Mme Clotilde Valter, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Paul Salen, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, M. Paul Salen.
M. Nicolas Dhuicq, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, M. Nicolas Dhuicq, M. le ministre.
Mme Luce Pane, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, Mme Luce Pane.
M. Christophe Castaner, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Christophe Castaner.
M. Yannick Favennec, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Yannick Favennec.
M. Alain Moyne-Bressand, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Alain Moyne-Bressand.
M. Jean-Frédéric Poisson, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Pierre Door, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Jean-Pierre Door.
M. Daniel Fasquelle, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Daniel Fasquelle.
M. Jean-Paul Bacquet, Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie, M. Jean-Paul Bacquet.
M. Philippe Bies, Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie.
M. Lionnel Luca, Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie, M. Lionnel Luca.
M. Rémi Delatte, Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie.
M. Jacques-Alain Bénisti, Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie, M. Jacques-Alain Bénisti.
Mme Véronique Massonneau, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Hervé Pellois, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale, M. Hervé Pellois.
Mme Valérie Corre, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale, Mme Valérie Corre.
Mme Martine Martinel, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale, Mme Martine Martinel.
M. Christophe Bouillon, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale, M. Christophe Bouillon.
Mme Marie-Hélène Fabre, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, Mme Marie-Hélène Fabre.
M. Thierry Mariani, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, M. Thierry Mariani.
M. Éric Straumann, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, M. Éric Straumann.
M. Alain Rousset, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, M. Alain Rousset.
M. Rudy Salles, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Claude Perez, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, M. Jean-Claude Perez.
M. Jean-Jacques Candelier, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, M. Jean-Jacques Candelier.
M. Hervé Gaymard, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, M. Jean-Pierre Vigier.
Mme Annick Girardin, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, Mme Annick Girardin.
Mme Sylvie Tolmont, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, Mme Sylvie Tolmont.
M. Jacques Lamblin, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, M. Jacques Lamblin.
. La séance est ouverte.
M. le président
En application de l’article LO 185 du code électoral, M. le président a reçu du Conseil constitutionnel communication de deux décisions portant annulation de l’élection législative des 10 et 17 juin 2012 dans la deuxième circonscription de l’Oise et dans la circonscription de Wallis-et-Futuna, à la suite de laquelle M. Jean-François Mancel et M. David Vergé avaient été proclamés élus.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président. 
 La parole est à Mme Clotilde Valter, pour exposer sa question, n° 102, relative à l’évolution du prix du lait.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, les producteurs de lait sont une nouvelle fois confrontés à une baisse du prix du lait alors même que leurs coûts de production augmentent. Lors de la grève du lait en 2009, ils exigeaient un prix du litre de lait de quarante centimes. Aujourd’hui, le prix moyen européen est de vingt-sept centimes alors que la hausse des coûts de production nécessiterait un prix de quarante-cinq centimes pour assurer une juste rémunération des éleveurs laitiers.
Mme Clotilde Valter.
Face à cette situation, nombre d’entre eux ont d’ores et déjà décidé d’arrêter leur production. Si chaque producteur a un prix dépendant de sa propre situation et de celle de l’entreprise à laquelle il livre, il existe cependant plusieurs échelons collectifs dans la fixation du prix du lait à la production en France. Dans mon département, le Calvados, le groupe coopératif Agrial a fixé le tarif du litre de lait à trente centimes pour janvier 2013, soit le même qu’en 2003, en dépit de l’augmentation du coût de la production et en particulier des matières premières.
Quelles mesures pourraient être engagées rapidement pour pallier ces difficultés, en particulier au niveau européen, par exemple une régulation de la production ou un rééquilibrage des aides européennes vers l’élevage ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. 
Un certain nombre de producteurs laitiers réclament un prix à quarante centimes. Avec un tel prix à l’échelle européenne, certains producteurs pourraient poursuivre leur activité mais d’autres auraient une rémunération que nous ne pouvons accepter. Il y a des écarts énormes. Il est très difficile de fixer un prix à l’échelle européenne.
Toute la bataille que nous devons mener à l’échelle européenne est de faire comprendre à un certain nombre de nos partenaires que nous avons besoin d’une régulation du marché, que nous devons essayer de mieux organiser les producteurs et que nous ne pouvons pas laisser des industriels, voire les grandes coopératives, fixer les lignes stratégiques de la production laitière, surtout que ces dernières se tournent souvent vers l’exportation. Si, un jour, un marché à l’exportation ne trouve pas de débouchés, toute la production revient sur le continent européen, ce qui fait baisser les prix.
Nous devons donc être capables, ensemble, surtout avec la perspective de sortie des quotas de 2015, de rediscuter d’un certain nombre de mécanismes. Nous avons mis sur la table des idées pour réguler le marché du lait à l’échelle européenne. Je vous avoue que ce n’est pas facile, mais la France est à l’initiative.
Au niveau national, dans un cadre de contractualisation que nous allons faire évoluer, nous avons pris des mesures pour permettre aux producteurs de s’organiser. Neuf organisations de producteurs ont d’ailleurs été reconnues, dont l’une fait partie de France Milk Board.
Nous essayons d’organiser la filière et, surtout, de donner du pouvoir aux producteurs. La réforme de la PAC devra tenir compte aussi, dans la répartition des aides, de la déprise laitière que nous constatons vous et moi dans le grand Ouest mais aussi partout ailleurs. Les producteurs laitiers arrêtent souvent la production laitière pour faire des céréales et il faut arrêter ce processus. Nous avons besoin de garder de l’élevage, de la polyculture élevage. Cela fera partie des propositions que j’ai faites et sur lesquelles j’ai obtenu, je le pense, une écoute favorable à l’échelle européenne ; il faut voir comment l’on peut primer les premiers hectares, ceux sur lesquels il y a de l’élevage, de l’emploi.
Tel est en tout cas tout le débat qui va nous occuper au cours de cette année 2013, la réforme de la PAC, la loi d’avenir agricole, sur lesquelles nous aurons bien sûr à revenir.
 La parole est à M. Paul Salen, pour exposer sa question, n° 98, relative à la conclusion d’accords professionnels remplaçant la taxe fiscale affectée sur le lait.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, le Gouvernement a mis fin au mécanisme de la taxe fiscale affectée sur le lait le 3 octobre 2012, décision répondant aux exigences imposées par l’Union européenne et ayant de fortes répercussions pour le secteur des producteurs de lait. À ce stade, les producteurs pourraient dépasser leurs quotas sans encourir de sanctions directes.
M. Paul Salen.
Le ministère de l’agriculture souhaite que les laiteries et les producteurs instaurent un système d’accords produisant les mêmes effets que la TFA. Or, pour que cela soit possible, il faudrait faciliter la mise en place d’organisations de producteurs agréées, qui sont les seules habilitées à négocier ce type d’accord.
À ce jour, d’après les informations que j’ai en tout cas, aucun cadre légal précis n’existe. À partir de quel moment sera opérationnel un cadre réglementaire précis permettant aux professionnels du secteur laitier de conclure ces accords destinés à remplacer la taxe fiscale affectée aujourd’hui disparue ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. 
Nous avons donc un vrai problème. D’ailleurs, en 2008, en pleine crise laitière, la France, qui appliquait des sanctions de façon dérogatoire, est l’un des pays dont la production a baissé, alors que dans d’autres pays, en dépit de la crise, elle a continué à augmenter.
J’évoquais tout à l’heure la manière dont nous devons fixer à l’échelle européenne des règles permettant d’éviter dans certains pays une croissance de la production sans aucune règle et sans aucun moyen de la réguler. C’est tout le débat que nous avons engagé à l’échelle européenne pour essayer de répondre à votre question. Que mettons-nous en particulier à la place du système qui existait de manière dérogatoire en France ?
Un débat est engagé sur le rapport de Michel Dantin, qui a été adopté en commission de l’agriculture et qui le sera, je l’espère, en séance plénière. Il prévoit justement la possibilité d’avoir à l’échelle européenne des sanctions individuelles lorsque la production laitière augmente trop fortement. Nous sommes donc en train de chercher des outils, et j’appuierai bien sûr cette démarche.
Ensuite, vous avez raison, ce sont les organisateurs de producteurs qui doivent agir. C’est de façon collective qu’il faut gérer la production, et même d’ailleurs au niveau de bassins laitiers, et voir comment les professionnels peuvent se donner des règles pour maîtriser les évolutions de la production.
Cela dit, je le répète, le Gouvernement n’a pas décidé de supprimer la TFA, elle a été supprimée parce qu’elle ne correspondait malheureusement pas à un droit européen et a été dénoncée par des producteurs laitiers.
 La parole est à M. Paul Salen.
M. le président.
 Il y aurait tout de même peut-être quelques pistes, monsieur le ministre, pour une telle organisation. Ce que souhaitent en tout cas les agriculteurs, c’est que ce soit géré par une sorte de collectivité. Si l’on veut que cela fonctionne, la pénalité ne doit pas être individuelle mais devenir collective. Si on leur donne des responsabilités collectives, les pénalités aussi doivent être collectives.
M. Paul Salen.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour exposer sa question, n° 122, relative à l’harmonisation européenne du coût de la main-d’oeuvre dans le secteur agricole.
M. le président.
 On ne le dit pas assez, monsieur le ministre de l’agriculture, la France a la première des libertés, l’indépendance et la sécurité alimentaires. Or, dans le mode de construction actuelle de l’Union européenne, nos producteurs de légumes, particulièrement d’endives, sont confrontés à une concurrence forte et déloyale, menaçant de les faire disparaître à terme, de la part d’entreprises ou d’exploitants belges ou allemands principalement, qui utilisent des dérogations européennes pour employer des salariés venus des ex-pays de l’Est, qu’ils rémunèrent aux tarifs des pays d’origine. Alors que ces hectares génèrent un très grand nombre d’emplois, nous risquons de voir disparaître dans les années qui viennent ces producteurs qui maillent nos territoires ruraux.
M. Nicolas Dhuicq.
Que compte faire le Gouvernement face à ce problème européen fort qui menace directement une partie de notre indépendance nationale ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
La France, Michel Sapin l’a expliqué, je crois, devant la représentation nationale a pris l’initiative de renégocier le cadre de cette directive, qui entraîne effectivement des dérives et permet de recourir à une main-d’œuvre trop bon marché. Cela se passe en Europe centrale mais cela se passe aussi chez nous dans un certain nombre d’endroits. Nous devons donc revoir totalement le cadre d’application de cette directive.
Des mesures en faveur de la compétitivité ont été prises, avec 506 millions pour les TODE, les exonérations sur le travail saisonnier et, surtout, pour le secteur des fruits et légumes, le crédit d’impôt compétitivité emploi, qui s’applique à toutes les entreprises, l’Assemblée nationale ayant ajouté les coopératives, sur la base de la masse salariale jusqu’à deux fois et demie le SMIC, et qui permet de réduire les coûts de production de 4 % dès 2013 et de 6 % dès 2014.
Nous allons donner à la représentation nationale les simulations que nous avons réalisées sur des entreprises types. Pour quinze ou vingt salariés, ce sont entre 11 000 et 16 000 euros qui, grâce aux TODE et au crédit d’impôt, peuvent être déduits, ce qui permet à nos entreprises de retrouver de la marge, de la compétitivité, des capacités d’autofinancement, et donc d’assurer leur pérennité.
Je suis comme vous dans un département où il y a beaucoup d’arboriculture. Je sais le rôle que joue ce secteur dans nos territoires et qu’il faut non seulement le préserver mais surtout le développer.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Je note la technicité et la bonne volonté de M. le ministre, mais je répète qu’il y a urgence. Plus largement, je pense que ce mode de construction européenne pose de plus en plus de problèmes et qu’il faudra envisager une construction de nature fortement différente.
M. Nicolas Dhuicq.
 Vous pouvez reprendre la parole si vous le souhaitez, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 

 La parole est à Mme Luce Pane, pour exposer sa question, n° 101, relative aux conditions de transport des marchandises dans l’agglomération rouennaise.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des transports, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la fermeture du pont Mathilde dans l’agglomération rouennaise. Le 29 octobre dernier, l’incendie d’un poids lourd transportant des hydrocarbures a profondément endommagé le pont Mathilde, à Rouen, entraînant sa fermeture totale à la circulation. Principal point de passage entre les deux rives de la Seine à l’est de la capitale normande, ce pont concentrait jusqu’à sa fermeture l’essentiel du trafic des poids lourds en centre-ville.
Mme Luce Pane.
Cet événement m’amène à poser deux questions. La première concerne l’achèvement du contournement routier de notre agglomération, par la liaison A 28-A 13, d’une part, et l’achèvement des voies d’accès du pont Flaubert, d’autre part. L’agglomération rouennaise est la seule de sa taille à ne pas avoir de rocade de contournement sur son ensemble, et la fermeture du pont Mathilde révèle la fragilité de la circulation dans notre région. Le contournement Est est donc un aménagement attendu par la région et ses habitants. De même, l’achèvement des voies d’accès du pont Flaubert est aujourd’hui une urgence, eu égard aux embouteillages quotidiens sur la Sud 3. Je souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière, notamment en ce qui concerne le financement par l’État de ces deux équipements.
Ma seconde question porte sur le report du trafic de poids lourds de la route vers le rail. Cela passe par une relance du fret ferroviaire, comme vous vous y êtes engagé. Le site de triage de Sotteville-lès-Rouen subit une diminution constante de ses emplois depuis de nombreuses années. Ce site assure notamment la desserte ferroviaire du port de Rouen, premier port céréalier d’Europe. Les agents du triage de Sotteville-lès-Rouen, reconnus pour leur savoir-faire, sont particulièrement inquiets face aux menaces qui pèsent sur la tranchée couverte desservant toute la rive gauche industrielle de notre agglomération. Aussi, je souhaiterais connaître vos intentions pour relancer le fret ferroviaire, et plus particulièrement le triage de Sotteville-lès-Rouen.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Dans ce contexte, le projet de contournement autoroutier de Rouen par l’est, porté par l’État, vise à délester le centre-ville de Rouen d’une part importante du trafic qui le traverse en le reportant sur une infrastructure nouvelle assurant une liaison directe entre les autoroutes A 28 et A 13. Il apportera une réponse efficace aux problèmes de sécurité – démontrés par l’incendie – et de congestion liés à ces trafics. Au-delà, le contournement relève aussi d’un grand projet d’aménagement cohérent avec les politiques locales de structuration des échanges entre les plateaux situés au nord et à l’est de Rouen et le centre-ville, avec une réappropriation des quais, option fondamentale.
À la suite du débat public de 2005, les études préalables et les phases de concertation ont été poursuivies afin de rechercher un tracé préférentiel de passage. En octobre dernier, une étape très importante a été franchie : le comité de pilotage, réunissant l’État et l’ensemble des acteurs locaux concernés, s’est accordé pour retenir un fuseau préférentiel de passage. Les études se poursuivent aujourd’hui sur cette base en vue de parvenir dans les meilleurs délais à une déclaration d’utilité publique.
Cette opération, dont le coût est estimé à plus d’un milliard d’euros, figure dans le projet de Schéma national des infrastructures de transport, et est donc à l’ordre du jour de la commission Mobilité 21 destinée à hiérarchiser l’ensemble de ces projets d’infrastructures. Ces sujets sont suffisamment importants pour que j’aie jugé bon de recevoir les différents élus ; et je me rendrai vendredi à Rouen pour discuter de ces difficultés, de l’arrivée du pont Flaubert, très problématique – je m’en étais entretenu à l’époque avec le préfet de région –, ainsi que de l’ensemble des autres grands projets.
En ce qui concerne le fret ferroviaire, votre région est une région ferroviaire s’il en est. Je partage vos préoccupations : nous essayons de relancer le fret ferroviaire ; nous ne devons pas nous résoudre à la régression de ce mode environnemental de transport, contraire aux ambitions affichées dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
En concertation avec l’ensemble des acteurs, la mise en œuvre d’un plan d’action doit permettre d’inscrire cette activité dans une nouvelle dynamique de développement. Ce plan s’appuiera sur des actions concrètes destinées à lever les freins au développement du fret ferroviaire. C’est également l’objet de la réforme du fret ferroviaire dont vous serez saisis dans quelques semaines et qui visera aussi à préserver des sillons de qualité.
Les trains complets, les autoroutes ferroviaires, dont la relance est prévue par le Gouvernement, mais aussi l’articulation avec les ports, sont autant d’axes de la politique de transport que nous souhaitons impulser, dans une meilleure relation entre les opérateurs ferroviaires, SNCF et RFF – j’étais avec leurs deux présidents hier soir. L’enjeu du fret sera réaffirmé.
En ce qui concerne Sotteville-lès-Rouen, nous connaissons le poids de l’activité ferroviaire pour ce site, qui s’est adapté à une baisse constante du fret. Nous souhaitons que cette plateforme régionale ait toute sa place dans la relance du ferroviaire. Aujourd’hui, 85 % des effectifs de l’établissement Fret SNCF sont rattachés à ce site. Je serai très attentif à ce que la relance du fret ferroviaire conforte le site de Sotteville-lès-Rouen.
 La parole est à Mme Luce Pane.
M. le président.
 Je me réjouis de la réponse de M. le ministre, importante aux plans économique et écologique comme au plan de la santé publique.
Mme Luce Pane.
 La parole est à M. Christophe Castaner, pour exposer sa question, n° 106, relative au prolongement de l’autoroute A 51.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des transports, je souhaite vous parler de l’A 51, cette autoroute lancée en 1987, dont le dernier coup de pioche a été donné en 1999, et qui s’arrête au sud de Gap, ne permettant pas de relier la ville de Marseille à la ville de Grenoble et à l’Isère. Ce projet d’autoroute unique pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et permettant de relier le nord au sud, n’est pas aujourd’hui parachevé ; une région de cinq millions d’habitants n’est pas connectée avec son nord.
M. Christophe Castaner.
Vous savez que le gouvernement précédent a abandonné le projet de poursuite de cette autoroute, envisageant, dans le cadre du Schéma national des infrastructures de transport, des investissements lourds qui seraient réalisés sur l’une des quatre solutions de l’interconnexion : la liaison de Sisteron à Grenoble par le col de Luce-La-Croix-Haute.
Vous avez souhaité, monsieur le ministre, pour des raisons parfaitement légitimes, évaluer le SNIT, qui représente un engagement totalement virtuel de 245 milliards d’euros, bien au-delà des capacités de l’État et des collectivités locales pour réaliser ces investissements.
Toutefois, s’il existe des réflexions et un plan B visant à mobiliser les sociétés autoroutières, il ne faut pas négliger le fait que l’inscription au SNIT de cette solution alternative par l’axe E 712, donc par la RD 1075 et la RN 85, était déjà une solution de repli. J’appelle donc votre attention sur le risque qu’au terme de cette évaluation le gouvernement actuel, après l’abandon de l’A 51 par le précédent gouvernement, pense devoir abandonner cette interconnexion. Il est impératif que nous réalisions, dans les années à venir, une liaison rapide et sûre reliant la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à la région Rhône-Alpes.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Dans ce cadre, la possibilité d’une réalisation en concession sans aucun recours à des fonds publics est évoquée. J’ai eu l’occasion de travailler sur ce dossier : il convient d’être prudent, car tous les scénarios envisagés posent des questions d’acceptabilité, financières ou juridiques. Il est important d’être dans la réalité plutôt que dans l’annonce. De ce point de vue, je sais que j’ai affaire à des élus responsables, à rebours des faux espoirs que l’on a pu faire naître en d’autres temps.
L’estimation du trafic est comprise entre 9 000 et 14 000 véhicules par jour ; les études menées montrent malheureusement que les recettes de péage couvriraient à peine les coûts d’exploitation de la nouvelle infrastructure, ce qui rendrait donc nécessaire le versement au concessionnaire par les collectivités publiques d’une subvention d’équilibre très importante. En outre, la possibilité juridique de recourir à une concession autonome n’est pas avérée, compte tenu de la faiblesse des montants de péages attendus par rapport aux standards définis par la jurisprudence.
L’une des solutions permettant de ne pas faire financer le projet sur des fonds publics serait une forme d’adossement : l’intégration du projet à une concession existante, en compensant au concessionnaire, notamment par la prolongation de la durée de concession, les dépenses supplémentaires d’investissement.
Je suis en discussion avec l’ensemble des concessionnaires et le Gouvernement a la volonté, comme je l’ai indiqué lors de l’inauguration de l’A 89, d’établir un plan de relance autoroutier dans un dialogue et des relations équilibrés entre l’État et les concessionnaires. Le projet doit donc être évalué dans le cadre de ce plan de relance.
L’adossement se heurte malgré tout à plusieurs difficultés, liées notamment à la réglementation européenne ; il faudra vérifier qu’elles ne s’opposent pas à un financement assuré de cette manière.
La discussion est ouverte et le dossier a été déposé. Vous avez souligné la compétence de la commission Mobilité 21, qui aura, avec son président Philippe Duron, à expertiser, hiérarchiser et rendre aussi réalisable que réaliste ce qui a été listé pour 245 milliards d’euros. Voilà qui est de la plus grande importance pour les territoires. 
Sachez que nous sommes très attachés à ce projet : nous nous interrogeons sur la nature de son financement et sur l’éventualité de solutions alternatives auxquelles vous faisiez référence. Je suis persuadé que, mobilisés dans cet esprit de responsabilité que je soulignais, nous parviendrons à faire de ce projet important pour votre région une entreprise visible et soutenable.
 La parole est à M. Christophe Castaner.
M. le président.
 M. le ministre, je partage vos ambitions de responsabilité et de réalisation, grâce au plan de relance autoroutier. Toutefois, dans notre cas précis, il ne faudrait pas que les études relatives à l’hypothèse d’une solution autoroutière, comprenant un adossement complémentaire, gèlent la réflexion, et partant son inscription dans le schéma nouveau de transports de mobilité durable que vous allez proposer, autour de la solution RD 1 075–RN 85, dont le coût serait quatre fois inférieur à celui d’une solution autoroutière. Si, d’aventure, les raisons juridiques que vous avez évoquées rendaient la solution autoroutière impossible, il serait bon de rester mobilisés autour de cette quatrième option, qui est sans doute la moins coûteuse et la plus efficace s’agissant du développement durable.
M. Christophe Castaner.
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 114, relative au contournement routier d’Ernée.
M. le président.
 Le 24 octobre dernier, lors de votre audition par la commission du développement durable monsieur le ministre des transports, je m’étais permis de vous interroger sur la RN 12, et plus particulièrement sur le tronçon qui relie Alençon et Fougères, traversant ainsi tout le nord du département de la Mayenne. À ma demande et à celle de mon collègue député d’Ille-et-Vilaine Thierry Benoit, mais également de l’ensemble des acteurs de ce territoire, cette portion de la RN 12 a fait l’objet d’une étude de modernisation et de sécurisation.
M. Yannick Favennec.
À la suite de ces études, votre prédécesseur, M. Mariani, avait pris l’engagement formel, par un courrier daté du 9 février 2011, de transformer cette route nationale entre Alençon et Fougères en une 2 fois 2 voies. Il avait également défini plus particulièrement deux priorités : le contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon, dans l’Orne, et celui d’Ernée, dans la Mayenne.
Lors de votre audition, je vous ai demandé si, au nom de la continuité de l’État, vous confirmiez bien les engagements pris par M. Mariani : votre réponse ne m’a pas satisfait. C’est pourquoi, ce matin, je vous demande, avec M. Thierry Benoit, de vous engager solennellement à pérenniser les orientations prises par le gouvernement Fillon, en inscrivant au PDMI 2015-2020 les contournements de Saint-Denis-sur-Sarthon et d’Ernée.
Les Mayennais ainsi que les habitants du secteur de Fougères, mais également tous les acteurs de terrain concernés attendent avec fermeté une réponse claire, nette et précise de votre part : vos services doivent travailler à la sécurisation et à la modernisation de la RN 12. Pour rappel, cette route est très accidentogène : un accident mortel s’y est déjà produit depuis le début de l’année. Cette route représente également un vecteur incontournable d’attractivité, de développement économique et de désenclavement du Nord-Mayenne et du pays de Fougères.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous ne baisserons pas les bras. Nous attendons de vous le même engagement fort que celui pris par M. Thierry Mariani. La RN 12 n’est en effet pas un enjeu de politique politicienne : ni de droite, ni de gauche, elle représente un enjeu fondamental d’aménagement du territoire. Nous ne voulons pas que le nord de la Mayenne et le pays de Fougères soient les maillons faibles de cette route nationale.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Par ailleurs, dans cette région, l’achèvement des travaux de mise en 2x2 voies de la partie ouest de la déviation d’Alençon, financés par des crédits du volet routier de l’ancien CPER, est prévu pour le deuxième trimestre de 2013. 
La déviation de Saint-Denis-sur-Sarthon, qui se situe dans le prolongement de celle d’Alençon, n’avait pas été jugée envisageable par le gouvernement précédent. Aussi avons-nous fait procéder à des expertises complémentaires, qui ont montré que le projet, pourtant déclaré d’utilité publique, se heurtait à des difficultés environnementales – notamment de transparence hydraulique – et que sa réalisation ne pouvait s’envisager sans modifications substantielles. Toutefois, celles-ci conduiraient à augmenter de façon significative le coût de l’opération et à mettre en cause la sécurité juridique de la déclaration d’utilité publique. 
J’ai donc décidé une reprise des études pour permettre une meilleure insertion environnementale de l’opération et le maintien de son coût dans une enveloppe compatible avec les contraintes budgétaires que nous connaissons. 200 000 euros de crédits ont déjà été débloqués à cette fin en 2012 : notre ambition est d’avancer dans ces études, afin de pouvoir réaliser ces travaux dans le cadre de la prochaine génération du PDMI.
Dans le cadre du PDMI des Pays de la Loire, 35 millions d’euros, financés pour moitié par l’État, ont été inscrits pour l’aménagement de la partie sud de la déviation de Moulay-Mayenne – la partie centrale ayant été mise en service en juillet 2008. Les appels d’offres pour les marchés principaux de terrassement, d’assainissement, de chaussées et de viaducs ont été lancés durant l’été 2012 et les marchés correspondants ont été connus en fin d’année dernière.
Plus globalement, l’étude est aujourd’hui bien engagée afin de préciser le parti d’aménagement de la RN 12 entre Alençon et Fougères – ce tronçon qui vous concerne –, avec pour objectif de trouver des solutions qui répondent aux enjeux véritables de mobilité et de sécurité – vous avez raison, un accident mortel s’est encore produit où un jeune a perdu la vie. Cette phase d’étude doit nous permettre d’obtenir un diagnostic de territoire et de sécurité sur les infrastructures existantes. 
Peut-être y a-t-il eu ambiguïté dans mes propos. S’il y a certainement eu un engagement de la part de mon prédécesseur, dans un courrier qui vous a été adressé, nous ne sommes cependant pas encore dans la programmation de la future génération de PDMI, qui ne commencera probablement qu’en 2015. 
L’État s’engage à poursuivre son action. À l’engagement opposable, je préfère les réalisations opposables : je serai le ministre des réalisations. Vous avez raison de préciser qu’il n’y a pas de difficultés politiques, qu’il s’agit d’abord de responsabilité et de sécurité au service de la population mayennaise et de l’ensemble des départements. Je suis extrêmement attentif au caractère accidentogène de cette route et je tenterai de trouver les solutions afin de rendre faisable ce qui n’est aujourd’hui encore qu’un projet.
 La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse, plus claire en effet que celle que vous aviez donnée lors de la réunion de la commission. Vous dites avec raison que le PDMI ne prendra effet qu’à partir de 2015, mais ce que nous souhaitons, avec Thierry Benoit et l’ensemble des acteurs de terrain concernés, c’est d’être prêts afin d’inscrire réellement ce projet dans la prochaine génération de PDMI. Nous comptons sur vous, et vous pouvez également compter sur notre détermination à interagir avec vous, afin de parvenir à un résultat satisfaisant pour notre territoire.
M. Yannick Favennec.
 Bravo, bon travail !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour exposer sa question, n° 117, relative à l’achèvement des tronçons des autoroutes A 48 et A 51.
M. le président.
 Ma question porte sur l’achèvement du tronçon manquant de l’A 51, Grenoble–Sisteron, et celui de l’A 48, Ambérieu–Bourgoin-Jallieu, tronçons autoroutiers qui attendent d’être terminés depuis près de vingt ans. Ces deux tronçons manquants sont stratégiques, tant en termes d’aménagement du territoire que de développement économique ; pour rappel, ils ont été programmés à l’origine comme un doublement de l’A 7.
M. Alain Moyne-Bressand.
Ils sont conformes au Grenelle de l’environnement, dont l’article 10 prévoit que « tout ouvrage commencé doit être terminé, et ce dans les meilleurs délais ». En outre, le 26 janvier 2012, François Hollande, alors en campagne électorale, déclarait dans 
Le Dauphiné Libéré
Par ailleurs, plusieurs présidents de conseils généraux, que vous avez reçus, dont M. André Vallini pour l’Isère, ont annoncé que le projet du tronçon de l’A 51 pouvait être réalisé avec des fonds privés, sans aucun recours à des fonds publics. Quelle est votre position sur cette question ? Pouvons-nous compter sur le soutien du Gouvernement pour que les promesses électorales soient tenues et que notre région voie la finalisation de ces ouvrages, étant donné que toutes les conditions posées par le président Hollande sont réalisées ?
 La parole est à M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Qu’il s’agisse du contournement de Montpellier ou de la L 2 à Marseille, nous sommes en train d’expertiser et de réaliser un certain nombre d’infrastructures qui n’ont pas été achevées. Il est en effet insupportable pour nos concitoyens de voir un peu partout sur le territoire de notre pays ici un viaduc, là un rond-point, là encore une déviation qui ne mène nulle part, à cause du morcellement et du découpage des projets.
Vous citez, suite à M. Castaner, les difficultés relatives à l’A 51. Comme je l’ai déjà précisé, il existe un certain nombre de 

: 2,5 milliards d’euros pour l’A 51 et un peu plus de 1 milliard d’euros pour l’A 48 – ce ne sont ni des petites sommes, ni des petits chantiers. Il faut donc que nous puissions examiner le plus pragmatiquement possible les conditions de réalisation des désenclavements, dans le cadre d’un schéma global d’aménagement, ainsi que la sécurité nécessaire de solutions proposées parfois un peu trop rapidement. 
Nous devons nous entourer de toutes les garanties juridiques, notamment relativement aux adossements. Le Gouvernement est prêt pour les plans de relance, si les concessionnaires autoroutiers sont en capacité de nous dire quels sont les tronçons qui peuvent faire l’objet d’un adossement et relancer ainsi des programmes d’investissement d’avenir – le président a d’ailleurs présidé un comité interministériel à ce sujet.
Les projets qui peuvent déjà être validés, comme celui du tunnel de Toulon, doivent l’être en toute responsabilité. Je suis en discussion depuis des mois désormais avec les concessionnaires autoroutiers et j’aimerais que la volonté qu’ils affichent médiatiquement se traduise par un acte de confiance entre eux et l’État, pour que l’on puisse examiner l’ensemble de ces projets. Si la solution de l’adossement, n’était pas juridiquement la bonne solution, pour des raisons de concurrence européenne, il faudrait s’intéresser à différentes possibilités, y compris celle d’une mobilisation des financements publics, qui serait alors la seule solution envisageable.
Différents dispositifs sont envisageables : cet après-midi, je serai au Sénat pour débattre de l’écotaxe poids lourds, et il faudra aussi regarder quels sont les moyens dont disposent les collectivités pour accompagner ce type de projets. Ce tronçon manquant mérite un vrai travail de fond car il répond certainement à une attente locale. Je souhaite aborder ce projet lourd de plusieurs milliards avec pragmatisme, avec le souci de la sécurité financière et juridique.
 La parole est à M. Alain Moyne-Bressand.
M. le président.
 Je rappelle qu’en 1997 l’enquête d’utilité publique avait été engagée et que, après le changement politique que nous savons, tout le projet est tombé à l’eau. Depuis, rien ne s’est fait, et les élus concernés l’ont regretté. J’ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur le ministre, ce que vous venez de dire concernant ce projet important financièrement mais aussi pour notre région. Je souhaite que l’optimisme du président du conseil régional et des présidents des conseils généraux ne retombe pas et que l’on puisse y voir plus clair. Je vous en remercie à l’avance.
M. Alain Moyne-Bressand.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour exposer sa question, n° 119, relative à la gratuité des péages franciliens des autoroutes A 10 et A 11.
M. le président.
 Les habitants du sud de l’Île-de-France, monsieur le ministre, qui résident dans l’Essonne ou dans les Yvelines, ont trois accès aux autoroutes A 10 et A 11, c’est-à-dire les autoroutes Paris-Bordeaux et Paris-Nantes. L’accès autoroutier coûte à ceux qui l’empruntent tous les matins pour aller travailler plus de 600 euros par an, et je rappelle qu’il s’agit d’une zone rurale en Île-de-France. Je sais bien que la notion de ruralité francilienne est parfois difficile à percevoir pour certains esprits, c’est-à-dire pour ceux qui travaillent en deçà du boulevard périphérique, mais il y a neuf circonscriptions rurales dans cette région et j’ai l’honneur d’être le député de l’une d’entre elles. Nous avons le tort infini d’habiter un territoire qui n’est pas exactement configuré comme le reste de la région : pas de densité urbaine, pas de réseau de transport dense, peu de dessertes de transports de substitution à l’autoroute. Il faut donc que les Sud-Yvelinois et les habitants de l’Essonne empruntent l’autoroute pour aller travailler. Il leur en coûte 600 euros par an, et vous comprendrez, monsieur le ministre, que beaucoup de budgets familiaux ne peuvent pas aujourd’hui supporter une telle dépense. Lorsque les gens sont néanmoins contraints d’aller travailler en voiture, ils empruntent les réseaux secondaires, ce qui produit sur nos départementales de campagne, quelquefois sur des chemins ruraux qui servent de déviation, une saturation qui a beaucoup d’effets quant au coût à supporter par les collectivités locales mais aussi en termes de pollution, de nuisances sonores et j’en passe.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Il se trouve que les trois accès autoroutiers d’Allainville-Aux-Bois, d’Ablis et de Dourdan se situent sur un tronçon à péage qui est le plus proche de Paris. Les autres accès aux autoroutes franciliennes sont en effet payants à partir de cinquante kilomètres de la capitale, tandis que ceux-ci le sont dès vingt-trois kilomètres. Il y a donc, en plus des inconvénients que je viens de mentionner, une injustice flagrante à l’égard des habitants du sud des Yvelines et du sud de l’Essonne qu’il convient de réparer.
Depuis quelques années, une association, que nombre d’élus et moi-même soutenons, essaie d’obtenir la gratuité des trois péages des autoroutes A 10 et A 11, au sud de l’Île-de-France. Après une marche à petits pas, qui a conduit récemment à la tenue d’une table ronde avec Cofiroute, l’exploitant du réseau, nous espérons toujours voir progresser ce dossier pour que l’équité et une facilité quotidienne soient accordées aux familles qui en ont besoin.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre, et j’y associe mon collègue Philippe Vigier, député de l’Eure-et-Loir, dont le nord de la circonscription est également concerné : quelle est la prochaine étape vers la gratuité de l’accès aux péages des autoroutes A 10 et A 11 dans les Yvelines ?
 Très bonne intervention !
M. Jacques Alain Bénisti.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
En revanche, les usagers locaux, à peu près 5 000 par jour pour ce qui est de l’échangeur de Dourdan, un peu moins pour Ablis et Allainville, bénéficient déjà de diverses dispositions mises en place localement : des remises tarifaires dans le cadre d’abonnements réduisent jusqu’à 70 % le coût d’utilisation du péage, il y a un aménagement de parkings de covoiturage à Dourdan, à Ablis et à Allainville, et surtout un effort extrêmement important a été engagé par le conseil général de l’Essonne et par la région Île-de-France pour proposer des lignes de transport en commun régulières qui empruntent l’autoroute pour desservir le pôle intermodal de Massy – deux lignes RER et une ligne TGV. Je souhaite que l’on poursuive avec le conseil général la démarche engagée pour répondre aux préoccupations des usagers, notamment locaux. Certes, cela ne répondra pas à vos vœux de gratuité totale, mais j’en ai souligné les limites, voire les impasses. Il s’agit d’aménager, à titre expérimental, une partie terminale de l’autoroute A10 afin de permettre une circulation de bus sur des voies dédiées. Nous essayons de démultiplier ce type d’aménagement lorsque aucune question de sécurité ne s’y oppose. Il est important de pouvoir offrir la plus grande mobilité à un coût accessible aux habitants de votre région.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne me surprend pas vraiment. Elle se situe, comme on dit au Quai d’Orsay, dans la continuité parfaite de celles de vos prédécesseurs, que j’avais déjà contestées.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je ferai deux remarques. La première, c’est que le prix des péages et les recettes qui en découlent font à l’évidence partie d’un contrat de concession passé par l’État avec Cofiroute, mais je me souviens que, lorsqu’on a révisé les derniers avenants, j’étais dans le bureau de votre prédécesseur, Dominique Bussereau, pour y inclure le fameux parking-relais au péage de Dourdan, désormais dans l’escarcelle de ma communauté de communes. C’est une décision qui date d’il y a trois ans. Vous voyez donc qu’il est possible d’inclure dans les responsabilités du concessionnaire des choses auxquelles il n’aurait peut-être pas pensé spontanément. Deuxièmement, les concessionnaires d’autoroute, celui-ci en particulier, dégagent des marges d’exploitation suffisamment confortables pour envisager de faire plus d’efforts en faveur des habitants qui sont dans leur région. C’est un des arguments des associations et il faut l’entendre. Je comprends que nous allions à marche lente vers l’objectif que nous souhaitons tous deux, mais il y a encore des efforts à faire. Du fait de la situation particulière des Franciliens du sud, on devrait pouvoir trouver des modalités nouvelles. Je travaille avec les associations concernées, et j’aurai très certainement l’occasion, monsieur le ministre, de vous saisir à nouveau, dans les mois qui viennent, de ce dossier qui pourrait nous occuper quelque temps.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour exposer sa question, n° 121, relative au financement de l’aménagement des quais de Dordives, Ferrières et Fontenay.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de votre écoute concernant un dossier qui fait l’objet depuis maintenant trois ans de questionnements et de débats : il s’agit du dossier des gares SNCF de Ferrières-en-Gâtinais et de Dordives, dans le Loiret. Je souhaite que l’on conclue enfin ce problème quelque peu ubuesque. Vous savez de quoi il s’agit puisque vous m’avez répondu par courrier, de même, il y a quelques jours, qu’aux sénateurs Jean-Pierre Sueur et Éric Doligé, par ailleurs président du conseil général. Le préfet de région a également été très impliqué de façon positive.
M. Jean-Pierre Door.
Monsieur le ministre, ces gares sont très importantes car 200 à 250 usagers se rendent chaque jour par le train à leur travail dans la région parisienne ; ils sont issus d’un territoire en pleine expansion démographique. La desserte sur la ligne SNCF Paris-Montargis-Nevers est assurée, à raison d’une vingtaine de trains par jour, par la ligne R du Transilien que le syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, a choisi par commodité pour son propre trafic. Or la situation est ubuesque : soit les quais sont trop courts, soit les trains sont trop longs. En effet, le STIF a décidé, en raison de l’affluence, d’allonger ses trains d’un wagon, et les quais sont de ce fait devenus trop courts, ne permettant plus, par souci de sécurité, l’arrêt à cet endroit. Les usagers vont donc regarder passer les trains. Je vous laisse imaginer la réaction des populations, mais également de tous les élus de ce territoire. Ils vont devoir utiliser leur voiture pour venir dans la région parisienne s’ils ne veulent pas risquer de perdre leur travail. 
Il y a une solution, confirmée par le cabinet d’études Ingerop, financé par RFF : elle consiste à allonger les quais de quelques mètres dans les deux gares pour un montant total d’environ 3 millions d’euros. La région Centre et la SNCF, ainsi que RFF à hauteur de 20 %, sont appelés à financer, mais il manque 50 %. Cela n’a que trop duré : trois ans de débats, trois ans de questions. Monsieur le ministre, je vous demande, au nom des habitants, de conclure ce dossier pour que RFF et les autres financeurs augmentent leur participation, afin que l’on puisse allonger les quais et que la population puisse prendre le train.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Vous avez souligné combien j’ai été sollicité par le sénateur et président de la commission des lois constitutionnelles, M. Jean-Pierre Sueur, qui m’a immédiatement indiqué les difficultés de longueurs de quais, tant à Dordives qu’à Ferrières-Fontenay. Le coût est estimé à 1,4 million pour les travaux à Dordives et à 1,6 million pour la gare de Ferrières-Fontenay. J’ai tout de suite demandé à RFF de prendre les mesures nécessaires pour que ces travaux soient effectués car ils peuvent régler des questions du quotidien. Il ne s’agit tout de même pas de mobiliser des milliards, et la situation actuelle est extrêmement pénalisante pour le transport de tous les jours.
Plus globalement, au-delà de cette demande que j’ai appuyée auprès du président du RFF, l’ancien comme le nouveau, Jacques Rapoport, que j’ai encore rencontré hier soit avec M. Pepy, il est important que les opérateurs ferroviaires, que ce soient le gestionnaire d’infrastructures ou l’utilisateur, SNCF ou RATP, fassent preuve d’efficacité dans la mise en place des cadencements, dans l’entretien du matériel et dans l’adaptation des conditions d’accueil des usagers. Il en sera question à l’Assemblée demain, où un groupe de travail se réunit à ce sujet, mais aussi à travers une série de préconisations extrêmement claires que j’ai demandées pour les prochains jours aux deux opérateurs, à savoir la SNCF et RFF.
Nous devons donc coordonner nos efforts – je m’entretiens avec Jean-Paul Huchon compte tenu de la responsabilité du Syndicat des transports d’Île-de-France – pour apporter des réponses immédiates à ces difficultés qui ne sont pas insurmontables mais qui pénalisent beaucoup les populations. Vous me trouverez donc à vos côtés pour que nous œuvrions ensemble à la résolution de ces difficultés dans les meilleurs délais.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, de votre soutien. Effectivement, les choses n’ont que trop duré pour cette population : trois ans de débats et trois ministres saisis. Le préfet de région, les sénateurs et surtout la population sont très concernés. Le train est un outil extraordinaire de déplacement pour ceux qui vont travailler à Paris tous les matins : plus de 7 000 personnes partent de Cergy et quelque 200 à 300 autres d’un territoire situé entre la Seine-et-Marne et le Loiret.
M. Jean-Pierre Door.
Les habitants concernés entendent débattre de la ligne à grande vitesse reliant Paris à Clermont-Ferrand, qui représente un budget de 15 milliards d’euros,…
 Très bon projet !
M. Jean-Paul Bacquet.
…tout en constatant que leur petit quai de gare n’est pas assez long pour permettre l’arrêt des trains. Il y a vraiment deux poids deux mesures. Merci de comprendre que nous devons répondre rapidement à ces deux petites gares du Gâtinais.
M. Jean-Pierre Door. 
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, n° 123, relative à la desserte ferroviaire du Montreuillois.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des transports, ma question ne va pas vous surprendre puisque, dès le 18 mai, je vous écrivais sur ce sujet que vous connaissez bien : l’avenir de la ligne ferroviaire reliant Saint-Pol-sur-Ternoise, Étaples et Le Touquet.
M. Daniel Fasquelle.
Cette desserte est vitale pour tout le sud du Pas-de-Calais – l’arrondissement de Montreuil mais aussi le Saint-Polois –, un territoire rural sans transports collectifs et donc dépendant du train. Je me fais ici le porte-parole de très nombreux concitoyens, notamment des élèves et étudiants des établissements concernés. Outre les collèges et lycées, citons les maisons familiales et rurales de Marconne, Hucquelier et Campagne-lès-Boulonnais, dont les directeurs m’ont écrit, le lycée agricole de Rollancourt, le lycée hôtelier du Touquet. Citons encore l’Université du Littoral Côte d’Opale à Boulogne-sur-Mer qui accueille aussi des étudiants du sud du département venant en train à défaut d’autres moyens de locomotion et d’un budget suffisant pour louer une chambre à l’année dans les villes universitaires.
Cette desserte est vitale aussi pour les apprentis et les entreprises. Selon un sondage effectué par la chambre de commerce et d’industrie de la Côte d’Opale, cette ligne de chemin de fer est jugée essentielle par une entreprise sur trois et un salarié sur quatre, sans parler des demandeurs d’emploi, qui ont besoin de se déplacer pour retrouver un travail, et des malades qui utilisent le train pour aller se faire soigner.
Je n’ai pas besoin de vous convaincre mais je voulais quand même le rappeler parce qu’il s’agit d’un enjeu vital. Il est urgent de moderniser cette ligne qui n’a pas fait l’objet de travaux depuis quarante ans, qui compte cinquante-cinq passages à niveau et utilise des technologies très anciennes qui auraient davantage leur place dans un musée. Il est surtout urgent de rénover le ballast et les traverses, qui sont en si mauvais état que la vitesse a dû être considérablement réduite et que le service s’en trouve affecté. Si l’on ne fait rien, dans cinq ans, dans dix ans au plus, cette ligne sera fermée.
La mobilisation s’organise. Les pays du Ternois, des Sept Vallées, du Montreuillois et leurs élus locaux montrent qu’ils croient à ce dossier. Avec la communauté de communes Mer et terre d’Opale je porte un dossier de rénovation de la gare d’Étaples et du Touquet, avec bien évidemment les élus d’Étaples.
La région a été sensibilisée. Daniel Percheron et Alain Wacheux ont annoncé 17,5 millions d’euros d’investissements mais cela ne suffira pas : il faut entre 35 et 50, voire 60 millions d’euros pour sauver cette ligne. Nous avons aussi besoin du soutien du ministre des transports, d’où ma question : dans quelle mesure pouvez-vous épauler les élus locaux et régionaux pour sauver cette ligne vitale pour notre territoire ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Vous n’avez effectivement pas tardé à me saisir à propos des difficultés de cette ligne importante pour tout le Pas-de-Calais, de Saint-Pol sur Ternoise à Étaples-sur-Mer. Avec d’autres élus, tels Jean-Jacques Cottel et Jean-Claude Leroy, vous avez fait valoir que la modernisation était indispensable. Les investigations menées sur cette ligne extrêmement dégradée ont montré un niveau de corrosion avancé des traverses. Je ne vais pas énumérer les problèmes de peur d’inquiéter, mais l’abaissement du seuil de vitesse répondait à un réel besoin de sécurité sur les TER.
Face à l’urgence de la situation, la région Nord-Pas-de-Calais a décidé, dès fin 2011, de financer pour un montant de 200 000 euros les études préliminaires de modernisation de la ligne. J’ai immédiatement demandé à Réseau ferré de France d’engager rapidement des travaux de gros entretien avant de pouvoir purger les difficultés majeures. Ces premiers travaux ont été réalisés, ce qui a occasionné des coupures de trafic – pénalisantes mais indispensables – durant quelques semaines.
Ce n’est pas suffisant. La remise en état complète de la ligne, permettant de revenir à la vitesse de circulation de 100 kilomètres à l’heure, nécessite d’importants travaux complémentaires dont le montant est évalué à une trentaine de millions d’euros. La région est prête à s’engager et RFF suit ce dossier avec beaucoup d’intérêt. Puisque vous m’avez demandé d’être à vos côtés, je vous demande à mon tour de mobiliser tout le territoire parce que peu de lignes aussi sensibles en termes d’aménagement du territoire sont dans un état aussi dégradé.
Par ailleurs, j’ai à cœur d’activer l’électrification de la ligne Boulogne-Amiens-Paris et de ne pas nous en tenir aux délais annoncés. Il s’agit d’apporter des solutions plus rapides à cette zone ferroviaire trop longtemps oubliée, victime d’autres grands aménagements. Cela répond aux enjeux de cette majorité et du Président de la République lorsqu’il s’agit de répondre aux transports du quotidien.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, de l’intérêt que vous portez à cette ligne. C’est un combat que je mène depuis plusieurs années et je continuerai à le faire avec tous les élus du territoire. Vous pouvez compter sur nous pour nous mobiliser, pour accompagner cette démarche, y compris en nous engageant dans la modernisation des différentes gares.
M. Daniel Fasquelle.
Je prends aussi bonne note de votre combat en faveur de l’électrification de la ligne Paris-Amiens-Boulogne, un projet essentiel. L’électrification de la dizaine de kilomètres manquante nous permettrait de gagner un temps précieux et d’améliorer le confort, ce que réclament les usagers. 
 La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question, n° 103, relative à l’indemnisation des orphelins de guerre.
M. le président.
 Ma question à M. le ministre des anciens combattants concerne les orphelins de guerre.
M. Jean-Paul Bacquet.
Plusieurs textes sont parus au cours des dernières années, parmi lesquels le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont le père ou la mère a été déporté depuis la France dans le cadre des persécutions antisémites et raciales, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.
Pour indispensables qu’elles aient été, ces reconnaissances – tardives – ont paradoxalement institué une différence entre les orphelins de guerre, excluant 

Il en résulte un problème en matière d’égalité et de non-discrimination entre personnes ayant objectivement le même statut d’orphelin de guerre. Cette question a été souvent relevée par les associations de pupilles de la nation et d’orphelins de guerre. Ceux-ci se sentent injustement exclus d’un dispositif basé sur le contexte dans lequel se sont retrouvés les parents et non sur la situation des enfants, alors qu’ils sont les premiers concernés par les mesures exposées.
André Lefebvre, président de l’ANPNOGD, a fait savoir à ses adhérents – j’ai lu le courrier qui leur a été adressé – qu’à la suite d’une rencontre entre une délégation de son association et le ministère, ce dernier a reconnu la souffrance des enfants orphelins, mais qu’aucune somme n’était actuellement budgétée pour l’indemnisation, malgré le fait que le nombre d’orphelins et de pupilles soit certainement moins important que les évaluations réalisées jusqu’ici.
De plus, estimant que ces pupilles étaient trop âgés pour qu’une juste reconnaissance de la nation soit encore reportée, le ministère, en préconisant la rente plutôt que le capital, a saisi le secrétariat général de l’administration.
Cette inégalité n’ayant que trop duré, et bien que chacun comprenne la difficulté du contexte financier du pays et de l’effort collectif demandé à la nation, j’aimerais savoir quelles mesures le ministère envisage d’apporter au droit existant afin d’étendre le bénéfice du dispositif d’indemnisation à tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation. Cela ne sera que justice, même si elle est bien tardive.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie.
M. le président.
Mme Yamina Benguigui, 
ministre déléguée chargée de la francophonie.
Comme vous, je suis très attachée au devoir de mémoire. Comme vous, j’entends et je comprends la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. C’est pourquoi j’accorde une attention toute particulière aux préoccupations concernant l’accompagnement par l’État des orphelins de guerre et des pupilles de la nation.
C’est notamment le cas de votre requête qui vise à faire bénéficier l’ensemble des orphelins et pupilles des mécanismes d’indemnisation prévus par les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004.
Ces décrets répondent toutefois à une situation tout à fait spécifique : celui de 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions en raison de leur « race » ; celui de 2004 complète ce dispositif en indemnisant les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
Dans l’un et l’autre cas, il s’agit de prendre en compte l’extrême inhumanité des persécutions et crimes en question, et un traumatisme, notamment celui de la déportation, dépassant le strict cadre des conflits armés.
Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité et de ne pas étendre le champ de ces deux décrets, qui seront néanmoins mis en œuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.
Par ailleurs, je me permets d’ajouter qu’à ce jour, en matière d’indemnisation, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit déjà que tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu jusqu’à son vingt et unième anniversaire, une pension spécifique qui s’ajoute, ou s’est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère.
 La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
M. le président.
 Madame la ministre, je suis surpris de votre réponse. En premier lieu, la nation n’a pas seulement un devoir de mémoire, elle a également un devoir de reconnaissance et un devoir de réparation. En second lieu, je suis étonné que la mise en place d’une réforme portée par une ambition de justice ait créé d’autres injustices. Pire encore, on a pris en 2000 un décret instituant une réparation en 2004 on l’a corrigé, car il était insuffisant, par un nouveau texte améliorant l’indemnisation, mais on se rend compte ensuite que ces deux textes n’ont fait qu’accentuer l’injustice vis-à-vis des orphelins.
M. Jean-Paul Bacquet.
Les orphelins, qu’ils le soient parce que leurs parents ont été déportés ou que leur père est mort dans le torpilleur 

Madame la ministre, cela constitue une inégalité, vous ne pouvez le contester. Cette inégalité suscite indignation, amertume et incompréhension de la part de ceux qui attendent réparation. Elle donne lieu à des explications et des justifications de la part de ceux qui ne sont pas indemnisés, fondées sur des arguments que nous aimerions malheureusement ne plus jamais entendre.
Enfin, cela concerne des personnes âgées aujourd’hui de 70, 80 ans, voire plus. Ne croyez-vous pas qu’il serait temps de corriger la chose ? Ces enfants ont souvent été élevés seuls, par une mère veuve, sans grands moyens, dans un contexte difficile. Ces enfants ont souvent fait la guerre d’Algérie. Ils ont souvent servi la nation quand elle le leur a demandé. Madame la ministre, je le crois, en 2000, on a créé une injustice en voulant à juste titre offrir une réparation, cela fait aujourd’hui treize ans. En 2004, on a voulu remédier à cette injustice par un nouveau texte qui est insuffisant, cela fait huit ans. Aujourd’hui, nous avons la responsabilité collective, je dis bien collective, sur tous les bancs de l’hémicycle, de corriger cette nouvelle injustice.
 La parole est à M. Philippe Bies, pour exposer sa question, n° 113, relative aux critères d’éligibilité au crédit d’impôt recherche.
M. le président.
 Je souhaitais interroger M. le ministre du redressement productif sur les critères encadrant le crédit d’impôt recherche suite à l’annonce par l’entreprise Delphi de la suppression de 103 emplois à Illkirch-Graffenstaden dans le Bas-Rhin. L’entreprise Delphi conçoit et fabrique des composants électriques et électroniques pour l’automobile. Son site d’Illkirch est spécialisé en recherche et développement dans la mécatronique, plus particulièrement dans les systèmes électroniques de commandes pour les véhicules PSA, Fiat et Renault. La direction de Delphi a annoncé au mois de décembre la suppression de 103 postes sur le site d’Illkirch qui en compte 140, principalement des postes d’ingénieurs. Il s’agit donc d’emplois à haute valeur ajoutée. Ces emplois seront délocalisés sur une plateforme en Pologne dont les ingénieurs, ironie du sort, ont été formés par ceux-là mêmes qui vont être licenciés. Or Delphi Illkirch a bénéficié et continue de bénéficier d’aides publiques et notamment de la mesure standard du crédit d’impôt recherche qui lui a permis d’obtenir un crédit d’impôt de près de 4,6 millions d’euros depuis 2008. Face à ce type de situation quelles sont les intentions du Gouvernement, compte tenu des critères actuels ? Est-il possible d’encadrer plus strictement le crédit d’impôt recherche pour que le retour sur investissement profite en priorité aux salariés et à l’économie française ?
M. Philippe Bies.
 La parole est à Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie.
M. le président.
Mme Yamina Benguigui, 
ministre déléguée chargée de la francophonie. 
La stratégie mise en œuvre par Delphi n’apparaît pas compréhensible. Le groupe américain a décidé de restructurer sévèrement ses sites d’Illkirch dans le Bas-Rhin et de Villepinte en Seine-Saint-Denis, dédiés au développement de systèmes électroniques automobiles.
Cette décision s’accompagnera de la suppression de 103 emplois sur 140 à Illkirch ainsi que de 54 emplois sur 78 au sein du centre technique de Villepinte. La direction du groupe a annoncé son intention de transférer son activité développement à Cracovie en Pologne. Sur les deux sites, les équipes de recherche et d’innovation seraient cependant maintenues.
Cette stratégie de concentration des activités de développement de la division « Électronique et Sécurité » sur un seul site concerne d’ailleurs toute l’Europe : le groupe a mis un terme récemment à l’exploitation de plusieurs sites techniques en Allemagne et en Turquie.
Cette stratégie est d’autant plus incompréhensible que, lors de la conception d’un produit, la phase de développement est celle qui demande le plus d’échanges avec le client afin d’adapter les technologies issues de la recherche aux véhicules du client.
Les services du ministère du redressement productif sont en lien avec Delphi pour obtenir des éclaircissements sur les intentions industrielles de l’équipementier américain sur ces sites et sur l’ensemble de ses emprises en France.
 La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n° 118, relative à l’activité du site de Texas Instruments à Villeneuve-Loubet.
M. le président.
 Ma question s’adressait à M. Montebourg puisqu’elle concerne la fermeture programmée du site de Texas Instruments dans les Alpes-Maritimes à Villeneuve-Loubet.
M. Lionnel Luca.
Rien ne permettait d’envisager une telle issue à la restructuration décidée il y a trois ans, après les engagements pris par la direction américaine avec Christine Lagarde.
Cette annonce brutale va porter un grave coup à la première technopole européenne de Sofia-Antipolis dont Texas Instruments est le fleuron, et à la Côte d’Azur d’une manière générale.
J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec M. le ministre et avec son cabinet. La question que je pose ce matin est la suivante : M. le ministre a-t-il pu prendre contact avec la direction américaine à Dallas pour négocier avec elle le maintien du site comme cela était prévu il y a encore quelques semaines. Il s’agissait de conserver 150 à 200 emplois sur le site en attendant une conjoncture plus favorable, comme cela a déjà été le cas par le passé.
Texas Instruments a reçu au titre du crédit d’impôt recherche environ 100 millions d’euros ces cinq dernières années. L’entreprise avoue également avoir investi 372 millions d’euros. Pour quoi faire si elle part en abandonnant une activité essentielle pour notre département et, oserais-je dire, pour notre pays ?
Ma question, je l’avais précisé, est celle-là : quelle suite sera donnée à l’entretien qu’avait eu, avec succès, Mme Lagarde ? Seul le rapport de force établi par le ministre du redressement productif avec la direction américaine pourra faire plier cette multinationale qui ne manifeste à l’évidence pas une grande considération pour notre pays puisque la France sera le seul site fermé dans le monde.
 La parole est à Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie.
M. le président.
Mme Yamina Benguigui, 
ministre déléguée chargée de la francophonie.
Le groupe Texas Instruments a annoncé le 14 novembre dernier l’arrêt des activités en matière de microprocesseurs et de connectivité sans fil destinés aux smartphones et aux tablettes. Ce choix s’explique à la fois par le développement de technologies propres par deux des principaux clients de Texas Instruments et par les difficultés d’un troisième.
Cet arrêt se traduit par la suppression de 517 postes en France dont 514 sur le site de Villeneuve-Loubet, entraînant sa fermeture. 1 700 emplois seront par ailleurs supprimés au niveau mondial dans les sites de Dallas, Bangalore et Tel Aviv. Avec 50 emplois chez les sous-traitants et les emplois induits (gardiennage, sécurité, cafétéria), ce sont plus de 600 emplois qui sont supprimés sur la Côte d’Azur.
Monsieur le député, parfaitement conscient de l’importance de ce dossier pour la Côte d’Azur, le ministère du redressement productif a pris acte de la forte mobilisation relayée par nombre d’élus des territoires concernés. Des rencontres avec la direction de Texas instruments et les syndicats ont eu lieu en janvier. Des questionnements précis sur sa stratégie sont adressés au groupe. Une réflexion sur la filière des semi-conducteurs, sur les meilleurs moyens de développer l’attractivité de Sophia-Antipolis ainsi que sur l’avenir des salariés a d’ores et déjà été engagée. Soyez assuré que vous serez tenu régulièrement informé des évolutions de ces discussions et de ce plan d’action.
 Je regrette de ne pas avoir de réponse à ma question. M. le ministre la connaissait pourtant puisque je lui en avais fait part la semaine dernière. Je répète que seul un rapport de forces entre le ministre et la direction américaine, comme il a déjà pu être créé par le passé, permettra d’éviter le pire.
M. Lionnel Luca.
Je soutiens le ministre dans ses démarches tant qu’il les effectue. Je ne pourrai plus le soutenir s’il baisse les bras. Je m’interrogerai à ce moment-là sur la signification de l’intitulé du ministère du redressement productif. Il n’y a pas de fatalité à la fermeture du site de Villeneuve-Loubet. Cela doit être clair pour le Gouvernement, pas seulement pour le cabinet qui mène traditionnellement ce genre de négociations. Il s’agit d’une démarche politique. Charles Pasqua, il y a vingt ans, avait empêché la fermeture de ce site alors que l’entreprise Bedford, pourtant dirigée par un ancien ministre de Mme Thatcher, devait fermer. C’est le volontarisme politique qui peut empêcher cette fermeture aux conséquences qu’on ne peut mesurer. L’idée d’une reprise n’est qu’un leurre destiné à endormir tout le monde. Je le dis très solennellement ce matin, j’attends du ministre du redressement productif qu’il fasse son travail en allant discuter à Dallas, avec la direction qui elle seule peut donner des assurances au gouvernement de la France.
 La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, n° 99, relative à la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
M. le président.
 Ma question s’adressait à M. Valls, puisqu’elle porte sur la formation des jeunes sapeurs-pompiers volontaires.
M. Rémi Delatte.
On peut se féliciter que l’organisation en France des services d’incendie et de secours repose sur un équilibre entre pompiers professionnels et volontaires. Il est cependant important que les vocations des jeunes ne soient pas déçues ou découragées. Le conseil d’administration du service d’incendie et de secours de Côte-d’Or, en examinant sa politique en matière de recrutement, a regretté que le contenu des formations des jeunes sapeurs-pompiers fasse une part beaucoup trop importante à la théorie au détriment de la pratique. Certains jeunes sont ainsi souvent découragés par une pédagogie manifestement beaucoup trop scolaire. Pour le département de la Côte-d’Or, c’est au moins une dizaine de jeunes qui ne va pas au terme d’un cursus jugé peu incitatif.
Face à la diminution du nombre de sapeurs-pompiers volontaires, je pense que le scénario pédagogique devrait s’appuyer davantage sur la pratique, l’utilisation des appareillages notamment.
Je prends un exemple : l’unité de valeur « culture-administration », qui développe un programme sur les institutions républicaines, est jugée beaucoup trop approfondie alors qu’elle ne constitue pas un élément fondamental de l’organisation pratique des secours sur le terrain, vous en conviendrez. De même, la répartition des modules de formation manque de cohérence avec la réalité de la pratique. Autre exemple, trois heures de cours théoriques sur la connaissance des animaux pour une seule heure sur la problématique des fuites de gaz, qui sont pourtant l’objet d’interventions beaucoup plus nombreuses, cela paraît disproportionné.
Si l’on souhaite promouvoir l’engagement des jeunes sapeurs-pompiers volontaires, quelle réforme de leur formation est envisagée ? Comment leur redonner envie, c’est là l’essentiel, leur permettre de s’épanouir, de mettre leur énergie, leur jeunesse et leur sens civique au service des personnes, dans le cadre du service public ?
 La parole est à Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie.
M. le président.
Mme Yamina Benguigui, 
ministre déléguée chargée de la francophonie.
Vous avez attiré son attention sur la formation des jeunes sapeurs-pompiers. Il regrette de ne pas pouvoir vous répondre personnellement.
Vous vous interrogez notamment sur la part importante laissée à la théorie au détriment de la pratique. Cette situation vous paraît de nature à décourager les vocations.
Il est important de rappeler que les jeunes sapeurs-pompiers se destinent à l’obtention d’un brevet, appelé « brevet de jeune sapeur-pompier ». C’est l’équivalent de la formation initiale exigée pour devenir sapeur-pompier volontaire. Il faut le reconnaître, c’est un investissement exigeant pour les 30 000 jeunes, âgés de onze à dix-huit ans, qui suivent ce cursus.
Le dispositif de formation des jeunes sapeurs-pompiers est donc intimement lié à celui des sapeurs-pompiers volontaires. Or ces volontaires représentent 80 % des effectifs des services départementaux d’incendie et de secours, soit 200 000 sapeurs-pompiers. Ils sont le socle du modèle français de sécurité civile.
Cette formation dispensée aux jeunes sapeurs-pompiers comprend à la fois une dimension théorique et une dimension pratique, essentiellement fondée sur l’apprentissage des techniques de secours et l’entraînement sportif. Elle couvre la plus grande partie des opérations auxquelles les sapeurs-pompiers sont amenés à concourir : secours à personne, lutte contre les incendies ou toute autre mission de protection des biens et de l’environnement.
Vous citez l’unité de valeur culture-administration. C’est un module probablement fastidieux. Il serait néanmoins très préjudiciable de s’en passer, car c’est au travers de cet enseignement que les jeunes sapeurs-pompiers appréhendent le cadre administratif et juridique dans lequel ils interviennent. La complexité et la dangerosité des opérations de secours imposent une vigilance pratique, mais aussi de bien comprendre pourquoi les sapeurs-pompiers interviennent et jusqu’où ils peuvent intervenir. C’est tout l’environnement et les valeurs du monde des sapeurs-pompiers qui sont transmis au travers de cet enseignement, qui comporte une dimension civique. Être sapeur-pompier, c’est être un citoyen engagé.
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question, n° 95, relative au projet de ligne rouge du Grand Paris Express.
M. le président.
 Je souhaitais une nouvelle fois interpeller Mme Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, mais, comme pour ma précédente question d’actualité, Mme Duflot n’est pas là pour répondre. Je voulais l’interpeller à la suite du rapport Auzannet, qui remet en cause, à la stupéfaction de tous, le tronçon qui relie Champigny à Noisy-Champs, scindant en deux le projet de ligne rouge du Grand Paris Express dans sa partie est. Hormis le fait que cette préconisation est, de l’avis de tous, incohérente et inique, ce rapport menace la philosophie même du Grand Paris qui, ne l’oublions pas, devait avoir une vocation à rééquilibrer l’Est et l’Ouest franciliens en matière de transports mais surtout d’emploi, cause nationale selon le Président de la République. En repoussant à 2030 la réalisation de la gare des quatre communes et donc ce tronçon, vous bafouez tous les espoirs des habitants de l’Est parisien, particulièrement ceux de ce secteur, qui avaient massivement adhéré à ce formidable projet pour retrouver un emploi proche de leur domicile et diviser leur temps de transport par trois, voire par quatre. De plus, remettre en cause un projet qui est le fruit d’un accord historique unanime entre l’État, la région, les départements, les communes, toutes tendances politiques confondues, est un véritable déni de démocratie. Surtout, cela témoigne d’un manque de considération flagrant pour l’ensemble des élus de terrain du secteur.
M. Jacques Alain Bénisti.
L’aspect financier évoqué pour justifier ce report est un vrai contresens car, dès lors qu’on repousse un projet, on en augmente 
ipso facto
 La parole est à Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie.
M. le président.
Mme Yamina Benguigui, 
ministre déléguée chargée de la francophonie.
Le Gouvernement vous remercie du soutien que vous apportez au projet de métro automatique Grand Paris Express. Comme vous le savez, ce projet demandait à être ordonné pour pouvoir être effectivement engagé.
Dès l’été dernier, Cécile Duflot a confirmé le tracé des lignes et la localisation des gares du Grand Paris Express, et autorisé la Société du Grand Paris à ouvrir toutes les enquêtes publiques. Le lancement de l’enquête publique sur la ligne rouge sud, entre Pont de Sèvres et Noisy-Champs, qui traversera le Val-de-Marne, est d’ailleurs aussitôt intervenu.
Une mission d’expertise, visant à actualiser les estimations des coûts et à proposer des scenarii de priorisation compatibles avec les exigences opérationnelles et les contraintes économiques du projet, a été commandée le 1

Deux éléments dominent ce rapport.
Il s’agit, d’une part, de l’actualisation des coûts du Grand Paris Express. C’est vrai, le rapporteur calcule que le projet coûte aujourd’hui non pas 20,5 milliards d’euros comme prévu, mais 30 milliards d’euros. Quelles que soient les responsabilités engagées, le Gouvernement ne souhaite pas polémiquer sur ces chiffres. On constate une dérive monétaire entre euros 2008 et euros 2012, le coût complet de la ligne orange était inconnu, le rapport propose une estimation des interconnexions aux réseaux de transports existants et une actualisation tenant compte des évolutions du projet.
D’autre part, le rapporteur propose des scenarii de priorisation de lignes, de tronçons, de travaux. Ce faisant, il apporte un éclairage utile au Gouvernement, mais ses propositions, et c’est normal, lui appartiennent.
Le Premier ministre a demandé au Gouvernement de le mettre en mesure de prendre ses décisions dès le mois de février. C’est à ce moment que seront donc connus le calendrier de la réalisation et du plan de financement du Grand Paris Express, mais aussi des mesures d’amélioration des transports quotidiens en Île-de-France.
Mme Duflot travaille avec son collègue chargé des transports Frédéric Cuvillier mais également avec les ministres des finances et du budget, et en liaison avec la représentation nationale, la région Île-de-France et, naturellement, son président Jean-Paul Huchon.
Les décisions qui seront prises seront positives, conformément aux orientations fixées par le Premier ministre le 30 octobre dernier, devant le septième forum de Paris-Île-de-France capitale économique.
Le Gouvernement est particulièrement attentif au moment auquel les trois lignes – rouge, orange et bleue – du nouveau métro traversant le Val-de-Marne, qui vous est cher autant qu’à Mme Duflot, pourront voir le jour.
C’est dans ce cadre sérieux, responsable, chiffré, maîtrisé, effectif, que toutes les lignes du Grand Paris Express verront progressivement le jour, au bénéfice des Franciliens légitimement impatients d’une amélioration de leurs réseaux de transports. Plutôt que de polémiquer, je vous propose que nous nous en réjouissions ensemble.
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
M. le président.
 Il n’est pas question pour moi de polémiquer. Simplement, il faut dire les choses clairement. Des centaines de milliers de contribuables de l’Est parisien ont déjà commencé à financer le Grand Paris : ils ont déjà versé 700 millions d’euros. En outre, le rapport Auzannet occulte totalement le financement provenant de la taxe sur les bureaux. Des dizaines de milliers de mètres carrés vont être construits, et les entreprises vont être assujettis à cette taxe, ce qui permettra la réalisation totale de ce projet sans qu’on fasse appel aux deniers de l’État.
M. Jacques Alain Bénisti.
S’il est hors de question de polémiquer, il faut cependant dire les choses telles qu’elles sont.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour exposer sa question, n° 93, relative à l’avenir des centres d’adaptation et de redynamisation au travail de la Vienne.
M. le président.
 Ma question porte sur l’avenir des centres d’adaptation et de redynamisation au travail de la Vienne.
Mme Véronique Massonneau.
Ces CART accueillent des stagiaires âgés de dix-huit à trente ans, orientés par la maison départementale des personnes handicapées. Les stages ont une durée maximale de trois ans, avec une période d’essai de six mois. Leur but est d’aider la personne ayant un handicap intellectuel, psychologique ou psychiatrique stabilisé à développer au maximum son autonomie personnelle, sociale et, si possible, professionnelle, mais, contrairement aux établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, les CART ne comportent pas de budget de production, et les stagiaires ne bénéficient pas de la garantie de ressources. Ils sont financés par le conseil général et surtout par l’État 

Pourtant, il existe aujourd’hui un doute quant à la pérennité de ces structures. En effet, l’instauration de la convergence tarifaire en 2004 a considérablement freiné le développement de ces centres. Cela s’explique notamment par leur projet pédagogique différent de celui des ESAT. Alors que les ESAT permettent à la personne handicapée qui n’a pas acquis suffisamment d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire d’exercer une activité dans un milieu protégé, les CART ne se contentent pas d’un simple accompagnement. Ils œuvrent pour l’insertion et une véritable autonomie des personnes handicapées, et ce, je le rappelle, en seulement trois ans. Je sais l’importance que le Gouvernement, Mme Carlotti en tête, accorde à la question du handicap. Il s’agissait d’ailleurs de l’un des postes les plus privilégiés de la loi de finances initiale pour 2013, et je m’en félicitais, mais ces CART, malgré la preuve de leur utilité, sont cannibalisés par les ESAT, du fait de leur enveloppe commune. Leur budget a encore une fois diminué cette année et ils se retrouvent sans aucune directive pour 2013. 
C’est pourquoi je souhaite savoir quelle décision le Gouvernement compte prendre à l’égard de ces centres. La suppression de la convergence tarifaire actée par le PLFSS s’appliquera-t-elle à ces centres ? Surtout, créera-t-on une ligne budgétaire qui leur sera propre afin d’assurer leur fonctionnement et leur pérennité ?
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
Le Gouvernement connaît la situation particulière des centres d’adaptation et de redynamisation au travail, en particulier celles des CART de la Vienne. Il reconnaît la pertinence du travail effectué par ces structures, leur utilité et la qualité du service rendu.
Toutefois, comme vous le faites remarquer, bien que ces structures ne soient juridiquement pas des établissements et services d’aide par le travail, elles sont financées sur le programme 157 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il s’agit donc du même budget que celui dédié aux ESAT et, en conséquence, elles sont soumises au mécanisme des tarifs plafonds fixés en application de l’article 74 de la loi de finances initiale pour 2009. Ce dispositif de plafonnement des tarifs vise avant tout l’équité territoriale lors de la répartition de l’allocation aux ESAT.
Souhaitant rompre avec la logique purement comptable du précédent gouvernement et avec la pression à laquelle il soumettait le financement des ESAT, le Gouvernement a voulu, en 2013, une pause dans l’application du processus de convergence. Nous avons donc opté pour le soutien aux structures existantes et le renforcement de la qualité de prise en charge des personnes accueillies par l’application d’un taux d’actualisation de la masse salariale proche de 1 %.
Au-delà de leur financement, les CART ont fait l’objet de deux évaluations : l’une, ancienne et interne, en 1999, et l’autre, externe, en 2008-2009. Ces deux évaluations n’ont jamais remis en cause l’utilité sociale des structures. Elles ont toutefois conclu à la nécessité de stabiliser leur assise juridique afin de leur permettre de continuer à fonctionner dans le temps.
Il a donc été demandé aux établissements concernés de bien vouloir se restructurer pour être conformes aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. Les services de l’État, en lien avec l’agence régionale de santé et le conseil général de la Vienne, ont organisé diverses rencontres avec les responsables de l’association gestionnaire dans la Vienne, l’Association départementale pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence, l’ADSEA, afin d’examiner la solution qui correspondrait le mieux à la vocation originale de ces structures.
Si les CART ne refusent pas une évolution de leur statut, et s’ils sont concernés par les efforts de gestion qui s’imposent aux autres types d’établissements, il est légitime qu’ils attendent d’un nouveau cadre que celui-ci facilite la mise en œuvre de leur projet spécifique. Aussi, comme vous le savez, la ministre déléguée en charge des personnes handicapées a décidé de diligenter une mission chargée de lui proposer le ou les cadres juridiques et techniques les mieux adaptés à des types intermédiaires de prise en charge, qui conjugueront évaluation, accompagnement et préparation à des mises en situation de travail à caractère professionnel. En attendant, les CART pourront continuer de fonctionner dans les conditions actuelles.
Soyez totalement assurée, madame la députée, de la volonté du Gouvernement de sécuriser juridiquement et financièrement cette formule d’accompagnement originale qui a fait ses preuves.
 La parole est à Hervé Pellois, pour exposer sa question, n° 110, relative à la répartition géographique des collèges publics.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ma question s’inscrit dans le processus de refondation de l’école que vous avez engagé avec courage et détermination. Le libre choix de l’école pour toutes les familles est la clé de voûte de notre système éducatif. Or les conditions d’un choix réel ne sont, hélas, pas toujours réunies. Je prendrai l’exemple du Morbihan, où deux villes de plus de 10 000 habitants, Saint-Avé et Guidel, n’ont pas de collège public, malgré les demandes répétées des élus, des parents et des syndicats d’enseignants. Est-il normal que les deux exceptions françaises soient situées dans un même département ?
M. Hervé Pellois.
Je rencontre régulièrement des parents qui me disent inscrire leurs enfants dans un collège privé pour des raisons pratiques de proximité, même si cela est contraire à leurs convictions laïques. Sachant que la scolarisation est obligatoire jusqu’à seize ans, une question me vient à l’esprit, monsieur le ministre. À l’instar des communes qui ont l’obligation de répondre à la demande des parents dès lors que 15 enfants d’âge scolaire désirent s’inscrire à une école publique locale, ne serait-il pas envisageable d’étendre cette obligation aux départements, collectivité chargée des collèges ? Un seuil minimum pourrait être fixé : par exemple, le conseil général devrait pourvoir d’un collège public toute commune de plus de 10 000 habitants ou ayant plus de 400 enfants en âge d’aller au collège.
À l’heure actuelle, en cas de refus par le département, l’État peut intervenir exceptionnellement. Dans les faits, cette disposition est inopérante : elle n’a même pas été utilisée dans mon département alors que le Conseil départemental de l’Éducation nationale avait choisi à l’unanimité Saint-Avé pour recevoir le dernier équipement public, le département ayant préféré l’implanter dans une commune voisine de 4 000 habitants. Cette mesure nous permettra, monsieur le ministre, de garantir l’égal accès des enfants à l’instruction. Je rappelle que ce principe a une valeur constitutionnelle. Cette mesure confortera enfin les conseils école-collège que vous voulez mettre en place.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
Vous m’avez interpellé sur la situation du département du Morbihan. Au-delà du cas d’espèce, il s’agit d’un problème de principe ; en tout cas, c’est ainsi que je veux l’entendre. Vous le savez, je suis très attaché à l’enseignement public. Je ne veux pas opposer l’enseignement public et l’enseignement privé ; je veille à ne pas opposer les enfants de France, mais plutôt à rebâtir entre eux quelque chose de commun. Néanmoins, le droit des parents à faire éduquer leurs enfants dans le service public de l’éducation doit être respecté.
Pour ce qui concerne la situation locale que vous me signalez, le Conseil général du Morbihan a décidé en septembre 2005 de construire un nouveau collège public dans le secteur nord de Vannes en se fixant deux objectifs principaux. D’abord, atteindre une taille d’établissement conforme aux normes préconisées par le ministère de l’éducation nationale, soit entre 400 et 800 places. Ensuite, réduire le décalage constaté dans le secteur entre l’enseignement public et l’enseignement privé. Le choix s’est porté sur la ville de Plescop. Deux raisons principales ont motivé ce choix : d’abord, la nécessité de recruter les élèves sur un bassin de population allant de Grand-Champ aux portes de Vannes et de Mériadec jusqu’à Saint-Avé. De ce point de vue, le collège de Plescop s’est avéré un outil efficace d’aménagement du territoire. Ensuite, cet établissement devait permettre, à terme, de scolariser dans le public environ 270 élèves jusqu’alors inscrits dans le privé : cela répond à une de vos préoccupations. Ce collège a ouvert ses portes en septembre dernier et dispose d’une capacité d’accueil de 500 élèves.
D’autres possibilités, à Meucon, Grand-Champ, Elven et Saint-Avé ont été envisagées. Elles présentaient toutes un certain nombre d’inconvénients. C’est pour cela que la commune de Plescop a été retenue, ce qui ne semble pas vous donner pleine satisfaction. En réfléchissant au problème que vous soulevez, j’ai demandé à mes services, en particulier à la direction des affaires juridiques, d’examiner la possibilité de faire évoluer la législation, et de créer le droit que vous demandez. J’espère obtenir une réponse à temps pour le débat parlementaire sur la loi d’orientation sur l’école, pour voir si nous pouvons améliorer ce qui, de fait, est une exception.
 La parole est à M. Hervé Pellois.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je comprends votre réponse : ce sont les arguments qui ont été avancés par le conseil général. Je souhaite tout de même vous indiquer qu’au cours de mes trente années de vie politique, en tant qu’élu municipal de Saint-Avé, j’ai dû signer le permis de construire d’un collège privé, alors même que nous demandions un collège public. J’ai ensuite signé une autorisation d’extension de ce collège privé, puisque le nombre de places n’était plus satisfaisant. À l’inverse, le Conseil général a refusé de donner à ma commune les moyens normaux de l’enseignement public. Je ne reprendrai pas tous les arguments sur la mobilité des enfants, la cohérence du projet éducatif avec la vie associative locale et la vie quotidienne de nos élèves. Il est vrai néanmoins que les élèves de notre commune qui se rendent à Vannes prennent le car à 7 h 32 le matin, alors que ceux qui sont scolarisés dans le privé arrivent au collège à 8 h 45. Vous ferez vous-même le constat de cet échec.
M. Hervé Pellois.
 La parole est à Mme Valérie Corre, pour exposer sa question, n° 111, relative aux conditions de titularisation des enseignants contractuels.
M. le président.
 Monsieur le ministre, depuis maintenant huit mois, vous travaillez d’arrache-pied à ce grand chantier de la refondation de l’école. Votre énergie et votre détermination portent leurs fruits. Je tiens, avant toute chose, à vous en féliciter. Le chantier si compliqué des rythmes scolaires avance. Beaucoup d’autres n’ont pas eu ce courage, et se seraient arrêtés en chemin par peur de bousculer les habitudes, même quand on les sait mauvaises.
Mme Valérie Corre.
Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui a été adopté en Conseil des ministres, marque un tournant majeur dans les politiques éducatives françaises. Au milieu de ces chantiers, je souhaite appeler votre attention sur la situation souvent difficile des enseignants contractuels qui souhaitent, et c’est louable, être titularisés. La refondation de l’école ne peut oublier ces personnels. Certains d’entre eux, dans mon département, m’ont interpellée. Dans le Loiret, le ministère de l’Éducation nationale a recours depuis de nombreuses années à un nombre important de contractuels. À chaque rentrée scolaire, plusieurs dizaines de personnes sont recrutées pour une durée d’un an. Ces CDD sont généralement reconduits d’une année sur l’autre, et ces enseignants s’investissent dans leurs missions tout autant que leurs collègues titulaires. Il est vrai qu’au bout de six ans, ils peuvent prétendre à un contrat à durée indéterminée. Mais vous savez bien, monsieur le ministre, que ces contrats à durée indéterminée ne permettent pas une réelle évolution de carrière. Ces enseignants souhaitent donc, bien entendu, être titularisés dans la fonction publique. Or les perspectives d’évolution de carrière offertes par l’éducation nationale ne sont accessibles que par la réussite aux concours de recrutement internes. En effet, depuis la loi du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique, dite loi Sauvadet, un concours de recrutement interne est ouvert aux contractuels qui enseignent depuis plus de quatre ans. C’est déjà un progrès. Cependant, le décret du 5 mai 2012 précise que tout candidat pour l’accès à un corps devra être en possession du titre ou diplôme exigé pour l’exercice des fonctions de ce corps.
Du fait de la mastérisation des concours, c’est donc un diplôme de niveau bac plus 5 qui est demandé à ces personnes. Or beaucoup d’entre eux ont été recrutés au niveau bac plus 3, la réforme de la mastérisation n’ayant alors pas eu lieu. Dans le Loiret, plus de la moitié de ces contractuels ne pourront pas concourir faute d’avoir obtenu au préalable un master. Il s’agit là d’une injustice préjudiciable à toute une génération d’enseignants dont le statut précaire se pérennise. Monsieur le ministre, ne pourrait-on assouplir les conditions de diplôme pour ces enseignants non titulaires ? En d’autres termes, ne pourrait-on envisager, pour les prochaines années et à titre exceptionnel pour cette génération, sous la condition d’une durée d’enseignement de quatre ans, que la détention d’une licence suffise pour se présenter au concours interne ?
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
En tant qu’employeur, l’État se doit d’agir pour résorber l’emploi précaire : vous avez raison de le dire. Il est donc de son devoir d’offrir une perspective de carrière aux contractuels, hommes et femmes qui servent l’intérêt public depuis plusieurs années avec dévouement, comme vous l’avez évoqué. Avec la loi du 12 mars 2012, nous disposons d’un instrument qui permet de favoriser, dans les conditions que je vais préciser, l’accès à l’emploi titulaire.
Cette loi prévoit, pour une durée de quatre ans à compter de sa date de publication, la création de voies d’accès réservées à la fonction publique. Il faut distinguer, dans cette affaire, deux types de procédures en fonction de la durée d’emploi dans la fonction publique des agents contractuels concernés. D’abord, le cas des agents en activité au 31 mars 2011, ou dont le contrat a cessé entre le 1

Vous avez appelé mon attention sur le cas spécifique des agents contractuels qui se destinent aux métiers de l’enseignement mais ne disposent pas d’un diplôme ou titre équivalent au master. Des mesures réglementaires propres au ministère de l’éducation nationale ont été prévues pour ce cas. Les agents recrutés avant le 30 juillet 2009 peuvent se présenter aux concours internes d’accès aux corps enseignants s’ils justifient d’un titre ou diplôme équivalent à la licence. Cette mesure transitoire s’applique jusqu’à la session de concours 2015 incluse. Je précise qu’un peu plus de 2 500 postes seront dédiés chaque année, pendant toute la durée du dispositif, aux recrutements réservés aux enseignants.
Vous évoquez la situation des emplois contractuels dans votre département, le Loiret. Les contractuels de l’académie d’Orléans-Tours, au nombre de 960, sont tous des enseignants du second degré. Il n’existe pas d’enseignants contractuels dans le premier degré. Sur ces 960 enseignants, 372 peuvent prétendre aux dispositifs d’accès aux corps enseignants, soit près de 40%.
Comme vous le voyez, madame la députée, nous agissons pour permettre à chacune et chacun de s’investir dans les meilleures conditions possibles au service de l’école. Nous faisons en sorte de résorber la précarité.
 La parole est à Mme Valérie Corre.
M. le président.
 Merci pour la précision de votre réponse, monsieur le ministre. Il faudrait, si le recrutement de contractuels devait perdurer, les recruter désormais à un niveau bac plus 5, afin d’éviter que cette situation se maintienne dans les années à venir.
Mme Valérie Corre.
 La parole est à Mme Martine Martinel, pour exposer sa question, n° 109, relative à l’installation des antennes-relais de téléphonie mobile.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie. Puisqu’elle n’est pas présente, je suppose que c’est M. le ministre de l’éducation nationale qui y répondra.
Mme Martine Martinel.
Monsieur le ministre, de nombreux Toulousains s’inquiètent de l’implantation croissante d’antennes-relais de téléphonie dans des domaines privés et des zones d’habitat dense, au milieu des habitations. Pour répondre à de nombreuses sollicitations émanant de citoyens habitant dans différents quartiers de Toulouse, je suis intervenue auprès de la municipalité afin de demander la suspension de l’installation de ces nouvelles antennes, notamment celle de Free Mobile qui devait être installée sur le toit d’un immeuble d’habitation rue des Braves, à Toulouse. Des mesures ont été effectuées par la mairie, avant l’installation de la nouvelle antenne, dans les appartements riverains, où vivent des personnes sensibles : jeunes enfants, femmes enceintes, personnes âgées. Ces mesures révèlent des taux d’exposition s’élevant jusqu’à 4 volts par mètre, soit 6 volts par mètre après extrapolation. Ce niveau est considéré dans plusieurs pays d’Europe comme illégal. En France, les lieux considérés comme sensibles, tels que les crèches ou les écoles, ne pourraient se situer à proximité de tels émetteurs.
Les associations relaient leurs préoccupations notamment face au développement de la 4G qui nécessitera d’augmenter encore la puissance des antennes. Les niveaux d’exposition des populations s’élèveront ainsi indéfiniment si aucun contrôle n’est exercé, alors même que les éventuels risques encourus ne sont pas connus à ce jour. Je rappellerai, à ce sujet, l’étrange incident survenu le 21 décembre dernier à Toulouse sur la ligne A du métro. Ce jour-là, deux stations n’ont pas été desservies, alors que le VAL dispose d’un pilotage automatique. Une enquête est en cours pour déterminer si le champ électromagnétique produit par un émetteur de téléphonie situé à proximité a pu provoquer ce dysfonctionnement.
Dans un souci de précaution par rapport au risque que pourraient représenter les antennes-relais, notamment pour notre santé, je souhaiterais connaître votre position, monsieur le ministre, pour faire avancer rapidement la législation en vue d’abaisser les seuils d’exposition des populations aux ondes électromagnétiques. Il paraîtrait aussi important de permettre aux instances municipales d’intervenir dans les décisions d’installations dans un cadre démocratique.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
C’est pourquoi le Gouvernement a pris les mesures suivantes. Tout d’abord, en matière de recherche scientifique, des travaux d’expertise doivent être poursuivis, notamment pour répondre aux interrogations qui demeurent sur les effets sanitaires liés à l’utilisation intensive de téléphones mobiles sur le long terme et pour expliquer les mécanismes de l’électrosensibilité. Nous avons tous intérêt à ce que ces études avancent le plus vite possible. Dans son rapport du 15 octobre 2009 sur les radiofréquences, l’Agence nationale de sécurité sanitaire indique que les niveaux d’exposition liés à l’utilisation intensive d’un téléphone mobile sont très supérieurs aux niveaux d’exposition relevés à proximité des antennes-relais. Le Gouvernement a demandé à l’Agence, à l’issue de la Conférence environnementale, de mettre à jour rapidement son expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofréquences. Ce nouveau rapport est attendu pour le courant de l’année 2013. Parallèlement, le Gouvernement poursuit les expérimentations et simulations d’abaissement de puissance des antennes-relais, conformément aux préconisations formulées par votre collègue François Brottes dans son rapport de 2011 sur la diminution de l’exposition aux ondes électromagnétiques émises par les antennes-relais de téléphonie mobile.
Les travaux d’expérimentation ont, d’ores et déjà, permis de mesurer qu’environ 95 % des niveaux d’exposition sont inférieurs à 1,5 volt par mètre et 99,9 % d’entre eux sont inférieurs à cinq volts par mètre, c’est-à-dire en deçà des valeurs limites réglementaires comprises entre quarante et un et cinquante et un volts par mètre selon les fréquences utilisées.
En quelques points géographiques isolés, dits atypiques, les niveaux d’exposition sont sensiblement plus élevés, mais ils restent toujours inférieurs aux valeurs limites. Le Gouvernement soutient les travaux en cours pour la définition, l’identification et le traitement spécifique de ces points atypiques dans les délais les plus rapides possible. En effet, il convient de réduire les émissions chaque fois que cela peut être fait sans porter préjudice à la qualité du service.
Une disposition inscrite dans la loi de finances pour 2013 par la ministre de l’écologie Delphine Batho concrétise la création du fonds public dédié au financement des mesures de champs électromagnétiques réalisées par les organismes indépendants accrédités. Ce dispositif sera effectif dans le courant de l’année qui vient.
Le Gouvernement sera en mesure de présenter, d’ici au mois de juin 2013, les conclusions qu’il tire de l’ensemble de ces mesures qui pourront, éventuellement, l’amener à proposer de nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
 La parole est à Mme Martine Martinel.
M. le président.
 Nous attendons avec impatience, monsieur le ministre, les conclusions du Gouvernement en juin 2013 !
Mme Martine Martinel.
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour exposer sa question, n° 107, relative à la scolarisation des enfants handicapés en Seine-Maritime.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le département de Seine-Maritime compte, aujourd’hui, 3 653 élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire, auxquels il convient d’ajouter 2 326 élèves scolarisés dans des établissements spécialisés du secteur médico-social de type IME et ITEP, ou encore dans des instituts sensoriels. Ce chiffre est en forte augmentation – de près de 10 % – par rapport à l’année 2010. Cela traduit l’effort consenti en faveur de la scolarisation des enfants en situation de handicap, et nous ne pouvons que nous en réjouir. En effet, la scolarisation des élèves en situation de handicap est non seulement un droit, mais une chance pour eux comme pour l’école. En permettant à un nombre croissant d’enfants d’accéder à la scolarisation en milieu ordinaire ou en établissement spécialisé, nous augmentons leurs chances d’insertion. À travers cette scolarisation, c’est, en fait, l’ensemble des élèves que nous faisons progresser sur le chemin de la tolérance et du respect de la différence. La scolarisation des enfants en situation de handicap passe, avant tout, par l’octroi de moyens supplémentaires aux fins d’accueillir ces élèves, de former les auxiliaires de vie scolaire et, bien sûr, par l’ouverture de classes adaptées. Or, rien qu’en Seine-Maritime, plus de 200 élèves attendent encore des auxiliaires de vie scolaire. Par ailleurs, le nombre des AVS déjà existants supposerait, aujourd’hui, la création d’un poste d’enseignant spécialisé en charge de leur coordination et de leur formation.
M. Christophe Bouillon.
Enfin, le département de Seine-Maritime gagnerait à l’ouverture de trois classes d’inclusion scolaire supplémentaires, ce qui permettrait la résorption des listes d’attente qui s’allongent, malheureusement, de jour en jour pour ces classes, causant de grandes difficultés, vous le savez, pour des dizaines de familles.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer les mesures aujourd’hui envisagées ou à l’étude afin d’améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap au sein du département de Seine-Maritime ?
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
Je veille également à ce que les enseignants eux-mêmes et les responsables soient mieux formés à l’accueil de ces publics. J’ai demandé, dans la préparation des maquettes des écoles supérieures du professorat à l’éducation, que ce thème soit posé. C’est, aujourd’hui un des aspects du travail des professeurs et des personnels administratifs qui les accompagnent.
De la même façon, nous donnerons un certain nombre d’indications aux collectivités locales pour qu’elles continuent d’améliorer les locaux d’accueil. C’est coûteux, mais il faut le faire.
Concernant votre département, je souhaite vous apporter les informations suivantes. Lors de ma prise de fonctions, je n’ai pu que constater la situation difficile rencontrée dans certains départements pour respecter les notifications des maisons départementales des personnes handicapées. Le département de la Seine-Maritime fait partie de ces territoires qui rencontrent des difficultés et où la prise en charge des enfants en situation de handicap est trop partielle. En effet, 200 élèves bénéficiant d’une notification de la MDPH ne sont toujours pas accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire. C’est la réalité. Cette situation s’explique par la conjugaison de deux phénomènes : d’abord, une croissance, sachez-le, de 21 % du nombre de prescriptions d’AVS notifiées par la MDPH en 2012 ; ensuite, la diminution très forte des moyens accordés aux contrats aidés décidée par l’ancienne majorité. Aussi, ai-je décidé de doter en urgence l’académie de soixante et onze postes supplémentaires d’auxiliaires de vie scolaire. J’ai bien conscience que cet effort est encore insuffisant. J’ai donc demandé à Mme la rectrice de l’académie de Rouen de le poursuivre dans la durée.
Je peux vous assurer que nous serons particulièrement attentifs à la situation de votre département lors de l’attribution des dotations de moyens pour la rentrée 2013, car il le mérite, et parce que notre objectif est d’assurer la réussite de tous les élèves.
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 Je vous remercie de la précision de vos réponses. Je salue également votre engagement et votre action en faveur de la scolarisation des enfants en situation de handicap.
M. Christophe Bouillon.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour exposer sa question, n° 108, relative à la suppression du bureau de douane de Port-la-Nouvelle.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.
Mme Marie-Hélène Fabre.
Dans le département de l’Aude, le port de Port-la-Nouvelle et son bureau de douane sont bien plus que de simples acteurs de l’économie de l’Aude. Ils sont un maillon terminal essentiel de toute la chaîne économique du département. Il me suffit de vous donner l’exemple de l’agriculture. Le port est un atout stratégique essentiel pour l’avenir de la filière céréalière qui se développe largement autour de l’exportation de blé dur et de farine. Pour rester compétitif au niveau international et sauvegarder son efficacité face aux ports concurrents, Port-la-Nouvelle doit s’adapter aux conditions futures du transport maritime international et être également en adéquation avec les attentes des compagnies maritimes et des chargeurs. À cet effet, des investissements importants sont envisagés par la région Languedoc-Roussillon, le département de l’Aude et le Grand Narbonne pour engager l’extension du port à hauteur de 200 millions d’euros. Mais tous ces projets seraient bien vains si l’administration prenait la décision de fermer le bureau des douanes de Port-la-Nouvelle. On le sait, l’efficacité logistique du port repose sur la réactivité de ses agents. L’allongement des délais des procédures douanières entraverait la fluidité du trafic. Des navires de gros comme de petit tonnage se détourneraient alors de Port-la-Nouvelle. La délocalisation des services douaniers se traduirait, pour l’ensemble des entreprises du territoire, par de nombreux déplacements et des pertes de temps significatives. Mettre fin à la présence douanière sur le port de Port-la-Nouvelle, c’est, à terme, le condamner.
Permettez-moi de m’interroger sur l’opportunité d’un tel arbitrage au moment où un débat public vient de s’ouvrir en vue de la réalisation de ces travaux d’agrandissement. Peut-on laisser condamner les efforts combinés d’une région, d’un département et d’une intercommunalité pour affronter l’avenir et assurer des emplois dans les prochaines décennies ?
Peut-on affirmer sa volonté de se battre pour gagner des marchés à l’export, et agir en contradiction patente avec cet engagement en compliquant et en ralentissant les échanges internationaux ?
C’est pourquoi je joins ma voix à celle de l’ensemble des élus, mais aussi de la totalité des acteurs économiques du département pour vous demander de reconsidérer toute décision hâtive qui serait lourde de conséquences et dramatique pour l’économie du département.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
C’est dans ce contexte que les évolutions du réseau de la direction générale des douanes doivent être resituées. Administration de services, la douane s’est engagée, depuis plusieurs années déjà, dans une démarche d’accompagnement et de partenariat avec les entreprises tournées vers l’international, démarche qui va être poursuivie et, probablement, approfondie dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de compétitivité.
Par la simplification des formalités et grâce à un important mouvement de dématérialisation des procédures – les entreprises y concourent et je les en remercie –, l’environnement douanier porte tous ses efforts vers l’abandon du support papier, en concertation, bien sûr, avec les acteurs économiques concernés. L’évolution générale des méthodes de contrôle s’oriente également vers une analyse de risque et un ciblage des opérations, plus adaptés aux enjeux réels de la fraude, assurant ainsi aux opérateurs une prise en compte plus personnalisée de leurs trafics et une réduction générale du délai de traitement de leurs opérations.
La rationalisation du réseau de dédouanement s’inscrit dans cette trajectoire de modernisation, qui donne lieu à des réflexions au niveau déconcentré. La fermeture que vous craignez du bureau de Port-la-Nouvelle n’est, à ce stade, que l’une des pistes d’évolution envisagées par la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier.
L’activité de dédouanement de ce bureau ne représente en effet qu’un peu plus d’1 % du trafic enregistré dans l’interrégion de Montpellier. De surcroît, trois opérations sur quatre environ sont gérées au moyen de procédures simplifiées qui ne requièrent pas la présentation des marchandises à la douane. Le décalage apparent de perception entre ces données objectives et celles que vous rappelez montre que Port-la-Nouvelle est bien l’un des principaux sites portuaires de Méditerranée ; ce décalage tient à l’importance des opérations intracommunautaires sur lesquelles la douane n’intervient pas.
Sur cette base, il a été envisagé – je vous le confirme – de fermer le bureau de douane de Port-la-Nouvelle avec transfert de l’activité, pour les produits pétroliers, vers le bureau de Sète qui dispose déjà d’une compétence reconnue dans ce secteur à forte technicité et, pour le dédouanement résiduel, vers celui de Perpignan. Quelle que soit la décision prise, ce projet préserverait la réactivité douanière à Port-la-Nouvelle puisque, au-delà de formalités simplifiées qui assurent aux opérateurs la disponibilité immédiate de leurs marchandises, il reposerait sur des contrôles ciblés dont l’efficacité est éprouvée.
J’ai bien noté, madame la députée, les réactions locales dont vous vous faites l’écho et auxquelles je reste très sensible. Il est clair qu’il faut tirer toutes les conséquences de l’annonce du plan d’extension des installations portuaires de Port-la-Nouvelle qui n’a été portée que récemment à la connaissance du Gouvernement.
À ce stade, je n’ai pas validé ce projet. J’ai demandé au directeur interrégional des douanes et droits indirects de Montpellier de poursuivre la concertation de manière à pouvoir prendre en compte cet important développement dont je mesure l’ambition et l’impact potentiel sur l’emploi local. Aucune décision ne sera prise, en toute hypothèse, avant le second semestre 2013.
Madame la députée, comme vous le soulignez, nous entendons rompre avec des méthodes révolues, c’est pourquoi je vous assure qu’aucune décision n’est prise. Les éléments d’information que vous venez de nous apporter seront naturellement pris en compte et nous ferons tout pour veiller au dynamisme économique du territoire que vous représentez.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Sachez que les parlementaires audois resteront vigilants, aux côtés des acteurs économiques, pour le maintien de ce bureau de douane.
Mme Marie-Hélène Fabre.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 120, relative à la situation des anciens employés de la concession française de Shanghai.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué chargé du budget, en tant que député élu par les Français de l’étranger, je souhaite appeler votre attention sur la situation des anciens employés de la concession française de Shanghai, ce qui ne nous rajeunit pas puisque, comme vous le savez, ce territoire fut sous administration française de 1849 à 1946.
M. Thierry Mariani.
À l’occasion de la rétrocession de cette concession, ses employés ont espéré recevoir leur indemnité de licenciement ou commencer à toucher la retraite pour laquelle ils avaient cotisé à l’époque. Or, depuis lors, les anciens employés puis leurs ayants droit, qui représentent aujourd’hui environ 300 familles, ont revendiqué et revendiquent toujours la redistribution en leur faveur des avoirs et droits auxquels ils peuvent prétendre en tant qu’anciens cadres français de la municipalité et de la police de la concession de Shanghai. Il s’agit d’un montant constitué de fonds collectés en novembre 1943 par le consul de France, M. Roland de Margerie, sur instruction de l’administration de l’économie et des finances dans la perspective de la rétrocession de la concession.
Les fonds collectés à cet effet ont fait l’objet de nombreux mouvements sur des comptes bancaires en Suisse, aux États-Unis ou ailleurs. Mme Christine Lagarde, alors ministre des finances, par lettre du 17 septembre 2010, avait demandé aux services compétents de son département de réexaminer le dossier. Par la suite, le président national de l’association des anciens employés de l’administration municipale française de Shanghai a reçu l’autorisation de consulter les archives de la concession afin de retracer, entre autres, l’historique des mouvements des fonds constitués.
Les anciens employés souhaitent en effet retrouver les documents comptables et financiers ainsi que les relevés de comptes de la concession afin de trouver une solution équitable pour tous. Aussi, je souhaiterais savoir où est passé ce que certains appellent le « trésor de la concession française de Shanghai » et si une indemnisation pourrait être attribuée aux anciens employés qui attendent depuis plus de soixante ans.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
La concession française de Shanghai, vous l’avez rappelé, a été créée en 1849, puis rétrocédée à la Chine en 1946. Le traité de Tchoungking du 28 février 1946, comme nous le savons tous 
(Sourires)
Sachez qu’avec Pierre Moscovici nous sommes attentifs aux préoccupations de ces salariés et de leurs représentants : le contact avec l’association des anciens employés existe. Le président de l’association a même été reçu par le cabinet de l’un de mes prédécesseurs, Mme Christine Lagarde en l’occurrence.
Je souhaite également vous indiquer que toutes les facilités administratives ont été apportées afin de permettre le travail de recherche des documents d’archives, notamment auprès des archives diplomatiques du ministère des affaires étrangères et du centre des archives économiques et financières du ministère de l’économie et des finances. Bref, beaucoup de monde est sur la trace du « trésor de la concession française de Shanghai », pour reprendre votre expression.
Ce très difficile travail de recherche n’a pour le moment pas abouti. Vous convenez vous-mêmes que, tant qu’il n’aboutit pas, il est très délicat de donner une suite favorable à une demande que, comme vous, je trouve bien légitime.
Compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles se sont déroulés les faits à l’origine des préoccupations des intéressés, on peut comprendre l’extrême difficulté de reconstituer des documents dont vous avez vous-même rappelé l’itinéraire quelque peu chaotique. Il s’agit toutefois d’un préalable nécessaire avant de donner satisfaction aux intéressés. Nous nous y efforçons le plus sincèrement du monde, de la même manière, d’ailleurs, que l’administration précédente.
Je ne doute pas, monsieur le député, que tous ces efforts finiront par être couronnés de succès et que satisfaction pourra alors être donnée aux justes demandes des personnels dont vous portez à juste titre la revendication au sein de cet hémicycle.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, mais le temps presse. Au début, cette histoire m’a un peu fait sourire mais je me suis rendu compte que des sommes non négligeables étaient en jeu : on parle de millions de dollars, de millions de francs suisses virés on ne sait pas vraiment sur quels comptes. Or il s’agit de fonds publics. Une partie doit revenir aux employés et j’ose espérer qu’une autre partie pourrait vous revenir en tant que ministre délégué chargé du budget – nous en avons tous besoin en ce moment,…
M. Thierry Mariani.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Sourires.)
 …même si les sommes ne permettront pas de couvrir le déficit. Cela vaudrait tout de même le coup de retracer l’historique de ces sommes. On doit pouvoir encore le faire pendant quelques années et aussi bien l’État que les anciens employés de la concession pourraient en être les bénéficiaires.
M. Thierry Mariani.
 La parole est à M. Éric Straumann, pour exposer sa question, n° 124, relative aux conséquences du relèvement des plafonds du livret A et du livret de développement durable.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué chargé du budget, ma question porte sur les mesures envisagées à la suite de l’augmentation des plafonds du livret A et du livret de développement durable : on a, depuis le 1
M. Éric Straumann.

Ces mesures affectent certaines banques de manière disproportionnée, en particulier le réseau des caisses d’épargne, distributeur historique du livret A, par rapport aux autres réseaux bancaires. Elles créent en effet une distorsion de concurrence très forte entre établissements bancaires. En effet, ces derniers ne sont pas affectés de la même façon selon qu’ils sont ou non distributeurs historiques du livret A, c’est-à-dire selon que celui-ci constitue une part importante ou limitée de leur collecte d’épargne.
Le réseau des caisses d’épargne supporte à lui seul le tiers de la perte de liquidité imposée aux banques françaises, ce qui signifie un impact particulièrement violent sur sa capacité à accompagner ses clients. Aussi je souhaite obtenir des précisions sur les mesures prises ou à venir qui permettront de ne pas affecter trop lourdement des acteurs importants de notre économie.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.



Ces mesures ont eu des conséquences en termes de liquidité pour l’ensemble des banques distribuant l’un ou l’autre de ces livrets puisque, en moyenne, 65 % des sommes collectées au titre du livret A ou du LDD sont centralisées à la Caisse des dépôts et consignations afin, précisément, de financer en priorité le logement social et la politique de la ville. Vous savez que ce taux de recentralisation a fait l’objet de nombreux débats pendant la précédente législature et que le Parlement avait beaucoup pesé pour que la Caisse des dépôts récupère au moins ce pourcentage de la collecte réalisée grâce à ces outils. Je me souviens notamment du rôle essentiel joué par Michel Bouvard.
Il ne me semble pas inutile de rappeler que si, historiquement, le livret A était distribué par trois réseaux, la loi de modernisation de l’économie de 2008 – que vous avez probablement votée – a généralisé la distribution du livret A à l’ensemble des établissements bancaires. Les Banques populaires, qui font partie du même groupe que les caisses d’épargne, ont d’ailleurs pu bénéficier de cette généralisation de la distribution du livret A.
Naturellement, les transferts de liquidité depuis les distributeurs historiques sont plus importants puisque ce sont eux qui détiennent encore la majeure partie des livrets A. Cependant, les nouveaux distributeurs, c’est-à-dire les groupes bancaires qui ne distribuent le livret A que depuis 2009, ont également été concernés.
Enfin, depuis 2011, un mécanisme assure la convergence des taux de centralisation du livret A et du LDD à la Caisse des dépôts et consignations vers un taux unique, aujourd’hui égal à 65 %, je l’ai mentionné. Alors que le taux de centralisation des réseaux historiques va diminuer d’ici à 2022, celui des nouveaux distributeurs du livret A va progressivement augmenter. À moyen terme, les nouveaux réseaux vont donc transférer une part plus importante de leurs dépôts sur livret A ou LDD à la Caisse des dépôts et consignations. J’espère ainsi avoir pu contribuer à vous rassurer, monsieur le député.
 La parole est à M. Éric Straumann.
M. le président.
 La problématique de la caisse d’épargne ne s’en trouve pas pour autant tout à fait résolue : elle tient l’essentiel de ses ressources du livret A. Lorsqu’on a relevé les plafonds du livret A et du LDD, on a déstabilisé toute la structure bilancielle des caisses d’épargnes. Il semblerait d’ailleurs que l’argent ainsi collecté par la Caisse des dépôts et consignations ne soit pas affecté intégralement au logement social, tout simplement parce qu’il n’y a pas assez de demandes de la part de ce secteur. Il faudra donc, avec le relèvement des plafonds envisagé, examiner à nouveau ce taux d’affectation à la Caisse des dépôts.
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Alain Rousset, pour exposer sa question, n° 112, relative à la situation de la maison d’arrêt de Gradignan.
M. le président.
 Cette question, qui s’adresse à Mme la Garde des Sceaux, intéresse également, je suppose, le ministre délégué chargé du budget, ici présent : elle concerne le projet de reconstruction de la prison de Gradignan que nous avons visitée récemment avec l’ensemble des parlementaires de Gironde. Ce projet était inscrit dans le programme du précédent gouvernement – je sais parfaitement, du reste, que les projets alors retenus n’étaient pas financés.
M. Alain Rousset.
Reste que l’état de cette prison suscite une forte indignation : cet établissement est vétuste et il est impossible d’y remplir les missions de garde et de réinsertion. Son taux d’occupation est de 192 % pour les hommes et de 142 % pour les femmes. J’ai l’occasion de visiter régulièrement, en tant que député de la circonscription, ces cellules de 9 mètres carrés contenant parfois trois ou quatre détenus, certaines, dites « chauffoirs », en contenant même plus de six ! Les conditions d’hygiène et de sécurité y sont déplorables : il n’y est pas rare, comme aux Baumettes, d’y croiser des rats.
Je ne pense pas que ce soit avec ce type d’établissement que nous pouvons assurer à la fois une punition humaine, telle que définie par la Commission européenne, et le devoir de réinsertion. Je sais aussi que le système public-privé utilisé était une façon de pousser l’endettement à travers un système de loyer, une façon de ne pas choisir.
Comment réinscrire dans une programmation de reconstruction cette prison qui me semble être l’une des plus vétustes de France ? Ne pourrions-nous réfléchir, et pourquoi pas ensemble, à un mode de financement qui ne relèverait pas du partenariat public-privé mais peut-être des baux à construction, 

 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
Monsieur le député Alain Rousset, votre question a trait au devenir du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, que vous connaissez parfaitement, puisque vous vous êtes encore rendu très récemment sur place en compagnie d’autres parlementaires.
Cet établissement, situé en périphérie de la ville de Bordeaux, dans la commune de Gradignan, se compose de trois bâtiments de détention distincts. Deux d’entre eux datent de 1967 et présentent des dégradations structurelles importantes ainsi que des non‑conformités techniques. Le troisième, un quartier pour peines aménagées, a pour sa part été mis en service en 2011 et semble en bon état.
L’établissement hébergeait 701 personnes détenues au 1er janvier 2013, pour une capacité opérationnelle théorique de 448 places, soit un taux d’occupation de 156,5 %.
Le discours que je veux tenir au nom du Gouvernement, en vous demandant de bien vouloir excuser l’absence de Mme Taubira, est un discours de vérité et de responsabilité.
Le parc pénitentiaire tel que nous l’avons trouvé est en très mauvais état. Cet état est d’ailleurs historiquement connu et s’est chroniquement dégradé. Depuis l’arrivée de ce gouvernement, Mme Taubira s’est totalement engagée dans la lutte pour l’amélioration de la dignité des conditions de détention et des conditions de travail des personnels, en initiant une nouvelle politique pénale qui vise à réinsérer et à prévenir la récidive, loin de l’idéologie du tout carcéral qui a en partie démontré son inefficacité depuis dix ans, et en élaborant un programme immobilier ambitieux.
C’est ainsi que, dès le premier budget du ministère de la justice, il a été prévu de construire 6 500 places de détention supplémentaires, d’organiser la fermeture de 1 082 places de détention particulièrement vétustes, et de lancer de grands chantiers de rénovation aux Baumettes, à la Santé et à Fleury-Mérogis
Pour établir ce budget, la Garde des Sceaux a dû définir des priorités, sur la base de deux critères précis : la surpopulation et la vétusté des établissements. Elle a également dû composer avec des promesses sans fondement, des hypothèses de projets très souvent simplement explorées, des projets sans étude préalable, sans terrain, ou encore, comme c’est malheureusement le cas pour Bordeaux-Gradignan, sans le moindre financement, malgré un coût de construction particulièrement important, qui plus est dans le cadre d’un partenariat public-privé.
La liste des établissements concernés par ce premier budget triennal est connue de votre assemblée depuis le vote du budget, et Bordeaux-Gradignan, je le regrette, n’en fait pas partie.
En ce qui concerne l’administration pénitentiaire, les critères retenus pour le prochain triennal seront bien évidemment la surpopulation carcérale et la vétusté des structures. Compte tenu des éléments décrits à propos de l’établissement de Bordeaux-Gradignan, tout indique qu’il fera partie des projets qui devront être mis à l’étude pour ce nouveau budget triennal.
Dans l’attente, et grâce à l’augmentation de 20 % des crédits de rénovation des établissements inscrits dans le budget, des travaux visant à améliorer la sécurité et le confort du centre pénitentiaire et représentant un investissement de 520 000 euros seront menés en 2013 avec une remise aux normes électriques, une consolidation des cuisines, un désenfumage des cellules du quartier disciplinaire.
Il a également été demandé à l’administration pénitentiaire d’achever les démarches administratives visant à rendre constructibles les terrains envisagés dans le projet de construction d’un nouvel établissement. Sans présager des décisions que la Garde des Sceaux serait amenée à prendre, il apparaît en effet important de faire en sorte qu’aucun retard ne soit pris pour la réalisation du projet, si une nouvelle construction était décidée.
 La parole est à M. Alain Rousset.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je vous confirme que des possibilités foncières existent bien sur place. Cet établissement présente le paradoxe d’être à la fois complètement vétuste et surpeuplé et de permettre cependant à des détenus, grâce au petit bâtiment, de travailler ou de suivre des formations la journée. C’est cette différence qui provoque aussi un certain nombre de problèmes. Je propose que l’on réfléchisse, non pas à un système public-privé, mais à un système de baux à construction. Je pense que le ministre du budget pourrait être sensible à cette proposition.
M. Alain Rousset.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Rudy Salles, pour exposer sa question, n°115, relative au transfert de la maison d’arrêt de Nice.
M. le président.
 Ma question s’adressait à Mme la Garde des Sceaux, qui est certainement très occupée par le projet de loi sur le mariage pour tous et qui ne s’intéresse pas beaucoup aux autres problèmes. Je regrette son absence ce matin.
M. Rudy Salles.
Ma question va un peu dans le même sens que celle de M. Rousset, puisqu’il s’agit de l’urgence de construire une nouvelle maison d’arrêt pour remplacer celle de Nice.
Mise en service au XIX

S’agissant des effectifs, la maison d’arrêt de Nice dispose de 343 places en théorie, contre 550 détenus en pratique, auxquels il faut ajouter 130 personnes placées sous surveillance électronique. Ainsi, avec un taux de population pénale de 155 %, cet établissement est le plus surpeuplé de toute la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Fait aggravant, le taux de couverture en agents est aussi le plus faible. Sur le plan environnemental, même si de nombreux efforts ont été réalisés par la direction de l’établissement, de très nombreuses gênes demeurent pour les riverains. Là aussi, une relocalisation adaptée serait pour eux un véritable bol d’air. Suite aux dernières déclarations de la Garde des Sceaux à Marseille, le 9 janvier dernier, qui entendait « lutter contre l’indignité », j’espérais un signe positif à l’endroit de l’établissement carcéral niçois. Or, dans cette avalanche de mesures, Nice a été la « grande oubliée ». 
Quelles sont les intentions concrètes du Gouvernement et le calendrier qui en découlera, pour le devenir de la maison d’arrêt de Nice, dont la relocalisation est une urgence absolue ?
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse, mais je souhaiterais que vous lisiez vos notes un peu moins vite pour que nous comprenions mieux votre réponse.
 C’est Mme la ministre de la culture et de la communication qui répondra à votre question.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 
ministre de la culture et de la communication. 
Sans revenir sur les critères qui ont guidé la Garde des Sceaux dans les arbitrages de son premier budget triennal, ou sur ceux qui serviront de base de réflexion pour le prochain, j’en viendrai directement à la situation de la maison d’arrêt de Nice.
Vous l’avez souligné, cet établissement a été construit en 1887 dans un quartier alors fort peu urbanisé qui s’est considérablement développé depuis, à trois kilomètres environ du Palais de Justice.
D’une capacité opérationnelle de 363 places de détention réparties sur 260 cellules, il comporte quatre bâtiments de détention, ainsi qu’un petit quartier excentré à l’usage des femmes. Il accueillait au 1

Cette situation de surpopulation, mais aussi l’inadaptation des locaux, par ailleurs vétustes, est connue depuis vingt ans, et a conduit à envisager la construction d’un nouvel établissement. Cette idée n’a cependant pu être exploitée à l’arrivée de Mme Taubira au ministère puisque, là encore, malgré les promesses faites, le dossier était vide, au point même qu’aucun terrain susceptible d’accueillir le nouvel établissement n’avait pu être identifié. Aucun projet concernant Nice n’a donc pu être retenu dans le budget triennal.
Toutefois, la maison d’arrêt de Nice, qui compte parmi les établissements qui souffrent le plus de la surpopulation carcérale, fait partie, comme celui de Bordeaux-Gradignan, ou encore ceux de Caen, Eysses, Faa’a ou Basse-Terre pour n’en citer que quelques-uns, de ceux qui sont d’ores et déjà identifiés comme devant être mis à l’étude dans le cadre de la préparation du prochain budget triennal.
Mme la Garde des Sceaux devrait à brève échéance être en mesure de vous présenter une nouvelle cartographie pénitentiaire cohérente, répondant aux besoins les plus criants, dans tous les territoires de la République, et que l’État sera en mesure de financer, car la parole de l’État doit retrouver un sens.
Cette carte sera discutée en temps utiles avec les organisations syndicales pénitentiaires, mais aussi bien sûr avec les parlementaires et les élus locaux, dont l’engagement est primordial.
En attendant, des travaux de maintien en condition opérationnelle seront menés à Nice, avec notamment, en 2013, des travaux visant à labelliser le quartier d’accueil, ou encore à permettre l’ouverture d’un quartier de préparation à la sortie, pour un coût total de 80 000 euros.
 La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour exposer sa question, n°105, relative à la restauration de la cité de Carcassonne.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture et de la communication, la cité de Carcassonne est le sixième pourvoyeur du centre des monuments nationaux, le CMN, en matière de recettes tirées des visites, qui se sont élevées pour l’année 2011 à près de 3 millions d’euros. En sus d’être une « manne » financière pour cet établissement public, elle l’est également pour tout un bassin économique local qui dépend exclusivement du monument et de l’affluence qu’il génère.
M. Jean-Claude Perez.
Cependant, la cité reste avant tout pour moi et pour les Carcassonnais un monument unique au monde que nous portons chèrement dans nos cœurs.
Aujourd’hui, notre joyau, classé au patrimoine mondial de l’Unesco, voit sa basilique se détériorer dangereusement, son musée lapidaire laissé sans surveillance. Son château comtal ainsi que certaines de ses tours attendent depuis trop longtemps d’être restaurées. Nul besoin de continuer le détail de la liste des travaux en attente qui, j’en suis sûr, vous a été transmise par le service du CMN en charge du dossier.
Ce « spectacle » offert aux yeux du public depuis de trop nombreuses années a participé sans nul doute à la baisse d’affluence enregistrée par le Centre des monuments nationaux pour l’année 2012. Nous en sommes tous conscients. Il temps de réagir et d’enrayer cette situation qui, à terme, pourrait ternir gravement l’image du site.
Un comité de pilotage réunissant les représentants de l’État, de la région, du département, de la ville et de son agglomération s’est donc retrouvé à trois reprises en 2012, afin de définir les priorités à venir, à plus ou moins long terme.
Cette démarche constructive et unanime était primordiale. Malgré tout, il est impératif de prévoir, en collaboration avec l’État et ses services, ainsi que les partenaires locaux, un programme de restauration et de préservation. Pour cela, l’État et le CMN doivent amplifier financièrement et techniquement les moyens alloués pour qu’une feuille de route précise puisse être entérinée, le but étant de maîtriser et d’anticiper à long terme les travaux de restauration qu’exige l’usure naturelle de la cité de Carcassonne.
Le CMN affirme que la cité de Carcassonne fait partie aujourd’hui des quinze monuments prioritaires sur les 98 qu’il gère. Cette décision est appréciée ; mais elle n’a pas empêché, dernièrement, 2 000 personnes d’exprimer au travers d’une pétition leur désespoir et leur agacement face à la situation.
Nous ne pouvons plus subir aujourd’hui les états d’âme de cette vieille mais ô combien belle dame qu’est notre cité de Carcassonne. Nous avons besoin d’actes précis : quels moyens comptez-vous allouer à notre monument classé au patrimoine mondial de l’Unesco afin de favoriser régulièrement son embellissement et d’améliorer son état chaque fois que nécessaire ?
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 
ministre de la culture et de la communication.
Le nouveau président du Centre des monuments nationaux, Philipe Bélaval, vous a d’ailleurs rendu visite dès le 14 décembre dernier et vous a exprimé l’importance que, conformément à mes instructions, le centre entend donner au développement du rayonnement du monument confié à cet établissement public.
Dans le cadre d’un projet pluriannuel 2012-2014, il est ainsi prévu que 1,6 million d’euros soit consacré à la restauration des remparts et des lices ainsi qu’à la mise en sécurité de la partie occidentale. Près de 300 000 euros seront encore consacrés en 2013 à la restauration de la façade Est du château, des tours de l’Evêque et de la Marquière. D’importants travaux de réhabilitation sont également prévus sur La Barbacane, la Maison Danjard et la Maison du Plô pour 2,8 millions d’euros.
Dès l’été 2013, beaucoup de manifestations culturelles animeront le château comtal et, en 2014, année de la célébration du 200

Quant à la basilique Saint-Nazaire, gérée par la DRAC, elle aussi a bénéficié d’une importante campagne de restauration de 3 millions d’euros. C’est au niveau régional la première priorité avec la cathédrale de Nîmes pour 2013. Cette restauration fait suite, comme vous le savez, aux travaux sur la cathédrale Saint-Michel de Carcassonne qui a reçu, depuis 2009, près de quatre millions d’euros pour sa restauration financée à 100 % par l’État.
Par ailleurs, l’État vous accompagne dans l’« Opération Grand Site ». Je sais que vous avez déjà eu à ce sujet plusieurs comités de pilotage avec le préfet de l’Aude, le dernier en date du 20 décembre 2012. D’ores et déjà, vous vous êtes constitués en syndicat mixte de travaux, vous avez recruté un chargé de mission dédié et retenu un bureau d’études. Pour ma part, je suivrai avec beaucoup d’intérêt et d’attention les préconisations qui seront faites et, le moment venu, monsieur le député, c’est avec grand plaisir que je me rendrai à Carcassonne pour la présentation du projet.
 La parole est à M. Jean-Claude Perez.
M. le président.
 Je remercie Mme la ministre pour sa réponse.
M. Jean-Claude Perez.
Je la recevrai avec grand plaisir dans notre cité et, puisqu’elle est ministre de la culture, je lui rappelle la très belle chanson de Georges Brassens qui dit qu’il ne faut pas mourir sans avoir vu Carcassonne.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour exposer sa question, n° 94, relative à l’indemnisation des mineurs grévistes de 1948.
M. le président.
 C’est une jolie réponse de notre collègue Perez à Mme la ministre.
M. Jean-Jacques Candelier.
Madame la ministre de la culture et de la communication, ma question porte sur l’indemnisation et la réhabilitation des mineurs grévistes de 1948 – nous remontons de soixante-quatre ans en arrière.
Suite à cette grève héroïque, de nombreux mineurs ont été licenciés abusivement par les Houillères du Nord-Pas-de-Calais. Depuis plus de soixante ans d’une vie gâchée, ils se battent, et notamment M. Norbert Gilmez – quatre-vingt-douze ans aujourd’hui –, avec la CGT et de nombreux élus, pour le rétablissement intégral de leurs droits et pour l’honneur, eux qui ont été victimes d’un véritable terrorisme.
Ces personnes demandent l’application de loi de 1981 portant amnistie, avec la reconstitution de carrière, comme dans tous les secteurs nationalisés, effaçant ainsi les conséquences des sanctions et de la répression de l’État français. Cela inclut la retraite complémentaire et l’indemnisation des droits au chauffage et au logement gratuits – je vous fais grâce des évaluations.
Il faut réparer au plus vite cette injustice qui touche des compatriotes dont le travail et l’engagement ont été précieux. Le Gouvernement a renoncé à réclamer les indemnités des victimes de l’amiante. L’État compte-t-il réclamer, suite à l’arrêt de la Cour de cassation, les indemnités obtenues contre les Charbonnages de France par ces anciens mineurs à la cour d’appel de Versailles ? Ce ne serait que justice de stopper l’acharnement du gouvernement précédent.
Par ailleurs, les mineurs ont très mal perçu la réponse du 15 janvier dernier à ma question écrite. On repart en arrière, au temps où l’on entendait que la reconstitution de carrière n’était pas permise dans la loi d’amnistie du 4 août 1981. Or, cette loi permet la reconstitution de carrière, qui a été effectuée dans toutes les industries nationalisées.
Il a fallu que M. Gilmez transmette en 2009 à Mme la ministre de l’économie un imposant dossier prouvant que cette reconstitution de carrière avec réparation financière avait été effectuée au ministère de la défense pour le personnel civil. Je précise que le rétablissement des droits et la reconstitution de carrière ont été obtenus par les généraux félons de l’OAS…
Mme Lagarde fut alors contrainte d’abandonner la position selon laquelle la reconstitution de carrière était impossible. Pouvez-vous, madame la ministre, nous expliquer pourquoi vous soutenez aujourd’hui – ou du moins le Gouvernement – cette position rétrograde ?
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 
ministre de la culture et de la communication.
Ils demandent notamment la simple application de la loi du 4 août 1981 portant amnistie avec la reconstitution de carrière, comme dans tous les secteurs nationalisés, effaçant ainsi les conséquences des sanctions et des condamnations qui avaient été prononcées à leur encontre.
La loi du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 a rétabli les mineurs licenciés dans leurs droits aux avantages en nature prévus par le statut du mineur, l’article 107 de cette loi disposant que les mineurs licenciés pour fait de grève, amnistiés en application des dispositions de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, ainsi que leurs conjoints survivants, titulaires d’un avantage d’assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dans les mines, bénéficient de prestations de chauffage et de logement en espèces.
Au-delà de l’application de la loi d’amnistie, vous souhaitez savoir, monsieur le député, si le Gouvernement compte réclamer, à la suite de la décision de la Cour de cassation, les indemnités obtenues par ces anciens mineurs à la cour d’appel de Versailles contre les Charbonnages de France.
En effet, dix-sept mineurs ou leurs ayants droit ont saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre le 11 octobre 2007 pour obtenir la reconnaissance du caractère abusif de leur licenciement, et donc faire condamner les Charbonnages de France au versement de dommages et intérêts.
La cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 10 mars 2011, fait droit à la demande d’indemnisation des mineurs licenciés et accordé 30 000 euros par salarié. Elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription trentenaire soulevée par les Charbonnages de France.
Suite à un pourvoi formé par le liquidateur des Charbonnages de France, société dissoute par décret du 21 décembre 2007, la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 9 octobre 2012, a toutefois cassé pour l’essentiel l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, considérant que le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement courait à compter de la notification de celui-ci.
Cet état de fait ne peut aujourd’hui être modifié par une éventuelle réforme, celle-ci ne pouvant par hypothèse avoir d’effet rétroactif et donc être applicable à la situation de ces personnes. Mais, dans la mesure où la société des Charbonnages de France a été dissoute, c’est l’État qui vient aux droits de Charbonnage de France, et il s’engage à rechercher une solution auprès du liquidateur aux fins d’une remise gracieuse du remboursement par les parties des indemnités allouées par la juridiction d’appel.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. le président.
 Le ministre m’avait donné satisfaction sur certains points.
M. Jean-Jacques Candelier.
En revanche, madame la ministre, j’insiste sur la reconstitution des carrières. On ne peut pas passer outre : il faut leur donner satisfaction. Il y a deux poids deux mesures ; c’est ce que je constate au regard de l’indemnité donnée à Bernard Tapie ! Il est possible de reconstituer la carrière de ces dix-sept mineurs qui ont travaillé dans l’intérêt du pays.
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je vous demande de revoir le dossier.
 La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question, n° 96, relative à l’avenir du centre hospitalier Albertville-Moûtiers.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, et porte sur l’avenir du centre hospitalier Albertville-Moûtiers.
M. Hervé Gaymard.
En 2006, à la demande de l’État, une étude a été commanditée qui concluait à la nécessité de créer un nouvel hôpital avec une offre médicale supplémentaire et situé à mi-chemin des hôpitaux actuels d’Albertville et de Moûtiers.
Pour des raisons de localisation, le projet a pris un certain retard. Il n’empêche que, l’année dernière, en 2012, le ministre de la santé a déclaré l’inscription du centre hospitalier d’Albertville-Moûtiers au plan Hôpital 2012.
Le 17 octobre dernier, nous avons été reçus par un collaborateur de Mme Marisol Touraine, qui nous a écoutés et nous a dit qu’aucune décision ne serait prise avant un long travail de concertation. Nous avons donc été très étonnés, le 14 novembre 2012, quand le directeur de l’Agence régionale de santé est venu passer une demi-heure au conseil de surveillance du centre hospitalier pour dire que le projet était abandonné. C’est dire la désinvolture de l’annonce de cet abandon !
Cela étant, il ne faut pas regarder en arrière. Aussi, madame la ministre, je vais vous poser un certain nombre de questions concernant l’avenir de ce centre hospitalier.
Première question : pouvez-vous nous assurer que les deux sites d’Albertville et de Moûtiers seront maintenus avec, notamment, le maintien des urgences et des opérations chirurgicales au centre hospitalier de Moûtiers ?
Deuxième question : l’offre médicale sera-t-elle enrichie ? En effet, dans le projet médical adopté à l’unanimité par la CME – la commission médicale d’établissement –, il était prévu que l’urologie et l’oncologie, qui ne sont actuellement traitées ni à Albertville ni à Moûtiers, le soient sur le site du nouvel hôpital. Nous craignons que cette nouvelle offre de soins ne soit pas assurée, contrairement au projet initial.
Troisième question : comme partout en France, l’arrondissement d’Albertville manque de médecins, tant généralistes que spécialistes. Quelles sont les mesures envisagées, dans un lien entre l’hôpital et la médecine d’exercice libéral, pour garantir la permanence des soins ?
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 
ministre de la culture et de la communication. 
L’accès aux soins hospitaliers dans cette vallée est marqué par de fortes variations de population du fait de son caractère touristique, et par l’inquiétude des élus quant à son attractivité vis-à-vis des professionnels de santé.
Le projet de reconstruction de l’hôpital d’Albertville-Moûtiers dont vous faites état est estimé à environ 100 millions d’euros. Il ne pouvait se réaliser sans un soutien financier majeur de l’État, vu la situation financière très dégradée du centre hospitalier d’Albertville. Cependant il n’a jamais été inscrit par l’ancienne majorité au plan national Hôpital 2012, malgré les promesses dont vous faites état.
La ministre des affaires sociales et de la santé vous a indiqué, dans un courrier du 19 novembre dernier, que les paramètres d’une amélioration durable et globale de l’offre de soins en Tarentaise n’ont pas été tous été pris en compte dans ce projet. Elle vous invite d’ailleurs à prendre connaissance du récent rapport de la chambre régionale des comptes consacré à la gestion de cet établissement, qui est très critique sur ce projet.
Aussi, comme cela vous a été écrit, ce projet ne peut pas être retenu parmi les projets d’investissement hospitalier à aider. Le maire d’Albertville a confirmé cette décision au conseil de surveillance de l’établissement le 14 novembre dernier.
Nous nous accordons sur l’impérieuse nécessité d’une coordination optimale du centre hospitalier d’Albertville-Moûtiers avec le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice et celui de Chambéry, en cours de modernisation, pour répondre aux besoins de santé de la population et attirer les meilleurs médecins sur votre territoire. Il faut aussi améliorer l’articulation entre les acteurs hospitaliers et les médecins généralistes de premiers recours de la vallée, et des cabinets de montagne assurant des prises en charge d’urgence.
Comme elle vous l’a indiqué, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé au directeur général de l’ARS de définir un projet global de modernisation de l’offre de soins pour la vallée de la Tarentaise.
À l’issue de ces travaux avec le comité de pilotage territorial, associant les élus qui représentent les établissements de santé et les représentants des professionnels de santé de la Tarentaise, le directeur général de l’ARS proposera au centre hospitalier d’Albertville-Moûtiers un contrat de modernisation fondé sur ce projet de santé territorial, avec un soutien financier pour la modernisation de son immobilier.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n° 97, relative à la répartition géographique des médecins.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture et de la communication, j’associe à ma question mon collègue Jean-Pierre Door, député du Loiret.
M. Jean-Pierre Vigier.
Engagé depuis quelques années, le processus de désertification médicale est en train de s’aggraver, notamment en milieu rural. De nombreux élus locaux appellent au secours depuis plusieurs mois. En effet, le maillage territorial des professions de santé souffre terriblement en zone rurale du désintérêt des jeunes praticiens qui ne s’y fixent pas.
Dans mon département de la Haute-Loire, par exemple, il n’est pas rare de devoir effectuer plus de vingt-cinq kilomètres entre médecin et pharmacien de garde. Dans l’ouest de ce département, si des solutions à très court terme ne sont pas trouvées, ce sont, dans les cinq ans à venir, plus de quinze postes de médecin qui vont disparaître.
Face à cela, la précédente majorité avait pris des mesures pour endiguer ce processus. Je pense notamment à l’augmentation du 
numerus clausus, 
Vous avez récemment présenté un plan global de lutte contre les déserts médicaux, comprenant une liste détaillée de douze mesures destinées à inciter les jeunes médecins à s’installer dans ces zones. Ce plan va, me semble-t-il, dans le bon sens. Mais sera-t-il suffisant ? Car il y a urgence. Ces mesures structurelles auront un effet positif mais à long terme, compte tenu des dix ou quinze années d’études et de formation des médecins.
Madame la ministre, comment comptez-vous instaurer, sur chaque bassin de vie, des pôles territoriaux de santé assurant le regroupement logique et la complémentarité entre toutes les professions de santé et les hôpitaux de proximité ? Ne peut-on mettre en place un fléchage pour inciter les jeunes médecins à se diriger vers les territoires dépourvus de praticiens sans pour autant en faire des médecins salariés ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 

Le Gouvernement est convaincu de l’utilité des mesures incitatives pragmatiques pour changer la situation des déserts médicaux. La formation médicale doit permettre la découverte au plus tôt de la médecine générale, notamment en parvenant à ce que 100 % des étudiants aient suivi un stage en cabinet, afin d’attirer plus d’internes vers cette spécialité majeure pour notre système de soins. Le moment de l’installation est bien sûr stratégique. Il ne s’agit plus de multiplier les dispositifs d’aide, très nombreux. Il est temps maintenant de les faire connaître et de sécuriser les jeunes médecins en les accompagnant dans leur installation. Il faut aussi transformer en profondeur l’exercice des soins de proximité par la constitution d’équipes pluridisciplinaires, par des transferts de compétences et par la télémédecine.
C’est avec ces nouvelles organisations que nous parviendrons à attirer les jeunes. Enfin, certains territoires isolés doivent faire l’objet d’un suivi tout particulier : les médecins salariés, les hôpitaux de proximité et les centres de santé doivent pouvoir leur venir en appui. Ces mesures ne seront couronnées de succès que si les territoires s’en emparent. C’est pourquoi un travail de concertation régionale, menée par les directeurs généraux d’ARS, permettra d’assurer la réussite de ce pacte.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie. Ce sujet, pour un territoire rural comme le mien, est capital. Il sera en effet très difficile d’installer de nouvelles familles s’il n’y a plus de professionnels de santé. Nous représentons 20 % de la population, vivant sur 80 % du territoire français, où il nous faut impérativement maintenir de la vie.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Annick Girardin, pour exposer sa question, n° 100, relative à la conduite de la politique de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président.
 Merci monsieur le président. Ma question s’adresse à madame la ministre des affaires sociales et de la santé et concerne les défaillances actuelles de la politique de santé dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme Annick Girardin.
La loi a attribué à l’administration territoriale de santé l’ensemble des compétences qu’ont les agences régionales de santé partout ailleurs en France, mais sans lui donner les moyens de les exercer en pratique. Les instances de décision installées aux côtés de l’ATS n’ont d’ailleurs pas davantage de moyens. En témoigne notamment l’absence de médecin inspecteur de santé publique, dont le rôle est pourtant fondamental dans la conduite des missions de gestion et de contrôle de la politique de santé. Comment peut-on envisager la mise en œuvre d’un projet territorial de santé, pourtant essentiel, sans l’appui et l’intervention d’un médecin au sein de l’ATS ? Comment peut-on répondre aux défaillances en matière d’offre de soins, de sécurité et de veille sanitaires, ou encore de prévention, qui résultent directement de cette situation ? L’attribution à l’ATS d’un poste de médecin inspecteur de santé publique à plein temps constitue désormais une urgence sociale qui ne peut attendre une quelconque mission. Nous venons certes d’apprendre que nos interventions répétées ont permis la reconduction du poste essentiel de chargé de mission, mais pour une année seulement.
Sans pilotage et sans tutelle, la politique de santé souffre localement d’un désordre visible. La cacophonie qui règne dans la gestion du centre hospitalier François Dunan et de sa maison de retraite en est un exemple criant. Elle provoque le mécontentement du personnel et l’inquiétude explicite du corps médical. En conséquence directe de tout cela, la santé dans notre bout de France décroche, comme l’indique l’indice de développement humain qui, en matière de santé, nous place à un rang bien inférieur à celui de la métropole, voire à celui d’autres départements d’outre-mer. On peut certes contester la pertinence des bases de calcul de l’IDH, mais c’est un instrument qui a le mérite d’exister et qui est surtout le seul dont nous disposons à l’heure actuelle.
Je lance aujourd’hui, madame la ministre, un véritable appel au nom des professionnels de santé et de l’ensemble de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je fais confiance au Gouvernement pour en tirer toutes les conséquences et apporter en urgence les réponses qui s’imposent.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 

À Saint-Pierre et Miquelon, un service déconcentré du ministère des affaires sociales et de la santé, l’administration territoriale de santé, ou ATS, est chargée d’exercer les missions dévolues aux agences régionales de santé. L’ATS est fortement investie dans le pilotage de la politique de santé. Plusieurs avancées significatives en témoignent. Nous pouvons prendre pour exemples la réorganisation du dispositif d’accueil des urgences, du centre 15, de la permanence des soins et des évacuations sanitaires urgentes, désormais assurées par l’hôpital, ainsi que l’installation des instances de décision et de concertation et l’engagement des travaux d’élaboration du projet territorial de santé.
Marisol Touraine est en revanche bien consciente du fait que l’organisation institutionnelle et les moyens de cette administration restent à améliorer. Afin de l’aider à mieux remplir ses missions, plusieurs adaptations sont nécessaires : l’adaptation des emplois métiers, celle du cadre juridique de l’organisation de l’ATS et la définition des modalités de relations avec l’administration centrale. Récemment, une mesure importante a été mise en œuvre : la ministre a décidé la reconduction d’un poste de chargé de projet pour l’année 2013, afin de réaliser le projet territorial de santé.
 La parole est à Mme Annick Girardin.
M. le président.
 Merci de votre réponse, madame la ministre. Nous constatons en effet certaines avancées, que j’ai rappelées et dont il faut se féliciter. En revanche, nous sommes tous intervenus – le préfet de Saint-Pierre, le directeur général de l’ATS, la sénatrice maire – pour faire remonter un certain nombre de données.
Mme Annick Girardin.
La population de Saint-Pierre-et-Miquelon et moi-même sommes vraiment las de voir se succéder des missions qui se répètent sans jamais apporter de solution ni faire avancer d’un iota aucun dossier. Nous attendons vraiment la nomination rapide d’un médecin inspecteur à Saint-Pierre-et-Miquelon. C’est l’urgence et je reste à la disposition du ministère pour en discuter et obtenir une réponse prompte.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, n° 104, relative à la scolarisation des enfants handicapés dans les Pays de la Loire.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. Ma question porte sur l’intégration scolaire des enfants en situation de handicap et sur le manque de places dans les structures accompagnant cette scolarisation dans la Sarthe. L’école est une des priorités du Gouvernement, ce qui constitue une étape capitale au service de la scolarisation de tous les enfants, en particulier ceux en situation de handicap. Initié par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le courageux combat pour l’insertion en milieu scolaire des enfants handicapés est aujourd’hui relancé. Si les associations qui portent cette lutte depuis des années se réjouissent de cet engagement, elles sont indignées des sérieuses difficultés rencontrées dans la mise en application de la loi depuis bientôt dix ans.
Mme Sylvie Tolmont.
Dans le département de la Sarthe, l’ADAPEI, association parentale prenant en charge les familles des enfants en situation de handicap et favorisant leur intégration scolaire, en témoigne. En effet, l’association déplore que 169 enfants n’aient pas pu être pris en charge par la MDPH de la Sarthe lors de la dernière rentrée, et regrette que pour plus de 400 enfants l’avis d’accueil scolaire donné par la MDPH n’ait pu être suivi, faute de moyens et de personnel suffisants. Par conséquent, bon nombre d’enfants handicapés de la Sarthe sont aujourd’hui sans accueil scolaire ou dans un schéma d’accueil inadapté à leur situation.
Les bienfaits de l’intégration scolaire pour les enfants en situation de handicap sont pourtant extrêmement précieux. La proximité avec les autres enfants contribue à l’acquisition des connaissances. La confrontation au groupe favorise la construction des liens sociaux. Les interactions sociales générées en classe aident l’enfant handicapé à progresser et à évoluer en société. Outre ces avantages, l’intégration scolaire représente aussi l’un des meilleurs outils d’éducation du citoyen à l’acceptation du handicap. Pour toutes ces raisons, il est aujourd’hui clair que l’isolement en structure spécialisée n’est pas la solution.
Pour autant, dans les faits, une rentrée pour un enfant handicapé n’est jamais acquise. Tributaire de personnel encadrant suffisant – AVS, éducateurs, psychologues –, de matériels adaptés et de structures complémentaires, la scolarisation d’un enfant handicapé n’est possible qu’au prix d’une énergie folle déployée par la famille et d’une forte mobilisation du personnel de l’école. La répartition des accueils et l’ouverture de places dans ces structures sans lesquelles l’inclusion scolaire est impossible sont confiées aux agences régionales de santé.
Dans les Pays de la Loire, l’ARS a largement privilégié le département de la Loire-Atlantique auquel elle a octroyé la quasi-totalité des récentes attributions, mettant le département de la Sarthe dans une situation très difficile, voire critique. Le caractère obligatoire de l’école est un principe cher à la République. Il n’est pourtant pas respecté dans le cas des enfants handicapés. Au nom de l’égalité des chances et par souci de justice, il devient urgent d’agir pour accueillir en milieu scolaire ordinaire tous les enfants en situation de handicap.
Dans le respect de cet engagement, les questions qui se posent sont les suivantes : comment développer les moyens pratiques et humains nécessaires à cet accueil dans les établissements scolaires ? Comment veiller à répartir équitablement sur l’ensemble de la région les ouvertures de places en structure d’accompagnement ? Ces questions sont d’autant plus prégnantes pour le département de la Sarthe, cruellement défavorisé sur ce point.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 

Vous interrogez le Gouvernement sur la répartition territoriale des moyens nouveaux affectés, dans le secteur médico-social, aux élèves handicapés. Cette répartition est effectuée par l’ARS en fonction des besoins identifiés sur l’ensemble de la région. Le taux d’équipement régional en Pays de la Loire pour les enfants en situation de handicap est proche de la moyenne nationale. La région compte 8 433 places en établissements et services médico-sociaux, ce qui représente un taux d’équipement de 9,4 places pour 1 000 personnes de moins de 20 ans. L’offre régionale se caractérise par une part importante des services d’éducation spécialisée et de soins à domicile, les SESSAD. Ces services permettent d’accompagner les enfants dans leur scolarisation en milieu ordinaire. L’offre en SESSAD dans la région a ainsi progressé de 34 % par rapport à 2007.
Cependant, la région est confrontée à des enjeux d’adaptation de l’offre. Une enquête réalisée en novembre 2010 recensait 421 jeunes âgés de plus de 20 ans accueillis dans des établissements pour enfants handicapés de la région. Les listes d’attente en IME seraient résorbées si les jeunes relevant de l’amendement Creton pouvaient être accueillis par le secteur adulte. Par conséquent, l’offre de solutions pour les enfants passe également par le développement de l’offre sur le secteur adulte, de manière à fluidifier la filière d’accompagnement. Un appel à projet régional a été lancé en 2011 par l’ARS afin d’offrir un accompagnement adapté aux jeunes relevant de l’amendement Creton et libérer des places pour les enfants dans les IME.
Après une montée en charge progressive, les dispositifs expérimentaux autorisés accompagnent en 2012 148 jeunes dont 41 en Loire-Atlantique, 38 en Maine-et-Loire, 34 dans la Sarthe et 35 en Vendée. Ils ont pu entrer dans un projet spécifique, libérant autant de places en IME). Malgré des efforts de rééquilibrage interdépartementaux dans la région, des inégalités subsistent entre les départements. En termes d’équipement, la Vendée et la Loire-Atlantique présentent les plus faibles taux de la région en SESSAD.
Par conséquent, l’effort déployé par l’ARS en faveur de la Loire-Atlantique consistait à rattraper un déséquilibre dans la répartition des moyens médico-sociaux entre les différents départements des Pays de la Loire.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre. Je me ferai un plaisir de vous inviter, ainsi que Mme Carlotti, dans la Sarthe.
Mme Sylvie Tolmont.
 La parole est à M. Jacques Lamblin, pour exposer sa question, n° 116, relative à l’harmonisation des normes sanitaires applicables aux médicaments dérivés du sang.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture et de la communication, je prends le pari que vous accueillerez ma question avec soulagement et empathie – soulagement parce que ma question est la dernière, empathie parce que, comme vous, je suis lorrain. 
M. Jacques Lamblin.
(Sourires.)
Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes induits par le niveau de sécurité appliqué aux médicaments dérivés du sang, dits MDS, fabriqués par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies – le LFB. Relevant du champ du médicament, les MDS sont soumis à la concurrence. Dès lors, bien que détenant le monopole légal de leur fabrication, le LFB doit se soumettre à la procédure d’appel d’offres s’appliquant aux passations de marchés effectuées par les hôpitaux français.
Du fait de l’ouverture aux laboratoires étrangers du marché de l’approvisionnement en médicaments des hôpitaux français, plus de 50 % des médicaments dérivés du sang utilisés dans nos hôpitaux proviennent désormais de multinationales étrangères, qui les vendent moins cher. La moindre compétitivité des MDS français résulte uniquement des critères de sécurité draconiens auxquels ils sont soumis en France, critères qui ne sont pas appliqués aux produits similaires importés. Il en est ainsi, notamment, des mesures de prévention instituées en matière de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, qui impliquent qu’un lot de médicaments susceptible de contenir du plasma d’un donneur suspecté d’être porteur de cette maladie soit retiré en totalité et détruit.
Madame la ministre, pourriez-vous m’éclairer sur les mesures envisagées pour corriger cette distorsion sanitaire et économique, et imposer aux laboratoires étrangers commercialisant en France des médicaments dérivés du sang des critères sanitaires de même niveau que ceux exigés vis-à-vis du LFB ?
 La parole est à Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 
ministre de la culture et de la communication.
Son objectif premier est d’assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang issus de plasma éthique français. L’État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français.
Il faut aussi rappeler que la mise sur le marché des MDS est encadrée par des directives européennes et que, dans ce cadre, les MDS fabriqués à l’étranger, s’ils disposent d’une autorisation européenne, sont commercialisés en France. Les hôpitaux sont soumis au code des marchés publics et doivent sélectionner leurs fournisseurs en fonction de critères qualitatifs et du critère de prix.
En outre, aujourd’hui, les situations de l’EFS et du LFB sont affectées par la politique de retrait de lots menée en France en cas de suspicion, chez un donneur de plasma, de maladie de Creutzfeldt-Jakob sporadique, politique qui est actuellement l’une des plus strictes au monde. Sur ce point, l’ANSM et le HCSP ont été récemment saisis. Dès réception de leurs avis, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé prendra les mesures appropriées dans le respect de la sécurité des patients utilisant ces médicaments.
Enfin, afin de répondre à la fragilisation, dans un contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, une réflexion d’ensemble va être engagée. Celle-ci a pour but de renforcer la qualité et la sécurité de cette filière et de pérenniser ses activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine, à savoir la séparation de la collecte, de la transformation et du contrôle des produits sanguins, ainsi que le don éthique et l’autosuffisance.
 La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. le président.
 Il est important de préciser qu’on peut introduire des critères de qualité dans les appels d’offres, afin que les fournisseurs étrangers soient soumis aux mêmes règles que les fournisseurs français. La maladie de Creutzfeldt-Jakob, maladie à prion constituant une variante de la maladie de la vache folle, a causé le décès de plusieurs personnes il y a quelques années, ce qui a eu un impact considérable sur l’élevage français. On ne peut donc pas se permettre, dès lors qu’il est question de prion, de prendre des risques inutiles. Je le répète, il faut absolument appliquer des critères de qualités aux produits dérivés du sang qui seront légalement importés en France : tel est le message que je vous remercie de bien vouloir transmettre à votre collègue, madame la ministre.
M. Jacques Lamblin.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Fixation de l’ordre du jour ;
Discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La séance est levée.
M. Christian Jacob, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
M. Erwann Binet, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
M. Thierry Robert, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. Patrice Carvalho, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Christian Estrosi, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Thierry Benoit, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
Mme Françoise Guégot, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
Mme Patricia Adam, M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
M. Alain Gest, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. William Dumas, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. Sébastien Huyghe, M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Philippe Gomes, M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer.
M. Damien Meslot, M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Luc Laurent, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Paul Molac, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
M. Henri Guaino.
M. Christian Jacob.
Mme la garde des sceaux, Mme la ministre déléguée, M. le président de la commission des lois.
Mme Corinne Narassiguin, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Noël Mamère, M. Alain Tourret, M. Marc Dolez, M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme la garde des sceaux.
M. Christian Jacob.
M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja, M. Xavier Breton, M. François Rochebloine, Mme Véronique Massonneau, M. Alain Tourret, M. Gaby Charroux.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Christian Jacob.
Inexorablement, le chômage augmente dans notre pays, les usines ferment…
 Grâce à vous !
M. Henri Jibrayel.
 La semaine dernière encore, nous avons appris qu’une usine Goodyear – 1 200 emplois – risquait de fermer à Amiens.
M. Christian Jacob.
L’heure est grave, monsieur le Premier ministre, et vous avez choisi de gouverner par diversion. Mais les Français ne sont pas dupes : ils ne comprennent pas votre obstination à maintenir, dans un tel contexte, l’examen du projet sur l’extension du mariage et de l’adoption aux couples homosexuels. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Renvoyer, qui plus est, la discussion sur la procréation médicalement assistée à un texte ultérieur, dans un mois, est une véritable imposture, monsieur le Premier ministre : vous n’avez pas le courage d’assumer vos choix.
Depuis trois mois, le groupe UMP sollicite l’avis du comité national d’éthique. Le Président de la République vient enfin d’accéder à sa demande, mais il le fait trois jours avant l’examen du texte par l’Assemblée.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 C’est un véritable mépris pour elle, un affront. Je vous prends à témoin, monsieur le président : nous allons débattre sur ce texte sans avoir l’avis du comité national d’éthique. 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ma question est donc simple, monsieur le Premier ministre. Vous avez peur du peuple…
 Absolument !
M. Patrick Balkany.
 …parce que vous n’osez pas le consulter par référendum. 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille. 
M. le président.
(Protestations et huées sur les bancs du groupe UMP.)
Allons, mes chers collègues ! C’est le Gouvernement qui choisit le ministre chargé de répondre, vous le savez fort bien.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée chargée de la famille.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP) 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Ensuite, la loi que nous allons discuter, je l’espère, en toute sérénité –vous pourrez en tout cas compter sur le Gouvernement et l’ensemble des députés de la majorité pour qu’il en soit ainsi –, porte sur le mariage et l’adoption ouverts aux couples de même sexe. Je ne vois pas l’intérêt d’introduire de la confusion dans le débat 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Vous avez peur du peuple !
M. Philippe Meunier.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, les réformes de société ne sont pas incompatibles avec les réformes sociales. Sinon, en pleine reconstruction, après guerre, comment expliquer que le général de Gaulle ait pris l’initiative d’accorder le droit de vote aux femmes 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Erwann Binet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen. 
M. le président.
(Les députés des groupes SRC et écologiste se lèvent et applaudissent.)
 Allons ! Écoutons notre collègue !
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, à l’approche de ce moment historique qui va enfin permettre à tous les couples de bénéficier des mêmes droits…
M. Erwann Binet.
 Et les droits des enfants ?
M. Philippe Meunier.
 …et donc de la même protection par la loi, quelle que soit leur orientation sexuelle, il est important de rappeler les dizaines d’années de combat qui ont mené à cette dernière marche pour l’égalité de tous les couples et de toutes les familles.
M. Erwann Binet.
Il y eut d’abord un premier pas avec les débats sur le statut des homosexuels, qui aboutit en 1982 à la dépénalisation totale de l’homosexualité, engagement de campagne du candidat François Mitterrand. Plus tard, en 1998, lors des débats précédant l’adoption du PACS, la droite avait exprimé une opposition frontale à la reconnaissance des couples homosexuels.
En 2012, pour la première fois, François Hollande, candidat à l’élection présidentielle, promet l’ouverture du mariage et de l’adoption à tous les couples. Aujourd’hui, la volonté politique du Gouvernement et de la majorité parlementaire est d’apporter sécurité juridique et protection à toutes les familles, à toutes les formes de famille.
Ces longs mois de débats, qui ont permis de sensibiliser tous les Français à cette question, ont fait naître des questionnements, voire de l’hostilité. Ces débats ont aussi fait ressurgir une violence, que l’on croyait marginalisée.

Mme Valérie Boyer.
 Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les conséquences du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe pour les familles homoparentales ? Pouvez-vous également nous indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre l’intolérance et les discriminations dont font encore l’objet certains de nos concitoyens, du fait de leur orientation sexuelle ? 
M. Erwann Binet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Pourquoi n’avoir pas répondu à M. Jacob ? 
M. Michel Herbillon.
(« Mépris ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Premier ministre. …vous avez, à mon sens, très bien exposé, et en des termes simples, ce à quoi l’Assemblée nationale est invitée cet après-midi, c’est-à-dire à une nouvelle avancée vers plus d’égalité et de droits pour tous les Français. 
M. Jean-Marc Ayrault, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Oui, le mariage pour tous était en effet un engagement du Président de la République, précisément la proposition n° 31 de son programme électoral. Cette proposition a donné lieu à un large débat dans la société…
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP.

M. Philippe Meunier.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre. …
Quand on considère notre histoire, on s’aperçoit qu’à chaque fois que nous avons fait progresser l’égalité dans notre pays…
 Ce n’est pas un progrès !
M. Philippe Meunier.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 Vous n’êtes pas les seuls !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 C’est faux !
M. Jacques Myard.
 Premier ministre. Nous n’allons pas affaiblir l’institution du mariage, mais l’élargir et la renforcer ! 
M. Jean-Marc Ayrault,
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je voudrais, pour finir, m’adresser à Mmes et MM les députés de l’opposition.
 Alors regardez-nous !
M. Julien Aubert.
 Oui ! Regardez-nous !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 À vous, on ne dit rien !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre. 
Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, je prends le pari que demain, beaucoup d’entre vous viendront me dire : « Oui, c’est une avancée, et vous avez bien fait ! ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Je fais pleinement confiance à la majorité et je suis certain que, même au-delà de ses rangs, à la fin du débat, une large majorité de parlementaires adoptera cette réforme, qui garantit l’égalité entre les hommes et les femmes, mais aussi les droits des homosexuels. La société française et la République française pourront en être fières ! 
(Les députés des groupes SRC et écologiste se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et j’y associe mon collègue Ary Chalus, de Guadeloupe. |
M. Thierry Robert.
Je veux vous faire part, monsieur le Premier ministre, du profond désarroi qu’éprouvent tous les fonctionnaires originaires de la France d’outre-mer face aux nombreuses difficultés qu’ils rencontrent quand ils formulent une demande de mutation.
En effet, le système de mutation actuel est gangrené par l’opacité et par de nombreuses incohérences, qui mettent à mal l’équité républicaine. Est-il normal, par exemple, qu’après des années de mission en France hexagonale, des fonctionnaires ultramarins doivent attendre dix, quinze, voire vingt-cinq ans, pour voir leur demande de mutation enfin acceptée ?
Monsieur le Premier ministre, ces femmes et ces hommes remplissent leur mission avec le sens du devoir et font preuve de bonne volonté. Je pense, par exemple, aux gardiens de la paix, qui sont au nombre de 2 500, dont 1 800 pour la seule région Île-de-France. Il est bien légitime qu’après plusieurs années, ils aspirent à revenir au « pays » pour poursuivre leur mission, tout en investissant pour leur avenir et celui de leur famille.
Les fonctionnaires ultramarins ne demandent pas à être favorisés, mais ils aspirent à retrouver un dispositif qui permette une mobilité équitable entre les fonctionnaires originaires des territoires d’outre-mer et ceux de la France hexagonale, ainsi qu’une prise en compte humaine du travail accompli pendant des années par celles et ceux qui demandent à retourner dans leur terre natale.
Monsieur le Premier ministre, il vous faudra de la volonté politique pour réformer ce système et résoudre le problème que constitue la mobilité de tous les fonctionnaires ultramarins. Ce travail doit se faire dans un cadre interministériel, avec un agenda politique clairement défini.
Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour que le changement ait bien lieu maintenant, c’est-à-dire pour que l’évaluation des demandes de mutation se fasse de manière plus équitable, plus humaine et plus transparente ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. le président.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée chargée de la décentralisation.
La loi du 11 janvier 1984 précise que les affectations sont prononcées en fonction notamment des emplois vacants. Elle crée une priorité de mutation en faveur des fonctionnaires séparés, pour des raisons professionnelles, de leur conjoint ou du partenaire avec lequel ils ont signé un pacte civil de solidarité.
Dès lors qu’un emploi est vacant, il est pourvu en fonction d’un ordre de priorités. La situation familiale des fonctionnaires est le premier critère retenu ; les critères secondaires sont ceux retenus dans le cadre du dialogue social avec les organisations syndicales. La nécessité que l’emploi soit vacant fait que toutes les demandes d’affectation ou de mutation ne peuvent pas aboutir dans les délais espérés par les fonctionnaires.
 Passionnant !
M. Bernard Accoyer.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
Si les possibilités de mutation se révélaient insuffisantes, la loi permet au fonctionnaire de métropole ou d’outre-mer ne parvenant pas à obtenir dans son corps d’appartenance l’affectation demandée pour maintenir l’unité de sa famille, de solliciter en priorité, en fonction de l’intérêt du service d’accueil et des postes vacants, un détachement ou une mise à disposition dans une autre administration, susceptible de lui offrir un emploi de niveau équivalent. Favoriser les mobilités au sein des trois versants de la fonction publique est un des objectifs du Gouvernement. C’est une démarche de modernisation de l’action publique.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je me réjouis tout d’abord que la cour d’appel de Paris ait décidé de suspendre le plan de restructuration chez PSA.
M. Patrice Carvalho.
Mais, après Peugeot, c’est au tour de Renault de tailler dans ses effectifs à hauteur de 7 500 postes, soit 17 % du total des salariés.
 On en parle enfin !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Pour faire passer la pilule, on nous sert le refrain connu : pas de licenciements, mais des départs en retraites anticipés, des mutations, des départs volontaires. Soyons clairs : les décisions de Peugeot et de Renault signifient la suppression de 19 000 emplois industriels. Bonjour le redressement productif !
M. Patrice Carvalho.
L’arrogance patronale atteint des sommets. Renault ne se contente pas de sabrer les emplois ; il y ajoute le chantage en demandant aux salariés de travailler plus sans gagner plus, à défaut de quoi deux sites seraient fermés. Dans ma circonscription, c’est ainsi qu’au final Continental a mis la clé sous la porte. Chez Peugeot, c’est le retour aux méthodes de Citroën de sinistre mémoire.
Tout cela incite à la réflexion car ce que fait Renault n’est rien d’autre qu’une anticipation de l’accord conclu entre le MEDEF et trois syndicats sur ce qu’ils appellent avec cynisme la « sécurisation de l’emploi ». Cet accord précise « qu’en cas de difficultés conjoncturelles », les entreprises pourront imposer à leurs salariés une baisse de leurs salaires, une hausse ou une diminution de la durée du travail, ou des mutations qu’il ne sera pas possible de refuser, sinon ce sera la porte.
Eh bien voilà, Renault est passé aux travaux pratiques !
Monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré vouloir transcrire le texte de l’accord en l’état. Vous en connaissez d’avance le résultat.
Quand travaillerons-nous à une vraie sécurisation de l’emploi, à une législation contre les licenciements boursiers ? C’est ce que les salariés en lutte ont choisi de rappeler aujourd’hui même au chef de l’État.
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. Michel Sapin,
 ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
L’accord auquel vous faites allusion n’utilise pas le terme de « sécurisation de l’emploi » par cynisme, car c’est un terme qui a été utilisé par l’ensemble de la gauche avant même qu’il ne serve de titre à cet accord. Il a justement pour objet, et c’est en ce sens que le Gouvernement le retranscrira, d’éviter des situations telles que celles que vous décrivez.
Aujourd’hui, dans une entreprise comme PSA ou Renault, que se passe-t-il ? La direction décide unilatéralement, alors qu’une négociation est encore en cours, ce qui suscite des tensions dont on peut comprendre la réalité et la force.
Demain, après la mise en œuvre de cet accord, il faudra un accord majoritaire avec les organisations syndicales de l’entreprise. Le patron ne pourra plus imposer, il devra négocier les conditions de mise en œuvre des accords et de l’adaptation de son outil de travail. Et si la négociation ne réussit pas, l’État reviendra contrôler le contenu de l’accord et les causes de l’adaptation nécessaire, ainsi que ses modalités. L’État sera là comme recours et comme garant.
Le pouvoir aux travailleurs dans l’entreprise, et l’État garant, cela aboutira effectivement à plus de sécurité pour l’ensemble des salariés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Estrosi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale, mais je voudrais dire auparavant au Premier ministre que la plus élémentaire des courtoisies républicaines aurait pu le conduire, sur la réforme du mariage pour tous, à répondre autant à notre groupe qu’au groupe socialiste. 
M. Christian Estrosi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, malgré la mobilisation historique de toutes les écoles parisiennes, malgré nos avertissements solennels, vous avez décidé de faire paraître le décret concernant le projet de modification des rythmes scolaires le samedi 26 janvier dernier au 
Journal officiel
Ce projet, je le rappelle, est rejeté par le Conseil supérieur de l’éducation, par le comité technique ministériel, par la Commission consultative d’évaluation des normes, par les enseignants et leurs syndicats, et un grand nombre de vos propres amis.
Vous avez adressé une lettre à tous les maires, dont j’ai été destinataire, et dans laquelle vous écrivez : « le succès de cette réforme repose notamment sur vous et sur la qualité du dialogue que les acteurs locaux sauront nouer au niveau territorial. »
Ce dialogue, je l’ai engagé au nom de la cinquième ville de France avec tous nos partenaires. Y ont participé 32 000 représentants de la communauté éducative, dont 800 enseignants sur 1 200. Ils ont été 80 % à dire non à votre réforme, non à la semaine des quatre jours et demi, non au changement des horaires actuels, non à l’allongement de la pause méridienne.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, alors que nous avons à faire des économies, au niveau de l’État et des collectivités locales, et que cette réforme représentera un coût considérable pour les dépenses publiques, pourquoi maintenir envers et contre tous, de manière idéologique, un projet qui n’apportera aucune réponse concrète au bénéfice des enfants ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
 ministre de l’éducation nationale. Monsieur le député, je sais l’intérêt que vous portez aux enfants et aux élèves de France. Lorsque la formation des enseignants a été détruite dans ce pays, on ne vous a pas entendu. 
M. Vincent Peillon,
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Lorsque la semaine de quatre jours a été instaurée, exception française par rapport à tous les pays d’Europe, on ne vous a pas entendu. (Mêmes mouvements.)
Lorsque 80 000 postes ont été supprimés dans la fonction publique et l’enseignement, on ne vous a pas entendu. 
(Mêmes mouvements.)

M. Bernard Accoyer.
M. Vincent Peillon,

On ne vous entend que sur la réforme des rythmes scolaires. Mon prédécesseur Luc Chatel, qui siège à vos côtés sur ces bancs, a mené pendant un an une consultation sur les rythmes scolaires.
 Effectivement.
M. Luc Chatel.
 ministre. Sa conclusion, soutenue par votre groupe, a été qu’il fallait revenir à la semaine de quatre jours et demi. 
M. Vincent Peillon,
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a une immense distance entre un homme d’État et un politicien, entre un démocrate et un démagogue. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. J’y associe le président Jean-Louis Borloo, François Sauvadet, Arnaud Richard ainsi que l’ensemble des députés du groupe UDI.
M. Thierry Benoit.
À l’heure où la cour d’appel de Paris vient de suspendre le plan social de PSA, et alors même que des négociations interviennent chez nos deux principaux constructeurs nationaux, le groupe UDI tient à vous alerter sur l’avenir de l’industrie automobile française.
Souvenons-nous ! La restructuration du groupe PSA et la fermeture de l’usine d’Aulnay annoncées l’été dernier étaient inacceptables selon le ministre du redressement productif. Vous aviez alors annoncé un grand plan de soutien au secteur automobile, principalement fondé sur le développement de la voiture électrique pour soutenir nos constructeurs. Le 15 janvier dernier, Renault annonçait à son tour la suppression de 7 500 postes.
Monsieur le Premier ministre, quelle vision a le Gouvernement de la réorganisation de l’industrie automobile en Europe et en France ? Notre industrie automobile est en profonde mutation. La production se rapproche progressivement des nouveaux marchés, en Asie et en Amérique latine, hors de nos frontières européennes. Votre plan de soutien à la filière automobile n’a pas contribué à rassurer nos constructeurs, puisqu’il n’empêche pas l’annonce de nouvelles suppressions de postes. L’urgence est aujourd’hui de dessiner un avenir pour plus de 2,5 millions de nos concitoyens salariés du secteur automobile.
Comment allez-vous accompagner l’indispensable réindustrialisation des sites automobiles français historiques, afin de permettre à la France de rester un grand pays industriel ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg,
 ministre du redressement productif.
L’une surtout a consisté à retarder et même à dissimuler les annonces. 
(Protestations sur quelques bancs du groupe UMP.)
Nous avons d’abord souhaité le reformatage du plan social : celui-ci est en cours de négociation, et des informations vous seront données lorsque le dialogue social aura abouti.
Nous avons aussi demandé des efforts pour la réindustrialisation des deux sites d’Aulnay et de Rennes faisant l’objet d’une fermeture. L’objectif que nous nous sommes fixé, avec les partenaires sociaux de PSA, est que personne ne soit dirigé vers Pôle emploi. Cet objectif est difficile mais indispensable.
Nous avons également insisté pour que des mesures soient prises quant à la gouvernance. M. Louis Gallois a été nommé, au nom de l’État, administrateur indépendant. Les salariés sont entrés et entrent au conseil d’administration de PSA.
Enfin, nous avons demandé à PSA de cesser toute distribution de dividendes et de stock-options, toute mesure favorable aux dirigeants et de confort financier, aussi longtemps que l’entreprise bénéficiera de la garantie de l’État. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Il s’agit là de mesures conservatoires, mais nous veillons également à soutenir l’ensemble de la filière. Nous prenons en ce moment, avec l’ensemble des professionnels, des mesures de soutien à la sous-traitance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de dire que nous ne pouvons accepter l’outrance insultante de la réponse du ministre de l’éducation nationale à notre collègue Christian Estrosi. 
Mme Françoise Guégot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel est votre bilan sur l’école ?
Mme Laurence Dumont.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Françoise Guégot.
L’actualité parlementaire, monsieur le Premier ministre, mobilise toutes les attentions sur votre projet de loi relatif au mariage pour tous. C’est, sans aucun doute, une bonne technique pour faire passer sous silence les attaques que prépare une nouvelle fois votre gouvernement contre la famille. 
(Protestations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Vos intentions sont d’autant plus inquiétantes que vous êtes déjà passé aux actes dans le projet de loi de finances pour 2013, en baissant le plafond du quotient familial et en augmentant les prélèvements sur les emplois familiaux.
 C’est faux !
M. Serge Janquin.
 Vous avez, il est vrai, revalorisé le RSA, mais pour ainsi dire oublié le SMIC.
Mme Françoise Guégot.
Vous voulez aujourd’hui revoir les conditions de ressources pour l’attribution des prestations familiales et leur mode de revalorisation. C’est une certitude : votre politique consiste à assommer ces familles qui travaillent.

M. Alain Marsaud.
 Très bien !
M. Christian Jacob.
 Votre majorité se gargarise du principe d’égalité pour ouvrir le mariage aux personnes de même sexe,…
Mme Françoise Guégot.
 Que c’est laborieux !
Un député du groupe SRC.
 …mais elle est prête à revenir sur le principe d’universalité de la politique familiale. Vous prétendez défendre la famille, alors que vous allez une fois encore affaiblir le revenu de celles des classes moyennes.
Mme Françoise Guégot.
 Et votre bilan ?
Mme Laurence Dumont.
 Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : quand cesserez-vous enfin cette entreprise de démolition programmée de la famille, pilier de notre société ? 
Mme Françoise Guégot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée chargée de la famille.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
 Mais non !
Mme Claude Greff.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 N’importe quoi !
M. Claude Goasguen.
 Répondez à la question !
M. Bernard Deflesselles.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 Nous sommes bien d’accord !
Mme Anne Grommerch.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est honteux de dire cela !
Mme Catherine Vautrin.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
(Mêmes mouvements)
Enfin, j’étais récemment à Berlin, où l’on regarde avec beaucoup d’intérêt la politique familiale que nous menons.
 N’importe quoi !
M. François Scellier.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Olivier Dassault

M. Lucien Degauchy.
 La parole est à Mme Patricia Adam, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la défense, que je remercie pour sa disponibilité vis-à-vis de la commission de la défense.
Mme Patricia Adam.
 C’est la moindre des choses !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Les dernières informations qui nous proviennent du Mali montrent que l’opération Serval est sur le point de remplir l’objectif qui lui avait été fixé : libérer les villes du nord sur le fleuve Niger.
Mme Patricia Adam.
 Attention à la suite !
Quelques députés du groupe UMP.
 Cela ne signifie pas, bien sûr, que l’opération soit terminée. À cet égard, je souhaite vous poser plusieurs questions, mais je veux d’abord féliciter nos armées qui ont accompli, avec brio, leur mission sur le terrain. 
Mme Patricia Adam.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Parce que la force de stabilisation africaine n’était pas encore prête, la France a dû intervenir en urgence avec le soutien politique unanime de la communauté internationale et le soutien opérationnel de nos partenaires européens.
 C’est faux.
Un député du groupe UMP.
 Que va-t-il se passer entre maintenant et le moment où la Mission internationale de soutien au Mali – la MISMA – sera opérationnelle ? Quel sera le rôle des forces françaises actuellement déployées et comment peuvent-elles aider à prévenir les débordements possibles, hélas ! contre les populations du Nord-Mali ?
Mme Patricia Adam.
Par ailleurs, la solution à tout conflit est avant tout politique. Le refus de traiter la question touarègue a entraîné la marginalisation des forces politiques touarègues traditionnelles par des extrémistes que nous connaissons. Il faut désormais parvenir à une issue politique sous l’égide de la CÉDAO et des Nations unies. Quelle sera l’attitude de la France à cet égard ?
Monsieur le ministre, la commission du Livre blanc de la défense va remettre son rapport au Président de la République. Je me garderai d’en trahir les conclusions, mais elle rappellera que l’Afrique est un continent stratégique pour toute l’Europe. Je formule le vœu qu’à l’issue de ses travaux, nos armées soient en mesure de remplir leurs missions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de la défense.
Premièrement, stopper l’avancée des groupes terroristes et djihadistes vers le sud. Cela a été fait dès les premières heures – au prix de la mort du chef de bataillon Boiteux.
Deuxièmement, aider les forces maliennes à restaurer l’intégrité de leur territoire, en particulier en libérant les villes du nord. C’est ce qui est en cours avec la chute de la ville symbolique de Gao et de la ville mythique de Tombouctou.
 Grâce à la capacité de nos armées.
M. Guy Teissier.
M. Jean-Yves Le Drian,

(Applaudissements sur tous les bancs.) 
Madame la présidente de la commission de la défense, je terminerai par deux réflexions. La première, c’est que les opérations ne sont pas terminées et qu’il nous faut poursuivre en accompagnant les forces africaines et maliennes jusqu’à ce qu’elles prennent le relais. La seconde, c’est que l’heure de la réconciliation au Mali est venue. Une feuille de route sera votée cet après-midi par l’Assemblée nationale malienne. Il importe que le processus de réconciliation et de dialogue aille jusqu’à son terme. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Alain Gest, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, alors que vous vous acharnez à faire voter un projet de loi que nos concitoyens jugent accessoire et qui les divise,…
M. Alain Gest.
 Oh, ça va !
Mme Annick Lepetit.
 …des milliers de salariés, dont l’emploi est menacé, sont dans la rue aujourd’hui même. Parmi eux, nombreux sont ceux qui travaillent dans la filière automobile.
M. Alain Gest.
 Gest est venu manifester ?
M. Jean-Jacques Candelier.
 C’est la raison pour laquelle je voudrais revenir sur le sujet qui a été évoqué par notre collègue de l’UDI. Comme tous les Français, monsieur le Premier ministre, ils s’interrogent sur la politique à géométrie variable de votre gouvernement.
M. Alain Gest.
Votre ministre du redressement productif commence à employer des propos insultants à l’égard du président de Peugeot…
 Où est-il ?
M. Lucien Degauchy.
 Puis, désavoué par le rapport de la mission Sartorius, qu’il a lui-même commandé, il adopte un point de vue plus mesuré à l’annonce de l’accord de compétitivité attendu par Carlos Ghosn, PDG de Renault. Chez Goodyear, à Amiens, dont la fermeture du site de 1 250 salariés pourrait être annoncée cette semaine, il indique suivre le dossier depuis bien longtemps. Mais qu’en est-il concrètement ?
M. Alain Gest.
Monsieur le Premier ministre, vous n’ignorez rien du secteur automobile, élément majeur de l’industrie française puisqu’il concerne 10 % de la population active. C’est la raison pour laquelle nous avions pris en compte la nécessité de rendre l’industrie automobile plus compétitive grâce à la TVA anti-délocalisation qui aurait eu un effet immédiat, en matière de baisse des charges, depuis le mois d’octobre si vous n’aviez pas décidé d’annuler cette mesure. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, que va devenir le plan social de PSA, après la décision de la cour d’appel de Paris d’en suspendre l’exécution pour des raisons de procédure ? Que répondez-vous aux salariés qui vous rappellent la promesse démagogique faite à Amiens – la proposition 35 du candidat François Hollande – de légiférer pour dissuader les licenciements boursiers ? Quelle est donc la réalité de votre action 
(« Nulle ! » sur quelques bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg,
 ministre du redressement productif.
Le dossier PSA a fait l’objet d’un retardement d’annonce et de décision qui a conduit des milliers de salariés à devoir être licenciés avec la fermeture d’un site industriel – Aulnay – et la fermeture d’une ligne de production à Rennes.
Dans le dossier Renault, alors que les deux constructeurs automobiles font face à la même chute de marché,…

M. Yves Albarello.
M. Arnaud Montebourg,

 Incroyable !
M. Jean-Luc Reitzer.
 ministre. …aucun licenciement, contrairement à ce qui s’est passé ailleurs, aucun plan de départ volontaire, contrairement à ce qui s’est passé ailleurs, aucune fermeture de site industriel, contrairement à ce qui s’est passé ailleurs ; et que les dirigeants et actionnaires fassent quelque effort lorsqu’ils osent demander des sacrifices aux salariés, contrairement à ce qui s’est passé ailleurs. 
M. Arnaud Montebourg,
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est faux.
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Arnaud Montebourg,


M. Antoine Herth
 Lesquelles ?
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Arnaud Montebourg,

 C’est faux.
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Arnaud Montebourg,

 C’est 25 % en France !
M. Jean-Luc Reitzer.
 ministre. Ce sont donc bien deux attitudes différentes. L’une d’elle est transparente, contractuelle 
M. Arnaud Montebourg,
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Quelle mauvaise foi !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. William Dumas, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. William Dumas.
Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, la France subit un processus de désindustrialisation : chute de 40 % de nos parts de marchés et déficit commercial de 70 milliards d’euros en 2011. En dix ans, notre industrie a perdu 740 000 emplois, alors que sa part dans le PIB fondait de 30 %. Ce décrochage industriel est considérable.
Toutes et tous, dans nos circonscriptions, nous constatons les dégâts et nous mesurons les conséquences désastreuses des années UMP. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Chez moi, dans le bassin cévenol, les entreprises les plus touchées sont Jallatte à Saint-Hippolyte-du-Fort, fabricant de chaussures françaises de sécurité, et Shelbox, fabricant de 
mobil homes
Monsieur le ministre, nous sommes fiers de constater qu’avec le Gouvernement, le volontarisme est de retour. Pacte de compétitivité, plan de relocalisation, proposition de loi sur les reprises de sites : notre majorité de gauche se donne les moyens de reconstruire une ambition industrielle. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je sais, pour être au cœur d’un territoire historiquement marqué par l’industrie, que nous avons les talents, les atouts et les formations qui peuvent avoir un impact sur le potentiel de croissance des industries en France.
D’ailleurs, permettez-moi de vous offrir des chaussures de sécurité, venues tout droit de Jallatte, qui compléteront votre tenue « 
made in France
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 N’importe quoi !
Mme Catherine Vautrin.
 Cette paire est le symbole de notre créativité et de notre richesse industrielle que nous devons sauvegarder et développer.
M. William Dumas.
En conséquence, monsieur le ministre, je vous demande quelles sont les perspectives que nous pouvons envisager pour le maintien des outils de productions et des emplois industriels sur notre territoire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. le ministre du redressement productif… bien chaussé. 
M. le président.
(Sourires.)
M. Arnaud Montebourg,
 ministre du redressement productif.
(Rires sur plusieurs bancs)
Se défendre, c’est le travail que font sur tous les territoires – et pas seulement votre département du Gard – l’ensemble des partenaires organisés autour du soutien des entreprises qui connaissent des difficultés ; et je puis témoigner que, sur tous ces bancs, le secours aujourd’hui demandé est obtenu.
Dans les 312 dossiers traités par les commissaires au redressement productif et par le Comité interministériel de restructuration industrielle, 51 882 emplois étaient menacés et 42 447 sont préservés. Il y a trop de pertes d’emplois ; mais je puis attester que dans ces dossiers, les outils industriels sont préservés.
L’objectif est que nous résistions sur le plan économique, même si parfois nous ne pouvons pas préserver l’ensemble des emplois.
L’autre jambe, c’est avancer. Les grands programmes de renouveau industriel ont été évoqués tout à l’heure avec l’automobile. Nous avons mis le cap, avec la filière automobile – les constructeurs et les équipementiers –, sur le véhicule 2 litres, et nous soutenons le « zéro émission ».
Dans le ferroviaire, nous avons mis le cap sur le TGV du futur, et nous avons demandé, avec M. le ministre des transports, Frédéric Cuvillier, qu’en contrepartie des commandes que nous mettons sur la table, la SNCF sorte en 2018 le TGV du futur, plus rapide, plus compétitif, qui transporte plus de monde et qui s’arrête plus souvent. 
(Exclamations sur quelques bancs des groupes UDI et UMP.)
Mais la bataille pour le renouveau industriel, c’est aussi la bataille culturelle du « 
made in France
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 16 janvier dernier, le Conseil des ministres a promu au rang de préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public, un conseiller du ministre de l’intérieur et le chef de cabinet du Président de la République. Cette catégorie de préfet n’étant accessible qu’à sept personnes, et ces postes étant déjà occupés, votre gouvernement a fait le choix de destituer deux préfets précédemment nommés. Aucun pouvoir n’avait jamais procédé ainsi pour faire de la place ! 
M. Sébastien Huyghe.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quelques jours plus tôt, vous avez proposé la nomination de Jack Lang à la présidence de l’Institut du monde arabe. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Mêmes mouvements.)
D’autre part, vous nommez l’ancien directeur de cabinet du Premier ministre Lionel Jospin, M. Olivier Schrameck, à la présidence du Conseil supérieur de l’audiovisuel. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et SRC.)
À l’évocation de ces quelques exemples, il me revient en mémoire les perpétuelles leçons de morale que l’opposition d’hier et son candidat à la présidentielle ne cessaient d’adresser au précédent gouvernement.

M. Jean-Luc Reitzer.
 Il me revient en mémoire ces discours enflammés d’un François Hollande fustigeant les nominations de complaisance et jurant ses grands dieux que, lui Président, il serait irréprochable sur ce point.
M. Sébastien Huyghe.

M. Jean-Luc Reitzer.
 Il me revient en mémoire, enfin, ces mots du candidat socialiste : « Pour les nominations à la tête des grandes institutions, l’opposition sera directement associée, impliquée. Ce sera avec l’opposition que nous nommerons ces personnalités ». 
M. Sébastien Huyghe.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ces discours électoralistes paraissent bien loin aujourd’hui. Vos décisions semblent davantage motivées par une chasse aux sorcières des nommés d’hier, et par votre volonté de réinstaurer l’État PS des années Mitterrand. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous les nominations politiques et arbitraires pour en revenir à l’État impartial ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Donnez-les !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Alain Vidalies,
 ministre délégué.
La démarche du Gouvernement, en l’espèce, est de systématiquement nommer dans les emplois publics les meilleurs hommes ou les meilleures femmes. Nous souhaitons d’ailleurs qu’à l’avenir, comme cela a déjà été fait, les commissions compétentes puissent se prononcer.
Je dois dire d’ailleurs que, pour certaines des nominations que vous venez d’évoquer, il faudrait que l’opposition se coordonne car, lorsque certaines de ces nominations ont été examinées par les commissions compétentes, vous vous êtes abstenus ou parfois même avez voté pour. Il y a donc un vrai problème de coordination : si vos votes sont apparus favorables en commission, c’est bien qu’ils l’étaient !
 Vous l’avez voulu !
M. Bernard Roman.
M. Alain Vidalies,
 ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans la nuit du 15 décembre dernier, le cyclone Evan a frappé durement l’île de Wallis. Près de 300 habitations ont été inondées, ce qui correspondrait à 12 000 habitations dans un département métropolitain moyen. Les cultures ont été dévastées, 90 % du réseau électrique a été endommagé, ainsi que 80 % du réseau téléphonique.
M. Philippe Gomes.
 Il faut enterrer les lignes !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Les 2 et 3 janvier, ce fut le tour de la Nouvelle-Calédonie d’être frappée par Freda qui, même s’il s’est transformé en dépression tropicale forte lorsqu’il a atteint nos côtes, n’en a pas moins causé des dégâts considérables. Deux jeunes y ont laissé la vie, des familles entières ont tout perdu en quelques minutes du fait de l’inondation de leur habitation. Le réseau routier a été considérablement endommagé en raison de la violence des crues et des vents. Là aussi, les cultures ont été totalement dévastées. De nombreuses communes de la côte est de la Nouvelle-Calédonie sont aujourd’hui dans une situation difficile.
M. Philippe Gomes.
Le 3 janvier, le chef de l’État a indiqué, lors d’un entretien sur France Ô, que la République serait solidaire de ses territoires lointains et – je cite – et qu’elle leur apporterait toute l’aide nécessaire afin que les dégâts produits par ces cyclones soient réparés.
Monsieur le Premier ministre, considérez-vous que l’appareil d’État est suffisamment mobilisé aux plans local et national pour apporter l’aide nécessaire aux populations concernées ? Quelles sont les modalités de ces aides ainsi que les délais d’intervention ? J’appelle votre attention sur la nécessité d’une réponse efficiente, rapide et efficace aux attentes des populations et des collectivités. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Victorin Lurel,
 ministre des outre-mer.
Le Président de la République a annoncé, en présentant ses vœux le 3 janvier dernier, la nomination de M. Lebreton, député de La Réunion, parlementaire en mission sur la question des mutations, de la mobilité et des affectations dans le respect de nos textes fondamentaux. La décision est sur le point d’être prise par le Premier ministre.
J’en viens à votre question sur les récents ouragans. La Nouvelle-Calédonie a effectivement été victime d’une dépression tropicale. Vous le savez, un rapport de Météo France sur l’évaluation des dégâts est nécessaire pour déclencher deux procédures. La première concerne les fonds de secours. Nous avons déjà reçu, il y a quelques jours, un rapport d’évaluation qui chiffre les dégâts à 7,7 millions d’euros, soit 928 millions de francs Pacifique, dont à peu près 7 millions pour les équipements publics et 800 000 euros pour le secteur privé. Le fonds de secours sera donc activé très prochainement, les communes ayant mis une quinzaine de jours pour acheminer leurs rapports.
La seconde concerne la commission des catastrophes naturelles. En l’occurrence, en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie, c’est le territoire qui est compétent pour déclencher la procédure de catastrophe naturelle.
Pour ce qui concerne Wallis-et-Futuna, je me suis rendu sur place : trois cents maisons ont été endommagées ainsi que les réseaux publics. 300 000 euros de fonds d’urgence ont déjà été mis à disposition.
 La parole est à M. Damien Meslot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les derniers chiffres de la délinquance sont catastrophiques. Ils montrent une augmentation de 5,8 %, soit 15 000 victimes supplémentaires pour le seul mois de novembre dernier. Les vols violents sur la voie publique ont augmenté de 8,9 %, les violences contre les personnes de 9 % et les infractions économiques et financières de 18 %.
M. Damien Meslot.
Pour cacher ce triste bilan, vous avez d’abord tenté de remettre en cause les instruments de mesure de la délinquance et d’invoquer des erreurs statistiques. C’était pourtant le même outil utilisé sous Nicolas Sarkozy qui, entre 2002 et 2012, avait enregistré une baisse globale de la délinquance de 17 %.
Puis vous avez annoncé une réforme de l’outil statistique du ministère. Quand les chiffres sont mauvais, vous tentez de changer le mode de calcul, afin de les rendre plus acceptables. C’est une honte et vous ne tromperez personne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
Chaque jour, les agressions se multiplient dans toute la France. Ce matin encore, dans mon département, en périphérie de Belfort, un supermarché a été braqué par des individus armés.
Le ministre de l’intérieur multiplie les déclarations musclées tandis que la ministre de la justice a instauré un climat d’impunité 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Cette fois encore, vous allez tenter de nous expliquer que ce n’est pas de votre faute. Alors que les chiffres montrent une explosion de la délinquance, vous dites qu’il n’y a pas de problèmes d’insécurité dans notre pays. Mais il ne suffit pas de casser le thermomètre pour faire baisser la fièvre.
Monsieur le Premier ministre, quelle politique comptez-vous mener pour rétablir l’ordre et la sécurité ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
 Il est où, le ministre de l’intérieur ?
M. Lucien Degauchy.
M. Alain Vidalies,
 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
 Avec quels résultats ?
M. Lucien Degauchy.
M. Alain Vidalies,
 ministre délégué.
 C’est mal parti !
M. Bernard Deflesselles.
M. Alain Vidalies,
 ministre délégué.
Quand vous évoquez la nécessité ou l’opportunité de casser le thermomètre, j’entends cela comme une parole d’expert !
Ces chiffres, le Gouvernement désormais les assume. D’abord, nous constatons un résultat positif : la baisse des homicides depuis 1996.
 On entend ça tous les ans !
M. Philippe Meunier.
M. Alain Vidalies,
 ministre délégué.
Ce n’est pas nouveau, les violences ont augmenté de 27,1 % sur les dix dernières années. Deux phénomènes sont particulièrement inquiétants et touchent d’abord les femmes : l’augmentation des vols avec violence et celle des violences sexuelles. La politique de sécurité doit s’adapter aux mutations de la délinquance que révèlent les statistiques pour 2012.
 On voit le résultat !
M. Philippe Meunier.
 ministre délégué. Le ministre de l’intérieur a mis fin aux dérives de la politique du chiffre. C’est un devoir envers nos concitoyens. Le Gouvernement ne mène pas une politique du chiffre, mais une politique du résultat pour la sécurité des Français. 
M. Alain Vidalies,
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Jean-Luc Laurent.
Les députés du groupe SRC son très attachés à une politique de l’énergie réaliste et innovante, garante de notre indépendance nationale et de notre compétitivité économique.
Réaliste, parce que nous défendons un mix énergétique large…
 Ça veut dire quoi ?
M. Philippe Meunier.
 …qui inclue durablement une filière nucléaire modernisée et sécurisée.
M. Jean-Luc Laurent.
Réaliste aussi, parce que la sobriété énergétique en fait naturellement partie.
Innovante, car la diversification oblige à développer fortement les filières renouvelables, comme la géothermie, l’éolien et le solaire. Oui, les énergies renouvelables ont leur place, aux côtés des énergies fossiles et nucléaires, dans le paysage énergétique, une place complémentaire. Et il faut bien se garder, mes chers collègues, de nourrir une guerre des énergies qui consisterait à diaboliser les nucléocrates d’un côté ou à ironiser sur le retour à la bougie de l’autre.
La relocalisation, la démondialisation passent aussi par le développement des énergies renouvelables. Vous avez vous-même utilisé, madame la ministre, à ce propos, la jolie formule de « patriotisme écologique ».
Depuis plusieurs années, une filière comme le solaire photovoltaïque est particulièrement sous pression : face au développement de la demande en Europe, les acteurs chinois ont fait main basse sur le marché avec des investissements importants, dans des conditions de concurrence contestables, à tel point qu’elles font l’objet d’enquête de la Commission européenne pour déterminer l’ampleur du dumping. Face à cela, la réaction du Gouvernement précédent avait été inadaptée.
Madame la ministre, ma question est double. Quelles sont les mesures qui vont permettre de mettre en place une vraie filière industrielle d’avenir ? Quelles sont, au niveau européen, vos intentions pour la politique de l’énergie ?
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Delphine Batho,
 ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
L’objectif fixé par le Président de la République est clairement, pour notre mix électrique, celui d’une complémentarité des énergies décarbonées entre le développement massif des énergies renouvelables et une part de nucléaire dont nous continuerons d’avoir besoin. Avec Arnaud Montebourg, nous réunissions d’ailleurs ce matin le comité stratégique de cette filière industrielle.
Pour les énergies renouvelables, nous avons pris des mesures d’urgence pour donner un coup d’arrêt aux destructions d’emplois liées aux revirements décidés par le précédent gouvernement, notamment dans le domaine du photovoltaïque. Nous avons dans ce secteur des entreprises françaises qui ont du savoir-faire, qui ont des technologies de pointe, qu’il s’agisse du solaire à concentration, des trackers ou du photovoltaïque à haut rendement. Nous avons donc pris des mesures ciblées de soutien, dont un mécanisme de tarif de rachat avec une bonification qui est autorisé par l’article 314-7 du code de l’énergie : il permet de soutenir, avec un mécanisme de tarif de rachat supplémentaire, les panneaux créés ou assemblés dans l’Espace économique européen.
Vous avez raison d’évoquer l’enjeu européen : je recevrai la semaine prochaine le ministre allemand Peter Altmaier avec lequel nous conclurons un partenariat sur les énergies renouvelables. La France et l’Allemagne ont des mix énergétiques différents et ont fait souverainement des choix différents en matière de transition énergétique, mais elles ont aussi des stratégies communes à développer sur le plan industriel pour les énergies renouvelables. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et j’y associe tous les députés de cet hémicycle qui lui ont déjà écrit à propos des langues régionales.
M. Paul Molac.
Le projet de loi sur la refondation de l’école ne fait aucune mention de leur enseignement. Comme de nombreux collègues et de nombreuses associations, je suis surpris et inquiet de ce manque de prise en compte.
L’enseignement des langues régionales concerne en France environ 300 000 élèves, dont plus de 70 000 suivent le modèle de l’enseignement bilingue en français et en langue régionale. Vous avez récemment déclaré que le sujet faisait consensus et qu’il échappait à la polémique. Les sondages montrent en effet que les Français y sont de plus en plus attachés, avec des pourcentages qui dépassent dans certaines régions les 80, voire les 90 % de soutien.
Pour autant, la simple volonté de faire appliquer auprès de certains inspecteurs ou recteurs les circulaires qui régissent l’enseignement des langues régionales relève parfois du parcours du combattant. Les réponses de vos conseillers aux questions écrites sur ce sujet sont exactement les mêmes que sous les gouvernements précédents. Je rappelle qu’en France, contrairement à presque tous les pays d’Europe, aucune loi ne donne de statut aux langues régionales : elles sont donc à la merci de tout recours au tribunal administratif et dans la plus grande insécurité juridique.
Monsieur le ministre, j’en appelle donc à votre clairvoyance. Toute absence dans votre projet de loi sera utilisée pour fragiliser l’enseignement des langues régionales et empêcher tout développement de celui-ci. L’élection d’une nouvelle majorité et la volonté du Président de la République de faire ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires devraient inciter le ministère à prendre toute la mesure de l’enseignement des langues régionales et à ne pas traiter cette question à la légère.
Comment comptez-vous sécuriser juridiquement l’enseignement des langues régionales au sein de l’école de la République dans laquelle elles ont toute leur place ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon,
 ministre de l’éducation nationale.
Un tel consensus est utile au développement de ces langues. Je voudrais d’ailleurs vous faire part d’un pourcentage qui permettra sans doute d’apaiser vos inquiétudes. En effet, parmi les 300 000 élèves que vous avez cités – 272 000 pour être exact –, il y a eu entre 2009-2010 et 2011-2012, soit en deux ans, 24 % de plus d’élèves qui se sont engagés dans la pratique des langues régionales. Il serait donc curieux de vouloir faire aujourd’hui de ce sujet un sujet de difficulté entre nous.
Mes orientations sont donc de trois ordres.
Premièrement, je suis prêt – je l’ai déjà dit – à ce que les conventions entre l’État et les régions, qui permettent de traiter ces sujets, soient étendues.
Deuxièmement, il est tout à fait important que la charte des langues régionales soit ratifiée, sachant qu’il y aura des conséquences, peut-être législatives, à prendre en compte.
Troisièmement, il est absolument nécessaire – j’y suis ouvert ainsi que je l’ai déclaré au Sénat – que le débat ait pleinement lieu lorsque s’ouvrira au mois de mars celui sur la loi d’orientation. Si nous pouvons avancer dans le sens de la pratique des langues régionales, portée par l’ensemble de la nation et reconnue par notre constitution, alors avançons ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La Conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine du 18 février 2013 :
M. le président.
Projets de loi, organique et ordinaire, relatifs à l’élection des élus locaux et au calendrier électoral ;
Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en première lecture, du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n
M. le président.

 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
 Elle est en vert parce qu’elle n’y croit pas !
M. Jacques Myard.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux, ministre de la justice.
S’agissant de l’état des personnes, ce sont donc principalement des dispositions du code civil relatives au mariage, à l’adoption et à l’attribution du nom de famille qui seront adaptées.
Dominique Bertinotti et moi-même avons tenu à participer activement, dans le respect des prérogatives des parlementaires, aux deux séances de la commission des lois, puisque, à la suite des modifications du règlement de l’Assemblée nationale, c’est sur le texte issu des travaux de la commission que nous allons débattre pendant ces deux semaines, week-ends compris.
Nous n’avons jamais sous-estimé l’importance de cette réforme. C’est pourquoi nous avons accueilli avec le plus grand respect toutes les personnes qui ont accepté d’être auditionnées. Nous savons à quel point les travaux de la commission sont utiles. Ils ont amélioré le texte, et les dispositions qui y ont été introduites seront présentées par vos rapporteurs.
Je voudrais m’arrêter un instant sur l’évolution du mariage, pour que nous comprenions mieux ce que nous sommes en train de faire.
Dans une maison qui aime tant à citer le doyen Jean Carbonnier, je ne vais pas déroger à la règle. En 1989, à l’occasion des travaux de réflexion sur le bicentenaire de la Révolution française, il définissait le mariage civil comme la « gloire cachée » de celle-ci. Il faisait évidemment allusion aux vifs débats qui ont accompagné l’instauration de ce mariage civil, sa dimension contractuelle, sa durée, c’est-à-dire la possibilité de divorcer. À cette époque, deux religions reconnaissent le divorce, la religion protestante et la religion juive, tandis que la religion catholique, majoritaire, déclare le mariage indissoluble. Le doyen Carbonnier considère donc que le constituant de 1791 a bien accompli une véritable révolution en instaurant le mariage civil. La sécularisation de ce mariage est ainsi consacrée dans la Constitution de 1791.
Le mariage civil porte l’empreinte de l’égalité. Il s’agit d’une véritable conquête fondatrice de la République, dans un mouvement général de laïcisation de la société.
Une telle conquête était importante essentiellement pour ceux qui étaient exclus du mariage à cette époque. Après la révocation de l’édit de tolérance, dit édit de Nantes, en 1685, les protestants ne pouvaient se marier qu’en procédant secrètement avec leurs pasteurs. Ils ne pouvaient pas constituer une famille et leurs enfants étaient considérés comme des bâtards. À partir de 1787, l’édit de tolérance autorise de nouveau les prêtres et les juges à prononcer ces mariages en tant qu’officiers de l’état-civil. Il y a donc une première ouverture, deux ans avant la Révolution, avec cette reconnaissance du pluralisme religieux et la possibilité d’inclure dans le mariage ceux qui en étaient exclus, à savoir les protestants et les juifs. Mais le mariage n’inclut encore que les croyants.
Il exclut aussi des professions, et notamment les comédiens, parce que la religion proclame qu’elle ne saurait reconnaître les pratiques infâmes des acteurs de théâtre. C’est d’ailleurs le comédien Talma qui va saisir la Constituante parce que le curé de Saint-Sulpice refuse de publier les bans de son mariage avec une « mondaine », comme on disait à l’époque. 
(Sourires.)
Les constituants décident donc d’instaurer un mariage civil et inscrivent dans l’article 7 du titre II de la Constitution de septembre 1791 que le mariage n’est que contractuel et que le pouvoir législatif établira pour tous les habitants, sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés et désignera les officiers chargés de constater et d’enregistrer ces actes.
Le mariage civil permet d’inclure des croyants non catholiques, mais il est élargi à tous, c’est-à-dire que tous ceux qui souhaitent se marier peuvent disposer des mêmes droits et doivent respecter les mêmes obligations.
Cette conception du mariage civil, qui porte l’empreinte de l’égalité, est en fait essentiellement une liberté, parce que, dès l’instauration du mariage, le divorce sera également reconnu. Il est écrit dans l’exposé des motifs de la loi de 1792 que le divorce résulte d’une liberté individuelle, dont un engagement indissoluble serait la perte. Puisque le mariage est la liberté des parties et non la sacralisation d’une volonté divine, cette liberté de se marier ne se conçoit qu’avec la liberté de divorcer, et, parce que le mariage va se détacher du sacrement qui l’avait précédé, il pourra représenter les valeurs républicaines et intégrer progressivement les évolutions de la société.
La meilleure manifestation de cette liberté s’exprime par l’article 146 du code civil, qui n’a pas changé depuis son origine, et selon lequel il n’y a pas de mariage sans consentement. Cet article établit donc la pleine liberté de l’un et de l’autre conjoint dans le mariage.
Si l’on se souvient que le mariage a d’abord été une union de patrimoines, d’héritages, de lignées, que l’on passait chez le notaire avant de passer chez le prêtre,…
 Aujourd’hui encore !
M. Jacques Myard.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Le divorce va donc accompagner très vite le mariage. Il sera prohibé en 1816, dans une ambiance où les courants conservateurs sont dominants et où les libertés, notamment celles des femmes, sont en régression. Il sera rétabli en 1884 par la loi Naquet, là encore dans un mouvement général contraire de laïcisation de la société. L’évolution du mariage porte en effet très fortement la marque de la laïcité, de l’égalité et de la liberté telles que ces valeurs ont évolué dans notre droit et dans notre société 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR)
 Ce n’est pas le sujet !
M. Jacques Myard.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Le mariage, accompagné du divorce, reconnaît donc la liberté, y compris celle de ne pas se marier, et c’est la raison pour laquelle la loi reconnaît les familles en dehors du mariage et va progressivement reconnaître les enfants de ces familles. Le mariage, qui a réussi à se détacher du sacrement, va en effet se détacher également d’un ordre social fondé sur une conception patriarcale de la société 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Cette évolution du mariage et du divorce, qui permettra dorénavant aux couples de choisir librement l’organisation de leur vie, sera inscrite dans la loi parce que, depuis deux siècles, l’institution du mariage connaît une évolution vers l’égalité, et c’est bien ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui : parachever l’évolution vers l’égalité de cette institution…
 Rien à voir !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 garde des sceaux. …née avec la laïcisation de la société et du mariage. 
Mme Christiane Taubira,
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Cette évolution va concerner d’abord les femmes, avec la suppression de la référence au chef de famille, la reconnaissance de la communauté de vie, la loi de 1970 puis celle de 1975, qui va réintroduire le consentement mutuel. La reconnaissance des droits des femmes sera inscrite progressivement dans la loi. L’année 1970, c’était il y a à peine une quarantaine d’années, c’est-à-dire que vivent encore aujourd’hui des femmes qui ont eu besoin de l’autorisation de leur époux pour ouvrir un compte bancaire, souscrire un contrat, disposer de leur salaire et donc être reconnue comme sujet de droit. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Hors sujet !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
En 2000, c’est un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’arrêt Mazurek, qui contraindra la France à mettre un terme aux discriminations imposées aux enfants adultérins, et c’est seulement par une ordonnance de 2005, ratifiée par une loi de 2009, que les notions d’enfant légitime et d’enfant naturel vont disparaître de notre code civil. L’enfant devient donc également un sujet de droit.
En vous présentant aujourd’hui ce projet de loi, qui contient des dispositions ouvrant le mariage et l’adoption à droit constant aux couples homosexuels, le Gouvernement choisit de permettre aux couples de même sexe d’entrer dans cette institution et de composer une famille comme les couples hétérosexuels, soit par une union de fait, que l’on appelle le concubinage, soit par un contrat, le PACS, soit par le mariage. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
C’est bien cette institution que le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux couples de même sexe.
 Il a tort !
M. Jacques Myard.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Et l’enfant ?
M. Marc Laffineur.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 C’est dommage !
M. Jean-Luc Reitzer.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(« Si ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR)
Oui, c’est bien le mariage, avec toute sa charge symbolique et toutes ses règles d’ordre public, que le Gouvernement ouvre aux couples de même sexe, dans les mêmes conditions d’âge et de consentement de la part de chacun des conjoints, avec les mêmes interdits, les mêmes prohibitions, sur l’inceste, sur la polygamie, avec les mêmes obligations d’assistance, de fidélité 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP)
Oui, c’est bien ce mariage que nous ouvrons aux couples de même sexe. Que l’on nous explique pourquoi deux personnes qui se sont rencontrées, qui se sont aimées 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 On va pleurer !
M. Lucien Degauchy.
 Sortez les violons !
M. Philippe Meunier.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Il faut supprimer le divorce, dans ce cas !
M. Yves Fromion.
 garde des sceaux. Qu’est-ce que le mariage homosexuel va enlever aux couples hétérosexuels ? 
Mme Christiane Taubira,
(« Rien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Scandaleux !
M. Philippe Meunier.
 garde des sceaux. Nous posons les mots et nous parlons d’hypocrisie pour ceux qui refusent de voir ces familles homoparentales et ces enfants, exposés aux aléas de la vie. Nous posons les mots et nous parlons d’égoïsme pour ceux qui s’imaginent qu’une institution de la République pourrait être réservée à une catégorie de citoyens. 
Mme Christiane Taubira,
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 C’est ce qui s’appelle un amalgame !
Un député du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Et la liberté des enfants d’avoir un père et une mère ?
M. Yves Fromion.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Et les enfants ?
M. Pierre Lequiller.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 S’il vous plaît, chers collègues ! Écoutez les arguments de Mme la garde des sceaux. Vous aurez l’occasion de vous exprimer par la suite.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Ce n’est pas un « prétendu » droit !
M. Yves Fromion.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 Ils les font !
M. André Schneider.
 C’est le droit naturel !
M. Yves Fromion.
 garde des sceaux. …inscrit dans le code civil, ou bien ce droit à l’enfant n’existe pas – et de fait il n’existe pas – et les couples homosexuels auront le droit d’adopter dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. 
Mme Christiane Taubira,
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Au nom d’un prétendu droit à l’enfant 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP),
 Arrêtez avec votre « prétendu » !
M. André Schneider.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Les couples homosexuels pourront adopter dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels,…
 La condition d’être père et mère ?
M. Xavier Breton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Ce n’est pas trop démontré !
M. Hervé Mariton.
 garde des sceaux. …qui dispose que l’adoption est prononcée si elle est conforme aux droits de l’enfant. Par conséquent, vos objections n’ont pas de fondement
Mme Christiane Taubira,
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons donc décidé d’ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Le mariage, comme je l’ai montré références historiques et juridiques à l’appui, a été une institution de propriété puisqu’il a d’abord servi à marier des patrimoines, des héritages et des lignées.
 Vous réécrivez l’histoire !
M. Yves Fromion.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Vous pouvez continuer à refuser de voir, à refuser de regarder autour de vous, à refuser de tolérer la présence, y compris près de vous, y compris, peut-être, dans vos familles, de couples homosexuels. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est quoi, le débat, pour vous ?
M. André Schneider.
 S’il vous plaît !
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 C’est vous qui êtes dépassés !
M. Philippe Meunier.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vous avez choisi de protester contre la reconnaissance des droits de ces couples ; c’est votre affaire. Nous, nous sommes fiers de ce que nous faisons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 Ah oui, il y a de quoi !
M. Lucien Degauchy.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Ridicule ! C’est à pleurer !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(Les députés des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR se lèvent et applaudissent longuement. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Une grande ministre pour une grande cause !
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée chargée de la famille.
En effet, il est des temps où la représentation parlementaire a la possibilité de voter des lois qui devancent l’évolution de la société civile et résolvent des problèmes avant qu’ils ne se posent de manière conflictuelle. Mais il est d’autres temps où la représentation parlementaire a la possibilité de voter une loi qui accompagne l’évolution, dans le meilleur des cas sans trop de retard, en prenant acte d’un état des mentalités et des mœurs qui impose une nouvelle législation. Nous sommes précisément à ce moment-là. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Oui, cette réforme visant à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe est une avancée égalitaire.
 Un recul !
Un député du groupe UMP.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 Hors sujet !
M. Philippe Meunier.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 Personne ne le conteste !
M. Yves Fromion.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
Comme femme, comme femme de gauche, comme citoyenne, comme ancienne élue de la République, je ne peux admettre qu’au nom de leur orientation sexuelle, d’autres citoyens ou citoyennes puissent être entravés par la peur, la culpabilité, subir les injures, le rejet, l’intimidation ou éprouver le dégoût de soi, la solitude morale et physique, d’autant plus quand il leur est demandé de choisir entre leur sexualité et leur famille.
La République doit retrouver sa vocation universelle et, en particulier, celle de l’universelle dignité humaine. Plus personne ne doit être clandestin dans sa famille, clandestin dans la société, clandestin dans la République.
 Cela n’a rien à voir !
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 C’est faux !
M. Hervé Mariton.
 C’est vrai !
Mme Laurence Dumont.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 Fossoyeurs !
Un député du groupe UMP.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La généralisation du travail des femmes, la meilleure maîtrise de la contraception, la création et le perfectionnement des techniques d’assistance médicale à la procréation ont changé le visage de la famille et fait évoluer les repères traditionnels de la filiation. Aujourd’hui, conjugalité, sexualité, procréation, amour ou sentiments peuvent être séparés les uns des autres et agencés par chacun de nos concitoyens comme ils l’entendent.
 Ça, c’est votre conception des choses !
M. Xavier Breton.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.

M. Nicolas Dhuicq.

Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 Cette révolution !
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.

M. Jean-Claude Perez.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 Vous mélangez tout !
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Moins que jamais il n’y a déclin de la famille,…
 Vous cassez la famille !
M. Philippe Meunier.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
En revanche, il n’y a plus de modèle familial unique : c’est une évidence. Chacun invente le sien, chacun doit pouvoir le choisir. C’est pourquoi cette diversité des modèles familiaux appelle des avancées nombreuses de notre droit, qui seront l’objet d’un autre projet de loi que le Gouvernement est en train de préparer. 
(« Nous y voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Pour l’heure, la loi que nous vous présentons s’inscrit dans la lignée d’une série de lois qui ont déjà fait évoluer notre code civil. Dès 1804, Napoléon Bonaparte n’a-t-il pas dit, au moment de la rédaction de ce code : « Les lois sont faites pour les mœurs et les mœurs varient. Le mariage peut donc être soumis au perfectionnement graduel auquel toutes les choses humaines paraissent soumises » ?
Depuis lors – et Christiane Taubira l’a très bien rappelé –, la liste des modifications du droit de la famille s’est beaucoup enrichie. En 1938, les femmes mariées acquièrent la capacité juridique. En 1965, elles acquièrent l’indépendance dans l’exercice d’une profession et dans l’usage de leurs revenus. En 1970, la puissance paternelle est remplacée par l’autorité parentale partagée entre les deux parents. En 1975, la législation sur le divorce est assouplie et le divorce pour rupture de vie commune est créé.
 Est-ce que c’est le sujet ?
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Vous ne pensez pas que tout cela ait pu s’accomplir sans réticence. Combien de fois la fin du monde nous a-t-elle été annoncée, sans jamais avoir lieu ?
Rappelez-vous les mises en garde de Pierre Mazeaud en 1970, hostile au partage de l’autorité parentale…
 Parlez-nous d’Elisabeth Guigou !
M. Xavier Breton.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
De surcroît, comme si la parole politique ne pouvait suffire, il fait appel aux pédiatres et psychanalystes : « La mère exerçant l’autorité parentale, n’est-ce pas affirmer que l’enfant devient finalement l’arbitre des décisions qui le concernent ? », avant de conclure avec gravité : « Je crains qu’il n’y ait des effets graves d’ici quelques années. ». Or ces effets graves n’ont pas eu lieu, et l’on voit aujourd’hui combien ces peurs étaient infondées. Refusons les peurs !
La loi voulue aujourd’hui est une avancée pour tous. Tous les choix respectueux des valeurs de la République doivent obtenir d’elle la même reconnaissance et la même protection : c’est pour toutes les familles que l’État se veut confiant, sécurisant et exigeant.
Cette loi apportera une réponse aux difficultés concrètes que rencontrent les familles homoparentales dans lesquelles vivent de 40 000 à 300 000 enfants en France. Ils n’ont en effet, pour l’heure, de lien établi qu’avec l’une des deux personnes du couple, ce qui les plonge dans l’incertitude du lendemain en cas de décès ou de séparation. La loi permettra de régler de nombreuses situations, en autorisant notamment l’adoption de l’enfant du conjoint.
Redéfinir les contours juridiques des liens qui unissent et protègent adultes et enfants : voilà ce à quoi est invitée la société aujourd’hui, voilà ce que nous dicte l’intérêt de l’enfant.
Mais vous savez aussi qu’il y a une multiplication des acteurs impliqués dans sa conception et son éducation. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Pour des raisons médicales, pas pour des raisons sociétales !
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 Ce n’est pas ça, des parents !
M. Xavier Breton.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
Assurément, cette loi répond à une vision généreuse de la famille, une vision qui inclut et non qui exclut 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 Je ne peux pas vous laisser dire ça !
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il est temps de reconnaître à chacun, quelle que soit son orientation sexuelle, la liberté de choisir la façon dont il fait famille.
 Que signifie cette expression, « faire famille » ?
M. Hervé Mariton.
 Où cela s’arrêtera-t-il ?
M. Xavier Breton.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
J’en appelle, au-delà de la conviction intime de chacun, de ses engagements philosophiques ou religieux, de sa propre expérience, aux forces du changement, aux forces du progrès, à celles qui font avancer l’Histoire. La loi et le droit doivent être les mêmes pour tous. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Mais aucune avancée nouvelle n’est possible, aucune ne peut avoir de sens, tant que subsiste l’inégalité de principe qui frappe les couples de même sexe et les familles homoparentales, qui leur barre l’accès à des formes d’engagement – le mariage, la filiation – ouvertes à toutes les autres familles.
Reconnaître la diversité, ce n’est pas créer des régimes juridiques spécifiques à une catégorie ou qui lui seraient plus particulièrement destinés, comme l’opposition nous le propose. Quand on aime la famille, on aime toutes les familles. Je me tourne vers les rangs de l’opposition 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’était pour le pacte civil !
Mme Arlette Grosskost.
 Pour une fois qu’on applaudit Sarko !
M. Matthias Fekl.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
J’en appelle à votre attachement républicain et laïc pour refuser toute forme d’exclusion. C’est une tâche exigeante, inlassable. François Mitterrand, en 1981, devant l’Union nationale des associations familiales, nous y invitait déjà : « À chaque période de la vie, comme à chaque période de la vie d’une société, dans une civilisation qui se veut noble et juste, rien n’est facile. Rien, car tout est intolérance. Tout nous invite à ne pas tolérer l’autre, à ne pas l’accepter, à défendre son quant-à-soi par une sorte de mouvement animal qui nous porte à considérer comme une atteinte à notre personnalité l’adresse que l’autre nous fait. Il n’y a qu’une seule réponse. Cela porte un nom peut-être désuet en politique, cela s’appelle l’amour. » 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, RRDP et écologiste.)
 Mais c’est nul !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
Alors votez cette loi d’égalité des droits et des devoirs. Votez cette loi nécessaire. Votez cette loi nécessaire maintenant. 
(Les députés des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
M. le président.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Erwann Binet,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
Les familles homoparentales existent dans notre pays.

M. Jean Glavany.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Mais si, c’est le contraire !
M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
de la commission des affaires sociales. 
M. Erwann Binet,
 rapporteur
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 Ce ne sont pas des études, mais des manifestes !
M. Hervé Mariton.
M. Erwann Binet,
 rapporteur

M. Hervé Mariton.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
Les stratégies les plus élaborées permettent de combler ce vide. Ainsi, il n’est pas rare, dans ces familles, de donner comme deuxième prénom à son enfant le patronyme du conjoint non reconnu par la loi, celui qu’on appelle le parent intentionnel. De même, il est courant que le parent légal alimente, au profit de son compagnon ou de sa compagne, un dossier qui accumule tout au long des années les traces du lien qui existe avec les enfants. Imaginons-nous un instant, chers collègues, à la place de ces couples : imaginons-nous mettre soigneusement de côté telle photo pour prouver une présence, tel cadeau de fête des pères pour prouver un lien d’affection, telle facture acquittée pour démontrer un soutien alimentaire, et tout cela dans une perspective qui se rappelle à vous chaque jour à chaque instant, celle de la séparation et de ses conséquences pour les enfants.
Le PACS a sans nul doute permis une meilleure acceptation de l’homosexualité dans la société, mais le cadre législatif du PACS ne permet pas d’assurer une sécurité et une protection juridique suffisantes aux projets de vie des couples homosexuels. D’ailleurs, c’est un contrat, qui relève à ce titre dans le code civil du droit contractuel, organisant la vie commune de deux personnes physiques majeures : il accorde essentiellement des droits sociaux et fiscaux aux deux contractants. Les conditions et les effets du PACS ne sont donc pas comparables avec ceux du mariage : il n’a aucune vocation successorale. Certes, il permet une attribution préférentielle du logement en cas de décès du conjoint, accorde quelques abattements fiscaux, facilite les mutations des fonctionnaires ou la prise simultanée de congés payés par les co-contractants, et offre donc des droits qui répondent aux besoins de la vie quotidienne d’un couple, mais ne reconnaît pas le désir d’union de ce couple. Il ne protégera pas les enfants du couple homosexuel en cas de séparation ou de décès car le PACS ne reconnaît pas la famille. Dès lors, même si nous nous réjouissons tous de l’unanimité que recueille sur tous les bancs le PACS aujourd’hui – je le dis vraiment sans malice –, il est clair que la nature de ses dispositions ne permet pas d’apporter une réponse juridique à la réalité des familles homoparentales.
Il nous faut apporter à ces couples et à leurs enfants, pour aujourd’hui et pour l’avenir, la stabilité et la protection à laquelle ils ont droit comme tout le monde. Il leur faut nécessairement bénéficier de la même reconnaissance par la société. Dans notre droit, ce qui apporte à un couple et à une famille la stabilité, la protection et la reconnaissance sociale, ce n’est pas un contrat, mais une union, une institution, et celle-ci s’appelle le mariage.
 Très bien !
M. Patrick Bloche.
M. Erwann Binet,
 rapporteur.
Le texte n’a pas pour but de créer un statut particulier aux couples homosexuels : il les intègre dans le droit commun du code civil. Le mariage est le seul acte juridique par lequel deux personnes établissent une union légitime reconnue devant la loi et qui, au-delà des aspects sociaux et fiscaux, accorde des droits et des devoirs aux membres du couple marié : les époux sont 

La publication préalable des bancs en mairie et la célébration par l’officier d’état civil révèlent qu’au-delà du statut juridique, le mariage manifeste aussi la reconnaissance publique du couple et de sa volonté de construire une famille. C’est pourquoi il ne pouvait pas y avoir d’autre solution que celle du mariage. Lorsque, en mairie, un élu prononce les formules consacrées, il manifeste la reconnaissance de la société tout entière, il jette sur ce couple, devant témoins, amis et familles, un regard favorable et porte un discours bienveillant. Un tel regard, un tel discours, c’est aujourd’hui la meilleure arme contre l’homophobie. Ouvrir l’institution du mariage aux couples de même sexe, c’est dire au jeune adolescent qui se révèle homosexuel : « Tu peux vivre ta vie. » ; c’est affirmer à l’enfant vivant dans une famille homoparentale : « Tu n’as pas à avoir honte de tes parents. » ; c’est permettre aux couples homosexuels de vivre comme tout autre couple de ce pays.
Au nom de la portée symbolique du mariage civil, il n’est donc pas envisageable de laisser croire aux maires qu’ils pourraient se retirer, faire jouer la clause de conscience. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ça, c’est Hollande !
M. Claude Goasguen.
 rapporteur. Lorsqu’un couple s’adresse à la mairie pour se marier, il n’a que faire des compétences ou de la bonne conscience du maire ; la seule chose qui compte, c’est l’écharpe tricolore que porte celui-ci. 
M. Erwann Binet,
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 C’est inacceptable de dire ça !
M. Jacques Pélissard.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
On a parlé de transgression de la nature humaine.
 Personne n’a dit cela !
M. Yves Fromion.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Très bien !
M. Bernard Roman.
M. Erwann Binet,
 rapporteur.
 Ce n’est pas un bon rapporteur !
M. Jean-François Lamour.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
Les couples homosexuels font des enfants 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Être père ou être mère, ce n’est pas uniquement affaire d’hormones et de gènes, c’est une construction, une volonté, c’est reconnaître un enfant. Dans notre code civil, les règles relatives à la filiation sont avant tout des constructions sociales, elles peuvent évoluer, elles ne sont pas le décalque de la procréation. Un grand pas a ainsi été franchi, en plusieurs étapes successives, pour supprimer la différentiation qui a longtemps présidé au destin des enfants, selon qu’ils étaient nés légitimes dans le mariage ou enfants naturels hors du mariage. La discrimination entre l’un et l’autre était devenue si insupportable que la République l’a fait disparaître. Le geste était d’autant plus fort qu’il revenait à renoncer à pénaliser les enfants pour les actes, jugées négativement par la société, de leurs parents. Serions-nous revenus si loin en arrière pour entendre aujourd’hui certains refuser des droits aux enfants vivant au sein de familles homoparentales, en raison de l’orientation sexuelle de leurs parents ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 En effet !
M. Régis Juanico.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
Nous avons mené de très nombreuses heures d’auditions qui nous ont apporté un solide éclairage grâce au large faisceau de connaissances, d’expertises, et de compétences : plus de cent vingt personnes sont venues présenter leur expérience ou leur vécu devant les députés. Plusieurs d’entre nous se sont également rendus à Bruxelles pour partager l’expérience d’un pays qui a ouvert, depuis de très nombreuses années, le mariage et la procréation médicalement assistée aux couples homosexuels.
Je tiens à remercier le président de la commission des lois et le président de l’Assemblée nationale pour avoir accepté les conditions d’organisation et de publicité exceptionnelles qui ont présidé à la tenue de ces auditions. Je tiens aussi à remercier le Gouvernement pour son écoute et pour la bienveillance qu’il a réservée aux initiatives parlementaires, madame la garde des sceaux, madame la ministre.
 N’en rajoutez pas !
M. Philippe Meunier.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
Le débat dans la société a foisonné depuis plusieurs mois, ce qui révèle bien la place fondamentale que prend la famille dans notre société, et c’est tout naturellement que le législateur répond aujourd’hui, non sans retard, à ses évolutions.
Les débats qui vont suivre seront sans nul doute historiques. Il est d’autant plus important de les aborder avec la plus grande humilité. En effet, il faut avoir l’humilité de ne pas se mettre dans la posture de celui qui pourrait décider quels individus peuvent construire une famille, élever des enfants ou, pire, décider quels enfants doivent naître ou non en fonction de qui sont ses futurs parents. Je déplore le refus de certains de voir la société comme elle est, d’accepter nos concitoyens comme ils sont, de vouloir imposer à tous et pour toujours un modèle : le leur. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Mais c’est vous qui imposez un modèle !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
Ouvrir le mariage aux couples de même sexe en France est un signal d’espoir et de confiance pour ceux qui croupissent en prison pour des faits d’homosexualité, pour ceux qui se cachent, pour ceux sur lesquels on fait peser le poids de la honte et du déshonneur. Ouvrir le mariage aux couples de même sexe ici, c’est donner tort aux députés russes qui ont adopté vendredi dernier, en première lecture à la Douma, une proposition de loi punissant tout acte public constituant une « propagande de l’homosexualité auprès des mineurs ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR)
(Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Cela n’a rien à voir !
M. Yves Nicolin.
 Ça vous fait mal, chers collègues de l’opposition, mais c’est vrai !
M. Jean-Claude Perez.
 Seul M. le rapporteur a la parole. Chacun aura largement le temps de lui répondre.
M. le président.
 Il est impensable que la République de la liberté – donc de la liberté d’assumer son orientation sexuelle –, de l’égalité – donc des mêmes droits pour tous –, de la fraternité – donc de l’interdiction de toute discrimination –, il est impensable, disais-je, que cette République ignore, méprise ses enfants homosexuels, les couples qu’ils forment et leurs familles.
M. Erwann Binet.
Dans leurs villages et dans leurs quartiers, ces familles homosexuelles sont banalement reconnues et insérées dans la vie quotidienne : les professeurs, la boulangère, les élus, les parents d’élèves connaissent la situation. Certains enfants sont baptisés en connaissance de cause, nous l’avons entendu lors des auditions. Aujourd’hui, il n’y a plus que la loi qui nie leur existence, l’évidence.
 C’est un mensonge de dire qu’ils ont deux papas et deux mamans, mais ça ne les empêche pas de vivre !
M. Xavier Breton.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Dans d’autres pays, la loi n’a pas été victime des alternances politiques. En Espagne, après des débats très véhéments en 2005, le Premier ministre issu du Parti Populaire, Mariano Rajoy n’a pas envisagé une minute d’abroger la loi, allant jusqu’à affirmer après la décision de la Cour constitutionnelle que son parti était surtout gêné par le mot mariage et qu’il avait toujours été favorable à la totalité des droits pour tous.
 On est en France !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous le citez quand cela vous arrange !
M. Philippe Meunier.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Razzy Hammadi.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il y eut un temps où l’on brûlait les homosexuels en place de Grève. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il y eut le temps où notre assemblée classa l’homosexualité dans la catégorie des fléaux sociaux au même titre que le proxénétisme, l’alcoolisme, la tuberculose, la prostitution. C’était en 1960.
 On n’était pas nés !
Mme Valérie Boyer.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
Il y eut un temps, jusqu’en 1981, où notre République entretenait, au sein du ministère de l’intérieur, un groupe de contrôle des homosexuels et alimentait des fichiers les concernant.

M. Jean-Claude Perez.
M. Erwann Binet,
 rapporteur. 
Il y eut un temps où l’homosexualité n’était plus pénalisée mais où les mots remplacèrent la violence des actes. Ce fut le cas lors des débats précédant l’adoption du PACS, il y a quinze ans.
Alors que l’homosexualité est punie par la mort dans six pays et pénalisée dans quatre-vingt-huit pays, où la stigmatisation règne encore dans la plupart des autres, souvent entretenue par les pouvoirs religieux, il est enfin venu le temps, en France, de la reconnaissance à part entière par la République des homosexuels, de leur vie de couple et de leurs familles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cet aboutissement, nous le devons à toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés depuis tant d’années dans ce beau combat pour l’égalité. Cet aboutissement, nous le devons surtout au peuple français, qui a porté à sa tête un Président de la République qui lui avait proposé, sans détour et dans la plus grande clarté, le mariage pour les couples de personnes de même sexe dans son programme. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Comme de ne pas augmenter la TVA !
M. Philippe Vitel.
M. Erwann Binet,
 rapporteur. 
Il y eut le temps du châtiment ; il y eut le temps de la tolérance ; il est venu enfin le temps de l’égalité. 
(Les députés des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR se lèvent et applaudissent vivement.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
 Cela n’a rien à voir avec l’égalité !
M. Christian Jacob.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
Il l’est d’abord par le regard qu’il porte sur l’homosexualité. Pour la République, l’homosexualité est simplement une façon de vivre sa sexualité. Les homosexuels ne sont plus une catégorie à part, comme certains le voudraient encore, non plus qu’un groupe qui ne serait défini que par sa seule orientation sexuelle.
Ce texte nous invite à abandonner ces clichés, à lutter contre ces stéréotypes qui ne font que stigmatiser la différence au risque parfois d’attiser la haine et la violence. Il est temps de regarder la réalité en face : les gays et les lesbiennes, comme les hétérosexuels, font notre société. Ils sont les voisins croisés dans l’escalier, les parents d’élèves dans le collège de nos enfants, les collègues de bureau, nos frères, nos sœurs, nos enfants, les amis avec lesquels nous partageons nos joies et nos peines.
Eh bien je vous le dis, mes chers collègues, pour ces voisins, ces parents, ces proches, ces collègues, ces enfants, ces amis, nous revendiquons les mêmes droits que pour nous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je qualifie ce texte d’historique parce qu’il accompagne un changement d’idéal de vie. La sexualité relève de la sphère privée, mais n’a plus besoin d’être dissimulée. Les couples homosexuels deviennent visibles et expriment leur volonté de fonder une famille, y compris par le mariage.
Le projet de loi reconnaît le droit à chaque couple de construire sa vie en faisant librement le choix du mariage, du pacte civil de solidarité ou de l’union libre. Chacun aura ainsi pleinement sa place dans le projet républicain, sans communautarisme ni particularisme, car il ne s’agit pas de créer un droit spécifique, mais d’intégrer les homosexuels dans le droit commun. Il s’agit de les considérer comme les autres, comme tout le monde.
 Très bien !
Mme Linda Gourjade.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
L’opposition en est restée à proposer une union ou une alliance civile, sorte d’intermédiaire entre le PACS et le mariage. Pourquoi n’avoir pas eu cette idée en 1999 ? À cette époque, la question de l’union civile pouvait se poser, pour aller plus loin que le PACS et permettre la succession et la pension de réversion. Mais c’était il y a quatorze ans. Aujourd’hui, les couples mesurent les lacunes de cette formule en matière de filiation et d’adoption.
Cette proposition d’union civile est d’autant plus anachronique que, si l’on admet que les homosexuels ne sont pas des citoyens de seconde zone, il est temps de passer d’une situation où un droit leur est refusé à une situation où, comme tous les couples, ils peuvent faire le choix de la forme de leur union.
Ce projet de loi s’inscrit dans l’évolution de notre société mais, rappelons-le, il ne modifie pas le mariage pour les couples hétérosexuels. Il ouvre le mariage aux couples homosexuels, c’est-à-dire qu’il étend l’accès à ses droits et à ses devoirs. Dès lors, quelle étrange mobilisation qui consiste à refuser que l’on accorde à d’autres la protection du droit dont l’on bénéficie pour soi-même et pour sa famille ! C’est comme une façon de préserver pour soi une sorte de privilège qui serait l’apanage des couples hétérosexuels. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Bruno Le Roux.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 Heureusement !
M. Philippe Meunier.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
Par ailleurs, je suis particulièrement attachée à l’accès à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes qui le souhaitent. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous y voilà !
M. Philippe Gosselin.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 Signé Furax !
M. Philippe Meunier.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
Le présent texte est historique car il fait tomber un bastion de la stigmatisation. Que d’évolutions ! Alors que le PACS était une initiative parlementaire, c’est aujourd’hui le Gouvernement qui dépose un projet de loi.
Il nous est proposé de faire un pas supplémentaire vers la reconnaissance du couple homosexuel, qui va modifier nos représentations en intégrant dans la norme des réalités sociales déjà existantes. C’est une nouvelle étape dans le combat jamais achevé en faveur de l’égalité des droits et des dignités.
Certains parlementaires, assez étrangement, préfèrent renoncer au pouvoir de faire la loi que leur confère le peuple pour en appeler à un référendum, mode de consultation qu’ils parent de toutes les vertus alors qu’ils n’en ont fait aucun usage récent. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Quel dommage de constater qu’hier, alors qu’ils étaient majoritaires, ils ont enterré le référendum d’initiative populaire pourtant ouvert par la réforme constitutionnelle de 2008.
 Cela n’a rien à voir !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis

M. Patrick Bloche

M. Bernard Roman.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ne nous laissons pas abuser par la rhétorique des opposants : le débat a bien eu lieu et il se poursuit. Il a eu lieu lors des grandes échéances électorales de 2012. Il se poursuit dans les colonnes des journaux, où les tribunes et les prises de position se multiplient depuis plusieurs mois, à la radio et à la télévision qui ont ouvert largement leurs antennes aux partisans comme aux opposants au projet. Il se poursuit dans les réunions publiques organisées localement dans tout le pays à l’initiative d’associations, d’élus, défenseurs ou contempteurs du projet. Il se poursuit au sein des groupes parlementaires et avant tout dans le mien, vous en avez même commenté abondamment les étapes.
Le débat a eu lieu aussi lors des nombreuses auditions, dont certaines étaient retransmises sur le site de notre assemblée. J’en profite pour saluer l’énorme travail accompli par le rapporteur de ce texte, Erwann Binet 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
 Ce n’est pas vrai, nous étions là !
M. Philippe Gosselin.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 Ils avaient des raisons de le faire, nous y reviendrons !
M. Philippe Gosselin.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
À ceux qui s’inquiètent des prétendus bouleversements à venir, je rappelle après Erwann Binet que la France n’est ni le seul ni le premier pays à avoir ce débat. Les pays qui l’ont fait n’ont provoqué aucun bouleversement majeur, quoi qu’on en dise : ils ont simplement permis aux familles homoparentales d’entrer dans la normalité. Nulle part le chaos tant annoncé n’est survenu, pas davantage qu’il ne s’était produit en France après l’adoption du PACS, quoi que certains aient dit à l’époque.
Contre le PACS hier et contre le mariage aujourd’hui, les mêmes arguments sont utilisés. Certains en viennent même à soutenir le PACS et à proposer l’améliorer : ils ont visiblement besoin de davantage de temps pour se faire aux évolutions de notre pays. J’ai donc bon espoir…
Permettez-moi de vous citer les propos d’Hannie Van Leeuwen, sénatrice démocrate-chrétienne des Pays-Bas. En 2000, elle s’était opposée avec virulence au mariage pour tous. Cinq ans plus tard, elle a déclaré : « Après avoir vu de nombreux couples de gays et de lesbiennes se marier, je réalise maintenant que j’avais tort. Je ne m’explique même plus ce qui m’avait poussée à traiter les gays et les lesbiennes différemment des autres citoyens. »
Et comment ne pas évoquer le discours d’investiture de Barak Obama qui, la semaine dernière, le 21 janvier, déclarait : « Notre voyage ne sera pas terminé tant que nos femmes, nos mères et nos filles ne pourront gagner leur vie comme le méritent leurs efforts. Notre voyage ne sera pas terminé tant que nos frères et sœurs homosexuels ne seront pas traités comme tout le monde par la loi. »
Ce combat pour l’égalité, d’autres pays le mènent en même temps que nous. Soyons toujours en France à la pointe de ce combat contre les discriminations et pour l’acceptation des différences.
En revanche, comme il existe encore des pays qui condamnent pénalement l’homosexualité, nous avons soumis à votre examen un amendement touchant le code du travail et visant à permettre à un salarié – ou une salariée – marié à une personne de même sexe de refuser une mutation dans ces pays. Cet amendement, comme les autres amendements de la commission des affaires sociales, a été intégré au texte de la commission des lois.
Certains craignent que la loi vienne bousculer ce qu’ils appellent l’ordre familial naturel, sacralisé et idéalisé, voire religieux. Je leur rappelle que la loi régit le seul mariage civil. La République légifère dans l’intérêt de la société et de la protection de ses citoyens, de tous ses citoyens, et non pour défendre une conception religieuse de la famille.
Les Françaises et les Français savent que les cérémonies religieuses du mariage obéissent à d'autres exigences, dans le respect des croyances de chacun.
Sur le plan juridique, le droit a su prendre en compte les faits sociaux pour les encadrer et pour fixer des repères. Le mariage a ainsi constamment évolué pour incarner, à chaque époque, l'idéal du couple tel que la société l’envisageait. C'est ainsi que le mariage n'est plus cette institution machiste, inégalitaire et hypocrite qui donnait la primauté au masculin et cantonnait la femme à une sexualité procréatrice.
Le mariage est devenu libre et consenti librement. L'égalité des droits a remplacé la hiérarchie des sexes.
 Et la gestation pour autrui, c’est quoi ?
M. Yves Fromion.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis

L'idée même que le mariage, la sexualité, la procréation et la filiation formaient un tout indissociable a connu de nombreuses remises en cause. Ce fut le cas avec la contraception, l'assistance médicale à la procréation, le développement du concubinage aujourd'hui majoritaire dans la société, l’instauration de l'adoption plénière ou encore la fin des différences de traitement entre enfants légitimes et enfants naturels.
Le mariage homosexuel marque ainsi une étape de plus dans un mouvement historique qui place le couple, la liberté de choix individuel et le sentiment amoureux au cœur du mariage.
Cette conception prétendument naturelle de la famille est bien éloignée de la réalité. La famille n'a pas de définition juridique. Elle est un phénomène social et sociologique. Elle est presque toujours un point d'ancrage et de sécurité, un soutien en temps de crise. Mais elle connaît des évolutions qui l'ont fait s'écarter du modèle unique représenté par un papa, une maman et des enfants. Aujourd'hui, la famille se conjugue au pluriel.
Il existe des couples sans projet d'enfant ; il existe des mariages tardifs sans enfant ; il existe des familles d'adoption, des familles à enfant unique, des familles monoparentales, recomposées, des familles hétéroparentales. Dans toutes ces familles, on peut rencontrer des enfants qui vont bien et d'autres en souffrance.
La différence sexuelle des parents et la capacité procréatrice n'ont jamais été des garanties de stabilité et d'épanouissement de l'enfant. Ce qui compte, c'est l'affection, les conditions de vie des parents, l'accès à l'éducation, à la santé et à un logement décent. Ce qui compte, c'est que les parents offrent à la fois des liens affectifs et des figures d'autorité. Les familles homoparentales connaissent également cette diversité. Mme Dominique Bertinotti a donc raison de revendiquer le titre de ministre des familles, le pluriel a toute son importance.
Ce qui me frappe depuis quelques semaines, c'est le décalage entre la société telle qu'elle existe et les opposants au projet qui ont choisi de porter des œillères pour ne pas voir ce qu'ils refusent d’admettre. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
L'impossibilité juridique pour un enfant d'avoir deux parents de même sexe est en décalage avec la réalité. Les familles homoparentales se sont constituées d'abord en élevant des enfants issus de précédentes unions hétérosexuelles, puis, de plus en plus, avec des enfants conçus ou adoptés dans le cadre de projets homoparentaux. Il y a incontestablement un effet générationnel : les homosexuels parlent désormais de leur désir d'enfant et forment des projets parentaux. L'homoparentalité est devenue non seulement possible, mais réelle. Cependant, si de nombreux enfants sont élevés par deux personnes de même sexe, une seule des deux est leur parent au sens légal. C'est pourquoi il est nécessaire de sécuriser leur situation. C'est dans l'intérêt même de l'enfant.
 Absolument !
M. Patrick Bloche.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le projet de loi renforcera la famille. L'intérêt de l'enfant, c'est d'avoir des parents légitimes et reconnus, ces parents qui, comme dans toutes les familles, l'ont désiré et qui l'entourent de leur protection et de leur amour.
Aujourd'hui, l'arrivée de l'enfant est mieux préparée car elle exprime un véritable projet parental. La procréation est maîtrisée. S'il existe des familles dans lesquelles les enfants n'arrivent jamais par hasard, ce sont bien les familles homoparentales ! Dans ces familles, les enfants sont le fruit obligé d'un projet et d'une mûre réflexion.
Il ne s'agit pas de nier l'altérité des sexes. À l'âge de l'identification sexuelle, les enfants continueront à découvrir autour d'eux la mixité. La famille homosexuelle, comme les autres, ne se limite pas à une famille nucléaire sans fratries, sans parenté, sans ces liens familiaux et sociaux qui offrent des figures d'identification et des références masculines ou féminines.
 Charabia !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 C’est peu probable !
M. Jacques Myard.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
Enfin, la famille sera d'autant plus forte qu'elle marchera enfin sur ses deux jambes : le biologique et le social. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les parents, dans un couple homosexuel, n'ont pas l'intention de se prétendre tous deux les géniteurs de leur enfant. Aucune famille homoparentale ne souhaite inventer de nouvelles fictions…
 C’est la loi qui est une fiction !
M. Philippe Gosselin.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 Nous n’accusons pas les homosexuels !
M. Philippe Meunier.
 Restez calmes !
M. Razzy Hammadi.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Avec cette loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, personne n'y perdra et beaucoup y gagneront en dignité et en sécurité.
Dignité, puisque le projet de loi permet l'accès au mariage, c'est-à-dire l'égalité dans l'accès à la norme. Cet accès à la norme se fait dans les mêmes conditions pour tous : mêmes interdits, mêmes repères et mêmes protections. Dans les faits, le nombre de mariages entre personnes de même sexe sera peut-être limité, comme d'ailleurs pour les couples hétérosexuels. Personne n'est obligé de se marier, mais chacun doit en avoir la possibilité.
Sécurité, car le mariage est une institution républicaine qui permet de reconnaître et de protéger les couples et leurs familles.
Je le répète, cette loi ne crée pas de familles homosexuelles, mais reconnaît des familles qui existent. Elle se saisit des réalités de la société. Le modèle du couple hétérosexuel n'est pas unique. Il est donc urgent de penser les changements de la société, de les encadrer plutôt que de les nier.
C'est pourquoi la commission des affaires sociales vous demande d'adopter ce projet de loi, tel qu'il résulte des travaux de la commission des lois. Pour ma part, je suis fière de voter aujourd'hui en faveur du mariage pour tous…
 Ce n’est pas encore fait !
M. Yves Fromion.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis.
Permettez-moi, chers collègues, de terminer mon propos par une citation de 
L'Esprit des lois
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Goujon
 Justement !
M. Éric Woerth.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
 Il n’y a pas de fond !
M. Jacques Myard.
M. Jean-Jacques Urvoas,

de la commission des lois.
Je veux consacrer quelques minutes à l’étonnant, l’inquiétant procès en illégitimité intenté à ce Parlement, qui ne serait donc pas apte à voter un texte de cette importance.
 Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Comme beaucoup d’entre nous ici, j'ai reçu beaucoup de courriers sur ce texte appelant à l'organisation d'un grand débat. À chaque fois, j'ai répondu que ce débat avait lieu et qu'il fallait être d'une extraordinaire mauvaise foi ou d'une stupéfiante cécité pour ne pas s’en rendre compte.
Depuis sa présentation à la presse en septembre et son dépôt devant notre assemblée en novembre, quel autre sujet a été autant discuté par nos concitoyens,…

M. Claude Goasguen
 Le chômage !
M. Pierre Lequiller.
 président de la commission des lois. …, disséqué par les médias, traité par les sociologues, les psychologues, et même par les représentants du culte ? Débats, tribunes, confrontations, cela fait des mois que la société parle de ce sujet. 
M. Jean-Jacques Urvoas,
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Même dans cette assemblée, grâce au président Bartolone que je remercie, nous avons décidé que les auditions seraient ouvertes à la presse et retransmises sur le site de l'Assemblée nationale – ce qui n'avait jamais été l’usage sous la précédente législature. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais si, cela s’est fait avant !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
(Applaudissements et rires sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je crois que le problème tient finalement à ce que certains n’admettent la pertinence d’un échange de vues que s'il aboutit à l'alignement de tout contradicteur sur leurs propres positions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais c’est votre pratique !
M. Claude Goasguen.
 Et les consignes de vote données aux députés socialistes ?
M. Philippe Meunier.
 Pas un seul amendement de l’opposition n’a été accepté !
M. Pierre Lequiller.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
Ce problème juridique mis à part, il ne semble pas que l’usage du référendum sur cette question aurait été pertinent. La nature même de la procédure référendaire, binaire, ne permet pas d'apporter une réponse nuancée à une question complexe.
 La vôtre n’est pas nuancée non plus !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.

 Monsieur Gosselin, vous répondrez tout à l’heure. En attendant, écoutez !
M. le président.
 J’écoute avec attention.
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
Certains de nos concitoyens sont favorables au mariage pour tous, mais hostiles à l'adoption par des couples homosexuels. D'autres sont totalement opposés au principe même du droit au mariage pour les homosexuels. D'autres encore estiment le texte incomplet au point de vouloir y intégrer d'autres dispositions.
Une telle disparité des opinions exclut de fait le recours à un mécanisme de consultation qui interdit toute prise en considération d'un éventail très large de positions.
 Cela n’interdit pas le débat !
M. Yves Fromion.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
Nous avons un rapport étrange au référendum. Régulièrement, les citoyens, en tout cas les sondés, plébiscitent l’outil, mais, lorsque l’occasion leur est donnée, ils sont moins nombreux à se déplacer. Du moins ne le font-ils pas en masse.
Faut-il rappeler les taux d’abstention enregistrés lors du référendum de 1988 et de celui, pourtant très populaire, de 2000 sur le quinquennat ? Pourquoi donc, par quelle bizarrerie donc devrait-on considérer que le législateur est – par essence – disqualifié ? Sommes-nous certains qu’en 1975, si un référendum avait été organisé sur l’IVG, son résultat aurait été positif ? Le résultat d’un référendum sur la peine de mort, en 1981, aurait-il été positif ? En 1999, le résultat d’un référendum sur le PACS aurait-il été positif ?
Pourtant, qui, aujourd’hui, conteste ces trois décisions, ces trois votes du Parlement ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Oui, la légitimité du référendum est incontestable sur les questions d’ordre institutionnel, mais, pour le reste, je crois sincèrement que c’est au pouvoir politique, exécutif et législatif, de prendre ses responsabilités.
 Très bien !
M. Alain Tourret.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
J’en viens à mon dernier argument.
Les revendications incessamment ressassées de « grand débat » et de référendum révèlent incidemment une volonté plus ou moins consciente de contourner le Parlement.
Certains éminents collègues, dont certains viennent d’arriver dans cette assemblée, y sont allés de leur couplet, louant avec ferveur les inestimables mérites de la démocratie directe. Étonnante déclaration que celle d’un de nos collègues, lors de la manifestation du 13 janvier : « En tant qu’élu de la Nation, je n’ai pas reçu le mandat de voter sur des réformes aussi essentielles » ! 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Nous voilà donc prévenus : le Parlement n’a pas vocation à traiter les « réformes essentielles », sans doute est-il seulement là pour gérer les affaires courantes…
 Incroyable !
M. Jean Glavany.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
Nous, législateur, ne serions donc que des comparses, pour ne pas dire des parasites, sur une scène politique où les deux sources exclusives de légitimité seraient le chef d’État et le peuple. C’est à croire que les vieilles recettes éculées du bonapartisme ont encore des adeptes zélés ! Ce n’est pas notre modèle institutionnel, cela ne le sera jamais.
 Vous rêvez, monsieur Urvoas, vous rêvez !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
Nous ne croyons pas que la rue et le référendum soient les deux seules ni même les deux principales formes d’expression d’une démocratie moderne.
 C’est incroyable d’entendre ça !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
J’invite dès lors chacun à retrouver le sens de la mesure.
Chers collègues, nous n’imposons rien contre la volonté du peuple, nous n’avons trompé personne, nous nous contentons de mettre en œuvre ce sur quoi nous avons été élus. François Hollande a été élu président de la République sur un programme.
 Et vous obéissez !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
Un projet de loi a été déposé dont l’objectif est d’en autoriser l’application. Il est discuté, à partir d’aujourd’hui en séance publique comme il l’a été en commission des lois pendant près de vingt-quatre heures.
Nos débats ne seront pas contraints par le temps-guillotine que vous nous avez imposé pendant plusieurs années. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous refusez le débat !
M. Bernard Accoyer.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
Le scandale, en vérité, eût été que nous baissions les bras, que nous nous résignions à défendre un texte tronqué, expurgé de ses principales dispositions.
Que ne nous auriez-vous pas dit, chers collègues de l’opposition ! Qu’aurait dit l’opinion sur l’incapacité des politiques à tenir leurs promesses, sur l’imprévoyance de l’exécutif et de sa majorité parlementaire, sur leur patente inconsistance, sur leur navrante inconséquence ?
Ces critiques-là eussent été justifiées. Celles dont l’opposition nous abreuve nous honorent. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
 Ça, c’est du pathos !
M. Jacques Myard.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
 Police de la pensée !
M. Marc Le Fur.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
Deuxièmement, « je sais que les relations homosexuelles entre personnes majeures et consentantes sont légales. Je sais que l’homosexualité n’est ni une pathologie, ni une déviance, ni un trouble psychique, ni une affection : c’est une orientation sexuelle respectable, comme l’est l’hétérosexualité ».
 Ça n’a rien à voir avec le sujet !
M. Éric Woerth.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
Quatrièmement, « je condamnerai fermement toute dévalorisation des personnes LGBT et de leur entourage, tout propos insultant, dégradant, blessant et tout amalgame entre homosexualité et pédophilie, zoophilie, polygamie, inceste ou tout autre crime ou délit ».
Cinquièmement, « quelle que soit ma position envers le projet de loi et le débat, j’affirme respecter les personnes quelle que soit leur orientation sexuelle, et je soutiens les personnes victimes d’homophobie ou de discriminations ».
 Nous aussi ! Tout le monde !
M. Éric Woerth.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
En rappelant ces engagements, je souhaite insister sur la forme que doivent prendre nos débats et ne pas revivre ce qui s’est passé lors des débats au sein de la commission des affaires sociales, que je préside. Je veux parler de la sortie théâtrale d’un de nos collègues, jusqu’ici fort discret en commission, qui a entraîné derrière lui ses quelques collègues de groupe.
J’en profite pour saluer à nouveau l’attitude de notre collègue Arnaud Richard, membre du groupe UDI, qui, seul de l’opposition, est resté jusqu’à la fin du débat pour défendre ses amendements. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI.)
J’espère que le député que je n’ai pas nommé comprendra vite qu’il a été élu, comme nous tous et nous toutes, pour siéger aussi en commission, et que ce n’est pas parce qu’il voit ses deux premiers amendements repoussés qu’il doit quitter la salle. Le fait majoritaire est une réalité, mon cher collègue, et il faudra bien que vous vous en accommodiez ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Surtout, le procès en illégitimité du Parlement, qu’il a instruit dans cette commission, n’est pas acceptable. Le Président de la République avait inscrit cette réforme parmi ses soixante propositions – c’était la trente-et-unième – et nous, députés de la majorité, avons été élus pour mettre en œuvre cet engagement. Alors, au-delà de la querelle des chiffres sur les participants aux manifestations, il y a un chiffre qui est officiel, c’est celui des 18 millions de nos concitoyens qui ont voté François Hollande le 6 mai dernier et qui l’ont conforté en lui donnant une majorité parlementaire dans cet hémicycle, et, pendant quatre ans et demi, vous n’y pourrez rien ! 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Laignel ! Reviens, Laignel !
M. Claude Goasguen.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
Un autre des arguments avancés par les opposants à ce projet de loi est que nous ne ferions que légiférer pour une infime minorité de la population.
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
 Vous avez mal lu Carbonnier !
M. Claude Goasguen.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
Certains prétendent que le but du mariage est d’abord et avant tout la fondation d’une famille. Pourtant, il n’est plus le seul instrument juridique pour fonder une famille. D’ailleurs, plus de la moitié des naissances dans notre pays – cela a été dit par Mme la ministre des familles – adviennent hors mariage.
Dernier argument que les adversaires du projet de loi espèrent imparable, en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, nous porterions atteinte aux droits des enfants. C’est tout le contraire ! Ce projet de loi ne va pas créer des familles homoparentales ; tout le monde sait qu’elles existent déjà, depuis longtemps.
 C’est pas une raison !
M. Jacques Myard.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
Sartre écrivait dans 

 Très bien !
Mme Sandrine Mazetier.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.

 Ça, c’est votre définition !
M. Jacques Myard.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
Il faut donc espérer que le vote de ce projet de loi, outre qu’il fera progresser l’égalité des droits et sécurisera ces couples, ces familles, aura quelques effets thérapeutiques sur un certain nombre de nos concitoyens frappés par cette homophobie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Henri Guaino.
 Monsieur le président… 
M. Henri Guaino.
(Rires et exclamation sur les bancs du groupe SRC.)
 Ça commence !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Veuillez m’excuser, madame la présidente.
M. Henri Guaino.
 Je vous en prie, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de vous dire que je ne répondrai pas aux insultes. Ce débat mérite mieux ! 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Christian Jacob.
 Permettez-moi de commencer par tenir une promesse que je me suis faite, un triste jour de janvier 2010, dans la chapelle des Invalides. En prenant pour la première fois la parole à cette tribune, je veux rendre hommage à une grande voix républicaine qui s’est tue trop tôt, celle de Philippe Séguin. 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Le 5 mai 1992, certains d’entre vous s’en souviennent, c’était la nuit tragique de Furiani, il était monté à cette même tribune et avait déclaré : « Je voudrais croire que nous sommes tous d’accord au moins sur un point : l’exceptionnelle importance, l’importance fondamentale du choix auquel nous sommes confrontés. » Puis il avait demandé à l’Assemblée de déclarer irrecevable le projet de loi constitutionnelle qui devait permettre la ratification du traité de Maastricht, parce que, disait-il, le Parlement n’avait pas le droit de prendre seul une telle décision. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Cela n’a rien à voir ! De plus, cela n’est pas conforme à l’article 11 de la Constitution !
M. Bernard Roman.
 Aujourd’hui, c’est pour autre un texte d’une tout autre nature, qui ne met pas en jeu la souveraineté nationale, mais les fondements même de notre société 
M. Henri Guaino.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC)
 Ou celle de Malraux !
M. Matthias Fekl.
 …mais avec une gravité comparable à la sienne, vous demander de voter cette motion de rejet préalable, conformément à l’article 91, alinéa 5, du règlement de notre assemblée.
M. Henri Guaino.
 Narcissisme !
M. Bruno Le Roux.
 Philippe Séguin n’aurait pas remis en cause le Parlement !
M. Yann Galut.
 Nous sommes dans un régime parlementaire. La V
M. Henri Guaino.

 On l’a vu ces cinq dernières années !
M. Henri Emmanuelli.
…une obligation politique, une obligation intellectuelle, une obligation morale, même si elle n’est pas une obligation juridique. La Constitution offre la possibilité au Président de la République de faire voter le peuple au lieu du Parlement. Elle ne le lui impose pas. Ainsi, ce n’est pas la lettre mais l’esprit de nos institutions qui est ici en cause. Il nous oblige d’autant plus.
M. Henri Guaino. 
Nous pourrions – nous devrions – au moins nous accorder sur un point : ce projet de loi est d’une nature très différente de celle des projets qui sont d’habitude soumis au Parlement. Nous pourrions – nous devrions – au moins nous entendre sur un fait : par son objet même, par les conséquences qu’il peut avoir, par la profondeur des sujets auxquels il touche, ce projet de loi n’est pas un projet de loi ordinaire.
 Pécresse a dit le contraire ! Copé aussi !
M. Matthias Fekl.
 Mes chers collègues, vous le savez tous, dès lors que ce projet de loi serait adopté, tout retour en arrière serait très difficile, pour ne pas dire impossible. Non parce qu’il serait entré dans les mœurs, non parce que ceux qui aujourd’hui le rejettent – et avec quelle force – s’y seraient habitués, non pour des raisons politiciennes, mais pour des raisons politiques et surtout pour des raisons humaines. C’est une loi que l’on ne peut pas prendre à l’essai : si elle était adoptée, des couples se marieraient, des enfants naîtraient.
M. Henri Guaino.
 (Mouvements sur les bancs du groupe SRC.)
 Et c’est ce que nous souhaitons !
M. Yann Galut.
 Comment dès lors imaginer revenir sur ce qui aurait été accompli ?
M. Henri Guaino.
 Jean-François Copé dit le contraire : il faudrait vous mettre d’accord !
M. Bernard Roman.
 Comment concevoir que la parole qui aurait été donnée à ces couples, à ces enfants puisse être reprise ? Mais de ce fait, ce que la majorité d’aujourd’hui déciderait, aucune majorité dans l’avenir ne pourrait le défaire. Or, aucune majorité n’a le droit de dessaisir les majorités futures, c’est la loi d’airain de la démocratie ! 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Quand une décision quasiment irréversible doit être prise, seul le peuple souverain a le droit de la prendre. C’est la loi de la République ! 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, ce texte touche à la conscience de chacun. En évoquant l’éventualité d’une clause de conscience pour les maires, M. le Président de la République lui-même l’a reconnu. Et il appartient aujourd’hui à notre Assemblée, à chacun d’entre nous, de répondre en conscience à la question de savoir si nous avons le droit, je dis bien le droit, en tant que démocrates, en tant que républicains, de parler ici à la place de ceux que nous représentons,…
 Non, pas à la place !
M. Bernard Roman.
 …de savoir si nous avons le droit, oui, le droit, de substituer sur un sujet pareil notre conscience à la leur.
M. Henri Guaino.
 À quoi servons-nous, alors ? Vous êtes un mercenaire politique !
M. Arnaud Leroy.
 C’est la question de la République qui se trouve posée. La République ne peut vivre que si chaque conscience républicaine est une conscience inquiète se demandant à chaque instant si elle n’utilise pas avec excès les pouvoirs qui lui ont été confiés,…
M. Henri Guaino.
 Invraisemblable !
M. Bernard Roman.
…si elle exerce avec suffisamment de retenue l’autorité qu’on lui a octroyée. 
M. Henri Guaino. 
(Exclamations persistantes sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, vous qui voulez toujours réhabiliter le Parlement, cessez de l’abaisser, et écoutez ceux qui ne sont pas d’accord avec vous ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Je n’ai invectivé personne, ni coupé la parole à personne ! Mes chers collègues, soyez à la hauteur de ce débat ! 
M. Henri Guaino.
(Tumulte sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, seul M. Guaino a la parole. 
Mme la présidente.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Chaque conscience républicaine doit être inquiète à chaque instant, pour savoir si elle n’utilise pas avec excès les pouvoirs qui lui ont été confiés, et si elle exerce avec suffisamment de retenue l’autorité qu’on lui a octroyée. Tous ceux qui sont chargés de faire fonctionner les institutions de la République doivent se rappeler sans cesse que, quels que soient les droits, les pouvoirs dont ils disposent, ils n’ont en vérité que des devoirs.
M. Henri Guaino.
La République ne va jamais aussi mal que lorsque cette exigence faiblit dans le cœur et la raison de ceux qui la servent. Voyez comme elle va mal, notre République, et combien elle a besoin de retrouver les vertus qui dans le passé lui ont donné tant de force.
 On se demande à cause de qui !
Mme Julie Sommaruga.
 Alors, c’est à chaque conscience républicaine, inquiète de savoir où est son devoir, que je m’adresse. Je veux lui dire que l’on aurait pu s’y prendre autrement : recenser les inégalités, les injustices, les souffrances et rechercher tous ensemble, comme pour la loi relative à la bioéthique, une réponse commune afin de régler les problèmes d’héritage, de pension, et même répondre à la demande de reconnaissance d’un amour qui mérite autant de respect, de considération que toutes les autres formes d’amour. 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La majorité ne l’a pas souhaité. Elle a voulu que la conclusion soit écrite par avance, irrévocablement, avec l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Avec ce paradoxe que je ne peux manquer de remarquer : ceux qui, dans le passé, ont tant décrié le mariage, sont précisément ceux qui veulent aujourd’hui l’offrir à tous. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Dès lors que ce choix avait été fait par la majorité, il ne pouvait plus y avoir de véritable débat, car un débat dont la conclusion est écrite d’avance, mes chers collègues, ce n’est pas vrai débat, c’est un simulacre ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Et pendant les cinq dernières années, qu’est-ce que vous avez fait ?
M. Christian Hutin.
 Si le Président de la République restait sur sa position, si la majorité ne changeait pas d’avis, le peuple serait deux fois bafoué : la première parce qu’il n’aurait pas son mot à dire, la deuxième parce qu’on l’aurait privé du débat par lequel il aurait pu forger son jugement.
M. Henri Guaino.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 C’est n’importe quoi !
M. Christian Hutin.
 Mais est-il bien raisonnable de croire qu’à notre époque il est encore possible de tenir le peuple à l’écart de décisions qui le concernent aussi irrévocablement ?
M. Henri Guaino.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis.
 Est-il bien raisonnable de croire qu’une loi votée de cette manière – qu’il faut considérer pour ce qu’elle serait, c’est-à-dire un passage en force – pourrait devenir la loi de tous dans les consciences et dans les cœurs ? Quand on viole les consciences, mes chers collègues, quand on les piétine, elles se raidissent, elles se ferment. Regardez ce qui se passe dans la société, regardez les déchirures !
M. Henri Guaino.
 Vous ne manquez pas d’air !
M. Jean-Claude Perez.
 Non, on ne crée pas l’ouverture d’esprit, on ne crée pas la tolérance – et, mieux que la tolérance, la compréhension, le respect et la fraternité – par la brutalité aveugle de la loi. 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Pourquoi ne pas admettre enfin que la loi ne peut pas tout régler quand c’est dans l’intimité de la conscience de chacun que se trouve la réponse ? 
M. Henri Guaino.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Pourquoi ne pas reconnaître qu’il y a toujours dans une société des zones grises où les sentiments et les raisons sont si enchevêtrés que la loi, en cherchant à les trancher, ferait plus de mal que de bien ? 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
En parlant du mariage pour tous, le Gouvernement dit : « amour » ! Mais qui sur ces bancs conteste à deux êtres qui s’aiment le droit de s’aimer ?
 Eh bien alors ?
M. Bernard Roman.
 Le Gouvernement dit : « liberté » ! Mais qui sur ces bancs conteste à quiconque la liberté de vivre selon son cœur ?
M. Henri Guaino.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Le Gouvernement dit : « égalité des droits » ! Mais le mariage n’est pas un droit, c’est une institution. 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Belle formule !
M. Éric Straumann.
 Le Gouvernement dit : « progrès » ! Nous lui opposons la sagesse multimillénaire que toutes les sociétés humaines ont tirée de l’expérience de la vie.
M. Henri Guaino.
 Réactionnaire !
Un député du groupe SRC.
 Le million de Français qui est descendu dans les rues de Paris le 13 janvier, parlant pour des millions et des millions d’autres qui n’avaient pu venir, n’a pas manifesté contre l’amour, ni contre la liberté, ni contre l’égalité des droits, ni contre le progrès. Il a manifesté pour défendre une institution aussi ancienne que la civilisation. Il a manifesté parce que dénaturer cette institution, ce serait bouleverser l’ordre social, non pas seulement pour les uns, mais aussi pour tous les autres ! 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La plupart de ceux qui sont opposés à ce projet n’ont ni moins de cœur ni moins de générosité que ceux qui le soutiennent. Ils ne sont pas moins dignes de respect. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
À ces Français simples et dignes, qui ne demandent au fond qu’un peu de respect, de démocratie et de République, n’allons-nous répondre que par ces deux mots terribles : « taisez-vous ! » ? 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
« Taisez-vous ! » Qui peut croire que cela ne laissera aucune trace ? 
(Tumulte sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, non seulement nous avons à nous prononcer sur un sujet qui n’est au fond, nous le savons bien, comparable à aucun autre, mais nous avons à le faire dans un de ces moments de l’histoire très particuliers où la politique se voit sommée de redonner un sens aux mots de civilisation, de civilité, de civilisé.
 Sous-Malraux !
M. Henri Emmanuelli.
 En tout cas, il y a du boulot !
M. François André.
 « Civilisé », réfléchissez à ce mot. Dans quelle société, dans quelle civilisation voulez-vous nous faire vivre ? Voilà la question que, dans des périodes de malaises et de crises profondes, quand un vieux monde n’arrive pas à mourir, quand un monde nouveau n’arrive pas encore à naître, tous les peuples du monde adressent à tous les pouvoirs et d’abord, bien entendu, à la politique.
M. Henri Guaino.
 Quel acteur !
M. Thomas Thévenoud.
 Question légitime, si l’on veut bien considérer la politique comme l’expression de la volonté humaine dans l’histoire. 
M. Henri Guaino.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Avec ce texte, que vous le vouliez ou non, nous n’avons pas à prendre position seulement sur une mesure, pas seulement sur un droit, pas seulement sur un statut. Nous discutons d’un texte qui est bien davantage qu’un texte : une déclaration d’intentions sur la manière dont nous allons faire évoluer notre société…
 Dans le bon sens !
M. Henri Emmanuelli.
 …sur les principes sur lesquels elle se construira, sur les valeurs qu’elle reconnaîtra comme siennes dans l’avenir. Nous à prendre une position sur une politique de civilisation, oui, une politique de civilisation !
M. Henri Guaino.

M. Henri Emmanuelli.
 Qu’y a-t-il derrière ce texte, sinon d’abord la négation de la différence des sexes 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)
 Laissez les enfants tranquilles !
M. Henri Emmanuelli.
 Ouvrir le mariage aux couples de même sexe, c’est donner le droit d’avoir des enfants à des couples auxquels la loi de la nature ne le permet pas. 
M. Henri Guaino.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Claude Perez.

M. Henri Emmanuelli.
 Il ne faut pas tricher avec cette question. Il ne se faut pas se mentir à ce sujet, c’est un sujet trop grave. Il n’y a pas d’un côté le mariage et de l’autre côté la procréation et l’enfant.
M. Henri Guaino.
 C’est cela, oui !
M. Henri Emmanuelli.
 Dès lors que l’on touche au mariage, on implique l’enfant. 
M. Henri Guaino.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Il faut vivre avec son temps ! 
M. Bernard Roman.
(Vives exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Roman, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Écoutez la présidente, monsieur Roman !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Dès lors que l’on touche au mariage, on ne peut pas éviter les conséquences sur la filiation. Et qu’est-ce que cela signifie de vouloir donner un véritable droit à l’enfant à des couples de même sexe, sinon d’abord que l’on est convaincu qu’il n’y a aucune différence entre le père et la mère ? Qu’il y ait des préjugés sociaux dans la répartition des tâches entre les hommes et les femmes au sein de la société, qui le nierait ?
M. Henri Guaino.
 Mais vous !
M. Henri Emmanuelli.
 Mais que les relations de l’enfant avec son père et avec sa mère ne soient que l’expression des préjugés sociaux, quelle folie ! 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli.
 Qui donc a été aimé de la même manière par son père et par sa mère ? 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli

M. Patrick Lemasle.
 Il faut l’homme et la femme, le père et la mère, pour engendrer et guider l’enfant sur le chemin de la vie. Oui, c’est une loi de la nature, une loi qu’aucune communauté humaine ne peut abolir. Les accidents de la vie – je sais de quoi je parle – en décident parfois autrement, et chacun s’en sort du mieux qu’il peut. Mais pensez toujours, oui, pensez toujours aux souffrances intimes, aux blessures secrètes 
M. Henri Guaino.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Cela n’a rien à voir !
Mme Julie Sommaruga. 
 Il n’a pas eu de chance !
M. Henri Emmanuelli.
 …et manqué toujours et pour toute la vie une mère et un père. 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)
 Un signalement s’impose !
M. Patrick Lemasle.
 Et à ceux qui prétendent que les enfants des couples de même sexe apprendront la différence des sexes en regardant autour d’eux ce qui se passe dans la société, je voudrais dire qu’ils semblent ignorer à quel point la prise de conscience pour un enfant qu’il est différent des autres est toujours pour lui une source de profonde douleur. 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)
(« Très bien ! » et applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)
 Grotesque !
M. François André.
 Si vous lisiez toutes les lettres que j’ai reçues…
M. Henri Guaino.
 Nous aussi, nous en avons reçu !
De nombreux députés du groupe SRC.
 Si vous lisiez toutes les lettres que j’ai reçues de Français connus et inconnus, vous sauriez qu’en parlant de moi, j’ai parlé pour tous ceux qui ont vécu le même drame intime, souvent sans en parler jamais.
M. Henri Guaino.
Mesdames les ministres, vous vous défendez – et avec quelle énergie ! – de vouloir faire disparaître les mots de père et de mère du code civil…
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 …mais votre dessein est de la faire disparaître de la société !
M. Henri Guaino.
 Ce n’est pas vrai !
M. Henri Emmanuelli.

M. Jean-Claude Perez.
 Voilà la vérité, vous qui ne croyez pas qu’il y ait des différences entre l’une et l’autre ! 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli.
 Vous ne voulez pas seulement que l’homme domine la nature. Vous voulez que le social triomphe de la nature et que sa victoire soit sans partage. Vous tournez ainsi le dos à la raison, car c’est la déraison qui commande à l’homme de vouloir nier sa nature. Où cela nous mènerait-il, sinon sur les voies les plus dangereuses ?
M. Henri Guaino.
 On n’est pas à Rome !
M. Henri Emmanuelli.
 Ce texte n’est pas qu’un texte : s’il était adopté, il aurait des conséquences. Voulez-vous réellement les conséquences de ce que voulez instaurer ?
M. Henri Guaino.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Croire que la question du mariage peut être dissociée de celle de la procréation médicale assistée et de celle de la procréation pour autrui, c’est se mentir à soi-même. 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli.
 Cette dissociation est absolument impossible. Si l’on donnait le droit à des couples par nature stériles d’avoir des enfants, on ne pourrait leur refuser les moyens d’en avoir. On finirait donc, et une partie de la majorité ne s’en cache pas, fort logiquement d’ailleurs, par donner accès à la procréation assistée à tous les couples de femmes. Mme la ministre chargée de la famille m’a répondu que la PMA, qui est autorisée pour les couples hétérosexuels souffrant d’un problème de stérilité, crée d’ores et déjà pour ces couples un droit à l’enfant. Mais, dans le cas des couples hétérosexuels, il s’agit seulement, madame la ministre, d’aider à l’accomplissement de la loi de la nature. 
M. Henri Guaino.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est cela, oui !
M. Henri Emmanuelli.
 Dans le cas de couples de même sexe, il s’agirait au contraire de s’en affranchir. Cela changerait tout. Cela ferait passer la procréation médicale assistée du champ médical, où elle est aujourd’hui étroitement contenue, dans celui social où elle ne serait pas contenue par rien. 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)
 Allez faire un pèlerinage avec Sarkozy !
M. Henri Emmanuelli.
 Et ce ne serait plus regarder la procréation que sous le seul angle du désir… 
M. Henri Guaino.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Eh oui, il faut s’habituer à parler au milieu des vociférations et c’est parfois difficile ! 
(Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
Une mère m’a écrit ces quelques mots : « Mon mari et moi avons des jumelles de quatorze ans issues de PMA à partir de mes gamètes et de ceux de mon mari. Je ne juge pas les couples qui font appel à un don de spermatozoïdes, mais c’est de tout autre nature. Il y a un vrai déséquilibre dans le couple : c’est l’enfant biologique d’un seul des parents. Je crois que cela peut poser des soucis aux enfants, surtout si l’enfant ne sait pas que son père n’est pas le père biologique. Et si cette loi passe, disait-elle, nous allons fabriquer des millions d’enfants. » Mais elle ajoutait, écoutez bien : « Après, c’est l’amour qui compte. »
Oui, c’est l’amour qui compte. Mais qu’allons-nous faire de l’amour dans cette histoire ? Il est bien difficile, pour n’importe quel parent, d’élever des enfants et je suis bien certain que deux femmes ou deux hommes peuvent donner autant d’amour qu’un père et une mère. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)
 Absolument !
M. Claude Goasguen.
 C’est pour cela que c’est interdit !
Mme Marie-George Buffet.
 Devant certains tribunaux dans le monde, mes chers collègues, oui, devant certains tribunaux dans le monde, on débat déjà pour savoir si l’intérêt de l’enfant doit primer sur le contrat ou si c’est l’inverse qui doit être vrai. Oui, après c’est l’amour qui compte ; mais que deviendrait l’amour, alors, dans cette relation marchande
M. Henri Guaino.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC)
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 …dans cet asservissement des corps des plus pauvres, dans cette société qui, en tout et pour tout, ferait passer le plaisir et l’utilité devant tout autre considération, et où serait occultée la dimension spirituelle de l’enfant de la personne humaine ?
M. Henri Guaino.
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 Je veux parler à tous ceux d’entre vous qui, sur tous les bancs de cette assemblée, n’ont pas renoncé à l’idéal de la République. 
M. Henri Guaino.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 C’est vous qui renoncez à la République !
M. Henri Emmanuelli.
 Quel modèle, quel repère pourrions-nous donner alors à nos enfants, à nos petits enfants ? Que leur dirions-nous à chaque fois qu’ils nous interpelleraient par ces mots si fréquents dans leur bouche : « A quoi cela me sert-il ? En quoi cela me procure-t-il du plaisir ? », alors que l’enfant lui-même ne serait plus qu’un obscur objet du désir ? Comment trouverions-nous les mots pour dire à nos enfants que les plus grandes satisfactions de l’homme sont dans la récompense des efforts qu’il consent sur lui-même,…
M. Henri Guaino.
 Quel mélange ! Il mélange tout !
M. Henri Emmanuelli.
 …dans les exigences qu’il s’impose à lui-même, dans les principes et dans les règles qui le grandissent en lui fixant des limites ? Comment pourrions-nous encore dire à nos enfants qu’entre la recherche du plaisir le plus immédiat et le plus superficiel et l’utilitarisme le plus étroit, ils ne trouveraient qu’une vie médiocre ? Quel républicain ne voit qu’en l’égalitarisme qui est le principe de cette loi et le communautarisme qui en est l’impensé, il n’y a pas de place pour la République ? 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 C’est ridicule !
M. Henri Emmanuelli.
 Quel républicain ne comprend qu’en faisant de la revendication de quelques-uns, aussi légitime soit-elle, la loi de tous, on fait le contraire de la République ? 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Elle a bon dos, la République !
Un député du groupe SRC.
 À tous ceux qui parlent de conservatisme à propos des hommes et des femmes qui s’inquiètent que le pas qu’on veut leur faire franchir soit un pas de trop, une conscience républicaine ne devrait-elle pas répondre que si la République, c’est l’audace d’inventer l’avenir, ce n’est pas pour autant l’oubli de toutes les leçons de l’histoire humaine ? 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)
À tous ceux qui exigent que l’on dise oui à leur réforme, au nom d’un prétendu progrès, une conscience républicaine ne devrait-elle pas répondre que seul l’esclave dit toujours oui ? 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jacques Myard.
 Oh, certes, une telle société peut advenir, même sans la dénaturation du mariage ! 
M. Henri Guaino.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mesdames, messieurs les députés de la majorité, souffrez que M. Guaino finisse, s’il vous plaît ! 
Mme la présidente.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 On souffre ! 
Plusieurs députés du groupe SRC.
(Très vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP. – De nombreux députés du groupe UMP se lèvent.)
 C’est inadmissible ! C’est un scandale ! C’est insupportable !
M. Jean Leonetti.
 Madame la présidente, je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. Philippe Gosselin.
 Mes chers collègues, asseyez-vous ! 
Mme la présidente.
(Vives protestations sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)
Monsieur Gosselin, M. Guaino a quasiment épuisé son temps de parole. Je vous propose de le laisser conclure tranquillement. Je vous donnerai la parole après. 
(Vives exclamations sur de très nombreux bancs du groupe UMP.)
 Ce sera au procès-verbal !
M. Yves Fromion.
 Veuillez poursuivre, monsieur Guaino.
Mme la présidente.
 Oh, certes, une telle société peut advenir, même sans la dénaturation du mariage ! Mais, avec ce projet de loi, nous lui ouvrons grand la porte, nous l’appelons, nous rendons son avènement quasi inéluctable. Aucune conscience républicaine ne peut rester indifférente à ce danger. C’est le rôle, c’est le devoir, c’est la nature même d’une conscience républicaine d’être inquiète des conséquences des choix que nous nous apprêtons à faire !
M. Henri Guaino.
Je m’adresse donc à toutes les consciences républicaines que compte cette assemblée, qu’elles soient de droite, qu’elles soient du centre ou qu’elles soient de gauche.
 On s’en fout !
M. Jean-Claude Perez.
 Comment trancher entre les consciences qui ne sont pas suffisamment inquiètes de ce projet de loi et celles, qui, peut-être, le sont trop ? Comment trancher, sinon en permettant à chaque Français de prendre part à la décision ?
M. Henri Guaino.
Mes chers collègues, je voudrais que chacun d’entre vous, avant de décider s’il vote pour ou contre cette motion, mesure bien l’importance de sa décision, non seulement pour le présent, mais aussi pour l’avenir. Car nous devons nous demander de quelle manière nous allons répondre, à l’avenir, à toutes les graves questions de société et de civilisation…
 Ça va, les leçons !
M. Henri Emmanuelli.
 …que toutes les crises que nous vivons vont nous obliger à affronter dans les années qui viennent !
M. Henri Guaino.
Les aborderons-nous en faisant prévaloir la seule logique des majorités parlementaires, la seule logique des camps et des partis ?
 Vous vous êtes gênés, pendant cinq ans !
M. Henri Emmanuelli.
 C’est une question de morale mais pas seulement ; car comment rendrons-nous acceptables, légitimes – et cette légitimité est indispensable – les règles et les principes au nom desquels nous acceptons de vivre ensemble et de partager – ce n’est pas rien – une destinée commune, si la seule logique qui prime toujours est celle du rapport de forces ? Je ne dis pas cela pour contester la légitimité de la majorité parlementaire à gouverner 
M. Henri Guaino.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

M. Jean-Claude Perez.
 C’est grandiloquent !
M. Henri Emmanuelli.
 Je l’affirme parce qu’il est des moments et il est des sujets qui appellent chacun à suivre sa conscience davantage que son parti. 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et de nombreux bancs du groupe UDI.) 
En 1984, François Mitterrand avait imposé, contre le souhait de son gouvernement et d’une partie de sa majorité, le retrait du projet de loi sur l’école, non parce qu’il avait peur de la rue, mais parce qu’il ne voulait pas rouvrir une guerre scolaire dont il se rappelait le mal qu’elle avait fait à la France. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

MM. François Rochebloine
 Très bien !
Claude Goasguen.
 En 1992, il avait répondu à la grande voix de Philippe Séguin en prenant le risque du référendum et du débat. Il avait compris qu’il fallait prendre ce risque pour que la monnaie unique soit la monnaie de tous. À chaque fois, François Mitterrand ne s’était pas abaissé dans son rôle de chef de l’État, il s’était grandi. 
M. Henri Guaino.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Merci pour Mitterrand !
M. Jean-Claude Perez.
 Et pour les retraites, vous avez donné la parole au peuple ?
M. Christian Hutin.
 Il reste quelques semaines au Président de la République pour méditer les leçons de son prédécesseur. Mais, aujourd’hui, c’est à nous de décider que c’est au peuple et non à nous de trancher. Si l’Assemblée fait ce choix, elle ne diminuera pas en prestige, elle ne ruinera pas son autorité : elle les renforcera. Personne ne se reniera, personne ne se déshonorera. Au contraire : chacun d’entre-nous aura redonné du sens au beau nom de « représentant du peuple ».
M. Henri Guaino.
 C’est cela !
M. Henri Emmanuelli.
 Mes chers collègues, je vous ai parlé pour l’avenir et c’est pour l’avenir que vous allez décider.
M. Henri Guaino.
Un dernier mot cependant, madame la ministre de la famille : non, je n’aurai pas honte, quand mes enfants et mes petits-enfants liront les mots que j’ai utilisés dans ce débat, avec le souci constant de ne blesser personne 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI)
 Il ne faut jamais préjuger de l’avenir !
M. Christian Hutin.
 …mais avec la conviction profonde que le combat contre la société que ce texte nous prépare est un combat parfaitement légitime. 
M. Henri Guaino.
(Les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. J’évoquerai deux points concernant la conduite de nos travaux.
M. Christian Jacob.
Ce matin, en conférence des présidents, je me suis étonné auprès du président de l’Assemblée de ce que l’opposition ne pourrait pas présider les séances, M. Bartolone me répondant qu’il les présiderait toutes ; or je constate qu’en ce moment même, madame la présidente, c’est vous qui présidez. J’espère que nous bénéficierons de la pareille et que nos vice-présidents auront eux aussi l’occasion de présider durant ce débat, et que ce droit ne sera pas réservé aux seuls vice-présidents de la majorité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Ensuite, je reviens sur votre remarque pendant l’intervention de notre collègue Henri Guaino. J’entends bien que le verbe « souffrir » peut avoir deux sens ; reste que, au moment où la majorité de gauche était particulièrement véhémente à l’égard d’Henri Guaino, la formulation que vous avez utilisée était pour le moins ambiguë. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Verlaine et vous, ça fait deux !
M. Jean-Claude Perez.
 Dans la droite ligne du souhait exprimé par le président de l’Assemblée, ce débat doit se dérouler dans la sérénité. Aussi je vous demande à nouveau d’appeler la majorité au calme. 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Monsieur le président Jacob, il était prévu que je remplace le président de l’Assemblée au perchoir puisqu’il participe à une réunion sur l’intervention française au Mali – c’était inscrit à l’ordre du jour. En outre, samedi après-midi, a été prévu un échange entre Mme Vautrin et moi-même pour présider nos travaux. Je ne vous lirai pas le programme des présidences de séance mais je vous assure que la répartition est équilibrée entre opposition et majorité. 
Mme la présidente.
(« Alors, vous voyez bien ! » sur de nombreux bancs du groupe SRC. – Exclamations et huées sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Hervé Mariton.
 Nous n’avons pas à nous justifier !
M. Henri Emmanuelli.
 Laissez-moi terminer, je vous prie.
Mme la présidente.
Le président de l’Assemblée lui-même présidera nombre de nos séances.
Enfin, si le sens dans lequel j’ai employé le terme « souffrir » est quelque peu désuet, j’en conviens, il n’est nullement désobligeant. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Je ne vois donc nullement en quoi je me serais montrée désobligeante, j’y insiste. J’entendais précisément ramener la majorité à un peu de calme. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La suspension étant de droit, je vous accorde trois minutes. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Dix minutes !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 La suspension sera de cinq minutes.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Très bien !
M. Lionnel Luca.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je souhaite néanmoins revenir sur quelques points que vous avez évoqués, monsieur le député Guaino. S’agissant d’abord de la demande de référendum, il est très étonnant qu’elle émane d’un spécialiste du droit public et du droit constitutionnel tel que vous.
 Ce sera retoqué !
M. Céleste Lett.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Les leçons de morale, ça commence à bien faire !
M. Marc Le Fur.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 En tout cas, vous ne connaissez pas l’article 11 !
M. Claude Goasguen.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Allons, allons !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
S’agissant des conventions internationales, je vous rappelle que la dernière en date, la charte des droits fondamentaux de 2000, parle très clairement du droit de se marier, alors que la convention de 1950 parlait du droit de se marier entre un homme et une femme. Cela signifie que la conception même du mariage est en train d’évoluer en Europe ; et l’Europe est tout simplement en train de regarder en face sa réalité sociologique.
Votre motion de rejet préalable ne contient donc aucun argument, ni sur le plan constitutionnel, ni sur le plan conventionnel. Vous vous dites étonné que ceux qui ont critiqué le mariage par le passé – sans jamais désigner personne – le réclament aujourd’hui. Monsieur Guaino, le mariage est une institution conservatrice… 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est dans la Constitution, ça ? N’importe quoi !
M. Jean Leonetti.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux. 
(Mêmes mouvements)
 Mes chers collègues ! Tout le monde aura la parole dans ce débat : laissez conclure Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
garde des sceaux. Le mariage est une institution conservatrice, disais-je, au sens où cette institution témoigne d’un ordre passé. 
Mme Christiane Taubira, 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est absurde !
M. Claude Goasguen.
 C’est insultant !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Alors dites qu’il s’agit d’une institution conservatoire, et pas conservatrice !
M. Claude Goasguen.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Si c’était vrai, pourquoi le réclamerait-on ?
M. Claude Goasguen.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Mais il a toujours été hétérosexuel !
M. Jacques Myard.
 garde des sceaux. Je vous rappelle que l’article 213 du code civil disposait que le mari doit protection à sa femme et la femme obéissance à son mari, et qu’il a fallu attendre le Front populaire pour que soit supprimé, en 1938, le devoir d’obéissance de la femme à son mari. 
Mme Christiane Taubira,
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 Et les enfants ?
Mme Claude Greff.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Mais non !
M. Claude Goasguen.
 C’est de la provocation !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Monsieur Guaino, vous dites par ailleurs qu’il suffirait de reconnaître que les couples de même sexe ont les mêmes droits successoraux…
 Il y a le PACS !
M. Claude Goasguen.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux. 
 Très bien !
M. Jean Grellier.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 C’est raté !
M. Jean Leonetti.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux. 
(Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour parler clairement, je n’ai pas entendu d’argument juridique ni d’argument constitutionnel. J’ai entendu des incantations : cela ne fait pas le droit.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(« Bravo ! » sur les bancs du groupe SRC. – De nombreux députés des groupes SRC et écologiste se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Mme la présidente.
Mes chers collègues, je vous demanderai, tous autant que vous êtes, d’écouter l’orateur.
 Souffrez d’écouter la ministre ! 
M. Philippe Gosselin.
(Sourires)
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Vous non plus !
M. Éric Woerth.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée. 
Cette vision apocalyptique n’a pour but que de générer des peurs et des angoisses et de brosser un tableau anxiogène de l’avenir de la société française. Je veux l’inciter à davantage de modération.
 De la modération, vraiment !
Mme Catherine Vautrin.
 C’est vous qui parlez de modération ?
M. Julien Aubert.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est tout ?
M. Jean Leonetti.
 Il n’y a pas un seul argument !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. le président de la commission des lois.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ça fait mal quand on le dit !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Exactement !
M. Jean-Claude Perez.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Heureusement, d’ailleurs !
M. Thomas Thévenoud.
président de la commission des lois. …et c’est votre droit. Nous considérons, nous, que c’est le droit qui est en retard sur la société. Voilà pourquoi nous allons voter ce texte. 
M. Jean-Jacques Urvoas, 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, l’exposé de M. Guaino a été long, mais il n’appelle qu’une réponse courte.
Mme Corinne Narassiguin.
 Quel mépris !
M. Philippe Gosselin.
 L’article 11 de la Constitution prévoit que des projets de loi portant sur certains domaines peuvent être soumis aux électeurs par voie de référendum. Comme vous le savez, les questions de société n’en font pas partie. 
Mme Corinne Narassiguin.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Si, justement ! C’est le contraire !
M. Claude Goasguen.
 Le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe relève donc de la compétence du Parlement. Il ne s’agit en aucun cas de passer en force, mais bien de tenir les engagements que nous avons pris vis-à-vis des Français.
Mme Corinne Narassiguin.
Notre majorité a été élue sur un programme clair et transparent : c’est notre responsabilité, en tant que députés, d’honorer le mandat que les citoyens nous ont accordé en toute confiance, par le suffrage universel direct. C’est notre devoir d’élus de la nation de faire voter des lois qui assurent l’égalité entre tous les citoyens et qui les protègent contre toutes les discriminations.
 Mensonge !
M. Jacques Myard.
 Imposture !
M. Céleste Lett.
 Le Parlement a toujours joué un rôle particulier dans les mutations de notre société. Il s’agit aujourd’hui de faire concorder la loi avec la réalité de nombreuses familles. Il y a bien lieu de délibérer, alors n’ayez pas peur du débat, car il a lieu maintenant, ici même, à l’Assemblée nationale, cœur de notre démocratie.
Mme Corinne Narassiguin.
 Vous, vous avez peur des Français !
M. Christian Jacob.
 Et si les arguments sociaux et juridiques ne suffisent plus, alors regardez cette réalité que vous refusez tant de voir !
Mme Corinne Narassiguin.
 Il y avait un million de personnes dans les rues !
M. Philippe Meunier.
 Ouvrez les yeux sur l’infinie diversité des familles françaises ! Au lieu de nous parler de lois naturelles, écoutez ces enfants qui vous expliquent que leurs parents sont comme tous les autres, qu’ils les aiment, et qu’ils se mettent en quatre pour leur donner tout le bonheur du monde.
Mme Corinne Narassiguin.
 Et ça, ce n’est pas de l’émotion ?
M. Jean Leonetti.
 Vous leur dites que ceux qu’ils aiment n’ont pas le droit de les élever, qu’ils sont différents. Nous, nous leur disons que leur famille est notre famille, que nous les acceptons à part entière. Pour eux, nous ne pouvons pas reculer.
Mme Corinne Narassiguin.
Le groupe socialiste est convaincu du bien-fondé de cette loi, de la nécessité impérieuse de mettre tous les citoyens sur un pied d’égalité. C’est pourquoi nous appelons à rejeter cette motion, pour voter un texte essentiel. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la présidente. Il faudra souffrir de m’écouter, moi aussi, que voulez-vous ! Nous soutiendrons évidemment la motion de rejet de notre collègue Guaino.
M. Philippe Gosselin.
Nous n’avons pas peur du peuple, comme la gauche semble en avoir peur en ce moment. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Non, madame la garde des sceaux, le mariage n’est pas le témoin d’un ordre passé. La loi française n’est pas non plus le témoin d’un ordre passé. Nous travaillons pour l’avenir : c’est aussi un enjeu de civilisation. Ce disant, madame la garde des sceaux, je ne fais que reprendre vos propos de novembre 2012 : un enjeu de civilisation ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, vous savez que différents points de vue se sont exprimés sur ce texte au sein du groupe UDI, même si notre groupe y est majoritairement opposé. Et je peux vous assurer, chers collègues, que le débat qui a eu lieu à l’intérieur de notre groupe, même si les positions ont pu être très diverses sur certains aspects du texte, s’est déroulé dans le respect, l’écoute et la dignité. Je pense que nous avons tout à gagner, malgré la diversité de nos positions, à essayer de garder, au sein de notre hémicycle, la même écoute et la même dignité. Il convient de respecter la sincérité de nos points de vue. 
M. Jean-Christophe Fromantin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Nous voterons cette motion de rejet pour trois raisons.
Tout d’abord, il n’était pas opportun de lancer aujourd’hui dans notre pays un débat qui divise les Français alors qu’il y a d’autres sujets stratégiques, d’avenir, pour la France.
 Ce n’est jamais le moment !
M. Jean-Claude Perez.
 Vraiment, ce n’est pas le moment de créer un clivage aussi important et de jeter des centaines de milliers, voire des millions de personnes dans la rue.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Nous voterons également cette motion parce que l’idée du référendum méritait, indépendamment de l’article 11 de la Constitution, d’être explorée, tout simplement parce qu’une question de conscience se pose avec le texte – le Président de la République l’a dit lui-même. Cela aurait pu être une solution de sortie pour apaiser le débat.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Enfin, nous voterons cette motion de rejet parce que si, avec le principe d’égalité, vous ouvrez la porte à l’adoption, vous l’ouvrirez à la PMA et, probablement, à la gestation pour autrui, et le groupe UDI est entièrement opposé à la PMA et à la GPA. Ce texte pose les principes du droit à l’enfant, qui n’est pas le droit de l’enfant. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Toujours au titre des explications de vote, la parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.
 Madame la présidente, mes chers collègues, il faut reconnaître à notre collègue Henri Guaino une certaine continuité dans sa vision du monde. Lui qui a fait dire à un Président de la République que l’homme noir n’était pas entré dans l’histoire, voilà qu’il vient de nous expliquer que les couples homosexuels ne peuvent pas entrer dans l’histoire ! 
M. Noël Mamère.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Derrière le lyrisme des mots se cache un conservatisme accablant. N’est-ce pas ceux qui précédaient M. Guaino sur ces mêmes bancs qui criaient à la dépravation des mœurs lorsque la pilule contraceptive a été autorisée ? Ce sont les mêmes qui ont fait pleurer Mme Veil lorsqu’elle a fait voter l’interruption volontaire de grossesse. 
 Ce sont les mêmes qui se sont battus contre le divorce. 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
Aujourd’hui M. Guaino vient nous parler – chose effrayante pour ceux qui croient à la démocratie parlementaire et à la République – de la brutalité aveugle de la loi. Est-ce la brutalité aveugle de la loi qui a permis de sortir de l’esclavage, d’abolir la peine de mort, de donner leur liberté aux femmes ? 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Guaino, enfin, s’est découvert une vocation d’anarchiste. Voilà qu’après être allé devant les électeurs pour leur demander de les représenter, il vient nous expliquer que ce n’est pas ici que doit se construire l’État de droit, mais dans la rue ! Nous ne voterons pas sa motion de renvoi. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Alain Tourret pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mes chers collègues, notre collègue Guaino a voulu, avec des accents à la Malraux, défendre une société qui n’existe plus. Cette société, c’est celle de la reine Victoria. Il aurait pu d’ailleurs, tel Lord Melbourne en 1850, en être le conseiller, comme il a été celui du président Sarkozy. Cette société n’existe plus, cher collègue ! Aujourd’hui, la jeunesse que nous représentons veut cette loi.
M. Alain Tourret.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
D’un côté, le passé ; de l’autre, l’avenir. D’un côté, ceux qui se réclament d’un modèle qui n’existe plus ; de l’autre, ceux qui prennent en considération les nouveaux droits, ceux du mariage pour tous, ceux de la nouvelle filiation, ceux de l’adoption. Oui, nous représentons l’avenir ! C’est pourquoi nous rejetterons cette motion qui nous est soumise. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Les députés du Front de gauche ne voteront pas la motion de rejet préalable 
M. Marc Dolez.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP) 
D’abord, si cette motion était adoptée, cela entraînerait le rejet du texte, et nous pensons au contraire qu’il est grand temps d’assurer l’égalité des droits en ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
De plus, comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 janvier 2011, le mariage pour tous est de la compétence du législateur ordinaire, définie à l’article 34 de la Constitution. Nous sommes donc légitimes à légiférer sur ce texte. Monsieur Guaino, lorsque nous faisons ici la loi, nous ne la faisons pas à la place du peuple, mais en son nom ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Enfin, à aucun moment notre collègue n’a démontré l’inconstitutionnalité du projet de loi. Nous pensons d’ailleurs qu’aucun article de la déclaration des droits de l’homme, ni aucun des quatre-vingt-neuf articles de notre Constitution ne peut être sollicité pour une telle démonstration.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin sur la motion de rejet préalable :
Mme la présidente. 
 Vous demandez la parole, monsieur Gosselin. Est-ce pour un rappel au règlement ?
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je souhaite simplement que vous suspendiez la séance afin de permettre à nos collègues qui semblent le souhaiter de quitter tranquillement l’hémicycle.
M. Philippe Gosselin.
La suspension est de droit.
Mme la présidente. 
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
 Mesdames les ministres, madame et monsieur les présidents de commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues,…
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Jusque-là, ça va !
M. Bruno Le Roux.
 …je veux commencer cet examen critique en vous remerciant, monsieur le rapporteur de la commission des lois, du travail volumineux que vous avez fourni ces derniers mois.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Tous ceux qui, sur l’ensemble de ces bancs, ont déjà eu la responsabilité de rapporter pour une commission savent la quantité de travail que cela réclame, et la disponibilité personnelle qu’il faut y consacrer.
Il me plaît également de reconnaître à votre rapport une très grande cohérence. On y voit en effet que vous avez parfaitement épousé, si je puis dire, le projet de loi gouvernemental, et que vous avez cherché par tous les moyens à le légitimer, à l’expliquer, et à l’inscrire dans une certaine lecture historique de l’évolution des sociétés.
Tout cela ne saurait suffire pour autant à considérer que vous avez traité le sujet dans toutes ses dimensions nécessaires. Je comprends parfaitement que le rapporteur de notre commission donne toute leur place à ses propres convictions. Mais je ne comprends pas que vous ayez évacué purement et simplement de très nombreuses questions pourtant essentielles à la compréhension du projet qui nous est soumis.
Pour étayer mon cheminement, je procéderai en trois temps, en posant trois questions.
Premièrement, la méthode de travail que vous avez choisie pouvait-elle permettre à la commission des lois de se faire l’avis le plus complet et le plus équilibré possible sur ce projet de loi ?

M. Patrick Ollier.
 Deuxièmement, sur quels principes intellectuels le rapporteur a-t-il choisi d’étayer son travail ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
Troisièmement, quelles sont les questions essentielles omises par ce rapport, qui sont pourtant centrales dans ce projet de loi et auraient de ce fait mérité d’être étudiées par notre commission ?
Concernant ma première question, on pourrait dire que, d’une certaine manière, monsieur le rapporteur, vous avez démarré de manière surprenante dans la carrière. Je fais ici référence à une interview que vous avez donnée au 
Dauphiné libéré
 Cela commençait bien !
M. Dominique Tian.
 Avant toute chose, je regrette que la jurisprudence n’ait pas encore acté le fait que traiter quelqu’un d’homophobe sans raison constitue une diffamation,…
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Discrimination !
M. Yannick Moreau.
 …mais nous vivrons encore pendant quelque temps avec cette imprécision. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
De fait, mes chers collègues, cette entrée en matière promettait !
Vous avez ensuite mis en place les auditions. Au bout de quelques semaines, le parti pris dont vous faisiez preuve dans l’organisation de vos auditions et la sélection de vos interlocuteurs est apparu clairement. Du reste, la presse écrite nationale devait s’en faire elle-même l’écho, si j’en crois notamment un quotidien paru le 23 novembre 2012 évoquant les auditions du jeudi 2 novembre en commission des lois : « Première surprise : la table ronde du matin, intitulée "L’approche juridique", est composée exclusivement de juristes favorables au projet de loi.

M. Julien Aubert

M. Marc Le Fur.
 Seconde surprise : l’absence de plusieurs poids lourds des associations concernées dans la liste des auditions. Pas de Familles de France, ni de Confédération nationale des associations familiales catholiques. Du côté de la défense de l’enfant, ni l’Appel des professionnels de l’enfance ni Alliance Vita. Contactés, ces quatre mouvements sont unanimes : ils ont tous demandé à être reçus par la commission, et tous se le sont vu refuser. » Je conviens que par la suite, monsieur le rapporteur, vous les avez reçus suivant d’autres modalités.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Quelques-uns d’entre nous s’en sont étonnés, en alertant de façon informelle le président de notre commission. Nous pensions à l’époque que vous prendriez conscience du caractère éminemment contestable de vos choix. Il n’en a rien été. Je suis au regret de devoir dire ici que le premier grave défaut de votre rapport est sa partialité.
Vous en doutez ? Quelques chiffres suffiront à le démontrer. En examinant précisément la liste des auditions conduites par vos soins, on constate que deux tiers des personnes auditionnées étaient favorables au projet de loi gouvernemental, que moins d’un quart d’entre elles y étaient défavorables, et que les 11 % restants avaient exprimé une position de neutralité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas dans la tradition d’attaquer le rapporteur !
M. Bernard Lesterlin.
 Je critique le rapport, je n’attaque pas le rapporteur.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Un autre signe ? Il vous a été reproché un jour de n’avoir invité, dans une de ces auditions, que des juristes favorables au projet de loi gouvernemental.

M. Christian Assaf.

 Vous avez répondu qu’on ne connaissait pas de juristes opposés à ce projet. Cela vous avait valu, le 3 décembre dernier, une lettre cosignée par plusieurs d’entre eux, s’étant exprimés dans la presse nationale et soucieux de signaler leur existence à leur rapporteur préféré.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ça, c’est excellent !
Mme Nicole Ameline.
 Il est curieux que vous ayez eu besoin d’un tel rappel à l’ordre pour rétablir – partiellement, il est vrai – un équilibre que vous n’avez, au fond, probablement pas souhaité. Monsieur le rapporteur, de telles proportions nous autorisent à mettre en cause non seulement votre méthode de travail, mais aussi les conclusions auxquelles vous avez abouti.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Il est vrai que vous avez tenu à inventer une nouvelle méthode. Sur le plan de l’innovation, personne ne peut vous faire de reproches. Ne nous méprenons pas : je ne remets pas en cause la diffusion publique, par Internet, de certaines des auditions. Je trouve cependant paradoxal – pour ne pas dire d’une certaine mauvaise foi – la conjonction de cette organisation et le reproche qui nous a été fait régulièrement ici – parfois même par les membres du Gouvernement, madame la garde des sceaux – de ne pas participer physiquement à des auditions alors même que nous disposions de tous les moyens pour y assister depuis notre bureau ou sur Internet. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. André Schneider.
 Et vous pouvez poser des questions par Internet ?
Mme Corinne Narassiguin.
 Il s’agit là d’un argument rhétorique qui n’a pas beaucoup de poids !
M. Jean-Frédéric Poisson.
L’innovation ne s’arrête pas là. Sans doute pour la première fois dans cette belle maison, nous avons été confrontés à trois niveaux d’auditions : les auditions de première classe, dont les participants étaient annoncés et qui étaient retransmises sur Internet,…
 C’est la classe affaires !
M. Julien Aubert.
 …les auditions de deuxième classe, dont les participants étaient annoncés et qui n’étaient pas retransmises sur internet, et les auditions de troisième classe dont les participants n’étaient pas annoncés et qui n’étaient pas retransmises sur internet. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Tout à fait !
Mme Claude Greff.
 Quel réquisitoire !
M. Xavier Breton.
 Par ailleurs, une simple observation permet de constater que, parmi les personnes et organisations que vous avez reçues en catimini, la proportion d’opposants est nettement supérieure aux 22,5 % qui constituent l’ensemble des opposants au total.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 En effet !
M. Philippe Gosselin.
 C’est sans doute un mystère, à moins qu’il ne s’agisse, monsieur le rapporteur, d’une instruction à charge. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Cette partialité évidente se retrouve d’ailleurs de manière criante dans votre rapport. Je prendrai trois exemples.
Premier exemple : lorsque vous évoquez l’évolution de l’opinion publique française sur le sujet du mariage homosexuel, vous avez soin de ne citer que les enquêtes d’opinion pleinement favorables à votre thèse. D’ailleurs, pour être certain d’atteindre ce résultat, vous n’en citez qu’une.
 Excellent !
M. Julien Aubert.
 En effet, c’est plus simple !
M. Philippe Gosselin.
 Je vous renvoie aux pages 25, 26 et 27 de votre rapport. Vous conviendrez que la profusion d’enquêtes publiées depuis l’été dernier donne certainement une vision plus nuancée de l’opinion publique et de son évolution à ce sujet. Je trouve extrêmement curieux que vous n’en fassiez pas état.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Deuxième exemple : à la page 41 de votre rapport, lorsque vous posez la question de savoir si « ouvrir le mariage aux personnes de même sexe est une révolution anthropologique », vous donnez la parole à trois sociologues tous favorables à la thèse que vous défendez.
 Évidemment !
Mme Claude Greff.
 Vous donnez vous-même la raison de cet état de fait. À la même page 41, vous écrivez : « Votre rapporteur a souhaité interroger à ce sujet trois éminents anthropologues et ethnologues – cela n’est pas contestable ! – qui, au cours de l’audition le 31 décembre 2012, ont unanimement réfuté toute idée de révolution anthropologique ». C’est presque une tautologie ! Fallait-il aussi vous indiquer, monsieur le rapporteur, des noms de sociologues qui ne partageaient pas votre point de vue ? Habituellement, mes chers collègues, cela n’est pas nécessaire ; ici, cela l’était visiblement.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Troisième exemple : lorsque vous essayez de démontrer que le fait de fonder le mariage sur l’altérité sexuelle pourrait être institué comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, emportant alors la nécessité d’organiser une révision constitutionnelle pour inscrire le mariage pour tous dans la loi, vous convoquez un constitutionnaliste – un seul ! – dont vous citez les travaux à la page 23. Évidemment, il y est opposé ! Vous n’avez sans doute pas trouvé non plus un juriste qui pouvait contredire votre thèse.
 Oh, ils sont rares !
M. Philippe Gosselin.
 Nous n’en connaissons pas !
Mme Claude Greff.
 J’en viens au deuxième temps de mon exposé.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Et si on parlait du fond ?
M. Bernard Roman.
 C’est une motion de renvoi en commission, monsieur Roman ! On ne va pas vous apprendre cela !
M. Jean-François Lamour.
 De fait, monsieur le rapporteur, il n’y avait aucune raison pour que la manière dont vous avez organisé votre travail d’auditions ne se répercutât point dans le texte de votre rapport. Ce qui m’a le plus frappé à sa lecture, c’est le fait qu’à aucun moment vous n’interrogez ni le bien-fondé, ni la légitimité, ni les conséquences de ce projet de loi. Vous vous contentez de constater que la demande existe, que de nombreux pays la satisfont déjà, et qu’elle va dans le sens de l’histoire – notion avec laquelle il convient de prendre, malgré tout, quelques précautions. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Tels sont les trois principes de votre réflexion. Or, monsieur le rapporteur, ces trois points mériteraient d’être examinés un par un.
Premièrement, nul ne peut nier que certaines personnes homosexuelles demandent à accéder à des droits nouveaux pour elles. Vous écrivez à ce sujet, à la page 24 de votre rapport : « Les couples de personnes de même sexe souhaitent être reconnus au même titre que les couples de sexe différent et bénéficier des mêmes droits ». Monsieur le rapporteur, doit-on dire « les couples » ou « certains couples » ?
 Le rapporteur n’écoute pas !
M. Xavier Breton.
 Êtes-vous bien certain de pouvoir convoquer ici l’unanimité de la communauté homosexuelle, alors même que de très nombreuses voix, au sein même de cette communauté, se font entendre pour expliquer précisément que leur droit à l’indifférence passe avant tout par le fait de ne pas avoir accès au mariage ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Tout à fait !
M. Xavier Breton.

M. Julien Aubert.
 Je cite Philippe Arino, homosexuel et essayiste – il le revendique –, dont l’audition a été effectuée de manière discrète : « Je suis contre le mariage pour tous au nom de la réalité, de la liberté et du respect des personnes homosexuelles. Elles ont un désir particulier, une identité singulière, une couleur, une originalité, un état de vie, une différence qu’il convient de reconnaître et de sauvegarder. » Comment pouvez-vous être certain que même une majorité d’entre eux réclame le mariage pour eux-mêmes, et l’attende ? Et quand bien même une majorité le réclamerait et l’attendrait, quelle nécessité y aurait-il à répondre de cette manière à cette demande ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Très bien !
Mme Claude Greff.
 Les sociétés sont-elles condamnées, en principe, à inclure dans leurs lois les évolutions qu’elles constatent en leur sein ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Voilà la question !
M. Nicolas Dhuicq.
 Deuxièmement, il semble que l’on devrait écrire cette demande dans le droit parce que tout le monde le fait. À vous lire, la France contracterait un retard injustifiable par rapport au reste de la planète en n’acceptant pas ce projet. Monsieur le rapporteur, je dois ici rendre hommage à votre souci de précision. En effet, vous indiquez à la page 27 que onze pays dans le monde ont aujourd’hui reconnu le mariage homosexuel, et que ces pays représentent 280 millions d’habitants.
M. Jean-Frédéric Poisson.

M. André Schneider.
 Monsieur le rapporteur, onze pays sur la totalité de la planète et 280 millions d’habitants sur la population totale sont loin de constituer une majorité débordante ! 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Troisièmement, il semblerait à vous entendre que ce projet aille dans le sens de l’histoire.
 C’est du lourd, ça !
M. Bernard Roman.
 Sur ce point, sans vouloir réduire votre rapport à un seul de ses paragraphes – il ne le mérite pas –, on trouve un passage qui le résume parfaitement. Vous l’avez d’ailleurs fort bien fait, en haut de la page 41, lorsque vous reprenez à votre compte les arguments exprimés par Mme Élisabeth Badinter lors de son audition.
M. Jean-Frédéric Poisson.

Mme Catherine Vautrin.
 Je vous cite : « Le mariage aujourd’hui n’est plus qu’un PACS renforcé ; il a perdu son caractère sacré, il n’est plus indissoluble, il ne constitue plus l’autorisation de la sexualité ni le cadre de la filiation. Dans ces conditions, le couple homosexuel est aussi légitime que le couple hétérosexuel à prétendre au mariage. » Monsieur le rapporteur, ce que vous décrivez ici ne concerne sans doute rien d’autre que la perception du mariage, et certainement pas sa force institutionnelle qui demeure à mon sens intacte. C’est l’un de ces aspects sociologiques que l’évolution n’a pas emportés !
M. Jean-Frédéric Poisson.
J’en viens au troisième point de mon exposé. Pour couronner le tout, monsieur le rapporteur, j’ai été très surpris par l’absence totale, dans votre texte, d’un certain nombre de questions absolument fondamentales posées par ce projet de loi. Certaines de ces questions ont d’ailleurs été abordées pendant la séance de notre commission des lois, et n’ont pas reçu de réelles réponses. J’en reprends quelques-unes.
Vous dites à de nombreuses reprises que le moteur de ce texte est l’égalité, et que cette référence à l’égalité, principe constitutionnel s’il en est, suffit à elle seule à justifier l’alignement des droits des couples de personnes de même sexe sur ceux des couples mariés aujourd’hui.
 Quelle confusion mentale !
M. Jacques Myard.
 Vraiment, je peine à croire que vous le pensiez sincèrement.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Quelle est cette nouvelle lecture du principe d’égalité selon laquelle la France ne respecterait vraiment sa Constitution qu’en accordant les mêmes droits à toutes les personnes, quelles que soient leurs situations respectives ?
 Le Conseil constitutionnel a dit le contraire !
M. Jacques Myard.
 Mme la ministre était-elle réellement sérieuse lorsqu’elle déclarait lors de la discussion générale en commission, au mois de décembre dernier, que toute différence de droit entre les personnes relevait purement et simplement de la discrimination ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est inacceptable !
M. Jacques Myard.
 Faut-il considérer, madame la garde des sceaux, que cette interprétation prévaudra désormais dans l’ensemble des directives et des textes issus de votre ministère ? Cela promettrait une belle désorganisation dans l’ensemble de notre corps social, y compris sur un certain nombre de sujets à propos desquels nous ne manquerions pas d’être saisis, monsieur le président de la commission !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Vraiment, madame la garde des sceaux, je ne comprends pas comment vous avez pu déclarer que la République française « ruse avec ses propres principes » lorsqu’elle n’admet pas que deux personnes de même sexe puissent accéder au mariage. Il me semble que votre expression était à peu près celle-là – vous me pardonnerez cette inexactitude. J’avais d’ailleurs été un peu étonné par cette expression, même si elle provenait d’un poète qui n’est pas celui que vous avez cité tout à l’heure, mais d’Aimé Césaire, je crois.
Connaissez-vous, madame la garde des sceaux, une seule société dans laquelle toutes les personnes auraient strictement les mêmes droits ? Bien sûr, cette société n’existe pas ! Je suis prêt à admettre que vous ne souhaitez pas la constituer. Mais alors, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, quelle est la limite de votre argument sur l’égalité ?
 Il y en a qui ont essayé !
M. Daniel Fasquelle.
 La question vous avait été posée en commission : au nom de quoi continuer de maintenir les interdictions dans les premiers alinéas de votre projet de loi ?
M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jacques Myard.
 Au nom de quoi continuez-vous de limiter à deux personnes la composition du mariage ? Au nom de quoi maintenez-vous certaines personnes handicapées dans l’incapacité de se marier ? Si l’égalité est votre obsession, qu’est-ce qui vous retient d’aller au bout de votre démarche ? 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Exactement !
Mme Claude Greff.
 On est dans le dur !
M. Christian Assaf.
 Bien sûr, du moins je le souhaite, nous partageons la conviction qu’il n’y a pas d’organisation sociale sans gestion des inégalités. Cette affaire d’égalité n’est donc pas une question de principe, et elle ne peut pas être considérée comme telle.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ce serait une imposture !
M. Jacques Myard.
 Si ce n’est pas une question de principe, c’est qu’elle est une affaire d’opportunité ou de choix politique – un véritable choix de société. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. André Schneider.
 C’est ce choix de société, monsieur le rapporteur, qui nous intéresse. Ce choix de société, vous ne l’avez pas traité.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Référendum !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Dans son article 1
M. Jean-Frédéric Poisson.


(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Je reviens à votre texte, monsieur le rapporteur, pour illustrer ce point : « En l’état actuel du droit, le code civil ne contient aucune disposition définissant le mariage. […] Les rédacteurs du code civil de 1804 n’ont pas éprouvé le besoin de définir le mariage, tant la définition allait de soi » – tout est dans l’imparfait.
 C’est une évidence !
M. Jacques Myard.
 À la page 40, vous citez en note de bas de page, la célèbre définition du mariage donnée par Portalis dans le Discours préliminaire au projet du code civil. Le mariage est « la société de l’homme et la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ».
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est également dans la convention européenne des droits de l’homme !
M. Jacques Myard.
 C’est une première : M. Myard fait référence à l’Europe ! 
Mme Catherine Vautrin.
(Sourires.
 Nos prédécesseurs, mes chers collègues, n’avaient pas d’hésitation sur la définition du mariage. Certainement, les mœurs n’étaient pas les mêmes. Sans doute la technologie n’avait-elle pas encore fourni des techniques ou des outils susceptibles de créer, selon le titre d’un ouvrage paru il y a quelques années, un « malaise dans la filiation ». Mais par-dessus tout, il y avait cette cohorte de convictions sociales, toutes plus fortes et plus enracinées les unes que les autres. Et parmi les premières responsabilités de l’homme, figure celle de perpétuer son espèce.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est du Boutin !
M. Jean-Paul Bacquet.
 D’ailleurs, même les représentants les plus éminents des éthiques de la discussion ont fait de cette perpétuation un impératif. Le philosophe allemand Hans Jonas, critique des éthiques tant du bien que des devoirs, formulait ainsi un nouvel impératif catégorique : « Agis de façon que les effets de ton action soient compatibles avec la permanence d’une vie authentiquement humaine sur terre » ; ou encore : « Agis de façon que les effets de ton action ne soient pas destructeurs pour la possibilité d’une telle vie. »
M. Jean-Frédéric Poisson.
L’union d’un homme et d’une femme est la seule condition à la fois nécessaire et suffisante pour y parvenir. La pérennité de la société requiert que l’on assure tout ensemble le renouvellement des générations, ainsi que la transmission de tous les patrimoines, matériels ou spirituels, vers les descendants. Le mariage répond à l’évidence à ces nécessités. C’est aussi la raison pour laquelle la présomption de paternité a accompagné un peu plus tard la filiation en tant que telle.
Cette manière de considérer l’union de l’homme et la femme dans le mariage a traversé les siècles et elle a montré par son efficacité qu’elle méritait d’être appelée une institution. Les générations successives ont appris à lui faire suffisamment confiance pour continuer d’en faire le lieu d’une alliance privée et d’un engagement public. C’est le premier caractère de « l’utilité commune » du mariage en tant qu’il est fondé sur l’altérité sexuelle.
Le deuxième caractère d’utilité commune de ce même mariage est lié à la construction progressive et à l’éducation des enfants. Monsieur le rapporteur, vous avez accueilli pendant votre audition une table ronde de psychiatres et de psychanalystes. Cette audition s’est déroulée le 15 novembre 2012. Et lorsque vous évoquez dans votre texte, à la page 59, le développement des enfants élevés dans une famille monoparentale, vous récidivez – si je peux me permettre d’employer ce terme. À nouveau, seuls les points de vue qui concordent avec la thèse que vous défendez figurent dans votre analyse, et vous concluez, page 60, que les seules fragilités présentes chez les enfants élevés dans les couples de même sexe relèvent du regard social porté sur eux. Vous ignorez ainsi les mises en garde du docteur Lévy-Soussan à propos de toutes ces études qualifiées de convergentes, en dépit même des limites de méthode dont vous signalez l’existence pour en ignorer aussi vite la portée.

Mme Claude Greff.
 Je ne comprends pas que vous passiez sous silence la critique épistémologique très sèche formulée par de nombreux pédopsychiatres à l’encontre des études sur lesquelles vous semblez fonder votre conviction. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Le travail a été bâclé.
M. Daniel Fasquelle.
 À tout le moins, il semble que jamais personne n’ait inventé de meilleur cadre pour la croissance d’un enfant que celui de son père et de sa mère. Et qu’en définitive, le mariage n’a jamais fait que transposer sur le plan du droit, tant comme contrat que comme institution, cet état de fait. Le contrat lui apportait la réalité du consentement. L’institution lui apportait l’engagement réciproque du couple et du corps social et faisait en sorte que dans la famille, le corps social lui-même puisse trouver des raisons de fonder sa propre stabilité et sa propre pérennité. Voilà où se trouve le second caractère de cette utilité commune, qui achève de fonder la conjonction de ces deux critères équilibrants pour toute la société : l’égalité, comme principe, et l’utilité commune comme critère d’appréciation, pour ne pas dire d’organisation.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Il n’échappe à personne – et cela me permet de répondre en passant à ceux de nos collègues qui se demandaient ce qu’est le droit naturel l’autre jour en commission – que l’égalité comme l’utilité commune s’enracinent dans la nature. En réalité, c’est avec cet enracinement que vous souhaitez rompre. L’articulation entre adoption, assistance médicale à la procréation et mères porteuses achèvera cette rupture.
 Tout à fait !
Mme Claude Greff.
 Vous nous avez dit que, à vos yeux, cet enchaînement est aujourd’hui moins que certain. Nous avons bien entendu que seul un faible nombre de députés de la majorité était favorable à la légalisation des mères porteuses 
M. Jean-Frédéric Poisson.


M. Jacques Myard.
 Moi non plus car ils ne sont pas sincères.
M. Daniel Fasquelle.
 De la même façon que j’avais pris acte de la sincérité de Mme la garde des sceaux Elisabeth Guigou, alors assise au même banc que vous, madame la ministre, et qui avait de dénégations énergiques en en serments enflammés, juré ses grands dieux que jamais au grand jamais, la France n’irait vers le mariage homosexuel à la suite du PACS.
M. Jean-Frédéric Poisson.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Cela n’était pourtant pas faute d’avoir alerté. Et nous alertons de la même manière aujourd’hui en réaffirmant que l’adoption ouvre nécessairement la porte à l’assistance médicale à la procréation laquelle ouvre nécessairement la porte aux mères porteuses. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(« En effet ! »
sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 On se dirige vers la marchandisation du corps humain.
M. Daniel Fasquelle.
 Ainsi totalement dissociée des capacités biologiques des personnes, votre conception de la filiation instaure de manière définitive un droit à l’enfant, dont nos codes avaient jusqu’ici réussi à se préserver. J’ai du mal à considérer qu’une telle distance à l’égard de la nature – doublée d’une telle volonté de satisfaire toutes les aspirations individuelles – constitue réellement un progrès social.
M. Jean-Frédéric Poisson.
En ce sens, madame la garde des sceaux, nous sommes bien dans un changement de civilisation ou dans une « révolution anthropologique », pour reprendre l’expression de notre rapporteur, même s’il la conteste par ailleurs.
D’abord, parce que nous voyons bien que des bouleversements de ces notions d’égalité et d’utilité commune ne comportent pas que des conséquences purement juridiques. Mais surtout, parce que nous franchissons une limite supplémentaire dans le rapport que nous avons organisé jusqu’à présent entre la loi et la nature. À ceux de mes collègues qui se demandaient l’autre jour ce que peut bien être le « droit naturel », je les invite à relire l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme :…
 Vous oubliez l’article 1
M. Jean-Pierre Dufau.

 Écoutez, vous vous instruirez !
M. Christian Jacob.
 …« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » !
M. Jean-Pierre Dufau.
 …« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme ». 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Les pratiques sociales et la technologie, il est vrai, ont bousculé notre conception collective du mariage et de la filiation. Il est tout aussi vrai de dire que le législateur s’est parfois senti obligé d’accompagner ces évolutions en tâchant de concilier la force des principes et le pragmatisme des dérogations. Il y a parfois réussi. Parfois non. Mais nos institutions ont jusqu’ici préservé – au moins leur façade – leur enracinement dans l’ordre naturel : celui-là même qui enseigne que la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression s’enracinent d’abord dans la nature de l’homme. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard.
 Aujourd’hui, nous quittons cette logique. Vous nous demandez d’accepter que désormais la loi qui trouve son origine dans la nature et celle qui la trouve dans la seule volonté de l’homme aient toutes le même poids et la même importance. Vous nous demandez, pour reprendre une expression utilisée en commission, de placer sur le même rang la filiation sociale et la filiation biologique,…
M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Alain Marsaud.
 …indépendamment de la sincérité et de l’engagement des personnes. Vous nous demandez de considérer désormais comme primordiale la filiation sociale, au nom du fait que l’amour aurait tous les droits – je fais référence à votre propos de la page 40 du rapport. Vous nous demandez d’accepter une fois de plus que la loi ne serve, en définitive, pas à autre chose que de courir après les comportements humains.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ils ont leur chef, ils vont le suivre !
M. Jacques Myard.
 Mais, madame la garde des sceaux, vous ne pouvez pas considérer qu’une telle attitude puisse valablement constituer un principe, ni théorique, ni pratique. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Sur ce dernier point, je souhaite revenir sur l’article 16 de votre projet de loi, emblématique de votre texte.

Mme Claude Greff.
 Il crée dans le code du travail un nouvel article L. 1132-3-2 disposant que : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié avec une personne de même sexe. » Personne ne conteste que les salariés qui sont dans cette situation puissent subir des discriminations.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Et les autres ?
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 J’aurai l’occasion de reprendre en détail l’argumentation au cours du débat. Mais cet article pose un réel problème, portant sur l’universalité du droit.
M. Jean-Frédéric Poisson.

M. André Schneider.
 En effet, il méconnaît l’ensemble des obligations incombant aux employeurs en ce qui concerne la santé et la sécurité de leurs salariés. J’en veux pour preuve la rédaction, très claire de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » À l’évidence, la situation visée par l’article 16 de votre projet de loi entre parfaitement dans le champ de cet article ! 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Cela devrait suffire.
Mme Arlette Grosskost.
 Mais le tort à nos yeux de cet article L. 1132-3-2, c’est qu’il ne mentionne pas expressément la situation visée par votre article 16. De la même manière, nous nous étions vivement étonnés, l’été dernier, au moment du débat sur le projet de loi concernant le harcèlement sexuel, de l’ajout d’un article interdisant les discriminations à l’égard des personnes transsexuelles.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Madame la ministre, cet article de votre projet de loi comporte, et c’est grave, des risques importants parce qu’il fait peser le soupçon sur l’universalité réelle de nos principes de droit. Il semble indiquer la nécessité d’énumérer les qualités individuelles des personnes, et parfois même leurs attitudes, pour qu’elles soient réellement prises en compte par les textes.

Mme Claude Greff

M. Nicolas Dhuicq.
 Il substitue une universalité de collection à l’universalité de principe, qui pourtant est la clé de voûte de nos codes.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Exactement !
Mme Claude Greff.
 C’est assurément la marque la plus certaine de cette inspiration individualiste qui guide ce projet de loi. Et ce n’est pas le moindre des paradoxes que le côté droit de cet hémicycle rappelle aux exigences collectives un côté gauche soudain séduit par la souveraineté absolue et illimitée de l’individu. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
En conclusion, sur aucune de ces questions absolument essentielles, monsieur le rapporteur, vous n’avez souhaité écrire le moindre mot. Il me semble pourtant que, quelle qu’ait pu être votre opinion sur chacun de ces sujets, notre commission aurait tiré grand avantage à en débattre au fond.
À plusieurs reprises, vous avez dans votre texte rappelé qu’à l’évidence le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur la capacité de légiférer sur le mariage – il n’y a aucun doute sur ce sujet. Mais il n’y a aucun doute non plus sur la dimension parlementaire des différentes questions que je viens d’évoquer sur le principe d’égalité et de son utilité commune, sur le rapport entre filiation biologique et filiation sociale, sur la question de l’universalité du droit et de son écriture, sur le rôle de la loi et son rapport à l’évolution de la société, etc.
En choisissant la partialité comme principe d’organisation de votre travail, et le simple déroulement des événements comme clé de voûte de votre argumentation, vous vous êtes coupés de cette possibilité d’aborder en profondeur les questions essentielles posées par ce texte. Et vous en avez par conséquent privé notre commission. De ce fait, il n’est pas envisageable d’engager maintenant ce débat pour examiner au fond ces différents aspects.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues je vous demande par votre vote d’adopter cette motion de renvoi en commission. 
(Mme et MM les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent.)
 Très bien.
M. François Rochebloine.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
 Il faudra être à la hauteur de cette remarquable intervention !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Remarquable en effet !
M. Philippe Meunier.
 Seule Mme la ministre a la parole.
Mme la présidente.
 garde des sceaux. Nous sommes habitués à ces excès. 
Mme Christiane Taubira,
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le député, je reconnais que vous êtes fondé à présenter une motion de renvoi en commission : vous êtes assidu en commission des lois et les échanges avec vous sont généralement de qualité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) 
Vous avez abordé toute une série de points.
 Tous excellents !
Un député du groupe UMP.
 Vous avez été ébranlée par nos arguments !
M. Christian Jacob.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Justement, nous y étions !
Mme Claude Greff.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Vous nous avez fait croire pendant des mois que le sujet vous passionnait, mais vous n’avez pas envahi la commission des lois pour participer à ses travaux. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
 Si, nous y étions !
Mme Claude Greff.
 Madame Greff, je vous en prie !
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Élevez le débat !
M. Philippe Gosselin.
 Je demande à chacun de reprendre son calme, en particulier Mme Greff.
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous nous parlez de communauté homosexuelle ; là réside probablement le secret de notre mésentente. Nous, nous voyons des citoyens avec des droits. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous ajoutez par ailleurs que nous ferions une loi pour une minorité.
 C’est un lobby !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Les bolcheviks, notamment !
M. Jacques Myard.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
En revanche, je ne comprends pas comment vous pouvez concilier dans une même motion l’argument sur la minorité et celui sur la menace pesant sur l’espèce. Vous ne vous rendez sans doute pas compte ! La contradiction tout d’abord est évidente : si nous légiférons pour une extrême minorité, en quoi l’espèce peut-elle être menacée ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Surtout, je crois que vous ne vous rendez pas compte de la violence de votre propos envers les couples homosexuels, je dirais même envers les personnes qui se marient au-delà de l’âge de la fécondité. Vous pourriez en effet très bien décider d’interdire les mariages au-delà de cet âge ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et plusieurs bancs du groupe écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Vous nous avez d’ailleurs fait le numéro de l’adoption pour les couples homosexuels.
 Ce n’est pas un numéro !
M. Xavier Breton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
Soyez donc cohérents : si le mariage était exclusivement réservé à la procréation, les personnes qui ne sont plus en âge de procréer ne devraient plus avoir le droit de se marier ! 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Vous avez rappelé mes propos en commission des lois concernant la civilisation. J’ai en effet cité Aimé Césaire, notamment cette phrase : « Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde ». 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
J’ai également souligné que toute l’histoire de la France était l’histoire d’une passion pour l’égalité, et que toute l’évolution du droit français constituait une évolution vers l’égalité. Ce n’est pas la République française qui est en cause : ce sont ces législateurs qui, tout en se gargarisant de légalité, refusent de reconnaître des droits à des catégories de citoyens.
Pour le reste, puisque cet enjeu de civilisation revient sans arrêt, l’histoire retiendra que, dans l’abondance de vos arguments d’opposition, celui qui aura obtenu la palme est un morceau de phrase que j’aurais prononcé, qui vous aura servi de bouée de sauvetage, de radeau, d’étendard et de pavillon : ce n’est pas bien glorieux ! (Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et écologiste.)
 Madame la présidente, je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob.
Monsieur Jacob, votre demande ne m’a pas échappé.
Mme la présidente. 
Il me semblait toutefois que, pour l’intelligence des débats, il était préférable de donner la parole à M. le rapporteur avant d’en venir au rappel au règlement.
Néanmoins, vous avez la parole, monsieur Jacob.
 Merci, madame la présidente.
M. Christian Jacob.
Je souhaite faire un rappel au règlement au titre de l’article 58, afin de rappeler à Mme la ministre le principe de séparation des pouvoirs. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, vous représentez l’exécutif, et non le pouvoir législatif. Vous n’avez pas à répondre au nom de la commission ! Vous n’avez pas à porter des jugements sur les parlementaires ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous êtes là pour vous tenir à notre disposition, quand on vous le demande 
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements.)
S’agissant d’égalité et d’équité, madame la ministre, un homme, en matière de procréation, ne sera jamais l’égal d’une femme, et 
vice versa
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 Madame la ministre, votre attitude est choquante, et elle est méprisante pour le Parlement ! 
M. Christian Jacob.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
 Mes chers collègues, je vous en prie ; évitez de siffler dans l’hémicycle !
Mme la présidente.
 C’est nouveau ! On n’avait encore jamais entendu de sifflets !
Mme Catherine Vautrin.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ils sont comme ça, à droite !
Un député du groupe SRC.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Le Dauphiné libéré
Je fais bien la différence entre les opposants et les homophobes, ces derniers étant en ce moment même en train de prier pour notre salut, place Édouard Herriot – je veux parler de l’association Civitas : celle-là est homophobe ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce sont vos amis !
Un député du groupe SRC.
 Civitas, ce n’est pas nous !
Mme Arlette Grosskost.
 Ce n’est pas notre problème !
M. André Schneider.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 La loi ne se fait pas avec des sentiments !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est scandaleux !
Un député du groupe UMP.
 Pas tous ?
M. Christian Jacob.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Travail partial ? Je ne le pense pas. Je puis me tromper, mais je crois que ce n’est pas du tout l’objet du travail du rapporteur.
Nous avons rencontré des juristes favorables, et des juristes défavorables – ils étaient nombreux –, le Conseil national des barreaux, les notaires… Mais, en même temps, le rapporteur que je suis ne cherchait pas, avec les juristes, les anthropologues ou les sociologues, à ne discuter qu’avec des gens favorables.

M. Yves Nicolin.
 Ils étaient triés sur le volet !
M. Xavier Breton.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Il faut les écouter, les experts !
M. Philippe Vitel.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 D’autres n’y étaient pas favorables !
M. Yves Nicolin.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Certes, il existe peut-être des manques dans ce rapport. Je veux bien reconnaître que j’ai oublié de préciser que certains homosexuels ne voulaient pas se marier. Il me semble cependant que certains hétérosexuels ne le veulent pas non plus : cela ne justifie pas pour autant que nous interdisions à toute la population de le faire !
 Pas d’amalgame !
M. Yves Nicolin.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Nous n’avons toujours pas les réponses !
M. Xavier Breton.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
J’ai entendu parler pour la centième fois du risque de la gestation pour autrui.
 Il est bien réel !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 C’est inéluctable !
M. Xavier Breton.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
J’aurais aimé enfin, sincèrement, que vous fussiez plus nombreux lors des auditions, et Marie-Françoise Clergeau aurait certainement apprécié que vous fussiez davantage présents lors de la réunion de la commission des affaires sociales.
Dès lors, comme je suis assez soucieux que la lumière ne soit pas braquée sur de nouvelles absences en commission, ce qui se retournerait contre vous, je suis évidemment défavorable à ce renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Ça, on l’avait compris !
M. Patrick Hetzel.
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Au titre des explications de vote, la parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 L’UMP prétend que le débat n’y a pas eu lieu alors que plus de cinquante heures d’auditions ont été remarquablement menées par Erwann Binet et que plus de vingt heures de discussions ont eu lieu en commission des lois, sans limite de temps de parole, comme en attestent les centaines de pages de comptes rendus que le rapporteur a eu raison de brandir. Rien ne justifie donc honnêtement et sérieusement le renvoi de ce projet de loi en commission. 
M. Sébastien Denaja.
(« Si ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Une fois de plus, chers collègues du groupe UMP, vous utilisez un artifice qui vous éclaire sous une triste lumière, et ce n’est pas celle du progrès ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La vérité, c’est que votre sensibilité politique s’oppose, aujourd’hui comme hier, à l’évolution de notre société. En 1999, vous aviez combattu le PACS. Or voilà qu’aujourd’hui, parce que chaque année près de 200 000 couples, essentiellement hétérosexuels d’ailleurs, vous donnent tort, vous en êtes devenus étrangement les nouveaux parangons.
Le texte dont nous débattons apporte plusieurs progrès évidents. Il crée des droits mais aussi des devoirs, monsieur Poisson, car le mariage, plus qu’un acte symbolique, c’est l’obligation de contribuer aux besoins de la famille, le devoir de solidarité envers les parents, l’accès à la succession. En cas de divorce, il ouvre des doits universels au conjoint : pension alimentaire, accès au logement. C’est donc offrir une protection juridique à des centaines de milliers de Françaises et de Français.
Enfin, il apporte une reconnaissance et une sécurité juridique à l’enfant, car c’est bien lui qui est la pierre angulaire de ce texte. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
 Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Notre responsabilité en tant que représentants du peuple consiste à favoriser cette égalité. Et parce que c’est notre responsabilité, nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission. 
M. Sébastien Denaja.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
Les arguments développés par Jean-Frédéric Poisson montrent qu’il est indispensable de renvoyer ce texte en commission pour trois raisons.
M. Xavier Breton. 
Tout d’abord, le débat officiel public n’a pas eu lieu.
 Ce n’est pas vrai !
M. Henri Jibrayel.
 Un vrai débat a lieu dans la société, dans les réunions que nous organisons, dans les médias, mais nous avons été privés d’un débat comme celui qui avait eu lieu sur la bioéthique avec Jean Leonetti. La mission d’information avait duré alors dix-sept mois et les états généraux six mois.
M. Xavier Breton.
Les auditions qui ont eu lieu sur le sujet qui nous intéresse aujourd’hui étaient partiales 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC) 
Ensuite, nous n’avons toujours pas eu de réponses à des questions que nous avons posées. Quelle est la conception de l’égalité ? Madame la ministre chargée de la famille, continuez-vous à dire que toute différence de droits entre les personnes relève d’une discrimination ? Si c’est le cas, il y a un vrai problème sur la conception de l’égalité du droit. Quelle conception a-t-on par ailleurs de l’altérité sexuelle ? Est-ce que l’homme et la femme cela signifie encore quelque chose dans notre société ? Est-ce complémentaire ou non ? En la matière, vous ne nous avez pas donné de réponse. Quelle est, de même, votre conception de la filiation ? Est-ce seulement la capacité à aimer des enfants ou existe-t-il un pilier biologique, corporel ? En ce qui nous concerne, nous vous avons fait part de nos conceptions et nous attendons vos réponses.
Enfin, l’amendement-balai qui a été présenté en commission des lois a été un vrai tour de passe-passe puisqu’il a fait tomber des dizaines d’amendements. Mais aucune véritable évaluation, notamment juridique, n’a été faite de cet amendement. Certains juristes estiment qu’il va trop loin, d’autres pas assez.
On le voit, ce texte doit retourner en commission afin d’aller au fond des choses. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 La très grande majorité du groupe UDI votera la motion de renvoi en commission que vient de défendre excellemment Jean-Frédéric Poisson. Deux motifs convergents nous y incitent.
M. François Rochebloine.
Adopter la motion de renvoi en commission, c’est permettre tout d’abord que le débat parlementaire reprenne sur des bases claires, sincères et complètes. Renoncer dans le mariage à la différence de l’homme et de la femme, du père et de la mère, c’est une révolution anthropologique, ce n’est pas une modification de quelques articles du code civil. Vous traitez un tel sujet à partir d’une information progressiste autoproclamée, mais vous n’avez le monopole ni du progrès, ni de la raison.
Vous invoquez les droits de l’homme. Ils ne se réduisent pas à la reconnaissance d’aspirations individuelles comme source du droit, selon une logique égalitaire formelle, artificielle.
 Que pense M. Borloo de ce texte ?
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Le renvoi en commission permettrait l’élargissement nécessaire de perspectives de débat que vous avez volontairement et abusivement réduites.
M. François Rochebloine.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 Adopter la motion de renvoi en commission, c’est aussi vous donner, mesdames, messieurs de la majorité ainsi qu’au Président de la République, le temps d’une nouvelle réflexion. Vous invoquez le soutien populaire, les sondages favorables. Alors, chiche : sur une réforme qui, par nature, concerne tout le monde, pourquoi auriez-vous peur du référendum ? 
M. François Rochebloine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pour ces deux raisons, le groupe UDI, dans sa très grande majorité, votera la motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, nous ne pouvons nier la charge ironique d’une telle motion de renvoi en commission de la part de l’UMP. Lorsque l’on voit l’injure faite aux électeurs par M. Guaino et ses collègues en commission des affaires sociales quittant la salle après l’examen de deux amendements, on peut se demander où se trouve leur intérêt à y retourner sauf à enfin se montrer dignes de leur statut ? 
Mme Véronique Massonneau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Plus de trente heures de débats ont eu lieu en commission des lois. Malgré cela, ils souhaitent y retourner. C’est, une nouvelle fois, particulièrement ironique de la part d’un groupe parlementaire qui nous explique que ce n’est pas un sujet prioritaire.
Monsieur Poisson, vous vous interrogez sur les conséquences d’un tel projet de loi. Moi qui suis d’origine belge, je peux vous assurer que le pays n’a pas sombré dans l’autodestruction après l’adoption du mariage pour les personnes du même sexe.
Vous vous interrogez également sur la nécessité de légiférer pour une minorité. Vous vous demandez si les civilisations doivent inclure dans la loi les évolutions constatées en leur sein. Ma réponse sera brève et simple : oui, il le faut. Ce n’est pas un cadeau pour les minorités, mais bien un pas vers l’égalité.
Pire encore : vous doutez de l’intérêt d’assurer à toutes les personnes les mêmes droits. Si votre vision de la société est celle d’un État d’inégalités, alors je vous invite à relire la devise de la France.
Enfin, votre hypocrisie autour du droit à l’enfant est insupportable. Oui, en France il existe déjà un droit à l’enfant, pas juridiquement certes, mais dans le sens de la liberté et ce texte ne l’inscrit pas davantage dans la loi qu’il ne l’est actuellement. C’est un choix individuel, un projet de couple et, d’ici peu, quelle que soit l’orientation sexuelle du couple. Ainsi, nous ne pouvons adhérer à vos arguments visant à renvoyer ce texte en commission. Le groupe écologiste votera donc contre la motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. 
Mme la présidente.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Madame la présidente, mes chers collègues, on nous propose de l’obstruction et de la flibuste ! Or nous ne voulons ni l’une ni l’autre.
M. Alain Tourret.
Je rappelle à mes collègues de droite que nous avons entendu cent vingt personnes en commission. J’ai assisté à presque toutes les auditions : où étiez-vous ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 Ce n’est pas un argument !
M. Xavier Breton.
 Quelques-uns étaient présents.
M. Alain Tourret.
 J’y étais !
M. Pierre Lequiller.
 Pas souvent, monsieur Lequiller !
M. Alain Tourret.
Nous avons reçu 850 pages de rapport. À cet égard, je tiens à souligner ici la qualité de notre rapporteur Erwann Binet 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste et GDR) 
 À cause de l’amendement-balai !
M. Hervé Mariton.
 Nous avons presque tout étudié.
M. Alain Tourret.
J’ai entendu les observations de M. Poisson qui est un homme de qualité,…
 C’est pour cela qu’il faut l’écouter et renvoyer ce texte en commission !
M. Philippe Vitel.
 …et je veux le lui dire. 
M. Alain Tourret.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
Nous voulons débattre, nous ne voulons pas renvoyer aux calendes grecques ce projet que la France attend ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, cela fait déjà plusieurs années que le débat qui nous intéresse aujourd’hui se construit étape par étape, notamment avec le pacte civil de solidarité, dans le dessein de réduire toutes les discriminations dont ont été et sont encore victimes nombre de nos concitoyens.
M. Gaby Charroux.
Aujourd’hui, il est temps de franchir une étape nouvelle dans l’égalité d’accès pour toutes et tous aux droits et aux libertés garantis par notre République.
Le présent projet de loi précise que le mariage est un droit et qu’il n’est pas acceptable que des hommes et des femmes en soient écartés au prétexte qu’ils vivent leur projet de vie entre personnes de même sexe. Ce texte indique également que ces couples ont le droit de fonder une famille à travers l’adoption. Ce n’est que justice car ces hommes et ces femmes subissent une législation très en retard par rapport aux évolutions de notre société.
Il est temps de bouger. Voilà pourquoi le groupe des députés du front de gauche votera contre la motion de renvoi en commission et pour que le débat s’ouvre enfin. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
 Je mets voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin sur la motion de renvoi en commission :
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La séance est levée.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe. (n
M. le président. 

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Corinne Narassiguin.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, c’est avec une grande fierté que je viens défendre, devant vous, le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes du même sexe.
Mme Corinne Narassiguin.
Rencontre, couple, amour, projets, désirs d’enfants, confrontations, réconciliations, disputes, histoire et souvenirs communs... Le vocabulaire amoureux épouse à merveille ce projet de loi.
Et puisque l’amour est de loin la plus complexe des relations humaines, il est nécessaire que l’État encadre juridiquement ces relations spéciales, tumultueuses et passionnées.
Il l’a toujours fait, en établissant le mariage civil et en le modernisant, puis en codifiant le droit de la famille, pour qu’il reflète encore mieux les réalités de la société française.
Ouvrir le mariage aux couples homosexuels, c’est leur reconnaître la pleine citoyenneté. Se marier, c’est avoir la possibilité d’officialiser l’intensité du sentiment amoureux par le contrat du mariage, par l’adhésion aux valeurs de soutien réciproque, d’engagement et de fidélité. Le mariage institue un lien juridique fort entre les conjoints, tant au chapitre des droits conférés que sur le plan des obligations contractées. Il est une forme de reconnaissance juridique et sociale du couple.
La question est donc la suivante : les personnes homosexuelles ont-elles le droit de choisir librement le cadre dans lequel elles veulent engager leur relation ? La réponse est oui, elles doivent avoir le choix.
Ouvrir l’adoption aux couples homosexuels, c’est reconnaître l’existence de ces nombreuses familles homoparentales. C’est offrir le même cadre protecteur à tous ces enfants qui ont grandi, grandissent et grandiront avec deux papas ou deux mamans. C’est dire à ces mêmes enfants que non, leurs parents ne sont pas hors norme et qu’ils ont toute leur place dans notre société. C’est dire aux familles homoparentales et aux enfants qui en sont issus que la République leur accordera sécurité et garantie, qu’elle leur doit, parce qu’elle ne distingue pas entre les familles ni entre les orientations sexuelles.
En ne liant pas la question des droits parentaux à l’orientation sexuelle, nous en terminons avec ces discriminations qui persistent dans la loi.
Ce projet de loi constituera un changement concret dans la vie de nombreuses familles. L’existence de ces familles ne sera plus passée sous silence. Elles auront, tout simplement, la liberté d’exister au grand jour.
Parce qu’en tant que députée, je n’oublie pas que nous nous battons pour toutes les familles de France aujourd’hui ; parce que nos débats ne sont pas théoriques mais bien ancrés dans la réalité ; parce qu’il existe des réalités familiales sous nos mots, nous devons agir.
Nous avons entendu les témoignages de ces enfants devenus adultes venus nous parler de leurs parents, de leur enfance, de leur famille. Leur vie est tout à fait banale et leur quotidien est des plus normaux, pour autant que l’on puisse définir une normalité.
Leur famille est reconnue par les voisins, l’école et les amis. Leur famille est, pour eux, une évidence.
Pourtant, d’un point de vue juridique, ces familles vivent dans une zone de non droit, dans la précarité et la menace des aléas de la vie, qui risquent à tout moment de les bouleverser. La loi ne les connaît pas.
Les parents, les enfants ont témoigné devant nous des difficultés et des craintes liées à l’absence de reconnaissance. Comment leur refuser l’égalité ? Comment cautionner que, sur la base de l’orientation sexuelle, le père ou la mère puisse rester, aux yeux de la loi, un étranger vis-à-vis de ses propres enfants ? Comment expliquer à un couple formant un cadre stable et aimant, prêt à démarrer des démarches que nous savons longues et complexes, qu’il n’a pas le droit de fonder une famille parce qu’il est un couple homosexuel ? Comment peut-on hiérarchiser les désirs d’enfant ? Comment décider que le désir d’enfant n’est pas légitime pour toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle ? Comment préjuger de la capacité à élever et éduquer un enfant sur le seul critère de l’orientation sexuelle ?
Alors, non, mesdames et messieurs les députés, donner le droit aux personnes homosexuelles de se marier ne constitue pas une menace pour l’institution du mariage ou pour la famille, ou pour notre société. Bien au contraire. Qu’elle soit hétéroparentale ou homoparentale, la famille est diverse et plurielle. Elle est la richesse de notre pays et le socle de notre société.
Mesdames et messieurs les députés, il est grand temps de refuser l’indifférence. La France a été pionnière dans la reconnaissance des droits des homosexuels en votant le PACS en 1999. Cela a été une avancée majeure et indispensable pour le progrès des droits et pour la dignité des personnes homosexuelles.
Cependant, en refusant d’aller plus loin et de reconnaître tous les citoyens à part entière, la France a pris du retard. Oui, du retard. Elle est désormais dépassée par nombre de pays, qui ont consacré les unions homosexuelles et l’homoparentalité.
Mais aujourd’hui, la France, forte de son modèle démocratique et de sa devise républicaine, s’engage vers la consécration de l’égalité des droits pour tous ses citoyens.
La France, terre des libertés fondamentales, doit être à la hauteur de son rang et envoyer un message de tolérance à tous les homosexuels qui se battent encore dans certains pays du monde pour avoir le droit de vivre leur amour sans être arrêtés, brimés ou même exécutés.
Cette loi est un beau texte, un texte sur lequel les socialistes resteront fermes et engagés. Cette loi n’est qu’une première pierre apportée à l’égalité totale des droits. Mais quelle avancée, quel progrès !
C’est l’aboutissement d’une longue lutte qui a commencé il y a plusieurs décennies. C’est un pas de plus vers la lente acceptation par tous de l’homosexualité comme une façon légitime et naturelle de vivre son amour.
Avec ce projet de loi, nous faisons le choix pour l’avenir d’une société plus égalitaire, plus apaisée, tranquillisée, où la liberté de chacun est respectée, où l’avenir de tous les enfants peut être assuré, sans discrimination. C’est un choix de société que le Gouvernement et la majorité assument pleinement.
Je me plais à croire que cette loi pourrait dépasser les clivages politiques, que nous pourrions voter ensemble un texte emblématique. À tous nos détracteurs, j’affirme que cette loi n’est pas porteuse de division. Cette loi permet le rassemblement autour des valeurs qui fondent notre République. Elle est essentielle à l’amélioration continue de notre « vivre ensemble ». Parce qu’à chaque fois que des droits nouveaux sont accordés à une catégorie de la population, c’est la société tout entière qui s’en trouve renforcée.
Mes chers collègues, je vous invite à poursuivre un travail que nous avons commencé depuis plusieurs mois, au sein des commissions saisies et à travers les auditions organisées par les rapporteurs. Car c’est par notre travail que nous jouons pleinement notre rôle de parlementaire.
Ainsi, je me félicite de la décision du Gouvernement de présenter dans les prochains mois un projet de loi traitant des questions de filiation pour toutes les familles, pour que nous puissions en débattre le moment venu.
Depuis le mois de novembre, nous avons entendu des sociologues, des psychanalystes, des juristes, des associations, les représentants des cultes, et la liste est encore longue. Mais, surtout, nous avons écouté ces familles, venues nous rappeler que c’est bien d’elles dont nous parlons aujourd’hui.
Ce sont ces familles, ces pères et ces mères, ces filles et ces fils de la République qui incarnent le débat.
Et je ne peux que regretter, à cet égard, la faible implication des parlementaires de l’opposition dans les différentes auditions. Et je souhaite vous rappeler, mesdames et messieurs, le devoir qui est le nôtre.
L’ensemble des Français attend un débat parlementaire de haute tenue. Les Français méritent que nous puissions débattre et échanger en toute sérénité.
Alors, ne manquons pas cette occasion, ayons le courage de mener jusqu’au bout cette politique du cœur.
C’est en reconnaissant que toutes les familles sont légitimes, que toutes les familles sont égales, que la France sortira grandie de ce débat. Il est temps d’en terminer avec ces préjugés anachroniques insupportables. La loi doit être un vecteur par lequel la société évolue.
C’est notre responsabilité, en tant que parlementaires, de débattre pour que cette loi soit le symbole d’une belle évolution sociétale. Ayons le courage de construire la société tolérante et bienveillante que nous voulons pour nos enfants.
Je le répète, je suis extrêmement fière et honorée de porter, aux côtés du Gouvernement et de mes collègues députés, le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Hervé Mariton. 
M. le président.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, au nom du groupe UMP je veux d’abord et surtout m’adresser à nos collègues de la majorité pour leur dire que nous les respectons dans ce débat.
M. Hervé Mariton.

M. Jean-Claude Perez
 Heureusement !
Mme Geneviève Gaillard.
 Nous vous respectons, nous savons que certains d’entre vous peut-être, je pense pas très nombreux, font un choix par idéologie et que sans doute beaucoup sont de bonne foi, quelques-uns sans doute sous la pression… 
M. Hervé Mariton.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons entendu et lu ce matin les déclarations de votre président de groupe qui dit à ceux qui hésiteraient qu’ils ne sont pas obligés d’être membres du Parti socialiste ou soutenus par le Parti socialiste, mais je crois que vous saurez résister à cette pression.
En tout cas, l’objet de mon propos est de vous convaincre de ne pas voter ce texte…
 Ce n’est pas gagné !
M. Michel Ménard.
 …et de faire en sorte que ce texte, demain, ne soit pas loi de la République car je pense que ce n’est pas l’intérêt de la nation et je pense que ce n’est pas l’intérêt des enfants de France.
M. Hervé Mariton.
Alors, bien sûr, ensemble, nous devons, nous pouvons, dans ce débat, respecter les Français. Respecter les Français, c’est déjà reconnaître qu’il y a d’autres enjeux, d’autres priorités, auxquelles les Français aimeraient que nous consacrions beaucoup de notre énergie.
 Comme un référendum ?
M. Matthias Fekl.
 Mais enfin, sur notre sujet, il y aurait une manière de respecter les Français qui serait un référendum : nous en reparlerons le mois prochain, après que, je le pense, le Sénat aura voté la loi organique qui permet d’organiser le référendum d’initiative populaire et vous ne sauriez naturellement vous opposer à cette percée, à ce progrès démocratique. 
M. Hervé Mariton.
(Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
Mais, avant même de parler de référendum, regardons ensemble l’état de l’opinion. De manière assez solide nous devons le reconnaître, elle est majoritairement favorable au mariage des personnes du même sexe, et en même temps majoritairement défavorable à la filiation et à l’adoption. C’est apparemment une contradiction puisque la filiation, l’adoption, vont avec le mariage. Pour la résoudre, il y a deux choix, deux possibilités : soit la contrainte idéologique, mais vous valez mieux que cela ; soit la recherche d’une solution pragmatique et c’est l’objet de nos amendements pour le contrat d’union civile, l’alliance universelle, pour l’amélioration du droit des tiers également. En commission, j’ai même perçu que Mme le garde des sceaux, avant d’être reprise par M. le président de la commission, avait marqué quelque intérêt pour cette solution.
Nous respectons les Français, nous vous respectons aussi. Nous pensons simplement qu’il est important toujours de choisir ceux qui nous inspirent : soyez attentifs, si l’on peut vous donner quelques conseils, à choisir ceux qui vous inspirent. Je lisais avant-hier une tribune de M



Et puis vous pouvez trouver d’autres inspirations : vous avez entendu, vous avez lu les déclarations de Sylviane Agacinski, qui marquent pour le moins peu d’enthousiasme pour le mariage des personnes du même sexe, peu d’enthousiasme pour l’adoption et la filiation, peu d’enthousiasme pour la procréation médicalement assistée et peu d’enthousiasme pour la gestation pour autrui.
Est-ce que vous pensez réellement que Sylviane Agacinski ne mérite pas davantage de vous inspirer que M

 Il y a Élisabeth Badinter et d’autres aussi !
M. Bernard Roman.
 Il faut aussi, chers collègues, ensemble si vous le voulez bien, voir les conséquences de ce que vous pourriez voter. Ceux d’entre vous qui portent des amendements favorables à l’assistance médicale à la procréation êtes pleinement conséquents. Je ne peux pas critiquer les auteurs des amendements, je ne peux pas critiquer le président du groupe socialiste ni le Gouvernement, qui annoncent que la PMA viendra en conséquence de ce texte. Car, nous le savons, les auditions monsieur le rapporteur l’ont démontré : des adoptions internationales il n’y en aura pas, des adoptions internes il n’y en a guère. Ce texte aura essentiellement pour effet soit la régularisation de transgressions que constituent les PMA ou GPA faites à l’étranger, soit la légalisation de la PMA ou de la GPA en France.
M. Hervé Mariton.
Alors, s’il vous plaît, ne cédez pas à ce qui est tout de même une facilité – et une habileté, comme dirait le président de la commission –, celle qui consiste à tronçonner la matière en deux : un projet de loi en janvier et février, un autre à peine un mois plus tard. Ni nous ni vous ne pouvons décemment être dupes de cette astuce, à moins d’en accepter la totalité des conséquences.
 Bien sûr ! 
M. Yannick Moreau.
 Bossuet disait que Dieu se rit de ceux qui se lamentent des conséquences dont ils adorent les causes. Nous en sommes exactement là.
M. Hervé Mariton.
Et puis, chers collègues, vous pouvez aussi objecter à ce texte parce que vous, nous, portons, dans nos responsabilités, dans nos mandats, une ambition politique. Notre mission, c’est d’inventer plutôt que d’imiter. Quand il y a des enjeux nouveaux, des questions nouvelles, des situations différentes, faut-il absolument imiter ce qui existe, par seul respect dogmatique de l’histoire ? Ou faut-il avoir cette capacité d’inventer que nous pourrions appeler progrès ? Oui, nous, vous, devons porter des valeurs, donner du sens, plutôt que nous soumettre à une histoire implacable. N’est-ce pas pour cela que nous, vous, faisons de la politique ?
Chers collègues, permettez-moi de corriger le propos de ma collègue Corinne Narassiguin. Attention aux comparaisons internationales. En France, à dire vrai, que l’on soit à gauche, à droite ou au centre, on accepte parfois qu’une réponse française soit élaborée.
 Et à l’extrême droite ?
M. Matthias Fekl.
 Une réponse française n’est pas interdite. Et à dire vrai, c’est une réponse qui n’est pas isolée. Le plus grand nombre de pays en Europe, le plus grand nombre de pays dans le monde, le plus grand nombre d’États aux États-Unis ne reconnaissent pas le mariage, l’adoption, la filiation pour les personnes de même sexe.
M. Hervé Mariton.
Et puis, vous le savez, et c’est notre fierté, il y a une force exceptionnelle du mariage républicain en France. Vous l’avez dit cet après-midi, madame la garde des sceaux. Dans nombre de pays sur lesquels vous appuyez votre comparaison, la forme ordinaire du mariage est le mariage religieux, dans des pays qui n’ont pas, comme la France, cette belle force de la démocratie et de la République qu’est la séparation de l’Église et de l’État. Alors, je suis désolé, vos comparaisons ne tiennent pas. Et justement, la force de la laïcité en France, la force du mariage républicain, la force de la séparation de l’Église et de l’État, c’est ce qui justifie une réponse qui, en France, peut être différente de celle d’autres pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ne dénaturez pas la laïcité !
M. Michel Ménard.
 Eh oui, chers collègues ! Quelle est notre vision de la famille ? Faut-il absolument que notre vision, sur ces bancs, soit différente ? Depuis des décennies, la gauche et la droite, en France, ont su porter une vision commune de la famille. La famille, comme d’autres questions de notre société, fait partie d’un consensus de la République. Il y a, dans le débat public, des sujets de division – c’est inhérent à la démocratie –, il y a aussi quelques sujets d’unité, et la famille en a longtemps fait partie. Faut-il absolument créer, sur la famille, des sujets de dispute, de clivage, de division, de rupture ? Hélas, François Hollande, dans la campagne présidentielle, a amorcé ce clivage et cette division.
M. Hervé Mariton.
 Et il disait vouloir rassembler !
M. François Rochebloine.
 Mais, je vous en conjure, ne persévérez pas dans cette voie !
M. Hervé Mariton.
Pour lutter contre la précarité, nous voulons encourager la famille durable, la famille cellule de base de la société,…
 Les familles !
M. Jean-Claude Perez.
 …la famille avec le projet – parfois difficile, parfois inaccompli – de la durée et de la transmission, utile à la société. La société reconnaît différentes sortes de conjugalité. Il peut y avoir une relation, il peut y avoir concubinage, il peut y avoir un PACS, il peut y avoir un mariage, parce que les engagements, les devoirs, les droits ne sont pas les mêmes. Alors oui, nous formons, pour les couples de même sexe, ce projet du contrat d’union civile, de l’alliance universelle, qui peut répondre de manière pragmatique aux enjeux qui sont posés.
M. Hervé Mariton.
Eh oui, nous le disons, nous pensons que la solidité de la société, la solidité de la famille – toujours imparfaite – va mieux avec une définition ordinaire, qui se trouve dans la conjugaison d’une dimension naturelle et d’une dimension culturelle. Si nous étions exclusivement dans une définition naturelle, vous pourriez nous le reprocher. Si vous vous placez exclusivement dans une définition culturelle, c’est la famille, et la société tout entière, que vous fragilisez. Je crois que nous pouvons nous retrouver, nous rassembler dans cette double définition.
Alors, attention. Vous dites parfois : « ce qui fait famille ». Attention à cette expression ! Attention à ce que l’on peut mettre derrière le désir d’enfant – toutes les combinaisons génétiques, je dirais presque mécaniques, que l’on peut imaginer. J’ai cité à plusieurs reprises, dans les débats en commission, monsieur le rapporteur, des papiers de la littérature scientifique. Je pense en particulier à toute une série de documents qui sont parus en 2010 , et qui traitent – il est vrai qu’il ne s’agit que d’expérimentations animales – de la capacité d’engendrer à partir de deux animaux de même sexe, sur leur propre patrimoine génétique. Où s’arrête le désir d’enfant ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Qu’est-ce que ça a à voir ?
M. Jean-Claude Perez.
 C’est lamentable !
M. Bernard Roman.
 Et puis, attention aux faiblesses, aux dangers de la multiparentalité. Puis-je vous rappeler ce propos éclairant du laboratoire d’idées du parti socialiste, il y a à peine un an. Le laboratoire d’idées du PS valide l’homoparentalité, et, de ce fait, un plus grand nombre de parents – plus encore en cas de famille recomposée –, et il pose la question suivante, très sage et très juste : s’il y a beaucoup de parents, à combien de parents doit-on l’obligation alimentaire ? Et il répond : aux deux premiers, dans l’ordre chronologique. Est-ce cette définition-là de la famille que nous voulons ? Je ne le crois pas.
M. Hervé Mariton.
Alors, c’est vrai, Terra Nova – suivie en cela par certains d’entre vous, mais pas par tous, et notamment pas par ceux qui sont le plus attachés à la dimension populaire de notre engagement politique – avait théorisé l’abandon des classes populaires, des classes moyennes, et l’addition des catégories. Mais attendez ! Ne vous arrêtez pas à cela ! Vous savez – et vous êtes attachés à cette idée – que des catégories ne fondent pas une nation. Attention à la dilution de la définition de la famille, qui l’affaiblit. À un certain moment, les moyens budgétaires, économiques, financiers ne sont plus là. Si vous avez une définition trop large de la famille, comment faites-vous pour financer la carte « Familles nombreuses », comment faites-vous pour financer la politique fiscale ?
 On fait comme aujourd’hui !
M. Bernard Roman.
 Enfin, chers collègues, quelle vision de la société avons-nous ? Voulez-vous privilégier l’individualisme ? Puis-je vous raconter une anecdote ? 
M. Hervé Mariton.
(« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Une rigolote, alors !
M. Jean-Claude Perez.
 Il y a quelques mois, j’étais à Chambéry, à la permanence de l’UMP. Je discute avec une jeune femme qui explique qu’elle veut un enfant quand elle veut, comme elle veut, après avoir épanoui sa vie personnelle, professionnelle, politique. Et je lui dis : « Mais, madame, est-ce que ce n’est pas un peu égoïste ? ». Car au fond, ce qu’elle revendiquait, c’est la PMA pour elle-même, et quand elle veut. Et elle me répond : « Avec tout le temps que je donne à l’UMP, vous n’allez pas me traiter d’égoïste ! » 
M. Hervé Mariton.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Elle est très rigolote ! Une autre !
M. Jean-Claude Perez.
 Il vous faut conclure, monsieur Mariton.
M. le président.
 Eh bien, nous sommes là dans le sujet. Il y a des bornes au désir d’enfant ! Et c’est tout de même un peu paradoxal que ce soient nous, à droite et au centre, qui nous engagions contre ce danger d’individualisme et de matérialisme qui menace notre société. On pourrait s’attendre à ce que la gauche soit plus mobilisée pour faire face à ce danger de l’individualisme et du matérialisme. Le mariage, ce ne sont pas que des droits, ce sont aussi des devoirs. Ce n’est pas qu’un enjeu patrimonial, c’est bien plus que cela. C’est nécessairement un projet familial et un projet de transmission.
M. Hervé Mariton.
Alors, pour conclure, ce qui m’inspire, ce n’est pas une consigne du parti – ce n’est pas mon genre. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Rires sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Chers collègues de la majorité, qui êtes élus en métropole et en outre-mer – et l’on sait combien les élus d’outre-mer sont rétifs à ce projet de loi –, exprimez votre choix !
 Il faudrait libérer la tribune, cher collègue !
M. le président.
 Secouez la contrainte du parti, exprimez votre opinion, exprimez librement votre vote !
M. Hervé Mariton.
 Lâchez-vous !
M. Philippe Gosselin.
 Pour que la liberté soit aussi responsabilité, pour que l’égalité soit aussi respect de la différence, et pour que la fraternité se fonde, plutôt que sur la division, sur l’unité, nous ne voterons pas ce texte. Mais je souhaite que de nombreux collègues, parmi vous, aient le courage de ne pas le voter non plus. 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, chers collègues, les mots ne sont pas faciles à trouver, sur ce texte. Nous voyons, depuis le début de ce débat, combien beaucoup d’entre nous sont soucieux de dire des choses vraies, sincères, en étant de bonne foi. Nous sommes conscients que beaucoup attendent ce texte. Pour ma part, comme beaucoup de mes collègues du groupe UDI, je suis également soucieux de ne blesser personne. Et c’est certainement l’un des enjeux de ce texte. L’enjeu est autant dans la qualité du débat que nous aurons, que dans les conséquences ou l’impact que pourrait avoir ce texte dans les mois ou les années à venir. Permettez-moi, donc, de respecter la sincérité des uns et des autres. 
M. Jean-Christophe Fromantin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Au groupe UDI, nous nous sommes posé la question suivante : en fin de compte, quel est le cœur de ce texte ? À nos yeux, la loi doit être au service du bien commun. Et dans ce texte, le cœur de ce bien commun, c’est l’enfant. Il s’agit d’articuler le sens, le droit, ainsi que le principe d’égalité autour de ce bien commun que constitue l’enfant et auquel, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous sommes tous extrêmement sensibles.
Nous nous sommes posé cette question du sens. Quel est le sens initial du mariage ? Nous pensons – et ce n’est pas nous qui l’inventons, bien entendu – que le sens initial du mariage est quand même dans cette présomption de paternité, dans cette présomption de filiation dont l’objectif est de fixer le cadre de la famille. On peut contester cette présomption de filiation, on peut contester cette présomption de paternité,…
 Ne vous excusez pas, assumez !
M. Matthias Fekl.
 …on peut aussi la respecter et la comprendre, dans la mesure où l’idée initiale du mariage était de vérifier, de valider, d’institutionnaliser la présence d’un père dans une famille, et donc d’un cadre familial équilibré.
M. Jean-Christophe Fromantin.
La deuxième question que nous nous sommes posée concerne l’interprétation du droit. Il est naturel de se demander quels sont les droits d’un couple hétérosexuel. Y a-t-il un droit à l’enfant, pour le couple hétérosexuel ? Je pense – et ce point de vue est majoritaire au sein de notre groupe – qu’il n’y a jamais eu de droit à l’enfant pour un couple hétérosexuel. Ce couple donne la vie, et le droit est là pour faciliter, respecter, organiser cette vie. Y a-t-il un droit à l’adoption ? Non, chers collègues, il n’y a pas de droit à l’adoption. Il y a un droit à la famille, pour des enfants qui n’ont pas de famille, mais pas de droit à l’adoption. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Y a-t-il un droit à la PMA ? Non, chers collègues, il n’y a pas de droit à la PMA. La procréation médicalement assistée est un acte médical qui vient compenser un problème de stérilité au sein d’un couple hétérosexuel.
Il y a un droit à la famille, il n’y a pas de droit à l’enfant, ni de droit à la PMA. C’est pourquoi il y a une méprise dans l’usage que l’on fait de la notion de droit en abordant ce texte. Si l’on fait de l’enfant l’objet d’un droit, alors, au titre de ce droit, la PMA et la GPA viendront tout naturellement s’intégrer à ce texte, comme vous l’avez fait pour l’adoption. Nous sommes donc extrêmement critiques sur le texte dans la mesure où, c’est incontestable, on ouvre un droit à l’enfant.
Nous sommes tous attachés au principe d’égalité, mais, en fin de compte, ne prend-on pas le problème du mauvais côté ? Il y a dans un couple hétérosexuel et c’est la vie, une différence. Est-ce un handicap ou un atout ? Vous la voyez peut-être comme un handicap, nous la considérons comme un atout, l’altérité sexuelle donnant les conditions de l’équilibre, de l’épanouissement, de l’éducation, du rayonnement, de la progression, qui sont pour nous fondamentales.
Nous sommes donc opposés à ce texte dans la mesure où, sur le principe même du sens, sur le principe du droit, sur le principe de l’égalité, il nous semble se détourner de ce que nous partageons pourtant, ce qui nous paraît être le cœur du bien commun, l’enfant, son épanouissement, son éducation, son avenir et, quelque part, c’est aussi notre avenir. 
(Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, c’est après un très long débat en commission des lois, plus de vingt-quatre heures, après de nombreuses et, pour certaines, passionnantes, auditions organisées sous la conduite de M. le rapporteur pendant plus de deux mois, que nous arrivons, enfin, allais-je dire, à l’examen en séance publique du projet de loi qui ouvre le mariage civil et l’adoption aux couples de même sexe.
M. Sergio Coronado.
C’est dans un contexte de vif débat dans la société que la représentation nationale doit désormais se prononcer. C’est avec une fierté assumée que je prends donc la parole au nom du groupe écologiste. Il s’agit en effet de mettre fin à la principale discrimination dont sont encore victimes les citoyens du seul fait de leur orientation sexuelle.
Ce projet de loi fait ainsi entrer dans le droit commun une population discriminée en raison de sa sexualité. Des femmes, des hommes, des couples, des familles qui, depuis des mois, sont confrontées à la violence des mots, vont enfin bénéficier de la protection de cette institution républicaine qu’est le mariage civil.
La Cour de cassation, le 13 mars 2007, et le Conseil constitutionnel, à deux reprises, les 6 octobre 2010 et 28 janvier 2011, ont affirmé clairement que la responsabilité de modifier la loi incombait au législateur.
C’est donc ce que propose de faire le projet de loi présenté en conseil des ministres le 7 novembre dernier. Avec le vote de ce texte, que le groupe écologiste soutient et souhaite enrichir et compléter, le Parlement va rendre effectif le principe d’égalité devant la loi et tenir cette belle promesse que la République fait à chaque citoyen. À situation de fait similaire, traitement juridique similaire, voilà tout simplement ce qu’apporte le projet de loi. Il permet enfin de traiter de la même manière sur le plan juridique tous les couples, indépendamment de leur orientation sexuelle, c’est-à-dire de leur permettre d’avoir la liberté de choix entre les mêmes statuts conjugaux : le mariage, le PACS et le concubinage.
C’est le mariage civil que nous proposons d’ouvrir, celui-là même que la Révolution a arraché à l’Église pour en faire un cadre juridique, fondé sur le consentement mutuel, et sanctionné par l’autorité publique.
Ce cadre juridique qu’est l’institution matrimoniale n’a cessé d’évoluer depuis son instauration par la Constitution de 1791. Le code civil reflète les révolutions qui ont balayé le champ social : c’est en ces termes qu’un quotidien du soir saluait le bicentenaire du code civil, en 2004.
Le code de 1804, et nous le verrons peut-être au cours de nos débats, mérite un hommage sans doute un peu plus nuancé. Il offrait certes bien des contraintes, mais il portait aussi cette incroyable force de placer les volontés humaines au-dessus des faits naturels et des valeurs religieuses, et les articles sur le mariage et la famille en sont en partie l’illustration. Les codificateurs de 1804 avaient dans le fond une conception très politique des institutions. Avec elles, les citoyens bâtissent l’univers normatif dans lequel ils souhaitent vivre. Aux principes supérieurs du droit canon et de la loi naturelle, ils opposèrent la volonté souveraine des citoyens.
Le mariage civil d’aujourd’hui est radicalement différent de celui instauré il y a plus de deux siècles, et c’est parce qu’il a évolué qu’il est d’ailleurs devenu une revendication d’égalité.
C’est la Constitution de 1791 qui met en place la séparation du mariage civil et du mariage religieux. Le code civil la consacre en 1804. Il faut attendre 1884 pour voir le divorce pour faute réintroduit dans le texte. Les évolutions n’ont pas manqué tout au long de notre histoire, les transformations s’accélérant à partir des années 70. Il y a eu la loi de 1972. Le divorce par consentement mutuel a été introduit en 1975. Entre 1978 et 1993, plusieurs lois aboutissent à l’instauration d’une égalité des droits et des devoirs entre époux et vis-à-vis des enfants. En 2005, la loi supprime toute différence juridique dans les modes d’établissement des filiations.
Le cadre juridique que nous ouvrons aux couples de même sexe a connu les évolutions de toute institution. Ce cadre est à l’origine de la famille, il consacre socialement l’union de deux personnes ayant comme but la solidarité réciproque sur la base de l’affection mutuelle.
Constitution, Déclaration universelle des droits de l’homme et Convention européenne font du mariage une liberté fondamentale particulièrement partagée et protégée. Le refus d’accès au mariage pour les couples de même sexe se fonde sur une idée du mariage qui tient davantage du sacrement que du contrat civil.
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Ce qui fut un acte religieux devint avec la Révolution un cadre juridique sanctionné par la seule autorité de l’État. C’est à ce cadre que les lesbiennes et les gays doivent pouvoir accéder, en vertu des principes d’égalité devant la loi et d’universalité de la règle de droit. Après la Belgique et, dans le désordre, l’Espagne, le Canada, l’Afrique du Sud, l’Argentine, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, et j’en oublie sans doute, il est enfin temps que la France franchisse ce pas, un pas de plus vers l’égalité des droits.
M. Sergio Coronado.
Nous pouvons avoir aujourd’hui le sentiment légitime que ce que nous votons va changer la vie de femmes et d’hommes, sans que cela affecte en rien le mariage hétérosexuel.
Ce changement, en l’occurrence la simple ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, a été rendu possible par la mobilisation, l’engagement, depuis des décennies, de précurseurs, de militants, d’associations, de femmes et d’hommes considérant que leur orientation sexuelle ne saurait justifier une citoyenneté de second rang.
Le texte dont nous allons débattre et qui est l’aboutissement dans la loi de ce combat leur doit l’essentiel. Cette revendication s’est imposée d’abord dans l’opinion, avant de devenir un engagement de campagne, puis un projet de gouvernement.
Depuis la fin des années 70, chaque étape vers l’égalité a été un combat. Je veux ici rappeler ces luttes pour mieux saluer les combattants de l’égalité.
Souvenons-nous, chers collègues qu’il a fallu six mois de débats à l’Assemblée nationale pour voter la loi du 4 août 1982, qui abrogea l’alinéa 2 de l’article 331 du code pénal, qui maintenait une distinction discriminatoire dans l’âge de la majorité sexuelle entre hétérosexuels et homosexuels. Robert Badinter mit un terme au délit d’homosexualité que le régime de Vichy avait imposé et que la République n’avait pas balayé.
Le couple homosexuel, lui, restait dans l’ombre. La revendication de la reconnaissance du couple de même sexe émergea au grand jour dans le contexte funeste de l’épidémie du Sida.
C’est au sénat que les premiers textes ont été déposés, avant que l’arrivée au pouvoir de la majorité plurielle ne rende enfin possible une reconnaissance de la conjugalité de couples de même sexe.
Le PACS fut une avancée, et vous avez été presque unanimes, à l’exception de Roselyne Bachelot, à le combattre,…

Plusieurs députés du groupe SRC.
 …mais le PACS n’a été pensé et conçu politiquement qu’au prix de deux renoncements, mes chers collègues de la majorité : d’une part le refus de considérer de manière identique l’homosexualité et l’hétérosexualité et le choix de laisser la première dans un statut périphérique afin de ne pas mettre en question les fondements de la politique familiale ; d’autre part, le sacrifice de l’égalité de tous face au droit commun, sacrifice que la gauche a accompli avec des arguments hâtifs, du réalisme politique à la sauvegarde de l’ordre symbolique, définissant le mariage comme la rencontre de l’altérité des sexes et des générations.
M. Sergio Coronado.
Ces postulats pèsent encore sur nos débats, et nous en payons encore le prix. Le gouvernement de l’époque voulut préserver la substance « originelle » du mariage en naturalisant son caractère hétérosexuel et, par là même, il conserva une hiérarchie des sexualités. Cette réforme était sans doute pour lui une forme d’aboutissement pour solde de tout compte. Ce ne fut heureusement qu’une étape.
L’étape suivante fut franchie en 2004, précédée par deux événements : la décision du maire de San Francisco de délivrer des certificats de mariage, et l’agression barbare de Sébastien Nouchet dans le Nord de la France, brûlé vif. Le choc entre les images de liesse de couples nord-américains là-bas et le rappel de la violence homophobe ici ont suscité dans la société civile le lancement par deux intellectuels, Daniel Borrillo et Didier Eribon, du Manifeste pour l’égalité des droits et la mobilisation d’avocats et de juristes attachés au principe d’égalité, et je ne citerai que pour mémoire, parce que M. Mariton lui a déjà rendu hommage, maître Mécary.
C’est le 5 juin 2004 que l’un de nos collègues, s’inscrivant avec panache, courage, détermination, dans la tradition de la désobéissance civile, célébra le premier mariage d’un couple de même sexe. Je veux parler de Noël Mamère, maire de Bègles, député de la Gironde 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)
 Heureusement !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …quelques heures seulement après avoir uni Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier, Stéphane et Bertrand qui furent par un samedi ensoleillé de juin les pionniers du changement. 
M. Sergio Coronado.
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)
 Et le respect de la loi ?
M. Hervé Mariton.
 Noël Mamère, dans les semaines qui précédèrent ce mariage, a essuyé les sarcasmes, entendu les absurdités d’usage et subi l’injure.
M. Sergio Coronado.
Les sarcasmes sont venus des bien-pensants qui ont le changement en horreur, qui s’accommodent du monde tel qu’il est, des rangs mêmes de ceux qui auraient dû être à ses côtés s’ils avaient été fidèles aux idéaux d’égalité.
Les absurdités, celles que l’on entend d’ailleurs depuis quelques mois et ce soir encore à cette tribune 
(Protestations sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI)
Non, l’ouverture de droits pour une population qui en a été privée, ce n’est pas la fin du monde, c’est la construction pas à pas d’un monde plus juste, où nous sommes toutes et tous des égaux.
Et puis il y a l’injure, contenue dans les 4 000 lettres reçues, véritable libération de la parole homophobe.
Je vous l’ai dit, chers collègues de l’opposition, nos discussions n’ont pas connu en commission des lois les dérapages verbaux qui avaient caractérisé les débats sur le PACS. Les mots sont mieux choisis, plus élégants, ils peinent cependant à occulter la violence qu’ils portent. 
(Protestations sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
 Charabia !
M. Hervé Mariton.
 Seul l’orateur a la parole.
M. le président.
 Quinze après le PACS, la reconnaissance des couples de même sexe vous dérange toujours.
M. Sergio Coronado.
Ce fut une situation paradoxale en commission des lois de vous entendre vanter les mérites du PACS pour mieux fermer l’accès du mariage aux couples de même sexe. 
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
 C’est la police de la pensée !
M. Philippe Gosselin.
 Le triomphe de l’inquisition !
M. Hervé Mariton.
 L’espace de quelques instants, j’ai cru que les opposants à cette réforme en étaient devenus de farouches défenseurs. Ce n’était pas invraisemblable, d’autres que vous ont changé et courent aujourd’hui les colloques pour défendre le PACS après l’avoir combattu.
M. Sergio Coronado.
Rendons-nous à l’évidence, chers collègues de l’opposition, vous qui avez participé aux débats en commission, le PACS, même aujourd’hui, vous ne seriez pas prêts à le voter, alors même que cette forme de conjugalité est acceptée et qu’elle est très majoritairement un mode de vie hétérosexuel.
Pour certains d’entre vous, l’idée même d’un couple de même sexe semble être une anomalie, accepter qu’il puisse avoir et élever des enfants formant une famille vous est insupportable.
 C’est nul !
M. François Rochebloine.
 Il fut un temps où la droite comptait en son sein des voix plus libérales sur les questions de société. Je regrette que l’opposition n’ait pas été capable de faire entendre des voix plus généreuses dans le débat.
M. Sergio Coronado.
Ce projet de loi ouvre le mariage et l’adoption. Nous, écologistes, aurions préféré de la part du Gouvernement – vous n’êtes pas en cause, mesdames les ministres – une plus grande détermination à le porter ; nous aurions préféré ne pas avoir à entendre des déclarations ambiguës.
Nous aurions aussi préféré une plus grande cohérence. À quoi bon renvoyer à plus tard la question de l’accès de l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes, dans un futur texte sur la famille ? Les transformations des modes de procréation et la séparation entre le lien biologique et la filiation sont en effet un enjeu majeur qui avait sa place dans ce texte et dans ce débat. En ouvrant le mariage et l’adoption, nous prenons acte de cette séparation. Bien avant la revendication des couples gays et lesbiens, le fondement biologique a été dépassé : adoption plénière par un célibataire, PMA pour les couples hétérosexuels, accouchement sous X. Les amendements déposés par mon groupe permettront à la représentation nationale d’en débattre, et le Gouvernement aura ainsi l’occasion de confirmer ses engagements pour le texte à venir.
Ces différences d’appréciation n’entament pas le soutien que nous apportons au texte. Elles soulignent la cohérence de notre long engagement dans le combat pour l’égalité. Rappelons-nous qu’il y a quinze ans, une des motivations de la gauche était de traiter rapidement le PACS, en évacuant la question du mariage et de la filiation pour se consacrer à ce qui était alors perçu comme prioritaire : la réforme du droit de la famille. Où en sommes-nous sur cette question ? Ne commettons pas les mêmes erreurs. Soyons fiers de ce que nous portons, soyons fiers de ce projet de loi. Il est temps, chers collègues, que le changement aille à son terme ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et de nombreux bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement. 
M. le président.
(« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Il s’agit d’un rappel au règlement sur la base de l’article 58-1 de notre règlement. Nous savons, monsieur le président, que vous êtes attaché à la dignité de nos débats et à la qualité des conditions de son déroulement. J’entends que l’expression des parlementaires est libre, mais pensez-vous que les paroles de notre collègue, saisi de « nausée » à l’écoute de nos propos, soient une manière d’engager le débat respectueuse du Parlement ? 
M. Hervé Mariton.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Monsieur Mariton, vous pouvez constater, et vous venez de le rappeler vous-même, que chaque orateur est libre de ses propos. Lorsque se présente la nécessité, pour l’un ou pour l’autre, de faire une remarque sur l’intervention de l’orateur, vous avez la possibilité de demander un rappel au règlement, et je viens de vous l’accorder. Cela permettra de se dire quelquefois des choses en termes choisis, et le débat pourra se dérouler dans de bonnes conditions.
M. le président.
La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président. 
 Madame le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, il est des moments où l’histoire bafouille, rejette des libertés durement conquises, s’éloigne de l’esprit des Lumières pour s’enfermer dans l’obscurantisme. 
M. Alain Tourret.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Vive de Gaulle !
M. Gérald Darmanin.
 …aux lois pénalisant l’adultère, aux lois incriminant l’homosexualité, à toutes ces lois qui refusent la différence de l’autre, qui font de la discrimination une référence, parfois un modèle, souvent un dogme.
M. Alain Tourret.
La longue histoire de la République montre qu’il faut se méfier des simplifications. La droite n’a pas toujours été obscurantiste, la gauche n’a pas toujours soutenu le mouvement des Lumières.
 Très bien !
M. Gérald Darmanin.
 Qui a interdit le divorce en 1804 ? Bonaparte, dont on connaît les affinités jacobines. Qui a permis le recours à la pilule ? Lucien Neuwirth, un gaulliste. Qui a permis la légalisation de l’avortement ? Simone Veil, une grande dame,…
M. Alain Tourret.
 Elle était à la manif du 13 janvier !
M. Hervé Mariton.
 …et Valéry Giscard d’Estaing, un libéral indépendant.
M. Alain Tourret.
Mais, plus fondamentalement, la droite a toujours soutenu un modèle traditionnel de notre société, influencé par l’Église catholique 
(« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
La société évolue, elle évolue vite. Certes, le législateur n’a pas à courir derrière les évolutions ; vouloir à tout prix être à la page peut amener de sévères désillusions. Mais faut-il ignorer les changements de société, faut-il ignorer ce qui se passe à l’étranger, faut-il pousser jusqu’à la caricature le refus des évolutions ?
Notre société, notre modèle familial, a implosé. Un enfant sur deux naît hors mariage. Un enfant sur quatre ne vit pas avec ses deux parents. La majorité des couples s’établissent en dehors de toute règle préalable. S’il existe encore 250 000 mariages, il faut bien admettre que les 210 000 PACS se rapprochent très vite de ce nombre et que bientôt, demain ou après-demain, il y aura plus de PACS que de mariages.

M. Hervé Mariton.
 Les Françaises et les Français ont rejeté le modèle familial unique. Ils revendiquent, ils exigent la reconnaissance de la diversité des modèles familiaux tout en étant attachés à l’égalité des droits et des devoirs de toutes les formes de famille.
M. Alain Tourret.
Le Français, plus que quiconque, invoque le principe républicain d’égalité transcrit dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme. C’est pourquoi le statut à part des homosexuels est devenu avec le temps de plus en plus insupportable, pour ne pas dire irrespirable. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Calmez-le !
M. Yves Nicolin.
 Avec cette loi, qui n’enlève rien à personne, qui ne détruit rien, bien au contraire, nous écrivons de nouveaux droits fondamentaux et c’est en cela, madame la garde des sceaux, que vous avez eu raison de parler de nouvelle société.
M. Alain Tourret.
Il ne s’agit pas de créer, d’instituer un mariage homosexuel ; c’est le mariage tel qu’il résulte des articles du code civil qui s’ouvre aux couples de même sexe. Encore faut-il admettre que nous touchons à une institution vieille et ancrée dans notre société puisque remontant aux premiers temps de la République. L’ancienneté de l’institution lui donne-t-elle une valeur constitutionnelle ? C’est la grande revendication de la droite.
Je reprendrai ce qui a été dit de manière très brillante par notre président de la commission des lois. Permettez-moi tout d’abord d’être stupéfait de voir, sur des réformes de société, des parlementaires revendiquer l’abandon de leurs droits pour les confier prétendument au peuple. C’est en soi-même l’abandon du régime de la représentation nationale et rationnelle pour ce qu’il faut bien appeler le règne de la démocratie de l’émotion.
Encore faudrait-il que le recours au référendum, si recours il y avait, soit conforme – et vous vous en êtes bien expliquée, madame la garde des sceaux – à l’article 11 de la Constitution. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
 Oui, sociale !
M. Hervé Mariton.
 Aucune consultation n’a eu lieu depuis 1995 sur ce fondement.
M. Alain Tourret.
Notons que le thème des libertés publiques ne figure pas à l’article 11 de la Constitution, à l’évidence pour éviter des référendums sur des libertés constitutionnellement garanties.
 Absolument !
M. Marc Dolez.
 Il serait par ailleurs paradoxal que le président engage sa légitimité sur un tel référendum, étant entendu que sa responsabilité personnelle, dans le style gaullien que vous aimez tellement, doit être engagée sur le résultat de la révision de la Constitution. Cela serait d’autant plus paradoxal que le peuple français vient de lui donner satisfaction en ratifiant, par son élection, sa proposition n° 31.
M. Alain Tourret.
 « Le peuple ratifie » : bravo !
M. Philippe Gosselin.
 Relevons enfin qu’il a été proposé d’instituer une consultation préalable du Conseil constitutionnel, qui serait amené à donner son avis sur la constitutionnalité d’un texte soumis à référendum. Or cette proposition n’a pas été suivie d’effet. Il appartient donc au Président de la République de se montrer particulièrement vigilant sur le respect de l’article 11, alors même que le Conseil constitutionnel ne se reconnaît pas compétent pour approuver la conformité à la Constitution des lois adoptées à la suite d’une procédure référendaire.
M. Alain Tourret.
Un Président de la République qui consulterait le peuple par référendum en extrapolant irrégulièrement les termes de l’article 11 de la Constitution commettrait nécessairement une forfaiture. C’est bien en ce sens, que vous le vouliez ou non, que s’est prononcé M. Jacques Toubon ; je cite ce qu’il disait en 1995 : « le référendum n’étant pas et ne devant pas être un instrument de démagogie », il ne peut intervenir sur les questions de société.
 Très bien !
M. Stéphane Saint-André.
 En continuant, sous la pression des lobbies,…
M. Alain Tourret.
 Ils sont où, les lobbies ?
M. Xavier Breton.
 …à réclamer un référendum, la droite ne propose ni plus ni moins que de violer la Constitution. 
M. Alain Tourret.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
En parlant de démagogie, Jacques Toubon faisait référence aux démagogues, à ceux dont les propos sont proférés dans le but d’obtenir le soutien d’un groupe en flattant les passions et en exacerbant les frustrations et les préjugés populaires.
 Qui les exacerbe ?
M. Philippe Gosselin.
 Il est bien certain que nos collègues de droite sont dans leur immense majorité des démocrates.
M. Alain Tourret.

M. Julien Aubert.
 Monseigneur est trop bon !
M. Philippe Gosselin.
 C’est pourquoi je ne doute pas qu’ils renonceront à invoquer le référendum et que, voulant se dégager de la démagogie et du populisme, ils reviendront au sens commun, c’est-à-dire à la démocratie représentative.
M. Alain Tourret.
 Vous avez peur du peuple !
M. Philippe Meunier.
 Encore faut-il que la représentation nationale puisse s’exprimer en connaissance de cause, après de nombreux débats de qualité, dans la normalité de la procédure et non dans l’urgence.
M. Alain Tourret.
 Voilà un vrai sujet !
M. François Sauvadet.
 Nous avons écouté, pendant plus de cinquante heures, individus et associations. J’ai encore en tête la douceur démonstrative de Mme Françoise Héritier, la passion d’Élisabeth Badinter, la culture du grand rabbin Gilles Bernheim, la souffrance contenue d’Estelle Aubriot, qui a tenu à nous remercier pour notre volonté d’écoute et de compréhension, et qui, en tant que citoyenne de la République, est venue expliquer son expérience de vie, de mère, de parent homoparental. Que nous dit-elle ? « Je suis séparée de mon ex-compagne depuis huit ans. Nous avons trois enfants en garde alternée, une de treize ans et des jumelles de onze ans. Hélas, nous sommes dans une situation dont la banalité est contemporaine : un couple avec enfant sur trois se sépare. Par contre, nous autres, nous sommes dans l’impossibilité de gérer cette situation, étant légalement face à un vide juridique. »
M. Alain Tourret.
 Qui est le père ? 
M. Philippe Meunier.
(Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Vous êtes indigne de siéger ici !
M. Bernard Roman.
 C’est ça, la droite !
M. Jean-Claude Perez.
 Vous avez, messieurs de la droite, déposé d’innombrables amendements de suppression de tel ou tel article, avec la même motivation à la virgule près. Vos arguments sont évidemment les mêmes. Certes, en politique, il est d’usage de dire que l’on se répète ou que l’on se contredit ; en l’espèce, la droite donne l’impression d’utiliser un tourne-disque usagé sur lequel un microsillon éraillé reprend la même cacophonie, amendement après amendement. 
M. Alain Tourret.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
D’innombrables procès nous ont été faits et d’abord celui de vouloir, à la sauvette, au mieux par amendement, introduire la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui. Rappelons donc avec force la vérité : le projet de loi ne comporte pas le recours à la PMA.
 Il l’annonce !
M. Hervé Mariton.
 Pour le mois de mars !
M. Philippe Gosselin.
 Nous autres, radicaux et membres du RRDP, voulons faire savoir que nous sommes totalement opposés à la marchandisation du corps, et que notre opposition à la GPA est totale, et d’abord pour des raisons d’éthique.
M. Alain Tourret.
 Alors soyez cohérents !
M. Hervé Mariton.
 L’utilisation du ventre d’une femme, dans le cadre de la GPA, se traduit pratiquement toujours par un acte commercial.
M. Alain Tourret.
 Pierre Bergé trouve cela très bien !
M. Philippe Gosselin.
 On loue donc le ventre d’une femme comme on pourrait acheter un rein, un œil ou un litre de sang. Cela nous révulse. Dans les pays où la misère est effrayante, on pratique de tels actes. En France, ils sont contraires à la loi de la République.
M. Alain Tourret.
 Jusqu’à quand ?
M. Hervé Mariton.
 Ils doivent être rejetés et poursuivis avec la rigueur de la loi, qu’ils se soient produits en France ou à l’étranger.
M. Alain Tourret.
Madame la garde des sceaux, je voudrais vous faire une proposition : que la France prenne des initiatives sur le plan européen, sur le plan international, pour qu’une convention interdise le recours à la GPA.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 La France républicaine s’honorerait d’une telle action, d’une telle volonté, rendant impossible, et pour le présent et pour l’avenir, le recours à la GPA. Ce serait un geste fort, une réponse forte à tous ceux qui veulent faire du corps de la femme un objet de commerce, un acte de commerce. 
M. Alain Tourret.
(Applaudissements sur divers bancs.)
Quant à la PMA, elle n’est pas l’alternative pour les femmes de la GPA. Certains soutiennent la PMA car celle-ci se réalise de manière courante à l’étranger, notamment en Belgique ; que la réaliser en France répondrait à des impératifs de coût et de sécurité sanitaire ; que le recours à la PMA pour tous, qui en vingt années a permis à 200 000 enfants de naître, serait une garantie en termes de stabilité de la filiation. Or il est dans l’intérêt de l’enfant d’avoir une filiation stable et incontestable.
 Alors, qu’on interdise la PMA pour tout le monde !
Mme Marie-George Buffet.
 Il est vrai que l’évolution de la société et le développement de la PMA ont permis la constitution de familles homoparentales. Il est vrai aussi que la PMA existe dans de nombreux pays. Ce n’est pas pour autant que nous voterons, dans notre groupe, les amendements relatifs à la PMA.
M. Alain Tourret.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Le texte de loi en effet ne prévoit pas la PMA. De ce fait, un amendement, juridiquement recevable, ne bénéficierait pas de l’avis du Conseil d’État, pas plus que de la consultation du Comité national d’éthique.
M. Alain Tourret.
 Il est temps d’y penser !
M. Hervé Mariton.
 Il ne serait pas soumis à une étude d’impact. Nous ne voterons pas un tel amendement.
M. Alain Tourret.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 L’adoption de cet amendement diviserait profondément les Français de tous bords politiques.
M. Alain Tourret.
 Et s’il vient dans un mois ?
M. Hervé Mariton.
 Nous devons rassembler les Français autour du texte du Gouvernement, en adoptant les dispositions relatives au mariage et à l’adoption. Nous disposons pour ce faire de la sympathie de l’opinion, de l’accord de la majorité des Français, et d’abord des plus jeunes d’entre eux – interrogez les jeunes de vos mouvements, messieurs de la droite, pour savoir ce qu’ils pensent et vous serez étonnés de ce qu’ils vous diront.
M. Alain Tourret.
Aussi est-il inutile d’aller au-delà du texte du Gouvernement : il faut aller à l’essentiel, le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe.
José Luis Zapatero,…
 La référence qui manquait !
M. Philippe Gosselin.
…Voyez aussi ce que dit M. Cameron, il est de votre bord ! L’ancien Premier ministre espagnol a parfaitement résumé notre position : « Grâce au mariage pour tous, la République française sera plus républicaine. » La France n’a pas à s’inquiéter, car elle n’innovera pas – je ne citerai pas tous les pays où une telle loi est en vigueur. « En Espagne, rappelle M. Zapatero, sept ans après l’adoption de la loi, la normalité du mariage homosexuel s’est imposée. Des milliers de couples du même sexe se sont mariés et leurs projets de vie, de bonheur et d’amour sont totalement respectés. Et il est logique qu’il en soit ainsi. Quel mal peut-il y avoir à octroyer les mêmes droits à ceux qui n’en ont pas profité à cause de préjugés invétérés ? […] En sept ans seulement, la rationalité démocratique s’est consolidée. La grande majorité de la société espagnole ne remet plus en cause, et ne le fera sans doute plus jamais, l’égalité civile de tous les citoyens, quelle que soit leur orientation sexuelle. » 
M. Alain Tourret. 
Messieurs de la droite française, ne soyez pas plus bêtes que la droite espagnole ! 
(Rires sur quelques bancs du groupe SRC.)
Il est, à ce sujet, désolant de voir l’ensemble des religions du Livre soutenir un combat d’arrière-garde, même si leurs arguments sont de qualité. Le grand rabbin, Gilles Bernheim, a produit un argumentaire de 25 pages.
Remarquable !
M. Philippe Gosselin. 
 Il explique que sa vision du monde est guidée par la Bible, ce qui ne surprendra personne.
M. Alain Tourret.
 Et alors ? 
M. François Rochebloine.
 Pour un rabbin, cela peut aider.
M. Philippe Gosselin.
 Il se réfère au livre de la Genèse et passe rapidement sur les interdits homosexuels inscrits dans le Lévitique. Je me suis donc reporté à la Genèse et au Lévitique : voyez ce à quoi j’ai passé mes week-ends.
M. Alain Tourret.
 Mais c’est bien !
M. Hervé Mariton.
 J’ai ainsi compris que le grand rabbin s’oppose radicalement à ce qu’il appelle le brouillage des généalogies, des statuts et des identités. Ce brouillage est préjudiciable, selon lui, à l’ensemble de la société, car il fait perdre de vue l’intérêt général au profit d’une infime minorité. Pour Gilles Bernheim, le mariage n’est pas la reconnaissance d’un amour, c’est un acte fondamental dans la construction et la stabilité tant des individus que de la société.
M. Alain Tourret.
 C’est vrai.
M. Philippe Gosselin.
 Il a raison !
M. Hervé Mariton.
 Notre opposition à cette thèse est de principe. Notre but n’est pas de consolider la société afin de la rendre éternelle et immuable ; il est au contraire de donner une réponse à tous ceux qui ne voient un modèle strict et absolu dans le couple père-mère, Adam et Ève. Cette terreur vis-à-vis de tout ce qui bouge, de tout ce qui ne s’inscrit pas dans les généalogies séculaires, ne manque pas de nous interloquer.
M. Alain Tourret.
 Il n’y a rien de tel ! C’est une analyse abusive.
M. Hervé Mariton.
 Mme Danielle Hervieu-Léger a répondu dans un article du 
M. Alain Tourret.

 Ce n’est pas absurde !
M. Hervé Mariton.
 Les argumentaires mobilisés par l’Église – fin de la civilisation, perte des repères fondateurs de l’être humain, menace de dissolution de la cellule familiale – sont les mêmes que ceux qui ont été mobilisés, en leurs temps, pour critiquer l’engagement professionnel des femmes hors du foyer domestique ou pour combattre l’instauration du divorce par consentement mutuel. 
M. Alain Tourret.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Avec le mariage pour le couple de même sexe, la France écrira une nouvelle page de libertés.
 Oh la la !
M. François Sauvadet.
 Il en va de même pour l’adoption.
M. Alain Tourret.
 Il n’y aura pas d’adoptions !
M. Hervé Mariton.
 Comment ne pas rappeler que l’adoption est actuellement ouverte aux personnes célibataires de plus de 28 ans ? Certains veulent revenir sur cette disposition – j’ai lu des amendements en ce sens : nous avons de quoi être terrifiés.
M. Alain Tourret.
 Il a raison, c’est terrifiant !
M. Jean-Claude Perez.
 Nous sommes en revanche interpellés par une réalité : l’adoption en France se trouve dans une impasse. Elle concerne environ 3 000 enfants adoptés, dont 800 viennent de France et 2 200 de l’étranger.
M. Alain Tourret.
Les opposants à l’adoption font dès lors remarquer que l’adoption…
 Il n’y aura pas d’adoptions !
M. Hervé Mariton.
…par les couples homosexuels imposera la création de quotas, ce qui réduira les possibilités d’adoption ouvertes aux couples hétérosexuels. Cette thèse des quotas relève du fantasme.
M. Alain Tourret. 
 Renseignez-vous, quand même !
M. Yves Nicolin.
 Le projet de loi va en réalité permettre : d’une part, l’adoption conjointe par un couple homosexuel marié et, d’autre part, l’adoption de l’enfant du conjoint dans les familles homoparentales.
M. Alain Tourret.
 Ils arrivent d’où, ces enfants ?
M. Hervé Mariton.
 Comme l’a fort bien remarqué Mme Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales : « un grand nombre de parents sociaux vont enfin se voir reconnaître un lien de filiation…
M. Alain Tourret.
 Vous validez donc la PMA ?
M. Hervé Mariton.
 S’il vous plaît, monsieur Mariton : vous avez eu largement la parole.
M. le président.
…avec les enfants qu’ils élèvent ».
M. Alain Tourret. 
Comme cela a pu être écrit, l’adoption était le parent pauvre de la filiation : elle pourra devenir le paradigme de toute parentalité…
 Belle société !
M. Philippe Gosselin.
…dans une société où le choix d’adopter son enfant, et donc de s’engager à son endroit, constitue le seul rempart contre les perversions possibles du « droit à avoir un enfant ».
M. Alain Tourret. 
 Le retour à Rome !
M. Hervé Mariton.
 Rome était une belle civilisation !
M. Alain Tourret.
 Monsieur Mariton, s’il vous plaît ! Vous avez eu largement la parole, écoutez désormais l’orateur.
M. le président.
 La décision d’adopter est mûrement réfléchie, quand elle est prise. Pour y parvenir, il faut franchir de nombreux obstacles, monsieur Mariton, et les couples homosexuels auront par ailleurs à affronter les difficultés que ne manqueront pas de créer tous les pays où l’homosexualité continue d’être condamnée. Telle est la réalité.
M. Alain Tourret.
Nous avons cependant souhaité amender cette loi, relativement à quelques points qui ont été rejetés en commission : je n’y reviendrai pas. Toutefois, deux amendements nouveaux, non étudiés en commission, pourront être adoptés, je le pense.
Nous avons souhaité amender cette loi de liberté sur deux points. L’un renforce le caractère cérémonial et républicain du mariage : qui peut s’y opposer ? L’autre rappelle les pouvoirs du procureur de la République, qui exerce le contrôle et la surveillance des officiers d’état-civil.
Madame la Garde des sceaux, madame la ministre déléguée, au terme de ces explications que j’ai voulu passionnées, les députés de notre groupe, dans leur grande majorité, 
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe UMP.) 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
La parole est à M. Bernard Roman, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. M. Mariton ayant souhaité, lors de sa précédente intervention, qu’on ne passe pas sous silence un certain nombre de remarques, j’en relèverai une, espérant qu’elle ne soit l’expression que d’un seul individu de l’opposition et non pas celle de son ensemble.
M. Bernard Roman.
Lorsque M. Tourret évoque ce cas d’un couple de femmes qui a trois enfants et qui, à la suite de sa séparation, doit faire face à des problèmes pour organiser la garde des enfants, à cause d’un vide juridique, et que j’entends « Où est le père ? », je puis vous assurer que ce dont souffrent le plus les enfants que vous vous targuez de défendre…
 C’est de l’absence du père !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …ce n’est pas de l’absence du père, mais du regard des autres et de l’homophobie prégnante de la société. 
M. Bernard Roman.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Ce n’est pas de la chair humaine, ce sont des enfants ! Faire un rappel au règlement et parler de « chair humaine » est scandaleux.
M. Philippe Gosselin.
 Mes chers collègues, nous sommes ensemble jusqu’à une heure du matin, que chacun retrouve son calme. 
M. le président.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président. 
 Monsieur le Président, madame la Garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, notre débat pose également la question de la tolérance, cette vertu de la démocratie, qui conduit à accepter ce que spontanément on pourrait rejeter. Elle représente à la fois une conquête de l’esprit des Lumières sur l’obscurantisme religieux et un progrès lié à la démocratie. Notre histoire en témoigne : toute nouvelle liberté, tout nouveau droit, implique nécessairement, pour s’exercer pleinement, un devoir de tolérance. 
M. Marc Dolez.
C’est pourquoi, pour notre groupe, le débat sur le mariage pour tous, dont l’objectif est la recherche de l’effectivité du principe d’égalité, doit se mener dans un esprit de tolérance et de respect.
Ce débat est en effet trop important pour être mené à coup d’invectives. Il ne convient pas de tomber dans la caricature ou de nourrir des confusions. Les députés du Front de gauche souhaitent ainsi, depuis le début, que la discussion parlementaire soit à la fois approfondie et respectueuse, et qu’elle se déroule dans la sérénité dont doit se montrer digne une démocratie moderne.
 Évitez l’obscurantisme à propos de religion !
M. Hervé Mariton.
 Sur le fond, notre engagement nous a toujours conduits à soutenir le combat contre toutes les discriminations et pour l’égalité des droits. C’est pourquoi nous soutenons un projet de loi qui s’inscrit précisément dans le mouvement général qui s’est exprimé ces dernières années en faveur de l’égalité et de la lutte contre les discriminations, appelant notamment au renforcement des droits des personnes homosexuelles.
M. Marc Dolez.
L’objectif central du projet de loi est d’assurer l’égalité des droits, en ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Dans la continuité de la dépénalisation de l’homosexualité, en 1982, puis de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et, en 1999, de la reconnaissance du couple homosexuel 

Aujourd’hui, le code civil consacre trois modes d’organisation juridique du couple : le mariage, le PACS et le concubinage. Seul le mariage est réservé aux couples hétérosexuels. Or, au regard de l’évolution du couple et de la famille dans notre société, à laquelle le PACS ne permet pas de répondre, il apparaît désormais nécessaire d’ouvrir le mariage aux personnes de même sexe afin de reconnaître la diversité des modèles familiaux tout en assurant l’égalité des droits et des devoirs de toutes les formes de famille. Il s’agit en fin de compte d’assurer l’égalité de choix entre les différentes formes d’union possibles. 
Le mariage pour tous, ce n’est que de l’amour, celui de deux personnes qui décident de s’unir pour la vie : cet amour est aussi légitime que l’amour hétérosexuel.
Il est temps de permettre aux couples de personnes de même sexe, qui le souhaitent, de se marier et, par voie de conséquence, d’adopter.
Sans remettre en cause les droits des hétérosexuels, ni porter une quelconque atteinte au mariage qui demeure en l’état, cette réforme permettra de satisfaire la revendication d’égalité portée par une majorité de nos concitoyens et d’assurer une sécurité juridique aux dizaines de milliers d’enfants qui vivent déjà au sein de familles homoparentales.
Il s’agit d’une avancée démocratique de notre société, que de respecter ce principe d’égalité, car le mariage homosexuel ne menace ni le couple traditionnel, ni les fondements de la société.
Élargir le droit au mariage à tous les couples qui s’aiment ne revient pas à nier la différence sexuelle. Chacun sait bien – cela a été démontré – que le bonheur des enfants ne dépend pas de l’orientation sexuelle de leurs parents, mais leur équilibre exige d’abord de l’amour et une éducation.
Il nous semble particulièrement important d’insister dans ce débat sur la philosophie du projet de loi, tant circulent de contrevérités sur le sujet. Il ne s’agit pas en effet de réformer l’institution du mariage, mais seulement de lever une discrimination en ouvrant aux homosexuels le droit de se marier.
En étendant l’application des dispositions du mariage aux couples constitués par des personnes du même sexe, le projet de loi ne modifie pas le droit existant, applicable aux couples de sexe différent, et n’apporte aucune modification aux dispositions relatives à la filiation établie par l’effet de la loi.
 C’est inexact !
M. Hervé Mariton.
 L’institution du mariage ne sera pas altérée mais simplement, dans un objectif d’égalité, ouverte aux personnes de même sexe vivant en couple. Celles-ci auront ainsi le droit de se marier au même titre que les personnes hétérosexuelles et dans les mêmes conditions, qui sont inchangées : les modalités du mariage demeurent, les obligations et les droits nés du mariage sont identiques, les règles relatives à la filiation inchangées puisque les textes relatifs à la filiation légalement établie, spécifique de la parentalité hétérosexuelle, ne sont pas modifiés, les règles de la filiation adoptive sont inchangées, celle-ci étant désormais accessible directement à tous les couples mariés, quel que soit le sexe des conjoints.
M. Marc Dolez.
Il s’agit donc bel et bien de permettre à deux personnes de même sexe de s’unir avec toutes les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales qui en découlent ; il s’agit d’apporter la protection du droit à ceux qui en étaient exclus jusque-là !
 Très bien !
M. Pascal Cherki.
 S’agissant plus spécifiquement de l’adoption, les couples homosexuels mariés pourront adopter un enfant ou l’un des deux époux l’enfant de son conjoint, dans les conditions déjà fixées actuellement par la loi pour les couples hétérosexuels. La possibilité pour un couple de même sexe de se marier a pour conséquence automatique de lui permettre d’adopter, et le mariage conserve ainsi sa vocation principale : fonder un foyer. Il n’y a là ni désagrégation de la famille ni risque pour l’équilibre psychologique des enfants. Alors que le nombre d’enfants vivant dans des familles homoparentales est estimé à environ 250 000, le dispositif proposé par le projet de loi permettra de légitimer l’existant, de régulariser la situation d’un grand nombre de familles et de sécuriser sur le plan juridique la situation de ces enfants. Le Défenseur des droits l’a clairement souligné lors de son audition : le projet de loi est à l’évidence conforme à l’intérêt supérieur des enfants qui vivent aujourd’hui au sein de couples homosexuels.
M. Marc Dolez.
Le groupe GDR approuve également la volonté du Gouvernement de ne pas modifier le droit commun de la filiation. Dans le titre du code civil relatif à la filiation, les parents demeurent père et mère, les modes d’établissement des liens de filiation paternelle ou maternelle restent le plus souvent distincts et l’action en contestation du lien de filiation implique des preuves dont l’objet est différent selon qu’elle porte sur la maternité ou sur la paternité. Il existe donc toujours, contrairement à ce qui est parfois affirmé, une filiation sexuée et des conséquences du mariage sur la filiation propres aux couples de sexe différent : la présomption de paternité ne bénéficie pas aux couples de personnes de même sexe.
 C’est une inégalité !
M. Xavier Breton.
 En l’état actuel du texte, c’est donc l’adoption qui permettra d’établir la filiation pour les couples homosexuels.
M. Marc Dolez.
Pour la clarté du débat, je veux ici préciser que pour la majorité de notre groupe, les questions de l’extension de la procréation médicalement assistée ou de l’accès aux origines sont plus éthiques et philosophiques que strictement juridiques, et que c’est, par voie de conséquence, dans le cadre de la révision des lois bioéthiques qu’elles devraient être abordées.

M. Bernard Accoyer.
 Dans six ans !
M. Xavier Breton.
 Je conclus en soulignant que pour les députés du Front de gauche, le droit reconnu aux couples de même sexe de se marier est un élément indispensable pour la reconnaissance sociale et juridique de ces couples et de ces familles. Le projet de loi qui nous est soumis est un texte équilibré qui n’altère pas l’institution du mariage, un texte qui oppose l’intelligence et le progrès aux préjugés et au refus des différences, un texte qui, en adaptant notre droit aux évolutions de notre société, s’inscrit logiquement dans la lignée des grandes réformes du droit de la famille depuis les années 70, tels l’assouplissement des règles du divorce, la suppression de la distinction entre enfant légitime et enfant naturel ou encore la reconnaissance à égalité aux deux parents de l’autorité parentale. Avec cette loi, et ce sera bien sûr le sens de notre vote, les familles, toutes les familles, ne seront en rien déstructurées mais, au contraire, renforcées et protégées. 
M. Marc Dolez.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, chers collègues, nous y voilà : dès cet été, deux hommes vont pouvoir se dire oui devant leur maire, dès cet été, deux femmes pourront se dire oui devant leur maire, et contrairement à ce que certains voudraient faire croire, cet été, un homme et une femme pourront toujours se dire oui devant leur maire.
M. Bruno Le Roux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 En effet !
M. Régis Juanico.
 Dès cet été, deux hommes comme deux femmes pourront adopter ensemble un enfant, et contrairement à ce que certains prétendent, un homme et une femme pourront alors toujours adopter ensemble.
M. Bruno Le Roux.
 C’est moins vrai.
M. Yves Nicolin.
 Il y aura moins d’enfants à adopter !
M. Hervé Mariton.
 Vous ramenez simplement cette question à la loi de l’offre et de la demande, mais cela améliore déjà la façon dont vous prenez en compte ce texte, monsieur Mariton !
M. Bruno Le Roux.
 Monsieur Mariton, vous avez eu largement la parole tout à l’heure. Laissez l’orateur s’exprimer. 
M. le président.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La vérité est d’une simplicité déconcertante : le mariage pour tous est une loi qui va faciliter la vie de ceux qui s’aiment. Oui, elle est une loi d’égalité, une loi qui renforce la France et les familles. Elle adapte le code civil à ce que sont les Français et leurs aspirations. Elle permet d’ouvrir les yeux sur ce qu’est devenue notre nation, sur la diversité des cellules familiales qui la composent. Elle permet aussi à chacun d’opter pour le cadre juridique qui lui correspond. Elle protège tous les enfants de France sans exception, n’opère pas de tri entre eux, ne distingue pas ceux qui seraient dignes d’être protégés et ceux qui ne le seraient pas. La vérité est évidente : c’est le mariage pour tous qui protège les enfants et non pas ceux qui s’obstinent à le caricaturer.
M. Bruno Le Roux.
Plus de dix ans après le PACS, il était temps que la France rattrape son retard sur tant de ses voisins européens qui, dans le calme et la concorde nationale, ont permis aux couples homosexuels de disposer des mêmes droits que les couples hétérosexuels. Mais notre pays a la passion du déchirement : ce qui relève de l’évidence hors de nos frontières déchaîne souvent les divisions, les fantasmes et les angoisses. Pays-bas en 2001, Belgique en 2003, Espagne et Canada en 2005, Afrique du Sud en 2006, Suède en 2009, Portugal, Islande et Argentine en 2010, Grande-Bretagne et France en 2013 : le mariage pour tous correspond à un progrès historique qui construit des sociétés plus tolérantes et plus solidaires, il va dans le sens de l’histoire…
 Quelle histoire et quelle chance !
M. Philippe Gosselin.
 …et surtout de l’évolution sociétale.
M. Bruno Le Roux.
Chers collègues, disons les choses clairement : la droite accuse la gauche de céder à un prétendu lobby gay.
Mais qui sont les homosexuels en France ? Nos voisins, nos cousins, nos frères, nos parents, nos collègues, les enseignants de nos enfants, nos copains, nos coéquipiers, et ils aspirent simplement à vivre juste comme tout le monde. Faut-il les priver de ce droit ? Dans notre pays, l’homophobie demeure une réalité incontestable. Au travail, à l’école, dans la rue, au stade, être homosexuel peut encore être un calvaire. Je pense en particulier à tous ces jeunes, filles ou garçons, qui, dans nos villes ou nos campagnes, sont contraints de cacher ce qu’ils sont, à ceux qui ne peuvent déclarer leur orientation sexuelle qu’au péril des amitiés, des affections, des liens tissés au fil des années. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Hors sujet !
Un député du groupe UMP.
 C’est le sujet !
M. Jean-Claude Perez.
 Le taux de suicide chez les homosexuels en est une illustration particulièrement inquiétante, et ce qui est vrai en France l’est plus encore dans le reste du monde. À cet égard, je tiens à saluer l’initiative courageuse du Président de la République qui, le 25 septembre 2012, devant l’Assemblée générale des Nations unies, a plaidé pour une dépénalisation universelle de l’homosexualité. 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Cela n’a rien à voir ! Quel amalgame !
M. Hervé Mariton.
 Parce que cela vous gêne, monsieur Mariton, et que vous savez où conduit le débat tel que vous le concevez, Erwann Binet vous l’a rappelé tout à l’heure.
M. Bruno Le Roux.
 Monsieur Mariton, vous n’avez pas la parole. 
M. le président.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Mêmes mouvements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Le Roux, veuillez poursuivre.
 Monsieur Mariton, je suis très calme et rien ne me détournera de ce que j’ai envie de vous dire quant à la façon dont vous posez ce débat aujourd’hui. 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La plupart des parlementaires de l’opposition savent que le mariage pour tous correspond à ce qu’est devenue la société française, ils savent que le mariage et l’adoption pour les couples homosexuels constituent un progrès indispensable et que sans ce projet de loi, plusieurs milliers d’enfants élevés par des couples homosexuels continueront à pâtir d’un vide juridique insensé. Ils savent aussi très bien qu’en cas d’alternance, ils ne remettraient pas en cause ce texte, n’en changeraient pas une ligne. C’est tellement vrai que leurs collègues conservateurs britanniques, qui ne sont pourtant pas connus pour être les plus progressistes d’Europe, vont, eux aussi, faire adopter une loi autorisant le mariage pour les couples homosexuels. Mais, en France, la droite est toujours empêtrée dans ses contradictions : derrière les jérémiades, les cris d’orfraie, il n’y a rien d’autre qu’une mise en scène assez hypocrite, et les envolées lyriques d’un Henri Guaino qui imite André Malraux aussi bien que Nicolas Sarkozy imitait le général de Gaulle n’y changeront rien. C’est le bal des hypocrites de la part de ceux qui ne reviendront sur rien de ce que nous faisons ici ! 
(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.))
 C’est minable de dire ça !
M. Philippe Gosselin.
 Je rappelle tout de même qu’il n’y a ni surprise ni reniement de notre part : le texte examiné aujourd’hui est la transposition de l’engagement n° 31 du candidat Hollande lors de la campagne présidentielle. Depuis il est devenu Président, l’engagement est tenu.
M. Bruno Le Roux.
Si le mariage pour tous représentait une telle menace pour la société française, si, comme on nous le dit depuis des semaines, les fondements de notre société devaient soudainement s’effondrer sous les coups de butoir d’une gauche irresponsable et suicidaire, comment expliquer que Nicolas Sarkozy lui-même n’ait pas une seule fois évoqué ce grand péril lors des débats de l’entre-deux tours de l’élection présidentielle ?
Madame la garde des sceaux, avec cette loi, le Gouvernement et la majorité de gauche engagent une nouvelle rupture avec l’ère Sarkozy. Alors que la logique précédente privilégiait les particularismes et se complaisait dans l’hypersegmentation de la société française, nous faisons le choix d’unifier, de rassembler, de réconcilier les Français. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Chers collègues, ce texte interroge également notre conception de la politique. Devons-nous épouser les instincts, les peurs, les angoisses ? Devons-nous craindre la vindicte de ceux qui considèrent l’homosexualité comme une abomination ?
 C’est lamentable de dire une chose pareille !
M. Philippe Le Ray.
 C’est d’un sectarisme !
M. Benoist Apparu.
 Devons-nous, au nom d’un apaisement qui ne serait rien d’autre qu’un renoncement, renier nos convictions et abandonner une loi d’égalité et de justice ? Le groupe SRC pense qu’au contraire il revient aux responsables politiques de faire ce qu’ils croient, de défendre ce qu’ils estiment juste, de convaincre, d’élever et d’éclairer le débat.
M. Bruno Le Roux.
Le champ économique et social n’est pas le seul où nos concitoyens attendent une parole politique forte, capable de faire bouger les lignes et de nous sortir de la crise. Le volontarisme politique, les Français l’attendent aussi dans le champ sociétal. Nous devons tous être conscients, à gauche comme à droite, que nous ne devons pas avoir peur de faire ce que nous pensons juste pour la société : offrir de nouvelles sécurités aux Français, aux couples et aux enfants de ce pays.
Chers collègues, j’en termine.

M. Gérald Darmanin.
 De l’édit de Nantes à la loi sur le mariage pour tous, le destin de la France s’est forgé dans la construction d’une identité originale. Cette identité se caractérise par la recherche permanente de la conciliation de l’égalité et du respect des différences. Le mariage pour tous s’inscrit dans cette prestigieuse lignée.
M. Bruno Le Roux.
Nous sommes donc fiers d’apporter notre soutien à un texte qui correspond à ce qu’est la République française, à ses valeurs et à ses aspirations séculaires. C’est une loi de liberté, d’égalité, de fraternité. Tout comme il n’est pas nécessaire d’être noir pour lutter contre le racisme ou d’être femme pour combattre le sexisme, il n’est pas nécessaire d’être homosexuel pour lutter contre l’homophobie. C’est ce que nous faisons et c’est en cela que ce texte est un grand texte de fraternité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Madame la garde des sceaux, après Simone Veil et Robert Badinter, vous vous apprêtez à prolonger la lignée glorieuse des ministres qui transforment la République et régénèrent son projet. Vous pouvez compter sur le groupe SRC pour accompagner votre énergie et votre force de conviction.
C’est une loi pour la famille ; c’est une loi qui adapte le code civil aux évolutions de la société française ; c’est une loi qui consacre dans notre système juridique l’amour homosexuel et son droit à la normalité. Oui, je le dis parce je sais que c’est ce qui gêne sur une partie des bancs de cet hémicycle.
 Enfin, stop !
M. Hervé Mariton.
 En faisant cela, nous ouvrons la voie à une société plus tolérante, plus juste et plus forte.
M. Bruno Le Roux.
 Quel amalgame !
M. Philippe Gosselin.
 Mes chers collègues, je vous demande de saisir cette opportunité ensemble. 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il, monsieur Mariton ?
M. le président. 
 Sur l’article 58-1, monsieur le président. La tenue de nos débats est en cause quand deux personnalités importantes de notre assemblée tiennent des propos qui augurent mal des heures que nous allons passer ensemble. M. Roman parle de chair humaine, le président du principal groupe de la majorité nous fait en réalité un procès en homophobie…
M. Hervé Mariton.

M. Bruno Le Roux
 Vous vous sentez visés !
M. Jérôme Guedj.
 Puis-je vous dire, monsieur Le Roux, que vous prenez une lourde responsabilité ? D’une certaine manière, c’est l’homophobie que vous nourrissez par vos propos. 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais oui !
M. François Rochebloine.
 Et puis-je simplement vous rappeler que pour lutter contre l’homophobie, on n’est pas obligé d’être de gauche ? 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, mon rappel au règlement est également fondé sur l’article 58 et relatif à de la tenue de nos débats.
M. Christian Jacob.
L’intervention de notre collègue Bruno Le Roux ne peut rester sans réaction.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
 En raison sans doute la faiblesse de ses arguments 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pour parler de bal des hypocrites, pour traiter vos collègues d’hypocrites, il faut vraiment que vous n’ayez que l’insulte comme argument. Mon pauvre monsieur Le Roux, en être là tellement vous êtes faible sur le fond du sujet ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Monsieur le président, je pense qu’il faudrait aussi rappeler la majorité à ses responsabilités : le président de groupe ne peut pas se conduire comme il vient de le faire à cette tribune. C’est la raison pour laquelle, je vous demande une suspension de séance. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Je vais d’abord donner la parole est à M. Bruno Le Roux pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, je suis obligé de reconnaître que M. Jacob a hissé ses arguments au meilleur de son niveau de jeu. On lui avait peu connu une telle force de persuasion dans la défense de son point de vue. 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel mépris !
M. Hervé Mariton.
 Monsieur Jacob, vos derniers propos montrent bien la façon dont vous voulez conduire ces débats : vous vous permettez de juger une intervention de la discussion générale alors que vous n’avez encore avancé aucun argument. Je vous incite à prendre la parole et à écouter, cela nous permettrait de ne pas être constamment interrompus par ceux qui, à chaque mot, crient au procès d’intention.
M. Bruno Le Roux.
 Donneur de leçons !
M. Philippe Gosselin.
 Nous ne faisons pas de procès d’intention, j’en ai peur, s’agissant de ce que vous véhiculez dans ce débat. Oui, j’affirme que vous ne reviendrez pas plus sur ce texte que vous n’êtes revenus sur le PACS, contrairement à ce que vous aviez annoncé. Ces cris d’orfraie sont hypocrites, je le répète. 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Je vous propose une suspension de séance de cinq minutes pour permettre aux esprits de se calmer, afin que nous puissions reprendre nos travaux dans de bonnes conditions.
M. le président.
La séance est suspendue.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Monsieur le président, je vois que la garde des sceaux et le rapporteur ne sont pas encore revenus. Peut-être pourrait-on attendre un peu ? Il n’y a personne, en fait !
M. Philippe Gosselin.
 M. le président de la commission des lois et Mme la ministre de la famille sont présents.
M. le président.
 Mais les rapporteurs ne sont pas là. Peut-être pourrait-on leur laisser le temps de revenir ?
M. Philippe Gosselin.
 La commission est représentée. D’ailleurs le rapporteur est là.
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous voilà donc, après de nombreuses semaines, dans le vif du sujet. Et les échanges sont vifs aussi, comme en témoignent les propos un peu outranciers de M. Le Roux.
M. Philippe Gosselin.
Le projet de loi que nous examinons pose d’importantes questions – qui méritent moins de passion et de propos outranciers – sur la filiation et le droit des enfants, mais aussi sur le sens que l’on donne à l’égalité des droits et au rôle de l’État face aux désirs individuels.
C’est à ce titre et pour ces raisons importantes que les députés de l’opposition, portés par la volonté de très nombreux citoyens, ont demandé qu’un large débat public, hors de l’enceinte du Parlement, soit ouvert sur le sujet avant de mettre en marche la procédure législative.
Des états généraux de la famille auraient en effet permis d’aborder sans détours les évolutions qu’a connu au cours des dernières décennies cette cellule de base fondamentale qu’est la famille : augmentation des divorces, multiplication des familles monoparentales et recomposées, par exemple. Les familles sont aujourd’hui diverses, nul ne le conteste. La société évolue et nous n’avons pas la nostalgie de la famille du XIX

Sauf à craindre les vérités qu’il pourrait faire émerger, le débat est toujours profitable tout particulièrement quand il porte sur les sujets de société, ceux qui touchent, dans leur vie quotidienne, les citoyens qui nous ont élus pour les représenter et servir l’intérêt général – notion parfois oubliée – de la nation, au-delà des désirs individuels de chacun.
Il ne suffit pas de dire que le programme du candidat devenu Président de la République comportait un engagement n° 31, en balayant le reste d’un revers de main ! Non, les Français n’ont pas ratifié, comme je l’ai entendu précédemment, cette proposition n° 31 comme un seul homme.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 La majorité a refusé que des états généraux de la famille soient organisés, sur le modèle de ceux qui avaient précédé la révision des lois de bioéthique. Elle prive ainsi les citoyens d’un débat national et suscite un climat de défiance et crée de regrettables divisions dans la société française, alors même que la crise que traverse actuellement notre pays et notre société appelle l’unité et l’union.
M. Philippe Gosselin.
Je remarque que le Président de la République lui-même ne s’est pas plus investi. Il a refusé catégoriquement de recevoir l’entente parlementaire qui regroupe, excusez du peu, 220 députés et sénateurs. Sans commentaire ! Cela montre le mépris dans lequel nous sommes tenus aujourd’hui.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 À défaut d’états généraux, les députés et sénateurs doivent donc se contenter – vous me direz que c’est déjà essentiel – du débat parlementaire classique que connaît tout projet de loi. Cela donne le sentiment qu’il ne s’agit que d’un débat technique alors qu’on sait très bien, s’agissant de toutes ces questions de société, qu’il existe un effet de cliquet : on ne revient jamais sur ce qui a été voté ! Cela justifie donc d’insister avec force ici.
M. Philippe Gosselin.
Le débat parlementaire liminaire, nous a-t-on dit, a été extraordinaire, à la hauteur des espérances. Eh bien non ! Je ne partage pas ce point de vue.
La commission spéciale que nous appelions de nos vœux a été refusée par la majorité alors qu’elle pouvait intéresser l’ensemble des députés, l’ensemble des commissions.

M. Hervé Mariton.
 Les auditions ont été menées le plus souvent à charge et non à décharge. Beaucoup de personnes ont été entendues, c’est vrai… mais la plupart d’entre elles allaient dans le même sens. Ce ne sont pas quelques rattrapages à la fin du processus, bien insuffisants au demeurant, qui permettront de rétablir l’équilibre.
M. Philippe Gosselin.
Je ne peux que regretter la méthode retenue par le Gouvernement et la majorité de cette assemblée sur une telle question de société.
Mais au-delà de la forme se pose la question bien plus importante du fond. L’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe ne me semble pas être la réponse adéquate aux objectifs poursuivis, qui pourtant apparaissent aujourd’hui légitimes. En effet, le Gouvernement a présenté ce projet de loi comme un remède aux difficultés quotidiennes que rencontrent les couples de même sexe et leurs familles ainsi qu’aux discriminations que subissent les personnes homosexuelles. Ces objectifs font désormais l’objet d’un large consensus au sein de la représentation nationale – je le rappelle, nous en sommes plus dans le débat de 1999 sur le PACS ! Mais c’est la réponse du Gouvernement qui ne fait pas l’unanimité : il a cherché à radicaliser, à cliver, à rompre l’équilibre là où il semblait possible. Et la gauche a le visage que nous avons pu voir avec M. Le Roux. Je le regrette profondément.
Le mariage n’est pas un simple contrat. C’est une institution française et républicaine qui s’organise selon un mode différent de celui en vigueur dans d’autres pays de l’Union européenne. C’est une institution liant un homme et une femme et légitimant leur descendance éventuelle. C’est une institution qui encadre autant les relations parents-enfants que les relations entre époux. D’ailleurs, il ouvre des droits aux parents qui survivent à sa rupture, c’est-à-dire au divorce. C’est pourquoi il n’est pas conçu pour encadrer l’union de deux hommes ou de deux femmes qui est, par définition, infertile. C’est parce que le mariage est une institution intimement liée à la filiation que le fait qu’il ne soit ouvert qu’aux couples hétérosexuels ne constitue pas une rupture d’égalité. En effet, il y a rupture d’égalité lorsque des personnes se trouvant dans des situations identiques sont traitées de manière différente. L’égalité n’est pas la similitude.
Il apparaît donc important de préserver l’essence même du mariage. Il est également légitime de proposer aux couples de même sexe une amélioration juridique et symbolique de leur situation, qui permettrait de répondre à leurs interrogations fondées concernant le devenir du conjoint en cas de décès ou de séparation. C’est l’intérêt du contrat d’union civile ou de l’alliance que le groupe UMP et moi-même proposons par voie d’amendement. C’est une solution responsable : elle préserve la spécificité du mariage qui concerne la très grande majorité des familles françaises et que traduisent ses dispositions relatives à la filiation ; elle sécurise la situation des couples de même sexe. Évidemment, cette proposition est trop consensuelle : le Gouvernement et la majorité refusent d’en entendre parler. Je regrette vraiment ce dogmatisme érigé au rang de principe.
Sur le deuxième volet du projet de loi, à savoir l’accès à l’adoption, il faut rappeler que celle-ci consiste à donner des parents à un enfant, et non un enfant à des parents. Cette apparente subtilité masque une différence de taille. En effet, le législateur doit protéger les plus faibles. Il est de notre responsabilité de veiller à ce qu’au sein de notre société, le droit de l’enfant soit toujours respecté et défendu. Or, en vertu d’un jeu de dominos juridiquement implacable, après le mariage et l’adoption c’est bien l’accès à la procréation médicalement assistée qui sera ouvert aux couples de femmes puis, en vertu de la non-discrimination des sexes, l’accès à la gestation pour autrui aux couples d’hommes.
 Fantasme !
M. Bernard Roman.
 C’est un procès d’intention !
Mme Corinne Narassiguin.
 Certes, vous allez me dire que le texte actuel ne fait pas référence à la procréation médicalement assistée mais le Gouvernement, vous le savez cher M. Roman, prévoit de l’insérer dans un projet de loi dans quelques semaines – pas plus tard qu’au mois de mars.
M. Philippe Gosselin.

M. Bruno Le Roux.
 Il ne s’agit donc pas d’un fantasme ! Vous savez que la gestation pour autrui est un sujet d’importance. Le ministère y réfléchit actuellement. Les exemples du Danemark et de la Suède sont éloquents. Et que dire du rapport de la sénatrice socialiste Michèle André qui préconise la gestation pour autrui en France : fantasme là aussi ? La procréation médicalement assistée entraîne inéluctablement, à terme, la légalisation des mères porteuses, il faut le rappeler. Ce serait là une dérive de la société : le droit à l’enfant prendrait le pas sur le droit de l’enfant. C’est aussi la logique de l’enfant à tout prix qu’on ne saurait accepter en tant qu’elle est la satisfaction d’un désir d’enfant qui ne peut être assouvi sans intervention de l’État. Pour résumer ce point, mariage et adoption signifient inévitablement procréation médicalement assistée et gestation pour autrui 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 C’est affligeant !
M. Bernard Roman.
 Non, nous ne voulons pas d’un projet à la découpe, nous ne voulons pas d’une vente par appartements 
M. Philippe Gosselin.
(Mêmes mouvements.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Le bonheur de l’enfant ne vous intéresse vraiment pas !
Mme Marie-George Buffet.
 Le législateur n’est pas un simple greffier de l’état de la société.
M. Philippe Gosselin.
En conclusion, le débat d’aujourd’hui est tout sauf secondaire. Il est essentiel, il est emblématique de toutes ces réformes de société dans lesquelles le Gouvernement et la majorité veulent entraîner le pays. Celles-ci constituent, je n’hésite pas à le dire, une offensive ultra-libérale, individualiste, voire libertaire, comme on n’en a pas connu peut-être depuis mai 1968 : filiation, droit de la famille, politique familiale, recherche sur l’embryon, euthanasie et autres théories du genre… 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous êtes tous d’accord ?
M. Bernard Roman.
 Pour finir, si le débat actuel ne concernait que le mariage, il n’y aurait sans doute pas une telle force, des centaines de milliers de personnes, dans la rue le 13 janvier dernier. 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations
sur les bancs du groupe SRC.)
En définitive et plus largement, à ceux qui, sans cesse, dénoncent le dumping économique et social qui accable notre pays et qui vantent les mérites de notre mieux-disant social, je demande de ne pas céder à une forme de dumping éthique qui consiste à aligner la législation sociétale de la France sur les pratiques européennes ou mondiales toujours les moins-disantes 
(Exclamations
sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs des groupe UMP et UDI.)
 La parole est à M. François Rochebloine, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole pour un rappel au règlement fondé sur l’article 58-1 du Règlement. Je voudrais au nom du groupe UDI vous remercier de présider comme vous le faites depuis le début de ces débats, qui sont difficiles à mener 
M. François Rochebloine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous me flattez !
M. le président.
 Je crois qu’on peut vous en féliciter. En revanche, je regrette que sur un sujet aussi important, la garde des sceaux, qui est la première concernée, qui est intervenue en commission, ne soit pas là
M. François Rochebloine.
 (Exclamations
sur les bancs du groupe SRC.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il faut suspendre jusqu’à ce qu’elle revienne.
M. Bernard Accoyer.
 Monsieur Rochebloine, je vous ai donné la parole alors que vous n’avez pas de délégation et le Gouvernement est représenté. Je ne vois pour quelle raison nous suspendrions la séance.
M. le président.
 Et on nous reproche nos absences en commission…
M. Yves Nicolin.
 Je propose de continuer le débat. Je vous donnerai quelques explications après la séance.
M. le président.
 Je pense malgré tout que sur un sujet aussi important, et même si Mme la ministre est présente, la garde des sceaux devrait être là. Mon collègue Jean-Christophe Fromentin a, lui, la possibilité de demander une suspension de séance. Je le fais en son nom. 
M. François Rochebloine.
(M. Jean-Christophe Fromentin acquiesce.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin pour un autre rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, si vous contestez à notre collègue la possibilité de demander une suspension de séance, je la demande au nom du groupe UMP. 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous savez pourquoi elle n’est pas là ? C’est honteux !
Mme Odile Saugues.
 J’ai moi-même regretté tout à l’heure l’absence de la garde des sceaux. Il me semble qu’elle est essentielle, sans faire offense à la ministre chargée de la famille qui est présente. 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Obstruction !
M. Nicolas Bays.
 Ce n’est pas du débat !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Ce n’est pas à vous de la demander. Le président du groupe qui est présent a seul le pouvoir de le faire, le cas échéant.
M. le président.
 Je la demande.
M. Hervé Mariton.
 Je vous rappelle en outre que l’absence d’un ministre, dès lors que le Gouvernement est représenté, ne serait être un motif de suspension de séance. Je donne donc la parole à M. Sauvadet. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Ce n’est pas possible !
M. Céleste Lett.
 Ce n’est vraiment pas glorieux !
Un député du groupe UMP.
 La parole est à M. François Sauvadet.
M. le président.
 J’espère que ces explications sur l’absence de la garde des sceaux permettront d’éclairer la représentation nationale. Pour avoir été moi-même membre d’un gouvernement, je pense que sur un sujet aussi essentiel, la présence des ministres dans le débat doit témoigner de la considération portée à chaque position. Il est nécessaire que le Gouvernement porte une égale attention à tous ceux qui représentent la nation et qui sont chacun porteurs de la même légitimité, ce qui ne change rien à l’existence d’un fait majoritaire. J’espère, monsieur le président, que vous nous fournirez des explications, comme vous vous y êtes engagé.
M. François Sauvadet.
 Et vous aurez honte !
M. Philippe Martin.
 Je suis là dans mon rôle de parlementaire. 
M. François Sauvadet.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous en parlerons plus tard. C’est honteux !
M. Philippe Martin.
 Monsieur Martin, je fournirai des explications aux présidents de groupes à l’issue de la séance. Je vous demande de laisser la parole à l’orateur.
M. le président.
 Je respecte la position de chacun et vous demande d’en faire de même pour celle que j’exprime en tant que membre de la représentation nationale.
M. François Sauvadet.
Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les présidents de commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je trouve profondément regrettable que sur des sujets d’une telle importance sociétale, vous ayez choisi une méthode qui s’apparente au passage en force pour imposer au pays une réforme qui fait légitimement débat. Le fait majoritaire rappelé par la présidente de la commission des affaires sociales ne suffit pas à justifier le refus d’un véritable débat.
 Vingt jours de débat !
M. Nicolas Bays.
 J’observe que plus le débat se développe dans l’opinion, éclairé par les différentes prises de position, plus les Français s’approprient l’idée qu’il faut permettre aux couples homosexuels de vivre librement leur différence et d’être accompagnés pour trouver une réponse aux problèmes qu’ils rencontrent. Mais dans le même temps, je constate que le fossé se creuse sur la question de l’adoption, qui pose d’autres types de problèmes. J’attire votre attention sur le différentiel qui se creuse entre ces deux questions.
M. François Sauvadet.
Je regrette d’autant plus cette méthode que ce sujet touche à la vie des familles, cela a été rappelé, et à celle de tous ces hommes et ces femmes qui veulent vivre sereinement leur différence. Vous avez fait le choix de fracturer le pays là où il fallait chercher les voies du vivre ensemble.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Je le regrette aussi parce que sur d’autres sujets qui concernent la vie, je pense notamment à la bioéthique et à l’accompagnement de la fin de vie, la majorité précédente avait pris le temps du débat pour parvenir à une convergence qui n’est certes pas évidente mais qui aurait pu être retrouvée.
M. François Sauvadet.
 Le consensus est nécessaire !
M. François Rochebloine.
 Et ce n’est pas faire honneur au Parlement – je le dis à Bruno Le Roux, pour qui j’ai beaucoup de respect – que de stigmatiser les arguments de l’opposition en brandissant le spectre de l’homophobie. 
M. François Sauvadet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cette approche, je vous le dis, monsieur le président Le Roux, est particulièrement méprisante pour la conception de la représentation nationale que nous avons en partage. La légitimité, monsieur Le Roux, nous l’avons aussi. J’ai aussi été élu, comme chacun de ceux qui sont ici, en prenant des engagements clairs vis-à-vis de nos compatriotes, et cela mérite tout simplement le respect. En tout cas, évitons la caricature à laquelle vous vous êtes livrée, monsieur Le Roux. 
M. François Sauvadet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)
Je n’apprécie pas non plus la tonalité que Mme la garde des sceaux – j’aurais préféré le dire à elle-même – a donnée à son intervention. Ce n’est pas, comme vous, à gauche, essayez de le présenter, une querelle d’anciens et de modernes. Ce n’est pas non plus une nouvelle conquête de l’égalité des droits, à laquelle nous sommes d’ailleurs tous attachés et dont vous tentez de vous faire les hérauts. Le débat que nous portons, dans l’opposition, l’attachement au mariage comme structure sociale, le respect des droits de l’enfant, que l’amour ne peut à lui seul forger, ce débat que nous portons est légitime, et nous le sommes tout autant, je l’ai dit, car nous avons été élus par le peuple pour le porter.
Puisque M. Urvoas nous a rappelé des règles constitutionnelles, je voulais en rappeler une autre : même si une direction est fixée par le Gouvernement, il n’y a pas de mandat impératif en droit.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
 Je souhaite donc rappeler la chance que j’ai d’appartenir à un groupe, l’UDI, où la liberté de vote sur des sujets de conscience est absolument assurée. Je sais que c’est aussi le cas sur un certain nombre d’autres bancs. 
M. François Sauvadet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et plusieurs bancs du groupe UMP.)
Votre texte fait débat, un débat passionné, parce qu’il touche à l’essence même de la vie en société : à la famille, au droit à l’enfant mais aussi aux droits et aux devoirs vis-à-vis de l’enfant.
S’il s’agit simplement, monsieur le rapporteur, de liberté, s’il s’agit, comme vous l’avez dit, de la liberté de vivre sa vie, alors rejoignez-nous sur la création d’une union civile. Elle nous permettrait de nous rassembler autour d’un projet qui répond aux attentes de tous, car il apporterait à l’union de couples homosexuels la reconnaissance sociale attendue dans un cadre juridique plus protecteur que le PACS, et le débat sur cette sécurisation ne serait pas lié à celui sur l’adoption et cette question sous-jacente du droit à l’enfant.
Personne ne remet en cause la capacité d’un couple homosexuel à aimer un enfant, mais je crois au besoin et au droit fondamental de tout être humain à bénéficier de la richesse de l’amour maternel et de l’amour paternel, qui sont nécessairement différents. Je veux vraiment appeler votre attention sur le fait que tous les enfants que j’ai pu côtoyer, y compris dans mes responsabilités au conseil général, où l’on croise des enfants vraiment fracturés – tous les enfants donc réclament une histoire familiale, celle qui trouve son origine dans la rencontre d’un homme et d’une femme. Tous ceux qui ont été privés de cette filiation sont en quête de cette histoire qui est la leur.
 Très bien!
M. Jean-Christophe Fromantin.
 Cette conviction n’exclut pas de prendre en compte des réalités qui appellent une solution humaine : celle de l’enfant – vous l’avez d’ailleurs dit, monsieur Le Roux – qui subit une rupture de vie, causée par la séparation ou le décès de l’un de ceux qui a partagé sa vie et a tissé des liens affectifs forts avec lui, qu’il soit hétérosexuel ou homosexuel.
M. François Sauvadet.
Sur ce point encore, il y aurait une solution. Rejoignez-nous pour créer un véritable statut du beau-parent qui permettrait de répondre à des situations difficiles sans dénaturer le socle de notre politique familiale.
Il faut, on le voit bien, avoir une conscience aiguë au moment de légiférer. Derrière l’idée de mariage, il n’y a pas qu’un symbole : il y a la question de l’aide médicale à la procréation et de la gestation pour autrui, qui sera inévitablement posée.
Vous appelez, monsieur Le Roux, l’opposition à plus de clarté. À mon tour, je vous demande d’éclairer la représentation nationale sur vos intentions quant à la PMA. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
D’ailleurs, si j’ai bien entendu les leçons que vous avez données, j’aurais aimé entendre des réactions du Gouvernement et de la majorité lorsque M. Bergé a osé dire que louer ses bras dans une usine c’est la même chose que, demain, louer son ventre. Ce n’est pas conforme à l’idée que je me fais de la vie, et j’aurais aimé que vous dénonciez celui-là même qui est le héraut du mariage pour tous. Ses propos, qui touchent à l’essentiel, m’ont personnellement révolté.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Du PS, j’attends des clarifications. J’attends un engagement formel de votre part, l’engagement que l’on ne touchera pas à la PMA sans l’avis du Comité consultatif national d’éthique, que l’on ne s’engagera pas sur la voie de la GPA. À défaut, je crains une forme de judiciarisation qui aboutirait à ce que le droit soit forgé par voie jurisprudentielle. Notre responsabilité n’est pas de laisser le droit de l’égalité forgé par une jurisprudence dont nous ne maîtriserions pas les contours.
M. François Sauvadet.
S’agissant de l’adoption, je suis vraiment très attentif à la situation des personnes, des situations de vie parfois extrêmement difficiles comme les a décrites M. Roman. J’invite cependant chacun à mesurer la responsabilité que nous aurons. Je suis président d’un conseil général.
 Ça ne va pas durer ! 
M. Christian Assaf.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Laissez M. Sauvadet conclure !
M. le président.

M. Hervé Mariton
 Alors, là, bravo !
M. Philippe Gosselin.
 C’est pitoyable!
M. Bernard Accoyer.
 Nous côtoyons chaque jour des enfants confiés à la République, soit par voie judiciaire soit par voie administrative – des enfants fracturés. Je me demande quel regard ils porteront sur moi, demain, lorsqu’il s’agira de les confier à un couple de deux hommes ou de deux femmes.
M. François Sauvadet.
 C’est misérable !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Je voulais vous faire part de cette réflexion que je vis au quotidien. 
M. François Sauvadet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Pas toi, pas cet argument !
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, en montant à cette tribune, je pense à toutes celles et tous ceux qui nous regardent, le cœur et l’esprit partagés entre une grande espérance et une vraie angoisse.
Mme Véronique Massonneau.
Leur espoir, c’est de voir enfin établie l’égalité de toutes et de tous devant le mariage, qui est un contrat entre deux êtres qui s’aiment, ont décidé d’unir leurs destins et parfois d’accueillir des enfants pour fonder une famille.
Leur angoisse – et comment pourrait-on leur donner tort ? – c’est de voir de nouveau leur vie jetée en pâture aux caricatures, aux préjugés et aux railleries.
M. Guaino n’est plus là, mais je voulais lui dire que, moi aussi, je pense à des concitoyennes et des concitoyens anonymes qui se sont adressés à moi, par courrier ou lors de rencontres inoubliables, et qui m’ont parlé du texte que nous examinons aujourd’hui. Je ne pense pas seulement à celles et ceux qui ont recopié des lettres-types et qui ont saisi l’occasion de ce texte pour exiger de la République qu’elle obéisse à des lois supérieures à la loi, comme je l’ai lu parfois.
Je pense à ces adolescents rejetés lorsqu’ils découvrent leur orientation sexuelle et qui attendent de nous un message et une garantie : la garantie qu’ils pourront, elles et eux, contrairement à tant d’autres jusqu’à présent, vivre dans une société qui reconnaîtra la plénitude de leurs droits.
Je pense à ces couples qui, comme tous les autres couples, se battent pour assurer leur bonheur, et le bonheur d’enfants qui sont là. Ils demandent le droit de se voir reconnus socialement. Ils attendent de voir reconnue par la loi la réalité qu’ils vivent au quotidien.
Je pense à toutes celles et tous ceux qui se sont battus, au fil des années, d’abord pour la simple reconnaissance de leur identité, ensuite pour l’égalité de leurs droits.
Je pense aux militants, mais aussi et surtout aux anonymes.
Je pense à nos homologues parlementaires belges, espagnols, néerlandais, argentins qui, avant nous, ont débattu de ce sujet. Ils n’ont pas conduit leur pays à la faillite morale ou à la décadence. Ils ont, au contraire, contribué à pacifier leur société.
Et je pense à mon collègue Noël Mamère qui, en célébrant le premier mariage homosexuel, en 2004, a fortement contribué à ouvrir le chemin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Quelle ode à l’inégalité ! Et la loi ?
M. Hervé Mariton.
 Mesdames et messieurs de la droite – pas tous, je le sais, je le ressens – vous nous demandez d’écouter les revendications des manifestants du 13 janvier. Mais de quelles revendications parlons-nous : d’un droit à conserver, ou à conquérir ? Non, personne ne verra, par ce texte, ses droits remis en cause.
Mme Véronique Massonneau.

M. Hervé Mariton.
 On nous parle du droit de l’enfant, mais en optant pour un slogan simpliste : « Un papa, une maman, un enfant ». Mesure-t-on la stigmatisation que cela représente ? 
Mme Véronique Massonneau.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est simple, pas simpliste !
M. Hervé Mariton.
 Refuser aux familles monoparentales, aux familles homoparentales ce projet de loi, c’est leur dire : « À nos yeux, vous n’existez pas. Nous ne reconnaissons que les familles mariées, composées d’un papa et une maman. »
Mme Véronique Massonneau.
 On n’a pas dit ça !
M. Hervé Mariton.
 Vouloir, individuellement, reproduire ce schéma est tout à fait légitime. Ni plus légitime, ni moins légitime que la volonté de fonder une famille sans être marié. Ni plus légitime, ni moins légitime que la volonté de se marier lorsqu’on est homosexuel. Ni plus légitime, ni moins légitime que de vouloir des enfants pour un couple homosexuel.
Mme Véronique Massonneau.
Je sais que vous allez, à l’écoute de cette dernière phrase, brandir l’argument de la prétendue sanctuarisation du droit à l’enfant, mais à qui ai-je demandé son avis lorsque j’ai eu mon fils ? À qui vous-mêmes qui êtes parents avez-vous demandé son aval lorsque vous avez décidé d’avoir des enfants ?
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Arrêtons l’hypocrisie : derrière ce faux débat du droit à l’enfant, c’est toujours la même question du choix d’avoir un enfant qui est posée. Avant-hier, c’était le choix de laisser faire la nature ou de recourir à la contraception. Hier, c’était le choix de donner la vie ou de recourir à l’IVG. Et demain, ce sera le droit, quand c’est possible, de porter son propre enfant. C’est ce qui amènera les écologistes à défendre dès ce texte, sans attendre la loi sur la famille, un amendement visant à ouvrir la PMA pour les couples de femmes.
Mme Véronique Massonneau.
Oui, ce texte défend bien le droit de l’enfant. Regardons notre société : les familles homoparentales sont une réalité ! Or, à l’heure actuelle, les enfants issus de ces familles se retrouvent bien souvent sans cadre juridique stable.
 C’est faux !
M. Hervé Mariton.
 Ce projet de loi a pour but de leur assurer ce cadre juridique.
Mme Véronique Massonneau.
Vous disiez tout à l’heure, monsieur Mariton, que chacun, sur ces bancs, a ses convictions. Nous nous affrontons, c’est le propre de la vie politique, mais nous tentons, aussi, de nous comprendre. Et je dois vous avouer, en toute sincérité, que cette opposition de certains à l’ouverture d’un droit qui n’en enlève aucun, à personne,…

M. Hervé Mariton.
 …m’étonne – ou plutôt m’étonnait parce que tout à l’heure, au détour de votre discours et de celui de M. Guaino, une évidence est apparue : vous confondez égal et identique.
Mme Véronique Massonneau.
Il aura fallu des décennies à notre République pour reconnaître qu’un homme et une femme ne sont pas identiques mais doivent être égaux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
De la même manière, un couple homosexuel n’est pas identique à un couple hétérosexuel mais, en République, il doit en être l’égal. C’est de cela qu’il s’agit, mes chers collègues : d’égalité. 
(Mêmes mouvements.)
 L’égalité n’est pas la similitude !
M. Philippe Gosselin.
 Les réponses peuvent être différentes !
M. Hervé Mariton.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis ce soir nous propose de franchir une étape très importante dans l’égalité d’accès de toutes et tous aux droits garantis par notre République. L’examen de ce projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe témoigne de notre capacité à nous saisir d’aspirations nouvelles dans la société et à leur donner légitimité par la loi. Ce projet de loi touche au choix personnel de chaque individu, il donne aussi à voir une réalité sociale, la société gagnera en humanité en les reconnaissant.
Mme Marie-George Buffet.
J’espère que notre assemblée montrera sa volonté d’accompagner les avancées nécessaires à une société ouverte et donc apaisée. Elle a su le faire pour l’abolition de la peine de mort, avec la loi de M. Badinter, comme pour les droits des femmes avec la loi de Mme Veil.
Que nous dit ce projet de loi ? Il nous dit que le mariage est un droit, le droit à un projet de vie partagé entre deux êtres humains, à un engagement fondé sur l’amour et le respect de l’autre. Il nous dit qu’il n’est pas acceptable que des hommes et des femmes soient écartés de ce droit car ils vivent ce projet, cet engagement entre personnes de même sexe.
Il a pour objectif de mettre fin à une discrimination, une discrimination qui s’appuie sur un ordre, la domination patriarcale, et sur un code aujourd’hui dépassé qui réduit le mariage à un modèle familial unique où l’amour et la sexualité sont liés à la procréation.
Aujourd’hui, les femmes disposent de leur corps et maîtrisent leur fécondité. La liberté sexuelle est reconnue. Elle se conjugue avec l’exigence de la non marchandisation du corps, une exigence qui est synonyme du refus de la gestation pour autrui, une exigence qui appelle aussi l’abolition de la prostitution.
La famille se construit sous différents visages : famille monoparentale, famille recomposée, couples homosexuels… L’amour, le projet de vie commun se sont libérés d’un modèle unique et c’est bien car, en en finissant avec l’hypocrisie, bien des frustrations, bien des souffrances sont levées.
En ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, ce projet de loi fait tout simplement entrer la réalité dans le code civil. Il faut vraiment avoir de très vieilles lunettes pour ne pas le voir.
J’ai parlé du droit au mariage pour les personnes du même sexe, parlons de leur droit à fonder une famille. Le projet de loi ouvre le droit à l’adoption pour tous les couples et traite de la filiation. Contrairement à ce qui est parfois dit, il ne s’agit pas d’un droit à l’enfant, mais au contraire d’ouvrir les mêmes droits à tous les enfants, quel que soit le foyer au sein duquel ils vivent.

M. Bernard Accoyer.
 Les nombreuses études portant sur les enfants de couples de même sexe effectuées dans des pays où ces droits sont ouverts depuis de nombreuses années indiquent que ces enfants ne sont ni plus ni moins heureux, ni plus ni moins équilibrés que des enfants de couples hétérosexuels.
Mme Marie-George Buffet.
 Très bien !
M. Bernard Roman.
 Car ce qui importe le plus pour l’enfant, c’est bien l’amour qui l’entoure, la démarche éducative et la protection accordée par ses parents. Permettez-moi de penser que tout cela ne dépend pas de l’identité sexuelle de ces derniers.
Mme Marie-George Buffet.
Permettre l’adoption aux couples homosexuels appelle la France à agir au plan international contre l’homophobie d’État, et à aborder ce problème et celui de l’adoption au moment de signer des conventions bilatérales.
Ce projet de loi est une avancée pour les droits des enfants. Il s’agit de lever toute instabilité pour leur avenir en permettant que la responsabilité de leurs parents soit reconnue à part entière. Car si ces enfants souffrent parfois du regard extérieur, n’est-ce pas justement parce que la loi ne leur permet pas de vivre à égalité avec les autres enfants ? Les enfants ont besoin d’avoir des parents de plein droit pour être des enfants de plein droit.
Ce dont nous traitons ici, en fait, c’est de notre capacité à vivre ensemble, à gagner en humanité par la pleine égalité et la liberté de chaque individu. C’est dans cet objectif que je défendrai plusieurs amendements concernant l’identité de genre, le nom d’usage et la procréation médicalement assistée. Il ne s’agit pas ici de légiférer sur la PMA. La loi, après de grands débats dans la société comme dans notre assemblée, l’a autorisée depuis plusieurs années. Ce que propose cet amendement est d’étendre le droit à la procréation médicalement assistée à d’autres femmes, dans les conditions prévues par la loi.
Certains s’interrogent, au motif que cela conduirait à transformer une solution thérapeutique à la stérilité en ouverture d’un droit. Mais nous sommes passés de l’avortement thérapeutique au droit des femmes à avorter, et nous avons été nombreux à nous féliciter de la décision prise cette année de rembourser l’IVG à 100 % !
Je n’ignore pas que le Gouvernement dit vouloir renvoyer le débat sur la PMA à une future loi sur la famille. La dernière raison invoquée pour justifier ce report est la nécessité de consulter le Comité consultatif national d’éthique. Je regrette que cette consultation n’ait pas eu lieu au moment où nous commencions à débattre de cette loi, et où le groupe majoritaire avançait cette proposition.
 Nous aussi, nous le regrettons !
Mme Catherine Vautrin.
 Cet ajournement n’éteindra pas les flammes du débat. Le débat existe : menons-le sereinement, ouvrons-le sans attendre à partir du travail déjà effectué par les associations.
Mme Marie-George Buffet.
Il y a des rendez-vous à ne pas manquer. Ce projet de loi, s’il s’ouvre à de nouvelles avancées, peut permettre à des hommes, des femmes et des enfants de vivre un plein bonheur. Permettons-leur ! La grande anthropologue Françoise Héritier disait : « il faut du temps pour passer du possible au pensable ». Pensons vite et bien. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Véronique Besse.
M. le président.
 Monsieur le Président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons, s’il était adopté, bouleverserait totalement les fondements de notre société. Vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, il s’agit d’une réforme de civilisation. Ce bouleversement est-il souhaitable ? Comme des millions de Français, je ne le crois pas.
Mme Véronique Besse.
Il n’est pas souhaitable, d’abord, parce qu’il aboutira à la dénaturation du mariage. Comme vous le savez parfaitement, le mariage n’a jamais été la reconnaissance sociale d’un sentiment entre deux personnes, aussi fort soit-il. Ce sentiment ne justifie pas, à lui seul, le mariage. Le mariage ne saurait non plus se définir comme une niche fiscale : on ne se marie pas pour bénéficier d’avantages fiscaux. On se marie parce que l’on veut, tout simplement, se construire un avenir.
Le mariage est bien plus qu’un contrat, c’est une institution multiséculaire reposant sur l’altérité homme-femme, qui est destinée à assurer la continuité et la stabilité de la société. C’est sur cette famille naturelle que reposent toutes les sociétés du monde. L’institution du mariage est la reconnaissance juridique de l’alliance entre un homme et une femme pour la pérennité de la société à laquelle ils appartiennent.
Deuxième enjeu majeur : ce projet ne prend pas en compte l’intérêt de l’enfant. C’est sans doute le point le plus fondamental. Votre projet de loi est décalé : il a été conçu par des adultes pour des adultes, sans tenir compte des besoins de l’enfant. Il a été conçu par un gouvernement et une majorité parlementaire pour répondre aux revendications de lobbies ultra-minoritaires, dans lesquels la grande majorité des couples homosexuels ne se retrouvent pas. En dernière analyse, les otages de ce texte, ce sont les enfants. Vous privilégiez le désir d’enfant par rapport aux droits de l’enfant. Le priver par anticipation du bénéfice de l’altérité sexuelle de ses parents n’est conforme ni à sa nature, ni à son intérêt. Cela revient à exposer volontairement sa personnalité à des difficultés d’identification et de structuration. Si le mariage civil prévoit la complémentarité homme-femme, c’est essentiellement parce que l’enfant a besoin d’un père et d’une mère.
 Et ceux qui n’en ont pas ?
M. Bernard Roman.
 Comme les millions de Français qui demandent un référendum ou qui sont opposés à ce projet de loi, nous considérons que personne ne peut s’octroyer le droit de priver un enfant d’un père ou d’une mère. C’est fondamental. C’est fondamental également pour sa filiation et ce sentiment d’appartenir à une continuité d’hommes et de femmes, qui ont souhaité un environnement, le plus stable possible, pour leur enfant.
Mme Véronique Besse.
Ce projet de mariage pour tous, c’est aussi une porte ouverte. Porte ouverte, d’abord, à l’adoption par les couples homosexuels, nous l’avons déjà dit.
 C’est totalement faux !
M. Michel Ménard.
 Cela rendra plus difficile l’adoption à l’étranger pour des milliers d’autres couples, car l’autorisation d’adopter pour les couples homosexuels nous fermera la porte de l’adoption dans certains pays hostiles à ce type d’unions.
Mme Véronique Besse.
C’est également une porte ouverte, au nom du droit à l’enfant, à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes. Vous la préparez pour mars : c’est la prochaine étape. Une fois ce texte sur le mariage adopté, plus rien ne s’opposera à la PMA. Au nom de l’égalité entre les adultes et du droit à l’enfant, elle sera sans aucun doute autorisée pour les couples de femmes. 
C’est une porte ouverte, enfin, à la gestation pour autrui pour les couples d’hommes. Telle est la suite logique de ce projet de loi. Au nom de quoi permettrait-on aux couples de femmes d’avoir leurs propres enfants mais pas aux couples d’hommes ? C’est d’ailleurs la revendication qu’a exprimée Pierre Bergé, dans des propos on ne peut plus choquants.
 Pierre Bergé n’est pas député !
M. Michel Ménard.
 Je le cite : « nous ne pouvons pas faire de distinction dans les droits, que ce soit la PMA, la GPA ou l’adoption. Je suis pour toutes les libertés. Louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ? » On le voit bien, cette logique est sans fin.
Mme Véronique Besse.
Nous n’en sommes pas là, me répondrez-vous ? Eh bien si, nous en sommes là. Après le mariage pour tous, vous l’avez annoncé, la procréation médicalement assistée sera la prochaine étape. Et la gestation pour autrui, synonyme de marchandisation du corps humain, sera la suivante, nous n’en doutons pas.
 Mais non ! Arrêtez de jouer la confusion !
M. Bernard Roman.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 Enfin, ce projet de loi est antidémocratique. Votre profitez de votre majorité au Parlement pour imposer cette réforme de civilisation aux Français. Vous transformez la société française en profondeur sans la consulter, sans vrai débat national. Vous refusez d’entendre les centaines de milliers de Français qui ont manifesté le 13 janvier. Vous refusez d’entendre les 220 parlementaires qui demandent également un référendum. Vous voulez faire passer ce projet contesté et contestable en catimini 
Mme Véronique Besse.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Catimini me semble un peu excessif…
M. Marc Dolez.
 Madame la ministre, une question : si cette réforme est aussi juste que vous le dites, pourquoi ne laissez-vous pas les Français s’exprimer ? Non, ce projet de loi n’est pas souhaitable pour nos enfants. Non, ce projet de loi n’est pas souhaitable pour notre société. Dans la période de crise que nous traversons, les Français ont besoin de repères et de stabilité. Cette réforme est une réforme d’apprentis sorciers, dont les premières victimes seront les enfants. 
Mme Véronique Besse.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bernard Roman.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, je n’ai pas très envie, à cette heure, de reprendre des arguments qui ont été répétés avec talent par les différents orateurs qui se sont exprimés à cette tribune. Certains arguments de la droite, que je ne partage absolument pas par ailleurs, sont parfois même présentés avec quelque talent, je veux bien le reconnaître. Cela dit, je ne peux m’empêcher de m’interroger sur ce que vous, la droite, voulez et pensez réellement.
M. Bernard Roman.
 La réciproque est vraie !
M. Christian Jacob.
 Nous avons deux semaines pour le découvrir. Quoi qu’il en soit, sur le fond, je sens un malaise dans vos propres rangs – chez vos militants, et vous-mêmes quelquefois. Ce malaise s’exprime lorsque vous regrettez l’utilisation de telle ou telle formule par tel ou tel… Lorsqu’il est question, s’agissant de mes propos ou de ceux de M. Le Roux, de quelque chose comme l’homophobie… 
M. Bernard Roman.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Arrêtez avec ça !
M. Daniel Fasquelle.
 Cela nous ramène à ce que nous avons connu il y a une quinzaine d’années.
M. Bernard Roman.
J’entends également des militants de l’UMP et des collaborateurs du groupe UMP, un peu plus jeunes que la moyenne d’entre nous…
 Qu’est-ce que c’est que ce donneur de leçons ?
M. Philippe Gosselin.
 Je ne suis pas donneur de leçons, j’essaye simplement d’analyser, monsieur Mariton !
M. Bernard Roman.
 Mais je n’ai rien dit !
M. Hervé Mariton.
 J’analyse par exemple les sondages, qui disent des choses différentes. De 50 % à 63 % des Français seraient ainsi pour l’ouverture du mariage aux couples homosexuels.
M. Bernard Roman.
 Et contre l’ouverture de la filiation !
M. Hervé Mariton.
 Mais tous les sondages s’accordent sur une chose : les jeunes de moins de trente ans sont massivement – au-delà de 70, voire 80 % – pour le texte que nous présentons aujourd’hui. Je suis désolé de vous dire que, quelle que soit votre position, une part de ces jeunes de moins de trente ans – 40, 45 ou 50 % d’entre eux – ont voté pour Nicolas Sarkozy aux dernières élections présidentielles. Votre malaise vient sans doute de là ! Il est difficile de s’opposer à un texte de progrès, correspondant à l’évolution de la société et soutenu par la jeunesse, et en même temps d’assumer sa couleur politique.
M. Bernard Roman.
 Absolument pas !
M. Daniel Fasquelle.
 Je vous remercie, ça va très bien pour nous !
M. Christian Jacob.
 Ce malaise se ressent à l’écoute des arguments que vous utilisez.
M. Bernard Roman.
 Vous, vous n’en avez pas, d’arguments !
M. Christian Jacob.
 Vous avez commencé par lancer un débat sur le débat : cela évite de parler du fond. Ensuite, vous avez lancé un débat sur l’organisation d’un référendum, selon vous nécessaire, bien que vous sachiez parfaitement qu’un tel référendum est impossible.
M. Bernard Roman.
 Rendez-le possible !
M. Hervé Mariton.
 À présent vous inventez des débats fantasmagoriques sur la GPA. Il n’y a pas un député dans cette assemblée qui se soit jamais prononcé en faveur de la GPA ! 
M. Bernard Roman.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Et la garde des sceaux ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Vous êtes obligés de chercher des personnes extérieures à cette assemblée, car il n’y a pas un seul député qui se soit prononcé pour la GPA. 
M. Bernard Roman.
(Protestations persistantes sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Vous évoquez les amendements à venir. À votre place, je ne les évoquerais pas avant de les avoir tous lus. Je ne donne de leçons à personne, mais j’ai du mal à comprendre que les élus du Front national et quelques élus de l’UMP soient cosignataires de plusieurs amendements. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Bruno Le Roux.
 Vous pouvez continuer à nous dire qu’il n’y a aucun relent d’homophobie dans votre position…
M. Bernard Roman.
 Ce qui est vrai !
M. Hervé Mariton.
 …et que vous êtes tous d’accord, et applaudir plus ou moins mollement quelques expressions entendues à cette tribune. Mais lorsque, dès demain, vous devrez voter les amendements, voterez-vous tous, par exemple, l’amendement consistant à déporter des mariages homosexuels d’une commune à une autre parce qu’un maire ne souhaite pas marier des homosexuels dans sa commune ? Le ferez-vous ? Voterez-vous cet amendement signé par des élus de l’UMP ? 
M. Bernard Roman.
(Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Le Président de la République lui-même a reconnu ce droit !
M. Christian Jacob.
 Mes chers collègues, les débats se sont bien passés jusqu’ici. Veuillez retrouver votre calme.
M. le président.
 Voterez-vous les amendements cosignés par des élus du Front national et quelques élus UMP, mais pas par le reste du groupe ? J’attends vos explications sur ce cas de figure. 
M. Bernard Roman.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je conclus, puisqu’il ne me reste que quelques minutes.
M. Bernard Roman.
Il y a tout de même un véritable aveuglement à ne pas voir l’évolution de la société. Vous vous référez constamment à notre histoire, au modèle originel du mariage, qui serait resté le même depuis 1804 et le code napoléonien. Mais vous oubliez ce que le mariage était dans le code napoléonien !
 On ne propose pas d’y revenir !
M. Hervé Mariton.
 Puis-je vous rappeler que le code Napoléon précise, dans son article 1124, que les personnes privées de droits juridiques sont les mineurs, les femmes mariées, les criminels et les débiles mentaux ? Si ce mariage prévu dans le code napoléonien n’avait pas subi une multitude d’évolutions depuis 1804, la société ne serait pas celle que nous connaissons aujourd’hui ! 
M. Bernard Roman.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Nous proposons tout simplement une évolution supplémentaire de cette conception du mariage.
 Ce n’est pas un argument !
M. Daniel Fasquelle.
 Mais les œillères vous empêchent de voir l’avenir !
M. Bernard Roman.
 Pas du tout !
M. Daniel Fasquelle.
 Les œillères vous empêchent de voir que la gauche n’a pas le visage de Bruno Le Roux, comme le disait M. Gosselin tout à l’heure : elle a le visage de la République, et la République c’est la liberté, l’égalité et la fraternité ! 
M. Bernard Roman.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Vives protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Sur quel article se fonde votre rappel au règlement, mon cher collègue ?
M. le président.
 Sur l’article 58-1, donc sur le déroulement de nos débats.
M. Gérald Darmanin.
 Vous avez la parole.
M. le président.
 Pour ma part, j’apprécie particulièrement Bernard Roman. Même si mon jacobinisme en prend un coup, je partage avec lui une fierté régionale, ou en tout cas une promiscuité locale.
M. Gérald Darmanin.
 On ne partage rien avec vous !
M. Bernard Roman.
 Nous vous avons toutefois connu plus talentueux, monsieur Roman, dans vos argumentations. Vous nous avez notamment opposé l’argument de la jeunesse. Vous avez parlé des jeunes de moins de trente ans qui ont voté pour Nicolas Sarkozy. J’ai moins de trente ans, j’ai voté Nicolas Sarkozy et je m’oppose au mariage et à l’adoption pour les couples homosexuels.
M. Gérald Darmanin.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Martine Pinville.
 Donnez des arguments plus fondés, monsieur Roman, cela permettra d’avancer ! 
M. Gérald Darmanin.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Vos propos n’avaient pas trait au déroulement de la séance, mais comme ce sont les derniers de la soirée, j’ai laissé faire !
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, mercredi 30 janvier 2013 à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La séance est levée.