M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Dominique Potier
M. Antoine Herth
M. Thierry Benoit
Mme Frédérique Dumas
Mme Mathilde Panot
M. Sébastien Jumel
M. Stéphane Travert
M. Jérôme Nury
M. Nicolas Turquois
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Éric Girardin
M. Julien Denormandie, ministre
M. Philippe Meyer
M. Julien Denormandie, ministre
Mme Marie-France Lorho
M. Julien Denormandie, ministre
Amendements n

M. André Chassaigne
Amendements n

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Thierry Benoit
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (n
Mme la présidente.


La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Monsieur Plus !
M. Thierry Benoit.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
Au titre de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » dans son ensemble, le Gouvernement demande l’ouverture de 2,96 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,97 milliards en crédits de paiement, soit respectivement 1,2 % de moins et 1,1 % de plus qu’en 2020. Une fois pris en compte les 398,4 millions d’euros de CP du plan de relance, le budget du ministère atteint 3,5 milliards d’euros en en 2021, soit une hausse de 13,6 %. Plus de la moitié de ces crédits relèvent du programme 149, enveloppe qui regroupe les moyens d’intervention du ministère en faveur des exploitants ainsi que les subventions de ses opérateurs.
Trois axes forts retiennent notre attention.
Premièrement, les aides directes aux agriculteurs comportent 350 millions d’euros de dotation pour la structuration des filières et la modernisation des entreprises et 70 millions d’euros en faveur du renouvellement des générations. Nous sommes d’avis que ces mesures doivent d’abord bénéficier aux structures collectives, à l’image des coopératives d’utilisation de matériel en commun, que nous devrions conforter.
Deuxièmement, le développement d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement mobilisera 126 millions d’euros, avec notamment les mesures agro-environnementale et climatiques, les aides à la conversion vers l’agriculture biologique et le fonds avenir bio, dont le montant a doublé depuis 2018.
Troisièmement, plus de 300 millions d’euros seront consacrés aux filières sylvicole et piscicole.
Après trois rapports très riches de l’IGF – l’inspection générale des finances –, du CGAAER – le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux –, de la Cour des comptes et de notre collègue rapporteure spéciale Anne-Laure Cattelot, les difficultés de la forêt et des entreprises du bois ainsi que celles de ses opérateurs, l’Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière, sont connues. La hausse de près de 6 millions d’euros de l’action « Gestion durable de la forêt », qui atteint 252 millions d’euros, et les 200 millions d’euros du plan de relance, dont 82 millions d’investissements, forment une première pierre de l’édifice.
Voilà donc un budget ambitieux, mais la clé de la réussite est la concrétisation de l’ensemble de ces millions d’euros que nous allons mettre sur la table pour les filières agricole et alimentaire ainsi que pour la forêt. Nous serons particulièrement attentifs à la bonne exécution de ces lignes de crédits magistrales, qui conditionnera le succès.
Pour ce qui concerne la filière pêche, l’aquaculture et la conchyliculture, les professionnels sont dans l’expectative au vu du blocage des négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Nous aurons l’occasion de nous y intéresser d’une manière plus approfondie lors du printemps de l’évaluation.
Au-delà des politiques publiques qu’elle accompagne, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est présentée de manière sincère. La gestion des crises s’appuiera sur deux enveloppes d’un total de 200 millions d’euros, dont, pour le quatrième exercice consécutif, une provision pour aléas qui a démontré sa pertinence. Les dépenses fiscales – qui représentent tout de même 2,2 milliards d’euros – sont désormais mieux documentées, nous ne pouvons que nous en réjouir.
Les moyens de fonctionnement du ministère sont inclus dans le programme 215. Avec 631 millions d’euros, celui-ci est constitué de dépenses de personnel à près de 90 %. Le ministère et ses opérateurs emploieront 14 715 équivalents temps plein travaillés en 2021, soit 415 postes de moins qu’en 2020. Nous appelons votre attention, monsieur le ministre, sur la pertinence de cette baisse au regard du surcroît de travail qu’entraîneront l’instruction et le versement des soutiens du plan de relance. L’exercice sera marqué par la poursuite de trois chantiers : conduire des projets informatiques, réussir entre septembre 2020 et 2021 le recensement agricole décennal et rationaliser l’implantation immobilière du ministère.
Nombreux sont ceux qui se mobilisent, comme nous, face à la diminution de 10 millions d’euros du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Nous contestons la baisse de 11,8 % du chiffre d’affaires réellement réalisé en 2019 et les estimations pour 2020. Cette diminution est certes contrebalancée par le plan de relance, mais il ne faudrait pas que ces 126 millions d’euros soient un nouvel étiage structurel après une baisse de 12 millions d’euros déjà opérée en 2018.
Je sais que nous pouvons compter sur les garanties qui s’imposent de la part du Gouvernement et, suivant l’avis favorable de la commission, nous appelons à voter ce budget. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
En témoigne sa dynamique budgétaire : alors que les crédits de la mission sont stables, ceux du programme 206 augmentent de plus de 5 %, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, essentiellement au profit des actions relatives à la lutte contre les maladies animales. Je me félicite, bien sûr, de cette progression bienvenue, nécessaire et proportionnée. Au mois d’avril prochain, l’entrée en vigueur du règlement européen sur la santé animale entraînera effectivement davantage de contrôles sanitaires et rendra nécessaire la refonte du système informatique national d’identification des animaux.
Par ailleurs, la recrudescence notamment de la tuberculose bovine et des salmonelles impose des mesures strictes. Les crédits dédiés à la santé des animaux, dont le montant avait progressé de près d’un quart cette année, sont maintenus au niveau élevé qu’ils avaient ainsi atteint.
Contenir les fléaux que sont notamment le capricorne asiatique et Xylella fastidiosa exige en effet des moyens conséquents, car l’arrachage des plantes ou des arbres contaminés est indispensable pour éviter leur propagation. Entré en vigueur au mois de décembre 2019, le règlement européen sur la santé des végétaux a par ailleurs renforcé le contrôle à l’importation sur les végétaux et les semences.
Les crédits dédiés au contrôle sanitaire de l’alimentation voient leur budget augmenter significativement. Cela permettra en particulier de financer le contrôle sur le long terme des denrées d’origine animale ou végétale destinées à la consommation humaine et produites à proximité de l’usine Lubrizol de Rouen, afin de détecter toute éventuelle trace de pollution consécutive à l’incendie survenu le 26 septembre 2019.
Satisfaisante à bien des égards, la progression significative des crédits du programme 206 est complétée par plusieurs sous-actions de la mission « Plan de relance », en particulier au titre de l’action 05 « Transition agricole » de son programme 362 « Écologie ».
J’appelle néanmoins votre attention, monsieur le ministre, sur plusieurs points.
Tout d’abord, la question des ressources de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, est de plus en plus préoccupante. La très légère hausse de la subvention pour charges de service public versée au titre du programme 206 ne suffit pas à compenser la baisse des financements prévus dans les autres programmes, dont le montant est artificiellement gonflé par la rebudgétisation de taxes affectées. Les ressources propres de l’opérateur diminuent également du fait de la crise sanitaire et pour des raisons structurelles, alors même que le champ de ses missions s’étend encore. L’ANSES devra par exemple recruter pour remplir une nouvelle mission d’analyse économique qui va lui être déléguée. J’insiste donc vivement sur la nécessité d’une réflexion approfondie sur les moyens de cette agence, par ailleurs très mobilisée dans la gestion de la crise.
Ensuite, l’inscription des crédits consacrés à la modernisation de l’outil d’abattage ou au bien-être animal dans la mission « Plan de relance » me donne l’occasion de revenir sur un problème que j’avais déjà évoqué l’année passée. Les inspections vétérinaires dans les abattoirs sont plus nombreuses post-mortem qu’ante-mortem. Or c’est bien l’inspection ante-mortem qui permet de s’assurer de la bientraitance des animaux. De l’avis général, il faudrait de cinquante à cent ETP – équivalents temps-plein – supplémentaires à consacrer à ces contrôles pour suffire à une amélioration sensible de la situation, je me permets d’insister.
Enfin, à l’heure où la Cour des comptes dresse un bilan mitigé du plan écophyto, j’invite à favoriser activement le développement des produits de biocontrôle qui permettent de lutter naturellement contre les menaces aux cultures pour accélérer la baisse du nombre de doses-unités de pesticides vendues.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Jean-Bernard Sempastous,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Avec le budget pour 2021, le Gouvernement et la majorité veulent apporter des réponses efficaces, précises et utiles aux défis qui entourent l’agriculture. Il s’agit de répondre aux urgences, mais aussi de dessiner à plus long terme cet idéal agricole qui porte en lui une triple exigence : une rémunération plus juste ; une agriculture qui protège notre environnement ; un système qui assure notre sécurité alimentaire. L’exercice est complexe. L’agriculture était déjà en souffrance avant la crise sanitaire et la situation économique du moment ajoute une difficulté supplémentaire.
Les mesures du plan de relance, pour plus de 1,1 milliard d’euros, sont spécifiquement conçues pour faire face à la crise, renforcer la souveraineté alimentaire, accélérer la transition agro-écologique et adapter l’agriculture et la forêt au changement climatique. Ce sont des investissements inédits parce que nous croyons en nos agriculteurs et en leur travail. La qualité de nos productions profite aux Français mais fait aussi la force de nos exportations : une agriculture ne saurait être forte sans le marché de l’export, ce qui ne signifie nullement qu’il faut minimiser l’intérêt d’une agriculture plus locale et des filières courtes.
Parallèlement, ce budget, qui atteint 2,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, s’inscrit pleinement au service d’une agriculture durable économiquement et respectueuse de l’environnement. Cette année, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » contient des mesures ciblées pour répondre avec pertinence aux attentes du secteur.
Oui, ce budget soutient le revenu des agriculteurs et la transition écologique. Les crédits du fonds pour les industries agroalimentaires sont en hausse, afin de financer un programme d’accompagnement des PME, et ceux du fonds avenir bio sont stables à 8 millions d’euros – ils avaient doublé depuis 2018. L’action 25 « Protection sociale » bénéficie aussi d’une hausse, de 10 millions d’euros, avec la prolongation jusqu’à janvier 2023 du dispositif TODE – travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.
Oui, ce budget s’attache à la gestion durable des forêts et au renforcement de leur résilience : hausse des crédits de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois », auxquels s’ajoutent les 200 millions d’euros que le plan de relance consacre à ce poste.
Oui ce budget prend en compte les enjeux de sécurité sanitaire de nos aliments : hausse de 30 millions d’euros des crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». La traçabilité des animaux vivants sera améliorée, grâce à la refonte de la base de données nationale de l’identification. Les contrôles officiels des conditions sanitaires de production, d’importation et de commercialisation des aliments d’origine animale seront dotés de 2 millions d’euros supplémentaires. S’y ajoutent 500 000 euros de crédits destinés à financer le lancement d’une plateforme internet permettant la centralisation statistique des données portant sur les produits durables et de qualité en restauration collective.
Oui, ce budget est tourné vers l’innovation et la formation de nos jeunes. Ainsi les stages à l’installation, dont l’objectif est de favoriser renouvellement des générations, bénéficieront-ils d’une revalorisation de 600 000 euros. En outre, 645 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement iront à l’enseignement et à la recherche.
Ce budget reflète la volonté affirmée du Gouvernement de continuer à accompagner notre agriculture. Depuis 2017, nous cherchons à adapter l’action publique aux difficultés qui sont déjà à nos portes mais aussi aux défis qu’il nous faut relever pour bâtir l’agriculture de demain. Productivité, compétitivité, diversification, multiperformance, autant de grands enjeux qui ne doivent pas éclipser ce qui constitue le cœur des choses : les hommes et la terre, le renouvellement des générations, la modernisation, la transition agro-écologique, la diversification, la protection et l’accès au foncier sont autant de sujets identifiés sur lesquels nous travaillons pour redonner toute sa vitalité à l’agriculture tricolore. Il n’y a pas d’agriculture sans agriculteurs. Les budgets que nous votons depuis 2017 traduisent ces ambitions, pour aujourd’hui et pour demain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Dominique Potier.
 Il y a des instants dans la vie politique où nous sommes conduits à prendre de la hauteur, en tout cas de la profondeur. Je ne doute pas une seconde que ce sera le cas aujourd’hui, connaissant les députés présents et vous-même, monsieur le ministre, mais aussi parce que les circonstances nous y obligent collectivement.
M. Dominique Potier.
Nous pourrions puiser dans notre histoire de quoi nous inspirer. Je pense à Gambetta, qui disait que si l’on armait les paysans pour défendre les bornes de leurs champs, ils défendraient également les marches de la République. Bien avant Péguy, il avait dit la force de l’enracinement de la paysannerie française et son lien avec la défense des valeurs de la République. Nous pourrions également nous inspirer du grand Edgar Pisani et de tous ceux qui, après-guerre, après avoir traversé l’épreuve avec honneur, se sont réunis dans une coalition pour mener des politiques fondées sur les principes de justice et de régulation, conditions de la prospérité de l’agriculture française. Nous pourrions également écouter les cris qui viennent à notre époque de l’autre côté de la Méditerranée, témoignant de la progression de la faim dans le monde, non pas tant du fait de la carence des paysanneries que des difficultés économiques liées à la première vague du covid-19 et désormais à la deuxième ; elles recréent les conditions d’une famine dont les paysans seront les premières victimes, partout sur la planète. Nous aurions raison de prendre cette hauteur, car le monde d’après commence maintenant, dans nos débats définissant une trajectoire pour le monde agricole et l’alimentation.
Je dois dire que le moment est assez singulier pour les socialistes. Depuis trois ans, presque quatre maintenant, nous plaidons avec régularité et constance en faveur de cinq points qui se retrouvent à l’ordre du jour du plan de relance et de ce budget, et l’honnêteté intellectuelle m’impose de dire que nous nous en réjouissons : les problèmes du foncier et de l’installation, c’est-à-dire du renouvellement des générations ; le plan protéines ; la question des associations de producteurs et plus largement de l’agriculture de groupes ; les plans alimentaires territoriaux et la promotion des mentions valorisantes – comme AB, pour agriculture biologique, ou HVE, pour haute qualité environnementale –, pour lesquelles nous proposerons des réformes en profondeur ; l’agro-écologie et la phytopharmacie, qui doivent être gérées autrement que par des crises picrocholines qui ruinent le crédit public et ne sont bonnes pour personne, ni pour les consommateurs ni pour les producteurs.
Vous pourrez constater que ces cinq thèmes, nous les avons constamment défendus – et nous n’en tirons aucune gloire –, au travers d’amendements, de requêtes et de tribunes, qui, depuis trois ans, avaient trouvé peu d’écho, sinon aucun. Je me réjouis qu’ils figurent désormais, même partiellement, à votre agenda politique et dans le plan de relance. Mais le diable se niche dans les détails, et nous serons extrêmement attentifs à la manière dont ils seront mis en œuvre. Nos amendements seront autant d’occasions d’échanger, de vous faire dire ce que vous entendez faire de cet argent et de vous suggérer des propositions.
Je veux dire à ce propos qu’il est grave et triste que, sur les projets de loi de finances, les plans de relance, les plans d’urgence, pratiquement aucun amendement de l’opposition socialiste, ni plus largement de l’opposition de gauche, ni même des oppositions en général, ne soit jamais pris en compte par le Gouvernement. Nous aurons le temps d’en discuter plus tard, mais mesurons tout de même, au-delà des questions agricoles, ce que cela signifie pour l’Assemblée nationale et les rapports entre l’exécutif et le législatif que d’ignorer à ce point, dans une telle période, la bonne volonté et la force de proposition des oppositions ; je livre ça à votre méditation.
Nous proposerons à Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, de réactiver le groupe de travail qui réunissait, autour de Stéphane Travert, Julien Dive, Sébastien Jumel ou encore Richard Ramos, et qui s’était montré fécond puisqu’il avait formulé vingt-deux propositions. Durant ce mois de novembre, en cette période de reconfinement, pour faire face à la crise qui revient, il pourrait être utile que nous entretenions avec vous un dialogue parlementaire sur les tensions alimentaires et la défense de nos producteurs.
Je voudrais finir par une pointe de colère. Il y a maintenant dix mois, nous avions voté, sur proposition d’Agnès Buzyn et après un long processus parlementaire, un début de prise en compte des phytovictimes. Un amendement, adopté à mon initiative, avait permis d’inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale les fonds nécessaires à leur indemnisation. Or j’ai appris avec stupéfaction que le décret d’application de cette mesure n’avait pas encore été pris. Je vous rappelle que vous êtes aussi le ministre les agriculteurs et je vous demande de veiller à ce titre, avec le ministre de la santé, à ce que la parole du Parlement soit respectée.
 La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
 Permettez-moi d’abord, monsieur le ministre, de saluer l’engagement dont vous avez fait preuve dans le cadre des négociations portant sur la future politique agricole commune qui ont permis d’aboutir à un compromis, retravaillé ensuite par le Parlement européen. La procédure se poursuit ; sachez que nous veillerons à son bon aboutissement.
M. Antoine Herth.
Si le niveau des crédits qui seront affectés en 2021 au ministère de l’agriculture et de l’alimentation est globalement stable, ce constat recouvre certaines évolutions qui méritent des explications.
J’aimerais ainsi savoir pourquoi les crédits du programme 149 alloués aux MAEC – les mesures agro-environnementales et climatiques – et aux aides à l’agriculture biologique baissent.
Par ailleurs, les crédits de la politique commune de la pêche sont stables, alors que ce secteur risque d’être fortement affecté par le Brexit. Pouvez-vous nous préciser comment vous comptez faire face à cette éventualité, qui est désormais une quasi-certitude ?
J’ai noté avec intérêt que le Parlement européen souhaite que la future politique agricole commune étende l’intervention publique aux ovins, aux porcs, aux volailles et au sucre, qui jusqu’à présent en étaient exclus, tout en élargissant les possibilités d’organisation des filières. Voilà des mesures de bon sens qui pourront s’avérer utiles en cas de crise.
Autre point, la politique forestière enregistre un coup de pouce de 3,9 %. Je vous sais particulièrement attentif aux questions touchant à la forêt française, et je m’en réjouis, mais j’aimerais savoir comment ces crédits seront affectés et s’ils seront complétés par le plan de relance.
On constate également une hausse des moyens affectés à la mise en œuvre des politiques publiques et à la gestion des interventions. L’instruction des dossiers déposés pour obtenir des aides au titre de la PAC – la politique agricole commune – s’est pendant des années caractérisée par des retards chroniques. Il semblerait que la situation soit désormais stabilisée, mais comment préparez-vous les modalités d’application de la future PAC 2023 pour éviter un nouveau chaos informatique ? J’ai noté avec beaucoup d’intérêt que vous avez défendu l’idée d’une marge d’erreur admise dans les déclarations des agriculteurs. Cette mesure de bon sens, en faveur de laquelle je plaide depuis des années, évitera bien des tracasseries administratives.
Dans le même esprit, je vous signale qu’il est très difficile de trouver des interlocuteurs lorsqu’il s’agit d’expliquer certaines anomalies – des écarts de chiffres – constatées dans la gestion des dossiers par FranceAgriMer. Comment serait-il possible de remettre de l’humain dans cette machine bureaucratique ?
Enfin, je voudrais à mon tour saluer la reconduction du dispositif TODE, précieux pour les agriculteurs employeurs.
Le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est finalement le seul réellement tourné vers le consommateur. Comment comptez-vous imprimer votre marque sur ce programme ? Plus précisément, comment voyez-vous l’évolution de la maîtrise de l’utilisation des pesticides, au-delà des cas particuliers du glyphosate et des néonicotinoïdes, qui font l’actualité ? Sur ce chapitre, je voudrais aussi exprimer la préoccupation de ma collègue Maina Sage, qui souhaite que le cas particulier des collectivités d’outre-mer soit pris en compte, notamment dans la perspective de développement de solutions de biocontrôle.
Concernant le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », je souhaite exprimer mon appui à l’amendement que le rapporteur de la commission des affaires économiques défendra. D’autres se sont également exprimés par écrit à ce sujet. Il me semble important d’envoyer un signal, alors que les chambres d’agriculture vont être fortement sollicitées pour accompagner nos agriculteurs.
Enfin, dans le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », il est question du projet de regroupement à Maisons-Alfort de l’ENVA – l’École nationale vétérinaire d’Alfort –, de l’ANSES et de l’ONF – l’Office national des forêts –, afin de diminuer les loyers acquittés par votre ministère. Pouvez-vous nous préciser le calendrier de mise en œuvre de ce projet et son impact sur les finances du ministère de l’agriculture ?
Pour conclure, je voudrais à mon tour saluer le travail des agriculteurs français, qui, malgré les difficultés sanitaires que nous traversons, ont toujours assuré la continuité de la chaîne alimentaire. Cela mérite bien une politique agricole commune plus protectrice et les accompagnant dans la transition écologique. Cela mérite aussi un budget du ministère de l’agriculture à la hauteur des ambitions d’une France capable d’assurer sa souveraineté alimentaire.
Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous aurez le temps de répondre à toutes mes questions mais sachez que le groupe Agir ensemble votera en faveur de ces crédits.
 (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI-I votera en faveur des crédits de cette mission – c’est déjà une bonne nouvelle –, pour plusieurs raisons.
M. Thierry Benoit.
D’abord, l’enveloppe de crédits de paiement de 2,9 milliards qu’elle prévoit, complétée par les 9,5 milliards d’euros de la politique agricole commune, indique que le Gouvernement et vous-même en particulier êtes globalement dans la bonne direction. Nous avons été, en tant que représentants de la nation, à la fois acteurs, au travers des questions que nous vous avons posées ici, mais aussi observateurs du rôle joué par la France dans les négociations européennes visant à ce que la politique agricole commune prenne en compte la préservation de l’environnement et de la biodiversité – ce qu’on appelle le verdissement.
Vous allez aussi dans la bonne direction du point de vue de la stratégie. Plaçons votre action dans la perspective de ce que fait la France depuis une dizaine d’années, de Michel Barnier à vous-même en passant par Bruno Le Maire, Stéphane Le Foll, Stéphane Travert et Julien Denormandie – je n’oublie pas Didier Guillaume, mais je passe directement de Stéphane Travert à Julien Denormandie puisque le premier est normand…
 (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Les Normands c’est les meilleurs !
M. Sébastien Jumel.
 Je souhaite que vous poursuiviez dans la dynamique enclenchée par les états généraux de l’alimentation, en faisant travailler ensemble un certain nombre d’acteurs de la terre à l’assiette, de la fourche à la fourchette, du producteur au consommateur.
M. Thierry Benoit.
Le groupe UDI-I accorde une importance particulière à l’autonomie protéique de l’Union européenne et de la France : il faut réduire de beaucoup les importations de protéines, notamment en provenance du Brésil, car elles ne respectent pas l’environnement, à quoi s’ajoute la question des OGM – les organismes génétiquement modifiés.
D’autre part, nous souhaitons que vous poursuiviez votre travail concernant les filières animales, le bien-être et la mutation des élevages que l’on pourrait qualifier d’industriels ou hors-sol. La pandémie virale que nous traversons ne peut que nous inciter à appeler votre attention sur les budgets dévolus à l’ANSES et, dans chacun des départements, aux groupements de défense sanitaire, afin d’assurer le suivi le plus étroit de la prophylaxie et de la prévention sanitaire.
J’en viens évidemment à la maîtrise du foncier agricole, sujet sur lequel Jeunes agriculteurs, qui a tenu son congrès il y a quelques jours à peine, vous a interpellé. Qu’en est-il du moratoire concernant la création de nouvelles grandes surfaces commerciales en périphérie des villes, notamment des grandes surfaces alimentaires ? On ne saurait tout à la fois déployer le programme « action cœur de ville », que vous connaissez très bien, et autoriser la construction de mètres carrés supplémentaires de surfaces alimentaires à la périphérie des villes.
Par ailleurs, la filière bois, depuis la production jusqu’à la transformation en France et dans l’Union européenne, préoccupe le groupe UDI-I. La France, qui était le troisième exportateur mondial de bois en 2005, ne se classait plus qu’au sixième rang en 2017 ; cette évolution doit nous interpeller.
Enfin, il faut qu’avant la fin de la législature, une feuille de route prévoie clairement la mise en extinction de l’usage des produits phytosanitaires dangereux, en traitant le cas emblématique des néonicotinoïdes, qu’évoquait Antoine Herth, ainsi que celui glyphosate.
Un autre point important pour les députés du groupe UDI-I est le malaise, le mal-être de nombreux agriculteurs. Ils doivent se sentir soutenus. Je suis convaincu que c’est ce que vous faites par votre rôle et vos prises de parole, mais ils ont besoin au quotidien d’un appui et d’un encouragement humain.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Cette période si particulière aura démontré la résilience de notre modèle agricole. Tout en subissant le défaut de main-d’œuvre et les nouvelles contraintes logistiques, il est parvenu à assurer notre approvisionnement quotidien. Il a également surmonté la crise des débouchés résultant de la fermeture des restaurants et des cantines scolaires ainsi que du déclin des exportations. Alors que nous entrons dans une nouvelle phase de confinement, l’agriculture, déjà éprouvée, sera de nouveau confrontée à ces difficultés dont nous savons déjà qu’elles seront contrastées selon les régions et les filières.
Mme Frédérique Dumas.
Ce budget lui permettra-t-il de traverser la tourmente ? Cette année, les crédits de la mission, qui s’élèvent à 2,9 milliards d’euros, sont en légère hausse mais resteront sans doute insuffisants pour permettre aux agriculteurs de faire face aux défis qui les attendent. Ces crédits, j’en suis bien consciente, ne constituent qu’une petite partie des moyens alloués à la politique agricole ; la plus grosse part du budget de l’agriculture est déterminée au niveau européen par la politique agricole commune.
Le maintien à hauteur de 62,4 milliards d’euros du budget de la PAC, à la suite de l’accord trouvé le mercredi 21 octobre entre les ministres de l’agriculture européens – nous vous en félicitons, monsieur le ministre – et au vote du Parlement européen sept jours plus tard, apporte un véritable soulagement. Ce ne doit pas pour autant constituer un motif de satisfecit. En effet, ce maintien de la valeur faciale n’est qu’une façade car, compte tenu de l’inflation, il risque de se traduire par une baisse des moyens. Je ne referai pas ici les débats concernant la politique agricole commune mais je tiens à faire part de mes craintes quant à la capacité du budget à garantir une juste rémunération des agriculteurs.
Je m’inquiète également de la renationalisation des aides, qui ne peut qu’augmenter la distorsion de concurrence à l’échelle communautaire et qui va à rebours de l’objectif de verdissement de notre agriculture.
À ce propos, la transition agro-écologique se verra allouer 494 millions d’euros en autorisations d’engagement et 510 millions en crédits de paiement, au titre des contreparties nationales de mesures inscrites dans la PAC : l’indemnité compensatoire de handicap naturel, les aides aux mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à la conversion. S’y ajouteront 1,2 milliard d’euros prévus dans le plan de relance pour la transition agricole. Je redoute toutefois que ce coup de pouce – passager pour ce qui est du plan de relance – ne suffise pas pour orienter durablement l’agriculture vers un modèle plus respectueux de l’environnement.
De même, les crédits alloués à la recherche appliquée et à l’innovation en agriculture nous semblent très insuffisants, notamment compte tenu de la nécessité de réduire notre dépendance à l’égard des pesticides, alors que, lors de l’examen du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, nous avons longuement débattu de la nécessité d’accompagner la recherche de solutions alternatives aux néonicotinoïdes et plus généralement aux produits phytosanitaires. Il est inquiétant que cette priorité ne se traduise pas concrètement dans les crédits de cette mission, malgré les ambitions affichées. Pourtant, il est urgent d’accélérer la recherche en la matière. Je pense par exemple à la lutte intégrée, qui combine plusieurs techniques – la lutte biologique par la diversification des cultures et la lutte physique par l’application sur les cultures d’une couche protectrice d’huile de paraffine ou d’argile – et nous impose de revoir les méthodes de recherche pour favoriser le partage de connaissances plutôt que la méthode en silos.
S’agissant de la rémunération des agriculteurs, je regrette que le partage de la valeur ajoutée reste largement favorable à la grande distribution. La loi EGALIM ne portera ses fruits qu’à condition de corriger ces effets de bords. Y êtes-vous prêt, monsieur le ministre ? Tant que cette question centrale ne sera pas résolue, nous ne parviendrons pas à garantir le renouvellement des générations d’agriculteurs. En effet, le premier levier susceptible de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, c’est la garantie qu’ils pourront vivre décemment de leur métier. Les crédits alloués à la dotation aux jeunes agriculteurs et aux stages à l’installation ne suffiront pas à contrecarrer à eux seuls le mouvement de désertion des campagnes. Nous attendons également vos propositions de réforme du foncier agricole, afin que les exploitations restent accessibles aux jeunes agriculteurs.
Cette mission comporte toutefois un point véritablement positif : la reconduction jusqu’en 2023 de l’exonération des charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le PLFSS, qui était une demande de longue date du groupe Libertés et territoires.
En conclusion, nous estimons que la hausse limitée des crédits de la mission et du ministère ne permettra pas de s’attaquer résolument aux problèmes structurels qui minent notre agriculture. À cela s’ajoute l’absence de méthode concrète pour changer de paradigme. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires s’abstiendra majoritairement sur les crédits de cette mission.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 « Un forestier n’est qu’un héritier : il hérite toujours du travail des autres. Nous, on hérite. Maintenant, qu’est-ce qu’on va donner ? Notre métier, pour moi, a une forme de noblesse : au niveau social, au niveau environnemental, on a plein d’intérêts. Mais le fait de ne regarder que par le prisme financier fait perdre cet intérêt-là. » Ces mots sont ceux de Cyril Gilet, garde forestier de l’Office national des forêts dans la Nièvre. Depuis plus de trente ans, l’Office national des forêts subit des saignées : un poste sur deux a été supprimé et le nombre de ses agents est tombé de 15 000 à 8 000 agents pour l’ensemble des forêts publiques. Les forestiers parlent d’une perte de sens de leur métier. Ils sont sommés de prélever toujours plus de bois pour éponger les dettes de l’ONF, abandonné par la puissance publique. Les drames humains sont colossaux, avec plus de cinquante suicides dans l’établissement depuis 2002, soit, rapporté à l’effectif, un taux plus élevé qu’à France Télécom.
Mme Mathilde Panot.
Avec ce budget, la saignée continue. Vous supprimez à nouveau près d’une centaine de postes de fonctionnaires ; les années précédentes, vous aviez déjà détruit près de 300 emplois. La Convention citoyenne pour le climat, dont le Président de la République voulait que les propositions soient mises en œuvre au plus vite, signalait déjà cet affaiblissement du service public forestier. Je cite : « Il est donc de ce fait impératif de pérenniser l’existence de l’Office national des forêts et d’en augmenter ses effectifs. » Notre collègue Anne-Laure Cattelot, qui fait partie de votre majorité, réclame un budget consolidé pour l’Office national des forêts. Quant à la ministre de la transition écologique, elle a même choisi la forêt publique de Fontainebleau pour son premier déplacement.
Il y a loin de vos grandes paroles à la réalité. La réalité, c’est que vous souhaitez réaliser des économies sur un opérateur public dont vous pensez qu’il est inutile et qu’il coûte trop cher. C’est pour cela que, dans votre précédente loi de liquidation de l’action publique, vous avez gelé le nombre de postes de fonctionnaires et permis à l’ONF de recruter des salariés contractuels de droit privé, chargés des mêmes missions que les agents assermentés, alors que le statut de fonctionnaire protège les agents contre les pressions économiques. Tout cela parce que les contractuels coûtent 20 % moins cher que les fonctionnaires !
Cette vision comptable est un désastre. Les forêts publiques couvrent 10 % du territoire français. Les forêts sont un puits de carbone : elles absorbent 15 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Elles sont indispensables au cycle de l’eau et à sa qualité. Elles abritent la biodiversité, protègent contre l’érosion des sols, accueillent le public. Réduire encore les moyens de l’Office national des forêts, c’est nous priver d’une chance majeure de lutter contre le dérèglement climatique, c’est nous priver de l’expertise publique et d’un savoir-faire primordial à l’heure de l’urgence écologique.
Comme dans l’agriculture industrielle, où les machines et les pesticides ont peu à peu remplacé le savoir-faire des paysans, vous nous menez vers une forêt sans forestiers. Nous savons que l’agriculture industrielle nous a conduits au désastre. Les dégâts seront les mêmes si l’industrialisation de la forêt s’impose. Le pognon d’abord, cela ne mène qu’à laisser les multinationales faire main basse sur nos forêts, à pratiquer la « malforestation » et à maltraiter les hommes et les femmes qui y travaillent.
Pourtant, dans le plan de relance, vous préférez donner des millions aux propriétaires forestiers pour réaliser un plan de reboisement sans conditions écologiques strictes, contrairement à ce qu’Anne-Laure Cattelot avait demandé dans son rapport. Autrement dit, les forêts existantes pourront être remplacées par des monocultures, au prétexte que leurs arbres, bien qu’en bonne santé, sont jugés improductifs sur le plan financier. Dernièrement, cinquante chercheurs du CNRS ont alerté tous les parlementaires quant à la nécessité de diversifier les essences pour que les forêts soient plus résilientes face au changement climatique.
Ne laissons pas nos forêts devenir des champs d’arbres silencieux, sans le chant d’un seul oiseau, sans biodiversité ! Il est temps de mettre en place une planification forestière. La période trouble que nous traversons ne doit pas nous empêcher de garder la tête froide et de penser le temps long. La forêt est incompatible avec la cadence du capitalisme. Comme le disait si bien Cyril, agent de l’ONF, les forestiers « héritent d’un travail au long cours et lèguent ce bien commun aux générations futures ».
L’urgence écologique et climatique exige de nous un renforcement des moyens de l’Office national des forêts et de ses agents. L’État doit assurer le financement à coût complet de leurs missions, qui doivent impérativement être recentrées autour du stockage de carbone, de la protection de la ressource en eau, du maintien du couvert forestier, de la prévention des risques d’incendie, d’érosion et d’inondation, de l’accueil du public et de la valorisation du bois afin que la première et la deuxième transformation aient lieu en France.
Enfin, l’ONF ne peut pas dépendre du ministère de l’agriculture, car la forêt ne peut pas être envisagée que du seul point de vue économique, comme un simple gisement de bois qui devrait s’adapter à l’industrie mondiale. Nous savons déjà faire autrement. Monsieur le ministre, placez-le sous la tutelle du ministère de la transition écologique ou, si vous entendez prendre au sérieux l’ampleur des défis écologiques qui nous attendent, inaugurez enfin un ministère dédié à la forêt !
Pour finir, je n’aurai qu’une question – de grâce, dans votre réponse, épargnez-moi les arguments des lobbys. Comment pouvez-vous affirmer que votre politique forestière est guidée par une ambition sans précédent alors que le nombre de postes de celles et ceux qui possèdent l’expertise et le savoir-faire ne cesse de diminuer ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Alors que nous entamons la discussion sur le budget agricole, je ne peux m’empêcher de penser aux agriculteurs de mon territoire, notamment à ceux du pays de Bray, frappés très fort par la baisse du prix du lait ; je pense à eux et à leurs inquiétudes.
M. Sébastien Jumel.
Au printemps dernier, nous avons traversé une crise sanitaire sans précédent – et nous nous apprêtons à en traverser une autre – qui a considérablement bouleversé notre agriculture. Même s’ils ont su innover et réagir, les paysans de France ont été marqués, des filières entières ont été fragilisées voire menacées, comme la filière cidricole de Normandie, mais aussi la filière viande, la filière laitière et la pêche – je n’aurai pas le temps d’en parler, mais je sais que les pêcheurs ont été profondément bousculés. Alors que se profile la baisse de la valeur nette de la politique agricole commune, toutes ces filières attendent beaucoup de notre débat.
Alors que la situation exigeait du Gouvernement et de la majorité un plan d’urgence à la hauteur des défis, vous ne consacrez à ces filières qu’1 % du montant du plan. Certes, on y trouve des pistes intéressantes –  j’y reviendrai –, mais les moyens nous semblent manquer cruellement.
Pris globalement, le budget de l’agriculture stagne, certaines de ses missions essentielles diminuant même : vous prévoyez une baisse de près de 23 millions d’euros des crédits dédiés à la modernisation et au renouvellement des exploitations, et de 12 millions d’euros de ceux alloués à la gestion équilibrée des territoires ; ces mesures sont incompréhensibles dans le contexte actuel.
Face aux grands enjeux que traverse notre agriculture, les moyens alloués par le budget sont insuffisants. Avec ce budget – c’est la question centrale pour les députés communistes –, les paysans ne seront pas protégés par le marché roi. En Normandie, par exemple, la filière laitière est à nouveau sacrifiée sur l’autel du sacro-saint marché : les firmes internationales saignent les revenus des producteurs pour augmenter leurs marges, et les laitiers sont sommés de se convertir à l’agriculture bio – ce qui pourrait être un objectif louable –, mais sans toucher de moyens de la part de l’État, alors que leurs revenus fondent au soleil, à cause des fluctuations des cours mondiaux.
Par ailleurs, deux ans jour pour jour après sa promulgation, le budget de l’agriculture ne tire toujours pas les enseignements de la loi EGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. La grande distribution et les firmes agroalimentaires continuent de faire la loi, et nos paysans ne peuvent plus vivre de leur métier – il y avait pourtant bien des embouteillages devant les supermarchés ces derniers jours – ni répondre seuls à des injonctions sociétales légitimes.
Alors, à quand un plan de régulation des prix ? À quand des mesures fiscales contraignantes contre les entreprises qui se gavent sur le dos des paysans ? À quand un investissement massif et pérenne dans la transformation des exploitations, notamment afin d’engager une bifurcation écologique ? Ce ne sera pas pour cette année, apparemment, bien que d’autres menaces se profilent : le CETA – l’accord économique et commercial global avec le Canada – et l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR – le Marché commun d’Amérique du Sud – sont toujours dans le viseur et, au lieu de proposer des mesures de protection contre le dumping social et environnemental, vous vous apprêtez à libre notre agriculture à une PAC qui n’est pas à la hauteur.
Face à la destruction de notre population agricole, les moyens manquent. Alors que notre forêt brûle – Mathilde Panot en a fait la brillante démonstration –…
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 …et qu’elle a besoin de moyens supplémentaires, quatre-vingt-quinze emplois vont encore être supprimés en 2021. Les moyens manquent pour lutter contre une précarité alimentaire de plus en plus courante au niveau mondial – Dominique Potier l’a rappelé – mais également dans notre pays : 5,5 millions de Français étaient concernés en 2019, et la crise va aggraver la faim. Les moyens manquent aussi pour répondre au défi de la transformation des filières vers l’agro-écologie.
M. Sébastien Jumel.
Vous avez beau accomplir beaucoup d’efforts, monsieur le ministre, faire preuve d’écoute et de respect, être plus engagé que votre prédécesseur, vos intentions ne sont hélas pas accompagnées de moyens. L’austérité vous commande de réduire les moyens et emplois dans les administrations locales, qui accompagnent pourtant nos paysans, mais aussi ceux de l’enseignement public agricole et de la recherche publique appliquée, alors même que, dans de nombreuses filières – en particulier la filière lin, chez moi –, les besoins sont immenses, notamment face au défi du réchauffement climatique qui les frappe durement.
Bien sûr, nous saluons des ouvertures et des prises de conscience, notamment l’instauration du plan protéine que nous demandions – Dominique Potier l’a évoqué –, et de plans alimentaires territoriaux. Ce sont de bonnes mesures. J’espère que l’ouverture d’esprit dont vous faites preuve s’agissant du foncier agricole se concrétisera. Cependant, le budget ne prévoit pas de moyens pour accompagner tout cela.
J’aurais voulu dire aux paysans du pays de Bray, aux laitiers et aux éleveurs, que, cette fois, le Gouvernement avait pris la mesure de la crise, qu’il exigeait enfin une nouvelle PAC ambitieuse et protectrice, mais j’ai bien peur de ne pas pouvoir le faire encore aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Travert.
Mme la présidente.
 L’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est pour nous l’occasion de rendre hommage aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux aquaculteurs, à toutes les filières qui ont tenu le choc pendant toute la première vague épidémique et le confinement, permettant ainsi aux Français de se nourrir avec des produits sains et durables. Face à l’épreuve, ces femmes et ces hommes essentiels à la nation se sont tenus debout dans la difficulté et ont manifesté leur engagement à chaque instant. À l’heure où nous vivons un nouveau confinement, je sais qu’une fois de plus, ils tiendront : ils tiendront la deuxième ligne, ils tiendront les arrières, permettant à notre pays de mieux vivre ces moments d’angoisse et d’incertitude.
M. Stéphane Travert.
Notre agriculture est à un tournant. En effet, elle est un terrain de transformations profondes, non seulement celles d’une filière économique, mais aussi d’une forme d’organisation de notre société, de nombreux territoires et de choix d’alimentation, parfois aussi un terrain de choix de crise, voire d’après-crise. Pour aujourd’hui comme pour demain, il nous faut donc construire ensemble ce changement profond et les transitions, en évitant les débats manichéens, en redonnant sens, nuance et temps à nos réflexions.
Nous abordons l’année 2021 avec conviction, avec vigilance, du fait de la situation, mais aussi avec confiance, car nous connaissons celles et ceux qui font l’agriculture. L’application effective de la loi dite EGALIM entre dans sa troisième année, dévoilant ses véritables bienfaits sur notre agriculture et notre alimentation.
Le budget 2021 tient les engagements de l’ensemble du Gouvernement et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation en matière de transition agro-écologique : il prévoit 494 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 510 millions d’euros de crédits de paiement au titre des contreparties nationales des mesures inscrites dans la PAC.
Par ailleurs, le budget 2021 soutient la compétitivité de nos filières agricoles et agroalimentaires, en conservant les avantages du dispositif TODE, mais aussi en maintenant la dotation jeunes agriculteurs, en hausse depuis l’année dernière, les indemnités compensatoires de handicaps naturels – ICHN –, si nécessaires dans nombre de nos territoires, et les crédits dédiés aux chambres d’agriculture, afin de construire les projets des territoires ruraux, ce dont je m’en réjouis. Autant de décisions justes pour réaffirmer notre solidarité avec la ferme France.
Bien sûr, quelques questions demeurent, notamment s’agissant du CASDAR, mais vous nous apporterez certainement toutes les réponses nécessaires, monsieur le ministre.
Le budget agriculture 2021 est aussi un budget de soutien, qui prépare l’avenir en accompagnant l’innovation et la formation de nos jeunes. Les crédits de l’enseignement agricole augmentent de 14 millions d’euros, afin de promouvoir et de rénover l’enseignement technique, pour mieux coller à notre ambition commune d’une transition agro-écologique rapide. Je rends hommage, à mon tour, à toute la communauté éducative de l’enseignement agricole, qui, tout au long de l’année, avec ses élèves, ses étudiants et ses chercheurs, accomplit un travail absolument formidable.
En plus du plan de relance très ambitieux que vous nous avez présenté, monsieur le ministre, le budget 2021 se situe parfaitement dans la lignée ambitieuse des lois de finances pour 2018, 2019 et 2020. Quelle est sa principale caractéristique ? C’est « un budget qui tient, un budget qui maintient, un budget qui soutient », pour reprendre la formule de notre collègue Grégory Besson-Moreau. Le groupe La République en marche votera donc pour ce budget cohérent avec nos objectifs et ceux définis par le Président de la République. Nous vous soutenons pleinement dans l’exercice de votre fonction, monsieur le ministre, et moi le premier, qui sais la difficulté que revêt la préparation d’un budget comme celui du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Ce budget nous engage, il engage nos concitoyens ; il répond à la promesse de la loi EGALIM de transformer notre agriculture et permettra de mieux travailler pour répondre demain aux attentes de nos concitoyens.
Je rebondis sur la proposition de Dominique Potier : relancer le groupe de travail que nous avions créé lors du premier confinement, au travers duquel nous avons pu interroger les filières, travailler avec elles, présenter un certain nombre de plans et d’informations, et formuler des propositions. Grâce à ce groupe de travail, nous avons pu continuer le dialogue avec l’ensemble des filières et des professions agricoles, qui, bien que parfois rugueux, était nécessaire.
Répondre à la promesse de la loi EGALIM de transformer notre agriculture, c’est mieux rémunérer nos agriculteurs et répondre aux demandes sociétales d’une alimentation sûre, saine et durable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Thierry Benoit applaudit également.)
 En raison de la tenue de la Conférence des présidents, la séance est suspendue pour dix minutes.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jérôme Nury.
 La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du budget 2021 paraît malheureusement bien timorée au regard des défis qu’il va nous falloir relever dans les mois qui viennent.
M. Jérôme Nury.
Il y a bien sûr la conjoncture, le contexte de cette crise terrible qui frappe l’ensemble des secteurs et n’épargne pas l’agriculture, mais également un problème structurel qui va demander des adaptations importantes à nos agriculteurs, lesquels devront donc être accompagnés et fortement soutenus par l’État. Derrière la froideur implacable des chiffres de ce budget pour 2021 se cache la volonté – ou l’absence de volonté – d’être aux côtés de ceux qui nous nourrissent, qui prennent soin de nos paysages, qui exportent, qui créent ou maintiennent des emplois, qui exercent une activité majeure dans nos campagnes. S’agissant de volontarisme politique, monsieur le ministre, je ne doute pas de votre sincère envie d’être aux côtés de nos paysans. Vos prises de position courageuses durant ces dernières semaines, vos racines familiales normandes, et même ornaises, votre présence sur le terrain plaident en ce sens.
Toutefois, autant votre engagement personnel est rassurant, autant ce budget l’est beaucoup moins. Au-delà des lignes de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement, un budget de l’agriculture constitue avant tout l’expression sonnante et trébuchante de la volonté de l’État et du Gouvernement de décliner une stratégie claire au profit de celles et ceux qui assurent notre subsistance, notre sécurité alimentaire au quotidien.
Premier constat, le budget 2021 est en baisse si l’on considère les autorisations d’engagement, c’est-à-dire la capacité d’envisager des soutiens à notre agriculture, qui en a plus que jamais besoin. Certes, les crédits de paiement augmentent, mais ils ne font que reprendre des engagements de décaissement pris au cours des dernières années.
Deuxième constat, nous partageons les objectifs que vous affichez dans cette mission : combiner les performances économique et environnementale des exploitations agricoles, filières agroalimentaires et forestières ; investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir ; prévenir les risques sanitaires et réagir face à eux ; encourager et accompagner l’installation des jeunes et le renouvellement des générations en misant sur la formation et l’innovation.
Le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » est le plus touché : il connaît une diminution de près de 5 % par rapport au budget 2020. C’est d’autant plus grave qu’il représente à lui seul 58 % du budget de la mission ainsi que les principales dépenses à destination des différents acteurs de la filière. Ce programme englobe les dispositifs comptant parmi les plus importants pour le monde agricole. Il prévoit en particulier le cofinancement national des mesures de développement rural de la PAC, avec notamment le soutien à l’élevage dans les zones soumises à des contraintes naturelles, à l’installation des jeunes agriculteurs et aux mesures agro-environnementales.
S’agissant de la PAC, la stabilisation faciale, en euros courants, du budget pour la période 2023-2030 est la bienvenue, un réel soulagement parmi les filières en témoigne. Néanmoins, elle ne permet pas de dissiper les incertitudes quant à son application concrète s’agissant d’éco-conditionnalité, de seuils de dégressivité et de plafonnement, qui pourrait lourdement affecter les exploitations les plus modernes et les plus performantes.
Vous le savez, le secteur agricole traverse depuis de nombreuses années de profondes difficultés, qui se sont encore accrues avec la crise sanitaire actuelle. Je crains que le budget 2021 ne soit trop faible pour répondre aux défis qui se présentent à nous dans un contexte général tendu et un contexte agricole particulièrement préoccupant : conséquences dramatiques des sécheresses vécues au cours des trois derniers étés ; nouvelles charges et contraintes imposées par la loi EGALIM ; incertitudes quant au maintien des exonérations de charges pour les travailleurs saisonniers agricoles ; régionalisation à marche forcée des chambres d’agriculture, qui s’éloignent du terrain ; évolution préoccupante du commerce agricole international avec l’embargo russe, la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine ou encore les accords commerciaux de l’Union européenne ; enfin, prix du lait décevant et prix de la viande totalement déconnecté du prix de revient.
Le mirage EGALIM, que nous avions annoncé, se vérifie chaque jour ; il est vécu par nos paysans comme une désillusion et une injustice.
 Exactement !
M. Alain Bruneel.
 Cette loi, censée redonner des marges aux agriculteurs en inversant le rapport de force entre producteurs et acheteurs, n’a pas du tout rééquilibré les relations commerciales. Le secteur de la viande tout particulièrement se trouve en plein marasme car les coûts de production ne sont pas pris en compte dans le calcul du prix d’achat, qui ne cesse de diminuer. Des situations dramatiques perdurent et s’amplifient dans de nombreuses exploitations spécialisées dans l’élevage de jeunes bovins, de taurillons ou des bêtes à viande.
M. Jérôme Nury.
Enfin, une autre priorité affichée par le Gouvernement consiste à accorder des moyens conséquents à la recherche. Alors qu’il y a, à cet égard, de véritables urgences pour accompagner la transition environnementale et sortir des produits phytopharmaceutiques – néonicotinoïdes et glyphosate –, le budget consacré au CASDAR, qui finance la R&D et l’innovation, est en nette baisse. Comment ne pas être surpris par cette flagrante et choquante contradiction ?
En conclusion, ce budget 2021 affiche de louables intentions et des objectifs que nous partageons mais ne correspond pas, dans ses chiffres, aux ambitions affichées. Vous avez la volonté mais c’est Bercy qui tient les cordons de la bourse et qui visiblement, et je le regrette, n’a pas compris l’urgence de la situation.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Cette année encore, je crois, nous ne pouvons qu’admirer nos agriculteurs, qui, par leur force de travail, ont su faire preuve de résilience, d’inventivité et de volontarisme pour maintenir la continuité de l’approvisionnement alimentaire.
M. Nicolas Turquois.
Avec le projet de loi de finances pour 2021, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation assure toute sa reconnaissance à nos paysans et entend les aider à traverser la crise économique tout en leur permettant de continuer à relever les défis que nous nous sommes fixés au début du quinquennat : l’amélioration de leur revenu, le renforcement de la compétitivité de leur exploitation et la transformation agro-écologique.
Ce budget prévoit aussi des moyens très ambitieux pour nos forêts, afin de leur permettre de répondre aux multiples enjeux qui leur sont assignés, notamment la lutte contre le changement climatique, je souhaitais le saluer. Je crois, monsieur le ministre, que la forêt est une passion que nous avons en commun.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés partage pleinement ces objectifs. Je ne pointerai donc, au cours de mon intervention, que quatre éléments précis qui me semblent particulièrement importants.
J’appelle tout d’abord votre attention sur les cultures spécialisées de fruits et légumes, qui souffrent de difficultés de recrutement de main-d’œuvre saisonnière. Elles ont besoin que soit mené un travail de pédagogie pour faire accepter à nos consommateurs que les produits français se vendent à des prix certes légèrement plus élevés que les produits issus de l’importation, tout simplement parce qu’ils sont de meilleure qualité. C’est la raison pour laquelle notre groupe plaide pour la pérennisation du dispositif TO DE, dont il approuve d’ores et déjà la reconduction pour l’année 2021. Cette pérennisation apparaît essentielle pour les secteurs employeurs de main-d’œuvre saisonnière, dans lesquels le coût du travail est un enjeu important de compétitivité.
Je concentrerai maintenant mon propos sur la sylviculture, tant la filière bois représente l’avenir pour bon nombre de nos territoires ruraux et pour la France, puisque ses ressources ne demandent qu’à être valorisées plus efficacement. De surcroît, cette filière s’inscrit pleinement dans notre volonté de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Mon groupe s’est très fortement investi, durant l’examen du projet de loi ASAP – d’accélération et de simplification de l’action publique –, pour lutter contre l’extrême morcellement de la propriété forestière. Nous avons réussi à pérenniser une expérimentation permettant aux gestionnaires forestiers d’accéder au cadastre numérique et ainsi d’identifier facilement les propriétaires pour leur proposer une gestion commune. Ce n’est qu’une première étape. Le soutien à la filière bois passe également par des dispositifs fiscaux incitatifs. Aussi défendrons-nous un amendement visant à augmenter les crédits alloués au Centre national de la propriété forestière, afin d’améliorer la gestion des forêts privées. Cela permettrait de dynamiser la mobilisation de la filière bois, dans le respect des conditions de gestion durable, et d’adapter les forêts au changement climatique. J’en profite pour vous interroger sur le DEFI forêt – dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier. Pourriez-vous détailler les choix qui ont été retenus quant à ce dispositif simple et efficace ?
Je souhaite bien évidemment aborder aussi le sujet de l’irrigation et du stockage de l’eau. De fortes réticences se font jour, dans certains territoires, face à des projets de stockage de l’eau. Il s’agit pourtant d’un enjeu majeur pour l’agriculture, car ce stockage est le seul moyen de prévenir les épisodes de sécheresse extrême que les agriculteurs subissent maintenant de manière récurrente. Il est aussi le meilleur moyen de maintenir des exploitations nombreuses et productrices de diversité. C’est la raison pour laquelle le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés apprécierait un fort encouragement en la matière. Une mission a notamment été menée par le préfet Pierre-Étienne Bisch sur le sujet ; je souhaiterais que vous puissiez nous en présenter les résultats et nous faire part de vos ambitions et de votre feuille de route. Là encore, des avancées ont été actées dans plusieurs textes. Dans le projet de loi ASAP notamment, nous avons adopté un amendement du rapporteur accordant au Conseil d’État une compétence directe pour connaître en premier et en dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages, ainsi qu’une mesure de simplification administrative permettant de réduire la durée des contentieux, qui limitent et découragent fortement les projets. Ces avancées sont importantes mais nos agriculteurs ont besoin d’un cadre beaucoup plus clair sur la gestion de la ressource en eau.
Enfin, je terminerai mon propos avec les territoires d’outre-mer. Travailler à une plus grande autonomie alimentaire de chaque territoire est primordial. Il nous faut donc préserver les fonds destinés à financer l’indépendance alimentaire des territoires d’outre-mer d’ici à 2030. Je vous sais très sensible à ces questions et vous remercie par avance de toutes les réponses que vous pourrez nous apporter à ce sujet.
Sur ces quatre sujets, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés aimeraient bénéficier de vos analyses. Quoi qu’il en soit, nous voterons bien sûr avec enthousiasme pour ce budget ambitieux et tenons à affirmer ici notre plein et entier soutien à votre action.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Dans ce contexte particulier, ces femmes et ces hommes, agriculteurs, éleveurs, concourent à nouveau chaque jour à ce qui fait la République, à ce ciment qui lie l’ensemble de ses parties prenantes : celles et ceux qui, parce qu’ils travaillent ardemment jour après jour, arrivent à faire en sorte que la République tienne. La République a tenu, pendant le premier confinement, grâce aux personnes qui se tenaient en première ligne, mais aussi grâce à celles qui agissaient en deuxième ligne, ces femmes et ces hommes que je viens d’évoquer et à qui je voudrais commencer par rendre hommage à cet instant. Il va sans dire que la détermination des agriculteurs qui font tenir le pays est à nouveau totale à l’aube de ce nouveau confinement. Face à ce contexte si singulier, si particulier, il nous faut absolument présenter un budget qui soit à la hauteur des défis.
Si l’on y ajoute les crédits de paiement et les autorisations d’engagement au titre de l’éducation agricole, le budget que je vous présente intègre un volume d’AE d’environ 4,8 milliards d’euros. Si j’y adjoins les crédits du plan de relance, soit 1,2 milliard d’euros, ainsi que les fonds et crédits européens, qui dépassent 9 milliards d’euros, ainsi que les différents dispositifs fiscaux, les moyens prévus pour mettre en application les politiques du ministère approchent au total 20 milliards d’euros par an. C’est évidemment un montant très ambitieux, très important, mais la situation l’exige.
J’ai coutume de dire – vous m’avez souvent entendu le souligner – que ce n’est pas le budget qui doit guider la politique, mais la politique qui doit guider le budget. À cet instant, je me dois donc de vous présenter ma vision de la politique que j’entends mener et vous expliquer en quoi elle me conduit à vous présenter ce budget.
Ma vision se résume à un mot : la souveraineté. Le principal défi auquel le système agricole et le système agroalimentaire font face est celui de la souveraineté. Nous sommes trop dépendants de nombreux facteurs, parfois depuis des années. Parce qu’une nation forte ne saurait être forte sans une agriculture forte, nous devons de toute façon regagner en souveraineté, et c’est encore plus vrai actuellement. On a très bien vu en effet que tous les pays qui ont résisté aux défis alimentaires, notamment pendant les périodes de confinement, étaient ceux qui disposaient d’une agriculture et d’une alimentation fortes. Il est donc plus que jamais essentiel de relever le défi de la souveraineté. Concrètement, gagner en souveraineté signifie être moins dépendant.
La première dépendance est la dépendance au marché, c’est-à-dire au revenu, que plusieurs d’entre vous ont évoquée. La mère des batailles dans le monde agricole reste et restera la répartition de la valeur. Comme l’a souligné l’ancien ministre Stéphane Travert, c’est le sujet qu’ont lancé les EGA, les états généraux de l’agriculture. Face à ce défi ô combien complexe de la répartition de la valeur, j’avance avec trois idées simples : confiance – un état d’esprit a changé – ; exigence – la loi EGALIM doit être mise en application de bout en bout, avec l’ensemble des sanctions et contrôles afférents – ; transparence – car c’est elle qui permet de modifier les rapports de force que sont les relations commerciales. Pour concrétiser ces idées, j’ai demandé à Serge Papin, qui avait animé l’atelier n

Le deuxième élément déterminant, concernant le revenu, est évidemment la politique agricole commune. Plusieurs d’entre vous l’ont souligné : la politique agricole commune que nous venons de négocier entre ministres constitue une immense avancée sur deux points. Premièrement, le socle financier a été consolidé : avec l’obtention de plus de 20 milliards d’euros supplémentaires, on est très loin de la première proposition faite par la Commission. Deuxièmement, cette politique agricole commune entraîne pour la première fois une convergence entre tous les États membres sur les défis environnementaux ; personne ne peut accepter que, sur nos étals, continuent d’être proposés deux concombres, tous deux produits en Europe mais selon des normes environnementales différentes et, de ce fait, vendus aux consommateurs à des prix différents. Ma première détermination, avec ce budget, consiste donc à améliorer le revenu de nos agriculteurs.
La deuxième dépendance est la dépendance aux aléas du changement climatique, contre laquelle il convient de lutter par l’investissement.
D’abord, dans le plan de relance, nous dédierons une ligne de 100 millions d’euros destinés à financer la mise en place d’équipements de protection face aux aléas du changement climatique, par exemple les filets anti-grêle dans l’arboriculture ou l’amélioration des systèmes d’irrigation.
Ensuite, comme l’a indiqué l’ancien ministre Stéphane Travert, nous prévoyons 594 millions d’euros en AE et 510 millions d’euros en CP au titre des contreparties nationales des mesures inscrites dans la PAC, dont l’une des spécificités est justement la lutte contre ces aléas. Par ailleurs, le budget contient des mesures destinées à favoriser le maintien sur les territoires, auquel je vous sais tous attachés : je pense par exemple aux ICHN, aux mesures agro-environnementales ou à la conversion au bio.
Et puis, une attention toute particulière doit être accordée à la forêt, à laquelle 200 millions d’euros sont dédiés dans le plan de relance. Dans ce domaine, la hausse des crédits destinés à la politique forestière et le suivi du rapport rédigé par la rapporteure Anne-Laure Cattelot sont également des points essentiels.
Le dernier élément que je veux évoquer au sujet de la lutte contre les aléas du changement climatique, c’est la question de l’eau, fondement même de l’agriculture, comme l’a dit le député Turquois, et qui constitue un défi majeur. Sur ce point, je salue les très belles avancées obtenues dans le cadre de la loi ASAP, adoptée cette semaine. Dans ce nouveau cadre, notre action doit constituer un triptyque : simplifier les processus, consulter sur le terrain et passer en mode projet plutôt que de débattre sans fin sur les retenues individuelles et collectives.
La troisième dépendance dont souffre l’agriculture française est la dépendance aux importations. Comme l’ont dit plusieurs d’entre vous, il n’est plus acceptable de dépendre autant, par exemple, des tourteaux de soja brésiliens : il faut mettre fin à ce système organisé depuis plus de cinquante ans. Le fameux plan protéines, auquel le plan de relance dédie plus de 100 millions d’euros, doit permettre une avancée significative en la matière.
La quatrième dépendance, que l’actualité, notamment celle liée à la crise de la covid-19, nous rappelle malheureusement chaque jour, est la dépendance aux enjeux sanitaires ou phytosanitaires dans le domaine animal.
Les moyens budgétaires dédiés à la santé et la protection animale et végétale vont donc connaître une augmentation de 5,2 % par rapport à l’année précédente. Sachant que la représentation nationale y est très attachée, je souhaite développer une approche la plus transversale possible dans ce domaine ; je pense par exemple à l’initiative One Health, sur laquelle le Parlement s’est beaucoup mobilisé ces derniers mois.
Nous devons aussi absolument accompagner les agriculteurs, ce qui est l’objet du plan écophyto, auquel vont être consacrés 71 millions d’euros, mais je sais que de nombreuses interrogations demeurent et je m’engage devant vous à continuer à travailler sur ce dossier afin d’essayer de trouver la meilleure complémentarité possible entre les différents outils dont nous disposons, à savoir le budget sur le programme prioritaire de recherche, les fonds liés au Grand plan d’investissement ou encore la ligne de 135 millions d’euros prévue dans le plan de relance pour financer l’amélioration des agroéquipements, qu’il s’agisse des pulvérisateurs ou d’autres dispositifs mécaniques.
Enfin, je veux évoquer les défis essentiels auxquels nous devons faire face en matière d’élevage et de biosécurité. N’oublions pas que la peste porcine africaine sévit en Allemagne et que le virus H5N8, provenant de la Russie et du Kazakhstan, se trouve maintenant en Hollande. Le plan de relance comporte une ligne de 250 millions d’euros pour moderniser les abattoirs et les élevages et, ce faisant, agir au niveau de la prévention.
La cinquième dépendance de l’agriculture est la dépendance au défi démographique, extrêmement importante et que nous devons prendre à bras-le-corps. En effet, près de la moitié de nos exploitations agricoles françaises verront leur chef d’exploitation partir à la retraite dans les prochaines années.
La première question qui se pose à cet égard est celle du revenu : aucun parent n’encouragerait son enfant à s’engager dans une voie qui ne lui assurerait pas un revenu décent.
Pour ce qui est de la deuxième question, celle de l’accompagnement à l’installation, évoquée par nombre d’entre vous, ce budget maintient la DJA – dotation jeunes agriculteurs – dans le cadre du programme d’accompagnement à l’installation, ainsi que l’AITA – accompagnement à l’installation-transmission en agriculture.
La troisième question, tout aussi cruciale, est celle de l’enseignement agricole, où, année après année, nous voyons diminuer le nombre d’apprenants. Notre enseignement agricole est pourtant une pépite française, que tous les ministres européens de l’agriculture sans exception nous envient. À l’heure de la rentrée scolaire après les vacances de la Toussaint, quelques jours après l’assassinat atroce de Samuel Paty, professeur à Conflans-Sainte-Honorine, je veux à nouveau saluer l’engagement du corps enseignant, et en particulier de l’enseignement agricole.
Quatrièmement, nous devons nous atteler à la question du foncier, qui mobilise déjà plusieurs d’entre vous, afin de trouver des solutions en matière de préservation, de valorisation mais également de transmission.
Je conclurai mon propos en évoquant plusieurs points auxquels je sais que le Parlement est très sensible et qui ont donc constitué pour moi des lignes rouges dans ce budget. Dès ma prise de fonction, j’ai voulu apporter aux agriculteurs une réponse sur le dispositif des TODE, auquel nous donnons une perspective de plus de deux ans – je sais que certains auraient voulu aller plus loin, mais nous en reparlerons.
J’ai également voulu maintenir le budget des chambres d’agriculture, mettant ainsi fin à un débat qui se poursuit depuis plusieurs années. En effet, j’estime que les chambres d’agriculture doivent être préservées en raison de la mission très importante qui leur incombe, consistant à accompagner la dynamique que nous insufflons à l’agriculture, notamment dans le cadre du plan de relance.
J’en viens au CASDAR, qui, je le rappelle, est financé par des prélèvements sur les chiffres d’affaires des différentes exploitations constatés l’année précédant celle du budget concerné, ce qui signifie que le montant réel des prélèvements effectués sera très certainement inférieur au plafond que ce projet de loi de finances propose. Je sais qu’il s’agit là d’un sujet sensible, et nous aurons l’occasion d’y revenir.
Pour répondre à la proposition faite par plusieurs d’entre vous, je confirme que ce serait une excellente idée que de réactiver le groupe de travail transpartisan regroupant les députés Travert, Dive, Jumel, Potier et Ramos, dont j’avais lu le rapport de juillet 2020 avec le plus grand intérêt.
En conclusion, je veux dire à nos concitoyens qu’il faut continuer durant le confinement à consommer des produits frais, français et locaux. La chaîne alimentaire tient et continuera de tenir, il n’y a aucune pénurie à prévoir, et la période que nous traversons constitue une bonne occasion de faire preuve de patriotisme et de solidarité nationale. Continuer à consommer des produits frais, français et locaux, c’est aussi une belle façon de rendre hommage aux femmes et aux hommes qui se mobilisent tous les jours et même parfois toutes les nuits, pour assurer à chacun d’entre nous l’accès à une alimentation de qualité, clé d’une bonne santé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Girardin.
 Je pose cette question au nom de ma collègue Marie-Christine Verdier-Jouclas, à laquelle je m’associe.
M. Éric Girardin.
Les 19 et 20 octobre derniers, le conseil des ministres de l’agriculture a conclu un accord, ambitieux du point de vue environnemental, au sujet de la politique agricole commune de l’Union européenne pour la période 2023-2027. La majorité parlementaire salue cet accord dans lequel vous vous êtes fortement investi, monsieur le ministre, car il permettra qu’un tiers des paiements directs soient conditionnés au respect des normes environnementales dans tous les États membres. Il s’agit là d’une mesure forte pour une culture de la terre respectueuse de son environnement, dont la France peut et doit être fière.
Les membres du groupe d’études vigne, vin et œnologie – dont Mme Verdier-Jouclas est coprésidente et moi-même, vice-président – se félicitent de la prolongation des autorisations de plantations viticoles jusqu’en 2040, étant précisé que le Parlement européen a, me semble-t-il, déposé un amendement visant à repousser cette date à 2050. Une telle décision est essentielle à la bonne gestion et régulation des vignobles en fonction de l’évolution des marchés ; elle donnera une meilleure visibilité aux opérateurs économiques de notre filière viticole.
Cet accord s’inscrit dans la continuité des mesures agro-écologiques du plan de relance, notamment du crédit d’impôt de 76 millions d’euros accordé aux exploitations certifiées haute valeur environnementale, qui sera intégré au projet de loi de finances pour 2021. C’est une aide financière que nous ne pouvons que saluer puisqu’elle renforcera l’accompagnement agro-écologique de nos exploitants. L’agro-écologie représente une véritable priorité agricole en cette période de crise et de changement afin de concrétiser nos engagements en matière de transition écologique et de garantir une alimentation saine, sûre, durable, locale et de qualité. C’est la condition à respecter coûte que coûte pour bien produire, bien manger et garantir notre santé.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire par quelles mesures concrètes cet accord de la PAC – qui, nous le souhaitons, représentera un véritable tournant dans notre façon de produire, de s’alimenter et de respecter l’environnement – va se traduire sur le terrain pour nos agriculteurs français ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Premièrement, nous avons un budget ambitieux, ce qui n’était pas gagné d’avance, car la première copie rendue par la Commission européenne était très en deçà de l’accord finalement obtenu.
Deuxièmement, nous allons avoir une PAC plus verte, mais surtout plus juste, parce que, pour la première fois, il y aura un véritable engagement à la convergence. En d’autres termes, une partie des paiements directs seront conditionnés à des mesures environnementales – 20 % selon les ministres, 30 % selon les parlementaires. Quoi qu’il en soit, cette obligation vaudra pour tous les États, ce qui est essentiel, car nous répétons depuis des années que la politique agricole commune doit être mise au service de la convergence et de la lutte contre tout ce qui peut permettre une compétition déloyale dans le marché unique. C’était pour la France une très grosse ligne rouge, que nous avons défendue avec beaucoup de force aux côtés d’autres États membres et que nous sommes fiers d’avoir fait respecter.
Troisièmement, la PAC devait nous permettre d’avoir plus de souveraineté, notamment pour développer le plan protéines, que je viens d’évoquer, parce que la France ne doit plus être dépendante des importations américaines de tourteaux de soja, par exemple, mais également pour donner de la lisibilité aux acteurs français de l’agriculture – je pense notamment à ceux du secteur du vin, monsieur Girardin. Nous avons obtenu un accord très important, juste avant le gong, si je puis dire, en y mettant tout notre poids, ce qui était bien normal.
 La parole est à M. Philippe Meyer.
Mme la présidente.
 Une partie significative de nos forêts est malade, victime d’un désastre sanitaire, environnemental et économique. En effet, le déficit pluviométrique entraîne la prolifération du scolyte, qui fait mourir les arbres de nos forêts. La situation est particulièrement préoccupante pour la filière forêt-bois dans le Grand Est, mais aussi en Bourgogne-Franche-Comté, dans les Hauts-de-France et en Normandie. L’ONF estime que 50 % des épicéas sont atteints et le pin est également très touché. Les scolytes, qui se nourrissent habituellement de bois mort, participant à la régénération forestière, s’attaquent à présent aux arbres sur pied. La population de ces insectes est trop nombreuse et les arbres se trouvent affaiblis par plusieurs étés trop secs.
M. Philippe Meyer.
Il est impératif de prendre des mesures de lutte contre la prolifération des scolytes, afin de limiter ce phénomène épidémique qui cause la mort des forêts – un véritable désastre sanitaire. Les financements destinés à la recherche doivent être renforcés, afin que nous puissions développer, comme nous savons le faire, des traitements naturels plus efficaces pour sauver nos forêts. Je sais pouvoir compter sur vous, monsieur le ministre, pour soutenir nos amendements allant en ce sens. Que comptez-vous faire plus particulièrement pour la filière forestière, qui est si fortement affectée ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

La crise des scolytes touche très durement les massifs forestiers, surtout ceux du Grand Est et de Bourgogne-Franche-Comté, même si, vous l’avez souligné, on trouve partout de ces insectes, y compris en Normandie. Les attaques de scolytes visent particulièrement les résineux. Elles sont accélérées par différents facteurs, auxquels les effets du changement climatique ne sont pas étrangers.
Pour juguler ce phénomène, nous identifions deux grands éléments de réponse. Le premier tient à la prévention. Un important travail a été mené avec l’ensemble des services de l’État pour identifier le plus tôt possible les bois touchés par les scolytes, afin d’éviter la propagation de ces derniers. Un décret et des arrêtés ont ensuite été pris fin 2019 pour organiser la vente des bois ainsi identifiés, dans des régions qui souffriraient d’une pénurie de bois.
Deuxième élément de réponse, nous devons absolument repenser le reboisement consécutif aux attaques de scolytes. C’est pourquoi j’ai voulu que le plan de relance affecte des investissements massifs au renouvellement forestier. En présence de scolytes, en effet, nous n’avons d’autre choix, pour limiter la propagation, que d’abattre le bois malade. Or, dans certains massifs forestiers, les superficies concernées sont considérables. Il nous faut alors immédiatement reboiser. Jusqu’à présent, ce reboisement était trop souvent limité – la rapporteure spéciale l’a bien montré dans son rapport. Aussi le plan de relance consacre-t-il 150 millions d’euros au reboisement, notamment pour les bois scolytés.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme la présidente.
 Autrefois, les écoliers du primaire apprenaient ces mots de Sully : « Labourage et pâturage sont les deux mamelles de la France. » Pour le surintendant d’Henri IV, la plus grande richesse de la France était ses sols et ses innombrables paysans. Que reste-t-il aujourd’hui de cette ambition ? Première puissance européenne, championne agricole mondiale, « ferme France »… : ces qualificatifs démontrent que l’agriculture reste un secteur stratégique de notre économie. Malgré la qualité de nos filières et l’excellence de notre gastronomie, la France décroche et affiche une balance commerciale déficitaire en 2019. Les agriculteurs sont confrontés à d’importantes difficultés : revenus bas, endettement, main-d’œuvre insuffisante, perte de sens du métier. Ils sont en proie à un mal-être profond, conséquence d’une absence de reconnaissance et de la suspicion dont ils sont victimes. La crise actuelle rappelle l’impérieuse nécessité de développer les circuits courts et une alimentation de qualité, en visant un triple objectif : fournir une nourriture saine, assurer des revenus décents aux agriculteurs, protéger l’environnement et la biodiversité. Cela implique d’importants bouleversements que l’État doit accompagner.
Mme Marie-France Lorho.
Vous le savez, monsieur le ministre : on ne peut pas demander aux agriculteurs de faire des efforts écologiques tout en les obligeant à produire davantage et à moindre coût. Face à une concurrence internationale qui s’avère déloyale, car elle n’est pas soumise aux mêmes exigences sanitaires et environnementales, nos agriculteurs ne peuvent rivaliser. Prenons l’exemple de la filière bio : au début du quinquennat, le Gouvernement a élaboré le plan « Ambition bio 2022 », dont les principaux objectifs étaient d’atteindre 15 % de surface agricole utile – SAU – en bio et 20 % de nourriture bio en restauration collective. Un rapport sénatorial de janvier dernier affirme que c’est irréaliste. Partagez-vous cette conclusion et estimez-vous que les crédits de présente la mission soient suffisants pour atteindre ces objectifs ?
Ma seconde question porte sur la filière viticole, car j’ai la chance et l’honneur d’être l’élue d’une circonscription du Vaucluse qui compte des villages aux noms prestigieux. Cette filière a été malmenée ces derniers mois : forte concurrence espagnole, boycott des États-Unis, exportations affectées par la crise sanitaire, effets du changement climatique, maladies touchant la vigne… Quels moyens avez-vous prévu pour la soutenir ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

En la matière, la restauration collective et les cantines sont confrontées à certains blocages. Par exemple, si l’approvisionnement en yaourts produits localement ne pose guère de problème logistique, il est plus compliqué de se faire livrer dix kilos de carottes et cinq kilos d’oignons qu’on devra éplucher et couper. Le plan de relance veut lever ces blocages territoriaux. Ainsi, il dédie 50 millions d’euros aux cantines et 80 millions aux plans d’alimentation territoriaux, qui fonctionnent d’ailleurs très bien – plusieurs d’entre vous l’ont souligné. Ces ressources permettront notamment de financer des légumeries, qui résoudront les problèmes opérationnels des chefs de cantine. Comptez sur ma détermination pour avancer.
Par ailleurs, le secteur du vin souffre actuellement, et continuera de souffrir dans un contexte de confinement. Dès cet été, avec le Premier ministre, nous avons annoncé une enveloppe de 250 millions d’euros pour accompagner la filière – notamment pour soutenir la distillation et le stockage. Nous continuerons de soutenir avec force ce secteur qui représente une partie de notre identité.
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
La Conférence des présidents vient de décider, en présence de certains d’entre vous, qu’en cette période de reconfinement, il vous serait possible de défendre un amendement dont vous ne seriez pas cosignataire.

M. Thierry Benoit.

M. Sébastien Jumel.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 Les interventions vont se multiplier !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Julien Denormandie,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement d’appel, nous proposons la création d’un bonus cantine bio et locale de 330 millions d’euros, pour atteindre les objectifs de la loi EGALIM. Ce bonus temporaire aiderait les restaurants collectifs publics et privés à améliorer la qualité des repas – 50 % de produits durables et 20 % de produits bios d’ici à 2022 – grâce à l’instauration de nouvelles pratiques. Ces proportions sont certes insuffisantes, mais une aide financière est nécessaire pour les atteindre. En effet, un changement de pratiques implique des besoins en matériel et en formation. Par ailleurs, cette mesure serait conforme aux recommandations de la convention citoyenne pour le climat.
Mme Bénédicte Taurine.
Le transfert de crédit que nous proposons respecte les règles imposées par l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149. Aussi proposons-nous de transférer des moyens de ce programme vers un nouveau programme intitulé « Bonus cantine bio et locale ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Il est vrai, par ailleurs, que la surface agricole dédiée au bio n’est pas suffisante pour atteindre nos objectifs. Nous devons donc l’accroître considérablement.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je ne doute pas de votre volonté d’accompagner la transition agricole, monsieur le ministre, mais j’appelle votre attention sur une réalité. La première phase de confinement a occasionné la fermeture des cantines scolaires et une perte importante de recettes pour les collectivités locales. En outre, la crise a accentué la pauvreté ; elle a fait exploser le nombre de personnes en difficulté et pouvant prétendre à des tarifs proches de zéro – ou, en tout cas, fortement réduits – dans les cantines scolaires municipales. Les collectivités, qui répondent très légitimement à ces demandes, subissent des pertes de recettes qui pourraient les dissuader de s’approvisionner en produits bios, en produits du terroir et auprès de filières courtes. Elles ont donc, en la matière, un besoin spécifique d’accompagnement financier ; elles pourraient, sinon, décider de réduire les effectifs de leurs cantines. Les maires sont confrontés à une équation difficile – plus de familles en difficulté financière, plus de demandes, moins de recettes – qui pourrait les inciter à faire des arbitrages contre-productifs.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je souhaite obtenir une explication sur la nouvelle règle décidée par la Conférence des présidents. Mon groupe pourra-t-il, par exemple, reprendre l’amendement de M. Orphelin ?
M. Dominique Potier.
 Un député ne pourra soutenir un amendement dont il n’est pas cosignataire que si ce dernier été déposé par son propre groupe.
Mme la présidente.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 J’aurais essayé !
M. Dominique Potier.
 (Sourires.)
Le groupe Socialistes et apparentés avait rédigé un amendement similaire à celui défendu par Mme Taurine, mais il n’a pas été retenu pour des raisons légistiques. Notre groupe a soutenu l’initiative de la Fondation Nicolas Hulot, du Secours catholique-Caritas France et de Restau’Co, consistant à demander une aide de 330 millions d’euros, puis de 100 millions, puis de 50 millions, pour soutenir la restauration collective. L’objectif est de fournir un repas sain à tous les enfants, condition de leur accès à l’égalité républicaine. Les collectivités ont des capacités inégales pour y répondre ; une aide de l’État est donc nécessaire pour les corriger.
À l’issue d’un combat parlementaire assez vif, l’année dernière, la restauration collective a été dotée d’une aide de 50 millions d’euros. Je crains qu’elle ne fasse l’objet d’un jeu de bonneteau dans le PLF pour 2021 : les 50 millions inscrits dans le plan de relance sont-ils ceux que nous avions attribués à la mission correspondante l’année dernière ? Si tel était cas, l’aide aurait stagné. Or nous vous demandons, au minimum, de doubler ces fonds, que ce soit dans le cadre de la mission ou du plan de relance. Ne nous pouvons en rester au niveau de 2020 car il est largement insuffisant pour satisfaire nos ambitions.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Je ferai par ailleurs deux commentaires en réponse au député Jumel. Tout d’abord, vous aurez constaté que nous avons souhaité maintenir ouvertes les écoles et, en leur sein, la restauration scolaire : c’est très important, comme vous l’avez parfaitement montré au cours de votre intervention.
Ensuite, nous avons mené, vous le savez, toutes les démarches nécessaires pour compenser les pertes de recettes ou les dépenses supplémentaires subies par les collectivités locales durant la première période de confinement. Je n’entrerai pas dans le détail des mesures prises car tel n’est pas l’objet de la présente mission.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent, puisqu’il porte sur un montant bien moindre. Le bonus de 330 millions d’euros que nous demandions à travers l’amendement n
Mme Mathilde Panot.

Notre collègue Bénédicte Taurine évoquait les besoins en matériel des restaurants collectifs : pour atteindre les buts qui leur ont été fixés, ces derniers devront installer des légumeries et des ateliers de découpe, ou encore organiser des formations sur les achats responsables, les nouveaux modes de cuisson, le travail des protéines végétales, la lutte contre le gaspillage et les économies d’énergie. Tout ceci nécessite des moyens conformes aux objectifs affichés dont il faudra, sinon, comme d’habitude, repousser la réalisation.
Cette nécessité se fait d’autant plus sentir que, comme le soulignait à l’instant notre collègue Jumel, nous vivons une période d’accroissement très marqué de la pauvreté et de la précarité en France. Or chacun sait que la cantine est un lieu dans lequel l’enfant peut manger de manière saine et équilibrée – pour beaucoup, c’est même parfois le seul repas équilibré, voire le seul repas de la journée. Cette situation est malheureusement appelée à s’aggraver dans le contexte actuel. Nous devons donc consacrer des moyens ambitieux à cette question.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Ce n’est pas assez !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

La deuxième question est celle de la justice sociale dans l’accès à l’alimentation. Il nous faut absolument reconnaître que l’injustice en la matière est réelle et que les cantines scolaires constituent précisément un lieu où nous pouvons lutter contre elle. C’est pourquoi j’ai œuvré pour que, dans le cadre du plan de relance, nous consacrions 50 millions d’euros aux seules cantines et 80 millions d’euros aux projets alimentaires territoriaux, parce que c’est ainsi que nous pourrons accroître structurellement l’approvisionnement en produits frais, locaux et de qualité dans les territoires, notamment dans la restauration collective. J’ajoute en outre – nous n’en avions pas parlé – que 30 millions d’euros seront alloués, dans le cadre du volet agricole du plan de relance, à des initiatives de soutien aux épiceries solidaires ou à d’autres structures comparables. Ces crédits s’ajouteront à l’action traditionnellement menée par le ministère des solidarités et de la santé, qui possède la compétence dans ce domaine.
Au total, ce sont 160 millions d’euros qui sont dédiés à cette question dans le cadre du plan de relance : j’y suis plus que sensible et ma mobilisation en la matière est totale. Les inégalités sociales face à l’alimentation doivent être combattues chaque jour, notamment grâce aux cantines scolaires, qui doivent proposer davantage de produits frais, locaux et français.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Si j’entends que nous nous accordons sur les objectifs, reste la question des moyens. M. le rapporteur spécial évoquait à l’instant la somme de 15 millions d’euros, tandis que M. le ministre annonce 50 millions d’euros dédiés aux seules cantines. Ces montants sont certes élevés, mais la Fondation pour la nature et l’homme, avec laquelle nous avons travaillé à la rédaction de nos amendements, évoque un besoin de 330 millions d’euros.
Mme Mathilde Panot.
 Exactement !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 Si nous jugeons vraiment que les cantines et la restauration collective constituent un levier fort pour lutter contre les injustices alimentaires que vous évoquez et si nous voulons vraiment faire évoluer le modèle agricole, dont chacun connaît l’importance en la matière, alors il faut investir des montants beaucoup plus élevés que ceux que vous prévoyez. C’est ce que nous proposons avec cet amendement.
Mme Mathilde Panot.
Enfin, pour répondre à votre remarque, monsieur le rapporteur spécial, les 10 millions d’euros que nous demandons viendraient bien évidemment en plus des 15 millions d’euros inscrits au budget pour 2021. Si nous n’investissons pas plus fortement dans ce domaine, nous ne parviendrons jamais à atteindre nos objectifs – lesquels restent d’ailleurs insuffisants dans la période actuelle.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme la présidente.
 En complément à ce débat, je tiens d’abord à féliciter le Gouvernement pour son action et à saluer le déblocage de 50 millions d’euros à destination des cantines.
Mme Laurianne Rossi.
Par ailleurs, si nous avons beaucoup parlé du contenu de l’assiette, je souhaite revenir sur une avancée qui concerne le contenant – c’est-à-dire à l’assiette elle-même – et qui entraîne des coûts pour les collectivités territoriales. Je fais référence à l’interdiction du plastique dans toute la restauration scolaire, de la crèche à l’université, à partir de 2025. Nous avons adopté cette disposition dans le cadre de la loi EGALIM par le biais d’un amendement que j’ai défendu et qui a été soutenu par tous les groupes, puisqu’il a été adopté à l’unanimité. À l’heure actuelle, les collectivités et leurs délégataires, qui anticipent l’entrée en vigueur de cette mesure, attendent un accompagnement.
Je sais que la crise donne lieu à d’autres demandes plus urgentes – au premier rang desquelles la nécessité d’offrir des repas équilibrés et de garantir la justice sociale dans l’accès à l’alimentation, comme l’a rappelé à juste titre M. le ministre –, mais n’oublions pas cette question. La sortie du plastique implique en effet, parfois, des travaux importants dans certaines cuisines scolaires et suppose évidemment un accompagnement en matière de commande publique afin d’adopter les solutions alternatives les plus saines possible : il y a là un enjeu sanitaire pour les jeunes générations. Je rappelle d’ailleurs que nous avons adopté cet amendement en vertu du principe de précaution.
 Exactement !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Nous avons largement évoqué les enjeux de santé publique et d’égalité républicaine entre les enfants dans l’accès à la cantine scolaire. Je crois que nous partageons tous ces préoccupations et qu’il n’y a pas de débat à ce sujet dans nos rangs. J’ajouterai simplement un argument pour vous convaincre, si c’était nécessaire, de l’importance de ce thème : des marchés pluriannuels stabilisés entre des donneurs d’ordre publics et le monde agricole constituent souvent la base de coopérations qui s’étendent aux acteurs de la RHD – la restauration hors domicile – privée, comme les épiceries ou les restaurants. En favorisant ce type de contrats, on crée ainsi des outils et on commence à constituer une filière qui a vocation à s’étendre au monde de l’entreprise privée : le domaine de la restauration scolaire est le laboratoire de coopérations et d’une filière nouvelles.
M. Dominique Potier.
Je souhaite par ailleurs, dans un souci de clarté, revenir sur les chiffres. Il y a fort à parier que nous perdrons cet arbitrage budgétaire, mais je veux au moins que nous ayons des informations précises. D’après ce que j’avais compris, nous avions décidé, à l’issue du débat parlementaire de l’année dernière, de consacrer 50 millions d’euros aux cantines scolaires – je ne sais pas s’il s’agissait d’un affichage budgétaire ou de réelles autorisations d’engagement, mais cette somme avait été arrêtée. Cette année, j’entends à nouveau parler de 50 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, tandis que le rapporteur spécial évoque 10 ou 15 millions d’euros, je n’ai pas bien compris, inscrits en autorisations d’engagement dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Peut-on au moins nous donner des chiffres clairs ?
Enfin, sans vouloir tout mélanger, vous avez mentionné, monsieur le ministre, l’effort inédit consenti en faveur des PAT. J’entends souligner, chers collègues, que le montant qui leur sera consacré atteindra, en définitive, 2 euros à 2,50 euros par Français, soit le prix d’un repas. Franchement, quelques dizaines de millions d’euros pour installer une filière de santé publique et faire de l’agroécologie, c’est un bon investissement et cela représente finalement peu d’argent : nous pourrions bien multiplier cette somme pour la porter au niveau demandé aujourd’hui.
 La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
Avec le collectif Manger durable créé par Mounir Mahjoubi, nous devions nous rendre cette semaine dans le Lot-et-Garonne pour nous inspirer de l’expérience de ce département. Le confinement ne nous le permettra pas, mais j’invite M. Potier, ainsi que les autres députés qui seraient intéressés, à se joindre à nous.
 Avec plaisir.
M. Dominique Potier.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 Merci beaucoup.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 C’est la même somme que l’an dernier !
M. Dominique Potier.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement d’appel, nous demandons au Gouvernement d’accentuer l’effort budgétaire pour développer les PAT. Ces derniers constituent une déclinaison territoriale possible des actions visant à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l’agriculture dans les territoires ou à améliorer la qualité de l’alimentation.
Mme Bénédicte Taurine.
La feuille de route issue des EGA prévoyait d’accélérer le déploiement des PAT dans les territoires en fixant un objectif ambitieux de 500 PAT en 2020 – objectif qui n’a pas été atteint, puisque ce chiffre s’élevait à 186 en octobre 2020. Le plan de relance vise la création d’un PAT par département d’ici à 2022. Nous craignons fort que cet objectif, pas plus que celui de 2020, ne soit pas atteint.
Les PAT peinant à se développer en raison de la faiblesse des financements qui leur sont accordés, nous demandons qu’un budget supplémentaire leur soit octroyé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
Le ministre, qui vous a déjà répondu sur ce point, pourra compléter ma réponse, mais le plan de relance satisfait votre demande. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Cela signifie – je tiens à le répéter – que nous avons prévu une enveloppe de 50 millions pour les cantines, de 80 millions pour les PAT et de 30 millions pour la solidarité alimentaire, soit en tout 160 millions que nous devons décaisser en deux ans pour des projets territoriaux. Cela représente beaucoup d’argent et un grand nombre de projets à mettre en place. Ce qui m’importe, c’est que ces moyens soient utilisés de façon efficace.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je profite de l’examen de cet amendement pour vous inviter, monsieur le ministre, à vous rapprocher de votre collègue chargée de la pêche afin de faire en sorte que cette filière, déjà touchée de plein fouet par le Brexit, ne soit pas absente des PAT. La fermeture des restaurants dans ma circonscription, à Dieppe ou au Tréport, conduit à une absence de débouchés pour nos pêcheurs, en pleine saison de la coquille. Les Français mangent chaque année trente-quatre kilos de poisson, dont 75 % est importé. Il est donc nécessaire d’aider à structurer les filières courtes dans ce secteur, ce qui n’est pas simple, je le sais pour avoir été maire de Dieppe pendant dix ans. Nous avons besoin que votre ministère et, donc, celui d’Annick Girardin se penchent sur cette question,…
M. Sébastien Jumel.
M. Julien Denormandie,

 …dans le cadre des PAT, pour nous aider.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, comme le laisse entendre le montant mentionné de 100 000 euros, afin d’évoquer la question des PAT.
M. Dominique Potier.
Par honnêteté intellectuelle, je salue le fait que, pour la première fois, des crédits significatifs vont être consacrés à ce dispositif. Cela répond à une demande que nous formulions depuis trois ans. Nous avons mené une bataille culturelle, nous enregistrons à présent une petite victoire politique. Nous nous en réjouissons et vous en remercions.
Je ne discuterai pas des montants. Je ne suis pas forcément un partisan du « toujours plus » quand la question des moyens n’est pas centrale. Je peux entendre les arguments financiers que vous opposez concernant par exemple les PAT mais pas concernant les cantines en revanche.
La question que je vous pose porte plutôt sur les modalités. La multiplication des appels à projets, qui a commencé sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui s’est poursuivie sous celle de François Hollande et qui s’amplifie sous celle d’Emmanuel Macron…
 C’est vrai !
M. Jean Lassalle.
 …produit chez les élus, les entrepreneurs et les agents territoriaux un sentiment d’immense fatigue.
M. Dominique Potier.
 (M. Jean Lassalle et Mme Bénédicte Taurine applaudissent.)
J’aimerais – et c’est d’ailleurs le sens d’un amendement que nous avions défendu, sans succès, dans le cadre de l’examen de la loi EGALIM – que les PAT deviennent quasiment une compétence optionnelle des collectivités.
 Il faut que ce soit une démarche volontaire !
M. Thierry Benoit.
 Oui, cher collègue, les collectivités doivent avoir la possibilité d’user de ce dispositif comme d’un instrument de politique publique. Et dès lors qu’elles le font, elles doivent bénéficier de crédits publics qui ne soient pas soumis au caractère arbitraire, si j’ose dire, des appels à projet : les PAT doivent devenir une compétence accompagnée par l’État.
M. Dominique Potier.
Pour en venir au contenu des PAT, je vais vous faire part de deux expériences puisque je ne doute pas de votre bonne volonté en la matière. Premièrement, ATD Quart monde dispose dans ma circonscription d’un laboratoire qui mène une réflexion sur la manière de faire participer les plus précaires, les plus exclus à l’élaboration d’un PAT. Car ce n’est pas la même chose de bâtir un tel projet en s’appuyant sur la population qui vit dans les périphéries et de le faire en s’appuyant sur la bourgeoisie bohème des centres villes.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Deuxièmement, concernant le lien avec le territoire et l’agroécologie…
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 Très bien !
Une députée du groupe LaREM.
M. Julien Denormandie,

Les deux maîtres mots du ministère sont « catalogue » et « territorialisation ». Il n’est pas forcément possible d’appliquer ces méthodes dans tous les cas de figure mais nous essayons d’y parvenir le plus souvent possible. Malheureusement, c’est plus compliqué dans le cas des PAT : il faut garder à l’esprit qu’ils passaient jusqu’à présent par les contrats de plan. En revanche, il est possible d’y recourir dans le cas des cantines, en raison du type de matériel qu’elles stockent. Nous avons examiné toutes les lignes budgétaires concernées par l’enveloppe de 1,2 milliard d’euros prévue par le plan de relance et destinée à l’agriculture en nous demandant, pour chacune d’entre elles, si un recours au catalogue ou une territorialisation des mesures étaient possibles.
Je partage pleinement, comme je crois les députés de tous les bancs, l’idée selon laquelle il nécessaire de mettre fin à l’appel à projets systématique. Trop d’appels à projets tuent les appels à projets.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs des commissions également.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour cette avancée, qui constituera une petite révolution dans le domaine des politiques publiques.
M. Dominique Potier.
Au croisement de la préoccupation sociale, que j’ai évoquée à travers l’exemple d’ATD Quart monde, et du nécessaire développement de modes de production agroécologiques dans le cadre des PAT, se trouve le dispositif de la mention valorisante.
Je vous suggère donc de lancer un atelier de recherche autour des réformes de la marque française bien connue AB ainsi que de la mention, française également, HVE, lancée en 2011 et qui apparaît aujourd’hui comme obsolète au vu de son cahier des charges. Vous disposez en effet de marges de manœuvre pour les mener à bien alors qu’une réforme du logo européen serait trop complexe.
Grâce à ces réformes, l’empreinte carbone pourrait par exemple faire partie des critères permettant une certification AB ou HVE car tel n’est pas encore le cas, ce qui est scandaleux – il ne s’agit pas de faire un procès à ceux qui ont imaginé ces labels à l’époque mais l’empreinte carbone est devenue aujourd’hui un critère indispensable. Celui du commerce équitable ou celui de la justice sociale pourraient également être ajoutés. Ainsi les mentions valorisantes, qui figureraient aussi sur les produits destinés aux cantines ou aux PAT, défendraient-elles enfin réellement les valeurs sociales et agroécologiques que nous partageons.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord, madame la présidente, à saluer votre sang-froid à toute épreuve et votre bienveillance.
M. Jean Lassalle.
Je remercie également monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Que n’ai-je pas entendu au moment de la nomination de M. Denormandie à ce poste ! Certains se demandaient ce qu’il pourrait bien y faire. Eh bien, je dois confier mon étonnement : il est très bon. Il ne dispose pas de beaucoup d’argent mais il essaie d’agir.
Voici ce que m’inspirent les propos de notre excellent collègue Dominique Potier, l’un de ceux qui, parmi nous, appréhende le mieux ces problèmes si complexes.
Avant d’en venir au problème des cantines, il faut prendre conscience de l’état de l’agriculture, ou de ce qu’il en reste. Mon frère, qui a cinq ans de moins que moi – il est encore un peu jeune –, n’y arrive plus du tout, depuis déjà longtemps. Et encore, lui qui a subi quatre pontages se déplace dans toute la France pour vendre ses produits. Mais il n’y arrive plus.
Sa fille vient de s’installer avec son compagnon dans le village où l’on ne compte plus que deux agriculteurs alors que j’en avais installé trente, certes il y a déjà quarante ans. Cependant, à cause des tonnes de courriels qu’elle doit écrire, leur projet d’installation n’avance pas, il en est au même stade qu’il y a trois ans si bien qu’elle commence à se demander s’ils vont tenir le coup, d’autant plus que les amis qui les accompagnent sont eux aussi fatigués, blasés, ils n’en peuvent plus. C’est terrible mais c’est ainsi. C’est la vie. Ils s’en vont.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
 Nous avons dit qu’il faudrait prévoir des mesures de facilitation, d’autant plus qu’elles ne coûtent pas des millions…
M. Jean Lassalle.
 Monsieur le député, je vous remercie.
Mme la présidente.
 Je ne veux pas vous embêter, je poursuivrai mon propos plus tard car il s’agit d’un problème important.
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 89.
M. André Chassaigne.
Je découvre au cours de ces débats que deux amendements que j’avais déposés avec mon groupe ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, alors qu’ils sont rédigés exactement de la même façon que des amendements déposés par d’autres groupes – il s’agit de crédits que l’on fait glisser d’une partie du programme vers une autre.
Je demande donc – pas forcément tout de suite – des explications. J’exige que ce rejet soit motivé. Il est trop facile de rejeter systématiquement des amendements au titre de l’article 40, à la tête du client – car c’est bien de cela qu’il s’agit.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 Et selon la couleur politique du député !
M. Thierry Benoit.
 C’est grave, ce que vous dites, monsieur Chassaigne, à l’encontre des services de l’Assemblée !
Mme Cendra Motin.
 Le plus incroyable, c’est que, dans les amendements tels qu’ils m’ont été renvoyés, il ne reste plus que l’exposé sommaire, comme si c’était moi qui m’étais trompé en déposant un amendement incomplet !
M. André Chassaigne.
 Il a raison !
M. Jérôme Nury.
 Et l’on s’appuie sur l’article 40 pour les juger irrecevables ! J’ai imprimé les amendements tels qu’ils avaient été déposés ainsi que ceux que j’ai reçus et les tiens tous à votre disposition.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – MM. Thierry Benoit, Bruno Fuchs et Jérôme Nury applaudissent également.)

M. Thierry Benoit.
 M. Chassaigne a raison !
M. Dominique Potier.
 Monsieur le président Chassaigne, je transmettrai votre requête au président de la commission des finances.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Guillaume Garot vise à la création d’une vraie stratégie nationale de communication et d’information pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Cet enjeu représente vingt-neuf kilogrammes de nourriture par an et par habitant en France mais se chiffre aussi en milliards d’euros et en millions de tonnes de dioxyde de carbone.
M. Philippe Naillet.
Cette stratégie, sur le modèle de celle mise en place pour la sécurité routière, reposerait à la fois sur la diffusion de campagnes publicitaires, afin d’alerter les consommateurs sur les méfaits environnementaux, économiques et sociaux du gaspillage alimentaire, et sur la multiplication des actions d’éducation à l’alimentation dans l’ensemble de nos territoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
Des crédits étant déjà prévus dans le plan de relance, je demande le retrait de l’amendement et émettrai sinon un avis défavorable.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n

Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Si je vous propose cet augmentation, c’est parce que, même en étant pessimistes, nous n’avons jusqu’ici réussi qu’à consolider les moyens nécessaires à l’adaptation des surfaces forestières destinée simplement à assurer le maintien de notre capital forestier.
Le problème des scolytes a ainsi été évoqué par notre collègue Meyer – je sais que la région Grand-Est est particulièrement touchée. Si l’on se réfère à des prévisions assez optimistes, il faudra traiter 140 000 hectares d’épicéas scolytés d’ici à 2050. Cela vous donne une petite idée de l’immensité de notre tâche pour préserver un patrimoine forestier qui, ne l’oublions pas, couvre 30 % du territoire national. Chacun de nous habite à moins de quarante kilomètres d’une forêt, même s’il vit dans un territoire totalement urbain.
Au cours d’une première phase de notre travail, nous avons essayé de quantifier la reconstitution de peuplements sinistrés à laquelle il faudra procéder concernant les frênes chalarosés, qui risquent de disparaître à près de 100 %, les épicéas dont je viens de parler et les châtaigniers en milieu océanique. Celle-ci représente 360 000 hectares, soit rien moins que 45 000 fois le Stade de France, ce qui vous permet d’imaginer un peu à quoi cette opération correspond du point de vue territorial. Pour parvenir à ce seul objectif d’ici à 2050, 1,8 milliard d’euros sont nécessaires.
Parallèlement, il est proposé de développer la plantation dans les peuplements vulnérables. Nous avons vu, depuis trois ans, notamment dans le Grand Est et dans les Hauts-de-France qui ont été particulièrement touchés par la sécheresse, avec des records historiques de température, que prolifèrent des bio-agresseurs faisant courir aux arbres des risques sanitaires. Pour y remédier, il faudrait, sur trente ans, remplacer, replanter l’équivalent de 650 000 hectares d’arbres pour un coût total estimé à 3,2 milliards d’euros.
Par ailleurs, pour maintenir quantitativement le capital forestier, il faudrait prévoir, là aussi sur trente ans, des boisements de terres devenues aujourd’hui des friches agricoles ou même industrielles à hauteur de 750 000 hectares.
Le total de ces opérations s’élèverait à 8,8 milliards d’euros, soit 300 millions d’euros par an pendant trente ans. L’amendement propose évidemment d’adopter un rythme de croisière car nous ne pouvons pas demander à la filière d’être capable du jour au lendemain de dépenser 300 millions d’euros par an. Mais, en tout cas, tel est l’objectif que nous devrions tous nous fixer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens vraiment à féliciter notre collègue Anne-Laure Cattelot pour l’excellent travail qu’elle a réalisé, avec le soutien très large des maires des communes forestières. Les députés du groupe Les Républicains proposent également d’abonder de 300 millions d’euros l’action 26 du programme 149.
M. Philippe Meyer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Les besoins de la forêt en reboisement sont immenses, vous l’avez souligné, et n’oublions pas qu’une forêt se cultive aussi, ce qui suppose en l’occurrence un accompagnement, notamment de nouvelles plantations. Dans le cadre du plan de relance, pour la première fois depuis vraiment fort longtemps, nous avons décidé d’une enveloppe de 200 millions d’euros dédiée à la forêt, dont 150 millions d’euros pour le reboisement, 22 millions pour de nouvelles gestions forestières, je pense notamment à la nouvelle technologie LIDAR, une télédétection par laser aéroporté que demandaient depuis longtemps les forestiers, et 28 millions pour abonder un nouveau fonds dédié à l’aval de la filière parce qu’il faut absolument que l’aval tire l’amont au lieu de s’opposer à lui comme c’est le cas depuis des années. Premier défi déjà, et il est colossal : les 150 millions d’euros destinés au reboisement doivent être consommés dans les deux années qui viennent, soit cinquante millions d’arbres à planter. Je rappelle que ces crédits ont été votés dans le cadre de la mission « Plan de relance » dans la nuit de lundi à mardi.
Je ne peux évidemment accepter d’abonder de 300 millions le programme 149 au détriment du programme 215. Je vous demande donc de retirer votre amendement pour éviter de donner un avis défavorable, madame la députée, sachant que nous partageons pleinement le même objectif et que c’est à ce titre que je le considère comme un amendement d’appel visant à souligner que cette stratégie doit s’intégrer dans une perspective de long terme et pas seulement annuelle.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 J’ai demandé la parole avant M. Turquois, madame la présidente !
M. André Chassaigne.
 Il est vrai que devant un amendement agricole à 300 millions, on y regarde à deux fois, surtout quand il s’agit de prélever des crédits ailleurs. J’ai toujours été choqué de l’importance de la part que consacre le ministère de l’agriculture à la forêt – et plus encore depuis le plan de relance – par rapport à celle que lui consacre le ministère de la transition écologique : ce dernier fixe de plus en plus d’objectifs en matière d’agriculture et de sylviculture alors que, finalement, leur poids budgétaire repose presque uniquement sur le ministère de l’agriculture. Il faudrait que la part consacrée à la forêt dans les crédits gérés par le ministère de la transition écologique soit plus grande : je pense notamment à la forêt de Guyane, dont l’enjeu écologique est plus important que l’enjeu économique. Je salue le retrait de cet amendement dont les montants me laissaient songeur.
M. Nicolas Turquois.
 Monsieur Chassaigne, je vous offre l’honneur de clore ce débat, conformément au règlement.
Mme la présidente.
 Et moi ? J’ai aussi demandé la parole…
M. Jean Lassalle.
 J’ai lu le rapport de notre collègue Cattelot qui a eu la gentillesse de me le remettre et il est en effet très intéressant. Pour ce qui est de l’amendement en question, je suis assez sensible aux arguments du ministre de l’agriculture. Je suis en effet très dubitatif concernant les propositions visant à enlever des moyens à l’animation du secteur forestier car il est indispensable qu’interviennent les agents de l’ONF, avec leur éthique du long terme, mais aussi les CRPF – les centres régionaux de la propriété forestière – auprès des propriétaires privés, dans le cadre d’une mission de service public, ou encore les directions départementales ou régionales de l’agriculture et de la forêt. La forêt a besoin d’animation, c’est fondamental.
M. André Chassaigne.
Je me méfie beaucoup de ces glissements de crédits qui peuvent aboutir à des suppressions de postes ou à la mise en difficulté d’organismes, comme cela a été le cas dans le passé – je pense notamment aux CRPF. Il faut être attentif au fait que toute mesure prise en la matière exige des explications et une intervention publique, car s’en tenir à une vision de restructuration, une vision de la performance, une vision de la rentabilité, revient à gérer la forêt à court terme et non pas dans la durée !
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 Retirez-vous votre amendement, madame la rapporteure spéciale ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 (Sourires.)
Par ailleurs, j’ai travaillé, durant l’élaboration de mon rapport, à l’établissement d’un appel à manifestation d’intérêts pour relancer la filière du CLT – le bois lamellé croisé –, une initiative qui, je crois, a eu un écho au sein du Gouvernement. C’est une production très attendue dans le bâtiment pour arriver à atteindre l’objectif de 50 % de matériaux biosourcés dans les bâtiments neufs, que ce soit dans les territoires urbains ou dans les territoires ruraux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
M. Julien Denormandie,

 Madame la rapporteure spéciale, l’amendement est-il retiré ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour les soutenir.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
En l’occurrence, pour consolider et accompagner les entreprises de la filière bois, je propose deux mesures concernant les entreprises de scierie. La première, décrite dans l’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Il y a fort longtemps, j’ai eu pour mission d’installer un séchoir de bois dans une scierie, donc je vois bien l’intérêt d’utiliser les copeaux de bois pour produire de la chaleur – un des outils indispensables dans une scierie. Par cohérence avec cette politique publique, je souhaite encourager la production de chaleur et non d’électricité à partir des copeaux de bois. Comme l’a dit la rapporteure spéciale, l’équilibre économique est plus difficile à trouver ; mais c’est un choix politique qui renvoie à la PPE et qui appartient à la représentation nationale.
Avis défavorable.
 Je souhaite dire un mot.
M. Jean Lassalle.
 On ne peut s’exprimer sur un amendement qui vient d’être retiré, monsieur Lassalle.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

L’amendement n

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement de notre collègue Fabrice Brun – nous restons dans le tunnel forestier – vise, de façon beaucoup plus modeste que celui de la rapporteure spéciale, à abonder de 30 millions d’euros l’action « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois », pour augmenter les moyens du fonds stratégique de la forêt et du bois. En effet, la forêt favorise la biodiversité, protège la ressource en eau et surtout fixe et stocke le carbone. Il serait opportun de sanctuariser cette augmentation de crédits pour encourager le reboisement.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Je comprends votre difficulté à me donner la parole, madame la présidente, d’autant que mon collègue et ami Thierry Benoit vient de me dire : « Ne fais pas durer parce qu’après on a la mission « Défense » et on doit rentrer chez nous ! »
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 Je le comprends très bien, sauf que nous avançons très vite : il y a dix minutes, on était sur l’agriculture ; je voulais en dire un mot, mais je n’ai pas eu le temps. On est passé à la forêt et maintenant je crois qu’on en vient aux chutes d’eau.
M. Jean Lassalle.
Monsieur le ministre, je soutiens votre entreprise de planter 50 millions d’arbres ; j’en ai planté 5 millions à Cuzco, au Pérou ; certes, seuls 700 000 ou 800 000 ont survécu, mais ce n’est déjà pas mal !
 (Sourires.)
Monsieur le ministre, vos services devraient disposer d’une cartographie qui nous permettrait de savoir où nous en sommes exactement. D’un côté, j’entends ceux qui disent qu’on vend tellement de bois qu’il n’y a plus de forêts. Chez nous, nous n’en vendons plus depuis vingt ans – plus un mètre cube, plus un stère –, sauf pour se chauffer, et nous avons toujours replanté. Ce qui manque chez nous, ce sont des bûcherons et des scieurs ; ceux-ci s’étaient équipés il y a vingt ans, du temps où il y avait de la thune, mais ils n’ont plus rien à faire car ils n’ont plus de clients. Voilà la filière bois résumée d’une manière implacable.
Pour une fois, je me distingue de mon ami Dédé le rouge : ce ne sont pas tellement les directions régionales de l’environnement – DIREN –, devenues les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL –, ni même l’ONF qu’il faut renforcer, car pour l’instant ils sont dans une phase de mutation…
 Merci monsieur Lassalle, vous avez épuisé vos deux minutes de parole et c’est à grand regret que je vous coupe le micro.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
 L’amendement n
Mme Mathilde Panot.

Par ailleurs – cela figure dans votre rapport, madame Cattelot –, il faut veiller à bien consacrer les aides à des forêts qui vraiment dépérissent et non comme on le fait dans le Morvan où 50 % de feuillus ont été remplacés par des résineux sous prétexte que le bois ne serait pas adapté, alors qu’il s’agit de forêts en bonne santé.
Bref, je le répète : attention à ne pas jouer aux apprentis sorciers dans ce domaine, ce serait dramatique car la sécheresse et les maladies sont aggravées par ces modes de sylviculture.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
Madame Panot, mon engagement en matière de renouvellement des forêts est total. Je pense, comme vous, qu’il faudrait donner la priorité à l’adaptation de nos forêts au changement climatique tout en évitant l’impasse économique.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Les défis se sont accentués. D’une part, comme l’a souligné Anne-Laure Cattelot, le bois a continué à reculer, d’où l’impérieuse nécessité de moderniser l’appareil de production. Je confirme d’ailleurs que le dispositif Industrie du futur permettra de financer les projets de modernisation, y compris des scieries, et que le fonds bois 3 viendra également en renfort. D’autre part, la forêt fait face à des défis énormes liés à l’eau, au changement climatique et aux scolytes, que votre collègue a évoqués. Voilà le constat, maintes fois rappelé.
Dans les prochaines semaines, j’ai l’intention de présenter la stratégie du ministère en matière de politique forestière. Cette stratégie fait aujourd’hui défaut, même si beaucoup a été fait sur la base du rapport d’Anne-Laure Cattelot et des travaux de l’Assemblée. Une telle politique doit évidemment impliquer différents instituts, dont l’ONF ; en aval, elle doit aller beaucoup plus loin dans la modernisation de l’appareil de production et, en amont, prendre soin de la forêt. Il faut réfléchir à la façon de relier et de réconcilier l’amont et l’aval – un immense défi – et de répondre aux enjeux du moment relatifs à l’eau et à l’aspect sanitaire.
Un seul exemple : dans le cadre du plan de relance, on va financer la plantation de 50 millions de nouveaux arbres – j’espère, monsieur Lassalle, que nous parviendrons à un ratio d’arbres survivants par rapport aux arbres plantés un peu supérieur à celui que vous mentionniez… La vraie question est de savoir quelles sont les essences d’arbres qu’il faut planter. C’est, là aussi, un immense défi. En effet, il faut planter des essences qui résistent à la sécheresse et aux problèmes sanitaires, mais en gardant en tête que ce choix va définir l’utilisation de la forêt dans cinquante, soixante ou soixante-dix ans. C’est une vraie et belle question démocratique, qui participe d’une gestion du territoire durable.
Voilà les éléments qui composeront la stratégie forêt que je présenterai dans les prochaines semaines et qui m’apparaît capitale. Nous disposons aujourd’hui de tous les éléments nécessaires pour la mettre en œuvre.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
C’est la recherche-action qui nous permet aujourd’hui de mobiliser les chercheurs pour limiter l’incertitude et les risques. Le problème, c’est qu’il s’agit d’une ressource naturelle variable face au changement climatique ; il faut que les chercheurs arrivent à réduire cette incertitude pour que les propriétaires forestiers, publics ou privés, sachent ce qu’ils doivent planter pour le moyen et le long terme. C’est grâce aux données scientifiques que nous arriverons à le faire ; c’est pourquoi mon rapport insiste sur la nécessité d’accroître notre connaissance des phénomènes de la forêt et donc de doubler les moyens de la recherche qui y sont consacrés.
Mon amendement d’appel propose d’allouer un peu plus de 8 millions d’euros supplémentaires à la recherche afin de soutenir le groupement de recherche en sciences du bois, reconnu internationalement, qui réunit le CNRS, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – INRAE – et AgroParisTech, mais aussi l’inventaire forestier national au sein de l’Institut national de l’information géographique et forestière – IGN – et son laboratoire, les travaux académiques appliqués au sein de l’ONF, sans oublier le Centre national de la propriété forestière – CNPF – qui dispose également d’une petite unité qui travaille sur la question.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie,

Une forêt se définit par son impact positif sur l’environnement, par ses missions tant en matière de captation du carbone – c’est essentiel et Mme Panot y insistait à juste raison – que d’aménagement du territoire. Sur ce point, n’oublions pas que les forêts sont, dans de nombreux territoires, des écosystèmes qui permettent la rétention d’eau et évitent ainsi que ne se produisent des drames. La forêt a aussi une utilité économique pour la nation. Je suis par exemple persuadé qu’il n’est plus possible aujourd’hui que la construction en bois, que j’ai tant poussée avec certains d’entre vous lorsque j’étais ministre du logement, utilise des matières premières en provenance des forêts d’Europe du Nord. C’est insensé !
 Très bien !
M. Philippe Meyer.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Voilà qui est intéressant, monsieur le ministre : nous nous retrouvons sur les constats et les grands enjeux, comme sur la question du carbone, celle de l’eau mais, dès que vous commencez à présenter des solutions, je ne suis plus du tout d’accord. Vous venez de le dire vous-même : la forêt est un écosystème complexe. Savez-vous combien de temps il faut pour créer un centimètre carré de sol forestier ? Une centaine d’années. Savez-vous ce qu’est Hannibal T 50 ? C’est la plus grosse abatteuse de France, elle se trouve dans le Morvan et pèse 50 tonnes. Vous imaginez-vous un sol forestier labouré par une machine de 50 tonnes ? Il y a évidemment des conséquences pour les sols et pour les eaux. Les sols sont compactés et le carbone qu’ils contiennent est libéré – comme vous le savez, la plupart du carbone ne se trouve pas dans les arbres, mais bel et bien dans le sol.
Mme Mathilde Panot.
L’approche qui consiste à espérer que telle essence sera plus ou moins résiliente est totalement erronée. On aurait pourtant pu se référer à des exemples historiques : le Fonds forestier national promouvait, par exemple, à une certaine époque, l’idée de planter partout de l’eucalyptus, avant qu’on ne se rende compte que cet arbre gelait et qu’il était particulièrement sensible aux incendies.
Finalement, les forêts les plus résilientes aux événements extrêmes sont les forêts les plus anciennes et les plus diversifiées. Ne faisons surtout pas l’erreur de croire que nous savons tout et que la solution viendra de l’essence absolue ou de deux essences absolues ! C’est ce qui se produit en ce moment à certains endroits, alors qu’il faudrait éventuellement enrichir les forêts, mais surtout faire de la régénération naturelle et éviter de détruire les sols et les cours d’eau.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Ce sera ma dernière intervention, madame la présidente, car je sens que je vous agace. Je risque de m’agacer moi aussi, et nous finirions par donner une mauvaise image à des hommes et des femmes qui sont au plus mal – tout le monde va mal en ce moment, mais eux particulièrement.
M. Jean Lassalle.
Monsieur le ministre, ne perdez pas espoir : je vous l’ai dit, 700 000 des arbres que j’ai plantés à Cuzco, l’ancienne capitale des Incas, ont survécu – or c’était à 2 700 mètres d’altitude,…
M. Julien Denormandie,

 …ce n’est donc pas si mal !
M. Jean Lassalle.
Madame la rapporteure spéciale, je me suis renseigné : c’est il y a dix ans, et non vingt, que la quinzaine de scieurs dont je parlais a investi massivement, mais les clients ne se sont jamais présentés et les scieurs sont désormais ruinés. En plus, le Crédit agricole, qui n’arrange décidément rien en ce moment dans le pays, a joué comme un « effet de lame ». Autrement dit, aujourd’hui, les scieurs ne peuvent plus investir, la forêt nous coûte très cher, les outils nécessaires sont disponibles, et des hommes et des femmes seraient prêts à se lancer, mais il n’y a personne pour les accompagner. Monsieur le ministre, donnez des consignes ! Il vaut peut-être mieux que ce soit aux préfets car il n’y a rien à attendre des directions départementales des territoires et de la mer ni de l’Office national des forêts, qui ont confondu leur idéalisme avec leur administration.
J’ai terminé et je m’en vais, madame la présidente. Je ne veux pas que nous donnions une mauvaise image, c’est trop grave.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à financer à hauteur de 5 millions d’euros un plan de lutte contre les espèces exotiques envahissantes telles que le scolyte de l’épicéa, la pyrale de buis, le cynips du châtaignier. Elles peuvent aussi parfois être dangereuses pour la population, comme le frelon asiatique.
M. Jérôme Nury.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
Les crédits de l’action 01 « Santé, qualité et protection des végétaux », qui avait augmenté de 23 % l’an dernier sont confortés pour 2021, à hauteur de 36 millions d’euros et non de 10 millions comme la lecture des exposés sommaires des amendements le suggère. Mme Cattelot, en qui vous avez tous reconnu une spécialiste du bois et de la forêt, me dit que 16 millions d’euros sont spécifiquement consacrés à la lutter contre ces espèces.
En conséquence, à défaut d’un retrait, je serai défavorable à ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il visait à lutter contre les scolytes, mais compte tenu des arguments de M. le rapporteur spécial et de M. le ministre, je le retire.
M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La chenille processionnaire du chêne est un insecte nuisible et ravageur du même type biologique que la chenille processionnaire du pin qui fait tout autant de dégâts dans les forêts françaises. La région Grand Est est l’une des plus touchée par cet insecte défoliateur et plusieurs dizaines de milliers d’euros sont mobilisés chaque année pour lutter contre sa prolifération.
M. Philippe Meyer.
L’ONF procède aujourd’hui au remplacement dit « diversifié » des arbres affectés par ces insectes mais nos forêts perdent de leur valeur.
Dans le cadre de la lutte engagée contre les ravages causés par les chenilles processionnaires, l’amendement, de Stéphane Viry vise à relever de 5 millions d’euros les crédits de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».
 Je m’en vais, madame la présidente, et je ne vous remercie pas. Vous avez beaucoup à apprendre !
M. Jean Lassalle.
 (M. Jean Lassalle quitte l’hémicycle en s’exprimant au pied de la tribune.)
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 Eh bien, faites-le !
M. Jean Lassalle.
 Monsieur Lassalle, avec le temps dont vous disposez, vous n’avez rien d’autre à dire ? Si vous pouviez ne pas mettre sur les réseaux sociaux que je fais respecter le règlement, cela m’arrangerait : c’est franchement ridicule !
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous dites cela alors qu’il y a des agriculteurs qui crèvent. Et les bûcherons apprécieront !
M. Jean Lassalle.
 Nous revenons à l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
Ces menaces qui croissent sont déroutantes. Nous serons peut-être aidés par des solutions que la nature nous apportera elle-même. L’essence qui prolifère dans ces forêts pourrait finir par sauver nos chênes. Les crédits prévus pour 2021 dont nous avons précédemment discuté avec le ministre sont destinés à répondre à ce défi, que ce soit grâce à la recherche ou à l’action sur le terrain.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Thierry Benoit, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 La remarque faite par Jean Lassalle il y a quelques instants me fait réagir…
M. Thierry Benoit.
 Sur quel article du règlement fondez-vous votre intervention, monsieur Benoit ?
Mme la présidente.
 L’article 58, alinéa 1, madame la présidente.
M. Thierry Benoit.
 Cher collègue, il n’est pas possible d’évoquer le premier alinéa de l’article 58 pour…
Mme la présidente.
 Prenez l’article que vous voulez, je veux seulement soutenir la manière dont vous présidez nos débats car Jean Lassalle vous a fait une observation qui pourrait laisser croire que nous n’aurions pas le temps de nous exprimer.
M. Thierry Benoit.
Je disais ce matin à un collègue que la meilleure façon qu’auront les Français de prendre leur part de la crise actuelle, face au terrorisme ou face au virus, que ce soit la crise économique ou la crise sociale, c’est que chacun assume sa mission et son rôle, là où il se trouve. Pour ce qui nous concerne, en tant que parlementaires, nous devons nous en tenir à notre fonction qui est de remonter les difficultés du terrain, de voter ou de ne pas voter, de participer à l’examen des différents budgets, et de contrôler l’action du Gouvernement.
Notre ordre du jour est très chargé, il en sera de même dans les jours prochains. Ainsi va la vie. J’ai dit tout à l’heure, en aparté, à Jean Lassalle qu’il fallait s’efforcer d’être concis pour pouvoir voter aujourd’hui le budget de l’agriculture puis celui de la défense après avoir examiné le texte de la commission mixte paritaire relatif à l’usage des néonicotinoïdes pour la préservation de la betterave sucrière. Je tiens à vous soutenir, madame la présidente, parce que vous organisez les débats de la meilleure manière qui soit.
Je regrette que Jean Lassalle ne soit pas là pour entendre ce que j’ai à dire. Ce n’est pas une attaque contre lui mais, à un moment donné, on ne peut pas faire et dire tout et n’importe quoi !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LaREM.)
 Merci beaucoup, chers collègues, pour cette marque de sympathie que j’apprécie à sa juste valeur.
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Fabrice Brun concerne la filière de la châtaigne, si présente en Ardèche mais aussi en Normandie.
M. Jérôme Nury.
Le niveau de notre production est largement inférieur à nos besoins, ce qui oblige notre pays à importer chaque année des châtaignes en provenance du Portugal, d’Italie ou d’Espagne. C’est que nos châtaigneraies sont actuellement décimées par la maladie de l’encre et par le cynips.
L’amendement vise à abonder de 5 millions d’euros l’action 01 « Santé, qualité et protection des végétaux » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », notamment afin de renforcer la recherche sur la maladie dite de l’encre, de développer un porte-greffe résistant adapté aux conditions de culture en zone traditionnelle, et de surmonter le problème du cynips en renforçant la lutte biologique collective.
Chers collègues, monsieur le ministre, si vous souhaitez continuer de savourer des marrons glacés ardéchois dans les mois qui viennent, il faut absolument aider la filière.
 (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. Christophe Jerretie en est le premier signataire. La grande majorité des forêts françaises du territoire métropolitain sont privées. Elles appartiennent à plus de 3 millions de propriétaires qui sont éparpillés sans liens réels entre eux. Ce morcellement est préjudiciable au développement de la filière forêt-bois qui doit se doter d’un nouveau modèle économique lui permettant d’améliorer sa compétitivité.
M. Nicolas Turquois.
Dans ce contexte, les missions du CNPF – Centre national de la propriété forestière – sont primordiales. Elles consistent à développer et à améliorer la gestion des forêts privées pour rendre plus dynamique la mobilisation du bois de façon durable et écologique. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter le financement du CNPF.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
Par ailleurs, je présenterai un amendement beaucoup plus humble juste après, dans lequel je demande simplement que l’on ne supprime pas d’ETP au sein du CNPF dont les personnels ont beaucoup travaillé pour mettre en œuvre l’ensemble des investissements proposés par le ministre. Je demande donc le retrait de l’amendement car je pense qu’il est satisfait en matière d’investissement par les propositions du ministre. Je laisserai celui-ci nous donner son point de vue sur les moyens humains.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Les budgets ont en effet été stabilisés par le biais des taxes pour frais de chambres d’agriculture. Je vais retirer l’amendement mais je demande de porter une attention particulière à cette forêt si morcelée qui est souvent la source d’abandons de parcelles au milieu de la forêt, ce qui n’est pas sans poser problème pour l’exploitation et même pour l’avenir tout court de la forêt, de même que dans la lutte contre les incendies.
M. Nicolas Turquois.
 Je souhaitais m’exprimer sur l’amendement, madame la présidente !
M. Benoit Simian.
 On ne peut pas s’exprimer sur un amendement retiré, c’est le règlement.
Mme la présidente.
 Voilà plusieurs fois que moi aussi je demande la parole sans qu’on me la donne ! Les groupes ne peuvent plus s’exprimer ! C’est le premier qui lève le doigt qui a le droit de parler ! Tout cela est très pénible !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 Non, la parole est au premier qui lève le doigt !
M. André Chassaigne.
 S’il vous plaît, monsieur Chassaigne, c’est Mme la rapporteure qui a la parole. Mais vous avez le droit d’être de mauvaise foi.
Mme la présidente.
 (M. André Chassaigne proteste.)
 Tant qu’il n’a pas déjeuné, il est comme ça, Dédé !
M. Jean-Paul Dufrègne.

Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale 
En ce qui concerne les agents dédiés à la forêt privée, ma demande est qu’il soit renoncé à la suppression de 3 ETP proposée dans ce PLF. On n’est pas à 3 ETP, 117 000 euros, près, d’autant que le CNPF fait des choix dynamiques et recrute une quarantaine d’ETP sous contrat. Voilà, pour 3 ETP, c’est un petit cadeau.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 Comme l’amendement est maintenu, je vais pouvoir donner la parole à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Je vais soutenir cet amendement de la rapporteure spéciale car je crois que nous avons plus que jamais besoin de moyens humains pour une politique forestière ambitieuse.
Mme Mathilde Panot.
J’en profite pour soutenir les propos d’André Chassaigne. Les prises de parole sont bien sûr à la discrétion de la présidence, et loin de moi l’idée de la mettre en cause, mais je pense que nous parlons là de sujets sur lesquels il peut être important d’avoir de temps en temps davantage de groupes qui s’expriment, et pas seulement deux interventions.
Pour ce qui est du morcellement, je crois que ce n’est pas un souci en soi. La question est de savoir qui détient les forêts. Dans certaines régions, 50 % voire 80 % des forêts privées sont détenues par 2 à 3 % de propriétaires. Pour le coup, nous avons de vrais moyens d’action parce que la Caisse des dépôts et consignations, notamment, détient beaucoup de forêts ; c’est un levier d’intervention facile.
L’association Fern a publié un rapport sur le changement climatique et les amortisseurs climat que sont les forêts, préconisant de laisser vieillir les forêts. La libre évolution des forêts peut être reconnue comme un mode de gestion en soi. Dans une stratégie de maintien de stocks de carbone, on peut laisser 25 % des forêts en libre évolution, par exemple. Aujourd’hui, 20 % des forêts sont laissées en libre évolution, notamment quand elles se trouvent dans des endroits très peu exploitables, comme en montagne, où leur présence permet de lutter contre l’érosion des sols, et à des endroits où les propriétaires ne savent pas forcément qu’ils ont des forêts. Ce sont des puits de biodiversité très importants. Il faut donc avoir à disposition ces moyens humains, ces personnes qui accompagnent la politique forestière de leur expertise.
 Plus personne ne semble vouloir s’exprimer… Monsieur Chassaigne, je vous en prie, pour ce qui sera de fait votre seconde prise de parole.
Mme la présidente.
 Il faut se manifester très rapidement, sinon ce sont toujours les mêmes groupes qui s’expriment.
M. André Chassaigne.
L’animation est nécessaire. Le CRPF fait ce travail d’animation auprès des propriétaires privés. Je ne citerai qu’un exemple pour montrer la hauteur des enjeux. J’ai été pendant très longtemps maire d’une petite commune de 2 200 hectares dans le Puy-de-Dôme, en Auvergne : 50 % du territoire était boisé. La moyenne des parcelles boisées était d’un-demi hectare. Un propriétaire possédait en moyenne deux hectares. C’est dire le morcellement. J’ai vu pendant des années les agents du CRPF qui passaient dans les communes, regardaient le cadastre pour le recensement des propriétaires, qui avaient ensuite des démarches individuelles pour aller vers une gestion collective en matière d’exploitation et de vente. La solution, avant tout, c’est l’animation de terrain et, pour en avoir, il faut du personnel.
 Bien sûr !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Sous la précédente législature, j’étais rapporteur pour avis du budget de la forêt – qui à l’époque faisait en effet l’objet d’un rapport pour avis –, et je dénonçais le fait que, pendant des années, on ait pioché dans les réserves du CNPF, comme on le faisait avec les chambres d’agriculture et d’autres, pour alimenter le budget de l’État. Au bout d’un moment, on n’a plus sur le terrain l’animation qui est indispensable.
M. André Chassaigne.
 Excellent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour soutenir la filière forêt-bois, il est nécessaire de développer et de soutenir le marché du bois national, en permettant notamment une réduction des prix du transport afin de favoriser celui-ci vers les départements moins fournis en bois de chauffage ou en bois d’œuvre. Le financement d’un mécanisme permettant le soutien du transport dans le but de déboiser et reboiser les forêts malades est donc opportun. Cet amendement vise par conséquent à relever l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois », du programme 149, de 2 millions d’euros prélevés sur l’action 02 « Santé et protection des animaux » du programme 206.
M. Philippe Meyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne les forêts privées. Chaque année, les propriétaires privés font des efforts importants pour replanter des colonies d’arbres, ce qui renforce nos forêts. Il arrive malheureusement souvent que ces plantations soient saccagées par la faune sauvage. Une étude a été réalisée par de nombreux propriétaires de parcelles de forêts. Ces dernières doivent être engrillagées pour une protection au minimum d’un mètre permettant de développer ces arbustes et les protéger de toute dégradation. Le but de cet amendement est donc de financer la protection des cultures d’arbres, en relevant de 1 million d’euros les crédits de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois », du programme 149, prélevés sur l’action 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) », du programme 215.
M. Philippe Meyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous en venons à l’ONF. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la question de mon intervention liminaire : comment croire que vous entendez conduire une politique forestière ambitieuse et sans précédent, sans les moyens humains, l’expertise et le savoir-faire des agents publics de l’ONF ?
Mme Mathilde Panot.
Dans le schéma d’emplois de cette année, 95 ETP vont être encore supprimés, après que les PLF pour 2019 et 2020 prévoyaient d’en supprimer 175. Ce sont finalement 335 ETP qui ont été supprimés, sans oublier 196 emplois aidés. Comme l’ONF a perdu pratiquement un agent sur deux depuis 1965, ses agents se retrouvent avec sous leur responsabilité des aires géographiques de plus en plus grandes. Or ils ont une mission essentielle : observer la manière dont la forêt et les différentes essences s’adaptent au changement climatique. L’ONF aménage des îlots d’expérimentation. Dans les années 2000, elle a réalisé un travail colossal et indispensable sur la question du dépérissement. Nous avons plus que jamais besoin de cette expertise. Comment est-ce possible sans les hommes et les femmes qui ont ce savoir-faire ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale


 On a faim !
M. André Chassaigne.
 Le président Chassaigne a faim.
Mme la présidente.
 (Sourires.)
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 M. le ministre n’a donc rien à dire ?
Mme Mathilde Panot.
 Il me semble en effet préférable de revenir sur la question après le déjeuner. Nous nous exprimerons donc tout à l’heure par la voix de notre collègue Jean-Paul Dufrègne, député de l’Allier, qui connaît bien la forêt de Tronçais.
M. André Chassaigne.
 La plus belle chênaie d’Europe !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Reste qu’il est urgent de sauver l’ONF. Ses fonctionnaires font preuve d’une éthique exemplaire et défendent une gestion de la forêt à long terme, qui se télescope, il est vrai, avec l’exigence actuelle de rentabilité immédiate. Ce corps d’État doit être maintenu et accompagné. Les suppressions de postes qui ont conduit, depuis des années, à remplacer les fonctionnaires par des agents contractuels ne sont plus acceptables !
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. Dominique Potier 

M. Benoit Simian.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Puisque le débat doit se poursuivre après le déjeuner, je reviendrai également sur ce sujet au début de la prochaine séance.
Mme Frédérique Dumas.
 Je vous remercie, madame Dumas.
Mme la présidente.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : suite de l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et examen des crédits des missions « Défense » et « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
La séance est levée.
Mme Delphine Batho
M. le président
M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Dominique Potier
M. Stéphane Travert
M. Nicolas Turquois
M. Dominique Potier
M. Antoine Herth
M. Thierry Benoit
M. Benoit Simian
Mme Bénédicte Taurine
M. André Chassaigne
M. Jean-Baptiste Moreau
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt
M. Bruno Millienne
M. Dominique Potier
Mme Lise Magnier
M. Thierry Benoit
M. Benoit Simian
Mme Mathilde Panot
M. André Chassaigne
Amendement n

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Amendements n

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

M. François Ruffin
Amendements n

M. le président
Amendements n

M. François Ruffin
M. le président
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Sandra Boëlle, suppléant M. Guy Teissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Fabien Gouttefarde, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux conditions de mise le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (n
M. le président.

 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel au titre de l’article 58, alinéa 2 est fondé sur l’article 48, alinéa 11 du règlement, lequel permet au Gouvernement, dans des circonstances exceptionnelles, de changer l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale.
Mme Delphine Batho.
Ce matin, le Gouvernement n’a pas demandé le report de l’examen du texte réhabilitant les néonicotinoïdes. La France affronte une pandémie ; la France affronte le terrorisme islamiste ; le plan Vigipirate est porté au niveau « urgence attentat ». Il est honteux que, dans des circonstances où nous avons besoin d’unité nationale, l’on continue discrètement, comme si de rien n’était, le débat sur la réhabilitation des néonicotinoïdes.
 (« Pas d’excès ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
L’unité nationale, c’est l’unité nationale ; ce n’est pas, par cynisme, s’attaquer dans le même temps à l’écologie et remettre en cause une loi qui constitue une avancée pour la protection de la biodiversité.
 Chacun aura noté, madame Batho, que votre intervention portait plus sur le fond du texte que sur une méconnaissance du règlement.
M. le président.
 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
rapporteur de la commission mixte paritaire
L’impasse dans laquelle se trouve la filière de la betterave sucrière, du fait des ravages de la jaunisse et d’un manque passé de logique législative, exigeait une action forte et courageuse. Le Gouvernement l’a faite. Je salue l’engagement et le courage de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui n’a ménagé ni son temps ni son énergie.
Le texte proposé initialement par le Gouvernement présentait de nombreuses garanties. Il proposait la possibilité de déroger à l’interdiction des néonicotinoïdes – NNI


L’Assemblée nationale a explicitement limité, à l’article 2, le champ d’application du texte aux seules semences de betteraves sucrières ; en outre, elle a décidé en commission et amélioré en séance la création d’un conseil de surveillance aux prérogatives larges et à la composition équilibrée comprenant des parlementaires. Ce conseil aura pour mission de rendre un avis sur les arrêtés de dérogation et d’assurer le suivi effectif des travaux de recherche en matière de remplacement des néonicotinoïdes. Je salue le Sénat, dont les travaux se sont inscrits dans le même esprit constructif, et je tiens en particulier à remercier la rapporteure et présidente de la commission des affaires économiques, Mme Sophie Primas, pour la qualité de nos échanges tout au long de l’examen du texte.
Le Sénat a avancé la date d’entrée en vigueur du projet de loi au plus tard au 15 décembre prochain et s’est assuré que les avis du conseil de surveillance seraient rendus dans un délai arrêté par décret. Il a également ajouté deux articles additionnels. Le premier, qui prévoyait la remise d’une étude d’impact en amont de la suppression de tout produit phytopharmaceutique, répondait à une préoccupation légitime mais posait des difficultés opérationnelles ; le Sénat est donc convenu en commission mixte paritaire qu’il était préférable de le supprimer. Le deuxième article rappelle explicitement dans le code rural une faculté prévue par le droit européen : le ministre de l’agriculture peut, dans certains cas bien précis et en l’absence de mesures européennes, suspendre les importations de denrées alimentaires ne respectant pas les normes européennes si elles posent des problèmes pour la santé ou pour l’environnement, notamment en raison de l’usage de pesticides interdits. Je salue cet article, qui semble un excellent signal envoyé à l’Union européenne.
La commission mixte paritaire, dont les travaux ont été menés hier en un temps record, a permis d’adopter six modifications mineures au texte adopté par le Sénat. Outre la suppression de l’article 3, que j’ai rappelée, nous avons décidé d’alléger et d’améliorer la composition du conseil de surveillance pour éviter d’en faire un comité pléthorique, nécessairement inefficace. Dans cet esprit, nous avons estimé préférable de ne mentionner dans la loi que la présence des acteurs concernés par les problématiques des néonicotinoïdes au stade de la culture, et non celle des acteurs concernés par le produit fini. Dans la même logique, l’arrêté de dérogation sera, comme le prévoyait le texte initial, cosigné par les seuls ministères de l’agriculture et de l’environnement. La rédaction adoptée a également précisé, après de longues discussions, le mode de désignation des parlementaires qui siégeront au conseil de surveillance ; ils seront nommés par les présidents des deux assemblées, et non par les présidents des commissions.
En conclusion, je souhaiterais redire ma conviction que ce texte difficile, mais nécessaire, exigeait un véritable courage politique. L’écologie du « plus vert que vert chez moi, et tant pis pour les autres » ne sera jamais le leitmotiv de cette assemblée. Je tiens donc à saluer les parlementaires de tous les bancs qui ont cherché, sans caricature et sans dogmatisme, à concilier l’impératif de santé alimentaire et celui de la protection de l’environnement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Je le dis clairement, comme je n’ai cessé de le faire tout au long de ces débats : il s’agit non d’opposer économie et écologie, mais de poser une question de souveraineté. Souhaitons-nous faire la transition agroécologique, qui est absolument nécessaire, avec la filière de la betterave sucrière française, ou acceptons-nous sa disparition ? Là est le sujet. Si jamais la filière disparaissait, notre consommation de sucre ne baisserait pas et des importations viendraient se substituer à la production nationale. Oui, la filière de la betterave sucrière est en danger ; la faute en est à ce puceron dont nous ne connaissons encore que peu de chose. Les premières récoltes réalisées depuis la première lecture du texte par l’Assemblée nationale ont confirmé nos craintes en montrant que les parcelles sont parfois très lourdement touchées.
Quelle que soit notre couleur politique, nous sommes tous favorables à l’arrêt des néonicotinoïdes. Oui, nous sommes tous favorables à la transition agroécologique, que les agriculteurs sont d’ailleurs les premiers à souhaiter. Mais, je le dis clairement et fermement, cette transition ne consiste pas à tuer une filière française pour imposer ensuite du sucre venu de pays souvent moins-disants que le nôtre sur le plan environnemental. Ce texte n’est en rien un renoncement, c’est un texte de souveraineté pour mener la transition agroécologique avec la filière française.
Plus précisément, le projet de loi vise à rétablir – au maximum jusqu’en 2023 – la possibilité de recourir, comme le font déjà beaucoup d’États membres, à l’article 53 du règlement européen concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lequel permet de solliciter des dérogations si la situation le nécessite. Je répète que l’article 53 n’offre au pouvoir exécutif la possibilité de solliciter une dérogation qu’à condition qu’il soit impossible de recourir à « d’autres moyens raisonnables ».
Le projet de loi s’inscrit dans un plan plus global dont nous avons déjà longuement discuté. Je tiens à vous remercier pour la qualité de ces débats de fond, car les nombreux arguments échangés ont permis de faire progresser plusieurs éléments. Le plan inclut la mobilisation de 7 millions d’euros supplémentaires pour un programme de recherche publique et privée visant à accélérer l’identification de solutions de remplacement efficaces et à permettre leur utilisation en conditions réelles. Ces solutions n’existent pas encore à l’échelle de la production ; elles naîtront très probablement d’un mélange de solutions agronomiques, de mesures de biosécurité et de recherche sur les semences. Le plan contient par ailleurs plusieurs engagements pris dans le cadre d’un plan de prévention dont nous avons également discuté en séance.
Ce plan global, qui devra être appliqué avec force et détermination, nécessitera un fort suivi collégial incluant la représentation nationale. Telle est la mission dévolue au conseil de surveillance proposé par l’Assemblée nationale lors des travaux en commission par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et la commission des affaires économiques. Le conseil de surveillance, qui inclura des parlementaires, devra veiller à la mise en œuvre du plan afin que 100 % des usages de néonicotinoïdes trouvent un remplacement le plus rapidement possible.
Mesdames et messieurs les députés, par amendement, lors de l’adoption du texte à l’Assemblée nationale, vous avez inscrit le terme de betterave sucrière, non seulement dans le titre, mais aussi dans le corps du projet de loi. J’avais à l’époque émis un avis de sagesse, car je souhaitais approfondir les implications juridiques de cette mention : en effet, le choix de limiter les dérogations à la betterave sucrière pouvait soulever des difficultés au regard du principe d’égalité cher au Conseil constitutionnel. Je peux dire désormais, après avoir multiplié les travaux juridiques avec mes services et ceux du Gouvernement, que des arguments solides justifient la différence de traitement instituée au profit de la filière de la betterave sucrière.
D’abord, comparativement à d’autres cultures, l’utilisation de semences enrobées de néonicotinoïdes pour la betterave sucrière a un effet plus limité sur les pollinisateurs.
 C’est faux !
Mme Delphine Batho.
M. Julien Denormandie,

Ensuite et surtout, l’impact économique de l’interdiction des néonicotinoïdes est particulièrement grave pour la filière de la betterave sucrière. En effet, c’est l’une des singularités de cette filière que d’être dépendante en aval des sucreries, lesquelles dépendent en retour de la quantité de betteraves arrivant à leurs portes.
Il suffirait que pendant une ou deux saisons, les planteurs renoncent à planter pour que le stock de betteraves sucrières s’effondre et que les sucreries soient condamnées à fermer, causant l’arrêt de l’ensemble de la filière. En effet, il n’est tout simplement pas envisageable d’importer des betteraves sucrières pour faire tourner ces usines.
En cas d’interdiction des néonicotinoïdes, en l’absence de solution alternative raisonnable à ceux-ci dans cette filière particulière, les pertes de rendement seraient très importantes et pousseraient justement les planteurs à renoncer à cette culture, conduisant au cercle infernal que je viens de décrire.
Ce projet de loi a fait l’objet de nombreux échanges, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je vous remercie pour la qualité de nos travaux tout au long des dernières semaines.
Les sénateurs ont adopté ce projet de loi mardi, avec trois modifications qui l’ont rendu plus opérationnel. Le rapporteur les a déjà évoquées. Il s’agit de l’élargissement du conseil de surveillance à l’Institut de l’agriculture et de l’alimentation biologiques – ITAB –, de l’encadrement du délai dont dispose le conseil de surveillance pour rendre son avis, et de l’avancée de la date d’entrée en vigueur au 15 décembre.
La commission mixte paritaire s’est réunie hier. Je salue vivement ses travaux, qui ont bénéficié de l’implication de nombreux parlementaires : M. Roland Lescure, Mme Sophie Primat, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Claire O’Petit et plusieurs autres d’entre vous. Cette implication a permis de conclure rapidement, en un temps record même, les travaux sur ce texte, et de concilier les positions des deux assemblées, pour proposer des évolutions qui clarifient encore ses modalités d’application.
Je souscris ainsi aux précisions concernant la composition du conseil de surveillance – en la rendant plus explicite, elles permettront de sécuriser les nominations.
Je prends également acte de l’ajout d’un article rappelant que les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation ont la faculté de « prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles », dans le respect du règlement européen.
C’est évidemment un texte difficile, important, sur lequel nous avons beaucoup travaillé. Encore une fois, il ne vise nullement à opposer économie et écologie.
C’est un texte de souveraineté. Nous choisissons la transition agroécologique, dès lors que celle-ci intègre la filière française. Ainsi, aujourd’hui et demain, nos concitoyens pourront vivre dans un pays où l’on produit du sucre français et où l’on cultive des betteraves sucrières. Nous continuerons à avancer sur cette question ô combien importante pour nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
Sur cette motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier.
 Que l’on perde ou non une bataille politique, il faut, chaque fois que c’est possible, continuer à se battre pour les changements culturels. C’est ce que le groupe Socialistes et apparentés a fait dans la civilité, le respect, sans excès, partant du principe que nos interlocuteurs étaient sincères. Nous avons été, à gauche, force de proposition, en entrant dans le fond du sujet, sans préjugés, en étudiant les données du problème d’un point de vue scientifique et économique.
M. Dominique Potier.
Même si cette motion de rejet préalable n’était malheureusement pas adoptée, j’aurai l’occasion de présenter notre plan B – B comme betterave –, lequel prévoit une solution alternative prenant en considération à la fois les enjeux sociaux, économiques, commerciaux, scientifiques et techniques – parce qu’il y en a une, contrairement à ce qu’indique la fameuse formule attribuée à Margaret Thatcher.
Trouver une solution alternative suppose de faire un effort, et surtout de refuser la bonne conscience dont certains, au sein de la majorité et du Gouvernement, semblent se parer.
Sans accuser personne, je voudrais rétablir quelques vérités.
La première concerne le rapport entre le Parlement et l’exécutif. Monsieur le ministre, je reviens sur un point que je vous avais signalé ; vous aviez annoncé que vous en tiendriez compte, que vous en feriez une affaire personnelle, en tant que ministre de l’agriculture et des agriculteurs.
Nous avons débattu ici même, lors d’une niche parlementaire socialiste, d’une proposition de loi adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires. L’examen de cette proposition, qui instaurait le fonds d’indemnisation des phyto-victimes, une véritable innovation, au même titre que le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en son temps, n’avait pu s’achever, faute de temps. 
Toutefois, à l’époque, Agnès Buzyn avait accepté d’engager un processus, en reprenant presque exactement nos propositions dans un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. En décembre 2019, le texte était adopté.
Or, la semaine dernière, alors que je comptais proposer qu’on augmente les crédits de ce fonds dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, j’ai appris avec stupeur que le décret portant création du fonds n’était toujours pas publié.
J’espère, monsieur le ministre, que vous trouverez le temps de publier ce décret, avec votre collègue le ministre des solidarités et de la santé, certes très occupé. Ce serait la marque de votre respect non seulement pour le Parlement, unanimement favorable à cette mesure, mais aussi et surtout pour les victimes – dont vous connaissez le nombre et la situation – qui attendent réparation des préjudices causés par le mésusage des pesticides.
Nous avons le sentiment que vous avez fait preuve du même mépris du Parlement lors de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dit EGALIM. C’est le sens du recours que j’ai déposé devant le Conseil d’État, avec le soutien du groupe Socialistes et apparentés, sur l’ordonnance n

Le dispositif avait été adopté aux termes d’une proposition de loi de février 2017, dont j’étais rapporteur, élaborée en concertation avec le ministre de l’agriculture de l’époque, Stéphane Le Foll : la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Mais notre vote a été bafoué : plusieurs fois, lors de l’examen du projet de loi EGALIM, les membres du Gouvernement nous ont assuré qu’ils maintiendraient ces certificats, alors qu’ils y renonçaient de fait. Ladite ordonnance n’est pas encore purgée de mon recours, qui vise à dénoncer un excès de pouvoir du Gouvernement.
Sur ces enjeux, comme sur tant d’autres, quand le Parlement n’est pas respecté, quand les avancées obtenues grâce au travail patient des oppositions et de la majorité ne sont pas appliquées, ou sont bafouées par des lois postérieures et des règlements, c’est une atteinte à ce qui nous rassemble et qui est plus précieux que jamais : la démocratie, la République.
Je n’évoque pas ces sujets en tant que paysan converti à l’agriculture bio avant qu’elle ne soit à la mode, il y a près d’un quart de siècle, mais dans la continuité de mon travail parlementaire.
Il m’a conduit, en 2014, à soutenir des amendements sur le biocontrôle, poursuivant la dynamique lancée par mon collègue Antoine Herth sous la législature précédente. La même année, et j’en suis très fier, j’ai permis la création d’un dispositif de phytopharmacovigilance, piloté par l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, qui permet, une fois les produits autorisés, de contrôler leur toxicité et d’étudier leur retrait en cas de dégâts épidémiologique ou environnemental non prévus dans les études préalables. En 2014, j’ai également remis au Premier ministre le rapport « Pesticides et agroécologie : les champs du possible ».
En février 2017, j’ai déposé la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, qui instaurait les CEPP et engageait une réforme foncière. La même année, à la demande de Nicolas Hulot et Stéphane Travert, alors ministres, j’ai participé à l’animation des états généraux de l’alimentation.
Toutes ces actions politiques dessinent une continuité ; elles convergent et montent en puissance. Au-delà des systèmes partisans, elles construisent une solution de prévention, pour sortir de la dépendance excessive – que vous avez vous-même dénoncée ce matin, monsieur le ministre – à la phytopharmacie dans les techniques de production agricole.
Il me semble qu’une rupture a eu lieu à partir des mois de novembre ou de décembre 2017 : la politique de prévention a été abandonnée. Même dans la majorité, les députés les plus informés admettent que le plan Écophyto – autrement dit l’instrument dont s’est dotée la France, conformément aux directives européennes, pour maîtriser l’usage des produits phytopharmaceutiques – est en panne.
Ayons l’honnêteté de regarder la chronologie. En 2016, lorsque nous avons adopté la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui interdit l’usage des néonicotinoïdes sur les 28 millions d’hectares de surface agricole utile en France – usage que vous voulez aujourd’hui rétablir sur les 400 000 hectares de betteraves sucrières –, nous avions quatre ans pour agir.
Je suis à l’aise pour en parler, parce que je n’avais pas voté le calendrier proposé par Barbara Pompili, alors secrétaire d’État chargée de la biodiversité, qui prévoyait selon moi une interdiction trop rapide. J’avais voté pour une solution alternative, défendue par le ministre de l’agriculture de l’époque, Stéphane Le Foll, qui ménageait une transition plus douce vers le même objectif, celui d’une interdiction totale en 2020.
Pendant ces quatre années, qu’avez-vous fait ? Quels crédits ont été consacrés à la préparation de cette interdiction ? Bien sûr, le ministre en a dressé la liste, mais ils ne sont pas à la hauteur de l’enjeu, nous le savons bien.
Ni la profession ni l’État n’ont été au rendez-vous. Je n’aurai pas la cruauté de vous demander de produire le bilan des réunions techniques organisées à l’initiative du ministère avec l’Institut national de la recherche agronomique – INRA – et les autres instituts concernés, pour traiter de la betterave sucrière, question déjà identifiée en 2016.
Où sont les justificatifs, les procès-verbaux des réunions organisées par les ministres successifs pour aborder ce point nodal, très sensible ? Il n’y en a aucun, ou quasiment, et je le regrette profondément.
Ni sur la betterave sucrière, ni sur aucune autre question, vous n’avez appliqué la politique de prévention. Vous n’avez pas utilisé un de ses principaux instruments, les fermes DEPHY – démonstration, expérimentation et production de références sur les systèmes économes en phytosanitaires – dont je discutais aujourd’hui avec le président de l’APCA – l’assemblée permanente des chambres d’agriculture. Il n’a, dit-il, pas les moindres moyens pour déployer cette politique ; il faudrait des crédits supplémentaires que nous demandons année après année.
Vous n’avez pas utilisé non plus le levier formidable de progrès B to B – 
 business to business
Ces dispositifs ont été oubliés et nous avons raté des occasions historiques. J’en donnerai pour seule preuve la culture du colza.
Savez-vous que nous pouvons atteindre un huitième de l’objectif de réduire de 50 % les NODU – nombre de doses unités –, visé par le plan Écophyto II, simplement en mélangeant les variétés – ce qui permet de lutter contre des prédateurs comme les méligèthes et la grosse altise – et en utilisant des plantes compagnes, qui apportent en outre quarante unités d’azote, se substituant à autant d’engrais minéraux ? Grâce à de telles mesures, on divise par 1,5 l’indice de fréquence de traitement – IFT. Ainsi, pour le colza, de simples pratiques agronomiques permettent d’atteindre un huitième de nos objectifs !
De même, une politique de prévention, d’innovation – pas seulement en matière de molécules, mais aussi d’écologie chimique – aurait été possible pour la betterave sucrière, si nous avions travaillé à partir de 2016.
Vous demandez aujourd’hui un délai de trois ans, parce qu’en quatre ans, vous n’avez pas pris vos responsabilités et n’avez pas établi de plan de prévention. Cela nous aurait pourtant évité non seulement l’impasse dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui – puisque la réintroduction des néonicotinoïdes constitue un danger pour la biodiversité, à cause notamment des phénomènes de rémanence –, mais aussi un discrédit pour la parole publique.
Prenons nos responsabilités ; c’est le sens de cette motion de rejet préalable. Nous pouvions faire autrement, et l’État, la profession et la filière sont responsables de la situation.
Nous proposons comme solution alternative un plan de partage de la valeur et des innovations ; ces mesures seraient déployées en trois ans et leur coût peut être compensé.
Surtout, avec cette motion de rejet préalable je souhaite vous alerter et, avec vous, tous nos concitoyens sur le coût de l’incurie publique : l’absence de prévention se paie dix fois plus cher à l’arrivée, parce qu’il y va de la santé des hommes et de celle de la terre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

J’ai pris l’engagement de publier le décret portant création du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides très rapidement. Ce sera le cas.
Je ne laisserai personne sous-entendre que l’État, ou l’administration de mon ministère ne respecte pas la volonté du législateur. Nous sommes parfois trop lents – j’accepte cette critique, mais tout le ministère est évidemment républicain et s’aligne sur les lois adoptées par le Parlement.
Je défends ce principe républicain, comme tous les membres de la fonction publique, dont j’ai fait partie.
Ensuite, je ne peux pas laisser dire que rien n’a été fait. Vous le disiez vous-même en 2016, la recherche agronomique prend du temps. Toute la question est désormais de savoir comment aller plus vite. C’est ce que va nous permettre ce plan d’action de 7 millions d’euros, somme plus conséquente que tout ce qui avait été mis sur la table jusqu’à présent, ce qui ne veut pas dire, j’y insiste, que certains se seraient assis sur les décisions et n’auraient pas cherché à trouver des solutions.
Nous évoquerons les fermes DEPHY dans le cadre de la discussion budgétaire. Elles sont dotées de 13 millions d’euros et le véritable enjeu réside selon moi dans la généralisation de ce qui a pu être expérimenté à leur niveau.
Pour reprendre les propos de Frédéric Descrozaille, on aurait sans doute pu faire mieux et trouver une solution, mais est-ce parce que nous n’avons pas de solution que l’on ne doit pas tendre la main à une filière à terre ? Mieux vaut au contraire assumer nos responsabilités face à cet état de fait, en améliorant ce qui peut l’être et en maintenant la pression là où il le faut, sans toutefois renoncer au principe de transition agroécologique de la filière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– M. le rapporteur applaudit également.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Travert.
 On pourrait polémiquer à l’envi, multiplier, comme le font certains, les phrases sentencieuses et définitives, mais ce n’est pas le moment, ce n’est pas dans l’air du temps. Fidèle au style qui me caractérise, je préfère essayer de trouver les compromis durables qui permettront d’avancer pour tirer la filière de l’ornière dans laquelle elle se trouve.
M. Stéphane Travert.
Les députés de La République en marche ne voteront pas la motion de rejet préalable car, malgré les interrogations qui ont pu naître au sein du groupe, nous considérons que des solutions ont été trouvées et que des engagements clairs ont été pris, et pas uniquement depuis quelques semaines – je me refuse également à entendre que rien n’aurait été fait depuis quatre ans, sachant qu’au moment des débats sur la loi de 2016, les mises en garde n’avaient pas manqué : la suppression des néonicotinoïdes pouvait conduire certaines filières dans des impasses, ce qui s’est avéré pour les betteraves sucrières.
Le Gouvernement a donc proposé des mesures que nous avons adoptées en première lecture et qui ont été validées par la CMP. Je me réjouis de l’accord ainsi trouvé avec les sénateurs qui fournit à la seule filière de la betterave sucrière une solution très encadrée, qui va lui permettre d’engager les travaux de transition nécessaires pour l’avenir.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que cette CMP aille à son terme, ce qu’attend toute la filière pour se mettre rapidement au travail avec les instituts techniques.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Certains des textes que nous examinons dans cette Assemblée ont vocation à inscrire dans la loi un certain nombre de grands principes, ainsi la loi sur l’interdiction des néonicotinoïdes ; d’autres, à l’inverse, se focalisent sur une infinité de cas particuliers, au point de ressembler à des inventaires à la Prévert. Je me souviens d’un texte récent qui mentionnait aussi bien le miel que la clairette de Die…
M. Nicolas Turquois.
Or l’équilibre se trouve à mi-chemin. Les grands principes doivent pouvoir être mis en pratique. C’est tout l’objet de ce projet de loi qui entend répondre aux difficultés insurmontables rencontrées par les betteraviers pour qui l’interdiction des néonicotinoïdes a sans doute été trop prématurée.
Il témoigne donc du sens des responsabilités du Gouvernement et de celui de nos deux assemblées qui ont travaillé sur le projet de loi. Notre groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés salue le travail de la CMP et s’opposera donc à cette motion de rejet préalable.
Pour autant, au milieu des voix dissonantes, nous appelons votre attention sur certains points. Tout d’abord, trois ans, c’est très court, il va donc falloir agir très vite et ne pas laisser croire à la filière qu’elle pourra, à la fin de ce délai, réclamer une nouvelle dérogation.
Ensuite, il me semble qu’au-delà de la filière betterave, la vraie question est plutôt celle des pollinisateurs et des abeilles, et de la pauvreté écologique de nos plaines céréalières. J’espère que la future PAC – politique agricole commune – nous permettra de lui apporter quelques réponses.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Je crois, monsieur Potier, que vous souhaitez nous donner une explication de vote sur votre propre motion de rejet…
M. le président.
 (Sourires.)
M. Roland Lescure,
président de la commission mixte paritaire
 Ce qui arrive à la filière betteravière n’est pas une fatalité ; c’était prévisible et, en vérité, les responsabilités sont à la fois publiques et privées. Je tenais à le dire, ce qui n’empêche pas aujourd’hui d’accompagner la filière et de trouver des solutions.
M. Dominique Potier.
Je récuse ensuite l’idée qu’il n’y ait pas d’alternative. Nous démontrerons que d’autres voies existent, qui passent par un partage de valeurs et le financement des pertes.
Enfin, vous créez un conseil de surveillance, alors même qu’en 2017, vous avez décidé de mettre à l’écart les parlementaires qui participaient au conseil de surveillance du plan Écophyto, lequel ne s’est d’ailleurs quasiment pas réuni depuis cette date. À quoi bon créer des comités par molécule et par culture, alors même que le dispositif de pilotage global de la prévention et des solutions agronomiques a été abandonné par votre majorité ? C’est un problème de gouvernance, tout aussi important que le reste.
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Je m’étonne de la tonalité de cette prétendue motion de rejet. Il s’agissait davantage d’un tour d’horizon des travaux de l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre de la directive européenne sur les produits phytopharmaceutiques, qui prévoit que chaque État membre présente un plan pour réduire sa dépendance aux pesticides. Elle prévoit également qu’en cas d’urgence sanitaire, les États membres peuvent décider de dérogations, ce qui est exactement le sujet du projet de loi.
M. Antoine Herth.
La situation devrait donc vous satisfaire, monsieur Potier, vous qui êtes très attentif à l’articulation entre nos textes et les textes européens. Nous rétablissons ici une possibilité de dérogation mais

De même, vous êtes, comme moi, attaché à la biodiversité et à l’agroécologie, et vous savez que, pour qu’elles progressent et que l’agriculture fasse sa transition écologique, nous avons besoin de toutes les énergies, sur le terrain, dans les fermes et dans les centres d’études techniques agricoles – CETA.
Or le rejet de ce texte serait vécu comme une mesure punitive par les 25 000 agriculteurs engagés dans la filière betteraves. Permettez-moi de terminer sur une pique : je m’étonne qu’un membre du groupe socialiste soit sourd à ces 25 000 agriculteurs et aux 41 000 salariés de la filière.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Agir ens et Dem.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 L’urgence de la situation me conduit à m’opposer à la motion de rejet préalable. Cela étant, je ne vous suis pas, monsieur le ministre, sur la voie que vous avez choisie pour autoriser les agriculteurs à réutiliser des néonicotinoïdes dans les trois prochaines années.
M. Thierry Benoit.
J’aurais préféré que le Parlement puisse vous autoriser à signer un arrêté, une première fois, une deuxième fois, voire une troisième. En effet, c’est à nous, députés, qu’il appartiendra, dans nos circonscriptions, de rendre des comptes non seulement aux agriculteurs mais également à tous les protecteurs de l’environnement et, plus particulièrement, aux apiculteurs.
L’interdiction des néonicotinoïdes a été prise voilà quatre ans et, si nous voulons faire évoluer les pratiques, le Parlement doit vous mettre la pression, monsieur le ministre, et la mettre surtout à l’industrie de la betterave et notamment à l’Institut technique de la betterave – ITB. Je n’en veux ni aux producteurs ni aux agriculteurs qui organiseront la filière dans les conditions qu’on leur demande ou qui se tourneront vers d’autres cultures, mais notre responsabilité est de vous mettre la pression.
 La parole est à M. Benoit Simian.
M. le président.
 Nous avons pris note de vos arguments en défense de cette loi régressive, qui réintroduit les néonicotinoïdes dans la culture de la betterave : vous craignez des destructions d’emploi et un effondrement de la filière, vous savez sans doute raison ; vous redoutez l’utilisation de substituts plus nocifs que les néonics, vous avez sans doute raison ; vous estimez que l’impact sur les pollinisateurs serait limité, ce n’est pas certain ; vous avancez que l’interdiction de plantations attractives pour les abeilles à proximité de ces champs suffirait à limiter l’impact sur ces dernières, ce n’est pas certain non plus.
M. Benoit Simian.
Au sein du groupe Libertés et territoires, des députés partagent des inquiétudes. Pour ma part, comme la majorité du groupe, j’estime que les risques liés à l’utilisation de ces substances sont trop importants et justifient que nous maintenions une interdiction totale ; la protection des pollinisateurs et des abeilles doit en effet être absolue.
Nous redoutons qu’avec cette exception, on ouvre la boîte de Pandore d’où surgiront d’autres dérogations analogues – certaines filières en ont déjà fait la demande.
La loi d’août 2016 a inscrit le principe de non-régression en tête du code de l’environnement, nous engageant ce faisant dans une dynamique de progrès.
Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes progressiste en matière d’environnement mais, avec ce projet de loi, ce n’est pas le cas.
La France va perdre sa place de leader dans le match de l’écologie de terrain. Or, élu dans une circonscription située en Médoc, je souhaite que nous restions leader sur ces sujets. C’est pourquoi je préférerais – mais ce n’est pas permis par la Constitution – que ce type de mesures fasse l’objet de lois de région plutôt que de polluer le Parlement.
Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe Libertés et territoires votera la motion de rejet préalable.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 En 2017, les quotas de production de sucre et le prix minimal réglementaire de la betterave ont été abandonnés. Cela a notamment eu pour conséquence l’explosion de la production des grands pays sucriers et l’effondrement des cours mondiaux.
Mme Bénédicte Taurine.
Pour sauver la filière, la solution réside principalement dans le retour aux quotas, la mise en place de prix planchers et la sortie des logiques de surproduction, certainement pas dans la réintroduction des pesticides, sous prétexte de la présence d’un puceron.
Nous savons toutes et tous que les néonicotinoïdes n’entraînent rien de moins que la pollution des sols et des eaux, et les études scientifiques ont démontré leur responsabilité dans l’immense hécatombe de toutes sortes d’être vivants.
L’utilisation de semences enrobées ne règle en rien le problème. En effet, seuls 2 à 20 % de la matière active sont réellement absorbés par la plante ; les 80 % restants se répandent tranquillement dans l’environnement et sont responsables d’une pollution insidieuse, puisque invisible, et extrêmement destructrice.
Nous avons largement démontré ces faits lors des débats, et personne ici ne peut les ignorer.
Lundi soir, le Sénat avait rejeté l’article 1

 (Protestation du rapporteur et du président de la commission mixte paritaire),
En 2016, l’actuelle ministre de la transition écologique était en pointe dans la dénonciation de la dangerosité des néonicotinoïdes ; en 2020, elle était bizarrement absente de l’ensemble des débats sur le sujet.
C’est volontairement que le secteur ne s’est pas préparé à cultiver sans néonicotinoïdes : les députés n’ont pas à couvrir ce choix délibéré, accompagné d’un chantage insupportable que l’on peut rapidement résumer par « soit vous autorisez les pesticides, soit la filière disparaît et avec elle des milliers d’emplois ».
Je considère, en pleine conscience, que, dans l’intérêt général pour lequel nous avons été élu, nous devons toutes et tous voter la motion de rejet de notre collègue.
 (Applaudissement sur les bancs du groupe FI.– Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je vais essayer de vous expliquer les raisons pour lesquelles notre groupe votera la motion de rejet préalable pour censurer ce texte.
M. André Chassaigne.
Dans l’appréciation de ce projet de loi, nous pouvons tous faire preuve d’humilité. Des certitudes sont affichées, mais nous savons très bien ce qui se passe. Nous-mêmes, en votant contre ce texte, nous connaissons la réalité qu’affrontent les producteurs dans les territoires. Depuis l’an dernier, 5 000 hectares de culture de betterave sucrière ont disparu dans le département de Jean-Paul Dufrègne et dans le mien, parce que Cristal Union a abandonné les producteurs ; fort heureusement, la coopérative Limagrain a pris le relais pour essayer d’autres cultures que la betterave sucrière.
Nous connaissons les difficultés des producteurs et nous ne nions pas l’existence d’un véritable problème économique. Des députés de notre groupe côtoient, dans leur département, des producteurs confrontés à ces difficultés. Pour autant, même si ce n’est pas facile, nous choisissons de nous opposer à ce texte, parce que nous pensons que certaines de ses dispositions portent de graves coups à l’environnement.
Le projet de loi a une dimension extrêmement symbolique, car il répond à une réelle urgence économique et à une grande souffrance sociale chez les producteurs par un retour sur des avancées environnementales. En outre, il ne prend pas en compte les véritables problèmes : avez-vous analysé la stratégie des trois grands groupes sucriers, Tereos, Cristal Union et l’allemand Südzucker ? Nous sommes-nous posé la question de l’impact économique, territoire par territoire, en fonction des pratiques et des pertes de rendement constatées ? Le déploiement d’outils et de moyens de compensation économique a-t-il été étudié, afin d’éviter cette dérive catastrophique pour l’environnement ? J’aurai l’occasion d’y revenir, avec humilité encore une fois, dans la discussion générale. Vous comprenez les raisons de notre vote favorable à la motion de rejet préalable.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous en venons à la discussion générale. Le temps de parole est de cinq minutes pour chaque orateur.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
 La commission mixte paritaire s’est réunie hier matin pour trouver un accord sur la version du texte relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Celle-ci a été conclusive, ce dont nous pouvons nous féliciter. Cela témoigne du consensus des parlementaires sur l’importance que revêtent ce projet de loi et cette dérogation pour la filière betteravière sucrière. Cela montre l’importance d’agir pour sauver la filière et de prendre des mesures pour la sauvegarde de notre souveraineté alimentaire nationale.
M. Jean-Baptiste Moreau.
Le choix que nous avions fait dans cet hémicycle le 7 octobre dernier sur l’autorisation de dérogations répondait à deux impératifs : la préservation de notre souveraineté alimentaire, la transition agroécologique nécessaire et impérative.
Non, il ne s’agit pas d’une réintroduction des néonicotinoïdes ! Pour rappel, 90 % des usages préalables resteront interdits. Non, il ne s’agit pas non plus d’une porte ouverte vers davantage de dérogations, puisque le texte les circonscrit aux seules betteraves sucrières.
L’esprit du texte que nous avions défendu ici il y a quelques semaines a été préservé, ce dont nous pouvons nous réjouir. Comme dans la version votée par l’Assemblée, les dérogations d’utilisation de produits phytopharmaceutiques ne seront possibles que sur décision commune des ministères de l’agriculture et de la transition écologique. Le comité d’évaluation des avancées de la filière a, lui aussi, été conservé. Comme nous l’avons voté ici, la dérogation sera circonscrite à la seule betterave sucrière, sans aucune autre dérogation possible, et limitée dans le temps, jusqu’en 2023. Seul l’enrobage des semences sera possible, à l’exclusion de toute pulvérisation. Le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs seront temporairement interdits après l’emploi de ces semences.
Ces derniers jours, nous avons entendu des propos minimisant l’impact de la jaunisse sur les cultures betteravières et prenant avec légèreté la perte des exploitants. Qui peut se réjouir, ou du moins s’estimer « rassuré », de la perte de « seulement 10 % à 20 % » des rendements ? Comment pouvons-nous décider de rester immobiles face à la détresse d’une filière ? Ce que nous ne produirons plus, nous l’importerons ! Est-ce vraiment cela que nous voulons ?
Au moment où la France se reconfine, la préservation de nos richesses et de nos champions nationaux est essentielle. Au 20 octobre dernier, à titre d’exemple et selon les chiffres issus du délégué interministériel de la filière betterave-sucre-alcool, certaines pertes pouvaient atteindre de 70 % à 80 %. J’entends déjà les voix de ceux qui contesteraient ces chiffres : certes, la situation n’est pas homogène dans l’ensemble du territoire, mais devons-nous prendre la question du côté du « moins grave » ? À titre d’exemple, en Seine-et-Marne, l’écart de production la moyenne des cinq dernières années et 2020 traduit une perte de 62 % pour les parcelles non irriguées et de 37 % pour les parcelles irriguées.
Afin de préserver nos producteurs des pays extérieurs à l’Union européenne et des normes qui y sont applicables, la commission mixte paritaire a conservé l’article proposé par le Sénat habilitant le pouvoir exécutif à suspendre ou à fixer des conditions particulières à l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou de produits agricoles contenant des substances interdites sur notre sol. Cet article se situe dans la droite ligne de ce que j’avais fait voter, en tant que rapporteur, à l’article 44 de la loi du 30 octobre 2018 dite ÉGALIM. Cet article interdit l’importation, la circulation et la vente des produits qui ne respectent pas nos normes de production. Nos concitoyens, qui sont aussi des consommateurs, ont des exigences nouvelles vis-à-vis des agriculteurs et des produits qu’ils souhaitent consommer.
Les agriculteurs utilisent les produits phytosanitaires non par plaisir, mais pour protéger leurs productions, dont le coût doit leur permettre de faire face à la concurrence. Si l’on impose de nouvelles normes aux agriculteurs, il ne peut y avoir de concurrence libre et non faussée sans interdiction de la commercialisation de produits qui ne respectent pas scrupuleusement ces normes. C’est d’ailleurs ce que nous allons proposer prochainement dans une proposition de résolution européenne, travaillée au sein de la majorité et avec des députes du groupe Les Républicains, notamment Julien Dive et Fabrice Brun. Il faut que l’article 44 s’applique réellement au niveau européen et devienne la règle incontournable de l’ensemble de nos négociations commerciales internationales, grâce aux contrôles très stricts qui seront mis en place. Cette garantie est essentielle pour les agriculteurs. Il faut harmoniser nos normes de production à l’échelle européenne : le récent accord que vous avez obtenu, monsieur le ministre, dans la négociation de la politique agricole commune s’inscrit tout à fait dans cette exigence.
C’est pour assurer la nécessaire préservation de notre souveraineté agricole et alimentaire, et pour accompagner les agriculteurs dans la transition écologique sans en rester au stade de l’incantation qui ne mène nulle part, que le groupe La République en marche votera ce texte.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Grégory Besson-Moreau,
rapporteur
 La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
M. le président.
 Nous nous apprêtons à nous prononcer sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, grâce au succès de la commission mixte paritaire, qui a abouti à un accord entre les deux chambres. J’en profite pour remercier mon collègue Julien Dive pour son remarquable travail sur le sujet.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
Certes, les concessions sont toujours trop nombreuses et trop importantes pour celui qui en fait, mais j’estime que cet accord est bon, car il est raisonnable et exigeant.
Raisonnable, car il rappelle à tous que, pour assurer une transition agroécologique, il ne faut pas oublier le mot « transition ». Aujourd’hui, les surfaces betteravières françaises ne représentent que 2 % des surfaces agricoles cultivées, ce qui implique que le projet de loi ne signera pas le retour général des néonicotinoïdes dans notre pays. C’est un fait. Que ce soit clair, nous sommes tous ici d’accord pour mettre fin à l’utilisation des NNI. Nous avons entendu cette demande forte des Français.
Toutefois, mettre fin du jour au lendemain à l’utilisation d’un produit dont tout un pan de la filière betteravière dépend me semble dangereux. Les agriculteurs, qui en ont fait l’amère expérience cette année à la suite de la décision politique prise en 2016, le savent. L’écologie de défiance, qui vise à tout interdire sans se soucier des répercussions directes dans les territoires, n’est pas celle que le groupe Les Républicains entend défendre. Nous lui préférons l’écologie de la confiance avec les professionnels concernés. Cela est nécessaire, car le traumatisme de la jaunisse ne doit pas conduire nos agriculteurs à cesser cette culture.
Oui, la perte de rendement n’est pas homogène dans le territoire français. Elle se situe entre 15 % et 20 % si l’on inclut les zones non touchées et atteint jusqu’à 60 % dans certains territoires franciliens, tant dans les parcelles conventionnelles que dans les parcelles biologiques. Le risque est grand, car plus de 45 000 emplois directs, hors planteurs, sont menacés. Je pense à la sucrerie indépendante Ouvré de Souppes-sur-Loing, à celle de Nangis et à tant d’autres en France. Ne pas entendre la détresse actuelle du monde paysan reviendrait à signer l’un des plus grands plans sociaux de l’agriculture.
Ne nous y trompons pas : accuser les agriculteurs, déjà en grande difficulté économique et sociale, de détruire sciemment la biodiversité, n’est en rien reconnaître le monde agricole. Parce que leur métier est également leur passion, les agriculteurs sont les premiers concernés par la préservation de la biodiversité dans les territoires. Malheureusement, le temps politique passe plus vite que celui dont disposent les professionnels pour préparer les sols et récolter leur dû : je le déplore. J’avais eu l’occasion de le dire durant les débats : ceux qui nous nourrissent sont en train de mourir.
Monsieur le ministre, je profite de cette tribune pour vous alerter sur les risques sociaux auxquels feront face les agriculteurs dans les prochains mois. L’omerta autour du milieu agricole reste trop importante lorsqu’il s’agit de faire face aux difficultés de trésorerie. Nous devons être vigilants afin de déceler rapidement les situations qui pourraient devenir dramatiques.
Face à l’agribashing permanent, la solution trouvée dans le projet de loi montre l’exigence à laquelle la représentation nationale soumet la filière. En effet, il n’est pas question de lui donner un blanc-seing : la transition s’achèvera en 2023.
Nous attendons une accélération puissante et déterminée de la recherche et du développement d’alternatives, de manière à offrir à la filière betteravière des armes pour mener sa transition. Tout doit être fait pour éviter que nous n’importions du sucre produit on ne sait où et sans respect des normes environnementales que l’on demande aux agriculteurs français de respecter. La pression est aujourd’hui sur les épaules des semenciers : il ne tient qu’à eux et à eux seuls d’accentuer leurs efforts pour maintenir la filière sucrière française parmi les plus performantes d’Europe.
Exigeant, le projet de loi instaure un conseil de surveillance, chargé de donner un avis sur les possibles dérogations. Celles-ci seront effectives au plus tard en décembre, pour laisser le temps aux industriels de produire les semences nécessaires aux semis de masse. Elles seront accordées sous conditions strictes et dans un délai court. Vous pouvez compter sur notre vigilance : nous suivrons attentivement les avancées à ce sujet.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte.
 (M. le rapporteur et M. le président de la CMP applaudissent.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 À mon tour, je tiens à saluer le travail important qui a été accompli, malgré les délais très contraints dont nous disposions, pour enrichir le projet de loi et trouver un accord avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire. Je me félicite que l’Assemblée et le Sénat se soient rapidement accordés sur un texte commun, preuve, s’il en fallait une, que le sujet rapproche plus qu’il n’oppose.
M. Bruno Millienne.
Au vu de l’urgence, les divergences partisanes ont été dépassées. C’est un bon signe pour l’agriculture, même si – je le répète – personne ici n’est favorable aux néonicotinoïdes. Nous sommes tous sensibles à l’effondrement des colonies d’abeilles, ainsi qu’aux effets désastreux de ces produits sur l’eau, les sols et la santé humaine. Mais j’aurais souhaité que nous soyons également tous sensibles au risque de disparition de la filière betteravière, à la situation d’impasse dans laquelle se trouvent les betteraviers en raison d’une décision politique qu’ils n’ont pas prise et au risque de substitution du sucre français par du sucre produit à l’étranger dans des conditions environnementales et sanitaires moins-disantes.
C’est pour ces raisons précises que nous demandons de prolonger pour trois ans une dérogation, permise par le droit européen et qui a récemment pris fin pour la France. C’est le choix le plus responsable dans la situation actuelle : parce que cette décision est assortie de garanties visant à limiter au maximum son impact sur la biodiversité, parce que nous considérons que substituer à du sucre produit en France du sucre produit en Europe avec des produits plus toxiques est un non-sens écologique, parce qu’on pourra ainsi mettre fin à une pratique encore plus catastrophique pour la biodiversité, l’utilisation des pyréthrinoïdes, ces insecticides qui détruisent tous les insectes présents au moment de la pulvérisation – notamment les coccinelles.
Mes chers collègues, je sais que vous préféreriez en rester à l’interdiction décidée en 2016. Mais réjouissons-nous d’ores et déjà que notre pays ait interdit 95 % des usages des néonicotinoïdes en quatre ans, ce qu’aucun autre pays européen n’a fait !
 (M. Frédéric Descrozaille et M. Éric Alauzet applaudissent.)
Ce à quoi nous devons travailler avec le Gouvernement, quel que soit le groupe auquel nous appartenions, c’est à définir des solutions pour alimenter les abeilles, car en les alimentant, on alimente de nombreux autres insectes et on restaure toute la biodiversité. Le groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés propose depuis toujours l’implantation de haies bocagères et de bandes enherbées : ce sont des réservoirs de biodiversité, notamment de prédateurs de pucerons, mais également de fleurs variées pour les abeilles. Il y a bien d’autres solutions, comme un soutien renforcé à la filière apicole.
Sur l’ensemble de ces sujets, nous avons une fenêtre d’opportunité avec la réforme en cours de la PAC. À ce titre, je vous remercie, monsieur le ministre, pour les travaux que vous avez effectués au sein de l’Union européenne. Nous avançons sur la dimension environnementale de l’agriculture, et c’est à vous qu’on le doit. Il faut travailler sur la diversité des campagnes, sur la diversité des ressources mellifères pour les abeilles, sur la valorisation de la biodiversité, d’autant que lorsqu’une abeille n’a rien à manger, elle est beaucoup plus sensible aux traitements et aux parasites.
Voyons donc ces trois années supplémentaires comme trois années pour faire évoluer les pratiques d’une filière entière, mais également comme l’occasion d’engager les agriculteurs dans de nouveaux types de cultures.
Vous l’aurez compris, le groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés votera le projet de loi, parce que nous refusons l’opposition caricaturale entre gentils défenseurs de l’environnement et méchants agriculteurs pollueurs, parce que nous essayons depuis toujours de favoriser le dialogue et la compréhension mutuelle et parce que nous sommes favorables à l’évolution des pratiques agricoles, qui, chers collègues de l’opposition, est plus à l’œuvre que vous ne le pensez !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Encore ? Il n’arrête pas de parler !
M. Bruno Millienne.
M. Roland Lescure,
président de la commission mixte paritaire
 Ce matin, nous avons entamé les débats en soulignant que cette journée particulière demandait un peu de profondeur et de hauteur de vue. J’avoue être un peu blessé par des oppositions binaires entre écologie et production, écologie et économie. Nous pourrions éviter ce genre de procès, particulièrement aujourd’hui.
M. Dominique Potier.
Cher Antoine Herth, nous venons de la même région ; nous avons usé nos fonds de culotte sur les bancs du même lycée agricole. Comment pouvez-vous imaginer une seconde que je ne sois pas habité, autant que vous, par le sort des 25 000 planteurs de betteraves et des 15 000 ouvriers du transport et des industries sucrières ? Comment pouvez-vous l’imaginer, monsieur le président de la CMP ? Ne rabaissons pas le débat politique s’il vous plaît : nous n’en sommes pas là. M. Bruno Millienne l’a dit, il n’y a pas les bons et les méchants : il y a des voies différentes.
Permettez que dans le respect de chacun des travailleurs de la terre, dans le respect de notre intérêt commun – notre capital vie qu’est la biodiversité –, nous ayons un débat au lieu de nous lancer des anathèmes. Écoutons ce que les uns et les autres ont à se dire.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Écoutez-moi, pendant les trois minutes que j’ai pour vous convaincre ; écoutez-moi vous dire qu’il existe un plan B pour la betterave, lequel ne passe pas par la réintroduction des néonicotinoïdes. C’est l’occasion d’une transition vers des mentions valorisantes sur le plan commercial, qui nous distinguent dans le marché mondial du sucre. Cela peut être l’occasion d’organiser cette filière selon trois niveaux de solidarité : une solidarité horizontale d’abord, grâce à la création d’une organisation de producteurs – il n’en n’existe pas aujourd’hui – dans les principales régions productrices, avec une contribution volontaire obligatoire – CVO – et la mobilisation du FNGRA – Fonds national de gestion des risques en agriculture – et du FMSE – Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental. Sans entrer dans les détails, nous avions toutes les mécaniques nécessaires et tout le loisir d’organiser une solidarité horizontale entre les producteurs, qui ne souffrent pas tous de la même manière ni au même moment.
M. Dominique Potier.
Nous avions surtout l’opportunité extraordinaire de recréer une solidarité verticale dans la filière. Faut-il rappeler les chiffres ? L’industrie agroalimentaire est la grande bénéficiaire de l’effondrement des cours du sucre après le mouvement de libéralisation. Prenons un seul exemple, celui des sodas ; les industriels du secteur ont acheté leur sucre quand le prix de la betterave est passé de 40 à 20 euros par tonne et celui du sucre de 600 à 300 euros par tonne. Sur 2 millions de tonnes, cela représente un gain de 600 millions d’euros.
 Ils se sont sucrés !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 En en récupérant simplement la moitié, pendant un, deux ou trois ans, grâce à une taxe exceptionnelle, nous aurions eu de quoi financer les pertes estimées à 100 millions pour les producteurs, 100 millions pour l’industrie agroalimentaire et autant pour l’ensemble des parties prenantes. Nous avions estimé à 300 millions les pertes dans les années noires ; nous pouvions les financer uniquement avec la moitié de la plus-value de l’industrie agroalimentaire.
M. Dominique Potier.
 C’était intelligent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Lorsqu’on dit cela, est-ce qu’on méprise les travailleurs de la terre et l’économie de la filière ? Monsieur le ministre, allez-vous plaider pour que le sucre soit inscrit dans la réforme de l’organisation commune des marchés, qui nous permet de nous protéger des vents mauvais du libéralisme mondial et du moins-disant ? Admettez-vous qu’avec 300 millions issus d’une taxe exceptionnelle dans la filière, une CVO, une organisation de producteurs et une réforme de l’OCM – organisation commune du marché –, nous avons largement les moyens d’engager la réforme agroécologique que nous connaissons et que nous partageons ?
M. Dominique Potier.
C’est la passion qui parle. Si nous avions le temps, nous pourrions parler d’écologie chimique, de génie végétal, d’aphicides de nouvelle génération, etc. Nous pourrions parler surtout de mosaïques paysagères, bref, de tous les instruments systémiques qui permettent à la betterave, comme à d’autres cultures, d’entrer dans le XXI

Il y avait un plan B, nous y avons travaillé. Vous ne pouvez pas le mépriser et l’écarter d’un revers de main. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 C’est dans un contexte très particulier que nous achevons l’examen de ce texte, issu de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire. Il permettra d’autoriser des dérogations à l’usage des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières.
Mme Lise Magnier.
Face aux très nombreux courriels qui ont envahi nos messageries, contenant trop de contre-vérités, je veux redire les choses clairement : oui, ce texte réautorise l’utilisation des néonicotinoïdes en enrobage de semence pour la betterave sucrière durant les trois prochaines années. Oui, les néonicotinoïdes ne seront réautorisés que pour la betterave sucrière.

M. Antoine Herth.
 Pas sur le maïs ni les arbres fruitiers, mais uniquement pour la culture de la betterave sucrière et uniquement en enrobage de semence. Nous nous en félicitons.
Mme Lise Magnier.
Non, nous ne mettons absolument pas en danger la santé des consommateurs : il est absolument faux que le sucre alimentaire contiendrait des néonicotinoïdes ! Non, le sacrifice de notre filière sucrière n’amènera pas les Français à cesser de consommer du sucre. Et non, en permettant cette dérogation, ni les parlementaires ni le ministre ne deviennent des tueurs en série d’abeilles et d’insectes pollinisateurs. Au reste, aucun d’entre nous ne remet en cause la dangerosité des néonicotinoïdes pour la biodiversité.
 Si, c’est ce que vous faites !
Mme Delphine Batho.
 C’est d’ailleurs bien pour cela que la dérogation ne concerne qu’une seule filière, celle d’une plante non mellifère. Mais pour les députés du groupe Agir ensemble, une chose est claire : notre rôle ne consistera jamais à mettre une filière économique, quelle qu’elle soit, dans une impasse technique ; il devra toujours être de fixer des limites, tout en instaurant l’accompagnement nécessaire. Et c’est exactement ce que nous faisons ici : nous donnons une solution à court terme pour répondre à l’impasse technique dans laquelle se trouvent les betteraviers, avec des engagements réciproques forts.
Mme Lise Magnier.

M. Bruno Millienne.
 Et puis, soyons honnêtes, quelles seraient les conséquences du maintien de l’interdiction des néonicotinoïdes pour la betterave sucrière ? Une propagation du virus de la jaunisse dans les champs, des planteurs qui se tournent vers une autre production, une chute vertigineuse de production. Tout simplement, nous laisserions le marché mondial du sucre à d’autres producteurs. Lesquels ? Nos voisins européens, qui maintiennent cette dérogation pour la betterave, ou pire, l’Inde ou l’Amérique du Sud. Ai-je besoin d’expliquer combien leurs méthodes de production et leur utilisation des produits phytosanitaires sont totalement déraisonnables et nettement plus néfastes pour l’environnement et la planète ? On ne peut pas faire de l’écologie et de la préservation de la biodiversité en étant aveugle à ce qui se passe dans le monde !
Mme Lise Magnier.
Quelles seraient les autres conséquences ? La fermeture des sucreries, la disparition de milliers d’emplois dans les territoires ruraux, une chute brutale de production de biocarburants, la mise en péril de la filière luzerne pourtant si bénéfique à l’environnement et à la biodiversité. L’impact environnemental serait finalement bien plus néfaste ! Nous devons mener les combats pour l’écologie et la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau de façon intelligente. Mais surtout, ces combats, nous devons les mener avec les agriculteurs et certainement pas contre eux.
Je le constate chaque jour dans mon département de la Marne : les agriculteurs innovent et s’engagent pour améliorer leurs pratiques et préserver la biodiversité.
M. Roland Lescure,
président de la commission mixte paritaire
 Sans biodiversité, il n’y a plus d’agriculture. Or celle-ci est bien une solution aux défis climatiques, environnementaux, énergétiques et alimentaires qui émergent. Preuve en est, les agriculteurs tiennent et nous permettent de tenir face à la crise majeure que nous traversons ; nous leur devons tant.
Mme Lise Magnier.
Avant de conclure, je tiens à saluer le travail du rapporteur ainsi que celui de la CMP, qui a permis d’aboutir à une définition précise et claire du conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche, et du développement d’alternatives aux néonicotinoïdes. Grâce à ce conseil, nous bénéficierons d’un suivi et d’une évaluation trimestriels de la situation, et connaîtrons l’état d’avancement du plan de prévention proposé par la filière concernée.
Je vous remercie à nouveau, monsieur le ministre, d’avoir pris des décisions courageuses pour les betteraviers. Avec ce texte, la filière peut préparer l’avenir et reprendre espoir, en envisageant plus sereinement l’avenir et en préparant les semis pour le prochain printemps. Le groupe Agir ensemble s’en félicite et votera majoritairement ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez trouvé à l’Assemblée une majorité pour voter la disposition que vous proposez, permettant au Gouvernement de déroger pour trois ans à l’interdiction d’utiliser les néonicotinoïdes ; vous avez aussi trouvé cette majorité au Sénat, de manière assez aisée. C’est ce qui explique qu’en commission mixte paritaire, députés et sénateurs soient arrivés à un accord.
M. Thierry Benoit.
 Exactement !
M. Bruno Millienne.
 Je confesse humblement vous faire confiance, monsieur le ministre, comme vous le savez. J’apprécie votre compétence ; vous êtes à votre place au ministère de l’agriculture.
M. Thierry Benoit.
Il n’y a pas d’un côté les défenseurs de l’environnement et de l’autre ceux qui seraient insensibles à la question. Cependant, que voulez-vous, avec les années je me range parmi les députés qui ont quelques principes.
Comme je l’ai exprimé dans mon explication de vote sur la motion de rejet déposée par M. Potier au nom du groupe Socialistes et apparentés, je suis gêné par la méthode. J’ai été échaudé par le dossier du glyphosate. Notre cher Président de la République, qui fait ce qu’il peut, a décrété qu’en 2021, le glyphosate serait fini. Je l’ai soutenu, et j’ai soutenu le ministre de l’agriculture et de l’alimentation de l’époque, Stéphane Travert, dans le projet d’emprunter le chemin qui devait mener à l’interdiction de l’utilisation du glyphosate en 2021.
C’est très difficile et ça ne se décrète pas comme ça, d’un claquement de doigts. Malgré tout, sur le terrain, c’est nous qui devons rendre compte de nos votes. Vous demandez aux députés et aux sénateurs d’autoriser le Gouvernement à déroger à l’interdiction par voie d’arrêté. Je comprends que l’industrie de la betterave sucrière et les agriculteurs se trouvent dans une impasse. Cependant, j’aurais souhaité que la décision revienne aux parlementaires.
Après avoir pris connaissance, via le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, des différents travaux réalisés par l’institut technique de la betterave, par les industriels et par les professionnels de la filière en général, nous aurions décidé chaque année, en 2020, en 2021, peut-être en 2022 et si nécessaire en 2023, d’autoriser à déroger un an de plus à l’interdiction de faire usage de ces produits. En effet, reconnaissons-le, ils sont nocifs, même s’il s’agit de graines enrobées, et même si la betterave ne fleurit que tous les deux ans.
Pourquoi fais-je état de ces interrogations ? Certaines objections n’ont pas été levées, en particulier concernant la rémanence, c’est-à-dire la persistance de résidus de néonicotinoïdes dans le sol, susceptibles d’affecter les cultures postérieures aux betteraves sucrières, et la persistance de traces dans les eaux souterraines. Lorsqu’on est sensible à l’environnement, ce qui est le cas de 99,99 % des députés qui sont ici, on pense naturellement à l’apiculture, qui offre un indicateur de bonne santé de la biodiversité. Je fais référence aux abeilles domestiques, parce qu’on prête moins attention aux abeilles sauvages, qui sont solitaires. Les apiculteurs élèvent des abeilles pour produire du miel ; ils nous expliquent que les néonicotinoïdes sont 7 000 fois plus dangereux que le DDT – dichlorodiphényltrichloroéthane –, que chaque année la mortalité des abeilles atteint 30 % et que la production de miel a été divisée par deux en vingt-cinq ans.
 Par trois !
Mme Delphine Batho.
 Le miel proposé aux consommateurs français est importé à 80 %, d’Asie et d’Europe de l’est.
M. Thierry Benoit.

Mme Delphine Batho.
 Il y a trois ou quatre semaines, je l’ai qualifié d’un mot pas très joli dans l’hémicycle, pour insister sur sa mauvaise qualité – je continue de le penser.
M. Thierry Benoit.
On constate une mortalité de 300 000 ruches par an. Monsieur le ministre, parce que vous êtes ingénieur agronome, que vous êtes quelqu’un d’intelligent, nous vous faisons confiance : je souhaite que vous travailliez aussi sur la filière apicole pour élaborer un plan vigoureux de soutien aux apiculteurs – il y a urgence.
Cet après-midi, nous sommes deux représentants du groupe UDI et indépendants. Je voterai contre le texte, mais je crois savoir que le député Grégory Labille votera à vos côtés pour autoriser le Gouvernement à déroger à l’interdiction. Il est nouveau, il pense que c’est bien que les députés soutiennent le Gouvernement.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. le ministre sourit.)
 Veuillez conclure, s’il vous plaît.
M. le président.
 Treize ans d’expérience parlementaire me conduisent à penser qu’il faut être plus exigeant que cela avec le Gouvernement.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. Benoit Simian.
M. le président.
 Il va être difficile de faire aussi bien que monsieur Benoît !
M. Benoit Simian.
Je suis fils d’apiculteur : la déontologue de cette institution dira peut-être que je suis en conflit d’intérêts sur le sujet. J’aime les abeilles et ce qu’elles produisent ; dans ma famille, nous prenons soin des abeilles. Tout est dit, je pourrais m’arrêter là et repartir dans ma circonscription du Médoc, mais j’ai trop de respect pour nos débats démocratiques et pour la biodiversité pour en rester là.
Je ne comprends pas que notre assemblée propose de revenir sur une avancée majeure du précédent quinquennat, je dirais même sur un des progrès fondamentaux de ces cinq dernières années en matière d’agroécologie.
La non-régression est un principe juridique, inscrit en tête du code de l’environnement. En réintroduisant l’autorisation d’utilisation des néonicotinoïdes, et donc des produits phytopharmaceutiques, le Gouvernement viole ce principe. Du point de vue du législateur, ce n’est pas acceptable.
Finalement, de quoi nous est-il demandé de débattre ? Sans aucun doute, du vivant. Qu’est-ce que le vivant ? Qu’est-ce que la vie ? Nous décidons de la protéger ou bien de la détruire, mais pourquoi ferions-nous cela ? Il est établi par plus de 1 000 études scientifiques que les néonicotinoïdes empoisonnent durablement ; il est prouvé qu’ils sont présents dans les eaux de ruissellement et qu’ils polluent nos nappes phréatiques ; il est démontré qu’ils ont des conséquences graves sur la faune, en multipliant par six la mortalité des colonies d’abeilles, en décimant les populations de pollinisateurs et en étant nuisibles aux oiseaux granivores. Mes chers collègues, je n’ai aucun doute que voter pour la réintroduction, c’est voter contre le vivant.
Qu’est-ce que le vivant ? C’est vous, c’est moi, vos parents, vos enfants, vos petits-enfants, c’est l’air que nous respirons – même si c’est parfois difficile avec un masque –, l’eau que nous buvons, la nourriture que nous mangeons. Vous voteriez donc contre votre famille, ou contre vous-mêmes.
En 2016, lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, interdisant l’usage des néonicotinoïdes, à l’époque secrétaire d’État chargée de la biodiversité, Barbara Pompili, avait bien dit que « la biodiversité est essentielle non seulement à notre qualité de vie, mais désormais, tout simplement, à la survie même de l’humanité. » Je crois qu’elle avait raison : sa phrase sonne toujours très juste. J’imagine qu’aujourd’hui elle ne se sentirait pas trahie que nous la citions ici.
Ensuite se pose la question de savoir pourquoi, en responsabilité, prendre de telles décisions dont les conséquences, nous le savons, seront nuisibles au vivant, et pour longtemps. J’ai entendu vos arguments : la filière sucrière serait acculée par l’importance des pertes et de nombreux emplois seraient en jeu. Je ne minimise ni les difficultés, ni les enjeux pour la filière. J’en ai discuté avec certains collègues. La coopérative Tereos estime que les rendements de ses coopérateurs ont diminué de 12 % par rapport à la campagne de 2019-2020. Nous sommes bien loin des 50 % à 70 % avancés par le Gouvernement pour justifier la réintroduction des néonicotinoïdes.
Je trouve également que vous avez écarté un peu trop rapidement la solution de l’indemnisation des agriculteurs. Nous en avons déjà parlé : des fonds existent, qui pourraient soutenir la filière en attendant que la recherche trouve des produits de substitution. C’est aussi la proposition défendue par notre ancien ministre Nicolas Hulot. Réautoriser les néonicotinoïdes ne protégera pas les agriculteurs ; leur garantir une rémunération décente me semble bien plus important. Ce fut le combat de Stéphane Travert, ici présent, quand il était ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Et puis, disons-le franchement : l’imbroglio autour du glyphosate comme il a été dit précédemment, ne laisse pas un bon souvenir. Son interdiction a été inscrite dans la loi, puis levée, repoussée à dix ans, puis trois. Finalement, aucun texte n’est contraignant quant à l’arrêt de l’utilisation de cet herbicide.
Dans ce contexte empirique, qui peut imaginer que la réintroduction des néonicotinoïdes ne constitue une dérogation que pour une filière ? Pas grand monde, puisque d’autres filières se pressent pour bénéficier elles aussi de dérogations – elles arrivent, elles sont là, elles sont aux portes.
Enfin, et à mon sens c’est très grave, vous nous présentez un texte dont l’article 2 risque fort la censure du Conseil constitutionnel, puisqu’il contient une dérogation pour une filière et crée donc une rupture d’égalité vis-à-vis des autres filières. Si cet article, du fait de son inconstitutionnalité, venait à disparaître, les candidats n’auront plus même besoin de se bousculer au portillon, il leur suffira de remercier l’ensemble des défenseurs de ce texte d’avoir réintroduit les néonicotinoïdes pour tous.
Je n’aime pas opposer écologie et économie selon les termes du rapporteur. Néanmoins, il faut bien considérer que si nous votons ce texte, cela fera un point pour la finance, et zéro pointé pour le vivant.
Chers collègues, une majorité du groupe Libertés et territoires, convaincue de la nécessité de s’engager vers des pratiques respectueuses de l’environnement, ne votera pas le projet de loi.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Nous savions, vous saviez, ils savaient – comme pour l’amiante. Les dangers de l’amiante ont été découverts dès 1927, mais c’est seulement en 1997 que l’amiante a été interdite en France, soit soixante-dix années après. On peut encore en trouver dans les écoles et dans des logements. L’amiante est responsable chaque année de 3 000 à 4 000 maladies professionnelles, 100 000 personnes en meurent chaque année dans le monde, entre 50 000 et 100 000 morts seront attribués à l’amiante en France d’ici à 2025.
Mme Mathilde Panot.
 Un scandale !
Mme Danièle Obono.
 Nous savions, vous saviez, ils savaient, mais ils ont donné aux entreprises des permis de tuer – comme pour le chlordécone. Celui-ci a été interdit aux États-Unis pour sa dangerosité, dès 1976. Autorisé en France en 1972, il a été utilisé jusqu’en 1992. Aux Antilles, une dérogation a permis qu’on s’en serve jusqu’en 1993. Résultat, en Guadeloupe 90 % des habitants sont contaminés au chlordécone, les sols et les eaux sont empoisonnés pour 700 ans, dans les Antilles, le taux de cancer de la prostate est le plus élevé au monde.
Mme Mathilde Panot.
Nous savions, vous saviez, ils savaient, mais ils ont donné aux entreprises des permis de tuer – comme pour le glyphosate. L’exposition au glyphosate augmente le risque de cancer de 40 %. Paul François, agriculteur empoisonné, vient de gagner définitivement son procès contre Monsanto, au terme d’une lutte qui a duré des années.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Pour les néonicotinoïdes, même rengaine. En 2016 déjà, Barbara Pompili savait, elle connaissait parfaitement les dangers de ces pesticides sur la biodiversité, sur la qualité des sols, de l’eau, sur la santé humaine et le développement des cerveaux des jeunes enfants. Nous savons, et vous savez, la rémanence de ces pesticides dans le sol, dans les nappes phréatiques, leur dispersion sur toutes les cultures, y compris sur les plantes et la flore sauvages. Nous savons, et vous savez, que 80 % des insectes européens ont disparu en trente ans et que nos pratiques agro-industrielles sont la première cause de ce déclin.
Nous savons, et vous savez,…
 Vous savez !
Mme Danièle Obono.
 …que les colonies d’abeilles ont été décimées – elles ont diminué de 37 % dans l’Union européenne en quelques années – et que des résistances aux néonicotinoïdes se développent de plus en plus.
Mme Mathilde Panot.
Nous savons, et vous savez,…
 Vous savez !
Mme Danièle Obono.
 …que 85 % de nos cultures sont en danger sans pollinisateurs, et avec elles toute notre souveraineté alimentaire.
Mme Mathilde Panot.
Nous savons, et vous savez,…
 Vous savez !
Mme Danièle Obono.
 …que cette réautorisation ne réglera pas le problème, que tout a commencé en 2017, au moment de la fin des quotas sucriers dans l’Union européenne – le cours du sucre a alors chuté de 50 %. Ce pesticide n’empêchera donc en rien la fermeture des sucreries, mais signifiera le pire pour les apiculteurs.
Mme Mathilde Panot.
Comme Barbara Pompili l’affirmait il y a quatre ans, nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Oui, vous connaissez les conséquences de l’adoption d’un tel projet de loi, mais vous le soutenez bec et ongles. Durant son examen, vous n’avez eu de cesse d’insulter l’opposition, de la repeindre en irresponsable, de nous faire endosser votre inconscience face aux enjeux qu’une telle réautorisation recouvre.
M. Grégory Besson-Moreau,
rapporteur
 Nous l’affirmons solennellement, si ce texte était voté, nous ferons un signalement à la Haute Cour de justice pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui.
Mme Mathilde Panot.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.– Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
En effet, voter pour ce texte, c’est voter pour l’empoisonnement généralisé de la population et de nos écosystèmes. Depuis des années, nous sommes témoins des mêmes drames, l’amiante, le glyphosate, le chlordécone, et maintenant les néonicotinoïdes. Les mêmes raisons sont invoquées : plus de croissance, plus de bénéfices, plus de marge. Cette idéologie tue ; il faut mettre un terme à la menace que le capitalisme fait peser sur nos vies. Nous savons, et vous savez, que nous comptons 400 000 cancers par an. Combien de cancers vous faudra-t-il pour interdire ces pesticides, combien de drames humains ?
Avec ce projet de loi, non seulement vous jouez avec nos vies, mais vous donnez un sursis à un modèle agricole mortifère, qui nous mène au désastre.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Julien Denormandie,

 Quel est le rapport ?
M. Bruno Millienne.
 …et un quart des fermes risquent de disparaître dans les cinq années à venir. Pourtant, les solutions alternatives existent. Il suffit d’une volonté politique pour décider d’une bifurcation de notre modèle agricole.
Mme Mathilde Panot.
 (M. le rapporteur et M. Bruno Millienne protestent.)
Imposons un moratoire sur l’artificialisation des sols. Limitons les marges de la grande distribution qui se gave au détriment des petits paysans. Arrêtons les accords de libre-échange à tout-va. Bref, garantissons notre souveraineté agricole et alimentaire, quoi qu’il en coûte, y compris si nous devons sortir des traités européens.
Il y a des alternatives, nous le savons, vous le savez. Mais comme pour l’amiante, le chlordécone, le glyphosate, vous préférez donner aux entreprises des permis de tuer en autorisant les néonicotinoïdes.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Telle est la comptine mortelle de votre politique.
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Vous êtes des faiseurs de haine !
M. Bruno Millienne.
 Sur l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne.
 La CMP n’a rien changé sur le fond ; seul l’article 4 vient timidement pointer du doigt l’absolue nécessité de mettre fin aux concurrences déloyales et aux déséquilibres dans les conditions environnementales et sanitaires de production, et rappeler au bon souvenir de certains le contenu de l’article 44 de la loi ÉGALIM.
M. André Chassaigne.
Notre opposition à ce texte s’appuie certes sur l’impact environnemental et sanitaire des néonicotinoïdes, mais aussi sur la véritable omerta qui règne sur la situation économique de la filière sucrière. Sur le plan environnemental, la nocivité des néonicotinoïdes pour l’environnement, les pollinisateurs, les insectes auxiliaires et la vie du sol est prouvée. Des centaines d’études scientifiques convergent et rien ne permet de les remettre sérieusement en cause – d’ailleurs, vous ne le faites pas vous-même, monsieur le ministre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
Mais en matière d’écotoxicité de ces produits, les nouvelles connaissances sont encore plus alarmantes qu’hier : je vous invite à lire l’excellent article de Stéphane Foucart paru hier dans le journal

 Agriculture,
Ecosystems & Environment – Agriculture, écosystèmes et environnement
 Notamment dans les Deux-Sèvres !
Mme Delphine Batho.
 L’imidaclopride, principal néonicotinoïde utilisé dont nous parlons aujourd’hui, se retrouve dans l’immense majorité des sols, et pas seulement sur des parcelles cultivées conventionnelles, mais aussi sur des prairies, des haies, et même des parcelles proches cultivées en agriculture biologique. Ces chercheurs précisent : « les taux d’imidaclopride que l’on retrouve dans les vers de terre sont faramineux », et ajoutent : « les concentrations retrouvées sont spectaculaires ». Cela remet en cause la position de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui considérait l’imidaclopride comme à faible risque de bio-accumulation. Ces chercheurs ajoutent que le niveau d’exposition des vers de terre, mais aussi des autres organismes essentiels à la bonne santé du sol, entraîne fréquemment « un risque de toxicité chronique élevé ». Ils jugent la situation « très inquiétante, non seulement pour les lombrics eux-mêmes, mais pour l’intégrité des chaînes alimentaires et la santé environnementale en général ». Ils ajoutent que « pour certains oiseaux qui se nourrissent presque exclusivement de vers de terre à certaines périodes de l’année, les concentrations d’imidaclopride que nous retrouvons laissent suspecter des effets quasi létaux ». (
M. André Chassaigne.
 Mme Delphine Batho applaudit.)
Dispersion, bio-accumulation, toxicité chronique, contamination croisée par plusieurs molécules : voilà des connaissances toujours plus alarmantes. Et nous devrions les occulter ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
 Il a raison !
M. Bastien Lachaud.
 Dans ces conditions, pensez-vous raisonnable, monsieur le ministre, de justifier votre empressement à réautoriser ces produits par l’unique argument de l’économie générale de la filière sucrière ? J’ajoute que les missions du conseil de surveillance se limiteraient à la recherche sur les alternatives agronomiques. C’est d’un conseil de surveillance de la politique stratégique et financière des trois grands groupes sucriers – Tereos, Cristal Union et l’allemand Südzucker – que nous avons besoin, car nous aurions aimé disposer, comme législateur, d’une évaluation objective de la situation économique de ces acteurs – de leur endettement, de leur stratégie, de leur volonté de maintenir l’emploi et soutenir la rémunération des producteurs.
M. André Chassaigne.
Nous aurions aimé la transparence sur les choix qui ont conduit ces deux dernières années à la suppression de quatre des vingt-cinq sucreries implantées sur le territoire national. Nous aurions aimé pouvoir discuter ici de l’impact économique précis, territoire par territoire et en fonction des pratiques, des pertes de rendement observées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI – Mme Delphine Batho applaudit également.)
Nous aurions aimé tout cela, mais de ces problématiques structurelles qui sont pourtant le cœur du sujet, vous ne parlez pas. Je vous le redis en toute franchise, monsieur le ministre : il n’y a pas pire signal écologique et sanitaire que celui que vous allez donner aujourd’hui. Il n’y a pas de pire politique économique que celle qui ne veut pas affronter les vrais problèmes rencontrés par la filière sucrière.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Delphine Batho et M. Philippe Naillet applaudissent également.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Roland Lescure,
président de la commission mixte paritaire
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, à l’alimentation, à la forêt et aux affaires rurales (n
M. le président.



 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le débat a été largement ouvert, ce matin, sur les centres de la propriété forestière ; il a été amorcé sur la question de l’Office national des forêts – ONF. Le constat est très largement partagé : pour résoudre les défis qu’affronte la filière économique du bois, confrontée à des distorsions de concurrence du fait de la mondialisation, pour reconstituer le capital biodiversité qu’est la forêt française, pour tant d’autres raisons, nous avons besoin de planification, de recherche, d’innovation, de coopération. Un outil a été créé pour cela : l’Office national des forêts.
M. Dominique Potier.
Celui-ci peut et doit, je le pense profondément, se réformer pour essayer d’être plus efficient dans ses missions. Mais il est certain que cette réforme ne peut pas passer par son affaiblissement, ni par la perspective d’une vente à la découpe d’un domaine public forestier, ni par celle d’un renoncement intellectuel de l’État. Il nous faut un ONF puissant pour organiser, à l’heure de l’anthropocène, la place de l’arbre dans la société, la place de la forêt sur notre territoire, et la place du bois dans notre économie.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire


Évoquer les agents de l’ONF, c’est avant tout évoquer nos territoires, notre terrain. J’ai moi-même été chargée par le Gouvernement d’une mission sur l’adaptation des forêts au changement climatique ; j’ai donc rencontré nos agents de l’ONF en Haute-Marne, dans les Vosges, dans les Landes de Gascogne ou encore dans ma région, les Hauts-de-France. Ces techniciens forestiers territoriaux, ces responsables d’unités territoriales sont extrêmement dévoués à la cause de la forêt, de la préservation de l’environnement, de l’accueil du public et bien sûr de la production de bois. Alors qu’ils sont les premiers à intervenir dans les forêts communales et domaniales affectées par le changement climatique, par les crises sanitaires qui touchent l’épicéa, le frêne et tant d’autres dont nous avons parlé ce matin, nous devons nous assurer qu’ils sont à même de gérer l’accroissement inédit d’activité auquel ils vont devoir faire face.
Monsieur le ministre, vous vous êtes extraordinairement mobilisé sur ce sujet, que nous avons, pour la première fois depuis longtemps je crois, longuement évoqué ce matin. Vous êtes le premier à proposer un vrai plan Marshall pour la forêt et le bois, avec des moyens inédits, notamment sur l’amont forestier, avec 200 millions d’euros investis.
Mais pour le mettre en œuvre, il y a besoin d’humains. Il y a dix ans, dans la forêt qui m’est chère, celle de Mormal, les effectifs étaient presque deux fois supérieurs à ce qu’ils sont aujourd’hui. Je ne suis pas là pour dire si l’évolution au cours de la décennie est appropriée ou non ; mais je vous dis qu’en cette fin d’année 2020, et lorsque l’on connaît les défis que l’ONF doit relever, il me semble opportun de supprimer la diminution de quatre-vingt-quinze équivalents temps plein qui nous est proposée dans le projet de loi de finances.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
Défendre l’ONF, ce n’est pas qu’une affaire de forestiers ; les transformateurs du bois, au premier chef les scieurs, ont besoin d’un ONF fort. Alors que celui-ci gère 25 % des forêts, 40 % du bois total est mis sur le marché et 92 % de ce volume est transformé par nos industriels du bois en France. S’il vous fallait un dernier argument pour ressentir le lien crucial entre la santé de nos forêts, nos forestiers publics et la filière bois, sachez que 70 % de la contractualisation en bois de France est réalisée avec l’ONF ; et lorsqu’un scieur veut investir dans son outil de production, ce que nous souhaitons et que nous avons défendu ce matin avec M. le ministre, il est bien vu par sa banque de présenter un bilan avec 50 % de bois contractualisé. L’ONF est donc le partenaire numéro 1 de notre filière bois, qui a besoin d’être relancée pour créer deux fois plus d’emplois pour atteindre le niveau de l’Allemagne en la matière.
C’est pourquoi, en cette première lecture, je vous invite tous à soutenir mon amendement n

Monsieur le ministre, permettez-moi simplement et humblement, en tant que députée, avec ceux qui voteront cet amendement, de mettre le pied dans la porte et d’ouvrir le dialogue en vue peut-être d’une deuxième lecture.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Julien Denormandie,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
L’ONF, nous en sommes tous d’accord, est un bien très précieux pour notre pays ; il affronte des défis nombreux, des défis humains, des défis de sens de sa mission, des défis de moyens d’exécution. Madame la rapporteure spéciale, je vous remercie d’avoir insisté sur l’augmentation des moyens versés par l’ONF dans ce budget. Le plan de relance, de façon absolument inédite, met un accent très fort sur la forêt, avec 150 millions d’euros pour le repeuplement et 22 millions pour la technologie LiDAR – 
 light detection and ranging
Au-delà de ces mesures, la question des moyens humains suscite, je l’entends, de nombreuses interpellations de votre part. Nous avons évoqué ce matin la décision relative au plafond d’emplois, je n’y reviens pas. La difficulté, c’est que le contrat d’objectifs et de performance de l’ONF est en cours de discussion et que c’est ce COP, élaboré bien évidemment avec les organisations syndicales, qui doit donner la visibilité sur les moyens pour la période de 2021 à 2025. C’est dans ce cadre que l’ensemble des enjeux que vous avez évoqués doivent être pris en considération.
Je réaffirme avec force que la France a une immense chance de disposer d’un opérateur tel que l’ONF, avec son savoir-faire, ses agents, son expertise. Le ministre que je suis apporte un immense soutien à l’ensemble de la profession.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Une fois n’est pas coutume, je souscris tout à fait aux propos que vient de tenir la rapporteure spéciale, et je souligne à mon tour l’importance de l’ONF. Monsieur le ministre, vous ne répondez toujours pas à la question posée : comment est-il possible de mener une politique forestière ambitieuse sans les moyens humains correspondants, sans le savoir-faire et l’expertise des hommes et des femmes qui travaillent en forêt ?
Mme Mathilde Panot.
L’ONF a perdu un poste sur deux depuis les années 1960, et il serait irresponsable de poursuivre cette saignée dans les effectifs. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression de 175 ETP ; or ce sont 365 ETP qui ont été supprimés. La question de la capacité d’agir de l’ONF est posée.
Je vous donne un seul indicateur, à mon avis significatif, au moment où, plus que jamais, nous devons observer la forêt et avons besoin de l’expertise, très fine, de ces agents de l’État. Aujourd’hui, chaque agent a la charge de 1 700 hectares en moyenne, contre 800 hectares il y a vingt ans. Selon les départements, ce chiffre varie de 900 à 4 000 hectares par agent.
 Tout à fait !
M. Dominique Potier.
 Rendez-vous compte de ce que cela implique, très concrètement, pour la connaissance des agents, pour l’observation de la forêt, pour le développement des îlots d’expérimentation, pour la lutte contre le dépérissement ou les scolytes, bref, pour tous les enjeux que nous avons évoqués concernant la forêt.
Mme Mathilde Panot.
Il y a aujourd’hui une souffrance énorme à l’ONF. Cessons de raboter les effectifs. Nous avons besoin, au contraire, d’un service public forestier nettement plus fort qu’il ne l’est aujourd’hui. Il faut absolument revenir, au minimum, sur la suppression de 95 ETP prévue dans le projet de loi de finances.
La rapporteure spéciale l’a indiqué, la convention citoyenne pour le climat a demandé un renforcement du service public forestier. Mme Pompili, ministre de la transition écologique, s’est rendue, pour sa première visite, dans la forêt domaniale de Fontainebleau. Il faut désormais prendre une décision qui montre aux agents de l’ONF que l’on reconnaît leur travail.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
 Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président. J’avais accepté de ne pas intervenir ce matin pour pouvoir le faire cet après-midi.
Mme Frédérique Dumas.
La crise que nous traversons a montré que l’absence de moyens humains conduit à la catastrophe. Nous le constatons pour les brigades sanitaires et pour l’hôpital. Certes, les moyens humains ne suffisent pas, nous le savons ; il y a aussi la question des moyens matériels et de la conduite du changement. Nous avons souvent parlé de confiance, mais encore faut-il avoir les moyens de la construire.
En l’espèce, l’ONF doit pouvoir faire de la prévention et du contrôle. Or cela se fait non pas avec des mots et des discours, ou par l’opération du Saint-Esprit, mais avec des moyens humains, sur le terrain. Il convient d’affecter à l’ONF les moyens qui lui permettront d’atteindre les objectifs fixés de manière concrète, non pas de manière théorique et hors sol. Le groupe Libertés et territoires insiste donc lui aussi sur l’importance des amendements présentés en ce sens.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 J’insiste à mon tour sur la nécessité de renforcer les moyens de l’ONF. Contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre, l’ONF s’affaiblit année après année, d’ailleurs pas seulement depuis 2017 : en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les crédits consacrés à la forêt, j’ai pointé chaque année, pendant cinq ans, l’amenuisement des moyens de l’ONF, qui est très grave.
M. André Chassaigne.
Ceux qui habitent dans des zones forestières savent à quel point les agents de l’ONF sont utiles pour la gestion de nos forêts domaniales et sectionales. Mettons un terme à la suppression continue des postes. On en voit le résultat : une maison forestière sur deux est désormais vide ; il n’y a plus la même proximité.
Il est indispensable d’avoir une vision à long terme de la gestion forestière. Si l’on persiste dans l’obsession pour la rentabilité, le court terme, la performance immédiate, on portera un coup terrible à la forêt et à ce qu’elle représente pour notre territoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la continuité du précédent ; c’est également un amendement de ma collègue Panot. Je tiens d’ailleurs à la féliciter pour son travail, dans lequel se reconnaît bien évidemment l’ensemble de notre groupe.
M. Alexis Corbière.
Il y a les mots – les belles paroles concernant la défense de la forêt, les engagements pris devant la convention citoyenne pour le climat – et il y a les faits. Je le répète, la convention citoyenne pour le climat a jugé impératif de pérenniser l’existence de l’ONF et d’en augmenter les effectifs, préconisations avec lesquelles le Président de la République s’est dit totalement en accord. De même, Mme Cattelot a estimé dans son rapport qu’il fallait « un budget et des effectifs consolidés » pour l’ONF ; c’est sa recommandation n

Or, après toutes ces paroles, vous nous proposez de supprimer 95 ETP à l’ONF, sachant que 335 ETP ont été supprimés au cours des dernières années. Notre proposition est claire : il s’agit de créer les conditions pour le recrutement de 160 ETP.
M. Jean-Bernard Sempastous,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
 Afin de respecter les conditions de la recevabilité financière des amendements fixées par l’article 40 de la Constitution, nous proposons de transférer 6,3 millions d’euros d’un programme à un autre. Il s’agit de créer concrètement les conditions permettant de préserver l’ONF.
M. Alexis Corbière.
Je précise que cette demande correspond aux revendications de l’intersyndicale public/privé des personnels de l’ONF. Écoutons ces personnels, écoutons la forêt, défendons-la.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Viry.
 Au travers de ces différents amendements, monsieur le ministre, tous les territoires s’adressent à vous. Vous l’avez bien senti, il y a une convergence de vues entre des députés qui siègent sur différents bancs de l’hémicycle…
M. Stéphane Viry.
 C’est vrai !
Mme Mathilde Panot.
 …pour défendre le patrimoine forestier. Pour cela, admettez-le, il faut des hommes et des moyens. Il est temps de poser les termes du problème dans cette discussion budgétaire, qui traite précisément des crédits et des moyens.
M. Stéphane Viry.
À travers le rapport de Mme Cattelot, qui est une pierre apportée à un édifice que nous devons construire, on sent bien que nous abordons un virage positif pour la question forestière dans notre pays. On sent que nous pouvons tous, de façon convergente, nourrir une nouvelle ambition pour nos forêts.
Nous sommes globalement d’accord pour reconnaître que la forêt va contribuer aux transitions, notamment à la réduction de l’empreinte carbone. La forêt va produire le bois dont nous avons besoin pour la filière, tant pour sa partie amont que pour sa partie aval. Le cœur du réacteur, c’est notre patrimoine forestier. Or il est malmené, par les attaques d’insectes – les scolytes –, par le réchauffement climatique, par la sécheresse. Notre forêt est en très grande difficulté. Pour pouvoir la sauver, je l’ai dit, il faut des hommes et des moyens. C’est la condition sine qua non, monsieur le ministre.
Les communes forestières travaillent en très bonne intelligence avec l’ONF. Les forestiers privés reconnaissent les qualités de l’ONF, dont les agents sont amoureux de leur métier. Il vous revient d’apprécier s’il faut retenir plutôt l’amendement de Mme Panot ou celui de Mme Cattelot. Pour notre part, nous soutenons la démarche qui a été engagée et nous voterons l’amendement de Mme Cattelot. Nous considérons qu’il faut donner un signal positif à l’occasion de cette discussion budgétaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, LT, FI et GDR.)
 Ce sont des arguments solides !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Je veux sortir de ce débat, un peu trop « noir ou blanc » à mon goût. L’ONF traverse effectivement une très grave crise, mais le problème ne se résume pas au manque de personnel, même si c’est un élément de l’équation. Depuis plus d’une dizaine d’années, le climat social y est très dégradé. En début d’année, un nouveau directeur général, sur la nomination duquel nous nous sommes prononcés, a pris ses fonctions.
M. Nicolas Turquois.
 Et c’est un bon, celui-là !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous avons voté 200 millions de crédits supplémentaires en faveur de la forêt, dont une partie reviendra, par définition, à l’ONF, auquel les missions correspondantes seront confiées. Je n’ai pas mémoire d’une autre mesure de cette ampleur ! Et il me paraît très réducteur d’opposer un aspect du débat à un autre.
M. Nicolas Turquois.
J’appelle l’attention sur les difficultés de l’ONF. Si l’on creuse un peu, on se rend compte que l’ONF est dans une phase de questionnement sur ses missions. Celles-ci ont évolué : nous sommes passés d’un ONF qui devait produire du bois à un ONF qui doit travailler sur la biodiversité et sur le stockage du carbone, en menant un dialogue avec les collectivités – qui n’est pas aussi bon que vient de le dire M. Viry. Il faut développer ces missions et privilégier une autre approche de la gestion du personnel.
À titre personnel, je ne voterai pas cet amendement.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Je réagis aux propos du collègue Turquois. Avec les effectifs dont il dispose actuellement, l’ONF n’est pas en mesure d’exercer ses missions, pourtant inscrites dans la loi. Nous devons assumer que la forêt n’est pas seulement un gisement de bois, même si, bien évidemment, il y a une valorisation du bois. J’ai d’ailleurs beaucoup travaillé sur la question de l’écoconstruction, et nous avons des progrès considérables à réaliser en matière de construction en bois, terre, paille. Par ailleurs, lorsqu’on utilise du bois d’œuvre, on continue à stocker du carbone, ce qui est intéressant du point de vue du bilan carbone.
Mme Mathilde Panot.
En tout cas, si nous ne garantissons pas le nombre d’agents nécessaire, nous n’aurons pas une forêt multifonctionnelle, compte tenu de l’expertise que cela requiert. Auparavant, les agents emmenaient des classes dans la forêt pour montrer aux enfants ce qui s’y passe. Désormais, ils n’ont plus le temps de le faire.
Les enjeux sont nombreux : l’accueil du public, la question de la biodiversité, le défi immense que représentent les maladies – c’est la même chose dans l’agriculture : si vous élevez 5 000 porcs dans un bâtiment exigu, les maladies se propagent nécessairement –, la diversification des forêts, leur vieillissement, le choix des essences, l’implantation des îlots d’expérimentation. Nous avons impérativement besoin de tout cela !
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 Nous devons décider la sylviculture que nous voulons, l’avenir que nous souhaitons pour les forêts françaises. Si nous voulons que les forêts soient un bien commun, objectif énoncé à plusieurs reprises par le Gouvernement, et que je partage, alors il faut un service public forestier fort.
Mme Mathilde Panot.
On nous dit que les problèmes dont souffrent de nombreux secteurs, comme celui de l’hôpital, seraient, en réalité, liés à leur mode de management, à leur gestion. Mais c’est faux ! Il faut bien un nombre suffisant de personnes pour les faire fonctionner. Si tel était le cas à l’ONF, les agents forestiers s’occuperaient de secteurs plus petits et pourraient mieux connaître et accompagner la forêt. Nous sortirions d’une approche où, pour des raisons budgétaires, nous réduisons sans cesse leurs effectifs, alors qu’à l’heure de l’urgence écologique les enjeux sont immenses.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera l’amendement de notre collègue Anne-Laure Cattelot. Je veux saluer le travail qu’elle a fourni : si, comme elle, nous avions rencontré les acteurs concernés, en particulier les agents de l’ONF, je suis persuadé que nous serions tous parvenus aux mêmes conclusions et que nous aurions tous proposé de conserver en l’état les moyens de l’Office.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.)
 Exactement !
M. Dominique Potier.
 Beaucoup a été dit sur l’importance de l’ONF. L’objet de cet amendement n’est pas d’en renforcer les moyens, mais d’arrêter de les affaiblir.
M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Dominique Potier.
 Une bonne gestion forestière exige de l’expertise ; les agents de l’ONF la possèdent et c’est une chose précieuse. Cette expertise s’acquiert avec le temps. On ne peut confier une parcelle de forêt à n’importe qui en pensant qu’il saura immédiatement tout faire.
M. Jean-Paul Dufrègne.
La forêt est vivante. Si vous l’aimez comme vous l’affirmez – et je sais que vous êtes sincères –, cessez de lui couper des branches ou des racines. Nous avons besoin de forêts bien gérées, où les arbres sont coupés au moment opportun et non sous la pression d’une rentabilité de court terme, laquelle incite parfois à couper des chênes de 80 ans au lieu d’attendre qu’ils aient atteint 100 ou 120 ans.
 Veuillez conclure, monsieur Dufrègne.
M. le président.
 Prenons donc bien la mesure du choix que nous nous apprêtons à faire.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à M. Stéphane Travert.
M. le président.
 Chacun ici s’accorde à reconnaître qu’Anne-Laure Cattelot a réalisé un excellent travail sur la filière bois. Il nous permet d’anticiper un certain nombre de défis auxquels le secteur et l’ONF devront faire face au cours des mois et des années à venir.
M. Stéphane Travert.
Cela étant, les enjeux relatifs à l’ONF ne se résument pas à une question d’effectifs.
 Cela finit par compter !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 À cet égard, les arguments évoqués tout à l’heure par Nicolas Turquois sont tout à fait recevables. Il convient de rappeler la grave crise qu’a connue l’Office en matière de dialogue social.
M. Stéphane Travert.
J’insisterai également sur les engagements pris par M. le ministre dans le cadre du plan de relance : 200 millions d’euros seront dédiés au reboisement des forêts, au fonds de dotation pour protéger les forêts, au soutien des filières du bois et des semences et plants, ainsi qu’au développement, par l’IGN – Institut national de l’information géographique et forestière –, de la couverture du territoire par la technologie LIDAR. Et à ces fonds s’ajoute la hausse, dont nous discutons actuellement dans le cadre du PLF pour 2021, des crédits relatifs à la politique forestière,…
 Avec des personnels en moins ?
M. André Chassaigne.
 …qui tient compte du contrat d’objectifs et de performance de l’ONF.
M. Stéphane Travert.
Nous répondons donc, en quelque sorte, à l’exigence faire travailler l’ONF dans un meilleur esprit. Et nous nous donnons les moyens de développer les politiques que nous souhaitons mener. Sur cet amendement, nous suivrons donc l’avis de M. le ministre.
 Ça ne coûte que 3,7 millions d’euros !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ce n’est pas très joli…
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Benoit Simian.
M. le président.
 Je tiens également à saluer l’excellent rapport d’Anne-Laure Cattelot. Pour avoir partagé avec elle pendant plus de deux ans la fonction de rapporteur spécial de la commission des finances sur les questions relatives aux transports, je connais son sérieux.
M. Benoit Simian.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 À cet égard, je suis surpris de la réponse de M. le ministre. En effet, dans la publication interne de son organisme, le président du syndicat de sylviculture du Sud-Ouest a écrit : « Nous ne pouvons que nous féliciter de la qualité des échanges avec la députée Cattelot et espérons vivement que son rapport reprendra les constats partagés. » Voilà qui est excellent : le Gouvernement envoie la députée Cattelot sur le terrain, qui défend ensuite bec et ongles ses préconisations, mais elle n’est pas suivie !
M. Benoit Simian.
Ce matin, lorsqu’elle a demandé davantage de crédits pour la recherche forestière, elle n’a pas non plus été suivie.
M. Julien Denormandie,

 Je n’entrerai pas dans une bataille de chiffres s’agissant des ETP, mais l’ONF est en souffrance en la matière : il est passé de 15 000 agents dans les années 1980 à 7 700 aujourd’hui. L’amendement se contente de demander le maintien en l’état de ses effectifs. Ce n’est pas la mer à boire !
M. Benoit Simian.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer un fonds de transition agroécologique qui serait confié au monde coopératif – la proposition émane du syndicat Coop de France.
M. Dominique Potier.
Le monde coopératif représente 40 % du secteur de l’agroalimentaire. C’est plus d’un paysan sur deux qui a désormais décidé de rejoindre le mouvement de l’économie sociale, qui fonctionne selon le principe « un homme, une voix ». L’outil coopératif constitue un élément de puissance pour nos territoires, que l’on pourrait qualifier de civique ou moral. Et s’il demeure évidemment perfectible et inachevé, cet outil est également pour nous un atout fondamental dans l’économie de demain, dans la transition écologique et dans nos relations internationales.
Ainsi, alors qu’il subit de plein fouet les crises alimentaires et agricoles et connaît des pertes de chiffre d’affaires et des tensions avec le reste du secteur agroalimentaire, le mouvement coopératif se fait fort d’être un artisan de la transition agroécologique. La création d’un fonds dont il assumerait le pilotage et destiné à réaliser cette transition m’apparaît donc comme une excellente idée et un levier bien plus efficace que n’importe quel autre dispositif.
 La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Je suis frappé par l’absence manifeste, dans ces débats et sur les réseaux sociaux, d’un juste milieu. Par exemple, votre collègue Simian, avant de quitter l’hémicycle, vient de prétendre que le Gouvernement s’était opposé ce matin à tout investissement en faveur de la forêt. Mais, de mémoire de parlementaire, y a-t-il eu, depuis vingt-cinq ou trente ans, un ministre de l’agriculture qui se soit battu pour qu’il soit investi autant d’argent – 200 millions d’euros – dans la forêt française ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je fais cette remarque car à la suite du rejet, ce matin, des amendements de M. Potier, des fondations et des ONG ont tweeté que le Gouvernement et la majorité présidentielle refusaient toute aide aux collectivités pour la restauration collective. Ce n’est pas vous que je vise, monsieur Potier, mais les agissements de certaines organisations sur les réseaux,…
 C’est un peu comme quand vous mentez au sujet de…
M. Alexis Corbière.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Julien Denormandie,

 Mais pour qui vous prenez-vous ?
M. Alexis Corbière.
M. Julien Denormandie,

 Et 10 milliards pour Amazon !
M. François Ruffin.
M. Julien Denormandie,

 Non, se réjouissent !
Mme Mathilde Panot.
 Il a perdu ! Il a perdu !
M. Alexis Corbière.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Il a perdu et ne peut cacher sa déception…
M. Alexis Corbière.
 Monsieur Corbière, veuillez vous calmer.
M. le président.
 Non ! Il a dit que nous ne sommes pas dignes !
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous, nous perdons tous les jours, et nous ne faisons pas tant d’histoires !
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Et vous verrez, monsieur Corbière, que votre collègue appréciera de pouvoir s’exprimer dans le calme.
 Ce n’était pas le cas tout à l’heure !
M. Alexis Corbière.
 L’amendement vise à interpeller le Gouvernement sur un sujet qu’il connaît bien et que nous jugeons très grave, celui de la pollution liée aux engrais phosphatés et azotés. En septembre 2015, en dépit de nombreuses alertes, la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de la directive sur les nitrates, lesquels proviennent à 70 % de l’épandage de lisier et de l’utilisation massive d’engrais azotés par les agriculteurs.
Mme Mathilde Panot.
Si cette situation est connue, elle n’en demeure pas moins alarmante. En raison du faible bouclage du cycle du phosphore et de sa dispersion dans le milieu aquatique, elle provoque son eutrophisation, avec le développement des algues vertes et des cyanobactéries, c’est-à-dire ces algues bleues parfois létales pour les animaux et dangereuses pour l’homme. De plus, l’exploitation du phosphore, ressource essentiellement minière, pose un grave problème.
Il s’agit d’une source majeure de pollution des nappes phréatiques et de l’ensemble des cours d’eau de France ; 70 % du territoire national est désormais concerné. Il convient donc, au nom du principe du pollueur-payeur, d’instaurer une taxe sur les engrais phosphatés et azotés destinés aux exploitants agricoles. Notre proposition est réaliste compte tenu des données disponibles : grâce aux travaux de techniciens qui réalisent consciencieusement des études des sols, nous connaissons précisément les quantités d’azote et de phosphore qui s’y trouvent. Il nous paraît urgent de nous attaquer à cette pollution.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
En revanche, votre suggestion d’instaurer une taxe sur les engrais azotés et phosphatés mériterait effectivement un véritable débat. Le moment n’est pas opportun pour le tenir, mais peut-être pourra-t-il avoir lieu lorsque viendra en discussion le projet de loi destiné à traduire les travaux de la convention citoyenne sur le climat ?
Dans cette attente, l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Je n’ai pas dit que rien n’était fait contre ces pollutions, monsieur le rapporteur spécial, mais que leur niveau, absolument catastrophique, exigeait que l’on en fasse beaucoup plus. Je me suis récemment rendue dans le Marais poitevin, où on m’a raconté qu’une vache était mystérieusement morte pour avoir bu de l’eau que l’on suspecte fortement d’être polluée par des cyanobactéries.
Mme Mathilde Panot.
 Vous dites vraiment n’importe quoi…
M. Jean-Baptiste Moreau.
 L’enjeu est donc très important et pour en avoir parlé avec des collègues Républicains, je peux vous affirmer que La France insoumise n’est pas le seul groupe à se préoccuper de cette question.
Mme Mathilde Panot.
J’ajoute, monsieur le rapporteur spécial – je m’adresse à vous, car vous êtes le seul à m’avoir répondu –, que des pays nous ont précédés dans la voie que je propose. Nous déposons pareil amendement depuis maintenant plusieurs années et on nous répond toujours que ce n’est pas le moment d’instaurer une taxe sur les engrais phosphatés et azotés. Or elle existe déjà au Danemark et aux Pays-Bas, où elle s’élève respectivement à 70 et 35 centimes d’euro par kilogramme. Il est donc possible de la créer en France. Nous en avons impérativement besoin si nous voulons protéger nos ressources en eau, dont la pérennité, comme vous le savez, est fortement menacée.
Il nous faut cette protection s’appuyant sur le principe, figurant dans notre droit, du pollueur-payeur.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons évoqué ce matin les risques sanitaires et écologiques liés aux néonicotinoïdes. Nous devons accélérer la recherche et favoriser l’innovation si nous voulons permettre aux agriculteurs de réussir la transition vers un nouveau mode de production. Or ce sera très difficile sans crédits supplémentaires. C’est pourquoi l’amendement tend à augmenter les crédits du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».
M. Stéphane Viry.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour les soutenir.
 Il faut accélérer la recherche pour pouvoir tourner le dos aux phytosanitaires. Vous dites que les crédits existent, monsieur le rapporteur spécial ; c’est vrai, mais chacun peut admettre qu’ils sont insuffisants.
M. Stéphane Viry.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Une des conclusions du débat qui nous a encore occupés au début de cet après-midi, c’est que nous devons mettre encore plus l’accent sur la recherche. Je vais justement annoncer la mobilisation de 7 ou 8 millions d’euros supplémentaires pour la recherche sur le glyphosate,…
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
M. Julien Denormandie,


Le problème que pose ce dernier est qu’il tend à prendre l’argent sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », tandis que je me propose de redéployer les crédits consacrés à certains programmes de recherche qui dépendent non seulement du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, mais aussi de celui de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Je demande donc le retrait des deux amendements et reste bien évidemment à votre disposition pour préciser les dispositions que j’entends prendre pour soutenir la recherche sur le glyphosate.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 J’en référerai à M. Dive, auteur principal de cet amendement dont je ne suis que cosignataire. Mais nous sommes dans une enceinte démocratique et je crois en votre parole, monsieur le ministre. Le cas échéant, nous reviendrons en deuxième lecture sur la nécessaire accélération de la recherche et sur les moyens d’aider les agriculteurs à passer, à faible coût, d’un modèle de production à l’autre. Mais dans l’immédiat, je retire les deux amendements.
M. Stéphane Viry.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déjà longuement évoqué le plan Écophyto, dont chacun admet qu’il est en panne. Il ne s’agit pas ici de faire le procès de quiconque, mais de savoir si, compte tenu des épisodes que nous avons connus à propos des néonicotinoïdes et du glyphosate, nous n’avons pas besoin d’adopter en la matière un dispositif plus puissant. Je crains en effet que, si notre recours au Conseil d’État n’aboutit pas, le levier des CEPP, les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, ne soit abandonné, ce que je regretterais profondément.
M. Dominique Potier.
Parmi la douzaine de mesures dont tout le monde s’accorde à dire qu’elles permettraient de résoudre les problèmes actuels figure le dispositif des fermes DEPHY – Démonstration, expérimentation et production de références sur les systèmes économes en phytosanitaires –, véritable laboratoire vivant de l’expérimentation. De fait, lorsque j’étais responsable du plan Écophyto, je ne pouvais pas faire un déplacement sans que quelqu’un me parle d’une ferme DEPHY dont la pratique allait beaucoup plus loin que ce que je décrivais. Ce dispositif permet donc véritablement un changement par le bas, au sein même des fermes, dans des écosystèmes différents. Nous avions porté de 2 000 à 3 000 le nombre de fermes concernées et notre rêve était alors de faire de l’APCA, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, le vecteur d’un développement permettant d’atteindre les 30 000 fermes. Avec un coefficient sept correspondant à celui des années 1960, on pouvait imaginer entraîner ainsi 200 000 agriculteurs vers l’agro-écologie.
C’est ce nous vous proposons d’amorcer avec cet amendement, au coût budgétaire modeste, qui a été adopté en commission des finances. J’espère, monsieur le ministre, que vous soutiendrez ce qui constituerait un signe en faveur du renforcement du plan Écophyto.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Le plan Écophyto se voit déjà affecter 13 millions d’euros. Mais vous disposez de toutes les données et pouvez juger de l’opportunité de transférer des crédits d’un programme vers un autre. Si la représentation nationale, à l’instar de la commission des finances, estime utile de consacrer 450 000 euros au financement de ce projet précis, je m’en remettrai à sa sagesse.
 La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Jean-Bernard Sempastous,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Merci pour votre soutien, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs.
M. Dominique Potier.
Monsieur le ministre, lors de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance », nous n’avions pas pu débattre en votre présence des problèmes posés par l’usage de l’eau en agriculture.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est une mise en garde – adressée à nous tous, car il ne s’agit pas de donner des leçons. Si nous ne voulons pas connaître à nouveau les mêmes affres que pour les énergies renouvelables, c’est-à-dire des querelles, des recours en justice, le mépris des réalités du monde agricole, voire de l’agri-bashing, il faut établir un dialogue.
Je peux en témoigner pour avoir réalisé, en période de sécheresse, une tournée des communes : les maires, le monde paysan, tous les citoyens sont sensibles à ce problème. À propos des réserves collinaires, les habitants de ma circonscription m’ont dit, cet été, qu’ils n’y comprenaient plus rien : est-ce bien ? Est-ce mal ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à ce qu’on mette de la science et de la raison dans les discussions relatives aux cycles de l’eau ? Est-il possible d’engager sur ce sujet un débat démocratique de qualité afin de permettre aux territoires de prendre, en conscience, des décisions qui nous réconcilient au lieu de nous opposer ? Le propos n’est pas qu’un lobby gagne contre l’autre. Comme vous, je déteste les caricatures et tous les excès dans la vie publique. Sur cette question sensible qui prend de plus en plus d’importance, ne recommençons pas les mêmes débats que sur les pesticides ou les énergies renouvelables : efforçons-nous de mener des politiques territoriales et citoyennes qui nous réconcilient.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 (M. Michel Lauzzana applaudit.)
Cela étant, nous devons améliorer la gestion de l’eau. Notre pays a été pionnier en la matière – je pense à la Société du canal de Provence, à la Compagnie Bas-Rhône Languedoc et à tous les aménagements déjà réalisés dans ce domaine. Cependant, le changement climatique voit ses effets s’accentuer sans que les infrastructures ne suivent. Et au moment précis où les retenues d’eau auraient dû être créées en plus grand nombre, le débat sociétal est devenu plus compliqué.
J’ai pu voir les immenses difficultés que connaît le Puy-de-Dôme, où je me suis rendu avec le président Chassaigne – la plaine de la Limagne n’avait pas connu de sécheresse aussi grave depuis des décennies. Pour y répondre, je suis un farouche défenseur de la création de nouvelles retenues, individuelles ou collectives.
Mais il faut procéder avec méthode, et cela commence par une indispensable concertation. Les conflits d’usage de l’eau sont vieux comme le monde, ils sont nés lorsque l’homme est devenu sédentaire. C’est dire combien il est compliqué de les résoudre et qu’il faut les affronter avec beaucoup de sérénité. C’est l’objectif des dispositifs tels que les projets de territoire pour la gestion de l’eau, les PTGE.
S’il faut de la concertation, il ne faut pas non plus qu’elle dure trop longtemps, sinon on n’arrive pas à atterrir. De ce point de vue, je salue les avancées de la loi ASAP.
Enfin – et je le dis là aussi avec beaucoup de sérénité – l’honneur du débat politique est de reconnaître qu’une fois la concertation achevée, il faut avancer. Je vois, dans les Deux-Sèvres par exemple, des leaders politiques manifester contre des projets qui ont fait l’objet de toutes les concertations possibles et que tout le monde a signés, à part quelques-uns, qui de toutes les manières n’auraient jamais été d’accord et alors que ces projets sont conformes à toutes les réglementations en vigueur. Que certains préfèrent tenir des propos d’estrade plutôt que d’obtenir des avancées positives via la concertation et la simplification, cela me désole.
 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 On a encore le droit de manifester dans ce pays ! Sous le feu des LBD, il est vrai…
Mme Mathilde Panot.
 Avant de donner la parole à monsieur Potier pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Thierry Benoit.
 …afin que nous puissions examiner avec le même sérieux et la même rigueur tous les crédits dont nous avons à débattre aujourd’hui.
M. le président.
Monsieur Potier, vous avez la parole.
 Je défendrai cet amendement d’appel avec concision, monsieur le président, même s’il s’agit d’un sujet qui me passionne et sur lequel je pourrais parler pendant des heures : la question de la méthanisation.
M. Dominique Potier.
Son intérêt ne fait pas débat en tant qu’élément du mix énergétique et du fait de sa complémentarité avec l’élevage et la polyculture-élevage. Ce qui est en cause ici, c’est une certaine dérive qui fait que depuis quelques années cette technologie est découplée de l’élevage, quand elle ne lui nuit pas. Les témoignages en ce sens se multiplient tant dans l’ouest que dans l’est de la France, que ce soit des éleveurs qui expriment leurs inquiétudes ou des agriculteurs qui posent la question de la qualité agronomique des digestats et craignent que ce qui se passe en Allemagne se produise dans nos territoires. Hier encore, le directeur de l’agence de l’eau appelait mon attention sur la remontée du taux de nitrate qu’on observait partout où ces méthaniseurs étaient mal implantés et mal gérés.
On assiste également à une dérive tarifaire. Quant au contrôle de l’État – je vous ai écrit à ce sujet, ainsi qu’à votre collègue Barbara Pompili –, il est soit inexistant, soit totalement inopérant, complètement à côté des réalités.
Il y a donc une bonne et une mauvaise méthanisation. Il est aussi urgent de favoriser la bonne méthanisation, adossée à l’élevage, qui contribue au mix énergétique et renforce la polyculture-élevage que de mettre fin à la mauvaise, qui détruit les marchés comme le sol, à court et à long terme, à rebours de la conciliation de l’économie et de l’écologie que, j’en suis persuadé, vous appelez de vos vœux comme nous le faisons tous.
Oui ou non, le ministère de l’agriculture et celui de la transition écologique sont-ils capables de résister aux très nombreux lobbies – je pense à GRDF, à qui la loi impose des objectifs en la matière et qui les atteint parfois à n’importe quel prix – et de faire preuve d’un bon sens paysan dans la mise en œuvre d’une vraie méthanisation ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Beaucoup plus de projets de méthanisation ont été lancés qu’on ne l’espérait il y a encore quelques années et il faut soutenir cette dynamique. Mais comme en tout, il faut savoir trouver le bon équilibre : on peut ainsi se demander s’il est justifié de cultiver du maïs intégralement destiné à des méthaniseurs.
C’est la raison pour laquelle l’usage de cette technique est solidement encadré et c’est dans ce sens qu’il nous faut avancer. Oui à la méthanisation, mais dans les limites que nous devons lui assigner. De ce point de vue, le rapport que votre collègue Jean-Luc Fugit a consacré au rôle de l’agriculture dans la production d’énergie apporte des éléments de réponse et je suis tout à fait pour que nous y travaillions.
 Il faut lire nos rapports, monsieur Potier !
M. Jean-Luc Fugit.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, monsieur le ministre, est l’occasion d’une interpellation que je n’ai pas pu faire dans le cadre de l’examen des crédits du plan de relance – même si j’étais là lundi jusque tard dans la nuit –, faute d’avoir un interlocuteur qui puisse me répondre à propos du plan « Protéines végétales ». C’est donc là encore un amendement d’appel.
M. Dominique Potier.
Je vous invite à lire les conclusions du rapport absolument remarquable de l’IDDRI et de I4CE que je vous ai fait transmettre dans la perspective de ce débat. Il confirme l’utilité du doublement des surfaces de cultures qui est votre objectif dans le cadre du plan « Protéines végétales », auquel le plan de relance consacre un budget de 100 millions d’euros. C’est une première étape ; il y en aura d’autres dans le cadre de la PAC. On peut imaginer également un renforcement de ces cultures via un recouplage ou encore dans le cadre des écosystèmes.
Ce que nous dit ce rapport c’est qu’il ne suffit pas de lancer une politique de soutien des protéines végétales : il faut aussi veiller à sa mise en œuvre via le développement de variétés adaptées à la diversité des sols. Il faut absolument veiller à l’intégration de ces cultures dans les écosystèmes ; les labellisations « agriculture biologique » et « haute valeur environnementale » pourraient jouer un rôle important de ce point de vue. Il faut des écosystèmes locaux qui permettent la territorialisation. Il faut enfin promouvoir la consommation de protéines végétales, tant pour la santé de la terre que pour celle des hommes.
Le déploiement de ces cultures doit se faire en coopération avec la filière, plutôt vertueuse en la matière, avec les territoires et la pluralité des acteurs, notamment les ONVAR, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, qui pourraient jouer un rôle très important dans ce domaine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Si j’y suis tant attaché, c’est que c’est une question de souveraineté. Depuis cinquante ans, nous importons des protéines végétales américaines et sud-américaines : cela ne peut pas durer.
J’en profite pour répondre à une question que vous n’avez pas directement posée : étant donné leur importance, les coopératives d’utilisation de matériel agricole, CUMA, seront éligibles aux divers dispositifs prévus par le plan de relance.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 L’amendement concerne en effet tous les outils territoriaux tels que les CUMA qui favorisent la diversification des cultures. De ce point de vue le plan « Protéines végétales » jouera un rôle important.
M. Dominique Potier.
J’appelle également votre attention sur la question des méteils et des systèmes de tri des méteils qui constituent une voie d’avenir très importante. Ils ne peuvent être que territorialisés et s’appuyer sur des groupements locaux.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Il y a quelques années, j’avais lancé à Amiens, avec les Goodyear, Frédéric Lordon et compagnie une manifestation qui s’appelait « Le Réveil des betteraves », dont la mascotte était une betterave géante appelée Çasuffix : c’est dire mon attachement à cette plante.
M. François Ruffin.
L’origine de cette culture ne semblant pas avoir été évoquée aux cours des longues heures de débat auquel elle a donné lieu, je me permets un petit rappel historique. Sous Napoléon, la France était privée, du fait du blocus britannique, de café, de coton et surtout de sucre. Les agronomes vont alors proposer à Napoléon de lancer la culture de cette plante dont on tirait un peu de sucre au Moyen Âge. C’est ainsi qu’est née, chez moi en Picardie, une industrie sucrière sans esclaves. C’est la preuve que la contrainte peut être créatrice, pour l’agriculture comme pour l’écriture.
Je suis convaincu que la contrainte de ne pas utiliser les néonicotinoïdes se révélera aussi créatrice : l’homme inventera, imaginera des solutions de substitution mais il faut s’en donner les moyens. Voilà pourquoi je réclame par cet amendement d’appel un plan de filière pour l’industrie betteravière, plutôt qu’un dumping environnemental.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Merci pour la qualité de vos arguments !
M. Alexis Corbière.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
M. Julien Denormandie,

 Monsieur le président, est-il possible que nous soyons respectés ?
M. Alexis Corbière.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. - Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, monsieur Ruffin ?
M. le président.
 Pour fait personnel, monsieur le président.
M. François Ruffin.
C’est en effet mon droit de présenter un amendement sur ce projet de budget. Je ne vois pas en quoi il est nécessaire d’attaquer un parlementaire qui exerce son droit d’amendement.
M. Julien Denormandie,

 Allez donc voir, monsieur le ministre, à combien de réunions de commission j’ai assisté ce mois-ci avant de faire des comparaisons! 
M. François Ruffin.
M. Jean-Bernard Sempastous,
rapporteur pour avis
 Allez voir à combien de séances j’ai assisté ce mois-ci ! Comptez le nombre de mes interventions ! Ce n’est vraiment pas un argument à m’opposer…
M. François Ruffin.
M. Jean-Bernard Sempastous,
rapporteur pour avis
 …au lieu de me répondre sur le fond quand je vous interroge sur le plan de soutien à l’industrie betteravière. Il y a des ministres avec lesquels ça s’est très bien passé mais vous, depuis le début, vous nous attaquez sur la dignité et toutes ces sortes de choses. Je ne vois pas l’intérêt de faire dériver notre débat, qui est un débat de fond sur le modèle agricole que nous voulons, vers des prises à partie personnelles.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Il est pris bonne note de votre rappel au règlement, monsieur Ruffin. Il est pris bonne note aussi du fait que vous êtes attaché à ce que les interventions des uns et des autres se fassent dans le respect des uns et des autres. C’est toujours bon à rappeler.
M. le président.
 Cela concerne aussi le ministre !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Autre argument en faveur de cet amendement, le cours du sucre a chuté de 50 % en 2017, ce qui s’est traduit par une perte de 500 euros à l’hectare pour les producteurs de betterave, et ce n’était pas la faute des pucerons, qui ont bon dos dans cette affaire : c’était de la faute de Bruxelles, qui a décidé de mettre fin aux quotas et d’aligner les prix sur le marché mondial, provoquant une crise de surproduction et une baisse brutale des prix. Depuis, quatre usines sucrières ont fermé en France.
M. François Ruffin.
Deux ans plus tôt, Bruxelles avait supprimé les quotas laitiers et la même cause avait produit les mêmes effets : surproduction, baisse des prix, casse des éleveurs. Qu’importe ! Par dogmatisme, les commissaires européens ont recommencé la même folie pour la betterave. Comment les dirigeants français ont-ils réagi ? Ils n’ont pas bougé, par soumission aux dogmes de la concurrence, du libre-échange et de la mondialisation.
C’est pourquoi nous vous demandons par cet amendement d’introduire de la régulation et de garantir les revenus des agriculteurs betteraviers.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La production de betteraves sucrière a chuté de 15 % en moyenne, voire de 50 % par endroits : tels sont les dégâts que causent les pucerons suite à un hiver doux dû au réchauffement climatique. Ces pertes sont d’autant plus dramatiques pour les betteraviers français que leurs voisins et concurrents n’en souffrent pas : la Belgique, la République tchèque, la Slovaquie, l’Autriche, la Pologne et d’autres – neuf pays européens en tout – ont déjà autorisé le retour des néonicotinoïdes. C’est un dumping environnemental qui place l’agriculture française et son industrie dans une situation de concurrence déloyale.
M. François Ruffin.
Comment réagissent les dirigeants français face à ce fléau naturel, monsieur le ministre, et face au fléau économique de la fin des quotas à Bruxelles et à l’alignement sur les cours mondiaux ? Ils s’alignent par le bas et permettent qu’ici aussi, ces pesticides reviennent dans les champs quoique leur nocivité soit connue et reconnue. Alors que l’Europe a déjà perdu 80 % de ses insectes, que les abeilles disparaissent silencieusement et que nous assistons chaque jour à la destruction accélérée du vivant, on ne saurait accepter ce recul. Quel monde laissons-nous à nos enfants ?
Aussi, je souhaite que le Gouvernement et le Président de la République bataillent à Bruxelles pour rétablir une égalité de traitement en mettant fin aux dérogations et aux néonicotinoïdes partout sur le continent, et pour revenir à une régulation reposant sur des quotas et des prix minimum. Mais dans l’urgence, avant cette bataille à Bruxelles et les victoires que vous emporterez parce que vous agirez – je l’espère – avec fermeté, il faut sans attendre que les agriculteurs français soient intégralement et immédiatement dédommagés des pertes subies par la jaunisse de la betterave ; tel est l’objet de cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Souhaitez-vous réagir, monsieur Ruffin ?
M. le président.
 Oui, je veux présenter la vision que nous défendons pour l’agriculture en général et pour le secteur de la betterave en particulier. Elle se résume en un mot : régulation. Des règles, des règles, des règles. Des règles qui ont existé pendant des décennies. Des règles qui s’appellent quotas de production, quotas d’importation, coefficients multiplicateurs, prix-plancher.
M. François Ruffin.
 Règles qui ont fait disparaître des agriculteurs !
M. Jean-Baptiste Moreau.
 Ces règles ont été défaites une à une pour laisser le secteur dans la main invisible du marché…
M. François Ruffin.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 …qui a broyé quatre usines sucrières et qui pourrait bien broyer l’agriculture française. Faute de réagir en instaurant une exception agricole sur le modèle de l’exception culturelle, on ne s’en sortira pas et on ne sortira pas l’agriculture française de la machine à laver de la mondialisation, qui va l’essorer !
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
Ce dispositif présente bien des avantages : il encourage la mutualisation des investissements, réduit la participation de l’État qui doit financer moins de matériel, bénéficie à un plus grand nombre d’agriculteurs et favorise des objectifs de transition écologique. 

M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’avoue avoir été tenté de reprendre le précédent amendement, qui était excellent, mais nous reviendrons sur les structures collectives.
M. Dominique Potier.
J’en viens à l’amendement n

Il y a une autre raison : l’État n’a pas joué son rôle. Vous pouvez vous engager, comme vous le faites dans le plan de relance, à soutenir la formation et l’accompagnement des appellations d’origine protégée et, en sus, à ce que des aides européennes par filière soient adossées à l’adhésion à une AOP. Ce mécanisme a déjà fait ses preuves, par exemple dans le secteur ovin, et serait très puissant.
D’autre part, nous demandons avec Éric Andrieu et d’autres députés européens que les AOP soient habilitées à gérer des volumes pour construire des prix. Lorsqu’on ne maîtrise pas les volumes, on ne construit pas les prix. Cette révolution des AOP peut avoir lieu sous votre impulsion. Elle ne coûte pas très cher : 1 million d’euros pour structurer et promouvoir cet effort. Voilà le signe que nous attendons de vous, monsieur le ministre !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Retirez-vous l’amendement, monsieur Potier ?
M. le président.
 Oui, même si je voudrais bien un cinquième million…
M. Dominique Potier.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’entretien et l’enrichissement des forêts françaises forment une composante stratégique de la nécessaire planification écologique à l’échelle nationale, mais il en va de même des forêts dans le monde entier, en particulier les forêts primaires ; évitons que les efforts de préservation que nous devons déployer en France ne soient annulés par des déforestations ailleurs.
Mme Bénédicte Taurine.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, le comité scientifique et technique « Forêt » a remis un rapport à la secrétaire d’État à la biodiversité le 17 septembre 2020, dans lequel il propose un mécanisme permettant de réduire le risque d’importation de soja issu de la conversion d’écosystèmes et de la déforestation, en renforçant la transparence et la responsabilité des acteurs tout au long de la chaîne de transformation du soja.
Afin que les déclarations et le rapport soient suivis d’effet et que ce mécanisme soit mis en œuvre, il faut recruter un opérateur extérieur ou renforcer l’équipe d’agents du ministère de la transition écologique. C’est à cette fin et pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 que le présent amendement vise à transférer 1 million d’euros de l’action 21 à un nouveau programme intitulé « Mécanisme de gestion des risques liés aux importations de soja ». Je précise que cet amendement a été inspiré par l’association Canopée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Face à cette situation, que faut-il faire ? Il faut restaurer notre souveraineté et développer la culture de protéines, tant pour la consommation animale que pour l’alimentation humaine – on sait par exemple que certaines légumineuses font défaut dans le panier nutritionnel proposé aux enfants. C’est ainsi que nous réussirons. Nous avons pour ce faire alloué 100 millions d’euros au plan protéines dans le cadre du plan de relance que vous avez adopté dans la nuit de lundi à mardi. 
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Nous sommes tout à fait d’accord : il faut un plan pour éviter d’importer mais en attendant, nous continuons d’importer. Le but de cet amendement consiste à imposer la transparence et la responsabilité des acteurs ainsi que des contrôles – en somme, en attendant que le plan protéines porte ses fruits avec la relocalisation des productions de protéines végétales, la question du soja reste grave. Dans le Cerrado, un écosystème unique au monde qui abrite 5 % de la biodiversité mondiale, 88 millions d’hectares de végétation naturelle – soit 49 % du total – ont déjà disparu !
Mme Mathilde Panot.
Importation ne doit pas rimer avec déforestation. En attendant, donc, cet amendement de bon sens est à adopter d’urgence pour s’assurer que les importations de soja ne provoquent pas la déforestation que l’on observe dans certaines régions de Bolivie ou d’ailleurs, avec ses conséquences sur la biodiversité, sur le carbone et sur le dérèglement climatique en général, mais aussi avec de profondes conséquences sociales car la déforestation force les communautés paysannes et indigènes à un exode rural qui les appauvrit fortement et leur impose des conditions de vie très dures.
Encore une fois, il faut adopter cet amendement élaboré en lien avec Canopée, une association très sérieuse, car il répond à l’urgence du moment en attendant la mise en place du plan de relocalisation.
 Très juste !
M. Dominique Potier.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je précise, chers collègues, que notre rythme actuel ne nous permettra pas d’achever l’examen des crédits de cette mission dans les délais fixés par la conférence des présidents et que sans un effort de concision de votre part, il faudra vous préparer à revenir dans plusieurs jours – voire semaines – pour conclure ce débat.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Voici un amendement qui devrait faire consensus et même l’unanimité puisqu’il vise à faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État – ce qui fera du bien dans ce moment difficile pour la nation. Il s’agit de faire respecter la loi, toute la loi, rien que la loi.
M. François Ruffin.
Il concerne la ferme des mille vaches.   
Il y a un an, la cour administrative de Douai a confirmé que l’exploitation devait abaisser son cheptel à 500 vaches – comme le prévoyait, d’ailleurs, l’arrêté initial d’autorisation de la ferme – et que de fortes sanctions financières seraient exigées tant qu’elle ne le ferait pas. Cette décision n’a toujours pas été appliquée. Et d’après un article de
 Reporterre
Il est nécessaire que la loi soit respectée. À cette fin et en raison des règles de recevabilité, le présent amendement dote de 500 000 euros un nouveau programme intitulé « Respect des règles en matière d’élevage » par le transfert de 500 000 euros de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage, à faire respecter la loi et à récupérer son manque à gagner, qui se chiffre entre 500 000 et 1 million d’euros.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 C’est absolument incroyable ! On ne demande que l’application d’une décision de justice, ce qui permettrait, en outre, de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État ; or, loin de nous répondre sur le fond, on n’évoque que la forme, en nous indiquant que l’amendement n’est pas déposé au bon endroit, alors qu’il a pourtant été jugé recevable ! Le ministre, interrogé sur ce dossier, ne se prononce pas, alors que nous sommes dans un cas manifeste de deux poids, deux mesures !
M. François Ruffin.
Lorsque la Confédération paysanne eut démonté trois boulons de cette même ferme des « mille vaches », elle avait été condamnée à verser 100 000 euros, et elle les a payés, alors qu’elle avait joué là le rôle de lanceur d’alerte ! Pourquoi le Gouvernement fait-il aujourd’hui preuve d’inertie et de clémence ?
Pour l’anecdote, l’ancien directeur de la ferme des mille vaches est parti travailler dans une ferme bio, en Normandie me semble-t-il. Je trouve que ce revirement est bon signe et gage d’optimisme : il indique le sens de l’avenir. Ce qui n’indique pas le sens de l’avenir, en revanche, c’est le choix du Gouvernement de ne pas faire appliquer la loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mais dans quel monde sommes-nous, que le président d’un groupe d’opposition – celui du groupe communiste, qui plus est –, doive jouer les petites mains du ministre de l’agriculture ? Je m’attendais à ce que les Travert, Moreau, Turquois, Pellois montent au créneau, s’agissant de la suppression, dans le budget de cette année, de 234 équivalents temps plein au ministère de l’agriculture et de l’alimentation !
M. André Chassaigne.
Vous devinez la colère du ministre, qui voit ses moyens en personnels amputés : 123 postes vont notamment être supprimés dans les DRAAF – directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt –, les DDT – directions départementales des territoires –, et d’autres services déconcentrés de l’État, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner. D’autant plus qu’en quatre ans – je mords un peu sur le mandat précédent –, pas moins de 970 équivalents temps plein ont été supprimés au ministère chargé de l’agriculture.
Pourtant, nous sommes dans une phase de transition vers l’agroécologie. Une nouvelle PAC va s’appliquer, qui nécessitera un accompagnement, l’élaboration de plans stratégiques nationaux et un suivi beaucoup plus important que ces dernières années, pour prendre en compte les évolutions environnementales, notamment dans les pratiques agronomiques. Certes, soixante postes sont transférés vers des services régionaux, ce que l’on peut comprendre.
L’amendement vise donc à rendre service à notre ministre en rétablissant les 234 postes qui lui sont supprimés dans le budget pour 2021. Je pense qu’il fera l’objet d’une belle unanimité. 
 (Mme Bénédicte Taurine applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Monsieur Chassaigne, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Je le maintiens, évidemment ! Je ne vais pas laisser le ministre dans cette situation catastrophique !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour que nos agriculteurs vivent bien, la clé, ce sont les prix, les prix, les prix ! Ils étaient d’ailleurs au cœur des états généraux de l’alimentation.
M. François Ruffin.
Or, en analysant les données officielles relatives, entre autres, au lait de consommation, à la viande bovine et aux filets de poulet, UFC-Que choisir a montré que la promesse sur les prix n’a pas été tenue. Prenons l’exemple du lait UHT : selon UFC-Que choisir, depuis 2017, le prix du lait UHT payé à l’éleveur a diminué de 5 %, tandis que la marge des distributeurs a, elle, augmenté de 8 %. Si bien que les consommateurs payent maintenant le lait 4 % plus cher, alors que les éleveurs sont moins bien rémunérés.
Les données de FranceAgriMer disent la même chose : pour toutes les productions – gros bovins, lait de vache standard, lait de chèvre standard, agneau –, le prix de vente était inférieur au coût de production. Pour plusieurs productions, il a même baissé depuis le discours de Rungis et les états généraux de l’alimentation ! C’est un échec.
Dans son rapport de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs, mon collègue Thierry Benoit expliquait que, si les nouveaux dispositifs de la loi EGALIM – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – allaient certes dans le bon sens – ce dont je doute, à titre personnel –, ils n’étaient pas suffisants.
Or cet échec se vérifie non seulement dans les prix, mais aussi dans les processus de décision. Lorsque je demande aux agriculteurs de ma circonscription ce que la loi EGALIM a changé pour eux, ils me répondent : rien. 
(Mme Stéphanie Atger proteste.)
C’est pour cette raison qu’entre autres mesures à prendre, nous proposons de renforcer le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Comme c’est gentil…
M. François Ruffin.
M. Julien Denormandie,

Monsieur Ruffin, vous avez évoqué le sommet de l’élevage, mais, cette année, il n’a pas eu lieu ! En revanche, avec le président André Chassaigne et le député Jean-Baptiste Moreau, nous avons réunis les producteurs de jeunes bovins et de broutards. Nous avons tenté d’inscrire tout le monde dans la même dynamique, afin d’améliorer les prix. Et ce n’était pas il y a un an et demi, c’était il y a tout juste quelques semaines – le président Chassaigne pourra le confirmer.
La majorité présidentielle et d’autres, comme le président Chassaigne, se battent pour les prix, car c’est la mère des batailles. Ils font le boulot sur le terrain, sans bénéficier ensuite de l’effet d’estrade : je les salue et les en remercie. La bataille est dure, mais on ne lâchera rien, car le prix, je le répète, c’est la mère des batailles !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Ce qui nous sépare, c’est que vous croyez au marché, rien qu’au marché et que vous donnez tout au marché. Vous venez de dire, monsieur le rapporteur spécial, que vous alliez former les opérateurs, c’est-à-dire, sans doute, les agriculteurs, à négocier avec l’industrie agroalimentaire et la grande distribution. Mais en quoi cela changera-t-il le rapport de force, qui est aujourd’hui complètement déséquilibré au détriment des petits agriculteurs ?
M. François Ruffin.
Si, face au marché, à cette main invisible qui les écrase, à ce déséquilibre qui favorise les forts face aux faibles, tout ce que vous avez à proposer, c’est de former ces derniers, sans que l’État vienne imposer des règles et des lois, il est évident que les petits resteront écrasés.
Ce qui nous sépare, c’est votre croyance dans le marché dans tous les domaines – nous l’avons bien vu dans la crise sanitaire que nous traversons depuis le printemps : le marché, tout le marché, rien que le marché, même s’il s’étend jusqu’au Canada, au Mexique, peut-être bientôt au MERCOSUR. Pendant que nous parlons de relocalisation, des accords continuent d’être signés pour étendre un peu plus la puissance du marché. 
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous ne referons pas ici les débats sur l’alimentation. Je ne sais pas combien vous en avez rencontrés, mais les agriculteurs ne sont absolument pas satisfaits des effets de la loi EGALIM
Mme Anne-Laure Blin.
 (M. François Ruffin applaudit)
 (MM. Charles de la Verpillière et François Ruffin applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Pas ce soir !
M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,

 Exactement !
Mme Stéphanie Atger.
M. Julien Denormandie,

 Nous aussi.
M. François Ruffin.
M. Julien Denormandie,

 Il n’y en a pas un de satisfait !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Julien Denormandie,

 Cela n’a rien changé !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Julien Denormandie,

 Tirez donc un vrai bilan !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour un fait personnel.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 78, pour fait personnel. On sait parfaitement comment fonctionne cette assemblée : les députés d’opposition déposent des amendements d’appel, les sommes qu’ils peuvent y faire figurer sont minimes.
M. François Ruffin.
Quoi qu’il en soit, Serge Papin, auditionné pendant les états généraux de l’alimentation, avait déclaré qu’il fallait garantir des minimums et fixer des prix planchers. Tant que vous ne les instaurerez pas pour lutter contre la main invisible du marché, les prix seront écrasés.
 Monsieur Ruffin, le fait personnel figure à l’article 58, et non à l’article 78, du règlement. Cela vous permettra, à l’avenir, de faire des rappels au règlement fondés sur les bonnes dispositions. 
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour les soutenir.
 Je vais aller à l’essentiel. Ils tendent à créer des postes supplémentaires, respectivement au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – c’est l’objet de l’amendement n
M. Philippe Naillet.


Ces postes supplémentaires permettraient de renforcer le contrôle de la qualité des dons alimentaires faits aux associations d’aide alimentaire par la grande et moyenne distribution, ainsi que par les entreprises agroalimentaires et certaines grandes structures de la restauration collective,
En effet, si l’obligation pour la grande et la moyenne distribution de contracter une convention de dons avec des associations est inscrite dans la loi de 2016, l’élargissement de cette mesure à des secteurs supplémentaires, adopté dans la loi EGALIM, a permis une augmentation quantitative des dons, dont, toutefois, la qualité fait souvent défaut.
À l’heure où la précarité alimentaire connaît une hausse inédite dans notre pays, il est nécessaire de renforcer les contrôles, afin de pouvoir garantir aux associations des dons alimentaires de bonne qualité. Pour ce faire, l’objectif de ces amendements est d’augmenter les moyens humains du ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère chargé de l’économie, des finances et de la relance.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
Vous mettez en avant la difficulté d’obtenir un certain niveau de qualité en matière d’aide alimentaire et de lutte contre la précarité. Ce n’est pourtant pas antinomique : il faut absolument que l’aide alimentaire soit de qualité – c’est déjà le cas. Quant aux moyens que vous souhaitez employer à créer des équivalents temps plein, vos amendements sont satisfaits par l’accroissement des crédits de la mission, de l’ordre de 6 %, qui permet justement d’accroître l’activité de contrôle de la qualité des dons alimentaires. Je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, avis défavorable.   
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, parmi les conclusions de notre commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs figurait la nécessité de passer des relations commerciales centrées sur la guerre des prix, et donc orientées vers la confrontation, à des relations de coopération. Dans cette perspective, le médiateur des relations commerciales agricoles joue un rôle déterminant.
M. Thierry Benoit.
Par conséquent, cet amendement propose d’accroître de 440 000 euros les moyens dont dispose ce médiateur. Nous avons eu la même discussion l’année dernière ; la proposition avait été adoptée à l’unanimité dans le cadre des conclusions de la commission d’enquête.  
 Excellent !
Un député du groupe LaREM.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement d’appel visant, une fois de plus, à appeler l’attention du Gouvernement sur l’incertitude qui entoure actuellement le budget du POSEI, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Le maintien des crédits pour la période 2021-2027 n’a toujours pas été officialisé : les agriculteurs des régions ultrapériphériques – RUP – pourraient se trouver pénalisés de 25 millions d’euros, ce qui menacerait de destruction nombre de filières agricoles ultramarines, dont certaines se structurent depuis plusieurs décennies. Des milliers d’emplois seraient remis en cause. Notre souveraineté et notre sécurité alimentaires, qui font partie de nos objectifs, connaîtraient un recul.
M. Philippe Naillet.
En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, les 25 millions, destinés à l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149, seraient prélevés sur l’action 04 « Moyens communs » du programme 215. Toutefois, afin de ne pas amoindrir ce dernier, il serait évidemment souhaitable, dans la perspective de l’adoption de cet amendement, que le Gouvernement lève le gage.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Aujourd’hui, le compte n’y est pas. L’enjeu n’est pas vraiment financier : pour la France, si ma mémoire est bonne, la baisse du POSEI représenterait environ 11 millions par an. La question n’est donc pas de financer le POSEI en prenant sur le budget national de la PAC, la politique agricole commune : elle consiste en ce que la France, de même que d’autres pays européens, souhaite que le POSEI continue d’être identifié comme un programme de solidarité de l’Union européenne avec les territoires d’outre-mer. C’est sur ce point que nous n’avons pas encore obtenu gain de cause.
Nous multiplions les démarches auprès de la Commission européenne ; le Président de la République lui-même s’investit beaucoup. Les discussions se poursuivent. Le POSEI est indispensable à nos territoires ultramarins : comptez sur nous pour continuer à nous mobiliser en sa faveur. La semaine prochaine, d’ailleurs, se réunit un comité interministériel consacré aux défis agricoles outre-mer : ce sera une bonne occasion de le rappeler.   
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n

 Lors de sa visite à La Réunion, en octobre 2019, le Président de la République avait annoncé que le fonds CIOM – Comité interministériel des outre-mer – s’élèverait à 45 millions d’euros. Lors du confinement instauré dans le cadre de la crise sanitaire, les filières ultramarines de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation ont prouvé leur capacité à se mobiliser face au fort ralentissement du fret aérien et maritime et aux risques de pénurie, grâce au processus de structuration que certaines d’entre elles ont entamé depuis plusieurs décennies. Leur mobilisation a démontré une fois de plus qu’elles jouent un rôle fondamental, indispensable pour la sécurité alimentaire de nos compatriotes d’outre-mer, mais également que le fonds CIOM doit disposer au strict minimum de 45 millions d’euros. En raison d’un défaut d’anticipation budgétaire lors de l’élaboration de la loi de finances pour 2020, le Gouvernement avait alors rencontré des difficultés concernant l’obtention des crédits nécessaires.
M. Philippe Naillet.
La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ne prévoit que 43 millions pour le fonds CIOM en 2021. Or il est prévisible que sa mission de sécurité alimentaire, la poursuite du développement de la filière agricole et le soutien aux acteurs concernés nécessiteront au moins 45 millions. Afin d’éviter à ce nouveau gouvernement d’affronter les mêmes problèmes que celui de cette époque, et aux agriculteurs et aux élus de s’inquiéter, cet amendement vise à pourvoir le fonds CIOM de 45 millions d’euros. Sa recevabilité financière serait assurée par le prélèvement sur l’action 04 du programme 215 des 2 millions supplémentaires affectés à l’action 21 du programme 149. Pour que les crédits du programme 215 n’en soient pas diminués, il serait souhaitable, dans la perspective de l’adoption de cet amendement, que le Gouvernement lève le gage.     
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Justine Benin vise à accroître, comme l’a souligné Philippe Naillet, l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins en portant le fonds CIOM à 45 millions, comme s’y était engagé le Président de la République lors de son dernier déplacement à La Réunion. 
M. Nicolas Turquois.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,


 La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Raphaël Gérard propose de flécher 2 millions d’euros prélevés sur les crédits du ministère de l’agriculture et de l’alimentation vers le fonds d’action pour la stratégie agricole et l’agrotransformation en outre-mer.
Mme Stéphanie Atger.
Le 25 octobre 2019, lors de son déplacement à La Réunion, le Président de la République s’est engagé à ce que le fonds d’aide à la diversification des filières agricoles ultramarines soit revalorisé à hauteur de 45 millions d’euros à partir de 2020, notamment pour tenir compte des contraintes structurelles liées à l’éloignement et à l’insularité. Or, au cours des précédents exercices budgétaires, le montant de ce fonds n’a pas été revalorisé, demeurant à hauteur de 40 millions. Le 7 juin, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé le lancement d’une procédure de notification d’une enveloppe complémentaire de 5 millions de fonds nationaux, avec une revalorisation à hauteur de 3 millions financée par le ministère des outre-mer.
Cet amendement vise donc à mettre un terme aux incertitudes concernant les 2 millions d’euros supplémentaires provenant des crédits des autres ministères compétents, Annick Girardin ayant expliqué en novembre 2019, lors de son audition par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation était « à la manœuvre ».     
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à modifier les autorisations d’engagement et crédits de paiement pour 1 million d’euros. L’apparition à La Réunion de la bactrocera dorsalis, la mouche orientale des fruits, met en danger de nombreuses cultures, puisqu’il a été recensé 500 végétaux au sein desquels elle peut se reproduire. L’an dernier, cet insecte invasif d’origine asiatique a ainsi affecté la production de mangues. Sa prolifération a des conséquences très importantes tant sur le volume produit que sur l’exportation, puisque celle-ci a été interdite afin d’éviter la colonisation de l’Europe et en particulier de la France.
M. Philippe Naillet.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, le million d’euros destiné à l’action 01 du programme 206 serait prélevé sur l’action 04 du programme 215. Pour ne pas diminuer celui-ci, il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage dans la perspective de l’adoption de cet amendement.    
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Cette mouche présente une difficulté supplémentaire : étant déjà très répandue, elle nécessite des techniques zootechniques de lutte différentes des autres, qui ne visent qu’à limiter la propagation. La diffusion déjà très large de cette mouche appelle l’utilisation de dispositifs que je pourrais qualifier de droit commun. Je suis disposé à aborder de nouveau le sujet avec vous ultérieurement mais, d’ici là, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements.
 L’amendement n
M. Dominique Potier.


Le premier des deux amendements souligne que le contrôle des structures constitue un point nodal. La profession, au sens traditionnel du terme, a réaffirmé la primauté de ce contrôle comme moyen, pour elle, de régulation. Elle souffre non seulement de directives liées à la loi, que nous proposerons de renforcer le moment venu, mais manque aussi de fonctionnaires tels qu’il en existait auparavant : connaissant le territoire, capables de discerner ce qui est bon de ce qui ne l’est pas et de déterminer les politiques à mener. Il n’y a pas que des robots et des commissions : des fonctionnaires préparant les dossiers et sachant être habiles sont aussi nécessaires – comme leurs collègues délégataires de service public des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui réalisent un excellent travail. Il faut donc que l’État se réarme. Nous proposons de prévoir un emploi ETP par département. C’est peu, mais il s’agirait d’un signal très favorable. Pour 100 départements, cela représente 5 millions d’euros. Nous avons demandé un vote par scrutin public sur cet amendement car votre réponse est très attendue.
Quant à l’amendement n

 Le temps ne vous le permettrait pas car vous avez déjà consacré plus de deux minutes à un amendement que vous souhaitiez présenter de façon concise !
M. le président.
 (Sourires.)
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

L’amendement propose de ponctionner les moyens transversaux, notamment ceux des agents du ministère, pour les dédier au contrôle des structures. Il faut évidemment avancer sur le sujet du foncier agricole, mais je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel dont je vous demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Les deux voies principales de la dérive actuelle du foncier sont le phénomène sociétaire et le travail à façon, ou bien délégué de façon intégrale. Si nous n’agissons pas au cours des prochains mois, monsieur le ministre, nous serons coresponsables d’un désastre écologique, économique et social. Le mouvement est exponentiel ; tous les jours des scandales éclatent. Dans le Grand Est, les hectares absorbés par le phénomène sociétaire sont aujourd’hui plus nombreux que ceux régulés par la SAFER, si bien que certains marchés ne sont pas régulés. Sur le simple plan républicain, c’est absolument scandaleux. Il faut agir vite. C’est peut-être après la prochaine présidentielle qu’un grand projet de loi relatif au foncier pourra être débattu, mais il faut apporter des premières réponses, comme le propose cet amendement.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 À titre personnel, je m’abstiendrai car je ne mesure pas le nombre d’ETP qui seraient nécessaires, mais j’aimerais souligner l’intérêt de cet amendement d’appel. Pour réussir la transformation écologique que nous appelons de nos vœux, il est urgent, comme l’indique mon collègue Dominique Potier, de se préoccuper de la question du foncier. Les fermes de 1 000 ou de 2 000 hectares, comme on en voit aujourd’hui, ne mettront pas en place l’agroécologie que nous souhaitons tous. Il est donc urgent d’agir, dans les mois qui viennent, sur la régulation foncière.
M. Nicolas Turquois.
 Merci, Nicolas !
M. Dominique Potier.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport avant le 31 mars 2021 sur l’incidence de la colonisation d’une partie de la filière par les scolytes sur la commercialisation du bois.
Mme Anne-Laure Blin.
 C’est indispensable !
M. Charles de la Verpillière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré, monsieur le président.
Mme Lise Magnier.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de ma collègue Josiane Corneloup demande au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant le dispositif de la dotation jeunes agriculteurs, qui fixe le seuil de revenu maximal à trois fois le montant du SMIC. Compte tenu des difficultés récurrentes auxquelles font face les jeunes agriculteurs, il semblerait plus pertinent de maintenir les aides acquises au cours des cinq premières années et de ne prendre en compte les résultats d’exploitation correspondants que pour l’éligibilité aux demandes futures. Cet amendement est également de nature à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. C’est un défi majeur des prochaines années, la majorité de nos agriculteurs étant âgés de plus de 55 ans. La priorité doit être d’offrir toutes les possibilités aux jeunes agriculteurs pour qu’ils ne soient pas pénalisés.
Mme Sandra Boëlle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement demande la réalisation d’un rapport annuel sur la gestion du fonds de structuration Avenir bio, afin de justifier le soutien gouvernemental.
Mme Nathalie Serre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous étions parvenus à adopter, dans le projet de loi EGALIM, avec le soutien du ministre Stéphane Travert et de nos collègues, un amendement redéfinissant l’agriculture de groupe. En effet, celle-ci n’a pas été définie juridiquement depuis sa création dans les années 1960, lorsqu’Edgard Pisani était ministre de l’agriculture, alors qu’étaient réalisées les réformes foncières et que se développaient les CUMA – coopératives d’utilisation de matériel agricole – et les GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun. Nous avions trouvé, avec tout le mouvement associatif, notamment les CUMA, une définition satisfaisante permettant l’instauration de politiques fiscales ou réglementaires ad hoc. Vous devez faire de l’agriculture de groupe un levier de reconquête de la valeur ajoutée sur les territoires, des politiques d’installation et du dialogue entre les villes et les campagnes et avec nos concitoyens – bref, une arme pour les politiques publiques que nous soutenons ensemble ici.
M. Dominique Potier.
Le présent amendement n’est pas un amendement d’appel. Une politique publique d’appui à l’agriculture de groupe de la part du ministère serait un excellent investissement, dans une période où l’individualisme et la concurrence stérile ne peuvent pas être des réponses aux buts que nous poursuivons ensemble.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Je vous demanderai donc le retrait de l’amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je retire cet amendement ; l’appel a été lancé. Si un véhicule législatif du même ordre que la loi relative à l’économie sociale et solidaire devait être discuté, j’aimerais qu’à cette occasion on n’oublie pas ce sujet et que vous nous aidiez à le défendre pour qu’il aboutisse ; je ne demande pas de texte spécifique.
M. Dominique Potier.
 J’appelle les crédits de la mission « Développement agricole et rural », inscrits à l’état D.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

Sur ces deux amendements identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Je serai bref, car M. Pellois défendra le second amendement identique. Nous sommes dans l’incompréhension totale devant la baisse des crédits alloués au compte d’affectation spécial « Développement agricole et rural » – CASDAR –, alors que nous en avons plus que jamais besoin. Nous ne comprenons pas la diminution que prévoit ce PLF, alors que nous devons réarmer le développement agricole. Filières et territoires doivent avoir les moyens de leur développement. C’est un point de vue largement partagé et nous gagnerions à adopter ces amendements identiques dans le cadre de ce débat parlementaire.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M . le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Excellent !
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Le principe de sincérité budgétaire devrait nous conduire à diminuer ce plafond, mais cela entraînerait une difficulté pour l’année suivante, où le rehaussement du CASDAR constituerait une dépense nouvelle. La bonne gestion consiste à faire passer le niveau du CASDAR de 136 millions d’euros à 126 millions d’euros, comme nous le proposons.
Enfin, il y a dans ces amendements un point que je ne suis pas certain de comprendre : ils prévoient un transfert entre deux programmes au sein même du CASDAR, c’est-à-dire à l’intérieur de l’enveloppe des 126 millions d’euros, ce qui ne me semble pas correspondre à la finalité que vous poursuivez. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur la filière du lin-fibre, et non sur celle du lin oléagineux, qui va bénéficier du plan protéines végétales qui fait lui-même partie du plan France relance. Nous proposons d’augmenter les autorisations d’engagement ainsi que les crédits de paiement du programme 776 de 4 millions d’euros afin d’intensifier la recherche et le développement de techniques de production de lin-fibre plus rentables, responsables et durables, conduites par l’institut technique agricole Arvalis.
M. Xavier Batut.
La France est le premier producteur mondial de fibre de lin, traditionnellement utilisée pour la confection textile. Cependant, d’autres usages de cette fibre ont fait leur apparition : elle peut ainsi remplacer la fibre de carbone ou la fibre de verre. Le lin-fibre est l’un des fleurons du Calvados, du Nord, de la Seine-Maritime – mon département –, de l’Eure, de la Somme, et de bien d’autres territoires.
Si la culture du lin-fibre s’étend régulièrement, avec un doublement des surfaces cultivées depuis 2011, la filière doit faire face à des difficultés croissantes. La crise du covid-19 a fait chuter les exportations de 80 %. Le changement climatique affecte de plus en plus durement la qualité des récoltes, tandis que les consommateurs se montrent toujours plus exigeants sur le plan environnemental.
Il est non seulement nécessaire de préserver, de pérenniser et de développer cette filière d’excellence, reconnue dans le monde entier, mais aussi d’agir dès maintenant pour réduire autant que possible l’utilisation d’intrants dans les cultures de lin-fibre, afin que cette filière n’en vienne pas à se trouver dans la même impasse que d’autres, avec des agriculteurs n’ayant aucune solution pour remplacer les produits phytosanitaires face au stress climatique des plantes et au développement d’organismes nuisibles favorisé par le réchauffement climatique.
Les liniculteurs ont engagé des programmes de recherche et développement visant à limiter le recours aux produits phytosanitaires en s’adaptant au dérèglement climatique grâce aux plans COMBILIN – combinaison de leviers pour une production intégrée de lin fibre – et BREEDFLAX – mise au point d’outils pour une adaptation aux évolutions climatiques. Ces programmes menés par Arvalis fonctionnent au ralenti, faute de ressources financières suffisantes. Pour les mener à bien, 1,2 million d’euros supplémentaires sont nécessaires chaque année pendant cinq ans. Cet amendement entend donc soutenir les enjeux de la recherche et développement pour la production de lin-fibre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
S’il est toujours difficile de mobiliser des moyens financiers en soutien à telle ou telle production, le lin est un produit de l’excellence française et l’un des fleurons de nos exportations : c’est pourquoi j’émets un avis de sagesse au nom de la commission des finances, en précisant que je suis favorable à titre personnel à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Je suis d’accord avec vous pour y voir une priorité, je salue votre volonté de faire avancer les choses et je m’engage à ce que nous nous mettions autour d’une table pour voir comment le dossier du lin pourrait bénéficier d’un soutien dans le cadre du CASDAR. Dans l’immédiat, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
 Nous examinons maintenant plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 58.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement réaffirme le besoin d’un développement s’appuyant sur des collectifs qui pensent sur un mode systémique. Monsieur le ministre, vous avez mis beaucoup d’argent dans l’évolution des technologies destinées à réduire les impacts des intrants. Nous serons très attentifs à l’utilisation de ces crédits, parce que nous plaidons au contraire pour que des moyens humains, collectifs et systémiques, qui nous paraissent beaucoup plus efficients, soient déployés sur le territoire.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Compte tenu des engagements pris par le ministre sur mon précédent amendement, je retire celui-ci.
M. Xavier Batut.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La séance est suspendue pour cinq minutes.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la défense (n
M. le président.






La parole est à M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. François Cornut-Gentille,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’examen des budgets réalisés donne également satisfaction. Certes, le financement des opérations extérieures – OPEX – pose encore question, mais dans des proportions bien moindres que par le passé. Nul ne saurait nier l’importance de l’effort accompli pour remettre les armées à niveau. Le budget semble solidement lancé sur des rails, tandis que la révision de la LPM, prévue en 2021, pourrait n’être qu’une formalité.
Tous ces éléments positifs devraient nous permettre d’aborder l’avenir avec confiance. Je crois pourtant que nous entrons dans une période de grande difficulté – telle est la situation paradoxale dans laquelle nous nous trouvons. Certes, tout s’est bien passé jusqu’à présent, mais tout indique cependant que les choses pourraient se compliquer rapidement. À cet égard, je voudrais exprimer deux sujets d’inquiétude majeurs : l’un est budgétaire, l’autre concerne notre base industrielle et technologique de défense – BITD.
Sur le plan budgétaire, la LPM franchira une nouvelle marche de 1,7 milliard d’euros en 2022, puis trois marches successives de 3 milliards les années suivantes. Chacun sait qu’une telle évolution était déjà très ambitieuse dans le contexte économique dans lequel elle a été conçue – c’est dire à quel point elle risque d’être irréaliste dans le contexte post-crise sanitaire. Alors que, dans les mois à venir, les priorités sociales et économiques, mais aussi régaliennes, seront plus vives que jamais, le discours appelant au strict respect de la LPM sera-t-il suffisant ? Je dirais même, sera-t-il audible ? Je n’ose envisager la situation lorsque, tôt ou tard, nous repasserons sous la contrainte d’une certaine rigueur budgétaire.
En ce qui concerne le BITD, j’ai bien noté le travail accompli par la Direction générale de l’armement – DGA – pour mieux accompagner les petites et moyennes entreprises pendant la crise. Je veux néanmoins souligner l’extrême fragilité de notre tissu industriel : près de 25 % des entreprises concernées étaient déjà dans le rouge depuis deux ans, preuve que leurs difficultés sont non pas simplement conjoncturelles, mais bien structurelles. Il est certes bienvenu de leur apporter un soutien momentané, mais cela ne répond pas aux facteurs structurels. Une difficulté vitale demeure : la réticence des banques à s’engager derrière ces entreprises, tant pour des raisons de réputation que par crainte de représailles américaines ; pour l’heure, ce problème reste sans solution. De même, la montée en puissance de Definvest – fonds d’investissement dédié aux entreprises stratégiques de la défense – est une bonne initiative, mais les sommes qui lui sont allouées ne sont absolument pas à la hauteur des enjeux. Le cas de Photonis vient de le rappeler, parmi de nombreux autres exemples.
Levons toute ambiguïté : mon intention n’est pas de vous tenir pour responsable de cette situation, madame la ministre, ni de jouer les Cassandre, mais de vous demander quelle sera votre attitude et quelles seront vos priorités pour affronter ces terribles défis qui sont devant nous.
Vous me permettrez, de mon côté, de vous soumettre trois suggestions. La première concerne la communication de votre ministère. Il est légitime – et compréhensible – de vouloir mettre en valeur le redressement en cours. Je pense toutefois qu’il n’est plus opportun d’y procéder dans le contexte actuel, car cela accrédite, dans l’opinion, l’idée fausse que le ministère des armées n’exige plus d’efforts. D’où ma deuxième réflexion : quoi qu’il arrive, le ministère des armées n’échappera pas à un difficile débat sur son budget. Il a tout intérêt à l’ouvrir lui-même, plutôt que de se le laisser imposer par ceux qui veulent réduire ses moyens. Dans cet esprit, tout ce qui vient souligner des carences ou des manques est utile et doit être considéré non pas comme une critique, mais comme un apport au débat, rappelant la nécessité de ne pas interrompre la remise à niveau. C’est ainsi que j’interprète l’intervention du chef d’état-major des armées devant la commission de la défense, en juillet dernier, lorsqu’il s’est interrogé sur notre modèle d’armée et a développé le concept de massification.
Cependant, ce type de débat s’avère compliqué à mener au sein des seules armées. Cela me conduit à ma troisième et ultime réflexion : il existe un lieu naturel pour conduire un tel débat, le Parlement. Si ce dernier n’a pas vocation à relayer les éléments de langage de votre ministère, il n’est pas pour autant son ennemi. Dans les mois à venir, je vous invite à faire davantage confiance à la liberté de parole du Parlement. Vous n’avez pas à la craindre et votre ministère a tout à y gagner.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. M. Jean Lassalle applaudit également.)
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le budget opérationnel de la défense correspond au programme 178, qui comprend les crédits de préparation, de maintien en condition opérationnelle – MCO – et d’emploi des forces. En 2021, les autorisations d’engagement prévues pour ce programme augmenteront de 17 % pour atteindre 19 milliards d’euros, tandis que les crédits de paiement augmenteront de 3,3 %, pour s’établir à 10,3 milliards. Je retiens que la provision totale prévue pour financer les surcoûts liés aux opérations extérieures et intérieures s’élève à 1,2 milliard, niveau jamais atteint auparavant.
La recherche d’une disponibilité accrue des matériels demeure votre priorité. Pour la préparation des forces aériennes, les autorisations d’engagement augmentent ainsi de 78,5 %, pour atteindre 9 milliards d’euros. Le ministère souhaite étendre la passation de contrats de maintenance de longue durée, afin d’améliorer la disponibilité des matériels. Par exemple, le contrat de MCO des Mirage 2000, notifié en 2021, portera sur une durée de quinze ans.
Toutefois, la période de confinement a révélé des fragilités du système d’approvisionnement en pièces de rechange. Je propose qu’un retour d’expérience soit entrepris pour cette période, et qu’une cartographie des risques consécutifs soit établie. Ne faudrait-il pas envisager la constitution de stocks plus importants et une relocalisation au moins partielle des commandes ? Je préconise aussi un renforcement des moyens de MCO naval présents en zone indo-pacifique, afin de disposer d’une réelle autonomie opérationnelle. Le MCO est un des piliers de l’excellence opérationnelle des forces.
Mais cette quête jamais achevée d’excellence passera avant tout par les femmes et les hommes de la défense. À ce titre, je rapporte les crédits du programme 212, qui rassemble les fonctions transverses de direction et de soutien mutualisées du ministère des armées et comprend les crédits de personnel et ceux liés à la condition militaire. Ces crédits seront en hausse de 0,5 % en autorisations d’engagement et de 0,4 % en crédits de paiement, pour atteindre un niveau total proche de 22 milliards d’euros. Dans les deux cas, l’engagement de la loi de programmation militaire de se situer à hauteur d’homme est respecté.
Cet engagement se concrétise tout d’abord par la première marche de la nouvelle politique de rémunération des militaires, que constitue la création de l’indemnité relative à la mobilité géographique militaire, pour un montant de 38 millions d’euros, Cette indemnité permettra de mieux prendre en considération la sujétion de mobilité et renforcera l’équité entre les militaires par son ouverture aux célibataires. Par ailleurs, la prime de lien au service passera d’une enveloppe de 34 millions d’euros en 2020 à 56 millions d’euros en 2021. L’efficience de cette prime modulable, qui peut être attribuée au militaire qui reconduit son engagement, est élevée, car la fidélisation d’un engagé volontaire de l’armée de terre permet d’éviter une dépense de 42 000 euros nécessaire au recrutement et à la formation de son remplaçant.
Le projet de loi de finances prévoit également des progrès importants en matière de conditions de vie des militaires : 236 millions d’euros seront ainsi engagés en 2021 dans le cadre du plan hébergement, 18 000 places d’hébergement existantes seront rénovées et 7 600 nouvelles places seront construites d’ici à la fin de l’année 2025. Je considère que les questions immobilières sont au cœur de la condition militaire, et ce sujet retiendra toute mon attention dans les années à venir. En outre, 81 millions d’euros seront consacrés au plan famille pour continuer d’ouvrir des places en crèche, d’offrir le wi-fi et de proposer des installations sportives.
Pour finir sur le volet humain, le projet de loi de finances pour 2021 propose un schéma d’emplois ambitieux, avec une augmentation de 300 ETP. Ces nouveaux postes permettront de répondre aux besoins des armées dans des domaines clés pour les conflictualités présentes et futures, tout particulièrement dans le renseignement et la cyberdéfense.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Défense ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je tiens d’abord à saluer certaines avancées en ce qui concerne la jeunesse, notamment la hausse satisfaisante de la cible d’incorporation du service militaire volontaire. Par ailleurs, les crédits dévolus à la politique de la mémoire augmentent nettement. Cette hausse bénéficie principalement à l’aménagement et à la rénovation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale en France – je pense notamment au camp de concentration de Struthof –, en Algérie et au Maroc. Je ne peux que me féliciter de cet effort important qui permettra de conserver ces lieux de transmission dans un état décent.
Cependant, cette année encore, les crédits de la mission sont en diminution d’environ 3 %. Ils sont désormais inférieurs à 2,1 milliards d’euros. Si cette chute est pour partie la conséquence de la diminution du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant et de la pension militaire d’invalidité, les économies réalisées auraient dû servir, même partiellement, à renforcer les actions en faveur du monde combattant. Je déplore que cela ne soit pas le cas. La déception est d’autant plus forte que le monde combattant a été durement éprouvé par la crise sanitaire en 2020, d’une part parce que ceux qui le font vivre sont souvent des personnes d’un certain âge, d’autre part, parce que l’annulation prolongée des commémorations traditionnelles – hors format numérique ou en groupes restreints – a mis un coup d’arrêt brutal au travail de transmission mené par les anciens combattants et a fait disparaître des moments essentiels de la vie sociale.
Pour 2021, plus encore qu’auparavant, les attentes des anciens combattants et de leurs familles sont fortes et légitimes : or la seule mesure de revalorisation prévue cette année consiste en l’abaissement du seuil d’invalidité nécessaire à l’obtention de la majoration de la pension de réversion du conjoint survivant d’un grand invalide de guerre. Le dispositif ne devrait pas concerner plus de 197 personnes et son coût, probablement surévalué puisqu’il suppose qu’à tout grand invalide de guerre survivrait un conjoint, ne dépassera pas 1 million d’euros. Cette mesure, qui était attendue, manque d’ambition. Aussi proposerai-je un amendement d’appel visant à étendre le nombre de ses bénéficiaires.
J’ajoute que cette amélioration ne saurait, à elle seule, masquer la faiblesse d’engagement du budget 2021, plus particulièrement en ce qui concerne la retraite du combattant. Alors que la dernière revalorisation remonte à 2017 et que les crédits dédiés à cette action sont en baisse de 15,5 millions d’euros, il n’est pas compréhensible que la faible somme perçue chaque année par un ancien combattant reste plafonnée. Je proposerai donc un amendement visant à l’augmenter d’un point d’indice, pour un coût inférieur de 6 millions d’euros aux économies réalisées sur cette seule action.
Je note également une revendication montante à laquelle il serait souhaitable de donner suite. Elle concerne la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux anciens combattants et à leur veuve. L’extension de cette demi-part aux veuves âgées de plus de 74 ans d’un bénéficiaire de la retraite du combattant décédé avant son soixante-quatorzième anniversaire, prévue par la loi de finances pour 2020, entrera en vigueur le 1

Enfin, si les crédits de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre – ONAC-VG – sont en augmentation, celle-ci n’est qu’apparente, après une année 2020 qui avait donné lieu à un important prélèvement. Par ailleurs, la trésorerie de l’ONAC-VG participera cette année aux actions en faveur des harkis et des rapatriés pour plus de 2 millions d’euros. Certes, les réserves actuelles de l’Office le permettent, mais sa mise à contribution ne pourra se poursuivre éternellement sans que cela entraîne des effets délétères sur la proximité avec ses ressortissants. En effet, si l’ONAC-VG se réorganise pour s’adapter à la baisse du nombre de ses ressortissants, il doit conserver un maillage territorial satisfaisant et assurer une présence suffisante dans ses antennes départementales. Ses missions sont toujours aussi essentielles, à l’image de l’accompagnement des pupilles de la nation, dont le nombre est malheureusement en augmentation du fait des attentats terroristes qui frappent la République depuis plusieurs années, et l’ont frappée encore très récemment.
Pour toutes ces raisons, et malgré l’avis favorable de la commission des finances, j’émets des réserves à l’adoption du budget peu ambitieux de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » dans les termes du projet de loi de finances pour 2021.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Sandra Boëlle, suppléant M. Guy Teissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Sandra Boëlle,
suppléant M. Guy Teissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
En ces temps incertains, le budget de la défense se caractérise par sa prévisibilité, dont la cause est à trouver dans le respect de la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire, qui court jusqu’en 2025. En 2021, 1,7 milliards d’euros supplémentaires abonderont le budget de la défense qui sera porté à 39,2 milliards d’euros. La remontée en puissance de nos armées se poursuit : lorsqu’on perçoit la tendance à l’instabilité et au réarmement du monde, chacun conviendra qu’il s’agit là d’une nécessité. Permettez-moi de féliciter l’ensemble de nos forces armées pour le travail remarquable qu’elles accomplissent, aussi bien sur le sol national que dans le cadre des missions extérieures qui leur sont assignées.
Je souhaiterais, cette année encore, exprimer ma gratitude au service de santé des armées – SSA – dont nous connaissions déjà la valeur en OPEX et dont nous avons appris, par sa contribution à la lutte contre l’épidémie, la valeur sur le territoire national. Le SSA est aujourd’hui sous tension : après avoir perdu 10 % de son personnel en cinq ans, le service peine à stopper l’hémorragie. Madame la ministre, la capacité du SSA à recruter et à fidéliser doit figurer parmi vos priorités.
La prévisibilité du budget peut être une qualité mais elle est, dans le cas présent, son principal défaut. En effet, tel qu’il nous est présenté, le budget fait l’impasse sur les conséquences de la crise sanitaire sur l’industrie de la défense. Pourtant, ce n’est pas d’un petit choc que nous parlons : combien de PME sur lesquelles repose tout le tissu de défense sont aujourd’hui dans une situation de trésorerie critique, sans perspective d’amélioration de la situation ? Madame la ministre, je vous le dis, comme je l’ai dit au Premier ministre dans ce même hémicycle : la défense est la grande oubliée du plan de relance. Non, la défense ne bénéficiera pas du plan de relance, ou alors seulement à la marge. Non, la loi de programmation militaire n’est pas en elle-même un plan de relance car, élaborée en 2018, elle n’a pas pu intégrer une crise de cette nature dans ses prévisions. Sans mesures de relance, nous prenons le risque d’une fragilisation profonde, et peut-être irréversible, de notre industrie de défense.
Je rappelle que l’industrie de défense n’est pas une industrie comme une autre : elle est la garantie même de notre souveraineté, elle est intensive en main-d’œuvre et en technologies de pointe. Elle est un exemple à suivre pour ceux qui, au lendemain de la crise sanitaire, veulent bâtir une autonomie stratégique dans de nouveaux domaines. Du fait de cette autonomie, chaque euro investi dans la défense nourrit directement l’activité et l’emploi en France, dans tous les territoires, au lieu de se perdre dans des chaînes internationales complexes. Une occasion a, sans aucun doute, été manquée.
Je souhaite, pour finir, dire un mot du soutien aux exportations d’armement dont le renforcement est l’une des priorités de la loi de programmation militaire. Si la France a remporté de grands succès à l’export ces dernières années, notre position sur les marchés extérieurs est loin d’être garantie pour autant. Dans un domaine aussi stratégique que l’armement, la compétition est féroce, y compris entre alliés, et un nombre croissant d’États se dotent d’une industrie de défense capable d’exporter ou renforcent leur soutien aux exportations. Dans un pareil contexte, rester inactifs reviendrait à accepter notre déclassement du rang de grand exportateur d’armement. Nous devons donc consolider notre politique de soutien aux grandes exportations en développant plus largement les contrats de gouvernement à gouvernement qui répondent à une demande croissante des États clients. Le contrat CaMo – capacité motorisée – avec la Belgique, est à ce titre, une belle réussite qui en appelle d’autres.
Nous devons en parallèle réduire les missions de soutien aux exportations qui pèsent sur les armées, lesquelles peinent déjà à remplir un contrat opérationnel très ambitieux. Madame la ministre, vous avez annoncé douze nouveaux avions de combat pour compenser la commande grecque de dix-huit Rafale : ferez-vous de même si les prospects à l’export se concrétisent en Suisse, en Croatie ou en Finlande ? Ne nous méprenons pas : s’il faut se réjouir de l’achat par nos partenaires européens de matériels français et européens, il faut trouver les moyens pour que le soutien à l’exportation ne se fasse pas au détriment de la capacité des armées à assurer leur mission première : la défense du pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Fabien Gouttefarde, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
M. Fabien Gouttefarde,
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Pour la troisième année consécutive, et en conformité totale avec la loi de programmation militaire 2019-2025, les crédits du programme 144 sont en augmentation, ce dont je me félicite.
Le budget du programme augmente en effet d’environ 1,3 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 137 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 76 % des autorisations d’engagement, qui porte celles-ci à 3,1 milliard d’euros, et de 9 % des crédits de paiement, qui porte ceux-ci à 1,7 milliard d’euros.
J’appelle plus particulièrement votre attention sur deux points saillants du programme 144 de ce projet de loi de finances pour 2021, à savoir les crédits alloués à la Direction générale de la sécurité extérieure – DGSE –, d’une part, et ceux dévolus aux études amont, d’autre part.
Les crédits de la DGSE enregistrent une très forte hausse par rapport à l’an dernier, de près de 310 % en autorisations d’engagement, portant ces dernières à environ 1,5 milliard d’euros, et de 11,4 % en crédits de paiement, portant ceux-ci à environ 388 millions d’euros.
Je salue ce choix qui permettra à la DGSE de poursuivre ses actions en conformité avec les dispositions de la loi de programmation militaire ; l’actualité brûlante confirme tragiquement leur pertinence. Cette hausse permettra plus particulièrement à la DGSE de poursuivre sa stratégie de renforcement, afin de mieux anticiper et de s’adapter aux évolutions technologiques. Elle lui permettra également de franchir une nouvelle étape de son programme de rénovation immobilière.
Concernant les études amont, la trajectoire de progression constante des crédits de paiement jusqu’au montant cible d’1 milliard d’euros en 2022, prévue dans la LPM, est respectée. Les crédits consacrés aux études amont s’élèvent à 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 901 millions d’euros en crédits de paiement. Je salue par ailleurs le doublement du fonds Definvest, destiné aux entreprises stratégiques, dont le montant a été porté à 100 millions d’euros, ainsi que la création du fonds Definnov, destiné au financement des PME innovantes duales, dont le montant sera porté à 200 millions d’euros.
Fort heureusement, la crise de la covid-19 n’a pas eu d’impact significatif sur le programme 144, si ce n’est, dans une mesure toute relative, pour l’École polytechnique et pour l’Office national d’études et de recherches aérospatiales – ONERA. Je prêterai une attention particulière à l’évolution de leur situation financière l’année prochaine.
Eu égard à l’apparition de la crise sanitaire, j’ai choisi de consacrer la partie thématique de mon rapport à la prospective stratégique. J’y formule plusieurs préconisations afin que le ministère des armées anticipe mieux les crises, tout en étant conscient des difficultés de l’exercice.
À cette fin, le ministère des armées devrait notamment se rapprocher des acteurs européens de la prospective, aussi bien les institutions de l’Union européenne que les centres de recherche de ses États membres. Il devrait également hiérarchiser les risques évoqués dans la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale 2017 et participer, avec d’autres, à assortir ces risques de solutions de politiques publiques concrètes afin d’aider à la prise de décision.
Enfin, la menée d’exercices d’entraînement à l’échelle interministérielle impliquant tous les acteurs, publics et privés, susceptibles d’être affectés par lesdits risques, devrait être davantage encouragée.
Le budget du programme 144 s’inscrit pleinement dans la stratégie de remontée en puissance élaborée dans la LPM. Il en va de même pour le budget de la mission « Défense », dont je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : suite de l’examen des crédits des missions « Défense » et « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
La séance est levée.
M. Claude de Ganay, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Mme Sereine Mauborgne, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Didier Le Gac, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Jean-Jacques Ferrara, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Christophe Lejeune, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Stéphane Baudu, suppléant M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Thomas Gassilloud
M. Grégory Labille
M. Jean Lassalle
M. Alexis Corbière
M. André Chassaigne
Mme Patricia Mirallès
M. Charles de la Verpillière
M. Yannick Favennec Becot
M. Olivier Faure
Mme Florence Parly, ministre des armées
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
M. Jean-Marie Fiévet
Mme Florence Parly, ministre
M. Yannick Favennec Becot
Mme Florence Parly, ministre
Amendement n

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Mme Françoise Dumas, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Amendements n

Amendement n

M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la défense (n
M. le président.





La parole est à M. Claude de Ganay, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Claude de Ganay,
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
À l’approche de l’actualisation de la loi de programmation militaire – LPM –, le maintien de sa trajectoire financière est satisfaisant, malgré une situation économique difficile. Pour les programmes qui me concernent, j’ai relevé des avancées notables dans les domaines suivants : la poursuite du plan famille, auquel j’avais consacré mon avis budgétaire de l’an dernier et dont le rôle est d’améliorer le quotidien de nos soldats, donc de contribuer à une meilleure fidélisation ; le projet SCA – 

cooperative
autonomous systems
C’est l’occasion pour moi de rendre hommage aux hommes et aux femmes du SSA, qui ont été, dans un contexte de forte sollicitation et de fragilisation de leurs ressources, la cheville ouvrière de l’opération Résilience. Je tiens toutefois à rappeler que la mission première du SSA n’est pas de soigner des civils, mais bien d’assurer le soutien santé en opération, depuis la préparation opérationnelle médicale du combattant jusqu’à la reprise du service des personnels blessés ou malades.
J’en viens à la partie thématique de mon rapport. J’ai choisi, cette année, d’aborder deux sujets : la politique culturelle du ministère des armées et la communication du ministère.
S’agissant de la politique culturelle, j’ai noté, d’une part, la volonté du ministère de renouveler et de diversifier son offre culturelle et, d’autre part, l’effort financier important consenti pour la rénovation du musée de la Marine à Chaillot, l’extension du musée de l’Air et de l’Espace au Bourget et la modernisation du Service historique de la défense – SHD. Ces efforts sont essentiels pour renforcer le lien armée-nation et valoriser la place des armées comme deuxième acteur culturel de l’État.
S’agissant de la communication des armées, le bilan que j’en tire est plus contrasté. Le ministère des armées a engagé un processus de transformation de la délégation à l’information et à la communication de la défense – DICOD. Cette transformation se justifiait sans doute, mais elle suscite trois interrogations.
La première concerne le chevauchement de la mission de communication transversale de la DICOD et de la mission de communication de l’organe de communication du secrétariat général de l’administration, le SGA-COM.
La deuxième touche à la politique de ressources humaines de la DICOD, notamment sa stratégie de recrutement. La civilianisation croissante de la DICOD, avec un ratio de 60/40 se traduit par une contribution de plus en plus réduite aux opérations extérieures.
En conséquence, la cellule de communication de l’état-major des armées, l’EMA-COM, et les services d’information et de relations publiques des armées, les SIRPA, qui sont déjà à l’os, sont obligés de compenser le désengagement militaire de la DICOD pour assurer le contrat opérationnel.
La civilianisation croissante de la DICOD à une deuxième conséquence : un décalage croissant avec l’identité militaire du ministère – je précise que ce n’est pas la présence de civils qui m’interroge mais bien le profil des civils recrutés.
J’en viens à ma troisième interrogation, qui concerne la fonction de porte-parole confiée à la déléguée de la DICOD. En cette qualité, comme précisé dans un arrêté de 2019, la déléguée assure les relations avec la presse généraliste ou spécialisée et répond à ses demandes d’information. Or j’ai auditionné plusieurs journalistes de télévision, de radio et de presse écrite, qui m’ont tous confirmé leurs difficultés pour obtenir des informations, et même trouver des interlocuteurs à la DICOD ; en revanche, ils entretiennent des relations étroites avec les SIRPA et l’EMA-COM.
Je tiens à rappeler ici la situation économique difficile des journalistes, qui peinent à justifier leur poste de correspondant défense faute de disposer de suffisamment de matière à traiter. S’il ne revient pas à l’État de résoudre les difficultés économiques dans lesquelles se trouvent les journalistes, il est en revanche de son devoir d’informer les citoyens sur sa politique, de leur rendre compte de son action, donc de fournir des éléments d’information aux journalistes de défense. C’est pourquoi la mission de porte-parole est essentielle au ministère des armées, comme d’ailleurs dans tous les ministères régaliens.
Comment les journalistes sont-ils censés assurer leur mission d’information –dans laquelle certains voient une forme de contre-pouvoir ? Si la DICOD est une structure ad hoc, placée en dehors des trois piliers du ministère et directement rattachée à la ministre, c’est avant tout en raison de l’importance capitale de sa fonction de porte-parole. Dès lors que cette fonction n’est pas assurée, sa spécificité ne se justifie plus, et cela remet en cause sa position dans l’organigramme de la communication ministérielle.
Ces trois problèmes que j’ai identifiés sont susceptibles d’affecter le bon fonctionnement de notre démocratie s’il n’est pas trouvé une solution rapidement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
Mme Sereine Mauborgne,
rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
La commission de la défense nationale et des forces armées a d’ores et déjà donné un avis favorable sur les crédits de la mission « Défense ». Je me félicite de soutenir un Gouvernement qui a su respecter ses engagements à l’égard des Français et, plus particulièrement, des militaires.
La loi de programmation militaire est respectée pour la troisième année consécutive, ce qui est inédit dans l’histoire de ces lois de programmation, et nous voyons aux incidents dont le récit remplit quotidiennement nos médias combien la hausse du budget de la défense est bienvenue.
Pourtant, je ne peux manquer d’observer le paradoxe suivant : alors que les budgets n’ont jamais été aussi élevés depuis plus d’une décennie, que la LPM est respectée à la lettre et que les armées se sont dotées de contrats de maintenance performants, l’armée de terre peine à intensifier sa préparation opérationnelle. Elle atteint péniblement 56 % de ses objectifs, exprimés en nombre d’heures sur matériels majeurs en 2020, et la prévision pour 2021 est à 57 %. En 2021, le temps d’entraînement d’un équipage de char Leclerc sera ainsi moitié moindre que ce qu’il devrait être. Le nombre d’heures d’activité sur ce matériel chutera de 20 000 heures en 2019 à 13 000 heures prévues en 2021.
Cette évolution est particulièrement préoccupante alors que l’armée de terre doit se préparer à des conflits de haute intensité. Comment l’expliquer ? La progression de l’activité opérationnelle de l’armée de terre est aujourd’hui ralentie par une montagne de besoins financiers à satisfaire, la montagne du MCO, ou maintien en conditions opérationnelles.
Après des années de report des livraisons de nouveaux matériels, de sous-exécution des crédits de « petit équipement » et de coupes dans le budget de la préparation opérationnelle pour financer les surcoûts des OPEX, la loi de programmation militaire 2019-2025 a pris le problème à bras-le-corps : la régénération et la modernisation des équipements font l’objet d’un effort sans précédent, et la provision au titre des surcoûts OPEX est portée progressivement au niveau des coûts constatés. Cet effort est indéniable et produit des effets visibles chaque jour.
Bien que très engagée sur le plan opérationnel, qu’il s’agisse d’opérations programmées ou imprévues – Résilience, Amitié au Liban ou, depuis hier, renforcement de Sentinelle –, l’armée de terre a repris le chemin des terrains d’entraînement. Cet effort se révèle pourtant insuffisant pour satisfaire aux ambitions de la LPM et à celle, exprimée par le chef d’état-major de l’armée de terre dans sa vision stratégique, d’une « armée de terre durcie ».
D’abord, parce que le rythme des opérations reste soutenu, que ce soit à l’étranger ou sur le territoire national. Les OPEX ont un coût élevé et imprévisible, trop déstabilisant pour être supporté par les seuls états-majors. Ensuite, parce que les renoncements d’hier produisent les dérapages de coût d’aujourd’hui. La relance des chaînes de production des turbomachines du char Leclerc, fermées en 2014 pour économiser 4 petits millions d’euros, coûtera plusieurs centaines de millions d’euros – et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.
En outre, le ministère des armées poursuit sa modernisation de manière ambitieuse : le maintien en condition opérationnelle des nouveaux équipements, plus sophistiqués, est donc plus coûteux ; de même, les contrats « globaux » ou « verticalisés » de soutien des équipements sont eux aussi plus performants, mais également plus coûteux.
Enfin, le contexte a changé. La pandémie de coronavirus de 2020 a suscité une prise de conscience sur le besoin de relocaliser certaines productions stratégiques, de maintenir des compétences, d’assumer des doublons et de reconstituer des stocks, aujourd’hui historiquement bas.
Pour toutes ces raisons, une montagne de coûts se dresse devant l’armée de terre et l’empêche de se préparer aux chocs de demain, que nul ne peut prédire mais qui seront très vraisemblablement plus durs et d’ampleur plus grande que les opérations actuelles.
Madame la ministre des armées, je pense que ces sujets devraient être à l’ordre du jour d’une actualisation de la loi de programmation militaire. D’ici là, vous connaissez mes propositions pour libérer le potentiel de l’armée de terre à court terme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
M. Didier Le Gac,
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Une fois encore cette année, les crédits alloués à la marine nationale sont, eux aussi, en hausse avec 3,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,6 milliards en crédits de paiement. Je ne peux évidemment que m’en réjouir.
En effet, je fais partie de ceux qui pensent que nous avons parfois pêché aux cours des dernières décennies par une approche géostratégique trop terrestre. On voit aujourd’hui combien la mer est au centre des enjeux géopolitiques et stratégiques du moment et comment notre pays, deuxième puissance maritime mondiale, peut et doit endosser un rôle majeur dans ce domaine.
De nouvelles menaces – mais aussi de nouveaux espoirs, je l’espère – viennent et viendront de la mer, qu’il s’agisse de questions liées à la défense stricto sensu, à la sécurité et au respect des frontières et des zones économiques exclusives, à l’humanitaire, aux transports, à l’énergie, à l’environnement ou encore à la circulation de l’information via les câbles sous-marins.
Qui aurait pu imaginer, il y a seulement vingt ans, que le réchauffement climatique ouvrirait de nouvelles routes maritimes par l’Arctique – les fameux passages du Nord-Est et du Nord-Ouest – pour les navires russes et chinois ?
Sur l’ensemble de ces sujets, notre marine nationale est pleinement mobilisée. En outre, comme nous l’a confirmé le chef d’état-major de la Marine, l’amiral Pierre Vandier, lors de son audition, le combat naval redevient une sérieuse hypothèse de travail.
C’est pourquoi je me réjouis que les crédits de la marine pour 2021 permettent la mise en œuvre de trois types d’engagement : d’abord, la permanence de la posture de dissuasion ; ensuite, la défense de notre territoire maritime, pour laquelle la marine est chargée des missions relevant de l’action en mer ; enfin, la présence sur cinq théâtres d’opérations simultanés, le golfe de Guinée, le détroit d’Ormuz, l’Atlantique Nord, la Méditerranée centrale, en Libye, et orientale, en Syrie ?
L’ambition 2030 vise à construire un modèle d’armée complet, à la hauteur de ces enjeux stratégiques.
Les crédits du projet de loi de finances pour 2021 confirment l’effort de réarmement de notre marine nationale entrepris depuis le vote de la LPM 2019-2025 avec des commandes clés, dont celle d’une frégate de défense et d’intervention et celle de huit hélicoptères interarmées légers ; des livraisons nombreuses, dont trois avions de patrouille rénovés, une frégate multi-missions – FREMM –, une frégate légère furtive rénovée et un hélicoptère Caïman.
Par ailleurs, les grands programmes liés aux infrastructures dans nos ports seront poursuivis en 2021, avec l’arrivée de nombreux bâtiments de nouvelle génération. À ce sujet, j’ai pu constater, lors de mes déplacements dans les ports militaires, les premiers effets tangibles du plan famille lancé en 2017, qui contribue à l’amélioration des conditions de vie des marins et de leur famille, ainsi que de leurs conditions d’hébergement et d’équipement.
La marine va continuer à se doter de drones, absolument cruciaux pour la surveillance d’approche et d’écoute. L’effort de maintien en conditions opérationnelles –  MCO – des équipements et d’investissement se poursuivra en 2021. Le MCO est essentiel pour la disponibilité des navires et le nombre de jours passés en mer.
Comme je l’ai souligné dans la deuxième partie de mon rapport, il faut impérativement un successeur au Charles-de-Gaulle à l’horizon 2038 et construire un porte-avions de nouvelle génération – PANG. Il est indispensable que la marine nationale tienne son rang de grande puissance maritime et conserve son autonomie navale en se dotant d’un porte-avions moderne, c’est-à-dire un porte-avions de haute technologie, qui conjugue, d’une part, notre savoir-faire aéronaval centenaire et, d’autre part, l’adaptabilité aux dynamiques de la conflictualité mondiale. Le concept de porte-avions et de force aéronavale conserve toute sa pertinence en raison de l’avantage opérationnel qu’il représente face à d’éventuels ennemis aux méthodes peu orthodoxes et de plus en plus désinhibés. Il faudra également s’adapter au système de combat aérien du futur, dont le nouvel avion de combat sera au porte-avions ce que le Rafale est actuellement au Charles-de-Gaulle. Enfin, il faudra que le PANG garantisse une interopérabilité avec les alliés stratégiques et qu’il soit au cœur de toutes les coopérations européennes.
Mes chers collègues, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2021 correspondent aux objectifs de remontée en puissance de la marine nationale française. Je salue cette évolution positive, qui permettra à notre pays de tenir son rang de grande puissance dans le monde, de protéger ses intérêts et de veiller à l’application du droit international partout et sur tous les océans.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
M. Jean-Jacques Ferrara,
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Fratelli tutti

Mme Patricia Mirallès.
M. Jean-Jacques Ferrara,
rapporteur pour avis 
Devant la commission de la défense nationale et des forces armées, les chefs d’état-major ont dressé le constat d’un monde de plus en plus bousculé, marqué par la désinhibition des puissances. Tous les milieux sont concernés. Pour celui qui m’occupe, l’aérien, la supériorité des armées occidentales est progressivement remise en cause. Au Levant, seuls nos Rafale peuvent être déployés en raison de la présence d’avions de combat russes et turcs performants et de la dissémination du système sol-air de haut niveau.
Dans ce contexte, la poursuite de notre effort de réarmement est inévitable. Bien que membre de l’opposition, je ne puis que reconnaître que c’est ce à quoi s’attelle le budget proposé par le Gouvernement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
S’agissant de l’armée de l’air et de l’espace, les crédits du programme 178, « Préparation et emploi des forces », s’élèvent à 9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,5 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une augmentation de 78 % des autorisations d’engagement et de 8 % des crédits de paiement. Tout cela va dans le bon sens.
En revanche, l’avenir me préoccupe : la crise sanitaire que nous traversons s’accompagne d’effets économiques dont nous ne pouvons encore pleinement mesurer les conséquences. Nous savons toutefois que nos marges budgétaires, déjà étroites, se rétréciront encore. Dans ce contexte, il y a lieu de s’interroger sur la couverture des besoins pour les trois dernières années de la programmation. En outre, ainsi que le souligne régulièrement le chef d’état-major des armées, notre armée sera certes remontée en puissance à l’issue de la programmation militaire, mais elle restera une armée de temps de paix.
Madame la ministre, il faut maintenant sortir du temps de la réparation pour préparer une armée de temps de guerre. En aurons-nous les moyens ? Reprenons l’exemple de l’aviation de combat : d’ici à 2025, un quart des avions de chasse de l’armée de l’air seront dépourvus de capacités de combat air-air. Comment entrer en premier dans un conflit de haute intensité et assurer en même temps la protection du ciel national ? Il faut intensifier la modernisation de notre aviation de combat, en augmentant le nombre d’avions et, surtout, en les dotant d’équipements missionnels performants et en nombre suffisant – je pense aux pods, aux radars à antenne active et aux munitions. Si je me félicite de la commande de douze Rafale neufs d’ici à la fin de l’année, je me demande comment ils seront financés.
Je reviens à l’encyclique du pape François : « L’histoire », dit-il, « est en train de donner des signes de recul. Des conflits anachroniques, considérés comme dépassés, s’enflamment, des nationalismes étriqués, exacerbés, pleins de ressentiments et agressifs réapparaissent. » Plus que jamais, il faut nous y préparer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Christophe Lejeune, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
M. Christophe Lejeune,
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
L’effort consenti par la nation en faveur de la défense est d’autant plus remarquable qu’il s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint en raison de la crise sanitaire qui frappe le monde et de ses conséquences économiques. C’est donc fort logiquement que la commission de la défense nationale et des forces armées a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Défense ».
Avant d’évoquer les crédits inscrits pour l’année prochaine, permettez-moi un mot sur l’année en cours.
Dès le début de la crise, le ministère des armées s’est mis en ordre de bataille, en lien avec les industriels, afin de limiter au maximum son impact sur la conduite des programmes d’armement. En définitive, l’année 2020 a donc été celle d’un programme de réarmement de grande ampleur, conformément à l’engagement du Président de la République et aux dispositions de la loi de programmation militaire. D’importants jalons ont également été posés en matière de préparation de l’avenir : je pense notamment au lancement de la campagne d’essais en mer du Suffren, ainsi qu’au tir d’essai du missile M51. Des retards sont inévitables, mais ils seront contenus et seront tous résorbés d’ici à la fin de l’année prochaine.
Enfin, je n’oublie pas que le ministère des armées a bénéficié des mesures de relance : je pense notamment aux anticipations de commandes aéronautiques, annoncées en juin dernier pour un montant de 600 millions d’euros, et ce grâce à votre détermination, madame la ministre. Nos efforts seront poursuivis en 2021.
Les crédits du programme 146 permettront de poursuivre la remontée en puissance capacitaire de nos armées. Je signalerai notamment la commande des premiers Guépard, la livraison de nombreux aéronefs et matériels terrestres du programme Griffon, ainsi que d’une FREMM. Dans le domaine spatial, un satellite CSO – composante spatiale optique – et un système de satellites CERES – capacité d’écoute et de renseignement électromagnétiques spatiale – seront livrés. Ne pouvant être exhaustif faute de temps, retenons simplement que 2021 sera une année faste pour l’ensemble des systèmes de forces. La LPM et le PLF constituent des plans de relance à part entière : reconnaissons-le, réjouissons-nous-en et rappelons-le à celles et ceux qui semblent l’oublier !
Cela étant dit, il faudra rester vigilant à l’égard de nos entreprises stratégiques, en particulier des PME et PMI. C’est à elles que j’ai consacré une grande partie de mon rapport. Elles constituent l’essentiel du tissu industriel de la BITD – base industrielle et technologique de défense –, composé d’environ 4 000 entreprises employant quelque 200 000 personnes. Or, nous le constatons tous chaque jour dans nos territoires, elles ont été durement frappées par la crise.
L’ampleur de la crise et son inscription dans la durée s’expliquent par la conjugaison de deux facteurs, parfaitement décrits dès le printemps dernier par notre présidente, Françoise Dumas : d’une part, la contraction de la demande nationale et l’absence de reprise du trafic aérien ; de l’autre, l’absence de reprise des marchés d’exportation. La réponse apportée par l’État a été forte et efficace, avec notamment le dispositif renforcé d’activité partielle et les prêts garantis. Tous les acteurs que j’ai rencontrés ont également salué l’action volontariste du ministère des armées, en particulier celle de la « task force » de soutien à la BITD.
Mais, face à l’ampleur de la crise, veillons à maintenir nos efforts dans la durée. Il faudra trouver les moyens de relancer l’export, alors que certains de nos compétiteurs profitent de notre absence pour ravir des marchés, et répondre au défi du financement de l’industrie de défense face à la timidité de certaines banques.
Afin de remédier au morcellement du tissu industriel stratégique, il semble opportun d’accompagner un mouvement de consolidation de nos entreprises. Ce faisant, nous contribuerions à les renforcer face aux appétits voraces de certains de leurs concurrents. Il y va aussi du maintien de notre souveraineté.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Baudu, suppléant M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
M. Stéphane Baudu,
suppléant M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
« Ces Français, que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ont des droits sur nous. Ils veulent qu’aucune de nos pensées ne se détourne d’eux, qu’aucun de nos actes ne leur soit étranger. Nous leur devons tout, sans aucune réserve. » Ainsi s’exprimait Georges Clemenceau, président du Conseil et ministre de la guerre, ici même, le 20 novembre 1917, devant la Chambre des députés.
De la première génération du feu, dont la nation a commémoré l’engagement pendant la première guerre mondiale, aux soldats qui combattent aujourd’hui le terrorisme djihadiste au Levant et au Sahel ou qui le préviennent en sentinelles dans nos rues, des pupilles de la nation aux veuves de guerre, des militaires blessés ou tués aux victimes des attentats terroristes – on en compte malheureusement de nouvelles depuis hier –, c’est à l’ensemble du monde combattant que le droit à reconnaissance et à réparation s’adresse.
La mise en œuvre de ce droit fait l’objet des propos du rapporteur pour avis que je présente ici devant vous.
La mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » constitue un trait d’union entre la société civile et le monde combattant, ainsi qu’entre les générations. Les actions contenues dans la mission visent à témoigner de la reconnaissance de la nation à l’égard du monde des anciens combattants et à susciter l’adhésion de la population française aux enjeux de la défense nationale. En confortant l’esprit patriotique, cette mission contribue non seulement au bon fonctionnement des armées, mais aussi à la capacité de résilience de la nation face aux crises traversées.
La mission s’articule autour de trois programmes complémentaires. Les crédits du programme 167, « Liens entre la nation et son armée », augmentent, afin de renforcer les actions à destination de la jeunesse et de la politique mémorielle.
Dans la continuité des exercices antérieurs, le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », voit également ses crédits confortés, afin de consolider les droits des ressortissants du CPMIVG – code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre –, tout en renforçant l’équité entre les différentes générations du feu. Enfin, le programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », poursuit sa mise en œuvre, heureusement sans débat, ni de forme ni de fond.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre délégué auprès de la ministre des armées Florence Parly, et le rapporteur pour avis poursuivent depuis 2017 une politique constante de maintien et d’extension des droits en faveur des ressortissants du monde combattant, en décidant et en appliquant des mesures demandées depuis longtemps mais restées jusqu’alors sans réponse : harmonisation des conditions d’octroi de la pension de réversion au conjoint survivant, avant et après 1962 ; extension du bénéfice de la carte du combattant aux anciens militaires pouvant justifier de quatre mois de présence en Afrique, entre le 2 juillet 1962 et le 1

Cette année, les grandes avancées sont la convocation de la convention tripartite – État, Parlement, associations – de revalorisation du point de pension militaire d’invalidité – PMI –, et l’extension du nombre de conjoints survivants de grands invalides de guerre pouvant bénéficier d’une majoration de pension de réversion. Ainsi, une veuve de grand invalide de guerre pourra bénéficier d’un supplément de pension militaire d’invalidité : si son conjoint décédé avait bénéficié, sur cette pension, de 6 000 points, ce nombre passera à 10 000.
Dans la seconde partie de son rapport pour avis, le député Philippe Michel-Kleisbauer a souhaité consacrer une place importante aux tirailleurs sénégalais dans la politique de mémoire de la France, abordant cette année le massacre de Thiaroye, véritable vide mémoriel qu’il convient de résorber soixante-seize ans après les faits. Ceux-ci, d’une cruauté sans pareille, se sont déroulés au petit matin du 1

Le massacre de Thiaroye est un symbole en devenir ; c’est la raison pour laquelle le rapporteur pour avis a ouvert cette année les portes des auditions aux associations de descendants de tirailleurs sénégalais et aux historiens, de sorte que la représentation nationale puisse regarder en face notre histoire – toute notre histoire – et en tirer des leçons, afin que jamais elle ne se répète ; de sorte, aussi, que la vérité trouve enfin une terre à fertiliser : la France.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe Dem.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes. Je vous rappelle que le temps de parole est limité à cinq minutes par orateur.
M. le président.
La parole est à M. Thomas Gassilloud.
 Après trois ans de présentation du budget de l’armée de terre – que je sais désormais en de très bonnes mains, grâce à l’implication de Sereine Mauborgne –, j’ai reçu la mission de vous apporter la position du groupe Agir ensemble sur les crédits des missions « Défense » et « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » du projet de loi de finances 2021.
M. Thomas Gassilloud.
Il y a un an, ici même, lors de l’examen du PLF 2020, qui pouvait imaginer le choc de la crise sanitaire ? Nous nous réjouissions alors de bonnes tendances économiques en matière de croissance, de réduction des déficits et de baisse du chômage. Puis vint cette pandémie, brutale et persistante, perturbant en profondeur – inversant même – les progressions mentionnées.
Pour beaucoup, la LPM 2019-2025, qui avait déjà miraculeusement survécu aux conséquences financières de la crise des gilets jaunes, n’échapperait pas cette fois au sacrifice, comme ce fut presque systématiquement le cas jadis. Pourtant, madame la ministre, vous présentez à nouveau un PLF 2021 en cohérence avec cette LPM. Ainsi, ce budget consacre un nouvel effort budgétaire de 1,7 milliard d’euros, soit une hausse de 4,5 % des crédits. Les rapporteurs budgétaires nous ont brillamment expliqué ce que cela permettait pour chacune des armées, à la fois pour réparer, mais également pour moderniser.
 Très bien !
M. François Jolivet.
 Pour que l’effort de défense demandé à la nation soit le plus possible compris de tous, il est de notre devoir à chacun d’en expliquer les raisons à nos concitoyens. Premièrement, à l’échelle internationale nous sommes entrés dans une ère de grande instabilité, d’érosion du respect du droit international et d’un usage souvent déraisonné de la force. Deuxièmement, la crise sanitaire nous montre que la surprise stratégique existe encore ; lorsqu’elle foudroie, il vaut mieux avoir investi, bien en amont, pour être prêt. Troisièmement, enfin, l’actualité nous rappelle l’impérieuse nécessité de la lutte contre le terrorisme ; ce combat se mène aussi bien sur notre sol que parfois très loin de nos frontières. Afin que la France soit prête à faire face à tous les scénarios, et parce que nous voulons la paix, le groupe Agir ensemble votera avec conviction en faveur des crédits de ces deux missions.
M. Thomas Gassilloud.
Cela étant dit, l’ADN de notre groupe est d’être une composante vigilante de la majorité. Plus globalement, au-delà notre groupe, nous Français, savons ce qu’il en coûte de se laisser aller à ce que général Beaufre appelait, dans le drame de 1940, les poisons de la victoire, ces fausses certitudes doctrinales qui ont précipité l’armée française dans la plus grande défaite de son histoire. Mon devoir, notre devoir, est donc de partager nos inquiétudes et nos propositions.
Tout d’abord, si la prise de conscience de la possibilité d’un affrontement de haute intensité est désormais un fait, sa déclinaison opérationnelle dans le budget 2021 ne nous semble pas encore suffisamment marquée. En effet, ces vingt dernières années, nos armées, sous forte contrainte budgétaire, se sont organisées davantage pour faire face à une moyenne de projection – une moyenne d’engagement – plutôt qu’à un pic, passant peu à peu d’une logique de stock à une logique de flux.
La PEGP – politique d’emploi et de gestion des parcs – en est un exemple : en régime nominal, la mutualisation du parc de véhicules permet certes de fonctionner, mais quand on demande à un régiment le nombre de compagnies qu’il peut effectivement équiper, la réponse peut inquiéter. Or la dissuasion, qui est un trésor national, ne couvre pas tous les scénarios. Sans attendre la clause de revoyure de la LPM, il nous aurait paru souhaitable, à enveloppe financière constante, de gagner davantage en masse dès 2021, par exemple au travers d’une plus forte augmentation du stock de munitions – notamment celles que nous ne savons plus produire en France –, des équipements de mobilité de base ou des réserves opérationnelles.
Enfin, comment ne pas dire un mot de la situation au Sahel. Après sept années d’engagement, depuis le démarrage de l’opération Serval, nous constatons que, malgré nos grands succès tactiques – que nous devons à la redoutable efficacité de nos forces –, la situation n’évolue pas favorablement sur place.
Nous constatons également un bilan humain lourd, trop lourd, et un coût financier important pour la nation. En 2020, les surcoûts des opérations devraient atteindre un record, avec 1,6 milliard d’euros, soit 500 millions de plus que prévu. Dans ce contexte, comment ne pas être interpellé par la libération récente de 200 jihadistes au Mali ? Partageons-nous encore une stratégie cohérente avec nos partenaires maliens ? Si oui, quelle stratégie ? La question ne me semble pas de rester ou de partir mais, sans doute, de rester autrement, dans une stratégie de transition commune et exigeante, pensée avec nos partenaires, et ce dans un format moins lourd afin que les forces françaises puissent prioriser l’aide vers les pays qui améliorent leur gouvernance. Il s’agit de réassurer, bien entendu, l’action internationale et de poursuivre certaines actions ponctuelles, notamment avec l’opération Sabre.
Voilà, madame la ministre, ma vision et celle du groupe Agir ensemble sur le budget 2021 de nos armées, en faveur duquel nous voterons avec conviction.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Grégory Labille.
M. le président.
 C’est pour moi une grande émotion et un honneur de me présenter face à vous ce soir. Siégeant dans cette assemblée depuis le 9 octobre, je m’exprime en effet pour la première fois à cette tribune : j’espère que ce ne sera pas la dernière.
M. Grégory Labille.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et LT.)
 Bienvenu !
Mme Patricia Mirallès.
 Avec 39,2 milliards d’euros, en augmentation de 4,5 % par rapport à 2020, le budget des armées pour 2021 est satisfaisant et sérieux. Le groupe UDI et indépendants approuve évidemment cette augmentation de 1,7 milliard et se réjouit que la loi de programmation militaire ne soit finalement pas révélée qu’un pur exercice de poésie. Après le mouvement des gilets jaunes, les contestations de la réforme des retraites et la crise de la covid-19, le Gouvernement aurait pu avoir la tentation, comme cela a été si souvent fait par le passé, de se servir des armées comme d’une variable d’ajustement. Or cela n’a pas été le cas, à tout le moins en ce qui concerne les deux missions qui nous réunissent. Alors que la tempête fait rage, le Gouvernement a décidé de maintenir le cap, et nous saluons cette décision courageuse.
M. Grégory Labille.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des qualités de ce budget, mais je souhaite néanmoins en souligner quelques-unes. Le budget 2021 concourra à l’amélioration des conditions de travail, de vie et d’équipement des soldats ; c’est le minimum que nous leur devons. L’année 2021 sera aussi celle de l’application de la nouvelle politique de rémunération des militaires, avec un dispositif renforcé d’indemnisation de mobilité géographique. Sur ce point je souhaite vous alerter, madame la ministre, sur l’inégalité qui persiste à l’égard des soldats originaires du Pacifique quant à la prime d’installation en métropole. Cette situation dure depuis trop longtemps et n’est absolument pas à la hauteur du dévouement et de l’amour que portent ces soldats à la patrie. Les députés Philippe Dunoyer, Philippe Gomès et Nicole Sanquer ont déposé un amendement en ce sens et espèrent qu’il sera adopté ou, a minima, qu’il sera suivi d’engagements de la part du ministère.
Sur le plan capacitaire, le groupe UDI et indépendants salue la livraison de nombreux équipements, ainsi que les différentes commandes prévues en 2021. Il s’agit ici de signes visibles et concrets de la remontée en puissance des armées.
Si tous ces éléments vont dans le bon sens et doivent être salués, notre groupe regrette toutefois que la défense soit la grande oubliée du plan de relance. Certes, des mesures de ce plan bénéficieront à l’industrie de la défense : les crédits destinés aux technologies spatiales duales ou la baisse des impôts de production. Certaines commandes ont été anticipées pour soutenir le secteur de l’aéronautique et plusieurs entreprises bénéficient déjà de mesures de remédiation. Pour autant, est-ce que cela sera suffisant ? Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas profité de la crise pour investir encore plus intensément dans ce secteur d’excellence, garant de notre autonomie stratégique et constituant l’un des meilleurs investissements pour l’État d’un point de vue économique, social et budgétaire.
Face à cette situation critique, le groupe UDI et indépendants a défendu un amendement en ce sens lundi dernier, dans le cadre de la mission « plan de relance » ; il a été aussitôt balayé d’un revers de la main, comme si ce sujet n’existait pas. Il ne s’agit pourtant pas d’une simple vue de l’esprit, comme le prouve la mission flash des députés Benjamin Griveaux et Jean-Louis Thiériot, de même que la proposition de résolution européenne que nous examinerons le 3 novembre prochain en commission de la défense.
Chez moi, dans le bassin d’Albert-Méaulte, fief historique de l’aéronautique dans la Somme, les sous-traitants d’Airbus encaissent de plein fouet la crise. Des suppressions de postes sont d’ores et déjà annoncées : 290 dans l’entreprise Stelia Aerospace, d’autres dans la société AAA et chez divers sous-traitants. Au total, 339 suppressions d’emplois concernent le site de Méaulte, et ce, dans un département déjà durement touché par la restructuration des sucreries.
Tous les jours, le contexte géopolitique nous prouve malheureusement que la diplomatie et le verbe mesuré laissent peu à peu la place aux phrases insensées, aux faits guerriers, à la politique du fait accompli ainsi qu’à une utilisation désinhibée de la force. Alors que le monde s’assombrit, que les conflits gagnent en complexité et que les zones d’affrontements se multiplient aux portes de l’Europe, notre groupe espère que cette occasion manquée ne viendra pas compromettre les efforts déployés par le Gouvernement en matière de défense depuis le début du quinquennat, ni même nos capacités à nous défendre et à faire respecter nos intérêts.
S’agissant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », même si le budget diminue de 70 millions, le groupe UDI et indépendants estime qu’en raison du contexte économique particulièrement contraint et de l’éclaircissement malheureux des rangs de nos anciens combattants, il demeure satisfaisant. Les droits en faveur des anciens combattants et de leurs ayants droit sont maintenus et même étendus dans certains cas ; nous nous en réjouissons. Notre groupe demeurera particulièrement vigilant quant aux travaux de la commission tripartite prévue au dernier trimestre 2020 ; elle doit examiner l’évolution du point de pension militaire d’invalidité, que nous appelons de nos vœux.
Malgré les regrets et les points de vigilance évoqués, le groupe UDI et indépendants salue le travail du Gouvernement et votera les crédits de ces deux missions.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Votre première intervention a quelque peu dépassé les cinq minutes autorisées, mais vous êtes tout pardonné.
M. le président.
La parole est à M. Jean Lassalle, qui respectera, lui, le temps imparti.
 (Sourires.)
 Le chef d’état-major François Lecointre – le généralissime – a été scolarisé dans une école primaire située à 25 kilomètres de chez moi, dans le village de Laàs. Nous l’avons rencontré dans une ambiance que je n’avais pas connue depuis longtemps, grâce à la présidente de la commission de la défense, Mme Françoise Dumas. Madame, pour l’étude d’un sujet aussi sensible et délicat, vous avez suscité une atmosphère quasi-familiale, ce qui pour une patrie est très bon. J’ai été très impressionné par le travail des rapporteurs. L’un d’entre eux m’a donné une carte avec un texte à lire, mais je l’ai perdue. S’il se reconnaît, il pourrait me la redonner, ce serait bien.
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
Madame la ministre des armées, merci et bravo : pour la deuxième fois, vous présentez un budget fidèle à la LPM, ce dont je me réjouis. Le monde change, les États-Unis ne sont plus là et le Brexit est passé par là. Dans l’OTAN, on ne sait plus au juste qui sont nos amis – ni les autres. Il faut aussi prendre en considération l’émergence de la Chine et de bien d’autres puissances.
Le Brexit, d’ailleurs, n’est pas forcément un inconvénient, du moins pas totalement. Vous le savez mieux que moi, les Britanniques ont dessiné, avec nous, le dernier millénaire. Très longtemps nos ennemis, ils se sont ravisés. Jamais ils ne renonceront à sortir de l’histoire. Par conséquent, ils seront des alliés plus qu’objectifs, notamment pour le maintien de la force de dissuasion, que désormais la France supporte seule pour l’Union européenne. Nous aurions d’ailleurs intérêt à le faire savoir davantage à notre peuple.
Nous travaillons dans de bonnes conditions avec l’Allemagne, et bien sûr avec les autres pays de l’Union. Tout cela intervient dans un monde de plus en plus éclaté, imprévisible, qui connaît des crises, des foyers de tensions, une misère humaine qui ne cesse d’augmenter de toutes parts. L’Union européenne a renoncé.
Je voudrais insister sur un domaine dans lequel nous avons pris du retard, alors que nous étions en avance. Il s’agit de la recherche spatiale. Dieu sait pourtant que le danger est imminent, eu égard aux minisatellites, par exemple. Je suis heureux, comme je l’ai écrit il y a longtemps déjà, que nous créions une quatrième armée, contre la cybercriminalité. Si nous relançons la recherche spatiale, nous aurons les moyens de déployer autrement notre force de dissuasion. Selon moi, c’est aussi par ce biais-là qu’elle pourra s’exprimer. J’espère que nous irons plus loin dans ce domaine. Je pense au président Kennedy, dont la vision, exprimée dans un monde au bord du chaos, fut extraordinaire –– « nous choisissons d’aller sur la lune », disait-il. Ce n’était pas son seul objectif – tout le monde a suivi.
Que s’est-il passé au Mali ? Pourrez-vous réparer les erreurs de 2011 et 2013, et relancer une véritable diplomatie française, qui vienne au secours de l’armée ? Madame la ministre déléguée, chargée de la mémoire et des anciens combattants, pensez aussi aux points des pensions militaires.
Le groupe Libertés et territoires votera les crédits des présentes missions.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Je suppose que je ne décevrai personne en commençant par une critique, même si vous n’êtes pas vraiment responsables de la situation que je dénonce. Nous discutons d’un budget de la défense, alors que les orientations stratégiques à l’application desquelles il doit concourir nous échappent. Selon moi, comme selon l’opinion que le groupe La France insoumise défend, c’est l’une des marques de fabrique critiquables de la V
M. Alexis Corbière.

Nos interventions militaires, les choix stratégiques et leurs conséquences ne sont pas débattus ici. S’ils l’étaient, je pense que nous y gagnerions. À l’heure où nous sommes attaqués, où un consentement à certains sujets est nécessaire, où nos troupes sont engagées au Mali, comme l’orateur précédent l’a évoqué, il serait légitime et juste que nous nous interrogions politiquement sur le sens et la présence de nos militaires. Ensuite, en fonction de nos choix politiques, nous déciderions quels moyens matériels seraient nécessaires pour les faire aboutir. Je ne crois pas bon que le Parlement soit écarté et que les décisions ne soient prises que par le Gouvernement, voire par le Président de la République seul, puisque c’est une de ses prérogatives. Une fois de plus, c’est une critique que nous adressons à nos institutions.
Je voudrais l’illustrer par des exemples. Le projet du nouveau porte-avions, la vente de dix-huit avions Rafale à la Grèce, le déploiement du service national universel : autant de contours auxquels le projet de budget qui nous est présenté n’apporte pas de détails. C’est un peu un budget à trous, on n’y trouve ni mention de la vente des dix-huit avions Rafale, ni le montant précis correspondant à cette montée en puissance plusieurs fois affirmée du service national universel et des corps d’armée concernés. Franchement, tous ces points posent problème.
S’agissant des opérations extérieures, le Gouvernement décide souvent unilatéralement. Il y a là un paradoxe : nous constatons parfois que ces opérations sont sous-budgétées, alors qu’elles visent, selon la formule souvent répétée, à mettre la force au service du droit – une fois de plus, sans que nous puissions en débattre.
Je veux bien examiner le fond, puisqu’il faut aller vite et que je dois me contenter d’une prise de parole, plutôt que d’une vraie prise de décision. Ce budget est vanté comme un budget de relance. Il n’en reste pas moins, selon moi, en deçà d’attentes imposées par le contexte. Sur le 1,7 milliard d’augmentation, 1 milliard provient de l’anticipation de commandes dans des programmes lourds. Mais de quelle relance s’agit-il, quand 80 % de l’effort budgétaire de la loi de programmation militaire sont prévus pour après 2023 ? Tenons-nous-le pour dit : le suivisme de cette loi de programmation, datée de deux ans, et de ses objectifs, n’est pas vraiment un synonyme de relance.
De quelle relance s’agit-il quand des PME de notre industrie de défense peinent à être soutenues, comme d’autres orateurs l’ont évoqué, alors qu’elles sont essentielles pour notre souveraineté militaire ? Je pense notamment, entre autres cas, à Tarbes industries, entreprise stratégique menacée de liquidation. Comme vous le savez, madame la ministre, mon collègue Bastien Lachaud et moi sommes intervenus pour vous en faire part.
J’en viens au décalage qui sépare cette prétendue relance et ses traductions concrètes. La loi de programmation militaire se voulait, pour reprendre votre expression, à hauteur d’homme ; mais tout porte à croire qu’elle n’est pas vraiment à la hauteur des exigences de la condition militaire, même si quelques améliorations ont été apportées ; en matière d’hébergement, de salaires, de petit équipement, vous le savez, les avancées ne répondent pas toujours aux attentes. Il en va de même de l’augmentation de 27 % des crédits du service de santé des armées. La pandémie est loin d’appartenir au passé, et il n’y a aucune augmentation significative d’effectifs. On peut craindre que tout cela ne soit pas suffisant pour protéger véritablement nos soldats.
Profitant de ce court moment, je veux surtout dire un mot des tensions qui agitent aujourd’hui la France et la Turquie. Le sujet a souvent été abordé ici, mais je veux souligner un aspect qui – sauf défaut d’attention de ma part – n’a pas encore été évoqué : nous faisons partie d’une alliance militaire avec la même Turquie ! Nous sommes engagés dans l’OTAN avec un dirigeant étranger qui demande au chef des armées françaises d’aller se soigner ! Quelles conclusions en tirons-nous ? Aucune. Aucune ! Quelques tweets ont été envoyés, mais, tout de même, la menace apparaît clairement, y compris avec des effets intérieurs inacceptables, lorsque des partisans du président Erdogan défilent dans les rues de certaines de nos villes, menaçant certains de nos compatriotes, notamment d’origine arménienne. Mais nous sommes engagés dans une alliance militaire avec la Turquie ! Il serait peut-être temps d’en tirer des conséquences, faute de quoi on ne comprend pas le ton qui monte parfois.
Concernant les crédits alloués aux anciens combattants, des choses ont été faites. Bien sûr, j’ai évoqué quelques critiques, et l’on pourrait en faire davantage. Mais mon dernier mot, dans les quelques secondes qui restent, sera pour la question importante du rapport que nous entretenons avec l’Algérie. Ce qu’on appelle la guerre d’Algérie est à la fois l’un des derniers grands et vifs conflits dans lesquels nous avons été engagés, douloureusement, et la fin d’une histoire coloniale. J’attends beaucoup de la mission confiée à l’historien Benjamin Stora ; je suppose que nous en rediscuterons. J’espère qu’elle apportera des éléments de réponse forts. Le Président de la République a demandé une réflexion sur ce qui pourrait contribuer à la réconciliation ; je crois que nous avons à y travailler fortement car il y a là, me semble-t-il, quelques effets d’une vivace actualité au regard de tensions actuelles dans notre pays.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 La première partie de mon intervention sera consacrée aux sujets que devait aborder Manuéla Kéclard-Mondésir, porte-parole du groupe GDR sur ce budget, retenue en Martinique. Elle souhaitait exprimer, à titre personnel, une intention de vote favorable, en se félicitant de la nouvelle hausse, de 4,5 %, du budget du ministère des armées, porté à 39,2 milliards d’euros, montant qui respecte la trajectoire de la loi de programmation militaire 2019-2025. Dans le cadre de la mission qu’elle a conduite avec Jean-Michel Jacques sur le continuum entre sécurité et développement, elle a constaté sur le terrain, au Sahel, l’importance de l’attente de nos soldats, comme des ONG, et de nos alliés et partenaires, quant à la mission et au rôle de la France à l’étranger. Elle tenait à souligner que ce budget répond à un double constat : celui d’un monde de plus en plus dangereux, où nos soldats sont partout engagés, et celui de l’état où se trouvaient nos armées en 2017.
M. André Chassaigne.
Elle souhaitait aborder aussi la double exigence que nous devons avoir, de maintenir notre souveraineté et notre indépendance : les événements en Turquie nous la rappellent, comme les tergiversations de l’Union européenne et le désengagement des États-Unis. La Turquie est menaçante, elle dispose d’une armée conséquente et forte. Aussi, bien qu’elle fasse partie de l’OTAN, il ne faut pas baisser la garde. Je partage l’appréciation positive de ma collègue sur le choix de notre solidarité méditerranéenne et européenne avec la Grèce.
Manuéla Kéclard-Mondésir souhaitait aussi insister sur l’importance, dans le contexte actuel, de disposer d’une industrie de défense dynamique et nationale. Les industriels de la défense se sont plaints, rappelle-t-elle, d’être les oubliés du plan de relance, et ils demandent plus de coordination avec le secteur des industries de la défense. Notre industrie de défense est, de plus, confrontée aux réticences croissantes du système bancaire et financier français à accompagner le secteur de la défense, notamment les entreprises qui proposent des solutions de sécurité numérique ou physiques.
 C’est vrai !
M. Didier Le Gac.
 Les start-up sont les premières cibles, du fait de leurs besoins de financement pour un développement rapide. Quant aux PME, dont certaines sont présentes dans le domaine de la défense depuis plusieurs dizaines d’années, elles sont désormais aussi dans la ligne de mire de ces réticences. C’est là une menace pour la pérennité de l’industrie de défense et de sécurité, avec le risque d’une perte de souveraineté et d’autonomie stratégique.
M. André Chassaigne.
Je porterai, en ce qui me concerne, l’expression du vote défavorable des députés communistes, en ne reprenant que quelques-uns des points qui le justifient.
Le premier, c’est le maintien de la France dans l’Organisation du Traité de l’Atlantique nord, alliance dépassée par l’histoire et, selon les mots du Président de la République, « en état de mort cérébrale ». Au-delà de l’alignement sur la domination américaine et ses intérêts industriels et commerciaux, la dépense est conséquente, notamment parce que nous assurons, pour le compte de l’OTAN, une partie de la permanence aérienne dans les pays baltes, et que nous mettons à disposition de l’Alliance 400 personnels français.
Un autre sujet de divergence est le manque de vigilance à l’encontre des entreprises du secteur de la défense qui n’exercent pas la diligence requise en matière de droits humains, telle qu’elle est définie par le principe directeur des Nations unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme. C’est le cas d’entreprises françaises qui fournissent des équipements et services militaires à la coalition menée par l’Arabie Saoudite et les Émirats arabes unis, au cœur du conflit en cours au Yémen : avions de combat et de surveillance, moteurs d’avion, systèmes de guidage et de largage de bombes.
Dans ce débat budgétaire, je défendrai deux amendements de notre groupe, l’un sur l’insuffisance des crédits apportés aux petits équipements de nos soldats, l’autre sur l’insuffisance des moyens alloués au service de santé de nos armées. Je proposerai d’en augmenter les crédits en limitant le budget de la modernisation de la dissuasion nucléaire : ce serait là un signe fort de la volonté de notre pays d’avancer vers l’abolition des armes nucléaires et radioactives, volonté déjà affirmée par une cinquantaine de parlementaires français de diverses sensibilités qui ont signé une proposition de loi visant à organiser un référendum sur la participation de la France à l’abolition des armes nucléaires et radioactives.
Concernant le budget dédié aux anciens combattants, je renverrai à l’analyse et aux réserves du rapporteur spécial de la commission des finances, mon collègue Jean-Paul Dufrègne ; elles nous conduisent à émettre un vote défavorable. Les crédits supprimés auraient permis une amélioration attendue de la condition de vie des anciens combattants. Nous regrettons ce rendez-vous manqué.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LT.)
 La parole est à Mme Patricia Mirallès.
M. le président.
 Alors qu’hier, à Nice, le Président de la République a annoncé que les effectifs de l’opération Sentinelle passeront de 3 000 à 7 000 soldats mobilisés, nous sommes ici ce soir pour nous prononcer sur le budget de la défense et des anciens combattants du PLF 2021. Je veux croire, chers collègues, que dans un contexte si exigeant, nous serons capables de voter ce budget en ayant pour seule boussole l’intérêt de nos militaires.
Mme Patricia Mirallès.
Que ce soit en opérations extérieures aux quatre coins du monde pour assurer notre souveraineté ou sur le territoire national, nos forces armées demeurent engagées à un rythme très soutenu. Cet engagement, nos soldats le paient de leur vie. Depuis le début de l’année, dix d’entre eux sont morts en opération. Ce soir, j’ai une pensée toute particulière pour eux, pour ce qu’ils incarnent, mais surtout pour leurs familles. Chacun, sur ces bancs, se souvient du visage de ces enfants de France.
Chacun se souvient également de l’engagement exceptionnel de nos militaires au plus fort de la première vague de la pandémie. À nouveau, depuis mercredi, en métropole comme outre-mer, les armées ont répondu « présent », prouvant une fois de plus que nous pouvons compter sur eux. Il nous revient en retour d’être à la hauteur des exigences que nous leur imposons.
Le budget des armées est en hausse pour la troisième année consécutive, s’élevant désormais à 39,2 millions d’euros. Ce budget respecte pleinement les engagements que le Président de la République, Emmanuel Macron, a pris dès 2017, et nous continuerons à avancer plus sereinement. Nous pouvons tous saluer la détermination et la haute valeur du travail mené par Mme la ministre des armées, Florence Parly, et par Mme la ministre déléguée Geneviève Darrieussecq, qui chaque année se battent pour nos militaires et qui défendent notre pays, la France.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Notre majorité est fière de soutenir l’action volontaire et ambitieuse de l’exécutif. Nous mettons un terme aux coupes, sous-investissements et autres renoncements infligés à nos armées par une succession de politiques périlleuses et irresponsables menées lors de ces vingt dernières années. Ce budget, construit à partir de la réalité opérationnelle de notre engagement militaire, permet de tracer un chemin vers notre ambition 2030, et il démontre aux armées qu’elles peuvent à leur tour compter sur nous.
Il tient compte de la montée en puissance de la préparation aux conflits à haute intensité ; il donne aussi une perspective solide quant au matériel de nos militaires, tant sur les programmes de grande envergure, complexes et exigeants technologiquement, que sur les petits équipements qui contribuent tout autant à la capacité opérationnelle de nos forces et à l’amélioration de leurs conditions d’exercice.
Ainsi, des matériels en passant par le soutien aux familles, des infrastructures dans les régiments au maintien en condition opérationnelle, rien n’est oublié. L’ensemble des professionnels et anciens combattants auditionnés en commission partagent ce constat et le reconnaissent aisément.
Je veux conclure cette intervention en adressant mes derniers mots aux anciens combattants qui, cette année encore, pourront bénéficier de mesures renforcées. Ce budget renforce le lien qui unit les militaires français au peuple qu’ils défendent. Il s’agit ici d’entretenir les liens avec nos plus anciens, de faire vivre encore à travers leur mémoire ce qu’ils ont vécu. Il s’agit en même temps de tendre la main vers les prochaines générations, de les intégrer davantage à notre roman national, à notre république dans son ensemble et aux valeurs qu’elle porte fièrement. Tous ces sujets sont de la plus haute importance.
Ne perdons jamais de vue que, derrière ces chiffres et ces colonnes, ces programmes et ces lignes de texte, se réfugient entre nos mains les vies de toutes ces femmes et ces hommes qui consentent pour notre pays au sacrifice suprême, s’il le faut. C’est aujourd’hui plus qu’une évidence : c’est un devoir.
Alors même que nous subissons une crise économique majeure, nous devons poursuivre la remontée en puissance de l’armée française, car les menaces se multiplient contre notre pays, nos valeurs et notre culture. Nous le constatons tous les jours, encore hier à Nice ou quelques jours plus tôt à peine à Conflans-Sainte-Honorine.
Soyons tous à la hauteur de l’engagement de nos soldats pour notre nation. Soyons à la hauteur de la tâche qui nous revient et poursuivons ensemble l’action ambitieuse que nous menons pour nos armées depuis le début de ce mandat. Nous le leur devons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT.)
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 Le budget 2021 de la défense nationale peut être vu comme un verre à moitié plein ou comme un verre à moitié vide ; j’examinerai les deux aspects successivement. Dans un troisième temps, je parlerai d’une occasion manquée : le plan de relance.
M. Charles de la Verpillière.
Commençons par le verre à moitié plein. Le budget 2021, d’un montant de 39,21 milliards d’euros, est en hausse de 4,5 % par rapport à 2020. La trajectoire financière fixée par la loi de programmation militaire 2019-2025 et donc respectée : il faut le souligner.
Des esprits chagrins – dont je ne fais évidemment pas partie
 (Sourires)
De même, le flou persiste sur le financement de deux dépenses à court ou moyen terme. La première, c’est le remplacement des douze Rafale cédés à la Grèce ; la seconde, la réparation du sous-marin nucléaire d’attaque Perle, déduction faite de l’indemnisation versée par les assureurs du chantier.
J’en viens maintenant au verre à moitié vide. Même s’il respecte les prévisions de la loi de programmation militaire, ce budget ne permettra pas de faire face aux menaces qui sont apparues ou se sont aggravées après le vote cette loi en 2018. Dans mon intervention à cette tribune, le 30 octobre 2019, je dressais déjà une liste de cinq facteurs d’aggravation : la multiplication des crises et leur intensité croissante, alors que des pays de plus en plus nombreux s’équipent en armements sophistiqués ; la persistance de la menace terroriste ; l’attitude des États-Unis qui peut nous amener à douter parfois de l’Alliance atlantique ; l’affaiblissement des traités internationaux et du multilatéralisme ; enfin, une politique de défense européenne au point mort, particulièrement en matière industrielle – les arbitrages sur les deux grands programmes franco-allemands, le système de combat aérien et le char du futur, ne sont toujours pas rendus.
La situation s’est encore détériorée depuis : l’année 2020 a vu la montée de l’agressivité de la Turquie et la déstabilisation des États au Maghreb et au Sahel, sans oublier bien sûr l’épidémie de covid-19. Madame la ministre, il faut tenir un langage de vérité et en tirer toutes les conséquences : la loi de programmation militaire 2019-2025 est maintenant en partie périmée. Le temps des conflits asymétriques est révolu, et nous devons le plus vite possible nous armer en vue d’un conflit de haute intensité contre des adversaires utilisant les mêmes technologies que nous. Force est de constater que les moyens pourtant en hausse mis à disposition de nos armées par le budget 2021 ne sont pas à la hauteur de ce défi.
À défaut de crédits budgétaires suffisants dans le budget de la défense, il aurait fallu au moins que le plan de relance soit mis à contribution. Tel n’a pas été le cas. C’est l’occasion manquée dont je parlais en introduction : les arbitrages ont été très défavorables au ministère des armées et la place des commandes militaires dans le plan de relance est infime. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : sur les 100 milliards d’euros que le Gouvernement prétend affecter au plan de relance, 16 milliards concernent la filière aéronautique et, sur ces 16 milliards d’euros, 600 millions d’euros seulement sont destinés à des commandes anticipées d’aéronefs militaires. Pas un euro pour l’armée de terre ni pour les bâtiments de la marine dans le plan de relance ! Pour l’ensemble de ces raisons, les députés Les Républicains s’abstiendront sur le budget 2021 de la défense.
Nous ferons de même pour le budget des anciens combattants, car, hélas, une nouvelle fois, la majorité n’a pas accepté notre amendement tendant à augmenter la retraite du combattant de 2 points au 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. le président.
 Nous sommes évidemment tous sous le choc de l’acte terroriste qui, hier, a une nouvelle fois frappé notre pays, et j’ai une pensée toute particulière pour les victimes et leurs familles. Je souhaite aussi saluer les forces de sécurité qui sont intervenues pour stopper le terroriste dans sa folie meurtrière.
M. Yannick Favennec Becot.
En réaction à la menace terroriste toujours plus vive et imprévisible, le Président de la République a notamment décidé de faire passer nos forces militaires de l’opération Sentinelle de 3 000 à 7 000 militaires. Nous avons là l’illustration de notre capacité à mettre en œuvre un véritable continuum de sécurité. Nos militaires sont indispensables à la sécurité intérieure dans la période extrêmement difficile que nous traversons et je tiens à les saluer pour leur engagement et leur professionnalisme.
Mes chers collègues, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés est engagé aux côtés de nos forces armées pour leur donner les moyens de leurs missions. C’est pourquoi nous sommes particulièrement vigilants en ce qui concerne la planification budgétaire pour nos armées et pour le monde combattant dans son ensemble.
Dans ce projet de loi de finances pour 2021, le budget des armées est en hausse de 4,5 % par rapport à celui de 2020. Vous l’avez dit, madame la ministre, il affiche une montée en puissance des équipements majeurs, un soutien à l’économie française et au dynamisme de nos territoires, un effort d’investissement pour soutenir l’innovation, le recrutement, la famille. C’est un budget de responsabilité, qui répond aux besoins du quotidien et prépare l’avenir. C’est un budget de solidarité et de mémoire, qui reconnaît et répare.
Bien sûr, il y a encore des manques, des faiblesses, mais nous voulons croire que la dynamique budgétaire engagée nous aidera à les surmonter. Néanmoins, notre groupe aurait souhaité que l’industrie de défense nationale ait toute sa place dans le plan de relance. Je sais, madame la ministre, que vous allez nous renvoyer aux chiffres de la loi de programmation militaire : sur cinq ans, de 2019 à 2023, nous aurons mobilisé 110 milliards d’euros en faveur de nos armées, soit l’équivalent du plan de relance. Nous nous en réjouissons, mais il y a comme une occasion manquée.
Le plan de relance vise à soutenir les secteurs qui souffrent et à provoquer un effet levier. Or, généralement, cet effet est particulièrement dynamique dans l’industrie de défense. Dans ce secteur d’activité, l’efficacité de l’investissement public en matière d’emploi est bien supérieure à ce qu’elle est dans tous les autres. De plus, madame la ministre, les petites entreprises de défense ont besoin d’être accompagnées – j’ai pu le constater dans mon territoire de la Mayenne.
Nous le savons tous, mes chers collègues, l’année 2020 est particulière par bien des aspects. Elle a vu nos armées faire face à des engagements importants, y compris de manière nouvelle au travers de l’opération Résilience, qui est la contribution des armées à l’engagement interministériel contre la propagation de la covid-19.
Sur le plan international, la crise sanitaire a été l’occasion pour certains d’adopter des comportements injustifiables et de piétiner le droit. Comme vous avez pu le dire devant la commission de la défense, madame la ministre, les comportements de plusieurs puissances ayant des prétentions globales ou régionales ont atteint un niveau d’expression inédit : intimidations publiques, démonstrations de force, stratégies de désinformation sur les réseaux sociaux ou dans la rue. Le désir de coopération internationale est de plus en plus supplanté par la compétition stratégique, d’où un risque d’escalade non maîtrisée. Ce budget doit intégrer cette nouvelle donne.
Cette nécessité doit être placée sous le signe des synergies. Notre défense doit se comprendre dans le renforcement des liens entre les forces armées et les autres dimensions de la sécurité, notamment la sécurité intérieure ; l’opération Sentinelle en est une parfaite démonstration. Mais ce continuum de sécurité ne doit pas s’arrêter aux relations entre forces de sécurité seulement : d’autres valeurs ajoutées doivent être associées à cette synergie. Je pense à la réserve opérationnelle, au sujet de laquelle une mission d’information vient d’être lancée.
À l’autre bout du spectre, nous devons tous être acteurs des politiques de mémoire et de reconnaissance dues au monde combattant, car il n’y a nulle place pour la planification de l’avenir sans savoir quels liens nous rattachent à notre passé, construit en commun.
Enfin, la mise en œuvre de la stratégie verte et la rationalisation des énergies dans les armées montrent que notre politique de défense nationale et notre ambition environnementale sont pleinement convergentes, ce qui est très important.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera les crédits de ces missions.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 La présente discussion s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire et de tragédies sur fond de terrorisme. Mes premiers mots seront pour le service de santé des armées, dont je tiens à saluer la contribution décisive à la prise en charge passée et – on peut le craindre – future des patients atteints du covid-19. Je tiens en outre à assurer de notre reconnaissance les 4 000 femmes et hommes qui vont participer à la montée en puissance du plan Vigipirate.
M. Olivier Faure.
Nous vivons un accroissement des menaces et des tensions au niveau international, y compris aux frontières de l’Europe. Face à l’affirmation d’acteurs enclins à remettre en cause les équilibres hérités de la seconde guerre mondiale, les investissements en matière de défense n’ont peut-être jamais autant trouvé leur justification, en tout cas depuis de longues années.
Au surplus, notre pays doit agir au cœur d’une crise des institutions multilatérales, désormais contestées, y compris par certains de ceux qui en furent les garants. L’OTAN ne procure plus une assurance totale. Tel sera le cas au moins jusqu’au scrutin de la semaine prochaine – chacun comprendra de quel côté mes espoirs se tournent.
La remise en cause de la prééminence du droit international et du multilatéralisme complique le nécessaire bannissement du recours à la guerre comme mode de règlement des conflits. La guerre refait surface sous des formes hybrides. La France doit anticiper ces menaces stratégiques et œuvrer à tous les niveaux pour maintenir le primat de la paix.
Nous sommes évidemment le pays de la dissuasion nucléaire, mais celle-ci n’est pas tout et ne peut pas tout. Il faut un continuum stratégique qui commence par l’aptitude opérationnelle des forces conventionnelles. La dissuasion ne fonctionne qu’avec un éventail de forces capables et disponibles.
De ce point de vue, l’année 2021 est cruciale, car ce sera celle de l’actualisation à mi-parcours de la loi de programmation militaire. Le général Lecointre, chef d’état-major des armées, l’a souligné à juste titre : jusqu’en 2021, la LPM permettra de réparer les armées – après des années, reconnaissons-le, de sous-dotation ; en 2021 doit s’ouvrir le temps du renouvellement et de l’augmentation. Il s’agira donc d’une année charnière, riche d’enjeux en matière de conception et d’élaboration de nouveaux programmes d’armement. L’armée française présente encore des lacunes capacitaires – surveillance aéroportée, avions de ravitaillement, transport stratégique – que la LPM n’a, hélas, pas encore comblées.
Certes, le rythme d’augmentation des crédits de la mission « Défense » fixé dans la LPM est tenu, ou presque, à 100 millions d’euros près – ce qui n’est pas tout à fait une paille. Mais, à l’instar d’autres orateurs qui se sont exprimés avant moi, je regrette que l’on n’ait pas prévu d’accélérer le rythme des livraisons dans le cadre du plan de relance. En effet, chacun le sait ici, les dépenses de défense nationale stimulent l’innovation et la productivité, tout en développant les tissus industriels locaux et la production civile. Plusieurs études incontestées montrent qu’un euro investi dans la défense en rapporte deux au bout de dix ans. J’espère, madame la ministre, que l’actualisation de la LPM en 2021 permettra de réévaluer l’effort à produire pour accélérer ces investissements.
Par ailleurs, l’augmentation du budget ne met pas fin à la permanence de quelques carences – ce qui nourrit le sentiment que le verre est à moitié vide. Je n’en évoquerai que deux. Premièrement, bien qu’historiquement élevée, la dotation initiale de 820 millions d’euros pour les opérations extérieures ne sera toujours pas suffisante, un surcoût de 500 à 600 millions étant attendu. Deuxièmement, les douze Rafale d’occasion vendus à la Grèce et les douze autres dont la vente est prévue à la Croatie seront prélevés sur les stocks de l’armée de l’air. Nous nous interrogeons sur la manière dont sera comblé ce manque, qui aura des conséquences sur les capacités opérationnelles comme sur l’entraînement des troupes.
Ainsi, malgré une augmentation significative des crédits, nos armées restent soumises à de fortes tensions et fonctionnent parfois à la limite de leurs possibilités. Le renouvellement des capacités et l’amélioration de la préparation opérationnelle restent des enjeux déterminants. Compte tenu des engagements toujours plus intenses à l’extérieur, du retard de certains programmes, mais aussi de la difficulté à fidéliser les personnels, les armées ne sont plus en mesure d’assurer comme il le faudrait l’entraînement et la préparation opérationnelle indispensables au maintien des compétences, d’autant que la crise du coronavirus n’a guère aidé au maintien d’un rythme de recrutement soutenu en 2020.
En conclusion, même si l’effort est indéniable, indiscutable, le budget de la défense reste grevé par un grand nombre d’hypothèques, qui rendent encore incertaines l’actualisation de la LPM et le passage de la réparation des armées à leur renouvellement et à leur augmentation. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra lors du vote des crédits de la mission « Défense ». En outre, pour des raisons que j’exposerai lors de l’examen des amendements, il ne votera pas les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre des armées.
Mme Florence Parly,
ministre des armées
Nos forces armées sont mobilisées en permanence, tant sur le sol national qu’à l’étranger. Nous continuerons de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour lutter contre ceux qui nous menacent. Conformément à ce que le Président de la République a annoncé, les effectifs de l’opération Sentinelle seront renforcés : 7 000 militaires seront déployés sur notre sol, notamment devant les écoles et les lieux de culte, pour protéger les Français. Nous pourrons y revenir ; le temps nous étant compté, j’en viens au sujet du jour.
Pour la troisième année consécutive, le budget des armées respecte à la lettre les engagements et la trajectoire financière de la loi de programmation militaire. Ce budget est la mise en œuvre concrète des engagements pris par le Président de la République dès 2017. Je tiens à remercier toutes celles et ceux qui, sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée, l’ont reconnu ou salué, même si certains – ils se reconnaîtront – ont pu avoir le compliment quelque peu persifleur.
 (Sourires.)
Le budget pour 2021 poursuit et consolide la remontée en puissance de nos armées. Avec la loi de programmation militaire, nous nous sommes dotés d’un véritable plan de bataille pour redonner à la France un modèle d’armée complet. En application de ce plan de bataille, les moyens du ministère des armées ont augmenté chaque année depuis 2017, sans exception. Les crédits attribués au ministère s’établiront ainsi à 39,2 milliards d’euros en 2021, soit 7 milliards de plus qu’en 2017. Si l’on raisonne sur la période de 2018 à 2021, nos armées auront bénéficié, au total, de 18 milliards supplémentaires.
Le budget pour 2021 est aussi, dans le contexte que nous connaissons, une contribution essentielle à la relance économique de notre pays. Si l’on raisonne plus globalement sur la première partie de la période couverte par la LPM, ce sont 110 milliards d’euros qui auront été injectés dans l’économie pour les équipements, pour les infrastructures et pour le maintien en condition opérationnelle. C’est donc l’équivalent, en cinq ans, d’un plan de relance portant sur les seules questions de défense. Qui plus est, nous en avons accéléré la mise en œuvre dès le mois de juin, en anticipant certaines commandes prévues par la LPM, dans le cadre du plan de soutien à l’aéronautique.
De ce point de vue, la décision de la Grèce d’acheter dix-huit Rafale, dont six appareils neufs – elle est le premier pays européen à en acquérir –, est une excellente nouvelle pour toute notre industrie. Nous poursuivons activement nos discussions avec les Grecs pour la concrétiser. Pour répondre à l’une des interrogations soulevées par la commission de la défense, je confirme que le produit de la vente des Rafale reviendra bien au budget des armées.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
Il s’agit également d’un plan de relance de l’emploi. Le ministère des armées sera, en 2021, le premier recruteur de France : il procédera à près de 27 000 recrutements, partout en France et à tous les niveaux de formation, et poursuivra l’effort engagé dans les domaines du renseignement, du cyber et du numérique.
Je vous propose maintenant d’entrer dans le détail, en évoquant rapidement chacun des quatre axes de la LPM.
Concernant l’amélioration des conditions de travail et de vie des personnels, je voudrais souligner trois éléments clés illustrant que le budget pour 2021 est à hauteur d’homme.
Premièrement, nous allons consacrer 237 millions d’euros à l’amélioration des conditions d’hébergement des militaires, dans le cadre du programme hébergement, doté de 1 milliard d’euros sur la période de 2019 à 2025.
Le deuxième élément est le renouvellement des petits équipements de nos militaires, avec l’acquisition, entre autres, de 12 000 nouveaux fusils HK416 et de 126 000 nouveaux treillis ignifugés.
Enfin, le troisième élément est l’accroissement des crédits consacrés au service de santé des armées, dont vous avez été nombreux à saluer l’action. Cette progression s’inscrit dans le cadre d’un effort engagé en 2017, lorsque nous avons mis fin à la déflation des effectifs de ce service. Nous avions également décidé de plusieurs mesures de revalorisation salariale au profit des praticiens et du personnel paramédical, à hauteur de 31 millions d’euros entre 2017 et 2021.
Le deuxième axe que je souhaitais évoquer concerne les livraisons et les commandes, qui se poursuivront également afin de moderniser les matériels et les équipements lourds. Les dépenses en ce domaine seront en hausse de 1,7 milliard d’euros en 2021, les deux tiers de cette somme étant consacrés aux programmes d’armement majeurs.
Le troisième axe est la consolidation de notre autonomie stratégique : 5 milliards d’euros seront ainsi engagés en 2021 pour poursuivre le renouvellement des deux composantes de la dissuasion française.
Quant au quatrième axe, il a trait à la préparation du futur. Cela passe notamment par l’innovation, c’est pourquoi 900 millions d’euros seront consacrés en 2021 aux technologies de demain. Nous sommes donc en bon chemin pour atteindre, en 2022, l’objectif de dépense fixé à 1 milliard d’euros par an.
Nous savons que ces moyens exceptionnels nous confèrent une responsabilité qui l’est tout autant. Chaque euro dépensé doit être un euro utile. Le budget de la mission « Défense » pour 2021 est donc une démonstration de constance, de confiance et de relance. Il est celui de la poursuite de la mission de protection des Français et celui du soutien à nos entreprises, à nos emplois et à nos territoires.
Je m’en remets désormais à vous pour qu’il soit adopté et pour qu’il constitue le socle de nos réalisations en 2021.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
Doté de 2 milliards d’euros, certes en diminution de 3 % en raison de la baisse des ressortissants – vous connaissez cela tous les ans –, ce projet de budget maintient néanmoins tous les droits et dispositifs fiscaux des anciens combattants et de leurs ayants droit, des victimes civiles de guerre et des victimes de terrorisme. Il applique ce que nous avons décidé ensemble depuis 2017, comme la carte du combattant pour les militaires déployés en Algérie de 1962 à 1964 et le soutien des veuves et des harkis. Plus généralement, ce projet de budget poursuit les mesures de soutien à tous ceux à qui nous devons accorder notre attention, c’est-à-dire aux plus fragiles.
Cela se traduit par le maintien d’un haut niveau de crédits consacrés à l’action sociale de l’ONAC – Office national des anciens combattants et victimes de guerre –, ainsi que par une nouvelle action en faveur des conjoints des grands invalides de guerre et la montée en puissance du fonds de solidarité pour les enfants d’anciens harkis, qui s’élève à 7 millions d’euros.
Un nouveau contrat d’objectifs et de performance a été signé avec l’ONAC pour la période 2020-2025. Comme je m’y étais engagée, son réseau départemental est préservé et ses moyens ont été planifiés et assurés pour six ans. Son budget s’élèvera à 56 millions d’euros en 2021. Parmi ces crédits, 2,5 millions d’euros seront consacrés à l’entretien courant des nécropoles et hauts lieux de mémoire.
L’Institution nationale des Invalides bénéficiera quant à elle d’une subvention de fonctionnement de 12 millions d’euros et d’une dotation d’investissement de 3,7 millions d’euros, afin de pouvoir démarrer avant la fin de l’année la construction des infrastructures qui contribueront à la création du nouveau projet médical, indispensable à nos blessés.
La relation entre l’armée et la jeunesse n’a pas non plus été oubliée, les crédits de cette action qui comprend la journée défense citoyenneté et le service militaire volontaire étant en hausse de 15 %. Dispositif d’insertion très performant, le service militaire volontaire accueillera 1 200 jeunes en 2021 – 200 de plus qu’en 2020 – grâce à une évolution de son organisation. Pour l’année 2022, l’objectif est d’accueillir 1 500 jeunes.
 Très bien !
Mme Patricia Mirallès.
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
Mais au-delà des chiffres, je veux vous dire, mesdames et messieurs les députés, combien notre lien entre l’armée et la nation est précieux et combien la diffusion de la mémoire combattante et de ses valeurs me semble, en ces jours difficiles, plus que jamais indispensable. La mémoire combattante nous montre que, lorsque la France est unie, elle se tient debout, dans les crises et dans les dangers. Elle nous invite à la résilience dans les épreuves. Elle montre que, loin des séparatismes, notre pays s’est appuyé sur sa diversité pour défendre son unité et sa liberté. Elle apprend à ceux qui s’en croyaient éloignés qu’ils sont glorieusement liés à la construction de notre pays. Et, comme le dit Louis Aragon, elle unit « celui qui croyait au ciel et celui qui n’y croyait pas ».
Mesdames et messieurs les députés, je sais votre attachement aux armées, au monde combattant, à la mémoire combattante et à ceux qui l’animent sur tous les territoires. Ce budget, je forme le vœu que vous le votiez.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et LT.)
 Nous en arrivons aux questions.
M. le président.
Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Jean-Marie Fiévet.
 Il n’est pas aisé de répondre en des termes clairs à l’évolution permanente du contexte géostratégique tout en garantissant notre autonomie stratégique. Pour ce faire, vous avez choisi, madame la ministre, une méthode, celle des promesses tenues et de l’action de long terme, qui évite tout décalage malheureux entre déclarations politiques et réalités concrètes. Et pour la troisième année consécutive, le budget présenté, qui s’élève, rappelons-le, à 39,2 milliards d’euros, est conforme à la loi de programmation militaire. Il concrétise des livraisons d’équipements et l’amélioration des conditions de vie et de travail des militaires.
M. Jean-Marie Fiévet.
Cela étant dit, je souhaite évoquer un domaine que l’on aborde peu en matière de défense, mais qui a une incidence importante sur son budget et ses organisations : notre stratégie énergétique. Si, en Europe, nous avons désormais pris conscience de notre dépendance aux énergies fossiles, celle-ci peut devenir un sujet de préoccupation militaire en cas de difficultés d’approvisionnement. Or il ne faudrait pas que les armées se retrouvent un jour entravées dans leurs actions en raison d’un manque de préparation en la matière. Pour qu’un changement de paradigme soit organisé dans la durée, des investissements substantiels doivent être réalisés en vue de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, de poursuivre la rénovation thermique de nos bâtiments et de mieux composer avec l’environnement dans lequel évoluent nos forces. Aussi, de quelle manière le ministère des armées prend-il en compte ces enjeux et quelle réponse le PLF pour 2021 apporte-t-il ?
Par ailleurs, pour réussir ce défi qui n’est pas qu’industriel, nous aurons besoin de ressources humaines en nombre suffisant et qualifiées. En tant que premier recruteur de France et premier budget de l’État, comment le ministère des armées s’organisera-t-il pour recruter et former ces ingénieurs et mécaniciens qui travailleront à l’amélioration des équipements d’aujourd’hui et à la conception de ceux de demain, afin de faire de la France une puissance militaire innovante et indépendante ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Florence Parly,

Mais améliorer l’efficacité énergétique constitue aussi un enjeu opérationnel, en raison de la compétition accrue pour l’accès aux ressources. À cet égard, l’efficience énergétique doit permettre d’accroître les performances et l’endurance des systèmes d’arme, en optimisant leur consommation énergétique et en réduisant notre dépendance aux énergies fossiles. Limiter la consommation d’énergie induit par ailleurs une diminution des fréquences des ravitaillements, donc une moindre exposition de nos forces. L’énergie doit être prise en considération dans nos équipements, et ce dès leur conception.
Et il nous faut préparer l’avenir. Nous recourrons à l’innovation ouverte avec un projet de drone à hydrogène. Nous avons lancé des projets spécifiques en matière d’énergie et nous étudions également des alternatives énergétiques pour un certain nombre d’équipements, à l’instar du projet de blindé Griffon hybride, qui sera développé en 2022.
Pour mener à bien ces travaux, vous avez raison, il faut des compétences. Les ingénieurs militaires verront les leurs évoluer dans le cadre de la transformation du service d’essence des armées, désormais nommé service de l’énergie opérationnelle. L’évolution de la politique de défense prendra du temps, mais, vous l’avez compris, notre démarche est volontariste et les travaux de recherche et développement se poursuivront au travers des crédits du PLF pour 2021.
 (Mme Patricia Mirallès applaudit.)
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. le président.
 Le budget de la défense alloue 624 millions d’euros aux programmes spatiaux, dont 100 millions d’euros au développement des lanceurs. Le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés s’en réjouit car, comme l’a dit la Cour des comptes dans un rapport publié en 2019, « la maîtrise des technologies spatiales et le fait de pouvoir accéder de façon autonome à l’espace sont, pour l’Europe et la France, des intérêts dont l’importance n’a jamais été aussi grande ». Vous l’avez d’ailleurs vous-même rappelé, madame la ministre, lors de la présentation de la stratégie spatiale de défense.
M. Yannick Favennec Becot.
Compte tenu du contexte géopolitique actuel, on ne peut plus douter de la nécessité d’un accès autonome à l’espace. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté ainsi qu’un relais de croissance pour notre économie spatiale. Toutefois, la concurrence sur le marché des lanceurs est de plus en plus rude. La filière des lanceurs Ariane est confrontée à des défis très importants, d’ordres technologique, budgétaire et sanitaire.
La crise de la covid-19 ne cesse d’entraîner des retards et des surcoûts, qu’il s’agisse de la nouvelle fusée Ariane 6 ou du projet de moteur Prometheus, développé par ArianeGroup pour le compte de l’ESA – l’Agence spatiale européenne – et qui doit permettre à l’Europe d’entrer dans l’ère du réutilisable. Les essais du moteur Prometheus ont ainsi été reportés à 2021, tandis qu’un tir d’Ariane 6 avant 2022 est devenu improbable.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer comment la France entend soutenir la filière des lanceurs, accompagner son développement technologique et réduire sa très forte dépendance au marché commercial ?
Par ailleurs, dans la mesure où le Sénat n’a pas adopté le projet d’habilitation à légiférer par ordonnances en la matière, envisagez-vous de présenter un projet de loi visant à faire évoluer la loi relative aux opérations spatiales afin d’intégrer la politique spatiale de défense ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Florence Parly,

Vous l’avez dit, le domaine des lanceurs s’inscrit depuis les années 1970 dans le cadre d’une coopération européenne pilotée par l’ESA et, s’agissant de la France, par le CNES – Centre national d’études spatiales. Cette coopération vise à répondre aux besoins commerciaux et institutionnels, et j’estime que cette stratégie est la bonne.
En aucun cas cependant l’évolution du secteur commercial ne saurait remettre en cause l’impératif de conservation de l’accès souverain à l’espace. La France, lors de la dernière réunion ministérielle de l’ESA, a confirmé son soutien aux programmes de lanceurs, qu’il s’agisse d’Ariane 6 ou des développements en faveur d’un lanceur réutilisable. C’est par l’action conjointe du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et des trois ministères concernés par l’espace que nous arriverons à convaincre, je l’espère, nos partenaires de choisir Arianespace, le marché commercial restant, quoi qu’il arrive, un pilier fort des lanceurs européens.
Pour ce qui concerne les développements technologiques, la société ArianeGroup est une société duale, maître d’œuvre du futur lanceur Ariane 6, mais aussi des missiles balistiques de la force de dissuasion, et nous investissons de manière continue pour moderniser les moyens de la dissuasion et garantir le maintien des compétences dans ce domaine. Les compétences ainsi développées bénéficient donc aussi au lanceur civil. Cela s’inscrit en complément des efforts fournis par le ministère de la recherche, et désormais par le ministère de l’économie, mais également par les briques technologiques développées en coopération avec l’agence, comme le moteur Prometheus ou le démonstrateur de lanceur réutilisable Themis.
En ce qui concerne, pour terminer, l’évolution de notre législation, les opérations spatiales militaires doivent pouvoir être menées par l’État lui-même pour répondre à des enjeux techniques particuliers et à une exigence de confidentialité renforcée. Il s’agit de dispositions certes très techniques, mais très essentielles aussi. Je souhaite donc qu’une habilitation puisse être maintenue pour adapter notre droit à l’évolution de la menace, et je compte évidemment sur l’ensemble des parlementaires, dont je sais qu’ils ont tous à cœur d’assurer la sécurité et la souveraineté dans le domaine spatial, pour que le texte de la loi de programmation pour la recherche puisse, in fine, comporter une telle disposition.
 Nous en avons terminé avec cette série de questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Défense », inscrits à l’état B.
M. le président.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n

 Notre budget de la défense dépend, comme l’on dit plusieurs orateurs, de certaines inconnues, dont l’une est la vente de douze Rafale à la Grèce, vente qui n’est pas encore signée et qui devrait l’être, à moins que les Grecs ne préfèrent au Rafale le F-35 américain. Comment faire pour que cette vente, estimée a priori à 400 millions d’euros, ne grève pas les capacités de l’armée de l’air ? Ces 400 millions d’euros reviendront-ils dans les caisses du ministère de la défense ou seront-ils partagés dans l’ensemble du budget de l’État ? Cela nous rassurerait, madame la ministre, que vous puissiez nous le garantir.
M. Bastien Lachaud.
Cependant, l’achat de douze Rafale coûte au moins 1 milliard d’euros : le manque à gagner est donc au minimum 600 millions d’euros pour cette loi de programmation militaire. Dans ces conditions, l’amendement vise à commencer à réabonder les budgets pour compenser cette perte.
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ensuite, vous entendez sécuriser l’affectation au ministère des armées du produit de la vente de Rafale d’occasion à la Grèce : la réponse vient de vous être donnée, même si les négociations à ce sujet ne sont pas tout à fait terminées. Dans l’un et l’autre cas, je ne crois pas que votre démarche soit pertinente, et j’émettrai un avis défavorable, conformément à l’avis exprimé en commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Florence Parly,

Sans revenir sur la structure de votre amendement, qui gage la proposition sur les opérations extérieures et les missions intérieures, je le suppose d’appel, comme le suggère d’ailleurs son exposé sommaire. J’espère que les éléments que j’ai apportés vous permettront de le retirer. Si ce n’était pas le cas, l’avis serait défavorable.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Madame la ministre, je retire l’amendement, et nous verrons l’année prochaine quel est l’état de notre armée de l’air et de l’espace.
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons donc, d’un côté, un programme budgétivore, d’un montant de 4,12 milliards d’euros, consacré à la dissuasion nucléaire – soit, si je ne me trompe, un coût de l’ordre de 11 millions d’euros par jour – et, d’un autre côté, le constat que nous avons encore beaucoup à faire pour le petit équipement de l’armée, bien que des progrès aient été faits, comme je l’ai écrit dans le rapport que j’ai rendu avec Jean-Pierre Cubertafon. Nous avons surtout constaté une distorsion d’équipement à l’intérieur des régiments, ce qui peut poser problème lorsque les unités partent en opérations extérieures.
M. André Chassaigne.
D’où cette proposition, dans laquelle il ne faut voir aucune appétence de ma part pour les chiffres ronds, de porter de 4,12 milliards d’euros à 4 milliards le montant destiné à la dissuasion nucléaire et d’affecter 120 millions d’euros aux différents programmes d’équipement. Il est vrai que c’est très compliqué, car ces sommes se répartissent entre plusieurs programmes, avec des interventions spécifiques dans les différents corps d’armée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale

 Mais il a défendu son amendement avec beaucoup de talent !
M. Olivier Faure.
 Le président Chassaigne voit loin !
M. Alexis Corbière.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale

 En effet, nous considérerons que l’amendement n
M. le président.

Madame la rapporteure spéciale, vous avez donc la parole pour donner l’avis de la commission à son sujet.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Florence Parly,

Le Président de la République a voulu une LPM à hauteur d’homme, et c’est ce que ce PLF 2021 continue à mettre en œuvre, avec un effort significatif en faveur de moyens tels que l’habillement, les effets de protection, l’armement de petit calibre, le matériel de vie en campagne et les rations de combat, qui déterminent les conditions d’exercice du métier des armes de nos soldats. C’est pour cela qu’au sein du programme 178, « Préparation et emploi des forces », les dépenses de petits équipements voient leurs crédits augmenter de 95 millions d’euros.
Dans ces conditions, et tout en souscrivant à vos remarques, il me semble que nous tentons de répondre du mieux possible à la nécessité de poursuivre cet effort ; aussi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre pour la précision des réponses qu’elles m’ont apportées. Je retire donc mon amendement, mais vous aurez compris que, derrière la demande de crédits supplémentaires pour les petits équipements, je voulais aussi faire avancer l’idée que je défends d’une déflation des crédits très importants accordés à la dissuasion nucléaire. Il faudra bien que nous nous posions un jour cette question, car ce programme est, comme je l’ai dit, budgétivore.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne le service de santé des armées, le SSA. Les membres de la commission de la défense pourront témoigner que, lors des différentes auditions auxquelles nous avons procédé, qu’il s’agisse du chef d’état-major ou de la générale du service de santé des armées, le constat a été fait que ce service de santé des armées, depuis plusieurs exercices – ça ne date pas de vous, mais de bien avant –…
M. André Chassaigne.

Mme Patricia Mirallès.
 C’est la réalité. Ce service, disais-je, a été très allégé, avec la suppression d’hôpitaux, notamment le Val-de-Grâce, ainsi que Bordeaux, en sommeil depuis deux ans. Surtout, la crise sanitaire a révélé que, même si ce n’est pas la vocation première du service de santé des armées, on a besoin de l’armée, comme on le voit aujourd’hui avec l’opération Sentinelle, en cas de coup dur, y compris dans le cas d’une crise sanitaire. Nous avons vu combien il était difficile de mettre en place un hôpital de campagne, et il nous a été dit que l’exigence était de créer, non pas un tel hôpital qui serait toujours disponible, mais des structures modulables qui pourraient intervenir beaucoup plus rapidement. Or je ne pense pas, à moins qu’on ne m’en fasse la démonstration, qu’on ait dégagé dans le budget de cette année des crédits suffisants à cette fin. On voit bien, depuis la réaccélération de la crise, que nous aurons sans doute encore besoin d’interventions fortes du service de santé des armées, et je ne suis pas sûr que ce service dispose des moyens suffisants.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale
Le PLF 2021 prévoit une forte hausse des crédits de la fonction santé, avec une augmentation de 106 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une augmentation de 40 %, et 30 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 27 %. Les investissements feront, en particulier, l’objet d’un renforcement et s’élèveront à 28 millions d’euros en 2021, pour réinvestir dans le ravitaillement sanitaire, améliorer la réponse aux risques biologiques, développer les outils numériques du SSA et financer les développements capacitaires.
Votre amendement me semble donc largement satisfait, et il n’est pas nécessaire d’ajouter la somme que vous nous proposez à l’important effort budgétaire déjà consenti. Pour cette raison, et à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Florence Parly,

Dans ce PLF 2021, nous amorçons ce mouvement, puisque, tant pour les infrastructures de santé que pour la fonction santé du programme 178, les crédits sont en forte augmentation, respectivement de 56 % pour les infrastructures et 18 % pour la fonction santé. Nous consacrerons notamment 31 millions d’euros à l’acquisition des équipements médicaux et des stocks stratégiques liés à la crise sanitaire.
Je rappelle enfin que la masse salariale du SSA inclut les primes covid perçues au titre de l’année 2020 et que nous poursuivrons la rénovation du régime de rémunération des praticiens du SSA, afin de renforcer l’attractivité de ce dernier par rapport à la concurrence très forte qu’exerce le secteur privé.
Je suis donc tout à fait d’accord avec vous pour dire que le SSA doit emprunter une nouvelle voie : celle du renouveau, qui doit lui permette d’aborder avec confiance son avenir et d’accompagner nos soldats, pour qui il constitue une véritable assurance vie.
Aussi je vous invite, si vous en êtes d’accord, à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serais défavorable – mais vous comprenez bien que ce serait pour des motifs qui n’ont rien à voir avec le sujet dont nous parlons.
 Je vais donc mettre l’amendement aux voix… Pardon, madame la ministre : quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Florence Parly,

Ce PLF amorce ce mouvement puisque, qu’il s’agisse des infrastructures de santé ou de la fonction santé du programme 178, les crédits connaissent une forte augmentation, de 56 % pour les unes et 18 % pour l’autre. Nous consacrerons notamment 31 millions d’euros à l’acquisition des équipements médicaux et des stocks stratégiques liés à la crise sanitaire.
Je rappelle enfin que la masse salariale du SSA inclut les primes covid perçues au titre de l’année 2020 et que nous poursuivrons la rénovation du régime de rémunération des praticiens du SSA, précisément afin de renforcer l’attractivité du service de santé des armées par rapport à celle, très forte, qu’exerce le secteur privé.
Je suis tout à fait d’accord avec vous, il est temps que le SSA emprunte la voie du renouveau, qui doit lui permettre d’aborder avec confiance son avenir et d’accompagner nos soldats, pour qui il constitue une véritable assurance vie. Je souhaiterais donc, monsieur le président, que vous consentiez à retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j’y serai défavorable, pour des raisons, vous le comprenez bien, qui n’ont rien à voir avec le sujet dont nous parlons.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 J’ai constaté que le président de séance voulait à tout prix passer au vote… Il se comporte en maréchal m’obligeant à monter en première ligne !
M. André Chassaigne.
 (Sourires)
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement aurait pu faire l’objet d’une discussion commune avec celui dont nous venons de débattre –en dépit du mouvement général de retrait des amendements qui semble se dessiner !
M. Alexis Corbière.
L’augmentation exorbitante – 79 % !– des crédits de l’action« Rayonnement et contribution extérieure » au sein du programme 212, ne laisse pas de nous poser question. On aimerait savoir à quoi correspond cette réaffectation de 20 millions d’euros – peut-être à une action de communication ?
On vient d’en parler, le SSA a fait l’objet de nombreuses mesures d’austérité, alors que les besoins, loin de diminuer, sont en augmentation et que ses réussites en matière d’innovations médicales sont saluées.
c’est pourquoi nous proposons que ces 20 millions soient transférés de l’action 66 du programme 212 au programme 178, « Préparation et emploi des forces », et plus spécifiquement à l’action 05, « Logistique et soutien interarmées », au profit notamment du SSA.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale
La hausse, selon vous exorbitante, des crédits de l’action 66 du programme 212 est justifiée par une évolution de périmètre. Depuis 2020, en effet, les personnels militaires et civils mis à la disposition du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale par le ministère des armées sont rattachés à ce ministère sur le plan comptable et leurs rémunérations financées sur ces crédits budgétaires. En conséquence, l’action 66 a été abondée à due concurrence, ce qui explique cette hausse de 20 millions d’euros.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Florence Parly,

 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Je m’inquiète pour ma santé : j’envisage en effet de retirer l’amendement ! Si j’ai bien compris, l’augmentation de crédits au bénéfice de l’action de « rayonnement », terme trompeur qui nous avait interpellés, est justifiée par un transfert de personnels relevant jusque-là d’une autre direction : il ne vise pas à financer un budget de communication, mais résulte d’un simple jeu comptable. Dans ces conditions, je considère que mon amendement n’est plus pertinent : je le retire.
M. Alexis Corbière.
 Rassurez-nous tout de même sur votre santé, monsieur Corbière !
M. le président.
 Je me surveille, monsieur le président ! Je vais peut-être me faire tester…
M. Alexis Corbière.
 (Sourires)
 La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objectif d’alerter sur les « nouveaux » textiles intelligents – vous avez d’ailleurs, madame la ministre, créé à l’intérieur du ministère une agence chargée d’accompagner ces innovations. Ces nouveaux textiles sont géolocalisables par GPS, par empreinte thermique et par empreinte magnétique. Cela signifie que d’autres nations sont déjà dotées de ce type d’équipements. C’est la raison pour laquelle les États-Unis ou la Chine ont décidé de contrôler les conditions de fabrication des tissus qui servent à confectionner les uniformes, les tentes ou à revêtir les sièges des véhicules, les casques en kevlar, etc. Tous ces matériels, qu’ils s’agisse de petits ou de gros équipements, peuvent en effet être « infectés » et donc repérables, devenant ainsi des cibles pour nos ennemis.
M. François Jolivet.
Nous avons, ma collègue Aude Bono-Vandorme et moi-même, attiré l’attention du ministre de l’intérieur sur ce sujet. Dans notre pays, les matériels militaires ou de sécurité sont définis par décret et les uniformes, par exemple, ne sont pas classés parmi ces matériels. Je sais qu’à la différence du ministère de l’intérieur, le vôtre achète les pièces de tissu à des filatures avant de les faire assembler un peu partout dans le monde, sans savoir quels fils, quels boutons sont utilisés à cet effet.
Au-delà de son objectif immédiat, cet amendement vise à souligner la nécessité de recréer une filière stratégique de production de textiles à caractère militaire, à l’image de ce que font beaucoup de pays.
 C’est rudement intéressant !
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale
 C’est un très bon amendement !
M. Olivier Faure.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Florence Parly,

Les tenues de combat de dernière génération et tout ce qui concerne la protection balistique sont réalisés via des marchés de défense et de sécurité et leur fabrication est réservée aux pays de l’Union européenne. C’est le cas notamment des tissus de combat. Le marché de fabrication des nouveaux treillis F3 est ainsi divisé en trois lots, dont deux ont été remportés par des sociétés françaises et le troisième par une société belge.
En ce qui concerne les tissus intelligents, le commissariat des armées travaille en étroite collaboration avec l’AID, l’Agence de l’innovation de défense, et la direction générale des armées pour maintenir une veille technologique active. Plusieurs études ont été lancées en 2020, pour un coût d’1,2 million d’euros, et nous prévoyons un complément pour 2021, à hauteur de 500 000 euros. Nous sommes évidemment disposés à accentuer cet effort d’innovation en fonction des propositions que nous feront les industriels français du textile, en lien avec le ministère de l’industrie puisqu’il s’agit d’un sujet dual.
La question de sécurité que vous soulevez est évidemment très importante. Le commissariat, en lien avec l’état-major des armées, est forcément très attentif à tout risque en la matière. Nous cherchons autant que possible à nous approvisionner en textiles auprès de fournisseurs français et européens, mais je suis très favorable à ce que nous examinions ensemble, avec les fabricants français et européens, les moyens de renforcer ce qui est finalement un élément de souveraineté. Je comprends et même partage votre objectif ; sachez que nous allons y travailler.
Je vous laisse juges du sort de cet amendement, mais je préférerais qu’il soit retiré.
 La parole est à M. François Jolivet.
M. le président.
 Mme la rapporteure spéciale, cosignataire de cet amendement, ayant exprimé le souhait qu’il soit retiré, je vais, comme tous les collègues qui m’ont précédé, le retirer à mon tour. Je remarque cependant, madame la ministre, qu’il n’y a aucune raison que la France se distingue des membres du G20 qui considèrent que la production de ces équipements est un acte de souveraineté, échappant à ce titre aux accords de libre-échange, et qu’une filière de production de ces nouveaux matériaux digne de ce nom doit être recréée dans notre pays.
M. François Jolivet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je vais finir par demander des droits d’auteur !
M. André Chassaigne.
 (Sourires)
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En application d’un arrêté du 18 septembre 1964, la garnison de Canjuers ne figure pas sur la liste des camps et localités ouvrant droit à l’application d’un taux spécial de l’indemnité de charges militaires, ICM. Les militaires qui y sont affectés ne sont donc pas éligibles à une « prime de camp » en dépit de leur isolement objectif. Il est grand temps de réviser cette liste de garnison datée. C’est l’appel que M. Matras, député de la circonscription, et moi-même lançons à Mme la ministre par cet amendement.
Mme Sereine Mauborgne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale
 C’est ce qu’il me semble aussi : je considère donc que vous avez défendu l’amendement n
M. le président.

Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Florence Parly,

Le présent PLF pose la première pierre de la NPRM pour 2021, mais nous allons refondre l’ensemble des primes et indemnités pour améliorer la condition militaire ; l’indemnité pour charges militaires sera elle-même revue pour tous les militaires, et je n’ai aucune raison de considérer que seuls ceux de Canjuers en seraient exclus. Avis défavorable. 
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
M. le président.
 En effet, le système de solde est parfois difficile à comprendre et à expliquer ; il arrive aussi qu’il soit injuste. Je retire tout de même l’amendement.
Mme Sereine Mauborgne.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir, cette fois-ci, l’amendement n
M. le président.

 Essentiel au maintien en condition des matériels terrestres des trois armées et, du même coup, à la réalisation du contrat opérationnel comme à la préparation des forces, le site de Moulins, dans l’Allier, est le principal centre logistique et de stockage des rechanges de matériels terrestres. Il comporte soixante-quinze bâtiments très hétérogènes et pour la plupart très vétustes, au point d’avoir été sanctionnés par plusieurs bilans de non-conformité depuis 2014. Le contrôle général des armées – CGA – a adressé un rappel à la loi concernant le centre d’envoi et de réception, puis une mise en demeure en 2017. Le 3 septembre dernier, le CGA a conduit une nouvelle inspection qui pourrait déboucher sur une décision de cessation d’activités.
Mme Sereine Mauborgne.
Selon le projet retenu, le besoin de financement est estimé entre 60 et 80 millions d’euros. Mme la ministre pourra sans doute nous confirmer qu’une demande de financement a été formulée dans le cadre du plan de relance ; elle est d’autant plus légitime que les projets de rénovation du site ont tous pour objectif de préserver l’emploi local en garantissant le maintien des nouveaux entrepôts à Moulins. À ce stade, toutefois, ce financement est encore incertain et, en tout état de cause, pourrait n’être que partiel.
Compte tenu de l’intensité de nos opérations extérieures et des menaces qui pèsent sur le territoire national, sans oublier les risques pour nos approvisionnements stratégiques que la crise sanitaire a mis en relief, la rénovation des capacités logistiques et de stockage des armées est urgente.
En conséquence, il est proposé de prélever 80 millions d’euros à l’action 67 du programme 212 pour les affecter dès 2021 à la sous-action « Infrastructures terrestres » du programme 178.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale
J’ai conscience que la rénovation de l’entrepôt pourrait également bénéficier d’un financement dans le cadre du plan de relance, mais je préfère émettre un avis de sagesse sur cet amendement que la commission des finances n’a pas examiné, afin de m’assurer que les moyens ne manqueront pas pour apporter une réponse efficace à cette urgence.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Florence Parly,

Je ne reviens pas sur le fait que comme les petits équipements, les infrastructures ont fait l’objet d’impasses majeures dans les précédentes lois de programmation ; il nous appartient d’y remédier et c’est ce que nous faisons avec un budget en forte progression pour 2021, puisque le montant des crédits dédiés aux infrastructures terrestres double quasiment en autorisations d’engagement. Cela devrait permettre d’améliorer l’entretien des infrastructures d’accueil, de stockage et de maintien en condition des matériels et des pièces de rechange en dotation dans l’armée de terre.
Quant au site de Moulins, il doit subir de lourds travaux de rénovation pour un montant de 63 millions d’euros. Le calendrier de cette opération absolument nécessaire dépasse naturellement la seule année 2021. Nous avons en effet déposé un projet visant à ce que cette rénovation s’inscrive dans le cadre du plan de relance, compte tenu de ses retombées économiques importantes et de sa dimension environnementale. Je peux vous assurer que quoi qu’il arrive, le site de Moulins sera remis à niveau. Dans ces conditions, je souhaite le retrait de l’amendement.
 Retirez-vous l’amendement, madame Mauborgne ?
M. le président.
 Oui, en remerciant Mme la ministre pour toutes ces précisions.
Mme Sereine Mauborgne.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur la cellule Thémis. Le ministère des armées a reçu le label de l’égalité professionnelle d’AFNOR Certification en janvier 2020 et entend obtenir le label de la diversité en 2021 ; ce sont de bonnes nouvelles. Le présent PLF ajoute un recrutement supplémentaire à la cellule Thémis, ce qui porterait son effectif à six personnes pour l’ensemble de l’armée.
M. Bastien Lachaud.
Problème : entre 2017 et 2019, le nombre de dossiers a augmenté de 94 % – cette hausse, au reste, n’est pas une mauvaise chose en soi ; elle est même plutôt une bonne nouvelle qui témoigne de l’appropriation de l’outil et d’une libération de la parole concomitante du mouvement général de la société.
De plus, le périmètre de la cellule sera élargi, conformément – je ne peux que m’en satisfaire – à la proposition n

Cependant, nous estimons qu’il faut augmenter les effectifs de la cellule Thémis pour répondre à l’afflux de demandes. Je ne peux que rappeler le drame qui s’est produit en octobre lorsqu’un jeune homme de 21 ans s’est suicidé avec son arme de service dans la caserne du 8

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale
Pour information, la cellule Thémis a été saisie 143 fois en 2019, et ce nombre devrait descendre cette année aux alentours d’une centaine – pour six agents, donc. Un premier bilan de l’adéquation entre les moyens et les missions sera conduit l’été prochain. Avis défavorable à cet amendement légèrement modifié depuis son examen en commission.   
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Florence Parly,

Comme je m’y suis engagée l’année dernière, la cellule Thémis a été renforcée et un dispositif unique de signalement couvrant tout à la fois le harcèlement sexuel et sexiste et le harcèlement moral sera créé d’ici à la fin de l’année ; je remercie les parlementaires qui ont multiplié les propositions pour améliorer le fonctionnement de la cellule Thémis.
Enfin, les crédits alloués à la cellule en 2021 augmentent de 7 % par rapport à la précédente loi de finances, hausse qui apparaît dans le programme 212 et non le programme 178. Je propose donc le retrait de l’amendement.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Madame la rapporteure spéciale, madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions. Chacun doit avoir conscience que la lutte contre les discriminations et contre le harcèlement dans les armées est un sujet central, non pas seulement pour répondre à l’air du temps mais aussi pour des raisons opérationnelles : elle permet d’améliorer le fonctionnement des armées et de faciliter un nécessaire élargissement du recrutement.  
M. Bastien Lachaud.
Vous avez tenu les engagements pris l’an dernier, madame la ministre. Je souhaite que nous allions encore plus loin et je retire l’amendement dans cet espoir.
 On nous les a changés !
M. Jean-Jacques Ferrara.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Olivier Faure, pour les soutenir.
 Puisque tous les amendements sont retirés l’un après l’autre, je tâcherai d’être bref. L’amendement n
M. Olivier Faure.

L’amendement n

 Il ne fallait pas baisser le budget lorsque vous étiez au pouvoir !
M. Jean-Michel Jacques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Florence Parly,

Cette évolution s’explique aussi par un autre phénomène : la crise a modifié des décisions individuelles.
Certains de nos personnels, qui avaient prévu de quitter les armées en 2020, ont finalement fait un choix différent, certainement pour tenir compte de perspectives économiques moins favorables qu’il y a encore quelques mois.
Par ailleurs, s’agissant de l’amendement de précaution que vous proposez, qui tend à augmenter les moyens destinés à nos approvisionnements de carburant, je crois que nous menons une politique aussi précautionneuse que possible. Une disposition de la loi de programmation militaire nous permet d’ailleurs d’avoir une clause de sauvegarde en cas d’évolution fortement à la hausse du prix du pétrole.
Bien entendu, en quelques mois, la conjoncture peut évoluer, mais nous sommes actuellement plutôt dans une période de prix bas du pétrole. Nous considérons donc que la provision qui a été constituée correspond à nos besoins et, à ce stade, nous ne pensons pas avoir besoin de ce supplément de moyens pour approvisionner nos armées en essence et produits pétroliers. 
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Bien que Mme la ministre ne me l’ait pas demandé, je retire les amendements.
M. Olivier Faure.
 Pour être agréable à M. Marilossian, je vous indique, mes chers collègues, que sur l’ensemble des crédits de la mission « Défense », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n

 Madame la ministre, vous connaissez bien le sujet délicat de cet amendement, dont les parlementaires centristes du Pacifique – Philippe Dunoyer, Philippe Gomès et Gérard Poadja pour la Nouvelle-Calédonie, Nicole Sanquer pour la Polynésie – vous ont déjà saisie à plusieurs reprises : l’extension aux collectivités d’outre-mer de la prime d’installation des militaires. 
M. Grégory Labille.
En effet, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie étant des bassins de recrutement importants pour l’armée et la gendarmerie, nombre des fonctionnaires de ces corps se demandent pourquoi ils ne bénéficient pas, à leur affectation en métropole, de la prime d’installation touchée par leurs collègues martiniquais, réunionnais ou mahorais en vertu du décret du 6 octobre 1950.
Celui-ci n’ayant toujours pas été étendu à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie, il exclut les agents originaires du Pacifique du bénéfice de la prime. Or, vous en conviendrez, les jeunes militaires du Pacifique consentent à des sacrifices personnels importants, puisque beaucoup, faute de pouvoir financer leur venue, laissent leur famille au pays. La discrimination dont ils sont victimes est injustifiable au regard du principe d’égalité, un principe à valeur constitutionnelle, donc bien supérieur à la loi et au règlement.
L’abondement de crédits proposé par l’amendement vise ainsi à anticiper la modification que vous souhaitez apporter au décret susmentionné, afin de rétablir l’égalité de traitement entre tous les militaires de l’armée française, quelle que soit leur origine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Florence Parly,

En l’état du droit, le bénéfice de la prime d’installation n’est accessible ni aux militaires, ni aux fonctionnaires civils de l’État, ni aux magistrats des trois collectivités ultramarines de l’océan Pacifique. Il faut donc modifier la réglementation en vigueur.
Personnellement, je suis tout à fait favorable à l’adaptation du dispositif indemnitaire que vous appelez de vos vœux. Mais pour cela, il faut que nous puissions revoir globalement l’indemnité, quel que soit le territoire ultramarin concerné. Mes services ont saisi en ce sens le ministère de la transformation et de la fonction publiques, ainsi que le ministère chargé des comptes publics. Nous travaillons à donner une suite favorable à ce dossier dans le cadre plus global de la nouvelle politique de rémunération des militaires que j’évoquais tout à l’heure.
Compte tenu du travail en cours, qui n’a donc pas encore abouti, je vous demande de retirer l’amendement.
 La parole est à M. Grégory Labille.
M. le président.
 Je tiens à expliquer pourquoi je vais maintenir l’amendement, dont je suis simplement cosignataire. Même si je n’en suis pas à l’origine, je vais rappeler son historique.
M. Grégory Labille.
Notre collègue de Polynésie, Nicole Sanquer, avait déjà soulevé ce problème lors du débat budgétaire 2020, en appelant l’attention de la ministre des outre-mer, Annick Girardin, sur cette injustice – c’est le terme qu’elle avait utilisé.
Cette dernière avait reconnu qu’il s’agissait effectivement d’une injustice ; elle avait répondu qu’elle était aux côtés de notre collègue, mais qu’il appartenait à la ministre des armées d’apporter une réponse, car cela nécessitait une révision générale du régime indemnitaire des militaires – ce que vous avez d’ailleurs expliqué.
En février 2019, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, Mme Geneviève Darrieussecq, avait déjà apporté une première réponse, expliquant que la modification de l’indemnité n’était possible que dans le cadre d’une refonte plus globale. Nicole Sanquer, qui aurait souhaité que la modification intervienne dès le budget pour 2020, avait obtenu en 2019 l’assurance qu’elle figurerait au budget pour 2021. C’est pourquoi je maintiens l’amendement. 
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Je comprends que notre collègue maintienne l’amendement, car il est tout à fait regrettable que la seule réponse qui lui est faite soit que la nouvelle politique de rémunération des militaires lui apportera des réponses.
M. Bastien Lachaud.
Nous en reparlerons plus tard, mais le problème, c’est que nous ne savons absolument rien de cette nouvelle politique de rémunération des militaires. Vous nous avez demandé de voter, dans le budget, la création d’une prime avec une enveloppe globale de 38 millions d’euros, mais en réalité, nous ne connaissons pas la deuxième, la troisième, la quatrième phases de cette politique.
Il est donc un peu compliqué de s’entendre répondre que la réponse arrivera ultérieurement, alors même que nous votons déjà l’instauration de cette nouvelle politique de rémunération – qui, d’ailleurs, est source d’inquiétude pour l’ensemble de nos militaires.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Florence Parly,

S’agissant de l’amendement, je maintiens ce qui vient d’être dit : je souhaite que l’injustice soit réparée dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires mais, comme vous l’aurez compris, nous ne pouvons pas traiter des rémunérations des militaires, indépendamment de celles des autres fonctionnaires. C’est pour cette raison que j’ai besoin de saisir et d’obtenir l’accord du ministère de la transformation et de la fonction publiques et du ministère des comptes publics.
Nous nous comprenons, nous savons où nous voulons aller : maintenant, il nous faut franchir cette étape de l’accord interministériel. Lorsqu’il sera conclu, nous pourrons le traduire dans la nouvelle politique de rémunération des militaires.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Défense ».
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons déjà abordé ce sujet. Par conséquent, je retire l’amendement.
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à demander un rapport sur le fonctionnement et les missions de la DICOD – délégation à l’information et à la communication de la défense. Lors du débat en commission des finances, la rapporteure a souhaité que je modifie mon amendement, ce que j’ai fait avec plaisir : au-delà de son organisation et de son fonctionnement, le rapport demandé porterait aussi sur l’action et l’efficience de la DICOD.
M. Bastien Lachaud.
Celle-ci regroupe 1 600 personnes, ainsi que le relève l’excellent rapport de notre excellent collègue Claude de Ganay, qui ouvre des perspectives qui méritent d’être explorées. Il y évoque notamment le chevauchement des missions entre la DICOD et le SGA – secrétariat général pour l’administration –, et pose la question de la civilianisation de la délégation.
Il existe deux autres sujets, que le rapporteur spécial François Cornut-Gentille a évoqués : d’une part, les risques psychosociaux au sein du service, d’autre part – et c’est historique –, une communication de l’association des journalistes de défense, qui dénonce un dysfonctionnement du porte-parolat et des difficultés exceptionnelles au sein de la direction.
Au vu du nombre de fonctionnaires qui y sont rattachés et des problèmes qui apparaissent sur la place publique, je pense qu’un rapport est indispensable et permettrait de lever les doutes qui peuvent exister sur le fonctionnement de cette direction.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale
 Je l’ai lu.
M. Bastien Lachaud.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale
 C’est déjà fait.
M. Bastien Lachaud.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Florence Parly,

Par ailleurs, j’ai déjà eu l’occasion de dire que, par principe, je ne suis pas favorable à une multiplication des demandes de rapport dans le cadre de la discussion budgétaire. C’est une question de procédure. Sur le fond, oui, il faut que nous continuions à progresser ; sur la forme, je pense que vous présentez un amendement d’appel, mais votre demande de rapport n’a pas vocation à être adoptée dans le PLF – sur ce sujet comme sur bien d’autres. Avis défavorable.
 La parole est à M. Claude de Ganay.
M. le président.
 Je tiens à apporter une précision à M. Lachaud, que je remercie d’ailleurs d’avoir souligné l’importante partie thématique de mon rapport pour avis. Je pense qu’il serait souhaitable qu’il demande à la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées la création d’une mission d’information. Je soutiendrai bien évidemment sa demande.
M. Claude de Ganay.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Si cette demande reçoit le soutien de la présidente de la commission, je serai ravi de retirer mon amendement.
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
Mme Françoise Dumas,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Je vous remercie. Je retire mon amendement.
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’en suis désolé, madame la ministre, mais il s’agit de nouveau d’une demande de rapport. C’est le jeu des débats budgétaires, la seule liberté que nous laisse l’article 40 de la Constitution : ne nous en privez pas !
M. Bastien Lachaud.
Cette demande de rapport porte sur la vente d’armes à l’Arabie saoudite, aux Émirats arabes unis, à la Turquie, à l’Égypte et au Bahreïn. Ces exportations contreviennent aux obligations de la France en tant qu’État signataire du traité sur le commerce des armes. Ces pays violent en effet le droit international et les droits humains, soit en visant des cibles civiles, comme l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis au Yémen ; soit en recourant à des mercenaires, comme la Turquie en Libye et au Haut-Karabakh ou les Émirats arabes unis en Libye et au Yémen ; soit en réprimant des mouvements d’opposition, et ce grâce au matériel français, par exemple les véhicules Arquus en Égypte.
Il y a un véritable problème d’opportunité politique dans ces partenariats de la France avec des États qui sont aujourd’hui des facteurs de déstabilisation et recourent à la force d’une manière en quelque sorte désinhibée. En 2018, lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire, nous avions demandé que dans le rapport annexé au texte, la Turquie figure parmi les puissances qui pouvaient susciter l’inquiétude, au même titre que la Chine ou la Russie. Vous avez refusé. Peut-être vous rendez-vous compte aujourd’hui de votre erreur.
En octobre 2019, madame la ministre, lors de l’invasion turque au nord de la Syrie, vous aviez annoncé par un tweet la suspension de « tout projet d’exportation vers la Turquie de matériels de guerre susceptibles d’être employés dans le cadre de l’offensive ». Dans la foulée, je vous ai adressé à ce sujet une question écrite : j’ai reçu au bout d’un an une réponse très vague, qui ne précise pas si cette suspension concerne tous les matériels ou seulement ceux qui auraient été utilisables en Syrie. Il s’agit là de 500 licences ! La réponse de vos services, donc la vôtre, évoque aussi le fait que certains industriels ont contesté cette mesure, sans que nous puissions savoir s’ils ont obtenu gain de cause.
 Merci, monsieur Lachaud.
M. le président.
 Ce rapport ne ferait pas double emploi, car le rapport annuel du ministère des armées sur les exportations d’armes de la France mentionne les licences correspondant aux diverses catégories d’armes, mais non les matériels effectivement livrés. C’est pourquoi il nous semble indispensable afin de dissiper les doutes.        
M. Bastien Lachaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Florence Parly,

Évidemment, tout cela est d’autant plus vrai vis-à-vis des pays activement impliqués dans un conflit. Comme tous ses partenaires, la France reste particulièrement attentive à la situation géopolitique au Moyen-Orient et en Méditerranée orientale. Les exportations, aux termes de contrats d’armement, vers les pays que vous avez mentionnés – Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Turquie, Égypte et Bahreïn – s’élevaient en 2019 à 2 milliards d’euros : c’est 25 % de moins que la moyenne des dix dernières années. Ayant dit cela, j’ajoute que ces exportations contribuent à l’économie nationale, tant en matière d’emplois qu’en matière de balance commerciale. Cela ne veut pas dire qu’il faut faire les choses n’importe comment. Mais compte tenu des contrôles scrupuleux dont j’ai parlé, nous ne devons pas oublier, en cette période de plan de relance, qu’elles permettent aux industriels de l’armement de préserver cette base industrielle et technologique de la défense française qui garantit notre autonomie.
S’agissant des informations fournies au Parlement, un rapport est établi chaque année : je m’efforce chaque année que vous puissiez y trouver une information enrichie. Chaque année, depuis trois ans, nous avons apporté des améliorations. Le résultat demeure certainement imparfait, mais nous essayons de progresser dans la voie de la transparence. C’est en effet là le sujet d’un débat démocratique important, utile ; tout Français doit pouvoir avoir en tête l’ensemble des enjeux que recouvre cette question. Pour toutes ces raisons, je n’incline pas à la création d’un rapport supplémentaire ; je ne vous surprendrai donc pas en émettant un avis défavorable.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Mme la ministre ne m’a pas apporté les réponses que je lui demandais, notamment en ce qui concerne la Turquie. Celle-ci représente désormais une menace pour nos forces armées, pour la paix dans la région, pour notre allié grec, alors même qu’elle est par ailleurs notre alliée au sein de l’OTAN, l’Organisation du traité de l’Atlantique nord. Nous mesurons à cela la complexité du sujet qui nous occupe : pour le traiter avec le sérieux qu’il requiert, il nous faudrait disposer de tous les éléments, ce qui n’est malheureusement pas le cas. Étant donné votre refus de ce rapport, qui nous les fournirait, je maintiens mon amendement.  
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
M. le président.
 La demande de M. Lachaud est superfétatoire. Je ne sais pas si nous avons besoin d’un rapport supplémentaire ; toujours est-il que l’Assemblée a missionné deux de nos collègues, M. Jacques Maire et Mme Michèle Tabarot, pour travailler sur ces sujets. Ils le font depuis plus d’un an et, très vraisemblablement, ils remettront leur rapport avant la fin de l’année.  
M. Fabien Gouttefarde.
 La parole est à M. François Cornut-Gentille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Une nouvelle fois, il s’agit d’un amendement d’appel, consistant en une demande de rapport ; il est dû à Mansour Kamardine.
M. François Cornut-Gentille.
Vous n’ignorez pas l’importance stratégique de Mayotte et du canal du Mozambique. Mon collègue Mansour Kamardine se soucie de renforcer la présence française, la présence de notre marine, dans cette région. Il soutient notamment l’idée d’un transfert de notre base navale de Dzaoudzi vers Longoni : cela permettrait à des bâtiments au tirant d’eau beaucoup plus fort, donc plus volumineux, d’y faire escale, et peut-être l’affectation dans cette zone d’un patrouilleur de la nouvelle génération. Il souhaiterait à la fois vous sensibiliser à cette question, sans doute bien présente à votre esprit, et connaître votre réaction à cette idée d’aménager un nouveau port afin que des bâtiments plus importants de la marine nationale puissent patrouiller dans ce secteur stratégique.  
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Florence Parly,

La loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire a pris en compte ces priorités, notamment par le renforcement et le renouvellement de la composante « patrouilleurs » de nos forces de souveraineté outre-mer, afin de mieux exercer notre souveraineté dans notre zone économique exclusive – ZEE. Je ne reprendrai pas ici la longue liste, détaillée en commission, des patrouilleurs déjà livrés ou qui vont l’être. Concernant l’aménagement d’un nouveau port, je vous avouerai très humblement n’avoir aucune idée du montant des investissements nécessaires : il me serait donc extrêmement difficile de vous répondre ce soir. Naturellement, je m’engage à me renseigner à ce sujet et à vous répondre ultérieurement, si vous le voulez bien.
 La parole est à M. François Cornut-Gentille.
M. le président.
 C’était exactement le but de cet amendement, madame la ministre : par conséquent, je vous remercie et je le retire.
M. François Cornut-Gentille.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis le début de ce débat budgétaire, nous parlons beaucoup de la nouvelle politique de rémunération des militaires, la NPRM. Nous en voyons un morceau : 30 millions d’euros pour la création d’une prime de mobilité. Il est paradoxal de la saucissonner ainsi, et de nous demander de l’adopter sans en avoir une vision d’ensemble. À défaut d’une telle vision, nous demandons un rapport dans les neuf mois, afin de suivre l’avis de la rapporteure spéciale, qui estimait que trois mois étaient un délai trop court.
M. Bastien Lachaud.
L’objectif de ce rapport n’est pas le dévoilement d’une œuvre achevée, figée et définitive, mais au moins la présentation de ce projet, de sa philosophie, des pistes étudiées, afin que nous puissions voir où nous allons. Cette réforme est réputée fondamentale pour nos armées, pour leur attractivité, pour lutter contre les départs anticipés ; en outre, elle intervient après le désastre de Louvois, le logiciel unique à vocation interarmées de la solde. Elle doit faire l’objet d’une discussion transparente dans cet hémicycle, ou à tout le moins en commission. Obtenir les grandes orientations de la NPRM, tel est le but de cet amendement.   
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale
Cependant, je donnerai tout de même un avis défavorable, car ce rapport n’est pas nécessaire. Je suis convaincue que nous recevrons ces informations aussitôt que les éléments du projet seront consolidés. De plus, la philosophie et la charpente de la NPRM sont déjà bien connues, avec une réorganisation de la partie indemnitaire de la solde autour de trois blocs et de huit dispositifs rémunérant chacun une seule sujétion. Cela devrait amplement suffire à ce que vous vous formiez une opinion en attendant le détail de chaque élément de cette politique.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Florence Parly,

 C’est certain.
M. Bastien Lachaud.
Mme Florence Parly,

Quoi qu’il en soit, je réitère ce que j’ai indiqué précédemment : je me tiens à la disposition de l’Assemblée nationale, de sa commission de la défense et du Parlement, pour venir présenter les grandes lignes de cette nouvelle politique dès le début de l’année. Je comprends en effet parfaitement que vous souhaitiez en avoir une présentation complète, même si certains éléments seront précisés ultérieurement, au fur et à mesure. Je comprends donc parfaitement l’intention de l’amendement et suis prête à répondre à vos questions dès que vous m’y inviterez.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre. Là encore, si Mme la présidente de la commission de la défense souhaite convier Mme la ministre à faire cette présentation, je retirerai volontiers l’amendement.
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
Mme Françoise Dumas,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Olivier Faure, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Olivier Faure.

L’amendement n

L’amendement n

Enfin, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure spéciale
Pour le deuxième rapport, qui fait l’objet de l’amendement n

Quant au troisième rapport demandé, le sujet en est bien entendu important mais il est aussi extrêmement vaste et relève davantage, selon moi, de la mission de contrôle et d’évaluation qu’exerce en permanence la commission de la défense et des forces armées. Avis défavorable à l’amendement n

Quant au dernier amendement, j’y apporterai un avis défavorable, comme en commission. Je pense en effet que notre assemblée vous fournira prochainement les éléments que vous recherchez. La commission des affaires européennes et la commission de la défense ont créé un groupe de travail commun sur la défense européenne. La première mission d’information vient d’être lancée, avec pour rapporteures Natalia Pouzyreff et Michèle Tabarot. Elle porte sur la coopération structurée permanente, dont l’objet est justement la coopération sur des projets communs européens dans le domaine de la défense. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
M. le président.
Mme Florence Parly,

J’en viens au deuxième amendement, pour souligner que je porte une vive attention aux programmes de MCO. Nous avons engagé une réforme du maintien en condition opérationnelle dans les trois milieux, d’abord dans l’aéronautique, puis dans l’équipement naval et enfin dans les équipements terrestres. Je suis heureuse de constater, après trois ans d’efforts, les tout premiers résultats ; les choses ne sont pas encore parfaites mais les efforts commencent à porter leurs fruits. Enfin, la préparation opérationnelle nécessite aussi la disponibilité des petits équipements, comme nous avons eu l’occasion de l’évoquer au cours de ce débat. Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit l’effort engagé dans ce domaine.
Le troisième amendement porte sur une question tout à fait différente, celle de la contribution de la France au sein de l’Organisation de l’Alliance atlantique. Je n’évoquerai pas les aspects militaires, la question portant plutôt, je crois, sur l’angle budgétaire. La France est un bon élève de l’OTAN : elle est le troisième contributeur à son budget.
Enfin, les programmes de coopération européenne sont une question d’actualité : la loi de programmation militaire a en effet résolument consacré l’engagement de la France dans de tels programmes. Nous avons fait le choix déterminé, volontariste et courageux de lancer deux programmes structurants pour nos forces, le char de combat du futur d’une part, le système de combat aérien du futur d’autre part, dans le cadre d’une coopération avec nos partenaires allemands – et, pour ce qui concerne le système de combat aérien, avec également notre partenaire espagnol. C’est un changement radical de paradigme, totalement assumé et parfaitement conforme avec notre objectif de renforcement de la coopération européenne et de l’Europe de la défense.
C’est en ce sens que nous agissons dans le cadre de l’Initiative européenne d’intervention et dans le cadre des politiques de coopération structurée permanente de l’Union européenne ; la France participe ainsi à trente-six projets sur les quarante-six qui ont été retenus. C’est aussi en ce sens que nous avons promu le Fonds européen de défense, dont on ne peut que se satisfaire de la création, en dépit des difficultés liées aux arbitrages qui ont présidé au cadre financier pluriannuel cet été. Ce sont au total 7 milliards de fonds européens qui accompagneront cette politique de coopération européenne.
Je profite de cet amendement pour répondre également à une interpellation survenue plus tôt dans le débat. Il est vrai que la coopération franco-britannique doit se poursuivre. Le traité de Lancaster House aura bientôt dix ans. On aurait pu craindre que cette coopération ne soit freinée par le Brexit, mais il n’en est rien : il existe une volonté politique commune de la faire avancer. Nous la poursuivrons donc en 2021. J’ai été à la fois trop et pas assez rapide ; j’en suis désolée. Je suis néanmoins prête à reprendre cette discussion ultérieurement, en commission ou dans l’hémicycle.
 Monsieur Faure, maintenez-vous ces quatre amendements ?
M. le président.
 Je les retire, monsieur le président. Chacun aura compris qu’il s’agissait d’amendements d’appel, qui n’avaient pas pour but d’ouvrir un débat à cette heure tardive. Chaque sujet évoqué mériterait en effet de plus amples débats. Il s’agissait d’attirer l’attention tant de la ministre que de la commission, afin que ces sujets fassent l’objet d’un suivi attentif et que nous puissions en reparler à l’occasion des prochaines séances de la commission.
M. Olivier Faure.
 J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », inscrits à l’état B. Il nous reste, mes chers collègues, plus d’une vingtaine d’amendements à examiner sur cette mission. Je vous propose que nous le fassions de façon dynamique et concise.
M. le président.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à augmenter les dotations du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de 38 millions d’euros, pour compenser en partie la baisse des crédits liée à la diminution annuelle de l’administration de la dette viagère, qui atteint près de 80 millions d’euros.
M. Olivier Faure.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
Je suis très heureuse d’avoir pu vous présenter un budget volontariste et sincère, qui prend en compte tous les droits ouverts depuis toujours, mais aussi tous les droits nouveaux ouverts depuis 2017, et qui introduit encore de nouvelles mesures cette année – ainsi les conjoints survivants de grands invalides de guerres vont-ils pouvoir bénéficier d’une majoration de 5 300 euros supplémentaires par an. Nous avançons progressivement, en essayant de n’oublier personne et en prenant en compte aussi bien la jeunesse que la mémoire, qui est un pan particulièrement important.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
Mme Françoise Dumas,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Je vous rappelle que dans le cadre de la discussion budgétaire, le rapporteur de la commission des finances et le Gouvernement émettent un avis avant que vous n’ayez vous-même la possibilité de vous exprimer en tant que présidente de la commission de la défense.
M. le président.
Mme Françoise Dumas,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial

Comme vous le voyez, ma proposition est très mesurée puisque je ne propose pas de reprendre l’intégralité de ces crédits, mais seulement une partie : il s’agit simplement de montrer aux anciens combattants que nous prenons en compte une revendication légitime qu’ils expriment de longue date. Je précise cependant qu’en dépit des arguments que j’ai exposés à titre personnel, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée

Le coût total de l’augmentation d’un point que vous proposez n’est pas de 9,2 millions d’euros, mais de 12,3 millions d’euros par an. Plutôt que d’augmenter la retraite du combattant de 1,22 euro par mois, comme vous le demandez, le Gouvernement a pour sa part fait le choix d’élargir l’accès à la retraite du combattant grâce à la carte 62-64, qui bénéficie à 37 000 personnes supplémentaires – lors de sa mise en place, nous avions estimé qu’elle avait jusqu’à 50 000 bénéficiaires potentiels.
Nous avons préféré cibler les personnes les plus fragiles, plutôt que de prendre des mesures générales qui se révèlent peu significatives. Certes, sur un plan symbolique, une revalorisation n’est pas sans importance pour le monde combattant, mais la retraite du combattant augmente déjà tous les ans en fonction de l’augmentation indiciaire du point PMI, et l’augmentation d’un point que vous proposez ne représenterait que 14 euros par an.
 Puisque vous me demandez à nouveau la parole, monsieur Dufrègne, je vais vous la donner, mais je vous rappelle que nous sommes déjà au-delà de l’heure à laquelle la séance aurait dû se terminer, et je vous invite tous à faire preuve de concision dans vos interventions.
M. le président.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial
 Très bien !
M. Bastien Lachaud.
 Toutes les missions examinées dans le cadre du projet de loi de finances sont importantes, mais le règlement de l’Assemblée nationale s’applique à chacune d’entre elles. Vous avez la parole.
M. le président.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
Mme Françoise Dumas,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial
Mme Françoise Dumas,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n

 Mon amendement a pour objet d’augmenter de deux points l’indice de retraite du combattant, afin de passer à 54 points. Dans la mesure où le Gouvernement vient de se déclarer défavorable à une augmentation d’un point e l’indice, je retire mon amendement.
M. Grégory Labille.
 La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel, que nous proposons chaque année, vise à augmenter de deux points l’indice de retraite du combattant, ce qui ferait passer cet indice à 54 points. Cela représente un effort très modéré au regard de l’attrition démographique du monde combattant, et une mesure qui pourrait être mise en place sans difficulté – on peut trouver l’argent correspondant. J’entends l’argument de Mme la présidente de la commission au sujet de la mise en place de la commission tripartite mais, notre groupe n’y étant pas associé, vous comprendrez que nous soyons peu sensibles à cet argument et que nous maintenions notre amendement. Nous estimons que la retraite des combattants doit bénéficier d’augmentations régulières plutôt que de progresser par à-coups, à la faveur des échéances électorales.
Mme Nathalie Serre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial

 Vous m’êtes toujours agréable, monsieur Dufrègne…
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
 La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à porter à 1 700 le nombre de jeunes accueillis dans le cadre du service militaire volontaire, dispositif d’insertion qui constitue une véritable réussite. Le budget prévoit certes une hausse de ses bénéficiaires, mais nous estimons qu’il pourrait être encore amplifié, afin de venir en aide à la frange la plus fragile de notre jeunesse, dont les difficultés risquent de s’accentuer avec la crise actuelle.
M. Grégory Labille.
L’année dernière, vous aviez précisé, madame la ministre déléguée, que les 2,5 millions d’euros inscrits au budget étaient suffisants pour financer l’accueil de 1 500 jeunes, dans la mesure où les régiments du service militaire volontaire avaient passé des conventions avec les conseils régionaux, qui financent une grande partie des formations. Notre amendement propose d’augmenter de 1,25 million l’action 01 « Liens armées-jeunesse » du programme 167 « Liens entre la nation et son armée », ce qui permettrait d’accueillir 200 jeunes supplémentaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
Les organismes de formation et la quasi-totalité des régions participent au financement des formations dispensées dans le cadre du service militaire volontaire. Le présent budget accorde 3 millions d’euros de crédits à cette action, soit une augmentation de 500 000 euros par rapport à l’année précédente. Ce montant est largement suffisant pour financer le nouvel objectif.
En 2022, nous nous sommes donné l’objectif, avec Mme Parly, d’accueillir 1 500 jeunes en service militaire volontaire. Nous devons avancer de façon progressive, graduelle et maîtrisée, en accord avec les services. Nous ne pourrions porter dès à présent le nombre de bénéficiaires à 1 700 : ce ne serait pas possible matériellement. Notez que le service militaire volontaire bénéficie du fonds social européen, preuve qu’il a toute sa place dans la politique d’insertion. Mon avis est défavorable car, une fois encore, la montée en puissance du dispositif doit être progressive.
 La parole est à M. Grégory Labille.
M. le président.
 Compte tenu des arguments que vient d’exposer Mme la ministre déléguée, je retire l’amendement. Il est important d’accueillir les jeunes dans de bonnes conditions, de façon progressive.
M. Grégory Labille.
 La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à maintenir le fonds d’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre – ONACVG – à 26 millions d’euros, comme en 2020. Si nous comprenons que la dotation puisse diminuer corrélativement au nombre de ressortissants, nous pensons qu’en ces temps difficiles, le maintien d’un montant similaire à celui de 2020 constituerait un signal fort pour les ressortissants du monde combattant les plus vulnérables et les plus démunis.
M. Grégory Labille.
Par ailleurs, les collectes sur la voie publique ayant été annulées en raison du confinement, nous nous interrogeons sur la capacité du Bleuet de France à compléter l’action sociale. Pourriez-vous nous apporter des précisions à ce sujet et nous rassurer, madame la ministre déléguée ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
Vous rappelez le rôle important du Bleuet de France. Sa situation est difficile, puisque les dates traditionnelles de collecte, le 8 mai et le 11 novembre, tombent en période de confinement. Le Bleuet de France suivait jusqu’à présent une dynamique très positive : il avait collecté 1,4 million d’euros en 2018 et plus de 2,6 millions en 2019. Je ne connais pas encore les chiffres de 2020. La quête sur la voie publique ne sera pas possible, mais le Bleuet de France diversifiera ses modes de collecte : il a ainsi lancé une boutique en ligne et une campagne de dons dématérialisée. Je vous serais d’ailleurs reconnaissante de communiquer sur ces nouvelles modalités de collecte, qui nous permettront de garder le cap et de conserver un fonds suffisant pour le Bleuet de France.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. Sachez toutefois que depuis 2017, je suis très attentive à ce fonds d’action sociale. Nous veillons à ce que ses crédits soient suffisants pour soutenir toutes les personnes qui en ont besoin. Je profite de cette occasion pour saluer l’ONACVG, qui effectue un travail extraordinaire d’instruction des dossiers.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur ceux des commissions. et du Gouvernement.)
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à mettre fin à une situation dont nous avons maintes fois débattu, celle des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Il s’agit de réparer l’erreur commise par l’administration française à leur égard, en octroyant 4 150 euros pour solde de tout compte aux vingt-cinq supplétifs de statut civil de droit commun qui ont déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé de procédure contentieuse dans les délais prévus à la suite d’une réponse négative de l’administration ou face au silence de cette dernière. Nous parlons ici d’un très petit nombre de personnes, d’un âge avancé et se trouvant parfois dans des situations très fragiles. 
M. Grégory Labille.
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Le législateur a instauré un régime particulier d’indemnisation des harkis. Ceux-ci ont rencontré des difficultés d’intégration spécifiques, que le législateur a entendu reconnaître et indemniser. Pourtant, près de soixante ans après leur arrivée dramatique en France, la communauté harkie attend toujours que tous ses membres soient pris en considération par ce dispositif. Emmanuel Macron, comme ses prédécesseurs, avait promis de régler la situation une fois pour toutes. Qu’en est-il ? Nous en sommes à la troisième génération de harkis présents sur notre sol, et la question ne semble toujours pas résolue. Par cet amendement, nous proposons certes un petit mouvement de crédits, d’une centaine de milliers d’euros, mais la France s’honorerait à prendre une mesure définitive afin que le sacrifice, la loyauté et le dévouement des harkis soient enfin pleinement et entièrement reconnus.
M. Nicolas Meizonnet.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai bref, les intervenants précédents ayant déjà présenté la teneur de ces amendements identiques. Il importe de mettre fin à une situation qui dure depuis trop longtemps. Nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière, et je constate que le sujet fait l’objet d’une forte incompréhension. Rappelons pourtant qu’il ne concerne que vingt-six membres des formations supplétives de l’armée française. Nos amendements identiques visent à opérer un mouvement de crédits de 103 750 euros, ce qui permettrait d’attribuer 4 150 euros aux personnes concernées, qui sont passées « à travers les mailles du filet », si vous me passez l’expression. J’espère que nous résoudrons enfin cette question cette année.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Avant l’examen des amendements suivants, parfaitement identiques, je précise que seuls le n


 La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les personnes concernées ont un âge assez avancé, puisqu’elles ont plus de 85 ans. Elles perçoivent une retraite et expriment moins un besoin financier qu’un besoin de reconnaissance – reconnaissance qui leur est due. Je m’associe donc à mes collègues et soutiens ces amendements.
Mme Nathalie Serre.
 La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Beaucoup a déjà été dit. Pour résumer ce que nous pensons tous, certaines mesures sont fortement symboliques : dans le cas présent, la loyauté et le courage doivent trouver reconnaissance. Personne ici n’imagine qu’à 100 000 malheureux euros près, nous ne puissions rendre justice à ces hommes, dont la plupart sont très âgés. Plus le temps passe, et moins ils seront nombreux. 4 000 euros pour prix de leur courage et de leur loyauté, c’est tellement peu ! Nous ne pouvons pas, cette année encore, repousser leur demande qui mériterait de faire l’unanimité dans l’hémicycle. Selon le Conseil constitutionnel, ils sont éligibles à l’allocation de reconnaissance ; ils ne sont plus que vingt-cinq ; faisons ce geste, en reconnaissance de ce qu’ils ont apporté à notre pays.
M. Olivier Faure.
 La commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
Les gouvernements successifs ont voulu réserver l’allocation de reconnaissance aux anciens harkis de droit local, dont les conditions de rapatriement furent extrêmement difficiles. Après différents avatars, les questions juridiques découlant de cette position ont été réglées, tant du point de vue des principes que de celui des demandes individuelles. Vous évoquez la situation de vingt-cinq supplétifs de droit commun mais, l’année dernière, ils étaient soixante, ce qui indique que les problèmes sont progressivement réglés.
Étant dans l’incapacité juridique de leur faire verser une somme par nos services, j’avais proposé de traiter ces personnes par le biais de l’action sociale, ce que nous avons fait avec l’ONACVG. Car le problème n’est pas l’argent – nous avons les 100 000 euros –, c’est la possibilité juridique d’indemniser ces personnes. Sur les vingt-cinq personnes contactées par l’ONACVG, trois sont décédées, six n’ont pas souhaité donner suite à nos sollicitations, sept n’ont exprimé aucun besoin particulier, six sont déjà accompagnées par l’action sociale de l’ONAC comme anciens combattants auprès desquels l’Office poursuivra son soutien actif, et quatre ont reçu une aide pour des montants allant jusqu’à 3 000 euros.
Voilà ce que je peux vous dire à l’heure actuelle. J’avais transmis l’an dernier un état détaillé de la situation de chacun au rapporteur général, comme je m’y étais engagée. Ces personnes, nous ne les avons pas oubliées, nous nous en sommes occupées, mais nous sommes dans l’impossibilité juridique de traiter leur problème différemment. Avis défavorable car, même si j’y étais favorable, je ne pourrais pas appliquer les mesures votées.
 Sur l’ensemble des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
Mme Françoise Dumas,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
M. le président.
 Nous vivons dans un monde de concurrence des mémoires où chacun souhaite que son itinéraire, son histoire, plus ou moins tragique, soit reconnue à l’identique de celle d’autrui. Je tiens tout de même à rappeler à MM. Dufrègne et Meizonnet qu’à l’origine de cette histoire, il y a deux catégories distinctes de supplétifs aux histoires très différentes : d’un côté, les supplétifs proprement dits, un personnel sous statut civil de droit local dit d’origine arabo-berbère ; de l’autre, les supplétifs de statut civil de droit commun dont nous parlons ce soir, dits d’origine européenne. Ceux-là n’ont pas du tout la même histoire : quand ils sont revenus en France, ils n’ont pas eu à subir l’hébergement dans des camps d’internement de transit, des hameaux de forestage, etc.
M. Fabien Gouttefarde.
Monsieur Dufrègne, vous dites que nous n’avons qu’à changer la loi. Mais, à plusieurs reprises, la loi a rappelé que cette différence de statut était justifiée. Le Conseil constitutionnel l’a validée, la Cour européenne des droits de l’homme également.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial

L’article 54 du projet de loi de finances pour 2021, rattaché à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », propose donc d’élargir le bénéfice de la majoration de la pension de réversion aux conjoints survivants d’invalides dont l’indice de pension était inférieur à 10 000 points, en abaissant le seuil à 6 000 points. C’est l’une des mesures qu’évoquait Mme la ministre déléguée dans son intervention. Elle bénéficierait à 197 personnes supplémentaires, pour un coût évalué à 1 million d’euros.
Toutefois, l’ampleur de cette mesure, aussi bien du point de vue du coût que des effectifs touchés, est probablement surévaluée. D’une part, le nombre théorique de 197 personnes est inatteignable, puisqu’il est calculé sur l’effectif de pensionnés possédant entre 6 000 et 10 000 points requis, sans considérer le statut marital de ces personnes, ce qui conduit à surévaluer le nombre de bénéficiaires de la mesure. Cet amendement d’appel demande au Gouvernement de rendre un rapport sur les effets du dispositif afin d’inviter à une réflexion sur son ampleur.
 La commission s’est-elle prononcée sur l’amendement, monsieur le rapporteur spécial ?
M. le président.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
Par ailleurs, si l’admission au dispositif repose sur l’initiative des intéressés, ce point ne doit pas constituer un obstacle à la bonne application de la mesure votée l’an dernier. Je sais le travail mené par les associations pour diffuser l’information et je salue la proactivité de nos services, et de l’ONACVG en particulier, qui n’hésitent pas à contacter les potentiels bénéficiaires et proposent un réel suivi. Nous sommes contraints d’envisager le nombre maximum de bénéficiaires possibles pour rendre le budget le plus sincère possible et pour éviter d’être pris en défaut au milieu de l’année.
La question est complexe et les sujets sont techniques. Je ne sais pas si vous avez tout compris à cette technicité, et je vous avoue que j’ai quelquefois du mal, mais tout est fait pour servir au mieux les personnes qui ont besoin d’une majoration de leur pension de réversion. Avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous demandons un rapport – puisque nous en sommes réduits à cela – sur la revalorisation du point des pensions militaires d’invalidité – PMI.
M. Bastien Lachaud.
 Je donnerai deux chiffres : alors que l’inflation cumulée depuis le passage à l’euro en 2001 est de 31 %, la valeur de l’indice PMI n’a évolué que de 12,66 % depuis cette date. C’est une double peine. À la perte de pouvoir d’achat, évidente, s’ajoute une blessure symbolique : la reconnaissance de la patrie est plus lente que l’inflation.
M. Bastien Lachaud.
 Le rapport que nous demandons permettrait de dresser un état des lieux préalable aux travaux de la commission tripartite en ce qui concerne les moyens nécessaires à la revalorisation et la possibilité d’une majoration du point PMI.
M. Bastien Lachaud.
 Je rejoins le constat formulé tout à l’heure par mes collègues du groupe Les Républicains : il est regrettable que nous ne soyons pas associés à la commission tripartite pour l’instant.
M. Bastien Lachaud.
 Alors qu’un sujet comme le sort des anciens combattants pourrait être consensuel, le fait que les groupes parlementaires des deux chambres ne soient pas associés aux travaux de cette commission me laisse pantois.
M. Bastien Lachaud.
 Si vous nous assuriez, madame la ministre déléguée, que tous les groupes des deux chambres qui le souhaitent pourront être associés à ces travaux, nous pourrions retirer notre amendement.
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon argumentaire est le même que celui développé à l’instant par Bastien Lachaud.
M. Olivier Faure.
 Si nos propositions prennent la forme de demandes de rapport, c’est parce que les règles de la discussion budgétaire nous y contraignent ; nous souhaiterions évidemment aller plus vite en la matière.
M. Olivier Faure.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial

M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
 Cela va bientôt faire deux ans !
M. André Chassaigne.
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée 
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Il n’y aurait donc qu’un seul représentant de l’Assemblée nationale dans la commission tripartite. Cela ne permettra pas de représenter la diversité de la composition de cette chambre.
M. Bastien Lachaud.
 Autant dire que vous comptez nommer un représentant de la majorité : ce serait plus honnête et plus direct. Je maintiens mon amendement.
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, puisque vous nous dites que le rapport sera produit par la commission tripartite et que nous en disposerons avant de décider, je retire mon amendement.
M. Olivier Faure.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial 
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial
 Cher collègue, la commission a-t-elle examiné cet amendement ?
M. le président.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
 (Sourires.)
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
 La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette demande de rapport vise à attirer votre attention sur deux points importants. Le premier est la nécessité de tendre vers une meilleure structuration de la mémoire entre le monde combattant et le monde enseignant – je rappelle que je suis moi-même enseignant.
M. Grégory Labille.
 Dans les entretiens que nous avons menés auprès des associations du monde combattant, cette volonté de structuration revient régulièrement.
M. Grégory Labille.
 Comme vous le savez, le 14 octobre, la fédération de l’Union nationale des combattants de Loire-Atlantique a signé une convention avec le rectorat de Nantes pour intervenir dans les collèges et les lycées. Il s’agit d’une première en France.
M. Grégory Labille.
 Si nous nous réjouissons de cette initiative, nous nous interrogeons sur la manière dont elle pourrait se diffuser dans les autres départements.
M. Grégory Labille.
 Par ailleurs, nous souhaiterions que les coûts relatifs à la visite, obligatoire au cours du parcours scolaire, d’un site de mémoire des conflits du XX
M. Grégory Labille.

 J’ajoute que je remercie les membres de la commission de la défense nationale et des forces armées de m’avoir confié une mission flash sur le devoir de mémoire, qui renvoie aussi à ces questions.
M. Grégory Labille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée
Nous avons noué avec l’éducation nationale un partenariat très étroit, par lequel nous mettons à leur disposition, via le site Educ@def un matériel pédagogique que nous essayons de renouveler et de repenser en permanence. Nous avons, par exemple, créé cette année une web-série de dix épisodes de deux minutes trente sur l’année 1940, les deux ou trois derniers épisodes devant sortir dans les jours qui viennent.
Nous participons bien sûr aux grands concours nationaux, au concours national de la Résistance, à « Bulles de mémoire » ou aux « Petits artistes de la mémoire », que nous mettons en œuvre avec les établissements. Nous soutenons aussi les actions locales relayées par les trinôme académiques, qu’il s’agisse de témoignages d’acteurs des conflits contemporains – anciens déportés, anciens combattants – ou de voyages scolaires.
En 2019 et en 2020, le ministère a ainsi soutenu des projets auxquels ont participé près de 40 000 élèves, pour un montant de 450 000 euros, ce qui n’est pas négligeable. Parmi ces projets, il y a des visites scolaires, notamment de hauts lieux de la mémoire nationale.
Je m’associe donc pleinement à votre volonté que chaque élève visite au cours de sa scolarité un site de mémoire des conflits du XX

J’attends avec intérêt les conclusions de votre mission flash, et suis naturellement prête à vous rencontrer pour approfondir ce sujet aussi passionnant qu’indispensable.
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
Mme Françoise Dumas,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
C’est la raison pour laquelle notre commission a jugée prioritaire cette mission flash dont le rapporteur sera Jean-Philippe Ardouin. Cela va dans le sens de l’amendement de notre collègue auquel on ne peut être que favorable, mais qui me semble en quelque sorte déjà satisfait.
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Défense » et de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, lundi 2 novembre, à neuf heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : examen des crédits de la mission « Justice ».
La séance est levée.