M. le président
M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Dominique Potier
M. Luc Lamirault
M. Thierry Benoit
M. Paul Molac
M. François Ruffin
M. André Chassaigne
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere
M. Julien Dive
Mme Michèle Crouzet
M. Dominique Potier
M. François Ruffin
Mme Anne-Laure Blin
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

M. Stéphane Travert
M. Julien Dive
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion en troisième lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations (n
M. le président.

Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix en application de l’article 106 du règlement.
 L’ordre du jour appelle la discussion en troisième lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de l’engagement associatif (n
M. le président.

Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix en application de l’article 106 du règlement.
 Mes chers collègues, à titre personnel, je vous remercie pour ce vote. Étant, avec quelques-uns de nos collègues, dont Sophie Mette, ici présente, à l’origine de ce texte, préparé avec une centaine d’associations de ma circonscription de Strasbourg et d’Illkirch-Graffenstaden, je ne puis vous représenter le bonheur indescriptible que j’éprouve à le voir aujourd’hui adopté à l’unanimité. 
M. le président.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (n
M. le président.

 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
Le métier d’agriculteur est le plus beau et le plus nécessaire de tous ; c’est aussi le plus exigeant. La question de la juste rémunération des agriculteurs est un enjeu de justice sociale et de dignité de la personne humaine. C’est aussi une question stratégique car il y va de notre souveraineté alimentaire, dont la crise nous a rappelé le prix. À l’heure où le renouvellement des générations est incertain en agriculture, comment convaincre des jeunes de se lancer dans ces métiers dont nous avons tant besoin, s’ils n’en vivent pas correctement ? Enfin, comment prétendre que la transition de notre agriculture, que nous souhaitons tous, est envisageable sans une juste rémunération ? Nous devons être cohérents. La montée en gamme, le plus grand respect de l’environnement et du bien-être animal, tout cela est juste, mais tout cela a un coût. Le modèle d’agriculture que nous voulons pour demain dépend de notre capacité à garantir un revenu qui permette à nos producteurs d’effectuer ces investissements.
Je le dis avec force : la juste rémunération des agriculteurs est l’enjeu le plus important aujourd’hui en matière d’agriculture. Elle sous-tend tout le reste : la souveraineté alimentaire, le renouvellement des générations, la transition vers des modèles de production plus vertueux. Elle est la condition qui détermine, individuellement, l’avenir de nos producteurs et, collectivement, l’avenir de notre société.
Cette conviction, nous la portons depuis le début de la législature, avec Stéphane Travert, Jean-Baptiste Moreau, Monique Limon, Sophie Beaudouin-Hubiere et nombre d’entre vous, chers collègues. Elle était au cœur de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM.
La répartition de la richesse au sein de la chaîne alimentaire a fait l’objet de toute notre attention dans le cadre de travaux de contrôle, comme dans celui de la commission d’enquête que j’ai eu l’honneur de conduire sous la présidence de mon ami Thierry Benoit en 2019. Cette préoccupation, je tiens à le souligner, a également été au cœur des travaux de tous les groupes qui composent notre assemblée et nous avons souvent, à leur initiative, étudié des propositions de loi issues de groupes minoritaires ou d’opposition et consacrées à cet enjeu.
Nous n’étions pas toujours d’accord mais il faut reconnaître que, sur cette question sensible de la rémunération, nous pouvons tous nous retrouver. Comme je l’ai constaté en commission et lors de la préparation de cette séance, nous ne serons sans doute de nouveau pas toujours d’accord, mais je salue le travail mené ensemble pour déposer des amendements communs sur des sujets importants et la confiance que beaucoup d’entre vous m’ont témoignée en retirant leurs amendements en commission pour les réexaminer aujourd’hui.
J’irai plus loin encore en affirmant ma confiance envers les sénateurs, avec lesquels j’ai pu échanger, et dans notre capacité à travailler en bonne intelligence pour parfaire un texte que je crois ambitieux et lui permettre d’aboutir très rapidement.
Je salue et remercie enfin M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour son engagement, la qualité de son écoute et son extrême disponibilité.
Lors de l’examen du texte en commission, j’ai proposé une méthode simple : nous devons procéder étape par étape, sans précipitation et en préservant toujours un équilibre global du texte. Nous voulons protéger la rémunération des agriculteurs, mais il ne s’agit pas de monter les distributeurs contre les industriels, ou l’inverse. Notre souveraineté alimentaire dépend de chacun des trois maillons de la chaîne, et nous devons tout faire pour favoriser des « relations coopératives », selon l’expression chère à Thierry Benoit. Cette délicate recherche de l’équilibre nous invite tous, moi compris, à la mesure et à la tempérance.
Étape par étape, donc ! La proposition de loi que j’ai déposée constituait une première étape. Contrairement à ce que nous avons pu lire dans la presse, il ne s’agit pas de « rejouer le match » d’EGALIM ni d’en corriger les dispositifs ou de faire un EGALIM 2, mais de donner les moyens à la loi d’être efficace et d’accélérer les choses. EGALIM portait une ambition immense et n’est en vigueur que depuis trois ans : nous n’en avons même pas encore fait l’évaluation et ses dispositifs ne sont pas encore tous suffisamment entrés dans les mœurs pour jouer pleinement leur rôle.
La proposition de loi initiale portait un dispositif volontairement synthétique et précis. L’article 1

L’article 2 s’attaque aux contrats entre transformateurs et distributeurs. Nous créons deux dispositions essentielles et novatrices destinées à protéger la rémunération des agriculteurs. La première est une transparence sur les coûts des matières premières agricoles, qui deviennent non négociables ; la seconde est l’insertion obligatoire dans les contrats d’une clause de révision automatique des prix en cas de variation du coût des matières premières agricoles.
L’article 3 prolonge le renforcement des pouvoirs du médiateur que nous avions voté dans le cadre d’EGALIM par la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), qui délibérera publiquement, pourra prononcer des injonctions sous astreinte et, si la situation l’exige, prendre des mesures conservatoires.
L’article 4, relatif à l’étiquetage, permet d’assurer la compatibilité entre droit français et droit européen, et doit inciter les transformateurs à davantage indiquer l’origine des ingrédients qu’ils utilisent.
Le travail en commission a permis des avancées majeures : nous avons adopté quatre-vingt-sept amendements de la majorité comme de l’opposition. Les chiffres témoignent de l’unanimité que j’évoquais en introduction. Nous avons ainsi renforcé les indicateurs, en les consacrant comme socle de la détermination du prix et en rendant leur publication obligatoire. Nous avons également proscrit les clauses de révision ou de renégociation résultant de l’environnement concurrentiel, qui posent tant de difficultés dans le secteur laitier. Nous avons introduit un mécanisme de tiers indépendant pour garantir la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole – certains jugent ce dispositif complexe et je suis prêt à le simplifier ; il a le mérite de respecter la liberté des acteurs et le secret des affaires mais il est, j’en conviens, perfectible. Nous avons encore modifié la composition du comité de règlement des différends pour en assurer un meilleur équilibre. Nous avons, enfin, posé un acte politique relatif à l’utilisation trompeuse du drapeau français ou des symboles nationaux.
Ces avancées sont importantes. Beaucoup d’entre vous souhaitent cependant aller plus loin dans différents domaines, notamment pour ce qui concerne le mécanisme de « tunnel de prix » pour certaines filières, dont la filière bovine, l’encadrement des MDD, les marques de distributeur, et la plus grande protection du tarif du fournisseur vis-à-vis du distributeur, ainsi que la transparence du coût des services, en valorisant le plan d’affaires communément désigné comme le « ligne à ligne ».
Je m’étais engagé à retravailler ces questions pour la séance.

M. Dominique Potier.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – MM. Paul Molac et Antoine Herth applaudissent également.)
Au nom de ce même équilibre, je m’opposerai cependant à certains amendements qui risqueraient de créer un nouveau déséquilibre qui serait, cette fois, en défaveur de la grande distribution, comme la suppression ou l’encadrement strict des pénalités logistiques. La rémunération des agriculteurs est ma priorité, mais nous avons également besoin des industriels de l’agroalimentaire et des distributeurs, et si un rééquilibrage des relations est aujourd’hui nécessaire, il ne doit léser aucun des acteurs car, au bout du compte, ce sont nos concitoyens et nos agriculteurs qui en paieraient le prix.
Mes chers collègues, cette loi n’est pas qu’une étape : elle marque un tournant dans notre combat pour la juste rémunération des agriculteurs. Ils nous ont prouvé une fois de plus, pendant la crise, combien leur travail était au cœur de notre souveraineté. Aujourd’hui, avec cette loi, nous établissons la juste et digne reconnaissance de leur courage, de leur engagement et de la passion qui les anime. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Comme M. le rapporteur l’a rappelé, dès le début de la législature, nous avons collégialement travaillé sur le sujet de la rémunération des agriculteurs. À ce titre, je voudrais saluer l’important travail parlementaire qui a été réalisé sur la question depuis 2018. Tout d’abord, les États généraux de l’alimentation (EGA), organisés à l’initiative du ministre Stéphane Travert, ont débouché sur la loi EGALIM, dont vous étiez, cher Jean-Baptiste Moreau, le rapporteur. Depuis, des travaux de suivi sont menés sans relâche et avec opiniâtreté, conduits par M. le rapporteur, cher Grégory, et le député Thierry Benoit, cher Thierry, que je voudrais ici sincèrement remercier, car ils ont su démontrer combien les relations entre les maillons de l’industrie et de la grande distribution devaient être prises en considération pour améliorer le revenu des agriculteurs.
Il s’agit d’un sujet central, capital même, parce que la moitié de nos agriculteurs partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, et que, dans bon nombre de filières, la relève a besoin d’un signal clair. Capital aussi, parce que nous vivons un changement d’époque, qui appelle de nouveaux paradigmes. L’agriculture n’a probablement jamais eu à affronter autant de défis à la fois : gestion de la ressource, changement climatique, réponse aux attentes, parfois contradictoires, de consommateurs de plus en plus exigeants sur la qualité et l’origine de ce qu’ils mangent et sur les pratiques agricoles que cela recouvre, sans pour autant toujours accepter de rémunérer la qualité qu’ils demandent.
Ce changement d’époque, c’est aussi l’occasion de trouver un nouveau sens aux valeurs de vie que la crise a révélées : mieux se nourrir pour mieux se protéger, se soigner ; reconnaître que, derrière chaque produit agricole, il y a une femme ou un homme qui se lève tous les matins, sans relâche, pour nourrir ses concitoyens. En somme, accorder de la valeur à une alimentation de qualité.
Et c’est parce qu’ils sont capitaux que nos débats suscitent une attente très forte : soyez sûrs que notre séance sera suivie, partout sur le territoire. Nous devons donc répondre à cette attente.
Les défis que j’évoquais étaient déjà au cœur des États généraux de l’alimentation, lesquels avaient abouti, je tiens à le souligner, à un consensus rare, pour faire face ensemble – agriculteurs, industriels, distributeurs, commerçants, restaurateurs, consommateurs et société civile – à ces défis.
Depuis 2018, des outils ont été instaurés, comme la loi EGALIM ou les plans de filière. Quoi qu’en disent certains, ils ont donné des résultats : un nouvel état d’esprit s’est installé, les interprofessions se sont consolidées, l’amont agricole s’est davantage structuré – plus de cinquante nouvelles organisations de producteurs (OP) ou appellations d’origine protégée (AOP) ont vu le jour depuis 2018 –, et de nouvelles pratiques se sont développées entre les différents maillons de la chaîne alimentaire, comme la signature de contrats tripartites ou l’implication directe du consommateur dans la promotion de démarches plus équitables. Dans le même temps, les filières de qualité se sont développées, et les prix amont ont pu être stabilisés dans certains secteurs.
Mais force est de constater, comme l’ont d’ailleurs montré les travaux de suivi parlementaires, mais également les résultats de la mission qu’avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, nous avions confiée à Serge Papin à l’automne dernier, qu’il nous faut aller plus loin et terminer ce que nous avons commencé.
La marche en avant du prix, notamment à travers la prise en compte, dans les contrats, des indicateurs relatifs aux coûts de production aux côtés d’autres indicateurs, n’est pas encore suffisante, loin de là : l’organisation de l’amont en OP pour peser face à l’aval doit être confortée car, même si la situation s’est améliorée, la guerre des prix n’a pas disparu. Elle perdure alors qu’elle est antinomique avec la poursuite de notre modèle agricole, fondé sur la qualité. Or, la qualité doit être rémunérée : il nous faut donc agir, et agir vite, pour que les prochaines négociations commerciales puissent être différentes de celles que nous venons de vivre ; pour que nous passions de la défiance à la confiance, de la guerre des prix à la transparence des marges au bénéfice des agriculteurs.
La proposition de loi prévoit des mesures susceptibles de changer la donne, en misant sur le long terme grâce à la pluriannualité des contrats, en confortant la prise en considération des indicateurs des coûts de production, en rendant non négociable la matière première agricole et en indexant son prix afin d’automatiser les évolutions à la hausse ou à la baisse, mais aussi en renforçant la transparence – y compris sur l’origine des produits –, en se dotant des moyens permettant de lutter contre la dévalorisation de l’alimentation, et en créant une instance efficace de règlement des différends.
Avant de commencer les débats, laissez-moi, mesdames et messieurs les députés, vous faire part de quelques réflexions qui guideront les positions que je défendrai.
D’abord, ma principale boussole sera l’impact des mesures que nous prendrons sur la rémunération des agriculteurs : il faut une loi forte, ciblée, efficace, qui ait une véritable incidence sur le revenu des agriculteurs. C’est d’ailleurs bien l’objectif de la proposition de loi.
S’agissant de l’amont agricole, je sais que vous avez déjà avancé en commission, en renforçant l’article 1

Mais je n’ignore pas – et les travaux parlementaires l’ont montré – que le revenu des agriculteurs dépend aussi de ce qui se passe en aval de la chaîne alimentaire, en particulier entre l’industrie et la distribution, même si, et il faut le rappeler, cela ne représente pas l’unique débouché de nos productions. Je n’oublie pas non plus que l’industrie agroalimentaire est le premier secteur industriel français, en valeur comme en nombre d’emplois : il représente 23 % de notre produit intérieur brut et maille les territoires. Je n’oublie pas davantage que les enseignes de distribution et, plus généralement, le commerce sont aussi d’importants pourvoyeurs d’emplois et de valeur : plus de 750 000 personnes travaillent dans les neuf principales enseignes de grande distribution en France.
Je sais que le sujet des relations entre l’industrie et la grande distribution est sensible dans notre pays, mais n’oublions jamais que, dans l’histoire, la victime de ce jeu de dupes est avant tout l’agriculteur, en particulier par manque de confiance : les acteurs de la grande distribution se battent contre les hausses de tarifs demandées par l’industrie, car ils n’ont pas de preuve que cette hausse résulte d’une meilleure rémunération de l’agriculteur ; or, sans certitude d’obtenir cette hausse, l’industriel ne prend pas le risque de payer davantage l’agriculteur.
La proposition de loi devrait donc permettre de sortir de ce jeu de dupes et de passer de la défiance à la confiance ; de rétablir la confiance à travers la transparence, car la transparence, c’est la confiance. Celle-ci s’obtiendra aussi en plaçant la matière première agricole au cœur de la négociation et en la rendant non négociable : aucun contrat ne doit être signé sans que l’acheteur se soit interrogé au sujet de la matière première agricole et des hommes et femmes qui l’ont produite. Le commerce doit partir de l’agriculteur : c’est aussi cela la marche en avant. Sur ce sujet, je le dis clairement, nous devons regarder froidement la réalité et avancer avec raison, sans manichéisme, dogmatisme ou parti pris, mais avec pragmatisme et rigueur – la recherche du juste équilibre, toujours.
Oui, les relations commerciales sont des rapports de force violents entre les acteurs, et l’État ne doit pas avoir peur de rentrer dans ce rapport de force, telle a en tout cas été ma position et celle de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, que je voudrais remercier ici. Cependant, nous devons passer d’un pilotage manuel fondé sur l’action publique et les contrôles à un pilotage automatique, en posant des règles dont l’État se portera garant : c’est ce qu’on appelle la régulation. Alors oui, il faut réguler et, ainsi que l’avait annoncé le chef de l’État, modifier la loi de modernisation de l’économie (LME), qui est certainement allée trop loin et a engendré une concurrence brutale non régulée.
Je sais que la question de la non-discrimination tarifaire et, plus globalement, de la protection du tarif, a été renvoyée en séance. Nous en discuterons, mais attention : il faut réguler pour protéger, sans étouffer cependant, car régulation ne signifie pas administration du commerce. Nous devons donc trouver le juste équilibre entre, d’une part, le maintien d’une concurrence saine et bénéfique entre les acteurs – notamment les plus importants, qui ont, quoi qu’ils en disent, les moyens de s’y adapter – et, d’autre part, la limitation des excès engendrés par les déséquilibres dans les rapports de force : conforter ne veut pas dire stopper les négociations, ni revenir à des pratiques d’antan qui ont démontré leur travers.
En outre, je sais pouvoir compter sur vous pour trouver le juste équilibre entre simplicité et efficacité. J’ai entendu les critiques émises à l’égard de la proposition de loi, et votre travail en commission a déjà permis de répondre à certaines. Nous devrons également miser sur les retours d’expérience des pionniers, ceux qui, aujourd’hui, jouent le jeu – car il y en a ! Certaines entreprises ont d’ailleurs déjà anticipé les mesures prévues par la proposition de loi et attendent notre débat pour pouvoir les appliquer définitivement.
Il y a également un sujet dont on parle peu, mais qui sera certainement dans toutes les têtes : les conséquences de cette loi sur l’inflation. Ceux qui estiment que rendre non négociable la matière première et réguler les rapports de force en protégeant davantage le tarif risquerait de faire augmenter les prix de l’alimentation disaient déjà la même chose au sujet du seuil de revente à perte (SRP) : pourtant, leurs craintes ne se sont pas concrétisées. Et puis, de quelle inflation parle-t-on ? Ce qu’il faut, c’est tout d’abord stopper la déflation. Selon l’observatoire des négociations commerciales, elle était encore de 0,3 % cette année sur les produits à marque non périssables.
Par ailleurs, disons le clairement également, il ne faut pas confondre politique sociale et politique agricole : ceux qui pensent que la politique sociale peut se faire sur le dos de la rémunération des agriculteurs se trompent, ils nous emmènent droit dans le mur !
 Très bien ! Vous avez entièrement raison !
M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,

Enfin, cette loi ne pourra pas tout sans un profond changement au niveau européen car, certains sujets, comme l’étiquetage de l’origine des produits, dépendent des discussions européennes. S’agissant de l’étiquetage donc, nous irons aussi loin que nous le pouvons avec cette proposition de loi. Pour le reste, soyez certains que je me battrai au niveau européen.
Vous le voyez dans mes propos, mesdames et messieurs les députés, à mes yeux, cette proposition de loi est profondément innovante et répond à une impérieuse nécessité. Elle refonde les relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire, en plaçant l’agriculteur en son cœur.
Dans nos débats, deux orientations fortes guideront mes prises de position : l’amélioration du revenu de nos agriculteurs, afin qu’ils puissent être rémunérés à la hauteur de la qualité de leurs produits, et le maintien du juste équilibre entre l’industrie et le commerce – c’est très important. N’oublions pas qu’assurer la rémunération de nos agriculteurs revient, finalement, à assurer notre modèle agricole fondé sur la qualité et, partant, notre souveraineté alimentaire et la pérennité de la chaîne agroalimentaire, tous ses maillons étant interdépendants. Assurer la rémunération de nos agriculteurs, c’est donc assurer la protection du consommateur français et de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs de la commission et sur les bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Au moment d’entamer l’examen de cette proposition de loi, j’ai un petit regret : ne pas avoir déposé d’amendement sur le titre, dont nous discutons généralement à la fin des débats. J’aurais proposé que le texte s’intitule « EGALIM 1,5 », ou « EGALIM 2 » 
M. Dominique Potier.
(Sourires)
Cher Grégory Besson-Moreau, votre enthousiasme, je le confesse, je l’ai éprouvé lorsque nous avons examiné la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2. Mais je le regrette, parce que ce texte n’a pas suffi : il a ensuite fallu la loi EGALIM, qui a elle-même en partie échoué.
Nous voici donc à un nouveau rendez-vous. Et je crois que, plutôt que de réécrire l’histoire en disant que tout a commencé avec les EGA, il aurait été plus juste, politiquement, de rappeler que depuis 2012, nous n’avons eu de cesse, laborieusement – et peut-être avec insuffisamment d’énergie, je le concède –, de tirer les leçons de la brutalité de la loi LME, adoptée en 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et de rétablir un rapport de force plus équilibré dans les négociations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs, sur les biens alimentaires et agroalimentaires.
La proposition de loi s’inscrit donc dans un continuum législatif qui navigue entre deux écueils : un ultralibéralisme que personne ne professe ici, et une économie administrée, qui ruinerait la capacité d’innovation, l’agilité et la diversité de nos acteurs économiques, ce que personne ne souhaite. Nous sommes donc à la recherche d’un équilibre étroit.
Mais, tant que nous ne me remettrons pas en cause la loi LME – une remise en cause claire et précise, et pas seulement dans les discours d’intention, à la veille de l’élection présidentielle –, l’immense distorsion de concurrence que nous connaissons perdurera et, avec elle, un face-à-face entre une oligarchie – un cartel, pourrait-on dire –d’acheteurs, représentés par une poignée de centrales d’achat, le secteur de la transformation qui connaît une concentration confinant au monopole dans certaines filières, comme le lait et la viande, et 300 000 à 400 000 producteurs insuffisamment organisés.
Ajoutons à cette brutale distorsion de concurrence la possibilité pour l’économie agroalimentaire, pour la grande distribution, de s’approvisionner sur un marché qui a les dimensions du monde, alors que nos producteurs se trouvent ancrés dans un territoire, soumis à ses contraintes pédoclimatiques et à une législation particulièrement exemplaire en matière de droit social et environnemental. Même si nous ne pouvons que nous féliciter de ce dernier point, les distorsions qu’il entraîne avec l’extérieur, y compris par rapport au marché de l’Union européenne, sont trop importantes pour que nous les négligions.
Il faut donc remettre en cause la LME, travailler inlassablement à réformer les organisations communes de marché – mon collègue au Parlement européen Éric Andrieu s’y emploie avec ardeur, notamment dans le cadre du trilogue visant à l’élaboration de la politique agricole commune, la PAC –, mais aussi mieux organiser le marché intérieur par la régulation des volumes. Ce sont là des perspectives qui doivent nous réunir, au même titre que la réforme de l’AME, l’aide médicale d’État.
Le groupe Socialistes et apparentés apportera à cette proposition de loi son humble contribution et ne manquera pas de se réjouir des convergences, ni de s’exprimer au sujet des divergences, qui se trouvent en fait au nombre de deux. Sur tout le reste, nous sommes d’accord, le rapporteur ayant eu l’excellente idée de reprendre certaines de nos initiatives et de les combiner sous forme d’amendements communs ; bien qu’il l’ait fait tardivement, je suis convaincu que nous pourrons en discuter dans un bon état d’esprit.
Deux points de désaccord avec ce texte, donc, pour notre groupe, le premier étant le partage de la valeur. Le « rémunérascore » – encore faudrait-il lui trouver un autre nom – prévu par l’article 2 

Je voudrais me faire ici le porte-parole des agriculteurs et des paysans les plus pauvres, les plus accablés par la concurrence déloyale, mais également de ceux qui transportent notre lait ou notre viande, qui travaillent dans les abattoirs, qui tiennent les caisses des supermarchés et gagnent parfois 300 fois moins que les dirigeants de ces mêmes centrales de grande distribution. Le prix payé par le consommateur recouvre le partage de la valeur du produit fini. C’est donc celle-ci que doit détailler l’indicateur du futur : nous y travaillerons.
Second point : à notre immense regret, le périmètre du texte n’a pas permis de promouvoir les associations de producteurs et leurs organisations, capables, dans les grands bassins, de gérer des volumes en même temps que des prix, en relation avec le monde coopératif. Votre plan stratégique national, monsieur le ministre, ne pourvoit pas non plus suffisamment les programmes opérationnels permettant de soutenir ces organisations d’associations de producteurs. Or seul ce rééquilibrage des forces mettra fin à la dissociation des dimensions sociale et économique et nous engagera dans la voie heureuse de l’économie sociale. Il n’y a pas d’inflation alimentaire, mais un investissement dans la qualité en vue d’une alimentation pour tous et pour la planète. 
(M. André Chassaigne applaudit.)
 La parole est à M. Luc Lamirault.
M. le président.
 Avant 2018, « alimentation de qualité » rimait avec « bonne santé » et les fameux cinq fruits et légumes – j’oubliais les trois produits laitiers – à consommer chaque jour. Les États généraux de l’alimentation ont donné à cette notion de qualité des produits une dimension nouvelle : les acteurs ont mis en avant la production, le travail des agriculteurs, l’origine, la nécessaire proximité avec le consommateur. La loi EGALIM a permis une véritable avancée dans le domaine de la restauration collective, qu’elle relève des entreprises ou des collectivités territoriales, et tiré vers le haut la qualité des produits. La valorisation des labels, l’achat de plus de produits issus d’une agriculture raisonnée, biologique ou de proximité, ont entraîné une hausse de ces productions ; en somme, un double « effet Kiss Cool » !
M. Luc Lamirault.
En revanche, cette loi n’aura pas suffi à améliorer la rémunération des agriculteurs, notamment dans le cadre des relations commerciales. La proposition de loi qui nous occupe est donc bienvenue. Après des discussions fructueuses en commission des affaires économiques, nous poursuivons l’examen de ce texte essentiel en vue de valoriser le labeur de ceux qui nous nourrissent. Je tiens à saluer MM. Besson-Moreau et Benoit pour le travail qu’ils ont accompli depuis deux ans, ainsi qu’à souligner le caractère transpartisan de la réflexion encouragée par M. Besson-Moreau, notre rapporteur.
Vous l’avez rappelé en commission, cette proposition de loi n’est pas un « EGALIM 2 » ; mais nous reconnaissons avec humilité que la loi EGALIM n’avait pas été assez loin. Améliorer, améliorer toujours, c’est là une vision du travail législatif chère au groupe Agir ensemble. Il est rare qu’un même quinquennat voie ainsi une loi adoptée, évaluée, et l’ouvrage remis sur le métier, des mesures proposées, afin d’essayer de tenir toutes les promesses faites en 2018.
En substance, les articles de ce texte visent à ce que nos agriculteurs puissent enfin recevoir le juste prix qui leur permettra de vivre de leur travail. Il s’agit de rééquilibrer les relations commerciales entre maillons de la chaîne agroalimentaire, de répondre aux problèmes posés par l’application de la loi EGALIM dans les relations entre producteurs, industriels et distributeurs. L’article 1

Ces dispositions vont dans le bon sens : elles contribuent au caractère éthique de notre modèle et renforceront la confiance entre les acteurs. Notre groupe soutient cette démarche et, avec d’autres collègues, proposera des amendements en vue d’aller plus loin encore. Nous défendrons ainsi l’identification ligne à ligne et la rémunération de chaque service, l’expérimentation d’une clause d’indexation « tunnel » dans les contrats de vente de produits agricoles, l’interdiction de la discrimination tarifaire des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles. Nous insisterons sur l’importance des indicateurs de prix et de coût de production au sein des contrats entre les agriculteurs et leur premier acheteur ; nous mettrons en avant le rôle des interprofessions dans la fixation de ces indicateurs.
Nous souhaitons également préciser la durée des négociations entre industriels et distributeurs en vue de convenir de conditions générales de vente : elle doit être assez longue pour permettre de prendre en compte le prix de la matière première. Nous ferons valoir l’importance d’inclure les marques des distributeurs dans cette proposition de loi. Certains de nos membres défendront en outre des amendements visant, au contraire, à en exclure des produits dont les prix ne sont pas significativement affectés par les fluctuations des cours des matières premières agricoles. Enfin, il convient d’insister sur la nécessité d’une réflexion plus globale concernant l’origine des produits alimentaires et d’appeler à une discussion au niveau européen afin de compléter ce texte.
Vous l’aurez compris : le groupe Agir ensemble soutiendra avec enthousiasme cette proposition de loi, qui permettra une véritable avancée en vue de répondre aux promesses de la loi EGALIM et d’améliorer effectivement la rémunération de nos agriculteurs. Je voudrais d’ailleurs, à titre personnel, remercier mes collègues d’avoir accepté que j’intervienne en leur nom. 
(Applaudissements sur les bancs de la commission – M. Antoine Herth applaudit également.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques et 
 L’excellent Thierry Benoit !
M. Erwan Balanant.
 Je suis heureux de vous retrouver pour évoquer l’agriculture, les agriculteurs et leurs revenus. Rappelons, en guise de préambule et à l’intention des Français qui nous écoutent, que nous nous apprêtons à examiner une proposition de loi, c’est-à-dire un texte issu d’une initiative parlementaire et forcément moins large, plus circonscrit qu’un projet de loi, qui relève de l’initiative gouvernementale. En ce sens, je remercie le ministre d’avoir consenti à ce qu’il soit déposé par un député, Grégory Besson-Moreau. Il faut également rappeler le contexte : en phase de sortie d’une crise sanitaire, le calendrier législatif se trouve contraint. Or l’attente des agriculteurs est forte. La LME, adoptée en 2008 afin de contenir les prix à la consommation, a en fait incité le secteur de la distribution à organiser allègrement la guerre des prix : ce sont les producteurs agricoles qui, depuis, en font les frais.
M. Thierry Benoit.

M. Bruno Joncour.
 La question est donc à la fois simple et compliquée, sans quoi elle aurait été réglée il y a déjà longtemps. La LME, la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques – dite loi Sapin – et celle du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin 2 –, les États généraux de l’alimentation, la loi EGALIM, chère à Stéphane Travert, alors ministre de l’agriculture, s’y sont attaqués tour à tour.
M. Thierry Benoit.
Aujourd’hui, si nous nous trouvons en petit nombre dans l’hémicycle, c’est que nous y sommes entre députés spécialistes de ces sujets. J’ai eu la chance de présider en 2019 une commission d’enquête dont le rapporteur était Grégory Besson-Moreau : c’est pour moi une source de satisfaction de trouver dans sa proposition de loi l’aboutissement du travail de cette commission.
Disons-le d’emblée : le premier maillon de la chaîne, c’est-à-dire les négociations entre producteurs et industriels assurant la transformation des produits, a globalement été bien pris en compte par le texte, comme par les travaux de la commission. En revanche, monsieur le ministre, il nous reste beaucoup à faire concernant le deuxième maillon – les négociations entre industriels et distributeurs.
La commission d’enquête avait formulé quarante et une propositions, adoptées à l’unanimité par les représentants de tous les groupes parlementaires, saluées par les agriculteurs et les industriels, et auxquelles le secteur de la distribution n’avait pas trouvé grand-chose à redire. Ces propositions ont directement inspiré les amendements que je soutiendrai au nom du groupe UDI et indépendants, et qui visent notamment à soumettre les marques des distributeurs au même régime que les marques nationales, en matière de négociations commerciales. 
(M. Paul Molac applaudit.)
Il convient aussi d’identifier les mauvaises pratiques de la grande distribution et des centrales d’achat : négociations jusqu’à la déflation, déréférencements abusifs, services internationaux pas toujours réels, pénalités de toutes sortes. Nous devons mettre bon ordre à tout cela. Abordons ces points, avançons, particulièrement au sujet des services internationaux, puisque la commission d’enquête a découvert, au-delà des centrales qui organisent le regroupement à l’achat, des centrales de services internationales, hébergées en Suisse ou en Belgique pour des raisons évidentes : il faut en savoir davantage sur leur rôle, sur la nature des services qu’elles proposent et surtout sur leurs tarifs. Quant aux pénalités logistiques, convenues lors des négociations entre les industriels et les distributeurs, il n’est pas normal qu’elles s’élèvent parfois à des centaines de milliers d’euros pour un retard de livraison ou une imperfection des produits.
Nos propositions visent donc à instaurer des négociations commerciales plus collaboratives – et non coopératives, cher Grégory Besson-Moreau ; quoi qu’il en soit, elles ne doivent plus se situer dans l’ordre de la confrontation. Notre unique objectif est d’aboutir à un partage juste, réel, de la valeur créée par l’ensemble des acteurs, y compris les agriculteurs, qui, aujourd’hui, ne retirent pas de leur travail un revenu digne des efforts qu’ils fournissent. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – MM. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, Antoine Herth et Paul Molac applaudissent également.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 En juin 2018, devant 700 élus et invités bretons réunis à Quimper, le Président de la République déclarait : « Nos agriculteurs veulent pouvoir vivre dignement du prix payé. » Sur ce point, nous sommes tout à fait d’accord. Il ajoutait que la future loi EGALIM, alors en discussion au Parlement, permettrait « de changer en profondeur la structure de notre agriculture et de la transformation ». Là, en revanche, nos avis divergent : cette loi n’est pas parvenue à modifier les rapports de forces.
M. Paul Molac.
Il faut bien constater que la loi EGALIM n’a pas rééquilibré le rapport de forces entre la grande distribution et les industries agroalimentaires et n’a donc pas accru le revenu de nos agriculteurs. Trois ans après son adoption, son échec est patent. Les résultats des négociations 2021 sont sans appel. Après huit ans de déflation, la destruction de la valeur se poursuit, avec une baisse de 0,3 % des prix à la production. Alors que la rémunération des agriculteurs est restée basse, on constate que les gains de productivité que l’agriculture a pu réaliser ont en fait été captés par d’autres – je pense bien sûr à la grande distribution. Finalement, les prix agricoles ne cessent de baisser depuis les années soixante. Un indicateur le démontre : dans les années soixante, la part consacrée à l’alimentation s’établissait à un tiers des revenus, alors qu’on estime qu’elle n’est que de 11 % à 14 % aujourd’hui. Les prix agricoles ont donc particulièrement baissé, et je partage l’avis exprimé tout à l’heure par le ministre : il ne faut pas mener une politique sociale sur le dos des agriculteurs.
La loi n’a donc pas pu structurer le marché. Si une proposition de loi a forcément un champ d’action limité – cela a été rappelé –, celle-ci se propose tout de même de revoir quelques petites choses qui sont en réalité majeures. Je commencerai par émettre un regret : nous aurions aimé que les accords soient tripartites, car un certain nombre de transformateurs sont particulièrement inquiets : ils craignent d’être pris entre le marteau et l’enclume – les agriculteurs d’un côté, la grande distribution de l’autre – et de faire les frais d’une augmentation du prix payé aux agriculteurs. La sanctuarisation des coûts de production constitue certainement une avancée, mais je doute qu’elle soit suffisante, raison pour laquelle des accords tripartites auraient été préférables selon moi.
Quant à l’intégration des marques distributeurs que vous appelez de vos vœux, cher Thierry Benoît, elle me paraît évidente. La loi EGALIM ne touchait finalement jusqu’alors qu’un cinquième des revenus des agriculteurs ; ce n’est évidemment pas suffisant. En intégrant les marques distributeurs, on élargit son champ à un autre secteur, conformément au souhait exprimé par les agriculteurs au cours de nos différentes réunions. À terme, l’ensemble des marques devraient être concernées car le fait d’en laisser une partie de côté ne permet pas d’avoir une vision d’ensemble.
La question des organisations de producteurs me semble importante également. La société Lactalis, par exemple, négocie avec pas moins de dix-sept organisations de producteurs. Or s’ils conservent cette liberté d’organisation, je ne vois pas comment les agriculteurs pourraient avoir un quelconque poids face à une grande entreprise comme celle-ci. C’est un problème évident, même s’il ne relève pas du présent texte. Il n’y a guère que les adhérents des coopératives qui négocient avec une seule OP ; ce n’est pas le cas des entreprises privées.
J’ai ensuite quelques interrogations au sujet du comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Comment fonctionnera-t-il ? Il me semble avoir lu qu’il aurait la possibilité d’imposer des pénalités : j’aimerais que l’on m’explique les conditions juridiques de leur mise en œuvre.
La question de la rémunération est incontournable, et la détresse des agriculteurs est grande. Or nous sommes face à un enjeu particulièrement important, celui du renouvellement des générations d’agriculteurs. La plupart d’entre eux sont relativement âgés, et l’on peine à leur trouver des successeurs, dans un contexte difficile de concentration des terres et de remise en cause du modèle de la ferme familiale.
 Je vous remercie de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Notre groupe participera bien sûr à la discussion et appuiera les propositions de Thierry Benoit, qui semblent aller dans le bon sens. Nous espérons qu’ensemble, nous trouverons un accord : l’amélioration de la rémunération des agriculteurs est une nécessité pour la vitalité de nos campagnes et pour ce métier – selon moi, l’un des plus beaux –, qui consiste tout simplement à nourrir les hommes et les femmes.
M. Paul Molac.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Moteur ! Ça tourne ! 
M. Erwan Balanant.
(Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il y a peu de temps, j’ai rencontré un cadre de l’industrie sucrière, un lobbyiste, qui me dressait le tableau suivant : dans les années 2000, on a fait entrer le sucre, et donc la betterave, dans la mondialisation, avec la disparition des taxes douanières. C’était négocié avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans le même temps, l’Union européenne publiait étude sur étude pour démontrer que la libéralisation était la solution. Les quotas ont sauté, ce qui a conduit à une surproduction et à un effondrement des cours. Maintenant, en gros, c’est le Brésil qui fixe les prix au niveau mondial et, de fait, le cours de la betterave a plongé : il a été divisé par deux en deux ans.
M. François Ruffin.
L’an dernier, quatre sucreries ont fermé : celle d’Abbeville, chez moi dans la Somme, mais aussi celles de Toury, Bourdon et Cagny. Or la seule réponse de l’Europe et du Gouvernement à la crise et à la dérégulation économique consiste à y ajouter la dérégulation chimique avec le retour des néonicotinoïdes. Pour cause de concurrence et de compétitivité, justifie-t-on. C’est à peu près la même histoire pour les céréales, la viande et le lait.
Face à ce fléau mondial et global, que proposez-vous depuis deux ans avec la loi EGALIM 1 ? Du bricolage, une usine à gaz législative à base de contrats et d’accords-cadres, d’indicateurs de prix et de médiation. Sans surprise, ces sparadraps ne tiennent pas. Comme c’est un fiasco, que proposez-vous aujourd’hui avec cette proposition de loi « EGALIM 1,5», comme l’a appelé mon collègue Dominique Potier ? Vous rebricolez sur le bricolage – avec une petite amélioration, puisque vous parlez maintenant, timidement, de rapports de forces et de contraintes –, vous recolmatez le colmatage ! Pourquoi ? Parce que vous tournez autour du pot de la mondialisation. Parce que vous n’osez pas attraper le taureau du libre-échange par les cornes.
Vous allez me demander ce que, moi, je propose. Or vous savez ce que je propose depuis quatre ans maintenant…
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Je propose la régulation des marchés agricoles, avec des quotas de production et d’importation, des coefficients multiplicateurs et, surtout, des prix planchers, pour que les marchés soient plus stables et pour que les agriculteurs soient mieux payés. C’est du bon sens – j’ignore s’il est paysan – et c’est une évidence.
M. François Ruffin.
À ce bon sens, monsieur le rapporteur, vous avez opposé en commission vos exagérations et vos sophismes. Vous avez poussé des hauts cris, m’accusant de réinventer les kolkhozes et de vouloir que l’étoile rouge flotte sur nos campagnes. Mais ces instruments que sont les quotas et les prix planchers, Bruxelles en a usé pendant des décennies, sans que l’Union européenne s’apparente à l’Union soviétique. Vous m’avez répliqué, avec un goût du paradoxe, que le prix plancher deviendrait vite un plafond.

M. Stéphane Travert.
 Je serais curieux de voir à quoi ressemble votre maison, mais vous n’êtes manifestement ni architecte ni maçon ! Cédric Villani vous l’a dit à sa manière et avec son style : en mathématiques, on parle de minorant et de majorant, et il ferait beau voir que l’on prétende que les deux en viennent systématiquement à se confondre. Même notre collègue agriculteur du groupe Dem, Nicolas Turquois, vous l’a signalé : les notions de plancher et de plafond peuvent avoir un sens. Elles protègent le producteur des variations excessives des prix.
M. François Ruffin.
En commission, j’ai donc martelé : « prix planchers, prix planchers, prix planchers. » À la buvette, après ce débat, un député marcheur et bon connaisseur des marchés agricoles s’est moqué de moi, me disant d’arrêter et me rappelant que les prix planchers étaient interdits par l’Union européenne. Si le débat se situait là, ce serait déjà plus franc. Je lui ai répondu que je m’en moquais et que nous devions désobéir. Il a ri et a ajouté que l’OMC, au niveau au-dessus, l’interdisait aussi ! J’ai répliqué que je m’en moquais encore plus, qu’il fallait désobéir, que cela provoquerait des différends dont le règlement devant la justice prendrait des années, mais que, pendant ce temps, on verrait bien le parti que prendraient les paysans. Votre collègue a conclu, apaisé, que je n’avais pas tort au fond…
 On veut des noms !
M. Julien Dive.
 …et que le système avait fonctionné pendant des années avec des quotas et des prix minimaux, qui ne dérangeaient personne.
M. François Ruffin.
Voilà la bataille qui mérite d’être menée pour l’agriculture, mais aussi pour l’industrie, pour notre santé et pour notre planète tout entière. Je vous rappelle que, selon Nicolas Hulot, la mondialisation et les traités de libre-échange sont la cause de tous les problèmes écologiques. Je vous rappelle aussi les propos, vite oubliés, tenus par le Président de la République l’an dernier : « Déléguer notre alimentation, notre protection […] à d’autres est une folie. »
La bataille que nous devons mener, c’est celle d’une déglobalisation organisée, une déglobalisation choisie et non subie, passant par d’autres accords et d’autres traités – et non pas par des guerres et des conflits, avec des peuples rendus fous de haine, fous de colère, fous d’être appauvris et fous de n’être pas écoutés. Voilà le scénario que vous devriez écrire aujourd’hui : celui d’une exception agriculturelle, tout comme nous avons une exception culturelle, pour que la terre et ses fruits sortent du libre-échange.

M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi dont l’ambition est de mieux protéger la rémunération des agriculteurs – un aveu implicite de l’échec de la loi EGALIM,…
M. André Chassaigne.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 …que nous avions été nombreux à prévoir, soulignant qu’elle ne permettrait pas un rééquilibrage durable de la répartition de la valeur ajoutée au bénéfice des producteurs. Loin de contrecarrer la domination outrancière des acteurs de l’aval, grande distribution et grands groupes transnationaux en tête, ce texte poursuivait en effet dans la voie tracée depuis 2008 par la loi de modernisation de l’économie : libéralisation des échanges et dérégulation des activités commerciales sous le prétexte de rejeter cette pelée, cette galeuse qu’est l’agriculture administrée. Le constat est aujourd’hui implacable : le revenu paysan a continué de se dégrader au profit des grands groupes de l’agro-industrie et de la distribution.
M. André Chassaigne.
En mars dernier, le rapport de la mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi EGALIM et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole a formulé des recommandations qui forment le socle du texte qui nous est présenté. Ce rapport soulignait notamment que nous sommes toujours dans un rapport de forces « inversement proportionnel à la concentration des opérateurs. Les plus forts et les mieux organisés, en l’occurrence la grande distribution et les grandes entreprises, sont les gagnants du système actuel », tandis que les agriculteurs demeurent « le maillon faible de la filière ». Les effets du relèvement du seuil de revente à perte en sont l’illustration : en contrepartie du relèvement, les industriels et la grande distribution s’étaient engagés à modérer leurs marges afin que les prix consentis aux agriculteurs soient plus rémunérateurs. Fantasme d’une société de Bisounours 
(M. François Ruffin applaudit vivement)
(Mêmes mouvements.)
L’UFC-Que choisir a montré que cette promesse n’était pas tenue. S’agissant du lait UHT par exemple, alors que le prix revenant à l’éleveur a diminué de 5 % depuis 2017, la marge des distributeurs a augmenté de 8 % ; au bout du compte, le prix agricole a diminué, mais les consommateurs paient le lait 4 % plus cher !
Certes, le relèvement du seuil de revente à perte a permis de mettre fin à la spirale déflationniste en magasin, mais la construction du prix ne fonctionne toujours pas : alors que les coûts de production augmentent, les prix payés aux producteurs stagnent voire diminuent. Si les marges sont restaurées, c’est au profit de la seule grande distribution, à l’opposé de ce qu’engendrerait le coefficient multiplicateur que j’ai souvent appelé de mes vœux. Jean Jaurès déclarait à la tribune de l’Assemblée nationale le 3 juillet 1897 : « C’est vers le financier gaspilleur, vers le bourgeois taquin et avare que va […] la richesse des champs, des vignes et des bois ». Je crois que ses propos sont toujours d’actualité.
Malgré la volonté de ses auteurs, que je ne remets pas en cause, la présente proposition de loi ne permettra pas, selon moi, de corriger les graves déséquilibres dans les relations commerciales. Permettra-t-elle, cependant, de renverser la dynamique actuelle ? Il est permis d’en douter. Elle porte certes quelques mesures intéressantes, comme la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles ou encore la sortie du prix des matières premières agricoles du cadre de la négociation tarifaire entre les industriels et les distributeurs. Mais ces avancées seront insuffisantes : elles n’empêcheront pas d’imposer des prix bas aux fournisseurs paysans afin d’accroître les marges du reste de la filière.
Le texte fait en outre l’impasse sur le renforcement effectif de la prise en compte des indicateurs de coût de production dans les contrats, qui favoriserait une réelle construction du prix en marche avant. On parle certes d’indicateurs de production, mais on renvoie une fois de plus aux interprofessions, alors qu’il faudrait confier un rôle beaucoup plus important à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et à FranceAgriMer.
Enfin, le champ du texte est trop étroit pour ouvrir de nouvelles perspectives au monde agricole. La régulation des volumes de production à l’échelle européenne et la lutte contre la concurrence déloyale sont des enjeux décisifs si l’on entend mieux protéger le revenu paysan et lui permettre surtout de progresser de manière significative.
Quelles seraient les pistes à explorer selon les députés du groupe GDR ? Interdire à l’aval d’acheter des produits agricoles en deçà des coûts de production en France ; étendre la notion de prix abusivement bas aux produits importés ; intégrer la rémunération des paysans dans la définition législative du coût de production ; définir des tunnels de prix qui fluctueraient en fonction de l’évolution des coûts de production.
Permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leur activité est un levier essentiel du développement et de la vitalité de nos territoires ruraux ainsi que de la réussite de la transition vers une agriculture plus respectueuse de l’environnement. Nous craignons que le texte reste, à cet égard, une occasion manquée. 
(M. Dominique Potier applaudit.)
 Très bien !
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
M. le président.
 Après la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles la semaine dernière, nous voici une nouvelle fois réunis pour légiférer sur le revenu des agriculteurs. La proposition de loi de Grégory Besson-Moreau s’inscrit dans la continuité de loi EGALIM et a plus particulièrement pour but de concrétiser et de généraliser la construction des prix en marche avant.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Dans cette optique, l’article 1

L’article 2 complète ce dispositif en excluant les matières premières agricoles de la négociation commerciale entre industriels et distributeurs. Nous cherchons là à encadrer le rapport de forces dans les relations commerciales.
Je veux insister sur un point : les prix ne doivent plus être imposés par quatre centrales d’achat qui pèsent 80 % du marché de l’alimentaire mais être proposés par nos agriculteurs et corrélés à leurs coûts de production.
 Très bien !
M. Antoine Herth.
 C’est d’ailleurs l’objectif de l’amendement que je défendrai au nom du groupe LaREM, visant à expérimenter le tunnel de prix dans certaines filières, c’est-à-dire à encadrer la révision des prix. Rédigé en collaboration avec des représentants de la filière bovine, il permettra de mettre fin à l’incertitude à laquelle sont confrontés nombre d’éleveurs qui voient régulièrement les prix revus à la baisse, sans la moindre explication – j’ai une pensée toute particulière pour les éleveurs bovins limousins de Haute-Vienne.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
La proposition de loi prend acte d’un certain climat dans les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs. En effet, force est de constater que certains acteurs économiques, en particulier les distributeurs, n’ont pas souhaité s’emparer des outils et dispositifs créés dans la loi EGALIM pour mieux redistribuer la valeur. Ces outils tels que les indicateurs de coûts de production étaient pourtant plébiscités par le terrain. À cet égard, l’évaluation du relèvement du SRP et de l’encadrement des promotions en dit long : ce sont 600 millions d’euros de marge qui ont été dégagés par les distributeurs et pourtant, pas un seul euro de plus n’est allé dans la poche des agriculteurs, cherchons l’erreur.
Je tiens également à répondre à certains collègues selon lesquels la proposition de loi constituerait un aveu d’échec de la loi EGALIM. Je me permets de rappeler ici quelques éléments de contexte…
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 …car certains semblent manquer de mémoire : la situation déplorable dans laquelle se trouvent bon nombre de nos agriculteurs n’est pas due à la loi EGALIM. Le diagnostic que nous avions posé lors des États généraux de l’alimentation n’avait rien de neuf mais les traitements étaient novateurs ; le diagnostic avait déjà été établi à l’occasion de la loi Sapin 2, votée sous la précédente majorité. Force est de constater que celle-ci n’a pas produit les effets escomptés sur le terrain, et vous l’avez dit, monsieur Potier.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
La spirale déflationniste dans laquelle se trouvent pris nos agriculteurs ne date pas d’hier. Ce mécanisme vicieux résulte de la loi LME de 2008 : la majorité d’alors pensait que la suppression de la non-discrimination tarifaire permettrait de mettre fin à la pratique des marges arrière. Aujourd’hui, chacun sait ce qu’il en est de la prétendue disparition des marges arrière. Cher Dominique Potier, je crois me souvenir que, lors de l’examen de la loi EGALIM, vous aviez admis ne pas avoir eu le courage de réformer la loi LME et vous nous aviez reproché de ne pas l’avoir non plus.
Eh bien si, nous y sommes ! Grâce au texte initial et à des amendements, nous comptons rétablir la non-discrimination tarifaire et ainsi défaire ce qui, dans la loi LME, a totalement déséquilibré le rapport de forces entre agriculteurs et distributeurs 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem)
Je suis fière d’appartenir à une majorité qui revient à la charge, tant que le compte n’y est pas pour nos agriculteurs.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Je dois en revanche faire part de toute ma déception : lors des EGA et dans la loi EGALIM, nous avons fait le pari de la confiance. Or cette confiance n’a pas été totalement honorée, et cela, du seul fait de certains acteurs qui n’ont pas souhaité s’emparer des dispositifs instaurés ; pire, quelques-uns parmi eux ont même cherché à les contourner.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 C’est le système capitaliste, ça !
M. André Chassaigne.
 Nous voici donc obligés d’introduire de la contrainte par voie législative. 
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
(M. Erwan Balanant applaudit.)
Il faut une certaine dose de courage pour défendre cette proposition de loi. Il en faudra aussi pour expliquer qu’on ne pourra pas manger toujours mieux pour toujours moins cher, sans signer la mise à mort de notre modèle agricole. Il nous faut assumer le fait que nous souhaitons mettre fin à la déflation qui tue nos agriculteurs à petit feu et met à mal notre souveraineté alimentaire.
 Elle a raison !
M. Thierry Benoit.
 Le groupe LaREM soutient évidemment cette proposition de loi, et j’espère évidemment que mes collègues sur tous les bancs feront de même. 
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Lors des mois tourmentés que nous venons de traverser sur le plan sanitaire et économique, plusieurs évidences oubliées se sont rappelées à nous, qui sont autant d’enseignements à tirer. Le premier est l’absolue nécessité d’assumer et d’assurer notre souveraineté alimentaire afin de protéger nos populations et d’accéder à une alimentation saine, de qualité, respectueuse de l’environnement. Second enseignement, nos filières agroalimentaires – la production bien sûr, mais la transformation aussi – doivent redevenir une force économique nationale.
M. Julien Dive.
L’affirmation de notre souveraineté alimentaire doit bien sûr trouver une traduction dans les politiques agricoles nationales, par exemple le PSN PAC – plan national stratégique élaboré pour la mise en œuvre de la politique agricole commune – ou le plan protéines végétales. Mais rien de tout cela ne saurait être possible sans nos agriculteurs, et si nous ne luttons pas efficacement contre ce qui décourage les vocations. La souveraineté alimentaire de la France ne peut être restaurée si les agriculteurs français ne perçoivent pas le juste prix rémunérateur de leur production, si nous ne mettons pas un terme, pour de bon, à la saignée qu’ils subissent et qui voit un tiers d’entre eux s’octroyer un revenu équivalent à la moitié d’un RSA par mois en travaillant sept jours sur sept.
 C’est la réalité !
Mme Anne-Laure Blin.
 Il y a quatre ans, le constat avait déjà été posé, l’alerte donnée. Des mois de concertation, des ateliers, un projet de loi allaient tout résoudre, et patatras : la montagne EGALIM a accouché d’une souris pour l’agriculture française, vous obligeant à la rafistoler chaque année à coups de propositions de loi. La profession le dit, les parlementaires de tous bords le disent, vous-même, monsieur le ministre, je vous cite : « Ce n’est pas une réussite totale. » Alors, je pourrais faire du mauvais esprit et dire qu’à l’approche d’une échéance électorale d’ampleur nationale,…
M. Julien Dive.
 Exactement !
Mme Anne-Laure Blin.
 …la majorité élabore méticuleusement une parade à l’échec de la loi EGALIM qui pourrait lui être reproché, lequel reproche ferait tache en pleine campagne de celui qui a bâti son programme électoral pour l’agriculture sur cette loi.
M. Julien Dive.
Je ne le ferai pas. 
(M. Dominique Potier rit.)
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 …mais d’enrichir un projet, de proposer un regard complémentaire et différent afin de mieux le structurer. Le péché originel de la loi EGALIM a été un excès de condescendance. Pour preuve, nous examinons ce matin, des dispositions que les députés des oppositions, notamment du groupe Les Républicains, mais aussi de la majorité avaient défendues à travers des amendements en 2018 mais qui avaient été rejetées.
M. Julien Dive.
 C’est vrai !
M. André Chassaigne.
 Il n’y a rien de pire que de laisser penser à nos concitoyens concernés que tout sera résolu par une nouvelle loi si finalement elle manque sa cible. Nous devons donc nous poser la question suivante : après l’adoption de la proposition de loi, quels angles morts demeureront pour la rémunération des agriculteurs ? J’en relève deux, le premier concernant la structuration des filières. Celles-ci ont encore besoin d’être accompagnées pour mieux rivaliser face aux acheteurs – par exemple, pour la filière de la viande bovine, la contractualisation sera le fruit des négociations sur la viande hachée, mais pas sur les pièces nobles. Nous avons déposé des amendements, élaborés avec des députés issus, pour certains, de la majorité et qui ont pour objet d’instaurer un tunnel de prix qui prend en considération les indicateurs de coûts de production. Nous ne voulons plus voir un éleveur vendre à perte. À cet égard, il importait que la commission adopte, après un avis de sagesse de M. le rapporteur, mon amendement en vertu duquel les indicateurs de coûts de production s’appliquent à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat, corrigeant ainsi une imprécision de loi EGALIM.
M. Julien Dive.
Second angle mort, le rôle du consommateur. La proposition de loi vise heureusement les trois parties prenantes d’une négociation – le producteur, l’industriel et le distributeur – mais elle oublie complètement le consommateur. Pourtant, nous le savons très bien, l’élément déclencheur d’un achat, c’est le prix, et donc la rémunération. Vous considérez sans doute que je dis là une banalité mais elle mérite d’être rappelée : toute chose a une valeur, donc un prix ; lorsqu’on paie le prix, on en a pour son argent.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Il appartient donc aux consommateurs de se réapproprier non pas seulement l’acte d’achat mais aussi l’acte de rémunérer. Monsieur le rapporteur, vous étiez farouchement opposé, lors des auditions, à l’idée d’un « rémunérascore ». Je félicite les députés de tous bords, de votre groupe mais aussi du mien, d’avoir engagé le débat en déposant une série d’amendements, grâce auxquels la disposition se trouve désormais inscrite dans le texte.
M. Julien Dive.
Améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs français, c’est aussi protéger leur production contre les pratiques trompeuses ayant pour objet des produits alimentaires dont les ingrédients ne sont pas tous français. C’est l’objet d’un de mes amendements adoptés en commission, devenu l’article 3 

L’agriculture française est à un carrefour, celui de sa transition. Elle ne saura la réussir que si elle en a tous les moyens. 
(Mme Anne-Laure Blin applaudit.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Michèle Crouzet.
M. le président.
 Quel modèle économique, agricole et agroalimentaire souhaitons-nous pour notre pays ? C’est la question à laquelle nous sommes amenés à répondre en débattant de cette proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Il s’agit d’une question primordiale car nos agriculteurs souffrent d’un déclassement absolument insupportable : là où de nombreux Français ont pu bénéficier de l’ascenseur social et améliorer leur qualité et leur niveau de vie, nos agriculteurs, eux, voient leurs revenus stagner, voire chuter, au point de ne pas pouvoir vivre dignement de leur métier, lequel est souvent une passion et exige une expertise et un savoir-faire uniques qui se transmettent de génération en génération. Cette situation, que nous connaissons tous dans nos circonscriptions, dans nos familles, ne peut plus durer. Si notre ambition première doit être d’assurer notre souveraineté alimentaire, nous devons mieux travailler avec le monde agricole et avec les agriculteurs eux-mêmes pour combler la fracture et les inégalités, car ce sont eux qui,
Mme Michèle Crouzet.

Oui, la loi EGALIM comporte des avancées : elle a notamment permis d’assurer une meilleure répartition de la valeur sur la chaîne agroalimentaire ou de favoriser une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. Mais nous devons aujourd’hui aller beaucoup plus loin, car la situation des agriculteurs ne s’est pas forcément améliorée depuis. Au contraire, elle a même été fortement fragilisée par la crise sanitaire et économique que nous traversons, du fait d’une absence prolongée de débouchés dans la restauration et d’une hausse du coût des matières premières. Cette crise nous a surtout rappelé le caractère fondamental de la souveraineté alimentaire et le rôle crucial joué par l’ensemble des maillons de la chaîne alimentaire, à commencer par les agriculteurs.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue donc cette proposition de loi qui vise à réformer profondément les modalités d’échange et de contractualisation entre tous les maillons de la chaîne agricole. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté car, si nous voulons un système agroalimentaire plus résilient, capable de surmonter la prochaine crise économique, sanitaire ou environnementale, nous devons définitivement mettre fin aux déséquilibres qui persistent entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs.
J’en profite pour remercier le rapporteur et l’ensemble des collègues qui se sont exprimés en ce sens tout au long de l’examen du texte en commission des affaires économiques, ainsi que M. le ministre pour son écoute.
Ce texte est donc central : il instillera plus de confiance et de transparence dans un système jusqu’à présent relativement opaque. La contractualisation écrite pluriannuelle entre un producteur et son premier acheteur bénéficiera aux agriculteurs. Elle leur procurera une visibilité à moyen terme, qui leur permettra d’engager plus facilement des investissements pour transformer et moderniser durablement leurs exploitations.
Notre groupe défend même une position plus ambitieuse, avec l’expérimentation d’une clause dite de « tunnel de prix », qui pourrait être utile pour certaines filières, comme celle de la viande bovine. Il va plus loin pour mettre fin à l’opacité grâce à une traçabilité du prix des matières premières agricoles d’un bout à l’autre de la chaîne de négociations. Là encore, nous vous proposons de faire plusieurs pas supplémentaires en faveur d’une transparence accrue : en interdisant la discrimination du tarif des fournisseurs de produits alimentaires sans contreparties réelles ; en augmentant la transparence du prix payé par le fournisseur aux distributeurs ; en empêchant les acheteurs de pénaliser de façon disproportionnée les retards de livraison.
Cette proposition de loi est aussi audacieuse car elle fait du consommateur un acteur à part entière de la juste rémunération des producteurs. Citons l’indication de la provenance des produits agricoles et alimentaires ou le « rémunérerascore » qui affichera le lien entre le prix réel payé aux producteurs et l’indicateur des coûts de production. Afin de ne plus tromper ces « consommacteurs », le groupe Dem vous proposera également de mieux définir les termes « responsable » ou « éthique » qui se multiplient dans les rayons, sans aucun cahier des charges.
En traçant toutes ces pistes d’amélioration, l’objectif de notre groupe est de proposer des solutions concrètes pour mieux rémunérer nos agriculteurs et pour mieux accompagner les consommateurs français dans leur quête de lisibilité, de qualité et de proximité. Notre collègue Jimmy Pahun propose de compléter le texte en évoquant les produits de la pêche et l’aquaculture, qui ne doivent pas être oubliés.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Mes chers collègues, conscient des problèmes rencontrés par le monde agricole, notre groupe, vous l’aurez compris, soutiendra les orientations de cette proposition de loi et votera en faveur de celle-ci. 
Mme Michèle Crouzet.
(Applaudissements sur le banc de la commission et les bancs du groupe Dem.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je tiens d’abord à me féliciter du fait qu’en commission, nous ayons, avec d’autres collègues, fait adopter un amendement important sur la pondération des indicateurs, qui constituait un chaînon manquant sur lequel nous allons continuer à travailler.
M. Dominique Potier.
Ensuite, j’appelle votre attention sur un risque qu’a souligné Thierry Benoit : les fournisseurs pourraient se trouver pris en étau entre la grande distribution et les producteurs. C’est la raison pour laquelle, dans la loi EGALIM, nous avions proposé un amendement ouvrant la possibilité aux producteurs, transformateurs et distributeurs de signer des conventions tripartites pluriannuelles. Nous avons été, je l’avoue, dans l’incapacité d’en faire une obligation, car nous étions bloqués par les contraintes de la Constitution et du droit européen. Néanmoins, j’aimerais que nous approfondissions cette voie : comment, par la fiscalité et d’autres moyens, privilégier dans la loi le recours à de telles conventions ? Rappelons qu’elles permettent aux producteurs, notamment à ceux qui sont organisés en coopérative, de protéger l’appareil industriel garant de la compétitivité des produits français sur le marché mondial.
Enfin, ma chère collègue de la majorité, – et je crois que c’est un débat présidentiel –, vous nous dites qu’il suffit de rétablir la non-discrimination tarifaire et que tout sera réglé. Je vous invite à plus de modestie : tant qu’on n’aura pas assuré un équilibre des forces entre les différentes parties, ce principe de non-discrimination ne suffira pas à restaurer ce qui a été détruit par la LME.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Pour nous, cet article 1
M. François Ruffin.

Certains disent avoir été déçus, après avoir fait le pari de la confiance dans la loi EGALIM 1. Mais que croient-ils donc ? Que l’économie est le royaume des Bisounours, comme dirait mon collègue André Chassaigne ? Que les Mulliez et les Arnault vont gentiment embrasser les agriculteurs et qu’ils leur font des cadeaux ? Lors de l’examen de la loi EGALIM 1, au moment de la discussion de l’amendement « Nutella » sur l’interdiction des promotions, je m’étais déjà moqué de votre tendance à croire que l’argent dégagé par la grande distribution irait aux agriculteurs ou aux caissières, et j’avais insisté sur le fait qu’il serait reversé aux actionnaires sous forme de dividendes. Et que s’est-il passé ? Il a été reversé aux actionnaires sous forme de dividendes – je dois le constater à ma grande tristesse car je préférerais que le monde soit merveilleux.
Je crois que vous devriez en tirer des leçons, au-delà de ce texte sur les prix agricoles. Faut-il faire confiance aux Mulliez pour rapatrier tout l’argent qu’ils ont mis au Luxembourg ? Faut-il faire confiance à Bernard Arnault pour qu’il relocalise de lui-même ses filiales établies dans les paradis fiscaux ? Faut-il faire confiance à Amazon ?
Cessons donc avec cette confiance ! Pour les grands dirigeants économiques, ayez donc recours à la même contrainte que celle que vous n’hésitez pas à exercer sur les Français.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, il y a quelques mois, lorsque j’arrivais dans cet hémicycle, je me faisais auprès de vous l’écho des agriculteurs de ma circonscription qui se plaignaient de ne pas voir se concrétiser les effets bénéfiques de la loi EGALIM que vous aviez vantés. Il y a quelques jours encore, j’ai rencontré des agriculteurs de mon département du Maine-et-Loire, et je vous confirme que les attentes restent très fortes : ils veulent que le législateur fixe des règles pour qu’ils puissent enfin vivre de leur travail car ce qu’ils perçoivent aujourd’hui n’est pas à la hauteur de leurs efforts quotidiens. D’où l’importance de cette discussion que nous avons à nouveau. Nos réunions de commission me font toutefois craindre que ce texte ne permette pas de répondre aux attentes qui s’expriment sur le terrain.
Mme Anne-Laure Blin.
Les effets des indicateurs mis en place par la loi EGALIM ont été incomplets, du fait d’abus et de contournements. Et je regrette que nous n’ayons pas pu évoquer en commission le problème des MDD. Espérons que nous l’aborderons au cours de nos discussions en séance.
Pour ce qui concerne plus précisément l’article 1

 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

 Lors des débats sur la loi EGALIM, nous avions demandé que les interprofessions construisent des indicateurs de coûts de production, qui serviraient de référence dans les négociations commerciales.
M. Thierry Benoit.
Dans le cadre de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, nous avions, avec Grégory Besson-Moreau qui en était le rapporteur, évoqué la création d’un index des prix agricoles et alimentaires. C’est le but de cet amendement dans lequel nous proposons qu’un tel index soit publié chaque mois par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il serait suffisamment solide et objectif pour prendre en compte l’évolution des coûts des matières premières agricoles et non-agricoles, le coût de l’énergie, les coûts salariaux mais aussi les coûts liés à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Il prendrait modèle sur l’indice national du bâtiment, BT01, publié tous les mois par l’INSEE, qui constitue une référence pour les acteurs du secteur et figure dans les contrats de construction des maisons individuelles ou dans les contrats de vente d’habitations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
Lors de la commission d’enquête, j’avais effectivement évoqué la possibilité de travailler sur un indice calqué sur celui du bâtiment afin de faire évoluer les matières premières industrielles. Toutefois, en l’absence d’étude d’impact réelle et de travail global sur le monde industriel, il me paraît délicat d’aller en ce sens. Rappelons que dans le prix d’un produit transformé par l’industrie agroalimentaire, la part de la matière première agricole est de 10 %. Légiférer sur les 90 % restants risquerait de provoquer des dégâts collatéraux que nous ne maîtrisons pas.
Je pense que nous devons plutôt avancer sur la non-discrimination tarifaire ou sur la rémunération ligne à ligne, à travers des amendements ciblant spécifiquement l’industrie agroalimentaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Si vous me le permettez, monsieur le président, je voudrais également revenir sur deux points. Mme Blin et M. Dive ont fait chacun allusion au contexte politique.
 Soyons honnêtes !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Julien Denormandie,

(MM. Jimmy Pahun et Erwan Balanant applaudissent.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ensuite, je crois avoir enfin compris la différence entre les membres du parti communiste et ceux de la France insoumise, différence qui ne m’apparaissait pas clairement jusqu’à présent. Pour beaucoup de raisons, j’éprouve toujours un immense plaisir à prendre part à des débats d’idées avec les premiers, alors que j’ai beaucoup plus de mal à échanger avec les seconds. Je sais désormais pourquoi : le parti communiste considère que la confiance n’exclut pas le contrôle, principe que je partage, alors que, pour la France insoumise, c’est le contrôle qui prime car la défiance est de mise. Vos propos l’ont bien montré, monsieur Ruffin.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere a fait un excellent résumé de la situation à la tribune. Heureusement que la vie d’une société est fondée sur la confiance qu’elle accorde aux acteurs. Pourquoi la défiance devrait-elle l’emporter, monsieur Ruffin ? Je trouve que ce serait profondément dommage. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Notre collègue Thierry Benoit soulève un réel sujet, dont les acteurs sur le terrain se font régulièrement l’écho : il est difficile de s’entendre dans les négociations sur les coûts de production, et les agriculteurs se retrouvent parfois avec des coûts de production « maison » définis par les industriels, qui s’avèrent largement en deçà du prix de revient. Plus de clarté et plus de transparence sont donc nécessaires pour éviter des estimations fantaisistes, qui arrangent certains et font pencher la balance d’un côté plutôt que d’un autre.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Vous devriez, monsieur le ministre, réviser votre vision de l’échiquier politique : chacun connaît ma proximité avec le parti communiste dans la mesure où j’ai également été élu sous cette étiquette, et j’ai une très grande sympathie pour la plupart des membres de ce groupe.
M. François Ruffin.
M. Julien Denormandie,

 Mais qu’importe. Pour en revenir au fond, demandez au président Chassaigne s’il ressent une confiance infinie envers les groupes Auchan, Carrefour ou encore Casino, puisque c’est bien d’eux dont nous parlons.
M. François Ruffin.
M. Julien Denormandie,
 ministre et 
 Nous non plus, nous n’avons pas confiance !
M. Erwan Balanant.
 Vous dites avoir fait le pari de la confiance, mais vous l’avez fait vis-à-vis d’acteurs qui écrasent les agriculteurs depuis des décennies ! Vous instaurez de petits contrats de vente et faites le pari que, pour montrer qu’ils sont gentils, ces acteurs se mettront autour de la table et feront des câlins aux agriculteurs. Mais non !
M. François Ruffin.
M. Julien Denormandie,

 Monsieur le ministre, tout comme le Gouvernement et les Marcheurs, votre confiance est à géométrie variable ! En période de covid-19, vous n’avez pas hésité à contraindre les Français, qui devaient remplir des papiers pour sortir, qui ne pouvaient se déplacer à plus d’un kilomètre de chez eux ou pendant plus d’une heure par jour ! En revanche, lorsqu’il s’agit des acteurs économiques – de LVMH par exemple, qui dispose de filiales dans des paradis fiscaux –, vous faites le pari de la confiance ! Lorsqu’il s’agit d’Amazon, de Carrefour, de Casino ou d’Auchan, vous faites le pari de la confiance ! Nous avons vu le résultat ! Il faut, bien évidemment, plus de contraintes et de contrôles. Les fauves ne se transformeront pas en végétariens ! 
M. François Ruffin.
(Mme Bénédicte Taurine applaudit.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Revenons à des considérations plus terre à terre, puisqu’il s’agit d’une simple question de vocabulaire : cet amendement vise à substituer au mot « livrés » le mot « distribués ». Notre crainte est que des produits qui ne seraient pas livrés sur le territoire français mais simplement distribués échappent à la loi. Il s’agit de verrouiller le processus pour que des grands groupes – notamment Leclerc, dont la centrale d’achat, Eurelec Trading, est basée à Bruxelles – ne puissent pas contourner l’application de la loi française, comme semble le craindre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a perquisitionné le siège de Leclerc en février 2018, notamment pour mener des vérifications à ce sujet. Nous souhaitons donc renforcer la rédaction actuelle afin d’éviter que des groupes de distribution n’échappent à la loi que vous voulez instaurer.
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à compléter l’alinéa 4 par les mots « visant à permettre une juste rémunération des producteurs ». Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, il ne s’agit pas d’une fioriture ou d’une simple modification de syntaxe. À l’heure actuelle, il est impossible de savoir ce que l’on entend par prix « abusivement bas », dans la mesure où le secteur agricole a accepté des prix tellement faibles qu’il n’existe plus de références en la matière.
Mme Martine Leguille-Balloy.
Je propose donc une définition qui fait référence à l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, sur laquelle s’appuieraient les juges, dans leur libre appréciation, en cas de conflits – je ne dis pas, comme M. Ruffin, qu’il faut être tout le temps dans le contrôle, mais nous savons bien que la confiance n’exclut pas le contrôle ni les conflits judiciaires, malheureusement.
Nous avons par conséquent besoin de cette définition qui, dans la doctrine, préciserait que le juste prix est celui qui est estimé à partir d’éléments considérés comme objectifs : coût, utilité, rareté, prix du marché, prix souhaitable et équité envers le producteur. Cette notion est, à mon sens, indispensable pour le collège arbitral, que ce soit le médiateur ou les juges.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,


 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’insérer l’alinéa suivant : « Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français interdit les ventes à perte. » Il nous a été répondu en commission que les ventes à perte sont déjà interdites. Toutefois, il existe des exceptions, en particulier en matière de produits alimentaires, dont les modalités de vente pourraient être mieux encadrées.
M. François Ruffin.
Nous sommes en droit de nous demander par ailleurs si un certain nombre de ventes de l’agriculteur à l’industriel ou à la coopérative ne constituent pas déjà des ventes à perte, au regard des taux d’aides de la PAC relevés par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) : ces aides représentent en effet 87 % des revenus des éleveurs dans le secteur des bovins laitiers, 126 % dans celui des ovins et 195 % dans celui des bovins viande. Au fond, cela signifie que, sans ces aides, les éleveurs vendraient à perte. Une régulation est donc absolument nécessaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
C’est précisément ce que nous faisons à travers cette proposition de loi, dans laquelle nous avons introduit cette mesure par voie d’amendement. Si, aujourd’hui, les agriculteurs se félicitent des avancées du texte, nous devons continuer à mettre en valeur les indicateurs de coûts de production qui, je le rappelle, sont validés en interprofession par les agriculteurs, la transformation – c’est-à-dire les industriels de l’agroalimentaire – et la grande distribution. Je le répète, faisons-leur confiance plutôt que d’essayer de fixer un prix plancher.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Pour commencer, je trouve préférable que le débat s’engage sur ce terrain : nous poursuivons les mêmes finalités.
M. François Ruffin.
M. Julien Denormandie,

 En revanche, nous divergeons sur les moyens.
M. François Ruffin.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 J’entends le rapporteur répéter que les interprofessions – agriculteurs, industriels et distributeurs –, se mettront d’accord sur plusieurs indicateurs et que nous verrons bien ce qu’il adviendra. Pardonnez-moi, mais cela reste très vaseux.
M. François Ruffin.
Vous dites, monsieur le ministre, que, si c’était aussi simple, nos prédécesseurs l’auraient fait : je ne dis pas « y a qu’à, faut qu’on », mais je dis que des solutions simples existent, dont nous refusons de nous saisir pour des raisons idéologiques. L’Union européenne est un appareil idéologique…
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 …qui interdit de se saisir de solutions simples qui ont pourtant fonctionné à l’intérieur de l’Union européenne. 
M. François Ruffin.
(M. le ministre hoche la tête en signe de dénégation.)
Je souhaiterais davantage de clarté dans ce texte, notamment en matière d’interdiction de la vente à perte – interdiction qui existe déjà dans le code rural ou dans le code du commerce, je ne sais plus très bien, n’étant pas un spécialiste de ces questions.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. le président.
 Pour répondre à notre collègue François Ruffin, le prix plancher, ou prix minimum, a déjà existé au niveau de l’Union européenne : cela s’appelait le prix d’intervention. Il a conduit à ces images que vous connaissez tous : ces hectolitres de lait déversés dans les caniveaux ou encore ces carcasses entreposées dans des congélateurs et déstockées à vil prix pour les marchés des pays en voie de développement, déstabilisant les économies de ces pays.
M. Jean-Baptiste Moreau.
Il a entraîné une déconnexion entre l’offre et la demande, c’est-à-dire la mise sur le marché de produits qui ne se vendent pas mais qui sont financés grâce à l’argent public. C’est le monde des Shadoks ! Ce dispositif a déjà existé mais il n’a pas sauvé un seul agriculteur ; au contraire, il a permis la constitution d’oligopoles agroalimentaires tels que Bigard ou Lactalis, qui produisaient du volume et se faisaient du fric pendant que l’État ou l’Europe venaient compenser. Mais ce dispositif n’a jamais sauvé le moindre agriculteur. 
(M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, applaudit.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Les destructions de volumes évoquées par M. Moreau et que nous avons effectivement connues – j’en en été témoin dans mon enfance et mon adolescence –, ont été essentiellement résolues par la régulation du marché entre l’offre et la demande. Je répète un argument versé au débat par le groupe Socialistes et apparentés : les OP doivent gérer tout à la fois le volume et le prix, pour éviter une déflation et des surproductions, qui conduisent soit à casser les prix, soit à détruire des matières premières pourtant précieuses pour nourrir l’humanité.
M. Dominique Potier.
 Sur ce point, je suis tout à fait d’accord.
M. Jean-Baptiste Moreau.
 En commission, je vous ai posé une question dénuée de toute malice, monsieur le rapporteur – je n’avais pas pris le temps de me renseigner auprès des opérateurs – : comment fonctionne une interprofession ? Plus que les OP, j’ai entendu les syndicats, notamment la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), faire le pari de l’interprofession. D’où ma question : quelles règles président aux interprofessions ? S’agit-il de règles de droit privé, ou plutôt de règles publiques d’arbitrage, qui s’assurent que les parties les plus fragiles sont entendues et défendues ? Ma remarque est innocente : si des règles de fonctionnement garantissent la prise en compte des parties les plus fragiles, l’interprofession peut être le cadre et le creuset de la construction de prix justes. Si ce n’est pas le cas, je suis inquiet et j’attends des précisions, voire l’ouverture d’un chantier législatif ou d’un groupe de travail.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Sans surprise, dans le droit fil de nos débats, il vise à instaurer un prix plancher. Comme l’ont souligné MM. Potier et Moreau, un tel système a existé. Toutefois, le prix plancher n’explique pas à lui seul les dérives qui ont été rappelées – d’autant qu’elles ont été régulées par des quotas de production. Vous savez pertinemment que c’est la levée des quotas pour le lait et la betterave qui a produit un univers digne des Shadoks et une certaine folie sur les marchés. Ce que nous demandons, ce n’est pas l’Union soviétique, ce n’est pas ce que veulent ni La France insoumise, ni le parti communiste.
M. François Ruffin.
M. Julien Denormandie,

 Nous voulons en revenir à un cadre et à une régulation plus forts que ne le prévoit votre proposition de loi. Si vous me répondiez, comme à la buvette – je l’ai déjà raconté – que l’Union européenne et l’Organisation mondiale du commerce l’interdisent, nous pourrions discuter des solutions possibles ; il y aurait alors un débat franc avec nous et avec les Français sur l’avenir de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire.
M. François Ruffin.
Soit vous croyez vraiment à vos arguments, soit vous vous cachez derrière des paravents en refusant d’évoquer ces contraintes, qui sont essentiellement idéologiques. Les fanatiques ne sont pas sur nos bancs ! Nous proposons une régulation, comme cela s’est pratiqué pendant des décennies en Europe.
Voici ce que m’a livré un cultivateur d’abricots à Villeneuve-sur-Lot, affilié à la FNSEA, de retour de Bruxelles où il avait rencontré la section « lait » de la Commission : « J’avais l’impression d’avoir devant moi les petits soldats de Milton Friedman. » Comment sortir de cette puissance idéologique qui s’est installée dans les têtes à la Commission, mais aussi chez les dirigeants de notre pays ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
En revanche, je ne pense pas qu’il faille fixer un prix plancher. Aller chercher du lait chez Monique Limon dans l’Isère, chez Jean-Baptiste Moreau dans la Creuse, ou chez moi dans l’Aube, cela n’a pas le même coût ! Nous ne sommes pas tous logés à la même enseigne, car nos territoires sont différents. Peut-être souhaitez-vous que les agriculteurs soient des salariés de l’État, mais tel n’est pas notre choix : nous laissons les interprofessions décider.
Quand nous analysons la situation dans les territoires et discutons avec les agriculteurs, ils disent qu’ils ne sont pas mécontents des indicateurs de coût de production prévus par la loi EGALIM. Je le répète : la loi EGALIM est une bonne loi, mais, comme l’a expliqué Mme Beaudouin-Hubiere, nous avons privilégié le contrat de confiance à la contrainte législative. Introduisons un peu de contrainte, remettons tout le monde sur les rails et avançons, plutôt que d’essayer d’instaurer une économie administrée. 
(Mme Monique Limon applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

La seconde raison a été avancée par M. Moreau : cela ne marcherait pas. Ne nous racontons pas de carabistouilles en faisant croire à une recette miracle, dans laquelle la loi assurerait à chacun un prix fixe ou minimum. Non seulement ce n’est pas possible juridiquement, mais l’histoire a démontré que cela ne fonctionnait pas. C’est pourquoi le sujet est si compliqué. Si cela marchait, on l’aurait fait ! Il n’y a là aucune contrainte venant de Bruxelles ou d’ailleurs.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je ne sais pas si je dois commenter l’échange entre Julien Denormandie et François Ruffin…
M. André Chassaigne.
M. Julien Denormandie,

 Nous partageons un objectif avec François Ruffin et La France insoumise : renverser ce système libéral absolument désastreux. En revanche, nous avons une culture politique différente, et notre rapport à l’activité parlementaire n’est pas le même. Certaines propositions de loi me hérissent, et je suis peut-être trop enfermé dans le débat parlementaire – sans tomber, j’espère, dans le « crétinisme parlementaire » dont parlait Karl Marx !
M. André Chassaigne.
M. Julien Denormandie,

 J’essaie de toujours intervenir sur le texte, plutôt que sur le contexte.
M. André Chassaigne.
J’en viens à l’amendement : le fond du problème réside dans les dérives qui se sont produites dans l’Union européenne. J’ai souvent échangé avec des universitaires, spécialistes du droit européen, en particulier du droit de la concurrence – la France a des professeurs émérites en la matière – ; ils expliquent que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comporte un objectif premier, figurant à l’article 39 : la protection des revenus des agriculteurs. Or, décennie après décennie, cet objectif a été complètement oublié. En outre, l’article 42 du même traité établit que les règles de la concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure où elles donnent la primauté aux objectifs de la PAC sur ceux de la concurrence.
Dès lors, une question s’impose – elle est d’ailleurs soulevée par François Ruffin : au nom d’une idéologie, ne dressons-nous pas nous-mêmes des murs que nous pourrions franchir ? Je suis convaincu que nous n’allons pas au bout de ce que nous pourrions faire, notamment concernant le tabou du prix plancher – il y a peut-être là un problème de vocabulaire. Il faut aller beaucoup plus loin. D’ailleurs, j’ai souvent défendu le principe du prix plancher dans des propositions de loi durant la précédente législature. Nous devons y réfléchir, et des amendements ont été déposés en ce sens. Nous devons nous demander jusqu’où nous pouvons aller.
 Rassurez-vous, monsieur Chassaigne, je crois que Karl Marx ne parlait pas de vous !
M. le président.
La parole est à M. François Ruffin.
 Je ne reviendrai pas sur vos accusations, monsieur le rapporteur, selon lesquelles nous voudrions faire des agriculteurs des salariés de l’État ou instaurer une économie administrée. C’est tout de même assez ironique : quand je produis des statistiques concernant la part des subventions européennes dans le revenu des agriculteurs, prouvant qu’ils sont sous perfusion et rémunérés par les aides plutôt que par les prix ; quand je propose de relever les prix et de fixer un prix plancher, on m’accuse de vouloir faire des agriculteurs des salariés de l’État. Je ne prône pas la renaissance des kolkhozes ! Vos caricatures et vos exagérations ne vous ont d’ailleurs pas servi en commission, puisque même Cédric Villani et Nicolas Turquois ont reconnu que les mesures que je défendais avaient une certaine pertinence et méritaient d’être écoutées.
M. François Ruffin.
Songez à ce qu’a dit Serge Papin, alors PDG de Système U, quand il a été auditionné par la commission pendant les États généraux de l’alimentation : « Si on veut sauver l’agriculture française et l’amener vers du plus qualitatif, il faudrait des prix minimums garantis au moins pour une période transitoire de deux ans. » Je ne pense pas que M. Papin se reconnaisse dans un programme bolchevique ! Pourtant, c’est lui qui a proposé cette mesure en tant que co-animateur des États généraux de l’alimentation. Il souligne aussi que l’enjeu est celui de la qualité : cela vaut pour les agriculteurs, mais aussi pour l’agriculture, la terre et l’écologie. Comment pourra-t-on transformer l’agriculture, en réduisant les intrants et en renforçant le bien-être animal, si les agriculteurs sont dos au mur et n’ont pas de marge de manœuvre sur les prix pour se transformer eux-mêmes ? Les leviers que nous invoquons sont nécessaires.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. le président.
 Il faut évidemment une régulation des prix et des volumes, monsieur Potier, mais elle doit provenir des producteurs et de leurs organisations, et non de l’État et de l’Europe – auquel cas elle ne correspondrait pas au marché et présenterait toujours un décalage dans le temps et dans les prix. Pour être réactive, la régulation des volumes doit être à la main des producteurs, ce qui demande une meilleure structuration.
M. Jean-Baptiste Moreau.
La proposition de loi ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle est indispensable pour compléter la loi EGALIM. Il reste à travailler sur le droit de la concurrence européen – M. le ministre s’y emploie depuis de longs mois, pour faire évoluer ce cadre concurrentiel. La régulation doit donc avoir lieu, mais certainement pas en instaurant un système de quotas qui a montré ses limites, voire a échoué.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans votre bouche et dans le texte, il est question d’indicateurs, établis par des interprofessions. Ces deux pluriels rendent les choses très gazeuses et incertaines. Par cet amendement, nous proposons que l’élaboration d’un indicateur de référence unique soit confiée à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, pour les contrats de vente de produits agricoles.
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Je reviendrai sur le prix plancher, au sujet duquel m’a cité M. Ruffin : j’ai effectivement tenu les propos que vous rapportez. En effet, quand on s’engage sur une durée de trois ans, comme le prévoit l’article 1
M. Nicolas Turquois.

Par exemple, on peut se caler sur le prix 
free on board
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 On parle de contrat de prix plancher : j’y suis tout à fait favorable. Je pense que cette proposition de loi va dans le bon sens, c’est pourquoi je la voterai.
M. Jean-Pierre Vigier.
Certains secteurs comme la montagne et la moyenne montagne ont déjà une agriculture de qualité.
M. Julien Denormandie,

 Pourquoi n’y a-t-il pas, au niveau national, une reconnaissance officielle – peut-être à travers un cahier des charges spécifique – de ces produits de montagne ? Cela permettait d’avoir un prix plancher car, ce qui compte avant tout, c’est de créer de la valeur ajoutée sur les produits agricoles. En montagne, je pense qu’on est dans le vrai.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de mieux définir la notion de prix abusivement bas, mais, je le dis avec une certaine lassitude, je sais déjà ce que vous allez me répondre. Malgré le rejet massif par la majorité de tous les amendements sur les prix plancher, sur la revente à perte, j’aimerais que vous entendiez la musique qui monte sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI, mais aussi sur ceux du groupe Dem, par la voix de Nicolas Turquois, et sur ceux du groupe LR : je veux parler du désir de régulation, un désir que cette loi ne satisfera pas, tant elle laissera les choses dans le flou.
M. François Ruffin.
Comme je l’ai dit à la tribune, alors que la majorité demeure solidement accrochée au principe du libre-échange, ce que le pays appelle souterrainement de ses vœux, c’est la démondialisation. Cette volonté n’est pas née il y a un an ni même dix, elle remonte au moins à 2005, avec le Traité établissant une constitution pour l’Europe. Si on ne trouve pas le chemin politique pour l’accompagner, cela produira des heurts, des conflits et des votes qu’on ne souhaite pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Monsieur Ruffin, permettez-moi de citer en toute humilité les grands auteurs : « Cependant, nous devons passer d’un pilotage manuel fondé sur l’action publique et les contrôles à un pilotage automatique, en posant des règles dont l’État se portera garant : c’est ce qu’on appelle la régulation. Alors oui, il faut réguler. » Ces mots, ce sont ceux que j’ai tenus à la tribune il y a une heure et demie environ. Je n’ai rien contre la régulation ; il faut seulement trouver le juste équilibre entre réguler et étouffer.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je suis ravi que vous vous rangiez vous-même parmi les grands auteurs ! 
M. François Ruffin.
(Sourires.)
M. Julien Denormandie,

 Que vous ayez le mot « régulation » à la bouche, c’est déjà un progrès sur le terrain du vocabulaire. J’ai entendu d’autres progrès avec les mots « contrainte » ou « rapport de force », car l’univers dont nous parlons n’est pas celui des bisounours. 
M. François Ruffin.
(« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Croyez bien que personne, ici, ne souhaite étouffer l’initiative privée,…
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 …mais si vous avez une véritable volonté de régulation de la grande distribution, ces fauves attirés par le goût du dividende, il faut poser des règles. Ce que nous vous proposons sur la revente à perte, sur les prix abusivement bas, sur les prix planchers ne nous paraît pas de l’ordre de l’économie administrée, mais bien de la régulation. Si vous voulez vraiment que les agriculteurs aient un meilleur revenu et qu’ils puissent transformer l’agriculture, mettez les moyens en face des finalités que vous poursuivez !
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.
M. le président.
 Nous avons connu, il y a peu, un épisode de gel qui va entraîner une hausse du prix des fruits. Avec un accord-cadre qui fixe le prix, comment faites-vous pour augmenter ce prix, comment peut-on coller au marché ? Avec ce que vous proposez, le producteur de fruits n’aura plus aucun revenu, et il vendra systématiquement à perte le peu de fruits qu’il aura récoltés.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, les mois que nous venons de traverser ont aussi fait évoluer les modes de consommation, les consommateurs se tournant davantage vers les circuits courts. Il y a une espèce d’accélération du recours aux circuits courts, au localisme et aux produits à la ferme.
M. Julien Dive.
Mon amendement vise à considérer les produits transformés à la ferme, lorsqu’ils sont vendus en circuits courts à travers l’e-commerce ou les 

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous ne proposons pas une révolution mais de préciser dans la loi quelque chose qui permettra d’apporter de la valeur ajoutée. C’est là une concession importante au droit de la propriété des quotas, qui était très fermé. Cette ouverture pour permettre l’initiative privée ne remet pas en cause les quotas gérés par leurs propriétaires.
M. Dominique Potier.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je veux bien reconnaître que la rédaction de nos amendements est maladroite, mais la situation actuelle n’est pas satisfaisante puisque ces nouvelles formes de commercialisation et de transformation ne sont pas prises en compte. Avez-vous une proposition alternative à nous faire ?
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Je fais écho aux propos de mon collègue Dominique Potier. Monsieur le rapporteur, vous dites que notre proposition est intéressante et qu’il faut tenir compte de la situation. Si la rédaction de ces amendements vous gêne, vous pouvez les sous-amender ou proposer autre chose.
M. Julien Dive.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de préciser que l’Observatoire de la formation des prix et des marges a pour mission d’établir les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, intégrant une rémunération décente pour les producteurs au travers d’une formule de prix.
M. François Ruffin.
Madame Bessot Ballot, votre maison doit être bizarrement bâtie, comme celle du rapporteur d’ailleurs, car vous confondez à nouveau les planchers et les plafonds. Le plancher, c’est le minimum. Vous dites qu’en cas de gel, si les cours montent les prix seront encore collés au plancher. Non ! Dans ce cas, l’agriculteur ne sera pas rémunéré au prix plancher mais au prix du marché. Votre objection ne répond pas du tout à la proposition que je fais, qui a aussi été défendue par André Chassaigne et Dominique Potier. Bref, vous répondez à côté de la plaque.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Nous défendons, au travers de cet amendement, l’idée d’un revenu minimum pour les producteurs, autrement dit d’une considération suffisante du travail des producteurs : cela n’empêche pas les adaptations en cas de phénomènes exceptionnels liés au climat ou à des tensions sur les marchés.
M. Dominique Potier.
Cet amendement, proposé par la Confédération paysanne – et dont on a trouvé des cousins ou des frères dans d’autres organisations de producteurs –, est fondamental au regard du débat qui nous réunit.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de M. Villani vise à fixer un prix plancher correspondant aux coûts de production, car la contractualisation ne suffit pas. Comme l’observe la Confédération paysanne qui a proposé cet amendement, les prix pratiqués dans le secteur de la viande bovine Label rouge restent, malgré la contractualisation, en deçà des indicateurs de coûts de production calculés par l’interprofession.
Mme Albane Gaillot.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des autres amendements ?
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
Je veux répondre à M. Ruffin, qui me demande souvent où j’habite. Je peux lui assurer que je suis très loin d’être bas de plafond ! L’objectif, je l’ai rappelé tout à l’heure, n’est pas de fixer un prix plancher. L’agriculture est plurielle : travaillons plutôt ensemble au renforcement des indicateurs qui, avec leur publication, pourront devenir le socle de la négociation. La non-négociabilité des matières premières agricoles est une contrainte. Vous nous parlez beaucoup de contrainte, de rapport de force. Cette proposition de loi, c’est de la contrainte, c’est le rapport de force que vous attendez : c’est celle qui va mettre au pas ceux qui « enfreignent » la loi puisqu’elle ne va pas assez loin, à ce stade, sur les rapports entre les acteurs.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Je le répète, si on avait cru qu’il était possible de fixer un prix plancher, on l’aurait fait ; mais vous savez très bien que, juridiquement – je parle sous votre contrôle : c’est vous qui écrivez la loi –, ça ne marche pas.
Et puis, cela ne fonctionne pas non plus sur le plan technique, comme l’a très bien expliqué Jean-Baptiste Moreau. Tous ceux qui ont un peu de mémoire chez les anciens, comme on dit dans le monde paysan, ont en tête ces images de stocks de lait, de beurre ou d’autres produits.
J’en viens au débat sur un éventuel rapprochement entre les prix planchers et plafonds. Oublions les réticences juridiques et techniques, et prenons un exemple concret d’application de ces amendements : la fixation d’un prix minimum pour le litre de lait dans la loi ou par le biais d’indicateurs de référence. On se heurte d’emblée à une problématique dont vous avez débattu : le prix pouvant varier en fonction des territoires, les indicateurs de référence devront refléter ces différences. En fait, les différences peuvent être très fortes, y compris à l’intérieur d’un même territoire. Que va-t-il se passer ? Comme il sera impossible de fixer 200 prix différents, il faudra se contenter d’en établir quelques-uns. Résultat : la mesure sera défavorable à tous ceux dont les prix se situent au-dessus du niveau défini, comme l’a expliqué le rapporteur.
Autre exemple : la fixation d’un prix minimum pour la viande. L’un d’entre vous a fait remarquer, à juste titre, qu’il fallait distinguer la carcasse des pièces nobles. Le prix d’une pièce de viande varie aussi en fonction du terroir, de sa qualité, du mode d’alimentation du bétail, etc. Va-t-on définir dans cette assemblée un prix pour la côtelette d’agneau du Quercy et un autre pour celle d’Île-de-France ?
 Et celle de l’agneau de pré-salé de la baie du Mont-Saint-Michel ? 
M. Thierry Benoit.
(Sourires.)
M. Julien Denormandie,

 Ça s’appelle des quotas…
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
M. le président.
 Nous voilà repartis, comme en commission, dans un grand débat sur l’histoire du prix plancher. Je ne vois pas d’inconvénient à ce que nous le recommencions autant de fois que nécessaire, mais, pour ma part, j’aimerais répondre à ceux qui m’ont reproché d’être naïve – en substance, car ce n’est pas le terme exact qui a été employé – et d’appartenir au monde des bisounours parce que j’étais déçue du pari dans la confiance. À mon avis, les naïfs sont ceux qui veulent fixer des prix planchers ou minimum. Je n’ai pas confiance dans ce système où le prix plancher risque de devenir « le » prix. C’est le vrai risque. Ne soyons pas naïfs, ne péchons pas par excès de confiance : je doute que les prix négociés ensuite seront supérieurs aux prix planchers.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Il me semble que nous parlons de deux choses différentes. L’idée de fixer un prix plancher – ou plafond, d’ailleurs – au niveau national n’a aucun sens. Il n’en va pas de même si l’on se place dans une logique de contrat où le producteur et l’acheteur s’engagent, disons pendant une durée de trois ans, sur des quantités et des modalités de livraison.
M. Nicolas Turquois.
M. Julien Denormandie,

 Pendant la durée de ce contrat, les deux parties se seront accordées sur des prix évoluant dans un tunnel, c’est-à-dire limités à la hausse et à la baisse en fonction d’indicateurs clairs et ouverts à tout le monde.
M. Nicolas Turquois.
 Pondérés !
M. Dominique Potier.
 Si l’on prend le cas du blé, même si cette matière première ne se situe pas dans cette logique, le prix sera ainsi pondéré en fonction du FOB observé sur le marché Rouen – prix internationalement reconnu – mais sans descendre en dessous de ce prix-là parce que l’agriculteur estime qu’il ne peut pas produire en deçà d’un tel niveau.
M. Nicolas Turquois.
Il s’agit alors de règles contractuelles minimales et non pas de règles nationales. Le tunnel défini permettra à l’agriculteur de s’assurer d’un prix tenant compte de son coût de production, donc de l’équilibre financier de son exploitation. De son côté, l’acheteur-transformateur s’assure que le prix ne va pas exploser et le placer hors marché, dans l’incapacité de vendre son produit à la grande distribution. Cette notion me paraît intéressante. Il ne s’agit en aucun cas d’un tunnel administratif élaboré à partir de prix définis au niveau national. Mes coûts de production ne sont pas identiques à ceux Jean-Baptiste Moreau, par exemple, car nous n’avons pas les mêmes structures d’exploitation, la même façon travailler ou, par exemple, les mêmes contraintes pédoclimatiques.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Ça ne sert à rien !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur

À mon tour de prendre un exemple, celui de la volaille : l’alimentation d’un poulet représente 65 % de son prix. Si l’éleveur n’indexe pas ses prix sur la hausse de la matière première qui permet de nourrir ses volailles, c’est lui qui va devenir la variable d’ajustement et payer la différence. En permettant ces indexations, nous introduisons de la contrainte dans ce texte parce qu’il n’est pas légitime de faire payer la hausse des matières premières à l’agriculteur. Il est légitime que l’industriel rémunère mieux son fournisseur de poulets. Cela étant, l’industriel ne doit pas non plus être pris en étau, en ne pouvant pas répercuter cette hausse au niveau de la grande distribution. Les contrats, la transparence et le tiers indépendant doivent donner la possibilité d’indexer les coûts, afin que la grande distribution tienne compte de l’évolution réelle du coût des produits agricoles payé par l’industriel.
Monsieur Ruffin, vous avez lu le texte d’une façon très spéciale, dirons-nous. J’espère que vous aurez compris les mots simples que je viens d’utiliser. Cette proposition de loi, qui introduit de la contrainte, va remettre tout le monde sur les rails. 
(Mmes Barbara Bessot Ballot et Anne-Laure Cattelot applaudissent.)
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Nous voulons faire figurer dans le texte la notion de « coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » pour remédier à une forme d’opacité dans certaines filières, notamment l’élevage – plusieurs d’entre nous ont reçu le témoignage d’éleveurs. Pour éviter des effets de rattrapage au moment de la facturation, nous proposons d’intégrer le coût de ces services – logistique, emballage, etc. – dans le contrat. Il est essentiel d’en tenir compte.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il nous a été inspiré par la Fédération nationale de producteurs de lait (FNPL). Parmi les services associés, nous visons surtout la facturation, prestation souvent déléguée à l’acheteur et surpayée par le producteur. Cet amendement est totalement dans l’esprit de la loi : il prévoit la non-discrimination, sauf pour des clauses particulières de vente qu’il s’agit de clarifier. J’ai donc bon espoir de le voir adopté.
M. Dominique Potier.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit en effet de mentionner le « coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles ».
Mme Michèle Crouzet.
Il est récurrent, en amont des relations commerciales, que la prestation de facturation soit déléguée à l’acheteur. Ce cadre réglementaire est déjà prévu par la loi EGALIM qui fixe plusieurs obligations aux opérateurs prenant en charge la facturation pour le compte de leur fournisseur. Or, à ce jour, les éleveurs font part d’une opacité sur le coût réel de cette prestation de facturation. Dans la logique de renforcement de la transparence des relations commerciales, il semble donc important d’imposer la mention, dans le contrat, du coût des services associés à l’achat de matière première agricole, tel que celui lié à ce service de facturation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser que « lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat ». En commission, vous m’aviez indiqué qu’il était satisfait. C’est prévu par la loi, mais qui en décide ? L’acheteur ? Le producteur ? L’interprofession agissant en arbitre ? Quelles règles seront appliquées dans ce dernier cas ou dans celui d’une organisation de producteurs ? En l’occurrence, comment la loi est-elle appliquée ?
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Je le maintiens ! 
M. Dominique Potier.
(Sourires.)
 J’en suis surpris ! 
M. le président.
(Sourires.)
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le rapport de Serge Papin – auquel vous avez fait référence, monsieur le ministre –, souligne l’importance d’utiliser dans les contrats de vente de produits agricoles des indicateurs ayant un « caractère universel, objectif et indiscutable » afin de garantir leur légitimité et leur crédibilité.
M. Julien Dive.
À cet égard, la mise en place des indicateurs dans la loi EGALIM a été incomplète, ce qui a permis des contournements. Je vous avais d’ailleurs interrogé sur le rôle de l’OFPM, faute d’indicateurs de coûts de production.
Nous voulons aller plus loin par le biais de cet amendement, en reprenant les apports des débats en commission. Nous proposons de consolider davantage les indicateurs en confortant, d’une part, leur rôle essentiel dans la formation des prix des matières premières agricoles, et, d’autre part, en assurant leur élaboration et leur publication par les interprofessions, ou à défaut par les instituts techniques agricoles ou les organisations professionnelles concernées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
M. Julien Denormandie,

M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,




M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Il aurait suffi d’un sous-amendement visant à supprimer la partie relative aux organisations professionnelles pour que mon amendement se situe dans le droit fil de ce qu’attendent M. le rapporteur et M. le ministre. Néanmoins j’accepte de le retirer.
M. Julien Dive.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n




La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 L’objet de cet amendement est d’éviter toute prise en compte des indicateurs de coût de production qui serait anecdotique, au sens où elle ne modifierait aucunement le prix payé aux agriculteurs.
M. Jean-Pierre Vigier.
La loi EGALIM est en effet trop souvent contournée par des acheteurs qui imposent, par leur pouvoir de négociation, une inscription dans le contrat de l’indicateur de coût de production qui n’a aucune – je dis bien aucune – incidence sur le prix.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement s’appuie sur des remarques faites dans le dernier rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, et plus particulièrement sur deux passages d’un chapitre très intéressant intitulé : « Des résultats agricoles volatils et souvent décevants ».
M. André Chassaigne.
Premièrement, il y est écrit que « l’évaluation des coûts de production en agriculture est réalisée par l’Observatoire à partir de deux méthodes ». La première « utilise les données du RICA – réseau d’information comptable agricole – sur la base d’échantillons d’exploitations » tandis que la seconde est « réalisée par les instituts techniques agricoles » et « intègre la totalité des charges tant du capital que du travail ». « Il faut souligner », est-il précisé ensuite, « que dans un cas comme dans l’autre il s’agit de moyennes qui ne doivent pas masquer la grande hétérogénéité des exploitations agricoles françaises. »
Deuxièmement, on peut y lire : « Les résultats moyens sont bien sûr fort variables en fonction de la situation des marchés agricoles, des conditions climatiques, des coûts des consommations intermédiaires et en particulier de l’alimentation animale. » On y apprend ainsi qu’au fil des années, les RCAI – résultats courants avant impôts – « varient fortement suivant les productions, de – 3 % à + 30 % pour la production de blé, de 3 % à 19 % pour le porc, de 11 % à 21 % pour les légumes, de 14 % à 21 % pour la viande bovine, de 15 % à 24 % pour le lait ».
Par conséquent il est nécessaire de bien préciser que l’évaluation des coûts de production doit tenir compte, en partie, des indicateurs de marché au moment de la signature du contrat. Tel est l’objet de cet amendement.
 L’amendement n
M. le président.



La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

 Il s’inscrit dans le prolongement des discussions que nous avions eues lors des états généraux de l’alimentation, qui avaient consacré les indicateurs de coût de production.
M. Thierry Benoit.
Par cet amendement nous poursuivons sur cette voie en confiant aux interprofessions la mission d’élaborer ces indicateurs. Mieux : nous rendons les indicateurs incontournables puisque cet amendement, qui a une valeur prescriptive, prévoit qu’il faut s’y référer de façon obligatoire et systématique dans le cadre du calcul des prix.
Je me permets de défendre également l’amendement n

 La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement nous proposons d’ajouter une petite contrainte pour s’assurer de la pris en compte effective des indicateurs. Il me semble toutefois que, dans certains amendements à venir, cette même demande est formulée de façon légèrement différente mais dans le même esprit. Par conséquent je retire le mien.
M. Luc Lamirault.
 Les amendements identiques n
M. le président.

L’amendement n

Sur les amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur

Je demande donc le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception bien sûr des n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je retire l’amendement n
M. Thierry Benoit.

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Comme l’a dit M. Benoit, l’important est que cette question ait fait l’objet d’une négociation au sein de la profession. Son amendement est, pour l’essentiel, identique à celui que j’ai défendu avec certains de mes collègues. Or, ce qui compte avant tout, c’est le résultat. Dès lors que nous allons dans le bon sens, je n’ai aucun problème à retirer mon amendement.
M. André Chassaigne.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Il n’existe pas aujourd’hui de définition législative du coût de production. Le présent amendement vise à s’assurer que la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée est bien prise en compte dans les indicateurs de coût de production.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement proposé par la Confédération paysanne est frappé au coin du bon sens : il s’agit de prendre en compte le revenu de de l’agriculteur et des salariés de l’exploitation. Nous y reviendrons lorsque nous évoquerons le rémunéra-score.
M. Dominique Potier.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 J’abonderai dans le sens de mon collègue Potier à propos de cet amendement issu d’une proposition de la Confédération paysanne.
Mme Bénédicte Taurine.
Je profite de cette intervention, monsieur le ministre, pour vous demander votre avis concernant les salariés recrutés en tant que remplaçants et pour lesquels la MSA, la Mutuelle sociale agricole, verse une indemnité journalière d’une vingtaine d’euros. Il me semble que c’est une question sur laquelle il faudra se pencher.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
Je précise également que nous avons laissé aux interprofessions le soin de déterminer elles-mêmes les indicateurs de coût de production – cela figure dans la loi.
D’autre part, dans l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi EGALIM, qu’il convient de respecter, il est précisé que « les opérateurs restent libres, tant du choix ou de la création des indicateurs, que de la façon de les prendre en compte ».
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Deuxièmement, grâce à l’ensemble du travail que nous avons mené, et à l’adoption des amendements n

Il s’agit d’une grande avancée qu’il faudra à présent mettre en œuvre avec beaucoup de force et de détermination, notamment en assurant un travail de contrôle. L’avis est donc défavorable compte tenu de ce que vous avez voté précédemment.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Par souci de cohérence, je retire l’amendement n
M. Thierry Benoit.


 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que les clauses de renégociation dépendent notamment de l’évolution des coûts de production des produits agricoles en fonction du seuil jugé pertinent par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Mme Bénédicte Taurine.
Dans le même esprit qu’un amendement proposé par la Fédération nationale bovine, avec qui nous avions discuté de ce sujet lors de l’examen de la loi EGALIM, cet amendement vise à s’assurer que les coûts de production agricoles, notamment celui des matières premières, déclenchent des renégociations lorsque les variations dépassent un certain seuil.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il résulte d’une situation que nous observons depuis plusieurs années, particulièrement dans le secteur laitier. Certes, vous l’avez dit, les indicateurs constitueront désormais le socle de la négociation. Cependant je rappelle que les industriels utilisent – pas systématiquement, mais presque – des indicateurs correspondant à des produits à très faible valeur ajoutée, ce qui aboutit, dans la péréquation, et malgré la pondération que nous allons prévoir, à une diminution du prix payé aux producteurs.
Mme Martine Leguille-Balloy.
C’est pourquoi je demande, par cet amendement, qu’il soit possible de faire appel, en amont comme en aval, à un tiers indépendant chargé d’attester la véracité des indicateurs. L’objectif est de s’assurer que le refus, par un acheteur, de la proposition de prix faite par les producteurs est justifié de manière objective, chiffres à l’appui.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
Je vous rappelle d’autre part qu’avec cette proposition de loi nous sommes encore montés d’un cran en la matière en instaurant un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, chargé d’émettre un jugement si la médiation n’a pas abouti.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n



L’amendement n


La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, issu de discussions avec la Confédération paysanne, vise à confier à l’Observatoire des prix et des marges le soin d’établir les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente. Rappelons qu’en 2017, à Rungis, M. le président Macron émettait le souhait de construire les prix à partir des coûts de production, mais ni la loi EGALIM ni cette proposition de loi ne réalise ce souhait. Les prix de vente ne peuvent en effet se fonder sur une multitude d’indicateurs qui mesurent des choses de nature différente pour, ensuite, s’annuler les uns les autres. Nous pensons que les indicateurs de référence doivent être établis par l’Observatoire des prix et des marges, commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs concernés, parce qu’il est essentiel que ces indicateurs soient déterminés par un organisme public afin d’être acceptés par tous. Ils doivent reposer sur des chiffres provenant notamment des interprofessions et des instituts techniques agricoles, mais c’est l’Observatoire qui,
Mme Bénédicte Taurine.

 Nous en venons à la première série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n

 Le rapport Papin, remis au ministère de l’agriculture, préconise que les indicateurs utilisés dans les contrats aient un caractère universel objectif et indiscutable. Et c’est bien tout l’objet de cet amendement. Il s’agit en effet de rendre les indicateurs crédibles et légitimes, de manière à se conformer à l’état d’esprit des états généraux de l’alimentation et d’établir la contractualisation sur des bases solides. Cette disposition ne nous semble pas porter atteinte à la liberté contractuelle puisque le législateur n’entraverait pas ainsi les négociations des parties prenantes : elle permettrait en revanche de donner sa peine réalité au rôle des interprofessions dans la mise en place des indicateurs.
Mme Anne-Laure Blin.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n

 En ce qui me concerne, j’étais
M. André Chassaigne.


M. Jean-Pierre Vigier.
 Exactement !
Mme Anne-Laure Blin.
 Malgré cela, et même en tenant compte de ce que tout cela reste en construction, l’optimisme me semble ici un peu excessif : je suis très dubitatif sur les résultats des discussions dans les interprofessions, compte tenu des rapports de force qui existent en leur sein – je ne répéterai pas ce que j’ai dit à ce propos dans la discussion générale.
M. André Chassaigne.
Pour autant, j’ai repris dans cet amendement ce qui est proposé notamment par la FNSEA en considérant que l’Observatoire de la formation des prix et des marges doit pouvoir au moins servir de recours si nécessaire. Mais il s’agit plutôt d’un amendement de repli, presque à l’opposé de ce que je défends fondamentalement.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je résumerai ce qu’ont dit mes deux collègues en un seul message : il est essentiel que les indicateurs de coûts de production, de marché et de qualité proviennent des organisations interprofessionnelles. Il faut vraiment leur laisser la main. Elles le demandent et je leur dis : allez-y !
M. Jean-Pierre Vigier.
 L’amendement n
M. le président.

Les amendements identiques n

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 L’efficacité des députés de notre groupe pour défendre leurs amendements est à noter, monsieur le président. 
M. Julien Dive.
(Sourires.)
Ce long tunnel illustre l’importance du rôle de l’OFPM. C’est un sujet que nous avions déjà abordé en 2018 lors des débats sur le projet de loi EGALIM, plusieurs députés de tous côtés de l’hémicycle défendant notamment la nécessité de faire de cet observatoire un recours en l’absence de diffusion des indicateurs de coûts de production par une interprofession ; M. le rapporteur lui-même avait déposé des amendements en ce sens, tout comme notre groupe. J’avais alerté celui qui était alors ministre de l’agriculture sur l’importance d’une telle disposition après que son introduction par le Sénat eut été supprimée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, et qui donc ne figure pas dans la loi.
L’OFPM, je crois important de le rappeler, n’est pas là pour remplacer les interprofessions dans la diffusion des indicateurs de coûts de production, mais pour leur rappeler qu’ils constituent un point de référence, et qu’il vaut mieux aller au bout de la logique en les diffusant afin d’éviter l’intervention de l’Observatoire – car, en ce cas, la diffusion des indicateurs ne serait plus perçue de la même manière.
Aussi je propose par cet amendement une évaluation par le médiateur des relations commerciales agricoles, deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, de l’intégration de l’OFPM dans le dispositif, ce qui permettrait d’en mesurer l’efficacité en termes de diffusion des indicateurs. Nous avons déjà perdu quatre ans : allons de l’avant. Il sera temps, en 2023, de tirer les conclusions du rapport du médiateur.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Comme Julien Dive et André Chassaigne, j’ai une confiance dans les interprofessions, mais une confiance limitée. Cet amendement vise à assurer la publicité des indicateurs. C’est en effet la moindre des choses que de placer sous la responsabilité des interprofessions la publicité du socle de prix constitué à partir des indicateurs que le législateur aura agglomérés et pondérés.
M. Dominique Potier.
Il me paraît très essentiel, à ce stade, d’avoir une explication claire des règles qui président aux interprofessions en la matière, parce qu’on ne peut pas en permanence repousser cette explication – elle l’a déjà été des débats en commission aux débats en séance, nous n’allons pas encore la repousser à l’examen au Sénat. J’ai l’impression, confirmée par quelques souvenirs, que les industriels ou la grande distribution pèsent, dans le rapport de force, sur les interprofessions, au point de faire céder des producteurs : « Si vous continuez comme ça », leur dit-on, « on va acheter notre lait en Irlande ou en Belgique, notre viande au Canada… ».
Une interprofession n’est pas une coalition de bienfaiteurs ni une coopérative d’associés visant à lutter pour la justice dans le monde agricole, c’est aussi un ensemble de rapports de force. Est-ce que vous pouvez nous dire une bonne fois pour toutes, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, comment fonctionne une interprofession dans la vraie vie et quels sont les textes législatifs, s’il y en a, qui régissent les rapports de force dans ses discussions internes ? C’est un point très important parce que nous, nous pensions que de grandes organisations de producteurs gérant des volumes et des prix étaient la solution par bassin de production, en tenant compte des contextes pédoclimatiques et des d’appareils agro-industriels. Ce n’est pas le cas, et je le regrette profondément. Mais, si on mise tout sur l’interprofession, dites-nous comment elle fonctionne pour redonner un peu de crédit à ce sur quoi nous sommes en train de nous prononcer.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

 Il est proposé que les indicateurs de coûts de production soient élaborés et diffusés par les interprofessions évidemment, ou à défaut par les instituts techniques. Mais je voudrais rebondir sur ce qu’ont dit André Chassaigne et Julien Dive à propos de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, tout en observant M. le rapporteur avec malice puisqu’il avait quelque peu allumé cet organisme, notamment son président, au sein de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Je voudrais élargir la réflexion sur le rôle de l’Observatoire des prix et des marges : aujourd’hui, il regarde dans le rétroviseur,…
M. Thierry Benoit.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 …et nous rend compte de ce qui s’est passé et dresse des constats. C’est normal, mais ne pourrait-on aussi envisager de lui confier une mission prospective – et je me tourne ici vers Stéphane Travert qui, alors ministre de l’agriculture, avait confirmé son président actuel, Philippe Chalmin, dans ses fonctions. En commission, monsieur le ministre, je vous ai titillé sur le sujet, ainsi que M. Papin à qui vous aviez confié une mission prospective.
M. Thierry Benoit.
 À titre gracieux ?
M. Dominique Potier.
 Et si on a déjà tout inventé dans négociations commerciales, profitons pleinement de la chance d’avoir cet observatoire, dans lequel l’Assemblée nationale est représentée en la personne d’Yves Daniel et de moi-même, en élargissant son rôle à la prospective.
M. Thierry Benoit.
 Sur article 1
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n

 Bien que défendant un amendement identique à celui de monsieur Potier, j’ai l’impression d’avoir une vision un peu différente de la question : lui émet des doutes sur les interprofessions alors qu’il s’agit, pour nous, d’exprimer notre confiance dans les interprofessions et seulement de prévoir une solution de secours si l’interprofession concernée n’arrive pas à s’entendre afin que des indicateurs puissent être tout de même définis.
M. Luc Lamirault.
D’autre part, je regrette que l’autre solution de secours que va proposer le rapporteur n’ait pas fait l’objet d’un travail commun en commission, car j’aurais alors déposé un amendement identique au sien.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Sur l’amendement n
M. le président.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir le sous-amendement n

 Ce sous-amendement vise à confier aux seuls instituts techniques agricoles l’élaboration et la publication des indicateurs en cas de défaut des interprofessions. En effet, les instituts techniques agricoles sont les mieux placés pour réaliser cette mission car les indicateurs en question portent sur les coûts de production, qui se situent en amont. De surcroît, plusieurs instituts techniques agricoles élaborent déjà des indicateurs ou aident les interprofessions à le faire.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je remercie bien sûr M. le rapporteur pour son amendement puisqu’il corrobore ma proposition de faire appel aux instituts techniques. Mais dans quel délai la défaillance de l’interprofession serait-elle constatée et l’institut saisi ? Vous serait-il possible de me le préciser, monsieur le rapporteur ?
Mme Martine Leguille-Balloy.
 Bonne question.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur



M. Dominique Potier.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Qui le sait ?
Mme Martine Leguille-Balloy.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,



La loi EGALIM a précisé qu’il revenait à l’interprofession de créer des indicateurs de coût de production. La présente proposition de loi permet deux avancées majeures. Alors que, jusqu’à présent, la loi imposait aux interprofessions d’élaborer et de diffuser des indicateurs, ces derniers devront désormais être publiés. On verra clairement celles qui le font et celles qui ne le font pas. En outre, le sous-amendement n

Qu’en sera-t-il si ni l’interprofession ni l’institut technique n’agissent ? Faut-il alors que ce soit l’OFPM qui le fasse ? Dans ce cas, comme l’indiquaient Julien Dive et André Chassaigne, on risque de déresponsabiliser les interprofessions et les instituts techniques. De plus, Thierry Benoit a raison : l’OFPM agit
 a posteriori
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je voudrais faire une observation de bon sens : bien évidemment, les interprofessions ne vont pas fixer les indicateurs au doigt mouillé.
M. André Chassaigne.
M. Julien Denormandie,

 Comme l’OFPM, elles vont faire appel au RICA, dont elles sont d’ailleurs les cogérantes, et aussi aux instituts techniques. Tout un travail est réalisé en amont.
M. André Chassaigne.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 De même que l’OFPM, l’interprofession s’appuie sur des éléments très précis.
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
M. le président.
 Permettez-moi de revenir à mon amendement, puisque le rapporteur n’y a pas complètement répondu. Je suis complètement d’accord, puisque je le proposais moi-même : dès lors que les indicateurs doivent être publiés, si on se rend compte que ce n’est pas le cas, l’interprofession saisit l’institut technique.
Mme Martine Leguille-Balloy.
Mais l’interprofession peut-elle légalement missionner un institut technique ? Ne faut-il pas passer par un organisme officiel ? Nous avions songé au ministre de l’agriculture, mais ce n’est peut-être pas son rôle. Afin d’éviter toute ambiguïté, nous avons donc proposé que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse missionner l’institut technique.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, on sait que les instituts techniques ont, par définition, vocation à travailler sur les aspects techniques propres à chaque filière : je pense à l’institut technique de la betterave qui a travaillé sur le virus de la betterave, ou encore aux questions liées à la lutte contre les aléas climatiques, etc.
M. Julien Dive.
Notre débat porte sur les indicateurs de coûts de production, lesquels renvoient à des questions économiques, prenant en compte un modèle économique et l’ensemble des coûts. La philosophie n’est donc pas du tout la même.
Monsieur le rapporteur, allez-vous, par le biais de cet amendement, accroître le rôle de l’ensemble des instituts techniques présents sur notre territoire ? Avec quels moyens ?
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
S’agissant des moyens, ce n’est pas à l’État de financer les instituts techniques, même s’il y participe à travers le compte d’affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR). Ce sont les agriculteurs qui financent, à travers leurs cotisations, les instituts techniques. Si nécessaire, il leur reviendrait de prendre en charge les besoins de financement supplémentaires pour la création des indicateurs de coût de production.
 Ils le font déjà !
M. André Chassaigne.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Je voudrais apporter mon témoignage, qui repose sur une certaine expertise du quotidien : les instituts techniques avec lesquels je travaille ont toujours une approche technico-économique.
M. Nicolas Turquois.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Un choix technique ne peut être envisagé sans prendre en compte ses conséquences technico-économiques – par exemple, le coût d’un produit qu’il faudrait ajouter ou encore l’intérêt à mettre en œuvre la technique et le temps à y consacrer. Cela fait partie intégrante de la démarche des instituts techniques.
M. Nicolas Turquois.
Certes, il y a encore vingt ou vingt-cinq ans, leur approche était strictement technique et parfois dépourvue de lien avec nos propres pratiques agricoles. Je ne prétends pas connaître le travail de tous les instituts techniques mais je peux vous dire qu’aujourd’hui, ceux qui traitent des productions végétales ont toujours une approche technico-économique. Ils me semblent donc tout à fait pertinents pour émettre un avis sur les indicateurs à prendre en compte.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je l’ai dit tout à l’heure : l’OFPM utilise deux méthodes pour évaluer les coûts de production en agriculture. Il s’appuie sur le RICA, et sur les instituts techniques agricoles qui prennent en compte la totalité des charges, tant du capital que du travail, en précisant même qu’ils travaillent en général, à l’exception du blé tendre, sur la base de deux SMIC/UTH – unité de travail humain. Les instituts techniques font ce travail, notamment à la demande de l’OFPM ; c’est bien une fonction qu’ils remplissent déjà.
M. André Chassaigne.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement déposé par mon collègue Philippe Vigier vise à modifier l’alinéa 30, en prévoyant, en plus de la possibilité de déroger à l’obligation de conclure un contrat écrit, des dérogations à la durée minimale des contrats et à la clause sur les modalités de révision automatique du prix qui semblent peu adaptées à certaines filières – je pense notamment aux productions végétales.
M. Nicolas Turquois.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après les débats que nous avons eus en commission, il s’agit d’aller un peu plus loin en permettant à certaines filières, comme la filière céréalière ou oléoprotéagineuse, de pouvoir déroger à la durée minimale de trois ans. Il faut leur garantir une certaine souplesse pour éviter de perturber leur modèle économique.
M. Julien Dive.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,


 L’amendement n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne l’information des associés coopérateurs. La protection de la rémunération des producteurs repose nécessairement sur la transparence de la construction du prix, tout autant que sur la stabilité et les perspectives offertes par la contractualisation. Ce sont les bases indispensables au rétablissement de la confiance entre les différents maillons des filières.
Mme Martine Leguille-Balloy.
La loi EGALIM prévoit une transparence des contrats et des accords-cadres particulièrement accrue pour les OP et les AOP, sans transfert de propriété. Ainsi, un producteur qui a confié la commercialisation de sa production, sans transfert de propriété, à une OP, se voit mettre à disposition tous les éléments constitutifs de la contractualisation, tant concernant les volumes que les prix.
Il s’agit d’éléments particulièrement importants en matière d’orientation de la production. Pour les associés coopérateurs adhérents d’OP avec transfert de propriété, ces éléments ne font pas l’objet d’une information systématique.
Avec l’obligation de la contractualisation pluriannuelle écrite, il est indispensable et juste, au nom de la transparence et de la confiance et pour le meilleur pilotage de l’exploitation, que tous les producteurs, y compris les associés coopérateurs – qui s’adressent régulièrement aux députés pour leur dire les difficultés rencontrées –, quel que soit le mode de commercialisation choisi, disposent de toutes les informations obligatoires prévues par les règlements intérieurs des coopératives.
 La parole est à M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Je suis saisi de quatorze amendements, n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 La contractualisation obligatoire avec prise en compte des indicateurs EGALIM et ajout d’une clause de révision automatique en fonction de la fluctuation des cours des matières premières est une première étape importante pour inciter les acteurs de la filière bovine à avancer concrètement – enfin – en ce qui concerne la répartition de la valeur. Mais elle n’est pas suffisante. C’est pourquoi il est proposé ici d’ajouter une couche, si je puis dire, de transparence, en particulier dans les contrats relatifs à la viande bovine : dans ces contrats, et dans le strict respect des règles de la concurrence, la mention d’un « tunnel de prix » pourrait être rendue obligatoire.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons entamé en commission la discussion de cette innovation, le rapporteur s’étant montré ouvert à cette proposition de la Fédération nationale bovine (FNB). Comme pour le SRP avec la loi EGALIM 1, il conviendrait d’adopter une logique d’expérimentation. Il s’agirait non d’une obligation mais d’une faculté. Nous devons nous montrer bienveillants, confiants – vous n’avez cessé de préconiser des rapports de confiance –, la FNB faisant valoir que la production au long cours, sur des cycles longs, implique une certaine visibilité. Elle accepte donc le principe d’un tunnel de prix. Je salue ici le sens de la responsabilité des producteurs de viande bovine qui ne réclament pas l’établissement de prix planchers mais l’instauration de ce tunnel qui leur permettra de tenir compte des réalités du marché et de l’évolution de l’appareil de production ou encore des conditions qui leur sont imposées.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces amendements identiques ont en effet pour objet d’établir un tunnel des prix pour la filière bovine, et il faudra peut-être y songer pour d’autres filières. Un tel dispositif permettrait d’éviter la course au volume et garantirait une certaine visibilité aux producteurs de viande bovine dont l’activité s’inscrit dans des cycles très longs.
M. Luc Lamirault.
 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On a déjà démontré la nécessité de l’établissement d’un tunnel de prix mais il me semble indispensable de rappeler que la contractualisation dans le secteur de la viande bovine est une nouveauté – à part pour le label. Or si ce procédé a été demandé, c’est surtout pour ne pas faire peur à la filière et à condition que la contractualisation soit rapidement formalisée. Les producteurs, pour peu que les éléments de la discussion ne soient pas figés, considèrent que l’application du dispositif proposé permettrait une évolution beaucoup plus rapide de leur situation.
Mme Martine Leguille-Balloy.
 Dans cette discussion commune, nous entamons une nouvelle série d’amendements identiques ; les amendements n
M. le président.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons été plusieurs à reprendre cette idée suggérée par la FNB. Elle apparaît également dans le rapport, remis au Parlement, de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Certaines productions alternent les bonnes et les mauvaises années et parviennent plus ou moins à compenser les unes par les autres – l’Observatoire mentionne entre autres les filières porcine, laitière, céréalières, de fruits et légumes. Une deuxième catégorie est constituée des secteurs qui ne couvrent qu’exceptionnellement leurs coûts de production – c’est le cas de l’élevage bovin. On peut donc comprendre, dans ce dernier cas, la demande des producteurs que soit instauré un tunnel des prix afin de leur garantir un revenu qui ne soit pas soumis à des fluctuations telles qu’en fin de compte ils ne percevraient pas de revenu réel – ce qui est bien souvent le cas.
M. André Chassaigne.
 Sur la dernière série d’amendements identiques de cette discussion commune, n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement n

 J’ai évoqué cet amendement au cours de la discussion générale et, comme il vient d’être longuement question de l’instauration d’un tunnel de prix, je n’y reviendrai pas. Je précise seulement que les organisations interprofessionnelles concernées ont été associées à son élaboration. L’amendement définit ainsi les conditions d’expérimentation d’une clause dite de tunnel, au moins un indicateur de coût de production étant pris en compte, afin de prévoir les bornes minimales et maximales à l’intérieur desquelles le prix pourra varier.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

 Plusieurs de nos collègues ont rappelé que la question avait été soulevée par le président de la Fédération nationale bovine. Je me réjouis, je le dis comme je le pense, que le Gouvernement, le rapporteur, les députés – quelle que soit leur tendance –, acceptent cette expérimentation. C’est la meilleure façon de voir ce que peut donner ce fameux tunnel de prix. M. Ruffin n’est plus là – nous avons en effet discuté, ce matin, de prix plancher, de prix plafond, mais s’il y avait en effet un moyen de sécuriser le revenu agricole, ce serait bien. En outre, l’idée d’expérimentation a toujours tenu à cœur au centriste que je suis. 
M. Thierry Benoit.
(Mme Martine Leguille-Balloy applaudit.)
 C’est une bonne proposition.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Toujours pour défendre la production bovine et prendre en considération le cycle long qui la caractérise, si le tunnel des prix que nous avons proposé n’était pas voté, au moins pourrions-nous instaurer une expérimentation tout à fait dans l’esprit du texte qui prolonge la loi EGALIM. De la même manière, si cette expérimentation était concluante, nous pourrions prolonger le dispositif Besson-Moreau…
M. Luc Lamirault.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons été plusieurs, en commission, à défendre des amendements visant à instaurer un tunnel de prix et nous avons été d’accord pour les retirer afin de faire en séance une proposition consensuelle. Il semble que nous y soyons parvenus avec cette série d’amendements identiques. L’idée, qui vient d’être rappelée par nos collègues, est que le tunnel de prix assure une stabilité minimale à certaines filières tout en leur garantissant une certaine liberté – notamment de négocier. Bien sûr, il ne nous appartient pas de préciser quelles filières seront concernées – nous avons travaillé avec celle dont on sait qu’elle l’est le plus, la filière bovine ; il y en a peut-être d’autres qu’il reviendra à un décret de préciser. Il est important de tenir compte de cette logique d’expérimentation – tant d’autres ont été lancées avec la loi EGALIM notamment – qui permet de mesurer la fonctionnalité du dispositif, de tirer des conclusions pouvant aller jusqu’à sa pérennisation. Il permet en tout cas de répondre à un problème actuel.
M. Julien Dive.
 La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On peut toujours se réjouir de l’expérimentation d’un tunnel de prix : elle est attendue et, je l’espère, pourra faire évoluer la fixation des prix de la viande bovine. Nous souhaitons donc, par cet amendement, qu’un décret soit publié, à l’élaboration duquel seraient associées les organisations interprofessionnelles concernées ; il définirait les conditions d’une expérimentation de l’utilisation d’une clause dite de tunnel de prix par les parties aux contrats de vente de produits agricoles soumis aux dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
Mme Michèle Crouzet.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
Je serai en revanche défavorable à plusieurs amendements car je ne souhaite pas que le dispositif soit obligatoire pour l’ensemble des filières. Je ne pense pas qu’il soit logique de l’imposer à des filières qui se portent plutôt bien. Aussi l’expérimentation obligatoire m’apparaît-elle comme la bonne solution, de même que la fixation des filières concernées par décret, dans le cadre d’un dialogue entre elles et le Gouvernement. Je suis donc défavorable aux séries d’amendements identiques n



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,



 La parole est à M. Stéphane Travert.
M. le président.
 Je me félicite de notre unanimité sur la question. Je me souviens que, lors de l’examen du projet de loi EGALIM, des amendements allaient déjà dans le sens de ceux que nous nous apprêtons à voter. À l’époque, nous avions choisi de faire confiance aux interprofessions, aux filières pour mener à bien l’ensemble des négociations. Force est de constater que, si plusieurs d’entre elles ont bien travaillé, ce n’est pas le cas pour toutes. Je me réjouis donc de l’amendement de Mme Beaudouin-Hubiere que nous allons voter : il vise à instaurer ce fameux tunnel de prix, nécessaire pour aider des filières, des interprofessions à aller encore plus loin. C’est ainsi que nous réussirons ensemble à faire en sorte que les agriculteurs ne vendent plus à un prix inférieur au prix de revient et que les indicateurs de coût de production facilitent de réelles – et belles – négociations.
M. Stéphane Travert.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Comme l’a indiqué M. Ruffin, la disposition à laquelle la commission et le Gouvernement sont favorables ne correspond pas à ce que souhaitent les députés du groupe FI. Toutefois, pour ma part, je voterai les amendements identiques n
Mme Bénédicte Taurine.

M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 En effet, même si le dispositif envisagé ne va pas assez loin, je suis particulièrement attachée à la filière bovine.
Mme Bénédicte Taurine.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Si ça, ce n’est pas du bisounours…
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu. Nous avons obtenu une réponse favorable à nos inquiétudes sur le fonctionnement des coopératives et les demandes des associés coopérateurs. Encore merci.
Mme Martine Leguille-Balloy.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Les adhérents d’OP avec transfert de propriété dans le secteur de la viande bovine ne sont souvent pas informés des modalités de détermination des prix pratiqués par leur OP. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à renforcer cette obligation de transparence en demandant aux OP d’informer leurs adhérents sur les tunnels de prix pratiqués dans les contrats avec les acheteurs, par catégorie d’animal.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur

 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est toujours la même inquiétude, que nous voudrions pallier par des amendements : le fait que les industriels utilisent dans leurs mix-produits des indicateurs qui ne sont pas favorables au résultat final pour le paiement des agriculteurs. Je pense que j’ai déjà ma réponse, mais je voudrais vraiment que l’on repense à cette problématique du choix des mix-produits par les industriels. Peut-être la possibilité d’avoir recours à un tiers serait-elle intéressante.
Mme Martine Leguille-Balloy.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il reprend l’une des propositions de l’atelier 7 des états généraux de l’alimentation et un amendement du groupe Socialistes et apparentés dans le débat sur la loi EGALIM 1. Il s’agit de rendre automatique la saisine du ministre de l’économie dès lors que le médiateur des relations commerciales a constaté la nullité d’un contrat considéré comme illicite.
M. Dominique Potier.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 De même que nous avons eu un débat en commission ayant permis de créer certains articles sur la transparence et la véracité de l’information transmise aux consommateurs, notamment sur l’origine des produits, il est important que le consommateur sache ce qui est reversé au producteur tout au long de la chaîne de valeur. Pour éviter des allégations mensongères ou des informations trompeuses, il est essentiel de s’appuyer sur les mêmes indicateurs que ceux prévus à l’article L. 631-24 du code rural pour que l’industriel ou le distributeur donne l’information sur la juste rémunération des agriculteurs.
M. Julien Dive.
Tout à l’heure quelqu’un a parlé de « consommacteur », et je disais moi-même que le consommateur doit user non seulement de son pouvoir d’achat mais aussi de son pouvoir de rémunérer. Nous sommes typiquement dans le sujet avec ces amendements.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Il est important que le consommateur soit au courant du coût de production. Je formule un vœu : une juste redistribution des marges tout au long de la filière pour que le producteur ne soit pas la seule variable d’ajustement. Cette transparence sur l’ensemble de la filière est importante, et la base en est que le consommateur connaisse la part qui correspond au producteur.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Ce qui me met mal à l’aise avec ces amendements, c’est qu’ils font jouer à la médiation un autre rôle, celui de vérifier la véracité d’allégations. Dans ce cas, ce n’est plus un médiateur. La médiation doit mettre tout le monde d’accord mais elle n’a pas de pouvoir d’enquête sur des allégations tenues par les uns ou les autres, ce qui changerait entièrement son rôle. En plus de la DGCCRF, le comité de règlement des différends pourra désormais être saisi. Je demande le retrait des amendements compte tenu de ce que je viens d’expliquer, tout en renvoyant la discussion à l’article 3 sur le comité de règlement des différends.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n

 Pour assurer la neutralité et l’incontestabilité des indicateurs, nous l’avons dit, les interprofessions sont fondamentales. Ces amendements visent à renforcer le rôle de l’OFPM, encore trop peu visible par les opérateurs. Certes, l’OFPM remet un rapport annuel qui comporte de nombreuses informations pertinentes sur la formation des prix et les marges dans les filières alimentaires, mais il n’existe pas de véritable document opérationnel pour l’agriculteur, les organisations professionnelles ou une entreprise. Ces amendements prévoient donc un document qui reprendrait l’ensemble des indicateurs des filières, assurant ainsi une synthèse des travaux réalisés dans les différentes interprofessions.
Mme Anne-Laure Blin.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n

 Nous insistons sur le fait que les organisations interprofessionnelles doivent définir les indicateurs. Il a été décidé tout à l’heure qu’à défaut ce seraient les instituts techniques. Cet amendement vise à organiser l’information auprès du plus grand nombre, et ce par l’OFPM.
M. Luc Lamirault.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le prolongement de ce que j’indiquais tout à l’heure sur l’OFPM, se référer de manière plus précise encore à son travail est important, mais lui confier une mission prospective mériterait aussi une réflexion de votre part, monsieur le ministre, vous qui êtes un ministre innovant…
M. Thierry Benoit.
 Un bon ministre !
M. Jean-Pierre Vigier.
 …et qui avez de l’idée, comme on dit, et qui êtes, en un mot, un bon ministre de l’agriculture : vous êtes à la bonne place, au bon moment ! Il faut réfléchir à un rôle accru de l’OFPM.
M. Thierry Benoit.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n

 C’est la même proposition que mes collègues sauf que je me contente de dire qu’il faut que l’OFPM publie chaque trimestre un catalogue des indicateurs. Tout le monde doit publier ; que ce soit publié dans un recueil commun sera certainement beaucoup plus efficace et plus pratique pour tout le monde, et ce pas seulement quand les indicateurs ne sont pas publiés par l’interprofession.
Mme Martine Leguille-Balloy.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur

M. Chassaigne avait tout à l’heure le rapport de l’OFPM, très attendu de nombreux parlementaires. Il est judicieux et utile que l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,


Deuxième point, les amendements identiques n


Au total, je formule un avis de sagesse sur tous ces amendements en discussion commune, tout en soulignant que l’amendement  n

 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre avis de sagesse, monsieur le ministre.
Mme Anne-Laure Blin.
Monsieur le rapporteur, la tambouille politique est pour le moins malvenue sur un tel sujet. Notre groupe défend des propositions et contribue au débat. Récrire des amendements pour éviter d’adopter des propositions du groupe Les Républicains est vraiment bas… 
(M. le ministre proteste.)
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, j’étais quasiment certain que la majorité ne le récrirait pas ! 
M. Dominique Potier.
(Sourires.)
Il confie à l’OFPM la mission de remettre tous les trois ans au Parlement un rapport dressant un état des lieux des conditions de travail et des niveaux de rémunération au sein de la filière alimentaire. Ce rapport listerait également les propositions concrètes visant à améliorer les conditions de travail et à augmenter le niveau de rémunération des agriculteurs et des travailleurs de l’amont et de l’aval de la filière alimentaire.
Nous le savons, dans le secteur agroalimentaire, en particulier dans la grande distribution, des conditions de travail et des rémunérations indignes subsistent. Je le répète, je condamne toute approche strictement corporatiste de ces sujets, s’agissant notamment du juste prix des produits alimentaires. Tout au long de la chaîne de production, l’ensemble des travailleurs doivent être rémunérés à un niveau satisfaisant. Je suis donc choqué que l’on considère les producteurs agricoles comme un tout uniforme alors qu’ils se caractérisent par une diversité de revenus et de conditions de travail. Je regrette également que nous fassions fi, dans notre débat, des conditions de travail des salariés de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 C’est un amendement d’appel !
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Les conditions de travail dans la filière alimentaire relèvent alors peut-être d’un autre organisme. Nous aurions apprécié une proposition en la matière.
M. Dominique Potier.
Nous souhaitons tous aller vite dans l’examen de la proposition de loi, mais permettez-moi de dire encore quelques mots. Pour travailler sur l’application de la directive européenne sur le devoir de vigilance et sur les conditions de travail dans les chaînes de production, je peux témoigner que nous sommes démunis sur ces sujets. Sur la transition écologique, nous sommes éclairés par l’Agence de la transition écologique, l’ADEME. Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, en revanche, ne dispose d’aucune agence travaillant sur les conditions de travail. Nous aurions pourtant besoin d’éclaireurs pour nous soutenir dans notre réflexion sur la transition écologique et sociale. La prochaine élection présidentielle pourrait constituer une occasion bienvenue de proposer la création d’une agence de la transition écologique et sociale afin d’accompagner les mutations professionnelles des agriculteurs et des ouvriers en matière de conditions de travail et de rémunérations. Le sujet mérite en tout cas que l’on y réfléchisse.
Monsieur le ministre, dans les années 1960, vos prédécesseurs avaient inventé le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) afin d’accompagner les mutations professionnelles. Au cours des prochaines années, dans le secteur agroalimentaire, des filières industrielles vont fermer et d’autres vont se créer. Notre société doit être en mesure d’accompagner ces évolutions face auxquelles nous sommes désarmés aujourd’hui.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Très bien !
M. Dominique Potier.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 J’apporte mon soutien à l’amendement de mon collègue Dominique Potier. Notons cependant que, pour la première fois, une convention collective nationale agricole pour les salariés des exploitations agricoles et de l’industrie agroalimentaire a été signée cette année. Elle est appliquée depuis deux mois et a été signée par la totalité des organisations syndicales. C’est un pas important.
M. André Chassaigne.
Reste que les conditions de travail sont terribles dans ce secteur, notamment dans les abattoirs. Au point que ces derniers sont de plus en plus nombreux à faire appel, par l’intermédiaire d’agences intérimaires, à des travailleurs étrangers.
 Bien sûr !
M. Dominique Potier.
 Le travail y est absolument effrayant ! Les individus sont cassés par la course à la productivité et la pression morale. Il me paraît très important que nous soyons pleinement éclairés sur les conditions de travail des salariés de la filière alimentaire. Il y a quelques années, j’ai organisé un colloque sur ce sujet à l’Assemblée nationale avec la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT). J’ai été effaré par les témoignages de salariés de l’industrie agroalimentaire.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Stéphane Travert.
M. le président.
 Je vous demande un instant, monsieur le président, car j’ai égaré mes lunettes.
M. Stéphane Travert.
Elles étaient sur ma tête. Je suis comme le Premier ministre ! 
(Sourires.)
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 L’article 2 est important car il améliore la transparence du coût d’achat de la matière première agricole par l’industriel. Tout d’abord, le rémunéra-score que nous avons évoqué en commission prévoit la mise en œuvre d’un affichage destiné à apporter aux consommateurs une information relative aux conditions de rémunération des producteurs pour leurs produits agricoles. Le dispositif de transparence repose ensuite sur le seuil de 10 % à partir duquel les matières premières agricoles et les produits transformés qui rentrent dans la composition d’un produit entrent dans ce dispositif. La transparence du coût d’achat de la matière première agricole par l’industriel passe enfin par l’obligation d’une mention, dans les conditions générales de vente, de l’existence ou non d’un contrat pour les matières premières agricoles.
M. Stéphane Travert.
Cet engagement en faveur de la transparence permettra d’améliorer la confiance dont nous avons besoin pour conduire les négociations commerciales avec succès. Je présenterai, au nom du groupe La République en marche, un amendement relatif à l’interdiction de la discrimination tarifaire des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles.
L’article 2 est important et permettra, sans nul doute, de faire avancer dans le bon sens les négociations commerciales.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Nous abordons en effet un article important de la proposition de loi, qui concerne la transparence de l’encadrement du coût d’achat des matières premières agricoles. Je souhaite cependant alerter notre assemblée sur le problème que pourrait engendrer un amendement du rapporteur adopté en commission. Cet amendement prévoit notamment la mise en place d’une dérogation par décret pour certains produits alimentaires ou catégories de produits en raison des spécificités des différentes filières de production concernées, mais aucun autre élément ne vient justifier ou encadrer l’action du pouvoir réglementaire sur ce point. Je tiens à appeler votre attention sur cette difficulté, chers collègues. Il serait bon d’y remédier au cours de notre débat.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de nouveau ici des conventions tripartites.
M. Dominique Potier.
L’Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) nous alerte sur le prix des matières premières, lequel constitue un socle non négociable dans le contrat avec les fournisseurs. Or l’ADEPALE demande que la non-négociabilité du coût des matières agricoles soit transposée au contrat aval. Les entreprises du secteur de la transformation alimentaire, qu’elles soient des PME – petites et moyennes entreprises –, des ETI – entreprises de taille intermédiaire – ou des multinationales, sont confrontées à la pression de ce que l’on nomme « l’oligarchie de la grande distribution », formée de cinq ou six centrales d’achats. Elles réclament deux mesures et, ce faisant, ouvrent une piste intéressante. Ces mesures concernent, d’une part, le prix socle des matières premières, qui influe sur la dignité des travailleurs de la terre et sur les conditions de production – nous en avons largement débattu –, et, d’autre part, les investissements liés à la transition écologique et aux nouvelles contraintes sanitaires, soit deux domaines déterminants pour la diversité et l’ancrage de ces entreprises dans nos territoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation de la convention unique. L’article 2 de la présente proposition de loi crée une convention unique spécifiquement dédiée aux produits alimentaires destinés à la grande distribution, avec pour ambition de sécuriser le revenu des agriculteurs et de lutter contre les effets déflationnistes de la guerre des prix, qui caractérise ce circuit de distribution, et avec des conditions générales de vente dédiées aux produits alimentaires qui serviront de base à la négociation.
M. Jean-Pierre Vigier.
Il convient cependant de préciser que ces dernières ne s’imposent que dans le cas où la négociation tend effectivement à signer une convention unique au sens du nouvel article L. 443-5 et de l’article L. 441-4 du code de commerce, afférents à la grande distribution.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement n

 La commission a exclu les grossistes de la convention unique créée par l’article 2 et spécifiquement dédiée aux produits alimentaires destinés à la grande distribution. Par souci de cohérence juridique, cet amendement propose de compléter le troisième alinéa de l’article en précisant les conditions générales de vente renforcées qui serviront de socle unique à la négociation de la nouvelle convention.
Mme Michèle Crouzet.
Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa ne cible pas spécifiquement les conditions générales de vente destinées à servir de base à la négociation de la nouvelle convention, ainsi qu’à l’article L. 441-4 du code de commerce, mais s’applique à l’ensemble des conditions générales de vente alimentaire, grossistes compris. Il en résulte un paradoxe : bien qu’exclu du périmètre de la nouvelle convention, les entreprises grossistes n’en seront pas moins soumises aux conditions générales de vente renforcées spécifiquement dédiées à la négociation de la nouvelle convention de la grande distribution. Il apparaît donc nécessaire de préciser la rédaction de l’alinéa 3 en spécifiant qu’il s’applique uniquement dans l’hypothèse où la négociation commerciale s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article L. 443-5 du code de commerce. Il s’agit donc d’une modification de cohérence, à l’initiative de mon collègue Richard Ramos.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Je n’ai rien dit, moi ! 
M. Jean-Pierre Vigier.
(Sourires.)
M. Julien Denormandie,


 Chers collègues, sur les 418 amendements déposés sur ce texte, il en reste 246 à examiner.
M. le président.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de l’examen de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
La séance est levée.
Amendements n

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Amendements n

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

M. le président
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

M. Dominique Potier
Mme Graziella Melchior
M. Julien Dive
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Julien Dive
Amendements n

Amendements n

Mme Graziella Melchior
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à reprendre le principe du tunnel de prix – dispositif que nous avons adopté ce matin à titre expérimental –, en prévoyant de faire figurer les bornes minimale et maximale du prix de la matière première dans les conditions générales de vente (CGV) de certains secteurs. En effet, en ce qui concerne la viande bovine, le prix peut évoluer entre le moment où un acteur achète un animal vivant et celui où il vend les pièces de viande à la suite de l’abattage. Il convient donc de tenir compte de cette spécificité.
M. Julien Dive.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à appliquer le tunnel de prix, que nous avons adopté ce matin, aux achats directs aux agriculteurs par la grande distribution, cette pratique commerciale étant de plus en plus fréquente. C’est le cas notamment dans ma région du Perche s’agissant de la viande bovine.
M. Luc Lamirault.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces quatre amendements.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à définir clairement la notion de matière première agricole, en reprenant la liste des produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement n
M. Jean-Pierre Vigier.

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement identique est proposé par les industriels de la charcuterie, qui, eux, ne se réfèrent pas au prix du porc vivant ou en carcasse, mais au prix des pièces. Il vise ainsi à tenir compte de tous les indicateurs pertinents auxquels les opérateurs économiques sont susceptibles de se référer pour la détermination de leur prix d’achat, aussi bien en amont – je répète qu’ils achètent des pièces et non un animal entier – qu’en aval. De plus, cet amendement permettrait de faire le lien avec l’article L. 443-4 du code du commerce.
M. Hervé Pellois.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de sept amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Tel qu’il est rédigé, l’article 2 fait peser sur les vinificateurs une obligation de transparence à l’endroit des distributeurs s’agissant des coûts d’acquisition de la matière première agricole. Vous le savez, cela induira une pression à la baisse sur le prix au détail des vins sous AOC – appellation d’origine contrôlée –, lequel ne couvrira plus – c’est inéluctable – que les seuls coûts de production agronomique. C’est inacceptable pour la filière viticole !
M. Jean-Pierre Vigier.
J’ajoute que l’objectif de cette filière est de valoriser une dimension immatérielle de ses productions, ce qui n’est pas compatible avec la transparence sur les coûts d’acquisition des matières premières agricoles qu’elle utilise, qu’il s’agisse des raisins, des moûts ou des vins.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Journal officiel 
Il me semble préférable qu’un décret vienne dresser cette liste exhaustive des exceptions plutôt que de le faire dans la loi, afin d’éviter tout risque d’erreur. Mais, j’insiste, je m’engage à ce que les filières que je viens de mentionner figurent bien dans ce décret : c’est précisément le sens de l’alinéa 33.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous m’avez convaincu et je vous crois. J’espère que mes collègues ne m’en voudront pas, j’accepte de retirer l’ensemble de ces amendements.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n

 À l’instar de l’amendement n
M. Antoine Herth.

 Les amendements n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Avec des arguments aussi développés et percutants, je ne puis que retirer les amendements n
M. Antoine Herth.

(Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
Par ailleurs, je précise que cet amendement tend également à rendre cette disposition manœuvrable, en prévoyant qu’un décret pourrait fixer un taux inférieur – je dis bien inférieur et non supérieur – pour certains produits ou catégories de produits, l’objectif étant toujours de protéger les agriculteurs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Le texte prévoit trois voies pour y parvenir.
Premièrement, la transparence est évidemment assurée si le coût de toutes les matières premières utilisées figure dans les conditions générales de vente.
Deuxièmement, si l’ensemble des matières premières utilisées ne sont qu’agrégées, il est possible de recourir à un tiers indépendant pour s’assurer de l’exactitude des informations.
Troisièmement, si le détail des matières premières n’est pas précisé, un tiers indépendant vérifiera alors qu’une demande d’augmentation de prix de la part d’un industriel auprès d’un grand distributeur ne porte pas sur la part du prix d’achat des matières premières agricoles.
Cet amendement vient donc préciser le rôle de ce tiers indépendant. Je le répète, il s’agit d’un point central de la proposition de loi, qui permet de restaurer la confiance, quel que soit le mode de présentation des matières premières dans le produit alimentaire, et sur l’ensemble de la chaîne. C’est pourquoi je donne un avis favorable à cet amendement absolument nécessaire de M. le rapporteur.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rendre le dispositif pleinement applicable par les acteurs de la chaîne agroalimentaire, en remplaçant l’expression « matière première agricole » par celle de « principales matières premières agricoles », dans le même ordre d’idées que ce qu’avait rappelé la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – en juillet 2020, dans ses lignes directrices sur la prise en compte des indicateurs dans la chaîne contractuelle.
M. Hervé Pellois.
Dans cette perspective, seuls les produits agricoles principaux doivent être référencés et pris en compte dans la détermination des prix. Les opérateurs pourraient ainsi mentionner les indicateurs retenus par ordre d’importance ou ne préciser que ceux réellement déterminants dans la construction du prix. Je n’ai pas eu le temps de vérifier si l’amendement était satisfait par celui de M. le rapporteur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur

 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir les amendements identiques n
M. le président.

 Afin de rééquilibrer la balance en faveur des agriculteurs, ils visent à inscrire dans chaque contrat de trois ou cinq ans une clause permettant au producteur d’être mieux rémunéré lors du renouvellement du contrat si son produit dépasse les objectifs de vente prévus par l’entreprise qui édite le contrat. L’entreprise récompenserait alors la qualité du travail de l’agriculteur en augmentant le prix d’achat de ses produits. Cette augmentation serait indexée sur le nombre d’unités vendues, soit par rapport au précédent produit, soit par rapport aux résultats d’une étude réalisée par l’entreprise commerçante sur les objectifs de vente dudit produit. Ainsi pourrait être assuré un certain équilibre entre le chiffre d’affaires de l’entreprise commerçante et la rémunération des agriculteurs, ce qui permettrait d’augmenter la qualité des produits sans pour autant faire chuter le pouvoir d’achat.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Le code du commerce prévoit une obligation de renégociation entre les parties. Il s’agit d’une obligation de moyens qui impose aux parties de discuter, et non pas d’une obligation de résultat ; rien ne garantit que le prix sera réévalué à l’issue des négociations.
M. Julien Dive.
L’amendement vise, par conséquent, à transformer la clause de renégociation en obligation de révision, puis à étendre celle-ci à l’ensemble des intrants, c’est-à-dire à tous les éléments démontrables et factuels qui entrent en compte dans la composition du prix – comme le transport, la logistique ou l’emballage – et qui ne devraient pas faire l’objet d’une négociation. Cela permettrait d’éviter les effets de report de prix sur ces intrants, qui ne sont pas des matières premières agricoles.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Nous avons déjà inclus une possibilité de révision automatique, à la hausse comme à la baisse, à l’alinéa 12 de l’article 1


M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n

 Fabriquées à 80 % par des PME, les marques de distributeur, les MDD, constituent des leviers importants de développement et de compétitivité pour les PME de nos territoires qui mettent leur savoir-faire, leur innovation, leur démarche RSE – responsabilité sociale des entreprises – et leur approvisionnement local au service de la conception de produits durables et de qualité. Les produits sous MDD représentent près de 30 % des ventes en grande distribution ; ils sont un vecteur de différenciation et de fidélisation des consommateurs.
Mme Anne-Laure Blin.
Monsieur le rapporteur, en commission, vous aviez renvoyé l’examen de ces amendements à la séance d’aujourd’hui au motif que vous souhaitiez que nous les retravaillions ensemble. Nous avons pu discuter un peu d’un amendement qui sera présenté tout à l’heure mais, sur le sujet des marques de distributeur, et contrairement à votre engagement, nous n’avons pas véritablement eu de discussion entre la semaine dernière et aujourd’hui, ce que je regrette.
En effet, sur le terrain, les rapports commerciaux avec les marques de distributeur ne sont pas suffisamment encadrés, et ce au détriment des agriculteurs. Nous devons corriger ce manquement de la loi EGALIM qui s’avère problématique pour les entreprises. J’espère que, par cet amendement et les suivants, nous adopterons des mesures concrètes qui prennent en considération la demande des agriculteurs.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
La possibilité de renégociation des prix est déjà prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce, mais il nous faut encore avancer. Je pense que le Sénat, avec lequel nous sommes en parfait accord, saura le faire – je dis cela car le travail que nous avons mené cette semaine entre la fin de l’examen du texte en commission et la séance montre que la question doit encore être approfondie.
 Ce n’est pas sérieux, monsieur le rapporteur !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
Je suis certain que d’autres parmi vous ont des idées concernant les autres sujets mais, en l’occurrence, les industriels n’ont pas souhaité aller plus loin ; leur priorité absolue était celle de l’encadrement des volumes. Avis défavorable.
 Nous sommes des législateurs !
Mme Anne-Laure Blin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

La question de la renégociation est liée à celle de la visibilité sur les marques de distributeur et, de ce fait, au volume de ces transactions. C’est là que réside la source du problème soulevé dans les travaux que vous avez réalisés sur les volumes et qui ont donné lieu aux amendements qui vont suivre, lesquels me paraissent être la principale avancée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Hervé Pellois.
M. le président.
 Je me permets de préciser que mon amendement avait pour unique finalité d’obliger les parties à signifier leur accord ou leur refus de renégocier le contrat dans les trente jours. Il s’agit uniquement d’une question de délai. L’amendement mériterait peut-être d’être rédigé autrement, mais c’est ce que nous ont demandé les petites entreprises qui nous ont sollicités : ce qu’elles veulent, c’est avoir une réponse précise du distributeur, sans devoir l’attendre trois ou quatre mois.
M. Hervé Pellois.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
M. le président.
 En effet, l’amendement ne représente pas une grande demande : il vise simplement à rendre obligatoire l’envoi d’une lettre recommandée dans un délai de trente jours pour communiquer sa position dans le cadre d’une renégociation.
Mme Anne-Laure Blin.
Je suis sincèrement étonnée, monsieur le rapporteur : j’ai bien voulu vous croire en commission quand vous m’avez dit que nous travaillerions la question en séance. Je vous avais quand même demandé ce que nous faisions là à une heure aussi tardive de la nuit : si c’était pour tout renvoyer à la séance publique, je ne vois pas en quoi la commission des affaires économiques a permis de travailler sur le fond – pardon, monsieur le président !
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Vous ne pouvez pas nous dire maintenant, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, que vous allez tout renvoyer à nos collègues du Sénat ! Je leur fais entièrement confiance, mais je connais vos pratiques : chaque fois que le Sénat nous renvoie des textes bien construits que le groupe Les Républicains est prêt à soutenir, vous détricotez tout – ce n’est peut-être pas le cas sur les sujets agricoles, mais il y en a bien d’autres, et vous savez lesquels.
Mme Anne-Laure Blin.
L’autre chose qui m’étonne dans votre réponse, c’est que vous nous dites : « Les industriels ne veulent pas aller plus loin. » Mais vous ne pouvez pas dire cela ! Nous sommes législateurs : vous n’avez pas, et nous n’avons pas à obéir aux industriels. Nous devons entendre ce qu’ils ont à nous dire, mais c’est à nous de trouver un équilibre entre eux et les agriculteurs.
 Elle a raison !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Nous l’avons vu en commission, les négociations commerciales deviennent des batailles juridiques, et ce sont les distributeurs qui donnent le ton. Il convient donc de sécuriser les conditions de renégociation des prix pour les industriels, notamment les petites entreprises familiales qu’évoquaient M. Pellois et Mme Blin.
M. Thierry Benoit.
En obligeant les distributeurs à répondre dans un délai de trente jours à une demande écrite de révision des prix, nous encouragerions en outre les deux parties à prendre des dispositions par écrit, ce qui importe car seules celles-ci font foi.
Ces amendements me paraissent donc aller dans le bon sens. J’ai déposé un autre amendement, qui sera examiné un peu plus tard, à propos du même problème, celui du délai accordé pour motiver le refus des conditions générales de ventes.
 La parole est à M. Luc Lamirault.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, pourquoi dites-vous que les MDD ne donnent pas lieu à un contrat ? Il y a forcément au moins une commande, qui a toujours valeur de contrat, car elle fixe une quantité, un prix. En outre, avant de signer celle-ci, il a bien fallu mener une négociation commerciale ! Cette question devrait donc être traitée dans votre proposition de loi.
M. Luc Lamirault.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Vous plaisantez, je suis arrivée en septembre 2020 !
Mme Anne-Laure Blin.
 Madame Blin, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
Effectivement, nous laissons un peu de travail au Sénat sur ce sujet important 
(Mme Anne-Laure Blin s’exclame)
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Anne-Laure Blin.
 Madame Blin, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
Si vous proposez un délai de trente jours, qui peut sembler légitime, c’est que vous pensez aux contrats agricoles qui lient les agriculteurs et les premiers transformateurs durant des périodes d’un, deux ou trois ans, pour des marques dites nationales. Or les contrats auxquels les MDD donnent lieu n’ont rien à voir avec ceux-ci. Ce sont des contrats de prestation de service, parfois courants, c’est-à-dire qu’ils peuvent évoluer en permanence.
 C’est bien le problème !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
Le sujet des MDD doit être traité, je ne l’ai jamais nié. En commission, je l’ai expliqué, j’ai dit ce que j’en pensais et j’ai annoncé ce sur quoi j’allais travailler. Je me suis ainsi engagé à traiter de la question des volumes, mais pas des autres.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
Vous avez raison, il faut travailler sur cette question. Toutefois, les différents acteurs que nous avons rencontrés ne nous ont pas demandé d’instaurer un délai maximal de réponse de trente jours. Pour eux, la priorité des priorités, c’était bien plutôt que le distributeur s’engage sur un volume. Nous répondons à cette demande ; je vous soumettrai un amendement en ce sens.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Julien Dive. S’il vous plaît, ne l’interrompez pas, madame Blin. 
M. le président.
(Sourires.)
 Monsieur le rapporteur, vous répondez aujourd’hui qu’il faut encore travailler. Pourtant, en commission, vous déclariez travailler depuis trois ans sur la question de la rémunération ! En réalité, les MDD aurait pu être abordées en commission et même cet après-midi, à l’occasion de l’examen de ces amendements.
M. Julien Dive.
En outre, il est dommage de renvoyer la question au Sénat.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Vous avez voulu, avec La République en marche, effacer les partis politiques au sein d’un seul ensemble. Ne faites pas de même avec les chambres parlementaires ! Que je sache, il n’y a pas eu de réforme constitutionnelle : le travail des députés a lieu à l’Assemblée, celui des sénateurs a lieu au Sénat. Ou alors, donnez-nous le contenu de votre 
M. Julien Dive.


Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé par notre collègue Sandrine Le Feur, il vise à instaurer un contrôle ligne à ligne ainsi qu’un barème des services proposés par les distributeurs, de manière à faciliter les contrôles.
Mme Hélène Zannier.
En effet, il est actuellement difficile pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de contrôler les prix des services proposés, ces derniers n’étant pas explicitement décrits au sein des contrats entre fournisseurs et distributeurs. En outre, cette opacité nuit aux TPE et PME, qui ne savent plus sur quelle base négocier et sont confrontées à la concurrence de gros acteurs, capables, eux, de recourir aux services proposés par les distributeurs malgré l’inflation de leurs prix. Il convient de mettre en lumière les lignes directrices à partir desquelles le prix est construit afin de rétablir l’équilibre des relations commerciales.
Pour le dire simplement, il faut permettre aux plus petits fournisseurs de bénéficier d’une transparence sur le prix des services qui leur sont proposés. En effet, le barème tiendrait compte de la taille des entreprises fournisseuses.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Hélène Zannier.
M. le président.
 Ayant suivi les débats, à titre personnel, je serais d’avis de retirer l’amendement. Toutefois, ne pouvant recueillir l’avis de la première concernée, je le maintiens.
Mme Hélène Zannier.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à libérer les microentreprises et les petites et moyennes entreprises de l’obligation de mandater un tiers indépendant lorsqu’en leur qualité de fournisseur, elles choisissent de faire figurer dans leurs conditions générales de vente les éléments mentionnés au 1
M. Jean-Pierre Vigier.

 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
Je vous rappelle que nous avons en outre voté un amendement permettant à la grande distribution de contrôler à ses frais les industriels qui inscrivent directement le prix des matières premières dans leurs conditions générales de vente.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Monsieur Vigier, vous souhaitiez éviter d’imposer aux PME d’avoir recours à un tiers indépendant ; votre demande est donc satisfaite.
En revanche, en vous écoutant, je me dis qu’il faudra retravailler un point : 

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à définir la notion de matières premières agricoles par référence aux produits agricoles figurant à l’annexe 1 du règlement européen n
M. Julien Dive.

L’objectif est de s’assurer que l’ensemble des indicateurs pertinents, y compris ceux de l’OFPM – l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – servent de point de référence pour la définition des matières premières agricole.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
Vous parliez de charcuterie ; je vous donnerai pour ma part l’exemple d’une initiative qui fonctionne très bien, dans la filière de la volaille. Puisque l’alimentation représente 65 % du coût d’un poulet, cette filière a instauré un index, l’index de l’ITAVI – Institut technique de l’aviculture – qui fait fluctuer le prix de la matière agricole – c’est-à-dire de la volaille – selon le prix de son alimentation. Nous devrions prendre modèle sur cette interprofession avant de confier un tel travail à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, il faut lire l’amendement. Il y est écrit que divers indicateurs seront utilisés « dont » ceux établis par l’OFPM – et non uniquement ceux-ci. Les indicateurs élaborés par les filières, que vous avez évoqués, sont pertinents et auraient bien sûr leur place. Toutefois, je retire les amendements.
M. Julien Dive.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

 En l’état, la proposition de loi indique qu’un distributeur peut refuser les conditions générales de vente d’un industriel dans un délai « raisonnable ». Cet amendement propose de fixer ce délai à un mois. Je le répète, les négociations commerciales sont principalement des batailles juridiques menées par avocats interposés. Dès lors, mieux vaut rendre la loi précise et ne pas entretenir l’ambiguïté.
M. Thierry Benoit.
L’objectif de la proposition de loi est de parvenir à des relations commerciales collaboratives plutôt que fondées sur la confrontation. Ne donnons pas prétexte à l’une ou l’autre des parties pour ouvrir un contentieux juridique.
 La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Bien qu’il soit difficile de passer après notre collègue Thierry Benoit, je vais essayer d’ajouter un argument à sa démonstration. Si l’on veut que les prix des denrées agricoles puissent être pris en compte pendant la période des négociations, il faut donner aux distributeurs et aux industriels le temps nécessaire pour discuter entre eux.
M. Luc Lamirault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Pour revenir au débat que nous avions précédemment, madame Blin, les CGV s’appliquent dans le cadre d’un contrat de vente, quand les MDD s’appliquent dans le cadre d’un contrat de service – point sur lequel il nous faut continuer à travailler.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme M. le rapporteur et M. le ministre sont dans une phase de clémence à l’égard des amendements proposés, je m’infiltre dans cette brèche pour présenter le mien.
M. François Ruffin.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Cet amendement de bon sens prévoit de compléter la clause de révision automatique par une obligation d’acheter à un prix dépassant les coûts de production et une interdiction des ventes à perte. Cela devrait être la norme, mais il paraît préférable de l’écrire afin d’offrir une garantie supplémentaire aux agriculteurs et d’éviter les révisions à la baisse.
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n

 Depuis que nous avons entamé l’examen de cette proposition de loi, nous savons que certaines filières souhaitent être exclues du champ d’application de l’article 2. Chez certains acteurs, cette volonté prend parfois la forme de menaces, ce qui suscite naturellement de nombreuses réactions, chez les agriculteurs en particulier. Il est déjà prévu que l’article ne soit pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs dont la liste serait définie par décret. Nous souhaitons que la publication de ce décret soit précédée d’une concertation et d’un avis favorable de l’interprofession. Il faut que soient clairement indiquées les raisons pour lesquelles certains opérateurs ne peuvent satisfaire les nouvelles obligations.
Mme Martine Leguille-Balloy.
Il nous semble indispensable de ne pas céder aux pressions. Cela va sans dire, mais cela va mieux en l’écrivant ! Il faut signifier par écrit que l’accord de tous est requis pour qu’un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

(Sourires.).
 Lapsus révélateur !
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir les amendements n
M. le président.


 Ils visent à exclure les vins et spiritueux du champ d’application de l’article 2, car le mécanisme de révision de prix dans les contrats aval n’apparaît pas adapté à ces produits. Les conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs en ce qui concerne les vins et spiritueux devraient donc demeurer soumises aux actuels articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce.
M. Alain Ramadier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Journal officiel
 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Dès lors qu’un seuil a été instauré au-delà duquel les produits alimentaires seront concernés par l’article 2, il semble prématuré de prévoir qu’un décret puisse exclure certaines catégories de produits du dispositif. La non-négociabilité de la matière première agricole doit consacrer la construction du prix en marche avant ; elle doit donc concerner tous les produits dépassant le seuil qui a été fixé. Le présent amendement tend par conséquent à supprimer le décret prévu à l’alinéa 33.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, vous nous renvoyez au décret pour justifier le rejet des amendements relatifs à la filière viticole. Mais nous nous demandons selon quels critères il sera possible de déroger au principe de non-négociabilité des matières premières agricoles. Comme je l’ai observé ce matin, la rédaction actuelle du texte n’en fait nulle mention.
M. Julien Dive.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Monsieur Dive, vous posez une question tout à fait pertinente : la proposition de loi ne précise pas selon quels critères certaines filières pourront être sorties par décret du champ d’application de l’article. Cela peut faire partie des sujets sur lesquels travailler dans le cadre de la navette parlementaire.
Je voudrais néanmoins citer à ce propos deux exemples, aux antipodes l’un de l’autre. Il est assez évident que le dispositif prévu ne saurait s’appliquer à un circuit de commercialisation totalement direct tel que la vente, par leur producteur, de fruits et légumes frais sur un marché. Mais c’est tout aussi vrai des vins et spiritueux. En effet, entre le moment où le fruit arrive chez la personne chargée de le vinifier ou de le distiller et celui où le produit obtenu est mis en bouteille ou vendu, il peut s’écouler plusieurs mois, voire plusieurs années, ou même plusieurs dizaines d’années. En raison de ce délai, le lien entre la matière première agricole achetée initialement et le produit vendu est très ténu.
Dans ces deux cas de figure, les articles 1 et 2 de la proposition de loi ne sauraient avoir de caractère opérationnel. Il faut donc les sortir de leur champ d’application.
Cela étant, je suis ouvert à ce que le législateur impose à l’exécutif un cadre pour la rédaction de ce décret.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Nous ne présentons pas des amendements de suppression pour nous faire plaisir ou pour ennuyer M. le rapporteur. En l’occurrence, cet alinéa, issu d’un amendement adopté sans bruit en commission, soulève une vraie question qui nécessite une réponse précise. Le cadre de cette dérogation doit être mieux défini, comme vous venez de l’admettre, monsieur le ministre. Il y a encore un travail parlementaire à mener sur ce point. Il est donc être pertinent que le Sénat s’en empare – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ? Je retire l’amendement n
M. Julien Dive.

 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à formaliser les négociations relatives aux CGV, en précisant qu’elles doivent se faire par écrit moyennant une claire mention des points sur lesquels elles portent. Il revêt, j’en conviens, un caractère réglementaire et pourrait vous inspirer, monsieur le ministre, lors de la rédaction d’un éventuel décret. Je souhaitais néanmoins évoquer cette question car elle préoccupe de nombreux fournisseurs.
M. Antoine Herth.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Je remercie M. le rapporteur pour son explication. Je retire donc mon amendement.
M. Antoine Herth.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs a permis de bien saisir le principe sont fondées les négociations commerciales en aval, c’est-à-dire entre les industriels et les distributeurs. Nous avons compris qu’elles démarraient en déflation, avant les demandes de remises, de ristournes et de rabais – ce que les habitués appellent le « triple net ». Ensuite arrivent le plan d’affaires, les services internationaux, les pénalités de toutes sortes – dont les pénalités logistiques – et le déréférencement. Tout ça éloigne du prix net du produit et vise à détruire de la valeur. Cela avait encouragé Stéphane Travert, à l’époque des états généraux de l’alimentation, à relever le seuil de revente à perte pour rétrocéder vers l’amont un volume de chiffre d’affaires. Mais nous voyons que les choses ne se sont pas passées ainsi.
M. Thierry Benoit.
L’amendement a pour objectif de renforcer le respect du tarif présenté par l’industriel au distributeur, afin d’éviter une dégradation de la valeur, notamment en paiement de services dont on sait que certains ne sont que virtuels.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
Nous sommes nombreux à avoir travaillé sur le sujet. Nous avons avancé et trouvé un point de convergence. Je vous invite donc à retirer l’amendement n


 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n

 Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution ont montré que si les agriculteurs ne sont pas correctement rémunérés pour leur travail, c’est à cause de la guerre mortifère qui fait rage entre distributeurs. Plusieurs personnes l’ont dit ce matin : il est nécessaire de revenir sur certains effets négatifs de la loi de modernisation de l’économie (LME).
Mme Martine Leguille-Balloy.
La commission d’enquête a prévu un remède dont l’application me semble inéluctable : la rémunération d’un service ou d’une obligation doit pouvoir être identifiée de manière unitaire, en pourcentage ou en valeur, et non globalement. L’objectif est de pouvoir enfin repérer de manière efficace toute disproportion entre les services proposés par le distributeur et la baisse de tarif demandée – une pratique très répandue en France, que favorisent les conventions uniques. Il s’agit de mettre en concordance la facture et le contrat – je le dis gentiment, en employant des termes mesurés – et de réintroduire de la raison et de la transparence dans les négociations commerciales en forçant les acheteurs à justifier leurs demandes de baisse de prix nets par des contreparties proportionnées et garanties. Ce matin, il a été dit que la confiance n’excluait pas le contrôle ; la faible rémunération des agriculteurs observée depuis quelques années montre même que le contrôle est nécessaire.
Nous ne proposons pas une révolution, mais un simple alignement de la pratique sur le droit. En effet, la rémunération globale, qui rend impossible l’identification des montants, n’est pas conforme à l’article 441-9 du code du commerce, aux termes duquel chaque service et chaque réduction de prix devrait faire l’objet d’une indication du prix unitaire. Si nous voulons changer les choses et rompre avec la façon dont sont actuellement menées les négociations commerciales, il me semble indispensable d’adopter ces amendements.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avions déjà proposé en commission l’identification ligne à ligne des coûts, qui est une manière de faire baisser la pression et d’éliminer toute confusion dans la constitution des prix. Monsieur le rapporteur, vous nous aviez promis ce débat en séance ; pour signifier son importance, je vais demander un scrutin public. On ne peut pas, en effet, assurer la transparence dans la confusion. Je vais laisser M. Benoit développer davantage d’arguments, puisqu’il s’agit d’un combat commun que nous sommes heureux de voir aboutir.
M. Dominique Potier.
 Sur les amendements n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

 La commission d’enquête a permis de braquer les projecteurs sur les pratiques de la grande distribution et des centrales de services, notamment les centrales internationales. Permettez-moi de vous lire cet extrait d’une audition d’un des pontes de la grande distribution, dont je tairai le nom – quelqu’un de charmant au demeurant, qui porte beau et parle bien 
M. Thierry Benoit.
(Sourires)
(MM. Grégory Besson-Moreau et Dominique Potier applaudissent.)
C’est justement l’objet de l’amendement, que nous avons retravaillé avec le rapporteur et plusieurs députés : faire en sorte que ces services soient réels et que chacun corresponde à un tarif précis.
 Tout à fait !
M. Dominique Potier.
 L’industriel présente son produit, ses conditions générales de vente et son tarif. De son côté, le distributeur ou la centrale internationale de services doit proposer des services réels – et non des compensations financières déguisées – assortis de tarifs distincts. C’est ce que l’on appelle le « ligne à ligne ». 
M. Thierry Benoit.
(M. Julien Dive applaudit.)
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n

 Même si, contrairement à M. Potier et à M. Benoit, je n’ai pas la chance de participer à ce combat depuis longtemps, il me semble juste. Il faut faire en sorte que les négociations entre les producteurs et les distributeurs se passent au mieux.
M. Luc Lamirault.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie,

La question est la suivante : comment organiser la négociation et jusqu’où aller ? Un contrat compte parfois jusqu’à soixante-dix, quatre-vingts, voire quatre-vingt-dix services différents. Vous proposez de les présenter les services de manière détaillée et exhaustive ; il y a peut-être une autre voie à explorer, consistant à les présenter de manière agrégée. C’est ce que propose l’amendement n

Prenons un exemple : lors de la restauration d’un appartement, si on ne vous propose qu’un devis global, vous ne bénéficiez d’aucune transparence. C’est la situation actuelle dans la grande distribution. La question qui se pose, pour prolonger l’analogie, est la suivante : est-ce que vous pouvez vous contenter d’un devis pour chaque pièce, dont la salle de bains, par exemple, ou faut-il aller jusqu’à proposer des devis distincts pour le robinet, le bac de douche, le lavabo, la baignoire et le bidet ? 
(Sourires.)
Compte tenu des explications que je viens de donner, j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n

 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur.
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
Évidemment, la grande distribution est utile, mais elle a besoin de se montrer plus transparente avec les industriels de l’agroalimentaire et indirectement, avec les agriculteurs. Les créations de centrales internationales de services se multiplient. Très récemment, un indépendant comptant plus de 1 840 magasins en France et seulement 70 à Bruxelles a eu le culot de publier un communiqué de presse annonçant que ses services relèveraient désormais du droit belge. Cela me désole.
Je souhaite donc que nous revenions au système de rémunération ligne à ligne. Il ne s’agit pas d’ajouter de la complexité, bien au contraire ; il s’agit de donner davantage de moyens aux agents de la DGCCRF afin qu’ils puissent vérifier si la grande distribution facture certains services à un coût disproportionné. Faisons confiance à la grande distribution, à condition qu’elle soit transparente.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’allais dire que je comprenais votre embarras. Vous venez de nous expliquer qu’il pouvait exister jusqu’à soixante-dix ou quatre-vingts services pour un même contrat. En 2019, soupçonnant la dimension virtuelle de certains services, j’avais demandé au délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), M. Jacques Creyssel, auditionné par la commission d’enquête, de préciser la nature des services rendu. À mon avis, 90 % d’entre eux ne sont qu’une manière d’obtenir des contreparties financières de la part des industriels.
M. Thierry Benoit.
Les centrales de services sont hébergées hors du territoire national, souvent en Suisse ou en Belgique : elles échappent en partie au droit français. Il faudrait que les députés européens accomplissent le même travail que leurs homologues français, piquent les fesses de l’Autorité de la concurrence européenne, comme nous devons stimuler l’Autorité de la concurrence en France et la DGCCRF. Dans une vie antérieure, j’ai été représentant ; j’ai participé à des manifestations commerciales et j’ai vu les agents de la répression des fraudes à l’œuvre : si vous discutez avec des exposants, des commerçants de proximité ou des représentants de PME, ils vous confirmeront qu’ils sont sacrément exigeants. Pourtant, en France et en Europe, les pouvoirs politiques sont bien complaisants à l’égard des pratiques des centrales internationales de services. Ce n’est pas votre cas, monsieur le ministre : vous êtes chargé de l’agriculture et de l’alimentation, donc des agriculteurs et des entreprises industrielles agroalimentaires françaises. Nous autres législateurs sommes en droit d’exiger de la clarté.
Au nom de la politique agricole commune, nous sommes particulièrement exigeants avec les agriculteurs ; quand il manque une boucle à l’oreille d’un veau qui part à l’abattoir, l’éleveur est traité comme s’il était un voleur. Or nous parlons de l’évaporation de centaines de millions d’euros ! Nous devons exiger la facturation ligne à ligne.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Il me semble que ces amendements identiques ont des limites, comme le n
M. Nicolas Turquois.

M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 L’amendement n
M. Nicolas Turquois.

S’il existe soixante-dix services, une convention ligne à ligne sera impossible à contrôler. Il faut donc établir une limite. D’un autre côté, j’entends qu’il est nécessaire de renforcer le contrôle. Je nourris donc des doutes dans l’un et l’autre cas.
 M. Herth retire son amendement.
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.

Les amendements n


Les amendements identiques n

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons débattu en commission de l’opportunité de réduire la période de négociation de trois à deux mois. M. le rapporteur a expliqué qu’il avait été question, à l’origine du texte, de supprimer le délai de négociation, comme c’est le cas dans certains pays européens. Lors des auditions, plusieurs acteurs, appartenant à des filières différentes, nous ont demandé de maintenir une période de négociation, essentielle dans certains secteurs et propice à introduire de la pression dans le circuit de discussion. Nous n’avons pas l’intention d’ergoter sur l’échéance, néanmoins il faut donc souligner l’importance de maintenir un délai de négociation.
M. Julien Dive.
Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement n

 Puis-je considérer que les amendements n
M. le président.

(Assentiment.)
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements identiques n

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

 Les fournisseurs sont astreints à une obligation légale de transparence des prix proposés dans leurs conditions générales de vente. L’amendement vise à imposer la réciprocité aux distributeurs en matière de services. Il faut les contraindre à établir une liste claire et précise des services et de leur nature.
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Je me range à l’avis du ministre et retire l’amendement n
M. Antoine Herth.

 La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préserver les plus petits fournisseurs et leur compétitivité. Pour ce faire, il propose d’ajouter à la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur un barème des prix des services proposés par le second ; ce barème devra tenir compte de la taille du fournisseur, de son chiffre d’affaires et de son bilan. Cette mesure améliorera la transparence ; elle prend en considération les spécificités et difficultés des TPE et PME en leur donnant les moyens de rester un peu plus compétitives.
Mme Hélène Zannier.
 La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à préciser que le plan d’affaires de la convention écrite doit mentionner les leviers de développement que le distributeur actionnera, notamment la construction de l’assortiment, l’innovation et le développement commercial. En cas de lignes multiples, cette solution aurait l’avantage de simplifier les contrats. Mais puisque nous avons adopté la rémunération ligne à ligne, je suppose que votre avis sera défavorable.
Mme Michèle Crouzet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 L’adoption de cet amendement, que nous ne souhaitons pas, remettrait en cause le dispositif que nous avons précédemment voté, qui vise à imposer la facturation ligne à ligne.
M. Thierry Benoit.
Ceux qui promeuvent cet amendement défendent une forme d’opacité, puisque le système proposé est moins précis. La représentation nationale a compris le fonctionnement des centrales de services internationales et leur a envoyé un message clair en adoptant à l’unanimité les amendements n

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Pas du tout !
M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,

Toutefois, plus encore que de la transparence, je suis un fervent défenseur de la démocratie…
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 La parole est à Mme Michèle Crouzet.
M. le président.
 Au vu de ces éléments, je retire mon amendement.
Mme Michèle Crouzet.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu’il ne fallait pas faire de politique sociale sur le dos des agriculteurs et je partage totalement votre avis. De la même manière, il ne faut pas faire de politique sociale sur le dos des PME industrielles de nos territoires, surtout celles de l’industrie agroalimentaire. Eu égard à l’interdépendance des acteurs de la filière, il est donc crucial de rendre au transformateur la maîtrise de son tarif, afin qu’il soit capable de répercuter à son client, le distributeur, les coûts agricoles ainsi que les coûts liés à la transformation et à la création de la valeur ajoutée.
M. Julien Dive.
L’amendement de notre collègue Éric Woerth propose de rendre impérative l’application homogène du tarif général du fournisseur, selon son contenu et selon la date de son application, sous réserve d’une information du client avec un préavis d’au moins trois mois. Cela permettra d’assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière, de l’amont vers l’aval, sans porter atteinte au principe d’une négociabilité des conditions commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les seconds conservant la liberté de référencer ou non les premiers.
 La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour compléter les explications données par mon collègue, je précise que 98 % des transformateurs sont des PME : il ne faut pas les exclure de notre réflexion car, si l’on ne fait rien, je crains qu’ils ne se trouvent pris en étau entre des prix agricoles non négociables en amont, et des baisses de tarifs systématiques imposées par la grande distribution en aval. Les transformateurs que sont les PME resteraient ainsi une variable d’ajustement dans les relations commerciales et verraient leur compétitivité, déjà fragilisée par huit ans de guerre des prix, s’éroder davantage, au détriment de la vitalité des territoires et des emplois locaux.
Mme Hélène Zannier.
 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai rédigé cet amendement en collaboration avec la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), qui regroupe la plupart des fournisseurs de la grande distribution. L’une des conditions, nécessaire mais pas suffisante, pour donner un avenir et un prix à nos agriculteurs, est la présence d’un maximum d’entreprises de transformation en France, car les PME du secteur agroalimentaire se fournissent majoritairement en produits agricoles français : sans elles, l’évolution du prix de nos produits agricoles serait compromise.
M. Nicolas Turquois.
Deuxièmement, la logique d’EGALIM consistait à renverser la construction du prix : partir du producteur, ce que la présente proposition de loi conforte, sans oublier les transformateurs. Le distributeur dispose actuellement d’une liberté totale de positionnement vis-à-vis de ses clients. L’objectif est de conférer au transformateur le même type de liberté, le distributeur ayant le choix de donner suite ou pas, en fonction de la réglementation en matière de concurrence. Une telle liberté du tarif, s’appliquant à tous, permettrait de préserver la marge du transformateur et donc,

 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur

 La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à assurer la transparence quant au respect du barème des prix unitaires, en disposant que la convention mentionne clairement dans quelle mesure il a été tenu compte de ce barème, qui figure dans les conditions générales de vente.
Mme Michèle Crouzet.
 La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à faire toute la clarté sur le montant des pénalités que la grande distribution inflige aux industriels. L’objectif est d’amener les distributeurs à faire une déclaration annuelle précise, auprès du ministre de l’économie, détaillant le montant des pénalités infligées en fonction de leur nature – retards de livraison, produits manquants, etc. Toute la lumière doit être faite sur ces pénalités, bien trop souvent disproportionnées. À titre d’exemple, le gérant d’une fromagerie de ma circonscription m’a indiqué avoir payé 100 000 euros de pénalités en 2020, ce qui rend les investissements ultérieurs impossibles.
Mme Michèle Crouzet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
Surtout, il n’y a plus de facturation automatique, tandis qu’auparavant, les pénalités étaient appliquées et venaient en déduction de la facture de l’industriel : désormais, une facture à part et des négociations seront obligatoires, ce qui permettra d’éclaircir les relations entre les distributeurs et les industriels en matière d’application des pénalités logistiques.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Même si nous devons aller vite, il faut nous arrêter sur ces enjeux qui ont fait l’objet d’une commission d’enquête avant de se retrouver au cœur de cette proposition de loi.
M. Thierry Benoit.
Le présent amendement aborde les MDD, inventées par le secteur de la grande distribution. C’est une bonne chose, puisque cela permet de stimuler le commerce, de diversifier les offres pour le client et, de surcroît, de faire travailler les entreprises nationales, bon nombre de PME produisant ces marques. Cependant, jusqu’à aujourd’hui, les MDD sont exclues du dispositif des négociations commerciales classiques, car relevant d’un type de contrat quelque peu différent.
Cet amendement et les suivants visent à soumettre les MDD au même régime que les marques d’enseignes nationales : puisqu’elles sont concurrentes, il n’y a aucune raison que les premières fassent l’objet d’un traitement à part dans le cadre des négociations commerciales. Les mêmes dispositions devront être adoptées au niveau européen – je sais que vous y travaillez, monsieur le ministre –, notamment en matière de services internationaux et de leurs centrales hébergées au sein de l’Union européenne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement n

 Il propose de rendre obligatoire, dans les contrats de MDD, la mention par le distributeur d’un engagement de volume, et d’interdire la facturation par le distributeur de dépenses périphériques, telles que les frais de création, d’emballage et de panels.
M. Hervé Pellois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 La cascade des indicateurs, du contrat en amont vers le contrat en aval, n’est pas suffisamment appliquée, alors que cette obligation, prévue par le code rural et par le code de commerce, s’impose à l’acheteur de produits agricoles. Au regard de la complexité de certaines chaînes d’approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient de la renforcer. L’amendement propose que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l’acheteur de produits agricoles et son propre client. Ainsi, les indicateurs en amont auront un réel impact sur l’aval. La mesure vise les contrats pour les produits de MDD.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n

 Concernant la MDD, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argument sur les volumes, puisque les industriels qui fabriquent des produits relevant de la MDD achètent aussi des produits agricoles, à moins qu’il n’existe un contrat tripartite entre le distributeur, l’industriel qui fabrique la MDD et le vendeur de produits agricoles. Si l’on n’adopte pas la mesure proposée, une distorsion de concurrence risque de s’établir au profit des industriels qui produisent la MDD. De plus, ces derniers auront la possibilité d’acheter à n’importe quel prix les produits agricoles, ce qui n’est ni logique ni conforme à l’esprit de votre proposition de loi.
M. Luc Lamirault.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Je suis donc défavorable à ces amendements.
Il faut bien avoir en tête que les enjeux présentés par les contrats de MDD sont particuliers. Ceux-ci sont pour la plupart pluriannuels, ou « 


 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

À l’exception de l’amendement n

L’amendement n


Sur les amendements identiques, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Il impose au distributeur un engagement sur les volumes commandés lors de la signature d’un contrat de MDD. Nous le disons depuis le début : nous ne régulerons pas les prix si nous ne régulons pas les volumes. Monsieur le rapporteur, et si nous commencions par les MDD ?
M. Dominique Potier.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir le sous-amendement n

 M. Potier a raison : nous ne réformerons rien si nous ne réformons pas les MDD. Mais prendre des engagements en volume est compliqué dans le cadre de contrats pluriannuels : il me semblerait approprié de parler de volumes « prévisionnels ».
Mme Martine Leguille-Balloy.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Je rends hommage à Thierry Benoit, qui a inspiré cet amendement : nous n’avons fait que le reprendre.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement que nous avons travaillé tous ensemble, grâce à la bienveillance de M. le rapporteur et aux travaux de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution.
M. Thierry Benoit.
Il vise à limiter les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs. Dans l’idéal, il faudrait les interdire – ce que fait, purement et simplement, l’amendement suivant. Mais, comme je suis prudent et pragmatique, je propose, avec d’autres députés, de les encadrer : elles ne pourraient dépasser un pourcentage du prix d’achat. Ce pourcentage pourrait être minime : 1 % suffirait sans doute.
Comme l’a dit Mme Crouzet, ce sont des milliers, voire des centaines de milliers d’euros, qui s’évaporent de cette façon, au-delà même de la bataille juridique autour de ces pénalités logistiques – car l’industriel accusé de n’avoir pas livré dans les temps doit se défendre.
Nous proposons donc un encadrement strict des pénalités logistiques.

M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,


 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

 Il supprime purement et simplement les pénalités logistiques, 
M. Thierry Benoit.
ad vitam aeternam
(Sourires.)
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’inscrire la question des pénalités logistiques dans une logique de réciprocité. Mais j’ai entendu M. le ministre : il est donc retiré.
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
Cet amendement prévoit que l’industriel peut prévenir le distributeur d’une difficulté qu’il rencontre. Ainsi, aujourd’hui, beaucoup ont du mal à se fournir en matières premières – carton, polystyrène, acier, aluminium… Certains industriels ne peuvent donc tout simplement pas effectuer les livraisons.
Or on voit se mettre en place un petit jeu : l’industriel prévient d’une difficulté, et le distributeur envoie dix fois la même commande pour facturer dix fois les pénalités logistiques… Il s’agit donc d’encadrer ces dernières. Avec cet amendement, si un industriel prévient, dans un délai raisonnable, de l’indisponibilité de certains produits, le distributeur ne pourra pas facturer quelque pénalité logistique que ce soit.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 On progresse, comme dirait Marc Le Fur ! Je voterai cet amendement. Mais nous ne sommes pas au bout du chemin.
M. Thierry Benoit.
Monsieur le rapporteur, vous dites que l’industriel pourra prévenir de ses difficultés par un mail ou un courrier envoyé dans un délai raisonnable : qu’appelez-vous un délai raisonnable ?
J’aimerais aussi profiter de l’occasion pour répondre par avance à des critiques qui ne manqueront pas de s’élever. Les députés sont bien gentils, nous dira-t-on, mais ils ont une guerre de retard : ils parlent de pénalités logistiques et de MDD, mais aujourd’hui on est à l’heure du e-commerce ! Or la question des pénalités logistiques se pose un peu différemment dans ce champ-là : l’industriel peut avoir les stocks, peut livrer dans un entrepôt. Mais celui-ci appartient-il au distributeur ou à l’industriel ? La question des pénalités logistiques est aussi liée à celle de la gestion des stocks, du flux tendu…
Je veux donc dire à l’opinion publique, mais aussi aux parties prenantes de ce dossier que sont les agriculteurs, les industriels, les distributeurs et les centrales, que le rapporteur, le ministre et tous les députés savent bien qu’il faut aussi, en 2021, s’intéresser au e-commerce, tout aussi concerné par les mauvaises pratiques.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Votre amendement, monsieur le rapporteur, soulève beaucoup de questions. Vous voulez rééquilibrer le rapport de forces entre distributeurs et transformateurs, je le comprends bien ; mais tel que l’amendement est écrit, il s’applique à mon sens à tous les secteurs d’activité.
M. Nicolas Turquois.
Or j’ai à l’esprit une situation, tout à fait personnelle, où l’on m’a expliqué que, pour des raisons d’indisponibilité des matériaux – le constructeur s’était en fait engagé sur un autre chantier –, un bâtiment que je faisais construire ne serait pas fini en temps et en heure. Il faut réfléchir, je crois, aux risques d’une généralisation de ce dispositif.
Je m’abstiendrai, car je ne dispose pas de l’expertise juridique suffisante : ne risquons-nous pas des effets de bord très gênants pour d’autres secteurs d’activité ?
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement de notre collègue Richard Ramos vise à renforcer l’obligation de négocier sur la base des conditions générales de vente du fournisseur qui comprennent le tarif de ce dernier.
Mme Michèle Crouzet.
En effet, les textes, dans leur rédaction actuelle, prévoient que les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale sans pour autant sanctionner le non-respect de ce principe. Cette absence de sanction a créé une dérive qui consiste à négocier sur la base des prix trois fois net de l’année dernière, en rejetant toute discussion sur le tarif du fournisseur. Les conséquences de cette pratique sont simples : l’industrie agroalimentaire fait face à huit années consécutives de baisse des prix, ce qui fragilise considérablement le secteur.
L’amendement vise à sanctionner les négociations commerciales qui ne tiennent pas compte du barème des prix unitaires mentionné dans les conditions générales de vente.
 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement important qui vise à interdire les discriminations. Ce matin, de nombreux intervenants l’ont souligné : pour protéger la rémunération des agriculteurs, il est nécessaire de corriger certains effets négatifs de la LME, notamment la déflation injustifiée et irrationnelle des tarifs. Celle-ci est la conséquence d’une guerre des prix complètement mortifère entre les distributeurs, dont les agriculteurs sont les principaux perdants.
M. Stéphane Travert.
Pour y remédier, nous avons adopté aujourd’hui la facturation ligne à ligne. L’amendement, dont le dispositif s’articule avec celle-ci, vise à réintroduire dans le code de commerce une disposition qui a fait ses preuves. Le principe est assez simple : à partir du tarif commun à l’ensemble des distributeurs, le fournisseur ne peut consentir à une dérogation au prix qu’en échange d’une contrepartie proportionnelle et justifiée constituant une condition particulière de vente. Il ne peut donc discriminer les concurrents que si, et seulement si, il en obtient une contrepartie.
Il ne s’agit pas de remettre en cause, pour l’ensemble des distributeurs, la négociabilité du tarif ni la différenciation des plans d’affaires, mais de renforcer la protection du tarif en exigeant que toute dérogation à celui-ci soit légitime et proportionnée. Cette mesure n’aura aucun effet inflationniste, mais permettra de mettre en regard les sommes payées par le fournisseur avec les contreparties proposées par le distributeur.
 Les amendements n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n

M. Julien Denormandie,

La suppression, par la LME, de la non-discrimination tarifaire constitue une autre forme de dérégulation. Ainsi, auparavant, pour une commande donnée, c’est-à-dire le même volume d’un même produit, un industriel avait la capacité de ne pas proposer le même prix à l’ensemble des grands distributeurs. Cela a entraîné un phénomène que les économistes analysent dans le cadre de la théorie des jeux : quand vous êtes un grand distributeur, vous espérez négocier un prix meilleur parce que vous supposez que votre concurrent en a obtenu un. Ce faisant, vous provoquez une guerre des prix. Avant la LME, les marges arrières constituaient des dérives, qui ont été largement réglées avec les nouvelles modalités de calcul du seuil de revente à perte – je n’entre pas dans le détail mais les initiés savent de quoi je parle.
Vos amendements visent à réintroduire la non-discrimination tarifaire. J’émettrai un avis favorable, sous réserve que vous adoptiez le sous-amendement que le Gouvernement vient de déposer. Monsieur le président, je vous prie de m’en excuser, mais je vous propose à l’oral une formulation différente de la rédaction proposée.
Le sous-amendement vise à insérer, après le mot « alimentaires », les mots « satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1 ». Ainsi, la non-discrimination tarifaire s’applique dès lors qu’il y a non-négociabilité du prix des matières premières agricoles, ce qui s’inscrit dans la droite ligne des dispositions dont nous débattons depuis ce matin. Cette mesure permettra également d’éviter certains effets de bord. Tel est le sens du sous-amendement du Gouvernement que j’ai l’honneur de présenter.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 J’ai du mal à comprendre votre proposition. Vous restreignez la portée des amendements, en soumettant l’application de la non-discrimination tarifaire à une condition, celle de la non-négociabilité du prix. Alors que nos amendements disposaient d’une portée universelle, pourquoi leur imposer une limite ? Je ne demande qu’à faire confiance – c’est le mot du jour – mais j’ai besoin de comprendre en quoi votre sous-amendement serait justifié.
M. Dominique Potier.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,


Certains secteurs peuvent ne pas être soumis au principe de non-négociabilité du prix des matières premières agricoles. Je comprends le caractère universel de votre approche. Néanmoins elle implique qu’il suffirait qu’un produit contienne 0,01 % de matière alimentaire pour que la non-discrimination tarifaire s’impose. Or nous cherchons à donner un socle à la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles sans pour autant interdire d’autres négociations, qui pourraient être contournées dès lors que vous introduisez 0,01 % de matière alimentaire.
Puisque nous cherchons à remonter jusqu’aux cours de ferme, il est dans l’intérêt de tous que chacun soit incité, autant que faire se peut, à ne pas négocier le prix des matières premières agricoles, afin d’aligner – comme on dit en économie – les intérêts des uns et des autres.
Ces deux arguments me convainquent de la pertinence du sous-amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Le rapporteur est sage, lui !
M. Thierry Benoit.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement de M. Hervé Pellois concerne les fabricants de MDD. En cas de rupture d’un contrat de MDD, il vise à les faire bénéficier d’un délai suffisant pour être en mesure d’adapter leur production et leur développement. Ainsi, il tend à étendre la durée raisonnable de préavis de dix-huit à vingt-quatre mois.
M. Jean-Luc Fugit.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Eu égard à l’interdépendance des acteurs de la filière, il est crucial de renforcer le maillon transformateur PME qui privilégie l’approvisionnement français et les circuits courts. Il convient donc de rendre au transformateur la maîtrise de son tarif afin qu’il soit en mesure de répercuter à son client distributeur le coût agricole ainsi que les coûts liés à la transformation et à la création de valeur ajoutée. Le présent amendement tend donc à rendre impérative l’application homogène du tarif général du fournisseur, selon son contenu et la date de son application, sous réserve d’une information du client avec un préavis d’au moins trois mois.
M. Jean-Pierre Vigier.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ceux qui ont suivi les travaux de la commission d’enquête, en particulier M. le rapporteur et M. le ministre, savent qu’en matière de taux de service, les distributeurs exigent des industriels un niveau proche de 100 % – les taux attendus sont en effet de l’ordre de 98,5 % ou 99 %, voire de 99,5 % de réussite et de qualité de service. L’amendement propose de limiter cette exigence à 95 %, c’est-à-dire de laisser une certaine souplesse dans la mise en œuvre du service rendu aux distributeurs, afin d’éviter que des taux de service qui ne seraient pas satisfaits ne donnent lieu au déclenchement de procédures et de pénalités.
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 J’entends bien l’argumentation du rapporteur et du ministre, mais il y a quand même là un problème, comme dans le cas des pénalités logistiques ou des MDD : celui des mauvaises manières qui ont cours dans le secteur de la distribution et dans l’écosystème des négociations commerciales.
M. Thierry Benoit.
Monsieur le ministre, il faudra, d’ici à l’adoption définitive de cette proposition de loi, revenir sur cette question du taux de service, qui devrait être plafonné à un niveau acceptable afin de permettre notamment aux PME de répondre aux attentes du secteur de la distribution sans être sous pression – car elles le sont aujourd’hui, où on leur reproche de n’avoir pas livré ou rendu les services demandés, ou d’assurer, avec par exemple un chiffre de 95 %, un taux de service inférieur à celui de 98 % qui avait été convenu, ce qui entraîne des pénalités et le déploiement d’une batterie de procédures juridiques infernales, coûteuses en temps, en énergie et en financement pour les entreprises.
 La parole est à Mme Michèle Crouzet.
M. le président.
 J’ajoute qu’en règle générale, les industriels n’ont pas la possibilité de faire des recours, car c’est très compliqué. Il faut donc circonscrire la question pour leur apporter plus de clarté.
Mme Michèle Crouzet.

M. Thierry Benoit.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n

 Pardonnez-moi de revenir toujours sur cette même question des MDD qui, comme je l’ai déjà dit, sont fabriquées à 80 % par les PME de nos territoires, mais l’ordonnance du 24 avril 2019, en application de la loi EGALIM, a privé les transformateurs de la possibilité d’intenter un recours en responsabilité pour prix abusivement bas. Or les fabricants de MDD devraient pouvoir bénéficier de ce recours, notamment du régime de sanction de la pratique des prix abusivement bas qui seraient pratiqués par les distributeurs. À défaut, ces pratiques abusives, qui ne respectent pas les coûts de production supportés par les fabricants de MDD, auront nécessairement des effets en amont sur le revenu des producteurs agricoles. Cet amendement, qui ne crée aucun régime nouveau, a pour seul objectif d’étendre le champ de l’article L. 442-7 du code de commerce aux MDD.
Mme Anne-Laure Blin.
 L’amendement n
M. le président.

 On ne peut pas avoir d’explication ?
Mme Anne-Laure Blin.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 L’ordonnance n
M. Jean-Pierre Vigier.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, présenté à l’initiative de la Confédération paysanne, est en quelque sorte un amendement de cohérence, compte tenu des nombreux débats que nous avons eus ce matin à propos de planchers et de plafonds vertigineux. Il s’agit ici de bon sens : il faut en effet définir ce qu’est un prix abusivement bas, en faisant référence à des coûts de production qui intègrent toutes les données indicées que nous évoquons depuis ce matin.
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement, travaillé avec la Confédération paysanne, tend en effet à préciser la notion de prix abusivement bas qui engendre, pour l’aval, une interdiction d’acheter un produit agricole en dessous de son coût de production en France, comme l’a dit M. Potier. Interdire le recours à des prix abusivement bas permet aussi de valoriser le travail et la rémunération de nos agricultrices et agriculteurs.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à caractériser la notion de prix de cession abusivement bas. Alors que l’article L. 42-7 du code de commerce dispose que, « pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production », l’amendement a pour objet de substituer au mot « notamment », sur lequel la grande distribution peut considérablement jouer, le mot « exclusivement ».
M. André Chassaigne.
J’ai regretté, à cet égard, que l’amendement de M. Benoit n’ait pas été pris en compte, car j’ai eu le sentiment qu’on avait peur d’embêter la grande distribution et qu’on voulait la protéger de certaines contraintes. Peut-être ai-je tort, mais c’est ainsi que je ressens vos réactions et les avis que vous avez émis.
Du reste, la substitution proposée à l’article L. 42-7 se justifie d’autant plus qu’à la fin de cet article, il est précisé que, « le cas échéant », c’est-à-dire si c’est nécessaire, on peut utiliser d’autres indicateurs disponibles. Je ne vois donc pas pourquoi on maintient l’adverbe « notamment ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je ne veux pas m’accrocher, mais je n’admets pas cette argumentation. Si vous lisez l’article – mais vous ne l’avez pas lu –,…
M. André Chassaigne.
 Effectivement !
M. Jean-Pierre Vigier.
 …vous y verrez le mot « notamment », que nous proposons de remplacer par « exclusivement ». C’est la première étape car, si nous ne le faisons pas, les distributeurs joueront systématiquement sur ce terme à propos de l’utilisation des indicateurs. Or le même article dispose qu’on peut, le cas échéant – mais dans un deuxième temps –, utiliser d’autres indicateurs.
M. André Chassaigne.

M. Jean-Pierre Vigier.
 Je ne comprends donc pas pourquoi vous refusez cet amendement de bon sens, alors que la deuxième partie de l’article donne toutes les garanties.
M. André Chassaigne.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 Il étend la notion de prix abusivement bas aux produits importés. En effet, l’importation de produits alimentaires à moindre coût est un facteur de concurrence déloyale et,
Mme Bénédicte Taurine.

 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’argumentation est la même, mais j’ajouterai que nous ne disposons actuellement pas d’outils, ou très peu, pour les produits importés. À l’époque où s’appliquait le coefficient multiplicateur, il était possible d’en jouer : si ce coefficient était de 2, la marge était de 1 euro pour un produit acheté 1 euro, et de 0,5 euro s’il avait été acheté 0,5 euro, soit une marge – et donc un bénéfice – moindre pour la grande distribution. En revanche, je ne vois malheureusement pas comment on peut jouer aujourd’hui sur des prix cassés par l’importation si on n’applique pas des contraintes, des limites.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vais saisir la perche que vous me tendez ! Nous avons passé des heures, avec votre collègue Barbara Pompili, à expliquer qu’on ne pouvait pas recourir, notamment pour l’achat public, à un 
M. Dominique Potier.

Cependant, en cohérence avec les réponses faites à propos des amendements n

Soyons clairs : s’il n’y a pas de prix plancher, il n’y a pas de prix plancher ; s’il n’y a pas de seuil minimum, il n’y a pas de prix abusivement bas. Puisque nous sommes incapables de dire que la dignité d’un travailleur passe par l’instauration d’un salaire minimum et certaines conditions de travail, alors ne disons rien, mais ne faisons pas semblant !
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.
M. le président.
 Je comprends la volonté qui sous-tend vos amendements. Seulement, monsieur Chassaigne, si on ajoute une marge de 0,5 euro à l’euro que vous souhaitez voir gagné par l’agriculteur – car vous ne voulez pas, dans l’exemple que vous avez pris, que le coefficient 2 s’applique à un prix de départ pour l’agriculteur de 0,5 euro –, le prix final sera bien de 1,5 euro. En revanche, la marge sera identique à celle qui aurait résulté de l’achat d’un produit à 0,5 euro et de sa revente à 1 euro, et la grande surface ne sera donc pas défavorisée si elle choisit de payer le producteur plus cher. Ainsi, même si la marge n’est que de 0,5 euro, le distributeur pourra toujours vendre le produit acheté à l’agriculteur à 1 euro.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je crois que vous avez raison, je me suis trompé dans la démonstration.
M. André Chassaigne.
Prenons l’exemple d’un coefficient multiplicateur de 2 : si vous achetez 1 euro un produit que vous vendez 2 euros, la marge est de 1 euro, n’est-ce pas ? Maintenant, si vous achetez un produit 1,5 euro et que vous le vendez 3 euros, la marge est de 1,5 euro. Cela signifie qu’en matière d’importation, l’existence du coefficient multiplicateur limitait la marge en cas d’achat de produits à un prix très bas. Ce coefficient multiplicateur permet donc de tirer vers le haut le prix payé au producteur, et c’est pourquoi ce mécanisme a longtemps été utilisé.
 Il sait compter !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.
M. le président.
 Mais s’il s’agit d’un même produit ? Prenons l’exemple d’un poulet : si on l’achète 1,5 euro, c’est qu’il est de très bonne qualité ; et s’il est de très bonne qualité, c’est qu’il vient de chez nous !
Mme Barbara Bessot Ballot.
 Petit placement de produit !
Une députée du groupe LaREM.
 Je crois que vous avez frappé fort, madame la députée : monsieur Chassaigne ne sait plus quoi répondre ! 
M. le président.
(Sourires.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Je n’ai pas pu défendre l’amendement n
M. Dominique Potier.


Les défenseurs du commerce équitable affirment qu’il est possible d’utiliser les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable pour favoriser des pratiques commerciales équitables et lutter contre certaines pratiques de commerce déloyal. Autrement dit, pour établir un juste prix dans le commerce Nord-Nord, Max Havelaar suggère que l’on utilise les mécanismes et référentiels instaurés pour réguler le commerce Nord-Sud et le commerce Sud-Sud. Puisque des labels existent, qui garantissent un juste partage de la valeur, pourquoi essayer de bâtir un juste prix en échafaudant des constructions alambiquées ? On reviendra sur le sujet du « rémunérascore », mais je pense qu’il faut entendre la proposition de Max Havelaar.
 La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été parfaitement défendu par mon collègue Potier !
Mme Hélène Zannier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Proposé par la section de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) dédié au lait, la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) – j’aime citer nos sources –, il vise à assurer une meilleure information du consommateur sur la question de la juste rémunération des agriculteurs et à contrôler les allégations mensongères en matière de rémunération, car comme vous le savez, celle-ci est parfois utilisée comme un argument de marketing. Nous l’avons constaté avec les produits issus du commerce équitable : petit à petit, toutes les marques se sont mises à en proposer, sous des formes diverses, et il était important de disposer d’un label assorti d’un logo.
M. Dominique Potier.
Avec cet amendement, la FNPL nous indique qu’il faut faire le ménage, car les groupes considérés comme des prédateurs sur le marché, qui auront le plus tendance à favoriser la rente et à créer de terribles distorsions de concurrence, pourraient tenter demain de nous raconter de belles histoires, de faire du
 greenwashing
 social washing »
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne vais pas retourner sur le terrain des chiffres, parce que je peux me tromper – je m’en tiendrai à ma deuxième démonstration, puisqu’elle était juste ! –, mais rester sur celui des mots. Il faut reconnaître qu’il est particulièrement agaçant de voir affiché la mention « responsable », « éthique » ou « équitable », alors que nous savons que cela ne fait l’objet d’aucun contrôle ! Je dirais même que c’est moralement inacceptable.
M. André Chassaigne.
L’amendement vise donc à instaurer des indicateurs qui permettent de contrôler les mentions affichées pour des raisons de marketing, qui représentent souvent des allégations trompeuses. Prendre ce genre de décision me semble vraiment aller dans le bon sens.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à poser un cadre en matière de publicité et d’information sur la juste rémunération des travailleurs et le caractère équitable des produits commercialisés, et prévoit des sanctions s’il venait à n’être pas respecté. Il s’agit d’aller au bout des choses pour que le consommateur, que certains ont aussi appelé consom’acteur, soit le plus sensibilisé et le plus informé possible sur ce qu’il est amené à acheter.
M. Julien Dive.
 La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend lui aussi à mettre un terme aux dérives en matière d’utilisation des termes « responsable » et « éthique ».
Mme Michèle Crouzet.
Le rapport de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle, dont j’étais la rapporteure, abordait déjà le problème des allégations nutritionnelles. Tout d’abord, il faut savoir qu’elles ne sont pas autorisées : elles l’auraient été si la Commission européenne avait instauré les profils nutritionnels, mais elle ne l’a pas fait. Il est donc normalement interdit d’utiliser des allégations sur les produits. Cela est fait malgré tout, mais en l’absence de profils nutritionnels définis, il ne devrait pas y avoir de mention indiquant que le produit contient moins de ceci ou qu’il est enrichi en cela.
De la même manière, il faudrait absolument définir des critères qui permettent de vérifier le caractère éthique ou responsable du produit vanté sur l’étiquette.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
Ainsi, la DGCCRF mène déjà des contrôles et a la possibilité de sanctionner tout manquement à la loi. J’invite donc ceux qui se sentiraient lésés, comme la FNPL, à se rapprocher de ses services.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Ensuite, je soumets à la sagesse de cette belle assemblée la réflexion suivante : si le label « équitable » doit permettre d’assurer la rémunération des agriculteurs, la simple assurance de la rémunération de l’agriculteur permettrait-elle, à l’inverse, d’obtenir le label ? C’est une vision très franco-française du problème. Attacher un label « équitable » aux produits pour lesquels un agriculteur est rémunéré à sa juste valeur me semble aller à rebours de ce qu’il faudrait faire.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
M. Julien Denormandie,

M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Le débat est très intéressant. En 2005 et 2006, j’avais défendu plusieurs amendements qui tendaient à définir le commerce équitable. À l’époque, celui-ci concernait uniquement les produits achetés dans l’hémisphère sud, et impliquait donc une notion de solidarité. Nous avions alors posé comme condition le respect d’un cahier des charges contrôlé par un organisme certificateur indépendant, un peu comme pour l’agriculture biologique.
M. Antoine Herth.
Monsieur Potier, je vous rappelle que c’est la précédente majorité qui a souhaité élargir le concept de commerce équitable aux produits locaux. À l’époque, je m’étais opposé à cette décision, et on constate aujourd’hui que cela a participé de la banalisation du concept : d’une garantie de solidarité vis-à-vis d’un paysan du Sud, on en a fait un argument de marketing. Aujourd’hui, nous sommes donc obligés de déposer des amendements visant à encadrer le dispositif.
Je rejoins la conclusion de M. le ministre : il faut à nouveau renforcer l’encadrement des concepts de commerce et produit équitables. J’espère que la loi « climat » permettra de trouver les bons outils pour cela.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Le débat n’est pas épuisé !
M. Dominique Potier.
Effectivement, les instruments qui ont été instaurés pour réguler le commerce Nord-Sud ont été pionniers, et ont permis que le café, le chocolat et d’autres produits relevant du commerce équitable soient identifiés par les consommateurs. Ils ont gagné d’importantes parts de marché, influençant ainsi l’ensemble de la gamme des produits importés et vendus dans nos rayons : c’est une bonne chose.
Introduire un label contrôlable pour ceux qui veulent aller plus loin que la juste rémunération des producteurs, et veulent également promouvoir un partage de la valeur tout au long de la chaîne de production, comme nous le demanderons, a beaucoup de sens.
Comme Max Havelaar, les leaders de l’économie sociale réunis au sein du mouvement des entrepreneurs sociaux MOUVES – qui s’appelle désormais Mouvement Impact France – ont établi un 

Nous sommes donc bien capables, aujourd’hui, d’aller plus loin que la juste rémunération de 1 000 litres de lait et de veiller au bon partage de la valeur tout au long de la chaîne de production. Le dossier n’est pas épuisé, il ne saurait se limiter aux relations Nord-Sud et ne doit pas non plus être banalisé s’agissant des relations Nord-Nord. Il faut y travailler, et pour cela, l’économie sociale formule des propositions très concrètes, efficaces et pratiques.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à créer un coefficient multiplicateur qui encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires, et ainsi permettre un meilleur partage de la valeur ajoutée.
Mme Bénédicte Taurine.
Par exemple, le surcoût du bio provient en réalité de « surmarges » réalisées par les grandes surfaces. En effet, ces marges sont en moyenne deux fois plus élevées en bio qu’en conventionnel. Selon une étude menée en 2017 par l’UFC-Que Choisir, cet écart de marge est plus spectaculaire encore pour les deux produits frais les plus consommés : + 145 % pour la tomate et + 163 % pour la pomme.
Si nous voulons favoriser la consommation de produits bio – et il me semble que développer l’agriculture biologique est bien l’objet de toute votre politique, monsieur le ministre –, nous devons donc en maîtriser le coût pour les consommateurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, rejeté en commission, a été redéposé en vue de la séance, afin d’insister sur son contenu. Il vise en effet à empêcher les acheteurs d’imposer, en cas de retard de livraison, des pénalités disproportionnées, c’est-à-dire supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Encore une fois, les pratiques en la matière peuvent être tout à fait anormales, au point de mettre à mal l’entreprise pénalisée ; or, comme le remarquait un collègue, 95 % en matière de service rendu constitue déjà un bon chiffre.
Mme Michèle Crouzet.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n

 Permettez tout d’abord que je me réjouisse de l’examen de cette proposition de loi, qui permettra d’assurer aux agriculteurs de meilleurs revenus et surtout de protéger leur rémunération. Cependant, elle nous offre aussi l’occasion de revoir des dispositions inopérantes : par exemple, concernant l’alcool, le seuil de revente à perte (SRP) intègre les taxes afférentes à la revente – droits d’accise, cotisation à la sécurité sociale –, ce qui représente 55 % du prix de vente d’une bouteille de spiritueux. Relever le SRP de 10 % a entraîné une hausse démesurée – 7 % en moyenne – du prix de vente de ces produits, avec les conséquences que l’on imagine pour la filière, où des centaines d’emplois ont été détruits ; en revanche, cette mesure n’a conduit à aucune revalorisation de la rémunération des agriculteurs. Mes collègues Guillaume Kasbarian et Anne-Laurence Petel, et d’autres encore, mènent ce combat depuis longtemps : il faut contrer les effets du relèvement du SRP. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme Aurore Bergé.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir les amendements identiques n
M. le président.

 Leur seule différence avec l’amendement de Mme Bergé réside dans le fait qu’ils sont rédigés en français courant, alors qu’elle emploie les bons codes, ceux de la novlangue de Bercy. Or c’est bien la technostructure de Bercy qui sera chargée de faire appliquer cette mesure : c’est elle qu’il s’agit de convaincre. Par conséquent, je retire ces amendements au profit du n
M. Antoine Herth.

 Il est très fort !
M. Roland Lescure.
 Nous le savons bien !
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’étendre la portée des rapports prévus par la loi ASAP du 7 décembre 2020, afin qu’ils abordent la question des marges réalisées par les distributeurs à l’occasion du relèvement du SRP par la loi EGALIM. On estime que 600 millions ont ainsi été dégagés depuis l’entrée en vigueur de la mesure : il importe désormais de savoir quel usage en a été fait et dans quelle proportion ils ont réellement bénéficié aux agriculteurs.
M. Julien Dive.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Je maintiens mon amendement, monsieur le ministre, et je vais vous expliquer pourquoi : même si la loi fixe parfois une date précise pour la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement, cette échéance n’est pas toujours respectée. Nous devons alors courir après ces rapports essentiels à nos travaux.
M. Julien Dive.
Lors de l’examen en première lecture de la future loi EGALIM, j’ai ainsi fait adopter à la quasi-unanimité, avec le soutien du rapporteur Jean-Baptiste Moreau et du ministre Stéphane Travert, un amendement concernant les conséquences de la fin des quotas betteraviers sur la construction du prix de la betterave. Le 31 décembre 2020, le Gouvernement était donc censé nous remettre un rapport consacré à ce sujet. Les temps ont certes été durs et je n’incrimine pas les services concernés : reste qu’à ce jour, ce rapport n’existe pas ou du moins n’est pas achevé. Même lorsque la date de remise du rapport figure dans la loi, nous devons prendre notre mal en patience : raison de plus pour qu’elle y soit inscrite, car le sujet du ruissellement du SRP jusque dans les cours de ferme, comme vous le dites si bien, ne fera pas exception à la règle.
 La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement s’inscrit dans la suite du rapport d’information parlementaire que j’avais réalisé, durant le quinquennat précédent, sur les conséquences de la fin des quotas laitiers. Il ne vous aura pas échappé qu’une partie des transactions mondiales et même européennes s’opéreront hors contrat. Le secteur agricole est mis à mal, plus encore en période de crise : la volatilité accrue des marchés entraîne une hausse du nombre d’agriculteurs disposant de revenus trop faibles. Les prix n’assurent pas la pérennité des exploitations. Il en résulte que le renouvellement des générations n’est pas suffisant parmi les agriculteurs de notre pays.
M. Yves Daniel.
Alors que les nouveaux défis auxquels le secteur est confronté constituent en France autant de priorités politiques, et pour répondre aux enjeux de demain, le présent amendement vise à créer une sorte de fonds de garantie, un outil de régulation par les marchés et de péréquation, destiné à soutenir l’ensemble de la filière agricole et agroalimentaire. Tous les maillons acteurs de la chaîne, dont le résultat dépasse un certain seuil, alimenteraient le dispositif, dont ils deviendraient également bénéficiaires grâce à un système de bonus-malus. Ce seuil serait déterminé ultérieurement par décret. Venant après la loi EGALIM, la création d’un tel fonds constituerait une avancée significative vers une véritable régulation, corrigeant la loi de l’offre et de la demande. La France pourrait même faire figure de précurseur dans la perspective d’une transposition de cet outil au niveau européen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Si je ne peux accéder à votre demande, c’est-à-dire émettre un avis favorable sur votre amendement, c’est parce que, dans le contexte du marché unique, ces instruments sont discutés et autorisés à l’échelle européenne. Hier, par exemple, j’ai présenté les dispositifs d’accompagnement destinés aux agriculteurs sinistrés par le gel : ces dispositifs utilisent des outils de régulation extraits du règlement européen du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, dit règlement OCM. J’en ai d’ailleurs informé mes homologues de l’Union européenne, car certains sont confrontés aux mêmes aléas et d’autres pourraient me demander des explications, tout soutien à une production nationale étant strictement encadré par les règles du marché unique. Moi-même, lorsqu’un autre ministre européen de l’agriculture recourt à de tels outils, rendant par contrecoup nos produits moins compétitifs, je souhaite savoir comment il justifie une intervention publique qui excède celles déjà prévues dans le cadre de la PAC.
 La parole est à M. Yves Daniel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Évidemment, il s’agit d’un amendement d’appel. Je tiens à féliciter le rapporteur pour avoir conduit le travail collectif de préparation de ce texte, qui va nous permettre d’avancer, mais je reste persuadé qu’il nous faudra aller plus loin encore si nous voulons garantir un revenu décent aux agriculteurs et, surtout, assurer le partage équitable de la valeur ajoutée. Pour m’être entretenu avec quelques députés du Parlement européen, je persiste d’ailleurs à affirmer que ce travail devra également être réalisé à l’échelle de l’Union européenne, et qu’il convient pour cela que la France soit convaincue de l’intérêt d’un outil qui sécurise le revenu des paysans.
M. Yves Daniel.
Au demeurant, comme je crois fermement que nous pourrons continuer à travailler sur ce sujet et que mon amendement, encore une fois, était un amendement d’appel, je le retire.
 La parole est à M. Dominique Potier. Monsieur Potier, je compte bien que vous donnerez l’exemple en matière de respect des temps de parole.
M. le président.
 Monsieur le président, je vous répondrai que l’objectif d’une telle prise de parole liminaire est d’aller plus vite au moment de soutenir les quatre ou cinq amendements que l’on a déposés sur l’article en cause…
M. Dominique Potier.
Nous avons bien saisi le concept du rémunérascore souhaité par Célia de Lavergne : cependant, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, il se trouve en décalage avec les possibilités actuelles. Je reprends l’esprit de la loi PACTE et de l’impact score que souhaitaient le MOUVES et, plus généralement, les acteurs de l’économie sociale : au-delà du produit même, on sait aujourd’hui évaluer la capacité de l’entreprise à partager la valeur. Graziella Melchior et moi-même avons remis à la commission des affaires économiques, en décembre 2020, un rapport d’information consacré à ces questions. Nous disposons d’instruments qui permettraient des mesures beaucoup plus intelligentes.
Encore une fois, je ne vais pas répéter mes propos de ce matin, mais se limiter à distinguer la part des producteurs de celle des transformateurs et distributeurs témoigne d’une vision pour le moins erronée. Je n’enfreins pas un tabou en affirmant que, dans le monde agricole, les écarts de revenu sont d’une amplitude extraordinaire ; j’aurais du reste aimé que cette diversité, qui concerne aussi les conditions de travail, soit mieux prise en compte lors des négociations concernant la PAC et le plan stratégique national qui en découle. Il faudrait être un démagogue pour défendre une corporation en bloc, sans souci de la réalité !
Et puis l’on trouve, dans le monde salarié agricole et parmi les salariés de l’agroalimentaire, des situations qui ont été décrites à l’envi par nos collègues. Le recours au travail détaché, au travers d’agences d’intérim, ne concerne pas uniquement les abattoirs : il concerne aussi les postes des caissières, des préparateurs de rayons et des employés qui chargent les camions ou qui les conduisent. Tous sont payés en deçà du revenu médian, tout en ayant des horaires de travail atypiques.
J’aimerais qu’à l’avenir, lors de l’achat d’un produit, on puisse se dire que la part du capital est juste et que celle du travail permet d’avoir des écarts de revenus qui reconnaissent le travail de chacun, à toutes les étapes de la production, de la fourche à la fourchette. Ce n’est pas hors de portée. Et si l’on doit mettre en place un rémunérascore, qu’il conviendrait de baptiser autrement – score d’impact social et environnemental, par exemple –, il ne faut pas opposer les producteurs aux autres acteurs : ce serait faire fi de la réalité qui est devant nous, dans nos territoires, toute aussi importante que le monde agricole, même si elle n’est pas aussi bien représentée que lui. Nous avons le devoir moral d’en tenir compte.
 La parole est à Mme Graziella Melchior.
M. le président.
 Au sujet de l’article 2 
Mme Graziella Melchior.

 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Je me réjouis également de l’ajout de cet article en commission. Le débat à ce sujet avait déjà eu lieu à l’occasion de l’examen du projet de loi « climat et résilience ». Le travail de notre collègue Célia de Lavergne a été rappelé, mais plusieurs autres députés, sur l’ensemble des bancs, ont soutenu ce dispositif en commission la semaine passée. J’ai moi-même été l’auteur d’un amendement au sujet du rémunérascore, qui offre de la clarté et de la transparence au consommateur lorsqu’il achète un produit – cela a été parfaitement rappelé. Nous laissons la liberté aux filières de s’engager dans ce dispositif et la bonne nouvelle est que l’une d’elles est prête à le mettre en place dès la fin de l’année. Il s’agit de la filière viande bovine, qui s’est déjà entendue avec un acteur de la grande distribution, Lidl, pour mettre en place dès la fin de l’année 2021 le rémunérascore dans l’ensemble de ses magasins. Cela permettra au consommateur de connaître le montant reversé à l’éleveur lorsqu’il achète une pièce de bœuf, par exemple. Une expérimentation comme celle-ci fera des émules et d’autres suivront. Une telle dynamique positive engage les acteurs de la grande distribution, les transformateurs et l’ensemble de la filière à travailler main dans la main pour montrer au consommateur qu’il peut réellement agir sur la rémunération du producteur.
M. Julien Dive.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons, à l’article 2 
Mme Bénédicte Taurine.

Avec cet amendement d’appel, nous vous demandons de ne pas repousser plus longtemps la fourniture aux consommateurs de l’information relative à la rémunération des producteurs. En effet, l’expérimentation mentionnée à l’article 2 

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons une expérimentation visant à ce que le rémunérascore précise le partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Elle sera suivie d’un bilan transmis au Parlement.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur

Au sujet de l’amendement n

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Dans le même esprit que l’amendement précédent, ils proposent d’afficher le partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, sur l’attente des consommateurs. J’ai dialogué avec certains syndicats de la filière agroalimentaire. André Chassaigne l’a indiqué : un léger progrès a été enregistré dans une convention collective, permettant de franchir une étape. Mais il n’a pas été possible de mettre en œuvre tout ce qui avait été annoncé en faveur des employés que l’on a appelés les « premiers de cordée », ceux qui étaient au fond des tranchées pendant la crise sanitaire. Nous savons pourtant que l’agroalimentaire, l’une des premières industries françaises, est l’un des secteurs où les salaires sont les plus bas et les conditions de travail les plus difficiles. Lorsqu’un produit arrive sur un étalage, il ne provient pas directement de la ferme en passant par de mauvais intermédiaires. Plusieurs acteurs ont travaillé dessus et ils méritent tous un juste salaire.
M. Dominique Potier.
Quant aux amendements à suivre n

 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements n
M. le président.

M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement de repli, nous suggérons une expérimentation visant à mettre à disposition directe des consommateurs les informations concernant la rémunération des producteurs agricoles. Nous proposons donc de supprimer la possibilité d’expérimenter une information indirecte par voie électronique. En effet, les études relatives au comportement des consommateurs montrent qu’ils font souvent leur choix directement dans les rayons, en fonction du prix et des informations disponibles sur les emballages.
Mme Bénédicte Taurine.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Nous proposons de renforcer la part des producteurs agricoles dans le comité d’arbitrage et qu’ils soient représentés par des personnes nommées par les syndicats agricoles représentatifs. En l’état, le dispositif d’arbitrage place en effet les producteurs agricoles en minorité face aux transformateurs et aux distributeurs. Nous suggérons donc que chaque syndicat agricole représentatif puisse nommer un membre au comité d’arbitrage pour une durée de cinq ans.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais le retirer mais voudrais tout de même appeler l’attention de M. le rapporteur et de M. le ministre sur le comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Des mandats de cinq ans sont en effet prévus et, dans la mesure où ils sont renouvelables une fois, certains membres pourraient siéger pendant dix ans. Or il est à craindre qu’un risque de collusion n’apparaisse au fil du temps. J’étais, à l’origine, partisan d’éviter le renouvellement des mandats mais celui-ci n’est finalement pas si ennuyeux et je retire mon amendement.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est dans la continuité d’un amendement que j’avais défendu lors de la discussion du projet de loi « climat et résilience ». L’article 3 
M. André Chassaigne.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,



M. Jean-Pierre Vigier.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Je voudrais illustrer l’argument de M. le ministre, en précisant que je suis pour ma part satisfait de l’article 3 
M. Julien Dive.

 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel a pour objet d’instaurer un traitement réciproque pour les biens communautaires car des pratiques similaires sont observées pour des biens utilisant la réputation de pays de l’Union européenne comme argument de ventes – je pense au vin de champagne suisse, bien que ce pays soit hors Union.
Mme Bénédicte Taurine.
 Je remplace au fauteuil de la présidence M. Habib qui est parti chercher un maillot du Paris-Saint-Germain.
M. le président.
 (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Je tiens simplement à remercier M. Habib pour sa présidence. 
(Applaudissements sur plusieurs les bancs.)
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Je souhaite interroger M. le ministre sur l’expérimentation relative à l’indication d’origine. Lancée en 2016, et s’achevant au 31 décembre 2021, elle concernait non seulement la filière lait, qui était en crise, mais aussi la viande. Le verdict de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) nous contraint à adopter de nouvelles dispositions. L’article 4 a-t-il vocation à s’appliquer à la filière viande ? L’indication de l’origine restera-t-elle possible ?
M. Julien Dive.
 Je suis saisi de trois amendements identiques n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, « l’article 4 précise que, par principe, l’indication du pays d’origine est obligatoire » – c’est écrit en gras – « pour les produits agricoles et alimentaires », mais comme pour les conditions générales de vente ou les conditions générales d’utilisation, la suite doit être lue avec attention : « pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leurs origines ». Autrement dit, par principe, l’origine sera indiquée, mais dans la pratique, les consommateurs ne verront que très rarement une telle mention tant l’établissement du lien avéré est une entreprise compliquée.
Mme Bénédicte Taurine.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’alinéa 2.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

S’agissant de la viande, la loi du 10 juin 2020 impose l’affichage de l’origine, notamment dans la restauration hors domicile où la question se pose avec une acuité particulière – dans la grande distribution, la difficulté porte sur la mention de l’origine française. Elle est une parfaite illustration de la fameuse phrase de Bismarck qui compare la loi à la saucisse. Son application est pour nous un parcours du combattant : nous avons notifié le décret aux instances européennes : or il s’avère que celui-ci n’est pas compatible avec la loi ; nous devons donc déclasser la loi avant de prendre un nouveau décret. Nous sommes bien loin de la simplicité que la légistique devrait garantir, ce qui doit tous nous amener à nous interroger sur les amendements que nous adoptons. Malgré cela, je vous l’assure, je ne lâcherai rien, car j’estime que n’importe qui – consommateur, père ou mère de famille – a le droit de connaître l’origine des viandes que les enfants mangent à la cantine.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Vos arguments me semblent fondés, monsieur le ministre. Le sujet avait été évoqué lors de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, qui donne l’occasion de parler de tout et parfois de rien. Votre collègue du Gouvernement, Mme Pompili, avait affirmé qu’il était impossible d’établir l’origine française d’un produit à 100 %. Or, le lendemain, sur une page entière d’un quotidien du soir que j’avais transmise à mon ami André Chassaigne, une chaîne de distribution proclamait : « 97 % d’origine France ».
M. Dominique Potier.
Je comprends que l’origine ne puisse pas être établie au plan étatique avec certitude pour l’ensemble des éléments qui entrent dans la composition d’un produit, mais les allégations floues ou mensongères sur la mention « fait en France » de la part d’acteurs privés doivent être absolument contrôlées et sanctionnées pour sauvegarder une logique de confiance.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

Les amendements identiques n

Les amendements identiques n

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement d’Éric Woerth vise à rendre obligatoire la mention du lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante d’un produit alimentaire transformé, vendu par la grande distribution en marque propre et en marque de distributeur, afin de faciliter le choix du consommateur et de l’encourager à privilégier la production locale. Depuis la crise de la covid-19, nombreux sont les consommateurs désireux de favoriser les produits locaux ou issus de filières françaises. Il s’agit aussi d’accroître la transparence, de renforcer la souveraineté agricole, de préserver la traçabilité ainsi que de garantir la sécurité sanitaire.
M. Julien Dive.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Je vais retirer l’amendement n
M. Jimmy Pahun.

 L’amendement n
M. Jimmy Pahun.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,


Il me semble – je me trompe peut-être – que trop de labels tuent le label. Si, demain, coexistent sur l’étiquette « Pavillon France », le lieu de pêche, le port de débarquement et le pavillon du bateau de pêche, le consommateur risque d’être perdu. Je suggère donc de discuter avec la filière de la manière de satisfaire votre demande à travers le label « Pavillon France », une très belle réussite qui mérite d’être soutenue. Cela étant dit, je ne suis pas le ministre chargé de la mer, mais je suis sûre que ma collègue partagera mon point de vue.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je comprends votre souci de clarté de l’étiquetage. Je ne suis pas sûr néanmoins que la présence d’un drapeau français pour indiquer l’origine du bateau de pêche perturbe la lecture de l’étiquette. Nous le savons, certains pays que je ne nommerai pas ont des pratiques en matière de pêche qui diffèrent des nôtres. Je pense à la pêche électrique qu’un décret a interdite – une proposition de loi en ce sens que j’avais déposée avait été adoptée à l’unanimité.
M. Erwan Balanant.
La mesure que propose notre collègue répond à une attente des consommateurs. Nous le constatons sur les marchés et dans les criées de nos territoires : les gens ont envie de savoir si le poisson qu’ils achètent est issu de la pêche durable. Il faut saluer le travail remarquable effectué par les criées – de Concarneau, de Lorient ou du Guilvinec – pour garantir la traçabilité et la transparence au consommateur. Si nous voulons éviter la création d’une filière parallèle – le risque existe –, nous devons avancer vers une plus grande traçabilité du poisson.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Qu’il y ait un label « Pavillon France », fort bien, mais pourquoi ne créerait-on pas aussi un label « Produits de montagne de qualité ». Je vous ai déjà fait part de cette proposition, ne l’oubliez pas.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement reprend l’article 9 de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information des produits agricoles et alimentaires, dont j’étais rapporteure. Du fait d’une procédure de notification incomplète auprès de la Commission européenne, cette disposition votée à l’unanimité par notre assemblée en mars 2020 a fait d’une procédure de déclassement par le Conseil constitutionnel et n’a pu entrer en vigueur.
Mme Barbara Bessot Ballot.
Nous proposons donc de faire apparaître le nom et l’adresse du producteur de bière sur l’étiquette afin que les consommateurs disposent d’une information claire et transparente sur l’origine des bières qu’ils achètent.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Maintenez-vous votre amendement, madame Bessot Ballot ?
M. le président.
 J’ai envie de vous croire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et je suis prête à retirer mon amendement. Reste que cette disposition a été votée par notre assemblée et que nous aurions préféré qu’elle figure dans la loi.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 Très juste !
M. Thierry Benoit.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai en même temps, l’amendement n
Mme Bénédicte Taurine.

Ces amendements visent à améliorer l’information du consommateur, en s’appuyant sur le règlement européen qui précise que « l’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, des considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. ».
 La parole est à Mme Graziella Melchior.
M. le président.
 Cet article 4 
Mme Graziella Melchior.

M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 6 indique que « la publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration dans un délai fixé par le même décret », autrement dit le silence de l’administration vaut autorisation de la publicité. Les moyens humains et financiers des administrations ne cessant de faire l’objet d’économies et de coups de rabot, il nous paraît nécessaire d’inverser cette logique : le silence ne vaudrait plus autorisation mais interdiction.
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Je vais défendre en même temps les amendements n
M. Dominique Potier.


Le premier, n

La construction du revenu passe par les prix, mais aussi par les coûts, et notre deuxième demande de rapport concerne la promotion de l’agriculture de groupe dont nous avions établi dans la loi EGALIM 1 une définition, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. Il n’y a donc plus aucune disposition du code rural qui soit adaptée à la modernité des réalités des différents collectifs et groupements d’agriculteurs. Il a été à nouveau impossible d’y revenir dans la présente proposition de loi, d’où cet amendement d’appel, n

Enfin, notre troisième amendement, n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur


Quant à l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Maintenez-vous vos amendements, monsieur Potier ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Je ne suis vraiment pas un fan des rapports, mais je considère que les organisations de producteurs constituent un élément fondamental de la rémunération, qui est l’objet de cette proposition de loi. Je vous invite donc à examiner ce sujet de plus près. Même si l’agriculture baigne dans une morosité générale, il y a des filières qui marchent bien, et même très bien, et c’est souvent parce qu’elles sont portées par une interprofession forte, dont les membres discutent entre eux.
M. Nicolas Turquois.
 Il a raison !
M. Dominique Potier.
 À l’inverse, il serait intéressant de se demander pourquoi, dans certaines filières, l’interprofession n’est pas développée.
M. Nicolas Turquois.
Par ailleurs, je suis persuadé que la question de la rémunération des agriculteurs sera résolue le jour où l’agriculture française sera
 the place to be
 Vive le MODEM !
M. Dominique Potier.
 Voilà qui figurera au compte rendu, monsieur Potier !
M. le président.
 La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Cet amendement, comme les précédents, porte sur une demande de rapport et je dois dire que cette démarche me met un peu mal à l’aise car j’y suis opposée de manière générale. Si j’ai choisi cette voie, c’est que j’ai peiné à inscrire l’évaluation ailleurs dans la proposition de loi.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Certes, l’évaluation fait partie avec le contrôle de l’exécutif des missions du Parlement mais nous manquons cruellement de moyens. Quelle que soit sa forme – rapport du Gouvernement, travail parlementaire de suivi –, j’aimerais qu’elle porte sur les effets de la loi sur la rémunération de nos agriculteurs en se fondant sur leurs revenus courants avant impôt.
Bien consciente qu’il est difficile de surcharger le travail du Gouvernement, je suis prête à me ranger à l’avis du ministre.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Je demanderai le retrait de cet amendement et de ce sous-amendement. J’estime en effet que c’est au Parlement de contrôler l’exécution des lois. Que celui-ci demande à l’administration de contrôler le travail de mise en œuvre de la loi qu’elle effectue ne me paraît pas relever d’un bon fonctionnement des institutions. Je garde évidemment à l’esprit les préoccupations que vous avez exprimées.
 Retirez-vous votre amendement, madame Beaudouin-Hubière ?
M. le président.
 Bien évidemment, je le retire même si je persiste à regretter qu’il manque au Parlement du temps pour procéder à l’évaluation des lois. Mais c’est une question qui relève non du ministre mais de notre assemblée et sur laquelle il faudra que nous avancions.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aucun parlementaire n’aime demander des rapports au Gouvernement, pourtant, plusieurs amendements ont été déposés en ce sens, ce qui en dit long effectivement sur la relation entre l’exécutif et le législatif. Je suis pour la paix des ménages et je n’en rajouterai pas, mais force est de constater que le Parlement manque non seulement de temps, comme l’a souligné ma collègue à l’instant, mais aussi de moyens d’expertise autonomes pour effectuer des évaluations. Et si je demande à mon tour un rapport, ce dont je vous prie de m’excuser, c’est que je n’ai pas d’autres moyens pour insister sur un sujet très important, le droit de la concurrence.
M. Frédéric Descrozaille.
Depuis le traité de Rome, nous savons que les objectifs de la PAC, dont fait partie la protection du revenu agricole, prévalent sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole. Or, en France, la DGCCRF ne sait pas bien interpréter ce principe, en dehors des cas de concentration capitalistique. Elles laissent donc les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs ou les interprofessions faire ce qu’elles veulent tant cela n’affecte pas le marché et donc le mécanisme de formation des prix.
Grâce à la Cour de justice de l’Union européenne, nous disposons depuis l’affaire du cartel des endives, d’outils pour avancer. Il s’agit des concepts d’effet utile et de proportionnalité.
Nous considérons qu’il est nécessaire de créer une autorité de régulation dédiée au secteur agricole, du fait de la complexité et de la subtilité de l’application du principe communautaire de prévalence des objectifs de la PAC sur le droit de la concurrence. D’où ma demande de rapport sur les conditions dans lesquelles une telle instance pourrait être mise en place.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Legislators
(Sourires sur plusieurs bancs.)
Ensuite, s’agissant de l’Autorité de la concurrence et de ses nécessaires évolutions, je voudrais saluer votre action parce que je sais que vous vous battez depuis des années pour faire avancer les choses, notamment concernant l’application dans le droit national des dispositions spécifiques du droit européen en la matière. Soyez assuré de mon soutien pour vous accompagner sur le sujet – dont je mesure l’importance –, même si je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
M. le président.
 J’ai travaillé avec Frédéric Descrozaille sur ce sujet et il convient de se rendre compte que nous ne parlons pas de la même chose : vous parlez, monsieur le ministre, de faire le droit alors qu’en l’occurrence nous sommes face à la difficulté d’appliquer les règles une fois qu’elles ont été votées, voire lorsqu’elles ont été enfreintes et qu’il y a eu contravention à la loi.
Mme Martine Leguille-Balloy.
Il se trouve que je suis très au fait de cette question du droit de la concurrence, puisque la seule thèse qui existe en France sur le sujet a été rédigée par mon assistante parlementaire, qui l’a soutenue l’an dernier : sa thèse a retenu l’attention de beaucoup d’acteurs, que ce soit l’Académie d’agriculture de France ou tous ceux qui travaillent sur ces questions : elle leur a permis de disposer, enfin, d’un travail de référence. C’est d’ailleurs ce qui nous a amenés, Frédéric Descrozaille, plusieurs députés et moi-même à travailler sur le sujet. Je voudrais juste rappeler qu’en matière judiciaire, un parquet spécial a été créé pour traiter des questions du secteur agroalimentaire qui, bien qu’il relève du droit commun, nécessite des spécialistes et experts techniques pour en juger. Je ne dirai pas que, jusqu’à présent, l’Autorité de la concurrence a été décevante en France, mais nous aurions tout de même besoin de créer une entité spécialisée sur la question. C’est ce que demande notre collègue Descrozaille et je le soutiens à 1 000 %.
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. le président.
 J’ai totalement confiance, monsieur le ministre, en votre soutien et je sais l’engagement qui est le vôtre sur ce sujet. Je suis disposé à retirer mon amendement, mais j’aimerais que nous puissions envisager une mission parlementaire – je m’adresse à la fois à M. le ministre et au président de la commission des affaires économiques – qui détienne un réel poids politique et réunisse des collègues de plusieurs groupes, je pense à Dominique Potier ou à Antoine Herth, tant le sujet est transpartisan et nous sommes nombreux à y être attachés. Seriez-vous prêt à recevoir une délégation cet été, idéalement avec votre collègue ministre de l’économie et des finances, pour déterminer dans quelles conditions une mission parlementaire pourrait voir le jour et aboutir sur ce sujet ?
M. Frédéric Descrozaille.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai l’impression de monter sur l’échafaud puisque le ministre vient de dire qu’il n’accepterait aucune demande de rapport au Parlement, alors que mes amendements visent à en solliciter deux ; j’imagine qu’ils seront traités de la même façon que les amendements précédents, y compris d’ailleurs lorsque ces demandes émanaient de collègues de la majorité.
M. André Chassaigne.
La première demande résulte d’un rapport que j’ai moi-même rendu, avec ma collègue Catherine Osson, au nom de la commission des affaires européennes : lors des auditions que nous avions menées, nous avons pris conscience de la nécessité de résoudre le problème de l’étiquetage. Cela a d’ailleurs été rappelé tout à l’heure : trop d’étiquetage tue l’étiquetage. Pourtant il y a une forte attente des consommateurs dans ce domaine et les étiquettes doivent être de plus en plus précises. Cependant, la manière dont l’étiquetage est réalisé aujourd’hui n’est pas satisfaisante : il faut prendre une loupe quelquefois pour arriver à lire et trop d’informations conduisent à alourdir l’emballage et finissent par ne pas être lues.
L’objet du premier rapport que je sollicite vise à mener une réflexion dans ce domaine : certains pays et même certaines entreprises ont développé la technique du QR code, qui permet de fournir plus de précisions et de données sur le produit que l’on souhaite consommer. Des coopératives utilisent également la technologie de la 
blockchain
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,


Je ne souhaite pas allonger les débats mais je voudrais partager avec vous une interrogation qui est la mienne concernant le nutriscore, auquel je crois profondément. Sans doute sera-t-il nécessaire d’en changer la méthodologie : notamment le fait de se fonder sur des volumes de consommation qui correspondent rarement à la réalité – rares sont ceux en effet qui consomment 100 millilitres d’huile d’olive le matin au petit-déjeuner ! Ces volumes de référence conduisent à classer certains produits très négativement. Mon interrogation porte sur la nécessité ou non de rendre le nutriscore obligatoire. L’imposer uniquement au niveau national pourrait en effet poser problème : prenez l’exemple de deux camemberts, l’un, français, bénéficiant d’un étiquetage orange par exemple et, l’autre, importé d’un pays européen dont l’emballage ne comporte pas d’étiquetage – alors qu’il aurait dû être classé rouge.
 Et le camembert avec le vin rouge !
M. Erwan Balanant.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Effectivement, il y a quelques mois, un groupe de notre assemblée, que je ne citerai pas, avait présenté une proposition de loi visant à interdire la publicité sur les produits alimentaires bénéficiant d’un mauvais classement nutriscore. Cela aurait abouti à ce que la fourme d’Ambert, le bleu d’Auvergne ou le Saint-Nectaire n’aient plus le droit de faire de la publicité ! Certaines normes d’étiquetage ne tiennent pas compte des spécificités de ces produits anciens qui sont supérieurs aux produits aseptisés qui pourraient être très bien classés sur le plan du nutriscore. Je partage donc complètement votre point de vue, il faut être très prudent. Je n’ai pas entendu votre avis sur mon amendement ?
M. André Chassaigne.
M. Julien Denormandie,

 Je veux bien le retirer. 
M. André Chassaigne.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais d’abord rendre à César ce qui appartient à César et dire que je me suis inspiré de l’amendement de mon collègue Frédéric Descrozaille qui nous l’avait envoyé pour cosignature. Comme je suis bien plus modéré que lui, mon amendement va moins loin que le sien : ma demande de rapport ne propose pas d’étudier la création d’une Autorité de régulation du secteur agricole – proposition par ailleurs pertinente – mais va dans le sens de la démonstration qui vient d’être faite par plusieurs intervenants.
M. André Chassaigne.
J’ai la conviction – je l’ai d’ailleurs souligné ce matin – qu’on utilise l’Union européenne pour élever des obstacles. Il y a déjà une contradiction entre les textes et la réalité : l’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que l’objectif premier de la PAC est la protection du revenu des agriculteurs ; l’article 42 de ce même traité – cela a été rappelé par notre collègue Descrozaille – établit que les règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure où elles donnent la primauté aux objectifs de la PAC sur ceux de la concurrence. Or, dans la réalité, c’est tout le contraire qui se produit. Heureusement, la démonstration est faite que certains jugements de la Cour européenne de justice ont permis des avancées – je pense au jugement sur les endives ou encore au règlement omnibus. Mais nous ne nous interrogeons pas suffisamment sur les outils juridiques et techniques adaptés que nous pourrions adopter, car aucune réflexion n’a eu lieu sur le sujet et c’est bien dommage. Ce n’est d’ailleurs pas spécifique à l’agriculture, cela concerne aussi l’énergie, le transport et toute une série de domaines.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Je veux appeler l’attention de chacun d’entre vous sur un sujet absent de nos débats et que nous devons avoir en tête : celui du consommateur. Nous avons beaucoup parlé de l’agriculteur, de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution, mais très peu du consommateur. En politique, il est souvent plus facile de parler de ce qui se passe au sein de la chaîne agroalimentaire plutôt que d’avoir le courage d’expliciter, d’informer et d’accompagner le consommateur.
J’ajoute qu’en France nous faisons face à une forme d’injonction contradictoire, c’est-à-dire que le citoyen demande toujours plus de transition, plus d’investissements, plus de qualité, alors que le consommateur, lui, – qui est ce même citoyen –, éprouve toujours plus de mal à financer ce pour quoi il a demandé plus de transition ou plus de qualité. Cela fait aussi partie de nos responsabilités que d’affirmer que l’agriculture, l’alimentation et la qualité ne servent pas simplement à subvenir aux besoins du corps, mais qu’il s’agit d’un enjeu nutritionnel, un enjeu de santé et, comme l’a dit le député Dive tout à l’heure, la qualité se rémunère. 
(M. Frédéric Descrozaille applaudit.)
Je vous donne un exemple que j’évoque avec fierté parce que le Gouvernement l’a déployé – mais les majorités précédentes l’avaient fait aussi : celui du repas à un euro. Je pense, à titre personnel, que c’est une erreur de l’appeler ainsi. 
(Mme Nicole Le Peih applaudit.)
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
M. Julien Denormandie,

 Excellent !
M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,

La politique agricole, c’est donner la possibilité de pratiquer une agriculture qui offre une qualité nutritionnelle et qui crée de la valeur – celle-ci devant se répartir tout au long de la chaîne agroalimentaire. En parallèle, des politiques sociales accompagnent nos concitoyens en difficulté, en leur proposant par exemple des déjeuners ayant un reste à charge de zéro ou un euro. Il est de notre responsabilité collective de le souligner.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je maintiens l’amendement en raison de sa grande dimension politique.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 En espérant que M. Chassaigne ne m’en voudra pas, j’émettrai quelques doutes quant à la finalité de ses amendements. Je ne crois pas que les technologies puissent résoudre nos problèmes ; elles ne sont que des moyens. La finalité, qui demande le travail le plus soutenu, est de faire prendre conscience aux consommateurs de l’importance d’une rémunération juste des agriculteurs.
M. Antoine Herth.
Je tiens à féliciter M. le rapporteur et le M. le ministre pour le travail que nous avons accompli, dont la presse se fait d’ailleurs l’écho de façon très positive. En cette période de crise sanitaire sans précédent, nos concitoyens prennent conscience que leur alimentation quotidienne doit offrir des garanties de qualité, de traçabilité, et de proximité. Tel est le sillon que nous sommes en train de creuser. Aussi le groupe Agir ensemble apporte-t-il son soutien le plus total à la proposition de loi.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, cette proposition de loi est importante car elle gomme certaines erreurs et vise une meilleure rémunération des agriculteurs. Je vous félicite, ainsi que M. le rapporteur et toute l’Assemblée, pour le beau travail qui a été accompli. Permettez-moi toutefois de défendre un amendement pour le ministère de la mer, car nous avons très peu parlé des pêcheurs : par souci de cohérence, il convient d’ajouter les pêcheurs et les aquaculteurs au titre de la proposition de loi.
M. Jimmy Pahun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Grégory Besson-Moreau,
 rapporteur
J’en profite pour remercier tous les parlementaires qui ont pris part aux débats. Je tiens à préciser qu’il ne s’agit ici ni de la loi EGALIM 2, ni de la loi Besson-Moreau, ni de la loi de la majorité : c’est la loi des parlementaires qui ont, chevillé au corps, le souci de protéger la rémunération des agriculteurs. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
(Mêmes applaudissements.)
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Je tiens enfin à remercier tous ceux qui ont participé à ce travail, à commencer par M. le rapporteur, qui se consacre à ces sujets de longue date. Je crois pouvoir dire que le chantier a été entrepris par beaucoup d’entre vous – j’ai d’ailleurs une pensée pour le ministre Stéphane Travert, qui a œuvré au lancement des états généraux de l’alimentation, aux côtés du rapporteur Jean-Baptiste Moreau. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
La route est encore longue, le défi est majeur, mais n’oublions jamais que de la rémunération des agriculteurs dépend la souveraineté alimentaire du pays : elle est le gage d’un pays fort, mais aussi de la protection des consommateurs. Il s’agit donc non pas uniquement d’un texte agricole, mais bien d’un texte de souveraineté. C’est une réalité. Nous avons franchi une très belle étape : il fallait revenir sur la loi LME, certains le jugeaient impossible, mais nous avons prouvé le contraire grâce à un beau travail collégial. Je vous en remercie. 
(Mêmes applaudissements.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Prochaine séance, lundi 28 juin, à seize heures :
M. le président.
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.
La séance est levée.