M. Jean-Pierre Vigier
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Sabine Thillaye
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
M. Olivier Becht
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
Mme Sereine Mauborgne
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Adrien Quatennens
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Patricia Mirallès
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Richard Ramos
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Michel Castellani
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Fabrice Brun
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Denis Sommer
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Thierry Robert
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Philippe Chassaing
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Philippe Vigier
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Fabien Gouttefarde
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Jean-Louis Bricout
M. Éric Coquerel
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Carole Grandjean
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Louis Bourlanges
M. Philippe Vigier
Mme Christine Pires Beaune
Mme Amélie de Montchalin
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Emmanuelle Ménard
M. Jean-René Cazeneuve
M. Michel Lauzzana
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
M. Saïd Ahamada
Mme Perrine Goulet
M. Laurent Saint-Martin
M. Jean François Mbaye
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales
Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Gérald Darmanin, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous aviez déjà cédé une fois face aux zadistes en abandonnant le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et en vous asseyant sur le résultat d’un référendum démocratique.
M. Jean-Pierre Vigier.

M. Marc Le Fur.
 Vous cédez une deuxième fois face aux zadistes en renonçant à les évacuer une fois pour toutes. Non seulement la ZAD n’a pas été évacuée, mais les zadistes, profitant de votre faiblesse, sont chaque jour un peu plus nombreux à venir défier l’autorité de l’État. La situation est aujourd’hui complètement enlisée et votre gouvernement semble impuissant. Pire : l’ordre républicain est bafoué délibérément par quelques individus ultra-violents. On assiste même à des scènes de guérilla, avec jets de bombes artisanales, d’acide ou de cocktails Molotov sur les gendarmes !
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est scandaleux !
M. Éric Straumann.
 Je tiens ici à saluer le travail exemplaire, le courage et le sang-froid des forces de l’ordre
M. Jean-Pierre Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur le Premier ministre, nous ne pouvons plus tolérer que quelques-uns imposent leur loi alors que l’État leur a tout cédé ! Monsieur le Premier ministre, au-delà des coups de menton, quand allez-vous enfin rétablir l’autorité de l’État ? Quand allez-vous enfin faire respecter l’État de droit ? Quand allez-vous enfin faire évacuer la ZAD ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Après avoir beaucoup consulté, beaucoup écouté, après m’être rendu sur place, j’ai indiqué le 17 janvier dernier quelle était la position du Gouvernement s’agissant du très ancien projet de construction d’un aéroport à Notre-Dame-des-Landes.
 Quelle reculade !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
À la fin de la trêve hivernale, au début du mois d’avril, il y a quelques jours, nous avons engagé, sous le commandement du directeur général de la Gendarmerie nationale et sous le pilotage opérationnel permanent du ministre d’État, ministre de l’intérieur, une opération visant précisément à faire en sorte que les occupants illégaux soient expulsés. Il ne vous a pas échappé…
 Qu’ils se sont échappés !
M. Claude Goasguen.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LR)
 Ce n’est pas eux que l’on met en cause ! C’est vous !
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Ce n’est pas assez !
M. Claude Goasguen.
 Ils sont toujours là !
M. Marc Le Fur.
 Il y en a même plus qu’avant !
Mme Virginie Duby-Muller.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Cela peut prendre du temps !
M. Christian Jacob.
 Ils reconstruisent la nuit !
M. Thibault Bazin.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Après avoir expulsé l’ensemble des occupants à l’est de la route n

 Vous avez cédé !
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Vous régularisez ! Bravo !
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements)
 Quelle suffisance !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Il y en aura encore plus !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La dernière fois que vous avez dit cela, il y en a eu deux fois plus !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires européennes, hier, à Strasbourg, le Président de la République a prononcé son premier discours devant le Parlement européen. Après ceux d’Athènes et de la Sorbonne, ce discours engagé marque le retour de la France en Europe après des années d’immobilisme.
Mme Sabine Thillaye.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas gentil pour M. Valls !
M. Pierre Cordier.
 Merci Hollande !
M. Éric Straumann.
 Devant l’hémicycle, le Président s’est prêté à un exercice qui fait honneur à la démocratie. Il a écouté les députés et répondu, point par point, à leurs questions, avec détermination.
Mme Sabine Thillaye.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Madame la ministre, vous avez également officialisé hier, avec le Président de la République, le lancement des consultations citoyennes pour l’Europe.
 Qui seront financées avec de l’argent public ! Très bonne idée !
Mme Émilie Bonnivard.
 Tous les États membres ont répondu présents à cette initiative, et je vous en félicite.
Mme Sabine Thillaye.
Mais l’autre défi, c’est de donner à l’Union européenne les moyens d’agir, de bâtir cette « souveraineté réinventée », pour une Europe qui protège. Défense, sécurité intérieure et extérieure, changement climatique, migrations, politique économique et commerciale, numérique : les défis sont nombreux et supposent de nouveaux moyens.
Le 2 mai, la Commission européenne présentera ses premières propositions concernant le futur cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Madame la ministre, quelles seront les propositions de la France pour financer l’action de l’Union européenne dans ces domaines stratégiques ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Hier soir, à Épinal, s’est tenue la première consultation citoyenne sur l’Europe. Nos concitoyens étaient nombreux et ils ont fait la démonstration que les Français avaient beaucoup à dire sur l’Europe.
 Ils n’étaient pas nombreux, ils étaient 350 !
M. Thibault Bazin.
Mme Nathalie Loiseau,

Que propose la France ? La définition de nouvelles priorités implique de nouvelles ressources propres.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Becht, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, comme cela vient d’être rappelé, le Président de la République s’exprimait hier pour la première fois devant le Parlement européen, à Strasbourg, pour donner sa vision de l’avenir de l’Europe. Le fort engagement européen exprimé et le volontarisme des propositions avancées pour réformer l’Europe méritent d’être salués, et ils s’inscrivent pleinement dans la ligne politique humaniste et européenne de notre groupe.
M. Olivier Becht.
 Encore un qui veut entrer au Gouvernement !
M. Éric Straumann.
 Nous nous retrouvons notamment dans l’idée d’une souveraineté européenne dans les domaines de la sécurité intérieure et extérieure, d’une économie protectrice des travailleurs et des consommateurs, du climat et de l’énergie, de la santé et de l’alimentation et, enfin, du numérique. Oui, nous avons besoin de cette Europe !
M. Olivier Becht.
Toutefois, dans un contexte difficile marqué par la montée des populismes au sein de l’Union européenne, mais aussi par des tensions extérieures avec les pays de la périphérie, notamment la Russie et la Turquie, il est urgent d’agir. Nous ne pouvons aujourd’hui nous contenter d’ouvrir le débat. Si nous voulons éviter la déconstruction de l’Europe, le retour des démons du passé et des conflits armés qui les accompagnent, nous ne pourrons pas nous contenter de « professions de foi ». Il faudra des « actes de foi ».
Pour remobiliser la confiance des peuples et garantir la paix, il nous faut désormais nous engager en proposant un plan à la hauteur du pari, et peut-être aussi du rêve, que firent les pères fondateurs de l’Europe il y a bientôt soixante-dix ans.
Nous avons confiance, monsieur le Premier ministre, dans l’audace réformatrice du Président de la République
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR)
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
 Vous prendrez combien de constructifs sur la liste ?
M. Éric Straumann.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
 Il a été nul !
Un député non inscrit.
Mme Nathalie Loiseau,

Mais l’urgence, c’est aussi…
 De descendre de Jupiter !
M. Thibault Bazin.
Mme Nathalie Loiseau,

 Vous n’avez rien compris !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nathalie Loiseau,

 Parlons-en !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous vous rendez compte de ce que vous dites ?
M. Christian Jacob.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mes chers collègues, je vous invite à respecter les orateurs et les oratrices qui posent les questions ou qui y répondent. On se plaint suffisamment qu’il n’est pas assez souvent question de l’Europe dans cette assemblée, pour que, lorsque l’on en parle, les voix ne soient pas couvertes par du chahut ou du brouhaha. Chacun peut s’exprimer, formuler son point de vue, ses critiques comme son adhésion. C’est la liberté de parole à l’Assemblée.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, l’histoire que je vais vous conter est celle de l’ophtalmologiste devenu aveugle aux aspirations et aux souffrances de son peuple.
Mme Sereine Mauborgne.
En 2001, le Président Jacques Chirac élevait Bachar el-Assad au rang de Grand-Croix de la Légion d’honneur, en prononçant ces mots : « La Syrie est une terre d’avenir, forte d’un peuple jeune. Et c’est pour répondre aux aspirations de cette jeunesse que vous souhaitez engager votre pays dans un processus de modernisation et d’ouverture ».
Après les lueurs du « printemps de Damas » et l’essor du pays, le médecin est aveuglé par la lumière des « printemps arabes ». Il s’enfonce dans une erreur de diagnostic et s’obstine à appliquer de mauvais traitements.
Sous la chape de plomb de la répression, sous les bombardements aveugles et sous un nuage de gaz sarin, il noircit le destin de son pays. En outre, il trahit la confiance de la France et ternit l’éclat de la Légion d’honneur.
Le Président de la République, en 2001, avertissait qu’il réprouvait « le cycle délétère des affrontements et des représailles qui ne peut qu’élever dans les cœurs un mur d’incompréhension et de haine ».
En conséquence, dix-sept ans plus tard, le Président de la République Emmanuel Macron décide d’engager la procédure de retrait de cette distinction.
Monsieur le ministre, quelle est à vos yeux la portée de cette décision de retrait dans le concert des Nations ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 N’oubliez pas le rôle de l’Arabie Saoudite au Yémen !
M. Éric Coquerel.
 Voilà qui va changer le cours de la vie des Français !
Mme Émilie Bonnivard.
 Question hors sol !
M. Fabien Di Filippo.
 Pauvre question !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 En voilà une priorité !
M. Maxime Minot.
 Quelle fermeté, monsieur le ministre !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Prouvez-le !
M. Jean Lassalle.
M. Jean-Yves Le Drian,

Rappelons, monsieur Lassalle, qu’en 2015, sous le précédent quinquennat, étaient publiées dans un rapport appelé « César », 55 000 photographies d’un ancien membre des services de photographie de M. Bachar el-Assad, témoignant toutes d’une très grande cruauté. Suite à la publication de ce rapport, mon prédécesseur avait jugé nécessaire d’engager des poursuites pénales, ce qui avait conduit le parquet de Paris à ouvrir une enquête pour crimes de guerre à l’encontre de Bachar el-Assad.
Voilà la réalité, qui explique qu’une procédure de retrait de la Légion d’honneur ait été engagée à l’encontre de Bachar el-Assad il y a quelques mois.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Cette procédure, diligentée par la grande chancellerie, est en cours et devrait aboutir assez rapidement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’était la minute inutile !
M. Fabien Di Filippo.
 N’oubliez pas le rôle de l’Arabie Saoudite au Yémen !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dimanche soir, le Président de la République a estimé que la mise en place d’une deuxième journée de solidarité était une « piste intéressante » à examiner pour financer notre protection sociale, et en particulier la dépendance.
M. Adrien Quatennens.
 C’est un impôt déguisé !
M. Fabien Di Filippo.
 Tout en promettant qu’il n’y aurait aucune hausse d’impôt, le Président projette donc que chaque Français travaille gratuitement une journée de plus pour rééquilibrer les finances sociales. Pour les salariés au SMIC, c’est une perte qu’on peut estimer à 80 euros par an.
M. Adrien Quatennens.
 C’est le rétablissement de la corvée !
M. Éric Straumann.
 Voilà qui vient doucher les espoirs de celles et ceux qui estimaient que malgré sa dureté pour les retraités, la bascule des cotisations sociales salariales vers la CSG leur rapporterait le fumeux « treizième mois » qui émergea un temps des éléments de langage du Gouvernement.
M. Adrien Quatennens.
Résumons : il faudrait augmenter la CSG pour les retraités afin d’aider ceux qui travaillent, lesquels devraient travailler une journée de plus pour financer la dépendance des retraités ! Quel formidable tour de passe-passe !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mais il y a bien plus scandaleux, du fait de l’hyper-financiarisation de l’économie : les vingt-six journées de solidarité forcée avec les actionnaires ! Car c’est en moyenne le nombre de jours qu’un salarié travaille chaque année pour les rémunérer, contre seulement dix dans les années 1980.
Le Président a également déclaré vouloir remettre la France au travail, mais c’est précisément parce qu’elle travaille déjà, et durement, que ses actionnaires s’enrichissent autant ! Plutôt que d’instaurer la solidarité entre les plus pauvres en prenant aux uns pour donner aux autres, il serait grand temps d’établir la solidarité du capital envers le travail : vingt-six jours sont à votre disposition pour cela !
Quand allez-vous enfin mettre à contribution l’exorbitant coût du capital plutôt que de toujours ponctionner le travail que vous prétendez encourager ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Et de l’INSERM !
Un député du groupe LR.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Dans le cadre du changement de la tarification des EHPAD, nous avons pris une mesure pour compenser les effets négatifs de la réforme, qui permettra aux EHPAD de bénéficier de la réforme…
 Très partiellement !
M. André Chassaigne.
 Répondez à la question !
Mme Mathilde Panot.
Mme Agnès Buzyn,

Si cette disposition nous permet de gagner quelques années, elle ne nous dispense pas d’ouvrir le débat de la dépendance, qui est un débat de société.
Lors d’une interview au cours de laquelle M. Bourdin m’a interrogée sur les pistes, les assurances privées, l’ONDAM, nous avons évoqué la journée de solidarité, instaurée par M. Raffarin. Cette solution, qui a pu convenir à l’époque, ne règle pas tout, bien évidemment, et nous devons nous poser la question du modèle à privilégier pour le vieillissement. L’EHPAD n’est pas le seul. Quel modèle de qualité de vie ? Quel choix pour les personnes âgées ? Quel accompagnement entre le domicile et l’EHPAD ? Le débat est ouvert, toutes les pistes sont sur la table et nous aurons l’occasion d’en reparler.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question, à laquelle je souhaite associer mes collègues Nicolas Démoulin et Patrick Vignal, s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Patricia Mirallès.
Voilà quasiment deux mois que la ville de Montpellier est sous tension.
 Il n’y a pas que Montpellier ! Et Toulouse ? Et Nantes ?
M. Marc Le Fur.
 Après l’expulsion d’étudiants de la faculté de droit par des individus encagoulés et le sabotage des serveurs informatiques de la faculté Paul-Valéry, Montpellier a été une nouvelle fois victime d’actes inqualifiables.
Mme Patricia Mirallès.
Ce samedi 14 avril, dans le cadre d’une manifestation dont le parcours n’avait pas été préalablement déclaré, 200 individus au visage dissimulé ont pénétré le quartier de l’Écusson. Venus armés de pierres et de marteaux, avec la volonté délibérée d’entrer en confrontation avec les forces de l’ordre, ces professionnels du désordre ont saccagé et incendié le matériel urbain ainsi que les vitrines et façades des commerçants du centre-ville. Permettez-moi d’avoir ici une pensée pour les sept fonctionnaires de police blessés au cours de cette intervention.
Loin de plaider l’apaisement, l’élue de la circonscription s’est émue, dans un communiqué, d’un dispositif policier « disproportionné et incompréhensible »…
 Oh ! calmez-vous, là !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …et sous-entend désormais que les forces de l’ordre auraient favorisé un itinéraire propice aux dérapages.
Mme Patricia Mirallès.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Sur les réseaux sociaux, d’autres parlementaires se sont satisfaits de ces manifestations sans en dénoncer ni la violence inouïe ni les dérapages abjects.
Mme Patricia Mirallès.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 Ma question est donc simple, monsieur le ministre : quelles seront les réponses apportées aux actes inqualifiables dont les Montpelliérains ont été victimes samedi dernier ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 Comme à Notre-Dame-des-Landes !
M. Charles de la Verpillière.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Un peu d’autorité !
M. Sébastien Chenu.
 Laxiste un jour, laxiste toujours !
M. Thibault Bazin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Et alors, que faites-vous ?
M. Thibault Bazin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Nous le savons !
M. Éric Straumann.
 La réponse, maintenant !
M. Maxime Minot.
 Le ministre de l’indignation passive !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Partout nous rétablirons l’État de droit…
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Thibault Bazin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Aux actes, marcheurs !
M. Thibault Bazin.
 Vous allez leur donner un formulaire de régularisation !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Merci, monsieur Marcellin !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Richard Ramos, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, « les métiers d’Art traversent une crise angoissante. Le recrutement de la main-d’œuvre est un problème de plus en plus compliqué. Quelles sont les causes de cette crise ? La plus sérieuse est le marasme de l’apprentissage. Il n’y a plus d’émulation, la production manuelle est anonyme, le goût de l’artisanat n’est plus stimulé. Le travail "en série" trouve des bras alors que le travail d’art ne trouve plus de cerveau. Le remède existe. Il faut rendre sa personnalité à l’ouvrier. Que l’auteur d’un fauteuil, d’une table, d’un bronze ou d’une serrure ait l’espoir de pouvoir exposer son œuvre et de recevoir les plus hautes récompenses. »
M. Richard Ramos.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean Lassalle,

Mme Marine Le Pen

M. Gilbert Collard.
 Ces propos, monsieur le ministre, pourraient paraître d’actualité. Ils ont pourtant été écrits en 1913 par Lucien Klotz, l’un des fondateurs du concours des meilleurs ouvriers de France, élu de la République et fervent défenseur des savoir-faire français.
M. Richard Ramos.
Comme vous le savez, ce noble concours traverse quelques turbulences, tant dans son organisation que dans la crainte d’un abaissement de son niveau. La France ne le mérite pas. J’étais hier avec une centaine des meilleurs ouvriers de France pour comprendre leurs inquiétudes. J’ai également discuté avec le président du COET – comité d’organisation des expositions du travail –, instance qui organise le concours, qui m’a assuré de sa volonté de dialoguer et de construire de nouvelles bases susceptibles de garantir l’avenir de ce beau concours français et international.
M. Jean Lassalle,

M. Jean-Paul Lecoq
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il apparaît qu’il faut augmenter le financement public afin de ne pas laisser le secteur privé, notamment la grande distribution alimentaire, entrer dans ce beau concours, ce qui nuirait à son image et à son rayonnement.
M. Richard Ramos.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Jean Lassalle.
 Monsieur le ministre, comme l’ensemble des députés, vous partagez, je le sais, l’impérieuse nécessité de promouvoir l’excellence de l’apprentissage français. Le concours des meilleurs ouvriers de France a besoin de votre intervention. Ils sont nombreux à attendre de vous que vous fassiez quelque chose. Quelles sont vos intentions ?
M. Richard Ramos.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LR, GDR et FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
C’est en termes de formation que nous soutiendrons ce dynamisme, à la tête duquel se trouve le concours des meilleurs ouvriers de France, dont nous sommes très fiers. Je n’ignore pas l’émoi que vous avez évoqué et qui a fait l’objet d’une manifestation hier. Il se trouve qu’indépendamment de celle-ci j’ai rencontré récemment les responsables de la Société nationale des meilleurs ouvriers de France, ainsi que du COET qui, sous l’égide de l’éducation nationale, garantit la qualité du concours des meilleurs ouvriers de France.
Les problèmes que vous avez évoqués concernent la gestion du concours. Mon rôle en tant que ministre de l’éducation nationale est de garantir la qualité, la pérennité et le dynamisme du concours grâce à l’alliance avec les meilleurs ouvriers de France. C’est ce que je suis totalement disposé à faire. Je suis même disposé à impliquer les meilleurs ouvriers de France dans la réforme de l’enseignement professionnel que nous préparons et qui mettra en valeur les lycées professionnels, de même que nous mettons en valeur l’apprentissage dans le cadre du texte présenté par la ministre du travail.
Ce nouveau dynamisme de l’artisanat et des savoir-faire à la française, les meilleurs ouvriers de France en feront plus que jamais partie. En tant que ministre de l’éducation nationale, je serai garant de cette qualité et de cette pérennité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. J’y associe mes collègues Jean-Félix Acquaviva et Paul-André Colombani.
M. Michel Castellani.
Monsieur le Premier ministre, le volet corse de la réforme institutionnelle ne peut nous satisfaire. Il ne propose aucune avancée notable en termes de dévolution de compétences. Il ne permettra en rien aux élus de la Corse de mordre sur les tristes réalités de l’île. La vacuité du texte constitue un déni de démocratie face à la volonté des Corses, exprimée par des votes répétés, de voir enfin traités au fond les problèmes sociaux, culturels et donc politiques de l’île.
 (M. Jean Lassalle applaudit)
On nous oppose le risque de contagion. Mais au moment où la mondialisation s’impose toujours plus à nous, où l’Europe influence directement la plupart de nos lois, au nom de quel principe devrait-on considérer comme immuable l’équilibre des compétences entre l’État et les collectivités ?
Pour notre part, en tout cas, nous ne désirons nullement procéder à une escalade institutionnelle. Notre vœu est de voir la Corse accéder à l’autonomie, donc disposer des moyens de sa politique interne.
 (M. Jean Lassalle applaudit)
Nous sommes unis, en Corse, par un sentiment d’appartenance qui nous a permis d’agréger, des siècles durant, tant de femmes et d’hommes venus des horizons les plus divers, et nous faisons vivre notre culture commune.
 (M. Jean Lassalle applaudit)
Nous désirons continuer le fil de cette histoire, qui est en train de se rompre, et la loi doit nous en donner les moyens. Notre situation géographique, culturelle et sociale particulière doit être traitée par des dispositions particulières. L’égalité des citoyens face à la loi est un principe intangible, mais la reconnaissance de la diversité des territoires relève d’une autre logique tout aussi démocratique.
Je vous demande donc, monsieur le Premier ministre, ainsi qu’à votre gouvernement, à votre majorité et à tous les groupes de cette assemblée, d’accepter des amendements indispensables et de faire avancer la loi dans le sens attendu par une large majorité de Corses. Là est le véritable esprit de la démocratie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – MM. Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani, Jean Lassalle et Serge Letchimy applaudissent également.)
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
L’objectif de la révision constitutionnelle sera d’ancrer la Corse dans la République, tout en lui reconnaissant – oui, monsieur le député – des spécificités. L’inscription de la Corse dans la Constitution fera l’objet d’un article distinct, en l’occurrence un article 72-5, comme vous le souhaitiez.
 On pourrait faire la même chose pour l’Alsace !
M. Éric Straumann.
Mme Jacqueline Gourault,

 Nous voulons la même chose pour l’Alsace !
M. Éric Straumann.
Mme Jacqueline Gourault,

 M. Valls est-il d’accord ?
M. Éric Straumann.
Mme Jacqueline Gourault,


M. Patrick Hetzel
 Et l’Alsace ?
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 Et en Alsace ?
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les fractures territoriales s’aggravent dans notre pays.
M. Fabrice Brun.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Nous venons de le voir concrètement avec la réforme de la SNCF, où aucun mécanisme de solidarité n’est prévu entre les lignes rentables et celles qui ne le sont pas. Cette même question de péréquation territoriale se pose en matière de téléphonie mobile et d’internet très haut débit, deux domaines où les opérateurs continuent de financer sur leurs fonds propres les réseaux dans les zones rentables, accentuant ainsi la fracture numérique.
M. Fabrice Brun.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 M. Macron porte bien son nom de Président de la déconnexion des territoires
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)

M. Mickaël Nogal.
 …à l’image de son opération de com’ dans une classe vide de l’Orne – vide comme ces 1 000 classes fermées dans les zones rurales
M. Fabrice Brun.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits)
 (Mêmes mouvements.)
 Que penser du tour de passe-passe envisagé avec la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires ? On apprend que plus de la moitié de ces suppressions incomberaient en fait aux collectivités locales.
 C’est honteux !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est un peu « donne-moi ta montre, je te donnerai l’heure ». Ce n’est pas sérieux à l’heure où l’État doit fonctionner moins pour investir plus dans nos territoires, comme il doit le faire sur la route nationale 102 en Ardèche.
M. Fabrice Brun.
Monsieur le Premier ministre, les faits ont la tête dure. Vous avez augmenté la CSG de 25 % pour les retraités modestes, et ils sont nombreux dans nos territoires.

M. Thibault Bazin.
 Vous avez aussi décidé une augmentation sans précédent de la fiscalité sur les carburants, la limitation de la vitesse à quatre-vingts kilomètres heure sur les routes… Vous construisez une France à deux vitesses.
M. Fabrice Brun.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Comme l’a dit le Premier ministre canadien hier dans notre hémicycle, « changement n’est pas toujours synonyme de progrès ».
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin prendre la mesure des difficultés et des atouts de la France des territoires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Garde à vous !
M. Aurélien Pradié.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est vrai ! Qu’a fait la droite ?
Mme Danièle Obono.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous étiez membre de la majorité lors de la précédente législature !
M. Thibault Bazin.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je voudrais saluer, dans votre question, le fait que vous avez progressé.
 C’est une blague !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Messieurs les députés, prenez le temps d’écouter ma réponse avec patience ! Vous pourriez même, peut-être, apprendre quelque chose…
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Chaque semaine, vous nous aviez habitués à évoquer la baisse des dotations de l’État. Je crois que vous avez progressé.
 Vous n’êtes pas notre professeur !
M. Thibault Bazin.
 Faites preuve d’un peu plus de modestie !
M. Aurélien Pradié.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Justement, dans la Manche, la dotation d’équipement des territoires ruraux est en baisse !
M. Philippe Gosselin.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Monsieur le député, vous avez beau mentir dans vos questions, mentir dans les médias, mentir dans les départements, ceux qui, comme moi, étaient maires depuis 2010 savent que les dotations de l’État ont baissé chaque année alors que cette année, elles ne baissent pas. Voilà la réalité, monsieur le député !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR.)
Quant à la fracture numérique, là encore, si vous pensez que les zones grises et blanches sont apparues ces derniers mois, vous vous trompez. Mais je prends un engagement devant vous, au nom du ministre Jacques Mézard et du secrétaire d’État Julien Denormandie : les 5 000 zones blanches et grises qui existent encore dans notre pays seront définitivement supprimées d’ici à la fin du quinquennat.
 Grâce à l’action des collectivités locales !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Madame la ministre de la santé, voilà bientôt cinq mois, le Centre hospitalier universitaire – CHU – de Guadeloupe subissait un violent incendie – drame qui, je le rappelle, est littéralement sans précédent en France, et qui est d’autant plus inquiétant que le premier CHU le plus proche se trouve à une heure de vol, en Martinique, et le suivant à plus de 8 000 kilomètres.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Très vite, le professionnalisme et la solidarité ont permis de faire face. Vous vous êtes vous-même rendue immédiatement sur place et nous avons apprécié cette démarche. Mais cinq mois, c’est long, et malgré l’unité et la résilience de la population, malgré l’exemplarité du corps médical et la solidarité des collectivités et de tous les établissements de santé de Guadeloupe mis à contribution, une psychose collective s’est emparée de notre archipel. Une défiance à l’égard de notre système de santé s’est durablement installée.
Lundi, vous avez reçu les élus et présenté deux scénarios de sortie de crise. Aucune solution n’est idéale, mais chacune implique des investissements importants de la part de l’État et des délais de mise en place de dix-huit mois, au mieux.
Dès lors, plusieurs questions se posent. Quels moyens financiers, humains et techniques déploierez-vous pour retrouver une offre de soins et un plateau technique de qualité en Guadeloupe ? Comment associerez-vous les personnels et leurs représentants à la réorganisation de l’offre de soins – en somme : quelles garanties pour le dialogue social ?
Depuis quinze ans, la région Guadeloupe s’emploie à faire de ce CHU un pôle d’excellence sanitaire français dans la Caraïbe – je pense notamment au financement par la région du premier cyclotron dans la zone. Comment préserver cette vitrine ? Comment préserver le caractère universitaire du CHU et conserver son attractivité ?
Comment renforcer les moyens de transferts d’urgence des malades dans le cadre d’un hôpital éclaté sur l’ensemble du territoire ?
Enfin, question cruciale, comment garantir à la Guadeloupe que ces investissements ne retarderont pas le projet de reconstruction du CHU prévu pour 2022 ? Le plan d’urgence que vous mettez en place aujourd’hui ne doit pas justifier demain un report ou un redimensionnement du projet.
En d’autres termes, madame la ministre, répondez aux peurs et rétablissez la confiance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – M. Jean Lassalle applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Plusieurs enquêtes ont été diligentées. Elles montrent qu’il n’y a pas aujourd’hui de problèmes de santé immédiats pour les personnes qui travaillent au CHU de la Guadeloupe ou pour les usagers qui le fréquentent, mais elles évoquent un risque à plus long terme. Le CHU nécessite un nettoyage en profondeur, qui comporte de nombreux aléas. Les différentes options ont été discutées lundi avec les élus et feront l’objet d’une longue discussion avec l’ensemble des personnels lors du conseil de surveillance de vendredi prochain.
Plusieurs options sont sur la table, qui nécessitent des moyens de l’État. Celui-ci sera au rendez-vous – nous avons déjà acté les 580 millions d’euros de financement de l’État pour reconstruire le nouveau CHU et les marchés publics commencent à être lancés.
Il n’y aura pas de retard dans la construction de ce CHU, qui est une priorité, mais il faut tenir cinq ans, ce qui est long pour les professionnels. Nous devons, pendant les cinq ans qui viennent, leur assurer une qualité de vie au travail et assurer à tous les Guadeloupéens la même qualité de service que celle dont ils bénéficiaient auparavant. Nous nous attelons à cette tâche.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Denis Sommer, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances, à qui Mme Notat et M. Senard ont remis un rapport sur
M. Denis Sommer.
 L’Entreprise, objet d’intérêt collectif
En constituant un réseau de clients, de fournisseurs et de sous-traitants, l’entreprise est une entité insérée dans un écosystème dont elle dépend et sur lequel elle a également un impact. Elle a une raison d’être non réductible au seul profit.
L’entreprise est trop souvent vue, dans nos sociétés, comme génératrice de problèmes sociaux et environnementaux, mais cette image n’est pas définitive. Les attentes exprimées par les salariés et de nombreux chefs d’entreprise visent à placer la responsabilité sociale des entreprises au cœur de la stratégie de l’entreprise, à des rythmes certes différents, en fonction de ses ressources.
Le rapport formule donc de nombreuses recommandations, comme la possibilité pour les conseils d’administration de définir la raison d’être de l’entreprise – c’est-à-dire de donner du sens – ou le renforcement de la participation des salariés dans les conseils d’administration des entreprises.
Monsieur le ministre, dans nos territoires, nous avons associé les chefs d’entreprise, les organisations syndicales et les acteurs de l’économie sociale et solidaire – ESS –, afin de vous transmettre de très nombreuses propositions. Ce projet de loi portant plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – est attendu, parce qu’il est déjà une œuvre collective. Le rapport Notat-Senard ajoute encore de l’expertise pour aider les entreprises.
Comment pensez-vous intégrer dans le projet de loi PACTE les propositions fortes exprimées dans le rapport Notat-Senard ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 L’entreprise, objet d’intérêt collectif
 Ça sent la question préparée !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
La substance des entreprises ne peut pas être réduite à la génération de profits. Ce ne sont pas seulement ses partenaires et ses salariés, mais aussi l’ensemble de nos concitoyens qui ont des attentes croissantes quant au rôle de l’entreprise vis-à-vis de la société et de son environnement.
 (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
 Vous l’avez déjà lue, cette fiche !
M. Christian Jacob.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État
Pour ce qui est de la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance d’entreprises de plus de 1 000 salariés, nous proposons d’augmenter le nombre d’administrateurs salariés pour le porter à deux pour les conseils de plus de huit membres.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Ma question s’adresse à la ministre des outre-mer et porte sur la révision constitutionnelle. Madame la ministre, une refonte de l’article 73 de notre loi fondamentale est envisagée. Le Président de la République avait indiqué par le passé être « prêt à rouvrir des sujets constitutionnels s’il apparaît pertinent de le faire ». Pour rappel, l’article 73 ouvre, en ses alinéas 3 et 4, le droit pour les collectivités ultramarines de fixer elles-mêmes, après habilitation, les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement.
M. Thierry Robert.
Or l’alinéa 5 de ce même article exclut La Réunion d’une forme de pouvoir normatif délégué et de la faculté de fixer elle-même les règles applicables sur son territoire après habilitation. À plusieurs reprises, le chef de l’État s’est dit prêt à revenir sur cet alinéa 5. Face aux besoins et aux spécificités de notre île, le pragmatisme appelle à revenir sur cette disposition.
Comme l’a rappelé le chef de l’État, il s’agit, à terme, d’aboutir à une responsabilité partagée entre l’État et les territoires ultramarins, au travers d’un nouveau pacte entre l’outre-mer et la République, pour plus d’expérimentations et d’adaptations du droit aux réalités des territoires ultramarins. Dans la même logique que celle ayant entraîné la tenue des Assises des outre-mer, il s’agit de donner un nouvel élan à notre département. Il serait regrettable pour La Réunion de se priver d’une telle avancée, qui lui permettrait, tout en restant ancrée dans la République française, de lever les obstacles jusqu’ici impossibles à éviter et ce, afin de servir le développement de notre île.
Aussi vous serais-je reconnaissant, madame la ministre, d’indiquer à la représentation nationale les intentions du Gouvernement sur le devenir de cet alinéa 5 de l’article 73.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Dans les autres collectivités, l’article 73 permet une habilitation qui peut être accordée dans l’ensemble des champs de l’État, à l’exception, bien sûr, des sujets régaliens. Comme vous l’avez souligné, monsieur le député, le Président de la République a déjà publiquement exprimé son ouverture à ce sujet.
À l’heure de la différenciation dans l’exercice des compétences et de la relation de confiance renouvelée que le Premier ministre construit avec les territoires, il n’est pas question que le Gouvernement impose un choix. Les statuts des collectivités d’outre-mer sont en réalité très variés et ne se limitent pas à ce que laissent entendre les articles 73 et 74. La variété à l’intérieur de ces articles est importante : c’est une chance pour les territoires d’outre-mer car, selon moi, le droit doit s’adapter à la réalité des territoires et à leurs caractéristiques très variées.
Le Gouvernement soutiendra une mesure qui serait présentée par les parlementaires pour faire évoluer le statut de La Réunion et vous aidera, si elle est soutenue par l’ensemble des parlementaires, à faire que La Réunion revienne dans le droit commun de l’article 73.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Bravo ! Vous pouvez rajouter l’Alsace !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé. Il y a quarante ans,
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vol au-dessus d’un nid de coucou
Au Havre, les services d’urgences psychiatriques de Janet, faute de moyens, ne peuvent plus prendre en charge l’ensemble des patients. À Allonnes, où je me suis rendu à l’occasion du tour de France des hôpitaux des parlementaires communistes, l’établissement public de santé mentale de la Sarthe est confronté au double effet des récentes réformes de santé : diminution des moyens et regroupement forcé. Pour contrer cet appauvrissement, l’établissement s’est opposé à son intégration au sein du groupement hospitalier de son territoire ; c’est son droit.
La psychiatrie étant le parent pauvre de la médecine, c’est aussi très souvent la cinquième roue du carrosse de ces restructurations. Face à cet acte de résistance des hospitaliers, l’agence régionale de santé s’est permis de produire un faux pour forcer son intégration dans ce groupement. Scandalisés, les instances dirigeantes et les syndicats de l’établissement ont engagé plusieurs recours contentieux contre l’ARS, jugés le 6 mai prochain. Mais Goliath s’est vengé en suspendant le paiement de toutes les factures de médicaments de l’hôpital, entraînant ainsi l’arrêt des livraisons. Ce chantage de la part de l’État met en péril le fonctionnement de l’établissement et la vie de nombreux patients.
Madame la ministre, j’ai donc deux questions. Pouvez-vous garantir au personnel et aux patients le réapprovisionnement urgent des médicaments ? Et respecterez-vous la volonté de l’établissement public de santé mentale de la Sarthe de ne pas rejoindre le groupement hospitalier, sachant que l’établissement est porteur d’un projet alternatif pour l’établissement et pour la psychiatrie en général, ouvert sur la ville, ouvert sur l’ensemble des acteurs ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
J’ai donc souhaité renforcer l’offre de psychiatrie sur le territoire et proposer un plan pour la psychiatrie, que j’ai présenté à l’ensemble des acteurs professionnels au mois de décembre dernier. Dans ce plan, je me suis engagée à ce qu’il n’y ait plus aucune économie dans le secteur de la psychiatrie : les tarifs ne seront plus en diminution, mais en augmentation pour sanctuariser les financements dédiés à la psychiatrie qui, pour l’instant, fait l’objet d’une tarification par dotation globale. Je souhaite ensuite renforcer la formation des professionnels car, outre une offre de soins hétérogène sur le territoire, les pratiques professionnelles sont hétérogènes.
Enfin, les patients atteints de pathologies mentales ont des difficultés à accéder aux soins somatiques, aux soins courants, dans les hôpitaux. J’ai demandé aux ARS que les quelques établissements qui, aujourd’hui, sont en dehors du secteur des GHT – groupements hospitaliers de territoire – car ils souhaitent rester individuels, intègrent les GHT car il est maintenant impératif d’organiser des filières de soins associant la santé mentale et la santé somatique. En effet, nous traitons une seule et même personne, dans sa globalité. Les établissements de soins psychiatriques ne peuvent plus rester à l’écart de la réflexion globale sur l’organisation de l’offre de soins que nous mettons en place.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Chassaing, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, j’associe à ma question mon collègue Alexandre Holroyd.
M. Philippe Chassaing.
Le surendettement des particuliers touche aujourd’hui 180 000 personnes par an, pour un total de 7 milliards d’euros de dettes. Depuis le début de la décennie, la loi a mis fin à des dérives du crédit à la consommation et entraîne une baisse du nombre de dossiers présentés devant les commissions de surendettement. Cependant, le niveau demeure élevé, en particulier pour les personnes qui ont été amenées à souscrire le crédit de trop.
Les conséquences sociales sont parfois dramatiques pour les personnes concernées et le traitement du surendettement entraîne des coûts importants pour la collectivité. Il conduit à effacer environ 3,5 milliards d’euros de dettes.
La politique de prévention du surendettement des particuliers est donc essentielle. Dans ce dessein, l’article 55 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu de rendre applicable à tous les établissements de crédits une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement établie par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
Le volet « prévention du surendettement » de cette charte prévoit que chaque établissement de crédit doit se doter d’un dispositif de détection précoce de la fragilité financière de ses clients afin d’y apporter des réponses adaptées ainsi qu’un accompagnement. Ce volet essentiel de la politique de prévention du surendettement des particuliers, mis en œuvre depuis 2015, est établi de façon très inégale selon les banques.
Madame la ministre, pourriez-vous indiquer comment vous envisagez d’améliorer la contribution des banques à la politique de prévention du surendettement ? Quelles sont, de façon générale, vos orientations pour améliorer l’inclusion bancaire, prévenir le surendettement des particuliers et améliorer le traitement des situations de surendettement ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Les établissements de crédit doivent se doter d’un dispositif de détection précoce et de traitement des difficultés de leurs clients. Les critères de détection des clients que vous mentionnez sont limitatifs et fixés par un décret de juin 2014. Au-delà des personnes surendettées et celles inscrites au fichier de la Banque de France qui centralise les incidents de paiement, la banque tient compte d’irrégularités répétées de fonctionnement du compte pendant trois mois consécutifs et du montant de leurs ressources porté au crédit du compte. Sur cette base, les critères précis peuvent différer selon les établissements bancaires. Néanmoins, dans son rapport de juin 2017 sur l’inclusion bancaire, la Cour des comptes constate qu’ils sont globalement convergents.
Vos remarques me poussent à souhaiter que notre vigilance continue de s’exercer sur ces points de fixation de critères.
Pour ce qui concerne l’action de l’État en matière de prévention, la stratégie nationale d’éducation financière vise à permettre à chaque citoyen de disposer des bases économiques, budgétaires et financières nécessaires pour prendre les bonnes décisions financières tout au long de sa vie. Elle fédère autour du ministère de l’économie, de l’éducation nationale et de la Banque de France les initiatives en la matière. Depuis son lancement en décembre 2016, de nombreuses actions ont été développées, notamment de sensibilisation, de formation d’enseignants et d’intervenants sociaux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a annoncé dimanche la suppression totale de la taxe d’habitation, après le vote de son exonération pour 80 % des Français l’année dernière.
M. Philippe Vigier.
Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat va coûter 21 milliards d’euros et risque de priver les collectivités territoriales d’une ressource indispensable pour plus de compétitivité et de solidarité dans les territoires.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Emmanuel Macron a été très clair : il n’y aura pas de nouvel impôt, ni local ni national, d’ici à la fin du quinquennat.
Notre groupe se réjouit de cette annonce, d’autant que les prélèvements obligatoires ont augmenté en 2017 et que les impôts seront toujours plus lourds en 2018. Mais, sans nouvel impôt, il faudra trouver d’autres sources de financement pour compenser la suppression de la taxe d’habitation.
Notre groupe, monsieur le Premier ministre, est favorable à la suppression de la taxe d’habitation, mais des doutes doivent être levés. Pouvez-vous garantir qu’il y aura une compensation à l’euro près pour les collectivités territoriales et que leur autonomie financière sera conservée ? Pouvez-vous nous garantir qu’il y aura un lien entre les territoires et la fiscalité des ménages et des entreprises ?
Pouvez-vous nous garantir qu’il n’y aura pas d’augmentation des impôts existants, en particulier de la taxe sur le foncier bâti ? Enfin comment allez-vous réduire la dépense publique de 21 milliards d’euros ?
Monsieur le Premier ministre, les collectivités sont dans le flou et ont besoin de confiance.
 C’est qu’il y a un gros loup !
Un député du groupe LR.
 Il faut les éclairer en répondant de façon précise à ces quatre interrogations.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Où s’est caché le Premier ministre ?
Un député du groupe LR.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Le dégrèvement pour 80 % des ménages aura lieu partiellement dès cette année. Cela concerne 17 millions de ménages et, dans l’Eure-et-Loir, département qui vous est cher, ce sont 121 000 ménages qui verront une économie moyenne d’environ 150 euros.
Dans la loi de programmation des finances publiques, nous avons prévu de compenser à l’euro près le dégrèvement qui concerne 80 % des ménages. L’élargissement de 80 à 100 % représente une dépense supplémentaire d’une dizaine de milliards d’euros quand on compte la taxe d’habitation des résidences principales et des résidences secondaires, et vous admettrez avec moi que c’est certainement un sujet à traiter de manière différente.
 Ah ! Nous y voilà !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Bref, vous n’en savez rien !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Il y a une nuance à apporter à votre propos, monsieur le député. Vous nous demandez de nous engager à ce que la taxe foncière n’augmente pas. Vous savez comme moi que les taux de taxe foncière sont fixés par les élus locaux et pas par le Gouvernement.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle hypocrisie !
M. Fabien Di Filippo.
 Quelle irresponsabilité que se défausser ainsi sur les collectivités !
M. Christian Jacob.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 C’est trop facile !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le mardi 10 avril, le Président de la République a annoncé l’organisation à Paris, d’ici à l’été, d’une conférence humanitaire sur le Yémen. Je salue et soutiens bien entendu cette initiative, dont nous ne pouvons qu’espérer qu’elle constituera un forum permettant de trouver des solutions à ce conflit, surtout pour la population civile.
M. Fabien Gouttefarde.
Aujourd’hui, trois ans et demi après le début, en juillet 2014, de la guerre opposant les rebelles chiites Houthis aux forces pro-gouvernementales soutenues par la coalition menée par l’Arabie saoudite, le conflit s’enlise. Des millions d’enfants yéménites souffrent et des dizaines d’entre eux meurent chaque jour.
Depuis des semaines, ONG et agences des Nations unies lancent un cri d’alarme, soulignant que, en raison du blocus qui empêche jusqu’aux convois humanitaires de venir en aide à la population, la plus grande famine de ces dernières décennies sévit dans le pays. On estime à 22 millions le nombre de personnes ayant désormais besoin d’une aide humanitaire au Yémen, soit 3 millions de plus qu’en 2017.
Ces chiffres, nous pouvons tous en convenir, sont extrêmement alarmants. Président du groupe d’amitié France-Yémen, je ne peux y être insensible.
Très récemment, monsieur le ministre, vous avez missionné deux émissaires, dont Patrice Paoli, directeur du centre de crise, afin qu’ils obtiennent de la coalition, notamment de l’Arabie saoudite, des engagements en matière de respect du droit international humanitaire, fer de lance de notre nouvelle stratégie humanitaire.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser quels engagements ont été pris par les autorités saoudiennes et de quelle manière le gouvernement français entend s’assurer de leur respect ?
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Deux principes du droit des conflits armés s’imposent à la communauté internationale : la protection des civils et le libre accès à l’aide humanitaire. Ces principes ne sont pas optionnels, mais s’imposent à tous : à la coalition arabe, à l’Arabie saoudite, mais aussi aux Houthis, et donc à l’Iran, qui les aide par des livraisons d’armements.
C’est sur ces bases que nous discutons avec les autorités de la coalition en particulier. On note des progrès, puisque la coalition a décidé de mobiliser 1,5 milliard de dollars pour favoriser l’aide humanitaire, mais ce n’est pas suffisant : il faut aussi lever les restrictions sur l’accès à l’aide humanitaire dans les ports, en particulier celui d’Hodeida, et dans les aéroports, notamment celui de Sanaa.
C’est ce que le Président de la République a indiqué au prince héritier lorsque celui-ci est venu à Paris la semaine dernière ; c’est ce que j’ai dit moi-même aux plus hautes autorités de l’Iran, lorsque je m’y suis rendu le mois dernier.
C’est pourquoi se tiendra avant l’été une conférence internationale sur l’aide humanitaire visant à mobiliser l’ensemble des acteurs sur ce sujet. Mais la vraie réponse ne peut être que politique, sous le mandat et la responsabilité des Nations unies. La nomination récente de M. Griffiths pour essayer de faire avancer une solution politique est une bonne chose, car il ne peut y avoir de gagnant dans cette crise épouvantable dont vous avez rappelé les aspects essentiels.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Au titre de l’article 58, alinéa 1, du règlement, qui traite de l’organisation de nos débats, je demande à la présidence d’intervenir auprès de nos collègues du groupe La République en marche, afin que ne se reproduise plus ce qui s’est produit tout à l’heure de façon assez imprévisible et, pour tout dire, inacceptable. L’une des membres de mon groupe, Mme Muriel Ressiguier, a été mise en cause pour sa participation à une manifestation à Montpellier.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Les interpellations personnelles,
 a fortiori
Mme Muriel Ressiguier fait déjà l’objet, comme quatre d’entre nous, de menaces de mort de la part de groupuscules d’extrême droite, lesquels se sentent encouragés par ce genre de dénonciations pour se livrer à tous les abus contre nous. C’est encore le cas pour Mme Ressiguier, qui est visée, elle, son local et ses proches, par de nouvelles menaces.
Je demande donc à la présidence, disais-je, d’intervenir auprès du groupe La République en marche pour demander qu’on n’utilise pas les séances de questions au Gouvernement pour procéder à des règlements de comptes entre organisations ou entre élus locaux – car, j’en suis sûr, ce qui s’est produit est une initiative purement personnelle. Il faut être respectueux du cadre dans lequel nous travaillons. C’est le Gouvernement qu’on interpelle dans les questions au Gouvernement, non les collègues, surtout lorsque, n’étant pas là, ils ne peuvent pas répondre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Paul Dufrègne
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Je vous remercie, monsieur le président Mélenchon, et prends acte de votre demande.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022 suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Pourquoi est-il nécessaire de continuer dans cette direction ? Tout d’abord parce que, même si la France a retrouvé le chemin d’une croissance solide et stable, le niveau de cette croissance demeure inférieur à celui de la moyenne des États de la zone euro. Or, en matière économique, la vocation de la France n’est pas d’être dans la moyenne, mais en tête des États.
Il est également nécessaire de poursuivre dans cette direction car nous sortons de trente années de chômage de masse, et parce que notre niveau de chômage structurel reste supérieur à celui des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE –, la formation et la qualification n’ayant pas été adaptées, depuis trente ans, aux besoins de notre économie. Cette direction est aussi nécessaire car nous enregistrons, depuis 2001, un déficit de notre balance commerciale. Ce déficit, qui ne cesse de se creuser, reflète la compétitivité perdue de l’économie française.
Il est tout aussi nécessaire de poursuivre ce travail de rétablissement de nos finances publiques au regard des dépenses publiques elles-mêmes, puisque leur part dans la richesse nationale, 55 %, reste la plus élevée de tous les pays de l’OCDE. Cette direction est nécessaire, enfin, car notre taux de prélèvements obligatoires – 45 % de la richesse nationale – demeure, depuis des années, l’un des plus élevés des pays développés.
Pourquoi ce travail de transformation, engagé sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, doit-il être poursuivi dès à présent ? Parce que la croissance est là. Et c’est lorsqu’elle est là qu’il faut engager et accélérer le travail de transformation de notre économie. Cette croissance a atteint 2 % en 2017 et, au titre de la trajectoire budgétaire, 2 % ont été inscrits en 2018 et 1,9 % en 2019. C’est donc le moment de transformer l’économie française.
J’ajoute que cette croissance, dont nous anticipons un léger ralentissement à partir de 2020, est exposée à des risques que nous connaissons tous, et principalement à deux. Le premier est celui d’une guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine, laquelle pourrait avoir des effets importants sur le niveau de la croissance mondiale, donc sur celui de la croissance française. Le deuxième risque, à mes yeux, est la remontée progressive des taux d’intérêt car, l’argent étant plus cher, l’investissement dans l’innovation deviendrait plus difficile. Nous connaissons ces risques, et notre niveau de croissance est aujourd’hui solide et stable. C’est bien la preuve qu’il faut accélérer le mouvement de transformation de notre économie et de notre dépense publique.
La stratégie que Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et moi-même défendons repose sur deux piliers : la réduction de la dépense publique – sur laquelle Gérald Darmanin vous donnera toutes les précisions – et la poursuite de la transformation structurelle de notre économie.
Sortir de cette addiction à la dépense publique, réduire la part de la dépense publique dans l’économie française nous permettra de parvenir à trois résultats, indispensables tant pour la nation française que pour les ménages français.
Le premier de ces résultats est de sortir de la procédure pour déficit excessif, qui a été ouverte contre notre pays. Nous pensons y parvenir cette année, mais nous savons que la sortie définitive de cette procédure dépendra de notre capacité à baisser non seulement la dépense courante, mais aussi la dépense structurelle. Nous avons, dans cet objectif, prévu de réduire cette dernière de 0,1 point en 2018 et de 0,3 point en 2019. De la sortie définitive de la procédure pour déficit excessif dépend la crédibilité de la parole politique de la France, car il n’y a pas de parole politique crédible lorsque d’un autre côté, la dette et les déficits s’accumulent. Il n’y a pas de parole politique crédible auprès de nos partenaires européens quand les engagements que nous avons pris souverainement et librement auprès d’eux ne sont pas respectés.
Le deuxième objectif que nous pouvons atteindre en poursuivant cette stratégie de réduction des dépenses publiques, c’est évidemment la réduction de la dette. Le cap fixé au début du quinquennat était le suivant : 5 points de dette publique en moins, 3 points de dépenses publiques en moins, et 1 point de prélèvements obligatoires en moins. Vous pouvez remplacer ces chiffres par les suivants : 8, 3 et 1, car nous visons désormais 8 points de dette publique en moins d’ici à la fin du quinquennat.
Je le répète, la dette est un poison lent qui menace l’économie française, qui grève la compétitivité de notre économie et de nos entreprises. La dette est un fardeau injuste qui pèsera sur les épaules des générations futures. Tout le monde, dans cet hémicycle, sait que les taux d’intérêt remonteront progressivement d’ici à la fin de l’année 2018 ou le début de l’année 2019. Tout le monde sait, par conséquent, que la charge de la dette pèsera plus lourd sur les générations futures. Notre responsabilité collective, notre ardente responsabilité est de réduire son niveau, de façon qu’elle ne pèse pas sur nos enfants et sur les générations futures. Huit points de dette publique en moins, tel est l’objectif que nous nous fixons pour 2022.
Le troisième objectif enfin que nous visons avec cette stratégie en matière de finances publiques est la baisse des impôts. Les impôts restent trop lourds pour les ménages français et nuisent à la compétitivité de nos entreprises. Nous maintenons le cap de réduire de 1 point les prélèvements obligatoires d’ici à la fin du quinquennat.
Le deuxième axe de notre stratégie, ce sont les réformes structurelles, avec un premier volet : libérer le potentiel de notre économie. Nous avons commencé à libérer celui de nos entreprises avec la réforme du marché du travail et la réforme fiscale, la plus importante jamais menée ces trente dernières années. Allégeant la fiscalité du capital, elle permet à nos entreprises d’investir davantage avec un capital moins cher. Le mouvement se poursuivra avec la future loi sur la croissance et la transformation des entreprises, laquelle visera à lever les obstacles qui empêchent nos PME de grandir, d’exporter et de devenir des entreprises de taille intermédiaire.
Le deuxième volet de ces réformes structurelles, c’est l’innovation, la formation, et la capacité à nous saisir de toutes les technologies futures, qui feront que notre économie réussira mieux que celle des autres pays développés. La constitution du fonds pour l’innovation de rupture ainsi que les mesures prises en faveur de la formation et de l’apprentissage vont dans ce sens. Notre économie doit monter en gamme et, pour cela, elle doit innover, mieux former les générations futures et élever leur qualification.
Le troisième volet de ces réformes structurelles, c’est le partage de la croissance retrouvée avec ceux qui en sont les premiers responsables, c’est-à-dire les salariés de notre pays – ouvriers, employés, cadres. Tous ceux qui font qu’une entreprise tourne, obtient des résultats et dégage des bénéfices doivent être mieux associés à ses résultats. La décision du Président de la République de supprimer le forfait social sur l’intéressement pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés est un levier puissant pour mieux récompenser les salariés, lorsque leur entreprise se porte bien. Nous ne pouvons pas accepter qu’une petite entreprise, parce que le forfait social est trop élevé ou trop complexe, ne distribue pas d’intéressement, alors qu’elle dégage des bénéfices et des profits grâce au travail de ses salariés. C’est une question de justice et d’équité.
Enfin, le dernier volet de ces réformes structurelles est la transformation de l’État, sur laquelle Gérald Darmanin vous apportera toutes les précisions nécessaires.
Je conclurai mon propos en insistant sur le fait que ce programme national de réforme et ce programme de stabilité, au-delà de la stratégie nationale qui est la nôtre, s’inscrivent dans une stratégie européenne que je souhaite rappeler. J’entends, ici ou là, beaucoup de commentaires sur de prétendues difficultés entre le gouvernement allemand et le gouvernement français au sujet de la transformation de la zone euro. Je veux vous rassurer : le travail en cours est silencieux, exigeant, secret pour le moment, mais il doit nous permettre d’obtenir une véritable feuille de route franco-allemande d’ici à la tenue du prochain Conseil européen de juin sur la transformation de la zone euro.
Oui, nous travaillons, main dans la main, avec le gouvernement allemand, à la réalisation de l’union bancaire, de l’union des marchés de capitaux, à la mise en place d’un budget de la zone euro destiné à protéger les pays de la zone contre les crises économiques, ou encore à investir et innover. Je suis convaincu que, dans les mois qui viennent, nous parviendrons, avec notre partenaire allemand, à un compromis responsable et ambitieux sur la transformation de la zone euro, car soyons lucides : tous les efforts que nous faisons au niveau national pour réformer notre économie n’ont de sens que si nous les démultiplions au niveau européen, en retrouvant une puissance économique européenne capable de rivaliser avec la Chine et avec les États-Unis.
L’enjeu est là : voulons-nous être souverains économiquement et technologiquement face à la puissance chinoise ou face à la puissance américaine, ou acceptons-nous de n’être que des vassaux ? La France n’est pas un pays vassal ; c’est un pays souverain dans une Europe souveraine. Cette souveraineté repose à la fois sur la transformation économique du pays et sur l’achèvement de la zone euro. Nous accomplirons les deux objectifs d’ici à la fin du quinquennat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Je suis d’autant plus heureux de la tenue de ce débat que le Gouvernement a décidé de soumettre au vote sa déclaration sur le projet de programme de stabilité, ce qui n’avait pas toujours été le cas par le passé. On avait regretté, les années précédentes, que le Parlement débatte peu et ne se prononce pas sur un projet qui engage la France et ses comptes publics.
Ce projet de programme est intéressant en ce qu’il présente les réformes qui seront menées par notre pays pour atteindre l’objectif de stabilité budgétaire, sur lequel la France s’est engagée au niveau européen. Il actualise en outre la loi de programmation des finances publiques avec les derniers chiffres disponibles, que nous avons eu l’occasion de présenter. C’est sur ce point que je centrerai mon intervention.
Depuis le début de l’année, nous savons que la France aura respecté en 2017 son engagement de ramener son déficit sous le seuil des 3 % de produit intérieur brut – PIB –, ce à quoi nous nous étions engagés, avec Bruno Le Maire, à la suite du discours de politique générale du Premier ministre et conformément à la volonté du Président de la République. À notre connaissance, le déficit s’établit, pour l’instant, à 2,6 % du PIB, ce qui ouvre la voie à une sortie de la procédure pour déficit excessif. Nous devons continuer dans cette direction. Ce n’est qu’une étape sur le chemin de l’assainissement des finances publiques, qui reste encore long. Ce résultat, meilleur qu’anticipé, constitue un encouragement à faire davantage : réduire davantage la dépense publique, mener davantage de réformes, s’assurer de la continuité de l’action gouvernementale et de l’évaluation des politiques publiques. Comme l’a d’ailleurs fait remarquer la commission des finances, ce résultat de 2,6 % tient, bien sûr, à l’amélioration du contexte macroéconomique, mais aussi au redressement budgétaire engagé à l’été 2017. Les perspectives européennes s’annoncent beaucoup plus positives que l’année dernière.
C’est un encouragement à poursuivre notre action résolue en matière de réduction des dépenses publiques. À la fin du mois d’avril et au début du mois de mai, le comité Action publique 2022 rendra sa copie. Après une réunion interministérielle et des discussions avec les organisations syndicales, les forces vives et les forces politiques, nous aurons à débattre ici des améliorations du service public et des réformes permettant notamment, mais pas seulement, de dégager des marges de manœuvre budgétaires. Le projet de loi de finances pour 2019 intégrera une partie des réformes prévues par le comité Action publique 2022.
La reprise de la croissance, par les recettes nouvelles qu’elle procure, permet l’amélioration des comptes publics. Nous le savons tous, elle est liée à des facteurs internationaux, mais aussi au climat de confiance retrouvé depuis l’élection présidentielle et l’élection de la majorité parlementaire, et bien sûr aux très nombreuses dispositions fiscales et économiques que nous avons fait voter, avec Bruno Le Maire, dès le projet de loi de finances pour 2018.
Le programme national de réforme, qui accompagne le programme de stabilité, suffit à démontrer l’ampleur de la tâche qui attend la majorité parlementaire, le Président de la République et le Gouvernement, ainsi que le courage dont ils auront à faire preuve. Il a pour ambition de redonner au pays la mobilité mise à mal par des années d’absence de choix, qui se sont traduites non seulement par un malaise de la société et des difficultés économiques, mais aussi par l’augmentation simultanée de la dépense publique, des prélèvements obligatoires et de la dette publique.
L’engagement pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle sera tenu. Le programme de stabilité confirme ce que prévoyait la loi de programmation des finances publiques : une réduction du poids de la dépense publique de 3 points ; une réduction de 1 point des prélèvements obligatoires ; un retour à l’équilibre des finances publiques. Pour la première fois depuis quarante ans, c’est-à-dire avant même que le Président de la République ne soit né, si je puis me permettre de faire allusion à son âge, nous pouvons envisager l’équilibre des comptes publics en 2022. C’est un objectif politique qui doit rassurer chacune et chacun des Français quant à la bonne utilisation de l’argent public et des impôts dont ils s’acquittent.
Lors de la question qu’il a posée au Gouvernement tout à l’heure, M. Vigier a dit que les prélèvements obligatoires avaient augmenté en 2017. Il faut préciser que cette augmentation est aussi due à la décision du comptable public de comptabiliser au titre des impôts des choses qui ne l’étaient pas auparavant : c’est le cas, par exemple, de la redevance audiovisuelle ou de la taxe à 3 % sur les dividendes. Dont acte. C’est avec ces chiffres revus que nous vous présentons ce programme de stabilité, ce qui peut expliquer les différences avec la loi de programmation des finances publiques.
Nous devons continuer notre travail sur le déficit et la dépense publique. Dès 2018, le déficit public sera ramené à 2,3 %, après l’avoir déjà été à 2,6 % en 2017. Plus précisément, la dépense publique croîtra deux fois moins vite – 0,7 % en volume en 2018 contre 1,8 % constaté en 2017 –, ce qui permettra de réduire le poids de la dépense publique dans le PIB de 0,7 point. Ce sera une très forte baisse de la dépense publique, en cohérence avec l’engagement du Gouvernement de diminuer les dépenses publiques, hors crédits d’impôts, de plus de 3 points de PIB sur le quinquennat. Je le dis tout spécialement à l’attention de M. de Courson – il n’est pas là, mais je suis sûr que, là où il est, il nous entend – qui avait évoqué à plusieurs reprises lors des discussions budgétaires cette évaluation de la dépense publique « hors crédits d’impôts ».
Toutes les administrations publiques seront mobilisées pour parvenir à ce résultat, qu’il s’agisse de l’État ou de la Sécurité sociale, avec le maintien d’un objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – à 2,3 %, objectif qui sera donc deux années de suite plus ambitieux que celui des années précédentes. En outre, les collectivités territoriales poursuivront, dans le cadre de leur pacte financier avec l’État, leur effort de maîtrise des dépenses. On nous avait objecté que les collectivités ne signeraient jamais de tels contrats, mais je remarque, avec M. le ministre de l’économie et des finances, que non seulement le Conseil constitutionnel a validé l’intégralité des dispositions relatives aux collectivités territoriales, mais que M. le Premier ministre a eu l’occasion, la joie et le bonheur de signer les premiers contrats avec des départements et des collectivités de toute taille.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Cela montre à quel point nous avons eu raison, avec Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », de faire confiance à l’intelligence territoriale, et de ne pas choisir, comme certains nous y avaient engagés, soit le laxisme absolu, soit la baisse des dotations des collectivités.
Ce pacte territorial permettra non seulement de tenir les engagements de l’État s’agissant des comptes publics mais aussi de rassurer la Commission européenne et le premier président de la Cour des comptes ainsi que, j’en suis sûr, chacune et chacun de vous, mesdames et messieurs les députés.
En 2018, je l’ai dit, la montée en puissance d’Action publique 2022 nous permettra de poursuivre ces efforts, tout en continuant à redonner du sens à l’action publique. Ce sera notamment l’occasion de revoir certaines politiques publiques, après celles du travail et du logement, l’année dernière. Le projet de loi de finances pour 2019 évoquera des pistes d’économies et de changements structurels, qui ne seront pas paramétriques. Alors que je reçois tous mes collègues du Gouvernement en ce moment, je veux dire que j’ai institué une nouvelle méthode en matière de comptes publics. Je pourrai ainsi tenir mon engagement de ne pas présenter cet été de décret d’avance, comme cela se faisait habituellement, puisque la maîtrise du budget de 2018 est avérée et que la réserve s’établit à 3 %. Je suis aussi très heureux de pouvoir dire que, contrairement aux années précédentes, aucun ministère n’a connu de dégels de crédits, alors que ce dégel avait parfois lieu dès la première semaine de janvier, ce qui ne témoignait pas d’une grande intelligence pratique de la part des gestionnaires.
Il n’y aura donc ni dégel de crédits – au contraire un gel de 3 % –, ni décret d’avance.
 Évidemment, il y a de la croissance, maintenant !
M. Boris Vallaud.
M. Gérald Darmanin,

La trajectoire que nous vous présentons prévoit une maîtrise des dépenses d’assurance maladie sur le quinquennat, tandis que la baisse du chômage, qui se confirme de mois en mois, devrait permettre un retour à l’équilibre de l’UNEDIC dès 2019.
En ce qui concerne les prélèvements obligatoires, M. le ministre de l’économie et des finances l’a dit, nous avons fait le choix de diminuer de plus de 10 milliards d’euros les impôts et les taxes qui pèsent sur les agents économiques mais aussi sur les ménages, avec la suppression de la taxe d’habitation. Nous n’en resterons pas là, l’objectif poursuivi étant effectivement de diminuer la fiscalité, ce qui n’a toutefois de sens et ne peut être durable que si l’on baisse d’abord la dépense publique.
 Ce n’est pas le cas !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

Jamais la dépense publique n’aura autant diminué ces dernières années, ce qui permettra à la baisse des prélèvements obligatoires de n’être pas « en peau de lapin », pour reprendre l’expression d’un grand auteur
 (Sourires).
 Les parlementaires s’y intéressent de très près !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

Notre dette est en effet un poids d’autant plus lourd qu’elle appartient, pour les deux tiers, à des créanciers étrangers, et que, comme vous l’avez constaté, mesdames, messieurs les députés, les taux d’intérêt ont tendance à augmenter. Nous avons certes eu la sagesse, avec monsieur le rapporteur général, de prévoir cette hausse dans la loi de finances. Aujourd’hui, les taux se situent encore en dessous de nos prévisions. À ce titre, nous avons donc encore un peu de marge, si j’ose dire, mais il ne faudrait pas que, compte tenu de l’incertitude qui prévaut, ils n’augmentent trop durant le quinquennat. Cette hausse conduirait en effet à des difficultés si nous ne nous désendettions pas dès l’année prochaine, mais il est bien prévu dans le document que nous vous présentons d’entamer ce désendettement.
Voilà en quelques mots, s’agissant des comptes publics, la trajectoire que nous présenterons à la Commission européenne. Même si, mesdames, messieurs les députés, le chemin exige encore beaucoup de travail, appelle encore des réformes et de l’action, M. le ministre de l’économie et des finances et moi-même, sous l’autorité du Premier ministre, sommes heureux après un an de gestion de vous présenter des comptes publics déjà en meilleur état, et ô combien, que ceux que nous avons trouvés à notre arrivée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 Merci la croissance !
Mme Véronique Louwagie.
 Nous en venons aux orateurs inscrits dans ce débat.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le président et monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, le programme de stabilité que le Gouvernement va soumettre à la Commission européenne acte le retour du déficit public de la France sous la barre des 3 %, nous permettant de sortir de la procédure de déficit excessif dès l’été 2018. L’analyse montre globalement que cette évolution positive est liée davantage à la conjoncture qu’à des efforts structurels.
M. Jean-Louis Bricout.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Si nous saluons cette avancée, nous ne partageons pas l’analyse du Gouvernement, qui s’attribue l’entière paternité de ce résultat, comme si tout avait commencé en juin 2017.
M. Jean-Louis Bricout.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Heureusement, la Commission européenne veille à préserver un minimum d’honnêteté intellectuelle.
M. Jean-Louis Bricout.
 C’est vrai.
M. Philippe Vigier.
 Elle a demandé au Gouvernement d’indiquer ce que serait la trajectoire des finances publiques, sans les impacts de la loi de finances pour 2018, c’est-à-dire sans les mesures adoptées par l’actuel Gouvernement.
M. Jean-Louis Bricout.

Mme Valérie Rabault
 Excellent !
M. Joël Aviragnet.
 Cette trajectoire est d’ailleurs présentée à l’avant-dernière page du document.
M. Jean-Louis Bricout.
Cet éclairage est fort intéressant. Il montre que, pour l’année 2018, le déficit public s’établirait à 2,6 % du PIB.
M. Gérald Darmanin,

 Autrement dit, les engagements européens de la France sont respectés sans l’action du Gouvernement actuel
M. Jean-Louis Bricout.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Gérald Darmanin rit aux éclats.)
 C’est écrit à la page 82 !
Mme Valérie Rabault.
 Il me semble d’ailleurs avoir entendu le Président Macron dire, au moment de la réforme du code du travail, que les mesures n’auraient d’impact que dans deux ans. Dans deux ans, on tirera donc le bilan du Gouvernement !
M. Jean-Louis Bricout.
 Soutenez-le, alors !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Toujours sans tenir compte de l’impact de la loi de finances pour 2018, le déficit public s’établirait à 1,9 % du PIB en 2019. Là aussi, ce résultat est obtenu grâce aux mesures du précédent Gouvernement.
M. Jean-Louis Bricout.
M. Gérald Darmanin,

 Messieurs les ministres, nous voyons bien que vous tentez d’en minimiser la portée : permettez-moi de remercier la Commission européenne de vous contraindre à cette honnêteté intellectuelle.
M. Jean-Louis Bricout.

Mme Valérie Rabault

M. Joël Aviragnet.
 Ce que le précédent Gouvernement a fait et les mesures que nous avons votées portent leurs fruits. Les entreprises ont été soutenues, leurs marges se sont reconstituées, et elles sont dans une dynamique d’investissement. D’ailleurs, si l’on analyse plus finement la croissance actuelle, on s’aperçoit qu’elle est tirée par les investissements des entreprises et le logement, mais pas du tout assez par la consommation interne – ce qui est bien dommage. Cette croissance retrouvée se traduit bien entendu également par des rentrées fiscales supplémentaires.
M. Jean-Louis Bricout.
On peut s’interroger sur l’impact de vos mesures fiscales et économiques. Sur ce point, nous ne partageons pas votre optimisme.
Dans sa note du 15 janvier dernier, l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – estime que les mesures votées pour 2018 auront un impact négatif dans les deux prochaines années et conduiront à une contraction du PIB, de 0,2 point en 2018 et de 0,1 point en 2019.
Selon ce document, seules les mesures mises en place sous le quinquennat Hollande permettront – heureusement – de compenser cet effet négatif sur la croissance : « En revanche, les mesures mises en place les années antérieures apporteraient un gain de croissance significatif en 2018 et 2019, permettant d’avoir au final une contribution positive de la politique budgétaire au PIB ».
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.

Mme Valérie Rabault.
 Après 2019, ce sont les perspectives de trajectoire jusqu’en 2022 que la Commission européenne va analyser. En la matière, le Haut conseil des finances publiques juge optimiste votre scénario sur la croissance économique à l’horizon 2022, vu notamment les hypothèses retenues en matière de hausse des taux d’intérêt.
M. Jean-Louis Bricout.
Or c’est justement sur les années 2021 et 2022 que vous concentrez l’essentiel de l’effort structurel pour notre économie, en vous attachant à la fois aux dépenses structurelles et à de nouvelles mesures relatives aux prélèvements obligatoires, soit, au total, un gain de 0,1 point de PIB en 2021 et en 2022.
Pour obtenir un excédent budgétaire à l’horizon 2022, vous accélérez la réduction des dépenses structurelles mais vous activez aussi les recettes structurelles. Sur ce double effet, nous serions preneurs d’informations précises, pour bien comprendre ce que vous envisagez.
 Peut-être les deux !
M. Boris Vallaud.
 Encore une fois, jamais l’économie française n’a supporté un effort structurel de 0,5 point de PIB sur une année. S’il est inscrit, c’est bien que quelque chose se cache derrière ce chiffre. S’agit-il d’achever définitivement le dispositif des emplois aidés ? Ou bien, peut-être, de dévitaliser complètement notre fonction publique en réalisant la promesse de campagne du Président, de vous priver de 120 000 fonctionnaires ?
M. Jean-Louis Bricout.
Messieurs les ministres, nous saluons la perspective de sortie de la procédure de déficit excessif.
M. Bruno Le Maire,

 Nous la saluons d’autant plus qu’elle marque la concrétisation des efforts engagés avec sérieux sous le précédent quinquennat.
M. Jean-Louis Bricout.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui du programme de stabilité pour 2018-2022, soit du prochain carcan économique et financier européen pour nos politiques publiques. À ce document est adossé un programme national de réforme, qui détaille comment la France devra mettre en place les réformes voulues par l’Union européenne.
M. Éric Coquerel.
Ce débat donnera lieu à un vote. On peut toutefois s’interroger : à quoi bon voter puisqu’en la matière, l’avis du Parlement est purement consultatif ? Le Gouvernement rendra ensuite sa copie à la Commission européenne, qui, en matière budgétaire, a malheureusement bien plus de poids que notre Parlement, dont c’est pourtant une des missions majeures.
Notons que nous n’avons reçu le programme de stabilité et le programme national de réforme que vendredi dernier, et que le rapport du rapporteur général de la commission des finances sur le programme de stabilité n’a été publié qu’hier soir à 21 heures. Voilà sans doute le nouveau monde que vous voulez instaurer !
Mais intéressons-nous au contenu du programme de stabilité.
Ce document nous présente un contexte macroéconomique positif. La croissance française serait en hausse au cours des prochaines années, proche de 2 %, ce qui permettrait de réduire les déficits. Toutefois, si la croissance française se redresse, ce n’est nullement le fait de la politique menée sous la présidence d’Emmanuel Macron, pas plus que de François Hollande.
 C’est Giscard !
M. Boris Vallaud.
 (Sourires.)
 Le Gouvernement, nous le savons tous, profite d’un contexte mondial très favorable, avec une croissance globale proche de 4 % entre 2018 et 2019, soit le double de la croissance française. Notons également que ces chiffres s’appuient sur des prévisions qui pourraient se révéler très optimistes. Dans son avis, le Haut conseil des finances publiques relève des facteurs d’incertitude tels que la « politique budgétaire très expansive » des États-Unis, qui pourrait alimenter plus que prévu l’inflation, la « poursuite de la hausse des cours de pétrole », la « mise en place de mesures protectionnistes » ou les « tensions géopolitiques ». On pourrait ajouter à cette liste les raisons structurelles mêmes des crises financières que nous connaissons depuis plusieurs années, notamment de la dernière en date, celle des
M. Éric Coquerel.

Car, nous le savons tous, la question n’est malheureusement pas de savoir si une nouvelle crise financière surviendra, mais plutôt quand elle se déroulera. Les importants soubresauts boursiers au début du mois de février l’ont laissé entrevoir. Malheureusement, avec le découplage actuel entre les cours de la bourse et la réalité, nous ne doutons pas que l’ajustement qui se prépare sera, nous n’en doutons hélas pas, très brutal.
Christine Lagarde, la directrice générale du Fonds monétaire international – FMI –, l’a elle-même dit très clairement : « Il nous faut anticiper d’où viendra la prochaine crise. » La politique monétaire menée depuis des années par la Banque centrale européenne, comme la politique fiscale de ce gouvernement en faveur de la finance, je le crains, ne feront qu’aggraver les effets de la prochaine explosion, comme ce fut le cas en 2010.
Au demeurant, si le programme de stabilité nous présente un contexte économique positif, nous devons nous demander si cela se traduit par un plus grand bien-être pour les populations.
Le climat social actuel, avec des mobilisations dans tous les secteurs de la société, avec une grogne qui se fait entendre partout – dans les universités, à l’hôpital, à la SNCF, dans tous les services publics, hormis ceux qui ont une vision conspirationniste de l’histoire et qui pensent qu’il suffit de quelques députés de La France insoumise pour la produire – répond à la question posée. Les citoyens sont tout sauf satisfaits de la politique qui est menée, et ils le font entendre.
La vision étriquée du macronisme – faut-il d’ailleurs employer ce néologisme, plutôt que parler tout simplement de néolibéralisme ? – est bel et bien nocive. De ce point de vue, nous le disons très clairement, le niveau du PIB ou du déficit ne suffisent pas à mesurer les effets d’une politique.
Le Gouvernement veut appauvrir et affaiblir l’État en baissant à la fois les dépenses et les recettes publiques. Il démantèle les services publics par le programme « Action publique 2022 » – je ne fais que citer le contenu et les objectifs du rapport –, réduit drastiquement les effectifs de la fonction publique, comme cela a été dit, dans le but de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires et veut appliquer l’austérité salariale. Selon le rapport, « tous les sous-secteurs des administrations publiques, État, collectivités locales, administrations de sécurité sociale, contribueront à ce ralentissement de la dépense […]. La dépense locale connaîtrait un net ralentissement en 2018, après une année 2017 allante […] », ou encore : « la maîtrise des revalorisations salariales permettra notamment une nette décélération de la masse salariale publique ». Ça, c’est pour la politique de l’offre et d’austérité salariale !
L’objectif du Gouvernement est donc de transférer vers la sphère privée toujours plus de services essentiels – ceux, en tout cas, qui sont rentables selon la logique du marché. Pourtant, il faut le répéter sans relâche, le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’ont rien.
Et, pour masquer cette politique austéritaire, on n’hésite pas à recourir aux

Dans ce plan quinquennal pour les finances publiques, il est une fois de plus très peu question d’investissement. On essaie de nous refaire le coup du plan d’investissement nouveau de 57 milliards d’euros ; nous avons largement démontré, je crois, lors de l’examen du projet de loi de finances qu’il ne représente en réalité que 24 milliards de crédits nouveaux. À quoi La France insoumise répond dans son programme que c’est un plan d’investissement de 100 milliards d’euros sur cinq ans qui est nécessaire pour résoudre les problèmes sociaux et opérer la transition énergétique.
En ce qui concerne la priorité que constitue la barre des 3 % de déficit public – un chiffre, rappelons-le, très arbitraire, né sur un coin de table dans les années 1980, à Bruxelles, d’un échange entre quelques personnes, et qui obsède désormais la Commission européenne –, je remarque que Bruno Le Maire disait en octobre 2017, au micro de France Inter, vouloir sortir de la procédure de déficit excessif, qu’il qualifiait d’« humiliation pour la France ». Je vous repose à peu près la même question qu’à l’époque, monsieur le ministre : la véritable humiliation pour la France, n’est-ce pas le fait que 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté ? Or cette trajectoire austéritaire risque de faire grandement augmenter leur nombre.
L’austérité appliquée par le Gouvernement se traduit aussi par une baisse des impôts, mais pour certains seulement, qui représentent une part très réduite de la population française : les plus riches des actionnaires. Cela aussi, nous l’avons dit pendant le débat budgétaire. Suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune,

À ce sujet, je note une nouvelle contradiction entre le chef de l’État et vous, Bruno Le Maire : vous revendiquiez cet aspect ici même à l’automne – de manière courageuse, je l’avais noté, même si je n’étais pas d’accord – en invoquant le « théorème » de Schmidt, selon lequel nourrir le capital aujourd’hui fera les investissements de demain et les emplois d’après-demain. De cette politique, on n’a jamais vu le moindre effet depuis qu’elle a commencé d’être appliquée en Europe, voici une quarantaine d’années : les milliards supplémentaires dans les poches des riches, à moins de recourir à la contrainte – ce que vous ne projetez pas de faire –, ne vont pas dans l’économie réelle, mais viennent grossir la rente et la spéculation financière. C’est ce que confirme le fait que près de la moitié des 93,4 milliards d’euros de profits réalisés par le CAC 40 en 2017 – record historique – soit partie en spéculation au lieu de servir à l’investissement.
Le programme des prochaines baisses d’impôt pour la période à venir n’est pas plus égalitaire. En 2019, le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, totalement inutile à l’emploi, sera transformé en exonération de charges pérenne. La même année, l’État devra également payer le crédit d’impôt aux entreprises au titre de 2018. C’est la double peine pour les finances publiques !
Le programme de stabilité expose très clairement le dogme libéral appliqué sous le règne de M. Macron. Le Gouvernement est en marche sur deux jambes : l’austérité pour le peuple et les cadeaux pour les plus riches.

M. Jean-René Cazeneuve.
 Il n’y a pas de cadeaux, monsieur Coquerel !
Mme Amélie de Montchalin.
 À ce rythme, je crains que la France ne boite toujours plus bas… Hier, le Haut conseil des finances publiques a été auditionné par la commission des finances et a donné son avis sur le programme de stabilité. Cet avis n’est pas très surprenant vu la composition de cette institution dont, par exemple, l’une des membres, nommée le 4 avril, exerce en parallèle la fonction de directrice des études économiques au Crédit agricole, ce dont on peut s’étonner. Surtout, le rôle même du Haut conseil est de relayer l’idéologie d’orthodoxie budgétaire des instances européennes.
M. Éric Coquerel.
Vous avez dit en substance tout à l’heure, monsieur le ministre, que cette politique était menée au nom de la souveraineté du peuple, laquelle ne devait pas être remise en cause face aux Américains ou aux Chinois. Mais cette souveraineté est abandonnée à la finance ou à une Europe allemande : en quoi est-ce préférable ?
Enfin, alors que les idéologues irresponsables du Gouvernement se font une fierté d’appliquer la feuille de route libérale de l’Union européenne, La France insoumise s’oppose au principe même du programme de stabilité et du programme national de réforme. Le vote du budget figure historiquement parmi les premières prérogatives du Parlement. Si le Gouvernement a des comptes à rendre, c’est devant le peuple. C’est une autre des raisons pour lesquelles nous voterons contre ce texte.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il est fondamental d’aborder dans l’hémicycle le programme de stabilité. L’exercice qui nous réunit aujourd’hui, et qui consiste à estimer l’évolution de la situation économique et budgétaire de notre pays, a incontestablement son utilité. Car cet exercice de prévision est tout à fait nécessaire au bon pilotage de l’économie et à l’anticipation des effets potentiels, à court, à moyen et à long terme, des grands choix budgétaires qui peuvent être opérés.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Néanmoins, il semble se transformer peu à peu en exercice d’autosatisfaction ou en service après-vente des mesures fiscales adoptées dans le dernier budget. C’est l’impression qui ressort des suites de la présentation du programme de stabilité en fin de semaine dernière. Ainsi pouvait-on lire à la une de la presse au début de cette semaine que les mesures fiscales devraient créer 260 000 emplois à l’horizon 2025 et 1,6 point de PIB d’activité supplémentaire. Voilà le cœur de la communication autour de ce document budgétaire.
Mes chers collègues, loin de moi l’idée de jouer les rabat-joie ; mais gardez les pieds sur terre. Se gargariser de prévisions économiques pour 2025, c’est se gargariser de faire tourner à plein régime la boule de cristal ; c’est faire trois baignoires de mousse avec trois grammes de savon ; c’est, pour reprendre une expression qu’utilisait volontiers ma grand-mère paysanne, « aller chercher les œufs dans le cul des poules »
 (Sourires)
C’est faire fi des menaces et des incertitudes qui pèsent sur la conjoncture économique et sociale mondiale : la guerre, que vous qualifiez aujourd’hui de « représailles », au Proche-Orient ; la hausse des inégalités ; les cohésions sociales fragilisées ; le changement climatique ; le défi migratoire ; les replis identitaires au sein de l’Europe du libre-échange ; mais aussi la politique fiscale unilatérale et dangereuse de Donald Trump ; le Brexit, et le flou quant à son issue ; la financiarisation toujours plus grande de la société ; l’opacité financière et les bulles spéculatives qui menacent d’exploser.
Tout cela devrait conduire à davantage d’humilité et de recul, surtout au moment où nos concitoyens commencent à ressentir les effets de votre politique économique. Je pense aux retraités, que vous ne cessez de remercier pour l’effort qu’ils ont fait. À ce sujet, c’est peu dire que la défense du Président de la République a été mise à mal dimanche soir, lors de son interview télévisée.
 On ne peut pas franchement dire ça !
M. Sylvain Maillard.
 Malgré les effets de manche, la pilule ne passe toujours pas.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Selon vous, ce serait aujourd’hui le grand retour de la croissance : vous le martelez avec force. Mais, messieurs les ministres, la croissance pour qui, et la croissance pour quoi ? Qui bénéficie de cette accumulation de richesses ? Qui tire profit de ce regain d’activité ? Et quels sont les territoires gagnants ?
Nous avons la réponse : la croissance profitera avant tout au petit nombre, aux fameux « premiers de cordée » qui continuent d’applaudir des deux mains la disparition de l’ISF et la mise en place de la taxe à 30 % sur les revenus du capital. Rappelons ici que cette

Et quels seront donc les territoires qui tireront profit de ces richesses ? Là encore, les richesses iront là où elles se trouvent déjà : vers les grandes métropoles, et plus spécifiquement leurs hypercentres dynamiques et mondialisés. Pour les autres territoires, notamment la ruralité et les banlieues, ce sera au mieux le

Le programme de stabilité s’inscrit dans une démarche européenne, commune à l’ensemble des États membres de l’Union. Une coordination des différentes politiques économiques au niveau européen nous semble cohérente dès lors que notre destin et notre monnaie sont communs.
Mais nous n’acceptons pas que l’austérité, l’orthodoxie budgétaire et la contraction des dépenses publiques soient les seuls dénominateurs communs de ces politiques budgétaires européennes. Redisons-le avec force : l’austérité ne saurait constituer un projet politique porteur pour l’Europe. Elle n’est pas le remède, elle est le mal !
Les 3 % de déficit public continuent pourtant d’être érigés en totem, comme surplombant la représentation nationale et anesthésiant toute politique véritablement ambitieuse. Passer sous cette barre des 3 % était l’un de vos objectifs ; force est de constater que vous l’avez atteint. Mais à quel prix, messieurs les ministres, à quel prix ! Les hôpitaux, les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement ou de contrats aidés, les retraités, les fonctionnaires, et j’en passe : un grand nombre a dû passer à la caisse au nom des déficits.
À bien y regarder, pourtant, en matière de déficit votre indignation est singulièrement sélective, ce qui alimente

Mes chers collègues, ce programme de stabilité sera soumis à la Commission européenne, qui formulera ensuite des préconisations. Cette procédure est difficilement acceptable, considérant la légitimité démocratique largement discutable de la Commission européenne, institution non élue dont les recommandations s’imposent malgré tout à la souveraineté des peuples et des États membres.
Elle est d’autant plus choquante, quand on regarde de plus près la nature des préconisations que formule généralement la Commission. De manière quasi-systématique, elle pointe les prétendues rigidités du marché du travail et les dépenses publiques trop importantes, mais elle accorde néanmoins un satisfecit lorsque des baisses d’impôts au profit des entreprises sont adoptées. Nul doute que la Commission saura se satisfaire de la véritable surprise que réserve votre programme de stabilité en matière budgétaire : la confirmation d’une future réforme systémique des régimes de retraite qui, au nom d’une prétendue équité, se traduira par de nouvelles régressions sociales.
Je conclurai mon propos, mes chers collègues, messieurs les ministres, en déplorant l’absence, dans le document que vous nous avez transmis, de toute référence à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Alors qu’il nous en coûte entre 60 et 80 milliards d’euros chaque année, ce silence illustre bien l’idée selon laquelle ce combat ne sera pas le vôtre au cours des quatre prochaines années.
M. Gérald Darmanin,

M. Bruno Le Maire,

 Dans ce programme de stabilité, aucune référence, aucun objectif, aucun chiffrage ! Nous les avons cherchés ; nous ne les avons pas trouvés. Ce silence illustre deux choses : le manque de volonté manifeste de tout faire, en France, pour mettre un terme à ce désordre que constitue l’évasion fiscale ; le fait que l’Europe ne soit toujours pas au rendez-vous de l’histoire dans ce combat. Mais comment pourrait-elle l’être, alors que la Commission européenne reste présidée par M. Juncker, maître ès paradis fiscaux, lui qui tenait les manettes d’un pays qui a organisé l’évasion fiscale au sein du continent ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
Cette Europe, mes chers collègues, n’a toujours pas compris que le ver était dans le fruit, en laissant prospérer sur son territoire quelques-unes des juridictions les plus agressives en matière fiscale. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, alors que les urgences sociales imposent un agenda de réformes ambitieuses et progressistes, vous comprendrez que nous voterons contre la trajectoire budgétaire que vous nous proposez aujourd’hui.
 Très bien !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Carole Grandjean.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les députés, chers collègues, le programme de stabilité, notre stratégie et notre trajectoire nationale que nous présenterons à l’Union européenne, est un temps fort de nos ambitions nationales et européennes. Il est le socle économique de la confiance qui lie les États membres de notre union.
Mme Carole Grandjean.
Encourager la croissance, réduire le déficit, protéger et soutenir l’emploi, les compétences, l’inclusion de chacun, revoir la fiscalité, soutenir l’innovation, les investissements ou encore accompagner la transition écologique : autant de transformations engagées pour notre modèle social et économique. La stratégie Europe 2020, adoptée en juin 2010 par le Conseil européen, définissait pour les fonds structurels européens cinq objectifs : l’emploi, l’éducation, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la recherche et le développement, la transition énergétique.
Dans le domaine de l’emploi, la France a souhaité orienter son objectif national pour le taux d’emploi de la population âgée de vingt à soixante-quatre ans dans la direction donnée par le Conseil européen. Le programme de stabilité pour 2018-2022 a pour ambition de renforcer le taux d’emploi, grâce à l’engagement de grandes réformes amorcées dès 2017, telles que celles : du dialogue social ; de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment en Europe ; ou encore le plan d’investissement dans les compétences. Ce sont 14 milliards d’euros qui permettront la formation de plus d’un million de jeunes aujourd’hui sans formation ni emploi.
De plus, l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté sont des défis nécessaires. De nombreuses concertations ont été menées, afin d’engager des actions, en cohérence avec nos engagements chiffrés dans le texte de 2007. Pour ce faire, divers axes seront étudiés, dont le sujet des prestations sociales – minima sociaux, prestations familiales, allocations logement et prime d’activité – afin de diminuer la pauvreté monétaire. Pour renforcer nos dispositifs économiques relatifs à l’emploi et à l’inclusion, il est important que les administrations soient les partenaires déterminants de notre volonté globale de stabilité financière, tout en valorisant les réformes structurelles relatives à la dépense publique et en privilégiant les dépenses d’investissement aux dépenses de fonctionnement.
Le changement d’approche au sein des administrations est un volet important que nous avons défendu lors des discussions sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Les nouveaux outils dont seront dotées les administrations, comme le rescrit, le référent unique, la médiation et le droit à l’erreur, seront déterminants pour renforcer ces objectifs.
Suivant ce même cap, le programme « Action publique 2022 » est un chantier important qui suivra cette volonté de transformation significative des méthodes d’application des politiques publiques. Je pense à la transformation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique qui permettra une plus grande adaptation, une modernisation de notre corps administratif et une attractivité accrue des métiers, mais également à la mutation du pilotage des dépenses dans le secteur des administrations de la Sécurité sociale et des administrations locales.
L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie nous engage dans des projections pour 2019, qui opèrent un ralentissement des dépenses, grâce à des efforts renforcés et à des orientations différentes dans nos futures lois de financement de la Sécurité sociale ou encore dans notre prochaine réforme de l’assurance chômage. Nos administrations locales suivent un arc similaire dans une approche valorisant l’investissement et l’optimisation des dépenses de fonctionnement. Ainsi, en cohérence avec le pacte financier conclu avec l’État, les dépenses locales seront maîtrisées d’ici à 2019. Cette modération des dépenses permettra une réduction des ratios de dépenses publiques de plus de 3 points de PIB entre 2017 et 2022. Cela s’inscrit dans une volonté d’amélioration significative et permettra de tenir les objectifs de stabilité européenne.
Grâce à ces nombreux engagements et à ces transitions cohérentes, co-construits sur notre territoire national, la France s’engage dans le programme de stabilité 2018-2022 dans une projection ambitieuse, réaliste et cohérente. La France souligne la qualité des orientations européennes, respectueuses des objectifs définis par la Stratégie Europe 2020 et soucieuses d’une maîtrise rigoureuse des dépenses publiques. Connaître pour accompagner, projeter pour aider : nous resterons cohérents vis-à-vis de nos concitoyens français, mais également de nos pairs européens.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes réunis pour débattre du programme de stabilité et de croissance pour 2018-2022, en présence d’un public nombreux que je salue. Comme son nom l’indique, ce programme trace les grandes lignes du cadrage économique et budgétaire que retient le Gouvernement, pour que la France puisse atteindre les objectifs qu’elle s’est elle-même fixés et qu’elle s’est engagée à tenir auprès des instances européennes.
Mme Véronique Louwagie.
Le Gouvernement se réjouit de passer sous le seuil des 3 % de déficit public, respectant ainsi les obligations européennes. Il affirme y être parvenu, comme vous l’avez confirmé, monsieur le ministre, grâce aux mesures énergiques de redressement déployées. Mais leur énergie, hélas, ne sert qu’à brasser de l’air. Comment la France est-elle parvenue à revenir sous le seuil des 3 % ? Est-ce grâce à des efforts et à des réformes durables ayant pour objectif de réduire ses dépenses ? Absolument pas ! La photographie de nos finances publiques est loin d’être à notre avantage. Il n’y a rien de magique dans la trajectoire annoncée. La comparaison avec nos voisins européens est, d’ailleurs, sans appel et devrait conduire le Gouvernement à plus de modestie.
En 2017, la croissance de la France est de 2 %, alors que celle de la zone euro est à 2,5 % ; le déficit public de la France est à 2,6 %, alors que celui de la zone euro est à 0,9 % du PIB ; la dette de la France est à 96,7 % du PIB, alors que celle de la zone euro à 88,1 % du PIB. C’est une bombe à retardement que nous sommes en train de laisser en héritage à nos enfants.
Les taux de prélèvements obligatoires en France atteignent un taux record de 45,4 % du PIB – du jamais vu dans l’histoire ! Triste trophée : notre pays est désormais le champion d’Europe des taxes et des impôts. Je vous rappelle également qu’en 2016, la dépense publique en France s’élevait à 55 % du PIB, contre 47,7 % dans la zone euro. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, la dépense publique relève d’un vrai problème d’addiction. Certes, nous pouvons nous réjouir du passage de la France sous les 3 % de déficit public. Toutefois, au regard de ces chiffres, les réjouissances ont un goût particulièrement amer.
La Cour des comptes, comme le Haut conseil des finances publiques, ont vanté à plusieurs reprises la nécessité d’engager des réformes structurelles, qui étaient et sont toujours plus que bienvenues. Pourtant, le Gouvernement n’a que faire des conseils des instances économiques de notre pays, préférant, sans même avoir besoin d’œillères, foncer tout droit.
S’agissant de la croissance, quand 40 milliards d’euros de recettes fiscales viennent emplir les caisses publiques, c’est
 a contrario
Connaissez-vous les potentialités de notre croissance avec cette programmation ? Elle est de l’ordre de 1,25 % ! Ce pourcentage est bien faible, et n’est pourtant pas si étonnant, lorsque l’on constate que ce sont nos partenaires qui profitent davantage d’un regain de la demande ou que notre chômage est l’un des plus élevés d’Europe, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – entre 7,7 et 9 %. Si le Gouvernement parvient à se féliciter de cette situation, ehbien, nous, non ! Ce Gouvernement, qui se voulait frais et ambitieux, va finalement de renoncements en renoncements, comme je vais vous le prouver.
À l’été 2017, il s’engageait à stabiliser la dépense publique hors inflation jusqu’en 2020. À l’automne, soit quelques mois plus tard seulement, une première révision était apportée, en prévoyant une augmentation de 0,6 % de la dépense en volume pour 2018. Aujourd’hui, au printemps 2018 – au temps des bourgeons ! –, cette hausse de la dépense est portée à 0,7 %. Pour les économies, il faudra attendre 2020.
Concernant les prélèvements obligatoires, profiter des améliorations conjoncturelles est une bien belle aubaine, mais qu’adviendra-t-il de la situation économique du pays quand elles cesseront de produire leurs effets ? Que va-t-il se passer quand, en 2020, la conjoncture ne profitera plus à la croissance ? Nul besoin d’être visionnaire, pour voir que cette conjoncture qui vous permet aujourd’hui d’ancrer des résultats positifs dans le temps ne sera plus favorable aux changements que vous envisagez pour cette échéance.
Comptez-vous alors, une fois de plus, demander aux Français un effort ? Cette question pourrait relever de la rhétorique puisque, lorsque le Gouvernement s’engage à baisser, d’ici à 2022, de 1 point de PIB le taux des prélèvements obligatoires, il révise sa position, en faisant passer son objectif initial de 43,5 %, à 44,3 %. Le taux de la pression fiscale n’est pas sans rappeler les taux de prélèvements obligatoires en 2016 et en 2017, lesquels sont passés de 44,6 % à 45,4 % du PIB, soit un taux record. M. le ministre Darmanin nous a dit que cela se justifiait par un changement de méthode de calcul. Les Français, qui ne sont pas dupes, apprécieront ! Il est dangereux de demander toujours plus d’efforts aux Français qui, en retour, ne reçoivent que peu de considération. En plus d’une pression fiscale, le Gouvernement leur impose une pression sociale.
Je veux revenir sur les annonces gouvernementales et ce que vous appelez les réformes. Qu’en est-il de vos annonces coûteuses ? Alors que le coût de l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français est estimé à 10 milliards d’euros, le Gouvernement envisage d’en faire bénéficier l’ensemble de la population ! Ajoutons donc 8,5 milliards d’euros ! Et faisons encore mieux : n’envisageons aucun financement, aucune intégration dans la nouvelle trajectoire de programmation des finances publiques de ce manque de recettes. Ce plan vous paraît fou ? Il l’est ! Soyons plus fous encore… Le Gouvernement annonce un service national universel pour environ 2,4 à 3 milliards d’euros. Et il y a d’autres annonces ! La SNCF ! Elles ne concernent pas sa grève, bien qu’elle soit d’actualité, mais sa dette et particulièrement sa reprise substantielle et progressive par l’État. C’est peut-être une somme supplémentaire de 50 milliards d’euros qu’il faudra prendre en compte.
À ce rythme, ce n’est même plus une erreur de la banque en notre défaveur, c’est un monceau de dépenses publiques supportées par le contribuable ! Rappelons-le : sans baisse des dépenses, les milliards promis à tout va seront inévitablement financés par les impôts des Français.
Enfin, un point sur la projection du Gouvernement. Celui-ci affirme « poursuivre des réformes en réponse aux défis économiques majeurs », mais les défis auxquels il fait référence représentent autant d’aléas, qu’il ne faudrait pas omettre de prendre en compte dans vos révisions de trajectoire.
Parmi ces aléas figurent également des pans de certaines réformes. Je prends pour exemple la baisse de l’impôt sur les sociétés – une réforme que je salue. Autre exemple : vous avez indiqué, monsieur le ministre des finances, qu’il fallait lancer le plan de formation à l’emploi pour innover et partager la croissance. Je partage votre point de vue, mais pour faire fonctionner ce mécanisme rapidement, il faut avoir les moyens de sa volonté – qui nous font défaut. Vous tentez ici de répondre à un défi économique majeur sans pour autant disposer des finances qui lui sont nécessaires.
Et ce ne sont là que des aléas nationaux, plus faciles à cerner que les aléas internationaux qui se multiplient de jour en jour. J’en citerai quelques-uns : le Brexit, dont les effets non négligeables sont pourtant bien peu intégrés dans les prévisions conjoncturelles et les trajectoires budgétaires ; les réponses envisageables aux mesures protectionnistes prises par les États-Unis, notamment sur l’acier et l’aluminium ; enfin, la hausse de l’inflation et donc du dollar, face auquel l’euro se verrait déprécié compte tenu de la volonté américaine de taxer davantage les importations chinoises.
Le Haut conseil des finances publiques, dans son avis du 13 avril 2018, souligne que l’incertitude sur les estimations d’écarts de production est importante. Elle l’est d’autant plus que l’analyse des indicateurs de conjoncture et de prix du cycle économique ne permet pas de la lever. Rappelant la nécessité de respecter scrupuleusement les engagements de maîtrise de la dépense publique, le Haut conseil relève que le solde structurel demeure négatif.
Après cela, après des prévisions budgétaires revues en à peine quatre mois, le Gouvernement ose encore parler de gouvernance budgétaire pleinement opérationnelle ! Il n’y a d’opération que dans le cumul des prélèvements obligatoires. Aucun effort n’est envisagé en matière de dépense publique, alors que les circonstances y sont pourtant favorables.
Nous ne pouvons pas nous réjouir d’une situation aussi peu réjouissante, ni participer à cette opération de congratulations factices ; nous ne pouvons pas être en accord avec ce programme de stabilité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente. Messieurs les ministres, vous êtes devant une grande falaise, que vous avez décidé, et il faut vous en savoir gré, de gravir, peu à peu, difficilement, mais courageusement.
M. Jean-Louis Bourlanges.
L’état des lieux est alarmant. Les prélèvements obligatoires dans notre pays étaient, en 2008, de 4,4 points supérieurs à la moyenne de l’Union européenne ; en 2016, ils l’étaient de 6,2 points. C’est beaucoup ! En 2016, les dépenses publiques représentaient en France 56 % du PIB, contre 48 % en moyenne dans la zone euro. Or ces dépenses ne sont pas efficaces. Certes, en matière de défense – où nous dépensons 0,6 point de PIB de plus que les autres – et de famille – 0,7 point de plus – l’écart est justifié, car nous assumons des responsabilités militaires particulières et menons une politique familiale qui a été jusqu’à présent couronnée de succès, même s’il faut la renforcer. Mais en matière de chômage, nous dépensons 0,4 point de plus que la moyenne de la zone euro, tout en restant très mauvais ; en matière de logement, 1,1 point de plus, tout en gardant des millions de mal-logés ; en matière d’enseignement, 0,8 point de plus, tout en combinant des résultats scolaires médiocres et des enseignants mal payés.
 On est vraiment très mauvais !
M. Stéphane Le Foll.
 Il y a donc quelque chose qui ne marche pas, et c’est à cela qu’il faut s’attaquer. Quant à l’endettement, c’est simple : à politique inchangée, en 2028, nous en serions à 105 % du PIB, et les Allemands à 40 % !
M. Jean-Louis Bourlanges.
Voilà la falaise que vous devez gravir, et à ce titre vous méritez les encouragements et la confiance.
 Devant cette falaise, monsieur le ministre, vous êtes le premier de cordée !
M. Philippe Vigier.
 En effet ! L’expression est heureuse.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Cette année, messieurs les ministres, vous avez enregistré un succès, non en trompe-l’œil – car vous ne trompez personne – mais en hirondelle, au sens où une hirondelle ne fait pas le printemps.
 Excellent !
M. Philippe Vigier.
 Vous avez réussi à agir cette année, mais l’essentiel reste devant vous.
M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Charles de Courson.
 Le déficit a été ramené à 2,6 % du PIB, soit mieux que ce qui était escompté, et nous nous en réjouissons ; c’est une amélioration de 0,8 point par rapport à 2016. Le déficit structurel a été réduit de 0,4 point seulement alors qu’il aurait dû l’être de 0,5 point, mais c’est déjà mieux que les 0,3 imaginés au départ.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Il y a donc des résultats. Mais tout de même, ça ne va pas ! Tout d’abord, il y a une hausse des prélèvements obligatoires. Elle est due pour partie à l’intégration dans la base de la redevance audiovisuelle, mais plus fondamentalement à l’élasticité extraordinaire des prélèvements obligatoires à la croissance : aujourd’hui, nous en bénéficions, mais si demain la croissance doit ralentir, nous subirons une baisse importante ! Il faut nous en prémunir. Quant à la dépense publique, en valeur, elle a progressé de 2,5 % – et de 2,01 % si l’on ne tient pas compte du remboursement de la taxe sur les dividendes. En volume, elle a augmenté de 1,5 %, et de 1,1 % sans la taxe. Nous restons donc bien dans une situation tendue.
Cependant – le Gouvernement en est parfaitement conscient, mais l’opinion et les médias, pas toujours – l’objectif n’est pas simplement de ramener le déficit sous la barre des 3 %…
 Nous sommes d’accord !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …ni de sortir – bien que ce soit déjà un résultat formidable compte tenu du passé – de la procédure de déficit excessif.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Ce n’est pas suffisant !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Oublions le pacte de stabilité qu’Antonio Vitorino, commissaire portugais, qualifiait en son temps, non sans raison, de pacte de stupidité ; l’objectif sur lequel nous nous sommes engagés dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance est beaucoup plus subtil mais également beaucoup plus exigeant. Sur ce plan, nous sommes encore au bas de la falaise, il faut le savoir.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 C’est clair !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Face au document qui nous est proposé, je reste inquiet. Dans ce domaine, plus on s’éloigne du moment présent, moins les prévisions sont bonnes. Or vous avez tendance à placer l’essentiel de l’effort d’ajustement sur la seconde partie de la période, entre 2020 et 2022. En 2019, le solde public serait encore déficitaire, à 2,4 % du PIB, mais en 2022 il afficherait un excédent de 0,3 % ! Je ne chipoterai pas sur le rebond de 2019 : il est normal de le prévoir, vu notamment les effets du CICE. Mais je suis très inquiet sur les hypothèses de croissance.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Je ne vous crois pas le moins du monde malhonnêtes : le Haut conseil des finances publiques vous donne d’ailleurs quitus de la sincérité – un bien grand mot, venant d’experts liés à la Cour des comptes ! – de vos prévisions.
 Venant de M. Migaud !
M. Stéphane Le Foll.
 Mais je suis frappé par l’extrême prudence de son appréciation. Le Haut conseil admet que, peut-être, tout cela est acceptable, ou plausible, mais qu’en vérité on n’en sait rien… Quand Benoît Cœuré, représentant de la France à la Banque centrale européenne, dit que la dérivée seconde est négative – dans le style inimitable des banquiers centraux, compréhensible uniquement par notre collègue Villani ! – cela veut dire qu’il ne croit pas que le taux de croissance se maintiendra au niveau prévu. Nous sommes donc dans une situation très difficile.
M. Jean-Louis Bourlanges.
En conclusion, je dirai que le groupe MODEM est décidé à vous faire confiance. D’abord parce que nous mesurons l’ampleur de la tâche et que vous avez le courage de vous y atteler.
 Bon point pour vous !
M. Philippe Vigier.
 Nous sentons bien la détermination du Président de la République et de son gouvernement à s’attaquer à des blocages, des paresses, des immobilismes qui depuis près de quarante ans – quarante ans ! Cela devrait tous nous inciter à l’humilité ! – font de la France l’homme financièrement malade de l’Union européenne.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
MODEM et LaREM.)
 Bien dit !
M. Sylvain Maillard.
 Ensuite, parce que nous mesurons l’étendue des résistances que vous devez surmonter, et que nous voyons bien que rien n’est plus difficile que de s’attaquer aux vraies sources du laxisme budgétaire, du déficit des comptes publics, de la marche à l’endettement, et qu’il est nécessaire de faire bloc autour du Président que les Français ont élu et du Gouvernement qu’il a constitué pour conduire le redressement.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Nous sommes toutefois convaincus, comme vous sans doute, que ce ne sont ni des dispositions techniques ni des raisonnements macroéconomiques qui vous permettront, qui nous permettront de gagner la partie. Le mal-être de nos finances publiques est le reflet de celui de la société française. Jamais cette société n’a été aussi fragmentée, divisée, déboussolée, en proie à l’incertitude et au ressentiment, que ces dernières années. Dernières années, pas dernières semaines ! Nous sentons que le rétablissement durable de nos comptes publics passe par l’invention d’un nouveau pacte de solidarité entre les Français de toutes origines et de toutes générations.
Le baron Louis adjurait les gouvernants de son époque de faire de la bonne politique pour faire de bonnes finances. La bonne politique d’aujourd’hui n’est assurément pas celle que celui que Chateaubriand appelait l’abbé Louis proposait en son temps, mais le conseil est bon : vous ne réussirez l’assainissement de nos finances que si vous donnez à voir au pays un modèle social rénové, un service public qui rende service, un horizon de vie commune qui soit intelligible et choisi par tous.
Les Français sont lucides et conscients des enjeux ; c’est pourquoi ils font confiance au Président de la République bien davantage qu’à ses prédécesseurs.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes
MODEM et LaREM.)
 (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes
MODEM et LaREM.)
 Ils sont là, les grands orateurs de la République !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, cette majorité ne cesse de le rappeler, à juste titre : elle n’est pas comptable de la situation des finances publiques, qui, comme le rappelait Jean-Louis Bourlanges, sont dans le rouge depuis plusieurs décennies. J’en veux pour preuve le fait qu’aucun budget n’a été voté en équilibre depuis 1974.
M. Philippe Vigier.
M. Gérald Darmanin,

 Eh oui, vous n’étiez pas né, mais moi si ! Pourtant, avec ce programme de stabilité 2018-2022, l’heure est venue de prendre vos responsabilités en présentant à l’Assemblée nationale votre stratégie, votre méthode et vos objectifs pour redresser nos finances publiques.
M. Philippe Vigier.
Disons-le sans détour : vous ne nous avez pas encore totalement convaincus. Nous aimerions partager votre optimisme, car nous souhaitons comme vous la réussite de la France, mais en y regardant de plus près, nous constatons que sa situation et ses perspectives sont moins bonnes que vous voulez bien le dire.
Notre groupe salue le retour de la croissance : elle a été de 2 % en 2017, et devrait être à nouveau de 2 % en 2018 – hypothèse jugée réaliste par le Haut conseil des finances publiques. Certes la France profite de la conjoncture mondiale, mais il faut reconnaître que les réformes menées sous l’impulsion d’Emmanuel Macron pour rétablir la confiance, renforcer le soutien à l’investissement et améliorer la compétitivité des entreprises ont encouragé la croissance : je pense à la transformation de l’impôt sur la fortune, à la

Toutefois, il nous semble que les prévisions de croissance pour les années 2019 à 2022 sont trop optimistes, et sont soumises à de nombreux aléas, comme le rappelait Jean-Louis Bourlanges. Il s’agit, du reste, de l’analyse du Haut conseil des finances publiques, qui s’attend, dès 2019, à un infléchissement plus important que celui prévu par le Gouvernement : lui aussi considère que votre scénario pour les années 2019 à 2022 est optimiste.
J’ajoute que le Fonds monétaire international – FMI – prévoit qu’avec la fin des mesures de relance budgétaire, se feront sentir le mouvement de hausse des taux d’intérêt et le durcissement des conditions de crédit. Cela aussi devrait vous inciter à plus de prudence.
Et puis, messieurs les ministres, il faut reconnaître que la France est en retard par rapport à ses partenaires européens. On ne le dira jamais assez : 2 % de croissance en France, contre 2,5 % pour la zone euro ! Cela montre bien que nos faiblesses structurelles demeurent, et qu’il faut aller beaucoup plus loin dans le vaste mouvement de réforme lancé par le Président de la République.
Il n’y aura pas de redressement des finances publiques tant que nous ne serons pas capables de faire des réformes structurelles en profondeur. Vous devez à la France de prendre de vraies décisions, comme le disait Bruno Le Maire. Il vous appartient donc, à présent, de conduire les chantiers de la réforme de l’État, de la protection sociale, du paritarisme, de la transition écologique : autant de dossiers que vous n’avez pour l’instant fait qu’effleurer. Par conséquent, les résultats sur le front du déficit, de la dette et de la réduction des dépenses publiques ne sont pas aussi significatifs que vous l’avez dit.
Certes, le déficit repasse sous la barre de 3 % du PIB : nous devrions même sortir de la procédure pour déficit excessif. C’est une avancée majeure, obtenue par ce Gouvernement, qui nous permettra de retrouver du crédit auprès de nos partenaires européens. Soulignons cependant que ces résultats ne sont pas dus à des économies structurelles, mais ont été obtenus au prix d’efforts très importants demandés aux Français depuis de longues années. C’est encore le cas cette année, comme nous le disions tout à l’heure, puisque les impôts augmenteront de plus de 5 milliards d’euros.
Mes chers collègues, en l’absence de réformes structurelles, l’amélioration envisagée du déficit public de 0,3 point de PIB pour 2018 ne résulte que de l’amélioration du solde conjoncturel, et non du solde structurel, qui ne diminue que de 0,1 point. C’est cela, monsieur le ministre, le cœur du problème. Comme dirait Charles de Courson, nous sommes encore très loin de la limite d’ajustement structurel à laquelle nous nous sommes engagés auprès de nos partenaires européens, qui est de 0,5 point du PIB. N’oublions pas, enfin, que la transformation du CICE devrait aggraver le déficit en 2019.
Selon vos prévisions, nous resterons encore fortement déficitaires pendant deux ans. Seule l’Espagne fait moins bien que nous ! Dans ces conditions, l’objectif d’un budget excédentaire en 2022 nous paraît plutôt optimiste. Mais vous nous trouverez à vos côtés, messieurs les ministres, si vous êtes prêts à agir avec détermination pour trouver les solutions indispensables.
Cela a été dit tout à l’heure : la dépense publique a continué d’augmenter. Le rythme de cette augmentation a même accéléré, puisqu’en 2017, elle a crû de 2,5 %, soit deux fois plus qu’elle n’avait augmenté l’année précédente. On parle souvent de diminution des dépenses publiques : en l’occurrence, nous n’arrivons même pas à ralentir l’augmentation !
 Mais tout cela doit être la faute des gens d’avant…
M. Stéphane Le Foll.
 Autant dire que nous n’avons fourni aucun effort structurel, au contraire.
M. Philippe Vigier.
Pour les années 2018 et 2019, vous prévoyez une augmentation de la dépense des administrations, mais moins rapide : elle atteindrait 1,4 % en 2019. Je veux le dire clairement : un ralentissement du rythme de l’augmentation de la dépense n’est ni une baisse de la dépense, ni même une stabilisation.
 C’est la dérivée seconde !
Mme Valérie Rabault.
 Seules de profondes réformes structurelles nous permettront d’y arriver. J’ajoute que la répartition de l’effort d’économies apparaît inéquitable et imprécise, pour ne pas dire floue. Inéquitable, car l’État n’a supprimé que 1 600 postes en 2018. Comment atteindra-t-on l’objectif de diminuer les effectifs des fonctions publiques de 120 000 postes, sur lequel Emmanuel Macron s’est engagé pendant la campagne électorale ?
M. Philippe Vigier.
M. Gérald Darmanin,

 Les collectivités territoriales ont montré la voie : elles ont accepté le marché proposé par le Gouvernement, et 322 d’entre elles sont en train de signer des contrats, par lesquels elles s’engagent à baisser de 13 milliards d’euros leurs dépenses sur cinq ans. Que l’État suive ce mouvement !
M. Philippe Vigier.
Je voudrais vous interroger, messieurs les ministres, à propos des annonces du Président de la République relatives à la fameuse suppression de la taxe d’habitation. Lorsque je l’ai interrogé tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement, sur les conséquences de cette suppression, le secrétaire d’État Olivier Dussopt n’a pas tout à fait répondu. Il a dit que la taxe foncière sur les propriétés bâties dépendait uniquement des collectivités : c’est faux ! Un impôt, c’est une base multipliée par un taux. Certes, le taux est fixé par les élus locaux, mais la base ? Est-elle définie par les élus locaux ? Il nous faut une réponse à cette question : c’est indispensable.
M. Gérald Darmanin,

 Je vois que vous suivez attentivement, monsieur le ministre !
M. Philippe Vigier.
J’ai également demandé à M. Dussopt comment le Gouvernement compte réaliser 21 milliards d’euros d’économies, afin que nous soyons parfaitement éclairés. Messieurs les ministres, peut-être aurons-nous, tout à l’heure, un début de réponse ? Une partie de la CSG ou de la TVA sera-t-elle octroyée aux collectivités ? En tout cas, elles ne doivent pas être pénalisées, privées de ressources indispensables.
La répartition des efforts d’économies est aussi, comme je le disais tout à l’heure, imprécise. Je me félicite que le déficit de la sécurité sociale ait été ramené à 5 milliards d’euros en 2017, et encore moins pour 2018. Mais le Président de la République a lancé un nouveau chantier, repoussé depuis tant d’années : celui de la dépendance. Il faut le chiffrer, alors, et l’intégrer, me semble-t-il, dans un programme de stabilité conçu pour les prochaines années ! La représentation nationale doit pouvoir apprécier clairement les enjeux.
Enfin, cet effort est flou car dans le programme de stabilité, il est prévu de diminuer de 2 % les dépenses de l’État en 2018. C’est un objectif ambitieux : peut-être nous direz-vous tout à l’heure, messieurs les ministres, comment vous comptez y parvenir ?
Je ne serai pas long au sujet de la dette, qui représente désormais 97 % du PIB : je me bornerai à constater que sans réformes structurelles, on n’y arrivera pas.
J’en arrive à une dernière question, dont nous avons débattu ce matin en commission des finances : la dette de la SNCF. Nous devons connaître la vérité !
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
Nous savons à présent qu’en 2020, il faudra reprendre 70 milliards d’euros. Je ne referai pas le calcul que nous avons entendu en commission des finances : 46 plus 9 plus 11, plus les 6 milliards d’euros de glissement : « le compte est bon », comme dirait Bertrand Renard dans
 Des chiffres et des lettres
 (Sourires.)
Ce sont des questions importantes. Toutefois, comme l’a dit Jean-Louis Bourlanges, nous souhaitons que la France réussisse, que des réformes en profondeur soient menées. Depuis le début du quinquennat, nous avons toujours été présents, nous avons toujours accompagné ces réformes.
C’est pourquoi, messieurs les ministres, une majorité des membres du groupe UDI-Agir votera en faveur de ce programme de stabilité.
 Oh là ! C’est tout ?
Mme Valérie Rabault.
 Un certain nombre toutefois, notamment parmi ceux qui siègent à la commission des finances, s’abstiendront, en raison de l’absence de réponse aux interrogations que j’ai formulées : dette de la SNCF, réformes structurelles, 21 milliards d’euros…
M. Philippe Vigier.
Mme Valérie Rabault,

M. Boris Vallaud
 Quel courage !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Parmi ceux qui s’abstiendront se trouvent notamment Charles de Courson et votre serviteur. Donnez-nous des réponses, et nous vous accompagnerons l’an prochain !
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France doit sortir de la procédure de déficit excessif à l’été 2018. Je salue cette perspective, permise par le redressement de nos finances publiques mené au cours des six dernières années. Rappelons que le déficit public était de 5,1 % du PIB en 2011, de 3,4 % en 2016, puis 2,6 % en 2017, soit le taux le plus faible depuis dix ans. Cette dynamique encourageante est bienvenue, mais nous nous interrogeons sur plusieurs points de votre programme de stabilité.
Mme Christine Pires Beaune.
D’abord, vous évaluez le coût de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales à 1,2 point de PIB. Or le rapport économique, social et financier rédigé par le Gouvernement à l’automne 2017 semble faire état d’un coût supérieur. Qu’en est-il exactement ?
Ensuite, ce programme de stabilité repose sur l’hypothèse que la croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités locales sera limitée à 1,2 %. Vous comptez atteindre cet objectif grâce à un mécanisme de contractualisation avec les 322 collectivités représentant environ 70 % de la totalité des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Mais à ce jour, seules 11 collectivités ont signé un tel contrat !
Vous semblez très confiant dans ce processus de contractualisation, mais de plus en plus de communes, d’établissements publics de coopération intercommunale, de départements et de régions font part publiquement de leur refus de contractualiser avec l’État. Certains arguent qu’il s’agit d’une recentralisation, d’autres, d’un marché de dupes. Il y a un vrai risque que les 322 collectivités locales en question ne soient pas au rendez-vous.
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 Toujours au sujet des collectivités territoriales, le programme de stabilité ne mentionne pas le coût pour les finances de l’État de la suppression totale de la taxe d’habitation, prévue en 2020 – d’autres l’ont dit avant moi. Cette mesure a pourtant été annoncée par le Président de la République après la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances pour 2018. Or le surcoût que représente une suppression totale de la taxe d’habitation par rapport au dégrèvement initialement prévu pour 80 % des Français est évalué à environ 10 milliards d’euros, que l’État devra prendre en charge puisqu’il s’est engagé à compenser le manque à gagner sans créer de nouvel impôt. L’impact sur le solde public sera de l’ordre de 0,5 point de PIB, ce qui n’est pas négligeable.
Mme Christine Pires Beaune.
Le programme de stabilité ne mentionne pas non plus la reprise partielle et progressive de la dette de la SNCF par l’État à partir de 2020, qu’a annoncée le Président de la République. Nous avons évoqué ce matin, messieurs les ministres, lors d’une réunion de la commission des finances pour le moins houleuse, la situation de la dette de cette entreprise publique. À la page 45 de son rapport d’information sur le programme de stabilité, le rapporteur général considère qu’il est « indispensable d’évaluer précisément et sérieusement les enjeux financiers liés à l’éventualité d’une reprise de la dette de SNCF Réseau » : je partage cette opinion.
D’après les comptes de la SNCF, la charge de cette dette représente aujourd’hui 1,5 milliard d’euros. Si la reprise de la dette est décidée, alors la charge de la dette doit apparaître dans votre programme ! Cet oubli signifie soit que l’État n’envisage pas de reprendre la dette de la SNCF, contrairement aux annonces qui ont été faites, soit que les données que vous envoyez à Bruxelles dans ce programme de stabilité sont insincères.
 (« Exactement ! » sur les bancs du groupe NG.)
Ce matin, lorsqu’ils ont été interrogés sur ce point précis, les services de Bercy ont apporté une réponse brouillonne, qui n’a convaincu personne et a provoqué la colère des membres de la commission des finances.

Mme Valérie Rabault.
 Autre point d’interrogation : les divergences d’appréciation entre la Commission européenne et le Gouvernement sur le déficit structurel. De ce point de vue, le tableau de comparaison qui figure à la page 46 du programme de stabilité est éclairant. Même s’il repose sur des évaluations réalisées à l’automne, on constate que la Commission européenne ne vous accorde aucun crédit en matière de réduction du déficit structurel.
Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout.
 Elle estime en effet que le déficit structurel de la France augmentera en 2018 et en 2019. Pour justifier cet écart important, vous mentionnez « une différence d’appréciation sur l’efficacité des mesures d’économies mises en place ».
Mme Christine Pires Beaune.
 Elle n’y croit pas, à vos économies !
Mme Valérie Rabault.
 Ainsi, messieurs les ministres, la Commission européenne ne croit pas que les mesures votées par votre majorité à l’automne dernier permettront d’assainir durablement nos finances publiques.
Mme Christine Pires Beaune.
 Ça, on le savait déjà !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous partageons ce constat : les baisses d’impôt significatives que vous avez accordées aux 1 % des Français les plus aisés contribuent à dégrader nos finances publiques sans procurer à notre économie de bénéfice structurel susceptible de compenser le manque à gagner.
Mme Christine Pires Beaune.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe NG.)
 Ça ruisselle pas !
M. Boris Vallaud.
 Enfin, dans son rapport sur les déséquilibres macroéconomiques de la France, la Commission met en lumière – et c’est nouveau – que le « nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a augmenté ». Elle affirme clairement : « La France affiche un taux de pauvreté globalement faible, mais le risque d’exclusion sociale y est croissant ». Elle précise que « la question de l’égalité des chances mérite l’attention ». De manière similaire à ce qu’elle avait précisé s’agissant des inégalités sur le marché du travail, elle souligne que « le risque de pauvreté chez les enfants de parents peu qualifiés est en augmentation constante et dépasse désormais la moyenne de l’UE ». La baisse des emplois aidés que vous prévoyez ne va sûrement pas améliorer la situation !
Mme Christine Pires Beaune.
Messieurs les ministres, pour conclure, nous appelons votre attention sur la hausse des inégalités : c’est la première fois que la Commission européenne alerte la France sur ce point. Cette hausse des inégalités est socialement désastreuse, elle est néfaste à la cohésion de notre pays et inefficace en matière de soutien à la croissance, et surtout elle met en péril le modèle démocratique européen auquel nous tenons autant que le Président de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Très bien.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, je ne reviendrai pas sur les interventions précises des ministres ni ne devancerai celle du rapporteur général sur le programme de stabilité, que nous soutenons, car je crois d’abord nécessaire de parler de politique avant d’aborder la complexité comptable de ce programme. Car c’est tout l’objet de ce texte et de ce débat que de remettre du sens et de l’horizon dans nos décisions budgétaires.
Mme Amélie de Montchalin.
Qu’est-ce au juste qu’un programme de stabilité ? Je vous dirai d’abord ce qu’il n’est pas : un projet de loi de finances,…
M. Gérald Darmanin,

 …un budget
Mme Amélie de Montchalin.

Mais c’est surtout d’abord aux Français que nous devons ce texte, car c’est un cap qui englobe toutes les réformes que nous avons mises en œuvre pour les quatre ans qui viennent, au lieu de ne se limiter qu’aux trois exercices budgétaires traditionnels. Ce cap est complémentaire de la loi de programmation de finances publiques puisque nous y intégrons ce dont celle-ci ne pouvait tenir compte à l’automne dernier : le regard que nous avons désormais sur les finances publiques en 2017, l’impact des actualisations techniques, et surtout l’estimation réaliste de nos réformes structurelles en cours.

M. Jean-Louis Bricout.
 Notre échange sur ce texte est ainsi une occasion unique de ne pas restreindre nos débats aux paramètres comptables, mais de nous confronter à ce témoin de nos choix politiques sur cinq ans, choix dont nous serons comptables des résultats quand viendra le temps du bilan.
Mme Amélie de Montchalin.
Nulle part dans ce texte vous ne trouverez de plans sur la comète ou de projets de réformes à peine embryonnaires sur lesquels tout reposerait. En revanche, vous y trouverez une prévision exigeante et sans complaisance de la transformation des politiques publiques financées par l’impôt des Français. C’était déjà le discours de notre groupe lors de l’examen du premier budget de ce quinquennat, il y a quelques mois.
Nous choisissons l’efficience de la dépense et pas le coup de rabot arbitraire.
Nous choisissons de prendre les problèmes à la racine, pas de dégainer des plans d’urgence temporaires.
Nous avons choisi de réformer le logement social, pour élargir à tous les Français qui en ont besoin la première des protections et des émancipations.
Nous choisissons de contractualiser avec les collectivités territoriales pour garantir à la fois stabilité et haut niveau de service public.
Nous avons choisi la fin de l’emploi sous perfusion au profit d’une relance de l’investissement dans les entreprises.
Nous avons choisi de remettre à plat complètement l’efficience des services publics, dans le cadre du Comité Action publique 2022, au service des usagers.
Ces transformations ont une traduction budgétaire, mais elles ont toutes été lancées avec une aspiration avant tout politique, et dès la première année de ce quinquennat. Ce sont ces transformations de politiques publiques qui nous permettront une maîtrise plus forte qu’anticipée des dépenses publiques, comme l’ont indiqué les ministres, et ce dès l’exercice 2019.
Je veux l’affirmer ici très clairement, presque solennellement : il n’y a pas de politique purement budgétaire, il n’y a que des politiques publiques menées avec responsabilité et avec sens. Le sens de nos politiques publiques, c’est celui que nous donnons aux impôts que paient nos concitoyens. C’est ainsi qu’il faut comprendre les différences entre la loi de programmation des finances publiques et le programme de stabilité : notre action rapide aura ainsi permis que le taux moyen de croissance annuelle en volume de la dépense publique de 2019 à 2022 passe de 0,32 % à 0,25 %, un effort de modération des dépenses publiques qui serait historique. C’est pourquoi nous maintenons l’objectif de baisse de 1 point des prélèvements obligatoires, cette trajectoire de réduction de la dépense devant permettre d’alléger la pression fiscale que subissent nos concitoyens.
Je conclurai en évoquant un sujet qui conditionne fortement notre débat d’aujourd’hui et ceux qui seront porteurs de sens et de responsabilité politique comme nous nous y engageons. Nous, parlementaires, avons le devoir de nous doter d’outils qui nous permettront de débattre en responsabilité devant les Français et de suivre cette trajectoire de manière autonome. Nous souhaitons, chers ministres, collectivement, au sein de cette assemblée, majorité comme opposition, avoir désormais les pleins moyens de le faire et, vous le savez, nous y travaillons et présenterons bientôt des résolutions en ce sens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, pour la première fois depuis dix ans, le déficit budgétaire, marqueur de la dérive des comptes publics, est certes passé en dessous de la barre des 3 % par rapport au PIB. Le déficit s’améliore facialement, mais il serait bien inopportun de crier victoire puisque tous les autres indicateurs, eux, se dégradent.
Mme Marie-Christine Dalloz.
En effet, si les comptes publics se sont améliorés l’an passé, c’est essentiellement grâce à l’accélération de la croissance économique, une augmentation importante des impôts et des cotisations sociales alimentant, au-delà des prévisions, les caisses de l’État et de la sécurité sociale. Le niveau des prélèvements obligatoires a ainsi été porté à l’incandescence : 44,6 % de la richesse créée par les Français en 2016. Messieurs les ministres : 2 % de croissance et 1 % d’inflation, c’est plus 40 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales supplémentaires. Une bonne surprise sans doute, mais qui ne cache malheureusement pas une évolution moins reluisante, celle de la dérive des dépenses publiques.
Le Gouvernement s’était engagé à stabiliser la dépense publique hors inflation jusqu’en 2020, objectif bien vite abandonné : en octobre 2017, il était finalement question d’une augmentation de 0,6 % de la dépense en volume pour 2018, et aujourd’hui vous nous annoncez 0,7 %. Quant au ratio des dépenses publiques rapportées au PIB, le dérapage est manifeste : si, à l’automne 2017, une trajectoire conduisant à une baisse de 3 points était annoncée pour 2022, une aggravation de 0,4 point est prévue en 2017 et en 2018, ramenée péniblement à 0,1 point en 2019… L’essentiel des efforts étant bien entendu reporté à la fin du quinquennat.
La nouvelle trajectoire du déficit public est donc avant tout une traduction comptable de la croissance, absolument pas le reflet d’efforts, comme vous voulez nous le faire croire. Cet effet de manche ne provient que d’un simple effet mécanique, les comptes publics étant toujours largement en déficit. Notons que la dette publique en euros a continué de croître en 2017 pour atteindre 2 218 milliards en fin d’année contre 2 152,5 milliards fin 2016. Ainsi, l’endettement public culminait à 96,7 % du PIB fin 2017, un record, un taux historique, après une augmentation continue depuis la crise financière.
La France est évidemment très en retard par rapport à ses partenaires européens : en 2017, l’endettement des vingt-huit pays de l’Union atteignait en moyenne 88,1 % du PIB : à mettre en regard avec nos 96,7 %… La comparaison avec nos voisins européens est sans appel : en 2017, la croissance de la zone euro se monte à 2,5 % quand celle de la France plafonne à 2 %. Le Haut conseil des finances publiques considère que « le scénario retenu d’une croissance effective demeurant continûment supérieure à la croissance potentielle jusqu’en 2022 est optimiste ».
Ces constats, messieurs les ministres, devraient vous conduire à moins de triomphalisme. Votre gouvernement apparaît incapable de profiter de la croissance pour réformer en profondeur.

Mme Amélie de Montchalin.
 Quand et de quelle manière comptez-vous mener les réformes structurelles dont le pays a cruellement besoin ? Ce n’est malheureusement pas le texte que vous nous présentez qui permettra de répondre à ces questions.
Mme Marie-Christine Dalloz.
En outre, ce programme de stabilité ne dit pas un mot sur la reprise de la dette de la SNCF. Encore un constat alarmant ! Le moyen de mesurer votre inaction est relativement simple : il suffit de regarder l’indicateur appelé « effort structurel », lequel est purement et simplement nul en 2017, quasiment pas mieux en 2018, et peut-être un peu plus élevé en 2019. Et que dire lorsque nous constatons que l’essentiel de l’effort concernerait l’après 2020, à la fin du quinquennat ?
Mes chers collègues, l’assainissement de nos comptes publics n’est vraiment pas une priorité pour le président Macron. La nouvelle trajectoire prévue par le Gouvernement est déjà erronée car au 1

Résumons : la dépense publique n’est pas maîtrisée, la pression fiscale est portée à son paroxysme et les promesses d’assainissement de nos comptes publics toujours repoussées à plus tard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le Gouvernement a présenté le 11 avril 2018, en conseil des ministres, son programme de stabilité, document transmis comme chaque année à la Commission européenne. Ce programme présente le cadrage économique retenu par le Gouvernement pour la période 2018-2022, et détaille prévisions de croissance et trajectoire des finances publiques.
Mme Emmanuelle Ménard.
Après avoir atteint 2 % en 2017, la croissance se maintiendrait au même taux en 2018, puis s’établirait à 1,9 % en 2019. J’ai bien peur, messieurs les ministres, que vous ne péchiez par trop d’optimisme. Ces prévisions pour 2018 et 2019 reposent en effet sur trois facteurs de croissance : la poursuite de la reprise en zone euro et l’accélération de la demande mondiale ; l’investissement des entreprises ; le dynamisme du pouvoir d’achat des ménages. Et c’est sur ce dernier point que j’aimerais revenir.
Il me semble en effet que vous vous arrangez un peu avec la réalité. Dans une étude de décembre 2017, l’INSEE prévoit une lourde perte de pouvoir d’achat pour les Français, notamment au premier trimestre 2018. Avant qu’ils puissent bénéficier des réformes engagées par votre gouvernement – suppression d’un tiers de la taxe d’habitation, baisse des cotisations salariales – les mesures fiscales que vous avez engagées vont grever leur pouvoir d’achat : moins 0,7 point par rapport au dernier trimestre 2017 et, en 2018, il devrait finalement baisser de 0,3 % par rapport à 2017.
L’Observatoire français des conjonctures économiques a, lui aussi, mis en doute les gains de pouvoir d’achat supposés des ménages en 2018. Les quelque 2 milliards séparant les chiffres de l’OFCE de ceux de votre gouvernement sont dus avant tout à des hypothèses de départ différentes. Mais qui croire ? Ainsi, vous estimez que la hausse des prix du paquet de cigarettes entraînera une baisse de la consommation de tabac. Je l’espère tout autant que vous pour la santé des Français, mais est-ce certain ? Je m’interroge. Les interprétations divergent également sur le fait de savoir qui supportera la hausse de la fiscalité de l’énergie : les entreprises ou les ménages ? Difficile de trancher…
Il est vrai, je vous l’accorde, que fin 2018, quand les cotisations salariales chômage et maladie des populations actives auront baissé et se seront cumulées, un salarié au SMIC aura gagné 140 euros de plus. Regardons les chiffres de près : le pouvoir d’achat des Français va bien augmenter cette année, mais… mais… à condition de ne pas être retraité, de ne pas posséder de voiture diesel, de ne pas fumer et de ne pas se chauffer au gaz !
La France a enregistré en 2017 un déficit public plus faible que prévu : 2,6 % du PIB au lieu des 2,9 % officiellement attendus. Bonne nouvelle ! Cela ouvre en effet la voie à une sortie de la procédure de déficit excessif à l’été 2018, et c’est la première fois depuis 2007 que la France repasse sous la fameuse barre des 3 % de déficit comme l’exigent les traités européens. Mais si vous misez sur une nouvelle baisse du déficit public pour 2018 à 2,3 % du PIB, cela ne permettra pas néanmoins de faire refluer la dette publique, qui continuera, elle, à s’accumuler. Elle a atteint, fin 2017, 97 % du PIB contre 96,6 % fin 2016 ; en valeur, la dette s’élève désormais à 2 218 milliards d’euros, soit 66 milliards de plus qu’en 2016.
Enfin, le taux de prélèvements obligatoires a dépassé le cap des 45 % du PIB en 2018 au lieu des 44,3 % anticipés. Même si nous sommes devancés par le Danemark et la Belgique, nous avons le niveau le plus élevé par rapport à nos principaux partenaires européens, et, bien sûr, cela nuit à notre compétitivité.
Vous avez promis, messieurs les ministres, une baisse de 1 point de PIB du taux des prélèvements obligatoires d’ici à 2022. Mais par rapport à quoi ? La trajectoire initiale tablait sur un taux de 44,7 % en 2017, qui serait patiemment ramené à 43,7 %. Mais le taux de départ, 45,4 %, est dorénavant bien plus élevé. Par conséquent, soit la baisse de 1 point sera calculée par rapport à cette nouvelle référence et vous ne ferez alors, en cas de réussite, que ramener la pression fiscale à son niveau de 2016, soit vous maintenez l’objectif initial de 43,7 %, mais il vous faudra dans ce cas réduire les impôts à hauteur de 2 points de PIB. Ce n’est pas gagné !
Certains commentateurs de l’actualité des finances publiques ont, à propos de ce début d’année 2018, parlé d’une parenthèse enchantée : l’on ne peut que souhaiter qu’il ne s’agisse pas d’une simple parenthèse.
Je l’espère comme vous, même si les chiffres me poussent malheureusement à être un peu plus sceptique.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, le programme de stabilité que nous examinons aujourd’hui confirme la volonté du Gouvernement de construire avec les collectivités territoriales une relation faite de confiance, de respect et de stabilité dans le temps.
M. Jean-René Cazeneuve.
Revenons tout d’abord sur la récente conférence de presse qui a réuni les trois plus grandes associations d’élus, où on a pu entendre parler de collectivités proches de la rupture avec l’État. Mais de quelle rupture s’agit-il ?
S’agit-il de la rupture avec la logique simpliste du rabot qui a prévalu ces dernières années et qui a conduit à une baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales de 10,5 milliards d’euros ? Certains, ici, souhaitaient même les réduire de 20 milliards d’euros d’ici à 2022 ! Alors oui, cette rupture-là, nous la revendiquons. Elle est claire et sera visible dès cette année : les dotations aux collectivités territoriales augmenteront de 300 millions d’euros. C’est un fait nouveau.
S’agissant des communes, le total de la dotation globale de fonctionnement – DGF – augmentera cette année de 80 millions d’euros, une première depuis de très nombreuses années. Ainsi, 53 % d’entre elles verront leur DGF augmenter. Pour celles qui la verront baisser, cela résultera, on le sait, des mouvements internes habituels au sein de l’enveloppe normée, de la recomposition de la carte intercommunale ainsi que de la solidarité, que nous revendiquons, qui s’exercera en faveur des communes les moins riches.
S’agissant des départements, 73 % d’entre eux verront leur DGF augmenter. Enfin, les régions bénéficieront dès cette année d’une croissance d’environ 150 millions d’euros, en raison de la dynamique de la part de TVA qu’elles reçoivent,
Bref, croissance des concours financiers de l’État mais aussi, on l’oublie un peu, dynamique de leurs ressources propres liée à la reprise économique : les recettes des collectivités territoriales devraient augmenter de 2,2 % en 2018 et de 2,3 % en 2019, soit un rythme à peu près deux fois supérieur à celui des deux dernières années.
Mais nous revendiquons également une autre rupture : celle du niveau de contribution des administrations publiques locales au redressement des finances publiques.
Vous le savez, et cela a beaucoup été dit dans cet hémicycle : au cours des trois dernières années, les collectivités ont contribué davantage que l’État à la réduction des déficits publics. Les deux courbes se croiseront en 2019. En effet, les administrations de l’État prévoient un ralentissement de la croissance de leurs dépenses en valeur, respectivement de 1,7 % et de 0,4 % en 2018 et 2019, contre 1,4 % et 2,2 % pour l’administration publique locale. En outre, les collectivités participeront à hauteur de 13 milliards d’euros aux 80 milliards d’économies à réaliser d’ici à 2022.
Rupture, encore, sur la méthode de contrôle de nos dépenses : c’est la contractualisation dont on a beaucoup parlé entre l’État et les 322 collectivités les plus importantes. Plutôt qu’une baisse aveugle, nous avons donc opté pour une méthode innovante qui prend en compte les spécificités territoriales, en introduisant des critères permettant de moduler, à la hausse ou à la baisse, le taux d’évolution de 1,2 %.
La hausse des recettes, d’une part, et le contrôle des dépenses d’autre part, auront pour conséquence une augmentation de 5,7 % de l’investissement des collectivités territoriales en 2018. C’est considérable ! Ce résultat, que je salue, est également le fruit du maintien à un niveau extrêmement élevé des dotations de soutien à l’investissement.
Ainsi, en faisant le choix de limiter la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités par la voie de la contractualisation, le Gouvernement favorise leurs dépenses d’investissement, dont on sait qu’elles sont cruciales pour le développement de nos territoires.
Dans ces conditions, aux postures purement politiciennes adoptées par certains, je préfère saluer les onze premières collectivités – communes, intercommunalités et départements – qui ont signé avec l’État, ce lundi 16 avril, les premiers contrats de maîtrise de la dépense locale. Monsieur le ministre, vous n’avez pas été aussi précis : j’espère que mon chiffre est juste ! Quoi qu’il en soit, je ne doute pas que la majorité des collectivités suivront ce mouvement d’ici le 30 juin prochain.
Installation de la Conférence nationale des territoires, création de l’Agence nationale des collectivités territoriales et d’une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au sein de l’Assemblée nationale : les signes ne manquent pas de notre volonté de dialogue.
Messieurs les ministres, nous pouvons l’affirmer, le Gouvernement démontre une fois de plus que, dans un contexte de maîtrise indispensable de nos finances publiques, les besoins financiers des collectivités territoriales n’ont jamais été autant pris en considération.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le programme de stabilité 2018-2022, tel qu’il vient de nous être présenté, prévoit une baisse de 8 points de notre endettement public, qui passerait ainsi de 97 % du PIB en 2017 à 89,2 % en 2022.
M. Michel Lauzzana.
Une telle évolution correspond à une ambition de maîtrise de nos finances publiques déjà bien présente dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et dans la loi de finances pour 2018 votée en décembre dernier. Ces textes budgétaires, nous les avons établis avec sérieux et prudence. Nous avons évité à la fois l’écueil du laxisme coupable qui laisse filer une dette de plus en plus pénalisante et celui du rigorisme qui étouffe l’essor économique.
Ce programme de stabilité s’inscrit bien dans la continuité des actions que nous menons depuis plusieurs mois et répond à une vision juste, responsable et ambitieuse des finances publiques.
C’est une vision juste car notre dette publique, qui s’élève à 2 200 milliards d’euros, est un fardeau que nous faisons peser sur les générations futures comme sur nous-même : en 2018, les intérêts de la dette sont en effet évalués à près de 42 milliards d’euros, et le service de la dette à 161 milliards. Dès sa naissance, un Français doit assumer une dette de 37 000 euros. La réduction de notre endettement public de 8 points de PIB à l’horizon 2022 participe donc du renforcement de la justice intergénérationnelle.
Pour que notre pays retrouve le chemin de l’excédent budgétaire, des efforts de bonne gestion sont demandés aux Français. Les administrations publiques – celles de l’État, de la sécurité sociale ou encore les administrations publiques locales – contribueront également à cette trajectoire vertueuse.
Cette justice s’exprime également dans le cadre européen : il y va non seulement de nos engagements européens mais également de la crédibilité de notre parole sur la scène européenne. Nos partenaires accomplissent en effet des efforts budgétaires importants pour contenir leur dette : nous devons faire de même.
C’est une vision responsable car cette réduction de notre endettement public nous permettra de retrouver des marges de manœuvre, non seulement dès maintenant, en baissant la charge de la dette dont je viens de parler, mais également à l’avenir, en cas de repli économique.
Pour mémoire, en 2008, on a jugulé les conséquences de la crise financière par l’explosion de la dette publique et par l’abaissement des taux d’intérêt.
Lutter contre la dette publique nous permettra donc de retrouver plus de souveraineté, afin de ne plus être prisonniers du marché ni courir le risque d’un nouveau krach boursier,
 a fortiori
C’est une vision juste et responsable, donc, mais également ambitieuse. Voilà qui marque une véritable rupture avec les gestions précédentes.
Trop longtemps, les gouvernements successifs ont vu dans la dette publique un remède commode aux maux économiques et sociaux : en clair, ils ont opté pour toujours plus de dépenses, avec de moins en moins de résultats, si bien que l’endettement public a bondi de plus de 30 points en seulement dix ans. Nous proposons au contraire une voie plus audacieuse de transformation de l’action publique, en investissant dans la formation professionnelle, l’apprentissage, le logement et plus généralement dans la modernisation de notre économie.
Nous mènerons à bien la transformation de l’action publique et ferons baisser notre déficit structurel. Une dépense publique en baisse, mais mieux ciblée, au service d’une action publique plus agile et mieux adaptée aux nouveaux défis : tel est l’engagement que traduit ce programme de stabilité.
En conclusion, je réaffirme tout le sérieux avec lequel nous nous attelons à la réduction de la dette publique comme au redressement de nos comptes publics. Il y a urgence : durant les cinq minutes qu’a duré mon intervention, la dette publique s’est alourdie de 635 000 euros !
Nous devons faire ces efforts maintenant, car nous bénéficions d’une conjoncture favorable ainsi que d’une croissance durable.
J’aimerais enfin rappeler ici les mots de Victor Hugo : « Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». La nôtre est de désendetter notre pays et de le préserver le mieux possible des tempêtes économiques futures, ce que nous nous engageons à faire avec le Gouvernement et le Président de la République.
Nous voterons donc en faveur de ce programme.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le programme de stabilité présenté en conseil des ministres le mercredi 11 avril 2018 par Bruno Le Maire et Gérald Darmanin fixe un objectif clair : celui de réduire la dette de l’État, grâce à une trajectoire des finances publiques pour la période de 2018 à 2022.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Le contexte économique actuel, tant au niveau national qu’européen et international, nous est favorable. En effet, après avoir enregistré une croissance de 2 % en 2017, notre pays pourrait connaître une croissance de 2 % en 2018 et 1,9 % en 2019.
Cette évolution prend forme dans le cadre de la reprise de la zone euro, dans laquelle le PIB a augmenté de 2,5 % en 2017. La hausse de la demande mondiale permet notamment aux exportations françaises de continuer à progresser. Elles croîtront de 4,6 % en 2018, selon les prévisions.
L’augmentation de l’investissement des entreprises, qui atteindra 4,4 % en 2018, ainsi que le dynamisme du pouvoir d’achat des ménages, participent également à la redynamisation de notre économie.
Par ailleurs, les résultats des comptes publics de l’État, au niveau économique et financier, sont également probants. Rendez-vous compte : pour la première fois depuis une décennie, la France respecte son engagement de ramener le déficit public sous le seuil des 3 points de PIB et ouvre ainsi la voie à une sortie, cet été, de la procédure de déficit excessif !
L’année 2017 s’est également avérée dynamique en termes d’emplois dans le secteur marchand avec la création de 240 000 postes en moyenne annuelle, conséquence d’une reprise de l’activité comme d’un soutien actif des politiques de l’emploi. Nous n’avions pas vu cela depuis longtemps.
Le contexte nous est donc favorable, et cette situation économique est positive pour notre pays. En même temps, nous ne devons en aucun cas nous contenter de cet état de fait : le travail ne s’arrête pas là, car il doit être à la hauteur des exigences des Françaises et des Français.
Nous devons poursuivre nos efforts en vue de redresser nos comptes publics, de diminuer la dépense de l’État et de redynamiser notre économie. Les citoyens, les entrepreneurs, les salariés, les industriels, les créateurs de start-up : ils attendent tous de nous que nous agissions en leur faveur afin de leur permettre de concrétiser leurs projets et de développer leur activité professionnelle.
Le programme de stabilité, ainsi que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, visent justement à répondre à cette attente.
La stratégie du Gouvernement pour cette période est claire : il faut maintenir l’effort de réduction du déficit public, grâce à la maîtrise de la dépense publique. Ainsi, dans le cadre du programme de stabilité, le Gouvernement s’engage, à l’horizon 2022, à diminuer la dépense publique de 8 points, afin de revenir en dessous des 90 % du PIB et de relever davantage les comptes publics. La réduction des dépenses publiques est absolument nécessaire pour développer notre économie, car elle permet de libérer la croissance et de protéger les générations futures. L’ensemble des sous-secteurs de l’administration publique, tels que l’État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale, se mobiliseront en vue de contribuer à la diminution des dépenses publiques. C’est l’affaire de tous.
Des finances publiques solides nous permettront de préserver des marges de manœuvre face à certains aléas de l’économie mondiale, tels que les effets que le Brexit pourrait avoir sur la croissance ou ceux que les mesures protectionnistes comme les taxes sur l’aluminium et l’acier pourraient avoir sur le commerce mondial. Des finances publiques assainies nous permettront de poursuivre l’allégement significatif des prélèvements obligatoires, lesquels devront atteindre 44,3 % du PIB en 2020.
Cette baisse de la fiscalité permettra de respecter trois décisions stratégiques auxquelles nous nous sommes engagés – et nous avons jusqu’à ce jour respecté tous nos engagements. La première sera de soutenir immédiatement la croissance, de favoriser l’emploi et le pouvoir d’achat en mettant l’accent sur le travail et en le valorisant. La suivante sera d’améliorer la compétitivité et de libérer l’activité des entreprises. Enfin, il importera de soutenir l’investissement privé des entreprises qui prennent des risques, innovent et créent les emplois de demain, emplois dont nous avons absolument besoin pour réduire le taux de chômage.
Il faut continuer à relever nos finances publiques et à maîtriser nos dépenses : c’est de cette façon que nous gagnerons davantage en crédibilité et que la France pourra être davantage entendue au sein de l’Union européenne et de la communauté internationale.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Saïd Ahamada.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, depuis un an, la France est de retour avec un cap clair. Le Gouvernement, soutenu par la majorité parlementaire, gère les finances publiques avec responsabilité, mène courageusement les réformes structurelles indispensables et prend les mesures économiques et sociales nécessaires pour protéger nos concitoyens les plus vulnérables.
M. Saïd Ahamada.
Le projet de programme de stabilité que nous examinons en est une preuve supplémentaire, s’il en fallait une. Il est fondé, à mes yeux, sur deux piliers : le premier, c’est le sérieux budgétaire ; le second, c’est le financement garanti des priorités gouvernementales, conformément au programme national de réforme.
Le Gouvernement fait preuve d’une gestion rigoureuse et responsable, gage de la crédibilité réaffirmée de la France en Europe. Notre pays, en effet, tient désormais ses engagements européens, en particulier en ayant fait passer nettement sous la barre des 3 % le déficit public pour l’année 2017, à 2,6 % du PIB. Ceux qui veulent défendre un bilan devraient se souvenir que si nous arrivons à ce résultat, c’est que nous avons rattrapé collectivement des prévisions budgétaires sous-évaluées.
Messieurs les ministres, mes chers collègues, vous le savez : c’est une première depuis 2007 que d’être passés sous cette barre. Nous pouvons toutes et tous nous en féliciter et en être fiers. Cette politique de sérieux budgétaire ouvre la perspective d’une sortie de la France de la procédure pour déficit excessif à l’horizon de l’été 2018. Le Gouvernement doit poursuivre ses efforts dans ce sens ; les résultats sont, et seront, au rendez-vous.
Concrètement, le programme de stabilité se fonde sur une trajectoire nette et assumée de désendettement. En même temps que le niveau des prélèvements obligatoires est réduit, le poids de la dépense publique, et donc à terme celui de la dette publique, est maîtrisé et limité. La France sort enfin de sa dépendance chronique à l’argent public, et c’est tant mieux.
Par sa politique responsable, associée à un scénario crédible de désendettement et à une relance vigoureuse de notre économie, le Gouvernement redonne de vraies perspectives d’avenir aux Français.
D’autre part, je me réjouis que les prévisions macroéconomiques retenues dans le programme de stabilité 2018-2022 soient fiables. Nous ne pouvons que saluer la démarche gouvernementale de sincérité budgétaire, car cela n’a pas toujours été le cas – et c’est un euphémisme ! En effet, il convient de souligner que les prévisions retenues par le programme de stabilité sont proches de celles des principaux organismes nationaux et internationaux.
D’une manière globale, le Haut conseil des finances publiques a tenu à souligner la fiabilité des prévisions gouvernementales : c’est là l’essentiel à retenir. Pour l’année 2018, le Haut conseil estime que « les enchaînements décrits dans le scénario macroéconomique du programme de stabilité pour la France sont plausibles ». Il considère que « la prévision de croissance du Gouvernement de 2 % est réaliste ». En définitive, le Haut conseil juge que les hypothèses retenues par le Gouvernement pour la période 2018-2022 « constituent une base raisonnable pour asseoir une programmation des finances publiques à moyen terme ».
Certes, on ne peut pas ignorer les aléas conjoncturels des prévisions macroéconomiques, en raison notamment d’un contexte international et européen souvent instable. Toutefois, j’avoue avoir un peu de mal à comprendre la position de certains collègues : dans la même phrase, ils estiment que nous devrions dépenser plus pour les services publics et en même temps prévoient une remontée des taux d’intérêt – vous seriez en effet, messieurs les ministres, trop optimistes en la matière ! Un raisonnement de ce type n’amène qu’à un seul scénario : une augmentation des impôts, des services publics dégradés du fait d’un manque d’investissements publics et, au final, le déclin de la France. La seule manière de réduire notre dépendance à une remontée prévisible des taux d’intérêt est de réduire notre endettement. C’est une évidence. Je rappelle d’ailleurs aux thuriféraires de la dépense publique, qui aiment à rappeler le bon sens paysan, qu’on ne dépense pas l’argent qu’on n’a pas.
Responsabilité, sincérité et crédibilité : tels sont les principes qui ont guidé la stratégie de finances publiques du Gouvernement à travers ce programme de stabilité. Soyons fiers, chers collègues, de voir nos priorités financées, notamment par une politique ambitieuse d’investissements dans de nombreux secteurs. Soyons fiers de la réforme structurelle du marché du travail, qui porte déjà ses fruits. Bref, soyons fiers du travail accompli, tout en restant vigilant sur celui à accomplir !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme les hirondelles et le printemps, le programme de stabilité est de retour.
Mme Perrine Goulet.
 Et ça ne vole pas haut !
M. Patrick Hetzel.
 L’épais document budgétaire sera transmis, comme chaque année au mois d’avril, par tous les États membres de l’Union à la Commission européenne, afin de présenter leur stratégie et la trajectoire à moyen terme des finances publiques.
Mme Perrine Goulet.
Lors de la discussion sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, examiné en même temps que le projet de loi de finances pour 2018, nous nous étions engagés à remettre la France dans le droit chemin pour que notre économie crée de l’emploi, pour encourager l’investissement, pour donner du pouvoir d’achat aux Français, dans un esprit de solidarité. Nous nous étions engagés à revenir à une gestion saine de nos finances publiques.
Lors des débats, nous avons entendu des commentaires de tous bords : projet « insincère », « manquant de bon sens », « irresponsable », « non conforme aux engagements pris devant l’Union européenne », « manquant de courage »… Force est de constater qu’ils étaient tous erronés, puisque les résultats sont là : une relance de la croissance incontestable et une stabilisation du taux de chômage, à 8,9 % de la population active, après qu’il eut connu une forte baisse au dernier trimestre 2017. Le moral des chefs d’entreprise est en hausse, selon le sondage réalisé en février dernier par OpinionWay pour CCI France, atteignant presque son plus haut niveau. Les créations d’entreprises ont progressé de 0,5 % en mars et de presque 10 % au cours des douze derniers mois.
Contrairement à nos détracteurs, nous respecterons les engagements que nous avons pris envers l’Union européenne. Il nous faut mettre fin à la procédure de déficit excessif engagée depuis 2009, qui ne nous honore pas et décrédibilise la parole de la France. Le retour du déficit public sous la barre des 3 % nous permettra d’en sortir – la France étant, avec l’Espagne, le dernier pays à être encore sous le coup d’une telle procédure. Cela nous permettra de reprendre notre place dans l’Europe et d’avancer sur des chantiers majeurs, comme la taxation des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – ou la réforme de la zone euro.
Le scénario macroéconomique a été revu à la hausse depuis la dernière loi de programmation des finances publiques, que nous avons votée à la fin de l’année dernière. Le Haut conseil des finances publiques a jugé ce scénario réaliste et les enchaînements qu’il décrit plausibles. Par rapport au précédent programme de stabilité et à la loi de programmation de cet automne, le taux de croissance a été revu à la hausse : il sera de 2 % du PIB en 2018 et de 1,9 % en 2019 ; il stagnera ensuite à 1,7 % jusqu’en 2022. Ce scénario de croissance devrait permettre aux comptes cumulés de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales de redevenir excédentaires, à hauteur de 0,3 % du PIB, et de réduire ainsi la dette, qui passera de 96,4 % du PIB en 2018 à 89,2 % en 2022, soit presque 8 points de moins sur le quinquennat.
N’oublions pas que la dette fragilise notre économie, notre croissance. Réduire la dette, c’est libérer de la croissance et protéger les générations futures. N’oublions pas qu’un point de taux d’intérêt en plus, c’est plus de 2 milliards de dépenses supplémentaires. C’est pourquoi cela ne peut plus durer. Le dernier budget voté à l’équilibre remonte à 1974 : cela fait quarante-quatre ans que nous vivons au-dessus de nos moyens ! Nous frôlons le redressement judiciaire et il ne faudrait rien faire ? Pire, il faudrait continuer ? Cela n’est plus possible ! La stratégie que nous défendons permettra d’inscrire la dette dans une trajectoire décroissante, tout comme l’ont fait les autres pays européens.
Dans le présent programme de stabilité, les chiffres ont été revus à la baisse pour 2018, mais à la hausse pour 2019, année où le CICE sera transformé en baisse de charges, ce qui provoquera un pic temporaire de déficit de 1 %, mais permettra, par le soutien à l’économie, de maintenir un taux de croissance intéressant.
La maîtrise du déficit public va de pair avec la maîtrise des dépenses publiques. La France doit sortir de son addiction. Toutes les oppositions critiquent notre volonté de maîtriser la dette et le déficit public, mais qu’ont-elles fait pour enrayer le déficit chronique ? Je rappelle à nos prédécesseurs qu’ils avaient pris l’engagement de diminuer de 50 milliards d’euros les dépenses publiques, engagement qui devait accompagner le pacte de responsabilité promis par le précédent président de la République. Malheureusement, selon la dernière étude de François Ecalle, les économies réalisées par le précédent gouvernement ne représentent que 23 milliards d’euros.
Nous prenons nos responsabilités. Le ralentissement de la dépense publique représentera un effort important. La reprise est là. Nous devons profiter de ce temps favorable pour réformer, ce qui nous permettra de supporter les prochaines crises. Telle est notre feuille de route pour les prochaines années.
Ce programme de stabilité est audacieux, ambitieux, fondé sur des prévisions réalistes, proches de celles des principaux organismes nationaux et internationaux, dont – dernier en date – le FMI.
Pour conclure, je citerai Georges Clemenceau : « Il faut d’abord savoir ce que l’on veut, il faut ensuite avoir le courage de le dire, il faut ensuite l’énergie de le faire ». Comme vous le savez, de l’énergie, nous en avons !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, chers collègues, trois lois de programmation auront été votées en un an de législature. C’est un mouvement salutaire, car il donne un cadre à l’action publique et davantage de visibilité à nos concitoyens. C’est aussi un défi, car nous nous devons d’assurer la cohésion de nos engagements, notamment – c’est l’objet de la présente séance – au regard du programme de stabilité que le Gouvernement présentera à la Commission européenne. C’est pourquoi je salue le choix du Gouvernement de présenter devant le Parlement le programme de stabilité pour 2018-2022 et de faire suivre cette présentation d’un vote. C’est une façon de rappeler, chers collègues, que l’élaboration du budget doit, certes, se faire en regardant vers l’avenir, mais aussi en regardant vers Bruxelles, car le pacte de stabilité et de croissance, si maltraité depuis son adoption, nous engage.
M. Laurent Saint-Martin.
Nous devrons aussi – je le dis devant mes collègues de la commission des finances – travailler à assurer la coordination des lois de programmation sectorielles et de la loi de programmation des finances publiques, d’une part entre elles, et d’autre part avec les programmes de stabilité que nous présentons à la Commission européenne. Il y va de la crédibilité de notre Parlement.
Je voudrais insister sur la vision de la politique fiscale que partagent le Gouvernement et la majorité, et que nous retrouvons dans le programme de stabilité. Je crois que l’on peut la résumer d’une phrase, à travers l’abandon de deux outils que nos concitoyens retrouvaient souvent, malheureusement, entre les mains de nos ministres de l’action et des comptes publics au gré des alternances : en matière fiscale, il n’y a certes pas de cagnotte, mais il n’y a pas non plus de matraque.
Il n’y a pas de cagnotte, parce que l’article 34 de la LOLF nous oblige à prévoir l’affectation des « éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État. »
Nous avons bien évidemment respecté cette disposition dans la loi de finances pour 2018 en prévoyant que les éventuels surplus soient « utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire ». La loi de finances pour 2017 prévoyait déjà, mot pour mot, le même mécanisme.
Ce n’est pas gâcher les éventuelles bonnes surprises, c’est prendre conscience que tant que notre dette sera équivalente à 97 % de notre PIB et que notre déficit ne sera pas résorbé, il ne peut y avoir de « surprise ».
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Nous ne pouvons pas nous permettre pas de nous laisser surprendre.
M. Laurent Saint-Martin.
La conjoncture est favorable, il faut s’en réjouir, mais gardons-nous d’une politique budgétaire pro-cyclique, qui ne correspondrait pas au sérieux que nous prônons.
Il n’y a donc pas de cagnotte, mais il n’y a pas non plus de matraque.
 Il faut le dire au rapporteur général du budget !
M. Patrick Hetzel.
 Les difficultés du passé sont soldées. L’épisode douloureux de l’annulation totale et rétroactive de la taxe sur les dividendes est derrière nous. Le contexte est désormais clair pour nos entreprises et nos concitoyens. Pour nos entreprises, l’horizon est celui de la baisse de l’impôt sur les sociétés et des baisses de charges directes, pérennes, dès cette année – et je rappelle l’effort budgétaire qu’implique la transformation du CICE en baisse de charges. Pour nos concitoyens, c’est celui du plafonnement à 30 % de la taxation des revenus du capital pour revenir aux standards de nos partenaires européens. Pour les salariés, notamment dans le secteur privé, c’est la baisse des cotisations sociales. Enfin, pour 80 % des Français, c’est la suppression de la taxe d’habitation en trois ans. Vous le savez, au final, le pouvoir d’achat de six Français sur dix augmentera à la fin de cette année.
M. Laurent Saint-Martin.
En 2018, le taux de prélèvements obligatoires s’établira donc à 45 % du PIB, en baisse de 0,4 point, pour se stabiliser à 44,3 % à partir de 2020. À ceux qui nous demandent pourquoi nous ne faisons pas plus pour baisser ce taux de prélèvements, je répondrai qu’un seul point de PIB équivaut environ à 23 milliards d’euros et qu’il n’y a pas d’argent « magique » !
Nos efforts de rationalisation de la dépense publique et de modernisation de notre système fiscal ne doivent pas passer par une coupe dans la dépense sous prétexte qu’il faudrait baisser le taux de prélèvements obligatoires. Ce taux, mes chers collègues, n’est pas punitif. Ce n’est pas un totem dont il faudrait raccourcir la taille à tout prix : il traduit nos choix politiques, des choix de politique publique, ce que sont notre État providence et notre service public.
En d’autres termes, lutter contre le « ras-le-bol fiscal » parce qu’il met en péril le consentement à l’impôt, oui, mais il faut également lutter pour le retour à l’équilibre des finances publiques, dont ce programme de stabilité nous fait entrevoir la perspective.
 Le « en même temps », n’est-ce pas ?
M. Patrick Hetzel.
 C’est exactement cela, cher collègue !
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
Mme la présidente.
 Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, avant même d’être élu à la présidence de la République, Emmanuel Macron soulignait sans détour la nécessité de réformer en profondeur le modèle économique et social de notre pays.
M. Jean François Mbaye.
Les déceptions retentissantes et les succès fugaces des gouvernements passés n’ont fait qu’accentuer le besoin criant de mettre notre économie en phase avec ses besoins réels. Cette ambition de rendre toute sa vigueur à notre modèle transparaît parfaitement dans le programme de stabilité qui nous est présenté aujourd’hui par l’exécutif.
Ce dernier ne se contente pas d’enregistrer une baisse du déficit public à 2,6 % du PIB en 2017 : il entend le réduire à nouveau à hauteur de 2,3 %. Le refus de se complaire dans une conjoncture favorable et la volonté affichée d’intensifier la dynamique en cours démontrent pleinement la volonté du Gouvernement de se saisir de ce dossier délicat.
Le même constat peut être effectué à l’endroit de la croissance, dont le récent rebond devrait être maintenu jusqu’à l’horizon 2019. Le Président de la République tient ses engagements et ces prévisions, raisonnables et sincères, légitiment le soutien du législateur à l’endroit de l’exécutif.
Si ce programme de stabilité permet de bénéficier d’une lisibilité accrue de la stratégie économique du Gouvernement, il constitue également un signal fort à destination des instances européennes.
En effet, vous l’avez dit mes chers collègues, la trajectoire économique saine tracée par l’exécutif permet à la France de revenir dans le périmètre des exigences du pacte de stabilité et de croissance de l’Union européenne. À ce titre, elle peut désormais prétendre à une sortie de la procédure de déficit excessif engagée à son encontre depuis 2009.
Si la France entend conserver sa place parmi les grandes puissances mondiales, elle doit adopter en tout point une attitude exemplaire. Or, comment pourrait-elle prétendre à ce rôle de modèle si elle ne peut pas respecter l’adage fameux
 pacta sunt servanda
Notre pays peut démontrer sa capacité à maîtriser son économie tout en faisant évoluer un modèle social qui demeurera protecteur. Procéder ainsi, c’est affirmer notre identité et c’est aussi nous donner l’opportunité d’asseoir la crédibilité de la France au sein de l’Union européenne.
Le Président de la République l’a parfaitement rappelé lors du discours de la Sorbonne en septembre dernier et hier encore devant le Parlement européen : la souveraineté de la France passe aujourd’hui par celle de l’Europe. Cette souveraineté, qui est à l’opposé d’un repli identitaire, est une notion concrète, réelle, qui permet à notre pays de se faire entendre des grandes puissances mondiales. Aujourd’hui, elle ne saurait se concevoir en dehors de l’Union européenne.
D’aucuns prétendent qu’il s’agit là d’un aveu de faiblesse, que les seuls liens unissant la France à l’Europe sont ceux d’un vassal envers son suzerain. Il n’échappe à personne que ce sont les mêmes qui colportent les fantasmes et attisent les peurs afin de mieux saper les fondements de notre démocratie. Dans un contexte géopolitique incertain, prétendre que coopérer avec nos partenaires revient à mettre Marianne aux fers est une inversion des faits.
La France est loin d’être inféodée. Afin de ne pas le devenir, elle doit justement démontrer qu’elle peut faire cohabiter ses intérêts propres avec les obligations que réclame la protection de ses citoyens et ceux de ses partenaires. Les querelles intestines et vaines ne peuvent que desservir la cause du pays et entamer le nécessaire lien de confiance qui doit exister entre les États membres de l’Union.
Nos ambitions pour la France et la confiance dont nous sommes investis ne doivent jamais nous faire oublier que la division et la discorde demeurent les fins premières de ces ennemis de la démocratie.
Au regard de ces considérations, les députés de la majorité entendent soutenir les actions concrètes de l’exécutif, dès lors qu’elles ont pour objectif de consolider la place de la France dans l’Union européenne.
Par ailleurs, la majorité s’engage à combattre avec la même ardeur les ambitions mortifères de celles et ceux qui prétendent défendre les intérêts de la nation tout en l’empêchant de satisfaire pleinement aux exigences réclamées par ses engagements internationaux.
Une France forte, c’est une Europe unie, et une Europe unie, c’est une France encore plus forte !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il rode son discours pour la campagne des élections européennes…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Si on se compare, on se désole un peu. On peut pousser un grand cocorico mais les coqs voisins crient plus fort que nous. En zone euro, la croissance est supérieure, les prélèvements obligatoires sont inférieurs, les dépenses publiques inférieures et la dette bien plus faible. Avec cette trajectoire, nous sommes seulement moins mauvais élève qu’auparavant.
Le déficit public se réduit pour atteindre 2,3 % du PIB en 2018, et il y aurait même un excédent en 2022. La réalité est que l’amélioration par rapport aux prévisions précédentes s’explique exclusivement par la croissance et la conjoncture. Ce n’est pas une histoire d’efforts mais de croissance !
En effet, avec une croissance à 2 %, votre Gouvernement – et la France aussi, tant mieux – bénéficie d’une situation économique exceptionnelle qui dope les recettes, ce qui permet mécaniquement de réduire le déficit public et la dette.
Un exemple très concret : la comparaison des quinquennats de Nicolas Sarkozy et d’Emmanuel Macron. D’un côté, Nicolas Sarkozy n’a pas déclenché la crise économique qui a frappé le monde : il a subi, la France a subi de plein fouet une récession de près de 3 % du PIB en 2009. Résultat : un effondrement des recettes publiques de 42 milliards entre 2008 et 2009.
De l’autre côté, Emmanuel Macron n’a pas provoqué la croissance mondiale mais grâce à une croissance de 2 %, il bénéficie d’environ 40 milliards de recettes supplémentaires entre 2016 et 2017. C’est plus de 80 milliards de différence de recettes entre les deux époques budgétaires ! Cette différence colossale de conjoncture donne toutes les cartes au Gouvernement pour s’attaquer aux réformes structurelles nécessaires : il est bien plus facile de réformer par beau temps que pendant la tempête.
Il y a d’ailleurs un moyen très simple de mesurer l’effet de l’action du Gouvernement sur la réduction du déficit public : observer l’effort structurel. L’essentiel de l’amélioration est en effet conjoncturel. L’effort structurel, quant à lui, a été quasiment nul en 2017, il le restera en 2018, il sera faible en 2019 et, comme d’habitude, il s’améliorera en fin de parcours.
Un mot sur la dépense publique. Les dépenses continuent d’augmenter en volume et en valeur. Or notre pays ne peut se réformer en profondeur s’il n’y a pas de réforme de la dépense publique.
 Très juste.
M. Nicolas Forissier.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
D’une certaine façon, vous êtes d’ailleurs les champions de l’effort de fin de période, un peu comme avec la loi de programmation militaire. Comment accorder de la crédibilité à des objectifs lointains, alors que ceux des premières années ne sont pas respectés ?
Le Président de la République annonce d’ailleurs régulièrement des programmes de dépenses pour l’armée, pour les hôpitaux, les chemins de fer, le service universel mais il ne parle jamais d’un programme détaillé d’économies. Par quel impôt ancien – puisqu’il n’y en a pas de nouveau – allez-vous compenser la suppression totale de la taxe d’habitation ? Quel sera l’impact de la reprise de la dette de la SNCF – Marie-Christine Dalloz l’a évoquée tout à l’heure, comme d’autres orateurs, suite à l’audition un peu surréaliste de ce matin, en commission des finances ?
Dans une conjoncture aussi favorable, les prélèvements obligatoires devraient quant à eux baisser – mais ce ne sera pas le cas ! En 2022, le taux de prélèvements obligatoires sera quasiment le même qu’en 2016. Le ressenti des Français correspond bien à la réalité des choses.
Certes, il y a un effet mécanique d’augmentation des recettes grâce à la croissance. L’élasticité des prélèvements obligatoires au PIB est de 1,5, chiffre absolument exceptionnel, jamais vu, qui soulève d’ailleurs des questions sur la structure même de notre système fiscal, lequel surréagit à la croissance et, d’une certaine façon, contribue également à l’affaiblissement de ce cycle lui-même.
Il faut aussi compter avec les augmentations d’impôts, qui sont bien connues : hausse de la fiscalité énergétique, augmentation des droits de consommation sur le tabac, hausse de la CSG bien évidemment…
Ce programme de stabilité passe à côté de ce que devrait faire un pays dans la situation économique que nous connaissons. Ce moment crucial n’est pas utilisé, alors qu’il devrait l’être. Il n’y a pas de réforme réelle sans baisse de la dépense publique. La dette, quant à elle, diminue mécaniquement : moins de déficit et plus de PIB grâce à la croissance.
Au final, ce programme de stabilité restera comme l’histoire d’une croissance importée qui ne conduit pas notre pays à se réformer à la hauteur des enjeux qui sont les siens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cela explique sans doute le curieux ordonnancement de cette séance, où je suis amené à présenter le rapport censé éclairer les parlementaires après qu’ils se sont tous exprimés ! Je ne doute pas de l’issue du vote, toutefois, puisque ce programme de stabilité consiste essentiellement à actualiser la programmation pluriannuelle des finances publiques que nous avons adoptée il y a quatre mois dans la loi de programmation des finances publiques.
La croissance a redémarré plus vite que prévu. Chacun s’en réjouit et le Gouvernement en a tenu compte dans le scénario macroéconomique qui sous-tend ce programme de stabilité. Les hypothèses révisées du Gouvernement ont fait l’objet d’un avis particulièrement positif du Haut conseil des finances publiques, qui les a jugées réalistes, atteignables et raisonnables, ce qui, dans le champ lexical du Haut conseil, est un
 satisfecit
L’amélioration de la conjoncture a conduit le Gouvernement à revoir positivement les objectifs de solde et de dette publics. Mais, pour le reste, les moyens et les objectifs sont inchangés. Le rythme d’ajustement structurel adopté dans la loi de programmation est maintenu pour les années 2018 à 2022, de même que la baisse des prélèvements obligatoires de 1 point de PIB sur le quinquennat, même si le point de départ s’avère plus haut que prévu en raison d’une évolution spontanée plus forte que celle qui était escomptée et d’un changement de méthode de comptabilisation de l’INSEE concernant la contribution à l’audiovisuel public.
Nos comptes publics sont en voie de rétablissement. L’année 2017 a en effet été marquée par une accélération spectaculaire de la réduction du déficit public, qui revient désormais au niveau qui était le sien avant la crise financière de 2008. La France sortira donc de la procédure de déficit excessif dès cette année, alors que certains en doutaient encore à l’automne dernier. Le programme de stabilité prévoit un retour inédit à l’équilibre budgétaire, avec même un léger excédent en 2022.
Par ailleurs, la révision à la hausse des hypothèses de croissance effective pour 2018 et 2019 conduit logiquement le Gouvernement à prévoir une réduction de l’écart de production plus rapide que prévu dans la loi de programmation, selon des hypothèses de croissance potentielle conformes à celles de la loi de programmation, qui ont été jugées par le Haut conseil des finances publiques plus réalistes que celles qui prévalaient sous l’ancienne législature.
Il s’ensuit que l’écart de production redeviendrait positif dès 2019, et non en 2020, comme le prévoyait la loi de programmation des finances publiques. Concrètement, les effets du cycle économique cesseraient de contribuer au déficit public à partir de 2019, et celui-ci aurait alors une origine exclusivement structurelle.
Par ailleurs, le Gouvernement maintient ses objectifs sur le volet de la dépense publique, avec un ratio à 51,1 % du PIB en 2022, hors crédits d’impôts. Cela représente une baisse du ratio de dépenses publiques de 4 points de PIB par rapport au niveau constaté à la fin de l’année 2017. Pour traduire cela en argent sonnant et trébuchant, cette baisse correspondrait, par rapport à l’évolution tendancielle, à un effort de maîtrise de la dépense publique d’environ 100 milliards d’euros sur la période. Cela nécessitera un effort inédit de modération, avec un taux moyen d’évolution en volume de la dette publique de 0,25 point entre 2019 et 2022.
Qu’on ne se méprenne pas, toutefois. Le programme de stabilité ne prévoit pas d’accentuer l’effort en dépense, car c’est l’amélioration de la conjoncture qui permet de ralentir certaines dépenses : l’assurance chômage, par exemple, coûtera moins cher, ce qui est tout à fait logique.
J’aurais souhaité, cependant, que le programme de stabilité aborde le sujet de la dette de SNCF Réseau. Actuellement, SNCF Réseau est classée en comptabilité nationale dans le secteur des sociétés non financières, et non dans celui des administrations publiques, mais cela pourrait changer si les recettes marchandes passent sous la barre des 50 % du total des recettes de SNCF Réseau. Je vous avoue ne pas avoir été totalement convaincu, ce matin, lors de l’audition de représentants du groupe SNCF et de l’État, de la vigilance sur ce critère.

M. Charles de Courson
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
J’examine différentes hypothèses dans mon rapport pour mesurer l’impact sur la trajectoire des finances publiques du traitement comptable de la dette de SNCF Réseau. Dans le scénario le plus défavorable, le déficit public pourrait être accru de 2 points de PIB l’année de reprise de la dette. Mais la question ne se posera qu’à partir de 2020 et il semble que cette reprise de dette ne devrait être que partielle dans un premier temps, ce qui permet d’être rassuré.
Sous cette réserve, la trajectoire de baisse de l’endettement public est plus forte qu’anticipé. La diminution du ratio de dette publique devrait avoir lieu dès cette année, avec un ratio de dette inférieur à 90 % du PIB en 2022. En clair, le Gouvernement nous présente dans ce document une amélioration de nos finances publiques, qui est le fruit à la fois d’un environnement macroéconomique porteur, mais aussi d’engagements fermes sur l’évolution des dépenses publiques, conformément à la loi de programmation des finances publiques que nous avons adoptée en décembre dernier.
Par conséquent, je vous appelle, chers collègues, à voter en faveur de ce programme de stabilité, qui est porteur de nombreuses bonnes nouvelles. Et je vous l’ai démontré en cinq minutes chrono !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
Je souhaite à mon tour saluer le caractère ambitieux de la trajectoire financière proposée, qui témoigne du souci de la France de respecter ses engagements européens. La recommandation du Conseil visant à un retour à un déficit de 2,8 % en 2017 sera ainsi largement dépassée, puisque le solde, en 2017, a atteint - 2,6 % du PIB. Les administrations publiques françaises retrouveront un léger excédent en 2022 et la dette publique française retombera sous les 90 % du PIB au même horizon. Parce qu’il ne peut y avoir de politique ambitieuse de justice sociale sans des finances publiques solides, je ne peux que me féliciter de ces objectifs exigeants et réalistes.
Les administrations de sécurité sociale – ASSO –, qui incluent les régimes obligatoires de sécurité sociale, mais aussi d’assurance chômage et de retraites complémentaires, participent et participeront encore largement, aussi bien en recettes qu’en dépenses, à ce redressement tant attendu. Elles ont retrouvé l’équilibre depuis l’exercice de 2017, ce qui est une première depuis onze ans, et cet excédent doit croître progressivement jusqu’à 0,8 point de PIB à partir de 2019.
Conformément à la loi de programmation des finances publiques que nous avons votée à l’automne dernier, les excédents des régimes sociaux participeront, au-delà, à la réduction du déficit de l’ensemble des administrations publiques. Ces excédents ne tombent pas du ciel. Parce que cela n’a pas été assez salué, je tiens à souligner que les efforts consentis par les régimes de sécurité sociale mais aussi par les organismes paritaires au cours de ces dernières années sont plus qu’importants. Ils peuvent s’appuyer sur l’amélioration notable du contexte économique, qui s’accompagne de mesures structurelles nouvelles.
Tout ceci va redonner de l’air à notre protection sociale, qui reste encore tributaire d’une écrasante majorité de dépenses de guichet et constitue un puissant amortisseur économique. Ainsi, la croissance des dépenses sociales devrait décélérer en 2018 et en 2019, notamment grâce à une conjoncture meilleure sur le terrain de l’assurance chômage.
Le cadrage financier sérieux n’a pas empêché le Gouvernement de dessiner des objectifs stratégiques que nous partageons pleinement, puisqu’il faut à la fois libérer l’économie française et protéger nos concitoyens en réinventant très profondément notre modèle social. J’ajouterai que nous avons la responsabilité d’unir notre société, pour reprendre les mots du Président de la République, sur ce que représentent les fondements de notre modèle social, et sur les moyens de le réinventer.
Le champ de la protection sociale publique, par son poids financier – 46 % de la dépense publique, soit 580 milliards d’euros – et les enjeux essentiels qu’il représente pour les Français, est évidemment au cœur de cette démarche équilibrée et le sera encore dans les années à venir.
À titre d’exemple, la diminution des cotisations salariales, votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, représente d’ores et déjà un gain net de 260 euros pour un employé au SMIC. La transformation du CICE en allégements de cotisations patronales permettra par ailleurs de relancer l’économie, car on sait que lorsqu’on relance l’économie, les recettes sociales augmentent, et, avec elles, les prestations. Je songe encore à la mise en place d’exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
Sur le plan des dépenses, sans méconnaître l’ambition des objectifs quantitatifs de maîtrise, je souhaiterais insister sur quelques aspects qualitatifs de ce programme de stabilité et du programme national de réforme. Tout d’abord, comme le Président de la République s’y était engagé pendant la campagne, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – est fixé à 2,3 % par an, ce qui rompt avec un cycle de pression très forte sur les dépenses d’assurance maladie au cours des dernières années. Cet objectif s’inscrit dans une stratégie globale et responsable qui fait la part belle à la prévention et qui inclut des mesures très fortes de justice sociale, comme la suppression annoncée du reste à charge sur les audioprothèses, les prothèses dentaires et l’optique.
Un grand plan d’investissement dans les compétences de 14 milliards d’euros est également annoncé, qui sera associé à une réforme profonde de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Les enquêtes publiques montrent que les Français attendent cette réforme, qui nous permettra de promouvoir une société de compétences et de lutter efficacement contre le chômage. L’élargissement des droits à l’assurance chômage participera quant à elle à une meilleure protection de l’ensemble des actifs et facilitera les transitions professionnelles au-delà des logiques statutaires.
La réforme de notre système de retraite, enfin, permettra de donner davantage de lisibilité aux assurés, de favoriser la mobilité professionnelle et de faciliter son pilotage financier en vue de réaffirmer ses principes fondateurs.
Nous serons d’ailleurs très attentifs au bon déroulement de la suite de ces réformes structurelles, qui appelleront probablement de nouveaux développements sur des enjeux qui seront ceux de tout un mandat : révolution de la prévention ; amélioration de nos politiques de prise en charge du vieillissement, avec l’idée, évoquée par le Président de la République, de définir, à terme, la dépendance comme le cinquième risque ; construction, enfin, d’un régime de sécurité sociale plus transparent, plus juste et plus adapté aux enjeux nouveaux du vieillissement de la population et de dépendance.
Je vous invite donc à mon tour, mes chers collègues, à voter avec conviction en faveur de cette déclaration du Gouvernement présentant ce programme de stabilité, qui s’inscrit pleinement dans la volonté de transformation globale affirmée par notre majorité.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme la présidente.
Mme Sabine Thillaye,
présidente de la commission des affaires européennes
La première d’entre elles tient au retour de la France dans le cercle des États qui respectent leurs engagements européens. Pour la France, pour l’Union européenne, c’est une bonne nouvelle. Certes, nous bénéficions d’un contexte économique porteur, stimulé par la croissance mondiale, la reprise au sein de la zone euro et le dynamisme de la demande intérieure. Mais la reprise actuelle de l’investissement des entreprises signale l’esprit de conquête qui est désormais à l’œuvre au sein du Gouvernement, comme au sein de la majorité. Parmi d’autres exemples, le taux de croissance de l’investissement des entreprises est supérieur à 4 %. C’est bien la preuve de la confiance dans l’avenir que partagent de nombreux acteurs économiques. Et je veux insister sur cette notion de « confiance », parce qu’une entreprise qui a confiance ne se cache pas sous les couvertures, elle investit ! Or c’est notre rôle d’inspirer cette confiance.
Toutefois, mes chers collègues, ne tirons pas de ce
 satisfecit
L’effort de transformation auquel nous sommes appelés ne peut évidemment pas fléchir. La France continue en effet à dépenser plus de 55 % de sa richesse nationale, hors crédits d’impôt, tandis que le taux de prélèvements obligatoires reste à hauteur de 45 % ! C’est pourquoi je soutiens fermement l’action du Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, pour faire du désendettement de la France une priorité absolue. Nous savons tous qu’il n’y a pas de baguette magique, et ceux de nos collègues qui ont siégé sur ces bancs au cours des précédentes législatures auraient pu mener l’action que nous menons aujourd’hui.

M. Sylvain Maillard.
Mme Sabine Thillaye,
présidente de la commission des affaires européennes
Deuxièmement, la commission des affaires européennes a déjà auditionné le commissaire européen aux affaires économiques et financières à plusieurs reprises, notamment le 13 décembre 2017, quelque temps après l’envoi de l’avis de la Commission sur le budget français. Nous avions alors constaté qu’une fenêtre d’opportunité était ouverte pour l’Europe, tant sur le plan économique que politique. À nous d’être à la hauteur de la situation.
La maîtrise des déficits et de notre économie n’est pas un dogme. C’est une nécessité pour préserver l’avenir de notre pays et celui des générations futures. C’est également essentiel pour redonner à la France toute sa crédibilité auprès de ses partenaires européens et, comme pour nos entreprises, pour leur inspirer confiance.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)

M. Jean-Louis Bourlanges.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
S’agissant de notre cap, d’abord, Jean-Louis Bourlanges a très bien rappelé que celui-ci était parfaitement clair : réduction de la dette, réduction de la dépense, réduction des impôts. S’agissant de la dette, je répète que nous avons revu à la hausse notre ambition, puisque nous projetons de la réduire de 8 points, et non plus de 5, pour atteindre 90 % de dette publique d’ici la fin du quinquennat.
Notre objectif est donc l’assainissement des finances publiques et la relance de l’activité économique, sachant que l’un va évidemment avec l’autre, comme le président de la commission des finances l’a rappelé.
Concernant par ailleurs la situation actuelle, j’ai entendu beaucoup de querelles de paternité pour savoir si l’on pouvait l’attribuer à l’action de ce Gouvernement ou à celle du précédent. Ces querelles sont vaines. Seul compte le fait qu’à la fin du quinquennat, les finances publiques soient assainies, la croissance retrouvée, et surtout le chômage en recul car c’est à l’aune de ce résultat que nous serons jugés : des emplois pour les Français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Rappelons tout de même quelques faits à ce sujet.
On nous reproche souvent de ne pas avoir baissé la dépense, comme si le déficit ramené à 2,6 % en 2017 tombait du ciel ! Non, il ne tombe pas du ciel, il résulte des décisions que nous avons prises pour compenser la suppression de la taxe sur les dividendes à 3 %, et réduire les dépenses structurelles, tant dans le domaine du logement que de l’emploi aidé. Ces décisions furent difficiles à prendre et elles ont été suffisamment critiquées pour que nous puissions les assumer, aujourd’hui qu’elles ont porté leurs fruits.
Il en est de même pour les dépenses non budgétées que nous avons trouvées à l’arrivée et que nous avons décidé d’assumer, avec le ministre des comptes publics.
Enfin, pour être certains de passer sous la barre des 3 %, nous avons assumé une décision difficile vis-à-vis des entrepreneurs : la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour compenser intégralement la perte fiscale de 10 milliards d’euros. Cette décision demandait du courage et le sens des responsabilités, autant l’assumer à présent.
J’ai entendu certains doutes, je veux y répondre également.
S’agissant tout d’abord des impôts, je confirme que nous aurons bien atteint, d’ici à la fin du quinquennat, l’objectif de baisser de 1 point les prélèvements obligatoires. Dès 2018, d’ailleurs, les impôts baisseront, comme le prévoit la trajectoire des finances publiques que la France s’est fixée dans ce programme de stabilité. Nos entreprises, en particulier nos PME, ressentiront les effets de la baisse de l’impôt sur les sociétés dès 2018. Quant à la surtaxe d’impôt sur les sociétés, mesure exceptionnelle, elle prendra fin en 2018. Le dégrèvement de la taxe d’habitation commence bien en 2018. La suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage a lieu elle aussi en 2018.
C’est donc bien dès 2018 que les impôts baisseront, même si les effets ne s’en feront pleinement ressentir qu’à la fin de l’année, puisque nous avons décidé, avec Gérald Darmanin, d’opérer en deux temps, début 2018 et fin 2018, afin, dans un souci de responsabilité, de ne pas faire supporter un choc trop brutal à nos finances publiques.
J’en viens aux dépenses structurelles. Le rapporteur général a fait remarquer, à juste titre, que nous avions prévu un ajustement structurel de 0,1 point de PIB en 2018 et de 0,3 en 2019. C’est vrai, ce sujet soulève un débat avec la Commission européenne, je le reconnais bien volontiers et j’en discute régulièrement avec son vice-président. Nous lui apporterons, dans les prochaines semaines, toutes les précisions nécessaires pour le rassurer quant à cet ajustement structurel.
Quant aux ajustements structurels à partir de 2020, ils exigeront des baisses de dépenses supplémentaires et des choix que nous proposerons, avec Gérald Darmanin, au Premier ministre et au Président de la République, pour appliquer à deux ou trois politiques publiques, une baisse de la dépense que nous assumons totalement car la dépense doit être plus efficace et moins coûteuse pour le contribuable. Mieux vaut choisir deux ou trois secteurs dans lesquels nous assumons une politique publique stratégique de réduction de la dépense dans tous ses aspects, plutôt que de pratiquer dans tous les domaines une politique du rabot alors même que nous avons des priorités en termes de sécurité, de défense, de protection des Français, de justice par exemple.
Un mot de la croissance, que certains jugent trop optimistes. Pourquoi pas, mais rappelons que le Haut conseil des finances publiques, présidé par Didier Migaud et dont les membres ne sont pas réputés pour leur amateurisme, juge sincère notre prévision de croissance.
C’est d’ailleurs la marque de fabrique de ce Gouvernement, du ministre de l’action et des comptes publics ainsi que du ministre de l’économie et des finances, que de faire preuve de sincérité – de la majorité, également, comme le relève à juste titre Amélie de Montchalin.
Nous sommes des gens sincères, dont les prévisions sont sincères et confirmées par le Haut conseil des finances publiques. Rappelons par ailleurs que le FMI a publié, il y a quelques jours, une évaluation de croissance pour la France, qui s’établirait à 2,1. Nous aurions pu, par facilité, reprendre cette évaluation, l’intégrer dans notre trajectoire budgétaire, pour nous épargner des économies supplémentaires. Nous ne le faisons pas, nous maintenons notre prévision de croissance à 2, car elle nous paraît crédible et responsable par rapport à ce que nous savons de l’économie française.
Je conclurai avec la dette de la SNCF, qui a encore animé les débats, ce qui est normal. Rappelons qu’à la fin de 2017, cette dette s’élève à 46 milliards d’euros, dont 11 milliards, monsieur Vigier, ont été intégrés dans la dette publique depuis 2014. Par conséquent, le montant maximal de la dette de la SNCF s’élève à 46 milliards d’euros, moins ces 11 milliards, soit 35 milliards d’euros fin 2017, si mes calculs sont bons – ils n’excèdent pas mes capacités de calcul mental ! Comme elle augmente de 2 à 3 milliards d’euros par an, nous considérons que le montant maximal de dette de la SNCF à traiter par l’État serait de 50 à 55 milliards d’euros fin 2020.
Pour ce qui est de la reprise de cette dette, le Président de la République a été très clair : cela sera possible, progressivement, à partir de 2020. Certains nous disent qu’il conviendrait d’y procéder tout de suite, mais nous ne sommes pas d’accord ! Nous n’allons pas le faire tant que nous ne savons pas si la SNCF retrouvera sa compétitivité et dégagera de nouvelles marges de manœuvres financières. Ce ne serait pas responsable !
Aujourd’hui, la SNCF continue à perdre 3 milliards d’euros chaque année – 1,5 milliard du fait de l’exploitation, 1,5 milliard lié à la charge de la dette. Ce serait remplir le tonneau des Danaïdes que de reprendre la dette sans avoir au préalable transformé la SNCF pour qu’elle dégage des ressources d’exploitation et qu’elle ne s’endette pas davantage.
Je ne me vois pas, en tant que ministre des finances, solliciter le contribuable, qui est toujours au final celui qui paie, et dont nous sommes tous, ici, les garants et les responsables, pour reprendre une dette qui continuerait de grossir.
Reprendre progressivement la dette, comme l’a proposé le Président de la République, à partir de 2020 : oui, à condition et à condition seulement que la SNCF ait achevé sa transformation et que le grand service public qu’elle constitue ait renoué avec les bénéfices auxquels elle peut prétendre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Je rebondirai tout d’abord sur l’intervention de M. Vigier qui demande à l’État de faire au moins autant d’efforts qu’il en est demandé aux collectivités. Puis je répondrai à la question qui ressort de l’hommage rendu par le groupe socialiste au président François Hollande – peut-être aussi, dans une moindre mesure, quoique l’on puisse en discuter car la recomposition politique peut aller loin, le groupe Les Républicains : la règle des 3 % aurait-il pu être respectée sans ce Gouvernement ?
Monsieur Vigier, l’État fera-t-il aussi bien que les collectivités locales : non, il fera mieux !
En 2017, les dépenses ont augmenté en volume de 1,7 %. Toujours en volume, elles augmenteront de 0,7 % en 2018. Certes, nous n’en sommes pas à zéro, ce qu’avec Bruno Le Maire nous regrettons, mais le programme de stabilité prévoit que l’on soit plutôt à 0,3 % à la fin du quinquennat. C’est vrai, il est possible de poursuivre la baisse des dépenses publiques, mais si les économies que nous imposons aux collectivités sont votre étalon de mesure, il est indéniable que l’État fait mieux.
Je mets à part les 99,5 % de collectivités qui ne sont pas concernées par la contractualisation pour me pencher sur les seules qui y sont soumises, à savoir celles dont le budget dépasse les 60 millions d’euros. Si nous leur demandons de ne pas dépenser plus de 1,2 % en moyenne par an pour le fonctionnement – les dépenses d’investissement ne sont pas concernées – alors que lorsque l’État doit limiter la progression de ses dépenses à 0,7 %, c’est investissement inclus ! Laissons ces détails de côté. Une hausse de 1,2 % pour une grande collectivité au budget de 100 millions, signifie un budget maximal de 101,2 millions – je passe sur les détails, selon certains critères. Cette hausse de 1,2 % représente tout simplement le double de ce que se permettra l’État en 2018.
Rappelons le débat que nous avons eu l’année dernière. Tout d’abord, la baisse des dotations, absurde et décourageante pour l’investissement public, empêche les élus de mener une politique responsable qui dégagerait de véritables économies. De fait, nous avons mis fin à la baisse des dotations, vous l’avez vous-même reconnu.
Deuxièmement, on ne peut pas demander à toutes les collectivités locales de faire des économies car elles n’ont pas toutes les mêmes marges de manœuvre. Nous devons nous intéresser aux plus importantes car elles ont davantage de marges de manœuvre et qu’elles représentent 70 % de la dépense publique, ce qui dessine un jardin à l’anglaise plus qu’à la française.
Troisièmement, mettons en place un contrat. Durant des jours et des nuits de débat, j’ai dû répondre à vos inquiétudes. Vous pensiez que le Conseil constitutionnel invaliderait le dispositif, que nous allions porter atteinte à l’autonomie financière des collectivités, que la contractualisation conduirait à la recentralisation. Or, l’intégralité de la loi de programmation des finances publiques et de la loi de finances a été validée par le Conseil constitutionnel.
Quatrièmement, l’État consentira davantage d’efforts pour réduire sa dépense publique, que les collectivités locales.
C’est vrai, sous les deux gouvernements précédents, en particulier le dernier, les collectivités ont davantage contribué car elles ont atteint le niveau d’économie demandé, ce que l’État n’a pas fait. Il avait pris des engagements qu’il n’a pas tenus.
Nous remettons de l’ordre et l’État, monsieur Vigier, fera deux fois plus d’efforts que les plus grandes collectivités. C’est normal, au regard de la situation des années précédentes, mais nous tenons à le souligner. Si l’État veut imposer des économies aux collectivités locales, il doit d’abord montrer l’exemple. Nous le faisons dès 2018, pas à la fin du quinquennat.
J’en viens au deuxième point. Aurait-on tenu l’objectif d’un déficit d’un déficit inférieur à 3 % avec le gouvernement précédent ? La question est intéressante car elle est purement théorique.
 Pas du tout !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Gérald Darmanin,

Mon imagination étant débordante, je veux bien discuter, cependant, de cette hypothèse.
Que s’est-il passé sous le gouvernement précédent ? Le juge de paix sera le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget pour 217, qui ne va pas tarder. Laissons de côté le débat sur l’insincérité d’une partie des comptes publics, les annonces de M. Migaud, le décret d’avance que nous avons pris en plein été, le refroidissement de certaines dépenses voire des annulations de crédit.
Tout d’abord, nous avons réalisé 5 milliards d’économies en plein cœur de l’été. Chacun s’en souvient car nous avons réduit les aides personnalisées au logement, annulé des crédits pour les collectivités locales, rencontré quelques difficultés avec le budget des armées. Nous avons dû prendre des décrets d’avance pour de nombreuses lignes budgétaires. Ces décisions étaient difficiles sur un plan politique, mais elles nous ont permis de réaliser 5 milliards d’économies, soit quelque 0,25 point du PIB. Vous n’auriez pas pris de telles décisions, vous nous l’avez assez dit, si bien, qu’au lieu d’un déficit à 2,6 aujourd’hui, il serait à 2,85 %.
Par ailleurs, vous n’auriez pas instauré la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour compenser l’annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes, alors que vous saviez depuis de nombreuses années, si ce n’est depuis le début, quel en serait le sort. Nous avons eu le courage d’imposer cette taxe. C’est vrai, elle s’équilibre en dépenses et en recettes, et n’entre donc pas, en tant que telle, dans le calcul du déficit, mais elle explique en grande partie la hausse des prélèvements obligatoires, sans parler de la redevance télévision qui augmente de 0,2 %. En effet, l’INSEE, dont la décision ne mérite pas d’être contestée, a considéré que, contrairement à ce qui était admis sous le gouvernement précédent, la redevance audiovisuelle devenait un prélèvement obligatoire.
Je dois dire également devant la représentation nationale que, si la taxe à 3 % sur les dividendes a été en son temps comptabilisée comme un prélèvement obligatoire supplémentaire, son remboursement aux entreprises n’a pas été considéré, lui, comme un prélèvement en moins, – ce qui aurait été assez logique, du moins est-ce mon opinion personnelle –, mais comme de la dépense publique, si bien que, sur le plan statistique, nous avons perdu des deux côtés, avec une augmentation à la fois des prélèvements obligatoires et de la dépense publique.
Revenons au déficit. Si vous étiez restés au pouvoir, nous serions déjà à 2,85 %. Or, le gouvernement précédent a laissé une incertitude statistique de 0,1 à 0,2 point, liée à Areva, entreprise que nous avons recapitalisée. L’INSEE a comptabilisé une partie de cette recapitalisation en déficit public, une autre non, parce qu’il s’agit d’une opération financière réalisée avec d’autres acteurs. Nous saurons dans quelques semaines, voire quelques jours, si le comptable européen a fait la même analyse.
Quoi qu’il en soit, si notre déficit public s’élevait déjà à 2,85 % parce que les 5 milliards d’euros d’économies votés sous le précédent gouvernement n’auraient jamais été réalisées, aujourd’hui, notre débat ne porterait pas sur le fait de savoir si un déficit à 2,6 %, c’est satisfaisant ou non, et s’il faut ou non poursuivre l’effort. Nous débattrions pour savoir si le déficit est descendu ou non sous la barre des 3 %, puisque nous attendrions de connaître la décision du statisticien européen relative sur le 0,2 point lié à Areva.

Un député du groupe LaREM.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Fort heureusement, monsieur le député, le président François Hollande a choisi de ne pas se représenter, ce qui rend cette discussion théorique. Mais même si François Hollande s’était représenté – je vais très loin –, avait été réélu – je vais plus loin –, et qu’une majorité parlementaire le soutenant eût été elle aussi réélue – je vais encore plus loin –, et même si tout avait changé après la réélection de François Hollande, au point d’inciter à investir eh bien, même si toutes ces éventualités, qui relèvent de l’effet papillon, s’étaient avérées, vous seriez toujours, aujourd’hui, dans l’incertitude.
À seule fin d’avoir évité au groupe socialiste un tel stress, j’ai été heureux de réaliser toutes ces économies.
 (Sourires et
applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 En application de l’article 65 du règlement, la Conférence des présidents a décidé que le vote se déroulerait dans les salles voisines de la salle des séances.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il est ouvert pour une durée de trente minutes. Il sera donc clos à 20 heures.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Voici le résultat du scrutin sur la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022 :
        Nombre de votants                        554
        Nombre de suffrages exprimés                537
        Majorité absolue des suffrages exprimés                        269
                Pour l’approbation                368
                Contre                169
L’Assemblée nationale a approuvé la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
La séance est levée.
Mme Danièle Obono
M. le président
Mme Danièle Obono
Mme Laurence Dumont
M. le président
M. Ugo Bernalicis
M. le président
M. Éric Ciotti
M. Philippe Vigier
M. le président
Amendement n

Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Amendements n

M. Pierre Vatin
Amendements n

Mme Valérie Boyer
Mme Coralie Dubost
M. Dimitri Houbron
Mme Delphine Bagarry
M. Benoit Potterie
M. Pierre Cabaré
M. Paul-André Colombani
M. Michel Castellani
M. Bruno Bilde
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Sébastien Chenu
M. Éric Diard
M. Gilbert Collard
M. Ludovic Pajot
Mme Danièle Obono
Mme Laetitia Saint-Paul
M. Fabien Di Filippo
M. Loïc Prud’homme
M. Pierre-Henri Dumont
Mme Annie Chapelier
M. Stéphane Peu
Mme Nadia Hai
M. Philippe Vigier
M. Bertrand Pancher
Mme Caroline Fiat
M. Brahim Hammouche
M. Ugo Bernalicis
Mme Laurence Dumont
Mme Constance Le Grip
M. Pierre Dharréville
Amendements n

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Valérie Boyer
Mme Valérie Boyer
M. Éric Ciotti
M. le président
Amendements n

Amendements n

Mme Caroline Fiat
M. Éric Ciotti
Amendement n

M. Fabien Di Filippo
Amendement n

M. Christian Jacob
Mme Danièle Obono
M. le président
Amendement n

M. André Chassaigne
Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, ce rappel au règlement concerne la suite de nos débats et les conditions des débats parlementaires. En effet, nous sommes à peine sur le point de finir l’article 2 et il en reste plusieurs dizaines. D’après nos calculs, il faudrait au bas mot, si l’on s’en tenait au strict minimum, quatre-vingt-cinq heures de débat parlementaire pour parvenir à la fin du texte ; or l’ordre du jour n’en prévoit que trente jusqu’à vendredi.
Mme Danièle Obono.
L’objet de ce rappel au règlement est donc de savoir comment nous allons pouvoir tenir cette discussion dans des conditions correctes…
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 …et de demander la convocation de la Conférence des présidents, afin que l’ordre du jour soit remanié, de façon à ce que nous puissions terminer ce débat correctement.
Mme Danièle Obono.
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Madame Obono, je prends acte de votre rappel au règlement. Il est vrai que nous n’en sommes encore qu’à l’article 2, mais le temps n’est pas linéaire et nous verrons, en fonction de l’évolution des débats, à quel rythme nous avancerons.
M. le président.
Je vous rappelle que la convocation de la Conférence des présidents est une prérogative du président de l’Assemblée nationale, monsieur de Rugy. Je prends note de votre rappel au règlement et je lui transmettrai votre demande mais, à ce stade, nous allons mener nos débats.
 Je sais bien que les débats ne sont pas linéaires et qu’on peut aller très vite, mais je vous assure que le temps n’est pas non plus extensible :…
Mme Danièle Obono.
 Les débats parlementaires, ce n’est pas de la mécanique quantique !
M. Ugo Bernalicis.
 …entre trente heures prévues et quatre-vingt-cinq heures nécessaires – au bas mot –, même si nous éclusons très rapidement les articles, il faut tenir compte de la marge.
Mme Danièle Obono.
 Commencez par arrêter de nous faire perdre du temps !
M. Ludovic Mendes.
 Compte tenu de la nature du texte dont nous allons discuter, il serait extrêmement problématique, je crois, que nous ne puissions mener les débats jusqu’au bout et que nous soyons obligés d’éviter d’intervenir pour pouvoir tenir un ordre du jour contraint et décidé par d’autres.
Mme Danièle Obono.
 Madame Obono, j’ai bien noté.
M. le président.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour un autre rappel au règlement.
 Monsieur le président, mon rappel au règlement porte sur le même sujet. Nous n’avons en effet pas de temps à perdre car les discussions seront longues. Je ne sais pas si le temps est extensible ni combien de temps il nous faudra pour examiner les mille amendements mais, si j’ai bien compris, au bout de ce débat, la Conférence des présidents a décidé que le vote aurait lieu dans la foulée. Je tenais à vous alerter sur ce point. Une nouvelle Conférence des présidents pourrait en décider autrement.
Mme Laurence Dumont.
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 Il serait en effet très dommage que, sur un sujet aussi essentiel, le vote se fasse en catimini, à quatre heures du matin dans la nuit de vendredi à samedi.
Mme Laurence Dumont.
 Ou de samedi à dimanche !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il serait préférable, pour la qualité de nos travaux et pour cette institution, que nous puissions éviter cette configuration.
Mme Laurence Dumont.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 Je vous entends mais j’ai assisté à la Conférence des présidents lors de laquelle un scrutin public a été demandé au titre de l’article 65 et non pas une demande de vote solennel.
M. le président.
 Si ! Cela a été demandé à la dernière Conférence des présidents ! J’y étais !
M. Ugo Bernalicis.
 Ce n’est pas l’article 65-1 qui a été invoqué : il ne s’agira donc pas d’un vote solennel reporté un autre jour mais d’un vote par scrutin public dans la foulée des débats.
M. le président.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un autre rappel au règlement.
 Monsieur le président, j’ai assisté à la dernière Conférence des présidents : tous les groupes représentés, à l’exception de La République en marche et du MODEM, y ont demandé un vote solennel fixé à une heure précise, comme c’est le cas pour la plupart des textes majeurs dans cette assemblée. Il est problématique que le vote ait lieu en catimini, et je m’inscris en faux contre vos propos.
M. Ugo Bernalicis.
 Je ne veux pas ouvrir le débat mais j’étais également présent à la Conférence des présidents du 10 avril.
M. le président.
 Je parlais de celle d’hier, monsieur le président !
M. Ugo Bernalicis.
 Celle-ci a été saisie par un président – M. Richard Ferrand, pour être précis – d’une demande de scrutin public, et elle y a donné droit. Le scrutin se tiendra donc dans la foulée des débats. Mais je prends acte de vos remarques et nous pourrons en discuter.
M. le président.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour un autre rappel au règlement.
 Sans vouloir retarder davantage le déroulement de nos débats, je tiens à dire que notre groupe, par l’intermédiaire de son président, a regretté les modalités d’organisation de cette discussion. Je sais que c’est la prérogative de la Conférence des présidents, mais nous examinons là un texte majeur, essentiel pour l’avenir de notre nation. Or les conditions dans lesquelles nous allons débattre, qui nous conduiront peut-être à voter nuitamment entre vendredi et samedi, en catimini – pour employer moi aussi cette formule –, sans que nous sachions quel sera le terme de ce débat, ne sont pas convenables et pas à la hauteur de l’importance de ce texte. Compte tenu de l’état d’avancée de nos débats, il faut revoir l’organisation de la séance.
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour un dernier rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, nous débattons d’un texte majeur, qui porte sur l’asile et l’immigration et pour lequel vous vous engagez…
M. Philippe Vigier.
 Cher collègue, s’agissant d’un rappel au règlement, il est inutile d’interpeller M. le ministre d’État. Veuillez nous exposer votre rappel au règlement, je vous prie.
M. le président.
 Monsieur le président, je n’ai pas interpellé le ministre d’État, mais simplement fait observer qu’il était assis au banc et que nous examinions un texte majeur. Le ministre d’État met tellement de cœur à ce texte que la moindre des choses serait, de la part de la représentation nationale, d’être aussi disponible que possible au moment du vote. Pardonnez-moi mais, depuis quelques années que je siège dans cette maison, je n’ai jamais vu un vote à cinq heures du matin sur un texte aussi important : cela ne s’est jamais produit.
M. Philippe Vigier.
Les Français nous regarderont et constateront, comme l’a fait Franck Riester, notre coprésident de groupe, que, sur un tel texte, un seul groupe – le groupe majoritaire, La République en marche – a décidé tout seul, contre tous les autres. On ne peut pas organiser un vote dans ces conditions car cela contribuerait à alimenter l’antiparlementarisme !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, NG, FI et GDR.)
 Très bien !
Mme Jacqueline Dubois.
 Chers collègues du groupe La République en marche, je vous interpelle : ne laissez pas faire cela, ne serait-ce que par respect pour le ministre d’État, ministre de l’intérieur !
M. Philippe Vigier.
 En tant que président de séance, j’appliquerai, bien évidemment, la décision de la Conférence des présidents, qui est très claire. Nous avons pris acte de l’ensemble des rappels au règlement.
M. le président.
 Il faut en référer au président de l’Assemblée nationale, monsieur le président !
M. Christian Hutin.
 Bien sûr : je le ferai avec diligence – peut-être pas juste après cette séance de nuit, mais dès demain matin.
M. le président.
 Je vous propose maintenant de poursuivre nos débats en reprenant l’examen de l’article 2.
M. le président.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le président, par esprit constructif, je vous propose de présenter conjointement les amendements n
Mme Danièle Obono.

 Je vous en prie, chère collègue.
M. le président.
 Par ces deux amendements, nous proposons, comme nous l’avions fait à l’article 1
Mme Danièle Obono.

L’amendement n

Avec l’amendement n

 La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

Mme Élise Fajgeles,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Il ne faut pas laisser mollir le débat par rapport à hier soir. Nous voulons considérer la cellule familiale telle qu’elle est, sans tenir compte du fait que les enfants soient majeurs ou mineurs. Dans notre esprit, il ne doit pas être obligatoire de prendre en compte le lien de filiation, mais d’ouvrir cette possibilité, dans un esprit de simplification – ce mot doit vous parler, chers collègues de la majorité, car il revient assez souvent dans votre bouche pour atteindre votre conviction profonde. Je vous invite donc à voter cet amendement, afin que nous puissions éviter des demandes multiples qui ne feraient qu’encombrer nos services.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Après l’avoir interrompu à une heure du matin, nous reprenons ce débat, tronqué, à vingt et une heures trente. Pour nous remettre dans le bain, il faut revenir sur cet amendement très important. En effet, comme on a déjà pu le dire la nuit dernière, il existe, de fait, une inégalité de traitement entre frères et sœurs, membres d’une même fratrie. On peut donc se trouver dans des situations délicates où l’un des enfants, mineur, bénéficierait de la protection accordée à ses parents, tandis que l’autre, devenu majeur, n’en bénéficierait pas forcément. Il y aurait alors, dans une même fratrie, des différences de traitement très préjudiciable.
Mme Laurence Dumont.

M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 L’article 2, qui élargit très largement la notion de regroupement familial, pose déjà une question : sous prétexte d’améliorer le droit d’asile, on va encore une fois élargir le droit au regroupement familial. Cet amendement est invraisemblable : on protégerait des mineurs en raison de leur vulnérabilité particulière et on protégerait aussi leurs frères et sœurs, alors qu’ils sont tout à fait en mesure d’être indépendants du point de vue du droit. Alors qu’ils sont juridiquement responsables et n’ont besoin d’aucune autre protection spécifique liée à leur âge, on leur faciliterait certaines démarches. Cet amendement est incompréhensible.
M. Raphaël Schellenberger.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Mon amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 2. La volonté affichée par le Gouvernement est de sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Si l’intention peut sembler louable, puisque des parents de mineurs reconnus réfugiés seront automatiquement admis, cette mesure vise à ouvrir encore un peu plus les possibilités d’admission à l’immigration légale.
Mme Emmanuelle Ménard.
Quelques chiffres : en France, en 2010, 4 000 mineurs étrangers étaient pris en charge par les conseils départementaux ; fin 2017, on dénombrait environ 25 000 arrivées de jeunes, entraînant des difficultés d’accueil pour les départements au titre de l’aide sociale à l’enfance. Avec cet article, la situation ne s’améliorera pas ; il est même légitime de penser qu’elle empirera.
À l’heure où, en France, la prise en charge des mineurs étrangers isolés est problématique, il aurait peut-être été plus prudent et bienvenu de s’attaquer au problème des structures d’accueil, qui explosent littéralement sous les demandes, et de la justice des mineurs, totalement engorgée sous les procédures d’appel.
Deux chiffres pour terminer : les migrations familiales concernent 34,76 % des migrants ; les arrivées de mineurs isolés ont augmenté de 85 % au cours du premier semestre 2017.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marine Le Pen.
 C’est le même !
M. Gilbert Collard.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes au troisième jour du débat et M. le ministre d’État n’a toujours pas répondu à la question que nous lui avons posée sur le pacte de régularisation.
M. Éric Ciotti.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
C’est d’ailleurs très lié à mon amendement puisque l’article 2 de votre projet de loi propose de supprimer la condition de régularité pour bénéficier de la réunification familiale ouverte aux réfugiés. Supprimer la condition de régularité revient à donner un blanc-seing à ceux qui entrent illégalement sur notre territoire.
Les Républicains veulent affirmer un principe clair tout au long de ce débat…
 Le même que le FN !
Mme Laurence Dumont.
 …pour lutter contre l’immigration illégale : ceux qui violent les lois de la République, ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire de la République ne doivent avoir aucun droit. C’est un principe clair, un principe fondamental ; si vous y dérogez, vous autorisez les entrées illégales, vous les légitimez, d’une certaine façon, et vous rendez même inefficace toute disposition visant à combattre l’immigration illégale. Nous voulons un principe clair : ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire de la République ne peuvent y disposer d’aucun droit et doivent être éloignés !
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement va dans le même sens : il tend à la suppression des alinéas 2 et 3, déjà plaidée par mes collègues. Ces alinéas permettraient en effet de délivrer la carte de résident sans condition de régularité, premièrement, au conjoint ou partenaire d’un étranger reconnu comme réfugié, et, deuxièmement, aux ascendants directs au premier degré si l’étranger ayant obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. La suppression de ces alinéas est motivée par la volonté d’éviter tout appel d’air migratoire supplémentaire.
M. Emmanuel Maquet.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 Très bien !
Mme Laurence Dumont.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure

M. Erwan Balanant.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
M. Ciotti connaît peut-être 
La Torture par l’espérance
 (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
M. le président.
 Pour poursuivre le débat d’hier, nous n’entendons parler que d’« appel d’air ». Expliquez-moi à quoi sert de diviser une famille ! Je ne comprends pas votre logique : si l’on accorde la protection de réfugié à une personne, on ne va pas laisser son conjoint dans une situation précaire, ça n’a pas de sens ! C’est vraiment du pragmatisme que de simplifier les règles à l’égard du conjoint ; peu importe le caractère régulier ou non de sa situation au départ. Quel est votre projet ? Remettre en cause le statut même de réfugié ou le statut de la famille ? Il ne s’agit aucunement d’un appel d’air mais plutôt de bon sens : il ne faut pas tout mélanger. Ce réfugié, en l’occurrence, c’est notre voisin. Vaut-il mieux, pour vous aussi, un voisin vivant dans la peur d’une séparation familiale, dans le ressentiment, tremblant pour ses proches ?
Mme Sandrine Mörch.
Je ne comprends pas cette peur panique de l’étranger que vous agitez systématiquement. Je vous rappelle qu’au moment de la

 Très bien !
M. Joël Aviragnet.
 Quand ma mère, ma grand-mère et mon arrière-grand-mère, poussées par l’exode devant l’avancée des Allemands, ont débarqué dans un village à 800 kilomètres de leur ville, elles avaient perdu leurs valises en route…
Mme Sandrine Mörch.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi
les députés non inscrits.)
 Cela n’a rien à voir !
Mme Marine Le Pen.
 Mettez-vous à leur place ! Que ne s’est-il pas dit dans le village à l’époque ! Ce sont les mêmes peurs paniques que celles que vous entretenez : c’est la honte, voilà tout !
Mme Sandrine Mörch.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, NG, FI et GDR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, NG, GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
 Sortez les mouchoirs !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Vous ne manquez pas d’air, à droite !
M. Ugo Bernalicis.
 Donneur de leçon !
M. Gilbert Collard.
 Vous ne manquez pas d’air, je le maintiens ! Dans votre esprit, la famille est pourtant importante, n’est-ce pas ? Ne défendez-vous pas la famille ? Cela ne vous parle-t-il pas ? Pensez-vous que l’on peut découper les familles, les fratries, les conjoints, etc. ? Oui, évidemment, nous sommes pour ce type de regroupements familiaux !
M. Ugo Bernalicis.
Vous dites que ces personnes entrent en situation illégale sur le territoire. Non : elles ne sont qu’en situation irrégulière ! Les mots ont leur importance, et ce n’est pas un crime ou un délit que d’être sur le territoire national pour demander l’asile, demander une protection, mais une situation administrative, qui doit, selon moi et selon beaucoup de monde dans cet hémicycle, être régularisée. Vous, avec votre logique, vous voulez créer des sans-papiers : vous êtes des créateurs de sans-papiers !
 Les personnes dont on parle n’ont pas de papiers, justement !
M. Gilbert Collard.
 Pour notre part, nous voulons que les personnes soient en situation régulière, puissent vivre dignement et participer à l’effort collectif.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 J’entends vos propos, que je crois sincères, madame Mörch, mais de quoi s’agit-il ? Quel est l’objet de cet amendement ? L’état du droit prévoit la réunification familiale pour les réfugiés : ils peuvent donc faire venir leurs parents. C’est un principe auquel je peux adhérer et que je comprends, avec les arguments que vous avez soulevés, et c’est l’état du droit.
M. Éric Ciotti.
Mais le principe de réunification familiale trouve une limite avec la condition de régularité sur le territoire national. Si un mineur bénéficie du statut de réfugié mais que ses parents sont déjà présents sur le territoire national en situation irrégulière, cela signifie que ceux-ci sont entrés sur le territoire sans demander l’asile, sans demander le statut de réfugié. Ils ne répondent donc pas eux-mêmes aux conditions pour en bénéficier et nous affirmons qu’ils ont violé la loi. Tel est l’état du droit, soutenu par les socialistes de l’ancienne majorité et dont beaucoup appartiennent à la majorité actuelle – nous le voyons bien dans ces débats !
Il ne s’agit pas de modifier un texte dans un sens liberticide mais de faire respecter les lois de la République : quand on est entré illégalement,…
 Irrégulièrement !
M. Ugo Bernalicis.
 …sans demander le statut de réfugié, sans demander l’asile, on n’a pas le droit de bénéficier de ce statut protecteur, parce que la loi a été violée. Sinon, cela créerait un appel d’air en faveur de l’entrée illégale sur le territoire de la République.
M. Éric Ciotti.
 Il n’y a pas d’appel d’air !
M. Ugo Bernalicis.
 Je suis tout autant que vous animé par la générosité mais je souhaite également qu’on respecte les lois de la République. Si vous permettez qu’on viole les lois de la République, il n’y a plus de limite !
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre d’État, je crois que vous ne pourrez pas refuser cet amendement ni émettre un avis défavorable, pour plusieurs raisons. La première raison peut être affective ou sentimentale envers votre ancienne famille : après avoir tenu, hier, des propos extrêmement amènes envers nos orateurs, vous ne pourrez qu’être sensible à notre amendement. La deuxième raison est que nous avons voté pour l’article 1
M. Christian Hutin.

Je ne dirai pas qu’un voile républicain, pudique, a été déposé sur un projet de loi qualifié d’inutile – par nous – et d’inique – par des gens de votre majorité. Je ne le dirai pas !
 Trop tard !
M. Florent Boudié.
 Si ce voile n’existe pas, vous ne pouvez lui faire un accroc. Pourquoi reprendre d’une main ce que vous avez donné de l’autre, en portant de trois à quatre ans le délai pour demander la carte de résident ? En souvenir de l’amitié que vous avez pu ressentir à une époque pour votre ancienne famille, vous pouvez émettre un avis favorable.
M. Christian Hutin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 J’ai relu l’amendement : le délai de trois ans concerne le délai requis pour demander la carte de résident de dix ans et non sa durée de validité. Il s’agit donc bien de pouvoir demander la carte de résident de dix ans non pas à partir de quatre ans de résidence régulière, mais à partir de trois ans, si j’ai bien compris.
M. Ugo Bernalicis.
 C’est bien cela !
M. Christian Hutin.
 J’essaye de suivre les débats et ce n’est pas évident, avec tous ces délais ! L’objet de l’amendement est donc d’anticiper, d’éviter d’attendre une quatrième année pour demander la carte de résident de dix ans. Cet amendement me semble progressiste : nous pouvons le soutenir.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Florent Boudié.
M. le président.
 Il y a confusion : nous faisons progresser la protection des apatrides, qui disposent actuellement d’un titre d’un an, et auxquels nous accordons un titre pluriannuel de quatre ans, dans le prolongement de la loi du 7 mars 2016 et dans la continuité du rapport Fekl ; à l’issue des quatre ans, la carte de résident est délivrée. Nous proposons donc un parcours de cohérence : un délai d’un an renouvelable jusqu’à trois années supplémentaires, après quoi la carte de résident est délivrée.
M. Florent Boudié.
 Mais ce n’est pas de droit !
Mme Cécile Untermaier.
 Vous avez raison, ma chère collègue : ce n’est pas de droit. Il s’agit cependant d’une mesure extrêmement protectrice. La rapporteure a parfaitement raison : si nous voulions rester à trois ans, nous n’accorderions qu’une carte de séjour de trois ans. Nous proposons une continuité : une carte protectrice de quatre ans suivie d’une carte de résident, ce qui constitue une protection supplémentaire.
M. Florent Boudié.
 Mais non ! Vous racontez n’importe quoi !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Pardonnez-moi, mais je ne crois pas que la confusion soit levée. Alors que, dans l’état du droit, la demande d’une carte de dix ans peut être formulée au bout de trois ans, l’article 1
M. Stéphane Peu.

 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne conteste pas le principe de la carte pluriannuelle de quatre ans mais je me demande s’il est bien opportun de délivrer automatiquement un titre de séjour de dix ans au bout de ces quatre ans sans avoir préalablement examiné si la protection subsidiaire est devenue superflue ou pas pour le réfugié bénéficiaire. Il peut en effet arriver que celui-ci, au bout des quatre ans, puisse retourner dans son pays d’origine s’il n’y est plus menacé – encore faut-il s’en assurer.
M. Pierre Vatin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Vatin ?
M. le président.

M. Pierre Vatin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Comme d’habitude !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
M. le président.
 Savez-vous ce qu’est l’attente en préfecture ?
Mme Sandrine Mörch.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 (Même mouvements.)
 Vous n’êtes pas notre professeur, madame !
M. Éric Diard.
 Je tiens à porter la parole du migrant
Mme Sandrine Mörch.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Même mouvements.)
 Laissez l’oratrice s’exprimer, mes chers collègues !
M. le président.
 Oui, écoutez-moi deux secondes ! Tous les migrants le disent : l’attente de la réponse du pays d’accueil est parfois tout aussi dure et aussi éreintante que les mois passés dans la faim, le froid, la peur. Alors pourquoi voulez-vous réévaluer encore la situation de personnes qui demandent qu’on leur délivre un titre de séjour après quatre ans de présence régulière en France ?
Mme Sandrine Mörch.

Mme Stella Dupont
 Très bien !
Mme Martine Wonner.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Rappel au règlement pour fait personnel !
M. Pierre Vatin.
 (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LaREM et FI.)
 Il ne faut pas être aussi susceptible !
M. Ugo Bernalicis.
 Puis-je poursuivre ?
M. Pierre Vatin.
 Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. le président.
 Deux choses : premièrement, je pense qu’il y a une différence entre pouvoir et devoir ; deuxièmement, si l’accueil en préfecture n’est pas satisfaisant, c’est à l’État d’y remédier et je pense qu’il y a un gros travail à faire dans ce domaine.
M. Pierre Vatin.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Marietta Karamanli.
 Puisqu’il s’agit d’un rappel au règlement, nous allons nous y tenir strictement.
M. le président.
 Je vous redonne la parole, monsieur Vatin, mais dans le cadre de la discussion sur votre amendement.
M. le président.
 Il y a une différence entre pouvoir et devoir. La possession de la carte de quatre ans ne doit pas aboutir à la délivrance automatique d’une carte de dix ans, avec régularisation de la situation.
M. Pierre Vatin.
Il y a une différence entre pouvoir et devoir.
 Troisième édition !
Un député du groupe LaREM.
 Et, si l’accueil est insatisfaisant dans les préfectures – ce que personne n’ignore –, j’estime qu’il faut y remédier ; la France a certainement davantage de moyens de le faire que nombre d’autres pays, beaucoup moins favorisés.
M. Pierre Vatin.
 Très bien !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 J’entends certains collègues, dans cet hémicycle, qui veulent « porter la parole du migrant » mais je crois qu’il y a tromperie sur la marchandise.
M. Sébastien Chenu.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs des groupe LaREM, NG, FI et GDR.)
 Il ne s’agit pas de marchandise mais d’êtres humains !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous sommes en train d’étudier un texte censé gérer l’asile et l’immigration dans notre pays, c’est-à-dire la façon dont nos compatriotes peuvent vivre avec une immigration qu’ils ne souhaitent pas.
M. Sébastien Chenu.
 C’est vous qui ne la souhaitez pas !
Mme Danièle Obono.
 Nous ne sommes pas du tout là pour porter la parole de ceux et celles qui veulent venir dans notre pays, pour toutes les raisons du monde, et je suis persuadé que les électeurs de Haute-Garonne, que vous êtes censée représenter, madame Mörch, sont sensibles au fait que vous ne le faites pas…
M. Sébastien Chenu.
 Elle représente la nation entière !
M. Florent Boudié.
 …mais que vous portez « la parole du migrant ».
M. Sébastien Chenu.
 Et pourquoi pas ?
Mme Sandrine Mörch.
 Je crois qu’il y a une tromperie absolue sur notre vocation, chers collègues, permettez-moi de vous le dire : nous sommes là pour travailler à l’intérêt général, et votre texte n’y répond pas. Nous soutiendrons évidemment cet amendement.
M. Sébastien Chenu.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Je vous invite à retrouver une certaine sérénité.
M. le président.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 2 porte en lui le germe d’une dérive qu’il convient de contenir pour éviter que de faux mineurs servent de point d’appui à l’arrivée de familles entières, car ces abus existent, aussi bien en Europe qu’en France, et la part des personnes qui se présentent comme mineures alors qu’elles sont en réalité majeures n’est pas anecdotique : dans certains départements on compte jusqu’à trois faux mineurs sur quatre, ce qui est énorme.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pourquoi un tel phénomène ? Être mineur étranger isolé permet de bénéficier d’une prise en charge totale et automatique par les départements, et un mineur n’est pas expulsable et peut plus facilement obtenir un titre de séjour à sa majorité. Face à cela, il nous faut réagir, et c’est l’objet de mon amendement. La réponse que nous devons donner doit être simple : les personnes qui ne respectent pas la loi française, qui abusent d’elle pour faire venir leur famille alors qu’elles n’en ont pas le droit, devront être expulsées avec leur famille dans les plus brefs délais.
 Et surtout, n’oubliez pas les petits !
M. Loïc Prud’homme.
 Cette mesure me semble une mesure de bon sens, allant dans le sens d’une politique migratoire responsable et raisonnée, qui fait respecter l’autorité de notre pays face à ceux qui n’ont pas droit d’y entrer et d’y séjourner.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Émilie Chalas.
M. le président.
 Il me semble, madame Ménard, que vous confondez les mineurs non accompagnés et la réunification familiale. Il faudrait choisir votre sujet.
Mme Émilie Chalas.
En outre, vous attribuez aux migrants une stratégie sournoise, niant la souffrance subie dans le pays d’origine. Je fais écho à l’emphase de notre collègue Éric Ciotti : ceux qui sont entrés illégalement peuvent aussi être reconnus comme réfugiés et, s’ils sont illégaux, ils peuvent tout à fait légitimement revendiquer le statut de réfugié.
Je m’étonne enfin la surprenante remise en cause de la réunification familiale, tant de la part de l’extrême droite que parmi Les Républicains, car il s’agit là de reconstituer des familles de deux parents avec enfants – je dis « parents » car il ne s’agit pas obligatoirement d’un père et d’une mère.
 (Applaudissements sur
quelques bancs
des groupes LaREM et MODEM.)
 Très bien !
M. Joaquim Pueyo.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je suis assez étonnée qu’on m’accuse de prêter aux migrants des intentions sournoises ! Quand les passeurs utilisent des faux mineurs pour organiser des filières entières pour faire entrer sur notre territoire des personnes qui ont parfois jusqu’à trente ans et prétendent n’en avoir que quinze,…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Ce sont les passeurs qu’il faut poursuivre, pas leurs victimes !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …c’est moi qui rêve ou bien malheureusement, encore une fois, c’est le principe de réalité qui va s’imposer à vous ? À un moment donné, il faut ouvrir les yeux !
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Certains arguments qui viennent d’être développés par le groupe majoritaire, systématiquement employés, visent à nourrir la confusion originelle de ce texte entre droit d’asile et immigration.
M. Raphaël Schellenberger.
 Encore une fois, la droite se précipite au secours de l’extrême droite !
M. Florent Boudié.
 Plusieurs membres d’une même famille peuvent être protégés par le droit d’asile,…
M. Raphaël Schellenberger.
 Vive la famille !
M. Ugo Bernalicis.
 …alors que les droits subsidiaires visent à protéger ceux qui ne peuvent pas être protégés par le droit d’asile et accéder au statut de réfugié.
M. Raphaël Schellenberger.
Il est un peu facile de caricaturer des situations qui se situent entre l’asile et l’immigration et que vous qualifiez simplement d’asile pour écarter tous nos arguments rationnels et ne vous concentrer que sur les arguments du cœur, dont, selon vous, nous serions dépourvus.
 Arguments inaudibles !
Mme Émilie Chalas.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été défendu.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je suis désolée mais nous avions levé la main pour demander la parole, et j’attendais simplement qu’on me l’accorde, par respect pour la présidence !
Mme Marietta Karamanli.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Si nous voulons préciser certains éléments c’est parce qu’il y a eu confusion, tout à l’heure. Nous voulons rappeler que notre groupe votera en faveur de l’article 2. En effet, celui-ci vise à sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leur famille. Même si notre amendement n

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains s’opposera évidemment à cet article puisque c’est celui qui élargit considérablement le regroupement familial en donnant de nouveaux moyens au flux migratoire, sans que nous ayons aucune idée du volume que cela pourra concrètement représenter sur nos territoires.
M. Raphaël Schellenberger.
Cela répond, monsieur le ministre, à la question que nous vous posons depuis le début de ce débat, à laquelle vous venez d’apporter une forme de réponse relativement méprisante en nous disant que vous y répondrez le plus tard possible dans le débat parlementaire : existe-t-il ou non un plan de régularisation de masse des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ? Comment peut-on débattre sereinement d’un texte de loi aussi important alors que vous refusez de répondre à des questions fondamentales ? Nous voterons donc contre cet article.
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
M. le président.
 Nous n’intervenons pas souvent mais souhaitons indiquer que cet article est une avancée. Je n’irai donc pas plus loin, sauf pour dire que nous le soutenons et que le groupe MODEM le votera.
Mme Laurence Vichnievsky.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Florent Boudié.
M. le président.
 Hier soir, nous avons voté, avec l’article 1
M. Florent Boudié.

(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais non ! C’est toujours la même rengaine !
M. Éric Ciotti.
 Encore une fois vous dites n’importe quoi ! C’est votre seul argument !
M. Éric Diard.
 Nous sommes donc en pleine confusion. Vous avez défendu tout à l’heure, chers collègues du groupe LR, un amendement du Front national. Vous avez franchi le « mur du çon » et vous êtes dans la confusion la plus totale. 
M. Florent Boudié.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Allons-nous devoir supporter la même rengaine à chaque fois ?
Mme Valérie Boyer.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Nous parlons du droit d’asile, c’est-à-dire de personnes qui ont besoin d’une protection supplémentaire, et non de l’immigration irrégulière. Nous sommes donc fiers d’apporter, avec le présent article, des droits nouveaux et une protection nouvelle.
M. Florent Boudié.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je serai bref car nous nous sommes déjà exprimés sur cet article, au début de son examen. De même que nous avons approuvé l’article 1
M. Stéphane Peu.

 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Comme nous l’avions indiqué, nous voterons également pour l’article 2. Nous pensons en effet que les mesures qu’il contient renforcent des droits pour des personnes qui, rappelons-le – puisqu’une certaine confusion a été entretenue par nos collègues LR et Front national, entre autres –, ont déjà un statut et sont reconnues comme ayant besoin d’une protection. Les dispositions de cet article comme de l’article 1
Mme Danièle Obono.

faciliteront la vie de ces personnes et de leur famille, comme elles faciliteront une partie du travail de l’administration. Nous regrettons que nos amendements et ceux de certains collègues, qui poursuivaient sur cette lancée et permettaient d’autres progrès, n’aient pas été acceptés ; c’est dommage car les articles du projet de loi susceptibles d’une large adhésion ne sont pas si nombreux, et nous aurions pu nous enorgueillir d’un tel enrichissement.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous voterons néanmoins, disais-je, pour cet article, car notre démarche est toujours constructive et non sectaire.
Mme Danièle Obono.

Mme Marine Le Pen.
 Nous espérons que la suite de nos débats montrera que la majorité est dans le même état d’esprit.
Mme Danièle Obono.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Notre groupe votera pour cet article car il représente un élément de sécurisation. Nous voulons maintenant poursuivre le débat.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et
LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer, première oratrice inscrite sur l’article 3.
M. le président.
 La France est une terre d’immigration depuis la seconde moitié du XIX
Mme Valérie Boyer.

Dans le même temps, nous connaissons une crise économique et sociale, avec un taux de chômage très élevé, très supérieur à la moyenne de l’Union européenne, des déficits budgétaires et sociaux colossaux – et même records –, et des constructions de logements insuffisantes, qui ne permettent plus l’accueil des nouveaux arrivants dans de bonnes conditions.
Alors que nous partageons presque tous la même analyse, j’espérais des différentes interventions du chef de l’État – quatre heures d’explications, quand même ! – qu’elles nous éclaireraient sur la façon de contrôler enfin le flux migratoire, et qu’enfin nous mettrions un terme à notre désarmement juridique.
La France ne peut baisser la garde en matière de contrôle des flux migratoires. Pourtant, dans la continuité du quinquennat de François Hollande, c’est ce que vous vous apprêtez à faire pour satisfaire les 50 % de députés socialistes qui ont abandonné la rose et le poing pour se mettre en marche.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. –
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et NG.)
Tel qu’il est maintenant rédigé, le texte est encore moins satisfaisant que dans sa version initiale.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Nous voyons là l’empreinte du socialisme : vous cherchez à tout prix à édulcorer un projet de loi qui n’allait déjà pas assez loin. L’article 3 en est la preuve puisque vous entendez, à travers lui, ouvrir encore un peu plus les vannes de l’immigration ; il étend en effet le bénéfice de la réunification familiale aux frères et sœurs. Une fois encre, j’en appelle à votre raison.
Mme Valérie Boyer.
 Merci, madame Boyer.
M. Sylvain Waserman.
 Le moment est venu d’affronter la réalité avec courage, de remettre à plat l’ensemble de notre politique migratoire et de penser à la cohésion nationale.
Mme Valérie Boyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Coralie Dubost.
M. le président.
 Tout d’abord, madame Boyer, je m’étonne de votre vision strictement utilitaire de l’immigration, que vous conditionnez à un taux de natalité ou à un besoin de main-d’œuvre. Nous parlons tout de même d’êtres humains en détresse. La réunification dont il est ici question a un sens, un sens raisonné.
Mme Coralie Dubost.
L’article 3 – c’est ce que je voulais initialement dire à son sujet – est de bon sens, parce qu’il confirme la garantie apportée aux familles dans la mesure où il prévient l’isolement potentiel, dans le pays d’origine, du mineur dont les parents bénéficieraient du droit à la réunification familiale en France. Ce droit de venir séjourner en France, octroyé aux ascendants d’un mineur, sera désormais reconnu, grâce à ce texte – n’en déplaise à ceux qui veulent le caricaturer –, aux frères et sœurs non mariés.

Mme Émilie Chalas
 Très bien !
Mme Stella Dupont.
 Il s’agit donc d’une avancée humaniste au regard de l’état du droit positif, mais surtout juste et pleine de raison, puisque l’objectif est que ce droit à la réunification familiale ne s’exerce pas au détriment de cette même unité des familles hors de nos frontières – ce serait là un pur contresens.
Mme Coralie Dubost.
L’article 3, je veux le souligner, porte aussi en lui la convergence des valeurs françaises puisqu’il est le fruit d’une jurisprudence nationale, notamment à valeur constitutionnelle, qui respecte nos traditions et rejoint parfaitement les valeurs consacrées par nos organes européens – j’entends par là à la fois l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Nous nous en réjouissons et pensons que cela va dans le sens du XXI

 Je vous invite à conclure.
M. le président.
 Aussi, je vous avoue être étonnée de découvrir autant d’amendements de suppression de la part de députés siégeant à la droite et parfois à l’extrême droite de notre hémicycle – je ne parle que des sièges, bien entendu… Ces amendements supprimeraient des garanties familiales dont ces collègues se prévalent pourtant très souvent.
Mme Coralie Dubost.
 Je vous remercie.
M. le président.
 Le second aspect de cet article, dont je me félicite, sera présenté par mon collègue Dimitri Houbron.
Mme Coralie Dubost.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 Cet article est l’une des pierres angulaires du projet de loi pour renforcer la protection des mineurs, notamment de ceux reconnus comme des réfugiés. Il est fondamental, d’abord, car il déconstruit les accusations selon lesquelles le texte serait inhumain. Il a ensuite permis, malheureusement, de mettre en lumière la volonté de certains collègues de supprimer la réunification familiale. Qu’ils sont nombreux, les amendements ayant pour objet d’interdire aux parents de rejoindre leurs enfants ! Qu’ils sont nombreux, les amendements ayant pour objet d’interdire à une personne de retrouver ses frères et sœurs ! J’informe leurs auteurs qu’ils risquent d’être déçus par les suites qui leur seront données. Cet article, c’est la sauvegarde de l’unité des familles ; c’est la garantie qu’une personne qui a été obligée de quitter sa vie sur sa terre d’origine puisse la rebâtir, en famille, dans notre pays.
M. Dimitri Houbron.
L’autre disposition qu’il contient a pour objet de renforcer la protection des jeunes filles qui invoquent un risque de mutilation sexuelle. Concrètement, avec cet article, le certificat médical de la mineure sera transmis directement par le médecin à l’OFPRA. C’est là un changement significatif car la transmission, jusqu’à présent à la charge des parents, n’était pas toujours assurée dans les délais. La commission des lois a même étendu ce dispositif aux mineurs masculins invoquant un risque de mutilation pouvant les rendre stériles. Ayant personnellement porté cette dernière disposition, je me félicite de la voir sauvegardée par le groupe majoritaire.
L’article 3, par sa philosophie et ses dispositions humanistes, doit faire l’objet, nous l’espérons, d’un consensus sur tous nos bancs.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Delphine Bagarry.
M. le président.
 J’évoquerai aussi, avec l’article 3, les enfants exposés aux risques de mutilation sexuelle. Je me félicite de l’adoption, par la commission des lois, d’un amendement qui, sur le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes, va dans le sens inverse du sens habituel.
Mme Delphine Bagarry.
En autorisant le médecin à adresser directement à l’OFPRA les résultats de son examen portant sur des mutilations sexuelles pratiquées à des mineurs, la France accomplit une avancée exemplaire. Auparavant, le certificat n’était en effet transmis qu’aux parents, ce qui sous-entendait que l’enfant était non seulement sous la responsabilité de ses parents mais en était aussi la propriété.
L’UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l’enfance, estime que 200 millions de femmes dans le monde ont été mutilées, et l’on estime à 500 000 le nombre de personnes – des femmes, essentiellement – menacées en Europe par ce genre de pratiques. La communication directe à l’OFPRA, en plus de celle faite aux parents, non seulement permet de raccourcir les délais mais marque en outre, selon nous, que l’enfant est l’unique propriétaire de son corps.
Qu’il soit Français ou non, migrant ou pas, un enfant est précieux, il est une personne. En application de la convention internationale des droits de l’enfant, nous lui devons la meilleure protection possible, ce qui est la direction prise par cet article. Il constitue donc une belle avancée pour le respect des droits de l’enfant.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Benoit Potterie.
M. le président.
 En tant que député du Pas-de-Calais, je rencontre régulièrement des personnes affectées par la situation migratoire. Pour les habitants de ma circonscription, il ne s’agit pas d’un concept abstrait mais d’une réalité quotidienne. C’est aussi un enjeu complexe, et il ne faut pas tomber dans la caricature. Je salue d’ailleurs le travail du Gouvernement et des parlementaires qui ont amélioré le texte, pragmatique et équilibré, quoi qu’en disent ses opposants.
M. Benoit Potterie.
 Décidément, vous gardez vos œillères !
M. Raphaël Schellenberger.
 Dans le cadre de son examen, je me suis rendu à Calais avec les députés Jacqueline Maquet et Jean-Pierre Pont, que j’associe à cette intervention. Nous avons rencontré les différents acteurs locaux : responsables associatifs, personnels administratifs et forces de police, mais aussi commerçants, élus et citoyens. Notre sentiment est qu’une politique ferme est indispensable mais que toutes les personnes qui arrivent sur notre territoire ne peuvent faire l’objet d’un traitement identique. Je pense en particulier aux mineurs isolés, envers lesquels nous devons faire preuve d’humanité. Certains d’entre eux étant des enfants, ils doivent faire l’objet d’une attention toute particulière de notre part, ce qui est précisément l’objet de l’article 3. Celui-ci leur accorde une plus grande sécurité et facilite le regroupement familial lorsqu’ils sont éligibles à l’asile, mesure humaine que je soutiens pleinement.
M. Benoit Potterie.
Je me permets néanmoins d’alerter le Gouvernement sur les risques de dérive. Certains passeurs pourraient en effet se spécialiser dans l’acheminement de mineurs : il faudra donc être vigilant pour ne pas cautionner leurs actes.
 Voilà ! Bravo !
M. Gilbert Collard.
 La mesure humaniste qui nous est proposée devra donc nécessairement s’accompagner d’un renforcement des moyens accordés à la lutte contre les passeurs. Vos propos sur le sujet me rassurent, et c’est la raison pour laquelle je soutiens cet article.
M. Benoit Potterie.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Cabaré.
M. le président.
 Je m’associe pleinement à cet article, je tiens à l’affirmer. Je pourrais revenir sur la transmission directe du certificat médical à l’OFPRA car c’est, à mes yeux, une excellente mesure.
M. Pierre Cabaré.
Mais ma réflexion se porte sur l’alinéa 3 et son objectif humaniste, qui reflète l’état d’esprit du texte, en ce qu’il se combine avec un principe de réalité. Cette proposition traduit en effet la nécessité, pour les acteurs les plus proches – les demandeurs d’asile – d’agir pour le bien de l’enfant, en traitant leur situation le plus justement possible. Grâce à cet article, des enfants pourront vivre non seulement avec leur mère et leur père – ou avec l’un des deux – mais aussi avec leurs sœurs et leurs frères. Le nombre d’enfants concernés n’excède pas 500. Pensez-vous que nous devrions les priver d’une famille, de leur famille ?
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Même si cet article va dans le bon sens pour protéger les enfants, je souhaiterais plus généralement partager mon sentiment sur ce projet de loi, dont certains articles traduisent un recul de la conception du droit d’asile.
M. Paul-André Colombani.
Relever le défi des enjeux migratoires aurait consisté à mener une politique de l’asile ambitieuse, non à en démanteler une partie. Or je crains que ce projet de loi ne justifie des traitements encore plus expéditifs, encore plus éloignés de la prise en compte de l’immense détresse humaine à nos portes. L’enjeu est certes immense mais l’utilitarisme et le pragmatisme politiques n’ont pas leur place en matière de droit fondamental d’asile. Chaque demande compte ; chaque existence qui va en dépendre compte.
En tant que médecin, j’ai prêté le serment d’Hippocrate, qui m’oblige, sans prérequis, à soulager la douleur humaine, partout où elle se manifeste. Je n’ai pas de considération pour la couleur de peau, la religion ou la régularité des papiers de celui qui souffre. J’avais une conception similaire de l’asile dans un pays qui proclame à qui veut l’entendre qu’il est celui des droits de l’homme. Or le présent projet de loi ébranle cette conviction : il me semble que nous nous parjurions en cédant à la crainte du migrant, qui, avant d’être un étranger, est un être humain, comme chacun d’entre nous ici.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Alors que nous traitons du problème si délicat des enfants, vous me permettrez de jeter un œil sur ces dizaines de millions, ces centaines de millions d’enfants qui souffrent à travers le monde, en particulier sur le continent africain, que je connais un peu. Les chiffres ont été donnés hier par M. le ministre de l’intérieur : il y a 1 250 millions de personnes en Afrique, et le
M. Michel Castellani.
 World Population Data Sheet
Bref, nous, dans les pays développés, ceux du Nord, nous ne pourrons pas faire l’économie d’impulser une politique de développement. Il est, je le sais bien, plus facile d’en parler que d’agir. Si des initiatives sont déjà menées, nous souhaiterions que la France, nation généreuse, en prenne une de plus : impulser le co-développement, en particulier en Afrique. Sinon, les poches de misère ne cesseront de s’amplifier, et nous ne cesserons alors de parler des enfants dans cet hémicycle.
 (Applaudissements sur
quelques bancs
des groupes LaREM, MODEM et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Bruno Bilde.
M. le président.
 Avec cet article, qui concerne les mineurs, vous touchez la corde sensible et, une nouvelle fois, vous légiférez à l’aune de l’émotion, de la bien-pensance et de l’idéologie. 
M. Bruno Bilde.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Sans exagérer !
M. M’jid El Guerrab.
 Dans votre nouveau monde vous êtes pour envoyer tous ces jeunes à Disneyland. C’est beau, c’est altruiste : c’est la République en marche à l’eau de rose !
M. Bruno Bilde.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais, dans le monde réel, dans la France de 2018, submergée par l’arrivée massive et continue de migrants, dans notre France, qui n’arrive pas à accueillir décemment ses propres enfants, c’est avec sérieux et responsabilité qu’il nous faut agir.
Vous n’êtes pas sans savoir que les mineurs non accompagnés qui franchissent nos frontières sont de plus en plus nombreux.
 L’invasion !
M. M’jid El Guerrab.
 En 2005, ils étaient 2 500 à rejoindre notre pays ; ils seraient aujourd’hui plus de 18 000, selon des estimations basses.
M. Bruno Bilde.
 N’importe quoi !
M. Christian Hutin.
 Ces mineurs isolés représentent un coût colossal pour l’aide sociale à l’enfance, gérée par les départements : près de 60 000 euros par mineur, soit près de 2 milliards d’euros pour l’année 2017.
M. Bruno Bilde.
La législation actuelle favorise le mensonge d’un grand nombre de ces migrants, qui se prétendent mineurs sans l’être réellement. Il existe une présomption de minorité : ces personnes sont considérées comme mineures sans même qu’aucune preuve tangible ne soit apportée. Or vous ne prévoyez rien pour mettre fin à ce principe de la présomption de minorité, qui favorise le mensonge d’un grand nombre de migrants. Vous participez même au développement d’une nouvelle filière d’immigration illégale, que vous souhaitez inscrire dans la loi, avec votre mouchoir en bandoulière.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le président.
 Je précise que, dans le droit actuel, un mineur qui a déjà le statut de réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut d’ores et déjà faire venir ses parents. Le projet de loi vise à étendre ce droit aux frères et sœurs de ce mineur, au titre de la réunification familiale et de l’unité des familles. Pour revenir sur les chiffres, même si le ministre d’État sera le plus à même de le confirmer, il y aurait environ 25 000 mineurs isolés, pour quelque 600 demandes par an, dont 530 obtiennent satisfaction. Il nous faut donc recadrer ce débat et mettre les valeurs de notre France en son cœur.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Sans revenir sur ce qui a été dit hier dans la discussion générale par mon collègue Michel Zumkeller, le groupe UDI-Agir fait de la recherche d’un équilibre entre humanité et responsabilité le principal enjeu de ce projet de loi. Aussi, nous partageons naturellement l’objectif d’améliorer les conditions de prise en charge des demandeurs d’asile.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
À cet effet, l’article 3, relatif à la réunification familiale des étrangers bénéficiant de la protection internationale et à la protection des mineurs contre les mutations sexuelles, va dans le bon sens. En effet, en étendant le droit à la réunification familiale aux frères et sœurs des mineurs protégés, nous préserverons l’unité de ces familles qui risquent leur vie, d’autant que ce droit est soumis à trois conditions permettant de s’assurer du bien-fondé des demandes : les frères et sœurs du mineur protégé devront ainsi être également mineurs, ne pas être mariés et être effectivement à la charge de leurs parents.
Nous soutenons aussi le renforcement de la protection des mineurs contre les mutilations sexuelles, en garantissant la transmission du certificat médical à l’OFPRA en temps et en heure. Notre groupe salue par ailleurs la modification apportée en commission des lois, qui vise à étendre le bénéfice de cette protection aux mineurs de sexe masculin, dans la mesure où ceux-ci peuvent également être exposés à de telles atrocités, même si le nombre de victimes est moindre.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre d’État, chers collègues, notre groupe ne proposera pas de modification de l’article 3 et soutiendra son adoption en l’état.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Cet article compte en réalité deux parties différentes. La seconde, qui vise à ce que les jeunes filles mineures étrangères menacées d’excision voient leur dossier médical directement transmis à l’OFPRA par le médecin chargé de l’examen, et non plus par les parents, va plutôt dans le bon sens – pourquoi pas. Mais, pour ce qui me concerne, j’aurais attendu de ce débat des positions fortes pour interdire et combattre l’excision dans notre pays. Je rappelle qu’en France, près de 60 000 jeunes filles sont excisées. Or nous n’en avons pas entendu parler dans ce texte : aucune mesure ne va dans le sens de combattre davantage ce crime abominable qu’est l’excision. Vous aviez là la possibilité de le faire ; vous ne l’avez pas fait, et nous le regrettons. C’était pourtant un beau combat à mener, contre une pratique qui est importée, rappelons-le.
M. Sébastien Chenu.
La première partie de l’article, en revanche, est une aberration
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM),
 (Mêmes mouvements.)
 Ils sont surtout indispensables !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il n’y a jamais de fin à cette histoire. Cela revient à ouvrir encore plus les vannes de l’immigration familiale : 23 000 personnes sont entrées en 2015 au titre du regroupement familial.
M. Sébastien Chenu.
 C’est légal !
Mme Émilie Chalas.
 Je dis « regroupement familial » car je note que le groupe La République en marche a du mal à prononcer cette expression. Il faut le dire : vous élargissez le regroupement familial sans tirer aucune conséquence ni leçon du passé.
M. Sébastien Chenu.
La seule venue des parents constitue évidemment en soi une source d’immigration non voulue, dont les passeurs entendront le message, comme le disait précédemment mon collègue de la droite extrême, Benoit Potterie. Cette logique s’aggravera avec la permission de séjour pour les frères et sœurs, permission que, bien entendu, nous combattrons, dans l’intérêt de nos compatriotes et de notre pays.
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Sur cet article, j’ai déposé des amendements de coordination et de correction, que j’avais évoqués lors de l’examen de l’article 1
M. Éric Diard.

Madame la rapporteure, les arguments que vous avez opposés à mes amendements en commission étaient cohérents. Je les ai acceptés et j’ai revu ma copie. J’attendrai à présent vos justifications, après avoir tenu compte de vos remarques.
En commission, vous avez même repoussé des amendements de votre propre majorité, qui trouvait un écho au-delà des frontières partisanes. Telle n’est pas, selon moi, la définition de l’équilibre, qui ne saurait pas être trouvé en s’enfermant dans la discipline partisane.
Madame la rapporteure, vous voulez un texte équilibré, nous aussi ; vous voulez une loi efficace, nous aussi. Comprenez alors que ces deux questions – le maintien de l’ouverture du regroupement familial au concubin et le maintien de l’attribution de la carte aux enfants dans l’année qui suit leurs dix-huit ans, à la demande de leurs parents – déséquilibrent l’ensemble de votre projet de loi et réduit à néant les efforts que nous menons conjointement dessus.
 La parole est à M. Gilbert Collard.
M. le président.
 À dire vrai, je ne pensais pas que le livre de Jean Raspail, 
M. Gilbert Collard.
Le Camp des saints
Quelqu’un, tout à l’heure, a dit qu’il faudrait concilier responsabilité et humanisme. C’est là la difficulté que nous rencontrons. Vous pouvez inventer que nous menons une opposition systématique. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous êtes l’opposition systématique !
M. Christian Hutin.
 C’est faux ! Moi, je n’ai rien contre les migrants.
M. Gilbert Collard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Alors les belles âmes, les âmes qui ricanent, rappelez-vous ce rapport de la Cour des comptes qui nous disait que l’hébergement des migrants impacte celui des SDF, les sans domicile fixe.
 (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Sylvia Pinel.
 Si, c’est vrai ! Vous pouvez rechercher, vous le trouverez. Dites-vous bien que, pendant que vous faites le bien, vous qui êtes des gens de bien – car vous êtes tous de bonne volonté, dans votre concours des plus belles âmes du soir –, vous risquez de faire le mal, d’une certaine façon, parce que, comme le disait un saint, « l’enfer est pavé de bonnes intentions ».
M. Gilbert Collard.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 Triste plaidoirie !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 Depuis le début de la discussion sur ce projet de loi, on voit bien que ce texte n’est pas du tout à la hauteur de la submersion migratoire que connaît notre pays.
M. Ludovic Pajot.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Notre soutien vaut mieux que le vôtre !
Mme Caroline Fiat.
 C’est plutôt un texte du Parti socialiste, dont nombre d’entre vous sont d’ailleurs issus – nombre de membres de ce parti se sont en effet recyclés auprès d’Emmanuel Macron et sont devenus des députés hors sol, membres de La République en marche.
M. Ludovic Pajot.
Tout à l’heure, j’ai entendu l’une de nos collègues nous dire qu’elle était ici pour défendre les migrants. Eh bien moi, je suis ici pour défendre les Français
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits)
Atterrissez, monsieur le ministre d’État : intéressez-vous vraiment aux préoccupations des Français et soutenez nos amendements, qui permettront de faire face à cette immigration massive et d’arrêter cet appel d’air !
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 J’espère oxygéner un peu l’air par mon intervention…
Mme Danièle Obono.
 (Sourires. – Exclamations parmi les députés non inscrits.)
 On a apporté les ventilateurs ?
M. Gilbert Collard.
 (Sourires parmi les députés non inscrits.)
 Nous allons soutenir l’article 3, qui, comme les deux précédents, nous semble aller dans le bon sens.
Mme Danièle Obono.
J’aimerais rappeler certains faits, si malmenés par les interventions que nous venons d’entendre. Il ne s’agit pas simplement ici de bons sentiments – encore qu’il n’y ait pas de honte à en avoir –,…
 Mais il faut les vivre !
M. Gilbert Collard.
 …mais aussi du respect du droit international et des engagements qu’a pris la France en signant la convention de Genève : assurer aux personnes vulnérables la protection qu’ils ont acquise dans notre pays, y compris en protégeant leur famille, dès lors que la filiation est un facteur de vulnérabilité. Il s’agit donc de respecter à la fois nos principes, nos idées, nos sentiments et le droit.
Mme Danièle Obono.
Nous ne pouvons que nous féliciter et nous enorgueillir d’être en mesure de voter un tel article dans ce projet de loi – il n’y en a pas beaucoup que nous soyons ainsi prêts à soutenir. Nous proposerons des amendements tendant à aller plus loin, afin de renforcer des droits déjà acquis par des personnes parce qu’elles en ont besoin. Il ne s’agit pas d’ouvrir les vannes d’une immigration qui submergerait le territoire, mais simplement d’honorer nos engagements et notre devoir d’humanité et de protection. De cela, je le répète, nous ne pouvons qu’être fiers.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Alain David
 Très bien !
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
M. le président.
 À travers le monde, combien de jeunes femmes ont entendu ces mots : « Ma fille, pourquoi refuses-tu la tradition ? Tu ne trouveras jamais de mari ! » On estime à près de 200 millions, de par le monde, le nombre de filles et de femmes aujourd’hui en vie, ayant subi des mutilations sexuelles – excision, infibulation. C’est un véritable fléau, contre lequel nous luttons en France. On lit ainsi, dans l’excellent rapport sur le projet de loi, qu’en France : « Les mutilations sexuelles sont des infractions pénales. Toutes les mutilations génitales susceptibles d’être infligées aux femmes sont ainsi sanctionnées par l’article 222-9 du code pénal, aux termes duquel "les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende". »
Mme Laetitia Saint-Paul.
 Combien de condamnations ?
Mme Marine Le Pen.
 « Si la victime décède à la suite des mutilations qu’elle subit ou si elle est mineure, les faits deviennent de nature criminelle et sont punis de quinze ans de réclusion. Depuis la loi [de 2006], les mutilations sexuelles commises à l’étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français […] sont réprimées par la loi pénale française […]. Depuis la loi [de 2013], l’incitation non suivie d’effet à subir une mutilation sexuelle est réprimée [également]. Les mutilations sexuelles sont expressément visées par [le] code pénal parmi les infractions pour lesquelles le médecin opérant un signalement ne peut faire l’objet d’aucune poursuite ou sanction. »
Mme Laetitia Saint-Paul.
 Combien de condamnations ? Combien de poursuites ?
Mme Marine Le Pen.
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Vous trouverez ces informations dans le rapport sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui nous réunit ce soir.
Mme Laetitia Saint-Paul.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations parmi les députés non inscrits.)
 Combien de condamnations ?
Mme Marine Le Pen.
 S’il vous plaît, mes chers collègues ! Nous ne sommes pas dans un débat, nous écoutons les inscrits sur l’article. Je vous prie d’avoir un peu de respect pour l’orateur et de le laisser s’exprimer.
M. le président.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
 Je ne sais pas si je dois rire ou me désoler quand j’entends pendant toute la soirée des leçons d’humanité et de bons sentiments – ces bons sentiments dont vous semblez, mes chers collègues, avoir le monopole.
M. Fabien Di Filippo.
Malgré tout ce que l’on peut dire, un principe de réalité s’impose à nous tous. Tout près d’ici, au bord du canal Saint-Martin ou porte de la Chapelle, 1 500 à 2 000 personnes vivent dans des tentes. C’est la réalité de l’immigration en France aujourd’hui !
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
La seule conséquence que l’on peut tirer de tous vos discours et de ces faits, c’est que vous souhaitez qu’il y ait encore davantage de situations de ce genre, encore davantage de personnes vivant dans ces conditions de précarité extrême. Car

C’est le cas notamment de cet article 3. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de souffrances dans certains pays du monde ; bien entendu, il y en a ! Mais vous, êtes-vous capables de reconnaître que certaines personnes essaient de dévoyer les procédures pour transformer une immigration économique en droit d’asile ?
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Émilie Chalas.
 Bien entendu, les pays les plus ciblés par ces personnes sont ceux qui offrent les systèmes sociaux les plus généreux, les conditions légales les plus permissives, les pays les plus attractifs, y compris lorsqu’il s’agit de dévoyer les procédures, y compris
M. Fabien Di Filippo.

Et ne me dites pas que je suis cynique : pas plus tard qu’hier soir, la rapporteure a refusé certains amendements de députés de la majorité en invoquant le risque d’encourager des mariages de complaisance, des mariages blancs.
 Elle l’a dit !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Je le répète, ce principe de réalité s’impose à nous tous.
M. Fabien Di Filippo.
Enfin, monsieur Collomb
 (« Monsieur le ministre d’État ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Merci, monsieur Di Filippo…
M. le président.
 …souhaitez-vous, oui ou non, régulariser 10 %, ou davantage, des clandestins aujourd’hui présents dans notre pays ?
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 J’aimerais préciser le propos de ma collègue Danièle Obono, qui a indiqué que nous allions voter pour l’article 3 au nom du principe général de l’attention due à nos prochains. Par cet article, vous étendez à la fratrie d’un réfugié ou d’une réfugiée mineur la réunification familiale, qui ne valait jusqu’alors que pour ses parents ; nous vous en félicitons. Par cet article, vous facilitez la transmission à l’OFPRA de l’avis du médecin. Nous vous en félicitons aussi.
M. Loïc Prud’homme.
En revanche, nous ne vous félicitons pas d’avoir introduit la notion de mineur non marié, qui empêche d’accéder à la réunification familiale les mineurs mariés frères ou sœurs de réfugié, même s’il s’agit d’un mariage forcé. Êtes-vous vraiment certains de vouloir barrer la route de l’asile aux jeunes Bangladaises ou Guinéennes au seul motif qu’elles auraient été mariées de force ? Dans les deux pays en question, dont les ressortissants arrivent en nombre pour demander l’asile en France, plus de 60 % des femmes ont été mariées avant leur dix-huitième anniversaire.
J’irai même plus loin : pourquoi introduire la notion de mineur tout court ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous saluons bien sûr l’esprit de l’article 3, pour lequel nous voterons. Toutefois, tâchez de ne pas le pervertir en y introduisant des barrières inutiles et injustes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Hier, mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même avons posé une question très simple : la majorité veut-elle plus ou moins d’immigration en France ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Mais ce n’est pas la question !
Mme Cécile Untermaier.
 Nous n’avons pas obtenu de réponse.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Approbations sur les bancs du groupe LR.)
 Avec cet article, nous comprenons, malgré votre mutisme, monsieur le ministre d’État, que vous voulez plus d’immigration en France, puisque vous étendez aux frères et aux sœurs de mineurs réfugiés la possibilité de venir en France.
Je vous rappelle que le regroupement familial a représenté, en 2016, 88 510 titres de séjour, soit 40 % du total des titres de séjour longue durée délivrés par notre pays. Aujourd’hui, 3 millions d’étrangers détiennent un titre de séjour longue durée en France.
Vous ouvrez maintenant une nouvelle voie d’immigration légale. Beaucoup viendront ; peu, certainement, obtiendront le statut de réfugié ; mais tous resteront. Nous aussi, nous connaissons les chiffres : nous savons que 96 % des déboutés du droit d’asile restent finalement en France. Ils y resteront plus encore du fait de votre décision de réduire de 7 %, dans la dernière loi de finances, les crédits alloués aux reconduites et à la mise en œuvre des obligations de quitter le territoire français.
Cela nous renvoie à la seconde question à laquelle vous n’avez pas voulu répondre hier, monsieur le ministre d’État, et que mon collègue Di Filippo vient de vous poser à nouveau. À mon tour, je la répète : avez-vous, oui ou non, promis à votre majorité – à votre aile gauche – un plan massif de régularisation de 40 000 sans-papiers, s’ajoutant à ceux déjà régularisés, dont le nombre a augmenté de 30 % à la suite de la circulaire Valls ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 Je voudrais répondre à certains de mes collègues de droite et d’extrême droite – si l’on peut les appeler ainsi
Mme Annie Chapelier.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits) –,
En ce qui concerne la partie de l’article portant sur l’excision, le médecin chargé des examens requis transmettra le certificat médical à l’OFPRA plutôt qu’aux parents de la mineure, comme c’est le cas actuellement.
En France, on l’a dit, ce sont près de 60 000 femmes qui vivent excisées. Il n’échappe à personne, par ces beaux jours, que l’été arrive. Mais combien d’entre vous savent qu’avec cette période, vient la saison des excisions ? Pour des fillettes, des adolescentes nées en France, ce qui devrait être un simple séjour de vacances dans leur famille se transforme en cauchemar ; elles en reviennent totalement abîmées et diminuées. La campagne « Tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines » a été lancée à nouveau en ce début d’année. Jusqu’à la fin juin, une vidéo intitulée « Tu pensais partir en vacances ? » est visible sur tous les réseaux sociaux et auprès des associations.
Si la loi française punit plus sévèrement les familles pratiquant cette abomination, c’est que, hélas, ce sont souvent les membres de la famille de ces jeunes filles qui les emmènent dans ces pays…
 Ah ! Ça c’est intéressant !
M. Raphaël Schellenberger.
 …pour qu’elles y subissent la tradition et qui leur imposent cette mutilation pour se conformer à une coutume ou pour se soumettre à la pression sociale, ce qui est totalement inadmissible.
Mme Annie Chapelier.
D’abord, la mesure prévue permettra d’encadrer les délais, car la multiplication des intermédiaires, fût-ce les parents les mieux intentionnés et les plus protecteurs au monde, nuit à la bonne transmission des éléments d’information. De plus, elle apportera une protection supplémentaire à ces petites filles et jeunes filles, dont les parents ne sont nullement exonérés de leurs responsabilités, puisqu’ils recevront une copie du certificat.
Cet article apporte donc une véritable garantie.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 J’ai évoqué, dans la discussion générale, le risque que représentait le fait de mêler dans une même loi les questions relatives à l’asile et à l’immigration. Notre discussion, depuis le début, et particulièrement ce qui vient d’être dit de l’article 3 – comme d’ailleurs du précédent –, montre combien cette confusion est préjudiciable et nuit à la clarté des débats.
M. Stéphane Peu.
 Elle est volontaire de la part du Gouvernement !
M. Raphaël Schellenberger.
 On parle pêle-mêle d’immigration et d’asile, de regroupement familial et de réunification familiale, des droits des mineurs… L’article 3 ne porte que sur le droit d’asile, un droit imprescriptible qui engage la France du fait de sa signature de traités internationaux. Mêler ainsi en permanence deux politiques distinctes entraîne la plus grande confusion, au détriment de ce que pourrait être notre politique de l’asile.
M. Stéphane Peu.
Pour en revenir à l’article 3, nous le soutiendrons pour deux raisons principales.
D’abord, parce qu’il étend la possibilité d’offrir l’asile en accordant la protection aux frères et sœurs des mineurs présents en France avec leurs parents. Comment imaginer, en effet, offrir une protection à des parents et à leurs enfants mineurs tout en laissant les autres membres de la famille livrés à eux-mêmes dans leur pays d’origine ? C’est impensable dès lors que l’on a une conception minimale de l’unité familiale.
Ensuite, beaucoup l’ont dit, en raison de la protection qu’il apporte contre les mutilations sexuelles. Nous soutiendrons d’ailleurs l’amendement de M. Houbron qui vise à étendre cette protection aux garçons.
 La parole est à Mme Nadia Hai.
M. le président.
 Comme nous le constatons depuis le début du débat, le texte de loi qui nous est soumis est souvent utilisé pour déployer les idéologies des unes et des autres – nous en avons entendu des exemples affligeants lors des interventions de certains de nos collègues. Ne faites pas de ce texte un prétexte pour affirmer votre refus de l’immigration ! Si l’immigration est une chance pour notre pays, l’enjeu est également ailleurs : il est de l’intérêt général de résoudre l’équation complexe de l’asile et de l’immigration à laquelle nous devons faire face, et le texte équilibré qui nous est soumis constitue une réponse ambitieuse.
Mme Nadia Hai.
L’atteinte du point d’équilibre se reflète notamment dans l’article 3, dans le cas de ces mineures protégées contre le risque de mutilations sexuelles auxquelles elles sont exposées. La volonté de la loi est d’accroître la protection des jeunes filles contre le risque d’excision, en ménageant un dispositif adéquat non seulement pour accueillir ces personnes vulnérables, mais également pour assurer la qualité de cet accueil. Le sujet des mutilations génitales féminines n’est pas dans un coin du texte, mais au cœur de la logique de la protection des personnes vulnérables – un aspect essentiel sur lequel la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie pour avis.
Madame Boyer, nous regrettons beaucoup que vous n’ayez pas pris part aux travaux des rapporteurs de cette délégation, à laquelle vous appartenez pourtant, alors que le sujet semble vous intéresser. La protection des personnes vulnérables est un point fort du projet de loi, non seulement dans cet article, mais dans d’autres également, preuve s’il en fallait que nous sommes dans l’action et la mise en œuvre de nos principes et non pas seulement dans l’incantation. Il faut saluer cette disposition de progrès et d’engagement résolu contre ces pratiques barbares, car chaque jeune fille accueillie et préservée du risque de l’excision nous rappelle que la France ne tourne pas le dos à ceux qui souffrent et qu’elle réaffirme haut et fort ses principes humanistes.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et NG.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Je sépare naturellement le sujet de l’asile de celui de l’immigration, pour une raison simple : la question de l’asile est attachée au patrimoine historique de la France, elle en est la signature ; l’asile est l’un des principes fondamentaux de la République. Pour ces jeunes filles et ces jeunes garçons qui courent le risque de mutilations sexuelles, le fait qu’ils demandent l’asile me semble exiger, de la part de la puissance publique, une réponse positive. Comment ne pas s’indigner quand on voit des images de ces situations absolument inacceptables à la télévision, quand on entend leurs victimes à la radio ? En plus des mutilations sexuelles, c’est leur capacité reproductive qui est inhibée pour le reste de leurs jours. Quand on sait ce que doivent faire les uns et les autres pour donner la vie, cela exige de notre part un comportement digne.
M. Philippe Vigier.
Pour autant, monsieur le ministre d’État, nous ne pourrons pas continuer longtemps ainsi, notamment dans mon département, l’Eure-et-Loir, où il y a de très nombreux mineurs isolés. Nous n’avons pas les moyens de vérifier si ces jeunes sont majeurs ou non. Nous n’avons pas non plus les moyens matériels de les accompagner au quotidien comme on le devrait. C’est à l’État, me semble-t-il, qui veut mieux les protéger avec cette proposition dans l’article 3, de les prendre complètement en charge, au lieu d’abandonner à des collectivités, à commencer par le département, cet immense chantier auquel elles ont du mal à faire face.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Quand des chats ou des chiens sont abandonnés dans la rue, on les récupère et souvent on les adopte. Quand des enfants, depuis l’étranger, voudraient rejoindre leur famille, certains osent prétendre qu’il faut les laisser là où ils sont.
M. Bertrand Pancher.
 (Exclamations sur
quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 C’est n’importe quoi ce parallèle !
M. Bruno Bilde.
 Je me pose une seule question : dans quel monde vivons-nous ? Cherchez l’erreur…
M. Bertrand Pancher.
 (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
 Très bien !
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 On dira une nouvelle fois que je verse dans les bons sentiments. Mais qui sait, peut-être cela me rapportera-t-il quelque chose un jour…
Mme Caroline Fiat.

M. Sylvain Maillard.
 La maladie est toujours pour le voisin, on ne sera jamais concerné. Les incidents climatiques arrivent chez les autres, jamais chez nous. Les accidents nucléaires, c’est pareil. Les désordres politiques sont aussi toujours ailleurs, jamais chez nous. Pourtant, si jamais, un jour, chez nous, mes enfants devaient être mis en danger à cause de l’étiquette politique de leur maman, j’espère sincèrement qu’un pays leur offrirait l’asile et les protégerait, et que, qu’ils aient dix-sept ans et trois cent soixante-quatre jours ou dix-huit ans et un jour, je pourrais les retrouver et passer ma vie avec eux.
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 Je ne serai pas long non plus. L’article 3 permettra à un enfant mineur auquel sera accordé un droit d’asile de réunir sa famille autour de lui. C’est la garantie pour une intégration réussie. Toutes les études, particulièrement celles de psychologie comportementale, montrent que le degré d’attachement et de sécurité est directement lié au contexte dans lequel l’enfant grandit. Personne ne contestera que le contexte familial est la plus petite unité garante d’une intégration réussie. Permettre à cet enfant de s’épanouir et de grandir dans un environnement sécurisant auprès de ses frères et sœurs et de ses parents, c’est donc la meilleure manière de garantir l’intégration.
M. Brahim Hammouche.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je souscris à ces derniers propos. Je me réjouis également qu’un amendement visant à protéger des mutilations sexuelles les mineurs de sexe masculin soit venu compléter l’article ; il convient en effet de considérer tous les cas, et cette précision nous incitera encore plus à voter en faveur de l’article 3.
M. Ugo Bernalicis.
Mais il ne faudrait pas s’arrêter en si bon chemin dans les améliorations apportées à l’article en commission. À l’instar de Loïc Prud’homme, je tiens à appeler votre attention sur la question des mineurs non mariés : il faut faire progresser le texte sur ce point, sans être naïfs.
Par ailleurs, je serais très vexé que M. Di Filippo obtienne une réponse de M. le ministre d’État si, pour ma part, je n’obtenais pas les excuses que j’ai demandées en commission, après l’agression du ministre d’État, qui a tenu des propos fort déplacés envers le groupe La France insoumise.
 C’est moi le chouchou du ministre d’État !
M. Fabien Di Filippo.
 La jalousie, c’est contradictoire avec la bien-pensance !
M. Raphaël Schellenberger.
 Toutes choses étant égales par ailleurs, monsieur le ministre d’État, je vous prie de nous accorder quelques mots, afin que nous ayons le plaisir de vous pardonner.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Alors que nous en sommes encore au tout début de l’examen du texte et que nous avons beaucoup entendu la droite et l’extrême droite, nous avons envie d’apporter quelques éléments au débat, pour opposer à tous ces propos populistes et démagogiques…
Mme Laurence Dumont.
 Vous parlez pour vous ?
M. Fabien Di Filippo.
 …– appelons-les par leur nom – des éléments de raison, sans aucune naïveté.
Mme Laurence Dumont.
Les travaux sur l’urgence démographique dans l’Union européenne montrent : « que son déficit démographique est tel que l’arrivée d’un million de migrants chaque année pendant cinquante ans pourrait à peine le compenser ; »…
 Il faudra voir le résultat à l’arrivée !
M. Éric Ciotti.
 …« que le million de migrants arrivés dans l’UE en 2015 correspond à 0,2 % de sa population ; […] qu’il n’y a non seulement pas de corrélation avérée entre chômage et migrations mais que ces dernières représentent bien souvent une contribution économique non négligeable ». Ces constats, non exhaustifs, ne sont pas de moi, mais de la sociologue Karen Akoka. On pourrait continuer à énumérer un certain nombre de faits, pour que nos débats partent sur de bonnes bases et non sur des annonces alarmistes flirtant avec les peurs, reprises à la droite et à l’extrême droite de cet hémicycle.
Mme Laurence Dumont.
Tous nos collègues de droite et d’extrême droite reprennent depuis deux jours les mots « crise », « submersion »,…
 « Submersion », c’est M. Collomb !
M. Pierre-Henri Dumont.
 …« appel d’air » – on a du mal à compter les occurrences.
Mme Laurence Dumont.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je vous citerai un seul extrait de l’avis du Défenseur des droits, Jacques Toubon, que vous avez bien connu, monsieur Dumont : « Les statistiques publiées par l’Institut national d’études démographiques (INED) et l’Institut national de la statistique économique (INSEE) démentent cette analyse. Le solde migratoire de la France se révèle en effet être sensiblement le même depuis près de quarante ans. »
 Ça fait quarante ans qu’on nous raconte ce genre de choses !
Mme Marine Le Pen.
 Madame Le Pen, il n’y a pas de crise migratoire !
Mme Laurence Dumont.
 (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
 Chers collègues, je vous demande d’écouter dans la sérénité Mme Constance Le Grip, à qui je donne la parole.
M. le président.
 L’article 3 vise à renforcer l’effectivité de la protection au titre de l’asile lorsque celle-ci est reconnue à un mineur. Comme plusieurs de mes collègues l’ont déjà dit, cet article prend appui sur une noble cause, je le reconnais bien volontiers : la nécessité de protéger les victimes de ce fléau absolument abominable que sont les mutilations sexuelles et d’y soustraire autant que possible les jeunes filles et les fillettes exposées à ce risque. Nous partageons évidemment ce combat contre les mutilations génitales féminines.
Mme Constance Le Grip.

Mme Laurence Dumont

M. Christian Hutin.
 Je souligne quand même que cette question n’est pas liée spécifiquement à celle de l’asile. En Île-de-France, on dénombre chaque année des dizaines de milliers de femmes, de jeunes filles et de fillettes qui ont à connaître de cette torture. La Maison des femmes de Saint-Denis a rendu public un pourcentage particulièrement effrayant : 14 % des femmes qui accouchent dans le département de la de Seine-Saint-Denis sont excisées.
Mme Constance Le Grip.
Ce sont d’autres dispositions qui me posent problème dans l’article 3, notamment le 1° de son I, qui modifie l’article L. 752-1 du CESEDA et concerne l’élargissement de la réunification familiale. Cet élargissement, au-delà des seuls ascendants, aux autres enfants dont ces parents ont la charge,…
 C’est-à-dire les frères et sœurs des enfants protégés !
Mme Laurence Dumont.
 …représente, selon nous, un mécanisme dont se profilent déjà les effets incontrôlables et incontrôlés. Nous voudrions vraiment connaître, monsieur le ministre d’État, l’estimation chiffrée que vos services ont pu faire du nombre de bénéficiaires potentiels d’un tel dispositif, qui me semble extrêmement flou.
Mme Constance Le Grip.
 Je vous remercie, ma chère collègue.
M. le président.
 Que signifie exactement la « famille » pour l’état civil ?
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Il y a quelques semaines, j’ai reçu dans ma permanence une jeune femme kurde qui a fui la Syrie avec sa maman et son papa. Elle affronte, avec sa famille, des difficultés quotidiennes qui vont s’accumulant. Ses rêves sont peuplés des horreurs qu’elle a vues et qu’elle a vécues. Elle pense à son frère et à sa sœur, restés là-bas, dont elle ne reçoit des nouvelles qu’épisodiquement et qui voudraient la rejoindre. Je ne sais pas si ce que je viens de vous dire relève de bons sentiments et fait de moi une belle âme, mais je dois une réponse à cette jeune femme ; je pense même que la France lui doit une réponse.
M. Pierre Dharréville.
Je suis heurté par beaucoup de propos entendus ce soir, que je trouve empreints de cynisme et manquant d’humanité. Je suis heurté par cette idée qu’on pourrait se laver les mains du sort des familles réfugiées, par la remise en cause du droit d’asile, intrinsèque à notre histoire, par cette manière de tout mélanger, d’agiter les peurs et de rendre l’étranger responsable d’une crise issue de la loi de l’argent, par cette idée que, pour éviter les tricheries, il faudrait renoncer au droit. Je pense à cet instant à cette jeune femme, à cette belle rencontre humaine, et cela change tout. J’espère que, partout sur la planète, nous œuvrons pour être capables de cette même humanité.
J’ajoute qu’il est positif d’ajouter des protections contre les mutilations sexuelles. Nous voterons pour cet article, en espérant que ce ne sera pas le dernier de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LaREM et NG.)
 Chers collègues, après ces trente-deux interventions sur l’article 3,…
M. le président.
 C’est cela, la démocratie, monsieur le président !
M. Raphaël Schellenberger.
 Absolument ! Après ces interventions qui ont éclairé nos débats, je passe la parole à M. le ministre d’État. Ensuite, nous aborderons l’examen des amendements.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Nous parlons aujourd’hui des réfugiés mineurs isolés à qui l’OFPRA a octroyé une protection. L’année dernière, il y a eu 591 demandes, dont 357 se sont soldées par l’octroi d’une protection. Dès lors, lorsqu’on souhaite étendre la protection aux familles, on ne parle pas de dizaines de milliers de personnes. En fait, deux choses ont été confondues : ce qui est visé dans l’article 3 et le problème, bien plus important, des mineurs non accompagnés – dont il a été décidé de ne pas traiter dans cette loi car une discussion est aujourd’hui ouverte entre le Premier ministre et l’Assemblée des départements de France.
 Et que fait-on alors ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Second point : actuellement, dans le CESEDA, ce sont théoriquement les parents qui doivent transmettre à l’OFPRA le certificat médical confirmant qu’il y a eu excision. Ils ont l’obligation de consulter le médecin, mais ne le font pas forcément ; nous voulons donc que ce soit le médecin qui transfère directement le certificat à l’OFPRA. Il me semble qu’il s’agit d’une mesure de bon sens qui permet de protéger les jeunes filles. C’est tout ce que nous voulons faire ; c’est à cela que se résume l’article 3.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

Sur cette série d’amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n

 Mon amendement, comme ceux qui suivent, vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 3, qui prévoient que les mineurs réfugiés qui, jusqu’ici, pouvaient faire venir leurs parents, pourront désormais faire également venir leurs frères et sœurs.
M. Patrice Verchère.
Si de telles dispositions devaient être maintenues, il est presque certain que cela créerait un appel d’air sans précédent, entraînant

Vous le savez, monsieur le ministre d’État, en 2017, ce sont 14 000 mineurs étrangers qui ont franchi les frontières de l’Hexagone ; ils sont aujourd’hui 25 000 à bénéficier de l’aide sociale à l’enfance. Dans le département du Rhône, par exemple, le budget pour les mineurs non accompagnés est en forte hausse : en 2015, 23 mineurs non accompagnés, pour 1,5 million d’euros ; en 2017, 167 mineurs, pour 6,3 millions ; au 13 avril 2018, 205 mineurs non accompagnés, pour une prévision de 11 millions d’euros.
 Cela n’a rien à voir avec l’article !
M. Stéphane Peu.
 Vous n’avez rien écouté de ce que vous a répondu le ministre d’État !
Mme Laurence Dumont.
 Dès lors, je pense qu’il n’est pas raisonnable d’élargir le regroupement familial car cette disposition va pousser des familles à envoyer des mineurs en France et favoriser l’ouverture de nouvelles filières d’immigration. 
M. Patrice Verchère.
(Exclamations sur les bancs des groupes REM, MODEM, NG, GDR et FI.)
 Hors sujet, comme on aurait dit à l’école !
M. Stéphane Peu.
 De plus, beaucoup de pays ont un état civil soit inexistant, soit insuffisant ou peu fiable, soit non consolidé. Enfin, rien n’est dit de la prise en charge de ces fratries :…
M. Patrice Verchère.
 Ce n’est pas l’objet de l’article !
M. Christian Hutin.
 …comment se fera l’arrivée des familles de ces mineurs ? Seront-elles prises en charge par les structures d’accueil des départements, déjà exsangues ?
M. Patrice Verchère.
Mes chers collègues, ce sont autant d’arguments concrets qui doivent vous pousser à adopter cet amendement et les suivants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet article, les bénéficiaires de la protection internationale continueront à devenir de plus en plus nombreux, alors qu’en 2017, la France a battu tous les records du nombre de demandes d’asile.
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est faux !
Mme Laurence Dumont.
 Je rejoins Mme Le Grip pour demander une évaluation du nombre de personnes qui seront concernées par ce dispositif de réunification des fratries.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous avez annoncé un chiffre, monsieur le ministre d’État – 357 mineurs –, mais si l’on autorise la réunification des fratries, combien de demandes seront déposées à l’avenir ? C’est évidemment la porte ouverte à une nouvelle filière frauduleuse pour des passeurs peu scrupuleux.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je salue Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui nous rejoint.
M. Fabien Di Filippo.
Mes chers collègues, au lieu de vous draper dans votre dignité, essayez de comprendre la réalité de la situation. Élargir aux frères et aux sœurs des mineurs réfugiés la réunification familiale – qui n’est qu’une forme comme une autre, un peu moins stricte, de regroupement familial – va encourager des familles à envoyer des mineurs sur les routes, aux mains de dangereuses filières de passeurs, sachant que l’asile est octroyé plus facilement à des mineurs seuls…
 C’est le droit d’asile, pas l’immigration !
M. Christian Hutin.
 Je parle bien du fait que l’asile est octroyé plus facilement aux mineurs ! Cela va donc encourager des familles à envoyer des mineurs en France, dans l’espoir de faire ensuite faire venir les parents et les frères et sœurs.
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur
les bancs des groupes REM, MODEM, NG, GDR et FI.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Voilà l’enjeu de ces amendements et de cette discussion. Il est question non pas de xénophobie mais de responsabilité dans la situation à laquelle fait face notre pays.
M. Fabien Di Filippo.
Par ailleurs, madame la ministre, nous sommes en attente du détail des chiffres du plan de régularisation des clandestins que prévoit votre gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 3 montre que ce projet de loi, à l’origine un texte purement administratif, recèle en réalité une vision politique sans fermeté, et n’apporte pas de réponses concrètes et efficaces aux problèmes. Au départ, nous pouvions soutenir des ajustements techniques, mais le projet qui nous est soumis n’est clairement pas à la hauteur du défi migratoire – qu’on est bien obligé d’évoquer puisque le texte concerne l’asile et l’immigration.
Mme Valérie Boyer.
Pire encore, ce texte comporte des menaces pour notre pays car il risque de créer un véritable appel d’air. Rien dans le projet n’indique une volonté de limiter le volume des flux migratoires, et certaines dispositions relatives à l’asile élargissent au contraire le champ des possibles, dévoyant et dénaturant le trésor national que représente le droit d’asile, dont elles font une sorte de cheval de Troie.
Une mesure en particulier me paraît dangereuse : je veux parler de l’extension du regroupement familial. J’ai bien entendu que la disposition concerne actuellement un très petit nombre de mineurs, mais cet article étend le bénéfice de la réunification aux frères et sœurs du mineur réfugié ou admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
Par ailleurs, et c’est là une bonne chose, il renforce la protection des jeunes filles exposées au risque d’excision en permettant au médecin chargé des examens requis de transmettre directement le certificat à l’OFPRA. J’ai moi-même déposé deux propositions de loi visant à lutter contre l’excision, notamment en inscrivant cette horrible mutilation dans le code pénal. Il faut aller plus loin en prévoyant des dispositions plus concrètes – nous aurons l’occasion d’en parler dans les jours qui viennent.
À travers l’amendement que je vous présente maintenant, je souhaite surtout m’opposer à tout élargissement du champ des possibles de l’immigration. Or l’extension du regroupement familial à tous les collatéraux et non uniquement aux ascendants des mineurs réfugiés va constituer un appel d’air dangereux puisque des filières de passeurs vont s’organiser pour commercialiser l’arrivée de toute la famille des mineurs réfugiés.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article est sans doute l’un de ceux qui peuvent avoir le plus de conséquences négatives sur les flux migratoires dans notre pays.
M. Éric Ciotti.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe LaREM.)
 Cela n’a rien à voir !
Mme Laurence Dumont.
 Si : c’est beaucoup plus simple et cela permet aux familles de réfugiés de venir, contrairement aux étrangers qui ne bénéficient pas de ce statut.
M. Éric Ciotti.
Madame la ministre, vous proposez d’étendre la réunification aux frères et aux sœurs, de façon automatique, sans aucune procédure ; mais si ces frères et sœurs sont en situation de danger dans leur pays, qu’est-ce qui les empêche de formuler eux-mêmes une demande auprès de l’OFPRA ? Car le fait qu’un frère soit en danger n’implique pas qu’un autre, qui peut se trouver dans une région différente du pays, épargnée par la guerre, soit lui-même persécuté ou subisse des menaces qui mettraient en péril sa vie et nécessiteraient une protection.
Par ailleurs, madame la ministre, je voudrais avoir une explication sur les chiffres, que je ne comprends pas. Vous dites que l’article n’a rien à voir avec les mineurs non accompagnés. L’année dernière, 25 000 mineurs non accompagnés ont été pris en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, dans l’ensemble des départements de France ; si moins de 400 mineurs ont bénéficié du statut de réfugié, cela veut dire que 24 000 mineurs sont entrés en France sur le fondement du droit l’asile sans disposer du statut de réfugié. Il y a là une incohérence manifeste et vous nous devez, madame la ministre, la vérité sur les chiffres car derrière se cache le danger que comporte cette mesure.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement va dans le même sens. Mes collègues ont expliqué qu’avec ces dispositions, vous créez une nouvelle filière d’immigration. Ce faisant, vous prenez un grand risque : celui de mettre sur les routes migratoires de plus en plus de mineurs. Livrés aux mains de passeurs sans scrupule, ceux-ci seront en danger ; la responsabilité que vous endossez est de pousser les parents à prendre le risque de ne plus jamais revoir leurs enfants.
M. Sébastien Huyghe.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement veut étendre le bénéfice de la réunification familiale aux frères et sœurs du mineur réfugié. Cette mesure engendrera des dérives et incitera notamment des mineurs non accompagnés à prendre des risques démesurés pour rejoindre le territoire français afin d’obtenir le statut de réfugié ou encore de bénéficier de la protection subsidiaire pour faire venir par la suite leur famille. De même, elle risque de provoquer la création de filières de passeurs et de renforcer celles existant déjà, qui commercialiseront l’arrivée de familles entières en utilisant des mineurs réfugiés. C’est pourquoi, dans l’intérêt supérieur des mineurs et dans le but de les protéger, le présent amendement vise à supprimer cette disposition.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 Et dans le but de les empêcher de vivre avec leurs frères et sœurs ?
Mme Laurence Dumont.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
À coup de poncifs politiques, vous essayez de créer la confusion…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous êtes censée donner l’avis de la commission !
M. Christian Jacob.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Vous ne donnez pas l’avis de la commission !
M. Frédéric Reiss.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Avec cet article, il s’agit non pas de l’améliorer mais de l’élargir !
M. Éric Ciotti.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Vous disiez hier, monsieur Larrivé, que la réunification était une forme de regroupement familial. Vous ajoutiez qu’il était même plus facile de venir au titre de la réunification, puisqu’il n’y a pas de condition de logement, de ressources, ni de maintien sur le territoire.
En effet, cela peut sembler plus facile, mais il s’agit de mineurs qui viennent pour bénéficier de la protection de la France et demandent à avoir une vie familiale normale. Pourquoi ces mineurs ont-ils droit à la protection de la France ? Parce que – répétons-le une fois de plus – ils ont fui la guerre, la persécution, peut-être aussi des menaces de peine de mort, de torture, de traitements inhumains.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pas forcément !
M. Thibault Bazin.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
J’en appelle à votre conception de la famille, puisque de ce côté-là de l’hémicycle vous faites ordinairement valoir une haute idée de la famille.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Très bon argument !
M. Sylvain Maillard.
 Plus haute que la vôtre, c’est certain !
M. Christian Jacob.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe LaREM.)
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Pour moi, c’est impossible. L’histoire de la France nous engage à préserver le droit d’asile, et le pragmatisme réclame de protéger les liens familiaux. Enfin, la simple humanité commande de ne pas demander à des parents de choisir entre le mineur qui est protégé sur notre territoire et leurs autres enfants qui restent seuls dans le pays d’origine. Avis défavorable.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Très bien !
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
 Ce n’est pas une explication, cela, madame la ministre !
M. Patrice Verchère.
 Un peu de calme !
M. le président.
 Le Gouvernement est muet !
M. Patrice Verchère.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 C’est la première fois ce soir : ça faisait longtemps !
M. Maxime Minot.
 Merci, merci !
M. Erwan Balanant.
 Vous avez oublié de mettre une cravate !
Un député du groupe LR.
 Encore une fois, avec une agilité incroyable, nos amis du groupe Les Républicains…
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous ne sommes pas vos amis !
M. Thibault Bazin.
 Non, c’est vrai, vous n’êtes pas mes amis.
M. Erwan Balanant.
Je vais terminer ma phrase, même si je sais que cela va vous faire crier : vous avez une agilité incroyable à pourrir le débat.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 À le nourrir !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Vous confondez tout.
M. Erwan Balanant.
 Heureusement que M. Balanant est là pour tout nous expliquer !
M. Pierre Cordier.
 Cela fait un moment que nous avons compris le sens de vos arguments. Vous voulez simplement amalgamer, dans l’esprit de nos compatriotes, le droit d’asile et l’immigration. Pour vous, c’est la même chose.
M. Erwan Balanant.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est vous qui avez décidé de regrouper ces questions dans le même texte !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Quelle erreur, en effet, d’avoir mélangé les deux !
M. Stéphane Peu.
 Certes, elles figurent dans le même texte, mais pas aux mêmes articles.
M. Erwan Balanant.
 (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, vous faites tellement de bruit que nous ne pouvons plus entendre l’orateur. Je vous prie de le respecter et de l’écouter. Laisser l’orateur s’exprimer au micro, c’est le minimum de correction que l’on est en droit d’attendre dans un débat démocratique.
M. le président.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes MODEM et LaREM. Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier 
 Il faut qu’il arrête ses provocations, alors !
M. Maxime Minot.
 J’appelle à nouveau chacun de nos collègues à respecter l’orateur. Monsieur Balanant, vous avez la parole.
M. le président.
 Entre les appels d’air dont il est incessamment fait état dans cet hémicycle et ces hurlements, je comprends que Mme Boyer ait perdu sa voix. Je la félicite de continuer à débattre dans ces circonstances.
M. Erwan Balanant.

exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot, 

M. Thibault Bazin
Et il continue !
M. Pierre Cordier.
 C’est insupportable !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Je suspends la séance pour cinq minutes, car il est impossible de travailler dans ces conditions.
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il est vrai que je m’exprime avec une voix un peu affaiblie. Certes, il y avait tout à l’heure beaucoup de bruit de l’hémicycle, mais nous devons tous, lorsque nous prenons la parole, intervenir sur le fond, et non invectiver nos collègues. C’est pourquoi je tenais à faire ce rappel au règlement.
Mme Valérie Boyer.
Toute cette agitation vient du fait que notre collègue n’est intervenu ni l’article ni sur les amendements en discussion. Il s’agissait uniquement d’invectives personnelles : je vous demande, monsieur le président, de les faire cesser.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour finir son intervention.
M. le président.
 Je voudrais simplement assurer mes collègues qu’il n’y avait, dans mes propos, aucune invective personnelle. J’ai même salué le fait que Mme Boyer prenne la parole malgré sa voix cassée.
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous recommencez !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Ce que vous faites est nul !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour un nouveau rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, vous avez interrompu la séance pendant cinq minutes. Nous avons déjà eu plusieurs rappels au règlement hier soir.
Mme Valérie Boyer.
 À cause de vous !
M. Guillaume Chiche.
 Les invectives personnelles, les insultes, les mises en cause n’ont pas leur place dans ce débat, qui est assez difficile comme cela.
Mme Valérie Boyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie Guévenoux.
M. le président.
 Ah ! C’est l’UMP qui parle !
M. Pierre Cordier.
 Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, consciemment ou non, vous entretenez une confusion – je dis cela sans aucune agressivité – entre réfugiés et migrants économiques.
Mme Marie Guévenoux.
 Cette confusion, c’est vous qui l’entretenez !
Un député du groupe LR.
 Nous n’entretenons nullement la confusion : il suffit de se référer à l’article. Quelles sont les causes de cette confusion : s’agit-il d’un manque de rigueur dans la lecture de l’article, ou d’une forme de malhonnêteté intellectuelle ?
Mme Marie Guévenoux.
 Sans doute un peu des deux !
M. Sylvain Maillard.
 Je ne préjuge pas de la réponse. Quoi qu’il en soit, Mme la rapporteure a rappelé les critères qui permettent d’obtenir le statut de réfugié, la procédure d’examen des demandes d’asile, le travail qu’accomplissent les agents de l’OFPRA pour examiner ces demandes. Ces réponses sont claires : pourquoi donc continuez-vous à entretenir la confusion ? Vous pourriez faire amende honorable, reconnaître que vous n’avez pas bien compris l’article, que vous l’avez mal lu.
Mme Marie Guévenoux.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous n’avez pas la vérité révélée ! On peut être en désaccord avec vous sans être idiot ni de mauvaise foi !
Un député du groupe LR.
 Reconnaissez que l’appel d’air dont vous parlez n’existe pas.
Mme Marie Guévenoux.
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Cet article révèle beaucoup de choses, et surtout l’incohérence de ce texte. Nous vous avons déjà engagés à rester vigilants, à ne pas être trop naïfs quant à l’usage qui peut être fait, aujourd’hui, du droit d’asile, notamment pour les mineurs. Le risque existe que des mineurs soient manipulés, envoyés en première ligne, afin de servir de prétexte à l’arrivée de leurs parents.
M. Raphaël Schellenberger.
Vous nous avez dit que c’est impossible, car il y a toujours des raisons objectives aux migrations liées au droit d’asile.
Pourtant, en même temps, vous reconnaissez dans cet article que des parents sont susceptibles de faire peser un risque sur leurs enfants mineurs, notamment sur des jeunes filles au regard de l’excision. C’est pourquoi il est prévu à l’article 3, à juste titre me semble-t-il, que le certificat médical soit transmis directement à l’OFPRA. Vous admettez qu’il soit possible que des parents ne protègent pas leurs enfants en ce domaine.
Cela reflète tout à fait l’incohérence des alinéas 2 à 4 que nous proposons de supprimer. Leur rédaction est particulièrement maladroite et ne correspond pas à notre conception de la famille, conception que vous instrumentalisez pour expliquer que nous serions incohérents en proposant leur suppression, alors que la famille n’est même pas mentionnée. Il est seulement écrit que les parents peuvent être « accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective », sans plus de précision s’agissant des liens de filiation. On sait pourtant qu’il peut s’agir de pays ayant une conception très large de la notion d’enfant, de la notion d’adoption ou encore de la notion de corrélation familiale.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sonia Krimi.
M. le président.
 Il est normal que nous ayons des avis différents. Il s’agit non pas de mépriser les vôtres, chers collègues, mais de rappeler quelques chiffres, comme le nombre de mineurs demandeurs d’asile qui ont obtenu le statut de réfugié : 476 en 2016, 675 en 2017, pas des milliers et des milliers. Pourquoi refusez-vous à des mineurs étrangers le droit fondamental d’avoir leur famille à leur côté ? Je me dois de vous rappeler la défaillance aujourd’hui de l’aide sociale à l’enfance en termes de placement des enfants dans les familles d’accueil : un SDF sur trois est issu des défaillances de ce système.
Mme Sonia Krimi.
Ne parlons donc pas de « submersion » aujourd’hui en France : il est ici question des 675 enfants concernés. Au lieu de les laisser sombrer dans la délinquance, dans la marginalisation – ce qui nourrit votre électorat le plus extrême –, soyez réellement cohérents avec l’avancée que nous proposons. Je pense qu’on peut tous se mettre d’accord sur les chiffres. Ne colorez vos interventions d’arguments prétendument bien fondés alors que vous mentez sur les chiffres.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes LaREM et FI.)
 La parole est à M. Christian Hutin.
M. le président.
 Nos débats, chacun le constate, sont quelque peu épidermiques. Cela dit, une faute originelle a été commise, que Laurence Dumont et Stéphane Peu ont relevée dès le premier jour : le mélange entre asile et immigration. C’est un sérieux problème.
M. Christian Hutin.
 C’est vrai !
M. Raphaël Schellenberger.
 On est d’accord !
Mme Valérie Boyer.
 Madame la ministre, je le dis tout net : votre gouvernement est d’une intelligence diabolique. C’est formidable. On parle d’enfants, de mutilations, de 1 000 personnes tout au plus, de ce qu’aucun individu au monde un tant soit peu généreux ne peut refuser de faire : approuver cet article. Il y va de ce qui fait l’universalité de la France. Pourtant, le contexte de notre discussion est complètement délirant. L’intelligence du Gouvernement est diabolique, disais-je, car il joue sur du velours : notre assemblée a voté les deux premiers articles et fera de même pour l’article 3 – mais cela pourrait se compliquer après.
M. Christian Hutin.

Mme Danièle Obono.
 Toutefois, chance exceptionnelle, comme il a deux blocs devant lui, il peut jouer de l’un contre l’autre et tout se passe dans le meilleur des mondes possibles.
M. Christian Hutin.
Il faut que tout le monde réfléchisse, à ce stade de notre discussion, car tous nous pourrions voter cet article, au nom des enfants, des mutilations dont il est question et compte tenu du petit nombre de personnes visées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur de
quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Stéphane Peu.
 Nous allons maintenant procéder au scrutin.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous demandons la parole ! Vous avez donné la parole à toute la gauche !
M. Fabien Di Filippo.
 Rappel au règlement !
M. Éric Ciotti.
 M. Schellenberger s’est exprimé au nom de votre groupe et, de plus, j’ai commencé la mise aux voix. Le rappel au règlement aura donc lieu après le scrutin.
M. le président.
 (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Très bien !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Au titre de l’article 58, monsieur le président. Nous avions une discussion d’ensemble sur une longue série d’amendements, et la moindre des choses aurait été que chaque défenseur d’un amendement puisse y participer, ainsi qu’un orateur pour et un orateur contre. Vous avez privé de parole des députés qui souhaitaient les soutenir ou s’y opposer. Ce n’est pas seulement un pour et un contre sur l’ensemble des amendements.
M. Éric Ciotti.
On n’est pas là pour faire durer le débat
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Ciotti, ce n’est pas à un député expérimenté comme vous que je vais devoir expliquer que sept amendements identiques ne donnent pas droit, en réponse à la commission et au Gouvernement, à sept prises de parole de la part de leurs auteurs.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
MODEM, LaREM et NG.)

M. Christian Hutin
 Très bien, monsieur le président !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai dit à l’article 1
M. Éric Diard.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Monsieur le président, accorderez-vous la parole à un ou deux orateurs de mon groupe ?
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Di Filippo, vous avez la parole. Si vous souhaitez parler, faites-le, sinon je passe à l’orateur suivant.
M. le président.
 Monsieur le président, les règles que vous appliquez en matière de don de parole sont quelque peu floues pour nous, voire incompréhensibles.
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Di Filippo, veuillez poursuivre.
M. le président.
 S’agissant du concubinage, M. Diard a bien fait de poser à nouveau nos questions d’hier parce qu’elles sont restées sans réponse : comment peut-on prouver que deux personnes ne sont pas en concubinage quand elles viennent d’un pays étranger, d’un pays où le droit est très différent du nôtre ? Si l’on n’est pas capable de répondre à cette question, tout le monde doit d’urgence voter cet amendement.
M. Fabien Di Filippo.
Ensuite, je vous rappelle, madame la ministre, que mon collègue Éric Ciotti et moi-même avons demandé des précisions chiffrées qui restent tout à fait fondamentales pour la discussion de cet article. Qu’en est-il notamment des régularisations de clandestins ? Est-ce que vous pouvez au moins me dire pourquoi vous ne pouvez pas répondre ? Ou bien souhaitez-vous continuer de mépriser la représentation nationale en la privant de ce chiffre capital ? Je suis prêt à reconnaître mon erreur si vous me dites qu’il n’y a pas de plan de régularisations, mais répondez-moi – dites-moi éventuellement qu’il y a zéro régularisation ; l’avenir nous dira qui avait tort, mais je vous donnerai dans l’immédiat

 La parole est à M. Éric Diard, puis nous passons au vote.
M. le président.
 Madame la rapporteure, vous avez seulement évoqué « les règles de droit » : pouvez-vous me préciser lesquelles en la matière ?
M. Éric Diard.
 Très juste !
M. Patrice Verchère.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Éric Diard.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit encore d’un amendement visant à supprimer une partie de l’article, en l’espèce l’alinéa 3, puisque celui-ci va beaucoup plus loin que les textes européens. Il s’agit une nouvelle fois d’une surtransposition qui alourdirait excessivement la charge de la France.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Éric Diard.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais souligner la malhonnêteté intellectuelle de M. le ministre d’État, qui nous a fait un procès honteux en nous expliquant que cet article ne concerne que l’excision tout en oubliant qu’il concerne surtout la réunification familiale. C’est sur ce point, bien évidemment, que nous ne sommes pas d’accord. Nous suivons le Gouvernement sur la question de l’excision, Valérie Boyer l’a bien dit, mais pas sur l’autre point qui justifie nos amendements. Car cette réunification familiale serait ouverte non seulement aux frères et aux sœurs, mais également à toutes les personnes dont les parents qui peuvent venir en France grâce à un de leurs enfants réfugiés ont eux-mêmes la charge effective. Comment prouver celle-ci ? Cela peut être le cousin, le voisin,…
M. Pierre-Henri Dumont.
 Oh, ça va !
Mme Caroline Fiat.
 …avec possibilité d’extension, par famille, à cinq ou dix personnes et pas seulement aux enfants naturels. Je rappelle les chiffres concernant les mineurs non accompagnés : 4 000 en 2010, 13 000 en 2016, 25 000 en 2017.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe LaREM)
 Ce n’est pas le sujet !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Si, c’est le sujet parce que – vous le savez très bien –, des mineurs non accompagnés vont venir à cause de vous. En votant cet article, vous allez ouvrir une nouvelle filière de mort
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM)


 La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, en tant que députée de la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes, qui se trouve être la principale porte d’entrée des migrants en France, je suis totalement satisfaite de ce projet de loi, de même d’ailleurs que tous les cosignataires de cet amendement. Je vous assure que nous voterons bien le texte en fin de semaine.
Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Le présent amendement vise néanmoins à lancer un appel à la vigilance concernant l’élargissement du regroupement familial, dont nous savons très bien qu’il ne concerne que les mineurs bénéficiant du statut de réfugié, et non les mineurs isolés. Même s’il n’y a pas lieu de nourrir des craintes quant à un éventuel appel d’air, nous pensons malgré tout que l’alinéa 3 risque de nous faire courir un risque incommensurable : des mineurs pourraient venir en France en quête du fameux sésame.
Nous pensons qu’une telle disposition risque en outre de favoriser le développement des filières de passeurs. Je rappelle à mes collègues que, pour parvenir à un texte équilibré, il a bien fallu sortir d’une vision manichéenne des choses. Il n’y en effet pas d’un côté les gentils et de l’autre les méchants : il n’y a selon nous que des députés qui pensent agir au mieux pour la France.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur le président, nous demandons un scrutin public sur ces quatre amendements identiques.
M. Éric Ciotti.
Je soutiens en outre l’amendement n


M. Pierre Cordier.
 Elle réoriente donc ce débat vers un nécessaire pragmatisme, loin de l’idéologie qui anime beaucoup de nos collègues et avec une sérénité de bon aloi, compte tenu de la gravité de la situation.
M. Éric Ciotti.
Bien sûr, et vous avez raison de le souligner, chère collègue, l’élargissement du droit actuel – ce n’est pas un recul car le texte va beaucoup plus loin – est porteur de dangers.
En effet, les mineurs concernés vont être la proie de filières de passeurs qui vont se mettre en place grâce à cette nouvelle disposition que vous proposez de mettre en place. En outre, cet élargissement est également dangereux compte tenu des effets induits sur l’augmentation des flux migratoires.
Madame la ministre, vous restez ce soir bien silencieuse : si vous ne pouvez répondre, il fait que M. le ministre d’État revienne parmi nous !
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, NG et FI.)
 Vous n’oseriez pas dire cela à un homme !
Mme Caroline Fiat.
 C’est honteux !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 À ce stade du débat, nous attendons en effet vos réponses : vous les devez à la représentation nationale. Nous vous avons interrogée à plusieurs reprises sur ce point : ce sujet essentiel a-t-il fait l’objet d’une étude d’impact ? Nous sommes en effet très sceptiques quant aux chiffres que vous avancez : 50 000 demandes de prise en charge, 25 000 mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE et sur ce nombre il n’y aurait que 600 mineurs réfugiés.
M. Éric Ciotti.
 C’est la réalité des chiffres !
M. Florent Boudié.
 Ce n’est absolument pas cohérent. Madame la ministre, avez-vous, oui ou non, mis en œuvre une étude d’impact concernant cette disposition qui sera lourde de conséquences ?
M. Éric Ciotti.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono.
 J’appelle à voter contre l’ensemble de ces amendements, à la suite notamment de l’intervention de notre collègue Pierre-Henri Dumont, qui nous a expliqué que l’adoption de cet article 3 allait, en Afrique, ce grand pays,…
Mme Danièle Obono.
 (Sourires.)
…conduire des parents à envoyer leurs enfants sur les routes où ils ne manqueront pas de subir des violences et des sévices, afin – peut-être, car cela n’est même pas encore certain – qu’ils puissent bénéficier d’une protection.
Dans une intention tout à fait louable, vous avez évoqué, cher collègue, ce grand pays, l’Afrique, et ces très honorables parents qui envoient leurs enfants sur des routes de mort.
Depuis le début de nos débats, nous n’avons jamais autant parlé de l’Afrique : nous ne pourrions que nous en féliciter si cela n’avait été en des termes aussi indignes et insultants.
Je rappellerai quelques faits. L’article 3 concerne des enfants ayant été reconnus comme réfugiés et qui, par conséquent, bénéficient de ce statut. Il s’agit simplement de permettre son renforcement en aidant et en protégeant leurs familles. En effet, c’est un motif de vulnérabilité que de voir sa famille soumise à des violations comme celles dont nous parlons.
Pour répondre par ailleurs très rapidement à notre collègue Alexandra Valetta Ardisson, il ne s’agit effectivement pas d’un débat manichéen entre des « gentils » et des « méchants » ou entre des bons sentiments et d’autres qui le seraient moins.
Nous sommes plusieurs députés, à l’Assemblée nationale, à avoir été confrontés, dans nos circonscriptions, à des situations très difficiles, tant pour les personnes migrantes qui se retrouvent à la rue que pour les citoyens et les citoyennes concernés.
Je suis moi-même députée de la dix-septième circonscription de Paris : dans les XVIII



Nous sommes effectivement tous ici conscients de ces difficultés. Si nous avons des désaccords, ils ne portent certainement pas sur la reconnaissance de telles réalités ni sur la nécessité d’y mettre fin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.

Plusieurs députés du groupe LR.
 C’est le retour du MJS !
M. Maxime Minot.
 Il est intéressant de mettre à nu les stratégies lorsqu’elles sont aussi organisées, comme c’est le cas de celle de la droite ce soir.
M. Sacha Houlié.
La stratégie de cette dernière consiste en effet, depuis le début, à retarder indûment le débat pour affirmer ensuite que ce sont les députés marcheurs qui se trouveraient en désaccord.
 Encore de la politique interne à la majorité !
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est tout de même un peu le cas sur ce sujet, monsieur Houlié !
M. Éric Ciotti.
 Excusez-nous, chers collègues : c’est précisément avec cette stratégie que nous nous trouvons en désaccord,…
M. Sacha Houlié.
 Je croyais que nous parlions des amendements.
M. Pierre Cordier.
 …tout comme nous sommes en désaccord avec vos amendements.
M. Sacha Houlié.
 Les vôtres, quand ils sont bons, nous les votons, il me semble !
Mme Valérie Boyer.
 En effet, vous avez commencé par dénoncer des droits qui sont consacrés par des directives européennes, notamment le droit au regroupement familial. Vous contestez dorénavant l’ouverture d’un nouveau droit, à savoir un regroupement familial élargi.
M. Sacha Houlié.
Vous le contestez en prenant l’exemple de l’Afrique. C’est raté : cette disposition concerne prioritairement les enfants afghans. Par conséquent, votre idéologie vous conduit à vous tromper.
Cher monsieur Ciotti, vous avez dit qu’il ne s’agissait pas d’un recul ; mais se refuser à consacrer de nouveaux droits, c’est toujours reculer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 On dirait que cela vous dérange de ne pas tous être d’accord au sein de votre groupe !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je souligne, pour répondre au questionnement de mon cher collègue Sacha Houlié, que s’il y a des dissensions au sein d’un groupe, ce n’est au sein de celui dans lequel je siège. C’est plutôt dans le groupe qui occupe, dans cet hémicycle, l’espace central.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et FI.)
 La droite en a deux, des groupes !
Mme Caroline Fiat.
 Vous nous enjoignez de suivre le droit européen,…
M. Pierre-Henri Dumont.
 C’est-à-dire le droit existant !
M. Sacha Houlié.
 …et à nous plier à une sorte de convergence de tous les pays européens. C’est une question intéressante : prenons, puisque nous évoquions les mineurs non accompagnés, la directive dite « retour ».
M. Pierre-Henri Dumont.
Son article 10 permet, sous certaines conditions, d’expulser des mineurs non accompagnés. Vous nous avez expliqué que l’on dénombrait 30 000 mineurs non accompagnés, dont quelques centaines à peine déposeraient une demande d’asile et seraient éligibles à la protection de la France. Cela veut dire que les autres n’ont pas droit à l’asile. Pourquoi donc n’opérez-vous pas, dans ce cas, une convergence avec le droit européen ? Pourquoi toujours surtransposer les directives européennes ? Pourquoi, alors que le droit européen nous offre la possibilité de les expulser, imposer aux départements cette charge supplémentaire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel au règlement est fondé sur l’article 58 de notre règlement et porte sur la bonne tenue de nos débats.
Mme Caroline Fiat.
En dépit du fait que nous siégeons depuis dix mois – certains depuis plus longtemps – dans cet hémicycle et que nous devrions nous y être habitués, je dois régulièrement rappeler, comme je l’ai fait hier – et même si cela est pénible – que l’on doit dire : « madame la ministre », « madame la rapporteure » et « madame la présidente ».
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Une fois n’est pas coutume, je défends les personnes qui siègent aujourd’hui au banc du Gouvernement – ne vous y habituez pas, madame la ministre, cela n’arrivera pas souvent. Même si, au sein de notre groupe, nous sommes les premiers à faire preuve d’une certaine nervosité et si nous n’hésitons pas à leur rentrer dedans…
 Mais non !
M. André Chassaigne.
 …– nous le reconnaissons –, force est de constater que, lorsque c’est une femme ministre qui y siège, certains et certaines prennent plaisir à employer des termes dont ils n’useraient pas s’ils avaient affaire à un homme.
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes
LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Si vous continuez comme ça, monsieur Ciotti, vous n’aurez pas votre carte de résident !
M. Ugo Bernalicis.
 (Sourires sur les bancs du groupe FI.)
 Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58 de notre règlement, qui porte sur le déroulement des séances. Il est à mon sens nécessaire qu’à ce stade nos débats retrouvent une certaine sérénité.
M. Éric Ciotti.
 (Rires et exclamations sur les bancs des groupes
LaREM, FI et NG.)
 Pour cela, il faut que le Gouvernement, c’est-à-dire Mme la ministre, nous réponde. Nous avons en effet posé des questions et sommes toujours en attente de la position du Gouvernement.
Si vous refusez ce débat, madame la ministre, nous constaterons qu’il ne peut se tenir ce soir et réclamerons une suspension de séance. Nous voulons des réponses : existe-t-il une étude d’impact ? Sur ce sujet ô combien important, quels sont les chiffres ? Le Gouvernement ne peut rester silencieux s’agissant d’une disposition qui modifie aussi fondamentalement le régime du droit d’asile et qui risque de conduire à une augmentation considérable des flux migratoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes chers collègues, que pensez-vous de l’éventualité qu’une enfant de 15 ans, mariée mais toujours à la charge effective de ses parents, puisse bénéficier du regroupement familial au lieu de s’en voir privée au motif que, bien qu’étant mineure, elle est précisément déjà mariée ?
M. Ugo Bernalicis.
Si une telle éventualité vous paraît juste, je vous invite à voter cet amendement afin de supprimer la condition d’absence de mariage que le Gouvernement a introduite afin de barrer la route de l’exil à des enfants mariées de force – j’ai déjà évoqué cette question lorsque je suis intervenu sur l’article.
Or si l’intention du Gouvernement est bien de ne pas ouvrir le droit à la réunification familiale pour les bénéficiaires d’une protection internationale pour les mineurs mariés et leur époux ou épouse, en vue de restreindre le nombre de bénéficiaires potentiels, cela équivaudrait donc – et c’est dangereux – à nier la situation problématique des mineurs mariés et toujours à la charge de leurs parents.
Pour ce faire, nous estimons que le curseur doit plutôt être placé sur la protection des enfants, leur intérêt supérieur étant consacré par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989 – qui, par ailleurs, est mon année de naissance.
 (Sourires.)
Ne serait-il pas de bon sens d’introduire dans cet article 3 que la condition de minorité s’entend au sens du droit français, c’est-à-dire un âge inférieur à 18 ans ? Sans cette précision, le préfet serait seul à déterminer s’il peut prendre en compte la majorité, par exemple au sens du droit iranien, yéménite ou saoudien, c’est-à-dire l’âge de 15 ans, ou encore au sens du droit népalais, c’est-à-dire l’âge de 16 ans.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Faudrait-il donc, selon vous, faire venir une jeune fille victime d’un mariage forcé avec son mari ? Le dispositif que vous proposez me paraît difficile à mettre en place.
Ce qui est important est que les autorités consulaires, qui doivent vérifier les informations relatives aux liens familiaux puissent, dans ces cas-là, les transmettre à l’autorité judiciaire et, éventuellement, étudier comment il est possible de casser le mariage en question pour, ensuite, faire jouer la réunification familiale.
Je ne vois pas comment une autorité consulaire pourrait vérifier s’il s’agit ou non d’un mariage forcé, ni comment on pourrait appliquer ce que vous proposez au titre de la protection des mineurs. Avis défavorable, donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Pour répondre à l’interrogation de Mme la rapporteure, je voudrais préciser qu’il s’agit de faire bénéficier les mineurs mariés mais qui sont encore à la charge de leurs parents de la protection accordée à leur famille. Dès lors que ces mineurs se trouveraient en sécurité sur le sol français, cela permettrait de faire en sorte qu’ils soient aussi protégés des raisons pour lesquelles ils se sont retrouvés mariés – s’il s’agit d’un mariage forcé. Le principe de l’amendement est de dire que, quand on est confronté une situation de ce genre, on ne peut pas déterminer
Mme Danièle Obono.

Si vous le souhaitez, nous pouvons retravailler l’amendement, ou vous pouvez le sous-amender. Il reste qu’il nous semble qu’une telle disposition enrichirait l’article en allant dans le sens d’une meilleure protection des mineurs et de ces enfants particulièrement vulnérables.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Au-delà du fait que, dans le texte, la notion de majorité renvoie nécessairement à celle qui est utilisée en droit français et que c’est donc bien l’âge de 18 ans qui s’applique, j’ai une question à vous poser, madame la ministre : dans quel parlement d’un régime démocratique, où l’on respecte les droits des parlementaires et ceux de l’opposition, voit-on un ministre…
M. Fabien Di Filippo.
 (« Une ministre ! » sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LaREM)
 (« Encore ? » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas le sujet !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Chers collègues, si vous vous plaignez du fait que je réitère cette question, demandez à votre ministre d’y répondre : cela irait plus vite !
M. Fabien Di Filippo.
Nous débattons, peut-être pour la seule et unique fois du quinquennat, de l’asile et de l’immigration, et nous vous avons posé une question précise au sujet des régularisations de clandestins.
 C’est qu’il fonctionne en boucle !
M. Vincent Thiébaut.
 Il n’y a rien de masqué. Nous vous demandons simplement de nous dire si oui ou non il y en aura, et de nous donner un chiffre. Vous pouvez prendre le micro et nous dire que ce ne sera pas le cas ; nous en tirerons les conclusions. Vous pouvez aussi nous dire que oui, effectivement, c’est ce que vous voulez faire. Troisième option – voyez comme je vous aide, madame la ministre : vous pouvez nous dire que vous ne pouvez pas répondre à ce stade à cette question et nous expliquer pourquoi. Mais si nous voulons pouvoir avancer en toute confiance, en toute honnêteté et avec sérénité dans les jours qui viennent, il faut nous répondre.
M. Fabien Di Filippo.
 Ce n’est pas le sujet !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 À défaut, vous l’avez compris, je suis prêt à réitérer la question autant de fois qu’il le faudra.
M. Fabien Di Filippo.
 Eh bien, allez-y !
M. Thomas Rudigoz.
 Le plus facile serait donc d’y répondre en toute honnêteté.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Les soirées passent et les questions demeurant sans réponse s’accumulent. Question, émanant des bancs de nos collègues Les Républicains, relative à l’existence ou non d’un plan de régularisation d’un certain nombre de clandestins présents sur notre territoire : pas de réponse. Question relative à la réalisation d’une étude d’impact de la mesure relative aux mineurs isolés : pas de réponse – alors que cela permettrait d’éclairer la représentation nationale. Question relative aux critères de reconnaissance du concubinage dans les pays étrangers : pas de réponse.
M. Sébastien Chenu.
Alors, il y a plusieurs solutions. Soit il s’agit d’un mépris de la représentation nationale, et ce n’est pas acceptable. Soit tous les éléments de réponse ne sont pas disponibles ce soir et la ministre n’a, pas plus que le ministre d’État, la capacité de nous répondre ; cela, nous pouvons l’entendre, mais il faut nous le dire. Soit il y a dans tout cela une forme d’incompétence, de légèreté, de désinvolture. Ou bien, et ce serait pire, une honte ressentie par rapport à ce qui se prépare ; et si l’on imagine que ce qui se prépare, c’est un plan de régularisation de clandestins, on peut en effet comprendre que la honte assaille le ministre d’État et la ministre qui sont censés répondre à la représentation nationale, mais qui, depuis le début de la discussion, se murent dans le silence – qui va finir par devenir un silence coupable.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sonia Krimi.
M. le président.
 Va-t-on passer encore trois ou quatre jours à demander que l’on réponde à une question stupide qui découle de on-dit rapportés par les journaux ?
Mme Sonia Krimi.

exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Cette question est nécessaire pour éclairer nos débats !
M. Raphaël Schellenberger.
 Oui, c’est une question stupide, parce qu’elle ne fait en rien avancer le débat.
Mme Sonia Krimi.
 Nous avons besoin de chiffres pour prendre de bonnes décisions !
M. Raphaël Schellenberger.
 M. le ministre d’État s’est engagé à vous répondre. Respectez cela !
Mme Sonia Krimi.
Nous avons encore trois à quatre jours à passer ensemble, mes chers amis, et vous ne faites guère avancer le débat. Cessez d’en revenir chaque fois à cette question des chiffres ! Sinon, chaque fois, je vous répondrai.
S’agissant des fraudes, c’est la même chose : M. le ministre d’État s’est engagé à vous donner les chiffres. En posant chaque fois la même question, vous insultez nos administrations à l’étranger, qui font en la matière un travail formidable.
 Et vous, vous insultez la liberté d’expression !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vous ne connaissez rien à l’étranger ; chaque fois que vous en parlez, vous parlez de « l’Afrique » en général. Que cette mascarade cesse !
Mme Sonia Krimi.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et FI.)
 Caricature !
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1
M. Fabien Di Filippo.

Je ne reprocherai pas à la majorité de vouloir refaire son unité sur les questions, pertinentes à mon sens, stupides selon vous, qui sont posées. Mais, s’agissant du déroulement de nos débats, vous comprendrez que si ma question était si stupide et enfantine, elle aurait obtenu, depuis deux jours, une réponse. Nous commençons donc à éprouver quelques suspicions par rapport à ce que vous préparez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Ni moi ni les autres membres de mon groupe ne prétendons tout savoir. Je veux simplement comprendre ce qui se passe, s’agissant d’un problème qui, comme je peux le voir dans mon territoire et comme le soulignent aussi certains membres de votre groupe, peut être dramatique. Nous avons le droit de savoir à quoi nous attendre.
 Est-ce bien un rappel au règlement, monsieur Di Filippo ?
M. le président.
 Bien sûr, monsieur le président : on m’a accusé d’être stupide ; j’explique humblement en quoi ma question n’est pas stupide !
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Nous avons le droit de savoir si ce qui se prépare sera ou non douloureux pour nos territoires.
 Et, selon la réplique d’un film que vous connaissez tous : « N’est stupide que la stupidité ». Alors, que chacun balaie devant sa porte !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je vais essayer de revenir au sujet, c’est-à-dire à l’amendement n
M. Stéphane Peu.

Nous disions tout à l’heure que l’article 3 avait, entre autres, comme aspect positif d’étendre le droit à la réunification familiale du mineur protégé à ses frères et sœurs non mariés. Je le répète : il s’agit là, non de politique d’immigration, mais de politique d’asile, donc de protection accordée à des personnes exposées à un danger.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 La proposition de M. Bernalicis d’étendre cette protection aux frères et sœurs mineurs le cas échéant mariés me paraît une bonne chose, dès lors qu’il s’agit de personnes exposées à des dangers. Or c’est bien de cela que traite l’article.
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est très simple : vu les délais de traitement des demandes d’asile, que vous souhaitez certes réduire, mais qui restent élevés – 449 jours en moyenne en 2017 –, il vise à considérer l’âge du mineur au moment de la réponse de l’OFPRA, et non au moment du dépôt de la demande d’asile ; quelqu’un qui serait mineur à la date de la demande pourrait en effet être devenu majeur à la date de la réponse.
M. Pierre-Henri Dumont.
J’en profite pour vous rappeler, madame la ministre, que les députés du groupe Les Républicains ont posé deux questions très claires. La première, hier, était adressée à M. le ministre d’État et portait sur le plan caché de régularisation de 40 000 clandestins que vous avez promis aux membres de votre aile gauche pour les calmer, si l’on en croit les articles de presse qui nous ont été communiqués. Est-ce vrai ?
 Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Deuxièmement, nous vous avons demandé, ce soir, des précisions concernant l’étude d’impact. Je vous le dis très franchement, madame la ministre : si nous n’avions pas ces chiffres, le débat parlementaire ne pourrait continuer dans des conditions sereines.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Sont-ce des menaces ?
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Nous serions obligés de réclamer suspension de séance sur suspension de séance, jusqu’à ce que soit vous demandiez l’autorisation de communiquer ces chiffres
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Mêmes mouvements)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est du chantage !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Si : il s’agit d’éléments qui permettront d’éclairer notre décision !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Monsieur le président Jacob, je vous connais depuis longtemps. Laisserez-vous les membres de votre groupe user encore longtemps de cette méthode ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes
MODEM et LaREM.)
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est normal !
Mme Valérie Boyer.
 C’est la mission de contrôle du Parlement !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,


M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Mmes et MM. les députés des groupes
MODEM et LaREM se lèvent et applaudissent. – Huées sur les bancs du groupe LR.)
 Nous sommes là pour vous contrôler, madame la ministre !
M. Pierre Cordier.
 Et vous êtes responsable devant le Parlement !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

 En réagissant ainsi, vous vous décrédibilisez !
M. Fabien Di Filippo.
 Chers collègues, il nous reste trente-cinq minutes de débat aujourd’hui. Essayons d’en profiter au maximum.
M. le président.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, à ce stade, je pense qu’il faut ramener au calme l’Assemblée – ainsi que Mme la ministre.
M. Christian Jacob.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous avez la parole, monsieur Jacob. Il ne règne pas une totale sérénité dans l’hémicycle, je le concède, mais je suis sûr que l’on va quand même vous écouter avec intérêt.
M. le président.
 Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler que c’est le Gouvernement qui est responsable devant le Parlement, et non l’inverse.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Emmanuelle Ménard
 Très bien !
M. Bruno Bilde.
 À plusieurs reprises, nos collègues ont posé, avec beaucoup de calme et de sérénité, des questions très claires. Or vous refusez d’y répondre.
M. Christian Jacob.
Pourtant, ces deux questions sont simples. La première concerne l’éventuelle existence d’un plan caché. Cela a été étalé dans la presse et cela a fait l’objet d’un article dans

La seconde consiste à savoir si une étude d’impact a été réalisée sur l’élargissement du regroupement familial. Il s’agit de répondre par oui ou par non : ce n’est pas compliqué.
En outre, madame la ministre, votre intervention est choquante de plusieurs points de vue. D’abord, vous perdez votre sang-froid.
 Monsieur Jacob, je vous rappelle qu’il s’agit d’un rappel au règlement.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ensuite, j’ai été au banc du Gouvernement bien avant vous. On n’est pas censé tout savoir sur tout. On peut dire, de temps en temps : « Je n’ai pas la réponse » ou : « Mon ministre de tutelle ne m’a pas autorisée à la donner ».
M. Christian Jacob.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Répondez-nous : c’est tout ce qu’on vous demande.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Sur le fondement de l’article 47, monsieur le président.
Mme Danièle Obono.
Comme vous le disiez, monsieur le président, nous allons interrompre nos travaux dans une demi-heure. Peut-être des réponses seront-elles apportées à nos collègues Les Républicains ? C’est en effet leur droit de poser des questions même si l’on peut tout de même contester leur manière de le faire – je rejoins les propos que ma collègue Caroline Fiat a tenus tout à l’heure. Cela dit, c’est leur droit.
Je tiens à rappeler ce que j’ai dit au début de la séance puisque nous en sommes à peu près au même point.
Tout le monde a bien compris la stratégie très légitime des Républicains – encore une fois, ce n’est pas un jugement de valeur –, très offensifs sur ce texte, afin d’obtenir des réponses et de défendre tous leurs amendements. J’aimerais que ce qui est possible maintenant le soit également pendant l’ensemble des discussions à venir sur un certain nombre d’articles qui, à nos yeux, sont importants et sur lesquels nous souhaiterions que les conditions de débat soient décentes. C’est d’autant plus important que les arguments échangés pendant ces premières journées d’examen du texte n’ont peut-être pas beaucoup honoré la représentation nationale. Nous avons encore théoriquement 25 heures d’examen…
 Merci, ma chère collègue.
M. le président.
 …et, au bas mot, nous en aurions besoin de 83, à supposer que les conditions soient décentes.
Mme Danièle Obono.
Je vous prie donc de relayer la demande qui vous a été faite de réunir la conférence des présidents parce que je ne souhaite pas que, vendredi soir, nous expédiions rapidement des amendements et des articles cruciaux, simplement pour respecter la contrainte d’un ordre du jour que vous nous avez imposé.
 Elle a raison !
M. Erwan Balanant.
 Nous sommes entièrement d’accord !
Mme Valérie Boyer.
 J’ai bien compris, madame Obono, et je vous répondrai de la même manière : je me ferai l’écho de votre requête auprès de M. de Rugy, lequel, en tant que président de l’Assemblée nationale, est le seul habilité à convoquer la conférence des présidents.
M. le président.
 Allez le réveiller !
Plusieurs députés LR.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. le président.
 Je reviens à l’amendement de notre collègue Pierre-Henri Dumont. Comme l’a dit Mme la rapporteure, s’agissant des procédures de réunification familiale, les délais sont courts.
M. Thomas Rudigoz.
Encore une fois, nous voyons bien que votre tactique est purement politicienne, que vous usez d’un argument politicien pour essayer de caricaturer le débat sur le droit d’asile.
M. Jacob vient de rappeler cette tactique haut et fort et l’on voit bien d’où elle provient. Votre président, M. Wauquiez, vous a réunis aujourd’hui en convention autour des questions d’immigration…
 Nous avons déjà posé la question hier !
M. Fabien Di Filippo.
 …et vous avez pris vos ordres auprès de lui…
M. Thomas Rudigoz.
 Nous sommes libres !
M. Raphaël Schellenberger.
 …pour durcir le débat, vos propos, et droitiser vos arguments.
M. Thomas Rudigoz.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous avons juste posé deux questions !
M. Fabien Di Filippo.
 Si une étude d’impact devait être réalisée, ce n’est sûrement pas sur le droit d’asile mais sur la perception que les Français ont de votre stratégie. Vous essayez de doubler le Front national sur sa droite : je crois que cela ne vous portera pas bonheur.
M. Thomas Rudigoz.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Premièrement, je suis fondamentalement opposée à tout ce que racontent la droite et l’extrême droite depuis le début de ce débat et nous sommes nombreux, je crois, à être dans ce cas.
Mme Laurence Dumont.
Deuxièmement, je sais que leur intention est en l’occurrence parfaitement malsaine.
Troisièmement, je sais que la droite et l’extrême droite veulent faire durer le débat…

Mme Valérie Boyer.
 …pour de mauvaises raisons, démagogiques et populistes.
Mme Laurence Dumont.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Néanmoins, madame la ministre, si nous sommes ce soir dans cette situation, à minuit et demi, c’est pour beaucoup à cause de cette faute originelle inscrite dans le titre même de la loi, qui mélange l’asile et l’immigration.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Absolument !
M. Christian Hutin.
 On ne peut pas se permettre d’associer dans un même texte ces deux notions qui n’ont rien à voir. Encore une fois, l’asile ne peut pas être considéré comme partie prenante de l’immigration : celle-ci relève de la politique, et vous ferez celle que vous voudrez ; celui-là est un droit inconditionnel, conventionnel – je renvoie à la convention de Genève, entre autres.
Mme Laurence Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes
FI et GDR.)
En outre, madame la ministre, je trouve que votre dernière intervention est assez déplacée et que vous êtes ici, effectivement, pour répondre aux députés que nous sommes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous défendez la droite et après vous vous étonnez qu’elle vous en félicite !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous avez été sénatrice, madame la ministre : vous ne pouvez donc l’ignorer.
Mme Laurence Dumont.
Enfin, s’agissant de l’organisation de nos débats je crois que, compte tenu de l’évolution des travaux, une réunion extraordinaire de la conférence des présidents sera vraisemblablement nécessaire. Je ne doute pas, monsieur le président, que le président de l’Assemblée nationale – nous nous sommes déjà exprimés en ce sens à vingt et une heures trente – est déjà informé de notre demande.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes NG,
LR, FI et GDR.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, puis, nous passerons au vote.
M. le président.
 Si nous sommes dans cette situation, c’est parce que nous n’avons pas eu de réponses.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Tout simplement !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce n’est pas par autoritarisme, comme vous avez pu le dire, mais en raison même de notre fonction parlementaire, d’élus de la nation, que nous demandons des explications à un gouvernement – qu’il est de notre mission de contrôler – qui refuse de nous les donner. C’est à ce titre que nous vous demandons ces éléments.
M. Pierre-Henri Dumont.
Comment voulez-vous que nous puissions voter, comment voulez-vous que nous puissions représenter le peuple français, qui nous a envoyés siéger sur ces bancs, sans disposer d’éléments de réponse concrets ? L’une de ces questions aurait pu être close hier soir et l’autre, il y a deux heures. Par votre mutisme, vous avez clairement et délibérément refusé de nous répondre, laissant ainsi la représentation nationale dans le doute et l’expectative.
Je sais que le Gouvernement veut affaiblir la voix parlementaire.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Le fameux complot !
M. Sylvain Maillard.
 Nous le savons : tel est l’objet de votre réforme constitutionnelle. Je vous rappelle que les seuls régimes qui ont diminué le nombre de parlementaires étaient napoléoniens.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Lorsque nous vous demandons une réponse, ce n’est pas pour être irrévérencieux mais précisément parce que nous croyons en notre mission de contrôle,…

M. Marc Fesneau
 C’est de l’obstruction !
M. Erwan Balanant.
 …celle-là même que vous placez chaque jour sur un piédestal pour justifier votre réforme constitutionnelle à venir.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Revenons au cœur du sujet afin de sortir des manœuvres dilatoires, strictement politiciennes, qui ont déprimé les Français durant les dernières décennies.
Mme Coralie Dubost.
Cet amendement concerne les mineurs réputés mariés dans leur pays d’origine et qui ne pourraient pas bénéficier de la réunification familiale. Il vise à faire coïncider le caractère du mariage avec les conditions du code civil réclamant le consentement des époux afin d’éviter que des mineurs mariés de force ne soient exclus de cette réunification. Avec ce texte, madame la ministre, comment pourrons-nous les protéger ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Non ! Nous le voterons !
M. Christian Hutin.
 Deux collègues souhaitent prendre la parole mais je crois que M. Jacob demande une suspension de séance.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et NG.)
 Vous pourriez au moins laisser le Gouvernement donner son avis sur l’amendement !
M. Christian Hutin.
 Pardonnez-moi, madame la ministre. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Ce n’est pas moi qu’il faut remercier : dites merci au président de séance !
M. Christian Jacob.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Jacqueline Gourault,

 Nous vous écoutons, madame la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement qui, bien que sous-tendu par des objectifs tout à fait louables, soulève des difficultés juridiques. De plus, ses effets pourraient conduire à d’importantes dérives.
Sur le plan du droit, il est contraire à la directive européenne de 2003 relative au droit et au regroupement familial, qui exclut les enfants mineurs mariés de la réunification familiale.
Au-delà, je rappelle que les mariages forcés ne sont bien évidemment pas reconnus dans notre droit. Votre amendement, s’il était adopté, conduirait à une reconnaissance implicite de ces situations. Il serait donc bienvenu que vous acceptiez de le retirer.
 Vous souhaitez demander une suspension de séance, monsieur Jacob ?
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 En effet, monsieur le président.
M. Christian Jacob.
 (Mêmes mouvements.)
 Je vous rappelle que les suspensions de séance sont de droit lorsque le président d’un groupe la demande.
M. le président.
Vous avez la parole, monsieur Jacob.
 Je reviens sur mon rappel au règlement de tout à l’heure, monsieur le président. Je regrette que Mme la ministre ait délibérément décidé de ne pas répondre à nos questions. Je vous demande une suspension de séance pour réunir mon groupe et examiner de quelle manière nous allons poursuivre ce débat.
M. Christian Jacob.
 Jacob ne veut pas travailler !
M. Sacha Houlié.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
 La discussion sur cet amendement de la majorité confirme la pertinence de notre interpellation de tout à l’heure : le cas des mineurs mariés pose problème. Il s’agit non pas de procéder à des réunifications familiales en cascade, mais de prendre en compte le fait que la personne est mineure, et non le fait qu’elle soit ou non mariée.
M. Ugo Bernalicis.
Par ailleurs, j’ai moi aussi une question à vous poser, madame la ministre.

M. Éric Ciotti.
 Je souhaiterais que vous nous donniez un chiffre : celui des personnes qui, dans notre pays, parmi les membres du parti Les Républicains, sont fichés L. Vous savez, ces personnes qui souffrent d’une lepénisation des esprits.
M. Ugo Bernalicis.
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes FI et LaREM.)
 C’est minable !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. le président.
Décidément, le règlement aura été bien rappelé ce soir !
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1
M. André Chassaigne.

Je voudrais faire deux observations préliminaires. D’abord, il n’est pas étonnant que le débat soit confus et qu’il se déroule de cette façon. Pour ceux qui, comme moi, sont arrivés de la commission des affaires économiques, où nous examinions le projet de loi relatif à l’agriculture, je dois dire que le climat qui règne dans l’hémicycle est assez surprenant.
D’autres l’ont dit avant moi, mais je tiens à répéter que ce climat tient à la terrible confusion – elle n’est pas de votre fait, madame la ministre – que fait ce projet de loi entre l’immigration, qui relève de la souveraineté des États, d’une part, et l’asile, qui relève de traités internationaux, d’autre part.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
GDR, NG et LR.)

M. Christian Hutin.
 C’est fait exprès !
M. Pierre Cordier.
 On ne peut pas mélanger ces deux questions au sein d’un même texte.
M. André Chassaigne.
Vous savez, madame la ministre, chers collègues, quand on mélange les choses dans un texte comme celui-ci, on risque de tomber dans deux travers…
 Est-ce vraiment un rappel au règlement ?
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Vous permettez que je m’exprime ?
M. André Chassaigne.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Laissez M. Chassaigne s’exprimer !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Il s’agit bien d’un rappel au règlement ! Je justifie les choses.
M. André Chassaigne.
 Seul M. Chassaigne a la parole, chers collègues.
M. le président.
Monsieur Chassaigne, terminez votre rappel au règlement, je vous en prie.
 Il n’est pas étonnant que le débat oscille entre, d’un côté, le bruit des bottes et, de l’autre, le silence des pantoufles. Voilà ce qui arrive, disais-je, quand on mélange les choses.
M. André Chassaigne.
Si j’ai demandé à faire un rappel au règlement, c’est justement parce que je pense qu’il faut réunir la conférence des présidents, comme cela a déjà été demandé. Nous savons très bien que le débat va durer très longtemps et qu’il ne restera que très peu de députés au moment du vote.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Christian Hutin
 Très bien !
Mme Laurence Dumont.
 Tous les présidents de groupe, à l’exception de celui du groupe La République en marche, ont demandé mardi, lors de la conférence des présidents, un vote solennel et non un vote au terme du débat. Je crois qu’il faut renouveler cette demande.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR.)
 La parole est à Mme Coralie Dubost.
M. le président.
 Je voudrais remercier Mme la rapporteure et Mme la ministre pour leurs explications, qui pointent les difficultés juridiques que pose mon amendement. Comme elles confirment que les mariages ayant un caractère forcé seront pris en considération et n’excluront pas le bénéfice d’une protection, je retire mon amendement.
Mme Coralie Dubost.
 C’était pourtant un excellent amendement !
M. Christian Hutin.
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Quelle erreur d’avoir retiré votre amendement, chère collègue ! Il s’agissait d’un bon amendement et nous voulions le voter. Sachez, pour ceux qui l’ignoreraient, qu’il nous en reste 973 à examiner.
Mme Laurence Dumont.

M. Pierre Cordier
 La faute à qui ?
M. Éric Diard.
 Cet amendement vise à renforcer le droit des réfugiés à bénéficier de la réunification familiale. C’est un objectif que nous sommes nombreux à partager sur ces bancs, et le projet de loi contient déjà quelques dispositions qui vont dans ce sens, mais nous vous proposons d’améliorer le dispositif existant, à travers deux mesures.
Mme Laurence Dumont.
Premièrement, il s’agit de faire en sorte que l’administration informe les membres de la famille d’un réfugié qui sollicite un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois des modes de preuve auxquels ils peuvent recourir pour établir les liens de filiation.
Deuxièmement, s’agissant des documents qui sont présentés par les membres de la famille d’un réfugié, nous demandons qu’il soit tenu compte de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle répète constamment que, « eu égard à la situation particulière dans laquelle se trouvent souvent les demandeurs d’asile, il convient dans de nombreux cas de leur accorder le bénéfice du doute lorsque l’on apprécie la crédibilité de leurs déclarations et des documents soumis à l’appui de celles-ci ». La CEDH a rendu de nombreux arrêts en ce sens, vous le savez.
Madame la ministre, je suis un peu à court d’arguments. Si vous ne voulez pas nous écouter, entendez au moins la CEDH. Je suis certaine que vous partagez cet objectif de faciliter la réunification familiale de celles et ceux auxquels la France a accordé l’asile – puisque c’est de cela qu’il s’agit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Par ailleurs, il n’est pas possible d’ériger en principe une présomption de sincérité donnée à des documents douteux. Cette proposition entre en contradiction avec l’article 47 du code civil, qui indique que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger fait foi, sauf si des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié. Le Gouvernement émet donc, pour toutes ces raisons, un avis défavorable sur votre amendement.
 C’est incompréhensible !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Ces amendements montrent qu’il y a deux positions dans cet hémicycle. Nous pensons tous que la France n’a pas la capacité, aujourd’hui, d’accueillir et d’intégrer toutes les personnes qui arrivent sur notre sol.
M. Fabien Di Filippo.
Une partie des députés souhaite tout simplement augmenter les moyens alloués à ces capacités d’accueil, ainsi que le nombre de personnes que l’on accueille. Une autre partie des députés veut réduire l’immigration dans un souci d’efficacité, afin de mieux accueillir et de mieux intégrer les personnes à qui l’on donne le droit d’asile. Vous avez voulu, dans ce texte, lier la question de l’asile à celle de l’immigration. Ce n’est pas notre choix, et nous défendons une politique d’immigration différente de la vôtre.
Enfin, je voulais apporter ma pierre à l’édifice de la sérénité des débats…
 Oh là là !
M. Erwan Balanant.
 …et tenter de vous rassurer, madame la ministre, pour vous permettre, peut-être, de répondre aux deux questions que nous vous posons depuis le début.
M. Fabien Di Filippo.
Je tiens à vous rassurer, premièrement, sur le fonctionnement de notre groupe. Il ne fonctionne pas comme celui de la majorité : nous sommes des parlementaires libres de nos actes, nous pouvons amender et poser des questions à titre individuel, sans être instrumentalisés ni par un chef de parti ni par un chef de groupe, et cela fonctionne très bien.
 (Rires et exclamations sur
les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Erwan Balanant.
 Nous ne craignons pas d’être sanctionnés ou exclus, de nous retrouver autoentrepreneurs ou non inscrits. J’apprécie beaucoup le fonctionnement de ce groupe, je tiens à le dire.
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier.
 Deuxièmement, vous vous demandez, madame la ministre, quel est cet abominable régime dans lequel un ministre est obligé de répondre aux questions des députés et de rendre des comptes devant le parlement. Cela s’appelle tout simplement une démocratie et, dans l’idéal, une démocratie parlementaire. Je suis content que vous appreniez avec nous votre métier, et nous allons essayer de vous initier, en vous faisant répondre à ces deux questions.
M. Fabien Di Filippo.
 Quel ton méprisant !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme Sonia Krimi.
M. le président.
 En attendant que les présidents de groupe se rencontrent – peut-être –, je voudrais, moi aussi, apporter ma pierre à l’édifice. Vous répétez depuis hier que la majorité est diverse. Oui, la majorité est diverse,…
Mme Sonia Krimi.
 C’est la majorité plurielle !
M. Pierre Cordier.
 …mais elle est unie. Le débat n’est pas synonyme de conflit. Porter la contradiction au sein de son propre groupe n’implique pas un risque d’exclusion. Vous vous trompez totalement sur le métier de député.
Mme Sonia Krimi.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas un métier !
M. Pierre Cordier.
 Vous nous donnez des leçons depuis hier, mais le propre du député est d’être libre. Je remercie ceux d’entre vous qui m’ont offert l’asile dans votre groupe mais, pour ma part, je ne me sens pas persécutée. Essayons de sortir de la politique politicienne. Il y a un groupe qui regarde la réalité en face, et un groupe qui refuse de la voir.
Mme Sonia Krimi.
Les frontières de la France représentent plus de 10 900 kilomètres. Avons-nous les moyens de mettre un policier tous les kilomètres ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Je me réjouis de ne pas avoir entendu, dans la présentation de l’amendement de Mme Dumont, le qualificatif d’« extrême droite », ce qui mérite d’être souligné.
M. Sébastien Chenu.
Cet amendement, qui tend à accorder le bénéfice du doute aux demandeurs lorsque l’authenticité des documents qu’ils présentent n’est pas certaine, est surréaliste, car il donne une prime à l’illégalité. Pourquoi continuer à exiger des documents, dans ce cas ? La question sera réglée, puisqu’il n’y aura plus rien à prouver.
Poursuivons la liste des aberrations de ce soir : une ministre refuse de répondre aux députés. On lui demande tout simplement de faire son boulot, mais elle nous répond qu’elle ne veut pas. Continuons ainsi, mais ce nouveau monde prend une drôle de tournure.
Rappelons enfin à notre collègue qui vient d’intervenir qu’être élu n’est ni une opportunité ni un métier mais une fonction. Nous sommes élus, nous n’exerçons pas un métier, nous ne profitons pas d’une opportunité. Essayons de retrouver le sens de la vie démocratique de notre pays : un ministre se doit de répondre aux questions des parlementaires, et les députés d’assumer leur fonction – non d’exercer un « métier ».
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Puisque la politique est l’art de la répétition, rappelons une fois encore qu’il s’agit non pas d’ouvrir les frontières aux hordes, mais de garantir et renforcer le droit d’asile. Au regard de l’excès des précédentes interventions, un tel rappel apparaît extrêmement modéré.
Mme Danièle Obono.
Cet amendement tend simplement à inscrire le régime du droit d’asile dans le cadre du droit international et de nous donner les moyens d’accueillir dignement les personnes ayant un lien de filiation avec des bénéficiaires du statut. C’est pourquoi cet amendement va dans le bon sens et devrait être adopté.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord dire notre soutien à l’amendement n
M. Stéphane Peu.

 Eh oui ! C’est tout de même énorme !
M. Christian Hutin.
 Enfin, je dirai à mes collègues de droite qu’ils auront la réponse à leur question relative à la régularisation lorsque nous en serons à l’article 33 de ce projet de loi, sur lequel notre groupe a déposé un amendement visant à régulariser un certain nombre de personnes qui vivent sur notre territoire et que l’on ne peut ni expulser ni régulariser. 
M. Stéphane Peu.
(Sourires.)
 Restez donc jusqu’à ce que nous y arrivions, chers collègues de droite !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Madame la rapporteure, l’amendement n’est pas satisfait par l’action de l’OFPRA puisque nous proposons justement que l’administration informe elle-même des modes de preuve auxquels nous pouvons recourir, ce qui enrichit les droits des demandeurs d’asile.
Mme Laurence Dumont.
Par ailleurs, madame la ministre, vous semblez choquée que le bénéfice du doute puisse profiter aux demandeurs d’asile, mais notre proposition s’inspirait tout simplement des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : « eu égard à la situation particulière dans laquelle se trouvent souvent les demandeurs d’asile, il convient dans de nombreux cas de leur accorder le bénéfice du doute lorsque l’on apprécie la crédibilité de leurs déclarations et des documents soumis à l’appui de celles-ci » – arrêts du 21 juin 2005, 8 mars 2007, 20 juillet 2010, etc.
Monsieur Chenu de l’extrême droite
 (Exclamations parmi les députés non inscrits)
Enfin, cet amendement nous est inspiré par l’avis du Défenseur des droits rendu sur ce texte, qui est très critique, et formule en l’espèce une proposition à laquelle il serait sage de se rallier.
 Eh oui ! C’est Jacques Toubon qui le propose !
M. Christian Hutin.
 Après cette séance vive et active, je vous propose de renvoyer la suite de la discussion à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
La séance est levée.