Mme Bénédicte Peyrol
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Jean-Luc Reitzer
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Jean-Luc Reitzer
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. François Jolivet
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Olivier Gaillard
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Éric Pauget
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Joachim Son-Forget
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Christine Hennion
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Christine Hennion
Mme Michèle Tabarot
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Michèle Tabarot
M. François André
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
Mme Stella Dupont
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
M. Jean-Philippe Nilor
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
M. Jean-Philippe Nilor
M. Joaquim Pueyo
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
M. Joaquim Pueyo
Mme Sophie Auconie
M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement
Mme Sophie Auconie
Mme Célia de Lavergne
M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement
Mme Célia de Lavergne
Mme Marietta Karamanli
M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement
Mme Marietta Karamanli
M. Jean-Luc Lagleize
M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement
M. Jean-Luc Lagleize
M. Sébastien Nadot
M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement
M. Sébastien Nadot
Mme Martine Leguille-Balloy
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Martine Leguille-Balloy
M. Loïc Dombreval
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Michel Larive
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Michel Larive
M. Guy Bricout
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Cécile Rilhac
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Cécile Rilhac
M. Didier Quentin
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Laurence Trastour-Isnart
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Isabelle Valentin
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État
M. Stéphane Baudu
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État
M. Stéphane Baudu
Mme Gisèle Biémouret
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État
Mme Gisèle Biémouret
M. Bertrand Pancher
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Bertrand Pancher
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui était, il y a deux jours, auprès des agriculteurs de la Drôme, victimes de dégâts considérables en raison des orages et de la grêle. Les agriculteurs de l’Allier connaissent eux aussi d’importants dégâts d’origine météorologique. Je pense particulièrement à la sécheresse, qui fut terrible en 2018 et s’annonce de même ampleur en 2019 : avec mon collègue Jean-Paul Dufrègne, ici présent, nous étions ce week-end avec la préfète, selon laquelle le niveau actuel des précipitations était équivalent à celui d’un mois d’août, si bien que le département a été placé en vigilance renforcée la semaine dernière et qu’elle a pris des mesures de restriction.
Mme Bénédicte Peyrol.
En plus des difficultés climatiques, qui portent atteinte à l’exercice de leur profession, les agriculteurs de ma circonscription m’ont fait part de problèmes administratifs. Alors que la campagne pour 2019, pour ce qui concerne les modifications de déclaration, s’est achevée la semaine dernière, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les attentes, source d’inquiétudes, des agriculteurs concernant les télédéclarations des demandes d’aides au titre de la PAC, la politique agricole commune.
Depuis 2015, nombre d’entre eux ont subi d’importants retards de paiement, qui, pour certains, viennent tout juste d’être rattrapés, alors qu’il s’agit de campagnes datant parfois de trois à quatre ans. Les conditions de télédéclaration pour la campagne pour 2019, qui s’est terminée le 15 mai dernier, ne les ont pas rassurés. En effet, de nombreux dossiers n’ont pu être ouverts et renseignés dès le 1

Outre les aléas climatiques que j’évoquais précédemment, la profession en subit régulièrement de nombreux autres, économiques et – récemment encore – médiatiques. Elle ne saurait voir sa trésorerie fragilisée davantage encore à cause d’incertitudes administratives.
C’est pourquoi je souhaiterais savoir quelles initiatives seront prises, afin, d’une part, d’apporter plus de souplesse à l’instruction des dossiers et éviter que les agriculteurs subissent des pénalités pour des erreurs liées aux conditions de déclaration, et, d’autre part, d’envoyer des instructions dans les délais ou, à défaut, d’ouvrir tous les dossiers à la date prévue pour la prochaine campagne.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Votre question porte sur la campagne de télédéclaration des dossiers PAC.
D’abord, nous tenons à souligner que le calendrier de retour à la normale des paiements de la campagne pour 2018, sur lequel le Gouvernement s’était engagé le 21 juin 2017, est à ce jour respecté ; nous pouvons nous en féliciter. Les aides de la campagne 2018 ont été versées selon le calendrier normal : les avances à compter du 16 octobre 2018, le solde à partir du 14 décembre. À l’échelon national, ce sont 7,66 milliards d’euros qui ont été payés au total, soit plus de 99 % du montant des aides.
Les premiers versements au titre des mesures agro-environnementales et climatiques et de l’aide à l’agriculture biologique pour la campagne 2018 sont intervenus en mars 2019 et seront finalisés d’ici à la fin de l’année ; à ce jour, 44 % des dossiers ont été acquittés, ce qui témoigne du retour à la normale.
La campagne 2019 se déroulera, elle aussi, selon le calendrier normal. La télédéclaration, qui a eu lieu entre le 1

Quant à la simplification, il est nécessaire de faire des efforts en ce domaine, nous sommes d’accord. Soyez assurée que nous portons haut cette position dans le cadre des négociations de la prochaine PAC.
 La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je souhaite appeler votre attention sur la hausse des frais d’inscription des étudiants étrangers dans les universités françaises et, en particulier, sur les conséquences de cette mesure pour l’université de Strasbourg – ce qui intéressera certainement le président de séance – ainsi que pour l’université de Haute-Alsace.
M. Jean-Luc Reitzer.
L’université de Strasbourg accueille chaque année plus de 10 000 étudiants étrangers. Les deux tiers viennent non pas d’Europe mais de pays comme le Liban, le Ghana ou la Colombie, où le niveau de vie est nettement inférieur au nôtre. Ces étudiants ont déjà, pour la grande majorité d’entre eux, recours à l’emprunt, en plus de leurs économies, pour pouvoir étudier et vivre dans notre pays.
La hausse des frais d’inscriptions pour les étudiants non européens sera un frein à leur venue en France, nous fera courir le risque d’un décrochage de l’attractivité de notre enseignement supérieur et créera une césure regrettable entre notre pays, nos universités et le reste du monde. Cette hausse se traduira aussi malheureusement par un affaiblissement de l’attractivité de notre pays, de nos régions, de nos territoires et, à terme, de nos entreprises. Ces jeunes étudiants étrangers préféreront se tourner vers d’autres universités européennes, alors qu’en venant étudier chez nous, ils contribueraient à l’avenir de notre pays et participeraient surtout au rayonnement international de la France.
En Alsace, terre traditionnellement tournée vers l’Europe et le monde, l’absence d’étudiants non européens sur les campus universitaires est parfaitement inconcevable. Au vu des chiffres que j’ai cités et de la réalité que vivent les étudiants étrangers dans nos universités, quelles mesures pensez-vous prendre, madame la ministre, pour que ceux-ci puissent garder leur place dans nos universités et contribuer ainsi à renforcer l’attractivité de notre pays, à travers nos savoirs, notre recherche et notre innovation ?
 Bonne question !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Ce dont il s’agit, c’est de créer un lien de solidarité entre les étudiants étrangers qui auront la capacité de s’acquitter de ces droits différenciés et ceux qui ne le pourront pas. Ces derniers en seront tout naturellement exonérés, mais ils n’en bénéficieront pas moins de conditions d’accueil de qualité. Les étudiants non européens déjà engagés dans un cursus en France ne seront pas concernés, pas plus que les doctorants, qui seront exonérés. Les droits différenciés ne seront pas non plus applicables aux étudiants ayant le statut de résident fiscal en France, lequel s’obtient au bout de quelques années d’études.
Pour tous les autres, nous avons prévu la mise en place d’un système de bourses et d’exonérations, qui seront délivrées soit par les postes diplomatiques, comme c’était déjà le cas auparavant, soit directement par les universités, ce qui est nouveau. À l’échelle nationale, nous avons déjà multiplié par trois le nombre de bourses et exonérations notifiées aux postes diplomatiques. À l’échelle locale, chaque université a d’ores et déjà la capacité, dans le respect de son autonomie, d’exonérer ses étudiants non européens et de construire ainsi, progressivement, sur plusieurs années, une stratégie d’attractivité. Le décret d’application des droits différenciés permet en outre à chaque établissement de moduler le niveau d’exonération qu’il appliquera aux droits d’inscription des étudiants étrangers.
Enfin, dans la perspective de la rentrée prochaine, nous avons mis à disposition des établissements une enveloppe de 10 millions d’euros, qui permettra dès cette année la mise en place de guichets uniques, afin d’améliorer l’accueil des étudiants ainsi que le développement du français langue étrangère, dans le cadre d’un appel à projet.
Ces diverses mesures ont d’ores et déjà permis d’assurer la quasi-stabilité des demandes d’inscriptions en licence pour l’année prochaine – les admissions ne représentant qu’une petite fraction de celles-ci. Elles permettront aussi à chacun des établissements, y compris l’université de Strasbourg et l’université de Haute-Alsace, de projeter dans le temps sa stratégie d’attractivité tout en construisant sa politique de solidarité internationale, au bénéfice de l’ensemble de ses étudiants étrangers.
 La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
M. le président.
 Madame la ministre, je prends acte de vos explications et des mesures d’accompagnement que vous appliquez.
M. Jean-Luc Reitzer.
Cela dit, les frais d’inscription n’étaient pas très élevés, et c’était l’un des atouts de notre enseignement supérieur. Pour compenser leur augmentation, vous prenez diverses mesures, incluant des mesures spécifiques pour certains lieux. Voilà qui me donne à penser, je le répète, que l’on est en train de construire une nouvelle usine à gaz ! C’est pourquoi je reste sceptique. Je pense que ces augmentations auront des conséquences désastreuses. Surtout, le message envoyé à travers le monde n’est pas très positif pour notre pays.
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Je vous donne rendez-vous dans deux ans – si toutefois nous sommes encore là – pour dresser un bilan.
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je voudrais tout d’abord saluer l’ensemble des lycéens qui passent le bac cette semaine. J’ai une pensée particulière pour ceux de La Réunion. Je veux leur dire qu’ils sont l’espoir de notre île et son avenir ; nous comptons sur eux et je leur souhaite, ainsi qu’à l’ensemble des lycéens français, de réussir.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Alors que les épreuves du bac 2019 ont débuté hier, lundi 17 juin, les lycéens ont reçu les premières réponses sur la plateforme d’admission aux études supérieures, nommée « Parcoursup ». Entre le 15 mai et le 17 juin, les premières réponses d’affectation sont arrivées. De nombreux lycéens, malgré de bons résultats au cours de l’année écoulée, se voient refuser leurs demandes d’affectation dans des filières réunionnaises. Ils doivent donc postuler dans des établissements de l’Hexagone. Placés sur liste d’attente, ils recevront une réponse durant la phase complémentaire, qui se déroulera du 25 juin au 14 septembre. Plusieurs centaines d’entre eux se trouvent dans ce cas.
Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, il faut imaginer le stress que cette situation provoque chez ces lycéens : leur avenir est suspendu aux décisions d’un logiciel qui décidera de leur sort, et ils ne sauront qu’au dernier moment s’ils devront quitter leur île pour aller étudier à 10 000 kilomètres de là. On ne peut pas considérer qu’il s’agit là de conditions acceptables pour passer les épreuves du baccalauréat avec la concentration et la sérénité nécessaires.
Madame la ministre, je vous demande donc deux choses.
Premièrement, il convient de mettre en place une procédure dérogatoire qui accorde un délai d’au moins un mois et demi avant la rentrée scolaire pour les étudiants souhaitant ou partir faire leurs études sur le territoire hexagonal ou y étant contraints. Ce délai leur permettrait non seulement de préparer un déménagement rendu compliqué par l’éloignement mais aussi de réduire leur anxiété.
Deuxièmement, il serait nécessaire de créer une cellule d’accompagnement individualisé afin de gérer, au cas par cas, les questions financières relatives au départ vers l’Hexagone, faciliter les démarches relatives au logement sur le lieu d’études et aider à l’installation de ces jeunes Réunionnais.
Ils et elles sont l’avenir de La Réunion et de notre pays. Nous devons prendre soin de nos jeunes et leur éviter des tracas supplémentaires inutiles. La Réunion et les outre-mer détiennent des records de chômage, notamment chez les jeunes ; il est du devoir de l’État de créer toutes les conditions pour lutter contre ce fléau. Merci, madame la ministre, de prendre mes demandes en compte.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Tous les candidats mis en attente ou refusés dans des filières sélectives font l’objet d’une approche tout à fait spécifique, conformément aux dispositions de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. En vertu de celle-ci, les étudiants ultramarins souhaitant poursuivre leurs études hors de leur académie d’origine font l’objet d’une procédure particulière : ils seront de fait réputés issus de l’académie qui dispense la formation pour laquelle ils ont candidaté.
Dix nouveaux vœux pourront être formulés dans le cadre de la procédure complémentaire à partir de la fin du mois de juin. Pour ceux qui devront suivre leurs études dans l’Hexagone, un accompagnement spécifique a été mis en place au niveau des CROUS – les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – et des rectorats, et une aide à la mobilité de 500 euros a été reconduite cette année afin d’aider tous les nouveaux étudiants, y compris, bien sûr, ceux venant de La Réunion. Cette aide, qui s’ajoute aux bourses sur critères sociaux que les futurs étudiants réunionnais sont susceptibles de percevoir, peut être sollicitée directement sur la plateforme, qui contient tous les renseignements utiles, sur ce sujet comme sur les dispositifs spécifiques de soutien à la vie étudiante – les étudiants peuvent bénéficier de ces informations depuis plusieurs semaines.
À La Réunion comme partout ailleurs, nous avons également mis en place, dès le 25 juin de cette année, une série de trois points d’étape pour accompagner l’orientation des candidats qui le souhaitent et qui hésitent encore. Des conseillers d’orientation sont joignables en permanence, y compris pour des prises de rendez-vous, via la plateforme ou par téléphone.
Je tiens donc à vous rassurer : tout est mis en œuvre par le Gouvernement pour accompagner avec le plus haut degré d’exigence tous nos futurs étudiants dans l’accès à l’enseignement supérieur, y compris, bien sûr, nos étudiants ultramarins, qui, comme vous l’avez dit, sont l’avenir de nos territoires.
 La parole est à M. François Jolivet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, je vous remercie de remplacer M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je veux vous alerter sur le niveau inquiétant de sécheresse atteint dans l’Indre : on pourrait même dire que le département est à sec, puisque c’est le seul classé rouge en France, ses cours d’eau étant déjà à leur niveau le plus bas, quinze jours avant l’arrivée de l’été. La situation ne cesse de se dégrader, avec un déficit de pluviométrie de 35 % sur l’ensemble du territoire. L’entrée en vigueur des mesures de restriction d’eau est effective depuis le mois d’avril dernier.
M. François Jolivet.
Cette sécheresse a des répercussions importantes sur l’écosystème et le tissu économique agricole. Des sinistres sont également répertoriés chez les particuliers, où l’on observe des affaissements du sol et du sous-sol ainsi que des fissures dans les murs des ouvrages bâtis.
La situation est très inquiétante, notamment pour l’ensemble du monde agricole, qui a vécu trois années difficiles de suite.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nos céréaliers, nos éleveurs, nos viticulteurs en sont les plus grandes victimes. La sécheresse a de graves conséquences en matière de production de fourrage et de céréales. La situation de l’ensemble de la filière agricole, déjà affectée, devient préoccupante, et l’inquiétude grandit dans un département qui, de surcroît, est éligible à l’ICHN, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels.
M. François Jolivet.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre ? Quelles ont été les instructions données aux services ministériels pour que ce dossier soit traité, au nom de la solidarité nationale ?
 Très bonne question.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Votre question porte sur l’action du Gouvernement face au manque d’eau, en particulier dans votre département, l’Indre. Effectivement, la France a été frappée en 2018 par une sécheresse exceptionnelle, et certains territoires font déjà face à une situation de tension hydrique après un printemps particulièrement sec. Il y a quelques semaines, j’ai d’ailleurs réuni un comité de suivi de la situation : il en est ressorti qu’une dizaine de départements sont déjà en alerte, dont l’Indre, placée en alerte rouge. Cela tient au niveau particulièrement bas des cours d’eau et au fait que les nappes phréatiques ne se sont pas toutes reconstituées après l’hiver, même si les pluies des derniers jours devraient redonner un tout petit peu d’air à nos agriculteurs.
Si la situation devait empirer, le Gouvernement se mobiliserait, comme il l’a fait en 2018 avec une enveloppe de 201 millions d’euros pour indemniser les agriculteurs, et en activant des mesures de soutien. Didier Guillaume a d’ores et déjà adressé à la Commission européenne, il y a quelques semaines, une demande de dérogation pour rendre les jachères pâturables.
Vous avez néanmoins raison de souligner qu’avec le changement climatique, les événements dont nous parlons deviendront de plus en plus fréquents. Les quantités d’eau disponibles seront considérablement réduites alors que la demande croît et que, par endroits, elle n’est pas satisfaite. Du coup, les conflits d’usage risquent de se multiplier.
Ce sujet est au cœur de la deuxième phase des Assises de l’eau, co-animées par François de Rugy, Didier Guillaume et moi-même. Comme les autres secteurs économiques, l’agriculture française doit répondre au défi de l’adaptation à une eau moins disponible : elle doit être plus économe et réaliser, là où c’est utile et durable, des projets de stockage hivernal de l’eau.
Pour faciliter cette transition, le Gouvernement a publié, début mai, une nouvelle instruction permettant de faciliter la création des retenues et d’accroître le financement des agences de l’eau. La méthode des projets de territoire pour la gestion de l’eau a été généralisée pour donner plus de marges de manœuvre aux acteurs locaux et à la concertation.
Le ministère de l’agriculture et celui de la transition écologique et solidaire ont donc tous deux accepté le principe de ces retenues. Il nous permettra d’œuvrer aux soixante-dix projets prioritaires déjà identifiés, dans une bonne intelligence entre les acteurs de l’environnement et ceux de l’agriculture. Ces projets devraient contribuer, je pense, à régler la situation que vous avez décrite, monsieur le député.
 La parole est à M. Olivier Gaillard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Dans le Nord-Ouest du département du Gard, des familles vivent à proximité des anciens sites miniers de La-Croix-de-Pallières, dans un environnement contaminé par l’arsenic, l’antimoine, le zinc et le plomb. Leur vie quotidienne en est durement marquée à de multiples niveaux, leur avenir est incertain et leurs attentes sont grandes.
M. Olivier Gaillard.
Pourtant, cette pollution résiduelle de très grande ampleur est connue depuis dix-huit ans. Des sommes très importantes ont été dépensées en études et rapports, réalisés par Géodéris en 2002, par l’INERIS – Institut national de l’environnement industriel et des risques – en 2007, par ICF Environnement en 2012 et en 2013, par l’IGAS – inspection générale des affaires sociales – en 2016, par un expert judiciaire en géologie en 2016 et enfin par l’ARS – agence régionale de santé – en 2018. Un risque réel pour l’environnement et la santé est désormais attesté.
C’est une catastrophe sanitaire et environnementale. La santé publique, la mise en sécurité et l’indemnisation des familles exposées sont les premières des priorités.
Le lieu de vie de l’une des familles propriétaires a fait l’objet d’un classement, lequel a conduit l’ARS à constater que les occupants permanents de ce foyer ne devaient plus être exposés aux polluants présents dans les sols. Compte tenu de la menace grave pour la santé de cette famille, l’État a proposé une acquisition à l’amiable de la propriété. D’autres foyers, installés à proximité sur le site industriel de la tuilerie, ancienne laverie de fer de la mine Joseph, sont aussi exposés. Dans tous les cas, vous en conviendrez, l’enjeu de santé publique se pose sur une zone élargie, à appréhender dans son ensemble.
L’autre réalité est bien sûr la perte de valeur considérable des biens situés dans le périmètre. Le principe qui semble s’imposer est le traitement distinct de chaque cas individuel. Il paraît impérieux que la dizaine de familles exposées à la pollution fassent l’objet d’une égale attention et d’un traitement équitable à court terme. Par le passé, ce choix a été fait, non loin de là, afin de mettre en sécurité et d’indemniser les populations touchées par une pollution d’anciennes mines à Saint-Laurent-le-Minier. Des difficultés juridiques se posent pour l’identification des responsabilités, la mobilisation des fonds et la mise en œuvre des pouvoirs de police. Cette situation est incompatible avec l’urgence. L’écueil auquel nous sommes confrontés – l’absence d’un dispositif vraiment efficace d’indemnisation des dégâts miniers – conduit à des procédures judiciaires interminables.
C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, j’aimerais connaître la position du Gouvernement sur un éventuel plan interministériel, associant les ministères chargés de l’environnement et de la santé, en vue de coordonner la recherche et la mise en œuvre de solutions de mise en sécurité et d’indemnisation des familles.
La réforme annoncée du code minier présage-t-elle enfin d’une issue de court terme favorable à ce territoire sinistré ? Dans l’affirmative, à quelle échéance et selon quelles modalités ? N’oublions pas que le traitement du dossier de Saint-Félix-de-Pallières fait écho aux problématiques identifiées et aux recommandations formulées par de nombreux rapports, dont celui rendu conjointement le 18 janvier 2012 par le CGEDD et le CGIET – conseil général de l’environnement et du développement durable, et conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Comme lui, je suis bien entendu très attentive à la gestion des risques inhérents aux anciens sites miniers, surtout lorsque des terrains pollués sont susceptibles de présenter un risque important pour la santé humaine. Mes services, tant dans l’administration centrale que dans l’administration déconcentrée, sont pleinement mobilisés sur ces dossiers sensibles.
Vous avez évoqué la situation sanitaire des familles installées à proximité des anciens sites miniers de La-Croix-de-Pallières. Je comprends l’inquiétude qu’une telle situation peut engendrer. Néanmoins, pour apporter la solution la plus appropriée, il faut examiner la situation de chaque foyer de manière individuelle.
Vous avez évoqué la situation particulière de la famille dont l’État a décidé, à l’amiable, d’acquérir la propriété. Cette décision fait suite aux différentes campagnes d’investigation réalisées en 2012 et en 2015, lesquelles ont conduit à classer le milieu comme « incompatible » avec les usages de la propriété déclarés par la famille, notamment du fait de teneurs en plomb très élevées dans les sols. Après avoir étudié différents scénarii pour rétablir la compatibilité des sols des terrains avec un usage d’habitation, et au regard de la menace grave pour la santé des occupants des lieux – confirmée par les autorités sanitaires –, un accord de principe a été trouvé avec la famille sur l’acquisition amiable de la propriété. Cet accord découle, d’une part, de la confirmation par l’ARS de la nécessité de supprimer l’exposition des occupants permanents de ce foyer aux polluants et, d’autre part, du fait que l’ancienne laverie de minerai, reconvertie en logement, relèverait aujourd’hui, si elle était encore en activité, de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. En outre, l’exploitant de l’époque est considéré comme défaillant.
Le cas des autres foyers ne pouvant être assimilé à celui de la famille précédente, leur traitement doit être différencié. Ces foyers ont fait l’objet d’investigations de Géodéris, expert de l’après-mine de l’État, au second semestre de 2016. Les concentrations en plomb mesurées dans leurs propriétés sont très inférieures à celles enregistrées dans la propriété de la famille précédente, ce qui a conduit l’ARS à ne pas émettre de recommandation sanitaire particulière, et Géodéris estime peu probable que les contaminations qui les touchent aient une origine minière.
L’ensemble des conditions ayant justifié un accord de principe avec la première famille ne sont donc pas réunies pour ces autres foyers, et il n’existe pas de dispositif mobilisable, tant au titre du code de l’environnement que du code minier. En décembre 2016, le CGDD – commissariat général au développement durable – et l’IGAS préconisaient de recourir, en tant que de besoin, à la police d’insalubrité pour le relogement éventuel des personnes concernées. La mise en œuvre de cette police par les autorités sanitaires est une piste qui n’a pas encore été explorée à ce jour.
Par ailleurs, la situation des familles du site de La-Croix-de-Pallières n’est pas comparable à celle des familles du site de Saint-Laurent-le-Minier. Dans le second cas, l’acquisition amiable n’a en effet concerné qu’une seule habitation, et elle était nécessaire pour la bonne réalisation des travaux.
S’agissant enfin de la réforme du code minier, elle a été annoncée lors du conseil de défense écologique, pour une présentation en conseil des ministres d’ici à la fin de 2019. Son objectif général sera de renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans la délivrance des titres miniers.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Élu azuréen, je souhaiterais évoquer les épaves de bateaux qui polluent nos fonds marins et notre littoral, et leurs conséquences pour nos communes et nos côtes.
M. Éric Pauget.
Le cas de la commune d’Antibes Juan-les-Pins, qui est située au cœur de ma circonscription et possède le plus grand littoral du département, illustre bien ce phénomène. Une prise de conscience collective des conséquences dramatiques pour l’environnement et des dangers pour la navigation que représentent les échouages de navires s’impose.
En dehors des ports, l’État est compétent pour connaître de ce problème – le préfet pour le domaine public maritime et le préfet maritime pour toute épave en haute mer. Lors de l’échouage d’un navire, la responsabilité du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant est engagée, l’État ayant la possibilité de se substituer à ces derniers pour faire enlever les épaves. Cette substitution intervient souvent lorsque les intéressés ne sont pas identifiables ou quand ils sont insolvables ; les communes se trouvent, dans ces conditions, dans l’obligation de sécuriser les épaves de navires à leurs frais sans pouvoir intervenir sur leur enlèvement. Les procédures sont complexes et financièrement très lourdes pour l’État comme pour les collectivités.
Ayant été confronté à ce problème lorsque j’étais premier adjoint de la commune d’Antibes, j’ai pris conscience des difficultés rencontrées par les communes pour obtenir des services de l’État l’évacuation des épaves, qui polluent le littoral durant de nombreux mois. Le maire, qui se situe au plus près de sa population, doit pouvoir agir et répondre à la légitime colère de ses administrés qui voient leur environnement dégradé, notamment en début de saison touristique. Or il ne dispose pas des moyens juridiques d’évacuer les épaves. Notre littoral est un véritable atout et une richesse qui mérite d’être protégée et préservée de ces pollutions.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour simplifier les procédures, en instituant par exemple – c’est une piste de réflexion que je me permets de vous soumettre – un dispositif de conventionnement entre l’État et les communes, permettant à ces dernières d’agir plus rapidement pour l’enlèvement des épaves ? Comment entend-il permettre le remboursement des frais engagés par les communes pour lutter contre ces pollutions ? Enfin, envisage-t-il enfin de rendre obligatoire pour le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant la souscription d’une assurance couvrant notamment ce type de risques, afin de rendre les comportements plus vertueux ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Le maire est notamment chargé d’assurer la sécurité et la salubrité publiques. Pour les communes riveraines de la mer, ce pouvoir s’exerce sur le rivage jusqu’à la limite des eaux. On peut donc en effet imaginer que le maire puisse être contraint de sécuriser une épave échouée sur le rivage et de prendre, le cas échéant, des mesures de lutte contre la pollution, notamment s’il s’agit d’un pétrolier. De manière classique, la charge financière des mesures prises par le maire au titre de son pouvoir de police municipale pèse sur la commune et non sur l’État. En outre, il appartient à la commune, si elle s’y croit fondée, de demander au responsable du comportement engendrant un trouble à l’ordre public, de lui rembourser les frais engagés en action en responsabilité de droit commun ; il s’agirait en l’espèce du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant du navire.
Déterminer si, dans ce cas particulier des épaves de navires, les mesures de police prises par un maire doivent être financées par l’État, relève à notre sens de l’opportunité politique. On pourrait faire le lien avec d’autres cas dans lesquels un maire doit intervenir pour sauvegarder l’ordre public alors que la situation ne relève pas de son fait. Parfois, s’agissant par exemple des algues vertes en Bretagne ou des algues sargasses aux Antilles, l’État a payé : pour les algues vertes, il a été déclaré responsable de la pollution et condamné à rembourser les frais engagés par les communes pour le nettoyage ; pour les algues sargasses, il a aidé volontairement les communes à financer les mesures. À l’inverse, en cas de tempête, chute d’arbre ou mouvement de terrain, c’est à la commune qu’il revient de financer les mesures.
Enfin, s’agissant de la couverture assurantielle du risque de pollution maritime, je vous indique que l’Organisation maritime internationale a adopté cinq conventions de responsabilité civile prévoyant une obligation d’assurance du propriétaire du navire, dont quatre sont présentement en vigueur. Elles couvrent respectivement les pollutions par hydrocarbures persistants de cargaison, les pollutions par hydrocarbures utilisés pour la propulsion des navires ou le fonctionnement de leurs équipements, les préjudices subis par les passagers et l’enlèvement des épaves. Un navire entrant dans le champ d’application de l’une de ces conventions doit, s’il bat pavillon d’un État partie ou s’il entre dans un port d’État partie, disposer d’un certificat attestant d’une assurance ou une autre garantie financière en cours de validité pour couvrir les dommages visés par la convention en question. La France est partie à la CLC – convention sur la responsabilité civile – relative à la pollution par les hydrocarbures depuis 1996, à la CLC relative à la pollution par les hydrocarbures de soute depuis 2011, ainsi qu’à la convention de Nairobi relative à l’enlèvement des épaves et à la convention d’Athènes relative au transport par mer des passagers depuis 2016.
 La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour exposer sa question, n
M. le président.

 L’écologie et la transition énergétique constituent des problèmes majeurs de notre société qui ne sont pourtant souvent qu’effleurés ou contournés, et les politiques menées dans ces domaines ne répondent plus aux enjeux économiques, sociétaux et écologiques auxquels nous sommes confrontés.
M. Joachim Son-Forget.
D’après le classement
 Environmental Performance Index
Je voudrais m’attarder sur l’idée d’écologie pragmatique : ne pas sortir du nucléaire du jour au lendemain, mais réfléchir à des alternatives durables, sécurisées et, bien évidemment, réalisables. La bonne question n’est pas de savoir si le nucléaire est dangereux, mais s’il est plus ou moins dangereux que d’autres sources d’électricité à grande échelle comme le charbon ou l’hydraulique.
Le charbon a pris la place du nucléaire en Allemagne et, s’il est faux d’affirmer qu’il induit une hausse des émissions de CO

Quant à l’hydraulique, il pose des problèmes d’ordre environnemental mais aussi en matière de sécurité : souvenons-nous qu’une rupture de barrage survenue en Chine en 1975 fut l’un des accidents les plus meurtriers de l’histoire, avec des centaines de milliers de victimes ; il faut aussi déplacer des populations – de quoi noyer nos espoirs d’énergie propre.
Le nucléaire est l’objet de tous les fantasmes, en particulier à cause des catastrophes qu’il a pu occasionner. Cependant, pour rester objectif, les 5 000 cas de cancer et les 31 morts directs répertoriées par les Nations unies à la suite de l’accident de Tchernobyl font pâle figure face au bilan des autres modes de production énergétique. Et si, au contraire, le nucléaire sauvait des vies ? Il a été prouvé par Michael Shellenberger, distingué comme « héros de l’environnement » par le magazine

Je citerai ici Steven Pinker : « Nordhaus et Shellenberger synthétisent ainsi les calculs d’un nombre croissant de climatologues : "Il n’existe pas de trajectoire crédible vers une réduction des émissions mondiales de carbone sans expansion considérable de l’énergie nucléaire. C’est la seule technologie à faible intensité carbonique dont nous disposons aujourd’hui ayant la capacité avérée de produire de façon centralisée de grandes quantités d’énergie électrique." »
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pensez-vous judicieux de diminuer la part de l’énergie nucléaire au profit d’énergies plus coûteuses, moins sûres et moins efficientes ? Nous n’avons pas encore parlé des énergies alternatives, l’éolien et le solaire. Un investissement dans la rénovation des centrales, la recherche sur le développement du nucléaire et les mesures de sécurité adaptées ne permettrait-il pas de faire un pas vers une production énergétique plus maîtrisée et plus propre ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
 Il lui reste peu de temps pour répondre !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Vous citez le classement de Yale, en mentionnant que la Suisse y est classée première ; mais vous omettez de dire que la France y occupe le deuxième rang, ce qui, me semble-t-il, valide notre stratégie.
Nous disposons d’une programmation pluriannuelle de l’énergie et d’une stratégie nationale bas carbone qui, vous le savez, ont pour objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Dans ce cadre, nous avons choisi de porter la part du nucléaire à 50 % de notre production électrique en 2050 : cet objectif a été inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Parallèlement, nous avons choisi de fermer d’ici à 2022 les dernières centrales à charbon, ce qui, contrairement à ce que vous dites, a évidemment un impact : en revenant au charbon en Allemagne, on y augmente évidemment les émissions de gaz à effet de serre ! À moyen terme, notre objectif est un mix décarboné ; pour cela, nous nous appuierons sur les énergies bas carbone qui seront les plus efficaces à l’échéance 2050.
Plusieurs solutions devront être expertisées, allant d’un scénario 100 % renouvelable à un scénario où le nucléaire reste durablement une source de production d’électricité. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a souhaité que soit engagé un programme de travail permettant de disposer, d’ici à 2021, des éléments nécessaires à la décision.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures à prendre rapidement pour éviter le développement anarchique de l’éolien en zone rurale et la dégradation de certains paysages locaux et environnements de vie.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Hier convaincues du bien-fondé du déploiement des énergies renouvelables, les populations sont désormais inquiètes, tant les projets controversés prolifèrent sur de nombreux territoires. Ces situations créent de véritables tensions et posent plusieurs questions tant de forme que de fond – c’est le cas dans le département de l’Allier.
Sur la forme, il est inconcevable que les citoyens apprennent par la presse qu’un projet de parc éolien proche de leurs habitations a reçu un avis de principe favorable pour engager la procédure. Ce manque d’information favorise inévitablement des réactions de rejet et nourrit un climat délétère qui conduit à l’affrontement des habitants qui vivaient jusque-là en parfaite harmonie.
Sur le fond, l’éolien doit trouver sa place de manière équilibrée dans le nécessaire développement des énergies renouvelables, ce qui n’est pas le cas actuellement : l’éolien tend à se développer de manière anarchique, au bon vouloir de certains promoteurs plus enclins à monter des projets financièrement juteux qu’à se préoccuper du bien-fondé de l’emplacement de tel ou tel parc ou de la préservation des paysages et de la qualité de vie des habitants d’un territoire.
La transition énergétique ne sera un succès qu’avec un grand service public de l’énergie qui associe les territoires. Sans une stratégie globale encadrée, sans une planification de développement non dispersé et sous maîtrise publique, nous sommes condamnés à courir derrière des projets échappant à toutes les règles qui doivent prévaloir dans l’organisation des territoires et dans la lutte contre les nuisances dont les riverains sont des victimes directes.
Tel est le cas notamment avec des projets de parcs éoliens toujours plus hauts et pour lesquels le cadre normatif actuel n’est plus adapté. Il ne fait aucun doute que les règles de distance en vigueur par rapport aux habitations et au patrimoine bâti ou naturel ne sont plus suffisantes. L’idée d’une distance calculée par rapport à la longueur des pales ou la hauteur des mâts paraît à ce titre intéressante.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre, d’une part, pour revoir ces distances réglementaires et, d’autre part, pour ramener de la sérénité sur les territoires ? Entend-il reprendre la maîtrise du développement de l’éolien en France grâce à un grand service public de l’énergie guidé par l’intérêt général et non la seule rentabilité financière ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Néanmoins, le développement des projets éoliens, loin d’être anarchique, est au contraire fortement encadré par l’État. L’autorisation des projets s’inscrit en effet dans le régime dit des « installations classées pour la protection de l’environnement » et relève à ce titre du préfet. Dans ce cadre, une étude d’impact est systématiquement effectuée, permettant la prise en considération de l’ensemble des enjeux que vous avez mentionnés à juste raison : préservation de la biodiversité, qualité paysagère, impacts sonore et visuel, prise en compte des résultats d’une enquête publique ou encore respect des documents d’urbanisme locaux. Une enquête publique est menée, qui permet la prise en compte de l’avis des collectivités locales et des citoyens. La distance réglementaire minimale vis-à-vis des habitations est de 500 mètres. Elle peut toutefois être portée au-delà, au cas par cas, selon l’analyse du préfet.
Comme vous, je suis convaincue que l’association des territoires et de leurs habitants au développement de l’éolien est essentielle et qu’elle conditionnera la réussite de la transition énergétique. Cette appropriation des projets doit pouvoir se faire à différents niveaux d’intégration, selon la volonté et les capacités de chaque territoire. C’est pourquoi, afin de permettre une implication plus forte des collectivités locales et des citoyens, une prime est déjà attribuée aux projets dont une partie du financement ou du capital leur est ouverte, sous une forme participative – c’est, je le répète, l’une des conditions de succès des projets éoliens.
L’éolien reste un objet récent dans le paysage français. Le Gouvernement est décidé à continuer de l’accompagner, de l’améliorer et d’agir dans le sens d’une plus grande acceptabilité par les collectivités et les riverains. C’est à cet effet que j’ai saisi récemment la commission supérieure des sites, perspectives et paysages pour que soit menée une réflexion collective sur la bonne articulation entre les objectifs de la transition énergétique, notamment le développement de l’éolien et du photovoltaïque, et les objectifs généraux de préservation des sites et des paysages.
 La parole est à Mme Christine Hennion, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le projet dit « Charles-de-Gaulle Express » est définitivement accepté, bien que reporté à la fin de l’année 2025. Parallèlement, pas moins de quinze grands projets doivent être menés ou lancés d’ici à 2024 sur le faisceau ferroviaire nord de Paris, en particulier la ligne 15 Ouest.
Mme Christine Hennion.
Cette dernière, longue de 20 kilomètres en souterrain, profitera à plus de 800 000 habitants des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis. Du pont de Sèvres jusqu’au Stade de France, en passant par Nanterre et La Défense, premier quartier d’affaires européen. La ligne 15 Ouest formera, avec les lignes 15 Sud et 15 Est, une grande rocade de 75 kilomètres autour de la capitale, ces nouvelles connexions étant primordiales afin de désengorger des lignes déjà saturées. En effet, le RER A, le tramway T2 et la ligne 1 sont des sources de mécontentement et de stress pour les usagers. Avec les travaux du CDG Express, ces lignes risquent d’être encore plus surchargées, les 900 000 voyageurs quotidiens du RER B devant dès lors s’y rabattre.
La mise en service de la ligne 15 Ouest est prévue à l’horizon 2030, soit déjà cinq ans de plus que le premier calendrier communiqué, et ce délai semble intenable. Il faudrait en effet dix-sept ans, en l’état actuel des études, pour construire la future gare du Grand Paris Express de la Défense : dès lors, c’est plutôt à l’horizon 2040 que nous pourrons compter sur la ligne 15 Ouest.
Avec l’annonce de l’arrivée du Charles-de-Gaulle Express fin 2025, je m’interroge sur les conséquences d’un projet aussi pharamineux pour les autres lignes du tronçon ouest-parisien. En effet, après avoir indiqué son déplacement par rapport à l’emplacement prévu, sous le centre commercial des 4 Temps, la société du Grand Paris envisage désormais d’ouvrir la ligne sans gare à La Défense. Or l’idée originelle du Grand Paris Express était, je vous le rappelle, madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, de désenclaver les banlieues, avec l’objectif de faire transiter les voyageurs hors des murs parisiens.
Je souhaite donc que le Gouvernement réaffirme la continuité du projet des lignes 15, dans le cadre du Grand Paris Express. Je souhaite également connaître votre avis sur la construction ou non de la gare de Paris La Défense.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Le Charles-de-Gaulle Express est indispensable pour Paris et l’Île-de-France. Personne ne peut en effet se satisfaire de la desserte de l’aéroport, qui repose aujourd’hui largement sur la route, un accès saturé. Ce projet, qui a trop longtemps souffert d’hésitations et de renoncements, doit être réalisé. Il est financé par ses futurs clients à 60 %, et par les passagers de l’aéroport à 40 %. Il abonde même de 500 millions d’euros l’entretien des liaisons existantes, dont 190 millions d’euros pour le RER B.
Concrètement, l’effort que nous sommes en train d’accomplir en Île-de-France et donc pour ses banlieues est inédit, avec 7,6 milliards d’euros inscrits au CPER, le contrat de plan État-région. Ces investissements impliquent beaucoup de travaux dans les prochaines années : pour le schéma directeur du RER B, la régénération du réseau existant, la création d’interconnexions avec le Grand Paris Express ou les chantiers de mise en accessibilité.
Lorsque Mme Borne a confirmé la réalisation du CDG Express, elle avait également fixé une ligne rouge : que ces travaux supplémentaires ne pénalisent pas les voyageurs du quotidien. Le projet et son calendrier de réalisation pouvaient donc être ajustés. Un rapport a été demandé au préfet de région sur la faisabilité de tous ces chantiers : il conclut sur deux scénarios, et le Gouvernement a choisi celui du report à fin 2025 de la mise en service du CDG Express.
En outre, le Gouvernement a confirmé en février 2018 que toutes les lignes du réseau du Grand Paris Express, mises en œuvre par la société du Grand Paris, seront réalisées d’ici à 2030. Cela concerne évidemment les lignes 15 et 17, qui viendront desservir Bois-Colombes et relier les Hauts-de-Seine à l’aéroport Charles-de-Gaulle par le rail.
Vous le voyez, fidèle à ses engagements, le Gouvernement est déterminé à agir pour les transports du quotidien, en Île-de-France comme sur tout le territoire national.
 La parole est à Mme Christine Hennion.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’entends néanmoins vous alerter sur le fait qu’à chaque réunion sur le sujet, les dates de construction de la ligne 15 Ouest sont différées. J’ai suffisamment travaillé sur de grands projets, des projets complexes, pour savoir que ce n’est pas du tout un bon signe ; cela nous fait douter de la bonne gestion de ce projet et du respect des délais de sa réalisation.
Mme Christine Hennion.
 La parole est à Mme Michèle Tabarot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ma question porte sur les nuisances aériennes autour de l’aéroport de Cannes-Mandelieu : c’est un problème majeur pour plus de 50 000 personnes, survolées par les avions qui y atterrissent. Depuis des années, nous sommes mobilisés, avec les associations et les élus locaux, pour réclamer une meilleure conciliation entre cette activité et la qualité de vie des riverains.
Mme Michèle Tabarot.
Nous avions obtenu des avancées positives, avec un plafond annuel du nombre de jets autorisés, la limitation du poids des avions à 22 tonnes, la classification de la plateforme en catégorie B ou encore l’obligation de formation des pilotes. Mais nombre de ces avancées ont été remises en cause, notamment avec la privatisation : le nombre de jets n’est plus limité ; le tonnage autorisé est passé à 35 tonnes ; les sanctions en cas de non-respect des procédures sont quasi inexistantes.
Il en résulte que les nuisances ont explosé, en même temps, vous le comprendrez, que la colère des riverains. J’ai régulièrement alerté les services de l’État et le Gouvernement sur cette situation mais nous nous sommes longtemps heurtés à un déni de réalité. Aujourd’hui, nous avons néanmoins le sentiment qu’il y a une prise de conscience : j’ai été reçue au ministère chargé des transports l’an dernier pour faire le point sur la situation, et, dans la continuité du travail de son prédécesseur, la sous-préfète de Grasse vient de nous informer d’un prochain arrêté. Ce dernier devrait limiter l’activité de l’aviation légère et sanctionner les vols à trop basse altitude. De plus, l’étude de la trajectoire nord-ouest, attendue depuis des années, a été annoncée.
Ces améliorations vont dans le bon sens mais sont insuffisantes et trop lentes. Il faut aller plus loin. L’arrêté évoqué doit permettre de sanctionner tous les écarts de trajectoire, pas seulement le non-respect de l’altitude. Par ailleurs, l’étude de la trajectoire nord-ouest prendra des années ; il faut des solutions plus rapides pour diversifier les atterrissages. Aucune réflexion ne doit être occultée, notamment à propos du retour à une limitation du nombre de vols ou encore du développement des atterrissages par la mer, qui étaient plus nombreux auparavant. Enfin, pourquoi ne pas étudier une procédure d’atterrissage en pente douce, plutôt qu’à altitude constante, ce qui permettrait de réduire sensiblement les nuisances ?
Tout cela est devenu un impératif dans le contexte actuel d’urgence écologique. Nous devons y réfléchir ensemble, dans un groupe de travail dédié, dont nous souhaitons la création avec les élus et les associations. Je suis certaine que vous accueillerez positivement cette demande, pour faire émerger des solutions qui pourraient devenir un modèle pour l’ensemble du territoire.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Le 5 juin, lors d’une réunion avec les élus des communes concernées dans la sous-préfecture de Grasse, puis le 7 juin à l’occasion de la commission consultative pour l’environnement de l’aérodrome de Cannes-Mandelieu, les services locaux de la DGAC – direction générale de l’aviation civile – ont présenté l’avancement de leurs travaux visant à améliorer la situation environnementale de l’aérodrome. Ces travaux portent tout d’abord sur des trajectoires alternatives par le nord-ouest, s’appuyant sur une nouvelle procédure satellitaire spécifique de haute précision, novatrice et complexe, dont l’étude se poursuit. Sa mise en place nécessite une formation particulière des équipages et des aéronefs munis des dernières fonctionnalités de suivi des trajectoires satellitaires.
Après l’aérodrome d’Ajaccio, celui de Cannes-Mandelieu est le deuxième en France retenu par les services de la navigation aérienne pour expérimenter cette procédure. Netjets Europe s’est engagée formellement pour être compagnie partenaire de la DGAC afin de bâtir cette procédure, avec un objectif d’expérimentation au début de l’été 2020. En outre, des études longues d’intégration de cette procédure dans le dispositif de circulation aérienne de Nice et Cannes devront être menées parallèlement.
Par ailleurs, des actions ont été lancées sur la question des sanctions. L’arrêté du 6 décembre 1995 portant limitation des conditions d’utilisation de l’aérodrome de Cannes-Mandelieu permet d’ores et déjà de sanctionner les manquements constatés. L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a ainsi infligé, lors de sa séance du 5 mars 2019, deux amendes d’un montant de 22 000 euros à une compagnie aérienne qui ne respectait pas les limitations de bruit au décollage et à l’atterrissage.
Pour aller plus loin, comme vous l’avez suggéré, cet arrêté sera modifié dans les prochains mois pour permettre de sanctionner, d’une part, le non-respect des restrictions d’entraînement aérien, notamment en période estivale, et, d’autre part, les vols IFR – aux instruments – en vent arrière, nettement en dessous de la trajectoire publiée la plus couramment utilisée.
Pour ce qui est de la sécurité, l’aérodrome de Cannes-Mandelieu ne présente pas une dangerosité particulière pour les populations survolées. Les services de la DGAC travaillent chaque jour à garantir le maintien d’un niveau de sécurité élevé de l’aviation civile.
Enfin, il n’y a pas d’augmentation du nombre de mouvements sur la plateforme : le trafic est constant depuis 2016, avec 71 920 mouvements en 2018, contre 71 494 en 2016, vols d’affaires compris.
 La parole est à Mme Michèle Tabarot.
M. le président.
 Je crois que vos informations ne sont pas très sûres, madame la secrétaire d’État, car le trafic a sensiblement augmenté : on comptait quelque 10 000 mouvements en 2003, et vous évoquez vous-même plus de 71 000 mouvements maintenant ; vous vous montrez ravie de la stabilité récente de leur nombre mais vous comprendrez que, pour les riverains, leur nombre actuel soit particulièrement pénible, pesant.
Mme Michèle Tabarot.
En ce qui concerne les sanctions, deux seulement ont été prononcées en 2017. Sincèrement, les élus et les riverains ont le sentiment de se faire balader. Je me réjouis d’avoir pu poser cette question et je vous demande de mettre en place le groupe de travail demandé, pour apaiser élus et population, en présence, bien sûr, de représentants de l’État.
 La parole est à M. François André, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ma question porte sur le cadre juridique de la politique patrimoniale et immobilière des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. En effet, certains d’entre eux ont conclu des conventions de partenariat avec des collectivités territoriales – en particulier les départements, leurs principaux financeurs –, pour confier à ces dernières l’exercice de leur compétence patrimoniale en matière de construction, de gestion, d’entretien et de maintenance immobilière. Cela se traduit par une prise en charge directe des travaux immobiliers par le département concerné. Ce dispositif existe, par exemple, en Ille-et-Vilaine ou dans le Morbihan.
M. François André.
Ce type de coopération innovante présente de nombreuses vertus. Elle renforce la mutualisation des moyens humains et financiers, en faisant bénéficier les SDIS de l’expertise, de l’ingénierie et de l’expérience des départements en matière de construction et d’entretien des centres d’incendie et de secours, comme de leur capacité financière à lever l’emprunt. Cela permet donc de réaliser des économies d’échelle dans un contexte budgétaire contraint, en particulier pour les départements, et de concentrer les moyens des SDIS sur leurs activités opérationnelles.
Or, conformément à la loi n

Au regard de ce constat, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la sécurité juridique des conventions de transfert de la compétence patrimoniale et immobilière des SDIS – en tout cas concernant celles qui existent déjà –, soit en faisant évoluer la législation en vigueur, à savoir l’article L. 1424-18 du code général des collectivités territoriales, soit, à défaut, en les faisant bénéficier du droit à l’expérimentation des collectivités territoriales tel que prévu par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, ou d’un futur droit à la différenciation, auquel nous tenons les uns et les autres.
 La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre chargé de la ville et du logement
Vous l’avez dit, la politique patrimoniale du SDIS relève de son propre champ de compétences, comme l’indique le code général des collectivités territoriales, qui dispose : « Le service départemental d’incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement. » La nature juridique particulière des SDIS impose de maintenir une certaine frontière, si je puis dire, entre le département et le SDIS. Ce dernier, en effet, n’est pas un établissement public départemental, puisqu’il est créé non pas à l’initiative du département mais bien à celle de la loi ; c’est donc un établissement public administratif local sui generis, soumis à un régime particulier.
C’est sur ce fondement juridique que le juge des comptes et les différents corps d’inspection ont remis en cause le dispositif financier institué en Ille-et-Vilaine que vous avez décrit. Pourquoi le juge s’est-il prononcé en ce sens ? C’est parce que des questions se posaient concernant la sincérité budgétaire et l’autonomie du SDIS. Il s’agit désormais de savoir comment nous pouvons faire évoluer les choses pour aller dans le sens que vous préconisez.
La législation en vigueur prévoit déjà de nombreux dispositifs permettant d’assurer une mutualisation des moyens entre le département et le SDIS. J’en citerai quelques exemples. Les départements peuvent conclure des conventions de prestation de services avec leurs établissements publics sur des fonctions supports. Le département peut se voir confier par le SDIS la responsabilité d’une opération – c’est déjà possible, mais peut-être faut-il renforcer cette possibilité et, en tout cas, la faire connaître. Il est aussi prévu que le département puisse effectuer, pour le compte et à la demande de l’établissement public, l’entretien de l’ensemble de ses moyens matériels. Il existe un dispositif, prorogé à quatre reprises, qui permet aux conseils départementaux, jusqu’au 31 décembre 2020, de construire, acquérir, ou rénover, y compris sur les dépendances de leur domaine public, des bâtiments destinés à être mis à la disposition des SDIS – il nous faut peut-être veiller, avec les services de l’État, à mieux mettre en œuvre tous ces dispositifs déjà utilisables ou, au moins, à mieux accompagner les conseils départementaux dans leur utilisation. Le SDIS peut également donner un mandat de maîtrise d’ouvrage au département pour que celui-ci réalise en son nom et pour son compte un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure, en vertu, cette fois, du code de la commande publique et non du code général des collectivités territoriales ; dans cette hypothèse, le SDIS reste l’autorité compétente pour financer le projet.
Pour l’ensemble de ces raisons, à ce stade, le Gouvernement n’envisage pas une évolution de la législation en vue de confier aux départements de nouvelles missions en matière de compétences patrimoniales exercées par les SDIS. Toutefois, l’ensemble des possibilités déjà offertes par la loi, qu’elles figurent dans le code des collectivités territoriales ou dans le code de la commande publique, peuvent sans doute être davantage mises en valeur afin de régler les cas comparables à celui que vous évoquiez.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite « GEMAPI », est devenue obligatoire pour les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – à fiscalité propre depuis le 1
Mme Stella Dupont.

C’est particulièrement le cas dans mon département, le Maine-et-Loire. En effet, la Loire, fleuve majestueux, et certains de ses affluents sont dotés d’un vaste système de protection composé en particulier de centaines de kilomètres de digues, gérées notamment par l’État. Dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, la loi prévoit une mise à disposition de l’ensemble des digues aux communes et à leurs groupements. Or plusieurs études ont confirmé que leur niveau de protection est souvent insuffisant en regard de leur importance. C’est donc un enjeu crucial de sécurité des populations, qui entraîne une responsabilité et un coût financier très important pour les EPCI.
Or la taxe GEMAPI ne semble pas être le véhicule adapté au financement de cette compétence. Le rapport de M. Alain Richard et M. Dominique Bur pointait déjà deux difficultés. Premièrement, cette taxe reste peu utilisée par les EPCI car, à défaut d’un transfert de fiscalité, ils craignent d’alourdir la pression fiscale sur les contribuables en créant une taxe nouvelle. La seconde difficulté est majeure : la taxe se heurte à un désajustement géographique entre les EPCI et les bassins versants.
De mon point de vue, ces derniers constituent les seuls périmètres d’intervention pertinents pour exercer la compétence GEMAPI dans l’esprit des directives européennes. Tous les ouvrages du bassin versant jouent un rôle pour un territoire donné : c’est un tout. La réglementation actuelle crée une iniquité et une hétérogénéité entre les EPCI et les contribuables pourtant exposés aux mêmes risques en termes de cycle de l’eau. La question financière est centrale ; elle nécessite des engagements, de la visibilité et une solidarité nationale forte pour ne pas dénaturer l’équité territoriale entre EPCI et entre contribuables.
Monsieur le ministre, un encadrement national est-il prévu ? Je pense en particulier à un mécanisme de péréquation. Afin d’éviter de trop forts déséquilibres territoriaux, que prévoit l’État pour le surcoût lié au transfert de digues domaniales ? L’article 3 de la loi GEMAPI prévoit la remise d’un rapport d’évaluation au Parlement, pour présenter « un bilan de la protection du territoire national contre les risques d’inondations fluviales et de submersion marine » et pour étudier « les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion ». Auriez-vous l’obligeance de nous indiquer à quelle date ce rapport sera publié ?
 La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre chargé de la ville et du logement
Depuis le 1

Vous savez aussi que la GEMAPI peut être financée de deux façons : par les ressources non affectées du budget général et/ou par une taxe facultative, plafonnée à l’équivalent de 40 euros par habitant et par an, dédiée exclusivement à la prise en charge de cette compétence.
Plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi, il ressort que la prise de compétence GEMAPI se structure progressivement, malgré certaines disparités territoriales, j’y reviendrai.
Dans la plupart des cas, l’organisation de la compétence est aujourd’hui stabilisée et une dynamique positive est enclenchée. Les chiffres en témoignent : au 1

Il reste cependant quelques territoires pour lesquels une solution consensuelle entre les acteurs doit encore être trouvée. C’est le cas, en particulier, des territoires situés le long de la Loire, dont vous avez fait état. Face à ce constat, le Gouvernement a confié une mission aux corps d’inspection pour expertiser toute option pouvant faire consensus. C’est en effet grâce à un tel consensus que nous pourrons trouver des solutions. Cette mission est en cours. Je ne dispose pas de la date exacte de remise de son rapport, mais je m’engage à en parler avec Mme Jacqueline Gourault pour que nous puissions vous fournir cette information.
J’insiste aussi sur le fait que des financements ont été consacrés aux digues domaniales de la Loire et que les EPCI peuvent transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à un ou plusieurs syndicats recouvrant un même bassin versant. Cela répond à l’une de vos questions, particulièrement parlante pour l’ingénieur des eaux et forêts que je suis.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, l’article 126 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, supprime l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et d’amélioration de l’habitat, ou APL accession.
M. Jean-Philippe Nilor.
La disparition programmée des principaux outils de la lutte contre l’habitat indigne met plusieurs centaines de familles dans l’impasse. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, on recense plus de 74 000 logements indignes.
S’ajoutant à l’arrêt brutal de la défiscalisation en faveur du logement social, la suppression de l’APL accession met en péril toute une filière économique. Cette dernière représente un chiffre d’affaires cumulé de plus de 75 millions d’euros par an pour les outre-mer et fait travailler plus de 500 très petites entreprises artisanales du bâtiment. Outre les 300 salariés des opérateurs agréés par l’État dans l’ensemble des outre-mer, plus de 3 000 emplois directs sont menacés. La totalité de l’expertise professionnelle de lutte contre l’habitat indigne et insalubre risque de disparaître. Faut-il rappeler qu’outre-mer, on compte 12,5 % de logements insalubres, contre seulement 1,2 % dans toute la France ?
La suppression de l’APL accession est venue fragiliser la capacité de financement des travaux pour les ménages les plus en difficulté qui ne peuvent financer le reste à charge en contractant un prêt. Or ce reste à charge est d’autant plus élevé dans les outre-mer que la problématique de l’amiante vient alourdir le coût des travaux de plus de 35 %.
Il n’est plus à démontrer que l’amélioration des logements et la construction de LES – logements évolutifs sociaux – constituent une réponse alternative au manque de logements locatifs sociaux. Le LES permet un parcours résidentiel pour les ménages aspirant à la propriété. Les familles sont dans l’attente depuis de nombreuses années, sans réponse ni perspective d’avenir.
À quand un dispositif pour compenser durablement la suppression de l’APL accession, momentanément rétablie en 2019 ? Ce rétablissement n’aura qu’une portée et un impact très limités, car il ne concerne que des dossiers engagés en 2018. Où en est le rapport de la mission confiée par le Gouvernement au conseil général de l’environnement et du développement durable, qui a rencontré tous les acteurs du secteur du logement au début de l’année 2019 ?
Monsieur le ministre, nous attendons des décisions politiques solidaires, ambitieuses et courageuses pour toutes les familles contraintes d’abandonner leurs projets de travaux, ce qui les condamne à vivre dans l’insalubrité durable. Qu’entend faire ce Gouvernement face au risque réel de tensions sociales extrêmement fortes, en particulier dans les quartiers couverts par les opérations RHI – résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux – ou marqués par l’insalubrité ?
 La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre chargé de la ville et du logement
Vous avez rappelé que ce fléau sévit malheureusement depuis des années, ce qui justifie les mesures fortes que nous avons prises dans la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Je pense par exemple à la lutte contre les marchands de sommeil ou encore aux dispositions sur les copropriétés dégradées. Je pense aussi, s’agissant des territoires ultramarins, à tout le travail engagé avec la ministre Annick Girardin dans le cadre de la Conférence logement outre-mer, que nous avons lancée il y a quatre mois et qui est en cours de travail. Je pense en outre à tout le travail accompli avec Action logement, cet organisme lié au 1 % logement : nous avons lancé ensemble un plan d’investissement volontaire de 9 milliards d’euros, sur lesquels nous avons décidé, avec les partenaires sociaux, d’octroyer 1,5 milliard – j’insiste sur ce montant – aux territoires ultramarins pour mener une vraie politique de renfort de la construction de logements abordables et de rénovation outre-mer.
Il nous faut aller encore plus loin. Vous évoquez le cas de l’APL accession : il s’avère que ce dispositif apportait un bénéfice très particulier, sur nos territoires ultramarins, dans la lutte contre l’habitat indigne. Fort de ce constat, nous l’avons réintroduite par un mécanisme transitoire, comme vous l’avez relevé, à très juste titre.
J’en viens précisément aux questions que vous posez.
Le rapport du CGEDD – le conseil général de l’environnement et du développement durable – vient de m’être remis. Ayant l’habitude de travailler en toute transparence, c’est avec grand plaisir que je vous le transmettrai pour que vous me donniez votre avis à son sujet et que nous puissions ainsi travailler en amont de la prochaine loi de finances pour voir quel pourrait être le meilleur mécanisme d’accompagnement. Il nous faut trouver une solution à court terme, dans la perspective d’un dispositif pérenne. Nous aurons forcément ce débat dans le cadre de la prochaine loi de finances puisque le mécanisme de l’APL accession, y compris dans ses modalités transitoires, s’arrête à la fin de l’année. Il est clair que lutter contre l’habitat indigne passe aussi par des mécanismes d’accession à la propriété. C’est un sujet sur lequel nous devons renforcer notre politique, en concertation avec vous, bien évidemment.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie vraiment pour votre réponse très honnête, très franche. Nous sommes d’accord sur le diagnostic et sur l’urgence. J’aurais néanmoins préféré que vous preniez l’engagement non pas de me transmettre une réponse ou un document ultérieurement, mais de pérenniser des dispositifs salutaires. Faute de mieux, j’attendrai.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la fermeture annoncée du bureau de poste du quartier de Courteille à Alençon, dans l’Orne.
M. Joaquim Pueyo.
Entre la date du dépôt de cette question et ce jour, la mobilisation collective des élus, des syndicats et des usagers de notre territoire a finalement permis le maintien de l’établissement, préservant ainsi l’accès au service public postal dans un quartier densément peuplé. Une telle fermeture aurait touché une fois de plus les publics issus de quartiers déjà fragilisés. Cette mobilisation préserve l’accès aux services publics, en accord avec les demandes formulées par nos concitoyens depuis de nombreux mois.
Notre volonté de maintenir ce bureau de poste s’appuyait sur le contrat de présence postale territoriale 2017-2019, qui fixait comme principe le soutien à la présence de La Poste dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce contrat réaffirmait en outre le seuil minimal de 17 000 points de contact répartis sur l’ensemble du territoire français ; ce chiffre est respecté formellement mais qui traduit le remplacement progressif de bureaux de poste par de simples relais postaux, aux missions bien plus restreintes.
Si la mobilisation des élus et des habitants du quartier de Courteille a permis de préserver ce bureau de poste, nous constatons tout de même l’érosion de nombreux services publics, ce qui donne le sentiment d’un maillage territorial qui s’appauvrit. Outre les bureaux de poste, il est important d’évoquer les guichets SNCF de la gare d’Alençon, qui seront désormais fermés les samedis et dimanches, ce qui réduira de fait l’accès à un service de proximité indispensable pour des usagers qui n’utilisent pas les moyens dématérialisés. Nous nous interrogeons aussi sur la refonte du maillage local de la direction générale des finances publiques que vient d’annoncer M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Dans ces conditions, nous resterons attentifs à ce qu’aucun autre bureau de poste ne pâtisse du maintien de celui de Courteille – je pense notamment à ceux des communes de Damigny et de Saint-Germain-du-Corbéis – et à ce que soient préservés l’ensemble des services publics de proximité. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer qu’aucune fermeture de bureau de poste n’est plus envisagée dans l’ensemble de la commune d’Alençon et de son agglomération ?
 La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre chargé de la ville et du logement
Mais votre question a une portée plus large et je la trouve d’autant plus importante que vous pointez du doigt les difficultés d’accès aux services publics au regard de la proximité, de surcroît sur des territoires qui me sont chers – au-delà de mes origines ornaises, je veux parler des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Car le bureau de poste que vous mentionnez est établi dans un quartier prioritaire, et l’on sait très bien que La Poste représente souvent un endroit d’une importance particulière dans ces zones, du fait même qu’il accueille beaucoup de public.
Premier point : ce gouvernement a fait une priorité de l’accès de proximité aux services public. C’est tout le sens des propos prononcés par le Président de la République, il y a quelques semaines, rappelés dans la déclaration de politique générale du Premier ministre il y a quelques jours.
Deuxième point : La Poste est un acteur très particulier, son fonctionnement étant régi par des conventions passées avec l’État mais aussi par le contrat de présence postale. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité sont associés à la préparation du prochain, qui couvrira les années 2020 à 2022. Soyez assuré que l’État sera extrêmement vigilant concernant son élaboration.
Troisième point : au-delà de La Poste, je veux insister sur les autres services de proximité, à commencer par les futures maisons France service, annoncées par le Président de la République. Il y en aura au moins une par canton, avec une priorité donnée aux territoires les plus fragiles, en particulier aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles visent précisément à permettre l’accessibilité aux services publics de proximité. Elles seront le fruit de projets remontant des territoires, et elles dépendront de ces derniers. Elles offriront un panier de services a minima, garant d’un certain seuil de qualité.
La politique ambitieuse lancée par le Président de la République et en cours de mise en œuvre par le Premier ministre et le Gouvernement montre, vous le voyez, que nous partageons totalement la vision que vous exprimez et la volonté que vous manifestez pour plus de proximité dans les services publics. À cet égard, notre détermination est totale.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et je prends acte de votre volonté que nous travaillons ensemble, au-delà des différences de sensibilité politique. Je pense qu’on peut en effet partager le même diagnostic et avancer en ayant bien conscience qu’un service de proximité est important aussi parce qu’il accompagne les usagers. Ainsi, je pense aux personnes âgées qui n’ont pas acquis la maîtrise des nouvelles techniques de communication et qui ont besoin d’être conseillées, accompagnées, conduites parfois. C’est pourquoi les services de proximité – La Poste, la SNCF et autres – me paraissent indispensables. Si nous pouvons avancer ensemble sur ce chemin, j’en serais bien sûr satisfait ; vous pouvez compter sur moi pour être constructif. La question était importante car, si La Poste a pris la bonne décision en maintenant ce bureau, il faudra être vigilant dans les mois et les années à venir.
M. Joaquim Pueyo.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour exposer sa question, n
M. le président.

 À l’occasion de son dernier rapport annuel, la Cour des comptes est revenue sur l’application de la loi du 13 juin 2014, dite « loi Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. La Cour dresse un premier constat plutôt encourageant sur les dispositions qui ont été prises : « une réforme bien engagée, une mise en œuvre à conforter », écrit-elle.
Mme Sophie Auconie.
Après plusieurs semaines d’un mouvement social qui a traversé tout notre pays et dans lequel la question du pouvoir d’achat s’est révélée très centrale, ces fonds seraient les bienvenus pour leurs destinataires. Le stock d’assurances-vie et d’avoirs bancaires non réglés s’érode certes, mais s’érode lentement, et le niveau élevé des stocks non réglés devrait se maintenir dans les années à venir, malgré les dispositions de la loi Eckert et la mise en place du site ciclade.caissedesdepots.fr, sur lequel les particuliers peuvent réclamer les sommes dues.
Surtout, un autre phénomène de déshérence est à observer : celui des retraites supplémentaires. La loi Eckert vise les seuls contrats à terme, tandis que les retraites complémentaires sont des contrats sans terme. En conséquence, la Cour des comptes a formulé des recommandations : l’optimisation des fonctionnalités du site ciclade.caissedesdepots.fr ; la préparation des évolutions législatives permettant de préciser les produits inclus dans le périmètre de la loi Eckert ; un compte rendu annuel obligatoire des établissements bancaires à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; la définition des modalités d’application de la loi Eckert aux contrats de retraites supplémentaires.
Dès lors, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, ma question est la suivante : le Gouvernement entend-il suivre les recommandations de la Cour des comptes afin d’améliorer l’efficacité de la loi Eckert, dont l’objectif est bien de restituer ces fonds à leurs légitimes destinataires ?
 La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
ministre chargé des relations avec le Parlement
Pour ce qui concerne les recommandations relatives à l’amélioration des fonctionnalités et des processus de traitement de la plateforme ciclade, il appartient à la Caisse des dépôts et consignations de procéder aux développements qu’elle jugera nécessaires. La CDC s’est attachée, depuis ses débuts, à en enrichir les fonctionnalités et à simplifier ses processus de gestion et d’instruction des dossiers. Des avancées tangibles sont déjà observables s’agissant des délais de restitution des sommes touchées par la déshérence, qui se sont considérablement réduits alors même que le nombre de dossiers instruits augmentait fortement.
S’agissant des pistes d’évolutions législatives permettant de préciser les produits inclus dans le périmètre de la loi du 13 juin 2014 ou d’élargir ce périmètre à de nouveaux produits tels que les contrats de retraite supplémentaire, des études approfondies doivent être encore menées au regard de la complexité des produits concernés, afin de mieux évaluer l’impact de telles mesures.
D’ores et déjà, la loi PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises – a prévu, dans ses articles 71 et 72, des mesures pour améliorer le traitement de la déshérence des contrats d’assurance-vie et d’épargne retraite, afin de tirer les premières conséquences du rapport de la Cour des comptes.
En outre, la proposition de créer une obligation de compte rendu annuel des établissements bancaires sur leurs stocks de comptes inactifs à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne semble à l’heure actuelle pas utile. En effet, les établissements bancaires doivent déjà publier dans un rapport annuel ou sur un autre document durable, facilement accessible, le nombre de comptes inactifs ouverts dans leurs livres et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, comme le dispose l’article R. 312-21 du code monétaire et financier.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’ai entendu votre réponse, qui m’a rassurée. Je mesure comme vous combien la loi Eckert a permis d’accomplir de véritables progrès dans la réattribution de ces fonds en déshérence à leurs destinataires. Je salue l’initiative prise à l’époque par Christian Eckert, alors secrétaire d’État.
Mme Sophie Auconie.
Néanmoins, la Cour des comptes confirme qu’il est possible de faire bien mieux. Si le nombre de comptes bancaires en déshérence s’érode, cette évolution est trop lente à son goût.
Se pose également la question des retraites supplémentaires, qui relèvent de contrats sans terme pour lesquels aucun encadrement n’est prévu. Il semblerait, même si cela reste à vérifier, qu’elles représentent plusieurs milliards d’euros. Ces fonds se trouvent dans les caisses des compagnies d’assurance retraite, alors qu’ils seraient certainement plus utiles sur les comptes bancaires de ceux qui devraient en être les bénéficiaires.
À l’heure où le pouvoir d’achat est une préoccupation majeure pour nombre de nos concitoyens dans les territoires, l’amélioration de l’encadrement de ces comptes en déshérence constituerait un beau signal. Je vous remercie, monsieur le ministre, des éléments que vous pourrez transmettre à ce sujet au ministre concerné, afin que nous avancions beaucoup plus vite en la matière.
 La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En France, près de 700 000 foyers ont recours à une cuve à propane. Ces 700 000 foyers sont donc dépendants de cette solution de chauffage, qui aussi polluante que le fioul.
Mme Célia de Lavergne.
Depuis plusieurs mois, nous avons travaillé avec le Gouvernement en vue de leur permettre de bénéficier des mêmes aides à la conversion que celles accordées pour les cuves à fioul, ce qui est indispensable du point de vue de la transition écologique. Nous avons obtenu des avancées.
Toutefois, il reste beaucoup à faire en matière de régulation du marché de la fourniture de gaz de pétrole liquéfié – GPL – et de protection des consommateurs. Malgré des avancées notables au cours des cinq dernières années en matière de transparence des contrats proposés par les distributeurs, de nombreuses rigidités sont encore à noter dans leurs relations contractuelles avec les consommateurs.
Dans un avis rendu en 2014, l’Autorité de la concurrence a constaté l’opacité de ces relations contractuelles, soulignant le caractère captif des contrats liant les deux parties, les consommateurs étant dépendants d’un seul fournisseur pour l’installation de la cuve, son entretien et la fourniture en propane.
L’Autorité de la concurrence a également relevé la faiblesse de l’information relative à l’évolution des prix d’approvisionnement, de nouveau au détriment du consommateur qui, en raison du caractère captif du contrat le liant au fournisseur et de sa méconnaissance des évolutions du marché, ne prend que rarement le risque de se tourner vers un autre fournisseur.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a permis des évolutions positives en matière d’information du consommateur. Elle a en outre limité la durée maximale des contrats à cinq ans.
Cependant, certains éléments n’ont connu aucune évolution : les contrats couplent toujours installation, fourniture et entretien ; les clauses de résiliation demeurent complexes ; la rupture de contrat est souvent très onéreuse.
Pour ces 700 000 foyers qui dépendent du propane et habitent le plus souvent en zone rurale – vous connaissez mon engagement à ce sujet –, il existe d’autres leviers qui permettraient de les protéger davantage.
Monsieur le ministre, quelles sont les mesures envisageables pour amplifier les effets de la loi de 2014 sur le marché du propane, dans une optique de dynamisation de ce marché, de transparence au bénéfice des consommateurs et de réduction de la facture énergétique des Français ?
 La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
ministre chargé des relations avec le Parlement
Compte tenu de ses particularités, le marché de la fourniture du GPL est très encadré, dans une optique de protection des consommateurs.
La loi du 17 mars 2014, vous l’avez rappelé, a notamment limité la durée des contrats de fourniture à cinq ans. Un arrêté signé par Bruno Le Maire du 6 novembre 2017 impose une présentation homogène des offres, afin qu’elles puissent être comparées plus facilement par les consommateurs et que ceux-ci puissent mieux faire jouer la concurrence.
Par ailleurs, ce marché fait l’objet de contrôles très réguliers de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : des manquements identifiés lors d’une enquête nationale réalisée en 2018 ont donné lieu à des suites contentieuses.
En outre, les principales propositions formulées par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 14 janvier 2014 ont été mises en œuvre. Néanmoins, la proposition d’imposer aux fournisseurs la vente de la cuve aux consommateurs désireux de l’acquérir, dans le but de fluidifier le marché, n’a pas été retenue, car elle soulève une difficulté juridique au regard du droit de propriété.
Enfin, d’importants enjeux de sécurité sont liés à ce marché, du fait de l’utilisation d’équipements fonctionnant avec des niveaux de pression élevés.
Le Gouvernement n’est pas opposé à ce qu’une nouvelle réflexion soit engagée afin d’examiner les initiatives qui pourraient être prises pour améliorer le fonctionnement du marché du GPL, en particulier pour les primo-contractants. Le ministère de la transition écologique et solidaire devra y être associé, compte tenu notamment des enjeux de sécurité que je viens de mentionner.
 La parole est à Mme Célia de Lavergne.
M. le président.
 Il s’agit effectivement d’un travail collectif et transversal impliquant plusieurs ministères. Je déduis de votre réponse que nous pouvons aller vers un découplage des offres. J’avais déposé un amendement en ce sens sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, mais il a été déclaré irrecevable, compte tenu du champ du texte. Cette mesure devra donc faire l’objet d’une proposition de loi, à laquelle je travaillerai, bien entendu, avec le Gouvernement.
Mme Célia de Lavergne.
Il faudra également travailler au renforcement des aides aux consommateurs ainsi qu’à l’amélioration de la lisibilité des contrats. En la matière, un travail doit être mené avec la DGCCRF, afin d’aller plus loin que ce qui a déjà été fait.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances et porte, d’une part, sur les circonstances au terme desquelles l’entreprise Arjowiggins a fermé plusieurs sites dans les départements de la Sarthe, du Loir-et-Cher et de la Seine-et-Marne et, d’autre part, sur les possibles menaces pesant sur d’autres entreprises industrielles françaises implantées dans la Sarthe, notamment dans la métropole du Mans.
Mme Marietta Karamanli.
Arjowiggins était, jusqu’à une date récente, une des premières entreprises papetières en Europe. C’était une filiale du groupe Sequana, dont l’État a été l’actionnaire de référence au travers de la banque publique d’investissement, Bpifrance. Au total, près de 200 millions d’euros lui avaient été versés au cours des dernières années, sous forme d’investissements ou de prêts. Aussi la fermeture de plusieurs sites demeure-t-elle incompréhensible.
La direction avait décidé de vendre la branche industrielle au profit d’une activité de multidistribution. Si le prix de la matière première, la pâte à papier, a fortement augmenté au cours des derniers mois – avec parfois des sauts de 30 % –, ce risque aurait dû être couvert. C’est donc sur la stratégie même du groupe que l’on doit s’interroger.
Un journal qui paraît le mercredi nous a appris qu’en 2017, une filiale avait été vendue à un groupe, qui a, ni plus ni moins, vidé l’entreprise de ses actifs et l’a mise en liquidation.
D’autres entreprises et sites industriels de la Sarthe, notamment de la métropole mancelle, en particulier dans les domaines de la connectique, de l’aéronautique et de la défense, font aujourd’hui, semble-t-il, l’objet d’une attention de la part de fonds ou d’entreprises qui entendent peut-être les acheter pour mieux s’en séparer après en avoir vendu les actifs et avoir conservé les technologies et la propriété qui s’y attachent.
Ma question est simple et comporte deux volets : s’agissant d’Arjowiggins, à quoi ont servi les 180 millions d’euros injectés dans l’entreprise, sachant qu’’il n’y pas eu d’investissements significatifs visant à moderniser l’outil de production ? Concernant les autres sites sensibles, l’État entend-il déployer une stratégie qui protège les entreprises, leurs actifs matériels et immatériels, leurs collaborateurs qualifiés et, ainsi, l’outil industriel lui-même ?
Au-delà d’une réponse de principe, je souhaite que les mesures nécessaires soient prises. Il faut que les engagements pris par les acheteurs soient respectés et que des moyens réels soient donnés pour accompagner les ouvriers et les salariés, aujourd’hui laissés pour compte du fait de stratégies de court terme et de l’absence de garanties effectives.
 La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
ministre chargé des relations avec le Parlement
Pour répondre au premier volet de votre réponse, le soutien financier accordé par l’État et Bpifrance depuis 2012, qui est évalué à 200 millions d’euros, a servi uniquement à combler les pertes d’exploitation des sites d’Arjowiggins, déficitaires depuis plusieurs années. Il a eu comme seule finalité de favoriser des cessions

Ces cessions auraient pu être possibles à l’automne dernier, puisque des négociations approfondies avaient été menées, vous le savez, avec un investisseur belge. Cependant, une hausse exceptionnelle du prix de la pâte à papier, que vous avez rappelée, a obéré massivement la rentabilité du site et conduit à l’échec des négociations ainsi qu’au déclenchement d’une procédure de redressement judiciaire.
La mobilisation de l’État est restée totale pendant la durée de cette procédure : non seulement nous avons fait en sorte que l’exploitation puisse continuer financièrement, mais les services de Bercy ont été mobilisés sans relâche pour rechercher le maximum de candidats à la reprise des sites concernés. C’est ce travail de fond ainsi que les promesses d’accompagnement financier public de la part de l’État et de la région qui ont permis de faire éclore l’offre du candidat suédois Lessebo, qui s’est finalement révélé impécunieux.
Le soutien à cette offre a été entier, puisque l’État s’était engagé, avec les régions Pays de la Loire et Centre-Val de Loire, à participer à tout projet de reprise à hauteur de 50 % du besoin de financement total, soit le montant maximal autorisé par les règles du droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Une participation supplémentaire d’un autre acteur public, à commencer par Bpifrance, que vous avez citée, aurait contrevenu à ces règles et fait peser un risque majeur sur le projet de reprise. C’est donc bien en raison de l’absence de financeur privé, et non de financeur public, que le processus de reprise du site de papiers couchés a échoué.
Je vous confirme que l’État est toujours prêt à accompagner financièrement un éventuel repreneur privé qui se manifesterait pour la reprise d’une partie des actifs du site de Bessé-sur-Braye, y compris dans cette situation de liquidation.
J’en viens au second volet de votre question. Toute la lumière sera faite sur les flux financiers entre les différentes filiales du groupe Sequana au cours de la période suspecte. Les organes de la procédure, administrateurs et mandataires judiciaires, ont bien été saisis de ces informations.
Par ailleurs, je vous confirme que le code monétaire et financier soumet à une procédure d’autorisation préalable les investissements étrangers tendant à l’acquisition de sites ou de sociétés présentant une sensibilité particulière du fait de leur potentiel scientifique ou technique, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l’ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays. À l’issue de cette procédure, le ministre chargé de l’économie peut autoriser ou non l’opération, selon que l’investisseur s’engage sur des conditions permettant d’assurer la préservation des intérêts du pays.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces éléments et pour l’engagement du Gouvernement sur ce dossier. Je pense qu’il n’est pas clos et qu’il faudra poursuivre nos efforts.
Mme Marietta Karamanli.
Cela a été dit et vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Nous devons vraiment trouver les solutions permettant une reprise, au moins partielle, du site de Bessé-sur-Braye.
J’appelle également l’attention sur d’autres entreprises, en particulier Souriau, dans le secteur de l’aéronautique. Une vente est envisagée, qui pourrait mettre l’entreprise en difficulté et nuire aux intérêts de l’État.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
M. Jean-Luc Lagleize.
La police de sécurité du quotidien était un engagement majeur du Président de la République et de notre majorité. Lancée par le prédécesseur de M. Castaner le 8 février 2018, cette police sur mesure vise à replacer le service du citoyen au cœur de l’action des forces de sécurité.
Ce dispositif a été mis en œuvre dans le quartier de reconquête républicaine du Mirail à Toulouse. S’adaptant aux attentes de la population et aux besoins du territoire, il a fait la preuve de son efficacité, puisqu’il a permis d’obtenir, en quelques mois à peine, des résultats visibles sur le terrain. Cette reconquête républicaine a permis de lutter contre l’insécurité, contre les trafics et contre la radicalisation en renforçant la présence de nos forces de l’ordre, au plus près de nos concitoyens.
Toutefois, ce dispositif a eu un effet pervers à Toulouse, puisqu’il a conduit à une intensification des trafics dans d’autres quartiers, comme aux Izards-Trois Cocus et à Borderouge. Plusieurs fusillades mortelles liées à ces trafics ont eu lieu ces derniers mois dans ces deux quartiers, qui sont en plein développement et dont la population s’accroît de manière importante. Lors de la dernière fusillade, le 4 mai dernier, c’est-à-dire il y a à peine plus d’un mois, un jeune homme de 19 ans a été abattu sous les fenêtres du domicile familial.
La situation n’est plus tenable pour nos concitoyens, et nous devons collectivement redoubler d’efforts pour lutter contre cette délinquance, contre le trafic de stupéfiants et contre la circulation des armes. Si ces phénomènes parviennent à se développer, c’est notamment en raison d’un déficit de personnel : nos forces de l’ordre ne disposent pas des moyens humains nécessaires pour veiller à la sécurité de chacun.
La situation de ces deux quartiers de ma circonscription me tient particulièrement à cœur. Je souhaite que le bien vivre ensemble et la mixité sociale y perdurent. Je me fais le porte-parole de leurs habitants, qui me sollicitent chaque semaine pour tenter de trouver une solution pérenne, afin que tous retrouvent une certaine sérénité.
En ce 18 juin, je lance à mon tour un appel : le Gouvernement peut-il prendre l’engagement de mettre en œuvre la police de sécurité du quotidien dans les quartiers des Izards-Trois Cocus et de Borderouge, afin d’y rétablir l’ordre républicain ?
 Merci pour cet appel du 18 juin, mon cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Marc Fesneau,
ministre chargé des relations avec le Parlement
La lutte contre les trafics de stupéfiants est l’une des priorités du travail de la police de sécurité du quotidien – PSQ – et des quartiers de reconquête républicaine – QRR –, comme le Mirail, qui bénéficient d’effectifs supplémentaires, parce qu’ils connaissent des problématiques particulières. Ainsi, les effectifs de la circonscription de police de Toulouse ont été renforcés, en 2018, de trente agents.
La PSQ se déploie dans les quartiers Izards-Trois Cocus et Borderouge. Depuis mai 2019, huit groupes de partenariat opérationnels – GPO – ont été mis en place à Toulouse, dont un dans le quartier de la Maourine. Dans le cadre de ce GPO, vont travailler en partenariat polices nationale et municipale, élus locaux, bailleurs et associations d’habitants.
Cette mobilisation commence à porter ses fruits : dans ces quartiers, la délinquance a diminué de 12 % au cours des quatre premiers mois de l’année 2019. Les problèmes liés aux trafics de drogue, que vous avez soulignés, sont parfaitement identifiés, et rien ne permet de lier l’activité délinquante dans ces quartiers à la création d’un QRR au Mirail : en 2013 et 2014 déjà, plusieurs affrontements entre bandes rivales avaient causé des morts dans les quartiers des Izards et du Grand Mirail.
Surtout, des résultats ont été obtenus : au cours des cinq premiers mois de 2019, la sécurité publique a, par exemple, saisi 10 kilogrammes de cannabis ; en février 2019, la police judiciaire a interpellé, dans les quartiers de Bagatelle et de Borderouge, trois personnes transportant 3,5 kilogrammes de cocaïne ; en avril 2019, dans le cadre de l’enquête sur la double tentative d’assassinat du 17 mars 2019 aux Izards, trois individus ont été incarcérés.
Les quartiers des Izards-Trois Cocus et de Borderouge bénéficient du dispositif de pilotage renforcé, mis en place dans le cadre de la lutte contre les trafics de drogue. La ville dispose, depuis juin 2018, d’une cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants, qui facilite plusieurs enquêtes en cours, notamment dans le secteur des Izard-Trois Cocus.
Son travail a également contribué à l’interpellation de l’auteur présumé d’une tentative d’homicide et à la saisie de quatre armes et de nombreuses munitions. Cette mobilisation va monter en puissance, grâce au plan de lutte contre les trafics de stupéfiants, souhaité par le Président de la République, sur lequel les services du ministère de l’intérieur travaillent activement.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les éléments nouveaux dont vous nous avez fait part. Je veux simplement appeler votre attention sur le fait que le maintien de la République dans les quartiers où elle est encore présente est tout aussi important que la reconquête républicaine. Ne laissons pas ces quartiers sombrer dans la face obscure !
M. Jean-Luc Lagleize.
 La parole est à M. Sébastien Nadot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En ces temps où il est question de réforme constitutionnelle et de référendum, je voudrais d’abord dire qu’à Toulouse, nous aimons la liberté. C’est vrai dans tout le Sud-Ouest, que ce soit sur mes terres du Lauragais, dans le Gers, dans le Tarn ou dans l’Aveyron. Je relaie auprès de vous une inquiétude très forte, celle d’enseignants gazés devant le rectorat ou la préfecture, celle d’agents des finances publiques entravés dans leur droit à manifester, celle de personnels médicaux qui subissent des violences aux urgences. La violence est devenue une habitude, de part et d’autre, lors des rassemblements toulousains de gilets jaunes ; elle se répète chaque samedi après-midi. L’installation de cette violence, qui devient la norme, suscite une inquiétude réelle et soulève une question sur les rapports humains dans le contexte de la réforme constitutionnelle.
M. Sébastien Nadot.
Ma question s’adresse à Mme la garde de sceaux. Je voudrais l’interroger sur deux autres aspects qui me paraissent fondamentaux dans les débats sur la Constitution. Si nous faisons une réforme constitutionnelle, c’est bien pour nous adapter aux évolutions de la société et aux nouveaux enjeux, au premier rang desquels le défi environnemental et le défi du numérique, apparus l’un et l’autre récemment.
La Charte de l’environnement a constitué, en 2005, une étape importante, mais elle n’intègre pas l’urgence écologique. Rien n’est prévu pour prévenir et sanctionner la destruction irréversible d’un écosystème. Voilà un premier domaine où des interrogations aiguës se posent.
Le second est le numérique, dont la Constitution ne dit absolument rien. Aucun principe général relatif au numérique n’y figure, alors que le rôle de la Constitution est de faciliter le vivre ensemble et de protéger les individus.
Est-il prévu d’intégrer, dans la prochaine réforme constitutionnelle, les enjeux, nouveaux et fondamentaux, de l’écologie et du numérique ?
 La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
ministre chargé des relations avec le Parlement
Votre question renvoie à la conception que l’on peut avoir de la loi fondamentale et de sa fonction. Au fond, une constitution sert à organiser les pouvoirs publics et leurs relations. Cela permet aussi de garantir des droits fondamentaux. C’est enfin, pour un peuple, un moyen d’affirmer des valeurs ou de s’assigner des objectifs communément partagés. Les deux sujets que vous abordez sont évidemment essentiels dans le monde qui est le nôtre.
Concernant le climat, le Gouvernement entend reprendre dans le projet de loi constitutionnelle, qui sera examiné prochainement en conseil des ministres, les éléments que l’Assemblée nationale avait adoptés pour les inscrire à l’article 1

Par cette proclamation solennelle, la Constitution consacrerait ces éléments comme principes fondateurs de notre République. On peut considérer que leur inscription dans la loi fondamentale leur donnera un poids particulier lorsque les juridictions, en particulier le Conseil constitutionnel, devront mettre en balance plusieurs principes constitutionnels. Ce serait aussi un signal fort, adressé au-delà de nos frontières, sur l’engagement de notre pays pour l’avenir de la planète.
S’agissant de la protection des données, des débats avaient eu lieu en 2018 sur l’adoption d’une charte du numérique. Un groupe de travail de l’Assemblée nationale et du Sénat a mené à ce sujet des réflexions très utiles mais qui n’ont pas permis de dégager de consensus sur les principes à inscrire dans la Constitution. La complexité de la matière et ses évolutions rapides rendent, par nature, l’exercice difficile.
Néanmoins, nous ne sommes pas juridiquement démunis sur ces sujets. La garde des sceaux a eu l’honneur de présenter devant vous le texte qui est devenu la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Le droit européen, avec le règlement général sur la protection des données, offre un niveau de protection élevé à nos concitoyens, et c’est heureux. En outre, nous avons totalement refondu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour l’adapter au cadre juridique européen.
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 Une précision concernant la géographie : chez nous, c’est bien connu, « même les mémés aiment la castagne ». Si nous condamnons particulièrement la violence à Toulouse, c’est parce qu’un problème très important se pose en la matière ; Jean-Luc Lagleize l’a d’ailleurs évoqué juste avant moi.
M. Sébastien Nadot.
Si la question environnementale est intégrée prochainement dans la Constitution, j’en serai ravi. Toutefois, quel sera le niveau de contrainte ? À quoi s’exposeraient des gens, des organisations ou des entreprises endommageant l’environnement de manière irréversible ?
Je déplore que l’on laisse de côté le numérique au motif qu’il soulève des questions complexes et que la matière évolue rapidement. La personnalité numérique ou virtuelle de chacun est devenue un enjeu très important. Je vous invite à lancer une réflexion, à laquelle je participerai bien volontiers, notamment sur la question de l’interopérabilité. Les grands groupes ont construit des sortes de cages, ce qui rend impossible le passage d’un système à un autre en gardant ses partenaires sociaux. Actuellement, si l’on change de boulangerie, on perd ses amis.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail. Elle porte sur l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent les sociétés organisant des courses hippiques, ainsi que les prestataires employant des salariés dans les hippodromes, pour des laps de temps courts et répétés.
Mme Martine Leguille-Balloy.
L’organisation de ces courses suppose la présence de personnels qualifiés, tels que les juges agréés par le ministère de l’intérieur pour contrôler la régularité des épreuves et les vétérinaires chargés du contrôle antidopage, ainsi que du personnel assurant la prise des paris et l’accueil du public.
Compte tenu de la nature particulière de cette activité, il est d’usage, pour les sociétés de courses, de recourir à des contrats de travail de courte durée, pour les salariés chargés d’assurer ces missions. Ceux-ci sont mobilisés très ponctuellement, voire très peu – entre cinq et cinquante jours par an en moyenne, selon la catégorie d’emploi concernée –, à des dates variables, pour une durée hebdomadaire variant entre cinq heures et sept heures et demie, ce qui ne permet pas, à l’évidence, de leur proposer un contrat à durée indéterminée.
À la suite de l’adoption de la loi du 12 juillet 1990, un décret a précisé les secteurs d’activité autorisés à recourir à des contrats à durée déterminée – CDD – d’usage. Or les emplois que je viens d’évoquer n’en font pas partie, alors que les ministres du travail en fonction en 1991 et 1992, M. Soisson puis Mme Aubry, avaient confirmé à la filière hippique, dans des lettres ou des réponses écrites publiées au 


En outre, les emplois concernés satisfont aux sept caractéristiques définies par l’inspection générale des affaires sociales dans son rapport de 2015 relatif à l’évaluation du CDD d’usage. Malheureusement, plusieurs tribunaux ont considéré que les contrats concernés devaient être requalifiés en CDI, en l’absence de mention expresse des courses hippiques à l’article D. 1242-1 du code du travail, qui définit les bénéficiaires des CDD d’usage.
La filière des courses hippiques, déjà très fragilisée par des difficultés financières, ne peut supporter le risque de requalification en CDI de l’ensemble des contrats de travail conclus. Je souhaiterais donc savoir quelle forme juridique Mme la ministre du travail préconise pour ce type d’emplois.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Vous le savez, madame Leguille-Balloy, le CDD d’usage est un cas de recours au contrat à durée déterminée. Dans certains secteurs d’activité définis soit par voie réglementaire, soit par convention collective ou accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère intrinsèquement temporaire des emplois concernés.
Le recours au CDD d’usage déroge donc au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Il doit répondre à des besoins ponctuels et immédiats, pour des postes spécifiques et pour une durée limitée. Il ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ces règles constituent une garantie essentielle, afin d’empêcher la précarisation de l’emploi des travailleurs salariés.
Lorsque le juge requalifie un CDD d’usage en CDI, il ne remet pas en cause l’emploi en tant que tel, mais la relation de travail unissant un même salarié, constamment réemployé sous CDD d’usage, à un employeur donné. En pareil cas, la relation de travail n’est manifestement pas temporaire, mais traduit au contraire des besoins durables, qu’un salarié en CDI devrait normalement satisfaire. L’objectif visé par la législation est de circonscrire ce type de contrat à des besoins strictement définis.
Afin d’écarter le risque de requalification en CDI, il convient de vérifier que l’activité principale de l’entreprise figure sur la liste fixée par l’article D. 1242-1 du code du travail, qui a été complétée par certaines conventions collectives et accords collectifs étendus.
D’après la jurisprudence de la Cour de cassation, l’activité de collecte et de gestion de paris dans les hippodromes pour le compte de sociétés de courses de chevaux ne se rattache à aucun des secteurs dont la liste figure dans le décret. Cela ressort notamment d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation daté du 24 juin 2003.
En conséquence, il est préférable que les conditions d’utilisation et l’encadrement du recours au CDD d’usage en vue de pourvoir les emplois en question soient définis en priorité par la négociation collective. Il revient donc aux partenaires sociaux de la branche des hippodromes et centres d’entraînement d’Île-de-France, de Cabourg, de Caen, de Chantilly et de Deauville de définir le cadre du recours au contrat court, afin de fournir une réponse adaptée aux besoins temporaires de main-d’œuvre du secteur, tout en offrant des garanties adaptées aux salariés.
À ce titre, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail permet d’aménager, par accord de branche étendu, certaines règles propres aux CDD, afin de tenir compte des configurations du secteur d’activité concerné. Sont ainsi ouverts à la négociation les règles relatives à la durée totale du contrat – renouvellements inclus – ainsi que le nombre maximal de renouvellements possibles du contrat. Cette ouverture à la négociation constitue la réponse pertinente au problème que vous avez soulevé, madame la députée.
 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes certainement informé des difficultés conjoncturelles que rencontre la filière. À l’heure actuelle, il est d’autant plus difficile de négocier que certains employés ont d’ores et déjà obtenu la requalification de leur contrat.
Mme Martine Leguille-Balloy.
Après l’adoption de la loi du 12 juillet 1990 et du décret susmentionné, deux ministres ont expressément précisé que les emplois ponctuels dans les hippodromes relevaient des contrats d’usage, même s’ils n’ont pas modifié le décret en conséquence.
 Merci, ma chère collègue…
M. le président.
 Vous avez évoqué les employés chargés de prendre les paris. D’autres sont concernés, notamment les vétérinaires et les juges, qui font un travail très pointu. Également employés ailleurs, ils ne vont pas entrer dans cette discussion.
Mme Martine Leguille-Balloy.
 La parole est à M. Loïc Dombreval, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.
M. Loïc Dombreval.
Depuis 2008, le code du travail impose une mesure du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de dose et le coefficient de dose en vigueur s’élèvent respectivement à 400 becquerels et à 1,4. Ces normes ne perturbent pas, ou très peu, la gestion des personnels, qui séjournent entre 350 et 500 heures par an dans ces grottes.
Or les textes réglementaires français, adoptés en 2018 pour transposer la directive Euratom 2013/59 du 5 décembre 2013, abaissent le seuil de dose à 300 becquerels et élèvent le coefficient de dose à 6 pour les personnes qui travaillent dans les grottes. Curieusement, les autres espaces souterrains demeurent soumis à un coefficient de 3.
Le respect de ces nouvelles normes aura pour conséquence la réduction du temps passé par le personnel dans les cavités, d’un facteur 4 dans certaines exploitations. Il pourrait en résulter une baisse du chiffre d’affaires et une hausse des charges fixes, en raison d’un raccourcissement des périodes d’ouverture ou d’une augmentation du nombre de postes de travail.
J’ai rencontré les professionnels des deux seules grottes touristiques du département des Alpes-Maritimes, qui sont situées dans ma circonscription, à Saint-Vallier-de-Thiey et Saint-Cézaire-sur-Siagne. S’ils sont pleinement conscients – et c’est heureux ! – du facteur de risque inhérent au radon, qui est un gaz naturel, ils s’interrogent toutefois sur le fait que le coefficient de 6 est appliqué exclusivement aux grottes, alors même que celles-ci bénéficient d’une ventilation naturelle provoquée par l’écart de température entre le sous-sol et l’extérieur, qui permet de dissiper les émanations de radon.
Compte tenu de ces observations, ne faudrait-il pas appliquer aux grottes le coefficient de 3 auquel sont soumis tous les autres sous-sols ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Le décret n

Par ailleurs, le décret a complété les mesures de protection renforcée des travailleurs susceptibles d’être exposés à ce gaz, en introduisant deux dispositions nouvelles. Il s’agit, d’une part, de la délimitation de zones d’accès régulé, dites « zones radon », par une signalétique spécifique, là où la concentration de radon dans l’air est susceptible de produire une dose de rayonnement annuelle supérieure à 6 millisieverts, et, d’autre part, de la mise en place d’un suivi individuel de l’exposition des travailleurs susceptibles de recevoir une dose supérieure à 6 millisieverts par an. En pratique, l’exposition à un tel niveau de radiations demeure exceptionnelle.
La relation entre la concentration de gaz radon dans l’air, exprimée en becquerels par mètre cube, et la dose reçue par le travailleur en raison de l’exposition au gaz radon, exprimée en millisieverts, est établie au moyen de coefficients de dose, définis par la Commission internationale de protection radiologique – CIPR – en fonction des conditions d’exposition.
Les coefficients recommandés par la CIPR – non pas à l’échelle française, mais à l’échelle internationale – sont repris par les États membres dans leur réglementation. En France, ils ont été intégrés dans le droit national par l’arrêté du 1

Si le niveau de référence de la concentration de gaz radon dans l’air a été abaissé de 25 %, les dispositions nouvelles relatives à la délimitation de zones et le suivi radiologique des travailleurs permettent aux exploitants des grottes souterraines d’en poursuivre l’exploitation, tout en assurant une traçabilité des doses reçues par les travailleurs qui y sont affectés.
Dans sa publication n

Tel est l’état du droit ; telle est la position du Gouvernement à ce sujet.
 La parole est à M. Michel Larive, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le 20 février dernier, patronat et syndicats ne sont pas parvenus à un accord sur la convention d’assurance chômage. Cet échec a ouvert la voie à la reprise en main du dossier par le Gouvernement. C’est donc l’exécutif qui définira, par décret, l’avenir de l’assurance chômage.
M. Michel Larive.
Le 26 février, Mme la ministre du travail a annoncé se saisir de l’occasion. Je cite ses propos : « Tout notre projet, c’est d’aller vers un marché du travail plus souple et plus ouvert ».
Cette déclaration démontre que l’échec de la négociation a été orchestré par une technocratie dominante, au moyen d’une lettre de cadrage : la nature des économies exigées au détriment des seuls allocataires ne pouvait être acceptée par les syndicats ; la pénalisation des contrats courts ne pouvait l’être par le patronat. Les partenaires sociaux sont tenus pour responsables de l’échec, et le code du travail les dessaisit du dossier au profit de l’exécutif. Bien joué !
Mme Pénicaud a pris, entre Noël et le Nouvel An, les décrets d’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont l’intitulé – en novlangue gouvernementale – est une parfaite antiphrase. Pôle emploi y devient juge et partie : l’agence peut désormais décider seule des sanctions appliquées aux demandeurs d’emploi, comme la suppression des allocations ; elle propose l’emploi, définit le caractère raisonnable de celui-ci et applique la sanction en cas de refus. Ce modèle de droit porte un nom : l’arbitraire.
Fidèle à sa logique ordo-libérale, la ministre du travail transforme le travail en emploi, l’emploi en job, le chômeur en coupable de sa situation, le service public de l’emploi en outil répressif. L’intention était dans la loi, sa mise en œuvre dans le décret. Nous lui demandons de faire preuve de transparence en exposant ses projets à la représentation nationale et au peuple.
Le flou entretenu par la majorité présidentielle concerne également les professionnels du spectacle. Bien que ces derniers soient parvenus à signer unanimement un accord sur les annexes VIII et X de la convention, ils souhaiteraient connaître les tenants et les aboutissants de l’ensemble du texte. Ne leur faites pas l’affront d’attendre que la ministre ait préparé en toute discrétion des décrets qui sortiront pendant les vacances d’été, lorsque le festival d’Avignon ne sera plus un enjeu politique !
Ne croyez-vous pas, raisonnablement, qu’il faudrait revenir à la table des négociations plutôt que laisser à l’exécutif le pouvoir de décision concernant la prochaine convention ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Permettez-moi tout d’abord de rappeler que le cadre de la réforme a fait l’objet de discussions parlementaires approfondies dans le cadre de l’examen de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Ensuite, la transmission aux partenaires sociaux du document de cadrage, en septembre dernier, a été précédée d’une phase de concertation visant à établir un diagnostic partagé avec l’ensemble d’entre eux.
Enfin, à la suite de l’échec des négociations, en février dernier – vous l’avez rappelé –, la ministre du travail a engagé une phase de concertation approfondie et intense sous la forme d’une série d’échanges bilatéraux avec tous les acteurs concernés.
L’annonce aujourd’hui même par le Premier ministre et par Mme Pénicaud du contenu détaillé de la réforme est le fruit de ce processus, de ces différents travaux et échanges.
Ainsi que le Premier ministre l’a annoncé la semaine dernière dans sa déclaration de politique générale, la réforme a pour objet de transformer en profondeur notre système d’assurance chômage en visant quatre objectifs principaux : mettre fin au recours abusif aux contrats courts – vous nous rejoignez probablement sur ce point ; faire en sorte que la reprise d’emploi soit toujours plus intéressante que le maintien au chômage ; revoir les règles d’indemnisation des salariés qui perçoivent les salaires les plus élevés ; enfin, renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Ces mesures constituent un ensemble cohérent qui permettra de favoriser l’emploi durable et de lutter contre la précarité.
Par ailleurs, le décret de décembre 2018 que vous avez évoqué, relatif au contrôle de la recherche d’emploi, avait trois objectifs : personnaliser davantage l’offre raisonnable d’emploi pour mieux tenir compte des situations individuelles ; simplifier la procédure de sanction pour rendre les sanctions plus crédibles ; revoir l’échelle des sanctions pour la rendre plus juste. L’idée était, d’une part, de s’assurer que l’équilibre des droits et devoirs est respecté, et, d’autre part, d’aider et de remobiliser des demandeurs d’emploi qui ne recherchaient plus activement un emploi parce qu’il étaient découragés, n’employaient pas la bonne méthode ou n’étaient pas suffisamment accompagnés. Il ne s’agit donc en aucun cas de culpabiliser les demandeurs d’emploi, mais bien de les ramener sur le chemin de l’emploi.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, quoique vous ne m’ayez pas répondu à propos du régime spécial des intermittents. Or, sous couvert d’harmonisation du régime d’assurance chômage, l’ensemble des personnes occupant des emplois intermittents – lesquels n’existent pas seulement dans le secteur du spectacle – vont subir une forte dévalorisation de leur pouvoir d’achat, puisqu’ils ne pourront prétendre à aucune allocation chômage ou presque. En outre, vous ne nous garantissez en aucun cas la continuité par rapport à l’accord d’avril 2016 – j’avais pourtant déjà posé cette question à Mme Nyssen puis à M. Riester, avant de vous l’adresser aujourd’hui.
M. Michel Larive.
 La parole est à M. Guy Bricout, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Alors même que l’accompagnement par les auxiliaires de vie scolaire est jugé insuffisant – le journal
M. Guy Bricout.
 La Voix du Nord
En effet, l’idée de « territoires 100 % inclusifs » évoque une forme de normalisation de l’accompagnement des personnes différentes. Or, comme le rappellent les associations qui revendiquent une certaine expertise, l’inclusion ne se décrète pas : elle est impulsée, accompagnée. En outre, elle ne peut s’envisager que de façon très progressive, eu égard au public concerné.
Cette vision stratégique d’une société 100 % inclusive est corroborée par le rapport publié en avril 2019 par la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et intitulé « Politique du handicap : pour une société inclusive ». La secrétaire d’État y affirme que « la France a longtemps fait le choix d’isoler les personnes en situation de handicap par souci de protection, un bon sentiment qui s’est peu à peu transformé en une mise à l’écart confortable ». Et elle surenchérit en demandant : « serions-nous passés du projet noble de protéger l’autre à celui, moins noble, de nous protéger de l’autre ? »
Ces propos culpabilisent les associations de parents qui ont pris leurs responsabilités il y a plus de soixante ans vis-à-vis d’une population fragile en revendiquant une solidarité nationale dont cette population était auparavant exclue. Les membres de ces associations ont structuré des réponses institutionnelles pour permettre aux enfants et adultes concernés d’accéder à une forme de socialisation, alors que l’école publique obligatoire de Jules Ferry ne voulait pas les accueillir. Ces solutions, les fondateurs des associations ont commencé à les mettre en œuvre en utilisant leurs propres deniers.
Dans une note de février 2018, la secrétaire d’État aux personnes handicapées rappelle que la construction d’une société réellement inclusive suppose « une bascule rapide et d’ampleur au profit d’un accompagnement, spécialisé si nécessaire, en milieu ordinaire ». Pour les familles, l’expression est antinomique d’une nécessaire anticipation raisonnée qui promeut un accompagnement sur mesure des personnes handicapées mentales, par opposition à un dispositif standardisé.
Alors que le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge rappelle, dans un rapport adopté le 5 juillet 2018, l’étape majeure qu’a constitué la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Mme Cluzel la remet en cause. Toujours dans son rapport « Politique du handicap : pour une société inclusive », elle déclare ainsi que le recours systématique à la loi ne fonctionne pas et que les résultats de celle de 2005 sont, quinze ans après sa promulgation, en demi-teinte. L’affirmation est d’autant plus paradoxale que les associations comptaient sur la secrétaire d’État pour faire appliquer cette loi.
En outre, le fait de réduire le virage inclusif à la fermeture d’établissements sociaux et médico-sociaux, sur le modèle de certains pays, montre que l’on n’a pas pris la mesure des conséquences d’une telle orientation politique. Les premiers résultats dans ces pays ont été si désastreux que bon nombre d’entre eux ont rouvert les institutions par la suite.
Dans son rapport, la secrétaire d’État prétend également que l’une des causes de la mise à l’écart des personnes handicapées par notre société était l’adhésion de celle-ci à certains dogmes culturels, économiques et politiques.
Une disposition introduite par le Sénat dans le projet de loi pour une école de la confiance, qui pourrait toutefois ne pas être retenue dans le texte final, témoigne du fait que la société reste normative et privilégie une vision utilitariste de l’enseignement, censé être rentable, au risque d’être discriminatoire envers les enfants porteurs d’un handicap mental.
Le 21 mai 2019, la commission d’enquête parlementaire sur l’inclusion scolaire des enfants handicapés s’est intéressée au parcours des enfants atteints de troubles du neurodéveloppement, en particulier les troubles du déficit de l’attention et les troubles du spectre autistique. Le rapporteur s’est alors emporté contre l’éducation nationale, qui n’avait pas été capable de fournir à la commission les chiffres de l’inclusion scolaire.
 Mon cher collègue, il faut que vous laissiez au secrétaire d’État le temps de vous répondre.
M. le président.
 J’arrive à ma conclusion.
M. Guy Bricout.
Les associations rappellent que l’inclusion sociale ne dépend pas uniquement du degré d’autonomie de la personne différente et de sa capacité à s’autodéterminer. Est-ce également l’avis du Gouvernement ? Comment peut-il répondre aux inquiétudes légitimes des familles et des associations ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Peut-être le savez-vous : comme député, il y a quelques mois encore, j’étais particulièrement investi sur ces questions ; je ne peux donc rester insensible ni indifférent à votre intervention.
Il n’y a nulle stigmatisation ni culpabilisation dans la politique inclusive du Gouvernement. Ce qui est en jeu, c’est bien la capacité de notre société à accueillir les personnes différentes en son sein. C’est tout le sens de l’expression « personne en situation de handicap » : il ne s’agit pas d’être politiquement correct, mais bien de signifier que c’est l’environnement qui est susceptible de placer la personne dans cette situation, et que c’est donc à lui d’évoluer pour l’accompagner – je reviendrai sur cette notion – dans le cadre du projet inclusif. Bref, ce n’est pas aux personnes handicapées de s’adapter, de se conformer à la norme...
 Nous devons tenir l’horaire, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État 
 Quelques secondes encore, alors.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Le Premier ministre et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont visité la semaine dernière une unité d’enseignement en élémentaire autisme. Dans ces structures installées au sein des établissements scolaires, les enfants – les parents le disent eux-mêmes – retrouvent de la sérénité ; ils empruntent à leur rythme les passerelles avec les classes de référence ; ils commencent à apprendre et à raconter leur journée.
Je conclurai en évoquant les territoires 100 % inclusifs – je suis désolé du caractère décousu de mon propos, mais c’est la longueur de votre question qui limite la durée de ma réponse et m’empêche d’être exhaustif. Je citerai simplement l’un des principaux attendus de l’appel à manifestation d’intérêt : « Quel que soit le lieu de vie de la personne, le lien social est préservé et son accès au droit commun, parce qu’il est accompagné, y est garanti. » J’insiste sur la notion d’accompagnement : nous souhaitons rendre les choses possibles en offrant toute la sérénité et la sécurité nécessaires – je sais, croyez-moi, combien elles sont essentielles dans un parcours de vie.
Trente territoires se sont engagés dans la démarche. Naturellement, la transition doit être elle aussi accompagnée : s’agissant de l’école inclusive, par exemple, nous avons prévu un comité national de suivi qui permettra d’échanger avec les parents, de parler avec eux de ce qui fonctionne bien ou moins bien, et d’ajuster ce qui doit l’être le cas échéant. Ce dialogue fertile et cette unité, nous, l’État, les associations et les collectivités, les devons à nos concitoyens en situation de handicap.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, le service d’ambulance joue un rôle central dans la chaîne des soins : il assure à la fois des missions d’urgence, en relation avec le SAMU – service d’aide médicale urgente –, des missions de surveillance des patients pendant leur transport et des missions d’accompagnement des patients peu ou non autonomes.
Mme Cécile Rilhac.
J’ai été saisie par un couple de ma circonscription qui cogère une société d’ambulances de ses difficultés à obtenir l’autorisation de mise en service de véhicules sanitaires légers – VSL – sollicitée auprès des services de l’agence régionale de santé – ARS – d’Île-de-France. Il faut savoir que l’ARS d’Île-de-France a délégué la délivrance des autorisations à un service situé en Seine-Saint-Denis, alors que l’entreprise en question est implantée dans le Val-d’Oise.
Dans une lettre du 24 octobre 2018 que les cogérants ont porté à ma connaissance, le service situé en Seine-Saint-Denis explique que l’absence d’instauration d’une procédure de révision des quotas départementaux justifie la longueur des délais de réponse. Cette longueur n’en est pas moins pénalisante : vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, de l’obtention de l’autorisation dépend la pérennité de l’activité salariée de ces personnes et de leur société elle-même.
Afin d’améliorer l’organisation du transport de patients, enjeu majeur pour l’accès aux soins des Français, mais également pour la santé économique des entreprises, Mme la ministre des solidarités et de la santé envisage-t-elle de rendre plus transparente et plus pratique l’obtention, auprès des ARS, de l’autorisation de mise en service de VSL ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
C’est l’une des raisons pour lesquelles la réglementation de leur activité est complexe. Les acteurs du secteur, engagés dans la transformation du système de santé, travaillent actuellement à la faire évoluer.
L’agence régionale de santé, à la fois tutelle et police administrative, est chargée des demandes d’agrément des sociétés et des changements associés, notamment de local ou de véhicule. Il lui incombe également d’assurer la régulation de l’offre pour adapter celle-ci aux besoins de la population tout en maîtrisant les dépenses de santé – c’est aussi l’une de ses missions.
Pour mettre en œuvre cette régulation, le directeur général de l’ARS définit un quota départemental de véhicules sanitaires selon les règles prévues par le code de la santé publique. À cette fin, sont pris en compte, d’une part, des ratios par habitant, institués par arrêté ministériel, et, d’autre part, des caractéristiques locales, notamment à la lumière de l’avis des sous-comités des transports sanitaires, organisés par département et associant les différents acteurs du territoire. Cette procédure évite l’arbitraire grâce à sa transparence et à l’existence de règles préétablies ; c’est là, me semble-t-il, un élément de réponse à votre question. Une société de transport sanitaire peut augmenter le nombre de ses véhicules sanitaires légers dans la limite du quota départemental ainsi fixé.
En Île-de-France, au regard des quotas en vigueur, l’ARS ne délivre plus de nouvelles autorisations de mise en service. L’obtention d’une autorisation reste toutefois possible par transfert, à la suite d’une cession entre sociétés. Sauf erreur, les services de l’ARS ont précisé cette situation à l’entreprise du Val d’Oise que vous avez évoquée.
Pour garantir une meilleure équité de traitement entre les transporteurs franciliens, l’ARS d’Île-de-France a choisi de rassembler la gestion administrative des demandes d’autorisation au sein d’un service régional. Soyez convaincue que ce service, bien qu’il soit localisé en Seine-Saint-Denis, s’articule efficacement avec les sous-comités organisés dans chacun des départements.
L’ARS s’est engagée dans une démarche de transformation, qui vise à moderniser ses procédures, en développant notamment l’utilisation des outils numériques. L’enjeu est d’améliorer la qualité du service rendu aux patients, ce qui passe certainement par une évolution des relations avec les transporteurs sanitaires, voire du droit qui les encadre. Selon les territoires, cette amélioration n’appelle pas nécessairement un accroissement du nombre de véhicules autorisés.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
M. le président.
 Je vous remercie pour cette réponse claire. Les petites entreprises familiales que sont les sociétés d’ambulance proposent un accompagnement rassurant, sécurisant et humain des patients vers les services de santé. Le cas que j’ai évoqué, qui concerne Herblay, dans ma circonscription, met en lumière un problème plus général : l’attitude de l’ARS, qui ne répond ni aux professionnels ni aux usagers. Nous attendons en effet sa réponse depuis dix-huit mois, alors que sa délégation départementale du Val d’Oise avait répondu, elle, à nos sollicitations. Cela nous conduit à nous interroger, en tant qu’élus, sur les rapports que nous entretenons avec les ARS.
Mme Cécile Rilhac.
 La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je voudrais vous interroger sur les problèmes récurrents liés à la démographie médicale. Dans le pays royannais comme sur l’île d’Oléron, dans ma circonscription, les professionnels de santé et la population s’inquiètent des départs à la retraite de plusieurs médecins généralistes qui n’ont pas de remplaçant.
M. Didier Quentin.
À titre d’exemple, l’île d’Oléron, dont la population s’établit à un peu plus de 20 000 habitants l’hiver mais s’élève à plus 200 000 l’été, compte seulement vingt-six médecins généralistes, dont vingt et un sont proches de la retraite. Faute de nouveaux praticiens, les gardes sont souvent assurées, ces derniers temps, par des médecins retraités.
La suppression du numerus clausus pour l’accès aux études de médecine ne suffira pas à elle seule, du moins à court terme, à répondre à la pénurie de médecins généralistes, voire à celle de spécialistes.
Cette situation est de plus en plus mal vécue par nos concitoyens, qui sont dans l’incapacité de trouver un médecin généraliste référent, les praticiens déjà installés étant eux-mêmes, si je puis dire, saturés de patients. On m’a même signalé des difficultés pour faire établir des certificats de décès, les délais pour effectuer les constatations nécessaires atteignant parfois plusieurs jours.
Par ailleurs, les problèmes de démographie médicale touchent aussi la spécialité de cardiologie au centre hospitalier de Royan. Bien qu’un groupement hospitalier de territoire ait été créé, il est urgent de recruter des cardiologues. Seul un service de médecine à orientation cardiaque existait à Royan. Faute d’un nombre suffisant de cardiologues, il vient d’être transformé en service de lits polyvalents. C’est très insuffisant pour cette ville et pour son agglomération, qui comptent une importante population âgée et accueillent une fréquentation touristique considérable. Cela a pour conséquence d’engorger encore plus le service des urgences du centre hospitalier de Royan, et les soignants se retrouvent souvent confrontés à des citoyens très agressifs.
Je serais donc reconnaissant au Gouvernement de me préciser s’il est envisageable d’expérimenter, dans l’île d’Oléron et le pays royannais, le dispositif des internes ou médecins salariés assurant des permanences de médecine générale, qui est prévu par le plan « ma santé 2022 ». En outre, est-il possible de recommander à l’Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine de pourvoir au recrutement d’un ou de deux cardiologues supplémentaires pour le centre hospitalier de Royan ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Depuis lors, des dynamiques de mobilisation et de coopération ont été engagées localement. Elles ont permis d’enregistrer de premiers progrès sur le terrain. La stratégie « ma santé 2022 », annoncée par le Président de la République en septembre dernier, a donné un nouvel élan, en accélérant la mise en place de certains dispositifs prévus par ce plan, à commencer par les communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS –, et en proposant des leviers supplémentaires pour libérer du temps médical et redynamiser les soins de proximité.
Je pense notamment à la création de 4 000 postes d’assistants médicaux dont le rôle sera de seconder et d’appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes. Un accord a été signé le week-end dernier à ce sujet par les principales organisations concernées.
Je pense également au déploiement de 400 médecins généralistes dans des territoires considérés comme prioritaires, en exercice partagé entre une structure hospitalière et une structure ambulatoire, ou comme salariés d’un centre ou d’un établissement de santé.
Sur l’île d’Oléron, cette politique se traduit concrètement par un réel développement des structures d’exercice coordonné, qui constituent, on le sait, un fort levier d’attractivité. Un centre de santé et deux maisons de santé pluriprofessionnelles ont ouvert en 2018, et deux autres projets sont en cours, dont vous avez probablement connaissance. Cette politique se traduit aussi par la mise en place de consultations avancées de spécialistes au sein du centre hospitalier local de Saint-Pierre, en pneumologie, orthopédie et urologie.
Vous avez évoqué les difficultés liées à l’importante variation saisonnière de la population. Les CPTS peuvent apporter une réponse à cet égard, dans la mesure où elles permettent aux professionnels de santé de s’organiser et de travailler en coordination sur un territoire plus large que celui de leur patientèle.
S’agissant des patients diabétiques, dont la prise en charge, je le sais, vous préoccupe, je vous indique que la création des infirmiers en pratique avancée, disposant de compétences élargies pour le suivi des patients chroniques, a fait partie des premières mesures emblématiques prises dans le cadre du plan.
En Nouvelle-Aquitaine, la politique régionale vise à organiser l’offre de façon à éviter aux patients les ruptures de parcours, en renforçant le maillage des maisons de santé pluriprofessionnelles, en facilitant l’accès aux consultations spécialisées – en s’appuyant au besoin sur la télémédecine, qui constitue un élément important du plan « ma santé 2022 », ou la mise en place de consultations avancées – et en déployant l’éducation thérapeutique du patient.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, René, qui habite à Saint-Laurent-du-Var, dans ma circonscription, a travaillé et cotisé toute sa vie. À présent retraité, il est atteint d’un cancer de la vessie métastatique. Du fait d’une autre pathologie, il ne peut être traité par chimiothérapie. Depuis deux mois, il ne reçoit plus aucun traitement. Son pronostic vital est engagé.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Or il existe un traitement innovant, qui pourrait allonger son espérance de vie, voire le sauver : le pembrolizumab. Selon la Haute Autorité de santé, ce médicament est indispensable pour traiter un patient atteint d’un cancer de la vessie localement avancé ou métastatique ; il permet d’allonger la survie globale de celui-ci de plus de deux ans.
Pourtant, ce médicament demeure inaccessible, car il n’est pas remboursé par l’assurance maladie, ce qui est absurde, puisqu’il a fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché en 2017.
Devant cette situation dramatique, la polyclinique Saint-Jean de Cagnes-sur-Mer, qui s’occupe de René, a décidé, à titre exceptionnel, de prendre en charge son traitement. Son angoisse est derrière lui ; il ne se réveillera plus chaque matin en se disant qu’il est condamné à ne recevoir aucun traitement, en raison d’un système incompréhensible et dramatique, tant pour le corps médical que pour l’ensemble des Français, en particulier les personnes atteintes d’un cancer.
Si, pour René, l’histoire se termine bien, elle se termine mal pour les centaines ou milliers de personnes qui se trouvent dans une situation similaire, car le traitement leur reste inaccessible. Elle se termine mal pour les patients atteints d’un cancer du rein métastatique ou d’un cancer du poumon qui ne peuvent avoir accès à des immunothérapies efficaces, parce qu’elle ne sont pas remboursées alors qu’elles ont reçu une autorisation de mise sur le marché.
Dans un contexte où le service public hospitalier manque de moyens financiers et humains, les établissements de santé ne disposent pas de budgets suffisants pour prendre en charge, comme le fait la polyclinique Saint-Jean, des traitements innovants et coûteux,
Monsieur le secrétaire d’État, faites-en sorte que l’histoire se termine bien pour nos concitoyens atteints d’un cancer, qui pourraient bénéficier de ces traitements. L’autorisation de mise sur le marché et la procédure de remboursement devraient être enclenchées concomitamment, comme cela se pratique déjà en Allemagne.
Ma question est donc double : le Gouvernement fera-t-il en sorte que les personnes atteintes d’un cancer de la vessie métastatique bénéficient de cette molécule ? Compte-t-il ouvrir davantage l’accès aux traitements innovants, afin de répondre avec humanité et bienveillance aux besoins thérapeutiques des Français ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Vous alertez le Gouvernement sur l’impossibilité pour les patients d’accéder à un médicament anticancéreux, le Keytruda, un pembrolizumab, utilisé dans le traitement de certains cancers de la vessie.
Dans un avis rendu le 21 février 2018, la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé a considéré que ce médicament apportait une amélioration du service médical rendu mineure par rapport à la chimiothérapie classique. L’évaluation remise par cette commission, qui est composée d’experts scientifiques indépendants, était fondée sur trois points principaux : les patients prenant du Keytruda survivent trois mois de plus que s’ils suivent une chimiothérapie ; les études réalisées n’ont pas étudié – malheureusement – la qualité de vie de ces patients ; un risque plus élevé de décès est observé au cours des deux premiers mois de traitement par rapport à la chimiothérapie.
La commission de transparence a confirmé ces conclusions dans un avis rendu le 5 décembre 2018. Elle a par ailleurs considéré que le Keytruda n’était pas susceptible d’avoir un impact sur la santé publique pour l’indication concernée.
Pour toutes ces raisons, le Keytruda n’est pas éligible à une inscription sur la « liste en sus » des médicaments considérés comme innovants et coûteux, dont le coût est intégralement pris en charge. Dans les autres cas, les médicaments sont pris en charge par la sécurité sociale dans le cadre du paiement forfaitaire lié au séjour du patient.
Sensible aux problèmes rencontrés par les patients et consciente des difficultés d’accès à certains traitements onéreux, la ministre des solidarités et de la santé mène actuellement une réflexion, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, sur l’évolution des modalités d’inscription et de financement des produits de la « liste en sus », au-delà du cas que vous avez évoqué. Une expérimentation a été lancée au sein de quelques établissements de santé, afin de tester un nouveau dispositif visant à faire évoluer les conditions d’utilisation et de prise en charge des médicaments onéreux. En attendant que ce dispositif soit effectif et afin de ne pas interférer avec cette expérimentation, le ministère étudie les solutions qui pourraient être mises en place de manière rapide, temporaire et spécifique afin de répondre à la situation que vous avez décrite, dont on ne peut évidemment se satisfaire.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je reçois dans ma permanence de nombreux retraités, familles, professionnels de santé ou cadres dirigeants qui abordent le sujet délicat de la dépendance. La refonte globale de notre système de santé est incontournable. Nous devons traiter les questions de la désertification médicale, de l’accès aux soins, des urgences, du rôle des associations ou de la Croix-Rouge, tout en incluant celle du vieillissement et de la dépendance.
Mme Isabelle Valentin.
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui visait à favoriser le maintien à domicile, a suscité beaucoup d’espoir, mais les moyens n’ont pas été au rendez-vous. La possibilité de choisir librement de vieillir à son domicile ou en établissement ne doit pas être un rêve.
Aujourd’hui, l’entrée en EHPAD est plus tardive, mais les pathologies sont bien plus lourdes. Cette évolution n’est pas neutre pour les EHPAD : ils doivent continuellement s’adapter, à moyens constants, à l’accueil de personnes âgées de plus en plus dépendantes.
Cadre juridique trop contraignant et inadapté, manque de moyens humains et financiers, tels sont les freins qui empêchent les établissements de s’adapter réellement aux besoins des personnes âgées et aux souhaits des familles.
Faute de dotations adaptées, on maintient les personnels de manière artificielle, par exemple grâce au dispositif des zones de revitalisation rurale. Or je suis très inquiète des changements qui semblent envisagés en la matière.
En 2018, ces aides ont représenté 35 000 euros pour un EHPAD de ma circonscription. L’allégement de cotisations patronales s’élevait à 326 euros pour un salarié à temps plein payé autour de 12 ou 13 euros de l’heure. Si la mesure est supprimée, ce montant sera répercuté sur le prix de journée acquitté par les résidents. En Haute-Loire, la pension de retraite moyenne est inférieure à 1 000 euros et le coût moyen d’un établissement varie entre 1 800 et 2 200 euros, hors prise en charge de la dépendance. Vous comprendrez donc mon inquiétude. Pour le même salarié, la réduction générale des cotisations patronales, dite réduction Fillon, représente un gain de 70 euros net par mois, ce qui n’est pas négligeable pour le personnel.
Le financement du grand âge est tout sauf simple, tant les enjeux sont grands pour les années à venir. Il doit être global et adapté, il ne peut pas se résumer à une addition de mesures, il doit correspondre à une vision.
Quelles actions concrètes seront menées rapidement afin, d’une part, de permettre aux EHPAD de s’adapter aux enjeux actuels et d’assumer pleinement leur action en faveur des personnes âgées, et, d’autre part, de permettre aux personnels d’exercer réellement leur métier, de leur accorder une reconnaissance et d’améliorer leur statut, le tout dans la plus grande équité ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
La feuille de route pour les personnes âgées, présentée le 30 mai 2018, comporte des pistes de refonte du système de financement, notamment de l’accompagnement à domicile, pour le rendre plus attractif pour les professionnels. Elle a conduit à généraliser la présence d’infirmières de nuit dans les EHPAD, ce qui contribue à réduire les craintes des résidents comme des professionnels soignants, exposés et vulnérables à ce moment. Ce premier pas témoigne de notre volonté d’augmenter le nombre de soignants auprès des personnes âgées.
Les premiers engagements pris à l’égard des EHPAD ont été déclinés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ils se traduisent par l’attribution de moyens supplémentaires visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées et des professionnels.
L’accélération de la convergence tarifaire dès 2019 permettra à la grande majorité des EHPAD de bénéficier plus rapidement de moyens supplémentaires destinés principalement à accélérer le recrutement de personnels de soin et à améliorer le taux d’encadrement dans ces établissements. Une enveloppe de plus de 160 millions d’euros est allouée à ce titre pour cette année.
Parallèlement, la mesure de neutralisation des convergences négatives des forfaits soins et dépendance, instaurée en 2018, continue à s’appliquer. Dès lors, aucun établissement ne verra ses dotations diminuer d’une année sur l’autre.
En outre, des moyens complémentaires sont consacrés au financement des plans de prévention en EHPAD – à hauteur de 30 millions d’euros – et à la généralisation de la présence d’infirmiers de nuit – à hauteur de 10 millions d’euros.
Enfin, des crédits, d’un montant de 9 millions d’euros, ont été reconduits pour soutenir les démarches de qualité de vie au travail en EHPAD.
Au-delà de ces différentes mesures, qui constituent un ensemble cohérent et un investissement nécessaire, les travaux menés d’octobre 2018 à février 2019 dans le cadre de la concertation nationale « grand âge et autonomie » et les différentes propositions formulées dans le rapport de Dominique Libault ont vocation à nourrir une réforme ambitieuse pour relever le défi du grand âge et de l’autonomie, comme l’a annoncé le Président de la République.
Cette réforme ambitieuse pourra également s’inspirer d’une mission spécifique sur l’attractivité des métiers du grand âge, afin de répondre aux enjeux de l’évolution démographique, tout en améliorant la qualité de la prise en charge et les conditions d’exercice pour les professionnels du secteur.
 La parole est à M. Stéphane Baudu, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je voulais appeler l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d’accès aux soins orthophoniques.
M. Stéphane Baudu.
Depuis plusieurs années, les orthophonistes alertent le Gouvernement sur la dégradation de leurs conditions d’exercice, tant en milieu hospitalier qu’en secteur libéral. Le phénomène de désertification médicale n’épargne pas la profession, ni à l’hôpital public ni dans les établissements relevant du secteur privé. Il est renforcé par des grilles salariales qui constituent un véritable frein à l’attractivité du métier.
Depuis 2013, les orthophonistes doivent avoir atteint le grade de master, soit un niveau bac+5. Or les grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière les assimilent toujours à des agents ayant une qualification de niveau bac+3. Ce manque de reconnaissance, tant de leur niveau de formation que de leurs responsabilités et de leur autonomie, conjugué au problème de démographie médicale, provoque la vacance de nombreux postes à l’hôpital et en établissement médico-social.
Parallèlement, le besoin de soins orthophoniques ne cesse d’augmenter. Le champ des pathologies nécessitant une prise en charge est large et s’accroît du fait de la prévalence de certaines affections – accident vasculaire cérébral, cancers des voies aérodigestives supérieures, troubles de la communication – ainsi que du vieillissement de la population.
Cet effet de ciseaux entre l’offre et la demande de soins entraîne une saturation des cabinets libéraux, sur lesquels se reporte le déficit hospitalier. De manière générale, il aboutit à des prises en charge tardives et donc à une dégradation de la qualité des soins apportés aux patients.
Face à cette situation, la Fédération nationale des orthophonistes a fait connaître, depuis plus d’un an, une série de propositions concrètes. La question de la rémunération doit évidemment trouver une réponse pérenne et cohérente, mais d’autres axes de travail peuvent être explorés dans les domaines du recrutement, de la prévention, des modalités d’accès aux soins ou du lien avec les aidants.
Je souhaiterais connaître les intentions de Mme la ministre pour répondre concrètement à ce problème, au moment même où le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé vise à résorber les déserts médicaux et à garantir à tous nos concitoyens un accès à des soins de qualité.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Permettez-moi de vous rappeler un certain nombre de mesures récentes ou en cours d’application.
D’une part, le décret du 9 août 2017 a organisé le reclassement, au 1

Ce premier reclassement a permis une importante revalorisation du traitement de base, puisque les orthophonistes commencent aujourd’hui leur carrière dans une grille relevée de 40 points d’indice par rapport à la grille indiciaire de catégorie B – cela représente environ 187 euros brut par mois.
Un second reclassement, intervenu le 1


Au terme de cette montée en charge, la rémunération globale des orthophonistes hospitaliers, incluant le traitement de base et les primes indexées, aura augmenté de plus de 300 euros par mois en début de carrière, et de plus de 500 euros par mois en fin de carrière. La grille des orthophonistes culminera alors à un niveau identique à celle des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmières de bloc opératoire et des puéricultrices, qui sont toutes des professions de santé pour lesquelles la durée de la formation initiale est supérieure à trois ans après le baccalauréat.
Il convient de laisser à ces mesures le temps de porter leurs fruits, leur période de mise en œuvre n’étant pas encore achevée. Dans le contexte budgétaire actuel, ces mesures salariales méritent d’être rappelées. Elles sont certes jugées insuffisantes par les professionnels – nous en avons bien conscience –, mais elles sont sans équivalent parmi les autres corps de la fonction publique.
Si cette revalorisation statutaire est indispensable, elle ne suffira pas à elle seule à relever tous les défis de l’attractivité de la profession à l’hôpital – le Gouvernement en est conscient. L’amélioration de l’accès aux soins en orthophonie passera également par l’instauration d’une plus grande souplesse au bénéfice des professionnels qui souhaitent conjuguer carrière hospitalière et exercice libéral. Cette ambition est inscrite dans le plan « ma santé 2022 » ainsi que dans le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. L’exercice à temps non complet sera désormais autorisé pour des fonctionnaires hospitaliers titulaires, ce qui permettra le développement d’un exercice mixte, conformément au souhait de nombreux professionnels.
 La parole est à M. Stéphane Baudu.
M. le président.
 Je suis pleinement conscient de la revalorisation en cours, mais celle-ci est trop lente, partielle et insuffisante. J’appelle le Gouvernement à engager une concertation avec la Fédération nationale des orthophonistes, afin de travailler sur les modalités de rémunération mais aussi sur l’attractivité de la profession. Les conditions d’exercice à l’hôpital sont un élément parmi d’autres de l’attractivité.
M. Stéphane Baudu.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante de l’établissement public de santé de Lomagne, qui est vouée à se reproduire dans les zones de désertification médicale. Cet épisode doit donc alerter l’ensemble des autorités et des services compétents.
Mme Gisèle Biémouret.
Depuis le mois d’avril, les activités du service de médecine et du service de soins de suite et de réadaptation de l’hôpital de Fleurance, l’un des sites de l’établissement, sont menacées. Le retrait unilatéral des médecins qui assuraient la permanence des soins le week-end et les jours fériés a compromis la permanence des soins au sein de l’établissement. Pire, cela pouvait remettre en cause l’autorisation sanitaire à court terme. Pourtant, la pérennité de ces services, qui comptent cinquante-deux lits, est indispensable pour garantir aux usagers un accès à des soins de proximité de qualité.
Particulièrement mobilisée et soutenue par les élus locaux, l’équipe de direction a étudié diverses solutions avec la communauté médicale. Une solution provisoire a permis d’assurer la permanence des soins jusqu’au 1

Dans ce cas précis, ainsi que sur l’ensemble du territoire national, des souplesses réglementaires doivent être apportées afin de permettre aux hôpitaux locaux, implantés dans des zones de désertification médicale, de bâtir des solutions avec tous les acteurs concernés.
Quelles sont les intentions du Gouvernement à l’égard de l’hôpital de Fleurance ? Entend-il préserver la pérennité des services concernés, qui sont vitaux, et valider cette contractualisation inédite ? Où en est le déploiement des 400 postes de médecins généralistes dans les territoires prioritaires ? Les établissements de santé du Gers, dont quatre viennent d’être labellisés « hôpitaux de proximité », peuvent-ils espérer des moyens supplémentaires pour assurer leurs missions et participer à des expérimentations permettant de limiter la désertification médicale ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Pour ce qui est de la situation de l’établissement public de santé de Lomagne, une solution a été trouvée entre la direction, le président du conseil de surveillance, l’ARS et les médecins libéraux, qui se sont engagés à poursuivre leur contribution à la continuité des soins jusqu’au 31 décembre, le temps de trouver une solution pérenne avec les autres acteurs du territoire.
Par ailleurs, je tiens à souligner le maillage exemplaire du Gers par les hôpitaux de proximité. Ceux-ci sont articulés avec l’établissement de référence par le biais du groupement hospitalier de territoire et pleinement investis par les médecins libéraux, qui bénéficient ainsi d’une solution d’hospitalisation de premier niveau pour leur patientèle. Ils sont un réel facteur d’attractivité pour les nouveaux praticiens et de qualité des soins pour les patients.
À la fin de votre question, vous m’avez également interrogé sur le déploiement des 400 médecins généralistes dans les territoires prioritaires, mesure importante de la stratégie « ma santé 2022 », qui vise tout particulièrement les situations comme celle de votre territoire.
Cette mesure est opérationnelle depuis le mois de février. Elle se décline en deux volets complémentaires : des postes à exercice partagé entre la ville et l’hôpital ; des postes de médecins salariés en zone sous-dense ou en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Une vingtaine de recrutements ont déjà été effectués. Plus d’un quart des projets mixtes ville-hôpital a été identifié et validé pour un recrutement au mois de novembre, et soixante-cinq projets de recrutement salarié ont été sélectionnés par les agences régionales de santé pour permettre des embauches avant l’été.
En Occitanie, le déploiement du dispositif est anticipé. L’ARS œuvre dès à présent avec l’URPS – union régionale des professionnels de santé – médecins, les fédérations d’établissements et les facultés de médecine à structurer les offres d’emploi, de manière à favoriser le plus rapidement possible des recrutements pertinents. La demande de l’établissement public de santé de Lomagne, qui dessert un bassin en zone sous-dense, a bien été prise en compte dans la construction des offres de postes dont l’ARS assurera la promotion.
Quant aux hôpitaux de proximité, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé tend à redéfinir ces établissements par leurs missions. Premier niveau de la gradation des soins hospitaliers en médecine, les hôpitaux de proximité seront positionnés comme une ressource pour les acteurs de santé du territoire. Ils ont vocation à constituer un véritable trait d’union entre le monde hospitalier et la médecine de ville, afin de proposer une offre lisible et structurée de soins de proximité.
Enfin, vous m’avez interrogé sur les moyens qui seront mis à disposition pour que les hôpitaux de proximité assurent leurs missions. Soyez rassurée sur ce point : nous souhaitons sécuriser les financements des hôpitaux de proximité, notamment pour les activités rendues obligatoires afin d’assurer un appui à l’exercice de la médecine de ville. Ces nouvelles missions doivent en effet être financées à la hauteur de leur importance et des enjeux liés la désertification médicale que vous avez évoquée. Vous aurez l’occasion d’en débattre plus précisément à l’automne, avec Mme la ministre des solidarités et de la santé et moi-même, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 J’insiste sur la nécessité d’un maillage du territoire par les hôpitaux de proximité. Pour l’heure, dans un département comme le mien, le Gers, nombre de patients souffrant de pathologies assez lourdes doivent être hospitalisées dans un centre hospitalier universitaire, notamment celui de Toulouse.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, la maternité de Bar-le-Duc vient de fermer. C’est un choc pour la population et pour les élus, qui ont tout fait pour la maintenir.
M. Bertrand Pancher.
Lors des vœux au personnel, en janvier dernier, la direction de l’hôpital avait cependant indiqué publiquement qu’elle ferait tout pour maintenir cette maternité pendant au moins cinq ans, sauf si elle ne trouvait pas le personnel nécessaire. Mais l’attractivité de l’établissement s’est dégradée. Or, quand un service perd un pédiatre, il est extrêmement difficile d’en recruter un nouveau. Vous le savez, nous avons tout tenté avec votre administration pour trouver des solutions. Nous avons multiplié les rendez-vous avec votre cabinet et celui de Mme la ministre des solidarités et de la santé. Vous avez essayé de faire appel à la réserve nationale. Rien n’a été possible.
Quand la décision a été prise, nous nous y sommes opposés. Hélas, à l’impossible nul n’est tenu. C’est un drame pour les populations. Deux questions importantes se posent désormais.
Je ne m’attarderai pas sur la première : le complément de l’offre médicale, qui correspond à engagement du ministère. Il faut que les services qui fonctionnent encore soient davantage accompagnés, qu’il y ait plus de personnel et que la complémentarité fonctionne dans un véritable équilibre. Nous étudierons les annonces qui interviendront dans les prochaines semaines.
La seconde question, qui peut paraître technique, n’en est pas moins importante. Elle a trait à l’autorisation d’effectuer la déclaration de naissance sur le lieu de vie. Comment accepter, alors même qu’il s’agit d’un indicateur notable pour le recensement, que plus personne ne puisse déclarer la naissance de son enfant à Bar-le-Duc ? Dans ce domaine, l’attachement à la commune est réel.
Comment faire pour que la restructuration, qui ne permet déjà plus aux parents de choisir le lieu de la naissance de leur enfant, leur ménage du moins la possibilité de la déclarer sur le lieu où ils résident et auquel ils sont fortement attachés ? Les collectivités concernées y sont également intéressées pour des raisons liées à l’aménagement du territoire. Je vous remercie de nous indiquer votre position à ce sujet et la manière dont nous pourrions avancer sur ce point qui, sans être essentiel, est complémentaire aux autres engagements pris par le ministère.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Nous entendons votre souhait de permettre aux parents de déclarer la naissance de leur enfant à la mairie de leur lieu de résidence. Néanmoins, au-delà du fait que les parents peuvent ne pas résider ensemble lors de cette naissance – sans être fréquente, cette situation est possible –, une telle proposition instaurerait pour les actes de naissance une dérogation au principe d’établissement des actes d’état civil sur le lieu de l’événement qu’ils relatent. Or ce principe ancien garantit le caractère authentique des actes d’état civil constaté par l’officier d’état civil.
Par ailleurs, sur un plan pratique, vous conviendrez qu’il deviendrait difficile de savoir où ont été établis les actes de naissance. En effet, le lieu de naissance est en principe mieux connu que celui du domicile des parents au moment de la naissance. La mesure complexifierait grandement la tâche des demandeurs de copies ou d’extraits d’actes de naissance, qu’il s’agisse des intéressés eux-mêmes, des notaires ou encore des généalogistes.
Les dispositions actuelles n’empêchent nullement que le lieu de vie effectif des parents soit recensé dans le cadre des enquêtes démographiques effectuées périodiquement.
Enfin, je vous précise que les dispositions réglementaires applicables en matière d’état civil imposent déjà à la mairie du domicile des parents de consigner l’information de la naissance d’un enfant ayant eu lieu dans une autre commune. La mairie de Bar-le-Duc doit par conséquent consigner les naissances qui concernent ses résidents. La mairie du lieu de vie des parents a ainsi la possibilité de connaître le nombre de naissances, donc l’évolution de la population sur son territoire.
Tels sont les éléments que je pouvais vous fournir, sans revenir sur les deux autres points que vous avez mentionnés.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse technique. J’appelle votre attention sur le fait que mon initiative m’a été suggérée par vos services. Il y a quelques semaines, quand on nous a annoncé que la disparition de la maternité était quasi certaine, on nous a recommandé de nous battre sur la question du lieu de naissance, car elle pourrait avoir des incidences sur le comptage démographique dans notre commune. Bar-le-Duc ne veut pas subir la double peine que constituent la fermeture de sa maternité et la perte des avantages accordés aux lieux de naissance.
M. Bertrand Pancher.
Je souhaite donc vivement que vous vous penchiez sur cette affaire importante, ne serait-ce que pour honorer un engagement de vos services.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public du projet de loi d’orientation des mobilités ;
Discussion de la proposition de résolution relative à la couverture numérique du territoire ;
Discussion de la proposition de résolution visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales.
La séance est levée.
M. Alexis Corbière
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Mme Emmanuelle Anthoine
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Mme Fadila Khattabi
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Mme Huguette Bello
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
Mme Dominique David
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Jean-Marie Sermier
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Jean-Noël Barrot
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Sophie Auconie
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Mme Laurence Dumont
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Mme Émilie Guerel
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Pierre-Henri Dumont
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Mme Michèle Peyron
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Sandrine Josso
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Dominique Potier
M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement
M. Jean-Michel Mis
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Bertrand Pancher
M. Loïc Prud’homme
M. Hubert Wulfranc
M. Damien Pichereau
Mme Valérie Lacroute
Mme Aude Luquet
M. Christophe Bouillon
M. Stéphane Demilly
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Jean-Pierre Cubertafon
Mme Christine Pires Beaune
Mme Laure de La Raudière
Mme Sylvia Pinel
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Typhanie Degois
M. Fabrice Brun
M. Jean-Louis Bricout
M. Stéphane Demilly
M. François Jolivet
M. Sébastien Chenu
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
Mme Lise Magnier
M. Philippe Vigier
M. André Chassaigne
M. Michel Lauzzana
Mme Isabelle Florennes
Mme Michèle Victory
M. Guy Bricout
Mme Stella Dupont
M. Pierre Vatin
M. Bruno Bilde
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, je souhaite vous interroger sur la procédure constitutionnelle qui va durer neuf mois et permettre l’organisation d’un référendum sur la vente d’Aéroports de Paris. La barre démocratique est haute : il faut rassembler 4,7 millions de signatures. Pour les recueillir, vos services ont eu largement le temps de mettre en ligne un outil simple d’utilisation. Pourtant, dès le lancement de la plateforme en ligne, mercredi dernier, les bugs ont été innombrables. Et il aura fallu attendre plusieurs jours pour que vous promettiez d’améliorer les choses.
M. Alexis Corbière.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Malgré cela, dès le premier jour, 126 157 citoyens se sont inscrits, preuve d’un réel intérêt populaire. Il est désormais du devoir du Gouvernement de permettre de passer d’un droit formel à un droit réel.
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.)
Chaque citoyen doit prendre sa décision en conscience, c’est-à-dire en pleine connaissance de la procédure. Aussi, ceux qui n’ont pas accès à internet doivent pouvoir se rendre dans leur mairie pour signer la pétition.
Une campagne d’information doit être déployée. Vous avez su le faire à l’occasion du grand débat, dont la facture s’élève à 12 millions d’euros. « C’est le coût de la démocratie ! » avait déclaré le ministre Lecornu. Qu’en sera-t-il cette fois-ci ?
Pour le grand débat national, le Président de la République avait adressé une lettre à tous les Français, diffusée dans la presse écrite et sur les réseaux sociaux. Il a occupé des heures de direct sur les chaînes d’informations en continu, et s’est rendu aux quatre coins de la France. Cette fois-ci, qu’allez-vous demander à l’ensemble des médias, à commencer par le service public d’information ? Allez-vous susciter des débats télévisés et à travers le pays ? Il n’appartient pas seulement aux militants de l’opposition de faire vivre la démocratie, même s’ils le font.
D’ores et déjà, beaucoup d’initiatives citoyennes fleurissent, et je remercie les initiateurs du site signons.fr qui les répertorie. Des meetings sont prévus, notamment en Seine-Saint-Denis. Monsieur le ministre, je ne quémande aucune faveur, mais je souhaite que ce nouveau droit soit bien connu de tous. Pour l’instant, le compte n’y est pas. Que comptez-vous faire ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC. – M. Thibault Bazin applaudit.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
 C’est vous qui dites des contre-vérités !
M. Thibault Bazin.
M. Christophe Castaner,

Ensuite, la participation doit être large, comme vous le souhaitez. Il appartient à chacun de se prononcer. Nous avons veillé à ce que le site soit opérationnel dès jeudi matin, à partir de minuit. De fait, il fonctionne plutôt bien.
 Ce n’est pas du tout opérationnel !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,

Monsieur le député, vous m’interrogez sur la diffusion de l’information : nous la souhaitons la plus large et la plus libre possible. Bien sûr, nous appliquerons ce que la loi a envisagé.
 La loi n’envisage pas, elle impose !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,

 Arrêtez ! C’est du pipeau !
M. Maxime Minot.
M. Christophe Castaner,

Enfin, pour ceux qui n’ont pas accès au numérique, nous aurons prévu, par circulaire, un formulaire d’inscription qui permettra à chacun, s’il le souhaite, de s’inscrire, et aux mairies de retranscrire les votes sur internet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’y associe mes collègues Fabrice Brun, Dino Cinieri et Michèle Victory.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Samedi dernier, le centre-est de la France a été frappé par de violents et dévastateurs orages de grêle, pluie et vent. M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est d’ailleurs venu constater les dégâts, et je l’en remercie.
 Où est-il aujourd’hui ?
M. Maxime Minot.
 Les Drômois ont été lourdement affectés par ces intempéries. Nous déplorons quelques blessés, heureusement légers, des habitations endommagées, des voitures cabossées, des commerces et entreprises touchés. Nos concitoyens sont sinistrés, mais ils restent dignes. Dignes et solidaires.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Je tiens à saluer devant vous le travail remarquable de nos sapeurs-pompiers.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Le bilan de la catastrophe est dramatique. De nombreux bâtiments ont subi d’importants dégâts – des bâtiments publics et communaux, notamment des écoles, qui ne pourront rouvrir dans l’immédiat, mais aussi des bâtiments agricoles et de nombreuses serres.
Les agriculteurs ont, en effet, particulièrement souffert de cet orage. La plupart d’entre eux ne sont pas assurés, faute d’avoir pu payer les primes d’assurance, dont les tarifs ne cessent d’augmenter. Ils ont perdu leurs récoltes. De nombreux arbres fruitiers ont été endommagés, ce qui aura de graves conséquences pour la pérennité de leur activité. Nos agriculteurs sont les poumons de nos territoires, mais ils étouffent. Ils ont donc besoin que nous leur venions en aide.
M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a affirmé qu’aucun agriculteur ne mettrait la clé sous la porte et qu’à ce phénomène exceptionnel devaient correspondre des mesures exceptionnelles de l’État.

M. Maxime Minot.
 Or, pour que cette promesse soit tenable, l’État doit y consacrer des moyens. Le département de la Drôme et la région Auvergne-Rhône-Alpes vont apporter leur soutien aux agriculteurs.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe LR.
 L’État aussi doit faire preuve de solidarité.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Au-delà de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, le Gouvernement peut-il s’engager devant la représentation nationale à créer un fonds qui indemnisera intégralement les pertes subies, tant par les particuliers que par nos agriculteurs désemparés ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Comme vous, je tiens à remercier celles et ceux qui se sont immédiatement mobilisés, nos forces de sécurité intérieure, nos forces de sécurité civile et nos pompiers, qui ont tout de suite apporté aide et soutien partout où cela était nécessaire. Plusieurs milliers de sorties ont été enregistrées.
Quatre dispositifs ont d’ores et déjà été mis en place afin d’accompagner les victimes des différents sinistres que vous avez évoqués.
Les vents violents ont d’abord causé des dommages très lourds aux cultures. Je veux vous rappeler que ces dégâts relèvent du régime des calamités agricoles. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui s’est rendu sur place, a rappelé que l’état de calamité agricole serait évidemment déclaré.
 Et pour la grêle ?
M. Dino Cinieri.
M. Christophe Castaner,

 Oh, ça va !
M. Maxime Minot.
M. Christophe Castaner,

S’agissant des dégâts importants occasionnés par la grêle ou le vent, ils sont couverts par la garantie obligatoire « tempête, grêle, neige » à laquelle ont souscrit les particuliers et les entreprises sinistrés. Je rappelle que 70 % des agriculteurs français sont couverts par le régime des assurances. Ces dommages seront donc indemnisés par les assureurs.
Le quatrième niveau d’intervention correspond au régime de la catastrophe naturelle, qui permettra aussi de couvrir un certain nombre de sinistres identifiés – mais pas tous. Avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui se trouve actuellement au Luxembourg – c’est la raison pour laquelle je réponds à sa place –, et le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, nous avons demandé que le comité qui se prononce sur ce sujet se réunisse dès cet après-midi pour étudier les quatre-vingt-dix dossiers déjà déposés par les communes. Nous poursuivrons cette action le 9 juillet.
 Merci de conclure, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Fadila Khattabi.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, vous venez de présenter aujourd’hui, aux côtés du Premier ministre, les grands axes de la réforme de l’assurance chômage. C’est une réforme nécessaire, dont il faut souligner la cohérence avec la réforme du dialogue social et de la formation professionnelle.
Mme Fadila Khattabi.
Oui, le Gouvernement a fait le choix courageux d’investir massivement dans les compétences en facilitant l’accès à la formation et à l’apprentissage, tout en donnant aux entreprises plus de souplesse pour embaucher via la réforme du code du travail.
 Vous massacrez les entreprises du BTP !
M. Thibault Bazin.
 Les premiers résultats sont là : le chômage baisse et a même atteint son plus bas niveau depuis dix ans.
Mme Fadila Khattabi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.)
 La campagne des européennes est terminée !
M. Maxime Minot.
 Pour autant, malgré les réformes engagées depuis le début du quinquennat, il nous reste encore beaucoup à faire pour lutter contre le chômage de masse. En réformant notre système d’assurance chômage, nous continuons d’agir en faveur de la justice sociale.
Mme Fadila Khattabi.

Mme Laurence Dumont.
 Nous le savons, il y a urgence. Les recours aux CDD de moins d’un mois ne cessent d’augmenter, faisant peser sur l’Unédic, déjà déficitaire de 38 milliards d’euros, un coût considérable. Cette réalité alarmante enferme des milliers de nos concitoyens dans la précarité. Face à ce constat, le Gouvernement a tenu un engagement fort en instaurant un système de bonus-malus pour les entreprises ayant recours aux contrats courts.
Mme Fadila Khattabi.
Parce que l’assurance chômage repose sur des droits mais également sur des devoirs, cette réforme doit s’accompagner d’une responsabilisation de tous les acteurs. Parce que l’assurance chômage doit rester un filet de sécurité tout en constituant un véritable tremplin vers l’emploi, la réforme du système doit passer par une réforme des dispositifs d’accompagnement.
Compte tenu des défis posés par cette réforme, pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quels seront les nouveaux droits et les grands principes qui assureront l’équilibre et l’efficacité du nouveau système ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 Ils sont tous contre !
Mme Laurence Dumont.
Mme Muriel Pénicaud,

 À quoi bon, puisqu’il suffit de « traverser la rue » ?
M. David Habib.
Mme Muriel Pénicaud,

J’en viens aux grandes lignes de cette réforme, qui s’organise autour de quatre axes fondateurs.
Le premier axe est la lutte, et même la guerre contre la précarité excessive. Depuis une vingtaine d’années, nous voyons exploser le nombre de CDD et de contrats d’intérim en France.
 C’est votre choix !
M. Stéphane Peu.
Mme Muriel Pénicaud,

 Pas votre faute !
M. Stéphane Peu.
Mme Muriel Pénicaud,

Deuxième axe de la réforme : personne ne doit gagner plus en entrant au chômage qu’en travaillant. Autrement dit, le travail doit toujours payer plus que le chômage. C’est du bon sens ! Nous allons donc modifier les règles qui ne vont pas dans ce sens-là.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Par ailleurs, nous ne devons laisser personne au bord du chemin. Nous avons donc besoin d’un accompagnement beaucoup plus précoce, beaucoup plus renforcé, beaucoup plus personnalisé de la part de Pôle emploi. Nous nous en donnerons les moyens. Nous agirons aussi dans tous les territoires, dans le cadre de la mobilisation régionale lancée par le Premier ministre, pour lever les freins liés, par exemple, à la garde des enfants ou à la mobilité.
Enfin, nous donnerons des droits nouveaux aux démissionnaires. Il sera désormais possible de démissionner pour réaliser un projet d’entreprise.
C’est une grande réforme, dont j’espère qu’elle contribuera à lutter contre le chômage.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Huguette Bello.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis la libéralisation des marchés et la fin des quotas en octobre 2017, la production sucrière française est en crise. Cette crise risque de s’étendre très vite aux outre-mer, du fait non pas d’un actionnariat cupide, mais de la décision du Gouvernement qui, selon plusieurs sources, envisagerait de ne pas reconduire pour 2020 l’aide compensatoire mise en place pour tenir compte des surcoûts industriels de production.
Mme Huguette Bello.
Approuvée par l’Union européenne et s’élevant à 28 millions pour La Réunion et à 10 millions pour la Guadeloupe, cette compensation, versée aux industriels, a notamment pour objectif de neutraliser les effets de la suppression des quotas pour les planteurs. Malgré leurs divergences, industriels et planteurs s’accordent pour affirmer que la suppression de cette aide structurelle remettrait en cause le maintien même de la filière canne-sucre-rhum-énergie à La Réunion et des 18 300 emplois qu’elle représente.
Avec seulement deux usines et un niveau élevé d’innovations, les moyens de production ont en effet déjà atteint leur degré maximal d’optimisation. La fin de la compensation, c’est donc la mise à mort de cette filière.
Au moment où débute la campagne sucrière, il est urgent de ne pas laisser l’inquiétude se propager. Personne ne comprendrait une décision unilatérale du Gouvernement, qui contreviendrait à la fois aux engagements de l’État, aux principes exposés par la France à Bruxelles et aux déclarations de soutien du candidat Macron à La Réunion en mars 2017. Personne n’accepterait une telle prise de risques aux conséquences sociales, économiques et environnementales incalculables.
Ma question est donc très simple et, aussi, très grave : l’aide compensatoire structurelle de 38 millions figurera-t-elle bien dans le projet de loi de finances pour 2020 ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Justine Benin et M. Jean Lassalle applaudissent également.)
 Oui ou non ?
Plusieurs députés du groupe GDR.
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
 Voilà que les ministres viennent en chaussons, maintenant !
M. Maxime Minot.
 Les huissiers devraient l’expulser !
M. Thibault Bazin.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Le secteur sucrier, vous l’avez rappelé, fait face, outre-mer comme en métropole, à une situation difficile, liée à la fois à la forte baisse du cours et au contexte de production excédentaire en Europe depuis la fin des quotas, ce qui pèse, bien évidemment, sur la rentabilité des principales entreprises.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé aux côtés des planteurs, des salariés et des élus des bassins qui, aujourd’hui, sont affectés par cette situation difficile.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Zéro mobilisation !
M. Fabien Roussel.
Mme Annick Girardin,

Pour répondre à votre question sur le maintien de cette aide transitoire au-delà des trois années initialement prévues, sachez que le projet de loi de finances pour 2020 est en préparation et que ce sujet est, bien évidemment, débattu entre les différents ministères – faut-il renouveler cette aide à une transition ? Sachez que le Gouvernement est mobilisé, que cette question est au cœur des préoccupations du ministre de l’agriculture et au cœur des miennes, vous le savez.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Pourquoi ne répondez-vous pas ?
Mme Huguette Bello.
Mme Annick Girardin,

 C’est oui ou c’est non ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et la prochaine fois, mettez des chaussures !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Dominique David.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vendredi dernier, les ministres européens des finances se sont entendus sur la création d’un instrument budgétaire pour la convergence et la compétitivité. Les annonces sont ambitieuses : création d’un budget de la zone euro ; renforcement du mécanisme européen de stabilité ; création d’un filet de sécurité en cas de crise.
Mme Dominique David.
Vous avez salué une percée : je crois que le mot est juste. Dans une Europe où les voix des extrêmes résonnent avec toujours plus de force, il fallait battre en brèche les résistances pour poser les bases d’un futur budget européen. C’est ce que vous avez fait. Ce nouveau mécanisme vise à améliorer la compétitivité des États et à rapprocher leurs systèmes économiques à travers de grandes réformes structurelles. Certains dénoncent une politique des petits pas : or c’est un symbole aussi fort que la création de l’Eurogroupe il y a vingt ans.
Il faut toutefois aller plus loin. On sait la défiance qui règne aujourd’hui entre les pays du nord et les pays du sud de l’Europe sur la question du sérieux budgétaire et des politiques communes. Pourtant, nous payons tous le prix fort de nos divisions, face à l’hostilité grandissante des grandes puissances mondiales et à leurs politiques commerciales agressives.
Comment sortir de ces oppositions ? Comment unir nos forces pour affronter les grands défis qui nous attendent, environnemental, économique, social ? Ne nous trompons pas de combat : le monde ne nous attendra pas ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations
 sur les bancs des groupes GDR et FI.)
C’est une nouvelle promesse tenue par cette majorité vis-à-vis des Français.
Cet accord prévoit également la mise en place de lignes de précaution, en cas de crise financière, et d’un filet de sécurité – le fameux

 Et les paradis fiscaux au sein de l’Union européenne ?
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Heureusement que vous êtes là !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
Je souhaite maintenant que nous en profitions pour avancer dans deux directions. Il faut tout d’abord que ce budget ait des ressources nationales propres, pour qu’il soit à la hauteur de nos ambitions et permette d’investir dans l’innovation, la recherche et les programmes d’infrastructures.
 Demandez à Mme Loiseau de vous aider !
M. Pierre Cordier.
 Elle s’est écrasée en vol !
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des transports. Dans quelques minutes, l’Assemblée se prononcera sur la loi d’orientation des mobilités, dite LOM. Madame la ministre, je me dois d’abord de saluer la qualité des débats parlementaires, ainsi que votre implication personnelle. 
M. Jean-Marie Sermier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Toute société progresse par le développement des moyens de communication : ainsi va l’histoire des hommes. Aujourd’hui, nos infrastructures et nos moyens de transport doivent être plus propres, plus durables, plus connectés. Hélas, le projet de loi ne répond pas à la question essentielle du financement. Le déficit prévisionnel de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, s’établit à plusieurs centaines de millions d’euros pour 2019. Si les recettes de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, s’élèvent à 37 milliards pour 2019, seul 1,2 milliard servira à l’investissement dans les infrastructures de communication. Dans ces conditions, comment entretenir les réseaux routiers, fluviaux, ferroviaires dont nous avons tant besoin, en particulier en milieu rural ? Comment mener à bien les grands chantiers indispensables à la modernisation de notre pays ?
Par ailleurs, la France sera le seul pays au monde à imposer la fin des moteurs essence et diesel à l’horizon 2040. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)
Enfin, les règles d’assouplissement des 80 kilomètres par heure sont incompréhensibles. Les présidents de départements qui le souhaitent pourront repasser à 90 kilomètres par l’heure sur tout ou partie du réseau départemental, de même que les maires pour les voies communales. Aussi, madame la ministre, pourquoi ne pas accepter de donner la même liberté aux préfets pour les routes nationales ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
 Passez la cinquième, madame la ministre !
M. Thibault Bazin.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
La loi mobilités consacre également la confiance retrouvée dans la parole de l’État. La programmation des infrastructures constitue une trajectoire d’investissement claire, ambitieuse et réaliste. Dès cette année, l’État est au rendez-vous avec une hausse des crédits de 10 %. Pour les prochaines années, nous avons eu des débats très riches et apporté les premières réponses, qui ont vocation à être finalisées d’ici la loi de finances.
La loi mobilités, c’est enfin la confiance dans nos filières industrielles. Inscrire dans la loi la fin de la vente des véhicules à énergies fossiles d’ici 2040 permet de donner de la visibilité à nos filières, que nous soutenons, que nous accompagnons, dans la continuité du plan climat de l’été 2017. Nous respectons ainsi nos engagements climatiques et donnons un formidable espoir aux millions de Français qui souffrent de la pollution.
La loi mobilités, c’est une réponse forte aux attentes exprimées dans notre pays et je ne doute pas que nous nous retrouverons autour de ses objectifs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la justice ; j’y associe ma collègue Laurence Vichnievsky. Hier matin, vers neuf heures trente, deux individus casqués se sont présentés au domicile de la présidente de la cour d’assises de Versailles et l’ont attaquée violemment au visage. Une agression d’une lâcheté inouïe, qui a choqué la communauté des magistrats et, avec elle, toute la nation : nous la condamnons avec la plus grande fermeté. 
M. Jean-Noël Barrot.
(Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Hier, c’est l’institution judiciaire tout entière que l’on a frappée au visage, alors que les magistrats s’acquittent de leur mission dans des conditions difficiles et sans faire parler d’eux. Mais quand on s’en prend à un représentant de l’État, quel qu’il soit, c’est la République que l’on brutalise : ce sont les forces de l’ordre, policiers et gendarmes, régulièrement victimes de violence dans l’exercice de leurs fonctions. Ce sont les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, qui ont bravé tous les dangers pour sauver Notre-Dame des flammes, qui portent secours aux personnes tous les jours et dans tous les territoires ; en 2017, 2 800 d’entre eux ont été victimes d’une agression en intervention.
Ce sont les enseignants et les professeurs, tout entiers attachés à leur mission, qui se retrouvent en première ligne face aux situations sociales les plus difficiles, face à des élèves et à des parents qui en font des boucs émissaires. Ce sont les personnels hospitaliers épuisés par les injures, les menaces et les coups : plus de 1 000 agressions signalées en 2018 par les médecins victimes de violences de la part de patients ou d’accompagnateurs, jusqu’aux agressions récentes à l’hôpital Saint-Antoine à Paris.
Quand on s’en prend à un professeur, à un pompier, à un policier, à une magistrat, c’est la République tout entière qui est agressée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Madame la ministre, que comptez-vous faire pour sécuriser l’institution judiciaire et ses représentants, face à une agression si violente et gratuite à leur égard, alors que nous leur devons toute notre reconnaissance ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Le Premier ministre a eu ce matin le fils de la magistrate au téléphone pour prendre de ses nouvelles : elle est grièvement blessée mais hors de danger. Il a exprimé son soutien à la magistrate, à sa famille et également au personnel judiciaire. Je suis moi-même en contact régulier avec le procureur général et le premier président de la cour d’appel de Versailles.
L’enquête déterminera si cette personne a été agressée en raison de ses fonctions mais c’est une piste qui ne peut pas être négligée. Soixante agressions visant des magistrats ou des greffiers sont signalées chaque année au ministère de la justice. Nous veillons à accompagner ces personnels victimes de la même manière que nous sommes extrêmement attentifs à l’ensemble des personnels, qu’il s’agisse des policiers, des gendarmes, des professeurs, des sapeurs-pompiers, qui interviennent au service du public. Je rappelle d’ailleurs qu’agresser une personne dépositaire de l’autorité publique constitue toujours une circonstance aggravante ; cela mérite d’être souligné.
Nous sommes également très attentifs à accompagner les fonctionnaires en leur accordant la protection fonctionnelle. Pour les magistrats, puisque vous m’interrogez précisément sur eux, au cas par cas, nous veillons à leur accorder une protection singulière ; je pense notamment aux magistrats chargés des procès antiterroristes. De même, dans des circonstances très particulières, ils peuvent bénéficier d’un accompagnement qui leur permet d’assurer leur protection. Voilà, monsieur le député, ce que je souhaitais vous dire ici. Toutes les violences faites à l’encontre des personnes qui exercent une mission de service public sont inacceptables et notre République ne peut pas le tolérer : nous ne le tolérerons pas.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR.)
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Comme vous, monsieur le ministre, le groupe UDI et indépendants souhaite renforcer fortement la présence des services publics dans les territoires et, en même temps, moderniser l’action publique. Dans une conjoncture marquée par la réduction des dépenses publiques, par des évolutions démographiques et par l’usage de nouveaux modes de relations avec le public, liés notamment aux progrès numériques et technologiques, il s’agit d’un chantier d’ampleur auquel nous devons tous contribuer. Tel est le projet que vous nous avez présenté cette semaine.
Mme Sophie Auconie.
 Une catastrophe !
M. Jean-Louis Bricout.
 Cela étant, je veux vous sensibiliser au ressenti des différents acteurs politiques, associatifs, économiques et citoyens quant au projet de redéployer les différents services fiscaux et missions de la direction générale des finances publiques. Selon votre point de vue, ce projet, présenté par un courrier du ministère dont chaque député a pu prendre connaissance la semaine dernière, devra à la fois permettre de répondre aux besoins actuels des usagers et d’améliorer les conditions de travail des agents.
Mme Sophie Auconie.
Dans la conjoncture économique et sociale que nous traversons, une telle réforme ne saurait aboutir sans une concertation préalable de tous les élus concernés, nationaux et locaux. C’est ce qui résulte de l’engagement pris par le Président de la République à la suite du grand débat, une ambition d’ailleurs confirmée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale.
Pouvez-vous nous assurer que ces évolutions seront décidées en adoptant une vision territoriale d’ensemble, en relation directe avec les élus locaux, la population et les agents territoriaux ? Pouvez-vous nous assurer que tout rattachement de ces services aux maisons de services publics sera accompagné d’un financement supplémentaire de l’État ?
 C’est le grand déménagement des territoires !
M. Sébastien Jumel.
 Vous avez souhaité, monsieur le ministre, engager une démarche fondamentalement différente privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle et concertée : pouvez-vous, en vue de rassurer nos élus locaux et les administrés,…
Mme Sophie Auconie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
En un peu plus de douze ans, pas moins de 1200 d’entre elles ont été fermées, dont 700 dans les cinq dernières années, dans le cadre de plans de fermeture annuels annoncés brutalement aux élus des territoires comme aux agents publics.
 Par vos anciens amis !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Votre nouvel ami !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Nous avons écrit aux directeurs départementaux des finances publiques cette semaine ainsi qu’aux parlementaires et aux préfets pour leur demander d’ouvrir une concertation pendant les quatre mois qui viennent.
 Pourquoi ? Il y a déjà une carte !
M. Jean-Yves Bony.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La carte est déjà prête ! Ne nous parlez donc pas de concertation !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

M. Hubert Wulfranc.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 back-office
Nous allons travailler pendant quatre mois. La carte dont vous avez été destinataires est, si vous me permettez cette expression, une mise de départ. Nous voulons discuter avec les parlementaires, les organisations syndicales, les présidents d’associations d’élus, les élus locaux pour que cette carte soit achevée dans quatre mois, et qu’elle soit valable pour au moins quatre ans. Cette vision pluriannuelle tranche singulièrement avec la brutalité des décisions annuelles que l’on connaissait jusqu’alors.
L’objectif c’est plus de service, plus de stabilité et plus de confiance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 C’est ça, on y croit !
M. Alain Bruneel.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’acte II de votre gouvernement est, comme nous le prévoyions malheureusement, la poursuite en pire de ce que vous avez fait pendant deux ans. Vous allez demander toujours plus d’efforts à une majorité de Français tout en continuant à favoriser les plus riches – je pense à la réforme de l’ISF.
Mme Laurence Dumont.
 Il faudrait changer de disque !
Un député du groupe LaREM.
 Votre réforme de l’assurance chômage repose sur l’idée que derrière chaque chômeur, il y aurait un profiteur, quelqu’un qui ne veut pas travailler.
Mme Laurence Dumont.
 (« Faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Caricature !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 C’est une vision indigne pour celles et ceux qui savent ce qui se passe sur le terrain – salariés de Pôle emploi, associations caritatives ou élus locaux. Au terme de chômeur, je préfère pour ma part celui de demandeur d’emploi, celui qui demande à travailler.
Mme Laurence Dumont.
Votre réforme, monsieur le Premier ministre, c’est l’esprit libéral qui la dicte. Vous passez sous silence le fait qu’une personne sur deux n’est pas indemnisée, et que le montant moyen d’indemnisation est de 950 euros par mois. Votre réforme n’est que régression. Votre réforme n’apporte aucun droit nouveau. Pire, 230 000 précaires vont perdre leurs droits et les jeunes souvent confrontés à l’intérim seront les plus touchés.
 Mais non !
Mme Fiona Lazaar.
 Vous instaurez toujours plus de précarité pour les plus précaires.
Mme Laurence Dumont.
Pour feindre d’équilibrer les choses, vous prétendez vouloir taxer les contrats courts. En fait, votre formule n’aura que peu d’effet : elle ne couvre que quelques secteurs d’activité.
Plutôt que de maltraiter les chômeurs en leur demandant des efforts considérables, notamment aux plus précaires d’entre eux, vous feriez mieux de répondre aux interpellations de l’association « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Ses représentants manifestent aujourd’hui en nombre devant l’Assemblée nationale pour obtenir l’extension de l’expérimentation à de nouveaux territoires et la prolongation de celle qui est en cours dans les dix territoires déjà habilités.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, LT et GDR. – M. Gilles Lurton et M. Francis Vercamer applaudissent également.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Assumez ce que vous faites !
M. Olivier Faure.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Il suffit de traverser la rue !
M. Sébastien Jumel.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Mêmes mouvements.)

Plusieurs députés du groupe LaREM.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Mêmes mouvements.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Alors oui, nous nous battons pour l’emploi, contre la précarité et contre le chômage. C’est notre seul credo. C’est l’objet de cette réforme et je vous invite à la regarder beaucoup plus dans le détail.
Vous parlez aussi des territoires « Zéro chômeurs ». La loi de 2016 prévoit une expérimentation de cinq ans. Nous soutenons cette expérimentation depuis notre arrivée ;…
 Pourquoi cette manifestation, alors ?
M. Stéphane Peu.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Tous les fronts sont bons du moment que nous faisons reculer le chômage de masse. C’est notre combat commun : je vous invite à le rejoindre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Émilie Guerel.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, la France a besoin de citoyens solidaires, responsables et engagés. Ainsi, depuis dimanche dernier, 2 000 jeunes expérimentent le service national universel, le SNU, dans treize départements pilotes. Ils sont, pour deux semaines, les pionniers de la République.
Mme Émilie Guerel.
Rapporteure de la mission d’information portant sur le service national universel, je salue la concrétisation de cette promesse de campagne du Président de la République
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Le service national universel revêt trois ambitions majeures.
D’abord, créer un moment de mixité sociale, de cohésion territoriale, de creuset républicain pour la jeunesse autour des valeurs de la République. Ensuite, proposer aux jeunes des formations dans un contexte où les risques ont évolué. Enfin, susciter leur engagement.
La première phase, obligatoire, est d’intégration et de cohésion. Elle concerne tous les jeunes, filles et garçons, âgés de 15 à 18 ans et doit transmettre un socle de valeurs communes afin de forger une société de la résilience, qui gomme les fractures au sein d’une jeunesse marquée par les attentats dans notre pays et qui a soif d’engagement. S’engager, c’est donner ce que l’on a de plus cher, son temps, au service d’un intérêt qui nous dépasse : l’intérêt général.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Une seconde phase consiste en un engagement volontaire qui peut être réalisé entre 18 et 25 ans et dont la mise en œuvre s’appuie essentiellement sur les dispositifs de volontariat existants.
Ainsi, le service national universel nous fait vivre un moment de vibration nationale. Cette expérience, qui ravive l’engagement, a une vocation universelle. Dès lors, comment garantir le caractère obligatoire de ce service citoyen et quels leviers seront utilisés afin que tous les jeunes prennent part à ce moment de creuset républicain ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe UDI et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Un certain nombre de travaux ont été réalisés. Je tiens à ce propos à saluer la qualité du rapport que vous avez remis, les travaux de votre collègue Christophe Blanchet, qui se trouve en semaine d’immersion dans le centre SNU de l’Eure dans cet esprit d’évaluation qui caractérise le groupe majoritaire,…
 Il n’y a pas que la majorité qui fait de l’évaluation !
M. Thibault Bazin.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
Deux ans plus tard, ce dimanche, 2 000 jeunes ont inauguré le service national universel
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vont-ils aussi marcher au pas ?
M. Éric Straumann.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 On est d’accord au MJS ?
M. Pierre Cordier.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
Le SNU continuera à se déployer dans les années à venir et il montera progressivement en puissance, concrètement. Le Président de la République a demandé que nous allions plus vite que ce qui était prévu, donc, nous sommes en train de travailler à un scénario que nous présenterons dans les mois qui viennent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Garde-à-vous !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Monsieur le premier ministre, vous avez annoncé vouloir un débat au Parlement sur l’immigration mais ce n’est pas un débat que les Français attendent, ce sont des mesures concrètes pour la réduire.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur divers bancs.)
Quelle crédibilité avez-vous, alors que votre Gouvernement a battu l’ensemble des records en 2018 : plus grand nombre de titres de séjours délivrés, de clandestins, de demandeurs d’asile, une tendance qui s’amplifie en 2019 alors même que le nombre d’entrées en Europe diminue ?
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît ! Un peu de calme !
M. le président.
 Quelle crédibilité avez-vous lorsque votre majorité instaure une véritable prime à l’illégalité en régularisant plus de 50 000 sans-papiers, en ne limitant pas l’aide médicale d’État et, il y a quinze jours, en rejetant notre amendement visant à supprimer les réductions dans les transports publics pour les clandestins ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM, SOC et GDR.) (Se tournant vers les bancs des groupes SOC
 GDR et FI, Mmes Brigitte Bourguignon, Catherine Kamowski et Cathy Racon-Bouzon : « Et là, vous ne dites rien ? ».)
Quelle crédibilité avez-vous quand vous laissez le système d’asile paralysé par des demandes issues de pays sûrs sans visa comme l’Albanie ou la Géorgie, quand 60 % des demandeurs d’asile en France ont déjà été déboutés d’une demande similaire ailleurs en Europe et quand vous laissez le choix entre asile ou clandestinité, ne reconduisant pas dans leur pays 90 % des déboutés qui squattent des places en centres d’accueil, forçant les autres demandeurs d’asile à dormir dans des campements sauvages aux mains des passeurs ?
 (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LaREM, SOC et GDR.)
 Vous feriez un bon porte-parole du Rassemblement national !
M. Pierre Henriet.
 Votre proposition de quotas d’immigration ne concerne que l’immigration économique, soit 13 % des arrivées légales, oubliant les autres portes d’entrées, en particulier l’immigration familiale.
M. Pierre-Henri Dumont.
Il n’y a pas de droit de l’homme à immigrer dans le pays de son choix : c’est aux Français de décider qui entre et qui réside en France, et c’est donc à leurs représentants de voter des plafonds annuels d’immigration.
 (Mêmes mouvements.)
La réalité, c’est que nos capacités d’intégration sont dépassées puisque vous êtes incapables de limiter les entrées. Depuis deux ans, Les Républicains font des propositions concrètes pour réduire l’immigration : interdire la régularisation des étrangers entrés illégalement, conditionner l’accès aux prestations sociales à trois années de cotisations, limiter le regroupement familial en augmentant le plafond de ressources, supprimer le droit du sol pour les immigrés illégaux, déterminer l’aide au développement au retour des sans-papiers dans leur pays d’origine.
Êtes-vous prêt à enfin écouter votre opposition et à appliquer ces mesures de bon sens pour réduire l’immigration en France ?
 (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 On progresse !
M. Sébastien Chenu.
 De tels propos sont honteux !
M. Erwan Balanant.
 Un peu de calme !
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Sur cette question, je pense que nous devons plutôt nous rassembler au lieu de stigmatiser ou d’utiliser un mot comme « squatter ». Quel que soit le statut juridique de celles et ceux qui sont en France, qui quittent la rue pour les places d’hébergement que nous leur proposons, parler de « squatt » n’est pas tout à fait digne
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et parler de « gens qui ne sont rien », c’est digne ?
M. Laurent Furst.
 Répondez sur les chiffres !
M. Claude Goasguen.
M. Christophe Castaner,

Vous l’avez dit, l’année dernière, 122 000 personnes sont venues en France et ont demandé la protection de notre pays. C’est l’honneur de la France, c’est l’honneur de l’action politique d’étudier chaque cas pour vérifier si la personne doit ou non être protégée et bénéficier du statut de réfugié
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Au-delà, il importe d’être plus rapides dans l’examen des dossiers. Je me fixe un délai de six mois à atteindre d’ici la fin de cette année, or ce n’est pas encore le cas. Vous avez évoqué certaines nationalités. Pour les Géorgiens, 441 jours sont nécessaires et c’est inacceptable. Nous devons donc progresser parce qu’il s’agit d’un pays sûr.
Nous ne devons pas chercher à nous opposer d’un point de vue quantitatif ou pour dénoncer telle ou telle misère de ceux qui viennent ici mais faire en sorte d’agir à l’international, grâce au codéveloppement, à l’échelon des frontières de l’Union européenne, à l’échelon de celles de la France.
Comme nous l’avons fait l’année dernière, nous devons accompagner plus encore celles et ceux qui n’ont pas vocation à rester en France.
 Ce que nous voulons, c’est un ministre efficace !
M. Christian Jacob.

M. Laurent Furst.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Michèle Peyron.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, jeudi dernier, je vous ai remis, ainsi qu’à la ministre de la santé et des solidarités, Agnès Buzyn, et au ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, mon rapport, intitulé : « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! ».
Mme Michèle Peyron.
Durant six mois, j’ai eu la chance de rencontrer des personnels médico-sociaux d’une grande abnégation, qui ont su me faire partager leur amour du métier, de leur métier. Depuis votre nomination et vos différents déplacements, je sais que vous partagez ce sentiment. Néanmoins, cette mission d’évaluation de la politique de prévention maternelle et infantile s’est rapidement transformée en mission de sauvetage.
En effet, la situation s’est avérée bien plus inquiétante que nous ne le pensions. Depuis dix ans, les budgets sont en forte diminution, il est très difficile de recruter des médecins, et nous constatons un repli important des missions de prévention de la PMI, qui sont pourtant au cœur de son action.
Or, nous le savons, les 1 000 premiers jours de l’enfant sont un moment-clé pour son développement cognitif, physique et psychique et constituent, par ailleurs, une priorité du Gouvernement et du Président de la République. Si la PMI est au cœur de ces 1 000 premiers jours, force est de constater qu’elle périclite. Sans un signal fort et des décisions des pouvoirs publics, elle risque de disparaître dans un certain nombre de départements. Pourtant, nous connaissons son immense intérêt. Au plus près de nos concitoyens, elle est universelle et gratuite et continue malgré tout d’« aller vers », ce qui est le meilleur moyen de lutter contre les inégalités de santé.
Nos enfants sont notre avenir. Investir dans la PMI, c’est investir dans l’avenir. C’est pourquoi il est primordial de garantir l’équité dans tous les départements. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous en dire plus sur les futures mesures qui seront prises par le Gouvernement ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mais la PMI est une vieille dame malade. Votre rapport – et je vous félicite pour la qualité du travail que vous avez accompli – le détaille avec précision. Ses missions se sont accumulées au fil du temps, sans cohérence globale. Elle a tendance, dans certains territoires, à se replier sur elle-même. Enfin, elle est confrontée au problème de la baisse de la démographie médicale qui affecte un certain nombre de nos territoires.
Or nous avons plus que jamais besoin de la PMI comme d’un certain nombre d’autres acteurs en contact avec la petite enfance. Vous l’avez rappelé, le Président de la République l’a rappelé, c’est au cours de ces 1 000 premiers jours que tout se joue – la santé de l’enfant et son développement cognitif – et que se forgent et se développent les inégalités sociales. Nous devons donc surinvestir cette période comprise entre le quatrième mois de la grossesse et les deux ans de l’enfant. C’est là, en effet, que se situe le cœur de la lutte contre les inégalités de destin. C’est tout l’objet du parcours des « 1 000 jours » auquel nous sommes en train de travailler et dans lequel la PMI doit évidemment trouver toute sa place.
Comment donner à celle-ci les moyens de cette ambition ? La PMI doit à la fois redevenir ce qu’elle a été et se transformer pour relever les nouveaux défis auxquels elle est confrontée. Pour redevenir ce qu’elle a été, elle doit se recentrer sur ses missions essentielles, ce qui nécessite probablement de la décharger d’un certain nombre de missions. Pour se transformer, elle doit s’ouvrir vers l’extérieur et articuler son action avec celle des autres professionnels de santé.
 Et pour les postes vacants, vous faites quoi ?
M. Thibault Bazin.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit également.)
 La parole est à Mme Sandrine Josso.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, la loi du 29 février 2016 a permis de lancer, dans dix territoires, l’expérimentation « Zéro chômeur de longue durée ». Ainsi des entreprises à but d’emploi ont été créées et proposent de nouveaux métiers à des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an. Ce dispositif est salué et soutenu par 150 députés, par des milliers d’élus locaux et des demandeurs d’emploi et par de nombreuses associations, notamment le mouvement ATD Quart Monde. Les projets émergent, et ils sont nombreux, comme j’ai pu le constater dans mon territoire, en Loire-Atlantique, à Pontchâteau, une commune de 10 000 habitants.
Mme Sandrine Josso.
Après deux ans, 800 CDI ont déjà été créés, sans concurrencer les entreprises et associations existantes. Cette expérimentation devrait faire l’objet d’une nouvelle loi d’ici à la fin de l’année. La volonté est forte. J’ai pu le constater à quatorze heures, aujourd’hui, lors du rassemblement organisé aux Invalides autour de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. De fait, de nombreux territoires se portent candidats. C’est le cas, par exemple, de la communauté de communes de Sud-Corse, dont nous espérons que la candidature aboutira prochainement.
Des chômeurs de longue durée sont en désespérance. Ils veulent travailler et ce dispositif est, pour eux, une réelle opportunité. C’est une urgence !
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le projet d’extension à de nouveaux territoires de l’expérimentation « Zéro chômeur de longue durée » est bel et bien l’une des priorités de l’exécutif ? Compte tenu de son succès, pouvons-nous envisager la généralisation de ce dispositif, qui permettrait aux territoires et collectivités qui le souhaitent de s’en emparer afin d’accompagner les chômeurs de longue durée et de les aider à retrouver un emploi ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
L’expérimentation « Territoires zéro chômeur » fait partie de cette palette de solutions. Elle a été lancée, comme vous l’avez rappelé, par la loi du 29 février 2016, qui a prévu qu’elle serait menée pour une durée de cinq ans. Nous pouvons toujours envisager d’accélérer le dispositif, mais nous avons besoin d’une évaluation complète avant de décider, le cas échéant, d’aller plus loin. En attendant, la transformation des dépenses passives en dépenses actives est une bonne idée. Nous avons donc regardé de plus près cette expérimentation – je me suis rendue sur le terrain. Nous avons prévu de doubler le nombre de places en 2019. Pour l’instant, le nombre des bénéficiaires n’est que de 694 bénéficiaires, loin des 1 200 prévus. À dispositif égal, nous en avons donc encore un peu sous le pied, si je puis dire.
Par ailleurs, un rapport nous sera remis à l’automne par un comité d’experts indépendants chargés d’examiner si, au-delà des dépenses réalisées pour ce dispositif – mon ministère verse 18 000 euros pour chaque emploi –, il offre bien un retour des dépenses passives, si la concurrence est respectée et si les personnes concernées bénéficient de débouchés.
En tout cas, c’est une piste prometteuse, puisque nous constatons une belle mobilisation sociale sur le sujet.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Avant d’interroger M. le Premier ministre, je voudrais dire la solidarité de tout notre groupe aux paysans, aux maraîchers, aux viticulteurs, aux arboriculteurs de la Drôme. L’argent ne suffira pas, il leur faudra également beaucoup de courage. Nous leur en souhaitons !
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC., LaREM et MODEM.)
Monsieur le Premier ministre, nous comprenons l’absence du ministre de l’agriculture qui défend nos intérêts à Luxembourg mais je voudrais vous interroger à propos du foncier, sujet que vous avez singulièrement ignoré lors de votre discours, il y a une semaine.
Deux fois promis par le Président de la République, absent de votre discours pour la seconde partie du quinquennat, l’inquiétude peut naître, de même qu’une certaine confusion car le ministre, devant le congrès des jeunes agriculteurs, a annoncé des décrets dans des domaines qui, selon un rapport parlementaire, devraient relever de la loi et donner lieu à des concertations avec la société civile, pour des sujets dont l’Assemblée nationale serait légitime à s’emparer.
Selon le dernier observatoire du foncier, outil créé par les SAFER – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural –, près d’une affaire sur deux échappe complètement à la puissance publique. Le désordre atteint son paroxysme et se traduit par la libéralisation et l’accaparement des terres, ce qui est à l’origine de trois pauvretés : moins de valeur économique, moins de valeur sociale, moins de biodiversité. Il y a urgence à intervenir. Nous avons toutes les bases d’une grande loi foncière. Nous ne vous demandons pas d’agir à la hussarde, dans la confusion ou par décret mais dans la concertation, pour inscrire notre action dans le long terme, comme l’ont fait François Tanguy-Prigent, Edgard Pisani et tant d’autres illustres ministres de l’agriculture.
Nous sommes prêts à engager cette démarche d’ouverture mais elle nécessite des mesures d’urgence car, dès que l’on annonce une loi de régulation, on sait que tous ceux qui fraudent accélèrent le mouvement. Nous ne demandons pas que des décrets soient pris à la place de la loi. Nous voulons des mesures d’urgence, prises au nom des pouvoirs exorbitants de l’État, pour prévenir les mauvaises manières et empêcher une dégradation irréversible de la situation.
Nous avons besoin d’une démarche claire.
Monsieur le Premier ministre, vous n’avez pas parlé du foncier pour la seconde partie du quinquennat mais d’une nouvelle méthode, qui consisterait à écouter l’opposition, à engager le dialogue avec elle, pour tous nous rassembler. Le moment n’est-il pas venu ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
ministre chargé des relations avec le Parlement
Ainsi, au cours de son discours d’inauguration du salon de l’agriculture, le Président de la République a souligné le fait que l’accès aux terres agricoles freinait le renouvellement des générations d’agriculteurs pour deux raisons : l’artificialisation des sols et la concentration des terres. Il souhaite que des mesures claires soient prises pour faciliter l’installation et l’accès au foncier des jeunes agriculteurs. Ces mesures peuvent être prises par différents outils, sans pour autant relever du domaine législatif.
Vous nous demandez de la concertation : vous en aurez puisque la semaine dernière, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé le lancement d’une large consultation des parties prenantes à ce sujet. L’appel à contributions a été envoyé à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, aux cinq syndicats agricoles, aux SAFER, aux représentants élus, au réseau national des espaces-test agricoles et à certaines associations.
Le ministre de l’agriculture attend des parties prenantes que, d’ici fin juin, des contributions écrites avec des propositions de mesures concrètes soient hiérarchisées.
Par ailleurs, nous prendrons en compte le travail assez remarquable réalisé par la commission d’information commune sur le foncier agricole, présidée par Jean-Bernard Sempastous, dont vous étiez le co-rapporteur avec Mme Petel. Des mesures relèvent du législatif, d’autres non. Nous avancerons sur cette question.
Des réunions de travail seront programmées dès l’été pour étudier la mise en œuvre de propositions issues de cette commission. Je suis convaincu, monsieur Potier, que nous pourrons, tous ensemble, trouver les outils pour assurer le renouvellement des générations, la préservation de notre foncier agricole, richesse inestimable trop souvent sous-estimée. C’est ainsi que nous protégerons notre potentiel alimentaire.
Enfin, il conviendra de garantir aux agriculteurs des revenus décents. C’est tout le sens de la politique que nous menons depuis 2017. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Michel Mis.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, Facebook a présenté aujourd’hui son projet de monnaie numérique libre. Conçue en partenariat avec vingt-sept groupes, « Libra » devrait entrer en vigueur en 2020.
M. Jean-Michel Mis.
Cette cryptomonnaie, ovni financier à ce jour, pourra passer outre les frontières géopolitiques et pourra être transférée sans frais via les applications Messenger et WhatsApp partout dans le monde. Ce sont donc plus de 2 milliards d’utilisateurs qui bénéficieront, à terme, de ce nouveau service. Elle pourra, par ailleurs, faire son apparition dans le monde physique, puisque la firme envisage d’installer des machines similaires aux distributeurs de billets, pour échanger des devises contre des jetons de sa cryptomonnaie.
Monsieur le ministre, cette annonce soulève des interrogations d’un point de vue réglementaire, monétaire et politique. La première interrogation est celle de la valeur. Le cours serait indexé sur celui d’un panier de monnaies traditionnelles. Il est facile d’imaginer comment cette cryptomonnaie pourrait s’émanciper de sa fonction de représentation de monnaies traditionnelles et acquérir sa propre valeur d’usage. Il suffirait à Facebook et ses partenaires de proposer un ensemble de services utilisant cette monnaie, ainsi que des ponts avec des services externes.
La deuxième interrogation tient au respect de la vie privée et de la protection des données. Depuis mars 2018 et l’explosion de l’affaire Cambridge Analytica, Facebook est, en effet, secoué par des failles à répétition.
La confidentialité entourant les transactions devra se confronter aux risques d’usage illicite, blanchiment, évasion fiscale, financement de la criminalité.
Enfin, l’interrogation la plus cruciale est celle de notre souveraineté, celle de l’émergence d’une puissance monétaire capable d’influencer les marchés et de contourner les États. Gardons en mémoire les mots de Peter Thiel, lors du lancement de son système de paiement Paypal, qui voulait en faire une monnaie alternative libre de tout contrôle gouvernemental.
Monsieur le ministre, puisque ce sujet n’est pas seulement technologique, mais éminemment politique, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour pallier les risques liés à l’apparition du Libra et de son corollaire, la société Calibra ?
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Il appartient en effet aux banques centrales d’assurer le rôle de prêteur en dernier ressort. Surtout, les États obéissent à l’intérêt général là où les sociétés poursuivent des intérêts privés.
J’ai donc demandé à l’ensemble des gouverneurs du G7 de remettre, au cours du G7 Finances qui se tiendra à Chantilly mi-juillet, un rapport relatif aux garanties dont il conviendra d’entourer cette monnaie numérique avant d’autoriser sa circulation. Ces garanties tiendront à la protection des données individuelles, la lutte contre le blanchiment, la lutte contre le financement du terrorisme ainsi que la protection des intérêts économiques et financiers du consommateur.
Enfin, cette monnaie permettra à cette société, comme demain à d’autres géants du numérique, d’accumuler à nouveau des millions de données et de se retrouver dans une situation de monopole. Notre détermination à réguler les géants du numérique et à leur imposer au niveau national et demain, espérons-le, au niveau de l’OCDE, une taxation internationale juste et efficace, ne s’en trouve que renforcée. Nous refusons les monopoles. Nous voulons une économie de marché dans laquelle la concurrence puisse jouer pleinement, dans le secteur du numérique comme dans les autres.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi d’orientation des mobilités (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Quand on réfléchit bien aux enjeux de l’écologie et du développement durable, on en vient immanquablement à cibler les questions de réchauffement climatique comme priorité de nos actions. C’est le grand enjeu du XXI
M. Bertrand Pancher.

Si l’on souscrit à ces enjeux – ce qui est la position des parlementaires de notre groupe Libertés et territoires –, l’on ne peut que s’attarder sur les leviers à mettre en œuvre : des politiques d’incitations générales au changement de nos comportements, mais aussi des politiques sectorielles, par grandes catégories. Il en est deux toutes particulières, où nous ne devons pas « nous rater », sous peine de mentir à l’ensemble de nos concitoyens, et surtout aux jeunes générations, qui subiront de plein fouet les conséquences de nos inactions : le logement et le transport, qui sont les deux secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre et les plus consommateurs d’énergie.
En matière de transport, notre réglementation est essentielle et stratégique. Elle touche l’ensemble de nos concitoyens et de nos territoires, concerne l’emploi et permettra – ou non – de nous projeter dans un avenir serein.
L’Union européenne aura déjà fait une grande part du travail en contraignant les fabricants automobiles à réduire de 37,5 % la consommation des voitures en 2030. Le bond est énorme, encore faut-il que cette révolution technologique soit accompagnée sur les territoires par les infrastructures de demain. Ce n’est pas naturellement gagné. C’était l’enjeu, notamment, de cet ambitieux projet de loi.
Celui-ci a été précédé par les Assises de la mobilité, concertation ayant réuni pendant près de six mois un bon millier de spécialistes du sujet. Le travail fut de qualité. Pour avoir moi-même conduit un groupe de travail sur les nouvelles mobilités, je peux attester de son sérieux.
L’intégralité des propositions faisant consensus ont été intégrées à l’avant-projet de loi que vous aviez préparé, madame la ministre. Les parties prenantes de cette concertation en ont été ravies. Quelle ne fut cependant pas leur surprise – et la nôtre – de constater qu’un quart environ de votre texte avait été supprimé de ce projet à la suite d’arbitrages rendus, au dernier moment, par certains collaborateurs de Matignon et de l’Élysée ! Certains se sont demandé à quoi il pouvait vraiment servir de procéder à d’aussi longues concertations pour rayer d’un trait de plume des propositions pertinentes et demandées. Heureusement, le Sénat a comblé ces lacunes et rétabli un texte qui fut présenté sous une forme plus équilibrée.
Lors de l’examen de ce texte en commission des lois, nous nous sommes posé cinq questions. Alliez-vous maintenir, ou non, les principaux ajouts du Sénat – je pense au Conseil d’orientation des infrastructures, à la trajectoire de financement des infrastructures et à la péréquation financière ? Comment traiter le déploiement des 75 000 bornes de recharge électrique ? Allions-nous régler enfin les fractures territoriales en assurant un maillage entre les territoires ruraux et urbains, dans un contexte où les transports en commun desservent peu les territoires ruraux ? Les nouvelles mobilités révolutionneront bientôt nos habitudes, encore faut-il préparer ces mutations et doter nos territoires de meilleurs atouts. Enfin, comment assurer de bonnes trajectoires financières afin de rénover réellement nos infrastructures et de financer de nouveaux équipements, après dix ans de disette budgétaire ?
Vous avez eu l’intelligence, chers collègues, de conserver la quasi-totalité des ajouts du Sénat, et nous vous en remercions. Vous nous avez rassurés, madame la ministre, à propos du déploiement des bornes électriques, avec l’engagement d’un financement à hauteur de 75 %. Le maillage territorial sera assuré grâce au pivot entre le conseil régional et les intercommunalités et il y aura ainsi moins de trous dans la raquette.
Nous regrettons, cependant, que les pistes d’affectation de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, au financement de la mobilité en zones peu denses aient été écartées, comme la généralisation de la création d’écotaxes régionales.
Bravo, en revanche, pour votre retour sous conditions aux 90 kilomètres-heure.
Pour ce qui est, enfin, des financements de nos infrastructures et de leur entretien, la controverse demeure face aux besoins identifiés. Il nous manque 300 millions d’euros sur le budget de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Alors, en effet, que la mission Duron a estimé le besoin de notre agence à 3 milliards d’euros, 2,7 milliards seulement lui seront affectés. Il manque également 200 millions d’euros aux amendes de radars.
Si, avec tout cela, vous y arrivez quand même, je demanderai au père Noël de glisser dans mes souliers votre livre de magie !
 (Sourires.)
Les députés de notre groupe politique se réjouissent d’un grand nombre des mesures contenues dans ce texte de loi. De nombreuses dispositions vont renforcer les mobilités et contribuer à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre de ce secteur. Ils regrettent toutefois l’insuffisance de mesures décisives pour financer la mobilité en milieu rural.
Une majorité s’abstiendra sur ce texte et une minorité votera favorablement – ce qui sera aussi mon cas. J’ai beaucoup apprécié, madame la ministre, chers collègues, la qualité de nos échanges, en espérant que nous aurons demain à affronter des textes de loi tout aussi intéressants, mais peut-être plus courts.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
M. Bruno Millienne,
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Nous avons débattu pendant des semaines de la réorganisation des transports dans notre pays. Madame la ministre, en commission comme en séance, vous vous êtes vantée d’un effort inédit de ce gouvernement, avec notamment la rénovation des lignes SNCF et la création d’un fonds vélo.
M. Loïc Prud’homme.
De fait, il y avait beaucoup à faire, et pour cause : tout a été abandonné depuis trente ans. Nous faire croire que vous n’y êtes pour rien, il fallait tout de même oser ! Vous étiez déjà, en 1997, chargée des transports au cabinet de Lionel Jospin, puis vous avez été directrice de la stratégie à la SNCF, au début des années 2000. Un petit passage par le pilotage des concessions dans le groupe Eiffage, qui gère notamment 2 000 kilomètres d’autoroutes, a dû vous donner quelques idées pour prolonger ces concessions en 2015, avec Mme Royal. Puis, vous avez décroché le poste de directrice de la RATP, que vous décidez aujourd’hui de livrer en pâture à la concurrence. Décidément, je salue votre constance : vous voulez nous faire croire que vous sauvez les transports du quotidien, alors que vous prolongez la politique de libéralisation que vous menez depuis trente ans.
Pendant ces débats, nous vous avons fait des propositions pour garantir des services publics de transport écologique et populaire. Nous vous avons démontré l’importance de la gestion publique des infrastructures pour faire la transition écologique dont nous avons urgemment besoin. Vous avez répondu sur tous les tons : privatisation, concurrence, ubérisation. Vous avez choisi aveuglément, contre l’avis de tous et contre toute logique, la privatisation d’Aéroports de Paris.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Vous avez ouvert la voie à la concession des routes nationales, alors que celle des autoroutes est un fiasco avéré.
M. Loïc Prud’homme.
Vous faites le choix d’autoriser les trottinettes électriques en
 free floating
Seuls la compétitivité et les débouchés économiques vous intéressent. D’abord la SNCF, maintenant la RATP : vous donnez absolument tout au privé.
L’enjeu climatique ne vous effleure même pas. Nous vous avons proposé d’interdire les vols intérieurs quand un trajet en train pouvait s’y substituer. Nous avons été nombreux à vous demander une taxe sur le kérosène. Vous avez tout rejeté en bloc. Votre écologie, c’est celle des gobelets en carton ; notre écologie, c’est réduire les trajets en avion – question d’échelle.
Enfin, vous n’avez rien fait pour infléchir la logique du tout-routier. Le report modal se fait, certes, mais dans le mauvais sens : le fret routier augmente. Plus de camions, moins de trains, voilà votre vision de l’aménagement du territoire et de la transition écologique. La suppression du train des primeurs de Perpignan à Rungis, qui vient d’être confirmée aujourd’hui, en est la traduction directe : 20 000 camions en plus sur les routes. Et vous laissez faire, en plus de mentir de façon éhontée quand on vous interroge sur le sujet.
Il y a quelques jours, le Premier ministre a annoncé, je cite : « une accélération de la transition écologique ». Vous auriez dû regarder de plus près nos propositions sur le permis de conduire ; cela aurait profité à certains membres du Gouvernement, parce que vous êtes manifestement en train de passer la marche arrière dans ce domaine. La seule chose que vous accélérez, c’est le réchauffement climatique.
Pendant que nous, députés, discutons la virgule sur les trottinettes et les touillettes, vous vendez à bas prix et à tour de bras toutes les infrastructures qui nous permettraient de réaliser demain la transition écologique : le rail, les gares, les aéroports, les routes nationales… Mais pour vous et vos amis, la grande braderie risque de s’arrêter plus rapidement que prévu, car celles et ceux que vous dépouillez depuis des années ont déjà été plus de 100 000 en vingt-quatre heures à reprendre le volant de la démocratie, en se saisissant de cette faculté qu’est la demande d’un référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
En raison de tous ces éléments et de la trajectoire qui nous semble contraire à l’urgence imposée par le changement climatique, le groupe La France insoumise votera contre la privatisation à tout-va, contre l’ubérisation des transports, contre la casse des services publics, bref contre votre projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mesdames les rapporteures, monsieur le rapporteur – au singulier, car je note qu’il manque M. Fugit –, c’est au terme d’un long débat, dont nous voulons saluer la qualité et l’esprit, que nous abordons le vote du présent projet de loi. Nous le savons de part et d’autre, nous restons éloignés des moyens qu’il conviendrait de déployer afin d’assurer le transport pour tous et en tout point du territoire, dans le cadre d’une politique de préservation de notre environnement.
M. Hubert Wulfranc.
Trois considérations majeures guideront notre vote.
En premier lieu, le projet de loi d’orientation des mobilités, dit LOM, est dominé par une logique de libéralisation du secteur des transports – nous n’avons cessé de le répéter. Un an après l’adoption du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, qui a entériné l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs par le train, c’est au tour de la RATP d’être promise aux lois du marché dans la décennie à venir.
Ainsi, deux outils majeurs des déplacements quotidiens des Français vont être tout à la fois définitivement pénétrés par les règles de gouvernance du privé, la logique de la filialisation, la recherche d’une rentabilité maximale afin de dégager des bénéfices pour les actionnaires, et exposés à la concurrence féroce des entreprises de transport privées.
Nous soutenons que ces choix politiques se traduiront par une détérioration qualitative et quantitative de l’offre de transports, en particulier des transports de proximité, auprès des populations isolées socialement, géographiquement et en proie à des difficultés de tous ordres. Nous soutenons aussi que cette libéralisation sera à moyen terme synonyme d’augmentation des tarifs pour les passagers.
Vous suivez la même logique avec la dérégulation méthodique des professions consacrées au déplacement individuel des personnes. Les écoles de conduite, les taxis sont mis à l’épreuve, au profit des plateformes ubérisées. Ces dernières sont les grandes gagnantes du projet de loi, consolidées qu’elles sont dans leur capacité à rafler le marché des nouvelles mobilités que les autorités organisatrices de transport ont bien du mal à organiser – j’y reviendrai. À chaque fois, avec cette logique, le statut des salariés est dégradé, voire purement et simplement nié.
En second lieu, le présent projet de loi ne comprend aucune mesure de portée générale, qui garantirait un coût plus solidaire et écologique pour les transports. Vous avez écarté toute possibilité d’accompagner les villes et agglomérations qui mènent des expériences de gratuité dans leurs réseaux de transport urbain. Nous pensons, pour notre part, que ce choix politique va continuer à s’affirmer et que le débat n’est pas clos. Quant à l’application de la gratuité en deçà d’un certain seuil de ressources, ou à titre temporaire lorsqu’un pic de pollution restreint obligatoirement les circulations en véhicule léger, ce sont deux questions brûlantes, au cœur de l’actualité, qui n’ont pas trouvé un début d’ouverture de votre part. Dans ces conditions, rien d’étonnant à ce que vous ayez fermement rejeté la proposition des députés communistes d’abaisser la TVA sur les transports de 10 % à 5,5 %, ce qui aurait contribué, selon nous, à faire diminuer le prix du ticket.

M. Pierre Cordier.
 Vous avez indiqué que cela coûterait plusieurs centaines de millions d’euros. Je serai, pour ma part, plus précis : cela coûtera 300 à 500 millions d’euros. Pensez-vous vraiment que ce soit une dépense insurmontable pour un Gouvernement qui prive l’État de 3,5 milliards d’euros de produit de l’ISF ?
M. Hubert Wulfranc.
J’en viens au forfait vélo. C’est une bonne mesure que ces 400 euros annuels versés par l’entreprise au salarié qui utilise ce mode de transport doux pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Il a néanmoins fallu insister pour qu’il soit cumulable avec l’indemnité transport, ce qui paraissait pourtant normal. Surtout, vous l’avez souhaité facultatif, ce qui le fait dépendre des rapports de force dans le cadre des négociations d’entreprise. Même pour cela, la détermination aura manqué au Gouvernement !
Troisième considération qui guidera notre vote : la programmation pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports. Nous continuons de penser que la trajectoire d’investissement de l’AFITF est fragile et en deçà des besoins que les diagnostics ont révélés. L’état de nos routes et de nos voies ferrées et navigables est très préoccupant. Nous considérons que l’effort sur le long terme, notamment en matière d’aménagements lourds, qu’il faudrait engager pour fluidifier et sécuriser le trafic ne pourra être mené considérant la programmation pluriannuelle que vous proposez. La realpolitik en matière d’infrastructures de transport dans laquelle vous vous cantonnez résulte directement de votre refus d’y affecter des recettes nouvelles et substantielles, afin de répondre aux besoins.
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président.
M. Hubert Wulfranc.
Dans ces conditions, madame la ministre, et malgré les ouvertures que vous avez faites à mon collègue Jean-Paul Lecoq, un soir, en mon absence, au sujet de la marine à voile

 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 M. Fugit a répondu à votre appel, cher collègue : il a rejoint le banc des commissions !
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. Damien Pichereau.
 La mobilité est un facteur d’émancipation individuelle et de cohésion sociale et territoriale. Elle est au cœur de la promesse républicaine – si nous en doutions, le mouvement des gilets jaunes nous l’a rappelé. Circuler, se déplacer est devenu une galère pour une partie des Français.
M. Damien Pichereau.
Ce n’est pas un constat récent. Le 1

Au-delà des questions de méthode, la seule question qui importe est de savoir ce que cette loi changera, concrètement, pour les Français.
 Bonne question !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je souhaite axer mon propos sur trois enjeux liés.
M. Damien Pichereau.
Le premier est social. La colonne vertébrale de ce texte, c’est la gouvernance.
 Ça, on verra…
M. Pierre Cordier.
 Dans la totalité du territoire national, une autorité organisatrice de la mobilité sera chargée de cette compétence. Pourquoi est-ce si important ? C’est parce que les problématiques des grandes villes ne sont pas les mêmes que celles des campagnes,…
M. Damien Pichereau.
 Quelle perspicacité !
M. Pierre Cordier.
 …où seule la voiture est présente. Il faut que cela change. Il existe une myriade de solutions innovantes susceptibles d’être mises en œuvre au plus près des besoins de nos concitoyens.
M. Damien Pichereau.
Notre ambition est de redonner confiance aux collectivités territoriales pour qu’elles prennent acte de leur capacité à agir. Nous les encourageons à travailler de concert avec les entreprises au sein des comités des partenaires, car la mobilité dans un territoire est l’affaire de tous.
À ce titre, la mobilité domicile-travail, questionnée à de nombreuses reprises au cours du grand débat national, s’inscrira au cœur du dialogue social ; c’est une très grande avancée, qui est à souligner.
Autre avancée majeure, la France sera le premier État membre de l’Union européenne à interdire que les périodes de repos soient prises dans les véhicules utilitaires légers. À la suite de longues négociations européennes, nous prenons nos responsabilités.
En outre, nous rééquilibrons les relations entre les chauffeurs de VTC, les livreurs et les plateformes.
La mobilité, ce n’est pas uniquement pour travailler, c’est aussi pour sortir de l’assignation à résidence, accéder aux soins, à la justice ou à la culture. Si elle est une évidence pour la plupart d’entre nous, les citoyens les plus fragiles peuvent en être exclus. Or l’exclusion n’est pas une fatalité. Un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire pourra ainsi être mis en œuvre. Je suis fier d’appartenir à un groupe qui a su dire non aux sirènes du populisme.
Le deuxième enjeu est économique. Nous investirons plus et mieux. Pour assurer une réelle visibilité pluriannuelle de la politique de transport, le Gouvernement propose une programmation des investissements qui permettra l’entretien, la modernisation et le lancement de grands projets en réalisation phasée. Nous saluons la trajectoire ambitieuse dessinée par cette programmation, avec une augmentation de 40 % du budget par rapport au précédent quinquennat, et le souci d’une régénération des transports du quotidien.
Cette trajectoire, il nous appartiendra d’en contrôler l’effectivité lors de l’examen des prochaines lois de finances. D’ores et déjà, il a été décidé l’affectation à cette fin d’une part de la TICPE et du surplus de la taxe « Chirac ». Nous traduisons ainsi dans des actes la volonté du Président de la République que le transport aérien participe aux financements des transports du quotidien.
Le troisième enjeu – mais ce n’est pas le moindre – est environnemental.
Dans le cadre du plan climat du Gouvernement, présenté par Nicolas Hulot en juillet 2017, nous entendions agir sur les mobilités. Le présent texte consacre la neutralité carbone pour 2050 et établit une trajectoire claire pour y parvenir, à savoir l’interdiction de la vente de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées d’ici à 2040.
Oui, la voiture restera un moyen de mobilité, et c’est pourquoi nous devons verdir notre parc, grâce à la prime à la conversion, au droit à la prise, à la division par deux du coût d’installation, par exemple.
Par ailleurs, nous avons renforcé les dispositions afférentes aux mobilités actives. Je pense aux stationnements réservés, à l’apprentissage scolaire de l’usage du vélo en sécurité, au schéma national des véloroutes, tout cela venant en plus du plan vélo présenté par le Gouvernement.
Bref, le texte sur lequel nous voterons dans quelques minutes est équilibré.
Cela fait aujourd’hui deux ans que nous avons été élus députés ; cela fait deux ans que nous travaillons à améliorer le quotidien des Français, en liaison avec les élus des territoires et le Gouvernement, et à faire entrer notre politique de mobilité dans le XXI

Il faut être très clair, sans présager des suites de la navette parlementaire, il nous appartient, à nous, élus de la nation, de nous rendre dans nos territoires pour expliquer, aider, encourager les exécutifs locaux à endosser pleinement cette compétence. Ce vote n’est pas un achèvement, il n’est que le commencement de la concrétisation de la mobilité du futur en France.
C’est pourquoi le groupe La République en marche votera pour – et même trois fois pour – ce texte !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Nous voici enfin arrivés au vote solennel sur le projet de loi d’orientation des mobilités. Dix-huit mois après les Assises nationales de la mobilité, et après la discussion du projet de loi au Sénat, nous sommes en présence d’un texte qui résulte de longues heures de débat en commission et sur ces bancs.
Mme Valérie Lacroute.
Emmené par mon collègue Jean-Marie Sermier, le groupe Les Républicains s’est pleinement investi dans la thématique des transports et de la mobilité, car l’objectif de faciliter les déplacements au quotidien est vital pour nos concitoyens, qui, dans leur grande majorité, n’ont pas de solution alternative à la voiture.
Nous saluons, madame la ministre, la qualité de nos échanges, même si nous déplorons la volonté de votre majorité de ne jamais, ou presque jamais, reprendre nos amendements.
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
 Notre groupe, quant à lui, s’est affranchi de toute politique politicienne en votant les propositions qui lui semblaient aller dans le bon sens.
Mme Valérie Lacroute.
 Exactement !
M. Jean-Marie Sermier.
 Nous espérons que le changement de méthode annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale la semaine dernière se traduira en actes dans nos futurs travaux. En l’occurrence, il faut le dire, la position de votre majorité est assez peu compréhensible, car ce que nous proposions consistait davantage en une somme de mesures techniques qu’en une orientation majeure.
Mme Valérie Lacroute.
Cela dit, nous le reconnaissons, plusieurs mesures vont dans le bon sens : la réorientation de la politique des infrastructures de transport vers les mobilités quotidiennes ; la création d’un forfait mobilités durables, qui permettra aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an, sans charges ni fiscalité, aux salariés qui se rendent au travail en vélo ou en covoiturage ; les voies réservées aux taxis, qui payent cher leur licence, sont maintenues avec, dans le même temps, un nouveau cadre social pour les chauffeurs de VTC.
Pour autant, de nombreux problèmes subsistent dans le texte, sur lesquels nous n’avons cessé de vous alerter. Concernant le financement, notre position ne vous étonnera pas, madame la ministre. Nous avons plaidé, dès le début de l’examen du texte, en faveur d’un fléchage plus important de la TICPE vers l’AFITF, mais aussi vers les collectivités, auxquelles nous allons donner la compétence mobilités. Alors que la TICPE rapportera près de 37 milliards d’euros en 2019, 1,2 milliard seulement seront alloués à l’AFITF. Cette somme, insuffisante, est symptomatique du verrouillage budgétaire de Bercy. Quand on sait que les recettes issues de cette taxe ont augmenté de 6 milliards d’euros depuis votre arrivée au pouvoir en 2017, ce n’est pas l’affectation du surplus de la taxe Chirac, soit environ 30 millions d’euros, qui permettra de répondre aux besoins de nos territoires.
D’ailleurs, le projet de loi ne résorbe pas suffisamment la fracture territoriale dans notre pays. Il ne répond pas assez aux attentes des territoires peu denses et enclavés. Il est illusoire de dire aux Français que la voiture autonome et ses expérimentations seront la solution dès demain, alors que nos concitoyens n’ont ni transports en commun, ni les moyens de payer leur carburant. Veillons aussi à ce que l’interdiction des ventes de véhicules à énergie fossile en 2040 ne se traduise pas par une assignation à résidence pour les Français qui ne pourraient pas financer leur transition écologique.
Sur les 80 kilomètres-heure, madame la ministre, nous soulignons l’incohérence du Gouvernement.

M. Maxime Minot.
 En commission, d’abord, votre majorité a transféré une partie de la responsabilité vers les départements, leur laissant la possibilité de relever la vitesse de 80 à 90 kilomètres-heure sur les routes départementales ;…
Mme Valérie Lacroute.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 …puis, en séance, vous avez étendu cette possibilité aux maires pour les routes communales, rendant par là même la situation plus absurde encore.
Mme Valérie Lacroute.
 Eh oui ! Et les routes nationales ?
M. Vincent Descoeur.
 Comment, en effet, expliquer aux Français qu’il sera possible de rouler à 90 kilomètres-heure partout en France, sauf sur les routes nationales ? C’est incompréhensible !
Mme Valérie Lacroute.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Il en va de même pour vos positions sur la sécurité dans les transports en commun : elles demeurent nettement insuffisantes. L’insécurité est, en effet, un frein dans l’utilisation de ces transports. Je pense notamment aux femmes. Selon la Fédération nationale des associations d’usagers des transports, neuf femmes sur dix déclarent avoir déjà été victimes de harcèlement ou d’agression sexuelle dans les transports en commun. Ce n’est pas tolérable.
Mme Valérie Lacroute.
Aussi notre groupe a-t-il présenté des amendements visant à améliorer la lutte contre les crimes et les délits, et à faire baisser le taux de fraude. Malheureusement, ces amendements ont été rejetés, comme l’ont été nos propositions de mettre fin aux réductions tarifaires pour les étrangers en situation irrégulière. Là encore, c’est regrettable pour toutes les personnes qui respectent la loi et travaillent dur pour payer leurs titres de transport au plein tarif.
Le groupe Les Républicains s’abstiendra sur ce projet de loi, et compte sur la commission mixte paritaire pour en corriger les insuffisances.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à Mme Aude Luquet.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Le vote d’aujourd’hui revêt un sens particulier, car il est au cœur des attentes des Français pour améliorer leur vie quotidienne. Les transports sont en effet essentiels pour se former, se rendre au travail, chercher un emploi, se soigner, accéder à la culture ou encore aux loisirs.
Mme Aude Luquet.
Nous avons eu l’occasion de le dire en ouverture des débats, cette future loi d’orientation des mobilités sera à l’origine du développement des transports de demain. En cela, elle traduit plusieurs ambitions : assurer le désenclavement des zones périphériques et rurales, mais aussi répondre à l’urgence environnementale, qui appelle à se déplacer autrement en développant de nouvelles offres de mobilité adaptées aux évolutions de notre mode de vie.
L’examen de ce projet de loi s’est révélé extrêmement intense. Il a requis quatre semaines de débats, dont cinquante-cinq heures en commission puis quatre-vingts en séance, et, au total, près de 6 000 amendements ont été étudiés. Personne ne pourra dire que les débats n’ont pas eu lieu. Pour certains, nous sommes allés trop loin ; pour d’autres, pas assez. C’est que nous sommes au bon niveau, celui du pragmatisme.
Le travail parlementaire a contribué à étendre la portée du texte, qui engage une transformation profonde au service d’un objectif principal : améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français en mettant fin aux fractures sociales et territoriales.
Pour ce faire, il propose des solutions de mobilité pour nos concitoyens en zone rurale comme en zone urbaine, mais aussi pour le transport de marchandises qui doit, lui aussi, faire sa révolution. En zone rurale, tout d’abord, le texte tend à résorber les zones blanches de la mobilité : 100 % du territoire seront couverts par une autorité organisatrice des mobilités en charge de mettre en place des transports de proximité, simples et adaptés.
 (Brouhaha.)
 Mes chers collègues, un peu de silence, je vous prie.
M. le président.
 Le projet de loi vise aussi à développer des solutions alternatives à la voiture individuelle via la promotion du co-voiturage, le transport à la demande, l’expérimentation des navettes autonomes ou encore les mobilités actives à travers, notamment, un ambitieux plan vélo, pour lequel 350 millions d’euros ont été programmés.
Mme Aude Luquet.
Le projet de loi entend aussi répondre à la nécessité de rendre durables les énergies utilisées pour alimenter nos véhicules, encore trop souvent indispensables en zone rurale. Ont ainsi été décidés la fin des véhicules à énergie fossile d’ici à 2040 et l’engagement de la neutralité carbone dans le secteur des transports terrestres à l’horizon 2050.
Je tiens, à cette occasion, à saluer l’adoption de l’amendement de mon collègue Bruno Duvergé, qui précise que la décarbonation du secteur des transports doit s’entendre comme le cycle carbone de l’énergie utilisée. Cela nous permet d’inclure, en complément des véhicules électriques, ceux qui circulent avec des carburants à bilan carbone neutre ou 100 % bio sourcés, à savoir les carburants de synthèse, l’hydrogène vert ou le biogaz, donc d’utiliser l’ensemble des moyens disponibles pour atteindre nos objectifs.
Concernant les zones urbaines, la loi d’orientation des mobilités permettra de créer des zones à faibles émissions pour un air plus respirable dans les agglomérations ; de prendre davantage en compte les nuisances sonores ; d’installer un cadre clair pour les engins de déplacement personnels, en réponse aux attentes des maires qui font face, parfois, à une cohabitation difficile entre les piétons et ces nouvelles mobilités ; de renforcer, enfin, la sécurité dans les transports.
Sur ce dernier point, je me réjouis de l’adoption d’amendements issus du rapport que j’ai rédigé avec mon collègue Michel Vialay sur l’application de la loi du 22 mars 2016 : je pense notamment au bilan annuel des atteintes à caractère sexiste dans les transports, qui devra être établi et rendu public par les exploitants de service de transport, ou encore à la pérennisation des arrêts à la demande.
Le projet de loi comporte de nombreuses autres mesures positives. Je pense notamment à celles qui permettent aux personnes handicapées et à mobilité réduite d’accéder plus facilement aux transports, ou encore à celles qui érigent la mobilité domicile-travail comme thème de négociation obligatoire dans les entreprises, de façon que celles-ci s’engagent à faciliter les trajets de leurs salariés et à les rendre plus durables, notamment par la mise en œuvre du forfait mobilités.
Enfin, s’agissant du transport de marchandises, notre groupe s’est particulièrement mobilisé pour défendre un rééquilibrage au profit de ces modes de transport moins polluants que sont le ferroviaire et le fluvial. Nous ne pouvons donc que nous réjouir des investissements qui leur seront consacrés durant le quinquennat.
C’est avec ces objectifs de sortie de la dépendance à la voiture individuelle, de développement de nouvelles solutions de mobilité et de la transition écologique que le projet de loi d’orientation ambitionne d’améliorer nos mobilités du quotidien et de révolutionner celles de demain.
 (Brouhaha persistant.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président.
 À chacune et chacun d’entre nous d’être acteur de ce changement. Le groupe MODEM et apparentés votera en faveur du texte. Je vous remercie, mes chers collègues, de m’avoir écoutée aussi religieusement.
Mme Aude Luquet.
 (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Merci de votre abnégation, ma chère collègue.
M. le président.
Je vous remercie, mes chers collègues, de cesser ce brouhaha : ce n’est pas très correct pour ceux d’entre nous qui exposent la position de leur groupe.
La parole est à M. Christophe Bouillon.
 Nous avons choisi d’aborder ce texte tant attendu avec la foi de ceux qui savent que parler de mobilité, c’est parler aux Français ; avec la foi de ceux qui, en la matière, ont été inspirés par nos anciens collègues Philippe Duron, Gilles Savary, Rémi Pauvros ou Jean-Paul Chanteguet, dont la production parlementaire et les réflexions ont alimenté notre assemblée durant de longues années.
M. Christophe Bouillon.
Nous avons donc regardé ce projet de loi avec sérieux, en nous posant des questions somme toute assez simples. Ce texte répond-il à l’urgence écologique et à la désespérance sociale ? Pour le dire autrement, conjugue-t-il la fin du monde avec la fin du mois ?
Le domaine des transports représente une part importante de nos émissions de gaz à effet de serre et de notre consommation énergétique. La course contre la montre qui engage notre civilisation nous impose d’aller vite et d’aller loin. On ne peut se permettre de tergiverser. L’horizon de 2030 est, en effet, celui que nous indiquent les scientifiques pour inverser la pente fatale que nous prenons. C’est l’horizon des jeunes d’aujourd’hui qui seront adultes demain. Comparable à l’obligation alimentaire qui lie des parents à leurs enfants, une obligation écologique a émergé.
L’autre urgence est sociale, et les mouvements récents nous ont rappelé que notre pays était traversé par des fractures territoriales et sociales, surtout en ce qui concerne les mobilités. Il y a une France qui a le choix et une France qui n’a pas le choix ; une France mobile et une France immobile.
Pour revenir au texte, nous lui trouvons sept défauts. Ce ne sont certes pas les sept péchés capitaux, mais quand même... Le premier des défaut est d’arriver un peu tard. Je ne comprends toujours pas pourquoi la LOM n’a pas suivi les Assises de la mobilité, pourtant unanimement saluées. Que de temps perdu, sans doute, dans les sables mouvants de Bercy ! Nous étions enthousiastes. Il y avait là des orientations intéressantes. Il fallait marquer le coup mais, malheureusement, cela n’a pas été le cas. Tout ce temps ne nous a même pas servi à obtenir le rapport Philizot, relatif à l’avenir des petites lignes ferroviaires.
Le deuxième défaut est le manque de financement.
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
 Plusieurs centaines de millions d’euros par an manquent en effet à l’appel pour mettre la partition en musique. On nous a fait voter, à guichets fermés, un plan pluriannuel d’infrastructures pour la mise en œuvre duquel, on le sait déjà, il manquera au bas mot 500 millions d’euros par an. Ce n’est pas moi qui l’invente : récemment encore, des membres éminents de la majorité s’en sont émus dans une tribune publiée dans le journal
M. Christophe Bouillon.

Et s’il vous plaît, ne nous faites pas le coup de l’héritage, ou alors avec modération ! Dire, par exemple, que rien n’a été fait avant, c’est oublier un peu vite les dizaines de milliards investis depuis dix ans pour la réalisation de routes, de lignes à grande vitesse, de kilomètres de réseaux de transports en commun et d’ouvrages rénovés. Dire que l’effort n’a pas été suffisant, pourquoi pas. Mais, entre le néant et l’insuffisant, il y a une marge. Nous avons fait plusieurs propositions pour trouver des sources de financement pérennes ; elles avaient, de surcroît, l’avantage d’engager un changement des comportements. Je pense, par exemple, à la suppression de l’exonération de la TICPE sur le kérosène. Nous avons également proposé un grand emprunt pour financer des infrastructures qui relèvent du temps long.
On l’a bien vu, des tabous demeurent, et le changement des vieilles habitudes n’est pas à l’ordre du jour. C’est d’ailleurs là un troisième défaut. Le texte fait l’impasse sur l’aérien, remettant cette question à plus tard, même si j’ai bien entendu, madame la ministre, votre volonté d’engager la réflexion. La décarbonation des transports, elle, n’attend pas. Il y aura toujours mille et une bonnes raisons de ne pas agir ou de renvoyer à plus tard. Du courage et de l’audace, voilà ce que l’on attend de nous.
De l’audace, il en faut également sur le plan social. Vous créez une prime « mobilités durables » en complétant un dispositif qui existait déjà. Super ! Mais pourquoi ne pas la rendre obligatoire ? Vous nous dites qu’il ne faut pas obliger les entreprises au prétexte qu’elles n’auraient pas respecté leurs obligations s’agissant des plans de déplacements. Avec ce genre d’argument, on ne risque pas de faire grand-chose. Autant leur laisser les clés de la maison France ! Le laisser-faire, en matière d’environnement, ce n’est pas le meilleur argument.
Le quatrième défaut, c’est de donner aux collectivités locales plus de compétences sans leur donner de véritables moyens pour les exercer : c’est une forme de décentralisation sans transfert de charge – ou plutôt avec seulement des miettes. Le risque est grand que, demain, les collectivités chargées des mobilités soient amenées à augmenter les impôts.
Le cinquième défaut, c’est d’être faible sur les outre-mer : nous souhaitions que les propositions de notre collègue Serge Letchimy soient reprises.
Le sixième défaut, c’est de renvoyer au projet de loi de finances la question du financement. Ce n’est jamais bon signe ! Avec ce texte vous bridez les trottinettes, mais, au moment de la discussion du budget, c’est Bercy qui risque de brider la loi sur les mobilités !
Le septième défaut, c’est d’abuser du joker Europe. Sur plusieurs sujets, et non des moindres, vous nous renvoyez à l’Europe, toujours à l’Europe. C’est une autre façon de dire : ce n’est pas nous, ce sont les autres. S’il faut attendre la renaissance de l’Europe pour avancer, la banquise aura complément disparu avant que nous ayons progressé, j’en ai peur.
Voilà sept défauts qui ne sont pas tout à fait les sept péchés capitaux de la LOM, mais qui nous invitent à nous abstenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président.
 Cette loi d’orientation des mobilités était très attendue de beaucoup de nos concitoyens et d’acteurs du monde des transports, notamment parce qu’elle apportera des réponses concrètes à des problèmes du quotidien, comme la régulation des services de circulation en libre-service.
M. Stéphane Demilly.
L’impression générale, à la lecture du projet de loi d’orientation des mobilités, était celle d’un texte assez technique, marqué par la volonté de répondre à des problèmes qui se posent dans tous les champs de la mobilité. Les débats en commission puis en séance ont permis de compléter cette approche en corrigeant ses imperfections. Même si le nombre d’articles de votre texte a plus que triplé, passant de 50 à plus de 180, la LOM reste néanmoins centrée sur l’essentiel.
Au nom du groupe UDI et indépendants, je voudrais tout d’abord, madame la ministre, saluer votre engagement et votre écoute. Nous avons beaucoup apprécié votre présence permanente tant en commission que dans l’hémicycle. Vous avez fait preuve d’un véritable respect du Parlement en apportant des réponses argumentées et circonstanciées à presque tous les amendements.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et MODEM.)
Tous les groupes d’opposition sans exception ont contribué à compléter et à améliorer ce texte ; le travail parlementaire en commission et en séance a été particulièrement constructif. À titre d’exemple, notre groupe a pu faire adopter, sur la proposition de notre collègue Maina Sage, la possibilité pour les salariés des collectivités d’outre-mer de bénéficier du « passeport pour la mobilité » afin d’accéder à des formations situées en dehors de leur territoire.
Alors que ce texte traite de multiples sujets, je me concentrerai sur deux volets : la programmation des infrastructures et les mobilités plus propres.
Concernant le volet de la programmation des infrastructures de transport, c’est la première fois qu’une loi fixe une programmation pluriannuelle et réaliste des investissements dans les infrastructures de transport. C’est une bonne nouvelle qu’il faut saluer, tout comme il faut se féliciter de la pérennisation du Conseil d’orientation des infrastructures, même si nous aurions souhaité que la composition de ce dernier soit représentative de la diversité politique de notre assemblée.
Néanmoins, nos interrogations sur les recettes qui permettront de financer ces infrastructures de transport sont toujours d’actualité. Nous avons bien compris que ce sujet sera traité lors du prochain projet de loi de finances, mais nous aurions apprécié de pouvoir nous exprimer en connaissance de cause sur ce sujet.
Nous tenons à saluer la possibilité de créer des sociétés de projet, sur le modèle du tant espéré canal Seine-Nord Europe. C’était une attente très forte des élus locaux. Espérons que ces projets ne connaîtront pas le même retard que ce canal !
La deuxième priorité, à nos yeux, fut celle des mobilités plus propres et plus actives, avec notamment plusieurs articles permettant d’encourager la pratique du vélo et de mieux lutter contre la pollution de l’air.
Je souhaiterais plus particulièrement revenir sur l’objectif, fixé à 2050, de décarbonation des transports terrestres, avec la fin de la commercialisation des véhicules thermiques neufs en 2040. Vous fixez un cap, un cap ambitieux, et c’est une bonne chose. Mais une fois que nous nous sommes accordés sur l’objectif, le plus compliqué reste à faire : en définir les modalités et adopter une méthode réaliste.
Et là, naturellement, les choses se compliquent.
Nous avons été marqués par la loi relative à la transition énergétique de 2015 qui a, rappelons-le, imposé des objectifs complètement irréalistes. Même si nous pouvons être légèrement dubitatifs face à tous ces objectifs, chacun sait en son âme et conscience qu’il faut poursuivre et accélérer la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles. Les soutiens financiers, comme la prime à la conversion des véhicules ou les facilités pour l’installation des bornes de recharge, constituent un levier indispensable pour accompagner cette grande révolution de la société, de l’économie et de nos comportements. La loi, à elle seule, ne suffira pas. Des habitudes de déplacement doivent être changées, des pratiques industrielles renouvelées ; un inlassable travail de la puissance publique doit accompagner cette difficile mais nécessaire transition.
Il restera ensuite à traiter de la décarbonation des transports maritimes et aériens, pour lesquels les biocarburants peuvent jouer un rôle important. Je sais, madame la ministre, que vous y serez attentive.
Ce projet de loi devait être amélioré. Le Sénat et l’Assemblée nationale l’ont fait, dans un respect mutuel, en adoptant un ensemble de mesures, parfois techniques, mais nécessaires. C’est pourquoi notre groupe soutiendra ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM et MODEM.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Vos travaux ont permis l’adoption de dispositions importantes, attendues de nos concitoyens : le forfait mobilités durables, les mesures pour le permis de conduire, les objectifs de transition écologique en phase avec nos engagements climatiques.
Tout au long de nos travaux, nous avons également pu approfondir les débats qui s’étaient tenus au Sénat dans un climat constructif.
Je souhaite remercier tous ceux qui se sont investis. Je pense en premier lieu aux rapporteurs, qui ont su trouver les bons équilibres avec patience et détermination. Je tiens également à vous remercier, madame la présidente de la commission du développement durable, pour votre vigilance sans faille à la qualité de nos travaux. Je remercie enfin tous les députés, de tous les groupes, qui ont contribué, pendant les longues heures de ces discussions, à améliorer ce texte.
Nous ne sommes peut-être pas tous d’accord sur tout, mais je pense que nous pouvons tous être fiers de nos débats et du projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur de nombreux autres bancs.)
Permettez-moi de remercier enfin les services de l’Assemblée nationale et de mon ministère pour l’énorme travail effectué.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Les deux chambres du Parlement s’accordent largement, je crois, sur les constats, sur les objectifs et sur la plupart des solutions. Le texte issu de vos débats est un texte d’équilibre ; je souhaite que les discussions que vous allez engager avec vos collègues sénateurs aboutissent, afin que la loi puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible, et ainsi répondre aux attentes fortes de nos concitoyens.
 (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Marie-Christine Dalloz, relative à la couverture numérique du territoire (n
M. le président.

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 L’accès à internet est devenu l’une des premières préoccupations des Français, qu’il s’agisse d’un accès à un réseau fixe ou à un réseau mobile. À mesure que les performances de connexion augmentent, les usages se modifient et les besoins de connexion augmentent eux aussi. Comme la ministre l’a souligné lors de nos débats en commission, « le très haut débit est aujourd’hui quasiment un service de première nécessité ». En 2019, il est donc inacceptable que les réseaux fixes et mobiles n’offrent pas la même qualité de service partout en France. La fracture numérique aggrave la fracture territoriale et renforce le sentiment d’abandon qu’éprouvent nos concitoyens du monde rural. C’est un réel problème.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mes propos ne concerneront ici que la couverture du territoire en réseaux fixes, dans la mesure où les modalités de financement des réseaux mobiles diffèrent. La proposition de résolution que nous examinons conclut les travaux que j’ai menés en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances, dans le cadre du printemps de l’évaluation. Je vous invite donc à consulter le rapport que je viens de publier pour avoir un panorama plus précis des enjeux et des financements de ces infrastructures.
Permettez-moi de résumer la situation en quelques mots.
La France s’est dotée, dès 2010, d’un plan ambitieux pour couvrir l’ensemble du territoire en très haut débit, d’ici à 2022, en privilégiant la fibre optique. Ce qui était le programme « Très haut débit » est devenu, en 2013, le plan « France très haut débit », qui maintenait l’objectif de déploiement du très haut débit pour tous d’ici à 2022. Pour la mise en œuvre de ce plan, on distingue globalement trois zones.
Les zones les plus denses, les plus rentables du territoire, sont équipées, sur leurs fonds propres, par les opérateurs privés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free. Ces opérateurs déploient eux-mêmes leurs réseaux dans les plus grandes villes et proposent leurs offres commerciales.
En dehors des grandes agglomérations, deux opérateurs, Orange et SFR, se sont partagé les principales zones urbaines en répondant à un appel à manifestation d’intention d’investissement – AMII.
Dans les zones où les opérateurs n’ont pas souhaité investir, là où le coût par prise est le plus élevé, ce sont les collectivités territoriales qui ont la responsabilité de déployer des réseaux. On parle de RIP – non pas le référendum d’initiative populaire, mais les réseaux d’initiative publique. Pour assurer le déploiement de ces réseaux d’initiative publique, l’État a promis des subventions, financées dans un premier temps par le premier programme d’investissements d’avenir, le PIA 1, complété dans un deuxième temps par un nouveau programme du budget de l’État, le programme 343 de la mission « Économie ». Ces crédits sont versés à la Caisse des dépôts et consignations – CDC – qui en assure la gestion par le biais d’une convention conclue avec l’État. Quelle qu’en soit l’origine, PIA ou mission « Économie », ils alimentent le Fonds national pour la société numérique – FSN –, un fonds sans personnalité morale. C’est donc toujours dans une logique PIA que ces fonds sont dépensés, malgré le relais de financement de l’État.
Si, aujourd’hui, près de 3,3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement ont été versés au fonds pour la société numérique, seuls 495 millions ont été décaissés : les subventions de l’État ne sont, en réalité, que des remboursements aux collectivités une fois que toutes les factures ont été payées aux opérateurs. Le calendrier de décaissement fourni par la Caisse des dépôts – que vous pouvez trouver dans mon rapport – est donc tout à fait incertain et s’échelonnera vraisemblablement bien au-delà de 2022.
En outre, le suivi de ces crédits est un peu bancal, certains ayant servi à financer d’autres actions que les subventions aux réseaux d’initiative publique. Ainsi, un avenant à la convention initiale entre l’État et la Caisse des dépôts a été conclu en 2016 afin de financer la couverture mobile – et non internet – du territoire ou encore le développement des infrastructures numériques à l’école. Comme le souligne la Cour des comptes dans la note d’exécution budgétaire, « cette pratique, non retranscrite dans les documents budgétaires […] est d’autant plus discutable que certaines nouvelles dépenses s’inscrivent dans le plan très haut débit et d’autres non ».
En décembre 2017, et sans concertation aucune avec les collectivités territoriales, le Gouvernement a décidé de la fermeture du guichet FSN des subventions étatiques. Pourtant, l’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du plan « France très haut débit » estime qu’il manque encore 700 millions d’euros pour achever la couverture du territoire en réseaux fixes. Cette situation bloque les projets des collectivités territoriales et fragilise certains territoires où la population et les entreprises hésitent à s’installer faute d’une qualité suffisante de réseau.
À la place de crédits budgétaires, le Gouvernement a proposé un nouveau dispositif, intitulé AMEL – appel à manifestation d’engagements locaux. Il s’agit d’attirer des opérateurs privés dans les zones les moins denses dans la mesure où le coût par prise a baissé et où les investissements commencent à être rentables. Ce dispositif ne rencontre pas du tout le succès escompté. Le calendrier de déploiement est particulièrement incertain : les AMEL devaient être validés par l’État à l’été 2018 mais les premiers ne l’ont finalement été que très récemment, avec près d’un an de retard.
En outre, les collectivités territoriales sont particulièrement inquiètes de ce qu’elles considèrent comme un objet juridique non identifié, qui déroge aux règles de bonne gestion publique, sans mise en concurrence et sans garantie pour la puissance publique dans ces nouveaux contrats. Elles craignent également de perdre la propriété des réseaux dont elles bénéficient lorsqu’elles concluent des délégations de service public ou des marchés de travaux – ce qui est grave. On sait également que les AMEL ne couvriront pas tous les besoins, et notamment les logements les plus isolés en zones rurales, insulaires ou de montagne.
En conclusion, sur les trois zones de déploiement du très haut débit – zones très denses, zones AMII et zones d’initiative publique –, les acteurs du secteur ne semblent confiants que pour la couverture de la zone très dense en très haut débit d’ici à 2022. En zones AMII, les deux opérateurs ont mis beaucoup de temps à se lancer et redoublent actuellement d’efforts pour rattraper leur retard. En zone d’initiative publique, enfin, d’après l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP –, 1,7 million seulement de lignes en fibre optique ont été déployées sur les 16,4 millions que compte la zone, soit à peine 10 %. Même si les déploiements des collectivités s’accélèrent, l’Agence du numérique estime qu’au moins 3,5 millions de locaux demeureront non éligibles au très haut débit en 2022.
À l’heure où une entreprise a besoin impérativement d’un accès internet performant pour se développer, à l’heure où l’on ferme des services publics de proximité au motif que les démarches s’opèrent via internet, à l’heure où même l’administration fiscale demande que les impôts soient déclarés en ligne – encore faut-il que cela fonctionne –, comment justifier que l’État abandonne les territoires les plus isolés en matière de couverture numérique ?
Lors de l’examen du projet de loi de finances – PLF – pour 2019, des amendements ont été déposés à l’Assemblée nationale et au Sénat pour rouvrir des autorisations d’engagement sur le programme 343.
 C’est important !
M. Fabrice Brun.
 Ces autorisations d’engagement devaient permettre de rouvrir le guichet du fonds pour la société numérique et d’examiner de nouveaux dossiers des collectivités afin de financer la couverture totale du territoire en très haut débit. Le Gouvernement s’y est opposé et a reporté la discussion au prochain PLF.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je m’étonne de cette année perdue alors que le Président de la République et le Premier ministre ont tous deux souligné que la couverture numérique du territoire était un élément central pour la compétitivité de notre pays et l’une des priorités du mandat. Il est désormais temps de prouver, monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, que vous faites de ce déploiement une priorité en adoptant la proposition de résolution qui vous est soumise, afin de rassurer les citoyens du monde rural sur la couverture totale du territoire et la réouverture du guichet des subventions de l’État.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 Tout est dit !
M. Vincent Descoeur.
 Très bon résumé de la situation !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. le président.
 La présente proposition de résolution de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à renforcer la couverture numérique du territoire en prévoyant notamment d’allouer des ressources au fonds pour la société numérique afin d’aider les collectivités situées au sein des zones d’initiative publique.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
L’accès au numérique est un enjeu essentiel au XXI

Dans mon territoire, en Dordogne, dès mon élection, deux sujets se sont imposés à moi : la désertification médicale et la couverture numérique.
 C’est le cas de très nombreux départements !
M. Jean-Yves Bony.

M. Fabrice Brun.
 La désertification médicale inquiète, l’absence de couverture numérique suscite la colère.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
Dès 2013, la France s’est engagée dans la bataille en se fixant un objectif de couverture intégrale du territoire en très haut débit d’ici à 2022. En 2017, a été affirmée la volonté d’une couverture nationale de haut débit au moins égale à 8 mégabits d’ici à 2020.
La couverture des territoires en zone rurale reste en marge de la politique publique, malgré une accélération notable, ces derniers mois, sous l’impulsion du ministère de la cohésion des territoires et du secrétariat d’État chargé du numérique. Ainsi, le Premier ministre, le 22 mars dernier, a annoncé un certain nombre de mesures : poursuite du soutien aux réseaux d’initiative publique, en 2019, par des financements de l’État d’un montant global de 243 millions d’euros ; amélioration de l’information sur les déploiements de fibre optique réalisés ou à venir, étendue aux déploiements prévisionnels de fibre optique jusqu’à l’abonné. Enfin, pour garantir l’accès de tous les Français au bon débit, le Gouvernement a annoncé le lancement opérationnel du dispositif « Cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d’euros de l’État pour subventionner jusqu’à 150 euros du coût d’équipement, d’installation ou de mise en service de l’offre choisie par l’utilisateur.
Ce sont donc des avancées significatives qui sont en train d’être réalisées. Cependant, il ne faut surtout pas relâcher l’effort. Le coût de cette couverture est estimé à 700 millions d’euros. Le financement fragilise certains territoires, où la population hésiterait à s’installer faute d’une bonne qualité de réseau. Cela nous oblige à agir. Un constat partagé par l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – qui estime qu’environ 10 % des locaux en zone d’initiative publique ne seront pas couverts en 2022.
Les cinq axes de cette résolution prévoient ainsi d’accélérer le déploiement de la fibre optique pour atteindre une couverture de l’ensemble du territoire avant 2025, tout en rouvrant le guichet du FSN afin d’aider les collectivités territoriales à achever le déploiement des réseaux d’initiative publique.
Il faut cependant souligner que le Gouvernement a déjà fait de grands pas en la matière, en mettant en place des outils dédiés spécifiquement aux collectivités qui le souhaitent.
Toutefois, s’il est utile, voire indispensable, de couvrir l’ensemble du territoire en numérique, il ne faut pas oublier la formation de tous, en particulier des publics éloignés de ces technologies. Une chose est de mettre en place les conditions matérielles d’une couverture totale du pays, mais une autre est d’offrir à chacun la possibilité de se saisir de ces nouveaux outils et de tous les services et opportunités qui l’accompagnent. C’est ainsi que le Gouvernement a créé le Pass numérique, dont il faudra que nous fassions rapidement un bilan pour être certain de son efficacité auprès de tous les publics.
Face aux enjeux du désenclavement de nos territoires et de l’égal accès aux services numériques, donc de la cohésion de nos territoires, l’action de l’État est primordiale. Le groupe MODEM soutiendra cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Avec ce projet de résolution, notre collègue Marie-Christine Dalloz nous invite à débattre du sujet majeur, particulièrement dans nos territoires ruraux, de la couverture numérique du territoire. Je fais miens les mots de Mme Dominique Giron, vice-présidente du conseil départemental du Puy-de-Dôme en charge du numérique : « L’électricité pour tous au XX
Mme Christine Pires Beaune.


 Très bien !
M. Fabrice Brun.
 Le projet de résolution le rappelle, des objectifs de couverture ambitieux ont été fixés dès 2013, par le plan France très haut débit, afin de faire face au déploiement à deux vitesses que subissent les territoires les moins denses. Vous le savez, si les opérateurs n’ont aucun mal à venir en zone dense, il en va bien différemment dans les zones rurales où l’habitat est plus dispersé. Cette inégalité d’accès à un service, pourtant aujourd’hui indispensable, alimente ce sentiment de relégation, dont nous avons tous entendu l’expression pendant le grand débat.
Mme Christine Pires Beaune.
Je tiens à souligner la dynamique particulière en Auvergne en matière de déploiement du haut, puis du très haut débit. Dès 2006, sous l’impulsion du président du conseil régional, M. René Souchon, en lien étroit avec les quatre départements, des moyens très importants ont été mobilisés. Ils continuent de l’être. Toutefois, en Auvergne comme ailleurs, beaucoup reste à faire. Comme un grand nombre d’entre vous, je peux témoigner qu’il ne se passe pas une semaine sans que des élus locaux, des acteurs économiques et des habitants m’interpellent au sujet de la fracture numérique qu’ils subissent.
Alors que toutes les démarches administratives se dématérialisent, ces inégalités d’accès entraînent des difficultés nombreuses, par exemple pour les agriculteurs qui doivent effectuer leurs déclarations PAC en ligne. De nombreuses PME et de nombreux artisans, qui font la vitalité de nos territoires ruraux, se trouvent souvent en difficulté, ne serait-ce que pour communiquer avec leurs clients ou leurs fournisseurs – pis, ils sont parfois empêchés de répondre aux appels d’offres aujourd’hui dématérialisés. Un jeune créateur d’entreprise m’expliquait récemment qu’il se levait à 3 heures du matin pour envoyer ses mails, profitant d’une bande passante un peu améliorée pendant le sommeil de ses voisins.

M. Fabrice Brun.

 Autre exemple, en matière de santé : le Gouvernement cherche à développer la télémédecine là où les déserts médicaux se sont installés. C’est une très bonne idée, mais là encore plus qu’ailleurs, nous avons besoin de très haut débit, et nous ne pouvons sans cesse reculer la date de couverture intégrale.
Mme Christine Pires Beaune.
Je pourrai aussi vous citer le dernier courrier que j’ai reçu du maire de Montcel, commune périurbaine de 487 habitants. Il m’indique que le débit est tellement faible et les utilisateurs tellement nombreux qu’il est impossible, à certains moments de la journée d’envoyer un simple courriel. Les habitants de Montcel paient donc le même abonnement que tous les Français pour des services dont ils ne bénéficient pas.
 Eh oui ! Tous les Français ont droit à un même service !
M. Fabrice Brun.
 Devant cette réalité et le ras-le-bol exprimé dans nos territoires, je m’inquiète, comme notre collègue Marie-Christine Dalloz, du désengagement de l’État du financement des réseaux d’initiative publique. Je suis, en revanche, un peu surprise d’une absence de taille dans cette résolution : rien ne concerne les profondes inégalités d’accès à une couverture de téléphonie mobile de qualité. Alors que de très nombreux usages numériques passent désormais par les smartphones, l’accès à un réseau de téléphonie mobile de qualité participe totalement à la couverture numérique des territoires.
Mme Christine Pires Beaune.
Enfin, même si nous parlons d’une proposition de résolution relative à la couverture numérique, je veux vous parler de téléphone fixe. Il y a en effet un lien direct entre ces sujets, du fait de la décision de l’opérateur Orange, annoncée à l’automne dernier, de mettre fin progressivement au réseau téléphonique commuté.
 Qu’il entretienne déjà son réseau !
M. Fabrice Brun.
 Depuis le 15 novembre 2018, Orange ne commercialise plus de nouvel abonnement téléphonique classique, et demande à tous ses clients d’avoir une box internet d’ici à 2023 pour continuer à utiliser leurs combinés téléphoniques. Il y a donc urgence. Je cite un dernier exemple : il y a quelques semaines à peine, une maison de retraite en milieu rural est restée plus de trois semaines sans téléphone fixe.
Mme Christine Pires Beaune.
Nous le voyons bien, l’égal accès à une couverture numérique de qualité est un des sujets majeurs dans nombre de territoires ruraux, au même titre que l’accès à la santé et à des services publics de proximité. Cela nécessite d’accélérer encore les déploiements, et certainement de changer de méthode. Les annonces régulières, par les uns ou par les autres, de taux de couverture, de débits ou de calendriers tout aussi théoriques les uns que les autres, participent à intensifier, chez les usagers, l’impression d’une fracture dont ils subissent les effets au quotidien.
Cette résolution qui réaffirme l’objectif de couverture en très haut débit pour tous, sans exception, dès 2022, et qui invite le Gouvernement à évaluer l’efficacité des sommes allouées à cette couverture est bienvenue. Le groupe socialiste et apparentés la votera.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président.
 Nous le savons tous, l’accès au très haut débit fixe et mobile est devenu l’une des toutes premières préoccupations des Français, comme Mme Christine Dalloz l’a rappelé, témoignant ainsi combien l’usage du numérique est désormais essentiel dans chaque foyer. La proposition de résolution du groupe Les Républicains rappelle l’impératif d’une égalité d’accès aux réseaux fixes. Les députés Agir, les députés UDI, et les indépendants de notre groupe voteront donc ce texte, en notant qu’il aurait aussi fallu qu’il traite de l’égalité d’accès aux réseaux mobiles.
Mme Laure de La Raudière.
Lorsque le même niveau de service n’est pas disponible partout, sur tout le territoire, la fracture numérique devient une fracture d’accès aux services : informations en ligne, démarches administratives, commerce en ligne, messagerie, et, demain, e-santé, formation à distance ou maintien à domicile. Cela se transforme en une inégalité incompréhensible et insupportable pour les citoyens, et en une inégalité territoriale pour le développement économique des entreprises.
Depuis bientôt dix ans, j’essaye de faire comprendre cela. L’ancienne DATAR – autrefois, la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale – me disait que ce n’était pas possible financièrement, tout en soutenant la création de quelques kilomètres de LGV entre Paris et Rennes ou d’autres destinations, qui ne permettraient parfois de faire gagner qu’une dizaine de minutes sur leur trajet à quelques voyageurs. Pour le même montant, sorti de la poche de l’État, on aurait pu apporter des millions de lignes de fibre sur tous les territoires ruraux. Alors non, ce n’est pas impossible : c’est une question de choix et d’aménagement du territoire ! C’est aussi une question de respect des Français des territoires ruraux. Sans fibre partout et pour tous, sans 4G partout et pour tous, nous ferons face à un exode rural.
Au mois de septembre 2017, avec mon collègue du groupe La République en marche, Éric Bothorel, nous avons présenté devant la commission des affaires économiques un rapport d’information intitulé
 La couverture numérique du territoire
Si la fibre optique doit être disponible dans l’ensemble des foyers situés en zone dense à l’horizon 2020 – et encore ! –, de nombreux foyers des zones rurales, de montagne ou des zones insulaires, sans oublier les DOM-TOM, en particulier la Polynésie, n’auront, à court terme, accès qu’à des améliorations de débit sur le réseau cuivre ou à un mix technologique incluant des technologies d’accès au très haut débit bien moins performantes que la fibre optique – montée en débit sur le cuivre, satellite, boucle locale radio, 4G fixe. L’accès au très haut débit pour l’ensemble des Français, prévu pour 2022, n’est donc pas synonyme d’accès à la fibre optique pour tous.
Il existe un véritable risque que ces solutions technologiques transitoires ne finissent par devenir une réalité pérenne pour une partie des citoyens. Cette situation ne serait pas acceptable dès lors que les besoins en très haut débit, à qualité de service identique, sont les mêmes quels que soient les territoires.
Je voudrais rappeler les trois premières propositions du rapport d’information que nous avions déposé au mois de septembre 2017, concernant le réseau fixe : premièrement, afficher l’objectif de la fibre pour tous en 2025 comme nouveau jalon du plan France très haut débit ; deuxièmement, confirmer, dès le projet de loi de finances pour 2018, l’engagement de crédits supplémentaires de l’État pour aider les collectivités à achever les déploiements de fibre optique en 2025 ; troisièmement, revoir les mécanismes de péréquation territoriale qui pourraient être mis en place pour répartir équitablement les subventions de l’État et le coût de l’achèvement du réseau en fibre optique pour tous, notamment dans les zones rurales, insulaires et de montagne. Autant dire qu’Éric Bothorel et moi-même partagions, comme beaucoup d’autres, les objectifs de la proposition de résolution que nous présente aujourd’hui le groupe Les Républicains.
Je conclus par une petite pique, très personnelle, pour mes collègues du groupe Les Républicains. Au cours de la campagne de François Fillon pour l’élection présidentielle, j’étais chargée des sujets numériques. Au mois de janvier 2017, j’avais proposé l’ambition d’afficher 100 % de fibre partout et pour tous pour 2025. Malheureusement, elle n’avait pas passé l’arbitrage financier final.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Sourires.)
 Fillon non plus n’a pas passé le cap !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Demandez à nos concitoyens comment s’incarne, à leurs yeux et dans leur quotidien, la réalité des fractures territoriales qui minent la cohésion de notre pays, et beaucoup vous parleront spontanément de la fracture numérique ! Ils parlent de la difficulté à accéder non pas à la 4G, pas même à la 3G, mais parfois tout simplement au réseau de téléphonie mobile.
Mme Sylvia Pinel.
L’internet fixe est devenu, en quelques années, partie intégrante du quotidien de nos compatriotes, de leurs démarches, de leurs loisirs, de leurs modes de consommation. Plus largement, il est devenu une condition du développement de nos entreprises et de l’attractivité des territoires.
On compare souvent le chantier du très haut débit à celui de l’électrification. Nonobstant les époques fort différentes, il est vrai que les enjeux sont, sinon similaires, au moins comparables. Ce chantier, dont il ne faut pas minimiser l’ampleur, repose sur le plan France très haut débit, lancé en 2013, avec une ambition simple : couvrir l’ensemble du territoire national à l’horizon 2022. Ce dernier implique un investissement total de 20 milliards d’euros, partagé entre les opérateurs privés, les collectivités et l’État. Il s’agit d’un effort inédit qu’il convient de souligner.
Aujourd’hui, atteindre cet objectif suppose le déploiement de 4 millions à 4,5 millions de prises chaque année d’ici à 2022. Nous le savons, le plan France très haut débit distingue trois types de zones : les zones très denses, dans lesquelles plusieurs opérateurs sont en concurrence ; les zones AMII, généralement des zones urbaines en dehors des grands centres urbains, où le déploiement se poursuit même si certaines lenteurs sont à déplorer, selon les chiffres de l’ARCEP communiqués au 1

Le Plan France très haut débit fut initialement conçu comme un projet décentralisé, s’inscrivant dans une stratégie nationale mobilisant opérateurs privés et collectivités territoriales pour le déploiement des nouveaux réseaux sur l’ensemble du territoire. Malheureusement, nous nous sommes sensiblement éloignés, depuis dix-huit mois, de l’esprit originel qui l’animait.
Fin 2017, la Conférence nationale des territoires, tenue à Cahors, a marqué une inflexion dont nous percevons les effets indésirables aujourd’hui. Il y a eu, tout d’abord, la décision de fixer un objectif intermédiaire : connecter tous les Français en haut débit d’ici à 2020, c’est-à-dire garantir une connexion de 8 mégabits par seconde, car on mesurait l’impatience dans certains territoires où la connexion était mauvaise et qui ne pouvaient attendre la fin 2022. Mais si cette décision pouvait se comprendre, c’était à condition qu’elle ne fût pas le prélude au renoncement à la FTTH – la fibre à très haut débit à domicile – pour tous.
Avec le recul, il en va différemment de la décision de créer un nouvel appel à manifestation d’engagements locaux : les fameux AMEL. En vertu de ce dispositif, les collectivités territoriales en charge de l’aménagement numérique peuvent solliciter et sécuriser des investissements privés d’opérateurs afin d’accélérer la couverture numérique de tout ou partie des zones d’initiative publique de leur territoire. Ces déploiements nouveaux doivent s’inscrire en cohérence technique et financière avec les déploiements restant sous la responsabilité directe des collectivités.
Ce dispositif devait être temporaire et constituer un facteur d’accélération. Or, à ce jour, après dix-huit mois, seuls trois AMEL ont été validés par le Premier ministre, après un long délai d’attente. Les explications sur les raisons de cette latence ne sont d’ailleurs pas connues.
Ce bilan aurait pu être seulement décevant. Il implique cependant des retards préjudiciables pour les RIP. En effet, pour éviter la concurrence entre RIP et AMEL et encourager ces derniers, le Gouvernement a fait le choix de fermer le guichet du Fonds pour la société numérique. Nous sommes bien loin des effets d’annonce de juillet 2017, où il était question de pourvoir le Plan France très haut débit à hauteur de 1,3 milliard à 1,5 milliard d’euros !
Je relève, au surplus, que cette décision de fermeture du guichet a été prise au niveau gouvernemental, sans aucune information préalable du comité de concertation France très haut débit – THD. Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, vous avez justifié ce choix en disant que « très peu [de collectivités] auraient sollicité les AMEL si, d’un autre côté, le système habituel du guichet était maintenu en parallèle. Donc évidemment, si on voulait donner leur chance aux AMEL, il fallait suspendre le guichet le temps de la procédure des AMEL. » C’est limpide… Cela va cependant à l’encontre des nombreuses déclarations, se voulant rassurantes, en direction des collectivités sur leur capacité à choisir entre un financement par les AMEL ou via le guichet du Fonds pour la société numérique. Dans les faits, il n’en est rien.
Cette inertie ne décourage pas pour autant l’État, qui continue d’accroître sa pression sur les territoires pour faire accepter à tout prix de nouveaux AMEL. Au moment où les conditions ont été renégociées entre l’État et les opérateurs privés, sans qu’à aucun moment, les associations représentant les élus aient été conviées, cette pression est particulièrement malvenue. C’est qu’avec les AMEL, le Gouvernement entendait laisser aux opérateurs privés le soin d’investir dans certaines zones RIP, ce qui lui aurait permis de diminuer d’autant son propre engagement financier.
En toile de fond, se pose également la question du financement des zones RIP n’ayant pas reçu de déclaration d’intérêt de la part d’opérateurs privés dans le cadre des AMEL. Sous prétexte d’un manque d’attractivité économique pour les opérateurs, ces territoires sont laissés à l’abandon.
Dès lors, au diapason de la présente proposition de résolution, notre groupe Libertés et territoires demande l’arrêt de l’expérience des AMEL et surtout la réouverture immédiate du guichet de financement du Plan France très haut débit. Ces changements de cap du Gouvernement menacent les investissements publics dans les réseaux d’initiative publique. Or le Fonds pour la société numérique présente un double intérêt : garantir le déploiement du très haut débit dans les zones peu rentables, et préserver l’uniformité de l’architecture du réseau. En l’absence de financement, certaines collectivités pourraient, en effet, se tourner vers des solutions moins coûteuses et de moindre qualité, voire renoncer au très haut débit.
Si rien ne change, il est de moins en moins vraisemblable que tous les Français aient accès au très haut débit fin 2022. En revanche, il est de plus en plus évident que la fracture territoriale s’accentuera, et avec elle les conséquences dommageables que nous constatons tous chaque jour, ce qui ne manquera pas de creuser les inégalités et de renforcer ce sentiment d’abandon qui s’exprime maintenant depuis plusieurs mois dans notre pays.
À une époque où les Français manifestent avec beaucoup de vigueur leur désir d’égalité, notamment dans sa dimension territoriale, cette situation doublement bloquée est particulièrement problématique. Répondant à une question du sénateur Patrick Chaize, le 6 juin dernier, Mme la ministre Jacqueline Gourault indiquait avoir fixé au 15 juin la date limite avant laquelle les opérateurs devront faire part de toutes leurs intentions d’investissement. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire ce qu’il en est ?
Nous joignons nos voix à celles des associations représentatives des collectivités qui ont alerté le Gouvernement en avril dernier, ainsi qu’à celles des auteurs de la présente proposition de résolution, pour que l’État annonce un calendrier de réouverture à court terme du guichet France très haut débit et mette fin à la promotion active du dispositif des AMEL. Dans sa conférence de presse d’avril dernier, le Président de la République confessait : « […] on l’a tous entendu, un profond sentiment d’injustice : injustice fiscale, injustice territoriale, injustice sociale. Ce sentiment est là, il est installé, il faut lui apporter une réponse. » En tenant les engagement d’un très haut débit pour tous fin 2022, vous avez l’occasion de joindre enfin les actes à la parole. C’est pourquoi notre groupe soutiendra cette proposition de résolution.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 À l’initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, nous débattons aujourd’hui de la couverture numérique du territoire. Comme le souligne la proposition de résolution sur laquelle nous allons être appelés à nous prononcer, la France s’est fixé, en 2013, l’objectif ambitieux de fournir un accès performant à l’internet fixe à l’ensemble des logements, des entreprises et des administrations en 2022. Aujourd’hui, l’accès à une connexion internet devient un droit fondamental, car information, culture, éducation, divertissement, communication et désormais démarches administratives, tout passe par internet. Mais pas seulement, heureusement ! Aujourd’hui encore, l’école est obligatoire, bien que le Gouvernement et la majorité veuillent la détruire ; aujourd’hui encore, les bibliothèques existent et rendent accessibles des savoirs ; aujourd’hui encore, nous avons des salles de cinéma et de théâtre pour nous divertir et parfois nous élever. Partout, il existe une alternative. Partout ? Non. Désormais, on assiste à une numérisation à marche forcée de l’accès aux droits et aux démarches administratives : les impôts, la carte Vitale et les remboursements de soin, l’assurance chômage, le dépôt de plainte, tout est en train de passer par internet. Dès lors, l’accès à internet pour tous revêt plus que jamais un caractère d’intérêt général : aujourd’hui, c’est parfois le seul moyen d’accéder aux services publics.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Comme nous parlons cet après-midi d’accès aux droits, j’aimerais citer ici l’excellent rapport du Défenseur des droits, intitulé
 Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics
Permettez-moi de parler de la couverture numérique en outre-mer. Là encore, c’est le Défenseur des droits qui en parle le mieux. Dans le même rapport, il signale que « les territoires ultramarins sont un cas patent et préoccupant de décrochage territorial. Selon l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, l’ARCEP, en matière de connexion à internet, 50 % de la population domienne est raccordée pour une moyenne nationale de 81 % ». Il ajoute : « Par ailleurs, en ce qui concerne l’accès à internet et à la téléphonie mobile, les ménages d’outre-mer n’ont pas bénéficié, contrairement aux ménages métropolitains, du développement des offres de forfaits

En plus de ces écarts de prix hallucinants et d’une plus faible couverture numérique, nos territoires souffrent d’un taux de pauvreté beaucoup plus élevé que dans l’Hexagone. En Martinique, par exemple, 32 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, taux qui atteint 40 % à La Réunion, soit deux Réunionnais sur cinq en souffrance, voire en grande souffrance. Ainsi, lorsqu’on croise les prix extrêmement hauts et les revenus extrêmement bas, le résultat est simple : de nombreux Ultramarins n’ont pas les moyens de se payer un abonnement internet, sinon au détriment d’autres dépenses utiles. Voilà la réalité de nos territoires, une réalité qu’on retrouve aussi dans nos banlieues et dans les zones rurales. Nous sommes les quasi-oubliés de la numérisation !
Il ne faudra plus laisser seulement aux entreprises privées le soin d’organiser la couverture numérique en outre-mer. Cela posera la question de la production industrielle de l’ensemble du matériel nécessaire au raccordement de toute la population à un réseau internet de qualité. Le principe du service public n’étant pas de faire des bénéfices mais de permettre l’égalité d’accès aux droits, nous devons aujourd’hui favoriser le développement de réseaux d’internet publics. Évidemment, le Gouvernement fait l’inverse ! Évidemment, il oublie une partie de la population ! Évidemment, il produit une augmentation du nombre d’exclus ! Pourtant, je vous assure que lutter contre la fracture numérique, c’est aussi lutter contre la pauvreté et l’exclusion. Le groupe La France insoumise soutiendra cette proposition de résolution qui vise à réaffirmer l’objectif de 100 % de très haut débit pour 2022, partout en France.
 (Mme Maina Sage applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Ce débat sur la couverture numérique traite d’un véritable enjeu de société qui recouvre tout à la fois l’inclusion pour tous nos concitoyens, le développement économique et social et l’égalité des chances entre les territoires et les populations. Dans une société inévitablement numérique, où la machine est – tout au moins le souhaite-t-on – au service de l’intérêt commun, l’enjeu est également de rendre le numérique accessible partout et pour tous. Encore faut-il que les infrastructures le permettent.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Or, aujourd’hui, cette condition préalable est loin d’être remplie. La situation actuelle montre l’étendue du chemin qu’il reste à parcourir afin que tous, notamment dans les zones peu denses, enclavées ou isolées, accèdent au numérique. Le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l’accès aux services publics dans les territoires ruraux a retenu, dans ses pistes d’investigation, deux points incontournables : l’évaluation des difficultés de l’accès à internet dans les territoires ruraux, et l’importance du développement des usages numériques pour un accès aux services publics.
Sans surprise, l’institution pointe que « les infrastructures numériques dans les zones rurales restent marquées par des insuffisances persistantes. La couverture y est de qualité inférieure à celle des zones urbaines, tant pour le numérique mobile que pour la fibre. » Il y a là une forme d’inégalité dommageable devant le service public. En l’absence d’une amélioration des infrastructures et d’un accompagnement efficace et anticipé de la population vers le numérique, la dématérialisation ne peut constituer une solution spontanée aux difficultés d’accès aux services publics constatées dans ces territoires. Au contraire, insuffisamment anticipée et expliquée, elle risque de renforcer le sentiment d’exclusion parfois ressenti par leurs habitants.
Pour la Cour des comptes, le constat est sans appel : « Cette digitalisation complète pose toutefois deux difficultés : l’insuffisante couverture numérique des territoires ruraux et le risque d’exclusion par rapport à des démarches administratives essentielles. » Le développement du numérique devrait faciliter l’accès du plus grand nombre aux services publics mais, à ce jour, c’est tout le contraire : une dématérialisation mal préparée ou prématurée a conduit à des inégalités d’accès encore plus grandes, notamment dans les territoires ruraux. Favoriser l’accès numérique aux services publics, mais aussi à tout autre service, doit être, pour ces territoires, un instrument d’égalisation des chances. Comme je le disais au début de mon propos, c’est un véritable enjeu de développement économique et social pour les territoires vulnérables.
Il n’est plus acceptable que certaines entreprises ou habitants renoncent à s’installer en zone rurale en raison du manque de couverture numérique. Dans ma circonscription, par exemple, la société Integra MicroFrance, installée sur la petite commune de Saint-Aubin-Le-Monial, doit débourser 150 000 euros pour disposer de la fibre indispensable à son activité et à son développement.
 Eh oui, c’est ça la réalité du terrain !
M. Fabrice Brun.
 Dans les zones urbanisées, cette question ne se pose pas : les opérateurs s’y bousculent même pour assurer une meilleure desserte des réseaux.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Comment expliquer aux populations et aux entreprises des zones rurales que leurs chances ne sont pas les mêmes que celles offertes dans les métropoles ? On ne peut pas se satisfaire d’une France à deux vitesses et condamner un peu plus des territoires déjà en souffrance.
Nous savons aujourd’hui que, dans les zones défavorisées, la question démographique et le développement économique dépendent aussi d’un bon niveau de couverture numérique. On ne peut donc que soutenir les plans de déploiement que sont France très haut débit, pour le réseau fixe, et le New Deal mobile, pour le réseau mobile. Au-delà des effets d’annonce, il faut rester plus que jamais vigilants et mesurer les résultats concrets de ces plans.
Le plan France très haut débit repose, pour les territoires peu denses, sur la volonté des collectivités de s’engager dans des réseaux d’initiative publique. Bien que cofinancée par l’État, cette méthode reste inéquitable au regard des moyens limités dont disposent ces territoires déjà défavorisés. Pour ceux-là, en quelque sorte, c’est la double peine.
Malgré les investissements volontaristes conduits en région Auvergne-Rhône-Alpes, auxquels ma collègue Christine Pires Beaune a fait allusion tout à l’heure, de nombreux habitants de l’Allier, comme tant d’autres, attendent la fibre avec impatience. Ils expriment de plus en plus un sentiment de relégation. Les collectivités se battent pour une meilleure couverture numérique, mais elles ne peuvent pas tout. Le désintérêt ou le manque d’intérêt des pouvoirs publics est important, alors même que l’État devrait être le garant et le maître d’œuvre d’un déploiement équitable pour tous.
S’agissant de la couverture du réseau mobile, beaucoup de chemin reste à parcourir et les inquiétudes quant aux effets du New Deal Mobile sont fortes. Il est de bon ton, pour le Premier ministre, de multiplier les annonces à cet égard. Ainsi a-t-il, lors de son déplacement dans le Gers, le 22 mars dernier, annoncé le déploiement de 4 000 pylônes équipés en 4G depuis janvier 2018, et assuré qu’en 2019, chaque opérateur devra couvrir 700 sites. Or l’audition récente des opérateurs par nos collègues de la commission des affaires économiques a mis en lumière le manque de transparence sur l’état d’avancement du déploiement de la 4G : son calendrier pourrait nous amener jusqu’en 2029 !
On entend parler de la 5G alors que certains n’ont pas encore accès à la téléphonie et à internet ! Avec le passage à la 4G, l’itinérance dans les territoires ruraux s’est dégradée. Ce sera pire avec la 5G, qui porte moins que la 2G ou la 3G. Résultat, des zones couvertes hier ne le sont plus aujourd’hui.
Il serait pourtant facile, dans l’attente d’une véritable couverture, d’y remédier en partie et à très court terme. Dans ces secteurs peu denses où la couverture d’une partie du territoire est assurée par au moins un opérateur, l’utilisation du 

Il faut également que les conditions du déploiement de la 4G soient plus contraignantes pour les opérateurs. Il ne suffit pas de leur imposer de couvrir des zones blanches pour qu’ils le fassent en offrant le service attendu. J’en prendrai pour exemple la couverture d’une zone blanche dans mon département de l’Allier : après la mise en service d’un pylône, nous avons constaté que certains ne pouvaient accéder au réseau, car le choix de fréquence fait par l’opérateur n’était pas compatible avec tous les téléphones, et que la 4G était inopérante puisqu’il n’est pas obligatoire de l’activer dès la mise en service. Il faut absolument corriger le tir en imposant un accès universel au réseau et le fonctionnement de la 4G dès la mise en service des équipements concernés.
Des solutions existent. Une attention particulière doit également être portée aux moyens de desserte garantissant un accès suffisant. En effet, l’utilisation de technologies telles que l’hertzien pour alimenter les réseaux posera à court terme des problèmes d’accès face à la croissance du nombre d’utilisateurs et au volume grandissant de données échangées. Au risque de voir des réseaux rapidement saturés et donc inopérants, le déploiement de la fibre doit, là encore, se faire partout, pour tous et le plus rapidement possible.
Enfin, en matière numérique, l’éclatement des responsabilités résultant du dédoublement du portage des plans – l’Agence du numérique gérant France très haut débit et l’ARCEP, le New Deal mobile, chacune visant le même objectif d’une couverture numérique de l’ensemble du territoire selon le même calendrier – n’est pas gage d’efficience. Une approche globale devrait s’imposer, mais elle suppose la désignation d’un pilote reconnu, référent sur les sujets ayant trait à la cohésion territoriale. Espérons que l’Agence nationale de la cohésion des territoires jouera ce rôle. Un tel positionnement irait dans le sens souhaité par la Cour, que je partage, celui d’un pilotage efficace.
Bien entendu, nous voterons cette proposition de résolution qui a le mérite de braquer les projecteurs sur un sujet essentiel pour l’avenir des territoires, notamment ruraux, et de rappeler au Gouvernement sa responsabilité dans ce dossier. Même si nous reconnaissons qu’une accélération est en cours, le chemin est encore long.
 Très bien !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Typhanie Degois.
M. le président.
 La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité du plan France très haut débit. Lancé en 2013, ce plan, unique en Europe, prévoit la couverture de 80 % du territoire en fibre optique d’ici à 2022, avant une couverture intégrale en 2025. Un objectif intermédiaire est fixé pour la fin de l’année prochaine : assurer dans tous les territoires une couverture numérique avec un bon débit.
Mme Typhanie Degois.
Le plan mobilise un investissement total de 20 milliards d’euros répartis entre les collectivités locales, à hauteur de 3 à 4 milliards d’euros, l’État, à hauteur de 3,3 milliards d’euros, et, bien entendu, les acteurs privés. Le financement par l’État est assuré par le programme 343 « Plan France Très haut débit » de la loi de finances et devrait atteindre 2,4 milliards d’euros à l’horizon 2022, ce qui correspond au montant prévisionnel de 3,3 milliards d’euros, minoré du financement assuré jusqu’en 2014 par le Fonds national pour la société numérique, soit 900 millions d’euros. La loi de finances de 2019 a d’ailleurs budgété les engagements de l’État dans ce domaine jusqu’en 2022.
En mai 2019, une étude réalisée dans le cadre de l’Observatoire France Très haut débit a précisé que l’objectif de couverture du territoire d’ici à 2022 serait atteint. Cette annonce a été confortée par les données publiées le 6 juin dernier par l’ARCEP, qui traduisent un renforcement du déploiement de la fibre : au quatrième trimestre 2018, près d’un million de locaux supplémentaires ont été rendus raccordables au très haut débit en France, et 899 000 l’ont été au cours premier trimestre 2019. Ainsi, plus de 14 millions de locaux, utilisés par des particuliers, des entreprises ou des administrations sont désormais éligibles aux offres en matière de fibre, ce qui correspond à une hausse de 32 % en un an, et 20,8 millions de locaux sont éligibles à des services à haut débit, toutes technologies confondues.
Comme vous le savez, chers collègues, le numérique représente une opportunité majeure. Pour l’attractivité des territoires, en permettant de moderniser les services publics et d’offrir aux habitants la possibilité de travailler à domicile. Pour soutenir les entreprises dans le développement de leur activité, contribuant ainsi à renforcer la compétitivité de notre économie tout autant que l’attractivité de la France. Pour faire face à la révolution technologique que nous connaissons et qui va s’intensifier en termes d’innovation, grâce notamment à l’arrivée prochaine de la 5G.
Si, chaque jour, 13 000 Français sont raccordés à la fibre, le rythme élevé de construction de prises doit être maintenu afin de remplir les objectifs fixés. À ce jour, environ 45 % des Français n’ont toujours pas accès au très haut débit, et les récentes études révèlent que plus de 10 % de nos concitoyens ne bénéficient pas, à leur domicile, d’une connexion filaire à internet proposant des débits décents. Ce sont près de 6,8 millions de Français qui vivent encore la fracture numérique, parmi lesquels 400 000 n’ont tout simplement pas accès à internet.
Pour remédier à cette situation, cette proposition de résolution défendue par notre collègue Marie-Christine Dalloz propose de soutenir les objectifs du plan France très haut débit ainsi que l’accélération du déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire d’ici à 2025. Elle affirme, en outre, la nécessité de relier tout le territoire au très haut débit. Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans la continuité des actions menées depuis la mise en place du plan et traduisent la nécessité de maintenir un rythme élevé d’installations.
La proposition de résolution vise également à évaluer l’efficacité des sommes allouées à la couverture numérique du territoire, les données publiées trimestriellement par l’ARCEP constituant déjà des indicateurs de performance permettant de suivre l’avancée du déploiement de la fibre en France.
Le groupe La République en marche partage l’esprit de ce texte et invite le Gouvernement à poursuivre ses investissements conséquents dans la couverture numérique du territoire, dans l’intérêt de ses habitants et des entreprises. Aussi votera-t-il la proposition de résolution.
 (Mme Bénédicte Peyrol applaudit.)

Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 En cette journée anniversaire de l’appel du 18 juin, nous appelons à la mobilisation générale numérique. Vous allez vite comprendre pourquoi nous sommes un certain nombre, dans les territoires, à être vaccinés contre les privatisations de services publics en situation de monopole, car c’est toujours nous qui payons les pots cassés. À titre d’illustration, permettez-moi de revenir un instant sur la privatisation de France Télécom, amorcée par Lionel Jospin en 1997. Elle a, certes, permis de créer, à terme, un géant français du numérique, ce dont on ne peut évidemment que se réjouir, mais elle a également signé l’incapacité de l’État à assurer un service numérique universel, accessible à tous, en tout point du territoire.
M. Fabrice Brun.
Depuis vingt ans, les opérateurs déploient sur leurs fonds propres les infrastructures de réseaux dans les zones denses, agglomérées, rentables, abandonnant des pans entiers de territoires, qui sont tellement livrés à eux-mêmes, qu’ils ont dû prendre le taureau par les cornes.

M. Jean-Yves Bony.
 Grâce à la loi de 2004, ils ont développé eux-mêmes des infrastructures et des réseaux, allant jusqu’à les exploiter comme un opérateur, dans le respect des principes d’égalité et de libre concurrence. L’évocation du principe d’égalité peut prêter à sourire, quand on sait que les métropoles ne déboursent pas un centime pour investir dans les réseaux numériques, pendant que nos communes et nos communautés de communes doivent mettre la main à la poche pour financer le déploiement de la fibre optique.
M. Fabrice Brun.
 Tout à fait !
M. Jean-Yves Bony.
 Un coût de 300 à 500 euros la prise FTTH, c’est colossal pour les finances de nos petites collectivités ! Ce sont des millions d’euros à la charge des contribuables locaux. Je m’appuie sur l’exemple de l’expérience d’Ardèche-Drôme Numérique – ADN –, programme pour lequel il manquait 147 millions d’euros de l’État, débloqués de haute lutte par le Premier ministre au début de 2018, et j’en profite pour le remercier à nouveau.
M. Fabrice Brun.
Voilà, monsieur le ministre, une inégalité de plus entre métropoles et territoires. Aux retards cumulés s’ajoute l’injustice fiscale, et c’est là que prend tout son sens cette proposition de résolution relative à la couverture numérique du territoire, défendue par ma collègue Marie-Christine Dalloz, avec le soutien du groupe Les Républicains, qui la votera avec enthousiasme. Il s’agit d’atteindre les objectifs du plan France très haut débit, et de relier enfin tout le territoire français, y compris les zones rurales, insulaires, d’outre-mer et de montagne.
Nous jouons là pleinement notre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement pour vérifier que les moyens financiers suivent, en particulier les 700 millions d’euros pour le financement des réseaux d’initiative publique, dans les zones les plus isolées. C’est une question d’égalité des chances entre les territoires et entre les Français, où qu’ils habitent et où qu’ils travaillent. C’est également une question de citoyenneté, tant internet bouleverse notre quotidien et tant la société du tout-numérique peut aggraver les inégalités, comme nombre d’orateurs l’ont souligné.
C’est aussi l’occasion de rappeler les enjeux en termes de couverture des zones blanches et des zones grises de téléphonie mobile, et de généralisation de la 4G. Au cœur de l’été 2018, l’Agence du numérique, pilotée par le ministère de l’économie et des finances, écrivait aux élus dans les départements de France pour leur préciser les engagements du New Deal avec les opérateurs. Pour l’Ardèche, à titre d’exemple, il s’agit de dix-neuf nouveaux sites de téléphonie mobile en 2019, avec une promesse de dix supplémentaires en 2020, et à nouveau dix de plus en 2021. Un an plus tard, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est la mise en œuvre de cet engagement de votre gouvernement dans chacun des départements de France ?
Enfin, un coup de gueule – ou un coup de fil.
 (Sourires.)
 Oui, c’est un enjeu important !
M. Jean-Yves Bony.
 Trouvez-vous normal que les câbles du téléphone filaire courent par terre au bord des routes, dans les ruisseaux ou dans les arbres, accrochés par une simple ficelle ? Parce que telle est la réalité du terrain. Le téléphone fixe coupé pendant des semaines, voire des mois, dans des hameaux isolés où le portable ne passe pas, c’est de la non-assistance à personne en danger !
M. Fabrice Brun.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.

Mme Maina Sage.
 Monsieur le ministre, quand l’opérateur historique remplira-t-il enfin sa mission de service universel que lui impose la loi ? Avez-vous seulement conscience que, pour les Français non connectés à la fibre, la connexion internet haut débit repose, pour un bon moment encore, sur ce bon vieux réseau cuivré ?
M. Fabrice Brun.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Maina Sage applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 La question du numérique est urgente, dans un contexte de mondialisation effréné. Il y va de la capacité de la France, comme de l’Europe, à combler les retards que nous avons accusés. C’est pourquoi il me semble que nous soutenons, sur tous les bancs de l’hémicycle, du moins en partie, les mesures qui pourraient être prises pour améliorer les infrastructures numériques françaises, afin de couvrir tout le territoire national d’un très haut débit. Il y va de la place de la France dans le monde comme de l’intégration de tous les Français dans le territoire national. Il faut donc, comme le prévoit la première proposition de la résolution du groupe Les Républicains, soutenir les objectifs du plan France très haut débit pour couvrir l’ensemble du territoire. Ce plan avait, d’ailleurs, été lancé à l’initiative de François Hollande pour apporter les bénéfices de la mondialisation à tous.
M. Jean-Louis Bricout.
Nous ne pouvons laisser une grande partie de nos concitoyens sans les outils bénéfiques de la mondialisation. Ainsi, nous jugeons de bon ton la deuxième proposition recommandant l’accélération du déploiement de la fibre optique, afin de couvrir tout le territoire au plus tard d’ici à 2025, conformément aux objectifs adoptés par la Commission européenne.
La situation la plus préoccupante est celle des territoires ruraux peu denses, ces zones RIP où les investisseurs rechignent à investir, faute de retour sur investissement. Quand les collectivités mettent la main à la poche pour obtenir la fibre, cela signifie, bien sûr, des aménagements ou des équipements en moins. Quand l’aménagement des territoires et les investissements dépendent d’opérateurs devenus privés, comme vient de le souligner notre collègue Fabrice Brun, c’est toujours la ruralité qui trinque.
Quant au troisième point de cette résolution, s’il semble logique d’inviter le Gouvernement à évaluer l’efficacité des sommes allouées à la couverture numérique, il convient, non pas de rechercher l’efficacité pour l’efficacité, mais de permettre à tous les territoires d’user d’une connexion internet appropriée. Par exemple, la Cour des comptes a récemment réalisé un rapport portant sur l’accès aux services publics dans les territoires. Elle y indique que, pour pallier l’absence de médecins, une des pistes d’amélioration de l’accès aux soins est de développer la couverture numérique dans les zones les plus reculées, pour pratiquer le soin à distance. Nous nous demandons dans quel cadre cette recherche de l’efficacité a lieu, étant donné qu’il s’agit non pas de maximiser les économies, mais de permettre à tous les concitoyens d’avoir un égal accès au haut débit.
Les propositions portant sur le FSN vont dans le bon sens, car elles permettent de lever les obstacles à une véritable numérisation de la France. La résolution corrige également une des failles du dispositif, que la Cour des comptes avait d’ailleurs mentionnée dans sa note de 2017 sur la mission « Économie », et qui remettait en cause son objet même, qui est de financer les réseaux d’initiative publique.
Le point 6 de la résolution est aussi important : le guichet du FSN ayant été fermé par le Gouvernement à la fin de 2017, alors même que les prises des réseaux n’étaient pas encore financées dans les collectivités, il semble nécessaire d’achever le déploiement des réseaux d’initiative publique. Aujourd’hui, l’outil numérique et ses usages représentent un véritable espoir dans nos territoires en matière d’accès à la culture, aux services et, plus largement, à l’information.
Avec la dématérialisation, on peut s’attendre aussi à des économies – en tout cas, on les espère. Cependant, prenons garde aux impacts sociologiques et aux impacts des grandes avancées technologiques sur les métiers, qui peuvent conduire à des reconversions profondes. Toutes les mesures visant à améliorer le développement des réseaux dans les territoires les plus isolés et les moins peuplés sont bonnes à prendre. Toutes les mesures et les dispositifs visant à développer les usages, et surtout à les faire connaître à tous sont bonnes à prendre. Toutes les mesures et les dispositions visant à former les plus fragilisés à l’utilisation et à la maîtrise de ces usages sont aussi bonnes à prendre. Cette résolution va dans le bon sens, en ce qu’elle permet d’éviter les revers des avancées techniques et technologiques et de réduire les fractures sociales et territoriales.
Cette proposition de résolution soumise par nos collègues du groupe Les Républicain est donc soutenu par le groupe Socialistes et apparentés. Elle s’inscrit dans la continuité du travail que les socialistes ont mené durant la précédente législature, notamment avec le lancement du plan France très haut débit. Nous voterons pour.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président.
 Entre ce qui est souhaité, annoncé, et ce qui se passe concrètement, il y a parfois, dans le monde politique, un fossé.
M. Stéphane Demilly.
 Et le fossé se creuse !
M. Fabrice Brun.
 C’est précisément le cas de la couverture numérique des territoires. Lors de son audition par nos collègues du Sénat, il y a quelques jours, le président de l’ARCEP, Sébastien Soriano, a souligné la forte mobilisation du secteur sur le très haut débit pour atteindre notamment les objectifs fixés en 2022. Il a affirmé qu’environ 99 % de la population seraient couverts par la 4G par les principaux opérateurs. Mais, sur le terrain, qu’en est-il ? Je vous le dis, en tant qu’élu d’une circonscription rurale, aucun habitant ne peut croire ces chiffres : ce que l’on constate au quotidien, ce sont plutôt des « réserves d’Indiens » – permettez-moi cette expression –, des « zones blanches » sans accès à internet ou à la téléphonie mobile.
M. Stéphane Demilly.
Si la proposition de résolution qui nous est soumise se concentre prioritairement sur l’accès à internet, nous devons garder à l’esprit que la couverture numérique concerne également la téléphonie mobile. Je le disais à l’instant à ma collègue Lise Magnier, je me souviens qu’on dénonçait déjà en 2002, à la télévision, les problèmes d’accès à la téléphonie mobile dans les zones rurales. Mais ce qui était acceptable en 2002 l’est un peu moins en 2019 !
À cet égard, monsieur le ministre, je vous ai demandé, il y a environ six mois, la publication d’un calendrier précis détaillant les échéances de renforcement du réseau mobile, par territoire. En toute amitié, je vous dis que j’attends toujours la réponse. Les usagers de la téléphonie mobile et d’internet ne seront convaincus de l’efficacité des décisions prises que lorsqu’ils bénéficieront effectivement d’un réseau de qualité. Les mots ne suffisent plus. C’est pourquoi il est impératif, d’une part, que les objectifs du plan France très haut débit soient tenus et que le New Deal mobile tienne vraiment ses promesses et, d’autre part, que l’action menée soit efficace et ressentie comme telle sur le terrain.
C’est un impératif, car, derrière la couverture numérique, il est vraiment question de la cohésion des territoires. Quand 7,5 millions de nos concitoyens sont privés d’une couverture internet de qualité, en particulier dans le monde rural, quand près du tiers des habitants des communes de moins de 1 000 habitants ne peut accéder à un internet d’une qualité minimale, cela contribue évidemment à l’opposition des territoires et ne fait que renforcer le sentiment d’abandon des secteurs les plus ruraux. Et je ne parle pas de la 5G, qui ne sera peut-être jamais accessible dans ces zones.
Il est aussi question d’égalité devant l’accès au service public. À ce sujet, le rapport annuel du Défenseur des droits est très explicite : la dématérialisation contribue à « créer un sentiment diffus et dangereux de rupture entre les usagers, notamment défavorisés, et les services publics ».
Enfin, il est question de l’attractivité des territoires. Les zones blanches sont un véritable frein pour l’activité de certains professionnels et peuvent grandement handicaper l’attractivité économique des territoires concernés. Monsieur le ministre, imaginez-vous, en 2019, une entreprise s’installer dans un territoire ne disposant pas d’un accès à internet performant ? Ces inégalités intolérables, résultant de la fracture numérique, sont connues et reconnues depuis longtemps.
La situation évolue, mais trop lentement. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, le numérique est, non pas un luxe, mais un droit.
 Très bien !
M. Fabrice Brun.
 Je suis bien conscient, toutefois, des actions entreprises. Les collectivités, notamment les départements, se sont emparées de la question de l’accès à internet, des moyens ont été déployés ou le seront, comme le guichet de la cohésion numérique, et des simplifications vont être apportées. Cependant, si les moyens et les outils s’étoffent, des résultats tangibles sont encore attendus, et le compte n’y est pas. Je pense notamment à la réouverture, vivement demandée par les collectivités, du guichet du Fonds pour la société numérique, fermé à la suite du lancement des appels à manifestation d’engagements locaux, et dont l’objectif était de financer les réseaux d’initiative publique.
M. Stéphane Demilly.
 Oui, ce fut une erreur de les fermer !
M. Fabrice Brun.
 Leur réouverture est sans cesse reportée, malgré leur utilité pour les territoires où les opérateurs privés ne souhaitent pas s’engager, faute de rentabilité.
M. Stéphane Demilly.
Je pense, enfin, au New Deal, qui ne produit pas, à ce jour, de résultats sur le terrain. Il reste encore du chemin à parcourir pour apporter un véritable changement. Nous soutenons donc la proposition d’évaluation de l’efficacité des sommes allouées à la couverture numérique du territoire.
Je voudrais terminer mon intervention par un point spécifique, non abordé dans la proposition de résolution, et faire le lien avec la loi d’orientation des mobilités, qui vient d’être adopté à une large majorité. Alors que nous souhaitons encourager le développement des transports en commun, il me paraît indispensable que le service rendu soit au rendez-vous. Aux trains à l’heure doit s’ajouter, pour les usagers, la possibilité d’utiliser internet lors des trajets. Il est aujourd’hui très compliqué, pour ne pas dire impossible, de travailler de façon ininterrompue dans le train.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. François Jolivet.
M. le président.
 Le numérique est notre nouvelle grammaire. Ceux qui en sont éloignés se retrouvent parfois dans la marge, et souvent loin du monde. Le numérique a le pouvoir de rapprocher tout ce qui est loin : c’est aujourd’hui l’une des conditions essentielles d’accès à l’emploi, à l’éducation, à la culture, au télétravail et à la télémédecine. Nous observons depuis quelques années une fracture territoriale d’un nouveau genre : quand les habitants des grandes métropoles militent pour le droit à la déconnexion, ceux des territoires ruraux appellent légitimement à plus et mieux de connexion.
M. François Jolivet.
Nous avons là, mes chers collègues, un rôle majeur à jouer. L’occasion nous est donnée aujourd’hui de faire de la politique avec un grand P – je parle de celle qui trace des perspectives d’avenir, qui apporte un mieux mesurable et qui rétablit l’égalité. La technologie n’est pas seulement un effet de mode : elle est surtout un puissant facteur de bouleversement politique, et l’émancipation de nos concitoyens en dépend. Partout, tout le temps, en quelques clics, l’accès à l’information et à la communication doit être fluide et constant. C’est l’expression de la liberté.
Le Gouvernement a eu raison de s’engager pleinement, conformément aux promesses du Président de la République, dans une réduction énergique et déterminée de la fracture numérique. C’est même, très clairement, l’une des priorités de ce quinquennat. Dès janvier 2018, un accord historique a été signé avec les quatre principaux opérateurs autour d’un plan « France très haut débit »,…
 Pour quels résultats concrets ?
M. Fabrice Brun.
 …qui mobilise 3 milliards d’euros d’investissement et 5 000 installations supplémentaires pour en finir avec les zones blanches. Cela passe également par une meilleure couverture des axes de transports routiers et ferroviaires en 4G. Le plan vise aussi à déployer la fibre optique sur 80 % du territoire à l’horizon 2022, avec des engagements des opérateurs privés rendus contraignants – merci d’avoir fait en sorte qu’il en soit ainsi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État !
M. François Jolivet.
Pour être plus concret, je dirai quelques mots sur la petite commune de Tendu, dans l’Indre, qui a récemment inauguré, dans le cadre du plan « France très haut débit », un important site de 4G multi-opérateurs.
 Félicitations !
M. Fabrice Brun.
 (Sourires.)
 Avant, les habitants de Tendu avaient l’impression d’être loin du monde. Depuis l’installation de cette antenne, c’est le monde qui s’est rapproché à eux. Comme vous, chère madame Dalloz, je sais que dans le domaine du numérique, les avancées sont souvent d’abord le résultat d’un engagement humain déterminé et déterminant. Je souhaite à ce titre saluer chaleureusement le président du département de l’Indre, un homme engagé sur ce sujet – comme vous, madame Dalloz, et je salue également votre proposition de résolution. Mais je crois que cette question rassemble beaucoup de députés de notre hémicycle.
M. François Jolivet.
 Merci de le souligner !
M. Fabrice Brun.
 Plus généralement, nos élus locaux ont bien compris que les territoires sans couverture numérique satisfaisante sont des territoires qui ne compteront plus demain. La lutte contre les inégalités territoriales est et sera donc aussi facteur de croissance.
M. François Jolivet.
 Très juste !
M. Jérôme Nury.
 Dans notre débat, je souhaite poser une question : pourquoi ces efforts budgétaires, logistiques et politiques ont-ils dû attendre 2017 pour atteindre un niveau véritablement à la hauteur de l’enjeu ? S’il est sans doute toujours plus difficile de satisfaire les citoyens que ses
M. François Jolivet.

Nous partageons pleinement l’esprit et le constat dressé par cette proposition de résolution. Nous pensons aussi que nous devons rester vigilants pour nous assurer de l’efficacité des financements, du respect du calendrier de déploiement du plan « France très haut débit »…
 En effet, c’est important ! Nous attendons depuis bien trop longtemps !
M. Jérôme Nury.
 …et de l’existence de solutions concrètes pour tous les usagers. Tout cela va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche votera cette proposition de résolution.
M. François Jolivet.
Si cette note de recommandation est finalement moins ambitieuse que le plan d’action que j’ai précédemment exposé, elle nous rappelle néanmoins l’obligation de résultat qui pèse sur nos épaules. Aussi, je le répète, nous partageons les objectifs de cette proposition de résolution, que nous voterons.
J’ai moi-même pu mesurer sur le terrain des avancées concrètes et positives. Certains de nos concitoyens nous disent merci, mais d’autres ont encore le sentiment que nous n’allons pas assez vite. C’est à eux que je m’adresse : notre logiciel est au point et nous allons poursuivre et intensifier nos efforts pour brancher et connecter la France, au nom du principe d’égalité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LT.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Nous partageons tous le même constat : la couverture numérique à très haut débit en France est insuffisante et inégalitaire entre les territoires. Il est donc urgent d’accélérer son déploiement, notamment en zone rurale, insulaire et de montagne.
M. Sébastien Chenu.
Le plan « France très haut débit », lancé en 2013, prévoyait de couvrir l’ensemble du territoire d’ici 2022. Les enjeux étaient multiples : développer les services publics via internet ; permettre à toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d’implantation, de bénéficier de la révolution numérique ; permettre à tous les foyers d’avoir accès aux bénéfices multiples de l’internet à très haut débit. Six ans plus tard, nous ne pouvons que constater l’échec de ce plan. Si les zones urbaines sont désormais presque totalement couvertes par le réseau rapide, de nombreuses zones restent des déserts numériques, ce qui nuit évidemment à leur attractivité. Ainsi, à Denain, la ville où je suis élu, un grand nombre d’habitations ne sont même pas éligibles à l’installation de la fibre optique, à défaut de réseau installé. En janvier 2017, un rapport de la Cour des comptes mettait en évidence des résultats très largement en deçà des ambitions initiales. Le rapport alertait les pouvoirs publics sur cette situation alarmante et envisageait une échéance du plan en 2030, avec près d’une décennie de retard sur le calendrier prévu.
L’insuffisance de cofinancement privé a accentué le retard déjà important. Les trois opérateurs principaux rechignent à cofinancer des investissements importants pour étendre la couverture numérique aux zones rurales, dans lesquelles ils estiment le retour sur investissement plus aléatoire que dans les territoires urbains. Il faut rappeler que les opérateurs privés doivent tout à l’État, qui leur a attribué l’exploitation des réseaux. Cette insuffisance de cofinancement privé pourrait conduire à revoir très largement à la hausse les investissements publics nécessaires. Ce n’est pas 20 milliards d’euros que le plan coûtera à la nation, mais 35 milliards d’euros, soit 75 % de plus. La Cour des comptes estime que, pour pallier l’insuffisance des investissements privés, un concours des collectivités territoriales à hauteur de 6,5 milliards d’euros jusqu’en 2022 sera nécessaire. Les petites communes se retrouvent pourtant trop souvent dans l’impossibilité de financer l’installation d’un réseau à très haut débit.
La France ne rattrape pas son retard par rapport aux autres pays européens. En 2015, nous occupions le vingt-sixième rang des vingt-huit États de l’Union européenne pour l’accès aux réseaux à très haut débit. Depuis lors, la situation ne s’est améliorée qu’à la marge. Depuis 2017, le Gouvernement ne finance plus les réseaux d’initiative publique, aggravant encore la fracture numérique entre les territoires urbains et les territoires ruraux, et reléguant 43 % de la population française du mauvais côté de cette fracture numérique. Cette situation dramatique fragilise encore davantage des territoires où l’offre de services publics est déjà largement dégradée. L’absence de couverture haut débit freine l’installation de nouveaux habitants et constitue un repoussoir pour toute nouvelle installation d’entreprise. Dans certains territoires du Nord comme à Denain, par exemple, l’accès aux réseaux à très haut débit permettrait pourtant de développer l’activité économique.
Face à l’inertie des opérateurs privés, les pouvoirs publics doivent être plus exigeants et ne pas se contenter de promesses ou d’engagements non suivis. Les audits préliminaires doivent être renforcés, des bilans d’étape exigeants et des sanctions financières en cas de défaillance doivent être prévus. Il est de la responsabilité de l’État d’accompagner certaines collectivités territoriales qui manquent de moyens budgétaires et humains pour contrôler la construction et la bonne exploitation des réseaux numériques dans leur territoire. Enfin, puisque les grandes métropoles sont déjà couvertes à 100 % par le réseau à très haut débit et que les opérateurs privés rechignent à investir dans les zones périphériques, l’État doit imaginer et développer des systèmes compensatoires de financement à destination des zones non couvertes. Il s’agit de repenser l’ensemble des politiques publiques pour permettre des transferts financiers entre les grandes métropoles et les zones périphériques.
Cette proposition de résolution constitue un énième avertissement bienvenu contre le péril qu’il y a à exclure de fait de nombreux Français de la révolution numérique en cours. Mais le temps des évaluations et des recommandations est passé. Il nous faut désormais agir efficacement en imaginant des nouvelles sources de financement. Si ces départements et ces villes manquent le virage de la révolution numérique, nous mettrons en péril leur attractivité économique et démographique, mais également, à terme, la cohésion de tout le pays.
 (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. Julien Denormandie,
ministre chargé de la ville et du logement
 C’est vrai !
M. Fabrice Brun.
M. Julien Denormandie,

 Il doit être accessible à tous en tout point du territoire ! C’est cela, l’égalité !
M. Fabrice Brun.
M. Julien Denormandie,

Nous nous sommes donc fixé des objectifs extrêmement ambitieux : l’accès de tous les citoyens au haut débit – 8 mégabits par seconde – d’ici 2020 et au très haut débit – 30 mégabits par seconde – d’ici 2022. Par ailleurs, nous œuvrons au déploiement massif de la téléphonie mobile – ce n’est pas l’objet de la proposition de résolution de Mme Dalloz, mais vous me permettrez d’évoquer cette problématique.
 Bien sûr ! Ce sont deux sujets intimement liés !
M. Fabrice Brun.
M. Julien Denormandie,

Depuis deux ans, le Gouvernement s’est donné les moyens de mettre en œuvre ces objectifs ambitieux. J’aimerais revenir sur certains propos que j’ai entendus et vous présenter, avec beaucoup de transparence, comme à mon habitude, l’état d’avancement de nos travaux.
Première remarque : comme je le disais, nous portons depuis deux ans une politique très volontariste en faveur du déploiement du numérique et de la téléphonie mobile. S’agissant du numérique, contrairement à ce qu’a dit M. Chenu – qui a déjà quitté l’hémicycle – et à ce que certains auraient souhaité, nous avons consolidé les RIP. Les 3,3 milliards d’euros censés financer le plan « France très haut débit » n’étaient pas consolidés ; la majorité y a remédié, ce qui a permis au Premier ministre de signer, depuis mai 2017, des engagements à hauteur de 1 milliard d’euros pour accélérer le déploiement des RIP.
Deuxième élément : nous avons inversé la logique qui prévalait jusqu’alors dans les zones AMII – je ne parle pas des zones denses ni des zones RIP, qui présentaient déjà un caractère contractuel –, où les opérateurs n’étaient soumis à aucun engagement contraignant. Souvenez-vous : lors des débats sur la loi, dite ÉLAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, nous avons fait en sorte que tous les déploiements soient assortis d’un engagement contraignant de la part des opérateurs, au titre du fameux article L. 33-13 du code des postes et communications qu’un certain nombre d’entre vous aviez adopté lors de la précédente législature. Cet article me sert désormais de base juridique pour empêcher qu’un déploiement en zone AMII ne s’accompagne d’aucun engagement contraignant. Qui dit déploiement contraignant dit accord conclu sous le sceau de l’ARCEP, avec des sanctions pouvant aller jusqu’au prélèvement d’un pourcentage important du chiffre d’affaires de l’opérateur.
 Encore faut-il que ces sanctions soient appliquées !
M. Fabrice Brun.
M. Julien Denormandie,

Le quatrième élément dont je veux vous parler est la simplicité dans le déploiement. Cette simplicité, souvenez-vous, renvoie au N de la loi ÉLAN, laquelle comporte quinze mesures clés visant à accélérer le déploiement du numérique. À ce propos, je tiens à remercier Mme la députée Laure de La Raudière, M. le député Éric Bothorel et d’autres qui ont énormément contribué à renforcer ces dispositions.
Toutes ces mesures sont-elles appliquées ? Où en sommes-nous ? Comme en amour, il n’y a que les preuves qui comptent. En 2018, chaque jour ouvré, nous avons rendu 13 000 foyers raccordables à la fibre – cela fait 3 millions de foyers sur toute l’année 2018, soit le double de ce qui était réalisé deux ans auparavant. Au premier trimestre 2019, nous sommes passés de 13 000 à 14 000 foyers raccordables par jour. Sur toute l’année, nous créerons 4 millions de prises raccordables. Ainsi, le rythme de déploiement s’est accéléré, et je remercie ceux d’entre vous qui ont mentionné cette tendance, qui est due à un effort collégial et à l’ensemble des mesures que nous avons prises dans ce domaine.
Par ailleurs, cessons de faire du French bashing, si vous me permettez cette expression. Aujourd’hui, nous sommes en train de développer l’un des réseaux de THD les plus performants d’Europe. Nous sommes très nettement en avance par rapport à nos partenaires allemands ou britanniques. Il est important de le dire, car c’est un élément contribuant à l’attractivité de nos territoires.
J’en viens à la question du mobile. Je salue, à ce propos, M. le député Mahjoubi, avec qui j’ai tant travaillé pour finaliser en janvier 2018 un « new deal » sur le sujet qui, comme vous vous en souvenez, nous a fait complètement changer de paradigme pour l’attribution des fréquences : aujourd’hui, en effet, celles-ci ne sont plus attribuées aux opérateurs à la suite d’enchères, comme cela a été le cas pour la 4G, mais sur la base d’engagements de déploiement dans les zones rurales. Le système précédent était dingue : les opérateurs participaient aux enchères en engageant le plus d’argent possible puis, bien évidemment, allaient déployer le réseau dans les zones les plus urbaines.
Nous avons donc inversé la donne et, en janvier dernier, nous avons indiqué aux opérateurs que nous abandonnions ce système d’enchères et que nous leur octroierions les fréquences si et seulement si ils développaient le déploiement dans les zones rurales.
Les résultats sont là. Depuis le 1

À mon entrée en fonctions, on m’a dit qu’il y avait dans notre pays 600 zones blanches. Mais le mode de calcul n’était pas le bon ! Je suis certain qu’à eux seuls, les députés présents ici ce soir pourraient en citer bien plus. Nous avons donc modifié les critères définissant la qualité de service et fait en sorte que, chaque année, 700 à 800 zones blanches supplémentaires soient traitées. J’ai pris un arrêté prévoyant que ce ne sont pas les opérateurs qui décident des lieux concernés, mais les collectivités locales et moi-même, au terme d’une consultation. Les opérateurs disposent alors de un à deux ans – un an si la collectivité met le terrain à disposition et deux ans si ce n’est pas le cas – pour financer le pylône et le mettre en service.
Voilà où nous en sommes. Je crois également apporter ainsi un élément de réponse à une question soulevée par M. Fabrice Brun, qui a éminemment raison. De fait, ce que je dis du mobile vaut aussi pour la téléphonie fixe car, dans beaucoup de nos territoires, le réseau cuivré est essentiel.
 Sujet très préoccupant !
M. Fabrice Brun.
M. Julien Denormandie,

 Accentuez la pression !
M. Fabrice Brun.
M. Julien Denormandie,

Le dernier point que je voulais évoquer est l’objectif 2019-2020, à savoir 4 millions de prises THD raccordables pour l’ensemble de nos concitoyens. En 2022, comme l’a souligné Mme Laure de la Raudière, ce seuil ne sera pas nécessairement atteint par le seul recours au FTTH : on utilisera un mix technologique. Quant au gigabit par seconde, débit que la France doit atteindre en 2025, cet objectif-là n’est nullement remis en cause – et sa réalisation, au moment où je vous parle, ne peut passer que par la fibre. C’est là une position que je réaffirme très clairement à cette tribune.
Dans les territoires les plus isolés qui n’ont pas accès à la fibre, il faut néanmoins veiller à ce que ce mix technologique ne se traduise pas par l’application de technologies plus coûteuses que le filaire. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre et moi-même avons mis en place un guichet « cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d’euros, et désormais opérationnel. Il permet d’attribuer un chèque de 150 euros à toutes celles et tous ceux qui n’ont pas accès aux technologies les moins coûteuses – notamment filaires – et doivent opter pour le satellite, l’hertzien ou un autre moyen.
Au-delà de l’objectif visé, que nous partageons, la proposition de résolution évoque trois points sur lesquels je voudrais revenir rapidement.
Le premier concerne les procédures AMEL, à propos desquelles je ne partage pas l’analyse de Mme Pinel. Si nous avons voulu ces appels à manifestation d’engagements locaux, c’est parce qu’au bout du compte, les réseaux sont payés par les contribuables. Et dans la mesure où les opérateurs privés sont aujourd’hui très désireux de contribuer plus fortement à la constitution de ces réseaux, nous nous sommes posé la question de savoir si les collectivités elles-mêmes – qui sont, il importe de le souligner, les donneurs d’ordre – souhaitent faire appel à ces opérateurs privés.
À la date de clôture des AMEL, le 15 juin, ce sont déjà pratiquement 500 000 lignes THD qui ont été validées à ce titre et, à terme, il y en aura entre 1 million et 1,5 million. Dans certains départements, cela a permis aux collectivités locales de s’organiser pour diminuer drastiquement le coût que le déploiement de la fibre représente pour leurs administrés. Il était donc important de prévoir une telle procédure, même si nous ne l’avons nullement imposée – bien heureusement, d’ailleurs, car certains opérateurs ont décidé de ne pas intervenir dans certaines collectivités. En revanche, là où les collectivités souhaitaient y recourir, mon rôle était de les accompagner.
Le deuxième point concerne la transparence du processus qui, je l’ai dit, est assurée grâce au site de l’ARCEP. M. Demilly a évoqué la possibilité de rendre le déploiement prévisible sur plusieurs années. Si une telle prévisibilité est possible pour le fixe, elle soulève en revanche, pour le mobile, une difficulté : à l’échelle pluriannuelle, la donnée de déploiement est une donnée commerciale clé pour les opérateurs. En d’autres termes, la volonté d’intervenir en un lieu et un temps donnés constitue pour un opérateur un élément concurrentiel. Cependant, dans le cadre des travaux menés par le comité Mirabeau – que vous connaissez bien, monsieur le député –, nous cherchons à avancer sur cette question dans un dialogue constructif, mais ferme, avec les opérateurs.
Enfin, s’agissant de l’ouverture du guichet, je serai, là encore, très clair : pour assurer le développement des AMEL, il convenait de séparer les deux projets. En 2018 et 2019, nous avons finalisé l’ensemble des soutiens nécessaires aux RIP –1 milliard d’euros depuis mai 2017. Nous avons ensuite lancé les AMEL, que nous venons de clore. Actuellement, nous sommes en train d’évaluer, avec l’Agence du numérique, l’AVICCA – l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel –, ainsi qu’avec InfraNum, l’ensemble des besoins restants. Ainsi, juste après l’été, nous aurons fini de chiffrer le montant exact dont nous aurons besoin pour achever la couverture – les dates avancées à cet égard étant, dans la plupart des cas, entre 2022 et 2025.
Ma position est qu’il faut, premièrement, finir cette évaluation et, deuxièmement, donner le plus tôt possible de la visibilité…
 Aux territoires.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Julien Denormandie,

Nous avons en ce moment une discussion dans le cadre interministériel et nous l’aurons avec vous toutes et vous tous, mesdames et messieurs les députés, à l’occasion des prochaines lois de finances. Toujours est-il que, même si nous parlons d’engagements pour les années 2022 à 2025, cette visibilité est, selon moi, très importante.
Enfin, madame Dalloz, j’ai noté un très large consensus, dont je vous félicite, autour de votre projet de résolution et je m’en remettrai à la sagesse de cette belle assemblée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et UDI-I.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales.
M. le président.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Pour la deuxième année consécutive, le « printemps de l’évaluation » est l’occasion de mettre l’accent sur des sujets forts qui symbolisent la nécessité d’améliorer la gestion de nos finances publiques. À cet égard, les agences publiques et des instances consultatives nous semblent être un bon cas d’école.
Mme Lise Magnier.
Depuis des années, les gouvernements et les parlementaires de tous bords politiques ont tenté, à leur manière, de faire bouger les lignes sur le sujet. C’est le cas de nos collègues Guy Bricout, Laure de La Raudière et Pierre Morel-À-L’Huissier, pour ne citer qu’eux. Mais l’adage ne dit-il pas : « cent fois sur le métier remettez votre ouvrage » ? Le Premier ministre lui-même a donc décidé de remettre l’ouvrage sur le métier. Les Français aussi, puisque ce sujet est ressorti du grand débat national, comme nous l’avions d’ailleurs signalé dans cet hémicycle au moment de sa restitution.
Il s’agit tout simplement d’éclaircir un paysage trouble dans le seul objectif de l’efficience, c’est-à-dire d’une meilleure action publique, accompagnée d’une meilleure dépense publique. Garantir que chaque euro public est dépensé de façon utile, pragmatique et pertinente, c’est tout l’enjeu de ce printemps de l’évaluation.
Mais si l’on y regarde de plus près, le sujet est vaste, complexe et difficile à appréhender. Tout d’abord, faute d’une définition claire ou d’un statut juridique commun, il est impossible de recenser clairement l’ensemble des agences de l’État. C’est une première difficulté.
Cependant, depuis le début des années 2000, ces agences sont devenues un outil de politiques publiques très prisé : on a considéré qu’une politique serait mieux pilotée par une agence que par la haute fonction publique ou l’administration publique.
Ajoutons encore à la catégorie des agences les quelque 700 organismes divers d’administration centrale ou ODAC. Sans détailler ici la multitude de leurs statuts juridiques, je vous livre in extenso ce qu’en disait l’annexe à la loi de finances pour 2019 : « si les notions d’opérateur de l’État et d’ODAC sont proches, tous les opérateurs de l’État ne relèvent cependant pas de la liste des ODAC, dans la mesure où il est possible de qualifier d’opérateur de l’État des entités ne répondant pas à tous les critères de qualification, notamment celui relatif au financement majoritairement assuré par l’État. À titre d’exemple, l’Office national des forêts ne relève pas de la liste des ODAC mais a néanmoins la qualité d’opérateur de l’État. » C’est absolument limpide ! Tout cela ne facilite pas le contrôle budgétaire ni la lisibilité de la dépense publique.
Quelques chiffres maintenant : la croissance des effectifs et des masses salariales des opérateurs de l’État a été significativement plus rapide que celle de l’État sur la période 2007-2012, avec une augmentation de 6 % selon un rapport de l’Inspection générale des finances. Ce même rapport indique également que ces opérateurs de l’État représentaient, en 2012, plus de 20 % du budget général de l’État et de ses effectifs. Ce démembrement des politiques publiques doit nous interroger.
J’en viens à la catégorie des instances consultatives – celles qui portent le nom de « haut conseil », « comité » ou d’« observatoire », et que le Général de Gaulle surnommait « comités Théodule ». Placées auprès du Gouvernement et consultées sur les textes ou décisions administratives, elles étaient 668 en 2011. Notons que les gouvernements successifs ont, depuis lors, fait un vrai effort de rationalisation, puisque ce nombre est passé à 387 au 20 septembre 2018.
Le contour et les bases étant posés, nous vous proposons, avec cette résolution, de nous interroger collectivement. La dilution des politiques publiques dans des agences est-elle réellement source d’efficacité ? Comment agréger les chiffres et les indicateurs de performance entre l’État et ses agences pour avoir une vision réelle des budgets et des politiques publiques menées ? Sont-elles devenues un enjeu de gestion publique, et donc le moyen de remettre en cause certaines règles budgétaires ? Ces questions restent, pour l’heure, sans réponse car, malgré l’ampleur du phénomène et son développement rapide, ces agences restent encore mal connues.
En effet, tout en considérant que ce modèle de gestion publique inspiré des Anglo-Saxons était, par essence, performant, nous y avons adjoint quelques travers bien français, dont une tendance à compartimenter, au détriment de la lisibilité et de l’efficacité.
S’agissant de la lisibilité, il est difficile de connaître le coût exact de ces institutions, opérateur par opérateur – sans parler de la rémunération de leurs dirigeants. La question a d’ailleurs été soulevée lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Mon collègue Guy Bricout reviendra sur la nécessité d’être plus transparent et de rendre l’information accessible pour les parlementaires comme pour les citoyens.
Sur le plan de l’efficacité, ensuite, il est clair qu’il existe des doublons. Des synergies sont donc indispensables. On observe une prise de conscience ; un mouvement est en cours, ce que nous saluons. Reste à définir la bonne méthode.
La circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 prévoit que les administrations devront justifier le maintien des structures dont la taille n’excède pas 100 équivalents temps plein, partant du constat que « la multiplicité de ces structures – qui comptent pour certaines un très faible nombre d’agents – nuit à la lisibilité et à la cohérence des missions des administrations centrales ».
Mais cette chasse au gaspillage s’annonce compliquée faute de recensement exhaustif : il existe une myriade de satellites, créés de façon ponctuelle et sans cohérence d’ensemble. L’Inspection générale des finances en avait dénombré 1 244, quand l’IINSEE en répertoriait près de 700, tout cela pour un coût estimé à plus de 50 milliards d’euros.
Il faut néanmoins se réjouir que le Gouvernement – auquel nous voulons aujourd’hui, grâce à cette résolution, associer le Parlement – témoigne d’une volonté de mieux contrôler les différents satellites de l’État.
Dans le contexte difficile pour les finances publiques que nous connaissons, de nouvelles orientations nous semblent indispensables. C’est pourquoi nous vous proposons d’ériger en règle la logique d’évaluation et de rationalisation des agences. Je dis bien « en règle » car, malheureusement, les circulaires en vigueur ne sont pas suffisamment contraignantes : cela explique en partie l’échec rencontré par les précédents gouvernements.
Nous souhaitons donc qu’une règle normative encadre la création de nouvelles entités administratives rattachées aux administrations centrales, en la conditionnant à la suppression, la transformation ou la fusion d’entités existantes, mais aussi à la réalisation d’une étude d’impact mentionnant les raisons de cette création, les motifs ayant présidé au choix de son statut juridique, les moyens dont il est envisagé de la doter, les modalités d’articulation avec les structures existantes et, enfin, les conditions dans lesquelles sera évaluée son action.
De la même manière, afin d’ancrer dans la durée cette nouvelle politique de rationalisation, une évaluation de l’efficience et de la pertinence de chacune des entités administratives existantes, quelle que soit leur forme juridique, devra être réalisée au fil de l’eau. L’objectif est d’éviter les doublons, entités fantômes et structures inutiles. Les indicateurs et outils de cette évaluation devront être transmis au Parlement dans le cadre de l’examen des lois de finances et rattachés au budget concerné.
Ces deux réflexes d’évaluation



M. Philippe Vigier.
 Outre ce travail sur le flux, le stock de comités doit également être examiné. Prenons simplement deux exemples tirés du jaune budgétaire : le Conseil national de l’aménagement et de développement du territoire n’a tenu aucune réunion depuis 2010 ; une Commission du volontariat de solidarité internationale coexiste avec un Conseil national pour le développement et la solidarité internationale.
Mme Lise Magnier.
La circulaire du 5 juin 2019 indique que « la rénovation du Conseil économique, social et environnemental doit être l’occasion de rénover profondément ces modalités de consultation », laissant la porte ouverte à des propositions. C’est pourquoi, résolument constructifs, nous en avançons une très simple dans cette résolution, que ma collègue Laure de La Raudière avait déjà défendue à l’issue du grand débat : nous vous proposons la fusion de toutes les instances consultatives avec le CESE, adossée à la définition d’une règle générale de consultation thématique.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Mes chers collègues, ce sujet des entités administratives n’est pas anecdotique, mais symptomatique de la façon dont nous concevons le fonctionnement de l’État et la maîtrise des dépenses publiques. Parce que nous avons tous conscience de la nécessité de rétablir le consentement à l’impôt en luttant contre le sentiment d’injustice qui anime nos concitoyens quant à l’utilisation des deniers publics, nous vous proposons d’agir concrètement sur un sujet trop longtemps mis de côté. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cette proposition de résolution.
Mme Lise Magnier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, MODEM et LT.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Notre pays compte plus de 1 200 agences publiques et 387 commissions et instances consultatives, toutes placées sous l’autorité du Premier ministre ou des ministres. Il est vrai qu’en France, quand il y a un problème, on crée une commission et quand on veut être efficace, on crée une agence ! Ces données, qui figurent en annexe du projet de loi de finances pour 2019, ne sont sans doute pas exhaustives : il existe certainement d’autres agences que l’on n’a pas encore bien identifiées.
M. Philippe Vigier.
Ces structures sont supposées rendre l’État plus efficace. C’est même la raison de leur création : lorsqu’il fallait diminuer les effectifs dans les fonctions publiques, créer une agence était un moyen de récupérer les personnels tout en prétendant résoudre les difficultés. Malheureusement, le résultat est tout autre. Toujours plus nombreuses, formant des doublons, ces agences nous coûtent cher : plus de 60 milliards d’euros par an, dont 500 millions d’euros de masse salariale. Remarquons au passage que les commissions consultatives ne représentent, elles, que 22 millions d’euros de budget : la notion de consultation n’est pas encore très répandue, du moins si l’on en juge par les moyens financiers qui lui sont dévolus.
Mais, au-delà du coût budgétaire, la multiplication des organismes à caractère consultatif ou des agences publiques est-elle le signe d’une bonne administration ? Nous ne le pensons pas. Certes, les rationaliser ne signifie pas obligatoirement les supprimer : cela peut impliquer de les faire entrer dans un même cadre. Il y a quelques semaines, lors de la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires, nous étions ainsi nombreux à souhaiter, par souci d’efficacité, rassembler d’autres entités en son sein.
En définitive, chacun s’accordera à juger que ces organismes sont source de complexité : chacun veut dire son mot mais, quand on monte un dossier, on n’obtient aucune réponse ! Quelques agences sont spécialistes en la matière : ainsi, dans le domaine de la transition énergétique, quand vous consultez l’ADEME, vous êtes à peu près assurés de la réponse !
Le sujet n’est pas nouveau. Il faut le reconnaître : un véritable effort de réduction a été accompli par tous les gouvernements depuis 2002. Cela a permis d’identifier les fameuses commissions administratives à caractère consultatif dont l’existence n’apparaissait plus justifiée et celles dont les missions pouvaient être prises en charge par un autre ministère. Un chemin a été tracé. L’audit a été suivi d’effets, puisqu’ont été notamment supprimés la commission interministérielle pour la prévention et la protection des risques liés à l’amiante, le haut conseil de l’information scientifique et technique ou encore le groupe central des grandes opérations d’urbanisme. Ce dernier intitulé montre d’ailleurs qu’en ce domaine, l’imagination n’a pas de limite !
Cette démarche s’inscrit dans le contexte général de modernisation de l’État entamée dans les années 2000. Un début de rationalisation a également été réalisé sous le gouvernement actuel, puisqu’une circulaire du Premier ministre du 24 octobre 2017 entendait supprimer, parmi les 410 commissions qui existaient il y a deux ans, celles qui n’avaient pas tenu de réunion. Vous avez bien entendu : certaines n’avaient pas tenu la moindre réunion ! Nos concitoyens doivent se demander à quoi sert tout cela !
Par ailleurs, toute nouvelle commission consultative doit avoir une durée maximale de cinq ans, ce qui est une bonne chose. De plus, sa création doit s’accompagner de la suppression concomitante d’une commission existante. À ce propos, nous qui sommes législateurs, nous ferions bien d’y réfléchir : nous ne cessons de voter de nouvelles lois, sans même supprimer celles qui attendent toujours leurs décrets d’application ! Nous devrions peut-être nous inspirer de cette initiative du Premier ministre…
Cette circulaire a donc permis de supprimer vingt et une commissions et instances placées auprès des ministres, soit 5 % d’entre elles : c’est un premier effort. Par la suite, en 2018, une nouvelle condition a été ajoutée pour la création d’une commission : elle devra s’accompagner de la suppression de deux commissions existantes. Une telle rationalisation est nécessaire, même s’il ne faut pas pour autant renoncer à la concertation et au dialogue – bien au contraire, et les gilets jaunes nous l’ont rappelé avec force ! – : utilisés à bon escient, ils constituent en effet des éléments essentiels du processus décisionnel.
Le groupe Libertés et territoires salue l’effort mené ces dernières années mais nous regrettons qu’il ne soit pas encore suffisant : je pense que nous pouvons partager ce constat. La création d’instances consultatives nationales ou de nouvelles agences continue. Aujourd’hui, 470 000 agents de l’État travaillent pour les opérateurs de l’État. Selon une étude de la fondation IFRAP – dont je vous invite à lire les travaux –, réalisée avec les données actualisées de 2016-2017, le nombre d’opérateurs est en baisse de 24 % par rapport à 2012 mais celui des organismes divers d’administration centrale augmente, pour atteindre 731. C’est le fameux « en même temps » !
Le 5 juin dernier, une circulaire du Premier ministre demandait de supprimer prioritairement les organismes dotés de moins de 100 équivalents temps plein. Le propos est clairement volontariste, il n’y a aucun doute, mais nous regrettons l’absence de chiffrage global, les objectifs de la circulaire étant en réalité assez peu contraignants pour les ministères. Réduire le nombre d’agences comptant moins de 100 agents n’affecterait qu’une soixantaine de structures, selon l’IFRAP, soit 2 500 agents. Au passage, réduire ne signifie pas nécessairement supprimer des emplois : il peut y avoir une mutualisation, une optimisation dans des agences existantes, avant de décider si ces emplois sont pertinents ou non.
La portée de cette circulaire risque d’être d’autant plus limitée que nos agences doublonnent parfois entre elles. Ainsi, l’ANAP, l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, semble avoir du travail quand on voit la progression de la désertification médicale… Mais elle établit des statistiques parallèles à celles des ARS, dont c’est la compétence. Expliquez-moi pourquoi ! De plus, elle est en concurrence avec l’ANESM, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. D’un côté, on étudie la performance et, de l’autre, on fait de l’évaluation et de la qualité : il me semble que la performance fait partie de l’évaluation et de la qualité !
Autre exemple : la Cour des comptes, en 2009, avait jugé inutile l’Agence de financement des infrastructures de transport de France car elle avait des ambitions limitées et était privée de moyens – nous en avons d’ailleurs débattu cet après-midi à propos de la loi d’orientation des mobilités. Elle recommandait par conséquent que l’AFITF soit placée sous le boisseau de la DGITM, direction générale des infrastructures des transports et de la mer. Cela serait d’autant plus pertinent que c’est cette direction, bras armé du ministre, qui décide des investissements à réaliser. Sinon, vous aurez un système de billards à trois bandes, dans lequel tout le monde veut décider et où, malheureusement, la décision finale se perd. C’est dommage et, pour ma part, je fais confiance à la DGITM.
C’est dans les opérateurs de l’État que la masse salariale a particulièrement augmenté, passant de 25 milliards d’euros en 2012 à 30 milliards d’euros aujourd’hui. Dès lors, fixer un objectif de 400 000 équivalents temps plein chez ces opérateurs et surtout supprimer les doublons serait le reflet d’une bonne administration.
Enfin, je souhaite évoquer le sujet de la transparence – qui ne concerne pas seulement le Parlement, mais aussi à toutes les agences de l’État. Nous avons d’ailleurs, il y a quelques semaines, déposé des amendements en ce sens. En effet, les opérateurs ne mettent pas à disposition leurs comptes annuels, ou le font rarement, alors qu’ils gèrent de l’argent public : cela devrait nous faire réfléchir ! Il en va de même pour les organismes divers d’administration centrale.
L’exemple fort intéressant de la société de valorisation foncière et immobilière SOVAFIM est emblématique. Créée en 2006, elle devait accélérer les cessions de biens immobiliers de Réseau ferré de France tout en réalisant sur ces opérations des plus-values afin d’assurer la remontée rapide de dividendes vers le budget de l’État ; l’objectif est louable. Une fois cette mission terminée, pour compenser la baisse de ses revenus, la société a cherché à diversifier ses activités en louant des biens immobiliers ou en investissant dans la production d’énergie solaire – vous voyez qu’ils ne manquent pas d’idées : leur inspiration est féconde ! Comme le soulignait la Cour des comptes, « cette mutation, nullement prévue lors de sa création, a été opérée dans un cadre juridique dépourvu de stabilité et de clarté. » Quand on voit la facilité avec laquelle une commune est déférée lorsque son action est interprétée comme étant à la limite de ses compétences, cela amène à réfléchir ! Mais c’est ainsi : l’État contrôle l’État.
Depuis 2011, la même Cour des comptes réclame la suppression de cette société, qu’elle juge inutile et dont elle estime l’équilibre incertain. Chaque année, nous votons la loi de finances, nous autorisons des crédits sans même savoir à quoi ils serviront. En cela, le pouvoir de contrôle et d’évaluation budgétaire de notre assemblée, principe inhérent à toute démocratie, inscrit à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, s’en trouve affaibli. C’est pourquoi nous soutenons le souhait d’annexer à la loi de finances un document présentant l’ensemble des agences et leur budget consolidé : tel est l’objet de cette proposition de résolution.
Vous l’aurez compris, pour le groupe Libertés et territoires, toute mesure susceptible d’apporter une information exhaustive, de favoriser la mutualisation des moyens et de rendre l’administration plus efficace est une mesure qui va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et UDI-I.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 « Rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales » : qu’en termes élégants ces choses-là sont dites ! Quel beau titre pour cette proposition de résolution. Nous avons affaire à des auteurs pragmatiques, rationnels que je n’aurai pas l’outrecuidance de contredire, sauf à passer pour un hurluberlu mâtiné de bolchevisme. Un titre en résonance avec cet article chaudement recommandé par le site En Marche : « rationaliser l’action publique », ou avec la dernière réforme du règlement adoptée et discutée par la seule majorité et qui promet de « rationaliser », de « fluidifier » le travail parlementaire.
M. André Chassaigne.
D’ailleurs, qui pourrait s’élever contre l’idée de rendre plus conforme à la raison la moindre organisation ? Pour ce qui nous concerne, héritiers de la pensée rationaliste – certes quelque peu teintée de marxisme –, nous devrions naturellement partager cette soif de rationalisation qui saisit le « nouveau monde ». Oui, mais l’expérience nous conduit à être prudents : derrière le vocabulaire dont abuse le pouvoir, derrière ces nouveaux mots, se cachent bien souvent des réalités qui peuvent s’avérer violentes ; un lexique de l’expertise, de l’efficacité, de la modernité, des mots qui peuvent légitimer bien des maux.
 Hors sujet !
M. Michel Lauzzana.
 Les mots ont leur importance en ce qu’ils structurent la pensée du nouveau monde dont se réclame la majorité, qui revendique ainsi d’appartenir au « cercle de la raison » si cher à Alain Minc. Ne perdons pas de vue, comme nous l’enseigne Pascal Durand, professeur des sciences de l’information, que ces mots et expressions « sont à la pensée ce que le chewing-gum est à la nutrition : »…
M. André Chassaigne.
 Excellent !
M. Philippe Vigier.
 …« une mastication qui tournerait à vide si elle ne contribuait pas au conditionnement général des esprits du côté d’une représentation libérale du monde qui se pense – et se donne les moyens d’être pensée et acceptée – comme le nouvel horizon indépassable de nos sociétés post-industrielles. »
M. André Chassaigne.
Que cache donc la « rationalisation » ? Derrière ce mot, on constate que se dissimulent le plus souvent des plans de licenciements, avec leurs cortèges de difficultés, de drames et d’effets sociaux à long terme.
Cela étant posé, concentrons-nous sur la rationalisation que nous propose cette proposition de résolution.
Constatant le développement conséquent, au fil du temps, de divers types d’établissements publics et administratifs, les auteurs considèrent que l’empilement de ces structures nuit à la lisibilité et à la cohérence des missions ainsi qu’à l’action des administrations centrales. Cependant, comme nous pouvions le craindre, sans vraiment nous renseigner sur l’utilité de ces différents établissements publics, les auteurs semblent ne vouloir se concentrer que sur le coût qu’ils peuvent représenter : ils s’inquiètent de la masse salariale de ces agences, de leur poids dans les comptes publics : au moins 60 milliards d’euros en 2017, presque autant que l’évasion fiscale.
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 C’est d’ailleurs, à en croire les auteurs, « le contexte difficile pour les finances publiques, que nous connaissons » qui justifie la nécessité de nouvelles orientations pour « rationaliser » le recours aux agences publiques et instances consultatives. Nous pouvions le craindre : la novlangue est l’habillage rêvé.
M. André Chassaigne.
Nous aurions préféré que les auteurs se concentrent sur la nécessité de réfléchir à un recours plus pertinent aux agences, comme le préconisait le Conseil d’État dans son rapport de 2012 intitulé « Les agences : une nouvelle gestion publique ? » Le Conseil considère en effet que loin de représenter un démembrement de l’État, les agences peuvent au contraire le renforcer dès lors que certaines conditions, qu’il identifie précisément, sont réunies.
Il est indispensable, nous en sommes convaincus, en toutes circonstances et en tous endroits, de préconiser de nouvelles façons de fonctionner dès lors qu’il s’agit d’œuvrer pour l’intérêt général, l’efficacité des politiques publiques et la satisfaction des attentes de nos concitoyens. Dès lors, il convient de donner au Parlement les moyens d’évaluer la pertinence de chacune de ces agences qui dépendent de l’État et de ne pas simplement vouloir juger de leur bien-fondé au regard de leur seul coût.
Le général de Gaulle jugeait que l’essentiel, « ce n’est pas ce que peuvent penser le comité Gustave, le comité Théodule ou le comité Hippolyte, […] c’est ce qui est utile au peuple français ».
 Très bien !
M. Jean-Michel Jacques.
 Une fois n’est pas coutume, nous partageons l’avis du général de Gaulle. L’utilité pour le peuple français de l’agence publique ou de l’instance consultative nationale, voilà ce qui doit nous préoccuper, nous les parlementaires. Nous devons essentiellement veiller à ce que la création d’une agence publique ou d’une instance consultative nationale ne serve pas à enterrer un problème, comme l’avait très bien noté en son temps Georges Clemenceau à propos des commissions.
M. André Chassaigne.
 Deux bonnes références !
M. Jean-Michel Jacques.
 Là encore, une fois n’est pas coutume, nous partageons l’avis de Clemenceau.
M. André Chassaigne.
Aussi devons-nous nous montrer intraitables envers les commissions, comités, agences, conseils ou autre créés pour masquer l’inaction du Gouvernement.
Prenons un exemple tout récent : les annonces du Président de la République sur la transition écologique. En conclusion du grand débat, et alors que la question de la transition écologique était à l’origine de la crise des gilets jaunes, nombreux étaient ceux qui attendaient des décisions fortes. Nous étions de ceux qui attendaient que le Gouvernement nous propose enfin, en matière de transition écologique, des mesures audacieuses qui s’adressent aux plus démunis, les premières victimes du dérèglement climatique. C’était sans compter sur l’audace du Président et de sa majorité à ne plus se cacher derrière la communication politique. Après la création, il y a à peine quelques mois du Haut Conseil pour le climat, le Président a eu ce coup de génie : créer un conseil de défense écologique et une convention citoyenne, alors qu’existent déjà une bonne soixantaine de comités chargés de la transition énergétique. À l’heure où le Premier ministre veut mettre au régime sec les agences publiques qui emploient moins de cent salariés, il mérite une palme d’or pour cette manœuvre sublime !
Du reste, si nous devons nous préoccuper de la multiplication de ce type d’agences ou instances consultatives, nous devons aussi nous préoccuper du sort de celles qui sont aujourd’hui menacées. Prenons l’exemple de l’Office national des forêts, au cœur de la question écologique. Certes, l’ONF n’est pas a priori menacé par l’appétit de « rationalisation » du Gouvernement, puisqu’il emploie aujourd’hui près de 9000 personnes. Et pourtant ! Le Gouvernement travaille au démantèlement du service public forestier pour le confier au privé.
C’est pourquoi, le 7 juin dernier, ses agents se sont à nouveau mobilisés, après plusieurs années d’alerte, pour dénoncer la privatisation de la gestion des forêts publiques qui se profile désormais de manière évidente. Les suppressions d’emplois se poursuivent quand, dans le même temps, l’Office se voit dépossédé toujours plus de ses compétences. Les agents s’inquiètent, à juste titre, d’un rapport interministériel dont les conclusions ont été maintes fois reportées – peut-être seront-elles dévoilées à la faveur de la torpeur de l’été ? Elles viseraient notamment à confier la gestion des forêts communales à des prestataires privés. Le décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, soumis à consultation publique, est aussi au cœur des inquiétudes, et pour cause : les quatre axes traités par ce projet de décret malaxaient les expressions « chewing gum », que la majorité préfère qualifier de « disruptives ». Je ne résiste pas au plaisir de vous les livrer : « dématérialisation », « mieux proportionner », « rapidité », « fluidification » : autant d’objectifs brandis pour permettre tout simplement de faciliter et accélérer la destruction de notre patrimoine forestier.
Comment, aujourd’hui, ne pas se mettre en colère contre l’hypocrisie de ce gouvernement, qui envisage, purement et simplement, de supprimer la consultation de l’ONF pour des opérations de déboisement dans les forêts publiques, pour décider d’autoriser ou non la transformation d’une forêt en zone commerciale ou en lotissement ! L’État se passerait donc de l’ONF qui protège et gère les forêts depuis des siècles, comme le soulignent les syndicats. Oui, hypocrisie d’un gouvernement qui nous demandait la semaine dernière de lui accorder sa confiance en nous promettant une « accélération » sur l’écologie, et qui prend dans le même temps des mesures pour faciliter le changement d’usage des sols, pourtant la première cause de la disparition de la biodiversité.
Je ne peux malheureusement poursuivre sur ce sujet qui mériterait à lui seul un débat, mais je crois avoir fait la démonstration que la bonne foi est nécessaire dans le traitement du sujet que nous propose le groupe UDI.
Or si nous ne doutons pas de la bonne foi des auteurs de cette proposition de résolution, permettez que nous mettions très sérieusement en doute celle du Gouvernement quand il nous dit vouloir « rationaliser » les agences publiques. Combien d’agences laissera-t-il au bord du chemin, malgré leur utilité évidente, pour mieux installer des organes qui ne servent qu’à camoufler son inaction ou son désengagement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LT.)
 Du grand Chassaigne !
M. Philippe Vigier.
 C’est un pléonasme !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers amis, je dirai de manière triviale que les grands esprits se rencontrent. La proposition de résolution dont nous discutons vise à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales. Or ce sujet agite depuis plusieurs semaines les membres de la majorité de la commission des finances et nous avons décidé de travailler sur ce sujet dès avant la circulaire de juin 2019 du Premier ministre, dont l’un des axes aborde ce volet.
M. Michel Lauzzana.
Ce sujet n’est pas nouveau et a occupé les différents gouvernements et parlementaires des législatures précédentes, ce qui s’est traduit notamment par la création d’un jaune budgétaire « Opérateurs de l’État » en 2006 et par les circulaires du Premier ministre de mars 2010, avril 2013 et juin 2015.
D’ores et déjà nous devons nous poser la question du périmètre des agences de l’État, le terme d’agence n’étant pas juridiquement défini, à tel point que l’étude du Conseil d’État de 2012 à laquelle l’orateur précédent a fait référence adopte un périmètre d’études différent de celui retenu par l’inspection générale des finances dans un rapport de la même année. L’une en dénombre 1244 et l’autre 103 !
Un autre classement peut être envisagé, celui des opérateurs de l’État d’une part et des organismes divers d’administration centrale, les ODAC, d’autre part. Ces deux notions se recoupent en grande partie mais les ODAC, pour lesquels nous n’avons aucun document financier, ont une définition plutôt statistique – d’ailleurs élaborée par l’INSEE. Nous sommes d’accord pour réclamer les documents budgétaires consolidés qui doivent compléter ceux dont nous disposons déjà. L’information du Parlement en la matière est en effet lacunaire. Nous aurons l’occasion de faire des propositions en ce sens demain à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement du budget de 2018.
Mais outre le périmètre des agences, un élément de la proposition de résolution nous semble problématique. En effet, vous proposez d’envisager la fusion des commissions et instances consultatives avec le Conseil économique, social et environnemental, une hypothèse qui ne résiste pas à l’examen de leur situation concrète.
Tout d’abord, comme vous, je trouve pléthoriques ces commissions et instances consultatives – il y en a 387 –, mais un effort a déjà été fait puisque leur nombre a diminué de près de 40 % depuis 2011. De plus, les économies à attendre sont somme toute peu importantes, même si toute économie est bonne à prendre.
Ensuite, j’ai eu la curiosité de compter le nombre de réunions qu’elles ont effectuées en 2017 : j’en ai dénombré 5313. C’est un chiffre très important, même si la répartition est très disparate. Je vous l’accorde, certaines ne se sont jamais réunies en trois ans, mais d’autres se sont réunies plus de 500 fois, comme le Conseil national du numérique, le Conseil national des universités ou encore le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmacologiques.
Il est vrai que certaines peuvent être supprimées facilement, leur champ d’action étant couvert par d’autres instances, mais ne croyons pas que l’État soit resté inerte. En effet, depuis le 18 décembre 2017, ce sont 29 commissions et instances consultatives, soit 7 % du total, qui ont été supprimées. Cinq autres doivent être supprimées, dont deux en 2022. Par ailleurs, une a été recréée par nécessité : c’est l’Observatoire des territoires.
Toutes les commissions ou instances ne peuvent pas fusionner avec le CESE, pour des raisons évidemment quantitatives, comme je viens de le montrer, mais aussi parce que les sujets ne s’y prêtent pas forcément, à l’instar de ceux touchant à la défense nationale.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, si notre vision rejoint partiellement la vôtre sur le fond, par exemple sur l’évaluation périodique que vous demandez, quand nous allons dans le détail plusieurs problèmes apparaissent et d’abord sur la nécessité d’une règle normative à la création de nouvelles entités. Elle est déjà satisfaite par la circulaire du 9 avril 2013 et celle, plus récente, de juin 2019. Enfin, si nous voyons bien la finalité du nouveau rôle que vous préconisez pour le CESE, il entre en contradiction avec l’évolution future de cette institution. Ce projet nous paraît en plus impossible à réaliser.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas en faveur de la proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Je crois que nous partageons tous sur ces bancs le constat qui a conduit notre collègue Lise Magnier à déposer cette proposition de résolution. En effet, depuis leur création dans les années 1960, nous assistons – assez impuissants il faut l’admettre – à une évolution exponentielle et quelque peu anarchique du nombre d’agences publiques et d’instances consultatives nationales. Qui, parmi nous, est capable de les nommer et de les dénombrer précisément ? Qui, parmi nous, est en mesure de détailler leurs missions et activités ? Je crois que nous connaissons tous la réponse, qui a été donnée plusieurs reprises : personne !
Mme Isabelle Florennes.
La situation actuelle est devenue ubuesque : nous savons qu’en 2017 leur part dans les comptes publics atteignait environ 60 milliards d’euros mais, pour autant, nous ne sommes toujours pas en mesure de circonscrire leur masse salariale, ce qui n’est pas sans conséquences.
D’abord, pour ces entités elles-mêmes dont l’activité, quand elle utile, est trop peu connue ; ensuite pour les administrations centrales et l’État, dont l’action s’en trouve décrédibilisée ; pour les parlementaires que nous sommes, enfin, qui ne peuvent pas exercer correctement leur mission de contrôle. J’insiste sur ce dernier point car il me semble tout à fait déterminant, pour l’amélioration de notre travail quotidien et de nos moyens d’action, de mieux connaître ces objets administratifs souvent mal, voire pas du tout identifiés.
Bref, il faut plus de transparence, plus d’informations pour une efficacité renforcée de l’action publique ! Nous y serions, j’en suis convaincue, tous gagnants.
Vous l’aurez compris, le texte dont nous discutons comporte des mesures que le groupe MODEM et apparentés approuve totalement, qu’il s’agisse d’indexer chaque année à la loi de finances un document répertoriant la totalité des agences et indiquant précisément leur budget consolidé, d’évaluer leur pertinence les unes vis-à-vis des autres et leur efficacité respective, ou d’encadrer la création de toute nouvelle entité de ce type en posant comme condition
 sine qua non
Le groupe MODEM et apparentés apporte donc tout son soutien à la proposition de résolution de notre collègue, convaincu qu’il est que c’est en travaillant en ce sens que nous parviendrons, ensemble, à définir une stratégie d’action publique globale plus cohérente, plus claire, plus pertinente. C’est aussi de cette manière que nous pourrons mieux contrôler et anticiper les dépenses publiques afférentes. C’est, enfin, un enjeu démocratique pour nous, parlementaires, pour l’exécutif mais, aussi, pour nos concitoyens qui, nous le savons, exigent un meilleur accès à l’information et une plus grande rigueur dans la gestion des deniers publics.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 La proposition de résolution dont nous discutons ce soir propose un objectif sur lequel il semble que nous nous retrouvions sur tous ces bancs, même si le terme de rationalisation mérite évidemment d’être précisé.
Mme Michèle Victory.
Le raisonnement qui a conduit les collègues à présenter ce texte part d’un constat que nous avons tous déjà fait. Les gouvernements précédents, dès les années 2000, ont ainsi pointé un écosystème très français qui certes, foisonne d’imagination, mais qui pose problème en termes d’efficacité quant aux objectifs atteints dans l’accompagnement des politiques publiques, de pertinence quant au périmètre opérationnel et aux missions quelquefois floues de ces agences, de manque d’évaluation fine des résultats ainsi que d’un manque de rigueur dans la gouvernance de certaines de ces structures qui se sont révélées des coquilles vides. Tous ces éléments sont venus interroger le bien-fondé des dépenses occasionnées par l’inflation de structures qui a prévalu pendant de longues années.
Un effort de rationalisation était donc nécessaire pour répondre aux critiques de nombreux parlementaires et citoyens, et il convient donc de poursuivre la clarification dans ce domaine.
Dans un premier temps, avant même de parler d’une rationalisation du nombre de ces structures, il conviendrait de rationaliser les catégories juridiques sur lesquelles sont adossés ces 484 opérateurs de l’État dont la nature est floue : ils peuvent en effet appartenir au champ des organismes divers d’administration centrale – ce qui n’est pas systématique – tous les ODAC n’étant pas a contrario opérateurs de l’État.
En outre, ces mêmes opérateurs de l’État se caractérisent par une diversité de statuts juridiques – neuf aujourd’hui, comme mentionné dans la proposition de résolution. Inutile d’en dresser une nouvelle liste. Il est à noter, d’ailleurs, que les organismes de l’administration centrale dont la liste intégrale ne fait pas l’objet d’une annexe budgétaire mais figure dans un document officiel de l’INSEE étaient environ 700 en 2016. On retrouve dans cette liste des opérateurs de l’État mais, aussi, des AAI, autorités administratives indépendantes, et des API, autorités administratives publiques, ce qui rend la lecture des chiffres et l’analyse des budgets encore plus délicats.
Viennent ensuite les 387 commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France – celles-ci sont annexées au budget – et, enfin, les 26 autorités administratives qui font elles aussi l’objet d’une annexe budgétaire.
Il conviendrait donc, pour une lecture réellement accessible, de revoir ces catégories et de fusionner toutes les annexes budgétaires.
Si l’on est passé de 560 opérateurs de l’État en 2012 à 492 en 2017 suite à la mise en place de la circulaire d’avril 2013 relative au recours à la formule de l’agence, puis, de la circulaire de juin 2015 relative au pilotage des opérateurs –, il n’en reste pas moins que 33 % de ces opérateurs ne disposent toujours pas d’un contrat pluriannuel en vigueur passé avec leur tutelle.
Lorsque l’on parle d’un volume financier de presque 51 milliards d’euros publics et de 485 000 emplois, on pourrait s’attendre à ce que de telles situations ne perdurent pas. Là encore, un rapport de l’Inspection générale des finances montre des dysfonctionnements : 17 % des emplois hors plafond ne respectent pas les conditions requises.
Ces structures ont pour objet de participer à un pilotage global des politiques publiques et de contribuer à la performance des programmes. Elles sont soumises à un suivi de la part de leur ministère de tutelle qui est censé s’assurer d’une cohérence dans les actions menées. La Cour des comptes, qui contrôle ces opérateurs, observe cependant que l’information disponible sur les dépenses des opérateurs est incomplète, fragile et tardive.
Dans le « jaune budgétaire » 2019, plus de vingt opérateurs de l’État, en particulier sous la tutelle du ministère de la culture, ne sont pas renseignés : l’Orchestre de Paris, le Théâtre national de Chaillot, celui de la Colline, l’École nationale supérieure des arts décoratifs – ENSAD – ou les écoles d’art en région – je vous épargne la liste complète. Au moment où nous sommes sur le point de créer un centre national de la musique et un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC – pour gérer la rénovation de Notre-Dame, ces éléments ne sont pas très encourageants.
Il est à noter aussi que ces agences publiques recouvrent des missions très différentes, qui vont des missions de contrôle et de régulation à des missions de recherche, d’autres encore étant des opérateurs de moyens de financement ou de prestations de service.
On comprend bien là qu’il est difficile de traiter uniformément, par exemple, nos universités et des théâtres tant leurs missions répondent à des critères différents et impliquent des budgets et une gestion des personnels spécifique.
On comprend bien aussi que la doctrine qui consiste à afficher la réduction du nombre d’agents de la fonction publique comme l’alpha et l’oméga de toute politique moderne et ambitieuse est non seulement fragile mais dangereuse.
En effet, comment imaginer les contours de cette rationalisation sans risquer d’affaiblir des missions particulièrement importantes ? L’exemple du CNRS montre le manque de cohérence entre les discours, l’affichage de nos ambitions et la réalité des politiques mises en œuvre. Le nombre d’emplois sous plafond n’a pas bougé dans le monde de la recherche entre 2017 et 2018 : il est resté à 70 711. Au CNRS, le nombre de chercheurs, ingénieurs et techniciens, quant à lui, a diminué en passant de 28 618 à 28 597 personnes quand, dans le même temps, la masse salariale a augmenté, conséquence d’une juste et tardive mise en place d’une revalorisation attendue, glissement vieillissement technicité non compensé par la subvention de l’État.
Malgré un budget qui pourrait sembler très conséquent, nous savons que l’emploi scientifique n’est pas en augmentation, qu’avec une part d’investissement, en France, de 2,2 % du PIB contre 2,74 % aux États-unis, 3 % en Allemagne ou 4 % en Israël, le budget est stable depuis vingt ans alors que de nouvelles ambitions en matière de recherche fondamentale mais, aussi, en termes de valorisation de la recherche sont indispensables – par exemple, augmenter les jeux de transferts du CNRS vers le monde économique, lui donner les moyens de venir en appui aux start-up, le soutenir pour qu’il puisse proposer des formations vers les PME et renforcer ainsi le dialogue avec les décideurs.
Dans le même temps, l’ANR, l’Agence nationale de la recherche, qui est classée comme opérateur de recherche alors qu’elle n’en effectue pas, voit ses emplois passer de 225 à 254 équivalents temps plein – ETP. Il y a probablement là matière à concertation.
Cette situation témoigne d’une profonde contradiction entre les discours du Président et l’ambition réelle de la France dans le champ des nécessaires ruptures technologiques aptes à augmenter la compétitivité du pays. Interrogée sur la question de la place insuffisante de la recherche dans notre paysage universitaire, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche renvoie à l’autonomie des universités, laquelle permet à ses instances dirigeantes de faire les choix qu’ils jugent les plus judicieux. On imagine bien le choix cornélien de ces établissements universitaires, qui voient leur nombre d’ETP diminuer pour passer de 144 977 en 2017 à 144 327 en 2018 alors même que le nombre d’étudiants ne cesse, lui, d’augmenter.
Ces deux exemples illustrent la nécessité de redéfinir le rôle que l’on entend donner à la puissance publique et à la mise en œuvre de politiques plus ou moins ambitieuses. Rationaliser cette pléthore d’opérateurs prendrait donc la forme d’un incroyable défi pour chaque ministère, contraint à concilier des missions de service public tout en maîtrisant les financements publics. Il s’agit bien là d’actes politiques forts sur lesquels les différents groupes de ce parlement n’apportent pas tous les mêmes réponses.
Puisque nous parlons de moderniser l’État, cette résolution aurait pu aborder me semble-t-il la question des niches fiscales. Là aussi, dans une récente note d’analyse de l’exécution budgétaire 2018, la Cour des comptes a dénombré 474 niches fiscales pour un coût de 100,17 milliards d’euros. L’une date de 1810, 110 d’entre elles n’ont pas été actualisées depuis 2000, 13 % ne sont pas chiffrées. Finalement, l’identification du nombre des bénéficiaires n’est possible que pour 252 niches. Vous reconnaîtrez qu’en matière d’efficacité et de justice fiscale, il y a là encore beaucoup à faire, et sûrement mieux à faire que de ponctionner l’aide personnalisée au logement à des personnes fragiles ou supprimer des contrats aidés dont le monde associatif a besoin.
Enfin, pour en venir aux commissions et instances consultatives auxquelles le Premier ministre semble s’intéresser, l’année 2018 a vu la suppression de vingt instances, poursuivant ainsi la démarche de rationalisation. L’intitulé de « commission » désigne des groupes dont les rôles sont toutefois multiples, les activités variées, de même que leur composition, et des effectifs très inégalement répartis : alors qu’elles comptent un total de 20 000 sièges, le nombre par commission s’élève de 3 à 330 personnes pour un coût de fonctionnement annuel moyen de 50 000 euros. Il faut cependant garder à l’esprit que la plupart des fonctions au sein de ces observatoires, conseils supérieurs, hauts comités et commissions ne sont pas rémunérées. Les coûts correspondent surtout à des mises à disposition de locaux sauf, bien sûr, pour celles qui distribuent des budgets. En tout état de cause, la traçabilité n’y semble pas être le critère le mieux partagé.
Des mesures de bon sens comme celles qui consistent à supprimer les structures qui n’ont pas tenu de réunion au cours des deux dernières années ou à soumettre la création de nouvelles entités à des règles plus contraignantes ont permis de descendre en dessous du seuil des 400. C’est bien le moins, me direz-vous, que l’on puisse attendre de responsables de l’État, mais la réalité montre qu’il est plus facile de faire que de défaire. Et je m’abstiendrai ici de parler de notre arsenal législatif qui, comme l’a déjà remarqué M. Vigier, ne cesse de croître.
Reste que, sur cette question, il semble que les intentions du Gouvernement soient à géométrie variable. L’exemple récent de la commission du débat public qui avait vocation à organiser et à encadrer le « grand débat » et qui a finalement été « cornérisée » suite à une actualité brûlante, nous interroge : question de contrôle qu’il ne fallait pas risquer de perdre ? Une nouvelle fois, il y a là un peu d’hypocrisie à multiplier les agences puis à les écarter lorsque la situation devient instable.
Pour mon groupe, ce n’est donc pas forcément la bonne question que celle de savoir s’il conviendrait de fusionner le CESE avec ces commissions. Le Premier ministre affiche l’ambition de remplacer ces commissions par des consultations plus ouvertes. Cela ne peut que nous convenir, comme tous les collègues qui, ici, ont été à l’initiative de la mise en place d’un référendum d’initiative partagée parce qu’ils croient justement que notre démocratie doit utiliser les outils que la Constitution lui donne afin de prendre en compte la voix de nos concitoyens.
Il est urgent de redonner du sens à la représentativité des élus que nous sommes. Cependant, s’agissant de cette dernière proposition, nous pensons qu’elle doit résulter d’une large concertation qui concerne élus et citoyens. Aussi, le groupe Socialiste et apparentés s’abstiendra sur ce texte, dont il partage la philosophie générale, mais qui ne définit pas assez clairement la rationalisation et la mutualisation désirées.
 La parole est à M. Guy Bricout.
M. le président.
 Je suis ravi que Lise Magnier et notre groupe puissent aujourd’hui présenter ce texte sur la rationalisation des agences publiques et des instances publiques nationales, cette question me tenant particulièrement à cœur.
M. Guy Bricout.
Il s’avère en effet que, alors qu’elle travaillait sur des pistes d’économies dans le cadre du grand débat, l’Assemblée citoyenne de circonscription que j’avais créée dès mon élection comme député m’avait interpellé sur les conclusions d’un rapport de l’Inspection générale des finances de 2012 sur les agences d’État.
Ce document révélait notamment des coûts mirobolants et une opacité tout aussi incompréhensible qu’inconcevable. Quelques chiffres, certes contestés, les avaient particulièrement frappés : le nombre des agences d’État, qui n’a jamais pu être réellement vérifié, tournerait autour de 1 244 – rien que cela ! – et leur coût annuel pour le budget de l’État, évalué à pas moins de 50 milliards d’euros, soit l’équivalent des intérêts de la dette française – rien que cela ! Il n’est pas anodin, m’est-il alors apparu, que 60 habitants de ma circonscription issus de la société civile se soient spontanément interrogés et intéressés au coût de ces agences.
C’est ainsi qu’en janvier dernier, je vous ai interrogé, monsieur le secrétaire d’État, dans le cadre des questions au Gouvernement, sur le flou et l’opacité qui règnent autour de nos agences d’État. Tout en reconnaissant préalablement que certaines de ces structures sont aussi utiles qu’efficaces, j’avais tenu à pointer un certain nombre de dysfonctionnements et zones de flou. Je pense notamment aux mille-feuilles et autres doublons formés par plusieurs de ces entités, qui nuisent immanquablement à l’efficacité globale. À cet égard, le grand public est loin d’être dupe, qui n’hésite pas à qualifier la plupart de ces agences de « comités Théodule ».
Je pense également aux rémunérations dont bénéficient les membres de ces structures, plus élevées que celles des agents de l’État, voire largement supérieures à celles des parlementaires, régulièrement remises en question par nos concitoyens. Quant à leur coût, je le répète, il est exagéré au regard de la nécessité de baisser les dépenses de fonctionnement de l’État.
Face à tant de zones d’ombre, je vous avais soumis l’idée de créer une commission parlementaire à même de nous éclairer sur ce sujet – proposition restée, à ce jour, sans suite. Par ailleurs, notre collègue de la majorité, Bénédicte Peyrol, annonça, lors du débat sur la fiscalité et les dépenses publiques, la réalisation d’un « travail de fond » afin de procéder à « une revue des observatoires, agences et autres organismes parapublics dont on peut parfois questionner la valeur ajoutée ». Ce travail devait déboucher sur une proposition de loi. Pour le moment, j’avoue ne pas en avoir entendu parler, et je ne suis pas loin de penser que ces annonces risquent de rester lettre morte...
 Nous en avons parlé il y a cinq minutes !
Mme Bénédicte Peyrol.
 J’ai mon opinion ; vous avez la vôtre.
M. Guy Bricout.
Dommage, car ces promesses étaient pleines de bon sens.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de revenir sur la petite phrase par laquelle vous aviez conclu votre réponse en janvier dernier. Vous vous étonniez que notre groupe suggère une diminution du nombre des agences d’État et soutienne, dans le même temps, la proposition de loi de notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier tendant à créer un Haut conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics. Les règles des questions au Gouvernement m’ayant interdit de vous répondre, je profite de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour le faire.
Rationaliser les agences ne veut pas dire tout supprimer, mais plutôt redéfinir des priorités. Ce Haut conseil aurait précisément pour mission, une fois pour toutes, de nous éclairer efficacement sur les destinations des différents fonds et les sommes allouées à chaque programme et objectif, et de déterminer ainsi leur opportunité et leur efficacité. Dès lors, il me semble, en effet, prioritaire de le créer !
Il ne faut plus avoir peur de prendre le taureau par les cornes, monsieur le secrétaire d’État. Il faut se doter enfin d’outils efficaces pour suivre régulièrement la manière dont l’argent public est utilisé, notamment par nos agences publiques, et pour permettre une rationalisation de ces agences et renforcer la pertinence de celles qui seront retenues.
C’est tout l’objet de la proposition de résolution de Lise Magnier et du groupe UDI-I. L’adopter, c’est faire montre de transparence tant vis-à-vis des législateurs que nous sommes que vis-à-vis de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 S’intéresser aux agences publiques, c’est s’intéresser à l’organisation de l’État. Le recours à ces agences ne date pas d’hier. Ces entités trouvent en effet leur origine dans les années 1960. Il s’agissait alors de se doter d’administrations « légères », spécialisées et, surtout, limitées dans le temps. Leur objectif était clair et déterminé : disposer de structures capables de répondre à des besoins spécifiques.
Mme Stella Dupont.
Parmi les premières agences créées, on trouve, par exemple, l’Office national des forêts, qui date de 1964, ou l’Agence nationale pour l’emploi, qui date de 1967. Lorsque l’on parle d’agences publiques, on parle en réalité d’une forme de morcellement des services de l’État. De fait, ces agences sont des entités plus ou moins autonomes, chargées de la réalisation d’une mission d’intérêt général. Si leur pilotage revêt une dimension stratégique importante, il n’existe cependant, à ce jour, aucune définition claire du périmètre des agences de l’État.
Le dernier recensement, celui de l’Inspection générale des finances, date de 2012 et évalue leur nombre à 1 244. Comme vous le rappellent très justement les auteurs de cette proposition de résolution, il s’agit d’un chiffre significatif. Les commissions et instances consultatives ou délibératives sont, elles aussi, en nombre important, même si on constate un effort de réduction depuis 2011. Aussi peut-on légitimement parler d’un véritable maquis à propos de ces agences publiques. En effet, cette catégorie regroupe une multitude de statuts, publics, privés ou mixtes.
Agences, opérateurs, organismes, autorités : on s’y perd ! Parmi ces agences et opérateurs, on distingue différents degrés d’autonomie, voire d’indépendance. Je pense notamment aux autorités administratives et aux autorités publiques indépendantes. Or, pour favoriser la transparence, l’intelligibilité et la lisibilité de l’action publique, il est important de savoir très concrètement qui fait quoi, avec quels moyens et dans quel but.
Des actions ont déjà été entreprises par le passé pour mettre un peu d’ordre dans ce maquis. Je pense notamment à trois circulaires qui se sont succédé pour fixer et approfondir les dispositifs de pilotage et de gouvernance des agences publiques. La première date du 26 mars 2010 et a conduit la tutelle à mieux définir ses objectifs stratégiques – grâce aux contrats de performance, par exemple – et les opérateurs à optimiser l’utilisation des subventions de l’État.
La deuxième, en date du 9 avril 2013, a harmonisé et clarifié le recours aux agences et limité la création de nouvelles entités. La dernière date du 23 juin 2015. Le Premier ministre a alors demandé à chaque ministère d’élaborer un plan d’action pour renforcer la tutelle à l’égard des opérateurs dont il a la charge. Il les a aussi invités à veiller à la maîtrise des finances publiques et à l’exemplarité de ces organismes en matière de train de vie.
Mais il reste encore du chemin à parcourir : le bilan est mitigé et les enjeux sont multiples. Il y va tout d’abord de la transparence et de l’optimisation de l’action publique. Or la création d’agences au coup par coup, la diversité de leurs fonctions et de leur régime juridique n’ont jamais fait l’objet d’une étude générale approfondie. Cette pluralité, combinée à l’absence de stratégie globale, favorise l’illisibilité de l’action publique. Ce phénomène est, de plus, exacerbé par l’absence de renforcement de la tutelle de l’État sur ces agences. Alors qu’un certain nombre d’entre elles exercent des missions aux contours très flous, font doublon avec d’autres ou ne sont pas exemplaires dans leur gestion, il est urgent d’élaborer une stratégie de rationalisation.
Il y va ensuite des finances publiques. Ces dernières années, on a assisté à une véritable inflation des moyens humains et financiers de ces entités. Leur coût de fonctionnement est donc élevé : il est estimé à près de 60 milliards d’euros par an, soit environ un cinquième du budget général de l’État. Un rapport de la Cour des comptes de 2017 est sans équivoque : il désigne les concours aux opérateurs comme « un point de fuite de la dépense de l’État, difficile à maîtriser ».
Rationaliser l’organisation de l’État, la rendre plus lisible, mais aussi réduire les dépenses publiques : tels sont les engagements de notre majorité. Cette proposition de résolution s’inscrit donc en partie dans cette logique globale. Néanmoins, ses auteurs souhaitent que soit envisagée la fusion des commissions et instances consultatives avec le Conseil économique, social et environnemental. De fait, les fonctions de celui-ci et son futur rôle institutionnel font actuellement l’objet de diverses réflexions. Mais proposer cette fusion dès à présent, c’est aller trop vite et pousser la réforme trop loin.
Puisqu’il n’est pas possible d’amender une proposition de résolution, ce qui est bien dommage, nous ne pouvons que voter contre, tout en poursuivant le travail entamé par ses auteurs et par les membres du groupe UDI.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Vatin.
M. le président.
 Rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales : vaste programme, mais beau projet ! Si les agences et organismes les plus variés, opérateurs de ministère ou organismes consultatifs ont leur raison d’être au regard des missions qui leur sont confiées, cela n’exonère l’État ni de réaliser des économies sur leur coût de fonctionnement ni d’en rationaliser les activités. Il s’agit de rendre un service public et non de créer une rente de situation.
M. Pierre Vatin.
À mon sens, et cela peut être également source d’assainissement et de rationalisation, l’agence doit être dirigée par un agent de l’État, nommé pour ses compétences techniques dans le domaine dont est chargée ladite agence, ou présidée par un élu, nommé en raison de ses prédispositions, qui, à titre bénévole ou dans la limite de l’écrêtement de ses indemnités, effectue cette mission pour le bien commun, avec les collaborateurs qu’il dirige.
Si, pour le bon accomplissement de certaines tâches, l’État doit créer des agences au lieu de confier ces missions aux administrations centrales, il n’est exonéré ni de gérer les finances en bon père de famille, ni de veiller à éviter doublons et gaspillages. Le poids des agences dans les comptes publics s’est accru de 10 milliards d’euros entre 2012 et 2017. A-t-on pour autant réduit de 10 milliards d’euros les dépenses des administrations déchargées de ces missions ?
Néanmoins, l’État doit affecter les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions des agences et non les mettre au pain sec et à l’eau. Je pense ici tout particulièrement à celles dont les budgets contribuent à la redistribution, à la péréquation, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement. Si l’utilité n’est pas à démontrer, elle doit être totale.
Il me semble également essentiel que le travail des agences s’effectue dans la transversalité et la communication. Il s’agit d’éviter ainsi les doublons et les missions dont les résultats s’avéreraient contradictoires. En somme, il s’agit de travailler avec cohérence. Cette cohérence entre agences et comités doit également se vérifier tout au long du processus de réalisation de leurs missions et programmes. Si les missions doivent être claires, elles doivent l’être aussi pour les agences aux missions voisines ou parentes, comme pour l’État – là encore, il faut faire preuve de cohérence.
Ainsi, si l’intention était claire et judicieuse au moment de la création d’une agence ou d’un comité, cette clarté a pu se perdre dans nos méandres administratifs. Si un important travail est, semble-t-il, effectué depuis plusieurs années pour atteindre cette rationalisation, de nombreux efforts doivent encore être réalisés.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains souscrit à cette proposition de résolution, dont les auteurs suggèrent de « faire émerger une stratégie de rationalisation, visant le remembrement des services de l’État si cela s’avère pertinent » ou de « développer une règle stricte de tutelle afin de maîtriser et d’assurer l’efficience des dépenses des agences et des instances consultatives ou délibératives ». J’insiste, pour ma part, sur la nécessaire information du Parlement, tant sur les objectifs et missions des agences que sur leur transparence budgétaire et leur coût pour la nation, donc pour les citoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
 La parole est à M. Bruno Bilde.
M. le président.
 Depuis le mot célèbre du général de Gaulle, prononcé lors d’un déplacement à Orange, le 25 septembre 1963, les comités « Théodule » sont entrés dans l’Histoire et dans le quotidien des Français. Au cours des cinquante dernières années, ils n’ont cessé de se reproduire pour accompagner, soutenir et, bien souvent, jeter aux oubliettes les politiques publiques. « Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission », disait si justement Georges Clemenceau.
M. Bruno Bilde.
Au fur et à mesure que la technocratie a fait son nid dans les affaires de l’État, les agences diverses ont poussé comme des champignons, alourdissant notre administration, ralentissant son exécution et, surtout, dévorant les impôts avec un appétit d’ogre.
Tous les gouvernements, de gauche comme de droite, sont comptables de cette avalanche de structures dont l’utilité contestable contraste avec les montants des frais de fonctionnement bien réels. Et ce gouvernement, comme ses prédécesseurs, répète aujourd’hui cette mise en scène grotesque qui consiste à dénoncer le poids de ces chères agences publiques et de les transformer en boucs émissaires de la dépense publique. En effet, Édouard Philippe a récemment ciblé 1 200 comités, commissions, conseils, organismes ou agences placés sous l’autorité de l’État pour financer les baisses d’impôts promises par Emmanuel Macron.
En même temps ou presque, c’est le même Emmanuel Macron qui a créé le Haut Conseil pour le climat afin de concurrencer le Conseil national de la transition écologique. C’est Emmanuel Macron, encore lui, qui annonçait dernièrement la création de l’Observatoire de l’artificialisation des sols.
C’est Emmanuel Macron, toujours lui, qui a infligé aux Français trois mois de grand débat national pour la modique somme de 12 millions d’euros. Ce gaspillage de 12 millions d’euros aura permis au Président en campagne d’accaparer l’espace médiatique et d’éviter un débat de fond autour des élections européennes.
Pour faire des économies, le Gouvernement mitraille partout mais vise mal comme à son habitude.
Le projet d’Édouard Philippe n’est pas de dégraisser le mammouth mais de tondre à la marge. Ainsi, il prévoit de supprimer toutes les structures qui comptent moins de cent collaborateurs, associant de manière absurde le nombre des personnels à l’intérêt même de l’entité.
Malgré un rafistolage de façade, le Gouvernement ne touchera pas au Conseil économique, social et environnemental qui est le symbole même du monstrueux gaspillage national. À quoi sert cette improbable troisième assemblée de la République ? Personne ne le sait mis à part ses propres membres qui en vivent bien.
Sur le papier, il s’agit d’un rôle de conseil et de contrôle de l’État. C’est déjà l’une des missions du Parlement.
En vérité, cette enceinte est une maison de retraite dorée pour les amis du régime, improprement qualifiés de « société civile ». En 2015, la Cour des comptes avait d’ailleurs dénoncé de nombreuses irrégularités concernant le montant des primes et des indemnités, un régime de travail privilégié pour ses 140 agents et un budget particulièrement opaque.
Aujourd’hui, le problème des agences inutiles et dispendieuses n’est plus l’apanage de l’État.
Les successifs actes de décentralisation et notamment la funeste loi, dite NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République ont engendré des baronnies qui ont développé tout un réseau de structures. Pour chacune d’entre elles, un budget de fonctionnement et de communication, des indemnités pour les représentants et de juteux avantages. Le mille-feuille territorial a donné naissance au « mille-feuille théodulien ».
Cette proposition de résolution n’est pas dénuée d’intérêt mais s’apparente à un catalogue de maigres intentions. Malgré tout, nous la voterons.
 La discussion générale est close.
M. le président.
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
Malgré ce soutien de principe, je voudrais apporter quelques nuances et différences d’appréciation dirimantes.
Tout d’abord, les termes de la résolution en témoignent, la première difficulté à laquelle nous sommes confrontés quand il s’agit de traiter le sujet des agences et autres comités est de déterminer leur champ.
Sans entrer dans l’exégèse des termes juridiques, trois types d’établissements existent. Il s’agit tout d’abord de ceux que nous pouvons caractériser par une approche de droit budgétaire. Ce sont les établissements publics au sens du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit GCBP, c’est-à-dire les personnes morales qui disposent d’un comptable public et appliquent les règles de comptabilité publique. Nous en comptons environ 1 300.
Dans la deuxième catégorie entrent ceux que nous caractérisons par une approche budgétaire. La notion pertinente est alors celle des opérateurs de l’État. Nous en comptons 484, parmi lesquelles l’ensemble des universités et le CNRS.
Enfin, dans une approche statistique de comptabilité nationale entrent des organismes divers d’administration centrale, au nombre de 700, dont la définition est donnée par l’INSEE au regard des règles du système européen des comptes nationaux. Ces 700 organismes sont, pour partie seulement, opérateurs, et tous sont soumis au GBCP. Ainsi, les universités sont des ODAC mais le CNOUS – Centre national des œuvres universitaires et scolaires –, qui n’est pas majoritairement piloté par l’État, ne l’est pas.
Plus globalement, sans entrer dans la casuistique administrative, la question des agences de l’État est au cœur de l’attention du Gouvernement et des parlementaires. La dernière circulaire du Premier ministre, en date du 5 juin, y consacre d’ailleurs une partie entière et met en œuvre certaines recommandations formulées dans cette proposition de résolution.
Les ministères ont remis leur copie et nous ne devrions pas tarder à recevoir les propositions du Gouvernement à ce sujet.
Vous l’avez rappelé, madame Magnier, l’augmentation du nombre de ces structures et leur classification complexe peut avoir pour conséquence de diluer l’information disponible et de nuire au pilotage des politiques publiques. Le Gouvernement, conscient de la situation, a pris plusieurs mesures pour remédier à ces deux défauts. Les plus significatives sont la mise en place d’une annexe au projet de loi de finances, le jaune « opérateurs » – qui regroupe dans un document unique l’information financière sur les opérateurs – ; le plafonnement, depuis 2014, des taxes affectées aux organismes ; la mise en place, dès 2009, d’un plafond d’emploi législatif et, depuis 2016, l’harmonisation des règles comptables et budgétaires dans le cadre du décret GBCP.
Le mode d’action publique offert par les agences ne comporte pas que des risques et des inconvénients, ce que vous avez été nombreux à relever, mais offre une modalité particulière de déploiement de l’action de l’État, grâce à la création de structures plus spécialisées, parfois moins lourdes, pouvant impliquer directement des parties externes à l’État dans leurs décisions.
Le Gouvernement partage donc globalement votre analyse – même s’il adopte une tonalité plus positive – et s’efforce de répondre aux enjeux du pilotage des établissements publics nationaux. Il applique d’ailleurs déjà une partie des dispositions que vous proposez.
Parmi ces propositions figure la création d’une nouvelle annexe au projet de loi de finances présentant l’ensemble des agences de l’État et leur budget consolidé. Le Gouvernement est attaché à la disponibilité et à la qualité des données financières des établissements publics. Pour que celles-ci gagnent en fiabilité et en lisibilité, le choix a été fait, avec le Parlement, de se concentrer sur le périmètre stratégique des opérateurs et de ne pas s’étendre à l’ensemble des agences de l’État.
Par conséquent, le jaune détaille les caractéristiques des opérateurs qui sont, rappelons-le, définis par trois critères cumulatifs : une activité de service public qui puisse se rattacher directement à une politique publique menée par l’État ; un financement assuré majoritairement par l’État ; un contrôle direct par l’État via l’exercice d’une tutelle pouvant orienter les décisions stratégiques.
Les opérateurs représentaient 82 % des dépenses totales des établissements publics nationaux en 2018 et 92 % des dépenses de personnel. Rendre les documents budgétaires plus exhaustifs ferait donc peser un risque conséquent sur la fiabilité des données envoyées par des structures plus petites et moins stratégiques, sans que le pilotage par l’État en tire nécessairement un gain significatif.
Vous proposez ensuite d’adopter une règle normative pour encadrer la création de nouvelles entités administratives rattachées aux administrations centrales, en posant comme conditions préalables la suppression, la transformation ou la fusion d’entités existantes et la réalisation d’une étude d’impact. Le Gouvernement partage ces préoccupations, au point que la récente circulaire du Premier ministre, en date du 5 juin, contient des mesures très similaires. Outre une revue systématique des agences de petite taille destinée à interroger leur pertinence – quitte à conclure à la nécessité d’en fusionner certaines, voire de les supprimer –, la règle suivante a été édictée : toute nouvelle création devra s’effectuer à nombre constant, après suppression, fusion ou transformation d’une autre structure concourant à la même politique publique ou appartenant au même ministère. Le secrétariat général du Gouvernement est chargé d’appliquer ces mesures de rationalisation.
Vous proposez également d’évaluer périodiquement l’efficience et la pertinence de chacune des entités administratives existantes. Mais cette évaluation est faite, aujourd’hui, de manière continue, notamment dans le cadre de la procédure d’élaboration du budget dont elle est un élément incontournable. Ainsi, le jaune « opérateurs » 2020 recensait cinq suppressions d’opérateurs et une fusion, toutes décidées au cours de la phase budgétaire, sur la base d’une analyse de l’efficience et de la pertinence de ces structures.
Vous proposez enfin de fusionner les instances consultatives avec le Conseil social, économique et environnemental. Mais je partage les avis des députés Michel Lauzzana et Stella Dupont : cette proposition ne peut être retenue car le CESE a vocation à faire participer la société civile ou les secteurs économiques aux décisions publiques, alors que beaucoup des instances consultatives que vous citez ont trait, uniquement, au fonctionnement de l’État et à l’activité administrative – par exemple, la commission de déontologie de la fonction publique ou le comité d’harmonisation de l’audit interne de l’État. Ces fonctions, indispensables à la qualité de l’action publique, n’entrent pas dans la mission du CESE, même après rénovation.
Nous partageons l’esprit de la proposition de résolution de Mme Lise Magnier mais certains paramètres d’exécution ne nous semblent pas pertinents. Pour cette raison, je lui donnerai un avis défavorable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de résolution pour relancer un État aujourd’hui en panne ;
Discussion de la proposition de résolution pour le renforcement de l’évaluation des effectifs et de la masse salariale de l’État ;
Discussion de la proposition de résolution relative aux sur-exécutions et sous-exécutions des loir de finances.
La séance est levée.
M. Jean-Louis Bricout
Mme Nadia Essayan
M. Paul Molac
M. François Ruffin
M. Sébastien Jumel
M. Xavier Roseren
M. Arnaud Viala
M. Pascal Brindeau
Mme Valérie Rabault
Mme Marie-Ange Magne
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
Mme Cendra Motin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Fabrice Le Vigoureux
M. Sébastien Leclerc
M. Jean-Paul Mattei
Mme Valérie Rabault
Mme Patricia Lemoine
M. Philippe Vigier
M. Alexis Corbière
M. Sébastien Jumel
M. Sébastien Chenu
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marie-Christine Dalloz, suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Anne-Laure Cattelot
M. Pierre Cordier
M. Jean-Paul Mattei
Mme Valérie Rabault
M. Philippe Vigier
M. Ugo Bernalicis
M. Sébastien Jumel
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de Mme Valérie Rabault pour relancer un État aujourd’hui en panne (n
M. le président.

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Ni les vingt semaines, et plus, d’action et de revendications des gilets jaunes, ni les longues semaines du grand débat n’auront suffi à faire comprendre à ce gouvernement ses défaillances, qui ont été ressenties par les habitants des territoires les plus fragiles comme de véritables fractures sociales et territoriales et comme un manque total de considération.
M. Jean-Louis Bricout.
J’ai peur que mes cinq minutes de semi-écoute ne réussissent guère à infléchir les politiques de ce gouvernement, qui sont injustes quand elles ne sont pas cyniques. Autant vous dire que je n’attends pas grand-chose de votre simulacre de démocratie. Malgré tout, cette proposition de résolution nous permet d’aborder différents domaines dont l’État se désengage. J’évoquerai la dématérialisation des services et la démographie médicale, sujets ô combien prégnants pour les territoires ruraux en décrochage.
Dans son rapport annuel d’activité de 2018, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s’inquiète de l’équilibre de plus en plus fragile entre services publics et égal accès aux droits. Avec l’explosion des inégalités, de la pauvreté et de l’exclusion, depuis plus de deux ans maintenant,…
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 …en raison de la politique ultralibérale menée par ce gouvernement, nous assistons à plusieurs phénomènes qui entravent l’accès aux droits fondamentaux et concourent à créer un sentiment diffus de rupture entre les usagers et entre les territoires.
M. Jean-Louis Bricout.
L’accès aux services faisait partie des principales préoccupations des gilets jaunes et reste, malgré les mesures annoncées par le Gouvernement à la fin de 2018 et à la suite du grand débat, une préoccupation majeure de nos concitoyens, notamment les plus fragiles. Obnubilés par les équilibres budgétaires, pour compenser les cadeaux que vous faites aux plus riches, vous ne jurez d’abord que par la numérisation et la dématérialisation pour réaliser des économies. Pourquoi pas, après tout ? Toute piste technologique est bonne à exploiter, à condition de ne pas avancer, comme vous le faites, sans se préoccuper des hommes ni des territoires.
Avez-vous réellement conscience des fractures que vous provoquez ? Elles sont d’abord territoriales, pour ceux qui ne disposent pas d’un réseau suffisamment développé. Rappelons que 7,5 millions de nos concitoyens sont privés d’internet. Elles sont ensuite sociales, pour les populations les plus modestes : vous mettez nos aînés, isolés dans nos territoires, éloignés de leurs familles, en véritable situation de fragilité.
En ce qui concerne la santé et l’accès aux soins, chacun d’entre nous a clôturé des cérémonies de vœux en souhaitant à nos concitoyens une bonne année et une bonne santé. Le dire, c’est bien ; rendre possible ce que l’on dit, c’est mieux. En matière d’accès aux soins, il convient de sonner l’alerte. Comme la proposition de résolution le rappelle, le nombre des passages aux urgences a triplé depuis vingt-cinq ans, pour atteindre 21 millions en 2016. Nous vous demandons une rallonge budgétaire de 500 à 600 millions d’euros pour débloquer la situation et prendre le temps de tout remettre à plat. Allez-vous entendre ?
S’agissant de la démographie médicale, voilà plus d’une décennie que le Gouvernement y va de ses propositions et mesures incitatives pour l’installation de médecins en zone carencée. Les élus locaux s’affairent, d’ailleurs, à mailler leur territoire pour y installer cet outil indispensable à l’exercice de cette profession qu’est la maison de santé pluriprofessionnelle, qui permet la réalisation d’un projet médical.
Vous avez boosté le numerus clausus : nous nous en félicitons. Pourtant, cela ne suffit pas, tant s’en faut. Vous n’avez pas compris que l’incitatif a trouvé ses limites, parce que nos territoires sont confrontés à un problème d’attractivité pour attirer de nouveaux médecins ou spécialistes, dont le choix d’implantation obéit à des enjeux non seulement professionnels mais aussi personnel et familial.
Pourtant, vous balayez d’un revers de main les propositions de notre collègue Guillaume Garot, comme toutes les mesures de régulation. On assiste à de véritables surenchères entre les territoires pour attirer de nouveaux médecins. Il en est de même entre les établissements hospitaliers. On frise l’indécence. Vous devriez vous attarder sur cette situation.
Dans ma circonscription, la Thiérache, territoire cohérent et solidaire, vous faites pire encore, puisque vous avez réussi, avec votre bras armé, l’agence régionale de santé, à semer la zizanie en déclassant un petit bout de territoire, le canton de La Capelle, des zones carencées. Vous avez créé une situation de concurrence déloyale.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Le Défenseur des droits a reçu des appels à l’aide d’usagers qui ne parviennent pas à trouver un nouveau médecin traitant, un spécialiste ou un infirmier à domicile. N’est-il pas temps de passer à des mesures de coercition, que je qualifierai de douces, seulement pour quelques années, au bénéfice de nos territoires, avec un accompagnement individualisé ? Ce sacrifice me paraît acceptable.
M. Jean-Louis Bricout.
Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, prenez le temps, grâce à cette proposition de résolution, d’examiner nos remarques. Faites de ce moment de démocratie un moment privilégié d’écoute : ce sont les Français qui vous le demandent.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés nous invite aujourd’hui, au travers d’une proposition de résolution, à étudier les pistes d’un retour de l’État, ainsi que les actions à mettre en œuvre pour lui redonner présence et efficacité. Les problématiques soulevées par ce texte sont connues de tous dans cet hémicycle, car bon nombre de nos circonscriptions, dont les majorités successives ne se sont pas souciées, ont été touchées par l’abandon progressif de l’État.
Mme Nadia Essayan.
Ainsi, dans mon département, les fermetures de bureaux de postes, de gendarmeries ou de trésoreries en milieu rural ont commencé avant 2017, avec un pic sous les présidences de Jacques Chirac et de Nicolas Sarkozy : en effet, entre 2002 et 2012, la fonction publique d’État a perdu 25,18 % de ses effectifs dans le Cher, 18,2 % en région Centre et 14 % dans la France entière. Entre 2012 et 2017, François Hollande augmente les effectifs de l’éducation nationale de plus de 50 000 agents mais, dans le même temps,…
 En même temps, déjà !
M. Pierre Cordier.
 …réduit les budgets des collectivités territoriales, ce qui entraîne, de facto, la perte de 24 000 emplois à partir de 2014.
Mme Nadia Essayan.
Dès lors, cette proposition de résolution aurait pu être un moyen utile de réfléchir, en commun, sur les actions à mener ensemble pour remédier à cette situation, si elle ne contenait pas un aspect cocasse, puisqu’elle est adressée à la majorité et au Gouvernement qui ont pris à bras-le-corps ce sujet, par ceux-là mêmes qui, il y a seulement deux ans, étaient au pouvoir et n’ont absolument rien fait pour résoudre le problème qu’ils dénoncent !
Cela pourrait être amusant, si la situation n’était pas aussi grave pour nos concitoyens, car voilà un travail magnifique d’autocritique auquel les socialistes ne nous avaient guère habitués jusque-là.
S’il n’était qu’une seule proposition à retenir, la première serait suffisante, qui « invite le Gouvernement à relancer un État aujourd’hui en panne ». Lorsqu’on a fait, comme vous, de l’inaction sa marque de fabrique et du rafistolage son code de conduite, ce qui a conduit à la plus grande déroute politique de la V

 M. Macron veut supprimer 120 000 postes de fonctionnaires : c’était dans son programme !
M. Pierre Cordier.
 Elle est, en 2018, le deuxième pays où l’on investit le plus et les taux d’investissement sont les plus importants depuis douze ans. En ouvrant les carcans administratifs et financiers, le retour de la croissance a permis de réduire le taux chômage, qui est à son plus bas niveau depuis dix ans.
Mme Nadia Essayan.
L’action du Gouvernement a également permis de ramener le déficit à son plus bas niveau depuis une décennie. Ces indicateurs sont ceux d’une situation qui s’améliore et d’une politique qui portera ses fruits sur le long terme.
 Et les nouvelles dépenses, comment les financerez-vous ?
M. Pierre Cordier.
 De même, la tenue sérieuse des comptes publics est la meilleure manière de préparer l’avenir. Car ce que ne dit pas votre proposition de résolution, c’est l’incurie avec laquelle, depuis trente-cinq ans, l’argent public a été géré.
Mme Nadia Essayan.
 Le MODEM l’a également géré puisqu’il était aux affaires sous Chirac !
M. Pierre Cordier.
 Tous les gouvernements, quels qu’ils soient, n’ont eu de cesse de contribuer à endetter l’État, en menant des politiques qu’ils ne pouvaient pas financer, en traitant à la légère la question du déficit et en remettant toujours à demain les décisions qui auraient pu s’imposer et empêcher la dégradation continue de l’action publique.
Mme Nadia Essayan.
 Bayrou a été ministre !
M. Pierre Cordier.
 Vous ne pouvez pas reprocher à cette majorité de vouloir réformer l’État pour le rendre plus efficace et le recentrer sur ses missions essentielles, quand vous-mêmes n’en avez pas été capables.
Mme Nadia Essayan.
Il faudrait rappeler cette chose simple : la politique budgétaire est une politique sociale, car la dette, ce sont toujours les plus pauvres qui la payent. Pour le reste, l’action du Gouvernement en matière d’investissement de l’État est loin d’être insignifiante, comme vous le sous-entendez. Certes, le Gouvernement a dû faire des choix du fait d’une situation économique et sociale difficile. On ne saurait, toutefois, mettre en doute sa volonté de retisser le lien entre tous les territoires et tous les citoyens.
La demande de proximité des services publics a été entendue dès le départ et il ne faut pas laisser penser aux Français que, parce qu’on réorganise la présence des services publics, on cherche à les éloigner. C’est exactement le contraire qui se produit, avec la mise en place et l’amplification des 2 000 maisons France service, d’ici à 2022.
 Payées en partie par les collectivités !
M. Pierre Cordier.
 Elles auront un effet immédiat et visible sur nos concitoyens, qui trouveront dans ces lieux la présence humaine et concrète qu’ils attendent.
Mme Nadia Essayan.
S’agissant des services publics, beaucoup, bien sûr, reste à faire et de nombreux chantiers sont ouverts. Vous invitez le Gouvernement à prendre des mesures immédiates pour les services d’urgence des hôpitaux. Cela tombe bien, le Gouvernement a débloqué 70 millions d’euros en guise de premières mesures de soutien aux personnels concernés. Bien sûr, cela ne constitue qu’un début. Nous savons que la santé a été l’un des thèmes majeurs du grand débat et nous mesurons l’effort qui devra être fourni pour réaliser l’ambition de la santé pour tous. Beaucoup a déjà été fait par la ministre Agnès Buzyn, dont il faut saluer la volonté, mais dont l’action porte sur un domaine bien plus vaste que la seule question des urgences.
Là encore, le groupe Socialistes et apparentés démontre un grand opportunisme et fait feu de tout bois en n’évoquant que ce sujet, quand la majorité présidentielle, elle, tente de remédier globalement à une situation complexe et multidimensionnelle. Qu’est-ce que le parti socialiste a à répondre aux agents grévistes des centres hospitaliers de Bourges et de Vierzon ? Leurs urgences ne fonctionnent plus, si bien que les uns aident les autres jusqu’à l’épuisement. Cette situation n’est pas nouvelle : elle vient de loin, car rien n’avait été fait. Nous, nous agissons, avec la mise en place d’une mission nationale pour améliorer le fonctionnement des urgences, confiée à Thomas Mesnier : elle fera prochainement des propositions concrètes qui devront être rapidement mises en œuvre.
En matière d’éducation, aussi, le travail est immense. Mais celui que réalise le ministre Jean-Michel Blanquer est, de notre point de vue, exemplaire. Son approche et sa philosophie nous semblent correspondre exactement aux besoins de nos enfants. Là encore, les moyens sont mis à destination des publics et des territoires les plus défavorisés, avec les résultats remarquables du dédoublement des classes de CP et CE1 en réseau d’éducation prioritaire, REP et REP+. Les effets s’en feront sentir sur le long terme et je ne doute pas qu’ils pourront être spectaculaires. Il n’est qu’à voir d’ores et déjà les progrès des élèves de CP, qui ont parfois quatre à cinq mois d’avance sur les programmes habituels grâce au formidable travail réalisé par les enseignants.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Le groupe Socialistes et apparentés demande, par ailleurs, l’abandon de la réforme de la fonction publique, sous prétexte qu’elle remettrait en cause les principes fondateurs de celle-ci. C’est bien là la démonstration au carré que, finalement, cette proposition de résolution ne s’adresse qu’à eux-mêmes, car ne pas réformer serait précisément le signe d’un État en panne. Or c’est avec celui-ci que le Président de la République et le Premier ministre ont voulu rompre. La fonction publique a besoin d’être modernisée pour s’adapter aux opportunités qu’offre notre siècle.
La question des contrats aidés a, elle, en revanche, bousculé beaucoup de monde. La réduction du nombre de ces contrats était, je crois, la condition pour que les acteurs puissent progressivement se réorganiser et construire leurs actions sur des bases plus solides. Car si, à court terme, l’effet sur l’emploi est important, nous savons aussi que ces contrats ne sont absolument pas la garantie d’une insertion durable dans le monde du travail. Seules 12 % des personnes aidées ont ainsi pu trouver un emploi stable. D’autres formes de soutien à l’action associative voient le jour, que le Mouvement démocrate soutient. Parmi elles, citons le service national universel, qui…
 N’est pas financé !
M. Pierre Cordier.
 …sera un formidable lieu de sensibilisation à l’engagement associatif et citoyen des jeunes : il se déroule actuellement pour la première fois.
Mme Nadia Essayan.
Dernier point que j’aborderai ici : l’ambition culturelle au service de tous. Le groupe Socialistes regrette que la place de la culture au sein de l’État se soit réduite au cours des années. Or c’est tout le contraire qui s’est produit : non seulement l’action de l’État a permis de solidifier l’existant, mais l’État développe en plus de nouvelles actions comme le Pass culture ou les Micro-folies, en vue de favoriser l’accès aux œuvres pour l’ensemble des publics. Cette politique est soutenue budgétairement par une augmentation continue des crédits, portés pour l’année 2018 à 2,91 milliards d’euros, contre 2,55 milliards en 2014, lorsque le parti socialiste était au pouvoir.
Toutes ces actions et beaucoup d’autres en témoignent : la majorité présidentielle a parfaitement conscience des impératifs auxquels l’État doit s’attaquer. Son action, loin d’être négligeable, est au contraire dirigée vers les territoires et les secteurs qui en ont le plus besoin.
Ce mouvement, nous devons continuer de l’amplifier, car c’est la condition de la réussite de notre pays.
 Tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles !
M. François Ruffin.
 Le pire, dans ce moment, serait de suivre l’exemple des gouvernements précédents et de remettre toujours tout à plus tard.
Mme Nadia Essayan.
Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et apparentés ne soutiendra pas la proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Voilà une intervention mesurée !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Induit par le dépôt d’une proposition de résolution du groupe Socialistes et apparentés, ce débat sur le recul de l’État vient à point nommé. La crise des gilets jaunes, qui a traversé le pays de l’automne au printemps, a mis au jour le besoin que ressent une grande partie de la population en matière d’action publique. Et cela concerne en premier lieu l’action de l’État.
M. Paul Molac.
Les collectivités territoriales et les élus locaux font preuve de volonté et d’abnégation pour exercer leurs prérogatives. Parfois même, ils pallient les lacunes de l’État, mais force est de constater qu’ils peuvent se sentir abandonnés. De ce fait, ils se chargent de missions que l’État assumait autrefois, à ceci près qu’ils n’en ont pas nécessairement les moyens.
On assiste aujourd’hui à un désengagement de l’État : dans nos territoires, les fermetures des trésoreries s’ajoutent à celles des bureaux de poste que l’on a connues auparavant, et participent de la dévitalisation des bourgs et de la perte de l’emploi salarié. On observe le même désengagement de l’État dans les politiques publiques culturelles, économiques ou sociales.
Les décentralisateurs que nous sommes pourraient s’en réjouir, en y voyant le signe que les collectivités territoriales vont pouvoir mettre en œuvre de manière efficiente des compétences que les élus locaux sont le plus à même de pouvoir exercer. C’est sans compter sur ce penchant égoïste de l’État, qui se désengage sans pour autant compenser son absence auprès des collectivités.
En effet, l’État se sert de celles-ci pour réaliser des économies. Ce n’est pas la première fois. Cela s’est déjà produit sous la précédente majorité. Le gouvernement actuel fait la loi avec l’aide de sa majorité, puis il l’applique avec l’aide de son administration centrale ou déconcentrée, mais il n’accorde à aucun moment une autonomie fiscale ou une adaptation réglementaire aux collectivités territoriales. Encore une fois, on confond déconcentration et décentralisation.
Le groupe Libertés et territoires partage donc le constat alarmant formulé dans la proposition de résolution. À plusieurs reprises, lors de l’examen de différents textes, comme la réforme de la justice, le projet de loi de transformation de la fonction publique, la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – ou la loi d’orientation des mobilités, il a fait part de ses inquiétudes sur l’affaiblissement de l’État et son désengagement des territoires.
Les différents amendements que nous avons déposés sur ces textes ont invité le Gouvernement à relancer la présence de la puissance publique, tant dans le cadre des compétences régaliennes qu’au sein des territoires, en accordant une plus grande confiance aux élus locaux.
La République doit faire preuve de plus de souplesse et permettre clairement la différenciation, l’expérimentation, l’autonomie réglementaire, voire l’autonomie législative pour les territoires à statut particulier, comme la Corse ou les outre-mer. En Bretagne, nous serions prêts à demander les mêmes prérogatives.
 Une fiscalité et des lois bretonnes !
M. Alexis Corbière.
 Selon notre groupe, l’État doit se recentrer sur ses missions régaliennes. Il doit être un État stratège qui s’assure que les collectivités exercent pleinement leurs compétences et met en place la péréquation entre les collectivités riches et les collectivités pauvres. À ceux qui penseraient qu’une telle politique ne peut mener qu’à davantage de libéralisme, je rappelle qu’en Écosse, l’enseignement supérieur est encore gratuit, alors qu’il est payant en Angleterre. C’est dire que les Écossais profitent de leur statut pour mener une politique plus sociale que les Anglais. On observe la même tendance au niveau du système de santé. Si, en Écosse comme au Pays de Galles, la situation est bien meilleure, c’est que l’investissement de ces collectivités est plus élevé que celui de l’Angleterre, où l’on mène depuis longtemps des politiques libérales.
M. Paul Molac.
 C’est une monarchie !
M. Alexis Corbière.
 On le voit : les choix des élus locaux ne sont pas forcément ceux de l’État, ce qui profite parfois à tous les citoyens. Cela me semble important. Il existe un pacte entre les électeurs et les gouvernants. Les difficultés de notre pays s’expliquent par le fait que les élus locaux voient chaque année le Parlement diminuer leur dotation et voter des lois – notamment sur la pauvreté – sans demander l’avis des départements, ignorant ainsi l’une de leurs principales prérogatives. De même, dans les territoires d’industrie, le Parlement n’a mené aucune concertation avec les régions.
M. Paul Molac.
Je rappelle que l’État doit être non seulement stratège, mais travailler en synergie avec les collectivités. À notre sens, il doit se recentrer sur les missions régaliennes, et laisser l’action publique locale aux élus locaux. Malheureusement, la proposition de résolution ne pose pas la question de la redistribution des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, ni celle de la nécessité de repenser les relations entre l’État et les collectivités territoriales, préalable indispensable à toute relance efficace de l’État.
 Vaste chantier !
M. Pierre Cordier.
 Le texte n’aborde pas non plus les problématiques corses, notamment les tentatives de mainmise de l’État sur les prérogatives de l’Assemblée de Corse. Une des dernières illustrations en est l’intervention de la sous-préfète de Sartène, qui a demandé à la communauté de communes Sud Corse de retirer sa candidature pour la démarche Territoire zéro chômeur de longue durée.
M. Paul Molac.
 De quel droit ?
Mme Valérie Rabault.
 Il y a là un paradoxe. D’ailleurs, ce point mérite d’être éclairci, tant il incarne le problème auquel nous sommes actuellement confrontés avec l’État : l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, ainsi qu’ATD Quart Monde manifestaient aujourd’hui à proximité de l’Assemblée nationale. Leur objectif est de voir adopter cette fameuse deuxième loi, qui permettrait de développer l’expérimentation visant à faire rentrer sur le marché du travail, dans un secteur non concurrentiel, des chômeurs de longue durée.
M. Paul Molac.
Cette démarche prouve que, dans les territoires, les élus et la société civile se mobilisent pour faire sortir certains de leurs concitoyens de la précarité. Ce sont les synergies développées à partir des territoires qui permettent de trouver des solutions au sein des bassins d’emploi ou de vie ; le rôle de l’État doit être d’accompagner les élus locaux dans cette démarche. Or, pour l’heure, le Gouvernement n’adopte pas de démarche volontariste sur ce sujet.
Mes chers collègues, pour rendre l’action publique plus efficace et donner à nos fonctionnaires les moyens d’accomplir leurs missions dans de bonnes conditions, la France doit changer de paradigme. Ce changement doit être précédé d’un moratoire sur la fermeture des services publics et d’un état des lieux pour permettre une déconcentration adaptée aux besoins des territoires. Notre groupe avait déposé des amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique.
Nous regrettons que la proposition de résolution ne demande ni ce moratoire ni un état des lieux sur les services publics dans les territoires. La relance de l’État ne peut se dispenser de marcher sur deux jambes, en s’appuyant tant sur une déconcentration respectueuse des territoires que sur un choc de décentralisation, pour permettre aux territoires d’exprimer tout leur potentiel.
Notre groupe a fait part de sa vision et de ses propositions au Président de la République en répondant aux trente-deux questions que celui-ci a posées dans le cadre du grand débat national. Nous avons également dévoilé notre projet de relance de l’État dans un rapport dévoilant cinquante propositions que nous avons présentées en Corse en mai dernier.
Il est indispensable d’apporter un coup d’arrêt au processus de recentralisation qui s’opère depuis plusieurs mois et de donner aux territoires les moyens de vivre et d’agir aux plus près des attentes de nos concitoyens.
Cela signifie qu’il faut revoir le maillage des services publics dans les territoires. Si le numérique est un moyen de remettre l’État au cœur des territoires, il ne peut être l’alpha et l’oméga. En effet, il existe plusieurs fractures numériques, une fracture territoriale liée aux difficultés d’accès et une fracture des usages qui débouche sur une discrimination et une précarité numériques.
Depuis plusieurs mois, notre groupe appelle le Gouvernement à adopter un authentique « pacte girondin » qui confierait une large autonomie aux collectivités territoriales, appliquerait pleinement le principe de subsidiarité et leur donnerait plus de pouvoir réglementaire, allant jusqu’à confier une autonomie législative aux collectivités qui en font la demande.
 Aucun rapport avec les Girondins !
M. Alexis Corbière.
 Malheureusement, la promesse girondine du Président de la République est restée lettre morte depuis deux ans. Pourtant, notre pays est fort de ses diversités. Aussi, il paraît logique et responsable de permettre aux collectivités d’avancer au rythme adapté à leurs spécificités et dans la direction propice à leur épanouissement comme à leur développement. Il s’agit de laisser aux collectivités territoriales la possibilité de s’organiser comme le commandent leurs réalités territoriales, a fortiori dans les départements et territoires d’outre-mer.
M. Paul Molac.
Nous regrettons que la proposition de résolution n’aborde pas l’angle de la décentralisation et n’envisage pas la nécessité de redonner aux élus les moyens de s’engager et d’agir. La relance de l’État, et corrélativement des territoires, passe aussi par les élus locaux. On ne pourra se dispenser de leur redonner davantage de moyens d’action. Il faut arrêter de les enfermer dans des schémas coûteux et chronophages. Ils savent généralement s’adapter, parfois avec des moyens peu élevés, à condition que la réglementation leur permette de le faire, ce qui n’est pas toujours le cas.
Il faut faire confiance aux élus locaux, leur octroyer la maîtrise de bout en bout de leurs moyens d’actions, à savoir la définition de leur compétence et de leurs finances, et leur laisser ce fameux pouvoir réglementaire. Le Gouvernement doit comprendre que la relance de l’État est indissociable d’une relance des moyens d’action des élus locaux à travers le triptyque : décision, réalisation, financement.
Notre groupe s’abstiendra sur la proposition de résolution.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 « Des actionnaires qui détruisent une entreprise, c’est comme un enfant qui casse son jouet, il faut les laisser faire. Ça s’appelle le libéralisme. » Cette maxime sort du ministère de l’économie. Elle pourrait résumer la politique industrielle du Gouvernement, qui est plutôt une non-politique.
M. François Ruffin.
Cette maxime, je l’ai entendue à Gerzat, près de Clermont-Ferrand, le 27 mars de cette année, dans l’entreprise Luxfer. Celle-ci fabriquait depuis 1939 des bonbonnes pouvant être mises sous haute pression, autant dire toutes les bouteilles contenant de l’oxygène qu’on voit dans les hôpitaux ou les camions de pompiers. Jusqu’alors, celles-ci étaient fabriquées en France.
L’entreprise étant désormais détenue par un fonds anglo-saxon, un manager de transition a décidé, face à une concurrence prétendue plus agressive, de tout fermer pour délocaliser la production dans des pays à bas coût. On nous parle de concurrence, mais, en 2018, Luxfer a réalisé 25 millions de dollars de bénéfice, soit une progression de 50 % par rapport à l’année précédente, quand le site de Gerzat enregistrait, lui, 9 % de rentabilité, 2 millions d’euros de profit, et que son carnet de commandes était plein. Un savoir-faire vieux de quatre-vingts ans et unique en Europe va disparaître, sacrifié sur l’autel des actionnaires.
Qu’importe ? Finance oblige, 136 salariés seraient laissés sur le carreau. Qu’ont-ils fait ? Ils ont proposé un contre-projet validé par les experts. Ils sont allés d’eux-mêmes chercher des repreneurs, notamment un repreneur chinois. Mais leur initiative a été balayée d’un revers de main par l’actionnaire, qui préfère la politique de la terre brûlée. Que rien ne repousse – surtout pas un concurrent !
Leur sort s’est réglé le jour où je suis passé. Les négociations se terminaient le matin même, avec 47 000 euros d’indemnités supra-légales et le paiement des quatre mois de grève. Mais, désormais, les pompiers et les hôpitaux français achèteront anglais ou américains ou se fourniront en Asie du Sud-Est.
Quel soutien les salariés ont-ils trouvé auprès du ministère de l’économie au cours de ce bras de fer ? Aucun. Au contraire, à Bercy, le délégué interministériel aux restructurations leur a exposé sa vision de l’économie avec franchise. Je répète : « Des actionnaires qui détruisent une entreprise, c’est comme un enfant qui casse son jouet, il faut les laisser faire. Ça s’appelle le libéralisme ».
Comme s’il suppléait le patronat et les forces de police, il a même mis en garde les salariés contre leur attitude : nous ne tolérerons, leur a-t-il dit, aucun débordement. Les débordements de la finance, eux, ont été amplement tolérés.
On pourrait citer Ford, Ascoval, General Electric, bref, tous les grands dossiers industriels, mais ils n’étaient pas sur ma route. Celle-ci s’est poursuivie jusqu’à Longvic, près de Dijon, où j’ai rencontré Imad, salarié de l’entreprise FranceEole. L’écologie, me déclarait-il, est dans l’air du temps, mais personne ne vient nous voir : nous sommes à l’abandon. Comme son nom l’indique, FranceEole œuvre dans le secteur éolien, et fabrique des mâts d’éolienne en acier. Elle est la seule entreprise française à le faire.
L’entreprise, m’ont dit ses salariés et sa directrice, a subi trois redressements judiciaires et, pourtant, nous n’avons jamais vu personne bouger. Trois redressements judiciaires en cinq ans : lente agonie industrielle ponctuée, comme souvent, de sursauts d’espoir. En septembre 2017, l’usine est ainsi rachetée par Nimbus, fonds d’investissement néerlandais qui promet monts et merveilles : la totalité des emplois préservés et, surtout, des investissements. La fatalité semble alors s’enrayer : l’éolien français n’a pas dit son dernier mot ! En fait, seulement 300 000 euros seront investis dans l’entreprise, soit le prix d’un seul segment de mât, 1 % du chiffre d’affaires de 2016. « Cela nous a permis de tenir dix-huit mois », m’a confié la directrice.
Face à la concurrence espagnole et portugaise ou à celle de pays d’Asie du Sud-Est, qui parviennent à produire de 10 à 15 % moins cher, FranceEole prend en effet des marchés, mais le fait à perte. Résultat : les salariés sont au chômage technique et, en ce moment même – je sonne l’alerte à ce sujet –, l’usine est au bord de la fermeture. Pourtant, il me semble possible de mettre en place un protectionnisme des industries naissantes : un bébé abandonné sur un trottoir mourra de froid et de faim si l’on ne s’en occupe pas, et un lionceau abandonné dans la jungle s’y fera dévorer. Il en va de même pour une industrie naissante. Si, à l’instar de l’éolien français, elle n’est pas protégée, elle est condamnée à péricliter, à survivre à peine ou à crever.
Du haut même de cette tribune, le Premier ministre a plaidé pour un grand plan en faveur de l’éolien en France, et l’on a parlé d’un doublement – de 8 000 à 16 000 – du nombre d’installations en dix ans. Cela passe, je pense, par l’édification d’une industrie française du secteur : voilà ce que pourrait être une vraie politique industrielle. Ce protectionnisme des industries naissantes, la filière le réclame : il consisterait, pour un État stratège, à choisir quelques pans industriels, soit pour y investir massivement, soit pour permettre leur développement.
Je suis ensuite rentré chez moi, où, au lendemain des élections européennes, nous avons appris, de façon soudaine, le redressement judiciaire de WN, le repreneur de Whirlpool. Le Président de la République, on s’en souvient, s’était rendu sur le site de Whirlpool, à Amiens, où, devant à peu près tout ce que le pays compte de caméras, micros et stylos, et devant toutes les autorités, du président de région jusqu’au préfet, il avait vanté la reprise de cette usine et de ses 180 salariés par la société de M. Decayeux, dans un esprit « start-up ». Un esprit«  start-up » pour une usine de 180 salariés, me direz-vous, cela paraissait un peu contradictoire ; mais le miracle était tel, pour Amiens et pour moi-même, que nous voulions y croire.
Le pari, toutefois, était incertain : on a d’abord évoqué la production de casiers réfrigérés, puis de boîtes à lettres électroniques, de moteurs pour voitures sans permis, bref, de choses qui appelaient une vigilance redoublée de la part du ministère concerné et de l’État. Pour ce projet, WN s’est vu confier 2,5 millions d’euros par l’État, lequel, en cette occasion, n’a pas joué son rôle d’actionnaire. Qu’aurait fait n’importe quel fonds actionnaire en pareil cas ? Il aurait revendiqué un siège au conseil d’administration ! Il aurait exigé des rapports d’activité mensuels pour analyser la situation des marchés et avoir connaissance des produits qui s’y développent ou non.
De tout cela, il n’y eut rien. Il y a six mois, nous avons pourtant lancé l’alerte avec les syndicats de Whirlpool : les salariés, disions-nous, ne font rien, ils « glandouillent », et c’est préoccupant. Nous n’avons reçu aucune réponse, ni de l’Élysée, ni du ministère du travail, ni de la préfecture. Pas même une réponse de courtoisie. Une nouvelle préfète, finalement, a pris le dossier à bras-le-corps : on a alors appuyé sur le frein, mais on était déjà rentré dans le mur.
Pourquoi ? Comment comprendre que l’État, qui avait mis de l’argent dans la boutique et, par là, se portait garant du projet auprès des salariés, n’ait pas joué son rôle ? La cause, je crois, est dans l’incompétence des services : ce n’est pas parce qu’un ministère compte des milliers de fonctionnaires surdiplômés que ceux-ci connaissent le terrain et qu’ils y viennent. Il y a de leur part, je pense, une espèce d’indifférence au sort des salariés concernés, une fois partis les caméras, les micros et les médias. Plus profondément, il y a chez eux l’idée qu’aucune ingérence ne doit être admise dans les affaires de l’entreprise : un seul maître à bord devrait y régner.
Pour moi, au contraire, l’entreprise est une chose trop sérieuse pour être laissée aux seuls chefs d’entreprise. Ceux-ci n’en sont pas moins les capitaines du vaisseau, nous en sommes d’accord, mais ils ne doivent pas être les seuls maîtres à bord. En l’espèce, il était de la responsabilité de l’État de s’investir dans l’entreprise.
Un autre symbole de cette attitude nous est offert par l’entreprise New Look, dont 464 salariés sont en voie de licenciement. Le ministre de l’économie est venu leur dire : « Faites confiance à votre patron ! » Pourtant, celui-ci a liquidé la branche belge en un claquement de doigts lors d’un comité d’entreprise qui n’était pas prévu ; New Look a siphonné la branche française, pompé la trésorerie et fait remonter l’argent vers la société mère, domiciliée à Malte, tout cela dans l’opacité la plus totale, via une succession de holdings installées dans des paradis fiscaux. Malgré tout cela, donc, le message du ministère de l’économie aux salariés, c’est : « Faites confiance à votre patron ! »
L’État, à mes yeux, n’a pas joué son rôle, non seulement d’actionnaire, mais aussi de protecteur, de bouclier contre les coups portés par la finance mondialisée, par le capital contre les salariés – en l’occurrence, par un fonds sud-africain contre les salariés de New Look. Ces salariés, il les a laissés seuls, dans le désarroi et, comme ils le répètent tous, à l’abandon. Face à cela, une véritable politique industrielle est nécessaire.
 (Mme Valérie Rabault, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel applaudissent.)
 Très bien !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Je sollicite votre indulgence, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, car je remplace Gabriel Serville au pied levé. Je vais donc m’efforcer d’improviser deux ou trois idées sur le thème qui nous occupe.
M. Sébastien Jumel.
Ayant réfléchi quelques minutes, je me suis interrogé sur ses causes. Si l’État est en panne, n’est-ce pas en raison de son renoncement ? Pour l’État industriel, dont François Ruffin vient de parler, la chose est flagrante. L’État a renoncé à l’ensemble des outils stratégiques qui lui permettaient de se porter au chevet des industries, des PME, des PMI, de nos filières structurées. Il a renoncé aux instruments de souveraineté capitalistique dont il disposait. J’en prendrai quelques exemples.
Des fonds d’investissement prédateurs, de type LBO – 
 leveraged buy-out
Face aux menaces qui pèsent sur ces fleurons qui font l’identité de nos territoires, les irriguent en emplois et sont la sève de leur aménagement par les activités économiques qu’ils y créent, l’État reste spectateur. On est passé du ministre du redressement productif, avec ses marinières et ses coups de menton, à un ministre du renoncement productif. Les dernières annonces en matière industrielle, malheureusement, en témoignent. Les mariages que l’on nous a présentés comme des avatars du modèle Airbus, Airbus naval, Airbus du train, Airbus de l’automobile, se sont soldés, au bout du compte, par l’application de la même logique, celle des actionnaires qui font main basse sur nos fleurons : on supprime d’abord les doublons, puis on délocalise les sites industriels car on trouve toujours de la main-d’œuvre moins chère ailleurs. Face à cela, l’État n’est pas, à proprement parler, en panne : les ministres regardent passer les trains, ils regardent les territoires broyés et les vies abîmées.
Des élections ont eu lieu récemment, et il est de notre intérêt, je crois, de ne pas en appréhender les résultats en seulement vingt-quatre heures. Les territoires qui crient leur colère, hurlent leur désespérance, ne le font pas par plaisir ou parce que tous les fâchés sont devenus des fachos : ils le font sur le constat d’une réalité, celle d’un État qui a organisé le recul de la République partout et pour tous. La suppression des services publics de proximité, votre nouvelle approche des services publics qui ne fait qu’accélérer leur déménagement des territoires, le fait que, selon l’endroit où l’on habite, où l’on naît, on n’ait pas accès à la même formation, à la même école, à la même médecine, tout cela illustre aussi l’État en panne, l’État qui renonce, l’État qui n’a pas soin de faire briller le soleil pour tout le monde.
 J’veux du soleil
 (Sourires.)
En matière industrielle, en matière d’activité économique, de pôles de compétitivité et d’innovation, bref, en tout ce qui structure l’économie résidentielle, que certains rêvent de voir se substituer à l’économie réelle, il y a un risque, sur lequel j’appelle votre attention, à concentrer toutes les réponses de l’État dans des métropoles attrape-tout, dans des territoires où les gens vont bien, tout en renonçant à vous préoccuper de ceux qui vont moins bien. Pourtant, ces gens-ci font la France, sa diversité et sa richesse.
Voilà en quelques mots, monsieur le secrétaire d’État ce que m’inspire ce titre d’un « État en panne ». En panne, l’État ne l’est pas pour des raisons techniques, ni parce qu’il serait en apesanteur : il l’est par l’absence de volonté politique, de la part des libéraux que vous êtes, de prendre en main la conduite du pays et d’assurer une redistribution des richesses, d’assurer une égalité sociale et une égalité territoriale qui guident les choix de l’État stratège, de façon que, au bout du compte, la République demeure une et indivisible, présente partout et pour tous. Ce serait le contraire de l’État en panne, de cet État que vous vous obstinez à ne pas réparer au profit de tous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Xavier Roseren.
M. le président.
 Avec la proposition de résolution du groupe Socialistes et apparentés, nous sommes invités à débattre du rôle de l’État et de la présence des services publics sur le territoire. À en croire ce texte, les politiques publiques menées depuis deux ans seraient contre-productives, l’État absent ; pire, « en panne ». Une relance serait donc nécessaire, et la proposition de résolution serait la solution.
M. Xavier Roseren.
Je dois vous avouer, mes chers collègues, qu’en lisant cette résolution, j’ai été quelque peu déconcerté. On nous décrit un État en panne, voire en marche arrière ; pourtant, les faits nous prouvent le contraire : le taux de chômage est le plus bas que nous ayons connu depuis dix ans ; l’investissement est au plus haut depuis douze ans…
 Ce n’est pas le résultat de l’action de l’État, cela, mais de celles des entreprises !
Mme Valérie Rabault.
 …et nous avons connu un record d’attractivité de notre pays.
M. Xavier Roseren.
Je ne dis pas que tout est parfait, que les objectifs sont atteints et qu’il faut nous contenter de ces résultats.
 Vous ne dites pas ça, vous êtes sûr ?
M. Alexis Corbière.
 Les dernières crises nous montrent au contraire toute l’étendue du travail qui nous attend encore pour relever les multiples défis qui sont face à nous.
M. Xavier Roseren.
M. le Premier ministre, dans son discours de politique générale, la semaine dernière, a d’ores et déjà apporté des éléments de réponse.
 Sans parler de recettes, toutefois – il n’a parlé que de dépenses !
M. Pierre Cordier.
 Puisque cette proposition de résolution évoque les services publics, je tiens à rappeler que, parmi les mesures annoncées par le Premier ministre, figure l’implantation d’une « maison France services » dans chaque canton d’ici à 2022. Non seulement ces maisons assureront une présence physique de proximité sur tout le territoire, mais elles constitueront également un guichet unique pour tout citoyen qui n’aura plus à se demander à quel service s’adresser.
M. Xavier Roseren.
Cet objectif de simplification n’est pas nouveau et fait même partie des priorités du Gouvernement et de la majorité.
La loi pour un État au service d’une société de confiance en est l’illustration parfaite. Avec ce texte, l’État et ses administrations ne sont plus là uniquement pour contrôler et sanctionner mais également et surtout pour accompagner et conseiller. Concrètement, cela se manifeste notamment par le droit à l’erreur : particuliers et entreprises sont réputés avoir agi de bonne foi en cas d’erreur. Il reviendra désormais à l’administration de prouver le contraire pour prononcer une sanction. Ce changement de culture se manifeste par le récent lancement du site oups.gouv.fr, grâce auquel l’administration accompagne les administrés en recensant les principales erreurs auxquelles ils peuvent être confrontés et apporte des informations pour les éviter et les corriger.
Le rôle de l’État et de ses administrations est donc repensé et simplifié pour assurer une meilleure performance des services rendus au public.
C’est certainement cette logique de performance et d’efficience qui nous différencie : là où, depuis 2012, vous avez fermé plus de 700 points de trésorerie sur tout le territoire, sans aucune concertation ni logique, nous avons, nous, opté pour une réforme concertée prenant en considération les réalités et les besoins des citoyens. Ainsi, d’ici à 2022, le nombre d’accueils de proximité des finances publiques augmentera de 30 % sur tout le territoire.
Cette transformation est le résultat d’une réflexion globale offrant une vision de long terme sur le réseau de la direction générale des finances publiques, la DGFIP : quelles missions, pour répondre à quels besoins, pour quelle efficacité et grâce à quelles améliorations ? C’est là tout le travail mené par le Gouvernement et la majorité dans le cadre du programme Action publique 2022. Nous voulons moderniser nos services publics pour répondre aux besoins de tous dans une logique d’efficacité et de proximité. L’objectif n’est pas de donner des coups de rabot à l’aveugle, dans une pure et unique logique fiscale, mais bien de repenser notre administration et nos services publics de demain. C’est une réflexion globale dont performance et rationalisation sont les maîtres mots.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je ne partage pas du tout le constat formulé dans cette proposition de résolution. Notre État n’est pas en panne ; au contraire, il redémarre enfin ! Après des années d’immobilisme et de décisions prises à la hâte sans vision d’ensemble et sans courage, nous construisons enfin l’avenir et nous faisons entrer notre État, nos administrations et nos services publics dans le XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Heureusement que vous êtes là ! Vous êtes les sauveurs de la France !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
 « Je mets mon espoir dans le Seigneur, je suis sûr de sa parole ! »
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Le groupe socialiste a fait le choix de déposer une résolution concernant les pannes de l’État et de proposer des pistes pour le remettre non pas en marche, si vous le permettez, mais en action. J’en remercie sa présidente.
M. Arnaud Viala.
Je partage, madame la présidente, un certain nombre de vos constats : les services publics reculent ; l’État se désengage de certains territoires ; la situation de notre système de santé et son maillage constituent de vrais sujets d’inquiétude.
En outre, les Français ont largement remis en question l’organisation et la performance de nos politiques publiques au cours des derniers mois ; certains d’entre eux ont manifesté une immense défiance vis-à-vis de nos institutions et de leur fonctionnement.
En ligne de mire de leurs critiques, le plus souvent, on trouve d’abord ce qui est perçu comme une fiscalité confiscatoire, qui prive celles et ceux qui travaillent dur pour boucler leurs fins de mois de la juste récompense de leurs efforts, mais aussi l’inégalité ressentie, selon que l’on vit dans une grande métropole ou dans un territoire moins densément peuplé, et donc délaissé, et enfin les inquiétudes grandissantes quant à nos solidarités et à la pérennité d’un système où les périodes de fragilité que traverse tout un chacun doivent être amorties par des dispositifs permettant de les affronter. Nos concitoyens ressentent aussi une angoisse de plus en plus forte face aux enjeux planétaires, climatiques, environnementaux ; ils ont besoin de réponses adaptées à leurs modes de vie autant qu’à la préservation de la planète.
Les réponses apportées, ou en cours d’élaboration, à l’expression de ces différentes craintes, sont souvent perçues comme « macro » ; il est par conséquent complexe pour nos concitoyens d’en discerner les possibles conséquences concrètes sur leur quotidien.
Depuis plusieurs mois, différents travaux sont en cours de réalisation à l’Assemblée nationale sur l’efficience des politiques publiques, le rôle et les missions de l’État, et son articulation avec les autres niveaux de responsabilité.
Notre discussion m’offre la possibilité de vous livrer quelques constats complémentaires, partagés par d’autres sur différents bancs de cette assemblée, notamment grâce aux travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation dont je suis l’un des vice-présidents, mais aussi grâce à ceux de différentes missions d’information de la commission des lois, dont certains sont encore en cours d’élaboration.
Le premier de ces constats, c’est que l’État a depuis longtemps abandonné son rôle d’État stratège…
 C’est vrai !
Mme Valérie Rabault.
 …notamment en matière d’aménagement du territoire, ce qui a engendré un fort sentiment d’abandon dans nombre de lieux qui se considèrent aujourd’hui comme des territoires de seconde zone – là où les axes de communication ne sont pas à la hauteur des attentes, là où le numérique se fait trop attendre, là où le mobile ne passe pas correctement, mais aussi là où les policiers et les gendarmes sont en nombre insuffisant et où l’insécurité gagne, là où l’hôpital se retire et où l’on a peur de l’accident de santé.
M. Arnaud Viala.
Le deuxième de ces constats, c’est que cette impuissance de l’État a aussi gangrené d’autres champs, comme celui du social, avec le sentiment tenace que le seul critère d’arbitrage est financier et budgétaire, et qu’on ne prend de décisions qu’en fonction de la sacro-sainte obsession de « réduire la dépense publique ». Ce que vivent les Français aujourd’hui confrontés aux indispensables réformes des retraites ou de l’indemnisation du chômage est tristement révélateur de cet état de fait.
Le troisième de ces constats, c’est que l’État est aussi perçu comme absent des grandes politiques d’envergure mondiale qu’il est pourtant le seul à pouvoir mener. Je parle ici du défi environnemental dont la mise en œuvre a été abandonnée à des agences – agences régionales de santé, directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Agence française pour la biodiversité, agences de l’eau – que les Français relient difficilement à l’État puisqu’elles conduisent leurs propres politiques à leur propre rythme en fonction de leurs propres contraintes. Il n’y a plus de lisibilité.
Au-delà de ces constats, je souhaiterais esquisser ici quelques préconisations.
Tout d’abord, dans une période de profondes mutations de notre société, et aussi de notre République, il n’est pas question de militer pour le statu quo ou le retour en arrière. Ne cherchons pas à aller vers plus d’État ; cherchons à aller vers « mieux d’État ».
On pourrait imaginer un État qui s’inspirerait des réalités de terrain en ouvrant la voie à la prise en considération des particularités territoriales. Il y va de la capacité de la France à continuer d’aménager son territoire afin que des gens y vivent partout.
Ensuite, il faut doter les territoires des moyens correspondant aux projets qu’ils ont pour leurs habitants, plutôt que de contraindre le pays tout entier à entrer dans un moule unique.
Enfin, l’État pourrait proposer aux territoires un contrat de gré à gré, pour atteindre ces objectifs, en mettant autour de la table tous les acteurs. C’est là que pourrait se nicher une nouvelle étape de décentralisation.
Ce mouvement, qui pourrait commencer rapidement, doit s’accompagner d’un autre, de déconcentration. Pourquoi vouloir rapatrier à Paris ou dans les grandes métropoles régionales tous les centres de décision publique ? Pourquoi poursuivre le mouvement de déshabillage progressif des services de l’État déconcentré, en particulier dans les départements ? Nous proposons, à l’inverse, d’imaginer un État qui s’incarne au plus près des Français, grâce notamment à des préfets de département et des services aux pouvoirs renforcés. L’État deviendrait un État conseil plutôt qu’un État sanction.
Outre l’amélioration de l’efficacité des politiques publiques, je crois profondément que ces virages seraient de nature à redonner aux Français de la considération pour leurs institutions, et donc à lutter contre l’avènement de forces politiques extrêmes qui souhaitent, elles, l’affaiblissement de nos institutions et donc de notre démocratie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Par cette proposition de résolution, nos collègues députés du groupe Socialistes entendent démontrer que la politique menée par le Gouvernement dans un grand nombre de domaines consiste en un recul inédit de l’État. L’exposé des motifs multiplie ainsi les exemples de réformes engagées, et leur adresse à toutes une même critique : celle d’un démantèlement des structures et des capacités d’intervention publique. De manière sous-entendue ou parfois explicite, reproche est fait à la politique gouvernementale de libéraliser et de privatiser tout ou partie des missions ou des services de l’État considérés comme devant demeurer dans le giron de l’intervention publique, notamment au nom des principes fondamentaux du service public que sont l’égalité, la continuité et l’adaptabilité.
M. Pascal Brindeau.
Forts de cette conception très keynésienne de l’État, nos collègues du groupe Socialistes demandent au Gouvernement de revoir sa copie, par exemple en abandonnant la réforme de la fonction publique ou la privatisation du groupe Aéroports de Paris, en dégageant des crédits budgétaires supplémentaires en faveur des services d’urgences des hôpitaux ou en procédant à une augmentation du volume des contrats aidés. Ils appellent de leurs vœux un État fort, protecteur par l’exercice de ses missions régaliennes, redistributeur en matière sociale, stratège et interventionniste en matière économique, décentralisateur et garant des libertés locales enfin. Ce retour à l’État, ou plutôt ce retour de l’État, est justifié par les urgences écologiques, démocratiques, sociales et économiques que souligne la proposition de résolution.
En cela, nos collègues du groupe Socialistes font écho aux attentes exprimées par un grand nombre de nos concitoyens de services publics plus affirmés, plus proches et plus efficaces. Ces aspirations se sont fait jour à l’occasion de la crise des gilets jaunes, ainsi que dans le cadre du grand débat. Si elles ont été fortement exprimées, elles se sont parfois aussi révélées contradictoires : dans le même temps où les Français dans leur grande majorité demandent plus d’État, ils demandent moins d’impôts ; or les impôts sont la condition nécessaire et indispensable au financement du service public.
Plus globalement, le débat sur la place, le rôle, les missions ou encore le périmètre de l’État est en France un débat ancien et constant ; il structure notre vie démocratique.
Il est tout autant le fruit de l’histoire de notre pays, dans lequel l’État a précédé la nation, que des circonstances et des nécessités. À la fin de la Seconde Guerre mondiale, quand le pays et notre économie étaient à reconstruire, l’interventionnisme de l’État faisait consensus, comme le montre notamment le programme du Conseil national de la Résistance. À d’autres périodes, au milieu des années 1980 par exemple, cet interventionnisme était majoritairement remis en question, à l’instar de ce qui se passait dans les principales autres démocraties occidentales, une aspiration plus importante à l’individualisme et une certaine méfiance envers l’efficacité de l’intervention publique s’imposant. Un vent de liberté soufflait, qui fit tomber le mur qui séparait démocratie libérale et collectivisme érigé en religion d’État. À la fin des années 1990, un gouvernement socialiste conduit par Lionel Jospin, peu soupçonnable d’accointances idéologiques avec la droite, procéda au nombre le plus important de privatisations connu jusqu’alors sous la V

Ce débat sur la place de l’État en France ne peut cependant être réduit à une caricature entre étatistes et libéraux, entre collectivistes et individualistes, entre les tenants de la relance et ceux du laisser-faire, entre gauche et droite.
 Tout à fait !
Mme Valérie Rabault.
 La séparation entre les uns et les autres et les nuances nombreuses qui s’y développent traversent depuis longtemps les différents courants de pensées.
M. Pascal Brindeau.
Pour les députés du groupe UDI et Indépendants, la question qui se pose, et surtout les réponses que nous devons donner à nos concitoyens, ce n’est pas plus ou moins d’État, mais c’est « mieux d’État ». Le principe fondamental d’adaptabilité du service public exclut en effet que celui-ci soit figé dans sa conception, ses missions, son action ou ses organisations, l’objectif étant la satisfaction collective des besoins de nos concitoyens, le progrès et la cohésion nationale.
Ainsi, pour ne prendre que cet exemple de la fonction publique, nous divergeons sur plusieurs points avec l’analyse développée par nos collègues socialistes. En effet, nous ne partageons pas l’idée que le recours au contrat serait « l’antithèse de la fonction publique de carrière et de la logique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». Tout au contraire, nous considérons qu’il est des métiers, au sein des trois fonctions publiques, qui devraient être dispensés du statut pour permettre aux employeurs publics de mieux recruter, de mieux rémunérer et d’offrir de meilleures perspectives de parcours professionnel que ce qu’impose aujourd’hui le cadre statutaire.
Par « mieux d’État », nous entendons également traiter la question du financement du service public, lequel provient d’une charge fiscale si lourde que nos concitoyens, nous le voyons bien, la supportent de moins en moins. En même temps qu’ils nous demandent plus de proximité et d’efficacité du service public, ils nous demandent que ce service public coûte moins cher.
En cela, nos concitoyens nous rappellent une autre urgence que l’urgence écologique, qui domine à raison nos débats : celle de la dette. Si nous devons léguer à nos enfants une planète vivable, nous devons aussi leur léguer des finances publiques viables. Proposer un plan d’aide de 500 à 600 millions d’euros pour les urgences est parfaitement louable dès lors que ces moyens financiers se traduisent par des moyens humains indispensables pour pallier la suractivité des services d’urgences face à la pénurie des médecins de ville.
Reste que cet effort financier ne saurait consister en un seul accroissement du déficit public et donc de la dette. Or, de cette exigence pour l’avenir, le texte ne dit mot, texte qui pèche par deux excès : d’une part le systématisme de la critique du Gouvernement quant aux orientations supposées de ses réformes qui conduiraient à toujours moins d’État et, d’autre part, une propension inquiétante à l’alourdissement du déficit et de la dette publique que sous-tendent les propositions avancées.
Pour ces raisons, les députés du groupe UDI et Indépendants ne voteront pas la présente proposition de résolution.
 (Mme Lise Magnier applaudit.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 À l’occasion du deuxième « Printemps de l’évaluation », les députés du groupe Socialistes et apparentés ont choisi d’aborder la question de la place et du rôle de l’État au sein des politiques publiques – en particulier celles que la majorité a mises en œuvre depuis deux ans.
Mme Valérie Rabault.
Placer cette question au cœur de notre débat ne relève pas d’une démarche idéologique qui opposerait la sphère de la puissance publique à la sphère privée. Soyons bien clairs : les deux sont nécessaires. Placer cette question au cœur de notre débat répond à de nombreuses interrogations soulevées lors du grand débat ainsi qu’à la nécessité de disposer d’une architecture solide pour assurer la cohésion de notre pays, c’est-à-dire d’un État fort. Un État fort est un État protecteur qui exerce pleinement ses missions régaliennes. Un État fort est un État solidaire qui assure la redistribution entre tous ses citoyens et entre tous ses territoires. Un État fort est un État stratège qui se donne les moyens de répondre aux défis du présent et qui anticipe les mutations à venir. Enfin un État fort est un État décentralisé qui garantit les expressions démocratiques et les initiatives locales.
Or, monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, nous considérons que les politiques menées depuis deux ans sont en train de fragiliser cet État fort. Pour illustrer cette analyse, je citerai quelques exemples.
Un État fort a le souci de tous ses territoires et, à y regarder de plus près, les projets de loi que vous avez présentés depuis deux ans ont tendance à oublier les territoires d’outre-mer. Nous le dénonçons, et vous allez peut-être estimer que c’est une démarche partisane, mais la Cour des comptes, qui a plutôt pour habitude de demander des réductions de dépenses publiques, s’en inquiète elle aussi, ce qui devrait vous alerter. Ainsi, en 2018, votre gouvernement a réduit de 177 millions d’euros les crédits affectés aux territoires d’outre-mer, par rapport à ce qui a été voté : la Cour des comptes qualifie cette sous-consommation budgétaire « d’inédite ». La suppression des aides personnalisées au logement – APL – accession a contribué au « brutal coup d’arrêt », pour citer la Cour, toujours, de la production de logements en outre-mer, qui est passée de 476 logements en 2017 à 94 en 2018.

M. Pierre Dharréville.
 La suppression de cette aide a également conduit à un effondrement des aides à l’amélioration de l’habitat privé en Guadeloupe et à La Réunion.
Mme Valérie Rabault.
Deuxième exemple : un État fort est un État capable de défendre ses intérêts – François Ruffin vient de le souligner – car ce sont ceux de tous les Français. Or, là aussi, l’année 2018 a été marquée par un recul. Faute d’une expertise juridique suffisante en matière d’impôt sur les sociétés, l’État a dû laisser filer – pardonnez l’expression – 2,5 milliards d’euros en 2018, ce qui représente tout de même le tiers du budget du ministère de la justice. Ici aussi, l’évocation de ce montant en commission des finances a suscité un certain émoi chez nos collègues, ceux de la majorité y compris.
Un État fort, troisième exemple, est celui qui a une ambition pour la culture. Je citerai François Mitterrand qui affirmait, lors de l’inauguration de la pyramide du Louvre : « Je suis de ceux qui croient profondément […] qu’une politique culturelle est à la base de toute autre politique, qu’il faut que les Français se retrouvent dans leur histoire, dans leur art, leur passé, pour qu’ils sachent mieux avoir l’ambition de leur avenir. » « Mieux avoir l’ambition de son avenir »… là aussi, nous pouvons établir plusieurs constats sur l’année 2018 à partir des documents budgétaires que vous nous avez remis. Les musées, notamment ceux qui sont gérés par l’État, ont-ils un taux d’ouverture suffisant ? En 2018, selon l’indicateur 2.1 du programme 175, il continue de baisser. Pour le spectacle vivant, qui se produit dans des lieux subventionnés par l’État, on a compté 500 000 spectateurs de moins qu’en 2017 et 500 000 de moins que l’objectif fixé en loi de finances. Dernier constat : pour les arts plastiques, la part des crédits d’acquisition et de commandes versés directement à des artistes dans les budgets des fonds régionaux d’art contemporain – FRAC – et du centre national des arts plastiques – CNAP –, a baissé par rapport à 2016 et 2017. Elle était de 6 % en 2018 contre 9 % en 2012.
Quatrième exemple : un État fort est celui qui ne laisse personne au bord de la route, s’agissant de l’emploi, que la personne ait une qualification ou non. Je sais que nous avons une divergence avec vous sur les emplois aidés. Le nombre de créations d’emplois aidés est passé de 460 000 en 2016 à 128 000 parcours emploi compétences – PEC – en 2018 et 100 000 prévus en 2019. Vous conviendrez tout de même que cette baisse est vertigineuse. De plus, les emplois aidés nouvelle mouture, les PEC, supposés révolutionner les emplois aidés, n’ont rien révolutionné du tout puisque vous aviez fixé, pour 2018, un objectif de 200 000 créations ; or ce chiffre n’a été que de 128 000, tout simplement parce que le dispositif est trop compliqué. En supprimant ces contrats aidés au prétexte qu’ils seraient de faux emplois, le Gouvernement a fait de vrais chômeurs.
Cinquième et dernier exemple : un État qui reste trop spectateur face à la situation des urgences. J’ai bien entendu certains de nos collègues dire que ces difficultés ne sont pas nouvelles – personne ne le niera. En vingt-cinq ans, le nombre de passages aux urgences a triplé, passant de 7 millions en 1990 à 21 millions en 2016, selon les derniers chiffres de la Cour des comptes communiqués dans le tome II de son rapport public de 2019. Nous serons tous d’accord pour reconnaître que cette évolution ne peut s’expliquer par la seule augmentation de la population française, qui a progressé de 15 % sur la même période, pas plus que par son vieillissement. D’autres phénomènes interviennent, « trop peu analysés » comme le relevait la Cour des comptes dans un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
Si la Cour relève qu’un effort certain a été fait au cours du dernier quinquennat pour mieux analyser les raisons qui ont conduit à une explosion du nombre de passages, et que des efforts ont été entrepris pour avoir une meilleure organisation, alors qu’elle préconise une baisse des dépenses publiques, elle écrit qu’il faudrait augmenter de 20 % en équivalents temps plein le nombre de médecins urgentistes. Ce type de préconisation est suffisamment rare : elle devrait être suivie immédiatement. Ce phénomène est nouveau et devrait être très sérieusement pris en considération par le Gouvernement, ce qui, quand on le traduit en euros sonnants et trébuchants, conduit à une augmentation de 500 millions d’euros des crédits accordés aux urgences.
J’évoquerai enfin cet État contraint de revoir à la baisse les missions de ses administrations et je prendrai un exemple qui me tient à cœur, celui des douanes, auxquelles, il y a deux mois, j’ai rendu visite à Saint-Malo – qui ne se situe pas dans ma circonscription. Les douanes comptent quelque 17 000 agents qui exercent de très nombreuses missions, plus de 400 aujourd’hui, dans des domaines variés comme le soutien à la compétitivité économique des entreprises, la protection et la lutte contre la fraude ou encore la perception de taxes douanières. Ce sont des missions essentielles. Plus qu’aucune autre administration, la douane française et ses douaniers doivent et savent s’adapter à la conjoncture : en cas de risques terroristes, de bouleversements dans les échanges commerciaux, de crise sanitaire ou encore à l’occasion du Brexit qui s’annonce.
Les résultats montrent que la douane française a su se moderniser. En 2004, dans le cadre du dédouanement, si le délai moyen d’immobilisation des marchandises était de treize minutes, il est aujourd’hui d’un peu plus de deux minutes. Le taux de satisfaction des usagers est de 85 %. Enfin, pour 100 euros de taxes douanières collectées, le coût de perception n’est que de 39 centimes – l’un des plus faibles du monde. Selon le rapport annuel de performance pour 2018, l’administration de la douane a atteint et dépassé huit de ses douze objectifs. Certaines missions de la douane sont pourtant régulièrement remises en cause, soit parce que les moyens qui lui sont affectés sont revus à la baisse, soit parce qu’elles sont externalisées. Dans certaines régions, les missions relatives aux points de passage de la frontière ont pris le pas sur les autres missions qui forment le cœur du métier de douanier, faute d’effectifs suffisants.
Ces restrictions de moyens, combinés à la concurrence entre les douanes, finissent par menacer la compétitivité de nos entreprises.
Je ne reviens pas sur le Brexit qui fait l’objet de création de postes mais en nombre inférieur, par exemple, à celui envisagé par les Pays-Bas.
Lors de sa seconde déclaration de politique générale, le Premier ministre a déclaré que « l’État qui devrait raisonner en stratège pour le long terme s’est trop souvent englué dans le court terme ». Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord avec lui ; mais cela suppose à mes yeux de corriger la politique que vous menez depuis deux ans.
 Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Ange Magne.
 Si l’on en croit le titre de la proposition de résolution, l’État serait « en panne ». La politique menée par le Gouvernement et par la majorité démontre pourtant le contraire : l’État avance, avec pour moteur la nécessité de répondre aux attentes et aux besoins réels de nos concitoyens. Il s’agit de relever les grands défis d’aujourd’hui et, en même temps, de préparer demain.
Mme Marie-Ange Magne.
Cet État, qui avance, nous le voulons agile, concentré sur les grands enjeux de notre époque, lesquels dictent en partie les priorités du pays ; un État qui s’adapte à nos besoins et à nos modes de vie qui évoluent à grande vitesse.
L’État fort, c’est celui qui permet de mieux vivre de son travail, qui libère le travail et l’esprit d’entreprise, qui invente un nouveau modèle de croissance. L’État fort, c’est celui qui, dans le même temps, garantit de nouvelles protections à ceux qui en ont besoin, qui donne les mêmes chances à tous nos enfants, qui a à cœur de rendre accessible la diversité de notre culture.
En la matière, nous avons d’abord l’ambition de moderniser nos services publics tout en renforçant le lien de proximité avec leurs usagers. Assurer cette présence et cette proximité de nos services publics sur tout le territoire est notre préoccupation la plus vive.
D’une part, d’ici au 1

Ces maisons France service regrouperont au moins dix services publics différents. Elles permettront de lutter contre un sentiment d’abandon que nos concitoyens peuvent ressentir dans les zones rurales ou dans les quartiers prioritaires de la ville.
Dans le même temps, une réorganisation des services de la DGFIP vient d’être lancée, en concertation avec les élus locaux dans le but de renforcer le nombre des lieux d’accueil de proximité de 30 % d’ici à 2022.
D’autre part, la modernisation de nos services publics doit permettre de s’adapter aux nouveaux usages. Il ne s’agit pas de restrictions budgétaires, mais, au contraire, d’investir dans des plans de transformation numérique. L’engagement de l’État d’une couverture mobile de qualité généralisée dès 2020, grâce au plan France très haut débit, doit permettre de rendre nos services publics plus accessibles sur des territoires jusqu’alors inégalement desservis.
Notre but est ainsi d’agir largement en vue d’un numérique inclusif, et de lutter contre l’« illectronisme ». La création d’un Pass numérique, la mise en place de « Hubs France Connectée » ou encore le plan de formation pour les aidants numériques vont dans ce sens.
Nous voulons aussi accompagner les fonctionnaires dans les transformations de l’action publique. Profondément attachés aux valeurs de service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité et la cohésion de notre pays. Face à l’évolution rapide de leur métier, le sens de leur mission et de leur engagement doit aujourd’hui être conforté. De nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et plus réactive, vers des parcours professionnels plus diversifiés et une plus grande prise en considération de la qualité de vie au travail.
La nécessaire transformation de l’action publique ne peut être menée à bien sans redonner sens et confiance aux 5,5 millions d’agents qui font tous les jours vivre le service public. Il importe aujourd’hui de renforcer le lien entre nos agents publics et le service de leur pays, et de mettre en œuvre pour ce faire une transformation ambitieuse de notre fonction publique.
Le projet de loi de transformation de la fonction publique contribue à renforcer l’action de l’État. Il promet un dialogue social plus stratégique, dans le respect des garanties des agents publics. Il développe les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace. Il simplifie et garantit la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics. Il favorise la mobilité et accompagne les transitions professionnelles des agents publics entre la fonction publique et le secteur privé. Il renforce l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Notre volonté est enfin d’accompagner les Français dans les mutations de l’économie et la transformation de notre pays. L’année 2017 a enregistré la meilleure performance depuis dix ans, avec une croissance de 2,3 %, 350 000 créations d’emplois, et un investissement dynamique. L’année 2018 a été celle de la hausse du pouvoir d’achat, avec la suppression d’une partie de la taxe d’habitation et la baisse des cotisations. Le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis dix ans.
Cette année, 10 milliards d’euros de mesures économiques, fiscales et sociales se traduiront par un net gain de pouvoir d’achat pour les classes moyennes. Si l’on considère l’évolution de l’emploi, des salaires soutenus par la prime défiscalisée, des revenus du capital, ainsi que le ralentissement de l’inflation, la hausse moyenne sera de 850 euros par ménage, soit la plus forte hausse depuis 2007.
La baisse de la taxe d’habitation, la baisse des cotisations sociales, la prime d’activité et la défiscalisation des heures supplémentaires vont donner du pouvoir d’achat aux salariés du privé de la classe moyenne.
 C’est la méthode Coué ! Répéter c’est enseigner !
M. Sébastien Jumel.
 De plus, les entreprises disposent aujourd’hui de capacités financières avec un niveau d’épargne historiquement élevé, auxquelles s’ajoute la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en allégements de charges à hauteur de 20 milliards d’euros.
Mme Marie-Ange Magne.
Plus que jamais le Gouvernement et notre majorité agissent…
 La publicité est interdite dans l’hémicycle !
M. Sébastien Jumel.
 …pour renforcer l’action de l’État, avec l’ambition d’accompagner l’ensemble des Français dans leur parcours de vie et de créer les conditions d’un dynamisme économique porteur de croissance et d’emploi. Loin d’être en panne, l’État est bien en marche.
Mme Marie-Ange Magne.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Levez-vous, tant que vous y êtes ! Levez-vous !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
Monsieur le député, vous avez cité le rapport du Défenseur des droits relatif à la dématérialisation et aux inégalités d’accès aux services publics. Dans ce rapport, le Défenseur des droits dit, grosso modo, que cette dématérialisation a été menée trop rapidement, sans tenir compte des usagers.
 C’est juste !
M. Sébastien Jumel.
 Il a raison !
M. Pierre Dharréville.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
On vous annonce que l’on va progressivement retirer les services publics de vos territoires : la Caisse nationale d’assurance vieillesse s’en va, La Poste ferme…
 L’agence de la DGFIP aussi !
M. Sébastien Jumel.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 Eh oui, ça arrive !
M. Pierre Cordier.
M. Cédric O,
secrétaire d’État 
 C’est presque du vécu !
M. Philippe Gosselin.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
Je ne vais pas décrire toute la politique de réduction de la fracture numérique que mène le Gouvernement, mais l’enjeu consiste à permettre aux Français de se connecter, à former à internet les 6 millions d’entre eux qui doivent l’être, et à faire en sorte que les sites de dématérialisation de démarches administratives soient conçus à partir de l’utilisateur, de tous les utilisateurs – je pense en particulier aux 20 % de Français en situation de handicap.
Comme Mme Valérie Rabault l’a laissé entendre, qu’il s’agisse de la santé, des territoires, ou des douanes, l’organisation territoriale, administrative et institutionnelle de notre pays, héritage de plusieurs siècles d’administration, en particulier de l’après-guerre, est percutée par de grands mouvements de populations, tels que ceux que l’on observe dans la ruralité, mais aussi par des usages.
Le fait est qu’il y a de plus en plus de déclarations de revenus en ligne, que le volume du courrier baisse chaque année de 5 à 10 %, que les Français vont de plus en plus aux urgences, et que la désertification rurale amène à conserver des services de santé parfois sous-utilisés, donc sous-critiques, ce qui pose des problèmes sanitaires.
Ces phénomènes, qui ne sont ni le résultat de l’action du Gouvernement ni celui d’une quelconque malédiction, constituent bien de grandes tendances de société auxquelles l’administration et l’État se sont insuffisamment adaptés jusqu’à maintenant. Au fond, Mme Valérie Rabault pose le problème de la transition.
En effet, il faut à la fois résoudre ces problèmes, sachant que la solution ne passe pas par la dépense publique, mais qu’il faut prendre les choses à la racine et donner des réponses en termes d’organisation, tout en accompagnant la transition.
Il est vrai que l’accompagnement de la transition ne se fait pas exactement de la même manière selon que vous avez 50 ou 100 % de dette publique. Sur ce sujet du rapport à la dette publique, madame la députée, nous n’avons peut-être pas la même approche – si je me souviens bien de discussions que nous avons eues par le passé, cela ne date pas d’hier. Cela dit, à l’aune des critiques qui sont aujourd’hui les vôtres, je remarque que le quinquennat de François Hollande n’a pas toujours été exemplaire sur ce plan.
Le fait est que la contrainte budgétaire est bien réelle, tout le monde le reconnaît, et qu’elle n’est pas l’héritage de l’action de ce Gouvernement, si je puis me permettre cette remarque. Elle vient d’un peu plus loin dans le temps. Elle n’est pas due au fait que le Gouvernement resterait les bras ballants, car nous avons annoncé des mesures extrêmement fortes en faveur des territoires.
En matière de santé, je pense à la fin du numerus clausus, au développement des maisons de santé pluriprofessionnelles, au gel de la fermeture des hôpitaux de proximité ou au déploiement accéléré des communautés professionnelles territoriales de santé pour recréer un service de santé au plus près des Français.
S’agissant de l’école, je pense aux efforts en matière d’encadrement des élèves : il est en hausse dans tous les départements, en particulier dans les cinquante départements les plus ruraux avec le dédoublement de 4 700 classes de CP et de CE1 à la rentrée 2018 dans les réseaux d’éducation prioritaire, y compris dans les zones rurales fragiles. Je pense aussi à l’engagement du Président de la République de ne fermer aucune école sans l’accord du maire de la commune d’ici à la fin du quinquennat.
Des mesures concernent aussi les villes moyennes, avec 5 milliards d’euros que l’État, la Caisse des dépôts et consignations, l’ANAH – Agence nationale de l’habitat – et Action logement consacreront sur cinq ans à la revitalisation des centres-villes des petites villes et des villes moyennes.
Il faut enfin citer la création des maisons France service, et la stratégie nationale pour les « tiers-lieux » mise en œuvre par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Cet élément, cité par de nombreux députés, répond à une logique basique mais indispensable : offrir des services publics à chacun, près de chez soi, de manière simple.
M. Ruffin et M. Jumel ont évoqué la politique industrielle. À titre personnel, je connais assez bien le sujet puisque, dans une autre vie, j’ai été, pendant un an et demi, chargé de l’usine du futur chez Safran, mais, également, plus simplement, agent de maîtrise pendant un an et demi, également chez Safran, dans l’usine de Gennevilliers, lieu historique de formation des cadres de Lutte ouvrière. J’ai donc pu côtoyer le sujet d’assez près.
La question de la politique industrielle est essentiellement une question d’emploi et de souveraineté.

M. Sébastien Jumel.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 On aimerait aussi vous entendre sur l’industrie plus traditionnelle !
M. Pierre Cordier.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 Voilà, c’est bien !
M. Pierre Cordier.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 Mais à quoi ont donc pu servir le CICE et le crédit d’impôt recherche ?
M. Sébastien Jumel.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
C’est ce que nous faisons en créant des conditions favorables, notamment grâce à la fiscalité sur le capital, à l’impôt sur la fortune immobilière… Cela commence à marcher. Cela a été dit : cette année, pour la première fois depuis dix ans, la France est la première destination des investissements étrangers en Europe – je remarque que le numérique est le premier secteur d’investissement. Par ailleurs, comme le soulignait M. Roseren, l’investissement est au plus haut depuis douze ans.
Mais il ne s’agit pas que d’investissement pour l’investissement, puisque, cela a été noté également, l’emploi industriel est en hausse en France pour la première fois depuis dix ans. Il faut voir ce qu’il y a derrière les investissements technologiques : quand on regarde les chiffres aux États-Unis, on constate qu’en dépend un tiers à la moitié des créations nettes d’emplois de ces trois ou quatre dernières années. Cela montre bien l’importance de ce débat.
Je ne veux pas être trop long, mais je termine par une anecdote personnelle.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
La première fois que j’ai voté, en 2002, c’était pour Jean-Pierre Chevènement.
 (M. Mounir Mahjoubi applaudit.)
 C’est une confession ?
M. Charles de Courson.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 Chirac a bien distribué
M. Sébastien Jumel.

M. Cédric O,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de Mme Cendra Motin pour le renforcement du pilotage et de l’évaluation des effectifs et de la masse salariale de l’État (n
M. le président.

 La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Cendra Motin,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le défi est grand, mais pas insurmontable : il exige d’abord une très grande transparence dans l’utilisation des ressources publiques pour que les citoyens puissent savoir pourquoi et comment sont utilisés leurs impôts ; il exige, ensuite, un suivi et une évaluation complète, détaillée, des politiques publiques, de leur conception à leur mise en œuvre, afin de savoir si celles-ci atteignent bien leur objectif. Un des éléments essentiels à la satisfaction de cette double exigence est la connaissance, le pilotage et l’évaluation non seulement des effectifs mais aussi de la masse salariale de l’État. Car le service public n’existe que si des hommes et des femmes le rendent tous les jours par leur travail.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
Mme Cendra Motin,
rapporteure spéciale 
Par son ampleur et par son dynamisme, par ses impacts à court comme à long terme, la masse salariale de l’État constitue ainsi un élément clef des finances publiques. Son suivi est essentiel pour atteindre les objectifs de sincérité budgétaire et d’équilibre des comptes publics. Or, aujourd’hui, force est de constater, comme l’a fait le ministre de l’action et des comptes publics lors de son audition par notre commission dans le cadre du « Printemps de l’évaluation », qu’il existe une dérive de la masse salariale « mal calculée, mal organisée [...] qui est payée, à la fin, par le budget général ».
Ce constat est lié aux difficultés de pilotage et de suivi qui sont multiples et relèvent principalement de facteurs anciens et structurels. À titre d’exemple, je citerai le rapport d’évaluation d’Amélie de Montchalin, en juin 2018, concernant les opérateurs de la recherche : il décrit parfaitement les mécanismes de sous-exécution des plafonds d’emplois qui permettaient de garantir la couverture effective des mesures d’évolution de la masse salariale qui s’imposaient à eux. Dans ce contexte, la représentation nationale et les ministères eux-mêmes ne disposent que de peu d’informations leur permettant de connaître et d’agir sur la masse salariale de l’État.
La proposition de résolution que je vous présente, mes chers collègues, ne vise pas seulement à dresser un constat ; elle propose des solutions concrètes afin de renforcer rapidement le pilotage et l’évaluation des effectifs et de la masse salariale de l’État, autour de quatre préconisations : premièrement, créer un document unique permettant un suivi global et précis de l’évolution de la masse salariale de l’État et de ses opérateurs chaque année ; deuxièmement, mieux évaluer dans les études d’impact les effets des mesures prises sur la masse salariale et sur les effectifs, car, derrière toute politique publique, il y a des agents ; troisièmement, informer la représentation nationale sur les évolutions importantes des effectifs et de la masse salariale en cours d’exercice ; enfin, diffuser et favoriser l’émergence d’une véritable culture du pilotage et de l’analyse d’indicateurs ressources humaines, car, comme le rapport sur l’absentéisme que j’ai réalisé avec ma collègue Valérie Petit le met en évidence, il existe de réelles difficultés en matière de remontée de données et de suivi d’indicateurs pertinents.
Cette proposition est une proposition de solutions. Elle prolonge la démarche de sincérisation des comptes publics et d’amélioration de la transparence budgétaire entamée depuis deux ans. Elle répond à la demande des citoyens français en matière de transparence et de suivi de l’utilisation des deniers publics.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudit également.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
À partir de là, il faut en tirer des enseignements parce que suivre l’évolution des chiffres est une chose, mais pour en faire quoi ? Je ne suis pas sûr que Mme Motin et moi ayons alors les mêmes idées. Mais, quoi qu’il en soit, mieux suivre veut dire aussi harmoniser les conditions d’emploi pour mieux assurer ce suivi collectif, peut-être avec une DGAFP ressources humaines. Cela veut dire également mieux travailler sur le rapport entre le statut et le contrat, qui n’est pas encore optimisé, même après la loi sur la transformation de la fonction publique. C’est aussi recréer des systèmes d’information, qui ont été jusqu’à présent plutôt des échecs. Il doit s’agir de systèmes d’information qui permettent réellement de gérer l’ensemble des effectifs, des carrières et des rémunérations. Et puis c’est aussi réduire les effectifs de la fonction publique. Bien que le Gouvernement s’y soit engagé, il ne le fait pas. L’État a plutôt tendance à augmenter les effectifs. Une gestion centralisée des ressources humaines permettrait de mieux le comprendre avec des chiffres plus éclairants et en toute transparence.
Dernier point : je vais proposer au bureau de la commission des finances demain, dans le cadre des droits de tirage sur les travaux d’enquête de la Cour des comptes, que celle-ci travaille de façon très active sur les heures supplémentaires dans la fonction publique. C’est un élément extrêmement opaque, sachant que l’opacité ne sert ni les agents ni évidemment l’État lui-même.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je souscris donc pleinement à votre proposition d’annexer au projet de loi de finances un document qui présente un suivi détaillé de la masse salariale de l’État et de ses opérateurs. Il faudra se demander si ce document doit être explicitement prévu par la loi organique relative aux lois de finances ou s’il peut être réalisé par une modification relevant de la loi ordinaire ou même à droit constant. Rappelons que le jaune sur l’état de la fonction publique et sur les rémunérations présente déjà de nombreuses informations sur la masse salariale de l’État. À court terme, il pourrait être envisagé, comme vous le souhaitez, de l’enrichir en suivant les préconisations de votre résolution.
Je suis également d’accord avec vous sur l’utilité pour les commissions des finances des deux assemblées de disposer d’informations plus complètes sur l’évolution des crédits de personnel en cours d’exercice. Là encore, nous pourrions faire évoluer la pratique pour nous intéresser davantage à ces dépenses ; c’est en particulier le rôle des rapporteurs spéciaux et le débat d’aujourd’hui prouve qu’ils prennent pleinement la mesure de leurs fonctions.
Quant à la recommandation de présenter dans les études d’impact les conséquences des articles des projets de loi sur les effectifs et la masse salariale de l’État, il y a sans doute là une pratique à faire évoluer, vous avez raison. Il est déjà prévu au niveau organique que les études d’impact présentent les conséquences des dispositions des projets de loi sur l’emploi public et sur les finances publiques ; peut-être faudrait-il préciser ces dispositions pour qu’elles prennent en compte les dépenses de personnel de l’État.
Pour résumer, je soutiens pleinement cette proposition de résolution. Il est crucial que les informations dont nous disposons sur les dépenses de personnel de l’État soient exhaustives et claires pour que le Parlement et l’exécutif puissent faire des choix, comme l’a rappelé le président de la commission des finances, en pleine connaissance de cause et quels que soient ces choix… même s’ils sont divergents.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
M. le président.
 Je propose un éclairage complémentaire à l’intervention tonique de ma collègue Cendra Motin en m’appuyant sur l’étude de cas de la gestion de la masse salariale par les grands opérateurs que sont les universités.
M. Fabrice Le Vigoureux.
Le transfert de la gestion des personnels a en effet été identifié par les universités comme le défi le plus redoutable du passage à l’autonomie.
Les dépenses de personnel ont régulièrement augmenté et représentaient en 2018 près de 85 % de leur budget, soit 11,1 milliards d’euros de masse salariale en loi de finances pour 158 000 équivalents temps plein travaillé – ETPT.
En guise de comparaison, ces ETPT ont progressé de 3,6 % entre 2011 et 2017 alors que, dans le même temps, ceux des missions « Sécurités », « Défense » et « Justice » baissaient de 4,2 % et que les autres missions, hors éducation, en perdaient 13,7 %.
Depuis la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, l’université est passée d’une logique d’emplois budgétaires ouverts au titre de la loi de finances à une logique de plafond d’emplois global exprimée en ETPT, ce qui signifie qu’un agent est comptabilisé au prorata de ses horaires et de sa durée de travail dans l’année.
En outre, cette loi LRU a ouvert aux présidents d’université des marges de manœuvre nouvelles en matière de recrutement de contractuels : ceux-ci représentent désormais près de 30 % des effectifs de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Cela étant, en dépit de ces souplesses, de nombreuses universités connaissent ou ont connu des difficultés financières liées à la gestion de leur masse salariale.
Cet état de fait peut s’expliquer par plusieurs facteurs. En premier lieu, une partie des dépenses générales de masse salariale – mesures salariales, point d’indice, glissement vieillissement technicité, promotions – échappe de facto au pouvoir de décision des universités, car elles sont contraintes par des décisions nationales.
Ces dépenses ne reposent pas toujours sur des modèles d’allocation de moyens efficients, d’autant plus que les universités elles-mêmes ne sont pas toujours dotées d’outils adaptés pour conduire une évaluation fine de l’évolution de leurs emplois et de leur masse salariale.
J’ai pu en particulier, lors d’auditions menées dans le cadre de ce printemps de l’évaluation auprès de quelques opérateurs, mesurer leur très grande difficulté à chiffrer, même à courte échéance, le glissement vieillesse technicité.
D’autre part, les universités ne se saisissent pas toujours des marges de manœuvre dont elles disposent. Elles peinent, faute de comptabilité analytique, à appréhender les coûts complets d’un projet de formation avant son ouverture effective, ce qui insécurise ou freine leur développement et la recherche de nouvelles ressources propres.
Les conditions de gestion de la masse salariale par les universités peuvent par conséquent être améliorées.
Aujourd’hui, deux plafonds de dépenses de rémunération cohabitent et ne font pas l’objet d’une gestion claire et intégrée : d’une part un plafond d’emplois rémunérés par l’établissement, et d’autre part un plafond d’emplois autorisés et financés par l’État.
Concrètement, une université ne peut donc recruter plus de fonctionnaires titulaires que ce qu’autorise le budget de l’État.
Il apparaît urgent de développer des outils de gestion pluriannuelle d’emplois et de compétences performants dans tous les établissements et de mieux intégrer la masse salariale sous plafond État et sous plafond établissement dans une gestion des ressources humaines commune.
Trop souvent, l’augmentation du plafond d’emplois ne se traduit donc pas par des créations effectives de postes : elle compense l’impact budgétaire des mesures salariales telles que le GVT.
Ainsi, le plan de création de 5 000 postes décidé, souvenez-vous, au cours de la précédente législature est apparu – et nous apparaît aujourd’hui – très artificiel, puisque plus d’un quart des crédits dégagés pour ces créations ont servi à tout autre chose qu’à financer ces dernières, ce qui pose un vrai problème de transparence et de suivi des crédits votés.
Afin d’améliorer la visibilité et la clarté des engagements quantitatifs pris par l’exécutif, il apparaît sans doute nécessaire d’inclure le coût du GVT et des autres mesures de masse salariale décidées par l’État dans le calcul de la subvention allouée aux opérateurs, en en prenant en charge une partie du coût, et dans une perspective – c’est très important – pluriannuelle.
La priorité, conforme à l’esprit de la résolution présentée ce soir, est ainsi d’améliorer significativement les outils de gestion pluriannuelle de la masse salariale qui sont aujourd’hui insuffisants.
Dans ce contexte, le dialogue stratégique et de gestion, expérimenté pour la première fois en 2018, doit être approfondi afin de permettre au ministère et aux établissements d’échanger de manière plus fine et plus fiable sur leur trajectoire de masse salariale.
Cette illustration s’inscrit donc pleinement dans le cadre général de la résolution et montre l’importance d’un chantier certes difficile, mais qui ne nous semble pas hors de portée.
En politique, comme en musique, la résolution soutenue par notre collègue Motin trouvera, du moins je l’espère, l’accord parfait.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. le président.
 Ce projet de résolution me paraît nécessaire, car la première des choses pour un décideur, quelle que soit sa situation, est de pouvoir mesurer les effets de ses décisions en termes de ressources humaines.
M. Sébastien Leclerc.
Il faut l’avouer, la situation est aujourd’hui totalement anormale : l’État pris dans son ensemble, mais aussi plusieurs ministères – je pense en particulier à celui de l’éducation nationale – ne connaissent pas leurs effectifs, parfois à des milliers de postes près.
L’information que cette résolution se propose de nous communiquer à intervalles réguliers constitue donc une avancée. Cela étant, nous ne disposerons si elle trouve à s’appliquer que de données générales ; or nous le savons, les moyennes cachent souvent des situations individuelles parfois très différentes.
Je prendrai deux exemples. Le premier secteur dans lequel chacun s’accorde désormais à reconnaître qu’il existe un évident manque de personnel, c’est l’hôpital public.
Actuellement, 115 services d’urgences sont en grève : ce niveau de mobilisation est inédit et doit alerter celles et ceux qui sont en responsabilité au plus haut niveau ministériel.
Dans tous les établissements, le service des urgences est celui qui doit assumer les tensions, les saturations et les sous-effectifs des autres services. Par ailleurs, les services des urgences sont confrontés à une explosion de leur fréquentation liée tant à l’évolution de la population qu’au rétrécissement de l’offre en matière de médecine de ville.
 Très juste !
M. Sébastien Jumel.
 Un indicateur spécifique sur les métiers de l’hôpital me paraît donc plus que nécessaire.
M. Sébastien Leclerc.
Mon second exemple a trait à un tout autre registre. La réorganisation des services de l’État rend aujourd’hui certains métiers moins indispensables. Je pense par exemple aux agents en poste dans les délégations territoriales de nos directions départementales des territoires.
Les missions des DDT ont en effet été profondément revues ces dernières années, et un certain nombre des tâches qu’exerçaient autrefois les agents de ces délégations locales ont été confiées au secteur concurrentiel, si bien qu’aujourd’hui certains d’entre eux sont régulièrement sous-employés, ce qui n’est satisfaisant ni pour eux-mêmes, ni pour la bonne utilisation de l’argent public.
Ces deux exemples nous amènent donc à considérer que disposer d’éléments chiffrés globaux sur les effectifs et sur la masse salariale de l’État constituerait un progrès, mais que le besoin va au-delà : il nous faut disposer de chiffres relatifs à des métiers très spécifiques. C’est en effet dans le détail que se trouvent les enjeux.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Cette proposition de résolution, déposée par notre collègue Cendra Motin pour le groupe La République en marche, vise à améliorer certains outils de contrôle parlementaire.
M. Jean-Paul Mattei.
En effet, aucun document ne permet actuellement d’appréhender l’impact des dispositions législatives sur l’évolution des effectifs de l’État, des trois fonctions publiques et de leurs opérateurs.
Or le dynamisme de cette masse salariale grève les finances publiques et doit être maîtrisé : cet objectif de longue date en matière de bonne gestion des finances publiques n’a jusqu’à présent pas pu être parfaitement atteint.
Les difficultés de pilotage et de suivi de la masse salariale de l’État sont dues à des facteurs anciens et structurels tels que l’actualité et la précision des données disponibles, la complexité et la diversité des structures de rémunération des agents et, dans certains ministères, l’imprévisibilité des évolutions.
Si nous avons, en tant que parlementaires et en vertu des pouvoirs que nous confère la Constitution, la mission de contrôler l’action du Gouvernement, comment contrôler une action dont le bilan n’est pas accessible ?
Quels outils nous permettraient de disposer d’une vision globale des impacts des politiques publiques qui sont la traduction des lois que nous adoptons dans cette assemblée ?
Telle est la réflexion qui a été menée au cours de ce printemps de l’évaluation par notre collègue Cendra Motin, qui connaît bien ces sujets puisqu’elle est, avec Valérie Petit, rapporteure spéciale des crédits de la fonction publique.
Leur précédent rapport pointait les difficultés à appréhender concrètement les effets de la réintroduction du jour de carence sur les arrêts maladie dans la fonction publique opérée par l’article 115 de la loi de finances pour 2018, dont le Gouvernement espérait tirer une économie de 270 millions d’euros sur l’année 2018.
Ce document a permis de constater que les administrations avaient des difficultés à faire remonter les impacts de cette politique, qui s’est en effet traduite par des résultats chiffrés lors de sa précédente application en 2012, avec une réduction des arrêts maladie de courte durée.
La difficulté tient également à ce qu’avant que la disposition ait atteint une période d’application assez longue pour tirer des conclusions quant à son impact, une autre mesure législative, prévue par le projet de loi de transformation de la fonction publique et concernant les arrêts maladie des femmes enceintes, est venue en modifier le périmètre.
Cet exemple peut se décliner dans de nombreux champs de notre intervention en tant que parlementaires. Il importe donc de mieux connaître les impacts sur la masse salariale de l’État des dispositions qui sont votées dans cet hémicycle.
En 2018, la masse salariale de l’État s’établissait à 129,6 milliards d’euros, en progression de 2 % après une hausse de 3,4 % en 2017.
D’après les rapports annexés aux lois de finances, elle aurait augmenté d’un peu plus de 10 milliards d’euros entre 2009 et 2017. Depuis 2009, son exécution est systématiquement supérieure aux crédits votés en loi de finances.
Dans un contexte de pilotage plus restreint des finances publiques, également marqué par la volonté du Gouvernement de moderniser la fonction publique, cette proposition de résolution vise donc à renforcer le pilotage et l’évaluation des effectifs et de la masse salariale de l’État.
Son objectif est d’inviter le Gouvernement à prévoir, dans le cadre de la révision de la loi organique relative aux lois de finances, la publication d’un document budgétaire unique annexé aux lois de finances permettant le suivi détaillé de la masse salariale de l’État et de l’ensemble de ses composantes.
Elle vise également à rénover les modalités de suivi en exécution des effectifs et de la masse salariale de l’État, notamment en donnant aux commissions des finances des deux assemblées une meilleure visibilité sur les documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel des ministères, ainsi que sur leur évolution en cours d’exercice.
Elle tend enfin à intégrer systématiquement dans chaque étude d’impact accompagnant un projet de loi une évaluation des effets des articles dudit projet sur les effectifs ainsi que sur la masse salariale de l’État.
En demandant le renforcement de la transparence et du pilotage de la masse salariale de l’État, cette proposition de résolution conforte les objectifs de transparence et de bonne gestion des finances publiques poursuivis par notre majorité.
C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés la soutiendra.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Pour ce deuxième printemps de l’évaluation, la majorité La République en marche a choisi de faire déposer par la commission des finances une proposition de résolution portant sur le renforcement du pilotage des effectifs de la fonction publique d’État et de la masse salariale de l’État.
Mme Valérie Rabault.
Si nous, députés Socialistes et apparentés, partageons les propositions figurant dans cette proposition de résolution, que nous soutiendrons, nous sommes en revanche en désaccord avec un certain nombre d’arguments avancés par ses auteurs.
Permettez-moi de revenir sur les quatre objectifs de la proposition de résolution que nous allons soutenir. Le premier consiste à disposer d’un suivi détaillé de la masse salariale de l’État et de ses composantes.
Je pense qu’il est de bon sens : cette donnée est demandée depuis bien longtemps par tous les rapporteurs généraux du budget, sans guère de succès.
Ce suivi, qui permet de distinguer ce qui relève de la progression salariale normale de ce qui relève des avancements, est essentiel pour apprécier la politique salariale de l’État.
Lorsque la droite a mis en œuvre la fameuse révision générale des politiques publiques, elle a utilisé une contrepartie consistant à revaloriser certaines catégories A, et ce uniquement dans certains ministères.
Pour se faire communiquer cette donnée, il avait fallu sous le précédent quinquennat que la rapporteure spéciale menace d’opérer une saisie sur pièces et sur place à Bercy, comme l’y autorise l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances.
Dans son rapport spécial, elle avait ainsi écrit : « les constats illustrent bien les insuffisances du pilotage des réformes, tant dans leur mise en œuvre que dans l’évaluation de leurs résultats, et notamment des économies qu’elles permettraient de réaliser. »
Elle écrivait également : « il apparaît clairement que le suivi budgétaire de chacun des projets de la RGPP était pour le moins insuffisant. ».
La conclusion de son rapport était la suivante : « Au vu des données disponibles, il apparaît que le dispositif a été véritablement dévoyé dans son application. Certains des ministères qui ont consenti le plus d’efforts dans la réduction d’effectifs ne sont pas ceux, loin s’en faut, qui bénéficient le plus de ce retour catégoriel. »
Nous soutenons donc pleinement cet objectif consistant à améliorer la lisibilité de l’évolution de la masse salariale et de ses composantes.
Le deuxième objectif consiste à donner aux commissions des finances de nos deux assemblées une meilleure visibilité en matière de prévision. Là aussi, chaque année, au moment de la loi de règlement, nous découvrons que les effectifs réels exprimés en ETPT sont inférieurs aux effectifs plafond votés en loi de finances initiale.
C’est ainsi qu’à la fin de 2018, le nombre d’emplois en équivalents temps plein était inférieur de 26 000 au plafond. Avoir cette visibilité permettrait d’ajuster au mieux.
Quand, sous le précédent quinquennat, la majorité à laquelle j’ai appartenu a décidé de récréer 10 000 postes dans la gendarmerie et la police nationale, le Gouvernement a été suspecté par l’opposition de l’époque de ne pas avoir créé ces postes. Il a fallu que le ministre de l’intérieur de l’époque, Bernard Cazeneuve, mandate en urgence l’Inspection générale des finances pour faire le comptage et confirmer la création de ces postes. Si l’objectif est rempli, il n’y aura plus besoin de mandater en urgence l’Inspection générale des finances !
Le troisième objectif consiste à disposer des études d’impact qui évaluent les conséquences des effets votés sur les effectifs et la masse salariale. Là aussi, nous sommes complètement d’accord, puisque nous ne cessons de réclamer des études d’impact.
Le quatrième objectif consiste à renforcer l’émergence d’une culture du suivi des indicateurs pertinents en matière de ressources humaines et de dépenses de personnel. Je vous avoue ne pas avoir bien compris ce en quoi pourrait consister concrètement cet objectif. S’il s’agit d’avoir un tableau de bord précis par administration, cela me paraît extrêmement pertinent. Si cela doit conduire à se contenter d’une approche strictement budgétaire, sans réflexion stratégique sur les missions, cela pose problème. Il serait intéressant que les auteurs de la proposition de résolution précisent ce point.
Vous l’aurez compris, nous voterons cette proposition de résolution. Cependant, permettez-moi de dire quelques mots sur les arguments que vous avez utilisés pour la justifier. Vous dites que la masse salariale a augmenté d’un peu plus de 10 milliards d’euros entre 2009 et 2017. Ce montant est certes important, mais sur la période 2012-2017, il reste inférieur à la progression de la croissance économique, ce qui n’était pas le cas pendant tous les quinquennats. La création de richesses a été supérieure à leur consommation.
En outre, vous indiquez que la masse salariale représente « une part considérable du budget de l’État », presque comme si cela était choquant. Je considère qu’il n’est pas choquant que l’État soit aussi conçu pour assurer des services pour nos concitoyens et que cela ait un impact sur ses dépenses. En 2016, nous avons réalisé un exercice, qui a été publié et réitéré par le rapporteur général actuel, visant à décomposer les dépenses publiques – État, Sécurité sociale et collectivités locales – par nature de dépenses : fonctionnement, investissement, dépenses sociales et charge de la dette. La partie « fonctionnement » n’a pas varié depuis 2000 : elle représente toujours 18 % du PIB.
Je conclus mon propos en indiquant que nous voterons cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 La séquence du printemps de l’évaluation qui vient de se dérouler a permis de mettre en exergue les faiblesses de certains de nos dispositifs en matière de contrôle budgétaire, et plus particulièrement en matière de suivi de la masse salariale de l’État. En effet, en 2018, l’exécution des dépenses a été largement conforme au budget voté. Toutefois, les dépenses continuent de progresser, bien qu’à un rythme ralenti, notamment en ce qui concerne la masse salariale, qui augmente de près de 2 milliards d’euros et qui représente à elle seule près de 39 % du budget, soit un peu plus de 129 milliards d’euros.
Mme Patricia Lemoine.
Cette dérive est difficilement acceptable au regard de la nécessité impérieuse de maîtriser la masse salariale de l’État pour atteindre l’équilibre des comptes publics de la France, conformément à ses engagements européens. Par ailleurs, comment justifier que l’État ne soit pas vertueux, alors qu’il impose aux collectivités locales, dans le cadre d’une contractualisation, une rigueur absolue dans la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, et notamment de leur masse salariale, désormais encadrées ?
Pour répondre aux attentes des Français, qui appellent à une meilleure maîtrise et transparence de la dépense publique, il convient de porter une attention rigoureuse à la situation de la masse salariale et des effectifs de l’État. Cependant, cette analyse n’est évidemment possible que si les parlementaires, qui ont pour mission de contrôler le budget, ont accès à des données pertinentes, lisibles et complètes. Or, comme l’indique clairement dans l’exposé des motifs l’auteure de cette proposition de résolution, ce n’est actuellement pas le cas. Les données relatives aux effectifs et à la masse salariale de l’État sont éparpillées dans un trop grand nombre de documents budgétaires. Cette dispersion de l’information ne facilite pas le travail d’analyse et de compréhension des problèmes qui sous-tendent la masse salariale de l’État et, par voie de conséquence, l’identification des solutions à mettre en œuvre pour y remédier.
La démarche de sincérité budgétaire implique nécessairement d’avoir des données précises et constantes dans le temps. La présente résolution vise donc à corriger ces lacunes, en proposant d’abord que soit prévue, lors de la révision de la loi organique relative aux lois de finances, la publication d’un document budgétaire unique permettant le suivi détaillé de la masse salariale de l’État et de l’ensemble de ses composantes. Je souscris tout à fait à cette proposition, qui permettra à la représentation nationale d’exercer efficacement ses missions de contrôle et de suivi de l’exécution budgétaire. Cette mesure devrait également être complétée par la règle selon laquelle les référentiels utilisés pour mesurer et chiffrer la masse salariale, les effectifs de l’État et leurs impacts ne changent pas en cours d’année, ni même en cours de mandat, si je puis faire une suggestion, afin d’apporter de la stabilité et de la pertinence à l’analyse.
Par ailleurs, la résolution suggère que les parlementaires, et en particulier les membres de la commission des finances, disposent d’une meilleure visibilité sur les documents prévisionnels de gestion des emplois et crédits de personnel des ministères, et que ces informations leur soient communiquées en cours d’exercice. Nous souscrivons bien sûr à cette proposition, qui permettra d’agir plus en amont en cas de dérapage.
Enfin, les études d’impact menées dans le cadre des propositions de loi sont le plus souvent totalement dépourvues d’une analyse de leurs conséquences sur les effectifs et la masse salariale de l’État, ce qui, vous en conviendrez, est une aberration. Notre groupe souscrit donc totalement à l’idée de systématiser ces rapports, avec une étude d’impact ad hoc.
Dernier constat, nos systèmes informatiques de données et d’analyse sont, à n’en pas douter pour beaucoup d’entre eux, obsolètes et peu adaptés à l’ampleur de la tâche. Il est donc primordial de les actualiser, voire de les remplacer, et de les décliner dans l’ensemble des ministères, par souci de cohérence. La résolution présentée par notre collègue Cendra Motin semble donc aller dans le bon sens, en appelant à plus de lisibilité, de pragmatisme et de logique en matière de données sur la masse salariale et les effectifs de l’État – nous en avons cruellement besoin. C’est pourquoi, au nom du groupe UDI et indépendants, et en tant que députés Agir, nous voterons en faveur de cette proposition de résolution frappée au coin du bon sens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Chacun connaît le nombre de fonctionnaires des trois fonctions publiques, et les débats sur la modernisation de notre fonction publique : il y a eu la RGPP, puis la modernisation de l’action publique – MAP –, et nous cherchons maintenant une nouvelle appellation. Aborder cette question sous le seul angle du nombre de fonctionnaires, c’est faire fausse route. À cet égard, les candidats à la dernière élection présidentielle se sont livrés à une course à l’échalote : c’était à qui allait supprimer le plus de fonctionnaires. Les vraies questions sont les suivantes : a-t-on besoin de plus ou de moins de fonctionnaires ? L’efficacité est-elle au rendez-vous ? Ces questions prennent une importance particulière au lendemain de la crise des gilets jaunes, et après l’abandon par le Président de la République de son objectif de réduction de 120 000 postes de fonctionnaires. Il ne vous a d’ailleurs pas échappé que si, sur ces 120 000 fonctionnaires, l’État pouvait décider d’en supprimer 50 000, il était un peu singulier de décider à la place des collectivités territoriales, sachant que le principe de libre administration des collectivités territoriales est gravé dans le marbre.
M. Philippe Vigier.
 Il a raison !
M. Thierry Benoit.
 C’est la raison pour laquelle on ne peut pas s’interroger sur l’évolution des fonctions publiques sans réfléchir à une nouvelle vague de décentralisation et à la répartition des compétences. On sait très bien que les doublons existent. Ne pas le reconnaître, c’est ne pas vouloir regarder la vérité en face. Les doublons sont des lenteurs, et les lenteurs coûtent de l’argent et attisent le ressentiment de nos concitoyens.
M. Philippe Vigier.
Nos dépenses publiques ont augmenté de 2,6 milliards d’euros en 2018, dont 2 milliards pour les seules dépenses de personnel. L’ensemble des dépenses de personnel – compte d’affectation spéciale « Pensions » compris – s’élèvent à 130 milliards d’euros en 2018. Même si la croissance de la masse salariale a légèrement ralenti par rapport à 2017, puisqu’elle est de 2 % en 2018 contre 3,4 % en 2017, elle demeure supérieure à la moyenne de l’évolution constatée entre 2008 et 2017. En clair, les dépenses de personnel représentent désormais près de 39 % des dépenses du budget général. Record battu en Europe ! Pour autant, les services publics assurés dans d’autres pays de l’Union européenne sont-ils moins bons ? Je vous laisse libres de votre jugement, mais force est de reconnaître que certaines réformes conduites dans des pays voisins n’ont pas conduit à une dégradation du service public, même s’il y a moins de fonctionnaires. À cet égard, l’ancien ministre qui est intervenu avant moi a dit qu’il fallait rompre avec notre tendance à vouloir résoudre tous les problèmes par l’accroissement des dépenses publiques.
En outre, se pose la question du suivi de la masse salariale de l’État et de ses opérateurs. Comme on a voulu geler les dépenses de la fonction publique, on a créé des opérateurs, et on y a transféré 400 000 fonctionnaires. Pas vus, pas pris ! Mais un simple calcul prouve que ceux qui ne font plus partie des effectifs des trois fonctions publiques ont été transférés chez les opérateurs. Certes, un certain nombre de documents et d’index nous permettent de vérifier si ce qui avait été prévu en loi de finances initiale est bien appliqué, mais, là encore, nous sommes loin du compte.
L’État, comme une entreprise ou n’importe quelle collectivité, doit avoir des outils de pilotage, notamment le ressenti des concitoyens auxquels il rend des services publics. L’un des orateurs précédents évoquait la difficulté d’évaluer précisément le nombre de fonctionnaires de l’éducation nationale. Certains périmètres ministériels sont flous, et de nouveaux ministres veulent mener de nouvelles politiques ; ils doivent donc avoir recours à des agents pour les appliquer. En outre, il y a toujours des doublons et des lenteurs. Par exemple, les fonds européens gérés par les régions sont toujours contrôlés par des fonctionnaires de l’État, au sein même des préfectures de région. Tous ces fonctionnaires pourraient être transférés aux régions.
Nous déplorons enfin, comme beaucoup d’entre vous, la très faible information du Parlement sur l’exécution en cours. Nous avons la copie initiale, et après, nous ne voyons rien : c’est le brouillard total, et on s’aperçoit en définitive que l’exécution n’a pas été conforme aux prévisions. Il est donc nécessaire de pouvoir disposer d’un document budgétaire unique, annexé aux lois de finances, permettant le suivi détaillé de la masse salariale de l’État et de l’ensemble de ses composantes. Les parlementaires doivent être, à tout moment, informés et ne doivent pas découvrir la copie comme on découvre un compte administratif d’une mairie – je vois que M. Mattei acquiesce.
Enfin, nous regrettons l’absence d’étude d’impact systématique. On a quinze ou vingt ans d’expérience en matière de transferts de compétences. Se sont-ils traduits par davantage d’efficience, ou nous sommes-nous trompés ?
Cette résolution va dans le sens de la sincérisation des comptes publics et de l’amélioration de la transparence budgétaire. C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés et territoires la votera.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Le texte que nous examinons vise à offrir aux parlementaires une vision plus claire et détaillée de la masse salariale de l’État. Trop souvent, le Parlement ne dispose pas des leviers pour exercer réellement ses missions, ou on les lui enlève. Renforcer ses prérogatives de contrôle des budgets exécutés et de préparation des budgets à venir nous semble donc être une avancée intéressante.
M. Alexis Corbière.
Cette visibilité, nous la demandons depuis longtemps, et sur bien des sujets. Elle nous est indispensable pour mieux tirer les constats des politiques qui, selon nous, je le dis sans détour, démantèlent l’État, vident la fonction publique de son essence et privatisent trop de biens communs. Année après année, mission par mission, il est important d’être en mesure d’examiner les résultats des politiques de suppression de postes, et leurs conséquences concrètes sur la vie quotidienne de nos concitoyens.
Ces documents simplifiés pourraient donc alimenter nos travaux et nourrir nos débats. Celui sur la réforme de la fonction publique n’est pas des moindres. Tout au long du quinquennat, vous avez fait du démantèlement de l’État et de ses services publics une priorité politique. En dégradant les services rendus aux citoyens, vous avez creusé encore davantage les inégalités territoriales. Ceux qui ont écouté ce que disaient les gilets jaunes ont compris toute l’acuité du problème.
Pour vous, finalement, l’État n’est pas la solution du problème, mais le problème lui-même.
La plupart des ministres actuels, qui ont des postes importants, ont participé aux gouvernements qui se sont succédé lors des deux quinquennats précédents : je peux donc englober dans ma critique tout ce qui a été fait depuis près de dix ans.
De 2007 à 2012, au moment de la RGPP voulue par Nicolas Sarkozy, 150 000 postes de fonctionnaires ont été supprimés.
 Mais les fonctionnaires étaient mieux rémunérés !
M. Philippe Vigier.
 Sous le quinquennat Hollande, 33 500 postes ont subi le même sort.
M. Alexis Corbière.
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 Après ces dix années de démantèlement de l’État s’ouvre une nouvelle séquence, la vôtre, celle de la suppression programmée de 120 000 postes supplémentaires. Il est vrai que vous avez reculé, en raison notamment des différents mouvements sociaux, mais vous voulez tout de même maintenir l’objectif de la suppression d’un nombre significatif de postes. M. le secrétaire d’État Olivier Dussopt s’est même félicité que, chaque année, 12 000 à 15 000 fonctionnaires partent à la retraite sans être remplacés – je le cite de mémoire.
M. Alexis Corbière.
 Il a raison !
M. Jean-Michel Jacques.
 Vous en jugerez, mon cher collègue.
M. Alexis Corbière.
Ces suppressions font fi de toutes les urgences auxquelles notre pays est confronté et que le Premier ministre a rappelées dans sa déclaration de politique générale. L’État se retire et abdique.
Par exemple, malgré l’urgence écologique, l’Office national des forêts risque d’être privatisé, laissant nos forêts aux mains des appétits privés. Approuvez-vous cela, mes chers collègues ? En 2018, à périmètre constant, les dépenses de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ont diminué de 3 %. Des pans entiers de savoir-faire indispensables pour assurer une ambitieuse et nécessaire transition écologique sont balayés d’un revers de manche. Eh oui, mes chers collègues, c’est très concret !
Malgré l’urgence sociale, le Gouvernement continue la casse de l’hôpital. En effet, 800 postes ont été supprimés en 2018 et 2019 dans les hôpitaux de Paris. C’est n’importe quoi ? Allez dire cela aux personnels mobilisés !
Dans sa lettre aux Français, Emmanuel Macron disait vouloir trouver une solution aux colères ; en réalité, il n’a fait que les diluer ou les ignorer. Vos politiques s’appliquent alors même que la population augmente et, hélas, que la pauvreté progresse.
Une autre question nous semble essentielle, celle de la gestion des ressources humaines de l’État. Les chiffres relatifs à l’évolution des effectifs ne nous suffisent pas. Les nouvelles pratiques managériales à l’œuvre dans la fonction publique touchent de plein fouet les agents publics. Plus de 75 services des urgences sont aujourd’hui en grève – je suppose que vous trouvez cela formidable, compte tenu de l’autocongratulation de l’action gouvernementale que nous avons entendue. Combien de burn-outs dans les services surchargés et sabotés par les politiques d’austérité ? Combien de cas de souffrance au travail et de maltraitance qui touchent les agents et rendent difficile, si ce n’est impossible, l’accomplissement de leurs missions ? La stratégie du déni doit cesser. Rien n’est communiqué, rien ne filtre, alors que tout commande de disposer de données précises pour dresser un état des lieux du bien-être au travail.
Ces phénomènes s’inscrivent dans une précarisation générale des conditions de travail. Aujourd’hui, 20 % des agents publics sont contractuels. En 2016, 70 % des contrats à durée déterminée avaient une durée inférieure à un an. Le pouvoir d’achat des fonctionnaires ne cesse de baisser depuis une dizaine d’années. Vous avez évoqué tout à l’heure le « printemps de l’évaluation », mais nous devrions plutôt parler de « l’hiver de la fonction publique » avec le gel du point d’indice, qui a permis à l’État d’économiser près de 100 milliards d’euros, soit le montant que représentent la fraude et l’évasion fiscales. En fait, les fonctionnaires paient pour les tricheurs.
Nous ne sommes pas contre une évaluation des effectifs de l’État, mais pour protester énergiquement contre l’ensemble des mauvais coups que vous portez à la fonction publique, nous ne soutiendrons pas cette proposition de résolution.
 Quel sectarisme !
Mme Cendra Motin.
 Nous continuerons de dénoncer les conséquences concrètes des mauvais coups que vous portez à la fonction publique, qui créent aujourd’hui beaucoup de troubles dans notre pays. J’invite tous les courageux qui montent à cette tribune à parler avec les fonctionnaires aujourd’hui mobilisés, qui en ont assez de la politique continuelle de démantèlement de l’État que vous menez. À bon entendeur, salut !
M. Alexis Corbière.

M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Allez-y, monsieur Jumel ! Je les ai chauffés pour vous !
M. Alexis Corbière.
 Avec tout le respect que je dois à notre collègue à l’initiative de cette proposition de résolution, j’observe que les libéraux ont une certaine force, celle de nous présenter de vieilles recettes comme si elles étaient innovantes, pertinentes et modernes. Au bout du compte, comme cela a déjà été dit à cette tribune, cette proposition de résolution reprend à son compte ce qui irrigue les politiques publiques menées depuis le quinquennat de Nicolas Sarkozy pour résorber le déficit public, en vertu du plafond des 3 % gravé dans le marbre de la Constitution européenne. Elle reprend également à son compte les préconisations de la Cour des comptes lorsqu’elle examine le budget de l’État ou des chambres régionales des comptes lorsqu’elles examinent le budget des collectivités territoriales. À chaque fois, les outils de pilotage proposés visent le même objectif : non pas la rationalisation ou l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique, mais le rationnement, le rabougrissement, l’effacement du service public qui se tient au chevet de nos concitoyens.
M. Sébastien Jumel.
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 Et la baisse des impôts !
M. Jean-Michel Jacques.
 Mon cher collègue, nous proposons de baisser les impôts des uns et d’augmenter ceux des autres. Peut-être aurons-nous l’occasion d’y revenir.
M. Sébastien Jumel.
En termes de pilotage, j’aimerais que l’on examine l’impact social de ces politiques d’austérité qui sont depuis trop longtemps l’alpha et l’oméga des libéraux, leur impact environnemental, leur impact sur le vivre-ensemble, ainsi que leur impact politique sur la colère du peuple. Si nous n’y prenons pas garde, si la République n’est pas au rendez-vous, le peuple risque de bousculer la République elle-même.
Venons-en au cœur du sujet. Dans vos territoires respectifs, mes chers collègues, y a-t-il trop de policiers ? Y a-t-il trop de gendarmes ? Dans nos tribunaux, y a-t-il trop de magistrats pour assurer une justice de proximité, réactive et humaine ?
 Il y a trop de technocrates !
M. Philippe Vigier.
 En matière d’accompagnement humain, y a-t-il trop d’agents qui prennent soin des gens ? Y a-t-il trop d’AVS – auxiliaires de vie scolaire – pour accompagner les élèves handicapés ? Y a-t-il trop d’ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – pour prendre soin de nos enfants ?
M. Sébastien Jumel.
 Y a-t-il trop d’employés communaux ?
M. Jean-Michel Jacques.
 Y a-t-il trop de communes dans notre pays ?
M. Sébastien Jumel.
 Il y a trop de communes !
M. Jean-Michel Jacques.
 C’est peut-être ce que pensaient ceux qui vous ont précédés lorsqu’ils ont mis en œuvre la réforme territoriale, qui a déménagé nos territoires et éloigné les services publics de l’État en les rassemblant dans les grandes métropoles.
M. Sébastien Jumel.
 Il faut revenir sur la loi NOTRe !
M. Sébastien Leclerc.
 À la veille des élections municipales, allez-vous dire aux maires que vous allez décider, contrairement au principe de libre administration des collectivités territoriales gravé dans le marbre de la Constitution, du niveau des dépenses publiques qui financent les politiques publiques menées au service de leur territoire ?
M. Sébastien Jumel.
 Changez de fiche !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Vos politiques de pilotage, telles que vous les concevez, vous, libéraux que vous êtes, sont au service de cet objectif unique de réduction des dépenses. Je vous reconnais donc le mérite de la cohérence.
M. Sébastien Jumel.

M. Jean-Michel Jacques.
 Vous ne parlez plus de RGPP, car vous l’avez rhabillée…
M. Sébastien Jumel.
 Nous avons aussi connu la MAP !
M. Philippe Vigier.
 Plusieurs sigles barbares ont été utilisés pour justifier les suppressions des trésoreries municipales, le déménagement des bureaux de poste de proximité… On a parlé de « Bercy en mouvement », de la modernisation des politiques publiques… Vous resservez d’ailleurs ce même blabla aux élus de proximité, aux acteurs de terrain, depuis plusieurs années.
M. Sébastien Jumel.
Chers collègues de droite, vous ne pouvez pas prétendre être au chevet du monde rural et soutenir cette proposition de résolution. Vous ne pouvez pas déplorer l’asphyxie de nos hôpitaux et défendre ce texte. Vous ne pouvez pas dire que nos territoires sont oubliés, humiliés, et soutenir un pilotage qui vise à amplifier ce mouvement.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.

M. Mounir Mahjoubi.
 Le futur ex-candidat à la mairie de Paris a beau le nier,…
M. Sébastien Jumel.
 Il ne sera pas candidat !
M. Alexis Corbière.
 …je ne comprends pas que l’on puisse prétendre exercer des responsabilités dans une relation de proximité tout en défendant de telles politiques. Mais je le répète, je vous reconnais le mérite de la cohérence.
M. Sébastien Jumel.
Vos réformes sont au service de cet objectif unique de diminution des dépenses publiques. J’en veux pour preuve votre dernière réforme en date, votre mal nommé projet de loi de transformation de la fonction publique : en précarisant, en contractualisant, en faisant rentrer la logique du secteur privé dans la fonction publique, vous allez permettre un pilotage efficace de la réduction des dépenses publiques, un pilotage aisé de la suppression des emplois, y compris en rendant ces suppressions invisibles – mais elles ne sont pas invisibles pour la France qui manque, pour la France qui souffre, pour la France qui veut un aménagement équilibré du territoire. C’est la raison pour laquelle nous voterons, sans aucune hésitation, contre ce pilotage austéritaire des politiques publiques.
 Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
 Comme l’indique l’exposé des motifs de la proposition de résolution, la masse salariale de l’État a augmenté de plus de 10 milliards d’euros depuis 2009 et de 5,4 % depuis le début du quinquennat. Les « nombreuses avancées réalisées en deux ans », dont vous vous glorifiez dans l’exposé des motifs, sont en réalité inexistantes.
M. Sébastien Chenu.
La fonction publique française est réputée, à juste titre, pour être l’une des meilleures au monde. Il faut le saluer. Le recrutement des fonctionnaires, basé sur des concours exigeants, est garant de la méritocratie et doit nous préserver de l’entregent, du copinage et des emplois de complaisance répandus dans certaines collectivités. Les fonctionnaires font preuve d’un dévouement et d’un sens du service public remarquables, alors que leurs conditions de travail et leurs revenus ne cessent de se dégrader – il faut le dire devant cette assemblée.
Depuis dix ans, nous assistons à la poursuite d’une politique d’affaiblissement de la puissance publique au nom d’une logique purement idéologique, qui est celle du président Macron : il s’agit d’accélérer l’avènement de la « start-up nation ». La dérégulation imposée par la Commission de Bruxelles s’applique désormais à la puissance publique, sommée d’abandonner toutes ses missions au marché, niant par là même toute valeur à l’intérêt général auquel les fonctionnaires sont pourtant si attachés. Comme disait Paul Valéry, « si l’État est fort, il nous écrase ; s’il est faible, nous périssons ». Depuis deux ans, le Gouvernement poursuit les politiques d’affaiblissement de l’État entamées sous la présidence de Nicolas Sarkozy et poursuivies pendant le quinquennat de François Hollande.
Votre proposition de résolution se présente sous des atours habiles de sincérisation des comptes publics, d’amélioration de la transparence budgétaire et de meilleure information des parlementaires en matière budgétaire. En réalité, elle n’est qu’un outil au service de la promesse de campagne du président Macron : supprimer 120 000 postes de fonctionnaires d’ici 2022.
Vous avez été confrontés à la colère des Français, qui sont descendus dans la rue pour crier leur refus de voir disparaître les services publics dans des pans entiers de nos territoires. Alors que la France se classe au deuxième rang des pays de l’OCDE en termes de pression fiscale, nos concitoyens ont le sentiment légitime que, lorsque les services publics ne disparaissent pas, leur fonctionnement est rendu particulièrement chaotique par le manque de moyens alloués.
Depuis deux ans, le rétablissement du jour de carence et le gel du point d’indice ont encore accentué la fragilisation des fonctionnaires, qui voient leurs conditions de travail se détériorer continuellement.
Bien sûr, chacun s’accorde sur la nécessité de faire des économies. Les fonctionnaires et les Français en général ont conscience que la fonction publique doit évoluer. Il ne s’agit pas de donner des coups de rabot sur la masse salariale de l’État sans discernement, mais de supprimer l’ensemble des dépenses publiques non nécessaires et de combattre les fraudes diverses.
La première priorité doit être de lutter contre la fraude sociale. Selon le magistrat Charles Prats, quelque 1,8 million de numéros de sécurité sociale seraient basés sur des documents frauduleux, alimentant une escroquerie s’élevant à 14 milliards d’euros, soit le triple du déficit de la sécurité sociale en 2017. Des comptes de sécurité sociale frauduleux permettent à certains individus de prétendre aux aides sociales à une grande échelle. Cette fraude massive perdure, en l’absence de véritable volonté politique. Il serait pourtant possible d’instaurer le principe d’un arrêt des versements dès qu’une pièce frauduleuse est découverte dans un dossier de sécurité sociale, ou encore d’instaurer une carte vitale biométrique fusionnée avec le titre d’identité. Voilà ce que nous proposons.
Il serait également possible de réaliser d’importantes économies sur le budget de l’État en réduisant drastiquement l’aide médicale d’État – AME – réservée aux clandestins. Celle-ci a progressé de 5,1 % en 2019 et s’élèvera cette année à plus de 930 millions d’euros, prélevés sur le budget de l’État. Rappelons que l’AME est financée par les impôts des contribuables français, qui doivent faire face à des restes à charge de plus en plus importants.
Une autre piste à envisager pour économiser de l’argent public serait de mettre fin à la superposition onéreuse des collectivités territoriales, qui ont des compétences peu claires et qui se chevauchent bien souvent. Il conviendrait de mettre fin aux recrutements hasardeux dans ces mêmes collectivités, ainsi que de supprimer les opérateurs d’État inefficaces, au nombre de 1 200, qui coûtent 80 milliards d’euros par an.
C’est la réorganisation d’un service public ambitieux, la définition de moyens et d’objectifs, ainsi que la consolidation de l’édifice social construit par les Français qui doivent nous préoccuper, et non la destruction que vous entreprenez avec la régularité d’un automate.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de résolution.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
Le premier constat, évoqué par plusieurs députés, est celui de l’augmentation de la masse salariale de 10 milliards d’euros depuis 2009. Cette augmentation faciale est à analyser précisément et s’explique pour plus de 80 % par l’augmentation du taux de contribution au compte d’affectation spéciale – CAS – « Pensions ».
Les dépenses de masse salariale hors contribution au CAS « Pensions », dites hors CAS, seules intégrées à la norme de dépenses pilotables de l’État, et donc plus représentatives des dépenses de masse salariale, n’ont quant à elles augmenté que de 1,4 milliard d’euros sur cette période. La lisibilité de ce type d’information – CAS ou hors CAS – pourra être grandement améliorée par le rapport que vous préconisez. J’y reviendrai.
 Si ça, ce n’est pas techno, je n’y connais rien !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires)
M. Cédric O,
secrétaire d’État
Les difficultés de budgétisation relevées dans le projet de résolution sont toutefois réelles. Elles sont principalement liées à la disponibilité des données au moment de la construction du projet de loi finances et à la difficulté qu’il y a à établir le lien entre l’année n-1, pour laquelle on dispose de données exactes, l’année n, dont l’exécution n’est pas achevée, et l’année n+1, que vous budgétisez.
Quoi qu’il en soit, nous souscrivons globalement au constat exposé dans le projet de résolution. La démarche de sincérisation engagée par le Gouvernement a déjà permis d’atténuer les dérapages constatés depuis de nombreuses années. Les mesures complémentaires que vous suggérez permettraient d’aller encore plus loin dans cette démarche.
Ainsi, la production d’un document budgétaire unique permettant le suivi détaillé de la masse salariale de l’État et de ses opérateurs serait effectivement de nature à améliorer le suivi et la compréhension des mécanismes sous-jacents à l’évolution de la masse salariale.
Un point de nuance : la communication en cours d’exercice des documents prévisionnels de gestion des emplois et crédits de personnel des ministères risquerait, quant à elle, de susciter des difficultés pratiques et de ne pas être très éclairante. Ces documents font l’objet d’actualisations très régulières dans le cadre du dialogue de gestion entre les ministères et les contrôleurs budgétaires, et leur analyse nécessite une bonne appréciation du degré de validité des différents éléments présentés.
Les études d’impact transmises au Parlement à l’appui de chaque projet de loi doivent permettre d’évaluer, au préalable, les incidences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes envisagées dans le cadre d’un projet de loi. Dès lors, l’évaluation des effets d’un projet de loi sur les effectifs de la masse salariale de l’État fait déjà partie des objectifs de ces études. La demande formulée dans la proposition de résolution ne peut donc que recevoir un avis favorable.
Enfin, le suivi des effectifs et de la masse salariale de l’État étant régulièrement une priorité gouvernementale, toute adaptation des systèmes d’information destinés aux ressources humaines – RH – ou aux payes – SI-Paye – et des outils décisionnels alimentés par ces systèmes d’information permettant un renforcement de la culture du suivi RH ne peut être que souhaitable. C’est ce que nous faisons et nous allons accélérer.
L’heure étant tardive, je conclurai très rapidement en disant que le projet de résolution engage le Gouvernement à accélérer les chantiers qu’il a déjà lancés sur ce sujet et reçoit donc un avis favorable de sa part.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances (n
M. le président.

 La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Perrine Goulet,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Son objet peut sembler satisfait par l’examen du projet de loi de règlement. C’est en partie vrai, mais celui-ci permet surtout de faire des constats, alors qu’il doit servir, comme le débat d’orientation du mois de juillet, à tracer un cap pour l’automne.
L’une des conditions du consentement à l’impôt et de l’autorisation des dépenses tient à ce que le Gouvernement présente ensuite un taux d’exécution des autorisations d’engagement et des crédits de paiement le plus proche possible du plafond voté, c’est-à-dire de 100 %. Les données permettant de calculer ce ratio sont celles que fournissent les rapports annuels de performances – RAP – de chaque mission. Les travaux des rapporteurs spéciaux y consacrent d’importants développements. Il convient de souligner avec satisfaction que leur dépôt a été anticipé en 2019.
Dans une certaine mesure, le fait d’atteindre un taux inférieur à 100 %, situation dite « sous-exécution », ou un taux supérieur – on parle alors de « sur-exécution » – est d’ailleurs très souvent justifié par les ministères concernés, qui expliquent, généralement avec transparence, quels reports de dossiers ou quelles crises ont nécessité que l’on s’éloigne de la cible.
Le taux d’exécution n’est pas qu’un chiffre : il doit donner lieu à un commentaire politique. Toutefois, et j’en viens au dispositif central que préconise la proposition de résolution que je défends devant vous, au-delà d’un certain degré, qui peut être déterminé à 3 %, le débat change de nature. Un décalage de cette ampleur, voire supérieur, au-dessus ou en dessous du plafond accordé en loi de finances traduit indéniablement une absence d’anticipation : les administrations du Gouvernement ne doivent ni trop dépenser, c’est-à-dire générer de la dette, ni conserver trop de marges, privant d’autres politiques publiques de moyens qu’elles auraient su mobiliser.
Je citerai à cet égard trois exemples, qui se traduisent par une différence cumulée de près d’un milliard d’euros : en 2018, la mission « Culture » affiche une exécution de 95,9 % en autorisations d’engagement, le programme « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » n’a utilisé que 94,4 % de ses crédits de paiement, voire 81,5 % après analyse et retraitement, et la mission « Outre-mer » a obtenu en loi de finances rectificative une ouverture de crédits dont elle a consommé seulement 86 % en autorisations d’engagement et 42 % en crédits de paiement. Cette toute dernière configuration est donc encore plus surprenante : alors que la loi de finances rectificative a pour objet de permettre un ajustement au plus près des besoins – surtout en toute fin d’année, lorsqu’il ne devrait plus y avoir de surprises –, on constate que les augmentations demandées n’ont pas été dépensées.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Perrine Goulet,
rapporteure spéciale
Bien sûr, la préparation du projet de loi de finances suivant donne lieu à d’importantes négociations en amont, dans le cadre notamment de réunions techniques, de conférences de performance, de lettres de cadrage et de conférences de budgétisation. Ces étapes sont importantes, mais elles prennent insuffisamment en compte la situation budgétaire des premiers mois de l’année en cours et elles n’impliquent pas du tout le Parlement.
Ma recommandation est donc la suivante : il conviendrait que les missions concernées, pour lesquelles une sur-évaluation ou une sous-évaluation a été mise en évidence à l’occasion du printemps de l’évaluation, fassent l’objet, en complément du PAP – projet annuel de performance – annexé au PLF, ou projet de loi de finances, pour l’année suivante, de la production d’un document détaillant les grandes lignes de l’exécution sur les huit premiers mois de l’année en cours, à l’image de la justification au premier euro des PAP et RAP.
Ces informations permettant un meilleur chaînage auraient vocation à être remises avant le premier mardi d’octobre. L’objectif est que les ministères défendent de manière plus précise leurs budgets devant le Parlement, grâce à l’analyse précoce de l’exécution du début de l’année en cours.
Chers collègues, par le vote de cette résolution, je vous propose donc de signifier l’attention de l’Assemblée nationale à la bonne tenue des comptes publics, par le prisme du respect de l’autorisation budgétaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, secrétaire de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, suppléant M. Éric Woerth, président de cette commission.
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud,
rapporteur général

Mme Valérie Rabault.
Mme Marie-Christine Dalloz,
présidente de la commission des finances suppléante
Le fait que l’État et la sécurité sociale, au bout du compte, se confondent en termes de finances publiques est une réalité, mais si l’État s’est engagé à compenser des exonérations, il doit le faire correctement. C’est le principe de cette proposition de résolution. Il convient donc de veiller à ce que la dette de l’État envers la sécurité sociale soit totalement résorbée.
C’est un effort important, mais nécessaire, et il ne faudrait pas que cette dette se reconstitue au détriment de la sécurité sociale. Par exemple, le rapporteur général, dans son rapport d’exécution, inscrit un résultat net prenant en compte les sur-exécutions et les sous-exécutions, alors qu’il me semblerait pertinent et cohérent d’inscrire la totalité de ces sur-exécutions et sous-exécutions.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Votre proposition de résolution souligne un problème de calendrier dans l’information dont le Parlement dispose. Au moment de l’examen du projet de loi de finances de l’année n+l, les parlementaires s’appuient sur les résultats de l’exécution budgétaire de l’année n-1 et sur les prévisions de l’année n+l. Pour autant, ils ne disposent que de peu d’informations sur l’année n, l’année en cours, alors même que les premiers résultats de l’exercice peuvent traduire un écart très important par rapport à la prévision. Les rapporteurs spéciaux, forts des pouvoirs généraux qui leur sont conférés par la LOLF, peuvent disposer de ces informations. Elles ne sont toutefois pas automatiquement rendues publiques par le Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle je soutiens cette proposition de résolution, qui permettrait d’expliquer les résultats connus des premiers mois de l’année n des programmes dont l’exécution s’écarterait significativement de la prévision. Sans prévoir de nouvelles annexes dans la LOLF, ces informations pourraient d’ailleurs déjà être intégrées, lorsque cela est nécessaire, dans les projets annuels de performances sous leur forme actuelle.
Enfin, je rappelle que les rapporteurs spéciaux peuvent d’ores et déjà, s’ils l’estiment nécessaire, alerter le Gouvernement sur des problèmes d’écart à la prévision, en fonction des informations qu’ils peuvent recueillir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
M. le président.
 Je tiens à saluer l’initiative de ma collègue Perrine Goulet, qui a proposé cette résolution relative aux sous-exécutions et sur-exécutions des lois de finances à laquelle je souscris pleinement. En tant que co-rapporteure spéciale de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », je m’assure que les ressources que nous avons votées dans le cadre de la loi de finances sont bien réalistes et que l’on ne constate pas d’écart conséquent durant l’exécution des crédits, comme le font mes collègues rapporteurs spéciaux pour les politiques publiques qu’ils suivent. En effet, il est primordial que la parole du Gouvernement et les pouvoirs de contrôle et d’évaluation du Parlement soient respectés.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Ce « printemps du budget » s’inscrit dans l’effort mené par le Gouvernement et le Parlement depuis le début du quinquennat pour une plus grande sincérisation du budget. Ces efforts ont porté leurs fruits : les prévisions de dépenses apparaissent de plus en plus fiables. En 2018, l’exécution des dépenses a été particulièrement inédite. La Cour des comptes a souligné que « l’année 2018 a été marquée par une gestion des dépenses de l’État conforme à la prévision initiale. » La gestion des risques budgétaires a donc été améliorée, ce dont nous pouvons nous féliciter. Cela est dû en particulier à l’importante baisse des sous-budgétisations, ainsi qu’à une maîtrise de l’exécution.
Les évolutions de l’exécution du budget depuis 2017 pour le programme 203 « Infrastructures et services de transports » sont révélatrices de ces avancées. D’une sous-exécution des crédits à hauteur de 537 millions d’euros en 2017, l’écart n’est plus désormais que de 107 millions : nous l’avons donc réduit de 430 millions d’euros. Quand on connaît le montant des crédits manquants pour finaliser les projections dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, cela permet de mesurer les efforts qui ont été accomplis.
De plus, pour la première fois depuis 1985, le Gouvernement n’a pas pris de décret d’avance au cours de l’exercice 2018, conformément à l’engagement du ministre de l’action et des comptes publics, que je salue. Cela illustre le caractère rigoureux et sincère de la prévision budgétaire ainsi que le caractère sain de la gestion au cours de l’exercice. Je salue par ailleurs cette pratique respectueuse des prérogatives du Parlement.
Toutefois, comme l’a indiqué notre collègue Perrine Goulet, il est encore possible d’ajuster les crédits en loi de finances. Pour éviter les écarts trop importants en exécution, la gestion des aléas budgétaires peut être encore améliorée afin d’atténuer le plus possible les écarts. Certaines missions présentent en effet des situations de sous-exécution des crédits et des autorisations d’engagement qui sont notables. La mission « Travail et emploi » et la mission « Action extérieure de l’État » présentent une sous-exécution d’environ 5 %. Autre exemple assez illustratif, 10 % des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » n’ont pas été exécutés. Deux conclusions possibles : les besoins financiers du ministère ont été soit surestimés, soit sous-estimés, avec des évolutions certes conjoncturelles pendant l’année.
Mais il faut également avoir en tête que, pour une partie des sous-exécutions, il y a besoin d’un travail qualitatif de la politique publique. Cela est nécessaire parce qu’une partie de la déperdition budgétaire peut être due à un défaut de pertinence des dispositifs publics. Le Gouvernement et les députés ont donc besoin de davantage d’instruments pour aller plus loin dans la méthode de sincérisation et pour réfléchir encore plus en amont à des répartitions budgétaires différentes ainsi qu’à des évolutions des politiques publiques elles-mêmes. Ces outils font partie des prérogatives des rapporteurs spéciaux rappelées par le rapporteur général. Toutefois, il est parfois difficile de les employer lorsque nous demandons la communication de documents qui devraient nous être transmis naturellement dans le cadre de ces prérogatives.
N’oublions pas que l’exécution des autorisations d’engagement et des crédits de paiement est une condition au consentement de l’impôt et à l’autorisation des dépenses. Petit à petit, nous votons un budget toujours plus réaliste : nous le devons à nos concitoyens. Je vous invite donc à voter en faveur de cette résolution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre Cordier.
M. le président.
 La loi de finances étant construite sur des hypothèses macroéconomiques et financières, la gestion budgétaire peut faire face à des imprévus au cours de son exécution. En effet, divers aléas peuvent survenir comme des catastrophes naturelles, des interventions militaires, des crises sanitaires, des indemnisations de victimes, des besoins nouveaux, des imprévus. La direction du budget doit par conséquent anticiper, tout au long de l’année, ce que seront les dépenses en fin d’exercice. Si nécessaire, elle propose des mesures correctrices lorsque la prévision tend à s’écarter de la loi de finances initiale et du respect de la norme de dépenses.
M. Pierre Cordier.
Au moment du dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement s’engage à maîtriser les dépenses dans le cadre de normes de dépenses. Ces normes sont un outil de pilotage simple qui permet au Gouvernement de rendre compte, de manière transparente, de sa maîtrise des dépenses devant le Parlement. Lors de nos débats sur les lois de finances initiales, en séance et en commission élargie, nous alertons régulièrement le Gouvernement sur la sincérité budgétaire. Ce principe implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État pour bâtir le budget de la nation.
Cette sincérité budgétaire a été formalisée par l’article 32 de la LOLF, qui dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » La sincérité, entendue comme l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre, ne peut donc pas se mesurer ni s’apprécier de manière objective. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré aucune loi de finances sur ce critère.
Pour autant, Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, n’a pas hésité à pointer du doigt, dans son audit sur les finances publiques publié en juin 2017, l’insincérité du budget pour cette même année. Gilles Carrez et Éric Woerth étaient pourtant intervenus à de nombreuses reprises pour alerter le Gouvernement et l’opinion publique sur la dérive dangereuse des comptes publics et l’insincérité de ce budget. Ce budget, rappelons-le, avait été préparé par un jeune ministre de l’économie, futur Président de la République.
Cet audit de la Cour des comptes a estimé qu’en 2016, le Gouvernement a volontairement sous-budgétisé près de 4 milliards d’euros de dépenses : le coût des opérations extérieures pour 800 millions ; le plan de formation des 500 000 chômeurs pour 800 millions ; les contrats aidés pour 600 millions ; la recapitalisation d’Areva à hauteur de 2,5 milliards d’euros, que le Gouvernement n’avait pas jugé bon d’inclure dans le calcul du déficit ; et, enfin, des dépenses de retraites pour 500 millions d’euros. La Cour des comptes a également relevé 2 milliards d’euros de moindres recettes. Indépendamment de cet exemple, on constate chaque année que des dépenses sont sous-budgétisées, en particulier les opérations extérieures de nos armées. Pour 2019, cette sous-évaluation est estimée à 600 millions d’euros, et je ne parle même pas du service national universel, qui n’est toujours pas financé.

M. Ugo Bernalicis.
 La sincérité budgétaire de l’actuelle majorité est plus que contestable. La semaine dernière, dans son discours de politique générale, acte II, le Premier ministre nous a détaillé un plan de dépenses, sans annoncer aucun financement ! Et je ne parle pas des 15 milliards d’euros de dépenses supplémentaires liés au mouvement des gilets jaunes, qui ne sont toujours pas financés ! Par ailleurs, tous les efforts budgétaires du Gouvernement, qui avaient été annoncés en grande pompe, sont finalement abandonnés ou revus à la baisse : l’objectif de retour à l’équilibre des finances publiques en 2022 ; l’objectif de réduction du poids de la dépense publique ; l’objectif de réduction de cinq points de la dette publique.
M. Pierre Cordier.
Chers collègues, indépendamment de ce constat, nous soutenons bien évidemment toutes les mesures qui vont dans le sens d’une plus grande sincérité budgétaire. Vous l’avez dit, les dépenses de certains ministères sont largement surévaluées quand d’autres ministères n’ont pas les moyens financiers de leurs missions. Nous ne pouvons donc que partager l’objectif louable de cette proposition de résolution. Mais la majorité et le Gouvernement doivent avant tout s’imposer ces principes de bonne gestion des deniers publics, plutôt que de faire déraper les dépenses, les déficits et la dette, comme c’est le cas aujourd’hui. Le Gouvernement actuel est certes plus sincère que le précédent, mais il est malheureusement tout aussi incapable de contenir la dette qui pèsera sur les générations futures.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Cette proposition de résolution déposée par notre collègue Perrine Goulet pour le groupe La République en marche vise à améliorer les outils de contrôle parlementaire. Dans les fonctions que lui confère la Constitution en ses articles 34, relatif au domaine de la loi, et 47, relatif au vote des lois de finances, le Parlement acte le consentement à l’impôt de nos concitoyens. Ces principes découlent des articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
M. Jean-Paul Mattei.
Le principe de sincérité budgétaire, introduit par l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ». La loi organique consacre aussi la sincérité comptable en son article 27 : « Les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». Ce principe a été étendu aux comptes de toutes les administrations publiques par le constituant en 2008, via l’article 47-2 de la Constitution.
La présente proposition de résolution interroge donc le cœur de l’habilitation démocratique qui nous est conférée pour voter les lois de finances et, ensuite, en contrôler la bonne application. Il est regrettable que, comme les rapporteurs l’ont relevé, les écarts entre le budget voté et sa réalisation soient supérieurs à 3 %. En effet, une variation supérieure à ce chiffre, et qui est souvent cumulée sur l’ensemble du budget, questionne la sincérité de celui-ci.
Cet écart remet également en question la séparation dictée par l’article 40 de la Constitution, bien souvent opposée au Parlement en matière budgétaire. Pourquoi les parlementaires ne pourraient-ils pas adopter des dispositions ayant pour conséquence une diminution des ressources ou une augmentation des charges publiques, motif de refus de leurs amendements au regard de l’article 40 de la Constitution, quand le budget qui leur est proposé par le Gouvernement est systématiquement différent de l’application qui en sera faite ? Cette incapacité à agir sur les ressources publiques constitue une entrave aux correctifs que le Parlement souhaite apporter dans son activité de contrôle mais qu’il ne peut engager, faute de moyens législatifs efficaces.
Cette proposition de résolution vise, avec raison, à inviter le Gouvernement à envisager le dépôt au Parlement d’une justification au premier euro, inspirée de la rubrique du même intitulé figurant dans les projets et rapports annuels de performances, portant sur les huit premiers mois de l’année budgétaire en cours, pour les unités de vote de la loi de finances ou leurs programmes qui font apparaître, dans le projet de loi de règlement pour l’exercice précédent, des sur-exécutions ou des sous-exécutions dépassant de 3 % les plafonds votés en loi de finances initiale ou les ouvertures intervenues en loi de finances rectificative. Elle l’invite également, le cas échéant, à remettre ce document au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique, soit au plus tard le premier mardi d’octobre, date limite du dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l’Assemblée.
Le groupe MODEM soutient ces dispositions, qui visent à améliorer la fluidité des débats et la sincérité des documents budgétaires. Il reste à espérer qu’elle sera entendue par le Gouvernement et donnera lieu à de meilleures pratiques à l’avenir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Pour ce deuxième printemps de l’évaluation, la majorité a choisi de faire déposer par la commission des finances une proposition de résolution visant à mieux appréhender le taux d’exécution des budgets votés et à se donner les outils pour y parvenir. Nous ne pouvons qu’être d’accord, et nous voterons en faveur de cette proposition de résolution.
Mme Valérie Rabault.
Les auteurs de la proposition de résolution donnent trois exemples de sous-consommation de crédits : la culture, les outre-mer et le programme « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». À ce titre, j’avoue que les pages 81 et 82 de votre rapport sur le projet de loi de règlement du budget 2018, monsieur le rapporteur général, sont très instructives : elles indiquent pour chaque mission le montant voté en loi de finances initiale et le montant réellement consommé, ainsi que l’écart entre les deux.
J’ai relu le rapport sur le projet de loi de règlement du budget 2017 et quelques-uns plus anciens : il s’avère que ce sont à peu près toujours les mêmes missions qui sous-consomment. Ainsi, la mission « Justice », qui a sous-consommé 116 millions selon le rapport de cette année, en avait sous-consommé 167 l’année dernière. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » a sous-consommé 89 millions selon le rapport de cette année et 46 millions l’année dernière. Cette sous-consommation apparaît incompréhensible quand on sait que toutes les collectivités locales demandent des crédits supplémentaires et s’entendent répondre qu’il n’y a plus de crédits !
La mission « Santé », c’est 17 millions sous-consommés cette année, 38 l’an dernier. La mission « Action extérieure de l’État » reste la championne : moins 37 millions selon le rapport de cette année et moins 168 l’an dernier. La mission « Aide publique au développement », c’est moins 67 millions selon le rapport de cette année, moins 113 l’an dernier. S’agissant des anciens combattants, la sous-consommation est de 34 millions, contre 22 l’an dernier. Là aussi, cela paraît incroyable : à chaque loi de finances, on demande que ce budget soit revalorisé ! La mission « Culture », c’est 24 millions sous-consommés selon le rapport de cette année et 62 l’an dernier.
 C’est fait exprès !
M. Pierre Cordier.
 Que faut-il en tirer comme conclusion ? Comme Mme Cattelot l’a dit, le budget était peut-être faux. On connaît les tentations des gouvernements de faire voter des budgets élevés pour faire plaisir à leur majorité tout en sachant qu’une fois que le budget sera voté, ils l’exécuteront comme ils le souhaitent. Ce n’est pas propre à cette majorité : tout ce que je dis là peut s’appliquer aux majorités précédentes sans aucun problème. C’est la première piste…
Mme Valérie Rabault.
 C’est assez classique !
M. Sébastien Jumel.
 …et cela pose évidemment problème.
Mme Valérie Rabault.
Autre hypothèse, il y aurait une autocensure des administrations. C’est peut-être aussi une piste à explorer. En tout état de cause, le hasard n’étant pas l’ami du budget, il est quand même très curieux de constater qu’au moins sur les cinq derniers exercices, ce sont toujours les mêmes missions qui sont sous-exécutées. La proposition de résolution est donc la bienvenue pour prendre le problème à bras-le-corps dès le départ.
A contrario, il y a des missions qui sur-consomment, peut-être parce qu’il existe une forme d’hypocrisie partagée, quelles que soient les majorités, à voter des budgets inférieurs aux besoins réels. Les deux missions qui surconsomment sont les missions « Enseignement scolaire » et « Immigration, asile et intégration ». Elles donnent toujours lieu à d’importants débats au moment de la discussion de la loi de finances, mais on constate qu’in fine, elles surconsomment par rapport au budget initialement voté.
Et puis, il y a des missions qui sous-consomment ou sur-consomment selon les années – preuve peut-être que le budget est mieux calibré. Parmi eux, il y a les missions « Sport, jeunesse et vie associative », en sous-consommation cette année, ou « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » – cela nous renvoie à la proposition de résolution précédente. Tout cela montre qu’il n’y a pas de hasard sur les parties budgétaires. S’interroger beaucoup plus précisément, principalement sur les sous-consommations, est donc une nécessité. Par conséquent, nous voterons en faveur de votre proposition de résolution.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 On peut reconnaître que l’année 2018 a été marquée par une gestion des dépenses de l’État globalement conforme à la prévision initiale. J’ai, avec Charles de Courson, suffisamment débusqué certains artifices comme autant d’atteintes à la vertu budgétaire pour porter cet effort au crédit du Gouvernement. Preuve en est – cela a déjà été dit – qu’aucun décret d’avance en cours d’année ne fut nécessaire, alors que les gestions précédentes en avaient connu deux, parfois trois. Ainsi, les sous-budgétisations ont été limitées à 1,5 milliard d’euros en 2018, contre 4,4 milliards d’euros en 2017, même si, comme l’a très bien dit Valérie Rabault, on peut être surpris par certaines sous-budgétisations quand on connaît la technicité de Bercy. Cela peut laisser cours à toutes les interprétations… Le groupe Libertés et territoires salue cependant le fait que le Gouvernement a su tenir l’enveloppe de dépenses dans le cadre des autorisations budgétaires, grâce à l’amélioration de la qualité de la budgétisation initiale.
M. Philippe Vigier.
Les annulations et ouvertures de crédits comptent également parmi les plus basses depuis l’entrée en vigueur de la LOLF. Je voudrais en outre souligner, à l’instar de la Cour des comptes, le faible niveau de la réserve, dont le taux est passé de 8 % en 2017 à 3 % en 2018. On rompt avec le fameux principe de sur-gel bien connu de ceux qui fréquentent le budget depuis quelques années.
Mais malgré ces satisfecit, certaines pratiques de gestion persistent. Cela ne surprendra pas le rapporteur général, qui est devenu un fin limier en la matière. Je pense, par exemple, au maintien de sous-budgétisations dans le domaine des opérations extérieures – à hauteur de 600 millions d’euros. On sait qu’il faudra 600 millions de plus, mais on reste figé sur une somme dont on sait qu’elle n’est absolument pas réaliste.
Par ailleurs, la Cour des comptes a relevé l’utilisation inappropriée de la dotation pour dépenses accidentelles ou imprévisibles, de 124 millions d’euros en 2018. Cette enveloppe a été utilisée non pour financer des dépenses accidentelles ou imprévisibles, mais pour combler des sous-budgétisations, notamment celle liée au mécanisme européen de stabilité, à hauteur de 100 millions d’euros – comprenne qui pourra – et pour couvrir un besoin de personnel, identifié dès le début de la gestion, pour la mission « Action extérieure de l’État ».
La présente résolution a pour but d’inviter le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances. Nous ne saurions que l’encourager dans cette voie.
Je voudrais cependant rappeler ici que la dotation de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna, qui a vu son déficit atteindre 2,7 millions d’euros en 2017, souffre chaque année d’un manque de moyens. Son budget a, il est vrai, augmenté de 54 % entre 2012 et 2017, mais la dernière LFI prévoit des crédits inférieurs à l’exercice 2012, alors même qu’aucune diminution des dépenses n’est envisagée. On sait donc très bien qu’il y a sous-budgétisation !
Rappelons-le, la sincérité budgétaire, que le Conseil constitutionnel doit apprécier, peut être jugée au regard de plusieurs principes : l’exhaustivité, la cohérence, l’exactitude des informations financières. L’insincérité du budget, en ce qu’elle obère la capacité du Parlement à appréhender l’action publique d’une façon globale et claire, constitue une atteinte à notre organisation démocratique. En effet, les sous-budgétisations peuvent être à l’origine d’aléas de gestion aboutissant à ce que les budgets exécutés diffèrent largement des budgets votés. Or, ai-je besoin de rappeler que l’exécution du budget de l’État obéit à un certain nombre de règles qui visent à garantir que celle-ci se réalisera au plus près de la volonté exprimée par le Parlement ?
Puisque nous évoquons le contrôle par le Parlement de l’exécution du budget, permettez-moi quelques remarques sur le printemps de l’évaluation au moment où nous nous apprêtons à examiner le projet de loi de règlement. Tout d’abord, il faut regretter que le temps de parole accordé aux groupes parlementaires, en particulier à l’opposition, lors de l’examen de chacune des missions soit limité à deux minutes. Nous avons beau être capables de faire très vite et très bien en deux minutes, cela peut s’avérer compliqué pour des missions d’envergure. Ensuite, je voudrais préciser que le contrôle du budget par le Parlement ne saurait se limiter à en examiner la sincérité, sans évaluer le rapport entre les moyens engagés et l’efficacité – ce qui nous ramène à la résolution précédente.
Vous l’aurez compris, nous ne pouvons qu’encourager le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances. Cette résolution, au-delà d’améliorer la démarche de sincérisation des comptes publics, répond à un besoin de transparence vis-à-vis du Parlement, mais surtout vis-à-vis de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 J’ai noté en gros sur mon papier « sincérité », parce que je crois que c’est le maître mot des débats de la loi de règlement en général, plus particulièrement sur la sous-exécution ou la sur-exécution des crédits. Je n’y ai jamais vraiment cru. Je n’y croyais pas quand j’exécutais moi-même le budget dans mes fonctions précédentes, et j’y crois encore moins depuis que je siège dans cet hémicycle !
M. Ugo Bernalicis.
Les pratiques internes à l’administration, qui visent à des délégations de crédits à 20 ou 25 % dans un premier temps, puis 90 % dans un deuxième temps, puis 100 % dans un troisième temps, c’est l’exemple de la police, parce que dès que vous passez en gendarmerie, c’est 25 % puis 100 %, avec des gels, des sur-gels, des recrutements. Ça, c’était le pompon, parce que quand on parle d’exécution, on parle aussi en termes de plafonds d’emploi, de nombre de personnes qu’on recrute. Quand vous êtes chef de bureau, vous pleurez toute l’année parce que vous êtes en sous-effectifs, il n’y a personne ; et là, on vous explique que vous avez une dizaine de recrutements sans concours catégorie C qui arrivent dans votre service le 29 décembre. Cela compte donc dans le plafond d’emplois de l’année n, mais vous ne les avez payés sur l’année en question qu’environ deux jours. Voilà une des nombreuses astuces qui échappent à la représentation nationale et qui font que ce dont nous discutons n’est pas tellement sincère.
Cette résolution vise à ce que nous ayons, au moment où nous discutons le projet de loi de finances, la photographie à un instant t de ce qui est exécuté au sein des différentes missions, programmes, et même actions, sous-actions, axes ministériels, tout ce que vous voulez. C’est une excellente proposition, d’autant que ce n’est pas très compliqué à faire, l’exécution budgétaire étant suivie par les plateformes Chorus et les responsables budgétaires, responsables de programmes, responsables d’unités opérationnelles. Vous pouvez même les avoir par centres de coût, la maille la plus fine. On a toutes ces informations en temps réel quand on est dans l’administration, alors qu’on n’est pas fichu de les avoir quand on est parlementaire et qu’on est au radar. C’est assez insupportable !
Il faudra quand même s’interroger un jour ou l’autre – je vais lancer un petit pavé dans la mare – sur la question de la fongibilité asymétrique. C’est la question qu’on pose aux concours de fonctionnaire pour savoir si on a bien lu la loi organique sur les lois de finances. Cela signifie que vous pouvez transférer des crédits de personnels que vous n’avez pas consommés vers des dépenses de fonctionnement, mais vous ne pouvez pas utiliser des crédits de fonctionnement non consommés pour embaucher des gens en plus. Si vous avez été vertueux en matière de dépenses – vous avez fait des économies d’électricité, de gaz, de papier par exemple –, vous vous dites que vous allez pouvoir embaucher un collaborateur supplémentaire. Eh bien non, ce n’est pas possible, parce qu’embaucher des fonctionnaires c’est un poids, une charge, tout ce que vous connaissez.
Maintenant, puisque vous n’avez prévu de recruter que des contractuels, peut-être faudra-t-il revoir cette histoire de fongibilité asymétrique, dès lors que vous pourrez vous séparer des agents public du jour au lendemain à travers les ruptures conventionnelles et autres artifices. Je verse tout cela au débat.
Ces sous-exécutions chroniques, répétées, résultent peut-être de cette fongibilité asymétrique, qui se voulait un instrument de bonne gestion et qui finit par justifier la faiblesse des moyens de l’État et des administrations pour agir.
Nous évoquions tout à l’heure les avis des contrôleurs budgétaires. Que ce soit sur le plan ministériel, avec les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les CBCM, ou sur le plan régional, je n’en ai jamais vu un rendre un avis conforme. Je les ai toujours entendu dire : « Oui, mais sur telle ou telle dépense, je crois que vous allez vous casser la figure », et ce avant même que l’exécution du budget ait commencé. Il y a donc bien quelque chose qui ne fonctionne pas.
Souvent le diable se cache dans les AE, les autorisations d’engagement. Il y a un problème avec Bercy, qui refuse de donner ces fichues AE à tous les ministères pour que l’on puisse bénéficier d’une véritable sincérité budgétaire. Il faudra arrêter avec ce n’importe quoi-là ! Elles finissent tout de même par être lâchées – de même qu’en face, les crédits de paiement, les CP, parce qu’il faut bien payer les fournisseurs avec lesquels nous avons passé des contrats !
Je termine, d’un mot. Puisqu’il est question d’insincérité budgétaire, je ne sais toujours pas comment seront financées les différentes annonces faites par le Président de la République lors de sa conférence de presse, et encore moins celles faites par le Premier ministre ici même il y a quelques jours. Si quelqu’un a la réponse, je veux bien la connaître. Il faudra bien se mettre à rédiger une loi de finances rectificative ou, peut-être, en rédiger plus souvent, ce qui permettra de faire des points d’étape plus réguliers, quitte à ce qu’elles soient plus légères et que l’on y passe moins de temps.
 (Mme Valérie Rabault applaudit.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Je serai très bref.
M. Sébastien Jumel.
Nous abordons un sujet technique, qui ne mange pas de pain et, je l’annonce d’emblée, nous voterons cette proposition de résolution parce qu’il peut être utile, dans le pilotage des politiques publiques, d’examiner la sur-exécution ou la sous-exécution budgétaire afin de savoir ce qu’il en est de la sincérité d’un budget.
 (Mme Cendra Motin applaudit.)
Ce soir, après les semaines de l’évaluation, je m’interroge sur l’utilité du Parlement dans ce domaine. Réforme après réforme – celle du règlement a d’ailleurs conforté cela –, on réduit les prérogatives et les pouvoirs des parlementaires pour faire bouger la loi, la corriger, l’améliorer ou en changer totalement le sens. Et les choses vont vite !
Parallèlement, on trouve beaucoup d’occasions, comme ce soir, pour faire comme si le Parlement avait vocation à être une espèce de Conseil économique, social et environnemental évaluant les politiques publiques – en l’occurrence en discutant de l’exécution du budget.
Or s’il est bien un sujet sur lequel le Parlement a très peu la main, c’est celui de la construction du budget ! Les ministères ont également très peu la main puisque, nous le savons, Bercy décide, Matignon arbitre et les ministres se plient. Deux ou trois d’entre eux parviennent à grignoter des miettes, qui se traduisent d’ailleurs parfois en sous-exécutions budgétaires, Bercy ayant décidé à l’avance ce que serait la feuille de route et quels budgets seraient alloués.
Il y a donc une forme non d’insincérité, mais d’hypocrisie budgétaire à prétendre vouloir transformer le Parlement en instance d’évaluation du budget alors qu’il n’a pas la main.
Peut-être dans cette même logique de réduction de la dépense publique, alpha et oméga des gouvernements qui se succèdent depuis de longues années, je trouve que l’on met beaucoup d’énergie à serrer l’exécution budgétaire des dépenses, mais beaucoup moins à veiller à la bonne exécution des recettes, comme en atteste le nombre de pages consacrées à cette partie-là.
Je ne vous parle pas de l’évasion fiscale, ni des cadeaux qui ont été multipliés dans le dernier budget à l’intention es plus aisés, je ne vous parle pas de l’évaluation de la pertinence du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ni du crédit impôt-recherche, y compris pour soutenir l’innovation. Le ministère lui-même a reconnu que nous n’étions pas de bons élèves en la matière.
J’insiste : nous sommes souvent très mobilisés, très attentifs, presque obnubilés par l’exécution des dépenses, mais nous faisons souvent l’impasse sur la bonne exécution des recettes, peut-être même sur l’optimisation de leur quête.
Voilà ce que m’inspire ce texte que nous voterons parce que, comme disait ma grand-mère, c’est mieux que si c’était pire.
 (Mme Valérie Rabault applaudit.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
Quelques commentaires à ce propos.
Tout d’abord, le Gouvernement tient à rappeler les résultats obtenus en 2018, lesquels ont été salués par la Cour des comptes. La loi de finances initiale pour 2018 a ainsi construit le budget sur des bases assainies. Tirant les conséquences de la reprogrammation des crédits réalisée au cours de l’exercice 2017, dans le prolongement de l’audit de la Cour des comptes sur les finances publiques, le projet de loi de finances a permis de budgétiser à leur juste niveau les dépenses obligatoires, notamment l’allocation aux adultes handicapés et l’hébergement d’urgence, et de renforcer ou de positionner des provisions pour la couverture d’aléas comme dans les missions « Défense » et « Agriculture », dans un souci d’amélioration de la sincérité du budget. Ceci s’est notamment traduit par l’augmentation du niveau de la norme de dépenses pilotables de 5,1 milliards dans la LFI pour 2018 par rapport à la LFI pour 2017.
La norme de dépenses pilotables a finalement été sous-exécutée de 1,4 milliard en 2018 par rapport à l’objectif fixé en loi de finances initiale.
La Cour des comptes a souligné la qualité de la gestion 2018, notant « une exécution maîtrisée des dépenses et des progrès dans la gestion des risques budgétaires ».
Deuxième point : le Gouvernement rappelle son attachement à donner tous les moyens utiles au Parlement pour analyser les résultats de l’exécution du budget de l’État. De manière générale, il s’est engagé dans une démarche visant, à travers un calendrier avancé de dépôt du projet de loi de règlement – PLR –, à accompagner le Parlement dans le renforcement de ses travaux de contrôle sur l’exécution du budget de l’État, tels qu’initiés en 2018 dans le cadre du « printemps de l’évaluation ». Cette démarche, soutenue par le Gouvernement, se traduit notamment par une communication enrichie en amont du dépôt du PLR.
Troisième point : le Gouvernement souhaite rappeler que le travail de budgétisation et de programmation prend bien en compte à la fois l’exécution de l’année n-l, mais également les premières tendances relatives à l’exécution de l’année n. Ainsi, une très grande partie du travail de budgétisation et de programmation repose sur l’analyse des sous-jacents de l’exécution n-l, mais aussi des premiers éléments connus de l’exécution n. Les conférences techniques tenues en mars sont l’occasion de réaliser ce travail, lequel est ensuite actualisé aux différentes étapes dans un souci de sincérité budgétaire.
Quatrième point : le contrôle de l’exécution est un principe budgétaire fondateur et un enjeu que l’exécution 2018 a rappelé. L’exercice du contrôle est indispensable pour mettre à jour des enjeux de gestion publique. La proposition de résolution mentionne ainsi le cas du ministère de l’outre-mer, qui a sous-exécuté non seulement les crédits ouverts en loi de finances initiale, mais également les crédits ouverts en loi de finances rectificative de fin d’année. Un tel cas interpelle quant à la capacité des services concernés à mettre en œuvre les politiques publiques qui leur sont confiées. Dans un tel cas, le contrôle du Parlement est indispensable pour demander des comptes aux responsables de programme et inciter à la mise en place de mesures correctrices.
Quelques nuances, enfin.
Si le principe est partagé, les modalités proposées pour y répondre sont peut-être caractérisées par une approche quelque peu uniforme compte tenu de la diversité des situations posées. La proposition de résolution demande en effet une information systématique du Parlement sur l’exécution de l’année en cours pour les programmes ou missions ayant, sur l’exercice clos, sur-exécuté ou sous-exécuté de plus de 3 % les crédits ouverts en loi de finances initiale. L’application uniforme de ce seuil de 3 % ne semble pas adaptée à la réalité de l’exécution du budget, pour plusieurs raisons.
En premier lieu, appliqué à l’exercice 2018, ce seuil conduirait à une information sur 45 programmes du budget de l’État. Ce nombre élevé traduit également le fait qu’un dépassement de 3 % des crédits est un élément habituel de l’exécution budgétaire qui ne peut signifier, en soi, un élément de dysfonctionnement dans la mise en œuvre des politiques publiques.
En deuxième lieu, compte tenu du nombre important de programmes concernés, le Gouvernement serait conduit à transmettre au Parlement une information volumineuse et non hiérarchisée selon les enjeux de chaque programme.
Enfin, comme l’indique l’exposé des motifs de la proposition de résolution, un dépassement en gestion peut s’expliquer par plusieurs facteurs de nature très différente.
Il nous semble donc que c’est une analyse au cas par cas qu’il faut conduire. Elle pourrait être confiée aux rapporteurs spéciaux, qui disposent de tous les moyens fournis par la LOLF pour obtenir toute information utile, y compris sur l’exécution de l’année en cours.
En conclusion, malgré quelques nuances, comme vous l’avez compris, concernant les modalités d’application, l’objectif poursuivi par cette proposition de résolution est partagé par le Gouvernement. Je vous propose donc de l’approuver.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Proposition de résolution sur le pilotage et l’évaluation des dépenses fiscales ;
Proposition de résolution sur les modalités de contrôle budgétaire par le Parlement ;
Proposition de résolution relative à l’indemnisation des victimes du valproate de sodium ;
Projet de loi de règlement du budget 2018.
La séance est levée.