de nombreux territoires.
Par ailleurs, de nombreuses entreprises ayant sans doute perdu une part énorme de leur chiffre d’affaires, à tout le moins la moitié, exercent dans un secteur d’activité qui n’a pas le bon code NAF. Mieux vaut faire en sorte que le dispositif retenu soit juste, et procéder calmement, plutôt que s’en tenir à une automaticité qui laisse de côté plein de monde : il n’y aura pas de voiture-balai !
J’ai bien compris que le Gouvernement souhaite arrêter les données nécessaires à l’établissement de la première collecte de la CFE au mois de juillet, ou au mois d’août. Si la collecte se fait en deux temps, il pourrait être judicieux de reporter la première échéance, et de procéder correctement pour la seconde. Personne ne sera perdant – pour l’État, ce ne serait qu’une question de trésorerie.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 C’est vrai !
M. François Pupponi.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, deux questions techniques se posent. Le premier soulève un problème d’égalité de traitement. La prise en charge de la pluriactivité est certes tentante. Mais notre logique est celle de l’automaticité, s’agissant non seulement du calcul du dégrèvement, mais de son montant, à hauteur des deux tiers du montant de la CFE. Cela signifie que, si nous adoptons les dispositions proposées, une entreprise affectée par la crise à hauteur de 30 % de son chiffre d’affaires bénéficierait du dégrèvement exactement à la même hauteur qu’une autre affectée à hauteur de 100 % de son chiffre d’affaires, ce qui pose problème.
Ma seconde crainte – en sus des difficultés techniques rappelées tout à l’heure, à raison, par M. le rapporteur général – est la suivante : si nous étendons le bénéfice du dispositif aux entreprises en pluriactivité, nous le rendrons moins incitatif et moins attractif pour les collectivités territoriales, car celles-ci auront alors plus de mal à mesurer la perte de recettes des entreprises concernées ; cela les dissuadera de recourir au dispositif, et nous aurons tous manqué notre cible.
 (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Ils n’aiment pas les ruraux ! C’est un vote de Parisiens !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous aurons tout tenté !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le dégrèvement exceptionnel de la CFE due au titre de l’année 2020 ne doit pas seulement concerner les secteurs énumérés à l’article 3. Il convient d’en étendre le bénéfice aux commerces de proximité, qui ont particulièrement souffert de la crise, et pour lesquels la reprise n’est pas toujours au rendez-vous. Il ne faudrait pas que les aides d’État en faveur des centres-villes, notamment celles qui s’inscrivent dans le cadre du programme action cœur de ville, et qui sont très appréciées et efficaces, soient réduites à néant par la crise économique.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Telle quelle, la mesure prévue à l’article 3 ne couvre pas les activités locales découlant d’un savoir-faire d’excellence, dont le chiffre d’affaires dépend très majoritairement de la fréquentation touristique, en raison notamment des visites guidées organisées tout au long de l’année. Tel peut être le cas d’entreprises des secteurs de la parfumerie, de la verrerie et de la confiserie. Le présent amendement vise à leur ouvrir le bénéfice du dégrèvement de CFE.
M. Maxime Minot.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour but que le dégrèvement de CFE puisse également concerner les entreprises sous-traitantes du secteur ferroviaire. En effet, ce secteur se trouve en grande difficulté financière – la SNCF devrait accuser 4 milliards d’euros de pertes en 2020 ; or il est décisif pour la transition écologique et solidaire.
Mme Frédérique Tuffnell.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le secteur du fret ferroviaire a joué un rôle essentiel pendant la crise, mais va mal. Je propose donc de le rendre éligible au dispositif de dégrèvement exceptionnel de CFE, au même titre que le transport de tourisme et que le transport aérien. Cette mesure essentielle l’aiderait à tenir le choc et permettrait de lui adresser un puissant message de soutien.
M. Jean-Marc Zulesi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Charles de Courson vise à introduire l’automobile dans la liste des secteurs éligibles à l’aide fiscale exceptionnelle prévue par l’article.
M. François Pupponi.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 La logique est toujours la même : il s’agit cette fois de rendre le secteur du transport maritime éligible au dispositif de dégrèvement de CFE.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il obéit à la même logique que l’amendement à l’article 1
M. Stéphane Claireaux.

 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à étendre à l’ensemble des radios indépendantes le bénéfice du dégrèvement exceptionnel de CFE accordé par exemple aux secteurs du transport aérien ou du sport. Je rappelle que beaucoup de radios indépendantes sortent fragilisées de la crise et que leur survie est menacée à court terme. J’échange régulièrement, à l’instar de mes collègues, avec les représentants de radios locales de ma circonscription, et je confirme qu’elles sont très fragiles. En les accompagnant, on préserverait la richesse du paysage dans ce domaine.
Mme Frédérique Tuffnell.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Il se fonde, madame la présidente, sur l’article 119, relatif à la discussion des lois de finances.
M. Marc Le Fur.
Nous en sommes au troisième projet de loi de finances rectificative et, vous l’avez expliqué vous-même à de multiples reprises, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas un plan de relance que nous examinons, mais un plan de soutien ; le plan de relance doit nous être présenté ultérieurement. Selon toute logique, nous sommes donc dans l’attente d’un PLFR4. Or le président Becht, qui est un homme averti et qui fait partie des personnes influentes de la majorité au sens large, nous a expliqué ce matin que de PLFR4 il n’y aurait pas. Nous en déduisons donc que le plan de relance ne sera pas évoqué avant le projet de loi de finances initiale pour 2021. Il faut que nous en ayons la confirmation !
 C’est essentiel !
M. Jean-Louis Bricout.
 Je ne sais pas si vous disposez de l’autorité pour nous le dire, monsieur le secrétaire d’État, mais, en tout état de cause, s’il ne doit pas y avoir de PLFR4, la nature de nos travaux change.
M. Marc Le Fur.
 C’est très juste – et grave !
M. Jean-Louis Bricout.
 Dans cette hypothèse, nous ne pouvons plus nous contenter de la promesse de nouvelles propositions à venir et en rester à des mesures immédiates. Notre pays a besoin d’un plan de relance !
M. Marc Le Fur.

M. Jean-Louis Bricout.
 La chancelière allemande a déposé le sien il y a plusieurs semaines, il a déjà été discuté et adopté. C’est urgent !
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 Je souhaite y voir clair : aurons-nous à discuter, oui ou non un texte financier qui nous permettrait d’examiner un plan de relance avant le dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2021 ? Je le répète, si la réponse est négative, la nature de notre discussion change. (
M. Marc Le Fur.
 Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

M. Jean-Louis Bricout 
 Mais la relance, elle, en dépend !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Peut-être Olivier Becht dispose-t-il d’informations que je n’ai pas. Pour ma part, je ne sais pas quand ou s’il y aura un PLFR4 et je peux vous dire que cela ne fait pas partie de mes préoccupations.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous voulons seulement savoir s’il y aura un plan de relance, c’est tout !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Excellent, bravo !
Mme Sophie Errante.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Daniel Labaronne.
 La parole est à M. François Pupponi, pour un autre rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 115, me dit M. Le Fur !
M. François Pupponi.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le rapporteur général, quelque chose me gêne dans votre argumentation. Lorsque le Premier ministre a annoncé son plan de sauvetage pour l’hôtellerie et la restauration, il a précisé que des mesures spécifiques viseraient Lourdes, les outre-mer et la Corse. Or rien dans ce PLFR3 n’est prévu pour eux. Quand ces territoires, désignés par le Premier ministre comme étant particulièrement en difficulté, seront-ils concernés par un texte fiscal et financier ? En disant ne pas savoir quand et si un quatrième PLFR sera déposé, vous laissez ces territoires sans réponse.
 (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
 Nous touchons aux limites de ce qu’un rappel au règlement permet…
Mme la présidente.
 Très bien !
M. Bruno Studer.
 J’invite les auteurs de rappels au règlement à ne pas dépasser ces limites.
Mme la présidente.
 Aurons-nous, oui ou non, un plan de relance ? Cela intéresse les Français !
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n

 Je sais que la discussion sur le dispositif prévu à l’article 3 a déjà eu lieu ; nous sommes maintenant en train de passer rapidement en revue les amendements visant à l’étendre. Mais je ne voudrais pas que le débat qui s’est tenu préempte la discussion que nous aurons s’agissant de l’article 18. Il me semble que nous étions d’accord pour raisonner par chaîne de valeur et non par métier.
M. Frédéric Descrozaille.
C’est conforme à l’esprit du projet de loi : nous venons en aide à des secteurs spécifiquement touchés à la suite de fermetures administratives, toutes les activités n’ayant pas eu autant à souffrir de la crise, et, ce faisant, nous raisonnons par chaîne de valeur, c’est-à-dire en considérant à la fois les entreprises qui sont au contact de la clientèle et celles qui rendent possible le service et la vente des produits ; toutes ont vu leur activité arrêtée pendant la crise et le confinement.
Je souhaiterais donc être rassuré concernant deux points. S’agissant tout d’abord de l’argument mettant en avant le risque d’une rupture d’égalité devant l’impôt, je vous le dis très humblement, je ne le comprends pas et le perçois comme une possible tentative d’intimidation. Nous y reviendrons à propos du critère de baisse du chiffre d’affaires. Je ne voudrais pas que le législateur se fasse dicter par l’exécutif ce qui doit relever de sa volonté.
Ensuite, toutes les entreprises de la chaîne de valeur des secteurs concernés pourront-elles bien prétendre au dégrèvement, lequel relève d’une décision des collectivités locales ? De cette manière, les fournisseurs de biens et de services seraient concernés par le dispositif, au même titre que les bars, hôtels, restaurants et, plus généralement, que les entreprises touristiques qui sont au contact de la clientèle.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous reparlerons du seuil de chute de chiffre d’affaires en ce qui concerne la liste S1 bis : la question mérite effectivement un débat approfondi.
Mais, en ce qui concerne l’article 3 et la CFE, je n’ai pas donné un avis défavorable à l’amendement n

Cet article prévoit des aides aux entreprises en faisant primer l’efficacité. Il convient que le bloc communal puisse délibérer rapidement, que les collectivités sachent combien ce dispositif va leur coûter, comme l’État, qui remboursera la moitié des dégrèvements. Par conséquent, le critère d’éligibilité doit être le secteur d’activité. Si votre activité principale figure dans le code NAF auquel la liste S1 fait référence et si le bloc communal délibère en ce sens, vous pourrez être dégrevé de votre CFE. Restons-en là, si vous le voulez bien.
En revanche, je ne peux qu’approuver votre souhait d’inclure les secteurs qui dépendent de ceux ayant directement été empêchés de travailler et qui souffrent particulièrement : la sous-traitance, ceux qui sont dans l’impossibilité de vendre.
Je me suis rendu à Rungis la semaine dernière avec notre collègue Jean-Jacques Bridey. Les grossistes pouvaient travailler, mais tous, pour des raisons très différentes, ne pouvaient pas vendre. Certains écoulaient très bien leurs produits aux bouchers, qui étaient restés ouverts et qui avaient même souvent plus de commandes qu’auparavant, tandis que d’autres, qui vendaient habituellement à des restaurants, ne pouvaient plus travailler. Que faire dans ce cas précis ? Alors qu’un grossiste accuse un chiffre d’affaires de 0 %, un autre voit le sien monter à 120 %. Imaginez la complexité de ces cas de figure ! Il nous faut pourtant aider les grossistes en viande. Le critère de la forte baisse de chiffre d’affaires permet justement de faire la distinction entre les situations.
La notion de secteur dépendant est sensible : on peut exercer exactement le même métier sans que ce soit auprès du même type de clients et, ainsi, ne pas vivre la même crise. Voilà ce que nous avons essayé de prendre en considération dans l’article 18. Le seuil de 80 % de baisse du chiffre d’affaires est-il trop élevé ? On peut le penser ; nous aurons ce débat. Mais jusqu’où descendre, sachant que nous aurons également une question juridique à résoudre s’agissant de la notion de dépendance sur laquelle nous devrons nous entendre, faute de quoi nous ne pourrons voter cet article ?
En attendant, concernant l’article 3, j’insiste : le dispositif doit être applicable rapidement et, pour ce faire, c’est le critère d’activité principale dans l’un des secteurs prioritaires qui doit fonder l’éligibilité au dégrèvement de la CFE – lequel n’est, je le répète, qu’une des multiples mesures que nous proposons pour les entreprises.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Avis défavorable.
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Mme la présidente.
 À la lumière de ces brillantes explications, je retire mon amendement, et prends date s’agissant de l’article 18.
M. Frédéric Descrozaille.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défendrai par la même occasion mes amendements n
Mme Pascale Fontenel-Personne.

 Il est indispensable d’étendre le dispositif de dégrèvement exceptionnel de CFE aux secteurs en amont et en aval des secteurs particulièrement affectés mentionnés à l’alinéa 5 – ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, etc. –, dans la mesure où les premiers dépendent substantiellement des seconds.
Par l’amendement n

Les amendements n


 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Le tourisme, notamment le secteur des cafés, hôtels et restaurants, n’a nullement été oublié dans le texte. Il est même concerné à titre principal par le cœur du texte, notamment par les dispositions des articles 1

Je le répète et le redirai au besoin, mon souci permanent est de garantir l’application opérationnelle de chaque article, les mesures prévues étant complexes car sectorisées. Je souhaite donc que l’on maintienne autant que possible la rédaction en l’état. D’où un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement n

 Il est proche de celui que M. Giraud a présenté tout à l’heure. Je le défends néanmoins, car l’agriculture est peu abordée dans la discussion, alors que des entreprises agricoles, notamment celles qui ont des activités de tourisme à la ferme ou qui tiennent une ferme-auberge, subissent elles aussi des pertes très importantes. L’amendement vise donc à les rendre éligibles au dégrèvement de CFE.
M. Hervé Pellois.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens tout d’abord à remercier le Gouvernement : le dispositif de dégrèvement de CFE est un outil fiscal confié aux collectivités ; le secrétaire d’État l’a rappelé, un véritable effort est ici consenti en leur faveur : la participation de l’État est satisfaisante. Cette mesure est digne d’un socialiste… ou d’un ancien socialiste, monsieur le secrétaire d’État !
M. Jean-Louis Bricout.
 (Sourires.)
Elle est d’autant plus importante que la CFE n’a pas de lien direct avec le chiffre d’affaires des entreprises : celles-ci y sont assujetties quel que soit leur chiffre d’affaires. C’est même parfois dans les territoires les plus en difficulté que le taux de CFE est le plus élevé, car ces territoires ont besoin de recettes fiscales.
Néanmoins, les critères d’éligibilité retenus posent des problèmes. Le premier critère, celui du secteur d’activité, ne prend pas en considération la multi-activité, ce qui écarte trop d’entreprises du bénéfice de la mesure, d’où le grand nombre d’amendements à l’article 3. Quant au critère du chiffre d’affaires, il créera des effets de seuil.
Le présent amendement vise à retenir, pour l’article 3, le même champ que pour l’article 18, à savoir les activités figurant dans les listes S1 et S1 bis, afin de rendre le dispositif plus juste et équitable.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 De même qu’il a voté l’amendement de M. Giraud, le groupe Les Républicains votera ces amendements.
Mme Véronique Louwagie.
 Nous aussi !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Moi aussi !
M. Joël Giraud.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Pour punir le rapporteur général et le secrétaire d’État, qui n’ont pas été très gentils lors de l’examen de l’amendement de M. Giraud, je propose que l’État compense à 100 % les dégrèvements de CFE décidés par les collectivités.
M. François Pupponi.
 C’est une punition quelque peu onéreuse !
M. Joël Giraud.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Oui, cela coûterait trop cher !
M. Joël Giraud.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser que le montant du dégrèvement de CFE s’impute sur les douzièmes versés par l’État aux collectivités à compter du 1
Mme Patricia Lemoine.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce matin, plusieurs d’entre nous ont souligné le rôle positif des chambres de commerce et d’industrie et la nécessité de préserver leur capacité d’action. Il convient donc de maintenir leurs ressources financières au même niveau. Par cet amendement, je propose que le dégrèvement prévu à l’article 3 ne s’applique pas à la taxe additionnelle à la CFE qui finance les CCI.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Xavier Roseren.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement a transcrit dans l’article 5 certains aspects du plan de soutien aux collectivités territoriales présenté à la fin du mois de mai. L’article vise à compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales les plus affectées par la crise. Il s’agit surtout de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale « à risque », qui doivent disposer rapidement de moyens suffisants pour participer à la relance économique à venir.
M. Xavier Roseren.
Ce dispositif de compensation des pertes de recettes est inédit. Il est d’autant plus important pour les collectivités qu’il leur garantit au minimum le niveau moyen de recettes fiscales et domaniales qu’elles ont perçu entre 2017 à 2019, années prises comme période de référence. L’adoption de l’article permettra de mobiliser dès cette année 500 millions d’euros, sur les 750 millions prévus au total.
Par ailleurs, les autorités organisatrices de la mobilité, les AOM, ont été particulièrement fragilisées pendant la crise, en raison de lourdes pertes de recettes de versement mobilité. Pendant le confinement, l’instauration du chômage partiel a donné lieu au versement d’un revenu de remplacement exonéré de l’ensemble des cotisations et contributions sociales qui financent les AOM. Dès lors, le produit du versement mobilité a diminué de 20 % environ, alors qu’il est nécessaire au financement des dépenses d’exploitation et des investissements dans les transports publics.
En commission, nous avons décidé d’étendre le dispositif prévu à l’article 5 à l’établissement public Île-de-France Mobilités, afin d’agir en urgence et de stabiliser son modèle économique. Une reprise économique progressive nécessiterait cependant un soutien plus large, ainsi que des mesures complémentaires pour compenser les pertes de recettes commerciales.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 L’article 5 alloue 500 millions d’euros à la compensation auprès des communes et intercommunalités des pertes fiscales et domaniales dues à la crise du covid-19. Ces pertes seront constatées en comparant les recettes 2020 à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019.
Mme Émilie Bonnivard.
Cette mesure a suscité beaucoup d’espoir, nous l’appelions de nos vœux et nous réjouissons qu’elle figure dans le PLFR3. Toutefois, l’article reste très opaque, et nous avons besoin d’éclaircissements. J’espère que la discussion nous les apportera.
La semaine dernière, j’ai fait le point sur l’article 5 avec les communes de ma circonscription : nous avons examiné, recette fiscale par recette fiscale, ce dont elles pourraient bénéficier ; or nous avons été plutôt déçus. Elles ne pourront guère avoir accès qu’à la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement. Hélas, celle-ci est calculée sur la base de l’année précédente : c’est donc en tenant compte des recettes de l’année dernière, qui étaient stables par rapport aux années antérieures, qu’elle sera définie cette année, alors que c’est l’année prochaine que les communes connaîtront des baisses de recettes. Comment comptez-vous résoudre cette difficulté??
Enfin, les nombreuses recettes qui permettent aux petites communes d’équilibrer une part de leur budget annexe – par exemple les taxes de séjour pour les gîtes, les entrées au musée – seront-elles bien prises en compte parmi celles qui doivent être compensées dans le cadre de cet article??
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Pour la première fois depuis le début de la crise, nous avons, avec l’article 5, un volet consacré aux collectivités territoriales. Il était très attendu pour compenser les pertes de recettes qui ont frappé certaines d’entre elles de plein fouet, notamment celles qui sont directement liées au secteur du tourisme. L’article propose diverses mesures qui répondent aux souhaits des élus.
Mme Patricia Lemoine.
Un milliard d’euros sont ainsi consacrés au dispositif des déciles supplémentaires. Je voudrais saluer l’engagement du Gouvernement. C’est par l’investissement et l’accompagnement des entreprises que le plan de relance sera efficace. Le bloc communal aura un rôle à jouer dans ce cadre puisqu’il concentre 50 % de la commande publique. Ce sont près de 41 milliards d’euros d’investissements qui sont en jeu.
Nous allons examiner bientôt le débat d’orientation budgétaire 2021, puis, à l’automne, le projet de loi de finances pour 2021. Celui-ci devra reconduire l’accompagnement pour soutenir l’investissement et offrir aux territoires ruraux – et pas seulement aux grandes collectivités, aux grosses communautés d’agglomération et aux métropoles – des dispositifs permettant à tous d’aider au rebond. C’est dans les territoires que la relance économique se fera. Donnons de la souplesse au dispositif et donnons aux collectivités les moyens d’être des acteurs majeurs de la relance de l’économie.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n

 Il est institué, à l’intention des communes et des EPCI, un prélèvement sur recettes pour pallier les effets de la crise sanitaire, mais les départements n’y ont pas droit, alors qu’ils ont également subi les conséquences de la crise du fait de l’augmentation des dépenses du revenu de solidarité active – RSA. Nous proposons que les départements puissent également bénéficier du dispositif.
Mme Frédérique Dumas.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Ce PLFR comporte un plan pour les communes et pour les intercommunalités, des mesures pour les départements, mais rien pour les régions, qui ont pourtant contribué de façon notable, pendant la crise, à l’effort collectif en soutenant les entreprises. Leurs finances en sortent bien évidemment affaiblies. Par cet amendement d’appel, nous souhaitons interroger le Gouvernement sur les raisons de l’absence de solidarité de l’État avec les régions.
Mme Émilie Bonnivard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Je me pose la même question qu’Émilie Bonnivard. Pourquoi avoir, a priori, privé les régions de cette compensation ? Certes, en raison des mécanismes d’acomptes, les effets de la crise sur les recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – ne se feront pas sentir avant 2021, mais il existe d’autres recettes que celles-là.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 5, qui apporte un soutien aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, est appréciable, mais des questions se posent en ce qui concerne les régions et les départements. Certes, un article ultérieur concerne les départements, mais ne leur accorde qu’une avance. Et, pour les régions, rien n’est prévu. C’est d’autant plus inquiétant que, comme nous l’avons appris ce matin, il pourrait ne pas y avoir de PLFR4.
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Or ne nous avait-on pas promis, en commission des finances, que la question des régions serait abordée ultérieurement ?
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Rappelons d’abord ce qui est fait pour chacune de ces collectivités. Le Premier ministre a confié à Jean-René Cazeneuve une mission temporaire relative aux conséquences sur les finances des collectivités territoriales de l’épidémie de covid-19. C’est à la lumière de ces travaux que le Gouvernement a proposé trois articles – les articles 5, 6 et 7 – répondant aux besoins de l’année 2020 – et de cette année seulement, car nous examinerons bientôt le projet de loi de finances pour 2021, qui corrigera éventuellement les difficultés que rencontrera par la suite chacune de ces collectivités. Il est important, en effet, de procéder étape par étape.
Je pourrais dire que, si les départements ne sont pas concernés par l’article 5, c’est parce qu’ils le sont par l’article 7?! Certes, il s’agit d’un autre outil, puisque ce dernier article prévoit des avances destinées à compenser les baisses de droits de mutation à titre onéreux – DMTO – plutôt que des prélèvements sur recettes – PSR. Mais souvenez-vous de la courbe dont je vous ai parlé en commission : les DMTO n’évoluent pas de la même manière : ils peuvent baisser, mais également remonter, plus fortement. Au moment de la reprise, dans les prochains mois et les prochaines années, l’augmentation des recettes de DMTO viendra davantage compenser les pertes que les recettes fiscales et domaniales ne pourront le faire pour le bloc communal. Il est donc normal que l’intervention de l’État n’emploie pas le même outil dans les deux cas.
Quant aux régions, nous en avons longuement débattu en commission. Elles n’ont pas les mêmes recettes que les autres collectivités ; leurs pertes ne sont donc pas comparables. Surtout, celles-ci ne se produiront pas au même moment. En 2020, les régions vont percevoir des recettes relativement stables. La CVAE et l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER – ne seront pas touchées. La mission Cazeneuve a évalué les pertes nettes de recettes fiscales à quelque 581 millions d’euros, soit une baisse d’à peu près 10 % de la capacité d’autofinancement brute des régions. Pour donner un ordre de grandeur, les départements, eux, vont connaître une baisse de plus de 30 %.
Je rappelle que, pour les régions d’outre-mer qui, proportionnellement, ont connu des pertes supérieures à celles des régions métropolitaines, l’article 6 propose la compensation des pertes d’octroi de mer et de taxes spéciales sur la consommation de carburant.
Notez – car c’est important – que les régions bénéficient déjà d’un mécanisme de garantie inscrit dans la loi : sans doute avez-vous vu, dans le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, qu’il va jouer à hauteur de 700 millions d’euros.
Tout cela mis bout à bout, on comprend pourquoi l’article 5 ne concerne que le bloc communal, communes et EPCI, pour leurs pertes fiscales et domaniales, et les AOM, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir, notamment en parlant d’Île-de-France mobilités, tandis que l’article 6 traite des régions d’outre-mer, et l’article 7 des avances sur la perte de DMTO.
Le dispositif est donc bien équilibré, non seulement en tenant compte de la proportionnalité des pertes, mais aussi en variant les outils que l’État met en œuvre. Cet équilibre est important : si la compensation financière est inédite, mais justifiée eu égard à la violence de la crise que subissent les collectivités territoriales, il faut rester vigilant quant à la situation des finances publiques de l’État, qui consent un effort proportionné aux pertes de chacune de ces collectivités. Au-delà des outils, nous devons respecter un impératif d’équité entre les collectivités, et veiller à ce que chacune d’elles soit aidée de la même manière, sans discrimination, en fonction de ses pertes et en tenant compte de la différence des outils fiscaux.
Encore une fois, ces mesures d’aide aux collectivités ne sont pas un solde de tout compte : c’est l’étape que nous parcourons aujourd’hui à la lumière de ce que nous comprenons des pertes fiscales et domaniales du bloc communal, des pertes de DMTO pour les départements…
 Ça, c’est de la communication !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Le répéter n’y change rien : c’est de la com’ !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Je rappellerai d’abord quel était l’état des finances locales au moment où les collectivités ont été frappées par la crise.
Il faut garder trois éléments à l’esprit. D’abord, la majorité s’est engagée à maintenir en 2020 le niveau global des dotations et chaque élu local a pu constater que, indépendamment des variations liées à la démographie ou à des coefficients que nous connaissons tous, cet engagement a été tenu, comme les années précédentes.
Deuxièmement, la situation s’était améliorée, les exercices 2018 et 2019 s’étant traduits successivement par des augmentations des capacités de financement des collectivités et de leurs capacités d’autofinancement de leur section d’investissement, par une augmentation du niveau de leur investissement, par une diminution de leur endettement et une amélioration de leur capacité de désendettement.
Enfin, les collectivités sont entrées dans la crise dotées d’une trésorerie globale – et je n’ignore pas que les chiffres globaux peuvent recouvrir des situations particulières très différentes – d’environ 40 milliards d’euros, et, depuis le début de la crise, le montant total de cette trésorerie n’est jamais descendu en dessous de 32 milliards d’euros, en fonction soit des décaissements, soit des douzièmes de fiscalité ou des douzièmes de dotation.
Nous avons demandé à nos services de procéder à un suivi particulièrement fin de la situation des collectivités. Aujourd’hui, nous pouvons vous indiquer que seule une petite quarantaine de collectivités connaissent une situation de trésorerie suffisamment difficile pour solliciter des avances de fiscalité et un peu plus de quatre-vingts collectivités rencontrent des problèmes de trésorerie qui les conduisent à solliciter des avances de dotation, auxquelles nous procédons pour les accompagner.
Le Gouvernement a choisi de proposer au Parlement un dispositif absolument inédit, comme l’a indiqué le rapporteur général. En effet, c’est la première fois que la compensation par l’État d’une perte de recettes ne fait pas suite à un vote du Parlement ou à une décision du Gouvernement réduisant telle ou telle ressource fiscale.
Plutôt que d’entrer dans une logique de compensation des dépenses, qui aurait inévitablement conduit à des discussions sans fin sur le périmètre des compensations, nous avons considéré qu’il était plus responsable et respectueux de l’autonomie des collectivités de compenser les recettes elles-mêmes.
J’en viens aux régions d’outre-mer. Comme indiqué par M. le rapporteur général, l’article 6 prévoit un dispositif qui couvre les pertes de recettes d’octroi de mer, garantissant ainsi leurs ressources.
Quant aux régions métropolitaines, elles disposent de plusieurs mécanismes de garantie. Il faut d’abord mentionner une conséquence calendaire du mécanisme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE : le produit de cette cotisation ne baissera qu’en 2021. C’est donc lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 que nous aurons à nous pencher sur l’impact de cette baisse de recettes pour les collectivités.
Par ailleurs, comme indiqué par M. le rapporteur général, les régions bénéficient d’un double mécanisme de protection. Le remplacement de la dotation globale de fonctionnement – DGF – par une fraction du produit de la TVA, voté en 2017 et entré en vigueur en 2018, s’est accompagné d’une garantie : à aucun moment cette fraction ne peut être inférieure au montant de la DGF en 2017. Le même type de garantie a été instauré s’agissant des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE. 
Si ces mécanismes de plancher pour la TVA et la TICPE n’existaient pas, la perte de recettes pour les régions aurait été supérieure de 700 millions d’euros à ce qu’elle est aujourd’hui. Ainsi, l’application des mécanismes de garantie prévus par le droit se traduit par un soutien de l’État aux régions à hauteur de 700 millions d’euros.
Concernant les départements, la logique est différente, puisque nous nous sommes mis d’accord avec l’Assemblée des départements de France pour appliquer un principe d’avances. Nous considérons que la question du remboursement des avances sera intimement liée aux discussions sur le financement des minima sociaux, et dépendra aussi du rythme auquel la situation des départements s’améliorera. Lors de la dernière crise systémique, le produit des DMTO a diminué de 10 % en 2008 et de 26 % en 2009, avant de retrouver une dynamique très forte dès 2010 et 2011, avec des augmentations de 30 %. Le retour à une bonne fortune pourrait donc être extrêmement rapide.
Concernant les communes et EPCI, madame Bonnivard, nous faisons jouer un mécanisme de garantie des recettes fiscales et domaniales. Certaines collectivités, parce qu’elles ont des recettes dynamiques, constateront qu’elles ne bénéficient pas de cette compensation. Nous l’assumons ; le filet de sécurité a été placé au niveau de la moyenne des recettes entre 2017 et 2019.
Nous n’avons pas intégré les pertes de recettes tarifaires aux compensations, pour deux raisons. D’abord parce que, pour ces recettes, on relève généralement des économies de constatation, dont le montant est extrêmement difficile à prévoir. Ensuite parce que les pertes de recettes tarifaires sont parfois liées à des décisions politiques, au sens noble du terme – exonérations, suppressions de tarifs décidées par les collectivités –, que l’État n’est pas obligé de prendre à sa charge. 
Les montants évoqués – 2,7 milliards d’avance pour les DMTO, 750 millions d’euros de compensation des recettes fiscales et domaniales pour le bloc communal, et 700 millions d’euros liés à l’application des mécanismes de garantie déjà prévus par la loi pour la TVA et la TICPE pour les régions – sont des estimations fondées sur les hypothèses actuelles d’évolution des recettes. Bien évidemment, quand nous pourrons constater précisément l’évolution des recettes des collectivités, début 2021, nous la prendrons en compte pour régulariser la situation.
Les montants inscrits dans ce texte, et sur lesquels nous travaillons, reposent donc sur des estimations de pertes de recettes. Si celles-ci se révèlent plus importantes que prévu, l’État fera face. Mais nous souhaitons tous le contraire, qui serait une bonne nouvelle, car cela signifierait que l’impact de la crise n’a pas été aussi fort que nous le craignions.
Pour les raisons que je viens d’évoquer, en complément de celles données par le rapporteur général, l’avis du Gouvernement est donc défavorable. Vous me pardonnerez sans doute volontiers d’être plus bref sur les prochains amendements.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
Mme la présidente.
 En complément de ce qui vient d’être dit, il faut rappeler la situation dans laquelle se trouvaient les collectivités territoriales au début de 2020, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises en commission des finances : le taux d’autofinancement et l’investissement avaient augmenté, la capacité de désendettement s’était améliorée. Entre 2014 et 2019, la situation des régions s’est améliorée de manière continue, avec une augmentation de plus de 4 % par an de l’épargne brute, comme l’a montré la Cour des comptes.
M. Fabrice Le Vigoureux.
Chacun doit prendre sa part. On peut vouloir que l’État soit stratège, actionnaire, sauveteur ou protecteur, mais il ne peut compenser absolument tout au cours d’une crise aussi inédite. Rappelons que l’endettement public a augmenté de 20 % cette année, et que les mesures prises dans ce PLFR sont massives. Que chacun apporte sa pierre.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Si le rapporteur général et le secrétaire d’État se sont déjà longuement exprimés, je souhaite revenir sur le dispositif proposé dans le présent PLFR pour les collectivités territoriales, qui est assez complet. Il touche tous les aspects du problème : les dépenses, les recettes et les investissements.
M. Jean-René Cazeneuve.
Par ailleurs, si les réponses du Gouvernement ne sont pas les mêmes pour les trois niveaux de collectivités territoriales, c’est parce qu’elles sont très diversement affectées.
La situation est très différente d’une commune à une autre ou d’un EPCI à un autre, selon qu’ils sont situés en métropole ou en outre-mer, et selon leur profil – touristique ou rural, par exemple.
Pour les départements, l’essentiel de l’impact concerne les DMTO ; c’est donc à ce niveau qu’il faut agir.
Pour les régions, comme cela a été dit, l’impact le plus important se fera sentir l’an prochain. Il faudra étudier avec attention dans le projet de loi de finances pour 2021 les mesures à prendre pour ces collectivités.
Madame Bonnivard, je ne peux pas vous laisser dire que rien n’a été fait pour les régions. Pour préciser les propos des orateurs précédents, elles bénéficient d’ un système de garantie préexistant à ce projet de loi pour la TICPE et la TVA, si bien qu’elles reçoivent une compensation plus importante que tous les autres niveaux de collectivités territoriales !
Il faut également mentionner les dispositions qui entreront en vigueur en 2021, dont nous avons déjà parlé. En outre, les régions, qui ont versé 500 millions au fonds national de solidarité, sont autorisées à inscrire leurs contributions en section d’investissement – c’est un geste de l’État en leur faveur.
Il faut aussi parler du compte covid, dispositif qui s’adresse à l’ensemble des collectivités territoriales. Toutes leurs dépenses liées à la pandémie pourront être amorties sur trois ans – j’aurai d’ailleurs des questions à poser au Gouvernement à ce propos lors de l’examen de l’article 18. Ce dispositif aura un impact positif sur leur capacité d’autofinancement en 2020.
Enfin, sachez que si l’on voulait appliquer aux régions le dispositif de garantie prévu pour les communes en cas de perte de recettes, aucune ne serait éligible. En effet, les communes sont très diversement affectées selon la composition de leur panier de recettes ; ce sont celles qui perdront 20 % ou 30 % de leurs ressources qui doivent être aidées en priorité. En revanche, les ressources fiscales des régions proviennent essentiellement de parts d’impôts nationaux, dont la diminution est partout identique.
Outre que les ressources des régions ont diminué de manière homogène, on constate actuellement qu’elles ont peu baissé – j’ai partagé les chiffres dont je dispose avec Régions de France. Ainsi, si on appliquait le filet de sécurité prévu pour les communes aux régions, aucune ne recevrait de compensation.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 99, alinéa 1, qui concerne le délai de dépôt des amendements. La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique se réunit parallèlement à nos travaux en séance. Le texte est lourd et compliqué ; les positions des uns et des autres s’affrontent, ce qui est dans l’ordre des choses.
M. Marc Le Fur.
Il reste précisément 365 amendements à examiner avant le terme des travaux de la commission. Or après 17 heures, soit dans quelques minutes, nous ne pourrons plus déposer d’amendements dans la perspective de l’examen en séance. Compte tenu de l’importance du texte, et sachant que la commission spéciale revient sur l’essentiel des modifications opérées par le Sénat, nous demandons que les députés, qu’ils appartiennent ou non à la commission, aient la possibilité de déposer des amendements jusqu’au samedi 4 juillet à 17 heures, ce qui se fait régulièrement.
Nous avons affaire à un texte lourd et compliqué, pour lequel les éléments rédactionnels sont déterminants. Le texte qui a été adopté par le Sénat est considérablement modifié par la commission spéciale. Il est donc essentiel que nous puissions avoir le temps de rédiger et de déposer des amendements. Nous demandons que la conférence des présidents décide qu’ils peuvent être déposés jusqu’à 17 heures le samedi 4 juillet. Il faut se donner le temps d’examiner les textes de société.
 Je prends acte de votre demande. À titre personnel, j’y souscris.
Mme la présidente.
Pour avoir participé hier aux travaux de la commission spéciale, je reconnais que les délais sont incompatibles avec un travail sérieux sur le texte.
Cette demande, qui me paraît des plus légitimes, sera transmise à la présidence, qui arbitrera.
 Merci, madame la présidente.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La garantie des recettes fiscales prévue par l’article 5 s’adresse aux communes, aux EPCI et aux syndicats. L’amendement a pour objet d’intégrer à cette liste les syndicats mixtes, puisque certains d’entre eux perçoivent des recettes fiscales.
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je regrette que l’amendement précédent ait été rejeté. Il avait été déposé en commission par un membre du groupe Socialistes et apparentés.
M. Jean-Louis Bricout.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est un peu dommage !
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Il est vrai que pour une commune, les pertes de recettes fiscales peuvent représenter un pourcentage élevé, mais cela peut également être le cas des recettes tarifaires. Par exemple, pour une commune de moins de 1 000 habitants qui a une cantine scolaire en régie, les charges sont importantes. Certes, des dépenses comme les achats alimentaires n’ont pas eu lieu, mais les charges de personnel subsistent et peuvent représenter des pourcentages importants.
Mme Christine Pires Beaune.
Je ne comprends pas que l’on compense les redevances patrimoniales, mais pas les charges tarifaires.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Déposé par notre collègue François Pupponi, l’amendement a pour objet de mettre en place une compensation intégrale des pertes fiscales des communes et des groupements de communes. La méthode de calcul employée dans le projet de loi réduit artificiellement le montant des pertes de recettes fiscales et patrimoniales, et ne prend pas en compte, cela a été dit, les baisses de recettes tarifaires.
M. Michel Castellani.
L’amendement vise à permettre aux communes et aux EPCI de faire face à la conjoncture et de participer à la relance de l’économie.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Plutôt que de calculer la compensation des recettes fiscales sur la base de leur niveau moyen entre 2017 et 2019, cet amendement propose que la compensation couvre intégralement les recettes perçues en 2019.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Votre mode de calcul est un artifice destiné à ne pas compenser intégralement les pertes de recettes du bloc communal. Le calcul aurait été différent si vous aviez retenu la différence entre les recettes de 2019 et celles de 2020. Vous avez préféré prendre la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019, qui donne pour résultat une baisse des recettes fiscales du bloc communal de 750 millions d’euros en 2020. C’est clair et précis.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je disais tout à l’heure que vous faisiez de la communication, monsieur le secrétaire d’État et monsieur le rapporteur général : répéter qu’il y a du soutien et de la relance ne suffit pas à faire du soutien et de la relance. C’est bien de dire et de redire les choses, mais la réalité est constituée de faits concrets, dont la non-compensation de 750 millions d’euros de recettes fiscales fait partie. Cette somme sera intégralement payée par le contribuable local.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été extrêmement bien défendu par ma collègue Marie-Christine Dalloz.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous avons pris la moyenne des recettes des trois dernières années, parce que les recettes fiscales évoluent différemment. Les recettes de l’octroi de mer, par exemple, baissent tendanciellement, si bien qu’il est plus intéressant de retenir la moyenne des trois dernières années plutôt que la seule année 2019.
Nous discuterons tout à l’heure d’un amendement de la commission des finances, présenté par Joël Giraud, qui vise à ne prendre en compte que l’année précédente pour la taxe de séjour, car ses bases ont évolué. Mais, en général, la moyenne des trois dernières années est pertinente, car elle est représentative : son niveau est parfois supérieur, parfois inférieur à celui de la seule année 2019 – cela dépend des recettes fiscales.
Nous conservons le mode de calcul retenu par le texte. Avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Nous prenons comme référence la moyenne des trois dernières années et non la seule dernière année pour les raisons rappelées par le rapporteur général. Toutes celles et tous ceux qui connaissent les finances des collectivités locales savent que cette référence aux trois ans est classique : les commissions locales d’évaluation des charges transférées l’utilisent ainsi pour les recettes et dépenses de fonctionnement ; on l’utilise également pour les questions de lissage, comme pour l’élaboration d’un compte dédié dans la comptabilité des collectivités, afin de garantir la traçabilité. Le choix de la moyenne de trois ans, que nous reprenons pour ce mécanisme de garantie, est très classique.
 Je suis saisie de sept amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, proposé par le groupement des autorités responsables de transport, vise à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de bénéficier des dispositions de l’article 5.
Mme Josette Manin.
Dans le cadre de sa mission relative à l’impact du covid-19 sur les finances des collectivités territoriales, notre collègue Jean-René Cazeneuve a évalué la baisse moyenne du versement mobilité à environ 20 %.
L’amendement vise à remplacer les termes de « groupements de collectivités territoriales », juridiquement imprécis, par un renvoi à plusieurs articles du code des transports, afin que l’ensemble des AOM bénéficient du dispositif prévu à l’article 5.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ce que l’ensemble des AOM ayant été confrontées à une baisse du versement mobilité bénéficient de la dotation prévue par l’État aux collectivités territoriales au titre de ce versement. La crise a entraîné des pertes abyssales, d’où le besoin de davantage d’argent pour compenser le versement mobilité et maintenir les investissements nécessaires dans les transports en commun.
M. Damien Pichereau.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
À terme, il sera peut-être opportun de mener une réflexion sur l’unification de la fiscalité des AOM. Mais l’objet de l’article 5 est de compenser les pertes. Nous allons faire simple : quand une AOM d’EPCI a perdu des recettes, ce montant entre dans le panier des recettes de l’EPCI et ne représente qu’une partie de l’ensemble des pertes de recettes fiscales ; lorsque l’AOM se présente sous la forme d’un syndicat mixte, comme Île-de-France mobilités dont nous parlerons tout à l’heure, la compensation se fait par le versement mobilité.
L’article 5 prévoit un mécanisme simple comparant les pertes aux ressources financières des AOM, selon leur nature d’EPCI ou de syndicat mixte. Je demande le retrait des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Au vu des précisions apportées par le rapporteur général, je retire mon amendement.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. Damien Pichereau.
Mme la présidente.
 Je retire également le mien, madame la présidente.
M. Damien Pichereau.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Il y avait deux méthodes possibles : soit la prise en compte de chaque recette fiscale, individuellement, soit celle de l’intégralité des recettes fiscales. Nous avons retenu le système global, qui est plus juste.
M. Jean-René Cazeneuve.
Le système que nous avons élaboré permettra de compenser la grande partie des pertes de recettes fiscales du versement mobilité.
Après l’article 18, nous débattrons de la possibilité d’intégrer dans le compte covid-19 des dépenses les subventions d’équilibre pour les délégations de service public, de manière à étaler la perte.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Nous retirons notre amendement, madame la présidente. 
Mme Christine Pires Beaune.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Un amendement du rapporteur général a réintégré Île-de-France mobilités, ce dont je me réjouis – la pression politique a dû être suffisamment forte.
Île-de-France mobilités ne va pas bien, pour plusieurs raisons : les employeurs n’acquittent pas le versement mobilité pour les salariés en chômage partiel, la SNCF et la RATP ont continué de fonctionner sans chômage partiel et ont donc dû assumer l’intégralité de leurs coûts, et les usagers se sont fait rembourser leur carte Navigo, qu’ils n’avaient pas utilisée.
Il y a plusieurs sujets. Tout d’abord, vous devez compenser l’intégralité de la perte du versement mobilité, soit 1 milliard d’euros et non 425 millions comme vous le proposez. Ensuite, il faut compenser les pertes d’exploitation, notamment celles dues aux usagers. Cela représente des sommes considérables.
Vous mettez beaucoup d’argent dans le transport aérien et dans l’automobile ; pourquoi ne voulez-vous pas en mettre dans les transports publics ? Pourquoi le transport public de voyageurs devrait-il être financé par une augmentation des tarifs ? Vous faites tout pour que l’augmentation de la carte Navigo devienne une fatalité. Essaie-t-on de passer la patate chaude à la région Île-de-France, pour qu’elle prenne la responsabilité d’augmenter la carte Navigo, afin d’éviter la cessation de paiement des transports publics ? Ce n’est pas possible !
Ce n’est pas possible, et le Gouvernement ne peut pas transférer sa responsabilité : il doit jouer son rôle, comme il l’a fait dans de nombreux autres pays, en Europe et dans le monde. Autrement, il faudrait économiser sur les investissements, c’est-à-dire diminuer les achats de trains et de bus, ce qui serait contradictoire – c’est le moins que l’on puisse dire – avec l’idée de relance.
Enfin, l’augmentation de 20 ou de 25 euros de la carte Navigo serait tout à fait injuste pour les usagers des transports franciliens par rapport aux autres usagers des transports publics en France.
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En découvrant l’article 5, monsieur le secrétaire d’État, j’ai été très surpris de l’exclusion de l’AOM d’Île-de-France, Île-de-France mobilités : ne perçoit-elle pas à elle seule presque la moitié du versement mobilité à l’échelle de l’ensemble du pays ?
M. Gilles Carrez.
Cette exclusion a provoqué bien des interrogations ; certains l’ont comprise comme une attaque ad hominem – ou plutôt ad mulierem. En tout cas, le geste du Gouvernement était vraiment maladroit, pour ne pas dire inexplicable. Je me réjouis qu’un amendement du rapporteur général, adopté par la commission des finances, ait remédié à cette absence et rendu IDFM à nouveau éligible à la compensation.
Cependant, vous avez expliqué tout à l’heure que vous aviez employé la technique dite de la moyenne, et vous en avez donné des exemples. Or, cela pose une difficulté : vous établissez la moyenne sur trois ans, mais les taux du versement transport en Île-de-France ont été augmentés de façon progressive par la loi de finances pour 2017, présentée par le gouvernement Valls sous l’ancienne législature. Le rapporteur général, qui est élu du Val-de-Marne, le sait bien : le taux y était de 1,8 % en 2015, il passe cette année à 2,74 %. Votre calcul implique donc une perte objective de recettes, indépendamment même de l’évolution de la masse salariale, qui est importante.
L’acompte de 425 millions d’euros sera probablement insuffisant. Par le biais de conventions, l’essentiel des versements sont faits au profit des deux opérateurs principaux, qui sont des opérateurs d’État, à savoir la RATP et la SNCF. Peut-être le Gouvernement préfère-t-il ne pas compenser les pertes de l’autorité organisatrice de la mobilité, mais combler les trous dans les budgets de la RATP et de la SNCF. Ce raisonnement n’est pas le bon : mieux vaut faire l’inverse. C’est ce que vous proposez, mais sur une base insuffisante. De plus, comme Éric Woerth vient de le souligner, le problème concernera aussi les recettes tarifaires : la perte est évaluée entre 1 milliard et 1,6 milliard, et il faudra trouver une solution. Je souhaite que le Gouvernement explique comment il conçoit la suite des événements pour les mois à venir.
 (M. Alain Ramadier applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Les pertes sont de nature fiscale – le VM – et de nature tarifaire. L’article 5 vise à compenser les premières pour l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, qu’il s’agisse d’un EPCI ou d’un syndicat mixte. Je propose que nous fassions la même chose pour Île-de-France mobilités : c’est l’objet de l’amendement que nous avons adopté en commission, comme de ceux que vous défendez. Il s’agit d’acter l’engagement de l’État à rembourser l’intégralité des pertes du versement mobilité sur l’année 2020 – ni plus, ni moins.
Il ne s’agit pas d’un sujet politique, mais d’un sujet de justice pour Île-de-France mobilités et pour les usagers des transports en commun franciliens, qui n’ont pas à payer les conséquences de la crise du covid-19 pendant que les usagers dépendant des autres AOM de France se verraient rembourser une part des pertes par l’État. Nous devons donc établir un parallélisme des formes, pour traiter Île-de-France mobilités comme les autres AOM. Telle est bien la visée de l’amendement adopté en commission qui sera présenté dans quelques instants.
Pourquoi cet acompte de 425 millions d’euros, qui fait tant parler depuis quelques jours ? Plusieurs évaluations ont été faites, justement à cause de la dynamique du versement mobilité que vous avez évoquée. Il est difficile de connaître l’ampleur de la reprise économique en Île-de-France, comme de définir la dynamique naturelle du versement mobilité. L’association de ces deux variables entraîne d’importantes différences d’évaluation des pertes réelles pour 2020. Nous avons pris la moyenne.
Dans l’amendement que nous avons voté en commission, je fais une proposition très simple, sans aucune entourloupe : si la perte finale est supérieure, l’État devra compenser le reliquat ; si elle est inférieure, Île-de-France mobilités devra rembourser la différence à l’État. C’est simple, chacun comprendra ;…

Mme Nadia Hai.
 C’est très clair !
M. Michel Lauzzana.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il faut expliciter clairement cette règle selon laquelle la compensation ne doit pas être prise en charge par les usagers. Cela prend la forme d’un engagement : l’État compense les pertes précisément pour que ce ne soit pas à l’usager de payer.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Néanmoins, il faut bien concevoir que cette démarche engage Île-de-France mobilités envers le contribuable national, puisque le Parlement décide qu’il participera aux pertes fiscales.

Mme Nadia Hai.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Ma position est donc très claire, et l’ensemble des députés de la majorité élus d’Île-de-France, et d’au-delà je crois, la partagent :…
Mme Olivia Gregoire et

Mme Nadia Hai.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Noël Barrot applaudit également.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Pour répondre à M. Carrez, il ne s’agit pas d’un traitement ad hominem, mais d’un traitement ad hoc. Île-de-France mobilité a des spécificités propres. D’abord, c’est la plus grosse autorité organisatrice de la mobilité – vous avez cité les chiffres. Ensuite, la participation financière des collectivités s’élève à 18 % de son budget total, pour une moyenne de 40 % dans les autres régions. Cela explique d’ailleurs partiellement les différences de fiscalité qui ont été évoquées. Enfin, c’est elle qui connaît la part tarifaire la plus importante, au vu de son bilan prévisionnel de la crise : elle estime elle-même que la perte potentielle de VM avoisine les 900 millions d’euros, tandis que la perte de recettes tarifaires s’établirait à 1,6 milliard. C’est pourquoi nous avons défini un traitement ad hoc, d’où le fait qu’IDFM n’apparaissait pas dans le projet de loi de finances rectificative initial. C’est aussi pourquoi nous soutenons l’amendement de la commission des finances, avec un avis favorable. À l’aune des explications du rapporteur général et des éléments que j’ai développés, je me rallie à sa position et demande le retrait des amendements en discussion commune au profit de celui de la commission. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Je prends acte que les 425 millions d’euros constituent une forme d’avance, que vous établirez les comptes et que vous verserez le complément pour atteindre l’équivalent de 100 % du versement mobilité. Néanmoins, comme l’a dit Gilles Carrez, il faut prendre l’année en cours comme référence, et non les trois dernières années, étant donné l’extraordinaire dynamisme de la dépense. Il est essentiel que le Gouvernement s’y engage, sans quoi un doute sérieux subsistera quant à votre volonté réelle d’aider Île-de-France mobilités. Je ne voudrais pas que cette affaire prenne une dimension politique – il faut lever les doutes.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Carrez.
Mme la présidente.
 Je reconnais que nous avons rapidement trouvé un accord en commission des finances, tant cette exclusion était incompréhensible.
M. Gilles Carrez.
Je saisis l’occasion de ce débat pour bien mettre les choses au point. Il est normal que la solidarité nationale pour compenser la perte du versement mobilité s’exerce de la même manière dans tout le territoire, y compris en Île-de-France.
 Le raisonnement devrait valoir pour les services publics en zone rurale !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 En revanche, monsieur le rapporteur général, vous avez laissé entendre que l’Île-de-France sollicitait fortement le contribuable national. Si c’est vrai au titre du versement mobilité, comme partout, ce n’est pas exact concernant les plans d’investissements futurs, qu’il s’agisse du Grand Paris Express ou de tous les autres investissements, comme le prolongement d’Eole. Nous parlons de dizaines de milliards ; ils sont financés par des ressources propres à l’Île-de-France, selon un principe fondamental. C’est la région dont le PIB est le plus élevé, celle qui a le plus de ressources : il est normal qu’elle finance ses transports. Cependant, on ne peut laisser entendre qu’au nom de la solidarité nationale, la province participerait au financement de tous les investissements. L’Île-de-France a depuis longtemps instauré des systèmes de financement spécifiques pour ses transports – certaines métropoles régionales pourraient d’ailleurs s’en inspirer – : nous avons une taxe sur les bureaux, une taxe spéciale d’équipement, une taxe additionnelle à la taxe de séjour. Lorsqu’un habitant de province utilise les transports d’Île-de-France, il profite aussi d’un effort supporté avant tout par les Franciliens – et c’est tout à fait légitime.
M. Gilles Carrez.
J’insiste, parce qu’exclure l’Île-de-France de la compensation des pertes liées au versement mobilité reviendrait à demander aux habitants de la région non seulement de financer tous les investissements – ce qui est normal –, mais encore de supporter une augmentation insupportable des tarifs. J’espère que nous trouverons un consensus. Au-delà des conséquences de la pandémie qui nous occupent, il sera nécessaire – je vous rejoins sur ce point, monsieur le rapporteur général – de mettre à plat les investissements futurs pour définir de nouvelles évaluations, une nouvelle programmation et de nouvelles sources de financement.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 J’ai été surpris par les propos du président Woerth – dont nous apprécions tous l’expertise et l’expérience par ailleurs. Assez naturellement, il sous-entend que l’État devrait compenser les pertes fiscales d’Île-de-France mobilités ou des collectivités territoriales. Mais cela n’a jamais été fait !
M. Jean-René Cazeneuve.
 C’est vrai !
Mme Nadia Hai.

Mme Olivia Gregoire.
 L’effort proposé aujourd’hui est tout à fait exceptionnel, il n’a rien d’évident. À vous entendre, la compensation devrait presque être intégrale : vous avez dit à peu près que vous attendiez du Gouvernement qu’il s’engage en ce sens.
M. Jean-René Cazeneuve.
Non, je suis désolé : c’est une manière d’infantiliser les collectivités territoriales !
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Pourquoi avez-vous exclu l’Île-de-France ?
M. Gilles Carrez.
 Les collectivités territoriales ont-elles, oui ou non, des compétences ? Bénéficient-elles, oui ou non, d’une autonomie financière et de la libre administration ? Ces questions sont essentielles : l’État ne peut pas tout faire !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Zivka Park.
Mme la présidente.
 En tant que députée francilienne du Val-d’Oise, je ne peux que souscrire aux propos du rapporteur général. On ne peut pas laisser dire ici que la majorité ne se soucie pas des mobilités du quotidien, comme j’ai pu le lire dans la presse ou dans certains courriers électroniques. En votant l’année dernière la loi d’orientation des mobilités, nous avons justement fait des mobilités du quotidien une priorité réelle.
Mme Zivka Park.
Île-de-France mobilités n’était certes pas intégrée dans le projet de loi initial, mais notre rôle de parlementaires consistait – et nous l’avons tous fait collectivement – à démontrer sa spécificité par rapport aux autres autorités de la mobilité. Il est bien sûr essentiel de soutenir Île-de-France mobilités, car certains investissements à venir, comme le Grand Paris Express ou la rénovation des rames du RER D dans le Val-d’Oise, sont incontournables. Mais nous devons aussi admettre que le rapporteur général nous apporte une première solution : 425 millions d’euros sont avancés pour compenser les pertes liées au versement mobilité. À l’automne, nous ferons le point ensemble et jugerons de la nécessité ou non de compenser le reste, afin que les investissements prévus par Île-de-France mobilités soient effectivement réalisés.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Monsieur Cazeneuve, vous répétez constamment, au sujet de toutes les politiques, que jamais aucun gouvernement n’avait agi ainsi. C’est évident : la France n’a jamais connu cette situation ! Il est préférable d’agir en conséquence et nous avons d’ailleurs soutenu les différents plans de relance. Notre amendement intervient en réaction à votre article : c’est vous qui avez décidé de compenser les pertes subies par les collectivités locales et qui soulevez le débat sur le versement transport ! Vous auriez pu choisir de ne pas le faire, de faire autrement, de vous appuyer sur le financement par les marchés, ou par n’importe qui d’autre. Mais vous avez décidé d’inscrire cette mesure dans le projet de loi en oubliant 50 % du sujet ! Permettez-nous simplement de rétablir la vérité.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La garantie de ressources pour le bloc communal intègre l’intégralité des recettes fiscales, ainsi que les recettes domaniales, c’est-à-dire les parkings et les occupations du domaine public, que nous venons d’évoquer. Pour éviter un calcul fastidieux pour chaque collectivité territoriale, cet amendement propose de forfaitiser la perte sur la partie domaniale à un taux de 21 %, correspondant à la période de confinement, entre le 16 mars et le 2 juin.
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement propose simplement d’appliquer la mesure proposée à l’instant par M. Cazeneuve aux EPCI.
Mme Stella Dupont.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à donc à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne la taxe de séjour. Pour les pertes de recettes relatives à cette taxe, il est appliqué dans le texte actuel le même régime que pour les autres pertes : la moyenne des recettes des années 2017, 2018 et 2019 est calculée puis comparée aux pertes éventuelles subies en 2020. Or ce calcul n’est pas pertinent, dans la mesure où la base de calcul a totalement changé entre 2017 et 2019. Je vous rappelle en effet que la commission des finances a conduit un travail très œcuménique, coprésidé par le président Woerth et par moi-même, visant à modifier entièrement les éléments relatifs à la base de la taxe de séjour – en particulier en incluant les plateformes d’intermédiation qui, jusqu’à présent, ne participaient pas de manière efficace à la collecte de la taxe. La base de calcul a donc augmenté d’environ 30 % et la recette d’environ 40 % entre 2017 et 2019. La comparaison de ce qui n’a pas été perçu en 2020 avec une moyenne ainsi calculée aboutirait à ce qu’aucune collectivité ne perçoive de différentiel. L’amendement propose d’y remédier : compte tenu du changement de base intervenu, il s’agit de retenir la seule année 2019 comme référence.
M. Joël Giraud.
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai brève, dans la mesure où il s’agit d’un amendement identique à celui que vient de nous présenter Joël Giraud. Le calcul d’une compensation sur la base de la moyenne des trois derniers exercices peut se comprendre quand le périmètre est stable. Or ici, le périmètre a évolué de façon importante : l’ajout des recettes liées aux plateformes numériques peut aboutir à des variations importantes, en particulier à Paris. Le présent amendement vise simplement à prévoir que, pour la recette liée à la taxe de séjour, la seule référence retenue soit celle de l’année 2019.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est vrai qu’un dispositif général pour l’ensemble des recettes est nécessaire, mais la taxe de séjour relève d’une situation particulière. Il est important d’en tenir compte, de faire preuve de discernement et d’adapter le dispositif pour que les collectivités ne soient pas perdantes. La modification apportée par la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne a entraîné une dynamique ; pour en tenir compte, cet amendement propose de retenir l’année 2019 comme référence, et non la moyenne des trois dernières années.
Mme Véronique Louwagie.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ah, tant mieux !
Mme Olivia Gregoire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Carrez.
Mme la présidente.
 Je comprends parfaitement ces arguments et j’ai d’ailleurs approuvé, en commission des finances, cette exception pour la taxe de séjour. Mais le sujet m’oblige à revenir sur le versement transport en Île-de-France. En 2016, une augmentation du versement transport a en effet été votée, en particulier dans les trois départements de la petite couronne. Dans la mesure où il s’agissait d’une augmentation très importante, il a été décidé à l’époque de l’étaler sur plusieurs années. J’estime qu’un changement d’assiette et de taux voté il y a quatre ans est de même nature et devrait être pris en compte de la même manière que dans le cas de la taxe de séjour.
M. Gilles Carrez.
À l’article 5, vous indiquez, monsieur le secrétaire d’État, que les augmentations de taux de 2020 ne sont pas prises en compte. Je suis totalement d’accord avec vous pour ne pas prendre en compte les mesures d’exonération votées en 2020. Mais s’agissant du versement transport, les augmentations ont été décidées en 2016 et étalées sur plusieurs années. Je souhaite que le rapporteur général étudie le problème de près. Je le répète : en 2016, le taux s’élevait à 1,80 % dans le Val-de-Marne alors qu’en 2020, il s’établit à 2,54 %. On doit tenir compte de cette évolution si l’on souhaite un calcul équitable, comme c’est le cas – et je l’approuve – pour la taxe de séjour.
 (M. Alain Ramadier applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 5 prévoit un mécanisme de garantie de ressources pour les communes et les intercommunalités dont le produit de certaines recettes fiscales et domaniales sera en baisse par rapport à la moyenne constatée entre 2017 et 2019. Une dotation sera versée à la commune ou à l’EPCI ayant enregistré une baisse. Parmi celles qui sont déjà anticipées, il en existe une qui a été oubliée. C’est le cas chez moi dans le Biterrois, où la redevance spéciale pour les déchets non ménagers est perçue par la communauté d’agglomération Béziers-Méditerranée. Il me semble qu’il serait judicieux de l’ajouter à la liste prévue au II-A.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il conviendrait de proposer de restreindre la portée des points 1
Mme Emmanuelle Ménard.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Ces baisses de recettes découlent certes d’une décision des collectivités, mais cette décision a été prise pour relancer l’économie mise à mal par la crise sanitaire.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous devons en rester au point d’équilibre que nous avons trouvé : l’État compense intégralement les pertes de recettes consécutives à des décisions telles que les fermetures administratives – ainsi la baisse du versement mobilité est due à la fermeture des entreprises–– parce que ces pertes sont subies par les collectivités, ce qui n’est pas le cas quand c’est un choix délibéré de la collectivité. Il peut s’agir de très bonnes mesures, de même que l’État finance des mesures visant à renforcer la compétitivité des entreprises. Je rappelle qu’il y a trois budgets publics dans notre pays, et que chacun prend toute sa part de l’effort de relance.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de François Pupponi vise à ce que l’État prenne en charge l’exonération facultative des taxes de séjour en 2020. En effet, en l’état, seules les collectivités qui auront vu leurs recettes de taxe de séjour diminuer pourront bénéficier d’une compensation ; celles qui auront choisi l’exonération en seront exclues alors même que cette mesure est destinée à soutenir la relance de l’économie touristique. Cet amendement vise à mettre fin à cette contradiction.
M. Michel Castellani.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
 Ces deux amendements relèvent d’une logique similaire à celle qui a été défendue par Mme Ménard. Votre distinction entre ce qui est décidé et ce qui est subi me semble purement sémantique. Ce qui a été décidé l’a été en raison de pertes de recettes de taxe de séjour qui étaient subies. L’amendement n
M. Jean-Louis Bricout.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Votre réponse n’est évidemment pas une surprise, monsieur le rapporteur général. S’agissant néanmoins de la matière touristique, qui est une matière dynamique, il conviendrait de sortir du dogme qui fait qu’on ne peut prendre en compte que les coûts supportés par ce secteur durant la période allant de mars à juin, le confinement ayant provoqué des dégâts aussi après cette période. Je pense notamment aux annulations de réservations, aux annulations psychologiques de clientèles. C’est une donnée structurelle objective et non pas idéologique ni politique.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Face à cela, les collectivités, y compris les plus petites, essaient de réagir, au travers notamment de l’exonération de la taxe de séjour, dont on sait qu’elle est collectée par l’hébergeur, afin de favoriser l’attractivité du secteur via une baisse des prix des opérateurs touristiques. Il faut aider ces petites communes, qui vont parfois perdre jusqu’à 60 000 euros de taxe de séjour pour financer leurs offices de tourisme parce qu’elles veulent aider les hôteliers et les hébergeurs à baisser leurs prix et à gagner en attractivité pour essayer de prendre ce qu’il y a à prendre, et on sait que ce sera extrêmement compliqué, plutôt que de leur dire : « on se limite à la période de mars à juin et pour le reste, circulez, il n’y a rien à voir. » Il faut que l’État et les collectivités regardent ensemble dans la même direction plutôt que de se regarder en miroir.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Il ne faut pas oublier, chers collègues, qu’un plan très ambitieux accompagne les territoires touristiques. Il est quand même surprenant qu’on puisse imaginer que l’État devrait compenser le coût d’une décision volontaire d’un élu ! Imaginez-vous le précédent ? Une collectivité pourrait ainsi décider l’exonération pour deux ans de la taxe de séjour, une autre pour trois ans, pour de bonnes raisons peut-être, et il reviendrait à l’État d’en supporter le coût ? Ce n’est tout simplement pas possible ! De telles décisions relèvent de la responsabilité des élus, et c’est très bien comme ça, mais c’est à eux d’assumer cette responsabilité.
M. Jean-René Cazeneuve.
Dans ce système, l’État doit être là pour aider les collectivités territoriales qui ont subi les plus grands dommages, et non pour compenser systématiquement le coût de toutes ces décisions.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Christine Pires Beaune.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce dispositif devant permettre la compensation intégrale des pertes de recettes supérieures à la moyenne des trois exercices précédents, il pourra arriver que le montant de cette compensation soit minuscule. Pour éviter toute déception, je propose que son montant soit au minimum égal à 1000 euros.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Excellent amendement !
M. Gilles Carrez.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Combien cela coûte-t-il ?
M. Gilles Carrez.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n

 L’article 5 vise à compenser la perte du versement mobilité subie en 2020 par les groupements de collectivités territoriales ayant la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité par rapport à la moyenne constatée entre 2017 et 2019. Il exclut expressément du bénéfice de cette mesure Île-de-France mobilités, dont les pertes liées au versement mobilité seront comprises entre 650 millions et 1 milliard d’euros. Sans compensation financière des pertes liées au confinement, à la distanciation physique et à la crise économique, Île-de-France mobilités est en cessation de paiement. Cet amendement propose donc de la rendre éligible au mécanisme instauré par l’article 5.
M. Alain Ramadier.
 (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n

 Il est absolument anormal qu’Île-de-France mobilités n’ait pas droit à la compensation du versement mobilité, alors que ses pertes varient selon les estimations entre 1 milliard et 2,6 milliards. J’aimerais d’ailleurs savoir pourquoi Île-de-France mobilités a été exclue de ce dispositif.
Mme Frédérique Dumas.
 Nous en avons parlé il y a une heure ! Il fallait être là !
Mme Olivia Gregoire.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par Mme Pires Beaune, il est probablement satisfait, sous réserve de votre confirmation : il vise à rendre éligibles au dispositif de dotation instauré par l’article 5 les groupements de collectivités territoriales, comme les syndicats mixtes, qui sont dotés d’une compétence relative aux ordures ménagères.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État



Mme Nadia Hai.
 Poly-satisfaction !
Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement. L’épisode est regrettable, puisque j’avais déjà accepté de le retirer en commission des finances afin que nous menions une discussion et un travail communs. Je me rallierai donc à l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Carrez.
Mme la présidente.
 Je regrette que cette compensation n’intègre pas l’évolution des taux. Par ailleurs, comment fonctionnera ce dispositif d’un point de vue comptable ? L’article 5 prévoit un prélèvement sur recettes de 500 millions d’euros. Or l’amendement de M. le rapporteur général mentionne un acompte de 425 millions. Sera-t-il traité par un prélèvement sur recettes distinct, ou les 425 millions seront-ils ajoutés aux 500 millions déjà prévus pour l’ensemble du territoire ?
M. Gilles Carrez.
 La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme la présidente.
 La crise du covid-19 a massivement affecté le financement d’Île-de-France mobilités, conjuguant une baisse des recettes des voyageurs due à la chute brutale du trafic pendant le confinement et le déconfinement, à des pertes dans le versement mobilité. Au total, il manque près de 2,6 milliards. En conséquence, IDFM risque de se trouver en cessation de paiement ou dans l’impossibilité, dès ce mois, de verser la rémunération de ses opérateurs de transport. L’État, comme il l’a fait pour les secteurs aéronautique et automobile, doit aider le secteur ferroviaire à surmonter cette crise d’une violence inouïe. C’est pourquoi nous saluons l’amendement adopté en commission, qui prévoit le versement à IDFM d’un acompte de 425 millions en 2020 ; il permettra de répondre à l’urgence financière.
Mme Nathalie Elimas.
Ce montant reste néanmoins très loin du compte, car il manque encore 2 milliards pour compenser les pertes liées à la crise. Il faudra donc, une fois ce projet de loi de finances rectificative adopté, ouvrir sans tarder une concertation entre l’État, les élus et Île-de-France mobilités, afin d’évaluer précisément les pertes définitives, et surtout d’aboutir à une solution pérenne. Cette démarche en deux temps est équilibrée ; c’est pourquoi elle est soutenue par les députés franciliens du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Il serait inimaginable de faire peser les conséquences de la crise sur les usagers en augmentant les tarifs, ou que cela affecte des investissements plus que jamais nécessaires pour offrir aux Franciliens des transports plus modernes, plus écologiques et plus confortables.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 Comme Gilles Carrez, je m’interroge sur les modalités et l’échelonnement du versement.
Mme Brigitte Kuster.
En tant que députée de Paris, francilienne par définition, je salue la gestion de crise qu’a effectuée la présidente du conseil régional d’Île-de-France, Mme Valérie Pécresse. Elle a défendu haut et fort les intérêts des usagers, et je remercie le Gouvernement d’être au rendez-vous pour aider Île-de-France mobilités, qui méritait une compensation de l’État.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il semble satisfait, puisqu’il vise à intégrer les établissements publics de coopération intercommunale et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux au dispositif de compensation.
M. Jean-Louis Bricout.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Il a été déposé par Mme Jeanine Dubié.
M. Michel Castellani.
Le PLFR 3 intègre les modalités de compensation de la taxe de séjour pour les collectivités, mais ne concerne que les communes et les intercommunalités. Or les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et les pays, sous forme syndicale, collectent également la taxe de séjour, par l’intermédiaire des offices du tourisme. Ils sont donc également touchés par la perte de recettes engendrée par l’épidémie. Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et les pays n’étant pas visés par l’article, il est proposé de les y inclure.
 (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Notre amendement n’est donc pas couvert ?
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général 



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État


Pour préciser le propos de M. le rapporteur général, c’est moi qui suis à l’origine de la confusion au sujet de la TEOM. Nous ne l’incluons pas, contrairement à la taxe de séjour et à la taxe sur les remontées mécaniques. J’ai été trop rapide et donc peu clair.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je remercie le rapporteur général et le secrétaire d’État. Nous allons retirer notre amendement au profit du n
Mme Christine Pires Beaune.

Cela dit, je souhaiterais une explication : j’ai cru comprendre qu’il n’y aurait pas de perte de recettes sur la TEOM, puisque celle-ci est calculée à partir de la valeur locative cadastrale, alors que la REOM est fonction de l’importance du service rendu. Pourriez-vous me le confirmer ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n


La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n

 L’objet de cet amendement a déjà été évoqué : il s’agit d’un transfert aux établissements publics locaux qui entrent dans le périmètre de l’article 5. 
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement vise à préciser que le montant de la compensation pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire est égal à la différence entre le montant perçu en 2019 et le montant perçu en 2020, en raison du changement d’assiette advenu sur cette imposition. C’est une mesure cohérente avec ce qui a été adopté.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à soumettre la dotation de l’État à la condition que les collectivités bénéficiaires n’augmentent pas les taxes locales supportées par les ménages en 2021. Une exception est prévue pour les EPCI fusionnés, dont les hausses de taux sont déjà induites par des procédures d’intégration fiscale progressive, portant notamment sur les taux des impôts fonciers.
M. Dominique Da Silva.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de tenir compte des collectivités créées depuis 2017, EPCI nouveaux et communes nouvelles. Ce sujet est très important chez nous, dans le Maine-et-Loire. L’amendement vise à s’assurer que le décret prévoira bien un calcul spécifique pour ces collectivités, qui n’ont pas d’antériorité dans leurs recettes. Je souhaiterais savoir s’il est utile de le préciser ou si ce cas de figure est déjà envisagé.
Mme Stella Dupont.
 Avant de donner la parole au rapporteur général, je vous informe que sur le vote de l’article 5, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je laisse à chacun le temps de regagner sa place avant la tenue du scrutin public. Ne courez pas : il nous faut de toute façon attendre que soient écoulées les cinq minutes de délai réglementaires.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Justine Benin.
Mme la présidente.
 Je me réjouis que nous abordions cet article, qui a trait à la compensation par l’État des pertes de recettes affectant les régions d’outre-mer. Dans ces territoires, l’octroi de mer et la TICPE sont des ressources fiscales essentielles pour les régions, les départements, les communes. En Guadeloupe, l’octroi de mer représente 40 % à 60 % des recettes communales ; il contribue pour 180 millions d’euros par an au bon fonctionnement de nos services publics de proximité.
Mme Justine Benin.
La crise sanitaire, le confinement, l’arrêt d’une grande partie de l’activité économique ont entraîné une contraction sans précédent de ces recettes fiscales, qu’il s’agisse de l’octroi de mer ou de la TICPE. Par cet article 6, le Gouvernement s’engage à compenser ces pertes. Il s’agit là d’une mesure nécessaire, essentielle, pour soutenir les collectivités majeures de nos territoires d’outre-mer, elles-mêmes indispensables à la relance économique : en effet, elles disposent de la commande publique, en particulier concernant les bâtiments et les infrastructures. C’est pourquoi le soutien de l’État sera vital pour notre économie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Très bien ! Merci pour l’outre-mer !
M. Bruno Millienne.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n

 L’article 6 de ce projet de loi prévoit de compenser la baisse en 2020 du produit de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation, très fortement affecté par les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les collectivités ultramarines.
M. Alain Ramadier.
La collectivité de Corse dispose également de ressources fiscales spécifiques, qui rendent son budget particulièrement sensible aux aléas découlant de la crise. Cet amendement dû à Émilie Bonnivard propose de compenser la baisse en 2020 des recettes propres à cette collectivité, en retenant pour référence le niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019. 
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à étendre le dispositif de l’article 6 à la collectivité de Corse. Cet article prend acte de la spécificité des ressources fiscales des collectivités ultramarines : leurs pertes seront compensées, ce qui est une très bonne chose. Mais la collectivité de Corse dispose également de ressources fiscales qui lui sont propres, notamment la taxe spéciale de consommation, la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime, la part de TICPE qui revient à la Corse, ou encore les droits de consommation.
M. Michel Castellani.
Les pertes subies par la collectivité sur l’ensemble de ces ressources sont estimées à 10 % de ses recettes de fonctionnement, ce qui va obérer ses très nombreuses mesures de soutien aux secteurs touchés par la crise. Par conséquent, cet amendement propose de compenser ces pertes : nous espérons le voir adopter.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En revanche, j’émettrai un avis favorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Je remercie le rapporteur général et le secrétaire d’État de leur soutien à l’amendement n
M. Jean-Félix Acquaviva.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à tenir compte de la situation des collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles disposent également de recettes spécifiques mais n’ont pas été incluses dans le champ d’application de l’article 6.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement dû à Jean-Luc Poudroux propose d’inclure dans le dispositif prévu par l’article 6 les départements de la Guadeloupe et de La Réunion, qui mériteraient d’y figurer au même titre que le département de Mayotte. M. Poudroux remercie d’ailleurs tous les députés qui, en commission des finances, avaient voté en faveur de cet amendement.   
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Je demande donc le retrait de l’amendement, au profit à la fois du droit commun et de l’amendement gouvernemental à venir ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Si je comprends bien, l’amendement dont vous parlez sera présenté lors de l’examen de l’article 7. Mais alors, pourquoi le département de Mayotte relève-t-il de l’article 6 ? 
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Jean-Luc Poudroux étant absent, je ne peux me permettre de retirer cet amendement.
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 L’article 6 prévoit la compensation de la baisse en 2020 du produit de l’octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation, tous deux fortement touchés par la crise. Cet amendement dû à Émilie Bonnivard propose de compenser également la baisse des autres recettes propres aux collectivités concernées, notamment des taxes sur le transport aérien et maritime, dont la dynamique est étroitement liée à celle de l’activité économique et qui se retrouvent, elles aussi, fortement affectées.
Mme Brigitte Kuster.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre le périmètre des recettes fiscales dont l’article 6 prévoit de compenser les pertes au profit des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte.
Mme Josette Manin.
La dotation prévoit en effet de compenser les pertes de recettes d’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation. Nous proposons d’y ajouter la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et les droits de consommation, dont les produits sont également affectés par la crise sanitaire et ses conséquences économiques.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le but de garantir les ressources des collectivités concernées, il prévoyait de compenser les pertes de recettes des taxes sur le transport aérien et maritime. Cela étant, suite aux propos du rapporteur général et du secrétaire d’État, je le retire.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est de repli.
Mme Josette Manin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6.
Mme la présidente.
L’amendement n

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour les soutenir.
 Ils prolongent une discussion précédente. La Corse, collectivité territoriale à statut particulier, collecte un panier spécifique de taxes et son cas n’était jusqu’alors pas traité. Le Gouvernement et le rapporteur général se sont dits favorables à prendre en compte la situation découlant de ce statut. Un oubli aurait été préjudiciable car la compensation s’élève à plusieurs dizaines de millions d’euros.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Je ne peux que me réjouir de l’avancée du débat depuis la commission ; j’espère qu’il en amènera d’autres, notamment dans le cadre des travaux à venir sur la décentralisation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement n
M. Jean-Félix Acquaviva.

 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


 Le 29 mai dernier, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé, à la sortie d’une réunion au ministère des outre-mer, des mesures spécifiques pour soutenir les collectivités et l’économie des territoires ultramarins, durement frappés par la crise sanitaire du covid-19. Je le cite : « Les communes, les départements, les régions d’outre-mer vont être durement affectés dans leurs ressources et dans leurs dépenses par les effets de la crise. […] Nous avons décidé le principe d’une compensation, d’une garantie des recettes fiscales notamment liée à l’octroi de mer, à la taxe sur les carburants, pour les communes et pour les régions d’outre-mer. »
M. Stéphane Claireaux.
Or, compte tenu du statut particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon, la notion d’octroi de mer n’y recouvre pas le même champ que dans les autres territoires ultramarins. Le sous-amendement précise l’amendement afin que soit pleinement respecté l’objectif de compensation visé par le Gouvernement, tout en restant conforme au cadre général des compensations fixé par le Premier ministre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je vous communique ici les remarques de mon collègue Jean-Luc Poudroux en réponse à l’avis qui a été donné à son amendement.
Mme Véronique Louwagie.
L’amendement du Gouvernement, par souci de cohérence avec les dispositifs de compensation prévus pour les communes, d’une part, et d’autre part pour les régions d’outre-mer, a pour objet d’indemniser les pertes de recettes fiscales des collectivités d’outre-mer équivalant à l’octroi de mer et à la taxe spéciale sur la consommation. Néanmoins, le Gouvernement ne fait pas figurer explicitement la notion de département dans l’exposé sommaire.
Contrairement à la Guyane et à la Martinique, qui sont des collectivités territoriales uniques cumulant les compétences auparavant exercées par les conseils général et régional, région et département sont encore des collectivités territoriales distinctes à La Réunion et en Guadeloupe. Son inquiétude porte sur le fait que les conseils départementaux de La Réunion et la Guadeloupe seraient de ce fait les seules collectivités territoriales d’outre-mer à ne pas bénéficier explicitement de mécanismes de compensation des pertes de recettes.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais une précision concernant le quatrième alinéa de l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Les droits de quai, madame Pires Beaune, sont une forme de fiscalité indirecte spécifique perçue par Saint-Barthélemy. Le montant des recettes n’est pas très élevé. Je ne saurais pas vous en donner le chiffre exact, mais je vous transmettrai l’information.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je précise ma question : s’agit-il, par exemple, de la fiscalité des yachts amarrés à Saint-Barthélemy ?
Mme Christine Pires Beaune.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir les amendements n

 L’amendement n
M. Éric Bothorel.

Actuellement, l’on incite les collectivités à se doter de systèmes d’information en propre, ce qui est un contre-sens du point de vue environnemental – faut-il le rappeler après la convention citoyenne pour le climat – comme de la cybersécurité, de la disponibilité et de l’accessibilité. Je propose donc d’établir un dispositif incitatif pour permettre aux collectivités territoriales de s’équiper de systèmes d’information qui soient, sur le plan de l’accessibilité, au niveau de ce que l’on peut attendre au XXI

Je remercie le rapporteur général, qui l’avait qualifié en commission d’amendement de bon sens, de m’avoir laissé la parole pour défendre l’amendement adopté par la commission des finances.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Bothorel.
Mme la présidente.
 L’argument selon lequel il ne faut pas créer de précédent a déjà été utilisé en commission ; il faisait écho à l’ouverture du FCTVA à certaines dépenses d’entretien de voirie. Je rappelle néanmoins que ce qui avait permis cette ouverture était le terme d’« accessibilité », qui vaut aussi dans le cas présent. L’accessibilité des services publics passe par une informatique résistante, résiliente et robuste.
M. Éric Bothorel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de soutien aux collectivités territoriales qui vise notamment à rendre les équipements de protection individuelle éligibles au FCTVA.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


Les amendements n


La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Les perspectives de commandes dans le secteur du BTP sont inquiétantes : dès le deuxième semestre 2020, il y aura un trou d’air dans les commandes publiques. Or ce ne sont pas les entreprises qui vont lancer des chantiers : on voit bien que, pour elles, tout est à l’arrêt s’agissant de l’immobilier. Les collectivités, au contraire, pourraient très bien relancer la demande grâce à la commande publique.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Un rapport publié il y a peu pointe justement le mauvais état des ouvrages d’art en France. L’amendement propose donc de rendre éligibles au FCTVA les dépenses destinées à les entretenir. Il propose également de relever le taux de remboursement de la TVA et d’avancer les remboursements à l’année n, comme cela avait été fait lors de la crise de 2009-2010, afin de stimuler une vraie commande publique dans le bâtiment et les travaux publics.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens à défendre cet amendement déposé à l’initiative de Bertrand Pancher.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est important aux yeux du groupe Agir ensemble, car il vise à permettre aux collectivités territoriales qui sont en année n+2 de bénéficier du remboursement de TVA par le biais du FCTVA en année n+1, afin de récupérer une trésorerie importante pour accompagner la relance économique des territoires.
Mme Patricia Lemoine.
Le rapporteur général avait émis un avis défavorable sur cet amendement en commission des finances, arguant que, selon la Cour des comptes, ce dispositif mis en place à la suite de la crise de 2008 n’avait pas prouvé son efficacité. Or les conditions n’étaient pas les mêmes à l’époque. En effet, le secteur bancaire était très affecté et le recours à l’emprunt était difficile pour les collectivités territoriales. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il s’agit donc d’une bonne mesure.
 Les amendements n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne plus particulièrement les départements qui, depuis le début de la crise sanitaire, ont joué pleinement leur rôle dans tous les registres – je puis vous le certifier pour le département du Jura.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Or nous avons besoin des acteurs locaux pour relancer de manière efficace la commande publique et l’activité des entreprises, et éviter ainsi un chômage partiel massif ou durable sur l’ensemble du territoire. Le mode de calcul du FCTVA, chacun le sait, entraîne un décalage de deux ans. Les lois de finances rectificatives pour 2009 et la loi de finances initiale pour 2010 ont prévu à l’époque, dans le cadre du plan de relance pour l’économie, que certaines collectivités puissent bénéficier d’attributions calculées sur leurs dépenses de l’année précédente.
Cet amendement propose exactement le même mécanisme : rembourser la TVA par le biais du FCTVA dès le début de l’année 2021 aux départements qui s’engageront à la fin de l’année 2020 à relancer l’économie. C’est la seule façon de sauver les entreprises locales et donc l’emploi local dans tous les territoires de France.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Françoise Dumas, pour soutenir l’amendement n

 Identique à celui présenté par Mme Dalloz, il vise à soutenir l’investissement dès cette année 2020.
Mme Françoise Dumas.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique, lui aussi, aux deux précédents.
Mme Christine Pires Beaune.
Je tiens juste à rappeler au Gouvernement que, lors de la crise de 2008, le FCTVA avait fait l’objet d’une décision efficace : à partir du moment où il était dépensé 1 euro de plus que la moyenne des trois précédents exercices, la TVA était remboursée sur l’année en cours.
Si ceux que nous examinons concernent les seuls départements, vous avez pu également constater le grand nombre d’amendements sur le FCTVA. La mesure la plus large consisterait à rembourser toutes les collectivités en année n. Cette simple mesure de trésorerie – le taux, en effet, ne serait pas modifié – permettrait aux collectivités de relancer l’investissement public.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
La mesure coûte peut-être cher, mais c’est le cas de toute la politique conduite depuis deux mois, d’autant qu’en dépit de son coût, elle permettrait de relancer l’économie. C’est une simple mesure de trésorerie, comme celle que vous avez prise, à un niveau bien plus important, il y a quelques mois, s’agissant du CICE : il y aura deux années la même année.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je tiens tout d’abord à ce que, autant que faire se peut, seules les dépenses d’investissement soient incluses dans le champ du FCTVA. Ensuite, ce PLFR a fait le choix d’une augmentation de la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local, à hauteur de 1 milliard d’euros – nous y reviendrons. Nous encourageons donc les collectivités à participer à la relance. Si nous partageons le même objectif, nous divergeons sur l’outil à employer.
Mme Pires Beaune et le président Woerth ont loué les mesures prises en matière de FCTVA à la suite de la crise de 2008. La Cour des comptes ne partage pas leur avis, puisque, selon elle, ces mesures n’ont pas permis de relancer l’investissement local – elle le dit très clairement –, tout en coûtant 3,85 milliards d’euros. Si nous attribuons quelque crédit aux analyses de la Cour des comptes, nous devons reconnaître que ce précédent ne s’est pas traduit par un franc succès.
Enfin, plusieurs amendements visent à faire passer les taux de compensation de 16,404 % à 20 %, ce qui conduirait la TVA théorique à 25 % : ce serait plus qu’une compensation. Cela n’est pas souhaitable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Ce PLFR est parfois qualifié de projet de loi de résilience. On dit qu’il vise à assurer la transition entre l’état d’urgence et la relance. Les mesures qu’il propose ont bien pour objectif de soutenir les dépenses d’investissement.
Par ailleurs, la Cour des comptes l’a souligné : le dispositif adopté en 2009 a été utile essentiellement pour maintenir l’investissement sans nécessairement l’augmenter, puisque, comme Mme Pires Beaune l’a rappelé, il suffisait de dépenser 1 euro de plus que la moyenne des trois années précédentes pour en bénéficier. Les collectivités n’étaient donc nullement obligées d’augmenter l’investissement. Certaines communes ou collectivités ont joué le jeu en l’augmentant fortement, quand d’autres se sont contentées de le maintenir.
De plus, cette disposition n’a pas sa place dans le présent PLFR, parce que les sections d’investissement pour 2020 sont bien financées : en effet, la capacité d’épargne des collectivités en 2019 a été forte – elle a augmenté de manière constante sur trois ans –, si bien que les virements de la section de fonctionnement à la section d’investissement sur la base du résultat de 2019 sont à un niveau élevé. Comme l’investissement a également connu une reprise très forte en 2018 et 2019, l’annuité de FCTVA est à un niveau tout aussi élevé en 2020.
Si nous ajoutons à cela que les aides de l’État à l’investissement ont connu une sous-consommation qui s’explique par le quasi-arrêt des activités administratives et donc du pilotage des chantiers pendant les dix semaines de confinement, qu’on observe au contraire un phénomène de saturation des disponibilités sur les aides à l’investissement en 2020, et que nous augmentons ces disponibilités en ajoutant 1 milliard à la DSIL, alors nous pouvons conclure que les sections d’investissement de 2020 sont particulièrement bien financées et peuvent même être amplifiées.  
Si nous devions – je ne dis pas que c’est la position du Gouvernement, car nous partageons certaines réserves de la Cour des comptes – recourir à ce fusil à un coup qui consiste à anticiper le remboursement de la TVA au titre du FCTVA, il vaudrait mieux le faire en 2021, parce que les sections d’investissement seront moins bien financées, à la fois en raison des difficultés importantes que rencontreront les collectivités pour générer de l’épargne en 2020, et par le fait que le tassement de l’investissement, lié au confinement, que nous anticipons, peut entraîner une annuité de FCTVA moins bonne.
Au-delà de l’intérêt que nous pouvons trouver à la mesure – nous avons tous été élus locaux –, qui a été très utile en 2009, il serait plus judicieux de la prendre en 2021 plutôt qu’en 2020. Ce serait gâcher cet outil que de l’utiliser cette année.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
Mme la présidente.
 Deux solutions étaient possibles : des dotations d’investissement par le biais de la DSIL, ou le recours au FCTVA.
M. Christophe Jerretie.
Comme d’autres, j’étais favorable au recours au FCTVA à la fois pour des raisons de trésorerie et pour des raisons budgétaires. Le remboursement au titre du FCTVA permet en effet aux collectivités d’obtenir des rentrées directes dans leur trésorerie. Une rentrée de quelque 1 à 2 milliard n’est pas anodine pour relancer l’activité au mois de septembre.
Par ailleurs, cinq recettes entrent dans la construction du budget d’investissement : la dotation d’investissement – les subventions par le biais de la DSIL –, l’emprunt, le remboursement de la TVA par le biais du FCTVA, la taxe d’aménagement et l’excédent de fonctionnement.
Cette année, c’est vrai, il existe de forts excédents d’investissement, mais si l’objectif est la relance, il faudra modifier les budgets : en septembre, quasiment toutes les collectivités territoriales arrêteront des décisions modificatives pour augmenter leur budget d’investissement si elles veulent maintenir le BTP à flot. C’est la raison pour laquelle le recours au FCTVA est nécessaire, certes en 2021, mais probablement dès 2020, car nous sommes déjà au milieu de l’année. Or, vous vous en rendrez compte très rapidement, c’est un élément de trésorerie indispensable. C’est pourquoi j’ai soutenu le recours au FCTVA plutôt que l’ouverture de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement au titre de la DSIL – même si cela reste une bonne décision.
Je ne me battrai pas pour ces amendements, parce que les aides aux collectivités apportées par ailleurs sont importantes, mais je pense que c’était un bon outil stratégique : je ne suis pas d’accord avec l’analyse de la Cour des comptes.
 (M. Jean-Louis Bricout et M. François Cormier-Bouligeon
applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Il faut se rappeler les raisons pour lesquelles la Cour des comptes a critiqué ce dispositif – le seul qui ait été prévu en 2009 pour répondre à la crise : il aurait dû être efficace parce que les taux étaient très élevés et les liquidités des collectivités très faibles. Or, en dépit de ce contexte favorable, la mesure n’a pas été efficace – la Cour des comptes l’écrit noir sur blanc.
M. Jean-René Cazeneuve.

M. Sylvain Maillard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Le contexte actuel est à l’opposé : les taux sont très bas, les liquidités des collectivités sont importantes et l’argent est disponible sur les marchés financiers. La problématique à laquelle sont confrontées les collectivités n’est donc absolument pas la même.
M. Jean-René Cazeneuve.
Enfin, ce troisième PLFR évoque largement le secteur du BTP en matière d’investissement. Or le budget d’investissement des collectivités sera sous-exécuté cette année, parce que le secteur du BTP s’est presque arrêté pendant deux mois, ce qui lui interdira de satisfaire, cette année, ne serait-ce que les commandes déjà passées. Il ne faut donc pas prendre cette mesure cette année.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je me rallie aux arguments de M. le secrétaire d’État. En effet, 2020 a été une année d’élections marquée par le covid et un arrêt de l’activité : c’est donc en l’inscrivant dans le PLF pour 2021 que l’on donnerait le plus d’efficacité à cette mesure. En revanche, je ne suis pas d’accord avec l’analyse de la Cour des comptes, qui ne fait que comparer des budgets exécutés entre eux. En 2009, l’anticipation du remboursement du FCTVA avait incité la collectivité dans laquelle je travaillais à réaliser des investissements supplémentaires afin de dépenser, en section d’investissement, un euro de plus que la moyenne des trois dernières années. Sans cette mesure, il y aurait eu beaucoup moins d’investissements !
Mme Christine Pires Beaune.
 Eh oui ! Il faut le voir comme cela !
Mme Véronique Louwagie.
 Très bonne analyse !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La Cour des comptes n’a pas toujours raison !
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Je vous invite à lire attentivement l’amendement que j’ai déposé. Je propose d’appliquer cette mesure à partir du 1
Mme Patricia Lemoine.

 La parole est à M. Vincent Ledoux.
Mme la présidente.
 Les propos de Mme Lemoine sont tout à fait justes. Je suis également très sensible aux arguments que M. le secrétaire d’État a développés tout à l’heure et je suis prêt à entendre ses paroles plutôt sages, mais la situation que nous connaissons aujourd’hui ne peut absolument pas être comparée à celle de 2008. Aussi, il est urgent de ne pas attendre : c’est tout de suite qu’il faut envoyer des signaux aux collectivités territoriales et permettre à ces dernières de mobiliser tous les fonds pour soutenir l’emploi – c’est bien elles qui soutiennent l’emploi au cœur des territoires et qui permettront d’amortir le choc. L’amendement de Mme Lemoine est une proposition sage et tout à fait acceptable.
M. Vincent Ledoux.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à permettre un remboursement de la TVA aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de la fonctionnalité.
M. François-Michel Lambert.
Aujourd’hui, l’économie de la fonctionnalité est primordiale : elle constitue un formidable levier pour la commande publique. Elle permet de ne pas acquérir l’objet ou le produit, mais de payer son usage, réduisant ainsi l’engagement financier des collectivités qui ne dépenseront des crédits que lorsqu’elles mobiliseront, par exemple, des matériels techniques, qu’elles pourront d’ailleurs partager avec d’autres collectivités.
L’économie de la fonctionnalité a fait l’objet de nombreux débats lors de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Son développement se trouve aujourd’hui freiné. Alors que l’acquisition d’un véhicule peut faire bénéficier les collectivités d’une ristourne de TVA, l’acquisition de l’usage d’un véhicule ne présente pas le même avantage. Mon amendement propose donc d’instaurer une égalité fiscale, si je puis dire, entre l’économie de l’acquisition et l’économie de la fonctionnalité, l’économie de l’usage. Mme Poirson rappelle souvent que ce modèle est un formidable levier pour la transformation de notre modèle de développement,…
 Très juste !
M. Jean-Louis Bricout.
 …mais c’est aussi une formidable opportunité de maîtriser les dépenses des collectivités, avec une perte assez limitée pour les finances publiques.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je suis tout à fait favorable à cet amendement. L’économie de la fonctionnalité existe déjà dans les collectivités, par exemple pour les copieurs dont on ne paie que l’usage. Les répercussions sont importantes car on sort d’une logique de consommation puis d’abandon pour entrer dans une logique de réparation. On le voit bien pour les photocopieurs, autour desquels tourne une véritable économie fondée sur une logique de fonctionnalité. Il est donc important que les collectivités investissent dans l’usage plutôt que dans l’acquisition du bien.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de rebondir sur cette question, même si je sais que tout le monde craint que nos débats débordent jusqu’au week-end, voire au-delà. Pourriez-vous envisager, monsieur le secrétaire d’État, que cette proposition aboutisse dans le cadre d’un prochain PLF ?
M. François-Michel Lambert.
L’économie de la fonctionnalité est aujourd’hui une nécessité. Il est tout de même aberrant qu’une collectivité soit incitée à acheter un véhicule plutôt que de payer à une société son usage qui sera partagé, pour la simple raison que l’acquisition coûte moins cher que l’usage, sur lequel la TVA est payée à taux plein ! Le développement de l’économie de la fonctionnalité, dont nous discutons depuis des années, pourrait vraiment changer les choses pour les collectivités, pour leur budget et pour nos modèles de résilience.
Permettez-moi donc de vous interpeller à nouveau sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État. Si nous pouvions espérer une avancée dans un prochain PLF, je retirerais mon amendement.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à compenser la perte de recettes commerciales subie en 2020 par Île-de-France Mobilités et les opérateurs de transport franciliens. Ces opérateurs ont été durement touchés par la crise. Puisque nous avons dégagé des moyens exceptionnels pour l’aérien et l’automobile, nous souhaitons que soient également soutenus les transports du quotidien. En Île-de-France, ces entreprises représentent 13 milliards d’euros de dépenses annuelles et 100 000 emplois directs non délocalisables. Le présent amendement, soutenu par l’ensemble des membres du groupe UDI et indépendants, vise donc à opérer un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État pour compenser ces pertes.
Mme Maina Sage.
 Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons déjà eu longuement ce débat : mon amendement est donc un d’amendement d’appel. Il vise à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité en compensant tout simplement les pertes commerciales qu’elles ont subies. Après avoir joué un rôle essentiel pendant la crise, ces autorités reprennent aujourd’hui du service et continuent de travailler à l’application du protocole sanitaire : nous devons donc les aider.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Vous avez déjà annoncé, dans un certain nombre de plans sectoriels, toute une série d’initiatives qui ne sont pas encore mises en œuvre, mais je pense qu’une initiative de cette nature serait la meilleure façon de rapprocher les décisions du terrain. Cette mesure serait donc très simple et, je pense, très utile. Il faudra vraiment réfléchir à l’endettement des entreprises à l’issue de cette crise, qui sera très vite insupportable.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Pour stimuler l’investissement public régional dans les PME, il existe aujourd’hui un système souple, qui fonctionne bien. Dans les Hauts-de-France, que M. le président de la commission connaît bien, la banque publique d’investissement garantit les fonds du groupe d’investissement régional public IRD – institut régional de développement –, dont le conseil régional est un souscripteur important. Car, au même titre qu’elle peut garantir de la dette, Bpifrance peut garantir des souscriptions en fonds propres, grâce au stop-loss – plafond d’indemnisation.
Dans ce système, le public peut, par l’intermédiaire de l’État, reprendre à son compte la perte finale, si le rendement du fonds devient négatif, ce qui se produit souvent – mais pas toujours – pour les investissements régionaux, puisque la mission de l’investissement public est non de s’en tenir au capital-développement mais aussi de prendre certains risques, en s’intéressant à des entreprises en retournement. L’État sait ainsi garantir des investissements régionaux et des investissements publics en fonds propres via les collectivités territoriales.
Considérant qu’au lieu de créer un fonds de compensation, il vaudrait mieux dynamiser le mécanisme de garantie déléguée auprès des fonds d’investissement, j’émets sur l’amendement un avis défavorable. Mais, si je récuse l’outil qu’il nous propose, je m’associe au président de la commission pour demander au Gouvernement de trouver assez vite des solutions publiques de garantie, afin que les fonds régionaux d’investissement puissent remplacer la dette contractée grâce aux PGE, quand les entreprises seront incapables de la rembourser.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Pour nourrir la réflexion à venir, je précise que les interventions en fonds propres sont d’ores et déjà possibles. Elles peuvent s’inscrire soit dans le régime européen ex ante relatif à l’accès au financement des PME, soit dans le régime des aides de minimis ou encore dans un régime notifié. Toutefois, les participations des régions au capital de sociétés commerciales sont encadrées par l’article déjà cité. En outre, elles doivent rester exceptionnelles, compte tenu du risque financier qu’elles représentent, d’autant qu’elles concernent des sociétés en difficulté.
J’ajoute que, dans le cadre de leurs compétences actuelles, les régions peuvent recourir à d’autres dispositifs de droit commun et qu’elles sont seules compétentes pour définir les régimes d’aide et octroyer des aides aux entreprises en difficulté, au sens défini par le droit européen, qui les distingue des entreprises seulement fragilisées.
Je ne suis pas favorable à l’amendement, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général. Mais, pour poursuivre les travaux réalisés grâce aux PGE, il y a sûrement une réflexion à mener afin d’accompagner mieux les régions ou du moins leur donner plus de latitude, au sein du cadre que nous connaissons.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Nous sommes aujourd’hui face à un magma auquel on ne comprend plus rien. Il faut vraiment trouver un dispositif lisible et identifiable qui permette l’investissement en fonds propres et n’intervienne pas uniquement au niveau régional. Parce que certaines régions constituent presque des États, privilégions la proximité en déléguant des compétences aux départements ou aux intercommunalités. Sur le terrain, nous sommes demandeurs d’outils d’investissement simples, pour pouvoir reprendre certains PGE et transformer les dettes en fonds propres. Il est urgent de trouver des dispositifs simples et – j’insiste – très lisibles.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Reste qu’on ne peut diffuser de manière aléatoire n’importe quelle aide dans les régions : celles-ci doivent être aidées par un fonds national, qui soutiendra leurs initiatives et leur permettra de prendre la main comme elles le font déjà au titre du deuxième volet du fonds de solidarité. Il faut instaurer une continuité, qui permettra de passer d’un soutien – ou d’une aide à la survie des entreprises – à la construction d’une relance. L’endettement excessif compromet nécessairement l’avenir d’une structure entrepreneuriale. On ne peut donc laisser les choses en l’état.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement dont Mme Magnier est la première signataire vise à ce que l’État rembourse les collectivités territoriales qui ont commandé des masques dès le début de la crise sanitaire. Nombreuses sont celles qui ont en effet pris les devants pour pouvoir fournir des masques aux personnels soignants comme à leurs administrés, qui avaient beaucoup de mal à s’en procurer.
M. Vincent Ledoux.
Aux termes d’une circulaire dédiée, l’État s’est engagé à rembourser les commandes effectuées à partir 13 avril 2020. Il convient de retenir une autre date pour ne pas léser les collectivités qui ont été les plus réactives.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 De plus en plus de collectivités installent dans l’espace public des dispositifs permettant la distribution gratuite de gel hydroalcoolique. Nous proposons que l’État assume 50 % du coût de cet investissement dans la santé de nos concitoyens.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 L’article 7 programme des avances remboursables aux départements, afin de compenser les pertes de recettes des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Commençons par rappeler que, cette année, les recettes des départements français devraient globalement baisser de 2,6 milliards. Quant au montant des DMTO, il a connu une chute vertigineuse, puisqu’en mars, avril et mai, il n’y avait plus de transaction immobilière. Au reste, si l’on regarde les graphiques retraçant la progression des DMTO depuis quinze ans, on est frappé par le fait que ces recettes fiscales varient en fonction non seulement du nombre de ventes intervenant sur le territoire mais aussi de l’évolution des taux de crédit. Si, à moyen terme, ceux-ci venaient à remonter, le nombre de transactions diminuerait mécaniquement, ce qui réduirait le montant des DMTO.
J’ajoute que le recours à des avances remboursables me semble une injustice faite aux départements. Puisque vous procédez à des régularisations pour les communes et EPCI, pourquoi ne pas faire de même pour les départements ? Dans certains d’entre eux, la CAF – capacité d’autofinancement – va se dégrader, si bien qu’ils ne pourront pas rembourser dans les délais convenus les avances qui leur auront été attribuées. Le traitement par avances remboursables est une mauvaise manière que vous leur réservez, alors qu’ils ont assumé les difficultés pendant la crise, et que ce sont eux qui portent le social au plus près de nos concitoyens.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Plus que d’autres collectivités locales, les départements devront subir plusieurs lames.
Mme Christine Pires Beaune.
Le nombre de personnes relevant du RSA augmentera, car, du fait de la crise, beaucoup de chômeurs se retrouveront en fin de droits sans avoir retrouvé du travail. D’autres perdront leur emploi. Or la réforme de l’assurance chômage entrera bientôt en vigueur.
Les primes aux agents des EHPAD constituent des dépenses supplémentaires, dont j’espère que tous les départements pourront s’acquitter. Bref, de toutes les collectivités locales, ceux-ci seront les plus mal traités. Je ne comprends donc pas pourquoi vous privilégiez, en ce qui les concerne, le recours à des avances remboursables.
 Les départements sont constamment mis à contribution !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Celle-ci serait, selon le rapport de M. Cazeneuve – je parle sous son contrôle – de 2 milliards en 2021. Nous devrons nous revoir assez vite pour vérifier la réalité de cette évolution. En tant que rapporteur général, je m’engage à ce qu’on ne laisse pas tomber les départements. Pour eux, nous avons choisi l’avance remboursable, parce qu’ils disposent d’une recette fiscale différente, plus dynamique que les autres, qui compensera leurs pertes et permettra un remboursement à l’État. Nous conviendrons tous que ce fonctionnement relève d’une bonne gestion collective.
Pour le bloc communal, compte tenu de la dynamique de l’octroi de mer en outre-mer, il semble plus cohérent de privilégier, comme nous l’avons fait, la compensation budgétaire. Ce choix me semble juste, équilibré et cohérent. Il tient compte des besoins des collectivités pour l’année 2020, qui constituent notre priorité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Eh bien dites donc ! Vous êtes tombés sur de fins négociateurs !
M. Jean-Louis Bricout.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Quelles sont les raisons à l’origine de cette situation ? Il y en a deux.
La première, que M. le rapporteur général a rappelée à l’instant, a trait à l’évolution des DMTO au fil du temps. Je l’ai dit lorsque nous avons abordé l’examen de l’article 5 : si, après la crise de 2008, on avait assisté à une diminution des DMTO d’environ 10 % en 2008 et de 26 % en 2009, une reprise a eu lieu dès 2010, à hauteur de 30 %, ainsi qu’en 2011, à hauteur de 25 %. Cette recette connaît donc des renversements de cycle très rapides.
La deuxième raison découle de l’exigence suivante : nous devons collectivement nous interroger sur la meilleure façon de mobiliser les DMTO. La question des avances remboursables est indissociable, me semble-t-il, de la volonté de mener à leur terme les débats sur le financement des minima sociaux, et notamment sur leurs clés de répartition.
Enfin, nous devons faire porter notre réflexion sur une mesure s’apparentant à une clause de retour à bonne fortune, non pas uniquement pour justifier notre choix de procéder uniquement par avances remboursables pour compenser les pertes de recettes des DMTO, mais en nous souvenant qu’un fonds de solidarité des départements a été créé en 2014 afin de constituer, pendant les années au cours desquelles la ressource est dynamique, une réserve financière permettant de faire face à une mauvaise année, telle que celle que nous allons vivre. Or, de 2014 à 2019, le produit des DMTO a augmenté de 5,5 milliards d’euros, mais le fonds de solidarité des départements n’a été abondé que de 120 millions d’euros. La crise que nous traversons…
 Vous avez repoussé tous nos amendements sur le sujet !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Nos amendements portaient sur l’une et l’autre !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Quoi qu’il en soit, la crise que nous connaissons invite les parties prenantes – l’État, le Gouvernement et les présidents de conseil départemental – à réfléchir à un dispositif plus opérant afin de disposer de réserves financières en cas de variation à la baisse – écroulement, effondrement, forte diminution – des DMTO.
Nous avons répondu à la demande formulée par l’ADF ; nous savons que nous devrons débattre du rythme et des modalités de remboursement des avances remboursables. Cette discussion comprendra un double débat, sur le financement des minima sociaux et sur ce que j’appelle – de façon peut-être un peu caricaturale – une clause de retour à bonne fortune, du point de vue tant de l’abondement du fonds de solidarité des départements que des variations des DMTO. Telles sont les raisons pour lesquelles l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de huit amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n


Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’aimerais rappeler, après notre collègue Pires Beaune, comment et combien les départements ont été mis à contribution pendant la crise sanitaire.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ils ont été sollicités au premier chef en raison de leur rôle dans la gestion des EHPAD. Ils ont dû fournir des dispositifs de protection, car partout on en manquait. À présent, on leur demande de financer les primes dont devrait bénéficier le personnel de ces établissements.
Ils prennent également en charge – c’est d’ailleurs leur vocation, et même leur ADN – l’accompagnement des personnes en difficulté. La réforme de l’assurance chômage affectera profondément leur façon de travailler en la matière.
Par ailleurs, s’agissant des DMTO, j’aimerais rappeler qu’il existe de fortes disparités entre les départements. Il suffit de comparer le montant de leurs recettes par habitant : dans le Jura, il est de l’ordre de dix euros ; en région parisienne, vingt ou trente fois supérieur.
Enfin, en application de la réforme de la taxe d’habitation, la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements sera transférée au bloc communal en 2021. Le Gouvernement s’est engagé à compenser cette perte de ressources par l’attribution d’une fraction du produit de la TVA, mais quel niveau celui-ci atteindra-t-il ? Il y a là une véritable interrogation. Ainsi, l’année prochaine, plusieurs facteurs vont se combiner pour peser sur les finances des départements.
Pour toutes ces raisons, je propose d’allonger d’un an le délai de remboursement des avances, et, pour ce faire, de substituer aux mots « en 2021 et en 2022 » les mots « entre 2021 et 2023 » à la première phrase de l’alinéa 9.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, dont notre collègue François Pupponi est le premier signataire, est identique aux deux précédents.
M. Michel Castellani.
Les pertes de recettes pour les départements résultant de la diminution des DMTO seront compensées par l’État, sous forme d’avances remboursables, à hauteur de 2 milliards d’euros en 2020 et de 700 millions en 2021. Ces montants ont été calculés sur la base d’une diminution anticipée des DMTO de 25 % en 2020. Or la perte de recettes fiscales pourrait s’avérer plus importante, de façon globale ou dans certains territoires seulement.
Bien entendu, le remboursement des avances de DMTO accordées par l’État demeurera une priorité pour les départements. Toutefois, nous proposons de faire en sorte que l’État leur accorde un délai supplémentaire d’un an, pour ne pas trop compromettre leur santé financière.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique aux trois précédents et vise à donner une année supplémentaire aux départements pour rembourser les avances destinées à compenser les pertes de recettes induites par la diminution des DMTO.
M. Jean-Louis Bricout.
Comme Mme Dalloz, je déplore qu’un système de compensation n’ait pas été préféré à celui des avances remboursables. Peut-être ce choix s’inscrit-il dans le cadre d’une négociation plus générale entre l’ADF et le Gouvernement. Si tel est le cas, il me semble important d’adopter un mécanisme de péréquation en la matière.
Ramené au nombre d’habitants, le produit des DMTO présente en effet une différence significative selon que l’on se trouve dans le département des Hauts-de-Seine ou dans le mien, celui de l’Aisne – il doit être de 60 ou 80 euros dans le second, contre plus de 300 dans le premier. Il y a là une terrible injustice territoriale, résultant du fait que le foncier, dans l’Aisne, a moins de valeur et que les transactions y sont moins fréquentes que dans les Hauts-de-Seine. À défaut d’augmenter le taux des DMTO, il faut, me semble-t-il, les soumettre à une certaine péréquation, pour aider les départements les plus en difficulté.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame Dalloz, nous sommes tous d’accord pour dire que les départements ont accompli un travail formidable pendant la crise sanitaire, notamment pendant la période de confinement. En matière de solidarité, ils ont été en première ligne.
M. Jean-René Cazeneuve.
Il ne faut pas pour autant considérer que les dispositions de l’article 7 sont dirigées contre eux ou, au contraire, proposées en reconnaissance de leur implication. La réalité, que nul ne peut contester, est qu’il existe désormais un problème d’adéquation entre les ressources des départements et leurs dépenses.
Leurs ressources sont assises sur l’activité économique : lorsque l’économie se porte bien, elles augmentent. Tel était le cas l’année dernière ; les DMTO ont augmenté de 10 %, tandis que les dépenses sociales ont été à peu près stables. Cette année, c’est le contraire. Le budget des départements subit en permanence un effet de ciseaux. Il me semblerait donc de bonne intelligence de modifier leur mode de financement – nous devons y réfléchir tous ensemble.
Les dispositions de l’article 7 sont des mesures d’urgence, demandées par les départements en vue de leur éviter tout problème de trésorerie et de leur permettre d’assurer le fonctionnement des services publics. Comme d’autres, j’estime qu’il serait prudent de porter à trois ans le délai de remboursement des avances versées par l’État.
 (M. Jean-Louis Bricout et Mme Stella Dupont applaudissent.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Mais la dynamique ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Par ailleurs, si nous vivons une reprise économique en 2021 – comme nous l’espérons tous –, la dynamique de TVA sera bien plus forte, et sans commune mesure avec celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Vous pouvez donc être rassurée, madame Dalloz. J’irais même jusqu’à dire que, paradoxalement, la perspective de reprise pour 2021 pourrait provoquer une dynamique fiscale très favorable pour les départements.
 Nous verrons bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État


 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Sans vouloir allonger les débats, j’aimerais évoquer la contribution du groupe de travail ayant pour mission de proposer des dispositifs de soutien financiers aux collectivités suite à la crise sanitaire et économique du coronavirus, dont Patricia Lemoine, Christophe Jerretie, Charles de Courson et Éric Poulliat sont rapporteurs. On lit page 36 – le rapport est très clair sur ce point – que « les craintes les plus avérées » portent bien sur les DMTO, dont le montant diminuera de plusieurs milliards – disons-le ainsi. Plusieurs difficultés en résulteront, notamment l’allégement du prélèvement acquitté par les très gros contributeurs, dès lors qu’il est plafonné, et des pertes de dotation pour certains départements.
Mme Christine Pires Beaune.
On lit aussi dans ce rapport que, dans ces conditions, les 120 millions d’euros mis en réserve par le comité des finances locales, que vous avez évoqués tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, seront nettement insuffisants pour amortir le choc dont le rapport dessine les contours. Par conséquent, il faudra impérativement réviser la péréquation horizontale entre départements.
Chiche, monsieur le secrétaire d’État ! Le projet de loi de finances initiale pour 2021 comportera-t-il un acte fort de péréquation des DMTO, pour que les départements les plus pauvres ne soient pas également les plus pénalisés, en raison du plafonnement des contributions des départements où les DMTO sont les plus élevés ?
 Allez-y doucement sur la péréquation !
Mme Émilie Bonnivard.
 Dixit une élue d’un département riche !
M. Jean-Louis Bricout.
 C’est la mauvaise foi permanente !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 7.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 C’est essentiel pour les entreprises !
M. Sylvain Maillard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
 En application de l’article 119, alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article liminaire et de l’article 3.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Il convient tout d’abord d’actualiser la prévision de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 : le déficit public s’élèverait désormais à 11,5 points de PIB plutôt que 11,4. C’est la conséquence de ce que vient de souligner M. le président Woerth : non seulement nous avons accepté certains amendements ayant pour effet de minorer les recettes ou d’augmenter les dépenses, mais, en dépit des arguments que nous avons pu avancer, vous avez adopté d’autres amendements similaires…
Nous souhaitons ensuite revenir sur l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Lecture définitive du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La séance est levée.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Alexis Corbière
Mme Martine Wonner
Mme Aina Kuric
M. Fabien Roussel
M. Guillaume Vuilletet
M. Thibault Bazin
Mme Isabelle Florennes
Mme Marietta Karamanli
Mme Maina Sage
M. Michel Castellani
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Sereine Mauborgne
Mme Christine Pires Beaune
M. Fabien Roussel
Amendement n

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Mme la présidente.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
Malheureusement, ce n’est pas le cas. Dans plusieurs territoires français, la situation reste préoccupante, notamment en Guyane. C’est pourquoi le texte comprend un article prorogeant l’état d’urgence sanitaire dans ce territoire et à Mayotte. En métropole également, le virus continue à circuler. Hier, nous recensions 165 719 cas confirmés en France, soit 918 cas supplémentaires en vingt-quatre heures.
Un travail de grande qualité a été conduit au Parlement sur ce texte, en particulier entre les deux chambres. Je note que des points de consensus ont été trouvés dès la première lecture, notamment, à l’article 2, sur la durée de conservation des données nécessaires à la surveillance épidémiologique et à la recherche sur le virus. Nous regrettons que, malgré des convergences, la commission mixte paritaire – CMP – n’ait pas pu être conclusive. Cela a été rappelé lors de la nouvelle lecture, le principal désaccord a porté sur la gestion d’une éventuelle résurgence de l’épidémie de covid-19 au plan local et sur les moyens donnés au Gouvernement pour l’éviter.
La ligne du Gouvernement a toujours été claire : éviter tout risque de reprise de l’épidémie et être capable d’agir rapidement sans attendre que la situation empire au point de devenir une catastrophe sanitaire – condition juridique du recours à l’état d’urgence sanitaire –, même au niveau local. Le projet de loi que nous vous soumettons est la seule solution entre les deux écueils que seraient la sortie sèche de l’état d’urgence sanitaire et sa prorogation.
La réponse à la menace sanitaire devra être revue et réorganisée. C’est le sens de la clause de revoyure introduite par le Sénat lors de l’examen du texte devenu la loi du 23 mars dernier. Nous reviendrons donc devant vous pour réviser l’ensemble du dispositif de gestion des crises sanitaires, et un débat global visant à redéfinir le cadre de l’état d’urgence sanitaire interviendra d’ici au mois d’avril 2021.
Mesdames et messieurs les députés, la situation requiert une prudence individuelle et collective de chaque instant. Le risque d’une deuxième vague existe. Les exemples étrangers doivent nous appeler à la plus grande vigilance. Nous devons disposer des outils qui permettent de faire face à la résurgence de clusters localisés. Le point d’équilibre dont nous avons besoin a été trouvé lors de la nouvelle lecture : le Gouvernement disposera d’outils pour éviter la propagation du virus sans avoir à rétablir l’état d’urgence sanitaire.
On ne peut que regretter la brièveté des débats qui se sont tenus ce matin au Sénat. Nous aurions préféré parachever le réel travail qui avait été conduit avec la Chambre haute. Après l’échec de la commission mixte paritaire, la rapporteure de votre commission des lois sur le projet de loi, Marie Guévenoux, avait pris soin de repartir du texte adopté par le Sénat, afin de tenir compte de plusieurs de ses préoccupations. En tout cas, le Parlement aura pleinement joué son rôle dans la construction de cet état d’exception, ce qui était essentiel.
Les articles 3 et 4 du projet de loi, relatifs à l’application de l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française, ont fait l’objet d’échanges nourris tout au long de la navette parlementaire. Le texte garantira notamment la possibilité de continuer à appliquer, dans ces deux collectivités, des mesures de quarantaine et d’isolement jusqu’au 30 octobre 2020, tout en respectant la répartition des compétences entre l’État et les exécutifs locaux.
Pour conclure, le texte que le Gouvernement vous propose d’adopter définitivement préserve un équilibre savamment construit par les deux assemblées. Le dispositif est à la fois opérant, protecteur des libertés fondamentales et adapté à l’évolution des circonstances sanitaires.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je regrette que le Sénat ait rejeté le projet de loi en bloc, alors que nous avions maintenu les principaux équilibres de la version qu’il avait adoptée en première lecture. Je comprends néanmoins que son vote a été principalement déterminé par le calendrier resserré dans lequel nous avons dû étudier le texte. Celui-ci doit en effet être promulgué pour le 11 juillet, date à laquelle le dispositif transitoire devra succéder à l’état d’urgence sanitaire appliqué pendant seize semaines.
J’ai prêté une oreille attentive à ce qui a été dit ce matin au Sénat et, je dois le reconnaître, certains arguments continuent à me surprendre, notamment celui selon lequel il n’y aurait pas de différence entre l’état d’urgence sanitaire et le régime qui lui succédera après le 10 juillet. Il suffit pourtant de lire et de comparer les 1





Quoi qu’il en soit, la réunion de la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière avait été précédée d’un réel travail de convergence avec le rapporteur du Sénat. Je suis fière d’avoir préservé ce travail. Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, un accord aurait même pu être trouvé si nous avions pu nous entendre sur un ultime point touchant à la gestion d’une éventuelle résurgence de l’épidémie au plan local. Vous le savez, mes chers collègues, mon souci constant a été de préserver des dispositifs opérationnels et circonstanciés afin de lutter contre les risques d’une résurgence locale de l’épidémie.
Au préalable, les deux chambres avaient validé l’économie générale du texte proposé par le Gouvernement, tout en renforçant les garanties qui encadreront la mise en œuvre du régime transitoire. Il s’agit en effet de la seule voie crédible qui existe entre une sortie sèche de l’état d’urgence sanitaire, qui serait imprudente, et sa prorogation, qui serait injustifiée.
Le Conseil d’État l’a écrit et le Sénat l’a confirmé à son tour : à l’avenir, la réponse à la menace sanitaire ne pourra reposer que partiellement sur le dispositif de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, contrairement à ce qui avait été le cas, avant l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, dans les circonstances exceptionnelles du mois de mars.
Nous aurons à discuter de nouveau de cette question lors du débat global qui interviendra pour redéfinir le cadre de l’état d’urgence sanitaire, dont l’échéance a été fixée au 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Au fil de nos débats, chacun aura compris que ce projet de loi est caractérisé par un grand flou et qu’on y trouve quelques loups. Du moins est-ce la lecture que nous en faisons. Je commencerai par évoquer la confusion qui affecte tant sa forme que son contenu.
M. Alexis Corbière.
S’agissant de la méthode, pourquoi doit-on adopter ce texte dans une telle précipitation, alors que la fin de l’état d’urgence est prévue pour le 10 juillet ? Le délai dont nous avons disposé pour l’examiner et en débattre a été très court, alors que les enjeux sont importants.
Le problème est dans la question : le 10 juillet marquera officiellement la sortie de l’état d’urgence, mais la réalité est tout autre, chacun l’aura compris. Dans les faits, il s’agit d’une fausse sortie ou d’une prétendue sortie, puisque le Premier ministre pourra continuer à apporter de lourdes restrictions aux libertés publiques jusqu’au 30 octobre, sans que le Parlement ait à se prononcer. Pour notre part, nous ne pouvons le tolérer, car nous sommes attachés au rôle fondamental du Parlement.
Bien évidemment, nous sommes toutes et tous ici conscients du danger d’une seconde vague – vous avez eu raison de le mentionner, madame la secrétaire d’État. Plusieurs signaux alarmants l’attestent, la pandémie n’est pas derrière nous.
Toutefois, pour faire face aux menaces, il n’est nul besoin de ce texte qui réduit les libertés. En cas de résurgence de la pandémie, un simple décret suffirait pour prendre les mesures proportionnées au danger. Face à un tel scénario, il reviendrait aussi au Parlement, vous l’oubliez souvent, de décider de la marche à suivre.
Qu’on se le tienne pour dit, la précipitation qui a guidé l’adoption de ce texte est à la mesure de la crise sociale que connaît notre pays. Dans les faits, c’est la énième fois depuis 2017 qu’un texte organise – cette fois-ci sous couvert de pandémie – des mesures de restriction des libertés publiques, à commencer par la liberté de circuler et, surtout, la liberté de réunion. Voilà ce qui nous est insupportable. Pour ceux qui sont attachés au caractère républicain de notre pays, les libertés publiques sont fondamentales.
Dans ce texte, vous prolongez, pour une période donnée et hors état d’urgence, les mesures de restriction prévues par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, alors que celles-ci sont en principe mobilisables en cas d’état d’urgence ! Dans le contexte actuel de gronde sociale et au vu des mobilisations à venir – le Président de la République vient d’annoncer une nouvelle fois, dans une grande interview, que la rentrée serait dure –, tout cela est loin d’être anodin, chacun l’a bien compris. Comment ne pas y voir une volonté ou la possibilité de se doter d’outils visant à contrôler des mouvements sociaux, voire à les étouffer, les réduire, les marginaliser ?
Il n’y a là ni lubie ni exagération de ma part. Nous ne sommes pas les seuls à vous alerter. La Commission nationale consultative des droits de l’homme a fait part elle aussi de son inquiétude, dans une déclaration publiée le 28 juin dernier. Tel a été également le sens de l’appel « Pour le droit de manifester » lancé par un collectif d’organisations, dont la Ligue des droits de l’homme – je l’avais déjà mentionné lors de la discussion générale en nouvelle lecture.
J’en viens à l’article 2 de votre projet de loi. Par ce dispositif, vous prévoyez d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre la pandémie. Nous vous avions alertés : entériner la création de fichiers de ce type revient à ouvrir une boîte de Pandore ; les conséquences peuvent être assez préoccupantes. On s’engage sur une pente glissante, celle de la marchandisation des données de ce qu’on appelle le « health data hub ». Le compte rendu du Conseil des ministres précise que ce hub exclura les données de StopCovid, mais quelles garanties avons-nous à ce sujet ?
Précisions d’ailleurs que StopCovid a été activé par 2 % de la population seulement, le nombre d’utilisateurs actifs étant évalué par les chercheurs à 0,5 % de la population. On ne peut pas considérer cela comme un succès. À l’heure du déconfinement, il faut protéger et dépister, mais non pister !
En définitive, vous êtes dans l’urgence sélective. Les plans sociaux se multiplient et les associations d’aide alimentaire sont débordées – je le dis en ma qualité de député de la Seine-Saint-Denis, où nous connaissons une crise sociale terrible, qui progresse douloureusement. Or vous vous focalisez uniquement sur la réduction des libertés publiques.
Il n’y a pas de retour à la normale en matière de droit du travail : les employeurs peuvent continuer à imposer six jours de congés forcés à leurs salariés. Il n’y a pas de retour à la normale non plus pour les 2,5 millions d’intérimaires, alors que beaucoup d’entre eux ne disposent d’aucun filet de sécurité. Il n’y aura pas d’année blanche pour les chômeurs. Concernant d’éventuelles réquisitions ou nationalisations, rien n’est prévu.
À l’heure où nous avons besoin d’un État stratège et d’un plan de relance ambitieux, vous donnez le sentiment de regarder ailleurs ou d’avoir d’autres priorités. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas approuver ce projet de loi, insuffisant sur certains points, inquiétant sur d’autres et, en fin de compte, hors sujet face à la grave crise sociale qui blessera notre pays dans les mois qui viennent.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 Pour le groupe Écologie démocratie solidarité, le titre du projet de loi – « projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire » – dissimule l’organisation d’un état d’urgence à peine déguisé.
Mme Martine Wonner.
Si la pandémie est active dans certaines régions du monde, notamment sur le continent américain, le virus semble moins circuler en France. Il convient cependant de rester prudent et de ne pas sous-estimer les risques de résurgence de l’épidémie. Si l’on devait considérer que la situation nécessite la prolongation des mesures restrictives des libertés et attentatoires aux droits élémentaires des personnes, pourquoi ne pas l’assumer en prolongeant l’état d’urgence plutôt que de proroger ces mesures exceptionnelles qui n’ont plus lieu d’être aujourd’hui ?
Vous nous demandez en effet d’autoriser le Premier ministre à prendre, jusqu’au 30 octobre 2020, nombre de mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il pourra ainsi limiter la liberté de circuler, l’accès aux moyens de transport, l’accès aux lieux recevant du public et les rassemblements sur la voie publique ; il pourra restreindre la liberté de manifestation et la liberté de réunion, qui, je vous le rappelle, sont des libertés fondamentales.
En première lecture, le groupe EDS avait fait part de ses incompréhensions concernant un texte qui transpose dans le droit commun des dispositifs de l’état d’urgence. Nous avions même plaidé pour que le Gouvernement, s’il l’estimait nécessaire, puisse prolonger l’état d’urgence durant la période estivale. Je rappelle que nous n’étions pas opposés à ce que le Gouvernement puisse prendre certaines mesures d’exception, le temps de s’assurer de la réussite absolue de la sortie de la crise sanitaire. Seule une prorogation de l’état d’urgence, plus courte, encadrée et concentrée sur les besoins réels, eût été acceptable. Au moins serions-nous dans le cadre d’un dispositif codifié, approuvé par le Conseil constitutionnel, juridiquement solide et respectueux du rôle du Parlement.
Or le texte soumis à notre examen en nouvelle lecture n’a pas permis de lever nos doutes. La situation sanitaire justifie-t-elle de déléguer au Gouvernement des décisions à ce point déterminantes sans que le Parlement puisse exercer son rôle le plus élémentaire ? Nous ne le pensons pas. Je rappelle que ces mesures, prises par voie réglementaire et pour une durée de quatre mois, ne feront l’objet d’aucun examen par le Parlement, ce qui altère encore davantage la séparation des pouvoirs.
Cette méthode ne peut durer. Notre démocratie ne peut plus supporter cette banalisation durable de l’état d’urgence. Il n’y a pas ici des irresponsables d’un côté et, de l’autre, ceux qui voudraient protéger les Français. Nous sommes convaincus de la nécessité de protéger de manière égale la santé des Français et leurs libertés publiques.
C’est pour cette raison, et pour décider en conscience, que le législateur doit s’appuyer sur les avis des scientifiques. Il faut en effet trouver le bon chemin : or c’est là, madame la secrétaire d’État, que vous vous égarez définitivement. En effet, non seulement nos doutes n’ont pas été levés, mais la commission a enrichi ce texte d’un dispositif qui, il faut le dire, nous alerte. Vous nous demandez d’adopter un texte qui, en plus des dispositions de nature à limiter nos libertés fondamentales par voie réglementaire, créerait des certificats d’immunité, véritables sésames pour pouvoir voyager. Le Sénat l’a certes proposé, mais comme solution alternative aux dispositions d’exception déjà prévues, pas comme une mesure supplémentaire. L’homme deviendrait ainsi un produit certifié conforme. Souvenons-nous des heures les plus sombres de notre histoire !
La question demeure donc entière : sommes-nous, oui ou non, en état d’urgence?? Soit la situation sanitaire justifie qu’il soit prolongé, soit ce n’est pas le cas, et il n’est pas raisonnable de déléguer au Gouvernement de telles dispositions concernant les libertés publiques. Ni les travaux de notre chambre ni ceux du Sénat, qui a d’ailleurs voté ce matin une motion de rejet préalable, n’ont permis d’apporter des solutions. Nous examinons ici un texte hybride, pernicieux, un état d’urgence qui ne dit pas son nom. C’est pourquoi les députés du groupe EDS ne voteront pas pour le projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme la présidente.
 La France voit enfin le bout du tunnel. Notre pays semble se diriger vers une sortie de la crise sanitaire, après les heures difficiles que nous avons connues. Chaque jour ou presque, on relève moins de cas détectés, moins d’hospitalisations et moins de décès que la veille.
Mme Aina Kuric.
Cette amélioration est due aux mesures sanitaires strictes qui ont été prises ces derniers mois et qui ont été appliquées en temps et en heure, avec justesse et proportion. Ces mesures répondaient toutefois à une situation sanitaire déterminée et elles doivent désormais évoluer ; par voie de conséquence, les outils législatifs mis à la disposition du Gouvernement le doivent aussi. C’est le sens de l’article 1

L’état d’urgence prendra fin le 10 juillet. Cela ne signifie pas que le virus ne circule plus en France, mais la vie économique, sociale et culturelle du pays, avec les usages que nous connaissions avant la crise, reprend progressivement. Le plan de sortie de l’état d’urgence que le Gouvernement nous propose se conforme à cette nécessité, sur la base de deux principes : réactivité et adaptabilité.
La réactivité est rendue possible par les moyens mis à la disposition du Premier ministre. Ils permettent au Gouvernement, par voie réglementaire, de contrôler certains domaines, tels que la circulation des personnes, l’ouverture au public des établissements privés et des lieux de réunion, ainsi que les rassemblements. À ceux qui pourraient craindre que le Gouvernement n’abuse des pouvoirs qui lui seraient confiés, je réponds que la parcimonie dont l’exécutif a fait preuve durant l’état d’urgence sert d’argument d’autorité.
Lorsqu’il s’agit de sauver des vies, il est parfois nécessaire d’accélérer le temps de l’action publique. Cette disposition s’appliquera jusqu’au 30 octobre 2020. L’action de l’État doit être étroitement corrélée avec la réalité de la situation. Néanmoins, nous devons rester vigilants quant à la durée des outils législatifs accordés au Gouvernement. Plutôt que d’aller jusqu’au 30 octobre, il aurait été plus consensuel de définir une période moins longue, avec une possible reconduction en fonction de l’évolution de la situation.
Le second principe qui doit inspirer les politiques publiques en matière de gestion de l’épidémie est l’adaptabilité, qui n’est pas seulement temporelle, mais aussi territoriale. En effet, les différences géographiques et sociétales qui existent entre nos territoires ont joué un rôle déterminant dans la propagation de l’épidémie. Nous ne pouvons donc pas les oublier dans la lutte que nous menons contre elle. En permettant aux représentants de l’État implantés localement d’exercer les compétences précédemment mentionnées, le Gouvernement fait en sorte que la sortie de l’état d’urgence sanitaire puisse être assurée avec cohérence et sérénité dans tous les territoires.
Il est toutefois regrettable que l’efficacité de nos politiques publiques, qui a fait ses preuves dans tous les domaines, soit entachée d’une zone d’ombre. En effet, l’allégement des mesures sanitaires que permet le présent projet de loi accompagne la reprise de la plupart des secteurs d’activité. C’est logique, pour préserver notre terreau économique face à la crise historique qui nous attend : les estimations de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, évoquent 10 % de récession. Or de nombreux établissements de nuit, dont les discothèques, semblent exclus de cette logique. Ils ont présenté des protocoles sanitaires comme l’ont fait les restaurants, ils accueillent moins de public que les stades, qui pourront bientôt rouvrir, mais eux sont condamnés à rester fermés – et beaucoup, sous le poids des charges et sans chiffre d’affaires, ne rouvriront jamais.
À l’heure où nous devons mobiliser tous les moyens et tous les Français pour affronter la crise économique à venir, c’est un secteur qui produit 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et emploie 43 000 personnes que nous laissons ainsi sur le bord du chemin.
Et ces fermetures ont d’autres conséquences : elles encouragent par exemple la multiplication des soirées non déclarées, non encadrées, sans aucun protocole sanitaire et qui constituent une concurrence déloyale à l’égard des professionnels du monde de la nuit.
Sachez continuer à agir avec la rationalité dont vous avez fait preuve jusqu’ici, protéger nos concitoyens, et donc les entreprises, toutes les entreprises, y compris celles qui exercent la nuit.
Le groupe Agir ensemble votera en faveur de la sortie de l’état d’urgence sanitaire en comptant sur la bienveillance et le discernement du Gouvernement.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Alors que la situation sanitaire est en voie de nette amélioration, ce projet de loi ne prévoit pas la « levée de l’état d’urgence », mais une « sortie de l’état d’urgence » – une sortie progressive, en biseau, de manière graduée.
M. Fabien Roussel.
Si l’on pouvait, a priori, se réjouir de la sortie de l’état d’urgence, on ne peut être que dubitatif s’agissant de la solution hybride imaginée par le Gouvernement. D’un côté, il est proposé de sortir de l’état d’urgence, mais, de l’autre, il est prévu de maintenir des dispositions d’exception, de maintenir les principales mesures de l’état d’urgence sanitaire pendant près de quatre mois supplémentaires. Si l’échéance a été ramenée, en première lecture, au 30 octobre au lieu du 10 novembre initialement, il reste que cette prorogation de l’état d’urgence sanitaire qui ne dit pas son nom est à la fois incohérente, inutile et dangereuse.
À cet égard, on ne peut que déplorer le refus obstiné de la majorité, au fil de la navette parlementaire, de réduire, à tout le moins, la portée des restrictions que pourra prendre le Gouvernement jusqu’à l’automne. L’échec de la CMP est clairement dû à cette obstination et à ce refus du souci d’équilibre entre « l’efficacité dans l’action publique » et « l’exercice des libertés », pour reprendre les mots du président de la commission des lois du Sénat.
Les députés communistes réitèrent leur ferme opposition à ce texte. C’est un projet de loi dangereux. Il n’est pas acceptable que des mesures restrictives des libertés individuelles soient prises sans réunir le Parlement, hors du cadre de l’état d’urgence sanitaire.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Si l’on doit certes, pour le moment, s’habituer à vivre avec le virus, on ne doit surtout pas s’habituer à vivre dans un état d’exception. La sortie de l’état d’urgence sanitaire doit signifier que la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion, la liberté de manifester, même encadrée pour faire respecter les règles sanitaires, redeviennent la règle.
M. Fabien Roussel.
Comme le dit la professeure de droit public Stéphanie Hennette-Vauchez, « le cœur de l’état d’urgence sanitaire, les restrictions aux droits des personnes, a été maintenu. Tout ce qui concerne l’activité économique a disparu ».
Vous inventez un nouveau régime juridique. C’est l’état d’urgence sans l’état d’urgence?! C’est la contamination du droit commun par la banalisation de mesures de restriction de libertés, comme celle de manifester. Le risque que certaines dispositions d’exception intègrent le droit commun est bien réel et appelle à la plus grande vigilance.
Ce projet de loi n’est pas seulement dangereux, il nous paraît inutile. D’une part, le Gouvernement dispose déjà de tous les outils nécessaires pour faire face à une nouvelle menace sanitaire grave. L’article L. 3131-1 du code de la santé publique octroie des pouvoirs extrêmement larges au ministre de la santé, qui peut « prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ». D’autre part, en cas de recrudescence de l’épidémie, en cas de nouveau pic de contamination, rien n’empêcherait le Gouvernement de recourir, une nouvelle fois, à l’état d’urgence sanitaire.
À l’heure où le mécontentement grandit et où les manifestations se multiplient, la possibilité accordée au Premier ministre de les réglementer, faute de pouvoir les interdire, suscite une inquiétude légitime. Le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau nous alerte dans ces termes : l’état d’urgence sanitaire « ne trouve de justification que dans la facilité pour le Gouvernement de réprimer les manifestations, de limiter les libertés de réunion et les libertés de manifestation ».
On peut se demander quel est l’intérêt de prolonger certaines dispositions de l’état d’urgence après la sortie de ce dispositif, à part qu’il permet au Gouvernement de restreindre la circulation des personnes et de réglementer les rassemblements pour des raisons politiques, et non de santé publique.
Justement, en ce moment, les plans sociaux tombent en cascade : 500 emplois sont menacés chez Sanofi, 3 500 chez Airbus, 4 500 chez Renault, 7 000 chez Air France, 1 233 chez Nokia, 1 000 chez Hutchinson, parmi tant d’autres.
 (M. Alexis Corbière applaudit.)
En définitive, et pour cette raison, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera une dernière fois résolument contre ce texte, qui crée un nouveau régime hybride entre état d’urgence et droit commun, une zone grise qui confère au Premier ministre des pouvoirs exceptionnels, ce dont il ne veut pas.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et EDS.)
 Bravo ! C’était très clair !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Mme la présidente.
 Après l’intervention de Fabien Roussel, il n’y a pourtant plus rien à dire !
M. Alexis Corbière.
 (Sourires.)
 La tentation qui nous guette depuis un certain temps, c’est de convoquer devant cette assemblée ou devant le Sénat le virus, qui continue à rendre malade et à tuer, pour lui ordonner d’arrêter, parce que nous aurions décidé de mettre fin à l’état d’urgence et que nous voudrions pouvoir décréter que la situation est normale.
M. Guillaume Vuilletet.
Cette tentation, nos débats l’ont illustrée. Et puis, ils ont évolué, parce que nous sommes bien obligés de constater que, tous les jours, de nouveaux clusters apparaissent et de nouveaux malades sont diagnostiqués, et que la situation n’est pas stabilisée dans le reste du monde.
C’est pourquoi la majorité a décidé de bâtir un système permettant de sortir progressivement de l’état d’urgence. Je regrette profondément que nous ne soyons pas parvenus à un consensus autour du dispositif proposé, alors que celui-ci est très temporaire, puisqu’il prend fin le 30 octobre, comme nous l’avons décidé au cours de nos travaux.
Examinons les arguments de ceux qui s’opposent à ce texte. Certains considèrent qu’il donnerait au Gouvernement des pouvoirs exorbitants,…
 C’est le cas !
M. Alexis Corbière.
 …mais les mêmes appellent à recourir à la loi du 23 mars 2020, laquelle accorde pourtant au Premier ministre des prérogatives autrement plus étendues. Par exemple, aux termes de son article 2, elle l’autorise à « ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires », quand bien même il s’agirait de faire face à une simple menace sanitaire. Dans le présent texte, il n’y a que quatre critères, dont un qui ne concerne que les outre-mer… Il faut avoir un peu de mesure – à moins que l’on ne vise un autre objectif que celui de sortir le pays de la situation de crise.
M. Guillaume Vuilletet.
Certains demandent que l’on recoure plutôt à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, qui permettrait, selon eux, de tout faire. Je remarque toutefois que le Sénat a proposé de réécrire cet article, parce qu’il n’était pas tout à fait adapté à la situation que nous vivons. Il est ainsi censé répondre à une situation sanitaire exceptionnelle. Or la situation, nous la connaissons ; nous savons désormais ce qui peut nous arriver et vers quoi nous allons. Il serait par conséquent difficile d’en référer à une situation exceptionnelle.
Quoi qu’il en soit, le problème n’est pas là – et c’est bien ce que je reproche aux oppositions. Elles voudraient reprendre les vieilles ficelles politiques, en accusant le Gouvernement de tous les maux, en criant au complot et en ne prenant en compte que les mesures de restriction des libertés, alors que notre seul objectif est de parvenir à juguler l’épidémie. Certes, la situation s’est améliorée, mais entre « ça va mieux » et « la pandémie est arrêtée », il y a une différence – et c’est cette différence qui se trouve au cœur de notre travail.
Nous avons effectué un travail important avec le Sénat. Il serait inexact de dire que les discussions en CMP ont achoppé sur des considérations générales. Le désaccord portait sur une question très simple : quel doit être le périmètre des mesures exceptionnelles décidées par le préfet en cas d’apparition d’un cluster ? L’Assemblée considérait que le cadre normal d’action du préfet est le département ; le Sénat préférait que les arrêtés soient pris commune par commune, ce qui semble pourtant compliqué quand les départements en comptent des centaines. Même si notre rapporteure a beaucoup œuvré pour essayer de rapprocher les points de vue, cela n’a pas été possible – et ce n’est pas si grave.
L’échec de la CMP envoie en tout cas un message bien particulier à nos concitoyens : nous ne menons plus la lutte contre l’épidémie tous ensemble, et nous retrouvons les chicayas de partis politiques et les désaccords entre majorité et opposition. C’est dommage.
Le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas – pour lequel j’ai beaucoup d’estime –, a déclaré : « Pour beaucoup de nos concitoyens, l’état d’urgence sanitaire est devenu synonyme de confinement ». Croyez-vous vraiment que, si jamais quelques nouveaux clusters apparaissent, qui nécessiteraient une action très spécifique et localisée, il faille préparer les Français à un nouveau confinement ? Notre pays a besoin d’une reprise de l’activité et d’une relance économique. Faudrait-il, à l’apparition du moindre cluster, relancer cette énorme machine, alors qu’il est possible de traiter la situation avec intelligence et mesure ?
Les critiques qui nous sont adressées sont marquées par le complotisme, et aussi par un paradoxe : on nous reproche de ne pas en faire assez, alors qu’un plan de relance est prévu, dont les mesures sectorielles renforceront celles déjà prises.
 C’est pour plus tard, ça !
M. Alexis Corbière.
 Non, ce n’est pas pour plus tard !
M. Guillaume Vuilletet.
 Ce n’est pas dans le texte.
M. Alexis Corbière.
 Regardez ce qui a déjà été fait : pour faire face à la récession, laquelle atteindra, selon les prévisions, de 10 % à 12 % du PIB – ce qui représente un manque de 300 milliards d’euros –, nous avons d’ores et déjà mis sur la table quelque 460 milliards d’euros, avant même le plan de relance. On ne peut nous reprocher de n’avoir rien fait !
M. Guillaume Vuilletet.
Le président Bas a terminé son intervention, sous les applaudissements, en ces termes : « Le Sénat […]s’efforce toujours de trouver des solutions. Mais il a sa personnalité et ses exigences. On ne lui fait pas faire ce qu’il ne veut pas faire. » De même, si l’Assemblée nationale s’efforce toujours de trouver des solutions, elle a ses exigences, et on ne lui fait pas faire ce qu’elle ne veut pas faire. Or ce soir, elle voudra, je le crois, adopter ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Nous examinons ce soir, en lecture définitive, le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. « Sortie » est un bien grand mot, puisque ce texte ne fait que proposer une version édulcorée de l’état d’urgence sanitaire – mais, avec ce gouvernement et sa majorité, nous avons l’habitude des titres trompeurs.
M. Thibault Bazin.
Nous regrettons que vous n’ayez pas su trouver un accord avec le Sénat en commission mixte paritaire. C’est d’ailleurs le premier échec d’un texte concernant la gestion de la crise sanitaire. Jusque-là, nous avions réussi à nous accorder pour confier au Gouvernement des prérogatives exorbitantes du droit commun qui ont restreint pendant plusieurs semaines la liberté de nos compatriotes. Cela n’a pas été le cas cette fois-ci, car vous ne dites pas les choses clairement. Ce texte n’a rien d’une sortie de l’état d’urgence, puisque vous prorogez tous les outils de l’état d’exception.
En nouvelle lecture, le Sénat a d’ailleurs tout simplement rejeté le projet de loi. En effet, selon son rapporteur, Philippe Bas, « ce texte reconduit purement et simplement des pouvoirs conférés à l’exécutif dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. […] Au fond, vous souhaitez la fin de l’état d’urgence sanitaire sans vous priver de l’état d’urgence sanitaire. » Voilà, monsieur Vuilletet, une autre citation, qui vient équilibrer vos propos – quelque peu trompeurs – de tout à l’heure. 
 Je ne suis pas d’accord avec celle-ci !
M. Guillaume Vuilletet.
 C’est exactement ce que nous avions déjà dénoncé.
M. Thibault Bazin.
Pourquoi ne cherchez-vous pas l’unité nationale, dans ce contexte si difficile pour notre pays ? Nous savons que la crise du covid-19 n’est pas terminée.
 Ah ! Voilà !
Mme Isabelle Florennes.
 Toutefois, si l’état d’urgence doit prendre fin le 10 juillet, comme vous nous l’assurez, il n’y a pas de raison de proroger les mesures de restriction de liberté prévues à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, que nous avons modifié dans le cadre de la loi du 23 mars 2020.
M. Thibault Bazin.
Il faut savoir faire cesser l’exception et ne pas pérenniser des entraves aux libertés auxquelles nous sommes attachés. Alors que nous avons enfin les moyens de protéger nos compatriotes grâce aux masques et aux tests, ces entraves ne se justifient plus. Stop à un dispositif transitoire qui maintient un état d’exception, dans lequel des pans entiers de notre droit sont mis de côté et où les restrictions apportées à des droits importants ou fondamentaux, comme la liberté d’aller et venir, la liberté de circuler, la liberté de se réunir, sont trop fortes.
Vous nous proposez encore une fois un entre-deux. Or on ne peut être à la fois dedans et dehors. Il faut savoir prendre ses responsabilités : si l’état d’urgence sanitaire doit cesser le 10 juillet, les mesures qu’il comprend doivent prendre fin en même temps.
Nous ne pouvons vous donner un blanc-seing jusqu’au 30 octobre. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera contre cette fausse sortie de l’état d’urgence sanitaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme la présidente.
 Les travaux de la commission mixte paritaire ont donc échoué. Je serai brève, puisque nous avons déjà longuement débattu de ce texte en commission et dans l’hémicycle – en tout, rien qu’à l’Assemblée nationale, les débats auront duré douze heures. Ce n’est pas mal, pour quatre articles !
Mme Isabelle Florennes.
 (Mme Nathalie Elimas applaudit.)
 Très bien !
M. Mohamed Laqhila.
 Le présent texte présente toutes les garanties démocratiques nécessaires. Le dispositif proposé prendra fin le 30 octobre prochain ; il est donc borné dans le temps, et transitoire.
Mme Isabelle Florennes.
Ces dispositions n’ont pas vocation à entrer, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, dans le droit commun. Je le répète pour nos concitoyens : ce texte n’est pas un cheval de Troie, contrairement à ce que certains de nos collègues voudraient faire croire.
Preuve que nous avons accordé de l’attention et du temps à son examen, et que nous avons eu le souci d’apporter toutes les garanties nécessaires au dispositif, nous avons enrichi le projet de loi initial. À l’issue de notre travail avec nos collègues sénateurs, nous lui avons ajouté deux articles.
Ce texte est là uniquement pour nous protéger, tous et toutes, durant l’entre-deux sanitaire qui prévaut actuellement. Montrons-nous raisonnables et responsables. Le virus est encore bien présent, il faut donc être prudent, comme y invite ce texte.
Chers collègues de l’opposition, comment répondrez-vous aux Français si la pandémie repart ? Si nous échouons à protéger nos concitoyens d’une nouvelle vague, que leur direz-vous ? Pour notre part, nous essayons de les en protéger avec ce texte.
Ne nous trompons pas de priorité. Pour le groupe MODEM, il convient de protéger et d’organiser. Nous voterons donc pour ce projet de loi.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire revient devant l’Assemblée après son rejet par le Sénat. La Commission nationale consultative des droits de l’homme le qualifie de « sortie de l’état d’urgence sanitaire en trompe l’œil », ajoutant : « les menaces sur les droits et libertés perdurent ».
Mme Marietta Karamanli.
Je le dis depuis l’examen du premier texte relatif à l’urgence sanitaire : des textes existent, qui ont permis au Gouvernement de prendre toutes les décisions utiles en matière de confinement, de surveillance et d’accès aux soins urgents de la population, au tout début de la pandémie, avant même la saisine du Parlement. Les textes successifs n’ont rien ajouté à la capacité d’intervention des pouvoirs publics, mais ils ont mis à mal les libertés.
Depuis le début de la navette parlementaire, cela a été souligné sur tous les bancs de l’hémicycle, à l’exception notable de ceux de la majorité : l’article L. 3131-1 du code de la santé publique suffisait en mars dernier, et suffirait demain, à gérer la situation en cas de reprise de l’épidémie. Que dit cet article ? « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu au chapitre I bis du présent titre, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. »
On le voit, le champ est vaste, mais il reste néanmoins calibré à l’objectif d’efficacité. Autrement dit, une capacité à agir est fixée selon le principe de l’équilibre entre les effets bénéfiques et ceux possiblement néfastes des dispositions à prendre en urgence. L’idée est simple : lorsque la situation l’exige clairement, la proclamation de l’état d’urgence sanitaire n’est pas discutable – c’est la raison pour laquelle nous ne nous sommes pas opposés à l’instauration de l’état d’urgence sanitaire en mars, ni à sa prorogation courant mai ; à l’inverse, lorsque la situation ne l’exige plus de manière évidente, alors il est normal et même indispensable de sortir de l’état d’exception, afin de retrouver le droit commun, qui permet de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la pandémie.
Ce texte est inutile. Il tend à normaliser une approche policière de la santé publique, et ce, alors que les cas de contamination sont en net recul et que les personnes contaminées peuvent bénéficier d’une prise en charge médicale adaptée sans risque de saturation des établissements de santé. L’examen des décisions prises par l’Assemblée nationale montre que mieux armés, nous aurions probablement pu prendre des décisions autres ou d’ampleur différente.
L’exposé des motifs du projet de loi invoque des « incertitudes liées à l’évolution de la situation sanitaire » pour renouveler pour quatre mois, au bénéfice du Premier ministre, le pouvoir de restreindre, à des fins de préservation de la santé publique, l’exercice des droits et libertés fondamentaux tels que la liberté d’aller et venir, la liberté de se réunir et la liberté de manifester. Les libertés fondamentales se trouvent atteintes. Comme l’a souligné la professeure de droit Stéphanie Hennette-Vauchez, ce texte conforte des super-autorités administratives de police dotées de pouvoirs exorbitants.
Le Sénat a de son côté proposé un texte plus équilibré et acceptable, dont les aspects les plus contestables ont été gommés. En commission mixte paritaire, la majorité s’est opposée à cet équilibre. Quelques apports du Sénat ont été maintenus, comme la suppression du régime d’autorisation préalable des manifestations, régime de limitation que le Conseil d’État avait lui-même remis en cause.
Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce projet de loi, qui n’organise pas une sortie de l’état d’urgence sanitaire, mais qui conforte un état d’exception. En d’autres termes, il s’agit d’une prorogation qui ne dit pas son nom.
Je terminerai en citant un philosophe qui nous est familier. Montesquieu affirmait que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». C’est pour ne pas oublier cette maxime pleine de sagesse que la figure de Montesquieu est représentée aux quatre coins de l’Assemblée nationale. Cela n’a visiblement pas suffi, puisque nous sommes appelés à voter de nouveau un texte qui, sans apporter plus d’efficacité, instille un régime d’affaiblissement des libertés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 En écoutant Mme Karamanli, je me suis rappelée nos débats après les attentats : nous avions voté des dispositifs exceptionnels d’état d’urgence, à plusieurs reprises. Le débat de fond est toujours le même : où s’arrêtent les libertés publiques au regard de la sécurité sanitaire ? Personne ne détient la vérité et il n’est pas évident de placer le curseur.
Mme Maina Sage.
Nous traversons à l’échelle mondiale une période inédite et exceptionnelle, très préoccupante. La fameuse deuxième vague reste une éventualité prégnante dans les pensées de nos concitoyens, jusque dans les territoires d’outre-mer. À ce titre, il nous faut continuer à faire attention, à rappeler sans cesse les gestes barrières, tout en permettant une reprise de l’économie.
Au sujet de ces gestes, lorsque je suis arrivée à Paris le 20 juin par un vol de continuité territoriale, après plusieurs mois de confinement dans mon territoire, j’ai été quelque peu surprise de voir tant de légèreté. Cela faisait du bien, mais je me suis étonnée de voir tant de gens se balader sans masque et sans respecter la distanciation. Le retour à une certaine normalité est humain, mais quel danger !
Pour que les vacances se passent bien, il faudra mobiliser et communiquer autant que possible pour que les gestes barrières soient respectés. Pour ce faire, l’État doit avoir les moyens d’intervenir.
Sur le fond, le débat entourant ce texte est simple : en avait-on besoin ? Les lois que nous avons votées permettent déjà d’agir. Je ne citerai pas à nouveau l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, Mme Karamanli l’a lu. Il contient tout ce qu’il faut pour que le ministre chargé de la santé puisse prendre des mesures d’urgence en cas de menace sanitaire.
Lors de la première lecture, la rapporteure nous a expliqué que l’état d’urgence s’appliquait lorsque la catastrophe était déclarée ; tant qu’elle ne l’est pas, on ne peut pas activer l’état d’urgence. La question de fond est la suivante : pourquoi n’avons-nous pas simplement modifié cet article et permis que l’état d’urgence puisse être déclaré dès le stade de la menace, confirmé par une situation de catastrophe ?
Je suis de nature pragmatique : il faut qu’on soit capable de le faire demain s’il le faut, dans le respect des droits des uns et des autres et dans le respect du contrôle du Parlement. Ce dernier point est une source de regret pour moi : c’est toute la différence entre le présent texte et le cadre de l’état d’urgence.
On a le sentiment de se prononcer ce soir sur un état d’urgence allégé ; il faut l’assumer. Trois dispositions figurent à nouveau dans ce texte : des restrictions à la liberté de circuler, des restrictions à la liberté de se rassembler, et la possibilité de réglementer l’ouverture et de fermer des établissements. On permet au Premier ministre d’intervenir dans ces domaines à tout moment jusqu’à la fin du mois d’octobre. Était-ce nécessaire ? De nombreux collègues pensent que non. Le Sénat a rejeté ce texte ; je le regrette, car, sur un tel sujet, il aurait été bien de nous unir.
La majorité du groupe UDI et indépendants se prononcera contre le projet de loi. La situation est différente pour les députés ultramarins, notamment ceux des collectivités d’outre-mer où la compétence est partagée : elles maîtrisent la compétence de la santé et les mesures qui, dans ce texte, sont confiées aux hauts-commissaires ne pourront être appliquées sans qu’elles soient consultées.
Ce point a fait l’objet d’un débat lors du précédent examen de ce texte en séance. Je vous remercie d’y avoir été un peu attentifs. J’espère que dans le prochain texte clarifiant et encadrant ce droit, nous pourrons aller plus loin et trouver des solutions pratiques et techniques pour huiler les rouages entre l’État et les collectivités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Il faudra identifier des mécanismes pour améliorer les interactions entre la compétence de l’État et celle des territoires. Quoi qu’il en soit, les députés ultramarins du groupe UDI et indépendants s’abstiendront lors du vote.
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani.
 Alors que nous examinons en lecture définitive le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui a été rejeté par le Sénat, c’est l’inquiétude qui domine au sein du groupe Libertés et territoires.
M. Michel Castellani.
Le 21 mars dernier, 90 % des députés votaient en faveur d’un texte qui ambitionnait de protéger nos concitoyens de l’épidémie et de permettre aux services de santé de faire face à la vague déferlante de malades, notamment dans des services de réanimation saturés. Pour enrayer la propagation du virus, nous avons accepté de laisser le pouvoir exécutif prendre des décisions fortes, dont certaines étaient particulièrement restrictives des libertés.
Aujourd’hui, la situation est différente. Le Conseil scientifique covid-19 l’a clairement affirmé, l’épidémie est sous contrôle. Certes, tout le monde ici l’a souligné, nous devons faire preuve de prudence quant à une éventuelle résurgence du virus. Nous voyons d’ailleurs çà et là des foyers apparaître ; même si nous sommes capables de les isoler, nous ne devons en aucun cas lever la garde. Il n’en demeure pas moins que le régime d’exception qui a prévalu pendant trois mois n’a plus de raison d’être. Le droit commun est parfaitement armé pour répondre à une deuxième vague si celle-ci venait à toucher le pays. Comme l’a dit le ministre Olivier Véran, nous pourrions actionner le dispositif de l’état d’urgence sanitaire, qui figure désormais dans le droit positif. Je vous renvoie à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Pourquoi vouloir mettre en place un dispositif transitoire disproportionné face à la situation et qui n’est pas nécessaire eu égard à l’état du droit commun ?
 (Brouhaha.)
Chers collègues, pourriez-vous faire moins de bruit ? Il serait bon que vous vous concentriez davantage !
Rappelez-vous, lorsque nous avions voté l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes, des préfets avaient ordonné des perquisitions, y compris chez des militants écologistes qui s’opposaient à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et chez des citoyens opposés à la loi travail.
Les Français ont consenti beaucoup d’efforts et de sacrifices ces dernières semaines. Nous ne pouvons pas continuer de malmener la paix sociale, qui reste fragile, en laissant le Gouvernement s’arroger des pouvoirs qui restreignent les libertés.
Le Sénat lui-même vous dit d’arrêter. Il est temps de reprendre le cours de notre existence et de cesser d’infantiliser nos concitoyens. L’heure est à la responsabilité : celle des Français, en appliquant les gestes barrières ; celle du Parlement, en repoussant des mesures transitoires liberticides et inutiles dans le contexte actuel ; celle du Gouvernement, enfin, qui doit se concentrer sur la relance.
Vous voulez instaurer ce nouveau régime d’urgence qui ne dit pas son nom jusqu’au 30 octobre. Pourquoi cette date ? Pourquoi plus de trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire ? Bien que nous soyons opposés à votre texte, nous avons proposé la date du 30 septembre, qui paraît raisonnable au vu du calendrier des travaux parlementaires.
Mes chers collègues, ce texte heurte notre conception de ce que doivent être la démocratie et l’État de droit.
 (Brouhaha persistant.)
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
 À ceux qui nous invitent à faire confiance au Gouvernement, je veux dire que la séparation des pouvoirs implique une collaboration des pouvoirs, non pas un abandon des pouvoirs ! Méditons cette phrase de Montesquieu : « La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent ». On ne doit toucher aux lois qu’avec une extrême prudence. La démocratie est complexe, fragile, mortelle. Malheureusement, avec ce texte, vous nous engagez sur un chemin que nous refusons de suivre. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires est unanimement opposé à ce projet de loi.
M. Michel Castellani.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Mme la présidente.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Chers collègues, nous nous trouvons face à un mur d’amendements portant sur des ouvertures de crédits. Nous pourrions nous donner comme objectif de les examiner d’ici à la fin de la séance. Ce n’est pas impossible, d’autant que beaucoup d’entre eux se situent hors du champ d’un projet de loi de finances rectificative de cette nature – même s’ils relèvent assurément d’un projet de loi de finances. Certains sont toutefois directement liés au texte : ceux-là seuls pourraient faire l’objet d’une discussion – cela relève bien entendu de votre décision.
Nous pourrions, si vous en êtes d’accord, nous fixer un tel objectif, afin de pouvoir avoir demain des discussions approfondies sur les articles 17 et 18, ainsi que sur les amendements portant article additionnel après l’article 18, qui sont extrêmement importants pour la relance de l’économie.
 Très bien !
M. Gilles Le Gendre.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
 Le présent projet de loi de finances rectificative octroie à Presstalis près de 200 millions d’euros, sous la forme de subventions et d’un prêt du fonds de développement économique et social.
Mme Sereine Mauborgne.
Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement. Il s’agit de la troisième crise en dix ans que traverse cette société, après celles de 2012 et de 2018. L’État s’est toujours mobilisé pour lui venir en aide.
Dans le Sud-Est, 1 000 distributeurs sont en train de mourir, étouffés par le refus de Presstalis de reprendre les invendus, refus assumé par son nouveau directeur, que la commission des affaires culturelles et de l’éducation a auditionné il y a une dizaine de jours, ainsi que par le blocage d’un dépôt à Marseille, qui prive les distributeurs de journaux et de magazines depuis huit semaines.
 (M. Michel Lauzzana applaudit.)
J’ai déposé trois amendements pour soutenir ces 1 000 distributeurs de presse. J’en appelle au sens des responsabilités du syndicat général du livre et de la communication écrite CGT, qui bloque toute distribution.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, sachez que 20 % de la presse

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Monsieur Woerth, je ne comprends pas pourquoi vous avez refusé le conditionnement de l’aide, alors que cela ne coûtait pas d’argent à l’État.
Mme Sereine Mauborgne.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit aussi.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Nous en arrivons à l’article 9 et, surtout, à l’état B qui ouvre des crédits. Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements sur cet article.
Mme Christine Pires Beaune.
L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Enfin, l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

Que de temps perdu et que d’angoisse pour les acteurs du secteur culturel et du secteur caritatif !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Pourquoi vous en prendre ainsi de front à la CGT, madame Mauborgne ? Vous auriez dû l’auditionner, elle aussi ! J’ai rencontré les salariés, à Marseille ; ils travaillent de 22 heures à 5 heures pour organiser la distribution des journaux dans tout le sud de la France.
M. Fabien Roussel.
 (Vives protestations sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quelle honte ! Allez voir la situation sur place !
M. Jean-Marc Zulesi.
 Vous devriez m’écouter au lieu de hurler comme des syndicalistes énervés !
M. Fabien Roussel.
 On croirait entendre la CGT !
M. Mohamed Laqhila.
 Les salariés de Presstalis ne veulent qu’une chose : pouvoir continuer à faire leur travail,…
M. Fabien Roussel.
 C’est faux !
M. Jean-Marc Zulesi.
 …dans le cadre d’une société coopérative d’intérêt collectif, une SCIC, sur le projet de laquelle ils ont travaillé, et dans une zone englobant Nice, Avignon, Marseille et Toulon. Ce n’est donc pas qu’une question d’argent : l’enjeu est d’avoir un périmètre viable pour la coopérative qu’ils proposent de bâtir.
M. Fabien Roussel.
La seule chose qu’ils attendent est l’organisation, par le préfet, d’une table ronde rassemblant les messageries coopératives du quotidien, les grands éditeurs, les imprimeurs, les transporteurs de presse, les syndicats des dépositaires et des diffuseurs, La Poste, les maires, etc.
 (Protestations sur certains bancs du groupe LaREM.)

Mme Sereine Mauborgne.
 Il y a 1 200 kiosques en danger, et 4 millions de personnes se retrouvent sans journaux. Le blocage est dû à l’absence de dialogue. Si celui-ci était noué, une solution serait trouvée, car les salariés n’attendent que de travailler et d’organiser la distribution de la presse.
M. Fabien Roussel.
 Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
J’émets un avis favorable sur le présent amendement, et vous demanderai en conséquence, madame Bonnivard, de bien vouloir, lorsque nous les examinerons, retirer ceux que vous avez déposés.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Je tiens à remercier le rapporteur général pour son écoute attentive à la suite de mon rapport sur le budget du tourisme. Je remercie aussi les cabinets de M. Jean-Yves Le Drian et de M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’alerte que j’avais lancée a été entendue.
Mme Émilie Bonnivard.
Le Gouvernement apporte en effet son soutien à ma demande par cet amendement qui vise à accorder 5 millions d’euros supplémentaires au budget d’Atout France, qui est le principal opérateur de la promotion du tourisme en France.
Pourquoi est-il important de lui accorder ce budget dès maintenant ? Atout France va perdre une part importante de ses recettes. Ce sont en effet 5 millions d’euros de droits de visa qui, chaque année, viennent abonder le budget de la promotion touristique. Ces droits, qui proviennent essentiellement de la clientèle chinoise, connaissent évidemment une chute très nette cette année. En outre, les financements apportés par les partenaires privés, notamment Air France et le Club Med, représentent plus de la moitié des ressources d’Atout France ; il est probable que ces entreprises réduisent cette année leur contribution.
L’objectif est de relancer la promotion du tourisme en France. Cet été, la campagne de promotion à l’intérieur de notre pays sera plus large que prévu, car, en plus de la campagne digitale, il y en aura une télévisuelle. Les opérations de promotion destinées à nos voisins européens vont également être relancées pour l’automne et l’hiver prochains, car notre pays y compte une clientèle importante. Nous anticipons donc un besoin élevé de promotion ; grâce à ces crédits supplémentaires, l’opérateur pourra agir en ce sens en dépit de la dégradation de son budget.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n

 Je défends cet amendement également au nom de mes collègues Frédéric Petit, Anne Genetet et Amélia Lakrafi.
Mme Samantha Cazebonne.
Nous demandons, par cet amendement, la création d’une ligne budgétaire spécifique afin de faciliter le contrôle de la subvention supplémentaire de 50 millions d’euros accordée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Ces 50 millions d’euros sont destinés à aider les établissements scolaires à survivre et à soutenir les parents d’élèves. Or la ligne budgétaire actuellement utilisée ne permet pas de contrôler la bonne utilisation de cette somme.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec ma collègue Samantha Cazebonne et d’autres représentants des Français de l’étranger, nous travaillons, en liaison avec le Gouvernement, à renforcer la capacité financière de l’AEFE dans cette période difficile.
M. M’jid El Guerrab.
Le Gouvernement a bien voulu accorder 50 millions d’euros à cette structure qui gère les 522 écoles françaises à l’étranger, afin de maintenir son réseau et son rayonnement dans le monde.
Avec mes collègues Frédéric Petit et Samantha Cazebonne, nous souhaiterions suivre au plus près l’utilisation de ces fonds. Tel est l’objet de cet amendement.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous savons fort bien que les amendements d’ouverture de crédits sont en réalité des amendements destinés à appeler l’attention du Gouvernement sur un sujet. Nous pourrions donc nous fixer la règle suivante : quand il y a des amendements identiques, un seul orateur les défend ; mes réponses seront très rapides et consisteront à demander le retrait des amendements, sans explication. Le Gouvernement répondra ensuite. Cela nous fera gagner du temps.
Je demande donc le retrait des trois amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Le programme spécifique dont vous demandez la création ne me semble pas être une bonne solution. Je comprends bien que vous souhaitiez contrôler l’utilisation des fonds débloqués par le Gouvernement, mais il n’est pas nécessaire de créer pour ce faire un programme, éphémère puisqu’il concerne un budget de crise, et destiné à contrôler 50 millions d’euros, c’est-à-dire une somme certes non négligeable mais néanmoins peu importante en regard du budget de l’État. En outre, la création d’un tel programme alourdirait la maquette budgétaire.
L’argent a été débloqué. Le plan proposé par Jean-Yves Le Drian est d’un montant élevé et a séduit nos compatriotes résidant à l’étranger. Je vous demande de bien vouloir faire confiance au Gouvernement, qui rendra bien évidemment compte de l’utilisation de ces crédits. En tant que ministre de l’action et des comptes publics, j’ai participé à la prise de décision avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et vous pouvez être assurés que l’enveloppe de 50 millions d’euros sera bien versée à ceux à qui elle est destinée.
Je demande donc moi aussi le retrait des amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
 La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à augmenter l’enveloppe d’aides sociales. Le Gouvernement a débloqué un important fonds spécial d’urgence de 50 millions d’euros pour les Français de l’étranger en situation difficile, dont plusieurs dizaines ou centaines de milliers pourraient être obligés de rentrer brutalement en France. Il est difficile d’évaluer le montant nécessaire de cette enveloppe mais elle devrait refléter l’action de la France, à savoir l’attribution d’une aide de 150 euros par foyer, plus 100 euros par famille. Or le montant prévu n’est pas adapté à ce qui se passe à l’étranger. Un suivi et une évaluation sont nécessaires, et nous comptons beaucoup sur le Gouvernement pour nous aider à les réaliser. En attendant, il faudrait augmenter l’enveloppe en question.
Mme Anne Genetet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Je retire l’amendement mais je compte sur le Gouvernement pour communiquer les informations nécessaires concernant cette aide sociale.
Mme Anne Genetet.
 La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La crise sanitaire a obligé à rapatrier 260 000 Français bloqués à l’étranger. Nos postes diplomatiques ont été débordés d’appels téléphoniques dont certains ont été déviés vers la France. L’amendement vise à créer un centre d’appels téléphoniques – qui, du reste, est déjà à l’étude dans le projet de budget pour 2021, mais dont il faut accélérer le développement, d’où cette demande de crédits de 5 millions d’euros : il ne s’agit que de donner un coup de pouce à un projet qui est déjà dans les tuyaux.
Mme Anne Genetet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Soit, je le retire, mais l’expérimentation s’est déjà faite, in vivo !
Mme Anne Genetet.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Permettez-moi de prendre quelques instants pour évoquer la situation des Français de l’étranger : le plus souvent, nous ne demandons pas grand-chose, mais nous aimons parfois nous faire entendre. Le Gouvernement et le Parlement ont su prendre des mesures pour soutenir nos compatriotes, nos entreprises et notre tissu associatif, entre autres. Or nous sommes près de 4 millions de Français établis à l’étranger et certains souffrent beaucoup, particulièrement au sein du réseau culturel. Les alliances françaises et instituts français, les personnels et les membres d’associations font chaque jour rayonner la langue française et contribuent à notre diplomatie d’influence ; dans certains pays, par exemple l’Espagne et le Portugal dans ma circonscription, ils sont déjà en grande difficulté. Certains établissements seront bientôt contraints de fermer sans soutien au titre de la solidarité nationale. Ces alliances et instituts ne coûtent quasiment rien à la France car ils sont proches de l’autofinancement ; en revanche ils lui rapportent beaucoup en contribuant à son rayonnement. Je vous demande donc d’aider ces femmes et ces hommes, fortement touchés par la crise du covid-19, à maintenir ce réseau vivant. Si les alliances françaises ferment faute de soutien, un peu de la culture et de la langue françaises dans le monde s’éteindra.
Mme Samantha Cazebonne.
 (Mmes Maina Sage et Aina Kuric et M. M’jid El Guerrab applaudissent.)
 La défense d’un amendement ne doit pas dépasser deux minutes !
M. Éric Woerth.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La France et le Gouvernement viennent de fournir un effort considérable en faveur des familles françaises qui scolarisent leurs enfants dans le réseau scolaire français à l’étranger. À l’inverse de ce qui se passe dans le territoire national, cependant, certaines de ces familles échappent complètement aux effets de notre solidarité : ce sont celles dont les enfants sont porteurs d’un handicap. Dans le cadre de l’augmentation budgétaire correspondant à l’attribution de bourses scolaires françaises, je vous demande de faire en sorte que les familles qui en ont besoin bénéficient de l’aide permettant de financer l’emploi d’un accompagnant d’élève en situation de handicap – AESH.
Mme Samantha Cazebonne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce tout petit amendement concerne les employés du ministère des affaires étrangères bloqués en France. Il vise à leur faire recouvrer la totalité de leur traitement, plutôt que de recourir à un fonds de solidarité.
Mme Anne Genetet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à mettre en relief la terrible situation que vivent les agriculteurs et à y remédier. Selon un rapport de l’INSEE, 20 % des agriculteurs ont déclaré un revenu nul en 2017, voire un déficit d’exploitation ; 20 % vivent sous le seuil de pauvreté. Un agriculteur se suicide chaque jour – vous le savez sans doute. Dans ce contexte, l’aide alimentaire prévue par le Gouvernement nous semble très nettement insuffisante. En avril 2020, Mme Dubos, secrétaire d’État chargée de la lutte contre la pauvreté, avait annoncé le déblocage d’une enveloppe de 39 millions, dont 14 millions consacrés à l’établissement de chèques d’urgence d’un montant unitaire de 105 euros, destinés à 100 000 foyers. C’est insuffisant à nos yeux.
M. Alexis Corbière.
Notre amendement vise à vous présenter à nouveau les mesures contenues dans notre proposition de loi du 12 mai pour parer à la crise alimentaire. Il s’agit d’un programme de 1,7 milliard d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ainsi déployés : 217 millions d’euros sont issus de l’action 21, 5 millions de l’action 22, 127 millions de l’action 23, et ainsi de suite. L’ensemble forme un plan ambitieux pour que les agriculteurs, dont le rôle est indispensable, affrontent la crise qui s’annonce.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 L’amendement est-il retiré, monsieur Corbière ?
Mme la présidente.
 Non. Le montant envisagé nous paraît insuffisant au regard de la situation que vivent nos agriculteurs.
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à instaurer une prime sociale à l’investissement pour la restauration collective en gestion directe. Il va dans le sens de la loi EGALIM : il s’agit de favoriser les pratiques de végétalisation de l’alimentation, la lutte contre l’usage des plastiques et contre le gaspillage alimentaire. Cette mesure permet d’accompagner certaines communes dans des territoires fragiles et complète le plan pauvreté et le programme européen. Nous comptons sur votre assentiment.
Mme Marietta Karamanli.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à financer un plan de soutien aux refuges et associations de protection animale qui ne pourraient pas bénéficier des aides prévues pour les associations employeuses. Je m’arrête là.
Mme Samantha Cazebonne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Mme la présidente.
 Je le maintiens parce que toutes les associations ne sont pas couvertes.
Mme Samantha Cazebonne.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n

 Il a été déposé par Mme Ericka Bareigts et signé par presque tous les élus ultramarins. Lors de sa visite à La Réunion, au mois d’octobre, le Président de la République a annoncé la création d’un fonds d’action pour la stratégie agricole et l’agrotransformation en outre-mer, précisant que ce fonds atteindrait 45 millions d’euros dès 2020. Cependant, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le fonds du comité interministériel de l’outre-mer – CIOM – n’a pas été revalorisé des 5 millions d’euros supplémentaires correspondant à cette annonce, bien que plusieurs membres du Gouvernement aient confirmé qu’il le serait. À ce jour, la ligne budgétaire concernée est toujours de 40 millions d’euros.
Mme Josette Manin.
Les deux précédents projets de loi de finances rectificative n’ont pas résolu le problème. Les filières agricoles, alimentaires et de pêche ultramarines ont prouvé leur capacité à se mobiliser durant le fort ralentissement du fret aérien et maritime et face au risque de pénurie, grâce au processus de structuration entamé par certaines filières depuis plusieurs décennies. Leur mobilisation a démontré, une fois de plus, leur rôle indispensable pour la sécurité alimentaire de nos compatriotes ultramarins. Le premier semestre s’achève et les filières se retrouvent dans une situation plus que précaire, le plafonnement de la production agricole étant limité, de fait, par l’insuffisance du fonds en question.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Madame Manin, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Oui car il s’agit d’un amendement de Mme Bareigts. En outre, les agriculteurs d’outre-mer ne comprendraient pas que nous fassions marche arrière.
Mme Josette Manin.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue François Pupponi vise à majorer de 200 millions d’euros les crédits alloués à l’action 01 du programme 109 dédiée aux aides à l’accès au logement. Avec cet amendement d’appel, nous demandons la suppression pure et simple de la réforme des aides personnelles au logement – APL. En effet, le Gouvernement a pris la décision de décaler la mise en œuvre de la réforme dite des « APL en temps réel » prévue le 1
M. Michel Castellani.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de nouveau d’un amendement proposé par François Pupponi. La crise sanitaire pénalise fortement les 11 % de Français qui perçoivent les minima sociaux ou qui ont de petits salaires. Ces familles subissent des surcoûts, liés par exemple à la fermeture des cantines, et se trouvent confrontées à une augmentation importante de leurs charges alors même qu’elles connaissent souvent des baisses de revenus. Du reste, c’est aussi le cas des petits commerçants dont l’activité a été interrompue. L’amendement vise à majorer de 200 millions d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 01 du programme 109 – moyennant la diminution à due concurrence des crédits de l’action 04 du programme 135, même si nous souhaitons évidemment que le Gouvernement lève le gage.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de prolonger la trêve hivernale afin d’interdire les expulsions locatives jusqu’au 31 octobre prochain, tout en compensant les bailleurs par la prise en charge des pertes de loyer. Le Président de la République a déjà prolongé la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet, c’est-à-dire dans quelques jours. La pauvreté augmente fortement du fait de la pandémie, en particulier dans notre région, monsieur le ministre. Dans le même temps, les structures d’hébergement sont engorgées. Nous demandons donc que la trêve hivernale soit prolongée et que le fonds d’indemnisation des bailleurs soit abondé de 50 millions d’euros.
M. Fabien Roussel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Sur le fond, indépendamment du fait que l’exposé des motifs prévoit la prolongation de la trêve alors que l’amendement en lui-même prévoit des crédits supplémentaires, la majorité et le Gouvernement n’ont pas à rougir de leur action. La majorité a voté, dans le cadre du PLFR 2, 880 millions d’euros de crédits dédiés notamment à une augmentation de prestations sociales pour 4,1 millions de foyers. Dans un premier temps, ces prestations ont d’ailleurs été versées de façon anticipée par rapport à la date prévue, fixée au 5 du mois. Par ailleurs, à la demande du Gouvernement, Action Logement a débloqué des crédits pour aider tous les locataires rencontrant des difficultés. Chacun a pu le constater – surtout, monsieur le député, ceux qui sont à pied d’œuvre sur le terrain comme vous l’êtes à Saint-Amand-les-Eaux. Le Gouvernement a donc répondu à votre demande, notamment en ce qui concerne les personnes les plus en difficulté.
À la fois pour des raisons de forme – ce ne sont ni les bons crédits ni les bons abondements – et pour des raisons de fond – la politique du Gouvernement en faveur des plus démunis –, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement d’appel, nous souhaitons vous convaincre qu’il coûte moins cher d’installer une personne dans un logement plutôt que de la remettre à la rue. Pendant la crise du covid-19, 177 600 personnes ont pu être hébergées et le sont toujours, grâce à la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet. Pour de nombreux ménages, cependant, cette date butoir signifie la fin de leur prise en charge, donc la rupture de l’accompagnement et la remise en question de leur insertion. C’est à ce moment charnière qu’il faut faire le calcul.
Mme Sandrine Mörch.
Prenons l’exemple d’un Français dont l’entreprise a fait faillite, qui divorce et qui se retrouve à la rue, puis développe des problèmes de santé, d’addiction et de psychiatrie et se rend trois ou quatre fois par mois à l’hôpital en engorgeant le SAMU, les pompiers et les services d’urgence. Si, au lieu de dormir dans la rue, cette personne est hébergée dans un logement collectif stable avec un accompagnement social adapté, elle n’ira pas à l’hôpital.
Autrement dit, il faut prendre des mesures pérennes pour les sans-abri et les personnes isolées. Il s’agit d’une action de prévention sociale qui représente des économies pour l’État et pour la collectivité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Je rappelle à cet égard que le PLFR 2, que vous avez voté, prévoit déjà 200 millions d’euros de crédits supplémentaires et le déblocage de 170 000 places, alors que nous sommes en été et que le confinement est terminé, et dans des circonstances où – quelles que soient les difficultés des personnes pour se loger –, un nombre moins important de demandes et d’arrivées sur le territoire national est enregistré, du fait de la crise du covid-19.
Il ne me semble donc pas que les quelque 80 millions d’euros que vous proposez d’allouer – qui ne sont pas gagés sur le budget de l’État – constituent aujourd’hui une nécessité appelant une réponse urgente. Vous constaterez que l’augmentation est très importante dans les crédits de l’année 2021. Elle a été arbitrée tant par le ministre de l’action et des comptes publics que par le ministre chargé du logement et le ministre de l’intérieur, et me semble répondre à la philosophie qui guide votre argument. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Raphaël Gérard fait suite à la mobilisation de députés de tous bords pour porter assistance aux jeunes LGBT – lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres – victimes de violences pendant le confinement. Il vise à flécher des fonds spécifiques pour adapter la mise en œuvre du dispositif d’hébergement des jeunes LGBT victimes de violences intrafamiliales sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les territoires ultramarins où le poids de la famille est extrêmement prégnant. Aujourd’hui, une association comme Orizon, à La Réunion, n’a pas les moyens nécessaires pour avancer le financement des nuitées d’hôtel.
Mme Sandrine Mörch.
L’amendement vise aussi à pérenniser le financement d’un tel dispositif en vue de mettre en place dans chaque département une convention partenariale, pilotée par les services déconcentrés de l’État, qui associerait les collectivités territoriales, les services intégrés d’accueil et d’orientation – SIAO –, les associations LGBT locales et les opérateurs spécialisés dans l’hébergement et l’accompagnement social des familles, afin d’élaborer un protocole de mise à l’abri des jeunes LGBT en situation de rupture familiale ou victimes de violences.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
 Je me réjouis de l’adoption de l’amendement précédent qui ouvre de nouveaux crédits au titre de la mission « Culture ». Par ces amendements de Mme la présidente Genevard, nous vous proposons d’aller plus loin, en partant notamment du constat dressé par la Cour des comptes dans son rapport sur le budget 2019. Elle y explique que la montée en puissance du pass Culture est lente et que seuls 17 % des jeunes pouvant bénéficier de son expérimentation, dans quatorze départements seulement, se sont montrés intéressés. Il vous est donc proposé de réorienter les fonds – dans l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Dominique David, pour les soutenir.
 Ces amendements visent à soutenir le spectacle vivant, très touché par la crise. Selon une étude du Gouvernement publiée ce jour, 70 % du chiffre d’affaires de ce secteur a été perdu pendant les mois de confinement. Or ce n’est pas fini, puisque la plupart de ces salles vont encore fonctionner longtemps en jauge réduite.
Mme Dominique David.
L’amendement n

Dans le même esprit, il est urgent de promouvoir le spectacle vivant dès cet été, période où il se produit habituellement dans le cadre de festivals qui sont annulés cette année. L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je profite de l’examen de ces amendements très intéressants pour appeler votre attention sur la question des mandataires financiers des orchestres, l’amendement que j’avais déposé sur ce sujet ayant été jugé irrecevable.
Mme Emmanuelle Ménard.
Ceux-ci ont fait part de leur désarroi face aux annulations en cascade des spectacles et des concerts qui auraient dû avoir lieu à l’occasion des fêtes locales, dans le Midi mais aussi ailleurs – citons la Bretagne, pour faire plaisir à M. Le Fur. Ces orchestres, qui sont un pilier des fêtes traditionnelles et populaires de nos villes et villages, sont en grande difficulté au point qu’ils craignent à terme de disparaître. En effet, ils ne sont pas constitués en sociétés mais sont directement salariés par les associations ou les collectivités qui les emploient. À ce titre, ils n’ont pas pu bénéficier du chômage partiel, d’où leurs difficultés actuelles. Il est important de les soutenir pour que les territoires puissent bénéficier encore longtemps des talents musicaux qui font la richesse de notre pays.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 Je soutiens évidemment les amendements de notre collègue Dominique David. Je remercie le Gouvernement pour l’amendement que nous venons d’adopter, qui permettra de soutenir à la fois des établissements publics très fragilisés mais également les festivals.
Mme Aurore Bergé.
Cependant, l’urgence de la situation nous impose d’aller plus loin. J’insiste en particulier sur l’intérêt de l’amendement qui vise à abonder de 1 million d’euros – nous avons su rester raisonnables dans nos demandes – le fonds d’urgence pour le spectacle vivant. C’est indispensable pour soutenir les théâtres, les espaces et les lieux culturels dans tous les territoires. C’est cela aussi qui fait l’identité de notre pays, la richesse et la diversité de nos territoires. C’est maintenant qu’ils ont besoin de notre soutien. Je crois donc que l’Assemblée pourrait, dans l’intérêt des lieux culturels, adopter ces amendements, en particulier le n

 Maintenez-vous vos amendements, madame David ?
Mme la présidente.
 Je maintiens l’amendement n
Mme Dominique David.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, dont la première signataire est la présidente Valérie Rabault, vise à augmenter les moyens du Haut Conseil pour le climat, instance consultative indépendante que vous avez créée en novembre 2018 et qui a rendu son premier rapport, intitulé « Agir en cohérence avec les ambitions » en 2019. En effet ses effectifs s’élèvent aujourd’hui à 8 équivalents temps plein, ce qui est insuffisant pour couvrir toutes les questions sur lesquelles il est consulté, sans compter qu’il sera aussi chargé d’évaluer les projets de textes législatifs qui devraient être présentés dans la droite ligne des recommandations de la convention citoyenne pour le climat.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais d’abord regretter, chers collègues, que seul le groupe socialiste ait repris l’amendement que le groupe EDS a présenté devant la commission des finances sur un sujet qui nous concerne tous.
Mme Delphine Batho.
 Cela s’appelle la liberté !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le Président de la République a pris une bonne décision en créant le Haut Conseil pour le climat. On demande beaucoup à cette instance très importante dans la période actuelle : elle a en particulier la charge d’éclairer les décisions publiques en matière de choix stratégiques, notamment de relance. Or elle n’a pas les moyens de faire son travail. Au Royaume-Uni, l’organisme comparable emploie 24 ETP, contre 6 en France.
Mme Delphine Batho.
Monsieur le ministre, est-il prévu, dans le cadre des arbitrages budgétaires en cours, de renforcer les moyens du Haut Conseil pour le climat ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,


M. Jean-Marc Zulesi.
M. Gérald Darmanin,

Au regard de ses objectifs écologiques et sociaux, la prime est beaucoup plus efficace que le crédit d’impôt puisqu’elle bénéficie aux déciles les moins favorisés. À la mi-juin, 47 725 dossiers avaient été déposés et les crédits manquent. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement profite de ce projet de loi de finances rectificative pour faire voter 100 millions d’euros de crédits supplémentaires, en attendant la fin de gestion, prouvant à la fois que ce dispositif mis en place par le Gouvernement et la majorité est plus simple, plus social, plus écologique et que cette transformation du crédit d’impôt en crédits budgétaires n’avait pas pour objectif de faire des économies mais d’accroître le financement d’un dispositif qui fonctionne.
C’est donc avec une grande fierté que le Gouvernement vous propose cet amendement, à la demande du Président de la République.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Alors que nous avions effectivement refusé lundi les amendements relatifs au CITE, nous voterons en faveur de cet amendement du Gouvernement puisqu’il va dans le bon sens. J’avais d’ailleurs exprimé mon accord avec la transformation du crédit d’impôt en prime, un crédit d’impôt étant toujours perçu avec une année de retard.
Mme Christine Pires Beaune.
Ceci étant dit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, on peut encore aller plus loin, ce que permettrait la proposition de prime climat que vous ont présentée Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout, et qui associe subventions et avances.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement reprend la proposition de la convention citoyenne de faire passer les crédits en faveur du vélo de 50 à 200 millions d’euros par an pour financer le déploiement de pistes cyclables. Ces 150 millions supplémentaires seraient pris sur la partie de l’augmentation des primes à la conversion bénéficiant aux véhicules fonctionnant aux énergies fossiles. En clair, il s’agit de transférer 150 millions d’euros des énergies fossiles vers le vélo, conformément à ce que propose la convention citoyenne.
Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Le ministre ne fait pas de cadeau !
M. Fabien Roussel.
 Voulez-vous vraiment intervenir à nouveau sur l’amendement, madame Batho ?
Mme la présidente.
 Il me semble que j’en ai le droit, madame la présidente !
Mme Delphine Batho.
 C’est vrai, mais il y avait un contrat collectif…
Mme la présidente.
 On n’est pas en commission !
Mme Nadia Hai.
 J’entends bien, mais il y a d’autres sujets qui ont pris un petit plus de temps ! Je ne peux pas accepter une réponse qui revient à prétendre que la convention citoyenne pour le climat dit des choses fausses ! Si la convention citoyenne pour le climat dit qu’il manque 50 à 200 millions d’euros, c’est que ces crédits manquent.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de mon collègue Matthieu Orphelin tend à réserver une dotation de 50 millions d’euros pour que la prime à la conversion permette de remplacer non plus une voiture par une voiture, mais une voiture par un vélo ou un abonnement à un service de transports en commun.
Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est également issu d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat, et vise à instaurer un prêt à taux zéro pour l’achat de véhicules propres.
Mme Delphine Batho.
 Vous n’êtes pas signataire de cet amendement, madame Batho.
Mme la présidente.
 J’en suis cosignataire et il est défendu.
Mme Martine Wonner.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour les soutenir.
 Je défendrai ces deux amendements d’appel avant de les retirer. L’amendement n
M. Jean-Noël Barrot.

D’autre part, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement que vous avez déposé, madame la présidente, vise à élargir le spectre des plans sectoriels – aujourd’hui réservés à l’automobile et à l’aéronautique – aux industries créatives. Un fonds « Industries créatives » serait ainsi dédié au renforcement du haut de bilan des ETI, des PME et des sous-traitants de la mode et du luxe.
Mme Véronique Louwagie.
Pour compenser la chute de leurs recettes de taxe fiscale affectée, cet amendement prévoit également d’attribuer une dotation budgétaire exceptionnelle à deux comités professionnels de développement économique – le DEFI, comité de développement et de promotion de l’habillement, et Francéclat – associés au comité stratégique de filière mode et luxe, pour leur permettre de déployer des actions collectives conformément à leurs contrats d’objectifs et de performance.
Pour rappel, les industries créatives comprennent les industries de l’ameublement, des arts de la table, de la bijouterie-joaillerie, du cuir, de la mode, de l’habillement et de l’horlogerie. Elles représentent 135 000 emplois dans 20 000 entreprises.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Déposé par M. Paul Christophe, il vise à transférer 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 05 « Pilotage du programme statistiques et études économiques » vers un nouveau programme « Fonds de soutien aux industries nautiques ».
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à soutenir la filière nautique. Après deux mois d’arrêt, les 5 500 entreprises de cette filière abordent la prochaine saison dans une situation très fragile. Si une reprise en demi-teinte s’amorce, un risque fort pèse sur ces sociétés dont l’activité est à la fois fortement saisonnière et fortement dépendante du tourisme et de l’export – 75 % de la production française de bateaux est exportée.
M. Stéphane Buchou.
Aussi, face à la récession annoncée des marchés européens, notamment de la zone méditerranéenne, et de l’Amérique du Nord, il est nécessaire de créer un fonds de soutien pour sauvegarder les 45 000 emplois de cette filière, dont les grands chantiers permettent à la France de se hisser parmi les meilleurs au monde et de disposer d’un tissu de PME aux savoir-faire uniques. La vitalité et l’économie de nombreux territoires, notamment littoraux – comme mon département de Vendée –, en dépendent fortement.
Il s’agirait donc d’un soutien financier relativement limité – 0,3 % du chiffre d’affaires de la filière – dont le bénéfice serait assurément capital pour les entreprises. Enfin, Mme Patricia Lemoine vient d’expliquer comment ce fonds serait financé.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Je demande donc le retrait de ces amendements, même si mon avis est favorable dans le principe.
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par Mme Olivia Gregoire, il vise à soutenir les campagnes d’information des réseaux consulaires, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements, pour favoriser la reprise de la consommation.
Mme Cendra Motin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous en êtes d’accord, je défendrai également l’amendement n
M. Mickaël Nogal.

Je tiens tout d’abord à saluer le plan de relance de 15 milliards d’euros présenté récemment par le Gouvernement, qui permettra d’accompagner l’ensemble de la filière, depuis les grands donneurs d’ordres jusqu’aux sous-traitants, au cours de cette période difficile et dans un secteur en transformation.
Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur trois sujets. Le premier est le fonds d’investissement Aerofund 4, de 1 milliard d’euros. Nous apprendrons demain quel gestionnaire de fonds sera chargé d’accompagner la consolidation du secteur. L’Aerofund 4 doit devenir opérationnel le plus vite possible pour accompagner les sous-traitants, d’autant que les plans sociaux annoncés très récemment, notamment chez Airbus, ne sont que la partie émergée de l’iceberg. Les sous-traitants, qui fabriquent 80 % d’un Airbus, rencontrent de grandes difficultés, et elles devraient s’aggraver encore après l’été. L’État doit être vigilant dans le fléchage de ses investissements dans ce domaine.
Le deuxième sujet est la chaîne de fabrication de l’A321 XLR, nouvel avion d’Airbus. Avant la crise, son carnet de commandes était déjà bien rempli. Or le président-directeur général d’Airbus, Guillaume Faury, a suspendu la décision d’implanter cette chaîne à Toulouse. C’est pourtant un enjeu stratégique de souveraineté industrielle et un vecteur de relance pour l’ensemble de la filière, en particulier en Occitanie. Rappelons que les sites toulousains d’Airbus se concentrent sur les gros-porteurs. Le programme A380 s’est arrêté, tandis que le programme A350, qui fonctionne bien, repartira plus lentement après la crise. Le Gouvernement entend-il soutenir l’implantation de la chaîne de fabrication de l’A321 XLR à Toulouse, et contribuer à une accélération de la reprise ?
J’en viens à mon dernier sujet.
 Il faut conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Je défends également un amendement qui doit être présenté plus tard.
M. Mickaël Nogal.
En conclusion, je rappellerai que le plan de relance comprend 1,5 milliard d’euros d’investissement dans la recherche sur trois ans, par l’intermédiaire du CORAC – Conseil pour la recherche aéronautique civile. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre…
 Vous n’avez pas d’amendement à défendre plus tard, monsieur Nogal. Votre temps de parole est écoulé.
Mme la présidente.
 J’ai un autre amendement !
M. Mickaël Nogal.
 Pas dans cette liasse, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas fini mon intervention !
M. Mickaël Nogal.
 Si chaque député prend trois minutes, nous n’y arriverons pas !
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Il est vrai que cet amendement d’appel, car il évoque des montants qui ne sont pas ceux d’un amendement budgétaire, rappelle les annonces d’un soutien considérable à la filière aéronautique faites par le Président de la République et par le ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement a d’ailleurs demandé à la société de revoir une partie de son plan.
Cet amendement a vocation à être retiré, si M. le député y consent. Qu’il sache que sa voix a été entendue dans l’entourage du Premier ministre et que je relaierai moi-même ses propos, comme ceux de ses collègues de Haute-Garonne, légitimement inquiets pour la filière aéronautique de ce département. 
 La parole est à M. Mickaël Nogal.
Mme la présidente.
 Je vais retirer cet amendement, mais j’ajouterai un mot au sujet de la recherche et de l’environnement, qui constituent un enjeu important. Nous avons pour objectif un avion totalement décarboné vers 2035. Ma dernière question, à laquelle j’espère que M. le ministre pourra répondre tout à l’heure, portait donc sur une filière européenne des biocarburants et sur l’intégration de l’aéronautique au pacte vert pour l’Europe.  
M. Mickaël Nogal.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Durant l’état d’urgence sanitaire, l’État a veillé à ce que les jeunes qui dépendent de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, ne soient pas mis à la rue dès leur dix-huitième anniversaire, ce qui, pour eux, aurait vraiment été trop de difficultés à la fois. Cette mesure exceptionnelle doit devenir la norme. Il faut donner aux départements, qui ont la charge de ces jeunes vulnérables, les moyens de les accompagner jusqu’à ce qu’ils fassent leur entrée dans la société en toute sécurité, avec un métier et un toit. Beaucoup d’entre eux grossissent les rangs des personnes sans domicile fixe : 40 % des jeunes de moins de 25 ans vivant dans la rue viennent de l’ASE. On ne peut plus accepter de telles situations.
Mme Sandrine Mörch.
Je me réjouis grandement de l’amendement que vient de déposer le Gouvernement, qui vise à accroître la protection de ces enfants. Je retire donc le mien à son profit et, au passage, je salue tous ceux qui ont travaillé dans l’urgence, avec une grande efficacité, tout au long de cette crise, au profit des jeunes de l’ASE.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Michèle Victory, pour les soutenir.
 Comme l’a dit Christine Pires Beaune, il est dommage que nous ayons attendu presque trois mois pour que les propositions que nous vous avions faites au sujet du monde de la culture soient entendues. La bonne nouvelle, c’est que nous pouvons retirer ces trois amendements car les sommes que vous prévoyez sont exactement celles que nous réclamions : nous nous en réjouissons pour le monde de la culture. Cependant, les 5,5 milliards que lui destine le ministre sont peu de chose au regard des centaines de milliards perdus par le secteur alors qu’il était déjà fragilisé.
Mme Michèle Victory.
Le monde de la culture s’est arrêté très tôt et devra reprendre très tard ses activités : il faut donc que les mesures prévues soient prorogées. Par ailleurs, une année blanche pour les intermittents, c’est fort bien ; mais vous avez oublié les 2 millions de personnes qui occupent des emplois intermittents dans les secteurs de l’hôtellerie ou encore de l’événementiel. Ces emplois précaires et discontinus auraient dû être soumis au même régime : une année blanche permettrait de coller à la réalité de leur travail. Encore une fois, tant mieux si nous avons été entendus concernant l’objet de ces trois amendements ; mais d’autres amendements vont reparaître, car les choses ne se passent pas aussi bien que nous l’aurions souhaité. 
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

Les collectivités territoriales pourront, aux côtés de l’État, soutenir les entreprises du livre. Le Parlement avait adopté un amendement gouvernemental prévoyant la possibilité pour les intercommunalités d’exonérer sur délibération les librairies, en particulier les librairies indépendantes, de la CFE, la cotisation foncière des entreprises. Toutes ne l’ont pas fait, alors même que cette exonération constitue une aide réelle pour ces librairies indépendantes de tailles diverses, parfois mal organisées face à la concurrence directe des grandes enseignes du numérique. Je vous invite évidemment à voter en faveur de cet amendement.  
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir.
 Le premier amendement, dû à M. Naegelen, vise à soutenir les radios indépendantes, notamment en matière de diffusion. Le second, le mien, a trait aux médias audiovisuels outre-mer et vise à garantir le pluralisme des expressions.
Mme Maina Sage.
Leur finalité commune est d’appeler l’attention sur ces médias, qui, durant la crise, ont dû assurer au quotidien l’information des Français et ont constitué jusque dans les territoires d’outre-mer un relais important pour les pouvoirs publics. Cette activité même les a exclus des dispositifs d’aide : les journalistes ne pouvaient bénéficier du chômage partiel, puisqu’ils continuaient à travailler.
Je remercie le Gouvernement d’avoir entendu notre appel : nous venons d’adopter un amendement portant sur 70 millions d’euros et prévoyant des dispositifs de soutien à la presse, aux médias. Je souhaitais insister sur l’importance de cette adoption dans le cadre de ce troisième PLFR ; les médias sont en difficulté et n’auraient pu attendre le prochain projet de loi de finances. Merci, donc, de ces premiers crédits. Cela dit, je vais retirer mon amendement, mais je ne veux pas disposer de celui de M. Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour les soutenir.
M. Gérald Darmanin,


Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Nous passons au vote. Chers collègues, il s’agit de 900 millions : concentrez-vous !
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Le deuxième amendement ne vaut que 500 millions mais mérite lui aussi un peu d’attention.
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je n’ose même pas le présenter devant M. le ministre : 17,7 milliards d’euros pour cet amendement !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Je vais d’ailleurs le retirer, mais cela me fournit du moins l’occasion de faire remarquer qu’il existe un plan pour l’aéronautique, un plan pour la filière automobile, et rien encore pour le secteur ferroviaire. Du reste, sur ces 17,7 milliards, 10 milliards doivent servir à accélérer la reprise de la dette de la SNCF, ce à quoi le Gouvernement s’est déjà engagé. Restent 7,7 milliards destinés à éponger une partie des pertes subies, ainsi qu’à accélérer les travaux effectués sur le réseau.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Je voudrais rassurer l’Assemblée nationale, car il se dit beaucoup de choses. Nous rencontrons régulièrement le président de la SNCF ; il existe plusieurs manières d’intervenir. D’ailleurs, la situation actuelle n’est pas due uniquement au covid-19, mais aussi à la grève que nous avons connue l’hiver dernier : il fallait le préciser, compte tenu des montants évoqués. En tout cas, la SNCF recevra un soutien de l’État. 
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je n’ai qu’une question : les travaux programmés, parfois lourds, en particulier sur les lignes des trains d’équilibre du territoire, ne seront donc pas remis en cause ?
Mme Christine Pires Beaune.
 Ils ont déjà été annulés !
M. Joël Giraud.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est proposé par Mme Sylvia Pinel, qui y tient tout particulièrement. La reprise tant attendue du secteur du bâtiment et des travaux publics s’accompagne d’inévitables préconisations sanitaires qui entraînent des coûts supplémentaires importants – masques, procédures, surcoût des matières premières. Le surcoût moyen est évalué entre 15 et 20 % du coût total d’un chantier en rénovation, à 10 % pour la construction de petits immeubles et jusqu’à 20 % pour une maison individuelle.
M. Michel Castellani.
Selon la fédération française du bâtiment, le surcoût s’élèverait à 11 milliards d’euros, dont 8 milliards à sa seule charge.
Cet amendement tend, par conséquent, à ce que l’État prenne en charge les surcoûts liés aux préconisations sanitaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à étendre le bénéfice du RSA, le revenu de solidarité active, aux jeunes de moins de 25 ans. Le Gouvernement a fait un premier pas, que nous avons soutenu, en prévoyant une aide exceptionnelle pour 800 000 jeunes, mais des milliers de jeunes en restent exclus – étudiants, jeunes salariés dont le CDD a été interrompu, ceux qui ne parviennent pas à trouver un emploi du fait de la pandémie.
M. Fabien Roussel.
De nombreuses personnalités, des associations comme le Secours catholique, la Fondation Abbé-Pierre, l’Union nationale des étudiants de France, ATD Quart Monde, des organisations de jeunesse, militent pour que le RSA soit accordé aux jeunes de moins de 25 ans.
J’ai bien conscience que cette mesure ne saurait être une solution, à terme, pour la jeunesse de notre pays, ni l’alpha et l’oméga d’une politique pour la jeunesse digne de ce nom mais, en attendant, elle permettrait à certains de ne pas sombrer dans la misère.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je vous invite, par conséquent, à retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La séance est levée.