M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Alexandre Holroyd, suppléant M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
M. Yves Hemedinger
M. Bertrand Pancher
M. Éric Coquerel
Mme Christine Pires Beaune
M. Sylvain Maillard
M. Michel Zumkeller
M. Bruno Duvergé
M. Hubert Wulfranc
M. Christophe Euzet
Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques
Amendement n

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

M. Thierry Benoit
M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial suppléant
Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques » (n
Mme la présidente.










La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous avons lancé ce chantier dès le début du quinquennat. Les grandes directions économiques et financières de Bercy que sont la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects jouent un rôle essentiel pour nos concitoyens. Il était dès lors indispensable de s’assurer qu’elles soient à même de remplir ce rôle plus efficacement et de s’adapter aux défis toujours mouvants du XXI

La direction générale des finances publiques – DGFiP – est engagée depuis 2020 dans la mise en place d’un nouveau réseau de proximité. Celui-ci permettra d’améliorer les conditions d’accueil des usagers, qu’ils vivent en zone rurale, urbaine ou périurbaine, et de rééquilibrer la localisation des services vers les territoires. Cette « déconcentration de proximité » se traduit notamment par l’engagement de la direction générale des finances publiques dans la démarche « France services », car il est essentiel que le même niveau d’exigence et de qualité soit garanti à tous nos concitoyens. C’est l’objectif de cette déconcentration de proximité, qui signe le retour du service public au cœur des territoires – un service public moderne, susceptible d’apporter une réponse à visage humain aux besoins des citoyens.
S’agissant de la douane, la réorganisation se traduit notamment par un resserrement du réseau douanier et un renfort des effectifs vers les zones géographiques qui seront les plus concernées par le Brexit, en particulier le Calaisis et la Manche. À quelques semaines de la fin de la période de transition et alors que les négociations continuent, il est crucial pour les quelques 100 000 entreprises françaises qui importent depuis ou exportent vers la Grande-Bretagne que le trafic et les échanges soient les plus fluides possible.
Ces deux administrations conduisent des projets informatiques de grande ampleur destinés à combler un retard technologique qui s’était creusé au fil des années. Ces projets, qui se sont intensifiés depuis 2018, permettent de développer l’environnement numérique des agents, mais également de lutter plus efficacement contre toutes les formes de fraude et de faciliter les démarches fiscales et douanières des opérateurs économiques.
Le dernier défi concerne la transformation des métiers eux-mêmes et la modernisation des procédures : il s’agit de penser aujourd’hui les métiers des finances publiques et du contrôle économique de demain. Cette évolution implique – j’ai déjà eu l’occasion de le dire – une écoute attentive des agents et une concertation permanente avec leurs organisations représentatives.
Le budget 2021 des missions concernées s’inscrit dans cette dynamique de transformation et l’approfondit. En témoignent les grandes réformes prévues en 2021 : la mise en œuvre de la réforme territoriale, dans une logique de « démétropolisation », ainsi que l’extension progressive de la déclaration automatique dans le cadre du prélèvement à la source pour la DGFiP.
La douane poursuivra quant à elle la création du guichet unique national du dédouanement. Elle devra également faire face à l’échéance du Brexit et mettre en œuvre son adaptation au code des douanes de l’Union. J’ai d’ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens sur les articles non rattachés de cette deuxième partie du projet de loi de finances pour 2021.
J’attire votre attention, madame la ministre, sur l’impérieuse nécessité d’apporter un accompagnement étroit et une visibilité aussi forte que possible aux agents.
J’en viens aux crédits de la mission « Transformation et fonction publiques ». Elle a pour objectif de soutenir la transformation publique par le biais du cofinancement de projets présentés par les administrations.
Entre 2018 et 2022, 1 milliard d’euros doivent participer à la rénovation des cités administratives. Leur parc immobilier est vieillissant et énergivore, peu fonctionnel et insuffisamment adapté à l’accueil du public, en particulier pour les personnes à mobilité réduite. Ces travaux de rénovation énergétique permettront une baisse de 50 % des émissions de gaz à effet de serre. Les priorités du Gouvernement en matière de de lutte contre le réchauffement climatique passent également par un État exemplaire qui réussit sa transition écologique.
700 millions d’euros sont consacrés dans ce budget au fonds pour la transformation de l’action publique, afin de cofinancer des projets innovants permettant d’améliorer la qualité des services publics et de moderniser l’environnement de travail des agents publics. 490 millions d’euros ont d’ores et déjà été alloués à près de 80 projets.
Le programme 352 « Innovation et transformation numériques », orienté vers le soutien à l’intrapreneuriat, permet de cofinancer des projets qui apportent des solutions concrètes à des situations générant des frictions entre les usagers et l’administration, ou qui améliorent la qualité du travail des agents publics. Le fonctionnement agile de ce programme, piloté par la DINUM – direction interministérielle du numérique –, me paraît tout à fait judicieux et adapté aux enjeux d’une administration moderne tournée vers ses usagers.
Je terminerai en rappelant que la crise sanitaire a malheureusement montré combien cette transition de l’administration vers le numérique et vers une organisation plus proche de ses concitoyens était impérative. Je voterai donc pour les crédits de ces deux missions, et le groupe La République en marche également.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Alauzet,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le projet de loi de finances prévoit de doter le programme 148 de 224 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 217 millions d’euros en crédits de paiement, soit des augmentations respectives de 5 % et de 2 %.
La plupart des postes sont reconduits pour des montants similaires à ceux de l’année dernière. Toutefois, trois évolutions méritent, je crois, d’être soulignées et saluées.
Tout d’abord, concernant la formation des fonctionnaires, le montant des allocations pour la diversité dans la fonction publique augmente de 2 000 à 4 000 euros par dossier pour les candidats en classe préparatoire intégrée – les CPI ; cette mesure entraînera une augmentation des dépenses de 1,5 million d’euros en 2021 et répond à une priorité de diversification des origines, des talents et des parcours souhaitée par la ministre Amélie de Montchalin.
 Excellente ministre !
M. Sylvain Maillard.
M. Éric Alauzet,
rapporteur spécial
Ensuite, s’agissant de l’action sociale interministérielle, le barème de l’aide au maintien à domicile dans la fonction publique est aligné sur celui du régime général, avec la création de deux tranches d’aide supplémentaires à compter de 2021, pour un surcoût de 1,25 million d’euros par rapport à 2020.
Enfin, dans le cadre du plan de rénovation des cités administratives, le programme 148 bénéficiera en 2021 de crédits en forte augmentation pour accélérer les travaux de rénovation des restaurants administratifs, avec 12,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et 6,5 millions d’euros en crédits de paiement.
Bien évidemment, comme vous le savez, le programme 148 ne résume pas à lui seul l’action de la direction générale de l’administration et de la fonction publique – la DGAFP. C’est pourquoi je souhaiterais également évoquer trois sujets que j’ai voulu approfondir dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2021.
Premièrement, du fait de la crise sanitaire, la fonction publique rencontre de nouveaux défis organisationnels liés au développement du télétravail. Mes prédécesseurs avaient d’ailleurs souligné, lors du Printemps de l’évaluation 2020, le recours massif au télétravail durant la période de confinement. En réalité, la crise n’a fait qu’accélérer une réflexion qui avait commencé bien avant et qui s’est concrétisée par un décret du 5 mai 2020 modifiant les modalités de recours au télétravail dans la fonction publique, en autorisant jusqu’à trois jours de télétravail par semaine, sauf circonstances exceptionnelles – et je crois que celles que nous connaissons actuellement le sont.
S’il est encore trop tôt pour mesurer pleinement les effets de ces évolutions, il nous faut nous interroger sur toutes les conséquences qui peuvent en découler pour les agents publics et pour l’organisation des équipes. C’est un sujet que nous aurons l’occasion d’approfondir en 2021 et qui prend une résonance toute particulière au moment où la progression de la deuxième vague du covid-19 intime à la fonction publique de prendre toute sa part pour relever le défi du confinement.
Deuxièmement, je tiens à me réjouir de la bonne mise en œuvre du dispositif PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations. Prévu pour se réaliser de 2016 à 2021, il est en voie d’achèvement. La DGAFP a grandement œuvré à son application en édictant des textes transverses et en coordonnant les actions des différents ministères. Ce dispositif aura permis de moderniser le statut général des fonctionnaires en harmonisant les règles relatives aux trois versants de la fonction publique – État, hospitalière et territoriale –, en améliorant les perspectives de carrière des agents publics et en revalorisant les grilles salariales indiciaires, notamment pour les personnels de catégorie C.
Troisièmement, je souhaite évoquer la question des complémentaires santé dans la fonction publique. La généralisation de la complémentaire santé dans le secteur privé en 2016 a laissé le secteur public à la traîne sur cette question. Tandis que les employeurs du privé sont tenus de financer 50 % de la complémentaire santé de leurs salariés, une telle obligation n’existe pas dans la fonction publique, ce qui fragilise parfois la couverture des agents.
Toutefois, la situation est en passe d’évoluer, puisque que la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires est annoncée comme l’une des priorités de la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Deux rapports sur le sujet ont été rendus publics le 5 octobre. J’ai moi-même eu l’occasion de rencontrer les représentants de la mutuelle UNEO, qui est actuellement la deuxième complémentaire santé dans la fonction publique et la première pour le ministère de la défense. Je crois qu’il est important d’avancer rapidement sur ce sujet pour enfin renforcer la protection sociale de nos agents publics, car l’on observe une proportion croissante de personnels, notamment dans les jeunes générations, qui restent sans complémentaire santé.
Enfin, j’en termine avec la mission « Crédits non répartis ». Rien à signaler concernant le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », pour lequel les crédits sont maintenus au niveau de 2020. Toutefois, le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » fait l’objet d’une augmentation significative et passe de 16 millions d’euros en 2020 à 198 millions en 2021. Cette hausse est destinée à financer le forfait mobilité durable – qui augmente –, la prime de fidélisation en Seine Saint-Denis ainsi que diverses mesures annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial de juillet 2020.
La commission des finances a examiné et adopté les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » ainsi que ceux de la mission « Crédits non répartis » sans les modifier. Je donnerai donc un avis favorable sur le vote des crédits de ces deux missions.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cependant, l’exercice 2020 reste incertain. La troisième loi de finances rectificative avait revu à la baisse la prévision de recettes initiale, ramenée de 380 à 320 millions d’euros, soit une diminution de 60 millions d’euros, et la quatrième loi de finances rectificative précise que le produit des cessions immobilières 2020 est inférieur de 40 millions d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale.
Quoi qu’il en soit, la baisse des crédits de paiement est sensible – elle est de 38,48 % – et s’inscrit dans une tendance pluriannuelle, due à l’attrition des recettes provenant des cessions, encore aggravée par la crise sanitaire et le confinement.
À l’évidence, le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » souffre de dynamiques contraires s’agissant respectivement de ses ressources et de ses emplois. Il ne représente en effet que 4,6 % des dépenses en crédits de paiement de la politique immobilière de l’État, ce qui le marginalise.
Dans ce contexte, je me réjouis que soit paru – certes tardivement – à la fin de l’année 2019 le décret d’application de la réforme de la décote « Duflot », que l’Assemblée nationale a adoptée en loi de finances 2019 sur ma proposition. Cela permettra de préserver le produit de la cession au bénéfice de l’État lorsque la collectivité concernée dispose de réserves foncières conséquentes. S’il est encore trop tôt pour en évaluer les résultats, on peut espérer que certains effets pervers liés à la spéculation immobilière se faisant au détriment du patrimoine de l’État cesseront.
Il conviendra également de conforter le CAS en augmentant les ressources pérennes. La part des redevances dans les recettes reste trop modeste, c’est pourquoi je souhaite que la direction de l’immobilier de l’État et les directions ministérielles poursuivent l’expérimentation de modes de valorisation alternatifs à la cession.
La mise en bail emphytéotique de quatre-vingt-dix-neuf ans d’un hôtel particulier rue de Grenelle, mis sur le marché en 2020, devrait préfigurer l’expérimentation d’autres baux emphytéotiques sur des durées plus courtes, de l’ordre de soixante-dix ans, si le marché se révèle intéressé par cette formule.
Le marché sera également testé sur le projet d’un loyer capitalisé ou annualisé, ainsi que sur des clauses d’intéressement de l’État en cas de cession de la commercialité du bien par le preneur pour un autre bien. Je salue ces initiatives.
Venons-en aux crédits du plan de relance consacrés à l’immobilier public.
Si l’on peut saluer un effort inédit de 4 milliards d’euros en faveur de la rénovation thermique – 300 millions d’euros dans les lycées et 3,7 milliards d’euros pour les bâtiments de l’État et les collectivités –, il n’en demeure pas moins que la problématique de l’entretien et de la performance énergétique des bâtiments doit être intégrée le plus en amont possible dans la gestion du parc immobilier de l’État.
À cet égard, il est regrettable que la quatrième loi de finances rectificative supprime 32,1 millions d’euros de crédits de paiement destinés à l’entretien des bâtiments en raison des retards qui ont affecté le programme 743. Ces crédits gagneraient être reportés sur l’entretien futur des bâtiments.
Alors que le premier appel à projets s’est terminé le 9 octobre, je m’interroge sur le bon usage des fonds engagés en urgence pour des projets qui n’avaient pas été retenus dans le passé, faute de financements.
En effet, si un bâtiment peut s’amortir sur des dizaines d’années – voire des centaines d’années si l’on prend, par exemple, le cas du Louvre –, il faut veiller à ce que les projets retenus dans ce premier appel à projets et financés par de la dette publique s’inscrivent bien dans une logique à long terme et soient structurants pour la collectivité.
Le filtre retenu – l’impact énergétique des travaux envisagés et la capacité à les réaliser rapidement pour que les crédits puissent être engagés au 31 décembre 2021 – mériterait d’être confronté à l’aune des économies budgétaires que ces travaux apporteront au patrimoine immobilier public. Ces économies devraient être intégrées dans la future gestion de ces bâtiments comme autant de ressources désormais pérennes qu’il ne serait plus nécessaire de dégager.
Le Gouvernement a dédié un appel à projets séparé pour la rénovation des bâtiments d’enseignement supérieur et de recherche, ce qui est cohérent car ceux-ci représentent un tiers de la valeur de l’immobilier de l’État et ils affichent des performances énergétiques médiocres.
Ajoutons que des arbitrages seront nécessaires entre les projets de plus de 5 millions d’euros, dont la sélection s’effectuera au niveau de la direction de l’immobilier de l’État afin d’éviter que telle région ou tel ministère n’apparaisse comme privilégié au détriment des autres. À ce stade, nous n’avons guère d’indications sur la façon dont le Gouvernement procédera.
Nonobstant ces réserves et interrogations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alexandre Holroyd, suppléant M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
suppléant M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il me revient donc l’honneur de présenter, dans un premier temps, les crédits du CAS aux régimes sociaux et de retraite des fonctionnaires de l’État et des militaires ainsi qu’au régime des ouvriers de l’État. Dans un second temps, je présenterai les crédits pour 2021 de la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui porte les subventions de l’État à des régimes de retraite spéciaux et présentant un déséquilibre démographique.
Cette année encore, le CAS « Pensions » est en situation d’excédent, avec des recettes atteignant 60,98 milliards d’euros et des dépenses de 60,22 milliards d’euros, en hausse de 1,03 % par rapport à 2020.
Son solde annuel atteindrait par conséquent 759,3 millions d’euros en 2021, portant l’excédent cumulé à 9,8 milliards d’euros à la fin de l’année prochaine.
Si le niveau des excédents cumulés reste confortable, deux éléments doivent être soulignés ou signalés.
Premièrement, le montant annuel du solde tend à diminuer. En 2021, il devrait être inférieur de plus de 46 % au solde prévu en 2020, en raison de dépenses plus dynamiques que les recettes.
Deuxièmement, cet excédent cumulé au fil des années ne doit pas donner lieu à de mauvaises interprétations. Il serait par exemple tentant de penser que ces réserves autorisent une baisse de la contribution de l’État au régime de retraite de ces fonctionnaires, dans le but de réaliser des économies sur les dépenses de personnel. Il n’en est rien : des déficits sont en effet attendus après 2022, et la prévision d’un besoin de financement important à moyen terme rend nécessaire la constitution de cette réserve de précaution.
Enfin, je salue l’achèvement de la réforme du service des retraites de l’État – SRE – qui sera, à la fin de l’année 2020 et selon le calendrier prévu, gestionnaire de l’ensemble des processus de liquidation et de versement des retraites des fonctionnaires de l’État.
J’en viens maintenant à la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Les crédits qui lui sont alloués diminuent de 1,19 % par rapport à la programmation pour 2020, pour atteindre 6,15 milliards d’euros en 2021.
Plusieurs raisons expliquent cette baisse.
Tout d’abord, les crédits alloués aux régimes fermés et en déclin démographique rapide, dont le régime des mines ou celui de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes – SEITA –, diminuent de 4,54 %, en raison de la baisse du nombre de bénéficiaires.
Ensuite, les contributions aux trois principaux régimes de la mission – à savoir les régimes de retraite de la SNCF, de la RATP et des marins – sont inférieures à celles votées en loi de finances initiale pour 2020. Elles atteignent respectivement 3,29 milliards d’euros pour le régime de retraite de la SNCF, 737 millions d’euros pour celui de la RATP et 809,59 millions d’euros pour le régime de retraite des marins.
J’appelle toutefois votre attention sur plusieurs incertitudes concernant la programmation budgétaire pour 2021.
Tout d’abord, les besoins de financement observés en 2020 devraient être moins importants qu’initialement anticipés pour certains régimes. Par conséquent, en 2021, la subvention de l’État pourrait se révéler non pas inférieure mais supérieure ou égale à celle versée en 2020.
Ensuite, la mise en œuvre de l’activité partielle pour ces secteurs d’activité se traduit par des moindres recettes. Si la caisse de retraite de la RATP devrait pouvoir amoindrir le choc grâce aux crédits non consommés en 2020, la question de la compensation de ces moindres recettes pourrait se poser au cours de l’année 2021 concernant le régime des marins et celui de la SNCF, dont le manque à gagner est estimé à 76 millions d’euros.
Enfin, la crise sanitaire et économique n’est pas sans conséquences pour la SNCF, la RATP et le secteur maritime.
Si son effet est encore largement imprévisible, cette conjoncture très dégradée pourrait se traduire en 2021 par des cotisations inférieures aux prévisions, entraînant par conséquent une augmentation de la contribution de l’État.
Ainsi, et même si la mission « Régimes sociaux et de retraite » retrace des dépenses contraintes, elle est marquée, au même titre que toutes les missions du budget général, par un haut niveau d’incertitude lié à la crise sanitaire et économique que nous traversons.
Cela étant dit, mes chers collègues, je vous invite à voter les crédits du CAS « Pensions » et de la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui ont été adoptés par la commission des finances.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le budget pour 2021 constitue une rupture, puisque la dépense devrait fortement diminuer et s’établir à 126 milliards d’euros.
Sur l’année 2020, la prévision a été fortement révisée, ce que confirme le quatrième projet de loi de finances rectificative. Par rapport à la loi de finances initiale, elle augmenterait de 11 milliards d’euros.
Cette révision s’explique pour partie par l’évolution spontanée des recettes du fait de la crise économique. De plus, les entreprises ont pu obtenir le remboursement accéléré de leurs crédits de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – et de certains crédits d’impôt sur les sociétés.
Cependant, ces mesures n’expliquent que la moitié de la révision, le reste étant dû à des causes externes à la crise économique, en particulier l’aggravation du coût des contentieux fiscaux, pour près de 4 milliards d’euros – j’y reviendrai.
En 2021 et pour la première fois depuis 2013, la dépense s’inscrirait en nette diminution par rapport à l’année précédente : elle reculerait de 26 milliards d’euros.
En matière d’impôts d’État, cette évolution s’explique par le contrecoup des fortes hausses enregistrées en 2020, que je viens de mentionner et qui ne se renouvelleraient pas en 2021– en tout cas, je l’espère.
En matière d’impôts locaux, la suppression du dégrèvement de taxe d’habitation pour 80 % des ménages fera diminuer la dépense de 14,2 milliards d’euros, tandis que la réforme des impôts de production conduira à une baisse de 2,1 milliards d’euros.
Ces prévisions restent néanmoins fragiles : il est difficile de prévoir le rythme de la reprise, les comportements des entreprises et l’évolution de leurs résultats ; les dépenses associées aux contentieux fiscaux sont, comme chaque année, entourées de fortes incertitudes.
En raison du risque budgétaire que ces procédures font peser sur nos finances publiques, il me paraît important de faire un point concernant ces contentieux fiscaux. En effet, les années 2020 et 2021 devraient voir l’aboutissement budgétaire de procédures contentieuses anciennes et très coûteuses pour l’État.
En 2020, ces dépenses devraient ainsi atteindre 3,9 milliards d’euros au titre des contentieux de série, auxquels s’ajoutent 2,6 milliards d’euros au titre d’un contentieux exceptionnel portant sur l’impôt sur les sociétés.
En 2021, la dépense relative aux seuls contentieux de série atteindrait 2,5 milliards d’euros.
Je souhaite rappeler deux points importants.
Premièrement, le coût des intérêts moratoires devrait atteindre 2,3 milliards d’euros en 2020 et 1,3 milliard d’euros en 2021. La diminution adoptée en 2017 ne vaut en effet que pour l’avenir, et les intérêts ont été acquis dans le cadre de procédures anciennes.
Toutefois, du fait de l’insuffisance de son système d’information, l’administration fiscale ne parvient pas à évaluer correctement les conséquences budgétaires potentielles d’une nouvelle évolution du taux des intérêts moratoires, ce taux étant égal à celui des intérêts de retard. Notre commission a adopté un amendement sur ce sujet.
Deuxièmement, le contentieux sur la contribution au service public de l’électricité – CSPE – concerne 14 000 procédures devant les juridictions et 55 000 demandes et représente en enjeu financier de plus de 700 millions d’euros. Le décret permettant au président de la Commission de régulation de l’énergie – CRE – de transiger a enfin été pris.
Sur ce sujet, je souhaitais interroger le Gouvernement. Quand la CRE pourra-t-elle commencer à procéder au règlement des dossiers ? Eu égard au nombre de dossiers, quelle est l’organisation administrative retenue ?
Enfin, sur ma proposition, notre assemblée a adopté l’année dernière un amendement demandant au Gouvernement de publier les informations relatives aux « règlements d’ensemble ».
Cette pratique permet à l’administration fiscale de négocier les droits et les pénalités dus par un contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal. Elle n’est pas encadrée par les textes et, à l’inverse de la transaction, elle n’empêche pas l’action contentieuse ultérieure. L’administration y a recours lorsque le quantum des rectifications est difficile à établir ou en présence d’un fort aléa juridique.
Les données publiées par l’administration fiscale, que vous trouverez commentées dans mon rapport, sont éloquentes : 116 règlements d’ensemble ont ainsi été identifiés, portant sur 3,2 milliards d’euros de droits et pénalités. Quelque 1,6 milliard d’euros de modérations ont été consentis, dont 1,1 milliard portant sur les droits, et près du tiers concerne une seule opération.
Je ne critique pas l’existence de cette procédure mais, eu égard à ces enjeux et en raison des implications du point de vue de l’égalité de traitement entre les contribuables, il me paraît important de disposer de plus d’informations sur la manière dont ces opérations sont conduites.
Au passage, je signale que j’attends toujours, en ma qualité de rapporteure spéciale, la réponse de la DGFiP concernant l’accès à ces 116 règlements d’ensemble.
 Il faut conclure, madame la rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Émilie Chalas,
rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Dans le combat permanent contre le virus, la fonction publique permet à la nation de se tenir debout. Je tiens ici à saluer l’exceptionnel engagement et dévouement des 5,5 millions d’agents publics, quels que soient leur statut, leur catégorie et leur fonction, qui œuvrent chaque jour au service de l’intérêt général.
Sur le plan budgétaire, je me réjouis de la revalorisation des prestations d’action sociale à caractère individuel ou collectif à hauteur de 5 millions d’euros. Dans le prolongement de la trajectoire financière initiée l’année dernière, c’est une évolution positive qui contribuera à améliorer les conditions de travail et de vie des agents de l’État et de leurs familles.
J’ai choisi cette année de consacrer la partie thématique de mon rapport pour avis à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique à l’épreuve de la crise liée à la covid-19. En quelques semaines seulement, le cadre réglementaire a été profondément adapté à travers la loi du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire. L’organisation et les moyens de fonctionnement des ressources humaines ont ainsi évolué en un temps record, dans le but de répondre de façon efficace et opérationnelle au confinement de la population. Ainsi, le recours au télétravail s’est massivement développé, mettant en évidence l’étendue des opportunités mais aussi des risques que ce mode d’organisation peut entraîner. Le dialogue social s’est poursuivi par voie dématérialisée, afin de maintenir un contact permanent entre les employeurs publics et les organisations syndicales. Les modalités de mise à disposition des agents ont été assouplies dans le but de faciliter les renforts de personnels, notamment en faveur du versant hospitalier, qui reste bien sûr fortement mis à contribution par la crise sanitaire.
Toutes ces mesures avaient un double objectif : préserver la continuité du service public et protéger celles et ceux qui en assurent le fonctionnement dans la diversité de leurs missions. À ce titre, la suspension du jour de carence pendant l’état d’urgence sanitaire, entre le 24 mars et le 10 juillet 2020, allait dans le bon sens. Cependant, depuis le 11 juillet dernier, force est de reconnaître que la levée de cette suspension suscite une incompréhension légitime. En effet, comment comprendre que les agents mis en arrêt en raison de leur contamination par la covid-19, qu’ils soient symptomatiques ou non, se voient infliger un jour de carence, et pas ceux placés l’isolement en tant que cas contact ? Alors que l’état d’urgence sanitaire a été rétabli sur l’ensemble du territoire national depuis le 17 octobre, je réitère ma demande de retour à la suspension du jour de carence, dans un souci de cohérence et de justice sociale, tant dans le service public que dans le secteur privé.
Au-delà de la nécessaire adaptation du régime juridique, la crise liée à la covid-19 a également conduit à renouveler les pratiques et méthodes managériales. Lors des auditions que j’ai conduites en tant que rapporteure pour avis au cours des dernières semaines, tous les intervenants, dans les trois fonctions publiques, ont souligné la nécessité d’accompagner et de former l’ensemble des agents aux pratiques managériales, notamment en période de crise durable. Je sais, madame la ministre, que vous travaillez avec vos services sur ces enjeux essentiels, qui prendront une dimension capitale dans les années à venir, à l’heure où émergent les premiers retours d’expérience sur la gestion de la crise.
En tant que rapporteure de la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019, je souligne que la plupart des textes réglementaires d’application ont été publiés, à l’image des décrets relatifs aux lignes directrices de gestion, à la prime de précarité pour les contrats de courte durée, aux procédures de recrutements contractuels, de ruptures conventionnelles et de contrôle déontologique, ou encore aux nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur. Par cette loi, le Parlement a également habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
Outre les ordonnances relatives à la protection sociale complémentaire et à la codification du droit de la fonction publique, j’évoquerai surtout celle relative à la réforme des écoles de la haute fonction publique et aux modalités de recrutement des agents de catégorie A. Soixante-quinze ans après la création de l’ENA – l’École nationale d’administration – par le général de Gaulle, dont nous célébrons aujourd’hui le cinquantième anniversaire de la disparition, cette question revêt une importance fondamentale. Elle participe en effet de la politique d’égalité des chances et de diversité qui constitue une des priorités du Président de la République et de notre majorité. Nous ne devons pas remettre en cause les fondements méritocratiques sur lesquels repose notre modèle républicain, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui ne prévoit aucune autre distinction que celle fondée sur les vertus et les talents.
C’est précisément pour que nous restions fidèles à ce principe garanti par nos textes constitutionnels que j’ai plaidé, dans mon rapport pour avis sur le budget de l’année dernière, en faveur du renforcement du dispositif des CPI aux écoles de service public. En accompagnant, souvent avec succès, des étudiants de condition modeste dans la préparation des concours administratifs, les CPI constituent de véritables leviers de promotion sociale et de diversification des profils au sein de la fonction publique. À ce titre, je me félicite vivement de la décision du Gouvernement d’en doubler les allocations, qui passeront de 2 000 à 4 000 euros par an en 2021. Cette évolution améliorera sensiblement les conditions matérielles dans lesquelles ces candidats préparent les concours, ce qui contribuera à leur réussite.
Il est temps de passer à la vitesse supérieure : le Gouvernement doit mener au cours des prochains mois une politique ambitieuse, en associant pleinement la représentation nationale aux réformes à venir. Il s’agit là d’un enjeu démocratique décisif pour la fonction publique, bien sûr, mais aussi et surtout pour l’ensemble de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Belkhir Belhaddad,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Le premier constat est celui de la dégradation des comptes. Les dernières projections du COR – Conseil d’orientation des retraites – nous informent que le déficit de notre système de retraite passera de 1,9 milliard d’euros en 2019 à 25,4 milliards d’euros en 2020, en raison de la très forte dégradation du produit intérieur brut. Pire, l’Institut Montaigne nous alerte sur un besoin de financement de près de 30 milliards d’euros à l’horizon 2030, soit une dégradation de 20 % au regard des prévisions d’avant-crise. Dès lors, j’ai proposé à mes collègues de la commission des affaires sociales d’approuver la contribution de l’État aux régimes spéciaux déficitaires à hauteur de 6,2 milliards d’euros et d’accepter de consacrer 42,5 milliards d’euros aux pensions civiles et militaires de l’État. Je le fais en conscience et avec la conviction que nous ne pourrons pas longtemps faire l’impasse sur la réforme globale dont notre système a besoin.
D’autres urgences priment – ce n’est pas contredire mon propos précédent que de l’affirmer. Je fais référence au combat contre les inégalités – un combat de tous les instants, encore plus nécessaire en période de crise ; un combat qui me conduit à m’investir aux côtés des associations dans les quartiers populaires ; un combat qui m’anime contre toutes les formes de discrimination ; un combat encore plus central quand la population est confinée et que la pauvreté s’accroît, révélant encore plus les failles de notre société et les défaillances de notre système de protection sociale. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé d’axer mon rapport sur les inégalités entre les femmes et les hommes au moment de la retraite. Combien de temps pourrons-nous tolérer que la pension perçue par une femme soit en moyenne inférieure de 40 % à celle d’un homme ? Combien de temps accepterons-nous de tels écarts de salaires dans le déroulement des carrières, avec l’effet boomerang qu’il induit pendant la retraite ? Enfin, combien de temps admettrons-nous que les critères de pénibilité excluent les métiers du soin et des services à la personne, majoritairement occupés par des femmes et sur lesquels repose la cohésion de notre société ?
À ces questions, je réponds : gardons le meilleur de notre projet de réforme systémique, mais allons plus loin, faisons mieux et travaillons sans tarder aux mesures qui permettront de mieux réduire ces inégalités. Gardons la majoration de 5 % par enfant dès le premier enfant, puis de 2 % par enfant pour les familles de plus de trois enfants. Conservons le principe du maintien du niveau de vie du conjoint survivant en lui garantissant 70 % des revenus antérieurs du couple grâce au versement de la pension de réversion, et maintenons d’autres mesures qui ont fait l’objet de propositions dans le texte définitif. Allons plus loin pour favoriser l’égalité des retraites entre les femmes et les hommes : réformons sans tarder le congé parental pour favoriser une meilleure répartition des tâches domestiques et familiales ; travaillons au partage des droits à retraite au sein du couple lors du divorce, en fonction du nombre d’enfants élevés durant le mariage ; ouvrons de façon mesurée la réversion aux couples pacsés ; réformons les critères de pénibilité pour les adapter aux particularités des métiers féminins comme l’aide à la personne ou le soin ; augmentons la rémunération des enseignants, qui sont surtout des enseignantes dans le premier degré et qui sont parmi les moins bien payés au sein de la fonction publique du fait de la faiblesse de leurs primes.
Voilà, chers collègues, les grandes réflexions que je souhaitais partager à l’occasion de ce débat sur le PLF pour 2021. Dans l’immédiat, je vous invite à voter en faveur des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions », car ils financent les retraites de plusieurs millions de nos concitoyens. Pour autant, je souhaite que mon appel trouve un écho au sein de notre assemblée, mais aussi auprès du Gouvernement et des partenaires sociaux. Si la crise que nous traversons incite à la prudence, les lendemains difficiles auxquels nous pouvons nous attendre exigeront de notre part beaucoup de détermination et de courage politique.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à M. Yves Hemedinger.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement met en avant la poursuite de la modernisation des procédures des administrations au profit des usagers. Le rôle de la DGFiP est notamment élargi : son nouveau réseau de proximité sera déployé, la douane restera mobilisée contre l’ensemble des trafics – que sais-je encore. Belles paroles ! La réalité n’est malheureusement pas à la hauteur : l’exercice 2021 sera une nouvelle année de baisse significative des emplois, mais aussi des crédits de la mission « Gestion des finances publiques ». En outre, l’administration a engagé depuis le début du quinquennat un mouvement continu de fermetures des services de proximité, notamment des trésoreries, sous prétexte de coller aux évolutions locales. D’un côté, le Gouvernement cherche à assurer le contact physique sur le territoire ; de l’autre, les moyens humains ne suivent pas et les trésoreries de proximité disparaissent progressivement – belle contradiction !
M. Yves Hemedinger.
La direction générale des douanes et droits indirects connaîtra également une réduction d’effectifs, sous couvert d’un effort de redressement des finances publiques. Ce n’est pourtant pas dans ce domaine que les économies devraient être cherchées : comment, dès lors, réussir à tenir les objectifs de renforcement des contrôles annoncés en fin de semaine dernière par le Président de la République lui-même, pour lutter à la fois contre le terrorisme et contre la pandémie ? Alors que nous avons particulièrement besoin de renforcer nos contrôles aux frontières, vous proposez de réduire les effectifs de douaniers – cherchez l’erreur ! Les agents des douanes s’étaient pourtant déjà mis en grève en 2019 pour alerter sur le manque de moyens humains et financiers dont ils disposent pour faire face au Brexit. La possibilité d’un revirement du Royaume-Uni en la matière ne devant pas être minimisée, il serait au contraire nécessaire d’anticiper et de se préparer à d’éventuelles turbulences à la frontière. La réduction des moyens humains est donc malvenue à l’heure actuelle. En outre, des saisies record de tabac de contrebande ont eu lieu en 2019, avec une hausse de 49 % par rapport à 2018, mais aussi de 3,5 % pour les stupéfiants.
Nous saluons en revanche l’augmentation spécifique des moyens consacrés aux investissements informatiques et à la modernisation des équipements de la DGFiP. Néanmoins, la baisse constante de son budget global depuis plusieurs années finira par l’empêcher d’assurer le moindre service de proximité, malgré les grandes annonces effectuées récemment. La fin progressive des trésoreries en est le témoin. Les députés du groupe Les Républicains ne s’opposent aucunement à diminuer le nombre de fonctionnaires quand cela est justifié – nous considérons même qu’il y a beaucoup à faire en la matière –, mais cette réduction ne doit pas être décidée à l’aveugle. Il y a lieu d’augmenter les effectifs pour améliorer les services à la population, notamment en matière de santé et de sécurité. Les citoyens demandent, plus que jamais, des services publics de proximité, accompagnés des moyens correspondants. Je salue d’ailleurs l’ensemble des personnels qui œuvrent au quotidien partout en France. Emmanuel Macron avait semblé vouloir tenir compte de ces revendications et avait pris des engagements dans le cadre du grand débat national. Le chemin qu’il emprunte est pourtant tout autre.
Enfin, nous regrettons la baisse de 8 % des crédits alloués à l’action « Fiscalité douanière, énergétique et environnementale ». Nous espérons qu’elle n’entraînera pas de relâchement dans le contrôle et le recouvrement de certaines taxes.
Pour conclure, la mission « Gestion des finances publiques » n’est pas à la hauteur de la situation ni des enjeux. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains ne cautionnera pas les choix opérés par le Gouvernement et votera contre ses crédits. Enfin, en ce jour de commémoration du cinquantième anniversaire de la mort du général de Gaulle, je ne pouvais pas conclure sans le citer : « entre possible et impossible, deux lettres et un état d’esprit ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Comme nous étudions ce matin les missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », permettez qu’au nom du groupe Libertés et territoires, et j’y associe l’ensemble des collègues ici présents, je rende hommage à l’engagement de nos fonctionnaires, notamment pendant cette crise. Je les remercie vraiment pour tout ce qu’ils font pour nous et pour notre pays, pour le maintien de services publics que l’on a été heureux de redécouvrir et de soutenir, pour leur engagement, eux qui ont souvent été en première ligne.
M. Bertrand Pancher.
J’interviendrai sur trois points précis : le télétravail, la précarité de la fonction publique et la dématérialisation.
La crise sanitaire a bousculé les pratiques de travail de la fonction publique. Au printemps, de nombreuses administrations ont eu recours au télétravail forcé et non préparé, permettant – plus ou moins facilement – la continuité des services publics pendant le confinement. Or nous voici dans la même situation six mois après… Nos administrations sont-elles fondamentalement mieux préparées ?
Mme Amélie de Montchalin,
ministre de la transformation et de la fonction publiques
 Les premiers retours montrent un effort en ce sens, mais aussi des retards en la matière, madame la ministre. Nous notons les 200 millions d’euros mobilisés pour le déploiement des outils de travail à distance et les 90 millions d’euros pour accompagner les collectivités locales, ces moyens devant évidemment permettre de combler le manque de matériels, mais reste à traiter les problèmes d’utilisation et à mettre en place des règles appelant à la généralisation du télétravail dans la fonction publique chaque fois qu’il est possible. Il faut aussi noter, bien sûr, des freins d’une autre nature. Je veux parler du manque de culture du télétravail dans l’encadrement, que ce soit dans la fonction publique de l’État ou dans la fonction publique territoriale : que de résistances ! Rares sont ceux vraiment préparés à une généralisation du télétravail. Il faut changer les mentalités, insuffler de la confiance et apporter de l’autonomie aux agents – c’est une question de culture managériale.
M. Bertrand Pancher.
En outre, la crise sanitaire a mis en exergue les difficultés de recrutement : je pense notamment aux personnels soignants, mais ce constat est valable dans les trois versants de la fonction publique. Les difficultés de recrutement sont dues à la faiblesse et à l’évolution minime des rémunérations tout au long des carrières, mais aussi au caractère souvent précaire des postes eux-mêmes. Je note d’ailleurs l’obsession à recourir systématiquement à l’emploi contractuel. On pourrait le concevoir dans une fonction publique très bien rémunérée et très attractive, mais ce n’est pas le cas de la fonction publique française. La question du renforcement du statut se pose sans doute davantage que celle de la généralisation des emplois contractuels, parce que la réalité de la vie des personnels de la fonction publique est rythmée par des restructurations et régie par des règles devenues moins protectrices dans beaucoup de domaines. Le manque de reconnaissance et le niveau des rémunérations ne peuvent évidemment ni faciliter le recrutement ni empêcher les départs. C’est vraiment un cercle vicieux, sauf bien sûr à pousser davantage à une décentralisation qui permettrait aux collectivités de disposer des moyens de leurs objectifs. Quant à la réduction du personnel, ce n’est pas la panacée, l’alpha et l’oméga de vraies politiques publiques. J’ai noté la suppression de 1 800 équivalents temps plein – ETP –, qui va se traduire dans les territoires par des fermetures de trésoreries. Nous ne nions pas la nécessité d’adapter ces services à la mise en place du prélèvement à la source, mais on ne peut que s’interroger sur le maintien de l’accessibilité et de la qualité du service rendu aux contribuables.
Enfin, je souhaite terminer mon propos en évoquant la dématérialisation en cours depuis plusieurs années. Son objectif est louable, mais elle doit aller de pair avec une véritable offre en termes d’accompagnement humain, pour que l’ensemble de nos concitoyens puissent disposer partout des informations qui leur sont nécessaires.
Vous l’aurez compris, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra sur le vote des crédits de ces missions.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 La crise sanitaire et sociale et les leçons qu’il importe d’en tirer nous laissaient cette année espérer, peut-être naïvement, une rupture dans la politique budgétaire. Il n’en est rien. Avec ce gouvernement, les années, les baisses de budgets, se suivent et malheureusement se ressemblent. Pourtant, l’état de notre pays et de ses services publics n’est plus le même ; il se délabre à vue d’œil, tout particulièrement en ce moment. Il est temps d’admettre que les coupes budgétaires et les baisses d’effectifs en tous genres, et dans toutes les missions, ne sont pas une solution face à la crise mais bien la source du problème.
M. Éric Coquerel.
Comme vos prédécesseurs, vous vous êtes attaqués au service public fiscal. En quinze ans, le nombre d’agents a diminué de plus de 20 %, et vous devriez encore supprimer, en 2021, 1 800 équivalents temps plein comme si de rien était, comme si c’était un détail insignifiant entre deux lignes budgétaires. Mais le travail de chacun de ces agents compte, et plus que jamais cette année. Ce sont eux qui aident, par exemple, les particuliers quand ils ont des difficultés avec leurs impôts. En pleine crise sociale, cet accompagnement n’est pas un luxe, mais une nécessité vitale pour beaucoup, et ce d’autant plus lorsque, comme en septembre, des millions de Français se sont retrouvés soudain démunis après que des sommes importantes ont été prélevées sur leur compte en banque, sans notification ni étalement suffisant, en raison de la transition vers le prélèvement à la source – sujet sur lequel je vous ai adressé, madame la ministre, une question écrite, restée comme d’habitude sans réponse. Ces agents de la DGFiP, dont vous diminuez encore les effectifs par centaines, aident et conseillent non seulement les particuliers, mais aussi les PME, ces petites entreprises que votre gouvernement prétend vouloir soutenir, et les collectivités territoriales, sur lesquelles il a laissé l’État se reposer depuis le début de la crise et qu’il dépouille malgré cela un peu plus de l’appui et des conseils fiscaux censés leur être dédiés. D’une main, votre gouvernement se décharge de plus en plus politiquement sur les collectivités et, de l’autre, il les fragilise en s’attaquant aux services fiscaux et en diminuant les impôts de production et la taxe d’habitation même pour les plus riches, sans que l’on sache si les compensations seront au niveau. En d’autres termes, vous semez le désordre au moment même où notre pays a le plus besoin de stabilité et de services publics solides.
C’est d’autant plus grave et absurde que ces mêmes services sont censés lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Alors que nous traversons une crise sociale historique, on ne peut traiter ni la fraude fiscale ni l’évasion fiscale comme des sujets anecdotiques : elles représentent au moins des dizaines de milliards d’euros de perdus tous les ans, voire 100 milliards selon l’estimation du syndicat de Bercy Solidaires Finances Publiques. Si la crise que nous vivons est une guerre, comme vous vous plaisez à le dire, les fraudeurs sont des traîtres et vos signaux budgétaires leurs complices. Nos hôpitaux, nos soignants, nos écoles, nos concitoyens coincés dans la précarité, et plus généralement tout le peuple français, vivent cette crise ; tous ont plus que jamais besoin que soit redistribuées l’ensemble des recettes fiscales volées à notre pays par les plus riches et non de les diminuer encore, de services fiscaux munis de moyens humains à la hauteur de l’enjeu, d’un budget sérieux et planifié qui définisse des priorités politiques et humaines responsables, qui ne cherche pas à économiser quelques euros par ci par là uniquement par obstination idéologique, détruisant au passage des emplois et laissant les profiteurs de crise se gaver ; ils ont besoin de décideurs qui augmentent les minima sociaux quand ils constatent que ceux-ci sont insuffisants et qui admettent clairement s’être trompés en voulant indexer les pensions de retraite sur le PIB alors que celui-ci peut à tout moment plonger de dix points comme c’est le cas aujourd’hui. Plutôt que de continuer à mettre des milliards pour préparer la réforme des retraites au nom de je ne sais quelle nécessité structurelle imposée par l’Union européenne, plutôt que de traiter les régimes spéciaux comme les coupables de tous nos maux, les Français ont besoin que votre gouvernement revienne à la raison – et cela vaut pour chacune des missions sous-financées dans ce PLF, notamment celles que nous traitons ce matin.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Permettez-moi tout d’abord de m’extraire un instant du contenu de ces discussions budgétaires pour saluer, à mon tour, l’extraordinaire mobilisation de l’ensemble des fonctionnaires depuis l’arrivée de la crise sanitaire : ceux de la fonction publique hospitalière bien évidemment, mais aussi toutes celles et tous ceux qui ont permis d’assurer la continuité des services publics.
Mme Christine Pires Beaune.
Mais les actes sont plus éloquents que la parole et c’est bien pourquoi nous devons garantir à nos fonctionnaires les meilleures conditions de travail possibles et les accompagner dans cette période si difficile. Cela passe par exemple, madame la ministre, par la suspension du jour de carence. Vous avez publiquement déclaré, le 15 septembre dernier, que « le jour de carence a été rétabli dans la fonction publique car nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire » et que «  bien sûr, nous serions prêts à le suspendre à nouveau s’il reprenait ». Or l’état d’urgence a pleinement repris avec l’arrivée de cette deuxième vague, mais le Gouvernement refuse, malgré les différentes alertes, de suspendre à nouveau le jour de carence pour – a minima – la durée du confinement. C’est inacceptable, car on sait que ce jour de carence, comme le soulignent les syndicats dans un courrier qu’ils vous ont adressé, « génère un report du recours aux soins, délétère pour la santé des agents, coûteux pour la sécurité sociale, pouvant favoriser la transmission des pathologies en contrevenant à la prévention de l’épidémie puisqu’il est une incitation à minorer tout symptôme ». Sans parler bien sûr du coût que représente un jour de carence pour les fonctionnaires de catégorie C, les plus nombreux, qui peuvent ainsi perdre de 40 euros à 60 euros, ce qui représente beaucoup d’argent quand on ne touche que 1 300 euros nets à la fin du mois.
La reconnaissance des fonctionnaires dans cette période passe également par l’accompagnement des agents qui ont contracté la covid-19. Je souligne ici à quel point le dispositif de reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle, tel que proposé par le Gouvernement, est insuffisant car bien trop restrictif. Après six mois d’attente, le Gouvernement a enfin publié, le 14 septembre dernier, le décret permettant aux personnels soignants atteints par la covid-19 d’être reconnus au titre des maladies professionnelles. C’était indispensable, mais cela reste insuffisant : en ne considérant que les séquelles pulmonaires, le Gouvernement oublie toutes les victimes connaissant des séquelles temporaires ou définitives sur le plan cardiaque, neurologique ou cérébral. Et les grands oubliés de ce dispositif sont tous les autres, les premiers de tranchée, parmi lesquels de nombreux fonctionnaires qui ont assuré la continuité des services publics et sont parfois tombés gravement malades dans l’exercice de leurs fonctions. Les syndicats de la fonction publique sont unanimes sur ce point : le dispositif du Gouvernement doit être élargi et simplifié. Alors que notre pays est confronté à la deuxième vague, il est urgent de témoigner plus de respect à tous ces Français qui se retrouvent de nouveau sur le front. Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, demandons dans une proposition de loi déposée par Régis Juanico et Christian Hutin la création d’un fonds d’indemnisation qui permettra d’apporter une réponse juste et rapide à toutes les victimes graves de cette maladie, dont tous ces premiers de tranchée qui assurent la continuité de nos services publics.
Durant cette période où nos concitoyens ont plus que jamais besoin des services publics, il faut également œuvrer à renforcer nos administrations de proximité. Or, à la lumière de l’examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », nous ne pouvons que constater, une fois encore et à regret, la diminution des moyens alloués aux administrations publiques essentielles pour la nation et pour les Françaises et les Français. La volonté du Gouvernement et de cette majorité de poursuivre les suppressions de postes au sein de la DGFiP est, comme l’ont dit plusieurs intervenants avant moi, injustifiable. Bercy tente de légitimer cette démarche en évoquant la dématérialisation des procédures et la réorganisation territoriale ; mais la dématérialisation n’est pas une fin en soi et elle comporte des risques. Alors que ce gouvernement poursuit coûte que coûte son objectif de 100 % de services publics dématérialisés d’ici 2022, il risque d’abandonner toutes les personnes qui sont exclues du numérique.
Rappelons que le défenseur des droits alertait en 2019 sur le risque de recul de l’accès aux droits et d’exclusion dû à la numérisation des démarches administratives, qui concerne les seniors, mais aussi de nombreux jeunes. La forte diminution des effectifs – 2 135 ETP – du ministère de l’économie et des finances est d’autant plus incompréhensible que ce sont ces administrations qui seront chargées d’animer et de déployer le plan de relance, si cher au ministre Bruno Le Maire. Ce n’est malheureusement pas le seul ministère qui voit ses effectifs amputés : le ministère de la transition écologique, le ministère de l’agriculture et le ministère du travail, qui doivent tous assurer l’effectivité du plan de relance, sont dans la même situation.
Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas les crédits des missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », et je le regrette.
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Le budget 2021 de la mission « Régimes sociaux et de retraite » rend compte, comme chaque année, de l’importance de la contribution de l’État à l’équilibrage financier des régimes spéciaux, qui ne peuvent plus s’autofinancer. Aussi, je veux saluer ici les travaux préparatoires qui ont permis d’en conforter les comptes en commission des finances et en commission des affaires sociales ; merci en particulier au rapporteur spécial Olivier Damaisin et au rapporteur pour avis Belkhir Belhaddad.
M. Sylvain Maillard.
La crise sanitaire a temporairement stoppé la réforme des retraites et accentue les déséquilibres des régimes de retraite. Cependant, il y a urgence : nous sommes face à une impasse budgétaire. En effet, les régimes spéciaux de la mission « Régimes sociaux et de retraite », très largement financés par la solidarité nationale, ne font que préfigurer ce que deviendrait notre système de retraites en l’absence de réforme. Cela serait à l’évidence insoutenable.
Insoutenable économiquement. Dans une note remise le 15 octobre dernier, le Conseil d’orientation des retraites estime que le déficit du système de retraites dépassera les 25,4 milliards d’euros en 2020.
Insoutenable démographiquement. Les régimes spéciaux, pour la plupart très anciens, antérieurs à la création de la sécurité sociale, ont pour caractéristique commune de connaître un fort déséquilibre démographique et d’être dans l’impossibilité de s’autofinancer. À titre d’exemple, en 2019, le régime spécial de la SNCF comptait 134 991 cotisants pour 252 356 retraités, soit un ratio démographique d’environ 0,63, en dégradation constante.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Insoutenable socialement. La crise actuelle agit comme un révélateur et un amplificateur des fragilités et inégalités. La crise économique affecte plus fortement les secteurs les plus exposés aux mesures sanitaires et de distanciation sociale, en particulier l’hôtellerie-restauration et les services culturels et de loisirs. Alors oui, nous devons créer un système de retraites plus juste, plus universel. Un chauffeur de bus dans l’Essonne, à Paris ou à Tourcoing doit partir à la retraite au même âge et avec les mêmes droits, c’est une question de justice sociale.
M. Sylvain Maillard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Insoutenable pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes. Les femmes ont des retraites en moyenne 40 % plus faibles que les hommes. Les pensions étant le reflet des carrières passées, les inégalités de pensions résultent avant tout des inégalités dans le monde professionnel : recours au temps partiel, discrimination salariale. Ainsi, les femmes connaissent des carrières moins favorables que les hommes et accumulent moins de droits à la retraite. Cette situation nous ramène à l’impératif d’un système plus équitable.
Forts de ce constat, chers collègues, reconnaissons que l’heure est grave pour l’avenir de notre système de retraites. La crise économique de notre pays est profonde. En l’absence de réforme, la situation ne peut que s’aggraver à moyen terme. La contribution du budget général au financement des régimes spéciaux et des pensions des agents de l’État atteint des niveaux extrêmes – 49 milliards d’euros en 2018. Dans le même temps, la situation des Français au regard des retraites est profondément inéquitable. Cette injustice se manifeste entre générations, entre secteurs d’activité, en fonction du statut et de la taille de l’entreprise.
Pouvons-nous, dans ce contexte, renoncer à la réforme consistant à supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraite, souhaitée par deux tiers des Français ?
 N’importe quoi !
M. Éric Coquerel.
 Il est évident que ce n’est plus une option. Devons-nous nous contenter d’une réforme moins ambitieuse, de nature paramétrique, qui maintiendrait l’ossature complexe, illisible, inéquitable des régimes actuels ? Certains pensent que oui. Pourtant, le système universel de retraites est porteur de nombreux progrès. Nous ne pouvons pas indéfiniment en rester aux modèles actuels, qui relèvent du passé.
M. Sylvain Maillard.
L’adoption des crédits dans le cadre du PLF 2021 est indispensable pour maintenir le niveau de vie de millions de retraités, dans l’attente d’une réforme globale des régimes de retraite. Chers collègues, nous devons agir en responsabilité en alliant, sans dogmatisme, le retour à l’équilibre des comptes de notre système de retraites et la justice sociale. Nos concitoyens demandent des résultats ; le système universel répond à leurs difficultés et permet de sécuriser notre système de retraites.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. Alexandre Holroyd,
 rapporteur spécial
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 Au regard de l’imbrication des crises sanitaire, économique et sociale, l’année 2020 a bouleversé les modes opératoires et les structures de nos administrations. Alors que la crise du covid-19 continue à occuper une majeure partie de l’agenda et frappe de plein fouet les budgets de certaines administrations de l’État, déjà contraintes et fragiles, nous prenons acte du fait que nos administrations publiques doivent s’adapter aux différentes modalités de l’état d’urgence sanitaire.
M. Michel Zumkeller.
La mission « Gestion des finances publiques », dont le budget total s’élève à 10,10 milliards d’euros en crédits de paiement et 10,17 milliards en autorisations d’engagement, demeure stable à périmètre constant par rapport à 2020. Principale mission du pôle économique et financier de l’État, cette mission doit contribuer de manière exemplaire à l’effort de redressement des finances publiques. C’est pourquoi, en dépit de l’augmentation des moyens de contrôle des frontières dans le cadre du Brexit, d’importantes réductions d’effectifs ont lieu : moins 2 033 ETP. Les moyens mis à disposition pour les investissements informatiques et la modernisation des organisations se sont également accrus.
Nous saluons et nous encourageons la restructuration progressive et l’ouverture sur les territoires des missions fiscales de la douane et de la DGFiP. En effet, la DGFiP mettra en œuvre un nouveau réseau de proximité afin de se rapprocher des usagers : cinquante villes d’accueil, dont Belfort que j’ai le plaisir de représenter, ont d’ores et déjà été retenues début septembre dans un vaste plan de relocalisation de 2 500 agents.
Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances 2021, la direction du budget présente un budget vert, marquant pour la première fois une amélioration importante des dispositifs permettant d’évaluer la compatibilité du budget de l’État avec les engagements internationaux de la France, ainsi que les objectifs environnementaux fixés par le Gouvernement.
Néanmoins, nous devons rester vigilants : nous constatons que le solde des engagements non couverts par les paiements dus au 31 décembre 2020 est estimé en projet annuel de performances à 580 millions d’euros, sous réserve de l’impact de la crise sanitaire, qui pourrait faire évoluer ce montant. De plus, l’arrêt de l’action en recouvrement forcé à partir de la mi-mars 2020 et les difficultés financières rencontrées par les redevables pour payer leurs amendes dans le cadre de la crise sanitaire auront également une incidence sur les résultats 2020. Comme pour la crise des gilets jaunes, les impacts de la crise sanitaire sur le résultat de l’indicateur sont susceptibles de produire leurs effets sur plusieurs années, jusqu’en 2022.
Nous regrettons par ailleurs l’augmentation des dépenses d’investissement, qui augmenteront de 40,81 % en 2021 pour l’ensemble de la mission. On pense en particulier aux crédits alloués à la direction de l’immobilier de l’État, qui poursuivra ses projets de rénovation en plein contexte de crise sanitaire, alors que la rénovation des locaux n’est pas toujours une priorité.
Les crédits de la mission sont en hausse de 10,77 % en 2020 à périmètre constant, en raison du transfert, depuis la mission « Gestion des finances publiques », du nouveau programme 148 « Fonction publique ».
Enfin, la subvention pour charges de service public se stabilise en 2021, dans le cadre de la finalisation du plan de transformation de l’ENA, entamé en 2018, pour un montant de plus de 30 millions d’euros, équivalent à celui de 2020. Le schéma d’emploi du personnel permanent de l’école est de moins quatre ETP en 2021. Alors que le Président de la République avait proposé de supprimer cette institution pendant la crise des gilets jaunes, qu’en est-il aujourd’hui ? Devons-nous continuer à subventionner ce plan ? On doit s’interroger sur la pérennité du financement de cette institution. Le débat public démontre que les Français demandent plus de justice, d’équité et de transparence vis-à-vis de leurs institutions – nous pensons particulièrement à la proposition de loi de notre collègue Thierry Benoit visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État. À l’heure où nos concitoyens réclament plus de justice, mettant en avant la transparence et l’éthique, il paraît opportun de mettre fin à ces régimes particuliers. Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mettra en œuvre, à partir de 2021, les priorités définies par le Gouvernement s’agissant de l’ENA ; nous espérons alors obtenir davantage de lisibilité quant à l’évolution de l’institution.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants ne sera pas favorable à l’adoption des crédits de cette mission.
 La parole est à M. Bruno Duvergé.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de commencer mon intervention en rendant hommage à nos agents publics, fonctionnaires comme contractuels, qui, depuis le printemps, s’engagent sans faille pour lutter contre la triple crise sanitaire, économique et sociale. Je voudrais les remercier pour leur engagement, qui nous permet de répondre aux nombreux défis qui nous sont lancés. Je veux souligner le travail exceptionnel de nos agents des préfectures, des agences régionales de santé – ARS –, mais aussi de la DGFiP, et plus largement de tous les agents mobilisés.
M. Bruno Duvergé.
Je veux aussi leur rappeler que nous continuerons à nous engager à leurs côtés, pour les accompagner dans le développement de leur carrière professionnelle. Nous nous félicitons de la bonne mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Nous n’avons nul doute, mesdames les ministres, que le prochain protocole, qui devrait être conclu cette année, permettra plus encore d’améliorer les perspectives de carrière de chacun de nos agents publics.
Cette crise nous contraint aussi à accélérer la transformation de l’État. Les administrations ont dû, au printemps, très rapidement, mettre en place le télétravail et des procédés innovants pour continuer à travailler. Ce grand mouvement doit être poursuivi et amplifié. De nouveaux enjeux émergent en matière de numérisation des relations avec les usagers et dans les relations de travail. Je veux aussi lourdement insister sur la nécessité de mieux penser la question de la sécurité numérique. Nous ne pouvons, si nous souhaitons poursuivre la transition des administrations vers le digital que nous avons engagée depuis le début du quinquennat, nous abstenir de mener une politique globale en la matière. Il y va de notre souveraineté !
S’agissant de la mission « Remboursements et dégrèvements », nous partageons avec la rapporteure spéciale, mais aussi le rapporteur général et quasiment l’ensemble des groupes de notre Assemblée, le souci permanent d’évaluer plus fortement les différentes dépenses fiscales.
Concernant la mission « Gestion des finances publiques », la poursuite des trois grands chantiers engagés depuis le début du quinquennat continue de porter ses fruits. La création d’un nouveau réseau de proximité de la DGFIP montre tous ses avantages dans la crise que nous connaissons. Les agents de la DGFiP répondent présents pour accompagner toutes les entreprises confrontées à la crise, comme l’illustre la déclinaison très rapide du fonds de solidarité et des reports de charges fiscales, qui ont permis de sauver une large partie de notre patrimoine productif.
De même, et c’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur en tant qu’habitant du Pas-de-Calais, la direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI – se prépare activement au Brexit. Si un accord n’est pas trouvé pour des raisons de politique interne du Royaume-Uni, ce que nous regretterions vivement, je ne doute pas que nos douaniers seront au rendez-vous pour protéger le marché unique avec le moins de désagréments possible pour le commerce transmanche.
Enfin, tant à la DGDDI qu’à la DGFiP, continuent les grands projets de transformation des métiers eux-mêmes et des procédures. Je me félicite de la poursuite de la modernisation des fonctions support et du développement du
 data mining
Je terminerai mon intervention par quelques mots sur le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », dont le rapporteur spécial est notre très cher collègue Jean-Paul Mattei. Nous soutenons sans réserve sa volonté de conforter le CAS en augmentant ses ressources pérennes. En effet, la part des redevances dans les recettes reste trop modeste. Il faut donc continuer à explorer des modes de valorisation du très riche patrimoine immobilier de l’État alternatifs à la cession, en particulier en ce qui concerne les biens d’exception. La mise en bail emphytéotique pour quatre-vingt-dix-neuf ans de l’hôtel de Grenelle montre la voie.
Nous nous félicitons nous aussi de l’effort inédit de 4 milliards d’euros en faveur de la rénovation thermique. Ces travaux pourraient être une source d’économies budgétaires, ce qui devrait être mieux pris en considération par l’État propriétaire.
Nous sommes appelés ce matin à examiner de nombreux comptes d’affectation spéciale et missions, avec parfois des crédits évaluatifs. Ces différents CAS et missions ont un point commun : il s’agit ici d’examiner la gestion de l’intendance de l’État. Sur tous ces sujets, nous devons continuer à accélérer nos efforts en matière de transformation publique. C’est pourquoi le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés votera sans réserve les crédits qui nous sont soumis.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé ». Eh bien, les services publics de l’État, vous les dépeuplez au détriment des fonctionnaires et des usagers, au pire moment que traverse le pays. Si, l’année dernière, nous faisions déjà état des manques de moyens humains et financiers de la DGFiP et des services de l’État, le sujet est malheureusement plus d’actualité encore puisque la crise sanitaire et sociale causée par le covid-19 a semé sur son passage précarité et réformes menées à la hussarde.
M. Hubert Wulfranc.
Les fonctionnaires de l’État sont encore aujourd’hui sacrifiés pour faire quelques économies de fond de tiroir. Ces hommes et ces femmes dont le travail est essentiel – chacun ici l’a souligné –, se voient remerciés sur l’autel de la modernisation et de l’économie. Pourtant, vous l’avez démontré, il est possible d’ouvrir le porte-monnaie quand la situation l’exige. Seulement, c’est toujours selon vos conditions et dans vos termes.
 Eh oui, c’est ça l’avantage…
M. Sylvain Maillard.
 En tous points, la mission « Gestion des finances publiques » est perdante. En ce qui concerne les crédits budgétaires du programme 156, on passe donc de 7,77 milliards d’euros en 2020 à 7,62 milliards d’euros avec le PLF pour 2021. Malgré une apparente stabilité, la trajectoire est bien celle de la baisse. Pour ce qui est de la masse salariale, elle représente 78 % des crédits de la mission et, sans surprise, sa trajectoire est également à la baisse.
M. Hubert Wulfranc.
Le PLF pour 2021 prévoit donc une nouvelle vague de licenciements. Si déjà, l’année dernière, il était prévu de se séparer de 1 650 ETP, eh bien, cette année, ce sont plus de 2 000 qui seront supprimés. C’est pour nous inacceptable quand on voit à quel point le travail des fonctionnaires de l’État est précieux, essentiel même. Il apparaît dès lors bien normal que vous refusiez d’assortir les aides publiques de conditions, puisque vous vous séparez d’agents de la DGFiP qui auraient pu en contrôler le respect.
Cette année encore, vous vous félicitez de l’effort de modernisation de cette mission ; vous vantez le télétravail, lié à la gestion de la crise de la covid-19, vous vous vantez de relocalisations avec un nouveau réseau de proximité et valorisez l’attribution aux agents restants de missions étendues. Mais alourdir la charge de travail des agents va précisément les pousser à effectuer un travail de moindre qualité. Seuls, ils vont devoir gérer un portefeuille de missions bien trop important. Partout en France, et cela malgré le contexte actuel, des trésoreries sont amenées à fermer : à la fin du mois d’octobre, de nombreux élus et des intersyndicales ont haussé le ton à ce sujet. Car les trésoreries de proximité sont essentielles au maintien de la vitalité en milieu rural, par exemple.
Mais vous ne reculez pas, vous refusez d’entendre raison et vous l’expliquez vous-mêmes dans le bleu budgétaire. Or, s’il faut probablement dématérialiser, il faut surtout garder les services de proximité et ne pas abandonner le monde rural et les villes moyennes. Une nouvelle fois, se servir de l’impossibilité pour les Français de se rendre au guichet pour supprimer des postes de guichet est absolument intolérable. Se servir du télétravail pour pousser les Français à la dématérialisation et supprimer des emplois n’est pas plus tolérable.
Avant de conclure, je tiens à faire le point sur la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Si ses crédits sont stables, nous ne pouvons accepter certaines réformes. Je pense à la désindexation des prestations sociales, en particulier des pensions de retraite pour les années 2019-2020. En 2019, c’étaient 2,8 milliards d’euros d’économies et en 2020, ce sont 400 millions – des économies qui se font sur le dos des retraités, un public pourtant déjà vulnérable.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Oh, quel dommage !…
Mme Dominique David.
 La parole est à M. Christophe Euzet.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis pour parler de questions essentielles dans une période compliquée. Le temps qui m’est imparti me conduira à me limiter aux deux premières des missions que nous examinons, « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », que la commission des lois a examinées pour avis.
M. Christophe Euzet.
La première de ces missions concerne tout particulièrement les politiques publiques, les dépenses de fonctionnement, en fin de compte, relatives au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses de l’État, des activités douanières, des fonctions d’état-major, d’expertise, de conseil et de contrôle. Ses crédits – de 10,2 milliards d’euros – sont en légère baisse et attestent d’une maîtrise raisonnée de la dépense de fonctionnement. On le voit avec le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », qui concerne les moyens consacrés aux opérations de recettes de l’État et des collectivités territoriales, c’est-à-dire aux dépenses liées au recouvrement des dettes et à l’exécution des dépenses elles-mêmes. On le voit également avec le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », qui concerne, lui, les moyens consacrés à l’impulsion des politiques publiques menées à Bercy par le ministère de la transformation et de la fonction publiques. On le voit enfin dans le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », qui concerne, mission essentielle s’il en est, les fonctions affectées à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le rôle est de lutter contre la fraude et les grands trafics internationaux.
Le groupe Agir ensemble votera les crédits des missions examinées ce matin et ceux, en particulier, de la mission « Gestion des finances publiques ». Nous saluons l’engagement de la DGFiP pour permettre à chaque Français d’avoir un point d’accueil à moins de trente minutes de chez lui, notamment grâce au déploiement des maisons France services et à l’effort des mairies. Le nombre de ces points d’accès va augmenter de 20 % en 2021 et aura augmenté de 30 % en 2023. Le groupe Agir ensemble s’en réjouit.
Dans le même esprit, le déploiement de 5 100 points de paiement à proximité, répartis sur 3 400 communes grâce au partenariat avec des buralistes partenaires, est une avancée dont nous nous félicitons. Une attention toute particulière devra être apportée à l’accompagnement numérique au-delà des points physiques et à la dématérialisation en général.
La deuxième mission, « Transformation et fonction publiques », a pour objet la transformation de l’action de l’État, sa modernisation et celle de ses opérateurs. Plusieurs programmes ont déjà été lancés à cet égard, et on peut noter des évolutions récentes louables comme la reconnaissance du droit à l’erreur ou la modernisation du statut de la fonction publique. Des chantiers sont en cours : la dématérialisation des démarches, la transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics.
Cette mission comprend plusieurs programmes : le programme 348, « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », programme non pérenne sur lequel je ne reviendrai pas ; le programme 349, « Fonds pour la transformation de l’action publique ». Je songe aux projets de formation pour les agents dont les missions évoluent, ce qui témoigne de la capacité d’adaptation renforcée de nos personnels administratifs ; au financement de produits et services numériques innovants ; enfin, à la formation interministérielle des fonctionnaires d’État. Le groupe Agir ensemble salue les efforts de modernisation et d’optimisation de la dépense et l’augmentation des crédits consacrés à la rénovation des cités administratives et à la formation des fonctionnaires des instituts régionaux d’administration et de l’École nationale d’administration, en particulier.
Je tiens à m’associer au concert de louanges adressé à nos fonctionnaires depuis ce matin. Dans un avis rendu en décembre 2018, le Conseil économique, social et environnemental faisait état d’une relative dévalorisation des métiers de la fonction publique chez les jeunes diplômés, qui pourrait expliquer la baisse du nombre de candidats aux concours. Le groupe Agir ensemble souligne la nécessité de maintenir et de renforcer l’attractivité des métiers de la fonction publique, indispensables à un service public de qualité pour l’ensemble de nos concitoyens. Les récents événements – attentats terroristes, crise sanitaire – ont mis en évidence l’importance de ces métiers, l’importance des agents de l’État, des collectivités territoriales, de la police, de la justice, de l’enseignement et, tout particulièrement, de la santé. Il faudra impérativement, dans l’avenir meilleur – j’en suis sûr – qui nous est réservé, le garder à l’esprit.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme la présidente.
Mme Amélie de Montchalin,
ministre de la transformation et de la fonction publiques
Je tiens, dans un premier temps, à revenir sur la volonté politique qui a présidé à la création de cette mission. Ce nouveau ministère est une maison commune pour les services publics et entend donner une nouvelle impulsion à la transformation de l’action publique voulue par le Président de la République depuis trois ans. Cette nouvelle mission en est la traduction par des moyens dédiés, une action tangible et traçable par vous, députés, membres de la représentation nationale.
J’aime à dire, depuis mon élection en tant que députée, lorsque je siégeais parmi vous sur ces bancs en tant que commissaire aux finances, qu’un budget est la traduction de nos choix politiques en moyens et non pas une somme de chiffres.
 Tout à fait !
Mme Cendra Motin.
Mme Amélie de Montchalin,

Avec ces trois directions sous mon autorité, mon ministère est ainsi le premier à défendre avec une telle force une vision de l’action publique et à apporter, surtout, un appui aux autres ministères pour conduire cette action au service des Français dans tous les domaines. Au-delà d’un budget, je vois donc dans cette mission la traduction de l’ambition renouvelée du Gouvernement à accélérer la transformation publique.
Laissez-moi vous présenter les quatre programmes dont j’ai la responsabilité et répondre à certaines de vos interrogations. Ces programmes soulignent tous notre ambition transformatrice et montrent que, loin de faiblir, cette ambition est renforcée – et nous y mettons les moyens.
Le premier programme est celui de la fonction publique. Vous l’avez constaté, ses crédits augmentent de 5 millions d’euros. Ce programme recouvre en effet un des chantiers les plus importants de ma feuille de route : il apporte un nouvel espoir pour notre jeunesse, pour notre pays – et, comme l’a souligné Mme la rapporteure pour avis, renforcer l’égalité des chances au sein de la fonction publique est essentiel.
 Tout à fait !
M. Sylvain Maillard.
Mme Amélie de Montchalin,

 (Approbation sur les bancs du groupe LaREM.)
Le Président de la République l’a annoncé : ce programme contribuera fortement à la petite révolution dans l’accès aux grands concours qu’il appelle de ses vœux.
Le relèvement de crédits de 5 millions de ce programme permettra notamment de financer, dès 2021, le doublement du montant de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique, allocation destinée aux élèves des classes préparatoires intégrées aux concours des services publics, qui passera de 2 000 à 4 000 euros par an.

Mme Fiona Lazaar.
Mme Amélie de Montchalin,

M. Éric Alauzet,
rapporteur spécial
Mme Amélie de Montchalin,

Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, monsieur Alauzet, je souhaite m’engager en faveur de la protection sociale complémentaire de nos agents publics. Nous avons entamé un dialogue nourri avec les partenaires sociaux et les employeurs territoriaux et hospitaliers afin de poser les jalons d’une amélioration nette, réelle et concrète de la protection des agents publics en matière de prévoyance et de santé. Vous le savez, une ordonnance sera présentée au Conseil des ministres avant le début du mois de mars 2021.
Le deuxième programme que je vous présente aujourd’hui est celui du fonds pour la transformation de l’action publique. Plus que jamais, notre action publique doit investir dans son innovation. Plus que jamais, elle doit soutenir les projets et les bonnes pratiques des administrations. Ce fonds résulte d’un engagement présidentiel très fort, mis en œuvre dès le début du quinquennat. Pour transformer durablement l’action publique, il faut investir – pas seulement dans des outils, mais aussi dans des projets qui modifient les pratiques en profondeur. Ce fonds sera doté, en 2021, de 50 millions d’autorisations d’engagement pour soutenir de nouveaux projets et de 158 millions de crédits de paiement. J’ai présidé, au mois d’octobre, le comité de pilotage de ce fonds et sélectionné dix-neuf projets lauréats, pour un investissement de 112 millions, dans les domaines de la transition écologique, de l’insertion sociale et de l’attractivité économique.
Le troisième programme concerne le fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines. Nous devons continuer de valoriser les carrières de celles et ceux qui font vivre notre service public. Ce fonds participe au cofinancement de projets inscrits dans les plans ministériels de transformation pour accompagner les agents dans leurs projets professionnels. Il favorise donc le développement des compétences des agents, notamment en cas d’évolution de leur métier. Comme en 2019, il est doté de 50 millions d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. Il y a là, nous le savons, un véritable enjeu de gestion de carrière pour nos agents publics, la gestion des carrières étant centrale pour l’attractivité des métiers.
Enfin, la crise le démontre chaque jour, nous devons continuer à innover et à transformer notre action numérique. Un programme finance donc l’émergence et le développement de produits et de services numériques innovants afin de permettre à l’État d’accélérer sa transformation numérique. Ce programme, créé en 2018 par voie d’amendement du rapporteur général Laurent Saint-Martin, alors rapporteur spécial de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », répond à une véritable nécessité. Il est doté de 10 millions d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et sera généreusement complété par le plan de relance avec 500 millions, dont 200 millions pour faciliter les 250 démarches les plus usuelles des Français dans leurs échanges avec l’administration – l’envoi de justificatifs, par exemple –, notamment lorsqu’ils sont en situation de handicap. Il s’agit de rendre ces démarches réellement accessibles, en complément de l’accompagnement physique déjà existant, par le réseau France services en particulier. Le plan de relance prévoit également 200 millions pour doter les agents de meilleurs outils de travail et les aider à accomplir leurs missions le plus efficacement possible. Enfin, 88 millions sont destinés aux collectivités. L’ensemble de ces moyens sont essentiels à la transformation de l’action publique et à l’attractivité des métiers.
Mesdames et messieurs les députés, si vous ne deviez retenir qu’un message de cette présentation, ce serait que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les services publics dans la crise que nous traversons. Je tiens à saluer les hommes et les femmes qui incarnent nos services publics au quotidien, tous ces agents publics dont on ne parle pas assez depuis des années, à qui nous n’avons pas toujours accordé la considération que nous leur devions et à qui nous témoignons aujourd’hui toute notre confiance. Dès le début du quinquennat, en 2017, nous avions compris leur importance et ouvert le chantier qui a abouti à la promulgation de la loi de transformation de cette fonction publique qui fait la fierté de la France.
Chaque agent, quels que soient sa mission, sa fonction et son lieu d’exercice, mérite notre pleine et entière reconnaissance. Les agents publics assurent la continuité des services publics, condition sine qua non du bon fonctionnement de la vie de la nation, auquel nos concitoyens sont très attachés. C’est pourquoi nous devons assurer leur protection dans la crise sanitaire. Depuis début septembre, avec le Premier ministre et en lien avec les organisations syndicales, j’ai donné des instructions claires concernant le télétravail et je suis leur application avec une grande attention. Tous les agents qui le peuvent doivent travailler cinq jours sur cinq en télétravail, mais les conditions de fonctionnement des administrations sont aménagées pour protéger la santé des usagers et des agents quand le télétravail n’est pas adapté. La bonne marche des services publics est essentielle pour notre pays en cette période de crise sanitaire. Elle lui permettra d’être résilient face au virus.
L’action publique est nécessaire et dépend des hommes et des femmes qui l’incarnent. Dans la période difficile que nous connaissons, nous devons les accompagner et investir pour leur permettre de mieux travailler. Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de bien vouloir nous accorder votre confiance en adoptant les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
 J’appelle les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, pour soutenir l’amendement n

Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable

 application programming interface
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je m’associe évidemment au vibrant hommage rendu par la ministre aux agents de la fonction publique et notamment à ceux de Bercy, mais je m’étonne, avec un tel hommage, que leur nombre se réduise année après année, ce qui donne à penser que l’on peut toujours faire plus avec moins d’agents. Quand j’ai fait cette remarque en commission des finances, le président de la commission et le rapporteur spécial m’ont répondu que les suppressions étaient minimes. En vérité, elles sont non seulement trop importantes chaque année, mais, à force de s’additionner, elles entraînent une hémorragie des emplois qui met en péril l’action du ministère de la transformation et de la fonction publiques et celle de la DGFiP. Depuis vingt ans, 40 000 postes ont été supprimés au sein des différentes administrations de Bercy, soit un quart des effectifs. Or, sur la même période, l’évasion fiscale n’a cessé de progresser – tous les chiffres le montrent.
M. Éric Coquerel.
On nous a dit, en commission, que le nombre des redressements fiscaux avait légèrement augmenté entre 2018 et 2019 : la somme des montants recouvrés au titre du contrôle fiscal serait passée de 8,7 à 11,3 milliards d’euros – ce qui laisse supposer que les agents de la DGFiP sont parvenus à faire plus avec moins.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 En réalité, cette évolution s’est accompagnée d’une baisse brutale du montant des impôts et des pénalités réclamés aux fraudeurs, qui a dégringolé à 13,9 milliards en 2019, contre 21,2 milliards en 2015, soit quasiment une diminution de moitié – ceci explique sans doute cela ! Un récent rapport de la commission des finances du Sénat a d’ailleurs imputé cette baisse à la chute des contrôles due aux suppressions de postes.
M. Éric Coquerel.
La situation n’est plus supportable. On ne peut pas, d’un côté, prétendre lutter contre l’évasion fiscale – véritable fléau pour notre pays, encore plus insupportable en cette période de crise sociale et sanitaire où nous avons besoin de recettes – et, de l’autre, supprimer les postes des agents publics chargés du recouvrement de l’impôt.
 Merci de bien vouloir conclure, monsieur Coquerel.
Mme la présidente.
 Cet amendement, qui demande le transfert de crédits au bénéfice du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », est un amendement d’appel visant à dénoncer la baisse des moyens dans les services fiscaux.
M. Éric Coquerel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
Dans ce rapport, nos collègues ont formulé dix recommandations, majoritairement suivies – c’est le cas, notamment, de celles visant à sanctuariser le budget informatique de la DGFiP ou à recruter des compétences rares pour développer les outils numériques dont a besoin la direction. En tout état de cause, ils ne proposent pas de recruter sans discernement, ni de revenir sur les ajustements d’effectifs en cours au niveau global.
De même, dans son rapport intitulé « La fraude aux prélèvements obligatoires – Évaluer, prévenir, réprimer », la Cour des comptes approuve la politique du Gouvernement, et en particulier le renforcement de l’exploitation des données de masse, qui permet d’améliorer nettement l’efficacité du contrôle fiscal. J’ajoute qu’un comité interministériel anti-fraude a été créé à cette fin par le Gouvernement. La lutte contre la fraude fiscale est incontestablement une priorité de la majorité et fait l’objet d’une politique et de crédits à la hauteur de l’ambition qu’elle nourrit. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
Je vous accorde, monsieur Coquerel, que les emplois de vérificateurs connaissent depuis peu une évolution à la baisse. Toutefois, et je le dis avec force, les autres métiers exercés par les plus de 11 000 agents de l’État qui contribuent au contrôle fiscal ont été particulièrement renforcés. La capacité de programmation et de contrôle a connu une modernisation sans précédent. De même, les capacités de poursuite pénale contre les grands fraudeurs ont été consolidées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
 Le premier de ces deux amendements vise à revenir sur la suppression de 1 800 ETP en 2021 à la DGFiP. Pour rappel, la DGFiP est l’une des administrations qui a le plus subi de suppressions de postes ces dix dernières années, et pas seulement depuis trois ans. Près de 2 300 ETP ont été supprimés en 2018, 2 130 en 2019 et 1 500 en 2020. Pour 2021, le Gouvernement prévoit de nouveau une baisse, de 1 800 ETP.
Mme Christine Pires Beaune.
Il y a une limite à tout. Quand bien même certains chiffres s’amélioreraient, d’autres se dégradent – ce dont témoignent les rapports de performance. La gestion des ressources humaines dans les services publics doit être guidée par l’exigence de proximité avec les citoyens. Nous l’avons vu à la fin de l’année 2019, la disparition des services publics dans les territoires a des conséquences…
Par ailleurs, j’ai la plus grande peine – je pense ne pas être la seule dans ce cas – à obtenir des chiffres rendant compte de la répartition territoriale des suppressions de postes dans les différentes administrations. J’ai cherché à savoir exactement ce qui s’était passé au cours des cinq dernières années dans mon département, le Puy-de-Dôme, non seulement à la DGFiP, mais aussi dans la police ou dans la gendarmerie, et j’ai pris la peine, à cette fin, de créer un tableau Excel avec l’indication des années. Or, comme à l’accoutumée, on ne m’a pas retourné ce tableau rempli ; on m’a répondu qu’il était très compliqué d’avoir la répartition territoriale des effectifs. Pourtant, la moindre des choses serait de savoir où sont les personnels, ce qu’ils font et comment évoluent les effectifs dans les territoires !
J’en appelle donc à vous, madame la ministre : chaque député devrait pouvoir connaître l’évolution des effectifs de la fonction publique d’État dans sa circonscription et, au-delà, dans son département.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial

Je laisse le soin au Gouvernement de répondre à votre question concernant la répartition territoriale des baisses d’effectifs et donne un avis défavorable sur l’amendement.
L’amendement n


Désormais, la DGDDI se modernise elle aussi et connaît, assez logiquement, une évolution de ses métiers. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission émet un avis défavorable.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
Les suppressions d’emplois prévues pour le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » s’élèvent à 1 800 ETP. Rappelons que le réseau de la DGFiP est l’un des plus denses et solides de l’État, qu’il exerce des missions très diversifiées et offre près de 3 600 points de contact à ses usagers. Le Gouvernement a pris l’engagement d’assurer une présence de la DGFiP dans les territoires, notamment au sein des maisons France services. Comme je l’ai déjà indiqué, l’objectif est de parvenir à un maillage de 2 500 maisons France services d’ici à 2022. Dans chaque canton, il y aura au moins une maison France services ; chaque conseiller départemental aura donc un interlocuteur. Nous relevons le défi de la proximité.
Lors de votre intervention au nom de votre groupe, madame Pires Beaune, vous avez soulevé, comme à votre habitude, des questions très précises, notamment sur les règlements d’ensemble et sur le contentieux relatif à la CSPE. Si Mme la présidente le permet, je vais vous apporter des réponses.
La Cour des comptes l’a rappelé, le règlement d’ensemble a vocation à s’appliquer à des dossiers fiscaux spécifiques, particulièrement complexes. Comme vous le savez, la DGFIP privilégie autant que possible des modalités de conclusion plus consensuelles et plus rapides des opérations de contrôle. En réalité, elle ne peut qu’y gagner : cela réduit la durée des contrôles, sécurise le recouvrement et limite le contentieux, qui porte souvent sur des montants très élevés. Elle cherche donc, légitimement, à résoudre de tels dossiers avant le stade contentieux.
Vous demandez la communication d’informations relatives à ces règlements d’ensemble. Or ceux-ci sont couverts, vous le savez, par le secret fiscal.
S’agissant du contentieux relatif à la CSPE, un décret a été pris récemment et la Commission de régulation de l’énergie nous a indiqué que le traitement des dossiers débuterait en 2021.
 La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme la présidente.
Mme Amélie de Montchalin,

Le Premier ministre l’a indiqué lors de sa déclaration de politique générale, notre intention est de stabiliser les effectifs de la fonction publique d’État en 2021, tout en déployant le plus systématiquement possible des postes dans les territoires, au niveau départemental ou régional. Autrement dit, nous ne créerons plus aucun poste en administration centrale.
Il s’agit d’un engagement très fort : nous remettons ainsi en question quinze ans de gestion des ressources humaines dans la fonction publique d’État. En effet, à quoi avons-nous assisté ces quinze dernières années ? Les effectifs se sont amoindris dans les services départementaux de l’État, alors qu’ils ont souvent remonté au niveau régional ou national. Dès lors, les élus nous disent, légitimement, que l’État est moins présent, voire est parti, et qu’ils ont moins d’interlocuteurs.
Notre ambition est double. Premièrement, je l’ai dit, nous voulons stabiliser globalement les effectifs en 2021, vu le contexte de crise. Nous nous assurerons que les éventuelles créations de postes – par exemple, dans la justice ou à Pôle emploi – sont le fruit de réorganisations intervenant dans d’autres services. Deuxièmement, nous voulons repenser la géographie des postes, en repositionnant la décision au niveau pertinent. La question n’est pas seulement celle des effectifs, mais aussi celle des responsabilités.

M. Sylvain Maillard.
Mme Amélie de Montchalin,

S’agissant de la transparence, madame Pires Beaune, j’aimerais pouvoir vous donner la réponse que vous demandez ; j’aimerais que nous ayons une vision territorialisée de nos moyens, des décisions qui sont prises et de nos résultats, département par département, comme l’a souhaité Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Dans quelques semaines, nous publierons, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, un baromètre de nos résultats, département par département. Vous, parlementaires, disposerez ainsi d’un outil nouveau, essentiel pour l’exercice de votre mission de contrôle et d’évaluation ; vous saurez ce qui se passe dans chaque département.
Trop souvent, nous tenons des discours très généraux, et les cartes de déploiement des postes sont très conceptuelles. Nous, Gouvernement, devons suivre, sous le regard des parlementaires, que je sais vigilant et toujours précis, nos effectifs, nos moyens et nos résultats. Tel est le sens de la mission qui m’a été confiée. C’est pourquoi ce ministère est, je crois, une bonne nouvelle pour l’action publique et pour son suivi, que vous assurez.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Ces amendements nous invitent à nous interroger sur la stratégie appliquée à l’administration de Bercy depuis un certain nombre d’années.
M. Julien Aubert.
S’agissant de la DGFIP, l’idée initiale était que l’automatisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu, notamment, permettrait une diminution des effectifs. Celle-ci a été effectivement massive. Toutefois, il n’y a pas eu de véritable réflexion sur la productivité.
On nous a expliqué à l’époque que les gains de productivité permettraient de décharger les agents des administrations financières, donc de réduire leur nombre. Or, dans le même temps, on a demandé aux agents d’améliorer la qualité du service, d’être beaucoup plus accessibles, de répondre plus rapidement au téléphone. Au bout du compte, ces fameux gains de productivité ont été en partie dissipés. À l’heure où les Français ont plutôt besoin de services de proximité, de contact, et se plaignent que les administrations soient devenues inaccessibles – certaines sont effectivement très difficiles à joindre –, il conviendrait de réévaluer cette stratégie.
Quant à la situation des douanes, elle me préoccupe davantage encore, à un moment où nous cherchons à contrôler nos frontières. D’autant que les douaniers peuvent, dans le cadre de leur mission de lutte contre le trafic de stupéfiants, par exemple, découvrir des éléments intéressant la lutte contre le terrorisme. Notre intérêt serait donc de revenir sur la stratégie actuelle et d’augmenter les effectifs.
S’agissant de la répartition des effectifs, il conviendrait de faire apparaître dans les documents budgétaires, si tel n’est pas le cas, le nombre d’agents travaillant d’une part à l’administration centrale, d’autre part dans le réseau déconcentré. Quant à ce qui vous est demandé, madame la ministre, ce n’est pas tant la transparence des résultats dont vous avez parlé que la ventilation des effectifs par département. À ce stade, reconnaissons-le, c’est un peu une boîte noire.
Il n’est pas concevable que ce qui nous est arrivé, notamment dans les hôpitaux, n’ait pas de répercussions majeures sur la manière dont nous pensons l’État. Il est temps de mettre fin à une logique purement comptable, de réfléchir du point de vue de l’aménagement du territoire et de réhabiliter une notion hélas de moins en moins utilisée, celle de service public, qui a sa noblesse, sa proximité, sa nécessité.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
Mme Amélie de Montchalin,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, pour les réponses que vous m’avez apportées.
Mme Christine Pires Beaune.
S’agissant des règlements d’ensemble, le secret fiscal ne s’applique pas aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, du moins lorsque leur action s’inscrit dans le périmètre qui leur est imparti. Ma demande porte exclusivement sur le champ de la mission pour laquelle j’ai l’honneur d’être rapporteure spéciale. Je la réitère donc.
Concernant la répartition territoriale des effectifs, madame la ministre, vous avez affirmé que l’on ne créerait plus de postes en administration centrale. J’en déduis donc que les postes dont nous avons autorisé la création au Haut Conseil des finances publiques ou à la Cour des comptes seront déployés non pas au siège, mais en région ? C’est évidemment une boutade…
J’entends ce que vous dites concernant le déploiement de certains services de la DGFIP en région. Mais, d’une part, les créations de postes sont peu nombreuses ; d’autre part, nous avons besoin de savoir où les suppressions de postes auront lieu, comment elles vont s’opérer à l’intérieur des départements. Je prends l’exemple de mon territoire : nous aurons peut-être la chance – je le souhaite – d’accueillir un service relevant de la DGFIP, mais, en même temps, un autre service sera délocalisé. C’est donc le solde net qui importe. D’où la grande attention que je porte aux créations et, plus encore, aux suppressions de postes.
En outre, il serait bon que nous ayons une photographie de l’évolution des effectifs sur longue période. Comme vous l’avez très justement relevé, les suppressions de postes n’ont pas commencé en 2017, mais bien avant, notamment sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Je maintiens mes amendements, à plus forte raison le n

 (M. Éric Coquerel applaudit.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Je souscris aux propos de Mme Pires Beaune concernant la répartition territoriale des effectifs. Je demande moi aussi que les parlementaires soient davantage associés et informés de l’évolution des postes dans les régions.
M. Paul-André Colombani.
Vous avez parlé, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, de l’amélioration de l’efficacité et du déploiement des maisons France services. Or on supprime des trésoreries en Corse, et c’est contre ces suppressions qu’ont manifesté des agents de la fonction publique, notamment de la direction régionale des finances publiques, à Corte, devant le lieu où se réunissait le congrès de l’Association nationale des élus de la montagne – je prends à témoin sa présidente, qui préside aussi ce matin nos travaux.
Pourtant, nous avions obtenu un moratoire en la matière – qui concernait également l’outre-mer –, et la précédente préfète, Mme Chevalier, était tout fait d’accord avec nous lorsque nous faisions valoir que les réformes décidées à Paris sans concertation ne pouvaient pas fonctionner sur le territoire. Sans maisons des services au public connectées, la réforme ne peut pas s’appliquer en Corse. Or on va fermer ces trésoreries, en pleine crise du covid, alors que nous avons besoin de services qui agissent au plus près des entreprises et aident nos concitoyens.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 Sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement d’appel de mon collègue Dominique Potier vise à créer une agence de développement humain sur le modèle de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, dont la notoriété est maintenant établie et dont le rôle est de produire des normes et de proposer des solutions au service de la transition écologique.
Mme Christine Pires Beaune.
Cette agence de développement humain aurait vocation à accompagner l’humanisation du monde du travail. Il eût été utile d’en disposer pendant la crise : elle aurait pu contribuer au bon déploiement du télétravail, par exemple, ou simplement à nous assurer que la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est, partout, bien appliquée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
Premièrement, je ne comprends pas bien si cette agence aurait vocation à se placer au services des citoyens ou plutôt des administrations. S’agissant de ces dernières, le fonds pour la transformation de l’action publique est déjà investi d’une mission comparable.
Deuxièmement, d’après la description qui en est faite dans l’exposé sommaire de l’amendement, l’agence travaillerait sur des questions aussi variées que la pauvreté, la vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre et la taxonomie des normes relatives à la RSE – responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Je ne crois pas qu’il soit pertinent de confier des responsabilités aussi diverses à une même agence. Mais j’ai bien conscience qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
Comme M. le rapporteur spécial, je crains que doter une nouvelle agence d’une mosaïque de missions dont les objectifs seraient assez différents ne soit pas opportun.
Notons qu’il existe déjà un Observatoire des inégalités. Il s’agit certes d’une structure indépendante et non étatique, alors que l’agence souhaitée par M. Potier serait publique, mais, dans un tel domaine d’action, il me semble que c’est encore mieux. Cette indépendance contribue à la forte visibilité et à la neutralité de ses travaux, dont je me félicite.
S’agissant de la taxonomie des normes de responsabilité sociale et environnementale et des critères ESG – environnementaux, sociaux et de gouvernance –, elle se trouve au cœur de ma feuille de route. J’ai eu le plaisir d’en rediscuter lors des séances de samedi avec Dominique Potier et Valérie Rabault et je dois faire état d’une divergence fondamentale entre nous. Si nous sommes d’accord sur les objectifs, ce n’est pas le cas du chemin pour les atteindre. Au moment où l’Union européenne s’apprête à s’emparer du sujet, je ne crois pas qu’il faille confier à une agence publique franco-française le soin de produire des normes en la matière. En effet, l’Union ne prévoit pas d’agir en 2022 ou en 2025, mais dès le premier trimestre 2021, avec la révision de la directive sur les informations non-financières – NFRD. J’estime que c’est véritablement à cet échelon qu’il nous faut travailler pour définir des normes, que nous appliquerons ensuite au niveau national.
Quant à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre, fruit d’une proposition dont Dominique Potier était l’un des auteurs, je tiens à dire combien elle est importante et constitue une source d’inspiration pour nombre de pays européens et au-delà. Elle me paraît d’ailleurs plutôt complète et je trouverais plus intéressant d’essayer de porter cette question au niveau européen, dans le cadre des travaux du forum international ESS 2021 ou en vue d’une internationalisation des critères ESG.
Avis défavorable, malgré tout mon respect pour les travaux de Dominique Potier.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

Quant au deuxième amendement, dont Mme Manin est également la première signataire, il vise à obtenir l’acquisition de drones de surveillance qui seraient destinés aux quatre bureaux martiniquais de la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial

En ce qui concerne l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État

Il me semble également important de préciser que, s’agissant des opérations déjà entamées, le Gouvernement prévoit le changement du groupe froid des bureaux de la douane de Fort-de-France pour un montant de 83 000 euros, ainsi que des aménagements pour le service d’enquêtes judiciaires des finances, pour 65 000 euros. De plus, des travaux de rénovation des fenêtres et des façades du service des gardes-côtes de la douane française de la zone Antilles-Guyane seront réalisés, ainsi que la remise aux normes des locaux de retenue douanière des marins.
J’ajoute enfin que la recherche d’un financement doit être amorcée auprès du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » s’agissant du remplacement des deux groupes froid – la centrale de traitement de l’air et le climatiseur – du site de Cluny et s’agissant de l’étanchéité du toit du bâtiment des gardes-côtes pour ce qui concerne les travaux à la charge du propriétaire.
Je demande donc le retrait de l’amendement n

Quant à l’amendement n

En ce qui concerne la flotte aérienne, près de la moitié des crédits seront consacrés au maintien en condition opérationnelle du parc aéromaritime et à la location de trois hélicoptères, l’un d’eux devant être affecté à l’aérodrome du Lamentin. À ce stade, la douane estime que près de 900 heures de vol devraient être assurées pour le département de la Martinique et la zone des départements français des Antilles. Au regard des moyens adoptés, l’acquisition de drones n’est pas envisagée pour les gardes-côtes des Antilles et il n’y a pas lieu de prélever des crédits sur le programme 156 au profit du programme 302.
Sur ce second amendement de Mme Manin également, l’avis du Gouvernement sera donc défavorable.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.


 Je mets aux voix les crédits de la mission « Gestion des finances publiques ».
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à lutter contre les fraudes à l’ASP – agence de services et de paiement –, laquelle s’occupe notamment du paiement des aides de la PAC aux agriculteurs, mais aussi du paiement de l’activité partielle. Or la fraude, hélas, est partout. Les entreprises bénéficiaires de l’activité partielle sont parfois victimes de malfaiteurs qui se font passer pour l’ASP et récupèrent des virements frauduleux ; mais, avec encore 1,1 million de salariés protégés par le chômage partiel dans 87 000 entreprises, il est aussi essentiel de lutter contre la fraude de certaines entreprises. C’est la volonté affichée de Bercy et du ministre délégué chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, qui a déclaré que la lutte contre la fraude à l’activité partielle serait une priorité pour l’année 2020. L’amendement vise à autoriser à des agents de l’ASP dûment habilités l’accès au fichier des comptes bancaires tenu par la DGFiP, le FICOBA, afin d’éviter les fraudes à l’activité partielle.
Mme Cendra Motin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Pourquoi pas, mais j’ai une question : quelle augmentation d’effectifs de l’ASP prévoyez-vous pour assurer cette nouvelle tâche ?
M. Éric Coquerel.
 Une petite réponse, peut-être ?
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je voterai contre cet amendement qui illustre de manière étonnante la manière dont le Gouvernement voit l’État. Il vise à créer une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’État en matière d’achats publics durables. Or, jusqu’à maintenant, la notion de RSE s’appliquait uniquement aux entreprises. Puisque celles-ci – nous l’admettons nous-mêmes – ont avant tout pour but de faire du profit, l’on a estimé nécessaire de combler un manque en la matière, même si c’est, à mon avis, une relative perte de temps. En théorie, l’État n’est pas dans cette situation. L’État n’est pas une entreprise…
M. Éric Coquerel.

M. Daniel Labaronne.
 Il est garant de l’intérêt général et du bien commun. Je ne vois donc pas à quoi sert de lui accoler la notion de RSE. Ce Gouvernement voit l’État comme une start-up nation ou une entreprise, cet amendement le montre.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 Un mot pour dire qu’une mission d’information est en cours sur le sujet. Notre collègue Didier Baichère est chargé, avec l’aide de Thibaut Guilluy au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, de rédiger un rapport sur les clauses d’inclusion et autres dispositifs susceptibles de rendre les contrats plus responsables, qu’ils soient passés par les entreprises ou par l’État. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Coquerel, nous ne confondons pas État et
Mme Cendra Motin.
 start-up nation
 Quelle bonne blague !
M. Éric Coquerel.
 Ce n’est pas une blague !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
Avec tout le respect que j’ai pour M. Coquerel, la RSE n’est pas une lubie macroniste, c’est une réalité de la société. La responsabilité sociale des entreprises est souvent appelée, dans le reste du monde, la RSO – vous aurez appris un nouveau concept –, la responsabilité sociale des organisations. Il me semble, mais ce n’est que mon petit avis de petite secrétaire d’État, que l’État a son mot à dire en matière de responsabilité sociale et environnementale et qu’il pourrait même développer une forme d’exemplarité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 J’invite à notre collègue Coquerel à se pencher sur le programme des Nations unies pour le développement, le PNUD, qui préconise que les organisations publiques, les organisations d’État, mettent en place une stratégie de RSE. Vous dites qu’elle n’est pas pertinente, monsieur Coquerel, mais le PNUD promeut cette démarche. Par ailleurs, en tant qu’universitaire, j’ai beaucoup travaillé sur la problématique de la RSE dans les organisations publiques, et je vous invite, si vous le souhaitez, à consulter mes travaux.
M. Daniel Labaronne.
 J’appelle les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à alerter sur la tendance du Gouvernement à remplacer progressivement une partie des fonctionnaires d’État par des algorithmes, du cloud, du big data, etc., en redéployant symboliquement les crédits prévus pour la dématérialisation de l’action publique vers un nouveau fonds, intitulé « Fonds pour la transformation sociale, environnementale et le bien-être au travail ».
M. Éric Coquerel.
En effet, la plupart des fonds du programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique », sont dédiés au big data, à l’intelligence artificielle, à la dématérialisation des demandes, au
 machine learning

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Alauzet,
rapporteur spécial
Je suis néanmoins un peu surpris par votre argumentation : vous opposez la numérisation et l’humain, alors que les deux vont de pair.
En effet, la numérisation peut singulièrement améliorer les conditions de travail des agents et rendre leur travail beaucoup plus agréable. J’en veux pour preuve l’indicateur 2.1 du programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique » auquel vous proposez de retirer des crédits, qui montre que plus de 90 % des projets financés par celui-ci ont eu un impact direct sur la qualité de travail des agents ! La réalité n’est donc pas aussi binaire que vous l’indiquez.
Enfin, permettez-moi de vous le dire, déclarer que le Gouvernement compte remplacer sans délai tous les fonctionnaires d’État par des algorithmes n’est pas très sérieux !
La commission n’ayant pu examiner cet amendement, c’est à titre personnel que je donne un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Amélie de Montchalin,

Monsieur Coquerel, vous avez une vision parcellaire de l’objet du fonds pour la transformation de l’action publique. J’ai présidé le 6 octobre son dernier comité de sélection ; nous avons financé dix-neuf projets.
Laissez-moi vous présenter leur nature, pour que vous constatiez que nous nous dévouons déjà pleinement à l’amélioration sociale et environnementale et au bien-être au travail des agents et plus largement des Français.
Ainsi, une plateforme de résorption des bidonvilles permettra aux agents des fonctions publiques d’État et territoriale et aux associations d’échanger sur ce sujet douloureux. Grâce à un outil de suivi des déchets dangereux appelé Trackdéchets, les agents seront libérés de bon nombre de formulaires papier et pourront se consacrer à des missions d’une plus grande valeur ajoutée. Un outil de suivi de l’artificialisation des sols donnera aux agents des outils modernes pour mieux contrôler l’usage des sols de notre pays. Un système d’information numérique permettra d’appuyer le travail des agents de l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle. Le guichet unique de formalité des entreprises comprendra une plateforme d’assistance, donc avec un lien d’humain à humain, pour que les indépendants, les commerçants, les commerçants et ceux qui créent leur entreprise disposent d’un soutien adapté. Dans le domaine de la sécurité, un nouvel outil permet une gestion beaucoup plus moderne des plannings des forces de police ; les agents en sont très contents.
Le changement apporté par ces outils n’est pas superficiel. Sur le fond, nous sommes d’accord avec vous, puisque nous travaillons pour l’environnement, le bien-être et la modernisation – qui ne consiste pas à supprimer des agents, mais à leur donner les moyens de travailler.
Tous les agents publics que je rencontre considèrent que la numérisation s’est trop souvent arrêtée aux guichets, sans s’intéresser à ce qui se passait derrière. C’est l’ambition de ce programme, comme du fonds prévu dans le plan de relance.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous ne pouvez pas prétendre que cette modernisation ne s’accompagne pas d’une réduction d’effectifs.
M. Éric Coquerel.
Depuis des années, vous et vos prédécesseurs ne cessez de justifier ces réductions par la « modernisation », « la mutualisation » « l’optimisation », cela dans bien des secteurs, y compris dans celui de la santé – on en voit le résultat aujourd’hui. Vous justifiez d’ailleurs de la même manière le projet de suppression de 1 800 équivalents temps plein au ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Ne niez pas que vous continuez à nous servir ces discours !
Peut-être qu’affirmer que vous comptez remplacer la fonction publique d’État par des outils numériques est exagéré – encore que l’on en approche, dans certains ministères. En tout cas, ils vous servent très clairement à justifier la diminution des effectifs.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Amélie de Montchalin,

Il faut donc diversifier le profil des hauts fonctionnaires. Quelques chiffres : dans la dernière promotion de l’ENA – École nationale d’administration –, un seul élève, soit un peu moins de 1,5 % de l’ensemble, a un père ouvrier. En 2006, c’était 4,7 %. En revanche, aujourd’hui, les pères de 76 % des élèves de cette école exercent des professions supérieures.
Soit on se contente de crier « République, République ! », soit on regarde cette réalité en face, en véritable républicain. Plutôt que d’en rester aux symboles, il faut prendre des mesures significatives pour concrétiser l’égalité des chances dans la fonction publique.
Certains d’entre vous ont aussi abordé la question de l’attractivité. C’est effectivement un défi, puisqu’en vingt ans, le nombre de candidats aux concours de la fonction publique en général a été divisé par deux.
Nous travaillons ainsi à la diversification des voies d’accès au concours pour les jeunes talents, issus de milieux défavorisés sur le plan social, ou qui ont grandi loin des métropoles et des centres d’enseignement supérieur.
Nous voulons faire vivre pleinement le principe, inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’égal accès aux emplois publics.
Par cet amendement, nous vous proposons de prendre une mesure très simple, et efficace rapidement : renforcer les classes préparatoires intégrées, encore très peu connues, pour assurer un maillage territorial plus dense. Vingt-sept existent actuellement, qui accueillent 700 candidats aux concours de catégorie A et B.
J’ai rencontré récemment à Metz tous les directeurs des écoles de service public ; j’ai également échangé avec des jeunes qui ont suivi ces formations, et j’ai constaté combien celles-ci modifient la trajectoire de nombreux élèves. Elles leur permettent, après des études de droit ou d’économie, de passer un concours donnant accès aux fonctions d’encadrement de la fonction publique.
Notre objectif est de porter à 2 000 le nombre de places au sein de ces classes préparatoires. Le présent amendement marque une première étape significative, et vise à augmenter de 1 000 le nombre de places pour la rentrée de septembre 2021.
Cette politique est menée en lien avec de très nombreuses associations dont je salue le travail, comme La Cordée ou Chemins d’avenirs, qui font également la promotion de ces métiers et parcours, afin qu’ils soient mieux connus.
À terme, il faut que ces préparations aux concours deviennent diplômantes, permettant à tous les jeunes préparationnaires non admis de valoriser ces années de formation.
En complément de ce soutien pédagogique, nous avons doublé le montant de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique, qui concerne les élèves de ces classes préparatoires, celui-ci passant de 2 000 à 4 000 euros.
Ce chantier est pour moi prioritaire. Si nous voulons recréer de la confiance entre les citoyens et l’État, nous devons nous assurer que la haute fonction publique est à l’image de la France d’aujourd’hui, et que chaque jeune, quels que soient son lieu de naissance et les moyens financiers de ses parents, a un avenir au service de l’intérêt général, qui ne peut pas être le privilège d’une élite.
Je vous remercie pour le soutien que vous apporterez à cet amendement qui, loin d’être symbolique, revêt une réelle portée politique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Alauzet,
rapporteur spécial
Outre que l’amendement permettra à mille jeunes supplémentaires d’accéder à ces classes préparatoires, je souligne qu’il prévoit 1 million d’euros pour la publicité sur le dispositif. En effet, il ne suffit pas d’ouvrir des places – on entend parfois que certaines ne sont pas occupées –, puisque l’exclusion vaut aussi en matière de communication et d’information. Il est donc important de consacrer 1 million d’euros à la promotion de ce dispositif.
J’émets un avis très favorable.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le confinement contraint actuel conduit chacun à réévaluer la nécessité des relations humaines, physiques, pour la qualité du travail, mais aussi des relations sociales.
M. Éric Coquerel.
Or depuis des années, la qualité de l’accueil dans les installations ferroviaires et notamment les gares ne cesse de se dégrader, à cause du développement du numérique. Si celui-ci pourrait constituer un progrès, une aide, nous en sommes d’accord, il sert bien souvent, malheureusement, à remplacer des agents.
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit notamment une nouvelle réduction des effectifs, qui pourrait avoir des effets catastrophiques sur les conditions de travail des agents et les rapports avec les usagers. Cet amendement vise donc à financer la réhumanisation de nos gares et la réduction des inégalités provoquées par la fracture numérique, grâce au maintien des guichets d’accueil et des billetteries physiques.
C’est évidemment un amendement d’appel, puisque nous savons que les montants proposés n’y suffiront pas.
Nous espérons en outre que le Gouvernement, s’il reconnaît le bien-fondé de cet amendement, voudra bien lever le gage.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Alauzet,
rapporteur spécial
Vous reconnaîtrez que cet amendement serait plus à sa place dans le débat sur la mission suivante « Écologie, développement et mobilités durables », que dans celui-ci ; mais enfin, j’ai bien compris qu’il était d’appel.
Il n’est pas envisageable, pour nous, de réduire les crédits du programme 352 « Innovation et transformation numériques » de 5 millions d’euros, même si j’ai compris que selon vous celui-ci n’était pas très utile, parce qu’il fallait surtout de l’humain. Il faut aussi des dispositifs de numérisation, parce qu’ils améliorent la qualité de vie au travail et le bien-être des salariés, or votre amendement les amputerait. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Amélie de Montchalin,

Il n’est pas non plus acceptable que la complexité de certaines démarches soit telle que le taux de satisfaction des usagers ne dépasse pas 30 %.
Vous proposez de retirer 5 millions d’euros au programme 352. Ce serait dommage, parce qu’il finance des outils numériques comme Aidants connect, qui aide les travailleurs sociaux à accomplir les démarches pour les bénéficiaires d’aides, en leur offrant une sécurité juridique, ou DomiFa, un service de domiciliation permettant à ceux qui ne disposent pas d’un domicile stable d’accéder aux services publics. Je pense aussi à la plateforme de l’inclusion, au cœur des priorités d’Olivia Grégoire, qui met en relation les employeurs proposant des postes en insertion sociale, les demandeurs d’emploi et les travailleurs sociaux.
Nous élaborons tous ces dispositifs en gardant en tête l’importance de l’humain. Je suis absolument convaincue que l’accessibilité numérique est essentielle. En tant que ministre, je fais du numérique, mais du vrai, et accessible à tous. Il ne s’agit pas de tout remplacer par un ordinateur, ce qui ne répondrait d’ailleurs pas, vous avez raison de le dire, aux attentes des Français.
Ceux-ci veulent de la proximité, de l’efficacité et de la simplicité. C’est bien l’objectif de ce programme, auquel il serait donc dommage de retirer 5 millions d’euros. Avis défavorable.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je l’ai précisé tout à l’heure : nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage, même si j’ai compris que vous n’allez pas le faire. Vous savez bien que les députés, quand ils demandent l’augmentation des crédits d’un programme, sont contraints de demander la réduction de ceux d’un autre programme.
M. Éric Coquerel.
Tout à l’heure, j’ai donc pris la précaution de souligner que si nous proposions un transfert de crédits depuis le programme 352, c’était non pas parce que celui-ci manquerait d’intérêt, mais à cause des règles de recevabilité financière des amendements.
Ensuite, nous ne sommes pas dans la même logique. Je suis convaincu que nous reviendrons de ce moment de l’histoire où, au nom du numérique, on déshumanise l’accueil du public. Le personnel des gares ne peut se limiter aux employés des centres commerciaux et aux agents de sécurité. Beaucoup des usagers qui les fréquentent, et pas uniquement dans les générations moins familiarisées avec le numérique, ont besoin de renseignements, et la machine ne peut pas toujours leur apporter une réponse.
C’est une erreur profonde d’imaginer que le numérique peut remplacer les agents, et cela vaut pour tous les services de l’État. Le fait, par exemple, de devoir remplir des formulaires de demande en préfecture, sans obtenir de réponse et sans jamais pouvoir entrer en contact avec un agent, induit entre les citoyens et l’État une forme de rapport considérablement dégradée. Nous refusons cette évolution des relations sociales.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons, au nom de Philippe Dunoyer et de nos collègues ultramarins du groupe UDI-I, de corriger une injustice. En effet, un décret du 20 décembre 2001 prévoit qu’une prime spécifique d’installation est attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats d’outre-mer qui reçoivent une première affectation en métropole. Cette indemnité n’est pas neutre, puisqu’elle représente douze mois du traitement indiciaire de base et permet à ces fonctionnaires de couvrir leurs frais de déménagement et d’installation ainsi que le prix des billets d’avion, souvent très coûteux. Cependant, si ce décret a été modifié pour permettre à nos amis de Saint-Pierre-et-Miquelon d’y d’être intégrés, il ne l’a pas été pour la Polynésie ni pour la Nouvelle-Calédonie, créant ainsi une certaine rupture d’égalité territoriale.
M. Michel Zumkeller.
La ministre de la défense s’est engagée à changer cela pour nos militaires, et il serait donc bon que cette modification vaille pour tous les fonctionnaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Alauzet,
rapporteur spécial
Toutefois, je ne suis pas certain qu’il soit opportun de retirer 1,5 million d’euros au programme « Innovation et transformation numériques », même si je sais que vous m’expliquerez, comme M. Coquerel, que vous n’avez pas le choix. Peut-être serait-il plus judicieux d’utiliser les crédits du programme 351, qui financera en 2021, dans le même esprit, la prime de fidélisation des agents publics en Seine-Saint-Denis.
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel j’en demande le retrait ou émettrai, à défaut, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Amélie de Montchalin,

Sur le fond, il ne me semble pas pertinent de traiter du cas de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie, sans s’interroger plus globalement sur l’efficacité de ce régime et son intérêt pour le développement de la mobilité entre la métropole et les territoires d’outre-mer – dans lesquels il faut renforcer l’attractivité des postes.
En outre, le coût que vous proposez pour cette mesure est probablement sous-estimé. Enfin, cette différence de traitement s’explique historiquement par le fait que la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie offraient localement davantage de perspectives d’emploi, en raison de l’existence de fonctions publiques spécifiques.
Ce sujet – que je ne minore absolument pas – me paraît donc nécessiter un travail préalable d’expertise et d’instruction, le cas échéant de concertation. Je suis prête à chiffrer et à objectiver les besoins réels avec le ministre des outre-mer.
Je rappelle par ailleurs que le décret du 2 juillet 2020 a notamment ouvert le régime des congés bonifiés aux fonctionnaires originaires des collectivités du Pacifique, ce que le décret de 1978 ne prévoyait pas.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 Nous parlons d’un décret de 2001, ce qui justifie le maintien de l’amendement. Quant au redéploiement des crédits, monsieur le rapporteur spécial, nous ne pouvons faire autrement, mais rien n’empêche le Gouvernement de procéder à partir d’un autre programme. Quoi qu’il en soit, il faut arrêter de nous répondre que nos amendements vont faire l’objet de discussions ultérieures. En l’occurrence, ce décret a dix-neuf ans, et il est un peu tard pour promettre d’entamer des discussions.
M. Michel Zumkeller.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement s’appuie sur les conclusions de la Convention citoyenne sur le climat, qui s’est prononcée à 98 % pour un moratoire sur la 5G, soulignant que « nous [devions] retrouver une capacité à [nous] interroger, individuellement et collectivement, sur nos modes de consommation et nos besoins ». Voilà qui fait le lien avec le sujet précédent…
M. Éric Coquerel.
Alors que Thierry Breton appelle déjà à la 6G et dans un moment où le réchauffement climatique et la dégradation de l’environnement posent plus que jamais la question de l’accélération et de la multiplication de nos connexions, avec ce que cela implique en termes d’émissions de gaz à effet de serre, les citoyens doivent pouvoir se prononcer sur la question de la 5G, ne serait-ce que parce c’est un sujet qui traverse nombre de nos groupes politiques.
Nous proposons donc, sur le modèle du Comité consultatif national d’éthique, la constitution d’un Comité national du numérique, ayant pour mission de produire une information et une analyse scientifique objectives des transformations technologiques et numériques. J’estime, pour ma part, que la 5G devrait ensuite faire l’objet d’un référendum.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
C’est donc un avis défavorable à titre personnel, puisque la commission n’a pas examiné cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Amélie de Montchalin,

 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous souhaitez réduire les dépenses de l’État et simplifier l’action publique ; eh bien cet amendement de Fabrice Brun vise à faire de la lutte contre les commissions ou instances consultatives à l’efficacité non avérée – que le général de Gaulle, dont nous commémorons aujourd’hui la disparition, surnommait les « comités Théodule » – l’objet d’un débat au Parlement.
M. Julien Aubert.
Un tri sélectif a commencé en 2011, qui a déjà conduit à la suppression de quarante-huit de ces comités, généralement créés par voie réglementaire. Il conviendrait de poursuivre ce mouvement, en identifiant les instances ayant une faible activité, c’est-à-dire n’ayant tenu aucune réunion au cours de la ou des dernières années, faisant doublon avec une autre instance ou assumant des missions limitées pouvant être assurées par ailleurs.
À titre d’exemple, il serait déjà possible de supprimer : l’Observatoire national du secourisme – deux réunions depuis 2016 ; le groupe de travail sur l’amélioration du contrôle et de l’organisation des bases de données de police – aucune réunion depuis 2016 ; la Commission interministérielle des données d’origine spatiale – cinq membres et trois réunions entre 2016 et 2018, pour un coût cumulé de 58 990 euros ; le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire – aucune réunion depuis 2016 ; le Conseil national des villes – sept réunions, mais uniquement en 2018 ; la Commission de proposition aux offices vacants d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation – une réunion entre 2016 et 2018 ; la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel – deux réunions en 2018 ; le Comité d’experts sur la gestion adaptative – aucune réunion depuis 2016 ; la commission de conciliation du télépéage – aucune réunion depuis 2016.
Après constatation de l’absence de signes cliniques de vie, je vous propose d’en tirer les conséquences.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial
J’accueillerais donc favorablement des propositions concrètes dont le Parlement puisse se saisir directement, mais je suis en revanche opposé à une demande de rapport. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Amélie de Montchalin,

Par ailleurs, j’ai défendu devant vous, il y a quelques semaines, la loi relative à l’accélération et à la simplification de l’action publique, dite loi ASAP. Elle entérinait la suppression méthodique de 22 % desdits comités Théodule, selon les critères que vous proposez. Je m’étonne donc que vos amis alors présents dans l’hémicycle se soient abstenus, voire aient voté contre.
 (M. Bruno Duvergé applaudit.)
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 Démonstration implacable de vos contradictions !
M. François de Rugy.
Mme Amélie de Montchalin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous n’aviez pas besoin de notre soutien pour la suppression de ces 20 % de commissions ; sur les 80 % en revanche, vous pouvez compter sur notre soutien.
M. Julien Aubert.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 C’est dans les moments les plus difficiles que l’opposition sait être au rendez-vous de la réforme. Par ailleurs, si nous avions demandé directement la suppression de ces instances, nous nous serions entendu répondre que nos critères de sélection étaient grossiers et qu’il fallait examiner la chose de plus près – d’où l’idée de demander un rapport. Mais avançons, si vous en êtes d’accord ! Proposez un sous-amendement, commencez le travail sur les 80 % restants, nous le voterons.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans les premiers temps de la crise, la Président de la République a salué « l’ensemble des femmes et des hommes qui sont en deuxième ligne et qui permettent à nos soignants de soigner, et au pays de continuer à vivre. Ce sont les femmes et les hommes qui transportent, qui hébergent, qui dépannent, qui nettoient, qui réparent. » Ces femmes et ces hommes qui transportent, qui hébergent, qui nettoient – je pourrais ajouter d’autres métiers de ce type – travaillent souvent dans la sous-traitance. Ce régime permet aux entreprises de contourner des lois sociales ou des contraintes imposées par certains contrats d’entreprise.
M. Éric Coquerel.
Les entreprises ne sont pas les seules à avoir excessivement recours à la sous-traitance : pour les mêmes raisons qu’elles, les administrations et les institutions publiques, y compris l’Assemblée nationale, externalisent massivement les services d’entretien et de ménage. Comme moi, vous voyez des personnes nettoyer vos bureaux le matin avant l’arrivée des députés.
Ces économies pour l’État sont payées par les femmes et les hommes de ménage par un statut plus précaire, des horaires très décalés, l’isolement professionnel et la perte des avantages dont bénéficient les autres acteurs des administrations. Je ne vois pas pourquoi ces tâches seraient sous-traitées et ne recevraient pas la même reconnaissance que celles des autres agents publics.
L’amendement demande que le Gouvernement remette un rapport sur les enjeux pour les finances publiques du recours à la sous-traitance des services d’entretien et de ménage et sur les scénarios de trajectoire financière d’un alignement des conditions sociales des salariés en sous-traitance sur celles des agents internes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Alauzet,
rapporteur spécial
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques et l’ensemble des services de l’État sont conscients du problème et s’engagent pour améliorer et préciser les clauses dans les marchés publics dans le respect, cela va de soi, du droit du travail. Afin d’améliorer les conditions de travail, ils étudient, par exemple, la possibilité d’effectuer ces tâches en journée pour éviter les horaires décalés, que subissent, avec le temps partiel, les agents d’entretien. Les marges de progrès sont grandes.
Un rapport n’étant pas utile, je donne, à titre personnel, un avis défavorable sur l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Amélie de Montchalin,

Tout d’abord, nous travaillons sur la journée en continu – sujet sur lequel François Ruffin s’est beaucoup mobilisé – pour éviter les horaires décalés. Depuis 2013, nous étudions la faisabilité du travail en journée pour tous les sites et tous les contrats et nous privilégions les marchés mutualisés intégrant l’exigence du travail en journée. Notre objectif est que 60 % des sites publics soient nettoyés en journée.
En matière de conditions de travail, nous avons renforcé nos exigences de formation aux règles d’hygiène, nous avons élaboré des plans de prévention renforcés, nous essayons d’augmenter les dotations en équipements de protection individuels pour les personnels et d’utiliser des produits de nettoyage écolabellisés dont l’innocuité est reconnue.
Plus largement, j’aimerais, avec le soutien d’Olivia Gregoire qui mène avec une grande résolution une politique d’achats responsables, intégrer dans les contrats une clause interdisant les horaires décalés, sauf pour certains sites dont les contraintes sont très particulières. Nous allons travailler ensemble sur cette question, qui recèle des enjeux d’humanisation et de protection de la vie personnelle.
Je ne veux pas d’un énième rapport ; je veux agir et vous informer des décisions pratiques et concrètes que nous prendrons. Je demande le retrait de l’amendement.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI et indépendants soutient cet amendement, qui se situe dans le prolongement de la discussion que nous avons eue, il y a une dizaine de jours, sur les femmes de ménage, les agents d’entretien qui interviennent à l’Assemblée nationale, à partir d’un amendement déposé par François Ruffin visant à prendre en considération la spécificité du travail de ces personnes, qui se lèvent à quatre heures du matin pour prendre les transports en commun, afin que les locaux soient propres lorsque nous arrivons pour commencer nos travaux entre sept heures et demie et huit heures. Ce serait bien que la sphère publique s’intéresse à, non pas la responsabilité sociale des entreprises, madame la ministre, mais la responsabilité sociétale des entreprises, ou, comme l’a dit Olivia Gregoire, à la responsabilité sociétale des organisations.
M. Thierry Benoit.
Un rapport nous donnerait une vision globale des propositions que la puissance publique, à tous les niveaux, pourrait avancer dans ce domaine. Nous soutenons donc cet amendement.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur Benoit, de votre soutien. Je note aussi que le rapporteur spécial se préoccupe du problème – c’est toujours cela de pris.
M. Éric Coquerel.
Madame la ministre, la question n’est pas d’encadrer le plus possible une pratique pensée, qu’on le veuille ou non, pour contourner les règles de la fonction publique, notamment celles portant sur les conditions de travail des personnels des services publics et de l’État. Tel est le but de la sous-traitance, dans l’administration comme dans les entreprises. Tenter de l’encadrer, c’est reconnaître qu’il ne faudrait pas y avoir recours.
Si vous proposiez un amendement visant à internaliser ces services dans les ministères et les institutions publiques, je retirerais mon amendement demandant un rapport. Cela irait très vite.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est une demande de rapport, mais cet amendement m’offre surtout l’occasion de revenir, sans esprit polémique, sur le jour de carence. Madame la ministre, je ne comprends pas que vous appliquiez le jour de carence pendant le deuxième confinement.
Mme Christine Pires Beaune.
Pendant le premier confinement, nous avions été les premiers à dénoncer, lors d’une question au Gouvernement, l’injustice du maintien du jour de carence pour les fonctionnaires. Vous aviez fini, avec retard, par le supprimer : cette mesure est juste, car les agents publics sont pénalisés pour leur premier jour d’arrêt maladie, alors qu’ils ne le sont pas s’ils sont cas contact d’une personne testée positive au covid-19. C’est ubuesque !
Madame la ministre, quelle sera votre position sur le jour de carence pendant le deuxième confinement ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Alauzet,
rapporteur spécial
J’appelle toutefois votre attention sur deux difficultés. La suspension du délai de carence concernait le public et le privé, et s’appliquait à toutes les maladies. En mars, nous avons pris une décision nécessaire dans l’urgence, qui visait large et englobait tout le monde. Mais la prolongation indéfinie d’un délai de carence pour toutes les maladies, alors que la mesure, y compris dans votre amendement, est destinée aux personnes atteintes du covid-19, paraît disproportionnée. L’autre difficulté, c’est l’obligation d’englober le public et le privé.
À titre personnel, je suis tout à fait favorable à votre proposition. J’invite le Gouvernement à avancer rapidement, parce nous espérons que l’épidémie se termine vite et qu’il ne faudrait pas, même si ces sujets demandent réflexion, que l’amendement devienne caduc dans deux mois. Il faut prendre les décisions maintenant ou ne pas en prendre.
La demande de rapport est satisfaite, donc j’émets un avis défavorable sur l’amendement, même si vous pointez un vrai sujet. Vous pouvez trouver les éléments que vous demandez dans le rapport annuel de la DGAFP.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Amélie de Montchalin,

Au mois de mars, parce que le confinement était généralisé et parce que nous manquions d’outils et de matériels de protection, nous avons pris cette mesure de suspension du délai de carence pour les salariés du privé et les agents publics pour toutes les maladies.
Aujourd’hui, les paramètres de la décision dépassent largement mon ministère. J’entends les demandes de clarification des agents publics pour les arrêts maladie pris avant un test et ceux pris après un test positif au covid-19. Nous travaillons avec l’assurance maladie, sans avoir jusqu’à présent trouvé la martingale, sur la manière de suspendre le délai de carence pour les malades du covid-19.
La difficulté est qu’une telle mesure romprait avec le secret médical, auquel vous êtes tous attachés. L’arrêt avant le test est pris par précaution sanitaire après un contact avec une personne positive afin de prévenir la circulation de la maladie. L’arrêt après un test positif est pris parce que la maladie est là. Or il faut défendre le principe essentiel selon lequel l’employeur ne connaît pas la maladie qui justifie l’arrêt.
Nous avons besoin, Olivier Véran l’a rappelé ce week-end, d’un débat démocratique sur les conditions et les conséquences de l’isolement et sur le secret médical, que nous tenons, jusqu’à maintenant, comme intangible. Cette épidémie pose des questions nouvelles.
Ma réponse ne vise pas du tout à botter en touche et ma position n’est pas dogmatique sur ce sujet. Nous avons de nombreuses discussions entre ministres, notamment avec Élisabeth Borne. Dans le secteur privé, la maturation collective du sujet est très différente de celle du secteur public. Nous devons être très vigilants.
S’agissant de la reconnaissance de maladie professionnelle que vous avez évoquée dans votre propos liminaire, le décret dispose que l’imputabilité de la maladie est automatique pour certains personnels soignants. Il est donc normal que vous attendiez une clarification pour les autres personnels. Nous établissons les lignes de gestion pour que, dans la fonction publique, les commissions de réforme puissent définir l’imputabilité de cette maladie, en tant que maladie professionnelle, pour certains agents, notamment ceux ayant travaillé pendant le confinement du printemps. Je suis très mobilisée pour que les règles soient rapidement édictées et elles le seront avant la fin du mois de novembre. C’est important pour la reconnaissance des agents, qui, tant le privé que dans le public, se sont fortement engagés dans leur travail pendant le confinement et qui sont parfois tombés malades, car exposés au virus à cause de notre manque de connaissances sur sa transmission. Nous allons avancer sur ce sujet et nous diffuserons, d’ici à la fin du mois, les clarifications attendues.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 J’entends tous ces arguments, mais j’appelle votre attention sur le fait que l’on peut être contaminé sur son lieu de travail, que l’on soit fonctionnaire ou non. Dans le privé, le jour de carence concerne très peu de personnes, parce que, fort heureusement, beaucoup d’employeurs n’appliquent pas le jour de carence.
Mme Christine Pires Beaune.
Mme Amélie de Montchalin,

 Ils ont bien raison d’agir ainsi !
Mme Christine Pires Beaune.
Disposez-vous d’un bilan de la suspension du délai de carence lors du premier confinement ? Le coût financier est tout à fait absorbable par l’État et par les collectivités locales. J’entends votre argument sur le secret médical et je propose, comme cela avait été le cas lors du premier confinement, que le jour de carence ne s’applique pas dans les périodes de confinement, quelle que soit la maladie justifiant l’arrêt, covid-19 ou non. 
 J’appelle les crédits de la mission « Crédits non répartis », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
L’amendement n

La parole est à M. Alexandre Holroyd, suppléant M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial.
M. Alexandre Holroyd,
suppléant M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial
En l’occurrence, avis défavorable.
 Je vous appellerai donc M. le rapporteur hologrammique.
Mme la présidente.
 (Sourires.)
M. Éric Alauzet,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il me tient à cœur, parce qu’il concerne les anciens mineurs. Après la seconde guerre mondiale, des générations entières de mineurs venus de tous les horizons ont extrait du charbon, au péril de leur vie et de leur santé. Leur travail a permis le redressement industriel de la France. Je suis issue du bassin houiller de Lorraine, fille et petite-fille de mineurs de fond. Je suis donc attentive aux crédits qui leur sont dédiés, en particulier ceux qui concernent l’action sanitaire et sociale.
Mme Hélène Zannier.
Il me faut, rapidement, entrer dans la complexité d’un système à la française. L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs – ANGDM – est un établissement public administratif, créé en 2004 après la fermeture de la dernière mine de charbon en Moselle. À l’origine, elle ne s’occupait que des prestations de logement et de chauffage. Depuis 2012, en partenariat avec la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines – CANSSM –, elle gère également les fonds de l’action sanitaire et sociale, destinés à couvrir certains frais liés à la santé, comme le suivi des personnes âgées et leur maintien à domicile. Les projets liés à cette action apportent d’excellents résultats et permettent notamment le maintien à domicile de nombreuses personnes isolées, comme cela est d’ailleurs préconisé dans les rapports consacrés au grand âge.
Or le budget dédié à l’action sanitaire et sociale est en diminution constante. J’ai conscience que l’évolution démographique justifie pleinement cette évolution : la baisse du nombre de pensionnés est évaluée à peu près à 5 % par an. Cependant, les crédits ont été réduits de 10 % en 2017, ce qui a mis en péril la trésorerie de l’ANGDM et l’a contrainte à réduire fortement les prestations.
Cet amendement vise à rétablir la situation, par un abondement unique de 3 millions d’euros de l’action 01 « Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines » du programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial suppléant
Ensuite, comme vous l’avez évoqué, les dépenses sanitaires et sociales comprises dans le périmètre de la mission reflètent la baisse assez considérable du nombre de bénéficiaires, de 4,1 % par an.
Enfin, en ce qui concerne les prestations d’actions sociales vieillesse et maladie pour les assurés du régime minier, elles atteignent grosso modo dans le budget 2020 le niveau qu’elles avaient dans le budget 2015. Ainsi, le panier moyen des prestations extralégales allouées aux bénéficiaires n’a cessé de croître sur cette période : le montant moyen a augmenté de 20 % depuis 2011.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
Vous l’avez mentionné, mais je répète que, selon nos données, la diminution annuelle d’environ 5 % de la dotation correspond strictement à la baisse démographique de la population des pensionnés du régime des mines. Ainsi, les moyens accordés paraissent de nature à couvrir, dans de bonnes conditions, les besoins des ressortissants du régime minier.
 La parole est à Mme Hélène Zannier.
Mme la présidente.
 Je maintiens l’amendement. J’ai bien conscience de la réalité de la baisse démographique, qui justifie une diminution de 5 % par an des crédits. Il est vrai que pas mal de besoins sont satisfaits. Cependant, l’amendement vise à rétablir des prestations qui ont été supprimées, alors qu’elles étaient très utiles : je parle d’incontinence, ainsi que de beaucoup d’autres sujets.
Mme Hélène Zannier.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’objectif de Mme Zannier. J’ai cru comprendre que l’amendement n’était peut-être pas parfait techniquement, notamment parce qu’il relèverait plutôt du PLFSS. J’ai moi-même défendu l’an dernier des amendements qui allaient dans le même sens. Certes, et on le regrette évidemment, la population des pensionnés mineurs diminue, mais leurs besoins augmentent. Concrètement, quelqu’un qui a besoin de quatre heures d’aide à domicile aura besoin de davantage d’heures si sa situation de santé se dégrade. Or, la diminution des crédits d’action sociale destinés à ces catégories de population a entraîné une baisse des prestations. Les plans d’aide sont en recul, alors même que les personnes ont davantage de besoins.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose de mettre fin à la dérogation dont bénéficient certaines personnalités et certains hauts fonctionnaires, nommés çà et là dans des agences et autorités administratives indépendantes de l’État, ou même au Conseil constitutionnel, et qui peuvent cumuler leurs retraites et les indemnités afférentes à leur fonction.
M. Thierry Benoit.
S’agissant des fonctionnaires, il existe un cadre précis. En cas de cumul emploi-retraite, on divise par trois la somme des revenus et on ajoute 50 % du minimum garanti ; le total détermine un montant de rémunérations qu’ils peuvent cumuler avec leurs pensions. Je donnerai l’exemple du Premier président de la Cour des comptes. En effet, j’ai écrit cet été à M. Moscovici : il m’a répondu tout gentiment qu’il a été nommé alors qu’il était à la retraite, et qu’il cumulait donc naturellement son indemnité de Premier président avec sa retraite de député européen, de député et de conseiller régional.
Les sommes concernées peuvent dépasser les 10 000, 20 000, 30 000 euros, avoisiner même les 40 000 euros. Nos concitoyens ne peuvent plus l’accepter, non plus que les députés. Nous avons mis de l’ordre dans notre maison et dans notre régime de retraite, que nous avons aligné sur le régime général. Cet amendement vise donc à mettre fin à cette dérogation.
Le Gouvernement pourrait objecter qu’une loi organique serait nécessaire à une telle réforme, car elle concerne les neuf membres du Conseil constitutionnel. Afin de lever cet obstacle, mon collègue Michel Zumkeller va défendre un sous-amendement qui écarte ces derniers.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Afin que l’excellent amendement de Thierry Benoit ne soit pas rejeté pour le motif juridique qu’une semblable mesure impliquerait une loi organique, ce sous-amendement vise à supprimer la référence au Conseil constitutionnel.
M. Michel Zumkeller.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial suppléant
Quant à l’amendement, le rapporteur spécial y est favorable. Notre assemblée a adopté un dispositif de même nature lors de l’examen du projet de loi instituant un système universel de retraite ; un large consensus avait émergé sur ce sujet. Sur le fond, comme vous l’avez dit, il s’agit de l’exemplarité des élites politiques et juridiques ; l’enjeu, c’est le rapprochement avec le droit commun.
 Très bien !
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État

Sur le fond, dans le sens de la transparence et de l’exemplarité que vous appelez de vos vœux, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a introduit, avec la même visée, un principe d’écrêtement des indemnités de fonction perçues par les membres des autorités administratives indépendantes et autres autorités publiques, à due concurrence du montant des pensions qu’ils perçoivent par ailleurs. Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite, en son article 4, introduisait la même règle pour les membres du Conseil constitutionnel. C’est la meilleure solution pour répondre à votre préoccupation. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
S’agissant du sous-amendement défendu par M. Zumkeller, je salue votre réactivité ; je répète que la réponse réside à notre sens dans un écrêtement des pensions publiques plutôt que dans un alignement sur le régime de droit commun. Dans tous les cas, le sujet ne relève pas du PLF, mais d’une loi sur les retraites. Enfin, même si vous adoptiez ce sous-amendement, l’amendement n


 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Ce que je veux, c’est bien l’alignement sur le système général. En effet, toutes les arguties que vous pourrez imaginer concernant l’écrêtement – ceci ne s’adresse pas à vous personnellement, madame la secrétaire d’État –, ne visent qu’à embrouiller à la fois les députés que nous sommes et nos concitoyens. Dans un rapport de décembre 2017, la Cour des comptes relève l’absence de cadre clair et transversal définissant les rémunérations des personnalités concernées, et réglant la question des retraites.
M. Thierry Benoit.
Alors que nous célébrons aujourd’hui le cinquantième anniversaire de la mort du général de Gaulle, j’ai une pensée pour Alain Juppé qui a été nommé au Conseil constitutionnel. Peut-être celui-ci n’a-t-il pas opté pour le cumul, car la loi permet aussi bien le cumul que le non-cumul.
Quoi qu’il en soit, pendant le mouvement des gilets jaunes, nous en avons parlé sur les ronds-points avec les Français. Au risque d’être traité de démagogue et de populiste, je le dis avec fermeté : nous ne pouvons plus supporter la situation actuelle, d’autant qu’en tant que députés, nous avons mis de l’ordre dans notre maison. Nous devons savoir combien de hauts fonctionnaires sont concernés par les cumuls, comment ils sont nommés, combien ils perçoivent et comment est encadré de manière précise le cumul emploi-retraite. Je rappelle que, pour le commun des Français, salariés du public comme du privé, les règles sont claires et précises, et que le droit au cumul est très restreint.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 À l’origine, je ne souhaitais pas intervenir sur l’amendement, mais il porte sur un sujet qui crispe les Français, d’abord parce qu’il est opaque, ensuite parce que les chiffres qui circulent en matière d’indemnités ou de pensions allouées à certains membres du Conseil constitutionnel, d’agences de l’État ou d’autorités administratives et publiques indépendantes peuvent choquer, quand on les compare aux revenus que perçoivent les Français.
M. Julien Aubert.
Il faut donc essayer de mettre de la clarté, sans tomber pour autant dans la chasse aux hauts fonctionnaires ni à prétendre qu’on vivrait beaucoup mieux si l’on mettait tout le monde à l’eau et au pain sec. On a trop tendance à verser dans l’égalitarisme – même si M. Benoit vient de mentionner le général de Gaulle qui, lorsqu’il a quitté le pouvoir, a refusé de percevoir tout autre revenu que sa retraite de général, preuve que les temps ont changé. Il a renoncé à sa rémunération de membre du Conseil constitutionnel et, je crois, à sa retraite de Président de la République. Il faut croire que c’est faisable.
Le sujet ne concerne pas l’ensemble de la fonction publique, dans laquelle ces questions sont réglées, mais il est vrai que, dans certaines autorités administratives indépendantes, il serait intéressant de savoir à quelle base juridique on se réfère pour ne pas plafonner les indemnités. Quand j’ai adressé à ce sujet une question à une autorité administrative, on s’est aperçu qu’il n’y avait aucune base fixant le montant des rémunérations, lequel se décidait dans la plus grande opacité.
La solution n’est pas nécessairement la transparence, mais plutôt la clarté : il faut que les règles soient équitables, connues d’avance et que les critères énoncés soient objectifs. À terme, tout travail doit donner lieu au versement d’une retraite, mais peut-être faut-il instaurer un système de plafonnement, sachant qu’une telle mesure ne saurait être rétroactive. Ces postes doivent rester attractifs, mais il faut éviter toute disproportion entre ce que gagnent ces hauts fonctionnaires et les Français – ou d’ailleurs les hommes politiques.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement et le sous-amendement qui est purement technique puisqu’il ne vise qu’à rendre l’amendement opérationnel. J’appartiens, comme certains d’entre vous, à l’Observatoire de l’éthique publique, créé il y a deux ans. Nous travaillons sur ce sujet. L’écrêtement restant un système dérogatoire, je pense qu’il vaut mieux rechercher un alignement sur le droit commun, système plus compréhensible par l’ensemble des Français.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 Monsieur Benoit, cette discussion, nous l’avons probablement pour la dixième fois. Nous avons évoqué le problème lors de l’examen de votre proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État. Nous le retrouvons chaque année pendant le budget, lors de l’examen des crédits de cette mission. Nous l’avons approfondi de manière très sérieuse lors de l’examen du projet de loi organique portant réforme des retraites, puisque c’était là le bon véhicule pour une telle mesure.
Mme Cendra Motin.
Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, nous l’avons aussi envisagé en votant la loi de transformation de la vie publique, du 6 août 2019, dont l’article 38 répond à votre souhait. Les parlementaires ont fait le ménage chez eux, dites-vous, ils ont adopté des mesures que vous souhaitez étendre aux autres régimes. Nous avons justement décidé d’appliquer aux présidents d’autorités administratives indépendantes et aux membres du Conseil constitutionnel les règles que nous nous sommes fixées. Voilà l’égalité de traitement enfin assurée.
Si vous souhaitez aller bien plus loin afin que parlementaires, présidents d’autorités indépendantes, fonctionnaires et hauts fonctionnaires se voient appliquer le même régime que tous les Français, c’est que vous êtes favorable à notre régime de retraite universel. J’en suis ravie, et je vous inviterai à le voter bientôt.
 Je l’ai soutenu de A à Z ! Et j’étais suffisamment présent lors des débats !
M. Thierry Benoit.
 Je n’ai pas dit le contraire.
Mme Cendra Motin.
 Madame Motin, un sujet peut être abordé plusieurs fois. Cela fait partie des choses normales dans cet hémicycle.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 48. M. Damaisin, rapporteur spécial, qui ne peut être présent parmi nous, m’a appelé hier, dimanche, pour me demander de le citer dans cette discussion, en précisant qu’il soutient l’amendement, comme l’a indiqué le rapporteur suppléant.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial suppléant.
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial suppléant
 La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, dont Mme Jacqueline Dubois est la première signataire, vise, au nom de l’égalité, à étendre les mesures accordées aux chefs d’exploitation agricole à leur conjoint.
Mme Huguette Tiegna.
La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, votée à l’unanimité, est incomplète en ce qui concerne les assurés qui n’ont eu, pendant toute leur carrière, qu’un statut de conjoint collaborateur ou d’aide familial. Seuls les chefs d’exploitations agricoles bénéficieront de la revalorisation des pensions à hauteur de 85 % du SMIC.
Nous souhaitons donc demander au Gouvernement la remise d’un rapport permettant d’évaluer le coût d’un alignement progressif de la majoration de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles, de la valorisation du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles, ainsi que de l’extension de la garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC pour l’ensemble des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Je connais l’attachement du rapporteur spécial à cette cause.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial  suppléant
L’amendement vise à demander un rapport sur trois points essentiels de cette question fondamentale pour les agriculteurs et les exploitants agricoles. Le rapporteur spécial y est très favorable. À titre personnel, j’émets le même avis. J’espère que l’amendement sera adopté.
 J’espère bien !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
Je me suis impliquée personnellement dans ce dossier à l’occasion de l’examen de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Faut-il le rappeler ? Nous avons voté à l’unanimité l’obligation de choisir un statut aux conjoints collaborateurs. À défaut, c’est celui de conjoint salarié qui sera appliqué.
La situation des conjoints collaborateurs n’est pas satisfaisante. En ce moment même, M. Turquois et M. Causse rédigent un rapport sur les petites pensions, qui permettra de formuler rapidement des propositions en vue de renforcer les droits à la retraite des femmes qui ont travaillé dans les exploitations agricoles.
C’est quand nous reprendrons la réforme des retraites que nous examinerons la possibilité d’améliorer le sort des femmes qui ont eu le statut de conjoint collaborateur ou d’aide familial, après de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux. L’objectif visé par Mme Dubois est également celui du Gouvernement, mais, je le répète, nous attendons le rapport parlementaire précité avant de formuler des propositions qui interviendront dans le cadre de la réforme des retraites. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement, même si je souhaite qu’on fasse bouger les lignes sur ce sujet majeur.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement déposé par M. Gassilloud pour le groupe Agir ensemble pointe une singularité de notre droit positif relative à la situation des militaires réservistes acceptant des missions opérationnelles. On sait que le régime juridique qui s’applique alors dépend de la durée de la mission : si celle-ci est inférieure à trente jours, ils touchent leur pension et sont rétribués pour ladite mission sans que celle-ci leur ouvre des droits supplémentaires ; si elle excède trente jours, ils ouvrent des droits supplémentaires à la retraite, mais ne touchent pas leur pension, ce qui les incite à accepter des missions de moins de trente jours et à refuser les autres, parce qu’ils ignorent à quelle date ils seront enfin rémunérés.
M. Christophe Euzet.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur cette question, de manière à étudier l’uniformisation de ces deux régimes, soit en augmentant la jauge à 90 jours, soit en ouvrant des droits à tous, soit en prenant ces deux mesures de manière concomitante.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur spécial suppléant
Dans la mesure où la suppression de cet article n’est pas souhaitable pour les réservistes, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de chiffrer son impact budgétaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 J’appelle les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
Si la question est pertinente, il conviendrait pour y répondre de faire évoluer de manière conséquente le système d’information de la DGFIP. Nous proposons de l’envisager mais, compte tenu du contexte actuel de tension que vivent ses agents, du fait de leur implication durant la crise aux côtés des salariés comme des entreprises, nous souhaitons que la DGFIP se concentre sur les priorités du moment, et je suis certaine que vous le comprendrez.
Néanmoins, le problème a notre attention et, une fois que la crise se sera calmée, nous verrons si et comment les données que vous avez mentionnées peuvent être fournies, car, je le redis, votre demande est légitime sur le fond. J’émets tout de même un avis défavorable à votre amendement.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale

 Nous en avons terminé avec l’examen des crédits des missions consacrées à la gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables et des crédits relatifs au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ainsi qu’au compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (n
Mme la présidente.




Cette discussion a été organisée en deux séquences distinctes. Nous abordons tout d’abord la discussion budgétaire relative à l’énergie.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
J’ai déjà exprimé mes nombreux doutes sur l’efficacité du plan de relance qui nous a été présenté, et ce à la fois sur les plans économique, social et écologique. Par cette dépense exceptionnelle, le Gouvernement cherche à s’appuyer au plus vite sur les seuls mécanismes du marché, dans une démarche court-termiste, alors que le sujet nécessite une vision à long terme. J’en veux pour preuve la réduction des dépenses, des effectifs et des outils de souveraineté de l’État dans la présente mission, pourtant indispensable pour mener le combat contre le réchauffement climatique et la chute de la biodiversité.
C’est bien en effet cette trajectoire qui reste inscrite de façon parfois caricaturale dans le projet de loi de finances pour 2021, pour peu que l’on prenne soin d’analyser ce qui se cache derrière les effets d’annonce et de périmètre. La hausse des crédits consacrés à la charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État ou celle des budgets de l’aviation civile n’ont, vous en conviendrez, pas grand-chose à voir avec l’écologie.
En réalité, le Gouvernement continue de resserrer l’étau autour du périmètre des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dont les effectifs et la masse salariale sont malencontreusement agrégés dans le programme 217 : la perte d’emplois sous plafond s’élève à 797 équivalents temps plein, soit une baisse de plus de 3 %. Vous avez bien entendu : en cette année qui voit arriver des budgets inédits – même s’ils sont insuffisants – pour la transition écologique, vous diminuez de 797 équivalents temps plein les effectifs de ministères censés orienter, contrôler et optimiser ces flux budgétaires. Au total, ce sont 5 291 équivalents temps plein qui y auront été supprimés depuis votre arrivée, et des baisses similaires s’appliquent à la plupart des opérateurs de l’écologie, dans des proportions qui deviennent, de l’aveu même de leurs dirigeants, intolérables.
Certes, le modeste budget du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » devrait passer de 202 à 230 millions d’euros en crédits de paiement, mais il s’agit pour l’essentiel de parer au plus pressé, par exemple en transférant 7 millions d’euros à l’Office national des forêts, organisme en grande difficulté. Autre exemple, la subvention pour charges de service public de l’Office français de la biodiversité – OFB – est augmentée de 10 millions d’euros, dans le seul but de reconstituer ses fonds de roulement ; après une année de répit, l’OFB entre dans la spirale des déflations d’effectif avec la perte de 21 emplois sous plafond en équivalents temps plein en 2021. Les agences de l’eau, dont le rôle devrait pourtant être accru dans le cadre de la modernisation des réseaux de collecte d’eau et des stations d’assainissement, voient leurs effectifs baisser de 2,5 %.
Quant aux crédits du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », ils reculent de 5,1 % en valeur faciale et de 1,8 % à périmètre constant. En particulier, les subventions pour charges de service public du CEREMA – centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – et de Météo France diminuent respectivement de 2,33 % et de 2,48 %, et leurs effectifs d’environ 3,5 % chacun. Les effectifs de l’IGN – institut national de l’information géographique et forestière – sont pour leur part en baisse de 2,5 %.
Le CEREMA détient les compétences qui devraient lui permettre d’être un acteur majeur du plan de relance ; or, en 2021, sa subvention pour charges de service public ne couvrira même plus la masse salariale des fonctionnaires d’État qui font partie de son personnel permanent. La crise sanitaire a fait chuter les ressources propres de cet établissement qui disposera sans doute au 31 décembre de moins d’un mois de trésorerie. Madame la ministre de la transition écologique, le Gouvernement et sa majorité souhaitent-ils oui ou non conserver cet outil unique d’ingénierie publique, et lui donner les moyens de fonctionner en appui des collectivités et de la politique de l’écologie ?
La directrice générale de Météo France m’a par ailleurs indiqué qu’en cinq ans d’application du plan Action publique 2022, plus de la moitié de son personnel a changé soit de métier, soit de lieu de travail, soit de direction.
Concernant le programme 181 « Prévention des risques », la hausse apparente des crédits n’est due qu’à la budgétisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, laquelle poursuit par d’autres moyens le détournement au profit du budget général de l’État d’une grande partie de la taxe sur les primes d’assurance. À périmètre constant, les crédits diminueront de 7,7 %. On annonce une hausse de 30 ETP pour les inspections des sites classés, alors que la direction générale de la prévention des risques estimait en 2018 le nombre nécessaire à 200. En outre, on s’aperçoit que le nombre global d’inspecteurs diminue de 11 ETP, ce qui laisse penser que la hausse annoncée se fait en réalité au détriment d’autres secteurs, en particulier ceux de la prévention des risques industriels ou naturels, quelques semaines seulement après la catastrophe survenue dans les Alpes-Maritimes.
Enfin, l’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – est sollicitée pour le pilotage de nombreuses lignes de crédit du plan de relance ; or, et on touche là à l’incurie et à la gabegie, son schéma d’emploi prévoit une baisse de 18 ETP en 2021. L’ADEME a donc demandé le recrutement de 80 à 100 personnels en CDD ; on lui a répondu de recruter des intérimaires.
 Il faut conclure, monsieur le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ces crédits s’établissent à 11,9 milliards d’euros en crédits de paiement et 12 milliards en autorisations d’engagement, soit des montants en progression de 2 % si l’on tient compte de l’évolution de la maquette budgétaire et de la prochaine clôture du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».
Dans ce budget, on trouve en apparence quelques éléments de satisfaction, même si j’ai parfois l’impression que, derrière la fable pour enfants, chantonnée sur l’air innocent de la transition magique, enchantée et heureuse, se cache le loup.
Le premier élément de satisfaction tient à l’évolution de la présentation des crédits. Enfin, et comme je le proposais depuis plusieurs années, nous disposons d’une présentation des crédits plus claire, avec la réunion dans un seul compte des crédits soutenant la transition énergétique. Nos concitoyens pourraient enfin savoir combien coûte le soutien aux énergies renouvelables. J’emploie hélas le conditionnel et non le futur, parce que cette avancée a été immédiatement neutralisée par la création de la mission « Plan de relance » dans laquelle se trouvent plusieurs crédits finançant des politiques environnementales. Comme dit la comptine : « trois pas en avant, trois pas en arrière ».
Deuxième motif de satisfaction : le choix de relever fortement le budget soutenant la rénovation énergétique des logements. C’est une bonne décision, même si je regrette une ouverture trop restreinte en direction des neuvième et dixième déciles, et des moyens insuffisants. Les crédits prévus en 2021 sont ainsi inférieurs au montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique, dépensé en 2017 et 2018. En matière de comptine pour enfants, nous serions plutôt ici du côté de « Pirouette, cacahuète ».
 (Sourires sur divers bancs.)
Enfin, je me réjouis de la remise en cause des contrats en faveur du photovoltaïque signés avant 2011, même si je déplore la méthode retenue : elle donne l’impression que le Gouvernement veut plumer le bec et la tête de l’alouette, alors qu’il s’agit d’une question de justice – j’y reviendrai.
Ces avancées ne masquent cependant pas plusieurs échecs. Même en matière d’écologie, un arbre ne cache pas la forêt, fût-elle enchantée.
Votre premier échec est écologique et tient à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Cette décision conduira à indemniser EDF et quelques autres acteurs à hauteur d’au moins 400 millions d’euros, et elle nous a contraints, en septembre, à importer de l’électricité allemande produite à partir de charbon. Payer 400 millions d’euros pour importer une électricité produite à base de charbon, chasser la fée électricité nucléaire au profit de la sorcière fossile, il fallait y penser !
RTE – Réseau de transport d’électricité – a redit que le système électrique était placé, cet hiver, sous vigilance particulière en matière de sécurité d’approvisionnement. Un blackout généralisé, voilà ce que nous coûtera un jour votre mariage électoraliste avec les Verts ! Alors que le Gouvernement menace de confiner Noël et que vos amis écologistes font la chasse aux sapins, nous n’aurons peut-être bientôt même plus d’électricité pour allumer les guirlandes…
Votre deuxième échec est financier. En 2021, le soutien financier aux énergies renouvelables représentera plus de 9 milliards d’euros, soit un montant six fois supérieur à ce qu’il était en 2003. Nous en discuterons un peu plus tard, lors de l’examen d’un amendement proposant d’intégrer une clause de revoyure dans tous les contrats de longue durée soutenant les énergies renouvelables.
Le troisième échec est politique. Pourquoi avoir autant attendu pour communiquer au Parlement votre projet de réforme des contrats d’achat d’électricité photovoltaïque antérieurs à 2011 ? Ce sujet, nous en parlons depuis longtemps. Il y a un an, l’amendement, que j’avais déposé sur cette question, avait été balayé d’un revers de main. Un an plus tard, nous sommes passés du vice à la vertu : vous choisissez de saisir le Parlement, par la voie d’un amendement, déposé samedi en catimini, sans que la commission ait pu l’examiner, sans étude d’impact et sans avis préalable du Conseil d’État.
Le Gouvernement aime l’urgence, confine dans l’urgence, travaille dans l’urgence. Comme disait Charles de Gaulle, dont nous célébrons aujourd’hui le cinquantième anniversaire de la disparition : « Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. » Je déplore cette méthode profondément irrespectueuse du Parlement. Quand on légifère dans la précipitation, on le fait rarement bien. Non, madame la ministre, le Parlement n’est pas une chose accessoire, je ne sais quel comité consultatif dans la grande 
start-up nation
J’espère que l’État aura le courage d’ouvrir des négociations avec les producteurs d’énergie solaire, chacun se tenant pour le moment par la barbichette.
En définitive, pour ces raisons de forme et de fond, et même si la commission des finances a adopté ces crédits, je vous propose de ne pas adopter le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021  :
Suite de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
La séance est levée.
M. le président
M. Jean François Mbaye, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Paul-André Colombani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Christine Pires Beaune, suppléant Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Benoit Simian
M. Loïc Prud’homme
M. Hubert Wulfranc
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
M. Pierre Vatin
M. Philippe Bolo
Mme Christine Pires Beaune
Mme Valérie Petit
M. Michel Zumkeller
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Vincent Thiébaut
Mme Barbara Pompili, ministre
M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Zivka Park, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Benoit Simian, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Loïc Prud’homme
M. Hubert Wulfranc
M. Yannick Haury
Mme Valérie Beauvais
M. Jimmy Pahun
M. Gérard Leseul
Mme Maina Sage
M. Michel Zumkeller
M. Bertrand Pancher
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
Mme Marie Lebec
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
M. Paul-André Colombani, rapporteur pour avis
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
M. le président,
(Mmes et MM. les députés et Mme la ministre se lèvent.)
Un demi-siècle plus tard, avant que ne reprenne l’examen du projet de loi de finances, je voudrais dire quelques mots en mémoire du chef de la France libre et du fondateur de la V

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Je ne puis mieux faire pour évoquer ici sa mémoire que de citer le premier message qu’adressa le Président de la République Charles de Gaulle aux députés, message que lut ici même, le 15 janvier 1959, le plus illustre de mes prédécesseurs, Jacques Chaban-Delmas  :
« Mesdames, messieurs les députés, au moment où le Parlement va commencer ses travaux, j’ai l’honneur de lui adresser le témoignage de ma confiance, et je prie chacun de vous de vouloir bien en prendre sa part.
« Délibérer avec dignité, élaborer de bonnes lois, dégager des choix politiques et les exprimer clairement, c’est là, bien certainement, ce que le pays attend de ses représentants, ce qu’eux-mêmes ont l’intention de faire, ce qu’ils feront, j’en suis sûr.
« Il est vrai que la Constitution leur offre une carrière renouvelée. Le caractère de notre temps, le péril couru par l’État faute de l’avoir discerné, ont conduit le peuple français à réformer profondément l’institution parlementaire. Cela est fait dans les textes. Il reste à mettre en pratique les grands changements apportés au fonctionnement des assemblées et aux rapports entre les pouvoirs.
« En le faisant, l’Assemblée nationale assurera, pour ce qui la concerne, à l’État républicain, l’efficacité, la stabilité et la continuité indispensables à toutes les grandes entreprises et exigées, avant tout, par le redressement de la France. »
Et le message présidentiel se concluait en ces termes :
« Là, sera, qui ne le sait ? l’épreuve décisive du Parlement. Si le malheur voulait – ce que j’exclus, pour ma part – qu’il cédât aux sollicitations fractionnelles, au lieu de se confondre avec le bien national commun, la crise des institutions redeviendrait menaçante.
« Au contraire, si, comme je le crois, il ne laisse pas les arbres des intérêts particuliers, des surenchères partisanes, ou des excitations locales lui cacher la forêt de l’unité française, alors l’avenir, un grand avenir, est assuré à notre nouvelle République et, par elle, à la nation.
Vive la République ! Vive la France ! »
Mes chers collègues, méditons ce texte historique, dont certaines phrases font étonnamment écho à notre actualité.
En mémoire du général de Gaulle, je vous prie d’observer, mesdames et messieurs les députés, madame la ministre, une minute de silence.
 (Mmes et MM. les députés et Mme la ministre observent une minute de silence.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes spéciaux « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » (n
Mme la présidente.




Elle a entamé la discussion budgétaire relative à l’énergie.
La parole est à M. Jean François Mbaye, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Jean François Mbaye,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Je salue ici l’évolution à la hausse des crédits de la mission qui permettra à la France de soutenir une croissance verte et de renforcer ses actions en faveur de la protection de la nature et du vivant, mais je m’interroge encore sur la baisse, une fois de plus, des effectifs.
L’examen du projet de loi de finances constitue pour la commission des affaires étrangères l’occasion d’examiner chaque année les instruments, les objectifs et les modalités de la diplomatie environnementale, et singulièrement cette année les défis de l’eau à l’échelle mondiale.
La préservation d’une eau de qualité constitue un enjeu sanitaire, socio-économique et environnemental considérable. À l’échelle de la planète, une personne sur trois ne bénéficie pas d’une eau potable gérée en toute sécurité, et deux personnes sur cinq ne disposent pas d’une installation de base. Or la pandémie de covid-19 a démontré l’importance cruciale de l’assainissement, de l’hygiène et d’un accès adéquat à l’eau afin de prévenir et de contrôler les maladies. Pourtant, des milliards de personnes n’ont toujours pas accès à un système d’assainissement et d’eau potable et les financements apparaissent encore insuffisants.
Comme le rappelle le groupe de travail sur les objectifs de développement durable – ODD – du partenariat français pour l’eau, même si la quasi-totalité de nos concitoyens a accès à des services d’eau potable, plus de 2 millions de personnes ne disposent pas en permanence d’eau potable de qualité conforme à la réglementation. Certains n’y ont également pas un accès facile, comme c’est le cas pour les personnes sans domicile fixe.
Dans le département de Mayotte, 15 % des habitants n’ont pas d’eau à domicile. En Guyane française, 42 % de la population n’a pas accès à un service d’assainissement adéquat et 10 % n’a même pas accès à des toilettes basiques.
L’eau, sous l’effet conjugué de la croissance démographique, du développement économique, de l’évolution des modes de consommation et du dérèglement climatique se révèle être une ressource de plus en plus surexploitée et polluée. Son utilisation augmente annuellement d’environ 1 % depuis les années quatre-vingt au profit de l’agriculture – 69 % des prélèvements –, des usages industriels – 19 % – et de la consommation domestique – 12 %.
Il est cependant important de relever que ces chiffres globaux de répartition masquent de grandes diversités régionales. Un habitant d’Amérique du Nord consomme en moyenne 250 litres d’eau par jour, contre 150 litres pour une personne résidant en France et moins de 10 litres pour un habitant d’Afrique subsaharienne.
L’eau est présente en abondance sur terre, mais elle est inégalement répartie. À l’échelle mondiale, quelques États disposent d’une ressource très abondante comme le Brésil, le Canada et la Russie. À l’opposé, quelques pays ont des ressources en eau quasi inexistantes, à l’image du Koweït et de certaines îles comme Malte ou les Maldives.
La quantité d’eau disponible sur un territoire donné constitue un élément important. Cependant, la capacité de mobilisation de cette ressource se révèle encore plus fondamentale. Elle correspond à la manière dont les États parviennent à s’adapter aux contraintes du milieu en construisant des ouvrages hydrauliques permettant, notamment, d’extraire une eau de qualité, de l’acheminer et de la stocker.
Cette capacité d’adaptation repose sur trois facteurs : l’expertise technique, la capacité financière et la volonté politique. L’indice de pauvreté en eau, qui prend en compte pour chaque État cette capacité de mobilisation, permet de mieux saisir les enjeux mondiaux de la crise de l’eau. Selon cet indice, des pays comme le Niger ou Haïti, cumulant des ressources en eau faibles et des difficultés techniques et financières importantes, se trouvent dans une situation hydrique particulièrement critique, ce qui n’est pas le cas pour Israël, malgré une faible ressource en eau, alors que la République démocratique du Congo – RDC –, qui dispose pourtant d’une ressource abondante, se trouve confrontée à une pauvreté en eau inquiétante.
Qu’il s’agisse de l’amélioration de l’accès au service de l’eau, de l’assainissement ou de la gestion durable, la France fait preuve d’un engagement actif sur la scène internationale. Notre pays a très largement contribué à la création de l’ODD 6 visant à garantir à tous l’accès à l’eau et l’assainissement et à assurer une gestion durable des ressources. Ainsi, nous nous sommes donné comme objectif d’assurer d’ici à 2030 un accès universel et équitable à l’eau potable à un coût abordable. Nous avons également comme cible l’amélioration de la qualité de l’eau en réduisant la pollution et en augmentant considérablement le recyclage et la réutilisation sans danger de cette ressource.
Madame la ministre de la transition écologique, pouvez-vous nous indiquer concrètement comment le Gouvernement compte s’engager plus fortement encore aux échelles nationale, européenne et internationale en faveur de cet ODD crucial ?
La France, grâce à son réseau diplomatique et au levier de l’aide publique au développement – APD – doit continuer d’œuvrer pour mieux valoriser cette thématique politiquement et médiatiquement peu exposée et renforcer son soutien à des actions de terrain. Elle doit aussi impérativement se montrer exemplaire sur les questions hydriques sur son propre territoire, en métropole comme dans les outre-mer. Pour porter efficacement ce message, comme sur d’autres sujets environnementaux, la France doit mener à l’échelle nationale une action écologique ambitieuse et crédible, afin de favoriser, à l’instar de ce qu’elle a su faire pour le climat, un élan collectif au service de la préservation de la nature et du vivant à l’échelle de la planète.
À ce stade, j’invite notre assemblée à voter les crédits de la mission.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Paul-André Colombani,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Le champ du programme 181 est particulièrement large puisqu’il couvre la prévention de nombreux risques, qu’ils soient naturels, technologiques, industriels, nucléaires ou miniers. Tous ces risques sont surveillés et gérés par la Direction générale de la prévention des risques – DGPR –, dont je tiens à saluer l’action.
Si l’on déplore généralement peu d’accidents industriels graves en France, les risques n’en demeurent pas moins présents, comme nous l’a rappelé le grave accident industriel de Lubrizol, à Rouen, en septembre 2019. Au mois d’août dernier, l’explosion d’une usine dans le port de Beyrouth nous a également rappelé les dangers liés au nitrate d’ammonium, lequel était déjà à l’origine de l’explosion de l’usine AZF à Toulouse en septembre 2001. 
Le risque nucléaire également reste d’actualité. S’il semble raisonnablement maîtrisé jusqu’à présent, il est aggravé par le changement climatique : il convient de demeurer vigilant.
Quant aux risques naturels, ils pourraient devenir les plus fréquents et les plus sévères dans les années à venir, selon les climatologues, comme en témoignent les terribles inondations provoquées par la tempête Alex.
Le champ d’action de la DGPR, déjà très vaste, doit désormais intégrer également une réflexion sur les risques nouveaux, comme l’illustre le débat sur les effets de la 5G sur la santé et l’environnement.
Vous le voyez donc, les actions de prévention et de gestion des risques menées dans le cadre du programme 181 sont vastes et leur importance est cruciale pour notre santé et notre sécurité. Dans ce contexte, la préservation au centime près des crédits de ce programme est essentielle. Je tiens donc à saluer, dans ce contexte budgétaire, l’effort réalisé pour maintenir le niveau actuel et augmenter les crédits du fonds Barnier.
Je voulais cependant relayer quelques inquiétudes, dont m’ont fait part plusieurs établissements publics et opérateurs d’État concernant la baisse de leurs financements ou de leurs emplois.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – connaît une baisse de son financement partagé entre cinq programmes différents. Cette baisse est susceptible de compromettre la réalisation de ses missions alors qu’elles sont de plus en plus nombreuses, notamment au regard de l’importance actuelle des enjeux de sécurité sanitaire.
L’Institut national de l’environnement industriel et des risques – INERIS –, qui joue un rôle central dans la connaissance du risque industriel, doit faire face à une baisse continue de son plafond d’emplois : on doit s’interroger sur les conséquences en matière de perte de compétences et donc de niveau d’expertise. L’Autorité de sûreté nucléaire – ASN –, qui fait face à un accroissement de sa charge de travail, a également indiqué avoir besoin d’effectifs supplémentaires pour mener à bien ses missions à court et à moyen terme.
Enfin, bien que sa mission ne concerne pas la prévention des risques, l’Agence de la transition écologique – ADEME – se trouve dans une situation particulière : elle dispose d’un budget très important mais réclame des moyens humains en adéquation avec les programmes des années à venir, notamment le plan de relance.
Je terminerai mon propos en abordant un thème qui a retenu particulièrement mon attention dans le cadre de mon rapport pour avis : la gestion du risque inondation, premier risque naturel par l’importance des dommages qu’il provoque et le nombre de communes et d’habitations concernées. Ainsi, 17 millions d’habitants se trouvent dans des zones inondables. Quelques semaines avant la tempête Alex, le Gard et l’Hérault ont été touchés par de violentes pluies. En décembre dernier, puis à nouveau au mois de juin, la Corse a également fait face à des précipitations d’une rare intensité, en particulier Ajaccio.
Je souhaite insister plus particulièrement sur deux points qui, selon moi, permettraient de réduire à l’avenir les effets des inondations. Le premier point, c’est l’amélioration de la connaissance pratique de l’ensemble des acteurs et le développement en France d’une culture du risque, trop faible pour le moment.
Le deuxième point est l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Les inondations sont aggravées depuis des décennies par l’artificialisation des sols et la perte de terres agricoles qui absorbaient les eaux de pluie. Ce phénomène peut avoir des conséquences dramatiques pour les habitants de nombreux quartiers, qui se trouvent confrontés à ce risque accru d’inondations. Ainsi, à Ajaccio, les graves inondations de juin 2020 ont montré les limites d’une politique d’expansion urbaine de la commune. Il est admis aujourd’hui que l’urbanisation non maîtrisée de la ville a accru la fréquence et la gravité des inondations.
D’une manière générale, les plans locaux d’urbanisme doivent donc mieux prendre en considération le risque inondation et penser au réaménagement des territoires sinistrés pour les rendre moins vulnérables aux futures catastrophes climatiques.
 La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Les événements que nous vivons aujourd’hui nous commandent plus que jamais d’accélérer le changement vers un modèle plus vertueux. Si cette transition passe par des moyens financiers importants, elle repose aussi sur des femmes et des hommes chargés de mettre en action nos ambitions sur le terrain. Le programme 217 est précisément le programme support de la mise en œuvre des politiques publiques du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer. Il contient l’essentiel des effectifs de ces trois ministères et assure le financement des activités transverses, c’est-à-dire les fonctions juridiques, les moyens de fonctionnement, les moyens numériques ou encore la politique immobilière. Le programme porte également le financement de trois autorités administratives indépendantes : la Commission nationale du débat public – CNDP –, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires – ACNA – et la Commission de régulation de l’énergie – CRE.
Enfin, ce programme assure une partie du financement des deux écoles d’ingénieurs : l’École nationale des ponts et chaussées – ENPC –, que j’ai pu visiter dans le cadre de la réalisation de mon avis, et l’École nationale des travaux publics de l’État – ENTPE –, que la situation sanitaire ne m’a pas permis de visiter, mais dont j’ai pu auditionner à distance la direction, des chercheurs et des étudiants.
Comme je le disais précédemment, la transition écologique passe par des moyens financiers ainsi que par l’action des agents sur le terrain. Or le programme 217 connaît pour la treizième année consécutive une baisse de crédits qui se traduit, dans ce projet de loi de finances pour 2021, par une réduction des effectifs des trois ministères à hauteur de 780 équivalents temps plein.
J’entends et je partage la nécessité de mutualiser et d’optimiser notre action conjuguant meilleure efficacité et gestion rigoureuse de nos finances publiques, mais je considère qu’il faut aussi s’interroger sur l’effet du cumul de ces suppressions d’effectifs avant de les poursuivre sur le même rythme. L’exemple de la Commission nationale du débat public est ainsi significatif. Au moment où la participation citoyenne est partout mise en avant, elle risque de voir, en 2021, la suppression d’un ETP, alors qu’elle a déjà de grandes difficultés à assurer ses missions. J’ai déposé un amendement pour mettre en lumière l’importance de la participation des citoyens, laquelle facilite l’acceptation des projets des politiques.
Il n’en reste pas moins que la prise de conscience est là. La secrétaire générale du ministère de la transition écologique m’a indiqué qu’une revue des missions serait engagée dès 2021, pour envisager le ministère de demain, les métiers et les politiques prioritaires, les missions et les compétences. Je salue cette concertation positive.
D’autre part, des efforts sont déployés pour ne pas fragiliser outre-mesure les politiques menées par le ministère, certaines politiques et les échelons territoriaux étant relativement préservés, notamment l’échelon départemental. Rien ne se fera dans les territoires sans les territoires, et sans préserver nos forces sur le terrain, qui participent non seulement à l’action mais aussi à la prévention en anticipant les phénomènes.
Au-delà de ce point important qui requiert notre attention, la gestion du pôle ministériel est exemplaire : la prévision d’exécution est soutenable et des économies de fonctionnement sont réalisées.
J’en viens aux deux points que j’ai souhaité approfondir. Les moyens informatiques des trois ministères, tout d’abord, dans la perspective du développement à venir du télétravail. Jusqu’à présent, les agents étaient en effet trop rarement dotés d’équipements et, lorsqu’ils en disposaient, les logiciels étaient vétustes.
Au plus fort de la crise, ce sont 2,3 millions d’euros qui ont été immédiatement mobilisés, notamment pour acheter et configurer des postes de travail. Il faut désormais aller plus loin. Je me félicite de l’effort budgétaire important inscrit dans ce PLF au profit des moyens informatiques. N’ayons pas peur du télétravail : il sera une pratique vertueuse si nous prenons le temps de le mettre en place, dans le dialogue et en imposant des garanties telles que le droit à la déconnexion ou un nombre maximum de jours télétravaillés.
Deuxième point : s’agissant de l’École nationale des ponts et chaussées et de l’École nationale des travaux publics de l’État, je veux vous faire part de mon enthousiasme mais aussi d’une inquiétude. Ces écoles sont fortement engagées en faveur du développement durable et de l’aménagement durable des territoires. Les étudiants et les chercheurs que j’ai rencontrés sont des acteurs dynamiques de la transition et je tenais à mettre leur rôle en avant.
Je m’inquiète néanmoins du fait que les subventions pour charges de service public des deux écoles diminuent chaque année, tout comme leur plafond d’emplois. Cette situation bloque leur capacité à développer des ressources propres, alors que c’est notamment en recrutant de nouveaux chercheurs qu’émergent de nouvelles possibilités de partenariat. Je vous proposerai donc par amendement d’augmenter les subventions pour charges de service public – SCSP – des deux écoles, d’un montant équivalent aux cinq ETP qu’il est prévu de supprimer en 2021.
Si je vous alerte sur les effectifs, je salue cependant les efforts déployés pour cibler leur réduction et, ce faisant, maintenir la qualité de service des ministères, ainsi que l’annonce d’une revue de mission pour l’an prochain.
Globalement, la gestion est rigoureuse et rationnelle, et le montant total des crédits de la mission témoigne d’une réelle ambition écologique. J’émets donc un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Patrice Perrot,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Je me félicite que la dotation 2021 aux parcs nationaux, qui passe de 2,1 millions à 4,5 millions d’euros, fasse plus que doubler, ce qui, notamment, aidera les parcs à entretenir et à rénover leur parc immobilier. Je me réjouis également de la forte progression de la contribution du ministère de la transition écologique au fonctionnement de l’ONF, qui passe de 5 à 12 millions d’euros.
L’OFB, quant à lui, bénéficiera de 10 millions d’euros de crédits budgétaires supplémentaires, qui compenseront le prélèvement de même montant effectué l’an passé sur son fonds de roulement.
Notons également que le plan de relance prévoit que 300 millions d’euros seront consacrés aux réseaux d’eau et à la modernisation des stations d’assainissement, y compris en outre-mer, 135 millions d’euros à des opérations de restauration écologique et 60 millions d’euros aux espaces protégés, qui concernent directement l’OFB.
En effet, l’OFB va percevoir environ 85 millions d’euros supplémentaires en 2021, dont 45 millions destinés aux réseaux d’eau en outre-mer – où l’OFB joue le rôle des agences de l’eau –, 19 millions destinés aux aires protégées, 20 millions consacrés aux projets de restauration écologique et 3 millions pour le plan haies, qui vise à planter 7 000 kilomètres de haies supplémentaires en plus de la gestion durable de 90 000 kilomètres de haies existantes.
Enfin, 10 millions d’euros seront consacrés, comme en 2019 et en 2020, à la poursuite des objectifs du plan biodiversité.
J’en viens aux principales préoccupations que suscitent les programmes 113 et 159. La première est liée aux difficultés de l’ONF, dont la dette grandit et dont les ressources ne suffisent plus à couvrir les besoins, notamment du fait de la chute des recettes de la vente de bois. C’est une réforme globale qu’il faut pour y remédier, et notre collègue Anne-Laure Cattelot a récemment fait des propositions en ce sens. Sur ce sujet, nous devons avancer de manière efficace et collégiale.
L’OFB est certes mieux doté sur le plan budgétaire mais se trouve amputé cette année de vingt ETP ; je le regrette.
Je tiens à vous alerter vivement concernant les dispositions financières et humaines du programme 159, dont les crédits s’élèvent à 480 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans le PLF pour 2021, contre 506 millions en loi de finances initiale pour 2020, soit une diminution de 5,4 %.
Les effectifs de tous les opérateurs du programme connaissent des évolutions à la baisse trop fortes : réduction de 87 ETP pour le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA –, de 36 ETP pour l’Institut national de l’information géographique et forestière – IGN –, de 95 ETP pour Météo France. Je constate que de nombreux amendements ont été déposés afin de limiter ou d’inverser ces réductions d’effectifs.
Alerte plus grave, encore : je déplore la diminution de 5 millions d’euros des crédits attribués au CEREMA. Cette tendance peut d’autant moins durer que ses effectifs seront passés de plus de 4 000 ETP en 2010 à moins de 2 500 en 2021. J’invite l’Assemblée à soutenir le CEREMA ; c’est pourquoi j’ai déposé trois amendements visant non seulement à ramener la baisse des effectifs de 87 ETP à 37 ETP, mais aussi à préserver sa dotation budgétaire.
Notre situation sanitaire, financière, économique et sociale ne m’est pas indifférente mais j’espère sincèrement que nous parviendrons à un consensus sur la question du CEREMA dont l’expertise, vous le savez, est incontournable et reconnue, alors que notre pays est de plus en plus menacé par le réchauffement climatique, ses répercussions et les aléas de toutes les crises qui ont une incidence sur nos modes de vie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, suppléant Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Christine Pires Beaune,
suppléant Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Force est de reconnaître que le plan de relance promet d’importants investissements dans la politique énergétique au sens large pendant les deux à trois années à venir : 6,3 milliards d’euros pour la rénovation thermique des bâtiments publics et privés, 1 milliard pour la décarbonation de l’industrie, 1,28 milliard pour la prime à la conversion et le bonus écologique afin d’accélérer le renouvellement du parc automobile, près de 1,4 milliard pour créer l’avion vert et, enfin, 2 milliards pour développer la filière hydrogène vert. Les chiffres donnent un peu le vertige. Ces dispositifs sont très attendus par les secteurs économiques concernés et permettront notamment de soutenir les filières industrielles qui sont durement touchées par la crise économique aiguë et dont l’horizon est bien incertain.
Et pourtant, si ces efforts financiers sont louables, ils apparaissent biaisés lorsque l’on considère l’évolution des crédits budgétaires dont on m’a confié l’examen. L’enveloppe d’aide à l’achat de véhicules moins polluants compense pour partie le recul net de 290 millions d’euros des dotations budgétaires durables affectées par le programme 174, « Énergie, climat et après-mines », à ces mêmes aides. Le montant total de ces crédits n’est toujours pas à la hauteur des objectifs d’électrification du parc automobile. 
Quant au dispositif MaPrimeRénov’, le doublement de ses dotations dans le programme 174 est le strict résultat de la substitution de la prime à l’ancien crédit d’impôt transition énergétique, le CITE. En 2021, l’addition de ces crédits avec l’enveloppe annuelle relevant du plan de relance pour accélérer le traitement des passoires thermiques n’arrive même pas au niveau du CITE en 2018. L’utilisation de ces moyens est censée être plus ambitieuse et privilégier des rénovations globales : j’approuve. Mais précisément, si l’on tient compte du coût global d’une rénovation performante, ces crédits ne permettraient de financer la rénovation que d’à peine 200 000 logements, ce qui est très loin de l’objectif que vous vous êtes fixé de 500 000 logements rénovés par an.
Même déception, enfin, concernant les énergies renouvelables. Le seul effort supplémentaire de l’État portera sur l’hydrogène vert, déjà évoqué, qui n’est pas une source d’énergie renouvelable à proprement parler. Son développement est une avancée bienvenue, mais le chemin est encore long avant d’aboutir à une production d’hydrogène réellement décarbonée et cette solution ne suffira pas pour relever le défi de l’indispensable transition énergétique. Or, si les crédits du programme 345, « Service public de l’énergie », augmentent de 1,2 milliard d’euros en 2021, ils se décomposent comme suit : 376 millions pour couvrir l’augmentation des surcoûts liés à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, 295 millions pour suivre la croissance du volume annuel de biométhane injecté dans les réseaux, 580 millions pour la poursuite du développement en métropole des filières de production d’énergie renouvelable.
Ces 580 millions pourraient apparaître comme une belle progression s’ils ne s’inscrivaient pas dans la stricte ligne de la programmation pluriannuelle de l’énergie. De fait, le budget de l’État pour 2021 ne prévoit aucun moyen pour accélérer le développement des énergies renouvelables – ENR – en étant à la hauteur de nos ambitions et, surtout, de l’urgence climatique. Pour tous mes espoirs déçus, j’ai donné en commission des affaires économiques un avis défavorable à l’adoption des crédits de l’énergie, mais la commission, quant à elle, a émis un avis favorable.
Quoi qu’il en soit, ce n’est pas le dispositif de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique – ARENH –, auquel j’ai consacré mes travaux cette année, qui a significativement contribué au développement des énergies renouvelables. Ce n’était certes pas son objectif mais je déplore que les fournisseurs alternatifs, qui bénéficient grâce à ce dispositif d’un approvisionnement à meilleur marché et sans risque, aient globalement peu investi dans leurs outils de production.
Je me suis intéressée à ce mécanisme, parce qu’il est à la fois un instrument de régulation du marché de l’électricité et une référence pour l’établissement des tarifs régulés de l’électricité. Mis en place en 2011, ses objectifs visaient à ouvrir le marché de l’électricité aux fournisseurs autres qu’EDF, et à permettre aux consommateurs de bénéficier durablement de prix reflétant les coûts amortis du parc nucléaire historique, quel que soit leur choix de fournisseur. On peut considérer qu’ils ont été atteints : les fournisseurs alternatifs se sont solidement installés sur le marché et nos concitoyens comme les entreprises ont bénéficié d’un prix stable pour une grande partie de leur consommation. Cependant, victime de son succès, le dispositif montre ses limites.
En tout état de cause, je considère pour ma part qu’il doit être réformé rapidement, avant l’échéance de 2025. Il est indispensable, pour l’avenir de notre souveraineté énergétique, que ses éléments fondamentaux reposent sur le prix le plus juste possible, correspondant à la couverture de tous les coûts liés au nucléaire et équitable pour tous. Quel calendrier peut-on espérer, madame la ministre, pour la remise à plat du dispositif de régulation ? Comment garantirez-vous la pérennité d’EDF sans surrémunérer ses investissements ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Christophe Arend,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Ce budget s’inscrit dans une vision de long terme puisqu’il permettra de financer les politiques de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique. Le programme 174 participera pleinement à l’effort national de relance de notre économie. Il saisit aussi l’occasion qui nous est donnée d’accélérer la mutation de notre économie vers un modèle plus durable et solidaire.
Les crédits du programme permettront tout d’abord de mener des actions concrètes dans le champ social. C’est le chèque-énergie, qui aide nos concitoyens modestes à payer leur facture d’énergie. C’est le travail de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs – ANGDM. Je sais, madame la ministre, que vous êtes particulièrement sensible aux gueules noires. L’agence aide une population âgée, fragile et bien souvent en perte d’autonomie. La diminution naturelle du nombre d’ayants-droit doit nous amener à anticiper le devenir de l’agence. Son expérience de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie devrait servir de modèle pour la mise en place de la cinquième branche de l’assurance maladie, dédiée à la dépendance.
C’est aussi le financement des projets de territoires, là où nous fermons une centrale nucléaire – Fessenheim – et les quatre centrales thermiques à charbon, afin de développer de nouvelles activités économiques au travers des projets de territoires et aussi d’aider les salariés touchés à trouver un nouvel emploi.
Le programme porte également deux politiques qui participent directement à l’effort de relance économique et à l’objectif de transition écologique et qui, à ce titre, bénéficient de crédits supplémentaires dans le cadre du plan de relance.
La première est l’aide MaPrimeRénov’, qui permet à nos concitoyens de financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement. Doté de 740 millions d’euros, ce dispositif bénéficiera de 1,7 milliard d’euros supplémentaires au titre du plan de relance. Cette aide a trois effets bénéfiques : elle soutient le secteur du bâtiment, elle améliore l’efficacité énergétique du parc résidentiel et elle réduit à terme la facture énergétique des Français. Je tiens tout particulièrement à saluer la décision du Gouvernement d’ouvrir le bénéfice de cette aide à tous les ménages, mais aussi d’étendre son périmètre aux propriétaires bailleurs et à l’ensemble des copropriétés.
MaPrimeRénov’ permettra de réduire le nombre de passoires thermiques et d’augmenter le nombre de logements dits BBC – bâtiment basse consommation. Les ménages ont également besoin d’être accompagnés sur un plan technique : c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de cofinancer l’assistance à maîtrise d’ouvrage. À terme, il serait nécessaire de s’interroger sur la possibilité de la rendre obligatoire pour améliorer la cohérence des investissements réalisés. Le cas échéant, il faudra probablement augmenter les aides financières pour que cela ne devienne pas un frein pour les ménages. Les nouvelles orientations de MaPrimeRénov’ vont dans le bon sens et profiteront aux ménages comme aux entreprises du bâtiment.
La deuxième politique du programme 174, qui s’inscrit dans le plan de relance, est l’aide à l’acquisition de véhicules propres. Le Gouvernement a budgété 1,42 milliard d’euros de crédits pour financer un bonus écologique et une prime à la conversion améliorés, de façon à redynamiser un marché de l’automobile exsangue. Pour 2021, le budget prévisionnel prévoit 1,78 milliard d’euros de crédits pour ces mêmes aides, répartis entre le programme 174 et le plan de relance.
Au-delà de l’impact immédiat sur le marché, il s’agit bien d’améliorer la qualité environnementale du parc automobile français. Le bonus écologique permet l’entrée massive de véhicules électriques dans le parc, ce qui irriguera notamment le marché de l’occasion dans les prochaines années, tandis que la prime à la conversion permettra aux ménages modestes de mettre au rebut de vieux véhicules polluants pour des voitures plus récentes, plus économes en carburant et moins émettrices de CO

Il est important de conserver un bonus écologique élevé pour soutenir les véhicules à énergie alternative, ce qui profitera aussi à notre industrie, qui s’est complètement engagée dans ces nouvelles technologies. De même, conserver une prime à la conversion importante est indispensable pour aider les ménages modestes dans le contexte économique actuel.
Le programme 174 est un outil fondamental au service de la transition écologique, de la lutte contre le réchauffement climatique. Il participe pleinement à la relance de notre économie et renforce aussi notre aide en faveur des ménages modestes. Je vous propose de poursuivre ces efforts. Je donnerai donc un avis favorable à l’adoption de ces crédits.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Fabien Matras.
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Benoit Simian.
 Voilà plusieurs années que l’écologie est au centre de tous les discours politiques, mais la révolution culturelle et sociétale qu’elle exige semble s’inscrire dans un temps définitivement long, trop long. Rappelons-nous la fameuse formule du président Chirac : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Ce budget peut-il prétendre réconcilier les discours et les décisions politiques en matière de développement durable, lui qui se targue d’être le premier budget vert de la planète ?
M. Benoit Simian.
Je reconnais bien volontiers qu’il consacre une hausse importante des moyens dédiés à l’écologie. Le ministère de la transition écologique – ou, devrais-je dire, de l’urgence écologique ? – va ainsi bénéficier d’un budget de 48,6 milliards d’euros, ce qui représente à périmètre constant une hausse de 1,3 milliard. Il faut y ajouter les 30 milliards du plan de relance pour 2021 et 2022. Si cette augmentation est de bon aloi, toutefois, la question se pose de la ventilation de ces crédits et des priorités de ce budget. Sur ce point, permettez-nous d’exprimer des inquiétudes.
La première et non la moindre concerne la baisse des effectifs de votre ministère, sur laquelle un certain nombre de hauts fonctionnaires nous ont alertés. Vous avez en effet prévu de supprimer près de 1 000 emplois sur cette seule mission, et ce pour la troisième année consécutive.
Il est vrai qu’un effort de mutualisation a été réalisé mais il est loin de justifier à lui seul l’ensemble des suppressions de postes. Le Gouvernement a affirmé que ces suppressions porteraient exclusivement sur les administrations centrales, sans affecter les moyens de terrain. Que faut-il répondre alors aux parcs nationaux qui voient leurs effectifs diminuer sur le terrain ? Il faut faire cesser cette hémorragie – c’est ce que disent les acteurs de terrain aux députés que nous sommes – et porter partout l’ambition écologique que nous devons défendre ardemment.
Partageant votre volonté de faire de la rénovation énergétique un axe majeur de la relance, nous nous réjouissons de l’élargissement du dispositif MaPrimeRénov’, qui était une demande de longue date du groupe Libertés et territoires. Nous sommes plus sceptiques quant aux moyens déployés, la hausse des crédits prévus dans cette mission et dans le plan de relance permettant à peine de revenir au niveau d’investissements publics atteint en 2018 par le crédit d’impôt transition énergétique – CITE. Nous redoutons également que les acteurs de la rénovation énergétique tardent à se mettre en mouvement par crainte, une fois de plus, de l’instabilité des aides, les 2 milliards d’euros additionnels n’étant prévus que pour deux ans.
Nous sommes également sceptiques sur le bonus-malus concernant les véhicules, qui a migré des transports à l’énergie. Nous sommes prudents quant aux fausses bonnes idées de taxes ou de malus au poids pour tel ou tel véhicule.
Des efforts sont faits pour la préservation de la biodiversité. Ce budget prévoit 36 millions de dotations supplémentaires en 2021, auxquels s’ajoutent 550 millions au titre du plan de relance. Nous redoutons, là aussi, que le budget soit un peu court. Nous déplorons notamment la hausse trop limitée des moyens de l’OFB, qui devait être un office puissant – je vous sais très attachée à sa mise en place. On nous parle là aussi de baisse du nombre d’ETP. Cette entité devait être pourtant le bras armé de notre politique de protection de la biodiversité.
Nous avons pris connaissance de votre volonté d’amender tardivement le projet de loi concernant les énergies renouvelables. Nous le regrettons. Renégociation de contrat d’énergie solaire, nous dit-on, pour bénéficier d’une surrentabilité ? Question légitime mais qui demande du temps. Cela me rappelle le débat qui avait eu lieu il y a quelques mois sur le GNR – gazole non routier – et qui avait abouti à un fiasco. Madame la ministre, le groupe Libertés et territoires appelle à la prudence concernant la renégociation de ces contrats. Les effets de cette mesure de rétroactivité pourraient être importants. Cette décision pourrait être dramatique pour nos territoires.
Plus globalement, nous voyons d’un bon œil la hausse du soutien aux énergies renouvelables, avec un budget de plus de 6,9 milliards en 2021. Espérons que cela sera suffisant pour atteindre les objectifs de la PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie – et les engagements que nous avons pris dans le cadre de l’accord de Paris.
Je souhaite redire ici devant vous que l’écologie, c’est bien, l’écologie de terrain, c’est mieux. Je me réjouis des nouvelles mesures relatives à l’instruction des projets de moins de 5 millions, qui favorisent la déconcentration. Néanmoins, on voit trop souvent, ici et là, des veto des DDTM – directions départementales des territoires et de la mer – et des DREAL – directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – qui ne vont pas dans le sens de projets à énergie verte. J’ai à vous soumettre, si vous le voulez bien, l’exemple d’une petite commune de la vallée d’Aspe, en Nouvelle-Aquitaine.
 Je vous prie de conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Ce type de projet serait pourtant une bouffée d’oxygène – ou devrais-je dire d’hydrogène – pour nos territoires, mais nous cherchons encore les 100 millions promis il y a quelques années par Nicolas Hulot.
M. Benoit Simian.
Certains membres de notre groupe s’abstiendront sur les crédits de cette mission, tandis que d’autres voteront contre.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Le périmètre de ce rapport spécial inclut assez logiquement un sujet majeur qui devrait vous mobiliser entièrement : celui de l’urgence écologique et de ses conséquences, défi majeur pour l’humanité. Nous devons protéger les écosystèmes, à commencer par ce qui en constitue le réseau le plus vital, celui qui permet la vie, comme le sang irrigue notre corps – je fais bien sûr allusion au réseau hydrographique et donc à l’eau, notre bien commun le plus précieux.
M. Loïc Prud’homme.
Mais cela n’est pas le seul enjeu et, pour prendre en considération les multiples défis qui se dressent devant nous, nous devons nous doter des moyens publics nécessaires, indispensables même, pour faire face, anticiper, adapter, bifurquer. Les opérateurs relevant du périmètre de cette mission sont donc essentiels à plus d’un titre. Je ne donnerai que quelques exemples, mais je signale que nous nous battons contre des logiques austéritaires appliquées à l’ensemble de ces opérateurs depuis le début du quinquennat. La bifurcation écologique ne peut pas avoir pour maxime de faire mieux avec moins, un peu moins chaque année, pour finir par faire peu avec rien.
Les agences de l’eau et l’OFB sont les piliers de la protection des milieux et l’IGN – Institut national de l’information géographique et forestière – intervient dans la surveillance de l’érosion côtière, entre autres. Sans les agents de Météo France, comment prédirait-on les épisodes cévenols, la tempête Alex et toutes celles à venir ? Sans le CEREMA, quel bureau d’expertise public pour penser un nouvel aménagement du territoire ?
Le domaine de la prévention des risques est particulièrement touché. L’action « Prévention des risques technologiques et des pollutions » subit une coupe de 27 millions d’euros. L’institut national de l’environnement industriel et des risques doit perdre encore treize ETP. Quelles leçons ont donc été tirées des accidents d’AZF et de Lubrizol ? Aucune, visiblement. Quelles conclusions, de la situation scandaleuse du bassin pétrochimique de Lacq ? Aucune, non plus. Pourtant, sur ce site des Pyrénées-Atlantiques, la faillite de l’auto-contrôle des industriels est flagrante, à moins de prétendre que des rejets de bromopropane 196 000 fois supérieurs aux normes seraient anodins pour la santé et l’environnement – et ce n’est qu’un exemple. Les ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement du site –, comme partout sur nos territoires, n’y sont quasiment jamais contrôlées et la population, non seulement en paie le prix sur sa santé, mais doit en plus se battre contre l’opacité qui entoure ces pratiques, se battre contre l’omerta des autorités de santé sur les études épidémiologiques, se battre contre la complaisance cynique de certains élus et, maintenant, se battre contre le démantèlement de l’État, normalement chargé de les protéger.
C’est à dessein qu’on soumet cette mission à une austérité d’une ampleur inouïe. Le ministère et ses opérateurs ont perdu au total 8 195 ETP depuis 2017. Avec la suppression de 1 314 ETP prévue pour 2021, on s’achemine vers une suppression de 15 % des effectifs depuis le début du quinquennat du président Macron.
Nous subissons d’ores et déjà les effets concrets du réchauffement climatique. La biodiversité s’érode à un rythme sans précédent. Les rapports scientifiques qui tirent la sonnette d’alarme s’accumulent. Nous ne pouvons cautionner un tel affaiblissement de l’État à rebours de l’urgence écologique et de l’impératif de planification, contraire à l’intérêt général et à la protection de la santé de nos concitoyens.
En l’état, le groupe de La France insoumise ne peut pas voter en faveur d’un tel budget : nous avons donc déposé une série d’amendements se voulant à la hauteur des enjeux.
Opérer la bifurcation écologique ne peut se faire sans investir des moyens importants dans les opérateurs de l’État, qui sont engagés au quotidien. C’est pourquoi nous vous proposerons notamment le relèvement de 200 ETP, dédiés à l’inspection des sites classés, l’augmentation des dotations du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, pour assurer une véritable politique de prévention des risques naturels, et l’augmentation des crédits alloués à plusieurs opérateurs essentiels.
Madame la ministre, mes chers collègues, votre doctrine visant à faire mieux avec moins revient en vérité à tourner la tête pour faire semblant de ne pas voir les conséquences de votre politique, qui voudrait s’affranchir des réalités physiques. Mais la croissance infinie dans un monde aux ressources limitées, c’est plus qu’une impasse, c’est un chemin vers l’abîme.
Madame la ministre, le 4 novembre 2019, vous teniez ici-même les propos suivants : « Nous sommes en train de pleurer pour huit ETP et nous devons tous être conscients du caractère presque absurde de la situation où nous en arrivons. Mais si nous en sommes à voter à l’unanimité un tel amendement, c’est parce que nous arrivons au trognon. » Alors, madame la ministre, je vous pose la question : qu’y a-t-il après le trognon ?
 (M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, applaudit.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 J’aime répéter : « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé ». Dépeuplés, votre ministère et les opérateurs qui travaillent dans le domaine de l’écologie solidaire, celle que nous souhaitons, le sont aujourd’hui.
M. Hubert Wulfranc.
Au-delà de cette constance, que plusieurs de mes collègues ont déjà rappelée, je voudrais commencer mon propos par la question des énergies renouvelables. En effet, le Gouvernement a récemment ouvert les discussions avec les acteurs du photovoltaïque, afin de réviser a posteriori les contrats signés avant le moratoire de 2010, dont les tarifs sont particulièrement avantageux. Selon la Cour des comptes, les arrêtés antérieurs à 2010 pèsent encore 2 milliards d’euros tous les ans, jusqu’en 2030, soit 30 % de l’ensemble des charges liées aux énergies renouvelables en 2018.
L’initiative du Gouvernement intervient deux ans après la négociation à la baisse des tarifs de six projets éoliens

Ainsi, selon la Cour des comptes, les seuls contrats signés avant 2010 pèseront, à terme, pas moins de 38 milliards d’euros pour les finances publiques, pour seulement 0,7 % de la production d’électricité. Les contrats de l’éolien coûteront 40 milliards d’euros en vingt ans, pour à peine 2 % de la production française. En la matière, le triomphe des intérêts privés au détriment des populations, de l’environnement et du bien commun doit donc cesser. Selon nous, il est grand temps de défendre l’exigence d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie. Malheureusement, le nouveau démantèlement d’EDF, au travers du projet Hercule et du plan mimosa, va à l’inverse de cette exigence.
Concernant les crédits du programme « Énergie, climat et après-mines », il nous faut dire un mot des crédits relatifs à la rénovation énergétique de l’habitat. En effet, vous lui consentez dans le plan de relance un effort spécifique de 1,7 milliard sur deux ans, crédits fléchés en direction des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs, ainsi que vers les copropriétés. Mais le compte n’y est toujours pas : les moyens globaux en faveur du parc résidentiel privé ne dépasseront en effet pas 1,7 milliard d’euros annuels d’ici à 2022, hors baisse de la TVA pour les projets de rénovation, qui représente 1,25 milliard d’euros. Le montant que vous allouez est donc toujours nettement insuffisant pour parvenir à un nombre de rénovations de l’ordre de 500 000 logements par an. En comparaison, l’Initiative rénovons ! estime l’investissement nécessaire à la rénovation des seules passoires thermiques à 3,2 milliards par an pendant vingt ans, quand notre collègue du groupe Socialistes et apparentés chiffrait les besoins à quelque 6 milliards d’euros par an.
Le Gouvernement persiste donc dans la voie du sous-investissement, alors même que ce secteur pourrait représenter un marché de 29 milliards d’euros et entraîner la création de plus de 200 000 emplois. La rénovation de l’habitat pourrait donc être un formidable outil du soutien à l’activité, dont notre pays aura tant besoin dans les mois et les années qui viennent. Quant à la résorption des passoires thermiques, elle représenterait, à terme, une économie de l’ordre de 600 euros par an en moyenne sur les factures énergétiques des ménages modestes : ce n’est pas rien, si on la compare au chèque énergie, versé à 16,5 millions de bénéficiaires, et dont le montant avoisine les 200 euros. Avec d’autres, nous continuons de penser que, dans l’attente de la rénovation des passoires thermiques, il faudrait impérativement porter le montant de ce chèque à 600 euros : en effet, il n’est pas normal qu’en dépit de ce dispositif, 10 % des Français peinent encore à acquitter leur facture d’énergie, quand 33 % sont contraints de limiter leur chauffage en période hivernale,…
 Il faut conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 …d’autant que la longue crise sanitaire et sociale que nous traversons aurait dû vous conduire à prendre des dispositions de cette nature.
M. Hubert Wulfranc.
Pour l’ensemble de ces motifs, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas les crédits de la mission.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme la présidente.
 En cette période de crise, et en ce début de XXI
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement et la majorité présidentielle sont pleinement engagés dans l’action écologique ; une action pour transformer notre société en profondeur et pour accompagner le changement vers plus de biodiversité, plus de mobilités douces, moins de dioxyde de carbone, moins de déchets, et plus d’énergie verte, avec l’objectif de rendre les villes plus respirables, la terre plus saine, les eaux moins usées, mais aussi de préserver les sols et de protéger la faune sauvage.
Fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, fermeture de toutes les centrales à charbon d’ici à 2022, plan vélo, augmentation des surfaces agricoles dédiées au bio, obligation pour la restauration collective de travailler avec au moins 50 % de produits bio et de qualité, prime à la conversion, fin de l’exploitation des hydrocarbures : ce n’est qu’un début. La transition écologique, ce sont 30 milliards d’euros dans le cadre du plan France relance, dont 6,7 milliards consacrés à la rénovation énergétique à travers le dispositif MaPrimeRénov’. La transition écologique, c’est aussi la rénovation des bâtiments publics, des logements sociaux et des TPE et PME. La transition écologique, ce sont encore 1,2 milliard d’euros pour soutenir les transports du quotidien et étendre la pratique du vélo, 3,4 milliards pour les technologies vertes, 1,2 milliard pour la décarbonation de l’industrie. C’est aussi un soutien de 2 milliards d’euros à l’agriculture durable, à la filière bio et aux circuits courts, pour revenir au local et à une alimentation saine.
Dans ce contexte, je suis fière de proposer avec mes collègues, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt de 2 500 euros pour accompagner les filières agricoles dans la certification haute valeur environnementale – HVE – de niveau 3, afin d’aider à rendre les pratiques plus respectueuses de nos espaces naturels et de notre bien-être.
Le budget de l’État pour 2021 est à la hauteur de ses ambitions environnementales, puisque près de 43 milliards d’euros de dépenses sont favorables à l’environnement, soit une hausse de 8,5 milliards d’euros par rapport à 2020, ce qui signifie que le Gouvernement et la majorité présidentielle sont pleinement engagés dans la transformation verte de notre pays. Avec son budget vert, la France est également le premier pays au monde à mesurer l’impact du budget de l’État sur l’environnement au regard de différents critères, comme la lutte contre le changement climatique, la protection des espaces naturels ou la lutte contre les pollutions. Il s’agit d’une pratique innovante en matière budgétaire, qui permet de vérifier la concrétisation écologique, sur le terrain, des mesures que nous adoptons.
Étant majoritairement issus de la société civile, nous sommes en effet des élus de terrain et cela se vérifie dans nos actes ! N’en déplaise aux oppositions, le Gouvernement et la majorité présidentielle sont pleinement ancrés dans la transition écologique : les actes sont là, preuve qu’aucun parti politique ne possède l’apanage du vert. L’écologie n’appartient pas à un groupe : elle est de notre responsabilité à tous. C’est une démarche collective, main dans la main ; une pratique que nous pouvons tous appliquer dans notre vie quotidienne. Car en matière écologique, le respect de soi commence par le respect des autres : c’est avec l’écologie que nous garantirons notre terre, nos modes de vie, notre santé, la protection de nos espaces naturels et de nos terres agricoles et, bien entendu, les générations futures.
L’écologie, c’est notre destin commun, et pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe La République en marche vous invite à voter les crédits de cette mission. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Vatin.
Mme la présidente.
 Qu’il s’agisse du volet énergie, que j’expose ici, ou du volet transports, dont vous parlera ma collègue Valérie Beauvais tout à l’heure, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que nous examinons cet après-midi, appellent de nombreuses remarques et sont source, pour le groupe Les Républicains, de nombreuses inquiétudes, dans la droite ligne de celles que vos décisions hâtives, ou onéreuses, et budgétairement irrationnelles suscitent.
M. Pierre Vatin.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Les éoliennes et le solaire sont des énergies séduisantes, mais qui apparaissent désormais financièrement intenables et, dans de très nombreux cas, écologiquement discutables. En effet, si la quantité d’énergie produite peut être séduisante, le coût global d’entretien et le coût de dépollution en fin de vie obèrent la rentabilité des équipements, et demeurent les grands oubliés du budget pour 2021. Les programmes budgétaires consacrés aux énergies renouvelables arrivant en fin de vie, le risque est grand d’oublier en terre les énormes cubes de béton qui constituent les fondations des éoliennes démontées et d’oublier les problématiques liées au recyclage et à la dépollution des panneaux photovoltaïques hors d’usage.
M. Pierre Vatin.
De la même façon, si les crédits supplémentaires en faveur de la biodiversité et de la qualité de l’air apparaissent être un élément positif, ils ne corrigent pas les remarques acerbes de la Commission européenne s’agissant des infractions de la France aux directives oiseaux et habitat…
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 …non plus que les critiques de la Cour des comptes sur les mauvais résultats du Gouvernement en matière de politique de lutte contre la pollution de l’air.
M. Pierre Vatin.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Même le Conseil économique, social et environnemental, pourtant fort sollicité par votre majorité, juge « décevant » le bilan de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
M. Pierre Vatin.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Au vu de ce qui précède, je ne peux que regretter que les crédits, bien qu’au rendez-vous, ne permettent pas de compenser, au choix, le manque ou l’excès de volonté politique, selon que l’on se place ici, du côté des artifices d’État, ou là, du côté de sa doctrine.
M. Pierre Vatin.
Ici, il y a des artifices, mais des artifices dangereux quand, comme le rappelle mon collègue Martial Saddier, la loi précise une fourchette de participation des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité. Malheureusement, la ministre peut se passer du Parlement pour faire évoluer la participation vers le haut de la fourchette, ce qui ne manquerait pas de provoquer un prélèvement supplémentaire de 17 millions d’euros sur les agences de l’eau, qui serait inacceptable.
De même, la baisse du nombre de permis de chasse provoque une baisse des redevances cynégétiques et des redevances au titre du plan écophyto. Sachant que les agences de l’eau reversent une partie de ces redevances à l’OFB sous forme de forfait, cela entraîne dès lors, mécaniquement, une baisse de leur budget.
S’y ajoute une sollicitation de certaines agences de l’eau en cas de catastrophe climatique. Si la sollicitation n’est pas contestée dans son objet, elle n’en demeure pas moins une restriction de leurs capacités d’investissement, qui n’est pas compensée.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Enfin, et surtout, s’y associe une baisse des effectifs des agences de l’eau, qui se poursuit depuis 2012 et qui, incontestablement, fait des agences de l’eau les agences publiques auxquelles l’État demande le plus gros effort. Comme je le disais, c’est un artifice pour l’État, qui finance à bon compte, mais c’est un coup dur pour les agences de l’eau.
M. Pierre Vatin.
Là, votre politique est, hélas, une manifestation de la doctrine d’État. L’augmentation de 242 % des sommes allouées au service public de l’énergie n’a que marginalement pour but de développer et protéger notre mix énergétique. Elle vise surtout à assurer la dépense gigantesque résultant de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, et de couvrir le coût que cela représente pour la nation.
Je me réjouis de voir que le contrôle de la sûreté nucléaire est largement augmenté – voilà au moins un point sur lequel nous sommes en accord avec vous –, mais uniquement si la maximisation de la durée de vie du parc nucléaire existant est l’un de vos objectifs – et la neutralité carbone en est un, n’est-ce pas ? Cependant, je me désole de la fermeture de la centrale de Fessenheim qui, dès septembre 2020, a entraîné le rallumage de toutes nos centrales à charbon, ou rendu la France dépendante de ses voisins européens, auxquels elle doit acheter beaucoup d’électricité. Qu’est devenue l’indépendance énergétique de la France ? Je vous pose, encore une fois, la question.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Venons-en à la dépollution. Si au chapitre de la prévention des risques, les crédits augmentent en raison de la création de deux nouvelles actions visant à renforcer l’INERIS, d’une part, et le fonds de prévention des risques naturels majeurs, d’autre part, une remarque se fait immanquablement jour.
M. Pierre Vatin.
La gestion des sols pollués continue d’être le parent pauvre de l’action « Prévention des risques technologiques et des pollutions », et l’Agence de la transition écologique recevra manifestement encore moins de moyens dans ce domaine.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Les riverains de l’ancienne décharge de Néry-Saintines, dans l’Oise, comme ceux des nombreuses autres décharges chimiques abandonnées de France, devront encore attendre.
M. Pierre Vatin.
Je conclurai par un mot sur l’agriculture. Au premier rang, les agriculteurs seront heureux de travailler la terre et d’élever leurs animaux, pour autant que l’accompagnement dont ils doivent bénéficier dans leurs efforts de protection des sols soit sincère, durable, et notre agriculture défendue et protégée au niveau international. 
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Vous l’aurez compris : le groupe Les Républicains ne votera pas en faveur des crédits de cette mission.
M. Pierre Vatin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Philippe Bolo.
Mme la présidente.
 Les crédits du programme « Énergie, climat et après-mines », auxquels est venu s’adosser un plan de relance, soutiennent des ambitions fortes pour la transition énergétique de la France. Ils permettront de réduire l’empreinte CO
M. Philippe Bolo.

Vous l’aurez compris : le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés souligne les ambitions portées par ces crédits. En contrepartie, il me revient de vous signaler qu’il est tout aussi important de considérer la manière dont nous concrétiserons ces ambitions sur le terrain, dont nous les traduirons en actes, dont nous atteindrons effectivement les objectifs. À ce titre, je voudrais prendre trois exemples révélateurs des dysfonctionnements et des limites que nous rencontrons parfois, contrecarrant les ambitions qui sont les nôtres.
Le premier exemple est celui de la méthanisation. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous avions fixé des objectifs ambitieux en la matière ; or son développement est freiné – c’est le moins que je puisse dire – par la révision des prix, ainsi que par l’ensemble des modalités et des décrets d’application des lois que nous adoptons ici. Le tout manque de lisibilité, d’où la frilosité des investisseurs qui souhaiteraient miser sur la méthanisation. Les conséquences sont négatives sur l’économie verte, alors que nous disons que nos crédits, outre la réduction des émissions de CO

Le deuxième exemple concerne le fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ. Le plan de relance accroîtra ses crédits de 50 millions d’euros, ce qui constitue une véritable inflexion de leur trajectoire : ces dernières années, ils tendaient plutôt à baisser. Or, au-delà de l’électrification rurale, ils contribuent à la transition énergétique, d’où l’élargissement par la PPE des dispositifs susceptibles d’être financés par ce fonds. Aujourd’hui, la difficulté est la suivante : les communes nouvelles ne sont pas certaines d’être considérées comme des communes rurales et donc éligibles au FACÉ pour leurs travaux. Contrairement au cas de la méthanisation, il s’agit là d’actualiser les règles applicables aux communes, ce qui enverrait également un vrai signal aux syndicats d’énergie. Je tenais à m’adresser à eux à l’occasion de mon intervention : ils sont les instances de gouvernance locale de la transition énergétique.
Le troisième exemple, c’est MaPrimeRénov’. Les procédures actuelles situent les entreprises à la dernière étape : autrement dit, elles seront payées en dernier. Logique, me direz-vous. Mais est-ce la même logique que celle du plan de relance, qui vise à dynamiser notre économie, et de la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises –, au sujet de laquelle nous avions défendu les délais de paiement dans cet hémicycle ? Faisons en sorte que, dans le cadre de MaPrimeRénov’, ces délais ne soient pas trop longs pour les entreprises : elles risqueraient de se décourager, alors même qu’il leur incombe de réaliser les travaux et donc de concourir à atteindre les objectifs que nous fixons.
Notre groupe se montrera favorable à ces crédits ; toutefois, nous vous le répétons, madame la ministre, prenez garde de bien tenir compte des modalités d’application des mesures que nous adoptons ici. Il faut que toutes les conditions soient réunies pour que les ambitions dont nous débattons dans cet hémicycle se traduisent par des objectifs concrets et des mesures effectives sur le terrain.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 J’interviens une nouvelle fois au nom de Marie-Noëlle Battistel.
Mme Christine Pires Beaune.
Le Gouvernement a souhaité faire de la transition écologique un axe majeur de la seconde moitié du quinquennat. Cette intention devait se traduire d’une part par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, d’autre part par la convention citoyenne sur le climat. Si cette dernière n’a toujours pas produit d’effets concrets, qui semblent renvoyés aux calendes grecques, la démarche législative, pour sa part, a abouti.
Durant l’examen de ce texte, nous n’avons pas toujours été d’accord avec notre rapporteur, Anthony Cellier, sur les moyens. Cependant, la convergence a bien eu lieu concernant les objectifs, notamment l’inscription dans la loi de l’urgence écologique et climatique ou encore la neutralité carbone du parc de logements en 2050 et l’élimination des passoires thermiques en dix ans. Un an plus tard, notre déception est grande face au manque de moyens déployés par le Gouvernement.
En tant que rapporteure pour avis, j’ai pris acte de l’effort exceptionnel engagé en faveur de l’hydrogène, qui ouvre d’importantes perspectives au secteur du transport, pourvu que nous arrivions rapidement à ce que l’hydrogène vert soit économiquement viable. Cependant, le bâtiment demeure la première source de consommation énergétique : il en représente 40 %, dont les trois quarts pour le seul logement. Or force est de constater que dans ce domaine, entre les efforts annoncés, la réalité des chiffres et l’état des besoins, il subsiste des écarts considérables.
La rénovation énergétique des logements connaît deux freins majeurs : d’une part la complexité des aides et des procédures, d’autre part le reste à charge pour certains ménages. Sur le premier point, vous faites un pas dans la bonne direction, en regroupant la plupart des aides au sein du dispositif MaPrimeRénov’. Vous avez également entendu la demande que nous formulons depuis deux ans, d’élargir ce dispositif aux propriétaires bailleurs et à l’ensemble des déciles.
Toutefois, au lieu d’accroître les moyens budgétaires en même temps que le nombre des bénéficiaires, vous avez fait le choix inverse : rogner le montant des aides. Ainsi, vous avez procédé en juillet au durcissement des règles d’éligibilité d’après le règlement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH : vous limitez à 100 mètres carrés la surface de murs isolés éligible, ce qui correspond à un logement de 47 mètres carrés en moyenne, alors que la surface moyenne des logements anciens est de 80 mètres carrés. Il y a là une véritable incohérence. 
Vous avez également ramené le plafond d’aide de 75 à 60 euros au mètre carré pour les ménages modestes, de 100 à 75 euros pour les ménages très modestes, ce qui risque de briser l’effet levier du dispositif. En augmentant de fait leur reste à charge, vous ne parviendrez pas à créer la dynamique nécessaire pour atteindre les objectifs de rénovation : nous en reparlerons l’an prochain.
Les travaux menés par l’association négaWatt ainsi que par l’Institut de l’économie pour le climat, et nos propres travaux préparatoires à notre proposition de loi portant création d’une prime pour le climat, estiment entre 6 et 7 milliards d’euros par an le budget nécessaire, à l’exclusion de tout autre financement, pour que le niveau des subventions permette d’atteindre l’objectif de 500 000 rénovations par an. Ce chiffre constitue lui-même un minimum si nous voulons espérer respecter l’échéance de 2050.
Même si les dotations consacrées à la politique énergétique progressent en 2021 sous l’effet du plan de relance, elles restent très insuffisantes. Entre la fraction 2021 du plan de relance et les crédits de MaPrimeRénov’, on atteint péniblement 1,7 milliard pour l’année prochaine, soit – je l’ai déjà dit – le niveau du crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2015 et 2016. C’est moins que les 2 milliards de dépenses fiscales du CITE en 2018 ; c’est même beaucoup moins que les 2,6 milliards mobilisés en 2009 et en 2010 dans le cadre du précédent plan de relance économique ! Si nous nous fondons sur le coût moyen d’une rénovation complète et performante, vos crédits permettront d’en financer moins de 200 000 : nous voilà loin de l’objectif de 500 000 logements rénovés par an, et plus loin encore des besoins, évalués à 750 000 rénovations par an.
Madame la ministre, nous ne pouvons répondre à l’urgence écologique et climatique en dépensant moins qu’il y a dix ans pour la transition énergétique du logement. S’agissant de la prime de conversion et du bonus écologique, en revanche, il y a du mieux. Pour 2021, le plan de relance prévoit d’affecter à la prime de conversion 1,3 milliard d’autorisations d’engagement et 732 millions de crédits de paiement : c’est une bonne nouvelle. Cependant, si la mission « Plan de relance » assure un réel effort, la mission qui nous intéresse aujourd’hui voit baisser de 36,4 %, soit 290 millions, ses crédits consacrés aux aides aux mobilités durables.
Eu égard à tout ce que je viens d’évoquer, le groupe Socialistes et apparentés votera contre les crédits de cette mission. J’aurais en outre aimé aborder le sujet du chèque énergie : j’espère que notre amendement à ce propos recevra votre agrément, madame la ministre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
 La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme la présidente.
 « À quoi bon emprunter sans cesse le même vieux sentier ? Vous devez tracer des sentiers vers l’inconnu. » Ces mots sont de mon philosophe préféré, l’Américain Henry David Thoreau, défenseur des libertés et l’un des premiers écologistes de notre temps. Madame la ministre, la terrible épidémie qui frappe les Français nous enseigne une chose : nous vivons désormais dans une société du risque global, où les périls sanitaire et terroriste viennent s’ajouter au risque climatique. Deux voies s’offrent à nous : celle de la peur, du repli, des incantations passéistes, et celle du courage, du défi, de l’invention de l’avenir. Aujourd’hui, notre majorité s’honore en choisissant le second chemin. 
Mme Valérie Petit.
Dans quelque temps, l’année 2020 sera considérée comme celle du tournant écologique de la France. Pas seulement parce que notre pays se dote d’un budget historique de 21 milliards, en hausse de 60 %,…
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 …mais parce qu’au-delà des crédits, il donne enfin à nos concitoyens une volonté politique écologique, trace le sentier vers demain, équipe mieux que jamais les Français pour l’odyssée de la transformation écologique. Pardonnez-moi cette référence homérique, madame la ministre : en vue de relever ce défi, nous devons être à la fois plombiers et poètes,…
Mme Valérie Petit.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 …parler des solutions et des bénéfices concrets de la transformation écologique pour tous, et cultiver, chez chacun, le sentiment océanique et le sens de l’aventure.
Mme Valérie Petit.
Revenons-en à la plomberie. Par son ampleur, ce budget matérialise tout d’abord la volonté politique de notre majorité de tenir nos engagements internationaux sur le climat en décarbonant notre économie d’ici à 2050. Nous réaliserons pour cela des investissements historiques, notamment 3,9 milliards en faveur des infrastructures et des mobilités vertes, ou le fort soutien apporté par le plan de relance à la rénovation énergétique des bâtiments. Notre volonté est aussi de faire de la France la championne de l’économie verte : j’en veux pour preuve les 18 milliards du plan de relance, soit la moitié des crédits adoptés par notre assemblée au titre de ce plan, qui font de la transformation écologique le moteur de la relance économique et de la compétitivité future de nos entreprises.
Notre volonté est enfin d’accompagner tous les acteurs, au quotidien, dans cette transformation ; je pense à l’élargissement de MaPrimeRénov’, qui permet d’accompagner les Français en vue de la rénovation énergétique de leur logement, au renforcement de la lutte contre la précarité énergétique, au soutien aux secteurs clés qui opèrent leur transition, notamment les secteurs aérien et énergétique, avec 5 milliards consacrés aux énergies renouvelables électriques. Saluons également les réponses qu’apporte ce budget aux préoccupations quotidiennes des Français : la lutte contre la pollution de l’air, le soutien au vélo et aux transports collectifs, la prévention des risques naturels, ou encore le retour de la nature dans nos villes et sa préservation dans nos campagnes, grâce à une hausse de 17 % du budget de la biodiversité.
Madame la ministre, où il y a une volonté, il y a un chemin.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Les chiffres de ce budget témoignent de notre volonté politique, mais qu’en est-il du chemin que nous traçons, à notre pays, de notre vision ? Aujourd’hui, ce n’est pas une idéologie qu’il nous faut, mais plutôt – je le dis en cette journée gaullienne – une certaine idée de l’écologie, qui nous guide et nous assure de rester toujours sur le chemin que nous sommes en train d’ouvrir.  
Mme Valérie Petit.
Quel nom notre programme écologique porte-t-il aujourd’hui, madame la ministre ? Son nom n’est pas punition car, là où certains pratiquent l’écologie punitive – quand il ne s’agit pas d’expéditions punitives ! – nous défendons une écologie de liberté qui incite à la responsabilité économique, à l’innovation scientifique et à l’imagination citoyenne. Son nom n’est pas non plus privation…
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 …car là où certains prônent la décroissance et la sobriété malheureuse, l’écologie que nous portons est créatrice de richesses et de valeur ; elle réinvente la croissance économique.
Mme Valérie Petit.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 C’est une écologie qui crée des solutions pour mieux se déplacer, mieux habiter, mieux produire et mieux se nourrir. C’est une écologie qui produit des bénéfices pour la santé, pour le pouvoir d’achat, pour la planète et, disons-le, parfois même des bénéfices financiers – le gros mot est lâché !
Mme Valérie Petit.
Le nom de l’écologie que nous portons n’est pas non plus planification, car là où certains voudraient des citoyens aux ordres du chef à plumes vertes, l’écologie que nous voulons mise sur la responsabilité de chacun et fait confiance aux territoires. Elle s’appuie sur des coalitions d’acteurs, se décide et se fabrique au plus près du quotidien des Français. Son nom, enfin, n’est pas contestation ; là où certains habillent de vert leurs passions tristes et leurs luttes antisystèmes, l’écologie que nous portons est responsable. Républicaine, elle mise d’abord sur le respect des libertés, l’éducation et la solidarité pour soutenir la transformation.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 L’écologie que nous portons, c’est une certaine idée de l’écologie. Nous l’avons dénommée Turquoise, et c’est bien un budget turquoise que votera le groupe Agir ensemble. Soyez certaine, madame la ministre, que nous prendrons notre élan pour défendre ce budget à vos côtés.
Mme Valérie Petit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LT.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 4,5 % : c’est l’excès de gaz à effet de serre que la France émet par rapport à ses engagements de l’Accord de Paris.
M. Michel Zumkeller.
2,7 : c’est le nombre de planètes qui seraient nécessaires si l’ensemble de l’humanité vivait comme nous, Français.
Deux degrés : c’est la limite du réchauffement climatique que nous nous sommes fixée d’ici la fin de ce siècle. Rappelons que cet objectif impliquerait de diviser les émissions mondiales de CO

4 millions : c’est le nombre de ménages français touchés par la précarité énergétique, c’est-à-dire ne parvenant pas à satisfaire leurs besoins élémentaires en énergie, du fait de leurs ressources ou de leurs conditions d’habitat.
50 milliards d’euros : c’est ce que dépense la France chaque année pour importer du pétrole et du gaz – autant d’argent qui pourrait être alloué à l’intérêt collectif.
 Très bien !
M. Jimmy Pahun.
 Enfin, entre 2013 et 2018, 20 % seulement des habitats d’intérêt communautaire se trouvaient dans un état de conservation satisfaisant. Ces quelques chiffres dressent le constat implacable de l’efficacité relative de nos politiques publiques en matière environnementale depuis quelques décennies.
M. Michel Zumkeller.
Il y a un paradoxe dans notre pays : en dépit de la prise de conscience collective de la nécessité de préserver notre planète, la transition énergétique menace d’être un facteur de fracture sociale et territoriale, pour deux raisons : la crainte de la hausse du prix des énergies, et le manque de perception d’un grand projet de société. Dans certains de nos territoires, la transition énergétique n’est perceptible qu’au travers de l’installation de champs d’éoliennes et de la hausse des taxes environnementales, sans que les bénéfices de cette transition ne soient directement palpables.
C’est pourquoi le groupe UDI et indépendants souhaite saluer le travail réalisé dans cette mission, avec plusieurs dispositifs comme MaPrimeRénov’, le chèque énergie ou encore l’aide à l’acquisition de véhicules peu polluants. Ces solutions concrètes permettent aux citoyens d’enclencher leur propre transition énergétique. Plus que jamais, nous devons concilier efforts environnementaux et équilibre social afin de ne plus opposer la fin du mois et la fin du monde.
Après la suppression l’an dernier du CITE pour les neuvième et dixième déciles, qui représentent plus de 49 % de l’effort financier, je ne peux que me réjouir de l’élargissement du dispositif MaPrimeRénov’ à l’ensemble de la population, y compris les particuliers bailleurs les plus aisés. L’année dernière, nous avions en effet déjà demandé un CITE sans conditions de revenus, qui s’adresserait donc à tous les bailleurs. Mais les financements alloués sont aujourd’hui bien trop faibles pour atteindre l’objectif du Gouvernement de 500 000 rénovations énergétiques par an. Nous proposerons donc d’augmenter le budget correspondant.
Concernant l’hydrogène, après avoir regretté l’an dernier des montants insuffisants – 100 millions d’euros par an – notre groupe se réjouit de la nouvelle stratégie présentée en septembre dernier et dotée de 7 milliards d’euros. Nous sommes sur la bonne voie ; les documents budgétaires devront en rendre compte. Sur ces deux sujets, rénovation énergétique et hydrogène, nous nous réjouissons d’avoir enfin été entendus après vous avoir alertés pendant plus de deux ans.
Nous souhaitons par ailleurs attirer votre attention sur le budget de l’ADEME, en baisse pour la troisième année consécutive alors que l’Agence est chargée de concrétiser les objectifs ambitieux du Gouvernement en termes de transition énergétique. Au moment où celle-ci devient une priorité de la lutte contre le réchauffement climatique, nous nous étonnons de ce choix.
Enfin, concernant la pollution plastique, nous défendons une taxation incitative visant à encourager l’incorporation de plastique recyclé et à diminuer l’usage de ce matériau. La Nouvelle-Calédonie s’est engagée dans une véritable démarche de sortie du plastique à usage unique. Inspirons-nous de sa réussite collective. Pour des raisons de formes, les amendements que nous avons déposés dans cette optique seront discutés lors de l’examen des articles non rattachés.
En conclusion nous considérons que ce budget va globalement dans le bon sens mais que nous devons amplifier encore nos efforts. Le récent rapport sur l’état de l’environnement en France doit nous interpeller. Les efforts menés ces dernières années restent insuffisants : sur les neuf critères définis – les « limites planétaires » – nos résultats se trouvent dans le rouge, même si les indicateurs s’améliorent. L’urgence de la situation nous oblige à agir vis-à-vis de nos concitoyens et à rechercher des solutions transcendant les logiques partisanes. « Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants » disait Antoine de Saint-Exupéry. Les changements nécessaires à la protection de notre planète nous obligent à travailler collectivement et intelligemment pour faire face à l’enjeu de notre siècle. Le groupe UDI et Indépendants s’y emploiera tout au long de ces débats.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LT.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique
Notre pays traverse des heures très difficiles. Dans chaque territoire, la pandémie frappe de nouveau. La crise économique et sociale touche déjà des milliers de nos concitoyens. Certains pourraient penser que, dans ce moment d’une gravité particulière, l’examen de ce budget ne serait plus vraiment de l’ordre des priorités. Comme vous, je crois au contraire qu’il est plus que jamais une nécessité. Il est une nécessité pour la vitalité de notre démocratie et pour le contrôle du Parlement sur l’exécutif – auquel vous savez que je suis personnellement très attachée. Ce budget 2021 est aussi une nécessité pour relever notre pays tout entier car, tourné vers l’avenir, il se donne les moyens de ses ambitions pour répondre à toutes les urgences et à toutes les crises de notre époque.
Dans les moments de basculement comme celui que nous traversons, il faut s’accrocher à ses principes, savoir se réinventer et regarder vers l’avenir. C’est donc un budget de combat profondément écologique qui m’amène devant la représentation nationale aujourd’hui. J’emploie les termes « profondément écologique » car, pour la première fois de notre histoire, l’écologie n’est plus cantonnée à un seul ministère. Aujourd’hui, elle est enfin au cœur du budget de la France.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Agir ens et UDI-I.)
Le budget 2021 reconnaît un nouvel impératif pour nos finances publiques : réduire le déficit écologique. Pour y parvenir, nous opérons une transformation en profondeur de l’action publique. En mesurant l’impact écologique des recettes et des dépenses, nous nous assurons que le budget de notre pays est en accord avec nos engagements. Osons le mot : cette première mondiale est une petite révolution dont nous pouvons être fiers. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je vous disais il y a quelques instants que ce budget se donne les moyens de ses ambitions. Vous connaissez ces ambitions, dont nous avons voté certaines ensemble : atteindre la neutralité carbone en 2050, transformer nos manières de produire, de consommer, de nous loger et de nous déplacer, faire de la société française une société respectueuse de la biodiversité, résiliente devant les effets du changement climatique et capable d’affronter les défis du siècle. C’est un combat ; c’est aussi une course contre la montre, dans laquelle le ministère de la transition écologique est en première ligne, fort de moyens plus importants. Ceux-ci sont en effet en hausse de 1,3 milliard d’euros pour atteindre, en 2021, le montant de 48,6 milliards. Grâce à ce budget historique, mon ministère entend bien accélérer la transition et agir avec détermination et célérité pour le climat, pour la biodiversité, pour les territoires et pour tous nos concitoyens. Il compte aussi agir plus vite pour la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, dont le budget est en hausse de 25 %. Il souhaite agir plus vite, enfin, pour protéger notre pays et nos concitoyens – notre première responsabilité, politique, humaine et historique.
Car personne ne peut plus fermer les yeux sur les effets du changement climatique. Les inondations, les sécheresses, les pluies et les événements extrêmes de toute nature sont déjà plus intenses et plus fréquents. Ne pas anticiper, se contenter de réagir sans prévoir ni prévenir, ne pas construire aujourd’hui les conditions de notre résilience de demain serait une faute impardonnable, à laquelle je me refuse. C’est la raison pour laquelle la part du budget du ministère allouée à la prévention des risques naturels majeurs est en très forte hausse, de plus de 55 %. Cela nous permettra d’être aux côtés des territoires, des élus de terrain et des habitants, dans les crises comme dans leur anticipation, pour inventer et déployer avec eux les solutions qui fonctionnent, celles qui protègent dans la durée.
Je tiens à souligner qu’il s’agit aussi d’un progrès pour le contrôle parlementaire : l’intégration du fonds dédié à la prévention des risques, le fonds Barnier, dans le budget de l’État…
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Mme Barbara Pompili,

M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
Mme Barbara Pompili,

Protéger les Françaises et les Français, c’est aussi être au rendez-vous du quotidien pour celles et ceux qui en ont le plus besoin. La fraternité est bien plus qu’un pan de notre devise : elle est un principe intangible qui doit s’incarner dans la réalité, dans le budget comme sur le terrain. L’hiver approche et, avec lui, comme chaque année, l’angoisse pour des milliers de nos concitoyens sans domicile fixe. Je suis fière que mon ministère soit au rendez-vous de la solidarité qui nous lie les uns aux autres et qui fait de nous une nation. Ce sont en effet 200 millions d’euros qui sont déployés dans le budget pour l’hébergement d’urgence et pour l’accompagnement vers le logement de ceux qui n’en ont pas.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
À côté de la protection de nos concitoyens, la deuxième bataille que nous menons de front est la protection de la biodiversité. Notre pays abrite un patrimoine vivant d’une richesse inouïe, qui constitue à la fois une chance et un devoir : le devoir d’agir pour la nature dont nous faisons pleinement partie, qui nous rend tant de services et sans laquelle nous n’avons tout simplement pas d’avenir. Je le redis devant vous, qui représentez nos concitoyens, notre pays, ses territoires et sa diversité : notre responsabilité historique, la vôtre comme la mienne, c’est de préserver la biodiversité de notre pays et de la léguer aux générations qui viennent.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
Mme Barbara Pompili,

 Très bien !
M. Jimmy Pahun.
Mme Barbara Pompili,

La transition écologique que je porte est un changement de modèle qui touche tous les aspects de notre existence : logement, consommation, production et, bien sûr, déplacements. Jean-Baptiste Djebbari vous présentera le budget des transports mais je tiens à souligner devant vous qu’il s’agit également d’un budget taillé sur mesure pour relever les défis de notre époque. Je ne citerai qu’un seul exemple, le développement du fret. Aujourd’hui, 90 % du trafic de marchandises se fait par camion. Or le fret émet neuf fois moins de CO

par tonne transportée. L’écologie en a donc besoin, mais l’économie aussi ! C’est la raison pour laquelle ce budget prévoit la réduction des péages ferroviaires et le renforcement des autoroutes du train pour conduire et amplifier cette transformation.
Cet effort budgétaire pour l’écologie dépasse le budget de mon ministère : je pense, bien sûr, au plan de relance que le Gouvernement a présenté. Avec le reconfinement, de nombreux secteurs économiques sont en souffrance…
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
Mme Barbara Pompili,

Avec les 30 milliards d’euros dédiés à la transition que je porte, ce plan place enfin notre pays sur la trajectoire de la neutralité carbone. Il nous permet d’agir pour décarboner encore plus vite l’industrie, les transports, le bâtiment, l’agriculture ;…
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
Mme Barbara Pompili,

M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
Mme Barbara Pompili,


C’est cela, l’écologie à laquelle je crois : une écologie de l’action, du concret, une écologie qui ne s’excuse pas d’exister, mais qui, au contraire, transforme la vie de nos concitoyens et le pays tout entier,…
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Mme Barbara Pompili,

Mesdames et messieurs les députés, le temps du cloisonnement des sujets est révolu. Il n’y a pas, d’un côté, notre économie, nos emplois et notre santé, et de l’autre, le climat et la biodiversité, pas plus qu’il n’y a, d’un côté, le budget de la France et, de l’autre, l’action écologique du Gouvernement. L’écologie est au cœur de ce budget 2021, qui nous donne les moyens de nos ambitions, les moyens d’agir partout et tout le temps pour relever le plus grand défi de notre temps, pour décider de l’avenir que nous voulons en tant que société, pour protéger ce bien commun constitué par notre planète, notre air et notre eau.
Comme l’écrivait Paul Valéry, le moment que nous vivons nous rappelle à quel point « nous autres, civilisations, nous savons maintenant que nous sommes mortelles ». Je crois que, plus que jamais, nous avons le devoir, la responsabilité politique, morale et humaine d’agir en conscience et en conséquence. J’y suis déterminée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agis ens, LT et UDI-I.)
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Nous en venons aux questions – en l’occurrence, il n’y en aura qu’une. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
 La France s’est donné des objectifs ambitieux en termes de mix énergétique, notamment en se fixant un objectif de 33 % d’énergies renouvelables pour 2030 – un peu plus de 17 % contractuellement. Ce projet de budget, notamment le programme 345, montre bien le volontarisme et l’ambition de la France, avec 9 milliards d’euros pour le service public de l’énergie et les énergies renouvelables, dont 5,6 milliards d’euros dédiés à ces dernières. Je veux aussi souligner l’amélioration de la nouvelle maquette budgétaire, qui fait apparaître de façon plus lisible l’investissement public dans les énergies renouvelables.
M. Vincent Thiébaut.
Sur les 5,6 milliards dédiés aux énergies renouvelables pèse un poids non négligeable, celui des 2 milliards correspondant aux contrats antérieurs à 2011 – des contrats qui, comme vous l’avez dit, madame la ministre, ont donné lieu à des effets d’aubaine et même été à l’origine d’une véritable bulle spéculative : sur ce point, nous devrons trouver une réponse qui permette d’améliorer l’efficience de l’argent public investi.
Dégager des moyens est une chose – et c’est important – mais nous devons aussi nous assurer de la réalisation de ce budget, et c’est sur ce point que porte ma question. Madame la ministre, comment allons-nous contrôler le suivi et le pilotage des projets d’énergie renouvelable pour parvenir au mix énergétique et aux objectifs que nous nous sommes fixés ?
Vous avez justifié tout à l’heure cet objectif de mix énergétique par les enjeux climatiques, mais il y a aussi des enjeux environnementaux – le nucléaire crée une dette environnementale – ainsi que la nécessité de réduire notre dépendance à l’égard du nucléaire : au mois d’octobre, plus de la moitié des réacteurs en France étaient à l’arrêt pour travaux de maintenance, même si cela est lié à la conjoncture.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer sur le suivi et le pilotage des objectifs que nous nous sommes fixés en matière d’énergies renouvelables, notamment pour 2030 ?
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

Tout d’abord, notre stratégie se déploie selon trois axes : les textes de référence qui fixent les objectifs, puis les moyens pour développer les politiques publiques, et enfin les outils d’évaluation. Pour ce qui est des textes de référence, nous avons posé des règles, que ce soit dans le cadre de la loi énergie-climat promulguée en avril dernier, de la stratégie nationale bas carbone, ou de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui affine les objectifs de la loi et les détaille par enjeux et par filières.
En ce qui concerne les politiques publiques, n’oublions jamais que la transition énergétique passe aussi par une baisse de la consommation d’énergie. De ce point de vue, le travail que nous effectuons en matière de rénovation thermique des logements par exemple est essentiel, car moins nous avons besoin d’énergie, moins nous avons besoin d’en produire. Le plan de relance consacre à ce sujet des moyens d’ampleur que je ne vais pas détailler. La question de la transition énergétique passe aussi par le développement de certaines filières énergétiques – notamment la filière hydrogène, sur laquelle nous mettons 7 milliards d’euros, dont plus de 2 milliards entre 2020 et 2022 –, la décarbonation de l’industrie, ou encore le renforcement des aides à la mobilité électrique.
Quant aux outils d’évaluation, ils existent déjà à plusieurs niveaux. Le Président de la République a érigé un Haut Conseil pour le climat qui, chaque année, rend un rapport totalement indépendant sur les résultats de la politique climatique et la cohérence des politiques, et émet diverses recommandations. Il y a aussi un Observatoire national de la rénovation énergétique – ONRE – qui nous fournira dès 2021 des éléments beaucoup plus précis.
Sur la question du photovoltaïque, je vous répondrai plus précisément lors de l’examen des amendements déposés à ce sujet. Les énergies renouvelables constituent un pan essentiel d’un mix électrique plus équilibré. La programmation pluriannuelle de l’énergie doit nous permettre d’aboutir à ce mix plus équilibré, donc plus solide – car, nous le voyons aujourd’hui, avoir un mix déséquilibré entraîne des risques en matière d’approvisionnement énergétique. Pour cela, nous allons travailler avec les territoires : je pense en effet que nous ne pouvons pas développer les énergies renouvelables sans procéder à une planification sur les territoires.
 Très bien !
M. Vincent Thiébaut.
 Nous en avons terminé avec les questions sur la politique budgétaire de l’énergie.
Mme la présidente.
Nous abordons maintenant la discussion budgétaire relative aux transports et aux affaires maritimes.
La parole est à M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Saïd Ahamada,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Barbara Pompili,

M. Saïd Ahamada,
rapporteur spécial
Sur le volet maritime, les crédits du programme 205 « Affaires maritimes » connaissent une légère érosion, de 3 % en autorisations d’engagement, due au recul des dépenses d’investissement programmées de manière pluriannuelle pour renouveler la flotte et les systèmes d’information de la direction des affaires maritimes. Alors que le précédent plan de modernisation, d’un montant global de 30 millions d’euros, touchait à sa fin, les crédits du plan de relance lui procurent un prolongement inespéré, et pour un montant presque deux fois supérieur, en fléchant 50 millions d’euros vers des dépenses qui n’avaient pas pu y être inscrites.
Ces crédits financeront l’acquisition de nouveaux navires – que je souhaite le plus verts possible – pour l’installation des balises en mer. Ils financeront aussi la rénovation des bâtiments des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage – CROSS – avec un objectif de performance énergétique. Les dépenses d’intervention prévues pour la flotte de commerce sont affichées en baisse, ce qui ne reflète cependant pas l’effort réel qui sera fait en 2021 pour préserver l’emploi des marins français. En effet, ces dépenses inscrites à l’action 03 « Flotte de commerce » sont aujourd’hui destinées à compenser auprès des organismes sociaux des exonérations de cotisations salariales consenties à titre permanent aux armateurs pour les marins français qu’ils emploient, et leur montant est en baisse pour 2021 en raison du recul de l’emploi maritime saisonnier.
Or les armateurs de navires à passagers, déjà bénéficiaires de ces exonérations, vont bénéficier d’une aide supplémentaire en 2021. Le Premier ministre a annoncé en septembre dernier que ces entreprises se verraient rembourser la part salariale des cotisations versées au titre des marins qu’elles emploient, en plus d’être exonérées de la part patronale : elles ne s’acquitteront donc l’année prochaine que du salaire net. Ces mesures se justifient par le fait que les amateurs font face à de lourdes pertes depuis le début de la crise, d’autant que les activités des bateaux de croisière et des ferries avec hébergement sont à nouveau interdites en France depuis le reconfinement. La situation est particulièrement difficile sur la ligne transmanche, déjà affectée par le Brexit, mais aussi en Méditerranée, pour les liaisons avec le Maghreb.
Le financement de cette mesure aurait logiquement dû faire l’objet d’une ouverture de crédits sur cette action 03 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Or le Gouvernement a choisi de procéder à ces ouvertures dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR4 –, ce qui n’est pas pertinent, puisque ces crédits n’ont pas vocation à être consommés avant l’année prochaine. Si je me réjouis évidemment de la concrétisation de cette annonce, je présenterai tout à l’heure un amendement sur ce point.
Enfin, les autres dépenses évoluent peu. La subvention versée à la Société nationale de sauvetage en mer – SNSM – reste maintenue à 10,7 millions d’euros, le temps pour elle de financer le renouvellement de sa flotte. L’École nationale supérieure maritime – ENSM –, unique opérateur du programme, voit également sa subvention maintenue, à 18,2 millions d’euros. Si la direction s’attend à un solde budgétaire négatif en fin d’année, la crise ayant entraîné une baisse de ses ressources propres, ce phénomène est conjoncturel. L’école a, par ailleurs, atteint son objectif de réorganisation en regroupant tous ses services au Havre, elle développe ses partenariats et gagne en reconnaissance auprès des armateurs, qui lui demandent de former davantage de professionnels – ce sont là des signes de son dynamisme.
J’en arrive au volet portuaire. Les crédits dédiés à l’investissement portuaire font en 2020 un bond inespéré : les fonds de concours de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – sont attendus en hausse de plus de 11 millions d’euros. Par ailleurs, la mission « Plan de relance » prévoit 175 millions d’euros pour le verdissement des ports, un objectif qui s’inscrit pleinement dans la nouvelle stratégie nationale portuaire, qui veut faire des ports des hubs de la transition écologique.
Cette enveloppe exceptionnelle devrait permettre de financer une cinquantaine de projets de développement dans les grands ports maritimes, dont la liste n’est pas encore arrêtée. Cela dit, ces crédits entrant dans le champ de mes attributions de rapporteur spécial, je m’assurerai qu’ils soient équitablement répartis entre les places portuaires, la métropole et l’outre-mer, et surtout qu’ils financent des projets verts. J’appelle votre attention sur le fait que nous devons absolument trouver une solution à la question de la taxe foncière des ports maritimes, qui handicape aujourd’hui leur développement.
 Il faut conclure, monsieur le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Saïd Ahamada,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Zivka Park,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
C’est le principe directeur qui a guidé nos travaux dans la conduite des auditions de l’ensemble des acteurs du transport.
Les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » augmentent, pour atteindre 6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 5,9 milliards en crédits de paiement. En outre, le Gouvernement partage notre volonté de sécuriser les ressources de l’AFITF, comme en témoignent les compensations budgétaires présentées dans les troisième et quatrième lois de finances rectificatives, qui sont essentielles pour garantir que les projets prévus soient bien exécutés. Surtout, les infrastructures et services de transports bénéficieront, dès 2021, de crédits qui permettront, dans le cadre du plan de relance, de soutenir le secteur ferroviaire et les mobilités du quotidien, mais aussi d’accélérer les travaux d’infrastructure ainsi que le développement et la modernisation du réseau routier national.
Il faut le dire, les investissements sont massifs : 4,1 milliards d’euros pour recapitaliser le groupe SNCF afin de compenser les pertes de SNCF Réseau et de lui permettre de maintenir ses investissements ; 300 millions pour financer les petites lignes ferroviaires, indispensables à nos territoires et dont nous parlons si régulièrement ici ; 250 millions pour renforcer les infrastructures de fret ferroviaire ; 200 millions pour développer les infrastructures cyclables et encourager la pratique du vélo et les mobilités propres ; 900 millions pour développer les transports collectifs en Île-de-France et en province, notamment pour financer la rénovation des RER B et D, tant attendue des Franciliens ; 175 millions pour moderniser le réseau fluvial ; 350 millions pour entretenir et moderniser le réseau routier national ainsi que les ponts ; et 1,5 milliard d’euros pour financer la recherche et l’innovation en matière aéronautique et le développement d’un avion neutre en émissions de gaz à effet de serre. Le plan de relance représente un effort inédit en faveur des infrastructures et services de transport. Il faut s’en féliciter.
J’en viens au transport aérien, qui est le mode de transport le plus durement touché par la crise et qui pourrait souffrir d’une reprise très contrainte du trafic, lequel ne retrouvera pas son niveau de 2019 avant 2024. Les recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », tirées des taxes et redevances aériennes, seront bien inférieures en 2021 au niveau prévu dans la loi de finances pour 2020. Toutefois, comme en 2020, elles seront compensées par une hausse des autorisations d’emprunt, alors que la DGAC – direction générale de l’aviation civile – poursuit sa trajectoire de désendettement. La DGAC prévoit des mesures d’économie, inévitables, dans les dépenses courantes mais aussi dans la masse salariale – je salue ici les efforts consentis par les personnels de l’aviation civile, qui ont conscience de la gravité de la crise. Son endettement devrait atteindre 2,6 milliards d’euros. Néanmoins, la DGAC prévoit de maintenir ses investissements essentiels dans la modernisation de la navigation aérienne. Il faut s’en féliciter, car cela permettra d’anticiper la reprise du trafic aérien avec un niveau de sécurité accru et une aviation plus respectueuse de l’environnement.
J’insiste sur le rôle essentiel joué par la DGAC dans le développement, pour les grands aéroports français, notamment celui de Paris-Charles de Gaulle, des procédures d’atterrissage en descente continue, qui permettent de réduire les émissions polluantes ainsi que les nuisances sonores. Il est nécessaire de généraliser ces procédures, pour soulager le quotidien des riverains tout en tenant compte des impératifs de sécurité liés à la complexité de la navigation aérienne. S’agissant des nuisances sonores dues au transport aérien, j’alerte de nouveau sur la baisse des recettes de la TNSA – taxe sur les nuisances sonores aériennes –, qui pourrait atteindre 35 millions d’euros en 2020 et 17 millions en 2021, soit l’équivalent d’une année entière de recettes.
Cet effondrement est très préoccupant, car il fragilise les aides à l’insonorisation des logements situés à proximité des aéroports et empêche l’avancement de travaux indispensables pour améliorer les conditions de vie quotidiennes de milliers de nos concitoyens. Il n’y a actuellement plus de trésorerie pour traiter les demandes d’insonorisation. Un effort particulier a porté, ces dernières années, sur l’insonorisation d’écoles et d’établissements socio-sanitaires, qui représente un chantier considérable. À ce titre, je rappelle qu’au-delà de la lutte contre les nuisances sonores, il s’agit aussi de faire vivre toute une économie locale dans des territoires défavorisés : ce sont bien des menuiseries et des entrepreneurs locaux qui travaillent sur ces chantiers. Il faudra donc trouver une solution pour compenser les pertes de recettes de la TNSA. J’ai déposé plusieurs amendements en ce sens.
Je vous invite, chers collègues, à voter les crédits du programme 203.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mais elle résulte aussi de mesures positives, comme le soutien exceptionnel de 170 millions d’euros au fret ferroviaire, que nous saluons – Anne-Laure Cattelot et moi-même l’avions également recommandé dans le rapport que nous avions rendu l’année dernière. Nous avions d’ailleurs proposé d’aller beaucoup plus loin en généralisant la gratuité des sillons attribués au fret ferroviaire, pour un montant de 200 millions d’euros : il ne manque pas grand-chose pour déclarer le fret d’utilité publique en France ! En outre, les infrastructures et services de transports bénéficieront aussi, en 2021, des crédits du plan de relance, avec notamment 4,1 milliards d’euros pour la SNCF, 650 millions pour le ferroviaire, 200 millions pour les pistes cyclables, 900 millions pour les transports en commun et 175 millions pour le transport fluvial.
Je soulève toutefois un point d’inquiétude, que nous avons abordé avec le président de l’AFITF, Christophe Béchu, concernant la baisse des recettes de l’Agence. Cette diminution a déjà dû être compensée dans les lois de finances rectificatives pour 2020. En 2021, les recettes seront encore plus fragiles du fait d’une diminution significative du produit des amendes pour excès de vitesse et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac. C’est pourquoi Zivka Park et moi-même appelons le Gouvernement à doter l’AFITF de ressources fiables, résilientes et innovantes. Plusieurs pistes sont dressées dans notre rapport : fin des concessions autoroutières, taxe sur les livraisons à domicile – déjà préconisée dans le rapport du COI –, écotaxe locale à la discrétion des régions entre autres.
Au-delà des chiffres, Mme Park et moi avons souhaité axer le rapport spécial sur plusieurs thèmes que je crois nécessaire d’aborder devant la représentation nationale. Je tiens à réaffirmer mon soutien aux lignes de desserte fine du territoire, auxquelles le ministre délégué Djebbari est, je le sais, très attaché. J’ai une pensée pour les 53 000 agents de SNCF Réseau et les 250 000 agents du groupe public unifié qui travaillent parfois comme ils peuvent, avec des bouts de ficelle. Cette offre de transport étant essentielle pour désenclaver les territoires, je me réjouis des 300 millions d’euros qui lui sont alloués dans le plan de relance, même si le détail de ces financements n’est pas toujours clair – on cherche encore les chiffres précis du rapport Philizot. J’espère que nous pourrons obtenir des précisions sur ce point, monsieur le ministre délégué. Pouvez-vous nous éclairer sur l’avancée des travaux en cours, lancés par Élisabeth Borne, sur l’évolution de la classification UIC – Union internationale des chemins de fer – des lignes ? J’estime par ailleurs que des COI régionaux constitueraient l’échelle pertinente pour discuter du maillage territorial des projets de desserte fine du territoire.
Je regrette, à nouveau, avec le sentiment de me répéter de façon lancinante, le faible taux d’exécution des contrats de plan État-région, sujet sur lequel j’avais également travaillé avec Anne-Laure Cattelot.
J’insiste particulièrement, cette année, sur les territoires ultramarins, où les projets locaux ne sont pas suffisamment soutenus par l’État. Je me suis entretenu avec les acteurs de plusieurs d’entre eux, dont par exemple, puisque je vois Maina Sage ici présente, les autorités polynésiennes, qui ont de nombreux projets de développement d’infrastructures à vous présenter, monsieur le ministre délégué, et qui attendent toujours, me semble-t-il, un rendez-vous. Je pourrais aussi évoquer la nouvelle route du littoral.
S’agissant d’ailleurs des routes, Zivka Park et moi-même évoquons dans le rapport spécial l’entretien et les investissements des routes de montagne. Ces dernières sont plus difficiles à entretenir que les autres et soumises à des aléas encore plus forts du fait du changement climatique. Certaines petites communes de France doivent faire face à d’importantes dépenses pour entretenir ces routes, y consacrant une grande part de leurs budgets, qui ne sont pas extensibles. Je pourrais évoquer la question, chère à Jean Lassalle, de la route nationale 134, dans les Pyrénées-Atlantiques : elle constitue l’exemple même des projets qui doivent faire partie de nos priorités, d’autant qu’il s’agit là d’un axe européen. Il nous tient également à cœur d’appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur la nouvelle route du littoral que j’évoquais précédemment : cet ouvrage d’art doit faire l’objet de décisions politiques pour garantir la sécurité des Réunionnaises et des Réunionnais.
Enfin, je crois nécessaire de rappeler, comme Zivka Park l’a fait, combien le transport aérien est essentiel à la desserte des territoires et des collectivités d’outre-mer. Il faut en finir avec l’« aérien-bashing ». Rappelons que le passager d’un avion consomme 2,7 litres de carburant pour 100 kilomètres, quand un automobiliste en consomme deux fois plus.
 Veuillez conclure, monsieur le député…
Mme la présidente.
 Mais c’est intéressant !
M. Bertrand Pancher.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial 
 (M. Bertrand Pancher applaudit.)
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
Mme Sophie Panonacle,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Happy blue days
Dans ce contexte de crainte et d’espoir, le retour, après trois décennies d’absence, d’un véritable ministère de la mer doit permettre à la France de se saisir pleinement de son destin maritime. Après le plan de relance, qui consacre 650 millions d’euros à l’économie bleue, le budget des affaires maritimes pour 2021 représente une nouvelle étape. Ce budget est stable : les autorisations d’engagement passent de 160 millions d’euros en 2020 à 155 millions en 2021, et les crédits de paiement de 161 millions à 159 millions. Le budget des affaires maritimes est calculé au plus juste afin d’être préservé dans la durée. Il est essentiel, car il permet de financer les politiques visant à rendre plus cohérente l’action régulatrice de l’État en ce qui concerne le navire, le marin et la mer ; de financer le dragage, indispensable pour le fonctionnement des grands ports maritimes ; et de financer la formation des futurs marins français, depuis les lycées professionnels maritimes jusqu’à la formation supérieure de l’École nationale supérieure maritime. Ce budget a donc toute son importance : il contribue à l’accélération de notre stratégie maritime.
Accélérer, mais aussi protéger : il faut protéger les filières les plus affectées par la crise, en particulier le transport maritime de passagers, soumis à la concurrence internationale. C’est pourquoi le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit l’ouverture de plus de 19 millions d’euros de crédits pour financer une aide exceptionnelle aux entreprises de transport de passagers.
Protéger, mais aussi renforcer : vous l’avez dit, madame la ministre, cela excède parfois le champ de votre ministère. À ce titre, je salue le travail engagé par le Gouvernement pour renforcer la compétitivité du pavillon français à travers le projet de « Fontenoy du maritime » annoncé par Annick Girardin, ministre de la mer. Il sera présenté dans les prochains jours, autour de quatre thèmes : la feuille de route sociale du marin, la compétitivité économique, la transition énergétique des navires et le rayonnement et la capacité d’influence du pavillon français. La concrétisation de nos objectifs en matière de verdissement du transport maritime doit s’appuyer sur un mix énergétique inspiré de l’ensemble des solutions disponibles : gaz naturel liquéfié, propulsion vélique, utilisation de scrubbers, hydrogène ou encore électricité à quai. La propulsion par le vent, technologie immédiatement disponible et entièrement décarbonée, anime déjà de nombreux projets d’avenir. Elle ne bénéficie pourtant que d’un soutien modeste de la part de l’État. C’est pourquoi j’ai déposé des amendements au présent projet de loi de finances.
J’insisterai sur un dernier point : tous les travailleurs de la mer ont été affectés par la crise. C’est pourquoi, en sus de la relance économique et écologique, une relance sociale de l’économie bleue est indispensable. Nos marins, notamment les jeunes et les femmes, doivent bénéficier de formations plus fluides, ouvertes sur le monde et adaptées à la transformation des métiers et des compétences partout en France, dans l’hexagone comme dans les outre-mer.
Il m’est impossible de conclure sans un mot de soutien et d’encouragement pour nos marins embarqués. Je sais la souffrance, et le mot n’est pas trop fort, qu’éprouvent ceux d’entre eux, et ils sont nombreux, qui sont bloqués à bord de navires, séparés depuis de longs mois de leurs familles en cette période cruelle de confinement. Ne les oublions pas.
Mes chers collègues, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, en tant que rapporteure pour avis, je vous propose de regarder plus loin, sur le temps long : faisons de l’économie bleue le levier de l’excellence économique et environnementale de notre pays. Nous pouvons dès à présent poser les jalons d’une relance compétitive et vertueuse associant économie et écologie. Le projet de loi de finances que nous discutons est une étape supplémentaire dans le soutien à un volet compétitif et décarboné de l’économie maritime. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 205 « Affaires maritimes ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Nous en avons tous conscience ici : les transports sont responsables de près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Si de nombreuses lois, telles que la loi d’orientation des mobilités ou la loi énergie et climat, participent à la baisse de ces émissions, il nous incombe d’y contribuer encore davantage. C’est précisément ce vers quoi tend en grande partie le plan de relance. En effet, la transition écologique représente un tiers de son budget, soit un investissement sans précédent de 30 milliards d’euros, plus que l’intégralité du plan de relance de 2008, avec un soutien massif aux transports ferroviaires, aux transports du quotidien et au vélo.

M. Jimmy Pahun.
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis
Ensuite, s’agissant de l’Autorité de régulation des transports – ART –, la commission du développement durable a adopté mon amendement visant à ce que ses crédits ne soient plus rattachés au programme 203. En effet, l’ART étant une autorité administrative indépendante, il me semble préférable que la subvention dont elle bénéficie ne lui soit pas versée par le responsable du secteur des transports qu’elle est justement chargée de réguler.
Dans le cadre de mes travaux, j’ai fait le choix de me consacrer aux crédits relatifs aux transports de marchandises, dans l’optique du verdissement du fret et de l’incitation au report modal, notamment vers le ferroviaire. C’est en effet un enjeu majeur pour faire face à l’urgence environnementale.
Il est tout d’abord nécessaire d’aider les professionnels du secteur dans le verdissement de leur flotte, mais nous devons être vigilants, dans le contexte actuel, sur l’efficacité du suramortissement dont bénéficient les transporteurs pour l’achat de véhicules plus propres, car cette aide profite aux entreprises de façon progressive alors que celles-ci ont un besoin important et immédiat de trésorerie. Si cela s’avérait nécessaire, il faudrait envisager au plus vite la transformation temporaire du dispositif en crédit d’impôt.
Je salue ici le renforcement de la prime à la conversion, sujet qui me tient particulièrement à cœur, et notamment son extension au rétrofit. Sur ce dernier point, il faut cependant réfléchir au plus vite à un plan spécifique pour accélérer les homologations et la vente de ces véhicules, afin de créer une filière française du rétrofit leader en Europe. Je salue également l’instauration de primes à la conversion en faveur des véhicules lourds électriques ou fonctionnant à l’hydrogène, même si je pense qu’il serait pertinent d’y inclure aussi ceux utilisant une énergie alternative au pétrole, notamment le gaz naturel pour véhicules, dit GNV.
Enfin, concernant le fret ferroviaire, le PLF pour 2021 contient les mesures nécessaires pour doubler sa part dans le transport de marchandises d’ici 2030, qui devrait passer de 8 % à 16 %. Outre le rachat de la dette de SNCF Réseau, il prévoit aussi sa recapitalisation et des transferts de l’État pour la gestion de l’infrastructure, des fonds de concours de l’AFITF pour le réseau capillaire fret ou encore des aides pérennes aux opérateurs de transports ferroviaires et combinés, soit au total une hausse de 170 millions d’euros – 20 millions d’euros supplémentaires pour l’aide au transbordement, la prise en charge des péages à hauteur de 50 % et une aide aux wagons isolés pour un montant de 70 millions d’euros, sans compter les mesures du plan de relance.
Pour conclure, les crédits que je vous présente démontrent le soutien puissant du Gouvernement à la transition écologique. Qu’il s’agisse des transports ferroviaires, de la mobilité du quotidien ou du transport de marchandises, tous sont considérées prioritaires et l’ensemble des crédits orientés en faveur de la transformation nécessaire de notre mobilité et de notre économie. C’est pour toutes ces raisons que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a naturellement donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
 Monsieur le ministre délégué chargé des transports, je profite de l’occasion : si vous avez retrouvé le rapport Philizot que vous me devez depuis juin 2019, n’hésitez pas à me l’envoyer, il nous sera utile à tous. Ce serait faire enfin un peu cas du Parlement. Je vous en remercie par avance.
M. Loïc Prud’homme.
Pas de planification écologique des transports – pas de planification tout court, pas d’écologie tout court. Les camions plutôt que le fret ferroviaire, les SUV plutôt que le train, l’avion plutôt que les petites lignes ferrées. Déni de réalité, improvisation, amateurisme, je ne sais plus expliquer les errements de votre politique des transports.

M. Bruno Millienne.
 Commençons par les SUV. Depuis 2016, les émissions de CO
M. Loïc Prud’homme.

 Je vote pour la Citroën Méhari !
M. Bruno Millienne.
 La prime à la conversion est un échec, le malus à la pollution est trop faible et son plafond bien trop bas pour être incitatif s’agissant de ce genre de véhicules. Seul un tiers des véhicules neufs y sont soumis ; 5 % seulement souffrent d’un malus de plus de 1 000 euros. Vous proposez, pour y remédier, un « malus poids » pour les voitures de plus de 1 800 kilos : un enfumage de première classe quand on sait que parmi les vingt SUV les plus vendus en France, aucun ne franchit ce poids. Les citoyens de la convention citoyenne pour le climat avaient proposé un seuil à 1 400 kilos ; ils apprécieront votre mesure.
M. Loïc Prud’homme.
De manière plus générale, le trafic routier augmente encore et toujours, alors que le fluvial et le ferroviaire reculent. C’est normal, l’État se désengage à tous points de vue : l’outil industriel est bradé, les petites lignes et le fret ferroviaire sont abandonnés au profit du tout camion. Nous avons perdu la moitié de nos lignes depuis 1950 et le fret ferroviaire ne représente plus que 9 % du transport de marchandises contre 89 % pour la route.
Pourtant, je n’ai cessé de le répéter dans cet hémicycle, le ferroviaire est le mode de transport le plus écologique : il transporte 11 % des passagers et 9 % des marchandises pour seulement 0,3 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. Mais vous refusez obstinément de mettre fin aux distorsions de concurrence que vous et vos amis libéraux n’arrêtez pas de créer en faveur du camion. Passage de 38 à 44 tonnes – paf, 15 % de distorsion en plus ! Vous avez rejeté tous les amendements à la loi LOM qui proposaient de revenir sur ce changement. Investissements publics massifs dans les infrastructures routières, six fois plus importants que dans le réseau ferroviaire. Faiblesse du péage routier pour les camions, quand le transport ferroviaire doit payer ses sillons à chaque passage. Absence de paiement pour les dommages causés à l’environnement – la pollution de l’air – alors que ces externalités négatives causent aujourd’hui plus de 48 000 morts prématurées chaque année.
Disons-le : votre discours sur la concurrence libre et non faussée, c’est du flan ! D’autant que ce que vous appelez plan de relance pour le ferroviaire est un véritable trompe-l’œil couvrant à peine les pertes subies pendant la crise sanitaire par la SNCF. C’est bien sûr indispensable, mais complètement insuffisant au regard des besoins en investissement pour la régénération du réseau ferré, sa modernisation et le renouvellement du matériel roulant, de jour comme de nuit. Sans bifurcation urgente, 40 % des petites lignes sont menacées de fermeture dans les prochaines années.
Un exemple illustre parfaitement et concrètement l’inefficacité de votre politique pour agir sur la modification de la part modale du fret : je parle bien sûr de la ligne Perpignan-Rungis qui permettait autrefois d’acheminer 400 000 tonnes de fruits et légumes vers le marché de Rungis et que vous avez abandonnée au profit des transporteurs routiers. Malgré vos promesses, qui n’engagent que ceux qui y croient, elle est aujourd’hui fermée et ce sont des milliers de camions qui transportent ces fruits et légumes. Vous n’avez rien fait pour l’empêcher, et vous ne proposez rien pour y remédier, à court ou moyen terme.
Nous proposerons, pendant les débats, à contre-courant de votre politique, un nouveau plan d’investissement dans les petites lignes, conformément aux recommandations de la convention citoyenne pour le climat et du Réseau action climat, le redéploiement des trains de nuit, mais aussi l’augmentation du fonds vélo. Il est en effet urgent de sortir de notre société et de votre politique du tout voiture : quand on sait que 60 % de nos déplacements en voiture font moins de cinq kilomètres, il faut réduire la place de ce mode de transport, cesser le leurre de l’électrification massive et agir urgemment pour développer les modes de transport écologiques et populaires – accessibles et tendant à réduire les inégalités territoriales.
Votre écologie c’est la bonne conscience des discours creux, des mesurettes, des non-décisions. Celle que je défends est en rupture avec le modèle de croissance infinie, celui des besoins artificiels. Il est temps d’initier une politique du suffisant et une écologie populaire !
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Un point d’abord, monsieur le ministre délégué : c’est votre ministère qui dérouille le plus en matière d’emplois. Avec plus de 400 emplois supprimés, c’est le plus étrillé et ce n’est pas une bonne nouvelle.
M. Hubert Wulfranc.
S’agissant des crédits relatifs aux infrastructures et aux services de transport terrestre, nous ne nions pas que le Gouvernement consente à faire quelques efforts, en particulier dans le cadre du plan de relance, et c’est heureux ; mais ces rallonges budgétaires ne sont absolument pas à la hauteur des enjeux.
Les infrastructures routières – le quotidien des Français – sont les grandes oubliées du plan de relance. Rappelez-vous, vous avez effectivement monté votre engagement à 930 millions d’euros, par rapport aux 670 millions de la dernière décennie ; c’était bien, mais comme il fallait 1,3 milliard, selon l’audit de 2018, la proportion des chaussées nécessitant un entretien ou un renouvellement structurel continue de croître, ce qui est fort inquiétant.
En matière de verdissement du parc, le Gouvernement a également consenti, l’an dernier, des efforts importants que nous ne mésestimons pas : les crédits alloués aux aides à l’acquisition de véhicules propres sont passés de 797 millions à 1,79 milliard l’an prochain, dont acte. Reste que le bonus automobile et la prime à la reconversion demeurent sous-dimensionnés au regard des enjeux de renouvellement. La rénovation du parc au rythme de 1 % par an ne permettra pas de réaliser un saut qualitatif en la matière. Vous avez en outre refusé de recentrer ces aides sur les ménages les plus vulnérables et sur les véhicules légers, les moins émetteurs. Nous regrettons ces refus, tout comme l’introduction de critères de prix et de poids.
Si nous nous penchons à présent sur les crédits dédiés aux infrastructures ferroviaires, nous découvrons que le budget pour l’an prochain se conforme au fond, peu ou prou, au contrat de performances, avec un peu moins de 2,5 milliards d’euros en crédits de paiement. Tout l’effort supplémentaire est porté par le plan de relance, qui ne permettra pas d’infléchir la situation actuelle de sous-investissement. Sur 4,75 milliards d’euros annoncés, seuls 650 millions constituent en effet de nouveaux crédits d’investissement, répartis entre le fret, les petites lignes et les trains de nuit – un effort isolé, consenti sous la pression des élus, des cheminots et des usagers, sans aucune garantie de pérennité. Les 4 milliards et des poussières restants iront à SNCF Réseau pour l’aider à préserver ses capacités d’investissement et à abonder des travaux de régénération déjà programmés pour les deux prochaines années.
Ce qui est présenté comme un plan de relance n’est en fait qu’un plan de soutien – certes indispensable, mais insuffisant en matière d’investissements. La trajectoire budgétaire d’investissement ne permettra ainsi ni d’assurer un fonctionnement optimal du réseau ni d’atteindre les objectifs climatiques de la stratégie nationale bas carbone – SNBC.
En matière de fret ferroviaire, les objectifs de répartition intermodale que le Gouvernement s’est assignés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie parlent d’eux-mêmes : ils visent la stabilisation de la part modale du fret ferroviaire et le retour, en 2028, à son niveau de 2015, soit 11,5 % environ ; la part modale du fluvial doit elle aussi se stabiliser à 2,3 %. Un tel programme est tout sauf ambitieux. Je suis obligé de citer les patrons – ceux de l’alliance 4F, « fret ferroviaire français du futur » – qui proposent, eux, d’atteindre 18,5 % au terme de la décennie et qui, s’ils observent avec intérêt les premières mesures du plan de relance, s’interrogent sur la pérennité de votre engagement.
La situation réelle, en matière d’infrastructures terrestres, reste celle d’un sous-dimensionnement chronique des mesures en faveur du climat, sur fond de recul des services publics et d’ouverture à la concurrence. Dans ces circonstances, monsieur le ministre, les députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine voteront contre les crédits du présent budget.
 La parole est à M. Yannick Haury.
Mme la présidente.
 Le programme 203 regroupe l’essentiel des moyens de l’État concourant à la politique nationale des transports à travers les infrastructures et les services de transports routiers, ferroviaires, fluviaux, portuaires, maritimes et aéroportuaires. Il répond également aux enjeux de sécurité, de sûreté et de régulation des secteurs économiques concernés.
M. Yannick Haury.
Pour l’année 2021, il se décline autour de quatre axes : maintenir et améliorer l’état des réseaux de transport existants, optimiser les systèmes de transport et les réseaux existants, développer de nouveaux modes de mobilité associant les nouvelles technologies, soutenir les activités de transport et renforcer le contrôle des règles économiques, sociales et environnementales.
Dans la continuité de la loi d’orientation des mobilités adoptée l’an dernier, ce budget marque l’engagement net et transparent du Gouvernement et de la majorité en faveur des mobilités quotidiennes, des infrastructures et services de transport. C’est le deuxième programme le plus important de la mission, avec un haut niveau d’investissements pour le secteur ferroviaire, une forte hausse pour les transports collectifs et le financement du plan vélo. La thématique « se déplacer » a largement mobilisé la convention citoyenne pour le climat, laquelle a fait de nombreuses propositions dont nous débattrons l’an prochain : avec 30 % de participation aux émissions de gaz à effets de serre, le transport a en effet un fort impact sur l’environnement.
Ce budget présente deux caractéristiques : il est en progression et il essaie, autant que faire se peut, d’anticiper les conséquences de la crise sanitaire que nous traversons. Je me réjouis de sa hausse de 17 %, dans le périmètre de l’an dernier, et du soutien massif et inédit au fret ferroviaire. Cette décision confirme le soutien aux petites lignes ferroviaires comme mode de transport complémentaire pour des territoires enclavés et nous connaissons tous, ici, l’intérêt de ces lignes pour nos concitoyens qui vivent dans ces territoires.
J’appelle toutefois votre vigilante attention, cher collègues, sur le financement de l’AFITF, dont les ressources ont baissé, cette année, de manière importante en raison de la crise du covid-19. Les projets de loi de finances rectificative successifs et le plan de relance ont permis de compenser et d’assurer les 2,782 milliards d’euros prévus par la LOM pour 2021 ; mais cela sera-t-il suffisant ?
En cette période budgétaire, il ne faut pas oublier les apports du plan de relance, qui contribue largement au transport ferroviaire et au financement des infrastructures. Les mobilités du quotidien ne sont pas oubliées. La rénovation du parc automobile, pour aller vers un parc beaucoup plus sobre en carbone, avec des véhicules propres, permet de venir en aide au secteur automobile, largement éprouvé par la crise sanitaire.
Il nous faut également saluer le plan vélo, l’électrification et le verdissement des ports ou encore les investissements dans les biocarburants et le bonus pour l’achat de véhicules moins polluants.
Je profite de la présentation du programme 205 « Affaires maritimes », qui traite de l’action maritime de l’État, pour saluer, en tant qu’élu du littoral, la création du ministère de la mer. Le budget des affaires maritimes restera stable en 2021, ce dont je me réjouis. L’an dernier, j’avais formulé le vœu que la hausse du financement de la Société nationale de sauvetage en mer, à laquelle il faut rendre hommage pour son action au quotidien, soit pérenne. Aussi, je me réjouis que ce budget maintienne sa dotation à 11 millions d’euros.
Le secteur maritime subit les conséquences du Brexit, auxquelles s’ajoutent celles de la crise sanitaire qui a mis à l’arrêt tout un secteur. Cette année, les travailleurs de la mer ont beaucoup souffert. Je pense bien sûr au transport maritime des marchandises, qui a connu de grandes difficultés, mais aussi et surtout au secteur du transport des passagers, qui s’est effondré, avec des conséquences notamment sur l’activité des chantiers navals auxquels les habitants de mon territoire de Loire-Atlantique sont très attachés. Il nous faudra veiller à ce que la relance verte que nous voulons tous s’accompagne d’une relance bleue.
Vous observerez, chers collègues, que dans le contexte incertain lié à la crise sanitaire dont il entend anticiper les conséquences, le présent budget poursuit les objectifs de la LOM et maintient les crédits relatifs au transport maritime. C’est pour ces raisons que les députés du groupe La République en marche voteront les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et ceux du programme 205 « Affaires maritimes ».
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme la présidente.
 Nous examinons les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en particulier ceux des programmes « Infrastructures et services de transports » et « Affaires maritimes ». Les députés du groupe Les Républicains – nous avons entendu Pierre Vatin pour ce qui concerne l’énergie – ont pleinement conscience des enjeux liés à l’écologie et aux mobilités. À ce titre, l’augmentation des crédits du programme 203 est un signal positif – encore convient-il de considérer que cette hausse trouve son origine dans le plan de relance. Je rappelle en effet que, l’an dernier, ces mêmes crédits étaient en diminution de 0,31 %.
Mme Valérie Beauvais.

M. Pierre Vatin.
 En l’absence de plan de relance, il est certain que nous aurions regretté une fois encore le manque d’ambition du Gouvernement sur les questions liées à l’environnement et à la mobilité.
Mme Valérie Beauvais.
Toutefois, ce signal ne sera vraiment positif que si les choix faits en matière de développement et de mobilité durable sont multiples et variés et pas uniquement concentrés sur certaines énergies dites renouvelables. Car, contrairement à vous, nous considérons qu’il est possible de concilier les choix de mobilité de chacun si les conditions d’une réelle transition écologique de la mobilité sont réunies. Je rappelle que le choix du Gouvernement de taxer les carburants a été à l’origine d’un mouvement social sans précédent. En effet, si des solutions alternatives à la voiture existent dans les agglomérations et les plus grandes villes, celles-ci sont quasiment inexistantes dans les zones rurales et les villes moyennes.
Pourtant, cette année encore, le Gouvernement avait annoncé une augmentation des taxes sur les carburants, avant d’y renoncer… Mais jusqu’à quand ? Aussi nous interrogeons-nous sur votre choix de considérer les mobilités électriques comme l’alpha et l’oméga de la mobilité de demain. Certes, les véhicules électriques ne rejettent pas de dioxyde de carbone mais, vous le savez bien, ils ne sont pas bons pour la planète. Pour fabriquer une batterie, il faut des métaux lourds et rares – plusieurs kilos de lithium, du nickel, produisant des montagnes de résidus rejetés dans la mer, et des milliers de tonnes de cobalt extraites au Congo par des enfants qui creusent à mains nues dans les mines. Ces batteries, acheminées depuis le bout du monde – bonjour le bilan carbone… – doivent être fréquemment rechargées, leur seul poids constituant une limite à leur autonomie et donc à leur sobriété énergétique. Et la durée de vie de ces batteries est estimée à huit ans : quid de leur recyclage ?
Avec votre politique de fermeture des centrales nucléaires, comment entendez-vous permettre à tous l’accès aux véhicules électriques ? La ressource énergétique pour les recharger ne sera en effet pas suffisante, à moins d’importer de l’électricité produite par les centrales à charbon de pays limitrophes. Toutes les éoliennes et les productions photovoltaïques n’y suffiront pas. Il me semble, d’ailleurs, que vous avez déposé un amendement – peut-être le retirerez-vous – qui, en matière photovoltaïque, va réduire la rémunération des contrats conclus. Au-delà des difficultés de pérennisation de la filière, ce seront demain des besoins en électricité qui ne seront pas pourvus.
Ce sont là vos contradictions : vouloir développer les mobilités durable et, en même temps, couper court aux énergies renouvelables. Demain, nous serons donc confrontés au choix suivant : chauffer nos logements ou bien recharger nos véhicules électriques. Pourtant, d’autres solutions existent, comme l’hydrogène, les biocarburants, le GNV. Le mix énergétique doit donc impérativement être développé en matière de mobilités. Il est d’autant plus nécessaire que, dans une grande partie du territoire, le tout électrique n’est pas adapté.
Ne reproduisons pas les erreurs du passé. Durant de nombreuses années les gouvernements successifs ont soutenu l’acquisition de véhicules diesel pour aujourd’hui faire marche arrière – c’est d’ailleurs bien l’un des objectifs définis par le programme 203. Pourtant, nous ne percevons pas, dans son application, que vous entendez promouvoir les autres modes propres de mobilité. Nous le regrettons, et nous ne sommes pas les seuls puisque la Cour des comptes a elle-même dénoncé l’absence de pertinence du bonus-malus appliqué à l’acquisition de véhicules électriques.
La réduction de l’empreinte carbone du transport maritime est aussi un enjeu de la mobilité. Nous ne devons pas oublier que, même si le secteur maritime est durement touché par la crise sanitaire, cela a été évoqué, nous disposons du deuxième domaine maritime mondial. Nos espaces maritimes constituent une richesse indéniable qui mérite des moyens budgétaire plus importants. C’est ainsi que nous déplorons l’insuffisance de votre politique de lutte contre la pollution maritime et votre absence de vision pour tendre vers un verdissement des navires. J’ai évoqué l’hydrogène et sans doute faudrait-il envisager le recours au « start and stop » qui permettrait aux navires d’arrêter automatiquement leurs moteurs une fois au port.
L’année dernière, les crédits alloués à ce programme 205 était en hausse de près de 3 %. Cette année, ils vont baisser de 1 %, une diminution qui affectera plus particulièrement l’action 04 « Action interministérielle de la mer » – en baisse de 4 % – qui participe à la protection de l’environnement. De même, l’action 03 « Flotte de commerce », bien que représentant la moitié des crédits de paiement, est en baisse par rapport à 2020. Lors des assises de l’économie de la mer, qui se sont tenues les 21 et 22 novembre 2017, le Premier ministre de l’époque avait pourtant réaffirmé la volonté de la France de développer sa politique maritime. Mais les crédits alloués, malgré le plan de relance, ne permettent pas le sursaut budgétaire nécessaire à la réalisation de votre ambition maritime.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 Avant d’aborder les sujets financiers que l’ordre du jour appelle à notre attention, je tiens, chers collègues, à vous dire le plaisir que j’ai de retrouver cet hémicycle, alors que le reconfinement m’en a éloigné pendant une semaine. La vie démocratique continue en cette période difficile : c’est en soi un motif de grande satisfaction.
M. Jimmy Pahun.
Au nom du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, et à l’instar de Mme la rapporteure spéciale Park, je me félicite des efforts financiers décidés pour maintenir à l’équilibre le budget annexe « Contrôle et exploitations aériens », dans un contexte de forte diminution des recettes en raison de l’impact de la crise sur l’activité des compagnies aériennes. Cela se traduit par un endettement supplémentaire, mais la garantie d’un haut niveau de sécurité aérienne est la priorité. La crise que connaît ce secteur n’est pas près de faiblir ; elle doit être l’occasion de changer de modèle en investissant massivement dans la transformation écologique de l’aviation.
Plus encore, nous sommes heureux de constater l’augmentation de près de 800 millions d’euros des crédits affectés aux transports terrestres et fluviaux, pour améliorer les infrastructures, soutenir les réseaux de transport et développer de nouvelles mobilités. On a précédemment rappelé le montant des crédits affectés aux transports terrestres dans le cadre du plan de relance : 4,7 milliards d’euros pour les petites lignes, les trains de nuit et le fret ; 1,2 milliard pour les transports du quotidien et le vélo. Dans la continuité des grandes avancées de la loi LOM – 350 millions d’euros pour le vélo, 10 milliards pour le train – nous investissons massivement dans les mobilités écologiques.
Je m’attarderai davantage sur les questions maritimes. Je me réjouis de la stabilité des crédits du programme 205 mais rappelle que le budget des affaires maritimes est calculé au plus juste et que toute diminution emporterait des conséquences fâcheuses pour les opérations de sécurité et de sûreté en mer. Les crédits du plan de relance compenseront la construction de nouveaux navires et le verdissement des ports – je pense à celui de Lorient où le surplus d’électricité produit par une ferme éolienne servira à la production d’hydrogène et finalement, je l’espère, monsieur le ministre délégué, à une ligne de chemin de fer qui n’est pas très loin de Lorient.
Je voudrais d’abord vous parler des métiers de la mer. La rapporteure pour avis a tout à l’heure mentionné le chiffre de 1 million d’emplois : ces métiers, qui manquent de visibilité et parfois d’attractivité, représentent toutefois un gisement d’emplois considérable. Aussi faut-il parvenir à créer de nouvelles vocations, à attirer des jeunes qui souhaitent bien gagner leur vie : mécaniciens, architectes navals, soudeurs, ingénieurs, pêcheurs… Le monde maritime regorge d’opportunités adaptées à chaque parcours de vie, à chaque ambition.
Hier, trente-trois skippers, dont six femmes, se sont élancés des Sables-d’Olonne pour un tour du monde en solitaire, sans assistance et sans escale. Cette course n’est pas un événement sportif comme les autres, c’est une aventure maritime qui nous sensibilise aux enjeux de la mer, à sa préservation bien sûr, à ses métiers également. Cette année, comme les précédentes, des milliers d’élèves – ce qui, j’espère, suscitera des vocations – suivront la course accompagnés de leur instituteur, de leurs professeurs, l’occasion pour eux de découvrir toute la richesse du milieu marin. Cette année, les ministères de la mer et de l’éducation nationale ont souhaité promouvoir ensemble ces initiatives pédagogiques auprès des écoles pour embarquer le plus grands nombre d’élèves dans cette belle aventure. Je suis heureux de les y avoir aidés et j’aimerais qu’elle profite aux enfants les moins familiers de la mer et de ses merveilles.
Il faudra aussi continuer à transformer un monde pointé du doigt – injustement bien souvent – pour son impact environnemental. Le transport maritime a en effet entamé sa mue écologique comme nul autre secteur : les réglementations sont régulièrement renforcées et le développement de technologies plus propres est largement financé. La France s’est par ailleurs engagée à étendre son réseau d’aires protégées, qui devrait passer à 30 % de sa surface maritime, dont 10 % en protection forte.
Je suis pour ma part persuadé que la transformation du secteur maritime ne se joue pas uniquement dans les centres de recherche et développement. Notre salut viendra bien plus de notre capacité à repenser le monde dans lequel nous vivons. La crise sanitaire nous invite plus que jamais à cette réflexion. Il faut d’abord se poser la question du tourisme de masse, de la mondialisation des chaînes de valeurs et de notre dépendance au commerce international, le transport maritime n’étant que l’instrument de ces phénomènes.
Je prie les rapporteurs spéciaux et pour avis de bien vouloir m’excuser si je me suis attardé sur ces questions maritimes plus que sur les questions terrestres et aériennes : j’ai pris le temps de parler de ce que je connaissais le mieux, laissant à nos collègues plus spécialistes des autres sujets le soin de les commenter en détail.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Le retour espéré des États-Unis dans l’accord de Paris sur le climat doit nous pousser à accélérer la transition écologique en France. Pour parler d’une voix forte, il nous faut faire preuve d’une exemplarité sans faille et mener des politiques publiques ambitieuses. Le projet de loi de finances pour 2021 et plus précisément la mission « Écologie, développement et mobilité durables » auraient dû témoigner de cette volonté. Nous le savons tous, les signaux budgétaires sont cruciaux dans le suivi et la bonne exécution des politiques publiques. Malheureusement, le Gouvernement entérine des coupes budgétaires dans plusieurs programmes essentiels. Ainsi une baisse des effectifs de Météo France est-elle prévue, avec près de 100 ETP supprimés, après que 94 ETP ont été supprimés dans la précédente loi de finances.
M. Gérard Leseul.
De même, si l’augmentation des crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » peut sembler satisfaisante à première vue, elle ne reflète en réalité aucune augmentation des effectifs. Une lecture attentive révèle même la suppression de 127 postes à l’Office français de la biodiversité.
Permettez-moi, monsieur le ministre délégué, de revenir sur la prévention des risques technologiques et des pollutions. La catastrophe de l’usine Lubrizol, qui s’est produite à proximité de ma circonscription, a montré que le pire peut toujours arriver. Le Gouvernement prévoit le doublement des inspections, mais on voit mal comment les inspecteurs déjà fortement mobilisés dans leur travail quotidien pourraient passer de 18 000 à 27 000 inspections par an, si vous ne créez que cinquante nouveaux postes.
Au total, la diminution des effectifs du ministère de la transition écologique se poursuit : avec la perte de 1 000 ETP, il arrive en deuxième position sur la liste des ministères qui enregistrent une baisse de leur personnel. Vous en conviendrez, les signaux budgétaires envoyés par ces différentes évolutions peuvent laisser perplexes.
Concernant la mobilité, je rappelle que la liberté d’aller et venir est une liberté fondamentale, malheureusement contrainte par la crise sanitaire. Reste qu’il est primordial de penser l’écosystème, les orientations et le financement de la mobilité. À cet égard, le bricolage budgétaire prévu pour le financement de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ne saurait être une solution de long terme. Les députés du groupe Socialistes et apparentés le répètent depuis la fin du premier confinement : cette agence doit faire l’objet d’une attention toute particulière. Il y va de l’investissement de la mobilité douce et de l’avenir de nos infrastructures. Tabler sur une augmentation des contraventions émises à partir des contrôles des radars pour combler les pertes de l’agence n’est acceptable ni politiquement, ni socialement.
D’un point de vue budgétaire, le développement du transport ferroviaire – petites lignes, train de nuit, fret –, du transport fluvial – seul l’entretien des voies navigables semble malheureusement assuré – et du vélo comme solution de remplacement à des modes de mobilité plus polluants risque d’être freiné et retardé. La crise sanitaire nous a amenés à réfléchir à plus long terme et à définir la mobilité que nous souhaiterons mettre en œuvre une fois débarrassés de la covid-19. Le transport, on l’a dit, est le premier secteur économique français émetteur de gaz à effet de serre.
Grâce au travail de nombreuses associations et de nombreux chercheurs, les députés du groupe Socialistes et apparentés savent que le train est une solution crédible, souhaitable et efficace pour remplacer demain le transport routier. Les objectifs de report modal et de développement du trafic ferroviaire que s’est fixés l’État dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone – + 27 % de trafic en 2030, + 79 % en 2050 – apparaissent inaccessibles au regard de la dynamique d’investissement actuelle. Pour atteindre les objectifs de cette stratégie, que nous approuvons tous, 3 milliards supplémentaires par an seraient nécessaires jusqu’en 2030. C’est pourquoi nous plaçons beaucoup d’espoir dans le projet de loi inspiré par les propositions de la convention citoyenne pour le climat, qui devrait être présenté en décembre. Ce texte pourrait permettre une véritable relance du transport ferroviaire.
J’en suis conscient, le groupe Socialistes et apparentés soutient une position particulièrement exigeante à l’égard du Gouvernement, mais nous n’avons plus le temps de faire comme avant, plus le temps d’être dans la demi-mesure et les choix contradictoires. Nous proposerons donc des amendements visant à renforcer le financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et à créer un chèque « entretien-réparation responsable ». Nous demanderons également que les financements de transport fluvial soient augmentés. Enfin, nous attendons une véritable ambition pour le transport ferroviaire.
Notre législature est marquée par l’urgence : l’urgence sanitaire, l’urgence démocratique, mais aussi l’urgence écologique – pour nos enfants, nous ne devons pas l’oublier. Le groupe Socialistes et apparentés ne peut malheureusement pas voter en faveur des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » tels qu’ils nous sont présentés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Je m’intéresse plus particulièrement à ceux du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et du programme 205 « Affaires maritimes ».
Mme Maina Sage.
« Il n’y a pas de plan B car il n’y a pas de planète B » disaient Ban Ki-moon, l’ancien secrétaire général des Nations unies. Notre discussion budgétaire s’inscrit dans le contexte de la lutte contre le réchauffement climatique au niveau mondial ; il me semblait important de le souligner.
Pour rappel, en 2019, la production d’énergie primaire en France a décru de 2,7 % pour atteindre 134,3 millions de tonnes d’équivalent pétrole et une facture énergétique de 44 milliards d’euros. Cette année, la consommation énergétique primaire connaît une légère baisse, de 1,4 %. Notre consommation énergétique est pour un tiers liée aux transports, et notre consommation énergétique liée aux transports résulte pour les trois quarts, 74 %, des transports terrestres, le transport aérien et le transport maritime représentant respectivement 12 % et 11 %. Ces chiffres montrent l’importance des enjeux. Nous saluons donc le budget en forte hausse alloué aux transports. Le programme 203 « Infrastructures et services de transports », le deuxième plus élevé de la mission, bénéficiera de 3,9 milliards d’autorisations d’engagement et de 3,7 milliards de crédits de paiement en 2021, soit une augmentation de 17 % par rapport à l’année dernière, cohérente avec les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de réduction des gaz à effet de serre.
Ce budget permettra de développer davantage les mobilités vertes et le secteur ferroviaire. Ce dernier a beaucoup souffert et continue de souffrir de la crise économique actuelle, mais nous devons poursuivre la transformation du réseau pour améliorer les lignes du quotidien. Je salue la volonté du ministère chargé des transports de faire de ce chantier une priorité. Il s’agit d’un budget d’engagement, qui construit la résilience de notre pays en répondant aux différents défis auxquels nous devons faire face : régénération du réseau, développement du fret, accélération de la transition vers une mobilité propre pour tous et dans tous les territoires.
Il est fondamental de développer les mobilités durables à terre, mais aussi en mer, ce qui m’amène au programme 205 « Affaires maritimes ». Nous devons conduire des politiques cohérentes et je regrette que nous ne disposions pas d’une étude globale sur les transports aériens, maritimes et terrestres.
Il faut saluer l’ambition du plan hydrogène vert. Cependant, monsieur le ministre délégué, comment ce plan pourra-t-il être mis en œuvre à l’heure où seulement 5 % de l’hydrogène mondial est produit par électrolyse ? Comment concrètement le budget alloué au plan hydrogène permettra-t-il de soutenir son application ?
Permettez-moi quelques mots sur le transport aérien, un secteur qui a beaucoup souffert de la crise. Monsieur le ministre délégué, je vous appelle à examiner avec une attention particulière la situation des compagnies régionales Air Tahiti Nui et Aircalin, basées en outre-mer. Elles revêtent, comme Air France, un intérêt stratégique pour notre pays mais n’ont bénéficié d’aucun dispositif de soutien particulier. Je sais qu’elles bénéficient du PGE, le prêt garanti par l’État, et qu’elles auront droit à une petite rallonge, mais cela ne suffira pas. À titre de comparaison, Air France a bénéficié, au titre de cette même mesure, d’un soutien de l’État à hauteur de 45 % de son chiffre d’affaires, contre 25 % pour les compagnies régionales. Je vous laisse imaginer, chers collègues, les effets de distorsion de concurrence qui en découlent. Il est bien entendu essentiel de soutenir Air France, notre compagnie nationale, mais ce soutien ne doit pas se faire au détriment des compagnies régionales.
J’en viens au transport maritime, sur lequel il y aurait tant à dire. La Polynésie représente la moitié de la ZEE – zone économique exclusive – de la France ! C’est dire si nous avons envie de participer à l’élan créé par ce budget. La Polynésie est un sanctuaire de mammifères marins depuis 2002 et la pêche à la senne y est interdite. La flotte polynésienne a obtenu le label MSC – 

Stewardship

 Il faut conclure, madame la députée.
Mme la présidente.
 J’aurai l’occasion de revenir sur la question de la formation lorsque nous examinerons les amendements, mais je voudrais, pour finir, faute de temps, soulever une dernière question. Monsieur le ministre délégué, à quand le projet de loi promis sur les risques naturels majeurs ?
Mme Maina Sage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.– Mme Florence Lasserre et M. Bertrand Pancher applaudissent également.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 S’agissant du volet transports de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » que notre Assemblée s’apprête à examiner, le groupe UDI et indépendants tient à saluer les avancées intervenues depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année 2020 ayant été sa première année complète d’application.
M. Michel Zumkeller.
Pour la première fois, une visibilité est donnée au budget des transports avec l’augmentation des dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. La crise sanitaire a mis en avant la nécessité d’investir pour entretenir nos infrastructures et pour encourager et développer des mobilités plus propres, permettant de respecter les conditions de distanciation physique.
Si nous sommes convaincus que nous devons aller vers une décarbonation du secteur des transports et agir pour répondre aux objectifs ambitieux que la France s’est fixés en matière de climat et d’environnement, nous ne pourrons le faire de manière brutale ou au détriment de nos concitoyens. C’est pourquoi, notre groupe se félicite du maintien des dispositifs qui fonctionnent et qui vont dans le bon sens, tels que la prime à la conversion. Quand les preuves de son efficacité sont faites, il faut maintenir un dispositif et l’adapter si nécessaire.
Il est important d’accompagner les filières et d’éviter de déstabiliser un secteur du fait de changements radicaux ou de l’absence de solution de remplacement. Il est important aussi de donner envie à nos concitoyens de modifier leurs habitudes. Je pense à la fiscalité des carburants dont la hausse, qui devait figurer dans la première partie du PLF pour 2021, a finalement été annulée. En cette période si particulière, de fait, la voiture est encore plus indispensable pour ceux qui travaillent et qui ont besoin de se déplacer. Si nous nous réjouissons de l’envolée des immatriculations de véhicules électriques, conséquence de la prime à la conversion et des offres des constructeurs automobiles, elle rend d’autant plus nécessaire le développement d’une filière spécialisée dans le recyclage des batteries.
S’agissant des biocarburants, que ce soit dans le transport aérien, terrestre ou maritime, nous sommes convaincus qu’ils constituent une voie pour respecter nos engagements et être à la hauteur des défis écologiques, climatiques et économiques. Ils pourraient ainsi fournir une énergie de transition au transport aérien avant l’arrivée d’un avion vert à l’hydrogène, prévu d’ici quinze à vingt an.
Le volet transports concerne également la reprise de la première partie de la dette de la SNCF par l’État, que le groupe UDI et indépendants avait appelé de ses vœux lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Nous nous en félicitons donc aujourd’hui. Toutefois, la situation sanitaire freine considérablement l’activité de la SNCF et des mesures de soutien financier ont été annoncées. Étant donné l’évolution de l’épidémie, un nouveau soutien de l’État sera encore nécessaire.
Quand nous évoquons la SNCF, nous pensons immanquablement aux dessertes fines du territoire, ces « petites ligne » si importantes pour nos territoires ruraux. Nous ignorons toujours les conclusions du rapport du préfet François Philizot sur leur devenir. Le budget aurait mérité d’être examiné à l’aune de cet état des lieux. Vous conviendrez que la situation exige de réagir. Abandonner ces lignes ne fera qu’accentuer les fractures territoriales déjà existantes.
En ce qui concerne les trains de nuit, la crise a achevé de mettre un terme aux projets privés, notamment de sociétés italiennes et allemandes. Il est donc urgent que le Gouvernement concrétise son engagement de proposer une nouvelle offre de trains de nuit dans notre pays, au-delà d’une simple rénovation des lignes existantes. Nos amis autrichiens l’ont fait, suivons leur exemple.
Enfin, si le Gouvernement a présenté un projet de taxation supplémentaire des véhicules en fonction de leur masse, l’option retenue, à partir de 1,8 kilogramme, ne va concerner qu’un nombre très restreint de voitures vendues, à peine 2 %. La norme devra être révisée de manière régulière.
Je conclurai, comme notre collègue Maina Sage, par une pensée pour nos concitoyens d’outre-mer, en particulier ceux du Pacifique. À l’autre bout du monde, des Français dépendent au quotidien des compagnies aériennes. Or, certaines comme Aircalin, sont aujourd’hui menacées de disparition. Seul un soutien financier spécifique de l’État comme celui dont ont bénéficié Air France et certaines compagnies locales permettra de sauver cette compagnie essentielle à l’économie locale.
Nous espérons que la discussion à venir sera constructive. Le groupe UDI et indépendants y prendra toute sa part.
 (M. Bertrand Pancher applaudit.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Quand j’évoque le budget du ministère des transports et du plan de relance, mes interlocuteurs me disent tous : « C’est très bien, mais comment cela va-t-il bien pouvoir fonctionner ? » Comme l’ont rappelé mes collègues, les défis sont multiples en matière de mobilités ; ils sont environnementaux, sociaux et économiques et, à première vue, le projet de loi de finances pour 2021 représente un effort financier important.
M. Bertrand Pancher.
On constate que 7,8 milliards d’euros ont été prévus pour les transports dans le cadre de votre budget, monsieur le ministre délégué, soit une hausse de 250 millions d’euros par rapport à l’année dernière. L’augmentation est faible, mais s’y ajoutent heureusement 10 milliards d’euros de la mission « Plan de relance » sur deux ans.
Plusieurs questions se posent toutefois. Quels sont les crédits nouveaux, et quels sont ceux qui relèvent d’engagements pris bien avant la crise, notamment dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités ? Comment faire la part de ce qui relève des politiques conjoncturelles voire d’aides au fonctionnement, comme celle visant la SNCF, et de ce qui relève des politiques structurelles ? Plus globalement, l’État tiendra-t-il sa parole et ses engagements ? Chacun connaît l’habileté de Bercy à remplir une poche en en vidant une autre.
Un plan de relance sur deux ans, c’est bien, mais il faut lancer des programmes et donc des investissements qui devront être consentis durant quatre ou cinq ans, parfois six. Nous aurions gagné en lisibilité en augmentant directement les budgets des missions du ministère, plutôt que de passer par le plan de relance ; cela aurait permis de séparer clairement le court terme du moyen terme.
Je voudrais en premier lieu revenir sur le financement de l’AFITF. La crise entraîne une baisse des recettes liées aux contrôles des radars ainsi qu’une chute des ressources issues de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe d’aménagement du territoire versée par les concessionnaires d’autoroutes. Les recettes affectées à cette agence d’investissement dans le domaine des transports seront donc bien inférieures à celles prévues par la trajectoire des investissements de la loi d’orientation des mobilités, et un scénario identique est à craindre pour l’année 2021. L’instabilité financière chronique dans laquelle se trouve l’AFITF menacera le déploiement des projets, et la compensation des recettes par l’État, solution que vous semblez préconiser pour cette année, n’est pas viable sur le long terme. Il faut évidemment repenser son modèle de financement global.
Je souhaite également évoquer le secteur ferroviaire. Le budget va sécuriser des investissements sur deux ans, mais que se passera-t-il au-delà ? Quels financements garantiront la poursuite des projets ? Les grandes organisations professionnelles nous demandent d’y être attentifs.
Concernant la SNCF, le rachat de la dette à hauteur de 10 milliards d’euros était prévu depuis 2018, et c’est une très bonne chose qu’il se concrétise ; quant à sa recapitalisation, elle servira notamment à couvrir les pertes subies depuis le confinement. Je doute toutefois que cela suffise à l’opérateur pour pouvoir mener les travaux nécessaires de remise en état du réseau, dans un contexte d’ouverture prochaine à la concurrence.
Nous soutenons les premiers pas effectués en direction des petites lignes du réseau capillaire ; elles sont semble-t-il financées à hauteur de 400 millions d’euros. Cet effort est apprécié notamment par les régions, mais, comme vous le savez tous, le besoin a été évalué par SNCF Réseau à 7 milliards d’euros pour ces dix prochaines années.
Le fret ferroviaire bénéficiera pour sa part d’une augmentation de 170 millions d’euros, auxquels viendront s’ajouter les 200 millions d’euros annoncés par le plan de relance. Nous saluons cet engagement important mais souhaitons connaître les détails de ses déclinaisons territoriales.
S’agissant du secteur automobile, nous saluons l’installation de 100 000 bornes de recharge sur tout le territoire, préalable à la généralisation des véhicules électriques. En revanche, nous regrettons la diminution du bonus écologique et de la prime à la conversion ; la crise se poursuivant, il aurait été légitime de perpétuer ces aides exceptionnelles.
Enfin, je regrette que le budget ne permette toujours pas de rétablir l’équité entre les modes de transport. Le kérosène n’est pas ou peu taxé, le transport maritime bénéficie toujours d’exonérations et l’usage de routes non concédées reste gratuit pour les camions et les cars. Vous renvoyez la hausse de la taxation du carbone aux calendes grecques, ce qui est une grave erreur. La taxe carbone sert à faire payer les coûts environnementaux et permet la réduction des émissions de gaz à effet de serre, sous réserve que les montants prélevés soient redistribués aux plus démunis ou à ceux qui vivent sur les territoires ruraux. Sans elle, comment parvenir à atteindre une neutralité carbone ?
 Il faut conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Nous redoutons que ce projet de loi de finances ne permette pas au secteur des transports d’amorcer sa transition ; aussi, une majorité du groupe Libertés et territoires s’abstiendra.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué chargé des transports
Nous menons une politique de transports au service de projets de territoire, dans un moment où la coopération avec les collectivités est plus que jamais cruciale. Nous avions déjà amorcé la transition écologique des transports ; la relance doit nous permettre de l’accélérer encore. Ces priorités traduisent notre démarche politique : une démarche de progrès humains, dans laquelle la mobilité sociale passe par la mobilité géographique ; une démarche de progrès technique, qui consiste à retrouver cet esprit pionnier dont la France a tant fait preuve en matière de transport et qui semblait l’avoir quittée ces dernières années ; enfin, une démarche de réalisme et d’ambition budgétaire, susceptible de remettre à niveau nos réseaux de transport, qui ont souffert, vous le savez, d’un sous-investissement chronique.
Le budget pour 2021 est un budget solide et ambitieux pour les transports en France. Le programme 203 « Infrastructures et services de transports » verra ses crédits augmenter de 17 % pour atteindre 3,7 milliards d’euros ; le programme 205, consacré à l’action maritime de l’État, sera stable à hauteur de 159 millions d’euros.
Derrière ces sommes se trouvent des engagements forts. Jamais par exemple l’État n’aura autant investi dans le ferroviaire, et ce budget en est une nouvelle preuve. Le Président de la République l’a annoncé le 14 juillet dernier : en plus des priorités politiques déjà à l’œuvre, nous allons développer à nouveau les petites lignes ferroviaires, les trains de nuit et le fret ferroviaire. Comme cela a été dit, nous apporterons pour ce dernier un soutien massif et inédit de plus de 170 millions d’euros qui permettront de réduire de moitié le tarif des péages pour nos trains de marchandises en 2021, de soutenir le wagon isolé et le transport combiné, et d’amorcer la création ou la reprise de trois nouvelles autoroutes ferroviaires entre Calais et Sète, entre Cherbourg et Bayonne, et bien sûr sur l’axe Barcelone-Perpignan-Rungis-Anvers.
Le train a un rôle social : il fait le lien entre les territoires, lien que le Gouvernement est attaché à renforcer. Nous augmenterons ainsi les concours obligatoires versés à SNCF Réseau, pour un montant de plus de 66 millions d’euros qui s’ajoute à ce qui était déjà prévu notamment pour les trains d’équilibre du territoire et les TER – transports express régionaux.
Le désenclavement des territoires est l’une de nos priorités. Nous agissons et nous investissons en ce sens, non seulement pour le ferroviaire mais pour l’ensemble des modes de transport. Jamais l’État n’a pas exemple autant investi dans les lignes d’aménagement du territoire par voie aérienne, et nous continuons l’effort en 2021 en augmentant ce budget de 5 millions d’euros.
Il faut aussi le rappeler, jamais nous n’avions eu à traverser une telle crise. Le projet de loi de finances que nous examinons en porte la marque. Il a vocation à anticiper, tant que faire se peut, les impacts de la covid-19 en 2021, car la crise sanitaire affectera les transports sur le temps long. Le trafic routier a fortement baissé lors des confinements, et il n’est pas prévu que le trafic aérien retrouve son niveau d’avant-crise avant plusieurs années. Or les crédits de l’AFITF et le budget annexe de l’aviation civile sont tributaires de taxes qui dépendent elles-mêmes du niveau de trafic.
Moins de trafic, c’est moins de recettes pour ces deux budgets ; ils ont donc été étudiés et ajustés en conséquence, et l’impact qu’ils ont subi en 2020 du fait de la crise sera amorti grâce aux multiples projets de lois de finances rectificatives que vous avez eu à examiner et à voter. Je peux donc confirmer à ceux de mes interlocuteurs qui s’en inquiètent que nous sanctuarisons par ce texte la trajectoire prévue dans la LOM pour l’AFITF. En 2021, son budget s’élèvera à près de 2,8 milliards d’euros et, au gré du plan de relance et des lois de finances rectificatives, nous avons sanctuarisé ce montant.
S’agissant du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sa trajectoire a été revue sans rogner sur les objectifs de long terme. Il sera de 2,3 milliards d’euros en 2021, un chiffre qui prend en compte les baisses de recettes dues à la diminution du trafic pour les années 2021, 2022 et 2023. Le maintien de ces objectifs de moyen terme se fait au prix d’un nouvel emprunt de l’ordre de 700 millions d’euros.
À ce budget 2021, il faut ajouter le plan de relance. Son ambition est non seulement de redresser notre économie mais aussi de préparer l’avenir du pays, et nous avons besoin de transports pour le construire. Ce sont ainsi 11,5 milliards d’euros qui sont consacrés dans le plan de relance aux transports ; ils doivent permettre notamment de transformer ceux qui émettent le plus et de développer ceux qui émettent le moins.
Nous allons agir pour le verdissement du transport routier en nous appuyant sur deux leviers. Ce sont d’abord les aides à l’achat – évoquées par certains d’entre vous –, qui sont efficaces, notamment le bonus écologique et la prime à la conversion, prolongés jusqu’en 2022 et soutenus par un dispositif de 1 milliard d’euros par an. C’est ensuite le déploiement des bornes de recharge : nous avons pour objectif d’en déployer 100 000 d’ici la fin de l’année 2021, en donnant la priorité aux bornes de recharge ultrarapides. 100 millions d’euros seront ainsi fléchés vers les équipements des aires de service, tant sur les routes nationales que sur les autoroutes de notre pays.
Le transport aérien doit également prendre part au verdissement et la France, vous le savez, a un rôle particulier à jouer au regard de son empreinte dans l’industrie aéronautique. Je suis convaincu que nous sommes en capacité d’inventer l’avion à zéro émission ; nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce saut technologique vers des avions hybrides puis, plus tard, vers des avions volant à l’hydrogène. Au cours des trois prochaines années, nous allons mobiliser dans ce domaine 1,5 milliard d’euros d’investissements en recherche et développement, tout en développant une filière française des biocarburants ; notre objectif est que le transport aérien utilise 2 % de biocarburants en 2025, 5 % en 2030 et 50 % en 2050.
Nos infrastructures portuaires devront également prendre leur part de cet effort. Nous les verdirons par l’électrification des quais et par la création de points d’avitaillement de gaz naturel liquéfié et, demain, d’hydrogène.
Les transports de demain, ce sont aussi ceux qui émettent le moins et qu’il nous revient de développer. Il s’agit en premier lieu du ferroviaire : cela a été dit, 4,7 milliards d’euros sont consacrés dans le plan de relance aux investissements dans le fret et les petites lignes ferroviaires. Je le dis à ceux qui m’ont interpellé à ce sujet : le rapport Philizot s’est transformé en « conventions petites lignes », déjà signées par trois régions, Centre-Val de Loire, Grand Est et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ce plan permettra, grâce à un investissement important de plus de 6 milliards d’euros et à l’action résolue de plusieurs présidents de région aux côtés de l’État, de sauver les 9 000 kilomètres de petites lignes qui étaient en danger – ce sauvetage est aujourd’hui en bonne voie.
Nous investirons également pour les trains de nuit, pour l’accessibilité des gares et, bien sûr, nous continuerons d’investir massivement pour moderniser le réseau ferré national, qui est le pivot du système ferroviaire.
Les transports qui émettent le moins, ce sont évidemment aussi les transports du quotidien. Dans le plan de relance, 1,2 milliard d’euros leur sont consacrés, dont 700 millions pour l’Île-de-France. Quelques projets sont emblématiques : le prolongement de la ligne E du RER et de certains tramways, ainsi que la modernisation des gares et leur accessibilité aux personnes à mobilité réduite. En région, 330 millions d’euros permettront de lancer des appels à projets pour des transports en commun, d’approfondir des études pour des RER, notamment à Strasbourg, à Lille et à Bordeaux, ou encore de créer une troisième ligne de métro à Toulouse. Enfin, 200 millions d’euros iront au développement du vélo. Nous ferons sortir de terre 600 pistes cyclables en deux ans, et nous équiperons 1 000 gares en abris sécurisés pour les vélos.
Mesdames et messieurs les députés, examiner le budget d’une mission, ce n’est pas seulement aligner des chiffres ; c’est s’accorder sur des objectifs, une méthode et une ambition. Nos objectifs sont clairs : désenclaver nos territoires, soutenir le ferroviaire et anticiper les impacts de la crise sanitaire pour l’ensemble des modes de transport. Notre méthode l’est tout autant : c’est une écologie de l’action, une écologie concrète, positive, réaliste. C’est de cela qu’ont besoin nos transports, c’est de cela qu’a besoin notre pays, et vous pouvez compter sur moi pour en être l’inlassable défenseur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Maina Sage applaudit également.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée de chaque question et de chaque réponse est limitée à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie Lebec.
 Le budget pour 2021 démontre une nouvelle fois que le développement des mobilités du quotidien – notamment le transport ferroviaire, si important pour les Français – est une priorité absolue de la majorité.
Mme Marie Lebec.
Cette priorité se constate à l’augmentation des moyens dédiés aux transports collectifs – 824 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 629 millions en crédits de paiement – et à la nette hausse du budget du transport ferroviaire – 2,47 milliards d’euros en crédits de paiement.
L’effort de l’État sera particulièrement massif pour les transports de la région Île-de-France, qui sont essentiels pour des millions d’habitants. Dès 2021, le plan de relance consacrera 700 millions d’euros aux transports collectifs de la région, sur une enveloppe totale de 900 millions d’euros, c’est un effort inédit et considérable.
Ces investissements s’ajoutent à l’action du fonds de concours de l’AFITF aux infrastructures franciliennes. Ils s’ajoutent aussi au soutien exceptionnel que l’État a apporté à Île-de-France Mobilités en 2020, afin de permettre à l’établissement de faire face aux pertes de recettes engendrées par la crise sanitaire. Dès cet été, nous lui avons accordé une première avance de 425 millions d’euros lors de l’adoption de la troisième loi de finances rectificative et, actuellement, une aide de plus de 1 milliard d’euros est à l’étude dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR4.
Votre implication dans ce dossier, monsieur le ministre délégué – celle du rapporteur général est également bien réelle –, démontre le soutien constant de l’État envers les usagers franciliens, en aidant le réseau à faire face à la crise ou à investir pour se moderniser.
Pourriez-vous nous préciser quels projets concrets seront financés en Île-de-France par les 700 millions d’euros du plan de relance ?
Pourriez-vous nous rappeler quelles sont les prochaines étapes du soutien apporté aux transports franciliens pour les aider à surmonter la crise et quels sont les engagements des différentes parties ?
Enfin, pourriez-vous nous rappeler le montant total des crédits déployés en 2021 pour le vélo – un axe fort de la politique de cette majorité en faveur de la mobilité du quotidien et des déplacements de nombreux Franciliens ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
Ces aides permettront à la région de ne pas être contrainte d’augmenter le prix du pass Navigo. Elles permettront aussi à la SNCF et à la RATP de bénéficier d’un contrat, d’être payées et de poursuivre les travaux engagés en Île-de-France. Vous avez initié et soutenu ce cercle vertueux, ce dont je tenais à vous remercier.
S’agissant des projets concrets financés par les 700 millions d’euros du plan de relance, je peux vous citer le nouveau système d’automatisme, de contrôle et de supervision des trains, appelé NEXTEO, qui sera installé sur la ligne E du RER à l’occasion de son prolongement vers l’ouest, et sur le tronçon central des lignes B et D du RER. Je pense aussi à la prolongation de certaines lignes de tramway, notamment les lignes T3 et T1, et à la mise en circulation de bus à haut niveau de service, en particulier sur les lignes 2 et 3 du TZen. Tous ces projets sont très attendus en Île-de-France.
S’agissant du vélo, quelque 200 millions d’euros seront investis en 2021 et 2022 – 100 millions d’euros pour le développement d’infrastructures cyclables et 100 millions d’euros pour les stationnements sécurisés devant les gares – afin de permettre à nos concitoyens d’appréhender cette pratique avec plus de confiance.
Voyez, madame la députée, que ces moyens nous permettront d’assurer les investissements capitaux.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 L’aéroport de Nice a mis en place des tests antigéniques gratuits depuis le 30 octobre pour les départs et les arrivées. Grâce au groupe ADP, ces tests sont aussi disponibles depuis le 6 novembre à Orly, mais uniquement pour les passagers en partance vers l’outre-mer, en l’absence de tests PCR – 
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Polymerase Chain Reaction
Avec le test PCR jusqu’alors imposé, chaque départ d’avion était compliqué, entraînant des retards et des indemnisations pour les compagnies. Les tests antigéniques vont donc dans le sens d’un contrôle de l’épidémie et d’un soutien aux compagnies aériennes, ce que nous défendons. Le souci est que seulement 600 à 1 000 tests par jour sont effectuées dans cet aéroport, et, je l’ai dit, uniquement sur des passagers à destination des territoires d’outre-mer.
Concernant l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, vous avez annoncé, ce matin, que l’objectif était de disposer de tests antigéniques cette semaine pour les départs et pour les arrivées de passagers venant de pays à risque et n’ayant pas fait de test au départ. Si ce test antigénique est positif, il y aura une prise en charge au centre médical de l’aéroport.
À l’heure actuelle, nos dispositifs semblent insuffisants, en particulier ceux qui concernent les arrivées : le contrôle est défaillant et il y a un manque de suivi des passagers et de leur dissémination sur le territoire national.
Lors d’un retour des Antilles, il y a une dizaine de jours, j’ai pu constater qu’il n’y avait eu aucun contrôle, ni au départ ni à l’arrivée. Revenant de Moscou, il y a deux ou trois jours, notre ancien collègue Maurice Leroy a pu faire le même constat : aucun des passagers de son avion n’a pas été contrôlé alors qu’ils disposaient tous de tests PCR.
De nombreux trous existent donc dans les mailles du filet parfois lors des départs – vous cherchez à y remédier –, et très certainement lors des arrivées, comme nous pouvons le constater.
Nous souhaitons une véritable stratégie de suivi des passagers du transport aérien et maritime afin de maîtriser l’épidémie tout en soutenant l’économie. Depuis mars dernier, nous avons eu suffisamment de temps pour nous y préparer.
Quand allez-vous mettre en place une politique de tests systématiques pour tous les passagers à l’arrivée des aéroports et ports français, avec un isolement à l’hôtel pour les non-résidents dont les résultats sont positifs et un suivi de toutes les personnes concernées, comme cela se fait dans la plupart des pays européens, notamment, nous dit-on, en Allemagne ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
Nous avons fait évoluer notre politique de tests au gré des avancées sur l’épidémie. Actuellement, nous essayons d’agir sur la circulation du virus en testant là où il circule le plus rapidement, ce qui nous a conduits à adopter une classification des pays. C’est un premier axe de travail.
Dans la vingtaine de pays classés « rouge écarlate », les tests sont obligatoires soixante-douze heures avant de prendre l’avion vers la France. Dans les pays classés « rouge » les tests sont aussi obligatoires soixante-douze heures avant le départ, mais ils sont également disponibles à l’arrivée – c’est le cas que vous évoquiez. Pour les pays classés « vert », essentiellement ceux de l’espace Schengen, nous faisons encore un travail ardu d’harmonisation au niveau de l’Union européenne, niveau pertinent d’une politique sanitaire globale. Ces règles seront obligatoires à partir du 11 novembre.
Deuxième axe de travail : rendre l’accès aux tests plus facile et plus rapide. Il y a une dizaine de jours, il y a eu un déploiement progressif à l’aéroport de Nice, en lien avec M. Estrosi et les services de la mairie. La semaine dernière, nous avons étendu l’opération à Orly, afin de protéger nos outre-mer. Cette semaine, nous lançons les tests à Roissy, à la fois au départ et à l’arrivée, de manière à assurer un continuum ainsi que la protection sanitaire la plus efficace possible.
Quant aux ports, ils bénéficient du même régime de protection sanitaire. Les tests sont réalisés sous la vigilance et le contrôle des armateurs, notamment pour les bateaux en provenance du Maghreb qui arrivent à Sète ou Marseille. Ce protocole exigeant s’applique de la même façon au trafic entre la Corse et l’Italie.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Paul-André Colombani,
rapporteur pour avis
Dans un rapport récent, la Cour des comptes a relevé les insuffisances des politiques menées et a appelé à renforcer les instruments réglementaires, budgétaires et fiscaux.
On désigne souvent le transport routier comme responsable de la dégradation de la qualité de l’air, au risque d’oublier que le transport maritime y contribue lui aussi et de manière significative.
Selon une étude publiée par un groupement d’organisations non gouvernementales – ONG – européennes, quarante-sept paquebots produiraient dix fois plus de dioxyde de soufre que 260 millions d’automobiles circulant dans l’Union européenne. Cette pollution touche particulièrement les ports et affecte la santé des habitants des villes portuaires.
L’entrée en vigueur, en janvier 2020, d’une réglementation qui divise par sept le taux maximal de soufre, constitue un premier pas accompli par l’OMI, l’Organisation maritime internationale. De même, les 200 millions d’euros du plan de relance consacrés à la transition écologique des ports, représentent une avancée. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour réduire l’exposition des citoyens à la pollution maritime, et plus particulièrement aux oxydes de soufre.
Allez-vous faire suite à la proposition de la convention citoyenne pour le climat d’interdire l’usage des moteurs polluants lors des arrêts dans les ports ? Où en sont les négociations pour réduire la vitesse de circulation des bateaux ? Seriez-vous prêt à étendre les pouvoirs de police portuaire des maires du littoral à la zone de mouillage ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
Nous voulons améliorer le fonctionnement de la chaîne logistique, en favorisant l’intermodalité – et donc le fret ferroviaire dont nous venons de parler car ces axes ont bien souvent partie liée. Nous voulons renforcer l’attractivité et la souveraineté de nos ports, sujets importants sur lesquels il y a beaucoup de travail à faire, notamment au niveau européen.
Nous voulons évidemment favoriser la transition énergétique de nos ports, à l’instar de territoires qui développent des projets autour de l’hydrogène – je pense, par exemple, à l’axe Seine. Enfin, nous voulons tirer le meilleur parti des technologies numériques pour que les ports français puissent combler leur retard.
Afin de mener à bien cette stratégie, nous allons consacrer 400 millions d’euros au secteur portuaire – ports maritimes et fluviaux.
Pour en venir plus précisément à vos questions, j’indique que nous avons déjà engagé des réflexions, à partir des propositions de la convention citoyenne pour le climat.
Vous m’interrogez sur l’interdiction de l’usage des moteurs polluants lors des mouillages dans les ports. Tous les navires arrêtent leur moteur de propulsion lorsqu’ils stationnent, mais ils consomment en général de l’énergie électrique.
La législation européenne prévoit un plafonnement des émissions de soufre à hauteur de 0,1 % – c’est la division par sept que vous avez évoquée. Elle prévoit aussi l’électrification des postes à quai, ce qui serait la solution pertinente pour permettre l’arrêt des moteurs thermiques. Tel est bien l’objet des investissements du plan de relance et des 175 millions d’euros consacrés à la transition écologique des ports.
Pour ce qui est de la réduction de la vitesse, nous sommes, aux côtés des armateurs, à l’origine d’une initiative auprès de l’OMI, qui continue à prospérer, même si la date de 2019 n’a pas été retenue. Nous poursuivons les échanges en ce sens.
S’agissant des pouvoirs de police portuaire, nous avons des échanges réguliers avec les élus locaux sur le sujet. Actuellement, ce n’est pas le maire mais l’État qui est compétent pour réglementer la navigation et le stationnement des navires au-delà de 300 mètres du rivage.
 Nous en avons terminé avec les questions. Nous devons examiner les 161 amendements déposés sur ce texte d’ici à la fin de la séance de ce soir. Je vous invite donc, dans la mesure du possible, à la concision.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Je suis saisie de trois amendements, n

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à investir 150 millions d’euros par an pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit en France et de France vers l’étranger.
M. Gérard Leseul.
En Europe, les choses évoluent assez rapidement : l’Allemagne, l’Italie, la Suisse, et plus récemment l’Autriche continuent de déployer leur offre de trains de nuit. En janvier prochain, par exemple, l’Autriche va ouvrir une liaison avec la Belgique.
Nous proposons donc de multiplier les trains de nuit sur le territoire mais aussi en relation étroite avec nos partenaires européens. Rappelons que le train de nuit est un bon substitut à l’avion, à la fois économique et écologique.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon amendement reprend également une préconisation du Réseau Action Climat et correspond à une proposition de la convention citoyenne pour le climat visant à développer un plan d’investissement massif pour le transport ferroviaire.
M. Loïc Prud’homme.
Le collectif « Oui au train de nuit » estime à 1,5 milliard d’euros, soit 150 millions par an jusqu’en 2030, l’investissement nécessaire pour créer quinze nouvelles lignes nationales.
Le train est une alternative plébiscitée et populaire. Plus de 200 000 concitoyens ont signé une pétition réclamant un retour de l’offre des trains de nuit. Ils seraient ravis de délaisser leur voiture au profit du train, voire d’abandonner l’avion, qui constitue parfois la seule possibilité pour rejoindre certaines destinations.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ces trains de nuit, qui permettent à nos concitoyens de voyager à petits prix, ont toute leur importance. Si 150 millions leur sont consacrés chaque année pendant dix ans, quinze nouvelles lignes ferroviaires maillant tout le territoire pourront être créées.
M. Michel Zumkeller.
 Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Zivka Park,
rapporteure spéciale
Le plan de relance prévoit 100 millions d’euros pour relancer les offres de trains de nuit : 50 millions d’euros seront consacrés à la rénovation de cinquante voitures, de façon à reconstituer un parc de matériel roulant plus adapté ; 50 millions d’euros serviront à améliorer l’accueil des passagers en gare. Vos amendements sont donc plus ou moins satisfaits par ces financements.
 Plutôt « moins » !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Zivka Park,
rapporteure spéciale 
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
Comme la rapporteure l’a indiqué, vos amendements me semblent satisfaits : demande de retrait ou avis défavorable.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, je profite de la discussion de ces amendements pour vous dire ma satisfaction de constater l’importance que vous attachez aux trains de nuit. Nous sommes nombreux dans la majorité à souhaiter leur développement, qui prendra du temps, nous le savons. J’ai déjà alerté votre cabinet sur le fait qu’une première étape pourrait consister à rétablir des arrêts sur les lignes existantes. Je pense en particulier à Vierzon. Permettre que le train de nuit qui y passe déjà s’y arrête ne coûterait rien. Je souhaite que vous fassiez suite à ma demande.
Mme Nadia Essayan.
 Très bien !
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Peut-être, monsieur le député voudrez-vous soutenir également l’amendement n

 Vous me prenez au dépourvu, madame la présidente.
M. Gérard Leseul.
Monsieur le ministre délégué, j’ai tout de même le sentiment que mon amendement n

Mon amendement n


Le premier axe, les trains de nuit, garde toute son importance puisque nous n’avons pas eu satisfaction avec nos amendements précédents.
Le deuxième axe renvoie aux « petites lignes » ou « lignes du quotidien » – nous n’avons pas trouvé d’expression pleinement satisfaisante. Durant la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités, nous avions souligné le risque de délaissement de ces lignes, pourtant si essentielles pour nos territoires, notamment en zone rurale. Celles-ci favorisent en effet l’attractivité économique et touristique et la mobilité des populations à l’intérieur d’un même territoire et entre les territoires. Elles constituent très clairement une alternative bas-carbone à la voiture individuelle.
Le troisième axe fondamental est le fret ferroviaire. Malheureusement, ces vingt dernières années, des centaines de gares de fret et d’embranchements ont été fermées et le nombre de cheminots travaillant à Fret SNCF est passé de 12 000 à 4 000. Afin d’enrayer cette spirale négative, nous proposons de fixer un objectif de 30 % de transport des marchandises par fret ferroviaire avant 2020, de stopper la privatisation de Fret SNCF, d’accorder un bonus écologique aux entreprises réalisant 50 % du transport de leurs marchandises par rail et de prélever 1 milliard par an sur les profits réalisés par les sociétés d’autoroutes afin d’investir dans le développement des infrastructures de fret ferroviaire.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
Le plan « petites lignes », doté de 6 milliards d’euros, est en cours de déploiement. Trois premières régions ont déjà signé et de nombreuses discussions ont lieu avec d’autres régions. Il contribuera à sauver jusqu’à 9 000 kilomètres de petites lignes. Le travail du Parlement a donné lieu à un premier rapport, sur lequel s’est appuyé le rapport d’étape de François Philizot. Il a également permis de définir un cadre de négociation partenariale entre l’État et les collectivités et de formaliser le plan que je viens d’évoquer, financé par le plan de relance.
S’agissant du fret, l’objet est double : soutenir les opérateurs de fret, qui ont été lourdement affectés par la crise ; restaurer, de façon plus structurelle, la compétitivité entre rail et route, au moyen des péages mais aussi en soutenant des segments du marché du fret comme le wagon isolé ou le transport combiné, lesquels ont besoin, par nature, de subventions et d’aides.
Vous le voyez, nous répondons présents, que ce soit grâce au plan de relance ou aux dispositifs votés notamment à l’occasion des discussions budgétaires.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir fortement les actions en faveur de l’amélioration et du développement des réseaux ferrés, notamment les petites lignes.
Mme Chantal Jourdan.
Nous avions insisté, lors de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités, sur le risque de délaissement des petites lignes, si importantes pour les territoires ruraux. Elles garantissent l’attractivité économique et touristique, la mobilité des populations à l’intérieur des territoires, mais aussi, entre les territoires, grâce aux connexions aux grandes lignes. Elles doivent donc être absolument préservées et connaître des améliorations
Les ambitions budgétaires ne sont pas au rendez-vous dans ce projet de loi de finances. Citons le rapport Philizot sur les petites lignes remis au ministre des transports en février : « Le besoin de financement global est évalué par SNCF Réseau à 7,6 milliards d’euros jusqu’en 2028, dont 6,4 milliards restant à engager à partir de 2020. Il s’agirait là de la concrétisation d’un effort de rattrapage pour gommer le retard d’investissement […] »
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Zivka Park,
rapporteure spéciale
Dans la continuité du rapport Philizot, un plan de soutien aux dessertes fines du territoire a été mis en place et des moyens ont été dégagés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué

M. Vincent Thiébaut.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement porte également sur les petites lignes. Vous venez d’évoquer, monsieur le ministre délégué, les 300 millions que vous comptez dédier à leur rénovation. Selon nous, les besoins de financement sont beaucoup plus élevés. Nous estimons que les efforts d’investissement devraient s’établir à 600 millions d’euros par an à partir de 2021 et à 750 millions par an à partir de 2025.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Des efforts budgétaires de plus grande ampleur sont en effet nécessaires pour préserver ces petites lignes. Les 300 millions annoncés sur deux ans sont bien en deçà de ce qu’il faudrait. Nous visons 600 millions par an puis 750 millions au-delà de 2025. Sans investissements massifs sur le long terme, 40 % du réseau des petites lignes, soit 4 000 kilomètres, sont menacés de fermeture. Nous sommes bien loin de vos 1 000 kilomètres sauvés. Vous affirmez que vous ne fermerez pas de petites lignes, mais, en fait, vous les laissez mourir.
M. Loïc Prud’homme.
Le présent amendement prévoit de créer un nouveau programme intitulé « Fonds d’investissement pour les petites lignes ferroviaires » et de l’abonder de 600 millions d’euros. Nous avons dû proposer de prélever les crédits nécessaires sur l’action 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345, mais nous appelons le Gouvernement à faire que cela ne soit pas nécessaire.
J’insiste sur le fait que les questions strictement budgétaires sont ici assez secondaires. Comme cela a été rappelé, la pollution de l’air provoque chaque année 48 000 morts prématurées. Le report modal contribuerait à en réduire le nombre et permettrait ainsi de diminuer le coût qu’elles engendrent, qui est estimé à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, voire à une centaine de milliards selon certains. Vous disposez donc de marges importantes pour financer ces investissements massifs.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
J’émets un avis défavorable au nom de la commission des finances, tout en vous demandant, monsieur le ministre délégué, des précisions. Nous avions déjà appelé votre attention dans le cadre du contrôle de l’évaluation budgétaire sur la faible réalisation des contrats de plan État-région.
Ce serait utopique de vous demander qu’on en revienne aux chemins de fer départementaux, mais permettez-moi de vous offrir
 Les chemins de fer économiques de Gironde. (M. Benoit Simian montre un livre et le tend au ministre délégué.)
 Monsieur le rapporteur spécial, je vous rappelle qu’on n’exhibe pas d’objets dans l’hémicycle. C’est une règle à laquelle chacun se plie.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas un objet, c’est un livre !
M. Loïc Prud’homme.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
Mme Barbara Pompili,

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
J’ai indiqué que l’État avait déjà signé des conventions avec trois régions : la région Grand Est pour 930 millions d’euros, la région Centre-Val de Loire pour un peu plus de 200 millions d’euros et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour plus de 500 millions d’euros, soit au total quasiment 2 milliards sur les 6 milliards que je viens de citer. Par ailleurs, les discussions se poursuivent avec les différentes régions concernées. Je ne doute pas que nous parviendrons à signer très rapidement des conventions avec l’ensemble des régions. En tout cas, c’est ce que je souhaite. C’est la teneur des discussions que nous avons avec les responsables de ces collectivités qui s’engagent évidemment beaucoup sur ce sujet.
Aussi, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à alerter sur la nécessité d’instaurer un moratoire sur la fermeture des petites lignes ferroviaires, ainsi que sur toute réorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau de service sur ces lignes.
Mme Chantal Jourdan.
Rappelons qu’un Français qui doit faire 100 kilomètres aller et retour par jour pour se rendre sur son lieu de travail consommera en moyenne 6,07 litres de carburant soit, pour un véhicule diesel, une dépense moyenne de 9,04 euros. S’il est payé au SMIC, il consacre donc chaque jour une heure et dix minutes de son temps de travail simplement pour payer son trajet domicile-travail.
La voiture n’est pas tant un mode de transport choisi lorsque la distance est importante, qu’un mode de transport subi, lié à l’absence de solution alternative de transport collectif ou à l’insuffisance de l’offre lorsque cette alternative existe. Seul le maintien des petites lignes ferroviaires existantes, le développement d’une offre nouvelle et renforcée autour des heures de pointe et une politique tarifaire attractive sont susceptibles d’offrir une alternative crédible et effective pour nos concitoyens.
Pour pouvoir mener à bien une réflexion globale sur le réseau à développer dans chaque territoire, il faut avant toute chose mettre un terme à l’hémorragie de ces dernières années. Le présent amendement propose donc un moratoire sur la fermeture des gares ainsi que sur toute réorganisation susceptible de contribuer à une détérioration du niveau de service.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Zivka Park,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cela a été dit, le fret ferroviaire est dans une spirale négative depuis plus de vingt ans avec des suppressions de postes et d’équipements. Aussi faut-il adopter un plan ambitieux. C’est pourquoi nous proposons d’investir 1 milliard d’euros supplémentaires. Nous proposons surtout de fixer un objectif de 30 % du transport de marchandises par le fret ferroviaire avant 2030. Pour ce faire, des ambitions budgétaires sont nécessaires.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Zivka Park,
rapporteure spéciale
Un effort significatif est déjà réalisé en faveur du fret puisque 110 millions d’euros sont inscrits à l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203, qu’un soutien exceptionnel de 170 millions d’euros est prévu à l’action 45 « Transports combinés », et que, dans le cadre du plan de relance, outre les 4,1 milliards d’euros consacrés à la recapitalisation de la SNCF, 250 millions d’euros seront utilisés pour développer les infrastructures multimodales de fret ferroviaire.
La commission des finances a émis un avis défavorable sur votre amendement.
 La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
Nous connaissons trop d’exemples d’accidents dramatiques et nous avons constaté, dans le cadre de la rédaction du rapport spécial, qu’on n’avait pas beaucoup avancé en ce qui concerne la réalisation des travaux sur les passages à niveau. Notre collègue Laurence Gayte, chargée d’une mission par le Gouvernement, a remis, en avril 2019, un excellent rapport dans lequel elle insistait sur le caractère prioritaire de ces travaux et faisait un certain nombre de préconisations.
Notre amendement doit permettre au Gouvernement de montrer sa volonté de mieux sécuriser les quelque 150 passages à niveau qui posent de graves problèmes. Il a fait l’objet d’un large débat en commission des finances et je me souviens que mon collègue Julien Aubert m’avait dit que j’avais été « petit bras ».
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
Pour l’année 2021, ce montant qui passe de 40 millions à 45 millions d’euros, correspond à la trajectoire de la LOM qui a été votée et nous permet de tenir les engagements du Gouvernement sur ce sujet.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
 Monsieur Simian, vous avez présenté votre amendement, mais, sauf erreur de ma part, l’avis de la commission n’a pas été explicité.
Mme la présidente.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
 Cela ne nous éclaire pas vraiment sur l’avis de la commission.
Mme la présidente.
 (Sourires.)
Mme Zivka Park,
rapporteure spéciale

 Très bien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Zivka Park,
rapporteure spéciale 
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. 
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir cet amendement.
 Cet amendement vise là encore à renforcer la politique de sécurisation des passages à niveau.
Mme Chantal Jourdan.
En 2018, on comptait 155 passages à niveau inscrits au programme de sécurisation national, contre 437 en 1997. La suppression d’un passage à niveau peut prendre plusieurs années. Elle implique l’engagement des collectivités territoriales concernées, de l’État et de SNCF Réseau qui cofinancent les travaux. Actuellement, le manque des financements nécessaires aux collectivités peut freiner les projets.
Afin de protéger nos concitoyens, il convient d’accélérer et d’amplifier la dynamique de traitement de ces passages à niveau dangereux en augmentant les financements fléchés sur l’action 51 « Sécurité ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Zivka Park,
rapporteure spéciale
La commission n’a pas étudié cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre qu’une partie des crédits du plan de relance pourrait être allouée à la sécurisation des passages à niveau. Les précisions que vous pourriez nous donner sur ce sujet seraient les bienvenues.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
Quand on sait que la moitié des accidents entre un train et une voiture sont mortels, on comprend que les sommes dont nous parlons peuvent sauver des vies. Si on compare les 15 millions d’euros de l’amendement avec les montants que nous manipulons dans la discussion budgétaire, il est clair qu’il faut augmenter ces crédits.
Monsieur le ministre délégué, en fait, vous nous expliquez que le plan de relance consacre 40 millions à la sécurisation des passages à niveau, tandis que le budget normal alloue des queues de cerises…
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial 
Cet amendement mérite d’être adopté : il ne met pas en danger le budget de l’État, mais si nous procrastinons des vies peuvent être fauchées.
 La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Zivka Park,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Je voudrais vous parler de vélo, plus précisément du fonds Vélo. C’est un député qui, chaque semaine depuis trois ans, se rend à vélo à l’Assemblée qui s’exprime…
M. Loïc Prud’homme.
 (Sourires.)
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 …mais sans doute suis-je un cas rare.
M. Loïc Prud’homme.
La mutation de nos pratiques de transport doit être organisée à grande échelle, ce qui ne saurait se faire sans une aide de l’État en faveur des infrastructures cyclables. L’espace public doit être adapté aux nouvelles formes de mobilité – je peux vous assurer que ce n’est pas encore le cas. Aujourd’hui, la route n’est adaptée qu’aux voitures, alors que 60 % des déplacements portent sur des distances inférieures à cinq kilomètres – soit une vingtaine de minutes de vélo pour un cycliste peu chevronné, ce qui est tout à fait accessible.
Le Gouvernement entend multiplier par trois la part modale du vélo dans les trajets quotidiens des Français pour la porter de 2,7 % à 9 % en 2024 et, pour ce faire, il a mis au point un plan Vélo reposant sur un fonds doté de 350 millions d’euros sur sept ans, soit 50 millions d’euros par an. Or, selon le RAC – Réseau action climat – et la FUB – Fédération française des usagers de la bicyclette –, il faudra presque décupler l’effort d’investissement pour atteindre cet objectif et atteindre 70 euros par an et par habitant pendant les dix prochaines années.
Les acteurs de la filière que j’ai rencontrés dans un salon professionnel en septembre expliquent que le vélo est un débouché économique considérable : investir dans les infrastructures, c’est permettre à la filière vélo dans son ensemble de passer d’une trajectoire ascendante à une trajectoire exponentielle en termes d’emploi et de chiffre d’affaires – et ce sans le moindre coût ou presque pour les collectivités locales, tant le vélo crée de l’activité écologique.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je n’ai pas vraiment saisi combien de passages à niveau seraient réalisés en 2021 ; j’invite donc tous les cyclistes à faire attention.
M. Gérard Leseul.
L’amendement n

 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vous est présenté par un député qui ne se rend pas à l’Assemblée nationale à vélo et pour cause : sa circonscription se trouve à 220 kilomètres de Paris ! La suppression de trains par la SNCF et la circulation embouteillée dans Paris, cependant, me contraindront peut-être à le faire… En revanche, je me rends chaque jour en vélo à ma permanence à Bar-le-Duc.
M. Bertrand Pancher.
L’amendement vise à augmenter les moyens destinés à la construction de pistes cyclables afin d’atteindre vos objectifs que nous soutenons, monsieur le ministre délégué, car les infrastructures actuelles ne suffisent pas. C’est pourquoi nous souhaitons vivement que cet amendement soit adopté.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Zivka Park,
rapporteure spéciale
Lors de son audition par la commission à la mi-octobre, la DGITM – direction générale des infrastructures, des transports et de la mer – a indiqué que selon les données les plus récentes, la part modale du vélo a déjà presque doublé ; c’est un premier signal très encourageant. Il est vrai que la crise sanitaire a favorisé la pratique du vélo et nous avons tous constaté l’apparition dans nos villes de nouvelles pistes cyclables – parfois bizarrement aménagées, mais au moins sont-elles là. 
(Mme la ministre de la transition écologique sourit.)
Je vous rappelle que le plan de relance prévoit 200 millions d’euros supplémentaires en faveur du vélo, qui permettront de cofinancer des projets décidés en lien avec les collectivités territoriales – un enjeu important – afin d’aménager et de sécuriser les pistes cyclables, de développer la continuité du réseau – objectif essentiel – et de favoriser l’intermodalité, en reliant notamment les pistes cyclables aux gares routières.
Je ne reviens pas sur les dispositions que nous avons adoptées tous ensemble dans la loi d’orientation des mobilités : le forfait mobilités durables qui encourage l’usage régulier du vélo, l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique ou encore l’aide à la réparation des vélos. Pour toutes ces raisons, je suis à titre personnel défavorable à ces amendements que la commission des finances n’a pas examinés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
Pendant le confinement, de nombreuses personnes, du fait de l’anxiété suscitée par l’utilisation des transports en commun, se sont reportées sur la marche et sur le vélo. En Île-de-France, par exemple, 30 % ont décidé de renoncer aux transports en commun ; la moitié s’est reportée sur la voiture, l’autre moitié sur la marche et le vélo. C’est donc un mouvement durable que nous accompagnons au moyen de dispositifs adaptés.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Je précise, monsieur Pancher, que ma circonscription se trouve à 600 kilomètres d’ici… 
M. Loïc Prud’homme.
 (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. Bertrand Pancher.
 Je ne viens donc pas seulement à vélo ! Il faut améliorer l’intermodalité, notamment le rangement de vélos pliants dans les TGV.
M. Loïc Prud’homme.
Le budget de 350 millions que nous présente le ministre délégué, c’est-à-dire 50 millions par an, est très en deçà de l’augmentation significative que nous proposons qui permet de doter le fonds vélo de 500 millions par an. J’ai été très critique – et je le suis toujours – concernant les mesures prises pendant le confinement et la crise sanitaire mais, en discutant avec les vélocistes de ma circonscription, je me suis convaincu, dans votre sens, que le chèque permettant de faire réparer un vélo est une dépense intelligente qui relance l’activité, génère des flux et suscite l’intérêt envers ce mode de déplacement. Cependant, il ne faudra pas interrompre ce dispositif à la fin de la crise sanitaire. Au contraire, il faut le pérenniser, en faire un dispositif de long terme, sur dix ans par exemple. C’est ainsi qu’on augmentera la part modale du vélo. Il faut fournir des aides au développement de la filière et à la construction d’infrastructures, pas seulement à proximité des gares. Pour les personnes comme moi qui habitent à huit ou neuf kilomètres d’une gare, le dernier kilomètre n’est pas le plus important : il faut pouvoir faire tout l’itinéraire à vélo, en toute sécurité et en une vingtaine de minutes. Voilà qui permettra de développer massivement le vélo !
C’est un investissement neutre pour les collectivités tant cette filière permettra de relancer l’activité et d’accroître les rentrées fiscales. Le principal fabricant français de vélos électriques m’a alpagué en jugeant que ne pas investir dans le vélo serait inouï de bêtise tant ce truc marche d’enfer ! Encore une fois, il faut accompagner massivement cette filière et l’État doit en être un acteur. Partout, les territoires se désindustrialisent ; le fabricant dont je vous parlais à l’instant fait fabriquer des cadres de vélo à Taïwan alors qu’ils pourraient être fabriqués ici ! De même, il faut aider les acteurs de la filière aéronautique qui sont les seuls à maîtriser certaines techniques applicables aux vélos de haut niveau. Je vous invite à agir d’urgence en ce sens. 
(M. Gérard Leseul applaudit.)
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :
Suite de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
La séance est levée.
Amendements n

Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Zivka Park, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
Amendements n

M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Benoit Simian, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Amendements n

M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

M. Paul-André Colombani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables (n
M. le président.







 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une ligne nouvelle permettant d’allouer 10 000 euros à l’apprentissage de la mobilité à vélo à l’école.
Mme Chantal Jourdan.
L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation, créé par la loi d’orientation des mobilités, dite LOM, dispose que « l’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève de maîtriser, à son entrée dans les établissements du second degré, la pratique autonome et sécurisée du vélo dans l’espace public ».
L’inscription de ce « savoir rouler à vélo » dans la loi constitue une avancée importante pour la transition écologique de nos modes de transport. L’éducation à la mobilité durable dès l’école pourrait, si elle est pourvue de moyens humains et financiers adaptés, permettre de faire émerger une véritable « génération vélo » dans les prochaines années.
Cet amendement vise à favoriser le changement de comportement en préparant une « génération vélo » par une politique éducative qui nécessite des financements modestes.
 La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Aude Luquet,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Zivka Park,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je suppose qu’il s’agit d’amendements d’appel, car je ne vois pas trop ce qu’on peut faire dans ce domaine avec 10 000 euros. En tout état de cause, la loi d’orientation des mobilités impose au Gouvernement de remettre, dans un délai de vingt-quatre mois, un rapport sur la mise en œuvre de l’apprentissage du vélo. Il nous faudra donc attendre encore un an pour pouvoir mesurer les premiers résultats de cette politique et l’opportunité d’augmenter les moyens qui pourront lui être alloués.
La commission des finances n’ayant pas examiné ces amendements, c’est à titre personnel que j’émets une demande de retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué chargé des transports
Pour cette raison, si nous approuvons l’ambition de ces amendements, nous en demandons le retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Zivka Park,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à consacrer 300 millions d’euros supplémentaires aux aménagements routiers.
Mme Chantal Jourdan.
L’entretien et le développement des infrastructures sont fondamentaux, notamment pour le monde rural dépourvu d’infrastructures routières adaptées et de lignes ferroviaires. Il s’agit de financer des aménagements de sécurité routière ou la modernisation de l’existant nécessaires à la mobilité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Zivka Park,
rapporteure spéciale
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à dédier 220 millions d’euros à la création de chèques entretien-réparation responsable.
M. Gérard Leseul.
Le parc roulant français comporte actuellement 39 millions de véhicules particuliers et l’entretien et la maintenance de chacun de ces véhicules ont un coût, notamment pour les plus modestes. Il a été établi qu’utiliser son véhicule ne coûte aux plus modestes que 500 euros de moins qu’aux plus aisés, alors que leurs revenus varient du simple au quintuple. Lorsque les contraintes budgétaires sont fortes, l’entretien du véhicule est perçu comme la dépense la plus arbitrable, ce qui peut conduire à différer voire éviter certaines interventions pourtant indispensables.
En commission, j’avais évalué à 700 000 le nombre de véhicules qui n’étaient pas entretenus. On m’a répondu que pour 300 000 à 400 000 de ces véhicules, le problème était réglé par la prime à la casse ; il en reste quand même au moins la moitié qui a besoin de réparations.
Cet amendement s’inscrit dans une logique de prévention, de sécurité et de préservation de l’environnement.
 La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Nous proposons donc de créer ce chèque entretien-réparation responsable, qui permettrait aux ménages les plus modestes d’entretenir leur véhicule. Le montant de ce chèque serait déterminé par décret, comme on a pu le faire avec le programme coup de pouce vélo.
M. Damien Pichereau.
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire


À titre personnel j’avais émis un avis favorable en commission, considérant que ce serait une bonne chose que les ménages modestes bénéficient d’une aide à l’entretien de leur véhicule. L’amélioration des performances environnementales de leur véhicule pourrait passer par un meilleur entretien : tout le monde n’a pas les moyens d’acquérir un nouveau véhicule, qu’il soit neuf ou même d’occasion.
J’ajoute que ce dispositif aurait deux autres avantages. Il permettrait d’abord de soutenir l’activité de nos garagistes, fragilisée par la crise, et il contribuerait à améliorer la sécurité routière en réduisant le nombre de contrôles techniques non effectués : en 2019, près de 300 000 contrôles techniques n’ont pas été réalisés, ce qui est préoccupant pour la sécurité routière. De plus, il permettrait de rééquilibrer une fiscalité très défavorable aux plus modestes.
Entre ces deux amendements, je préfère l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
Nous organisons aussi, monsieur le rapporteur spécial, en lien avec les acteurs bancaires, le financement du reste à charge, notamment par des dispositifs de micro-crédit qui permettent, dans la mesure du possible et du souhaitable, aux ménages les moins solvables de disposer des 1 000, 2 000 ou 3 000 euros qui leur manquent pour acquérir un nouveau véhicule, même d’occasion.
En outre, l’amendement n

 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Je voudrais simplement appuyer l’un des arguments développés par le rapporteur spécial : celui du travail à fournir aux garagistes, notamment dans le cadre de la transition énergétique à laquelle vous œuvrez, notamment à travers l’aide à l’acquisition de véhicules électriques ou hybrides. C’est une question qui se posera dans nos territoires, où de tels véhicules ne pourront pas être entretenus par le réseau de garages existant. Si leur activité est appelée à se réduire à mesure que le parc se modernise, certaines de ces entreprises disparaîtront.
M. Arnaud Viala.
Le dispositif imaginé par nos collègues donnerait donc à ces professionnels une certaine lisibilité dans cette période transitoire.
 La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Zivka Park,
rapporteure spéciale
Les aides à l’insonorisation permettent aux riverains des aéroports d’être indemnisés lorsqu’ils changent leurs fenêtres ou isolent leur toiture, par exemple. Mais le trafic aérien s’étant complètement écroulé en raison de la crise du covid, les recettes qui venaient abonder ce fonds d’indemnisation sont aujourd’hui quasi nulles, ce qui risque d’allonger de deux ans le temps d’attente pour pouvoir bénéficier du dispositif, qui se compte déjà en années.
Même si l’on faisait les choses en temps et en heure, il faut savoir que le fonds est aujourd’hui abondé à hauteur de 55 millions d’euros par an. La crise a fait perdre 32 millions d’euros en 2020, et l’on estime la perte à 17 millions pour 2021.
Ne pouvant gager cet amendement de crédit, il en devient, de fait, plutôt un amendement d’appel. Je souhaite que le ministre puisse m’apporter une réponse sur cette problématique rencontrée non seulement par les riverains, mais aussi dans les bâtiments publics, écoles et hôpitaux. Il est donc important de pouvoir compenser ce fonds.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
Je vous demande de retirer l’amendement, mais je m’engage à nouveau devant vous à travailler sur ces deux aspects de la problématique, en lien avec les services de Bercy, et d’inscrire une mesure sur ce point dans le projet de loi de finances rectificative d’ici à la fin de l’année.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Votre réponse est sympathique, monsieur le ministre délégué, mais, concrètement, ça veut dire quoi ?
M. Charles de Courson.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Allez-vous, d’ici au vote du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative, abonder les crédits pour compenser la chute de la taxe sur les nuisances sonores aériennes – TNSA ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Zivka Park,
rapporteure spéciale
Encore une fois, je ne puis proposer d’engager cette dépense – il faudrait que le Gouvernement le fasse lui-même – sans un gage ou un transfert de crédits, mais il faut vraiment que nous trouvions une solution à ce problème qui n’est pas des moindres : l’acceptabilité du transport aérien dans nos territoires, de plus en plus paupérisés, passe par ces aides à la population afin qu’elles puissent insonoriser leur logement. De plus, l’insonorisation permet souvent également une isolation thermique, ce qui est également important.
 Retiré, hélas !
M. Bertrand Pancher.
Mme Zivka Park,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Loïc Prud’homme.
 Je tiens à associer à la défense de cet amendement mes collègues Laurianne Rossi, Jean-Luc Fugit et Laurent Saint-Martin, qui sont très engagés sur les sujets qu’il aborde, mais qui n’ont pas pu cosigner l’amendement pour des raisons logistiques.
Mme Zivka Park.
L’amendement tend à vous demander, monsieur le ministre délégué, de maintenir l’emploi équivalent temps plein – ETP – de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires – ACNUSA – qui doit être supprimé.
Au-delà des nuisances sonores aériennes, l’Autorité a en effet été mandatée pour travailler également sur les questions relatives à la pollution atmosphérique. Elle compte aujourd’hui douze ETP : il est donc impensable de lui enlever un ETP, ce qui l’empêcherait clairement de mener à bien ses missions.
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le paradoxe est d’autant plus évident lorsqu’on compare ces effectifs à ceux de la Société du Grand Paris, qui sont relevés à 290 ETP dans le PLF alors même que le projet du Grand Paris se traduira inéluctablement par une hausse du trafic aérien dans les aéroports franciliens, entraînant donc davantage de besoins de contrôle pour défendre la qualité de vie et la santé des riverains.
Je me range donc à vos arguments et, à titre personnel, je donne un avis favorable à l’amendement – en espérant que cela ne vous portera pas préjudice ! 
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, cette obsession à taper sur les effectifs des organismes indépendants est vraiment incompréhensible ! Nous avons besoin de ces organismes, qui accomplissent un travail considérable, que personne ne remet en cause. Il faut donc leur donner un minimum de moyens pour fonctionner ! Il est évident qu’avec les effectifs prévus, l’ACNUSA ne pourra pas travailler dans de bonnes conditions.
M. Bertrand Pancher.
Ce n’est pas la première fois que cela arrive : le présent budget nous a déjà fourni plusieurs exemples de ce type. J’en appelle donc vraiment au bon sens le plus élémentaire. Nous ne sommes tout de même pas à un emploi public près pour permettre à l’ACNUSA, dont le travail est reconnu par tous, de travailler dans de bonnes conditions !
 La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous parlons d’un seul ETP. On s’étend parfois longuement, ici, sur les trottinettes et les vélos, ; alors que ces débats devraient plutôt avoir lieu à Paris… L’amendement concerne tout de même l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. On parle d’un seul ETP, de 121 000 euros ! Notre collègue Zivka Park a mené un excellent travail sur ce sujet, et vous la renvoyez dans ses vingt-deux, dans sa circonscription : tout de même, monsieur le ministre délégué, faites un effort !
 T’as pas cent balles ?
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi.
M. le président.
 Je tiens avant tout à saluer les amendements déposés par Mme la rapporteure spéciale.
Mme Laurianne Rossi.
Je tiens également à saluer le travail accompli par l’ACNUSA, qui, au-delà de sa mission de contrôle des nuisances aériennes, accomplit un travail remarquable en matière de soutien aux populations riveraines des aéroports, s’agissant notamment de l’insonorisation des logements : en effet, l’ACNUSA a su développer un couplage des aides à la rénovation thermique et à l’isolation acoustique dont nous devrions nous inspirer pour bon nombre d’autres territoires. J’espère que nous avancerons sur ce sujet.
Je rejoins les propos de mon collègue Benoit Simian : je crois qu’un ETP n’est pas de trop pour aider l’ACNUSA à fonctionner et à mener à bien ses missions, lesquelles portent, je le rappelle, sur un enjeu de santé publique majeur pour les riverains des aéroports.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Pendant dix ans, j’ai été rapporteur spécial des crédits relatifs au transport aérien.
M. Charles de Courson.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
 Je connais donc bien la problématique soulevée par l’amendement de Mme la rapporteure spéciale. Un ETP, c’est vraiment le minimum : cette année, l’ACNUSA fonctionnait avec douze postes ; dans le projet de loi de finances, vous le réduisiez à onze, et nous vous demandons simplement de revenir à douze : c’est révolutionnaire !
M. Charles de Courson.
 (MM. Benoit Simian, rapporteur spécial, et Gérard Leseul applaudissent.)

M. Loïc Prud’homme.
 Et encore, je pèse mes mots !
M. Charles de Courson.
Alors un petit effort, monsieur le ministre délégué ! Franchement, c’est une petite gâterie qui vous coûte trois caramels mous…
 (Rires sur divers bancs.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LaREM. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne la survie des compagnies aériennes des collectivités du Pacifique.
M. Michel Zumkeller.
Comme cela a déjà été évoqué lors de la discussion générale, la bien nommée compagnie Aircalin, qui dessert la Nouvelle-Calédonie, connaît évidemment de graves difficultés financières. Elle est en concurrence avec Air France et, si on se félicite tous des moyens qui ont été donnés à Air France pour assurer sa survie, on ne comprendrait pas que des moyens similaires ne soient pas alloués à cette compagnie qui assure, 80 % du trafic international vers la Nouvelle-Calédonie.
Il s’agit donc d’une mesure d’équité et de justice, qui vise surtout à préserver la desserte de ces territoires et à maintenir la continuité territoriale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
Je ne pense pas que l’amendement soit élaboré comme il le faudrait sur ce sujet, dont je vous invite à discuter avec le ministre délégué chargé des transports, car il pourrait être traité en lien avec l’APE, l’Agence des participations de l’État. La recapitalisation de ces compagnies aériennes est d’autant plus importante pour nos dessertes ultramarines que, comme vous l’avez dit, il y va de la continuité territoriale.
C’est donc à regret que je vous invite à retravailler la question – et je pense que le ministre délégué abondera dans mon sens.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
Tout d’abord, nous avons octroyé à l’ensemble des compagnies aériennes de métropole et d’outre-mer qui en avaient besoin plusieurs dispositifs pour les soutenir face à la crise sanitaire.
Ensuite, l’État a ainsi consenti à Aircalin plusieurs crédits d’impôts substantiels, ces dernières années, pour l’acquisition d’aéronefs. En outre, en réponse à la crise sanitaire, il vient de lui accorder sa garantie pour un prêt bancaire de 40 millions d’euros. Votre amendement est donc satisfait.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Certes, Aircalin a pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État, mais Air France également ! Ce que demandent nos collègues de Nouvelle-Calédonie est assez simple : puisqu’une aide a été accordée à Air France – que l’on comprend parfaitement –, pourquoi les autres compagnies n’en bénéficieraient-elles pas, elles aussi ? C’est tout simple.
M. Michel Zumkeller.
Il vous suffit de prendre le même engagement, nous retirerons l’amendement et tout le monde sera content ! On ne peut pas systématiquement nous demander de retirer les amendements en nous disant qu’il faut en discuter : on n’en est plus à discuter ! Pardonnez-moi l’expression, mais des compagnies sont en train de crever. Puisqu’une aide a été accordée à Air France dans l’urgence – et c’est très bien –, pourquoi ne pourrait-elle pas être accordée aux compagnies comme Aircalin ?
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Comme je l’ai dit dans la discussion préalable, je soutiens cet amendement sur le fond. Vous l’avez dit, monsieur le ministre délégué, les compagnies ont bénéficié de prêts garantis par l’État – PGE. Mais il s’agissait de PGE classiques, garantis à 90 % et plafonnés à 25 % du chiffre d’affaires de l’année précédente. Air France, pour sa part, a bénéficié de deux autres PGE, couverts à 100 %, d’un montant respectif de 3 milliards et 4 milliards d’euros, ce qui représente donc 45 % de son chiffre d’affaires. Et cela sans compter les aides hexagonales dont elle dispose, et dont ne peuvent bénéficier les territoires et collectivités d’outre-mer.
Mme Maina Sage.
Par ailleurs, vous disiez, monsieur le ministre délégué, que l’État avait soutenu les compagnies grâce à des crédits d’impôts. Les lâcher demain serait donc un véritable non-sens, puisque leur faillite risquerait en outre d’entraîner la requalification des investissements couverts par la défiscalisation.
 La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Saïd Ahamada,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
C’est donc avec raison que le Premier ministre a décidé non pas d’exonérer, mais de rembourser les charges patronales des marins français pour 2021 – décision gouvernementale que je tiens à saluer. Les employeurs n’auront à payer à ces marins que le salaire net, comme c’est le cas pour une majorité des autres pays européens.
Mais la proposition du Gouvernement me pose deux soucis, raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. Tout d’abord, les sommes consacrées au remboursement des charges patronales sont inscrites non pas dans le PLF pour 2021, mais dans le PLFR 4 – quatrième projet de loi de finances rectificative. Pourtant, les sommes seront intégralement consommées et décaissées en 2021 : il existe donc un problème de sincérité budgétaire. Deuxième point important : seuls 19,2 millions d’euros ont été inscrits dans le PLFR 4, alors que 30 millions d’euros sont nécessaires. Vous pariez donc sur de futures économies sur cette ligne budgétaire.
L’amendement vise donc tout simplement à assurer que la promesse du Premier ministre soit effective et qu’il n’y ait aucun risque pour les armateurs. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
Comme vous l’avez dit, cette aide décidée par le Gouvernement et annoncée par le Premier ministre figurera dans le PLFR 4 : elle s’élèvera à 19 millions d’euros en dotation et 11 millions en dégel, soit 30 millions assurés dans quelques semaines. Par ailleurs, de façon beaucoup plus globale, nous continuons à discuter avec les collectivités territoriales des autres mesures réclamées par les compagnies de ferries, comme l’exonération des cotisations salariales et le non-remboursement d’aides consenties il y a quelques années, notamment en matière d’investissement dans du nouveau matériel.
Je le répète, le dispositif d’aide est donc consolidé pour les 30 millions et, quant au reste, il est en cours de discussion avec les collectivités, qui ont un rôle particulier à jouer s’agissant de ces opérateurs. Je ne doute pas que nous n’arrivions à un total qui satisfasse les intérêts de ces compagnies, lesquelles ont en effet beaucoup souffert de la crise.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Au fond, dans cette affaire, tout le monde est d’accord. Que les 30 millions soient inscrits dans le PLFR 4 ou dans le budget pour 2021 ne fait aucune différence ; la quatrième loi de finances rectificative sera adoptée et promulguée vers le 30 décembre, ce qui entraînera automatiquement le report de ces crédits en 2021. Tout ce que demande Saïd Ahamada, monsieur le ministre délégué, c’est pourquoi vous les avez intégrés au PLFR 4 plutôt qu’au PLF : la question posée est seulement celle de l’affichage budgétaire. Alors, pourquoi avez-vous fait ce choix ?
M. Charles de Courson.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite rappeler que le transport fluvial de marchandises, à quantité égale, émet quatre fois moins de CO
M. Gérard Leseul.

Or le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de diminuer, par rapport à la loi de finances pour 2020, les financements dédiés aux voies navigables d’environ 2 millions d’euros. Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise donc à revenir sur la baisse des crédits de l’action « Voies navigables ».
 Avant de donner la parole à Mme la rapporteure spéciale, j’informe l’Assemblée que, sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Zivka Park,
rapporteure spéciale
Toutefois, le ministre délégué nous confirmera sans doute que le réseau fluvial bénéficiera d’une partie des 550 millions que le plan de relance prévoit de débloquer afin d’accélérer les travaux portant sur des infrastructures de transport. Selon les chiffres communiqués par VNF, le réseau recevra en deux ans 175 millions, qui s’ajouteront aux crédits d’investissement existants pour atteindre un total de 300 millions en 2021 et autant en 2022. Ces sommes permettront d’accélérer la régénération et la modernisation des écluses et des barrages, de résorber les retards d’entretien du réseau dans l’ensemble du territoire, et enfin de mieux préserver les ressources en eau.
La commission des finances ayant émis un avis défavorable à cet amendement, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons déjà évoqué la fragilité du modèle de financement des infrastructures : il repose en grande partie sur l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, dont les recettes proviennent de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques – TICPE –, des amendes forfaitaires des radars automatiques, et d’autres taxes encore.
M. Gérard Leseul.
En lisant avec attention le texte du PLFR 4, on s’aperçoit qu’il s’y trouve un petit bricolage financier destiné à sauver l’AFITF. C’est pourquoi nous proposons plutôt, avec cet amendement, de lui accorder tout de suite un budget supplémentaire de 250 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
 (Sourires)
Néanmoins, 250 millions, comme ça, de but en blanc, c’est un peu beaucoup. J’invite donc M. le ministre délégué à nous faire part de ses propositions en vue d’accroître l’autonomie financière de l’AFITF. Nous avons discuté de la fin des concessions autoroutières ; nous n’étions pas tellement d’accord au sujet de l’écotaxe régionale ; mais ce peut être une façon de trouver des recettes pérennes, ou en tout cas bien moins hypothétiques que les amendes des radars.
Avis défavorable, à regret car je suis d’accord avec vous, monsieur Leseul, sur la nécessité de trouver d’autres sources de financement pour l’AFITF.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
Je souscris aux propos de Benoit Simian, mais les ressources de l’AFITF constituent un sujet au long cours, qui dépasse très largement la discussion de cet amendement. De toute manière, il pose la question de ce sur quoi est assise l’AFITF : aujourd’hui la TICPE, demain la taxation du carbone ; cette taxe est probablement moins pertinente, mais il s’agit en tout cas d’un travail de longue haleine. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis
L’ART est une AAI, une autorité administrative indépendante, qui n’est désormais plus financée par des taxes affectées. Dès lors, le versement de cette subvention par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer – DGITM –, responsable du programme 203, n’est guère compatible avec cette indépendance : le DGITM assure l’exécution de la politique des transports, que l’ART est précisément chargée de réguler.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Zivka Park,
rapporteure spéciale
 C’est « ni pour, ni contre, ni sagesse » !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique
Il s’agit au contraire d’une mesure de transparence et de lisibilité conforme au principe de spécialité budgétaire consacré par la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, aux termes de laquelle tous les crédits qui contribuent directement à une politique publique doivent être inscrits au même programme. D’ailleurs, les crédits de la grande majorité des AAI et autorités publiques indépendantes qui ne bénéficient pas de ressources propres ne figurent pas dans des programmes supports transversaux, mais bien dans les programmes relatifs à leur politique publique. Il en est ainsi pour l’Autorité de sûreté nucléaire, le médiateur national de l’énergie, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – HADOPI –, l’Agence française de lutte contre le dopage, la Haute Autorité de santé, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – ARCEP –, le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA –, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP –, la Commission d’accès aux documents administratifs – CADA –, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, et j’en passe.
Vous trouverez bien sûr quelques exceptions, mais elles sont motivées : par exemple, la nature même de la Commission nationale du débat public, la diversité de ses missions, la rendent transversale ; elle ne peut s’arrimer à une politique publique plutôt qu’à une autre. Ceci explique cela. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement, monsieur Pichereau.
 Pas de questions d’argent entre nous, madame la ministre !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un impôt ou une taxe, pour être compris, doit être juste. Comment ne pas être frappé de ce qu’un malus écologique pourrait rapporter près de 1 milliard d’euros, soit quasiment le double des dépenses générées par les aides à l’acquisition d’un véhicule propre ? Autrement dit, le malus rapporte deux fois plus que le bonus.
M. Bertrand Pancher.
Cet amendement vise donc à augmenter de 290 millions, grâce aux recettes du nouveau malus, le budget de l’aide à l’acquisition d’un véhicule propre. Cela permettrait notamment de prolonger ces aides sous la forme instaurée après le confinement. Il est important de le faire : nous voyons nettement que la trajectoire de diminution des gaz à effet de serre des véhicules n’est pas respectée en raison de l’insuffisance des incitations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je m’exprimerai à titre personnel. Vous proposez de relever de 290 millions d’euros les crédits qui financent la prime à la conversion et le bonus écologique. J’émettrai un avis défavorable car, selon moi, votre amendement est déjà satisfait.
Vendredi dernier, le Gouvernement a en effet annoncé que les barèmes en vigueur du bonus et de la prime à la conversion seront prolongés jusqu’au 30 juin 2021, sans être remis en cause au 1

Je précise par ailleurs que, contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire de votre amendement, les crédits soutenant la prime à la conversion et le bonus ne se limitent pas aux 507 millions d’euros figurant dans le programme 174. Magie du plan de relance : la mission « Plan de relance » prévoit un crédit complémentaire de 1 280 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 732 millions d’euros en crédits de paiement. On pourrait presque dire que le budget principal est devenu l’annexe du plan de relance !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Les crédits prévus dans le budget s’élèvent à 507 millions d’euros. Cependant, à l’écoute des attentes de la filière et désireux d’accélérer le renouvellement du parc afin de réduire les émissions de CO

Je confirme par ailleurs que, comme nous l’avons annoncé la semaine dernière, les barèmes actuels du bonus et de la prime à la conversion seront maintenus six mois de plus pour tenir compte des difficultés conjoncturelles rencontrées par la filière. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Je me réjouis de cette annonce, madame la ministre, qui constitue une bonne nouvelle. Elle démontre cependant que, quelques jours après avoir fait étudier une disposition par le Parlement, le Gouvernement décide de la modifier. Cela témoigne d’un irrespect traditionnel pour le Parlement. Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement.
M. Bertrand Pancher.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Pour atteindre nos objectifs en matière de climat et lutter efficacement contre la pollution atmosphérique, nous devons favoriser des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle. C’est pourquoi nous proposons d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion à d’autres solutions de mobilité : achat d’un vélo à assistance électrique – VAE –, d’un vélo cargo ou d’un vélo pliant, abonnement aux transports en commun ou à un service d’autopartage ou de covoiturage. De tels dispositifs existent déjà, notamment depuis 2006 dans la région de Bruxelles-Capitale avec le dispositif Bruxell’Air. Cette proposition, qui a déjà été expérimentée, permettrait de développer efficacement des mobilités alternatives.
M. Gérard Leseul.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n

 Je vous propose de passer de la prime à la conversion à la prime à la mobilité durable. La prime à la conversion actuelle favorise en effet l’achat de véhicules individuels moins polluants. L’objet de cet amendement est d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres solutions de mobilité vertueuse : achat d’un vélo, d’un vélo cargo ou d’un vélo à assistance électrique, ou bien abonnement aux transports en commun ou à un service de type autopartage ou covoiturage. Cette prime aurait pour support le titre mobilité prévu par la loi d’orientation des mobilités et bénéficierait ainsi aux entreprises françaises impliquées dans les mobilité durables.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial

Vous proposez donc, chers collègues, de créer un nouveau programme appelé à diversifier l’usage de la prime à la conversion pour inciter les automobilistes à abandonner leur voiture pour acheter ou louer un vélo, éventuellement à assistance électrique ou cargo, ou bien à utiliser le covoiturage. Il ne manque plus que les trottinettes électriques, les poussettes et les tricycles !
Un amendement identique a été rejeté en commission. J’émettrai un avis défavorable pour une raison essentielle : une telle mesure modifierait l’essence de la prime à la conversion et, surtout, privilégierait une écologie des villes au détriment d’une écologie des campagnes. Je me demande en effet qui pourrait concrètement bénéficier de cette prime à la mobilité ; je pense qu’il s’agirait essentiellement d’urbains. Dans ma circonscription, en revanche, on trouvera peu de volontaires pour aller travailler en vélo l’hiver, sous la pluie, ou bien pour parcourir 35 kilomètres en vélo électrique.
Lorsque la Chine a été reconnue par de Gaulle, il y avait 700 millions de vélocyclistes en Chine et 45 millions d’automobilistes en France. Si cela continue, il y aura, en 2030, 1,45 milliard de voitures en Chine et 67 millions de Français à vélo ! En attendant que nous ayons ainsi inversé le sens de l’histoire, je précise que la loi d’orientation des mobilités a créé un forfait mobilité durable, dont le montant devrait être prochainement revalorisé : il s’élevait initialement à 400 euros par an et a été porté, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, à 500 euros. Avant d’envisager de nouvelles mesures, il serait intéressant de dresser un bilan de ce nouveau forfait. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
 Bien, monsieur le ministre délégué !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rendre plus justes les conditions d’attribution du bonus alloué à l’achat d’un vélo à assistance électrique. Ce bonus de l’État est en effet injuste car limité aux territoires dans lesquels une aide spécifique des collectivités existe déjà, c’est-à-dire rarement les zones périurbaines et rurales. En outre, les conditions de ressources pour y accéder sont très restrictives. Au total, la somme de ces critères est très limitative.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
L’amendement tend donc à modifier les critères d’éligibilité de ce bonus pour renforcer l’accessibilité du vélo électrique et développer sa pratique sur tous nos territoires en revenant au dispositif d’avant 2017, qui ne fixait pas de conditions de ressources.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
J’émets un avis défavorable pour plusieurs raisons. D’abord, vous ne proposez pas de supprimer le dispositif actuel mais d’en créer un deuxième : deux dispositifs, l’un conditionnel, l’autre non-conditionnel, coexisteraient donc. Cela nuirait à la lisibilité de l’aide et se retournerait contre les plus modestes, qui devraient toujours se prévaloir de l’aide d’une collectivité territoriale alors que les autres seraient aidés sans condition. En outre, j’ai le sentiment que la récente revalorisation du forfait mobilité par l’actuel PLF satisfait déjà votre souhait de soutenir le développement du vélo à assistance électrique.
Je suis également perplexe quant à l’attrait que vous prêtez au véhicule électrique dans les campagnes. Pour ne pas dire de bêtises, j’ai souhaité vérifier ce point en interrogeant l’Association nationale pour le développement de la mobilité électrique. Elle m’a indiqué ne pas pouvoir identifier les ventes de vélos par territoire, dans la mesure où les vélos ne sont pas immatriculés. De ce fait, je ne sais pas d’où viennent vos commentaires sur la grande appétence des campagnes pour le vélo à assistance électrique. Il y a en outre un risque que les gens recourent à ce dispositif et achètent un vélo non pas pour aller travailler, mais pour le plaisir. Comme je l’ai déjà indiqué, selon les circonscriptions, tout le monde ne peut pas aller travailler en vélo.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me fais, avec cet amendement, l’écho des riverains des aérodromes de France, singulièrement de ceux de Toussus-le-Noble, qui sont exaspérés et découragés par le niveau de bruit auquel ils sont exposés.
M. Jean-Noël Barrot.
L’aérodrome de Toussus-le-Noble n’est pas nécessairement connu de l’ensemble d’entre vous, mais il est le quatrième aérodrome français après Roissy, Orly et Nice en termes de nombre de mouvements, c’est-à-dire de décollages et d’atterrissages. Il en a compté 135 000 en 2019, ce qui représente un décollage toutes les deux minutes. Cette activité s’explique par le fait que c’est à Toussus-le-Noble que sont formés 25 % des pilotes français. Ces décollages provoquent, toutes les deux minutes, des pics sonores qui perturbent les riverains et occasionnent des dommages ; on sait aujourd’hui en effet qu’ils ont des conséquences considérables sur la santé publique.
Cet amendement vise à accompagner les aéroclubs associatifs qui forment ces pilotes français en leur versant une prime à la conversion pour faciliter leur transition vers des motorisations plus économes en énergie et plus silencieuses, en profitant du plan de relance pour mettre en place un tel dispositif. Lorsque nous en avons discuté en commission, monsieur le rapporteur spécial, vous m’avez signalé que la prime à la conversion s’adressait aux ménages modestes et non aux associations, et je comprends votre argument. Je m’attends, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, à la même réponse de votre part et suis prêt à retirer cet amendement. Je vous demande cependant de nous indiquer comment l’on pourrait, au travers du plan de relance censé donner un coup de pouce à l’industrie aéronautique et l’accompagner vers un chemin plus vertueux, alléger dans le même temps la souffrance quotidienne que subissent les riverains des aérodromes comme celui de Toussus-le-Noble.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

La question de l’aviation légère et sportive pratiquée au sein des aéroclubs et des écoles d’aviation est importante, monsieur le député, et je vous propose de revenir vers vous dans quelques semaines, après que les services de mon ministère auront étudié, en lien avec Jean-Baptiste Djebbari et la direction générale de l’aviation civile – DGAC –, les solutions qui pourraient être mises en œuvre et déployées progressivement. En l’état actuel des choses, je vous invite à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En tant que députée des Yvelines, j’ai moi aussi un aérodrome dans ma circonscription – c’est d’ailleurs pratiquement le cas de tous les députés, car il y a 500 aérodromes en France. Les personnes se trouvant à proximité de ces infrastructures subissent des nuisances sonores liées à la formation des pilotes, qui nécessite de nombreux décollages et atterrissages, ce dont ils se plaignent.
Mme Béatrice Piron.
Afin de remédier à cette situation, nous souhaitons que le développement de l’aviation électrique puisse bénéficier d’une incitation. Pour cela, nous proposons avec notre amendement d’aider les aéroclubs, les écoles de pilotage et les aérodromes à installer des bornes de recharge. Je crois, monsieur le ministre délégué, que vous avez déjà eu l’occasion d’essayer l’avion électrique en France,…
M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué
 …et vous savez donc sans doute qu’il n’y a actuellement que deux aérodromes en France à être équipés de bornes de recharge pour les avions électriques. C’est bien de promouvoir la fabrication d’avions français et d’inciter l’industrie aéronautique française à construire des avions électriques, mais qui achètera ces avions si les aérodromes français ne sont pas équipés de bornes de recharge ? Nous souhaitons que les aéroclubs et les écoles de pilotage bénéficient d’un soutien financier afin qu’ils remplacent leurs avions à moteur thermique par des avions à moteur électrique, ou bien qu’ils équipent les aérodromes en bornes de recharge, afin de constituer un maillage d’environ un aérodrome sur dix équipé de bornes de recharge.
Mme Béatrice Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial

Cela dit, je pense qu’il faut éviter de traiter les problèmes locaux par des dispositifs budgétaires, car la loi que nous votons est destinée à s’appliquer à tous. Si votre amendement devait être adopté, je souhaiterais donc qu’il ne se limite pas aux petits avions, mais qu’il s’applique à d’autres types d’aéronefs, par exemple aux hélicoptères électriques, dont on voit apparaître les premiers modèles – notamment dans ma circonscription, où ils sont conçus par une entreprise locale – ou à l’avion à hydrogène. En tout état de cause, il me paraît souhaitable d’élargir les dispositifs d’incitation à la mise en œuvre de modes de transports non polluants. Sous cette condition, j’émets donc un avis favorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous faisons suite à une proposition de l’association Réseau Action Climat. Nous le rappelons, la précarité énergétique est un enjeu essentiel de la bifurcation écologique. Les émissions provenant de l’activité du bâtiment représentent 19 % des émissions nationales, et ce secteur est le premier consommateur d’énergie finale en France. Il existe plus de 5 millions de « passoires thermiques » à travers le pays, et 17 % des logements sont considérés comme très énergivores. Les locataires modestes du privé sont les plus touchés, puisque 28 % d’entre eux vivent dans les logements classés F ou G. Il est donc essentiel de financer de façon très large la rénovation thermique des bâtiments. En remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, le dispositif MaPrimeRénov’ est élargi à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés. Cependant, ce dispositif devrait bénéficier davantage aux plus précaires.
M. Loïc Prud’homme.
À cet égard, les experts de l’initiative Rénovons formulent plusieurs critiques. Premièrement, l’obstacle financier n’est pas levé pour les plus pauvres. La limitation du reste à charge à 10 % du coût total, annoncée pour les plus modestes, ne concerne en réalité que certains gestes, et n’est pas possible pour une rénovation globale, qui est pourtant l’opération la plus performante. Deuxièmement, les propriétaires bailleurs sont considérablement avantagés. Le dispositif d’aide paraît excessif, avec trois logements autorisés par bailleur, et la possibilité de cumuler les aides MaPrimeRénov’, le CEE et le déficit foncier.
Nous proposons par conséquent que le dispositif soit réorienté afin de bénéficier davantage aux ménages les plus modestes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
À un moment donné, il faut donc faire un choix. Soit on a une ambition sociale, et on se donne les moyens de lutter contre la précarité énergétique, soit on se contente d’afficher des objectifs sans mettre les moyens correspondants et, dans ce cas, il ne faut pas s’étonner si la machine ne démarre pas… Pour ma part, je considère que le compte n’y est pas, et que cet amendement permettrait de placer les moyens de l’ANAH à hauteur des ambitions affichées. J’ajoute que cela ne doit pas nous empêcher de renforcer les contrôles et de réfléchir à l’articulation de ce dispositif avec le mécanisme des CEE et de provisionner à l’euro près ce qui est véritablement nécessaire pour procéder à la rénovation d’une passoire thermique.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

L’État va mobiliser, par le biais de l’ANAH, 2,3 milliards d’euros d’aides à la rénovation énergétique des logements des particuliers en 2021, avec 1,7 milliard d’euros destinés à MaPrimeRénov’ et 600 millions d’euros destinés à l’aide aux travaux « habiter mieux sérénité ». À ces sommes s’ajoutent 2 milliards d’euros de certificats d’économies d’énergie. Les sommes consacrées à la rénovation énergétique des logements privés sont donc d’un montant sans précédent, contrairement à ce qu’affirment certains.
J’entends ce qui a pu être dit au sujet de rénovations partielles, ne permettant pas au bâtiment sur lequel elles ont été effectuées d’afficher un meilleur classement énergétique. Pour éviter cela, nous privilégions aujourd’hui les rénovations globales et complètes, donc plus performantes, afin que les personnes bénéficiant des aides puissent profiter d’un vrai retour sur leurs factures énergétiques.
Enfin, il est à noter que plus des deux tiers de l’enveloppe MaPrimeRénov’ seront consacrés aux ménages les plus modestes, alors que 44 % des bénéficiaires du CITE étaient des ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles. Comme vous le voyez, nous avons augmenté et réorienté nos aides, qui vont principalement aux plus modestes. Je suis donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Madame la ministre, j’entends bien que 2 milliards d’euros vont être consacrés au plan de relance, mais c’est insuffisant.
M. Loïc Prud’homme.
Mme Barbara Pompili,

 Selon vos propres services, le traitement des 4,8 millions d’euros de passoires thermiques en France coûterait 25 milliards d’euros par an entre 2020 et 2030, et la transformation des autres logements, classés D et E, nécessiterait 40 milliards d’euros. Vous pouvez bien dire que l’effort consenti est sans précédent, il n’empêche qu’il n’est pas à la hauteur de ce qu’il faudrait faire ! C’est d’autant plus dommage que les sommes consacrées à ces aides sont bien plus efficaces que les réductions d’impôts aujourd’hui balancées à tour de bras, car elles se traduisent directement par une relance massive de l’activité du BTP – de ce fait, on peut d’ailleurs presque considérer qu’il s’agit d’une opération économiquement neutre.
M. Loïc Prud’homme.
Enfin, il a été démontré scientifiquement que le traitement des passoires thermiques procure également un gain en termes de santé des occupants : 1 euro investi permet d’économiser 60 centimes de dépenses de santé. Comme vous le voyez, c’est un investissement qui n’est pas seulement neutre, mais qui rapporte de l’argent à l’État. Il serait donc incohérent de ne pas s’engager massivement sur cette voie qui nous permettrait de gagner beaucoup en termes de cadre de vie, mais aussi de relance économique et de maîtrise des dépenses de santé.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Le groupe GDR soutiendra évidemment cet amendement. Comme l’a dit notre collègue, il s’agit là de rééquilibrer l’effort en matière de rénovation énergétique des logements en direction des foyers les plus modestes au regard d’une situation que vous ne pouvez méconnaître, puisque le médiateur de l’énergie a dressé un bilan faisant apparaître une hausse de 17 % des impayés de factures d’électricité – et c’était en 2019, avant même que ne survienne la crise liée au covid. Face à la situation où nous nous trouvons actuellement, il y aurait une décision politique à prendre, que vous ne prenez ni sur ce point, ni en relevant le chèque énergie – autre point sur lequel je vous ai alertés tout à l’heure.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Sans souscrire totalement à l’amendement de notre collègue Prud’homme, madame la ministre, il me conduit à m’interroger sur un point à propos duquel j’aimerais une réponse sincère et transparente : celui du reste à charge moyen lors de la rénovation énergétique d’un bâtiment classé F ou G, qui atteint 4 400 euros. Je ne vois pas comment des bailleurs pauvres peuvent se permettre d’avancer une telle somme,…
M. Bruno Millienne.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 …et je vous ai déjà demandé de réfléchir à un mécanisme qui permettrait aux plus pauvres de ne pas avoir à la régler en une seule fois, mais éventuellement de s’en acquitter par une compensation effectuée en plusieurs mois sur les économies d’énergie réalisées du fait de la rénovation : plus le classement énergétique du bâtiment ayant bénéficié de la rénovation aura été amélioré, plus les économies seront importantes et rapides. Certes, cette solution ne saurait concerner tous les bâtiments, mais elle pourrait au moins s’appliquer à ceux classés F et G, qui appartiennent à des bailleurs pauvres et sont occupés, malheureusement, par des personnes précaires.
M. Bruno Millienne.
 Le dispositif existe dans d’autres pays européens !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
Vous avez affirmé, madame la ministre, qu’il y aurait plus de moyens consacrés à la rénovation énergétique en 2021. Sur ce point, je me permets de vous citer mon rapport, qui fait apparaître que, dans le cadre de MaPrimeRénov’, on avait 575 millions d’euros dépensés pour 150 000 primes versées en 2020 : la prime versée était donc en moyenne de 3 800 euros. En 2021, on devrait en être à 1,6 milliard d’euros pour 500 000 primes, ce qui représente une prime moyenne de 3 300 euros… Pour moi, passer de 3 800 euros à 3 300 euros, ce n’est pas une augmentation – du moins du point de vue de chaque bénéficiaire.
Enfin, quand vous évoquez un coup de pouce de 150 euros pour faire appel à un architecte chargé d’effectuer la maîtrise d’œuvre d’une opération, il est bien évident qu’il ne s’agit que de saupoudrage, cette somme étant très insuffisante pour couvrir le coût réel d’une prestation de ce type. Globalement, nous sommes en présence d’un système conçu de façon incohérente, sans tenir compte de l’articulation de MaPrimeRénov’ avec les autres dispositifs, notamment les CEE. À l’heure actuelle, de nombreux entrepreneurs s’inquiètent de la révision des fiches, qui va avoir pour conséquence que demain, certains travaux de rénovation ne seront plus rentables.
 Chers collègues, à ce rythme, nos débats se poursuivront jusqu’à trois heures ou quatre heures du matin.
M. le président.
 (Murmures.)
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Surtout en début de semaine… Je souhaite donc que nous accélérions. Cette remarque vaut pour le Gouvernement et tous nos collègues, y compris les rapporteurs spéciaux.
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai donc bref.
M. Michel Zumkeller.
Nous nous félicitons de la transformation du CITE en dispositif MaPrimeRénov’ : ayant appelé ce choix de nos vœux, nous en sommes ravis. Nous souhaitons cependant, nous aussi, le faire évoluer, en accordant un coup de pouce supplémentaire, afin de permettre la rénovation d’un nombre plus élevé de logements. L’intérêt d’une telle mesure est encore plus grand dans la situation actuelle, au vu des difficultés que rencontrent les entreprises, notamment celles du bâtiment. MaPrimeRénov’ est l’exemple même d’un programme qui constitue certes une charge, mais surtout un investissement, puisqu’il permet de préserver l’emploi dans les entreprises – d’autant qu’il s’agit le plus souvent d’emplois non délocalisables. Un petit coup de pouce supplémentaire permettrait, au sortir de la crise sanitaire, de donner encore plus de travail aux entreprises du bâtiment, et je crois que nous nous en féliciterions tous.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 C’est un amendement de bon sens.
M. Loïc Prud’homme.
Pour revenir à la question posée par M. Millienne sur l’ingénierie financière à construire pour que le reste à charge dont les propriétaires doivent s’acquitter soit imputé sur les économies d’énergie prévues, je signale que ce mécanisme existe dans de nombreux pays européens mais que la France reste à la traîne. C’est pourtant une question de bon sens : il faut investir massivement dans la rénovation thermique et se doter des outils utiles pour que le reste à charge soit nul, point barre !
 La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cosigné par plusieurs de mes collègues, il a reçu un avis favorable du rapporteur spécial.
Mme Stéphanie Do.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie, doté d’une enveloppe annuelle de près d’1 milliard d’euros, est le principal instrument de maîtrise de la dépense énergétique. Il impose aux fournisseurs d’énergie le financement de travaux d’économies d’énergie. Depuis le 1

En tant que rapporteure pour avis sur les programmes relatifs au logement, j’ai auditionné des acteurs clefs du secteur. Il apparaît ainsi qu’à la suite de plaintes de particuliers, la DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, en 2019, a contrôlé 469 établissements, entreprises du bâtiment, prestataires, démarcheurs, sous-traitants et artisans. Or des anomalies ont été détectées chez 56 % des entreprises du panel, alors que, parmi celles-ci, 69 % disposaient du label RGE – reconnu garant de l’environnement. Notre amendement vise à permettre la réalisation de près de 100 000 contrôles sur site à l’issue d’opérations de rénovation énergétique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Le montant de l’augmentation que vous proposez – 25 millions d’euros – est disproportionné, même au regard des besoins identifiés par notre ministère. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrice Perrot,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à solliciter du Gouvernement qu’il étudie la possibilité d’un partenariat entre l’État et la Polynésie française pour accompagner la transition énergétique de la Polynésie. Notre territoire n’est pas éligible à la CSPE – contribution au service public de l’électricité. D’après mes calculs, l’intégrer dans le giron de cette contribution représenterait, en valeur nette – déduction faite de la fiscalité locale susceptible d’être appliquée au même titre que dans l’Hexagone –, un volant d’environ 50 millions d’euros, sur un montant qui devrait s’élever à 8,4 milliards d’euros en 2020, d’après la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, soit 0,59 % du prélèvement actuel.
Mme Maina Sage.
Il me semble nécessaire d’accélérer la transition énergétique en Polynésie française. Comme vous le savez, l’énergie y est coûteuse. Il s’agit d’un territoire complexe à gérer, avec 118 îles, dont 76 habitées, éparpillées sur une surface grande comme l’Europe, et avec des difficultés liées aux différences de terrain – entre îles hautes et atolls – et aux faibles bassins de population. Pour toutes ces raisons, je demande, à travers cet amendement, que la Polynésie française dispose en quelque sorte d’un équivalent de la CSPE, afin de mener à terme la transition énergétique, peut-être sur une période fixée à dix ans – qui permettrait de couvrir à peu près les besoins, estimés à environ 600 millions d’euros. Je sais que nous avions déjà évoqué cette question, madame la ministre, mais ce serait réellement une bonne chose.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
J’en profite, en ce jour anniversaire de la mort du général de Gaulle, pour saluer en votre présence, monsieur le président – vous qui êtes breton –, la glorieuse île de Sein, dont 126 hommes rejoignirent la France libre à Londres dès juin 1940.
 Un quart des effectifs !
M. le président.
 Un tiers !
M. Charles de Courson.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
Vous proposez, par cet amendement, de créer un fonds de financement de la transition énergétique en Polynésie française. Sur le fond, pourquoi pas, vous répondrai-je. Comme vous l’indiquez justement, l’État, à la demande de l’assemblée de la Polynésie française, qui possède la compétence en matière d’énergies renouvelables, peut apporter un concours financier et technique ; votre amendement se tient donc juridiquement. Politiquement, l’idée se tient également, puisque la Polynésie française, à l’instar de la Nouvelle-Calédonie, mérite le soutien de la métropole. Pourquoi donc ne pas créer un fonds de soutien aux énergies renouvelables, comme il existe un fonds de soutien aux entreprises polynésiennes ? Enfin, votre demande porte sur un montant de 50 millions d’euros, ce qui semble raisonnable.
J’émets donc un avis favorable à titre personnel, en faisant d’ailleurs la publicité de deux amendements à venir visant à contrôler le coût du soutien aux énergies renouvelables. S’ils étaient adoptés, ils permettraient précisément de financer des initiatives comme la vôtre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Toutefois, nous souhaitons évidemment faciliter et accompagner la transition énergétique dans le domaine électrique. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter quand j’ai rencontré, à votre initiative, le président Édouard Fritch lors de sa venue en métropole. Un contrat de partenariat pour la transition énergétique est en cours de négociation entre l’État et la Polynésie française. Nous y aborderons toutes les questions que vous avez soulevées : la sécurité d’approvisionnement, les énergies renouvelables, la tarification de l’électricité, la programmation pluriannuelle de l’énergie, le climat, la qualité de l’air ou encore les économies d’énergies. Nous négocierons et nous œuvrerons ensemble pour que l’État soutienne le développement des énergies renouvelables, notamment dans ce beau territoire qu’est la Polynésie française.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je remercie la ministre et le rapporteur spécial pour leur soutien sur le fond. Il est réellement nécessaire de consolider le partenariat auquel vous avez fait référence. Après, il faut le rappeler, trente ans d’essais nucléaires en Polynésie française, ce serait un beau symbole que d’offrir une forme de réparation en faisant la promotion des énergies propres dans notre territoire. Je vous remercie pour les travaux qui seront engagés et j’espère que nous pourrons vous recevoir pour officialiser ce partenariat et le signer en Polynésie avec le président Fritch !
Mme Maina Sage.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Bertrand Pancher et Mme Valérie Petit applaudissent également.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Présenté par les députés du groupe Socialistes et apparentés, il vise à majorer de 150 millions d’euros les crédits du chèque énergie, alors que près d’1 million de Français supplémentaires ont basculé dans la pauvreté depuis le début de l’épidémie de covid-19. Dispositif majeur de soutien au paiement des factures d’énergie pour les ménages à revenus modestes, le chèque énergie est adressé à 5,5 millions de ménages bénéficiaires, et sa valeur est comprise entre 48 euros et 277 euros.
Mme Chantal Jourdan.
La crise sanitaire a aggravé les situations de précarité énergétique, en pesant sur les ressources des personnes les plus fragiles, mais aussi en alourdissant leurs dépenses d’énergie. Dans son rapport sur les répercussions de la crise sanitaire, RTE – Réseau de transport d’électricité – a en effet observé une augmentation de la consommation des ménages pendant les deux mois de confinement, et la reprise économique pourrait prendre encore plusieurs mois. Aussi proposons-nous de revaloriser le montant du chèque énergie à hauteur de 50 euros par bénéficiaire, afin d’améliorer le soutien aux ménages en difficulté pour payer leurs dépenses d’énergie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Pensez-vous, j’y suis tout à fait favorable.
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial

D’abord, s’agissant du chèque énergie, la priorité est d’en accroître l’usage, et non le montant, puisque seuls 80 % des chèques sont utilisés.
La deuxième raison réside dans le contexte actuel. Nous avons dépensé beaucoup d’argent public pour maintenir le pouvoir d’achat des Français. Certes, les dépenses d’énergie à la charge des ménages ont augmenté durant le confinement, mais d’autres dépenses ont diminué, et des soutiens publics ont été apportés. Par conséquent, même si des difficultés sociales existent, je ne crois pas que l’effort doive porter en priorité sur le chèque énergie, et la commission des finances s’est ralliée à mon avis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 C’est noté.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Je tiens à faire observer que les mesures proposées dans ces amendements relatifs au montant du chèque énergie sont moins intéressantes pour les ménages que l’aide exceptionnelle de solidarité puisque cette dernière est de 150 euros par ménage et de 100 euros supplémentaires par enfant. Voilà pourquoi l’avis est défavorable.
 La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après avoir écouté la réponse de la ministre, je le retire.
M. Philippe Chassaing.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai bien entendu moi aussi la réponse, mais je tiens tout de même à insister sur un point : selon le dernier baromètre du Médiateur national de l’énergie, 53 % des Français ont restreint leur consommation de chauffage pour limiter leur facture, c’est une réalité, madame la ministre. Vous pouvez dire qu’il y a des dispositifs complémentaires, mais les gens en précarité énergétique seront tout de même confrontés à des difficultés supplémentaires ; ils s’auto-restreignent, ils ne se chauffent pas suffisamment, uniquement pour essayer de ne pas aller dans le mur, et cela a un impact sur leur santé. On voit que le gouffre s’ouvre encore un peu plus devant eux en cette période de précarité économique grandissante liée aux mesures qu’ils ont dû subir pendant le confinement et qu’ils doivent à nouveau supporter depuis le début du reconfinement. Il faut donc absolument que le montant du chèque énergie soit rehaussé, ce que nous proposons par cet amendement.
M. Loïc Prud’homme.
 (M. Gérard Leseul applaudit.)
 La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-ci propose d’abonder le fonds de solidarité pour le logement pour venir en aide aux plus modestes dans cette crise, en contribuant à la prise en charge du paiement de leur loyer.
M. Philippe Chassaing.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Barbara Pompili,

L’objet de cet amendement est d’accroître de 210 millions d’euros les ressources du fonds Barnier en autorisations d’engagement pour apporter 50 millions d’euros supplémentaires en réponse aux dégâts causés par la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes, à la suite des annonces du Président de la République et 160 millions d’euros supplémentaires pour couvrir les engagements correspondant à un acte de notification d’une convention-cadre avec les bénéficiaires, dont les montants ont d’ores et déjà été délégués aux DDFIP – les directions départementales des finances publiques – mais n’auront pas fait l’objet d’un engagement juridique ferme, créateur de droits, au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Le Gouvernement avait manifestement oublié, en budgétisant le fonds de prévention des risques naturels majeurs, que celui-ci sert à financer des projets portant sur plusieurs années. Cet amendement montre qu’il s’en est maintenant rendu compte puisque vous ouvrez des autorisations d’engagement en conséquence, donc acte. Pour autant, j’observe qu’il est indiqué, dans l’exposé sommaire : « le solde des comptes tenus par les DDFIP à fin juillet est créditeur de 586,7 millions d’euros, correspondant à l’ensemble des opérations ayant été décidées dans le cadre du FPRNM mais n’ayant pas encore été soldées ». Pourquoi n’avez-vous pas inscrit ce montant en autorisations d’engagement dans le PLF ? Au demeurant, même avec les 210 millions supplémentaires, le compte n’y est pas. Je rappelle que 90 millions d’euros de trésorerie du fonds Barnier seront reversés au budget de l’État fin 2020 si le Parlement vote ce PLF en l’état.
Second sujet d’inquiétude : vous précisez dans l’exposé sommaire qu’il s’agit « de mettre en œuvre les annonces du Président de la République à la suite des inondations dramatiques des Alpes-Maritimes du 2 octobre dernier " pour permettre la reconstruction des maisons dans des zones moins exposées lorsqu’elles sont trop endommagées ou lorsqu’elles présentent des risques trop graves pour continuer à y vivre" ». Je veux bien que, pour satisfaire aux décisions du Président de la République, on torde les textes pour faire faire à un fonds ce pour quoi il n’est pas destiné, mais je vous assure que c’est un grave précédent. Car le fonds Barnier est un fonds de prévention des risques naturels et non pas de réparation s’ils se réalisent. Si l’on lui fait jouer ce rôle, le budget dédié à la prévention en deviendra bien évidemment insuffisant par rapport à l’ampleur des besoins nécessaires. C’est pourquoi je parle de détournement. Un problème de fond est ici posé, et j’espère que nous le résoudrons en rejetant cet amendement.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la ministre, l’exposé sommaire de ce petit amendement – à 210 millions, tout de même – est grave puisqu’il y est indiqué, tout d’abord, qu’« un montant provisionnel de 100 millions d’euros sera réservé afin de couvrir l’engagement des actions éligibles au FPRNM décidées en 2020 ou avant ». Cela signifie que le Gouvernement s’engage sans que le Parlement ait voté les autorisations d’engagement.
M. Charles de Courson.
Et puis, 60 millions sont prévus « au titre des programmes d’action de prévention des inondations labellisés par la commission mixte inondation des 2-3 juillet 2020 ». J’ai bien lu : 2020 ! Vous avez attendu le mois de novembre pour vous en rendre compte ? C’est incroyable !
Quant aux 50 millions concernant les engagements du Président de la République à la suite des inondations dans les Alpes-Maritimes, cela relève d’une loi de finances rectificative ! N’est-ce pas ?
De plus, je signale qu’il nous est proposé d’ouvrir 210 millions d’autorisations d’engagement mais zéro en crédits de paiement. Comment allez-vous faire alors en exécution 2021 ? Ouvrir 210 millions d’AE sans un sou de CP, ce n’est pas possible !
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Quant aux crédits de paiement, ils ont déjà été budgétés. Vous pourrez donc dorénavant vous prononcer sur le fonds Barnier, ce qui n’était pas le cas auparavant.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme les deux suivants, il en appelle à la solidarité nationale pour les Alpes-Maritimes, au profit des communes qui ont été terriblement touchées par les conséquences de la tempête Alex, y compris par les inondations. Cet amendement est cosigné par la quasi-totalité des députés des Alpes-Maritimes, quel que soit leur groupe, et je m’exprime donc au nom de Marine Brenier mais également de la députée Alexandra Valetta Ardisson ou encore de Loïc Dombreval.
M. Éric Ciotti.
Nous avons besoin,, de solidarité. Vous étiez aux côtés du Président de la République, le 7 octobre dernier, quelques jours après cette terrible catastrophe qui a emporté 500 maisons, 14 ouvrages d’art, 90 kilomètres de route, une gendarmerie, un centre de secours, des réseaux d’assainissemenmadame la ministret, d’eau et d’électricité, et qui laisse encore à ce jour des populations enclavées, notamment dans la Haute-Roya, à Tendes, à Saorge, à La Brigue, à Fontan. Le Président de la République, et je l’en remercie, a pris des engagements forts, qu’il a chiffrés au minimum à 100 millions d’euros, mais évoquant le fait qu’une multiplication de ce montant serait sans doute nécessaire. Nous estimons les dégâts autour de 2 milliards d’euros pour les équipements publics, les assurances ayant chiffré les dégâts privés à plusieurs centaines de millions d’euros. Les budgets des collectivités locales – département, métropole ou communauté d’agglomération de la Riviera française – ne sont pas à la hauteur des sommes nécessaires pour réparer les dégâts et prévenir les risques, et encore moins ceux des petits villages si cruellement touchés dans cette catastrophe et qui comptent sept victimes et douze disparus.
Nous avons besoin de solidarité, et cet amendement vise à ce que l’État prenne un engagement concret dans le projet de loi de finances. Les paroles nous ont fait chaud au cœur, mais nous avons besoin d’actes concrets, que nous vous demandons ce soir de prendre à travers un engagement de 500 millions d’euros de la part de l’État au profit des collectivités touchées dans le département des Alpes-Maritimes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Je vous en prie.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
La commission n’a pas examiné ces amendements mais chacun conviendra que ce qui s’est passé dans les Alpes-Maritimes dans la nuit du 2 au 3 octobre dernier justifie qu’ils aient été déposés à la dernière minute. C’est pour répondre à de tels défis, que l’on peut qualifier de « bombes climatiques », que nous demandons des moyens suffisants pour les administrations et les opérateurs publics compétents dans ce combat.
Vous proposez donc d’élargir les missions du fonds de prévention des risques naturels majeurs. J’appelle votre attention, en écho aux critiques que j’ai formulées tout à l’heure, sur le véhicule budgétaire que vous choisissez dans vos amendements. Ce fonds fait l’objet d’une budgétisation dans ce PLF, avec une inscription de 205 millions d’euros, alors qu’il était alimenté par un prélèvement de 12 % sur les primes payées par les assurés – un prélèvement dynamique qui aurait correspondu cette année à 210 millions d’euros. Cette évolution me pose problème. Par ailleurs, je l’ai dit, je suis très critique sur le fait d’étendre le champ d’intervention du fonds à un domaine qu’il n’était pas censé couvrir au départ : l’État est son propre assureur et doit le rester.
Cela dit, puisque les montants que vous demandez de débloquer à titre exceptionnel ne feront que transiter par cette nouvelle action du programme 181, j’émets un avis favorable à titre personnel.

M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

N’oublions pas – vous l’avez vous-même souligné – que le montant estimé des dégâts est bien supérieur à ce que le fonds pourrait apporter. Les financements viendront par d’autres voies – les assurances, le fonds de solidarité – et nous serons attentifs à ce que vous disposiez de suffisamment de moyens pour faire revivre votre belle vallée. L’amendement adopté est un premier pas dans cette direction, mais l’État restera évidemment à vos côtés.
L’avis est défavorable.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Il sera difficile de conclure le débat budgétaire sans un engagement plus concret de la part de l’État pour l’exercice 2020. Mon amendement est certes un appel à la solidarité, mais j’ai bien conscience que le véhicule choisi est imparfait et qu’il pourrait y en avoir d’autres, éventuellement multiples. Néanmoins, au moment où nous examinons la loi de finances, l’État doit s’engager, dans cet hémicycle, à se montrer solidaire. Nos populations ne peuvent pas demeurer dans l’incertitude. À l’heure où je vous parle, certains habitants sont encore privés d’eau. Pour reconstruire, nous avons besoin de visibilité dans le temps.
M. Éric Ciotti.
Le changement climatique, que vous évoquiez, rend nécessaire d’adopter des outils de prévention mieux adaptés. Certains équipements datant du XV

Le Président de la République a fait des annonces, mais on ne peut pas conclure la loi de finances sans un engagement du Gouvernement et du Premier ministre sur le principe de solidarité et au moins un ordre de grandeur des montants. Les premières sommes doivent être versées sur l’exercice 2020. Le conseil départemental des Alpes-Maritimes comme la métropole ont chacun déjà engagé plusieurs dizaines de millions d’euros pour rouvrir les voies et rétablir les réseaux d’eau et d’assainissement ! La solidarité nationale doit s’exprimer !
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter prévoit 50 millions d’euros. Pensez-vous, vu les dégâts, que cette somme suffise aux collectivités territoriales des Alpes-Maritimes ? Comment vont-elles faire, à moins de s’endetter jusqu’au cou ?
M. Charles de Courson.
 Elles vont construire des maisons en carton !
M. Maxime Minot.
 Ce n’est pas réaliste, d’autant qu’il s’agit de 50 millions en AE. Car l’argument consistant à dire qu’on avait oublié d’ouvrir les AE alors qu’on avait ouvert les CP ne tient pas, pardon !
M. Charles de Courson.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Quelle honte !
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement.
 C’est un amendement de repli. Les élus des Alpes-Maritimes sont unanimes – y compris les députés de la majorité, dont certains, comme Loïc Dombreval, ont cosigné mon amendement – pour réclamer un effort de solidarité ; ensuite, à vous d’en fixer le montant. Les dégâts sont estimés à quelque 2 milliards d’euros, somme qui excède de loin les capacités budgétaires d’une collectivité territoriale. Même si le véhicule doit être différent, nous avons besoin, madame la ministre, à travers votre voix, qu’une responsabilité soit assumée au Gouvernement : il importe que soit affirmée ce soir la solidarité nationale qui doit s’exercer envers les communes des Alpes-Maritimes, terriblement touchées par la catastrophe. Nous devons connaître l’ordre de grandeur des sommes sur lesquelles nous pourrons compter. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que le fonds Barnier contient 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement ! Les problèmes sont nombreux, notamment la réparation des infrastructures et des bâtiments publics. Vous nous devez un engagement.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Si vous ne voulez pas que les crédits soient affectés à cette mission, dites-nous dans laquelle ils pourraient trouver leur place : RCT, « Relations avec les collectivités territoriales » ? Je ne suis pas sûr. Allez-vous introduire un amendement à x millions d’euros dans le PLFR4 pour couvrir les frais de 2020 ? Allez-vous abonder des crédits lors du débat sur la deuxième partie du projet de loi de finances au Sénat ? Comment allez-vous faire et à quel niveau approximatif ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Le montant des dégâts à réparer est en cours de chiffrage dans le cadre d’une mission menée par le CGEDD. C’est pourquoi je ne peux pas, pour l’instant, vous donner de montant. Mais nous savons d’ores et déjà que le montant sera élevé et nous ferons en sorte que les collectivités soient aidées par l’État au-delà du travail normal d’assurance, qui a déjà été lancé grâce à la déclaration de catastrophe naturelle.
Encore une fois, le débat ne porte pas uniquement sur l’argent du fonds Barnier, dont on sait qu’il servira notamment à indemniser les personnes qui ont subi une expropriation parce que leur maison a été détruite. L’amendement du Gouvernement n’était pas censé régler tous les problèmes consécutifs au passage de la tempête Alex. Je vous le répète, l’État sera là pour respecter les engagements qui ont été pris, mais je ne peux pas vous donner les montants tout de suite.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce nouvel amendement de repli fixe cette fois l’engagement à 100 millions d’euros – le montant minimal qu’avait annoncé le Président de la République. Madame la ministre, je ne doute pas de sa parole ni de l’engagement de l’État, mais j’enregistre ce soir avec beaucoup d’inquiétude votre absence de réponse concrète sur le véhicule qui permettra cette solidarité et sur le montant des sommes qui seront allouées. Je vous le redis : le vote de la majorité – ou plutôt d’une partie d’entre elle seulement – contre la solidarité à l’égard du département des Alpes-Maritimes ne peut manquer de nous inquiéter.
M. Éric Ciotti.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Et, au-delà du montant, reste le problème de ce que vous appelez le « véhicule » – j’ignore s’il est électrique, hybride, l’essentiel étant qu’il y en ait un… Vous pourriez tout de même nous dire quelles sont les intentions du Gouvernement, quel texte sera utilisé. Le PLF va bientôt être voté par l’Assemblée ; peut-être envisagez-vous de proposer des dispositions lors de son examen par le Sénat. Qu’allez-vous faire ? Il ne faudrait pas que vous agissiez comme pour Saint-Martin : vous aviez promis de reconstruire mais en prenant l’argent sur les variables d’ajustement des autres collectivités ; aucun crédit budgétaire supplémentaire n’a alors été budgété.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Déposés par notre collègue François Ruffin, ils ont pour objet, toutes choses étant égales par ailleurs, de prévenir des situations dramatiques comme celle que nous venons d’évoquer, survenue dans les Alpes maritimes. Il s’agit ici de prévenir des coulées de boue, qui, si elles ne prennent pas l’ampleur des dégâts constatés dans la nuit du 2 au 3 octobre derniers, peuvent se révéler tout aussi graves pour des familles. Nous proposons par conséquent la replantation de haies pour éviter ces coulées de boue, mais aussi la remise sur pied d’un plan de prévention des risques à la hauteur du changement climatique que nous affrontons. Pour éviter des dépenses futures qui se chiffreront, on vient de le voir avec l’exemple des Alpes maritimes, en milliards d’euros, nous vous suggérons d’investir dans la prévention, la correction des effets de l’artificialisation des sols. On évitera ainsi de se retrouver dans des situations aux conséquences humainement dramatiques et compliquées à résoudre d’un point de vue budgétaire.
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne m’étendrai pas sur notre vision du FPRNM, qui a déjà été défendue par mon collègue Éric Coquerel. Ici, c’est main basse sur le grisbi : vous détournez le fonds Barnier de son usage premier, ce qui est plutôt dramatique quand on voit à quel point on a besoin de prévenir, qu’il s’agisse des risques naturels majeurs ou encore du recul du trait de côte – à cet égard, mon département a eu récemment à subir quelques désagréments et la situation n’est pas près de s’améliorer… Je ne vais pas vous lire l’exposé sommaire de l’amendement mais il est incroyable de voir comment, une fois de plus, vous faites main basse sur des ressources pour les détourner de leur usage initial. Voilà qui rappelle comment vous avez engagé le plafond mordant concernant les agences de l’eau – c’est toujours un peu la même technique.
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Or, cette fois, il n’y a plus de fonds : on budgétise le fonds Barnier. L’entourloupe, c’est que le fonds Barnier est un fonds dynamique, comme je l’expliquais tout à l’heure en rappelant qu’il est alimenté par un prélèvement de 12,1 % sur les assurances. Et cette ressource serait cette année plus importante que le montant de la budgétisation prévue par l’État. Je souhaite donc comprendre l’intérêt de sa budgétisation, madame la ministre, alors que le fonds Barnier devient de plus en plus nécessaire, que les besoins progressent constamment. Je ne vois qu’une explication : la volonté de l’État de plafonner un budget qui ne devrait pas l’être, comme c’est le cas de bien d’autres.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Stella Dupont et d’une vingtaine d’autres de nos collègues revient à vous interroger, madame la ministre, sur les conditions dans lesquelles pourront être transférés aux collectivités locales les ouvrages d’art relevant de Voies navigables de France, la loi MAPTAM – de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – prévoyant ces transferts dans les dix ans suivant son entrée en vigueur. En effet, aux termes de la loi GEMAPI – relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations –, les collectivités locales géreront la prévention des inondations. Dans quel état ces ouvrages seront-ils transmis aux collectivités locales ? Nous nous inquiétons de la baisse des crédits du programme 181 « Prévention des risques » de 2 millions d’euros, soit 3,7 % du total. Le présent amendement vise donc à abonder à un niveau suffisamment élevé le programme afin d’assurer cette transmission dans de bonnes conditions.
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. Yves Daniel, lui aussi cosignataire de l’amendement.
M. le président.
 Je rappellerai que la loi MAPTAM prévoit un dispositif spécifique pour le transfert des digues domaniales vers les collectivités chargées de la GEMAPI, qui doit être effectif dans les dix années qui suivent l’entrée en vigueur de la loi. L’État doit donc en assurer la gestion jusqu’en 2024. Or les inquiétudes demeurent pleines et entières. C’est pourquoi nous voulons abonder le programme 181 avec des crédits tirés du programme 217. Les élus locaux s’inquiètent de la masse de travaux à réaliser et voudraient donc disposer des financements nécessaires.
M. Yves Daniel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement.
 Plus d’un an après l’incendie du site de Lubrizol, les élus seinomarins constatent que le budget dédié à l’action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 « Prévention des risques » accuse une forte baisse par rapport à la loi de finances pour 2020 : 95 millions d’autorisations d’engagement et 90 millions de crédits de paiement en 2020, contre 61 millions d’autorisations d’engagement et 63 millions de crédits de paiement en 2021. Le Gouvernement a beau mettre en avant la création de trente postes d’inspecteurs des installations classées en 2021 suivis par vingt postes en 2022, je ne vois pas comment ces moyens humains permettront d’atteindre l’objectif affiché par le Gouvernement d’augmenter de 50 % les contrôles sur le terrain d’ici à la fin du quinquennat. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits alloués à la prévention des risques technologiques et des pollutions, en ponctionnant 35 millions sur l’action 07 du programme 217 afin d’abonder du même montant l’action 01 du programme 181.
M. Gérard Leseul.
 Sur l’amendement à venir n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Madame la ministre, vous continuez de nous répondre que les budgets augmentent. En vérité, à périmètre constant, on note une baisse de 4,5 % des crédits du programme, mon rapport le démontre. Mais dans ce ministère – j’allais dire ce « mystère », et pour cause –, on ne cesse d’opérer des changements de périmètre et des transferts, ce qui ne facilite pas la compréhension. Tout cela est fort étonnant.
En 2018, le directeur général de la prévention des risques estimait que le nombre de contrôles des installations classées avait diminué de moitié en quinze ans. Un inspecteur était alors chargé en moyenne de 420 sites. Selon le directeur général de la prévention des risques, tenez-vous bien, pas moins de 200 postes manquaient pour assurer convenablement les missions d’inspection. Après l’incendie de l’usine Lubrizol, comprenant qu’il n’était pas possible de continuer comme ça, le Gouvernement a annoncé la création, en 2021, de trente postes pour l’inspection des sites classés. « Tant mieux », nous sommes-nous dit ! Sauf que, dans le périmètre global du programme « Prévention des risques », on s’aperçoit que 11 ETP seront supprimés ! Cela signifie que quarante et un postes seront pris sur d’autres activités de prévision des risques, parmi lesquelles la prévention du risque inondation. Pouvons-nous réellement nous le permettre après les récentes intempéries survenues dans les Alpes-Maritimes ?
Comme l’avait demandé le directeur général de la prévention des risques en 2018, nous demandons, par cet amendement, le relèvement des effectifs de l’inspection des sites classés à hauteur de 200 ETP, sans perte d’effectifs concomitante dans d’autres secteurs de la prévention des risques. Ainsi, dans deux ou trois ans, si une nouvelle catastrophe naturelle survient, nous n’aurons pas à regretter de n’avoir pas augmenté le nombre d’inspecteurs chargés de la prévision des risques naturels !
La commission n’a pas examiné l’amendement – sinon, je suis sûr qu’elle y aurait été favorable, tout comme je le suis à titre personnel !
 (Sourires.)
 C’est cela…
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili,

Dans le projet de loi de finances pour 2021, le plafond d’emplois prévu au titre de cette action est de 3 183 ETP, comme en 2020. L’augmentation de 30 ETP d’agents de catégorie A est prévue afin de créer trente postes d’inspecteurs des installations classées dans les unités départementales des DREAL – les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Cette création s’accompagne effectivement d’une réduction de 30 ETP de catégorie C dans le programme 181.
Par ailleurs, les missions bénéficient d’un repyramidage d’une quarantaine de postes de grade B vers le grade A. Ces évolutions sont réparties de manière équilibrée entre les risques naturels et les risques anthropiques, afin d’accompagner l’évolution des compétences et des métiers liés au recentrage de l’État sur des activités ou des outils à plus forte technicité et à plus forte valeur ajoutée. Ces renforts, conformes aux mesures annoncées à l’occasion de l’anniversaire de l’incendie de l’usine Lubrizol, concourront à l’objectif d’augmenter de 50 % le nombre d’inspections annuelles et de mettre en œuvre de nouvelles actions sans dégrader les délais d’instruction des dossiers pour les projets d’investissement industriels.
Enfin, la baisse de 11 ETP que vous constatez correspond au transfert de 8 ETP au titre de l’inspection du travail sur des dossiers spécifiques comme les carrières, les barrages et les mines, ainsi qu’à la préfiguration du bureau d’enquête accident industriel créé après Lubrizol.
J’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Sur ce sujet comme sur tant d’autres, ce qui vous manque, madame la ministre, c’est un objectif politique fort ! Plusieurs élus vous ont demandé de classer l’axe Seine, l’axe rhodanien et le bassin de Marseille et Fos-sur-Mer, territoires comptant un grand nombre de sites classés Seveso, comme territoires d’excellence pour la prévention des risques industriels. Voilà l’objectif que vous devriez vous fixer et auquel permettrait de répondre le présent amendement. En l’absence de volonté politique claire – que vous ne niez pas, si l’on en croit vos explications pour le moins technocratiques –, nous le soutiendrons.
M. Hubert Wulfranc.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Il y a des drames comme Lubrizol, mais il y a aussi, partout sur notre territoire, des risques à bas bruit ; je pense notamment aux dérives d’une certaine méthanisation. Malgré nos alertes sur le non-respect des règlements, force est de constater que les niveaux de contrôle sont mal établis par le ministère. En outre, ni l’ADRAF – l’Agence de développement rural et de développement du territoire –, ni la DREAL, ni les préfectures ne sont capables d’organiser sérieusement et efficacement ces contrôles. Il s’ensuit des désordres écologiques très dommageables sur le plan agronomique – pollution de l’eau, mise à mal de l’équilibre des écosystèmes alimentaires –, pour la simple raison que la réglementation n’est pas respectée ! Le manque d’une méthodologie d’inspection de haut niveau, sur lequel je vous ai déjà alertée à plusieurs reprises, et l’absence d’inspecteurs pour l’appliquer sont sources de pollutions et de désordres écologiques majeurs, dont la réparation coûtera cent fois, mille fois plus cher que les moyens humains que nous vous demandons maintenant.
M. Dominique Potier.
Madame la ministre, la question n’est pas uniquement de savoir où sont affectés les crédits, dans un énième jeu de bonneteau. Les moyens ne sont pas suffisants globalement dans notre pays en matière de prévention des risques !
 (M. Gérard Leseul applaudit.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Chacun prend ses responsabilités. Avant Lubrizol, la majorité n’ayant jamais été confrontée à une catastrophe industrielle d’une telle ampleur, on pouvait comprendre qu’elle supprime des postes d’inspecteurs chargés des risques industriels sans que cela ne se voie. Mais finalement, cela s’est vu. Je vous assure que cela se verra pareillement demain pour les risques naturels ! Nous en reparlerons lors de la prochaine catastrophe naturelle, quand vous comprendrez que des inspections auraient pu permettre de l’éviter mais que les inspecteurs étaient en nombre insuffisant. Je vous remettrai cet amendement en mémoire et vous ne pourrez pas prétendre que vous ne saviez pas.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Rapidement et sans reprendre entièrement ni l’exposé sommaire ni les arguments déjà présentés par mon collègue Éric Coquerel sur le précédent amendement, je trouve que même en ajoutant les 200 ETP proposés, les effectifs seraient bien faibles par rapport au niveau auquel ils se situaient après la grande catastrophe de l’usine AZF, dont certains avaient tiré les leçons. Votre plan ne permet même pas de retrouver ce niveau et de recréer tous les postes supprimés. Des associations et des experts sérieux chiffrent même à plusieurs milliers le nombre de postes qu’il faudrait pour inspecter les ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement – non pas une fois par demi-siècle mais une fois tous les quatre à cinq ans, ce qui devrait être la règle dans un pays qui en compte 450 000 à 500 000.
M. Loïc Prud’homme.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
On demande donc toujours davantage à cet opérateur ; d’ailleurs, en dépit du fait que sa subvention ne cesse de baisser, année après année, l’INERIS essaie de se doter de capacités renforcées en matière d’analyse des pollutions, afin d’être en mesure de faire intervenir un laboratoire 24 heures sur 24 et de réduire sa dépendance vis-à-vis des laboratoires d’analyses privés, pour des raisons que chacun comprendra.
Considérant que l’INERIS songe à faire encore plus avec toujours moins, nous demandons donc que l’on arrête de réduire ses effectifs et donc que la suppression de 13 ETP prévue en 2021 ne soit pas appliquée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est en effet fortement regrettable que l’INERIS ne dispose plus des effectifs indispensables à son bon fonctionnement. D’ailleurs, comment cela se traduit-il sur le terrain ? Voici ce qui se passe sur le bassin pétrochimique de Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques : comme il n’y a plus personne pour venir effectuer des contrôles, on s’en remet aux autocontrôles des industriels et, en juillet et août 2018, des niveaux de bromopropane 196 000 fois supérieurs aux normes en vigueur ont été relevés, bien après les rejets.
M. Loïc Prud’homme.
En effet, compte tenu de leur faible nombre, le rôle des inspecteurs de l’INERIS se limite à demander a posteriori les rapports de l’autocontrôle aux industriels eux-mêmes, qui fournissent leurs propres documents. Ces rapports, souvent transmis bien trop tard et forcément positifs, ne permettent pas un réel contrôle du respect des normes en vigueur et des mesures de surveillance des rejets polluants qu’il conviendrait de prendre. La population se trouve donc massivement exposée à des rejets industriels et l’environnement en subit également les conséquences.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à soutenir les entreprises qui se lancent dans la fabrication de solutions technologiques de biocontrôle, permettant d’accélérer la transition écologique des agriculteurs en leur proposant des produits phytosanitaires adaptés. À la suite du débat que nous avons eu récemment à propos des betteraves, je pense que nous devons favoriser davantage ces innovations, par différents moyens – les crédits d’impôt, par exemple –, en aidant les entreprises concernées, souvent des TPE ou des PME.
Mme Maina Sage.
J’ai eu l’occasion de recevoir le représentant de l’une d’entre elles, qui m’a expliqué de manière détaillée l’ensemble du processus : il faut cinq à sept ans pour parvenir à disposer d’un produit commercialisable, et les investissements nécessaires s’élèvent à plusieurs dizaines de milliers voire jusqu’à 1 million d’euros pour le développement d’un seul produit !
Notre amendement propose donc la création d’un fonds d’avance à l’investissement qui ferait office de prêt ; il permettrait à ces entreprises de valider l’ensemble du processus et de commercialiser leur produit avant de procéder au remboursement dudit fonds, un peu à la manière des SOFICA – sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Par ailleurs, vous proposez de retrancher les crédits nécessaires du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », lui-même insuffisamment doté.
Je souhaite que la ministre donne suite sur le fond à votre demande. Néanmoins, en l’état, je vous invite à retirer votre amendement pour des raisons de forme. La commission ne l’ayant pas examiné, je donne un avis défavorable à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Avec mon collègue Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, nous allons soutenir, d’ici à la fin de l’année, une stratégie nationale de développement du biocontrôle. Celle-ci comportera plusieurs actions, y compris de nature financière et réglementaire, susceptibles de faciliter la mise sur le marché des produits de biocontrôle.
Un guide des financements est disponible ; il met en avant en particulier les possibilités d’accompagnement financier et technique des dossiers d’autorisation de mise sur le marché, notamment par les pôles de compétitivité et Bpifrance. Cette dernière mobilise d’ailleurs une enveloppe d’1 million d’euros dès 2020 par l’intermédiaire du plan Écophyto et du consortium biocontrôle, qui regroupe plusieurs partenaires, dont l’INRAE – l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – et l’ACTA – l’Association de coordination technique agricole, qui fédère les instituts techniques agricoles.
Il convient de mener à bien ces actions et d’évaluer leurs effets avant d’envisager la création d’un tel fonds. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement, mais nous avancerons bien entendu sur le sujet.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je remercie aussi bien le rapporteur spécial que la ministre pour leur écoute. Il conviendra de bien garder en tête l’importance de l’avance des fonds pour aider ces entreprises. Je retire l’amendement.
Mme Maina Sage.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Paul-André Colombani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n

M. Paul-André Colombani,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Il est proposé d’apporter 44 millions d’euros à l’ADEME pour financer des projets territoriaux de résilience et de reconstruction écologique. Il me semble que de tels projets devraient être au cœur du plan de relance. Or l’ADEME, qui est, en partenariat avec le CEREMA – centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement –, l’opérateur compétent pour assurer leur pilotage aux côtés des collectivités territoriales, s’est vu refuser les moyens humains nécessaires pour mener à bien ces actions.
Le Gouvernement cherche à faire croire qu’il traite tout à la fois l’urgence économique et l’urgence écologique. En réalité, j’observe qu’il ne traite ni l’une ni l’autre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je souhaitais défendre l’amendement n
M. Dominique Potier.

Cette démarche de développement est l’une de celles qui ont le plus fait leurs preuves durant la dernière législature, produisant des fruits très importants sur les territoires en renforçant les capacités de mobilisation locale grâce à l’apport d’aides de l’État. Même si ces contrats ont fait l’objet de critiques s’agissant de leur solde financier, au moment où vous êtes arrivée en poste, il s’agit à l’évidence d’un mode de financement tout à fait utile pour aider les territoires à relever les défis qui se présentent à eux.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à doter l’ADEME de 15 millions d’euros supplémentaires pour financer le plan bruit.
Mme Laurianne Rossi.
À l’issue du Grenelle de l’environnement, en 2009, l’ADEME s’est vue doter d’un fonds pluriannuel pour contribuer à la résorption des points noirs du bruit – il y en a dans tous nos territoires, qu’ils soient liés aux infrastructures routières ou ferroviaires. Il était doté de 150 millions d’euros. Or il prend fin à la fin de l’année 2020 : l’ADEME n’aura plus les moyens de traiter ces points noirs du bruit, alors qu’il en reste 300 000, qui concernent plus d’1 million de personnes.
Je propose donc un financement de 15 millions d’euros pour aider l’ADEME à poursuivre cette action. Je rappelle que, dans notre pays, 9 millions de personnes sont sujettes à une exposition au bruit supérieure au seuil autorisé, et que le coût social du bruit s’élève à 57 milliards – et non millions – d’euros par an. Je propose pour ma part une aide de 15 millions – et non 15 milliards.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
L’ADEME est sollicitée pour le pilotage de nombreuses lignes de crédits du plan de relance : rénovation énergétique des bâtiments, hydrogène, décarbonation de l’industrie, économie circulaire, etc. L’établissement estime à 1,8 milliard d’euros les crédits supplémentaires issus du plan de relance qu’il aura à orienter et à affecter, dont 800 millions d’euros en 2021. Son schéma d’emplois prévoit, à mission constante, une baisse de 18 ETPT en 2021 – voyez déjà le paradoxe. Dans ces conditions, l’ADEME a logiquement demandé à recruter entre quatre-vingts et cent personnes en CDD pour faire face à ce surcroît d’activité pendant trois ans et garantir ainsi la bonne utilisation de l’argent public. Devant le refus de Bercy d’augmenter son plafond d’emplois, elle s’apprête à recruter des intérimaires, lesquels ne pourront rester que dix-huit mois au maximum, soit la moitié de la durée de trois ans durant laquelle la dépense sera répartie.
J’espère que chacun conviendra que cette situation est stupide et contraire à l’intérêt et à la bonne qualité des travaux de l’ADEME. Je propose donc de relever de 100 équivalents temps plein le plafond d’emplois de l’ADEME, grâce à l’affectation de 6 millions d’euros supplémentaires, de façon à lui permettre d’embaucher les personnels dont elle a besoin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Paul-André Colombani,
rapporteur pour avis
Actuellement, lorsqu’un site productif doit changer d’usage, la piste industrielle est privilégiée de manière quasi systématique. Pourtant, d’autres affectations pourraient être envisagées : zone constructible, lieu de verdissement ou encore espace culturel. À Gardanne, par exemple, la friche de la centrale à charbon pourrait être réhabilitée afin qu’y soient construits des logements. En effet, la commune est voisine de la métropole d’Aix, qui s’étend, au risque d’artificialiser des sols. La reconversion de la centrale de Gardanne pourrait limiter ce phénomène.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Le plan de relance est censé englober la problématique des friches industrielles et je doute fort qu’il soit possible de traiter ces enjeux dans une logique très court terme. J’invite donc le Gouvernement à intégrer dans le cadre budgétaire classique les financements qui s’imposent en matière de dépollution.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Votre amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer.
 Maintenez-vous l’amendement, monsieur Colombani ?
M. le président.
M. Paul-André Colombani,
rapporteur pour avis
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de mon collègue Fabrice Brun. La dynamique de développement de la chaleur renouvelable doit être accélérée. Pendant sa campagne présidentielle, le Président de la République s’était d’ailleurs engagé à doubler l’enveloppe du fonds chaleur. Cet amendement propose de concrétiser ce doublement au cours du quinquennat en ajoutant 200 millions d’euros aux crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme 181.
Mme Valérie Beauvais.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Cela étant, je ne saurais être formellement favorable à l’amendement car il prévoit une ponction disproportionnée sur la masse salariale du ministère de la transition écologique, déjà fortement réduite. Pour cette raison, et non pas sur le fond, j’émets donc un avis défavorable à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

La dotation demandée par le Gouvernement pour 2021 au profit de l’ADEME dans le programme 181, qui est de 552 millions d’euros, lui permettra de consacrer, comme en 2020, une enveloppe de 350 millions d’euros au financement du fonds chaleur.
En outre, le plan France relance prévoit un soutien ambitieux et volontariste à la décarbonation d’industries. Doté de 200 millions d’euros dès 2020, ce dispositif sera poursuivi en 2021 et 2022, pour un total de 1,2 milliard d’euros sur la période. Il inclura la création d’une aide au fonctionnement pour les projets biomasse en complément du fonds chaleur ; un appel à projets a été lancé en septembre. Il comprendra aussi la création d’une aide pour des investissements vertueux par l’amélioration de l’efficacité énergétique et/ou la transformation des procédés comme leur électrification ; un appel à projets et un appel à manifestation d’intérêt ont été lancés en septembre dernier.
Avec tout cela, il est permis de considérer que les moyens à disposition pour financer le fonds chaleur en 2021 seront suffisants. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Cette discussion sur le fonds chaleur m’offre l’occasion de parler de la méthanation, même si le sujet est un peu annexe.
Mme Nadia Essayan.
Je vous ai d’ailleurs adressé des courriers, madame la ministre, à propos de l’écopôle de Bourges-Marmagne, un site innovant de ma circonscription. Le projet de développement du centre de méthanation profiterait de l’implantation des autres énergies renouvelables, mais il nécessite une double intervention de l’État pour devenir viable. En effet, la méthanation dépend d’une autorisation d’injection du méthane dans le réseau, de même nature que celle dont bénéficie la méthanisation. En outre, l’État doit fixer un prix déterminé pour accompagner la structuration de cette filière.
Je tenais à vous alerter sur ce sujet car je pense qu’il faut avancer pour permettre un développement accru de la méthanation.
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie d’avoir confirmé les efforts en faveur de la chaleur renouvelable et du fonds chaleur.
M. François de Rugy.
Quant à l’auteur de l’amendement – qui n’est pas présent ce soir – et aux collègues qui le soutiennent, je leur ferai observer qu’il manque quelque chose dans leur exposé sommaire. Pourquoi la chaleur renouvelable, en l’occurrence la filière bois, n’a-t-elle plus la même attractivité qu’auparavant par rapport aux énergies fossiles comme le gaz ? C’est parce que les prix des énergies fossiles sont plutôt bas et que, dans les calculs des investisseurs, cette faiblesse devait être compensée par la perspective d’une augmentation de la taxe carbone. Il faut aller au bout du raisonnement. Ce n’était pas la peine de mener un combat acharné contre la taxe carbone il y a deux ans, pour venir ensuite verser des larmes de crocodile sur la chaleur renouvelable.
 Oh ! Et pourquoi pas des larmes de homards ?
M. Maxime Minot.
 C’est la réalité : sans perspective de renchérissement du coût des énergies fossiles, la filière bois française, par exemple, n’aura pas le débouché de la chaleur renouvelable.
M. François de Rugy.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. État Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez annoncé triomphalement une hausse de 20 % des crédits du ministère. Sauf que c’est du flan, si j’ose dire, puisque vous englobez la budgétisation du fonds Barnier, la hausse des crédits de la reprise de la charge de la dette SNCF et de l’aviation civile, l’intégration de 7 milliards d’euros de comptes d’affectation spéciale auparavant séparés. Comme le périmètre change tous les ans, on peut dire tout et n’importe quoi. Nous proposons donc d’opérer un transfert de crédits pour mieux suivre cette mission.
En cours de gestion 2017, la masse salariale du ministère de la cohésion des territoires a été transférée des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » vers le programme 217 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Le montant correspondant à cette masse salariale figure désormais à l’action n

Elle est dotée dans le PLF pour 2021 de 645 millions d’euros, pour un plafond d’emplois de 9 346 ETPT ; c’est donc plus du quart de l’effectif total comptabilisé dans la mission « Écologie, développement et mobilités durables » qui relève en fait de la mission « Cohésion des territoires ». Le brouillage est encore accru dans le PLF pour 2021, avec le regroupement, dans l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217, des 5 768 ETPT exerçant des activités de nature transversale, non rattachables directement à un programme de politique publique.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

En projet de loi de finances comme en gestion – allocation de ressources aux services et suivi –, l’action 15 du programme 217 et les outils de suivi d’activité des ministères permettent d’identifier précisément, comme vous le souhaitez, les effectifs consacrés aux politiques du ministère de la cohésion des territoires.
La création d’un nouveau programme conduirait à recréer le programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires », qui a été supprimé en projet de loi de finances pour 2018, à la suite du constat de son caractère inefficient. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Le plafond d’emplois, tel qu’il figure à l’article 37 du présent projet de loi de finances, est fixé à 36 241 ETP contre 37 382 dans la loi de finances pour 2020 et 39 373 dans la loi de finances pour 2019. La diminution atteint donc 3 132 équivalents temps plein en deux ans. Pour le seul exercice 2021, année où le ministère doit gérer, coordonner, orienter, etc., les crédits issus du plan de relance, le plafond d’emplois est réduit de 1 141 équivalents temps plein.
Nous voulons annuler cette baisse, que rien ne justifie, c’est le moins qu’on puisse dire, alors que le Gouvernement prétend mener une transition verte cette année. Il faut arrêter de mettre en danger ce ministère. Des syndicats ont d’ailleurs lancé un conseil de défense du ministère de la transition écologique, inspiré du conseil de défense écologique mis en place par le chef de l’État. Le moment semble venu de les écouter car, derrière la mutualisation, il n’y a pas autre chose que des suppressions de postes. L’an dernier, vous disiez très justement qu’on en arrivait au trognon ; cette année, vous contribuez à faire en sorte qu’il n’y ait plus rien !
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis le début du quinquennat, on suit une trajectoire de baisse de 15 % des effectifs. À la fin, il ne nous restera plus rien, pas même la queue de la pomme !
M. Loïc Prud’homme.
 Des pépins !
M. Maxime Minot.
 Il est grave de procéder ainsi quand on affirme vouloir faire de l’écologie. Vous nous serinez avec la mutualisation et le fameux « faire mieux avec moins ». Mais quand il ne reste plus rien, on ne peut plus rien faire. C’est ce qui va se passer avec cette attrition considérable des effectifs du ministère, et de manière plus générale de ceux de l’État. Comment, dans ces conditions, répondre aux défis écologiques majeurs auxquels nous sommes confrontés ? Vous porterez une lourde responsabilité dans les difficultés que nous rencontrerons, nous saurons vous le rappeler.
M. Loïc Prud’homme.
 J’imagine que votre avis, sur l’amendement n
M. le président.

M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à une prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Éloge funèbre de François André ;
Projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La séance est levée.