M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Émilie Guerel, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Paul Molac
Mme Christine Pires Beaune
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Didier Le Gac
M. Vincent Rolland
M. François Pupponi
M. Éric Coquerel
Mme Patricia Lemoine
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Michel Castellani
Mme Jacqueline Gourault, ministre
M. Didier Paris
Mme Jacqueline Gourault, ministre
Mme Christine Pires Beaune
M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité
Amendement n

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (n
M. le président.

Avances aux collectivités territoriales

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Relations avec les collectivités territoriales
Avec la mission RCT, l’État poursuit quatre objectifs essentiels : soutenir l’investissement local, renforcer la péréquation verticale, compenser les charges transférées dans 1e cadre de la décentralisation et témoigner de la solidarité nationale envers les collectivités fragilisées.
Comme en 2021, les crédits de la mission RCT bénéficieront en 2022 d’une revalorisation significative, puisque les autorisations d’engagement (AE) seront portées à 4,6 milliards d’euros, en hausse de près de 10 %, et que les crédits de paiement (CP) sont en progression de 8,1 %, à 4,2 milliards d’euros.
La majoration de 400 millions d’euros des autorisations d’engagement en 2022 correspond à cinq mesures nouvelles.
Tout d’abord, 337 millions d’euros supplémentaires sont ouverts au titre de la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local, qui atteindra 907 millions d’euros. Ces crédits additionnels permettront notamment de financer les contrats de relance et de transition écologique et les programmes de redynamisation des centralités des villes petites et moyennes, demandées par tous les élus de France.
Deuxième mesure nouvelle : la dotation biodiversité, qui contribue depuis 2019 à aider les collectivités à assumer les charges liées à la protection des espaces naturels, voit ses crédits doubler, à 20 millions d’euros, touchant 2 000 communes supplémentaires. Les attributions individuelles restent encore modestes mais cela va dans le bon sens.
Troisième mesure : 20 millions d’euros sont également prévus pour soutenir les investissements de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’accord signé avec l’État pour la recentralisation du RSA. Cet accord donne une marge de manœuvre à un département qui cumule les fragilités, et témoigne que l’État est bien là pour appuyer les collectivités.
Quatrième mesure : une dotation exceptionnelle de 52 millions d’euros pour les départements. Enfin, la dotation de solidarité aux collectivités faisant face à des aléas climatiques sera abondée de 66 millions d’euros et complétée par un fonds de reconstruction des Alpes-Maritimes de 150 millions d’euros, conformément à l’engagement pris par le Président de la République devant les élus des collectivités frappées par la tempête Alex en 2020. Au total, 2,3 milliards d’euros sont consacrés à l’investissement, 2,1 milliards aux compensations et plus de 150 millions à des aides spécifiques.
Pour ce qui concerne les crédits de paiement, la progression est liée au cycle électoral et à la maturité des dotations d’investissement, mais surtout aux 276 millions d’euros inscrits pour la DSIL exceptionnelle, dont les autorisations d’engagement sont entièrement consommées à ce jour et qui a joué pleinement son rôle dans la relance, ce dont on peut se réjouir.
Les articles rattachés à cette mission sont au nombre de quatre. L’article 45 porte sur la dotation de soutien à l’investissement des départements, ou DSID, divisée en deux fractions, la première étant répartie entre les départements par les préfets de régions selon une logique d’appels à projets, l’autre étant versée directement sur la section de fonctionnement des départements. La modification proposée consiste à aligner les modalités d’attribution de la seconde fraction sur la première. C’est une bonne chose, car cela donnera davantage de clarté et de simplicité à la procédure d’attribution et permettra d’avoir au niveau des départements le même effet de levier que celui que génèrent les dotations du bloc communal.
Avec l’article 46, une quatrième fraction de la dotation pour la protection de la biodiversité sera créée au bénéfice des communes rurales situées dans un parc naturel régional et le périmètre de la fraction Natura 2000 sera étendu, contribuant ainsi au verdissement des concours de l’État aux collectivités.
La répartition de la DGF, ou dotation globale de fonctionnement, qui fait l’objet de l’article 47, se caractérise cette année par une progression de la péréquation encore plus forte qu’en 2021, avec 230 millions d’euros supplémentaires. Le rattrapage de la DACOM, la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer, se poursuit à un rythme très soutenu. La péréquation des communes atteint un niveau historique : 43,7 % de la DGF des communes vise à réduire les inégalités entre les territoires. Je rappelle également que la DGF est stabilisée depuis 2018 et que les minorations appliquées aux variables d’ajustement n’ont jamais été aussi basses : 50 millions d’euros seulement en 2022 contre près de dix fois plus en 2017. Pour terminer à propos la DGF, il faut noter que l’article 47 prévoit la poursuite de la refonte des indicateurs financiers engagée l’année dernière, dans le respect des travaux du comité des finances locales, avec pour objectif de garantir une stabilité des dotations en 2022. Une péréquation des régions verra enfin le jour avec ce projet de loi de finances.
Enfin, l’article 48, créée une dotation exceptionnelle de compensation du dispositif de compensation péréquée des départements pour couvrir la baisse intervenant en 2022 à la suite de la réforme des impôts de production.
Depuis le début de ce quinquennat, nous nous sommes efforcés – et ce sera ma conclusion – de donner aux collectivités territoriales de la stabilité et de la visibilité sur leurs finances, en stabilisant les dotations de fonctionnement, en apportant les ressources nécessaires à l’investissement des collectivités qui ont continué à investir malgré la crise et en renforçant la solidarité entre les collectivités. Dans leur ensemble, malgré la crise et quels que soient les indicateurs considérés – capacité d’autofinancement, recettes, trésorerie ou investissements –, les collectivités sont, en 2021, dans une meilleure situation financière qu’en 2017.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Émilie Guerel, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Émilie Guerel,
 rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Relations avec les collectivités territoriales
Le plan de relance présenté en Conseil des ministres le 3 septembre 2020 est inédit par son ampleur et par ses ambitions. Il s’inscrit, d’abord, dans un cadre européen pour lequel la France et le Président de la République ont œuvré : ce sont les 750 milliards d’euros du plan
 Next Génération EU
Ces derniers ont été au cœur du déploiement du plan de relance : dès le 28 septembre, le Premier ministre signait avec les présidents de région un accord de partenariat et, le 23 octobre, était publiée une circulaire sur la mise en œuvre territorialisée du plan. Celle-ci a reposé sur une comitologie spécifique, comprenant comités régionaux de pilotage et de suivi et comités départementaux du plan de relance. Au plus près des territoires, s’y sont également investis les sous-préfets à la relance, qui n’ont pas eu la tâche aisée face à l’ampleur du dispositif, mais qui ont joué un rôle d’animation et d’information indispensable pour la bonne diffusion du plan dans nos territoires et pour son appropriation par les différents acteurs concernés.
Nous le voyons quotidiennement sur le terrain et les Français ne s’y trompent pas : les résultats sont visibles et immédiats. À ce jour, 48 milliards d’euros ont déjà été engagés, avec l’objectif d’atteindre 70 milliards d’ici la fin de l’année. Je tiens à préciser que ces résultats sont visibles sur l’ensemble des territoires de métropole ou d’outre-mer et qu’aucun territoire n’a été oublié. Le plan de relance ne s’est pas déployé au détriment des petites collectivités ou de celles qui sont le plus en difficulté : ce sont ainsi près de 2 milliards d’euros qui ont été attribués aux quartiers de la politique de la ville et 8 milliards d’euros aux territoires ruraux.
Les résultats sont, en outre, immédiatement perceptibles sur l’activité, qui devrait revenir dès la fin de l’année au niveau d’avant la crise : la croissance a ainsi été revue à la hausse et devrait atteindre 6,3 % en 2021. Par ailleurs, pour relancer l’investissement local, le plan s’est appuyé sur un soutien massif aux collectivités territoriales.
Au total, l’ensemble des soutiens de l’État aux collectivités territoriales, en fonctionnement et en investissement, quelle que soit leur forme, a atteint environ 4 milliards d’euros, dont près de 2,5 milliards pour l’investissement local, dont l’effet de levier est décisif pour la réussite du plan.
J’insisterai sur quatre dispositifs exceptionnels qui ont été mis en œuvre : pour le bloc communal, la DSIL exceptionnelle de 950 millions d’euros et la DSIL rénovation thermique de 650 millions d’euros ; pour les départements, la DSID rénovation thermique de 300 millions d’euros ; pour les régions, une dotation régionale d’investissement (DRI) de 600 millions d’euros ; enfin, fondement de la territorialisation du plan de relance, un outil éprouvé dans la gestion des relations entre l’État et les collectivités territoriales : la contractualisation.
Le plan de relance et le renouvellement en cours des contrats de plan État-région (CPER) pour la période 2021-2027 sont l’occasion de refonder la politique contractuelle sur deux niveaux : avec ces CPER et les contrats de convergence et de transformation pour l’outre-mer, et avec les contrats de relance et transition écologique, ou CRTE. C’est également l’occasion d’adapter ces outils aux défis lancés par la crise sanitaire que nous traversons.
Les auditions auxquelles j’ai procédé ont été l’occasion de faire le point sur le déploiement des CRTE, qui apparaissent comme des outils très utiles pour concrétiser les projets de territoires à l’échelle du bassin de vie, puisque les 843 périmètres de CRTE élaborés reposent au minimum sur l’échelle intercommunale. À ce jour, environ 300 contrats et 500 protocoles ont été signés. Je me félicite que 337 millions d’euros supplémentaires aient été mobilisés par le présent projet de loi de finances dans la DS1L afin d’accompagner leur déploiement.
La déclinaison territoriale réussie du plan de relance a une nouvelle fois mis en évidence l’enjeu qu’il y a, pour les collectivités territoriales, à être suffisamment outillées ou accompagnées pour se saisir des différents dispositifs proposés. La montée en puissance des compétences des collectivités territoriales en la matière est une demande récurrente et je saisis l’occasion qui m’est donnée de l’appuyer et de la relayer à cette tribune. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons à l’expression des porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Paul Molac.
 Quel est le bilan des cinq années qui viennent de s’écouler pour les collectivités locales ?
M. Paul Molac.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 Ce jugement vous appartient, monsieur le rapporteur spécial ! Si l’on se contentait de regarder les montants de DGF, on pourrait être tenté de conclure à une relative stabilité. Cette dotation, qui s’élevait à 27 milliards d’euros dans le PLF, ou projet de loi de finances, pour 2018, est en effet fixée, pour l’année prochaine, à 26,78 milliards. Faut-il s’en contenter ? S’en réjouir ?
M. Paul Molac.
Venons-en aux 4,2 milliards d’euros en crédits de paiement que concentre cette mission
 Relations avec les collectivités territoriales
Derrière les chiffres de ce budget 2022, les élus et leurs associations tentent de vous transmettre leurs désirs, leur désarroi et leur inquiétude. Tout d’abord, l’association Régions de France dénonce la diminution de près de 50 millions d’euros de l’enveloppe normée des régions, à laquelle s’oppose bien évidemment notre groupe Libertés et territoires. En effet, vous actez la baisse des parts régionales de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la dotation dite carrée, pour 25 millions chacune. Cette diminution traduit un manque de confiance, une crainte envers l’échelon régional, alors même que les régions sont en première ligne du plan de relance. La région Bretagne, par exemple, a été fortement mise à contribution et mobilise 680 millions d’euros pour l’investissement en 2021. Cette facétie nous coûte tout de même 8 millions d’euros, ce qui n’est pas rien dans notre budget.
Régions de France estime que, depuis 2017, entre baisses de dotations et suppressions de compensations, le budget des régions a été amputé de 850 millions d’euros. Or, les régions sont des partenaires essentiels pour l’économie et l’articulation globale de notre pays – des partenaires dont l’État ne peut pas se passer. S’en méfierait-il ? Allez savoir !
Le second point concerne les réformes que comprend cette mission. Elle comporte des éléments positifs. Je pense notamment à la révision des indicateurs financiers selon les recommandations du comité des finances locales (CFL). Cependant, nous devons être vigilants, sa mise en œuvre pouvant conduire à affecter l’éligibilité aux dotations de certaines communes. Il faudra, au besoin, modifier en cours de route. La réforme vous semble d’ailleurs gravée dans le marbre au détriment du caractère temporaire que vous recommande le CFL. Il est temps d’évaluer les impacts des mesures déployées.
Le groupe Libertés et territoires salue également le doublement de la dotation biodiversité qui va dans le sens d’un verdissement de l’appui budgétaire de l’État. Nous en avions parlé en commission. D’autres réformes semblent plus hasardeuses, en particulier celle de la péréquation régionale que vous proposez par amendement, à la dernière minute et sans étude d’impact. Certaines régions nous alertent sur le contournement de l’accord de 2020 avec l’État. En principe, les régions devaient se mettre d’accord entre elles sur la péréquation, après quoi le Gouvernement s’était engagé à valider l’accord. Cela ne semble pas être le cas puisque le Gouvernement a œuvré seul, sans Régions de France.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 En tout cas, c’est ce que dit Régions de France.
M. Paul Molac.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Je suis là pour porter son message ! Comme vous le savez, la vérité naît de la contradiction.
M. Paul Molac.
Notre dernier grief tient à la perte d’autonomie des collectivités. Si l’État reconnaît un pouvoir fiscal aux collectivités, l’idée même d’une autonomie fiscale est rejetée en bloc par le rapporteur du budget et le ministre des comptes publics. Quant à l’autonomie financière, c’est une réalité sur le point de disparaître. La suppression de la taxe d’habitation, la diminution des impôts de production : tous vos choix ont durablement érodé cette autonomie alors qu’elle matérialise le lien entre citoyen local et collectivité. Le transfert de part de TVA ne suffit pas. Il ne laisse aucune liberté aux élus locaux, faute de pouvoir moduler le taux de cette imposition nationale. Notre groupe plaide pour une réforme profonde afin d’assurer une liberté de choix pleine et entière aux collectivités.
Ce budget 2022 va dans la direction opposée, mais cela fait longtemps que c’est ainsi, et vous n’êtes pas les premiers à le faire. Je prends un dernier exemple : l’article 45 rattaché qui modifie la DSID et conduit à concentrer tous les pouvoirs d’attribution aux seules mains du préfet de région au détriment des présidents de conseils départementaux. Là encore, cela traduit la verticalité de vos politiques publiques.
En conclusion, ce quinquennat aura contribué à une perte d’autonomie financière pour les collectivités locales, à l’érosion de leur maigre pouvoir fiscal, à leur mise sous-perfusion à coups de dotations et, finalement, à la rupture du lien entre le contribuable local et les élus des collectivités. Nous sommes d’accord, c’est un mouvement qui a commencé bien avant vous, et qui quelque part se termine, mais qu’on voie d’inflexion dans l’autre sens. Or c’est précisément ce pour quoi nous plaidons.
Notre groupe votera donc contre les crédits de cette mission qui ne reflètent en rien les besoins des collectivités, en tout cas pas de celles qui se sont exprimées. À notre avis, il y a un vrai problème de méthode.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Nous examinons aujourd’hui et pour la dernière fois de cette législature la mission
Mme Christine Pires Beaune.
 Relations avec les collectivités territoriales.
Sous la précédente législature, certains le savent, j’avais conduit une mission, à la demande du Premier ministre, sur une refonte de la DGF, faisant le constat d’outils et de mécanismes qui, au gré des réformes partielles successives, généraient inégalités et incohérences d’ensemble. Cette situation a été amplifiée par la contribution au redressement des finances publiques puis par le gel de l’enveloppe de la DGF et la mise en œuvre de l’écrêtement de la dotation forfaitaire.
Je regrette, comme je l’avais déjà dit à l’époque, que la réforme de la DGF ait été abandonnée après avoir pourtant été inscrite dans un projet de loi de finances. Le courage politique avait alors manqué. Quel gâchis ! Je suis au regret de constater qu’au terme de ce mandat ce Gouvernement a lui aussi manqué de courage politique et fait le choix d’abandonner toute refonte de la DGF avec les conséquences que je développerai tout à l’heure. Je regrette surtout que vous ayez fait le choix de supprimer la taxe d’habitation et une partie des impôts dits de production, diminuant drastiquement l’autonomie fiscale des collectivités. La suppression de la taxe d’habitation profitera d’abord aux ménages les plus aisés et n’aura aucun impact pour les 5 millions de ménages qui n’y étaient pas assujettis.
Au-delà, cette suppression pose une question fondamentale : qui doit payer le service public ? Cette réforme rompt le lien entre le contribuable et les services publics locaux et fait de celui-ci un simple consommateur de ces derniers. Or vous le savez, tous les services publics ne sont pas tarifables. C’est le cas de l’utilisation de l’espace public communal.
Il s’agit par ailleurs d’un coup supplémentaire porté à l’autonomie financière et fiscale des collectivités qui, pour la plupart, seront forcées de compenser les insuffisances du coefficient correcteur dans le temps par une augmentation de la taxe foncière.

Bien entendu, votre politique en matière de collectivités locales ne fut pas que négative et l’honnêteté m’oblige à saluer l’effort réalisé sur les dotations de soutien à l’investissement qui ont sensiblement progressé durant ce quinquennat et que je souhaite durables.
Vous avez par ailleurs maintenu la progression des dotations de péréquation que sont la dotation de solidarité urbaine et de cohésion (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR), sans changer toutefois le financement. Ce sont les collectivités elles-mêmes qui paient l’augmentation de la péréquation. Je salue aussi, malgré nos divergences, la qualité du travail et des échanges que nous avons pu avoir avec nos rapporteurs et le Gouvernement sur ces questions, et je sais que vous partagez, à défaut de toutes les solutions, un certain nombre de constats.
J’en viens à l’exercice du projet de loi de finances pour 2022. J’ai salué l’effort réalisé sur les dotations de soutien à l’investissement local, mais il me semble qu’une meilleure répartition entre la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la DSIL est nécessaire pour permettre un égal accès, notamment des communes rurales, à ce soutien. J’ai proposé par ailleurs, avec notre collègue François Jolivet, des mesures sur l’éligibilité à la DETR d’une part, et sur le processus de sélection des dossiers, d’autre part. Nous devons garantir une juste répartition de l’enveloppe entre les projets qui sont soumis et ceux qui ne le sont pas à la commission DETR. Il nous faut par ailleurs harmoniser, si ce n’est par la loi au moins par voie de circulaire, les dates et les délais de dépôt des dossiers de subventionnement afin de donner de la visibilité aux élus locaux.
Je souhaite également revenir sur la question du financement des contraintes internes à la DGF par le mécanisme de l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Nous arrivons au bout du processus alors que les communes les plus « riches » sont désormais en DGF négative et protégées de cet écrêtement. À partir de l’année prochaine s’y ajoutera la Ville de Paris dont la contribution de 25 millions d’euros sera donc reportée sur les autres communes. De nombreux bénéficiaires des ex-fractions cibles de la DSU et de la DSR autofinancent aujourd’hui leur propre péréquation parfois à somme nulle. Le ressort n’est pas loin du point de rupture et il nous faut prendre l’engagement collectif d’un nouveau dispositif pour 2023.
Un mot enfin pour évoquer la question des indicateurs financiers utilisés pour les dotations de péréquation notamment. Leur actualisation, à la suite de la modification du panier de ressources des collectivités, est nécessaire mais celle-ci doit être transitoire avant une refonte permettant une appréciation de la richesse réelle des territoires. Nous le savons, et le cas de Nanterre et Gennevilliers avait motivé les plafonds du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF). Une commune peut avoir un potentiel fiscal élevé et une population très pauvre. L’effort fiscal ne saurait être décorrelé de la valeur des bases et du revenu par habitant.
Je souhaite que nous puissions prendre date, quelles que soient les échéances du printemps prochain, pour que ces chantiers soient engagés d’ici au projet de loi de finances pour 2023. 
(M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
 Après une crise sanitaire sans précédent durant laquelle l’État s’est appuyé, voire reposé sur les collectivités locales qui ont été les premiers cordons sanitaires sur le terrain, nous déplorons que ce budget 2022 pour les collectivités locales ne permette pas d’essuyer les difficultés accumulées depuis plus d’un an et demi.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Preuve en est cet exemple tellement illustratif de votre politique à ce propos : alors que vous prolongez l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 en brandissant la menace d’une reprise épidémique possible, vous décidez en même temps de mettre un terme à l’aide aux collectivités pour l’achat des masques.
Néanmoins, devant ce constat, votre déroute aux dernières élections régionales et départementales au mois de juin nous éclaire un peu plus sur votre impuissance à incarner la proximité et à faire vivre la démocratie locale. En effet, en 2022 encore, en dépit des annonces et des formules sur ce sujet, les élus locaux ne sont pas dupes : les moyens alloués aux collectivités locales sont encore en recul réel. Avec ce dernier budget, vous réaffirmez aussi une forme de tutelle et de pilotage des budgets locaux par l’État, au mépris de l’autonomie financière des collectivités.
 C’est un communiste qui vous le dit !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 Prenons l’exemple de la DGF. Elle est annoncée stable en 2022, avec 18,3 milliards pour le bloc communal et 8,5 milliards pour les départements, soit 26,8 milliards d’euros au total. Mais en réalité, avec l’engagement de plus de 2,2 milliards de dépenses supplémentaires pour faire face à la crise, avec la stagnation du périmètre et du montant affiché de la DGF, votre budget ne peut pas cacher que le niveau de la DGF pour 2022 ne compense ni les charges nouvelles ni les pertes de recettes depuis plus d’un an.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Pire, ce montant de la DGF est également aveugle au poids de l’inflation qui entraîne en réalité une perte de DGF de 1 milliard d’euros par rapport à l’année dernière comme le souligne le président du comité des finances locales. Cette baisse assumée depuis cinq ans de la DGF n’est pas la seule attaque que vous avez portée contre l’autonomie des collectivités locales. Elle s’ajoute à la réduction des pouvoirs fiscaux des collectivités et au détricotage de leurs ressources : d’abord, la suppression pérenne de 10 milliards par an de recettes sur lesdits impôts de production – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et cotisation foncière des entreprises (CFE) – sans compensation dynamique ni à l’euro près pour les collectivités locales ;…
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 …puis la centralisation de la taxe sur la consommation finale d’électricité et la nationalisation de ses 2,3 milliards de recettes l’année dernière – c’est sans doute faux aussi ; ou encore la non-compensation intégrale des pertes de recettes pour les collectivités à cause de la crise sanitaire en 2020 ; enfin, la perte de la taxe d’habitation qui représente plus de 21,6 milliards d’euros pour les communes et intercommunalités, pour laquelle il n’existe toujours pas de compensation dynamique.
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 Cette suppression profite avant tout aux plus aisés – mais c’est sans doute faux aussi, monsieur le rapporteur spécial –, et surtout pas à celles et ceux qui n’en payaient pas. Mais cela aussi est sans doute faux.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Votre bilan à l’échelle locale, c’est toujours plus de cadeaux fiscaux qui ont affaibli les finances de nos collectivités.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 Depuis 2017, la part de la fiscalité avec pouvoir de taux dans les recettes de fonctionnement des collectivités locales a perdu 8 points. Est-ce exact ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous craignons malheureusement que le pire ne soit pas derrière nous :

Certes, ce budget 2022 apporte quelques améliorations sur des points importants, comme l’augmentation du montant accordé à la DSIL pour soutenir l’investissement local malgré un manque de fléchage. Nous saluons aussi l’expérimentation de la recentralisation du RSA à la demande des conseils départementaux. Cette recentralisation déjà instaurée pour le département de la Seine-Saint-Denis à compter de 2022 permettra aux départements les plus exsangues de respirer, à condition que l’État ne pioche pas dans la poche des départements une part des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à titre de compensation.
Cependant, en dépit de quelques points positifs, nous déplorons qu’après cinq ans, votre majorité continue d’affaiblir, budget après budget, notre démocratie locale. Qu’elle soit l’expression d’une méconnaissance des réalités locales ou une volonté politique délibérée, cette situation ne peut que nous conduire à voter contre les crédits de cette mission.
 La parole est à M. Didier Le Gac.
M. le président.
 Autant le dire d’emblée, les crédits de la mission
M. Didier Le Gac.
 Relations avec les collectivités territoriales
Dans les crédits de cette mission, il faut souligner que le montant de la dotation globale de fonctionnement demeure stable, comme cela a déjà été dit, avec 26,8 milliards d’euros dont 18,3 milliards pour le bloc communal et 8,5 milliards pour les départements.
Rappelons que le montant actuel de la DGF ne représente pas moins de 7 % du budget de l’État. Rappelons surtout que cette stabilité et cette consolidation de la DGF font suite à une baisse de 11 milliards d’euros de 2012 à 2017, sous la précédente législature.
Je peux vous en parler aisément car, à l’époque, j’étais maire d’une commune de 2 000 habitants. Concrètement, la majorité de l’époque avait demandé aux collectivités locales de participer au redressement des comptes publics. Les communes avaient alors réussi à relever ce défi alors que, je m’en souviens encore, nos dotations s’étaient retrouvées amputées de 20 à 25 %.
Je me rappelle d’ailleurs aussi comment, sous l’avant-dernière législature, en 2009, la contribution économique territoriale (CET) avait remplacé la taxe professionnelle. À cette époque, notre collègue Gilles Carrez, alors rapporteur général du budget, avait déclaré que « la protection des finances publiques n’avait pas été un principe directeur » pour la conception de cette réforme… Doux euphémisme !
Ces rappels doivent nous conduire toutes et tous, alors qu’approche à grands pas le congrès des maires, à beaucoup de modestie quand il s’agit de se présenter en défenseur des intérêts de nos collectivités territoriales en général et de nos communes en particulier.
Je voudrais d’ailleurs citer à ce propos notre ancien collègue Christophe Bouillon, maire de Barentin et président de l’Association des petites villes de France (APVF) qui, interrogé sur le budget 2022, déclarait le 6 octobre dernier dans une interview à 
La Gazette des communes
Pour ce qui est des investissements, je rappelle qu’en septembre dernier, devant le congrès de l’APVF, le Premier ministre, sur votre proposition, madame la ministre, avait pris l’engagement pour 2022 d’augmenter la DSIL de 350 millions d’euros pour les petites villes pour « venir abonder vos contrats, les CRTE et notamment tout ce qui concerne la dynamisation de vos centres-villes. » Ce matin, on peut dire que cet engagement a été tenu.
Il faut également saluer l’accompagnement des collectivités locales face à la crise sanitaire, qui a permis que l’impact de la crise sur les finances locales soit limité le plus possible.
La crise a coûté 4 milliards d’euros en 2020 aux collectivités locales, soit 1,7 % de leur budget. Au total, ce sont 10 milliards d’euros qui ont été apportés pour le soutenir.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 Ces crédits sont ainsi répartis : 2,6 milliards dans le cadre du PLFR3, 2,2 milliards dans le cadre du PLFR4, 2,4 milliards dans le cadre du PLF 2021 et 2,9 milliards dans le cadre du plan de relance.
M. Didier Le Gac.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 À l’heure où nous examinons ce budget, il convient de souligner que, même si les finances publiques locales ont perdu 1,6 % de leurs recettes, la Cour des comptes a rappelé récemment que cette dégradation est « moindre qu’anticipée » et qu’elle reste limitée au regard du creusement des comptes publics nationaux dû à la crise sanitaire.
M. Didier Le Gac.
En outre, il convient de rappeler que les ressources locales devraient à nouveau augmenter pour une très grande majorité de ces collectivités grâce à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la TVA, à la taxe foncière ou encore aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), très dynamiques dans beaucoup de départements – notamment en Bretagne, une région que je connais bien.
Nos collectivités locales ont donc beaucoup d’atouts en main pour s’engager sur le chemin de la relance nécessaire à notre pays.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 Elles bénéficient pour cela, au premier chef, des aides apportées par le plan France Relance et d’une mobilisation par l’État de 2,5 milliards d’euros, dont 950 millions d’euros de DSIL exceptionnelle pour le financement de la transition écologique – à laquelle les communes prendront toute leur part –, de 950 millions d’euros pour la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux et de 600 millions d’euros de dotation de soutien aux investissements des régions.
M. Didier Le Gac.
Enfin, les communes et intercommunalités rurales ont bénéficié, sur la durée du quinquennat, de plus de 5,2 milliards d’euros de DETR contre seulement 3,5 milliards d’euros sous la précédente législature.
L’État, mes chers collègues, joue bien son rôle de premier partenaire des collectivités locales pour accompagner et faire levier sur l’investissement public, générateur de croissance et d’emploi. 
(Applaudissements sur les bancs de la commission.)
 La parole est à M. Vincent Rolland.
M. le président.
 Ce dernier budget de la législature est l’occasion de rappeler que les finances des collectivités territoriales ont connu de nombreux bouleversements depuis cinq ans.
M. Vincent Rolland.
 Surtout à la baisse !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
 La mesure la plus emblématique a été la suppression de la taxe d’habitation, qui a privé les communes et les départements de leurs principaux leviers et, par conséquent, d’une grande partie de leur autonomie financière.
M. Vincent Rolland.
Pourtant, depuis plus de vingt mois, ces mêmes collectivités sont en première ligne pour atténuer les effets de la crise sanitaire dans leur territoire et préparer la relance. C’est dans ce contexte qu’il faut juger le budget 2022 et les relations de l’État avec les collectivités territoriales.
Le soutien à l’investissement public dans le PLF 2022 est important, même s’il doit se montrer encore plus ambitieux en soutenant la capacité d’autofinancement des collectivités, qui assurent les deux tiers de l’investissement public. Nous avons noté la hausse de la DSIL, tout en rappelant que sa répartition échappe complètement à la délibération des élus locaux et demeure à la main des préfets.
Mme Jacqueline Gourault,

 Remarquons également qu’elle sera pour partie recyclée dans le CRTE.
M. Vincent Rolland.
Comme les maires de France, nous saluons également l’abandon de la réforme de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Le Gouvernement a pris la bonne décision de ne pas réduire, pour une fois, une ressource fiscale des collectivités locales.
Plus généralement, le PLF 2022 renforce le pilotage des budgets locaux par l’État sans tenir compte du rythme d’investissement propre aux collectivités locales. En cela, il manque de souffle et d’ambition. Les allégements de fiscalité décidés par l’État depuis 2020 se sont en effet traduits par une perte de la maîtrise des recettes des collectivités locales de plus de 26 milliards d’euros par an.
La DGF est maintenue avec le gel des dotations, mais cela signifie aussi la poursuite de la baisse des montants alloués pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal. Dans ce contexte, les élus locaux et leurs associations représentatives nous ont fait part de leurs attentes et revendications. Ils souhaitent qu’il soit rendu de l’autonomie financière aux collectivités ; que les opérations d’aménagement des terrains soient réintégrées à l’assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) afin de soutenir la relance économique et la transition écologique ; qu’il soit mis fin à la baisse des dotations de l’État ; et que nos collectivités soient accompagnées au lendemain de la crise pour une reprise réussie. Ils ont également signifié leur opposition au financement de la recentralisation du RSA par un prélèvement sur le fonds de péréquation des DMTO.
Je ne peux utiliser ce temps de parole sans évoquer la situation des collectivités qui ont subi la fermeture des remontées mécaniques – sujet que connaît bien M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité. Si un dispositif de compensation est prévu, les départements en sont hélas complètement exclus. Pour ce qui est des communes, le mode de calcul du mécanisme leur est assez défavorable en raison de la non-prise en compte de certaines pertes telles que les produits domaniaux et les redevances de délégation de service public, mais aussi du fait de la comparaison des recettes de 2020 avec la moyenne des recettes de 2017-2019 et non avec les recettes de la seule année 2019, ce qui pénalise les collectivités qui étaient sur une dynamique positive au cours des dernières années.
Par ailleurs, les régies municipales telles que celles assurant les missions de secours sur les domaines skiables, celles assurant la distribution de l’eau ou la gestion des parkings, ne sont pas traitées. Enfin, contribuant largement au FPIC, ces collectivités verraient d’un bon œil que l’État les soulage en supprimant ou en diminuant les contributions à leur charge depuis de nombreuses années. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 L’examen des crédits de la mission
M. François Pupponi.
 Relations avec les collectivités territoriales
Sans vouloir prétendre que tout a été simple en la matière et qu’aucun désaccord n’a pu voir le jour, ni même ne subsiste, entre l’État et les collectivités, il me semble qu’une partie de ces conflits relève, probablement de part et d’autre, d’un jeu de posture.
Je veux relever ici plusieurs points, avant d’évoquer spécifiquement la mission RCT et les articles rattachés.
Cette législature a tout d’abord été celle de la stabilité.
Stabilité en premier lieu du cadre légal. Bien sûr, les compétences des collectivités ont évolué et continuent de le faire, notamment dans le projet de loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) que nous saluons et que nous examinerons dans les semaines qui viennent, mais rien de comparable à un big-bang. Je voudrais d’ailleurs assurer Mme la ministre qu’elle trouvera chez les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés de fidèles alliés dans l’examen de ce texte, qui rétabliront le texte où il doit l’être, l’enrichiront lorsque nécessaire et l’adopteront parce que c’est un texte bon et juste !
Stabilité aussi de la dotation globale de fonctionnement. Force est de reconnaître qu’en la matière, nous avons su entendre les demandes des territoires, alors que cette même DGF semblait être devenue une variable d’ajustement du budget de l’État.
Cette stabilité de la DGF me permet d’évoquer un deuxième aspect de la méthode que cette majorité a essayé de porter depuis 2017 : la confiance. Cette confiance peut être illustrée par le contrat de Cahors, proposé par le Président de la République aux collectivités dans les premiers mois de son mandat. Loin de se traduire par une baisse aveugle des dotations, la participation des collectivités à l’effort de redressement des finances publiques a donné lieu à un partenariat – certes encore incomplet à nos yeux, mais qu’il convient de saluer – entre l’État et les collectivités locales.
Cette priorité donnée à la confiance dans les collectivités se traduit aussi, dans le champ de la mission RCT, par la place donnée aux régions, aux départements et au bloc communal dans la territorialisation du plan de relance.
L’année 2022 sera d’ailleurs celle d’une montée en charge des crédits de paiement de la DSIL, d’un montant exceptionnel de 950 millions d’euros prévu dans le cadre du plan France Relance, avec une attention toute particulière portée au patrimoine, à la résilience sanitaire et à la transition énergétique. Cette DSIL exceptionnelle, votée par la majorité, permet ainsi de financer la quasi-intégralité de la rénovation énergétique de certains équipements publics dans de nombreux territoires.
La DSIL de droit commun est majorée cette année de près d’un tiers pour atteindre 907 millions d’euros, ce qui doit permettre de redynamiser les centres-villes de nos bourgs et villes moyennes, qui constituent le véritable cœur de la vie sociale pour de nombreux territoires.
D’autres avancées spécifiques à cette législature doivent être soulignées, et je sais la part importante que vous y avez prise, madame la ministre. Je voudrais ici saluer la progression constante de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, tout au long des quatre années passées, avec un effort exceptionnel cette année, à laquelle s’ajoute la réforme de la dotation politique de la ville (DPV) en 2019 – réforme, certes, non encore achevée –, qui flèche désormais mieux encore les investissements vers les quartiers et les communes qui en ont le plus besoin.
J’aurais cependant un regret à formuler. Il concerne le refus du Gouvernement depuis l’année dernière d’augmenter le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. En effet, il me paraîtrait raisonnable de prendre aux communes les plus riches d’Île-de-France pour donner aux plus pauvres, à hauteur de 20 millions d’euros.
Je voudrais aussi souligner la création de nouvelles dotations, qui vise à répondre au mieux aux situations spécifiques que connaissent les collectivités. Ainsi, le remplacement de la dotation globale d’équipement (DGE) par la dotation de soutien à l’investissement des départements en 2019 a permis d’adapter le soutien de l’État aux nouvelles missions des départements.
Je ne peux faire l’impasse sur la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, qui cible celles dont une large partie du territoire est située en zone Natura 2000, en parc national ou en parc naturel marin, pour les aider à financer les besoins spécifiques à ce classement. Le montant et le nombre de collectivités éligibles ont d’ailleurs vocation à doubler d’ici à 2022.
Si tout n’est pas parfait, beaucoup a d’ores et déjà été fait, et nous pouvons défendre ce bilan sans rougir. Nous continuerons à travailler pour l’améliorer et je sais, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que nous vous trouverons toujours à nos côtés pour y parvenir.
Les députés du groupe Dem voteront évidemment ces crédits. 
(Applaudissements sur les bancs de la commission. – M. Bruno Questel applaudit également.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 « C’est un budget qui ressemble trait pour trait à celui de l’année précédente et à celui de l’année d’avant. Quand la dotation globale de fonctionnement stagne quatre ans de suite, ça finit par faire une baisse tendancielle et continue. Dans ce PLF, il n’y a rien qui soit à la hauteur du choc d’investissement. ». Certains d’entre vous le savent, ces mots ne sont pas de moi, ce sont ceux du président du Comité des finances locales (CFL).
M. Éric Coquerel.
Les représentants des collectivités territoriales sont lassés et inquiets, et nous aussi. Chaque année, ils voient leur situation financière se précariser un peu plus,…
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 … redoutant d’avance les mauvaises nouvelles de l’année suivante. Depuis le début de ce quinquennat, les choses ont encore empiré, notamment du fait de la pression qu’imposent les contrats de maîtrise des dépenses locales.
M. Éric Coquerel.
Avec ce PLF, encore une fois, la DGF baisse. Elle baisse de 2 petits millions qui peuvent paraître anodins mais qui ne le sont plus du tout une fois que l’on prend en compte l’inflation.
Cette baisse est d’autant plus révoltante qu’elle survient après deux années de recours intensif aux collectivités territoriales dans la gestion de la crise du covid. Au lieu de les remercier, au lieu de les soulager, au lieu de s’assurer qu’elles ont les moyens nécessaires pour assurer leurs missions, on préfère leur assener des coups et les abandonner en partie. On leur supprime même l’aide pour l’achat des masques !
Mes chers collègues, n’étiez-vous donc pas là quand nous constations tous en 2020 la pénurie de masques partout en France, catastrophe survenue à force de n’avoir rien anticipé et d’avoir négligé d’acheter de faire des achats au prétexte qu’il n’y avait pas de crise en cours ? N’auriez-vous donc retenu aucune leçon de ce fiasco ? Estimez-vous que les achats de masques ne doivent être soutenus qu’en plein pic d’une crise ?
Surtout, je me demande si le gouvernement qui met fin à l’aide pour l’achat des masques est bien le même que celui qui nous demande la prolongation de l’état d’urgence et du passe sanitaire jusqu’en juillet 2022 ? Comment peut-on nous expliquer que la situation est grave et qu’il faut rester vigilant quand il s’agit de limiter les libertés individuelles et le pouvoir du Parlement et, en même temps, que tout va bien et que la crise est derrière nous quand il s’agit de financer des masques pour protéger concrètement la population ? Comment peut-on nous faire voter deux mesures aussi fondamentalement contradictoires à quelques jours d’intervalle ? Ces questions se posent d’autant plus que le port du masque est encore obligatoire dans de très nombreux lieux, sans parler de sa nécessité d’un point de vue sanitaire.
Cet argument à lui seul aurait dû suffire depuis longtemps à vous convaincre de financer la gratuité des masques pour tous, pour la protection de tous et pour l’égalité républicaine. Au lieu de cela, vous préférez faire carrément l’inverse et couper les budgets, toujours prêts à grappiller le moindre centime tant qu’il ne s’agit pas de faire des cadeaux aux plus riches.
C’est exactement ce que vous avez fait avec la taxe d’habitation, puisque vous l’avez supprimée sans scrupule pour les 20 % les plus riches. Mais étrangement, des scrupules, vous en avez beaucoup plus maintenant qu’il s’agit de compenser les pertes pour les collectivités.
En théorie, vous allez procéder à cette compensation, puisque vous n’avez pas le choix. Le problème, et vous le savez, c’est que cette compensation est très loin d’être à la hauteur des pertes !
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 Vous pourrez intervenir ensuite, monsieur le rapporteur spécial. Vous êtes aux bancs des commissions, vous n’avez pas à m’interrompre.
M. Éric Coquerel.
 Veuillez poursuivre, monsieur Coquerel.
M. le président.
 Monsieur le président, je rappelle les règles républicaines car certains les oublient ici. Ni les rapporteurs ni les ministres n’ont à faire des remarques pendant qu’un député s’exprime à la tribune.
M. Éric Coquerel.
Les projections du Sénat montrent clairement que si la taxe d’habitation avait été maintenue, ses recettes auraient encore augmenté de 4 milliards en 2020, ce que vous ne prenez pas du tout en compte. À terme, d’ici à 2023, le manque à gagner pour les collectivités va donc se compter en milliards et le Gouvernement le sait ! Les tours de passe-passe de ce genre ne sont plus acceptables, personne n’est dupe.
C’est le même genre de coup que vous nous faites quand vous défendez la renationalisation du RSA à votre sauce. Nous sommes d’accord sur le principe : cette renationalisation est pour moi une urgence. Toutefois, il n’est pas acceptable que les sommes manquantes soient prélevées directement sur les recettes des départements issues de la taxe de publicité foncière et de la TVA, et que la compensation ne soit pas totale. En revanche, il est normal que les départements profitent des sommes que lui alloue l’État, compte tenu des dettes qu’il a contractées à leur égard.
Malgré vos habituels satisfecit, malgré toutes les entourloupes et les mises en scène, les faits sont indéniables : vous continuez d’affaiblir, de précariser et de mettre en concurrence et en danger nos collectivités territoriales. Avec elles, c’est l’ensemble du pacte républicain, l’égalité sur le territoire, et nos concitoyens en général que vous attaquez.
Je vous écouterai tout à l’heure, quand vous vous exprimerez, madame la ministre, mais vous n’avez pas à intervenir sans cesse depuis le banc du Gouvernement. C’est insupportable !
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Notre débat de ce matin est l’occasion de revenir sur les crédits ouverts pour 2022, bien sûr, mais aussi plus largement sur la politique menée vis-à-vis des collectivités territoriales depuis plus de quatre ans.
Mme Patricia Lemoine.
Plusieurs mots me viennent à l’esprit, à commencer par celui de continuité.
Ce budget pour 2022 s’inscrit en effet dans la continuité de la politique menée par le Gouvernement et la majorité depuis 2017. Pour la cinquième année consécutive, la DGF est stable à périmètre constant. C’est une constance que nous saluons, tout comme nous saluons l’augmentation de la DSR et de la DSU. Il n’en demeure pas moins que certaines collectivités ont connu des pertes de DGF, ce qui les a contraintes à des arbitrages douloureux. Je partage donc l’idée qu’il nous faut avancer sur la réforme de la DGF.

Mme Christine Pires Beaune.
 L’État a su par ailleurs soutenir les collectivités, notamment face à la crise qui a eu un impact sur leurs recettes comme sur leurs dépenses. Au total, elles ont bénéficié de près de 12 milliards d’euros, soutien massif qui porte ses fruits, puisque leur situation financière au sortir de la crise est bien meilleure qu’espérée.
Mme Patricia Lemoine.
Cela s’explique également, il faut le souligner, par le fait que leur situation financière avant le début de la crise sanitaire était meilleure qu’elle ne l’était en 2008. La démarche contractuelle menée depuis 2017, notamment avec les contrats de Cahors, n’est sans doute pas étrangère à cette bonne gestion financière.
Ce constat rassurant ne doit pas nous faire oublier que certaines collectivités, notamment dans les territoires très touristiques, subissent encore les méfaits de la crise de façon plus durable que les autres : en 2022, elles devront toujours être accompagnées.
Continuité également car les réformes fiscales entreprises depuis le début de la législature, comme la suppression de la taxe d’habitation ou la diminution des impôts de production, sont compensées. Si nous avons soutenu ces dispositifs, nous devons aussi admettre que ces réformes ont constitué un bouleversement important pour les finances locales. Il nous faudra donc, madame la ministre, entreprendre rapidement une réforme ambitieuse du financement de nos collectivités territoriales.
Dans nos circonscriptions, l’autonomie fiscale mais aussi l’autonomie financière restent au cœur des échanges que nous avons avec l’ensemble des élus, et nous ne devons pas les décevoir.
Le deuxième mot qui me vient à l’esprit est celui d’investissement. L’investissement local représente 20 milliards d’euros cumulés en 2020 et 2021 si l’on ajoute le FCTVA aux dotations classiques de soutien à l’investissement local du programme 119. En 2022, celui-ci sera doté de 4 milliards d’euros en crédits de paiement, un montant inédit !
Après l’enveloppe exceptionnelle de 950 millions d’euros pour les exercices 2020 et 2021, qui fait l’objet d’une ouverture de 276 millions d’euros en crédits de paiement pour 2022, l’abondement supplémentaire de 337 millions d’euros au titre de la DSIL est un signe de plus que l’investissement passe aussi et surtout par les collectivités locales. Elles sont au cœur des territoires, au plus proche des acteurs économiques et de nos concitoyens. Ainsi, dans le cadre de France Relance, l’État a déjà mobilisé 2,5 milliards d’euros de subventions d’investissement en leur faveur en 2020 et 2021, ce dont nous nous félicitons.
Puisque nous parlons de DSIL, il me paraît aussi nécessaire d’évoquer la DETR. Madame la ministre, nous avons déjà eu l’occasion de vous alerter sur l’impérieuse nécessité d’engager une réforme des critères d’éligibilité à cette dotation. Dans mon département de Seine-et-Marne, de trop nombreuses communes situées en secteur « ville nouvelle » continuent d’être éligibles à cette subvention, ce qui se fait au détriment des communes rurales. Nous devons travailler sur ce sujet.
J’en viens à mon dernier mot : soutien. Nous avons beaucoup parlé du soutien de l’État aux collectivités territoriales, à juste titre. Il a répondu présent et nous nous en félicitons. Je veux surtout insister sur le soutien quotidien apporté par les collectivités à nos concitoyens, chacune à son niveau a joué un rôle central et je tiens à leur rendre un hommage appuyé.
Je crois sincèrement que les crédits de la mission
 Relations avec les collectivités territoriales
(Applaudissements sur les bancs de la commission.)
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 Le budget de cette mission est stable, ce qui est en soi un motif de satisfaction. Je note que les associations d’élus saluent les choix retenus. Nous nous félicitons du maintien des crédits de la DGF, de la DSIL et de la DETR.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
S’agissant de la DETR, il me revient souvent que la mobilisation de tous les cofinancements prend du temps et que le délai d’engagement de deux, voire trois ans, après accord du préfet, s’avère insuffisant. Certaines communes ne parviennent pas à boucler leur plan de financement et la subvention DETR est perdue non seulement pour la commune mais aussi pour l’ensemble du département.
Ce budget est au cœur des difficultés liées à la crise du covid-19. Les collectivités ont été en première ligne face à l’épidémie et elles subissent de nombreuses séquelles, alors que la crise n’est pas encore totalement dernière nous.
Si jusqu’à présent les mesures mises en place par le Gouvernement se sont révélées positives, les associations d’élus craignent un report en 2022 d’une partie des effets des coûts liés au covid-19 sur les budgets locaux. Dans une enquête, l’Association des maires de France (AMF) et la Banque des territoires ont estimé que, du fait de la crise sanitaire, le bloc communal aurait à faire face sur trois ans à 6 milliards d’euros de pertes brutes et de dépenses nouvelles, dont 2 milliards d’euros au titre des pertes tarifaires.
Dans son rapport de juin, la Cour des comptes souligne que l’impact financier de la crise liée au covid-19 a été moins important, mais que cela ne doit pas masquer de grandes disparités entre certaines collectivités. Les départements ont par exemple pâti de l’augmentation des dépenses sociales et les petites communes et blocs communaux se sont retrouvés sans épargne à force de devoir gérer des frais inattendus. Dans ces conditions, les collectivités comptent fortement sur le plan de relance.
Si mes calculs sont exacts, 18 % des 40 milliards d’euros ont été affectés à la ruralité, à ce jour. Permettez-moi de souligner que l’on pourrait faire mieux d’autant que, pour une fois, il est possible d’aider la ruralité sans devoir se compliquer avec les péréquations et autres montages financiers.
Au-delà du débat sur les montants, nous avons besoin de plus de transparence et d’information sur l’utilisation de ce plan de relance. En effet, il est difficile de comprendre comment obtenir les financements, à quel ministère s’adresser, pour quel montant. Les préfets eux-mêmes sont parfois perdus, notamment vis-à-vis des agences régionales de santé (ARS) qui ont une gestion autonome. Y a-t-il un ministre de coordination du plan de relance ? Il serait intéressant de le savoir.
En résumé, nous saluons le geste mais déplorons le manque de clarté et de visibilité sur le fonctionnement du plan de relance, d’autant que tous les départements ne disposent pas d’un sous-préfet à la relance – je pense en particulier au mien, la Lozère.
Cela m’amène à vous interpeller comme en commission sur l’ingénierie en faveur des communes, notamment des plus petites et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il est nécessaire que des crédits d’études puissent être mobilisés au niveau de la DETR comme au niveau de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et du plan de relance.
Les frais liés aux études au titre de la maîtrise d’œuvre représentent près de 30 % du coût global d’une opération. À cet égard, une réforme du FCTVA pourrait porter sur certaines dépenses de fonctionnement, très proches de la section de l’investissement.
Je voudrais enfin revenir sur les zones de revitalisation rurale. Je maintiens qu’il n’est pas possible de supprimer ce dispositif, comme l’a préconisé un rapport parlementaire malheureux, puisqu’il est à ce jour le seul en mesure d’améliorer l’attractivité de nos zones rurales. Joël Giraud a suggéré en commission que cela pourrait faire l’objet d’une proposition de loi. Je m’engage à la déposer en espérant toutefois pouvoir disposer de chiffres objectifs de la part du ministère des finances, ce qui n’est pas toujours le cas.
Enfin, il serait souhaitable qu’une réflexion soit engagée au sujet de la DGF pour tenir compte des efforts consentis par certaines communes et certains EPCI pour recruter des sapeurs-pompiers volontaires. Une augmentation de DGF devrait traduire la reconnaissance de l’État envers cette action de solidarité.
Malgré ces réserves, qui ne sont pas des critiques, le groupe UDI-I votera les crédits de la mission. 
(Applaudissements sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 Relations avec les collectivités territoriales
Après plusieurs des orateurs qui m’ont précédée, je souligne que ce PLF concrétise, pour la cinquième année consécutive, notre engagement de sanctuariser les dotations. Le Président de la République s’est en effet engagé en 2017 à ce que les dotations ne baissent pas, et nous avons tenu cette promesse tout au long du quinquennat. C’est un choix politique dont nous pouvons être fiers et que les élus de terrain peuvent constater chaque jour.
Je voudrais insister sur deux points. D’abord, la DGF s’élève en 2022 à 26,8 milliards d’euros, soit le même montant qu’en 2021. C’est un chiffre désormais habituel mais je rappelle que, la DGF représentant environ 6 % du budget de l’État, elle constitue un effort très significatif pour les Français. À titre de comparaison, le montant de la DGF représente deux fois celui de la mission


Au-delà de la DGF ensuite, je signale que les concours aux collectivités ont fait mieux que de rester stables, puisqu’ils ont nettement progressé sur la durée du quinquennat, passant de 48,1 à plus de 52 milliards d’euros. Entre 2021 et 2022, l’augmentation représente 525 millions en CP. Elle est en partie le fait de nouvelles mesures de compensation qui gonflent le périmètre de l’enveloppe, mais aussi de décisions politiques visant à doter davantage les territoires – je pense par exemple à la forte hausse de la part de TVA destinée aux régions.
Depuis cinq ans, nous cherchons à réduire chaque année le gage appliqué sur certaines lignes pour compenser l’augmentation d’autres lignes. En 2022, le gage proposé est de 50 millions d’euros : il est du même ordre que celui de l’année dernière et près de six fois inférieur au gage prévu dans le PLF pour 2018, dont vous vous souvenez qu’il atteignait 293 millions d’euros. Cela signifie que nous n’avons gagé que 9,5 % de la hausse de 525 millions d’euros de l’enveloppe totale. Nous avons décidé de porter ce gage sur deux dotations perçues par les régions, dont les capacités de financement sont supérieures à celles des autres niveaux de collectivités. Je ne citerai qu’un seul chiffre : en 2020, les régions ont continué à dégager un excédent de 19 % sur leur budget de fonctionnement…
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
Mme Jacqueline Gourault,

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
Mme Jacqueline Gourault,

Enfin, nous proposons de réformer les modalités d’attribution de la DSID, dont 23 % des crédits sont aujourd’hui attribués directement à quatre-vingt-sept départements sans être fléchés vers des projets particuliers. L’effet de levier de ces crédits, qui s’élèvent environ à 1 euro par habitant, est résiduel. À partir de l’année prochaine, la totalité des crédits de la DSID sera donc versée sous forme de subventions. Cela permettra d’employer ces fonds avec plus d’efficacité, grâce à l’effet levier.
Troisième point que je tiens à souligner, ce budget marque une nouvelle étape en matière de solidarité entre les territoires. En 2022, l’État consacrera davantage de moyens aux collectivités disposant des ressources les moins élevées ou faisant face à des charges plus importantes que les autres. Je citerai six mesures importantes allant dans ce sens. Il s’agit, pour la première, du renforcement des dotations de péréquation, avec 95 millions de plus pour la dotation de solidarité urbaine et la même somme pour la dotation de solidarité rurale, contre 90 millions les années précédentes. Au total, sur la durée du quinquennat, la DSU et la DSR auront chacune progressé d’au moins 455 millions d’euros.
La deuxième mesure est le rattrapage du niveau de dotation des communes des départements d’outre-mer : la réforme que nous avons engagée l’an dernier se prolongera au même rythme en 2022.
Troisièmement, le financement du RSA en Seine-Saint-Denis sera assumé par l’État en 2022. Bien sûr, monsieur Coquerel, cette décision fait suite à une convention que nous avons signée avec le département de Seine-Saint-Denis, lequel s’est déclaré volontaire pour participer à l’expérimentation de la recentralisation du RSA.
La quatrième mesure consiste en l’augmentation de la dotation de biodiversité, chère à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité qui m’accompagne aujourd’hui, et en son élargissement à de nouvelles communes, afin de valoriser les aménités produites par les territoires ruraux. Sur ce sujet, le Gouvernement présente un amendement allant un peu plus loin encore que ce qui était prévu dans le PLF, dont nous discuterons tout à l’heure.
Nous prévoyons également une subvention spécifique de 254 millions d’euros pour la rénovation des écoles de Marseille, à la suite des annonces du Président de la République.
Enfin, je voudrais citer la concrétisation du chantier de la péréquation entre régions, dans lequel l’État et les régions s’étaient engagés l’année dernière. Nous avions alors eu un long débat sur ce sujet. Nous en reparlerons tout à l’heure mais je voudrais d’ores et déjà dire à M. Molac que nous travaillons sur ce sujet depuis trois mois avec Régions de France et que naturellement, comme je l’ai dit au début de mon propos, la péréquation vise à aider ceux qui en ont le plus besoin. Nous sommes bien d’accord sur ce point.
Enfin, le PLF pour 2022 neutralise les conséquences des réformes de la fiscalité locale sur les collectivités. Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, les effets de la baisse des impôts de production seront neutralisés pour les départements qui, comme prévu, recevront l’année prochaine une compensation de 51,6 millions d’euros. Le Gouvernement présentera un amendement analogue pour neutraliser ce même phénomène dans les régions qui, sans cela, perdraient 107 millions d’euros. Nous avions promis cette compensation aux régions et nous tiendrons bien sûr cet engagement, comme nous tenons les autres.
Enfin, dans le prolongement de la loi de finances pour 2021, les indicateurs servant au calcul des dotations et des fonds de péréquation seront modernisés – cela a été évoqué par Mme Pires Beaune – selon les orientations que le CFL a dessinées à l’issue des cinq groupes de travail conduits cette année : intégration de plusieurs impositions au calcul du potentiel financier des communes, afin de renforcer la capacité de cet indicateur à refléter leur richesse relative ; simplification du calcul de l’effort fiscal ; mise en place d’un tunnel pour que ces évolutions soient neutralisées en 2022 et se déploient progressivement pour les communes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en arrivons aux questions.
M. le président.
Je vous rappelle que leur durée est fixée à deux minutes, tout comme celle des réponses.
La parole est à M. Michel Castellani.
 Les récentes réformes fiscales rendent plus que jamais nécessaire une refonte de la fiscalité locale et, plus largement, des ressources des collectivités. Cela supposerait une remise à plat et la construction de nouveaux mécanismes adaptés aux spécificités des territoires. Nous devrions à l’évidence explorer les voies de renforcement d’une fiscalité propre, au moins pour certaines collectivités ; je pense naturellement à la collectivité de Corse, qui est au cœur de l’action publique et dont les compétences ont vocation à se renforcer. La création de la collectivité unique ne s’est pas accompagnée de moyens financiers supplémentaires, malgré nos demandes répétées. Du fait de ses spécificités en matière économique, d’aménagement du territoire, de lutte contre la spéculation, de patrimoine et de culture, la Corse devrait pouvoir s’appuyer sur des outils fiscaux propres et construire un modèle de développement à la fois dynamique et social. On peut penser au transfert de la fiscalité environnementale et touristique ainsi qu’à la question cruciale de la fiscalité sur les successions qui, comme l’ensemble des dispositifs fiscaux en matière d’immobilier, devrait être territorialisée. En tout cas, la lutte contre la dépossession foncière justifie à tout le moins un cadre fiscal adapté. Le Gouvernement est-il prêt, madame la ministre, à avancer en ce sens – sinon dans le cadre de ce projet de loi de finances, du moins à l’occasion du projet de loi 3DS ?
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Sur le fond, je vous rejoins pour dire qu’il faut un peu de différenciation dans la fiscalité. Cela ne me choque pas que certaines collectivités lèvent un impôt que d’autres ne lèvent pas, mais il est impératif que ces impôts soient en lien avec l’objectif que la loi leur assigne. C’est une exigence constitutionnelle qui conditionne la légalité même des impositions. Ainsi, la majoration de la TH sur les résidences secondaires n’est applicable que dans les zones qui connaissent une forte demande de logements : la majoration encourage les ménages à louer le logement plutôt que de le laisser vide une grande partie de l’année, ce qui contribue à résorber le manque de logements et à maîtriser les prix. À l’inverse, majorer de la taxe dans les territoires où il y a assez de logements ne serait pas justifié, car il est très probable que le fait de remettre un logement sur le marché se traduise par un logement vacant de plus. L’élargissement d’une telle majoration devrait nécessairement être adapté au regard des besoins en logements
J’entends néanmoins ce que vous dites, monsieur le député, et je regarde attentivement les propositions qui émanent des élus corses, en gardant à l’esprit la contrainte constitutionnelle.
 La parole est à M. Didier Paris.
M. le président.
 Ma question porte sur les régions, dont le moins qu’on puisse dire est qu’elles n’ont pas souffert d’un abandon de l’État pendant la crise sanitaire. Outre le contrepoids des stabilisateurs automatiques prévus par certaines garanties légales, comme la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), notre majorité a déployé des moyens exceptionnels tels que la compensation des pertes fiscales des régions d’outre-mer en 2020 et 2021, la neutralisation de la perte de CVAE – qui se contracte – par une fraction de TVA dynamique, et la compensation des pertes de recettes fiscales d’Île-de-France Mobilités. Néanmoins, si la structure de la fiscalité économique régionale affiche toujours un panier de recettes corrélé à la conjoncture, les régions doivent être en mesure, y compris en période de crise, d’investir et de soutenir la relance dans le cadre général que nous connaissons parfaitement.
M. Didier Paris.
Le rapport de notre excellent collègue Jean-René Cazeneuve sur les effets de la crise du covid-19 sur les finances locales préconisait à ce titre, pour les régions comme pour les départements, un mécanisme de lissage, dit serpent budgétaire, sous l’effet duquel les ressources à la hausse alimenteraient une réserve de précaution susceptible d’être libérée en cas de retournement de conjoncture.
La création d’un nouveau mécanisme de péréquation fondé sur des critères de ressources et de charges permettrait d’amplifier la résilience des ressources régionales, mais aussi d’accroître la solidarité entre les collectivités à partir de 2022. En l’état, le fonds de péréquation des ressources des régions vise en effet moins à égaliser ces dernières qu’à réguler leur évolution. Madame la ministre, pourriez-vous nous apprendre où en sont les travaux du Gouvernement sur ce point précis ? 
(M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Puisqu’il s’agissait d’un accord, les régions ont pris en contrepartie trois engagements. Premièrement, investir dans les CPER 31 milliards pour la période 2021-2027, soit le double du montant retenu pour la période précédente ; c’était là un sujet de négociation important, et nous veillerons au respect des objectifs. Deuxièmement, rénover leur mécanisme de péréquation : nous y viendrons lors de l’examen des amendements. Troisièmement, instaurer un mécanisme de provision, dit serpent budgétaire, afin de mettre de côté durant les années fastes des recettes qui pourront ainsi être employées lors des années de crise, selon une logique contracyclique.
Pour ne rien vous cacher, ce dispositif n’est pas encore mûr : il faudra reprendre cette discussion avec les régions et sans doute avec les autres niveaux de collectivités. Une proposition émanant des départements se trouve déjà sur la table ; nous y travaillons avec eux – par « nous », j’entends bien sûr non seulement mon ministère, mais aussi les parlementaires et les commissions concernées de l’Assemblée nationale comme du Sénat, ainsi qu’Olivier Dussopt. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Le rapport n
Mme Christine Pires Beaune.

Elle confirme le pressentiment que nous avions exprimé lors des précédents débats budgétaires : les 24 656 communes surcompensées, qui doivent se joindre à l’État pour alimenter le fonds national bénéficiant aux communes sous-compensées, présentent un profil similaire, c’est-à-dire que le produit de la taxe d’habitation y était structurellement faible en raison de valeurs locatives peu élevées, de taux très bas ou d’une faible densité démographique. Il s’agit quasi exclusivement de communes rurales ou périurbaines. Par ailleurs, l’incidence du mécanisme s’amplifie avec le temps, puisque la dynamique des bases des communes surcompensées se trouve ainsi partagée avec les communes sous-compensées.
Nous sommes donc en train d’organiser à l’échelle nationale un transfert de richesse fiscale de la ruralité vers les zones urbaines. Permettez-moi de vous lire un extrait du rapport : « Dans le contexte du mécanisme de coefficient correcteur, ces résultats impliquent des transferts ancrés sur le long terme et dynamiques, de communes en moyenne moins peuplées et à plus faible revenu, vers des communes en moyenne plus urbaines où le pouvoir d’achat des résidents est plus important. » Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre, en vue de corriger le dispositif et d’éviter ces transferts, dont nous pouvons imaginer les conséquences sur les rapports entre citadins et ruraux ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État chargé de la ruralité
 Mais pas satisfaisant pour autant !
M. Pierre Dharréville.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
Il est un peu trop schématique de prétendre que ce système amène des communes rurales pauvres à transférer des recettes de TFPB à de grandes communes riches. Tout d’abord, des villes comme Toulouse, Le Mans, Nancy ou Courbevoie en reversent chaque année. Ensuite, nous avons décidé que la surcompensation ne donnerait lieu à aucun prélèvement lorsque le transfert de TFPB ne dépasse pas 10 000 euros : près de 6 800 communes, dont 96 % comptent moins de 1 000 habitants, bénéficient de cette mesure et disposent ainsi de plus de ressources qu’à l’époque de la taxe d’habitation. Enfin, les départements ruraux ayant historiquement adopté des taux élevés de TFPB pour compenser la faiblesse de leurs bases fiscales, cela explique que les communes s’y trouvent souvent surcompensées ; en contrepartie, le conseil départemental y reçoit un montant de TVA par habitant plus élevé que dans les départements où les taux étaient plus bas.
La solidarité nationale joue dès lors dans les deux sens et bénéficie également aux territoires ruraux : honnêtement, je ne discerne donc pas de faille majeure dans le dispositif élaboré en 2020. Pour autant, je vous rejoins concernant l’absolue nécessité d’une réflexion d’ensemble sur la fiscalité locale dans les années à venir. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Relations avec les collectivités territoriales
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je me permets cependant deux remarques. D’une part, il importe que nous suivions de très près les investissements liés à ce plan. Lorsque nous avons travaillé sur le syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) et sur la communauté d’agglomération, nous avons constaté beaucoup de déficits fiscaux ; je souhaiterais donc, je le répète, un réel suivi des recettes et des dépenses, d’autant que c’est 

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Le groupe Dem votera bien entendu cet amendement, mais le principe me gêne : c’est tout de même la prime à ceux qui ne font pas leur boulot ! 
M. François Pupponi.
(Approbations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Exactement !
Mme Cendra Motin.
 …si bien que ses écoles se trouvent dans un état catastrophique, et notre réponse consiste à lui donner de l’argent pour y remédier. J’espère qu’elle le fera ! Je voudrais rappeler un fait : lorsque j’étais président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la seule commune de France à qui nous avons failli reprendre la somme – 180 millions d’euros – que nous lui avions attribuée, c’était Marseille ! Après avoir visité le quartier Félix-Pyat, dont l’école était dans un état indescriptible, comme je disais à mes services : « J’espère qu’on va la rénover, celle-là ! », il m’a été répondu que 20 millions avaient été prévus à cet effet et que la ville les avait rendus, déclarant qu’elle ne souhaitait pas faire ces travaux. Certes, on peut toujours penser que les choses se passeront mieux avec la nouvelle municipalité ; reste qu’il ne faudrait pas que notre intervention en vue de suppléer une commune incapable de gérer son parc immobilier donne des idées à d’autres. 
M. François Pupponi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, applaudit également.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je comprends le propos de notre collègue, mais on ne peut laisser payer aux habitants le prix de l’incurie de leurs anciens élus. Je voterai cet amendement ; pour autant, je souhaiterais quelques précisions. Le 2 septembre, le Président de la République a annoncé un plan pour Marseille ; 174 écoles doivent être rénovées en neuf ans pour 1,2 milliard, soit en moyenne 6,9 millions par établissement. Or l’amendement vise à engager environ 250 millions, c’est-à-dire 1 milliard de moins que le total prévu. Où est la somme manquante, et d’autre part comment se répartit la somme engagée – combien pour le fonctionnement de la société qui va être créée, combien d’écoles concernées, pour quels montants ?
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Marseille a des besoins très importants et il y a des raisons à cela, François Pupponi l’a dit il y a quelques instants. Parmi les causes de cette situation, on trouve les politiques municipales qui ont été menées ces dernières années et qui ont conduit à cet état de dégradation, notamment des écoles. La priorité n’a clairement pas été donnée aux écoles, d’où cette situation profondément inacceptable à laquelle il faut remédier. Cela étant dit, il n’a échappé à personne que la municipalité a changé depuis l’élection du Printemps marseillais, coalition de gauche qui a décidé de s’attaquer à ce problème et de mener une politique qui mérite d’être accompagnée par l’État. Voilà pour la responsabilité locale, qui existe et mérite d’être signalée.
M. Pierre Dharréville.
Mais Marseille souffre aussi depuis des années, et pas seulement pour ses écoles, d’un déficit d’accompagnement de l’État. Déjà dans les années 1990, Guy Hermier, un de nos prédécesseurs dans cet hémicycle, appelait l’État à aider la deuxième ville de France ; cette grande métropole a depuis accumulé les retards de développement, notamment en matière d’infrastructures ferroviaires. Il faut que l’État joue pleinement son rôle aux côtés de la ville de Marseille et de la métropole marseillaise.
S’agissant par ailleurs du plan sur les écoles, les annonces du président de la République trahissent sa volonté d’imposer un nouveau modèle, où les directeurs d’école recruteraient leurs équipes, par exemple. J’espère, madame la ministre, que le bénéfice des dotations prévues par ce plan n’est pas soumis à l’acceptation de telles dispositions. Ce type de chantage n’a pas lieu d’être et j’espère que ces fonds seront attribués aux écoles qui en ont besoin.
J’ajoute enfin, après Christine Pires Beaune à l’instant, que nous avons besoin de visibilité dans la traduction budgétaire des annonces faites par le président de la République. Quelle sera l’ampleur globale de ce plan et la manière dont ces crédits seront répartis dans les différents programmes budgétaires et dans le temps ?
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 L’État va jouer les pompiers à Marseille pour essayer de résoudre un problème considérable : dont acte – il faudrait d’ailleurs se poser la question de l’origine de ce problème et des responsabilités.
M. Michel Castellani.
Mais il y a là une inégalité de traitement : il existe d’autres territoires qui rencontrent eux aussi de gros problèmes dont l’origine ne leur incombe pas. Vous voyez très bien à quoi je fais allusion : je pense naturellement aux 86 millions à la charge de la collectivité de Corse, sans que nous soyons le moins du monde responsables de cette situation. Il serait légitime que nous bénéficiions de la même attention.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Nous soutiendrons cet amendement, ne serait-ce que parce que la situation des écoles de Marseille et de la ville en général, très bien décrite par mon collègue Pierre Dharréville, le nécessite. Il y a des responsabilités locales mais aussi nationales dans ce déficit de financement qui dure depuis des années. M. Castellani vient d’évoquer la nécessité de l’égalité républicaine : ce qu’on fait pour Marseille, et qui est incontestablement nécessaire, l’est tout autant pour la Seine-Saint-Denis, je peux en témoigner, ainsi que pour beaucoup d’autres départements de France.
M. Éric Coquerel.
 C’est vrai ! Il a raison !
M. Pierre Dharréville.
 Un grand plan de rénovation des écoles serait plus que nécessaire : on ne peut pas prendre ainsi des décisions au coup par coup, en fonction des étapes de la campagne du candidat Macron.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Ce sont bien 174 écoles qui sont concernées, et le montant des travaux est bien de 1,2 milliard. La SPLAIN est en train d’être mise en place. Ces crédits feront bien sûr l’objet d’une programmation pluriannuelle et le reste des financements sera très logiquement apporté par la ville de Marseille.
Monsieur Dharréville, nous interviendrons également pour soutenir la mobilité dans la métropole de Marseille et faire en sorte que les quartiers Nord soient enfin reliés au reste du territoire.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Jacqueline Gourault,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Cet amendement est évidemment nécessaire à partir du moment où vous avez baissé les impôts de production. J’espère simplement que ne se posera pas là aussi le problème que j’ai pointé tout à l’heure à propos de la suppression de la taxe d’habitation, insuffisamment compensée aujourd’hui.
M. Éric Coquerel.
Je rappelle surtout l’opposition constante du groupe La France insoumise à la réduction de ces impôts de production, dont rien ne prouve qu’elle bénéficie à l’investissement et à l’emploi, au contraire. Il s’agit en réalité d’une perte de recettes supplémentaire pour l’État, sans qu’aucune contrepartie soit demandée à ceux qui en profitent.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 L’association Régions de France a regretté que la péréquation qui avait été proposée à l’unanimité des régions n’ait pas été entérinée par le Gouvernement. Je ne peux évidemment pas ne pas voter en faveur de l’effort que vous consentez par cet amendement, mais j’aurais souhaité une plus grande concertation avec l’ARF.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
C’est important pour le contrat de confiance qui doit lier l’État aux collectivités. On ne peut pas assurer que nous sommes tous dans le même bateau, qu’il s’agisse de relancer l’économie après la crise ou de développer les transports, pour après jouer éternellement au même jeu de dupes, laissant accroire que les collectivités, les régions en particulier, seraient abandonnées. C’est totalement faux, et cet amendement, parmi tant d’autres, vient le confirmer. Ce ne sera d’ailleurs pas, monsieur Molac, le dernier arbitrage : d’autres propositions en matière de péréquation viendront corriger un certain nombre d’inégalités.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 Ce n’est pas tout à fait ce qu’il a dit !
M. Pierre Dharréville.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
S’agissant en particulier de l’accord passé entre les régions et le Gouvernement relativement à la CVAE – nous en reparlerons à propos de la péréquation –, l’État a tenu l’intégralité de ses engagements et je ne suis pas certain que la réciproque soit vraie. En substituant des recettes de TVA à la CVAE, l’État a permis aux régions de se prémunir d’une baisse de ressources qui aurait pu être abyssale.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État chargé de la ruralité
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
À ce propos, et puisque vous m’invitez à en parler 
(Sourires)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État chargé de la ruralité
Nous vous proposons par cet amendement de doubler l’enveloppe initialement prévue, la moitié de ces crédits supplémentaires provenant d’un redéploiement budgétaire. Cela nous permettra, comme cela a été indiqué tout à l’heure, à la fois d’améliorer les conditions relatives aux deux premières fractions, celles relatives à la présence de zones Natura 2000 et également des cœurs de parcs nationaux, et d’ajouter le critère de la présence de parcs naturels régionaux. 
(M. Daniel Labaronne applaudit.)

Mme Cendra Motin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Cet amendement me donne l’occasion de remercier Joël Giraud pour les travaux qu’il mène depuis longtemps, avec abnégation et persévérance, en faveur de la création de cette dotation de biodiversité. 
Mme Christine Pires Beaune.
(M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, applaudit.)
Je déplore quand même la modestie de la somme. Certes la dotation passe de 10 à 20 millions mais en même temps son périmètre s’élargit puisqu’il intègre désormais les parcs naturels régionaux, ce qui est une très bonne chose, mais nous incite à faire preuve de modestie : on peut faire beaucoup mieux, d’autant qu’une partie de ces crédits supplémentaires est issue d’un redéploiement au sein de la mission.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Nous voterons pour cet amendement, même si on peut effectivement juger la somme insuffisante.
M. Éric Coquerel.
Il s’agit d’accompagner les communes qui font face à des charges résultant de leur appartenance à une zone protégée au titre du dispositif Natura 2000, ou de la présence sur leur territoire de parcs nationaux ou de parcs marins. Je crains qu’en raison du flou de ce nouveau périmètre, les fonds ne soient moins fléchés vers les communes dont le territoire compte un parc national. Quelles sont les communes qui en profiteront désormais ? Celles qui en bénéficiaient jusqu’ici conserveront-elles leurs financements ?
Par ailleurs, tout cela ne risque t-il pas d’être remis en cause par le vote de la loi 3DS qu’on nous annonce pour la toute fin de ce mandat et qui doit bouleverser complètement les rapports de l’État avec les collectivités ?
Je rappelle par ailleurs que les opérateurs dont relève la gestion des parcs nationaux et des zones Natura 2000 perdent chaque année des équivalents temps plein – c’est le cas encore cette année, notamment à l’Agence française de la biodiversité ou encore à l’Agence de la transition écologique (ADEME). Pourquoi voter ainsi des crédits supplémentaires si par ailleurs on ne cesse d’affaiblir le ministère et les opérateurs dont la mission est de gérer les parcs nationaux et les zone Natura 2000 ?
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Je salue également le travail très important de M. le secrétaire d’État s’agissant de la dotation en faveur de la biodiversité. Je rappelle que la question des aménités rurales a été posée par l’Agenda rural : un très gros travail a été accompli pour en définir les contours et les valoriser. Je note donc favorablement le doublement de la dotation qui correspond, en définitive, à une juste reconnaissance du rôle que jouent les territoires ruraux dans l’amélioration de la qualité de l’eau, de l’air et de la vie de façon générale. Il s’agit, à mon sens, d’une perspective très intéressante que l’on devrait approfondir dans les années à venir, en y accordant des dotations budgétaires plus importantes.
M. Daniel Labaronne.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Jacqueline Gourault,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à apporter un soutien aux collectivités territoriales à la suite de la hausse des bas salaires de la fonction publique, décidée par le Gouvernement. Certaines collectivités n’ayant pas les moyens de l’appliquer, cet amendement propose tout simplement d’abonder le budget qui leur est alloué.
M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
Au-delà, l’impact est important et des efforts devront être consentis par les collectivités pour faire évoluer le régime indiciaire des catégories C, évolution qui s’avère nécessaire au vu de leurs salaires : ils ne devraient pas avoir besoin de percevoir la prime d’activité pour vivre.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais les rapporteurs, à titre personnel, émettent un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je ne voterai pas cet amendement, mais il aborde un problème réel : le Gouvernement décide d’augmenter le point d’indice de ses fonctionnaires – c’est son droit –, mais il embarque en même temps les fonctions publiques territoriales. En quelque sorte, le Gouvernement décide et les collectivités paient. Certaines communes pauvres emploient beaucoup d’agents de catégorie C et n’ont pas les moyens d’assumer cette augmentation. Il m’est arrivé lorsque j’étais maire de me retrouver, en fin d’année, à devoir trouver 600 000 ou 700 000 euros.
M. François Pupponi.
Nous sommes tous d’accord sur le principe d’augmenter les bas salaires, mais comment une collectivité peut-elle sortir en fin d’année 700 000 euros qu’elle n’a pas ? Est-il normal que le Gouvernement ou le Parlement décident d’exonérations de fiscalités locales ou d’augmentations des dépenses sans concertation avec les collectivités ? Que l’État décide pour ce qui le concerne et que les collectivités décident pour elles ! L’autonomie de gestion doit fonctionner dans les deux sens. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je ne soutiendrai pas l’amendement de Paul Molac, à mon grand regret : on ne peut pas d’un côté demander l’autonomie des collectivités et, de l’autre, solliciter le soutien de l’État.
Mme Christine Pires Beaune.

M. François Pupponi.
 En revanche, les personnels de la catégorie C sont très représentés au sein de la fonction publique territoriale et les incidences des augmentations seront fortes sur les budgets des collectivités. Il ne faudrait pas ensuite demander aux collectivités, par des pactes, des contrats de Cahors ou que sais-je encore, de consentir des efforts supplémentaires et de limiter la progression de leurs dépenses de fonctionnement.
Mme Christine Pires Beaune.
Mme Jacqueline Gourault,

 Il faut être cohérent.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 Nous devons aussi veiller à conserver le principe d’un point d’indice général valable pour les trois fonctions publiques. Faisons attention à ne pas ouvrir une porte qui pourrait se révéler dangereuse pour l’avenir.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
Deuxième élément, comme Mme la ministre l’a rappelé, Amélie de Montchalin travaille sur ces sujets, avec Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) : laissons-les poursuivre la réflexion.
Troisième point, l’autonomie s’applique à tout le monde et dans tous les sens : autonomie de gestion et autonomie financière et fiscale, que j’ai entendu défendre fortement tout à l’heure.
Enfin, quatrième élément, les collectivités sont conscientes de la nécessité de rémunérer correctement leurs agents de catégorie C. Vous l’avez dit, monsieur Pupponi, il s’agit d’un sujet important…
 Oui, bien sûr.
M. François Pupponi.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
 Je suis d’accord sur ce point. Il n’y a aucun problème là-dessus.
M. François Pupponi.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter de 18,4 millions d’euros les crédits affectés à la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), afin de revenir sur la baisse prévue dans le présent PLF.
M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
Je rappelle simplement que les AE sont identiques à celles de l’année dernière et je précise, comme en commission, que la DSID sera redistribuée par région, en cumulant les montants départementaux, pour qu’il n’y ait pas de divergence par rapport à l’année dernière : la modification de la DSID n’aura ainsi aucune incidence financière, notamment pour la Corse et la Bretagne. Il n’y a donc pas un enjeu majeur et nous sommes très favorables à la réforme de la DSID qui clarifie et simplifie son fonctionnement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
Enfin, je considère que la réforme du mode d’attribution de la DSID est nécessaire. Elle conduit à remplacer une part de la dotation qui était versée directement dans le budget d’investissement des départements et dont l’effet de levier était très limité, dans la mesure où l’attribution moyenne était à peine supérieure à 1 euro par habitant.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Le premier signataire de cet amendement étant Bertrand Pancher, je ne peux pas le retirer.
M. Paul Molac.
 Je précise, pour la clarification des débats, que le règlement vous autorise, lorsque vous défendez un amendement, à le retirer.
M. le président.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La collectivité de Corse a été condamnée à verser une amende de plus de 86 millions d’euros à la société Corsica Ferries, à la suite d’attributions irrégulières d’aides d’État au titre de la continuité territoriale.
M. Michel Castellani.
Celle-ci a été imposée par l’État, malgré son effet pervers pour la Corse et malgré les protestations que nous, majorité territoriale, avons élevées contre ce système. Par ailleurs, l’État devait exercer, année après année, un contrôle de gestion sur les attributions de cette enveloppe dédiée à la continuité territoriale, responsabilité qu’il a manifestement mal exercée puisqu’en définitive la collectivité de Corse est condamnée. J’ajoute que la somme qui lui est imputée correspond à 40 % des crédits budgétaires disponibles : c’est un désastre !
Cet amendement vise donc à apporter un soutien temporaire et exceptionnel à la collectivité de Corse, afin qu’elle soit en mesure de faire face au paiement de l’amende de 86,3 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
Nous devons porter une attention particulière à ce sujet : cela risque d’être compliqué, en effet, de financer 86 millions d’euros sur une année, d’autant que la collectivité de Corse connaît des problèmes de recettes – elles ont diminué de 4 % en 2020. Il faudra analyser tout cela à la fin de l’année 2022, quand la collectivité aura probablement payé une partie de l’amende.
Ensuite, vous avez dit tout à l’heure, M. Castellani, qu’il ne fallait pas aider exceptionnellement la ville de Marseille ou qu’il fallait généraliser cette aide. Cela signifierait qu’à chaque fois que nous serions attaqués au tribunal dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) nous serions obligés de généraliser une aide. Nous devons faire attention à nos propos.
Par contre, je conçois bien que cette situation entraîne une difficulté financière sur le plan de la trésorerie annuelle. J’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable sur le fond parce que je ne dispose pas des éléments techniques – Mme la ministre sera sans doute en mesure de vous apporter des réponses complémentaires –, tout en notant le problème budgétaire pour l’année 2022 au vu du montant provisionné par la collectivité de Corse pour le paiement de l’amende prononcée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Je vous confirme que toutes ces options sont à l’étude, et que nous travaillons sur ce sujet. Nos travaux n’ayant pas encore abouti, je vous demande de retirer de votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Nous en reparlerons, et nous traiterons ce dossier rapidement.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Michel Castellani a bel et bien invoqué la responsabilité de l’État, madame la ministre. C’est un fait : la responsabilité de l’État est engagée. Il suffit de lire le rapport d’enquête parlementaire produit par notre assemblée en 2013, pour constater que l’État a une responsabilité dans la privatisation de la SNCM, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée, et dans la gabegie financière que fut sa revente à Butler Capital Partners – rappelons que ce dernier a dépecé la SNCM en en cédant tous les actifs, avant de revendre ses parts à l’État, lequel a demandé en catastrophe à Veolia de reprendre la SNCM. Le rapport parlementaire – que vos collaborateurs ont certainement lu avec attention, madame la ministre – indique que Veolia n’a accepté de reprendre la SNCM qu’à condition que la collectivité de Corse lui accorde la délégation de service public (DSP). C’est également à la demande de l’État que la collectivité de Corse de l’époque a dû acquérir un bateau. Tout cela est expliqué noir sur blanc dans le rapport d’enquête parlementaire – je doute que le Gouvernement le remette en cause. De toute évidence, la responsabilité de l’État est donc engagée.
M. François Pupponi.
Dès lors que la responsabilité est partagée, la collectivité de Corse demande légitimement qu’une solution soit trouvée avec l’État. Le dialogue doit se poursuivre à cette fin. Il ne serait ni juste, ni correct, ni respectueux que l’État, tout en reconnaissant sa part de responsabilité, impose à la collectivité de Corse de verser la totalité de la somme. Je le répète : en la matière, l’État a bel et bien une responsabilité, démontrée par un rapport d’enquête parlementaire. Il faut trouver une solution acceptable pour tout le monde.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Les arguments du Gouvernement ne sont pas convaincants. Je viens de voter l’amendement visant à financer la rénovation d’écoles à Marseille, car il me paraît normal d’aider cette ville. Nous entendons bénéficier d’un traitement de même nature dans le dossier de la SNCM, sachant que nous ne sommes pas responsables de la situation – M. Pupponi l’a bien expliqué. Le système qui a été inventé pour la Corse était désastreux : il a transformé celle-ci en une zone passive de consommation, et a fait peser une concurrence sur ses productions locales – nous n’avons cessé de le dénoncer. L’État a de surcroît imposé un mode de gestion à la collectivité, allant jusqu’à l’obliger à acheter un bateau.
M. Michel Castellani.
Il faut faire un geste, madame la ministre. Vous ne pouvez pas vous contenter d’autoriser la collectivité de Corse à étaler le paiement : son budget s’en trouverait obéré de 15 à 20 millions d’euros chaque année – ce qui constituerait un désastre pendant la totalité de la législature. Nous attendons de l’État une attitude plus conforme aux intérêts de la Corse et, surtout, plus conforme à la justice.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Très bien. C’était l’étalement sur cinq ans de toute la somme qui posait problème.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé par Sylvia Pinel, il vise à inscrire une nouvelle ligne budgétaire de 50 millions d’euros afin d’apporter un soutien budgétaire aux communes affectées par le report en 2022 de l’enquête de recensement de l’INSEE prévue en 2021. Cette décision de report est compréhensible au vu du contexte sanitaire, mais elle pose un problème financier à plusieurs communes : celles-ci ont investi dans des équipements urbains et planifié un financement, en tablant légitimement sur une revalorisation de la DGF en 2021, du fait de l’accroissement démographique. Le report constitue un événement imprévisible. À titre d’exemple, la commune de Pompignan, dans le Tarn-et-Garonne, a vu sa population augmenter de 20 % ces dernières années. Le report de l’enquête de l’INSEE lui pose problème, car la DGF dont elle bénéficie est fondée sur des chiffres de population datant de 2019 et manifestement inadaptés aux réalités du terrain.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
Le calcul mathématique aura bien lieu – pour rappel, il suit deux modalités différentes, selon que la population des communes est inférieure ou supérieure à 10 000 habitants. Il n’y a donc pas de raison que les collectivités rencontrent des difficultés particulières – j’y resterai toutefois attentif. Une continuité est normalement assurée, puisque le résultat du recensement évolue au fil des ans, et que le calcul porte sur les cinq dernières années. Je ne vois pas pourquoi les collectivités subiraient une perte lorsque leur recensement n’a pas été mis à jour en 2021. Je répète qu’il y a une continuité. Depuis 2014, le recensement est tournant et évolutif, ce qui permet d’effectuer un ajustement régulier et évite les problèmes liés à l’absence de recensement final.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 N’étant pas le premier signataire de l’amendement, je le maintiens.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Vous avez indiqué, madame la ministre, que la DSIL faisait l’objet de réformes, à juste titre. La DPV (dotation politique de la ville) est une bonne dotation ; elle a été réformée en 2019, mais il serait opportun d’améliorer encore les attributions effectuées par les préfets. Ces trois amendements d’appel visent à lancer une réflexion sur l’amélioration de la DPV, excellente dotation qui profite aux quartiers qui le méritent, mais qui pourrait être affinée à la marge.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à renouveler le concours exceptionnel accordé par l’État aux collectivités territoriales pour l’achat de masques. Le Gouvernement entend prolonger le régime de sortie de l’état d’urgence, ce qui implique que le passe sanitaire, les gestes barrières et le port du masque pourraient être maintenus jusqu’au 31 juillet 2022. Le concours exceptionnel que l’État apporte aux collectivités pour acheter des masques doit être, lui aussi, prolongé.
M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Éric Coquerel, qui revient juste à temps dans l’hémicycle pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous apprécierez ce timing, monsieur le président ! 
M. Éric Coquerel.
(Sourires.)
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de mon intervention liminaire. L’État cesse aujourd’hui de soutenir les collectivités territoriales pour le financement des masques. L’épidémie a pourtant repris dans certains pays européens. Baisser la garde sur la question des masques – tout comme d’ailleurs sur celle des tests de dépistage, désormais payants – me paraît dangereux et pourrait s’avérer contre-productif. Les collectivités ont beaucoup fait pour l’approvisionnement des Français en masques ; elles en ont même fait davantage que l’État. Il n’est vraiment pas opportun de supprimer la gratuité des masques, ou tout du moins de mettre fin au soutien des collectivités territoriales pour leur financement. Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial

Mon avis est défavorable pour plusieurs raisons. La première est que nous sommes capables, si nécessaire, de prévoir une dotation exceptionnelle pour les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) afin de les aider à financer l’achat de masques. C’est ainsi que nous avions procédé l’année dernière.
La deuxième raison est que nous sortons progressivement de l’état d’urgence sanitaire, compte tenu de l’évolution positive de la situation épidémique, et que nous nous inscrivons désormais dans une logique de vigilance.
La troisième raison est que certaines collectivités ont prévu, dans leur budget, une provision spécifique pour l’achat de masques. Elles ont donc intégré ce sujet dans leurs dépenses de fonctionnement courant. J’ajoute que la gratuité des masques doit relever dorénavant de la politique locale, conformément au principe, que nous avons rappelé, de l’autonomie financière des collectivités.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 J’ai entendu votre réponse, monsieur le rapporteur spécial. J’y opposerai plusieurs arguments. Vous affirmez que nous sommes capables de faire face aux situations d’urgence, mais rappelez-vous la manière dont le Gouvernement a réagi lorsque l’épidémie a éclaté et qu’il a constaté la pénurie de masques. Je vous ferai grâce des noms de tous les ministres – parmi lesquels M. le ministre des solidarités et de la santé lui-même – qui nous ont expliqué pour dissimuler cette pénurie que le masque n’était pas nécessaire ! Autrement dit, il vaut mieux prévenir que guérir. Nous ne sommes certains de rien s’agissant de l’évolution de l’épidémie.
M. Éric Coquerel.

M. Erwan Balanant.
 C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a présenté récemment au Parlement le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge la possibilité du recours au passe sanitaire jusqu’en juillet prochain. Pour ma part, je juge ce texte liberticide.
M. Éric Coquerel.
Compte tenu des incertitudes qui demeurent, le Gouvernement a tort de retirer son soutien aux collectivités territoriales pour le financement des masques, d’autant que le port du masque reste actuellement nécessaire dans de nombreux lieux – les députés du groupe La France insoumise le portent depuis le début de l’épidémie. Dès lors que l’on oblige les Français à porter un masque dans les lieux publics, les masques doivent être gratuits. N’oublions pas, en outre, qu’ils représentent un budget important pour les familles, notamment les familles nombreuses.
Je ne peux que regretter, pour toutes ces raisons, que le Gouvernement ait décidé de baisser la garde dans ce domaine.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que j’ai déjà déposé l’année dernière, vise à doter les subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles d’une enveloppe de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et 88,52 millions en crédits de paiement, en augmentant de 40 millions les CP et de 40 millions les AE de l’action 01 du programme 122
Mme Patricia Lemoine.
 Concours spécifiques et administration
Les événements climatiques de ces dernières années ont démontré que les catastrophes naturelles devenaient récurrentes et qu’elles engendraient des dégâts considérables dans les communes. Celles-ci ont donc besoin d’être rapidement soutenues par l’État dans leurs réparations. L’an dernier, à la suite de la tempête Alex, nous avons été contraints d’ouvrir en urgence un fonds de reconstruction dans le PLFR 1. L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
Ensuite, il me paraît préférable, plutôt que de créer une enveloppe globale, de débloquer des fonds spécifiques pour chaque événement. C’est ce que nous avons fait, l’année dernière, pour les intempéries qui ont touché les Alpes-Maritimes. Étant donné les quelque 60 millions d’euros supplémentaires dont bénéficie le programme cette année, il me semble plus opportun de répondre au cas par cas aux événements climatiques, ce qui permet de calibrer l’apport financier aux besoins précis identifiés par les collectivités territoriales, les assureurs et l’État.
Cette méthode est meilleure, me semble-t-il, que celle que vous proposez, mais votre amendement a le mérite, chaque année, de nous rappeler la nécessité d’être attentifs à ce sujet, que nous suivons d’ailleurs attentivement avec la direction générale des collectivités locales (DGCL). À l’exception des fonds exceptionnels, les crédits seront reconduits à l’identique dans le PLF pour 2022 et permettront de soutenir les collectivités confrontées à des événements climatiques classiques, pris en charge par la DSEC, dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques.
La méthode que nous avons utilisée pour les intempéries qui ont touché les Alpes-Maritimes, mais aussi Saint-Martin – nous avons adopté une dotation exceptionnelle de 50 millions pour cette collectivité –, est selon moi la meilleure : elle est ciblée, efficace et bénéficie directement aux territoires, en fonction des besoins exprimés par les collectivités, les assureurs et la population – puisque l’objectif est, je le rappelle, de permettre à la population de retrouver une vie normale après la catastrophe naturelle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Je saisis cette occasion pour saluer la mémoire de Jean-Claude Guibal, maire de Menton et président de la communauté d’agglomération de la Riviera française, qui vient de nous quitter. La semaine dernière, nous travaillions encore ensemble sur les réparations dans la vallée de la Roya.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Première question : où doivent s’adresser les collectivités quand elles veulent bénéficier d’un fonds de reconstruction ? Doivent-elles, pour cela, passer par le préfet ? Je vous pose cette question car, en toute honnêteté, je n’ai pas su y répondre quand elle m’a été posée récemment.
Mme Christine Pires Beaune.
Seconde question : où en sont les crédits cette année ? J’ai besoin de le savoir pour me prononcer sur l’amendement de Mme Lemoine. Nous approchons de la fin de l’année : il nous serait utile de connaître le niveau de leur consommation pour 2021 en crédits de paiement et en autorisations d’engagement.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Permettez-moi d’ajouter, pour défendre l’amendement, qu’il vise également à tenir compte du calendrier parlementaire de 2022, puisque le Parlement achèvera ses travaux à la fin du mois de février et les reprendra à la fin du mois de juin, ce qui pourrait nuire à la réactivité de l’État en cas de catastrophe naturelle majeure au cours de cette période.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Madame Pires Beaune, ce sont toujours les préfectures qui doivent être sollicitées en cas de besoin. S’agissant de la consommation des crédits, inutile de vous dire qu’ils ont été entièrement consommés du fait de la tempête Alex !
 Vous êtes déjà intervenue, madame Pires Beaune, mais vous avez la parole.
M. le président.
 Permettez, monsieur le président, bien que nous soyons peu nombreux, qu’un débat puisse avoir lieu sur les crédits de la mission 
Mme Christine Pires Beaune.
Relations avec les collectivités territoriales
Vous venez de dire que les crédits étaient épuisés, madame la ministre, mais certaines collectivités territoriales ont formulé récemment des demandes d’aide auprès de l’État. Comment allez-vous y répondre ? Allez-vous prévoir de nouveaux crédits dans le prochain PLFR ?
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
Au 31 août 2021, le fonds de reconstruction des Alpes-Maritimes et la DSEC cumulés représentaient 123,593 millions en autorisations d’engagement et 45 millions de crédits de paiement. Voilà les chiffres auxquels nous avons abouti dans notre rapport, Jean-René Cazeneuve et moi-même, après avoir consulté les ministères et les préfectures. Comme l’a souligné Mme la ministre, nous arrivons au bout des crédits disponibles…
 S’il n’y a plus d’argent, on fait quoi ?
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Permettez-moi de souligner, en guise de clin d’œil, que si les bancs sont clairsemés aujourd’hui, c’est peut-être parce que les élus ne sont pas inquiets : le budget des collectivités territoriales est bon ! 
(Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Alexandra Louis, concerne la prostitution des mineurs. Le secteur associatif évalue le nombre de mineurs prostitués entre 7 000 et 10 000. Ce chiffre difficilement quantifiable connaît une hausse constante ces dernières années. En cinq ans, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a recensé une progression de 70 % des mineurs victimes de proxénétisme.
Mme Patricia Lemoine.
Cet amendement vise à augmenter le budget des départements en charge de l’aide sociale à l’enfance (ASE) afin qu’une véritable politique d’accompagnement soit développée sur ce sujet très délicat. Il est proposé d’abonder les crédits de l’action 04
 Dotation générale de décentralisation des départements
 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
En tout état de cause, le transfert de fiscalité que vous proposez ne paraît pas approprié. Il s’agit plutôt ici d’un transfert classique de compétences aux départements, qui ne relève pas de la loi de réforme des collectivités territoriales, dite loi RCT. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer l’amendement, madame Lemoine. À défaut, mon avis sera défavorable.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
Votre amendement a le mérite de soulever un problème réel, mais le support budgétaire choisi n’est pas adéquat. Il ne s’agit d’ailleurs pas ici à proprement parler de la DGD, puisque l’amendement ne propose pas un transfert de compétences aux départements.
Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur spécial, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Je retire l’amendement, mais j’appelle le Gouvernement à porter une attention particulière à la lutte contre la prostitution des mineurs, qui constitue un sujet de société extrêmement grave.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, comme d’ailleurs celui que je défendrai juste après, et qui porte sur un sujet très différent. L’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

Je prendrai l’exemple de la ville de Béziers, que je connais bien. Dès le 9 janvier 2021, la ville a mis en place un grand centre de vaccination. Cette politique volontariste a permis à un grand nombre de personnes, à Béziers et dans tout l’ouest du département, de recevoir leurs doses rapidement.
Cette politique a eu un coût, que nous avons chiffré à 49 000 euros par semaine. Des efforts ont certes été faits par l’État, puisque les centres de vaccination gérés par les collectivités locales ont bénéficié d’une enveloppe de 60 millions, délégués aux ARS dans le fonds d’intervention régional, pour apporter une aide financière aux dépenses les plus urgentes des centres. Une contribution de 50 000 euros a été annoncée, pour six mois, pour les centres de vaccination de taille moyenne. Mais 50 000 euros pour six mois, contre un coût réel de 49 000 euros par semaine, c’est bien peu ! Vous imaginez les dépenses qui ont dû être engagées par certaines communes.
Depuis lors, un fonds de concours et une nouvelle contribution de l’État ont été mis en œuvre, ce qui est heureux, mais nous sommes encore loin d’une compensation satisfaisante des fonds engagés. Je pense notamment à des dépenses qui n’ont absolument pas été prises en compte par l’État : celles liées à la sécurité des centres de vaccination. Rappelez-vous, au début de la vaccination, les doses de vaccin étaient rares et convoitées. Or c’est sur leur propre budget que les municipalités ont dû assurer leur sécurité dans les centres.
L’amendement propose d’accorder une aide exceptionnelle aux communes en compensation du coût qu’elles ont payé pour assurer la sécurité sanitaire de leurs administrés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
Sur le fond, vous avez raison : les collectivités, en particulier les communes, ont consenti d’importants efforts financiers pour permettre la vaccination de leurs administrés. Ces efforts méritent d’être salués. Vous avez cité les deux dispositifs qui ont permis de financer – dans de faibles proportions, je vous l’accorde – les centres de vaccination. Votre amendement est un amendement d’appel : je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Personnellement, je suis très proche du bloc communal et je veux le dire en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur le budget des collectivités : les communes ont joué un rôle essentiel, de pair avec l’État, sur le plan sanitaire et sécuritaire, pour mettre en place les centres de vaccination et permettre à notre pays de tenir. Votre amendement propose une mesure financière sur laquelle je ne peux pas me prononcer, mais il me plaît d’y insister : si nous sortons aujourd’hui de la crise sanitaire, c’est en partie grâce à elles.
Je ne sais pas si d’autres fonds pourraient être mobilisés mais je considère vraiment qu’un tel sujet relevait aussi du rôle et de la compétence des collectivités, notamment des communes, qui sont en charge de la sécurité et du sanitaire. Nous le savons tous, c’est la responsabilité pleine et entière des maires qui s’est trouvée engagée sur ce sujet de proximité. Je les ai trouvés très efficaces et je les remercie, tout en demandant le retrait – bien évidemment – de votre amendement d’appel, qui est un amendement financier auquel je ne peux donner un avis favorable. Je ne suis de toute façon pas certain que des fonds d’amorçage doivent une nouvelle fois être sollicités en la matière, mais je pense que pour financer une telle dépense, les crédits devraient être trouvés ailleurs, probablement au niveau de l’ARS.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je veux vous remercier très brièvement pour ces mots, monsieur le rapporteur spécial. Sans les communes, nous n’y serions probablement pas arrivés.
Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Jacqueline Gourault,

 Je voulais tout de même souligner le rôle essentiel de certaines communes en la matière et en particulier celui des villes moyennes, qui ont vraiment joué le jeu sans demander aucune participation extérieure. Je prends à nouveau l’exemple de Béziers, puisque c’est celui que je connais : nous avons assuré le fonctionnement du centre de vaccination pour tout l’Ouest-Hérault – c’était d’ailleurs le plus gros centre du département –, donc pour l’ensemble des communes alentours, sans jamais demander à leurs maires de participer, alors que nous vaccinions évidemment leurs habitants.
Mme Emmanuelle Ménard.
Par principe, je ne retirerai pas mon amendement car je pense qu’il est utile que nous votions sur ce sujet, même si je me fais peu d’illusions sur l’issue du scrutin, mais je vous remercie encore d’avoir reconnu le rôle essentiel des communes dans la bonne marche de cette politique sanitaire.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel. Il concerne cette fois-ci les communes et groupements de communes qui font face au recul du trait de côte et qui sont donc constamment menacées par la montée des eaux. Je prends à nouveau l’exemple de mon département : dans l’Hérault, la situation est particulièrement critique puisque la mer peut gagner jusqu’à 5 mètres par an.
Mme Emmanuelle Ménard.
La loi « climat et résilience », promulguée le 22 août dernier, comprend de nombreuses dispositions visant à adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique, en particulier les communes littorales menacées par le recul du trait de côte. Durant la commission mixte paritaire du 12 juillet dernier, des compromis ont été trouvés sur ce sujet, en particulier pour décider d’un partage des responsabilités entre l’État et les collectivités. Un élu sénateur de Seine-Maritime avait toutefois prévenu que ce partage devrait être prolongé dans le cadre de l’examen du budget. Les associations d’élus locaux avaient en effet regretté que l’État se déresponsabilise sans donner aux collectivités les moyens techniques et financiers permettant de préparer l’avenir.
À la suite de la loi « climat et résilience », les communes affectées par le recul du trait de côte doivent être identifiés dans une liste fixée par décret, qui devra être révisée tous les neuf ans à l’aide de deux dispositifs importants : la consultation obligatoire des communes concernées et la possibilité, pour les communes volontaires, d’intégrer la liste.
Mon amendement est simple : il vise à vérifier que le Gouvernement ne se décharge pas sur les collectivités de cette mission qui, vous le savez, va devenir de plus en plus sensible au fil du temps.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
Nous n’allons évidemment pas inscrire les crédits que vous proposez mais je pense que d’importantes discussions doivent avoir lieu entre les collectivités, notamment celles qui sont chargées des documents d’urbanisme et de la planification, et l’État, afin de trouver les meilleures solutions possibles en matière de partage financier, d’impact et de compensation – même si ce n’est peut-être pas le terme le plus adapté – concernant le recul du trait de côte.
Je crois me souvenir qu’il y a quelques mois ou quelques années, nous avions travaillé sur le Signal, un immeuble situé en Gironde, et que des accords avaient été trouvés entre les collectivités et les propriétaires. C’est un exemple qu’il faudra suivre à l’avenir. Je ne vous demande pas de retirer l’amendement, puisque vous ne ferez pas ; j’émets donc un avis défavorable et je laisse Mme la ministre compléter mes propos.
 Sur l’ensemble des crédits de la mission
M. le président.
 Relations avec les collectivités territoriales
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

Mme Jacqueline Gourault,

Je tiens à dire à Mme Ménard que je comprends sa préoccupation. Je me suis rendue cette semaine dans la Manche, à Coutances, pour signer un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec la communauté de communes Coutances mer et bocage. L’essentiel du dossier repose précisément sur la question du trait de côte ; il engage une participation forte de l’État – des crédits y sont déjà destinés dans le budget du ministère de la transition écologique – mais aussi, bien entendu, des collectivités territoriales. Celles-ci développent d’ailleurs leurs propres projets, au-delà de la prévention de l’érosion du trait de côte.
Nous devons avancer sur ce sujet qui nécessitera le déploiement d’outils complémentaires – j’en suis absolument persuadée –, mais cela se fera évidemment en partenariat entre l’État et les collectivités territoriales, comme toujours.
 Je mets aux voix les crédits de la mission
M. le président.
 Relations avec les collectivités territoriales
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 J’appelle maintenant l’article 45, rattaché à la mission 
M. le président.
Relations avec les collectivités territoriales
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Il met en évidence le problème posé par la réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Le groupe LT, on le sait, défend l’autonomie fiscale des collectivités et non leur mise sous perfusion par de l’État via l’octroi de subventions.
M. Michel Castellani.
Lors de la création, en 2018, de la DSID, son architecture était la suivante : 77 % de la dotation étaient affectés à des projets sous l’égide du préfet, et 23 % étaient distribués en fonction du potentiel fiscal du département, sans lien avec les investissements. L’amendement vise à supprimer l’article 45, de façon à remédier à ce déséquilibre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
Avis défavorable, comme en commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
Très honnêtement, je crois donc que la fusion de la DSID que nous souhaitons mener s’inscrit dans une logique d’harmonisation et de simplification de la gestion de la dotation, comme cela s’est déjà fait par le passé, par exemple s’agissant de la DGE – dotation globale d’équipement. Sa réforme avait à l’époque suscité quelques interrogations ; dès le lendemain de sa mise en application, elle n’a plus posé aucun problème. Nous suivons rigoureusement la même logique.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Au-delà des explications qui viennent d’être données et qu’on le veuille ou non, 
M. Michel Castellani.
nolens volens
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne la réforme de la DSID que vous opérez et à laquelle, je le dis d’emblée, je ne suis absolument pas défavorable. Cependant, je reste vigilante et je voudrais surtout connaître ses conséquences en matière de péréquation, d’où la demande d’un rapport sur le sujet. Le délai est assez long puisqu’il doit être produit avant le mois de septembre 2022 – cela laisse le temps de le faire. Un tel rapport nous permettra peut-être de corriger la réforme, si besoin, dans le cadre du PLF pour 2023.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
Ensuite, dans le cadre d’une des prochaines éditions du Printemps de l’évaluation, le futur rapporteur spécial de la mission 
Relations avec les collectivités territoriales
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons déposé plusieurs amendements, M. Jolivet et moi, pour tirer les conséquences d’une mission parlementaire que nous menons sur la DSIL, et d’une autre que nous avons achevée, au sujet de la DETR. Il s’agit de trouver comment réduire le nombre de collectivités éligibles à la DETR. En raison de l’élargissement des EPCI, la population éligible à la DETR a augmenté de 6 millions entre 2014 et 2021. Or, si nous avions réellement 6 millions de nouveaux habitants ruraux dans nos territoires en cinq ans, nous l’aurions remarqué !
Mme Christine Pires Beaune.
Nous proposons de revenir sur le seuil d’éligibilité, qui avait été relevé de 50 000 à 75 000 habitants. Je pense que nous avions visé un peu trop haut. Si deux EPCI ruraux se marient, la population du nouvel EPCI est bien plus grande, mais il ne s’agit pas de territoires urbains pour autant, le nouvel EPCI doit garder la possibilité d’émarger à la DETR. Toutefois, le seuil de population retenu est trop haut, nous proposons de l’abaisser de 75 000 à 65 000 habitants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
En matière d’éligibilité, tout n’est pas parfait. Je partage l’avis de Mme Pires Beaune au sujet de la densité, je pense que le prochain critère d’éligibilité pour la DETR se fondera uniquement sur cet aspect. Mais je propose de préserver la stabilité que nous maintenons depuis trois ans. Mieux vaut ne pas modifier la liste des collectivités éligibles, même si je conçois, comme l’indique votre rapport et comme je le déclarais l’an dernier, que la densité est sûrement le critère qu’il faudra appliquer pour l’attribution des dotations d’investissement. Avis défavorable.
Je serai plus bref pour les amendements suivants, même s’ils ne proposent pas les mêmes critères. Je souhaite que nous stabilisions la DETR, même si le système actuel n’est pas parfait. Dans une phase de relance, il est ennuyeux de supprimer des dotations alors que nous annonçons que de nombreuses dotations sont disponibles. Changer les critères cette année, alors que nous le ferons peut-être encore l’année prochaine au vu des rapports parlementaires sur la DETR et la DSIL, serait malvenu, au sein du mouvement actuel de relance des investissements des collectivités territoriales.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
Nous échangeons depuis deux ans avec la commission des finances sur les modalités de calcul et d’éligibilité à la DETR. Cette réflexion partagée est née d’un constat commun : aucune véritable évaluation n’a été conduite sur les règles de calcul des enveloppes, qui varient sans que personne ne soit véritablement capable de dire pourquoi.
Une mission d’information a été constituée afin d’examiner la question sous tous ses angles, et je tiens à saluer ses travaux, en laissant le soin à ses rapporteurs, Mme Pires Beaune et M. Jolivet, d’en présenter les éléments essentiels. Sur la base des recommandations de cette mission, des évolutions importantes ont été décidées dans la précédente loi de finances : la population des seules communes rurales est prise en compte dans la fraction des enveloppes DETR établie sur la base des intercommunalités éligibles, et la variation annuelle des enveloppes est plus strictement encadrée.
Par ailleurs, avec Jacqueline Gourault, nous avons donné instruction aux préfets de ne financer que des projets ayant une véritable dimension rurale lorsque la subvention est allouée à une intercommunalité qui comprend des villes ou une commune nouvelle. Chaque fois que nous sommes sur le terrain ou que l’on nous signale un manquement à cette règle qui a été diffusée aux associations d’élus, nous intervenons pour savoir ce qui s’est exactement passé et vérifier la réalité des choses. Nous l’avons récemment fait à la demande de l’un des corapporteurs s’agissant de l’agglomération de Châteauroux. Globalement donc, l’orientation de la DETR est plus rurale.
S’agissant des amendements déposés cette année, sans surprise, le Gouvernement va donner un avis défavorable à ceux qui auraient pour conséquence d’exclure des communes ou des intercommunalités du périmètre de la DETR ; il s’agit des amendements n

Nous partageons le constat selon lequel les règles d’éligibilité ne sont pas parfaites et ne permettent pas toujours de saisir avec exactitude si une collectivité donnée « mérite » de recevoir la DETR. Faut-il accorder la DETR à une sous-préfecture ou un gros chef-lieu de canton que l’INSEE classe comme urbain alors qu’il exerce un rôle de centralité à la campagne ? Cela fait partie des éléments d’appréciation, ce n’est pas une question consensuelle entre les élus ni entre les territoires, et ce n’est pas la loi qui réussira à trancher ni à modifier sensiblement des équilibres existants. C’est le rôle des services déconcentrés de l’État que de faire ce tri en jugeant les besoins et priorités locales.
Nous donnerons aussi un avis défavorable aux amendements qui rigidifient les procédures d’attribution des subventions, tel que l’amendement n

De même, avis défavorable aux amendements n

Même argument pour l’amendement n


Pour les mêmes principes, nous donnons en revanche un avis favorable à l’amendement n

Je souhaite également que les projets découpés en plusieurs tranches soient examinés par les commissions DETR lorsque le total des subventions dépasse les seuils. En découpant les seuils, il est possible d’échapper à la règle fixée. J’émettrai donc un avis favorable sur l’amendement n

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces avancées et pour les avis favorables réservés à quelques-uns de mes amendements, bien que ce ne soient pas les plus importants à mes yeux. J’entends le rapporteur spécial et le secrétaire d’État expliquer que les règles d’éligibilité ne sont pas parfaites et qu’ils partagent notre point de vue.
Mme Christine Pires Beaune.
Voilà depuis quatre ans que je dépose des amendements sur l’éligibilité. Vous me dites cette année que ce n’est pas la bonne, mais l’an dernier, c’était la crise, et je ne sais plus quelle autre raison était donnée l’année précédente. Ce n’est jamais le bon moment, mais, comme je suis un peu têtue au bon sens du terme, c’est-à-dire que quand je crois vraiment à une chose, je garde la nuque raide, je maintiens l’amendement n

 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est proposé de modifier le critère de densité – j’ai entendu l’ouverture du rapporteur à ce sujet – pour le faire passer de 150 à 100 habitants au kilomètre carré.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’introduire un nouveau critère. Pour les communes, l’éligibilité à la DETR dépend d’un seuil de population ainsi que d’un seuil de richesse. Pour les EPCI, le critère de la richesse ne peut s’appliquer. Je propose d’ajouter le critère du potentiel fiscal pour juger de l’éligibilité des EPCI à la DETR.
Mme Christine Pires Beaune.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est proposé de restreindre l’éligibilité à la DETR aux communes rurales au sens de la grille de densité de l’INSEE. Beaucoup de progrès ont été faits, depuis deux ans, sur la définition de la ruralité. Une définition fait consensus. Elle va permettre de dresser des comparaisons au niveau européen, ce qui est une bonne chose.
Mme Christine Pires Beaune.
Mais pour l’instant, cette nouvelle définition est très peu utilisée. Le secrétaire d’État a rappelé qu’elle entrait en jeu pour un élément, à hauteur de 25 %. Ainsi, elle n’est pas considérée pour juger de l’éligibilité des communes à la DETR. Nous avons maintenant une définition qui énonce qu’une commune rurale répond au critère de densité, mais nous allons chercher d’autres critères quand il s’agit de lui attribuer la DETR.
J’ai étudié l’application de cette définition fondée sur le critère de densité à la circonscription dont je suis l’élue pour voir si elle avait du sens. Il en ressort que la nouvelle définition correspond parfaitement à la réalité de la ruralité : sur 138 communes de ma circonscription, huit ne répondent pas au critère de densité, et ces huit communes sont urbaines.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 L’an dernier, nous avions déposé un amendement tendant à ce que les communes qui appartiennent à une métropole en France soient inéligibles à la DETR. Après débat, nous l’avions retiré.
Mme Christine Pires Beaune.
Nous proposons aujourd’hui le même mécanisme, en y adjoignant un élément important. Exclure toutes les communes appartenant à une métropole peut avoir pour effet d’exclure des communes rurales. Nous proposons donc que toutes les communes appartenant à une métropole soient inéligibles à la DETR, sauf si elles répondent au critère de densité au sens de l’INSEE. Prenons l’exemple de la métropole clermontoise, la seule du Puy-de-Dôme, qui regroupe vingt et une communes : cet amendement exclurait dix-neuf communes et en garderait deux, qui sont effectivement rurales. Il serait donc logique que notre assemblée adopte au moins cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
De même, quel sort serait réservé aux projets qui doivent s’implanter dans une commune inéligible mais qui bénéficieraient directement aux habitants de l’intercommunalité ? Je pense à un exemple qui nous est, à tous, assez cher : les maisons France Services. Elles sont souvent en grande partie financées par la DETR si bien qu’au-delà de l’argent mis par l’État pour leur fonctionnement, le projet d’investissement est calé sur cette dotation.
Avec votre amendement, si la maison France Services devait être installée dans une commune qui n’est pas rurale au sens de l’INSEE tout en profitant néanmoins, y compris par son réseau, à un ensemble de communes rurales, elle ne pourrait pas bénéficier du financement.
Cette logique ne tient pas. Je vous demande de retirer votre amendement car il rendrait impossible la réalisation de certains projets dans des territoires ruraux.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je maintiens mon amendement qui suscite, me semble-t-il, une certaine incompréhension. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il rendrait impossible la réalisation de certains projets dans des communes rurales. Or cet amendement prévoit justement que ces communes continuent de bénéficier de la DETR.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 L’idée est d’exclure du dispositif uniquement les communes urbaines membres d’une métropole.
Mme Christine Pires Beaune.
Mme Jacqueline Gourault,

 La France ne compte pas des centaines de métropoles, on devine donc bien quelles sont les communes visées.
Mme Christine Pires Beaune.
J’ajoute simplement qu’une commune membre de métropole qui souhaiterait lancer un projet serait évidemment éligible à la DSIL puisque celle-ci est en augmentation.
 La parole est à Mme Yolaine de Courson.
M. le président.
 L’amendement de Mme Pires Beaune et M. Jolivet est très intéressant. En tant que membre de la commission DETR de mon département, j’ai constaté que 15 % du montant total de cette dotation était versé à des communes périurbaines dont les projets ont un coût moyen de 51 000 euros. Dans ma circonscription, qui compte 343 communes – c’est dire si elle est rurale –, le coût moyen du projet d’une commune est, lui, seulement de 31 000 euros. Les communes périurbaines, qui disposent déjà de nombreux équipements, construisent par exemple des gymnases alors que les communes rurales choisissent des projets réellement essentiels pour la vie de leurs habitants.
Mme Yolaine de Courson.
 Un gymnase, c’est essentiel pour les communes !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 Je suis sensible à l’esprit de cet amendement et voterai pour son adoption.
Mme Yolaine de Courson.
 La parole est à M. François Jolivet.
M. le président.
 Je veux abonder dans le sens de ma collègue Christine Pires Beaune. Admettons que l’amendement ne « tourne » pas et que ce ne soit pas le moment. En revanche je veux me faire le porte-parole de plusieurs élus locaux qui ont du mal à comprendre que certaines communes perçoivent de l’État des dotations de solidarité tandis que les leurs n’y ont pas accès. Il arrive toujours un moment où l’on considère que c’est parce que l’enveloppe ne le permet pas.
M. François Jolivet.
Alors que l’on sort de la crise sanitaire, nous devons sans doute prendre conscience qu’une petite révolution s’opère dans notre pays : auparavant on cherchait d’abord un travail puis, dans un deuxième temps, un logement à proximité de ce travail, aujourd’hui on cherche peut-être le logement en premier, et le travail ensuite. Autrement dit, les communes rurales ont un meilleur pouvoir d’attraction.
D’après une étude du MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, et de la CPME, la Confédération des petites et moyennes entreprises, 37 % des salariés du secteur marchand pourraient être amenés à se déplacer, ce qui signifie que les communes rurales devront se doter d’équipements pour accueillir ces populations. Il est important de penser à elles et surtout de se montrer prévoyant : ne soyons pas à la remorque de l’avenir, comme cela arrive trop souvent. Le principe d’égalité voudrait que nous donnions leur chance à ces communes, et surtout que nous leur fournissions des explications cohérentes.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Je soutiens cet amendement, à titre personnel. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, les critères d’éligibilité de la DETR posent un réel problème. La proposition de Christine Pires Beaune va dans le bon sens car elle permet aux communes répondant aux critères définis par l’INSEE de rester éligibles. Il me semble convaincant. Si tel n’était pas le cas, la navette permettrait de faire évoluer le dispositif.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
Tout d’abord, sur le fond, comme je l’ai déjà dit à Mme Christine Pires Beaune, la densité a toujours été pour moi le critère sur lequel il faut travailler car c’est sur lui que reposeront, dans les années à venir, la DETR mais aussi d’autres dotations, y compris la DSU.
J’en arrive à cet amendement en particulier. Le travail se fait aujourd’hui à l’échelon des ensembles intercommunaux, ce n’est donc pas le moment de faire des trous au milieu de ces ensembles, je le dis très clairement.
Mme Jacqueline Gourault,

M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
En outre, cela reviendrait à opposer d’un côté la ville-centre et de l’autre l’extérieur et les communes rurales. Or toutes nos communes sont membres d’EPCI, de communautés de communes, de communautés d’agglomération, de métropoles. Nous savons donc à quel point il est difficile de garantir qu’on ne traite pas différemment les uns et les autres au sein de ces différents ensembles.
C’est pour ces deux raisons que, même si je partage votre point de vue concernant la densité, je suis défavorable à cet amendement.
Deuxièmement, François Jolivet a estimé que c’était un problème d’attribution des enveloppes et des crédits – plusieurs députés sont sans doute d’accord avec lui. Très sincèrement, alors que de nombreuses enveloppes et des crédits importants sont mis à disposition, je constate plutôt le phénomène inverse : les collectivités nous demandent de ne pas aller trop vite car elles craignent de ne pouvoir assumer dans leur budget l’investissement demandé et parfois complété par l’État.
Aujourd’hui les enveloppes financières sont assez importantes. Toutes les communes rurales qui déposeront des projets au cours des deux prochaines années auront le plaisir d’obtenir des subventions – si vous me permettez ce terme, que l’on emploie au niveau local. Là encore, une simplification est nécessaire et il ne faut pas opposer certaines communes à d’autres.
En outre, cela n’a pas d’impact en matière de crédits puisque l’enveloppe financière globale dépasse les 2 milliards pour l’année prochaine. Nous devrons être attentifs à la façon dont ce montant sera consommé – je ne dis pas « engagé » – dans les trois prochaines années : je signale que le reste à réaliser sur les crédits de paiement atteint déjà 5,5 milliards, une somme supérieure au budget annuel. Il faut donc trouver des communes qui arrivent à consommer ces crédits.
Troisièmement, Mme de Courson a évoqué la question des commissions DETR, sur laquelle nous reviendrons tout à l’heure. J’en fais moi aussi partie de mon département. Il ne faut pas surcharger ces commissions. Leur rôle est de permettre aux communes d’obtenir leur apport en fonction des critères d’éligibilité. Elles le jouent d’ailleurs très bien car elles disposent toutes d’élus investis.
S’agissant de l’attribution de la dotation, il convient de garder une certaine mesure car il s’agit de crédits déconcentrés de l’État. Les préfets jouent un rôle. Il me semble déjà satisfaisant que les élus locaux puissent donner leur avis, ce qui n’est pas le cas pour toutes les dotations. Nous avons trouvé depuis deux ou trois ans un équilibre qui me semble adapté.
Pour toutes ces raisons, je redis que je suis défavorable à cet amendement – je me permets d’insister car le vote se fait par scrutin public. Je suis d’accord avec Christine Pires Beaune, on donne toujours tout un tas de raisons pour rejeter un amendement mais je préfère que nous travaillions sur la densité, qui est pour moi le véritable enjeu s’agissant de la DETR.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à clarifier le calendrier de consommation des crédits au titre de la DSIL et de la DETR en prévoyant que 80 % – un chiffre qui ne vient pas de nulle part mais ressort des questionnaires que nous avions adressés à toutes les préfectures – de l’enveloppe départementale ou régionale pour la DSIL puisse être notifiée avant la fin du premier semestre de l’année civile.
Mme Christine Pires Beaune.
Il prévoit également une publication des subventions sur le site internet des préfectures. Elles ne sont accessibles actuellement qu’au format PDF, sans véritable calendrier uniforme pour l’ensemble des préfectures de France. Nous souhaitons que ce calendrier soit publié en deux fois et – mais ce sera l’objet de l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
Je note surtout – puisque nous parlions du regroupement des dotations d’investissement – que les quatre dotations sont concernées par cette mesure. C’est d’ailleurs là que réside la principale avancée. Il est souhaitable que les règles de fonctionnement de toutes les dotations d’investissement soient les mêmes dans les préfectures.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Et la DPV ? M. le rapporteur spécial vient de dire que les règles de fonctionnement devaient être les mêmes pour toutes les dotations. Je tiens simplement à préciser que la DPV constitue à cet égard une exception. Ses modalités étant un peu différentes, l’organisation ne peut pas être la même.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il prévoit une date limite de dépôt unifiée pour les dotations de soutien à l’investissement, fixée au 1
Mme Christine Pires Beaune.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
C’est votre précédent amendement, qui proposait une réelle clarification, qui était vraiment important.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je retire l’amendement. En revanche, à propos de la pression qui serait exercée sur les petites communes selon Mme la ministre, je signale pour information que la date limite de dépôt des dossiers pour 2021 était le 31 décembre.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements n
M. le président.


 Ils sont retirés.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Rendons à César ce qui est à César : l’idée de cet amendement est de mon collègue François Jolivet.
Mme Christine Pires Beaune.
Il vise à inclure, parmi les dossiers soumis pour avis à la commission des élus, les projets qui sont scindés en plusieurs phases mais dont le montant total dépasse le seuil de 100 000 euros, actuellement retenu pour une présentation à la commission.
Dans le cas de certains projets, une subvention, par exemple de 90 000 euros, est demandée d’abord pour une première phase, puis l’année d’après une autre subvention est demandée pour une deuxième tranche, et ainsi de suite. Ces dossiers sont aujourd’hui exclus de l’examen par les élus de la commission. Nous souhaitons qu’ils puissent leur être soumis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François Jolivet.
M. le président.
 Même si je ne suis pas signataire de cet amendement – alors que j’aurais dû l’être –, je propose qu’il soit retiré.
M. François Jolivet.

M. François Pupponi.
 Nous comptons sur le Gouvernement pour inscrire la règle proposée dans la circulaire à venir, afin de renforcer le degré de transparence et d’information de la commission des élus et d’éviter le recours à la technique dite de saucissonnage des projets.
M. François Jolivet.
 C’est à vous que revient le mot de la fin quant au maintien de votre amendement, madame Pires Beaune.
M. le président.
 Je le retire.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Celui-ci sera maintenu. Il vise à confier aux préfets de département la responsabilité d’attribuer les subventions au titre de la DSIL, comme ils le font déjà pour la DETR. J’avoue ne pas comprendre pourquoi cette dotation est laissée à la main des préfets de région, puisque ces derniers consultent les préfets de département, qui consultent eux-mêmes les sous-préfets, lesquels instruisent les dossiers, qui doivent ensuite remonter à la préfecture de région. Tous ces allers-retours entraînent des pertes de temps qui peuvent facilement atteindre un mois.
Mme Christine Pires Beaune.
 Au moins !
M. François Pupponi.
 Il me semble que les préfets de département sont les mieux placés pour connaître les projets structurants – auxquels la DSIL est principalement destinée – susceptibles de se développer dans leur périmètre.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
Comme nous l’avions souligné lors de l’examen d’un PLF précédent, une fraction de la DSIL est par ailleurs évoquée dans le cadre des commissions DETR, grâce à un tableau mis à disposition des élus qui en sont membres.
J’estime donc que le modèle actuel est stable et qu’il fonctionne. En témoigne d’ailleurs le fait que la DSIL, malgré l’augmentation des crédits dont elle a bénéficié, reste largement consommée dans les territoires – ce qui est bien le but de l’opération. Avis défavorable, comme chaque année.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Il me semble que votre proposition mérite d’être précisée, dans la mesure où chaque département dispose généralement d’une enveloppe déléguée qui lui permet de traiter les dossiers à l’échelle du département. Il est vrai que le préfet de région garde une réserve, pour le cas où des événements imprévus surviendraient. Ce système fonctionne : il a permis, l’année dernière, de financer très rapidement des projets d’investissement à hauteur de 4,5 milliards d’euros – en additionnant les financements accordés au titre du plan de relance et les dotations plus classiques. Cette action s’est déployée très rapidement, sans aucun retard.
Pardonnez-moi, mais je crois que vous dénoncez là un faux problème : les préfets de région et les préfets de département se concertent et la façon dont le travail est mené ne pose pas, à mon sens, de difficulté majeure.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Certes, le système fonctionne, mais nous recherchons tous des leviers de simplification administrative.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Jacqueline Gourault,

 Le fait de confier l’attribution de la DSIL au préfet de département fonctionnera tout aussi bien et simplifiera les choses. Je soutiendrai donc l’amendement de Mme Pires Beaune.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
Bien que nous soyons à l’Assemblée nationale, je tiens à saluer l’important travail fourni par les sénateurs sur cette question. Je songe notamment à Bernard Delcros, sénateur du Cantal et membre du groupe Union centriste, mais également à Anne-Catherine Loisier et à Charles Guené. Nous avons également associé à ce travail la secrétaire d’État Bérangère Abba, chargée de la biodiversité.
De quoi s’agit-il ?
Tout d’abord, un reproche nous était adressé en raison du seuil retenu pour définir les communes éligibles à la part Natura 2000 de la dotation de soutien à la protection de la biodiversité : en ne retenant que les communes dont 60 % du territoire est couvert par une zone protégée, comme cela était prévu initialement, nous ne soutiendrions pas suffisamment les communes dont seule la moitié du territoire est concernée. Nous ramenons donc le seuil d’éligibilité à 50 %.
Il a par ailleurs été observé que la part Cœur de parc national – calculée en fonction de divers critères, dont la population – pouvait s’établir à des montants très faibles, certaines dotations n’atteignant que 600, 700 ou 800 euros et n’ayant donc pas grande signification pour les communes rurales concernées. Nous proposons donc de renforcer les moyens attribués aux plus petites communes éligibles, en adoptant le principe d’une dotation minimale de 3 000 euros. Cette décision, qu’il nous paraissait important de prendre, répond à la demande de la secrétaire d’État à la biodiversité, mais aussi des sénateurs Charles Guené et Anne-Catherine Loisier. Nous apporterons ainsi un coup de pouce à plusieurs communes : quinze d’entre elles sont déjà concernées, dont neuf dans le parc national de forêts, pour un coût de 18 000 euros.
L’amendement améliore vraiment la réforme initialement proposée de la dotation de soutien à la protection de la biodiversité. Cette démarche devrait permettre, de façon progressive et en fonction de critères certifiés, de créer, en quelque sorte, une DGF complémentaire, afin de mieux accompagner les territoires ruraux où les aménités rurales sont importantes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Comme je l’ai indiqué précédemment, je soutiendrai évidemment cet amendement. Je fais le même pari que le rapporteur spécial et président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : je crois que cette part de dotation augmentera dans les années à venir.
Mme Christine Pires Beaune.
Au vu des montants considérés, je regrette simplement que sur les 10 millions d’euros supplémentaires alloués, 6,7 millions soient financés par les collectivités elles-mêmes. Un tel dispositif aurait mérité, me semble-t-il, 10 millions d’euros d’argent frais – pour reprendre une expression qu’affectionne ma présidente de groupe.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 L’article sur lequel porte cet amendement prévoit de doubler la dotation de soutien aux communes pour la protection de la diversité, la portant de 10 millions à 20 millions d’euros. L’amendement en question est lui aussi, somme toute, intéressant, puisqu’il élargit le nombre de communes éligibles à la part Natura 2000 et prévoit une revalorisation des attributions accordées au titre de la part Cœur de parc national. Nous voterons donc pour cet amendement.
M. Éric Coquerel.
Toutefois, c’est peu de dire que nous nous interrogeons sur la faiblesse des budgets ainsi votés au regard de l’urgence environnementale. Je saisis cette occasion pour rappeler qu’alors que se profile la COP26 – la vingt-sixième conférence des parties sur les changements climatiques –, les nouveaux engagements pris par les États ne permettront de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre que de 7,5 % d’ici à 2030, quand elles devraient baisser de 55 % pour atteindre l’objectif d’un réchauffement limité à 1,5 degré fixé dans les accords de Paris. Pour y parvenir, il faudrait multiplier les investissements par sept !
À cet égard, la France ne fait pas mieux que les autres, puisque d’après le rapport rendu par le Haut Conseil pour le climat (HCC) en juin 2021, la baisse des émissions de gaz à effet de serre de la France ne lui permettra pas d’atteindre les objectifs climatiques qu’elle s’est fixés pour l’horizon 2030, à savoir une baisse de 40 % de ses émissions par rapport à 1990. Aux termes du rapport, « en raison du retard accumulé par la France, le rythme actuel de réduction annuelle devra pratiquement doubler pour atteindre au moins 3 % dès 2021 ».
Nous en sommes très loin, ne serait-ce que parce que notre pays continue à soutenir des énergies fossiles. C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné une tribune parue dans 

 La parole est à Mme Yolaine de Courson.
M. le président.
 Je soutiendrai pleinement cet amendement, car j’ai été, comme Bérangère Abba, élue dans une circonscription qui comprend une partie du parc national de forêts de Champagne et de Bourgogne, appelé à devenir un joyau de la biodiversité. Il est vrai que la création d’un parc national représente un effort énorme pour les villages et toutes les parties prenantes du territoire concerné – ce onzième parc naturel de France a mis plus de dix ans à voir le jour.
Mme Yolaine de Courson.
Pour les villages, adhérer à la charte du parc national constitue un acte de courage. Il importe donc vraiment de les encourager à continuer à s’engager en faveur de la biodiversité. Je remercie chaleureusement le secrétaire d’État pour cet amendement.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Le groupe Agir ensemble soutiendra également cet amendement. Nous adressons par ce biais un message très important aux collectivités territoriales en faveur de la biodiversité. Ce n’est qu’un début – je crois, comme le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que cette dotation est appelée à grandir –, mais cet amendement pose déjà une bonne base.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
Deux choses méritent d’être rappelées. D’abord, le ministère de la transition écologique dispose d’un budget d’environ 40 milliards d’euros pour distribuer des investissements. 
(M. Éric Coquerel s’exclame.)
Ensuite, son action se conjugue avec celle, bien moins connue, du portefeuille confié à Agnès Pannier-Runacher, chargée de ce que je serais tenté d’appeler le ministère de la transition industrielle. Vous avez ainsi pu constater que, depuis trois ou quatre ans, de nombreux financements visant à soutenir la transition écologique de l’industrie sont alloués dans les territoires, ce secteur portant en effet une part de responsabilité dans l’évolution climatique. Il faut le souligner.
Enfin, puisque nous examinons les critères d’attribution des crédits versés au titre de la mission 
Relations avec les collectivités territoriales
Il ne faut pas tout mélanger : la France agit. Ce n’est peut-être pas suffisant, mais on ne peut pas à la fois dénoncer l’action insuffisante du Gouvernement et lui reprocher, comme certains le font, de flécher d’importants crédits d’investissement vers la transition écologique, énergétique et climatique – car tel est bien l’engagement que nous avons pris. Tout n’est pas parfait, bien sûr, mais nous avançons.
 Je demande la parole, monsieur le président !
M. Éric Coquerel.
 J’en resterai là, monsieur le député : vous avez déjà eu la parole et quatre orateurs sont intervenus. Il ne faut pas abuser des bonnes choses : gardons-en pour la suite !
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Jacqueline Gourault,


M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai tenu à intervenir sur le sujet puisqu’il concerne le Maine-et-Loire dont je suis l’élue. Il y avait 363 communes avant la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), il en reste 177 aujourd’hui et le mouvement se poursuit, ce qui montre que les initiatives des voisins donnent des idées. Cette réorganisation territoriale est une véritable révolution en Maine-et-Loire. Je pense que c’est très intéressant pour le pays que des élus s’investissent et innovent d’une telle manière, y compris et surtout dans les zones rurales.
Mme Stella Dupont.
Mais force est de constater que ces grandes communes nouvelles, qui comptent jusqu’à 25 000 habitants, ne sont en fait constituées que de villages ou de bourgades de 2 000 à 3 000 habitants. On est donc vraiment dans la ruralité classique, la densité étant celle que vous avez évoquée, madame la ministre. Je remercie M. le secrétaire d’État ici présent de s’être rendu dans mon département, notamment à Brissac-Loire-Aubance, commune extrêmement concernée puisqu’en l’état du droit, les villages qui se sont ainsi regroupés y perdraient en dotations, c’est-à-dire qu’ils auraient mieux fait de rester indépendants. C’est un non-sens, bien entendu : l’expérimentation qui se joue en Maine-et-Loire peut être un choix d’avenir pour d’autres territoires et mérite toute notre attention.
Je remercie le Gouvernement pour sa proposition ; je pense que le Sénat va continuer à y travailler.
Je sais que vous n’êtes pas favorables à des financements durablement majorés pour les communes nouvelles, je l’entends, mais comme nous essuyons tout de même les plâtres en matière de nouvelle organisation territoriale, il me semble qu’elles méritent une attention particulière : cet outil en cours de construction en Maine-et-Loire peut être utile à bon nombre de territoires au regard de la diversité de nos ruralités.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
Tout d’abord, alors que nous déplorons régulièrement la complexité de la DGF et l’accumulation de règles de toutes sortes, on propose ici une nouvelle exception pour les communes de 10 000 habitants ou plus qui, dans certains cas, resteraient encore des communes rurales.
Deuxièmement, je tiens à saluer ce qui est fait dans le Maine-et-Loire et je suis très favorable à ce que les communes se regroupent. Je note d’ailleurs qu’après ces amendements, d’autres vont proposer également de renforcer le soutien aux communes nouvelles, et je rappelle qu’un programme spécifique prévoit l’augmentation de la DGF pendant trois ans et le maintien des dotations pour ces communes nouvelles, et que leurs dotations d’investissement sont boostées.
Troisièmement, il faut bien rappeler, et c’est la règle à mes yeux assez correcte et assez cohérente que nous avons adoptée jusqu’à présent, qu’au bout d’un certain temps, une commune nouvelle devient une commune de droit commun. Sinon, on ne s’en sort plus. Cela ne peut pas être fromage et dessert !
De surcroît, n’oublions pas qu’une commune nouvelle finit évidemment par créer des synergies et donc des économies – c’est bien pour cette raison que les anciennes communes se sont regroupées. Dès lors, prendre en compte seulement une partie des ressources de cette commune me paraît une vue trop partielle de sa situation. Les communes nouvelles, et c’est tant mieux, trouvent dans ce regroupement un certain nombre de bénéfices, mais il ne faudrait pas commencer à créer ainsi des réserves supplémentaires sinon, je le répète, ce serait fromage et dessert.
En conclusion, je veux bien qu’une commune nouvelle de 20 000 habitants soit considérée comme rurale mais, de toute façon, elle sera toujours beaucoup moins rurale qu’une commune de 300 habitants qui reste seule.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je suis très préoccupée parce que je pense qu’un tel amendement du Gouvernement mérite pour le moins des simulations. Je rappelle qu’aujourd’hui, 94,5 % des communes de France touchent la dotation de solidarité rurale… On atteint vraiment la limite du système. Si on définit une commune rurale en reprenant la définition INSEE, c’est-à-dire en fonction de la densité, une commune de 10 000 habitants peut être rurale. Je rejoins l’avis de sagesse du rapporteur spécial parce qu’il me faut plus d’éléments pour me prononcer sur cet amendement.
Mme Christine Pires Beaune.
J’aimerais savoir, par exemple, quelles seraient demain, à droit constant, les communes nouvelles qui ne percevraient ni DSR ni DSU ; j’aimerais avoir la liste des communes qui aujourd’hui cumulent les deux, madame la ministre, car il y en a. Pourquoi dès lors exclure dorénavant certaines communes de la DSU ? Tout cela mérite un peu plus d’informations. Je souhaite qu’on approfondisse le sujet, notamment dans le cadre de la deuxième lecture.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je partage plutôt l’avis de Christine Pires Beaune.
M. Éric Coquerel.
N’ayant pas réussi à m’inscrire sur l’article, je voudrais tout de même dire que même si la péréquation est légèrement revalorisée au sein de la DGF, nous jugeons que l’asphyxie financière des collectivités territoriales s’accentue en réalité chaque année et atteint des proportions critiques. Je rappelle que le manque à gagner occasionné par les baisses successives s’élève à plus de 50 milliards d’euros depuis 2014 – ce gouvernement n’en est pas le seul responsable, j’en conviens ; si on y ajoute la suppression de la taxe d’habitation, y compris pour les 20 % des plus riches, qui capteront à eux seuls la moitié des économies engendrées pour les contribuables, le manque à gagner colossal en termes de recettes non seulement pour l’État mais également pour les collectivités – contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement –, on comprend que la situation ne peut être jugée bonne.
Pour alerter sur cette situation, notre groupe avait proposé en première partie du PLF un amendement d’appel visant à revaloriser la DGF à hauteur de l’inflation. Notre position n’a pas changé.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 J’entends les arguments exposés et il est vrai que ce sujet est méconnu puisque, Mme la ministre l’a rappelé, il concerne essentiellement le Maine-et-Loire.
Mme Stella Dupont.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur
 Je suis dans cet hémicycle la seule concernée très directement. Mais il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur spécial, de donner aux communes nouvelles à la fois fromage et dessert. Une commune comme Brissac-Loire-Aubance qui compte 11 000 habitants, si les choses restent en l’état, est privée à la fois de fromage et de dessert !
Mme Stella Dupont.
Si on considère que ce modèle d’organisation a du sens et mérite d’être étendu, il faut alors adapter le droit actuel pour que les communes nouvelles rurales, c’est-à-dire celles dont la densité est conforme à la définition de la ruralité, puissent continuer à bénéficier de la dotation de solidarité rurale. Sinon, il y a plus aucun intérêt à adopter ce dispositif et on arrête de faire des communes nouvelles en zone rurale. Voilà le problème qui se pose aujourd’hui et j’insiste sur le fait que c’est vraiment un amendement important pour notre département et pour toutes les communes nouvelles concernées – sachant qu’elles sont vraiment peu nombreuses.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je trouve ces amendements instructifs parce qu’ils montrent bien la tentation du Gouvernement de manier à la fois la carotte et le bâton quand il s’agit de réforme territoriale. En effet, il a saisi l’occasion, en période de fortes restrictions des dotations aux collectivités territoriales, d’octroyer aux communes nouvelles un niveau de DGF constant pendant trois ans et un bonus de fusion, se disant qu’en utilisant en même temps la carotte et le bâton, il arrivera peut-être enfin à mettre en œuvre dans nos territoires – et le Maine-et-Loire a couru le premier après la carotte – ce dont la DGCL rêve depuis longtemps : la suppression d’un certain nombre de communes pour la constitution de blocs censés être plus pertinents et plus logiques en matière d’administration locale vus depuis Paris. Et puis le Gouvernement se rend compte que tout cela a des conséquences parce qu’on oublie en mordant à la carotte qu’on était poussé par le bâton. Voilà ce qu’illustre cet amendement du Gouvernement.
M. Raphaël Schellenberger.
 Non, non, pas du tout !
Mme Stella Dupont.
 Je ne partage pas l’idée qu’il manquerait une étude d’impact parce que l’amendement est en réalité bordé dans tous les sens, mais cela doit nous amener à réfléchir sur la manière dont l’État utilise les finances pour forcer les collectivités territoriales à se restructurer et à se réorganiser, ce qui n’est vraiment pas fair-play.
M. Raphaël Schellenberger.
 Vous êtes hors sujet, cher collègue !
Mme Stella Dupont.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je pense qu’il nous faut absolument une étude d’impact…
Mme Émilie Cariou.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 …sur cet amendement gouvernemental pour savoir combien de communes sont concernées, combien cela coûte et aussi les conséquences sur les autres communes. On aimerait bien savoir, au-delà du Maine-et-Loire, quel sera l’impact sur les autres départements. Je trouve tout de même étrange que le Gouvernement dépose un amendement pour un seul département alors qu’il vient de refuser l’amendement de Mme Pires Beaune sur la DETR qui était beaucoup plus structurant pour toute la grande ruralité. Voilà une iniquité incompréhensible et j’aurais aimé avoir un peu plus d’explications. En tous les cas, sans étude d’impact, ce n’est pas raisonnable de modifier ainsi le régime des dotations.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
Premier point : personne ne force au regroupement en commune nouvelle. Ce sont les communes qui elles-mêmes en décident.
 Le couteau sous la gorge !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 Absolument !
Mme Stella Dupont.
 On voit que vous n’avez jamais été maire !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 Vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
Les communes nouvelles sont un outil intéressant car, dans certains territoires, les communes de 50 à 200 habitants ont du mal à travailler isolément pour faire aboutir leurs projets. Les communes nouvelles sont l’avenir. Nous parlons tous de la réforme de la DGF : elle n’aura lieu que lorsqu’on comptera un peu moins de 36 000 communes. Avec les communes nouvelles, les réformes des dotations seront certainement meilleures.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rétablir la bonification de 5 % des montants de la dotation forfaitaire des communes l’année précédant le regroupement lorsqu’elle est plus avantageuse que la dotation d’amorçage.
Mme Josiane Corneloup.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
L’amendement vise en conséquence à porter le seuil d’éligibilité à l’écrêtement de la dotation forfaitaire de 0,75 à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant. Cela exclura automatiquement de l’écrêtement environ 3 000 communes – celles dont les revenus fiscaux sont les plus faibles. Il s’agit d’une mesure de justice qui permettra que davantage de communes voient leur dotation globale augmenter l’année prochaine.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aujourd’hui, pour financer les contraintes internes à la DGF, notamment l’augmentation de la péréquation par la DSU et la DSR, on écrête toutes les dotations forfaitaires des communes qui ont encore de la DGF. Avec un seuil de 75 % du potentiel fiscal moyen national, il y a beaucoup de communes à écrêter. L’idée est d’en écrêter un moins grand nombre.
Mme Christine Pires Beaune.
Avant de déposer l’amendement je souhaitais disposer de quelques simulations – je regarde François Puppon, car je pensais notamment aux effets sur la DSU et la DSU cible. Je suis rassurée par les chiffres qui m’ont été donnés, et je tiens à remercier les services de Mme la ministre de la cohésion des territoires.
Cela dit, les choses se jouent vraiment à la marge. Dans ma circonscription, c’est l’affaire de quelques centaines d’euros. Dix-huit communes seront gagnantes mais ce gain sera de 200 ou 300 euros, pas davantage.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 La logique de ces amendements est intéressante : on vient écrêter les contributeurs à un fonds de péréquation.
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est ce qu’on a toujours fait !
Mme Christine Pires Beaune.
 Cela veut dire que ceux qui restent contributeurs contribueront davantage.
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Christine Pires Beaune et

M. François Pupponi.
 Il faut que nous ayons conscience de ça. Quelques-uns vont gagner quelques centaines d’euros, vous l’avez très bien dit, madame Pires Beaune, et très peu vont devoir compenser et payer. Il faut prendre garde à cette logique. Je rappelle que nous lançons des programmes du type Petites villes de demain, parce que nous nous rendons compte que nous avons un peu déshabillé les bourgs-centres ; eux, pourtant, continueront à être écrêtés et à contribuer sans avoir les moyens d’assumer un certain nombre de charges de centralité, et sans trouver de réponses dans les intercommunalités que nous avons fait grossir toujours davantage.
M. Raphaël Schellenberger.
Nous avons en effet construit des intercommunalités dont le point d’équilibre politique s’est éloigné de la ville-centre. Alors qu’hier l’intercommunalité permettait d’assumer en commun des charges de centralité et de partager la prise de décision sur ces charges – qui restaient localisées dans les bourgs-centres –, aujourd’hui, elle devient un moyen de doter davantage la périphérie, avec un point d’équilibre de la gouvernance détaché de la ville-centre. Cette dernière se retrouve bien souvent à la fois sans le soutien de l’intercommunalité, faute de majorité politique, et sans compensations de ses charges de centralité.
Je pense que nous accentuons le problème des bourgs-centres totalement déshabillés.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 J’entends depuis un moment dire que les amendements dont nous discutons ne concernent pas beaucoup de communes, qu’ils ne sont pas importants. Il reste qu’avec une enveloppe fermée, lorsque certains paient moins, d’autres paient plus.
M. François Pupponi.

Mme Émilie Cariou.
 Si je puis me permettre, donnez à la commission des finances et à l’Assemblée la liste des communes concernées – certains l’ont eue, soyez transparents ! Nous devrions tous l’avoir ! Ce genre de réforme a des effets sur des communes ; qu’on nous dise lesquelles. Une fois que nous serons éclairés, nous vous répondrons.
M. François Pupponi.
Dire « elles ne sont pas nombreuses » ne suffit pas ! Au début, ce n’est jamais grand-chose ; à la fin, ça peut être différent.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Si c’était avant le vote, ça serait mieux !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
Il faut aussi voir que les 3 000 communes concernées ne sont pas prises au hasard : ce sont celles qui ont le potentiel fiscal le moins élevé. Autrement dit, la disposition constitue un effort de solidarité. Vous le savez parfaitement, monsieur Pupponi : lorsqu’on augmente la DSU, on va chercher l’argent auprès d’autres communes. Il s’agit d’un effort de solidarité que nous assumons. La mesure proposée va dans le même sens.
En l’espèce on prend moins aux communes dont le potentiel fiscal est le moins élevé, et cela se répercute sur celles qui bénéficient d’un potentiel fiscal relatif plus élevé.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme les amendements qui viennent d’être adoptés, il est relatif à l’écrêtement de la dotation forfaitaire de la DGF.
Mme Christine Pires Beaune.
Les communes en situation de DGF négative sont exonérées de cette contribution. La commune de Puteaux par exemple pourrait contribuer à hauteur de 2,2 millions d’euros à l’écrêtement. C’est le paradoxe de communes que l’on pourrait qualifier de très riches, en établissant un parallèle avec les ménages, qui ne participent plus du tout à la solidarité et à la péréquation.
À l’opposé, des communes classées dans les anciennes fractions cibles de la DSU et de la DSR, financent leur propre péréquation par le mécanisme de l’écrêtement. Par exemple, la commune de Bagnolet, dans laquelle le revenu moyen par habitant très faible s’établit à 12 000 euros par an, a certes vu sa DSU progresser de 136 000 euros mais constate que sa dotation forfaitaire diminue de 181 000 euros. Faites la différence : la différence est négative !
Pour corriger cela et éviter de trop écrêter la base forfaitaire, je propose un financement qui ne passe pas par l’écrêtement, mais par la dotation nationale de péréquation (DNP). La DNP ne progresse plus depuis des années ; on la laisse s’éteindre lentement ; elle vivote. On aurait pu tenter, sans aller jusqu’à financer par ce biais la totalité des besoins internes, de lui en faire financer une partie, 20 % par exemple. Cela aurait été un bon compromis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
En attendant, elle demeure une dotation de péréquation : pour alimenter de la péréquation, vous allez piocher dans une péréquation… C’est un peu contre-intuitif. Je ne suis d’ailleurs pas certain que Puteaux ait aujourd’hui de la DNP. Actuellement, 150 communes, qui ont de la DNP et pas de DGF, seraient concernées.
Les effets du dispositif que vous proposez ne sont pas mesurables. Je comprends votre objectif. Je ne sais pas qui siégera ici lors de la prochaine législature, mais le sujet devra être traité dans le cadre de la réforme globale de la DGF. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
Je rappelle que nous évoquions précédemment le problème du manque de simulations des conséquences d’un amendement qui n’avait d’effet que sur treize communes ! Nous avons ici malgré tout procédé à une première simulation : alors que 21 500 communes bénéficient de la DNP en 2021, 9 000 seraient écrêtées, soit 41 %. L’écrêtement serait par ailleurs concentré sur des communes moyennement riches fiscalement, puisque 2 300 d’entre elles, soit le quart des communes concernées, atteindraient le plafond d’écrêtement fixé à 1 % des ressources réelles de fonctionnement, contre 849 aujourd’hui.
Comme l’a dit à l’instant le rapporteur spécial, c’est un bouleversement qui peut bien évidemment s’envisager dans un contexte un peu plus large, mais pas au détour d’un amendement.
Néanmoins, la question se pose vraiment. Je note d’ailleurs que l’amendement n

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous indiquez qu’avec mon amendement, 9 000 communes verraient leur DNP écrêtée, mais elles sont de toute façon sûrement concernées par l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Le delta n’est peut-être pas très important mais, à l’évidence, ce sujet demande une étude d’impact que je n’ai pas. Je retire donc l’amendement.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En France, trois communes, dont deux sont finistériennes, Île-de-Sein et Île-Molène, n’ont pas de fiscalité locale. Cette absence s’explique par l’histoire mais surtout par le fait que, en raison d’une configuration territoriale particulière, elles n’ont pas de cadastre.
M. Didier Le Gac.
C’est pourquoi le présent amendement demande l’adaptation de la répartition des dotations de péréquation communale au sein de la DGF à la situation particulière de ces communes sans fiscalité. Il précise d’une part que les communes sans fiscalité seront éligibles à la part principale de la DNP, ce qui permettra de les rendre également éligibles à la majoration de cette dotation et, d’autre part, qu’elles se verront attribuer l’effort fiscal moyen de la strate pour la répartition de la DSR. Ces ajustements permettront de corriger deux imperfections des modalités de calcul de la DGF qui pénalisent ces trois communes sans fiscalité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Je précise que la troisième commune concernée se situe dans l’Ariège, elle s’appelle Suzan et bénéficiera également de cette modification.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :
Suite de l’examen des crédits de la mission
 Relations avec les collectivités territoriales
Avances aux collectivités territoriales ;
 Examen des crédits de la mission 
Cohésion des territoires.
La séance est levée.
Amendement n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité
Amendements n

Mme Sylvia Pinel
Amendements n

Amendements n

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Michèle Peyron, suppléant Mme Claire Pitollat, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Christine Pires Beaune
M. Stéphane Peu
Mme Yolaine de Courson
M. Jean-Claude Leclabart
Mme Mathilde Panot
M. Thibault Bazin
Mme Agnès Thill
Mme Sylvia Pinel
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville
Mme Zivka Park
Mme Nadia Hai, ministre déléguée
M. Michel Castellani
M. Joël Giraud, secrétaire d’État
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (n
M. le président.


Avances aux collectivités territoriales


 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à relever le seuil à partir duquel la dotation nationale de péréquation (DNP) aux communes n’est pas versée : actuellement fixé à 300 euros, nous souhaitons le porter à 10 000 euros.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La DSR, on l’augmente !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial 
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État chargé de la ruralité
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Pour cette raison, je retire l’amendement. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Sourires.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 Rare pour nous !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial 
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 L’idée est très intéressante, le scolyte sévissant dans de nombreuses forêts. Dans l’amendement, il est écrit que les subventions sont attribuées aux communes pour lesquelles des « circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts […] » : pouvez-vous préciser les critères, vraisemblablement définis par décret, qui permettront d’apprécier ces circonstances ?
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise votera en faveur de l’amendement, parce que les communes forestières éprouvent effectivement de grandes difficultés financières.
Mme Mathilde Panot.
Cependant, monsieur le secrétaire d’État, comme je l’ai dit plusieurs fois à Julien Denormandie, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous ne traitez pas la racine du problème avec ce type de mesures. Nous savons que les forêts où se pratique la monoculture sont beaucoup plus exposées aux ravages provoqués par les scolytes. Il est très simple de le comprendre : les maladies se développent surtout dans les élevages intensifs, et il en va de même dans les forêts.
À côté de la monoculture, l’industrialisation des forêts est l’autre facteur favorisant le problème. Nous demandons depuis longtemps un débat démocratique sur l’industrialisation des forêts qui, comme l’agriculture industrielle, repose sur le triptyque « monoculture, coupe rase, plantation » – les plantations accroissent également l’exposition des forêts aux nuisances des scolytes.
Enfin, s’il veut aider les communes forestières, le Gouvernement devrait cesser de supprimer en permanence des postes à l’Office national des forêts (ONF) ; cette structure a déjà été amputée de 40 % de ses effectifs et elle perdra encore plusieurs centaines d’agents dans les quatre années à venir, alors que nous avons besoin du service public forestier pour conserver le rôle de puits de carbone des forêts. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) nous a alertés sur le fait que les puits de carbone s’amenuisaient en France : il faut donc en finir avec la sylviculture industrielle et maintenir un service public forestier fort.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
Madame Pires Beaune, une mission de l’inspection générale de l’agriculture a établi des critères, somme toute classiques, liés à la perte d’épargne. Les communes ayant une épargne négative seront éligibles à ce dispositif qui représentera 1 million d’euros en 2022. Les critères seront affinés au fur et à mesure de la consommation de l’enveloppe.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
De même, à compter de 2022, la dotation forfaitaire et la dotation de compensation des départements expérimentant la recentralisation du RSA seront minorées afin d’assurer le droit à compensation de l’État. Il s’agit d’un amendement technique visant à assurer la neutralité du transfert de la gestion du RSA de La Réunion vers l’État.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
L’amendement insère trois dispositions oubliées par ce texte. Sur des sujets aussi techniques, il faut savoir faire confiance. Le premier élément a trait au calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé : l’amendement étend la prise en compte des montants perçus au titre du prélèvement sur recettes (PSR) de l’État compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels. Quant au deuxième, il concerne également le calcul du potentiel fiscal pour la répartition de la DNP en reprenant la même méthode. Enfin, l’amendement modifie la prise en compte de l’imposition forfaitaire sur les pylônes supportant des lignes électriques dans ces mêmes indicateurs. Il s’agit donc bien d’ajustements techniques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je me suis toujours méfié des ajustements techniques que l’on dit marginaux et sans importance. Ces ajustements auront des conséquences pour les communes : il serait opportun que la direction générale des collectivités locales (DGCL) nous transmette, entre la première et la deuxième lecture du projet de loi de finances, une évaluation de l’impact de la modification des critères. En effet, certaines communes vont y gagner et d’autres y perdre.
M. François Pupponi.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 Si nous pouvions connaître ce type d’éléments avant de voter, ce serait tout de même mieux ! Bien que ces ajustements techniques soient présentés comme limités, je suis convaincu que leurs effets ne seront pas neutres pour certains.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Le premier vise à ôter la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) du panier de ressources retenu pour le calcul des indicateurs financiers utilisés pour les dotations et les fonds de péréquation. Lorsqu’une collectivité instaure une telle majoration, c’est évidemment pour agir contre la sous-occupation des logements, si bien que l’inclure dans le panier de ressources ne nous semble pas opportun.
Mme Christine Pires Beaune.
Le second vise à peu près le même objectif en tendant à retirer du panier de ressources la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) dont le but est également de modifier les comportements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
Je rappelle que cet article du PLF s’appuie sur les travaux du CFL, dont il reprend les recommandations sans modification. Nous souhaitons continuer dans cette voie. Or j’ai interrogé le CFL sur votre second amendement : le Comité ne souhaite pas supprimer la TLPE du panier de ressources.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
J’ajoute qu’un groupe de travail du CFL examine la possibilité de réformer profondément l’ensemble de ces indicateurs. Laissons le Comité mener à son terme l’étude qu’il a souhaité engager.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai également le suivant, n
Mme Sylvia Pinel.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
Je vous demande donc de retirer ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, pour ces explications. Nous voyons bien que le dispositif n’est pas stabilisé et que la modification, en cours d’exécution, des paramètres pourrait léser certaines communes – c’est que disait François Pupponi tout à l’heure. Je fais néanmoins confiance au Gouvernement : laissons le temps au CFL de continuer à travailler et d’apporter des précisions, dans l’optique de reparamétrer les choses si nécessaire lors des prochains projets de loi de finances. Je retire les deux amendements.
Mme Sylvia Pinel.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a exactement le même objet que l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur le même sujet. Suivant certaines recommandations du Comité des finances locales, l’article 47 prévoit une réforme des indicateurs financiers. Or celle-ci fait débat : ses effets sont difficiles à appréhender pour le bloc communal et il est probable que certaines communes, notamment rurales, soient lésées par les modifications qui sont apportées. Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici juillet 2022, une évaluation spécifique des risques induits par cette réforme pour les communes.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je retire l’amendement au bénéfice de ce qui vient d’être dit par M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur spécial.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
En conséquence, cet amendement vise à minorer à proportion égale l’assiette des DMTO perçus par ces départements pour le calcul de la péréquation. Nous y sommes d’ailleurs juridiquement tenus dans la mesure où on ne peut inclure dans cette assiette des ressources qu’il ne perçoit plus. Cette mesure relève exactement de la même logique que ce qui a été voté lors des dernières lois de finances s’agissant des critères de reversement de la péréquation.
J’ai entendu hier soir que l’ADF – Assemblée des départements de France – s’interrogeait sur les effets que cette disposition, élaborée avec les collectivités – ou plutôt la collectivité – concernées, pourrait avoir sur les autres départements. En tout état de cause, ils sont minimes, mais je prends ici l’engagement que nous clarifierons ce point au cours de la navette parlementaire, afin de s’assurer que chacun y trouve son compte et que nous compensions ces effets s’ils étaient avérés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial 
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial 
En effet, nous constatons que la crise a eu des conséquences assez différentes sur les trois types de collectivité territoriale. S’agissant du bloc communal, le poids des dotations et des impôts locaux lui ont assuré un très bon degré de résilience. Certes, les communes ont vu leurs recettes légèrement diminuer en 2020, d’environ 1,5 %, mais le rebond s’est produit dès cette année, avec une progression de 2,5 %.
En ce qui concerne les régions, dépendantes d’impôts majoritairement économiques et notamment d’une fraction du produit de la TVA, leurs ressources ont évolué de manière assez homogène et à l’image du pays dans son ensemble : des écarts significatifs n’ont pas été observés.
En revanche, le bloc départemental peut être sujet à un effet ciseaux : une même année, il peut y avoir simultanément une baisse significative des recettes et une augmentation importante des dépenses, et vice versa. En conséquence, nous craignions que 2021 ne soit une très mauvaise année pour les départements, avec un effondrement de leurs recettes et une explosion de leurs dépenses, lesquelles sont principalement sociales. Il se trouve que le contraire s’est produit, et tant mieux ! Les dépenses sociales n’ont que faiblement progressé – les dépenses de RSA ayant même diminué –, tandis que les recettes, en particulier issues des DMTO, ont crû très fortement : l’effet ciseaux a donc été très favorable.
Cela étant, nous ne sommes sûrs de rien pour l’année prochaine. Nous pourrions très bien connaître un rebond des dépenses sociales et un effondrement, par exemple, du marché immobilier, provoquant ainsi un effet contracyclique. Voilà pourquoi il pourrait être intéressant de nous entendre sur la création d’un fonds de garantie de ressources, lequel permettrait, les bonnes années, de mettre en réserve le surplus de recettes, et d’y recourir les mauvaises – les départements ainsi que le Gouvernement et notre majorité y sont favorables.
Les départements ont certes proposé de constituer des fonds de réserve individuels, mais je serais plus enclin à instituer un fonds de garantie global. Les discussions sont en cours et je ne sais pas si elles aboutiront d’ici à la fin de l’examen de ce PLF, mais je crois qu’il serait dommage de ne pas tout faire pour y parvenir sans attendre dans la mesure où nous connaissons justement une bonne année. Je le répète, un tel fonds nous permettrait d’atténuer l’effet ciseaux en mettant des ressources de côté lorsque l’exercice est positif et en y recourant lorsqu’il ne l’est pas, étant entendu que l’État interviendrait en cas de pertes significatives.
Il me semble qu’il s’agirait d’un bon instrument de résilience, absolument indispensable pour les départements. J’espère que nous pourrons avancer sur cette question dès cette année : à défaut, nous le ferons l’an prochain.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je sais que vous n’y êtes pour rien, monsieur le secrétaire d’État, mais il y a d’abord un problème de concertation. Vous déposez un amendement, dont nous ne connaissons donc pas l’impact, relatif à un dispositif figurant pourtant au PLF. Vous affirmez que votre mesure n’aura pas d’incidence, mais la soustraction au fonds de péréquation que vous souhaitez opérer aura des effets sur l’ensemble des départements et comporte bien un risque – d’autant plus que la collectivité concernée n’est pas négligeable. Vous nous dites également que votre mesure diminuera le prélèvement et augmentera le reversement, sauf que vous touchez à plusieurs variables, l’une d’elles étant la compensation par la fraction dynamique des DMTO. Nous ne mesurons pas du tout les conséquences d’une telle décision.
M. Thibault Bazin.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut que vous nous garantissiez que le coût de la recentralisation du RSA voulue par certains départements sera totalement neutre pour tous les autres, car, sinon, la solidarité interdépartementale s’en trouverait mise à mal, sans compter que cela pourrait saper les espoirs que cette expérimentation suscite et à laquelle d’autres départements pourraient vouloir participer.
Par ailleurs, vous promettez, monsieur le secrétaire d’État, de nous rassurer au cours de la navette parlementaire. Je vous suggérerais plutôt de retirer votre amendement, de nous fournir une étude d’impact et, comme le Gouvernement en a la possibilité, de redéposer un amendement une fois que la concertation avec l’ensemble des départements aura été menée. J’insiste, ils sont tous concernés par le fonds de péréquation.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, si les dépenses des départements ont heureusement été contenues, c’est parce que l’État a mis des milliards sur la table et que les indemnités au titre de l’activité partielle ont joué leur rôle d’amortisseur social. Le risque, c’est maintenant qu’il existe, avec la fin de ces amortisseurs sociaux. Le nombre de personnes risquant de dépendre du RSA ou de se retrouver au chômage est aujourd’hui encore plus élevé.
Mme Christine Pires Beaune.
S’agissant du présent amendement, j’indique sans attendre que je le voterai, en ce qu’il tire les conséquences des dispositions prévues à cet article. Sur la forme, je regrette simplement que le problème de l’alimentation du fonds national de péréquation des DMTO n’ait pas été décelé plus tôt et n’ait pas été résolu dans la version initiale de l’article 47, sachant que vous menez des négociations avec les départements depuis des mois.
Quant au fond, contrairement à vous, j’estime que la mesure que vous proposez par cet amendement aura nécessairement un impact dans la mesure où une somme moins importante sera ainsi collectée dans un département. Cet impact sera minime, mais ayons à l’esprit que son ampleur sera proportionnelle au nombre de départements qui souhaiteront rejoindre l’expérimentation.
Quoi qu’il en soit, je répète qu’il s’agit d’un amendement de conséquence et qu’il devrait être voté par tous ceux qui s’apprêtent à voter l’article.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 N’oublions pas en effet que l’expérimentation prévue à l’article 12 du PLF n’est pas réservée à un seul département, mais ouverte à tous.
M. François Pupponi.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 Si deux, trois, quatre ou cinq départements contributeurs au fonds de péréquation décident de la rejoindre, quelles seront les conséquences pour l’alimentation du fonds ? Cela pose question !
M. François Pupponi.
Si le Gouvernement assure que l’État l’alimentera autant que les départements le faisaient par l’intermédiaire des DMTO, la mesure que vous proposez ici sera neutre et il n’y aura pas de problème. Dans le cas contraire, l’action de solidarité nationale qu’accomplit l’État en recentralisant les dépenses de RSA de certains départements sera en réalité à la charge des autres départements, qui ne toucheront plus autant de recettes issues du fonds de péréquation. Il convient de trouver très rapidement une solution à ce problème.
Pour ma part, j’estime que la neutralité s’impose…

M. Thibault Bazin.
 …et qu’il ne faut pas pénaliser les départements. Ou alors cela signifie que nous instaurons une dotation de péréquation horizontale pour financer les dépenses de RSA des départements où elles sont élevées et qui participeront à l’expérimentation.
M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 De fait, oui, mais ce n’est pas comme cela que l’on nous l’a vendu. On nous a expliqué que le Gouvernement viendrait aider ; or l’on s’aperçoit, en fin de compte, que ce sont les autres départements qui supporteront une partie des conséquences.
M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Si ! Si le fonds de péréquation n’est plus suffisamment alimenté, les reversements seront mathématiquement plus faibles ; ce sont des vases communicants.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites : « Dans les départements, on s’attendait à des recettes moindres, mais c’est le contraire qui est arrivé. » Tant mieux ! Les départements reconstituent ainsi une épargne qui leur permettra de mieux participer à la relance par des investissements. Il ne faut pas se précipiter sur ce surplus qui redonne des marges de manœuvre à des départements comme le mien, dont l’épargne était réduite.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Sur l’amendement en lui-même, je relève, comme mes collègues, un problème de forme : on nous a signalé que son élaboration avait souffert d’un manque de concertation. Je ne sais pas qui a raison à ce sujet, de l’ADF ou de vous.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 On a compris.
M. François Pupponi.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial 

M. François Pupponi.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial 
 On n’en sait rien !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
Quant à l’amendement, nous n’allons pas le retirer, monsieur Bazin ; comme le disait à l’instant Mme Pires Beaune, il est de conséquence. J’ajoute qu’il n’y a pas eu de défaut de concertation : l’ADF nous a alertés très récemment sur la question de ses effets éventuels, et nous nous sommes donc penchés dessus de manière très sérieuse.
Le sujet étant d’importance, je réitère mon engagement à clarifier point par point ces questions lors de la navette, pour que chacun y retrouve ses petits et que cette disposition n’ait pas pour effet de déshabiller un peu trop Paul pour habiller Pierre – c’est bien cela que nous craignez ? Quant au risque de contagion, il est limité, puisque le dispositif de recentralisation du RSA sera soumis à des critères sélectifs ; il n’est pas encore question de le généraliser à un grand nombre de départements.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai brève, car nous en avons déjà parlé ce matin. L’amendement vise à faire en sorte que les communes qui ne participent pas à l’effort de solidarité, c’est-à-dire celles qui ne financent ni l’augmentation de la DSU ni celle de la DSR, autrement dit les communes en situation de « DGF négative », y participent quand même par l’intermédiaire de la fiscalité.
Mme Christine Pires Beaune.
 Doucement, quand même.
Mme Émilie Bonnivard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 Ah bon ? Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis ce matin, nous parlons beaucoup de ruralité. Il est temps de parler de la politique de la ville, et en particulier de la situation des communes qui ont signé des conventions de rénovation urbaine à la demande de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, en vertu desquelles elles détruisent des logements pour en reconstruire. Or, pendant que la rénovation urbaine est en cours, ces communes perdent virtuellement une partie de leur population, et donc de leur DGF ; dans le même temps, la convention de rénovation urbaine leur demande de cofinancer des écoles, des équipements sportifs et culturels, la voirie, etc. Ils doivent donc supporter une charge financière plus importante. L’amendement, que j’ai déposé à la demande du président de l’ANRU, propose donc de figer la population de la commune à la date de la signature de la convention de rénovation urbaine, afin de lui éviter une perte de recettes au moment où elle augmente ses investissements.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
De plus, lorsqu’on examine la DGF des communes connaissant un écart de population en raison de la démolition d’un immeuble décidée dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, on constate qu’il n’y a pas de relation de cause à effet : à Grigny, qui a perdu 500 habitants en 2021, la DGF a augmenté de 600 000 euros. Il faut donc examiner d’autres éléments, dont la DSU, laquelle augmente cette année de 95 millions d’euros. On ne peut pas dire que le système soit peu généreux envers les communes urbaines, surtout sous cette législature.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 J’irai expliquer à Olivier Klein, président de l’ANRU, qu’il ne comprend rien et que, quand on détruit des logements pour les rénover, on ne perd pas un tiers de la DGF ! Tous les maires le savent, c’est le principe. C’est pour cela qu’il faut garantir aux maires des villes les plus pauvres qui signent une convention de rénovation urbaine que l’état de leur population sera figé à la date de la signature : c’est pour les assurer qu’ils ne perdront pas de recettes au moment où ils augmentent leurs investissements à la demande de l’État.
M. François Pupponi.
Je sais que le prisme de la ruralité est très fort chez les gens qui s’occupent de fiscalité locale depuis quatre ans mais, quand même, faites l’effort de vous renseigner. Si vous ne croyez pas ce que vous dit François Pupponi, appelez Olivier Klein, le président de l’ANRU que vous avez nommé, et vous verrez ce qu’il vous dira.
 C’est incroyable !
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous en avons également parlé ce matin. L’effort de transparence s’est fortement amélioré depuis 2019 car les préfectures ont désormais l’obligation de publier sur leur site l’état des subventions versées au titre de la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – et de la DETR. Malheureusement, ces données sont souvent publiées au format PDF, ce qui nous empêche de les réutiliser ; notre mission de contrôle en est ainsi compliquée. L’amendement propose que ces données soient publiées dans un format exploitable, par exemple dans un tableur Excel.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 J’associe François Jolivet à cet amendement, dont il aurait dû être le cosignataire, puisque cette proposition découle de travaux que nous menons ensemble.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à obtenir des clarifications sur les modalités d’attribution et de calcul de dotation particulière élu local – DPEL – pour les communes rurales de moins de 200 habitants. En effet, pour les plus petites communes rurales, la variation du potentiel financier prévu dans le code général des collectivités territoriales peut avoir des effets substantiels. Il est donc essentiel de leur garantir une dotation à la hauteur des enjeux. L’amendement propose d’instaurer une clause de sauvegarde afin de garantir à ces communes le bénéfice de la dotation pour éviter que le critère figurant à l’article R. 2335-1 du CGCT ne conduise à réduire le montant final.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 C’est vrai !
Mme Cendra Motin.
 Tout à fait.
M. Jean-Yves Bony.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État 
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Jeanine Dubié vise à prendre en compte l’attribution au titre du FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – dans le calcul du potentiel financier agrégé – PFIA. Actuellement, ce n’est pas le cas, alors que le PFIA sert à évaluer la richesse de l’établissement public intercommunal – EPCI – et de ses communes membres et que l’attribution du FPIC correspond bien à une ressource pour les collectivités concernées.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Vincent Rolland, identique au précédent, tend à prendre en compte les montants versés au titre du FPIC, qui constituent bien une ressource pour les collectivités concernées, lors du calcul du PFIA.
M. Jean-Yves Bony.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
Ces amendements peuvent être classés en quatre groupes. Dans le premier, constitué des amendements défendus à l’instant, il s’agit de revenir sur la non-prise en compte de l’attribution du FPIC lors du calcul du potentiel financier agrégé. Dans le deuxième, qui revient chaque année, l’objectif est d’exempter certaines communes, notamment les communes touristiques, de toute contribution au FPIC. Le troisième groupe d’amendements tend à modifier le mode d’établissement de la liste des ensembles intercommunaux attributaires du FPIC en ne prenant en compte l’indice synthétique qu’après avoir exclu les ensembles intercommunaux inéligibles. Enfin, le quatrième groupe vise à créer une garantie de sortie progressive pour les communes perdant le bénéfice du FPIC.
Nous retrouvons souvent ces amendements, chaque année, même – cela dit sans vouloir lancer une polémique. L’avis sera défavorable sur tous, pour deux raisons. Premièrement, nous souhaitons que les indicateurs utilisés pour le FPIC restent stables, car le sujet est complexe. Deuxièmement, les sénateurs Charles Guené et Claude Raynal ont rédigé un rapport intermédiaire, intitulé « Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales plus proche des réalités locales », formulant des propositions qu’ils voudraient reprendre lors de l’examen du présent texte en séance. Puisque nous travaillons en bonne intelligence avec la Haute Assemblée, je considère que nous pouvons lui laisser la main pour traiter de certains des sujets relatifs au FPIC évoqués ici.
Pour l’heure, le sujet n’est pas complètement mûr ; il vaut mieux ne pas prendre de risques car nous ne disposons que de peu d’éléments techniques sur le FPIC, alors que la question est compliquée. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Par ailleurs, le rapport de MM. Guené et Raynal confirme les conclusions du rapport relatif au FPIC que le Gouvernement a remis au Parlement en 2020 : pour les communes, le FPIC est le dispositif de péréquation le plus efficace, car il a permis de réduire de 12 % les inégalités entre elles.
 Exactement !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial 
 C’est beaucoup dire !
M. François Pupponi.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
Je vous le dis carrément : même pour moi, qui suis maire d’une commune touristique, le projet d’exonérer de telles communes de la contribution au fonds de péréquation paraît surréaliste. On pourrait certes mentionner la mauvaise saison des stations de ski l’hiver dernier, mais quand on sait de quelles compensations elles ont bénéficié… Nous avons fait le job, et très largement. Le premier à le dire était d’ailleurs le président du conseil départemental de Savoie, dont on ne peut dire qu’il appartient à la majorité.
Quant à l’amendement n

L’avis est défavorable à l’intégralité des amendements concernant le FPIC. Je partage par ailleurs le point de vue du rapporteur spécial sur le travail mené au Sénat ; je serais très attentif aux propositions qui y seront formulées, car je ne pense pas non plus que le dispositif doive être immuable.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, vous fondez beaucoup d’espoirs sur le Sénat ; nous aussi, car nous connaissons la sagesse sénatoriale.
M. Thibault Bazin.
Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, quel sort connaîtront les amendements déposés là-bas à ce sujet ? Le Gouvernement se les appropriera-t-il ? Pourrons-nous les examiner au cours la navette ? En effet, je doute que le projet de loi de finances donne lieu à un accord en commission mixte paritaire, même si M. le rapporteur général y travaille…
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
(Sourires.)
 Il ne faut pas, en effet, occulter la réalité de la vie parlementaire !
M. Thibault Bazin.
Vous avez évoqué les compensations pour les entreprises ; elles furent réelles ; tant mieux. Pourtant, même si certaines collectivités touristiques ont un fort potentiel fiscal, elles ont connu une baisse des ressources qui assuraient leur équilibre économique, avec la diminution du produit de la taxe de séjour et des redevances – par exemple, les parkings sont restés inutilisés. Il faut étudier de très près la situation exceptionnelle qui a affecté non seulement les entreprises – en la matière, le travail a été fait –, mais aussi et surtout les collectivités, dont la perte de recettes a parfois été majeure. Il peut donc être intéressant de se pencher sur ces propositions.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Tout le monde sait que la péréquation horizontale est la plus redistributive. Le problème est qu’elle est à l’arrêt depuis quatre ans.
M. François Pupponi.
Nous n’avons jamais gravi la dernière marche de la progression du FPIC, pourtant prévue par la loi.
 C’est vrai !
Mme Christine Pires Beaune.
 Quant au FSRIF – le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France –, dont nous parlerons tout à l’heure, vous avez également décidé de le figer.
M. François Pupponi.
Heureusement qu’un rapport sénatorial vient éclairer le problème ! Si l’État n’alimente plus les fonds de péréquation verticaux en puisant dans les finances des communes qui ne bénéficient plus de la DGF, et qu’il n’instaure pas pour autant de fonds de péréquation horizontale, les mécanismes de péréquation s’arrêteront, ou stagneront. Les écarts que nous avions réduits sont en train de réapparaître !
Il est donc urgent de renforcer la péréquation horizontale – nous attendons le travail du Sénat, même s’il aurait été tout aussi efficace de le faire ici.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
Je connais bien le sujet ; je le connais même par cœur. Je vous prie de croire que dans les stations de sports d’hiver – puisque cet amendement les concerne et émane d’elles –, 75 % des exploitants de domaine skiable ont reçu une indemnisation supérieure à leur marge de l’année dernière. C’est tout de même intéressant !
De plus, l’indemnisation prévue des régies de SPIC et de SPA, qui bénéficiera particulièrement à ces collectivités, permettra d’y voir plus clair et d’éviter que leur budget ne soit trop déséquilibré. Par pitié, la solidarité nationale a déjà joué pour elles ; évitons désormais de la faire jouer au détriment des plus pauvres.
 Vous n’aimez pas les stations de ski !
M. Thibault Bazin.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai compris vos arguments. Néanmoins, cet amendement est motivé par la crise économique résultant de la crise sanitaire. Il faut répondre aux difficultés exceptionnelles rencontrées par les acteurs du tourisme en suspendant pour un an la contribution des communes touristiques au FPIC.
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire, au vu des arguments développés par le rapporteur spécial. Je fais confiance au travail des sénateurs pour parvenir à des avancées sur le sujet.
Mme Patricia Lemoine.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rétablir la progression prévue de la péréquation horizontale en Île-de-France, de 20 millions d’euros en 2022. Cette somme serait payée, de fait, à 50 % par la ville de Paris et à 50 % par les villes riches des Hauts-de-Seine et alimenterait les communes les plus pauvres d’Île-de-France, notamment en Seine-Saint-Denis ou dans l’Essonne.
M. François Pupponi.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai échangé des SMS avec le maire de Clichy-sous-Bois, M. Olivier Klein. Sa ville a perdu 400 habitants l’an dernier ; la DGF a diminué de 400 000 euros. Or l’augmentation de la DSU couvre à peine cette diminution, alors qu’elle aurait dû augmenter les recettes de la commune. Et après, on demande à ces communes de lancer des programmes de rénovation urbaine !
Voilà la réalité ! Il faut écouter les chiffres que les maires nous donnent – le maire de Grigny doit me présenter les siens. Sincèrement, je n’ai pas l’impression que le maire de Clichy-sous-Bois, qui préside l’ANRU, soit un grand révolutionnaire !
Tout à l’heure, nous avons voté pour un amendement visant à compenser les pertes causées par un parasite s’attaquant aux arbres dans les communes rurales forestières – très bien ; il le fallait !
 Effectivement !
M. Thibault Bazin.
 Mais quand les villes concernées par les politiques de rénovation urbaine indiquent qu’elles perdent de l’argent à cause de celles-ci, vous pouvez aussi les écouter.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
Si nous vous proposons de ne pas le faire cette année, c’est pour deux raisons.
 Déjà l’an dernier, vous ne l’aviez pas augmenté !
M. François Pupponi.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial 
 Mais non !
M. François Pupponi.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial 
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, nous devrions un peu suivre les comptes de la ville de Paris, au vu du doublement de son taux d’endettement et de telles pertes de recettes, énormes pour un budget de 10 milliards d’euros.
 Vous voulez dire que Paris est mal géré ?
M. Thibault Bazin.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial 
Je ne dis pas qu’il faut sauver à tout prix la ville de Paris, mais ces quelques éléments objectifs me font dire qu’il faut peut-être stabiliser le FSRIF.
J’entends M. Pupponi dire que les communes auxquelles on demande des efforts en matière de rénovation urbaine ne perçoivent pas assez de DGF ; mais le Gouvernement fait aussi des efforts. Grâce au plan de relance, les communes que vous avez citées bénéficieront de son soutien. Nous pourrons le prouver en évaluant les dotations spécifiques d’investissement perçues par les communes en difficulté, notamment autour de Paris.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 Si, si, allez-y !
M. Thibault Bazin.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État 
Par ailleurs, s’agissant de la ville de Clichy, je ne sais pas d’où vous tirez vos informations, monsieur Pupponi, mais en 2021, elle a touché 730 000 euros de DGF en plus.
 Le maire dit 400 000 de moins, voyez avec lui !
M. François Pupponi.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi, en attendant le 
M. le président.
fact-checking
 On les connaît bien, les tableaux de la DGCL ! Nous demanderons à la commune de présenter ses chiffres.
M. François Pupponi.
 Ce devrait être les mêmes, en principe ! 
M. Jean-Paul Dufrègne.
(Sourires.)
 Monsieur le rapporteur, vous expliquez donc que la ville de Paris, parce qu’elle est mal gérée, doit cesser de faire preuve de solidarité à l’égard des villes pauvres d’Île-de-France ?
M. François Pupponi.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
 Si ! Vous dites qu’il faut examiner ses comptes, que son endettement est trop important et qu’il faut arrêter de ponctionner ses ressources.
M. François Pupponi.
 Il y a de l’ambiance, au groupe Dem !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
 L’année dernière, au banc, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et les rapporteurs avaient dit : « L’augmentation du FSRIF, c’est tous les deux ans. »
M. François Pupponi.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
 Ce que vous avez promis, vous refusez maintenant de l’appliquer. De telles promesses n’ont donc aucune valeur ?
M. François Pupponi.
Il est vrai que les communes les plus pauvres d’Île-de-France bénéficient de la solidarité nationale par le biais de la DSU. Mais vous êtes en train d’expliquer que vous allez arrêter de prendre de l’argent aux communes les plus riches de la région ! Pourtant, le rapport du Sénat démontre que la péréquation horizontale est plus efficace encore que la péréquation verticale pour résorber les inégalités.
Quoi qu’il en soit, je prends acte que la promesse faite l’année dernière n’avait aucune valeur.
 La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Nos propos prennent une tournure délétère, compte tenu du contexte dans lequel nous sommes. Cela étant, il convient d’avoir en tête tous les indicateurs financiers. Je ne me permettrai pas de juger de la gestion de la ville de Paris, mais j’aimerais pouvoir fixer, dans ma commune, des taux aussi bas que ceux qu’elle applique.
Mme Christine Pires Beaune.
 Ça, c’est important !
M. Jean-Yves Bony.
 Cela veut dire qu’il y a des marges de manœuvre ; on ne peut pas se contenter de constater le niveau d’endettement. Je referme la parenthèse.
Mme Christine Pires Beaune.
Par ailleurs, la maire de Paris a été réélue.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
 Elle était soutenue par Macron !
M. Thibault Bazin.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Il faudrait peut-être une suspension de séance pour que la majorité se mette d’accord !
M. Thibault Bazin.
 Je suis saisi de l’amendement n
M. le président.


La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
S’agissant des régions, le système existant, qui était déjà assez faible, a atteint ses limites en 2021, avec la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et l’attribution, en compensation, d’une fraction de la TVA. L’association Régions de France a donc proposé un système de péréquation horizontale dont l’amendement du Gouvernement n

Le nouveau système s’appuierait sur deux mécanismes. En premier lieu, la fraction de TVA attribuée à chaque région serait modifiée à compter de 2022. Il est ainsi proposé qu’elle soit majorée des reversements ou minorée des prélèvements subis en 2021 au titre du FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources. Cela permettra de rééquilibrer les montants de TVA perçus par chaque conseil régional, aujourd’hui très inégaux, et de limiter l’accroissement des inégalités de recettes fiscales entre régions.
En second lieu, un fonds de solidarité assis sur la dynamique de la fiscalité régionale sera constitué au profit des régions dont les ressources héritées de la suppression de la taxe professionnelle sont les plus faibles. Il sera réparti en fonction des critères de ressources et de charges représentatives des compétences des régions. L’amendement du Gouvernement propose que le montant de ce fonds soit égal à 0,2 % de la TVA en 2022, soit 19,5 millions, puis complété chaque année par 5 % de dynamique de TVA. Je donnerai cependant un avis favorable aux deux sous-amendements de Mme Cendra Motin qui, conformément aux souhaits de Régions de France, proposent de réduire ces taux à respectivement 0,1 % et 1,5 %.
L’amendement aurait pour effet d’augmenter de 35,6 millions en 2022 le montant de la péréquation entre régions. La progression serait donc un peu plus rapide qu’entre 2020 et 2021 – elle n’avait alors augmenté que de 28 millions –, sans que l’on puisse parler d’un bouleversement majeur.
Au total, si on additionne ce nouvel étage de péréquation, les régions se redistribueront 260 millions de recettes fiscales et 225 millions de péréquation acquise, auxquels s’ajoutent ces 35,6 millions, soit environ 1 % des recettes de fonctionnement.
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir les sous-amendements n
M. le président.

 À peu près tout le monde, dans cet hémicycle, est attaché à la péréquation entre les collectivités locales : il nous apparaît en effet important que les plus riches puissent aider les plus pauvres. Dans le cas des régions, visées par l’amendement n
Mme Cendra Motin.

Cette proposition ne sort pas d’un chapeau, puisque c’est Régions de France qui a imaginé le dispositif, que vous avez cependant voulu rendre plus ambitieux, monsieur le secrétaire d’État. Je ne suis pas une grande experte du sujet, mais j’ai eu l’occasion d’examiner les gains et les pertes qu’entraînerait, pour chaque région, chacune des deux propositions, la vôtre et celle de Régions de France : force est de constater que les écarts étaient assez importants – notamment pour ma région Auvergne-Rhône-Alpes, mais pas uniquement.
J’ai donc déposé deux sous-amendements destinés à aligner votre proposition sur celle de Régions de France. Sa présidente, Mme Delga, est une fervente défenseure de la juste répartition des richesses, mais il faut reconnaître que sur ce coup-là, elle s’est montrée moins ambitieuse que vous, monsieur le secrétaire d’État !

M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
La majorité a tenu tous ses engagements vis-à-vis des régions : la sécurisation de la ressource, avec une fraction de TVA calculée sur le niveau record atteint par la CVAE en 2019 ; une enveloppe de 600 millions de dotation d’investissement supplémentaire cette année ; des avances de trésorerie l’année dernière – et probablement cette année – pour Île-de-France Mobilités ; la création d’un filet de sécurité pour les recettes des collectivités d’outre-mer. L’attitude de l’État vis-à-vis des régions est exemplaire et nous avons tenu l’ensemble de nos engagements. En revanche, les régions se font un peu tirer l’oreille – permettez-moi cet euphémisme – pour tenir les leurs.
Ainsi, alors que le fameux accord de partenariat entre le Gouvernement et les régions prévoyait un système de garantie de ressources, cet engagement n’a pas été tenu par les régions, avec la conséquence suivante : si jamais nous entrions dans un cycle négatif de recettes, les régions se tourneraient une fois de plus vers l’État pour demander une compensation.
S’agissant de la péréquation, je trouve absolument normal que les régions se soient emparées du sujet et aient formulé leurs propres propositions. Le dispositif qu’elles proposent a deux étages : l’intégration du FNGIR dans le calcul de la fraction de TVA attribuée aux régions et la création d’un fonds de solidarité. Objectivement, le premier mécanisme ne relève pas vraiment de la péréquation, mais d’une logique qui aurait dû être appliquée dès 2011, au moment de la réforme de la taxe professionnelle. La région Île-de-France en a particulièrement bénéficié du fait d’une dynamique de TVA nettement supérieure à ce qu’elle aurait été si le FNGIR avait été intégré dès le début dans le calcul. Il était donc temps de procéder à cette modification.
C’est donc le second étage qui tend à établir le niveau de péréquation que l’on pouvait attendre. Avec l’amendement du Gouvernement, le fonds serait doté de 20 millions la première année et complété chaque année par 5 % de la croissance de la TVA. L’adoption des sous-amendements aurait pour effet de réduire cette somme à un peu moins de 10 millions la première année, tandis que la part de la dynamique de TVA serait de 1,5 %, soit une augmentation de la péréquation de 3 à 4 millions chaque année dans l’hypothèse où les recettes de TVA augmenteraient de 2,5 %. Ce n’est pas d’une grande violence pour des régions qui disposent d’à peu près 30 milliards de recettes réelles de fonctionnement ! C’est la raison pour laquelle le rapporteur Jerretie et moi-même émettons un avis de sagesse concernant les sous-amendements n

Les régions avaient une occasion d’accomplir un geste fort, d’affirmer leur volonté de lutter contre les inégalités entre les territoires. Or elles ont choisi d’assurer le service minimum en choisissant le bas de la fourchette.
Je suis ravi qu’une péréquation horizontale entre régions voie le jour et je remercie les régions d’y avoir contribué. Il en existe déjà une entre blocs communaux et une, forte, entre départements : il était temps que ce soit le cas pour les régions. Elle jouera un rôle important pour les régions d’outre-mer et la Corse, dont les recettes de péréquation ne connaîtront pas la dynamique qu’on aurait souhaitée. Néanmoins, je regrette l’occasion manquée d’un geste fort en faveur de la justice et de l’équité entre territoires.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Les débats que nous avons depuis ce matin sur la péréquation prouvent qu’il est très difficile de faire de la péréquation horizontale, qu’il s’agisse des communes – avec l’augmentation de la DSU et de la DSR – des départements – on l’a vu tout à l’heure avec le fonds national de péréquation des DMTO – ou, ici, des régions. Je préfère de loin la péréquation verticale, beaucoup plus juste.
Mme Christine Pires Beaune.
Je voterai l’amendement du Gouvernement ; depuis des années – les amendements que j’ai soutenus en témoignent –, j’affirme que la péréquation entre régions est beaucoup trop faible. Je le dis d’autant plus facilement que je viens d’une région qui contribue au fonds de péréquation. Il est vrai que la réforme aurait pu être plus ambitieuse, mais, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, votre proposition est conforme à l’accord passé avec les régions. Je voterai donc également les sous-amendements défendus par Mme Motin.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Revenons aux EPCI, plus spécifiquement aux communautés de communes. La loi de finances pour 2019 a été l’occasion de réformer la dotation d’intercommunalité (DI). Cette bonne réforme avait pour but de réduire les inégalités, ou du moins de les lisser, en répartissant les enveloppes entre les EPCI selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Mme Christine Pires Beaune.
La dotation d’intercommunalité moyenne par habitant est ainsi de 22 euros – je ne cite pas les centimes : 23 euros pour les communautés d’agglomération, 34 pour les communautés urbaines et 27 pour les métropoles.
Or, avec 16 euros en moyenne, les communautés de communes restent en dessous du montant moyen de DI par habitant, et certaines perçoivent des montants encore bien inférieurs. Un rattrapage est certes prévu, mais sur une durée beaucoup trop longue. L’amendement vise donc à l’accélérer pour les soixante-deux communautés de communes – si les simulations sont exactes – qui satisfont certains critères, ce qui représente un coût de 8 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
De manière générale, les collectivités territoriales demandent de la stabilité et de la visibilité. C’est ce que permet la loi en garantissant l’attribution d’une DI située entre 95 % et 110 % du montant perçu l’année précédente.
Par ailleurs, peu d’EPCI sont concernés par l’application du plafond de 110 %. En outre, ils ne perdent rien, puisqu’un rattrapage est prévu, mais celui-ci se fera par étapes, avec un maximum de 10 % d’augmentation chaque année. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
Il ne faut pas déséquilibrer la réforme très consensuelle adoptée en 2019. Avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
Selon le premier principe, la baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure à la perte de recettes fiscales subie par l’intercommunalité.
Deuxièmement, l’EPCI à fiscalité propre peut décider de répercuter la baisse des attributions de compensation sur tout ou partie de ses communes, ou sur la seule commune à l’origine de la perte de recettes, à condition que cela repose sur des données objectives.
Troisièmement, la baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure au montant le plus élevé entre, d’une part, 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune concernée pendant l’année précédant la révision et, d’autre part, le montant éventuellement perçu par la commune au titre du prélèvement sur recettes – PSR – relatif au FNGIR institué en loi de finances pour 2020.
Par ailleurs, un cadre spécifique est prévu pour les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient d’un mécanisme de compensation de la perte de bases provoquant la diminution conséquente du produit de la contribution économique territoriale – CET – ou de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER –, ainsi que pour les EPCI qui bénéficient du fonds de compensation horizontal destiné à accompagner la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique.
Enfin, le présent amendement prend en compte le PSR qui vient compenser la diminution de moitié des bases de la cotisation foncière des entreprises. En effet, certaines dispositions concernant les calculs relatifs à la dotation de solidarité communautaire – DSC – nécessitent d’intégrer ce prélèvement sur recettes en complément du produit de la CFE.
Cet amendement assez technique vise donc à encadrer les conditions dans lesquelles les EPCI peuvent baisser les attributions de compensation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial
(Sourires.)
La métropole du Grand Paris est une instance spécifique, qui regroupe onze établissements publics territoriaux (EPT), dotés de statuts hybrides, et 131 communes. Elle perçoit les impôts économiques, à l’exception de la CFE.
Des mécanismes de reversements entre les EPT et la MGP sont prévus dans les deux sens. L’an dernier, nous avons adopté un amendement visant à stabiliser, en 2021 et 2022, la trajectoire de financement de la métropole du Grand Paris, telle que la prévoit la loi, dite NOTRE, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Pour être clair, par dérogation à cette loi, nous avons reporté de deux ans le basculement de la CFE vers la métropole du Grand Paris.
La loi de finances pour 2021 proroge également le système adopté par le Parlement dans les lois de finances pour 2019 et 2020 : d’une part, la dotation d’équilibre que les EPT consentent à la MGP reste minorée d’un montant égal à la dotation d’intercommunalité perçue antérieurement par les EPCI à fiscalité propre préexistants ; d’autre part, la MGP suspend le versement aux ETP de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT), assise sur la dynamique de la CVAE.
Pour faire face à la baisse de la CVAE subie en 2021, la loi de finances pour 2021 a prévu que les EPT et la ville de Paris lui reversent, exceptionnellement en 2021, les deux tiers de leur dynamique de CFE constatée entre 2020 et 2021.
Dans la même logique, le présent amendement vise à équilibrer le reversement de la dynamique de la CFE, dont 50 % reviendront à la MGP et 50 % aux EPT, afin de limiter la perte de recettes liée à une baisse de la CVAE supérieure à 5 %.
Le Gouvernement propose un sous-amendement qui tend à conserver le 

Nous veillons depuis quatre ans à la stabilité du système de financement de la MGP, que normalement nous aurions dû changer.
La commission n’a pas examiné l’amendement que je défends, non plus que le sous-amendement du Gouvernement, auquel nous donnons d’emblée un avis favorable, en attendant la fameuse réforme institutionnelle et financière que beaucoup souhaitent voir aboutir, mais qui est très difficile à mener à bien.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
Le Gouvernement propose de rétablir l’équilibre voté par le Parlement lors de l’examen du PLF pour 2021. En effet, en plus de proroger de deux ans le schéma de financement de la MGP et des EPT, la loi de finances pour 2021 dispose que les EPT et la ville de Paris reversent à la MGP les deux tiers de la dynamique de CFE, quelle que soit l’évolution de la CVAE. La situation budgétaire fragile de la MGP, couplée à la baisse anticipée de la CVAE et de sa dotation de compensation, nous laisse penser que ce soutien est vraiment nécessaire.
Je suis donc favorable à l’amendement des rapporteurs spéciaux, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Comme le rapporteur spécial Jerretie à l’instant, j’ajoute qu’il faudra bien parvenir un jour à faire quelque chose concernant l’agglomération parisienne.
 Sur le sous-amendement n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Je comprends très bien la position des rapporteurs spéciaux et du Gouvernement, mais je constate, à l’heure de la relance, que les EPT sont dans l’obligation de réaliser un certain nombre d’investissements – je ne m’exprime pas en tant que rapporteur général, mais en tant que député du Val-de-Marne. Or, en réalité, sur le terrain, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ne sont pas appliquées, si bien que le caractère d’EPCI à fiscalité propre est attaché à la MGP, et non pas aux territoires, ce qui est inversement proportionnel aux obligations qui pèsent sur eux.
Il est donc problématique de continuer à fonctionner, année après année, avec des rustines. Il faut absolument remédier aux dysfonctionnements de ce Meccano institutionnel : les cinq strates de la MGP posent problème, tant politiquement qu’au regard de l’efficacité de l’action publique ; personne n’y comprend plus rien, et le décalage entre les recettes et les compétences n’est plus supportable.
L’an dernier, nous avions gelé les flux pendant deux ans, à l’exception de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont la dynamique devait partiellement profiter à la MGP pour la seule année 2021. Je souhaite, à titre personnel, que nous n’allions pas plus loin : tel est l’engagement que j’avais pris, et je ne souhaite pas me dédire. Je comprends la position des rapporteurs spéciaux et du Gouvernement, mais elle me semble incompatible avec la réalité du terrain, et ne tient pas suffisamment compte du travail mené pas les présidents des EPT auprès des collectivités du bloc communal.
À titre personnel, je m’abstiendrai ou voterai contre l’amendement n


 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je me fais l’écho de l’inquiétude de mes collègues franciliens sur ce sujet récurrent, d’année en année. Le rapporteur général l’a indiqué, une réforme structurelle est nécessaire : sans cesse évoquée, elle n’est jamais faite et des fonds sont constamment réinjectés. Or la situation des EPT des communes en Île-de-France est aussi fragile : alimenter sans cesse financièrement la MGP pose problème et inquiète légitimement les élus locaux.
M. Thibault Bazin.
Une difficulté se pose également du point de vue de la méthode, puisqu’il est proposé d’introduire ce nouveau dispositif par voie d’amendement. Celui-ci évoque l’éventualité d’une baisse de 5 % de la CVAE perçue par la MGP, alors que le projet de loi de finances est censé établir des prévisions concernant la CVAE, dont la situation est approximativement connue. La CVAE, versée en trois fois, porte sur l’activité en cours, le dernier versement intervenant au mois de mai de l’année suivante. Nous disposons donc des éléments permettant d’effectuer des simulations.
Peut-être cette discussion n’est-elle pas utile, si au final la baisse n’est pas de 5 % ? En tout état de cause, nous ne saurions nous satisfaire du fait que, d’année en année, un amendement vise à réinjecter des fonds : l’empilement des structures suscite une grande inquiétude, du point de vue budgétaire, pour les EPT, ce qui peut les inciter à geler des investissements pourtant nécessaires.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je rejoins la position du rapporteur général quant à la complexité de cette imbrication de collectivités au sein de la MGP. Les EPT ont besoin de ressources, car ce sont eux qui investissent le plus. L’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Je rejoins la position de mon collègue Laurent Saint-Martin et j’y associe mes collègues Jean-Jacques Bridey et Laurianne Rossi, également élus de la MGP. La proposition qui nous est faite ne correspond pas à l’accord qui avait été conclu l’an dernier : trouver une solution pour deux ans et ne pas y revenir cette année. Il semblerait en effet que l’on y revienne, encore une fois, pour déshabiller les territoires, alors qu’ils ont besoin d’investir et de disposer d’une visibilité à court et à moyen terme. Je voterai donc contre le sous-amendement et l’amendement.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Par ailleurs, il faut régler d’urgence le problème de la MGP, qui ne fonctionne pas. Il est aberrant de laisser cette question de côté, alors qu’elle concerne 20 % de la population nationale et 30 % de notre PIB. L’Île-de-France éprouve des difficultés en matière de lutte contre la pollution, de rééquilibrage entre les territoires, de logement, de financement et de réalisation de ses infrastructures : notre métropole est en plein ralentissement et connaît une dégradation rapide des conditions de vie de ses habitants. Il est donc urgent d’agir. Nous maintenons la proposition faite l’an dernier, visant à transformer le plus rapidement possible les EPT, dans nos territoires, en EPCI à fiscalité propre, et à créer un pôle métropolitain, pour une gouvernance plus transparente – et, à terme, une région métropole. 
(M. Jean-Jacques Bridey et Mme Laurianne Rossi applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 Pas de tout !
M. Pierre Dharréville.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial 
 Vous êtes là depuis cinq ans !
Mme Christine Pires Beaune et M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial 
Notre amendement tient compte du fait que la MGP remplit un certain nombre de missions, notamment dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le rejeter reviendrait, par effet de ricochet, à prendre une décision institutionnelle inopportune, alors qu’il ne porte que sur 15 millions d’euros – soit le coût de ce dispositif en 2021. Si une réflexion doit être menée sur le rôle de la MGP, le présent amendement, qui ne fait que reconduire les dispositions de l’année précédente, mérite d’être adopté.
En effet, les ressources de la MGP sont majoritairement liées à la CVAE, la seule de toutes les ressources des collectivités territoriales qui diminuera l’année prochaine, d’un montant que l’on ne connaît pas, ce qui est susceptible de mettre la MGP en difficulté financière. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement n


 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
Par ailleurs, la MGP s’est engagée financièrement dans des projets d’investissement très importants, d’envergure régionale ou nationale :…
 Internationale !
M. Thibault Bazin.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État 
 Pour 15 millions d’euros ? Non, je ne crois pas.
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État 

 Oui, justement !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 On vous demandera 15 millions d’euros et on verra si vous nous les accordez !
M. Thibault Bazin.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour seul objectif d’exclure les communes qui ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de l’éligibilité à la DSU et à la DSR. Lorsqu’une commune subit un arrêté de carence, celui-ci n’intervient pas du jour au lendemain, mais au terme d’un long processus, après une négociation avec le préfet et à l’issue d’un plan triennal.
Mme Christine Pires Beaune.
En outre, il est tenu compte de nombreuses circonstances atténuantes, de nature juridique, technique ou financière. Ainsi, lorsque finalement un arrêté motivé du préfet est pris, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), cela signifie que les communes ont fait preuve de beaucoup de mauvaise volonté.
Il est anormal que les communes qui, elles, respectent leurs obligations, soient ponctionnées au profit des communes qui ne respectent pas la loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 L’année dernière, vous m’aviez opposé exactement les mêmes arguments, tout en précisant que le problème soulevé était réel.
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est vrai !
Mme Yolaine de Courson.
 Que proposez-vous ?
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous revenons sur le sujet de la MGP. C’est dommage que le rapporteur général soit parti car au vu de sa précédente intervention, il aurait été favorable au présent amendement.
Mme Christine Pires Beaune.
Les EPT étant privés d’autonomie financière et fiscale, leur financement est assuré par leurs communes membres au travers du fonds de compensation des charges territoriales qui comporte de multiples fractions. Or la rénovation urbaine, qui relève de la compétence des EPT, représente des sommes pharaoniques. En effet, dans le seul territoire d’Est Ensemble, les douze projets de rénovation urbaine – PRU – représentent 476 millions d’euros d’investissement pour l’EPT, avec un reste à charge prévisionnel de 213 millions d’euros.
L’amendement vise à permettre aux communes membres, de manière dérogatoire, de verser leur contribution au financement de ces projets au moyen d’un fonds de concours en section d’investissement. J’ai d’ailleurs été surprise qu’on me propose de le déposer car dans la communauté d’agglomération de ma circonscription, les communes membres et l’EPCI recourent à ce système alors que visiblement ce n’est pas possible au sein de la MGP.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
En tout état de cause, vous aurez compris que je ne souhaite pas modifier les dispositions relatives à la MGP. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. En revanche, nous pourrons regarder ensemble cette question sur laquelle je n’ai pas été alerté alors même que je travaille sur la MGP depuis cinq ans.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je retire l’amendement et remercie M. le rapporteur spécial et M. le secrétaire d’État. L’amendement est relatif à des fonds de concours dont le versement relève de la bonne volonté des uns et des autres. Il permettrait de financer plus rapidement ces projets qui requièrent de très lourds investissements.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement d’appel vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport à la représentation nationale, afin de l’éclairer sur le niveau de la compensation prévue à l’article 48 du PLF pour 2022. Vous le savez, la baisse de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – des établissements industriels qui affecte les départements sera compensée par le dispositif de compensation péréquée – DCP. La remise d’un rapport est nécessaire pour évaluer le niveau de la compensation.
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
(Sourires.)
Le DCP, créé par la loi de finances initiale – LFI – pour 2014, permet de verser aux départements en année n le produit net des frais de gestion de la TFPB récoltés en année n–1. Ce dispositif a été instauré pour soutenir les dépenses d’allocations individuelles de solidarité – AIS – à la charge des départements, en particulier les revalorisations du RSA effectuées entre 2013 et 2018.
La baisse des impôts de production votée dans la loi de finances initiale pour 2021 a conduit à une baisse prévisionnelle du DCP en 2022. La diminution de 50 % de l’ensemble des valeurs locatives de la TFPB devrait conduire à une baisse de 5 % du DCP en 2022 par rapport à 2021, ce qui correspond à 51,6 millions d’euros. Conformément aux engagements pris l’an dernier pour compenser les effets de la réforme des impôts de production, le Gouvernement prévoit un DCP dont le montant est calculé en tenant compte des prévisions de l’évolution des frais de gestion de la TFPB dont il dispose à ce stade.
Le DCP définitif pour 2022 sera connu en avril 2022, une fois disponible le montant exact des recettes des frais de gestion de la TFPB pour 2021. En fonction du montant définitif et réel du DCP, la dotation pourra être actualisée et, le cas échéant, des crédits complémentaires seront alloués au programme 119 
 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements, faute de quoi l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, prenez-vous au banc l’engagement que le montant de la compensation correspondra parfaitement au manque à gagner ?
M. Thibault Bazin.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 Dans ce cas, je retire l’amendement d’appel.
M. Thibault Bazin.
 Puis-je considérer que les autres amendements sont également retirés ? 
M. le président.
(Mmes Sylvia Pinel et Émilie Bonnivard acquiescent.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
Malgré cette clause de garantie, les régions auraient pu perdre 107 millions d’euros de recettes. C’est pourquoi, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre lors du congrès des régions de France, l’amendement crée une dotation dont le montant s’élève précisément à 107 millions.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Christophe Jerretie,
 rapporteur spécial

M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons pointer du doigt le problème des suppressions et baisses d’impôts décidées par l’État mais non compensées à 100 % sur le long terme.
Mme Mathilde Panot.
En effet, les baisses des impôts de production, tels que la CVAE, adoptées l’année dernière ont eu pour conséquence d’affaiblir les ressources et l’autonomie des collectivités. L’an dernier, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – AMF – estimait que « sous couvert de plan de relance, le Gouvernement [avait] réactivé son ancien projet de remplacement des recettes fiscales locales par des dotations d’État. »
Un point doit être effectué sur ces jeux d’écriture entre l’État et les collectivités territoriales, lesquels se sont révélés défavorables à ces dernières.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
Du reste, n’oublions pas que la baisse des impôts de production bénéficie également aux communes. Tous les élus que je rencontre en sont très contents : ils peuvent espérer réindustrialiser leur territoire et y garder les entreprises. Il faut nous prendre au mot, le dispositif a été pensé pour compenser à l’euro près et tel sera le cas.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à demander un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux. Éric Coquerel l’a rappelé dans son intervention liminaire : en 2022, la DGF baisse de 2 millions d’euros à périmètre constant.
Mme Mathilde Panot.
Nos concitoyens sont directement touchés par ces mesures d’austérité. En tant que bénéficiaires des services publics, ils subissent les baisses de subventions dans des secteurs tels que la culture, le sport et l’éducation. Cette réalité remet en cause le principe d’égalité d’accès aux services publics de base et celui de fraternité, piliers de notre République. Le rapport demandé déterminerait les conséquences concrètes et directes de ces diminutions de dotations sur nos concitoyens, bénéficiaires ou employés des services publics.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur spécial
Ensuite, on scrute les dotations et on en parle pendant des heures. Or les ressources des collectivités territoriales ne sont pas exclusivement constituées de dotations, Dieu soit loué ! La DGF, qui s’élève à 27 milliards, ne représente qu’un peu plus de 10 % des recettes de fonctionnement des collectivités, qui s’établissent à 250 milliards – cette part est un peu plus élevée pour le bloc communal. Le montant total des recettes des collectivités augmente cette année d’environ 2,5 %, et ce sera également le cas l’année prochaine selon nos projections ; c’est une bonne nouvelle.
Ainsi, ne laissez pas entendre que les dotations baisseraient et que leur stabilité – puisqu’il est bien question de cela – aurait des conséquences négatives pour les collectivités territoriales, qui ne seraient plus capables de préserver les services publics dans leur territoire.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 J’appelle les crédits du compte de concours financiers
M. le président.
 Avances aux collectivités territoriales
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission
M. le président.
 Relations avec les collectivités territoriales
 Avances aux collectivités territoriales
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires (n
M. le président.




La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je salue cette réforme structurelle, qui contribue à améliorer l’information du Parlement sur les crédits ; pourtant, comme beaucoup, je ne peux qu’en déplorer la nécessité. Si cette augmentation budgétaire s’impose, cela peut signifier que le nombre de personnes vulnérables à la rue ou mal logées continue de croître – sans doute y a-t-il un peu de vrai dans cette hypothèse –, mais aussi que de nombreuses personnes sont hébergées trop longtemps et que leur statut juridique eu égard à leur présence sur le territoire français est un obstacle à leur accès au logement.
Enfin, la réforme structurelle du mode de calcul des aides au logement est en place. C’est une réforme juste. Après plusieurs reports, qui étaient pressentis par votre rapporteur, le nouveau mode de calcul est entré en vigueur au 1

Le budget des aides au logement reste stable pour l’année 2022 et s’établit à près de 16 milliards d’euros. Je me réjouis que la confiance soit restaurée avec Action Logement et qu’aucune contribution n’ait été demandée au groupe. Celui-ci a pris toute sa part dans le financement de la relance de l’économie et la réforme de sa gouvernance est en cours. Le respect de la gestion paritaire de cet organisme est un signe important qui était attendu de tous.
Madame la ministre, le succès de MaPrimeRénov’ est une réalité bien reconnue ; elle constitue un autre marqueur de ce projet de loi de finances, car son budget pour 2022 s’élève à plus de 2 milliards d’euros. La transformation du crédit d’impôt en prime a permis de mieux toucher les ménages aux revenus modestes et très modestes, ce qui était l’objectif initial.
J’en viens à un sujet plus difficile, celui de la surcompensation des organismes de logement social.
Le paquet « Almunia » de la Commission européenne, qui date de 2011, précise que les aides destinées à compenser des obligations de service public ne doivent pas excéder un niveau « raisonnable ». La loi a fixé à l’Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS) l’obligation de définir les critères d’un niveau « raisonnable » et les contrôles débuteront cette année. Dès 2017, j’ai alerté le Gouvernement de l’importance de ne pas déstabiliser le secteur du logement social. La correction de la surcompensation est une réforme dont nous n’avons pas à décider mais que nous devons appliquer ; pourtant, elle a des effets structurels plus importants que la création de la réduction de loyer de solidarité, que certains considéraient comme une révolution.
Je me réjouis que la situation économique des organismes HLM n’ait pas été dégradée, si j’en crois les rapports de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ainsi que de la Banque des territoires.
Madame la ministre, vous avez fixé en 2021 un objectif ambitieux : agréer 250 000 logements sociaux en deux ans. Aujourd’hui, si l’on construit moins, ce qui est incontestable, ce n’est plus par manque d’argent mais plutôt par manque d’envie et sans doute aussi en raison d’un essoufflement du modèle économique de l’acte de construire dans notre pays. Comme vous, j’ai lu le tome 1 du rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements dirigée par François Rebsamen et j’attends le tome 2. Je partage avec le maire de Dijon l’idée qu’il faut réhabiliter l’acte de construire. Toutefois, il faut le reconnaître : certains maires récemment élus ne souhaitent plus construire et demandent à des opérateurs de retirer des permis de construire pourtant délivrés pour transformer ces terrains en parcs et jardins, conformément au programme sur lequel ils ont été élus.
Madame la ministre, il nous faut tirer les conséquences de ce que nous vivons. Nous devons tirer les conséquences des échecs de la reproduction de modèles historiques de construction, d’aménagement et de métropolisation. Ces modèles sont, selon moi, en fin de vie ; le mal est profond. Nous devons tirer les conséquences de la pandémie et de l’avènement du télétravail : demain, de nombreux habitants choisiront d’abord leur lieu de vie et ensuite leur travail.
J’invite évidemment l’Assemblée nationale à adopter les crédits relatifs à la cohésion des territoires. Madame la ministre, je sais votre engagement total dans la mission qui est la vôtre, et je lui rends hommage.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Concernant le programme 112
 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
L’année 2022 est la première année d’application effective de la nouvelle génération des contrats de plan État-région (CPER) et des contrats de plan interrégionaux État-région (CPIER) pour la période 2021-2027. C’est aussi une année charnière : pour le seul volet territorial, l’engagement passe de 755 millions d’euros pour la précédente génération à 1 milliard pour les CPER 2021-2027.
Je tiens aussi à rappeler l’abondement de plusieurs dispositifs du plan de relance dans le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). En effet, outre l’enveloppe de 53 millions d’euros dédiés aux CPER et aux CPIER, pas moins de 46 millions d’euros seront consacrés au plan Avenir montagnes, 12 millions d’euros au plan de transformation et d’investissement pour la Corse, ainsi que 17 millions d’euros aux fabriques de territoire.
En ce qui concerne le programme
 Interventions territoriales de l’État
Pour ce qui est du nouveau plan Chlordécone IV, il est déployé conformément aux engagements du Gouvernement et augmente de plus de 1,3 million d’euros. Toutefois, la crise sanitaire a laissé des plaies vives chez nos concitoyens d’outre-mer. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité d’accompagner la montée en puissance de ce nouveau plan Chlordécone, montée en puissance qui seule pourra restaurer le nécessaire climat de confiance entre nos territoires d’outre-mer et la métropole.
Par ailleurs, madame la ministre déléguée chargée de la ville, et je l’évoquerai lors de l’examen de vos amendements, chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur le plan de lutte contre les algues vertes qui doit aujourd’hui passer une nouvelle étape.
J’en viens au programme
 Politique de la ville
Je tiens également à rappeler que grâce à l’adoption d’un de mes amendements en 2018, le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est passé de 5 milliards à 10 milliards d’euros, puis, à la suite des annonces du Premier ministre et de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, de 10 milliards à 12 milliards. Le soutien aux QPV dépasse en réalité de loin le programme 147, n’est-ce pas, madame la ministre déléguée ? 
(Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville, acquiesce.)
D’autres mesures fondamentales doivent être mises en avant et comment ne pas citer : le dédoublement des classes, les autres dispositifs éducatifs – « vacances apprenantes », « cordées de la réussite »… –, le soutien à l’emploi grâce, par exemple, au dispositif des emplois francs, l’aide à l’entreprenariat dans les quartiers, le renforcement des effectifs de police dans les quartiers de reconquête républicaine et la lutte contre les trafics ?
Vous remarquerez, chers collègues, que les engagements du Premier ministre ont été tenus : plus de 1 milliard d’euros du plan de relance ont déjà été affectés aux quartiers prioritaires. Même s’il nous faut rester lucides et reconnaître que tout ne changera pas du jour au lendemain, il faut aussi nous montrer objectifs : les moyens pour les quartiers prioritaires sont là, sans comparaison possible avec le passé. Je vous invite donc à voter les crédits de la présente mission. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Stéphanie Do,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Le présent texte conforte en effet notre confiance. L’effort historique consenti par la majorité en faveur du logement se confirme avec une hausse de plus de 1,1 milliard d’euros de crédits, ce qui représente une augmentation de plus de 7 %.
D’abord, nous engageons des moyens massifs pour la rénovation des logements : dans la continuité du plan de relance de l’an dernier, 2 milliards d’euros de crédits sont orientés vers la rénovation énergétique. Ainsi, cette année, l’aide MaPrimeRénov’ a été élargie à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés. La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime a permis d’accomplir une réorientation nécessaire vers les plus démunis : 65 % des bénéficiaires de l’aide sont des ménages modestes et très modestes issus des quatre premiers déciles de revenus.
La capacité de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à prendre en charge de nouvelles missions tout en continuant à assumer sa mission historique a été impressionnante. En plus d’apporter cette année l’aide MaPrimeRénov’ à plus de 700 000 foyers, l’ANAH a massifié l’aide Habiter mieux, en accompagnant 100 000 foyers contre 80 000 auparavant. En rassemblant toutes les actions de l’ANAH, son activité a été multipliée par dix en trois ans.
Ensuite, nous poursuivons et menons à son terme, cette année, le changement de méthode apporté par la majorité au traitement du « sans-abrisme ». Cela passe par une nouvelle hausse de plus de 20 % des crédits de l’hébergement, qui passent de 1,7 à 2,8 milliards d’euros, soit une hausse de 65 % depuis le début de la législature.
Je me réjouis tout particulièrement de la pérennisation de 190 000 places d’hébergement ouvertes à l’occasion de la crise sanitaire, par laquelle, madame la ministre déléguée chargée du logement, vous avez mis fin à la gestion « au thermomètre » des capacités d’hébergement. Cela représente un gain structurel de 50 000 places d’hébergement et permettra de mieux planifier l’effort pour les années à venir.
Je me réjouis également de l’évolution de la gouvernance de l’hébergement d’urgence, qui permet un pilotage mieux maîtrisé et plus efficace. Les compétences en matière d’hébergement et d’accès au logement ont été regroupées au sein de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) avec la mise en place d’un véritable service public de la rue au logement.
Le PLF pour 2022 consacre aussi notre détermination à accompagner les Français vers un logement abordable. Ainsi, l’accent est mis sur la sécurisation des rapports locatifs avec la poursuite du développement du dispositif de caution VISALE – visa pour le logement et l’emploi – en faveur des jeunes de moins de 30 ans et des salariés modestes. De plus, le budget de l’aide personnalisée au logement (APL) reste stable à 15,5 milliards d’euros, soulageant les dépenses de loyer pour 6 millions de ménages. La réforme du versement de l’APL en temps réel, entrée en vigueur en janvier, est une réforme de justice et d’efficacité par laquelle, au lieu de prendre en compte les revenus antérieurs de deux ans, le calcul de l’APL prend en compte, depuis janvier 2021, les revenus contemporains. Pour les personnes qui connaissent des pertes de revenu, comme les étudiants ou les apprentis, la réforme a été adaptée. Le versement en temps réel de l’APL, rendu possible grâce à l’effort soutenu de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), que je salue, permet désormais de garantir leurs droits aux Français.
J’en viens à l’état de la construction neuve de logements. Cette dernière donne des résultats décevants dans les zones tendues, notamment du fait des réticences des élus à engager des opérations de construction et d’aménagement. Pour lutter contre la déliquescence de la construction, il faut mobiliser tous les leviers budgétaires et fiscaux à notre disposition.
En ce sens, je me réjouis des évolutions du prêt à taux zéro (PTZ) ou du dispositif Censi-Bouvard. Je plaide en faveur d’une évaluation du zonage du dispositif Pinel, afin de mieux cerner ses effets positifs et négatifs, là où il fonctionne et là où il est superflu. J’ai aussi déposé deux amendements pour permettre une meilleure gestion des logements produits, dans le cadre des opérations pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Certaines avancées en cours m’apparaissent très positives. Le Premier ministre a ainsi récemment annoncé la compensation totale de l’exonération de la taxe foncière pour les nouvelles constructions, qui devrait fortement aider les collectivités dans leurs projets. Il s’agit d’une mesure majeure et d’un investissement considérable dans le logement, qui coûtera jusqu’à 4 milliards d’euros sur quinze ans, pour un coût annuel de 300 millions d’euros.
Je salue les efforts engagés et j’appelle à les poursuivre et à les amplifier afin que l’économie du bâtiment réponde aux besoins en matière de logement.
 La parole est à Mme Michèle Peyron, suppléant Mme Claire Pitollat, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 suppléant Mme Claire Pitollat, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Cohésion des territoires
Pour la deuxième fois, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis des crédits affectés à l’hébergement et au logement.
Doivent être soulignés, dans le PLF pour 2022, le caractère ambitieux des moyens proposés et la poursuite des efforts massifs déployés depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a voté en faveur des crédits attribués au logement.
Mais doit aussi et surtout être salué un changement de paradigme dans la gestion de l’hébergement d’urgence, opéré après la passation de portage du programme 177, désormais piloté par la DIHAL. Des travaux de programmation et de planification, très difficiles dans ce domaine, ont débuté afin de passer d’une gestion dans l’urgence à une gestion plus sereine des besoins en matière d’hébergement et d’accès au logement. Ce nouveau cap permettra, souhaitons-le, de nouvelles « sorties de la rue » et un tournant qualitatif dans l’offre de places en structures adaptées. Nous comptons aujourd’hui environ 40 000 places d’hébergement de plus qu’en 2019 ; la relative stabilisation post-crise sanitaire amènera à réduire ce nombre d’environ 10 000 places d’ici à la fin de l’année 2022. Le nombre de places restera donc nettement supérieur à celui d’avant-crise, et nous devons nous en féliciter, tout en prenant le plus de mesures possible en faveur de l’accès au logement durable.
Des objectifs ambitieux avaient été fixés, au début du quinquennat, dans le cadre du plan Logement d’abord, et la plupart seront atteints d’ici à 2022. De nouveaux indicateurs de gestion doivent également offrir plus de visibilité et de prévisibilité pour répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de précarité, qui n’ont pas encore accès à un logement stable.
Dans son rapport, Mme Pitollat a également examiné l’évolution de la qualité de vie au sein de l’habitat. Les attentes concernant l’habitat ont nécessairement évolué depuis le début de la crise sanitaire, la place du logement dans le « bien-vivre » ayant grandi en même temps qu’a augmenté le temps passé à l’intérieur des habitations. Des situations dramatiques ont par ailleurs été exacerbées par les confinements, par exemple pour les personnes vivant dans un habitat indécent ou insalubre. Nous devons donc continuer à apporter la protection nécessaire à la poursuite d’une vie digne, par des actions concrètes qui très souvent doivent être réalisées au niveau local, au plus proche des usagers. La maille territoriale est indispensable pour détecter les situations problématiques ou graves. L’État et les collectivités doivent faire preuve d’une coopération toujours plus grande afin d’empêcher que n’apparaissent des situations dangereuses au sein de l’habitat. Les actions coercitives et incitatives sont ainsi à combiner envers les propriétaires bailleurs et les marchands de sommeil, et les aides à la rénovation et à la remise en état des logements doivent être mieux connues.
Un engorgement de l’offre de logements est malheureusement encore à constater, dans le parc privé comme dans le parc social. Plusieurs actions sont entreprises pour lutter contre ce phénomène : plan de mobilisation de nouveaux logements, construction de logements sociaux, information des propriétaires et des occupants… Les objectifs de construction de logement social pour 2021 et 2022 devront permettre de rattraper le retard induit par la crise sanitaire. Tous les moyens sont mis en œuvre pour arriver à ce résultat.
Aussi, comment parler de logement sans aborder le renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ? L’abondement de 2 milliards d’euros du NPNRU, décidé lors du comité interministériel des villes, après que la majorité a décidé en 2018 d’en doubler l’enveloppe, permettra l’amplification et l’accélération des projets locaux – achèvement de la programmation et clause de revoyure. Je me réjouis de l’amendement que nous soumettra, au nom du Gouvernement, la ministre déléguée chargée de la ville, visant à porter le montant de l’enveloppe à 12 milliards d’euros, dont 1,2 milliard provenant de l’État.
Pour conclure, rappelons que le logement est un facteur déterminant de santé et d’insertion sociale, et que les mesures financées par le présent projet de loi de finances visent à lisser les inégalités liées aux conditions de vie. Ne cessons pas d’être ambitieux en matière de politique de logement !
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Laurianne Rossi,
 rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Cohésion des territoires
 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
 Interventions territoriales de l’État
Les budgets de ces programmes comme de la mission sont en hausse, et je tiens à souligner et à saluer l’effort budgétaire massif du Gouvernement en faveur du développement et de la revitalisation de nos territoires. Plus précisément, le projet de loi de finances pour 2022 consacre à cette mission un montant total de 17,21 milliards d’euros, soit une hausse de près de 8,5 % par rapport à 2021.
Le programme 112 se voit doté de crédits d’un montant de 210,4 millions, en hausse de 20 % par rapport à l’an dernier, auxquels s’ajoutent plus de 100 millions d’euros de crédits liés au plan de relance. Quant au programme 162, il représente 48,43 millions d’euros, en hausse de 34,5 % par rapport à 2021.
Au-delà de ces considérations budgétaires, je concentrerai mon propos sur quatre points du rapport adopté par la commission.
Le premier concerne l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ou ANCT, et trois des programmes qu’elle gère : Action cœur de ville, Petites villes de demain et Territoires d’industrie. Après deux ans d’existence et malgré la crise sanitaire, cette agence, dont nous avons voté la création en 2019, présente un bilan très positif, salué par la plupart des acteurs auditionnés. L’ANCT anime efficacement ses programmes de revitalisation de nos territoires et de nos centres-villes. Je rappelle à cet égard que 222 villes sont lauréates d’Action cœur de ville, 1 600 sélectionnées au titre du dispositif Petites villes de demain, et 148 territoires labellisés Territoires d’industrie. Ces dispositifs de soutien rencontrent un grand succès et sont plébiscités par la plupart de nos collectivités. Pour 2022, le plafond d’emplois de l’ANCT sera augmenté de treize ETPT, ou équivalents temps plein travaillé, ce qui est un signal positif en faveur de son action.
Il apparaît toutefois nécessaire de renforcer les indicateurs d’évaluation de ces dispositifs pour mieux mesurer et mettre en valeur leur impact sur le territoire concerné, notamment en matière d’emploi. Par ailleurs, nous constatons que l’agence fonctionne presque exclusivement sur la logique de l’appel à projets, logique ascendante qui ne permet pas toujours la détection des territoires les plus en difficulté, démunis des capacités humaines et de l’ingénierie permettant de rechercher ces dispositifs et d’y postuler.

Mme Christine Pires Beaune.
Mme Laurianne Rossi,
 rapporteure pour avis 
Deuxième point : les maisons France Services, qui ont succédé en 2020 aux maisons de services au public (MSAP), conformément à l’engagement pris devant les Français par le Président de la République, par le Gouvernement et par notre majorité de rapprocher les services publics des usagers dans chaque canton. Le pari est tenu : quantitativement, 1 745 maisons France Services sont déjà déployées, et elles seront 2 500 l’an prochain ; qualitativement, ces maisons France Services apportent de nombreuses améliorations à l’ensemble des usagers, du fait d’une ouverture plus fréquente – cinq jours par semaine –, de la présence d’un minimum de deux agents mieux formés, d’un nombre plus élevé d’opérateurs et d’une collaboration plus étroite avec les collectivités.
Le succès des maisons France Services tiendra à la pérennité de leur financement par les opérateurs et à leur fréquentation par les Français. Sur cet enjeu de notoriété, il existe une marge de progrès qui doit mobiliser l’ensemble des acteurs.
Troisième point : la nouvelle génération de CPER, 2021-2027, est en voie de finalisation, avec onze contrats signés sur treize, en suivant une méthode très différente, qui se fonde sur les priorités définies par les régions, et avec un montant total de 32 millions d’euros, dont 8,5 milliards issus du plan de relance, soit un doublement par rapport aux précédents CPER.
Le dernier point porte sur le plan Chlordécone IV, évoqué par mon collègue Mohamed Laqhila. Ce plan tient compte des recommandations de la commission d’enquête de notre assemblée, et les actions en sont déjà engagées, avec un triplement de son budget par rapport au plan précédent.
Tels sont les éléments que je tenais à vous communiquer, en ma qualité de rapporteure pour avis, sur ces programmes 112 et 162, dont je vous invite à adopter les crédits conformément à l’avis favorable de notre commission. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux expressions des porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
 L’examen de la mission
Mme Christine Pires Beaune.
 Cohésion des territoires
Le stock de logements à construire est également sous tension, alors que l’écart entre les logements autorisés et commencés est passé de 70 000 en 2017 à 6 000 fin 2020. Si, sur la période de septembre 2020 à août 2021, 453 600 logements ont été autorisés à la construction grâce à l’effet post-municipales et au déstockage d’une partie des projets bloqués par la crise sanitaire, ce niveau demeure cependant limité par rapport au quinquennat précédent. Surtout, la progression sur la période est essentiellement portée par les logements individuels, qui connaissent une augmentation de 24 %, contre 7,2 % seulement pour les logements collectifs. Par rapport aux douze mois précédant le premier confinement, le nombre de logements autorisés et commencés au cours des douze mois écoulés est encore en baisse, de 0,9 % et 0,4 % respectivement. La reprise se fait attendre.
La tension est d’autant plus forte sur la production de logements sociaux, qui a malheureusement connu la même courbe. Les impacts des variations de TVA et de cotisation à la CGLLS, les effets de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui a divisé par deux l’autofinancement des bailleurs sociaux, et la suppression de la taxe d’habitation, ont cassé la dynamique qui existait à la fin du quinquennat précédent. Aujourd’hui, 2 millions de Français attendent un logement social et les durées d’attente n’ont jamais été aussi élevées – elles dépassent dix ans dans la plupart des communes de la métropole du Grand Paris.
Mais ceux qui ont la chance d’être logés, en logement libre ou social, ne sont pas mieux lotis. En effet, vous avez fait de votre quinquennat une croisade contre les aides au logement. Entre la baisse de 5 euros en 2017 et la sous-revalorisation de l’inflation entre 2018 et 2020, ce sont en moyenne 500 euros qui ont été perdus durant votre mandat par les bénéficiaires de l’APL, soit l’équivalent d’un mois de loyer. Au 1

Bien sûr, vous présentez des crédits en hausse grâce à l’effort conséquent porté sur le programme 177 et l’hébergement d’urgence. C’est notamment la conséquence du maintien de certaines places hivernales au-delà de la période habituelle, ce qui avait entraîné une rallonge de 700 millions d’euros en LFR, ou loi de finances rectificative. Nous saluons, bien entendu, cet effort et l’attention particulière portée depuis trois ans à la situation des femmes isolées dans ces parcours. Cependant, à l’aune des éléments précédents, on ne peut que constater que c’est l’insuffisance de l’offre de logements dignes et abordables qui entraîne ce besoin croissant d’hébergement. Dois-je rappeler l’engagement du Président de la République qui, le 27 juillet 2017, à la préfecture du Loiret, lors d’une cérémonie de naturalisation, déclarait : « Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus » ? Cet engagement, le Président de la République l’a réitéré lors de ses vœux aux Français le 31 décembre 2017 : « Je veux que nous puissions apporter un toit à toutes celles et ceux qui sont aujourd’hui sans abri. » Force est de constater qu’à la fin de son mandat, l’engagement ne sera pas tenu, et nous le regrettons.
Enfin, notre groupe Socialistes et apparentés ne comprend pas, à propos du programme 112, que les crédits de l’action relative à la lutte contre les algues vertes en Bretagne soient en légère baisse, alors que la Cour des comptes, dans un rapport de juillet dernier, a sévèrement jugé l’insuffisance du soutien de l’État à la lutte contre leur prolifération par la réduction des intrants agricoles. Quels engagements pouvez-vous prendre en la matière ?
Je vous remercie de votre attention et vous prie de m’excuser de devoir vous quitter, car il me faut prendre le dernier train – qui, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas un TGV.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Depuis 2017, le budget du logement a été le grand sacrifié de toutes les lois de finances. Le résultat est là : la construction est à la baisse, le mal-logement est à la hausse et, comme cela vient d’être dit, les files d’attente de demandeurs de logements sociaux ne cessent de s’allonger avec des délais d’attente qui atteignent des records, synonymes de beaucoup de souffrances.
M. Stéphane Peu.
Vous pouvez, bien sûr, vous abriter derrière la hausse exceptionnelle du budget de cette année, mais elle n’aura aucun effet significatif sur le budget des ménages ni sur la production de logements abordables.
Pourtant, il y a urgence. La crise du logement est d’une ampleur considérable, et elle est même le premier facteur de la crise du pouvoir d’achat, dont on parle beaucoup en ce moment, car le logement, toutes catégories confondues, a pris une très grande part dans le budget des ménages. Selon la Fondation Abbé Pierre, plus de 15 millions de personnes dans notre pays souffrent de leurs conditions de logement et la promesse d’Emmanuel Macron de voir la situation s’améliorer sous l’effet d’un choc d’offre s’est soldée par un véritable échec. Votre grande entreprise de dérégulation et de technocratisation de la politique du logement, comme vos arbitrages budgétaires successifs, ont en effet aggravé la situation.
Sur ce sujet comme sur d’autres, nous n’avons pourtant cessé de vous alerter quant à la dangerosité de vos recettes libérales, mais sur ce sujet comme sur d’autres, vous n’avez écouté aucune critique et vous êtes refusés à interroger votre logiciel, convaincus que vous étiez d’avoir raison seuls contre tous les autres. Ce n’est pourtant pas faute de vous avoir répété, durant ce quinquennat qui s’achève, que notre politique du logement était jusqu’à présent un amortisseur de crises relativement efficace, car fondée sur une économie mixte : une jambe publique et une jambe privée, une économie de court terme et une économie de long terme, qui se soutiennent alternativement l’une l’autre et permettent d’avancer. Cet équilibre dynamique était le bon, mais vous n’en avez eu cure. Votre ennemi, c’est la jambe publique. Alors, petit à petit, vous l’avez amputée. Vous vous êtes attaqués à notre modèle HLM, pourtant envié et copié au-delà de nos frontières. Vous avez supprimé les aides à la pierre. Vous vous êtes attaqués à l’APL à plusieurs reprises et, toujours bloqués sur votre logiciel libéral, vous avez peu à peu confié les clés de la réponse en matière de logement au secteur privé.
Ce choix du « tout marché » est d’autant plus incompréhensible que le contexte actuel révèle, mois après mois, année après année, l’incapacité du marché à répondre aux grands enjeux économiques, écologiques et sociaux. C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle sont parvenus ceux qui, en Allemagne ou en Angleterre, vous avaient précédés dans la voie du libéralisme à tous crins en matière de politique du logement et qui ont fait marche arrière pendant que vous, à contresens de l’histoire, ne juriez que par la réponse privée.
Nous considérons que ce budget n’est pas du tout à la hauteur des enjeux. Vous abandonnez toute contribution directe à la production de logements sociaux. Vous ne rattrapez aucunement les effets désastreux de la baisse de l’APL et vous n’avez pas rétabli l’APL accession. Vous n’affichez que de faibles objectifs de production de logements à loyer modéré. Vous poursuivez la RLS qui affecte lourdement les capacités financières des organismes HLM. Vous refusez d’augmenter le montant de l’enveloppe visant à indemniser les bailleurs en cas de non-expulsion. Alors que le besoin est immense, vous ne prévoyez rien pour venir en aide au paiement de la quittance des ménages touchés par la crise sanitaire et celle du pouvoir d’achat. Vous persistez, bien que vous vous en défendiez, à détourner Action Logement de ses missions originelles. Je rappelle qu’Action Logement n’est pas financé par des cotisations patronales, mais par une part de la base soumise aux cotisations sociales ; ces sommes représentent du salaire différé et la mission essentielle de cet organisme est de loger les salariés qui cotisent. Vous persistez à lutter contre la crise du logement abordable au moyen de dispositifs coûteux et inefficaces, notamment en poursuivant les politiques de défiscalisation qui, plutôt que d’aider ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir, ne font que favoriser les multipropriétaires et creuser ainsi les inégalités de patrimoine en plus des inégalités de salaires et de revenus.
Cette année encore, notre espoir est mince de parvenir à vous convaincre de nous écouter et d’entendre les acteurs de terrain. Si l’objectif est de loger dignement nos concitoyens, le cap que vous avez fixé est mortifère et le gouffre toujours plus profond entre vos discours parfois encourageants et vos actes, toujours inspirés par le même modèle. Nous n’avons jamais aussi peu construit de logements HLM. Vous promettez de faire mieux, mais les moyens ne sont pas au rendez-vous, et vous cassez les avancées majeures dans ce domaine.
En conséquence et fort logiquement, nous voterons, cette fois-ci encore, contre le budget consacré au logement. 
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à Mme Yolaine de Courson.
M. le président.
 Lorsque l’on parle à ce pupitre des territoires, nous devons rester modestes tant ils sont singuliers, multiples, différents, et pour certains très éloignés de là où nous sommes actuellement. La nécessité de cohésion, qui relève d’une attente forte de la population, pose la question du rôle de Paris et de la province, de leur relation et de l’unité de notre pays. Comme nombre de mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je suis maire rurale avant d’être députée, maire d’un village comme il y en a 340 dans ma circonscription. J’aime dire que pour faire vivre leur village, ce sont les villageois eux-mêmes qui doivent se retrousser les manches. La cohésion du territoire est ainsi une affaire qui commence dans n’importe quel conseil municipal du pays, entre des élus et des administrés. À dire vrai, dans une commune comme la mienne, ce sont les voisins qui choisissent entre eux les orientations et les stratégies pour aménager et développer leurs rues, leurs façades de maison et leurs paysages, et tisser leurs relations avec le village d’à côté et la nature qui les entoure. Et cette démarche de démocratie municipale, garante de la cohésion, se répète constamment dans notre pays. Elle fonctionne, et nous devons l’encourager. Forte de cette expérience, je nourris l’ambition d’une ruralité qui soit conquérante, positive. Les idées, nous les avons et nous savons accorder nos projets et nos moyens.
Mme Yolaine de Courson.
Lorsque je suis devenue députée, j’ai poursuivi ce projet en soutenant les mesures élaborées par le Gouvernement pour accompagner les communes rurales, qui représentent, je le rappelle, 91 % de nos communes. Dans ma circonscription de la Côte-d’Or, je suis parvenue à faire signer l’un des premiers contrats de transition écologique de France – Emmanuelle Wargon doit s’en souvenir –, et nous avons œuvré avec la ministre Gourault à la création de l’ANCT dont je me réjouis d’être une administratrice.
Si les efforts en faveur de la cohésion sociale n’ont cessé d’augmenter depuis 2017, nous ne pouvons ignorer qu’un sentiment d’abandon demeure dans certains de nos territoires. À cet égard, le livre de Pierre Rosanvallon, 
Les Épreuves de la vie : comprendre autrement les Français
Le budget relatif à la cohésion des territoires souligne l’effort consenti. Ainsi, six programmes de la mission voient leurs autorisations d’engagement augmenter de 8,5 % par rapport à l’année dernière, pendant que 7,41 milliards d’euros supplémentaires sont attribués en crédits de paiement. Nous nous en réjouissons. Vous le savez, mes collègues et moi sommes attachés au programme 112 qui donne à l’État les moyens d’équiper les collectivités en services fondamentaux pour le quotidien des Français. Il s’agit en particulier du programme France Services, de l’agenda rural, du plan Action cœur de ville et des programmes Territoires d’industrie et Petites villes de demain. Avec ces outils, nous devons penser l’amélioration des espaces de vie en milieu rural, grâce à une politique d’aménagement et d’urbanisme. Nous devons valoriser nos centres-bourgs tout en veillant à ne pas artificialiser les sols. Nous devons relever ce défi sans dénaturer le paysage de nos campagnes.
L’urgence de la crise climatique est une contrainte supplémentaire que nous devons immédiatement assumer. Nous devons penser le long terme alors même que la démographie évolue.
S’il appartient à l’État d’ordonner et d’organiser la cohésion de notre territoire, il lui faut respecter les différences territoriales, qui sont autant de forces à déployer. En ce sens, nous attendons avec impatience le projet de loi 3DS que le Sénat a déjà examiné et qui porte sur la déconcentration, la décentralisation et, justement, la différenciation. Nous aurons à cœur, en notre qualité de représentants des citoyens, d’enrichir ce texte des attentes réelles du peuple, qui s’ajouteront aux apports du Sénat en matière de réorganisation de compétences entre État et collectivités. Ce texte doit être, d’une part, un corollaire des efforts consentis dans ce budget par le Gouvernement et, d’autre part, une réponse aux émotions des Français, afin de leur redonner confiance dans un pacte républicain dont nous sommes si fiers. Dans cette entreprise, veuillez croire, mesdames et monsieur les ministres, au soutien plein et entier de mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.
M. le président.
 Comme vous le savez, le budget de la mission
M. Jean-Claude Leclabart.
 Cohésion des territoires
Nous observons pour 2022 une augmentation des crédits, dont nous ne pouvons que nous réjouir, tant les territoires ont été sollicités et le sont encore dans la gestion continue de la crise sanitaire et économique. Les crédits de la mission, qui s’élèvent à 17,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 17,1 milliards d’euros en crédits de paiement, sont à la hauteur des objectifs. S’y ajoutent cette année 12,9 millions de crédits au titre du plan de relance, comprenant notamment un investissement exceptionnel en faveur de l’inclusion numérique.
Le déploiement des divers programmes que nous avons instaurés s’accélérera en 2022. Je pense notamment aux programmes Action cœur de ville, Territoires d’industrie et Petites villes de demain, à la labellisation « cités éducatives », au renouvellement urbain des quartiers prioritaires, aux maisons France Services, aux bataillons de la prévention, au plan France très haut débit, au plan de relance pour les collectivités et aux contrats de ruralité.
Permettez-moi de saluer le déploiement à grande échelle des maisons France Services installées au plus proche de nos concitoyens pour les accompagner dans leurs démarches administratives. L’objectif du Gouvernement de créer au moins une maison France Services par canton d’ici à 2022 permettra de rapprocher les services publics de nos concitoyens.
L’ANCT, que nous avons créée, commence à faire ses preuves en apportant un soutien technique et un appui financier partout, en particulier aux secteurs les plus fragiles. Nous sommes convaincus que nos campagnes sont des territoires d’avenir : jamais une majorité et un gouvernement ne s’étaient autant investis pour la ruralité.
Nos actions en faveur de l’hébergement, de l’insertion des personnes vulnérables et du logement sont fortes. L’année 2021 a été marquée par la création du service public de la rue au logement, qui a donné lieu à une réorganisation des services de l’administration centrale rendant l’État capable de mener cette politique publique d’une manière plus coordonnée et plus efficiente. Par ailleurs, l’engagement du Premier ministre selon lequel 1 % du plan France relance, soit plus de 1 milliard, doit bénéficier aux quartiers prioritaires de la ville a été tenu.
Nous agissons sans oublier nos quartiers. En 2022, la politique de la ville fait l’objet d’un investissement accru. Les moyens affectés aux QPV seront préservés et amplifiés pour répondre à plusieurs thématiques, au nombre desquelles : l’éducation, avec la création de 74 nouvelles cités éducatives pour atteindre 200 cités sur le territoire ; l’emploi, avec le recrutement effectif de nouveaux adultes relais et le soutien à l’EPIDE ; le renouvellement urbain, avec l’abondement de 2 milliards du nouveau programme de rénovation urbaine qui permettra une nouvelle accélération des projets locaux. Ces mesures traduisent notre volonté sans faille pour nos quartiers depuis le début du quinquennat. Notre majorité se donne les moyens de ses ambitions.
Nos villes, nos villages, nos intercommunalités, nos départements, nos régions sont une fois de plus de véritables leviers d’action pour les politiques publiques de relance économique et de transition écologique. Le budget pour 2022 montre que le Gouvernement maintient son engagement en faveur de l’ensemble des territoires, tout en tenant compte de leurs nombreuses spécificités. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche votera les crédits de cette mission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 En Macronie, les pauvres n’existent pas.
Mme Mathilde Panot.
Mme Laurianne Rossi,
 rapporteure pour avis
 Non, ils n’existent pas, car si des Français étaient pauvres, vous n’auriez probablement pas réformé l’aide au logement, ni baissé les allocations de 5 euros, ni encore désindexé le montant de l’APL de l’inflation. D’après une récente étude, cette réforme aurait fait plus de perdants que de gagnants, près de 30 % d’allocataires ayant vu le niveau de leur APL baisser de 73 euros par mois en moyenne. Cette réforme touche particulièrement les jeunes, puisque avec le nouveau mode de calcul, un étudiant dont le revenu augmente entre la fin de ses études et son premier emploi ne percevra plus l’APL, bien que son revenu soit encore faible.
Mme Mathilde Panot.
Mais rappelez-vous : en Macronie, les pauvres n’existent pas. Donc cette réforme n’aura fait que des gagnants. La preuve, grâce à elle, l’État a pu économiser 1,1 milliard d’euros en 2021. Comment des pauvres peuvent-ils produire autant de richesses ? C’est bien parce qu’ils sont riches et que les pauvres n’existent pas.
Autre preuve, si vous n’étiez pas déjà convaincus : vous baissez de 16,81 % les crédits alloués aux associations qui œuvrent à l’information relative au logement et à l’accompagnement des personnes en difficulté. Pourquoi ? Parce qu’il n’est pas nécessaire d’informer ou d’accompagner des personnes qui n’existent pas. Vous aviez supprimé l’Observatoire de la pauvreté pour la même raison. L’Observatoire n’ayant rien à observer, il était aussi absurde de le maintenir que de créer – pourquoi pas ? – un observatoire des licornes.
Après tout, s’il y avait des pauvres en France, il faudrait construire davantage de logements sociaux. Or leur construction s’est effondrée. En 2020, 87 500 logements ont été agréés pour un objectif de 110 000 logements. 1,7 million de familles sont en demande d’un logement social, et quand on compte les demandeurs déjà logés dans le parc social, ce chiffre s’élève au total à 2,2 millions de familles.
Mais depuis 2017, vous avez fortement ponctionné les recettes des organismes HLM. Ces organismes ont dû compenser la baisse de l’APL en accordant une RLS. Cette réduction, qui atteint 1,3 milliard d’euros cette année, pèse lourdement sur leurs ressources, tant et si bien qu’ils ont dû rogner sur l’entretien des immeubles et réduire leur production de logements neufs.
Si vous appauvrissez autant les organismes HLM, on imagine que c’est en raison du fait que la demande a baissé car, sinon, vous n’auriez pas augmenté la TVA sur la construction de logements sociaux pendant votre quinquennat, la faisant passer de 5,5 % à 10 %. Si nous n’avons pas besoin de logements sociaux, c’est que les pauvres n’existent pas !
Et si dans les outre-mer, le nombre d’habitats insalubres est estimé à 100 000 d’après le ministère de la transition écologique et que 70 % de nos compatriotes ultramarins sont éligibles à des logements sociaux, c’est que les outre-mer n’existent pas, c’est limpide ! Par ailleurs, aucun gouvernement, certainement pas le vôtre, ne laisserait des réseaux de canalisations en ruine, empêchant les habitants de se laver les mains en pleine crise sanitaire.
De toute façon, si les pauvres existaient, ils seraient probablement victimes de précarité énergétique et vous en feriez les premiers bénéficiaires d’une aide à la rénovation thermique des logements. Or votre dispositif MaPrimeRénov’ est ouvert à tout le monde et le reste à charge pour les plus précaires est de 20 %. Il est majoritairement utilisé pour de petits travaux tels que l’isolation des fenêtres ou le changement d’une chaudière, et non pour une rénovation performante qui permettrait d’éliminer les passoires thermiques et garantirait des gains de consommation énergétique. Cette mascarade vous permet de gonfler artificiellement les chiffres de la rénovation énergétique, sans jamais vous attaquer aux logements affichant les plus mauvaises performances énergétiques.
Mais ce doit être parce que les logements nécessitant une rénovation globale n’existent pas, et ceux qui les occupent non plus ! Tout comme n’existent pas les quartiers populaires ou les zones rurales ni leurs habitants : la preuve, l’État y est absent, puisque les services publics ont déserté.
Pour finir, sachez que, depuis fin 2017, les pauvres à la rue n’existent pas. Emmanuel Macron l’avait dit : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues […]. » Pourtant, d’après le collectif Les Morts de la rue, 587 personnes sans abri sont mortes en 2020, dont une personne sur quatre d’une mort violente. Ce bilan non exhaustif est sûrement beaucoup plus lourd. Mais il donne raison au Président de la République : quelque part, les pauvres n’existent plus. Et ils continueront à disparaître, parfois brutalement, parfois lentement, faute de ressources et d’accompagnement, aussi longtemps que la politique du logement ne sera un droit que pour ceux qui peuvent se le payer.
Toutefois, collègues, si ces personnes existent, ce dont vous faites douter tant elles sont absentes de vos politiques publiques, le groupe La France insoumise tient à leur rendre hommage, bien conscient de la honte que représente leur mort, quand notre pays compte autant de richesses. Un mot donc, en conclusion, pour les 300 000 personnes qui vivent dans la rue – parfois avec des enfants –, pour les 15 millions de personnes mal logées en France, pour les 2 millions de personnes privées d’accès à l’eau courante, à un moyen de chauffage, à une douche ou à un coin cuisine, pour tous ces invisibles dont vous préférez croire qu’ils n’existent pas. 
(M. Stéphane Peu applaudit.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 La majorité vient de nous dresser un tableau dithyrambique des actions menées depuis le début de la législature. Permettez-moi d’y mettre de sérieux bémols. Si nous avons, certes, un budget en hausse avec des crédits supplémentaires en cette année électorale, les résultats ne sont pas là.
M. Thibault Bazin.

M. Jean-Jacques Bridey.
 Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le nombre de logements commencés n’a cessé de baisser depuis 2017 et ce, bien avant la crise sanitaire. En 2017, on en dénombrait 437 000, pour passer en dessous des 400 000 l’année suivante, à 387 000 en 2019 et à 357 000 en 2020. Malgré une forte progression au premier semestre 2021, les niveaux de la demande et de l’offre demeurent plus bas qu’en 2019, se situant respectivement à moins 13 % et moins 12 %. Pire, ils sont plus bas qu’en 2017.
M. Thibault Bazin.
Ce sont vos mesures qui ont provoqué une baisse de la production de logements neufs. Nous sommes bien loin des 500 000 logements à produire par an : c’est un échec patent pour le Gouvernement qui voulait construire plus pour moins cher en concentrant l’offre là où elle est la plus difficile à créer.
La baisse du nombre de PTZ, qui passe de 123 000 en 2017 à 90 000 en 2019 et à seulement 66 000 en 2020, est très inquiétante aussi. Ce sont autant de foyers empêchés d’accéder à la propriété,…

Mme Sylvia Pinel.
 …autant de personnes qui ne peuvent sortir du parc social, ce qui freine la mobilité souhaitée par tous.
M. Thibault Bazin.
Il convient aussi de s’inquiéter de l’augmentation du taux d’apport exigé par les banques depuis quelques mois, ce taux ayant remonté de 31 % par rapport à 2019 : il faut en effet éviter de créer un nouveau frein à l’accession à la propriété.
L’autre problème à souligner est l’inégalité territoriale que vous créez. Vous ne cessez de cibler les aides au logement sur les zones dites tendues, excluant ainsi 95 % du territoire. Et vous persévérez dans l’erreur en réservant les aides aux maires bâtisseurs à 5 % du territoire. Vous péchez par l’absence d’une politique volontariste d’aménagement équitable du territoire.
Dans les zones détendues – qui occupent, je le rappelle, 95 % du territoire –, l’accession à la propriété, l’investissement locatif et l’investissement des bailleurs sociaux ont été bien moindres. Cela est dû aux coups de rabot opérés sur le PTZ, dont la quotité finançable a été divisée par deux ; à la quasi-disparition de l’APL accession ; à l’exclusion du bénéfice du dispositif Pinel en zone B2, où son application se justifiait auparavant par un agrément de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; à la réforme de l’APL, qui a davantage pénalisé ces territoires détendus, où le taux de bénéficiaires est plus important, fragilisant d’autant la capacité d’investissement des bailleurs sociaux. Votre politique du logement aggrave les fractures territoriales, ce qui est regrettable.
Pire, les dispositifs d’attractivité territoriale sont bien souvent inexistants là où vous avez déployé des programmes prometteurs du type Action cœur de ville ou Petites villes de demain. Des villes moyennes « cœur de ville » ne bénéficient pas d’aide à l’investissement locatif dans le neuf, ce qui permet difficilement de reconstruire un îlot urbain ou d’y introduire de la mixité avec du logement privé. De même, certaines « petites villes de demain » ne connaissent ni opérations de revitalisation de territoire (ORT), ni opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ni zones de revitalisation rurale (ZRR).
Sans un soutien renforcé à l’investissement locatif, à l’accession à la propriété et au développement commercial de proximité, le risque est grand que ces programmes se limitent à de l’investissement public. Nous ne pouvons que regretter cet ostracisme, alors même que, du fait de la crise sanitaire, la volonté de nos concitoyens d’habiter en dehors des hypercentres de métropoles s’est accentuée.
Un autre bémol encore : vous nous dites que MaPrimeRénov’ est un succès. Nous voulons bien vous croire, mais les échos du territoire vous contredisent : tant de ménages se plaignent de la complexité du dispositif qui les conduit à abandonner leur demande ! De plus, on ne peut que regretter les délais de versement, qui s’allongent et pénalisent les artisans et les bénéficiaires. La majorité des dossiers ont des délais d’instruction de plusieurs mois au lieu des deux semaines promises. Il convient de s’assurer que l’augmentation prévue des effectifs des services d’instruction MaPrimeRénov’ de l’ANAH se concrétise, car l’élan en matière de rénovation ne saurait faire oublier le retard important à l’échelle du quinquennat : au cours des années précédentes, le nombre de logements rénovés n’a représenté que la moitié de la promesse de campagne du Président de la République. Il faut encore accélérer le rythme.
Alors qu’on assiste à une flambée des prix des matériaux de construction, il convient d’aider nos concitoyens à investir dans leur logement principal, même si le modèle du pavillon avec jardin semble déplaire au Gouvernement et à sa majorité.
J’émets donc un avis défavorable à ce budget 2022, étant en désaccord avec la stratégie défaillante et injuste du Gouvernement en matière de logement. Cette politique néglige 95 % du territoire français, malmène la pierre et donc le bâtiment, et n’a que mépris pour les propriétaires. Ce n’est pas comme cela que l’on va améliorer l’offre de logement dans notre pays ! 
(M. Alain Ramadier applaudit.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Travailler pour la cohésion des territoires, c’est réparer les fractures sociales et territoriales que connaît notre pays. Sans cela, c’est l’idée même de nation et de vie en collectivité qui risque de se déliter, accompagnant le repli sur soi. Ainsi, l’alinéa 5 de l’article 72-2 de notre Constitution évoque l’objectif de « favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».
Mme Agnès Thill.
Sur ce sujet comme sur bien d’autres, notre responsabilité est immense et nous n’avons donc pas le droit à l’erreur. Pour répondre à l’impérieuse nécessité de solidarité nationale, nous devons nous assurer que l’ensemble des besoins soient couverts et que les dépenses allouées pour ces programmes budgétaires soient suffisantes au regard des objectifs fixés.
Le groupe UDI et indépendants ne peut que saluer la hausse des crédits de certains programmes, comme les 20 millions d’euros supplémentaires inscrits au programme 112 pour renforcer l’ingénierie, essentielle au programme Petites villes de demain, ainsi que l’enveloppe de 36 millions d’euros allouée au financement des maisons France Services. Le projet de loi de finances double en outre la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, portée à 20 millions d’euros, et augmente le nombre de petites communes pouvant en bénéficier. Il met l’accent sur le logement et l’hébergement, avec 33 millions d’euros supplémentaires pour le premier.
Nous appelons toutefois votre attention sur la persistance de certains points délicats. Ainsi, de multiples problèmes touchent le secteur du logement. Le Gouvernement a beau se féliciter des efforts accomplis en matière de rénovation énergétique, on est encore loin du compte. La situation actuelle ne peut perdurer : elle est inacceptable tant du point de vue social que du point de vue environnemental. Il n’est pas concevable que notre pays compte encore 4,8 millions de passoires thermiques. MaPrimeRénov’ finance encore trop de rénovations partielles et trop peu de rénovations complètes, pourtant les plus efficaces et les plus rentables.
Depuis les confinements, les inégalités en matière d’accès au logement ne cessent de faire la une de l’actualité, avec des mouvements de population dans tout le pays dont nous avons du mal à mesurer toutes les conséquences sur le long terme. Pour couronner le tout, la construction de logements neufs reste insuffisante : il est oublié, le choc d’offre promis par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ! Il est temps que le Gouvernement réagisse. Il serait dangereux d’accumuler un déficit de nouveaux logements dans les zones tendues, au risque de repousser toujours plus loin en périphérie les ménages les moins aisés.
Je voudrais revenir sur le programme Petites villes de demain – je compte quatorze villes concernées dans mon département de l’Oise. Il s’agit d’un programme fondamental, mais qui soulève quelques questions concernant la nature des actions soutenues et leur financement. Certaines de ces actions semblent ainsi recycler d’autres financements et nous nous interrogeons sur la part réelle des nouveaux crédits. Les programmes Petites villes de demain et Action cœur de ville visent aussi à soutenir le commerce de centre-ville. C’est pourquoi nous demandons une application stricte du moratoire sur les très grandes surfaces commerciales voté cet été dans le cadre de la loi « climat et résilience ». C’est essentiel afin de lutter contre l’artificialisation des sols, l’étalement urbain et la dépendance du tout-voiture.
Concernant le programme des maisons France Services, le financement des chefs de projet est fondamental pour les petites communes. Le manque de visibilité au-delà de deux ans pose problème. C’est une vision pluriannuelle qu’il nous faudrait, afin de sécuriser les EPCI qui accueillent des maisons France Services et d’élargir l’offre à d’autres opérateurs.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Le mot « cohésion » renvoie à la solidarité, à une forme d’union dans le respect des singularités. Peut-on cependant dire que la cohésion de notre pays s’est renforcée depuis 2017 ? Notre société est fracturée, la défiance, le délitement de la sociabilité et la crainte du déclassement sont hélas encore bien trop présents.
Mme Sylvia Pinel.
Notre organisation territoriale alimente ce sentiment de relégation : le reflux des services publics se poursuit, l’accès aux soins est devenu difficile, l’accès à un logement décent reste également une gageure pour nombre de ménages.
En matière de logement, tout d’abord, l’absence de vision stratégique a abouti à une chute inquiétante des chiffres de la construction. Nous vous avions pourtant alertés lorsque, de PLF en PLF, vous vous êtes attaqués aux outils d’accession à la propriété. L’APL accession a été supprimée, avant que le PTZ, dans le neuf comme dans l’ancien, soit largement raboté. Ce sont autant de projets de vie repoussés ou enterrés, faute de solvabilité.
Quant au dispositif d’investissement locatif qui porte mon nom, il a lui aussi été malmené depuis 2017. Après avoir menacé, chaque année, de le mettre en extinction, vous avez finalement annoncé le restreindre autour de critères limitatifs.
Si je partage votre volonté d’améliorer la qualité de l’habitat, elle ne saurait servir de prétexte pour porter atteinte aux incitations à la construction. De même, je vois dans la lutte contre l’artificialisation des sols un combat légitime à condition, toutefois, de ne pas perdre de vue les aspirations des Français, révélées par la crise sanitaire. Techniquement, cela est possible, vous le savez. Ils sont aujourd’hui nombreux à souhaiter résider dans une maison individuelle ou disposer d’un espace extérieur. Ce n’est ni une lubie égoïste ni même un « non-sens écologique, économique et social », madame la ministre déléguée chargée du logement. C’est une aspiration légitime à un cadre de vie agréable.
 Vous avez raison !
M. Thibault Bazin.
 Quant à la situation du logement social, elle est particulièrement inquiétante. Entre 2016 et 2020, le nombre de logements agréés a chuté de plus de 30 %. Principale responsable : la décision prise en 2017 de créer la réduction du loyer de solidarité, qui a entraîné une perte de 1,3 milliard, sans parler de la question de la TVA. Et pourtant, vous persistez dans cette voie.
Mme Sylvia Pinel.
La commission Rebsamen a émis des propositions pour redresser la barre. La prise en charge par l’État de l’exonération de la TFPB pour les logements sociaux pendant dix ans est une bonne mesure et je salue le dépôt, bien que tardif, de l’amendement du Gouvernement qui concrétise cet engagement. Je suis toutefois convaincue qu’il faudra d’autres mesures pour véritablement relancer la construction.
S’agissant de la rénovation énergétique, je salue le succès du dispositif MaPrimeRénov’ et me réjouis de l’augmentation des crédits qui lui sont alloués. Toutefois, je regrette que les travaux financés soient souvent des « monogestes » – isolation des combles, changements de fenêtres – et non des rénovations globales, beaucoup plus efficaces. Il nous faut encourager ces secondes opérations. Cela suppose de stabiliser et de pérenniser les financements et d’accompagner, sur plusieurs années s’il le faut, les ménages modestes en réduisant leur reste à charge afin de ne pas freiner ou bloquer ces investissements.
Je veux dire quelques mots de la politique de la ville et de ces territoires trop souvent oubliés par notre République.
Ce projet de loi de finances prévoit quelques bonnes mesures, comme la poursuite du dédoublement des classes de CP et CE1 en REP – réseau d’éducation prioritaire – et REP+. Un amendement a également été déposé pour inscrire dans la loi 2 milliards d’euros supplémentaires prévus pour le NPNRU, conformément aux engagements du Premier ministre.
Si je suis favorable aux outils destinés à améliorer la mixité sociale, je suis plus sceptique quant à l’idée d’instaurer un taux plafond de logements sociaux par commune alors que 2 millions de familles sont dans l’attente d’un logement. Remettre en cause des logements destinés aux familles pauvres ne favorisera pas la mixité sociale, mais accroîtra le mal-logement. 
(M. Stéphane Peu applaudit.)
Je finirai en évoquant l’aménagement du territoire. L’ANCT bénéficie d’un budget de 60 millions d’euros. Ses moyens sont certes en progression mais ils restent loin des 150 à 200 millions d’euros nécessaires pour déployer une véritable ingénierie au service des territoires. Je ne redirai pas les réserves que nous avons sur le fonctionnement et l’organisation de l’agence, et le recours trop répété aux appels à projets qui exclut de nombreuses collectivités ne bénéficiant pas de l’ingénierie suffisante.
De même, les maisons France Services semblent poursuivre un rythme de labellisation satisfaisant, même si je ne vois toujours pas la différence avec la labellisation des MSAP que j’avais engagée.
Enfin, des progrès sont à faire concernant les CPER.
Mon groupe Libertés et territoires proposera des amendements pour relancer le secteur du logement et lutter contre les fractures territoriales qui minent encore notre pays. À ce stade, notre avis sur les crédits de cette mission est défavorable.
 (M. Stéphane Peu applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Ce budget nous permet de poursuivre et de conforter les réformes engagées, notamment en matière de soutien à la rénovation énergétique et d’hébergement, ainsi que le plan Logement d’abord. Il donne par ailleurs à mon ministère des moyens nouveaux pour soutenir le développement d’une offre de logements abordables.
Ce PLF mobilise des moyens sans précédent pour financer nos actions en faveur de l’hébergement et du logement de nos concitoyens les plus fragiles et accompagner les réformes structurelles en cours. Le budget du programme 177 s’élève à 2,7 milliards d’euros pour 2022, effort considérable qui représente une hausse de 20 % en un an, de 50 % en cinq ans.
Ce budget nous permet aussi de poursuivre la montée en puissance du plan Logement d’abord, qui favorise l’accès des personnes les plus en difficulté à un logement. C’est ainsi que 280 000 personnes sans domicile fixe ont déjà été accompagnées vers le logement depuis 2018. Pour amplifier cette dynamique, nous augmentons les crédits dédiés au logement adapté, qui seront en hausse de 8 % l’an prochain.
Nous continuons également à répondre aux urgences en matière d’hébergement : 200 000 places ont été maintenues ouvertes à l’issue de la trêve hivernale 2021 et le seront jusqu’au printemps 2022. Nous engageons sur cette base, avec le secteur associatif, une transformation du parc qui s’appuiera sur le maintien de 190 000 places ouvertes à la fin de l’année 2022, un niveau sans précédent.
Nous poursuivons aussi l’effort important mené en matière de rénovation énergétique durant ce quinquennat.
Devant le succès de MaPrimeRénov’, qui devrait permettre d’accompagner la rénovation de 700 000 à 800 000 logements cette année, le Gouvernement a décidé d’ajouter 1 milliard d’euros de crédits budgétaires sur le programme 174 pour son financement. MaPrimeRénov’ bénéficiera ainsi d’un budget de 2 milliards d’euros en 2022. Rappelons ici que les deux tiers de la dépense MaPrimRenov’ vont aux ménages modestes et très modestes alors que plus de la moitié du CITE bénéficiait aux ménages les plus favorisés.
Afin de financer le reste à charge, nous soutiendrons par amendement, lors de l’examen des articles non rattachés, la prolongation de l’éco-PTZ jusqu’à fin 2023, en l’améliorant lorsqu’il sera utilisé pour des rénovations globales et en simplifiant son cumul avec MaPrimeRénov’. Nous mettons également en place par voie réglementaire le prêt « avance rénovation ».
Cette loi de finances nous permettra enfin de soutenir l’accès au logement abordable.
Cette politique passe d’abord par le financement de l’APL à laquelle l’État consacrera en 2022 13,1 milliards d’euros, soit une hausse de 640 millions par rapport à 2021.
S’agissant de la relance de la construction de logements abordables en lien avec les collectivités territoriales, nous constatons que la construction de logements neufs est bien repartie avec 450 000 logements autorisés sur les douze derniers mois. Nous avons toutefois encore besoin de la soutenir, notamment pour ce qui concerne les zones tendues et les logements sociaux.
Le Gouvernement a ainsi choisi de reprendre dans ce PLF les principales propositions faites par la commission présidée par François Rebsamen. Citons d’abord la compensation intégrale de l’exonération de TFPB pendant dix ans pour les logements sociaux agréés de 2021 à mi-2026, partout en France, qui fera l’objet d’un amendement que je présenterai tout à l’heure. Par ailleurs, un soutien accru sera apporté au logement locatif intermédiaire des institutionnels et 175 millions d’euros issus de France relance seront mobilisés afin d’accompagner des contrats de relance du logement, qui seront conclus dans les prochains mois entre l’État et les collectivités dans les territoires tendus.
Signalons que le fonds pour le recyclage des friches est passé de 300 millions à 650 millions d’euros et qu’il sera pérennisé.
Toutes ces mesures s’inscrivent dans la lignée de celles prises en début d’année en faveur de la relance du logement social en partenariat avec le mouvement HLM, Action Logement et la Banque des territoires. Dans l’objectif de financer 250 000 logements sociaux en deux ans, dont 120 000 cette année, on mobilisera 1,5 milliard d’euros d’aides à la pierre. Nous pensons aller au moins au-dessus de 100 000, probablement au-delà. Je me réjouis de la confiance retrouvée avec Action Logement sur ce sujet comme sur d’autres.
Enfin, si nous voulons nous assurer que chacun ait accès à un logement abordable, il est indispensable de mobiliser le parc privé à loyer maîtrisé. Cela passera par la refonte du dispositif Louer abordable, qui vous sera proposée par amendement au cours de l’examen du présent PLF.
Le budget que je vous présente fait donc avancer l’ensemble des priorités de nos politiques en matière de logement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée chargée de la ville
Cohésion des territoires
Pour les programmes 112 et 147, l’augmentation des moyens budgétaires se poursuit. Ils bénéficient d’une hausse cumulée de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement, ce qui porte les crédits à 733 millions d’euros en 2022.
Pour impulser une dynamique de relance dans tous les territoires, nous vous proposons dans le programme 112 d’ouvrir 35 millions d’euros d’autorisations d’engagement en plus par rapport à 2021. Cela permettra de poursuivre le déploiement des maisons France Services et du programme Petites villes de demain, car la proximité des services publics et la revitalisation des territoires sont indispensables à la mise en œuvre d’un aménagement du territoire plus équilibré contribuant à la transition écologique. Cette dynamique, nous l’alimentons également dans le cadre du plan Action cœur de ville. Ces programmes territorialisés de l’ANCT sont dotés respectivement de 5 milliards et de 3 milliards d’euros sur toute leur durée, grâce à la mobilisation de tous les acteurs.
Cette mobilisation s’illustre notamment dans le cadre du plan France très haut débit et du New Deal mobile, qui permettent de résorber significativement les zones blanches.
Elle trouve également une concrétisation avec le programme France Services, qui vise à donner accès à chaque Français à un lieu d’accueil physique de qualité et à un bouquet d’au moins neuf services publics à moins de trente minutes de chez lui : 1 745 maisons France Services sont labellisées dans tous les territoires, 2 000 devraient être ouvertes d’ici à la fin de cette année et 2 543 à la fin de 2022, ce qui correspond aux objectifs fixés par le Président de la République.
Quant au programme 147, son budget passera à 558 millions d’euros en 2022 contre 429 millions d’euros au début du quinquennat. Dès 2017, le Président de la République avait pris une décision forte : mettre fin à l’hémorragie et sanctuariser les crédits déconcentrés. Cette augmentation de 131 millions d’euros en cinq ans rompt avec une décennie de diminution continue du budget dédié à la politique de la ville.
Au sein de ce programme, une enveloppe nouvelle de plus de 45 millions d’euros permettra de déployer 74 cités éducatives supplémentaires, ce qui en portera le nombre à 200 en 2022. Pour offrir à chaque enfant de la République des perspectives d’avenir, elle financera également le déploiement des bataillons de la prévention et le recrutement de 600 éducateurs spécialisés et médiateurs formés dans les quarante-cinq quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je vous invite donc à voter cette augmentation de crédits.
Pour augmenter l’attractivité des territoires, nous menons des actions déterminées destinées à renforcer la mixité sociale dans nos quartiers et à les dynamiser économiquement, socialement et culturellement. Je pense par exemple au renouvellement urbain à travers le NPNRU qui a vu son enveloppe financière doubler en 2018 pour atteindre un montant de 10 milliards d’euros. Grâce à la décision du Premier ministre lors du comité interministériel des villes, elle sera portée à 12 milliards d’euros. Ce nouvel abondement de 2 milliards d’euros engage une contribution supplémentaire de l’État de 200 millions d’euros. Un amendement vous sera présenté pour traduire cette annonce dans la loi. J’en profite pour remercier l’ensemble de nos partenaires qui ont soutenu, avec la ministre déléguée chargée du logement et moi-même, ce programme : Action Logement, le mouvement HLM, les collectivités ainsi que la Caisse des dépôts et consignations.
Si les résultats sont au rendez-vous, c’est parce que l’action du Gouvernement a été guidée par un principe clair : le partenariat dans la confiance entre l’État et les collectivités territoriales, à travers le développement de la contractualisation et la création de l’ANCT.
En incluant les accords régionaux de relance, la participation de l’État aux CPER et aux CPIER de nouvelle génération atteint 32 milliards et celle des conseils régionaux, 31 milliards d’euros. C’est évidemment un chiffre en très nette augmentation par rapport à ceux de la génération précédente, pour lesquels l’État avait mobilisé 14,3 milliards d’euros. Le Gouvernement a également déployé cette méthode de contractualisation cousue main avec les collectivités du bloc local, à travers les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) dont vous avez discuté ce matin.
J’ajouterai pour finir que plus de 500 millions d’euros du plan de relance ont été transférés au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tant pour financer les annuités des contrats de plan État-région que pour soutenir les investissements du plan Avenir montagnes et déployer les conseillers numériques ou les maisons France Services. Le Premier ministre s’est engagé, lors du comité interministériel des villes et du comité interministériel aux ruralités, à déployer des budgets sans précédent. Ceux-ci démontrent notre attachement aux territoires et soulignent notre conviction : ce n’est qu’ensemble que nous parviendrons non pas seulement à des solutions, mais à des résultats. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en arrivons aux questions. Je rappelle que leur durée, de même que celle des réponses, est fixée à deux minutes. La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 La crise qui a touché notre pays a également durement touché les quartiers prioritaires de la politique de la ville et leurs habitants. Durant toute la législature, le Gouvernement et notre majorité ont manifesté leur ambition pour les quartiers populaires et des moyens considérables ont été mis sur la table ; en témoigne la mobilisation de 3,3 milliards d’euros supplémentaires, dont 1,1 milliard au titre du plan France relance. Nous avons bâti un réel plan de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers, avec plusieurs engagements forts depuis 2019 dans les champs de la sécurité, du logement, de l’éducation, de l’insertion et de la cohésion sociale. Ce plan passe aussi par l’amplification du nouveau programme national de renouvellement urbain, qui a été lancé dans plus de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Mme Zivka Park.
À titre d’exemple, il a permis d’engager un projet de renouvellement urbain dans l’est du Val-d’Oise, l’un des territoires les plus précarisés de l’Île-de-France, que mon collègue François Pupponi et moi-même connaissons bien. Pour illustrer le déploiement local des moyens que nous votons, je rappelle que le projet « Carreaux- Fauconnière-Marronniers-Pôle Gare de Gonesse » recevra ainsi une subvention de plus de 7 millions d’euros destinée à financer des aménagements, des équipements publics – notamment une école à Gonesse, que le Premier ministre est venu visiter – et un projet immobilier commercial. Ce projet doit améliorer le cadre de vie des habitants et l’attractivité du territoire. L’abondement de 2 milliards d’euros du nouveau programme national de renouvellement urbain est une excellente nouvelle et permettra d’amplifier et d’accélérer des projets locaux similaires, afin de soutenir la transformation des quartiers, de renforcer la mixité sociale et de favoriser leur développement économique.
En 2022, les moyens financiers affectés à la politique de la ville en faveur des QPV continueront d’être augmentés. Nous ne pouvons bien évidemment que nous en féliciter, en dépit des faux procès qui nous sont faits. Au-delà du nécessaire renouvellement urbain, madame la ministre déléguée, comment les moyens supplémentaires alloués à la politique de la ville – notamment dans le cadre des cités éducatives – accompagneront-ils notre action ambitieuse en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
Le Premier ministre a présidé en janvier dernier une réunion du comité interministériel des villes, qui ne s’était pas réuni depuis huit ans. Il y a fait des annonces fortes sur tous les sujets que nous avons évoqués. 3,3 milliards d’euros seront mobilisés pour mettre en œuvre des mesures claires, d’ores et déjà annoncées, qui auront un impact direct sur la vie des habitants et sur la revitalisation des territoires. C’est ainsi que 76 millions d’euros sont venus abonder les enveloppes du projet de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, dans le cadre du plan Val-d’Oise ; ils s’ajoutent aux investissements de 900 millions d’euros consacrés à cette partie de l’Île-de-France.
Parce que l’urbain doit être au service de l’humain, l’abondement des crédits de l’ANRU est complété par un certain nombre de mesures concernant les cités éducatives, que vous avez évoquées – je connais votre mobilisation sur le sujet dans votre circonscription –, mais également les cités de l’emploi. L’objectif est de démultiplier les démarches d’« aller vers » et de faire en sorte que toutes les mesures que nous mettons en œuvre atteignent les publics ciblés dans les territoires prioritaires. Vous le voyez, madame la députée, notre mobilisation est une réalité pour nos concitoyens. Soyez assurée de notre volonté d’agir jusqu’au dernier jour de ce quinquennat. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 En Corse, la spéculation foncière et immobilière est galopante. Le coût du logement augmente deux fois plus vite que sur le continent et le prix du foncier explose. 40 % des habitations sont des résidences secondaires et ceci est bien douloureux quand on sait qu’un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, dans des habitations sans confort ou établies dans des zones isolées – d’autant plus que la Corse possède paradoxalement le plus faible nombre de logements HLM par habitant. Il s’établit ainsi un déclassement par la richesse, les Corses étant littéralement poussés hors de leur sol.
M. Michel Castellani.
Afin de favoriser la construction de logements abordables, mon groupe propose de renforcer le droit de préemption de la collectivité de Corse. Nous souhaitons également donner la possibilité au PADDUC – plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – de mieux maîtriser la proportion de résidences secondaires par zone. Les communes pourraient ainsi mieux gérer leur foncier en vue de l’accession à la propriété ou de l’établissement de logements sociaux. Mes questions sont les suivantes : vous engagez-vous à reprendre ces dispositions telles qu’elles avaient été votées en commission, monsieur le secrétaire d’État, et plus largement – c’est important –, êtes-vous disposé à traiter sur le fond, en collaboration avec les élus de Corse, la question de la maîtrise du foncier dans l’île ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
Si la hausse du coût du foncier est effectivement importante, je tiens tout de même à rappeler quelques données qui révèlent que la situation corse est comparable, dans son ensemble, avec celle des communes du littoral continental, en particulier méditerranéen et atlantique. Par exemple, la part des résidences secondaires, qui s’établit à 37 %, est proche des moyennes continentales, qui vont de 25 % dans le département des Pyrénées-Atlantiques à 57 % dans celui du Gard. La vacance du parc de logements des communes littorales de Corse est inférieure à la moyenne de celle des communes du littoral continental. Le nombre de logements neufs non vendus est élevé en Corse, ce qui signifie qu’il y a un peu de stock disponible, et davantage que sur le continent.
Les prix moyens des logements neufs des communes littorales de Haute-Corse se situent parmi les moins élevés en 2019. Le prix des maisons reste en moyenne inférieur à ceux que l’on observe dans les zones les plus prisées des secteurs littoraux continentaux des Pyrénées-Atlantiques et des Alpes-Maritimes. Le prix des terrains à bâtir se situe également dans une fourchette basse en Corse, de même que les loyers médians.
Il existe certes – et vous avez raison de le souligner – des écarts très importants au sein de ces moyennes. Je le sais bien, pour habiter un département des Alpes où ces moyennes ne veulent quelquefois pas dire grand-chose. Il est vrai que quelques biens vendus le sont à des prix extrêmement élevés – c’est une réalité – et sont parfois inaccessibles aux collectivités territoriales, mais seuls une trentaine de biens ont été vendus entre 3 et 5 millions d’euros au cours des dix dernières années. Dans ces conditions, la nécessité de légiférer ne paraît pas évidente ; elle est même difficile à justifier sur le plan juridique. Au vu des chiffres évoqués, la disposition que vous proposez entraînerait un risque majeur de rupture d’égalité et présenterait donc un sérieux risque d’inconstitutionnalité.
Le Gouvernement considère toutefois avec beaucoup d’attention cette question et expertise différentes propositions, notamment – mais pas exclusivement – d’ordre fiscal. Je reste à votre disposition pour travailler sur ce sujet très particulier, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse.
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Cohésion des territoires
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n

 Je propose d’augmenter les subventions versées à l’ANAH pour la rénovation des logements, afin d’aider les ménages modestes. C’est le sens du présent amendement, que j’ai évoqué lors de la discussion générale.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial
Mais vous savez très bien, sans doute mieux que moi, que le programme « Habiter mieux » s’inscrit dans le cadre des OPAH, qui constituent des parcours longs et des combats difficiles pour tous les acteurs publics. Je comprends le sens de votre amendement, mais ne pourrai y souscrire – en tout cas pas dans ce budget, car cela serait inutile. Les crédits de paiement que vous proposez de prélever sur le programme
 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée

Dans ces conditions, je pense que nous avons les moyens d’accompagner la montée en puissance d’« Habiter mieux sérénité » et de MaPrimeRénov’. Par ailleurs, nous avons besoin des 300 millions sur le programme 177 – il ne s’agit cependant pas de la raison principale de mon avis défavorable, raison pour laquelle je ne l’ai pas citée en premier.
 Ce n’est pas sérieux, ça !
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Il me paraît important de maintenir le dispositif « Habiter mieux », parce qu’il rend solvables les ménages modestes, comme je l’indiquais, mais aussi parce qu’il impose de vérifier le gain d’efficacité énergétique induit par les travaux réalisés. Vous conviendrez, madame la ministre déléguée, que ce n’est pas forcément le cas des autres dispositifs. Or pour faire des réhabilitations performantes, il est important de contrôler ce point.
Mme Sylvia Pinel.
Ensuite, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, évoquer les crédits prélevés sur une autre ligne budgétaire n’est pas un argument sérieux pour qui connaît les règles de recevabilité des amendements à l’Assemblée ! Tous les groupes sont contraints de faire de même s’ils veulent débattre d’un sujet. Sachant que j’avais augmenté le budget de l’hébergement d’urgence lorsque j’étais à votre place, madame la ministre déléguée, c’est me faire un faux procès, et vous le savez ! Vous connaissez les règles de recevabilité ; notre débat mérite mieux que la réponse que vous m’avez faite.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à alerter sur les limites du dispositif MaPrimeRénov’, qui est souvent mis en avant dans ce projet de loi de finances. Il nous paraît en effet très insuffisant : en 2020, il y a encore 4,8 millions de passoires thermiques en France. Or l’aide n’est pas destinée en priorité aux ménages les plus modestes. Tous les propriétaires occupants, et même les propriétaires bailleurs, peuvent la percevoir. La Cour des Comptes conclut dans son audit flash du 30 septembre 2021 que « les aides de MaPrimeRénov’ ne visent pas prioritairement à réduire la précarité énergétique des propriétaires très modestes mais à soutenir plus largement la rénovation énergétique. » Pour les ménages modestes, les restes à charge atteignent environ 20 % du coût.
Mme Mathilde Panot.
En outre, MaPrimeRénov’ est utilisée, dans la majorité des cas, pour des travaux simples comme des changements de chaudières ou l’isolation de fenêtres. Or, vous le savez, c’est la qualité des rénovations énergétiques qui compte et non leur quantité. Le dispositif passe donc à côté du but. Le rapport de la Cour des Comptes indique d’ailleurs aussi que le dispositif « ne favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettrait souvent d’éliminer les passoires thermiques […]. Aucun gain de consommation énergétique minimal n’est requis. »
Les fonds alloués à la rénovation thermique dans ce projet de loi de finances sont donc insuffisants. Le ministère de la transition écologique estime que le coût de la rénovation des 4,8 millions de passoires thermiques entre 2020 et 2030 s’élèverait à 25 milliards d’euros par an – financements publics et privés confondus. La rénovation des logements classés D et E atteindrait 40 milliards d’euros entre 2030 et 2040. Dans son étude de 2020, l’initiative Rénovons ! estimait les besoins d’investissement à au moins 3,2 milliards d’euros chaque année pendant vingt ans pour rénover les seules passoires énergétiques. Il me semble que sur cette question, nous devons passer des incantations aux actes : nous n’y sommes pas encore.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
S’agissant de la dimension écologique, le CITE finançait n’importe quels travaux de rénovation, si bien qu’il concernait pour moitié le changement de fenêtres ; MaPrimeRénov’ est d’autant plus élevée qu’elle finance des gestes énergétiquement efficaces. Le rapport d’évaluation de France Relance estime ainsi à 1,7 térawattheure la consommation que ce dispositif aura évitée durant le premier semestre. Cela dit, il demeure en constante amélioration : nous lancerons le 1


 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement et le conseil en matière de mobilité à travers tout le territoire, en dotant les espaces France Services de la compétence appropriée et en finançant dans chacun un équivalent temps plein (ETP) pour l’exercer.
M. Gérard Leseul.
En sus de l’accompagnement budgétaire classique, il est important que l’accompagnement humain dans les territoires, notamment par l’intermédiaire de ce réseau, permette d’apporter conseil et assistance aux ménages que les circonstances, ou leur propre souhait, amènent à changer de véhicule. De la transformation des mobilités découle l’impératif d’un véritable accompagnement social grâce auquel les citoyens disposeraient d’une information exhaustive au sujet des offres et des aides, des dispositifs existants, des éventuels prêts à taux zéro. Les maisons France Services sont dynamiques, implantées dans la quasi-totalité du territoire, et notre amendement s’inscrit dans la logique des discussions qui ont eu lieu au sujet du coaching en matière de mobilité, évoqué en particulier par la mission d’information parlementaire consacrée à l’accompagnement social des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Depuis la loi « climat et résilience », d’ailleurs, nous formulons des propositions concrètes en faveur d’un tel accompagnement, y compris concernant les prêts à taux zéro.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
 rapporteur spécial
Par ailleurs, l’État a créé nombre de dispositifs destinés à accompagner les particuliers dans leur transition écologique, notamment touchant la mobilité, dans la continuité de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. On peut en citer quelques-uns : aides à l’achat de véhicules propres, avec le bonus écologique et la prime à la conversion, déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques, ou encore le plan Vélo. En tout, cela revient à 1,9 milliard d’euros, ce qui n’est pas rien ! Bénédicte Peyrol devrait également présenter par voie d’amendement un nouveau dispositif de microcrédit « véhicules propres » garanti par l’État à hauteur de 50 %, lancé en mars 2021 et doté de 30 millions grâce au plan de relance. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
En revanche, il ne serait pas utile de distraire 114 millions d’un autre programme pour ce que j’appellerai un cas particulier : celui de la mobilité. Énormément de maisons France Services possèdent déjà des partenariats en ce sens – ne serait-ce qu’avec des associations – qui fonctionnent fort bien. Je suis désolé, monsieur Leseul, de donner à votre amendement un avis défavorable, mais la construction même des maisons France Services l’impose. Laissons reposer, si j’ose dire, la structure actuelle, afin qu’elle corresponde à quelque chose qui ne doit pas être un fourre-tout, mais un socle de services permanents au sein des collectivités.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Je vous remercie de vos réponses. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez dressé le catalogue des mesures prévues notamment, j’en conviens, par la loi « climat et résilience » : encore faut-il que tous nos concitoyens puissent d’abord avoir connaissance de ces dispositifs, ensuite y avoir accès. Tel est précisément le sens de cet amendement.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter les crédits dévolus aux maisons France Services, afin de permettre aux collectivités de financer la présence à temps complet de deux agents. Nous devons donner à ces établissements des moyens suffisants pour fonctionner dans la durée et pour assurer leur montée en gamme.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
Cohésion des territoires
Lorsqu’on disposera d’un bilan de l’action des 2 000 et quelques maisons France services qui auront été mises en place sur l’ensemble du territoire, il sera intéressant de procéder à des adaptations en fonction du montant des frais réels de fonctionnement de ces structures de formes très diverses. Dans l’immédiat, une telle réaffectation de crédits paraît très prématurée – et je ne vous ferai pas l’injure de vous parler du gage !
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Je reviens sur un débat qui, pour des raisons que j’ai du mal à comprendre, n’a pas eu lieu ce matin : celui de la fameuse amende au paiement de laquelle la collectivité de Corse a été condamnée. Il est temps que chacun reconnaisse la responsabilité de l’État dans cette affaire. Je rappelle que ce sont des aides versées entre 2007 et 2013 à la SNCM – Société nationale maritime Corse-Méditerranée – qui ont valu à la collectivité de Corse cette condamnation.
M. François Pupponi.
La commission chargée par l’Assemblée d’enquêter sur cette affaire a rendu son rapport le 11 décembre 2013. Je vais vous lire quelques lignes de l’avant-propos de son président, Arnaud Leroy : « au moyen de cette privatisation « à deux tours », l’État a sans conteste cherché à se débarrasser d’une compagnie qu’il n’avait jamais su correctement gérer et d’ailleurs considérée de longue date comme socialement instable. Cet objectif lui a fait perdre de vue tant la défense de ses intérêts patrimoniaux que les conditions de sauvegarde d’une mission de service public majoritairement assurée par la SNCM, une entreprise certes atypique, mais essentielle aux liaisons de passagers et au service du fret à destination de la Corse sur le fondement du principe de continuité territoriale. […] Sa privatisation, en 2006, n’a rien changé à cette situation désespérante. L’opération [portée par l’État] s’est soldée par un échec. La SNCM continue à vivre au jour le jour sans d’autres perspectives que l’urgence, en sollicitant, par exemple, des concours en compte courant de ses actionnaires principaux, voire une avance sur les subventions que lui accorde la collectivité […] de Corse. »
La responsabilité de l’État dans ce dossier est donc pleine et entière. Je rappelle d’ailleurs que la Commission européenne a condamné l’État français à une amende de 200 millions d’euros pour subventions indues. Soit on nie la réalité de ces faits et on dit que c’est à la collectivité de Corse de tout payer, soit l’État décide d’assumer sa part de responsabilité dans la privatisation de la SNCM et en tire les conséquences sur le plan financier. Il me semble que ce serait correct et respectueux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
 rapporteur spécial
Les autorités corses pointent la défaillance du contrôle de légalité. Je rappellerai seulement qu’à l’époque, l’État n’a pas cessé de soutenir financièrement la compagnie et que cela lui a coûté très cher. Je sais que ce sujet fait l’objet de discussions au plus haut niveau et j’espère qu’une solution sera trouvée avec la collectivité de Corse. Quoi qu’il en soit, je laisse au Gouvernement le soin de vous répondre.
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
Arrêtez donc, par pitié, de dire que c’est de la faute de l’État ! Cela ne sert à rien : un jugement a été rendu, qui emporte des conséquences financières. Olivier Dussopt a ouvert une première piste en proposant l’étalement de la dette, et une négociation est en cours au plus haut niveau, comme vous le savez, pour que cela s’accompagne d’autres solutions. À quoi bon, dans ces conditions, jeter de l’huile sur le feu en évoquant la responsabilité de tel ou tel ? Nous prendrons nos responsabilités pour éviter que le versement de cette amende ne mette la collectivité territoriale de Corse en difficulté, mais arrêtons de lancer des invectives ou des mises en cause qui ne servent à rien.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Les élus de Corse, dont mon collègue Michel Castellani, et le groupe Libertés et territoires ont en effet défendu ce matin un certain nombre d’amendements relatifs à cette décision de justice qui, comme ils vous l’ont rappelé, monsieur le secrétaire d’État, porte gravement atteinte à la capacité de la collectivité de Corse d’investir, de mener à bien ses missions et d’agir dans un certain nombre de dossiers particulièrement importants. Le paiement de telles sommes obérerait en effet, vous venez de le rappeler, ses capacités d’investissement.
Mme Sylvia Pinel.
Notre groupe soutient évidemment toutes les démarches susceptibles de permettre à la collectivité de Corse de surmonter cette difficulté, de continuer à travailler dans l’intérêt de la Corse et des Corses et de mener à bien leurs politiques publiques. Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement de trouver des solutions avec les élus de l’île, mais je pense qu’il est vraiment urgent d’avancer sur cette question, compte tenu des montants en jeu et de l’inquiétude que cela suscite sur le territoire insulaire.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je n’accepte pas que vous vous permettiez de me mettre en cause en prétendant que je jetterais de l’huile sur le feu : c’est irrespectueux envers le député que je suis, parce que c’est faux.
M. François Pupponi.
C’est la première fois que vous participez à cette discussion budgétaire. Pour ma part, cela fait quinze jours que je débats de ce sujet avec le Gouvernement. Un ministre, puis le rapporteur général m’ont d’abord dit : « Circulez, y a rien à voir. » Ce matin même, la ministre Gourault m’a annoncé qu’il serait proposé à la collectivité de Corse d’étaler le paiement de l’amende sur cinq échéances. J’ai quand même le droit de dire que l’État pourrait avoir la correction d’assumer sa responsabilité ! Il a fallu s’y reprendre à quatre fois avant qu’un ministre au banc le reconnaisse !
Je pense que vous avez mal entendu ce que Michel Castellani vous a dit et que vous n’avez pas entendu Gilles Simeoni dire hier au Premier ministre que les élus de Corse considéraient que l’État avait une part de responsabilité et qu’ils lui demandaient de les accompagner. Ne pas l’entendre, c’est être de mauvaise foi. Il aura donc fallu poser cinq fois la question dans cet hémicycle pour qu’enfin le Gouvernement nous dise qu’il va se pencher sur la question. C’est la réponse que nous attendions, mais reconnaissez tout de même que si le Gouvernement nous avait répondu aussi clairement dès le départ, nous n’aurions pas dû poser cinq fois la question !
Je remercie le rapporteur de reconnaître lui aussi que la responsabilité est partagée : c’est tout ce que nous demandions. Mais que le Gouvernement attende qu’on lui pose cinq fois la question pour y répondre, je ne pense pas que ce soit respectueux vis-à-vis de la représentation nationale !
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Michel Castellani vise à rappeler les engagements de l’État à propos du plan de transformation et d’investissement pour la Corse, le PTIC, et à souligner la nécessité de le renforcer. Dans le cadre de ce nouveau plan, le montant des crédits alloués par l’État est censé être maintenu au niveau de celui prévu dans le cadre du plan exceptionnel d’investissement, le PEI, dont il prend la suite. Or les engagements déjà signés laissent penser que le niveau d’intervention de l’État sera plus faible que prévu et l’enveloppe largement dépassée. Nous craignons donc que cela ne se traduise par l’abandon de projets essentiels.
Mme Sylvia Pinel.
Par cet amendement, nous poursuivons deux objectifs : rappeler au Gouvernement les engagements pris dans le cadre du PTIC et nous assurer que le niveau d’intervention de l’État correspond aux taux fixés dans la déclaration d’intention liant la communauté d’agglomération de Bastia, la ville de Bastia et l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
Par ailleurs, le plan de relance consacre 42 millions d’euros à l’amorçage en 2021 et 2022 de ce plan de transformation et d’investissement pour la Corse. Ces crédits ont été calibrés au plus juste pour pouvoir être engagés dans les délais. Je pense que cette réponse est susceptible de satisfaire les collectivités corses concernées.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit par cet amendement de prolonger le prêt à taux zéro pour les logements neufs vendus en zones détendues, quitte à revoir le zonage afin de le rendre plus adapté aux réalités territoriales.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Sur le fond, donc, nous souhaitons prolonger le prêt à taux zéro selon les quotités actuellement en vigueur, le PTZ soutenant à la fois l’accession à la propriété et la construction via un taux majoré en zone tendue. L’accession à l’ancien rénové bénéficie également du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C avec une quotité de 40 %. L’avis est donc défavorable.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Je n’ignore pas que le PTZ relève des articles non rattachés, mais il me paraissait important de soulever cette question essentielle dans la perspective plus large de la cohésion des territoires et du logement. J’ai déjà eu l’occasion de contester les nombreux rapports que vous m’opposez, monsieur le rapporteur : il n’est qu’à regarder les faits et les chiffres que nous évoquons régulièrement ici pour constater que le prêt à taux zéro a un impact indéniable sur la construction.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je vous invite, après la ministre Pinel, à regarder avec attention ce qui s’est passé quand la quotité finançable du PTZ a été divisée par deux en zones B2 et C, soit sur 95 % du territoire. L’effet a été immédiat : le nombre de PTZ a chuté de plus de 30 000 par an, soit un quart de PTZ en moins, au détriment de l’offre de logements et de la construction dans notre pays.
M. Thibault Bazin.
Certes, le PTZ est toujours ouvert pour l’accession à la propriété dans l’ancien en zones B2 et C, mais prenons le cas d’une construction sur une friche agricole située en plein milieu d’un village où l’on doit, pour des questions d’usage, démolir avant de reconstruire – dans ce cas, il n’y a pas de consommation de terres agricoles. Pour qu’un ménage modeste puisse financer cette opération, il faut un taux de PTZ de 40 %. C’est pourquoi je soutiens pleinement cet amendement : si on veut favoriser la construction et soutenir des parcours résidentiels, il faut rétablir une quotité finançable de 40 %.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La transition avec l’amendement précédent est aisée, puisque cet amendement d’appel vise à rétablir la quotité finançable du PTZ à 40 %.
M. Thibault Bazin.
Les 450 000 constructions autorisées sur douze mois glissants que vous avez évoquées semblent plutôt une bonne nouvelle, pourvu qu’on n’y regarde pas de trop près : l’instruction des permis de construire ayant été gelée pendant le premier confinement – je ne reviendrai pas là-dessus, d’autant que vous n’étiez pas à la tête de ce ministère à l’époque –, il s’agit surtout d’un rattrapage.
En outre, les rapporteurs l’ont rappelé, des permis de construire qui avaient été accordés par les municipalités ont fait l’objet de renégociations, ce qui a réduit la densité de nouveaux logements, ces constructions ayant déjà été autorisées. Au total – et les chiffres ne sont pas de moi, mais de la Fédération française du bâtiment –, 357 000 opérations ont été lancées en 2020 et 307 000 en 2021 –parce que ce qui compte, ce n’est pas ce qui est autorisé, mais ce qui est commencé. Ces chiffres sont extrêmement inquiétants.
Je vous propose donc de relancer les projets de construction en rétablissant la quotité de 40 %. On sait que cette disposition aurait pour effet le lancement de plus de 30 000 projets supplémentaires par an.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Il reste néanmoins nécessaire de soutenir la construction et l’accession. Au-delà du prêt à taux zéro dans l’ancien, je tiens à signaler qu’une aide d’Action logement, d’un montant de 10 000 euros, vient d’entrer en vigueur pour les salariés qui souhaitent accéder à la propriété. C’est un outil supplémentaire de soutien à l’accession, qui n’est pas zoné. Avis défavorable.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Les chiffres que vous mentionnez, sur douze mois glissants, sont intéressants, mais ils ne prennent pas en compte l’effet des reports dus à la crise sanitaire. Je vous invite donc à les considérer avec prudence. D’autres indicateurs sont plus inquiétants ; en particulier, les droits à construire semblent connaître des freins réels.
M. Thibault Bazin.
Quant aux projets d’acquisition, il est vrai que les DMTO sont élevés, monsieur le rapporteur spécial ; on observe d’ailleurs une véritable attractivité des territoires qui offrent des espaces extérieurs privatifs – nos concitoyens aspirent à ce cadre et à cette qualité de vie.
Il arrive cependant qu’en cœur de village, des friches ne puissent pas être rénovées : elles doivent être démolies, puis remplacées par une nouvelle construction ; dans ce cas, le PTZ dans le neuf serait une solution intéressante. J’en profite pour saluer le dispositif d’Action logement, qui n’est pas zoné.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objet d’exclure la condition de localisation pour le financement par un PTZ des opérations de prêt social location-accession (PSLA). L’État encadre en effet ces opérations, puisqu’il les agrée et s’assure de leur pertinence. Cet amendement fait écho à mon combat pour le rétablissement du PTZ.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rétablir l’APL accession à compter du 1
M. Gérard Leseul.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial
Je le rappelle : le bail réel solidaire a été adopté à l’unanimité sur ces bancs. Il permet d’offrir un prix de revient nettement inférieur à l’ensemble des candidats à l’accession à la propriété utilisant ce type de dispositif ; une garantie est d’ailleurs prévue dans les comptes de l’État – ce qui répond à une question de M. Pupponi. Il ne serait pas opportun de remettre en cause ce dispositif. Mon avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Nous voulons tous construire plus de logements, car les besoins sont réels. L’APL accession était peut-être en recul, mais elle permettait d’accompagner quelque 35 000 ménages. Cette possibilité n’existe plus. Combien de BRS ont été conclus en 2020 ? Vous dites que ce dispositif est en croissance, mais à quel niveau se situe-t-il ? Pourquoi l’opposer à un autre dispositif qui fonctionnait ? Ne faut-il pas garder les deux ?
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Je remercie M. Bazin de demander des précisions chiffrées. Nous pouvons accepter des transferts de dispositifs, s’ils profitent au plus grand nombre, si la clientèle modeste peut y accéder et s’ils rendent un service social. Le nouvel outil répond-il à ces exigences ? Nous n’avons pas ces informations.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je crois comprendre qu’il recevra un avis défavorable de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre déléguée, puisqu’il vise, comme le précédent, à rétablir l’APL accession. Je soutiens le BRS, mais, en matière de logement, les dispositifs ne sont pas exclusifs : on peut parfaitement proposer une palette d’outils. Cette diversité vous a d’ailleurs manqué : à force de réduire, d’abîmer et de rendre moins efficaces divers dispositifs, vous avez abouti à une baisse de la construction. Si vous proposiez une palette d’outils correspondant aux attentes et aux besoins de nos concitoyens, votre politique gagnerait en efficacité. L’APL accession déclinait peut-être, mais elle était importante pour les personnes qui en bénéficiaient. 30 000 ménages accédaient à la propriété grâce à elle – ce n’est pas rien ! Je ne comprends pas pourquoi vous opposez les dispositifs les uns aux autres, quand ils sont utiles et ont prouvé leur efficacité.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 À mon tour, j’insisterai sur la complémentarité des dispositifs : ils n’ont pas lieu d’être opposés les uns aux autres. La construction de HLM est en baisse. Dans ma ville, qui compte 20 000 logements HLM, la rotation dans ce parc était auparavant de 10 % ; nous pouvions donc attribuer 2 000 logements chaque année. La rotation est désormais de 4 %, soit 400 logements. En toute logique, lorsqu’on construit moins et que la rotation ralentit, les attributions diminuent fortement.
M. Stéphane Peu.
L’une des raisons pour lesquelles la rotation faiblit est la suivante : du fait de l’augmentation des prix, ce qui était hier une marche à grimper pour passer du statut de locataire à celui d’accédant à la propriété est devenu un mur. Nous devons concentrer tous nos efforts – si nécessaire, en cumulant les dispositifs – pour aider les personnes qui ne sont pas propriétaires à le devenir, quand elles le souhaitent et qu’elles présentent une solvabilité suffisante, aides comprises – le tout en respectant les règles prudentielles. Ce serait une meilleure politique que de continuer à dépenser beaucoup d’argent pour aider ceux qui sont déjà propriétaires à le devenir davantage, comme le font les mécanismes de défiscalisation. Je plaide pour que le PTZ, l’APL accession et le BRS – qui est aussi un bon dispositif – se cumulent au lieu de s’exclure.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est encore un amendement d’appel, qui recevra un avis défavorable. Je n’ai pas eu la chance, madame la ministre déléguée, d’échanger avec vous depuis que vous êtes chargée du logement. Sachez que les oppositions ont des idées à faire valoir, grâce à l’expertise qu’elles ont acquise dans des territoires variés. Si nous voulons créer le choc d’offre dont nous avons besoin, nous devons observer ce qui a fonctionné par le passé. L’APL accession représentait plus de 30 000 projets annuels ; elle était de surcroît vertueuse en matière de finances publiques…
M. Thibault Bazin.
 Et pas chère !
Mme Sylvia Pinel.
 …et pas chère, en effet. En comparaison, moins de 10 000 BRS étaient programmés en 2019 pour les deux années suivantes. Nous aurions tout intérêt à additionner le BRS avec l’APL accession ; cela irait dans le bon sens.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chaque année, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences conjugales. Les associations spécialisées estiment qu’environ 17 % des femmes victimes – avec leurs enfants, le cas échéant – ont besoin d’un hébergement pour une durée moyenne de neuf mois. Face à cette situation, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) recommande d’augmenter le nombre de places d’hébergement pour ces femmes victimes et leurs enfants. En doublant le nombre actuel, nous atteindrions 10 000 places. Il faudrait également garantir que ces places se situent dans des environnements sécurités, spécialisés et non mixtes.
Mme Albane Gaillot.
Par cet amendement, nous proposons donc d’augmenter les financements prévus pour l’hébergement des femmes victimes de violences, afin d’atteindre 10 000 places en 2022.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial
Vous connaissez les dispositifs qui accompagnent les femmes victimes de violences. Elles bénéficient notamment d’un critère de priorité dans les attributions de logements, comme l’avait prévu une autre majorité. La commission n’ayant pas examiné votre amendement, je vous demande, à titre personnel, de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Une fois encore, je comprends et soutiens votre engagement, mais nous lui consacrons déjà des efforts financiers considérables. Je rappelle aussi que le programme 177
 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Nous avons par ailleurs consenti un gros effort sur le prix des places, puisque celles qui ont été créées en 2021 bénéficient d’une revalorisation budgétaire de 30 %, ce qui permet d’organiser un meilleur accueil des femmes et de financer les mesures de sécurité indispensables.
Le fait d’inscrire ces dispositions dans le cadre d’une programmation pluriannuelle de l’hébergement des personnes concernées permettra aussi de travailler avec les associations et les structures qui proposent ces accueils, afin de déterminer le nombre de places spécialisées nécessaires dans chaque territoire. La pérennisation de 200 000 places cette année, puis de 190 000 places à la fin de l’année 2022, permettra ainsi de répondre aux besoins spécifiques des femmes victimes de violences.
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 On peut certes saluer des efforts sensibles et des actes, mais cela ne suffit pas. C’est pourquoi cet amendement vise à ancrer dans la loi le financement de 10 000 places d’hébergement. Rapporté aux 210 000 femmes victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles, dont 17 % ont besoin d’un hébergement, le chiffre de 10 000 places est déjà insuffisant.
Mme Albane Gaillot.
Par ailleurs, toutes les associations vous le diront, la revalorisation budgétaire de 30 % que vous évoquez n’est pas suffisante. Je défendrai donc un second amendement dans un instant, car la création d’espaces sécurisés, non mixtes, où les femmes se sentent en confiance, requiert un investissement beaucoup plus important.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Cette intervention vaudra également défense de l’amendement n
Mme Mathilde Panot.

Je soutiens l’amendement de notre collègue Albane Gaillot. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, il s’agit de la grande cause du quinquennat. Il est inconcevable que la cinquième puissance économique mondiale ne soit pas en mesure d’y consacrer les moyens nécessaires : aucune femme, aucun enfant ne doit être contraint de rester dans un environnement violent, qu’il s’agisse de violences sexistes ou sexuelles ou de violences intrafamiliales.
Nous avons estimé l’investissement nécessaire à la création de 20 000 places supplémentaires à 300 millions d’euros : il ne manque donc pas grand-chose pour que la France soit à la hauteur de l’enjeu. Mme Gaillot a raison de rappeler que les associations réclament plus. Il serait d’ailleurs aisé de trouver de l’argent dans notre pays, ne serait-ce qu’au vu des conséquences de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Nous ne pouvons pas rester en deçà de ce que demandent les associations et de ce que vous avez érigé – ce qui est tout à votre honneur – en grande cause du quinquennat. Les associations demandent 1 milliard pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles ; l’Espagne l’a fait, pourquoi pas nous ?
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai brève, puisque nous avons déjà longuement abordé ce sujet, mais vous avez compris qu’il est essentiel pour toutes les femmes, pour toutes les associations et pour tous ceux qui œuvrent dans ce domaine. Le Gouvernement, qui a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes la grande cause du quinquennat, s’honorerait en ancrant certaines dispositions dans la loi, notamment le financement nécessaire à une prise en charge effective de toutes les femmes.
Mme Albane Gaillot.
J’ai évoqué tout à l’heure un aspect important, celui de la sécurité des femmes : créer un hébergement, c’est bien, encore faut-il qu’il soit non mixte et sécurisé. Il ne s’agit pas d’une lubie, mais d’une demande des associations, défendue également par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et par la Fondation des femmes. Selon une enquête menée par cette dernière, 60 % des femmes interrogées expliquent qu’elles se terrent dans les couloirs, qu’elles ne sortent pas et vivent cloîtrées, et 78 % disent qu’elles n’ont pas été interrogées par les travailleurs sociaux, lesquels ne sont pas formés.
Mon amendement vise donc à répondre à cette nécessité de financer des hébergements sécurisés et dotés de personnels formés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial

Mme Albane Gaillot.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial 
Je rappelle que le système de l’hébergement est très vaste : je suis originaire d’un département rural où les femmes victimes de violences conjugales sont mises à l’abri dans des structures correctes. L’État peut aussi bénéficier du renfort des communautés d’agglomération, qui exercent la compétence habitat, et des départements, qui sont en charge de la protection de l’enfance. Cette multiplication d’acteurs assure la réussite du dispositif, qui ne peut reposer uniquement sur l’État. Celui-ci a du reste déjà beaucoup œuvré en ce domaine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Je suis d’accord sur les efforts consentis. Il n’en reste pas moins que des problèmes demeurent sur le terrain. Trop de femmes se retrouvent encore avec leurs enfants dans une situation de fragilité et de précarité extrême, sans solution de refuge. Je salue les efforts en faveur de cette grande cause du quinquennat, mais il faut les poursuivre et, je le répète, les ancrer dans la loi en inscrivant les financements nécessaires. L’État, qui assure le continuum de sécurité de ces femmes, a tout son rôle à jouer ; c’est une responsabilité qui nous engage toutes et tous. 
Mme Albane Gaillot.
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel de notre collègue Paul Molac. L’État n’ayant pas versé les fonds suffisants pour permettre l’exécution des projets de transport prévus dans le cadre des derniers contrats de plan État-région, les derniers financements ont été intégrés aux CPER 2021-2027 et les prochaines négociations sur le volet mobilité sont prévues en 2023.
Mme Sylvia Pinel.
Comme vous le savez, plusieurs régions ont demandé au Gouvernement d’ouvrir dès à présent les négociations sur ce volet mobilité et, plus largement, d’honorer ses engagements afin d’avancer sur les projets planifiés. Cet amendement vise donc à abonder les crédits dédiés au volet mobilité des CPER.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
 rapporteur spécial

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel porte sur un sujet important et j’espère obtenir une réponse du Gouvernement. Nous demandons le maintien du parc d’hébergement à hauteur de 200 000 places, y compris après mars 2022. En effet, le Gouvernement a déclaré qu’« après une décision de maintien du parc d’hébergement à un niveau haut de 200 000 places jusqu’en mars 2022, une décroissance progressive et maîtrisée [était] attendue pour atteindre 190 000 places à la fin de l’année. » Je ne comprends pas pourquoi vous ne maintenez pas 200 000 places. Nous n’avons aucune garantie que des conditions d’accueil meilleures et pérennes seront réunies à cette date, d’autant plus que la construction de logements sociaux patine et qu’en novembre 2020, la Fondation Abbé Pierre évaluait encore le nombre de personnes sans domicile fixe en France à 300 000 – ce chiffre a triplé en vingt ans, ce qui est extrêmement grave dans un pays aussi riche que le nôtre.
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Le chiffre de 300 000 personnes sans domicile fixe que vous citez ne signifie pas que ces personnes sont à la rue, loin de là, puisque nous hébergeons 200 000 personnes en structures d’hébergement et un peu plus de 100 000 personnes dans des centres pour demandeurs d’asile. Le nombre de personnes vivant dans la rue est estimé à environ 10 000 à 15 000 – cette estimation n’est pas facile à réaliser, mais cela vous donne un ordre de grandeur. Lors de la dernière Nuit de la solidarité à Paris, les chiffres ont même diminué pour la première fois. Néanmoins, nous avons un devoir de solidarité vis-à-vis de toutes ces personnes, et c’est la raison pour laquelle 200 000 places sont ouvertes.
Notre objectif n’est pas de maintenir les bénéficiaires dans des centres d’hébergement, mais de leur donner la possibilité d’accéder au logement. Le plan « logement d’abord » continue de produire des effets positifs, même pendant la crise : nous espérons que 80 000 personnes passeront d’un hébergement au logement cette année.
Maintenir l’effort à hauteur de 190 000 places, c’est rester à un niveau élevé, alors même que nous continuerons à aider les personnes vivant en centre d’hébergement à accéder au logement, que ce soit dans des pensions de famille, dans le parc privé d’intermédiation locative ou dans le logement social. L’accès au logement social des personnes en situation d’hébergement a beaucoup progressé dans la période récente, bien que le nombre d’attributions ait diminué compte tenu de la crise sanitaire. C’est un niveau très élevé, je le répète, avec en outre l’ambition de trouver des solutions de logement pour – je l’espère – plus de 10 000 personnes. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Vous déclarez, madame la ministre déléguée, qu’il s’agit d’un effort historique, mais nous vivons une situation historique en ce qui concerne le logement. Nous venons de traverser une crise sanitaire dont nous ne sommes pas sortis. L’effort historique est donc justifié.
Mme Mathilde Panot.
Je l’ai dit à la tribune et je le répète : il est honteux qu’en France, le Collectif des morts de la rue recense encore 587 personnes décédées en 2020, d’autant que ce chiffre est sans doute sous-estimé. Nous devons poursuivre nos efforts et non les réduire.
Par ailleurs, j’entends bien que l’État n’a pas vocation à garder les gens en centres d’hébergement. Cependant, nous avons démontré – notre collègue Stéphane Peu l’a très bien fait à l’instant – que toutes les politiques menées depuis cinq ans par votre gouvernement visent précisément à détruire le modèle des HLM, les APL, les aides à la pierre, etc., ce qui ne permet plus aux gens d’accéder au logement.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte également sur un sujet très important, à savoir les effectifs des plateformes d’écoute du 115. Vous avez sûrement discuté avec des écoutants du 115, à qui il arrive de pleurer en raccrochant tant les situations sont difficiles et tant les choix qu’ils doivent faire dans l’attribution des hébergements sont impossibles. Vous le savez, beaucoup de ceux qui tentent de joindre le 115 n’y arrivent pas ou y parviennent après une attente extrêmement longue.
Mme Mathilde Panot.
Comme nous savons que le Gouvernement aime beaucoup ouvrir un numéro vert pour répondre à un problème, nous ne doutons pas que ses représentants au banc soutiendront la création de 150 ETP pour renforcer le personnel du 115, afin d’améliorer le soutien apporté aux personnes qui n’ont pas accès au logement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial
 C’est un amendement d’appel !
Mme Mathilde Panot.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial 
La commission n’a pas examiné votre amendement auquel j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ces deux amendements d’appel visent à rétablir le dispositif Pinel en zone B2, après agrément de la DREAL. Il convient de se pencher sur l’attractivité des programmes ciblés que vous avez imaginés et d’étudier l’idée, défendue par le passé par Sylvia Pinel, d’opérer des contingentements. Une expérimentation est actuellement conduite en Bretagne : nous en débattrons lors de l’examen des articles non rattachés, mais il faudrait l’étendre immédiatement.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, je souhaite vous alerter sur la situation d’îlots compliqués, dans lesquels il est nécessaire de démolir à cause de problèmes de qualité d’usage. Dans le cadre du plan Action cœur de ville, on peut construire des logements aidés grâce aux dispositifs de soutien, mais on ne sait plus construire des logements collectifs privés. Or si l’on veut favoriser la mixité dans ces îlots, il faut reconnaître que la rénovation n’y est parfois pas possible.
M. Thibault Bazin.
En outre, le dispositif Denormandie pour l’ancien n’a pas vraiment atteint sa cible, puisque le nombre d’opérations annuel n’est pas élevé – à moins que vous ne disposiez de meilleurs chiffres pour l’année 2020. Il faut déployer un dispositif pour le neuf afin d’accroître la mixité dans les îlots compliqués, quitte à fortement cibler les périmètres. La DREAL agréait seulement 5 000 logements par an dans les zones B2 : ce n’est rien !
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, le montant de la modification des AE et des CP étant symbolique, qui vise à ouvrir un débat sur deux éléments.
Mme Sylvia Pinel.
Le premier concerne la révision du zonage du dispositif d’investissement locatif Pinel, qui relève du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif. J’avais élaboré ce zonage en 2014, en concertation étroite avec les territoires et les DREAL pour connaître les tensions du marché, mais il me semble devenu obsolète dans une partie du pays. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il importe de revoir le zonage sur lequel est assis ce dispositif d’investissement locatif.
Ensuite, je souhaite vous alerter, madame la ministre déléguée, sur les contours de la nouvelle version du dispositif d’investissement locatif Pinel, ou Pinel+. Je peux partager votre approche qualitative, mais je veux vous mettre en garde sur le nombre de logements qui pourraient être exclus du dispositif, ce qui supprimerait une partie de son effet incitatif. En outre, cela poserait un problème sur le type de bénéficiaires de la défiscalisation : si l’on en croit la presse, mais aussi vos déclarations, ce sont les catégories supérieures ayant un fort pouvoir d’achat qui seront ciblées. Cette réforme aura pour effet de transformer l’investissement en simple opération de défiscalisation et d’exclure des ménages qui ne sont pas éligibles au logement social tout en n’ayant pas les moyens d’accéder au logement libre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial
 C’est à l’État de le faire !
Mme Sylvia Pinel.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Quant à ce que nous appelons le Pinel+, c’est la dernière loi de finances qui a dessiné la trajectoire fiscale de baisse des taux en 2023 et 2024 du dispositif Pinel classique ; cette loi a également prévu le maintien des taux actuels pour les opérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour celles répondant à des critères de qualité environnementale et d’usage. L’Assemblée nationale a bien adopté le socle législatif du Pinel+, et le Gouvernement prendra prochainement un décret. Les taux d’aide sont maintenus, tout comme le plafond de l’avantage à 300 000 euros, les plafonds de ressources et ceux des loyers. Il n’y aura donc pas de fuite en avant vers des opérations qui rendraient les logements moins accessibles aux personnes qui souhaitent les louer.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel prouve que je ne suis pas obsédé par la construction de logements neufs et que je soutiens également la rénovation. Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé un programme Petites villes de demain, très intéressant, qui cible les communes comptant des populations fragiles selon les données de l’INSEE ; certains de ces bourgs-centres appartiennent toutefois à des intercommunalités qui n’ont pas d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, faute de proposition de l’État dans leur département.
M. Thibault Bazin.
Ce problème peut vous surprendre, mais il est réel. Avec le programme Petites villes de demain, on risque de se concentrer uniquement sur de l’investissement public : celui-ci est très positif, mais il ne suffit pas pour soutenir les copropriétés fragiles et aider les personnes à rénover et à rendre accessibles – transformer des baignoires en douches, par exemple – des logements situés dans des bourgs-centres. Des dispositifs existent, mais les OPAH concentrent les moyens sur des logements ciblés après réalisation d’un diagnostic qui peut durer entre trois et cinq ans. Il faudrait demander à l’ANAH de permettre à chaque EPCI comptant une Petite ville de demain de bénéficier des OPAH.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial
Vous souhaitez abonder les crédits du programme 
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Il s’agit souvent d’intercommunalités dont l’excédent de financement annuel ne suffit pas à cofinancer une étude en vue de réaliser une OPAH. Je souligne ce point, parce que les bourgs-centres en difficulté appartiennent souvent à des intercommunalités dont les financements sont faibles. J’ai en tête deux intercommunalités, qui comptent 15 000 et 17 000 habitants, dont l’excédent de financement ne permet pas de lancer un diagnostic nécessaire au lancement d’une OPAH.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Si je vous entends bien, madame la ministre déléguée, les deux intercommunalités peuvent contacter l’ANCT pour financer l’étude nécessaire au lancement d’une OPAH.
M. Thibault Bazin.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter les AE et les CP de l’action 01
M. Xavier Paluszkiewicz.
 Construction locative et amélioration du parc
 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Ce nouvel engagement de l’État permettrait de redynamiser d’anciennes communes minières qui affichent des taux de vacance très élevés, de l’ordre de 12 %. Ces logements vides créent des effets négatifs pour les communes, par exemple celle de Tucquegnieux, en termes de dégradation des logements, d’image de la ville ou de perte de recettes fiscales. Un collectif d’habitants de Tucquegnieux souhaite par exemple acquérir d’anciens logements miniers laissés vacants depuis trente ans par l’entreprise publique d’habitat social Meurthe-et-Moselle Habitat (MMH).
Il nous faut prendre cette mesure d’équité entre les anciennes communes minières du Nord et celles du Grand Est, qui ont fait la grandeur industrielle de la France et qui subissent toujours les stigmates causés par la fermeture des bassins miniers.
Gage oblige, je propose de supprimer un montant de crédits équivalent dans l’action 13
 Soutien aux opérateurs
 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial
Voilà ce que je serai tenté de vous répondre sur le plan budgétaire, sachant que je connais bien les cités minières pour lesquelles vous vous battez et que, sur le fond, j’entends très bien vos arguments. À cet égard, je précise qu’un très grand opérateur national, qui doit répondre à des demandes de l’État, a la main dans ce domaine.
Encore une fois, les crédits de paiement ne sont que faiblement consommés : seuls 4 millions d’euros ont été utilisés en deux ans, alors que 14 millions étaient disponibles en autorisations d’engagement. Peut-être devrons-nous revoir ces sommes à la hausse dans le futur, mais pour l’heure, j’estime qu’il n’est pas nécessaire d’aller chercher des crédits supplémentaires dans tel ou tel ministère, car nous ne commencerions peut-être même pas à les dépenser.
Je donne donc un avis défavorable à titre personnel sur cet amendement – avis différent de celui que j’avais rendu l’an dernier, vous l’aurez noté.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. le président.
 La persévérance a du bon pour qui croit en son sujet. À vous entendre, monsieur le rapporteur spécial, je devrais même redéposer cet amendement l’an prochain, car nous progressons ainsi peu à peu. Cela étant, j’entends évidemment vos arguments, ainsi que les vôtres, madame la ministre déléguée, et j’accepte de le retirer.
M. Xavier Paluszkiewicz.
 Mes chers collègues, il est vingt heures. Il reste vingt-six amendements, qui ne seront pas tous défendus : je vous propose d’achever maintenant leur examen, avec le rythme que cela suppose. 
M. le président.
(Approbation sur tous les bancs.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 L’Agence nationale de cohésion des territoires a pour vocation de piloter et de coordonner les programmes territorialisés de l’État, mais aussi d’accompagner les collectivités locales en matière d’ingénierie de projet. Or le projet de loi de finances pour 2022 ne prévoit que 20 millions d’euros pour cette agence, ce qui ne lui permettra de soutenir que 500 projets. Cet amendement vise donc à soutenir la montée en puissance de l’ANCT en augmentant ses crédits de 10 millions d’euros.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De nombreuses communes de nos territoires continuent de souffrir d’un problème de couverture mobile. Un programme a été lancé, associé à une promesse : celle de résorber toutes ces zones d’ici à la fin 2022. Or le rythme observé de notification des communes où des antennes doivent être installées n’est pas à la hauteur des espérances. Je puis en témoigner dans mon département où, l’an prochain encore, énormément de communes se trouveront en zone grise ou en zone blanche. Pourriez-vous donc améliorer le dispositif et l’accélérer, de manière à enfin offrir une couverture mobile à tous les résidents des zones qui en sont dépourvues, ainsi qu’aux artisans qui rencontrent des difficultés lorsqu’ils viennent y travailler ?
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
 rapporteur spécial
Je suis d’accord avec vous, il y a du retard, même si – ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes – nous avons progressé de 31 points en deux ans, la couverture mobile étant passé de 45 % du territoire en 2018 à 76 % à la mi-2020. Aussi, même si nous devons faire mieux, les choses avancent.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’en demande le retrait, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
Cela étant, très honnêtement, nous avons complètement changé de paradigme dans ce domaine. Nous avons abandonné 3 milliards d’euros de recettes sur les opérateurs, en échange de quoi mon collègue Cédric O, chargé du numérique et rattaché à Bercy, prend, de la manière la plus consensuelle possible, des arrêtés pour couvrir les territoires.
M. le rapporteur spécial a raison de le souligner, il y a des endroits où cela va plus vite que dans d’autres. Il y a toujours des gens pour considérer que l’antenne devrait être installée dans le champ du voisin plutôt que chez eux. Et soyez assuré que nous rappelons régulièrement leurs obligations aux opérateurs.
Si des problèmes se font jour dans un département en particulier, Cédric O et moi-même sommes à votre disposition pour accélérer les choses. Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 J’entends votre proposition, mais il faudra que je choisisse soigneusement ma commune au moment de vous appeler, monsieur le secrétaire d’État, car beaucoup sont encore en difficulté. J’accepte de retirer mon amendement, même si je crois que nous avons ici un vrai problème, et pas seulement dans mon département.
M. Thibault Bazin.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’attends votre réaction sur ce point, madame la ministre déléguée chargée du logement, étant donné que cet amendement vise à réaffirmer l’opposition du groupe La France insoumise au projet de la Montagne d’or et à dénoncer l’hypocrisie du Gouvernement sur ce dossier.
Mme Mathilde Panot.
Le 28 mai 2019, Brune Poirson déclarait devant le Sénat que « le projet de la Montagne d’or ne se fera pas », étant « incompatible » avec nos critères environnementaux. « Nous irons même plus loin », ajoutait-elle, « puisque le code minier sera réformé » pour qu’il intègre ces critères, les « impacts socioéconomiques » des projets et « le consentement des populations ».
Rappelons que le projet de la Montagne d’or est contesté par une part importante de la population guyanaise, ainsi que les organisations environnementales. Celui-ci prévoit un déboisement total de 1 513 hectares, dont un tiers de forêt primaire, tandis que plus de 2 000 espèces végétales et animales seraient menacées par l’utilisation de milliers de tonnes d’explosifs et de cyanure, ainsi que de millions de litres de fioul.
Or, dans un courrier révélé par 
Reporterre

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
(Sourires.)
À l’issue du premier conseil de défense écologique, le 23 mai 2019, le Gouvernement s’est effectivement exprimé contre la poursuite du projet minier industriel de la Montagne d’or en Guyane. Celui-ci n’est pas compatible avec les ambitions de la France dans le domaine de la protection de l’environnement et de la biodiversité.
Cela étant, un jugement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 juillet 2021 a confirmé l’annulation des refus de prolongation des concessions opposés par l’État à l’entreprise concernée par ce projet, l’obligeant à réinstruire le dossier.


Pour que les choses soient claires, madame la députée, le Gouvernement, qui s’est pourvu en cassation à la suite du jugement de la Cour administrative d’appel, réaffirme son refus du projet de la Montagne d’or tel qu’il a été déposé.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un autre amendement important, relatif à la lutte contre les algues vertes et visant à réaffirmer la nécessité de changer de modèle agricole. En effet, comme l’indiquait 
Mme Mathilde Panot.

Les algues vertes sont aujourd’hui le symbole des conséquences sanitaires et environnementales désastreuses d’un modèle agricole productiviste. Nous connaissons bien la cause de leur prolifération, qui est le recours massif aux nitrates pour l’élevage, lesquels sont présents dans les engrais et les déjections animales.
Cet amendement vise donc à la fois à réaffirmer qu’un changement de modèle est nécessaire et à lutter ardemment contre la prolifération des algues vertes en prenant le mal à la racine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
 rapporteur spécial
Je vous laisse donc, monsieur le secrétaire d’État, le soin de répondre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
(Sourires.)
Pour être clair sur les financements destinés à la lutte contre les algues vertes, chaque année, en plus des 2 millions d’euros de l’action 02 du programme 162, 5 millions d’euros sont alloués par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. C’est donc un budget total de 7 millions d’euros qui est dédié à l’eau et à l’agriculture en Bretagne.
Les recommandations des différents rapports d’évaluation seront prises en compte dans l’élaboration du prochain PLAV – plan de lutte contre la prolifération des algues vertes. Le renforcement des moyens humains et financiers est actuellement considéré par les deux ministères concernés : le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et celui de la transition écologique.
J’ajoute qu’un arrêté modificatif du sixième programme d’actions régional pour les nitrates sera signé d’ici à la fin de cette année, afin de répondre aux injonctions du tribunal administratif de Rennes.
Notons enfin que si vous aviez pour obligation de gager votre amendement, son adoption aurait tout de même pour conséquence de supprimer intégralement la subvention pour charge de service public de Business France. Ce n’est qu’une argutie : les 5 millions d’euros que vous réclamez ici sont, comme je vous l’ai dit, déjà fournis par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
 L’amendement est-il maintenu, madame Panot ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Mathilde Panot.
Je laisserai de côté votre dernier argument d’ordre budgétaire, monsieur le secrétaire d’État, car vous savez très bien sous quelles conditions nous pouvons déposer des amendements.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État
 Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, de pointer les insuffisances en matière de lutte contre les algues vertes, que vous avez également évoquées, monsieur le secrétaire d’État, en rappelant que, le 4 juin dernier, le tribunal administratif de Rennes a enjoint l’État à revoir rapidement son plan de lutte contre les nitrates agricoles. Le 2 juillet, la Cour des comptes a également dressé le constat inquiétant d’une baisse de 73 % des contrôles des exploitations agricoles en matière de nitrates, faisant état d’une absence d’objectifs quantitatifs s’agissant des volumes d’algues, ainsi que d’un manque d’implication des acteurs locaux.
Mme Mathilde Panot.
Vous dites que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation alloue 5 millions d’euros à cette question, mais si nous voulons être à la hauteur des enjeux, il nous faut consacrer les moyens suffisants. La préservation de la ressource en eau, notamment, est fondamentale, d’autant plus que vous savez combien les cycles de l’eau sont perturbés par le dérèglement climatique. À cet égard, vous pourriez très bien accepter cet amendement en levant le gage, monsieur le secrétaire d’État : cela démontrerait l’implication politique du Gouvernement dans la lutte contre les algues vertes.
J’insiste, cette dernière ne pourra être un succès que si nous luttons contre les nitrates responsables de leur prolifération, ce qui suppose de sortir du modèle de l’agrobusiness.
 Monsieur le rapporteur spécial, maintenez-vous votre amendement n
M. le président.

M. Mohamed Laqhila,
 rapporteur spécial
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à dénoncer la réforme de l’APL « en temps réel ». L’étude d’
Mme Mathilde Panot.
 Alternatives économiques
Cette réforme touche particulièrement les jeunes : entre la fin des études et le premier emploi, leur revenu augmente, même s’il reste faible. Jusqu’à présent, le calcul des APL à n-2 avait donc un effet « coup de pouce » au moment de l’installation dans leur premier logement. Avec le nouveau mode de calcul, les jeunes voient leur APL baisser. C’est donc une réforme extrêmement néfaste, surtout à un moment où l’on voit de plus en plus de jeunes faire la queue pour l’aide alimentaire, dans la cinquième puissance économique au monde.
 Sur les crédits de la mission
M. le président.
 Cohésion des territoires
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. François Jolivet,
 rapporteur spécial
 Le faut-il vraiment ?
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
La réforme permet de prendre en compte les revenus au moment où l’APL est demandée. Cela signifie que quand les revenus augmentent, elle baisse, et que quand les revenus baissent, elle augmente. En ce qui concerne l’entrée dans la vie active, l’aide « Mon job, mon logement » lancée par Action Logement propose un coup de pouce utile.
 L’amendement n
M. le président.

 Je mets aux voix les crédits de la mission
M. le président.
 Cohésion des territoires
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à François Pupponi, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils sont retirés, monsieur le président.
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.



 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
Grâce à la mobilisation collective de l’État, d’Action logement, du mouvement HLM et des collectivités territoriales, le programme, qui était à l’arrêt, a pu être relancé. Il est désormais en phase opérationnelle puisqu’il a démarré dans 328 quartiers. Je rappelle que, lors de sa déclaration de politique générale, Jean Castex s’était engagé à démarrer les chantiers de 300 opérations avant la fin de l’année 2021 ; nous avons donc largement dépassé l’objectif fixé.
Outre qu’il augmente l’enveloppe du NPNRU, l’amendement allonge la durée du programme de deux ans afin de tenir compte du cas particulier de la Caisse de garantie du logement locatif social. Cet allongement est nécessaire du fait du retard initial pris par le programme, notamment en raison de la crise sanitaire, avant l’intervention du Gouvernement.
Le départ pour d’autres fonctions du directeur général de l’ANRU, Nicolas Grivel, a été annoncé hier, et je tiens à le féliciter pour le travail qu’il a accompli durant les sept années qu’il a passées à la tête de l’agence ; pour le remplacer, nous vous soumettrons bientôt la nomination d’Anne-Claire Mialot. J’espère que l’Assemblée nationale validera cette proposition faite par le Président de la République, sur proposition de Mme la ministre déléguée chargée du logement et de moi-même.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Après une montée en charge progressive, le coût budgétaire de la mesure sera de 400 millions d’euros par an en rythme de croisière. J’espère que, d’ici là, de nombreux logements sociaux auront été agréés grâce à cette disposition.
 Le sous-amendement n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi.
 Je suis très heureux de cet amendement : cela ne fait jamais que dix ans que je le dépose. Les rapporteurs généraux successifs m’avaient tous dit : « jamais de la vie », « ce n’est pas possible », « vous ne vous rendez pas compte », « avis défavorable »… Sauf que c’est la seule bonne solution. Demander aux gens de construire du logement social si cela leur fait perdre des recettes, c’est ce qu’on peut faire de plus absurde, sachant que les collectivités territoriales ont besoin de recettes pour financer les équipements collectifs destinés à ces habitants. L’amendement permet une grande avancée ; il en faudrait encore d’autres pour régler quelques cas, mais c’est un grand moment pour les collectivités territoriales qui ont décidé de construire du logement social.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Nous soutiendrons pleinement cette mesure.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Je salue l’amendement du Gouvernement : comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, la mesure était très attendue par le mouvement HLM et nous la voterons. Cette avancée permettra de relancer la construction, même si elle ne suffira pas.
Mme Sylvia Pinel.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la continuité de la demande de rapport qui a été adoptée à l’unanimité et que le Gouvernement nous a promis, je propose un autre rapport sur les délais d’instruction des dossiers MaPrimeRénov’ et les délais de paiement des travaux par l’Agence nationale de l’habitat et les mesures à prendre pour réduire ces délais afin d’éviter de pénaliser les ménages modestes et les artisans dont la trésorerie est mise à mal. Des moyens sont prévus dans le projet de loi de finances ; je propose un rapport pour en assurer le suivi.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
task force
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 C’est toujours le problème avec les moyennes : certains dossiers sont traités rapidement, d’autres prennent plus longtemps. J’ai l’exemple de dossiers qui traînent depuis dix mois, ce qui pose problème pour les personnes aux revenus limités et pour les artisans de TPE ou de PME qui attendent la régularisation de leur situation.
M. Thibault Bazin.
M. François Jolivet,
 rapporteur spécial
 Je sais que des efforts ont été faits ; toutefois, 3 000 dossiers, cela reste beaucoup. Je retire mon amendement, mais il serait souhaitable que les référents locaux de l’ANAH se penchent attentivement sur ces cas.
M. Thibault Bazin.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
M. le président.
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits de la mission 
Action extérieure de l’État
Aide publique au développement
La séance est levée.