Question n

Question n

Question n

Question n

 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
M. le président.
 La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la question des personnels auxiliaires de vie scolaire et accompagnants des élèves en situation de handicap.
M. Michel Billout.


Ce dispositif, qui pouvait constituer un réel progrès, a vite rencontré ses limites.
Le statut très précaire de ces personnels recrutés sur la base de contrats à durée déterminée ou contrats uniques d’insertion, les CUI, les a conduits à devoir quitter leur emploi, parfois en cours d’année, souvent au moment même où ils avaient acquis l’expérience nécessaire à la bonne exécution de leur mission. Pour les enfants en situation de handicap et leur famille, cela se traduisait, au mieux, par un changement d’auxiliaire de vie scolaire, au pire, par son non-remplacement.
En 2013, le Gouvernement a pris acte de cette situation et fixé l’objectif de permettre à 28 000 auxiliaires de vie scolaire d’être recrutés par contrat à durée indéterminée sous la nouvelle dénomination d’ « accompagnant des élèves en situation de handicap », ou AESH. Cela constitue, au demeurant, une excellente mesure.
Depuis, le décret n

Après l’espoir d’une nette amélioration, c’est paradoxalement maintenant l’inquiétude qui se développe, notamment dans le département de la Seine-et-Marne, car le rythme de transformation se révèle très lent et aucun chiffre n’est communiqué par l’administration. Or, comme dans beaucoup de domaines, seule la transparence peut apaiser les doutes.
Questionné voilà peu sur ce sujet par ma collègue Nicole Bricq, le Gouvernement a donné quelques éléments de réponse. J’ai ainsi noté que, en Seine-et-Marne, 309 accompagnants des élèves en situation de handicap sont actuellement en poste et que tous ceux qui avaient cumulé six années consécutives de contrats à durée déterminée avaient pu obtenir un contrat à durée indéterminée en 2014, soit 72 personnes. Restent donc 237 personnes en contrat précaire.
Madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître le détail des contrats concernés – contrat unique d’insertion, contrat à durée déterminée –, ainsi que l’échéancier prévu pour le transfert effectif en contrat à durée indéterminée de ces emplois précaires restant en Seine-et-Marne. Je pense également que les parlementaires devraient pouvoir accéder à ces précisions pour chaque académie et pour l’ensemble des 28 000 contrats annoncés sur le territoire. Cela leur permettrait de mieux exercer leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement dans ce domaine.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, au mois de décembre dernier, à l’occasion de son intervention devant la Conférence nationale du handicap, Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a dit son attachement à la traduction concrète du principe de l’inclusion scolaire, inscrit dans la loi du 8 juillet 2013.
Mme Pascale Boistard, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes.
L’intégration de tous les élèves au sein de l’école de la République passe, nous le savons, par le recrutement de personnels dédiés à l’accompagnement des enfants en situation de handicap. C’est pourquoi 41 000 postes d’accompagnant ont été créés à la rentrée 2014, afin de permettre à quelque 260 000 élèves d’être scolarisés en milieu ordinaire.
Le Gouvernement a en outre souhaité revaloriser cette fonction essentielle, en permettant aux accompagnants d’accéder à un contrat à durée indéterminée après six années de service en contrat à durée déterminée.
Le rythme de transformation de ces emplois s’est amorcé, notamment en Seine-et-Marne. Dans ce département, l’ensemble des accompagnants ayant cumulé six années consécutives de contrats à durée déterminée ont pu obtenir un contrat à durée indéterminée en 2014, soit 72 personnes. Au total, 309 accompagnants des élèves en situation de handicap sont actuellement en poste en Seine-et-Marne. La totalité des postes qui ont été octroyés à ce département a été pourvue.
En ce qui concerne le calendrier de transformation à venir des contrats à durée déterminée d’AESH en contrats à durée indéterminée, celui-ci ne peut être fixé précisément. En effet, pour que le passage en contrat à durée indéterminée s’opère, les accompagnants doivent à la fois avoir cumulé six années consécutives de contrats à durée déterminée et désirer reconduire leur contrat à ce terme. Les transformations se feront donc au fur et à mesure des demandes de renouvellement de contrat adressées par les personnels.
Cette démarche de professionnalisation est bien engagée.
Rendre pérennes des emplois essentiels à l’épanouissement des élèves les plus en souffrance, offrir des perspectives d’évolution professionnelle, c’est le chemin sur lequel nous nous engageons et qui permet aux élèves en situation de handicap de trouver à l’école la place qui leur revient.
La parole est à M. Michel Billout.
M. le président. 
 Madame la secrétaire d'État, je salue de nouveau les intentions du Gouvernement, dont je note un début intéressant de traduction. Je reste cependant perplexe devant la réponse apportée par Mme la secrétaire d’État.
M. Michel Billout.
Certes, on ne peut présager la volonté des personnes actuellement en poste de poursuivre leur activité dans le cadre d’un CDI. Toutefois, on devrait pouvoir obtenir de l'administration un peu plus de détails, notamment sur le nombre de personnes en contrat unique d’insertion ou en contrat à durée déterminée, leur ancienneté, y compris pour permettre une action en leur direction, en termes de conseils et d’informations.
Le sentiment de flou prédomine et, dans un contexte des plus difficiles sur le plan budgétaire, le Gouvernement semble jouer la montre. C’est dommage, car les intentions affichées sont excellentes et le dispositif est particulièrement intéressant. Sa mise en œuvre nécessite maintenant d’être plus fortement concrétisée.
 La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n
M. le président.

 Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la réforme du statut des « enfants sans vie ». Depuis les trois arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008, l’acte d’enfant sans vie est dressé par l’officier d’état civil sur simple production d’un certificat d’accouchement, sans question de délai ou de poids, comme le prévoyait initialement la circulaire n
M. Gilbert Roger.

Cette réforme du statut des « enfants sans vie » a eu pour conséquence une augmentation du nombre de demandes d’inhumation dans les cimetières implantés dans les communes possédant un hôpital. En effet, le maire est tenu d’accorder une sépulture aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, ainsi que le prévoit l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales.
Dans les communes, notamment en Seine-Saint-Denis, où la question du regroupement confessionnel des sépultures est un sujet de préoccupation majeure, en particulier pour la communauté musulmane, certains maires, compte tenu de la raréfaction des places disponibles, ont des difficultés à répondre favorablement aux demandes des familles quant aux modalités des funérailles, surtout s’agissant des demandes d’inhumation dans un espace confessionnel du cimetière. C’est notamment le cas de la commune de Bondy, où est implanté l’hôpital Jean-Verdier, qui compte une maternité de niveau II.
Compte tenu du manque de places, le Gouvernement ne pourrait-il envisager que les enfants morts-nés décédés à l’hôpital soient enterrés en priorité dans le cimetière de la commune de domicile des parents, à défaut dans le cimetière de la commune où est implanté l’hôpital ou la maternité ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur qui participe en ce moment même à un conseil des ministres franco-allemand à Berlin.
Mme Pascale Boistard, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes.
Vous appelez l’attention du Gouvernement sur la question particulièrement sensible et douloureuse du statut des enfants décédés avant la déclaration de naissance.
La réforme de 2008 est venue atténuer les effets de la distinction établie en droit entre les enfants morts-nés et les enfants dits « sans vie ».
Les enfants morts-nés sont les enfants nés vivants et viables, mais décédés avant la déclaration de naissance. Ils font l’objet d’un acte de naissance et d’un acte de décès établi par l’officier d’état civil sur production d’un certificat médical.
Les prescriptions de la législation funéraire s’appliquent à eux comme à toute autre personne, ce qui implique l’obligation d’inhumation ou de crémation du corps. En application de l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, la famille a le choix, pour l’inhumation, entre la commune du lieu du décès, celle de son domicile ou encore celle où elle a droit à une sépulture de famille.
Dans les autres cas, c’est-à-dire en l’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable, le décret du 20 août 2008 a prévu que l’officier d’état civil établisse un acte d’enfant sans vie, qui est inscrit sur les registres de décès, conformément à l’article 79-1 alinéa 2 du code civil, dès lors qu’un certificat d’accouchement a été délivré.
Afin de faciliter le deuil des familles, la circulaire interministérielle du 19 juin 2009 invite à appliquer le droit funéraire à ces situations, en distinguant les enfants sans vie des autres cas.
Si la famille détient un acte d’enfant sans vie et souhaite l’organisation de funérailles, il est demandé aux communes, sauf circonstances exceptionnelles, d’accéder à cette requête. Si la famille ne détient pas un acte d’enfant sans vie, mais souhaite néanmoins l’organisation de funérailles, les communes peuvent accompagner cette volonté en autorisant l’inhumation ou la crémation du corps.
Il s’agit, vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, d’une mesure d’humanité et de dignité de la personne humaine, qui consiste à accorder les mêmes droits aux parents confrontés à ces différentes situations.
Dès lors, il ne paraît pas opportun de prévoir un régime juridique différent de celui de droit commun pour l’inhumation des enfants morts-nés ou des enfants sans vie afin de répondre aux préoccupations des communes, pour légitimes qu’elles soient, liées aux charges résultant de la présence sur leur territoire d’un hôpital ou d’une maternité ou des prescriptions confessionnelles des cimetières.
 La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, la réglementation actuelle régissant l’usage du feu, consécutive aux mesures prises dans le cadre du Grenelle de l’environnement, comporte un certain nombre de points litigieux qui sèment le trouble chez les Français, et ce non seulement en milieu urbain, ce qui peut se concevoir compte tenu des contraintes imposées par un urbanisme resserré, mais également dans les territoires ruraux.
M. Daniel Chasseing.
Tout dernièrement, l’interdiction de faire des feux de cheminée à Paris et dans sa proche banlieue avait suscité une légitime émotion, à laquelle Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a su mettre fin en prenant une décision de raison.
J’évoquerai aujourd’hui une autre interdiction suscitant elle aussi l’incompréhension des populations et le même espoir qu’elle soit, sinon supprimée, du moins modifiée.
En Corrèze, l’association des maires que je préside a rencontré le préfet. 
L’arrêté n

Cependant, cet usage est interdit dans tous les autres lieux ou presque. En conséquence, les propriétaires qui ne sont ni forestiers ni agriculteurs sont désormais contraints d’éliminer les déchets végétaux en les convoyant vers des déchetteries – cela suppose qu’ils disposent d’un véhicule adéquat – ou, à défaut, en les stockant sur les bords des routes dans l’attente des ramassages prévus ou non. Il en résulte non seulement un encombrement important, préjudiciable au bon fonctionnement des déchetteries, mais également un surcoût financier pour les collectivités territoriales, à l’heure où il leur est demandé de faire des efforts pour réduire leurs coûts de fonctionnement.
Cette contradiction est difficilement supportable pour les habitants de la Corrèze. Jusque-là, ils avaient l’habitude de gérer la destruction de leurs déchets verts comme le faisaient leurs parents, sans avoir à supporter telles ou telles contraintes administratives ou réglementaires qui, à la longue, finissent par miner le moral de nos concitoyens.
Pour paraphraser une assertion bien connue, trop de réglementation tue la réglementation, surtout lorsque celle-ci ne respecte pas les spécificités géographiques des territoires. Ce qui peut se concevoir en ville ne s’applique pas à la campagne, pour toutes sortes de raisons qui tiennent, par exemple, à la taille des jardins et donc au volume des déchets végétaux produits.
Permettez-moi donc, madame la secrétaire d’État, de suggérer une solution acceptable à ce problème. Pourquoi ne pas autoriser la destruction des déchets verts dans les espaces que je viens d’évoquer à une époque de l’année où les habitants ne passent guère de temps à l’extérieur, par exemple pendant les mois d’hiver, de novembre à février ? Cela permettrait d’éviter, entre autres, les hypothétiques conflits de voisinage ou les risques d’incendie de forêt.
De même, comme je l’ai déjà demandé dans cette enceinte lorsque j’ai évoqué les règles trop restrictives de l’urbanisme, je souhaiterais, au nom du bon sens, que soit instaurée un peu de souplesse dans l’application de la réglementation relative aux pratiques du feu, en un mot que cette réglementation soit adaptée aux situations extrêmement diverses en milieu rural ou hyper-rural.
Si tel ne pouvait être le cas, je demanderais solennellement au Gouvernement d’assumer les conséquences logiques de ses choix. L’État devrait alors s’engager à soutenir financièrement les collectivités territoriales en matière de destruction des déchets afin de leur permettre d’acquérir des broyeurs et des véhicules de collecte. On ne peut sans cesse imposer de Paris de nouvelles contraintes aux territoires ruraux et demander aux communes situées sur ces mêmes territoires de les financer alors que celles-ci sont les premières victimes de la baisse programmée des dotations de l’État !
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie donc par avance de votre réponse, très attendue dans de nombreux territoires. Je suppose que les habitants du Limousin en général, et de la Corrèze en particulier, ne sont pas les seuls en France à connaître ce problème récurrent, qui, aussi bucolique qu’il puisse paraître, n’est en rien anecdotique.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Elle vous prie de bien vouloir excuser son absence ce matin et m’a chargée de vous répondre.
Mme Pascale Boistard, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes.
Les brûlages à l’air libre de végétaux sont interdits pour deux raisons essentielles : tout d’abord, ils sont à l’origine de risques d’incendie ; ensuite, ils provoquent des nuisances pour le voisinage et sont dangereux pour la santé. En effet, cette combustion très incomplète émet des polluants tels que les particules fines et les dioxines, qui se concentrent dans les produits laitiers et les œufs.
Le règlement sanitaire départemental permet au préfet de déroger à cette règle dans certains cas, par exemple pour éviter la propagation à des plantes saines de maladies touchant des végétaux de la même espèce.
En zone rurale, la solution la plus adaptée pour se débarrasser des déchets verts est le compostage, en particulier le compostage de proximité. Il permet d’éviter de transporter des déchets verts vers la déchetterie et supprime donc aussi la consommation d’énergie, les pollutions, l’encombrement et les coûts correspondants.
Le compostage au jardin, ou en plateforme de compostage à une plus grande échelle, permet d’économiser l’énergie qui serait gaspillée en brûlant ces déchets verts très humides. Au lieu d’être détruite, cette matière naturelle retourne au sol sous forme d’un compost utile au jardinier.
Pour accompagner ce mouvement, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu un développement important du tri à la source des biodéchets, et notamment du compostage. Elle contribuera ainsi à généraliser ces pratiques et à développer des possibilités de compostage à coût moindre, tout en augmentant le nombre d’emplois associés à ces pratiques vertueuses écologiquement et non délocalisables. Cela rentre pleinement dans le cadre de la transition vers l’économie circulaire.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. le président. 
 Madame la secrétaire d’État, je souhaite qu’une solution pragmatique soit trouvée afin que les déchetteries ne soient plus encombrées – tel est aujourd'hui le cas, et je pourrais d’ailleurs vous montrer des photos l’attestant –, afin également que le traitement des déchets verts n’entraîne plus de surcoût et que le brûlage à l’air libre de ces déchets soit possible en milieu rural pendant l’hiver.
M. Daniel Chasseing.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je rappelle que les voitures qui convoient les déchets verts émettent des particules fines : en milieu rural, elles ne sont pas électriques, mais roulent au gasoil.
Enfin, les retraités ne peuvent pas toujours faire du compostage.
Je le répète, j’aimerais donc qu’une solution pragmatique soit trouvée.
 La parole est à M. Jacques Genest, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, et porte sur la recrudescence des attaques de loups.
M. Jacques Genest.
Ces attaques sont devenues l’un des sujets les plus préoccupants pour les éleveurs d’ovins. Chaque année, les meutes s’agrandissent et étendent leurs territoires de prédation à des espaces de plus en plus vastes, entraînant des dégâts considérables sur les troupeaux.
Le bilan officiel pour 2014 fait état de 9 000 bêtes attaquées, ce qui représente un bond de 30 % par rapport à 2013. Au total, 8 000 d’entre elles ont été indemnisées pour un montant global de 2,5 millions d’euros, soit une augmentation de 500 000 euros par rapport aux années précédentes.
Dans le département de l’Ardèche, on recense ainsi 263 bêtes victimes, dont 236 ont été indemnisées, soit une augmentation de 41 constats par rapport à 2013.
Je rappelle que le département que je représente compte un grand nombre de bergers et d’éleveurs ovins, ce qui représente autant d’emplois menacés par l’accroissement des meutes. Et je ne parle pas du rôle des moutons dans la préservation des paysages ardéchois…
S’il y a près de 300 loups en France aujourd’hui, ils devraient être 700 en 2017, selon les estimations.
Le plan d’action national loup 2013-2017 mis en place par le Gouvernement prévoyait des mesures de prélèvement visant à réduire les effets néfastes du loup. Force est de constater que ces dernières restent insuffisantes et qu’elles sont inefficaces aux yeux des représentants des éleveurs de toutes tendances.
De même, les dernières recommandations faites en février par M. Carenco, alors préfet de région, coordonnateur du plan d’action national loup, d’organiser des tirs de prélèvement pour atteindre le quota de 36 loups ont montré que cette réponse n’était plus du tout adaptée.
Madame la secrétaire d’État, nous sommes à présent face à un choix : souhaite-t-on, pour protéger les troupeaux, leur faire quitter les pâturages et industrialiser définitivement l’élevage ? Ou bien peut-on encore imaginer qu’il existe une place pour le pastoralisme, lequel, en plus d’offrir la production d’une alimentation saine et de qualité, permet de perpétuer un mode de vie traditionnel, élément incontournable de l’identité de nos territoires et respectueux de l’environnement ?
Je souhaite donc savoir quelles initiatives le Gouvernement compte prendre en matière de protection durable des troupeaux et de lutte efficace contre les attaques.
 Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le bilan 2014 de la prédation, que je peux même affiner et compléter aujourd’hui, dans un sens qui confirmera votre diagnostic : ce sont en effet plus de 8 200 bêtes qui ont été indemnisées l’année dernière, dans vingt-cinq départements. Ce bilan est en augmentation par rapport à 2013.
Mme Pascale Boistard, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes.
Il ne faut pas nier cette réalité. Il importe en même temps d’en comprendre les mécanismes afin d’adapter en conséquence les réponses proposées.
Vous avez ainsi à juste titre évoqué l’extension des territoires de présence du loup. C’est effectivement ce phénomène qui explique une part très significative de l’évolution des dommages au niveau global.
Ce bilan global masque lui-même des situations très différentes selon les territoires. Dans le département de l’Ardèche, la prédation a augmenté entre 2013 et 2014. Elle a baissé en revanche dans le département voisin de la Drôme. À l’intérieur même d’un département, la situation peut se révéler très contrastée d’un secteur à l’autre, d’une année sur l’autre.
Cet état de fait conforte l’intérêt de confier la responsabilité des différentes actions à mettre en œuvre à MM. les préfets de département. Afin de garantir le respect des engagements communautaires et internationaux de la France en matière tant de préservation de la biodiversité que de soutien aux activités agricoles, cette gestion localisée doit s’effectuer dans le respect d’un cadre fixé à l’échelon national. Mais ce cadre national lui-même doit pouvoir évoluer en fonction des enseignements remontant du terrain. C’est l’esprit du plan d’action national loup 2013-2017 et des mécanismes de gouvernance, à l’échelon tant départemental que national.
Dans ce contexte, Mme la ministre de l'écologie et M. le ministre de l'agriculture ont missionné M. le préfet de la région Rhône-Alpes afin qu’il recueille le point de vue des différents acteurs de terrain concernés par l’enjeu de protection du loup et de gestion de ses interactions avec les activités d’élevage, à savoir les représentants professionnels agricoles, les associations de protection de la nature, les représentants du monde de la chasse, ainsi que les services de l’État et les préfets des différents départements concernés.
À l’issue de ce travail d’écoute et d’analyse qui a duré plusieurs mois, M. le préfet a fait part à Mme la ministre de l'écologie et à M. le ministre de l'agriculture de ses propositions, qui n’omettent aucun volet du dossier. Elles prévoient ainsi, tout d’abord, l’amélioration de la fluidité de l’indemnisation des dommages, assurée par le budget du ministère de l’écologie, et, ensuite, le renforcement de l’efficacité des mesures de protection des troupeaux domestiques, dont le dispositif de soutien est reconduit et adapté dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune 2015-2020, sous la responsabilité du ministre de l’agriculture. C’est ce dispositif qui permet notamment de soutenir le financement des bergers, auxquels vous avez fait allusion dans votre question, et dont il importe de souligner le rôle essentiel. Enfin, en complément de ces mesures physiques de protection des troupeaux, les destructions de loups doivent continuer d’être autorisées de manière souple, dans des conditions permettant la conciliation de tous les enjeux. Ces conditions sont fixées par arrêté ministériel, et Mme la ministre de l’écologie souhaite donc que ces arrêtés soient révisés afin de faciliter les interventions sur le loup à chaque fois que cela est nécessaire.
Ces sujets seront à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Groupe national loup, instance de concertation réunissant des représentants de l’ensemble des parties prenantes, dont évidemment les représentants des éleveurs.
Mme la ministre de l’écologie s’engage à ce que soit apporté à l’ensemble des membres de ce groupe des éléments d’analyse précis et concrets destinés à objectiver tant l’intérêt d’entreprendre auprès de nos partenaires de l’Union européenne des démarches en ce sens que la faisabilité de ces dernières.
C’est à l’issue de ce processus de concertation que Ségolène Royal et Stéphane Le Foll proposeront un ensemble d’actions visant à réduire la pression de prédation, en Ardèche comme sur l’ensemble des territoires concernés.
La parole est à M. Jacques Genest.
M. le président. 
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.
M. Jacques Genest.
J’espère que dans ce domaine, comme pour tous les dossiers ayant trait aux territoires ruraux, le Gouvernement sortira de l’autisme qui le frappe aujourd’hui et qui a conduit aux résultats sortis des urnes dimanche dernier. Dans la nature, la première espèce à protéger est l’homme. Faisons donc en sorte que l’homme puisse y vivre !
 Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Genest.
M. le président. 
 Je souhaiterais procéder à une rectification de vote.
M. Jacques Genest.
Lors du scrutin public n

 Acte est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au 
M. le président.
Journal officiel
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 1
M. le président.

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie (n

Rapport de M. Simon Sutour, fait au nom de la commission des lois (n

Texte de la commission (n

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint (n

Rapport de M. Jérôme Durain, fait au nom de la commission des affaires sociales (n

Texte de la commission (n

À dix-huit heures trente :
Proposition de résolution européenne relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l’adoption d’un Acte pour la sécurité intérieure de l’Union européenne (n

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix heures.)