Mme Jeanine Dubié, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
Mme Jacqueline Fraysse, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Henri Guaino, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Eduardo Rihan Cypel, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Damien Abad, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Christian Eckert, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Edouard Philippe, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Jean-Louis Borloo, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Christian Estrosi, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Élisabeth Guigou, Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. Paul Molac, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Gérald Darmanin, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
Mme Martine Pinville, Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Charles de Courson, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Marc Dolez.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Jean-Marc Germain, président de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Ségolène Neuville, rapporteure de la délégation aux droits des femmes.
M. Christophe Sirugue, rapporteur de la délégation aux droits des femmes.
Mme Jacqueline Fraysse.
M. le rapporteur.
M. le ministre.
M. Michel Issindou, M. Gérard Cherpion, M. Arnaud Richard, M. Christophe Cavard, M. Thierry Braillard, M. Marc Dolez.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Jeanine Dubié.
Monsieur le ministre, dans nos territoires ruraux et de montagne, nos concitoyens sont les tristes spectateurs du recul de la présence des services publics : fermeture d’écoles, d’hôpitaux, de tribunaux ou encore de bureaux de poste.
La France compte deux cent trente-huit sous-préfectures en métropole et en outre-mer, dont quatorze en Midi-Pyrénées. Aujourd’hui, il est question d’opérer une rationalisation du réseau des sous-préfectures, comme le préconise la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2012. Il s’agit d’adapter la carte des arrondissements aux réalités sociodémographiques et administratives actuelles.
Vous avez, monsieur le ministre, mis en place une mission de réflexion et de concertation sur ce sujet, qui devrait prochainement rendre ses conclusions.
S’il semble légitime d’interroger l’adaptation du réseau des sous-préfectures, créé sous Napoléon et non révisé depuis 1926, il serait très préjudiciable pour nos territoires de supprimer cet échelon essentiel, véritable « maison de l’État » dans l’arrondissement.
En effet, en vertu des principes de continuité et d’égalité d’accès aux services publics, il est particulièrement indispensable de maintenir la présence des sous-préfectures dans les zones rurales et de montagne, éloignées des centres administratifs départementaux et en retrait des grands axes de communication.
Des chiffres faisant état de la suppression de 30 % des sous-préfectures circulent et engendrent de fortes inquiétudes dans nos territoires. Pour nos élus locaux, mais aussi pour les porteurs de projets, le sous-préfet est un interlocuteur privilégié, un référent dont le rôle de conseil est primordial dans la mise en œuvre des politiques publiques, par exemple en matière d’emploi ou en termes de sécurité.
Les sous-préfectures constituent un élément essentiel de notre cohésion sociale et territoriale. Il est fondamental de maintenir ce maillage, faute de quoi un réel sentiment d’abandon face au désengagement de l’État pourrait se faire jour dans nos territoires ruraux et de montagne.
Monsieur le ministre, au vu de ce constat, quelles assurances pouvez-vous donner aujourd’hui à nos élus et concitoyens, quant à la redéfinition à venir de la carte des sous-préfectures ? Pouvez-vous d’ores et déjà nous donner la garantie que nos territoires ne seront pas davantage fragilisés par cette réforme ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 S’il vous plaît. Laissez le ministre répondre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez aussi raison de souligner que nos compatriotes attendent une présence forte de l’État au niveau local, notamment dans ces territoires qui ont le sentiment d’être abandonnés. Vous le savez, notre pays fait face à un défi budgétaire, mais il faut redéfinir notre carte territoriale. Avec l’extension de l’intercommunalité, la redéfinition des cantons – que vous allez voter dans quelques instants…
 Pas nous !
M. François Sauvadet.
 Nous, non plus.
M. Sylvain Berrios.
M. Manuel Valls, 

Je peux vous assurer, madame la députée, que dans les choix que nous ferons, nous privilégierons d’abord des territoires comme le vôtre, des territoires où la demande d’État est forte, où la sous-préfecture et le sous-préfet jouent un rôle important auprès des collectivités comme des entreprises en termes d’ingénierie.
Votre territoire des Hautes-Pyrénées – et le député Jean Glavany m’interpelle également…

M. Jean Glavany.
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Tout à l’heure débutera la discussion du projet de loi dit de sécurisation de l’emploi. Nous aurons l’occasion au cours de la semaine de dire notre opposition à cet accord que vous qualifiez d’historique.
Mme Jacqueline Fraysse.
Historique, il l’est certes à plus d’un titre tant les régressions qu’il contient sont nombreuses pour les droits des salariés. D’après vous, le texte serait équilibré : la flexibilité exigée par les agences de notation et le patronat serait introduite en échange de droits nouveaux pour les salariés. Nous pensons le contraire. Si la flexibilité, ou pire le recul des droits, sont bien présents – je pense notamment à la réduction de cinq à deux ans des délais de recours, au mépris du principe général du droit – la contrepartie pour les salariés est loin de sauter aux yeux. De même, si l’entrée d’un ou deux salariés dans les conseils d’administration est sans aucun doute positive, on mesure déjà à quel point leur pouvoir sera limité pour peser sur la direction.
Le Président de la République a déclaré jeudi dernier que « toute correction devra être approuvée par les signataires » et vous-même, monsieur le ministre du travail, avez enfoncé le clou ce matin dans la presse avec cette phrase : « Aujourd’hui, c’est l’accord, tout l’accord, rien que l’accord. »
Il y a là une double entorse à la démocratie parlementaire. 
(Approbations sur quelques bancs du groupe UMP)…
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 D’abord, à la séparation des pouvoirs, car ce n’est pas au Président de dicter sa conduite au Parlement 
Mme Jacqueline Fraysse.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
(Mêmes mouvements.)
Je pose donc la question suivante à tous ceux qui sont ici présents, y compris à vous, monsieur le ministre : dans ces conditions, à quoi servons-nous ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et UMP.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 Et du chômage !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 Charabia !
M. Lucien Degauchy.
M. Michel Sapin, 

Démocratie sociale, d’une part. À quoi cela renvoie-t-il ? Au pouvoir des salariés dans l’entreprise, aux lois Auroux poussées jusqu’au bout, à la possibilité de négocier dans une entreprise au lieu de supporter le poids d’une décision prise unilatéralement, au fait d’être partie prenante dans la négociation pour peser et pour obtenir quelque chose. 
(Applaudissements sur les quelques bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Démocratie politique, d’autre part. Madame la députée, je suis le premier avec vous à défendre la suprématie de la loi. La loi est la règle supérieure. C’est elle qui fixe le droit. À aucun moment, ni dans les accords entre partenaires sociaux, ni dans mes discours, ni dans mes diverses interventions, vous ne pouvez avoir relevé de mises en cause de cette suprématie de la loi.
Mais une loi qui s’inspire d’un accord entre partenaires sociaux, c’est une loi plus forte encore, parce que c’est une loi durable, parce que c’est une loi qui ne sera pas remise en cause au gré des alternances, parce que c’est une loi qui s’appliquera rapidement. Quand on a participé à l’élaboration d’une loi issue d’un accord entre partenaires sociaux, on est immédiatement partie prenante de l’application de la loi. La loi s’appliquera d’autant plus vite que ce seront les partenaires sociaux qui l’auront élaborée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Henri Guaino, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. 
M. le président.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’on nous regarde. Vous avez la parole, monsieur Guaino.
 Monsieur le Premier Ministre, la semaine dernière dans cet hémicycle, vous m’avez interpellé. Je veux vous répondre aujourd’hui sans esprit de polémique. 
M. Henri Guaino.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je combats sans concession votre politique mais je vous respecte, vous le savez.

M. Nicolas Bays.
 Et je veux vous dire ceci : souvenez-vous de Zola, accusé ici même, par un chef de Gouvernement de la III
M. Henri Guaino.

(Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.) 
Vous n’êtes pas Méline, je ne suis pas Zola et nous ne sommes pas dans l’affaire Dreyfus mais les grandes leçons de notre histoire ne doivent jamais être oubliées. Elles ont forgé les grands principes qui nous permettent de vivre ensemble dans un pays de liberté.
La France et l’Europe vivent une crise d’une violence inouïe qui génère beaucoup de souffrance et d’angoisse et met à l’épreuve la démocratie. Dans ce contexte, tout abus de pouvoir, même le plus infime, est plus insupportable et plus dangereux que jamais pour notre cohésion nationale.
Alors, je vous adjure de prendre enfin la mesure de la gravité de la crise et de changer de cap avant qu’il ne soit trop tard.
J’adjure votre majorité de ne pas passer en force quand elle risque de violer des millions de consciences. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Je vous adjure de ne pas sacrifier nos grands principes. 
(Mêmes mouvements.)
Je vous adjure de ne pas instrumentaliser le Conseil supérieur de la magistrature pour en faire une sorte de tribunal des parlementaires car ce serait violer gravement la Constitution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’adjure les juges de refuser tous les abus de droit, tous les abus de pouvoir qui pourraient mettre en péril la confiance des Français dans leur justice.
Monsieur le Premier ministre – et à travers vous, je m’adresse au Président de la République qui semble ignorer la gravité de la situation : êtes-vous prêt à entendre cet appel à la lucidité, à la raison et à la sagesse ?
Je le souhaite, pour ma part, de tout mon cœur pour notre pays et pour notre République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bruno Le Roux.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. 
M. le président.
(Applaudissements nourris sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
Exclamations
sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mesdames, messieurs les députés – il y en a pour qui le Sénat est l’aboutissement d’une carrière
 (Sourires)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Dans sa composition actuelle, le Conseil supérieur de la magistrature, monsieur Guaino, comprend six personnalités extérieures au monde judiciaire. S’agissant de son mode de fonctionnement, vous savez que les auditions concernant les questions disciplinaires sont publiques. Par vocation, il est ouvert à des questions qui vont au-delà des simples questions internes à la magistrature.
Aux termes de l’article 64 de la Constitution, le Président de la République est le garant de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Celui-ci doit répondre au Président de la République quand il le sollicite pour avis sur l’indépendance de l’autorité judiciaire ou au ministre de la justice sur une question concernant la déontologie des magistrats ou une question concernant le fonctionnement de la justice.
C’est ainsi que je l’ai saisi le 25 mars dernier, m’appuyant sur cette rédaction émanant de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 – et vous avez mille raisons, monsieur le député, de bien connaître les rédactions introduites par cette réforme constitutionnelle.
Je vous renverrai aussi au rapport de M. Warsmann, président de la commission des lois sous l’ancienne législature. Il souligne que pour renforcer la confiance des citoyens dans la justice, il faut que le Conseil supérieur de la magistrature soit plus autonome et ne soit pas corporatiste.
Vous n’avez pas attaqué un homme, vous avez attaqué l’institution judiciaire car il y avait trois magistrats instructeurs qui ont pris la décision que vous mettez en cause. Vous êtes maintenant invité à faire preuve de réserve à l’égard de cette institution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Eduardo Rihan Cypel.
Le Président de la République a annoncé jeudi dernier un choc de simplification. 
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Notre majorité est naturellement favorable à la régulation ; mais lorsque les normes se multiplient et s’empilent à l’infini, elles participent moins de la régulation que de l’inertie.
L’action publique a besoin de clarté, de lisibilité et d’efficacité. Nous connaissons tous l’adage : quand la loi bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite. Force est de constater qu’au cours des dix dernières années, les majorités précédentes n’ont que trop bavardé, en particulier sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Entre 2007 et 2012, la droite a voté 264 lois ; or 25 % des règles n’ont jamais été appliquées. La majorité précédente a produit un choc de complexification en multipliant les entraves. Aujourd’hui, 400 000 normes sont en vigueur dans notre pays, dont la moitié semble ne plus être d’actualité.
Ainsi que le rappelait François Hollande, une PME doit transmettre chaque année pas moins de 3 000 informations à l’administration : ce n’est pas efficace, ce n’est pas performant, ce n’est pas opérant.
Avec ce choc de simplification pour les entreprises et pour les collectivités locales, dans le domaine du logement par exemple, notre majorité créera de nouvelles marges de manœuvre pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
Une nouvelle fois, nous démontrons que la volonté et l’efficacité sont du côté de notre majorité. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les modalités concrètes de ce choc de simplification ainsi que son calendrier d’application ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Le Premier ministre a demandé ce matin à tous ses ministres de réussir le choc de simplification – souvent annoncé, mais jamais réussi – voulu par le Président de la République. En effet, la règle budgétaire, si elle est très utile et même indispensable, n’est jamais suffisante.
C’est pourquoi ce matin, lors du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le Premier ministre a rappelé que nous allions ensemble, avec des procédés extrêmement simples, lever toutes les contraintes pesant sur la croissance et la compétitivité de notre économie, mais aussi sur la vie de nos concitoyens.
En décrétant un moratoire sur les normes, aucun nouveau texte ne sera adopté à partir de ce jour sans suppression d’une mesure équivalente, que ce soit pour les entreprises, pour les agriculteurs ou pour les citoyens. Qui plus est, avec le travail mené par Cécile Duflot, la simplification de notre maquis de l’urbanisme et de la construction sera adoptée par ordonnance, afin d’accélérer le mouvement – d’aucuns en sont peut-être marris, mais la majorité est d’accord.
Enfin, nous voulons répondre à des questions simples : comment se fait-il qu’en France, il faille un minimum de 184 jours pour construire un dépôt, contre 60 jours en Finlande ? C’est beaucoup trop ! Comment se fait-il qu’il y ait autant de recours contre le permis de construire ? Comment se fait-il qu’il y ait autant de files d’attente devant les guichets de nombre de nos administrations ?
L’important, monsieur le député, est que nous avons demandé à nos agents de proposer eux-mêmes des simplifications – ils en ont déjà proposé 1 350 – dans un esprit clair : celui bien sûr de la compétitivité, et toujours de la solidarité ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel grand choc !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Damien Abad.
Si la passion des Français pour le bricolage ne se dément pas, plus des deux tiers d’entre eux n’ont pourtant pas été convaincus par la boîte à outils du Président de la République 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le Premier ministre, votre majorité est dans le rouge ! En effet, depuis dix mois que vous êtes aux commandes, vous avez placé tous les indicateurs économiques de la France dans le rouge : rouge pour le chômage qui frôle le record historique de 1997 ; rouge pour le déficit public qui n’en finit plus de déraper ; rouge pour la dette qui bat un nouveau record à plus de 90 % du PIB ; rouge enfin pour le pouvoir d’achat des Français, qui baisse pour la première fois depuis 1984 – à l’époque, la majorité au pouvoir était déjà socialiste ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Tout cela, c’est le résultat de votre politique !
M. Marcel Rogemont.
 Le matraquage fiscal de votre gouvernement est massif, durable et dévastateur pour la classe moyenne et pour tous les Français : les salariés, les ouvriers, les chefs d’entreprise, les jeunes créateurs, les artisans ou les commerçants – et même, depuis hier, les retraités, à qui vous allez faire subir un coup de rabot sur leurs pensions complémentaires car vous les considérez, à tort, comme des privilégiés, alors même que de plus en plus de personnes âgées vivent seules avec une petite retraite !
M. Damien Abad.
Or, M. le Premier ministre, on ne vous entend plus ! Même le Président de la République n’a pas osé vous citer dans son intervention ! Vous êtes acculé, votre majorité est aux abois et le peuple de France ne croit plus en vos mensonges. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Dans ces conditions, quand vous hisserez-vous à la hauteur de la situation pour sortir enfin la France du rouge et vous occuper de la première des préoccupations des Français, à savoir l’emploi et le pouvoir d’achat ? 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je souhaite surtout répondre sur le fond, concernant tout d’abord ces indicateurs qui seraient dans le rouge. Une fois de plus, je suis amené à vous renvoyer à votre propre amnésie, car nous ne pouvons pas en dix mois réparer ce que vous avez abîmé en dix ans ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Les déficits publics, c’est vous ! La dette publique, c’est vous ! L’augmentation du chômage, c’est vous ! La désindustrialisation du pays, c’est vous ! 
(« C’est vous ! » sur divers bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Nous avons dû, en effet, mener une politique de redressement, parce que le pays est fortement dégradé. Vous devriez faire preuve d’un minimum d’objectivité, s’agissant par exemple des déficits, en reconnaissant que le déficit public en 2011 était de 5,3 %, et qu’il aurait été supérieur à 5,5 % si l’actuelle majorité n’avait pas entrepris un effort de redressement vigoureux des comptes publics, en dépit de la faible croissance que connaît la France ! 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Concernant le pouvoir d’achat, je vous dirai plusieurs choses. Tout d’abord, le pouvoir d’achat a reculé en 2012, c’est vrai. Cela avait d’ailleurs été anticipé, car il a finalement reculé un peu moins que prévu. Mais vous ne devriez pas parler de matraquage fiscal à propos du pouvoir d’achat, car sur les 20 milliards d’impôts supplémentaires votés en 2012, 13 milliards sont dus à la majorité précédente ! Nous avons voté les 7 milliards restants dans un esprit de justice, afin de compenser la dérive des déficits.
Le pouvoir d’achat, je l’affirme ici, est la priorité du Gouvernement, au même titre que l’emploi. C’est la raison pour laquelle notre politique fiscale encourage ceux qui consomment : les classes populaires et les classes moyennes. C’est la raison pour laquelle également nous avons augmenté le SMIC et l’allocation de rentrée scolaire, et agi sur les frais bancaires.
Je vous invite donc, monsieur le député, à un peu de pudeur, moins d’amnésie et plus de soutien au redressement du pays ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, votre Gouvernement a trouvé à son arrivée une situation calamiteuse des comptes publics. 
M. Christian Eckert.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La répartition entre l’effort sur les recettes et sur les dépenses doit se concentrer maintenant sur les dépenses en impliquant l’ensemble des acteurs publics.
 Il serait temps !
M. Michel Herbillon.
 C’est déjà dans cet esprit qu’a été construite la loi de finances de 2013 en prévoyant une économie comprise entre 10,5 et 12,5 milliards d’euros.
M. Christian Eckert.
 Ils sont où ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Ce Gouvernement a lancé le premier cycle de la modernisation de l’action publique, dont l’objet est de rénover en profondeur nos services publics et notre système de protection sociale…
M. Christian Eckert.
 Ce sont des mots !
M. Michel Herbillon.
 …en alliant performance, cohésion sociale, et redressement des finances.
M. Christian Eckert.
Fondée sur une méthodologie d’évaluation partenariale impliquant l’ensemble des acteurs publics, et notamment les organisations syndicales souvent ignorées dans le cadre de la RGPP, la modernisation de l’action publique, la MAP, est une chance pour définir des réformes structurelles de long terme, portant en particulier sur les dépenses d’intervention.
Dans ce cadre, j’aimerais savoir, madame la ministre, quelles sont les principales conclusions du CIMAP qui s’est déroulé ce matin, quel est le calendrier des réformes envisagées et comment celles-ci se traduiront par des économies budgétaires dès 2014 ?

M. Bernard Deflesselles

M. Guy Geoffroy.
 J’aimerais également savoir comment votre Gouvernement entend associer le Parlement à la prise en compte et au portage de ces réformes, à la différence de ce qui a pu être entamé très modestement par le passé. 
M. Christian Eckert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – (« Allô ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, qu’il y ait des liens entre la majorité et le Gouvernement, cela me paraît normal. Que vous ayez envie de manifester votre opposition, cela me paraît normal. Mais il n’y a aucune raison de crier.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
D’abord, il faut rappeler que tous les trois mois l’ensemble des ministres viennent faire état à la fois des mesures de modernisation et de simplification. Effectivement, nous avons aussi des objectifs budgétaires : récupérer un milliard cette année et un milliard l’année prochaine sur les 80 milliards d’aides accordées aux entreprises, récupérer avec les régions, sur les 40 milliards versés à la formation professionnelle, les quelques milliards dont le patronat et les syndicats nous disent qu’ils ne sont pas utilisés, enfin récupérer quelques milliards en regardant dans l’ensemble des ministères comment on peut faire mieux en termes de démarches.
Vous avez raison de signaler le rôle des organisations syndicales.
Pourquoi le bilan était-il jusqu’à présent catastrophique ? Pourquoi ai-je trouvé, au mois d’août dernier, un document de l’ancienne direction générale de la modernisation de l’État, comportant moult propositions sans effets ? Parce l’idée de commencer par un objectif budgétaire, de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a totalement démobilisé l’ensemble des services ministériels, l’ensemble des directeurs et des secrétaires généraux et tous les parlementaires ont rencontré sur le terrain ceux qui étaient porteurs d’innovation et qui ont reculé de peur de tout perdre.
L’idée, c’est donc de tout réécrire, avec, et le Premier ministre l’a souligné ce matin, en fond de toile toujours la valeur du service public, parce que l’action publique est moderne, qu’elle porte la compétitivité, qu’elle porte la solidarité. Et si nous tablons sur 5 milliards d’économies au moins, monsieur Eckert, c’est aussi pour que notre action publique aide à redresser la France. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Édouard Philippe, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, tous les bricoleurs du dimanche – et nous sommes nombreux sur tous les bancs de cette assemblée – savent qu’il faut éviter de détraquer quelque chose qui fonctionne. C’est ce principe simple qui devrait nous guider en matière de politique familiale.
M. Edouard Philippe.
La France est l’un des pays qui investit le plus dans la politique familiale : deux fois plus en moyenne que les autres pays de l’OCDE.
Le dispositif français est ancien. Il a longtemps fait l’objet d’un consensus solide. Il est souvent pris en exemple par nos voisins européens car il nous a permis d’atteindre deux objectifs importants : un taux de fécondité sans pareil en Europe et un taux d’activité des femmes dans la moyenne haute des pays européens. Cette politique est au fond peut-être l’expression du fameux modèle français. Et pourtant, nous craignons qu’un apprenti sorcier, en pensant ouvrir sa boîte à outils, n’ait en réalité ouvert la boîte de Pandore.
Monsieur le Premier ministre, nous sommes inquiets. Notre politique familiale est menacée.
D’abord par un déséquilibre financier, incontestable, nouveau, car traditionnellement la branche famille était plutôt excédentaire, et probablement durable, compte tenu des mauvaises perspectives économiques qui sont les nôtres.
Ensuite, et surtout, par l’annonce récente du Président de la République au sujet de la réduction des prestations familiales, annonce que vous avez confirmée depuis.
Monsieur le Premier ministre, vous avez indiqué à la représentation nationale, il y a quelques semaines, que vous saviez où vous alliez. Utile mise au point. Mais pourriez-vous le dire maintenant à la France ?
Pouvez-vous dire clairement aux Français si vous allez fiscaliser les prestations familiales ?
Pouvez-vous leur dire clairement si vous allez baisser le niveau de ces prestations ? Si oui, pour qui ?
 C’est un sketch !
M. Céleste Lett.
 Pouvez-vous leur dire clairement si vous allez soumettre à conditions de ressources le versement de ces prestations familiales ? Si vous allez revenir sur l’universalité de ces prestations ? Si vous allez encore une fois baisser le quotient familial ?
M. Edouard Philippe.
Au fond, monsieur le Premier ministre, la politique familiale de la France se résume-t-elle aujourd’hui à une politique brutale d’austérité que vous dénonciez hier, à un matraquage fiscal que vous pratiquez aujourd’hui presque avec gourmandise, ou souhaitez-vous véritablement continuer à favoriser la natalité en aidant utilement les jeunes couples de notre pays ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La politique familiale est l’un des grands atouts de la France. Et c’est en particulier grâce à cette politique que la France peut s’enorgueillir de disposer d’une démographie forte qui lui permettra, dans les années et les décennies à venir, d’affronter le défi des retraites de manière plus confortable que certains de ses voisins.
Mais, dans le même temps, si vous étiez aussi attaché que cela à notre politique familiale, vous n’auriez pas laissé se dégrader les équilibres financiers de la branche famille. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour l’ensemble de ces raisons, comme l’ont indiqué le Président de la République et le Premier ministre, nous allons remettre à plat le système des prestations familiales pour faire en sorte qu’elles soient versées de manière plus juste…
 Ce sont toujours les mêmes qui payent !
M. Julien Aubert.
ministre. …en écartant la perspective de toute fiscalisation des allocations familiales mais en faisant en sorte que les familles les plus aisées ne perçoivent pas la même chose que les familles pauvres car nous sommes attachés à la justice, y compris en matière de politique familiale. 
Mme Marisol Touraine, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, je vous rappelle que ce n’est pas en criant que vous allez convaincre la ministre !
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Louis Borloo, pour le groupe Union des démocrates et indépendants 
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous connaissez certainement les salariés d’ArcelorMittal.
M. Jean-Louis Borloo.
Monsieur le Premier ministre, les salariés de la sidérurgie sont inquiets et accablés. Vos atermoiements et renoncements de l’année dernière n’ont fait qu’augmenter leur inquiétude.
Comme personne ne comprend – ni eux, ni nous – que vous n’ayez pas essayé de constituer un grand groupe franco-européen de la sidérurgie, je suis allé à Florange, la semaine dernière, rencontrer les salariés et l’intersyndicale. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Nicolas Bays.
 …ils m’ont demandé de vous poser, monsieur le Premier ministre, les questions suivantes. Ces questions ont été rédigées par l’intersyndicale d’Arcelor :
M. Jean-Louis Borloo.
« Monsieur le Premier ministre, au nom des camarades de l’intersyndicale, où en est le redémarrage de la filière liquide, sachant que, pour la première fois de notre histoire, nous importons de l’acier et que les deux cent mille tonnes de brame qui viennent de Dunkerque prouvent qu’on peut redémarrer le haut-fourneau ?
Et puis, suite aux déclarations de M. le Président de la République au mois de décembre dernier, selon lesquelles un projet ULCOS a été décidé, où en est ce dossier ? Nous devons, dit l’intersyndicale, un discours de vérité aux ouvriers de Florange…

M. le président.
 …et ne pas, une fois de plus en plus, faire naître 
M. Jean-Louis Borloo.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP)…
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Je voudrais simplement procéder à quelques rappels, en commençant par la difficulté de la situation à Florange, quand nous sommes arrivés aux responsabilités. 
(Mêmes mouvements.)
Il y a d’abord eu, conduite par le Premier ministre lui-même, une discussion qui abouti à un plan, ce qui a permis d’éviter tout plan social, ce qui a permis d’éviter tout licenciement, ce qui a permis de sauver d’autres sites, comme ceux de Dunkerque et de Fos. Ce plan est aussi en faveur des aciers d’avenir. C’est le projet ULCOS, que vous avez évoqué, monsieur le président Borloo.
Bien sûr, tout cela est suivi par le Gouvernement et sur le terrain, à travers des discussions qui se poursuivent. La feuille de route d’ArcelorMittal sera remise, le Gouvernement veille au respect des engagements et nous attendons de voir de quelle façon seront traduits ces engagements de recherche sur la filière d’aciers d’avenir : c’est pour dans quelques semaines.

M. Franck Gilard.
M. Pierre Moscovici, 

À ces questions, je réponds que le dossier est suivi, que le Gouvernement est actif et que nous trouvons les solutions aux problèmes qui sont posés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Estrosi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Christian Estrosi.
Monsieur le Premier ministre, avec vous, en moins d’un an, les Français ont eu droit à la fin des heures supplémentaires défiscalisées, à des collectivités dont les dotations sont réduites alors qu’elles doivent maintenant financer la réforme des rythmes scolaires que vous avez imposée d’autorité, à l’augmentation de la TVA sur les travaux et les transports, sans compter de nombreuses charges qui rendent leur vie de plus en plus difficile. Près de 30 milliards de charges supplémentaires, qui pèsent sur la compétitivité de nos entreprises, mais aussi sur les ménages, notamment les plus modestes et les plus faibles.
On se disait : « Frénésie socialiste, à qui le tour ? » Eh bien, désormais, nous avons la réponse. Votre cible, ce sont les retraités de France. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Alors que nous avions augmenté de 25 % les minima vieillesse, vous acceptez, pour la première fois, que les pensions complémentaires de retraite augmentent moins vite que les prix à la consommation.
Si on ajoute à cela, au 1

Les retraités, monsieur le Premier ministre, sont un symbole : des hommes et des femmes qui ont contribué à la croissance et à la prospérité de notre pays, à la transmission des valeurs de la famille, au soutien de notre démographie. Si les taxo-dépendants que vous êtes ont été capables de franchir ce pas, alors les retraités de France doivent savoir que nous ne vous laisserons pas faire.
Monsieur le Premier ministre, au-delà de cet assaut sur leur pouvoir d’achat, devons-nous préparer nos retraités à une désindexation complète de toutes les pensions ?
Avant l’intervention du Président de la République, monsieur le Premier ministre, nous pouvions penser qu’on allait annoncer la fin d’une catastrophe ; vous avez tout simplement annoncé une catastrophe sans fin, pour notre pays et pour les retraités. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.

 Ne soyez pas ridicule !
M. Franck Gilard.
Mme Marisol Touraine, 

Votre seule préconisation, c’est de faire en sorte que ceux qui ont commencé jeunes travaillent le plus longtemps possible.
 Assez de démagogie !
M. Bernard Accoyer.
ministre. Alors je veux vous le dire, monsieur le député : telle n’est pas notre position. Nous avons fait le choix de la solidarité. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place une contribution qui permettra de financer une réforme de la dépendance que vous n’avez jamais réussi à faire aboutir. Nous souhaitons que l’ensemble des Français soient solidaires, que l’ensemble des Français préparent l’avenir, et nous considérons que les retraités d’aujourd’hui peuvent apporter une petite contribution, de l’ordre de 3 euros pour une retraite de 1 100 euros par mois, pour faire en sorte que demain, la dépendance soit mieux prise en charge dans notre pays. 
Mme Marisol Touraine, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, samedi dernier, à Aubervilliers, un terrible incendie a fait trois morts et treize blessés dont quatre sont dans un état très grave, et a jeté une cinquantaine de personnes à la rue. Vous vous êtes rendue sur place le soir même. La municipalité a organisé immédiatement un hébergement d’urgence pour accueillir les victimes et leur apporter un soutien psychologique et matériel.
Mme Élisabeth Guigou.
Ce drame est survenu dans une copropriété privée dont plusieurs appartements étaient squattés ou, pour certains, sous-loués par des marchands de sommeil. Le quartier, nous le savons, a été récemment classé en zone de sécurité prioritaire. L’enquête judiciaire indiquera s’il s’agissait d’un incendie d’origine criminelle.
Mais c’est sur un autre point que je souhaite appeler votre attention. Les travaux nécessaires à l’entretien de l’immeuble n’étaient pas réalisés par la propriétaire. La ville a été obligée d’intervenir pour engager des travaux d’assainissement et de dératisation. Un plan de sauvetage de la copropriété a été mis en place.
Cette tragédie est hélas révélatrice de la situation insupportable et invivable que subissent les habitants de ces copropriétés dégradées.
Face aux propriétaires défaillants, les moyens actuels de l’État et des municipalités sont dramatiquement insuffisants. Certains propriétaires sont dans l’impossibilité matérielle, et en l’occurrence psychique, d’honorer leurs charges. D’autres encore sont de cyniques marchands de sommeil, qui exploitent honteusement de pauvres gens en faisant payer des loyers exorbitants pour des taudis dangereux.
Madame la ministre, comment envisagez-vous d’aider les municipalités à reloger les victimes de ces tragédies ? Comment comptez-vous obliger les propriétaires à remplir leurs obligations ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour lutter contre les marchands de sommeil ? Préparez-vous un plan global qui associerait l’État et les collectivités locales et ferait de la lutte contre l’habitat indigne une grande cause nationale ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président.
 Elle est venue avec sa marinière ?
M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l’égalité des territoires et du logement.
L’autre partie de votre question porte sur les copropriétés dégradées. Comme vous le savez, je prépare un projet de loi sur les questions de logement et d’urbanisme qui donnera aux élus locaux les moyens d’intervenir de manière très volontariste à l’égard des marchands de sommeil et dans des situations difficiles. Je dis « de manière très volontariste » parce que, aujourd’hui, des propriétaires font fi de leurs obligations et mettent en danger leurs locataires, mais aussi d’autres copropriétaires qui, eux, sont de très bonne foi. Ils mettent aussi en danger les pompiers, qui interviennent parfois dans des conditions très difficiles et auxquels je veux rendre hommage.
Nous travaillerons donc à ce que le dispositif juridique mis en place soit efficace et à faire en sorte que soient empêchées d’agir les personnes reconnues – en fonction d’une qualification qui reste à définir – comme des marchands de sommeil. Ce phénomène a en effet eu tendance à se développer, notamment à cause de la crise du logement.
Enfin, pour ce qui concerne les obligations de travaux, il faut aider les copropriétaires de bonne foi à les anticiper. C’est pourquoi le texte en préparation prévoira un compte de travaux devant permettre de préparer les travaux de mise en conformité, notamment électriques, dans les bâtiments anciens.
C’est sur l’ensemble de ces sujets que nous voulons travailler pour mettre en sécurité des habitants qui en ont le droit, qu’ils soient locataires ou copropriétaires de bonne foi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vous avez annoncé vendredi dernier la mise en place d’un nouveau modèle de contrat d’achat d’électricité pour les installations éoliennes terrestres. Ce nouveau modèle permettra la signature anticipée des contrats d’achat, et cela sans dérogations particulières, afin de sécuriser le financement des projets en cours.
M. Paul Molac.
Cette annonce était très attendue par l’ensemble des acteurs de la filière éolienne. Bon nombre de projets étaient ainsi à l’arrêt depuis des mois à cause des difficultés à aboutir à la signature du contrat d’achat pour l’électricité éolienne par EDF Agence Obligation d’Achat.
En effet, alors que l’ensemble des démarches préalables à la signature d’un contrat étaient accomplies, il arrivait dans de nombreux cas qu’EDF Agence Obligation d’Achat impose des conditions dérogatoires, telles que l’installation préalable d’un dispositif de comptage avant le début des travaux, pour que la signature du contrat soit effective.
Ce nouveau modèle de contrat permettant la signature anticipée des contrats d’achats d’électricité éolien est un nouveau coup de pouce pour le développement de la filière éolienne. Après la suppression, sur proposition de notre groupe parlementaire, de la règle des cinq mâts qui obligeait jusque-là tout projet d’implantation d’éoliennes à prévoir cinq éoliennes, nous allons dans le bon sens. Il conviendrait toutefois d’avoir un meilleur équilibre dans les financements des frais de raccordement aux réseaux entre l’exploitant et ERDF.
Nous attendons également que ces signaux positifs soient apportés dans le domaine du photovoltaïque qui, vous le savez, constitue une filière au formidable potentiel industriel. Cependant, cette filière souffre et a besoin de l’appui des pouvoirs publics.
 Mettez-en donc à Paris, des éoliennes !
M. Yves Censi.
 Il demeure toutefois une incertitude juridique concernant les tarifs d’achat de l’électricité éolienne. En effet, l’existence d’un recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne fait peser une menace sur de nombreux projets. La probabilité de voir cet arrêté tarifaire annulé d’ici un an est importante.
M. Paul Molac.
 C’est un réacteur nucléaire qu’il nous faut !
M. Patrick Ollier.
 Dès lors, madame la ministre, comptez-vous prendre un nouvel arrêté qui permettrait de mettre fin à cette instabilité juridique, et qui permettrait par ailleurs d’éviter d’avoir des recours, et des mesures d’urgences le moment venu ? 
M. Paul Molac.
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
 Ségolène, le retour !
M. François Rochebloine.
Mme Delphine Batho, 

Ensuite, en effet, j’ai entamé, au nom du Gouvernement, des démarches vis-à-vis de la Commission européenne pour engager la prénotification de nos dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Le précédent gouvernement ne l’avait pas fait et la Commission européenne a très bien accueilli cette démarche.
 Et l’UNESCO, qu’en pense-t-elle ?
M. Yves Censi.
Mme Delphine Batho, 

Enfin, monsieur le député, la politique du Gouvernement, c’est de soutenir toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, mais aussi la biomasse, la géothermie…
 Il faut un second souffle !
M. Alain Chrétien.
Mme Delphine Batho, 

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gérald Darmanin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, deux choses caractérisent fondamentalement votre gouvernement : le matraquage fiscal et les couacs à répétition.
M. Gérald Darmanin.
Le matraquage fiscal, tous les Français le savent désormais, ne souffre plus aucune exception. Les ouvriers et les employés souffrent à cause des heures supplémentaires ; les retraités souffrent à cause de votre prélèvement de 0,3 % sur les retraites ; les chefs d’entreprises souffrent du matraquage fiscal que vous leur faites subir par votre délire.
Comment peut-on jouer au pompier pyromane, comme l’a fait François Hollande jeudi soir, en regrettant la montée inexorable du chômage et en fiscalisant encore plus les Français et les chefs d’entreprise ?
Depuis hier soir, monsieur le Premier ministre, la cacophonie des couacs semble reprendre de plus belle. Et d’où vient la fausse note ? De vous-même, du chef d’orchestre, à propos de la taxe à 75 %, celle-là même que le Conseil constitutionnel vous a refusée, à la suite du vote de la loi de finances !
Que comprendre, quand on entend M. Noël Le Graët, président de la Fédération française de football et ancien maire socialiste de Guingamp, nous dire que le socialisme consiste à taxer les entreprises, mais pas les clubs de football ?
Vous inventez des usines à gaz inapplicables, car vous souhaitez absolument conserver des symboles, ces chiffres que vous avez promis pendant la campagne électorale, et que M. Cahuzac lui-même refusait de commenter : 1 million d’euros ; 75 %. Il s’agit d’une mesure contre-productive, qui ne limitera pas les salaires que vous souhaitez taxer et qui, au contraire, rapportera encore moins de recettes fiscales à l’État.
 Ça cafouille !
M. Lucien Degauchy.
 Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : quand allez-vous abandonner cette idée absurde et inapplicable ? 
M. Gérald Darmanin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé du budget.
Vous parlez de matraquage fiscal. Je voudrais vous donner deux chiffres simples, dont la traçabilité est susceptible d’être reconstituée par vous, comme par l’ensemble des parlementaires de la majorité et de l’opposition. J’évoquerai d’abord les prélèvements obligatoires, qui sont une bonne manière de mettre en évidence la volonté fiscale d’un gouvernement. Lorsque Nicolas Sarkozy était candidat en 2007, il a indiqué qu’il diminuerait de quatre points le taux de prélèvements obligatoires pendant son quinquennat. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Écoutez la réponse !
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, il y a un exercice extrêmement confortable pour la majorité, comme pour l’opposition, qui s’appelle le semestre européen et qui permet de mesurer quelles sont les intentions fiscales des gouvernements. En avril 2012, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, M. Baroin et Mme Pécresse sont venus indiquer, dans le cadre du programme de stabilité, quelles étaient les intentions fiscales du précédent gouvernement. Ces intentions, c’était d’augmenter de 20 milliards la pression fiscale sur les Français à l’horizon 2016, ce qui aurait conduit, à la fin de l’exercice de 2017, à un taux de prélèvements obligatoires de 45,8 % 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est faux !
M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué. …
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous ne répondez pas à la question !
M. Yves Albarello.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, vous parlez de la taxe à 75 % : nous allons effectivement la mettre en œuvre, avec la volonté qu’elle permette aux contribuables les plus riches…

M. le président.
 Rendez-nous Cahuzac !
M. Jean-François Mancel.
 La parole est à Mme Martine Pinville, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme Martine Pinville.
Aujourd’hui, mardi 2 avril, a lieu la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, qui vise à mieux informer le grand public sur les réalités de ce trouble du développement. L’autisme est un handicap qui touche une personne sur cent cinquante dans le monde ; dans notre pays, les personnes autistes seraient environ 600 000.
Même si des progrès ont été accomplis en termes de diagnostic et d’accompagnement depuis la reconnaissance, en 1995, de l’autisme comme handicap, les attentes des familles demeurent immenses, au regard de la pénurie des réponses qui leur sont apportées. Malheureusement, les personnes autistes et leurs familles se trouvent encore trop souvent confrontées à des difficultés relatives au diagnostic, à la scolarisation, à l’accompagnement ou à la prise en charge, ou même à l’intégration sociale.
Dans le cadre des travaux du Comité national de l’autisme, qui ont été menés en concertation avec les associations, les chercheurs et les professionnels, mais aussi avec mes collègues Gwendal Rouillard et Philip Cordery, j’ai effectué des auditions et fait des rencontres qui m’ont permis de mesurer les attentes des familles dont un membre nécessite une prise en charge.
Nous nous devons de répondre à une extrême urgence, celle d’améliorer la prise en charge dans le secteur médico-social, pour les enfants comme pour les adultes, en créant des places dans les meilleurs délais. Je pense également à l’attente des familles d’enfants autistes qui ne sont toujours pas scolarisés.
De plus, la Haute autorité de santé a, sur ce sujet, préconisé des interventions éducatives et comportementales coordonnées,…

M. le président.
 …qui permettent aux enfants et aux adolescents de faire des progrès réels. 
Mme Martine Pinville.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Je le présenterai devant le Conseil national de l’autisme que vous présidez, madame, car je lui dois bien cela. Ce plan, en effet, a été élaboré en grande partie au sein de ce comité national, dans la plus grande concertation avec les associations de parents, les professionnels et les représentants des collectivités territoriales.
Je le présenterai ici, devant les parlementaires qui, je le sais, ont créé un groupe d’études consacré à l’autisme, où ils sont très nombreux et très motivés. Je le présenterai, enfin, devant la commission des affaires sociales, si la présidente m’y invite.
Je peux d’ores et déjà vous donner le cadre général de ce plan. Il entend respecter les recommandations de la Haute autorité de santé et les bonnes pratiques qu’elle a préconisées, à savoir des pratiques comportementales et développementales. Nous en irriguerons l’ensemble des territoires et des régions.
 Il faut davantage d’auxiliaires de vie scolaire !
M. Claude Goasguen.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée.
Il y a cinq axes, dans notre plan. Le premier, c’est la prévention, la détection et le repérage précoce : nous savons qu’il est possible dès dix-huit mois et que si nous le faisons, nous avons la possibilité de donner une chance aux enfants concernés.
Nous irriguerons tout le territoire ; nous rénoverons les centres d’action médico-sociale précoce, les CAMSP…
 Avec quels moyens ?
Mme Bérengère Poletti.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée.
Le deuxième axe, c’est l’accompagnement des parcours, pour éviter les ruptures. La plus grande rupture a lieu au moment du passage de l’enfance à l’âge adulte : il existe peu de réponses aujourd’hui et nous allons faire des propositions précises.
 Avec quels moyens ?
Mme Bérengère Poletti.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée.
 Il faut des AVS !
M. Claude Goasguen.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée.
 Avec quel budget ?
Mme Catherine Vautrin.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée.
Nous appuierons évidemment la formation et la recherche 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)

M. le président.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Avant de poser ma question, je souhaite rappeler à la ministre Carlotti le vote de l’amendement n° 274 au projet de loi de refondation de l’école. Il est bon d’avoir un peu de mémoire, madame la ministre ! 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement se croit-il au-dessus des lois ? Le régime actuel de la protection de l’embryon a demandé des heures de discussion, ainsi que la tenue d’un débat public sous forme d’états généraux, comme l’impose la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Ce processus a permis l’élaboration d’un texte qui équilibre la défense des droits de l’embryon et les intérêts de la recherche.
Aujourd’hui, après le mariage pour tous, vous tentez de faire passer en force, 



M. Julien Aubert

Marc Le Fur.
 Plus inquiétant encore, la ministre n’a fait aucune référence à l’éthique dans ses propos. Les députés de votre majorité usent clairement du terme « matériau » pour faire référence aux embryons humains, désormais réifiés.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Scandaleux !
M. Julien Aubert.
 Vous faites preuve d’une improvisation certaine et d’une impréparation évidente, dans ce domaine comme dans d’autres. Jeudi dernier, la minorité est même devenue majoritaire suite à une scission dans vos rangs.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est vous qui faisiez de l’obstruction !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Fort opportunément, pour éviter que Jean Leonetti ne défende la motion de rejet, la présidente de la commission nous a fait deux fois lecture d’un courrier, et la ministre a souhaité nous relire une deuxième fois son discours d’ouverture. Et dire que c’est la droite que vous accusez d’obstruction !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre, allez-vous encore passer en force, ou admettrez-vous enfin que ce débat, comme celui sur le mariage pour tous, mérite mieux, et notamment des états généraux ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la députée, jeudi dernier, lors de l’examen d’une proposition de loi présentée par le groupe RRDP avec le soutien du Gouvernement, un débat responsable aurait pu avoir lieu sur un sujet qui devrait faire consensus : la recherche à des fins médicales sur les cellules souches embryonnaires et les embryons. 
Mme Geneviève Fioraso, 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Le principe de cette recherche, encadrée, à des fins exclusivement médicales et sous un certain nombre de conditions, figurait en 2002 dans le projet de loi relatif à la bioéthique qui fut voté par tous les présidents de groupe de l’actuelle opposition, ainsi que par MM. Fillon, Sarkozy ou Juppé. Je ne vous ferai pas l’injure de rappeler le nom de tous les responsables qui avaient voté en faveur de ce projet de loi.
Jeudi dernier, votre obstruction systématique n’a pas permis d’engager ce débat serein et responsable. Nous l’avions fait au Sénat, et cela avait permis l’adoption de cette proposition de loi de façon transpartisane, après un débat réfléchi.
 Ici, nous sommes à l’Assemblée nationale.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Très bien !
M. Jean-Claude Perez.
Mme Geneviève Fioraso, 

(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP dont plusieurs députés se lèvent et quittent l’hémicycle)
(Tumulte et huées sur les bancs du groupe UMP)
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
Mme Geneviève Fioraso, 

(Mêmes mouvements.)
J’assume ma position, les scientifiques assument la leur, et vous devrez assumer la vôtre devant les patients.
 On se fait insulter, on s’en va !
M. Franck Gilard.
 Écoutez, chers collègues, il y a eu d’autres incidents durant la séance, et je n’ai pas insisté.
M. le président.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, pendant la dernière campagne présidentielle, le candidat François Hollande avait pris un engagement solennel devant les Français : il n’y aurait pas de mise sous condition de ressources des allocations familiales.
M. Charles de Courson.
En effet, dans une réponse écrite au questionnaire de l’UNAF en avril 2012, François Hollande écrivait : « Je reste très attaché à l’universalité des allocations familiales [...] elles ne seront donc pas soumises à conditions de ressources. »
Or, dans un entretien télévisé le 28 mars dernier, le nouveau Président de la République vient de nous annoncer l’inverse, en déclarant : « Que les plus hauts revenus aient les mêmes allocations familiales que les plus bas, non ! Cela sera revu. »
 Il a eu raison !
M. Jean-Claude Perez.
 Monsieur le Premier ministre, dans un récent entretien au 
M. Charles de Courson.
Journal du dimanche
Monsieur le Premier ministre, certes, votre gouvernement n’en est pas à sa première contradiction, mais le Président de la République a lui aussi, encore une fois, menti au peuple français.
Les familles et le mouvement familial s’opposent résolument à la remise en cause du principe d’universalité des allocations familiales qui fonde l’ensemble de notre politique familiale et que vous vous apprêtez à abandonner.
Vous confondez la solidarité familiale avec la politique des revenus. C’est à l’impôt de contribuer à la solidarité entre les Français, mais pas à la modulation des allocations en fonction des revenus d’assurer une solidarité limitée aux seules familles avec enfants.
La politique familiale est un des éléments essentiels du pacte républicain.
Monsieur le Premier ministre, devant la levée de boucliers que suscitent vos propos et ceux du Président, allez-vous renoncer au principe de la modulation des allocations familiales en fonction du revenu ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
 Charles-Amédée de Courson ! Sa maman touche les allocations !
M. Jean-Claude Perez.
Mme Marisol Touraine, 

Mais depuis plusieurs années, notre société s’est transformée. Nous devons apporter des réponses nouvelles aux femmes et aux familles dans lesquelles les femmes travaillent. Elles expriment le besoin de capacité d’accueil pour leurs enfants en bas âge. Or, aujourd’hui, un enfant sur deux de moins de trois ans ne trouve pas de solution de garde adaptée à sa situation.
La branche famille est dans une situation financière préoccupante. Son déficit est de plus de 2 milliards d’euros, du fait de l’incurie de la majorité précédente.
Nous devons donc apporter des réponses aux attentes des familles en faisant en sorte que toutes les familles, je dis bien toutes les familles, soient reconnues.
C’est la raison pour laquelle le principe de l’universalité des allocations familiales ne sera pas remis en question,…
 Et en plus, vous mentez !
Mme Claude Greff.
Mme Marisol Touraine, 

Pour autant, est-il juste qu’une famille dont le revenu fait partie des plus élevés de notre société bénéficie des mêmes allocations que celle d’un ouvrier ?
 C’est un impôt sur les enfants !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine, 

 Taxer les enfants, c’est honteux !
Mme Claude Greff.
Mme Marisol Touraine, 

 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La Conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour les journées des 23 et 24 avril 2013 :
M. le président.
Déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité de la France 2013-2017 et débat sur cette déclaration ;
Proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, sur l’avenir politique de la construction européenne ;
Questions à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n
M. le président.


 Au titre des explications de vote communes, la parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela fait maintenant presque trois mois que le Parlement examine des projets de loi visant à modifier et à reporter les élections municipales et départementales.
M. François Sauvadet.
 Ce sont des tripatouillages !
M. Guy Geoffroy.
 Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire, au nom du groupe UDI, qu’à l’heure où la France compte près de 3,2 millions de chômeurs, nous aurions sans doute mieux à faire que de modifier les modes de scrutin de notre pays.
M. François Sauvadet.
On voit bien l’objectif que vous vous êtes fixé : il s’agit de redécouper à votre guise les 4 000 cantons de France et d’en faire disparaître la moitié, entraînant la mort politique des territoires de France qui se sentent déjà abandonnés. Nous n’avons de cesse de vous le dire, monsieur le ministre : vous porterez une lourde responsabilité.
En deuxième lecture, vous persévérez à instituer sur d’immenses circonscriptions un nouvel élu unique au monde,…
M. Manuel Valls,
 ministre de l’intérieur.
 …à savoir deux candidats – un homme et une femme – élus ensemble sur un même territoire et qui exerceront leur mandat indépendamment l’un de l’autre, ce qui provoquera un désordre territorial que je vous laisse imaginer.
M. François Sauvadet.
Sur ces deux sujets majeurs, comment pouvez-vous continuer de vouloir passer en force, monsieur le ministre de l’intérieur, avec le seul soutien du parti socialiste ? Vous faites comme si le Sénat ne s’était pas prononcé ; or, à deux reprises, le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, a rejeté votre proposition – encore plus fortement la deuxième fois que la première. Tous les groupes politiques ont exprimé le même point de vue, à l’exception du groupe socialiste. Vous ne pouvez pas, en deuxième lecture, faire comme si rien ne s’était passé et continuer de balayer d’un revers de main l’avis de toutes les formations démocratiques du pays.
Pendant tout ce débat, nous n’avons cessé, contrairement à ce que vous dites, de faire des propositions qui permettraient une juste représentation des territoires et favoriseraient la parité dans les conseils généraux : monsieur le ministre, vous les avez toutes balayées d’un revers de main. Pire encore, vous êtes revenu sur des sujets qui faisaient consensus : par exemple, vous voulez imposer la proportionnelle dans les communes de moins de 500 habitants alors qu’un consensus s’était dégagé autour du seuil de 1 000 habitants.
Vous dites que vous voulez conserver le lien de l’élu avec son territoire : c’est vraiment se moquer du monde ! Quel lien avec l’élu restera-t-il dans vos immenses circonscriptions cantonales qui pourront compter plus d’une centaine de communes ?

M. François Rochebloine.
 Monsieur le ministre, vous êtes en train d’organiser la mort politique des territoires ruraux. Vous êtes en train d’organiser le désordre territorial.
M. François Sauvadet.
 C’est vrai !
M. Bernard Perrut.
 Qui peut croire un seul instant que deux élus sur un même territoire ne se livreront pas, demain, une compétition ?
M. François Sauvadet.
Monsieur le ministre, je vous demande une nouvelle fois, au nom de mon groupe, de renoncer à ce texte et de reprendre la concertation avec les forces politiques, les associations d’élus et les territoires, car il est politiquement inacceptable, à moins d’un an des élections, de vouloir réformer contre l’avis de tous. Est-ce cela, la République irréprochable de M. Hollande ?
 C’est inacceptable !
M. Bernard Perrut.
 Je le dis au nom du groupe UDI : plus jamais une seule formation politique ne doit pouvoir réformer les modes de scrutin. Aussi avons-nous proposé qu’un mode de scrutin ne puisse être modifié sans l’accord des trois cinquièmes de la représentation nationale.
M. François Sauvadet.
Monsieur le ministre, vous êtes en train d’organiser un vaste tripatouillage électoral. Après tout, si ce n’était que cela, ce ne serait pas si grave, mais ce texte remet en cause l’avenir même du visage de la France, qui s’en trouvera transformé.
J’apprends, aujourd’hui même, que le Gouvernement a décidé de saucissonner sa grande réforme sur la décentralisation en commençant par les métropoles et les grandes villes, en continuant demain par les régions et en terminant par les solidarités territoriales. Permettez-moi de le dire : fonder le développement d’un grand pays comme la France exclusivement sur ses villes sera sans doute l’une des plus graves erreurs de cette décennie.
Nous continuerons de nous battre contre ce texte, contre la mort des territoires ruraux et contre ce binôme que vous voulez imposer à notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’issue de cette deuxième lecture du projet de loi sur la réforme des modes de scrutins locaux, je vous avoue que nous nous posons toujours des questions sur la pertinence du scrutin binominal et de ces cantons à représentation double.
M. Paul Molac.
 Mais vous voterez le texte quand même !
M. Bernard Perrut.
 Nous sommes de plus en plus circonspects quant au retour à un mode de scrutin majoritaire. En effet, sur le fond, nos réticences se fondent moins sur le caractère binominal du scrutin, qui permet tout de même de remplir le grand objectif de la parité, que sur le fait qu’il s’agisse d’un scrutin majoritaire. Vous le savez : nous aurions préféré un scrutin semblable à celui utilisé pour les élections régionales, lesquelles, à notre satisfaction, sont de nouveau organisées selon un scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire.
M. Paul Molac.
S’agissant des élections départementales, deux choix s’offraient au Gouvernement s’il souhaitait instaurer la parité intégrale : le scrutin de liste proportionnel ou le scrutin binominal. Malgré la bonne tenue de nos débats lors de ces deux lectures, nous avons le regret de constater que notre proposition, partagée par nombre de groupes de notre assemblée, n’a pas été retenue. Pourtant, le scrutin de liste proportionnel à deux tours est connu et reconnu par les citoyens : il a l’avantage d’être utilisé lors des élections municipales et régionales et le mérite d’être totalement paritaire, grâce à l’obligation d’observer une alternance stricte entre les hommes et les femmes dans la constitution des listes. Ce mode de scrutin nous aurait également évité le douloureux – quoique nécessaire – redécoupage des cantons, tant les disparités de population sont, dans certains cas, criantes. Dès lors, pourquoi l’élection départementale serait-elle la seule à ignorer la proportionnelle, alors que ce mode de scrutin sera partiellement introduit aux élections législatives ? Nous avons donc voté contre le retour au scrutin majoritaire et nous avons soutenu, avec des députés d’autres groupes, le scrutin proportionnel.
Pour le reste, certaines mesures contenues dans le projet de loi vont dans le bon sens. Il en est ainsi de l’abaissement, adopté pour la deuxième fois par notre assemblée, du seuil de recours au scrutin avec représentation proportionnelle aux communes de plus de 500 habitants. Nous ne partageons pas l’avis de notre collègue Sauvadet sur ce point. Cet abaissement de seuil permettra de constituer des majorités autour de projets, ainsi que d’assurer la parité et la représentation de l’opposition dans de nombreuses municipalités. Ce choix permettra à 7 000 conseils municipaux supplémentaires de disposer d’une représentation de la minorité et d’une composition paritaire. Seront en effet élues 32 000 conseillères municipales de plus qu’aux précédentes élections : ce n’est pas rien.
En ce qui concerne l’intercommunalité, saluons une avancée due à la navette parlementaire : l’adoption d’un dispositif de fléchage au moyen d’une liste intercommunale distincte de la liste communale. Mais, par cohérence, nous devons aller plus loin dans cette logique visant à faire clairement émerger l’échelon intercommunal, en ouvrant la possibilité d’un ordonnancement différent d’une liste à l’autre tout en conservant, bien sûr, la parité.
Surtout, nous aurions aimé aller plus loin en ce qui concerne les communautés d’agglomération et les métropoles, avec l’adoption d’un scrutin universel direct. Alors que l’intercommunalité prend de plus en plus d’importance et gère des budgets parfois très importants, pourquoi ne pas saisir cette occasion dès maintenant, sans attendre 2020 ? Il nous paraît en effet essentiel de faire émerger au plus tôt le couple intercommunalité-région afin de conjuguer cohérence et efficacité de l’action territoriale.
Nous approuvons également la volonté de repousser à 2015 les élections départementales et régionales. Au-delà des nécessités du redécoupage de la carte cantonale, la succession de cinq élections en 2014 ne serait bonne ni pour les électeurs, ni pour les communes chargées de les organiser, ni pour la démocratie. Communes, intercommunalités, départements, régions et Europe ont besoin d’avoir chacun un temps de débat propre. Les enjeux, les projets, les candidats y sont différents.
Nous regrettons également le fait que notre assemblée n’ait pas jugé utile d’interdire la présentation de binômes familiaux. Espérons que les Français n’auront pas l’occasion de nous le reprocher avec trop de véhémence lorsqu’ils seront inévitablement confrontés à ce genre de situation.
Nous regrettons enfin un recul par rapport au texte gouvernemental : celui sur le seuil d’admission au second tour, rehaussé de 10 % à 12,5 % des inscrits. Cette mesure, réintroduite par le Sénat et maintenue par notre assemblée, nous paraît aller à l’encontre du pluralisme politique.
Finalement, malgré les quelques avancées que présentent ces projets de loi, mais compte tenu du retour au scrutin majoritaire pour l’élection du conseil départemental – qui est au cœur de ce projet de loi et qui porte selon nous atteinte au pluralisme démocratique –, le groupe écologiste a décidé de s’abstenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Les deux scrutins publics sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Monsieur le ministre, comment ne pas vous dire que nous sommes de plus en plus mal à l’aise ? 
M. Alain Tourret.
(« Nous aussi ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est vrai !
M. Marc Dolez.
 Comment ne pas comprendre que le maintien du canton et du conseil général devait s’appuyer sur des compétences rappelées du département en termes de proximité ? Seule la proximité justifie le maintien du canton.
M. Alain Tourret.
Comment ne pas voir que la loi sur l’intercommunalité imposait un scrutin direct pour déterminer les élus intercommunaux ? Une belle occasion a été manquée.
Nous avions demandé une loi qui s’appuie sur les territoires, qui crée de nouveaux cantons à l’intérieur des limites des circonscriptions, et ce pour éviter l’accusation de tripatouillage répétée à l’envi. On nous répond de manière dogmatique, en retenant en particulier le seuil de 500 habitants pour l’application des règles relatives à la parité. La parité, oui ; la parité jusqu’à l’absurde, non ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
La proposition de 1 000 habitants, monsieur le ministre, a été faite par vous-même. La proposition de 1 000 habitants, monsieur le ministre, a été faite par le Sénat. La proposition de 1 000 habitants, monsieur le ministre, a été faite par l’Association des maires de France. La proposition de 1 000 habitants est faite par tous les radicaux. Et, malheureusement, nous ne sommes pas écoutés ! 
(« Eh non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, on ne nous répond pas non plus sur le statut du chef-lieu de canton. Peut-être est-il désuet, mais il correspond à une réalité locale.
 C’est vrai !
M. Philippe Meunier.
 Monsieur le ministre, lors du dernier scrutin et compte tenu de l’amitié que nous avons pour vous 
M. Alain Tourret.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP), 
 C’est bien le parti radical !
M. Philippe Meunier.
 Si le Gouvernement ne tient pas compte de cette défiance, nous ne voterons pas le texte en dernière lecture. 
M. Alain Tourret.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur de nombreux bancs des groupes, UMP et UDI.)
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette deuxième lecture, nous ne pouvons que regretter que nos débats n’aient pas débouché sur des modifications substantielles du texte.
M. Marc Dolez.
Certes, nous approuvons l’abaissement du scrutin de liste aux communes de 500 habitants, mais notre désaccord persiste sur les deux dispositions qui sont au cœur du projet de loi.
D’abord, en ce qui concerne l’élection des futurs conseillers départementaux, nous restons résolument hostiles à la création de ce curieux binôme qui aura pour première conséquence de renforcer le bipartisme. Il assurera certes la parité à laquelle notre groupe est attaché,…
 Elle a bon dos, la parité !
Mme Claude Greff.
… mais il fera reculer le pluralisme et ne permettra pas une réelle représentation des territoires. En effet, les cantons seront dorénavant d’une taille telle que l’on ne pourra plus parler de proximité ni de lien véritable avec des territoires de vie identifiés et reconnus, ce qui sera durement ressenti dans le monde rural.
M. Marc Dolez.
Nos débats ont pourtant montré qu’il était possible de respecter à la fois la parité, le pluralisme et la représentation des territoires. C’est le sens des propositions que nous avons défendues pour consacrer une véritable avancée démocratique.
Nous déplorons ici l’intransigeance du Gouvernement et son refus de considérer les diverses autres solutions qui lui ont été proposées et qui, pour certaines d’entre elles, s’inspiraient directement des modes de scrutin en vigueur pour les municipales et les régionales. Cette intransigeance fera du scrutin départemental un anachronisme démocratique puisqu’il sera le seul à ne pas comprendre au moins une part de proportionnelle.
 Eh oui, ils persistent et ils signent !
Mme Claude Greff.
 L’autre point de désaccord concerne le nouveau mode de désignation des délégués communautaires. Celui-ci provoque en effet une rupture, qui ne fera que s’élargir, entre les communes et les intercommunalités, car désormais ce ne sont plus les conseils municipaux qui seront représentés au sein des assemblées délibérantes des intercommunalités : ce sont des conseillers élus au suffrage universel qui seront appelés à gérer ces structures en toute indépendance.
M. Marc Dolez.
Les délégués des communes deviennent ainsi des conseillers intercommunaux. Ce changement sémantique est loin d’être anodin, car il marque un changement de statut de ces délégués qui, n’émanant plus des conseils municipaux, n’ont donc plus de comptes à leur rendre. En réalité, la technique dite du fléchage ouvre la voie, d’ailleurs clairement indiquée par le Gouvernement, à un scrutin séparé dès 2020.
Nous sommes fermement opposés à une telle évolution qui signifiera la mort programmée de la commune, structure de base de notre République.
 Exactement !
Mme Claude Greff.
 Notre inquiétude est renforcée au regard de la réforme territoriale de 2010, dont nous ne cessons de demander l’abrogation, car elle restreint la libre administration des communes et force leur intégration au sein d’intercommunalités dans des périmètres élargis. Notre inquiétude est d’autant plus forte que l’acte III de la décentralisation, tel qu’annoncé pour l’instant, consacre le renforcement de l’intégration communautaire, et donc, en quelque sorte, une intercommunalité à marche forcée.
M. Marc Dolez.
C’est pour ces deux raisons de fond que les députés du Front de gauche voteront une nouvelle fois contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Carlos Da Silva, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Il va être bien seul !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel l’Assemblée nationale est appelée à se prononcer aujourd’hui n’est pas seulement, tant s’en faut, un texte électoral. C’est avant tout un texte d’approfondissement et de rénovation de notre démocratie locale, qui traduit une vision modernisée de l’organisation de nos territoires.
M. Carlos Da Silva.
Par ailleurs, c’est un texte qui a sensiblement évolué, alimenté par nos travaux tant en commission des lois que dans l’hémicycle, ainsi que par ceux du Sénat qui, en deuxième lecture, a pris ses responsabilités et a adopté plusieurs articles qui traduisent autant de convergences entre les parlementaires de nos deux assemblées. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Tout d’abord, en mettant fin au conseiller territorial, nous entérinons la volonté, partagée par une très large majorité d’élus, de remettre les territoires au cœur de la décision politique. Arraché à ses racines locales, le conseiller territorial n’aurait eu pour résultat que de bâillonner les départements en les mettant sous le joug d’un super-élu hybride : 50 % conseiller régional, 50 % conseiller général, 100 % déconnecté du terrain.
 N’importe quoi !
M. Jean-Pierre Barbier.
 Cette vision néfaste aux spécificités locales, nous avons souhaité la dépasser pour rénover le fonctionnement démocratique de nos collectivités. En votant le changement de dénomination de conseil général en conseil départemental, nous ancrons un peu plus l’institution dans son territoire.
M. Carlos Da Silva.
En reportant à mars 2015 les élections régionales et départementales, nous permettons de clarifier un calendrier électoral jusqu’alors trop lourd et illisible pour nos concitoyennes et nos concitoyens.
En votant le renouvellement intégral des assemblées départementales tous les six ans,...
 Fossoyeurs !
M. Philippe Meunier.
 …nous permettons à ces dernières de travailler sur des programmes conçus pour le long terme, avec une majorité cohérente et solidifiée par son unité dans la durée.
M. Carlos Da Silva.
Notre seconde priorité, c’est la modernisation de l’organisation de nos territoires et de la représentation de nos concitoyennes et de nos concitoyens. À ce titre, et nous en sommes fiers,…
 Il n’y a pas de quoi !
M. Philippe Meunier.
 …nous avons inventé et porté le scrutin binominal, cœur de ce projet de loi. Avec moins de 14 % dans les conseils généraux et 35 % dans les conseils municipaux, les femmes sont trop peu représentées dans nos institutions locales. Le scrutin binominal promouvra la parité au sein des assemblées départementales.
M. Carlos Da Silva.
Nous allons plus loin encore, en rendant obligatoire la constitution de commissions permanentes et d’exécutifs strictement paritaires. Quelque 1 500 femmes entreront ainsi dans ces assemblées départementales, et la moitié d’entre elles obtiendront des responsabilités exécutives. De la même manière, nous abaissons le seuil démographique des communes soumises au scrutin de liste.
 Scandaleux !
M. Patrice Verchère.
 Ce sont, là encore, des milliers de femmes qui entreront dans les conseils municipaux.
M. Carlos Da Silva.
Enfin, nous instaurons l’égalité devant le suffrage. À peine retouchée depuis près de deux siècles, la carte cantonale actuelle comporte encore trop de disparités pour être laissée en l’état. Alors que l’égalité devant le suffrage est inscrite à l’article 3 de notre Constitution,…
 Tripatouillage !
M. Patrice Verchère.
 …il existe actuellement des cantons quarante-sept fois plus peuplés que d’autres, au sein du même département. Nous ne pouvions accepter plus longtemps cet état de fait. C’est ainsi que, pour éviter le redécoupage arbitraire des territoires, nous avons imposé des cadres nécessaires au respect des logiques territoriales locales…
M. Carlos Da Silva.
 Mensonges !
M. Patrice Verchère.
 …et nous avons choisi à l’unisson de nos collègues sénateurs d’arrêter une marge de plus ou moins 30 % entre la population d’un canton et la population moyenne de l’ensemble des cantons du département.
M. Carlos Da Silva.
Pour toutes ces raisons, nous voterons ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés du groupe UMP, unanimes, voteront contre ces projets de loi de régression. Et nous appelons tous les élus des territoires de France à dire non à cette contre-réforme électorale qui oublie l’intérêt général.
M. Guillaume Larrivé.
Le combat ne fait que commencer car, messieurs les députés du groupe socialiste, vous vous trompez !
Vous êtes les seuls à approuver cette manipulation électorale, qui non seulement est combattue par l’opposition UMP et UDI, non seulement a été rejetée à deux reprises dans son principe par le Sénat, mais est désapprouvée ici même par vos alliés habituels dans cet hémicycle, et suscite une très large incompréhension dans notre pays.
Vous vous trompez lorsque vous semblez oublier que les Français souffrent un peu plus chaque jour des erreurs économiques et fiscales que vous avez votées.
 Parfaitement !
Un député du groupe UMP.
 Vous vous trompez lorsque vous reportez, mois après mois, semaine après semaine, un indispensable travail sur l’organisation des régions, des départements et des intercommunalités, des communes pour améliorer la compétitivité des territoires.
M. Guillaume Larrivé.
Vous vous trompez lorsque vous refusez de rapprocher les régions et les départements en ne permettant pas le remplacement des élus régionaux et départementaux par des conseillers territoriaux.
Vous vous trompez lorsque vous décidez de créer aujourd’hui 2 650 postes de conseillers régionaux et départementaux de plus que le nombre d’élus territoriaux qui était jusqu’alors prévu.
 C’est de la folie !
M. Bernard Accoyer.
 Gaspillage !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Vous vous trompez lorsque vous accumulez les manœuvres censées favoriser vos intérêts électoraux.
M. Guillaume Larrivé.
Vous vous trompez lorsque vous choisissez, sans aucun motif d’intérêt général, de reporter à 2015 les élections départementales et régionales qui devaient se tenir dans onze mois.
Vous vous trompez lorsque vous tentez de changer les règles d’élection du Sénat, car ce n’est pas ainsi que vous retrouverez une majorité sénatoriale qui a d’ores et déjà éclaté sous le poids de vos incohérences et de vos renoncements.
Vous vous trompez lorsque vous inventez, dans les départements, un mode de scrutin bizarre dont le seul intérêt est de vous permettre de redécouper à votre guise tous les cantons de tous les départements de France.
 Ce n’est pas vrai !
M. Christophe Borgel.
 Vous vous trompez encore lorsque vous faites le choix de l’opacité en refusant le regard extérieur d’une commission pluraliste.
M. Guillaume Larrivé.
Vous vous trompez lorsque vous décidez de supprimer des conseillers généraux dans les campagnes, là où ils sont utiles 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Vous vous trompez lorsque vous choisissez de détruire le lien organique, presque charnel, entre les départements et la ruralité.
Vous vous trompez, en un mot, lorsque vous oubliez l’histoire et la géographie.
Vous vous trompez lorsque vous cherchez à politiser les élections municipales dans les petits villages en y étendant les scrutins de liste dès 500 habitants, malgré l’opposition résolue de l’Association des maires de France.
Vous vous trompez encore lorsque, à Paris, avec un cynisme inégalé, vous osez supprimer des élus dans des arrondissements traditionnellement à droite pour en créer dans des arrondissements jusqu’alors acquis à la gauche.
Vous vous trompez enfin, mesdames et messieurs de la majorité socialiste, lorsque vous semblez espérer que les Français ne vous tiendront pas rigueur de toutes ces manipulations.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Ouvrez les yeux ! Dans une démocratie moderne, les citoyens ne sont pas dupes ! Nos compatriotes sauront deviner vos manœuvres. Vos textes de convenance électorale se retourneront contre vous.
M. Guillaume Larrivé.
Vous ne gagnerez rien à essayer de manipuler les futures élections locales.
Vous ne gagnerez rien à oublier l’intérêt général.
Vous ne gagnerez rien, mesdames et messieurs les députés socialistes, à tenter d’esquiver le verdict des urnes et la sanction des Français. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Je mets d’abord aux voix le projet de loi ordinaire.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Un peu de calme, s’il vous plaît… Je mets maintenant aux voix le projet de loi organique.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (n
M. le président. 

 La parole est à M. Marc Dolez, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1
M. Marc Dolez.

Je pense que nous ne pouvons pas valablement commencer nos travaux sans avoir éclairci une question majeure, qui touche aux prérogatives du Parlement telles que fixées par l’article 34 de la Constitution.
Dans son intervention télévisée, jeudi dernier, le Président de la République a indiqué que toute correction de l’accord qui nous est présenté aujourd’hui devrait recueillir l’accord des signataires. Dans la pratique, cela revient à accorder au MEDEF un droit de veto sur les dispositions que nous pourrions adopter. Une telle injonction est évidemment inacceptable, d’autant qu’une partie du texte porte sur les conditions et les modalités d’accès au juge, sur des droits fondamentaux, qu’elle concerne des dispositions générales d’ordre public.
Tout à l’heure, monsieur le ministre du travail, vous nous avez rappelé la suprématie de la loi. Le problème est que, si le texte qui nous est présenté aujourd’hui est adopté en l’état, c’est précisément la suprématie de la loi qui sera bafouée. En effet, le principe de faveur, que nous avons hérité du Front populaire, sera remis en cause, et un accord d’entreprise pourra déroger à la loi dans un sens défavorable au salarié. La réponse que vous avez donnée tout à l’heure n’était donc pas satisfaisante.
C’est la raison pour laquelle je souhaite, compte tenu de la gravité de la question et des déclarations du Président de la République, que le Premier ministre vienne véritablement s’expliquer sur cette question devant l’Assemblée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 J’entends votre demande, monsieur le député, mais, pour le moment, je vais donner la parole à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Je suis sûr qu’il aura l’occasion, au cours de son intervention, d’aborder une nouvelle fois la question que vous venez de poser.
M. le président.
 Si c’est pour qu’il fasse la même réponse que tout à l’heure…
M. Marc Dolez.
 Écoutons-le d’abord ! 
M. le président.
(Sourires)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. Michel Sapin,
 ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Nous allons avoir, et j’en suis heureux, une discussion sur le contenu précis, technique, de chacun des articles de ce projet. Elle permettra, j’en suis sûr, de dissiper des malentendus, s’il en existe, ou de récuser des interprétations erronées de ce projet, s’il en existe aussi. Mais je ne suis pas d’abord un technicien – vous non plus –, je suis un politique – vous aussi. Je vous parlerai donc d’abord du sens politique de cette grande avancée.
Dans la période très difficile que nous vivons, où certains aiment à parler de sang, de sueur et de larmes, je suis venu pour proposer du sens, des lueurs – d’espoir – et des armes – contre le chômage.
Je veux le dire avec des mots simples : mesdames et messieurs les députés, vous avez dans les mains l’un de ces textes qui laissent leur empreinte dans une législature. Je ne sais si l’accord qui inspire cette loi est historique – mieux vaut rester modeste devant l’histoire et son jugement –, mais un événement qui ne se produit que trois ou quatre fois par siècle ne saurait être insignifiant. L’accord du 11 janvier 2013, je le sais, fera date.
 Malheureusement !
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin,

Nous sommes le 16 décembre 1984. Au terme de six mois d’intenses discussions, au bout d’une de ces nuits tendues dont la négociation sociale a le secret, un protocole d’accord interprofessionnel sur l’organisation du travail semble être trouvé, mais, après de rudes débats internes, les centrales retirent une à une leur promesse de signature. Un responsable de l’époque résume la situation : « Nous avons été à deux doigts de réussir ce qui aurait peut-être tout changé. » Les conséquences de cet échec se feront longtemps sentir, plongeant la négociation dans une longue phase de glaciation, incapable de traiter à nouveau ensemble tous les enjeux de l’emploi, n’avançant plus que par petits pas et sans vision refondatrice.
Mesdames et messieurs les députés, je vous propose aujourd’hui ce que je considère être une réussite.
Après plusieurs décennies d’avancées réelles mais partielles, d’échecs ou de renoncements, l’accord national du 11 janvier 2013 montre que notre pays n’a pas peur de se libérer de ce qui l’entrave, d’ouvrir des voies nouvelles, de prendre à bras-le-corps les principaux enjeux de notre marché du travail pour fonder un équilibre neuf, un équilibre dans lequel ce que les uns gagnent n’est pas ce que les autres perdent, mais qui ouvre, comme j’aime à le dire, un nouveau champ de possibles, un équilibre qui apporte – enfin, dirais-je – une réponse conciliant le besoin d’adaptation des entreprises et l’aspiration des salariés à la sécurité de leur emploi. L’accord puis le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi prennent de front les problèmes que notre société traîne depuis trop longtemps : la lutte contre la précarité du travail, la déshérence du contrat à durée indéterminée, les droits individuels et collectifs, l’anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi dans une conjoncture difficile, la nécessaire refonte des procédures de licenciements collectifs.
Oui, mesdames et messieurs les députés, la France est capable de se réformer profondément, et elle est capable de le faire par le dialogue.
Derrière l’accord, derrière la loi, il y a une méthode, ce que j’appelle de manière un peu triviale le dialogue social à la française. « Dialogue social », chacun voit ce que cela veut dire. « À la française » mérite évidemment une explication.


Telle était déjà l’inspiration des lois Auroux dont nous venons de fêter les trente ans.
 Très bonnes lois !
M. Régis Juanico.
M. Michel Sapin,

C’est aujourd’hui de l’exercice de ce droit et de l’affermissement de ce pouvoir qu’il s’agit. Je suis heureux et fier, trente ans plus tard, de défendre devant vous ce texte, né du dialogue social, ce texte pour de nouveaux droits des salariés et pour un pouvoir renforcé des travailleurs.
Quand beaucoup s’effrayaient, il y a trente ans, les plus éclairés des dirigeants d’entreprise avaient déjà perçu la modernité de ces avancées pour le progrès de l’entreprise et de sa performance. La signature apposée par les organisations patronales en bas de l’accord du 11 janvier dernier montre le chemin parcouru pour reconnaître la négociation d’entreprise comme un levier du changement, plus sûr que le conflit, plus juste que l’exercice solitaire du pouvoir patronal.
Dans le monde patronal, dans le monde syndical, dans le monde politique, ici même – j’en suis sûr – sur les bancs de l’Assemblée nationale, je sais que tout le monde ne partage pas cette vision. Tout le monde ne croit pas au dialogue social, à sa force, à sa légitimité.
Ceux qui contestent aux syndicats – même aux syndicats majoritaires – cette capacité et cette légitimité, ceux qui les voient comme des idéologues irresponsables et archaïques, des empêcheurs de tourner en rond, qui leur dénient le droit d’intervenir dans la vie de l’entreprise au nom des salariés, ceux-là combattront cette loi, ceux-là regretteront le temps prétendument perdu à discuter avec les représentants du personnel, ceux-là parleront peut-être de 

 Non, justement !
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin,

D’autres contestent aux syndicats – mêmes majoritaires — cette capacité et cette légitimité, pour d’autres raisons, parce qu’ils les considèrent comme exposées au risque de devenir des marionnettes entre les mains des patrons, des salariés incapables de s’affirmer ou d’entrer dans un rapport de force, ou, pire, encore des « jaunes ». Ceux-là aussi combattront cette loi. Ils appelleront peut-être à faire barrage à la reprise dans la loi de l’accord — majoritaire – du 11 janvier qui, justement, accroît le pouvoir des représentants du personnel dans l’entreprise.
Ce sont les mêmes, les uns et les autres, qui combattaient hier les lois Auroux ! Si nous les suivions dans cette voie, la notion même d’accord d’entreprise et la légitimité des acteurs seraient mis en cause. Les salariés n’auraient plus qu’à tout attendre de la loi, les patrons qu’à exercer librement et absolument leur rapport de force.
Ce n’est pas ma vision. Ce n’est pas notre vision.
Soyons clairs : je ne suis pas un « bisounours » 
(Sourires)
 Ah si ! Et complètement !
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin,

La négociation n’est pas l’effacement des divergences, elle en est le dépassement. Et je prétends que cet accord et cette loi aideront à ce dépassement en donnant de nouvelles armes aux salariés et à leurs représentants.
Demain, mesdames et messieurs les députés, le dialogue social à la française devra, plus encore, prendre toute sa place. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a proposé qu’il entre dans notre Constitution. « Du dialogue social préalable à la loi » : tel est le titre que le projet de loi constitutionnelle propose d’ajouter à notre loi fondamentale. Nous aurons l’occasion de débattre bientôt de cette avancée majeure, qui permettra de reconnaître pleinement le rôle de tous les acteurs qui concourent à la souveraineté de la loi dans le champ du social, un projet qui fera de la démocratie sociale, en quelque sorte, la sœur cadette de la démocratie politique, toutes deux unies par le sang d’une même filiation : la République.
 Très bien !
M. Marc Goua.
M. Michel Sapin,

Mais donner toute sa place à la démocratie sociale n’est pas renoncer à la démocratie politique. Nous ne sommes pas un pays scandinave, ni l’Allemagne où la cogestion se pratique presque indépendamment de la politique.
Dans notre France, c’est d’abord une impulsion politique qui a donné l’élan au dialogue social.
 Tout à fait !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
M. Michel Sapin,

En inaugurant cette conférence sociale, le Président de la République en a fixé le cap : il s’agit de « mobiliser les forces vives de notre pays vers des solutions nouvelles pour l’emploi ». Le Gouvernement a ensuite élaboré le document d’orientation de la négociation. Cet acte politique engageait les partenaires sociaux à rechercher un accord « gagnant-gagnant » sur tous les sujets à la fois, dans le cadre d’un cahier des charges large et ambitieux. Il engageait aussi l’État à mettre en œuvre les changements législatifs et réglementaires qui découleraient d’un accord. Ce double engagement articule dans les faits la démocratie politique et la démocratie sociale, un établissant entre elles un pacte de confiance.
Par la suite, est venu le temps du dialogue social. Quatre mois de négociations intenses, avec des blocages, des percées et des controverses, ont précédé l’accord du 11 janvier. La balle est ensuite revenue dans notre camp, celui des acteurs politiques. Écrire la loi, c’est l’une de nos plus belles missions.
À cet instant, le Gouvernement et le Parlement partagent un double devoir politique. Je m’adresse, en disant cela, à tous députés, d’un bord à l’autre de cet hémicycle. Nous avons d’abord un devoir de loyauté vis-à-vis des signataires de l’accord, qui se sont engagés en apposant leur signature au bas d’un compromis négocié, dont chaque mot, chaque chiffre, chaque paramètre, a été pesé et équilibré. Cet équilibre doit être respecté, même si chacun peut émettre des réserves sur telle ou telle disposition, selon sa sensibilité ou son groupe politique, exactement comme le MEDEF, la CFDT, la CGPME, la CFE-CGC, l’UPA ou la CFTC peuvent chacun regretter que la totalité de son propre cahier revendicatif n’ait pas été reprise dans l’accord.
 Il s’agit donc d’un mandat impératif !
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin,

Cet équilibre doit être respecté sous peine de tuer toute démarche fondée sur le dialogue social dans le futur : si l’accord ne vaut rien, si son contenu peut être complètement redéfini, à quoi bon négocier et s’engager en le signant ? Sur ce point, votre responsabilité est immense, et dépasse la portée même de ce texte. Je suis certain que vous en êtes conscients.
Après le devoir de loyauté, notre second devoir est celui de l’écoute et de la transparence vis-à-vis des syndicats non signataires, CGT et Force Ouvrière. Ils ont participé à la négociation, y ont contribué, bien qu’ils n’adhèrent pas, cette fois-ci, à l’équilibre final. Je dis bien « cette fois-ci » : il y a peu, nous avons examiné le projet de loi sur le contrat de génération, qui est issu d’un accord unanime.
 Le projet a été amendé !
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin,

Le fait que les non-signataires soient minoritaires – que ce soit au regard des règles actuellement en vigueur ou au regard des futures règles de représentativité fondées sur les mesures d’audience qui ont été dévoilées vendredi dernier – ne change rien à la nécessité de les écouter. Mais le fait d’être minoritaire ne confère pas pour autant à ces organisations – dont je respecte tout à fait, comme elles le savent bien, la liberté de choix – une légitimité supérieure à celle des organisations majoritaires qui ont signé ce texte, et pris le risque du compromis en considérant qu’il fait avancer les droits des salariés et l’emploi dans notre pays. Pardonnez-moi de le rappeler !
Nous savons, dans cette enceinte, ce que veut dire le respect de la minorité. Nous savons aussi ce que signifie la légitimité de la majorité à assumer ses choix. Je me réjouis, comme vous, que ces principes démocratiques fondent désormais la représentativité des organisations syndicales, comme l’avaient voulu la CGT et la CFDT dans leur déclaration commune de 2008. La démocratie sociale n’en sera que plus forte.
C’est donc ce double esprit de loyauté et d’écoute qui a animé le Gouvernement dans le passage de l’accord au projet de loi. Je suis ministre du dialogue social : comment aurais-je pu vous présenter un projet de loi défaisant ou dénaturant un accord social valablement conclu ? Cela aurait déconsidéré et affaibli des acteurs qui ont au contraire besoin d’être confortés. Cela aurait condamné le dialogue social à errer quelque part entre inutilité et perte de temps. La démocratie sociale ne consiste pas à organiser des palabres sans conséquences avant que ne commencent les choses sérieuses, c’est-à-dire avant que le Gouvernement et le Parlement proposent et décident d’un projet différent.
 Là n’est pas la question !
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin,

 Nous aussi !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Michel Sapin,

L’accord du 11 janvier n’est cependant pas parfait. C’est normal, compte tenu de son ampleur et de la complexité des sujets qui ont été traités dans des délais courts. Il faut dire aussi que certaines ambiguïtés ont été conservées, parfois à dessein, pour ne pas compromettre la signature de l’accord. De fait, on a ainsi renvoyé au Gouvernement et au Parlement le soin de les lever. Là où l’accord du 11 janvier laissait des ambiguïtés ou des incertitudes, là où il était silencieux, le Gouvernement a fait des choix clairs.
Le Conseil d’État a également joué son rôle en validant la pertinence juridique de la quasi-totalité des dispositions du projet, tout en alertant le Gouvernement sur les risques que pourraient faire courir certaines d’entre elles. Le Gouvernement, dans un souci de sécurité maximale pour les entreprises comme pour les salariés, a suivi ses recommandations. Un certain nombre de précisions ont donc été apportées sur la complémentaire santé, sur les modalités de désignation des salariés dans les conseils d’administration et sur les accords de mobilité. J’y reviendrai. Nous avons apporté ces précisions en toute transparence, dans le seul souci de retenir l’option la plus favorable à la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels et la plus conforme à l’intérêt général.
Vous êtes désormais, mesdames et messieurs les députés, saisis de ce projet de loi. La souveraineté nationale va maintenant s’exprimer dans sa plénitude. Elle n’est pas réduite, mais enrichie par le dialogue social. Elle n’est pas contrainte, mais guidée par cette démarche de loyauté et d’écoute. Elle est légitime par principe, mais le sera d’autant plus qu’elle aura à cœur de respecter l’accord signé. Son pouvoir n’est pas diminué, mais au contraire renforcé, car cette évolution de la société s’appuie sur les forces mêmes de la société.
Mesdames et messieurs les députés, vous avez abordé ce texte en commission de la bonne façon, en apportant des précisions utiles sans dénaturer le texte ni modifier son équilibre : je m’en réjouis. Je tiens à rendre hommage au rapporteur de ce projet de loi, Jean-Marc Germain, aux députés qui l’ont assisté dans cette tâche lourde, compte tenu de l’ampleur du texte, ainsi qu’à la commission des affaires sociales et à sa présidente, Catherine Lemorton. Je rends également hommage à la commission des lois, qui s’est emparée de l’article 5, à propos de la représentation des salariés dans les conseils d’administration : je remercie son président, Jean-Jacques Urvoas, et son rapporteur, Jean-Michel Clément. Je salue de même la délégation aux droits des femmes, sa présidente Catherine Coutelle et ses rapporteurs, Christophe Sirugue et Ségolène Neuville. Je remercie enfin l’ensemble des groupes politiques.
Au cours de l’examen de ce texte, quelque chose s’est produit. Les députés de chaque groupe politique ont auditionné l’ensemble des acteurs, ont discuté, ont confronté les positions, et sont allés au-delà des présupposés. Nous savons tous qu’il fut un temps, autrefois, où le patronat parlait seulement à la droite, et la CGT au seul parti communiste. Ce temps est révolu, et il faut s’en réjouir.
J’en viens maintenant au contenu du projet de loi. Pour l’examiner, une seule question vaut ; c’est la seule que se posent et que nous posent nos concitoyens : comment sécuriser l’emploi ? Le projet de loi apporte trois types de réponses à cette question. Il comporte des dispositions visant, premièrement, à faire reculer la précarité ; deuxièmement, à créer des droits nouveaux, individuels et collectifs, pour les salariés ; troisièmement, à développer des outils de préservation de l’emploi dans un contexte économique difficile.
Aujourd’hui, plus de huit embauches sur dix sont conclues au moyen d’un contrat précaire. Jamais cette proportion n’a été aussi élevée. Le nombre de CDD très courts, de moins d’un mois, a explosé. Il a doublé depuis dix ans.
 C’est un vrai drame !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Michel Sapin,

Agir contre la précarité, c’est d’abord encourager le recours au contrat à durée indéterminée en modulant les cotisations d’assurance chômage. Dès le 1

 Voilà une bonne chose !
M. Jean-Luc Laurent.
 On verra le résultat !
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin,

 Ça, c’est sûr !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Michel Sapin,

Prenons un exemple. Aujourd’hui, après dix ans passés au sein de la même entreprise, un salarié licencié se voit ouvrir un droit à indemnisation de vingt-quatre mois. Après six mois de recherche, il décroche un CDD de six mois, moins bien payé. Que faire ? L’accepter ? Mais s’il n’est pas reconduit, les douze mois d’indemnisation dont il peut bénéficier au titre de son premier emploi risquent d’être perdus. Demain, grâce à ce projet de loi, ces droits seront conservés.
Agir contre la précarité, c’est aussi prendre des mesures relatives au temps partiel, dont vous savez bien qu’il est trop souvent subi. Le projet de loi constitue à cet égard une avancée importante, puisqu’il fixe une durée de travail minimale hebdomadaire de 24 heures, limite les horaires dispersés et instaure une majoration salariale dès la première heure complémentaire effectuée. Cela doit permettre d’augmenter les revenus des personnes concernées, mais aussi d’améliorer leur accès aux droits sociaux. Cet accès est soumis à un système de seuils, qu’il s’agisse des indemnités journalières en cas de maladie, de la couverture chômage, de la formation professionnelle et de la validation au titre de la retraite. Désormais le « petit » temps partiel ne sera possible qu’à titre dérogatoire, à la demande du salarié ou par accord de branche, si, et seulement si, l’organisation du travail est revue pour éviter les horaires dispersés.
Ce progrès profitera tout particulièrement aux femmes, qui sont les premières touchées par le temps partiel subi. En ce sens, il est une avancée supplémentaire vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Bien sûr, un tel changement ne sera pas simple à réaliser dans un certain nombre de secteurs d’activité qui reposent intrinsèquement sur le temps partiel. Nous en débattrons. Quoi qu’il en soit, les partenaires sociaux se sont montrés ambitieux : suivons-les !
Au passage, je ne résiste pas à glisser un mot pour souligner les points communs, mais aussi les différences, avec la réforme du marché du travail conduite en Allemagne il y a quelques années, et que d’aucuns aiment à citer en exemple. Aux côtés d’actions de sauvegarde de l’emploi très remarquables et très efficaces dont nous pouvons nous inspirer, nos amis allemands ont développé une stratégie de « petits boulots » précaires et sans droits, qui a créé une dualité socialement insupportable sur laquelle, d’ailleurs, ils s’efforcent aujourd’hui de revenir. L’accord du 11 janvier et le projet de loi tournent le dos à cette approche de précarisation absolue et renforcent, au contraire, les droits des précaires, tirant, sur ce point également, les leçons de l’expérience allemande. 
Sécuriser l’emploi passe aussi par des droits nouveaux pour les salariés qui en sont privés, notamment les précaires ou les salariés des petites entreprises. Le premier de ces droits, c’est le droit à santé 

 Un grand progrès !
M. Denys Robiliard.
M. Michel Sapin,


 C’est essentiel !
M. Bernard Perrut.
M. Michel Sapin,


M. Marc Dolez.
M. Michel Sapin,

Une autre avancée est très importante : le compte personnel de formation transférable qui suivra le salarié tout au long de son parcours, celui-ci fût-il fait de multiples changements. Aujourd’hui, quitter son emploi occasionne souvent une perte des droits à la formation, alors que c’est à ce moment que celle-ci est la plus nécessaire. Voilà une réponse par le haut, en phase avec de nouvelles réalités du travail, la fin de la carrière à vie, « les quarante ans dans la même boîte » ! Cette approche, nous sommes nombreux, sur tous ces bancs, à en rêver depuis des années.
 Absolument !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
M. Michel Sapin,

Le projet de loi pose les principes fixés par l’accord, mais, sur ce socle, l’édifice à construire va mobiliser à nouveaux les partenaires sociaux – tous les partenaires –, les régions, l’État, pour aller vers ce compte personnel universel qui sera un pilier central de la « sécurité sociale professionnelle ». Ce chantier est bien engagé grâce à l’accord du 11 janvier et au présent projet de loi. Des amendements déposés à l’article 2 permettront d’aller plus loin dans la précision des principes de ce compte et dans ses modalités de mise en œuvre. Dans ce même esprit de sécurisation, le texte crée un droit à la mobilité professionnelle sécurisée pour pouvoir tenter une expérience dans une autre entreprise et revenir ou rester, selon le souhait du salarié, ou encore un conseil en évolution professionnelle. Voilà le sens d’une loi qui sécurise l’emploi !
Au-delà de ces progrès, que les partenaires sociaux comme le Gouvernement ont voulus, la profonde nouveauté de ce texte est de donner aux acteurs économiques et sociaux la capacité de préserver ensemble l’emploi. Aujourd’hui, faute d’anticipation suffisante des évolutions de l’activité et des compétences, faute d’information satisfaisante des salariés, faute aussi de négociations entre partenaires sociaux dans les entreprises, celles-ci n’anticipent pas assez les crises et les difficultés ou gardent secrète la réalité de la situation jusqu’à ce qu’il soit trop tard. Alors, une fois au pied du mur, il n’y a plus qu’une seule solution : licencier. On commence par les intérimaires et les CDD, puis on taille dans la masse. La faiblesse de notre marché du travail est essentiellement là : l’emploi est trop souvent la variable d’ajustement, la flexibilité externe est privilégiée.
 Elle le sera encore davantage !
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin,

Le sens de ce projet de loi, c’est de changer cette donne de courte vue qui ne sert personne : ni les entreprises, ni les travailleurs ! Ce texte donne les moyens d’agir ensemble. Il offre des alternatives au licenciement. Ce sont les accords de maintien de l’emploi, l’activité partielle, la mobilité interne et externe.
Voilà jetées les bases du nouveau modèle français, un modèle capable de rechercher plus de compétitivité en combattant l’insécurité juridique et la peur d’embaucher, mais qui le fait non pas en précarisant davantage, mais en anticipant davantage, en sécurisant davantage les parcours professionnels, tout en apportant des garanties collectives nouvelles.
À ceux qui rêvent, et il en existe, d’un 


Les entreprises ne cherchent pas la flexibilité à tout prix, elles ont avant tout besoin de stabilité juridique. Elles ne cherchent pas tant à licencier facilement qu’à gérer leurs talents et leurs compétences avec des capacités d’adaptation et de mobilité. Elles ne cherchent pas une main-d’œuvre taillable et corvéable à merci, mais comprennent l’intérêt d’avoir des salariés mieux formés et mieux protégés. C’est tout cela que nous dit, aussi, l’accord du 11 janvier.
Notre société est, me semble-t-il, fatiguée de la défiance. Avec cet accord, nous ouvrons, je l’espère, un cycle de confiance ! C’est de cela que la société a besoin, et non d’une flexibilisation sans contreparties, qui noierait les travailleurs dans la précarité. Ce que nous recherchons, c’est un véritable accord de société.
Que l’on ne se méprenne pas sur le sens des dispositions dont nous parlons : il ne s’agit pas d’un échange entre la flexibilité pour les entreprises et la sécurité pour les salariés, ni de l’inverse : la flexibilité pour les salariés et la sécurité pour les entreprises. Ce serait une vision réductrice et erronée. Ici, chacun peut gagner sur les deux tableaux. Le texte apporte aux salariés davantage de protection de leur emploi ou de leur parcours, tout en leur donnant des marges d’évolution nouvelles. L’accord donne aux entreprises des marges d’adaptation accrues – chômage partiel, maintien de l’emploi – et apporte aux salariés plus de sécurité juridique sur les délais et les procédures. Il y a, pour tous, à la fois plus de capacité d’adaptation et plus de sécurité.
Je suis foncièrement convaincu que ceux qui prônent la flexibilité poussée à l’extrême n’ont pas compris ce qu’est la France d’aujourd’hui, un pays qui a patiemment construit son modèle social.
 De qui parlez-vous ?
M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Patrick Gille.
M. Michel Sapin,

 Très bien !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. Michel Sapin,

made in France
M. Christophe Sirugue,
 rapporteur de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. 
M. Michel Sapin,


Il a fallu de la lucidité et du courage pour, comme l’a écrit Jean Jaurès dans un beau discours rédigé en 1911, « s’arracher à l’ordre des choses ». S’arracher à l’ordre des choses, c’est prendre le pouvoir de négocier. Je le dis aux acteurs : prenez ce pouvoir ! Prenez ce pouvoir d’éviter, par la négociation, que des emplois soient détruits : accords de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, accords de maintien de l’emploi, entrée des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises, meilleure information des institutions représentatives du personnel, possibilité de conclure des accords valant plan de sauvegarde de l’emploi. Voilà les combats qui sont devant nous pour l’emploi. Je sais que c’est sur ces points que se cristallisent les enjeux et aussi les interpellations. Le débat doit avoir lieu, je le souhaite, non sur des slogans ou des approximations, mais sur le contenu réel de la loi et sur la logique politique qui l’anime.
Les accords de maintien de l’emploi permettront, demain, de trouver une alternative au licenciement et au chômage, tout en apportant des garanties solides aux salariés.
Première garantie : la difficulté conjoncturelle de l’entreprise doit être avérée, appuyée sur un diagnostic dressé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Deuxième garantie : l’accord devra être signé par des syndicats représentant la majorité des salariés, ce qui veut dire que, si le chef d’entreprise veut un accord, il devra convaincre la majorité de s’engager par sa signature.
Troisième garantie : ces accords auront une durée ne dépassant pas deux ans et, dans ce temps imparti, l’entreprise ne pourra pas licencier.
Quatrième garantie : les plus bas salaires, ceux qui se situent en deçà de 1,2 fois le SMIC, ne pourront pas être concernés, même temporairement, et aucun salaire ne pourra être ramené en dessous de 1,2 fois le SMIC ; la commission a apporté, sur ce point, des précisions utiles.
Cinquième garantie, à laquelle je tiens particulièrement : s’ils demandent des efforts aux salariés, les dirigeants et actionnaires devront en faire aussi, notamment en termes de rémunération.
Sixième garantie, enfin : un salarié qui refuserait de se voir appliquer personnellement un tel accord collectif ne pourra être considéré comme « démissionnaire » ni licencié pour motif personnel. Il s’agira d’un licenciement économique avec, évidemment, accès aux mesures de reclassement comme le contrat de sécurisation professionnelle. Voilà qui tranche avec feu les accords « compétitivité-emploi » ! Voilà qui prouve que ce qui vous est proposé aujourd’hui, l’accord de maintien de l’emploi, n’a rien à voir avec eux, d’autant qu’ils sont restés à l’état de projet, faute de partenaires sociaux pour accepter d’en négocier les termes !
Outre les accords de maintien de l’emploi, l’activité partielle sera simplifiée et fondue dans un dispositif unique et lisible. Nous avons besoin d’utiliser davantage ce type de dispositif pour passer les moments difficiles sans sacrifier les compétences accumulées. D’autres que nous en Europe ont su le faire mieux que nous. De ce point de vue, à notre tour, nous pouvons faire mieux !
Autre grande innovation de ce texte : la capacité d’anticipation sera renforcée dans les institutions représentatives du personnel et vis-à-vis des représentants du personnel. Les salariés seront désormais mieux informés et mieux consultés puisqu’ils disposeront d’une base de données qui rassemble et actualise toutes les informations dont ils ont besoin. Ils discuteront des orientations stratégiques de l’entreprise et pourront ainsi, par le débat, peser davantage qu’aujourd’hui sur ces stratégies. Si chacun joue le jeu et se saisit loyalement de ces nouvelles dispositions, la nature du dialogue social interne à l’entreprise en sera profondément changée.
Enfin, des représentants des salariés feront leur entrée dans les conseils d’administration des grandes entreprises et participeront pleinement, comme administrateurs, avec les mêmes pouvoirs que les autres, à la gouvernance de l’entreprise.
Cela existe déjà dans les entreprises publiques, à la satisfaction générale, depuis la loi de démocratisation du service public de 1983, et cette présence a d’ailleurs souvent été conservée après la privatisation, mais, désormais, toutes les grandes entreprises, au-delà de 5 000 salariés en France ou de 10 000 dans le monde, seront concernées. Environ un salarié sur quatre travaille dans ces grandes entreprises.
Je sais les craintes que suscite cette petite révolution pour les conseils d’administration ou de surveillance d’entreprises cotées, où des actionnaires étrangers sont parfois présents à la table du conseil, mais je vous certifie que, dans quelques années, chacun trouvera cette présence naturelle et utile, de même que les lois Auroux apparaissent aujourd’hui à tous comme une évidence.
Il y aura un temps de mise en place, aussi rapide que raisonnablement possible, et un temps d’apprentissage réciproque, mais voilà un progrès décisif de la gouvernance des entreprises.
Je sais l’impatience d’une partie d’entre vous, qui souhaiteriez aller encore plus vite et déjà encore plus loin, le débat en commission en témoigne. Nous en discuterons, mais mesurez d’ores et déjà l’avancée majeure que représente cette entrée des salariés dans les conseils d’administration.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Michel Sapin,

Après la lutte contre la précarité, les droits nouveaux, la mobilité, les outils de maintien de l’emploi, l’anticipation et la gouvernance, j’en viens à la façon de gérer les restructurations lorsque, hélas, il n’est plus possible d’éviter des suppressions d’emploi, et nous allons parler des nouvelles modalités de licenciement collectif.
L’accord du 11 janvier et le présent projet de loi refondent radicalement la méthode et la procédure de ces licenciements collectifs.
Dans le cas d’un projet de fermeture de site, la recherche d’un repreneur et l’information des représentants du personnel sur cette recherche seront systématiques et obligatoires.
Dans tous les cas, demain, pour mettre en place un PSE, deux options et deux options seulement s’ouvriront : soit un accord majoritaire vaudra PSE, ce qui signifie que l’entreprise aura mis les moyens nécessaires pour convaincre les organisations représentant plus de 50 % des salariés à s’engager sur le plan négocié, soit il faudra une homologation par l’État du PSE proposé par l’entreprise. L’État s’assurera alors que l’entreprise consacre au plan social les moyens nécessaires, proportionnés à sa situation, et qu’elle respecte ses obligations.
Il y aura toujours cette logique privilégiée du dialogue social, avec, d’un côté, la garantie renforcée que donne l’accord majoritaire, une plus grande simplicité, une plus grande rapidité et une meilleure sécurité du plan, et, de l’autre, près de trente ans après la suppression de l’autorisation administrative de licenciement, le retour de l’État, d’un État garant qui va s’assurer de l’effectivité des efforts de l’entreprise pour minimiser l’impact du PSE pour les salariés.
 Très bien !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. Michel Sapin,

Il est faux de prétendre que le licenciement sera plus facile.

M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin,


Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. Michel Sapin,

 Cela n’exclut rien !
M. Francis Vercamer.
M. Michel Sapin,

Voilà pourquoi les nouveaux pouvoirs de négocier ont du sens, à la condition ultime que l’État, d’une part, notre système judiciaire, d’autre part, restent en dernière instance garants du respect de l’ordre public social et de la faculté donnée à chacun de faire valoir ses droits devant un juge.
Un mot encore sur ce retour de l’État-garant dans les procédures de licenciement collectif. J’entends parfois mettre en doute la capacité de mon administration, les DIRECTTE, à remplir cette nouvelle mission. Je veux vous rassurer sur ce point et rendre justice au professionnalisme des hommes et des femmes de ces services, d’ailleurs déjà extrêmement mobilisés sur les plans de sauvegarde de l’emploi actuels. Ils suivront la nouvelle procédure dès son démarrage. Ils seront prêts, formés, organisés.
 Allez-vous créer des postes ?
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin,

J’aurais pu développer davantage, mettre en lumière encore d’autres avancées de ce texte, mais je vais conclure ici, et la discussion du texte permettra d’y revenir.
Une nouvelle fois, je voudrais saluer le travail du rapporteur Jean-Marc Germain…
 Il le mérite !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Michel Sapin,

Je sais que nous partageons la volonté de poursuivre ici dans le même état d’esprit, pour qu’ensemble nous apportions aux entreprises et aux acteurs sociaux de notre pays ce dont ils ont le plus besoin : une meilleure sécurisation de l’emploi.
Mesdames, messieurs, vous comprenez maintenant ma détermination farouche à vous demander d’adopter un texte de loi qui porte la sève nouvelle d’une démocratie sociale dans l’entreprise, un grand texte de progrès social qui bâtit l’avenir mais apporte aussi des réponses concrètes et équilibrées à l’urgence du moment, sécuriser l’emploi.
Sécuriser l’emploi, c’est urgent. Nous avons besoin de cette loi, pour éviter des licenciements, anticiper sans drame les mutations, être prêts à saisir demain la croissance qui repartira.
Une force est mise en mouvement par ce texte. Elle changera certains aspects essentiels de la vie dans les entreprises, comme d’autres grands accords et grandes lois ont su le faire, des accords de Matignon aux accords de Grenelle et aux lois Auroux.
Ce texte est dans la ligne de ces grands moments qui ont marqué de grands progrès, balisé le sens du progrès, fait le progrès social. Il vous appartient désormais d’y participer. Je sais que vous serez au rendez-vous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. André Chassaigne.
 La suspension est de droit.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Marc Germain
, rapporteur de la commission des affaires sociales. 
L’acte un a été l’abandon du dogme de l’austérité au niveau européen, abandon conquis de haute lutte par la France en juin dernier. Sans croissance, il n’y aura pas d’inversion durable de la courbe du chômage, et la croissance se joue désormais au niveau européen : nos économies sont à ce point imbriquées que plus aucun pays n’a les moyens d’agir seul.
De premiers succès ont été obtenus, avec les 120 milliards du paquet croissance, avec les interventions de la Banque centrale européenne, qui apportent aux banques et aux États les liquidités dont ils ont besoin, et avec un budget européen qui a pu être préservé. Les esprits changent, des résultats sont obtenus, mais des combats restent à mener ; je pense en particulier à l’adoption d’un rythme de réduction des déficits budgétaires suffisamment étalé dans le temps pour ne pas porter atteinte à la croissance.
L’acte deux, c’est le pacte de compétitivité présenté à l’automne par le Gouvernement. La France souffre d’un déficit de croissance, mais aussi de compétitivité. Nul besoin de s’étendre sur les chiffres, le déficit de 70 milliards d’euros de notre balance commerciale parle de lui-même.
La compétitivité, c’est remettre la finance au service des entreprises, avec la loi bancaire et la loi créant une Banque publique d’investissement, adoptées récemment ; c’est aussi donner des moyens aux entreprises pour leur permettre d’investir dans la recherche, l’innovation, la formation, comme nous le faisons avec le crédit d’impôt compétitivité emploi.
Changement de cap européen, changement de stratégie nationale pour la compétitivité, voici donc aujourd’hui l’acte trois : la réforme du marché du travail.
Acte trois, ou plutôt acte trois, scène trois, puisque nous avons récemment adopté la loi sur les emplois d’avenir et celle sur les contrats de génération, qui se sont attaquées à un premier dérèglement du marché du travail de notre pays : sa fâcheuse tendance à faire des jeunes et des seniors les premières victimes du chômage.
Lors des auditions, beaucoup ont salué la méthode d’élaboration du texte qui nous est soumis. Chacun le sait, et M. le ministre l’a rappelé, le projet de loi a été précédé d’une négociation sociale.
Auparavant, à l’issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Gouvernement avait adressé aux partenaires sociaux un document d’orientation définissant les objectifs de cette négociation. Après quatre mois de négociations, un accord national interprofessionnel a été signé, le 11 janvier 2013, par les trois organisations représentatives des employeurs et trois des cinq organisations syndicales représentatives des salariés, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Selon les résultats de représentativité publiés le 29 mars, ces trois syndicats représentent 51,15 % des suffrages recueillis par les organisations habilitées à négocier au plan interprofessionnel, c’est-à-dire ayant franchi le seuil de 8 %.
 C’est vrai ! Ils sont majoritaires !
M. Michel Issindou.
 Ça tombe bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Sa philosophie, d’ailleurs développée dans l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnel relatif à la démocratie sociale adopté par le conseil des ministres du 13 mars dernier, se résume ainsi : la négociation sociale précède et inspire les lois sociales. Le législateur reste souverain, mais les évolutions législatives en matière sociale doivent, sauf urgence, être précédées d’une phase de consultation et, si les partenaires sociaux le souhaitent, d’une négociation.
C’est, au fond, une sorte de valse à trois temps : le premier est celui du Gouvernement, qui fixe les objectifs, comme cela a été le cas avec la feuille de route de septembre 2012 ; le second est celui des partenaires sociaux, qui négocient sur ce fondement, comme ils l’ont fait entre le mois d’octobre 2012 et le 11 janvier 2013 ; le troisième est celui du Parlement, le nôtre. Je considère que ces trois temps doivent être d’égale importance.

M. Jérôme Guedj.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Nous limiter à un travail de scribes, qui consisterait simplement à codifier ce qui a été écrit par les signataires, ne serait pas plus conforme au mandat que nous ont donné nos électeurs : celui de faire la loi au nom du peuple, porteurs de l’intérêt général et fidèles aux convictions et aux engagements que chacun d’entre nous a pris devant ses électeurs.
 C’est juste !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je n’accepte pas que l’on qualifie cet accord d’« accord MEDEF » ; c’est faire injure à la CFDT et aux autres syndicats de salariés qui l’ont signé.
 « MEDEF » n’est pas une injure non plus !
M. Hervé Morin.
 Quoi que.. 
M. Jérôme Guedj.
(Sourires.)
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
L’accord MEDEF, on le connaît, il a été mis sur la table à l’ouverture des négociations. C’était le CDI de projet, la lettre de licenciement non motivée, le juge sommé de ne plus mettre son nez dans les contentieux, c’étaient des mobilités forcées, c’était le chantage à l’emploi codifié... 
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Mais je n’accepte pas non plus que l’on caricature les non-signataires en renvoyant l’image d’organisations conservatrices et opposées à toute réforme.
 Absolument !
M. Jérôme Guedj.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quant à la CGT, s’il est vrai qu’elle signe moins d’accords au plan national, parce qu’elle considère que c’est davantage le rôle de la représentation nationale – l’accord sur les contrats de génération étant une exception récente –, elle est le premier syndicat signataire d’accords d’entreprise dans notre pays. La CGT est arrivée dans cette négociation avec douze propositions précises, dont neuf sont en partie satisfaites.
La loyauté vis-à-vis des signataires, car sinon nous porterions un coup fatal – vous avez raison, monsieur le ministre – à la négociation collective interprofessionnelle pour de longues années, mais aussi l’écoute des non-signataires et, au-delà, de tous ceux qui se sont exprimés sur cet accord, pour améliorer ce qui peut l’être, voilà ce qui m’a guidé dans les travaux préparatoires que j’ai conduits en votre nom, chers collègues.
C’est un chemin de crête étroit mais il existe, et il permet d’avancer loin, dès lors qu’on le fait avec méthode.
Avancer avec méthode, c’est d’abord écouter. C’est la raison pour laquelle de très nombreuses auditions ont été organisées. Les organisations patronales et syndicales ont été auditionnées à cinq reprises chacune, et je les remercie de leur grande disponibilité. Elles ont été auditionnées pendant les négociations, après la conclusion de l’accord, après l’avant-projet de loi, après le projet de loi, et la commission des affaires sociales les a également reçues de manière collective.
Avancer avec méthode, c’est aussi comprendre. Afin que chacun puisse se faire une idée très précise de la portée de chacune des dispositions du projet de loi, j’ai organisé en votre nom de très nombreuses auditions de spécialistes, d’experts, de représentants des administrations concernées, de 
think tanks
Avancer avec méthode, c’est, enfin, respecter : respecter les signataires dans leur choix de signer cet accord, respecter les non-signataires dans leur choix de ne pas le faire. Cela m’a conduit, en liaison permanente avec le Gouvernement, et je vous en remercie, monsieur le ministre, ainsi que vos services, à consulter les partenaires sociaux, signataires comme non-signataires, dans notre travail d’amendement.
Le respect, je le demande aussi pour nous, parlementaires, dans la plénitude de notre droit d’amendement. L’intelligence est collective ; l’intelligence, c’est, pour les parlementaires, de respecter le travail des partenaires sociaux et, pour les partenaires sociaux, de respecter celui des parlementaires.
 Très bien !
M. Michel Issindou.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
L’objectif, le seul objectif, est qu’

La première concerne le retour de l’État pour soutenir les salariés et la négociation sociale et garantir la protection des employés contre les licenciements économiques.
Aujourd’hui en effet un plan de sauvegarde de l’emploi s’opère de manière unilatérale, à l’initiative de l’employeur qui informe et consulte ses salariés. Demain, il faudra obtenir soit l’accord majoritaire des salariés, soit celui de l’administration par le biais d’une nouvelle responsabilité qui lui est conférée : l’homologation.
Dans ce cadre, un plan social qui ne serait pas suffisamment protecteur pour les salariés serait refusé. L’État exigera des efforts proportionnés aux moyens de l’entreprise – ou du groupe auquel elle appartient – et de sa situation financière : en clair, il pourra renchérir le coût des licenciements en fonction de la situation financière des entreprises, en vue de les dissuader le plus possible. Telle est la traduction concrète de l’engagement n° 35 de François Hollande.
Il s’agit en fait, comme vous l’avez souligné tout à l’heure, monsieur le ministre, de mettre fin à la préférence française pour le licenciement au profit de toutes les solutions alternatives. Aussi, parallèlement à cette nouvelle procédure, le projet de loi facilite-t-il le recours au chômage partiel et instaure-t-il la possibilité de conclure des accords de maintien de l’emploi – autre forme d’activité partielle – négociés et assortis de protections pour les salariés ainsi que d’une contribution aux efforts de la part des dirigeants et des actionnaires.
Contrairement à ce qui est parfois avancé, ce texte n’instaure pas en France la flexi-sécurité : celle-ci aurait consisté à faciliter les licenciements tout en indemnisant mieux les chômeurs. Elle repose sur un théorème absurde, et démenti par les faits, selon lequel les licenciements d’aujourd’hui feraient les emplois de demain, ainsi que sur une équation impossible puisqu’elle supposerait d’augmenter considérablement les moyens de l’assurance chômage, ce qui est financièrement hors de notre portée.
Nous avons fait un autre choix, que l’on pourrait qualifier de sécuri-sécurité : il rend plus difficile la flexibilité interne, grâce à la limitation des plans sociaux, que j’ai évoquée plus tôt, et à la taxation des CDD ou de l’encadrement des temps partiels, au profit des redéploiements dans l’entreprise, en donnant des pouvoirs et des moyens nouveaux à la négociation sociale, dont l’État serait garant.
C’est l’intérêt des salariés qui gardent leur emploi, mais aussi celui des entreprises qui conservent en leur sein leurs compétences. Si l’Allemagne s’en est mieux sortie que nous ces dernières années, c’est qu’elle a clairement fait ce choix pour affronter la dernière crise : par exemple, au plus fort de celle-ci en 2009, 1 600 000 salariés allemands étaient en chômage partiel quand seulement 200 000 salariés français s’y trouvaient. En Allemagne, lorsqu’une entreprise perd un salarié, elle considère qu’elle perd une compétence ; en France, trop souvent, elle considère qu’elle gagne de l’argent. C’est cela que nous voulons changer grâce à ce projet de loi et à nos amendements.
 C’est un peu rapide !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Au-delà de cela, cette volonté s’incarne dans les nouveaux pouvoirs confiés aux salariés qui pourront participer à la stratégie de leur entreprise – j’en profite pour saluer Jean Auroux présent dans les tribunes – grâce à la création de deux consultations annuelles supplémentaires sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur son utilisation de l’aide publique la plus massive qui ait été instaurée par la loi de finances, le CICE ; grâce à un recours élargi à l’expertise, puisque les salariés pourront se faire assister ; enfin grâce à une obligation de négocier désormais les grandes orientations du plan de formation ainsi que les données nécessaires pour remplir ce rôle.
Troisième et dernier point : ce projet de loi apporte de nouveaux jalons constitutifs d’une véritable sécurité sociale professionnelle. Les salariés sont désormais amenés à changer beaucoup plus souvent d’entreprise que par le passé, que cette situation soit choisie ou subie. Dès lors, il nous faut aller vers un modèle social où les droits acquis dans une entreprise puissent être conservés lorsque l’on en change : des droits attachés au salarié tout au long de sa vie professionnelle et non plus à l’entreprise qui l’emploie à un moment donné.
Que ce soit la couverture complémentaire santé, le compte personnel de formation ou les droits rechargeables à l’assurance chômage, l’approche est toujours la même : celle de la reconnaissance des droits individuels qui sont ceux des salariés, mais qui doivent demeurer pendant les périodes d’inactivité, de chômage ou de formation.
Au-delà de ces droits « portables », ce texte vise aussi à améliorer les transitions en encadrant par la négociation collective les mobilités internes demandées aux salariés à l’intérieur des entreprises. Il crée une mobilité externe sécurisée pour permettre, avec un droit de retour, une expérience professionnelle dans une autre entreprise et oblige les entreprises qui veulent fermer un établissement à rechercher des repreneurs.
Vous avez souligné, monsieur le ministre, dans l’exposé des motifs du projet de loi, que toutes les organisations syndicales ont été associées à sa préparation, dans un double esprit : loyauté envers l’accord et les signataires ; transparence vis-à-vis de tous.
Lorsqu’il y avait ce que j’ai appelé des « trous dans la raquette », vous avez opéré des choix en retenant l’option qui vous a paru la plus juste, la plus efficace au regard des objectifs du projet de loi – sécuriser l’emploi et les parcours professionnels – et la plus conforme à l’intérêt général.
C’est ainsi en effet que vous avez apporté des améliorations que je considère comme décisives : possibilité de désigner des organismes de branche pour les complémentaires santé ; rétablissement de délais de prescription plus longs lorsque les salariés ont besoin de temps pour faire valoir leurs droits ; protection par le droit des licenciements économiques individuels et des mobilités internes ; mais surtout, nouveau rôle de l’État dans les plans sociaux, que vous avez voulu puissant, rejoignant en cela le souhait des organisations de salariés, alors que certains espéraient sans doute n’en faire qu’une simple formalité.
Je souhaite que les débats parlementaires s’inscrivent dans le même esprit et permettent de réaliser de nouvelles avancées, comme nous avons commencé de le faire en commission. Puissions-nous adopter cette règle de conduite dans les heures et les jours qui viennent.
Je veux ici, avant de conclure, évoquer les points sur lesquels nous souhaitons avancer.
J’ai souligné le nouveau rôle de l’État comme garant de la protection des salariés contre les licenciements économiques. Cela suppose de donner à l’administration le temps de bien faire son travail, et c’est la raison pour laquelle je vous proposerai de doubler le temps dont elle dispose pour valider les accords de plan de sauvegarde de l’emploi.
 Ce n’est pas conforme à l’accord, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je vous proposerai aussi de demander aux actionnaires et aux mandataires sociaux de faire davantage d’efforts lorsqu’il y en a qui sont demandés aux salariés dans le cadre des accords de maintien dans l’emploi.
Je vous proposerai aussi, avec mes collègues du groupe socialiste, de mieux encadrer la flexibilité externe s’appuyant sur les contrats précaires, en renforçant, dans le cadre de la GPEC, les négociations pour tenter de réduire les emplois précaires – la taxation est une chose, mais la négociation en vue de déterminer des solutions concrètes en est une autre ; un encadrement des temps partiels subis, notamment en réservant aux accords de branche la question de la gestion des coupures ; des mesures contre les stages abusifs – débat que nous avons déjà eu en commission avec M. Morin, puisque la réduction des emplois précaires doit aussi passer par un meilleur encadrement des stages abusifs.
Je me suis félicité de l’arrivée des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises, mais je considère qu’il serait encore mieux d’aller plus vite et plus loin. Nous assistons là à une petite révolution qui va changer beaucoup de choses dans notre pays.
S’agissant de la sécurisation des parcours professionnels, nous proposerons des amendements afin que cette avancée fondamentale pour laquelle nous nous battons depuis des années – je veux parler de la création de ce compte personnel de formation – puisse voir le jour dans les meilleurs délais, pour qu’elle puisse inclure le droit à la formation initiale différée auquel nous tenons tant et que les négociations sur les plans de formation puissent bénéficier aux moins qualifiés. 
Pour conclure, notre pays est confronté à la crise la plus grave et la plus profonde qu’il ait sans doute connue en temps de paix : une crise à la fois sociale, économique, écologique et géopolitique. Cette crise est dure, mais aussi particulièrement dure à affronter car les difficultés qui lui sont propres se cumulent avec celles d’États fortement endettés, disposant donc de marges de manœuvre limitées.
Je ne peux que souhaiter, au moment où nous entamons de nombreuses heures de discussion, que nos débats soient dignes de la gravité du moment, et que notre contribution au texte soit à la hauteur de ses enjeux pour notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Clément, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois sur l’article 5 de ce texte – article qui traite de la participation d’administrateurs élus ou désignés par les salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance –, je ne me livrerai pas à un exercice d’une telle ampleur.
D’abord, le mandat que je tiens des membres de la commission ne m’habilite pas à parler en leur nom d’articles qui n’entrent pas dans le champ de sa saisine ; surtout, en la circonstance, le contenu importe tout autant que le contenant.
En premier lieu, le projet de loi consacre, à l’évidence, des avancées sociales, qu’il s’agisse de la généralisation de la couverture collective santé pour les salariés, de la création d’un compte personnel de formation ou de l’encadrement du travail à temps partiel.
En second lieu, il propose des instruments utiles dans l’entreprise de redressement du pays qui commence. Citons notamment l’obligation de représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des grandes entreprises, ou encore la réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Mais au-delà – et cela est sans doute tout aussi fondamental –, le projet de loi illustre une démarche, ou plus exactement une méthode, sur laquelle je centrerai mon propos : celle qui consiste à donner aux acteurs de la démocratie sociale le temps et les moyens de jouer pleinement leur rôle et d’apporter leur pierre à la rénovation de notre droit économique et social.
Chacun le sait, ce projet de loi puise en grande partie ses origines dans le texte signé par des organisations représentatives des employeurs et des salariés – l’accord désormais fameux conclu le 11 janvier 2013. De fait, le dispositif dont nous commençons aujourd’hui l’examen reprend de nombreuses stipulations présentes dans cet accord. Il s’inscrit dans ses objectifs et en tire toutes les conséquences sur le plan législatif.
Ce faisant, il donne consistance à la volonté exprimée par les signataires de l’accord et marque l’achèvement de l’un des premiers chantiers ouverts par le Gouvernement avec les partenaires sociaux, lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012. Cette conférence, qui reposait sur l’organisation de sept tables rondes thématiques, a abouti à l’établissement d’un agenda, de méthodes et d’un calendrier de négociations dont les conclusions appartiennent aux partenaires sociaux.
De ce point de vue, l’accord du 11 janvier et le projet de loi permettent de matérialiser les premières réalisations d’un processus que je crois prometteur : celui consistant à instaurer un dialogue social d’une qualité nouvelle dans l’entreprise. Ce texte de loi fait une large place aux accords d’entreprise en laissant le soin aux acteurs d’organiser le dialogue, qu’il s’agisse du fonctionnement habituel de l’entreprise ou des opérations de nature exceptionnelle. Il met aussi l’accent sur la capacité des acteurs syndicaux à assurer un rôle accru dans un dialogue social renouvelé. Deux conditions m’apparaissent nécessaires pour y parvenir : la formation des représentants des salariés et la loyauté avec laquelle l’information nécessaire au débat sera transmise par les dirigeants de l’entreprise. En effet, l’implication permanente dans les organes de gouvernance supposera l’acquisition de nouvelles connaissances, et la culture du pouvoir liée à la rétention de l’information, très ancrée dans nos entreprises, devra changer.
Aujourd’hui, d’autres travaux sont en cours. Je ne doute pas qu’ils aboutiront eux aussi, et le Parlement aura sans doute à en connaître. Dans cette perspective, le projet de loi nous fournit une première occasion de démontrer la possibilité d’un dialogue fécond entre dépositaires de la souveraineté populaire et acteurs de la négociation collective.
M. Michel Sapin, 

M. Jean-Michel Clément, 
rapporteur pour avis
Ne l’oublions pas : l’accord du 11 janvier résulte d’un compromis ! En tant que rapporteur pour avis, j’ai moi-même entendu la plupart des parties prenantes à la négociation : évidemment, les représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés signataires de cet accord, mais également des syndicats qui, à l’instar de la CGT et de Force Ouvrière, ont exprimé leur opposition. Je tiens à rappeler ici que celle-ci ne s’est pas traduite par une absence de contribution à l’amélioration du dispositif ; je pense, par exemple, à la plénitude de l’exercice de leurs futures fonctions d’administrateur. Après ces échanges, j’ai la conviction que le projet de loi contribuera d’autant mieux à valoriser le dialogue qu’il prendra pleinement en considération la diversité des analyses et des positions des acteurs.
Cela ne signifie pas que le législateur ne puisse aller plus loin et qu’il doive s’en tenir aux seules stipulations des négociations collectives. Certes, nous ne saurions méconnaître le poids de notre culture politique et les legs de notre histoire sociale. Il existe évidemment des réticences, tant de la part de syndicats de salariés que des organisations représentant les employeurs. Mais à titre personnel, je crois profondément que nous avons, les uns et les autres, moins de concessions à faire que de préventions à abandonner. À cette aune, les modifications apportées au projet de loi après les auditions et les débats en commission enrichissent utilement son dispositif initial et nous pouvons collectivement y souscrire sans encourir le reproche de ne pas respecter les partenaires sociaux. Dans les rapports entre le pouvoir politique et les acteurs de la démocratie sociale, nous passons ainsi de la théorie à la pratique.
Dans un proche avenir, nous examinerons le projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale pour faire de la démarche de dialogue un principe fondamental de notre démocratie politique. Aujourd’hui, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi est une première étape, un premier acte dans la définition de ce nouvel équilibre. L’article 5 en particulier, relatif à la gouvernance des entreprises, en est une illustration. Cet article propose un dispositif sur lequel nous pouvons nous appuyer afin de franchir collectivement une nouvelle étape importante dans l’affirmation du droit des salariés à prendre leur juste place dans la gestion des grandes entreprises. Mais pas seulement chez elles ! Nous ne sommes jamais assez audacieux quand on parle de démocratie sociale. Celle-ci ne s’arrête pas à la porte des grandes entreprises. Elle ne saurait non plus connaître un aboutissement avec ce seul article car celui-ci appelle à faire mieux encore, « plus vite et plus loin », nous a dit M. le rapporteur, et j’y souscris. 
C’est la raison pour laquelle je prendrai résolument position en faveur du vote de ce projet de loi et de toute modification qui contribuera à en améliorer l’efficacité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Le problème, c’est le chômage !
M. Bernard Accoyer.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
Issu de longs mois de négociations, l’accord du 11 janvier valide le choix du Gouvernement et de la majorité qui le soutient, de renforcer et de donner toute sa place au dialogue social. Un tel choix, mes chers collègues, n’est pas un choix de circonstance. C’est un choix de méthode mûrement réfléchi et qui, dans la période de crise que nous traversons, est une condition indispensable au redressement de notre pays et à la sauvegarde de notre modèle social. Comment ne pas partager la conviction exprimée par Louis Gallois dans son rapport ? Le pacte social doit en effet être le fondement du pacte productif dont notre pays a un impérieux besoin. Il s’agit d’un choix que l’on peut qualifier de stratégique. Dès avant son élection, dans une tribune parue dans un grand journal du soir, le Président de la République avait théorisé la méthode que met aujourd’hui en œuvre le Gouvernement ; il en a réaffirmé la nécessité et en a détaillé les étapes dans son discours d’ouverture de la grande conférence sociale…
 N’exagérons rien !
M. Bernard Accoyer.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
Mais la nécessité du dialogue social ne se limite pas à la conclusion d’un accord national interprofessionnel. Tout ne va pas s’arrêter après le 11 janvier ou après la promulgation de la loi dont nous débattons. Dans la plupart des thèmes abordés, l’accord du 11 janvier et la loi se bornent à tracer le cadre. La mise en œuvre concrète, l’adaptation aux réalités du terrain sont laissées, là encore, au dialogue social, mais cette fois au niveau des branches et des entreprises.
Il ne s’agit pas de sacrifier à un optimisme béat, nous ne sommes pas au « pays des Bisounours », pour reprendre la formule de M. le ministre, ni au pays de Candy. Je peux comprendre les craintes exprimées notamment par les organisations qui n’ont pas signé l’accord. Si l’équilibre est convenablement assuré au niveau interprofessionnel, comment nier qu’il est plus fragile au niveau des branches et, plus encore, des entreprises ? Nous sommes tous conscients des fragilités du syndicalisme français, en raison notamment de la faiblesse du taux de syndicalisation dans le secteur privé, en particulier dans les petites et moyennes entreprises – on comprend bien pourquoi. Mais je veux croire que le nouveau champ ouvert par ce texte à la négociation sociale, allié aux nouvelles règles de représentativité issues de la loi de 2008 et qui vont désormais s’appliquer, va contribuer à renforcer la place et la légitimité des acteurs du dialogue social à quelque niveau qu’ils se trouvent.
Le renforcement de la place du dialogue social pose évidemment la question du rôle du Parlement en tant que législateur, dépositaire de la souveraineté nationale et garant de l’intérêt général, dans la confection de nos règles sociales. La transposition d’un accord collectif ne saurait être assimilée à la ratification d’un accord international, dont on sait qu’il ne peut le modifier mais seulement l’accepter ou le rejeter en bloc. Vous avez reconnu vous-même, monsieur le ministre, que le Parlement ne saurait être un simple greffier.
M. Michel Sapin, 

Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
Jean-Marc Germain, notre excellent rapporteur, a parlé de « ligne de crête ». Je fais mienne cette formule. Elle exprime parfaitement la difficulté à laquelle nous sommes tous collectivement confrontés. Le travail de Jean-Marc Germain a été exceptionnel. On ne pourra pas dire que l’on n’a pas pris le temps : il a vraiment bien auditionné tous les acteurs concernés par le dialogue social et le monde du travail, et je ne peux que m’en féliciter en tant que présidente de la commission des affaires sociales. Celle-ci est parvenue à rester sur cette ligne de crête, monsieur le rapporteur, et rien dans les amendements qu’elle a apportés au projet de loi ne devrait conduire les signataires de l’accord en l’état à s’estimer trahis ou désavoués.
Je voudrais utiliser les quelques instants qu’il me reste pour répondre, par avance, à la remise en cause, qui ne manquera pas de venir, des conditions dans laquelle la commission a travaillé.

M. André Chassaigne.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
Pour conclure, je salue encore une fois le travail du rapporteur, son souci de répondre à chaque député qui l’a interrogé en commission, qu’il soit ou non de la majorité. À cet égard, je remercie mes collègues de l’UMP et de l’UDI d’avoir participé activement à nos travaux, ainsi que ceux de tous les groupes minoritaires de la grande majorité. Espérons que le dialogue, même s’il ne sera pas forcément social ici, saura conserver la teneur qu’il a eue en commission. Je le redis : elle a vraiment beaucoup travaillé sur le sujet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Christophe Cavard.
 La parole est à Mme Ségolène Neuville, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville, 
rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. 
La délégation aux droits des femmes considère que ce projet de loi constitue un progrès social, tant sur la méthode de concertation des partenaires sociaux, que sur les nouveaux droits dont vont bénéficier les salariés. Afin de faciliter la compréhension de nos recommandations, il me semble utile de revenir en quelques mots sur la situation des femmes au travail en France.
Les femmes représentent 48 % de la population active et occupent à 80 % des emplois à temps partiel. Le temps partiel est donc préférentiellement réservé aux femmes, raison pour laquelle nous avons particulièrement étudié l’article 8 du projet de loi.
Pourquoi le temps partiel est-il encore réservé aux femmes, en France au XXI

Le temps partiel est donc plus un facteur de précarité économique que de développement personnel, et c’est par la loi que nous devons l’encadrer efficacement.
Pourquoi le temps partiel est-il majoritairement féminin ? Une des raisons est que le travail des femmes est encore bien souvent considéré comme une ressource d’appoint pour les familles. Une étude récente montre qu’un Français sur quatre pense qu’en période de crise, les femmes devraient laisser le marché du travail aux hommes. La conception du travail féminin dans la société française est donc toujours fondée sur l’idée que le travail rémunéré est facultatif pour les femmes, puisque l’homme est censé assurer les besoins de toute la famille. Le problème aujourd’hui est qu’un couple marié sur deux divorce et qu’une famille sur cinq est monoparentale. Plus de deux millions d’enfants en France sont élevés par des femmes seules. Mes chers collègues, ne croyez-vous pas qu’il y a une profonde injustice, voire une incohérence à encourager les femmes à faire des enfants, pour ensuite ne pas leur donner la possibilité de subvenir seules aux besoins de leurs enfants ? 
 Et les allocations familiales ?
M. Bernard Accoyer.
Mme Ségolène Neuville, 
rapporteure de la délégation aux droits des femmes.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur de la délégation aux droits des femmes. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Mme Ségolène Neuville, 
rapporteure de la délégation aux droits des femmes.
Il est donc grand temps que la loi permette à ces femmes de sortir de la précarité. Ces femmes sont nombreuses à souhaiter suivre une formation professionnelle, et c’est dans ce sens que l’article 2 représente un progrès. Ces femmes sont également nombreuses à souhaiter augmenter leur temps de travail rémunéré, et c’est le sens de l’article 8. L’obligation d’une durée minimum de vingt-quatre heures de travail hebdomadaire est une avancée, ainsi que l’obligation, en cas de dérogation à ces vingt-quatre heures, de regrouper les horaires sur des demi-journées ou des journées, pour permettre à ces femmes d’organiser leur vie et de cumuler avec un autre emploi.
Néanmoins certaines salariées peuvent travailler plus de vingt-quatre heures par semaine et avoir des horaires écartelés qui interdisent une vie sociale normale, entraînent un épuisement physique et mettent en danger la santé. Par exemple, pour faire le ménage dans des bureaux, certaines femmes débutent le travail le matin avant cinq heures pour s’interrompre à huit heures, et reprennent à dix-sept heures trente pour travailler jusqu’à vingt heures trente. Si l’on prend en compte les temps de transport, les enfants qu’il faut conduire à l’école et aller rechercher, le temps pour faire le ménage chez elles, s’occuper du linge et des courses, que reste-t-il à ces femmes, tout cela pour gagner 800 euros par mois ?
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Mme Ségolène Neuville, 
rapporteure de la délégation aux droits des femmes.
En conclusion, par bien des aspects, la Délégation considère que ce projet de loi est une avancée sociale : couverture complémentaire santé pour tous les salariés, droit individuel à la formation professionnelle, taxation des contrats à durée déterminée, encadrement du temps partiel. Néanmoins, je le répète, ce projet de loi n’est pour les femmes qu’une première étape. Nous recommandons l’évaluation de l’ensemble de ces dispositifs d’ici à trois ans ainsi que l’évaluation de tous les accords de branche à venir, en termes d’impact sur le travail des femmes et sur l’égalité professionnelle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Michel Sapin, 

(Sourires.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. 
Si l’ensemble des dispositions touchera bien entendu l’ensemble des salariés, certaines d’entre elles concernent plus particulièrement les femmes et je pense bien sûr à l’article 8 réformant le temps partiel. La délégation aux droits des femmes salue unanimement la fixation d’un seuil minimum de vingt-quatre heures hebdomadaire, ainsi que la fixation d’un plafond d’avenants par an et par salarié.
Si le chiffre de huit avenants semble élevé pour certains de nos collègues, il constitue néanmoins une avancée puisque le droit du travail souffre sur ce point d’un vide juridique permettant jusqu’à aujourd’hui de recourir, sans aucune limite, à autant d’avenants que l’employeur le souhaite.
En plus de la portabilité des droits au chômage, du compte initial de formation ou encore de la représentation des salariés dans les conseils d’administration, le projet de loi comporte de sérieuses avancées en matière de sécurisation professionnelle des salariés, y compris dans des domaines qui toucheront particulièrement les femmes.
C’est la raison pour laquelle la délégation aux droits des femmes a tenu à apporter sa pierre à l’édifice et à contribuer, par ses suggestions, à améliorer encore l’article 8 consacré au temps partiel.
Il reste, parmi d’autres, un secteur d’activité qui nécessite d’être davantage encadré : il s’agit bien sûr des services à la personne. Cet encadrement doit emprunter deux voies : d’une part, la normalisation du temps de travail et, d’autre part, la normalisation de la vie professionnelle. La normalisation du temps de travail, que j’appelle de mes vœux depuis de nombreuses années, est rendue nécessaire par l’exercice très particulier des services à la personne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur de la délégation aux droits des femmes.
Au nom de la délégation aux droits des femmes et avec le soutien de sa présidente, j’ai déposé un certain nombre d’amendements qui je l’espère rencontreront un accueil positif.
 On l’espère.
Mme Catherine Coutelle.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur de la délégation aux droits des femmes.
Mais l’amélioration de l’article 8, consacré au temps partiel, passe aussi par la normalisation de la vie professionnelle de ces salariés aux emplois atypiques. En effet, le morcellement géographique et temporel de leur emploi du temps entraîne diverses conséquences auxquelles n’est pas soumis le commun des salariés. Les salariés à temps très partiels, mis à disposition de multiples employeurs, ne bénéficient jamais de temps collectif avec leurs collègues ou même leur hiérarchie. Elles se retrouvent – puisque l’écrasante majorité de ces salariés sont des femmes – isolées, exclues de toute sociabilisation, écartées des informations sur leurs droits, à la marge de la santé du travail, peu ou pas syndiquées puisque peu ou pas accessibles aux démarches des organismes syndicaux et dans l’impossibilité de se fédérer. Indépendamment du besoin qu’elles auraient de se fédérer, tout le monde sait que le travail est un élément de construction identitaire déterminant, au même titre que la famille ou les relations sociales.
Avant de conclure, je souhaite préciser que la délégation aux droits des femmes a souhaité – dans la continuité de la proposition de loi que nous avions déposée en 2011, avec Catherine Coutelle – inclure dans les critères d’attribution d’octroi des marchés publics, l’exigence de performances en matière de lutte contre la précarité professionnelle et d’égalité professionnelle. Car il appartient à l’État d’initier ce changement de mentalité, c’est à l’État, par son exemplarité, d’initier un cercle vertueux pour favoriser l’émergence de bonnes pratiques au sein des entreprises et inviter les partenaires sociaux à se saisir de la déprécarisation des secteurs d’activité très majoritairement féminins. Tel est l’enjeu du travail accompli par la délégation aux droits des femmes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’aborder le contenu de notre motion, je voudrais rappeler à M. le ministre puisqu’il a comparé ce texte avec les lois Auroux que, moi aussi, j’y étais. 
Mme Jacqueline Fraysse.
(Sourires.
M. Michel Sapin, 

 Au siècle dernier ! Au temps de l’URSS !
M. Bernard Accoyer.
 J’en étais même la rapporteure et notre groupe a voté ces lois sans hésiter. Aussi, je trouve la comparaison, permettez-moi de le dire, assez osée…
Mme Jacqueline Fraysse.
 Elle a raison !
M. Hervé Morin.
 … avec un texte qui n’a pas grand-chose à voir avec celui de l’époque en termes de protection des salariés.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Très bien.
M. André Chassaigne.
 Excellent !
M. Marc Dolez.
 Nous voici, avec ce bien mal nommé projet de loi de sécurisation de l’emploi, attelés à une tâche bien singulière : Légiférer sur la question centrale des préoccupations de nos concitoyens en nous transformant en chambre d’enregistrement, quitte à ignorer certains principes constitutionnels, les engagements internationaux auxquels la France a souscrits et, peut-être plus grave encore, nos engagements auprès de celles et ceux qui nous ont, voici moins d’un an, élus au sein de cette assemblée.
Mme Jacqueline Fraysse.
 C’est surtout cela !
M. Dominique Dord.
 Quelle occasion manquée alors qu’après dix-sept ans de déferlante libérale et de casse sociale, la majorité de gauche élue était attendue sur des mesures concrètes et efficaces pour mettre un terme à la toute puissance patronale qui fait chaque jour la preuve de son incompétence et de sa suffisance. Que d’envolées lyriques pendant la dernière campagne sur la lutte contre les licenciements boursiers ! Tout ça pour ça !
Mme Jacqueline Fraysse.
Mon collègue André Chassaigne reviendra, dans son intervention générale, sur notre critique des aspects les plus contestables de ce texte, …
 On peut lui faire confiance !
M. Bernard Accoyer.
 …mais je veux, quant à moi, tenter de convaincre mes collègues députés de la majorité du caractère irrecevable, au sens plein du terme, d’un projet qu’on leur demande de voter les yeux fermés. Car c’est bien là le premier vice affectant ce texte et, surtout, la manière par laquelle il nous est imposé.
Mme Jacqueline Fraysse.
Qui n’a été choqué de voir, alors que l’encre des paraphes n’était pas encore sèche sur l’accord du 11 janvier 2013, le Président de la République, par voie de communiqué, demander au Gouvernement de préparer, sans délais, un projet de loi afin de transcrire fidèlement les dispositions d’ordre législatif prévues dans l’accord ?
Passe encore que les signataires de l’accord aient fait connaître leur volonté de voir leur ouvrage respecté. Mais que dire de l’insistance avec laquelle, par la voix du Premier ministre ou du ministre du travail, nous sommes sommés de nous en tenir au texte de l’accord si controversé du 11 janvier 2013, oubliant au passage que le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement ne tiennent pas leur légitimité de quelque accord collectif, fût-il national et interprofessionnel, mais du suffrage universel et du mandat qui nous a été donné voici moins d’un an.
Cette injonction a produit ses effets jusques et y compris dans le travail de notre commission des affaires sociales. Malgré son talent et son sens du dialogue et de l’explication, notre rapporteur s’est en effet trouvé confronté à de multiples reprises à des arguments portés par des membres, non seulement de mon groupe, mais aussi du sien. Il s’est ainsi vu contraint de reconnaître que nous avions raison mais qu’il était obligé, avec un « immense regret », d’émettre un avis défavorable afin de ne pas s’écarter de l’accord.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 C’est une question terrible qui se trouve alors posée, et dont l’antiparlementarisme triomphant ne manquera pas de se repaître : à quoi servons-nous ?
Mme Jacqueline Fraysse.
On nous fait grief de n’avoir pas une attitude constructive. Mais que s’est-il passé lors de l’examen en commission lorsque nous avons tenté d’améliorer le texte, ou du moins d’en réduire la nocivité ?
Proposions-nous d’augmenter la part des représentants des salariés dans les conseils d’administration : bonne idée, nous répondait-on, mais on ne peut vous suivre parce qu’on s’est engagé vis-à-vis des partenaires sociaux signataires de l’accord.
Proposions-nous de suspendre le versement des dividendes, dans le cadre d’un accord de maintien de l’emploi : vous avez raison, nous disait-on, mais les signataires de l’accord ne l’ont pas voulu ainsi.
Et je pourrais ainsi multiplier les exemples.
Je veux ici rappeler que le Parlement est, selon l’article 34 de la Constitution, seul compétent pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Une décision récente du Conseil constitutionnel, du 28 décembre 2011, est venue rappeler que le Parlement ne peut s’en remettre à une autre instance sans méconnaître les règles de compétences érigées par la Constitution et sans se rendre coupable d’incompétence négative. Selon le Conseil, « il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ».
Ainsi veut-on nous imposer un nouveau mode d’élaboration de la loi.
Ce n’est pas une ratification d’ordonnance, pas plus qu’une transcription de directive communautaire. C’est une ratification d’un accord collectif signé par des partenaires sociaux auxquels le Gouvernement, sans éprouver le besoin de solliciter notre accord préalable, a décidé de confier le pouvoir de créer la loi.
Pour être nouvelle, cette méthode n’en est pas moins hautement critiquable.
Par une autre décision, du 9 décembre 2004, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’« il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d’application des normes qu’il édicte en matière de droit du travail ».
Ce qui nous est proposé aujourd’hui procède de la méthode rigoureusement inverse.
Et nous voici cantonnés à une simple subsidiarité, tout juste autorisés à préciser à la marge ce que les négociateurs de l’accord auront daigné nous laisser compléter.
Choquante dans son principe lorsqu’il s’agit de définir des droits sociaux de protection des salariés dans leur rapport déséquilibré avec leurs employeurs – que vous reconnaissez, d’ailleurs, monsieur le ministre –, cette méthode devient carrément inacceptable lorsqu’il s’agit de déterminer les limites et les modalités de l’action de l’État et des autorités judiciaires et administratives.
C’est au Parlement et à lui seul, à l’exclusion de toute autre autorité, qu’il appartient de statuer sur ces questions dites régaliennes.
Or, nous voici sommés de transcrire dans la loi la mise à l’écart du juge judiciaire des procédures de licenciements collectifs, sommés aussi de réduire la durée de la prescription de l’action des salariés. Pourquoi ? Parce que l’accord l’a décidé !
Contraire à l’article 34 de la Constitution, ce projet l’est aussi au regard du droit constitutionnel à l’emploi, droit à l’emploi qui devient, à l’aune des accords de maintien de l’emploi, une monnaie d’échange pour imposer des baisses de salaire.
Un droit constitutionnel peut-il être l’objet d’un tel échange ?
On nous dit que de tels accords existent déjà – nous le savons parfaitement – et qu’il nous appartiendrait de les « encadrer ». Eh bien non ! Notre rôle n’est pas d’encadrer ce qui est aujourd’hui attentatoire à la loi mais de le combattre !
Sur ce point précis, d’ailleurs, nous pouvons prédire un avenir mouvementé à ces accords nouvelle formule qui prévoient que le contrat de travail est suspendu pendant le temps de leur application, permettant ainsi de réduire le salaire jusqu’au seuil de 120 % du SMIC.
Faut-il rappeler ici ce que nous disait le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mars 2012 relative à la loi Warsmann : « Dès lors qu’il ne s’agit pas des éléments essentiels de ce dernier (caractère à durée déterminée ou indéterminée, salaire…), et que la loi encadre cette atteinte (durée maximale d’un an), cette loi peut organiser ce rapport entre la convention collective et le contrat individuel de travail. Fondé sur un motif d’intérêt général suffisant et organisé avec des modalités adaptées, l’article 45 de la loi déférée n’a pas été jugé contraire à la Constitution. ».
Le message est parfaitement clair. Le Conseil accepte que la convention collective puisse venir se substituer au contrat de travail mais à deux conditions : que cette substitution soit fondée sur un motif d’intérêt général ; qu’elle ne porte pas atteinte à un élément essentiel du contrat, à commencer par le salaire.
Votre texte, monsieur le ministre, ignore cette mise en garde. Mais, peu importe, puisque l’accord en a décidé ainsi !
Que dire encore de l’hallucinante procédure prévue par l’article 13 du projet de loi s’agissant de l’intervention du juge administratif en matière de validation ou d’homologation d’un plan de licenciement unilatéralement négocié.
Mme Parisot avait été très claire : il ne s’agissait pas de sécuriser l’emploi mais de sécuriser les licenciements. Il fallait donc mettre fin à l’insupportable aléa judiciaire et à l’excessive durée des procédures.
Forts de cette feuille de route, vous nous avez concocté deux énormités juridiques.
Tout d’abord, la décision implicite d’acceptation. Au mépris d’un séculaire principe général du droit selon lequel le silence gardé par l’administration constitue un refus, huit jours de silence de l’administration permettront de valider un accord, le plus souvent obtenu sous la menace d’un chantage à la fermeture et de dizaines de licenciements !
Mais il y a encore plus fort : le système qui veut que, lorsque le tribunal administratif n’a pas statué dans les trois mois, il soit dessaisi au profit de la cour administrative d’appel, et ainsi de suite jusqu’au Conseil d’État, qui pourrait donc se retrouver la seule juridiction ayant statué.
Ce faisant, vous ne craignez pas de porter atteinte au principe du double degré de juridiction dont le Conseil constitutionnel a fait un principe constitutionnel par sa décision n° 80-127 des 19 et 20 janvier 1981 en décidant que, dans les contentieux où existe la règle du double degré de juridiction, le législateur ne peut y déroger.
Qui prétendra que le double degré de juridiction n’existe pas dans le contentieux dont nous parlons ?
La volonté qui vous anime de vous aligner coûte que coûte sur le contenu de l’accord du 11 janvier 2013 vous a conduits à d’autres inepties juridiques.
Ainsi en est-il, s’agissant des accords de maintien de l’emploi, de cet article qui réserve aux seuls syndicats signataires de l’accord le droit de saisir le juge en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations.
Ainsi en est-il encore, s’agissant du nouveau régime des licenciements économiques collectifs, de cet article qui exclut la compétence du juge judiciaire pour toute contestation relative à un plan de sauvegarde de l’emploi prévu par accord collectif, transférant ainsi le contentieux d’une convention de droit privé – conclue entre personnes morales de droit privé – au juge administratif, au mépris des principes constitutionnels régissant la séparation des pouvoirs et les compétences respectives des juges judiciaires et administratifs.
Contraire à la Constitution, votre projet est aussi contraire aux engagements internationaux pris par la France, en particulier vis-à-vis des conventions de l’Organisation internationale du travail, l’OIT.
La seule et unique vraie liberté que vous avez cru pouvoir prendre avec le texte de l’accord du 11 janvier 2013 est de prévoir que le salarié qui refuse de voir soumettre son contrat de travail à un accord de mobilité interne ou à un accord de maintien de l’emploi sera licencié, non pas pour un motif personnel – absurdité qui montre bien à la fois les intentions et les limites de ce sacro-saint accord – mais pour un motif économique.
Le diable se nichant toujours dans les détails, vous nous avez concocté aussi bien dans l’article 10 relatif aux accords de mobilité que dans l’article 12 relatif aux accords de maintien de l’emploi une rédaction ambiguë aux termes de laquelle le licenciement des salariés concernés « repose sur un motif économique ».
Cela signifie – et pas seulement à nos yeux – que ce licenciement serait présumé reposer sur un motif économique et échapperait donc au contrôle de causalité exercé par le juge.
Lorsque je vous ai interrogé sur ce point, vous m’avez répondu, monsieur le rapporteur, que tant le Conseil d’État que les juristes que vous aviez consultés vous avaient rassuré. Vous avez ainsi déclaré en commission – je cite le compte rendu : « Dire que le licenciement “repose sur un motif économique” ne signifie pas que l’on considère qu’il existe une “cause réelle et sérieuse”, c’est au juge judiciaire qu’il appartiendra d’en décider ».
Afin de clarifier les choses, nous avons donc proposé par amendement de renvoyer au texte de l’article L. 1233-3 du code du travail qui définit le motif économique du licenciement. Et c’est alors que vous m’avez répondu, pour rejeter cet amendement : « L’amendement de Jacqueline Fraysse propose un renvoi à l’article L. 1233-3 du code du travail, qui définit le licenciement pour motif économique. Mais les situations visées ici ne sont pas celles où l’entreprise est en difficulté et envisage des restructurations, il s’agit seulement de garantir au salarié les protections applicables aux licenciements pour motif économique. Avis défavorable également. »
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Le rapporteur ne comprend pas grand-chose au droit du travail !
M. Alain Bocquet.
 Alors, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me pose une question : que serait donc ce « motif économique » qui échappe à la définition légale du motif économique dans le droit du travail ? Le motif se réduirait-il, finalement, à l’existence de l’accord de maintien de l’emploi ou de l’accord de mobilité ?
Mme Jacqueline Fraysse.
Nous sommes donc – et les travaux en commission n’ont pu que renforcer nos craintes à cet égard – face à une rédaction délibérément ambiguë qui aboutit à un licenciement « pré-causé ».
Ceci est tout simplement contraire à l’article 8 de la convention de l’OIT qui prévoit qu’« un travailleur qui estime avoir fait l’objet d’une mesure de licenciement injustifiée aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme impartial tel qu’un tribunal » et surtout à son article 9, qui prévoit que ces organismes impartiaux « devront être habilités à examiner les motifs invoqués pour justifier le licenciement ainsi que les autres circonstances du cas et à décider si le licenciement était justifié ».
 C’est la France des Lumières !
M. André Chassaigne.
 Je vous invite à méditer l’exemple du contrat nouvelle embauche, qui nous avait, lui aussi, été présenté comme parfaitement bordé juridiquement et qui a fini, pour reprendre les termes d’un dirigeant syndical de l’époque, « dans d’atroces souffrances judiciaires ».
Mme Jacqueline Fraysse.
Que dire encore de l’article 13, qui réduit les délais de prescription opposables aux actions des salariés ? Une telle restriction de l’accès au juge nous apparaît contraire à plusieurs textes internationaux, dont l’article 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui affirme le droit effectif à un recours.
La Cour européenne des droits de l’homme a, dans l’arrêt Golder du 21 février 1975, érigé ce principe au nombre des « principes fondamentaux du droit universellement reconnus ». Si la Cour européenne n’exclut pas que le législateur aménage l’exercice du droit d’agir en justice, encore faut-il qu’il ne soit pas atteint dans sa substance même et que les limitations apportées poursuivent un but légitime.
Quel est, en l’occurrence, le but légitime poursuivi ? Pourquoi cette mesure, sinon pour satisfaire le souhait du MEDEF de bénéficier au plus vite de l’oubli judiciaire ?
Les conseillers prud’homaux, avocats et magistrats que nous avons pu consulter nous ont fait part de leur indignation devant cette réduction de la prescription. Tous nous ont parlé de leurs nombreuses expériences concernant des salariés les plus faibles, travaillant dans des entreprises peu syndicalisées ou dépourvues de toute représentation et qui, pour certains d’entre eux, sont rémunérés depuis des années en deçà du salaire minimum conventionnel sans même le savoir, et le découvrent à l’occasion de la contestation de leur licenciement.
Lorsque, avec d’autres collègues, je demandais le retour à une prescription de cinq ans, à l’instar de ce qui est accordé par exemple à un propriétaire pour réclamer des loyers impayés à son locataire, les deux arguments qui m’ont été opposés reflétaient la gêne à défendre l’indéfendable.
Premier argument : les négociateurs de l’accord du 11 janvier 2013 en ont décidé ainsi. On serait tenté d’ajouter : « circulez, il n’y a rien à voir ! »
Second argument, et je cite le texte du rapport de la commission : « les salariés n’ont rien à gagner dans des contentieux trop longs qui augmentent les frais d’avocats ». Comme si la durée de la prescription avait un quelconque rapport avec la durée des procédures et leur coût !
Ce sujet mérite un peu plus de sérieux. La vérité est tout simplement que pour satisfaire l’exigence d’impunité portée par le MEDEF, ce projet passe par-dessus bord les principes les plus élémentaires, comme le droit pour chaque salarié d’ester en justice et de défendre ses droits, 
a fortiori
Au-delà des libertés prises avec les principes constitutionnels et les engagements internationaux, j’ai rappelé en introduction de mon propos qu’il y avait sans doute plus grave encore, à savoir l’oubli si rapide des engagements pris avant les élections – ce genre d’oubli dont les conséquences sont dramatiques, tant elles sont porteuses de discrédit de la parole publique, comme la récente élection législative partielle dans l’Oise l’a encore démontré à ceux qui l’auraient oublié.
Permettez-moi de m’adresser à mes collègues du groupe socialiste qui, compte tenu de leur nombre, sont ici décideurs et ont encore la possibilité de se joindre à nous pour refuser l’inacceptable. Toutes les décisions du Conseil constitutionnel que j’ai citées ont pour origine une saisine de votre groupe et du nôtre. Les principes que nous défendions alors ensemble auraient-ils disparu ?
Tout citoyen peut aller, aujourd’hui encore, consulter le site internet du parti socialiste, où est encore accessible le projet intitulé « Le changement » en vue des élections législatives de 2012.
Je ne citerai que deux exemples issus de ce texte. Il y est tout d’abord écrit qu’il faut « lutter contre les licenciements boursiers ». Quel article de ce projet de loi répond à cet objectif ? Non seulement il ne fournit aucune définition restrictive du motif de licenciement ou de l’alourdissement des sanctions en cas de licenciement abusif, mais il vise au contraire à sécuriser les procédures de licenciements et à limiter le recours au juge.
Dans ce même projet, on peut lire ceci : « La négociation collective sera renforcée à tous les niveaux et la hiérarchie des normes en matière de droit social rétablie. Nous réhabiliterons la négociation de branche, réduite par la droite à une fonction supplétive de la négociation d’entreprise. »
Qu’en est-il de cet engagement, dans un projet qui fait de l’accord d’entreprise le vecteur des remises en cause du code du travail et du contrat de travail, et n’envisage la négociation de branche que comme un moyen de déroger aux principes prévus par la loi ?
Ce projet de loi, loin de rétablir la hiérarchie des normes garante de l’ordre public social, lui porte le coup de grâce, et par là même, un coup fatal à l’image de la négociation collective dans l’esprit des salariés. La négociation de branche n’y est envisagée que comme moyen d’échapper aux quelques rares avancées, comme la durée minimale de 24 heures pour les temps partiels.
Quant à la négociation d’entreprise, par nature favorable au patronat, elle est la grande gagnante de ce projet. C’est elle qui permet aux employeurs de réduire les durées des procédures de consultation, d’associer les organisations syndicales aux licenciements, et surtout de faire sauter le seul point de résistance que la jurisprudence avait maintenu jusqu’ici : le contrat de travail.
On nous parle d’un équilibre global du texte de l’accord qu’il faudrait respecter. En réalité, le seul équilibre véritablement menacé est celui qui a présidé à la construction de notre droit du travail, par la hiérarchie des normes – de la Constitution au contrat de travail en passant par la loi et les accords collectifs, sous l’égide de l’ordre public social.
À qui faut-il apprendre ici que ce principe est celui qui permet d’affranchir le contrat de travail des règles du code civil en prévoyant des protections de nature à compenser le déséquilibre né du pouvoir de direction de l’un des cocontractants sur l’autre ? Mesurez-vous bien à quoi vous êtes en train de toucher, et les conséquences graves qui en résulteront ?
Les employeurs ont toutes les raisons de se réjouir de cette perspective puisque, après avoir poussé à l’individualisation des relations de travail pour venir à bout des garanties et protections collectives, ils obtiennent par ce projet de loi le droit de mettre à bas les garanties individuelles.
Et le plus inacceptable est que ce droit ne leur est pas donné seulement dans les entreprises en difficulté économique, et sous la condition d’un accord majoritaire, mais aussi dans celles qui ne connaissent aucune difficulté et au simple moyen d’un accord de type classique !
Et ce n’est pas tout ! Le plus fort est d’avoir obtenu, dans le même projet, que le rapport individuel s’efface quand il s’agit des droits, mais reprenne le dessus quand il s’agit des procédures, comme c’est le cas aussi bien pour les salariés ayant refusé la mobilité géographique ou professionnelle que pour ceux ayant refusé la baisse de leur rémunération dans le cadre d’un accord de maintien de l’emploi.

M. André Chassaigne.
 Quel que soit leur nombre, ils seront licenciés dans le cadre d’une procédure individuelle, évitant ainsi à l’employeur un débat avec les représentants du personnel et le contrôle de l’administration. On comprend la vigilance du MEDEF pour que son texte soit transcrit sans modification ! Cela s’appelle un carton plein !
Mme Jacqueline Fraysse.
Alors, j’en appelle à mes collègues de la majorité, et je leur pose la question : avons-nous été élus pour cela ? Pensez à ces salariés que nous recevons dans nos permanences, avec lesquels nous manifestons, que nous soutenons et qui, aujourd’hui, parviennent encore à mettre en échec des plans de licenciements inconsistants, qui peuvent encore peser avec le peu de droits que le précédent quinquennat leur a laissés. Que leur direz-vous demain ? Que leur direz-vous lorsqu’ils prendront conscience des conséquences concrètes de ce qui sera décidé ici sous le masque trompeur d’un projet prétendument équilibré ? Que vous avez protégé leurs droits et sécurisé l’emploi ? Nous savons tous que c’est faux !
Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde, disait Albert Camus.
 C’est vrai !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Appeler ce projet de loi « sécurisation de l’emploi », c’est tromper la confiance de ceux qui nous ont élus.
Mme Jacqueline Fraysse.
 C’est un mensonge, nous sommes d’accord !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Pour ce qui concerne les députés du Front de gauche, ce sera sans nous et personne dans cette assemblée ne pourra dire demain : « Nous ne savions pas ». 
Mme Jacqueline Fraysse.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Les questions juridiques que vous évoquez ont été examinées de près par le Conseil d’État. Je pense notamment à une disposition relative à la mobilité individuelle et à ses conséquences, notamment le licenciement pour motif personnel. Elle a été jugée suffisamment porteuse de risque de contentieux pour être écartée du texte.
Je souhaite toutefois revenir sur un point important. Vous avez mentionné deux dispositifs relatifs à la mobilité et aux accords de maintien dans l’emploi. La conséquence, pour des salariés qui refuseraient de s’inscrire dans ce cadre, c’est un licenciement pour motif économique individuel.
Le raisonnement tenu par les juristes qui ont défendu la légalité de cette thèse est le suivant : dès lors qu’il y a eu une négociation collective avec les syndicats, on considère que les salariés ont été consultés, certes pas par la voie habituelle des représentants du personnel, mais par la voie syndicale – notre pays reconnaissant deux types de représentants des salariés : les délégués du personnel et les syndicats. Quand un accord est conclu, cela signifie qu’une discussion est intervenue et que l’information a été transmise, permettant ainsi d’aboutir à cet accord. De ce fait, les juristes qui défendent cette thèse considèrent qu’une négociation concluante vaut information et consultation.
 On n’arrête pas le progrès !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Mais c’est la seule question qui se pose. La seule différence entre ce qui existe aujourd’hui et ce que prévoit le présent texte tient au licenciement, qui est individuel et non plus collectif. Cela ne prive donc le salarié d’aucun droit,…
 Si : cela le prive d’une procédure collective !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Ce n’est pas rien !
M. Alain Bocquet.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 C’est risible !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Le débat n’est pas seulement juridique. Il est politique.
M. Alain Bocquet.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Vous avez évoqué la question des licenciements boursiers, sur laquelle nous avons, il est vrai, une différence, d’ailleurs totalement explicitée pendant la campagne électorale. Vous êtes favorables à une interdiction des licenciements dans certaines situations ; nous sommes favorables, comme François Hollande l’a dit très clairement, à un renchérissement des licenciements, au point de les dissuader.
 Des licenciements, en ce moment, il y en a un paquet !
M. Alain Bocquet.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur. 
Par ailleurs, vous avez noté qu’Henri Guaino a signé un article dans la presse aujourd’hui pour dire qu’il ne voterait pas ce texte, parce qu’il marque le retour de l’État comme garant de la protection des salariés dans les licenciements économiques.
Nous avons eu également un débat avec Hervé Morin, qui était présent tout à l’heure…
 Et le MEDEF, qu’en pense-t-il ?
M. Alain Bocquet.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Ils ont raison, sur le fond, d’être en désaccord, parce que ce texte est contraire à ce qu’ils défendent depuis toujours. Je ne comprends pas, en revanche, pourquoi vous y êtes défavorables. Nous étions tous favorables à l’autorisation administrative de licenciement.
 Pas dans ces conditions !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Vous défendez le droit de veto des salariés. Or, désormais, il faudra un accord majoritaire des salariés dans l’entreprise, ou bien l’accord des services du ministre sur le contenu du plan social. Le progrès est donc énorme : c’est une révolution !
 Nous vous démontrerons le contraire !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Vous expliquez que cette disposition risque de faciliter les licenciements. Or je vous rappelle que si actuellement c’est le chef d’entreprise qui décide seul de licencier avant d’informer et de consulter, demain il faudra l’accord majoritaire des salariés ou l’accord à travers l’homologation. Je ne vois donc pas en quoi cela facilitera les licenciements.
François Hollande s’était engagé – c’était l’engagement n° 24 – à prendre des mesures visant à dissuader l’emploi précaire et notamment à taxer les contrats courts. Cet engagement est repris à l’article 7. Il s’était engagé également à mettre en place une sécurité sociale professionnelle. C’est le cas avec les articles 1

Vous avez parlé de ma prétendue gêne en commission. C’est vrai, je souhaiterais aller plus loin sur certains points et je l’ai dit tout à l’heure. S’agissant, par exemple, de la présence des salariés au conseil d’administration, en commission vous avez présenté un amendement visant à supprimer l’article 5 au motif que cette disposition n’était pas bonne. Puis vous avez présenté un amendement visant à fixer à quatre plutôt que deux le nombre d’administrateurs représentant les salariés dans le conseil d’administration. Je suis d’accord avec vous, il en faudrait effectivement quatre.
 Alors, faisons-le !
M. Alain Bocquet.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
En tout cas, je souhaite que nos échanges puissent lever toutes ces ambiguïtés. En tout état de cause, nous sommes d’accord sur la nécessité d’améliorer la couverture santé, sur la formation et sur la présence des salariés au conseil d’administration. Nous pouvons au moins en convenir, même si, à la fin de la discussion, nous aurons des choix différents. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

Madame Fraysse, vous avez soulevé un certain nombre d’arguments juridiques, de constitutionnalité ou plus exactement d’inconstitutionnalité, de conventionnalité ou plus exactement d’inconventionnalité. Une partie du texte serait contraire à un certain nombre d’engagements internationaux de la France. Sur tous ces points, j’ai voulu sécuriser le texte juridiquement, comme une majorité dans cet hémicycle souhaite sécuriser les procédures, les situations et l’emploi. D’ailleurs, à quoi aurait-il servi d’avoir un texte à ce point discutable juridiquement alors que nous voulons faire en sorte que les procédures soient plus stables et plus établies juridiquement ?
Je le dis clairement : je rendrai public, si vous le souhaitez, l’avis du Conseil d’État. Cela ne me pose aucun problème.
 Comme pour le mariage pour tous ?
M. Éric Woerth.
M. Michel Sapin, 

S’agissant de la conformité aux conventions internationales, j’ai été très sensible aux arguments qui ont pu être avancés par les uns ou les autres, par vous-même, ou par des organisations syndicales. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité, et je m’en suis expliqué avec les signataires de l’accord, en toute loyauté et en toute transparence, que s’agissant d’un licenciement individuel lorsqu’un salarié refuse l’application d’un accord de mobilité, le texte soit modifié précisément pour tenir compte des engagements de la France. Je suis le ministre du travail. Je suis le garant du respect des engagements internationaux de la France dans le cadre des minima nécessaires à la protection des salariés. La France a toujours été exemplaire. La France est un pilier de l’Organisation internationale du travail…
 C’est vrai !
M. Michel Issindou.
M. Michel Sapin, 

Le débat est totalement légitime, mais je peux vous assurer que ce travail a été fait de manière précise et sérieuse.
J’en viens à la question de la force de la loi, de la primauté de la loi. Je l’ai déjà dit mais je le répéterai, dans notre dispositif juridique, dans la France que nous connaissons aujourd’hui et qui s’est construite autour de ce droit-là, c’est la loi qui prime, c’est la loi qui dit le droit, c’est la loi qui est la règle et c’est le Parlement qui vote la loi et fixe donc librement les règles en question.
 Ce n’est pas ce qu’on nous a dit la semaine dernière !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Michel Sapin, 

 Tout dépend du contenu de l’accord !
M. Marc Dolez.
M. Michel Sapin, 

 Mais quand deux syndicats s’y opposent, il faut peut-être se poser des questions.
M. Alain Bocquet.
M. Michel Sapin, 

Un accord se juge sur le fond, mais il est légitime dès lors qu’il est majoritaire, et c’est le cas aujourd’hui.
Madame Fraysse, nous étions, vous et moi, dans cet hémicycle lors du débat sur les lois Auroux. Je me souviens de la violence des réactions du côté droit de l’hémicycle. J’aurai le plaisir de vous envoyer, avec notre double signature, la tribune que Jean Auroux et moi-même avons écrite dans Le Monde quelques jours après la signature de l’accord du 11 janvier. Vous saurez tout, vous comprendrez tout de la filiation directe qui existe entre les lois Auroux et l’accord qu’il vous est proposé aujourd’hui de transcrire dans la loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. Je vous rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes.
La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe SRC.
 Jacqueline Fraysse a fait une lecture très négative du projet de loi. Elle n’a vu dans le texte que régression pour les salariés. Ce n’est évidemment pas la lecture de notre groupe. Elle a vu le verre totalement vide, alors que nous l’avons vu plutôt plein.
M. Michel Issindou.
Nous avons de bonnes raisons de partager la vision positive du ministre sur ce texte de grande ampleur pour les futures relations du travail. Il nous satisfait sur la méthode et sur le fond.
Sur la méthode, car pour la première fois depuis longtemps les syndicats salariés et patronaux ont trouvé un accord après de longues négociations. Pourquoi contester cette manière de définir les règles de fonctionnement dans l’entreprise ? Pourquoi dénigrer la démocratie sociale enfin retrouvée ?
Sur le fond, c’est un texte de compromis. S’il permet plus de flexibilité, il donne aussi et surtout de nouveaux droits aux salariés : la taxation des CDD, la complémentaire santé, l’homologation en cas d’absence d’accord, la formation, le temps partiel minimum de vingt-quatre heures, les droits rechargeables à l’assurance chômage, la présence de salariés dans les lieux de décision et, surtout, surtout, le maintien dans l’emploi.
Au cours de la discussion, nous verrons que la commission a fait progresser le texte. Il faut féliciter et remercier le rapporteur Jean-Marc Germain. Le texte a progressé sur la mobilité, sur le délai pour l’homologation, sur les stages, sur les efforts demandés aux actionnaires.
En conclusion, l’esprit et l’équilibre de l’accord doivent être respectés et notre groupe est satisfait de ce texte. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de rejeter la motion présentée par le groupe GDR pour enfin entrer dans le vif de la discussion, au cours de laquelle les députés du groupe SRC montreront leur sens des responsabilités. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe UMP.
Mme la présidente.
 Je comprends les engagements du groupe communiste à l’égard de son électorat. Les députés communistes ont décidé de faire de ce texte une tribune politique. Mais il s’agit d’un autre débat, celui sur l’emploi et les problèmes liés à l’emploi.
M. Gérard Cherpion.
 Nous sommes là pour faire de la politique !
M. André Chassaigne.
 Je comprends moins le rejet préalable. En effet, il s’agit d’un accord national interprofessionnel, qui a été signé par une majorité de syndicats, qu’ils soient salariés ou patronaux, comme le prévoit l’article L 1 du code du travail issu de la loi Larcher, qui avait été rapportée par notre excellent collègue Bernard Perrut en 2007. Cette loi, que la majorité précédente avait votée, n’a jamais été considérée comme inconstitutionnelle.
M. Gérard Cherpion.
Le Parlement doit évidemment écrire la loi, et c’est bien à ce niveau que nous sommes. Bien évidemment, madame Fraysse, vous avez pointé toutes les mesures jugées favorables à l’entreprise. Pour ma part, j’estime qu’il y en a aussi qui sont favorables aux salariés. C’est pourquoi je pense qu’il est équilibré.
Vous avez parlé d’ineptie juridique. Cela me paraît excessif, même si nous considérons que la transposition législative n’est pas fidèle et peu loyale, monsieur le ministre.
 Quelle outrance !
M. Christian Paul.
 Quant aux motifs du licenciement, revenons au texte de l’ANI, qui est très clair et n’est pas contraire aux engagements internationaux.
M. Gérard Cherpion.
 Il ne nous reste plus qu’à aller nous coucher !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Je note que M. le rapporteur admet qu’il s’agit du retour à l’autorisation préalable de licenciement, ce qui modifie notre vision sur l’ensemble de ce texte.
M. Gérard Cherpion.
Même si, sur le fond, la position de nos collègues communistes nous semble intéressante sur certains points, entrons dans le vif du débat. Ainsi, nous pourrons en discuter.
Pour l’heure, nous nous abstiendrons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe UDI.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI ne peut être soupçonné de craindre le dialogue social, son président, Jean-Louis Borloo, ayant initié les grandes négociations ouvertes ces dernières années. Toutefois, nous avons quelques inquiétudes lorsque le dialogue social est opposé systématiquement à la voix souveraine du Parlement, même si j’entends les arguments du ministre sur la resynchronisation entre le temps du droit et le temps de la société. Nous reparlerons du caractère constitutionnel à la fin de l’année.
M. Arnaud Richard.
La façon dont a été conclu l’ANI constitue une évolution positive de notre vie sociale, qui s’ouvre, au fond, sur une nouvelle culture de la négociation collective. Et nous ne pouvons que nous féliciter des quelques avancées incontestables de ce projet de loi, qui s’inscrit dans la continuité du travail des partenaires sociaux. Je pense à la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés, à la portabilité de la formation, à la lutte contre la précarité et les contrats courts, au combat contre le temps partiel subi, ou encore aux droits rechargeables à l’assurance chômage.
Pour autant, cette motion de rejet préalable est assez surréaliste. Comme avec le texte relatif à l’élection des conseillers départementaux, nous assistons à une scène de ménage au sein de la majorité. Nous sommes désolés de vous embêter.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 On ne s’inquiète pas, monsieur Germain. Ou plutôt, on s’inquiète pour notre pays !
M. Arnaud Richard.
Même si ce qui préoccupe l’Assemblée c’est ce qui se passe dehors plutôt que dedans, on sent une tension assez forte entre vous. Les communistes ont déposé 4 500 amendements. Bravo pour le travail !
Sur le fond, nous serons très vigilants sur la manière dont le texte sera modifié. En l’état actuel, il ne nous semble pas totalement en accord avec l’ANI. Les quelque cinquante-trois ou cinquante-sept amendements du rapporteur durcissent profondément le texte. J’espère que le Gouvernement saura les repousser.

M. Alain Bocquet.
 La représentativité des organisations syndicales de salariés a montré que les résultats étaient totalement légitimes. Pour autant, s’agissant des employeurs on ne sait pas exactement ce qu’il en est, ce qui a des conséquences très sensibles sur le secteur des services à la personne, les intermittents du spectacle, ou encore le monde agricole.
M. Arnaud Richard.
Je veux dire au Gouvernement que la manière dont sera voté l’article 8 déterminera profondément notre vote.
Notre groupe s’abstiendra sur cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Il me semble que les inquiétudes du groupe GDR sur la mise en application de la loi relative à la sécurisation de l’emploi relèvent de l’idée que le dialogue social serait voué à l’échec en France du fait des mécanismes en débat dans la loi.
M. Christophe Cavard.
Notre groupe a une vision plus positive de l’avenir de ce dialogue et du rôle des syndicats pour le mener, même si nous souhaitons encadrer ces mécanismes. Pour ce faire, nous nous inscrivons bien évidemment pleinement dans la discussion qui va s’ouvrir, en proposant des amendements qui iront dans ce sens.
Cela a été dit, mais je tiens à le redire, le texte du 11 janvier évolue positivement, y compris sa version du 6 mars, déposée par le Gouvernement suite au travail en commission. Et j’espère qu’il évoluera encore d’ici à la fin de cette semaine. Les parlementaires jouent et joueront pleinement leur rôle. C’est pourquoi les écologistes font le pari de l’amélioration du texte : nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable.
 C’est bien dommage !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe RRDP.
Mme la présidente.
 Le groupe RRDP votera aussi contre cette motion de rejet préalable. Nous trouvons qu’un mot sied à notre débat : c’est le respect. Je pense d’abord au respect des engagements qu’avait pris François Hollande devant les Français, en disant qu’il voulait réactiver la démocratie sociale. Ce qui en atteste, c’est le texte que nous examinons aujourd’hui, puisqu’il est le résultat de la grande réunion sociale de juillet.
M. Thierry Braillard.
Le respect, c’est aussi celui des partenaires sociaux, à qui on a demandé pendant des mois de parvenir à un accord. Cet accord a été trouvé et ne pas vouloir en discuter à l’Assemblée serait un manque de respect à leur égard, même si l’on sait que, parmi les cinq organisations syndicales représentatives de salariés, deux ne l’ont pas signé.
 Les deux plus importantes, quand même !
M. Alain Bocquet.
 Quant au respect des parlementaires, j’aimerais dire à mon excellent collègue du groupe UDI que ce n’est pas la première fois qu’un accord national interprofessionnel est transcrit dans une loi. Ce fut le cas en 2005, quand Jean-Louis Borloo était ministre du travail et qu’il avait lui-même vanté les mérites de l’accord national interprofessionnel. Cela vaut mieux que ce qui s’est passé en 2009, lorsque deux accords nationaux interprofessionnels n’ont pas été discutés au Parlement, mais simplement étendus par une publication au 
M. Thierry Braillard.
Journal officiel
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RRDP ne votera pas cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.
Mme la présidente.
 Notre collègue Jacqueline Fraysse a parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles nous jugeons ce texte irrecevable.
M. Marc Dolez.
Il est d’abord irrecevable en raison des dispositions régressives qui viennent en quelque sorte dynamiter le droit du travail : accords de maintien dans l’emploi qui permettent de licencier les salariés refusant de voir leur salaire baisser ; accords de mobilité interne qui autorisent l’employeur à licencier le salarié si celui-ci refuse d’aller travailler à l’autre bout de la France ; bouleversement de la procédure de licenciement économique collectif ; information et intervention des représentants des salariés enfermées dans des délais tellement courts que leur efficacité est menacée.
Irrecevabilité encore en raison du nouveau modèle économique et social que le projet de loi engage, puisqu’il détruit les garanties collectives nationales comme socle applicable à chaque salarié et favorise les accords d’entreprise en oubliant l’inégalité due au lien de subordination : le contrat de travail signé n’est plus une garantie pour le salarié, puisqu’il peut être suspendu par un accord d’entreprise, et le projet réduit les moyens de recours au juge pour le salarié.
Irrecevable, ce texte l’est enfin, et peut-être surtout, par sa philosophie. Le pire de l’accord national interprofessionnel, c’est sa philosophie, puisqu’il véhicule l’idée selon laquelle la flexibilité est l’enjeu principal de l’emploi. Or, il faut redire ici que le chômage ne provient pas du coût du travail, il découle d’une insuffisance de la demande globale, laquelle résulte des politiques d’austérité, qui nous mènent à la catastrophe.
C’est pour toutes ces raisons que le groupe GDR votera la motion de rejet préalable.
 À l’unanimité !
M. Alain Bocquet.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin sur la motion de rejet préalable :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.
La séance est levée.
M. Dominique Dord.
M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. André Chassaigne.
Mme Hélène Geoffroy, M. Jean-Pierre Door, M. Arnaud Richard, M. Christophe Cavard, M. Thierry Braillard, M. André Chassaigne.
M. Alain Bocquet.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (n
Mme la présidente.

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Dominique Dord.
 Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, vous n’y êtes tout de même pas allé avec le dos de la cuiller tout à l’heure. Si je ne me trompe, vous avez dit, presque mot pour mot, que des textes comme celui-ci, on en compte trois ou quatre par siècle,…
M. Dominique Dord.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 …à moins que ce ne soit quatre ou cinq.
M. Dominique Dord.
M. Michel Sapin, 

 Quel contraste avec les mots de Bernard Perrut qui, en 2007, alors qu’il rapportait la loi Larcher – fondatrice, elle –, avait simplement évoqué l’humilité des grandes ambitions.
M. Dominique Dord.
 Très juste !
M. Arnaud Richard.
 Là, le moins que l’on puisse dire, c’est que vous n’avez pas vraiment donné dans l’humilité.
M. Dominique Dord.
 C’est un euphémisme !
M. Arnaud Richard.
 Vous prétendez donc, et un certain nombre de nos collègues avec vous, que cette loi serait historique sur la forme – la méthode – et sur le fond.
M. Dominique Dord.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur de la commission des affaires sociales
 J’y viens, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Dord.
La méthode employée est bonne, il est vrai, mais elle n’a rien d’historique. Je rappelle qu’à l’époque la réforme des retraites, qui représentait un autrement plus grand défi, avait elle aussi obtenu la signature de la CFDT. Elle était donc fondée elle aussi sur une forme d’accord avant le texte. Et vous ne l’avez pas votée !

M. Francis Vercamer.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La loi Larcher de 2007 – nous en sommes à sa quatorzième application aujourd’hui –, vous ne l’avez pas votée non plus : vous vous étiez tous abstenus. On ne peut donc qualifier votre démarche d’historique !
M. Dominique Dord.
Vous rendez hommage, et je veux bien le comprendre, à la méthode Hollande. Mais la méthode Hollande, si l’on s’y arrête deux minutes, qu’est-ce donc ? Réunion des partenaires sociaux,…
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 C’est la démocratie sociale !
Mme Catherine Quéré.
 …négociation dans un délai court et, à défaut, menace d’une loi.
M. Dominique Dord.
Cela ressemble tout de même furieusement à une méthode que vous avez combattue qui était celle de Nicolas Sarkozy…
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 …auquel vous avez reproché une forme de violence et de mépris pour les partenaires sociaux. Au fond, ce qui a été fait ici ne me semble pas tellement différent. Aussi la méthode ne me paraît-elle pas vraiment historique.
M. Dominique Dord.
Quant aux stipulations de l’accord, sur lesquelles notre excellent collègue Cherpion reviendra longuement tout à l’heure, les partenaires sociaux disent eux-mêmes que la plupart étaient déjà négociées avant même le lancement des discussions.
Vous voyez donc, monsieur le ministre, que, pour nous, ce texte n’a rien d’historique. Ce qui est historique, c’est votre conversion assez récente à cette méthode et au dialogue social préalable à l’adoption d’un texte. Et je comprends vos partenaires communistes…
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 …qui se sentent un peu pris à contre-pied. Car au fond, une partie de leur électorat,…
M. Dominique Dord.
 Le peuple tout entier !
M. Alain Bocquet.
 …eux-mêmes si l’on considère leur culture, leur 
M. Dominique Dord.
back ground

 De la lutte des classes, en effet !
M. Marc Dolez.
 Et du rapport de forces, nous assumons !
M. Alain Bocquet.
 Eh bien, il est normal que vos collègues communistes se sentent un peu trahis, un peu trompés.
M. Dominique Dord.
 Ce n’est pas nouveau !
M. Alain Bocquet.
 Ce n’est certes pas nouveau mais ce qui est étonnant, c’est que vous restiez tout de même fidèles à cette alliance, chers collègues communistes.
M. Dominique Dord.

M. Alain Bocquet.
 Reste que la méthode dont il est question est d’une certaine manière contre-nature et pas seulement du point de vue communiste : en cherchant bien, on trouverait des députés socialistes sceptiques, dubitatifs.
M. Dominique Dord.
C’est pour cela que vous parlez d’accord historique, monsieur le ministre : c’est que vous voulez leur mettre la pression, comme on dit. Si c’est un accord historique, pas un seul député de votre majorité ne doit pouvoir bouger le petit doigt voire le bout de l’oreille.
Vous n’hésitez donc pas à forcer le trait et je vous comprends, car que dit cet accord ? Il dit, et vous l’avez rappelé vous-même, monsieur le ministre, que le code du travail qui, dans votre culture, est un rempart, une protection, joue en fait contre l’emploi dans des situations comme celle dans laquelle nous nous trouvons.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Ce qui est historique est donc votre déclaration, monsieur Sapin. Vous affirmez : « Le système français – c’est-à-dire, en matière de droit social, le code du travail – consacre une préférence pour les licenciements. » C’est incroyable. Voilà qui est historique : cette conversion soudaine et la manière dont vous changez de valeurs quand vous êtes au gouvernement.
M. Dominique Dord.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Ce qui est historique, c’est l’exposé des motifs du texte du Gouvernement qui précise que « sont possibles des compromis dans lesquels ce que les uns gagnent n’est pas ce que les autres perdent ».
M. Dominique Dord.
M. Michel Sapin, 

 C’est exactement l’inverse de tout ce que vous pensez et je comprends les propos tenus par Mme Fraysse, tout à l’heure, qui se sent forcément piégée par un accord de ce type.
M. Dominique Dord.
 Il y a décidément un axe entre vous !
Mme Monique Orphé.
 Ce qui est historique, c’est que vous considériez comme historiques des accords dérogatoires au droit du travail ! C’est incroyable. Vos collègues communistes ont raison de leur point de vue.
M. Dominique Dord.
Franchement, mes chers collègues, le même accord, à la virgule près, il y a un an, vous l’auriez combattu.
 Sauf que vous n’auriez pas été capable de le mener à bien !
Mme Catherine Coutelle.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Nous avons fait mieux que vous en la matière, chers collègues de la majorité !
Mme Bérengère Poletti.
 Vous auriez battu en brèche exactement le même accord, dont les stipulations, je le rappelle, étaient déjà pour la plupart négociées.
M. Dominique Dord.
Les accords compétitivité-emploi qui ajoutent un volet offensif aux accords de maintien de l’emploi que vous voulez nous faire aujourd’hui adopter, ces accords, vous les avez démontés pendant toute la campagne électorale. Il n’est donc pas très étonnant qu’un certain nombre de vos partenaires, à gauche, se sentent, aujourd’hui, une nouvelle fois, floués.
Franchement, monsieur le ministre, sans l’accord national interprofessionnel, jamais votre majorité n’aurait présenté un texte pareil. Vous n’auriez probablement même pas osé assumer seul, devant votre majorité, certaines stipulations de ce texte.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Au fond, le même texte présenté par le Gouvernement, le vôtre comme le nôtre, et la CGT et FO organisaient des mouvements sociaux énormes à travers tout le pays.
M. Dominique Dord.

Mme Marie-Jo Zimmermann.
 On voit donc bien que vous avez un problème de famille, comme le disait très justement tout à l’heure notre collègue du Nouveau centre.
M. Dominique Dord.

M. Arnaud Richard

 De l’UDI !
Francis Vercamer.
 De l’UDI, pardon.
M. Dominique Dord.
Dans cette affaire, seule la gauche de la gauche est cohérente avec elle-même.
 Elle l’est toujours !
M. Alain Bocquet.
 Et c’est pour cela qu’elle se bat, article par article.
M. Dominique Dord.
 Absolument !
M. Marc Dolez.
 En commission, M. Chassaigne nous a fait une démonstration…
M. Dominique Dord.
 Brillante !
M. Arnaud Richard.
 Et à combien en êtes-vous aujourd’hui, mes chers collègues ? Quatre mille amendements ?
M. Dominique Dord.
 Quatre mille cinq cents !
M. Alain Bocquet.
 Parce que pour vous, un texte qui porte la signature du patronat ne peut qu’être un texte dont il faut se méfier.
M. Dominique Dord.
 C’est vrai !
M. Marc Dolez.
 C’est évidemment ce que vous pensez au plus profond de vous-mêmes.
M. Dominique Dord.
 Absolument !
M. Alain Bocquet.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Un texte, chers collègues communistes, que le ministre, que pourtant vous soutenez, essaie de vous faire avaler. C’est là, chers collègues socialistes, qu’on ne peut comprendre votre volte-face entre avril 2012 et avril 2013. Qu’est-ce qui justifie que vous abandonniez vos alliés en rase campagne ? Il y a bien un problème.
M. Dominique Dord.
M. le rapporteur a pourtant été excellent pour essayer de prendre du temps,…
 Excellent, en effet !
M. Alain Bocquet.
 …pour tenter d’argumenter techniquement, juridiquement, sans jamais se fatiguer. Vous vous êtes en effet montré excellent, monsieur le rapporteur, pour essayer de convaincre vos collègues communistes.
M. Dominique Dord.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 M. Chassaigne lui-même était troublé. 
M. Dominique Dord.
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais il s’est ressaisi !
M. Marc Dolez.
 Bref, vous l’avez déstabilisé.
M. Dominique Dord.
 Je vous en prie, monsieur le rapporteur, vous allez me faire exclure ! 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
 Je pense, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous perdez votre temps : les communistes ne voteront pas cet accord. Vous feriez mieux d’essayer de séduire notre camp car vous allez avoir un petit problème au Sénat. Ici vous avez la majorité absolue à vous tout seuls et comme nos collègues socialistes sont terrorisés 
M. Dominique Dord.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Avons-nous l’air terrorisés ?
Mme Catherine Coutelle.
 Ne prenez pas vos désirs pour des réalités, monsieur Dord !
M. Christophe Sirugue.
 Or au Sénat vous n’avez pas la majorité absolue à vous seuls. Et là, ça va être une autre paire de manches. Si, au Sénat, vous ne pouvez pas compter sur l’appui des nôtres, vous aurez des difficultés.
M. Dominique Dord.
Aussi, à mon avis, monsieur le ministre, vous vous trompez de stratégie en continuant à courtiser les communistes qui ne peuvent pas voter cet accord parce que c’est au-dessus de leurs forces.
 Tout simplement parce que le texte n’est pas bon !
M. Alain Bocquet.
 Les députés du groupe UMP pourraient tout de même m’applaudir… 
M. Dominique Dord.
(Rires sur tous les bancs et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Il est même obligé de solliciter les applaudissements des députés de son groupe !
M. Christophe Sirugue.
 Tout à l’heure, aussi bien le ministre, le rapporteur que la présidente de la commission ont fait un numéro incroyable pour essayer de convaincre les communistes. Vous en avez appelé dix fois à Jean Auroux,…
M. Dominique Dord.
 Il était dans les tribunes du public !
M. Arnaud Richard.
 …aux autorisations administratives de licenciements qui seraient de retour comme si, mes chers collègues communistes, le patronat allait accepter de signer un accord qui restaurerait cette disposition.
M. Dominique Dord.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Heureusement, vous ne vous êtes pas laissés prendre. Vous n’êtes pas à ce point des enfants de chœur. Vous avez osé invoquer Auroux pour essayer d’emporter la conviction de la gauche de la gauche ; voilà un numéro de claquettes exceptionnel, monsieur le ministre,…
M. Dominique Dord.
M. Michel Sapin, 

 …mais je pense que ce ne sera pas suffisant et vous n’auriez peut-être pas dû aller jusque-là. Rien n’y fera : nos collègues communistes ne sont pas tombés de la dernière pluie.
M. Dominique Dord.
La gauche de la gauche a bien compris que vous vous serviez des partenaires sociaux pour essayer de leur faire avaler les couleuvres que constituent les stipulations de cet accord. Vous êtes donc, comme l’a très bien dit notre collègue du groupe UDI, dans une sorte de scène de ménage qui, pour ce qui nous concerne, nous émeut beaucoup.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Vous voir ainsi vous déchirer sur ce qui est pourtant le fond du fond, c’est-à-dire le marché du travail, a un côté assez plaisant, il faut bien l’avouer.
M. Dominique Dord.
M. Michel Sapin, 

 Apparemment, mes chers collègues, le spectacle devrait durer quelques jours.
M. Dominique Dord.
Pour ce qui concerne la méthode, nous sommes persuadés depuis toujours que l’accord, la convention, la recherche d’un équilibre, vaut mieux que le conflit. Mais il s’agit de nos valeurs et je comprends que ce ne soient pas les vôtres. Nous préférons examiner vos textes quand ils sont fondés sur un accord national interprofessionnel des partenaires sociaux plutôt que quand ils ne le sont pas.
Monsieur le ministre, si seulement votre conversion au dialogue social avait été moins tardive, jamais les partenaires sociaux n’auraient signé un accord sur la retraite à soixante ans.
 C’est vrai !
M. Marc Dolez.
 Si votre conversion avait été moins tardive, on n’aurait jamais eu les 35 heures, jamais un accord n’eût été possible en la matière.
M. Dominique Dord.
Je prendrai encore un exemple plus récent : si votre conversion avait été moins tardive, jamais on n’aurait eu la suppression des heures supplémentaires. Il n’y aurait jamais eu d’accord sur ces sujets-là.
Cette méthode est excellente de notre point de vue, mais il ne faut pas s’étonner qu’elle crée quelques remous chez vous. On voit bien qu’elle garantit la stabilité juridique, puisque, dans la folie qui vous pousse à massacrer tout ce qu’a fait le gouvernement précédent, les seuls textes que vous ne touchez pas, ce sont ceux qui sont fondés sur un accord national interprofessionnel – je rappelle qu’on en est au quatorzième aujourd’hui.
C’est un facteur de stabilité juridique pour notre droit du travail, qui en a grandement besoin, et qui n’a surtout pas besoin d’idéologie. On préfère, à chaque alternance, essayer de garder les mêmes règles directrices, et cela, les accords nationaux interprofessionnels le permettent. Cette méthode, c’est aussi la responsabilisation des partenaires sociaux, et cela non plus, ça n’a pas de prix. Voilà ce que je voulais vous dire sur la forme.
Je ne sais pas de combien de temps je dispose encore, madame la présidente…
M. Michel Sapin, 

 Vous avez parlé quinze minutes.
Mme la présidente.
 On ne s’en lasse pas !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Sur le fond, cet accord est-il historique ?
M. Dominique Dord.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 À la vérité, de notre point de vue, la plupart des dispositions vont dans le bon sens – vous le savez, car je l’ai déjà dit à plusieurs reprises en commission. D’ailleurs, nous avons toujours refusé de voter les amendements de M. Chassaigne, visant à supprimer les articles les uns après les autres. Pour nous, ces articles vont dans le bon sens.
M. Dominique Dord.
De là à dire que le contenu de ce texte est historique… Je ne m’y risquerai évidemment pas. Je rappelle à tous ceux qui ont le sentiment de voter un texte historique qu’il ne concerne que l’un des champs de la compétitivité, ce qu’on appelle la compétitivité hors coût, laquelle ne représente qu’une partie infime de la question globale de la compétitivité.
Il ne s’agit, je le rappelle que de mesures défensives et je vous montrerai tout à l’heure que ce n’est pas de cette manière que l’on va faire baisser le chômage.

M. Alain Bocquet.
 On va peut-être le faire augmenter moins vite, ce qui ne sera déjà pas si mal, mais ce n’est pas ainsi qu’on va régler les problèmes que connaît la France.
M. Dominique Dord.
On attend toujours des réformes structurelles ; on attend toujours des décisions qui pourraient renverser la table, dans la crise énorme où nous nous trouvons depuis maintenant plusieurs années. En matière de réformes structurelles, d’audace créatrice et de propositions, on reste quand même un peu sur notre faim.
Permettez-moi de vous dire que le Président de la République, l’autre jour à la télévision, faisait un peu pitié. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quelle arrogance !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Au fond, qu’a-t-il proposé pour corriger la déloyauté des échanges internationaux ? Rien. Qu’a-t-il proposé pour aider les petites entreprises françaises en matière de fonds propres ? Rien. Qu’a-t-il proposé comme nouvelle vision du code du travail ? Rien. Qu’a-t-il proposé sur le volet compétitivité, non pas hors coût, mais coût ? Rien. Ce n’est quand même pas beaucoup…
M. Dominique Dord.
Mme Ségolène Neuville, 
rapporteure de la délégation aux droits des femmes
 Qu’a-t-il dit ? Qu’il avait la « boîte à outils ». Et qu’a-t-il pour vous, monsieur Sapin, dans sa boîte à outils ? Il a des emplois aidés. Ils seront peut-être mieux que les autres, je n’en sais rien, mais les emplois aidés, ce n’est pas vraiment nouveau et ça ne règle pas le problème ; c’est une manière d’accompagner les gens sur des voies de garage pendant quelque temps, mais ça ne réglera pas le problème du chômage.
M. Dominique Dord.
Il a dit aussi qu’il y avait un pacte de compétitivité avec les entreprises, d’un montant de 20 milliards d’euros ; mais juste avant, il y a eu 20 milliards d’euros de prélèvements sur ces mêmes entreprises. Accorder 20 milliards d’allègement et faire 20 milliards de prélèvement, on ne peut pas dire que ce soit une réforme structurelle, franchement.
Ensuite, il s’est assez longuement étendu sur les investissements d’avenir, qu’il n’a pas lui-même conçus, puisqu’ils résultent des accords et des propositions que Nicolas Sarkozy avait faits avant lui. En dehors de cela, on attend toujours des mesures structurelles. Mes chers collègues, c’est quand même un peu court, tout cela !
Même si ce texte va franchement dans le bon sens, il ne réglera pas le problème du chômage en France. Ce n’était d’ailleurs pas la mission des partenaires sociaux. C’est à vous, monsieur le ministre, c’est au Gouvernement de prendre ses responsabilités, d’inventer, d’aller plus loin, de nous dire des choses plus fortes sur le chômage.
Si vous le permettez, je voudrais citer une mesure de ce texte que l’on pourrait presque considérer comme historique : il s’agit des accords de maintien de l’emploi, qui font tant râler nos collègues communistes. Cette mesure est très intéressante, puisqu’elle permet un aménagement dérogatoire de l’équilibre magique entre-temps de travail, salaire et emploi. C’est incroyable d’avoir introduit des accords dérogatoires sur ce sujet ; cela, c’est assez historique.
Mais, au fond, vous ne l’assumez pas, puisque vous n’avez introduit cette disposition qu’à l’article 12 du texte – les partenaires sociaux, eux-mêmes, l’avaient mise à l’article 18. Les neuf ou dix premiers articles du texte donnent des droits nouveaux aux salariés et on cache sous le tapis l’apport essentiel de cette négociation pour la période que nous traversons. Pour moi, ces accords dérogatoires sont une manière possible de répondre au déchaînement du chômage dans le pays.
M. Thouvenel, de la CFTC, a eu des mots très justes lorsque nous l’avons auditionné : il a indiqué que le maintien dans l’emploi était essentiel, et pas seulement pour le patronat ; que c’était l’intérêt supérieur commun. C’est cela, le cœur du réacteur, et on le cache sous le tapis, pour ne pas qu’il se voie trop !
En commission – j’y reviens, madame la présidente, puisque l’objet de mon intervention, c’est le renvoi en commission – nous avons passé plus de douze heures sur les neufs premiers articles, qui créent des droits, puis nous avons expédié en deux heures les dix derniers, qui sont beaucoup plus percutants pour répondre à la crise. Pourquoi cachez-vous cet article ? Parce qu’il est la preuve vivante que notre code du travail joue contre le maintien de l’emploi !
Vous vous rendez compte du sens de cet article ? Il signifie que lorsque les choses vont mal dans le pays ou dans une entreprise, on peut mettre de côté le code du travail – je comprends que ça vous rende furieux. C’est exactement le sens de cet article ! Alors que le code du travail est censé être le rempart ou le bouclier contre les difficultés du travail, désormais, quand les choses vont mal, on le met de côté. C’est quand même incroyable, et c’est cela, le sens de cet article !
Je comprends évidemment que, dans ces conditions, vous le mettiez de côté. C’est très français, du reste : on a eu des accords de ce type chez Renault et à la Société générale. En France, c’est seulement quand on est face au mur, voire dans le mur, que l’on se résout à sortir du carcan réglementaire dans lequel on est enfermé. C’est très français, et franchement, n’est pas Schröder qui veut… La capacité d’anticiper n’est pas toujours notre fort.
Je vais donc vous présenter – et je terminerai par là, madame la présidente – une motion de renvoi en commission, pour plusieurs raisons. D’abord, lorsque nous avons essayé, au cours des débats en commission, de connaître le contenu du décret, le rapporteur, nous a dit qu’il n’en savait rien et qu’il ne connaissait pas les dispositions précises – il a fait ce qu’il a pu, de manière tout à fait loyale, je le reconnais. Étant donné que beaucoup de choses sont renvoyées au décret, il est ennuyeux de légiférer sans savoir ce qu’il contiendra.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Un autre fait est assez incroyable : on se réunit et on débat ce soir, alors que la commission, au titre de l’article 88, va examiner demain des amendements, notamment ceux du rapporteur, dont certains ont été annoncés comme décisifs. Cela signifie que nous sommes en train de parler d’un texte, dont les amendements peut-être essentiels – je n’en sais rien, je l’espère – n’ont pas été débattus en commission.
M. Dominique Dord.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Par ailleurs, je vous l’ai déjà dit, nous avons passé douze heures sur les neuf premiers articles du texte, qui créent des droits nouveaux, et nous avons bâclé en deux heures les dix derniers. Les débats ont été entrecoupés d’une pause déjeuner et la commission s’est réunie pendant une séance des questions au Gouvernement. Ce n’est pas normal, franchement !
M. Dominique Dord.
 Non ! Ce n’est pas possible !
M. Bernard Accoyer.
 Pour toutes ces raisons, je pense que ce texte doit retourner en commission. Je ne pense pas que ce sera une perte de temps, puisque les décrets ne sont pas prêts, et il me semble que ce serait de bonne politique.
M. Dominique Dord.
Nous avons demandé à plusieurs reprises des études d’impact et beaucoup de questions ont été posées au sujet de l’effet de ces mesures sur les comptes de l’UNEDIC. Nous n’avons aucune réponse à ce sujet. On a demandé à plusieurs reprises si les entreprises de services à la personne entraient dans le champ de cet accord et le rapporteur a essayé de nous répondre. Gérard Cherpion a examiné les articles considérés et il en a conclu que ceux-ci n’excluaient pas les services à la personne du champ de cet accord.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Il y a là une série de difficultés, qu’il me semble difficile de ne pas prendre en considération.
M. Dominique Dord.
Si vous me le permettez, j’aimerais conclure sur une touche plus personnelle, 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
C’est une vraie question et vous me permettrez de faire une ouverture un peu osée en conclusion. Pour ma part, je pense qu’il faut que nous allions au-delà de la loi actuelle ; j’ai cru comprendre, d’ailleurs, que vous pourriez envisager d’introduire de nouvelles dispositions, dans le cadre d’une réforme constitutionnelle.
Voici le fond de ma pensée : cela ne me choque pas – encore une fois, c’est un point de vue très personnel – qu’au nom du principe de subsidiarité, un vieux principe dont je vais essayer de vous rappeler les fondements, nous procédions, quand les partenaires sociaux se mettent d’accord, à une transcription quasi obligatoire et quasi intégrale de ce qu’ils ont décidé.
M. Michel Sapin, 

 Je rappelle, pour ceux de nos collègues qui pourraient être heurtés par ce principe de subsidiarité, qu’il s’agit d’un principe révolutionnaire. Il prend sa source…
M. Dominique Dord.
 Au mont Gerbier-de-Jonc ?
M. Bernard Accoyer.
…dans la pensée de Saint Thomas d’Aquin. Je reconnais que, jusque-là, ce n’est pas très révolutionnaire… C’était au XIII
M. Dominique Dord. 

M. Michel Sapin, 

 Il a été traduit dans ce qui constitue le fondement de la doctrine sociale de l’Église, au XIX
M. Dominique Dord.

M. Michel Sapin, 

 C’est pour cela que je dis que c’est un principe révolutionnaire. Il énonce, avec les mots de l’époque, que c’est une erreur morale et de charité que de laisser faire, à un niveau social trop élevé, ici l’État, ce qui peut être fait à un niveau social plus proche, ici les partenaires sociaux. Ce niveau social, dit-il, a droit au même respect, car il est mieux à même de le faire. Les aspirations du nouveau monde bousculent et bousculeront durablement nos vieilles économies : nous ne sommes pas dans une révolution industrielle, mais nous sommes peut-être dans une autre forme de révolution.
M. Dominique Dord.
 Dans une révolution réactionnaire !
M. André Chassaigne.
 On voit bien que nos opinions publiques occidentales résistent, s’inquiètent et s’accrochent ; nous ne réformerons pas par la loi, ni vous, ni nous. Comme disait Voltaire, l’opinion est si bien la reine du monde que quand la raison veut la combattre, la raison est condamnée à mort.
M. Dominique Dord.
C’est d’abord une affaire d’opinion et l’opinion, ce sont d’abord les partenaires sociaux : s’ils sont capables de se mettre d’accord sur un certain nombre de dispositions, il me semble qu’il faut leur donner la primauté, et, pourquoi pas, aller vers une transcription plus fidèle et plus intégrale de leur pensée.
La réforme que nous appelons tous de nos vœux, l’adaptation de nos systèmes, passera par des accords sur le terrain, dans les entreprises et dans les branches ; elle passera par des compromis, non pas gagnant-gagnant, mais gagnant tout court, comme disait l’une des personnalités que nous avons auditionnées, gagnant pour tout le monde, gagnant pour la France. Il faut faire confiance aux partenaires sociaux. La démocratie sociale, c’est aussi la démocratie.
Je propose, monsieur le ministre, que l’on revienne en commission et que l’on fasse valoir demain ce vieux principe cher à Saint Thomas d’Aquin…
M. Michel Sapin, 

 …et à Léon XIII : le principe de subsidiarité. 
M. Dominique Dord.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
ministre. On veut bien vous envoyer en confession, mais pas en commission ! 
M. Michel Sapin, 
(Sourires)
 La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur de la commission des affaires sociales
Vous nous avez dit, d’abord, que le code du travail est trop lourd et qu’il constitue un obstacle à l’emploi.
 C’est une évidence !
M. Bernard Accoyer.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Vous nous avez dit ensuite que ce texte allait dans le bon sens, mais nous avons bien senti une certaine gêne dans vos propos.
 La gêne, elle est chez vous !
M. Thierry Solère.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Vous ne nous avez pas dit non plus pourquoi, pendant dix ans, vous n’avez rien fait pour faire reculer la précarité. Vous ne nous avez pas dit pourquoi, pendant dix ans, vous n’avez rien fait pour pénaliser les licenciements boursiers.
 Parce que c’est contre-productif !
M. Bernard Accoyer.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Pour toutes ces raisons, le renvoi en commission est inutile et il faut maintenant que nous passions au vote de ce texte nécessaire à notre pays.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Suite à la défense de la motion, je demande une suspension de séance afin de réunir mon groupe.
M. André Chassaigne.
 Elle est de droit, elle sera d’une durée d’une minute, sur place.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Je rappelle que le temps de parole est de deux minutes par orateur.
 N’en déplaise à M. Dord, nous avons toujours prôné le dialogue social et la participation des salariés. Visiblement, M. Dord a mal lu, mal entendu. Depuis Léon Blum, lorsque nous gardions la vieille maison, puis lorsqu’avec Jean Auroux nous avons revu l’ensemble des lois sur le travail, nous avons perpétuellement tracé des perspectives. Et c’est avec tranquillité que nous abordons ce nouveau texte. Le débat parlementaire est là pour l’enrichir, et nous le ferons à l’occasion de l’examen de différents amendements.
Mme Hélène Geoffroy.
Monsieur Dord, vous avez évoqué un moment historique. Oui, ce moment est important, déterminant. Ce qui est aujourd’hui historique, c’est l’état dans lequel sont les salariés, et l’état de défiance qui règne dans les relations entre syndicats et patrons.
Aujourd’hui, avec ce texte, nous pouvons reconstruire des modes de dialogue, donner à nouveau du poids aux salariés dans les discussions et leur permettre d’avoir connaissance de l’état de l’entreprise en ayant accès à des bases de données. En bref, nous redonnons du poids aux syndicats.
J’espère également que nous contribuerons à les renforcer, que nous rendrons confiance en leurs actions. J’espère enfin que ce texte améliorera la transparence des actions des chefs d’entreprise. Nous avons tous vécu des plans sociaux difficiles, nous avons tous connu des salariés désorientés dans nos circonscriptions, nous avons tous vu des syndicats révoltés. Aujourd’hui, ce qui est historique, c’est notre capacité à faire progresser les choses.
Vous n’avez avancé que des arguties pour justifier le renvoi en commission. Rien de ce que vous avez dit n’était réellement pertinent. Le pire est que ce que vous n’avez pas été capables de faire, nous l’avons obtenu. Le groupe SRC votera donc contre cette motion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Mes chers collègues, monsieur le ministre, face aux problèmes de compétitivité et de productivité, seule la flexibilité nous semble être la solution.
M. Jean-Pierre Door.
Le sujet est d’actualité avec cet accord. Il donne certes un peu de souplesse, mais cela ne suffira pas à débloquer la situation de l’emploi. La question centrale est : pourquoi la France licencie et n’embauche pas ? C’est parce que pour embaucher, il faut de la fluidité et de la mobilité. Cela est évoqué dans cet accord national, mais de manière trop insuffisante et trop frileuse. En comparaison avec notre voisin l’Allemagne, nous sommes encore loin. Notre collègue Dominique Dord a été excellent dans sa démonstration.
 Excellent, en effet !
M. Arnaud Richard.
 Il le dit avec excellence et compétence : l’ANI est très intéressant, mais très insuffisant, et mérite d’être retravaillé.
M. Jean-Pierre Door.
Pourquoi ? En commission, la question du coût financier a été effleurée sans recevoir de réponse : il s’établirait autour de 2 ou 3 milliards pour l’État comme pour les entreprises. Nous voudrions plus de précisions.
Par ailleurs, de multiples amendements ont été déposés par le rapporteur et seront examinés demain selon la procédure de l’article 88 du règlement, sans débat en commission. C’est tout de même grave !
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Enfin, beaucoup de questions restent sans réponse, en particulier à l’article premier sur la clause de désignation, et sur les services à la personne.
M. Jean-Pierre Door.
Pour toutes ces raisons, il faut débattre à nouveau en commission.
Nietzche a écrit : « Tout ce qui ne tue pas rend plus fort. » Nous appelons à voter la motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Arnaud Richard pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Deux raisons au moins nous semblent justifier le renvoi en commission que propose le groupe UMP.
M. Arnaud Richard.
La première est la grande énigme que constitue le financement du dispositif d’élargissement de la complémentaire santé, sur lequel nous n’avons eu aucun éclairage sérieux.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Madame la présidente, sauf le respect que je vous dois, le courrier de Bercy que vous nous avez présenté ne nous a pas convaincus.
M. Arnaud Richard.
Cette mesure représente environ 2 milliards d’euros de dépenses réparties entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Comment le Gouvernement entend-t-il la financer ? Notre collègue Gérard Bapt lui-même s’est inquiété de savoir comment ces mesures seraient compensées, notamment si cela se ferait par des prélèvements ou des recettes nouvelles.
Qui financera la portabilité de la complémentaire santé ? Le régime d’assurance-chômage ? La dernière entreprise dans laquelle le salarié aura travaillé ? Les allocations chômage ? Nous avons besoin de le savoir.
Par ailleurs, qui financera les droits rechargeables à l’assurance-chômage ? Rien n’est réglé sur ce sujet, le Gouvernement se contentant de renvoyer son financement à de futures négociations, sans aucune garantie.
La seconde raison justifiant le renvoi en commission est précisément cette négociation. Monsieur le ministre, vous vous félicitez légitimement de la signature de cet accord – qui n’est que la quatorzième application de la loi Larcher –, mais je crains qu’il n’y ait des trous dans la raquette !
M. Michel Sapin, 

 J’en compte trois. Le compte personnel de formation entre en collision avec d’autres dispositifs tels que le droit individuel à la formation et le plan de formation, or cette question n’a pas été traitée par la négociation. Nous aurions donc souhaité aborder ce sujet en commission pour que les modalités d’une discussion entre l’État et les collectivités, notamment les régions, soient abordées.
M. Arnaud Richard.
Le Gouvernement répète : tout l’accord, rien que l’accord. Or il est écrit que les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes de leur choix. Le projet de loi renvoie les modalités de ce choix à des négociations de branche. Il y a donc bien une clause de désignation là ou l’accord introduit une clause de recommandation, en précisant « Toutefois, ils pourront, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions ».
Le dernier trou dans la raquette est évidemment l’article 8, essentiel dans ce texte, qui introduit des différences fondamentales entre l’ANI et le projet de loi. C’est en particulier le cas des services à la personne qui ne sont pas intégrés comme il le faudrait dans le projet de loi. Cela amènera certainement un flot d’amendements du rapporteur.
Enfin, la raison la plus importante pour renvoyer ce texte en commission, c’est de continuer à assister à cette guerre des Roses entre le rapporteur et André Chassaigne !
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 La loi de sécurisation de l’emploi permet de replacer le dialogue social au centre des débats, et, après dix ans de gestion UMP au cours desquelles les salariés et leurs syndicats ont été si mal traités, il était temps !
M. Christophe Cavard.
Nous croyons au renforcement syndical par les nouvelles négociations qui vont s’ouvrir, et je peux comprendre que cela dérange. Monsieur Dord, pensez-vous sérieusement que les mesures que vous aviez proposées dans le passé aient répondu au problème de l’emploi ?
Vous remettez en cause le rôle de la puissance publique et même du code du travail. Il me semble que c’est très dommageable, mais c’est une vision de droite, votre proposition et votre façon de la porter sont donc logiques.
Nous avons le mérite d’essayer d’enrayer l’hémorragie. Tout n’est peut-être pas parfait, mais nous croyons pouvoir agir plutôt que subir la fatalité.
Nous nous sommes beaucoup investis dans la préparation de ce texte, et dire que le débat a été bâclé est malhonnête.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Nous cherchons l’équilibre entre démocratie sociale et démocratie politique, c’est vrai, mais nous ne pensons pas que les problèmes économiques se régulent d’eux-mêmes. Cette longue semaine de débat fait suite aux différentes étapes qui permettent aux députés de remplir leur mission de parlementaires.
M. Christophe Cavard.
C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commission.
 La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, j’ai deux questions à poser à notre collègue Dord.
M. Thierry Braillard.
M. Michel Sapin, 

 La première est : où était-il le 17 mars 2012 ? La seconde : où était-il le 28 mars 2013 ?
M. Thierry Braillard.
Comme il lui faudrait réfléchir à son calendrier pour me répondre, je vais le faire à sa place.
Le 17 mars 2012, il était à Lyon, sur le site d’Eurexpo, au meeting de Nicolas Sarkozy, candidat à la présidence de la République qui y fit siffler les syndicats. Et je ne sais pas ce que faisait M. Dord, j’espère, après avoir l’entendu se faire le parangon de la démocratie sociale, qu’il ne sifflait pas les syndicats, mais je peux vous dire en tout cas que les syndicats ont été sifflés ce jour-là… 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Et où était-il le 28 mars 2013 ? Pas dans cet hémicycle, parce que nous nous y étions, en train d’étudier une proposition de loi importante sur la recherche. Nous avons vu l’UMP multiplier les motions de procédure, à tel point qu’ils ont voté contre une de ces motions alors qu’ils avaient plaidé pendant trente minutes en sa faveur à la tribune.
Monsieur Dord, vous avez parlé pendant une demi-heure pour nous dire tout ce qu’il fallait penser de la démocratie sociale sous Nicolas Sarkozy. Ce serait un bon sujet de thèse pour des étudiants qui ont envie de passer du temps à faire des recherches, mais entre nous, dites-nous si vous allez au moins voter cette motion de renvoi en commission !
Le groupe des radicaux, pour sa part, votera contre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, chers collègues, il y a un intrus dans cet hémicycle. Cet intrus se cache un peu partout entre les bancs. C’est un entremetteur. Personne sauf nous ne dit son nom. C’est un entremetteur qui est en train de nouer une histoire d’amour entre les socialistes et la droite, il s’agit tout simplement du MEDEF !
M. André Chassaigne.
Évidemment, M. Dord n’a pas parlé du MEDEF dans son intervention. Mais tout en citant Saint-Thomas d’Aquin, il a joué 

M. Michel Sapin, 

 …sans le dire, car en fait il approuve ce texte.
M. André Chassaigne.
Et quand les yeux de Chimène ne lui suffisaient pas, il a joué à 
La femme du boulanger
Mais en fait, il n’a pas véritablement donné de motifs de renvoi en commission. Nous, des motifs, nous en avons ! Jacqueline Fraysse a posé de nombreuses questions qui n’ont pas reçu de réponses.
Par exemple, la décision implicite d’acceptation par l’administration : huit jours de silence permettront de valider un accord. Nous n’avons pas obtenu de réponse sur ce point.
De la même façon, Jacqueline Fraysse a souligné que lorsque le tribunal administratif n’a pas statué dans les trois mois, il est dessaisi au profit de la cour administrative d’appel, et ainsi de suite jusqu’au Conseil d’État. Nous n’avons pas eu de réponse sur cette aberration juridique.
De même, sur le principe de la décision implicite de rejet, selon lequel le silence gardé par l’administration constitue un refus, nous n’avons jamais obtenu de réponse.
Et les choses sont encore bien plus graves en ce qui concerne la définition du motif économique. Monsieur le ministre, vous avez essayé de nous expliquer que le motif économique se justifiait en amont par la décision d’engager la mobilité et de maintenir l’emploi. Mais quand on vous dit que le motif économique doit s’appuyer sur une cause réelle et sérieuse, vous n’apportez pas de réponse. De même, quand on vous dit qu’il faut renvoyer aux dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail qui définit le motif économique du licenciement,…
 Pas de réponse !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …vous n’apportez pas de réponse non plus.
M. André Chassaigne.
Une autre grave question porte sur l’article 16, relatif au délai de prescription opposable aux actions des salariés.
 On va le réduire !
M. Arnaud Richard.
 Ce délai est ramené de cinq à deux ans – c’est scandaleux ! – alors que les plus faibles, dans les entreprises, sont ceux qui n’osent pas dire qu’ils sont mal payés, qui subissent des conditions de travail inacceptables et qui s’en rendent compte au moment de leur licenciement. Avec votre texte, vous voulez maintenant instaurer un oubli judiciaire.
M. André Chassaigne.
 Merci, monsieur Chassaigne.
Mme la présidente.
 Tout cela est dirigé par l’intrus, l’entremetteur – le MEDEF – et par la belle histoire d’amour que vous êtes en train de vivre avec lui.
M. André Chassaigne.
 Quel est donc votre vote ? Allez-vous voter avec nous ?
M. Bernard Accoyer.
 Nous voterons pour !
M. André Chassaigne.
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin sur la motion de renvoi en commission :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Alain Bocquet, pour un rappel au règlement. Sur la base de quel article ?
Mme la présidente.
 L’article que vous choisirez, madame la présidente. 
M. Alain Bocquet.
(Exclamations.)
 Non, c’est à vous de le préciser, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Article 58.
M. Alain Bocquet.
 Quel alinéa ?
Mme la présidente.
 Alinéa 2, je suppose : il faut que je révise, madame la présidente ! 
M. Alain Bocquet.
(Sourires.)
 Je vais vous faire parvenir un règlement : il me semble que c’est important pour ce soir ! 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 L’intitulé de ce projet de loi – « sécurisation de l’emploi » – est particulièrement fallacieux. Ce qui nous est présenté, en particulier l’argumentaire de M. le rapporteur, n’est qu’un affichage, un trompe-l’œil. Cet accord est bien historique, mais parce qu’il constitue un coup fatal porté au code du travail, qui a été acquis de haute lutte par le monde du travail dans notre pays. Quand on lit le texte du projet de loi, issu de cet accord du 11 janvier écrit pour l’essentiel à l’encre du MEDEF, on s’aperçoit que, contrairement à l’objectif affiché de sécurisation de l’emploi, nous allons assister à une accentuation de la dégringolade de l’emploi. C’est une dure réalité dans notre pays ! En fait, nous allons désarmer le monde du travail dans son action collective de défense de l’emploi et de notre industrie.
M. Alain Bocquet.
Monsieur le ministre et messieurs qui vous apprêtez à voter ce projet de loi, je vous donne un exemple concret. Il y a, dans le Valenciennois, une entreprise, Lisi Automotiv, qui emploie 110 salariés et fait partie d’un groupe basé en Franche-Comté.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
 On annonce la fermeture de cette usine – je rappelle que 110 emplois sont concernés. On veut faire déplacer les vingt seuls salariés…
M. Alain Bocquet.
 Merci, monsieur Bocquet.
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente !
M. Alain Bocquet.
Les vingt seuls salariés utiles pour le groupe, qui a été directement aidé par l’État…
 Monsieur Bocquet, votre intervention ne porte pas du tout sur le déroulement de la séance.
Mme la présidente.

M. André Chassaigne.
 Absolument, madame la présidente ! Nous allons parler de choses concrètes.
M. Alain Bocquet.
 Votre rappel au règlement ne porte pas sur le déroulement de nos débats. Je n’imagine pas que vous n’ayez pas le temps d’évoquer ce sujet au cours de la discussion.
Mme la présidente.
 Nous parlons de la situation des salariés, madame la présidente !
M. Alain Bocquet.
 Nous allons donc aborder la discussion générale ; vous aurez l’occasion de revenir ultérieurement sur ce dossier très important.
Mme la présidente.
 En effet, ce sujet est très important !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, on a coutume de le dire, il y a le texte et son contexte. Au moment où nous entamons ces débats sur la sécurisation de l’emploi, nous nous adressons en premier lieu à tous ceux de nos concitoyens pour qui l’emploi est avant tout une question d’urgence quotidienne, à tous ceux qui sont victimes de plans sociaux face auxquels nous avons été trop souvent impuissants et contre lesquels nous voulons désormais pouvoir agir concrètement.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Comme nombre de mes collègues le feront après moi, je salue le travail, l’écoute et l’exigence de notre rapporteur Jean-Marc Germain, qui ont été les moteurs d’un travail parlementaire considérable. Ce travail démontre que la démocratie sociale doit se conjuguer avec une démocratie politique dans laquelle le Parlement joue pleinement son rôle. Dans le prolongement des amendements déjà adoptés en commission, j’espère que nos débats en séance publique permettront de colorer les derniers blancs et de dégriser les dernières zones de gris qui demeurent dans le texte.
Dans cette intervention, je me concentrerai sur l’article 1

On le sait : l’accès ou non à une complémentaire santé est un facteur majeur d’inégalités et l’une des causes des comportements de renoncement aux soins. C’est pour cette raison que le Président de la République s’est engagé à généraliser l’accès à la complémentaire santé pour l’ensemble de la population, afin de mettre fin à cette injustice insupportable.
 Et la clause de désignation ?
M. Bernard Accoyer.
 J’y viens.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Les partenaires sociaux se sont saisis de cette question et ont pris la décision de généraliser la couverture santé pour les salariés, par le biais de contrats collectifs au sein de l’entreprise, dont le financement sera assuré au moins pour moitié par l’employeur. Ce sont donc 400 000 salariés qui n’avaient pas de complémentaire qui pourront désormais en bénéficier. Près de 4 millions de salariés seront désormais couverts par un contrat collectif, dont 50 % au moins seront payés par leur employeur.
Si elle ne constitue que l’un des dix-neuf articles du projet de loi, cette mesure a une portée majeure car elle représente pour les salariés la concrétisation d’un droit nouveau. Cependant, faire de l’entreprise la porte d’entrée de l’accès à une complémentaire santé entraîne une modification de l’organisation de notre système de protection sociale qui nous conduit à être particulièrement attentifs à plusieurs points.
Le premier point est la qualité des garanties qui seront offertes dans le cadre des contrats collectifs.
 Tout à fait !
M. Bernard Accoyer.
 Il est indispensable de s’assurer que la complémentaire santé d’entreprise permettra de garantir aux salariés une protection sociale de qualité, afin de ne pas encourager le développement d’un bloc facultatif de « sur-complémentaire » santé.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 Il faut donc de la concurrence !
M. Bernard Accoyer.
 À cet égard, nous présenterons un amendement visant à lier les garanties complémentaires aux exigences des contrats solidaires et responsables, dont le contenu devra être redéfini. S’il est adopté, cet amendement constituera une réponse forte à cette préoccupation.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 C’est cela !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Le deuxième point concerne le déroulement de la négociation et le choix des opérateurs. Le projet de loi ouvre, comme aujourd’hui, aux partenaires sociaux dans les branches la possibilité de choisir entre une désignation d’un ou de plusieurs organismes, une recommandation ou un renvoi de la décision aux entreprises.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 De toute façon, ils n’auront pas le choix !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Il nous appartient de garantir une impartialité totale et d’assurer la prévention des conflits d’intérêt dans les appels d’offres, ainsi que l’égalité de traitement de l’ensemble des opérateurs.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 Ce n’est pas dans le texte !
M. Bernard Accoyer.
 Nous y reviendrons dans le cadre de la discussion des amendements que nous avons déposés.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Le troisième point concerne l’universalité de notre protection sociale. Si l’article 1

 Avec le gouvernement socialiste, c’est le pays qui est à plat !
M. Bernard Accoyer.
 …pour créer un système plus lisible, plus juste et qui ne laisse personne de côté. Dans ce cadre, en complément de la saisine du HCAMM par Mme la ministre Marisol Touraine, un amendement du groupe SRC demande un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé, ainsi que sur la fiscalité appliquée aux contrats, qui pourrait être revue.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Enfin, dès lors que nous parlons de complémentaire santé, il est indispensable de rappeler que notre objectif, à l’opposé des politiques menées par la droite ces dernières années, demeure le maintien d’un socle fort d’assurance maladie obligatoire.
 Mais non !
M. Bernard Accoyer.
 La généralisation de la complémentaire santé dans l’entreprise ne saurait conduire à un affaiblissement de ce socle.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 Le travail, c’est la santé ! 
M. Jean-Charles Taugourdeau.
(Sourires sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 L’ensemble des sujets que je viens d’évoquer dépassent le cadre des débats autour du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi ; cependant, ils devront être mis rapidement à l’agenda politique.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Ainsi, l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Gérard Cherpion. 
Mme la présidente.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Sapin,

 C’est un ami de Jack Lang ! 
M. Jean-Charles Taugourdeau.
(Sourires.)
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, alors que nous commençons l’examen de ce projet de loi en séance, nous sommes confrontés à une triple demande : celle des partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui nous demandent de transposer leur accord sans modification, celle des deux syndicats de salariés non-signataires de l’accord qui nous demandent de le rejeter – leurs arguments méritent également d’être entendus –, et celle du Gouvernement qui nous demande d’adopter le projet de loi sans modification alors qu’il n’est pas totalement fidèle à l’accord du 11 janvier.
M. Gérard Cherpion.
À ces positions nous pouvons ajouter celle du Président de la République. Il l’a réaffirmée la semaine dernière lors de son entretien télévisé : tout l’accord, rien que l’accord. Pour une fois, nous pourrions presque nous réjouir d’avoir la même analyse que lui, si son Gouvernement et sa majorité n’avaient pas déjà commencé à s’en éloigner.
Face à ce choix, je reste fidèle aux convictions que j’ai exprimées à cette tribune le 15 janvier dernier. L’accord présenté est le résultat d’un dialogue social fructueux, malgré l’absence de signature de deux organisations syndicales. Nous pouvons féliciter les partenaires sociaux pour cette négociation aboutie, en particulier lorsqu’elle porte sur un sujet aussi difficile et fondamental pour notre pays : la modernisation du marché du travail et la sécurisation des parcours des salariés. Je tiens toutefois à rappeler que cette négociation n’aurait pas été possible sans la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, dite « loi Larcher », dont le rapporteur était notre excellent collègue Bernard Perrut.
 Excellent collègue, en effet !
M. Bernard Accoyer.
 Dominique Dord l’a déjà dit : ce texte en est la quatorzième application.
M. Gérard Cherpion.
Il n’en reste pas moins que le Parlement n’est ni le greffier des partenaires sociaux, ni celui du Gouvernement. Les députés du groupe UMP exerceront ainsi leur devoir et leur droit d’amendement, dans le respect de l’équilibre général du texte.
 Exactement !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Ces amendements visent à revenir au texte de l’accord et à corriger des problèmes techniques et juridiques sur un certain nombre de points.
M. Gérard Cherpion.
Vous l’aurez compris : notre groupe sera constructif dans l’examen de ce texte, pour trois raisons.
D’abord, la situation actuelle de l’emploi dans notre pays nous oblige à réformer le marché du travail et l’accès à l’emploi. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de mesurettes, mais devons engager des grandes réformes de fond.
Ensuite, ce texte est le premier présenté par le Gouvernement, depuis neuf mois, qui aborde enfin les difficultés économiques de notre pays.
 Oui, c’est le premier !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Les emplois d’avenir et les contrats de génération sont insuffisants. Le projet examiné aujourd’hui est plus important et mérite à ce titre un examen objectif.
M. Gérard Cherpion.
Enfin, les partenaires sociaux, salariés et employeurs, ont su se mettre d’accord sur un sujet qui, par tradition, les divise.
Je tiens à dire au Gouvernement et à la majorité que notre position et notre vote sur le texte seront déterminés par la discussion que nous aurons ces prochains jours, en particulier en fonction de l’adoption ou non des amendements que nous présenterons. La discussion s’est pourtant déjà mal engagée en commission, tant sur la forme que sur le fond.
 Ce n’est pas surprenant !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Sur la forme, il était difficile voire impossible d’examiner en deux jours ce projet de dix-huit articles, dont certains comportent plus de 150 alinéas et dont les dispositions sont techniques et importantes, ainsi que plus de 350 amendements dont les quatre-cinquièmes étaient présentés par la gauche. La dernière séance de la commission de mercredi a commencé à neuf heures pour se terminer à seize heures trente, avec quinze minutes de pause et sans interruption pendant les questions au Gouvernement.
M. Gérard Cherpion.
 C’est contraire au droit du travail ! 
M. Jean-Charles Taugourdeau.
(Sourires.)
 M. Germain est choqué : nous avons dû travailler plus de trente-cinq heures !
M. Bernard Accoyer.
 Ainsi, le rapporteur et les quelques députés de la majorité ont pu faire passer leurs amendements à une vitesse qui ne permettait pas le travail de qualité que mérite ce texte – cela a d’ailleurs été rappelé par notre collègue Dominique Dord.
M. Gérard Cherpion.
Sur le fond, nous espérons, monsieur le ministre, que vous prendrez en compte nos amendements en séance publique et veillerez au rééquilibrage de ce projet de loi.
Le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte. Je partage cette volonté d’agir vite. Toutefois, il aurait été judicieux de laisser un temps entre la discussion en commission et celle en séance publique. Nous avons été obligés de déposer nos amendements dans un délai très court, avant vendredi dernier à dix-sept heures, alors que le texte de la commission avait été publié la veille de cette échéance et que le rapport n’avait pas encore été diffusé.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Le travail dans l’urgence la plus extrême ne fait absolument pas partie de la revalorisation du rôle du Parlement si chère au Président de la République. Les amendements déposés en application de l’article 88 du règlement seront examinés alors que le débat dans l’hémicycle est commencé. Une semaine supplémentaire aurait permis à l’Assemblée nationale de travailler plus en profondeur et plus correctement, sans poser de problème ni aux salariés, ni aux entrepreneurs.
M. Gérard Cherpion.
Cette critique ne s’adresse pas aux fonctionnaires de notre assemblée, en particulier à ceux de notre commission et du service de la séance, qui ont fourni un travail exceptionnel dans le délai imparti, en traitant et en examinant la recevabilité des amendements lors du week-end de Pâques, et en assurant la publication du texte de la commission et du rapport sous deux jours. Leur travail aurait également mérité quelques jours de délai supplémentaire, tout autant que le nôtre.
Sur le fond, je considère que le texte sur l’accord national interprofessionnel est équilibré. Je ne vais pas opposer les nouveaux droits accordés aux salariés aux nouveaux outils de flexibilité accordés aux entreprises. Nous devons observer ce texte comme un ensemble cohérent qui va dans la bonne direction.
La mise en place de la complémentaire santé, bien que coûteuse pour l’entreprise, sera un bénéfice non négligeable pour les salariés.
Cependant, deux points doivent être corrigés.
Le texte prévoit la possibilité d’une clause de désignation alors que l’accord ne prévoyait qu’une éventuelle recommandation. Ce point est particulièrement important parce qu’il ne respecte pas le libre choix des entreprises et des employés, mais aussi parce qu’il met en péril près de 40 000 emplois dans le secteur du courtage d’assurance et des mutuelles. L’autorité de la concurrence a d’ailleurs rendu, le vendredi 29 mars, un avis préconisant de laisser à l’entreprise le libre choix de son assureur.
Ensuite, le dispositif ne prend pas en compte la situation particulière du droit local en Alsace-Moselle. Sur ce point, plusieurs amendements ont été déposés.
La création d’un compte personnel de formation va indéniablement dans le bon sens : la formation des demandeurs d’emploi est la réponse au chômage important. Alors que nous travaillons depuis un certain temps sur ces sujets, le Président de la République vient de l’entendre. Nous attendons donc avec intérêt et impatience votre prochaine loi sur la formation professionnelle et l’apprentissage.
M. Michel Sapin, 

 Bien que nous soyons en désaccord avec l’imposition d’une durée de travail minimum de vingt-quatre heures par semaine pour tous les contrats, nous respecterons l’accord et la volonté des partenaires sociaux.
M. Gérard Cherpion.
Nous avons déposé des amendements qui visent à permettre à certaines professions et branches professionnelles de déroger à cette obligation car leur travail ne peut se faire sous ces conditions.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je pense notamment aux porteurs de presse, aux salariés du service au particulier et à certaines professions du secteur médico-social.
M. Gérard Cherpion.
Enfin, les dispositions sur la mobilité interne, l’instauration des délais préfix et les accords de maintien dans l’emploi donnent les premières bases nécessaires aux entreprises afin de s’adapter à la crise économique. Lorsque nos entreprises sont touchées par des difficultés conjoncturelles, elles peuvent prendre les mesures nécessaires permettant leur survie, tout cela dans le respect du dialogue social et la protection du salarié. Les accords compétitivité-emploi mis en place par le président Nicolas Sarkozy sont ainsi valorisés, et je m’en réjouis.
M. Michel Sapin, 

 Je souhaite que nous ayons une discussion apaisée avec comme seule finalité la sécurisation de la situation des salariés et la mise en place d’une flexibilité nécessaire à la bonne marche de nos entreprises.
M. Gérard Cherpion.
Le groupe UMP est ouvert au débat. Je souhaite que l’accord soit respecté et que sa transcription législative soit, comme vous l’avez dit monsieur le ministre, loyale, renforcée et fidèle. Comme vous, nous croyons au dialogue social pour l’avoir inséré dans le code du travail, aux articles L1 et L2. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous abordons, avec l’examen de ce projet de loi, la transcription législative de l’accord national sur la réforme de notre droit du travail, conclu le 11 janvier par les partenaires sociaux.
M. Francis Vercamer.
Le groupe UDI a toujours été un fervent partisan du dialogue social. Il tient à souligner l’esprit de responsabilité qui a été celui des différentes organisations parties prenantes aux négociations et à la conclusion de cet accord.
Ce projet de loi s’inscrit dans une certaine continuité, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, dans la mesure où ce texte s’inscrit dans la logique de la loi Larcher de 2007, qui oblige à recourir au dialogue social pour réformer le droit du travail.
Sur le fond, au regard des objectifs poursuivis : sécuriser les transitions professionnelles, développer les possibilités de formation, sécuriser les périodes d’activité partielle, permettre à l’entreprise de s’adapter plus rapidement aux évolutions de son marché, anticiper davantage à travers la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, en réduisant son activité dans le cadre d’accord de compétitivité.
Ces sujets s’inscrivent dans un esprit proche de dispositions prises ces dernières années telles que la rupture conventionnelle du contrat de travail avec la loi de modernisation du marché du travail en 2008, la création du droit individuel à la formation en 2004 et sa portabilité en 2009, la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Au fond, l’enjeu de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier est de réinstaurer de la confiance là où s’est installée une certaine forme de défiance. Bien sûr, il ne s’agit pas de confiance dans la politique économique et fiscale du Gouvernement : sur ce point, tous les clignotants sont au rouge. Mais il s’agit plutôt de redonner confiance à l’employeur grâce à des dispositifs juridiques sécurisés, en particulier dans les domaines du licenciement, des accords de mobilité, des accords de maintien dans l’emploi.
Il s’agit également de redonner confiance au salarié par le biais d’une combinaison de droits individuels qui apporte des garanties supplémentaires en cas de chômage, offre des opportunités de formation et facilite le retour à l’emploi.
Il s’agit de redonner confiance pour dépasser la crainte d’embaucher et la peur légitime du chômage. Cette confiance repose sur un équilibre subtil, délicat, tant à obtenir qu’à maintenir. Et le groupe UDI vous met en garde, monsieur le ministre : le succès ou l’échec de ce texte va dépendre de la manière dont les dispositions de l’accord vont être inscrites dans la loi, mais aussi de la façon dont les dispositions de la loi vont être expliquées aux employeurs comme aux salariés.
Ainsi, nous ne sommes pas convaincus que présenter la réforme des procédures collectives de licenciement comme le retour de l’autorisation administrative de licenciement soit de nature à persuader les employeurs de la modernisation de notre législation du travail.
Sur le contenu même de ce projet de loi, le groupe UDI appelle à la vigilance sur plusieurs points.
Ainsi, en ce qui concerne la couverture complémentaire santé, l’introduction d’une clause de désignation suscite l’inquiétude. Nous sommes tous d’accord pour considérer que la généralisation de la couverture complémentaire santé est l’une des avancées les plus significatives de l’accord du 11 janvier et de ce projet de loi. Nous ne pouvons que regretter, du reste, que cette généralisation ne soit que partielle, puisqu’elle ne concerne pas ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin, tels les retraités, les étudiants, les demandeurs d’emplois de longue durée.
La clause de désignation est perçue comme un obstacle au rétablissement d’une concurrence entre, d’une part, les organismes de protection sociale couvrant les salariés des branches, d’autre part, les organismes d’assurance et les mutuelles. Nous pensons nécessaire de rétablir l’équilibre de la rédaction de l’accord conclu par les partenaires sociaux, et de réintroduire des principes essentiels de mise en concurrence et de transparence.
Le groupe UDI appelle, par ailleurs, à une indispensable clarification des modalités de mise en œuvre de la durée minimale de travail à temps partiel. Cette durée minimale doit prendre en compte les caractéristiques de certains secteurs d’activité. C’est pour nous un point fondamental.
Nous partageons évidemment avec vous, monsieur le ministre, la volonté de réduire le recours excessif au temps partiel, de lutter contre le temps partiel subi. Mais cet objectif ne doit pas mettre en danger l’équilibre d’entreprises, de secteurs d’activités, de branches professionnelles pour lesquels le recours au temps partiel est structurel.
Je pense en particulier aux métiers des services à la personne qui rassemblent 1,7 million de salariés. Quelque 88 % des salariés de ce secteur exercent à temps partiel et 74 % d’entre eux sont en CDI. La durée moyenne hebdomadaire du temps partiel dans ce secteur varie entre 11 heures et 13 heures, en fonction de l’employeur. Il est bien évident que ce secteur est, de façon structurelle, dans l’impossibilité de faire face à une durée hebdomadaire de vingt-quatre heures.
Une telle obligation porterait atteinte à l’organisation du travail dans ce secteur qui a déjà été fragilisé par la réduction des aides fiscales et la suppression, dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, du forfait applicable au versement de cotisations sociales pour les salariés intervenant au domicile des particuliers.
Ce sont 100 000 emplois qui sont menacés. Nous ne pouvons pas imaginer que s’applique de façon uniforme une mesure qui, conjuguée à d’autres, menacerait tout un équilibre. Ce risque avait d’ailleurs été identifié par les partenaires sociaux qui avaient prévu une dérogation pour les particuliers employeurs. Je passe sur les intermittents du spectacle et certains salariés de l’agriculture qui sont aussi concernés.
En somme, nous demandons le retour à l’esprit et à la lettre de l’accord du 11 janvier. Le groupe UDI souhaite vivement que le Gouvernement accède à cette demande.
Nous attendons du Gouvernement qu’il revienne aussi à l’esprit et à la lettre de l’accord, en ce qui concerne les dispositions du projet de loi sur la mobilité interne. Le texte prévoit que si un salarié refuse des modifications à son contrat de travail en application d’un accord de mobilité interne, il en résulte un licenciement économique. Dans ce cas précis, l’accord du 11 janvier prévoit un licenciement pour motif personnel, accompagné de mesures de reclassement. Sur ce sujet, il nous semble que les partenaires sociaux avaient trouvé un équilibre qui doit être maintenu.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Le compte personnel formation est ensuite l’un des principaux droits individuels nouveaux attribués au salarié par l’accord et ce projet de loi. Nous pensons que les modalités de sa mise en œuvre peuvent être précisées dès maintenant dans le texte, en se référant au contenu de l’accord et en laissant toute sa place à la négociation collective.
M. Francis Vercamer.
Nous regrettons également que le compte personnel de formation ne vise pas plus clairement les salariés et les demandeurs d’emploi qui en ont le plus besoin.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Depuis longtemps, nous proposons que toute personne ayant accès au marché du travail bénéficie d’un droit à formation inversement proportionnel à son niveau de qualification. Il nous semble que le compte personnel de formation pourrait être orienté en ce sens.
M. Francis Vercamer.
L’accord ainsi que le projet de loi posent par ailleurs les bases d’un régime simplifié d’activité partielle. Chacun s’accorde en effet à reconnaître que le recours au chômage partiel est moins développé dans notre pays que chez certains de nos voisins européens.
La Cour des comptes relevait ainsi, en janvier dernier, l’insuffisante mobilisation du chômage partiel ces dernières années, en dépit des efforts déployés pour moderniser le dispositif. Elle relevait également que l’aide attribuée à l’employeur est moins attractive que dans certains pays étrangers. Quand en Allemagne le reste à charge pour l’employeur est de 15 % du coût de la rémunération antérieure du salarié, il est de 30 % en France.
Il y a donc bien un problème de coût du chômage partiel pour l’employeur. Il nous semble nécessaire que le Gouvernement agisse sur ce point, de façon à ce que le recours à l’activité partielle entre davantage dans les faits.
Pour le groupe UDI, ce projet de loi est un pas de plus vers une flexisécurité à la française, mais il appelle à franchir d’autres étapes. C’est le cas en particulier avec le contrat de sécurisation professionnelle dont l’accès reste limité aux licenciés économiques. Le statut reste ainsi la clef d’accès au CSP, au détriment d’une appréciation de la distance à l’emploi du bénéficiaire. Sous couvert d’une étude d’impact préalable quant au coût pour les finances publiques, nous proposons de franchir une étape supplémentaire en ouvrant le CSP aux titulaires de contrats courts.
Enfin, les dispositions de ce projet de loi, pour être véritablement efficaces, doivent s’inscrire dans le cadre plus large d’une véritable réforme de la formation professionnelle.
M. Michel Sapin, 

 Pour le groupe UDI, celle-ci doit reposer sur trois piliers fondamentaux : une meilleure lisibilité des dispositifs pour les rendre plus accessibles, une plus grande clarté de la gouvernance nationale et régionale afin de limiter le nombre d’interlocuteurs et d’assurer une meilleure efficacité, un ciblage plus précis en direction des salariés et des demandeurs d’emplois qui ont le plus besoin d’accroître leur qualification. Nous poserons des jalons au cours du débat, pour que le Gouvernement nous indique quelles sont ses intentions dans ce domaine.
M. Francis Vercamer.
Vous le voyez, monsieur le ministre, le groupe UDI aborde ce débat en ayant pleinement mesuré l’acte de responsabilité qu’ont posé les partenaires sociaux en signant l’accord du 11 janvier. Dans le respect de l’équilibre de cet accord, nous vous avons indiqué quels sont nos points de vigilance. C’est en fonction des réponses qui nous seront apportées que le groupe UDI assumera, lui aussi, ses responsabilités. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes engagés dans une course depuis notre élection au mois de juin 2012 : pas un jour ne passe sans que la situation sociale de notre pays ne s’aggrave, alimentant toujours plus la division, la colère, l’angoisse.
M. Christophe Cavard.
 Ça, c’est vrai !
M. Bernard Accoyer.
 Nous abordons aujourd’hui l’examen d’un texte qui pourrait faire date dans la série des mesures que nous avons adoptées au cours des derniers mois.
M. Christophe Cavard.
Je commencerai mon propos en rappelant l’approche des écologistes, en termes tant de méthode de travail que d’analyse ou de propositions.
Depuis la signature de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier, puis sa transcription début mars, les écologistes ont choisi de se donner le temps de l’examen du texte, de l’audition des partenaires sociaux, puis du débat parlementaire, notamment lors de l’examen des amendements en commission des affaires sociales.
Nous abordons aujourd’hui la dernière phase de cet examen, à l’issue de laquelle nous serons en mesure d’arrêter une position définitive de notre groupe.
Par ailleurs, à ce stade, je dois dire que l’obstruction annoncée par l’un des groupes de l’Assemblée me fait craindre le débat de posture plutôt qu’un travail effectif sur le texte, et cela à un moment ou les récents résultats relatifs à la représentation syndicale viennent clore le débat sur la légitimité de l’accord.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Monsieur le ministre, nous avons choisi d’examiner ce texte sous un double éclairage : celui de l’équilibre à inventer entre la démocratie sociale et la démocratie parlementaire ;…
M. Christophe Cavard.
M. Michel Sapin, 

 …celui du texte lui-même et des réponses qu’il apporte concrètement à tous ceux qui, en emploi ou au chômage, nous ont mandatés pour les protéger face à la crise.
M. Christophe Cavard.
Concernant l’économie générale du texte, le fameux équilibre qui a tant alimenté le débat, il nous est difficile d’en tirer une appréciation globale sans la rattacher aux conditions de son élaboration.
Le Gouvernement a réuni les partenaires sociaux au mois de juillet 2012, lors d’une grande conférence sociale au cours de laquelle ont été fixés un cap et une méthode. Cette méthode, c’est l’affirmation d’une nouvelle approche de la politique en matière de droits sociaux, associant les partenaires et la représentation nationale dans une co-élaboration du droit des salariés.
Après des années de ce que l’on a dû qualifier de monopole gouvernemental dans les réponses au chômage de masse ou à la précarité, cette loi ne se juge pas comme un objectif final mais bien comme une étape sur le chemin d’une démocratie sociale moderne.
Sur ce chemin, les écologistes ont choisi de s’engager depuis des années, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous devons assumer le constat, qui est une tendance lourde des démocraties modernes, que l’État est limité dans sa capacité à assurer sa mission sociale dans un contexte économique ouvert et mondialisé qui fait peser sur notre économie interne les conséquences de mesures prises dans d’autres pays – je pense bien sûr aux paradis fiscaux, au dumping commercial ou à la concurrence fiscale. Je parle bien ici de l’État en tant que structure institutionnelle et administrative et non de la puissance publique, qui comprend les administrations locales et la société civile. Cette limite le rend souvent inefficace dans la lutte contre la pauvreté et contre les inégalités à l’accès à un emploi choisi, à une juste rémunération et à une véritable protection sociale.
Alors que nous devrions redoubler d’énergie dans sa construction, qui reste inachevée, alors que nous devrions la doter d’un véritable budget, l’Europe multiplie les mesures d’austérité, au risque chaque jour plus réel d’un repli de nos pays sur des réflexes nationaux. Car oui, dans cette économie mondialisée, chacun sait que nous avons besoin d’une zone politique forte, solidaire et cohérente.
Cette zone politique qui dépasse la pensée nationale et qui renforce l’action régionale, c’est l’Europe.
Quand certains se livrent, dans une même pensée frontale, à une même incantation de l’État-nation comme rempart ultime à la crise, nous affirmons, nous écologistes, la dangerosité de ces illusions et appelons notre majorité au courage pour réaffirmer le rêve européen.
Nous devons ensuite trouver les bons échelons de décision qui permettent de relocaliser l’économie et d’assurer la maîtrise démocratique dans un contexte hypercomplexe.
Qui mieux que les partenaires sociaux, réunis dans un dialogue social renforcé et relocalisé, pourrait répondre à ces enjeux ?
La démocratie sociale est pour nous une affirmation du principe démocratique qui repose sur l’autonomie et sur la responsabilité des individus et groupes constitués. D’autant qu’ici la hiérarchie des normes est respectée : la loi restera supérieure à l’accord.
J’en viens maintenant à notre analyse de la crise sociale elle-même.
La sémiologie médicale nous apprend que c’est le tableau d’ensemble qui définit la maladie. Nous, écologistes, refusons la médecine symptomatique qui en l’espèce expliquerait le chômage de masse par la rigidité du marché du travail. Après trente ans de libéralisation qui ont conduit à une accentuation historique des inégalités sociales et à une course en avant destructrice pour l’environnement, malgré les discours de principe et les engagements internationaux, il est temps d’assumer des politiques de régulation.
Mais, à la place d’un retour en arrière vers une régulation par l’État central, nous pensons que cette régulation doit être équilibrée entre les pouvoirs publics et la société civile, entre l’Europe et les régions.
Il est donc bien là question d’équilibre. Un équilibre que nous souhaitons trouver entre fédéralisme et démocratie sociale. Un équilibre juste entre démocratie sociale et démocratie parlementaire.
Car si nous souhaitons encourager les partenaires sociaux à poursuivre le dialogue social pour apporter des réponses concrètes au chômage de masse, il est aussi de notre responsabilité de parlementaires de partager le diagnostic qui établit la base de la discussion.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en octobre, la libéralisation économique a conduit en trente ans à une répartition toujours plus inégalitaire des revenus de la production entre le capital et le travail.
En France, la faiblesse de la représentation syndicale n’a pas permis à la démocratie sociale de s’exprimer suffisamment. Il y a donc un enjeu réel, partagé par tous les partenaires sociaux, à renforcer cette démocratie, notamment au sein de chaque entreprise, où elle est trop souvent absente.
À ce stade, plutôt que de nous diviser dans des invectives stériles, je souhaite souligner le débat qui nous traverse, sa complexité et ma détermination dans sa résolution.
Car oui, il existe un vrai débat parmi les forces de gauche concernant le moment de cette évolution de la démocratie sociale. Devions-nous attendre que le rapport de force soit plus favorable aux salariés pour lancer cette négociation ? Pensons-nous au contraire que cette nouvelle méthode peut conduire à renforcer la participation syndicale au sein de chaque entreprise ?
M. Michel Sapin, 

 Pour ma part, si je respecte les termes de ce débat, car ils traduisent une volonté commune de trouver des solutions pour améliorer les conditions sociales des plus faibles, je pense que la gravité de la crise, sa persistance et ses perspectives, nous obligent à ouvrir des solutions dès aujourd’hui.
M. Christophe Cavard.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Notre responsabilité de parlementaires est d’accompagner cette refondation par un respect des engagements des partenaires.
M. Christophe Cavard.
Notre responsabilité est de trouver un équilibre social, à un moment où l’explosion du chômage et des emplois précaires affaiblit considérablement la cohésion sociale de notre pays.
Notre responsabilité est surtout de lire la situation dans son ensemble et d’équilibrer le texte final, pour que l’articulation de la démocratie sociale et de la démocratie parlementaire prenne tout son sens.
Car la situation que nous vivons aujourd’hui est d’une gravité inédite.
En s’inscrivant dans cette démarche de refondation de la démocratie sociale, la loi pour la sécurisation de l’emploi, qui traduit l’accord national interprofessionnel, sera une étape décisive.
Cette étape consiste à redonner de la force à la représentation syndicale au sein de chaque entreprise, en la basant sur une règle d’accord simple et compréhensible par tous les salariés.
Cette règle est celle de l’accord majoritaire. Elle poursuit l’évolution de la représentativité syndicale, dont la complexité renforçait l’idée d’une déconnexion entre la participation syndicale dans les entreprises et la signature des accords dans les branches ou au niveau interprofessionnel. Nous avons d’ailleurs pu constater récemment que les syndicats eux-mêmes vivaient cette déconnexion, en signant certains accords de maintien dans l’emploi au niveau de l’entreprise tout en les dénonçant au niveau national.
Nous avons conscience qu’en l’état actuel de la faiblesse de la syndicalisation en France, cette nouvelle règle peut conduire à une recrudescence de mauvais accords. Néanmoins, elle peut permettre, à condition que les syndicats s’en saisissent pour relancer la syndicalisation, de renforcer le poids de la consultation salariale au sein de l’entreprise. Elle peut permettre de mesurer plus directement l’adéquation entre les représentants et leurs mandats.
C’est ce choix d’une démocratie plus participative que représentative que nous faisons et que nous souhaitons porter partout où s’engagent des décisions collectives.
En instituant une représentation des salariés dans les conseils d’administration, en instaurant l’accord majoritaire pour les plans de sauvegarde de l’emploi ou pour les nouveaux accords de maintien dans l’emploi, ce texte constitue une réelle avancée vers une démocratie sociale simplifiée et participative.
Néanmoins, nous ne pouvons en débattre sans entrer dans le détail de ses dispositions opérationnelles et de celles qu’il entend mettre en œuvre pour sécuriser l’emploi.
Lors du débat en commission des affaires sociales, nous avons eu l’occasion de souligner les difficultés que soulevait le texte pour atteindre pleinement notre objectif. Je dois aujourd’hui saluer le travail du rapporteur, Jean-Marc Germain, qui a su par sa compétence technique lui apporter des évolutions notables, dont nous saluons la portée. Néanmoins, monsieur le ministre, l’équilibre final du texte résultera de notre capacité commune à dépasser certaines difficultés qui demeurent.
Ces difficultés sont de plusieurs natures. Comme nous réfutons l’idée que le chômage de masse résulte d’un problème structurel du marché de l’emploi, nous pensons que la loi doit sécuriser les personnes tout autant que les emplois. Pour cela nous souhaitons que les mesures en faveur de la formation soient renforcées, en permettant d’associer très en amont des régions et des partenaires sociaux au financement du compte individuel et en ouvrant le compte personnel de formation aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification.
Dans cette même logique, nous souhaitons que la mobilité interne ne soit pas un outil déguisé de précarisation supplémentaire des salariés. Les partenaires sociaux nous ont affirmé qu’il s’agissait d’un outil de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences : très bien ! La loi doit donc clarifier nettement ce que les partenaires sociaux s’étaient engagés à signer en levant toutes les ambiguïtés qui viendraient d’un texte trop peu rigoureux.
Nous déposerons un amendement en ce sens, tendant à limiter la mobilité interne à une heure autour du domicile et à inclure dans la négociation des paramètres personnels comme la situation familiale.
Comme nous pensons que les stratégies de l’entreprise doivent s’inscrire dans le long terme, nous souhaitons que les données environnementales figurent dans la base de données unique et dans les documents de la nouvelle consultation des instances représentatives du personnel sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Comme je le disais plus tôt, ce nouvel équilibre entre démocratie sociale et démocratie parlementaire s’inscrit pour nous, écologistes, dans une expérience concrète de modernisation de la vie économique qui passe par la coopération plutôt que la concurrence, par la participation plutôt que l’appropriation des richesses par les seuls actionnaires, et enfin par la co-décision au cœur de l’entreprise plutôt que la stratégie financière et par la recherche de l’utilité sociale plutôt que le « toujours plus ».
Cette expérience se déroule dans des conditions défavorables aux salariés, aux précaires et aux chômeurs. Nous en sommes tous conscients. Aussi nous pensons, qu’il est de notre devoir de prendre date.
Prendre date pour faire le bilan réel et partagé avec les partenaires sociaux des mesures que nous allons engager.
Prendre date pour évaluer la concordance entre le mandat clair qu’ont donné les Français à notre majorité – casser le chômage de masse et la précarité, renforcer les droits sociaux de chacun – et la réalité.
Prendre date, enfin, pour mesurer la dynamique en faveur de la démocratie sociale et de la participation syndicale des salariés au sein de chaque entreprise.
Ce bilan, que je souhaite voir examiner lors d’une nouvelle conférence sociale réunissant partenaires sociaux et parlementaires, pourrait être établi dès juillet 2014.
À l’ouverture de ce débat, je souhaite rappeler les principes qui guideront notre choix : renforcement de la participation salariale dans la vie de l’entreprise, développement d’un droit social attaché à la personne plutôt qu’au contrat et dénonciation de toutes les formes déguisées de précarisation.
Monsieur le ministre, dans cet exercice d’équilibriste, je ne doute pas que vous saurez tenir le fil qui relie le chemin des crêtes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Thierry Braillard.
Mme la présidente.
 Le rapport sur le pacte de compétitivité pour l’industrie française rendu au Premier ministre le 5 novembre 2012 par M. Louis Gallois avait été reçu de manière quasi unanime par notre Assemblée. Il soulignait de façon pertinente les insuffisances du dialogue social dans les causes structurelles des difficultés qu’affronte la France en matière de compétitivité.
M. Thierry Braillard.
Dès lors, il devient évident que la démocratie sociale, que les réponses négociées aux préoccupations du monde du travail sont pour notre majorité des priorités.
Aussi, les radicaux ont décidé de soutenir la transposition de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 réalisée par le présent projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qu’ils voteront tout en défendant leurs amendements, qui ne remettent pas en cause son équilibre.
Ils le feront parce que cela doit être l’occasion pour les entreprises de reprendre le chemin de la création d’activités et d’emplois ; parce que cela doit faciliter la relance de la croissance ; parce que cela doit sécuriser socialement les salariés tout au long de leur vie professionnelle.
Souvenons-nous : nous devons à l’inspiration du Conseil national de la résistance la mise en place de rapports sociaux qui ont lié l’amélioration de la condition des salariés et la mise en place d’une véritable législation du travail.
N’est-ce pas en 1950 que la loi sur les conventions collectives a été adoptée, permettant la négociation des salaires et imposant le dialogue dans les différentes branches ?
N’est-ce pas en 1968, le 26 mai, avec les accords de Grenelle, que l’acteur syndical est entré de plain-pied dans l’entreprise ?
N’est-ce pas en 1982, avec les lois présentées par Jean Auroux, qui nous a fait tout à l’heure l’honneur de sa présence, que de nouvelles relations du travail furent instaurées et le droit des travailleurs élargi ?
Ce qui nous est proposé aujourd’hui n’est donc pas nouveau : l’État a déjà admis par le passé que son rôle n’était pas d’imposer, mais plutôt d’œuvrer à la construction de compromis, quitte à légiférer ensuite sur ces compromis pour leur donner tout le poids et la garantie de la loi.
Ce n’est donc pas nouveau, mais le contexte est nouveau.
En effet, ces dernières années, un climat de défiance s’était instauré entre le pouvoir et les différents syndicats. Je regrette vraiment, mes chers collègues de l’UMP, que M. Dominique Dord nous ait quittés. J’aurais aimé lui rappeler les propos tenus, non pas au meeting de Lyon mais à celui de Villepinte, par exemple, par l’ancien Président de la République Nicolas Sarkozy, qu’on veut faire apparaître comme le parangon de la démocratie sociale et qui pourtant à plusieurs reprises avait montré du dédain, voire de l’adversité politique envers le monde social. Et, en février 2012, en pleine campagne des présidentielles, il confirmait qu’il aurait recours au référendum au motif que « les blocages auxquels j’ai été confronté venaient de certains syndicats [...] qui ont intérêt à l’immobilisme, au conservatisme, par crainte d’un monde nouveau qui verrait diminuer leur influence » ! Voilà ce qu’était, lors de la précédente législature, la démocratie sociale.
Le candidat François Hollande annonçait, pour sa part, qu’il souhaitait rétablir en France un véritable dialogue social.
Une fois élu, il a d’abord concrétisé cet engagement en réunissant, dès le mois de juillet 2012, la grande conférence sociale. Il voulait à cette occasion rétablir un état d’esprit de confiance avec les acteurs sociaux, rétablir un état d’esprit de dialogue guidé par la conviction que les réformes les plus réussies sont les mieux préparées et les mieux concertées, enfin, rétablir un état d’esprit de responsabilité, compte tenu du contexte économique et social actuel.
Le Président Hollande a poursuivi dans cette voie avec le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre, en incitant les partenaires sociaux à trouver un accord sur la flexibilisation et la sécurisation de l’emploi.
Fruit de quatre mois de négociations, de concessions réciproques, d’efforts plus ou moins partagés, l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 est bien destiné à améliorer la compétitivité des entreprises tout en sécurisant les emplois et les parcours professionnels. Et ce projet de loi retranscrit bien ce texte, lui donnant toute la force nécessaire et l’imposant dans la hiérarchie des normes.
Si M. Jean-François Copé disait, lors du lancement de la grande conférence sociale, que c’était uniquement du cinéma – je ne fais que le citer –, force est de constater que le Gouvernement a eu raison de faire confiance au dialogue social afin d’obtenir un accord exhaustif, globalement équilibré, un accord gagnant-gagnant pour les parties signataires.
Bien sûr, et je m’adresse là à mes amis du groupe GDR, les radicaux, vous le savez, ont le sens de la conciliation et du dialogue. Nous regrettons donc que deux des cinq syndicats représentatifs des salariés n’aient pas adopté ce texte, en prétextant une flexibilisation accrue sans contreparties suffisantes. Nous entendons leurs remarques.
Nous les entendons d’autant mieux que notre groupe, à l’initiative de notre collègue Jean-Noël Carpentier, a déposé à l’automne dernier une proposition de loi qui vise à étendre le pouvoir du juge saisi de la validité d’un plan de sauvegarde et de l’emploi, en lui permettant d’apprécier, outre la régularité de la procédure, la cause économique réelle et sérieuse. Il est des exemples récents où des licenciements économiques collectifs ont été prononcés sur une motivation qui aurait mérité un contrôle du juge 

a posteriori
C’est la raison pour laquelle l’article 13 du projet de loi est une réponse qui va dans le bon sens. En effet, les partenaires sociaux ont souhaité créer deux nouvelles voies pour fixer la procédure de licenciement et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi : la voie d’un accord majoritaire et celle d’un document unilatéral de l’employeur soumis à une homologation de l’administration.
Car le constat est là : notre pays a besoin de concilier le besoin de compétitivité de ses entreprises et la sécurisation de ses emplois. Notre pays a besoin de retrouver la croissance et de réduire le chômage, de donner une meilleure visibilité aux chefs d’entreprise, de donner de la sécurité aux salariés.
Est également transcrite, à l’article 5 du projet, la participation des salariés à la gouvernance des entreprises. Les conseils d’administration et de surveillance seront désormais ouverts aux salariés. C’est une évolution considérable qui permettra notamment de rééquilibrer le pouvoir dans l’entreprise entre le capital et le travail, car les salariés auront voix délibérative.
Ce projet, c’est également la création de nouveaux droits pour les salariés. Vous ne pouvez pas, mes chers collègues du groupe GDR, dire que ce texte n’en instaure pas.
 Ah oui ? Lesquels ?
M. André Chassaigne.
 Je vais vous le dire. J’attendais votre interpellation et m’étais préparé à y répondre.
M. Thierry Braillard.
Que sont ces nouveaux droits ? Ce sont les parcours professionnels avec la majoration de la cotisation employeur d’assurance chômage des contrats à durée déterminée, avec l’affirmation du CDI, avec la création d’un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée. C’est un meilleur encadrement du travail à temps partiel. Le rapporteur l’a très bien expliqué tout à l’heure.
L’article 8 du projet met fin à ce que l’on appelait le temps partiel subi et instaure une majoration des heures complémentaires. Si ce n’est pas un nouveau droit pour les salariés, que vous faut-il ? C’est une bonne chose.
Dans le même temps, les radicaux le pensent, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la perte de 800 000 emplois industriels ces cinq dernières années. Une fois qu’on a dit que c’est le bilan des années Sarkozy, le fait demeure. Il faut donc encourager les entreprises françaises dans leur recherche de compétitivité.
Ce projet leur donne donc les moyens de s’adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l’emploi. C’est l’objet de son article 12. Le travail en commission a permis des précisions, notamment de rappeler que tout accord de ce type entrait bien dans le cadre légal protecteur existant. En outre, les procédures prud’homales sont rationalisées.
Il y a aussi le travail saisonnier, qu’il faut prendre en compte. Vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à constituer un groupe de travail des saisonniers et des pluriactifs. Nous souhaiterions, avec Mme Lemorton, qui m’écoute toujours religieusement 
(Sourires)
Je ne sais pas si ce projet de loi doit être qualifié d’historique. En tout cas, c’est un texte équilibré qui nous apparaît totalement adapté à la situation sociale du pays.
Ce sont là les raisons de notre soutien, monsieur le ministre, avec la poursuite d’un dessein commun, que Pierre Mendès France exprimait bien mieux que moi à cette tribune, lors de son discours d’investiture, il y a plus de soixante ans : « notre but est de refaire de la France une nation forte et prospère dont le progrès soit une promesse de justice et de bonheur à sa jeunesse impatiente ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 C’est avec gravité que je prends la parole sur ce projet loi dit de sécurisation de l’emploi.
M. André Chassaigne.
Pour défendre ce projet, issu de l’accord interprofessionnel du 11 janvier dernier, le Gouvernement nous a dit qu’il était historique. Il l’est, effectivement. Certes, en prétendant sécuriser l’emploi, son titre relève d’une recette éculée où l’édulcorant l’emporte sur la réalité du mets. Aussi est-il temps d’analyser les ingrédients pour dissiper la publicité mensongère qui le promeut.
Oui, ce projet de loi est un coup de poignard dans le dos des salariés. Oui, il est attendu par les agences de notation, comme le souligne 
Le Parisien
C’est pour empêcher qu’advienne ce mauvais coup qu’il est important de faire la lumière sur ce texte.
En commission, la majorité socialiste, enfermée dans la gangue du mandat impératif, a repoussé nos amendements.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Elle les a repoussés avec le soutien de l’UDI et de l’UMP. 
M. André Chassaigne.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Malgré cette fin de non-recevoir, tous les arguments que vous avez avancés, qui sont ceux du MEDEF, sont d’ores et déjà balayés. Ils sont balayés par le débat qui se lève. Ils sont balayés par un nombre grandissant de juristes, de syndicalistes, de salariés en lutte, de citoyens engagés, de journalistes vigilants, d’économistes hétérodoxes, de militants associatifs. Ces hommes et ces femmes appartiennent à toute la gauche, à tout le camp progressiste dans sa multiplicité, loin des querelles de chapelles. Tous font le constat que vos éléments de langage ne résistent pas à l’examen. Et c’est en me faisant le relais de toutes ces voix que je veux, au nom du Front de gauche, rétablir la vérité sur ce recul sans précédent des droits des salariés.
Vous dites que ce projet de loi s’inspire d’un accord majoritaire parce que trois syndicats, c’est plus que deux. Mais cet accord est rejeté par les premier et troisième syndicats de France ! Quant à ses signataires, ils ne totalisent qu’une majorité relative de 44,7 % des suffrages. Le journal 

Pour notre part, nous défendons l’intérêt général, celui des salariés comme celui des petites entreprises écrasées par leurs donneurs d’ordres et le coût du capital.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Cela nous conforte dans la conviction que faire prévaloir la négociation sur la loi est un désastre pour les droits des salariés. Cela revient à entériner le rapport de force totalement défavorable dans les entreprises, donc à donner toutes les manettes au patronat.
M. André Chassaigne.
Vous dites que les accords de maintien dans l’emploi ne correspondent pas aux accords que voulait Nicolas Sarkozy.
M. Michel Sapin, 

M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Pourtant, personne ne s’y trompe : il s’agissait déjà, à l’époque, de permettre la conclusion d’accords collectifs prévoyant une réduction de salaire et une augmentation du temps de travail de manière à ce que l’entreprise augmente sa compétitivité. Et le coup de Trafalgar, c’est que ces accords étaient dans le programme du candidat Sarkozy battu, mais pas dans celui du candidat Hollande élu !
M. André Chassaigne.
 C’est vrai, ça !
M. Bernard Accoyer.
 Vous arguez que de tels accords existent déjà dans les faits, comme dans les entreprises Continental ou Renault, mais, au lieu de revenir sur les entailles faites au droit du travail par la droite, vous les généralisez ! Car l’existence d’accords d’entreprise déjà défavorables aux salariés est-elle une raison de leur offrir une consécration législative alors même que le précédent de Continental a montré que cette procédure était une escroquerie ?
M. André Chassaigne.
 Très bien !
M. Jean-Jacques Candelier.
 Pour nous, il est impératif que tout accord respecte le principe de faveur, c’est-à-dire que ce soit toujours la norme la plus favorable qui s’applique aux salariés. À l’opposé de ce que vous faites, nous voulons légiférer pour empêcher que les rapports de force dissymétriques dans l’entreprise n’achèvent de pilonner le droit du travail. Ces accords, que la droite va s’empresser de voter, sont totalement déséquilibrés. Ils constituent, comme le dit Gérard Filoche, des pactes de chantage à l’emploi.
M. André Chassaigne.
Vous dites que ce texte ne facilite pas les licenciements. Permettez-moi de citer le très libéral institut Montaigne : « Les entreprises ont obtenu l’assouplissement des procédures de licenciement. »
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Ici encore, vous niez l’évidence et vous enfumez.
M. André Chassaigne.
De plus, depuis 1945, le premier critère mobilisable contre un licenciement était un critère social : les charges familiales et les difficultés de la personne. Désormais, la compétence pourra prévaloir, jaugée par le patron, tributaire de ses appréciations personnelles. C’est un des aspects les plus graves de ce texte.
Ce n’est pas tout. Avec ce projet de loi, un plan social pourra être mis en place en vingt et un jours. En cas d’impossibilité d’accord d’entreprise, la DIRECCTE, c’est-à-dire l’administration, pourra homologuer ou non le plan social. En l’absence de réponse dans un délai de vingt et un jours, le plan social sera validé de fait.
 Oh là là ! C’est l’apocalypse ! 
M. Bernard Accoyer.
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
 Les solutions alternatives élaborées par les salariés seront impossibles. Avec l’ANI, Fralib n’aurait pas tenu plus de 90 jours ; les salariés en sont à plus de 900 jours de lutte ! Avec ce projet de loi, aucune des luttes qui ont sauvé l’outil de travail et conduit à la victoire n’aurait pu avoir lieu, M-Real, dans l’Eure, Continentale nutrition, dans le Vaucluse, la chocolaterie de Dijon n’auraient pu être sauvés.
M. André Chassaigne.
Vous décrivez l’intervention de la DIRECCTE comme le grand retour de l’État dans la procédure de licenciement. À vous entendre, cette procédure marquerait presque une renaissance de la planification. Quelle duperie, quand la droite elle-même reconnaît que ce dispositif répond à une demande du MEDEF, soucieux de sécuriser les procédures de licenciement ! Quitus sera donné par un coup de tampon. Ainsi, ces plans sociaux accélérés vont pouvoir se multiplier.
Croyez-vous qu’il suffise de prononcer le mot « administration » pour se blanchir des renoncements ? L’administration est déjà censée vérifier les ruptures conventionnelles. On voit bien que ce visa administratif n’a en rien empêché le million de ruptures conventionnelles qui ont eu lieu dans ce pays depuis 2008.
Ce projet facilite aussi les licenciements lorsqu’il encadre les recours aux prud’hommes, lorsqu’il réduit considérablement les délais de prescription et lorsqu’il plafonne les indemnités de dommage et intérêts.
La seule sécurisation qui est réalisée, c’est celle des employeurs !
Vous dites que ce projet de loi taxe les CDD. Mais la sur-cotisation des contrats courts relève de la tartufferie : je le dis en pesant mes mots ! Molière après Corneille, Tartuffe après les yeux de Chimène !
On estime que 80 % des CDD ne seront pas concernés : les CDD pour remplacement de salarié absent, les contrats d’usage qui existent dans 15 branches, les CDD pour les jeunes de moins 26 ans, et ceux qui feront l’objet d’autres négociations de branche par accord étendu. Pour les 20 % restants, la sur-cotisation est de 0,5 à 3 points. On passe ainsi, pour un CDD de moins de trois mois, de 14 % de taxation à 14,5 %. En quoi est-ce dissuasif pour l’employeur ?
D’autant qu’en échange de cette fausse concession, le patronat a obtenu que la signature d’un CDI par un jeune de moins de 26 ans permette de ne plus donner lieu au paiement des cotisations pendant trois ou quatre mois, ce qui correspond à la période d’essai. Ainsi, le vingt-neuvième jour du troisième mois après l’embauche, le patron pourra virer son salarié sans formalité, sans motif, et sans avoir payé ni les 10 % de taxe CDD, ni les cotisations d’assurance-chômage. Le MEDEF, lui, a fait ses comptes : la taxation des CDD coûterait 110 millions d’euros, tandis que la détaxation des CDI courts rapporterait 155 millions d’euros. Il s’agit d’un nouveau cadeau fait au patronat, un cadeau de 45 millions d’euros présenté comme une aubaine pour les salariés !
C’est une tartufferie, enfin – et surtout – parce qu’il suffira aux employeurs de rallonger le contrat d’une journée pour échapper à la taxation, ou de recourir aux contrats d’intérim qui, eux, échappent à cette taxe.
 C’est vrai !
M. Jean-Jacques Candelier.
 Vous dites que sur le temps partiel subi, les avancées sont réelles. La loi fixe, pour ce qui est de la durée hebdomadaire de travail, un plancher de vingt-quatre heures. Ce plancher était jusqu’ici fixé à vingt heures hebdomadaires. Mais quasiment tout le monde passe au travers !
M. André Chassaigne.
 Mais non !
M. Denys Robiliard.
 Les moins de 26 ans ne seront pas concernés, ce qui constitue une discrimination par l’âge. Les dérogations sont de droit à la demande du salarié : il suffira à l’employeur de le demander à celui qu’il s’apprête à embaucher, et il s’affranchira de ce plancher.
M. André Chassaigne.
Une dérogation est également prévue pour les salariés qui ont deux contrats. Enfin, il sera possible de déroger à cette règle par accord étendu pour les branches qui emploient plus de 30 % de salariés en temps partiel. En bref, 80 % à 90 % des contrats à temps partiel ne seront pas concernés par ce plancher !
Quant à la majoration des heures complémentaires de 10 % dès la première heure, c’est encore une entourloupe ! Aujourd’hui, ces heures sont majorées de 25 % dès qu’elles représentent un dixième des heures du contrat. Cette disposition dissuasive disparaît. Un temps partiel de plus de vingt-sept heures hebdomadaires gagnera moins qu’aujourd’hui. En outre, alors qu’une seule coupure par jour de deux heures maximum était autorisée, leur nombre et leur durée sont désormais ouverts. Le salaire sera lissé et l’employeur pourra faire huit paquets d’heures complémentaires par an. Les délais de prévenance, qui étaient de sept jours, et de trois jours pour certaines branches par accord étendu, seront négociés. Comment pouvons-nous entériner un tel désastre social pour les femmes, qui constituent 85 % des salariés à temps partiel ?
Vous dites que la démocratie parlementaire est respectée. À tous ceux qui nous expliquent qu’au nom du respect du dialogue social, nous, parlementaires, ne devrions pas amender ce texte, nous répondons par l’article 27 de la Constitution : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. »
Nous répondons aussi que législateur n’est aucunement tenu par la signature de cet accord. Même la loi Larcher du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social n’implique pas que le Parlement est lié par les dispositions d’un accord majoritaire entre patronat et syndicats. Le code du travail prévoit simplement que les textes législatifs et réglementaires sont rédigés « au vu des résultats de la concertation et de la négociation ». Cela signifie qu’il doit en être tenu compte.
L’argument selon lequel il ne faudrait pas toucher à ce projet de loi est non seulement antidémocratique mais n’a de plus aucune valeur juridique. J’appelle tous les députés à ne pas se laisser impressionner par les tentatives de les priver de leur mission d’écrire la loi.
Vous dites que ce projet de loi marque un progrès social. Au contraire, il marque l’aboutissement d’un processus de régression entamé en 2000 sous la houlette du MEDEF, avec la complicité active de la droite. Les dix années qui viennent de s’écouler ont été fructueuses pour le patronat : exonérations massives de cotisations sociales, inversion de la hiérarchie des normes – les accords priment la loi plutôt que l’inverse –, implosion de la durée du travail et du droit de grève, instauration de la rupture conventionnelle, attaque de notre système de retraites,…
Cette transformation massive s’est faite dans un contexte économique déjà défavorable. Il en est résulté une grande précarisation des salariés, notamment des jeunes, des seniors, des femmes et des immigrés. Or le patronat est loin d’être rassasié. D’autant que la vague européenne actuelle de liquidation des systèmes de protection sociale donne des ailes aux dominants de tous les pays. L’exemple de la Grèce est significatif.
Ce projet de loi ne marque pas un coup d’arrêt à la déréglementation que nous avons connue. Bien au contraire, il risque de faire sauter toutes les digues. Comme le dit le juriste du travail Laurent Garrouste, la « transposition de l’accord national interprofessionnel en loi signifierait une nouvelle avancée vers l’instauration d’un régime néolibéral du travail, extrêmement régressif socialement et politiquement ». Même les centrales signataires justifient aujourd’hui leur consentement à cet accord par le mauvais contexte économique qui les aurait poussées à faire des sacrifices.
Il n’y a que vous, monsieur le ministre pour oser affirmer, dans l’exposé des motifs, que ce projet s’inscrit « dans le fil du combat historique pour l’amélioration du sort des travailleurs. »
M. Michel Sapin, 

 C’est incroyable ! Quel cynisme ! Irez-vous, si ce texte est adopté, jusqu’à chanter 
M. André Chassaigne.
l’Internationale
 Malaise dans la majorité !
M. Bernard Accoyer.
 Chers camarades, je ne peux résister au plaisir de vous rappeler les paroles d’un membre du bureau national du Parti socialiste, prononcées il y a une semaine devant cette instance : « Depuis quatre-vingts ans, quand on regarde ce qu’a fait la gauche en 1936, en 1945, en 1981, en 1997, cette loi est la pire loi réactionnaire contre le droit du travail… Jamais vu ça ! », disait-il. « Personne ne pourra la défendre, personne d’ailleurs, déjà, ne la défend sérieusement. C’est un coupe-gorge que de la transcrire. »
M. André Chassaigne.
Dans vos propres rangs, l’indignation monte, et c’est pour éteindre cet incendie que vous employez ces extincteurs sémantiques ! Mais les gens sauront tôt ou tard ce que contient réellement ce funeste projet de loi. Les salariés l’apprendront au moment où, dans les entreprises, les accords se mettront en place, sous la férule de patrons trop heureux de profiter des effets d’aubaine et de pressurer les syndicats, à l’heure où le chômage connaît des niveaux records et le pouvoir d’achat une baisse historique. La population se rendra alors compte du contenu de ce texte.
C’est pour déjouer cette mécanique infernale que nous nous engageons, pour inverser la vapeur et pour rappeler la gauche à ses engagements et à ses valeurs. Nous vous proposons d’examiner ce projet de loi d’une autre manière, d’une manière constructive, où chacun accepte pleinement sa charge de législateur. Nous abordons ce débat avec la ferme intention de défaire ce texte : tel sera le sens des propositions concrètes et concertées que nous avancerons. Pour cela, chers collègues, ouvrons ensemble les brèches nécessaires !
Pour notre part, nous, députés du Front de gauche, inébranlables, fidèles au mouvement social, à la défense des salariés et à notre projet de transformation de la société, qui est plus que jamais nécessaire, avons clairement choisi. Nous refusons les régressions sociales, et assortissons ce refus de dizaines de propositions pour sécuriser vraiment l’emploi. Dans ce combat, nous savons que nous ne sommes pas seuls, dans cet hémicycle comme ailleurs ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Juste un peu ! 
Un député du groupe SRC.
(Sourires.)
 Démontrez donc que ce que j’ai dit est faux !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Denys Robiliard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, moi qui suis pourtant un peu circonspect vis-à-vis de cet accord social, en écoutant l’intervention de M. Chassaigne, j’avais envie de le défendre ! Monsieur Chassaigne, votre démonstration illustre parfaitement l’adage « qui veut tuer son chien l’accuse d’avoir la rage ».
M. Denys Robiliard.
 Mais il l’a ! Ce texte est mauvais !
M. Jean-Jacques Candelier.
 Mais non ! Votre démonstration ne tient pas compte de la généralisation de l’assurance complémentaire de santé. On peut discuter des modalités d’application de cette mesure, dire que cela pose des problèmes, mais cela n’en reste pas moins un progrès pour les salariés qui n’en bénéficient pas à l’heure actuelle.
M. Denys Robiliard.
Votre démonstration ne tient pas non plus compte des progrès que ce texte permettra d’accomplir en termes de formation, ni du mécanisme de bonus-malus sur les CDD et les CDI. J’ai bien compris vos critiques sur ce point, mais je pense qu’il est important de reconnaître le principe de ce mécanisme de bonus-malus, pour ensuite l’ajuster.
De plus, vous négligez l’importance de l’encadrement du travail à temps partiel. Vous dites qu’il existe, à l’heure actuelle, un minimum hebdomadaire de vingt heures de travail par semaine : il n’en est rien ! Le projet de loi propose de fixer un plancher à vingt-quatre heures de travail hebdomadaire. Certes, des dérogations sont possibles : mais les accords qui le permettront devront être négociés, c’est-à-dire que les syndicats seront à ce moment-là en position de force par rapport aux employeurs qui ont besoin de recourir à des contrats de temps partiel d’une durée inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires. Par conséquent, un véritable encadrement des temps partiels est possible. C’est un progrès important : je ne vois pas pourquoi il faudrait le sacrifier, à plus forte raison quand on prétend – comme vous – défendre les femmes, lesquelles sont victimes du travail à temps partiel subi.
Pour ce qui est des licenciements, vos assertions sont également discutables. Nous allons passer d’un système de contrôle 
a posteriori

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Vous dites par ailleurs que la démarche du Gouvernement revient à imposer aux parlementaires un mandat impératif. Ce n’est pas le cas : le Parlement garde tout son rôle ! Il est vrai que le Parlement a le droit de se limiter, s’il l’entend, à la transcription dans la loi d’un accord social. Il n’y a pas là d’incompétence négative. J’ai écouté avec attention les arguments développés par Mme Fraysse tout à l’heure à ce sujet : il n’y a pas d’incompétence négative à partir du moment où la règle est entièrement définie et ne renvoie pas à d’autres acteurs pour la compléter.
M. Denys Robiliard.
Ceci étant, je ne souhaite pas que le rôle du Parlement s’arrête là. Mais il ne faudrait pas que nous outrepassions le champ de l’accord national interprofessionnel. Je sais bien que pour Paul Valéry, « les véritables accords sont les accords en arrière-pensée ». Ne cherchons pas à deviner les arrière-pensées, car je crains qu’elles diffèrent entre les signataires !
Nous savons par ailleurs qu’il existe une grande différence entre les accords conclus à la dernière minute – comme celui qui est à l’origine du projet de loi dont nous discutons, et qui porte sur un grand nombre de dispositions différentes – et les textes d’ordre législatif qui les mettent en œuvre. Ces derniers doivent être beaucoup plus précis, et doivent assurer la cohérence entre les nouvelles règles de droit et celles qui ne sont pas modifiées. De ce point de vue, nous devons respecter une obligation d’articulation avec les engagements internationaux de la France. C’est d’ailleurs pour cela, comme vous l’avez noté, monsieur Chassaigne, concernant les accords de mobilité, que nous sommes passés du licenciement pour motif personnel prévu par l’accord national interprofessionnel, à un licenciement pour motif économique. Pour ma part, je continue à m’interroger sur la nature individuelle d’un licenciement à partir du moment où plus de neuf autres licenciements auraient lieu dans un délai de trente jours. La question de l’articulation avec la directive 98/59 devra être débattue. J’espère que nous aurons toutes les précisions et toutes les assurances nécessaires à ce sujet.
Voilà le travail que nous devrons effectuer. Il me semble que nous aurons le temps de le faire. Dans le même ordre d’idées, le Parlement me paraît être le gardien de l’ordre public social. Je ne vois pas qui d’autre pourrait le définir, en lien avec le Gouvernement. À partir de ce moment, nous devrons travailler sur des problèmes de prescription et de compétence juridictionnelle. Pour ma part, je suis persuadé que compte tenu à la fois des engagements internationaux de la France et du texte du projet de loi, la cause réelle et sérieuse des licenciements continuera d’être contrôlée par les conseils de prud’hommes. Même si la procédure est encadrée par des délais stricts, la justice administrative ne fera pas plus de cadeaux que n’en fait le juge judiciaire, tout simplement parce que les juges appliquent la loi, qu’ils relèvent de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif !
Je pense donc que beaucoup des dispositions de cet accord constituent de nets progrès. Cela n’est pas toujours le cas : pour moi, la réforme de la prescription n’en est pas un. Nous pouvons travailler intelligemment, ensemble, au cours des jours qui viennent, pour améliorer encore cet accord, qui l’a déjà bien été par rapport au texte initial. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Très bonne intervention !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames, messieurs, ce projet de loi transcrit l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dans notre droit et introduit une modeste dose de flexibilité dans l’emploi. Cette direction s’impose évidemment puisqu’en l’absence de toute flexibilité, avec un coût du travail record dans la zone euro, la compétitivité est au plus bas et est la cause de la plupart des destructions d’entreprises et d’emplois qui se déchaînent, en France, à un rythme aussi dramatique qu’inconnu jusque-là.
M. Bernard Accoyer.
S’il augmente malencontreusement encore les charges record pesant déjà sur les entreprises, cet accord va globalement dans une direction indispensable.
 C’est vrai !
M. Gérard Cherpion.
 Pourtant, ce projet de loi est violemment contesté par une partie de la majorité au point que l’un de ses groupes engage une véritable bataille parlementaire – une véritable obstruction ! – contre le Gouvernement qu’il soutient ! C’est du jamais vu !
M. Bernard Accoyer.
 Ce n’est pas de l’obstruction, c’est de l’analyse !
M. André Chassaigne.
 En effet, une partie de la gauche refuse d’entendre le Président de la République, en particulier, quand il enjoint à sa majorité de respecter, je le cite, « tout l’accord, rien que l’accord ». Ce sage conseil, il est vrai, monsieur le ministre, que le Gouvernement lui-même ne l’a pas pris en compte en préparant le projet de loi, ce que l’on ne peut que regretter. L’accord prévoit, ainsi, la généralisation de la couverture complémentaire collective « santé » pour tous les salariés. Cet avantage, qui représentera justement une charge supplémentaire pour les entreprises, devrait bénéficier à quatre millions de salariés. Or, en imposant une clause de désignation au niveau de chaque branche professionnelle…
M. Bernard Accoyer.
M. Michel Sapin, 

 …le Gouvernement dénature les termes de l’accord et j’insisterai sur ce point. Les partenaires sociaux avaient pourtant décidé que les branches professionnelles laisseraient aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ce principe du libre choix, pourquoi, en l’espèce, comme dans tant d’autres domaines, le Gouvernement en a-t-il peur, monsieur le ministre ? Pourquoi faites-vous encore et toujours le choix d’un dispositif uniforme, rigide, empreint de ce collectivisme, là où les partenaires sociaux avaient privilégié la souplesse et la proximité dans le choix de la gestion de leur complémentaire santé ?
M. Bernard Accoyer.
 Ce ne sont quand même pas des bolcheviques !
M. André Chassaigne.
 Devant votre décision, l’Autorité de la concurrence a émis, la semaine dernière, un avis très précis qui recommande justement de laisser chaque entreprise choisir librement son assureur, comme le prévoit l’accord lui-même. C’est la voix du bon sens au regard des conséquences pour les entreprises, pour les salariés et pour l’emploi. Quelles sont, en effet, ces conséquences ? Le rapport qualité-prix ne sera pas meilleur. Au contraire, les clauses de désignation ne pourront que générer des rentes de situation dont le coût serait, au final, supporté par les entreprises et par les salariés. La sécurité des salariés et des entreprises ne sera pas renforcée par ces clauses de désignation, puisqu’elle est déjà garantie par les obligations techniques et financières qui pèsent sur les mutuelles et sur les assureurs. Quatre millions de salariés déjà couverts par des contrats individuels et par des mutuelles devront donc les abandonner pour rejoindre l’opérateur retenu par la branche et opter pour des contrats de santé collectifs. Pour ces salariés, en particulier dans les TPE, les accords collectifs les forceront à abandonner des garanties complémentaires santé déjà existantes d’un niveau bien souvent supérieur au « panier de garanties » imposé. La perte du choix du niveau de garanties aura un impact, de la même façon, sur les ayants droit des salariés. Il contraindra le salarié et ses ayants droit à souscrire des garanties surcomplémentaires coûteuses.
M. Bernard Accoyer.
Quant aux effets du dispositif que vous proposez sur le secteur des assurances, le Gouvernement en a-t-il vraiment mesuré l’impact, en particulier en termes d’emplois ? Vous vous préparez, en effet, à renforcer l’abus de position dominante des institutions de prévoyance, qui dominent déjà le marché des contrats collectifs d’entreprise, au détriment des assureurs et des mutuelles. Les professionnels ont alerté sur le risque de destruction de dizaines de milliers d’emplois – peut-être 40 000 – dans les années à venir si cette clause était maintenue. Dans beaucoup de territoires, dans des bassins de vie de moins de 50 000 habitants, c’est toute l’économie locale qui serait touchée à travers la disparition de centaines de courtiers et d’acteurs mutualistes. Renoncez à imposer des clauses de désignation, monsieur le ministre !
M. Michel Sapin, 

 En respectant votre parole, vous ménagerez l’objectif d’une complémentaire santé pour tous, tout en maintenant le libre choix du salarié. Pour cela, un dispositif de prise en charge financière obligatoire pourrait être mis en place par les entreprises sous la forme d’un « chèque santé ». Ce dispositif s’apparenterait, alors, à celui de l’aide à la complémentaire santé de la sécurité sociale que les organismes de complémentaire santé individuelle gèrent déjà. Le socle minimum pourrait d’ailleurs être fixé par décret. Ce système simple pourrait être instauré rapidement, en particulier dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
M. Bernard Accoyer.
Monsieur le ministre, faites le choix de la liberté, celui de la liberté de l’employeur, comme le recommande l’Autorité de la concurrence. Faites le choix d’un dispositif souple et de proximité. Respectez votre parole et faites le choix qui s’impose dans l’intérêt des salariés ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Hervé Morin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames, messieurs, cet accord national interprofessionnel, c’est un peu l’histoire de la bouteille à moitié vide et de la bouteille à moitié pleine…
M. Hervé Morin.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
(Sourires.)
 Une bouteille à moitié pleine, parce que ce texte comporte quelques dispositions utiles comme les mobilités internes et externes, même si elles ne concernent que quelques centaines, au mieux quelques milliers, de salariés. Une bouteille à moitié pleine, car l’instauration de la complémentaire santé est une vraie avancée sociale, même s’il existe une grande incertitude quant à son financement puisque cette mesure coûtera aux entreprises, comme l’a souligné Bernard Accoyer, et aussi à l’État 2 milliards d’euros. Or, pour l’instant, personne n’a expliqué comment seront comblés ces 2 milliards d’euros de dépenses fiscales supplémentaires.
M. Hervé Morin.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Il convient, surtout, de saluer les accords de maintien de l’emploi qui privilégient le maintien de l’emploi dans le droit du travail français à l’externalisation du problème, donc au licenciement.
M. Hervé Morin.
Bouteille à moitié vide, car, disons-le très clairement, il n’y a pas de révolution copernicienne dans cet accord et dans sa traduction législative. Il n’y a pas eu de simplification du droit. Le choc de simplification a été annoncé par le Président de la République et par le Premier ministre, nous l’avons entendu, mais il n’y en a pas en matière de droit du travail. Il n’y a ni flexi-sécurité ni reconnaissance qu’en dehors de l’ordre public social et du respect des normes internationales de l’OIT, l’accord de branche ou l’accord d’entreprise prime sur la loi, comme nous le souhaitons. Contrairement à ce qu’affirmait encore la présidente du MEDEF sur les ondes, un matin de la semaine dernière, l’ANI ne préservera ni ne créera des centaines de milliers d’emplois. Je le regrette, mais c’est la réalité, et il ne faut pas se bercer d’illusions.
Il aurait fallu que soient reconnues, dans ce texte, la souplesse et la simplification. Je me suis amusé à faire un petit contrôle auquel je vous invite à procéder. Je me suis rendu, pour cela, à la bibliothèque de l’Assemblée nationale. Le code du travail, version Dalloz, est passé de 1606 pages en 1981 à 3516 pages, aujourd’hui, soit en trente ans…
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 …mais on continue à penser que c’est par l’accumulation des règles et des procédures qu’on protège les salariés français et qu’on évite la destruction de l’emploi ! 
M. Hervé Morin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Seul M. Morin a la parole, mes chers collègues !
Mme la présidente.
 Nous considérons, pour notre part, que c’est l’inverse qui se produit : à force de rigidifier les règles, notre code du travail s’est retourné contre ceux qu’il était censé protéger en précarisant encore un peu plus les salariés français ! Je citerai un seul chiffre pour le démontrer : 80 % des déclarations uniques d’embauche, chaque année, concernent des CDD de moins de trois mois. Nous sommes le seul pays d’Europe qui réalise un score aussi affligeant !
M. Hervé Morin.
En France, la construction du droit du travail repose, en vérité, sur une idée fausse, celle de la pérennité infinie des emplois et des postes. On refuse de voir que l’économie est un phénomène de destruction et de création. Plutôt que de raconter des histoires, auxquelles d’ailleurs plus personne ne croit, nous serions bien inspirés de faire partager aux Français deux idées simples et de les traduire dans le droit du travail. La première, c’est qu’au lieu de dépenser notre énergie et nos maigres ressources dans la préservation d’activités, donc d’emplois, qui, de toute façon, disparaîtront, nous ferions mieux de consacrer notre énergie à faire émerger de nouveaux secteurs économiques et de nouvelles spécialisations dans lesquelles la France pourra tirer son épingle du jeu et prendre, ainsi, le relais des emplois disparus. La seconde, c’est que, plutôt que de nous arc-bouter sur des procédures, nous aurions intérêt à nous engager résolument dans des politiques d’anticipation, de gestion prévisionnelle de ressources humaines et, surtout d’accompagnement des salariés frappés par des restructurations : anticiper ces restructurations, pour engager les formations, accompagner la création de nouveaux métiers,…
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 …voilà ce que devrait être une gestion moderne du travail par une nation ! Il n’y a pas un seul mot sur tout cela dans le projet de loi.
M. Hervé Morin.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La sécurité, ce n’est pas retarder le licenciement, qui est, quelles que soient les conditions juridiques, inexorable, mais passer d’une logique de la protection de l’emploi à une logique de protection des personnes : rendre le droit du travail plus souple…
M. Hervé Morin.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 …et, en contrepartie, être plus exigeant collectivement sur le reclassement et l’accompagnement personnalisé de chaque salarié.
M. Hervé Morin.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Compte tenu du temps qui m’est imparti, j’achèverai donc mon propos par trois remarques :
M. Hervé Morin.
Il y a, d’abord, dans ce texte une erreur qui sera lourde de conséquences : la validation et l’homologation par l’administration des plans de sauvegarde de l’emploi. Non seulement, je ne pense pas que l’on réduise l’insécurité juridique avec cette disposition, mais, surtout, on introduit la politique là où il n’y en a pas besoin !
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 On apporte de la complexité. La double compétence des juridictions administratives et judiciaires va augmenter l’insécurité juridique, car personne n’a encore compris quels seront exactement le rôle de l’administration et le contenu du contrôle juridictionnel. L’audition par la MEC d’un collaborateur du ministère du travail s’est révélée, à cet égard, particulièrement éclairante. Enfin, on ajoute de la politique là où il n’en faut surtout pas, car, dès qu’un plan social sera engagé, surtout quand il prendra une tournure médiatique, il deviendra un enjeu politique. Qui peut croire qu’une direction du travail homologuera un plan unilatéral, même si ce plan est en apparence impeccable et, enfin, qui peut croire que celui-ci ne se retrouvera pas sur le bureau du ministre ou des membres de son cabinet dès lors qu’un enjeu politique local apparaîtra ? Je sais que le MEDEF a voulu cette disposition : je peux lui dire, d’ores et déjà, qu’il va très vite s’en mordre les doigts.
M. Hervé Morin.
Il y a donc une erreur lourde, mais aussi deux absences coupables. Première absence : la majorité socialiste a refusé nos amendements sur l’encadrement des stages étudiants qui deviennent de plus en plus des variables d’ajustement des politiques de l’emploi. Je regrette que nous n’ayons pas essayé d’avancer sur ce sujet. Autre lacune : il n’a pas été jugé utile par le Gouvernement d’engager la redéfinition des 700 branches professionnelles.
 Il faut conclure !
Mme la présidente.
 Tout le monde sait qu’elles empêchent, par leur nombre excessif, un dialogue social nourri et la construction de ce nouveau droit du travail.
M. Hervé Morin.
En conclusion, j’ose espérer que l’examen de ce projet de loi ne sera pas une fin, mais, bel et bien, un début, car la vertu principale de cet accord national interprofessionnel est d’avoir, enfin, créé ce mouvement. Ce n’est pas la révolution copernicienne, mais au moins, avons-nous introduit cette idée simple : tout ne procède pas d’en haut et les corps intermédiaires sont capables d’être facteurs de transformations sociales et de modernisation, ce qui, pour un centriste,…
 Je vous remercie !
Mme la présidente.
 …est la clé de la politique ! 
M. Hervé Morin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames, messieurs, rattaché au groupe RRDP, je veux, d’emblée remercier Thierry Braillard et l’ensemble de mes collègues du groupe qui me permettent d’exprimer une opinion qui ne coïncide pas totalement avec la leur.
M. Jean-Noël Carpentier.
Je dispose donc de cinq minutes, cinq minutes pour vous dire ma confiance en cette majorité pour tenter d’endiguer le chômage, mais cinq minutes aussi pour vous dire mes interrogations sur ce texte tel qu’il nous est soumis ce soir.
Confiance, disais-je, car la majorité s’est fixé un objectif central : tenter d’améliorer le quotidien des Français dans une période particulièrement difficile. En mai dernier, il n’échappait déjà à personne que nous vivons une crise profonde. Les chemins pour en sortir passent par une porte étroite où convergent nécessairement sérieux budgétaire et justice sociale.
Cette situation économique difficile, mesdames, messieurs de l’opposition, vous ne pouvez l’ignorer : vous en êtes en grande partie responsables. Par votre politique, durant ces dix dernières années, vous avez creusé les déficits, affaibli notre industrie et augmenté le chômage. Bien sûr, la crise était là dès 2008, personne ne le nie ; mais vos mesures n’ont en rien amélioré les choses, elles les ont au contraire aggravées.
Pour la majorité, c’est vrai, la tâche est rude. Il faut maîtriser les déficits publics, sortir de la spirale d’endettement du pays et rendre notre économie plus attractive, tout en gardant notre boussole, la boussole de la gauche : celle de la justice, de la protection de nos concitoyens face à une machine économique devenue folle.
J’ai confiance dans ce dessein, et je crois dans le travail que la majorité a engagé sur plusieurs dossiers : la réforme de l’école, les contrats de génération et les contrats d’avenir.
C’est dans cet esprit que je veux vous faire part de mes interrogations quant à la réalisation de nos objectifs avec ce texte sur la sécurisation de l’emploi. Mes remarques traduisent une volonté farouche de faire réussir le changement que nos concitoyens espèrent.
Ma première remarque concerne l’ampleur de l’accord à l’origine de ce projet de loi et, si je salue l’engagement dans la démarche du dialogue social des organisations syndicales de salariés, signataires ou pas, je constate, comme nous tous, et je le regrette, que les négociations n’ont pu aboutir à un accord faisant l’unanimité.
Par ailleurs, il est particulièrement rare qu’un texte fasse l’objet d’appréciations si divergentes, les uns se félicitant d’avancées significatives, d’autres y voyant une régression du droit social. La question n’est pas celle du verre à moitié vide ou à moitié plein. Cette fois, c’est non sur la dose, mais sur le contenu qu’il y a divergence, et ce bien au-delà des rangs des protagonistes eux-mêmes. Et ce n’est pas l’attitude du MEDEF qui aura contribué à une clarification, menaçant à chaque minute de se soustraire à l’accord au cas où le législateur en modifierait certains contours.

M. Marc Dolez.
 Un peu comme s’il entendait ne pas rompre avec les habitudes prises sous l’ancienne majorité, quand le moindre de ses appétits était satisfait.
M. Jean-Noël Carpentier.
Bien sûr, ce texte accorde de nouveaux droits aux salariés, et c’est tant mieux. Ils sont réels, positifs ; je pense notamment à la représentation des salariés dans les conseils d’administration ou aux droits rechargeables. Hélas, un trop grand nombre d’entre eux sont renvoyés à plus tard ou à d’autres instances.
 C’est vrai !
M. Marc Dolez.
 Enfin, permettez-moi, monsieur le ministre, d’appeler votre attention sur les amendements déposés par le groupe RRDP. Ils portent notamment sur la mobilité interne, le contrôle des aides publiques et l’évaluation du dispositif « maintien de l’emploi ». Nous aimerions aussi, comme l’a souligné M. Braillard, que la loi permette d’apprécier le bien-fondé des difficultés économiques d’une entreprise en vérifiant le motif économique des licenciements.
M. Jean-Noël Carpentier.
Telles sont les considérations qui m’animent à l’ouverture de nos débats. Vous le voyez, elles sont franches, mais elles sont aussi constructives. Je compte beaucoup sur notre discussion pour enrichir ce texte ; elle déterminera mon vote la semaine prochaine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au dessus et au-delà de certaines contradictions politiciennes bruyantes internes à la majorité, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi reprend le contenu de l’accord sur l’emploi conclu par une partie des partenaires sociaux le 11 janvier dernier.
M. Jacques Bompard.
Tout d’abord, je me satisfais de la méthode ayant conduit à l’élaboration de ce texte : une concertation de tous les acteurs sociaux aboutit à un accord, et le Gouvernement propose au Parlement un texte reprenant cet accord.
Ce texte comporte plusieurs avancées : une couverture santé pour tous les salariés, financée en partie par les entreprises – le texte, hélas, ne respecte pas le libre choix des assurances ; un encouragement à la formation des salariés avec la création d’un compte personnel de formation ; des droits rechargeables à l’assurance chômage afin de ne pas pénaliser des chômeurs qui retrouvent un emploi puis reviennent au chômage ; l’encadrement des temps partiels puisque le texte prévoit une durée minimale de vingt-quatre heures par semaine ; la taxation des contrats courts afin d’encourager le recours aux CDI – cela ne pénalisera que marginalement les entreprises puisque la grande majorité des contrats courts sont exclus de cette mesure ; une meilleure représentation des salariés dans les conseils d’administration, puisqu’un à deux salariés siégeront au conseil d’administration des entreprises de plus de 5 000 salariés ; des accords de maintien dans l’emploi en cas de grandes difficultés conjoncturelles, accords qui permettront aux entreprises de négocier une baisse de la durée du travail et donc des salaires ; une modification en profondeur de la législation sur les plans sociaux. Les entreprises auront dorénavant deux façons de mener à bien un plan de sauvegarde de l’emploi : soit conclure un accord collectif majoritaire, soit mettre au point un plan unilatéral homologué par l’administration. Ce sera un gain de temps et de sécurité juridique pour les entreprises, mais cela risque de faciliter les licenciements.
Ce texte constitue, sous certains aspects, une avancée au plan du fonctionnement du marché du travail, mais il n’est qu’un aménagement de la crise et risque, sur certains points, d’en aggraver les effets. On offre à la marge davantage de sécurité aux travailleurs précaires et on demande aux salariés en CDI d’accepter davantage de flexibilité pour conserver provisoirement leur emploi.
Cependant, il ne faudrait pas que cela nous fasse oublier les graves dysfonctionnements qui grèvent notre politique de l’emploi. Depuis trente ans, en effet, les gouvernements successifs usent et abusent du traitement social du chômage. Le résultat est sans appel : plus de 5,6 millions de chômeurs officiels, presque 10 millions de personnes sans emploi ou en situation de sous-emploi et des dizaines de milliards d’euros engloutis chaque année sans que la situation s’améliore.
Je profite donc de cette tribune pour demander solennellement au Gouvernement de cesser cette politique de traitement social du chômage, qui est une morphine sociale, et de mettre en place un véritable droit au travail.
La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le but du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est de permettre le maintien dans l’emploi et de favoriser la création d’emplois, de faire reculer la précarité et d’ouvrir des droits nouveaux aux salariés.
Mme Monique Iborra.
La méthode est celle du dialogue social, conclu par l’ANI de janvier 2013. Ce dialogue a besoin d’être rénové dans notre pays et la culture d’affrontement remplacée par la culture de négociation, qui ne nie en rien les rapports de force qui existent. Il s’agit d’assurer une meilleure sécurisation de l’emploi, afin de faire face à une crise dont l’ampleur et les conséquences sur les Français sont connues de tous et subies par le plus grand nombre.
Il nous appartient maintenant d’assurer la transposition du texte dans la loi et d’en préciser certaines dispositions.
Le projet de loi que vous nous proposez, monsieur le ministre, et que nous examinons aujourd’hui, a déjà apporté des clarifications qui se sont révélées nécessaires après l’accord des signataires de l’ANI. Elles concernent trois domaines : la couverture complémentaire santé, la désignation des salariés dans les conseils d’administration, les conditions d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi par l’administration en cas de licenciement économique.
Une réforme du marché du travail s’impose à nous. Elle aurait dû être engagée plus tôt, mais elle n’a pas été réalisée. S’il est vrai que les évolutions du taux de chômage sont étroitement liées à la croissance, en France comme ailleurs, la réforme du marché du travail est un levier indispensable, même s’il n’est pas le seul. La réforme du service public de l’emploi reste également, de mon point de vue, un chantier à ouvrir d’une manière urgente.
Les dispositifs actuels de maintien dans l’emploi se sont révélés insuffisants et n’ont offert qu’une protection très limitée pour les emplois précaires ; or, ce sont bien ces salariés qui font d’abord les frais de la rétractation de l’activité.
Le recours au temps partiel, avec son cortège de travailleurs pauvres, est devenu un réflexe pour certains employeurs, même quand une amélioration de leur activité se profile. Il fallait agir, dans l’urgence. Nous agissons, les partenaires sociaux également.
Le taux de chômage en France est resté parmi les plus élevés des principaux pays développés depuis plus de trente ans. La sécurisation des parcours sur laquelle nous travaillons, d’abord fondée sur le dialogue social, donc la négociation, devrait modifier cette spirale de l’échec préjudiciable à notre économie et, plus encore, à la cohésion sociale nécessaire pour qu’un pays avance au bénéfice de ses citoyens.
Il était donc urgent d’agir autrement que par les « mesurettes » mises en œuvre pour lutter contre le chômage par l’ancien gouvernement, qui, dans une certaine mesure, a piétiné le dialogue social. Il est vrai que le Président de l’époque avait déclaré qu’il souhaitait supprimer tous les corps intermédiaires.
En ce qui nous concerne, nous ouvrons des chantiers avec courage et détermination. D’autres chantiers nous attendent. Certains ont déjà été menés comme le crédit compétitivité emploi, malheureusement encore trop méconnu des entreprises, les emplois d’avenir, les contrats de génération, la Banque publique d’investissement.
Certains d’entre nous doivent changer de logiciel dans l’appréciation qu’ils portent sur les politiques menées. Nous assumons avec vous, monsieur le ministre, avec le Gouvernement, la volonté de réforme, car la situation actuelle nous impose de faire fi de tous les conservatismes et archaïsmes, qui sont nombreux, sur tous les bancs.
Un nouveau chantier va s’ouvrir, celui de la réforme de la formation professionnelle, qui devra profiter à tous et particulièrement aux demandeurs d’emploi. S’il est un domaine où le choc de simplification doit avoir lieu, c’est bien celui-là. Avec Jean-Patrick Gille, nous avons proposé des amendements apportant des précisions et fixant un calendrier pour la mise en œuvre du droit individuel à la formation contenu dans l’accord. Il ne saurait être question d’un recyclage pur et simple du DIF, qui n’a pas eu jusqu’à ce jour les effets escomptés.
L’État, les régions, les partenaires sociaux devront s’entendre et être plus réactifs pour que l’on sache qui fait quoi en matière de formation professionnelle. Nous espérons que la loi sur la décentralisation apportera un certain nombre de réponses et permettra le nécessaire accroissement de l’opérationnalité dans l’intérêt de tous.
Ce n’est pas, monsieur le ministre, parce que nous sommes terrorisés, comme le suggère Dominique Dord,…
ministre. C’est un terroriste ! 
M. Michel Sapin, 
(Sourires.)
 …que nous soutenons et saluons votre action courageuse et déterminée, mais parce que celle-ci est conforme à nos convictions de progrès en matière économique et sociale en conciliant l’efficacité économique et le progrès social. 
Mme Monique Iborra.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Éric Woerth.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un mot sur la forme, avant d’en venir au fond.
M. Éric Woerth. 
Comme Christophe Colomb n’a pas découvert l’Amérique, Michel Sapin et le Gouvernement n’ont pas découvert le dialogue social. Celui-ci existait avant vous, mesdames, messieurs de la majorité, et il existera, je l’espère en tout cas, après vous.
Ce texte est la quatorzième application de la loi Larcher, dont douze sont intervenues sous le précédent gouvernement. Je rappellerai notamment l’accord intervenu en 2008 sur le marché de l’emploi et le marché du travail – qui a d’ailleurs été signé par davantage d’organisations que l’accord que nous examinons, et notamment par FO –, l’accord sur la représentativité, que l’on a appelé position commune, qui a, lui aussi, réellement fait évoluer le dialogue social, comme en témoignent le résultat récent des différentes élections et la modernisation de la représentativité.
Sur le fond, cela va, comme on le dit d’habitude, dans le bon sens, parce que cela « dérigidifie » la société française et le code du travail.
Tout d’abord, en effet, cet accord est le fruit d’une dynamique initiée par le précédent gouvernement. C’est un peu l’héritage, son bon côté ; j’espère que vous l’interprétez ainsi.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Vous permettez, après que nous avons engagé le processus, d’adapter le droit du travail, les rapports entre l’employeur et les employés, au cycle économique. Ce sont les mesures relatives à la compétitivité emploi, au chômage partiel, aux intérimaires en CDI, aux droits rechargeables.
M. Éric Woerth.
Par ailleurs, l’accord permet, ce qui était demandé depuis longtemps, une sécurisation des licenciements économiques, soit par accord d’entreprise soit par l’accord de l’administration. Nous verrons ce que cela donne en pratique, comment l’administration réagira et comment seront qualifiés les licenciements.
En revanche, d’autres éléments posent question ; mes collègues de l’UMP les ont évoqués. Tout d’abord, sur le temps partiel, à rebours de la logique qui prévaut ailleurs dans le texte, vous rigidifiez les choses, puisque vous fixez un seuil d’au moins vingt-quatre heures de travail. Ce seuil est probablement trop élevé et inadapté pour certains secteurs d’activité, notamment le petit commerce. On peut toujours demander au salarié d’indiquer qu’il souhaite rester en dessous de ces vingt-quatre heures, mais il faut bien admettre que les choses seront alors assez fragiles.
En ce qui concerne la taxation des CDD, je comprends bien qu’il faut, dans un accord, faire plaisir à tout le monde. Cependant, cette taxation signifie l’augmentation du coût du travail. Certes, l’intention est d’inciter à la conclusion de CDI, d’éviter l’abus de CDD, et nous avons tous envie que la société française embauche les salariés en CDI, mais ce n’est pas toujours possible, et l’emploi en CDD est tout de même préférable au chômage. Taxer les contrats à durée déterminée ne va donc pas dans le bon sens ; cela représente même un risque.
En ce qui concerne la fameuse clause de désignation, nous sommes favorables à la liberté de choix en matière de complémentaire santé, ainsi, d’ailleurs, que l’Autorité de la concurrence. Dans ce domaine également, il convient de faire preuve de souplesse, de montrer sa confiance envers les différents partenaires, en particulier vis-à-vis du dialogue dans l’entreprise.
Enfin, un sujet peu évoqué : le coût de cet accord. La complémentaire santé est une bonne chose, bien sûr, mais elle occasionne une charge pour les entreprises d’environ 2 milliards d’euros. Les entreprises l’ont accepté, dont acte. Elle représente aussi un coût pour les finances publiques, que Gilles Carrez a récemment évalué entre 1,5 et 2,1 milliards d’euros, en diminution des bases taxables des entreprises. Je ne sais pas qui paiera ni de quelle manière l’État compensera ce coût extrêmement important. Comment comptez-vous revenir à l’équilibre des finances publiques si, chaque jour qui passe, vous rajoutez des dépenses nouvelles ?
Le débat déterminera la manière dont nous voterons. Si l’accord est transposé, s’il n’est pas dénaturé par le débat dans l’hémicycle, nous voterons alors favorablement, ou nous nous abstiendrons, en tout cas nous montrerons que nous sommes, comme on dit, une opposition responsable. Si cet accord est dénaturé, alors nous rejetterons le texte, parce que le dialogue social n’aura pas été respecté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, l’accord national interprofessionnel du 11 janvier, aussi important soit-il, ne méritait ni la détestation globale que nous avons pu lire ou entendre aujourd’hui ni la curieuse adoration littérale dont il a fait l’objet à droite, notamment pour son article 1
M. Gérard Sebaoun.

Il s’agit d’un compromis, qui traduit la volonté assumée d’avancer sur le chemin de la démocratie sociale. Ce projet de loi donne des droits nouveaux aux salariés, sur lesquels je ne reviendrai pas. Il comporte également des points forts de débat, dont celui sur la mobilité interne, à l’article 10, qui occupera l’essentiel de mon intervention.
Ce projet de loi ne peut pas être comparé à la « flex-sécurité » à la Scandinave. Nous n’avons ni la même histoire, ni les mêmes taux de syndicalisation, ni les mêmes niveaux de qualification et de formation, plus élevés chez nos voisins du Nord, ce qui entraîne, chez eux, une grande sécurisation des mobilités, un sentiment de sécurité, alors que ce n’est pas toujours le cas chez nous. En disant cela, je ne méconnais pas que le chômage augmente régulièrement tant au Danemark qu’en Suède ou en Finlande.
Avant d’aller plus avant sur la mobilité interne, je veux remercier notre rapporteur pour la qualité de son travail, sa disponibilité et son expertise, appréciées de tous ceux qui ont suivi les travaux dont a fait l’objet ce texte. Je veux également remercier la commission, en la personne de sa présidente, et dire ma satisfaction d’avoir participé à l’adoption de plusieurs amendements d’importance.
En France, aujourd’hui, le salarié qui signe un contrat comprenant une clause de mobilité est tenu par celle-ci, ou bien, autre cas de figure, il est lié par une convention collective s’il en a été dûment informé. La clause de mobilité doit préciser la zone géographique sur laquelle elle s’applique, selon une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation.
La notion de mobilité dans l’entreprise est souvent perçue, quelques fois à juste titre, comme un facteur déstabilisant. L’examen très en amont, à froid, de l’évolution des postes et des carrières ou de l’ajustement des organisations est largement préférable à l’isolement du salarié ou à des bribes d’information invérifiables qui suscitent souvent l’inquiétude généralisée dans l’entreprise. C’est pourquoi j’approuve l’esprit de l’article 10, qui prévoit que toutes les entreprises au-delà de cinquante salariés inscriront à l’ordre du jour de leurs négociations triennales les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.
Nous présenterons d’ailleurs un amendement pour rendre cette négociation facultative, afin de ne pas contraindre celles qui n’envisageraient pas de mobilité interne.
De même, trois amendements portés par notre groupe et adoptés en commission sont à souligner. Tout d’abord, nous sommes revenus au texte de l’ANI en réintroduisant la notion de mesures d’organisation courantes et l’absence de projet de réduction d’effectifs, par le biais de deux amendements renforçant la protection des salariés. Nous avons également précisé le respect de la vie personnelle et familiale des salariés, auquel les résultats d’un éventuel accord collectif ne peuvent déroger. Nous avons par ailleurs tenu à rendre obligatoire l’information de chaque salarié en cas d’accord collectif de mobilité, au-delà du simple affichage.
Dernier point important de cet article 10, qui ouvrira un large débat : celui de savoir si la directive européenne 98/59 sur les règles du licenciement collectif s’applique ou non. Je fais confiance à cet égard à l’interprétation que nous ont donnée M. le ministre et M. le rapporteur. Je constate que nous ne sommes pas là dans le cadre d’un plan social et que, s’il y avait le moindre soupçon quant à une gestion détournée de la clause de mobilité interne visant à diminuer les effectifs, les représentants élus seraient, je n’en doute pas, les premiers à s’y opposer.
Je termine en disant que je soutiendrai le point de vue des syndicats de salariés signataires que nous avons auditionnés et qui ont souhaité ne pas fixer de limitations kilométriques ou de temps de déplacement maximum. La négociation doit épouser au plus près la réalité locale. En effet, la diversité des situations, en province ou en région parisienne, est telle qu’inscrire des bornes indépassables n’épuiserait pas le sujet, au contraire, et, je le rappelle, la jurisprudence est déjà très explicite.
Mes chers collègues, le Gouvernement et la commission ont fait progresser le texte, et le débat parlementaire qui s’ouvre est le bienvenu pour l’enrichir encore par voie d’amendement. Au-delà du message que certains adressent, à l’extérieur de l’hémicycle, nous ne sommes pas, nous, dans une course à l’échalote. Ce projet est important, il permet de donner de nouveaux droits aux salariés, il établit des règles utiles à la préservation de leur emploi. C’est pourquoi, à titre personnel, je le voterai. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Xavier Bertrand.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons là le type même de débat que les députés, sur tous les bancs, n’aiment pas aborder.
M. Xavier Bertrand.

M. Christian Paul.
 Oui, parce qu’il paraît que le droit d’amendement vous est dénié.
M. Xavier Bertrand.
 Pas du tout !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 J’ai lu ce matin les propos du rapporteur, indiquant que, s’il s’agissait de transposer un accord en y apposant simplement le tampon de l’Assemblée nationale, cela n’irait pas. Si vous éprouvez ce sentiment, que vous osiez le dire ou non, avec le prochain projet du Gouvernement, la constitutionnalisation du dialogue social, il faudra que vous vous y habituiez.
M. Xavier Bertrand.
 Vous ne l’avez pas lu !
M. Christian Paul.
 Le droit d’amendement auquel vous êtes attachés sera réduit à la portion congrue.
M. Xavier Bertrand.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 J’ai connu dans les fonctions que vous occupez, monsieur le ministre, cette situation où les parlementaires vous demandent : « À quoi servons-nous ? » Je pense que la démocratie sociale a sa force, son histoire et sa légitimité, mais la démocratie politique a sa force elle aussi, et je ne les situe pas, l’une et l’autre, sur le même plan.
M. Xavier Bertrand.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Les partenaires sociaux, pour la plupart d’entre eux, sont également convaincus de cette vérité. Je ne risque certainement pas d’opposer l’une à l’autre,…
M. Xavier Bertrand.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 …mais il faut savoir où se situe la primauté. Dès lors que vous décidez une constitutionnalisation, il est évident que la primauté du politique en prendra un coup.
M. Xavier Bertrand.
Ensuite, ce n’est pas aujourd’hui que nous assistons à l’avènement du dialogue social,…
 C’est simplement sa réhabilitation !
M. Christian Paul.
 Sa modernisation !
Mme Monique Iborra.
 …il a existé bien avant vous, même bien avant moi, et il existera bien après nous. Mais une chose est certaine : l’avenir du dialogue social se situe dans les entreprises.
M. Xavier Bertrand.
Cet accord national interprofessionnel comporte indéniablement des avancées. Certaines avaient été esquissées auparavant ; quelques partenaires sociaux retenaient leurs stylos, attendant le résultat des élections. Or on ne pourra même pas reprocher aux partenaires sociaux de n’être pas allés plus loin, car ils ne le pouvaient tout simplement pas. Au niveau national, le jeu de rôle trouve en effet toute sa place, et ceux qui pensent qu’il faudrait en réalité aller plus loin ne sont pas en mesure d’imposer leur point de vue à leurs adhérents, que ce soit dans les organisations patronales ou dans les organisations syndicales. C’est dans les entreprises que le dialogue social, porté par la loi d’août 2008, pourra connaître son véritable développement.
Je l’ai dit, ce texte comporte des avancées. Celles-ci sont-elles de nature à enrayer la montée du chômage ? Hélas, non. Sont-elles de nature à répondre aux défis qui se posent à notre pays et à notre économie ? Hélas, non. J’ai indiqué que, si cet accord était transposé fidèlement dans le projet de loi du Gouvernement, je le voterais. Or il y a des reculs par rapport à cet accord.
 Quels reculs ?
Mme Monique Iborra.
 Vous pourrez rétorquer, monsieur le ministre, que certaines zones d’ombre devaient être éclaircies. La réalité, c’est que vous avez réécrit l’accord à votre façon et que je ne sais pas comment ce texte sortira du Parlement. J’attendrai donc de connaître le texte final pour décider s’il convient de le voter ou non.
M. Xavier Bertrand.
Si encore, d’autres rendez-vous étaient fixés, après celui-ci, par les partenaires sociaux, le Gouvernement ! Parce que la deuxième mouture de la conférence sociale n’aura rien à voir avec la première. En effet, vous avez entre-temps profondément déçu les ouvriers de ce pays et nombre d’organisations syndicales. Nous verrons, d’ailleurs, si vous suivez exactement les recommandations des partenaires sociaux sur le sujet des retraites, qui n’est pas comme celui des retraites complémentaires, ne ressortissant qu’à leur compétence, ouvert à la négociation.
De même, si ce texte devait apporter des solutions au problème du chômage, il n’aurait pas oublié, comme nous pouvons le constater, les TPE et PME.

M. Jean-Charles Taugourdeau.
 C’est un accord davantage centré sur les très grands groupes et non sur les 99,7 % des entreprises qui sont des TPE et PME.
M. Xavier Bertrand.

M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Sur tous ces sujets, les enjeux du moment, non seulement la crise mais aussi les mutations que traversent les économies de notre pays et de l’Europe, nécessitent d’autres textes que cet accord national interprofessionnel.
M. Xavier Bertrand.
Vous avez beau dire, monsieur le ministre, comme ce matin dans 

M. Jean-Marc Germain, 
rapporteure
 …il est évident que vous n’avez pas le droit de laisser augmenter le chômage et la désespérance, comme vous vous apprêtez à le faire. Vous n’avez pas le droit de nous dire que ce texte est de nature à enrayer l’augmentation du chômage. Vous n’avez plus la confiance des Français, vous n’avez pas la nôtre. 
M. Xavier Bertrand.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Barbara Romagnan.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, beaucoup d’intervenants ont jugé de l’opportunité de ce texte en fonction de son équilibre ; or je ne crois pas que l’accord ait à être équilibré. Le droit du travail a vocation à être déséquilibré, de manière à rééquilibrer ou à compenser le déséquilibre spontané qui existe dans la relation salariale, dont le principe est la subordination du salarié, qui n’a que sa force de travail à proposer, à celui qui a besoin de gens pour travailler, mais qui dispose presque toujours de la possibilité de remplacer un salarié par un autre.
Mme Barbara Romagnan.

M. Marc Dolez
 Très juste !
M. Jérôme Guedj.
 Belle image du patron !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Le déséquilibre est évidemment d’autant plus grand que le taux de chômage est plus élevé. Pour les femmes, pas toutes et pas seulement certes, cette situation est encore amplifiée. Or la question de l’égalité entre les hommes et les femmes n’a pas été un élément structurant des négociations.
Mme Barbara Romagnan.

Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Je n’en ferai toutefois pas le reproche ici, d’autant que le Gouvernement a choisi de présenter à une date prochaine une loi sur l’égalité comprenant un volet relatif à l’égalité professionnelle.
Mme Barbara Romagnan.
Cependant, nous devons avoir en permanence à l’esprit cette revendication, quand nous parlons de travail, de santé, d’école ou de transports et pas seulement de temps en temps, dans le cadre d’une loi réservée aux femmes, même si elle est nécessaire.
 Très bien !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Cette question n’est pas à part, comme en suspension, mais elle irrigue toute la société et la mine parfois. La quasi-totalité des politiques ont un impact différent sur les hommes et sur les femmes, pour peu que l’on prenne le temps d’examiner la situation.
Mme Barbara Romagnan.
À cet égard, on peut observer une avancée notable, puisque l’article 8 modifie le code du travail, en imposant une durée minimale de temps de travail pour les emplois à temps partiel à hauteur de vingt-quatre heures, soit plus que dix-huit heures ou vingt heures. Les entreprises en effet ne pourront pas y déroger de façon abusive, sans se voir accuser, en principe, de fraude à la loi. Or cette avancée relative aux emplois à temps partiel touche plus particulièrement les femmes puisqu’elles constituent 80 % des travailleurs à temps partiel, celui-ci étant subi dans 30 % des cas.
Qu’il soit subi trois fois sur dix ne signifie pas qu’il est choisi dans 70 % des cas. « Choisir » le temps partiel, parce qu’il n’y a pas de place en crèche ou parce que l’on doit prendre soin d’un parent âgé – dans la quasi-totalité des cas, ce sont les femmes qui ont ces charges –, ce n’est pas vraiment « choisir », même s’il existe aussi une part de plaisir à prendre soin des siens.
« Choisir » le temps partiel parce qu’on est seule à assumer les charges familiales – 85 % des chefs de familles monoparentales sont des femmes –, ce n’est pas vraiment « choisir » non plus. Il s’agit donc bien d’une avancée importante, mais il faut veiller à ce qu’elle n’ait pas trop de contreparties et à ce qu’elle ne soit pas trop facilement contournée.
En effet, les salariés à temps partiel, et plus généralement les femmes, sont déjà dans des situations très précaires qui ont d’importantes conséquences sociales et sanitaires.
Au stade de la définition des règles du contrat, il me semble par exemple important de veiller à protéger la salariée, ou le salarié, d’une dérogation volontaire aux vingt-quatre heures, qui n’aurait de volontaire que le nom et qui serait trop fortement encouragée par l’employeur.
Au stade de l’exécution du contrat ensuite, il faudrait garantir aux salariés à temps partiel une majoration juste de leurs heures complémentaires lorsqu’elles correspondent à un surcroît de travail pour l’entreprise. Y compris dans le cadre d’un avenant modifiant temporairement le temps de travail, ces heures complémentaires devraient être majorées à 10 % lorsqu’elles sont effectuées dans la limite d’un dixième en sus de la durée initiale du temps de travail et à 25 % au-delà. Il semble en effet injuste que, pour faire face à un surcroît de travail, notamment pendant les fêtes de fin d’année, un salarié à temps plein qui travaillerait quarante-cinq heures, soit dix heures au-delà de son contrat de trente-cinq heures, bénéficie d’une majoration à hauteur de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et d’une majoration à hauteur de 50 % pour les deux heures suivantes alors qu’un salarié à temps partiel pourrait, par le biais d’un avenant, exécuter dix heures en sus de son contrat initial sans qu’elles soient majorées.
Enfin, au stade des licenciements ou des accords de maintien dans l’emploi, lorsque l’entreprise rencontre de grosses difficultés, il est important que les femmes ne soient pas désavantagées, c’est-à-dire prioritairement visées par une incitation – prévue à l’article 15 du projet de loi – à privilégier le critère des compétences ; non que l’on veuille privilégier indûment des femmes incompétentes, mais ce critère se réfère de fait très souvent à la disponibilité et il est donc défavorable aux femmes.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Quand elles ont des enfants en effet, qu’elles ont pourtant faits avec des hommes, ce sont plus souvent elles qui rentrent au domicile lorsqu’ils sont malades ou simplement pour les coucher. Quand elles n’en ont pas, les patrons anticipent le fait qu’elles en auront et ils imaginent rarement qu’elles puissent choisir de privilégier leur carrière ou que leurs compagnons puissent en prendre soin. 
Mme Barbara Romagnan.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, depuis presque un an, le Gouvernement ne cesse de claironner, tambour battant, que l’égalité professionnelle est l’une de ses priorités,…
Mme Marie-Jo Zimmermann.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 …un véritable cheval de bataille, qu’il affirme à coups de slogans et de discours grandiloquents.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Quand François Hollande déclamait, lors de la conférence sociale au mois de juillet 2012, ses grandes exigences sur ce sujet, quand vous-même, monsieur le ministre, reconnaissiez, au mois de septembre dernier dans votre document d’orientation…
M. Michel Sapin, 

 …sur la négociation en cause, l’impérieuse nécessité de rompre avec une précarité qui frappe particulièrement les femmes, quand vous déclariez également qu’« une attention particulière devra[it] être portée par les négociateurs à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, et aux effets attendus par les mesures de l’accord en matière d’égalité », mais quand on constate que cet accord écarte totalement la question de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, on peut légitimement douter de votre volonté en la matière.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Les parties présentes à la négociation ont posé la question des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Toutefois, aucune proposition significative n’a été faite sur le sujet et le problème de l’égalité professionnelle a été renvoyé à la négociation sur la qualité de vie au travail, elle-même repoussée au mois de juin. Tout accord devrait intégrer aujourd’hui la problématique de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Certes, vous avez déclaré que l’instauration d’un seuil de travail hebdomadaire à vingt-quatre heures bénéficiera avant tout aux femmes, mais elle est assortie d’une telle multitude de dérogations et d’exceptions, formalisées de surcroît par simple demande écrite et motivée du salarié, qu’elle ne sera demain que peau de chagrin.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Ne pas avoir intégré la dimension de genre dans la négociation est aberrant et consternant, s’agissant en particulier du temps partiel, qui est l’une des causes majeures des inégalités professionnelles.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
En effet, 80 % du temps partiel concernent les femmes. C’est un véritable fléau social, or pas une ligne de l’accord du 11 janvier, ni même de son préambule, n’en fait état. Il s’agit pourtant d’une véritable discrimination envers les femmes. Pour la plupart d’entre elles, le temps partiel n’est pas un choix. On ne fait pas le choix de s’installer dans un sous-salariat précaire avec des revenus réduits, de se priver de certains acquis sociaux et d’une retraite décente.
Dès 2004, la délégation aux droits des femmes de notre assemblée, que je présidais alors, dénonçait les effets particulièrement négatifs du temps partiel sur les retraites des femmes et formulait des propositions. Je vous rappelle que les femmes ne sont que quatre sur dix à liquider leur retraite en ayant la durée de cotisation requise pour bénéficier du taux plein alors que c’est le cas pour huit hommes sur dix. Le temps partiel touche essentiellement les femmes les moins qualifiées et âgées de plus de cinquante ans.
Vous le savez, cette forme d’emploi est devenue un mode de gestion de la main-d’œuvre qui favorise la flexibilité dans un agenda décalé et qui permet des gains de productivité grâce à une forte concentration d’activité sur de courtes périodes ainsi qu’une intensité de travail qui ne pourrait pas être fournie pendant un temps plein pour des raisons de pénibilité.
De plus, les salaires horaires des travailleurs à temps partiel sont plus bas que ceux des travailleurs à temps plein. Le travail à temps partiel n’a pas non plus la même valeur sociale, il ne bénéficie pas de la même reconnaissance et est producteur de déqualification, à cause notamment d’un moindre accès à la formation continue, en particulier chez les employés et les ouvriers.
Les secteurs concernés sont très féminisés et constituent les maillons faibles de la négociation syndicale et de la défense des intérêts des salariés. Traiter la question du temps partiel des femmes est une véritable urgence sociale. Monsieur le ministre, il est bel et bien urgent de permettre à plus de 3 millions de femmes de sortir de l’enfermement dans la précarité et la pauvreté.
Depuis plusieurs années, beaucoup de responsables politiques et de syndicats ont lancé un cri d’alarme sur la dégradation de la situation économique de certaines catégories de femmes et sur le rôle néfaste du travail à temps partiel. Ce cri d’alarme, monsieur le ministre, vous ne l’avez pas entendu et, là où des réponses concrètes devraient être mises en œuvre sans délai, vous n’apportez aucune réponse, ou seulement des réponses insatisfaisantes.
M. Michel Sapin, 

 Monsieur le ministre, où se cache le caractère historique d’un accord qui laisse sur le bord du chemin 3 millions de femmes ? 
Mme Marie-Jo Zimmermann.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et GDR.)
 C’était excellent !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, faisant suite à l’ANI du 11 janvier 2013, vise à améliorer le fonctionnement du marché du travail en offrant plus de place à la négociation et à la participation des salariés, mais aussi en restreignant la précarité et en sécurisant les mobilités.
M. Jean-Patrick Gille.
L’enjeu est de construire des mécanismes d’anticipation, d’adaptation et de formation tout au long de la vie pour mieux gérer les transitions professionnelles et les mutations des territoires ; mais il s’agit aussi d’encadrer le recours au temps partiel et d’enrayer l’explosion des CDD de courte durée.
Ce projet de loi, dont nous commençons l’examen, est une bonne nouvelle pour la France, pour ses salariés et pour ses entreprises.
Tout d’abord, il est le fruit d’un accord signé par la majorité des partenaires sociaux et un tel accord, d’une portée aussi large, ne s’était pas vu depuis 1969.
Surtout, il accorde aux salariés de nouveaux droits, qui constituent les premières étapes de la sécurisation des parcours et des transitions professionnels, droits qui étaient attendus depuis longtemps : droits rechargeables à l’assurance chômage ; principe de cotisations d’assurance chômage modulables en fonction de la qualité et de la durée du contrat – la majoration est minimale pour le moment, mais le principe de la modulation est bel et bien inscrit dans la loi ; généralisation et portabilité de la complémentaire santé ; enfin, création d’un compte personnel formation universel – soit potentiellement destiné à 28 millions de personnes – et transférable. Avec ma collègue, Monique Iborra, nous proposerons de préciser les contours de ce compte, conformément à ce qui est indiqué dans l’accord, et de faire en sorte qu’il soit l’outil ou le réceptacle du droit à la formation initiale différée, comme le souhaitent Francis Vercamer et Christophe Cavard. Ce droit d’ailleurs a été inscrit, il y a de cela peu de temps, dans l’article 8 de la loi relative à la refondation de l’école de la République.
Ce texte est également une bonne nouvelle en ce qu’il rend concrète une plus grande participation des salariés au fonctionnement de l’entreprise et à la définition de ses stratégies, grâce à une meilleure information et à une meilleure consultation des IRP et des CE, avec la mise en place d’une base de données unique qui retracera – c’était un engagement – l’utilisation du CICE.
Ce texte prévoit aussi la participation des salariés aux organes de direction des entreprises de plus de 5 000 salariés, la négociation sur la formation dans le cadre des accords sur la GPEC, qui était attendue depuis des années, et, enfin, la possibilité, qui constitue le cœur de notre discussion, de signer des accords de mobilité interne et de maintien dans l’emploi, en cas de coup dur temporaire dans l’entreprise. Contrairement à ce que disait Dominique Dord, ces accords ne sont pas les mêmes que les accords de compétitivité qui avaient été souhaités par la majorité précédente.
M. Michel Sapin, 

 Ces accords sont encadrés par la loi et ne dérogent pas à l’ordre public social, ni au code du travail, à une réserve près, relevée par Denys Robiliard et sur laquelle nous devrons revenir. Ces possibilités d’accords, de même que la modernisation et la simplification de l’activité partielle permettront d’offrir autant d’alternatives au licenciement : tel est bien le sujet qui nous préoccupe.
M. Jean-Patrick Gille.
Il s’agit de sortir de la culture du licenciement pour, en cas de difficulté, favoriser d’abord la négociation dans l’entreprise. C’est pourquoi le projet de loi garantit, et ce n’est pas rien, qu’il ne peut plus y avoir de licenciement collectif sans accord majoritaire des syndicats de l’entreprise ou sans homologation par l’administration. Ce nouvel équilibre n’est pas un échange entre flexibilité, d’un côté, et sécurité, de l’autre, mais un équilibre où les salariés et l’entreprise gagnent en sécurité sans perdre en capacité d’adaptation et de mobilité. L’enjeu central est de mieux anticiper ensemble pour avoir le pouvoir de s’adapter plus tôt dans un cadre négocié. Cet enjeu s’inscrit en effet dans le cadre d’un « dialogue social à la française », pour reprendre l’expression du ministre, conformément à notre conviction qu’améliorer le dialogue social dans le pays et dans l’entreprise contribue aussi à l’efficacité et à la compétitivité économiques.
C’est pourquoi nous devons mener une transposition honnête et intelligente de l’accord, c’est-à-dire une transcription, non pas littérale – certains points méritent d’être précisés, améliorés, transcrits dans un langage juridique –, mais loyale et qui permette de poursuivre aussitôt les négociations nécessaires pour mettre en œuvre les nouveaux droits que j’ai évoqués.
Mes chers collègues, le cap a été clairement fixé par le Président de la République : inverser la courbe du chômage d’ici à la fin d’année. La méthode du Gouvernement est claire : le renouveau du dialogue social. Les partenaires sociaux jouent le jeu de la négociation collective. C’est à nous maintenant, parlementaires, d’être à la hauteur des enjeux, d’écrire une nouvelle page de notre droit social en inscrivant dans la loi, en les améliorant ou en les précisant au besoin, des droits nouveaux, individuels et collectifs, constitutifs de la sécurisation des parcours professionnels. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
ministre. Soyez comme d’habitude : modéré ! 
M. Michel Sapin, 
(Sourires.)
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, au moment où nous débattons de la sécurisation de l’emploi, notre voisin allemand, par la voix de l’ex-chancelier Schröder, plaide en faveur de la flexibilité interne afin d’éviter les licenciements économiques. Si nous voulons, nous aussi, diminuer le chômage, nous devons jouer la même partition. Or, l’accord national interprofessionnel du 11 janvier n’est qu’une demi-mesure parce qu’il pénalise financièrement les CDD et réduit le recours au temps partiel. Surtout, je note qu’il rencontre l’hostilité de quelques syndicats puissants. Monsieur le ministre, quel contraste entre nos deux pays !
M. Jean-Pierre Door.
Après Bernard Accoyer, je vais à mon tour évoquer l’article 1

Lors de votre audition, vos propos étaient édifiants : vous n’hésitiez pas à plaider pour un bouleversement économique du secteur, quitte à oublier le fond du sujet qu’est la santé. Étonnant, désespérant même, car vous allez provoquer peut-être l’extinction du mutualisme…
M. Michel Sapin, 

 …ou du moins son affaiblissement historique. Cet article pourrait engendrer une catastrophe alors qu’il devrait être un progrès pour beaucoup.
M. Jean-Pierre Door.
Le débat porte, certes, sur la généralisation de la couverture complémentaire collective santé au profit de quelque quatre millions de salariés qui en sont dépourvus, mais la clause de désignation n’est plus un moyen juridique univoque recevable parce que les donneurs d’ordre, les partenaires sociaux négociateurs dans les branches, sont à la fois juges et parties. Sur le fond, il y aurait consensus et progrès, mais, sur la forme, les modalités juridiques, notamment la validation législative du principe d’une clause de désignation, opposent les opérateurs les uns aux autres. Je l’ai constaté lors des auditions. Je rappelle, car c’est le nœud du problème, que l’accord du 11 janvier supprimait la clause de désignation et que votre texte l’a réintroduit au prétexte qu’elle est la condition d’une mutualisation efficace. Le président de la Mutualité française lui-même « regrette le fait que la traduction législative ne soit pas le reflet exact du texte signé par les partenaires sociaux ». C’est un signe !
Le contrat collectif est, certes, un progrès, mais ce droit ne saurait passer uniquement par la méthode du monopole lors de sa création. Or, bien entendu, il y aura des monopoles d’opérateurs, et c’est préjudiciable sur le plan économique. Le principe du libre choix est battu en brèche, et les accords effectués au plan national couperont les ailes des acteurs locaux de l’assurance santé, la Fédération française des sociétés d’assurance nous l’a dit. Elle compte d’ailleurs sur nos débats pour retrouver l’équilibre qui avait fait consensus auprès des partenaires signataires et qui est très important pour les salariés comme pour les entreprises. Vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, que beaucoup des 800 acteurs mutualistes et des 7 000 courtiers qui composent aujourd’hui le marché y laisseront des plumes, avec probablement 1 500 disparitions d’entreprises et peut-être 20 000 emplois directs et indirects en moins.
Si le débat est moins celui de la généralisation de la couverture complémentaire collective santé que celui du transfert des adhésions individuelles d’entreprises, voire des branches, la négociation à venir n’en est pas moins un énorme chantier qui mobilisera près de 160 branches et coûtera forcément aux entreprises 2 milliards à 2,1 milliards d’euros, et autant à l’État. Au final, on éprouve un sentiment d’improvisation générale, surtout du côté des partenaires sociaux qui ne profitent pas de l’impact économique, social et fiscal de ce chantier, mais aussi du côté de l’État.
L’Autorité de la concurrence, dans son avis du 29 mars, préconise de laisser à l’entreprise le libre choix de son assurance, comme le prévoyait l’accord national du 11 janvier.
M. Michel Sapin, 

 Elle note une certaine proximité entre ceux qui négocient ces accords de branche et ceux qui gèrent les instituts de prévoyance, dont nous savons qu’ils ont remporté la quasi-totalité des accords déjà conclus.
M. Jean-Pierre Door.
Monsieur le ministre, vous-même avez déclaré que les clauses de désignation ne seront jamais obligatoires, qu’un accord de branche déterminera le régime applicable : les uns auraient la liberté de choisir l’assureur, d’autres l’organisme. La liberté de choix est nécessaire, et elle seule, pour bien faire vivre la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. Or ce projet de loi ne respecte plus l’esprit de l’accord du 11 janvier en introduisant dans le dispositif la possibilité d’une clause de désignation d’un organisme. « Tout l’accord, rien que l’accord », avez-vous dit et répété, même à la télévision. Il faut donc revenir au texte initial et nous vous proposerons des amendements en ce sens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Sapin, 

 Je ne suis pas d’accord avec l’UPA ; elle est à la fois juge et partie !
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à M. Christian Paul.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la discussion au Parlement du projet de loi sur la sécurisation des parcours professionnels s’annonce comme un moment important dans l’histoire des rapports sociaux et probablement comme une épreuve de vérité.
M. Christian Paul.
Le texte, chacun l’a rappelé, va prolonger l’accord national interprofessionnel signé par les organisations patronales et une partie des syndicats de salariés. Notre groupe a bien sûr salué cet accord. Son caractère majoritaire n’est pas un objet de discussion. Mais nous avons aussi prêté une attention particulière, avec le rapporteur, aux organisations non-signataires afin d’éviter la mise sur le banc de touche de deux grandes organisations représentatives des salariés français.
Nos positions doivent être inspirées par deux enjeux vitaux pour le pays.
Le premier, c’est le réveil de la démocratie sociale, à l’encontre de la politique sociale-spectacle des années Sarkozy.
 Allez, c’est reparti !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Eh oui, monsieur Poisson. Poussées à la caricature dans des sommets sociaux sans lendemain, les relations entre les partenaires sociaux et la puissance publique devaient être profondément redéfinies et renouvelées.
M. Christian Paul.
Quand je lis que M. Guaino ne votera pas ce texte, je trouve que c’est plutôt rassurant. M. Bertrand et M. Woerth rejoignent cette position, non pas parce qu’ils éprouveraient une forme de désarroi ou une perte de repères, mais parce qu’il s’agit pour eux d’une ligne idéologique très constante, d’un choix néolibéral assumé, alors que nous, nous voulons tourner le dos à une méthode qui piétinait les droits des salariés et qui rendait improbable tout accord durable entre des forces sociales qui, à un moment donné, peuvent pourtant trouver des terrains de compromis. Un sondage récent le confirmait : 85 % des Français considèrent que le dialogue social fonctionne mal. La discussion en cours constitue donc un test en grandeur réelle des modalités de la démocratie sociale.
Répondant en cela à quelques-unes des craintes qui ont été exprimées, je rappelle que la démocratie sociale, dans l’histoire de notre pays, est tripartite : la puissance publique y prend sa place avant, après et même pendant la négociation. Le Parlement, quant à lui, doit remplir sa mission, toute sa mission. L’autonomie normative des partenaires sociaux ne remplace pas la délibération du Parlement quand il s’agit des grands équilibres du droit du travail, au cœur de l’ordre public social. Il en est souvent ainsi du droit du licenciement, et nous aurons aussi à en débattre sur d’autres points sensibles du texte, notamment s’agissant de la durée de la prescription. Sur ces sujets, la négociation peut inspirer le Parlement, elle ne doit pas le remplacer.
M. Michel Sapin, 

M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 L’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle présentée en Conseil des ministres la semaine dernière désigne bien quel est le but : « Le législateur garde ses prérogatives institutionnelles d’auteur de la loi. Mais il tiendra compte et se nourrira des accords nationaux interprofessionnels signés dans ce cadre par les partenaires sociaux. »
M. Christian Paul.
La transposition législative doit être améliorée à chaque étape. Le Gouvernement s’y est attelé. Notre commission y a veillé. Notre rapporteur a mené des centaines d’auditions,…
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 …et rédigé des dizaines d’amendements. Ils seront votés dans cet hémicycle. La démocratie sociale que nous voulons, ce n’est pas la refondation sociale de M. Seillière et de M. Kessler, qui rêvaient déjà il y a quinze ans que les accords interprofessionnels s’imposent totalement au législateur, inversant ainsi la hiérarchie des normes. Dans la démocratie politique que nous voulons, il n’y a donc pour le Parlement ni impuissance ni démission.
M. Christian Paul.
Mais l’enjeu primordial, c’est bien sûr la bataille pour l’emploi, qui doit mobiliser toute la société. À cet égard, je tiens à dire à M. Bertrand qu’il est vrai que la bataille pour l’emploi ne se limite pas à ce texte. La baisse du chômage sera le résultat des nombreux choix politiques que fait notre majorité, choix qui concernent la croissance française, que nous voulons innovante, solidaire et durable, les prélèvements publics, le financement des entreprises, la politique industrielle et les filières d’avenir. La force collective de la France ne vient pas seulement des lois, mais aussi de la mobilisation générale dont celles-ci donnent le signal.
L’accord lui-même comporte des dispositions essentielles : la formation tout au long de la vie bien sûr, la protection maladie complémentaire mais aussi le contrôle des plans sociaux et les moyens dont disposera à cet égard votre administration, monsieur le ministre. Ces dispositions ne porteront pas leurs fruits sans un engagement fort de l’État. Cette loi sera acceptée par les salariés, dans la vie quotidienne, si elle fonde réellement le début d’une sécurité sociale professionnelle. Nous attendons donc du Gouvernement des engagements qui, c’est vrai, vont au-delà de ce seul texte. J’ajoute qu’elle sera durablement acceptable à plusieurs conditions. Là comme ailleurs, nous serons jugés sur les résultats, à commencer par celui du travail parlementaire – et je crois fermement que nous avons amélioré le texte –, mais aussi sur les résultats dans la vie réelle. Le Parlement devra donc veiller sans relâche aux conditions de son application. Nous ne sous-traiterons pas l’évaluation de cette loi. Nous serons jugés en effet sur ses résultats pour l’emploi.
Je rappelle plusieurs points du projet de loi. Je pense, bien entendu, à la consolidation de droits nouveaux pour les rendre bien réels – ce sera le cas pour la protection complémentaire santé dans le prochain PLFSS, mais aussi du compte personnel de formation. Nous avons pris également l’engagement de lutter contre les excès de la précarité en rendant celle-ci plus coûteuse pour la prévenir, ce qui est bien la mission de la gauche face aux CDD et aux temps partiels. La loi doit aussi fonder la participation des salariés aux décisions de l’entreprise, mouvement de fond que nous engageons. L’anticipation collective organisée doit être préférée à l’adaptation individuelle subie, ce qui va demander des efforts partagés, proportionnés et proportionnels, et pas seulement de la part des salariés, monsieur Chassaigne : des efforts de lucidité collective seront nécessaires sur l’avenir des entreprises et de chacune d’entre elles. Enfin, le licenciement individuel ou collectif ne doit pas être plus facile après qu’avant ce texte. Ici se mesurent les différences entre le laisser-faire et la recherche opiniâtre de l’efficacité de l’action publique, qui est notre marque de fabrique.
Chacun l’a compris : ce projet de loi n’est pas une fin. Elle sera la trace concrète d’une volonté très large dans la société : mener pour l’emploi, contre le chômage, pour les salariés, une bataille de mouvement et non pas une guerre de tranchée. C’est pourquoi nous tournons la page des années noires du dialogue social. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Merci de conclure, monsieur Paul.
Mme la présidente.
 Nous ne laisserons pas sans réponses argumentées les doutes que vous avez exprimés ce soir, monsieur Chassaigne.
M. Christian Paul.
Nous abordons cette discussion sans rien oublier de nos principes et de nos engagements, de sorte que nous pourrons, sans rougir, inscrire cette loi à notre bilan collectif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi comporte une dimension sociale majeure qu’il nous faut désormais appréhender. Si la vitalité de notre démocratie sociale doit être saluée, l’examen du texte en commission a révélé un certain nombre de réserves que j’exposerai dans un second temps. Tout en reconnaissant la vitalité du dialogue social dans notre pays, nous regrettons les « effets transparents » de votre politique en matière d’emploi.
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs et afin d’être parfaitement objectif, il convient de rappeler que la loi de modernisation du dialogue social, adoptée sous la précédente législature, avait contribué à renforcer la démocratie sociale. La culture de la négociation existait donc déjà, vous ne faites que la poursuivre. La rupture que vous prônez tant se fait parfois dans la continuité !
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, signé par la majorité des organisations syndicales salariales et patronales constitue le ciment de la modernisation du code du travail. Il nous incombe désormais de traduire cet accord dans la loi. Cette charge est noble, immense, mais elle pose question : faut-il adopter ce texte sans aucune modification afin de ne pas le dénaturer, avec le risque que notre rôle se cantonne à enregistrer ledit document, ou bien nous est-il possible de l’enrichir, l’amender et, par conséquent, de le modifier ?
En tout état de cause, introduire des contraintes supplémentaires pour les entreprises, comme semblent vouloir le faire certains parlementaires,…
 Qui a dit cela ?
M. André Chassaigne.
 …serait contre-productif et irresponsable Il est donc de la responsabilité de chacun de respecter l’esprit de l’accord national interprofessionnel. Aussi, aucune nouvelle obligation ne devrait peser sur les entreprises, notamment sur les plus petites d’entre elles.
Mme Véronique Louwagie.
 Très bien !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Ainsi, si chacun reconnaît que le droit pour les salariés de bénéficier d’une mutuelle est positif, l’attachement à la liberté de choix de l’assureur doit être rappelé.
Mme Véronique Louwagie.
Or il apparaît que la clause de désignation, ainsi qu’elle est prévue dans le projet de loi, ne figurait pas en tant que telle dans l’ANI, les partenaires sociaux ayant posé le principe de liberté des entreprises par le biais de la recommandation quant au choix de l’organisme assureur.
 Très bien !
M. Olivier Audibert Troin.
 Par ailleurs, vendredi, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis recommandant de laisser le libre choix des organismes aux entreprises, y compris s’il existe des clauses de recommandation ou de désignation.
Mme Véronique Louwagie.
Il serait bon de retrouver l’équilibre inscrit dans l’ANI et nous regrettons que le Gouvernement lui-même dénature l’accord.
M. Michel Sapin, 

 S’agissant des droits rechargeables, il faut convenir qu’ils représentent une avancée, mais l’ANI précisait que « les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage ». Monsieur le ministre, nous ne pouvons qu’être inquiets car le projet de loi, d’une part, ne précise pas les modalités de financement des droits rechargeables,…
Mme Véronique Louwagie.
M. Michel Sapin, 

 …– or le diable se cache souvent dans les détails – et, d’autre part, ne fait pas état du principe énoncé par l’ANI de ne pas accroître le déséquilibre financier.
Mme Véronique Louwagie.
En outre, certains points ambigus du projet de loi pourraient constituer autant de dangers pour les salariés ou les entreprises, tel un fusil caché derrière une porte, si vous me permettez cette comparaison.
Il semble ainsi que le secteur des services à la personne éprouvera quelques difficultés à respecter la condition d’un minimum d’heures hebdomadaires,…
M. Michel Sapin, 

 … l’une des deux exceptions, à savoir la situation des particuliers employeurs figurant initialement dans l’ANI, ayant disparu du projet de loi.
Mme Véronique Louwagie.
En matière de mobilité interne, le salarié se plaçant en situation de refus devait, selon l’ANI, être licencié pour un motif personnel. Dans sa version actuelle, le projet de loi prévoit que ledit licenciement s’effectuera sous couvert d’un licenciement économique. Il s’agit d’une modification substantielle, loin d’être marginale.
M. Michel Sapin, 

 Quant au rôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Direccte –, il va être significativement renforcé, tant au niveau de la négociation que de l’homologation des plans sociaux.
Mme Véronique Louwagie.
M. Michel Sapin, 

 Cependant, il apparaît que leurs moyens humains et financiers sont déjà limités, ce qui augure mal de l’accroissement de leur activité, inhérent au projet de loi ; d’où notre inquiétude.
Mme Véronique Louwagie.
En conclusion, mes chers collègues, il convient d’ores et déjà de nous interroger sur le résultat net, le bénéfice de l’accord. Permettez-moi de vous faire part de mon inquiétude lorsque je constate que le projet de loi proposé diffère d’ores et déjà de l’accord sur certains points.
 Exact ! Cela se voit !
M. Xavier Bertrand.
 C’est bien là le problème !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 De surcroît, si le numérateur existe, il n’existe pas de dénominateur commun au sein de la majorité.
Mme Véronique Louwagie .
Monsieur le ministre, vous aviez exhorté celle-ci de ne pas trop amender le texte au risque de le dénaturer. Il semblerait que vous n’ayez pas été entendu, le Front de gauche, opposé à l’ANI du 11 janvier dernier, ayant déposé quelque 4 500 amendements.
 Sans doute pour nous éclairer ! 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires.
 Non, pour faire de l’obstruction !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Il ne faudrait pas que les aspects positifs du projet de loi soient ternis par des velléités de surenchère !
Mme Véronique Louwagie.
Ainsi, nous resterons vigilants tout au long de la discussion avant de nous prononcer pour ou contre ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Noguès.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, notre première, notre principale priorité, c’est l’emploi. Tel est notre cap, notre objectif, ce qui oriente nos actions et prises de position politiques depuis le début de la législature. C’est donc avec une réelle satisfaction que je m’exprime aujourd’hui dans cet hémicycle, alors que nous nous apprêtons à débattre de ce projet de loi, issu d’un accord social majeur au service de l’emploi, de la protection des salariés, de l’amélioration des conditions de travail et de la lutte contre la précarité.
M. Philippe Noguès.
Je commencerai par saluer la méthode. L’accord signé le 11 janvier dernier constitue un succès du dialogue social, preuve que la méthode du Gouvernement est la bonne. L’époque où les partenaires sociaux étaient conspués, sous la précédente législature, est révolue. Ils sont désormais respectés et écoutés. La démocratie sociale est en marche.
Grâce à ce projet de loi, cet accord et cette méthode, nous mobilisons des leviers structurels profonds qui auront un effet positif à long terme sur l’emploi et le climat social de notre pays.
J’aimerais insister sur le fait que, aussi bien commission que dans l’hémicycle, nous remettons l’entreprise au cœur du débat public et de l’espace démocratique.
L’entreprise, ce n’est pas qu’un bilan comptable, c’est avant tout une communauté d’hommes et de femmes – salariés, cadres, chefs d’entreprise – ayant un intérêt commun : celui d’une organisation qui fonctionne bien, qui innove, qui grandit, dans laquelle ils se sentent bien.
Dans cet esprit, ce texte va sécuriser les entreprises, favoriser le maintien dans l’emploi et accompagner au mieux les conséquences sociales de restructurations, hélas ! parfois inévitables, tout en donnant aux salariés de nouveaux droits.
Le principal apport du texte, ce sont les accords qui permettront le maintien dans l’emploi. Désormais, pour faire un plan social, il faudra soit un accord salarié majoritaire, soit un accord de l’administration par homologation.
 C’est bien le problème !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Aujourd’hui, un tel plan relève d’une procédure unilatérale des chefs d’entreprise. Cette loi rendra les licenciements collectifs plus difficiles, en privilégiant toutes les solutions qui permettront de sauver l’emploi plutôt que de recourir à un plan social.
M. Philippe Noguès.
Les salariés seront mieux intégrés à la stratégie de l’entreprise : leurs représentants siégeront dans les conseils d’administration et auront accès à une base de données regroupant l’ensemble des informations relatives à la situation de l’entreprise. J’ai moi-même longtemps été délégué syndical.
 Je comprends tout !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Pour l’avoir pratiquée, je connais la force de la négociation collective. Je mesure combien la qualité du dialogue social dans une entreprise est importante au quotidien aussi bien pour les salariés que pour les chefs d’entreprises. J’ai souvent constaté que la clé d’un dialogue social constructif repose sur la transparence et l’accès à l’information.
M. Philippe Noguès.
Finie, donc, l’époque où des salariés subissent un plan social sans avoir de recours, sans être consultés, sans même pouvoir vérifier le bien-fondé économique des décisions !
La loi va instaurer également une série de droits nouveaux pour les salariés, qu’il s’agisse de droits individuels ou collectifs : accès collectif à la complémentaire santé, taxation des CDD abusifs, droits rechargeables à l’assurance chômage pour protéger les salariés ayant des parcours en dents de scie et favoriser leur retour à l’emploi, ou encore création d’un compte personnel de formation.
Ce texte, je tiens à le dire, nous l’avons amélioré tout en respectant scrupuleusement l’équilibre de l’accord.
 Ce n’est pas compliqué !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 L’exercice était délicat ; il n’a été possible que grâce à l’important travail de fond que nous avons patiemment réalisé en amont. À cet égard, je voudrais à mon tour saluer le travail du rapporteur. Cela fait quatre mois, en effet, que nous auditionnons les partenaires sociaux pour comprendre en profondeur, article par article, parfois mot par mot, quels sont les points de consensus et les points d’accrochage entre les partenaires sociaux, aussi bien d’ailleurs pour les parties signataires que les non-signataires.
M. Philippe Noguès.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 L’accord signé par les partenaires sociaux porte en lui à la fois la force et les défauts du compromis. Est-il parfait ? Certainement pas, monsieur Chassaigne. Mais il est ambitieux et se caractérise surtout par une approche nouvelle des rapports sociaux, plus pragmatique, plus apaisée, plus efficace aussi.
M. Philippe Noguès.
Grâce à lui, nous pouvons, d’ores et déjà, prendre date pour les rendez-vous suivants dans le combat pour la sécurisation de l’emploi, la lutte contre les stages abusifs, l’amélioration de la prévention des risques psychosociaux et de la qualité de vie au travail, la réforme à venir de la formation professionnelle. Enfin, n’oublions pas le lancement de la plateforme d’actions globales pour la responsabilité sociale des entreprises dans les semaines qui viennent.
Toutes ces avancées et bien d’autres ne seront possibles que grâce à la signature de ce premier accord et parce que nous l’aurons, nous législateurs, transcrit dans la loi, en clarifiant un certain nombre de points qui nous paraissaient incertains et en ayant toujours à l’esprit, la volonté de l’équilibre !
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
 Celui de l’accord bien sûr, mais surtout celui qui permettra de nouveaux rapports entre salariés et dirigeants, celui qui remettra l’entreprise au cœur de notre société ! 
M. Philippe Noguès.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas gagné !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les salariés de ce pays font preuve d’une grande sagesse. Vos services, monsieur le ministre, ont publié les résultats de la représentativité des organisations syndicales. Cela tombe bien : les deux syndicats signataires de la position commune transposée dans la loi du 20 août 2008 représentent 52 % des salariés et les cinq organisations syndicales conservent leurs prérogatives – personne ne disparaît. Les trois signataires de l’accord national interprofessionnel de janvier dernier sont majoritaires à eux trois. Tout le monde est content. C’est merveilleux, et je suis heureux de constater que les craintes exprimées par un certain nombre à propos de la pertinence de la loi du 20 août 2008 étaient finalement infondées.
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Michel Sapin, 

 Je m’en réjouis d’autant plus que j’avais participé à son élaboration.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Monsieur le ministre, monsieur Paul, ce n’est pas tout à fait la première fois que le Parlement est saisi d’accords nationaux interprofessionnels ou de positions communes.

M. Olivier Audibert Troin.
 C’est la quatorzième fois que s’appliquent les dispositions de la loi du 31 janvier 2007, dite loi Larcher. Rendons à M. Larcher ce qui lui revient. Contrairement à ce que vous semblez dire, nous n’avons en effet pas attendu votre retour aux affaires, mesdames et messieurs de la majorité, pour instaurer la pratique du dialogue social. Ces dispositions ont été introduites dans la loi par notre majorité en 2007. Il faut rendre cette justice à leurs auteurs.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je me félicite d’entendre, car ce ne fut pas toujours le cas – mon collègue Cherpion peut également en témoigner, qui a quelque souvenir d’un projet de loi sur la formation obéissant à la même logique – l’actuelle majorité tenir un discours aussi clair sur les prérogatives respectives du Parlement et des accords entre les partenaires sociaux. J’ai même le souvenir d’une certaine forme de contestation quant à la possibilité pour le Parlement de modifier un certain nombre de dispositions de tels accords. J’étais à votre place, monsieur le rapporteur, au moment de la discussion de la loi du 20 août 2008 et, à cette époque déjà, nous avions longuement disserté sur la responsabilité partagée des pouvoirs politiques et des pouvoirs sociaux.
C’est un vieux sujet, un sujet d’avenir qui le restera longtemps, comme le veut la formule. À chaque fois que nous reviendrons sur le partage des prérogatives, il nous faudra réaffirmer qu’il appartient bien sûr au Parlement de modifier les dispositions d’un accord social, s’il l’estime nécessaire et conforme à l’intérêt général. C’est ainsi que fonctionne la hiérarchie des responsabilités dans notre pays.
M. Michel Sapin, 

 Je suis heureux de constater que désormais, cette position est unanime ; cela n’a pas toujours été le cas, loin de là, je le répète.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Le projet de loi que vous présentez, monsieur le ministre, comporte des modifications substantielles par rapport à l’accord national interprofessionnel, ce qui nous conduira à émettre certaines critiques. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le détail au fil de la discussion des articles, puisque nos collègues du Front de gauche ont eu la bonté de nous éclairer par plus de 4 500 amendements.
Il reste trois sujets de fond qui ne sont abordés ni dans l’accord, ni 
a fortiori 
Le premier, c’est l’absence quasi-totale de dispositions portant sur les petites et moyennes entreprises. Cet accord n’est pas fait pour elles, malheureusement, alors qu’elles sont les premières pourvoyeuses d’emplois dans ce pays.
Le deuxième, c’est l’ensemble des questions posées par l’article 1


Le troisième sujet de fond, ce sont les dispositions relatives au temps partiel. Elles nous semblent de nature à remettre assez gravement en cause toute l’économie des services à la personne et à mettre en danger beaucoup de salariés, sous couvert de leur permettre d’obtenir des garanties supplémentaires, lesquelles seront examinées dans le détail. En fin de compte, l’architecture que vous proposez s’agissant du temps de travail conduira sans doute certains salariés et employeurs à des arbitrages qui seront à la baisse par rapport aux temps de travail actuels.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous attendons avec grande impatience le déroulement de ces débats. C’est avec une grande attention que nous y participerons, certains d’être en partie éclairés par l’ensemble des amendements déposés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Hutin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, dans les jours qui viennent, vous vous trouverez sans doute en manque de discussions, compte tenu du faible nombre d’amendements déposés. 
M. Christian Hutin.
(Sourires.)
M. Michel Sapin, 

 Eh bien, en Auvergne, ce n’est pas un lièvre mais un âne !
M. Christian Hutin.
Permettez à mon tour d’évoquer mon propre bestiaire. Pour rester dans l’imagerie de notre collègue, je parlerai de l’âne de Buridan à propos de ce texte. Cet âne assoiffé et affamé qui, une fois placé dans une prairie devant un seau d’avoine et un seau d’eau, est resté immobile, ne sachant lequel choisir, puis est mort de faim et soif.
Nous sommes tous d’accord pour dire que notre pays est assoiffé et affamé, qu’il souffre d’une disette d’emplois industriels ; nous dansons devant le buffet de la balance commerciale. Il faut agir, il y a urgence.
Au-delà de cette image primaire, Buridan, philosophe du XIV

Le déterminisme, c’est dire que tout est inéluctable. Tout est-il inéluctable ? J’espère que non, je pense que non.
Mais au-delà du projet de loi qui nous occupe, il y a un fait inéluctable, c’est qu’un texte français ne pourra avoir d’importance que si les choses bougent au niveau européen.
Mes amis socialistes ne m’en voudront pas si je cite Jean-Pierre Chevènement : « Le socialisme a parfois des difficultés à imposer aux institutions européennes et aux institutions mondiales un compromis social qui pourrait s’opposer aux forces du capital ». Il est indispensable à mes yeux – le rapporteur l’a souligné en préambule comme l’a fait François Hollande au mois de juillet – qu’il y ait une refonte de l’organisation européenne. Dans tout ce que nous pouvons entreprendre aujourd’hui, il s’agit d’un élément essentiel.
À côté du déterminisme, il y a le libre arbitre. Et là, j’évoquerai le seau d’avoine. Dans ce texte, il y a indéniablement de l’avoine. Il permet des progrès majeurs, attendus par nombre de salariés : mutuelles, formation professionnelle, droits rechargeables – une idée simple et si indispensable qu’on peut se demander pourquoi personne ne l’a eue avant. Il y a aussi le retour de l’État. Certes, on n’en est pas aux procédures des années quatre-vingt, mais on s’en rapproche et c’est une excellente chose.
Le seau d’avoine existe du côté du salarié et du côté du MEDEF. D’autres en parleront mieux que moi.
Et puis il y a le seau d’eau. Notre libre-arbitre de député nous permettra d’améliorer le texte par voie d’amendements et de mettre un peu d’eau dans le vin : les députés du MRC en présenteront quelques-uns, le rapporteur soixante-dix ou quatre-vingts.
Moi, je crois à l’alliance des productifs pour le redressement national, comme eût pu le dire Maurice Thorez en 1946. C’est en ce sens que les députés chevènementistes du groupe SRC voteront ce projet de loi, amendé et amélioré. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans cette période difficile que traverse notre pays, l’heure est à la mobilisation de tous pour soutenir l’économie et lutter contre le chômage.
M. Bernard Perrut.
Je suis convaincu qu’un dialogue social de qualité peut être un levier de performance. À cet égard, l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 va dans le bon sens, car il permet des progrès : progrès dans la prise de conscience de la relation entre le dialogue social, la dynamique de l’entreprise et son adaptation aux conditions de la conjoncture, progrès aussi dans l’amélioration des conditions d’exercice du dialogue social.
C’est la loi du 31 janvier 2007 qui a incontestablement modernisé le dialogue social et lui a donné un nouvel élan ; la loi du 20 août 2008 a, pour sa part, conduit à renforcer la légitimité des partenaires sociaux en redéfinissant les critères de représentativité.
Rapporteur de la loi Larcher, j’évoquais à cette tribune les liens entre démocratie représentative et démocratie sociale…
 Très juste !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …et le besoin de sortir de la logique de conflit pour fonder une culture de la négociation, du compromis et de la responsabilité.
M. Bernard Perrut.
L’inscription du dialogue social en tête du code du travail fut l’affirmation ici même d’une volonté forte de notre part. Cet accord est le quatorzième depuis l’entrée en vigueur de cette loi.
 Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Nous pouvons tous nous interroger sur notre droit du travail, trop rigide, trop complexe, construit par strates successives, visant à accroître la protection des salariés selon une vision trop souvent antagoniste du fonctionnement de l’entreprise.
M. Bernard Perrut.
L’accord qui nous est soumis aujourd’hui permet des avancées dans deux directions : il met en avant la question de la performance de l’entreprise, l’adaptation aux conditions conjoncturelles avec les accords de maintien dans l’emploi, et il conduit à faire confiance à l’intelligence des acteurs de terrain pour faciliter la signature d’accords majoritaires.
J’évoquerai volontiers ici l’anticipation des besoins futurs, grâce au renforcement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il est en effet essentiel de pouvoir anticiper les changements prévisibles en matière d’emplois, de métiers, de compétences et de qualifications qui résulteront d’évolutions économiques, démographiques et technologiques en lien avec la stratégie de l’entreprise.
L’accord national va aussi dans le bon sens quand il instaure des mesures sur les conditions d’exercice du dialogue social : élargissement de la gouvernance des entreprises aux salariés et nouveaux modes d’information.
Mes chers collègues, ce texte qui a pour ambition d’être au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi, va-t-il pour autant tout régler ? Certainement pas. Et vous en êtes d’accord, monsieur le ministre.
M. Michel Sapin, 

 Il ne va pas se traduire par un gain immédiat de compétitivité pour l’entreprise. Il ne contribuera pas à inverser la courbe du chômage avant la fin de l’année, même si vous affirmez, monsieur le ministre, que « ce texte est là pour vaincre une peur de l’embauche » liée aux difficultés des futurs et éventuels licenciements.
M. Bernard Perrut.
Sans doute la déclinaison de cet accord dans certaines entreprises – je pense aux PME et aux TPE – ne se fera-t-elle pas très facilement en raison d’un certain nombre de contraintes et de coûts.
Il appartient aux députés de faire la loi, et si des divergences se font jour entre les organisations de salariés et, ici même, sur les bancs de la majorité de gauche, nous devons avoir la conviction que sont possibles des compromis dans lesquels ce que les uns gagnent n’est pas ce que les autres perdent, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre.
Cet accord sera « gagnant-gagnant » s’il n’est pas dénaturé et si vous acceptez des améliorations qui en garantiront la juste application et combleront certaines lacunes.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ainsi dès l’article 1
M. Bernard Perrut.

À l’article 8, concernant les modalités d’exercice du temps partiel et la majoration des heures complémentaires, on ne peut ignorer l’inévitable surcoût qu’il entraînera pour les associations et entreprises sanitaires, sociales et médico-sociales. Notre collègue Gérard Cherpion défendra un amendement à ce sujet.
Nous savons aussi que le temps partiel répond aux besoins de certaines entreprises de l’artisanat, du commerce de proximité, comme à l’attente de certains salariés. Gardons toujours une vision pragmatique des réalités de nos petites entreprises et de la spécificité de certaines tâches.
Alors, que penser de ce texte ? S’il respecte l’accord initial, s’il n’est pas dénaturé par un flot d’amendements de votre propre majorité et si vous tenez compte de nos amendements guidés par le bons sens et la raison,…
 Cela fait beaucoup de conditions !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …nous pourrons considérer qu’il est l’affirmation d’un nouvel et bon équilibre, celui où l’un et l’autre des acteurs gagnent en sécurité sans perdre en capacité d’adaptation et de mobilité.
M. Bernard Perrut.
Pourrons-nous, au terme de nos débats, nous rassembler ? Je le souhaite car, comme vous, nous voulons créer de nouveaux droits pour les salariés ; comme vous, nous voulons lutter contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi ; comme vous, nous voulons favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques. Mais encore faut-il, monsieur le ministre, que les Français reprennent espoir face à une courbe du chômage que vous n’arrivez pas à inverser. Cet accord ne peut suffire !
Vous serez jugés sur les résultats. C’est M. Paul qui l’a dit, il y a un instant. Alors, attendons ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme la présidente.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vais tâcher dans mon intervention de répondre à ceux qui remettent en cause le texte, tant sur la forme que sur le fond.
Mme Joëlle Huillier. 
Ce projet de loi est le fruit d’une méthode, la négociation, qui n’a pas débuté le 11 janvier 2013 avec l’ANI, mais le 9 juillet 2012 avec la grande conférence sociale. Cette méthode a abouti à la mise en place des emplois d’avenir, cette méthode a aussi abouti aux contrats de génération, cette méthode a enfin abouti à un accord majoritaire sur la réforme du marché du travail, accord majoritaire jamais obtenu auparavant.
Une fois l’accord signé, le Gouvernement, la majorité et notre rapporteur ont continué à recueillir l’avis des partenaires sociaux, signataires ou non, et de l’ensemble des acteurs concernés, afin d’améliorer encore ce texte.
Quel contraste avec les années précédentes, quand la concertation se résumait à la consultation ou la convocation des syndicats à l’Élysée pour des sommets spectacles et la mise en scène de décisions verrouillées à l’avance !
 Arrêtez avec ça !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je ne me priverai donc pas de le dire : ces dix derniers mois ont marqué le grand retour de la démocratie sociale dans notre pays, c’est à l’honneur de ce gouvernement et de cette majorité, et nous l’inscrirons demain dans le marbre de notre Constitution !
Mme Joëlle Huillier.

M. Gérard Cherpion.
 Au-delà de la méthode, je veux aussi rappeler le contenu du projet de loi.
Mme Joëlle Huillier.
Je n’accepte pas la caricature qu’en font certains commentateurs, qui parlent d’« accord MEDEF » favorable aux licenciements, alors que c’est exactement l’inverse !
Ainsi, les accords de maintien dans l’emploi seront bien meilleurs que les accords d’entreprise signés aujourd’hui, sur le terrain, par ceux-là mêmes qui contestent l’ANI : bien meilleurs parce que ces accords seront majoritaires, permettront de conserver les emplois, offriront plus de garanties aux salariés et obligeront les dirigeants à consentir des efforts.
Ce projet de loi donne aussi de nouveaux droits aux salariés, sont certains sont revendiqués depuis longtemps par les syndicats : le droit à la formation, le droit à la mobilité, le droit de participer à la stratégie de l’entreprise, le droit au cumul dans le temps des indemnités de chômage, le droit à la couverture santé.
Je veux insister sur la généralisation des contrats collectifs de couverture complémentaire, qui constitue bien sûr une avancée, mais qui pose la question de ses effets sur l’accès aux soins et sur le secteur mutualiste.
C’est une avancée, parce qu’elle favorisera l’accès aux soins des salariés non couverts par une complémentaire – ils sont 400 000 – et ceux qui ne le sont pas suffisamment. Je pense ainsi aux salariés précaires, à temps partiel – notamment les femmes – et aux employés des petites entreprises. C’est une avancée aussi parce qu’elle étend dans le temps le bénéfice des garanties pour les salariés qui perdent leur emploi.
Cependant, monsieur le ministre, cet élargissement laissera de côté trois millions de Français non salariés et sans complémentaire : les jeunes, les personnes en situation de rupture familiale ou de handicap, les retraités modestes.
Le passage à des contrats collectifs pourrait aussi fragiliser les petites mutuelles, qui risquent d’être mal positionnées sur les appels d’offres et n’auront d’autre choix que de renchérir les contrats des inactifs et des personnes âgées, aux cotisations déjà élevées.
Par ailleurs, les aides sociales et fiscales attachées aux contrats collectifs représentent un coût pour nos comptes publics : elles sont autant de recettes en moins pour l’assurance maladie et peuvent constituer un effet d’aubaine.
Le développement de la couverture collective ne peut donc nécessairement être qu’une première étape en vue de la généralisation de la complémentaire santé à tous les Français, souhaitée par le Président de la République l’automne dernier.
M. Michel Sapin, 

 Cet objectif passe par une réorientation des exonérations en faveur des prises en charge individuelles et une refonte de la fiscalité des contrats solidaires et responsables, laquelle pourrait être modulée selon le contenu des garanties offertes.
Mme Joëlle Huillier.
Cet objectif passe aussi par une réflexion sur le rôle et la place des complémentaires santé, notamment des mutuelles, dans la stratégie nationale de santé. En effet, celles-ci n’améliorent plus seulement les remboursements de l’assurance maladie ; elles assument aussi désormais la plus grande partie des frais dentaires ou d’optique.
Je vous fais confiance, cher Michel Sapin, ainsi qu’à la ministre des affaires sociales et de la santé, pour nous apporter, durant ces débats, les précisions et perspectives nécessaires.
Pour conclure, n’en déplaise aux sceptiques et aux critiques, j’assume pour ma part les grandes orientations de ce projet de loi, fruit d’un compromis historique qui permettra aux entreprises de mieux s’adapter et aux salariés d’être mieux protégés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Michel Liebgott.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, après le vote des textes relatifs aux emplois d’avenir et au contrat de génération, nous abordons aujourd’hui un nouveau texte concernant l’emploi : le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, avec la démocratie sociale comme levier.
M. Michel Liebgott.
Conformément aux engagements de François Hollande pendant la campagne, la démocratie sociale est réhabilitée, ce qui constitue à la fois une gageure et une nécessité. En temps de crise – croissance atone, chômage à son paroxysme –, il devient en effet indispensable de trouver des voies de régulation nouvelles pour faire en sorte que les efforts à accomplir soient répartis et consentis au mieux. L’accord unanime sur les contrats de génération en est un bon exemple.
Ce projet de loi est avant tout une réaffirmation de la démocratie sociale pour y parvenir, la marque d’un dépassement des conflits de légitimité entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Le compromis est érigé en méthode, celle de la recherche de concessions et de promesses mutuelles.
Quelles sont-elles ? Pour les employeurs : ne plus avoir peur de l’embauche ; privilégier le CDI et non les contrats courts ; accepter le retour de l’administration dans le contrôle des procédures de licenciement économique collectif ; encadrer le temps partiel et définir un minimum de 24 heures hebdomadaires ; contribuer au financement de droits nouveaux, comme la complémentaire santé ; accepter la participation des salariés dans la définition de la stratégie de l’entreprise ; être obligés de rechercher un repreneur lors de la fermeture d’un établissement.
Pour les salariés : s’adapter aux conjonctures difficiles de l’entreprise et accepter des modifications temporaires du contrat de travail – au maximum deux ans – dès lors qu’un accord majoritaire l’aura prévu ; prévoir des mobilités encadrées par un accord collectif, négocié tous les trois ans dans les entreprises de plus de 300 salariés, en lien avec les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; recourir à des expérimentations de contrats de travail intermittents dans des secteurs prédéfinis par la loi.
J’entends parler de la « retranscription » de l’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 ; ce terme est impropre.
M. Michel Sapin, 

 Certes, il y a eu accord des partenaires sociaux, accord majoritaire établi d’après une feuille de route ambitieuse, issue de la grande conférence sociale de juillet 2012. D’aucuns ont dit qu’il est historique, tant le spectre couvert par les négociations est large et inédit depuis 1969 : il l’est en effet et, à cet égard, il nous oblige à d’autant plus de respect et de loyauté envers les négociateurs.
M. Michel Liebgott.
 Qu’à cela ne tienne !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Cela étant précisé, nous devons aujourd’hui orchestrer les différentes partitions, celles des signataires comme celles des non-signataires. Je veux ici rendre hommage au rapporteur, qui est d’une certaine manière notre chef d’orchestre dans cet ensemble.
M. Michel Liebgott.
Or, nous le savons, l’intérêt général n’est pas toujours l’agrégat de tous ces intérêts collectifs qui sont propres à certaines catégories. Il nous appartient donc de trouver le bon équilibre.
Ce projet de loi n’est pas, beaucoup l’ont dit, la copie conforme de l’ANI : à bien des égards, il l’améliore et créé un nouvel équilibre. Mais de même qu’il existe un équilibre de l’accord – ceux qui l’ont signé ne le contesteront évidemment pas –, il existe un équilibre du projet de loi présenté en Conseil des ministres ; et il y aura également – pourquoi en irait-il différemment ? – un équilibre de la loi.
Je pense naturellement à un certain nombre d’adaptations que d’autres ont évoquées. Je signale ainsi qu’il appartiendra à l’Assemblée de prendre en compte certains dispositifs particuliers, tels que celui du régime d’assurance maladie d’Alsace-Moselle. Il s’agit d’un régime légal, collectif et obligatoire, qui fonctionne déjà comme une protection sociale élargie, offrant un complément aux prestations maladies versées par le régime général des salariés. Il est financé par les cotisations des salariés et des retraités.
Il faudra donc faire coexister le régime d’assurance maladie général et le régime local d’assurance maladie, ce qui n’empêchera pas l’intervention des complémentaires. Je reviendrai sur ce sujet lors de l’examen de l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à transposer dans la loi l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Mme Isabelle Le Callennec.
Les cosignataires – la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, l’UPA, la CGPME et le MEDEF – nous ont demandé d’être fidèles à leur accord, qu’ils qualifient eux-mêmes de compromis. Nous avons 

Notre famille politique l’a en effet toujours encouragé. Je pense, par exemple, à la participation et à l’intéressement, à la loi Larcher de 2007, à celle sur la représentativité syndicale, ou encore aux dispositions relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Cet accord de « flexisécurité à la française » vise à concilier compétitivité économique et sécurisation des parcours professionnels ; objectif auquel souscrit le groupe UMP, dont les députés que nous sommes encouragent la mise en œuvre très concrète sur leurs territoires et dans chaque entreprise.
M. Michel Sapin, 

 Mais – car il y a un « mais » – deux organisations syndicales n’ont pas signé l’accord : la CGT et FO. Leurs responsables sont venus s’en expliquer devant la commission des affaires sociales et nous ont logiquement invités à revenir sur le contenu de nombreux articles. Nos collègues des groupes GDR et écologiste, forts de leur prérogative de législateur, s’en sont chargés en déposant des milliers d’amendements. En effet, chers collègues, vous avez bien entendu : plus de 4 500 amendements et des heures de débat en perspective, que le Gouvernement avait sans doute mésestimés, pour un texte dont le vote devait relever d’une simple formalité !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Michel Sapin, 

 Au final, entre le texte de l’ANI et le projet de loi, il y a eu des pertes en ligne ; et plus encore entre le projet de loi et le texte issu de la commission des affaires sociales. Pour un texte que le Président de la République osait qualifier d’historique, cela fait beaucoup de résistance de ce côté de l’hémicycle !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Michel Sapin, 

M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Il est facile de s’allier pour gagner des élections et occuper des postes, mais beaucoup plus malaisé de convaincre ceux qui ont le sentiment de se faire « enfumer », pour reprendre l’expression de notre collègue André Chassaigne.
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Mais revenons au texte. Comment en retrouver l’équilibre et nous donner motif à le voter ? Tout simplement en redéposant des amendements dont j’espère, chers collègues du groupe socialiste, qu’ils feront consensus entre nous. Je veux le croire puisque, par ces amendements, nous tentons de revenir à l’esprit, voire à la lettre, de l’accord signé par les partenaires sociaux, lequel vous est si cher, monsieur le ministre du travail. N’est-ce pas vous qui avez dit : « L’accord, rien que l’accord » ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Je tiens à citer tout particulièrement nos amendements sur la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés : nous y sommes favorables, mais nous supprimons la clause de désignation.
M. Michel Sapin, 

 Concernant les droits rechargeables, nous y souscrivons, mais nous précisons que le mécanisme ne doit pas aggraver la dette de l’UNEDIC – plus de 18 milliards d’euros fin 2013 –, à moins que la courbe du chômage ne s’inverse d’ici là.
Mme Isabelle Le Callennec.
Concernant les temps partiels, nous voulons éviter de pénaliser certains secteurs, comme les services à la personne, ou certaines catégories de salariés, comme les étudiants, qui sont de plus en plus nombreux à travailler pour payer leurs études.
M. Michel Sapin, 

M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Voilà pour nos principaux amendements, car nous en avons déposé d’autres, dans la perspective des négociations futures entre les partenaires sociaux. Ils vont en effet devoir donner corps au compte personnel de formation, au conseil en évaluation professionnelle ou encore aux droits rechargeables.
Mme Isabelle Le Callennec.
Collectivement, représentants de la démocratie sociale ou de la démocratie politique, faisons simple ! Ne complexifions pas davantage le code du travail, qui contient déjà plus de 3 500 pages, et pensons à toutes les entreprises qui ne disposent pas forcément des marges de manœuvre financières ni des services de ressources humaines adéquats pour digérer toutes les réglementations qui leur sont imposées.
 Très bien !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 En conclusion, qu’il me soit permis de rappeler à quel point il est devenu urgent de tout mettre en œuvre pour concilier dans les faits performance économique et cohésion sociale dans notre pays, soumis aux opportunités mais aussi aux menaces de la mondialisation.
Mme Isabelle Le Callennec.
Pour rapprocher en permanence l’offre et la demande d’emploi, pour anticiper les mutations économiques, nous devons faire confiance à la mobilisation des acteurs locaux et optimiser les outils – qu’ils sortent d’une boîte ou pas –, de la formation professionnelle au soutien à la mobilité en passant par la négociation dans chaque entreprise.
Pour cela, il faudra accepter de décentraliser les politiques de l’emploi, ce qui devrait être un objectif de l’acte III de la décentralisation. Or, celui-ci s’engage malheureusement bien mal à cet égard et nous laisse sur notre faim ; mais nous y reviendrons dans quelques semaines.
Alors voterons-nous ce texte ? Pour ce qui me concerne, je me déterminerai en fonction de votre capacité à résister au chant des sirènes de vos alliés qui le condamnent. Et j’aurai présent à l’esprit le conseil que m’a donné un chef d’entreprise de ma circonscription : que le législateur, à chaque fois qu’il vote, se pose cette question : « Cette nouvelle loi est-elle réellement de nature à favoriser la compétitivité des entreprises françaises et l’attente légitime de sécurisation des salariés ? » La réponse nous – et vous – appartient. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à Mme Pascale Boistard.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 


Mme Pascale Boistard.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’Assemblée nationale a commencé aujourd’hui, après engagement de la procédure accélérée, la discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.
Compte tenu de son importance, et par égard pour les partenaires sociaux, qui ont permis de faire vivre notre démocratie sociale, ce texte fondateur aurait peut-être mérité une étude plus longue et des discussions plus approfondies.
Je dois remercier M. le rapporteur Germain, pour le rôle essentiel qu’il a joué, et saluer l’investissement de nos collègues avec lesquels il nous aura fallu travailler parfois jour et nuit, compte tenu des délais très contraints pour étudier ce texte.
Si l’on veut que ce projet de loi soit ambitieux et constitue un acte politique fort, il doit être conforme à l’objectif affiché dans son titre et à son objet : renforcer la sécurité de chaque salarié dans son parcours professionnel et au niveau collectif de l’entreprise. Il nous faut, bien sûr, concilier cet impératif de sécurité et de respect de l’ordre public social avec les besoins de l’entreprise, dont le rôle est essentiel pour développer ou préserver l’activité et l’emploi.
Hélas, au prétexte des mutations qui s’accélèrent et d’un contexte de concurrence internationale renforcée, certains employeurs n’hésitent pas à plonger leurs salariés dans une véritable insécurité contractuelle. Souvent, il s’agit de ceux de nos concitoyens qui sont déjà les plus vulnérables.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous citer, en guise de première illustration. Dans un entretien récent intitulé « La gauche doit se réapproprier la valeur travail », vous déclariez très justement, en invoquant le contrat de travail à durée indéterminée, « qu’il y a des sécurités qui sont aujourd’hui illusoires ».
Mon deuxième exemple des situations de précarité dans l’emploi dues à des entreprises peu scrupuleuses est tiré de l’actualité sociale, celle du groupe Goodyear. Aucun d’entre vous ne peut ignorer que plus de 1 200 de nos concitoyens et leurs familles luttent depuis des années pour le maintien d’une activité industrielle sur le lieu de production d’Amiens-Nord. Une fermeture et des licenciements massifs sont programmés par un groupe qui se vante pourtant, sur son site Internet et dans sa communication institutionnelle, de réaliser des profits colossaux.
Nous aurons, très bientôt je l’espère, à légiférer sur les licenciements dits boursiers, comme le souhaitait le Président de la République. Je forme le vœu que notre assemblée puisse adopter sur ce sujet un texte au contenu fort, qui sera de nature à protéger les salariés, comme les chefs d’entreprise intègres, qui forment la très large majorité des chefs d’entreprise.
Parce qu’elle sape les fondements de notre démocratie, nous ne pouvons tolérer plus longtemps que la seule recherche immédiate et indécente de profits incite certaines entreprises à jeter des dizaines de milliers de nos concitoyens à la rue, quelles qu’en soient les conséquences pour eux, pour notre cohésion sociale et notre vivre-ensemble.
Les salariés voient avec beaucoup d’anxiété se succéder les réorganisations au nom d’une rationalisation toujours recommencée. C’est aujourd’hui le gouvernement des actionnaires qui imprime sa marque à toute l’organisation du travail dans un modèle d’entreprise en voie d’universalisation. Or, les conditions de travail et de vie de millions de salariés résultent des modes d’organisation mis en place. Voilà qui plaide, s’il en était encore besoin, pour la présence significative de représentants des salariés au sein des conseils d’administration. C’est là l’un des points qu’il est impératif de promouvoir à travers ce projet de loi sur la sécurisation de l’emploi.
Mais il y en a de nombreux autres : la sécurisation des parcours professionnels, le renforcement de la capacité des salariés à intervenir sur la stratégie de l’entreprise à travers les instances consultatives ou de veille, l’infléchissement des pratiques conduisant à une précarité croissante de nombreux salariés, un meilleur encadrement du travail à temps partiel, le développement de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences en articulation avec le plan de formation et la mobilité interne.
L’application de nombreux points de l’accord national interprofessionnel conclu par certains partenaires sociaux le 11 janvier 2013 appelait une modification de la loi. C’est donc à la représentation nationale qu’il appartient de légiférer aujourd’hui.
Mes chers collègues, prenons donc nos responsabilités et soyons des législateurs ambitieux. Améliorons les outils permettant aux entreprises de faire face aux aléas conjoncturels, mais sans que cela porte préjudice pour les salariés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour saluer les résultats d’une négociation exemplaire conclue le 11 janvier dernier et dont nous examinons ce soir la transcription législative.
M. Olivier Faure.
Nous sommes dans une situation particulière, à bien des égards inédite, parce qu’il faut remonter quelques décennies en arrière pour retrouver trace d’un accord aussi important pour le droit du travail.
Comme tous les parlementaires, je suis attaché à la souveraineté du Parlement. Comme nombre d’entre vous, je suis également attentif à ce que la démocratie sociale trouve sa place. Dès lors, tout au long de l’examen de ce texte, pourrait se poser le dilemme suivant : comment ne pas transformer notre assemblée en chambre d’appel, au risque de tuer toute négociation ultérieure, et comment, inversement, ne pas transformer notre assemblée en chambre d’enregistrement ?
Cette tension a été résolue de la meilleure manière qui soit. À cet égard, je tiens à saluer le travail remarquable effectué par notre rapporteur Jean-Marc Germain. Nous n’avons rien abdiqué de nos droits, mais nous avons respecté les orientations qui se sont dégagées lors de la discussion.
Mes chers collègues, la principale raison pour laquelle ce dilemme n’a pas été difficile à surmonter réside tout simplement dans la nature de l’accord. J’ai entendu, tout à l’heure, notre collègue Chassaigne déplorer, de sa voix forte, qu’il s’agissait d’un accord régressif. J’ai même entendu certains de ses amis parler hors de cet hémicycle d’un accord « made in Medef ». Je voudrais lui rappeler – malheureusement il est parti –…
 Il vous entend sûrement !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …que, depuis vendredi dernier, nous savons que c’est un accord majoritaire parmi les syndicats de salariés. Surtout, il n’existe pas d’accord que l’on puisse conclure entre soi, la négociation sociale supposant forcément de négocier avec le patronat.
M. Olivier Faure.
Dès lors, la seule question qui vaille est la suivante : sommes-nous en présence d’un bon ou d’un mauvais accord pour les salariés comme pour les entreprises – car il est illusoire de vouloir chercher à opposer définitivement les intérêts des uns aux besoins des autres ? Si on le compare au code du travail idéal, M. Chassaigne a certainement raison : les avancées ne sont jamais suffisantes, les concessions toujours trop importantes, le recours à la négociation toujours moins sécurisant que la rigidité de la loi. Mais si l’on veut bien comparer l’accord national interprofessionnel au droit existant, alors tout s’inverse, car c’est la logique même des relations du travail qui est revue.
Les salariés sont associés en amont à la stratégie de l’entreprise. L’information dont ils disposeront désormais les conduira à sonner l’alarme quand il est encore temps et plus seulement à chercher à limiter la casse quand le ressort est brisé.
Dans cette dernière hypothèse, les plans sociaux ne seront plus le fait unilatéral de l’employeur, sous réserve d’informer les institutions représentatives du personnel. Ils devront faire l’objet d’un accord majoritaire dans l’entreprise – et il faut faire confiance aux forces syndicales pour ne pas galvauder leur signature. Si cet accord n’est pas trouvé, c’est l’homologation de l’administration qui devra être recherchée. La puissance publique pourra alors agir sur le reclassement, la formation et même proportionner le coût des licenciements aux capacités contributives de l’entreprise. En d’autres termes, et je le dis à Mme Boistard, elle pourra dissuader les licenciements boursiers en en renchérissant le coût. Et le recours au juge administratif ou prud’homal demeurera.
De leur côté, les droits individuels – qu’il s’agisse de la généralisation de la complémentaire santé, de la pénalisation des contrats précaires, du temps minimal pour les temps partiels, des heures complémentaires pour ces mêmes contrats, des droits rechargeables à l’assurance chômage pour que le retour à l’emploi ne soit plus un risque mais une chance, ou du droit individuel à la formation pour qu’elle concerne enfin ceux qui en ont besoin – pourront être discutés. Il est bien entendu possible de dire que certaines zones demeurent floues, que certains droits sont encore insuffisants, que certaines pénalités ne seront pas assez fortes pour modifier les comportements. Mais ce que personne ne peut dire, c’est que ces droits sont en régression par rapport à la situation actuelle.
Pour se convaincre du caractère négatif de l’accord, certains, à gauche, nous disent que si la droite se félicite de l’accord, c’est qu’il y a un loup. La vérité c’est que, si la droite feint de se réjouir, c’est qu’elle est placée devant une situation très inconfortable. Ce qu’elle n’a pas organisé pendant les cinq dernières années en méprisant les corps intermédiaires, elle se dépêche de l’avaliser pour tenter d’en récolter les fruits et elle n’espère qu’une chose : voir la gauche se diviser sur ce sujet pour mieux se poser en défenseur d’un dialogue social qu’elle n’a jamais su organiser.
La vérité, c’est que cet accord répond aujourd’hui à une situation de crise et qu’il offre les moyens aux entreprises de sauver l’essentiel c’est-à-dire l’emploi. La vérité, c’est que ces souplesses sont encadrées par une obligation de négocier. La vérité, c’est que cet accord consacre de nouveaux droits et de nouvelles garanties pour les salariés. La vérité, surtout, c’est que cet accord est la traduction d’un rapport de force à un moment T, qu’il correspond à une situation économique et que l’histoire sociale ne s’arrête pas ce soir.
Ce texte est une étape importante, un succès parce qu’il a permis de dépasser des blocages décennaux. Il appellera d’autres étapes, dès lors que nous savons respecter les résultats du dialogue social. Il appellera d’autres succès, dès lors que nous voulons bien comprendre que ce qui est négocié, ce qui est accepté, a plus de chance d’être appliqué que ce qui est imposé.
C’est une autre façon de concevoir les rapports sociaux. C’est celle de ce Gouvernement. Et, monsieur le ministre, je voulais, ce soir, vous en remercier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte n’est pas dans la réalité. Sécurisation de l’emploi : quel drôle de titre pour un accord qui devait traiter de la compétitivité et pour un texte dont la commission des affaires économiques n’est même pas saisie pour avis !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Depuis le 6 mai 2012, François Hollande et le Premier ministre ont fait légiférer pour effacer toute trace du mandat de Nicolas Sarkozy. Ils ont donc fait sauter tous les freins destinés à limiter les effets de la crise. En refiscalisant les heures supplémentaires, ils ont bloqué la consommation. En augmentant tous les impôts, ils ont pulvérisé le pouvoir d’achat.
Tentant de défendre sa politique à l’Assemblée la semaine dernière, le Premier ministre nous a dit : « Je sais où je vais ». Eh bien, vous y êtes, monsieur le Premier ministre !
M. Michel Sapin, 

 Plus besoin d’y aller, ni de chercher le chemin que vous avez rapidement su emprunter : vous êtes dans le mur et la France avec vous ! J’entends dire partout que nous allons dans le mur. C’est faux : nous l’avons bel et bien tapé.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Vous n’êtes pas dans la réalité, et les signataires de l’accord non plus. Mais cela fait quarante ans que nous avons pris le chemin du mur. Cela fait quarante ans que l’État français élabore des budgets en déficit. Cela démontre qu’on a perdu le bon sens paysan : éviter de dépenser plus que ce qu’on a gagné. On a imposé plus, taxé plus, malheureusement sans se soucier du retour productif de l’impôt et de la taxe.
À chaque fois que cela est apparu nécessaire, on a tiré les œufs au cul de la poule. On a sans cesse taxé, retaxé, voire surtaxé le travail et donc, petit à petit, alourdi le handicap de nos entreprises. Qui plus est, meilleures elles étaient, plus on augmentait leurs charges. Notre bon État français, confortablement installé dans notre belle capitale, siège central de notre beau patrimoine national, a oublié qu’une poule ne pond qu’à condition qu’elle soit bien nourrie, et régulièrement.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Ceux qui nourrissent la poule aux œufs d’or, ce sont bien ceux qui prennent des risques avec leur argent, qui hypothèquent leur maison pour gérer tout le système privé qui crée toute l’activité génératrice de richesses. Ce sont tous ceux qui entreprennent à leur compte, qu’ils n’aient aucun salarié ou qu’ils en aient plusieurs milliers, qu’ils soient artisans, commerçants, chefs d’entreprises, agriculteurs, professions libérales.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Sans prise de risques, pas de travail ; sans travail, pas d’emploi : il n’y a pas d’autre option dans le privé. C’est le chef d’entreprise devenu député qui vous le dit. On embauche quand on ne peut plus exercer tout seul l’activité qu’on a créée. Mais, parallèlement à cette activité qui crée la richesse, il faut structurer et organiser la société qui en consomme une partie. Ce sont tous nos services publics et parapublics utiles au bon fonctionnement de notre administration, de notre santé, de notre instruction, de nos solidarités et de notre cadre de vie. Ils fonctionnent, à condition que ce système public ne consomme pas plus que ce que produit le système privé.
Malheureusement, on n’a pas respecté ce bon principe dans nos ministères depuis quarante ans. On a embauché sans compter dans un système public qui s’est mis à organiser, à administrer, à réglementer, à s’autocontrôler, à s’autosatisfaire et, à la longue, à se couper des réalités.
En complexifiant ainsi le système, on a compressé la poule jusqu’à l’étouffer dans certaines filières qui ont complètement disparu. Dans les autres filières qui tiennent encore, la poule résiste, respire encore un peu, mais elle pond moins bien.
 C’est Pâques !
M. Christian Hutin.
 Monsieur le ministre, votre majorité votera le texte de cet accord conçu pour les très grosses entreprises et leurs salariés, mais pas pour les TPE-PME.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Le droit du travail en ressort encore plus complexe. Un article sur deux représente un surcoût pour les entreprises : les avocats sont assurés d’une belle charge de travail. Avec la complémentaire santé, les institutions de prévoyance se frottent les mains et pourront continuer à faire des dons aux œuvres sociales que sont les syndicats, par exemple.
L’accord d’entreprise contenu dans ce texte n’est pas celui que nous voulions, notamment pour les TPE-PME : un accord par entreprise qui prime sur le code du travail en fonction des spécificités de chacune.
La mobilité renforce un effet de seuil qui va freiner le passage d’une PME à la dimension d’une ETI. Sans une révolution des mentalités chez les électeurs, chez les élus, chez le législateur, chez le fonctionnaire, à Matignon et à l’Élysée, notre pays ne retrouvera pas sa compétitivité, qui consiste juste à pouvoir travailler lorsqu’il faut travailler.
Alors, ayons le courage de regarder la vérité en face en portant justement un regard bienveillant sur tous ceux qui entreprennent à leur compte – ce n’est pas le cas, ici. Ce n’est pas l’accord national interprofessionnel, ni ce texte de loi sur la sécurisation de l’emploi qui rendront plus compétitives nos petites et moyennes entreprises. La meilleure sécurisation de l’emploi, c’est d’abord de libérer le travail, dont l’emploi n’est que la conséquence logique.
Monsieur le ministre, dites, s’il vous plaît, au Président de la République et au Premier ministre qu’ils réagissent. On a tapé dans le mur. Il n’est plus temps de se demander si les secours vont arriver dans un camion bleu, blanc ou rouge. Votre texte sur la sécurisation de l’emploi n’a aucun sens, ou plutôt si : il ment aux salariés et aux chefs d’entreprise, alors même que la dépense publique est menacée parce que le travail quitte le territoire. Cela veut bien dire que le privé ne crée plus assez de richesses pour financer le public. Vous avez tout simplement oublié que c’est le travail qui crée l’emploi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord national interprofessionnel porté par François Hollande et notre gouvernement est une nouvelle illustration du changement pour un nouveau modèle économique et social, au service de la compétitivité des entreprises, de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés.
Mme Annie Le Houerou.
Une nouvelle méthode a été mise en place avec les partenaires sociaux : elle repose sur la concertation et la négociation. Il s’agit pour chacun de faire un pas en avant, pour aboutir à un accord qui rassemble et soit profitable à tous et à l’emploi.
Ce sont les germes d’une nouvelle approche des relations sociales qui ont été semés le 11 février. Aujourd’hui, nous, députés socialistes, proposons de respecter cette négociation en transposant l’accord national interprofessionnel dans le droit français.
En effet, cet accord a permis d’ouvrir à nouveau un dialogue social en berne, au niveau national mais aussi au niveau de chaque entreprise. La mutation de notre économie et la nécessaire capacité de nos entreprises à s’adapter sans passer systématiquement par la case « fermeture et licenciements » nous impose de redéfinir notre conception des liens sociaux dans l’entreprise.
Si l’entreprise est portée par ses dirigeants, elle ne prospère que par les compétences, le savoir-faire et la capacité d’adaptation de ses salariés. L’accord donne une nouvelle place aux salariés pour qu’ils soient mieux informés des stratégies de l’entreprise. Il leur permet d’être présents dans les conseils d’administration des grandes entreprises, mais aussi de disposer d’une base de données unique, accessible et actualisée en permanence.
C’est une culture de la confiance qu’il s’agit de bâtir, la seule qui permettra d’anticiper les évolutions.
Cet accord a le mérite de garantir aux salariés, notamment à ceux des PME, de nouveaux droits. Le plus emblématique est la garantie, pour les quatre millions de salariés qui, parfois, renonçaient aux soins, de bénéficier d’une complémentaire santé.
Mais mon propos concerne surtout la précarité et la flexibilité, qui seront désormais mieux encadrées. Dès juillet 2012, la grande conférence sociale indiquait que la négociation à venir comporterait un volet relatif à la lutte contre la précarité excessive du marché du travail.
Huit salariés à temps partiel sur dix sont des femmes et 25 % des salariés sont à temps partiel dans des entreprises de moins de dix salariés. L’objectif est d’améliorer le niveau de rémunération des salariés à temps partiel. Près d’un temps partiel sur trois est subi, faute de mieux. Cette forme d’emploi touche surtout les secteurs qui nécessitent peu de qualification.
L’accord prévoit une durée minimale de travail de vingt-quatre heures par semaine ; la rémunération du temps complémentaire sera majorée pour le salarié. Cette majoration incitera l’employeur à augmenter la base horaire contractuelle. Elle l’incitera également à améliorer l’organisation du temps de travail, en évitant les coupures trop nombreuses, et permettra ainsi au salarié de cumuler son emploi avec un autre temps partiel afin d’atteindre une durée de travail plus importante. C’est une avancée, même si cette règle peut donner lieu à des aménagements et n’est pas applicable aux salariés âgés de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études.
Cette lutte contre la précarité se traduit également par la taxation des contrats courts. Ainsi, les contrats de moins de trois mois devront contribuer davantage aux cotisations chômage. Les contrats courts coûteront plus cher à l’employeur : c’est une incitation financière à la conclusion d’un CDI ou, à défaut, une incitation à l’allongement des CDD de courte durée. En contrepartie, une baisse des cotisations est prévue sur les embauches de jeunes de moins de vingt-six ans en CDI. Cette mesure contribue, avec les emplois d’avenir et les contrats de génération, à intégrer durablement les jeunes dans le monde du travail.
La précarité est une caractéristique de notre marché du travail, elle se traduit aussi par une alternance de périodes d’emploi et de chômage : des allers-retours qui ne sont pas suffisamment pris en compte par les modalités d’indemnisation. Ce texte améliore l’indemnisation des personnes qui ont ce type de parcours. Le nombre de ces actifs s’est développé depuis dix ans et constitue aujourd’hui une part importante des inscrits à Pôle Emploi.
Les droits à l’assurance chômage non utilisés avant la reprise d’un éventuel travail seront maintenus, l’objectif étant bien d’encourager la reprise d’emploi, d’éviter le risque d’un éloignement durable du marché du travail et d’inciter à la reprise d’un emploi avec l’espoir d’une meilleure indemnisation si une nouvelle perte d’emploi devait intervenir.
Dans ce contexte de mutation de notre économie et d’une nécessaire adaptabilité de nos entreprises, ce texte incite très fortement à la reprise du dialogue entre employeurs et salariés.
Un accord entre les partenaires sociaux ne peut donner entière satisfaction à toutes les parties ; il s’agit nécessairement d’un compromis équilibré. Ce compromis est un progrès qui en appellera d’autres, j’en forme le vœu. Il invite à promouvoir la discussion dans l’entreprise, à assurer la transparence des informations et à favoriser la reconnaissance de la place de chacun, notamment celle des représentants du personnel dans l’entreprise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Kheira Bouziane.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, je tiens tout d’abord à saluer le travail que vous avez fourni depuis plusieurs mois, sans ménager vos efforts.
Mme Kheira Bouziane.
 Ça devient suspect.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Oui, mes chers collègues. Vous avez peut-être pris le train en marche, mais reconnaissez qu’il a beaucoup travaillé.
Mme Kheira Bouziane.
Vous avez conduit avec détermination de nombreuses auditions, pour que l’examen de la transposition et du prolongement de l’accord national interprofessionnel dans le projet de loi soit constructif. Vous avez su prendre en considération les inquiétudes et les attentes de l’ensemble des partenaires sociaux, ainsi que celles des parlementaires, pour amender ce projet de loi.
 Si ce n’est pas de l’amour, ça y ressemble !
M. Olivier Audibert Troin.
 Le texte qui nous a été présenté devait et doit faire l’objet d’amendements, afin de remédier aux flous et aux ambiguïtés parfois relevés par les signataires eux-mêmes.
Mme Kheira Bouziane.
Inscrite dans la feuille de route de la grande conférence sociale de juillet 2012, cette négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l’emploi se traduit désormais dans ce projet de loi dont l’objectif ambitieux est de lutter contre la précarité du travail, d’anticiper les mutations économiques et de rechercher des solutions collectives pour sauvegarder l’emploi.
Nous examinons donc aujourd’hui un texte censé relever le défi de la sécurisation de l’emploi et apporter de nouveaux droits aux salariés.
Les partenaires sociaux – même les non-signataires – se sont engagés et, en participant à la négociation, se sont voulus acteurs du changement, même si l’on peut toujours regretter que l’accord n’ait pas été signé par deux syndicats dont l’importance est incontestable.
Ce projet de loi, comme il a été déjà dit plusieurs fois, crée de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés.
Monsieur le ministre, je ne doute ni de votre volonté de trouver des solutions au problème de l’emploi, préoccupation majeure de nos concitoyens, ni de votre sincérité lorsque vous dites qu’avec ce projet de loi, vous êtes venu proposer du sens, une lueur d’espoir et des armes contre le chômage. Cependant, un certain nombre de dispositions restent en question ; des amendements devraient contribuer à apporter des réponses et à combler les manques.
Je voudrais évoquer le rôle du droit du travail, qui organise les relations de travail et notamment la protection des salariés, partie faible dans le contrat. Je crains que l’accord ne déplace le niveau auquel est définie la norme régissant les relations de travail. En effet, le projet de loi, comme l’ANI, modifie et remet en cause les dispositions d’ordre public du droit du travail qui garantissent un socle minimum de droits et de protection pour les salariés. Dans le projet de loi, l’accord collectif prend le pas sur le contrat de travail, dont la protection est remise en question.
Par certaines dispositions, ne risque-t-on pas de vider le contrat de ses éléments essentiels ? L’absence de contrôle en amont du motif économique et les procédures vont-elles vraiment dans le sens d’une plus grande sécurisation des salariés ? Les nouvelles règles régissant la prescription de l’action en justice ne seront-elles pas préjudiciables aux droits des salariés ?
Concernant la « sécurisation » de l’emploi, qu’en est-il en matière de licenciement collectif pour motif économique ? Les délais, qui varient entre deux et quatre mois selon le nombre de licenciements envisagés, seront-ils suffisants pour trouver la meilleure solution, pour l’entreprise et pour les salariés ?
Le projet de loi vise à accroître le contrôle par l’administration des procédures applicables, ce dont on peut se féliciter, mais ce transfert de compétences va modifier les règles du procès. Le débat judiciaire ne mettra plus en présence, d’un côté, les salariés et leurs représentants, et, de l’autre, l’employeur qui aura décidé une restructuration et la suppression d’emplois. Ce dernier se retrouvera dans un rôle d’acteur de second plan dans un débat judiciaire qui le concerne en premier lieu.
D’autres sujets de préoccupation ont été évoqués par mes collègues ; quant à moi, je m’en tiendrai là. Tout en respectant le principe de démocratie sociale, les députés du groupe auquel j’appartiens ont travaillé à enrichir le projet de loi, pour garantir l’équilibre de l’accord en veillant à la protection des droits des salariés, partie la plus faible dans le contrat de travail. C’est le rôle du parlementaire de faire la loi. Évaluation et contrôle de ces nouvelles dispositions seront nécessaires pour vérifier que les objectifs fixés sont bien atteints. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous soumettez aujourd’hui reprend exactement le même principe que les accords compétitivité-emploi du précédent gouvernement, accords qui avaient été condamnés en son temps avec force par l’actuel Président de la République.
M. Gilles Lurton.
M. Michel Sapin, 

 J’ajoute qu’un tel accord n’aurait pu être envisagé sans la loi Larcher du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social. Sur la base de cette loi, en effet, le gouvernement Fillon avait défini le principe général d’un accord collectif pour diminuer ou augmenter le temps de travail en fonction des besoins de l’entreprise. Ce sont aujourd’hui ces accords compétitivité-emploi, rebaptisés « accords de maintien dans l’emploi », que nous examinons : une sémantique différente pour un même principe.
M. Gilles Lurton.
Ces quelques points rappelés, je reconnais dans la méthode employée une nouvelle étape de la démocratie sociale, qui ne peut cependant se soustraire au rôle du Parlement et à son pouvoir d’amender.
Dans un contexte de crise grave, devant un taux de chômage record depuis 1997, cet accord me semble aller dans la bonne direction. Son objectif est de permettre aux entreprises, syndicats et chefs d’entreprises de mieux anticiper et préparer les évolutions tout en préservant l’emploi.
Je soutiens ainsi les dispositions concernant les accords de maintien dans l’emploi. Elles s’imposeront au contrat de travail et, en cas de refus de la diminution du temps de travail et de la rémunération du salarié, la rupture du contrat de travail sera sous forme d’un licenciement économique pour cause réelle et sérieuse.
Les dispositions sur la mobilité au sein des entreprises constituent également une innovation intéressante qui sécurisera le développement de cette pratique.
La création de droits rechargeables en cas de retour à l’emploi pendant une période de chômage me paraît être une réelle avancée pour des demandeurs d’emploi, sous réserve qu’elle n’augmente pas le déficit de l’UNEDIC.
Cet accord, qui manifeste l’esprit de responsabilité de l’ensemble des signataires, doit donc être salué pour ses avancées. Aussi notre volonté sera-t-elle de ne pas le dénaturer au cours de la discussion, mais de le perfectionner, afin que cet outil remplisse pleinement son objectif d’amélioration de l’emploi. Pour autant, il me paraît grandement insuffisant au regard de la gravité de la situation économique de notre pays.
Le texte introduit la généralisation de la complémentaire santé pour l’ensemble des salariés, quatre millions et demi d’entre eux n’étant pas couverts actuellement. Les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l’entreprise assurantielle.
M. Michel Sapin, 

 Or, le projet de loi comporte une disposition contraire à ce principe en prévoyant la possibilité d’une clause de désignation pour le choix de l’assureur. Celle-ci aura inévitablement pour effet d’imposer un opérateur aux entreprises d’une même branche et de faire perdre à toute une série de mutuelles moins importantes les parts de marché auxquelles elles pouvaient jusqu’alors prétendre. Ce sont 30 000 emplois qui sont ainsi menacés, loin de l’objectif recherché !
M. Gilles Lurton.
Mon temps de parole étant limité, je souhaite mettre l’accent sur un point concernant la taxation des contrats courts. En effet, des exemples récents nous montrent que certaines entreprises, parfois publiques, ont pu abuser de ce type de contrat, mais il ne faudrait pas non plus les empêcher de recourir à ces contrats à durée déterminée pour des remplacements ou pour des périodes saisonnières. C’est aussi un moyen de permettre à des personnes de retrouver du travail.
Nous devrons aussi être vigilants sur l’article 8, qui prévoit la durée minimale d’activité de vingt-quatre heures hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Cette mesure est totalement inappropriée à certaines catégories de professions, comme celle des services à la personne.
Ce texte n’est donc pas suffisant pour la restauration de notre compétitivité. Il ne bénéficiera pas aux demandeurs d’emploi, puisqu’il vise surtout à éviter à ceux qui en ont un de le perdre. Pour créer de nouveaux emplois, il faudra accepter de faire sauter d’autres barrières, qui entravent depuis trop longtemps notre marché du travail.
Je forme le vœu que cet accord y contribue, mais malheureusement votre Gouvernement, en supprimant la défiscalisation des heures supplémentaires, a lourdement porté atteinte à cette relance. Par cette décision, vous avez découragé bon nombre de salariés, souvent modestes, qui trouvaient dans les heures supplémentaires un moyen d’améliorer leur pouvoir d’achat.
Nous sommes dans une opposition constructive, soucieux que nous sommes de voir redémarrer notre économie et d’améliorer les conditions de vie de nos concitoyens. C’est notre préoccupation principale. C’est en tout cas ma préoccupation principale.
Les partenaires sociaux sont parvenus le 11 janvier dernier à un équilibre difficile à trouver. Il nous appartient aujourd’hui de retranscrire dans la loi cet équilibre global.
Si nous souhaitons que la méthode perdure, que le dialogue social engagé se poursuive, il est important de respecter leur travail.
Vous nous avez dit, monsieur le rapporteur, votre volonté de poursuivre la concertation avec les partenaires sociaux tout au long de ce débat. Pour ma part, j’ai également été informé par les syndicats signataires de leur volonté que nous respections l’accord.
Mon vote dépendra donc de la capacité du Parlement à ne pas dénaturer ce texte, mais à accepter un certain nombre d’amendements susceptibles de l’améliorer.
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, à cette heure avancée de la nuit et au terme d’une journée pour le moins éprouvante pour tous ceux qui ont chevillés au corps le souci de la chose publique et le service désintéressé et loyal de l’intérêt général, je renonce pour partie à mon intervention initiale, que je voulais documentée et précise sur les avancées – il y en a – de cet accord et de ce projet de loi, et sur les zones d’incertitude et d’inquiétude – et il y en a aussi.
M. Jérôme Guedj.
Plusieurs interventions dans la discussion générale attestent, monsieur le ministre, de la volonté d’obtenir des éclaircissements, des précisions et peut-être aussi des avancées et des améliorations – terme qui est revenu à plusieurs reprises dans la bouche de certains d’entre nous. En exprimant ces attentes, ces espérances, nous sommes les porte-voix de tant de salariés qui suivent avec intérêt ce qui se noue ici.
Je préfère, dans ce temps suspendu de la nuit profonde, poser quelques jalons, définir quelques marqueurs du débat à venir.
D’abord, nous pourrions discuter sans fin de la légitimité de cet accord, de la force que lui conférerait sa dimension majoritaire incontestable. Mais ce n’est pas le débat, ce n’est plus le débat. Nous entendons, c’est une évidence, le message des partenaires sociaux signataires de l’accord. Reste que nous tenons compte aussi de ce que nous disent les non-signataires, et pour cause : nous ne sommes pas, ici, nous, membres de la représentation nationale, les greffiers d’une minorité ou d’une majorité de salariés, nous sommes le législateur de 100 % des salariés car nous sommes les garants de l’intérêt général, de l’esprit et de la lettre du code du travail, de ce gros livre rouge tant décrié, tant honni, tant méconnu et pourtant si essentiel, si précieux, si intime, si indispensable dans le quotidien de 18 millions de salariés.
Je disais « décrié » : il suffit de se rappeler les propos hallucinants de celle qui, encore présidente du MEDEF, assénait sans rire il n’y a pas si longtemps que la liberté de penser s’arrête là où commence le code du travail. Pourtant, ce code est essentiel pour corriger le déséquilibre intrinsèque à la relation de travail, au contrat de travail, au lien de subordination juridique. « Entre le fort et le faible […], c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. »
M. Michel Sapin, 

 Nous avons besoin de la loi protectrice. C’est celle que nous voulons construire. C’est celle que nous devons faire avancer à partir des points d’appui solides qui se trouvent dans le texte. Personne ne conteste ici que, par rapport à l’ANI, le texte qui nous est soumis, vous l’avez vous-même indiqué, monsieur le ministre, comporte déjà des enrichissements, des améliorations, des précisions nécessaires.
M. Jérôme Guedj.
Il est tout autant nécessaire pour nous tous de ne pas nous laisser éblouir par l’apologie de l’équilibre intrinsèque du projet et de l’examiner article par article, alinéa par alinéa, afin de déterminer s’il répond à l’exigence première : renforcer la protection des salariés et la sécurisation de l’emploi – termes composant l’intitulé même du texte.
C’est ce qui nous a conduits, pour ce qui est de la méthode, à soutenir le travail collectif que nous avons mené. Je salue à mon tour le rôle essentiel du rapporteur Jean-Marc Germain, véritable animateur de notre réflexion et parfois aussi mateur de l’ANI 
(Murmures sur les bancs du groupe SRC)
Nous avons d’ores et déjà soumis des amendements sur les accords de maintien dans l’emploi, sur l’information et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité-emploi, sur le nécessaire renforcement de la présence des salariés dans l’entreprise, sur un encadrement et une protection des travailleurs et notamment des travailleuses à temps partiel, sur des garanties plus fortes en matière de mobilité, sur l’incongruité, qui nous surprend tous, de la mesure relative aux délais de prescription ou au barème de conciliation. Certaines de nos propositions ont été adoptées en commission. J’espère que le débat qui s’ouvre nous permettra collectivement de nous placer dans la grande lignée de tous ceux qui, à l’instar de Jean-Baptiste Lebas avec Léon Blum, de Jean Auroux avec Pierre Mauroy, ou de Martine Aubry avec Lionel Jospin, ont construit, renforcé et consolidé ce grand et beau code du travail. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Sébastien Denaja.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je souhaite tout d’abord répondre à notre collègue Xavier Bertrand qui soutenait tout à l’heure que nous ne pouvions pas amender ce texte, nous, députés socialistes. Non, monsieur Bertrand, ce droit n’a pas été dénié aux députés socialistes. Pour preuve, près de 90 amendements du groupe SRC ont d’ores et déjà été adoptés par la commission des affaires sociales, et pas des moindres : je pense en particulier à l’article 12 du texte, qui intègre désormais la notion de proportionnalité des efforts des actionnaires autant que des salariés pour les plans de maintien de l’emploi.
M. Sébastien Denaja.
Non, ni la primauté du politique ni la primauté de la loi ne seront remises en cause par la future constitutionnalisation du dialogue social. Il est en effet absurde d’enfermer démocratie sociale et démocratie politique dans une logique d’opposition alors qu’il faut se placer dans une logique d’enrichissement et de renforcement. Car, oui, la loi sera d’autant plus forte et plus grande qu’elle pourra s’appuyer sur celle du dialogue social.
Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi illustre une conception renouvelée du dialogue social, placée sous le sceau du respect et de la confiance.
François Hollande avait tracé le chemin. Fini les décisions unilatérales, fini la stigmatisation des corps intermédiaires et des forces syndicales. Nous faisons, au contraire, retour vers un principe fondateur d’une démocratie sociale française moderne : le choix de la concertation et de la négociation entre partenaires sociaux.
Dans la crise que nous traversons, il est essentiel que les partenaires sociaux se mobilisent pour construire ensemble une société plus sûre, moins précaire, où retrouver le chemin de l’emploi et de la croissance.
Ils l’ont fait. À l’automne dernier, la grande conférence sociale a permis de partager le constat qu’on ne pouvait plus continuer ainsi, avec un chômage de masse qui ronge la France, pousse les quartiers vers la marginalité sociale, et avec la précarité qui assèche les territoires ruraux et fragmente le lien social. Un grand quotidien évoque le nombre de près de 9 millions de Français touchés à un titre ou un autre par cette gangrène. Et que dire des travailleurs précaires, le plus souvent des travailleuses, payés quelques heures à temps partiel, qui craignent pour leur couverture santé, qui craignent la fin du CDD et le retour au non-emploi ?
Alors, chers collègues, si le mot politique a un sens, notre devoir d’élus est de tout engager pour faire reculer le chômage et la précarité. Or, contrairement à ce que pensent les plus défaitistes et les déclinistes de tout poil, non, tout n’a pas été essayé contre le chômage.
 C’est Mitterrand qui disait cela, pas nous !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Pour réussir, nous avons besoin d’une mobilisation générale de tous les acteurs ; c’est le sens de la démarche du Gouvernement, que nous devons soutenir.
M. Sébastien Denaja.
Le texte issu de la négociation entre partenaires sociaux est maintenant entre nos mains pour examen et amélioration.
La commission des affaires sociales a déjà beaucoup travaillé, je l’ai dit, et je souhaite, comme mes collègues avant moi, souligner le remarquable travail du rapporteur Jean-Marc Germain et l’éthique de la discussion qui a guidé le travail des parlementaires socialistes : respecter et consulter l’ensemble des partenaires sociaux, signataires comme non-signataires.
Allons-nous changer la vie quotidienne d’un grand nombre de Français en votant ce projet de loi ? Je le pense, car le texte comporte de réelles avancées. Nous allons permettre à près de 400 000 Français qui en sont aujourd’hui privés d’accéder à une couverture complémentaire. Nous bâtissons un nouveau droit fondamental en créant un compte personnel de formation. Nous inscrivons dans la loi le concept de droits rechargeables à l’assurance chômage – et dans une région touristique comme la mienne, ce sera une avancée importante pour les travailleurs saisonniers. Dans le même esprit, la fixation d’une durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures limitera les contrats partiels subis – par les femmes, le plus souvent, qui ne bénéficiaient pas, la plupart du temps, de couverture chômage, de droits à la santé, de droits à la formation. Enfin, la réforme du dispositif national de chômage partiel peut être un outil efficace pour éviter la destruction d’emplois : nos voisins allemands, qui ne sont pas toujours des modèles, ont sauvé des centaines de milliers d’emplois grâce à des outils similaires.
 Tout à fait !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je n’allongerai pas cette liste mais, pour conclure, j’insisterai sur un point : les salariés vont désormais être représentés dans les conseils d’administration de 200 grands groupes représentant près de 4 millions de salariés. Je compte sur ces nouveaux administrateurs pour être vigilants sur la bonne utilisation du CICE et sur les rémunérations des actionnaires par dividendes. Permettez-moi sur ce point de souhaiter que nos débats permettent encore d’envisager une composition des conseils d’administrations qui tende vers la parité. Cela sera un pas de plus en faveur de l’égalité réelle entre hommes et femmes.
M. Sébastien Denaja.
Mais j’ai confiance, monsieur le ministre, car je sais que le travail d’amélioration du texte va se poursuivre dans un esprit constructif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Olivier Audibert Troin, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Les derniers seront les premiers.
M. Olivier Audibert Troin.
 Le meilleur pour la fin !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, le dialogue social constitue un levier essentiel de la performance des entreprises. C’est en améliorant son fonctionnement et sa qualité au plus près du terrain qu’on peut espérer parvenir à sortir les relations sociales françaises de leur situation de blocage permanent.
M. Olivier Audibert Troin.
Sur tous les bancs, tous s’accordent à dire combien ces blocages sont une singularité française dont on se passerait bien. En témoigne le nombre impressionnant de rapports produits sur la question : une petite vingtaine depuis 2005, soit pratiquement trois par an, émanant de toutes les parties prenantes de la société : État, partenaires sociaux, politiques, 
think tanks
Malgré le diagnostic qui s’en dégage, la qualité du dialogue social laisse toujours à désirer en France. Ces relations dégradées entraîneraient ainsi, selon certains économistes, la perte de plusieurs points de croissance.
Le dialogue social est donc à la recherche d’un nouveau souffle permettant à la fois d’arrêter l’hémorragie de la syndicalisation dans le monde salarié – à peine 7 à 8 % au total et moins de 5 % dans le secteur privé, contre 25 % dans les années 1970 – et d’écrire les nouveaux principes sur lesquels le dialogue social pourrait se refonder.
Le texte que vous nous présentez aujourd’hui pourrait donc être considéré comme l’acte de la refondation sociale que nous appelons tous de nos vœux. Je n’irai pas jusqu’à dire, monsieur le ministre, comme vous l’affirmiez ici même cet après-midi, qu’il s’agit d’un texte historique, même s’il s’agit d’un texte fondateur, fruit de quatre mois de négociations intenses, issu de séquences de négociations interprofessionnelles ambitieuses et soutenues.
Après le temps du dialogue social vient donc aujourd’hui le temps, tout aussi essentiel, de la transcription de cet accord dans la loi, son complément nécessaire. Ce qu’induit ce texte, ce sont donc les prémices d’une culture différente dans laquelle la négociation se substitue à l’affrontement. La confiance envers les partenaires sociaux est renouvelée, mais elle est aussi encadrée.
Sur la forme, la méthode ne peut que recueillir l’assentiment de tous. Enfin presque.
Ce texte traduit d’ailleurs la volonté de dialogue social défendue par notre famille politique – on l’a déjà évoqué à plusieurs reprises –, notamment à travers la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, dite loi Larcher. À cet égard, il convient de rappeler que cet accord est le quatorzième depuis l’entrée en vigueur de cette loi, ce qui enlèvera, monsieur le ministre, un peu lustre au caractère historique de l’accord que vous évoquiez tout à l’heure.
 Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Enfin, et toujours sur la forme, nous avons été très sensibles aux propos du Président de la République, qui soulignait, jeudi dernier, évoquant cet accord national interprofessionnel : « L’accord, tout l’accord, rien que l’accord. »
M. Olivier Audibert Troin.
Comment pourrait-il en être autrement ? Dès lors que l’on a confié aux partenaires sociaux la responsabilité d’une grande négociation sur la sécurisation de l’emploi, il convient de respecter et de retranscrire fidèlement l’accord ainsi trouvé.
Malheureusement, ces avancées, qui font de notre pays une démocratie moderne et apaisée, ne font pas l’unanimité. C’est le moins qu’on puisse dire : sur la gauche de cet hémicycle, nombre de députés alliés à l’extrême gauche refusent ce climat apaisé et consensuel, préférant la confrontation et le refus de toute négociation sérieuse.
Il suffisait d’ailleurs d’entendre cet après-midi Jacqueline Fraysse nous expliquer, au nom du Front de gauche, que son rôle n’était pas d’encadrer, mais de combattre cet accord, ou encore que cet accord portait un coup fatal à la négociation de branche.
C’est d’ailleurs la fracture idéologique – ou le péché originel – des communistes et de l’extrême gauche que de penser que le dialogue social pourrait trouver son âge de raison, comme au sortir de la guerre froide, avec des négociations de branche ultra-centralisées aux mains d’une grande centrale syndicale.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Or le principe fondamental du dialogue social veut que celui-ci soit envisagé à partir de l’entreprise, en cohérence avec la réforme de la représentativité syndicale du 20 août 2008.
M. Olivier Audibert Troin.
Les négociations au niveau de la branche professionnelle et au niveau national interprofessionnel doivent présenter un caractère subsidiaire, préservant la capacité d’initiative et d’expérimentation au niveau de l’entreprise. L’entreprise reste en effet le lieu privilégié de toute négociation ; d’ailleurs, bon nombre d’accords conclus au niveau national ou au niveau de la branche renvoient fréquemment, pour leur application, à une négociation d’entreprise.
Puisque le dialogue social doit être envisagé à partir de l’entreprise, nous ne pouvons accepter que, dans votre texte – contrairement d’ailleurs à la volonté affichée par le Président de la République –, l’accord initial concernant la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés ait été modifié et enlève la possibilité à l’entreprise de faire le choix de son assureur.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Comme vous, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 En privilégiant la clause de désignation, vous ne respectez pas la volonté des signataires de l’accord, d’une part, et vous privez l’entreprise d’une liberté de choix, élément indispensable à la bonne marche du dialogue social et gage de compétitivité, d’autre part.
M. Olivier Audibert Troin.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La recherche d’une mutualisation ne suffit pas à justifier l’existence d’une clause de désignation ; ce serait méconnaître les principes assurantiels en vigueur dans notre pays. Il faut donc tout à la fois laisser aux entreprises la liberté de choisir l’assureur et prévoir un panier de soins de qualité…
M. Olivier Audibert Troin.

Mme la présidente.
 …de façon à garantir que le contrat complémentaire proposé ne soit pas un contrat de second ordre.
M. Olivier Audibert Troin.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Je conclus.
M. Olivier Audibert Troin.
Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, la position de notre groupe dépendra de l’accueil que vous réserverez à nos amendements et des modifications que vous aurez acceptées.
Le risque est de voir le texte totalement dénaturé par des principes idéologiques. Soyez assuré que les députés du groupe UMP, conscients du risque que représente cette dérive pour l’avenir du dialogue social, seront vigilants quant au respect de l’esprit de l’accord. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, mercredi 3 avril à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement ;
Suite du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.
La séance est levée.