M. Pierre Morel-A-l’Huissier, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique.
M. le ministre.
M. Éric Berdoati, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. David Douillet, ministre des sports.
M. le ministre, M. le rapporteur.
Mme Michèle Tabarot, rapporteure de la commission spéciale.
Mme Claude Greff,  secrétaire d’État chargée de la famille.
M. Jean-Marc Roubaud, président de la commission spéciale.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de quatre projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (n
Mme la présidente.

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je mets directement aux voix l’article unique de chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
 Le groupe GDR vote contre.
M. Jean-Pierre Brard.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4365).
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur de la commission mixte paritaire
Je ne rappellerai pas, à ce stade, les enjeux multiples que recouvre le présent texte et que nous avons tous à l’esprit. Avant de revenir brièvement sur les principaux apports des lectures au Sénat et à l’Assemblée, tout en détaillant ceux de la réunion de la commission mixte paritaire du jeudi 16 février dernier, je tiens à souligner combien, sur le sujet essentiel de la transposition dans la loi du protocole d’accord du 31 mars 2011, comme sur de nombreux autres sujets, le Sénat et l’Assemblée ont œuvré de concert, travaillant dans un même état d’esprit, afin que puisse être appliqué aussi rapidement que possible ce texte important pour l’avenir de nos fonctions publiques.
En première lecture, le Sénat avait, dans une large mesure, conforté l’économie générale du projet de loi, ajustant, sur quelques points ciblés, les modalités d’application. Il l’avait également assez substantiellement enrichi en ajoutant 40 nouveaux articles, portant ainsi leur nombre total à 103. L’Assemblée a prolongé ces travaux en les confirmant très souvent : à l’issue de la lecture à l’Assemblée, le texte comportait 137 articles. Pour la réunion de la commission mixte paritaire, 71 restaient en discussion.
En ce qui concerne le dispositif d’accès à l’emploi titulaire, le Sénat avait procédé à plusieurs ajustements et ajouts dont nous ne pouvons que nous féliciter et que la commission mixte paritaire a confirmés.
Le second titre, dédié à l’encadrement des cas de recours aux agents contractuels, avait également, pour l’essentiel, été approuvé par le Sénat – qui avait même assoupli encore les modalités d’accès au contrat à durée indéterminée – puis par l’Assemblée.
La commission mixte paritaire a également approuvé ces dispositions sauf sur un point : l’insertion, à l’Assemblée, d’un article additionnel 32 

Le Sénat avait, contre la lettre du protocole d’accord du 31 mars 2011, doublé la durée maximale de renouvellement des contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans la fonction publique territoriale, en la portant à quatre ans. L’Assemblée avait rétabli, sur ce point, le texte du projet de loi initial, et la commission mixte paritaire a expressément validé cette durée qui reste dès lors fixée à deux ans.
Le Sénat s’était par ailleurs prononcé en faveur de l’institution de commissions consultatives paritaires pour les contractuels des collectivités territoriales – mesure approuvée par l’Assemblée –, ainsi que d’un document équivalent au registre unique du personnel des entreprises pour la fonction publique. Cette dernière initiative avait été supprimée par l’Assemblée, non pour des raisons de fond, mais pour prendre en compte les discussions menées avec les partenaires sociaux. Ces choix ont également été confirmés par la commission mixte paritaire.
Pour ce qui est des dispositions relatives au recrutement et à la mobilité, le Sénat avait notamment clarifié le statut des agents de la direction générale de la sécurité extérieure et relevé de trois à quatre ans la durée de validité des listes d’aptitude dans la fonction publique territoriale. L’Assemblée avait préféré, sur ce dernier point, retenir la rédaction initiale du projet, choix que n’a pas remis en cause la commission mixte paritaire.
S’agissant de l’évolution du statut des membres du Conseil d’État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le Sénat avait procédé à plusieurs ajouts. Je citerai notamment l’institution de la qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, la création d’emplois de premier vice-président dans les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ou encore l’ouverture de la possibilité d’un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d’un tribunal administratif.
L’Assemblée, tout en conservant très largement ces apports, avait effectué deux ajustements : d’une part en rendant facultative, conformément au projet de loi initial, une deuxième nomination annuelle au grade de maître des requêtes d’un membre de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel ; d’autre part en revenant sur la possibilité d’une intégration annuelle au Conseil d’État d’un maître des requêtes en service extraordinaire.
La commission mixte paritaire a retenu l’un de ces deux ajustements, à savoir le caractère facultatif de la deuxième nomination annuelle. En revanche, elle s’est prononcée en faveur de la possibilité d’une intégration annuelle au Conseil d’État d’un maître des requêtes en service extraordinaire.
Pour ce qui concerne l’évolution du statut des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes, le Sénat avait complété ces dispositions par plusieurs articles additionnels visant, d’une part, à proroger le dispositif de recrutement des chambres régionales des comptes et, d’autre part, à introduire dans le texte certaines dispositions similaires à celles que notre commission des lois avait adoptées dans le cadre du projet de loi portant réforme des juridictions financières.
Là aussi, l’Assemblée avait validé l’essentiel des mesures adoptées – à l’exception de la modification du régime des nominations des conseillers référendaires au tour extérieur, qu’elle n’avait pas jugé nécessaire –, tout en procédant à quelques ajouts, en particulier pour favoriser la création d’emplois de vice-présidents des plus grandes chambres régionales des comptes.
L’Assemblée était aussi revenue sur deux précisions apportées par le Sénat au statut des experts auprès de la Cour des comptes, à savoir les deux mentions selon lesquelles ces experts sont dotés des mêmes prérogatives et soumis aux mêmes obligations que les membres de la Cour des comptes, d’une part, et bénéficient du titre de conseillers experts, d’autre part.
La commission mixte paritaire a validé la suppression par l’Assemblée de la modification des modalités de nomination des conseillers référendaires, tout en rétablissant les deux mentions précitées pour les conseillers experts. La commission mixte paritaire a en outre précisé les modalités d’affectation des magistrats des chambres régionales des comptes.
Le chapitre consacré au dialogue social avait été complété au Sénat par plusieurs mesures mettant en œuvre les engagements pris par le Gouvernement à l’issue de la concertation avec les organisations syndicales de fonctionnaires ayant conduit à l’adoption du relevé de conclusions du 29 septembre 2011 relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux. La commission mixte paritaire a approuvé ces différents ajouts.
Le Sénat avait enfin assez substantiellement enrichi le volet de ce texte consacré à des dispositions diverses, en particulier en adoptant plusieurs articles destinés à assurer la mise en œuvre de la réforme de l’encadrement supérieur ou encore à amorcer l’évolution des centres de gestion, dans la fonction publique territoriale.
L’Assemblée avait ensuite elle-même complété ce volet du texte en adoptant plusieurs mesures additionnelles, notamment de nombreuses dispositions sur l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’initiative de Françoise Guégot et Marie-Jo Zimmermann ainsi que du Gouvernement, à commencer par un dispositif qui fera date, tendant à instituer des minima pour la nomination de femmes aux emplois de direction dans la fonction publique à des taux qui atteindront 40 % en 2018. Je salue, en la matière, l’implication personnelle du ministre.
L’Assemblée a également voté des dispositions essentielles pour l’avenir des centres de gestion de la fonction publique territoriale avec un dispositif qui, je crois, correspond à un véritable consensus dans chacune de nos deux assemblées : l’établissement d’un socle commun de compétences des centres de gestion à l’égard des collectivités non affiliées.
En outre, un amendement établissait un cadre juridique pour la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Ce sujet m’est cher car essentiel pour l’évolution des relations de travail.
Enfin, plusieurs précisions avaient été apportées concernant les modalités du recrutement des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La commission mixte paritaire a confirmé l’ensemble de ces ajouts, en assortissant d’une précision ce dernier volet du texte, de manière à mieux encadrer les nominations en surnombre, effectuées par le Centre national de gestion, des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des directeurs de soins.
En conclusion, la commission mixte paritaire a donc permis, sur la plupart des points encore en débat entre les deux chambres, de trouver des réponses, ce dont on ne peut que se féliciter. Aussi, je vous invite bien sûr à adopter, comme l’a fait le Sénat la semaine dernière, le texte issu des délibérations de la commission mixte paritaire. Je salue le travail réalisé avec le cabinet du ministre et avec les administrateurs de la commission des lois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de la fonction publique.
Mme la présidente.
M. François Sauvadet, 
ministre de la fonction publique.
Alors que ce texte ne comptait, dans sa version initiale, que 63 articles, celui qui vous est soumis en compte plus du double, avec, sur certains points, des dispositions nouvelles ambitieuses. Cette évolution du texte, importante, est le fruit d’un débat que je qualifie d’exemplaire entre les assemblées et le Gouvernement, un débat marqué par la volonté d’avancer ensemble sur de nombreux sujets concrets tout en recherchant les voies, sinon d’un consensus, du moins d’une convergence.
Je souhaite insister sur ce point car la qualité du texte doit également beaucoup au climat d’écoute et de dialogue qui a marqué nos débats. Je salue par conséquent le travail de votre commission des lois, en particulier celui de son président et le vôtre, monsieur le rapporteur, ainsi que celui de l’ensemble des porte-parole des groupes et des parlementaires qui se sont impliqués.
Avec ce texte, il s’agit d’abord de lutter contre la précarité dans la fonction publique, une précarité souvent méconnue de nos concitoyens mais qui frappe pourtant plusieurs dizaines de milliers d’agents contractuels engagés au quotidien au service du public, que ce soit dans nos administrations d’État, dans nos collectivités locales ou dans nos hôpitaux.
Nous adressons aujourd’hui à tous ces agents contractuels et, plus largement, à tous ceux qui concourent au service public, un signal fort de responsabilité, de justice et d’équité.
Conformément aux engagements pris en janvier 2010 par le Président de la République, nous apportons une réponse nouvelle à un phénomène ancien et récurrent, celui du recours à des agents contractuels employés sur la base de simples CDD reconduits d’année en année. À la différence des grands plans de titularisation passés – on en compte seize –, ce projet de loi répond à la précarité d’aujourd’hui tout en posant des règles pour empêcher qu’elle ne fasse demain son retour dans nos services publics.
Ce texte, fruit d’un dialogue social, est la traduction d’un protocole d’accord conclu le 31 mars dernier avec six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
Il permettra aux agents publics en CDD d’accéder à un CDI dès lors qu’ils auront exercé pendant une durée minimale de six ans sur les huit dernières années.
Par ailleurs, nous allons ouvrir aux agents contractuels des voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi, ce qui permettra de valoriser les acquis de l’expérience professionnelle. Ces deux mesures permettront ainsi de régler la situation des agents aujourd’hui en situation de précarité.
La grande nouveauté de ce dispositif tient au caractère automatique, à l’avenir, du mécanisme du passage de CDD en CDI : quelle que soit la catégorie dont il relève, tout agent en CDD occupant depuis plus de six ans un emploi répondant à un besoin permanent de son service se verra dorénavant proposer un CDI. C’est un changement profond en ce qui concerne la manière dont nous entendons lutter contre la précarité dans la fonction publique, c’est aussi un changement profond pour les agents directement concernés.
J’évoquerai également quelques sujets à propos desquels le texte établi par la commission mixte paritaire prolonge les débats qui ont eu lieu ici même en première lecture.
L’égalité professionnelle entre femmes et hommes, d’abord. Après qu’une négociation a été ouverte sur ce point avec les partenaires sociaux, l’examen du projet de loi a été, pour l’Assemblée nationale, l’occasion de prendre plusieurs séries de mesures extrêmement fortes et jusque-là inédites. À cet égard, je veux saluer l’engagement de la présidente de la délégation aux droits des femmes de votre assemblée, Marie-Jo Zimmermann, ainsi que celui de Mme Françoise Guégot, dans le sillage du rapport sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique qu’elle avait remis au Président de la République voilà un an.
Le constat, chacun le connaît : alors que les femmes représentent 60 % des effectifs de la fonction publique, elles restent extrêmement minoritaires – parfois moins de 10 % – aux postes de direction. Afin de briser ce véritable plafond de verre, la commission mixte paritaire a suivi la position de l’Assemblée nationale en approuvant le principe de pourcentages de nominations, c’est-à-dire de quotas de femmes dans les nominations aux plus hautes responsabilités dans les trois versants de notre fonction publique. À l’image de la logique retenue par le législateur avec la loi dite Copé-Zimmermann, ces quotas évolueront dans le temps et progresseront au fil des années jusqu’à atteindre 40 % de nominations de femmes en 2018.
J’ai bien conscience, mesdames et messieurs les députés, du caractère contraignant de ces dispositions, que je n’hésite pas à qualifier de révolution dans la haute fonction publique. Si, une nouvelle fois, les pourcentages de nomination ne constituent pas la panacée, ils demeurent, à ce jour, le seul moyen à notre disposition pour avancer vraiment sur le terrain de l’égalité professionnelle femmes-hommes. Là où les circulaires ont échoué à faire changer les mentalités, il nous appartient désormais de prendre des mesures fortes et ambitieuses. C’est tout le sens du mécanisme qu’il vous est proposé d’inscrire à présent dans la loi de la République.
Les mesures figurant désormais dans le projet de loi permettront également une meilleure représentation de chacun des deux sexes dans les jurys de recrutement, dans les instances paritaires ou encore dans les conseils d’administration des établissements publics administratifs. La mise en œuvre de ces mesures fera l’objet d’un suivi annuel.
Au final, le chapitre consacré à 1’égalité professionnelle est particulièrement riche et, encore une fois, ambitieux. C’est ainsi qu’y est inscrite l’obligation d’un rapport annuel public qui sera débattu devant le Conseil commun de la fonction publique, que j’ai installé le 31 janvier dernier. Ce rapport, qui fera l’état de l’évolution de la situation de l’égalité femmes-hommes, sera ensuite transmis au Parlement pour y faire également l’objet d’un débat.
En ce qui concerne le télétravail, je veux saluer votre action personnelle, monsieur le rapporteur. J’avais eu l’occasion de vous présenter un travail effectué par le conseil général de l’industrie sur ce sujet pour fixer des règles sur la mise en œuvre du télétravail : caractère réversible, base de volontariat, limitation dans le temps pour éviter la désocialisation. C’est grâce à l’un de vos amendements que nous avons fixé le cadre législatif au sein duquel cette pratique pourra désormais se développer dans la fonction publique. Les expérimentations sont à cet égard prometteuses. Elles donnent satisfaction à ceux qui choisissent le télétravail pour faire mieux coïncider vie professionnelle et vie personnelle. C’est aussi une avancée pour l’ensemble des usagers du service public, qui ont tout à gagner d’une administration plus moderne, mieux organisée et donc plus en phase avec leurs attentes.
Nous avons également beaucoup avancé en ce qui concerne les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Là aussi, la commission mixte paritaire a confirmé les termes du compromis qui avait été acté avec vous, et le président du centre national de gestion m’a fait part de sa satisfaction de voir évoluer le cadre législatif.
Une fois encore, je veux saluer l’esprit de consensus et de convergence qui a guidé nos travaux, qu’il s’agisse des mesures tendant à renforcer la mobilité des fonctionnaires, de la réforme, très attendue, de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, du statut des collaborateurs des groupes d’élus au sein des collectivités territoriales – sujet qui tenait à cœur à beaucoup de parlementaires, notamment au président de la commission des lois –, ou encore des dispositions relatives aux juridictions administratives et financières. Sur ce dernier sujet, malgré la très forte inflation qui a marqué le chapitre du projet de loi qui lui est consacré, je veux souligner que chacun a su faire évoluer ses positions de départ dans le sens d’un débat utile et constructif. Cela a été à l’honneur du Parlement et du Gouvernement.
Fruit d’un débat responsable et à bien des égards exemplaire, le texte établi par la commission mixte paritaire se caractérise par son équilibre, ce qui démontre que, sur des sujets concrets, la recherche de la convergence n’est en rien un frein à l’ambition. Le Gouvernement n’a souhaité revenir sur aucune des dispositions arrêtées, et c’est ainsi que je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à adopter le projet de loi dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Mme la présidente. 
 Monsieur le ministre, le ton patelin que vous affectez à la tribune doit toujours nous inciter à la prudence.
M. Jean-Pierre Brard.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Nous connaissons bien François Sauvadet : il vous ferait prendre des vessies pour des lanternes. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
M. François Sauvadet,

 Pour juger, attendez le réquisitoire, monsieur le ministre.
M. Jean-Pierre Brard.
Le sujet dont nous discutons est d’une importance capitale. Sur les 5,3 millions d’agents qu’emploient l’État, les collectivités territoriales et les hôpitaux, plus de 890 000 ne sont pas fonctionnaires. Ces non-titulaires représentent environ 20 % des effectifs de la fonction publique territoriale, 15 % de la fonction publique d’État et 16 % de la fonction publique hospitalière. Leur proportion n’a cessé d’augmenter, passant de 14,6 % en 1998 à 16,8 % en 2009. Il faut mettre à part les contrats aidés qui concernent plus de 112 500 salariés précaires sous contrats d’accompagnement dans l’emploi ou sous contrats dits d’avenir, pour lesquels l’obligation de formation n’est toujours pas respectée, en particulier par l’État.
Certes, l’emploi d’agents contractuels n’est pas en soi une anomalie. Cependant, les abus sont légion. Une étude récente de la direction générale de l’administration et de la fonction publique a montré que 45 % des non-titulaires employés dans la fonction publique d’État en 2003 y travaillaient encore en 2007, quatre ans après ; seulement un quart d’entre eux a changé de statut, essentiellement pour devenir titulaire. Une autre enquête a révélé qu’entre 6 % et 8 % des ingénieurs, techniciens, bibliothécaires et administratifs non titulaires ont une ancienneté supérieure à dix ans dans l’emploi précaire, qu’ils soient employés dans le cadre de CDD ou de vacations rémunérées à l’heure, au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche publique.
Le texte est présenté comme consensuel, puisque négocié en amont. Cependant, nous déplorons que le Gouvernement ait profité de ce créneau pour le compléter par des mesures prises au débotté, sans consultation des partenaires sociaux. De sorte que nous votons aujourd’hui sur un texte qui ressemble davantage à une loi fourre-tout, sorte de voiture-balai de fin de mandat, comme le qualifiait 
La Gazette des communes
M. François Sauvadet,

M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Je vois, monsieur le ministre, que vous persévérez dans l’autosatisfaction, vous accordant des félicitations à vous-même à défaut de recevoir les miennes...
M. Jean-Pierre Brard.
Avec toutes ces différentes dispositions, le texte perd ainsi en clarté et en cohérence, tant ces sujets auraient mérité des débats plus approfondis.
Je ne reviens pas sur le détail des dispositions du texte qui permettra à quelques dizaines de milliers de contractuels de se voir titularisés, et à près de 100 000 autres de voir leur CDD transformé en CDI.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Je n’ai pas dit que ce n’était rien. Vous fonctionnez selon les principes du Moyen Âge : ou bien, ou bien. Moi, je suis dialecticien :…
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Sauvadet,

(Sourires.)
 …je regarde la réalité dans sa globalité. Nous pesons, comme les balances de la justice. Vous n’êtes pas tout noir, monsieur Sauvadet,...
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Sauvadet,

 …mais vous êtes loin d’être tout blanc.
M. Jean-Pierre Brard.
Je me permettrai une remarque sur la possibilité de titularisation portée par ce texte : celle-ci est assortie de conditions si drastiques que ce projet laissera à leur précarité les plus précaires des précaires. En l’état, le dispositif proposé écarte les agents recrutés à titre temporaire et les contractuels à temps incomplet, majoritairement des femmes.
Vous vantiez, monsieur le ministre, les progrès que ce texte représente pour les femmes. Il laisse surtout beaucoup de femmes sur le carreau, premières victimes des procédures de recrutement abusives et de la précarité qui sévit dans la fonction publique.
Votre projet de loi laissera plus des deux tiers des agents précaires sur le bord de la route, sans réponse et sans solution. Et je ne parle même pas des enseignants vacataires, rémunérés à l’heure, souvent avec plusieurs mois de retard, sur la base d’un taux horaire inchangé depuis 1989, comme le rappelait le Médiateur de la République en 2010. Rendez-vous compte, le même taux horaire depuis plus de vingt ans ! On ne peut pas en dire autant des rémunérations de vos amis actionnaires et des grands patrons.
 Il y avait longtemps qu’on avait entendu parler du CAC 40 !
M. Richard Mallié.
 Monsieur Mallié, dès qu’on dénonce vos amis et vos copains, vous levez les bras au ciel. Heureusement qu’il y a quelqu’un dans cet hémicycle pour dire la vérité, quand bien même elle vous gêne !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 J’en reviens aux oubliés, comme les auxiliaires de vie scolaire dont les contrats, comme tant d’autres, ne sont pas renouvelés, au mépris de leur expérience et de leur investissement dans leur métier.
M. Jean-Pierre Brard.
En vérité, ce texte porte davantage un plan de reconversion de l’emploi public en emploi contractuel qu’un plan de titularisation de la fonction publique, pour paraphraser le SNESUP. En banalisant le recours aux contrats à durée indéterminée, quand bien même ce projet serait un moindre mal, et même une avancée pour ceux des agents qui pourront prétendre être titularisés ou passer en CDI, c’est le statut…
 Reconnaissez que ce n’est pas une reculade !
M. Richard Mallié.
 Tout n’est pas reculade. Vous ne pouvez pas être seulement mauvais, même si c’est la dominante chez vous. C’est, disais-je, le statut de la fonction publique que vous mettez à mal. Il n’y a là rien d’étonnant : ce texte vient compléter l’entreprise de casse de la fonction publique que vous poursuivez depuis près de dix ans.
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Sauvadet,

 Limiter, comme vous l’avez fait, le champ des services publics constitue une véritable négation de la construction historico-sociale de notre pays et démontre le peu de cas que vous faites des demandes croissantes de nos concitoyens, des besoins nouveaux qui se font jour, de l’isolement et du sentiment d’abandon des territoires progressivement privés de leurs services publics.
M. Jean-Pierre Brard.
À l’inverse, les députés du Front de gauche considèrent que les services publics sont aujourd’hui plus que jamais pertinents et utiles. Ils sont un véritable bouclier social.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 Bien sûr que c’est idéologique. Défendre une idéologie prouve au moins une chose : que l’on a des idées,…
M. Jean-Pierre Brard.
 Même si elles ne sont pas bonnes !
M. Richard Mallié.
 …ce que tout le monde ne peut pas dire dans cet hémicycle.
M. Jean-Pierre Brard.
Votre majorité n’a eu de cesse de fragiliser ce patrimoine social en organisant méticuleusement le transfert des missions de service public au privé. Cela passe notamment par l’importation dans la fonction publique de la culture d’entreprise et du 
management
Le résultat est désastreux, notamment dans la fonction publique territoriale, victime d’un double mouvement de décentralisation et de réduction des ressources des collectivités ; mais également dans la fonction publique hospitalière qui subit de plein fouet les effets combinés de la loi sur l’hôpital, de la RGPP,…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
…des coups de butoir du secteur hospitalier privé qui tente d’imposer la convergence tarifaire à son avantage, et des dispositions des lois de financement de la sécurité sociale, notamment des ONDAM particulièrement bas, sans parler de la situation catastrophique de l’éducation nationale. En dix ans, c’est cette majorité qui a sciemment organisé le démantèlement des services publics, et, partant, la précarisation d’un nombre croissant d’agents ou de contractuels.
M. Jean-Pierre Brard. 
Cette logique malmène dangereusement le principe d’indépendance du fonctionnaire qui vise à protéger l’agent public et le service d’intérêt général de l’arbitraire administratif, et qui est au fondement de la construction du service public en France.
En réalité, ce texte n’a que peu de chances de permettre de résorber l’emploi public précaire. Nous doutons d’ailleurs que ce soit là l’une de vos ambitions puisque pour avoir la moindre chance d’y parvenir, il nous faudrait sortir de la logique de la RGPP, de la volonté de réduction du nombre de fonctionnaires et de l’obsession pathologique...
 Et pathétique !
M. Jean Mallot.
 ...du Gouvernement de baisse des dépenses publiques.
M. Jean-Pierre Brard.
 Et vous, vous n’êtes pas obsédé ?
M. Richard Mallié.
 Nous, monsieur Mallié, nous sommes obsédés par la défense du service public,…
M. Jean-Pierre Brard.
 Nous, nous préférons le service du public !
M. Richard Mallié.
 …par la défense des plus modestes,…
M. Jean-Pierre Brard.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 …et par l’obligation de rétablir la justice sociale que vous avez tellement violentée.
M. Jean-Pierre Brard.
 Très bien !
M. Jean Mallot.
 Cela imposera de passer à l’essoreuse les privilégiés et leurs coffres forts pour remettre dans le budget de l’État les ressources que vous en avez soustrait en faisant des cadeaux de plus en plus importants aux privilégiés dont la tartine est déjà largement beurrée,...
M. Jean-Pierre Brard.
Merci de conclure, monsieur Brard.
Mme la présidente. 
 ...mais qui sont toujours insatiables.
M. Jean-Pierre Brard.
 Et en remboursant ces cadeaux avec la TVA sociale !
M. Jean Mallot.
 Heureusement, vos électeurs ne vous voient pas ; ou plutôt, vous avez tort de penser qu’ils ne vous voient pas, parce qu’ils se préparent à vous donner un coup de pied aux fesses lors des échéances à venir !
M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Michel Diefenbacher.
Mme la présidente.
 Voilà un homme sérieux !
M. Richard Mallié.
 Non, c’est un obsédé lui aussi !
M. Jean-Pierre Brard.
 Il est sûr que comparé à M. Mallié, c’est un homme très sérieux !
M. Jean Mallot.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi sur les contractuels de la fonction publique a considérablement évolué depuis le début de nos débats. Son objet s’est élargi, son volume a augmenté. Le projet du Gouvernement comptait soixante-trois articles. Le Sénat en a ajouté quarante, l’Assemblée nationale trente-quatre. Quant à la CMP, elle s’est prononcée sur les soixante et onze articles qui restaient en navette.
M. Michel Diefenbacher.
Ces ajouts successifs n’ont en rien dénaturé le cœur du texte consacré à la résorption de la précarité. Il aurait été mal venu que le Parlement s’engage dans cette voie, puisque la rédaction qui nous était soumise reprenait les termes d’un accord conclu entre le Gouvernement et la quasi-totalité des organisations syndicales. Lorsque le dialogue social progresse, il n’appartient pas au Parlement d’en remettre en cause les conclusions.
 C’est pourtant ce que vous faites dans le transport aérien et pour les comités d’entreprise !
M. Jean Mallot.
 Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat ont en fait porté, pour l’essentiel, sur des sujets qui n’avaient pas été initialement prévus dans le texte. Il en va ainsi, et c’est l’innovation principale, de la parité dans les emplois supérieurs des trois fonctions publiques.
M. Michel Diefenbacher.
Je tiens à féliciter une fois encore le Gouvernement pour son initiative. Il était en effet profondément anormal voire choquant de constater que si les femmes représentent 60 % des emplois de la fonction publique, elles n’occupent que 10 % des postes de responsabilité.
Il ne suffit pas de déplorer cette situation. Il faut la corriger. Les bonnes intentions, les recommandations n’y suffisent pas. Les hommes étant ce qu’ils sont, il faut des règles, et il faut que ces règles soient contraignantes. S’engager dans cette voie, c’était accepter de se livrer au débat traditionnel sur les quotas et sur leur compatibilité avec l’égalité républicaine. Ce débat, nous l’avons eu et nous en avons conclu que si les quotas ne constituent pas, dans l’idéal, la meilleure réponse, ils sont, dans les faits, la seule solution.
Désormais les choses sont claires : en 2018, aucun des deux sexes ne pourra s’arroger plus de 60 % des postes de responsabilité dans chacun des corps des trois fonctions publiques. C’est une avancée majeure. Si cette petite révolution, voire cette révolution tout court comme l’a qualifiée le ministre tout à l’heure, suscite aujourd’hui encore, ici et là, quelques interrogations, j’ai la conviction que demain plus personne n’en contestera ni la légitimité, ni l’efficacité. C’est un grand pas en avant, notre majorité peut être fière de l’avoir accompli.
Sans entrer dans le détail du travail parlementaire, je tiens à saluer le travail conduit par les deux co-rapporteurs de la commission mixte paritaire, Mme Catherine Tasca pour le Sénat et notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier pour l’Assemblée nationale. Ils se sont attachés à proposer des solutions communes sur les points qui restaient en discussion, ce qui devrait nous permettre aujourd’hui d’arriver à un large consensus.
J’ai toutefois un regret, c’est que la commission mixte paritaire ait écarté les mesures prévues à l’initiative du Gouvernement pour les conventions de recherche. L’idée était pourtant logique et séduisante : il s’agissait d’adapter la durée du contrat de recherche à la durée du projet, sans excéder la durée de neuf ans, et d’ouvrir ensuite une possibilité de passage sur un contrat à durée indéterminée. Si cette disposition avait été acceptée, tout le monde y aurait été gagnant : la recherche, qui aurait bénéficié d’un personnel plus stable, et les chercheurs, puisqu’ils auraient pu être recrutés pour une période plus longue que les trois ans qui constituent aujourd’hui la règle. Avec le vote de la CMP, c’est l’ensemble de ce dispositif qui est tombé. Personne n’a rien à y gagner. Comment ne pas le regretter ?
Pour le reste, ce texte est aussi pour la majorité présidentielle l’occasion de faire passer un message fort à tous les agents publics. Depuis cinq ans, nous leur avons imposé beaucoup de contraintes et demandé beaucoup d’efforts.
 Vous le reconnaissez enfin ! Tout cela en plus sans beaucoup d’argent en échange !
M. Jean-Pierre Brard.
 Non seulement nous le reconnaissons, mais nous l’assumons.
M. Michel Diefenbacher.
Baisse des effectifs, blocage du point d’indice, maîtrise des budgets, modification des structures, regroupement des corps, modernisation des méthodes, généralisation de la gestion par objectif, évaluation régulière des politiques et des agents : pourquoi tant de changements ? Pourquoi tant de contraintes ?
 Quelle autocritique !
M. Jean-Pierre Brard.
 Pas du tout !
M. Michel Diefenbacher.
Parce que, monsieur Brard, les collectivités publiques ne sont pas propriétaires de l’argent public ; parce que nos concitoyens attendent des résultats ; parce que la compétitivité de la maison France dans un monde ouvert exige que la puissance publique fasse elle-même autant d’efforts que le monde d’aujourd’hui en impose aux autres ; parce que ce qui nous paraît si nouveau en France se fait, parfois depuis longtemps, chez nos principaux voisins.
 Le mimétisme n’est pas une politique !
M. Jean-Pierre Brard.
 Tout cela, les agents publics l’ont compris, accepté et assumé. Il faut leur en donner acte. Comment ne pas relever le changement de ton des rapports annuels de la Cour des comptes ? Nous nous souvenons tous des exemples croustillants de gestion aberrante qui en amusaient quelques-uns, mais scandalisaient le plus grand nombre. Ces exemples sont aujourd’hui de plus en plus rares, et l’image de la fonction publique en sort incontestablement grandie. Là est peut-être l’apport le plus concret de l’action conduite dans ce domaine par notre majorité.
M. Michel Diefenbacher.
Le fait que le Gouvernement se soit attaqué aux iniquités qui marquaient la situation des contractuels les plus précaires montre que l’efficacité n’est pas sa seule préoccupation, que l’équité est également au cœur de son action. C’est pour toutes ces raisons, que le groupe UMP votera ce texte sans réserve. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bernard Derosier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un débat législatif que je pourrais qualifier d’ordinaire si ce n’était l’importance du sujet traité, puisqu’il concerne plusieurs millions de personnes : l’ensemble des agents des services publics de l’État, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier. Dans un instant, le texte que vous nous présentez et que vous soutenez, monsieur le ministre, au nom du Gouvernement, sera voté.
M. Bernard Derosier.
Ainsi que j’ai eu l’occasion de le faire à plusieurs reprises au cours de nos débats, je souhaite d’abord relativiser la référence à l’accord syndical sur lequel vous vous appuyez en permanence, semblant dire ainsi que puisqu’il y a accord syndical, la loi est forcément bonne. Non : il y a accord syndical, mais sur un protocole signé entre les six organisations et le Gouvernement. Vous le savez bien en effet, lorsque votre prédécesseur l’a traduit en texte législatif, les organisations syndicales ont exprimé des réserves, voire des oppositions.
M. François Sauvadet,


M. Jean-Pierre Brard.
 Mais si, monsieur le ministre, les faits sont là. Et ce n’est pas parce que vous répéterez à l’envi qu’il y a un accord et donc que la loi est bonne que cela deviendra une vérité. Bien entendu, cela ne retire rien à l’importance qu’il faut donner à cet accord syndical, et au fait que le dialogue social a bien fonctionné dans ce domaine. C’est si rare depuis cinq ans que lorsque cela arrive, il convient de le souligner.
M. Bernard Derosier.
Je voudrais aussi répéter mes regrets, mais la répétition fixe la notion,...
 Mieux vaut se répéter que se contredire !
M. Jean-Pierre Brard.
 ...que le Gouvernement ait retenu la procédure accélérée parce qu’il fallait passer ce texte avant la fin de la législature et la suspension des travaux du Parlement pour cause d’élections présidentielles puis législatives. On aurait pu s’y prendre plus tôt. Vous l’avez rappelé, l’accord salarial datait de mars 2011. Nous aurions donc pu aller plus vite. Mais vous avez enclenché la procédure accélérée, empêchant un débat parlementaire approfondi qui aurait permis de réelles avancées. C’est pour moi un regret de parlementaire, confronté à cette procédure qui est à la discrétion du Gouvernement. Une fois de plus, les travers de la Constitution de la V
M. Bernard Derosier.

Je voudrais aussi exprimer des regrets au regard des amendements que nous avions proposés lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, après que le Sénat eut travaillé sur ce texte. Je regrette ainsi que nos collègues de la majorité n’aient pas retenu tous ces amendements, même si le Gouvernement a eu le bon réflexe d’en reprendre un à son compte, qui tombait sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Je veux vous en remercier, monsieur le ministre car cet amendement allait dans le bons sens.
Les contractuels ont leur place dans la fonction publique. La preuve en est que la loi de 1984 a prévu qu’il pourrait être fait appel à des agents qui disposeraient d’un contrat. Pour autant, cela ne signifie pas, et c’était la volonté du législateur en 1984, qu’il faille renoncer au statut de la fonction publique.
Je ne suis pas de ceux qui s’arc-boutent sur le statut et qui le considèrent comme quelque chose d’immuable. Il doit évoluer, il doit s’adapter, et il l’a fait à plusieurs reprises depuis sa création à la Libération.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 J’observe cependant que le Gouvernement ainsi que ses prédécesseurs depuis dix ans n’ont eu de cesse de s’en prendre à la fonction publique et de remettre en question telle ou telle disposition de ce statut, toujours dans le mauvais sens. Dernier élément en date : le jour de carence pour les fonctionnaires malades qui revient à leur faire payer une partie du déficit du régime général de la sécurité sociale et, surtout, du budget de l’État puisque les fonctionnaires y émargent.
M. Bernard Derosier.
Néanmoins, je veux souligner la qualité du travail accompli par la commission mixte paritaire, incontestablement due à celle de sa présidence, assurée par mon ami Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, mais aussi à l’ouverture d’esprit des deux rapporteurs, Pierre Morel-A-L’Huissier, ici présent, et Catherine Tasca au Sénat.
Parmi les points d’accord qui ont pu être ainsi trouvés, on notera l’avancée que représentent les quotas – appelons-les par leur nom – et qui permettra à des personnes de sexe féminin – ou masculin, car les hommes peuvent également être concernés – d’être représentées. Vous n’ignorez cependant pas, monsieur le ministre, les problèmes qui surgiront dans les administrations et les corps où la féminisation des emplois dans certains et leur masculinisation dans d’autres peuvent être tels que la mise en œuvre de la mécanique que vous proposez sera difficile. Il conviendra donc de travailler encore cette notion d’égalité entre les sexes dans les recrutements de la fonction publique.
Même si j’ai salué le travail de la commission mixte paritaire, j’ai émis des réserves sur ce qui avait été voté. Ce n’est donc pas un blanc-seing que je donne à la majorité et au rapporteur en particulier. Les insuffisances sont encore nombreuses. Jean-Pierre Brard a rappelé que le nombre de personnes qui pourront bénéficier de ces mesures sera faible, rapporté au nombre de personnes concernées par le statut d’agent contractuel.
En dépit de l’accord syndical, qui aurait pu conduire le Gouvernement à donner des instructions, j’observe que des préfets ont continué, jusqu’à ces derniers jours, à déférer devant les tribunaux administratifs des contrats renouvelés, alors même que ce renouvellement pouvait permettre à l’agent concerné d’entrer dans la période considérée par la loi.
J’observe aussi que les tribunaux administratifs – ils sont indépendants, il faut s’en réjouir – continuent de décider que des contrats ne peuvent être renouvelés car contraires à la loi – la loi ancienne s’entend. Il aurait été souhaitable que préfets et magistrats administratifs temporisent, jusqu’à ce que les nouvelles dispositions deviennent effectives. De nombreux agents ne pourront donc bénéficier de cette législation. Je trouve cela fort dommageable, et je souhaiterais que certains cas puissent faire l’objet d’une attention particulière dans les semaines et les mois qui viennent.
L’issue de cette commission mixte paritaire ne vous exonère pas pour autant, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, de tous les mauvais coups que vous avez portés à la fonction publique et aux services publics ces dix dernières années. Il suffit de considérer les conséquences désastreuses du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Le candidat sortant, d’ailleurs, ne reconnaissait-il pas ce matin dans une émission de radio qu’il fallait mettre fin à ce mécanisme…
 Et à son mandat !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Bernard Derosier.

Les gouvernements successifs se sont attachés ces dernières années à souligner le coût de la fonction publique. La mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances à laquelle j’ai eu l’honneur d’appartenir, avec deux de mes collègues UMP, a pourtant conclu qu’il était difficile d’aller plus loin dans la limitation de cette masse salariale, sauf à remettre en cause la qualité du fonctionnement de nos services publics.
 Il faudrait commencer par le haut, pour élaguer !
M. Yves Bur.
 C’est dire, mes chers collègues, que la question est loin d’être réglée. La majorité qui sortira des urnes – qu’elle soit de droite ou de gauche, je ne veux pas vendre la peau de l’ours tant qu’il n’est pas dans le collimateur des électeurs – devra ouvrir ce grand chantier qu’est celui de la fonction publique et des services publics.
M. Bernard Derosier.
 Toujours plus !
M. Yves Bur.
 Pour ce qui nous concerne, nous sommes prêts à assumer la modernisation des services publics, avec, pour conséquence, celle du fonctionnement de notre fonction publique.
M. Bernard Derosier.
L’avancée d’aujourd’hui n’est qu’une petite étape dans une course qui est loin d’être terminée. Mais de la même façon que nous avions voté en faveur du texte en première lecture, nous voterons pour celui de la commission paritaire.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique.
M. François Sauvadet,
 ministre de la fonction publique.
Ce texte, certes, a fait l’objet d’une procédure accélérée. Mais nous étions placés devant un choix simple. Pour que ce texte ait une chance d’être adopté et puisse ainsi apporter une réponse aux dizaines de milliers de personnes qui l’attendaient, il nous fallait employer cette procédure.
Vous l’avez vous-même noté, je n’ai ménagé aucun effort pour rapprocher les points de vue entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Je renouvelle d’ailleurs mes remerciements à Catherine Tasca et à Pierre Morel-A-L’Huissier, qui ont pleinement joué ce rôle de concertation.
 La médaille du 1
M. Jean-Pierre Brard.

M. François Sauvadet,

 Quelle audace !
M. Jean Mallot.
M. François Sauvadet,

Ce texte est la traduction fidèle d’un accord, signé par six des huit organisations syndicales. D’aucuns ont pu noter l’inflation du texte, d’autres ont souligné son côté « patchwork », mais l’enrichissement dont il a fait l’objet était souhaité par tous.
Les chambres y ont d’ailleurs largement contribué puisque, comme le rappelait M. Diefenbacher, une quarantaine d’articles d’initiative parlementaire ont été ajoutés au Sénat et plus d’une trentaine à l’Assemblée nationale.
On ne peut reprocher à la fois au Gouvernement de ne pas entendre le Parlement et d’avoir été trop à son écoute ! Nous avons souhaité le dialogue, et s’il s’est révélé vigoureux, il était tendu vers un seul objectif, apporter des réponses à la fonction publique – en allant même au-delà s’agissant, par exemple, des juridictions financières. Qui se plaindra de l’avancée relative aux centres de gestion, souhaitée sur tous les bancs ?
 Mais certaines de nos propositions n’ont pas été retenues !
M. Bernard Derosier.
M. François Sauvadet,

Monsieur Brard, je vous ai trouvé très en forme ! J’ai envie de vous dire : « n’ayez pas peur ! ».
 De vous ? Non !
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Sauvadet,

Vous avez critiqué les termes d’un accord signé par six des huit organisations syndicales, dont la CGT, qui, elle, n’a pas craint de s’engager,...
 Pour une fois !
M. Richard Mallié.
M. François Sauvadet,

 Merci de cet hommage à la CGT !
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Sauvadet,

 Très bien !
Mme Fabienne Labrette-Ménager.
M. François Sauvadet,

Monsieur Brard, je me demande dans quel monde vous vivez.
 En tout cas, pas celui du Nouveau centre…
M. Jean Mallot.
 Je vis dans un monde de justice sociale !
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Sauvadet,

Lorsque vous avez parlé de « grande casse », j’ai eu le sentiment de revenir dans les années 1920 – le centralisme démocratique, la lutte des classes… Tout cela n’est pas sérieux !
 La lutte des classes, c’était au XIXe siècle !
M. Richard Mallié.
 Non, elle existe encore !
M. Jean-Pierre Brard.
 Nostalgie, quand tu nous tiens !
M. Yves Bur.
M. François Sauvadet,

 De l’avoir créée !
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Sauvadet,

Je vous invite, monsieur Brard, à regarder ce qui s’est passé autour de nous : tous les pays ont réduit la dépense publique. En Italie, en Espagne, en Grèce, au Portugal, en Angleterre, on assiste à des baisses de traitements, à des baisses de pensions, à des licenciements secs dans la fonction publique !
 Nous avons intérêt à le faire, sinon, le pays va plonger.
M. Yves Bur.
M. François Sauvadet,

 M. Bur veut mourir guéri !
M. Jean Mallot.
M. François Sauvadet,

 Le bon père François !
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Sauvadet,

 Comme les écoles et les hôpitaux ?
M. Jean-Pierre Brard.
 Nous sommes sur-administrés, en comparaison d’autres pays !
M. Yves Bur.
M. François Sauvadet,

Eh bien, je me réjouis de voir qu’un gouvernement a permis de mieux payer ses enseignants, que des perspectives de carrière ont été ouvertes, que des possibilités de mobilité sont offertes, que des parcours professionnels sont désormais garantis – y compris par des passages par le privé. Tel est l’enrichissement...
 Oh ! Je me pince !
M. Jean-Pierre Brard.
M. François Sauvadet,

Celle-ci doit vivre pleinement avec son temps et répondre aux attentes du public car, n’oubliez jamais cela, monsieur Brard, la fonction publique n’agit pas pour elle-même, mais au service du public et des objectifs que l’État et les collectivités, pour son versant hospitalier, lui ont fixés. Beaucoup d’efforts ont été exigés, nous en demanderons encore.
 Une fonction publique forte !
Mme Françoise Hostalier.
M. François Sauvadet,


M. Jean-Marc Roubaud.
M. François Sauvadet,

 C’est de la démagogie !
Mme Françoise Hostalier.
M. François Sauvadet,

 Bien sûr !
Mme Fabienne Labrette-Ménager.
M. François Sauvadet,

Je veux dire à M. Diefenbacher que j’ai beaucoup apprécié les enrichissements qu’il a apportés au texte. Il a eu raison de noter qu’il faudrait revenir sur le passage du CDD au CDI dans le secteur de la recherche, question pour laquelle nous n’avons pas réussi à trouver une convergence. Il conviendra de faire coïncider justice et possibilité de conduire des contrats de recherche.
Monsieur Derosier, j’ai écouté avec attention vos observations. Vous avez dit que l’accord n’avait pas trouvé son prolongement dans le projet de loi. Je vous rappelle que le Gouvernement a pris ses responsabilités en étendant, à la satisfaction des syndicats, l’accord aux contrats « 10-12 »,... 
 Très bien !
M. Jean-Marc Roubaud.
M. François Sauvadet,

Pour le reste, je me réjouis que vous souteniez ce texte qui, effectivement, contient des avancées. Lorsque tel est le cas, il est à l’honneur d’un Parlement de se rassembler et d’adresser ensemble un même signal.
 Nous sommes pour le rassemblement ! 
M. Éric Berdoati.
(Sourires)
M. François Sauvadet,

La réforme ne se fera pas contre, mais avec les agents publics. Jamais autant qu’aujourd’hui nous leur avons offert de telles perspectives d’évolution de carrière. Rien ne serait plus désespérant que de leur dire de dormir tranquille car tout va s’arranger avec le retour de la croissance. Ce serait une faute que de le leur laisser croire et ce ne serait pas un service à rendre à la fonction publique que d’avoir en son sein des agents qui se reposeraient uniquement sur leur ancienneté pour assurer leur carrière. Nous avons voulu leur offrir d’autres perspectives,…
 Donnez-en à Hervé Morin !
M. Jean Mallot.
M. François Sauvadet,

Les réformes que nous avons engagées sont utiles à la France. Si les agents publics, qui exercent un métier particulier, doivent se sentir soutenus, ils ne peuvent s’exonérer des efforts qui sont demandés à l’ensemble de la population française. C’est ce langage de vérité, de justice et d’équité que nous avons tenu avec ce texte. Je remercie tous ceux qui le soutiendront. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour une explication de vote.
Mme la présidente. 
 Monsieur le ministre, je vous remercie, d’avoir fait référence à mon intervention. Cela prouve qu’elle était bonne. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
Il n’y a plus d’argent dans les caisses, avez-vous dit. Évidemment, vous les avez vidées ! Le problème, ce n’est pas de continuer à les siphonner comme vous le faites, mais à les remplir en restituant à la ressource publique les prélèvements que vous avez opérés au bénéfice …
 Des plus riches.
M. Jean Mallot.
 …des actionnaires, des plus riches et des grandes sociétés. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Franchement, il n’a pas tort ! 
M. Jean Mallot.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est de leur part l’hommage du vice à la vertu.
M. Jean-Pierre Brard.
Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, vous prévaloir des turpitudes de M. Monti

 (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Votre aplomb, monsieur le ministre, me fait penser à celui d’un sacristain 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. François Sauvadet,

 …qui, plein de componction avant de prononcer l’extrême-onction, parle d’enrichissement de la fonction publique après avoir appauvri les fonctionnaires ! Quelle est en effet la situation de nos écoles, de nos hôpitaux ?
M. Jean-Pierre Brard.
L’avenir, ce n’est pas la réduction du nombre de fonctionnaires. Il faut des enseignants dans nos écoles, mais on ne peut pas en augmenter le nombre à effectif total constant, car cela signifierait réduire, par exemple, le nombre d’infirmières dans nos hôpitaux.
M. François Sauvadet,

 Vous venez de décider d’augmenter de 24 000 places le nombre de places dans les prisons.
M. Jean-Pierre Brard.
 C’est ce que veut faire M. Hollande !
M. Jean-Pierre Gorges.
 Comment ferez-vous pour garder les prisonniers si vous ne créez pas de postes ?
M. Jean-Pierre Brard.
La ligne de rupture ne passe pas entre les peuples, pas plus qu’elle ne passe entre les fonctionnaires et les salariés du privé. Elle passe entre ceux d’en haut et ceux d’en bas. Nous, nous sommes avec ceux d’en haut pour faire rendre gorge 
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
 Rétropédalage !
Mme Fabienne Labrette-Ménager.
 ...nous sommes pour accompagner ceux d’en haut jusqu’aux bureaux de la perception pour qu’ils rendent gorge, et que nous ayons les moyens de financer les politiques publiques que vous ne cessez de passer à l’essoreuse 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 
rapporteur
 …au risque de remettre en cause le contrat social issu du Conseil national de la Résistance. Je sais que pour vous, ce sont des gros mots 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 À l’état soviétique !
M. Yves Bur.
 … ce vieux contrat qui a été conclu dans les rangs de la Résistance sur la base du patriotisme et qui unissait, à l’époque, gaullistes et communistes, ces gaullistes que vous reniez aujourd’hui et que nous sommes fiers de défendre. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Le changement, c’est maintenant !
M. Jean Mallot.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
 Le groupe GDR s’abstient. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles (n° 4403).
Mme la présidente. 
 La parole est à M. Éric Berdoati, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur de la commission mixte paritaire. 
Déposée le 24 janvier 2012 sur le Bureau de notre Assemblée, cette proposition de loi avait pour objet initial de remédier aux conséquences juridiques et matérielles, pour les forces vives du monde sportif, d’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation au sujet de la responsabilité civile du fait des choses, appliquée aux pratiquants d’activités sportives.
En vertu de la théorie des risques acceptés, reposant sur le présupposé que les sportifs sont au fait des risques normaux et prévisibles qu’ils encourent lorsqu’ils s’adonnent à leur discipline, les juridictions judiciaires privilégiaient jusqu’alors la responsabilité pour faute sur le droit commun pour la réparation des dommages causés par une chose placée sous la garde d’un pratiquant. Or en soumettant, le 4 novembre 2010, le droit applicable aux dispositions du premier alinéa de l’article 1384 du code civil, la Cour de cassation a ouvert la voie à de sérieux inconvénients.
Tout d’abord, à une exposition plus forte des organisateurs d’événements sportifs et de compétitions, ainsi que des fédérations sportives, au contentieux de la responsabilité civile délictuelle ;
Corrélativement, à un renchérissement du coût des primes d’assurance pour les organisateurs d’événements sportifs et de compétitions à risques, ainsi que pour les fédérations de sports faisant intervenir des choses potentiellement dangereuses ;
Enfin, à des incertitudes juridiques quant à la pérennité de spécificités importantes du droit du sport, s’agissant notamment de la théorie de la garde en commun ou de l’exigence d’une faute caractérisée pour l’appréciation de la responsabilité des sportifs.
Grâce à l’article 1

Le Sénat n’a pas contesté le bien-fondé de notre démarche, même s’il a souhaité en restreindre quelque peu la portée aux manifestations sportives et aux entraînements. Un compromis s’est finalement dégagé sur ce point.
Au cours de la première lecture, notre Assemblée avait également souhaité compléter le texte par un second volet présentant un lien certes connexe, mais pas inexistant, avec l’objet initial de la proposition de loi. La promulgation de la loi n° 2012-158 du 1

Les sénateurs nous ont rejoints dans cette volonté, en adoptant conforme l’article 2 qui punira de 15 000 euros d’amende – peine portée à 30 000 euros en cas de récidive – le fait de vendre, de fournir les moyens en vue de la vente ou d’exposer à la vente des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle.
Au cours de ses travaux, le Sénat ne s’est pas contenté de préserver les grands équilibres du texte voté par notre Assemblée. Il a légitimement souhaité apporter des compléments sur plusieurs points qui, à l’exclusion d’un seul, ont été validés en commission mixte paritaire.
En premier lieu, le Sénat avait prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1

Si la multiplication des rapports de l’exécutif au Parlement n’entre pas dans les orientations privilégiées au cours de cette XIII

La commission mixte paritaire s’est donc logiquement rangée aux arguments du Sénat, mais elle a considéré que la concertation devait intervenir au préalable et ne pas se résumer au seul Comité national olympique et sportif français, les assureurs, les fédérations sportives et les pratiquants devant aussi avoir leur mot à dire.
En deuxième lieu, le Sénat a souhaité poser les bases juridiques du passeport biologique, afin de renforcer l’efficacité du suivi antidopage des sportifs. J’y suis moi-même fondamentalement favorable. Je m’étais retenu de prendre une telle initiative en première lecture en raison de certaines réticences manifestées par le monde sportif, notamment les petites fédérations, faute d’une véritable étude d’impact de la mesure, sur le plan financier notamment.
Une fois encore, la commission mixte paritaire s’est rangée à cette initiative, notamment en raison du choix raisonnable d’une entrée en vigueur différée au 1

Le dernier ajout du Sénat était assurément le plus problématique. En effet, la majorité sénatoriale avait souhaité saisir l’opportunité de ce texte pour revenir sur la possibilité ouverte par la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif, au cocontractant d’un sportif ou d’un entraîneur – autrement dit, à chaque club de rémunérer l’agent sportif qui l’a mis en relation avec ce sportif ou cet entraîneur. L’on peut s’interroger sur les effets de cette réforme de 2010 à laquelle je n’ai pas pris part, puisque je n’étais pas encore député à l’époque.
 C’est un état précaire, que celui de député ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
M. Éric Berdoati, 
rapporteur.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les débats de la commission mixte paritaire ont été très constructifs et assez consensuels, ce qui me semble suffisamment rare pour être souligné. Le résultat auquel nous sommes parvenus, certes sur un ensemble de mesures ponctuelles mais symboliquement importantes, est à l’honneur du Parlement.
Je ne saurai donc que trop vous inviter à voter les conclusions de la commission mixte paritaire, en formant le vœu que le vote de notre Assemblée soit aussi consensuel que celui des membres de ladite commission.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Gorges.
 La parole est à M. le ministre des sports.
Mme la présidente.
M. David Douillet,
 ministre des sports
 Le vote n’a pas encore eu lieu !
M. Pascal Deguilhem.
M. David Douillet,

La loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles va permettre de régler une grande partie des problèmes d’assurance liés à l’arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010. Il faut rappeler que c’était le but premier de cette proposition de loi qui répondait à une difficulté réelle pour le mouvement sportif. En première lecture, l’orateur du groupe UMP, Jean-Pierre Door, avait notamment souligné les répercussions de cet arrêt sur les sports mécaniques. De nombreux sports comme le cyclisme, la voile ou les sports mécaniques étaient menacés du fait de l’explosion des primes d’assurance. Grâce à cette loi, leur avenir est assuré, avec tous leurs emplois associés.
La proposition de loi a été enrichie au Sénat d’une disposition relative à l’instauration du passeport biologique.
Le Gouvernement y a été favorable. J’ai toujours été très clair sur ma volonté de mener une lutte acharnée contre le dopage. J’avais d’ailleurs déjà demandé au député Éric Berdoati de mener un travail de concertation sur la mise en place du passeport biologique, en lien avec tous les acteurs concernés.
Il était important que la loi ne donne pas qu’une valeur juridique au passeport, mais permette de déboucher sur des sanctions. Je suis donc satisfait que la commission mixte paritaire ait permis d’aboutir à une rédaction précise sur la possibilité d’ouvrir une procédure disciplinaire.
Par ailleurs, le Gouvernement a tenu à compléter cette disposition en proposant la rédaction d’un rapport définissant les modalités de contrôle en lien avec le mouvement sportif. Sur un sujet aussi important, on ne peut pas avancer sans concertation avec l’ensemble du monde sportif.
C’est une position que j’ai défendue devant le Sénat lors de l’examen du texte. Je suis très satisfait que cet amendement ait également été retenu en commission mixte paritaire.
Enfin, cette proposition de loi permettra d’interdire la revente illégale de billets. Cette disposition a, dès le début, fait l’unanimité aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je tiens à remercier tous les députés qui, comme Muriel Marland-Militello, l’ont défendue.
Je peux vous dire qu’avec le ministre de la culture, Frédéric Mitterrand, nous avons reçu de nombreux témoignages de satisfaction de la part du monde du sport et aussi du monde de la culture.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur de la commission mixte paritaire
M. David Douillet,

Je tiens à vous en remercier très chaleureusement et très sincèrement. J’espère qu’ensemble, nous aurons encore d’autres occasions de défendre le sport français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Deguilhem.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce n’est pas parce que nous avons donné notre accord lors de l’examen du texte en commission mixte paritaire que cela nous dispense d’une explication de texte.
M. Pascal Deguilhem.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
 Nous avons dit à plusieurs reprises, en commission et dans l’hémicycle, combien les conditions d’examen de ce texte en première lecture avaient été désagréables. Vous n’y êtes pour rien, monsieur le rapporteur. Mais cette précipitation, sans réelle justification, nous a donné le sentiment de ne pas pouvoir bien faire notre travail de parlementaire.
M. Pascal Deguilhem.
M. David Douillet,

 Je ne sais pas s’il y avait véritablement urgence, monsieur le ministre.
M. Pascal Deguilhem.
Rappelons qu’initialement, cette proposition avait un intitulé différent : « Proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive ». À cet égard, nous avions exprimé nos réserves : ce texte nous semblait davantage correspondre à un besoin d’affichage, en cette toute fin de législature, qu’à une approche aboutie permettant de résoudre le problème posé par les accidents occasionnés par la pratique sportive.
Rappelons également que l’origine de cette proposition de loi était de satisfaire une demande émanant des responsables du sport automobile, consécutivement à l’arrêt du 4 novembre 2010 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Ce sont les seuls qui ont interpellé les législateurs à ce sujet.
Au cours de la première lecture dans cet hémicycle, a été ajouté un cavalier législatif permettant d’étendre les sanctions pénales, édictées à l’encontre des revendeurs de billets d’accès aux manifestations sportives, aux revendeurs de billets d’accès aux manifestations culturelles, commerciales et du spectacle vivant, ce qui est bien légitime. Bien qu’en total décalage avec l’objet du texte initial, cette disposition utile pour faire respecter un minimum de règles et de principes ne nous a pas paru poser problème.
S’agissant de la responsabilité civile, monsieur le ministre, vous n’avez pas voulu accepter notre amendement portant sur la reconnaissance de la responsabilité pour faute ou violations des règles du jeu, ce qui nous a conduits à ne pas voter le texte.
Si j’en crois un courrier du 9 février adressé au président de la fédération française de motocyclisme par son assureur-conseil, il semble bien que notre position était la plus raisonnable et la plus susceptible de répondre aux inquiétudes des fédérations concernées. Dans ce courrier, l’assureur, après avoir indiqué qu’il avait à maintes reprises évoqué les conséquences de ce revirement de jurisprudence, écrit : « Nous avions espoir qu’une nouvelle décision de la Cour de cassation, notamment de son assemblée plénière, puisse à nouveau infléchir la jurisprudence en la matière. Malheureusement, nous venons de découvrir que l’Assemblée nationale vient de prendre une disposition législative qui, si elle était confirmée par le Sénat, consacrera définitivement l’abandon de la théorie de l’acceptation des risques sur le plan des dommages corporels lorsqu’un licencié s’adonne délibérément, et en parfaite connaissance de causes, à un sport réputé dangereux ». Et le même assureur de souligner que son obligation de conseil le conduit à faire part des répercussions que cette évolution législative – que nous allons adopter aujourd’hui – ne manquera pas d’avoir sur les contrats d’assurance, s’agissant tout particulièrement de la garantie de responsabilité civile des licenciés. Il évoque ainsi tous les problèmes que nous avions nous-mêmes soulevés lors de la première lecture.
Le 21 février, nos collègues sénateurs ont à leur tour examiné ce texte, transformant son intitulé, de façon assez logique, en « proposition de loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles ».
S’agissant de la question de la responsabilité, qui est au cœur même de ce texte, on ne peut pas dire que les deux modifications introduites par le Sénat régleront tous les problèmes liés à l’application de la responsabilité civile de droit commun en matière sportive. La modification de l’article 1

Si j’en juge par les discussions que nous avons eues en sortant de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, je crois que notre avis a été confirmé par une partie du mouvement sportif. Il nous semble – nous le vérifierons peut-être – que nous restons là dans une incertitude et une insécurité juridiques évidentes.
Certes, le Sénat a introduit un article 1


Je suis au regret de rappeler que si le Gouvernement avait lui-même déposé un texte, nous aurions pu disposer d’une étude d’impact.

M. Jean Mallot.
 Il est vrai que vous avez alors eu beau jeu, monsieur le rapporteur, d’expliquer votre retenue initiale en matière de passeport biologique par l’absence d’étude d’impact souhaitée notamment par les petites fédérations sportives ! Sachant que c’était un préalable nécessaire à un bon examen du texte, cela paraît inconcevable.
M. Pascal Deguilhem.
 Voire incohérent et inconséquent !
M. Jean Mallot.
 L’article 3, introduit au Sénat par notre collègue socialiste Jean-Jacques Lozach, a été adopté en CMP, ce dont nous nous en félicitons, bien entendu. Mais là encore, cela mérite une petite explication de texte.
M. Pascal Deguilhem.
Voilà quelques semaines, monsieur le ministre, lors de l’examen du texte sur l’éthique sportive, vous avez refusé la proposition des députés socialistes de mettre en place le profilage biologique, souhaitable pour avancer dans la lutte contre le dopage. Votre revirement est donc majeur.
 Il va nous expliquer que c’est lui qui a demandé sa mise en place !
M. Jean Mallot.
 Dois-je rappeler que vous expliquiez alors que la mise en place du passeport biologique risquait d’ouvrir trop tôt un champ pouvant être utilisé par les tricheurs, le dispositif n’étant pas tout à fait finalisé d’un point de vue scientifique et technique ? Il faut croire qu’en l’espace d’un mois, il y a eu des avancées scientifiques significatives pour que votre position évolue à ce point !
M. Pascal Deguilhem.
 On a sans doute dopé les scientifiques !
M. Jean Mallot.
 Vous avez souligné dans votre intervention que M. le rapporteur avait fait à ce sujet un important travail de concertation en commission mixte paritaire. Mais ce n’est pas là, monsieur le ministre, que doit se faire le travail de concertation, c’est au préalable, grâce à des auditions et à des rencontres.
M. Pascal Deguilhem.
 C’est un néophyte : il manque d’expérience et de connaissances !
M. Jean-Pierre Brard.
 Je vous laisse juge !
M. Pascal Deguilhem.
 Et il ne dispose en outre que de peu de temps pour se perfectionner !
M. Jean Mallot.
 Mais puisqu’il nous faut préserver la santé de nos sportifs, il faut dire que, bien sûr, le passeport biologique est une évolution indispensable qui replace notre pays à la pointe de la lutte contre le dopage, treize ans après la loi de Marie-George Buffet.
M. Pascal Deguilhem.
 Rendons-lui hommage !
M. Jean Mallot.
 Avec cet outil, l’Agence française de lutte contre le dopage sera en mesure d’examiner l’évolution des paramètres suivis et de mettre en évidence, le cas échéant, des irrégularités. Ce sont bien les effets sur le sportif qui seront recherchés en premier lieu dans ce suivi, pas le produit dopant lui-même. Ce dispositif, qui concernera les sportifs de haut niveau, les espoirs, les professionnels, nous paraît satisfaisant.
M. Pascal Deguilhem.
Si une anomalie devait être détectée, un examen scientifique serait effectué par un comité comprenant trois experts. Le sportif sera en mesure de se défendre et une sanction ne pourra intervenir qu’en cas d’unanimité des experts présents.
Le délai de mise en place de ce passeport aurait pu être raccourci, mais on peut comprendre qu’il soit indispensable que le mouvement sportif participe pleinement à la phase préalable de concertation, et qu’un comité de préfiguration valide un protocole offrant toutes les garanties indispensables.
Reste que la lutte contre le dopage ne sera vraiment efficace que si elle dépasse les frontières nationales. Idéalement, il est indispensable que tous les grands pays européens, et pas seulement eux, adoptent les mêmes dispositions. Les compétitions sont internationales : les règles se doivent de l’être aussi.
Nous exprimerons donc notre accord en votant pour le texte de la commission mixte paritaire. Néanmoins, je veux répéter ici ce que j’ai dit lors de l’examen en CMP : si nous votons ce texte, ce n’est pas par adhésion à la rédaction de l’article 1

Si nous votons ce texte, c’est donc bien grâce à l’avancée qui s’est faite grâce à l’adoption d’un amendement proposé par les sénateurs socialistes, et qui a été confirmée ici même.
 Bravo ! Heureusement qu’il y a les sénateurs socialistes !
M. Jean Mallot.
 Les sénateurs socialistes, par la voix de Jean-Jacques Lozach, ont ainsi réussi à faire adopter ce passeport biologique : ce que vous nous avez refusé il y a moins d’un mois, avec des arguments qui ne tenaient pas, vous l’acceptez aujourd’hui pour faire passer ce texte à la toute fin de la législature. Merci, monsieur le ministre.
M. Pascal Deguilhem.
 Vous voyez bien qu’on vous écoute !
M. Jean-Marc Roubaud.
 Quelle gymnastique !
M. Jean-Pierre Gorges.
 Ce n’est pas une gymnastique ! Nous faisons aujourd’hui adopter un moyen important de lutter contre le dopage. Il était nécessaire, il était attendu par le monde sportif.
M. Pascal Deguilhem.
Nous pouvons nous féliciter d’avoir fait avancer, au sein d’une procédure législative un peu difficile, la lutte contre le dopage. C’est un progrès vers un sport plus sain et plus honnête, et pour cette raison, nous donnerons notre accord au texte de la CMP. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Jacques Grosperrin.
M. le président.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi visant à faciliter l’organisation des manifestations culturelles et sportives est un texte court, mais dont les enjeux méritent que l’on s’y attarde.
M. Jacques Grosperrin.
 Il est long en bouche, et il a du bouquet.
M. Jean Mallot.
 Je me réjouis à cet égard de la convergence de vue de l’Assemblée et du Sénat lors de la commission mixte paritaire. Cela nous permet d’examiner aujourd’hui un texte consensuel, enrichi de manière substantielle lors de son passage dans chaque chambre et qui permettra de répondre avec pertinence à plusieurs problèmes clairement identifiés.
M. Jacques Grosperrin.
En ce qui concerne la responsabilité civile des pratiquants sportifs, objet initial de la proposition de loi, nous sommes arrivés à un compromis satisfaisant.
Alors que la jurisprudence avait initialement consacré la théorie de l’acceptation des risques en matière de responsabilité civile des sportifs, un arrêt de la Cour de Cassation du 4 novembre 2010 a opéré un revirement décisif en estimant que le régime de responsabilité pour faute qui en découlait n’était pas assez protecteur.
Rappelons que le juge considérait avant 2010 que les sportifs étaient conscients des risques qu’ils encourent en compétition et qu’ils devaient par conséquent les assumer. L’auteur du dommage était donc exonéré de la responsabilité de plein droit du fait des choses, posé au premier alinéa de l’article 1384 du code civil, et aucune indemnisation n’était prévue en cas de dommage. Pour être indemnisé, la victime devait prouver la faute du gardien de la chose.
En passant d’un régime de responsabilité pour faute à un régime de responsabilité sans faute, l’arrêt de la Cour de cassation a pris le parti des victimes de dommages corporels afin d’améliorer leur prise en charge, ce qui est un objectif à la fois légitime et juste. Mais ce faisant, la Cour a étendu l’obligation d’indemnisation aux dommages matériels, avec le risque, pour les fédérations des sports mécaniques, de subir une hausse massive de leurs primes d’assurance, voire de ne plus pouvoir s’assurer du tout.
L’article 1

Ce nouvel équilibre permet d’alléger la contrainte assurantielle des fédérations et des organisateurs d’événements sportifs sans remettre en cause les avancées apportées par le juge en faveur des victimes de dommages corporels.
Pour anticiper les questions qui ne manqueront pas de se poser à l’avenir pour les accidents liés à un contact physique ou à un animal, la commission mixte paritaire a retenu la proposition du Sénat imposant au gouvernement de rendre, après concertation avec le Comité olympique et les parties concernées, un rapport sur les perspectives d’évolution en matière de responsabilité civile dans le domaine sportif.
Pour l’heure, nous pouvons donc respirer, les 24 Heures du Mans et le Tour de France ne seront pas touchés par l’arrêt de la Cour de Cassation.
 Le Tour de France, c’est du sport mécanique ?
M. Jean-Pierre Brard.
 Par ailleurs, je l’ai dit, le texte s’est considérablement étoffé au cours de son examen.
M. Jacques Grosperrin.
À l’initiative de notre collègue Muriel Marland-Militello, de notre excellent rapporteur Éric Berdoati et de la présidente de la commission des affaires culturelles ; Michèle Tabarot,…
 Très bien !
M. Jean-Marc Roubaud.
 …l’Assemblée a étendu le délit pénal de revente des billets de manifestations sportives à la revente de billets de manifestations culturelles et commerciales.
M. Jacques Grosperrin.
Le vote conforme de cette disposition par nos collègues sénateurs montre bien qu’il existe un consensus pour lutter contre le second marché de la billetterie. La spéculation se fait au détriment de tous : les organisateurs doivent faire face à des doublons de place et gérer la présence aléatoire des spectateurs sans place définie ; quant aux spectateurs, ils sont les premières victimes de l’envolée des prix et de la difficulté d’accéder aux manifestations culturelles et sportives.
Deuxième ajout substantiel, le Sénat a souhaité introduire dans le texte la création du passeport biologique.
Le dispositif voté permettra à l’Agence française de lutte contre le dopage de mettre en place, à compter du 1

À votre demande, Monsieur le Ministre, puisque vous tenez avec raison à ce que la mise en place d’un passeport biologique soit irréprochable, un rapport sur ses modalités d’application devra être rendu au gouvernement et au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, au terme du processus d’information et de consultation des parties prenantes. Ce rapport, placé sous la responsabilité de l’AFLD, sera réalisé par un comité chargé de préfigurer le passeport biologique et bien sûr composé par vous, monsieur le ministre des sports.
La commission mixte paritaire a redéfini le volet « sanction » du passeport biologique, dans un souci d’équilibre et de précaution. En cas de mise en évidence du recours d’un sportif à une substance dopante, l’AFLD pourra saisir un comité d’experts composé de trois membres. C’est seulement si l’utilisation de produits dopants se voit confirmée à l’unanimité par ce comité que le sportif risquera des sanctions disciplinaires.
Je salue l’avancée que représente la création juridique du passeport biologique pour le monde du sport – pour la santé de nos sportifs, mais aussi pour le respect des valeurs du sport auxquelles nous sommes tous attachés.
Déjà pratiqué en Allemagne et en Suisse, le passeport biologique permet à la France d’entrer dans le peloton de tête des pays qui développent des outils volontaristes de lutte contre le dopage.
Enfin, la commission mixte paritaire a rejeté l’ajout par le Sénat d’une disposition relative aux agents sportifs. Les Sénateurs souhaitaient aller plus loin que les dispositions votées dans le texte relatif à l’éthique du sport, au motif que la mission de conseil de l’agent et des rémunérations qu’elle pouvait occasionner de la part des clubs avaient été laissées de côté. Les termes de l’article 6 ont été jugés inacceptables et insuffisants par la CMP ; il existe néanmoins un consensus pour rouvrir ce dossier dans le cadre d’une véritable concertation.
Mes chers collègues, je crois que nous avons réussi, en bonne intelligence – et je vous en remercie vivement, monsieur le ministre –, à transformer ce texte qui portait initialement sur la seule responsabilité civile des pratiquants sportifs en un véhicule législatif pertinent pour adopter des dispositions supplémentaires à la fois consensuelles et urgentes.
 En quelque sorte, vous avez réussi à transformer un véhicule automobile en véhicule législatif !
M. Jean Mallot.
 Ce texte porte de grandes avancées pour le monde du sport d’aujourd’hui et de demain. 
M. Jacques Grosperrin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le texte que vous nous soumettez est assez emblématique de la politique menée par le Gouvernement : c’est un texte sans ambition, juxtaposant une série de dispositions disparates. Il n’est pas au niveau de vos performances sportives ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
Le texte portait à l’origine sur la responsabilité des fédérations pour la réparation des dommages matériels du fait des choses. Notre groupe avait souligné les graves limites de ce texte incomplet. Mais au lieu de palier ces limites en repensant le régime de responsabilité des sportifs dans son ensemble, il a été complété par des dispositions instaurant un passeport biologique en matière de lutte contre le dopage.
Chers collègues, cela est symptomatique d’une méthode politique qui consiste à ne faire des lois que pour satisfaire les groupes de pression. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il n’a pas tort !
M. Jean Mallot.
 Nous vous avons vus, et le fait que l’on vous voie agir, même derrière des rideaux de fumée, vous indispose !
M. Jean-Pierre Brard.
Depuis une décennie, nous n’avons pas une seule fois eu l’occasion de nous prononcer sur une loi-cadre porteuse d’ambition pour le sport, d’une véritable vision d’ensemble capable de répondre aux besoins actuels et aux défis à venir.
C’est la marchandisation du sport qui a été le fil directeur des lois de circonstance et autres cavaliers qui se sont succédé : en dix ans, cette majorité aura réussi à faire de quelques grands clubs sportifs des machines à profit ; elle a encouragé le financement du sport par les jeux et paris en ligne ; elle a renforcé le pouvoir des clubs sur les joueurs ; elle a œuvré au développement de la propriété privée des infrastructures, et l’a même encouragée en permettant à cette fin une contribution publique accrue.
Le texte que nous examinons pose une vraie question, une question de fond : celle de la responsabilité des sportifs, qui est l’une des composantes de l’accès à la pratique sportive dans de bonnes conditions, donc du droit au sport. Un tel texte méritait un débat approfondi et une grande concertation avec le mouvement sportif, pour déterminer tant les objectifs à se donner que les moyens nécessaires à une mise en œuvre acceptable par tous les acteurs et actrices du sport.
Mais la procédure d’urgence a été engagée. Et quelle urgence, chers collègues ! Il s’agissait de répondre à une jurisprudence de 2010 qui jusque-là n’avait chagriné personne ; et c’est pour cela que les débats ont été abrégés et qu’aucune audition n’a été menée. Je passe sur les délais mêmes dans lesquels ce texte a dû être examiné par notre assemblée en première lecture, qui témoignent du mépris de cette majorité pour l’institution parlementaire.
 La proposition de loi n’était même pas distribuée qu’elle était déjà discutée en séance !
M. Jean Mallot.
 La méthode employée révèle, hélas, trop bien le contenu de ce texte, un texte qui ne vise pas à accroître les droits des sportifs, ni même à renforcer les missions de service public des fédérations, mais à départager les fédérations de Formule 1 et les écuries quant au paiement des primes d’assurance en cas de collision de véhicules. Notre collègue évoquait pudiquement les « sports mécaniques » mais il ne s’agit en fait que de la Formule 1.
M. Jean-Pierre Brard.
M. David Douillet,

 On connaît, monsieur le ministre, les rapports sulfureux de la Formule 1 avec les journalistes, avec des séminaires d’études aux Seychelles par exemple. Ils pourraient justifier une commission d’enquête.
M. Jean-Pierre Brard.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
(Sourires.)
 Je suis informé en effet, et vous aussi ! Mais moi je le dis à la tribune quand vous le taisez, c’est la différence entre nous.
M. Jean-Pierre Brard.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
 C’est pire qu’au comité d’entreprise d’EDF !
M. Yves Nicolin.
 C’est sans doute pour cela que cette majorité a tenu à inscrire ce texte dans la série des mesures régressives qu’elle tente par tous les moyens de faire adopter avant son départ prochain, en juin.
M. Jean-Pierre Brard.
J’ai pris connaissance dans la presse, il y a quelques semaines, de votre rencontre, monsieur le ministre, avec la fédération internationale de Formule 1.
M. David Douillet,

 Vous me corrigerez autant que vous le voudrez mais, avant, j’aimerais que vous écoutiez ce que je vais dire.
M. Jean-Pierre Brard.
Il semble que vous ayez en fait négocié le retour d’un Grand prix dans notre pays…
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
 …puisque ce texte dédouane de ses responsabilités financières cette richissime fédération. Avec les députés du Front de gauche, je soutiens bien évidemment le retour d’un Grand prix dans notre pays, mais pas à n’importe quel prix. 
M. Jean-Pierre Brard.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
L’un des arguments développés pour faire adopter ce texte consiste à dire que les fédérations n’auront pas les moyens de répondre aux nouvelles exigences posées par l’arrêt de 2010 de la Cour de cassation. En réalité, cette jurisprudence n’affecte qu’un petit nombre de fédérations et, dans le fond, elle ne consiste qu’en un transfert de charges. Les primes d’assurances payées par les pratiquants sont depuis lors mutualisées au niveau des fédérations. Une telle mutualisation est donc de nature à faire baisser le montant consolidé des primes d’assurances, et donc à réduire le coût global de la pratique sportive.
Votre argument ne tient donc pas, car l’augmentation éventuelle du coût de la licence provoquée par un surcroît du coût de l’assurance des fédérations sera inférieure au prix payé individuellement par les pratiquants.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
 Et si la question du coût des licences se pose, ce n’est de toute manière pas en ces termes. Parler du coût des licences, c’est penser la mutualisation des richesses entrant dans certains sports pour garantir à chacune et à chacun son droit à la pratique sportive. C’est donc parler d’une augmentation de la taxe sur les droits audiovisuels créée par votre prédécesseur, monsieur le ministre, Marie-George Buffet, lorsqu’elle était ministre des sports.
M. Jean-Pierre Brard.
Mais les droits des pratiquants ne sont pas l’objet de ce texte. D’ailleurs, les intérêts des pratiquants victimes des dommages en sont absents. En revenant à la théorie du risque accepté, on signifie au pratiquant qu’il est responsable des dommages qu’on lui cause. S’il ne peut en assumer le coût, il doit abandonner sa pratique. À cet égard, ce texte, fait sur mesure pour la Formule 1, pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les pratiquants d’autres sports. Je pense par exemple au cas de lunettes brisées par un ballon de football. Si la somme nécessaire à l’indemnisation est faible pour une fédération, elle est importante pour une famille. Cela peut aboutir, pour une famille qui a peu de moyens, à la privation de la victime de ses droits à la fois au sport et à la santé.
De manière générale, il semble logique que les fédérations prennent en charge l’indemnisation des dommages intrinsèquement liés à la pratique sportive. Ces dommages sont, par nature, susceptibles d’intervenir de manière aléatoire. On ne peut donc en imputer la responsabilité ni à leur auteur, ni à la victime. Le seul régime possible est donc un régime de responsabilité sans faute, qui ne peut échoir qu’aux fédérations au titre de leur mission de service public, laquelle consiste à garantir l’accès à la pratique sportive et la sécurité des pratiquants.
Cela pose de manière claire la question des moyens des fédérations. La plupart d’entre elles, en raison de la trop faible mutualisation des richesses dans le sport et du désengagement de l’État…
M. David Douillet,

 Vous expliquerez cela tout à l’heure pour que cela figure au 
M. Jean-Pierre Brard.
Journal officiel
La plupart des fédérations n’ont pas les moyens d’assumer leurs missions de service public dans de bonnes conditions, elles manquent même cruellement de moyens.
Le débat sur le régime de responsabilité des sportifs doit nécessairement s’inscrire dans un débat sur le droit au sport de manière générale. Cette proposition de loi concède un rapport sur le régime de responsabilité. On sait bien ce que valent ces promesses de rapports dont on ne sait même pas s’ils verront le jour.
Ce vers quoi il faut se diriger, c’est vers une véritable concertation nationale, avec le mouvement sportif, les élus locaux, les parlementaires, le ministère des sports, sur l’avenir de notre modèle sportif, sur les conditions d’un nouveau partenariat entre l’État et les fédérations.
Ce grand débat devrait également aborder la question de l’éthique sportive et notamment de la lutte contre le dopage, second sujet de ce texte. La mise en œuvre d’un profil biologique avait déjà été portée par le groupe SRC lors de l’examen de la proposition de loi sur l’éthique sportive qui vient d’être votée et qui comportait un chapitre complet dédié à la question. Mais la majorité a jugé qu’il n’était pas opportun de l’inscrire dans un tel texte.
 Et voilà !
M. Jean Mallot.
 Elle trouve plus judicieux de l’inscrire dans celui-ci, qui est sans rapport avec le sujet. Cela est regrettable.
M. Jean-Pierre Brard.
La question du dopage est une question centrale et mon groupe se félicite en conséquence, malgré ces circonstances, de la mise en place de ce passeport biologique. L’affaire Contador, sur laquelle s’est récemment prononcé le tribunal arbitral du sport, montre la nécessité d’une véritable volonté politique pour venir à bout de cette pratique. La France, qui a été en pointe sur le sujet du temps de Marie-George Buffet…

M. Jean-Marc Roubaud.
 C’est vrai, c’est l’histoire !
M. Jean Mallot.
 …doit porter avec toujours plus de force l’exigence du renforcement de la lutte contre le dopage en Europe. Mais elle doit aussi se donner, sur notre territoire, les moyens de ses ambitions.
M. Jean-Pierre Brard.
 Monsieur Brard, il faudrait conclure.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je voudrais aller vers le terme de mon propos.
M. Jean-Pierre Brard.
Les moyens alloués à la lutte contre le dopage diminuent alors qu’ils étaient déjà faibles. Monsieur le ministre, vous parlez du dopage comme de la fraude, comme des paradis fiscaux. Plus vous en parlez et moins vous faites.
M. David Douillet,

 Je vais vous donner les chiffres.
M. Jean-Pierre Brard.
Le budget des commissions régionales de lutte contre le dopage a chuté de 2,6 millions d’euros à 240 000 euros entre 2010 et 2011. Aujourd’hui, il n’est plus que de 220 000 euros.
 Il fond comme neige au soleil !
M. Jean Mallot.
 Les tests sont moins chers.
M. Jean-Marc Roubaud.
 Monsieur Brard, je vous prie de conclure.
Mme la présidente.
 Le budget de la recherche sur le dopage a été divisé par deux depuis 2010, passant de 470 000 à 230 000 euros. Le budget dédié au numéro vert d’écoute sur le dopage a, lui aussi, diminué.
M. Jean-Pierre Brard.
Monsieur le ministre, on ne juge pas les hommes et les femmes politiques à ce qu’ils disent, mais à ce qu’ils font.
 Vous ne serez pas jugé trop haut alors.
M. Yves Nicolin.
 Ce que vous faites se traduit dans les chiffres que je viens de citer. Et vous ne pouvez pas me contredire…
M. Jean-Pierre Brard.
M. David Douillet,

 …puisque ce sont vos chiffres. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. David Douillet,

Vous dites qu’il y a moins de moyens pour le sport français ? Je vais vous expliquer très concrètement ce qu’une mesure totalement démagogique d’un candidat socialiste à l’élection présidentielle va provoquer en termes de moyens pour le sport français : je veux parler de la taxation à hauteur de 75 % pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros.

M. Jean-Marc Roubaud.
 Ce n’est pas 75 %, c’est 115 %, avec l’ISF et le reste.
M. Jean-Claude Mathis.
M. David Douillet,

 Ce sera une Ligue 2 !
M. Yves Bur.
M. David Douillet,


Cela signifie que les 600 millions d’euros qui proviennent de la fiscalité du modèle économique du foot français disparaîtront, de même que les 5 % de la taxe Buffet dont vous parlez si souvent, puisqu’il n’y aura plus de droits télé.
 Bien, M. Hollande !
M. Jean-Pierre Gorges.
M. David Douillet,

Sans compter les conséquences sur les stades – c’est là où l’on voit le double langage de nos amis socialistes. Le stade de Lille, 300 millions d’euros, ou le stade Jean Bouin à Paris, 200 millions d’euros, tout cela financé par de l’argent public, ne serviront plus à rien. Comment va faire le LOSC pour payer les 9 millions d’euros de loyer mensuel pour le stade de Lille ? J’aimerais bien le savoir.
 Ce sont les impôts locaux qui paieront !
Mme Françoise Hostalier.
M. David Douillet,

Alors, je veux bien écouter, je veux bien essayer de comprendre, mais qu’on ne me donne pas de leçon de chiffres.
 Très bien.
M. Michel Herbillon.
M. David Douillet,

 Il faut qu’il se ressaisisse !
M. Jean-Marc Roubaud.
M. David Douillet,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
J’en reviens à la proposition de loi. J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’intervention de notre collègue Deguilhem, d’abord parce que c’est un député de notre commission sérieux, travailleur et honnête.

M. Jean-Marc Roubaud.
 Merci pour les autres !
M. Jean Mallot.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
 On ne peut pas être partout.
M. Jean Mallot.
 Heureusement !
M. Yves Nicolin.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
 Hum ! Hum !
M. Jean Mallot.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
 Elle a eu raison.
M. Michel Herbillon.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
Journal officiel 
 Merci de le reconnaître.
M. Jean Mallot.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
Journal officiel
Journal officiel
 Le lendemain, cela aurait été pareil ! Il suffisait d’un aller et retour de plus.
M. Jean Mallot.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
À propos de l’article 1

Enfin, en accord avec les sénateurs, nous avons volontairement rejeté le dispositif prévu pour les agents sportifs. C’est en effet un vrai sujet en soi, nous l’avions déjà souligné au moment de la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport. Nous devrons légiférer sur le statut des agents, tout le monde est d’accord sur les bancs de cette assemblée, mais on ne peut pas le faire au détour d’un amendement. La situation des agents est complexe, multiple, les acteurs sont multiples puisqu’il y a même des avocats qui interviennent. Il faudra mener une vraie réflexion, procéder à des auditions, rencontrer l’ensemble du monde sportif, les avocats, les agents, et probablement aller jusqu’à la création d’un statut. Aujourd’hui, le droit n’est pas très clair.
Je remercie mes collègues socialistes et du groupe GDR qui ont souscrit aux avancées de ce texte. Ensemble, nous apportons au monde sportif des éléments constructifs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Mallot, pour le groupe SRC.
Mme la présidente. 
 Contrairement à M. le ministre des sports, je ne vais pas profiter de cette tribune pour me lancer dans un débat qui relève de la campagne présidentielle. 
M. Jean Mallot.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 On ne peut pas s’habituer à la démagogie !
M. Yves Nicolin.
 …en faisant une analyse déformée et en annonçant des conséquences prétendument catastrophiques de ce qu’il a proposé pour les très hauts revenus, pour le monde du sport en particulier.
M. Jean Mallot.
 Hollande n’aime pas la France qui gagne !
M. Yves Bur.
 François Hollande a effectivement l’intention, lorsqu’il sera élu, d’imposer au taux marginal de 75 % les revenus supérieurs à un million d’euros par an. Retournez dans vos circonscriptions : les gens se rendent compte de ce que cela représente. Je rappelle notamment que, dans notre pays où le pouvoir d’achat stagne, voire régresse, où le SMIC stagne depuis un certain nombre d’années, les patrons du CAC 40 n’ont rien trouvé de mieux l’an dernier que de s’augmenter de 34 %. C’est dans ce contexte que se situe cette proposition et tout le monde l’a bien compris.
M. Jean Mallot.
J’en viens à la proposition de loi dont nous discutons ce matin, après l’aboutissement de la commission mixte paritaire. Je regrette qu’elle ait été discutée dans des conditions précipitées et très difficiles. Le jour où nous en avons débattu dans l’hémicycle, je présidais la séance, la proposition de loi n’était même pas en distribution, ce qui nous ramène à d’autres considérations récentes sur d’autres propositions de loi dont l’examen dans cette assemblée, Mme la présidente s’en souvient, a été refusé en conférence des présidents mardi dernier.
Cela dit, comme l’a annoncé implicitement Pascal Deguilhem tout à l’heure, et après avoir pris acte du fait que la majorité s’est ralliée notamment à nos propositions sur du passeport biologique, je confirme le vote positif du groupe que je représente.
 Voilà une bonne décision !
M. Michel Herbillon.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe GDR.
Mme la présidente. 
 Au temps où vous régniez sur les tatamis, monsieur le ministre, on ne vous a jamais vu arriver avec un ballon de foot ou un sabre comme celui Jean-François Lamour. Or la réponse que vous m’avez faite était hors sujet. Je vous interroge sur le fait que vous avez divisé par treize les crédits des commissions régionales de lutte contre le dopage et par deux ceux de recherche, et vous me parlez de la dernière tranche du barème de l’impôt à 75 %. Vous auriez pu me répondre sur la question que je vous avais posée, vous auriez été plus convaincant.
M. Jean-Pierre Brard.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
(Sourires.)
 Que vous veniez à la rescousse de ceux qui trahissent la France et qui, après s’être enrichis sur notre sol, être allés dans nos écoles, avoir été soignés dans nos hôpitaux,…
M. Jean-Pierre Brard.
 Ce n’est pas l’objet du texte !
M. Michel Herbillon.
 …crachent dans la soupe et vont avec leur magot sur les rives du lac Léman, et que vous leur donniez raison en plus, je trouve ça immoral. Où est la fibre patriotique dans votre propos ? On ne vient pas à la rescousse de ceux qui volent le Trésor français.
M. Jean-Pierre Brard.
 Parlez-en à Noah !
M. Yves Nicolin.
 Vous avez évoqué quelqu’un qui a menacé la France de partir s’il payait trop d’impôts, Yannick Noah.
M. Jean-Pierre Brard.
 Il n’est pas parti justement !
M. Jean Mallot.
 Que ceux qui traitent ainsi leur pays partent, comme ceux qui, après 1789, se sont réfugiés à Coblence pour combattre la Révolution française. On a les amis que l’on peut, monsieur le ministre.
M. Jean-Pierre Brard.
Vous avez parlé de nos amis socialistes mais moi, je suis au Front de Gauche, cela vous a peut-être échappé. Les fiches que vous préparent vos collaborateurs ne sont peut-être pas à jour.
 Brard votera Hollande !
M. Michel Herbillon.
 Avant de vous dire quel sera mon vote, je vous propose pour terminer, puisque vous allez toujours chercher vos exemples à l’étranger 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Si Brard nous parle de Moscou !
M. Philippe Meunier.
 … au-delà du Rhin ou au-delà de l’Atlantique, de faire comme les États-Unis. Un citoyen américain doit payer son impôt aux États-Unis. Sinon, quand il rentre au pays, on lui offre une paire de bracelets et pas forcément du 18 carats. C’est une façon d’obliger ceux qui oublieraient leurs devoirs à souscrire à celui que leur impose l’attachement à leur sol national.
M. Jean-Pierre Brard.
 Pourquoi toutes ces digressions ?
M. Michel Herbillon.
 Pour les digressions, le ministre nous a tout de même ouvert la voie !
M. Jean-Pierre Brard.
 On ne peut pas le nier.
M. Jean Mallot.
 Monsieur le ministre, vous ne voulez pas mettre à contribution les riches, vous voulez plumer les pauvres 
M. Jean-Pierre Brard.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Votre texte a deux parties, comme Janus. Il y a le soutien à ce que vous appelez délicatement les sports mécaniques, c’est-à-dire la Formule 1, et le reste, plus acceptable, qui représente une petite avancée sur le dopage – laquelle n’efface pas la réduction des crédits.
Confronté à ce dilemme, comme il est écrit dans les textes sacrés ; « dans le doute, abstiens-toi ».
 C’est une abstention dynamique.
M. Jean Mallot.
Personne ne demande plus la parole ?...
Mme la présidente. 
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Michèle Tabarot sur l’enfance délaissée et l’adoption (n°
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Michèle Tabarot, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption.
Mme Michèle Tabarot, 
rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption
L’adoption se trouve à l’intersection des compétences de trois commissions permanentes : les affaires sociales, les lois et les affaires étrangères. En accord avec nos collègues Pierre Méhaignerie, Axel Poniatowski et Jean-Luc Warsmann, une commission spéciale a été créée par le président de l’Assemblée nationale. Les travaux réalisés dans cette commission spéciale ont permis de renforcer la cohérence de cette proposition de loi, qui concerne tout autant l’adoption que la protection de l’enfance.
Sur ces sujets, nous devons faire preuve de prudence et de responsabilité. Il s’agit de l’avenir d’enfants en France et à l’étranger.
Nous voulons réaffirmer le rôle majeur de l’adoption en matière de protection de l’enfance face à des constats malheureusement préoccupants.
Chaque année, en France, 120 000 enfants sont séparés de leurs parents par décision de justice. Seulement 150 à 200 d’entre eux feront l’objet d’une déclaration judiciaire d’abandon qui leur ouvrira la possibilité d’être adoptés. Ce chiffre est trop faible, les déclarations d’abandon sont trop rares, trop tardives. Quand enfin elles interviennent, l’enfant a déjà passé près de six ans en placement. Ses chances d’avoir un nouveau départ dans la vie seront compromises.
Nous ne pouvons nous en satisfaire. Nous devons rendre le dispositif plus efficace. Trop d’enfants sont condamnés à grandir dans des foyers d’accueil. La loi doit faire changer les mentalités, poser de nouveaux critères. L’enfant délaissé a droit à un projet de vie. Chaque fois que l’on a la certitude qu’il ne retournera plus dans sa famille, il doit pouvoir être adopté.
Comme vous le savez, cette proposition de loi est le fruit d’une longue réflexion. Elle s’appuie sur de nombreux rapports, celui de M. Jean-Marie Colombani en 2008, puis ceux de l’Inspection générale des affaires sociales en 2009 et de l’Académie nationale de médecine en 2011. Elle se fonde également sur les travaux importants menés par le Conseil supérieur de l’adoption et par notre groupe d’études sur la famille et l’adoption, dont je salue la coprésidente, Patricia Adam.
Le premier objectif de ce texte est de réformer la déclaration judiciaire d’abandon. Elle est aujourd’hui appréciée au regard d’un critère de désintérêt manifeste, bien trop flou, qui ne permet pas de prendre en compte la diversité des situations. Nous proposons un nouveau critère de délaissement parental qui permettra de centrer le dispositif sur l’intérêt de l’enfant.
 Très bien !
M. Michel Herbillon.
Mme Michèle Tabarot, 
rapporteure
À la lumière des auditions, nous avons réécrit l’article 1

Nous souhaitons également déplacer l’article 350 du code civil du titre relatif à l’adoption vers le titre relatif à l’autorité parentale. Il ne faut pas donner le sentiment que l’adoption est la seule solution face au délaissement parental. Grâce à cette proposition de loi, un projet de vie sera élaboré pour chaque enfant et devra figurer dans les rapports annuels.
Comme vous le voyez, ce texte propose des avancées importantes en faveur de l’enfance, mais nous n’omettons pas les difficultés de plus en plus grandes auxquelles sont confrontés les candidats à l’adoption. Une expérimentation sur la formation préalable à l’agrément sera lancée pour qu’ils soient mieux préparés et mieux informés. Les candidats suivront des modules obligatoires, qu’ils valideront avant l’obtention du document. Plusieurs départements se sont déjà portés volontaires ; c’est très encourageant.
Pour faire face à l’allongement de la durée des procédures, en France comme à l’étranger, nous proposons plusieurs modifications. D’abord, le délai de neuf mois pour la délivrance de l’agrément démarrera à compter de la demande initiale au président du conseil général et non plus de la confirmation de cette dernière. De plus, lorsqu’une proposition d’enfant existe alors que la validité de l’agrément est proche d’expirer, l’agrément pourra être prorogé afin de permettre à l’adoption d’être menée à son terme. Enfin, nous avons souhaité clarifier les conditions de caducité et de retrait de l’agrément.
La proposition de loi prévoit également de renforcer la stabilité de l’adoption simple durant la minorité de l’adopté, en ne la rendant révocable que sur demande du ministère public. Je sais que le Gouvernement est opposé à cette disposition. Je veux redire ici qu’elle fait suite à des demandes répétées d’associations, d’experts, de parlementaires et surtout de parents.
Nous partageons la conviction qu’il faut lever les freins juridiques au développement de l’adoption simple. L’adoption simple est une réponse adaptée, notamment pour les adoptions tardives. Sa révocabilité fait peser une incertitude permanente qui nuit à la bonne intégration de l’enfant dans son nouveau foyer. Nous voulons faire en sorte qu’elle soit plus difficilement révocable durant la minorité de l’enfant. Le procureur de la République veillera au bien-être de ce dernier. La justice reste le meilleur garant de l’intérêt de l’enfant adopté.
Le dernier volet de la proposition de loi concerne l’adoption internationale. Le développement de l’Agence française de l’adoption, dont je salue l’ancien président Yves Nicolin, sera accompagné, et nous renforcerons le contrôle des conditions d’adoption dans les pays d’origine.
Dans cette commission spéciale, nous avons poursuivi notre réflexion sur certaines difficultés dont les enfants sont les premières victimes. Je présenterai des amendements concernant deux sujets.
Je souhaite tout d’abord évoquer la situation des enfants dits à besoins spécifiques. Ces enfants sont adoptables mais ne trouvent pas de famille, pour des raisons diverses liées à leur situation. Eux aussi sont condamnés à grandir dans des foyers. Le dispositif du Système d’information pour l’adoption des pupilles de l’État, le SIAPE, est censé permettre la mise en relation des enfants à besoins spécifiques avec des adoptants prêts à les accueillir. Ce système est méconnu, il est sous-exploité. Il faut désormais que les conseils généraux et les services de l’État soient pleinement mobilisés autour de cette belle cause, qui est de permettre à un enfant en souffrance d’être adopté par des personnes capables de l’accompagner sur le chemin de la vie.
Nous avons également longuement débattu de la situation particulière des enfants recueillis par l’intermédiaire d’une 

 Absolument !
M. Michel Herbillon.
Mme Michèle Tabarot, 
rapporteure
En conclusion, nous pouvons nous féliciter de la très bonne tenue des débats en commission spéciale, sous la présidence de Jean-Marc Roubaud, que je remercie et dont je salue l’investissement personnel en faveur de ce texte. Des amendements déposés par les différents groupes politiques, qui ont démontré une grande connaissance des enjeux importants de l’adoption, ont permis d’enrichir sensiblement la proposition de loi. Cela confirme l’attachement profond de la représentation nationale à la protection de l’enfance et à l’adoption. Je rappelle que ce texte a été adopté à l’unanimité en commission. C’est un symbole particulièrement fort et encourageant.
Madame le ministre, vous l’avez rappelé en commission, cette réforme est très attendue. Vous l’avez constaté sur le terrain et je vous remercie du soutien que vous lui avez apporté.
Nous avons l’opportunité d’agir concrètement face à la détresse de ces enfants abandonnés, de leur offrir la chance d’un nouveau départ dans la vie, de leur ouvrir un autre horizon que celui des foyers et des familles d’accueil. Je suis sincèrement très heureuse de voir qu’aujourd’hui, dans cet hémicycle, c’est une considération parmi les plus nobles qui va primer : celle de l’intérêt supérieur de l’enfant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille.
Mme la présidente.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État chargée de la famille.
L’adoption est un thème majeur de notre politique familiale. Le statut de l’adoption a fait l’objet depuis 1966 d’aménagements successifs, jusqu’à la réforme de 2005 qui a profondément rénové ce dispositif.
Les Français sont particulièrement attachés à tout ce qui touche à la famille et à la solidarité, comme vous l’avez rappelé, chère Michèle Tabarot. C’est quelque chose que je constate au quotidien lors de mes nombreux déplacements sur le terrain. Adopter un enfant est un acte important qui porte en lui l’engagement fort de fonder une nouvelle famille ou d’agrandir sa famille en y intégrant un enfant.
Or l’adoption a, comme vous le savez, considérablement évolué depuis la réforme de 2005. Tout d’abord, le déséquilibre se creuse entre le nombre de candidats à l’adoption et le nombre d’enfants proposés à l’adoption chaque année. Ensuite, le ratio entre adoption nationale et adoption internationale s’est inversé. Enfin, le profil et l’âge des enfants ont considérablement évolué ; comme vous l’avez indiqué, le nombre d’enfants à besoins spécifiques en attente d’adoption est aujourd’hui bien plus important.
En 2010, un peu moins de 25 000 candidats bénéficiaient d’un agrément en cours de validité, alors qu’environ 750 pupilles de l’État ont été placés en vue d’adoption et environ 3 500 enfants ont été adoptés dans le cadre d’une adoption internationale.
Depuis quelques années déjà, vous le savez bien, on assiste à la contraction du nombre d’enfants adoptables dans le monde et à l’évolution du profil de ces enfants. La proportion d’enfants à besoins spécifiques en raison de leur âge, de leur santé ou de l’existence d’une fratrie est en augmentation constante, au point que certains pays ne proposent plus à l’adoption internationale que de tels enfants.
Plusieurs facteurs, dont on ne peut que se réjouir, sont à l’origine de cette évolution. Nombre de pays d’origine rejoignent la convention de La Haye du 29 mai 1993 – quatre-vingt-cinq États en sont membres aujourd’hui –, ce qui montre la prise de conscience de la nécessité de protéger les enfants des dérives possibles de l’adoption. Et l’application des principes de cette convention, en particulier la subsidiarité de l’adoption internationale, se traduit systématiquement par une baisse significative du nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale. En outre, l’amélioration de la situation politique, sociale et économique de nombreux pays d’origine favorise le développement des systèmes de protection de l’enfance et l’essor de l’adoption interne, comme ce fut le cas au Brésil ou plus récemment en Chine.
Le profil des enfants proposés dans le cadre de l’adoption internationale tend donc à se rapprocher de celui des pupilles de l’État, dès lors que sont écartés les enfants nés sous le secret, très rapidement adoptés.
Face à ces nouveaux défis, la parentalité adoptive mérite une attention particulière de la part de tous les acteurs : des acteurs de terrain, au premier rang desquels les professionnels des conseils généraux, qui instruisent et délivrent l’agrément, mais aussi des pouvoirs publics et de l’État, car l’adoption est avant tout une mesure de protection des enfants privés de famille, dont la finalité doit toujours être de répondre au mieux à l’intérêt de l’enfant. Je n’oublie pas non plus l’action des associations.
Cet intérêt de l’enfant est aujourd’hui une priorité politique pour le Gouvernement. Au plan national, le secrétariat d’État en charge de la famille a un rôle essentiel dans le pilotage et l’animation de la politique publique en matière d’adoption, qu’il s’agisse des réformes touchant aux dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’agrément ou au statut des pupilles de l’État, ou de l’animation du Conseil supérieur de l’adoption, créé en juillet 1975, et dont il assure le secrétariat et l’animation des différents groupes de travail.
C’est d’ailleurs dans ce cadre qu’ont été élaborés, en lien avec les professionnels des conseils généraux, les acteurs associatifs et les différents ministères concernés, des référentiels nationaux concernant l’information et l’agrément en vue de l’adoption. Ces référentiels, diffusés auprès des départements au printemps 2011, donneront lieu à une évaluation d’ici à la fin de l’année 2012 sur la manière dont ils sont appliqués, les questions qu’ils soulèvent et les améliorations susceptibles d’y être apportées. J’observe qu’avec ces référentiels, l’objet de l’article 4 

S’agissant de l’accompagnement de l’adoption des pupilles à besoins spécifiques, la direction générale de la cohésion sociale anime un réseau d’échanges entre l’État et les conseils généraux, dont elle est l’interlocutrice privilégiée.
Une journée technique sur l’adoption des pupilles à besoins spécifiques, organisée le 5 décembre dernier, a rassemblé de nombreux professionnels des conseils généraux et des directions départementales de la cohésion sociale.
De plus, afin d’améliorer la gestion du processus de l’adoption, nous avons lancé une étude de faisabilité concernant la création d’une base nationale de données sur l’agrément, qui, outre des finalités de gestion et de statistiques, pourrait permettre également d’améliorer les modalités d’apparentement des pupilles de l’État, notamment en facilitant la recherche des candidats répondant au profil des enfants à besoins spécifiques.
Un guide de l’adoptant, destiné à aider les personnes dans leurs démarches administratives et juridiques en vue d’adopter, et la mise en ligne d’un espace professionnel du portail adoption.gouv.fr dédié aux acteurs de l’adoption, tels que les services départementaux, les services déconcentrés de l’État, les organismes autorisés pour l’adoption, l’AFA…, vont prochainement compléter utilement le dispositif actuel.
S’agissant de l’adoption internationale, la convention constitutive de l’Agence française de l’adoption – dont je salue la présidente ici présente –, renouvelée en décembre dernier, comporte des innovations importantes, comme l’instauration du dossier unique ou la possibilité d’écarter les dossiers ne répondant pas aux exigences du pays choisi ou tout simplement au profil des enfants, qui permettront une meilleure adéquation entre les demandes des pays partenaires et les dossiers de candidature envoyés dans ces pays.
Plus largement, nous devons aussi améliorer nos procédures et les moderniser pour mieux répondre à cette nouvelle réalité de l’adoption. Votre proposition de loi, madame la rapporteure, répond à ces préoccupations et présente des avancées certaines.
Elle s’inscrit dans la continuité des travaux conduits depuis 2008 sur le sujet, notamment le rapport sur l’adoption de M. Colombani, celui de l’IGAS sur le délaissement parental ou encore celui de l’Académie de médecine. Elle reprend également certaines des dispositions du projet de loi sur l’adoption que le Gouvernement avait déposé en avril 2009 au Sénat et qui n’a pu prospérer. Enfin, elle intègre certaines propositions du Conseil supérieur de l’adoption, que vous connaissez bien, madame la rapporteure, pour en être la présidente.
Ainsi, l’article 1

Tout d’abord, vous avez souhaité substituer à la notion actuelle de désintérêt manifeste celle de délaissement parental, à laquelle, vous le savez, je suis particulièrement attachée. Un certain nombre d’enfants pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance pourraient, parce qu’ils sont délaissés par leurs parents, accéder au statut protecteur de pupille de l’État dans le cadre de cette procédure de déclaration judiciaire d’abandon. Votre démarche, permettant de centrer l’appréciation à partir de la situation de l’enfant et non plus de celle des parents, est tout à fait nouvelle et fondatrice.
La définition que vous donnez du délaissement parental, caractérisée par des critères objectifs résultant de la carence des parents, qui devront n’avoir contribué par aucun acte à l’éducation ou au développement de l’enfant pendant un an, doit être bien sûr approuvée. Il n’est bien évidemment pas question de stigmatiser ni de sanctionner des parents qui se retrouveraient malgré eux dans une situation les empêchant d’exercer leur autorité parentale : je pense notamment aux cas d’hospitalisation ou à ceux qui sont dans l’incapacité temporaire de remplir leur rôle. L’abstention des parents doit être volontaire et continue, et depuis au moins un an. Les enfants admis en qualité de pupille de l’État à la suite de cette procédure pourront ensuite, si tel est leur intérêt et si cela s’inscrit dans leur projet de vie, faire évidemment l’objet d’une adoption.
La dissociation de ces deux temps m’apparaît fondamentale, madame la rapporteure, et vous y répondez parfaitement en séparant symboliquement l’adoption de la déclaration judiciaire d’abandon, et en plaçant dorénavant celle-ci dans le titre du code civil relatif à l’autorité parentale, ce qui contribue à l’intérêt de l’enfant. Ainsi, vous inscrivez pleinement cette mesure comme une mesure de protection de l’enfant, notion qui doit revenir en permanence dans ce débat.
Vous prévoyez également que le tribunal de grande instance pourra être saisi par le parquet d’une demande de déclaration judiciaire d’abandon, et non plus seulement par le service social ou le particulier qui a recueilli en son temps l’enfant. Cette évolution est tout à fait bienvenue car le ministère public peut être amené, notamment par le biais de ses relations avec le juge des enfants, à connaître d’une situation de délaissement. Il était dès lors peu compréhensible de ne pas lui permettre de saisir directement le juge. Ce sera donc, grâce à vous, chose faite. Certains freins existent pour engager cette procédure, le rapport de l’IGAS l’a montré : c’est pourquoi je suis favorable à ce que le rapport annuel de situation, qui doit être élaboré par le service de l’aide sociale à l’enfance pour tous les enfants qu’il prend en charge, soit l’occasion pour les responsables départementaux de se poser des questions, en l’occurrence sur l’état de l’enfant, sa santé, sa scolarité et ses relations familiales, et, s’il s’avère que les parents se sont abstenus d’effectuer les actes contribuant à l’éducation et au développement de l’enfant, d’en tirer les conséquences. Tel est l’objet de l’article 2.
En effet, la loi en vigueur dispose que le rapport du service d’aide sociale à l’enfance est élaboré « au moins une fois par an », ce qui permet par essence la rédaction de plus d’un rapport par an. Un guide de bonnes pratiques largement diffusé peut répondre à cet objectif, sans que cela crée une charge obligatoire pour les départements.
L’article 3 comporte des dispositions intéressantes sur l’agrément qui vont dans le bon sens. La définition que vous donnez de l’agrément, dont la finalité doit être de répondre à l’intérêt de l’enfant – nous y revenons toujours – et à la prise en compte de ses besoins m’apparaît essentielle. Elle permettra aux candidats à l’adoption de mieux comprendre les enjeux de cette étape, et peut être de ne plus concevoir l’agrément comme une sorte de permis d’adopter mais comme une mesure tournée vers la satisfaction de l’intérêt de l’enfant qui pourra ensuite leur être confié.
Avec les départements, je suis particulièrement soucieuse de l’information et de la préparation des candidats à l’adoption, qui sont au cœur des préoccupations des pouvoirs publics : la réussite de l’adoption passe par une préparation de qualité, s’agissant à la fois des dimensions que revêt la parentalité adoptive et de l’adéquation du projet lui-même au profil des enfants adoptables. Mais je ne souhaite pas générer de charges nouvelles pour les départements. Les associations sur le terrain assurent au quotidien un travail remarquable d’information et de préparation, et je veux ici les saluer. Prévoir que le défaut de confirmation annuelle de l’agrément entraîne la caducité de celui-ci m’apparaît tout à fait bienvenu, tout comme la possibilité de proroger l’agrément en cas de proposition d’enfant adoptable. Cela s’appelle du bon sens, et le Parlement en a beaucoup.
Je me suis déjà exprimée sur l’article 4 

J’en viens à l’article 5, et c’est un moment important parce qu’il propose de limiter les possibilités de révocation de l’adoption simple durant la minorité de l’enfant. Il s’agit là d’un sujet complexe. Si je comprends et partage avec vous le souci de développer l’adoption simple – nous entendons vous comme moi cette demande sur le terrain – parce que c’est une réponse qui paraît adaptée dans certaines situations, il me semble inopportun de modifier l’équilibre qui existe aujourd’hui entre l’adoption simple et l’adoption plénière, même s’il est difficilement compréhensible pour les parents. On risquerait de les amener à confondre ces deux notions. La possibilité de révocation qui existe aujourd’hui est une spécificité de l’adoption simple. Le droit de la famille biologique de saisir directement le juge, notamment lorsqu’elle constate des maltraitances, est la contrepartie naturelle et légitime des devoirs du parent biologique. Celui-ci est bien dans son rôle puisque, à la différence de la relation, le fameux lien de filiation subsiste et que la famille biologique est même tenue à une obligation alimentaire à l’égard de l’enfant. Avec l’article 5, on créerait donc, je le crains vraiment, un déséquilibre majeur entre les droits et les devoirs des parents biologiques.
La possibilité de révocation est très encadrée aujourd’hui par la loi puisqu’elle ne peut être prononcée par le tribunal de grande instance, statuant en formation collégiale composée de trois juges, que si « des motifs graves » existent, et par un jugement motivé. Elle n’a donné lieu à aucun abus. Puis-je rappeler qu’il n’y a eu en 2010 que dix-sept révocations pour une cinquantaine de demandes ? Il n’est donc pas démontré que des familles d’accueil renoncent à l’adoption simple en raison des règles de révocation. J’ajoute que le rapport Colombani n’a jamais évoqué ce problème ni suggéré une telle évolution. C’est pourquoi je tiens à vous alerter : la mesure proposée risque même d’être contreproductive. Beaucoup de familles pourraient décider de renoncer à l’adoption simple, sachant qu’elles ne pourront plus saisir directement le juge d’une demande de révocation pour protéger leur enfant. Nous risquons d’assister de ce fait à une baisse du nombre des adoptions simples, ce qui irait totalement à rebours de l’objectif tout à fait louable que vous poursuivez. Enfin, dans la très grande majorité des cas, l’adoption simple est le fait du nouveau conjoint de la mère ou du père. Car la situation évolue : les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses, et lorsqu’un couple s’est séparé, il faut pouvoir remettre en cause l’adoption simple par l’ancien conjoint, le lien de filiation ainsi créé n’ayant plus aucun sens du fait de la rupture. Toute mon argumentation est évidemment tournée vers l’intérêt de l’enfant.
 Tout à fait !
Mme Françoise Hostalier.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Enfin, l’article 6 

 Ici, c’est l’Assemblée nationale ! La Grande Assemblée, c’est en Mongolie, madame la secrétaire d’État ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Durant la discussion des articles, j’aurai l’occasion de m’exprimer sur les amendements.
Je souhaite rappeler dans cette enceinte que notre réflexion doit toujours être guidée par l’intérêt de l’enfant en attente d’une adoption, et non par la satisfaction du désir de parentalité des adultes.
 Tout à fait !
Mme Françoise Hostalier.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Cette proposition de loi, madame la rapporteure, est une belle proposition de loi. Je suis ravie d’avoir travaillé avec vous comme je le suis d’être présente aujourd’hui parce que je sais que chacune de nos réflexions sera toujours tournée vers l’intérêt de l’enfant. C’est la raison pour laquelle votre proposition de loi contribue à répondre à toutes les exigences de l’enfance délaissée et de l’adoption. Je vous remercie très sincèrement. Je remercie également le président de la commission spéciale et tous les députés pour leurs travaux au sein de cette commission, et vous tous ici présents pour travailler sur cette belle proposition de loi qui est toujours tournée vers l’intérêt supérieur de l’enfant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien ! On sent que vous alimentez déjà vos mémoires, madame la secrétaire d’État ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, président de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Roubaud, 
président de la commission spéciale.
Ce texte permet des avancées en faveur de l’adoption et de l’enfance délaissée. J’ai été très heureux, madame la rapporteure, de présider cette commission pour plusieurs raisons : tout d’abord, je tiens à mon tour à le dire, parce que c’est un texte important, mais aussi en raison de la qualité des travaux qui ont été menés – votre audition, madame la secrétaire d’État, a été un moment important –, de l’assiduité de mes collègues et de la prise en compte des travaux du groupe d’études coprésidé par Michèle Tabarot et Patricia Adam.
Madame la secrétaire d’État, vous avez apporté des explications techniques sur ce texte. Je souhaite, pour ceux qui n’ont pas participé aux travaux de la commission, apporter quelques éléments relativement simples qui leur permettront de comprendre d’où l’on vient et où l’on va.
Quelle est la situation aujourd’hui en France ? Ce sont 10 000 demandes d’adoption par an pour seulement 4 000 adoptions effectuées, dont 80 % à l’étranger, ce qui doit nous interpeller. En 2008, on dénombrait 2 231 pupilles de l’État, et malheureusement 36,5 % seulement d’entre eux trouvaient une famille d’accueil. Il fallait donc clairement que nous soyons capables d’opérer un certain nombre d’avancées. Parallèlement, cela a été évoqué mais il est important de le rappeler, on constate dans le monde une diminution du nombre d’enfants adoptables.
En 2007, le Président de la République a donc décidé de confier une mission sur ce sujet à Jean-Marie Colombani ; celui-ci a rédigé un rapport dont certaines propositions ont déjà été mises en œuvre, par exemple l’Ambassadeur de l’adoption.
Cette proposition de loi apporte un certain nombre de réponses. Les trois principales sont les suivantes : une meilleure prise en compte des enfants délaissés ; une réforme de l’agrément qui le recentre sur l’intérêt de l’enfant, que nous ne devons jamais perdre de vue ; et le développement de l’adoption internationale. La commission a aussi permis une avancée, que certains trouveront insuffisante, s’agissant de la 

 Nous en avons tous !
M. Yves Nicolin.
M. Jean-Marc Roubaud,
président de la commission spéciale
Mes chers collègues, je sais que certains trouveront ce texte insuffisant, mais l’avancée est incontestable, aussi je vous invite à l’adopter pour nos enfants et pour nos familles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Patricia Adam.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le président, chère Michèle Tabarot, encore une fois nous examinons un texte sur l’enfance en fin de législature.
Mme Patricia Adam.
Lors de la précédente législature, il s’agissait d’un texte sur la protection de l’enfance, un sujet d’autant plus important qu’il concerne les plus fragiles, les enfants, et les plus fragilisés d’entre eux, ceux qui ont malheureusement fait l’objet de défaut d’éducation, voire de sévices.
Dans ce domaine, la France a souvent été montrée du doigt par les différentes instances internationales pour l’insuffisance de ses politiques de prévention, particulièrement en matière de délinquance juvénile, pour sa façon d’aborder l’immigration des enfants étrangers ou pour la question de Mayotte que nous avons évoquée lors de cette commission spéciale. La Convention internationale des droits de l’enfant, règle d’or en la matière, n’est pas encore suffisamment appliquée sur le territoire français.
Le sujet qui nous intéresse aujourd’hui est celui de l’enfance délaissée et de l’adoption en France, et je m’y tiendrai. Tout d’abord, je salue la qualité des travaux accomplis durant ces trois mois par notre commission spéciale dont je remercie le président et la rapporteure, Michèle Tabarot. J’ai coprésidé avec elle ce groupe sur l’adoption depuis cinq ans, et nous avons été particulièrement sollicitées au moment du séisme en Haïti.
Cette proposition de loi, nous aurions pu la cosigner si deux points importants n’étaient pas restés en suspens : la 

Je remercie le président et la rapporteure d’avoir accepté un débat sur la 


Pour ce qui concerne l’article 350 du code civil, il est proposé de substituer la notion de délaissement parental à celle de désintérêt manifeste qui fait souvent l’objet de difficultés d’interprétation, comme l’ont montré les auditions l’ont montré. C’est une bonne proposition qui répond aux recommandations formulées dans de nombreux rapports tels que ceux de l’IGAS, de l’Académie de médecine, de l’Observatoire national de l’enfance en danger, du Conseil supérieur de l’adoption et beaucoup d’autres.
Ces instances dressent les mêmes constats. En 2011, 250 enfants sont devenus pupilles de la nation par l’application de l’article 350 du code civil, et ce chiffre est en constante diminution depuis vingt ans. En revanche, le nombre d’enfants placés ne diminue malheureusement pas, voire augmente dans certains départements, et ces enfants font l’objet de mesures de délégation d’autorité parentale ou de mise sous tutelle. Or le statut de pupille est de loin le plus protecteur car il garantit sécurité et stabilité.
Reconnaître la notion de délaissement parental est en cohérence avec la ligne directrice qui a prévalu à l’écriture et au vote de la loi de 2007 sur la protection de l’enfance, plaçant l’intérêt supérieur de l’enfant au centre des décisions le concernant. Il est important de rappeler que cette même loi a apporté des garanties aux familles, en faisant de la prévention et de l’accompagnement une priorité absolue avant toute décision de placement d’un enfant mais également à la suite de son placement.
En déplaçant l’article 350 vers le titre du code civil relatif à l’autorité parentale, nous permettrons, espérons-le, aux professionnels de mieux protéger l’enfant, sans que le statut de pupille soit automatiquement lié à la notion d’adoptabilité. Nous améliorons ainsi la loi de 2007 et nous la complétons en lui ajoutant un volet consacré à l’adoption.
Pour autant, et il est important de l’exprimer, le nombre d’enfants adoptables n’augmentera pas de manière considérable, comme certains experts auditionnés l’ont indiqué. Actuellement, 800 enfants sont placés chaque année dans les services de l’aide sociale à l’enfance. Ce chiffre n’augmentera pas de manière considérable, mais le texte proposé permettra l’adoption d’enfants dans des conditions beaucoup plus favorables en terme de durée des procédures et de préparation au projet de vie que constitue l’adoption.
Le temps de l’enfant n’est pas celui des adultes et encore moins celui de nos administrations. Nous devons le prendre en considération, d’où l’obligation d’un rapport annuel voire biannuel pour les enfants de moins de deux ans, comme préconisé par de nombreux spécialistes.
Mais nous le savons, en dépit des améliorations consensuelles que nous allons examiner, la loi ne suffira pas. Le travail social dans les conseils généraux et dans les associations qu’ils financent dans ce domaine a été largement sollicité au cours des dernières années et perturbé par de nombreux dispositifs tels que l’allocation personnalisée d’autonomie, le revenu minimum d’insertion puis le revenu de solidarité active, l’allocation pour adulte handicapé. La territorialisation a souvent désorganisé ou au moins déstabilisé les services dans un premier temps.
Les services de protection de l’enfance, les premiers à être décentralisés dans les années 1980, jouissaient d’une relative stabilité au sein des conseils généraux. Ils ont été particulièrement bousculés par ces transferts de compétences. Si nous adoptons la loi, il faudra en discuter avec ces professionnels. Comme préconisé, il faudra réunir une conférence de consensus autour des principaux décideurs que sont les parlementaires, les conseillers généraux et le Gouvernement et surtout avec les professionnels et les associations et institutions concernées.
Comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, des référentiels existent, mais il en faudra d’autres puisque nous modifions la loi, et il faut qu’ils soient partagés par l’ensemble des acteurs, en particulier les conseils généraux. C’est la condition du succès de la réforme aujourd’hui proposée.
Outre la question fondamentale de l’article 350 et celle de la 

Je voudrais surtout parler de l’irrévocabilité de l’adoption simple qui est proposée par Michèle Tabarot. Contrairement à vous, madame la secrétaire d’État, je suis tout à fait favorable à cette proposition. Michèle Tabarot et moi-même travaillons sur cette question depuis très longtemps avec ceux qui nous accompagnent dans ce groupe. Nous connaissons bien les situations concernées.
L’irrévocabilité qu’elle propose n’est ni plus ni moins qu’une sécurité apportée à l’enfant. Or c’est bien de l’intérêt supérieur de l’enfant que nous parlons.
 C’est cela l’essentiel !
M. Michel Herbillon.
 Il n’y a rien de pire pour un enfant placé dans une famille sous le régime de l’adoption simple que d’avoir cette épée de Damoclès au-dessus de la tête : la possible remise en cause à tout moment de son projet de vie, de sa famille, de son appartenance à cette famille. On ne peut pas laisser ces enfants dans cette situation.
Mme Patricia Adam.
La proposition qui est faite est équilibrée parce que, bien sûr, en cas de problème, il y aura toujours la possibilité d’une révocation. Nous favoriserons le plus grand nombre et pour les cas d’exception – les chiffres que vous nous avez énoncés prouvent bien qu’il s’agit d’exceptions – il sera toujours possible de revenir sur l’irrévocabilité de l’adoption simple.
Comme l’ensemble de mon groupe, je soutiendrai donc fortement l’irrévocabilité de l’adoption simple, une question qui est aussi très importante eu égard à la notion d’intérêt supérieur de l’enfant qui nous rassemble.
Pour conclure, je vous parlerai des enfants de Mayotte. La France est sans doute le premier pays au monde de par l’importance de ses territoires marins. Or il se passe des choses absolument dramatiques à Mayotte, où il n’y a pas de services de protection de l’enfance. Si c’est là une responsabilité du département, en raison de la décentralisation, l’accompagnement de l’État est indispensable pour que dans ce pays ultramarin la question de la protection de l’enfance soit aussi totalement prise en compte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Mme la présidente.
 « Tout le monde ne peut pas être orphelin ! » a si bien fait dire Jules Renard au héros éponyme de son roman 
M. Jean-Pierre Brard.
Poil de carotte
En effet, n’en déplaise aux quelque soixante députés UMP signataires de cette proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption, les limites et lacunes du cadre juridique actuel ne pourront être résolues en décidant purement et simplement d’augmenter le nombre de déclarations judiciaires d’abandon au sujet des enfants nés en France de parents quelque peu imparfaits.
Les professionnels des secteurs judiciaire et associatif vous l’ont fort heureusement rappelé et nous pouvons, pour une fois, nous féliciter des conditions dans lesquelles notre Assemblée a pu étudier ce texte, c’est-à-dire avec le temps nécessaire pour mener les auditions qui convenaient.
C’est la démonstration que dans le groupe UMP tout le monde n’est pas imparfait.
M. Jean-Marc Roubaud,
président de la commission spéciale.
 Ce n’est pas seulement à vous que je pensais, mais d’abord à Mme Tabarot.
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Michèle Tabarot,
rapporteure
 Mais vous pouvez vous associer spontanément à l’hommage que je lui rendais.
M. Jean-Pierre Brard.
Après les trois mois de travail de la commission qui s’est spécialement constituée pour l’examiner, les députés du Front de gauche ont ainsi le plaisir de vous annoncer qu’ils souscrivent globalement à la proposition de loi qui est présentée aujourd’hui dans notre hémicycle.
Depuis la loi sur l’adoption de 2005 et les rapports Colombani en 2008, de l’IGAS en 2009 et du Conseil supérieur de l’adoption l’année dernière, le constat était partagé sur les dysfonctionnements qui entourent encore les procédures d’adoption et sur la nécessité de les améliorer.
Cette proposition de loi permettra probablement de lever certaines des lourdeurs procédurales – peut-être faut-il dire parfois arbitraires – qui rendent si difficile l’adoption en France, ainsi qu’elles ont été décrites dans le rapport remis par l’Inspection générale des affaires sociales en novembre 2009. Notre rapporteure a rappelé qu’elles tiennent notamment à l’intervention d’un grand nombre d’acteurs administratifs et judiciaires, à la complexité de certains circuits de décision, au cloisonnement des filières et des services et à la lenteur générale du processus.
Je veux tout de même revenir quelques instants sur l’article 1

Cette façon de pointer du doigt les familles qui rencontrent des difficultés, dont vous savez qu’elles peuvent être d’origine très diverse, n’est pas nouvelle. Vous l’avez fait avec la très populiste, répressive et démagogique loi sur la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire,…
 Mais non !
M. Éric Berdoati.
 …qui avait montré toute la considération de la majorité pour ce qui constitue bien souvent le symptôme de souffrances dont les origines peuvent être diverses, scolaires, personnelles, familiales…
M. Jean-Pierre Brard.
Si la nouvelle rédaction adoptée par la commission pour définir le délaissement parental – « l’absence d’acte des parents contribuant à l’éducation ou au développement de l’enfant » – est moins contestable, elle devra à notre sens être encore améliorée pour ne pas courir le risque d’interprétations aléatoires par les juges, et, vous l’avez tous souligné, ce sont toujours les enfants qui doivent être notre préoccupation première.
D’autre part, nous avons quelques doutes sur la nécessité de ramener à six mois – c’est l’objet de l’article 2 – le délai à l’issue duquel peut être rendue une déclaration judiciaire d’abandon pour les enfants âgés de moins de deux ans au motif, allégué par notre rapporteure, que la période de la petite enfance est particulièrement structurante pour l’enfant et qu’il est donc nécessaire de prendre plus rapidement une décision assurant une plus grande stabilité des soins et une plus grande stabilité affective. C’est vrai, mais ce sont six mois qui engagent une vie entière, et l’on ne peut agir de manière trop précipitée. Cette disposition ne serait-elle pas plutôt motivée par le fait que ce sont souvent de très jeunes enfants qui sont souhaités par les candidats à l’adoption ? Le traitement plus particulier réservé à ces nourrissons, fragments d’espèce humaine, ainsi que Charles Dickens qualifia Oliver Twist en introduction de son roman, ne saurait devenir le moyen d’alimenter une sorte de vivier de bébés susceptibles d’être adoptés sur le dos des familles en détresse.
Nous approuvons l’article 3. Comment, en effet, ne pas souscrire à la nécessité de réformer le régime de l’agrément en le recentrant sur l’intérêt de l’enfant et d’améliorer l’information des candidats à l’adoption en amont de la procédure ? Mais il nous interroge plus généralement sur les moyens qui seront alloués pour permettre ces améliorations, sachant que l’essentiel du processus repose sur les départements.
À cet égard, l’article 4, qui introduit l’expérimentation d’un dispositif de formation des candidats à l’adoption en préalable à la délivrance de l’agrément, risque de créer des inégalités entre les départements. En effet, seuls les conseils généraux disposant d’un petit matelas financier pourront se permettre de se porter volontaires. Autant dire que les candidats à l’adoption de Paris ou des Hauts-de-Seine auront sans doute plus de chances de se voir délivrer l’agrément que ceux du Finistère, du Pas-de-Calais ou de la Seine-Saint-Denis !
 Pas du tout !
M. Éric Berdoati.
 L’introduction en commission, par nos collègues du groupe SRC, d’un article 4 
M. Jean-Pierre Brard.

Nous saluons les dispositions de l’article 6 qui ont pour objet d’améliorer le pilotage de l’adoption internationale et d’implanter l’Agence française de l’adoption dans tous les pays d’origine, qu’ils soient ou non signataires de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Nous savons en effet à quelles dérives a pu aboutir son absence d’implantation en Haïti, en Éthiopie ou en Russie, les trois premiers pays d’origine des enfants adoptés par les familles françaises.
 Absolument !
M. Serge Blisko.
 Quelle tristesse en revanche, à la lecture des amendements déposés pour la séance, de constater la tendance, qu’il faut bien qualifier de réactionnaire,…
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Marc Roubaud, 
président de la commission spéciale
 …de certains députés de la majorité chaque fois qu’ils ont l’occasion de toucher au droit de la famille !
M. Jean-Pierre Brard.
Certains amendements proposent ainsi de revenir sur l’accouchement sous X.
 C’est dingue, ça !
M. Serge Blisko.
 Avec tous les progressistes, nous continuerons de défendre ce droit octroyé aux femmes depuis qu’en 1793, la Convention nationale décida qu’« il sera pourvu par la Nation aux frais de gésine de la mère et à tous ses besoins pendant le temps de son séjour qui durera jusqu’à ce qu’elle soit parfaitement rétablie de ses couches. Le secret le plus inviolable sera conservé sur tout ce qui la concerne. » Je vois, madame Greff, combien vous admirez le législateur de la Convention nationale, qui, il est vrai, était au moins aussi talentueux que le législateur actuel.
M. Jean-Pierre Brard.
 Ce sont nos grands anciens !
M. Serge Blisko.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
(Sourires.) 
 Vous avez raison, madame la secrétaire d’État. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Nouveaux sourires.) 
Le CNRS a établi que, de nos jours, ce sont toujours, généralement, des femmes très jeunes, célibataires et sans revenus qui accouchent anonymement. L’obstination du Gouvernement à refuser la gratuité de la contraception, notamment pour les mineures, ne nous encourage pas plus à supprimer cette spécificité française, même si nous ne nions pas le traumatisme que peuvent constituer l’abandon d’un enfant ou la méconnaissance de ses origines. Mais les Moïse, les Œdipe, les Auguste ont montré la diversité des parcours !
D’autres amendements proposent de ne plus octroyer d’agrément aux célibataires et de réserver le droit d’adopter aux couples mariés. Sachant que notre engagement est de faire adopter une loi sur l’égalité qui reconnaîtra par exemple le droit d’adopter aux couples de même sexe, vous imaginez bien quelle sera la position des députés du Front de gauche, qui, eux, sont progressistes, et non pas réactionnaires, sur ces amendements.
Pour conclure, disons que des raisons de circonstances auraient pu nous conduire à ne pas voter ce texte, notamment le triste bilan du président de la République et du Gouvernement en matière d’aide sociale à l’enfance ou en matière de coopération et d’aide humanitaire.
 Mais non !
M. Michel Herbillon.
 Mais nous savons à quel point certaines de ses dispositions sont attendues par celles et ceux qui voient en l’adoption le projet d’une vie. C’est pourquoi les députés du Front de gauche prendront leurs responsabilités et voteront ce texte. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Voilà une belle initiative !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Marc Roubaud, 
président de la commission spéciale
 La parole est à M. Éric Berdoati.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, j’ai souvent été amené, dans ma courte expérience parlementaire, à prendre des positions en fonction de mes convictions, de mes valeurs personnelles ou des valeurs collectives que je partage avec d’autres.
M. Éric Berdoati.
 Souvent ? Pas toujours ? Est-ce une autocritique ?
M. Jean-Pierre Brard.
 Je ne suis pas un spécialiste du sujet dont nous débattons aujourd’hui, mais je sais qu’il touche à l’intime conviction de chacun d’entre nous.
M. Éric Berdoati.
 Tout à fait !
M. Michel Herbillon.
 La problématique de la vie de l’enfant, de la filiation, de la possibilité de partager une vie transcende complètement l’ensemble des clivages et des schémas traditionnels de réflexion, de pensée, l’ensemble des problématiques auxquelles nous sommes confrontés au quotidien dans l’exercice de nos mandats.
M. Éric Berdoati.
J’avais préparé une intervention structurée, argumentée, sur les plans juridique et technique. Après avoir écouté les précédents orateurs, qui ont décrit l’objet, les implications et les objectifs de cette proposition de loi, avec clarté et bien mieux que je ne le ferais,…
 Ne vous sous-estimez pas !
M. Jean-Pierre Brard.
 …je préfère vous livrer quelques réflexions que m’inspire ce texte.
M. Éric Berdoati.
S’il est un sujet qu’il faut considérer non en tant qu’adulte mais d’abord, comme l’a indiqué tout à l’heure Mme la rapporteure, en partant de l’intérêt de l’enfant, c’est celui-ci. Nous avons eu, dans cet hémicycle, des débats sur la problématique du mariage homosexuel et de l’adoption par des couples homosexuels qui transcendaient les clivages politiques.
Contrairement à ce que prétend notre collègue Brard avec ce talent pour la provocation qu’on lui connaît, il n’y a pas de querelle des modernes et des anciens à ce sujet, il n’y a pas de querelle entre progressistes et rétrogrades. Il y a probablement ceux qui envisagent la question en considérant l’avenir et l’intérêt de l’enfant et ceux qui voudraient afficher dans notre société des comportements qui devraient rester liés à leur intimité.
Je suis personnellement très choqué, non par l’évolution de notre société, mais par le fait qu’une pratique individuelle puisse un jour devenir un signe de revendication ou de reconnaissance dans notre société. Ce n’est pas ainsi que notre société peut et doit se construire. Lorsqu’on traite de la problématique de l’avenir d’un enfant, je pense que c’est de lui qu’on doit partir. C’est à lui qu’on doit penser lorsqu’on est amené à légiférer sur un sujet qui, nous le voyons bien, ne se prête pas de façon mécanique, mathématique, aux clivages habituels.
Nous avons débattu ce matin d’un certain nombre de textes qui avaient pour objet des problématiques juridiques, des problématiques comportementales, des problématiques liées à l’évolution de nos sociétés, à propos desquelles diverses options étaient possibles. S’agissant de l’adoption, c’est beaucoup plus subtil, beaucoup plus complexe. La question renvoie chacun à ses convictions intimes.
Je veux partager avec vous trois réflexions.
Tout d’abord, si je souscris tout à fait à l’article 1

L’article 5 sera tout à l’heure l’objet d’une discussion. J’ai écouté attentivement ce qu’en ont dit Mme la rapporteure et notre collègue Patricia Adam. Si j’ai bien compris le débat, nous réserverions au seul ministère public la possibilité de demander la révocation de l’adoption si l’intérêt de l’enfant l’exige. Je ne suis pas sûr qu’il y ait là une réelle avancée dans l’intérêt de l’enfant, à moins que la Chancellerie ne fasse un travail auprès des procureurs de la République pour les conduire à considérer ce domaine comme une de leurs priorités quotidiennes, ce qui n’est pas forcément le cas aujourd’hui. En disant cela, je ne blâme aucunement l’activité des procureurs de la République, mais nous avons déjà eu plusieurs fois ce débat sur les moyens de la justice et nous savons tous qu’ils ont à traiter chaque jour un grand nombre de dossiers. Sans doute aurons-nous à revenir sur ce sujet lorsque nous aborderons l’article 5.
Enfin, je suis favorable à l’élargissement des compétences de l’Agence française de l’adoption – c’est l’article 6 de la proposition de loi – qui nous permettra de gagner en crédibilité et d’œuvrer dans l’intérêt des enfants.
Je l’ai dit, je n’avais pas du tout prévu d’intervenir en ces termes. Aussi, veuillez m’excuser si j’ai été un peu confus. J’ai souhaité, en tout cas, vous parler avec sincérité.
 Pourquoi ? Ce n’est pas toujours le cas ? 
M. Jean-Pierre Brard.

 Mon cher collègue, ne croyez-vous pas qu’il soit parfois préférable de donner libre cours à ses convictions plutôt que de lire un papier préparé par un collaborateur, qui peut vous conduire à prendre des positions bien éloignées de la hauteur à laquelle nous devrions situer nos débats ? 
M. Éric Berdoati.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Parlez pour vous ! Ne voyez pas les autres à votre image !
M. Jean-Pierre Brard.
 M. Brard s’est fait casser !
M. Jean-François Lamour.
 Oh, j’ai l’habitude de manier le sabre, comme vous, monsieur Lamour, mais avec la langue !
M. Jean-Pierre Brard.
 Vous n’êtes pas encore champion olympique ! 
M. Michel Herbillon.
(Sourires.)
 La parole est à M. Serge Blisko.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons d’un sujet, l’adoption, d’autant plus sensible que s’y est ajoutée la question du délaissement de l’enfant. Trop nombreux sont en effet les enfants qui sont placés à si long terme qu’ils deviennent très difficilement adoptables, comme en témoignent le rapport de l’IGAS et celui de l’Académie de médecine. En raison du faible nombre d’enfants à adopter, en raison de l’importante demande des familles, il était temps, comme l’a dit M. Roubaud, de se pencher sur le sujet. Je vous en remercie, madame la rapporteure. Le climat dans lequel nous avons travaillé prouve que nous étions tous très préoccupés par la question.
M. Serge Blisko.
Notre culture accorde la primauté à la famille dite naturelle et à la filiation la plus normale possible. Je ne reviens pas sur les amendements ou sur les propositions de loi que nous avons déposés et qui concernaient l’élargissement de ce que l’on appelle « le mode de faire famille » et la nécessité de privilégier en ce domaine une neutralité absolue – tous ont été refusés par la majorité – et j’entends rester dans le cadre strict de la présente proposition de loi.
Indépendamment de tous ces aspects, et comme j’ai pu l’observer dans nombre de conseils généraux et de services départementaux d’aide sociale, l’adoption n’est pas tout à fait située sur le même plan que la protection de l’enfance. Dans bien des services départementaux de protection de l’enfance, l’adoption sanctionne d’une certaine manière l’échec des procédures. Sans doute, c’est rarement affirmé de cette manière, mais on le sent. Il suffit parfois de voir l’organisation des locaux dans l’hôtel du département ; le bureau de l’adoption se trouve au fond du couloir, c’est celui qui n’est pas fréquenté, c’est celui que les équipes regardent avec un petit soupir en se disant : c’est là qu’aboutiront les enfants dont nous nous occupons si nous travaillons mal… Je serais heureux que, à l’occasion de ce débat et au-delà, nous puissions faire évoluer les mentalités. Certes, il est important de voter des lois et de publier des règlements, mais l’état d’esprit dans lequel les appliquent ceux qui opèrent sur le terrain est peut-être plus important encore.
Nous pourrions, en tout cas, profiter de ce débat pour établir que l’adoption est une modalité de protection de l’enfance et que le délaissement de l’enfant est une maltraitance grave, qui entraîne des ruptures psychologiques et des répercussions psychiques importantes sur sa scolarité, sur sa formation, sur son devenir et sur son avenir. Nombre de rapports montrent que ces traumatismes de la petite enfance déterminent souvent ce qui se passe après dix-huit ans.
Trop d’enfants sont placés à long terme, et certains très précocement. Les services départementaux de l’aide à l’enfance doivent être plus ouverts à un projet d’adoption, en constatant plus rapidement l’état effectif d’abandon de ces enfants délaissés – c’est tout le sens du rapport de Mme Tabarot. Aucune définition ne sera jamais parfaite, mais je crois que nous allons dans le bon sens et je suis heureux que l’unanimité se soit quasiment faite sur cette notion d’urgence. L’intérêt de l’enfant, c’est qu’on ne le laisse pas trop longtemps dans une situation ambiguë.
Après les compliments, vous me permettrez de formuler quelques critiques. En France, il existe d’autres enfants dont la situation juridique confuse a des répercussions psychologiques tout aussi importantes. Il s’agit des enfants vivant sous régime de la 



Le groupe socialiste demande également la suppression du délai de cinq ans imposé avant l’obtention de la nationalité française. L’épreuve paraît en effet un peu lourde pour des bébés qui sont placés dans une situation bizarre, puisqu’ils sont étrangers et que leur famille est française. Ne souhaite-t-on pas que tous les enfants accueillis en France, quel que soit leur mode d’arrivée, national ou international, se sentent le mieux possible ? Il est certain que, de ce point de vue, ces enfants-là ne sont pas les plus favorisés.
Chaque année en France, 300 à 400 couples accueillent un enfant sous ce régime, que le droit français méconnaît. À cela s’ajoute l’attitude inadmissible du ministère de l’intérieur qui soupçonne d’abord un détournement des lois, notamment celles régissant le regroupement familial, voire un trafic d’enfants, ce qui est, vous en conviendrez, mes chers collègues, particulièrement blessant et inacceptable pour toutes ces familles françaises adoptantes.
Il est temps que notre pays se conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant de New York, ratifiée par l’Algérie et le Maroc, respectivement en avril et en juin 1993, et à la Convention de La Haye de 1993, en reconnaissant aux enfants recueillis sous le régime de la 

Je souhaite dire aussi quelques mots au sujet de la nécessaire évolution de l’AFA dans le suivi des dossiers d’adoption à l’international. L’adoption, c’est une évidence, ne se fait qu’au regard des critères et des exigences des pays d’origine, en mettant toujours en avant l’intérêt de l’enfant et en faisant en sorte que les enfants soient accueillis le mieux possible dans les familles qui ont reçu un agrément. On le sait – le rapport Colombani l’a mis en évidence –, les pays d’origine ont vu leur niveau de vie augmenter et beaucoup ont pris conscience de la nécessité d’une politique locale de protection de l’enfance. La conséquence de cette meilleure prise en charge de leurs orphelins ou de leurs enfants délaissés est la priorité donnée à l’adoption à l’intérieur de leurs frontières. C’est une évolution lourde, inéluctable. Ces pays en développement ont heureusement des classes moyennes qui peuvent prendre en charge un certain nombre d’enfants abandonnés. C’est le cas depuis longtemps de la Corée du Sud, de la Bulgarie, plus récemment de l’Inde, du Brésil, du Viêtnam. Ces pays accordent aujourd’hui la priorité à l’adoption nationale à l’intérieur de leurs frontières, plutôt que l’adoption internationale, ce qui n’est pas sans nous poser d’énormes problèmes : d’où vont venir les enfants qui arrivent chez nous de l’international ? Songeons au cas d’Haïti : il faut remercier tous ceux qui, dans cet hémicycle et au-delà, ont joué la carte de l’éthique, mais les dérives non éthiques n’ont pas manqué dans d’autres pays européens, au moment du séisme et de la catastrophe psychologique, matérielle, administrative qu’a connue ce malheureux pays. Cette question mérite d’être posée : la présente proposition de loi essaye d’y répondre.
L’évolution de ces pays a forcément des répercussions sur les profils des enfants confiés à l’adoption : peu ou pas d’enfants en bas âge ; davantage de fratries et de grands enfants, dont certains ont une histoire violente, difficile ; et, bien évidemment, des enfants dits « à particularité » – sans qu’il soit besoin d’entrer dans le détail, l’expression recouvre des réalités bien connues des spécialistes.
 Il va falloir conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Pour que l’AFA soit plus efficace, le groupe socialiste a déposé un amendement qui a été voté à l’unanimité en commission. L’AFA aura désormais pour mission d’orienter, et non seulement de conseiller, comme le suggère la présente proposition de loi, toutes les personnes désireuses d’adopter à l’international selon les critères des pays choisis. Il est très important – sans décourager personne – d’éclairer vraiment les familles sur les critères des pays choisis. Le projet parental doit être obligatoirement en adéquation avec les réalités du pays d’origine. C’est une notion qu’il n’est pas aisé de faire comprendre. L’AFA est une institution jeune et, au début, s’est beaucoup heurtée à ces difficultés.
M. Serge Blisko.
Le travail réalisé avec la Colombie et les familles adoptantes est un excellent exemple. Il a abouti en 2010 à une augmentation de l’adoption de 50 % – soit 86 adoptions – d’enfants grands ou de fratries.
Pour finir, je souhaiterais dire quelques mots sur les consultations d’orientation et de conseils en adoption, les COCA – pardonnez l’aspect assez cocasse de l’acronyme. Ceux-ci permettent aux parents adoptants de consulter sur les problématiques de l’adoption : en amont avec des entretiens préparant les parents à cette nouvelle parentalité, pendant le processus d’apparentement qui peut être long et délicat, et, en aval, pour la phase post-adoption. Chacun sait qu’il n’est pas simple de s’occuper d’enfants : avec l’adoption, on ajoute un peu de difficulté.
Ces COCA existent mais dépendent de la bonne volonté de quelques personnes – ici un service de pédopsychiatrie, là un service de médecine ou de pédiatrie – et fonctionnent parfois sans aucune aide financière, à moyens constants, grâce au travail hospitalier classique. Leur contribution est essentielle, car l’adoption est une démarche complexe qui réclame parfois une prise en charge professionnelle. L’attente et la venue d’un enfant dans le cadre de l’adoption forment un parcours jonché parfois de moments heureux mais aussi de beaucoup de difficultés. Pour tenir bon, les parents idéalisent souvent l’enfant qui ne se comportera pas toujours comme ils l’espèrent. Car, loin d’être une page blanche, l’enfant, même un nourrisson, a déjà une histoire. C’est pour cela que les COCA doivent être mis en place dans toute la France – au moins un par grande région – avec un financement adéquat.
Un groupe de travail avait été mis en place pour commencer à structurer le déploiement de ces consultations. J’aimerais qu’on puisse nous dire quelques mots sur les résultats qu’il a obtenus.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 C’est moi qui vous remercie, madame la présidente, car je cherchais, sans la trouver, une conclusion que vous venez de me fournir. 
M. Serge Blisko.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Chantal Bourragué.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous le savez, le nombre de personnes qui font une demande d’adoption ne cesse d’augmenter chaque année. Plus de 10 000 demandes ont été reçues en 2011 pour 4 000 enfants adoptés. De plus, l’adoption internationale représente encore aujourd’hui plus de 80 % de l’adoption en France. Nous sommes le troisième État d’accueil d’enfants adoptés à l’étranger, après les États-Unis et l’Italie.
Mme Chantal Bourragué.
En France, si plus de 2 000 enfants ont le statut de pupille de l’État, seulement près du tiers de ces pupilles sont placés dans une famille en vue de leur adoption et 74 % de ces enfants ont moins d’un an.
Que deviennent les deux tiers restants ? Avec le rapport sur l’adoption remis au Président de la République par Jean-Marie Colombani en mars 2008, des propositions concrètes ont été faites. Ses principales propositions ont été mises en œuvre. C’est le cas de la création d’un ambassadeur pour l’adoption internationale. Son investissement et son action après le tremblement de terre en Haïti ont été vraiment utiles et protecteurs pour les enfants et leurs famille, dans une situation si difficile pour les adoptants.
De même, le développement des correspondants « adoption » dans les ambassades ou dans les consulats a permis un meilleur accueil et accompagnement des familles candidates à l’adoption dans les pays concernés.
Cependant, des améliorations restent possibles et nous sommes nombreux à être mobilisés sur cette question sur tous les bancs de notre assemblée.
Je veux ici remercier et féliciter Mme Michèle Tabarot pour son projet de loi et son excellent rapport, ainsi que M. Jean-Marc Roubaud, président de la commission spéciale.
Ce projet de loi porte en premier lieu sur l’amélioration de la rédaction de l’article 350 du code civil relatif à la déclaration judiciaire d’abandon, qui permet à l’enfant de bénéficier du statut protecteur de pupille de l’État.
Pour mieux prendre en compte la situation des enfants délaissés et leur droit à vivre dans une famille, cette proposition de loi propose de remplacer le désintérêt manifeste par la notion de « délaissement parental ».
Cette notion fait référence aux carences dans les responsabilités parentales, carences qui compromettent le développement de l’enfant. Cette nouvelle définition plus objective doit permettre de mieux protéger l’enfant délaissé.
Car, encore aujourd’hui, nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent rester sans relations familiales et sans le statut protecteur de pupille de l’État pendant plusieurs années. Ainsi, trop souvent, les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance atteignent l’âge de dix, voire quinze ans, sans vrai projet familial.
Pour mieux prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, l’article 1

Pour l’enfance délaissée, je veux aussi attirer votre attention sur la situation des enfants pour lesquels une délégation d’autorité parentale a été prise par la justice. À l’article 377 du code civil, la délégation d’autorité parentale est présentée comme une alternative à la déclaration judiciaire d’abandon.
« En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant peut saisir le juge, aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale ».
Cette délégation n’a aucun effet sur le statut de l’enfant. L’IGAS, dans son rapport de 2008, note que la situation juridique de ces enfants « n’est pas nécessairement meilleure que depuis qu’ils ont été séparés de leurs parents ».
Vous avez bien précisé, madame la secrétaire d’État, que les enfants ainsi protégés par une décision de justice bénéficieront d’un examen régulier de leur situation au même titre que les autres enfants, tous confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ils pourront ainsi bénéficier du statut plus protecteur de pupille de l’État s’ils font l’objet d’un délaissement parental.
De plus, pour éviter que les enfants demeurent sans vrai projet parental, l’article 2 précise qu’un rapport doit être établi pour chaque enfant accueilli ou faisant l’objet d’une mesure éducative six mois après sa prise en charge, puis au bout de la première année. Comme l’ont dit mes collègues, le temps de l’enfant n’est pas celui de l’adulte et cette protection dès les premiers mois est essentielle.
En parallèle – c’est l’objet d’un autre article –, il nous faut mieux informer les candidats à l’adoption française ou internationale en précisant l’âge, la santé, les conditions de vie des enfants adoptables dans leur pays. C’est l’objet de l’article qui accompagne l’information des familles candidates lors de l’agrément.
Aujourd’hui, les enfants adoptables ont changé. Ils sont très souvent plus âgés et peuvent parfois souffrir de déficiences. Dans les consulats que j’ai rencontrés en Russie ou en Afrique, cet accompagnement pour une meilleure information des candidats à l’adoption est très attendu ; c’est le rôle aussi bien de l’AFA que des conseils généraux.
Le troisième point que je souhaite aborder concerne la 

Cependant nous le savons, aujourd’hui en France, la 

Cependant, pour améliorer la situation de ces enfants, le délai pour obtenir la nationalité française pourrait être réduit à un an pour les enfants n’ayant plus leurs parents dans leur pays de naissance et exclusivement pour les 

Bien sûr, je voterai ce projet de loi qui est un nouveau progrès pour la protection de l’enfance délaissée et l’adoption. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Suite de la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption ;
Proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants.
La séance est levée.
Amendement n

Amendements n

Amendement n° 7.
M. Bernard Lesterlin, Mme Edwige Antier.
Amendement n° 24.
Amendements n

Amendements n


Amendements n

Amendements n

Amendement n° 15.
Amendement n° 5.
Amendements identiques n

Amendement n° 10 avec le sous-amendement n° 29. 
Amendement n° 6.
Mme la secrétaire d’État, Mme la rapporteure.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Dominique Raimbourg.
M. le rapporteur.
M. Éric Ciotti, Mme Sandrine Mazetier.
M. Jacques Myard.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 7.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à Mme Véronique Besse.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer le travail qui a été réalisé par la commission spéciale sous la houlette de Michèle Tabarot et Jean-Marc Roubaud et souligner la qualité des auditions auxquelles il a été procédé.
Mme Véronique Besse.
L’adoption est un enjeu majeur qui demande un réel investissement de la part des parents adoptants mais aussi des services sociaux et de la justice. L’adoption touche à deux réalités à la fois fragiles et essentielles : l’enfance et la famille.
La famille est trop souvent reléguée au seul domaine privé, personnel, individuel. Pourtant, elle n’implique pas seulement quelques individualités. Elle engage, sur la durée, les parents, les enfants et la société tout entière. Ce rappel est important car nous devons garder à l’esprit que le sens de l’adoption, c’est de donner à des enfants les parents dont ils ont besoin et non l’inverse.
Ne nous trompons pas, la question centrale de l’adoption, c’est celle de la place de l’enfant et de ses droits. Ce qui doit primer, ce sont les droits et l’intérêt de l’enfant, plutôt qu’un supposé droit à l’enfant. Droit de l’enfant à être élevé dans une famille, si possible la sienne, droit de se voir offrir l’équilibre et les repères nécessaires pour lui assurer son avenir.
Il est encore moins question, ici, de répondre à des revendications communautaristes. Notre objectif est d’assurer la stabilité des familles et l’équilibre des enfants qui ont besoin pour cela de la complémentarité d’un père et d’une mère. Trop souvent délaissée au profit d’enjeux immédiats, la famille constitue pourtant le socle de notre société, elle doit être au cœur de nos priorités.
Le texte que nous examinons aujourd’hui s’adresse en particulier aux ménages qui sont souvent confrontés à des problèmes de stérilité et pour lesquels l’adoption représente le projet de toute une vie. Il s’adresse aussi à des parents, souvent en situation morale et sociale très délicate, qui éprouvent des difficultés à s’occuper et à éduquer leurs enfants.
Nous devons d’abord faire un constat : les demandes d’agrément sont de plus en plus nombreuses alors que le nombre d’enfants adoptables en France est de moins en moins élevé et, dans le même temps, le nombre d’enfants placés est de plus en plus grand. 
La raison de ceci est simple.
D’abord, tout est fait, depuis la loi de 2007, pour que les familles naturelles ne soient pas séparées. C’est une très bonne chose. Il ne doit pas exister de présupposé laissant entendre que les parents seraient des dangers pour leurs enfants, bien évidemment. À ce titre, tout est mis en œuvre pour accompagner les parents afin que les enfants ne leur soient pas retirés à chaque obstacle.
Ensuite, la simplification des procédures que nous examinons aujourd’hui doit permettre d’éviter aux enfants les placements sans solution de foyer en foyer, de famille d’accueil en famille d’accueil, sans jamais trouver d’équilibre. Sur le papier, tout paraît simple ; dans la réalité, c’est souvent très complexe. En ce sens, diminuer les délais d’adoption et surtout les délais judiciaires est une nécessité.
Parallèlement, nous devons répondre plus efficacement à l’attente légitime des parents adoptants, à leur désir de transmettre, à leur désir de construire une famille et d’avancer. La meilleure information et la meilleure formation des parents qui sont prévues dans cette proposition de loi sont, à ce titre, essentielles. Il est en effet nécessaire que leur projet soit mûri, réfléchi, définitif. Nous voyons encore trop de cas de parents qui ne sont pas prêts, ou qui se sont fait une fausse idée de l’enfant qu’ils attendent et peuvent renoncer à leur projet une fois l’enfant arrivé. Les conséquences, nous le savons, sont dramatiques pour l’enfant.
Dans l’intérêt de l’enfant, si certains délais doivent être réduits, l’accompagnement des parents doit être plus efficace. Ceux-ci doivent être mieux préparés à accueillir un enfant qui a souvent un caractère propre et parfois un passé douloureux. Ils doivent être mieux préparés à accueillir un enfant qui va bouleverser leur vie quotidienne. Notre proposition de loi répond parfaitement à cet objectif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État chargée de la famille.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons marquera un progrès certain dans la procédure existante en matière d’adoption pour beaucoup d’enfants. Elle facilitera les procédures et je me plais à saluer la méthode qui a été utilisée pour son examen, méthode qui a associé plusieurs commissions et donné lieu à des débats de qualité.
Mme George Pau-Langevin.
Pour beaucoup de familles, la quête d’un enfant demeure une épreuve longue et aléatoire. Des parents attendent durant des années l’arrivée d’un enfant, et vivent dans l’angoisse en fonction de l’évolution des réglementations dans les pays d’origine. Ainsi pour Haïti, des parents ont vécu des situations dramatiques : ils connaissaient les enfants qui leur avaient été attribués et ceux-ci restaient dans un pays dévasté par le séisme et le choléra.
Pour moderniser totalement notre procédure et répondre aux souhaits de nombreux candidats à l’adoption, il reste cependant quelques points à régler, qui ne le sont pas encore dans ce texte :
D’abord, vous le savez, nos procédures et surtout les enquêtes font le tri entre les candidats à l’adoption et souvent récusent certains en fonction de leur orientation sexuelle, notamment s’ils vivent en couple avec une personne du même sexe. Certes, nous savons que le nombre d’enfants adoptables est inférieur à celui des familles qui souhaitent adopter. Nous comprenons donc bien que les services sociaux sélectionnent les candidats. Mais l’orientation sexuelle du candidat est-elle le bon critère pour savoir qui peut ou non s’occuper d’un enfant ? Cette discrimination ne figure pas dans la loi. Il faut donc faire en sorte que la possibilité de devenir parent et d’élever un enfant ne soit plus tributaire de la plus ou moins grande franchise du candidat quant à ses choix de vie.
Un collègue UMP disait ce matin qu’il ne fallait pas que l’avenir et l’intérêt de l’enfant dépendent du comportement affiché, lequel devrait rester de l’ordre de l’intimité. Sur ce point, il a tort : il n’est pas nécessaire de se cacher pour pouvoir être un bon parent. 
A contrario
À un moment où les schémas familiaux sont bouleversés, où les familles recomposées de toute sorte se sont multipliées, il serait bon que nous nous disions que l’intérêt de l’enfant exige que soient privilégiés l’amour et les capacités d’encadrement des personnes qui veulent s’occuper de lui. Il n’y a plus un seul type de famille qui puisse lui assurer la sécurité et la stabilité dont il a besoin.
Nous devrions régler un autre problème à l’occasion de cette proposition de loi, le cas des enfants qui sont recueillis dans le cadre de la tradition musulmane de la 

Il y a déjà des difficultés pour obtenir l’enquête sociale puisque, bien évidemment, le juge marocain ou algérien demande des références de la famille et certains services ne se sentent pas habilités à faire des enquêtes alors qu’il n’y a pas véritablement procédure d’adoption.
Il y a des problèmes insolubles sur les visas de long séjour parce que notre gouvernement a l’air de considérer qu’on recueille un enfant pour détourner les lois sur l’immigration familiale.
Il y a ensuite cette difficulté majeure du statut de l’enfant et enfin la difficulté concernant sa nationalité.
Il n’est plus raisonnable de continuer de la sorte. 
On nous oppose le fait que l’on ne peut régulariser la situation de ces enfants parce que leur loi personnelle ne reconnaît pas l’adoption. Pour avoir pratiqué assez longtemps au barreau de Paris, je sais que l’on n’applique pas dans les divorces la loi personnelle des époux, faute de quoi, dans de nombreux cas, le divorce serait prononcé aux torts de la femme parce qu’elle a refusé d’accueillir la seconde épouse du mari. Nous considérons, en règle générale, que l’ordre public français est supérieur à la loi personnelle. En l’espèce, nous sommes signataires de conventions internationales demandant la protection des enfants et je crois que l’intérêt de l’enfant devrait l’emporter sur le fait de respecter une loi personnelle. D’ailleurs, je pense que les pays d’origine ne tiennent pas absolument à ce que nous nous opposions à la régularisation de ces enfants au motif de la loi personnelle.
Il nous est possible d’avancer, même sans revenir sur le fait qu’il ne s’agit pas là d’adoption. Nous pouvons déjà autoriser les enquêtes, autoriser les visas de long séjour et faciliter le regroupement familial quand quelqu’un se voit confier un enfant par 

Cette proposition de loi effleure enfin un dernier sujet, qui me semble pourtant majeur et sur lequel j’espère que la discussion nous permettra d’avancer. L’adoption, c’est très bien pour l’enfant, c’est merveilleux pour la famille française qui l’adopte. Mais nous devrions prendre en considération le sort de ces enfants qui ne sont pas adoptés. Il faudrait que notre pays soit beaucoup plus présent dans l’aide à l’enfance délaissée dans les pays du tiers-monde car, là encore, c’est une grande majorité qui souffre et qui a besoin qu’on la prenne en considération. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Yves Nicolin.
M. le président.
 Pardon, madame Pau-Langevin, mais, je rebondis sur vos propos, l’adoption ne vise pas à donner aux parents un enfant, cela n’a jamais été la volonté première.
M. Yves Nicolin.
 Très bien.
Mme Isabelle Vasseur.
 La volonté première, c’est de donner à un enfant la possibilité, la chance de grandir dans une famille. Nous ne devons pas partir du fait que tel ou tel individu dans notre société a droit à un enfant, quel que soit son mode de vie.
M. Yves Nicolin.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit.
Mme George Pau-Langevin.
 Peut-être, mais lorsque vous remettez sur le tapis la possibilité pour un certain nombre de nos compatriotes qui ont des modes de vie différents de pouvoir adopter, vous nous faites entrer dans le droit à l’enfant, et cela, je pense que ce n’est pas l’objectif de cette proposition de loi, lequel est de permettre à un maximum d’enfants de pouvoir s’épanouir dans une famille.
M. Yves Nicolin.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 L’adoption est un sujet sensible. C’est aussi un sujet particulièrement évolutif puisque les vérités de 2005 ne sont pas les vérités d’aujourd’hui.
M. Yves Nicolin.
Le texte que nous examinons, et qui sera, je l’espère, adopté à l’unanimité de notre assemblée, était attendu depuis longtemps, madame la secrétaire d’État, depuis trois si ce n’est quatre années. Nous sommes heureux qu’il puisse être adopté aujourd’hui, même si c’est en fin de législature, car il est de nature à marquer l’évolution de l’adoption dans notre pays.
Ce texte fait suite à un autre texte, que Michèle Tabarot et moi-même avions défendu en 2005, et qui nous a permis d’adapter notre droit et nos outils pour faciliter autant que faire se peut l’adoption. Il était attendu aussi par beaucoup de familles parce qu’il va ouvrir plusieurs portes, dont une importante.
Nous allons d’abord parler des enfants français qui sont soumis à une séparation de leurs parents biologiques. Nous souhaitons leur donner le maximum de chances de pouvoir se reconstruire dans une nouvelle famille. Pour cela, nous allons permettre à la déclaration judiciaire d’abandon de pouvoir se faire plus fréquemment et dans de meilleures conditions. Je crois que cette proposition de loi répond à l’attente que nous avions formulée les uns et les autres.
D’autres dispositions visent la formation préalable à l’agrément, avec des expérimentations, une formation obligatoire. Nous en avions débattu en 2002 mais nous n’avions pas voulu trancher et rendre ces formations obligatoires. Aujourd’hui, parce que les temps ont changé, parce que les esprits sont mûrs, nous avançons sur cette question.
Cette proposition de loi propose également de mieux encadrer le délai légal de neuf mois, qui avait, lui aussi, fait l’objet de premières dispositions en 2005. Elle va nous permettre, là encore, de mieux faire comprendre à celles et ceux qui s’engagent dans ce parcours qu’ils peuvent bénéficier d’un agrément dans un délai qui soit vraiment cadré.
Un autre élément important est la possibilité de proroger la durée de l’agrément lorsqu’un projet d’adoption est en cours ; ce sera utile pour un certain nombre de dossiers.
Le seul point de divergence entre la rapporteure et quelques-uns d’entre nous concerne l’adoption simple. Je suis en effet d’accord pour renforcer l’adoption simple, mais sans pour autant décourager le recours à cette procédure ; nous aurons tout à l’heure un débat sur le sujet.
Concernant enfin l’adoption internationale, qui est aujourd’hui la principale source pour les familles dans notre pays, cette proposition de loi satisfait une demande récurrente de l’Agence française de l’adoption, en lui permettant d’une part d’être agréée dans l’ensemble des pays où elle souhaite opérer et, d’autre part, de pouvoir mieux sélectionner les dossiers.
Enfin, grâce à la volonté de plusieurs d’entre nous ainsi qu’à l’ouverture d’esprit de la rapporteure, nous allons également, je l’espère, ouvrir enfin le débat sur la 

 C’est la première fois que je vous applaudis !
M. Serge Blisko.
 Ce seul point devrait nous permettre – et je me tourne en disant cela vers nos collègues socialistes – de voter ce texte à l’unanimité.
M. Yves Nicolin.
Les travaux de notre commission ont été animés avec talent par son président ; la rapporteure a produit un travail remarquable, et nous avons pris le temps – ce qui est rare en commission – d’examiner au fond les amendements. Je pense donc que nous pouvons adopter ce texte à l’unanimité. Personne ne doit s’abstenir, mais chacun doit voter pour ce texte qui transcende les courants politiques.
 Laissez-nous choisir !
M. Serge Blisko.
 Saisissons cette chance ! Les enfants qui auront demain de nouvelles familles nous en seront reconnaissants. 
M. Yves Nicolin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, il y a six ans, le vote de la loi réformant l’adoption a marqué une étape importante. Cette loi a facilité la procédure d’agrément et a créé l’Agence française de l’adoption. Depuis, de nombreux rapports aidant, il est apparu nécessaire de faire des progrès supplémentaires pour faciliter l’adoption et lutter contre l’enfance délaissée dans notre pays.
Mme Sylvia Pinel.
Ainsi cette proposition de loi a vu le jour, issue des nombreuses auditions et des travaux de grande qualité menés par la commission spéciale. Elle a pour mérite principal de placer l’intérêt de l’enfant au cœur du dispositif. En effet, nombreux sont encore les enfants qui demeurent en danger dans notre pays, et ce alors que le nombre de déclarations judiciaires d’abandon reste très faible – seulement 250 en 2011.
La raison vient du fait que la déclaration judiciaire d’abandon intervient trop rarement ou trop tardivement. Il faut donc assouplir les conditions permettant de caractériser « le désintérêt manifeste », notion plus large que celle de « délaissement parental », afin de rendre plus rapide et plus souple, au cas par cas, la décision judiciaire d’abandon, en prenant mieux en compte les critères de relations de l’enfant avec ses parents et en donnant notamment la possibilité au ministère public de saisir d’office le juge, pour en faire la demande. Ceci ira dans l’intérêt de l’enfant, qui deviendra pupille de l’État.
Quant à l’irrévocabilité de l’adoption simple, j’ai sur ce sujet une réserve, même si je peux parfaitement comprendre qu’il s’agisse de préserver la stabilité de l’enfant. En effet, on peut craindre que, dans les faits, l’application de cette disposition pose certaines difficultés. Qu’adviendra-t-il si l’adoption se passe mal, sans pour autant que l’enfant courre un danger physique ? Comment pourra-t-on alors justifier l’irrévocabilité ?
Concernant le suivi des placements, il est prévu qu’un rapport soit élaboré au terme des six premiers mois, pour l’enfant de moins de deux ans, permettant ainsi un suivi plus régulier.
Cette proposition de loi offre, par ailleurs, plus de facilités aux adoptants. En effet, ces derniers ne sont pas toujours suffisamment informés en amont sur les réalités de l’adoption et sur la spécificité de la parentalité adoptive. Ce texte leur permettra de suivre, avant la délivrance de l’agrément, une formation que les conseils généraux mettront en place, formation qui ne devrait pas être mise en œuvre, comme le préconise ce texte, à titre expérimental dans quelques départements volontaires mais sur l’ensemble du territoire – à la condition que l’on donne les moyens de cette mission aux conseil généraux.
Par ailleurs, si les adoptions nationales sont faibles, ce n’est pas parce que le nombre de familles candidates à l’adoption diminue mais parce que les procédures sont souvent lourdes et lentes. Elles rendent difficile l’adoption à cause de l’intervention d’un grand nombre d’acteurs, administratifs et judiciaires, et de la complexité des circuits de décision. Ainsi l’attente moyenne est-elle de quatre ans !
Cette proposition de loi aidera les adoptants, en réduisant le délai de délivrance de l’agrément à neuf mois, à compter de la demande faite au président du conseil général et non plus à compter de la confirmation de cette demande. Elle leur permettra aussi de proroger d’une année l’agrément pour les procédures les plus avancées. En effet, lorsqu’une proposition d’enfant existe alors que la validité de l’agrément est près d’expirer, l’adoption doit pouvoir être menée à son terme.
De même, ce texte de loi clarifiera les conditions de caducité et de retrait de l’agrément. En effet, le retrait est parfois sévère, puisqu’il interdit de déposer une nouvelle demande pendant trente mois, alors que la caducité apparaît plus juste, permettant de refaire une demande immédiatement, par exemple en cas de divorce.
Enfin, cette proposition de loi développera l’implantation de l’Agence française de l’adoption dans les pays d’origine, notamment en renforçant le contrôle des conditions d’adoption et en lui permettant de mener des actions de coopération humanitaire au profit d’institutions accueillant des enfants. Mais c’est peut-être vers la création d’un espace européen de l’adoption internationale que nous devons aussi nous tourner, comme le préconisait le rapport Colombani sur l’adoption, en 2008.
Si cette proposition de loi permet quelques avancées, elle s’annonce malheureusement bien insuffisante face aux discriminations empêchant l’adoption. Ainsi, selon notre code civil, l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle interdit cette institution. Par conséquent, les enfants recueillis en France, par exemple par 

Enfin, cette proposition de loi ne résout pas le problème de l’interdiction d’adopter pour un couple homosexuel, pacsé, concubin ou vivant en union libre, pas plus qu’elle ne résout le problème de l’adoption par une personne homosexuelle, et ce alors qu’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme de 2008 autorise l’adoption d’un enfant par un célibataire, en interdisant que l’orientation sexuelle de l’adoptant puisse rentrer en compte dans les critères d’attribution d’un agrément d’adoption. Notre société a évolué, et le droit doit l’accompagner. Il faut donc accorder le droit d’adopter aux personnes de même sexe, célibataires, en couple, pacsés ou concubins.
En conclusion, le vote des députés radicaux de gauche dépendra du sort réservé aux amendements déposés par notre groupe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Edwige Antier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi extrêmement importante puisqu’elle vise à ce qu’il n’y ait plus, ou le moins possible, d’enfants sans famille, ces orphelins sanitaires et affectifs, pour lesquels la possibilité d’être adopté deviendra plus rapide. Il faut donc ce réjouir du travail ayant abouti à ce texte, auquel je voudrais néanmoins apporter quelques compléments.
Mme Edwige Antier.
Il faudra tout d’abord que nous précisions les critères définissant le délaissement. Je pense à ces mères déprimées, à ces parents en grande difficulté dont on ne serait pas sûr qu’ils aient reçu un soutien à la parentalité et aient été incités à interagir avec l’enfant. Dans ce cas, ce dernier serait déclaré délaissé dans des conditions contestables. Il est essentiel dans ces cas, avant de statuer sur le délaissement, que figure dans le rapport transmis au juge les informations concernant l’aide à la parentalité et le soutien psychologique apportés à la famille de naissance ; c’est ce que propose l’un de nos amendements.
Je remercie par ailleurs la commission d’avoir adopté à l’unanimité mon amendement proposant un rapport sur la situation particulière des collectivités d’outre-mer. Alors que l’adoption en France métropolitaine est difficile et que l’adoption internationale est en baisse, des mères vont déposer leurs bébés à Mayotte puis sont renvoyées chez elles. Il n’existe aucun chiffre sur ces enfants, voués à traîner dans les rues, sans famille pour les soutenir, mais ils sont sûrement des centaines. Leur avenir est très incertain. Si quelques-uns sont scolarisés vaille que vaille, sans que l’on sache trop comment, la plupart sont livrés à eux-mêmes, vivant seuls dans de petites maisonnettes. Un rapport sur tous les enfants délaissés vivant sur notre territoire est donc indispensable, notamment sur les enfants de Mayotte, cette île qui nous a fait l’honneur de vouloir rester française. Nos bras doivent se tendre vers eux ; encore faut-il pour cela pouvoir les repérer et les recenser. D’où l’amendement que je vous ai proposé sur l’enfance délaissée à Mayotte et dans les collectivités d’outre-mer.
Pour ce qui concerne la révocation de l’adoption simple, je voudrais répondre aux arguments développés ce matin par Mme Adam. Cette révocation peut aujourd’hui être demandée par la famille biologique ou la famille adoptante mais elle n’est pas forcément synonyme de précarité pour l’enfant dans la mesure où seul le juge peut la décréter. Il faut en outre penser à tous ces enfants adoptés par le nouveau compagnon de leur mère, qui, ensuite, la quitte : dans ces cas douloureux, les enfants ne souhaitent pas toujours que l’adoption perdure. Voilà pourquoi le code doit rester en l’état.
Enfin, je m’associe à mon collègue Bernard Gérard, qui demande que soit rendue obligatoire l’inscription en deuxième prénom sur l’état civil du prénom donné à la naissance et porté par l’enfant pendant ses premiers mois. Il est en effet terrible de priver un enfant des premières sonorités avec lesquelles il a grandi.
Nous souhaitons tous ne pas couper l’enfant de ses origines, et l’inscription de ce prénom sur l’état civil constituerait donc un geste permettant que le fil de son histoire ne soit pas complètement rompu.
Je rejoins également ma collègue Brigitte Barèges sur la levée de l’anonymat pour les enfants nés sous X. Je vous parle d’expérience : beaucoup trop d’enfants, vers dix ou onze ans, à l’adolescence ou à la fin de la puberté, se demandent quelle était l’histoire de leur mère de naissance. Dans l’ignorance, ils nourrissent les pires pensées, les plus douloureuses. Lever cet anonymat lorsque l’enfant atteint sa majorité me semble un devoir.
Je vous remercie en tout cas pour ce travail absolument extraordinaire. Grâce à vous, je pense qu’il y aura beaucoup moins d’enfants sans famille. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Isabelle Vasseur.
M. le président.
 Tout comme mes collègues, je me réjouis que nous examinions aujourd’hui la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption.
Mme Isabelle Vasseur.
Six ans après la promulgation de la loi 2005-744 portant réforme de l’adoption, il me semble en effet opportun, voire essentiel, de l’adapter aux nouvelles réalités de l’adoption qui tiennent à la baisse du nombre des enfants adoptables, à leur âge plus élevé, à l’existence de fratries et d’enfants aux besoins plus sensibles.
Membre de la commission spéciale chargée d’examiner cette proposition de loi et toute nouvelle présidente de l’agence française de l’adoption – AFA –, vous comprendrez que j’ai étudié ce texte avec toute l’attention qu’il mérite.
À ce dernier titre, je peux d’ores et déjà vous informer que l’AFA est favorable au texte dans son ensemble. Il appelle cependant certaines observations.
Les deux dispositions de l’article 1

S’agissant de la procédure d’adoption de la 

Sujet évoqué depuis plus de vingt ans, comme l’a précisé notre éminent collègue, ancien président de l’AFA, M. Yves Nicolin, nous devons lui trouver une issue favorable dans notre législation tout en gardant à l’esprit les répercussions possibles en matière de relations internationales.
J’attends beaucoup des discussions que nous aurons à ce propos lors de l’examen des articles.
Les amendements retenus à l’article 3 sont de nature à mieux encadrer le régime de l’agrément mais j’attire votre attention sur le dispositif de caducité en cas de modification de la situation matrimoniale, laquelle entraîne un tel changement des conditions d’accueil de l’enfant qu’il paraît difficile d’envisager systématiquement une poursuite de l’apparentement en cas de séparation du couple. Le caractère conflictuel d’une telle situation ne serait pas favorable à l’accueil de l’enfant. Cela étant, je suis favorable à la poursuite de la procédure en cas de veuvage si l’adoptant survivant le désire.
Pour ce qui est de la formation des candidats préalable à la délivrance de l’agrément, prévue à l’article 4, je me réjouis de la proposition du rapporteur de réduire le délai d’expérimentation de trois ans à dix-huit mois, qui donneront un recul suffisant. Le délai de trois ans, trop long, présentait le risque de casser la dynamique de l’expérimentation.
Quant à la disposition sur l’écart d’âge, je regrette qu’elle n’ait pas été retenue. Un écart d’âge de quarante-cinq ans paraissait tout à fait raisonnable et conforme à la réalité des apparentements.
Regardons la réalité en face : les candidats agréés les plus âgés – et même à partir de quarante-deux ou quarante-trois ans – ne sont, pour ainsi dire, jamais retenus pour l’adoption d’enfants français.
Les conseils de famille invitent les demandeurs à se tourner vers l’international mais généralement, les pays d’origine des enfants ne souhaitent pas recevoir de candidatures de personnes trop âgées et imposent souvent une règle stricte en matière d’écart d’âge.
De surcroît, nous devons nous soucier de l’intérêt de l’enfant et limiter les difficultés qui pourraient naître de l’âge avancé des parents.
Je suis par ailleurs totalement opposée aux dispositions de l’article 5 qui limitent les cas d’ouverture de révocation de l’adoption simple et j’ai proposé un amendement de suppression de cet article.
Quant à l’article 6 relatif à l’optimisation du cadre juridique et à la stratégie de déploiement de l’AFA, je tiens tout d’abord à rassurer mes collègues de l’opposition.
L’orientation prioritaire des candidats vers les pays qui répondent le mieux à leur projet est une évidence.
Par ailleurs, son caractère public oblige l’AFA à exercer ses compétences dans le plus strict respect d’égalité et de neutralité. La rédaction initiale de l’amendement que j’ai proposé ne satisfaisant pas l’ensemble des commissaires, je soumettrai à votre approbation une nouvelle formulation.
Enfin, la proposition de notre rapporteur d’élargir la coopération à l’ensemble des actions de protection de l’enfance me convient.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons tous bien compris l’enjeu de cette proposition de loi que je vous demanderai d’adopter après les améliorations que nous pourrons y apporter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yves Bur.
M. le président.
Aujourd’hui, de nombreuses familles demandent à adopter un enfant. Sur environ 3 000 adoptions internationales en 2008, 700 enfants ont été adoptés dans notre pays. L’adoption nationale est de plus en plus difficile comme en témoignent ces chiffres : en 1987, 1 424 pupilles de l’État étaient placées en vue de leur adoption alors que ce chiffre n’était plus en 2008 que de 726, parmi lesquels presque 600 enfants étaient abandonnés, nés sous X ou orphelins. Or, ce chiffre est stable d’année en année.
M. Yves Bur. 
Cette baisse des adoptions nationales s’explique donc par la réduction du nombre d’enfants « en danger » adoptés. Or, pour 132 enfants adoptés en 2008, 265 000 étaient pris en charge par les services de protection de l’enfance. Il est par conséquent difficile de considérer que les politiques de prévention ont été un franc succès.
L’itinéraire juridico-administratif des enfants dits « en danger » est très complexe : éclatement de la compétence judiciaire entre le procureur, le juge des enfants, le juge des tutelles, le tribunal de grande instance, et lenteur du processus car ce n’est en moyenne qu’après cinq ou six ans de suivi que l’enfant en souffrance peut accéder au statut de pupille de l’État.
Il est urgent de simplifier les structures administratives et judiciaires de prise en charge des enfants en danger, d’harmoniser leur fonctionnement et d’accélérer les procédures. Je veux saluer le travail de la commission spéciale qui débouche sur ces propositions portées par Mme Tabarot. Cet état d’urgence a également été souligné par l’Académie de médecine et plus particulièrement par le professeur Jean-Marie Mantz qui a, comme d’autres, formulé des recommandations pour « faciliter l’adoption nationale ».
Il est tout d’abord primordial de redonner aux acteurs de terrain les moyens de dépister les enfants en danger pour qu’ils soient pris en charge. Médecins de PMI, puéricultrices, assistantes sociales sont à même de coopérer efficacement pour repérer et dénoncer des situations d’enfant en souffrance tout en respectant le cadre légal de levée du secret professionnel. Doit-on aller jusqu’à obliger le médecin à signaler tout comportement suspect et non plus simplement l’« autoriser » à dénoncer les parents auteurs de sévices ?
Par ailleurs, les services médico-scolaires semblent inadaptés. La surcharge des effectifs confiés au médecin scolaire ne lui permet pas de remplir ses tâches qui consistent à recevoir chaque année tous les écoliers dont il a la charge et à visiter chaque semaine les établissements dont il est responsable.
En cas de maltraitance avérée, le retrait immédiat des droits parentaux permettrait que l’enfant soit rapidement adopté et qu’un nouveau départ lui soit offert. Malheureusement, ce retrait des droits parentaux sans condamnation pénale n’est quasiment jamais demandé par le juge des enfants qui en a pourtant la possibilité, peut-être par manque d’expérience sur le terrain. Pourquoi ne pas lever certains freins juridiques et sociaux ?
Lorsque l’on sait que 30 % des sans domicile fixe sont d’anciens enfants placés, il relève de l’intérêt général de donner à l’enfant en souffrance une famille attentive et chaleureuse.
Les enfants placés souffrent plus souvent qu’on ne l’imagine d’un désintérêt parental, lequel peut aboutir à une déclaration judiciaire d’abandon au bout d’un an selon des critères liés aux contacts noués entre l’enfant et ses parents. Il faut réduire ce délai à six mois pour permettre une adoption plus rapide. En effet, l’enfant déclaré abandonné judiciairement devient pupille de l’État et peut être adopté.
Cependant, selon un rapport de 2010 de l’Observatoire national de l’enfance en danger, le nombre de pupilles de l’État aurait baissé de 70 % entre 1989 et 2008, les juges préférant à ce statut celui de délégation de l’autorité parentale à l’État, sous forme de tutelle. Ce statut peu protecteur représente un réel obstacle à l’adoption et l’on peut s’interroger sur la pertinence d’un tel choix.
De surcroît, pourquoi ne pas instaurer un système de familles d’accueil bénévoles, choisies parmi les familles candidates à l’adoption agréées, qui coexisterait parallèlement au dispositif des familles d’accueil ordinaires et rémunérées ? Cette mesure permettrait aux candidats de montrer la priorité qu’ils accordent au bonheur de l’enfant et donnerait à l’adoption son véritable sens : offrir une famille à l’enfant et non l’inverse.
Plus tôt l’enfant sort de la maltraitance, plus grandes seront ses chances de vivre une vie normale. Ne sous-estimons pas les conséquences d’une vie dans une famille maltraitante sur l’enfant, notamment sur le développement de sa personnalité.
Je ne puis donc qu’être sensible à vos propositions, chère Michèle Tabarot, qui sont de bon sens et vont dans le bon sens. Avec vous, je souhaite de tout cœur que nous puissions donner davantage de chances à ces trop nombreux enfants victimes de leurs propres parents et qui en payent un prix encore trop lourd. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’appelle maintenant dans le texte de la commission spéciale les articles de la proposition de loi.
M. le président. 
 La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement n° 8.
M. le président.
Je voudrais inviter dans cet hémicycle un enfant, Pascal.
Mme Brigitte Barèges. 

M. Serge Blisko

Mme Patricia Adam.
 « Je m’appelle Pascal, j’ai trente ans. Je suis un enfant du secret, né sous X, adopté à l’âge de quatre mois. Depuis deux ans, je piste mes parents de naissance à la recherche de mes origines et de mon histoire. Je ne traque aucun coupable, il n’y en a pas, mais je voudrais savoir à qui je ressemble. Ce visage, qui me fait passer pour un Italien à Rome, un Turc à Istanbul, un Corse à Bonifacio, d’où vient-il ? Ai-je les yeux de ma mère ou ceux de mon père ? Comment se sont-ils connus, aimés ? Mon père sait-il que j’existe ?
Mme Brigitte Barèges.
Il y a trente ans, une femme s’est rendue à la maternité pour accoucher. Elle était seule. Elle a dit à la sage-femme qu’elle ne souhaitait pas garder l’enfant, qu’il fallait le remettre à un organisme en vue de son adoption. On ne lui a rien fait remplir, aucun formulaire. À ce moment-là, elle a eu le choix de me voir ou de ne pas me voir, j’ignore ce qu’elle a décidé. D’elle, je sais aujourd’hui deux choses : sa date de naissance et le fait qu’elle soit originaire du Québec. Je connais aussi les trois prénoms qu’elle m’a donnés : Sébastien, Alexandre, Yannick » – il s’appelle aujourd’hui Pascal. « C’est tout et c’est peu. Mon histoire commence là avec ses lambeaux d’identité. Que puis-je transmettre à mon fils dont la naissance a accompagné l’écriture de ce livre ? Que puis-je lui dire sur son père, sur ses grands-parents, sur sa lignée familiale dans laquelle, à ma suite, il s’inscrit secrètement ? Mes origines sont aussi les siennes. Incomplètes, amputées, elles lui compliquent la vie. Par exemple, que répondre au médecin qui, tout naturellement, demande si dans la famille, il y a des antécédents de diabète ou d’hypertension ? Au cours de mon métier de scénariste, j’ai appris que pour être cohérente, une histoire doit obéir à un certain nombre de règles narratives. Voici l’une d’elles : lorsqu’au début de l’histoire, vous créez un secret, il faut qu’à la fin, vous le dévoiliez. Si vous ne le faites pas, l’histoire et les personnages ne servent plus à rien, ils n’ont plus de raison d’être. Supprimez dans 
Secrets et mensonges 
Voilà, chers collègues, ce témoignage, cette quête. C’est une requête, c’est une supplique.
Par cet amendement, je vous propose de transformer très légèrement la loi de 2002 en maintenant le principe de l’accouchement dans le secret pour protéger les mères mais en offrant la possibilité, plus tard, à l’enfant qui est né sou X, de retrouver ses origines, en vertu de ce droit consacré par la convention internationale des droits de l’enfant et que la France a ratifiée. Tout simplement, la mère, comme en Grande-Bretagne, comme partout ailleurs en Europe, laisserait son identité dans un pli totalement fermé, qui ne serait ouvert par personne, sauf par l’enfant, à sa majorité, s’il en fait la demande.
 La parole est à Michèle Tabarot, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Michèle Tabarot, 
rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption
Je veux, tout d’abord, vous rendre hommage. Vous avez beaucoup travaillé sur cette question. Ainsi avez-vous présenté à Mme la ministre de la santé Roselyne Bachelot un rapport pour l’alerter. Vous avez également déposé, avec un certain nombre de collègues, une proposition de loi. C’est donc un sujet qui vous tient à cœur. Cependant, comme vous l’indiquez vous-même dans votre rapport, en rappelant combien la question est délicate, il n’y a pas de consensus.
Aujourd’hui, comme nous l’avons dit en commission, nous estimons avoir trouvé, avec la loi de 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État, un équilibre. Nous ne souhaitons pas y toucher à l’occasion de l’examen de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui.
Même si nous rendons hommage à votre travail, et tout en indiquant que nous comprenons combien la question est délicate, nous estimons que ce n’est pas avec un amendement à ce texte qu’il faut aborder la question. Elle appelle véritablement à une réflexion beaucoup plus large.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État chargée de la famille.
Cela étant, il ne faut pas oublier – je rejoins sur ce point l’avis de Mme la rapporteure – que nous nous trouvons présentement dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale et que les décisions que nous prenons ici ont évidemment des conséquences. Vous proposez d’inscrire, dans le code civil, un droit absolu pour l’enfant, devenu majeur, à connaître ses origines. Cette disposition, madame la députée, remet vraiment en cause le secret dont bénéficient les femmes qui accouchent anonymement. J’ai bien entendu ce que vous avez dit, qui apparaît tout à fait légitime si on se tourne vers l’enfant, mais cela aurait de lourdes conséquences.
Pour les femmes, le secret est important, et vous le remettez en cause, puisqu’il ne serait plus préservé que le temps de la minorité de l’enfant. La disposition que votre amendement tend à introduire bouleverserait l’équilibre de la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État, qui était parvenue à concilier les intérêts légitimes que sont la protection du secret de la mère et le droit de l’enfant à connaître ses origines dans le respect d’un certain nombre de conditions.
Le dispositif français de l’accouchement sous X est parfaitement conforme aux instruments internationaux. Il a d’ailleurs été jugé conforme à la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales. En revanche, l’adoption d’un tel amendement ne serait pas sans risque pour les femmes concernées, une recrudescence des accouchements hors des circuits sanitaires, avec, potentiellement, des infanticides ne pouvant être exclu.
 Tout à fait.
Mme Chantal Bourragué.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Yves Nicolin.
M. le président.
 Bien évidemment, madame Barèges, nous sommes, les uns et les autres, très sensibles à cette question. Nous pourrions les uns et les autres, comme l’a dit Mme la rapporteure, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, trouver des cas qui nous émeuvent et qui devraient nous inciter à vous suivre. Je pourrais cependant évoquer aussi d’autres cas, qui nous incitent à ne pas vous suivre.
M. Yves Nicolin.
Vous avez tout à l’heure cité le témoignage d’un homme né sous X. Sa situation est sûrement un drame pour lui, une douleur insurmontable, mais, cette douleur, s’il n’avait pas existé, s’il n’était pas né, où serait-elle ? Si sa mère n’avait pas eu la garantie qu’elle disparaîtrait à jamais de sa vie, serait-elle allée au terme de sa grossesse ? Voilà la vraie question. Si nous voulons garantir à des femmes qui se retrouvent dans une situation particulière, qui ne veulent pas, justement, aller vers l’avortement, qui veulent, au contraire, aller au bout de leur démarche, et peut-être donner à un enfant la chance d’avoir une autre famille, qui ne pourra pas être sa famille biologique, il faut qu’il y ait le secret.
Avec cette épée de Damoclès, ce secret qui, le jour de la majorité de l’enfant, n’en serait plus un, l’enfant, c’est un risque, ne verrait pas forcément le jour.
Vous avez donné d’autres arguments qui m’ont un peu plus choqué. Vous dites que l’enfant né sous X ne peut pas, par exemple, savoir s’il a des antécédents diabétiques, mais c’est le cas de l’immense majorité des enfants adoptés ! Je suis père de trois enfants adoptés et, pour deux d’entre eux, nous ne savons rien de leurs origines ou de la problématique médicale qui pourra éventuellement être la leur. Et alors ? C’est la vie ! Malheureusement, elle n’est pas un chemin tracé à l’avance et éclairé de projecteurs jusqu’à son terme. La vie est faite d’imprévus, elle est faite de malheurs, elle est faite de joies, et l’adoption est une véritable joie, avec sa part de secret et d’ignorance que nous ne pourrons complètement dissiper. Bien évidemment, tel enfant adopté aimera savoir pourquoi il est infertile, tel autre pourquoi il est atteint d’une maladie précise, et on ne le saura pas ; cela fait partie de la vie.
Par ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure, nous avons très souvent et très longuement débattu de ce problème de l’accouchement sous X. Jusqu’à présent, même si la France est l’un des rares pays qui soient dotés d’une telle législation, nous avons trouvé un certain équilibre. Le remettre en cause, en raison d’un cas particulier, ne me paraît pas de nature à permettre un progrès. Peut-être règlerions-nous le problème de l’enfant que vous avez cité, mais nous risquerions d’en créer beaucoup d’autres à côté.
Je suis donc défavorable à votre amendement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Serge Blisko.
M. le président.
 Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’excellente démonstration de notre collègue Nicolin.
M. Serge Blisko.
Nous sommes confrontés à un conflit de valeurs, un conflit entre le droit au secret des femmes et le droit de chacun à connaître le plus possible de ses origines, qui est d’ailleurs inscrit dans la loi. Il nous faut un équilibre, et je pensais qu’avec la création du conseil national d’accès aux origines personnelles, le CNAOP, et les éléments identifiants nous y étions parvenus.
Vous avez, madame Barèges, cité le cas d’un jeune homme qui ressent une vraie souffrance et recherche ses origines. Cependant, d’après les statistiques et études du CNAOP que nous avons lues, la plupart des demandes faites par des jeunes à partir de la majorité ne sont jamais suivies d’effet. Il est important que le CNAOP existe et se tienne à la disposition de ces jeunes mais sachez bien que les démarches vont rarement au-delà de cette demande des éléments identifiants et de l’identité de la mère – on parle très rarement du père. Il s’agit donc de quelque chose très complexe, sur le plan psychologique. C’est cela, le sens de la création du CNAOP. Dans un moment marqué par la complexité et les conflits de l’adolescence, puisqu’il s’agit souvent de jeunes de dix-huit, dix-neuf ou vingt ans, ils peuvent être écoutés et accueillis sans que l’on soit pour autant dans la transparence la plus totale.
En outre, il faut préserver, même si, je le sais, c’est difficile, car c’est souvent en opposition avec le droit de l’enfant, le droit des femmes au secret et à l’intime. M. Nicolin nous le rappelait : on ne sait pas non plus quelle est l’hérédité génétique des enfants adoptés et dans quelle mesure ils sont prédisposés à contracter certaines maladies.
Pensez-vous cependant qu’il soit utile de publier les statistiques, que nous avons tous, du moins dans les milieux médicaux et hospitaliers, sur le nombre d’enfants dont, à l’occasion d’une recherche ADN, on découvre, y compris à la maternité, qu’ils ne sont pas les enfants de leurs parents ? Je peux d’ailleurs vous dire que cette proportion croît avec le rang familial : elle est faible pour le premier enfant, plus importante pour le troisième. Si nous nous lançons dans cette entreprise de transparence absolue, les demandes vont fuser dans tous les sens, et nous serons plus qu’embarrassés. Nous aurons fait du mauvais travail.
 La parole est à Mme Patricia Adam.
M. le président.
 Je ne répèterai pas les excellents propos des précédents orateurs ; j’y souscris complètement. J’ajouterai simplement quelques éléments.
Mme Patricia Adam.
Nous avons travaillé sur ce sujet pendant trois mois, et nous sommes parvenus à un accord. Cette commission spéciale a été créée pour cela. Je pense qu’il serait raisonnable de respecter le fruit de ses travaux.
En outre, vous avez raison, tous les enfants adoptés, à un moment ou à un autre de leur vie, se posent cette question. Nous avons répondu en créant le CNAOP, et nous disposons des chiffres relatifs à sa fréquentation et à la possibilité offerte à certains, ils sont nombreux, d’aller jusqu’au bout de leur démarche, c’est-à-dire de connaître l’identité de la femme qui les a mis au monde.
D »e toute façon, la solution que vous proposez, madame Barèges, n’est pas appropriée. Que dit aujourd’hui la loi ? Une femme peut accoucher sous X. Il y en a des émissions, sur les accouchements sous X, de belles histoires, qui se terminent toujours très bien. On sait pourtant que, dans la plupart des cas, elles ne se terminent pas bien, et la découverte de l’identité de la mère n’est pas toujours ce que l’on aurait voulu pour l’enfant devenu adulte.
Je connais les chiffres. Les conseils généraux et le CNAOP voient des femmes donner leur identité quinze ans, vingt ans, trente ans après la naissance – peu importe combien de temps. C’est tout à leur honneur. Le CNAOP, offre donc à la fois la possibilité pour les enfants d’accéder aux origines, si on en a connaissance, et la possibilité, pour ces femmes, de révéler leur identité si elles le souhaitent. Elles sont de plus en plus nombreuses à le faire. Laissons donc se faire cette évolution, d’autant que nous savons, comme l’ont dit Mme la ministre, Mme la rapporteure et M. Nicolin, que l’accouchement sous X n’est pas un choix facile et que c’est toujours un moment particulièrement douloureux. En revanche, il faut accompagner les femmes à ce moment et les inciter à laisser leur nom et un certain nombre d’éléments qui pourront, notamment, permettre à l’enfant, même avant 18 ans, de mieux grandir.
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. le président.
 Les propos que vient de tenir notre collègue Patricia Adam sont empreints de sagesse. Comme souvent sur les questions sociétales, les clivages ne sont pas ceux auxquels nous sommes habitués dans cette enceinte, car chacun se détermine en réalité par rapport à des convictions profondes qui méritent, de toute façon, le respect.
M. Jean-Pierre Brard.
Quand il s’agit de questions sociétales, il faut certainement se garder de légiférer sur tout ou, du moins, se garder de légiférer dans la hâte. Qu’en sera-t-il dans vingt ans ? Personne ne le sait mais la préservation de la liberté de la mère qui, à un moment, a été amenée par les circonstances de la vie à accoucher sous X, de sa liberté de donner ou non son identité est extrêmement importante. Gardons-nous de légiférer sous l’emprise de l’émotion. La lecture d’un texte bien écrit ne remplace pas la confrontation rationnelle, et nous devons, nous qui sommes ici pour légiférer, prendre du recul et rester objectifs, même si – cela ne fait pas de doute – nous ne sommes pas dans le champ de la science exacte.
La transparence absolue, à laquelle vous semblez aspirer, chère collègue, parce qu’elle supprimerait, peut-être, la souffrance de ceux qui sont en recherche de leur filiation, c’est aussi la création, peut-être, de beaucoup de nouvelles souffrances, quand la réalité découverte n’est pas conforme à la filiation qui a pu être fantasmée. C’est aussi le réel, et nous connaissons tous de telles histoires, qui ne peuvent qu’inciter à la prudence.
Si, comme le disait Saint-Just, le bonheur reste une idée neuve en Europe, veillons à ce que la quête du bonheur ne devienne pas impossible dans des cas particuliers, dans l’intimité familiale, du fait de mesures que nous prendrions, nous, et qui ne préserveraient pas le plus important, ce secret de l’intimité, chaque fois que c’est nécessaire.
Il me semble que le législateur doit se garder de porter son regard partout.
 Vous auriez pu éviter de faire référence à Saint-Just !
M. Franck Gilard.
 La parole est à Mme Edwige Antier.
M. le président.
 Monsieur Blisko, vous dites que beaucoup d’enfants ont, sans le savoir, un autre père que celui qui est officiellement le leur. On estime aujourd’hui que 3 % des naissances sont concernées – encore s’agit-il d’un chiffre en diminution
Mme Edwige Antier.

Mme George Pau-Langevin
 Pas du tout : les chiffres sont beaucoup plus élevés !
Mme Patricia Adam.
 Cela dit, quand on ne sait rien, ce n’est pas la même chose. La situation n’est pas du tout la même pour la personne concernée que si elle se fait un roman des circonstances de sa naissance, et cela n’a rien à voir avec ce qui devient une quête durant toute une vie. On n’est pas alors perpétuellement en train de se poser les mêmes questions : « De qui suis-je l’enfant, de quel événement ? Que s’est-il passé pour que ma mère, la femme qui m’a porté pendant neuf mois, n’ait pas pu me garder ? » Cette question est lancinante pour tous les enfants concernés qui grandissent avec elle ; ils la ressassent encore et encore. Pourtant, souvent, ils s’interdisent de la poser à leurs parents adoptants par peur de les blesser.
Mme Edwige Antier.
J’entends dire que ces enfants peuvent ne pas avoir envie de savoir. C’est vrai, l’accès aux origines n’est pas une obligation. Il est même possible de s’arrêter à mi-parcours de la démarche et de décider de ne pas savoir. Il ne s’agit pas de rendre l’accès aux origines obligatoire, mais seulement de créer une possibilité.
Il n’y a pas plus d’infanticides dans les pays qui ne connaissent pas l’accouchement sous X.
 C’est exact !
Mme Brigitte Barèges.
 Si je pense qu’il faut encore maintenir la possibilité d’accoucher sous X, j’estime qu’à la majorité de l’enfant, il doit être possible de lever l’anonymat de la mère – je parle bien de l’anonymat et non du secret qui doit demeurer si la mère le souhaite. Il faut qu’une rencontre entre l’enfant et la mère soit possible ; il faut que l’on puisse expliquer son histoire à l’enfant. Alors les enfants concernés, même les plus petits pourront se dire : « Un jour, je saurai. On ne me ment pas. Je ne suis pas dans ce secret. On ne m’interdit pas quelque chose. » Nous parlons d’enfants qui grandissent en s’empêchant de se poser la question. Pour ma part, je dis aux parents adoptants qu’ils n’ont absolument rien à perdre à partager la recherche et le questionnement des enfants.
Mme Edwige Antier.
Je reconnais que le sujet est très délicat, mais je veux envoyer un message aux parents adoptants : être en quête de sa mère de naissance, ce n’est pas renier ses parents.
 Très bien !
Mme Françoise Hostalier.
 La parole est à Mme Brigitte Barèges.
M. le président.
 Il s’agit d’un sujet difficile qu’il faut aborder avec beaucoup de délicatesse et d’objectivité. Je remercie tous les intervenants, d’autant plus qu’il est difficile de s’exprimer sur un sujet lorsque l’on est concerné de près ou de loin.
Mme Brigitte Barèges.
Madame la rapporteure, je vous rappelle que le secrétaire d’État à la famille m’avait confié une mission en 2010 afin d’envisager une évolution de la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État. Il ne s’agissait pas de lever le secret. Nous faisons une confusion dans nos débats entre le secret et l’anonymat. Le secret est éminemment respectable ; les femmes peuvent vouloir abandonner leur enfant pour des raisons que nous avons déjà invoquées, des raisons économiques, familiales, ou en cas de viol. Il faut maintenir et respecter le secret. Mon amendement ne touche pas au secret, il concerne l’anonymat.
L’anonymat est une serrure inviolable qui enferme le secret de manière définitive. Il empêche celui qui le désire de jamais retrouver ce qui a été le premier maillon de sa vie. On se place toujours du côté des femmes – Dieu sait qu’il faut les soutenir dans le moment de désarroi extrême qu’elles traversent ! –, mais vingt ou trente après, quand les enfants nés sous X deviennent parents et qu’ils cherchent souvent à savoir la vérité, la situation est différente. J’ai recueilli des témoignages de mères qui avaient abandonné leur enfant dans l’anonymat à une époque ou le statut de fille-mère relevait encore de l’interdit social. Elles n’ont pas pu le retrouver lorsqu’elles l’ont voulu à cause du verrou de l’anonymat.
 Mais aujourd’hui, en se signalant au CNAOP, toutes les mères peuvent retrouver leur enfant !
Mme Patricia Adam.
 Je m’exprime sans passion car je ne suis pas directement concernée – je n’ai pas adopté d’enfant, je n’ai pas accouché sous X, je ne suis pas une mère de l’ombre. J’ai tout de même entendu une souffrance que j’essaie de vous dire.
Mme Brigitte Barèges.
J’estime qu’en 2012, on peut voir les choses différemment qu’en 1940 : soixante-dix ans ont passé. Aujourd’hui, 600 à 1 000 enfants sont abandonnés tous les ans et seules 26 % des femmes demandent l’anonymat.
 C’est vrai !
Mme Patricia Adam.
 Ce chiffre provient d’un rapport de l’INED. Je le cite dans mon propre rapport pour lequel j’ai travaillé avec l’aide des services de l’État.
Mme Brigitte Barèges.
L’anonymat ne protège donc qu’une infime minorité de femmes. S’agit-il d’ailleurs seulement d’une protection ? Ces femmes qui demandent aujourd’hui l’anonymat lors de l’accouchement le regretteront peut-être dans vingt ou trente ans. Elles porteront toute leur vie ce poids au fond d’elles-mêmes.
 Aujourd’hui, ce n’est plus vrai !
Mme Patricia Adam.
 Elles ne retrouveront peut-être pas leur enfant : l’anonymat est un verrou dans les deux sens.
Mme Brigitte Barèges.
Je suis saisi d’un amendement n° 9.
M. le président. 
 Je le retire.
Mme Brigitte Barèges.
La parole est à Mme Brigitte Barèges pour soutenir l’amendement n° 13.
M. le président. 

Mme Brigitte Barèges.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Tabarot, 
rapporteure
Cet amendement vise à exclure du champ de la déclaration judiciaire d’abandon les situations de délaissement liées à un « cas de force majeure » ou à « un événement de caractère transitoire ».
Je rappelle qu’un événement extérieur ou transitoire n’est pas suffisant pour motiver une déclaration judiciaire d’abandon. Les travailleurs sociaux et le juge veillent à ce que l’ensemble des éléments soit pris en compte pour décider si, oui ou non, il faut considérer qu’un enfant est délaissé.
La précision apportée par l’amendement risque de créer une confusion.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Je suis saisi d’un amendement n° 12.
M. le président. 
 Il est défendu.
Mme Brigitte Barèges.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Tabarot, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Cet amendement a pour objet de qualifier le développement de l’enfant qui peut être « physique, psychologique, social ou éducatif ». J’estime qu’il faut être très vigilant en la matière. L’article 375 du code civil caractérise déjà le développement « physique, affectif, intellectuel et social ». Il ne me paraît pas opportun d’introduire les éléments proposés par l’amendement qui feraient courir un risque en termes d’interprétation, ce qui n’irait pas dans le bon sens.
Je suis saisi d’un amendement n° 7, portant article additionnel après l’article 1
M. le président. 

La parole est à Mme Brigitte Barèges.
 L’article 7 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant reconnaît à l’enfant « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ». Mes chers collègues, cette « mesure du possible » dépend de vous : vous lui donnerez une pleine traduction en adoptant cet amendement.
Mme Brigitte Barèges.
La quasi-totalité des pays européens reconnaît l’accès aux origines et la levée de l’anonymat. Une fois encore, nous sommes les derniers de la classe. En France dans 70 % des cas, l’identité de la mère qui a été retrouvée par le Conseil national d’accès aux origines personnelles a pu être communiquée à la personne à la recherche de ses origines. Par ailleurs, selon une étude de l’INED, seulement 26 % des femmes ayant accouché dans l’anonymat n’ont laissé ni identité ni informations plus ou moins identifiantes à l’intention de l’enfant.
Je demande seulement que nous nous rapprochions de nos partenaires européens qui ne connaissent pas l’accouchement sous X, spécificité instaurée par le régime de Vichy, j’insiste une nouvelle fois sur ce point.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Tabarot, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Éric Berdoati.
M. le président.
 Il m’arrive très rarement d’être en accord avec mon collègue Jean-Pierre Brard. 
M. Éric Berdoati.
(Sourires.)
 Sans la référence à Saint-Just ! 
M. Franck Gilard.
(Sourires.)
 Je suis toutefois assez sensible à l’amendement que vient de présenter Brigitte Barèges.
M. Éric Berdoati.
On ne peut pas faire fi du besoin que peut ressentir un être humain, à un moment ou un autre de sa vie, de connaître ses origines et d’en savoir plus sur le moment singulier de sa naissance.
Toutefois, la rapporteure a fort justement dit qu’il était probablement trop complexe de légiférer sur un tel sujet au détour d’un amendement. Pour autant, il faut poursuivre la réflexion afin d’être en mesure de la faire aboutir dans quelque temps, dans un délai indéterminé.
Serge Blisko nous parlait des jeunes abandonnant leurs recherches après avoir engagé une démarche. Mon cher collègue, je ne peux vous suivre sur ce terrain. Vous connaissez mieux que moi sans doute le mur auquel on est confronté lorsque l’on cherche à connaître ses origines.
 Ce n’est plus vrai !
Mme Patricia Adam.
 L’abandon des recherches est bien souvent lié aux difficultés rencontrées plus qu’à un véritable revirement quant au désir d’en savoir plus. Le contexte psychologique et administratif est tellement difficile qu’il pousse parfois à renoncer. Il ne s’agit donc pas systématiquement d’un choix réel et spontané.
M. Éric Berdoati.
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. le président.
Madame Barèges, le sujet est complexe, mais vous pourriez faire l’économie de certains arguments. Quand vous dites qu’une loi est mauvaise parce qu’elle est issue du régime de Vichy, j’approuve vos propos, sur un plan très général. Mais si vous vouliez être cohérente, vous devriez remettre en cause toute la législation héritée de ce régime. Pour ma part, je vous suivrais sur ce terrain. Madame Antier, je suis certain que vous êtes d’accord pour supprimer l’ordre des médecins ! 
M. Jean-Pierre Brard. 
(Sourires.)
 Voilà tout ce qui intéresse M. Brard ! 
M. Yves Bur.
(Sourires.)
 Madame Barèges, vous ne pouvez pas tirer argument du fait que les autres ne font pas comme nous. Depuis quand le mimétisme est-il un principe en politique ? Nous, Français, avons souvent su être seuls parce que nous avions la conviction d’avoir raison. Qui avait raison à Valmy, les Prussiens ou les Français ? Qui avait raison le 18 juin 1940, le général de Gaulle, malgré sa solitude, ou les autres ?
M. Jean-Pierre Brard.
Non, nous ne sommes pas les derniers de la classe parce que nous sommes seuls à défendre un point de vue. Heureusement, notre nation a souvent été anticipatrice. Ne vous asseyez pas sur cet héritage de l’histoire qui fait honneur à notre pays !
 La parole est à Mme Patricia Adam.
M. le président.
 Madame Barèges, le CNAOP n’interdit rien. Aujourd’hui, tout enfant qui recherche ses origines peut le faire dans d’excellentes conditions.
Mme Patricia Adam.
Il y a seulement 26 % des femmes qui demandent l’anonymat. Dont acte ! Mais ces femmes évoluent souvent dans leur réflexion. Elles sont nombreuses à se faire connaître par la suite.
 C’est vrai !
M. Éric Berdoati.
 Il s’agit d’une possibilité qui reste totalement ouverte. Ces femmes savent très bien où elles ont accouché. Elles peuvent se signaler au conseil général ou au CNAOP. Il n’y a aucun problème : elles peuvent faire marche arrière.
Mme Patricia Adam.
Il est essentiel d’apporter ces précisions car certaines de ces femmes vont nous écouter, nous entendre et nous lire.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Brard.
 La parole est à Mme Michèle Tabarot, rapporteure.
M. le président.
Mme Michèle Tabarot, 
rapporteure

Ces amendements ne me paraissent pas avoir leur place dans cette proposition de loi, mais ils soulèvent un problème qui mérite de faire l’objet d’un travail de fond ; j’espère que la prochaine assemblée s’en saisira.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Bernard Lesterlin, inscrit sur l’article 1
M. le président.


 Je tiens à saluer, au nom de mon groupe, l’introduction dans la proposition de loi de l’article 1
M. Bernard Lesterlin.


Madame la secrétaire d’État, un rapport sur ce sujet serait, certes, utile, mais il est surtout nécessaire que l’exécutif agisse. Il ne s’agit pas de stigmatiser les départements d’outre-mer, en particulier Mayotte, dont nous nous réjouissons tous qu’elle soit devenue le 101

N’oublions jamais qu’un enfant devient un adolescent, puis un jeune adulte. Or, nous avons pu constater, lors des derniers mouvements sociaux à Mayotte, le rôle que pouvaient jouer dans ces événements de jeunes adultes qui, pour nombre d’entre eux, ont été des enfants abandonnés.
Je me réjouis donc que cette disposition ait été adoptée à l’unanimité par la commission. Néanmoins, madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire que le service civique ne pourra, hélas ! à lui seul, apporter une solution à ce problème. Nous devons tous nous mobiliser pour nous occuper de ces enfants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Edwige Antier.
M. le président.
 Je vous remercie, cher collègue, d’avoir souligné l’importance de ce problème et je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État d’avoir répondu favorablement à notre demande. C’est un honneur pour la République que de se voir confier des enfants et nous devons nous pencher sur la situation de ceux de Mayotte, en respectant les différentes sensibilités – celle des Mahorais, celle des migrants – qui cohabitent sur cette île et en veillant à préserver les équilibres. Je sais que le problème est complexe, mais les enfants ne doivent pas être pris en otage.
Mme Edwige Antier.
La parole est à M. Étienne Pinte, pour défendre l’amendement n° 24.
M. le président. 
Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je souhaiterais que, dans le rapport sur la situation des enfants placés qu’ils doivent présenter chaque année, les services de l’aide sociale à l’enfance rendent également compte des mesures prises par les services compétents pour soutenir et accompagner les familles concernées. C’est la raison pour laquelle je propose de compléter l’alinéa 5 de l’article 2 par la phrase suivante : « Il [le rapport] décrit également les mesures de soutien et d’accompagnement dont ont pu bénéficier les parents de l’enfant. »
M. Étienne Pinte. 
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les critères qui sont actuellement appliqués par les commissions qui rendent un avis au président du conseil général sur la capacité des parents à adopter des enfants. Je suis en effet stupéfait que mon département, les Yvelines, soit si souvent épinglé pour être l’un de ceux où les avis favorables à l’adoption sont les moins nombreux. La question que je vous pose est donc la suivante : comment harmoniser les critères utilisés par ces commissions afin que les écarts soient moins importants d’un département à l’autre ?
 Très bien !
M. Jean-Pierre Brard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Tabarot, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
La parole est à Mme la rapporteure, pour défendre l’amendement n° 26 rectifié portant article additionnel après l’article 2.
M. le président. 
Mme Michèle Tabarot, 
rapporteure

Le SIAPE permet en effet de diffuser au niveau national des informations relatives aux enfants adoptables qui ont des besoins spécifiques et aux candidats à l’adoption capables de veiller à leur bien-être. Hélas ! Le SIAPE est largement méconnu par les acteurs concernés et son mauvais fonctionnement a un impact direct sur les chances d’adoption des enfants à besoins spécifiques. Ces enfants sont malades, âgés ou handicapés et il faut favoriser leur mise en relation avec des familles prêtes à les adopter.
Ainsi, l’amendement n° 26 rectifié a pour objet de susciter une dynamique nouvelle en prévoyant que seront inscrits au SIAPE les enfants pour lesquels aucun projet d’adoption n’est formalisé dans les six mois qui suivent leur admission en qualité de pupilles de l’État.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
C’est uniquement pour ces raisons que le Gouvernement émet un avis défavorable.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Michèle Tabarot, 
rapporteure

 La parole est à Mme Patricia Adam.
M. le président.
Je souhaite, en tant que spécialiste de ces questions, soutenir l’amendement de Mme Tabarot. Ce fichier est en effet sous-utilisé, car – vous le savez sans doute, madame la secrétaire d’État – la plupart des services des conseils généraux refusent d’y recourir. Quand la pratique fait obstacle à la volonté des gouvernements successifs, seul le législateur peut intervenir, en l’espèce pour imposer une obligation. Il est peut-être dommage d’en arriver là, mais la simple connaissance de ce fichier permettrait à des familles de se porter candidates pour adopter ces enfants.
Mme Patricia Adam. 
 La parole est à M. Éric Berdoati.
M. le président.
 Si je souscris aux propos de Mme Adam, je me demande en quoi l’amendement tel qu’il est rédigé permettra de régler le problème qu’elle soulève, puisqu’il n’impose pas d’utiliser le fichier concerné. En effet, il est proposé que « les enfants pour lesquels aucun projet d’adoption n’est formé ou susceptible d’être formé plus de six mois après leur admission en qualité de pupille de l’État, notamment en raison de besoins spécifiques liés à leur âge, à leur santé ou à leur appartenance à une fratrie, sont inscrits au fichier dédié du système d’information pour l’aide à l’adoption des pupilles de l’État. »
M. Éric Berdoati.
Encore une fois, je ne conteste pas l’objectif affiché par Mme la rapporteure, mais je me demande en quoi cette disposition nous garantit que le fichier sera mieux utilisé demain.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Michèle Tabarot, 
rapporteure
 La parole est à Mme Patricia Adam.
M. le président.
 Pour compléter ce que vient de dire Mme la rapporteure, je veux insister sur le fait que le fichier existe, mais n’est pas alimenté. La simple connaissance de l’existence d’enfants susceptibles d’être adoptés – des enfants ayant des besoins spécifiques, comme le dit l’amendement – peut permettre aux familles ainsi qu’à des organismes tels qu’Enfance & Familles d’adoption d’avoir une vision plus globale, sur l’ensemble de la France, donc d’avoir plus de chances de proposer une famille aux enfants concernés. L’existence du fichier est importante dans le sens où elle constitue la seule forme de centralisation de ces cas très particuliers.
Mme Patricia Adam.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Nous sommes bien d’accord sur le fait que le fichier est largement sous-utilisé, mais la loi ne pourra pas changer les choses sur ce point : j’estime qu’il faut simplement organiser, informer, activer ce qui existe déjà. Le SIAPE est réservé aux pupilles pour lesquels un projet d’adoption est envisageable, ce qui n’est pas le cas de tous les pupilles. Le Gouvernement travaille donc sur la base nationale d’agrément qui pourrait s’y substituer.
Alors que nous sommes dans une dynamique de changement, la loi risque de cristalliser les choses, c’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 26 rectifié.
 La parole est à M. Éric Berdoati.
M. le président.
 Ma collègue Patricia Adam est sans doute plus experte que moi dans ce domaine, mais il me semble qu’il pourrait être intéressant de sous-amender l’amendement n° 26 rectifié, auquel il ne manque qu’un élément de contrainte pour être efficace. Le fait que les enfants soient inscrits dans un fichier dédié n’est pas suffisant pour atteindre l’objectif déclaré de cet amendement. J’insiste sur le fait que je ne suis pas opposé à la disposition proposée : je m’efforce simplement de réfléchir à la meilleure façon de le rendre efficace.
M. Éric Berdoati.
Je suis saisi d’un amendement n° 19.
M. le président. 
La parole est à M. Serge Blisko.
 Avec l’amendement n° 19, nous abordons un sujet important, celui de la 
M. Serge Blisko.

Par l’effet de la 

Sans doute le contexte parlementaire actuel se prête-t-il mal à ce que nous nous lancions dans un travail de fond sur le thème de la 

Notre amendement n° 19 propose donc de supprimer la condition de résidence de cinq ans pour les enfants recueillis selon une décision de 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Tabarot, 
rapporteure

Je propose donc à nos collègues du groupe SRC de retirer leurs amendements et d’adopter celui que j’aurai le plaisir de présenter dans quelques instants – sur lequel le Gouvernement proposera un sous-amendement.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 Avec tous mes collègues socialistes, madame la ministre ! L’opposition est unie ! 
M. Serge Blisko.
(Sourires.)
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Par ailleurs, je précise que cette disposition a une portée générale obligeant la France à l’appliquer, même à l’égard des États non contractants. C’est aussi le cas de l’accord franco-marocain du 19 octobre 1996, qui refuse la reconnaissance de toute décision d’adoption.
L’alinéa 2 de l’article 370-3 du code civil, adopté à l’unanimité en 2001, transpose en droit français cet article 4 de la convention de La Haye. L’adoption reste cependant possible si l’enfant est né et réside habituellement en France. Supprimer cet alinéa n’est pas de nature à remettre en cause nos engagements internationaux, qui s’imposent à notre ordre juridique et aux juridictions appliquant le droit positif – à moins que la France ne dénonce la convention de La Haye, ce qui ne me paraît pas envisageable, ou qu’elle renégocie, avec chacun des États concernés, les accords bilatéraux par lesquels elle leur est liée. En l’état actuel, les tribunaux français ne pourront donc que continuer à refuser de prononcer des adoptions dans le cadre dont il est question, au regard des textes conventionnels précités.
Vous expliquez, monsieur le député, que tous les enfants arrivant en France selon une décision de 



Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 19. Cependant, Mme la rapporteure et moi-même avons travaillé main dans la main sur ce thème, et je pense que nous serons à même de vous proposer une solution nous permettant d’avancer dans le bon sens, tout en respectant nos engagements.
 La parole est à M. Yves Nicolin.
M. le président.
 Depuis plusieurs dizaines d’années, nous essayons d’alerter les pouvoirs publics sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de nos compatriotes, pour la plupart binationaux, résidant parfois en Algérie ou au Maroc. En vertu du droit coranique, on ne peut avoir qu’un seul père. Quand un enfant originaire de l’un des pays que j’ai cités perd ses parents, il ne peut donc être adopté, mais seulement confié, au moyen d’une 
M. Yves Nicolin.

Au sein d’une même famille peuvent cohabiter des enfants biologiques et des enfants placés en vertu d’une 


Autre exemple, les enfants biologiques scolarisés en Algérie ou au Maroc fréquenteront un collège ou un lycée français, tandis que l’enfant placé sous 


Depuis des années, nous nous efforçons de pousser les autorités françaises à avancer sur ce sujet. Les familles françaises ne sont pas les seules en Europe à accueillir des enfants selon une 

Des amendements ont été proposés en ce sens – en l’occurrence par nos collègues du groupe SRC –, auxquels je souscris à titre personnel. La rapporteure a, pour sa part, souhaité emprunter une autre voie, et nous proposera dans un instant un amendement de nature à permettre de contourner l’article du code civil qui proscrit l’adoption d’enfants dont le droit personnel ne reconnaît pas l’adoption – sauf dans le cas où un accord bilatéral a été conclu.
Le fait d’adopter cet amendement ne résoudra pas tous les problèmes. Certes, nous aurons fait un grand pas en ce qui concerne la 

Je souscris donc à l’amendement que va proposer Mme Tabarot, auquel je souhaite que nos collègues socialistes se rallient également. Cependant, j’insiste auprès du Gouvernement sur le fait que notre démarche ne doit pas s’arrêter là : nous devons continuer à avancer sur cette question.
Je sais bien qu’il existe des traités et des conventions internationales, notamment celle de La Haye. Mais celle-ci ne proscrit pas ce que nous voulons faire, c’est-à-dire proposer qu’il y ait, à l’avenir, une convention bilatérale entre la France et l’Algérie ou le Maroc.
Même si l’on peut effectivement aller dans ce sens, cela ne sera pas suffisant, madame la secrétaire d’État. Je souhaiterais donc, pour ma part, que vous preniez l’attache du ministre des affaires étrangères, qui, je le sais, est ouvert sur cette question, pour que l’on règle certains problèmes quotidiens qui se posent aux familles : il faut ouvrir les collèges et les lycées français aux enfants sous 

 Madame Adam, retirez-vous l’amendement n° 19 ?
M. le président.
 Certainement pas, monsieur le président !
Mme Patricia Adam.
Je remercie d’abord M. Nicolin et je salue sa connaissance de ces problèmes. Comme il l’a précisé, nous en avons d’ailleurs souvent débattu. Nous avons, les uns et les autres, progressé sur la question de la 

Je ne retirerai pas cet amendement et je vais expliquer pourquoi. Je tiens à dire à Michèle Tabarot le respect que j’ai pour elle. Je sais qu’elle a accompli, sur ce sujet particulièrement difficile actuellement, un travail important avec les ministères – je dis bien avec les ministères et non pas avec le Gouvernement, madame la secrétaire d’État.
Vous avez dit tout à l’heure qu’il s’agissait d’un problème de souveraineté. Pas du tout ! L’amendement n° 19 ne vise pas à demander une adoption simple ou une adoption plénière. Il s’agit simplement d’accorder la nationalité française aux enfants accueillis par des familles françaises sous le régime de la 


Il n’y a donc pas là de problème de souveraineté et de diplomatie entre notre pays et le Maroc ou l’Algérie. C’est bien à nous de décider si nous souhaitons donner la nationalité française à ces enfants qui, de toute façon, deviendront français, mais au bout de cinq ans selon les textes aujourd’hui en vigueur. Nous demandons simplement que l’on n’attende pas autant.
Rendez-vous compte, en effet, de ce que cela représente ! Je pourrais, de même, peut-être, que d’autres personnes dans cet hémicycle, citer de nombreux exemples tirés des témoignages que j’ai recueillis. Un enfant arrivé en France à l’âge sept ans par la 

 Veuillez conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 Monsieur le président, je crois que le sujet est d’importance !
Mme Patricia Adam.
 Ce n’est pas le seul, madame Adam ! Il y a même eu une commission spéciale.
M. le président.
 Justement ! Ce n’est qu’au bout de cinq ans, disais-je, que cet enfant pourra demander à être adopté par sa famille.
Mme Patricia Adam.
Je le dis donc très clairement : nous maintenons cet amendement et c’est la condition – je suis désolée de le dire –,…
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 Ce n’est pas du chantage ; c’est une condition que nous posons. Nous avons eu de nombreux débats sur le sujet. Cela fait dix ans que l’on en parle et le Gouvernement n’a jamais rien fait sur ce dossier.
Mme Patricia Adam.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 Je maintiens ce que j’ai dit !
Mme Patricia Adam.
 Merci, ma chère collègue.
M. le président.
 Puisque je n’ai pas le temps de m’exprimer, monsieur le président, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance.
Mme Patricia Adam.
 La suspension est de droit.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme Patricia Adam.
 Je voudrais, très calmement, reprendre nos arguments.
Mme Patricia Adam.
Nous sommes tout à fait d’accord pour voter l’amendement de Michèle Tabarot, que nous n’avons pas encore abordé. Il ne pose absolument aucun problème et constitue même un progrès – je le dis clairement.
En revanche, cet amendement nous ramène à un débat que nous avons depuis dix ans. Malheureusement, pendant tout ce temps, les choses n’ont pas avancé. On sait très bien que, dans un an, dans trois ans, peut-être dans cinq ans, il y aura un texte sur cette question. C’est trop long ! Nous proposons donc, tout simplement, de permettre dès maintenant aux enfants qui sont confiés – je ne dis pas adoptés – à des familles françaises sous le régime de la 

Si vous acceptez cet amendement, ainsi que celui de Mme Tabarot, il n’y aura, sur ce texte, aucun problème entre nous et la majorité. Je tenais à faire cette précision. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. le président.
 Nous sommes confrontés à un problème très particulier. Dans les faits, madame la secrétaire d’État, il s’agit d’une adoption : cette situation en a toutes les caractéristiques, même si l’acte juridique qui en est à l’origine, ne relevant pas de notre législation, ne peut être ainsi qualifié.
M. Jean-Pierre Brard.
 Exactement !
M. Éric Berdoati.
 Mais, encore une fois, dans les faits, les enfants qui sont confiés à une famille française respectent tous les critères de l’adoption et n’ont plus de rapports familiaux avec leur terre d’origine.
M. Jean-Pierre Brard.
Je ne suis pas juriste, madame la secrétaire d’État, mais nous faisons ici la loi pour la France…
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 …et nous n’avons pas à nous déterminer par rapport à un droit d’essence religieuse. La France est un pays où la laïcité a valeur constitutionnelle. Il faut donc en tirer toutes les conclusions.
M. Jean-Pierre Brard.
Bien sûr qu’il faut respecter les accords internationaux, à condition qu’ils ne soient pas contraires à notre droit. Dans les faits, les enfants dont il est question sont discriminés puisque, pour franchir la frontière, ils doivent avoir un visa. Ce n’est pas acceptable : ils sont dans une famille française, de fait « adoptés » – même si, dans notre esprit, les guillemets sont fantasmatiques – par une famille française. On ne peut pas accepter qu’un enfant 

C’est pourquoi l’amendement de nos collègues est parfaitement légitime. Il s’agit de réparer une injustice dont les enfants sont victimes parce qu’un accord international est susceptible d’interprétations diverses. Pour moi, il n’y a pas trente-six interprétations possibles dans la mesure où ce qui pourrait nous retenir est un principe dont l’origine n’est pas conforme à nos principes de laïcité.
 La parole est à M. Éric Berdoati.
M. le président.
 Contrairement au début de la discussion, nous avons ici un point de désaccord. Si j’en crois les textes, la 
M. Éric Berdoati.

 Heureusement !
M. Jean-Pierre Brard.
 Je n’en tirerai pas les mêmes conclusions que vous, monsieur Brard.
M. Éric Berdoati.
Nous devons assumer nos responsabilités. Il convient de rejeter cet amendement non parce qu’il est présenté par des collègues de l’opposition, mais parce que, implicitement, en l’adoptant, on reconnaîtrait le principe de la 


Le groupe UMP est donc évidemment défavorable à l’amendement.
 La parole est à M. Yves Nicolin qui s’est déjà exprimé sur l’amendement.
M. le président.
 C’est l’intervention de M. Berdoati qui me pousse à reprendre la parole.
M. Yves Nicolin.
Haïti ne donne pas au mot « adoption » le même sens que nous. En Haïti, il n’y a pas de rupture irrévocable du lien de filiation.
 Absolument !
Mme Patricia Adam.
 Pourtant, nous reconnaissons dans notre droit l’adoption d’enfants haïtiens.
M. Yves Nicolin.
 Ce n’est pas la même chose !
M. Éric Berdoati.

M. Yves Nicolin.
En effet, le processus par lequel Haïti confie des enfants à des parents français est transformé dans le droit français en adoption. C’est exactement ce qui est proposé avec la 

 Mais non !
M. Éric Berdoati.

M. Yves Nicolin.

Ainsi, même si je me range aux arguments de Michèle Tabarot, ceux développés par Mme Adam m’intéressent. Il faut savoir que des parents français auxquels ont été confiés des enfants par le biais de la 


M. Claude Goasguen.
 Nous sommes en pleine hypocrisie.
M. Yves Nicolin.
 Très juste !
M. Jean-Pierre Brard.
 Vous voulez donc maintenir des enfants dans l’insécurité juridique pendant cinq ans : ils ne pourront pas être adoptés immédiatement puisque issus de pays qui ne reconnaissent pas l’adoption.
M. Yves Nicolin.
 Tout à fait !
Mme George Pau-Langevin.
 Imaginez que les deux parents se tuent en avion : eh bien, c’est le retour à la case Maroc ou à la case Algérie.
M. Yves Nicolin.

M. Jean-Pierre Brard.
 Aussi, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, pourrions-nous avancer en la matière.
M. Yves Nicolin.
Si je suis favorable à l’accord trouvé entre la rapporteure et le Gouvernement, je reste, à titre personnel, favorable à l’amendement afin de garantir l’avancée du débat sur un problème qui n’a que trop duré. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 M. Goasguen, qui est juriste, va dire des choses intelligentes ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
 Le début de l’intervention de M. Brard était intéressant. Mais j’appelle votre attention sur le fait que le droit civil des personnes est un tout. On ne légifère pas par petits morceaux en intégrant des concepts dont la généralisation est probable.
M. Claude Goasguen.
 La nationalité n’est pas un concept !
Mme Patricia Adam.
 J’y viens, madame Adam.
M. Claude Goasguen.
L’adoption est un concept de droit civil des personnes. Par conséquent, quand vous intégrez au dispositif de l’adoption un système juridique très valable mais de droit musulman…

Mme Patricia Adam.
 Si, madame Adam, il s’agit d’un système de droit musulman – la 
M. Claude Goasguen.

Ensuite, pour avoir plaidé devant des tribunaux marocains et algériens, je sais vraiment ce qu’est la 

Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 C’est le cas !
Mme Patricia Adam.
 Ainsi, nos plénipotentiaires vérifieront la véracité, la crédibilité des 
M. Claude Goasguen.



Enfin, il faut faire très attention : nous avons des problèmes d’une bien plus grande ampleur avec les pays de droit musulman, notamment en ce qui concerne la nationalité, puisque vous en parlez.
Il faut bien comprendre que les pays de droit musulman sont des pays d’allégeance perpétuelle. En toute hypothèse, même si vous adoptez et naturalisez par le biais de la 

 Et alors ?
Mme Patricia Adam.
 Oui madame, parce que le Maroc comme l’Algérie ne connaissent pas la révocation de la nationalité. Je vous demande donc de faire très attention : ce sujet est éminemment sensible. Laissez les diplomates discuter avec les Algériens et avec les Marocains et nous verrons après. Mais n’intégrez pas dans le droit civil des personnes un concept qui pourrait conduire à des abus qui nous entraîneraient fort loin. Le mieux est l’ennemi du bien.
M. Claude Goasguen.
 Il ne s’agit pas ici de la nationalité mais de l’adoption !
Mme Patricia Adam.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
 Pour la première fois après plus de dix ans, nous parvenons malgré tout à obtenir une avancée avec le Gouvernement sur ce sujet. Des ministres ont pris des engagements, des groupes se sont réunis. Comme les choses n’avançaient pas, les députés, au vu de situations qui ne pouvaient pas les laisser indifférents, se sont mobilisés quelle que soit leur appartenance.
Mme Michèle Tabarot.
Or, aujourd’hui, le Gouvernement a pris l’engagement d’accepter l’amendement n° 27 visant à entamer un dialogue à ce sujet avec les autorités marocaines et les autorités algériennes. Je propose que le Gouvernement rende compte à l’Assemblée de l’état des négociations avec ces pays.
Cette avancée me paraît importante même si elle n’est pas suffisante et ne correspond pas exactement à ce que nous aurions souhaité. Il faut donc accepter le principe de l’amendement n° 27 sur lequel le Gouvernement s’est engagé. Il s’agit, dans l’esprit des discussions que nous avons eues, de faire un pas, concernant la 

L’amendement n° 18 ayant le même objet, nous pouvons considérer qu’il est défendu.
M. le président. 
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n° 20.
M. le président. 
 Nous sommes satisfaits des progrès qui se manifestent, mais nous sommes encore très loin du compte. Comme vous savez, il existe un accord avec l’Algérie sur la 
Mme George Pau-Langevin.

 Alors taisez-vous !
M. Claude Goasguen.
 Au fond, cela nous est totalement égal que cette institution soit inspirée par la religion musulmane. Nous évoquons des situations résultant de décisions prises par les tribunaux. Et je ne vois pas de quel droit on vient considérer ces décisions avec une sorte de condescendance, estimant qu’elles ont été prises dans des pays dont le système judiciaire n’est pas du niveau du nôtre.
Mme George Pau-Langevin.
 Eh bien, allez plaider au Maroc, vous verrez !
M. Claude Goasguen.
 Ces tribunaux, marocains et algériens, existent et je ne vois pas de quel droit nous nous permettons de considérer que leurs décisions ne méritent pas d’être respectées.
Mme George Pau-Langevin.
On nous parle de souveraineté nationale mais, en l’espèce, en allant dans cette direction, on porte atteinte au respect dû aux tribunaux d’autres pays. À propos, comment expliquez-vous que l’on ne tienne pas compte de décisions prises par des tribunaux marocains et algériens au nom de la souveraineté de ces pays ?
 Mais c’est complètement fou d’entendre cela ! Selon vous, il nous faudrait alors prévoir la peine de mort pour les Américains en France !
M. Claude Goasguen.
 S’ils décident de confier des enfants à des familles qui vivent en France, il est évident que c’est parce qu’ils considèrent que ces enfants doivent vivre avec les familles qui les recueillent pour vivre dans des conditions dignes.
Mme George Pau-Langevin.
Or que se passe-t-il le plus souvent ? Ces enfants ont été confiés par des tribunaux à des familles qui vivent en France sans être à même, avant de longs mois, de les rejoindre. Cette situation crée des difficultés sans nom, comme l’ont montré les auditions des responsables des ministères concernés.
 Je vous remercie, ma chère collègue.
M. le président.
 Nous avons appris qu’on ne leur accordait pas de visas. Cet amendement poursuit donc un objectif très simple : il s’agit de respecter plus facilement la 
Mme George Pau-Langevin.

 Merci de bien vouloir conclure.
M. le président.
 Nous ne ferions que simplifier la vie de tas de gens qui ne comprennent pas les obstacles juridiques que nous leur opposons, rendant leur situation humainement impossible.
Mme George Pau-Langevin.
 L’amendement n° 21 est un amendement de repli. Il est défendu.
M. le président.
L’amendement n° 27, précédemment défendu par Mme la rapporteure, fait l’objet d’un sous-amendement n° 30, présenté par le Gouvernement.
M. le président. 
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Le Gouvernement partage votre souhait d’autoriser sous certaines conditions une telle adoption. Il paraît en effet important de rappeler la nécessité préalable d’une convention bilatérale avec le pays d’origine des enfants. Néanmoins, afin d’éviter tout risque d’interprétation, le Gouvernement propose ce sous-amendement visant à rédiger ainsi le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil, après la première occurrence du mot « par » : « ou sauf stipulations contraires d’un accord conclu avec l’État dont le mineur a la nationalité, régulièrement ratifié ou approuvé et publié ».
Tel est le sous-amendement que le Gouvernement propose à l’Assemblée nationale de voter.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Tabarot, 
rapporteure
 La parole est à Mme Patricia Adam.
M. le président.
 J’ai cru comprendre, monsieur le président, que vous vouliez très vite terminer ce débat. Nous en sommes pourtant au cœur. Je reprends la parole, puisque notre amendement concernant des enfants confiés à des familles françaises sous le régime de droit de la 
Mme Patricia Adam.

Je précise que la 

Nous voterons l’amendement de Mme Tabarot, même sous-amendé par le Gouvernement. Par contre, nous réserverons notre vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 C’est bien de respecter les décisions judiciaires des tribunaux étrangers mais dois-je vous rappeler des exemples typiques de cas où les tribunaux français les refusent ? Avec de tels principes, on pourrait reconnaître n’importe quelle condamnation à la peine de mort par les États-unis, puisque les tribunaux n’y sont prétendument pas suspects.
M. Claude Goasguen.
 Ne confondez pas tout : c’est du civil pas du pénal !
Mme Patricia Adam.
 Les États-Unis sont des barbares !
M. Jean-Pierre Brard.
 Le droit français est un tout.
M. Claude Goasguen.
 Absolument !
Mme Patricia Adam.
 Il veut bien admettre des conceptions étrangères à condition que les diplomates aient négocié préalablement et vérifié la véracité des choses. Et là, la négociation sera extrêmement difficile.
M. Claude Goasguen.
 C’est ici qu’on fait le droit ! Nous ne sommes pas dans un amphi mais dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
M. Bernard Lesterlin.
 Je n’ai pas de leçon à recevoir de vous. Si vous aviez été quelquefois dans des amphis, vous ne parleriez pas comme cela.
M. Claude Goasguen.
 Nous sommes tous allés à la fac !
Mme George Pau-Langevin.
 Que vous y retourniez me ferait très plaisir, car, alors, vous ne m’interrompriez pas. Moi, je n’interromps personne…
M. Claude Goasguen.

M. Jean-Pierre Brard.
 M. Brard me donne quitus, c’est donc que je ne le fais jamais. 
M. Claude Goasguen.
(Sourires.)
Les autres pays européens n’ont pas eu les mêmes difficultés pour des raisons très simples : nous avons avec les pays du Maghreb des relations complètement différentes. Ne comparez pas des choses qui ne sont pas comparables !
 Ce n’est pas un argument juridique.
Mme George Pau-Langevin.
 Les Allemands, par exemple, ont des problèmes avec les Turcs, mais ceux-ci ne sont pas régis par le droit musulman. Il n’y a donc pas de 
M. Claude Goasguen.


Sur ce sujet, extrêmement important dans le droit des personnes, laissez agir nos diplomates. « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition … », que vont-ils bien pouvoir faire avec un tel article ? Ils iront à Marrakech peut-être pour manger, ce qui est certes agréable, mais sûrement pas pour discuter de la crédibilité des 


 La parole est à M. Éric Berdoati.
M. le président.
 M. Goasguen a assez bien résumé ce que je souhaitais dire, aussi n’en rajouterai-je pas.
M. Éric Berdoati.
Tout à l’heure, une de nos collègues s’est émue de ce que Mme Barèges prenait un cas précis pour essayer de justifier une thèse. C’est l’arroseur arrosé ! Comme la 


La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n° 23.
M. le président. 
 Nous avons eu un débat approfondi sur les questions de souveraineté et de statut personnel de l’enfant. Ici, ce n’est pas l’existence d’accords internationaux qui est déterminante mais l’octroi d’un visa. Par conséquent, la décision appartient uniquement aux autorités françaises.
Mme George Pau-Langevin.
Nous voulons répondre aux difficultés de nombreuses familles auxquelles une décision de 

Je connais même des familles étrangères en situation tout à fait régulière dans lesquelles la mère, ne pouvant pas obtenir le visa, a été obligée de rester six mois, voire davantage, en Algérie, perdant de ce fait son emploi et son insertion. Pour quelles raisons ne peut-on pas accorder un visa à un enfant confié judiciairement à sa famille qui entre régulièrement sur notre territoire ?
J’ajoute que l’allégeance perpétuelle n’est pas du tout une caractéristique des pays musulmans.
 En l’occurrence, c’est vrai.
M. Claude Goasguen.
 Les Haïtiens, par exemple, ne peuvent pas perdre leur nationalité haïtienne. Nous avons beaucoup parlé de tout cela au sein de la mission sur la nationalité, mais il ne faut pas faire une fixation sur le droit musulman. Certes, les problématiques liées à la nationalité sont compliquées mais il n’y a pas de raison d’adopter une attitude particulièrement sévère vis-à-vis des gens qui viennent de pays musulmans.
Mme George Pau-Langevin.
 Très bien !
Mme Patricia Adam.
 On reconnaîtra le droit canonique dans le droit français, alors !
M. Claude Goasguen.
L’amendement n° 17 est défendu.
M. le président. 
Je suis saisi d’un amendement n° 11.
M. le président. 
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Depuis le début, nous disons que ce texte est fait dans l’intérêt des enfants, des familles adoptantes aussi. La notion d’« intérêt supérieur de l’enfant » étant communément admise dans les droits français et étrangers, il me semble opportun de l’introduire dans le texte. Pardon de faire du droit.
Mme Brigitte Barèges. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Tabarot, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.
M. le président. 
Mme Michèle Tabarot, 
rapporteure
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
M. le président. 
Certains candidats à l’adoption voient leur dossier refusé au motif de leur orientation sexuelle. Cette discrimination n’a pas lieu d’être ; elle a été condamnée par les instances européennes. Il est temps, aujourd’hui, d’affirmer explicitement dans notre pays qu’on ne peut pas refuser un agrément en raison de l’orientation sexuelle de la personne qui le demande.
Mme George Pau-Langevin. 
Actuellement, les tribunaux agissent et progressent assez rapidement. Mieux vaudrait cependant que notre législation même soit claire sur le sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Tabarot, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Je suis saisi d’un amendement n° 15 portant article additionnel après l’article 3.
M. le président. 
La parole est à Mme Patricia Adam.
En commission, ce sujet a été renvoyé à la campagne présidentielle. Devançant l’élection, nous demandons que l’agrément puisse être délivré aux couples ayant conclu un PACS ou vivant en concubinage reconnu.
Mme Patricia Adam. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Tabarot, 
rapporteure
(Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Cette décision est cohérente. La démarche de notre texte « Enfance délaissée et adoption » est d’essayer de protéger des enfants placés qui sont en difficulté et d’améliorer l’agrément. Pour le reste, chacun a ses convictions, que ce soit sur l’accouchement sous X, l’homoparentalité ou l’adoption par les célibataires, contre laquelle se sont exprimés certains collègues. Dans quelques semaines, auront lieu l’élection du Président de la République et les élections législatives desquelles se dégagera une majorité. Ces parlementaires souhaiteront certainement se prononcer sur ces sujets, aussi nous semble-t-il plus judicieux de les laisser les traiter.
C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 La parole est à Mme Françoise Hostalier pour défendre l’amendement n° 5.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Françoise Hostalier.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État pour présenter l’amendement n° 28.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Pour nos concitoyens, la distinction entre l’une et l’autre est déjà compliquée ; modifier cet équilibre ne ferait qu’aggraver les choses.
La possibilité de révocation qui existe aujourd’hui est spécifique à l’adoption simple ; elle est impossible pour l’adoption plénière. Encore est-elle encadrée par la loi, puisqu’elle ne peut être prononcée – par le tribunal de grande instance statuant en formation collégiale composée de trois juges – que pour des motifs graves, et cette notion est appréciée strictement par les juges au regard de la situation de l’enfant.
Si les révocations sont rares, elles peuvent néanmoins être opportunes, et justifiées par une situation familiale particulière, y compris lorsque l’adopté est mineur, notamment en l’absence de toute relation effective entre l’adoptant et l’adopté.
C’est parfois le cas dans les familles recomposées. Dans l’hypothèse où le nouveau conjoint ou la nouvelle conjointe se libérerait de son engagement et où l’enfant aurait obtenu une adoption simple, il serait pieds et poings liés : c’est exactement ce que nous ne voulons pas.
En 2010, sur cinquante-six demandes, seules dix-sept ont donné lieu à révocation. Outre les cas où des faits graves se produiraient entre l’adoptant et l’adopté mineur, ce sera aussi le cas lorsque le conjoint de la mère aura adopté l’enfant sans pour autant l’élever, suite à la séparation du couple. Si l’article 5 est adopté, la mère ne pourra plus demander la révocation, alors même que le lien juridique créateur de droits et de devoirs entre son ex-compagnon et l’enfant ne produit plus aucun effet dans la vie de celui-ci.
C’est sur ce point qu’il faut s’attarder : l’intérêt de l’enfant commande de ne pas restreindre au seul ministère public la possibilité de solliciter la révocation. Certains motifs graves, en effet, ne relèvent pas de son appréciation. C’est pourquoi il ne pourra, sauf cas de maltraitance, faire état de l’évolution de la vie affective d’une famille. Empêcher la famille biologique de saisir le juge m’apparaît donc contraire à l’intérêt de l’enfant.
Je tiens à souligner que la seule volonté des parents biologiques de récupérer leur enfant ne constitue pas un motif grave. C’est ce que l’on a expliqué tout à l’heure : cette épée de Damoclès qui pourrait sembler suspendue par les parents biologiques au-dessus des parents adoptants n’existe pas, puisqu’il faut un motif grave pour révoquer l’adoption de ces enfants.
Enfin, madame la rapporteure, je sais que vous êtes comme moi favorable à l’augmentation du nombre d’adoptions simples. J’ai constaté sur le terrain combien il est utile que l’adoption simple se développe. Cependant, je crains que l’article 5, dans la version que vous proposez, conduise des familles biologiques à ne plus consentir à l’adoption de leur enfant, du fait qu’il leur serait ensuite impossible de saisir directement le juge lorsque l’adoption de leur enfant se passe mal. Le risque que le ministère public ne saisisse pas le juge, quand bien même la famille biologique invoquerait des motifs graves, ne peut être écarté.
Notre devoir est d’envisager toutes les solutions, sans rien écarter, et ce dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 5 constituerait sans aucun doute un nouveau frein au développement de l’adoption simple ; c’est pourquoi le Gouvernement propose sa suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Tabarot,
 rapporteure
Je voudrais rappeler la philosophie de cet article, et j’espère que mes collègues vont m’entendre. Il s’agit de rendre plus difficile la révocation de l’adoption simple durant la minorité de l’adopté. Aujourd’hui, la famille biologique, jusqu’aux cousins au deuxième degré, peut demander cette révocation.
Nous mesurons le problème que cela pose : dans ces conditions, l’adoption simple n’offre pas un cadre suffisamment stable, et ce sentiment de précarité nuit à l’intégration de l’enfant dans sa famille adoptive.
Cher Éric Berdoati, cher Claude Goasguen, vous allez voter sur cet amendement, je serais donc ravie que vous tendiez l’oreille un instant !
 Mais je suis d’accord !
M. Claude Goasguen.
Mme Michèle Tabarot,
 rapporteure
Il s’agit donc d’un problème important, et nous souhaitons y remédier aujourd’hui. Comme un certain nombre de mes collègues, je suis régulièrement en contact avec des parents adoptifs qui vivent mal le fait d’apprendre que l’adoption qu’ils ont réalisée sera une adoption simple.
Yves Nicolin évoquait tout à l’heure la situation d’Haïti. Aujourd’hui, les enfants qui ont été adoptés en Haïti sont dans ce cas. Les modifications proposées par l’article 5 sont donc inspirées par le vécu des parents adoptifs ainsi que par de nombreux rapports. Je souhaite rendre l’adoption simple non pas irrévocable, mais plus difficilement révocable. Seul le procureur pourra la demander. Je pense qu’il faut plus de sécurité pour les enfants comme pour les parents, et c’est pourquoi je vous demande de rejeter l’amendement du Gouvernement ainsi que les amendements identiques présentés par nos collègues Raymond Lancelin et Isabelle Vasseur.
Je rappelle que notre commission a adopté l’article 5, et a donc soutenu ce principe.
 La parole est à Mme Edwige Antier.
M. le président.
 Ceci est assez contradictoire avec la proposition de loi dans son ensemble, qui instaure la notion d’enfant délaissé. Au bout d’un an, si aucun intérêt éducatif ou sanitaire n’est manifesté pour un enfant par ses parents, il peut être décrété adoptable. 
Mme Edwige Antier.
Or, en cas d’adoption simple, qui sera souvent le fait du nouveau compagnon de la mère, que se passera-t-il s’il ne manifeste pas d’intérêt pour cet enfant ? Dans les familles recomposées, où les situations sont souvent labiles, que se passera-t-il si le couple formé avec ce nouveau compagnon ne s’intéresse pas à l’enfant ? Dans ce cas-là, n’y aura-t-il pas de délaissement possible ? Cela me semble complètement contradictoire.
Il faut absolument pouvoir révoquer l’adoption simple. Vous rendez révocable la parentalité naturelle de naissance en instaurant le statut d’enfant délaissé, je ne vois pas pourquoi il faudrait rendre plus difficile la révocabilité de l’adoption simple.
 La parole est à Mme Patricia Adam.
M. le président.
 J’entends ce que vient de dire Mme Antier, et il est vrai que ce sont des cas qui se présentent plus fréquemment qu’auparavant.
Mme Patricia Adam.
Cependant, l’article 370 du code civil, que l’article 5 de la proposition de loi tend à modifier, dispose que : « La demande de révocation faite par l’adoptant n’est recevable que si l’adopté est âgé de plus de quinze ans. » Mme Tabarot propose de remplacer les mots « plus de quinze ans » par « majeur » : cela ne produira donc d’effet qu’entre quinze et dix-huit ans, et ne correspond donc pas à l’exemple que vient de donner Mme Antier. Si l’enfant a sept ans, dix ans ou douze ans, l’adoption simple ne pourra pas être révoquée.
En d’autres termes, la disposition porte uniquement sur la période la plus difficile pour un jeune, celle de l’adolescence, entre quinze et dix-huit ans, au cours de laquelle on se pose beaucoup de questions. C’est une période suffisamment compliquée et difficile, tant pour les enfants que pour les parents, pour que nous ne la rendions pas plus compliquée encore par une procédure judiciaire.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Michèle Tabarot,
 rapporteure. 
Avec l’article 5 tel qu’il figure dans la proposition de loi, la révocation de l’adoption simple ne pourra plus être demandée durant la minorité que par le procureur de la République, pour motifs graves.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Je suis d’accord avec Mme Antier : c’est totalement contre-productif. D’un côté on tire, de l’autre côté on pousse, mais où est l’intérêt de l’enfant ? Que l’enfant ait quinze ans ou sept ans, son intérêt est le même. À quinze ans, les difficultés existent aussi, et l’adolescence est aussi un moment difficile qui doit être pris en compte.
Mme Michèle Tabarot,
 rapporteure
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Ne pas supprimer cet article serait détruire ce que nous avons construit et rompre avec ce que nous voulons, à savoir la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il faut prendre l’enfant dans sa totalité, de la petite enfance jusqu’à sa majorité.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Michèle Tabarot,
 rapporteure. 
 En conséquence, l’article 5 est supprimé.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 10, qui fait l’objet d’un sous-amendement n°29.
M. le président.
La parole est à Mme Isabelle Vasseur, pour défendre l’amendement.
 Il s’agit de compléter l’avant-dernier alinéa de l’article L. 225-15 du cde de l’action sociale et des familles par les mots : « et en conformité avec les exigences des pays d’origine ainsi qu’avec le profil des enfants adoptables », conformément à la rédaction retenue dans la nouvelle convention constitutive de l’Agence française de l’adoption.
Mme Isabelle Vasseur.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter le sous-amendement n° 29 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. le président.
Mme Michèle Tabarot,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour défendre l’amendement n° 6 à l’article 6 
M. le président.

 Dans le cadre de la mission parlementaire qui m’avait été confiée par le secrétaire d’État à la famille de l’époque, j’avais procédé à une évaluation du Conseil national d’accès aux origines personnelles.
Mme Brigitte Barèges.
L’ensemble des associations auditionnées étaient favorables au maintien du CNAOP mais souhaitaient un réel équilibre entre les représentants de l’État, majoritaires, et les associations y siégeant.
Cet amendement propose donc de modifier la composition du Conseil en la portant à dix-huit membres, de façon à ce que soient intégrés une association d’organisation de l’adoption, un représentant d’une association de mères ayant accouché dans l’anonymat ainsi qu’un représentant des pères de naissance, qui, eux aussi, revendiquent la recherche de leur enfant. La nouvelle composition serait ainsi paritaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Tabarot,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 La parole est à Mme Brigitte Barèges.
M. le président.
 Contrairement à ce qui vient d’être dit, j’ai auditionné à plusieurs reprises les représentants du CNAOP.
Mme Brigitte Barèges.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Michèle Tabarot,
 rapporteure
 La parole est à Mme Brigitte Barèges.
M. le président.
 Le CNAOP n’a peut-être pas envie de se réformer. La question est de savoir si sa composition peut légèrement évoluer, afin que la représentation des associations et de l’État soit paritaire et que les associations des pères et des mères de l’ombre, ainsi qu’un organisme d’adoption, soit intégrés. Je ne pense pas que cela entraîne un grand bouleversement.
Mme Brigitte Barèges.
 Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Patricia Adam pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 En cette fin de législature, je veux remercier Michèle Tabarot pour son travail et pour la qualité du texte qu’elle vient de nous soumettre. J’aurais voulu que certaines de ses propositions, qui allaient plus loin, soient adoptées, mais le soutien de son groupe lui a manqué. Je le regrette, car il s’agissait de propositions mûrement réfléchies, formulées par des parlementaires qui connaissent bien et de logue date la question. Il aurait été tout à l’honneur de notre assemblée que le texte qu’il nous est proposé de voter les intègre.
Mme Patricia Adam.
Je souhaiterais revenir sur le problème de la kafala. Je ne souhaite pas reprendre les débats, qui nous ont déjà largement occupés. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, notre groupe entendait voter ce texte. Nous avons d’ailleurs voté la plupart des amendements proposés par la rapporteure, de même que les articles, mais...

Mme Isabelle Vasseur.
 …mais la position adoptée sur la kafala judiciaire fait que cela nous est désormais impossible. Je proposerai donc à mon groupe de voter contre ce texte.
Mme Patricia Adam.
Après dix ans d’un travail entrepris par quelques parlementaires particulièrement compétents, après les nombreuses avancées, propositions, discussions que nous avons pu avoir, rien ne s’est passé au sein des ministères concernés, et ce malgré les engagements pris par les différents ministres, que ce soit des affaires étrangères ou de la famille – vous ne faisiez pas encore partie du Gouvernement, madame la secrétaire d’État. Les ministères ont disposé de suffisamment de temps pour engager les discussions avec l’Algérie et avec le Maroc. Ils ne l’ont pas fait.
Nous laisserons le Sénat, dans sa sagesse, amender le texte. Peut-être trouverons-nous un accord en CMP ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Éric Berdoati, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Je veux tout d’abord m’associer aux félicitations qui ont été adressées à Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et rapporteure de ce texte.
M. Éric Berdoati.
Je voudrais demander à nos collègues du groupe SRC de bien vouloir souffrir que, s’agissant des principes, nos avis divergent, ce qui ne signifie pas pour autant qu’ils n’ont pas la même valeur. Que des députés aient travaillé depuis dix ans sans que rien ne se passe n’est pas un argument. Oui, nous sommes contre le principe d’inscrire dans le droit civil une pratique d’essence religieuse. Il n’existe ni droit canonique ni droit coranique dans le droit civil français. C’est un principe, que nous défendons avec fermeté.
Je me suis expliqué ce matin sur la difficulté de légiférer sur un sujet aussi sensible, je n’y reviendrai pas. Je veux encore souligner la qualité du travail de notre rapporteure, même si, le fait est assez rare, il nous est arrivé de temps en temps de ne pas avoir le même avis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 Surtout Michèle Tabarot !
Mme Patricia Adam.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Avoir parlé de la kafala au sein de cet hémicycle fera avancer les choses, dans le respect des accords. Le ministère des affaires étrangères, madame Adam, est sensibilisé à cette question et n’ignore pas les difficultés qui existent. Il contribue au travail transversal, effectué dans le cadre interministériel. J’y suis en tout cas très attentive.
Je suis heureuse que le secrétariat d’État à la famille ait pu aussi bien collaborer avec la rapporteure et avec vous tous. Je veux vous féliciter et vous remercier pour le travail accompli, comme toujours, dans l’intérêt de l’enfant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Michèle Tabarot,
 rapporteure
Entre ce qui s’est passé au sein de cette commission, toutes tendances politiques confondues, et les débats au sein de l’hémicycle, le décalage a été net, et je regrette de n’avoir pas retrouvé aujourd’hui l’esprit qui avait présidé aux réunions de la commission spéciale. Nous avons la chance, avec les nombreux parlementaires qui suivent depuis longtemps le dossier de l’adoption, de faire avancer ces sujets de façon intelligente. Je remercie les membres de la commission spéciale et, au nom de son président, Jean-Marc Roubaud, les administrateurs qui nous ont accompagnés pendant ces quelques mois. 
(Applaudissements.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants (n°
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
Je commencerai la présentation de la proposition de loi par ses articles 2 et 3 concernant les réitérants.
Ces deux articles partent d’un constat simple : en 2009, 38 % des condamnés pour délit avaient déjà été condamnés définitivement par le passé et se trouvaient soit en situation de récidive – 10 % du total des condamnés – soit en situation de réitération – 28 % du total des condamnés. En outre, les auteurs de crimes ont très fréquemment déjà été condamnés pour des délits d’une nature similaire : les auteurs de vols criminels sont près de 60 % à avoir déjà été condamnés pour une atteinte aux biens, les auteurs d’homicide ou de violences criminelles sont 18,2 % à avoir déjà commis des délits violents, et les auteurs de viol sont 12,4 % à avoir été condamnés précédemment pour une atteinte sexuelle.
Or, si notre droit, depuis la loi du 10 août 2007 sur la récidive, appréhende désormais correctement la situation particulière des récidivistes soumis au doublement de la peine maximale et à des peines minimales d’emprisonnement, la situation des réitérants, trois fois plus nombreux, n’est, quant à elle, pas suffisamment prise en compte par notre droit pénal. 
Depuis la loi du 12 décembre 2005, les réitérants sont définis comme des personnes déjà condamnées définitivement pour un crime ou un délit qui commettent un nouveau crime ou délit, mais sans remplir les conditions de la récidive légale.
L’effet de la situation de réitération est très limité, puisque cette situation a pour seul effet d’empêcher la confusion des peines prononcées. Cet effet est insuffisant pour dissuader les personnes déjà condamnées de commettre de nouvelles infractions, et particulièrement des infractions plus graves. Par exemple, l’auteur d’une agression sexuelle délictuelle pour laquelle il a été condamné définitivement ne risque aucune aggravation de sa peine s’il commet ensuite un viol, alors même que sa situation est objectivement différente de celle de l’auteur d’un viol jamais condamné par le passé, en raison du premier avertissement solennel que lui avait adressé la justice.
Il en va de même lorsqu’une personne condamnée pour des violences délictuelles commet ensuite un meurtre, ou lorsque l’auteur d’un vol correctionnel commet ensuite un braquage de nature criminelle.
Cette situation ; pour le moins paradoxale, est choquante ! Pour y remédier, la présente proposition de loi tend donc à instaurer des peines minimales pour les personnes commettant un crime ou un délit en situation de réitération.
Les différents seuils de peine minimale sont compris entre un cinquième et un sixième de la peine maximale encourue, c’est-à-dire le même niveau que ceux prévus en cas de récidive, compte tenu du doublement de la peine encourue.
Le principe constitutionnel de nécessité des peines est ainsi pleinement respecté.
Les articles 2 et 3 respectent aussi parfaitement le principe constitutionnel d’individualisation des peines, puisqu’il est prévu la possibilité pour la juridiction saisie de déroger à la peine minimale prévue, cette décision devant être spécialement motivée en matière correctionnelle.
Il serait donc totalement faux de prétendre que cette proposition de loi instaure des peines automatiques : il n’y a aucune automaticité, mais seulement un principe de peines minimales, auxquelles le juge peut déroger en motivant sa décision, ce qui est le propre de la fonction de juge ! On a souvent parlé de peines automatiques pour les peines plancher, cela est faux. Dans leur liberté souveraine d’appréciation, les juges peuvent aller en dessous des seuils de peines comme la présente proposition de loi le prévoit pour les réitérants.
Le dispositif ainsi proposé permet d’adapter la réponse pénale apportée aux personnes qui font le choix de défier sciemment les règles de vie en société en commettant des infractions répétées, même si elles ne remplissent pas les strictes conditions de la récidive légale.
J’en viens maintenant à la présentation de l’article 1

En effet, personne ne peut nier que, lorsque quelqu’un commet un crime ou un délit, le fait qu’il soit étranger est une situation particulière dont la loi pénale et la justice doivent tenir compte. Un étranger n’a pas vocation à rester sur le territoire de la République lorsqu’il commet des actes graves en infraction à la loi de la République.
 Double punition !
M. Pierre Gosnat.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
Il est donc tout à fait légitime que la loi pénale prenne en compte la nationalité des auteurs d’infractions et il est, de la même façon, tout aussi légitime que les statistiques judiciaires et policières s’intéressent à la nationalité des délinquants. Sinon à quoi servent les statistiques ?
D’ailleurs les statistiques par nationalité existent depuis fort longtemps. Voici, par exemple, quelques extraits d’une étude publiée en janvier 2002 sous la responsabilité de Mme Marylise Lebranchu, alors garde des sceaux, intitulée « Les condamnations en 1999 et 2000 » :
« La proportion d’étrangers dans les condamnés varie selon le type d’infraction. Les étrangers sont deux fois moins nombreux en matière de circulation routière. Ils représentent en revanche 15 % des condamnés en matière de stupéfiants.
« Les nationalités les plus fréquentes sont, par ordre d’importance décroissante, les Algériens – 17,8 % –, les Marocains – 16,3 % –, les Portugais – 8,3 % –, les Turcs – 6 % – les Tunisiens – 5,7 % –, les Italiens – 3,5 % – et les Zaïrois – 2,9 %. (...) Les Maghrébins sont très fréquemment condamnés pour vols et recels, ainsi que pour violences volontaires à personne. » 
(Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
J’en viens maintenant au dispositif de la proposition de loi. Sur quels constats se fonde-t-elle ? Sur deux constats, très simples et indiscutables.
Le premier est que les statistiques judiciaires et policières mettent en évidence une forte surreprésentation des étrangers parmi les délinquants par rapport à leur importance dans la population vivant en France : les personnes de nationalité étrangère représentent 5,8 % de la population vivant en France, mais 12,1 % des personnes condamnées pour crimes et délits en 2010.
En outre, les étrangers sont particulièrement impliqués dans certains types de délinquance, notamment en matière de vols avec violence ou effraction.
Enfin, les infractions commises par les personnes de certaines nationalités sont en forte hausse sur une période récente : entre 2008 et 2010, le nombre de vols commis par des ressortissants roumains a ainsi augmenté de 50 % et le nombre de ceux commis par des ressortissants d’États de l’ex-Yougoslavie, de 60 %.
J’en arrive à mon second constat : la peine d’interdiction du territoire français est très peu prononcée. En 2010, elle n’a été prononcée que pour 3 750 des 13 500 condamnations pour lesquelles elle était encourue, soit 28 % des cas où elle était possible, alors que ce taux atteignait 49 % en 2003.
Cette situation, dont nul ne saurait se satisfaire, s’explique par le fait que la protection accrue dont certaines catégories d’étrangers sont l’objet en raison de leurs liens avec la France – notamment depuis la loi du 26 novembre 2003 – a entraîné une baisse progressive du nombre des peines d’interdiction du territoire français prononcées.
Si la réforme de 2003 a permis, à juste titre, de mieux prendre en compte des situations humaines particulières et parfois choquantes – je pense à certains parents d’enfants français –, elle a sans doute empêché le prononcé de cette peine pour des infractions pourtant graves. Dans ces conditions, si cette réforme de 2003 – que la proposition de loi ne remet nullement en cause, j’insiste sur ce point – reste justifiée, le texte que nous examinons se donne pour objectif de redonner toute son effectivité au prononcé de la peine d’interdiction du territoire français.
Elle instaure, à ce titre, le principe d’un prononcé obligatoire de cette peine complémentaire, qui ne pourra pas être inférieure à des seuils tenant compte de la gravité de l’infraction commise.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur.
Pour renforcer encore l’effectivité de la peine d’interdiction du territoire français, je vous proposerai, au cours de la discussion, un amendement étendant le champ d’application de la peine d’interdiction du territoire afin que celle-ci soit, en plus des cas où elle est aujourd’hui spécialement prévue par un texte d’incrimination, également encourue de plein droit en cas de condamnation d’une personne de nationalité étrangère pour tout crime ou délit intentionnel puni d’une peine d’une durée égale ou supérieure à cinq ans.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
Cette limite du texte, qui a été soulevée par des membres de la majorité comme de l’opposition, ne m’a pas échappé. Je vous proposerai en conséquence d’y remédier.
Comme en matière de peines minimales, la juridiction aura la possibilité de prononcer une peine d’interdiction du territoire français inférieure au seuil prévu, voire d’écarter totalement cette peine. Là encore, toute critique sur le prétendu caractère automatique de la proposition de loi serait sans aucun fondement.
Et naturellement, comme je l’ai déjà indiqué, le dispositif de la proposition de loi ne modifie en rien les règles de protection relative et absolue dont bénéficient certains étrangers en raison de leurs liens avec la France.
En prévoyant que la peine d’interdiction du territoire français devra en principe être prononcée par la juridiction mais que celle-ci pourra toutefois l’écarter si elle l’estime non justifiée, la proposition de loi conduira les magistrats à se demander de manière systématique s’il faut ou non, compte tenu de la gravité de l’infraction et de la personnalité de son auteur, prévoir une mesure d’éloignement du territoire.
En définitive, dans la continuité de la réforme de 2003, s’agissant du renforcement de l’effectivité de la peine d’interdiction du territoire français et de la loi de 2007 sur la récidive s’agissant des peines minimales pour les réitérants, la proposition de loi que nous examinons a pour objectif, dans le respect des principes constitutionnels, d’adapter la réponse pénale aux évolutions de la délinquance, dont une trop large part est aujourd’hui imputable aux étrangers et aux réitérants.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. le président.
M. Claude Guéant,
 ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Je tiens ensuite à remercier Jean-Paul Garraud pour l’initiative lucide et courageuse qui l’a conduit à déposer cette proposition de loi, préparée avec Éric Ciotti et Philippe Goujon et cosignée par cent trente-sept autres parlementaires de la majorité.
Je me réjouis, pour nos concitoyens, du grand nombre de députés signataires : vous leur montrez, mesdames et messieurs les députés, votre implication forte dans leurs préoccupations quotidiennes. Vous leur montrez que vous savez réagir rapidement aux évolutions de la délinquance pour adapter notre droit aux besoins de notre société. Vous leur administrez la preuve qu’une société n’est solidaire que si tous, nous savons agir pour protéger les plus vulnérables d’entre nous de l’insécurité.
On le sent bien : des délits graves, dangereux pour l’équilibre et la cohésion de notre société, sont de plus en plus le fait de groupes étrangers professionnels de la délinquance, qui slaloment entre les lois pour commettre divers méfaits.
Il faut leur donner un coup d’arrêt.
Votre proposition de loi, monsieur le député, s’avère particulièrement pertinente alors que des rapports récents viennent nous révéler d’importantes dérives. Elle est aussi courageuse.
Courageuse, car elle se départit des préjugés et des positions de principe stériles pour considérer les faits, en tirer les conséquences et répondre ainsi aux attentes de nos concitoyens comme d’ailleurs à celles des étrangers qui veulent s’intégrer à notre communauté et que chacun respecte.
Ne pas contrer de façon cohérente et efficace la délinquance d’origine étrangère en éloignant ceux qui ont délibérément choisi de violer nos lois, c’est prendre le risque que les étrangers qui veulent vivre en paix sur le sol français et qui ont fait le choix de l’intégration par l’adhésion à nos valeurs républicaines soient injustement stigmatisés.
Courageuse, cette proposition de loi l’est aussi car elle ose différencier notre tradition républicaine d’accueil des hommes et des femmes persécutés à travers le monde pour leur identité, leur religion ou leurs opinions politiques, du détournement que font de cette tradition certains individus sans scrupule.
Non, mesdames et messieurs les députés, il n’est pas antirépublicain d’affirmer que notre sol doit être interdit aux individus qui y sont entrés pour se livrer, de façon déterminée, à des activités délictueuses.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard.
M. Claude Guéant,

Le fondement de notre République, le fondement de notre État de droit, c’est le respect de la loi. Vivre en France ouvre des droits mais impose aussi des devoirs. Refuser de respecter les personnes et les biens, notre droit, c’est refuser l’intégration. Il faut alors en tirer les conséquences.
La France est un pays généreux et ouvert, et elle le restera. Mais pour qu’elle reste ce pays généreux et ouvert dans lequel ses citoyens peuvent vivre en sécurité et en harmonie, il faut adapter notre réponse pénale, être intransigeants vis-à-vis de ceux qui demandent à être accueillis et violent ensuite la loi pénale.
En proposant d’interdire notre territoire aux hommes et aux femmes de nationalité étrangère qui se livrent à la délinquance, c’est-à-dire à des individus qui refusent l’intégration, le texte que nous examinons aujourd’hui ne fait que tirer les conséquences de cette position républicaine.
Pourquoi, me direz-vous, avoir attendu jusqu’ici pour inscrire cette proposition dans notre droit ?
 Bonne question !
M. Pierre Gosnat.
M. Claude Guéant,

Ces faits sont ceux observés par le ministère de l’intérieur et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Selon l’étude récemment rendue par l’ONDRP, la part des personnes de nationalité étrangère mises en cause pour des atteintes aux biens est passée de 12,8 % à 17,3 % entre 2006 et 2011. Certes, comme cela a été rappelé en commission, ces chiffres ne concernent que les personnes mises en cause et non les personnes finalement condamnées mais l’analyse détaillée confirme une tendance particulièrement marquée en certains domaines.
Ainsi, le nombre de personnes de nationalité étrangère mises en cause dans des cambriolages a augmenté entre 2008 et 2011 de 73,9 % alors que, pour les vols, cette augmentation s’établit à 105,5 %.
Cette surreprésentation des étrangers dans la population pénale a été corroborée par les chiffres du ministère de la justice et des libertés dans le rapport qu’il a rendu en 2011 sur les condamnations prononcées en 2010 par les juridictions pénales françaises : 76 742 personnes majeures de nationalité étrangère ont été condamnées, soit 13,3 % de l’ensemble des personnes condamnées. Pour mémoire, la population étrangère représente, elle, 5,8 % de la population totale. On constate donc une surreprésentation des délinquants de nationalité étrangère.
La nécessité d’agir établie, que propose le texte que nous examinons aujourd’hui ?
Il vise à interdire automatiquement le territoire français à tout étranger présent sur notre territoire depuis moins de trois ans et condamné pour un crime ou un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, sauf décision expressément motivée du juge.
L’automaticité du dispositif et l’élargissement de son champ d’application devraient permettre de reconduire hors du territoire national ceux qui se livrent au cambriolage, au vol en réunion ou au vol dans les transports en commun. Ceux qui sont reconnus coupables d’escroquerie, de violences volontaires avec usage d’une arme ou au préjudice de personnes âgées seront également concernés par ce dispositif.
En outre, je veux souligner que la proposition que nous examinons aujourd’hui respecte les principes dégagés par la jurisprudence constitutionnelle, comme l’a montré le rapporteur.
En premier lieu, il n’y a pas de remise en cause de la suppression de la double peine, introduite en 2003, puisque sont intégralement maintenues les dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, qui tiennent compte de la situation personnelle et familiale de la personne condamnée afin d’empêcher que soit prononcée une peine d’interdiction du territoire français. En confirmant ces dispositions, la proposition de loi qui nous est soumise s’inscrit dans le strict respect des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
De la même façon, je rejoins la volonté du rapporteur d’exclure de l’automaticité de la peine ceux qui résident régulièrement depuis plus de trois ans sur le sol français. Pour eux, nous pouvons présumer une volonté de s’intégrer de manière conforme aux lois de la République.
Le dispositif proposé répond donc à l’exigence de respecter l’équilibre entre protection de l’ordre public et respect de la vie privée et familiale. Il s’inscrit également dans la droite ligne des principes posés par le Conseil constitutionnel dans ses décisions de 2007 et de 2011 qui validaient le mécanisme des peines planchers.
La proposition consacre en effet une juste proportion entre l’infraction et la peine encourue. Seules les infractions objectivement les plus graves, à savoir les crimes et les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, sont visées par l’automaticité de l’interdiction du territoire français. En outre, les seuils d’interdiction du territoire tiennent compte de la gravité de l’infraction commise et sont d’autant plus élevés que l’infraction visée est grave. Le principe de nécessité de la peine est donc lui aussi respecté.
Le texte respecte le principe d’individualisation des peines en permettant à la juridiction de jugement de déroger au dispositif, soit en diminuant la durée de l’interdiction du territoire, soit en l’excluant purement et simplement par motivation expresse.
Je me réjouis que vous ayez relevé avec succès le défi de proposer un texte équilibré respectant à la fois la nécessité d’ordre public et les principes posés tant par la Cour européenne des droits de l’homme que par le juge constitutionnel français.
Une deuxième partie de la proposition de loi pose la question de la réitération.
Le schéma proposé par le député Jean-Paul Garraud et soutenu par le Gouvernement est, une fois encore, courageux. La volonté qui le sous-tend d’aligner le régime de la réitération sur celui de la récidive s’inscrit dans un souci de cohérence.
Cohérence, d’abord, des sanctions prononcées puisqu’il est logique de sanctionner plus durement les délinquants d’habitude que ceux qui basculent pour la première fois dans la délinquance.
Cohérence, ensuite, avec la politique que nous menons depuis 2007, puisque cette proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne de la logique des peines planchers pour les récidivistes. 
Par la loi du 10 août 2007, le législateur a voté le dispositif des peines plancher : il entendait ainsi envoyer un signal à tous ceux qui comparaissent devant les formations pénales en situation de récidive légale. Grâce à la loi du 14 mars 2011 relative à la sécurité intérieure, les peines plancher sont aujourd’hui applicables aux auteurs, même primo-délinquants, de certains délits de violences volontaires aggravées, par exemple ceux qui ont entraîné une infirmité ou une mutilation permanente.
Toutefois, devant l’augmentation du nombre des délinquants qui multiplient les condamnations sans pour autant être récidivistes au sens de la loi, nous avons aujourd’hui la conviction qu’une étape supplémentaire doit être franchie : ils réitèrent mais ne récidivent pas. Leur casier judiciaire révèle leur appétence à s’attaquer aux biens, aux personnes, à la société en général et à ses représentants en particulier, à des personnes chargée d’une mission de service public ; et pourtant ces condamnés à répétition n’encourent pas de peines plancher, précisément parce que leur activité délictuelle est diverse et multiforme.
Il faut donc étendre le mécanisme des peines plancher aux réitérants.
Personne ne comprend plus aujourd’hui pourquoi l’auteur d’un vol encourt un emprisonnement automatique après avoir été condamné pour un autre vol dans les cinq années qui précèdent, alors que ce même individu échappe à cette peine plancher s’il a décidé de changer de registre en se livrant par exemple à l’agression gratuite d’une personne âgée ou au trafic de stupéfiants.
Ce débat n’est pas neutre, puisqu’il résulte de chiffres donnés par le ministère de la justice et des libertés qu’en 2009, 28,4 % des condamnés étaient en situation de réitération et donc exclus des peines plancher.
Là encore, nous devons procéder à ces ajustements dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, en validant les lois précitées de 2007 et 2011, a précisé les garanties de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation de la peine devant entourer les peines plancher.
Le texte issu des travaux de la commission consacre là encore le respect de plusieurs grands principes.
Les articles 2 et 3 consacrent une juste proportion entre l’infraction commise et la peine d’emprisonnement automatique encourue. D’abord, cette réforme ne concernera que les délits punis d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement ; en fixant ce quantum à cinq ans, vous avez souhaité sanctionner les infractions les plus graves. Le Gouvernement s’associe à cette volonté de rendre le texte juridiquement plus solide. Ensuite, seuls les délits intentionnels, à savoir ceux par lesquels se manifeste un élément moral démontrant la volonté criminelle, la volonté de violer la loi pénale, seront concernés. Là encore, je m’associe à cette limitation : j’estime légitime que l’auteur de blessures involontaires, par exemple, puisse échapper à l’automaticité de la peine d’emprisonnement alors même qu’il serait en situation de réitération.
Seules les infractions objectivement les plus graves entreront donc dans le champ de la réforme. Par ailleurs, les seuils d’emprisonnement proposés tiennent compte de la gravité de l’infraction commise et sont d’autant plus élevés que l’infraction visée est grave. Le principe de nécessité de la peine est donc pleinement respecté.
Le texte est enfin conforme au principe d’individualisation des peines, car il permet à la juridiction de jugement de déroger au dispositif soit en diminuant la durée de la peine d’emprisonnement prononcée, soit en l’excluant, en motivant spécialement la décision.
Il apparaît cependant opportun de ramener de cinq à trois ans le délai séparant la première condamnation de la commission d’une nouvelle infraction en réitération donnant lieu à l’application des peines plancher.
Nous frapperons ainsi ceux qui se livrent avec une fréquence soutenue, et dans un laps de temps plus restreint, à la violation de la loi pénale : nous définissons ainsi une délinquance d’habitude, à laquelle nous entendons apporter une réponse déterminée.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, une nouvelle fois, je veux saluer l’initiative prise par les 138 signataires de cette proposition de loi. Le gouvernement la soutient totalement car elle va clairement dans le sens de l’intérêt de la sécurité des Français.

M. Jacques Myard.
M. Claude Guéant,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes le 1
M. Dominique Raimbourg.

 Très bien ! Jusque là, nous sommes d’accord !
M. Jacques Myard.
 Il est toujours bon de commencer un discours par des éléments consensuels. 
M. Dominique Raimbourg.
(Sourires.) 
 Nous sommes payés pareil, séance ou pas !
M. Jacques Myard.
 Ce n’est pas la question ; ce chiffre correspond au coût du fonctionnement général. Ces notions sont importantes, car ce que nous faisons en ce moment – indépendamment du jugement que nous portons sur le texte – est parfaitement inutile.
M. Dominique Raimbourg.
 Excellent, excellent !
Mme Sandrine Mazetier.
 Cette inutilité nous coûte très cher. Nous sommes aujourd’hui le 1
M. Dominique Raimbourg.

 Nous reprendrons le texte à la prochaine session !
M. Philippe Goujon.
 Peut-être, mais cela suppose que beaucoup de conditions soient remplies : il y a donc là quelque chose d’assez extraordinaire, et je voulais appeler votre attention sur l’inutilité de nos débats, au-delà de l’intérêt, bien sûr, d’être entre nous et du plaisir que nous avons à nous rencontrer, à échanger des idées et à débattre de choses et d’autres. Sur le fond, nous faisons pas notre travail.
M. Dominique Raimbourg.
 C’est le Sénat qui fait de l’obstruction !
M. Claude Bodin.
 Si les sénateurs votent le texte, il pourra être promulgué rapidement !
M. Jacques Myard.
 Il serait très étonnant que les sénateurs votent ce texte dans les mêmes termes que l’Assemblée… 
M. Dominique Raimbourg.
(Sourires.)
Au-delà de cette difficulté de calendrier, au-delà de l’inutilité de notre travail malgré le plaisir que nous avons à travailler ensemble, le texte en lui-même est tout simplement mauvais.
Il est mauvais d’abord parce que sont invoqués, à l’appui de ce texte à double visée, les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Mais, dans les conclusions qu’il tire, cet organisme est beaucoup plus prudent que vous : il rappelle qu’il est très difficile d’utiliser un chiffre unique.
Cela fait dix ans que nous entendons un chiffre unique statistiquement vrai, mais qui ne reflète pas la réalité. Lorsque vous expliquez que la délinquance a augmenté de 17 % sous le gouvernement de Lionel Jospin et qu’elle a diminué de 17 % depuis 2002, c’est statistiquement vrai, mais cela ne reflète pas la réalité.
 C’est un aveu !
M. Jacques Myard.
 La police de proximité a pu avoir pour effet un accroissement de l’enregistrement des plaintes ; il a pu y avoir ensuite une décrue.
M. Dominique Raimbourg.

M. Éric Berdoati
 Vous devriez vous en réjouir !
M. Claude Bodin.
 J’ajoute que certaines augmentations sont à l’inverse bienvenues : une augmentation du nombre d’affaires de stupéfiants n’est pas forcément l’indice que les affaires de stupéfiants se multiplient dans notre pays : cela peut être l’indice d’une plus grande efficacité des services de police. 
M. Dominique Raimbourg.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Autrement dit, l’appréhension de la délinquance par un chiffre unique est une erreur, et à force de l’utiliser, nous nous privons d’un débat serein. Cela a été très efficace politiquement en 2002, mais cela nuit à la qualité du débat public.
J’en reviens à la proposition de loi. Ce n’est pas la délinquance étrangère qui pose problème : c’est une délinquance très particulière, et si j’ai bien compris, empiriquement, on peut dire que la délinquance qui pose problème est d’une part roumaine, et d’autre part celle de bandes venues d’Europe de l’Est.
On peut attribuer la délinquance roumaine, en général, aux Roms qui séjournent en France ; quant à la délinquance de l’Est, c’est une délinquance itinérante, très professionnelle semble-t-il, de bandes qui se déplacent pour venir commettre des cambriolages.
Il était inutile, dans une période où un parti xénophobe rassemble 16 % des intentions de vote, de stigmatiser une délinquance « étrangère », quand ce texte ne débouchera de toute façon pas sur une loi.
La loi n’est d’ailleurs pas le seul moyen de répondre à la délinquance. Les Roumains et les Bulgares sont dans une situation très particulière : la France a décidé d’appliquer une période de transition – nous étions libres de le faire ou de ne pas le faire, et certains pays ne l’ont pas fait. Durant cette période, les citoyens roumains et bulgares ont la particularité de pouvoir venir s’installer dans notre pays, sans pouvoir y travailler. Dans un premier temps, 150 métiers leur étaient ouverts ; aujourd’hui, cette liste ne comprend plus que 75 métiers. De plus, l’employeur qui les embauche en contrat à durée déterminée doit payer une taxe de 750 euros à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
J’ai personnellement essayé de caser un certain nombre de Roms qui séjournent dans ma circonscription chez des viticulteurs qui, ayant du mal à trouver de la main-d’œuvre, sont demandeurs : à l’évidence, quand on leur annonce qu’il faut payer plus de 700 euros pour embaucher quelqu’un qui parle pas français, il y a quelques difficultés !
 Ce n’est peut-être pas le motif principal !
M. Claude Goasguen.
 Lorsque le contrat dure moins de trois mois, on arrive à trouver quelques petits boulots.
M. Dominique Raimbourg.
Ainsi, on laisse des gens – par exemple les Roms – venir chez nous, ce qui est en un sens normal puisqu’ils sont citoyens européens, mais on leur interdit de travailler : on les condamne donc au mieux à la mendicité, au pire à la délinquance, une petite délinquance de survie. Il serait, je crois, utile que nous revenions sur cette position.
 Il faut dénoncer Schengen !
M. Jacques Myard.
 Quant aux mineurs isolés roumains, nous avons fait capoter une convention, parce qu’elle était mal faite. Préparée avec le gouvernement roumain, elle prévoyait l’organisation du retour des mineurs isolés roumains mais réservait au procureur de la République la possibilité d’ordonner ce retour ; cela allait à l’encontre de nos principes, selon lesquels seul le juge des enfants doit ordonner ce retour. La convention a donc été mise à mal par le Conseil constitutionnel, et nous n’avons pas fait le nécessaire pour nous doter de l’outil juridique qui permettrait de répondre à la situation de ces mineurs isolés roumains qui sont, certes, délinquants, mais qui sont par ailleurs dans des situations souvent abominables.
M. Dominique Raimbourg.
Même dans l’opposition, il faut savoir reconnaître les avancées, et j’en vois une.

M. Philippe Goujon.
 La seule bonne chose qui ait été faite, à ma connaissance, a été l’installation à Paris de policiers roumains qui aident à traquer la délinquance. Ils sont, je crois, au nombre de quarante – j’avance ce chiffre avec prudence.
M. Dominique Raimbourg.
En ce qui concerne la délinquance itinérante, la précipitation avec laquelle cette proposition de loi a été présentée ne nous a pas permis de procéder à l’audition de l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante et de recueillir ainsi des éléments d’information.
Nous débattons donc de ce texte dans la précipitation, à quelques jours de la suspension des travaux de l’Assemblée. La précipitation est même telle qu’à mon avis, les dispositions qui concernent l’interdiction du territoire français ne trouveront pas application : en effet, elles sont créées dans la partie du code pénal qui concerne l’interdiction du territoire français en général ; or, les délits n’ont pas été repris un par un pour préciser que cette interdiction s’appliquera à tel ou tel délit. J’ai donc le sentiment – peut-être me trompé-je – qu’en vertu de la règle jurisprudentielle selon laquelle la disposition spéciale l’emporte sur la disposition générale, le juge saisi de ces cas-là estimera que la limite des cinq ans inscrite dans la disposition générale ne s’applique pas en matière de vol, ou autrement dit qu’en matière de vol, l’interdiction du territoire français ne s’applique que pour les vols punis au minimum d’une peine de dix ans d’emprisonnement.
Le texte présente là une faiblesse juridique, que j’avais soulignée en commission ; mon avis était partagé, et je ne suis pas sûr que l’amendement qui nous sera présenté aujourd’hui permette de la rectifier.
Je ne dis pas cela avec l’idée qu’il faille absolument adopter cette mesure. 
(Sourires.) 
Je ferai quelques observations sur la réitération – elles seront rapides, car je ne sais pas si ma parole est d’or, mais en tout cas ces mots coûtent de l’argent. 
(Sourires.)
D’abord, il n’y a jamais eu d’évaluation de la loi de 2007 sur les peines plancher en matière de récidive, et nous allons les étendre à la réitération.
Par ailleurs, aux termes de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la loi ne doit édicter que des peines strictement et évidemment nécessaires. Il y a une démonstration juridique de la nécessité, mais la question, c’est la démonstration pratique. Manquons-nous d’outils pour condamner les réitérants ? La fréquentation des tribunaux apprend que, dès l’instant où quelqu’un arrive avec un casier judiciaire, sa situation est bien moins bonne que celle d’un primo-délinquant et que les tribunaux tiennent systématiquement compte de l’existence d’un casier judiciaire. Créer une situation de réitération en matière de crimes quand on connaît les peines encourues me paraît totalement inutile, comme en matière de délits.
La réalité, ce n’est pas que la loi pénale n’est pas assez sévère, c’est que la chaîne pénale ne fonctionne pas rapidement et efficacement, de l’arrestation à la condamnation, jusqu’à l’exécution des peines. C’est à ce problème qu’il faut remédier. Ce n’est pas en durcissant à l’infini la réponse pénale que nous améliorerons la situation en matière de délinquance.
Vous allez donc voter à l’unanimité cette motion de rejet, certains parce que le texte est mauvais et les autres parce que, le texte étant inutile, il convient de faire des économies. Je vous propose donc, en dépit de tout le respect que j’ai pour les orateurs qui me suivent, de supprimer la discussion générale qui doit durer cinquante minutes. À mille euros la minute, cela fera une économie de 50 000 euros. Je suis certain que c’est avec enthousiasme que vous allez voter cette économie qui s’impose en ces temps de disette. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Votre vision de la dépense publique vous honore !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
Il est important d’abord parce qu’il tire un certain nombre de conclusions de l’évolution de la délinquance, ce qui relève bien de notre responsabilité de législateurs.
Grâce à tous les efforts que nous avons réalisés dans la lutte contre l’insécurité, nous constatons heureusement une diminution notable des infractions dans un certain nombre de domaines. Par contre, pour les faits commis par des étrangers, nous constatons une augmentation sensible de certains types de délinquance. Cela a été relevé par l’Observatoire national de la délinquance, et on le voit aussi en examinant les condamnations, mon rapport étant davantage fondé sur celles-ci que sur les mises en cause.
Ensuite, il serait selon vous inutile de débattre aujourd’hui parce que nous n’irons pas jusqu’au terme du processus législatif. Je ne veux pas être trop cruel, monsieur Raimbourg, mais le Sénat, avec sa nouvelle majorité, s’est empressé de ressortir un texte, voté sous le gouvernement Jospin par une autre assemblée, sur le droit de vote des étrangers.
 C’est normal !
M. Pierre Gosnat.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
 Dès juin !
M. Claude Bodin.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
 C’est vous qui en êtes responsables !
M. Pierre Gosnat.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
L’interdiction du territoire français est une peine complémentaire qui existe dans le droit pénal français depuis 1970. Je lirai peut-être plus tard d’autres passages de textes écrits par des membres de l’opposition. Des majorités de gauche ont étendu cette peine complémentaire. Michel Sapin, alors ministre délégué à la justice, Alain Vidalies ou encore Jérôme Lambert, rapporteur d’un texte en 1991, ont dit très clairement qu’il fallait étendre le champ d’application de l’interdiction du territoire français.
Constatant une augmentation de la délinquance des étrangers, je cherche à en étendre le champ d’application, tout en simplifiant la procédure, en laissant évidemment aux juges la possibilité d’y déroger s’ils l’estiment utile, et sans remettre en cause, bien entendu, les droits des délinquants étrangers spécialement protégés en application de la loi de 2003.
J’en viens aux réitérants. Dans l’opinion des gens, le récidiviste, c’est celui qui recommence à commettre des infractions alors qu’il a déjà été condamné une ou plusieurs fois, sauf que ce n’est pas la définition légale. La récidive légale, c’est beaucoup plus compliqué, et les réitérants sont trois fois plus nombreux que les récidivistes.
Le système de peines plancher que nous avons mis en place en 2007 ne s’applique pas à toute une catégorie de délinquants auteurs d’infractions multiples, qui, sont peut-être d’ailleurs plus dangereux que les récidivistes puisque leur champ d’intervention dans la délinquance est plus large que celui du récidiviste, qui recommence toujours le même type d’infractions.
S’il faut naturellement des peines plancher pour les récidivistes, il en faut aussi pour les réitérants, tout en tenant compte, bien entendu, du principe d’individualisation des peines. Un juge, et je suis le premier à le comprendre, doit pouvoir déroger à cette obligation quand il l’estime nécessaire, à condition de le motiver, et il n’y a d’ailleurs rien de plus normal pour un juge que de motiver ses décisions. Celles-ci pourront éventuellement faire l’objet d’un recours, mais tout sera conforme au droit.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous invite à rejeter la motion présentée par l’opposition. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Au titre des explications de vote, la parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Le groupe UMP rejettera naturellement cette motion de rejet préalable. M. le rapporteur vient d’en indiquer les raisons essentielles. C’est un texte important qui s’attaque à deux problèmes majeurs qui expliquent l’augmentation de la délinquance : la délinquance d’origine étrangère et la réitération. Il apporte des réponses précises, pragmatiques et concrètes.
M. Éric Ciotti.
Un mot sur la forme, monsieur Raimbourg, qui êtes abonné à la défense des motions de rejet en cette fin de session... 
(Sourires.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
. Scandaleux !
Plusieurs députés du groupe UMP
 Vous mélangez tout !
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Soucieuse de l’efficacité de la dépense publique, monsieur le président, je vais faire économiser 1 900 euros à l’Assemblée en disant simplement que nous sommes naturellement favorables à cette motion de rejet.
Mme Sandrine Mazetier.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Gosnat.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, le ministre se demandait tout à l’heure pourquoi cette proposition de loi était déposée maintenant. Bonne question, pour une majorité au pouvoir depuis dix ans et en fin de mandat ! En réalité, cette proposition de loi instaurant l’expulsion des personnes étrangères condamnées à au moins cinq ans de prison est un hameçon lancé aux électeurs du Front national 
M. Pierre Gosnat.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
 C’est un chalut !
M. Franck Gilard.
 Faites attention en ce moment avec les bateaux !
M. Pierre Gosnat.
Comme l’a rappelé M. Raimbourg, compte tenu de la fin prochaine des travaux de notre assemblée, cette proposition de loi ne pourra pas aller au bout de son parcours parlementaire.
Il y a même quelque chose de méprisant envers le Parlement à nous faire débattre en urgence d’un texte dont chacun sait pertinemment qu’il n’a pas vocation à être appliqué. À une poignée de semaines des élections, nous assistons, il faut bien le dire, à une manœuvre grotesque.
Vous vous targuez d’ailleurs, mesdames, messieurs de l’UMP, du fait que cette proposition ait été signée par plus de 140 députés de votre groupe, mais cela veut dire qu’il en manque beaucoup. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
 Cette proposition de loi répond, semble-t-il, à une demande de M. Guéant, qui avait souhaité fin 2011 des mesures spécifiques contre la délinquance étrangère.
M. Pierre Gosnat.
Celle-ci serait en constante augmentation, a-t-il été répété. À en croire l’exposé des motifs, le nombre des ressortissants étrangers mis en cause pour des cambriolages ou des vols avec violence aurait fortement augmenté, mais, comme le souligne l’Union syndicale des magistrats, syndicat majoritaire, ces statistiques sont mensongères. Il convient de rétablir la vérité : le nombre d’étrangers mis en cause pour des crimes et délits hors infraction à la législation des étrangers a augmenté de 4,07 % entre 2005 et 2010, quand le nombre de Français augmentait de 8,40 %.
Selon l’Union syndicale des magistrats, la hausse de la part des étrangers au sein des mis en cause depuis deux ans est due principalement aux variations du nombre d’étrangers mis en cause pour vols sans violence et, en tout état de cause, la part de la délinquance des étrangers dans la délinquance générale reste stable.
Force est de constater que le diagnostic posé est erroné. Il reprend la propagande agitée par l’extrême droite selon laquelle il existerait un péril étranger, une délinquance spécifique aux non-Français. Vous jouez sur certains préjugés au mépris de la réalité, alors même que nous disposons des outils statistiques nécessaires à la connaissance impartiale de la situation.
Vous faites un usage étonnant des statistiques. Tantôt elles vous servent à vous tresser des lauriers en matière de sécurité, et dans ce cas vous n’hésitez pas à brandir des pourcentages de baisse de tel ou tel délit. Tantôt, elles vous servent à stigmatiser et à légitimer une nouvelle accentuation de la répression, et ce sont dès lors des augmentations vertigineuses qui nous sont présentées. Où est la vérité, monsieur le ministre ?
Par ailleurs, l’USM note qu’avant de renforcer la législation sur les interdictions judiciaires du territoire, il faudrait rechercher si les juridictions en ont prononcé davantage dans la période récente. Or ces chiffres n’existent pas.
Diagnostic erroné, chiffres tronqués, absence d’étude d’impact, procédure d’urgence, calendrier non validé, cela fait beaucoup de malfaçons pour un seul texte de loi.
Sur le strict plan de la forme, l’ensemble des griefs que je viens de soulever suffiraient amplement à justifier un vote négatif.
Sur le fond, cette proposition de loi vise à étendre le recours à la procédure d’expulsion du territoire aux auteurs non français de faits passibles de cinq ans d’emprisonnement ou plus.
Tout d’abord, redisons-le, la double peine existe toujours, contrairement à ce que prétend Nicolas Sarkozy depuis dix ans. L’actuel Président se fait fort de l’avoir supprimée lorsqu’il était ministre de l’intérieur. C’est un mensonge, un mensonge de plus. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
À ce jour, l’interdiction du territoire français peut être prononcée pour près de 300 crimes et délits. Quant à l’expulsion, elle peut toujours être prononcée comme conséquence indirecte d’une condamnation pénale.
Pourquoi les députés du Front de gauche, que je représente, se battent-ils contre la double peine ? Parce qu’il s’agit d’une peine infâme, où le condamné, s’il n’a pas la nationalité française, est envoyé dans un pays où il ne vit pas, ne travaille pas et n’a, bien souvent, aucune attache. Contraire au principe élémentaire de réinsertion des condamnés, la double peine est archaïque, criminogène et inégalitaire.
Du reste, le caractère grossier de ce dispositif n’a pas échappé à grand monde, puisque même un certain nombre de nos collègues de l’UMP, je le relevais à l’instant, ont déposé des amendements contre son extension. Voici ce qu’ils affirment : « N’oublions jamais que, derrière un acte de délinquance, il y a un homme, que derrière chaque homme il y a une famille qu’il s’agit de ne pas séparer en éloignant du territoire français l’un des siens, quand bien même ce dernier a été condamné. »
J’ajoute que la mesure est manifestement contraire à la Constitution. En conférant à la peine d’interdiction du territoire français un caractère automatique et en lui fixant une durée minimale, le texte contrevient aux principes constitutionnels d’individualisation et de nécessité de la peine.
Cette proposition de loi comporte un deuxième volet tout aussi outrancier que le premier. Il s’agit d’une extension des peines plancher aux actes commis non seulement en situation de récidive légale mais aussi en situation de simple réitération. Cela signifie qu’une deuxième condamnation, même si elle porte sur des faits n’ayant rien à voir avec la première, entraîne automatiquement une peine artificiellement alourdie.
Parce que votre proposition fait l’unanimité contre elle, permettez-moi de citer l’autre organisation représentative des personnels judiciaires, à savoir le Syndicat de la magistrature.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
 Vous êtes bien méprisant.
M. Pierre Gosnat.
« Le dispositif confine ici à la négation de la loi pénale par la loi pénale elle-même puisqu’elle ignore la hiérarchie légale des infractions pour faire de la répétition de l’acte de délinquance quel qu’il soit, et quelle que soit la personnalité de son auteur, l’alpha et l’oméga de la punition », écrit le Syndicat de la magistrature.
Le Conseil constitutionnel n’avait validé les peines plancher que dans la mesure où elles ne concernaient que certaines infractions d’une particulière gravité, spécialement désignées.
Dans la proposition de loi que nous examinons, ce sont, au contraire, tous les crimes passibles de cinq ans ou plus d’emprisonnement qui sont visés, sans même qu’il soit besoin de caractériser l’état de récidive légale ni la moindre circonstance aggravante. Le critère fixé par les « Sages » n’est donc pas respecté.
L’unique réponse que vous vous proposez d’apporter à la délinquance, c’est l’augmentation des quantums à travers le distributeur automatique que sont les peines plancher.
Ce leitmotiv appelle plusieurs remarques de notre part. D’une part, aucun bilan n’a été tiré de l’instauration des peines plancher en 2007. Pourtant, sur le plan statistique, on constate qu’elles n’ont en rien fait chuter la récidive, ce qui était pourtant leur objectif. D’autre part, les études récentes montrent que l’augmentation de la durée des peines de prison n’a pas l’effet dissuasif que vous lui imputez.
Nous pensons, pour notre part, que la réponse à la délinquance est à chercher ailleurs que dans l’incarcération criminogène. Plutôt que de continuer à surcharger notre justice, alors même que les budgets s’effondrent, il faut augmenter les effectifs et allouer les moyens techniques, humains et financiers nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Cette ambition, qui fait si cruellement défaut à droite, est portée par le Front de gauche. Loin des plans de rigueur et de l’appauvrissement organisé du service public de la justice, nous défendons une justice indépendante de l’exécutif et capable d’exercer enfin ses missions.
Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre ce texte.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me félicite naturellement de l’examen de cette proposition de loi qui permet de répondre efficacement à deux problèmes majeurs qui nourrissent aujourd’hui la délinquance dans notre pays. Il s’agit, d’abord, d’apporter une réponse pénale appropriée aux actes commis par les délinquants de nationalité étrangère dont la part dans l’ensemble de la délinquance ne cesse de croître – contrairement à ce qui vient d’être dit, toutes les études le démontrent de façon irréfutable. Il s’agit, ensuite, de mieux prévenir la délinquance commise par les auteurs d’infractions multiples.
M. Éric Ciotti.
En ce qui concerne la part croissante d’étrangers dans la délinquance générale, le texte que nous examinons aujourd’hui part d’un constat simple et irréfutable. En 2010, près de 80 000 condamnations prononcées concernaient des personnes de nationalité étrangère, soit environ 13 % de l’ensemble des condamnations selon les statistiques du ministère de la justice relatives aux condamnations prononcées dans notre pays. Ce chiffre est à rapprocher de la proportion des étrangers figurant dans la population française, qui ne dépasse pas, selon l’INSEE, environ 5 %. En matière d’atteintes aux biens, les étrangers représentent plus de 17 % des mis en cause selon une récente étude fournie par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Force est de constater qu’il y a une considérable surreprésentation des étrangers dans la population des personnes condamnées.
Je tiens également à souligner que, depuis trois ans, la proportion d’étrangers mis en cause pour certains délits a particulièrement progressé, le ministre l’a souligné tout à l’heure : vols à l’étalage, plus 40 % ; cambriolages, plus 74 % ; vols à la tire, plus 130 %.
Ces faits montrent clairement la nécessité d’apporter une réponse mieux adaptée à ce problème de la délinquance des étrangers dans notre pays. D’où notre volonté, avec Jean-Paul Garraud, Philippe Goujon et plus de cent trente de nos collègues, de mettre en place un dispositif dissuasif qui inviterait les magistrats à prononcer pour les étrangers présents en France depuis moins de trois ans, lorsqu’ils commettent un délit passible d’une condamnation de plus de cinq ans ferme, une peine complémentaire sous la forme d’une interdiction de territoire français, graduée en fonction de la peine encourue.
Nier cette réalité serait totalement irresponsable car cela reviendrait ni plus ni moins qu’à passer à côté d’un phénomène qui continuera de s’aggraver dans les prochaines années si nous n’y apportons pas des solutions concrètes et fortes.
Cette proposition de loi constitue un texte majeur et équilibré 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Le principe constitutionnel permettant au magistrat de ne pas appliquer cette peine complémentaire est préservé, mais il faudra alors que le magistrat motive expressément sa décision. Il n’y a donc pas d’automaticité de la sanction, sanction qui sera graduée selon qu’elle se rattache à un délit ou un crime mais qui ne pourra être inférieure à certains seuils, fixés de un à dix ans.
La France est un pays accueillant, digne de sa tradition humaniste et solidaire, et nous voulons défendre cette tradition. Ce n’est pas une raison cependant pour que des étrangers viennent s’installer illégalement en France ou pour qu’ils viennent y commettre des crimes et des délits. Cela relève simplement du bon sens.
 C’est une obsession !
Mme George Pau-Langevin.
 Affirmer le contraire serait faire preuve d’irresponsabilité et de démagogie.
M. Éric Ciotti.
 Évidemment !
M. Philippe Goujon.
 La démagogie est bien partagée !
Mme George Pau-Langevin.
 Je constate que vous continuez à persister avec une certaine constance dans cette voie de l’irresponsabilité et de la démagogie.
M. Éric Ciotti.
Ainsi, ce texte aura naturellement des fonctions dissuasives.
Sur le deuxième volet concernant les actes de délinquance commis en situation de réitération – là encore le ministre a rappelé l’importance de ces faits –, cette proposition de loi part d’un autre constat très simple : la délinquance se concentre principalement dans une frange de la population qui n’a plus peur de la loi pénale. En effet, les actes de délinquance sont très concentrés : 19 000 personnes ont plus de cinquante mentions dans le fichier du système de traitement des infractions constatées. Ce matin, la presse se faisait l’écho de l’interpellation par les services de la préfecture de police de Paris, hier soir, de trois cambrioleurs qui cumulaient, à eux trois, 226 inscriptions au STIC.
 Que fait la police ?
Mme George Pau-Langevin.
 Elle interpelle !
M. Philippe Goujon.
 La police agit, avec une efficacité qui a quasiment doublé depuis que vous avez quitté les responsabilités du pouvoir. La police fait son travail et elle le fait bien, sous l’autorité du ministre de l’intérieur, dont je tiens à saluer l’efficacité.
M. Éric Ciotti.
Autre chiffre très parlant : 50 % des actes de délinquance sont commis par seulement 5 % des délinquants.
Depuis la loi du 10 août 2007 instaurant les peines plancher, notre droit appréhende correctement la situation particulière des récidivistes, soumis au doublement de la peine maximale et à des peines minimales d’emprisonnement.
Toutefois, il faut bien le reconnaître, la situation des réitérants n’est, quant à elle, pas suffisamment prise en compte par notre droit pénal et c’est un problème qu’a légitimement soulevé à plusieurs reprises M. le ministre de l’intérieur. En effet, aujourd’hui, les peines plancher ne sont applicables qu’aux délinquants ou criminels en état de récidive légale, c’est-à-dire à ceux qui ont commis un délit ou un crime identique au précédent. Les peines plancher constituent un dispositif efficace qui a fait ses preuves depuis 2007 : 30 000 peines plancher ont déjà été prononcées.
Il serait donc conforme à la justice et au bon sens que les réitérants puissent se voir appliquer les peines plancher, au même titre que les récidivistes au sens légal.
Cependant, dénotant une attitude totalement irresponsable, le Sénat a souhaité, il y a quelques jours, supprimer dans le projet de loi de programmation sur l’exécution des peines, les peines plancher. Nous en avons débattu hier soir, M. Raimbourg défendait avec la même énergie le texte qui supprime les peines plancher, qui instaure un 
numerus clausus
 Absolument !
Mme George Pau-Langevin.
 Mes chers collègues, ce texte est important, il s’attaque de façon très concrète, très pragmatique…
M. Éric Ciotti.

Mme Sandrine Mazetier.
 …et très judicieuse à deux problèmes majeurs. Naturellement, le groupe UMP lui apportera son soutien sans réserve. 
M. Éric Ciotti.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui tendant à renforcer l’effectivité de la peine d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants, a connu un destin exceptionnel. Déposée le 17 janvier dernier, elle est immédiatement examinée. C’est même probablement la proposition de loi la plus rapide de la législature. Même la proposition relative à l’enfance délaissée et à l’adoption, qui vient d’être examinée dans l’hémicycle, et dont l’auteure et rapporteure est Michèle Tabarot, pourtant présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, n’a pas eu cet honneur. Mme Tabarot a dû attendre sept mois. Et votre collègue du groupe UMP Sauveur Gandolfi-Scheit, a dû, lui, attendre plus de deux ans pour que sa proposition tendant à favoriser le rapprochement des détenus de leur famille, puissant facteur de prévention du suicide mais également des récidives, soit inscrite à l’ordre du jour.
Mme Sandrine Mazetier.
C’est donc un texte tout à fait particulier sur lequel nous nous exprimons aujourd’hui d’autant que, la session s’achevant la semaine prochaine, ce texte ne sera pas examiné au Sénat durant la législature.
Cette vaine précipitation avant scrutin trahit deux choses. D’une part, le caractère strictement publicitaire de ce texte. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 N’importe quoi !
M. Jacques Myard.
 Il s’agit d’afficher une détermination toujours plus tapageuse à réprimer, pour mieux masquer l’échec accablant de ce gouvernement et de sa majorité dans la lutte contre la délinquance et la grande criminalité.
Mme Sandrine Mazetier.
Les jeunes disent : « Faites du bruit », et la droite autoproclamée « populaire » est toujours là pour en faire.
 Vous avez raison de vous référer à des valeurs sûres !
M. Jacques Myard.
 Il n’est que de regarder les signataires de ce texte, parmi lesquels on retrouve la liste quasi complète de cette fraction à laquelle, monsieur le rapporteur, vous appartenez, au même titre que le désormais tristement célèbre Christian Vanneste. 
Mme Sandrine Mazetier.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
La seconde chose que cette vaine précipitation trahit, c’est la forme de panique qui vous saisit à la lecture des sondages, à moins de soixante jours du premier tour de l’élection présidentielle. 
(Même mouvement.)
 Hollande chute !
M. Jacques Myard.
 De ce point de vue, on peut vous reconnaître un certain talent, l’orchestration est parfaite : le 10 janvier, monsieur le ministre, vous faites des déclarations fracassantes sur RMC à propos de la délinquance des étrangers, « deux à trois fois supérieure à la moyenne » ; le 17 janvier, une semaine plus tard, monsieur le rapporteur, vous déposez avec vos collègues cette proposition de loi.
Mme Sandrine Mazetier.
Pour vous, monsieur le ministre, il n’y a que des avantages à utiliser le véhicule d’une proposition de loi, c’est-à-dire d’une initiative parlementaire : vous faites ainsi l’économie d’un avis du Conseil d’État, dont il est peu probable qu’il aurait été très positif sur ce texte bâclé et approximatif.
Vous évitez surtout une étude d’impact qui aurait démontré sa portée bien limitée, si toutefois il passait l’épreuve de la censure du Conseil constitutionnel, ce dont nous doutons fortement. Ce texte est en fait effet manifestement contraire aux principes constitutionnels d’individualisation et de nécessité de la peine.
Pour le défendre, le rapporteur s’appuie sur les chiffres du dernier rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, pourtant publié un mois après le dépôt de la proposition de loi !
Cette initiative parlementaire se fonde en effet sur une augmentation des actes de délinquance commis par les ressortissants étrangers. Or, vous entretenez à dessein la confusion entre condamnations et mises en cause. En effet, les chiffres de l’Observatoire ne concernent que les mises en cause qui, comme le précise son rapport, sont un concept statistique ne pouvant en aucun cas être confondu avec la notion de culpabilité. Être mis en cause ne veut pas dire être coupable, cela vaut pour les ressortissants français comme pour les étrangers. Mais amalgame et hypertrophie sont les deux mamelles de la droite populaire !
 Face au gauchisme rampant et à la décadence !
M. Jacques Myard.
 L’Observatoire national de la délinquance conclut par ailleurs son étude en estimant qu’il est impossible de déterminer dans quelle mesure la part des étrangers au sein des auteurs de vol a augmenté depuis 2008, mais cela vous gênerait de le signaler… Il déclare donc lui-même que ses chiffres ne doivent pas être considérés comme des certitudes.
Mme Sandrine Mazetier.
Comme l’a rappelé Jean-Jacques Urvoas en commission, vous faites largement l’impasse, monsieur le rapporteur, sur les chiffres de la Chancellerie, qui portent non sur les infractions constatées mais sur les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires – ce qui exclut les infractions concernant les sans-papiers, lesquelles relèvent de la juridiction administrative.
Si vous utilisez fort parcimonieusement ces chiffres, c’est parce qu’ils démentent la vision apocalyptique que vous nous présentez : sur les trente dernières années, la part des étrangers condamnés par la justice, tous types de délits confondus, est restée stable, comprise entre 12 et 14 %. On est donc très loin, monsieur le ministre, de votre déclaration à l’emporte-pièce sur RMC. Mais il est vrai que l’on peut faire dire aux chiffres et aux pourcentages ce que l’on veut.
Je répète ce que j’ai dit en commission : 96 % de la population carcérale est masculine, quand ce taux tombe à moins de 50 % pour la population française, ce qui dénote une surdélinquance masculine.
 Derrière chaque délinquant se cache une femme !
M. Jacques Myard.
 Il faudrait donc faire deux droits distincts et mettre en place deux dispositifs de prévention et de répression, l’un pour les femmes, l’autre pour les hommes…
Mme Sandrine Mazetier.
 Sexisme inadmissible !
M. Jacques Myard.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
 Vous voyez sur quels rivages vous pourriez nous entraîner, avec vos interprétations erronées, des chiffres, des pourcentages et des statistiques !
Mme Sandrine Mazetier.
 S’il vous plaît, chacun, dans cette enceinte, doit apprendre à se respecter, les auditeurs comme l’orateur.
M. le président.
 L’article 1
Mme Sandrine Mazetier.

En commission, monsieur le rapporteur, vous n’avez d’ailleurs pas réussi à convaincre ceux de vos collègues de l’UMP qui ont vu dans votre texte un retour en arrière insupportable par rapport à la double peine, et qui, comme nous, ont déposé un amendement de suppression de l’article 1


M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
 Une nouvelle adhérente pour l’UMP !
M. Éric Berdoati.
 Il faut croire que, de rupture en rupture, Nicolas Sarkozy ne cesse de changer. Il est décidément bien polymorphe !
Mme Sandrine Mazetier.
Quant à l’article 2, vous l’avez reconnu, les délinquants « réitérants » sont une notion juridique récente, puisqu’elle date du 12 décembre 2005. Il s’agit d’une catégorie fourre-tout, créée pour contourner la notion de récidiviste que d’aucun considéraient déjà, à l’époque, comme trop restrictive. Il convient donc de la manier avec la plus grande prudence.
Vous aviez tellement aimé les peines plancher en 2007 que vous les étendez aux réitérants ! Vous arguez de leur efficacité mais, à ma connaissance, celle-ci n’a été établie par aucune étude à ce jour. Seul existe le rapport présenté le 9 décembre 2008 par nos collègues Guy Geoffroy et Christophe Caresche au nom de la commission des lois, rapport qui restait extrêmement prudent sur ce point et concluait même à l’inadaptation du dispositif au regard de ses objectifs. Le fait est que la délinquance, notamment la plus violente, de continué à progresser sous cette législature, en dépit de ces peines plancher, pourtant censées être dissuasives.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
 Pensez-vous vraiment que ce texte soit compatible avec les principes constitutionnels d’individualisation et de nécessité des peines ? Quoi qu’il en soit, nous nous opposons à l’ensemble des articles de cette proposition de loi, car nous estimons, nous, qu’elle est non constitutionnelle. 
Mme Sandrine Mazetier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Goujon.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on l’a bien compris, la gauche ne veut pas qu’il soit répondu à deux enjeux majeurs de sécurité publique : l’augmentation, parfaitement avérée, de la délinquance étrangère dans notre pays et la difficulté à prendre en compte la réitération pour mieux la maîtriser.
M. Philippe Goujon.
Cette situation nous imposait pourtant d’adapter une fois encore notre arsenal législatif. Il est en effet indispensable, comme ce fut le cas à juste titre tout au long du quinquennat, de répondre, chaque fois que nécessaire, aux menaces qui surgissent.
Aussi, je salue ce texte, à l’élaboration duquel Éric Ciotti et moi-même avons œuvré, et qui va permettre de riposter à deux niveaux. Cette proposition de loi permettra d’une part que la peine complémentaire d’interdiction du territoire français soit prononcée par principe vis-à-vis des étrangers accueillis depuis peu sur notre territoire et se livrant à des actes de délinquance grave. C’est bien le moins que l’on puisse envisager pour ceux qui refusent toute insertion, violant nos lois sans vergogne.
L’augmentation globale des étrangers mis en cause est de 40 % depuis 2008.
 Quel échec !
Mme George Pau-Langevin.
 Selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, l’an dernier, ce sont plus de 17 % des 306 000 mis en cause pour des atteintes aux biens qui étaient étrangers, contre 11,5 % en 2008. À Paris, exploitée par des réseaux criminels pour la plupart originaires d’Europe de l’Est, la délinquance des mineurs s’est accrue de 13 % en 2011, un chiffre à mettre en regard du doublement du nombre de jeunes étrangers arrivés à Paris, qui a augmenté de 110 %. Les arrestations d’étrangers pour crimes et délits ont augmenté de 42 %, contre 31 % en 2010, ce taux montant à 78 % pour les seuls Roumains – ils étaient 8 245, dont une moitié de mineurs. Il a fallu d’ailleurs affecter – et nous devons en féliciter le ministre de l’intérieur –, près d’une cinquantaine de policiers roumains à Paris pour démanteler des réseaux criminels et mafieux très structurés, mais il faudrait aller jusqu’à saisir les avoirs criminels en Roumanie même.
M. Philippe Goujon.
Mais cela ne suffit pas, et une loi est indispensable. Le dispositif des peines plancher, introduit pour les récidivistes, s’appliquera désormais aux réitérants, trois fois plus nombreux que les récidivistes. Cette notion juridique, difficile à appréhender, permettra, associée à la loi du 10 août 2007, d’atteindre le noyau dur de la délinquance, c’est-à-dire les 5 % de délinquants qui commettent 50 % de la délinquance.
La réitération constitue en effet un véritable enjeu de sécurité publique : on compte ainsi un bon millier de réitérants dans la capitale 
intra muros
D’ailleurs, même si j’en comprends les raisons, je m’interroge vraiment, au vu de l’ampleur de ces deux problèmes de sécurité publique, sur la pertinence de l’allongement du seuil de peines de trois à cinq ans pour qu’un délinquant se trouve concerné par ces mesures, car cela exclut plusieurs délits courants.
Parce que la délinquance évolue sans cesse, le mérite de ce Gouvernement et de sa majorité est d’adapter en permanence les outils à la disposition de la police et de la justice pour y répondre, et je m’alarme de leur démantèlement programmé par une gauche, qui n’a de surcroît voté quasiment aucun des textes améliorant la sécurité des Français adoptés sous ce quinquennat, voire depuis dix ans. En effet, non contente de proposer, au détriment des victimes, la suppression des peines plancher et de la rétention de sûreté, la gauche envisage également de supprimer 20 000 places de prison, alors qu’il en manque déjà !
En tout cas, il est plus qu’indispensable de profiter es quelques jours de session encore disponibles pour adopter cette proposition de loi, dont nos concitoyens n’imaginent même pas qu’elle ne soit pas déjà mise en œuvre, tant elle relève du simple bon sens. On voit bien en tout cas, une nouvelle fois dans cet hémicycle, qui se préoccupe réellement de la sécurité des Français, et qui continue à faire preuve d’une naïveté coupable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc face à la dernière salve de la « droite populaire » dans sa lutte acharnée pour éradiquer notre modèle de justice à la française, avec des juges chargés de prononcer des peines proportionnées prenant en considération les caractéristiques de l’affaire et la personnalité du délinquant. Manifestement, ce type de justice ne vous convient pas, et vous ne souhaitez pas que les magistrats continuent à jouir de la latitude d’individualiser les peines.
Mme George Pau-Langevin.
 C’est faux !
M. Jacques Myard.
 Une nouvelle fois, vous tentez de les brider en élargissant le champ d’application des peines plancher que vous aviez instaurées pour la récidive. Et, au cas où certains magistrats en auraient encore douté, les voici aujourd’hui fixés avec cette nouvelle expression de la défiance du pouvoir actuel à leur égard.
Mme George Pau-Langevin.
En fixant des peines planchers pour les délinquants réitérants, vous signifiez aux magistrats, comme vous l’avez fait en introduisant des jurys populaires en correctionnelle, que vous les jugez trop laxistes. L’expérience prouvera que les présupposés desquels vous étiez partis sont faux. L’idée est toujours la même – reconnaissons à M. Garraud le mérite de la constance.
 Et celui de la cohérence, de la responsabilité !
M. Jacques Myard.
 Vous ne proposez qu’une seule solution : allonger les peines, allonger les peines, allonger les peines !
Mme George Pau-Langevin.
Ce texte me dérange par ailleurs en ce qu’il semble inspiré par les préoccupations de M. Guéant, lequel s’est donné pour tâche de mener la croisade contre l’étranger qui vit à nos dépens et suce notre sang. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
L’on nous explique, tableaux à l’appui pour démontrer la justesse du raisonnement, qu’il faut réprimer plus efficacement la délinquance des étrangers en renforçant l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les délinquants réitérants. À les regarder de près cependant, on a beaucoup de mal à comprendre vos explications, même en faisant preuve de bonne volonté.
Vous prétendez d’un côté que votre lutte contre la délinquance est si efficace que vous avez terrorisé les voyous, tout en voulant nous persuader de l’autre que la délinquance ne cesse d’augmenter d’année en année ! Et les chiffres de vos tableaux de nous montrer que la part des étrangers, entre 2006 et 2011 est passée de 13,1 % à 13,9 %, soit une augmentation de 0,8 point ! Il y avait vraiment là une bonne raison de nous convoquer en urgence pour réagir au plus vite à ce phénomène d’une extrême gravité !
Selon les tableaux du rapport Garraud, que j’ai étudiés avec intérêt, la part des étrangers parmi les personnes condamnées, qui diffère de celle des étrangers mis en cause, est passée, tenez-vous bien, de 11,6 % en 2001 – année épouvantable où ce laxiste de Jospin était au pouvoir – à 12,1 % en 2010, ce qui représente une hausse de 0,5 point en dix ans ! De qui se moque-t-on ? Si 12 % des condamnés sont des étrangers, cela signifie bien que 88 % sont de nationalité française ! Ce n’est donc pas en nous en prenant particulièrement aux délinquants étrangers que nous règlerons le problème de la délinquance.
Vous comparez par ailleurs ces 12 % d’étrangers condamnés aux 5 % d’étrangers que compte notre pays. Je ne voudrais pas faire l’injure à mon collègue Garraud, qui est un juriste émérite,…
 Éminent, plutôt !
M. Éric Ciotti.
 Émérite veut dire « vieux » !
M. Claude Goasguen.
 …de lui rappeler que l’on ne doit comparer que ce qui est comparable. Sandrine Mazetier l’a souligné, il est évident que l’on ne peut obtenir les mêmes chiffres selon que l’on compare des populations qui comprennent les femmes et les personnes âgées ou des populations principalement masculines – car, vous le savez, ce sont essentiellement les hommes qui commettent les délits,…
Mme George Pau-Langevin.
 Ça va changer !
M. Claude Goasguen.
 …et même, plus particulièrement, les hommes jeunes et pauvres. Si vous comparez toute une population avec une population qui comprend surtout des hommes jeunes et pauvres, vous n’obtiendrez pas les mêmes chiffres ! Ce sont des choses que l’on apprend en première année de droit et je ne comprends pas que vous en reveniez à des comparaisons globales qui ne veulent rien dire.
Mme George Pau-Langevin.
 Ce n’est pas clair !
M. Claude Goasguen.
 Mais si ! Regardez qui est en prison ! Des hommes jeunes et pauvres !
Mme George Pau-Langevin.
Selon l’Union syndicale des magistrats, le nombre d’étrangers condamnés en France, toutes infractions confondues, n’a pas augmenté entre 2008 et 2010. Au contraire, il aurait même baissé. Or, ces magistrats sont tout de même au courant du problème, puisque ce sont eux qui condamnent ! Et n’allez pas prétendre que ce sont des gauchistes suspects de livrer de faux chiffres. Je ne vous parle pas du Syndicat de la magistrature, mais de l’USM, qui regroupe des magistrats très pondérés. Si eux-mêmes vous disent que vous vous trompez, je ne vois pas pourquoi vous seriez mieux à même de continuer à proclamer que la délinquance augmente ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous nous expliquez aujourd’hui que les mesures que vous avez prises pour lutter contre la récidive ont donné de si bons résultats que vous allez appliquer à présent le dispositif des peines plancher aux délinquants réitérants. Je constate cependant qu’à chaque fois que vous nous faites voter une nouvelle loi, vous vous gardez bien de nous dresser le bilan des précédentes. Où sont les évaluations qui nous démontreraient que tout va mieux depuis que les magistrats peuvent condamner à des peines plancher les délinquants récidivistes ? Vous vous gardez bien de nous donner des chiffres ! C’est sans doute pour cette raison, d’ailleurs, que vous avez fait déposer une proposition de loi, car un projet de loi vous aurait imposé de nous fournir une étude d’impact.
Vous nous dites que les simples réitérants, souvent, ne sont pas condamnés ! Il faut vraiment n’avoir jamais fréquenté une audience correctionnelle pour croire qu’un magistrat devant qui se présente un homme déjà condamné à cinq ou six reprises pour des motifs divers, même s’il n’est pas récidiviste au sens légal du terme, ne sera pas plus sévère que s’il avait en face de lui quelqu’un au casier judiciaire vierge. Là encore, vous avez une opinion singulière des magistrats, car chacun sait bien qu’ils tiennent largement compte, pour évaluer une situation, des antécédents et donc des délits antérieurs, même s’il y a simplement réitération.
 C’est vrai que M. Garraud n’est pas magistrat…
M. Claude Goasguen.
 J’ajouterai, s’agissant des chiffres dont vous faites état sur la délinquance des étrangers, que des enquêtes très sérieuses menées par des organismes internationaux ont révélé que les personnes qui ressemblent à des étrangers sont beaucoup plus contrôlées que les autres. Or, c’est en multipliant les contrôles que vous augmentez vos chances de constater des délits.
Mme George Pau-Langevin.
Il y a vingt ans – c’est vous dire si le débat dure depuis des années –, un commissaire, M. Poirson, avait mené une étude sur la délinquance à Oyonnax. Il s’étonnait déjà que les personnes arrêtées pour ébriété sur la voie publique dans cette ville soient essentiellement des étrangers alors que les étrangers, ajoutait-il, étaient loin d’être les seuls à fréquenter les bars ! Il y a parfois des résultats qui ne sont pas explicables par la seule sur-délinquance des étrangers.
Votre projet brasse de grands principes mais en vérité, vous voulez cibler ce que vous ne parvenez pas à régler, à savoir le problème de la délinquance des populations originaires d’Europe de l’Est, en particulier de Roumanie. Pour vivre dans des quartiers populaires, nous connaissons bien cette population, misérable parmi les misérables, qui fouille dans nos poubelles, mendie devant les boulangeries et commet de petits larcins. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 De petits larcins ?
M. Éric Ciotti.
 Les mesures que vous proposez ne règleront pas les problèmes si facilement.
Mme George Pau-Langevin.
N’aurait-il pas fallu, au moment où nous avons élargi l’Europe, s’interroger sur les conséquences de l’application du principe de la libre circulation des personnes à des populations dont le niveau de vie était tellement inférieur au nôtre qu’arrivant chez nous, elles ne pouvaient se croire qu’au pays de Cocagne.
 Quelle image vous avez des Roumains ! Quel mépris !
M. Claude Goasguen.
 N’aurait-il pas fallu prendre et mettre en œuvre des mesures d’accompagnement beaucoup plus efficaces que celles qui ont été prises ? Qu’en est-il, justement, de celles décidées par l’Europe pour favoriser l’insertion des populations de Roumanie et de l’ex-Yougoslavie ? Où en est l’application des dispositions et des crédits votés par l’Europe pour l’insertion de ces populations ?
Mme George Pau-Langevin.
Aujourd’hui, si nous avions réfléchi à de telles dispositions, si même, dans notre pays, nous appliquions les recommandations européennes, peut-être la situation des populations de l’ex-Yougoslavie et de la Roumanie ne serait pas ce qu’elle est et ne poserait pas autant de problèmes aux habitants de nos quartiers populaires qui, eux, doivent en supporter la misère et les inconvénients.
Là encore, nous avons bien la preuve que la droite nous propose tout et son contraire. Pendant des années, vous avez prétendu avoir mis un terme à la double peine et aujourd’hui vous faites le contraire. Vous ne cessez de manipuler les chiffres de la délinquance sans chercher à régler le problème.
 La parole est à M. Étienne Pinte.
M. le président.
 Je n’envisageais pas d’intervenir dans la discussion générale, jusqu’à ce que notre collègue Ciotti déclare que ceux qui s’opposent à ce texte, ou du moins à une partie de ce texte, sont des irresponsables.
M. Étienne Pinte.
J’en déduis que je suis, avec ceux qui ont cosigné l’amendement de suppression de l’article 1

Non, monsieur Ciotti, lorsqu’en 2003, à l’unanimité, nous avons voté la réforme de la double peine, nous n’étions pas des irresponsables.
 Cela n’a rien à voir !
M. Éric Ciotti.

M. Étienne Pinte.
Non, monsieur Ciotti, le ministre de l’époque, M. Nicolas Sarkozy, n’était pas un irresponsable quand, après réflexion et un long dialogue avec tous ceux qui étaient concernés par les conséquences de la double peine, appuyé par un certain nombre de nos collègues et d’associations, il avait finalement soutenu ladite réforme.
D’une durée minimale d’un an, mais qui peut être définitive, l’interdiction du territoire français est une mesure judiciaire existante. C’est une sanction pénale prise par le juge. Parce qu’elle existe déjà, il n’y a pas lieu d’en modifier l’application.
Les personnes étrangères condamnées à une peine de prison peuvent déjà, aujourd’hui, se voir infliger une seconde peine par le juge. En 2004, 5 000 mesures d’interdiction du territoire français avaient déjà été prononcées, la moitié d’entre elles ont alors été exécutées. En 2010, 1 693 mesures d’interdictions du territoire français ont été prononcées, 1 201 ont été exécutées. La mesure d’interdiction du territoire français existe et est déjà prise par les magistrats.
La réforme de 2003 a également introduit une disposition importante sur les catégories d’étrangers protégés. À cet égard, l’article 1

N’oublions jamais, comme l’a rappelé M. Gosnat tout à l’heure, que derrière chaque acte de délinquance se trouve un homme, que derrière chaque homme se trouve une famille qu’il s’agit de ne pas séparer en éloignant du territoire français l’un des siens quand bien même il aurait été condamné. Tel était l’esprit de la loi de 2003.
C’est pour cette raison que je tenais à intervenir dans la discussion générale de façon à ce que l’on ne se méprenne pas sur tous ceux qui n’ont pas cosigné cette proposition de loi mais qui n’en pensent pas moins. J’y reviendrai tout à l’heure lorsque je défendrai l’amendement sur la suppression de l’article 1

 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Jacques Myard, inscrit sur l’article 1
M. le président.

 Je salue cette proposition de loi de bon sens, qui réhabilite la peine complémentaire pour des délinquants étrangers présents sur le territoire français depuis moins de trois ans et qui encourent une peine de trois ans d’emprisonnement.
M. Jacques Myard.
Cette proposition a une double utilité.
Tout d’abord, il est tout à fait logique, cohérent et responsable de demander à des délinquants étrangers qui commettent un certain nombre de délits de quitter notre territoire. C’est conforme au droit international général, c’est conforme à la pratique de tous les États, et je ne vois pas pourquoi ce serait frappé d’indignité en France.
Au-delà de sa réalité pour ainsi dire technique, que vient de rappeler, fort bien, le rapporteur Jean-Paul Garraud, je suis convaincu que cette proposition de loi est un outil de paix civile. Ne pas expulser les délinquants étrangers, c’est faire monter la colère de nos compatriotes, qui ne supportent plus, j’y insiste, que des délinquants étrangers puissent rester quasiment 
ad vitam æternam
En votant cette proposition de loi, nous votons avec raison contre la xénophobie et la montée de l’extrémisme. Celles et ceux qui prétendent le contraire, celles et ceux qui brocardent à l’envi cette droite populaire que nous représentons avec force, car nous sommes des gens responsables, devraient y regarder à deux fois car ils font le lit de l’extrémisme et de la xénophobie.
 Ça les arrange !
M. Franck Gilard.
 C’est sans doute ce qui les arrange, c’est sans doute leur fond de commerce,…
M. Jacques Myard.
 Parole d’expert !
Mme George Pau-Langevin.
 …qui leur permet de prospérer et de livrer les autres à la vindicte pour cacher leurs propres turpitudes et leur irresponsabilité.
M. Jacques Myard.
Il est donc clair que nous devons voter cette proposition de loi.
Je reviens, pour terminer, sur un point qui a été évoqué par notre collègue socialiste en des termes presque illogiques. Pourquoi ? Il reste Schengen. Il reste un traité qui, pour 90 %, était bon, et qui, pour 10 %, est totalement romantique et illusoire. Je suis intimement convaincu qu’il va falloir reprendre ce traité et que notre responsabilité est de le demander rapidement au niveau bruxellois. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement n° 3.
 Le mécanisme prévu à l’article 1
M. Dominique Raimbourg.

En outre, compte tenu des cadences et de la charge de travail des tribunaux, les jugements sont aujourd’hui motivés de manière extrêmement succincte, voire, parfois, pas motivés du tout. Ce n’est pas normal, mais telle est la pratique. L’obligation de motiver va donc en réalité à l’encontre de l’efficacité de la justice.
Je crois qu’il y a, dans ce mécanisme, quelque chose de tout à fait pervers, indépendamment même de la discussion de fond que l’on peut avoir sur l’interdiction de séjour sur le territoire français.
 La parole est à M. Étienne Pinte, pour soutenir l’amendement n° 15.
M. le président.
 Selon l’article 1
M. Étienne Pinte.

Toutefois, l’article 1

Il est effectivement à craindre que les juges, dont la charge de travail, cela vient d’être rappelé et nous en sommes tous conscients, est très lourde, ne pourront rendre ces décisions motivées en vue d’écarter le prononcé de peines d’interdiction du territoire français. Cela vaut particulièrement dans le cas de comparutions immédiates.
Par ailleurs, l’article 1

Enfin, je le dis et le redis, il n’est pas acceptable de revenir sur une réforme adoptée à l’unanimité en 2003 et soutenue par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur. Celui-ci avait même précisé que le texte adopté était un texte équilibré et qu’il ne fallait pas y toucher.
Avec la proposition de loi que nous examinons, vous contrevenez aux souhaits du ministre de l’intérieur de l’époque, devenu depuis lors Président de la République. C’est pourquoi je ne puis accepter cet article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur

Je reviens simplement sur quelques points, de façon à la fois générale et détaillée.
Finalement, la loi qui aura considérablement étendu l’effectivité de cette peine complémentaire d’interdiction du territoire français, c’est la loi du 31 décembre 1991 relative à la lutte contre le travail clandestin et contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France, loi adoptée sous une autre majorité.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, un certain nombre députés de l’époque, qui sont toujours députés, d’ailleurs, s’étaient exprimés, comme Alain Vidalies et Jérôme Lambert, rapporteurs, de même que le ministre délégué à la justice de l’époque, Michel Sapin. Citons M. Sapin : « Depuis cinq ans, le nombre de mesures de reconduite à la frontière a considérablement augmenté. Force est de constater que le rapport entre les mesures prononcées et les mesures exécutées a diminué sensiblement. » Il explique ensuite les raisons de cette évolution : « Trop souvent, en effet, ces étrangers font délibérément obstacle à la mise en œuvre des mesures de reconduite, en déclarant ne pas avoir de papiers ou en refusant de décliner une quelconque identité. C’est pour pallier cet inconvénient que le Gouvernement propose, etc. » M. Sapin s’exprimait donc très clairement.
 C’était pour remplacer des peines de prison !
Mme George Pau-Langevin.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
Je rappelle également que, à cette époque-là, on ne parlait pas de double peine. Ce n’est pas une double peine, parce qu’effectivement c’est une mesure judiciaire, parce qu’effectivement le juge peut y déroger, parce qu’effectivement il est du devoir du juge – c’est d’ailleurs son travail – d’identifier précisément chaque cas. C’est une étude au cas par cas. Cette peine complémentaire ne présente donc aucun caractère d’automaticité, aucun caractère systématique.
Ensuite, comme j’ai entendu beaucoup de choses, je veux vous donner, à titre d’information, quelques éléments de droit comparé. Après tout, pourquoi ne pas regarder ce qui se passe à l’étranger, dans des pays proches, en matière de peines complémentaires d’interdiction du territoire ? Ce qui se passe dans des pays comme le Danemark, la Belgique, la Grande-Bretagne ou la Suisse, des pays qui – nous en conviendrons tous – ne sont pas des dictatures, m’a beaucoup intéressé.
Au Danemark, pays nordique, pays progressiste, le parlement a adopté à une écrasante majorité, le 24 juin 2011 – je dis bien : 2011 –, une loi disposant que tout étranger condamné à une peine d’emprisonnement sera désormais expulsé à sa sortie de prison, point final. Le parlement danois ne fait pas dans le détail comme nous.
Je pourrais également vous citer les exemples de la Belgique et de la Suisse, mais je ne veux pas être trop long.
Je dirai juste un mot de la Grande-Bretagne, pays de l’habeas corpus, dont nous savons évidemment tous les mérites. Quel dommage que Mme Mazetier ne soit plus parmi nous !
 Ah, oui, c’est dommage !
M. Éric Berdoati.
 Il faudrait la faire revenir !
M. Éric Ciotti.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
deportation –
 Ils sont bien, ces Anglais !
M. Jacques Myard.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
Ces éléments de droit comparé, pris, vous en conviendrez, dans des pays qui ne sont guère des dictatures, me paraissent de nature à montrer qu’il est nécessaire de voter ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. André Schneider.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Claude Guéant,

Je ne reviens pas sur les énormités proférées par certains au cours de la discussion générale. Je suis toujours très surpris d’entendre de tels dénis de réalité, de telles manipulations de chiffres. Quand l’INSEE donne des chiffres, quand le ministère de la justice donne des chiffres, je ne vois pas pourquoi on leur fait dire le contraire de ce qu’ils disent.
 On ne fait que se référer aux chiffres donnés par M. Garraud !
Mme George Pau-Langevin.
M. Claude Guéant,

Je veux simplement appeler son attention, comme je l’ai déjà fait dans mon propos introductif, sur ce point : aucune des dispositions qui tendaient à supprimer la double peine ne se trouve modifiée. Il y a des dispositions précises qui tiennent en particulier à la situation familiale, à la durée du séjour, à la combinaison des deux, et rien de tout cela, absolument rien, n’est modifié.
J’appelle également son attention sur le fait que le dispositif proposé ne s’applique qu’à des personnes qui séjournent dans notre pays depuis moins de trois ans. En outre, dans tous les cas, le juge peut tenir compte de situations familiales qui appellent une protection particulière.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. le président.
 Je ferai trois très brèves observations.
M. Dominique Raimbourg.
Premièrement, la citation de M. Sapin démontre que nous ne sommes pas des irresponsables.
Deuxièmement, la discussion porte non pas sur le principe de l’interdiction du territoire, mais sur son caractère quasi automatique. Je dis « quasi automatique » pour ne pas froisser le rapporteur ; en fait, c’est automatique, sauf motivation contraire.
Troisièmement, dès lors que l’interdiction présente un caractère quasi automatique, nous revenons quand même sur les dispositions qui avaient eu pour objet de supprimer la double peine.
 Il n’y a pas de double peine, ce sont des peines complémentaires !
M. Jacques Myard.
 Nous maintenons donc notre amendement de suppression.
M. Dominique Raimbourg.
 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 13 rectifié.
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur.
En fait, nous avons constaté, au cours des travaux en commission, qu’une formulation plus générale était nécessaire ; c’est ce que je propose par cet amendement. Un certain nombre de problèmes risquaient effectivement de se poser pour des faits assez graves ; par exemple, le dispositif n’eût pas été applicable aux auteurs de cambriolages ou de vols correctionnels punis de cinq ou sept ans d’emprisonnement.
 La parole est à M. Jacques Myard pour défendre les amendements n
M. le président.

 Ils sont défendus.
M. Jacques Myard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Claude Guéant,

 Je les retire.
M. Jacques Myard.
La parole est à M. Dominique Raimbourg pour soutenir l’amendement n° 4 tendant à supprimer l’article 2.
M. le président. 
 Il est défendu.
M. Dominique Raimbourg.
 La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 17.
M. le président.
M. Claude Guéant,

Seront ainsi concernés ceux qui se livrent avec une fréquence soutenue, et dans un laps de temps plus restreint, à la violation de la loi pénale caractérisant ainsi une délinquance d’habitude qui se manifeste dans des délais brefs.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg pour soutenir l’amendement n° 5 tendant à la suppression de l’article 5.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Dominique Raimbourg.
 La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 16.
M. le président.
M. Claude Guéant,

 La parole est à M. Jacques Myard pour soutenir l’amendement n° 9.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jacques Myard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Claude Guéant,

 Je retire l’amendement
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg pour soutenir l’amendement n° 6 visant à supprimer l’article 4.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Dominique Raimbourg.
 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 18.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Jean-Paul Garraud.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg pour soutenir l’amendement n° 7 tendant à supprimer l’article 5.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Dominique Raimbourg.
 Nous avons achevé l’examen des articles.
M. le président.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi, auront lieu le mardi 6 mars, après les questions au Gouvernement.
Pour ma part, j’occupe ce fauteuil pour la dernière fois d’une législature durant laquelle j’aurai siégé 791 heures au « perchoir ». 
(Applaudissements.)
 Prochaine séance, lundi 5 mars à vingt et une heures trente :
M. le président.
Commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.
La séance est levée.