Mme Sandrine Doucet, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, Mme Sandrine Doucet.
M. Erwann Binet, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Erwann Binet.
Mme Catherine Troallic, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, Mme Catherine Troallic.
M. Thierry Braillard, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Thierry Braillard.
M. Christian Kert, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Christian Kert .
M. Fernand Siré, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Fernand Siré.
M. Yves Foulon, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Yves Foulon.
M. Yves Censi, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Yves Censi.
Mme Sophie Dion, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Mme Sophie Dion.
M. Michel Herbillon, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, M. Michel Herbillon.
M. Pascal Deguilhem, Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, M. Pascal Deguilhem.
Mme Marie-Françoise Bechtel, Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. Bernard Gérard, Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, M. Bernard Gérard.
M. Olivier Audibert Troin, Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, M. Olivier Audibert Troin. 
Mme Martine Pinville, Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Mme Martine Pinville.
M. Jean-Claude Mathis, Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, M. Jean-Claude Mathis.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury, Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. Charles de Courson, Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, M. Charles de Courson.
Mme Kheira Bouziane, Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, Mme Kheira Bouziane.
M. Guillaume Bachelay, Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, M. Guillaume Bachelay.
M. Charles de La Verpillière, Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, M. Charles de La Verpillière.
M. Denis Baupin, M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville, M. Denis Baupin.
M. Stéphane Demilly, M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville.
M. Armand Jung, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, M. Armand Jung.
Mme Marianne Dubois, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, Mme Marianne Dubois.
M. Marc Goua, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, M. Marc Goua.
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication.
M. Michel Vergnier, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, M. Michel Vergnier.
Mme Martine Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Martine Carrillon-Couvreur. 
M. Alain Bocquet, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, M. Alain Bocquet.
M. Élie Aboud, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, M. Élie Aboud.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président. 
 La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour exposer sa question, n° 260, relative à l’activité de rénovation des yachts sur le site des bassins à flot de Bordeaux.
M. le président.
 Ma question s’adresse M. ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, et concerne le projet de 
Mme Sandrine Doucet.

Le marché de la grande plaisance, après avoir connu une croissance importante, a subi l’impact de la crise. Cependant, un nouveau marché est en développement, celui du 

Cette activité pourrait parfaitement s’insérer dans le site des bassins à flot de Bordeaux. Cet ancien site industriel et portuaire de 150 hectares, dont vingt hectares de plan d’eau, est situé au nord de la ville. Il est le cadre d’un vaste projet urbain de construction de plus de 5 000 logements, mais de nombreux acteurs souhaiteraient qu’il s’accompagne de créations d’emplois.
En 2010, une étude menée pour le compte du Grand port maritime de Bordeaux a identifié des potentialités notables autour de la maintenance de yachts, compte tenu en particulier de trois formes de radoub, de cales disponibles : une à Bassens, sur la rive droite de la Garonne, et les deux autres sur le site des bassins à flot, sur la rive gauche, de dimensions assez remarquables puisqu’elles mesurent respectivement 120 mètres et 150 mètres.
Ces possibilités ont conduit le GPMB à lancer un appel à manifestation d’intérêt. Une entreprise méditerranéenne et un cluster local ont répondu à cet appel. L’activité pourrait générer un chiffre d’affaires de 20 millions d’euros et ferait intervenir entre 100 à 200 personnes en emplois directs.
Pour permette un début d’activités de 


Le cluster a évalué l’intérêt commercial de ce site, notamment sous l’angle de la concurrence que pourrait représenter l’espace méditerranéen. On peut davantage parler de complémentarité avec les chantiers de la Méditerranée.
Ce projet a retenu l’attention de la communauté urbaine de Bordeaux, du conseil général et de la région. De plus, le cœur de ville, proche et attractif, est favorable à la fidélisation des équipages et à l’accueil du personnel des chantiers.
Monsieur le ministre, dans la perspective du dynamisme des activités nautiques, de la création d’emplois en cœur de ville, dans un secteur industriel de clientèle mondiale et qui peut être porteur d’innovation, quels moyens pouvez-vous envisager pour accompagner ce projet du point de vue tant financier que des stratégies commerciales et industrielles à déployer sur ce site ?
 La parole est à M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Vous avez été reçue à mon cabinet à propos de ce projet qui vous tient à cœur, comme le confirme votre question de ce jour, et je tiens à vous donner des précisions sur l’état actuel d’avancement du dossier.
Le port a engagé dès 2012 un programme d’investissements sur ses ouvrages d’assèchement à Bassens et Bacalan, comprenant la refonte des écluses d’entrée aux bassins à flot pour 3 millions d’euros et la mise en conformité de la forme 3 de Bassens pour un million d’euros. L’État a financé ces deux opérations à hauteur de 20 %.
Pour permettre un début d’activité – dont vous avez signalé les nombreux débouchés potentiels – dès fin 2013, le Grand port maritime de Bordeaux a également prévu cette année une première phase d’aménagement du site portant sur les terre-pleins. Cette opération d’un montant estimé à près d’un million d’euros est également cofinancée à 80 % par le GPMB et à 20 % par l’État.
Des études sont également en cours pour estimer les aménagements à réaliser pour la mise en place rapide, structurée et pérenne de l’activité de 


Les aménagements spécifiques aux bassins à flot, formes, terre-pleins et bâtiments seront définis en concertation avec le cluster Bordeaux Superyachts Refit, la communauté urbaine et la ville de Bordeaux. Le phasage de ces investissements sera examiné afin, en particulier, de permettre l’accueil d’un premier superyacht dans la forme 1 des bassins à flot dès début 2014.
Cet important projet de développement et son financement seront examinés dans le cadre de l’élaboration du prochain projet stratégique de Bordeaux qui courra de 2014 à 2018.
Comme vous, madame la députée, mon ministère est conscient de l’importance des infrastructures portuaires en tant qu’enjeu de dynamisme et de croissance locale.
 La parole est à Mme Sandrine Doucet.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse qui est de bon augure. Je m’en réjouis pour tous les acteurs, notamment la population locale, qui est mobilisée par le possible impact sur l’emploi de ce projet qui conjugue pérennité et innovation.
Mme Sandrine Doucet.
 La parole est à M. Erwann Binet, pour exposer sa question, n° 261, relative à l’avenir de la concession accordée à la Compagnie nationale du Rhône.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Erwann Binet.
L’État, par convention de concession générale du 20 décembre 1933, a confié à la Compagnie nationale du Rhône le soin de réaliser l’établissement et l’exploitation des ouvrages nécessaires à l’aménagement du Rhône au point de vue de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l’irrigation et des autres emplois agricoles, ce qui inclut l’aménagement et la gestion des ports fluviaux.
La CNR a conduit des travaux d’aménagement des zones portuaires et elle continue à les accompagner avec la volonté de développer le transport de marchandises par voie d’eau et de valoriser le foncier concédé. Or ce dispositif d’ensemble prendra fin le 31 décembre 2023, date d’expiration de la convention liant l’État à la CNR.
Les collectivités territoriales s’engagent de plus en plus à accompagner ces projets économiques en participant aux investissements ou en donnant une envergure plus large aux projets. C’est le cas notamment du syndicat mixte de la zone industrialo- portuaire de Salaise-Sablons, dans l’Isère.
La CNR et ses partenaires se sont engagés à consolider ce site exemplaire en matière de report modal, dont seulement 50 % des trafics sont routiers, et à renforcer la compétitivité des entreprises de l’Isère rhodanienne, représentant actuellement plus de 2 300 salariés. Ce projet de développement commun d’une zone d’aménagement concerté de 330 hectares, dont 110 hectares sont déjà aménagés, nécessite pour la CNR, appelée investir sur le site, de disposer d’une capacité à effectuer un retour sur investissement, au-delà de 2023.
Compte tenu de cette échéance, il n’est pas assuré que les gestionnaires des ports fluviaux soient automatiquement reconduits dans leurs missions, alors qu’ils ont réalisé des investissements importants.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l’avenir de la concession du domaine public de l’État le long du Rhône et de la Saône attribuée à la Compagnie nationale du Rhône jusqu’en 2023, compte tenu de l’incertitude du retour sur investissements qu’il implique pour la CNR et les collectivités territoriales qui participent à ces projets d’intérêt national pour le maintien de la compétitivité du territoire ?
 La parole est à M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Le cahier des charges et le schéma directeur annexé à la convention de concession fixent les obligations du concessionnaire. En matière de navigation, la CNR doit contribuer au développement du transport fluvial par des opérations concernant la navigation elle-même – comme la sécurisation et la disponibilité des écluses ou la mise en place d’un système d’information pour les bateliers – mais aussi par le développement des zones portuaires et des zones d’activité accueillant les utilisateurs de la voie d’eau.
Les investissements correspondants sont définis dans le cadre de programmes pluriannuels soumis à l’État concédant. Près de 300 millions d’euros d’investissements ont été prévus dans les deux premiers programmes : 2004-2008 et 2009-2013. Le prochain programme pluriannuel, qui portera sur la période 2014-2018, est en préparation.
En matière portuaire, il faut souligner que la CNR a, conformément à l’article 49 du cahier des charges, conclu avec les chambres de commerce et d’industrie locales des sous-traités de concession pour les ports de Salaise, de Portes-lès-Valence et d’Arles. C’est au travers de ces contrats que seront exécutées les obligations de la CNR, qui en reste responsable vis-à-vis de l’État concédant.
Si, comme le cahier des charges en prévoit la possibilité, des investissements présentant pour l’exploitation future un intérêt suffisant, notamment en matière portuaire, devaient être réalisés au-delà des obligations de la concession, il serait possible, à partir du 1

Tout cela peut paraître complexe mais, en tout état de cause, le but poursuivi dans le cadre de la concession de la CNR est bien de continuer les aménagements du Rhône pour la navigation, afin que le transport fluvial puisse continuer à s’y développer comme il le fait de façon d’ailleurs assez remarquable, puisqu’une croissance du trafic de conteneurs de 8 % a été enregistrée en 2012 par rapport à 2011, malgré la crise.
J’ai eu l’occasion de dire devant les armateurs fluviaux combien le Gouvernement souhaite soutenir la politique du fluvial. Il y a là des enjeux majeurs en termes d’intermodalité et de transport durable. Nous ne manquerons donc pas de vous soutenir dans ce dossier.
 La parole est à M. Erwann Binet.
M. le président.
 Merci pour cette réponse très précise, et merci de partager notre intérêt pour ces investissements qui sont nécessaires au développement économique lié au transport fluvial et fluvio-maritime autour du Rhône.
M. Erwann Binet.
 La parole est à Mme Catherine Troallic, pour exposer sa question, n° 265, relative à l’avenir de l’École nationale supérieure maritime.
M. le président.
 Lors de votre entrée en fonction, monsieur le ministre, l’École nationale supérieure maritime était en passe de sombrer : situation financière très dégradée, absence de projet d’établissement cohérent, manque de réflexion sur les stratégies immobilières, décisions contestables pour le regroupement de certains services supports, défiance de la plupart des membres du personnel et des élèves envers l’ancienne équipe dirigeante…
Mme Catherine Troallic.
La responsabilité du gouvernement précédent dans cette dérive est importante. En pleine tempête, Mme Kosciusko-Morizet, alors ministre chargée de ce dossier, allait même poursuivre son sabordage en divisant ses équipages. Elle déclarait en décembre 2011 : « Il faudra faire un choix entre les différents sites que vous occupez aujourd’hui, et je suis ouverte à toutes les propositions que vous voudrez bien me faire ». En d’autres termes, décidez entre vous qui sera jeté par-dessus bord !
Depuis que vous avez repris la barre, monsieur le ministre, la situation a bien changé : changement de cap d’abord, avec la décision de maintenir les quatre sites de Marseille, Le Havre, Saint-Malo et Nantes, changement d’organisation ensuite avec une nouvelle équipe dirigeante et enfin changement de méthode, avec un nouveau projet d’établissement, réalisé dans la concertation.
Au Havre, nous tenons à participer à cet effort de remise à flot de l’ENSM. Comment ? Par la construction d’une nouvelle école. Avec l’ensemble des acteurs concernés, le but est bien de créer un pôle d’enseignement supérieur et de recherche d’excellence dans le domaine maritime et paramaritime.
Nous sommes convaincus que l’État sera au rendez-vous de ce projet largement financé par les collectivités territoriales de Haute-Normandie. Toutefois, certains continuent de douter publiquement de son engagement. Alors, qu’en est-il réellement, monsieur le ministre, et comment envisagez-vous l’avenir des formations, au cœur de la politique maritime intégrée ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
La constitution de l’École nationale supérieure maritime en établissement public est encore récente, et celui-ci n’est pas stabilisé. Conforter l’établissement tant au plan de sa gouvernance que de sa situation financière demeure une priorité.
Vous avez souligné les difficultés que rencontre cet établissement, auxquelles j’ai été confronté dès ma prise de fonction. Un rapport confié en mai dernier au Conseil général de l’environnement et du développement durable m’a permis de prendre toute la mesure de sa situation difficile, voire dramatique. La question notamment des sites de l’école devenait extrêmement préoccupante compte tenu des déclarations auxquelles vous avez fait référence.
Des conventions liant l’État aux collectivités avaient permis d’envisager la réalisation au Havre d’un nouveau site dimensionné pour accueillir une école regroupée – un projet ambitieux, mais dans lequel la part de non-dit devenait trop importante. Il fallait clarifier les choses. J’ai donc pris position : j’ai refusé la fermeture des sites de Saint Malo, Nantes et Marseille, confortant ainsi leur avenir dans l’enseignement maritime.
L’orientation prise aujourd’hui est radicalement différente de celle qui avait été annoncée par l’ancien gouvernement. Nous souhaitons notamment la spécialisation des quatre sites. Je vous annonce donc clairement le maintien du projet immobilier du Havre. J’ai mandaté le préfet de Haute-Normandie pour que ce projet s’inscrive dans une logique nouvelle de pôle universitaire, justement pour renforcer la cohérence de la formation maritime au Havre. J’ai donc demandé au préfet et à la direction des affaires maritimes de proposer, en lien avec le ministère de l’enseignement supérieur, la meilleure logique de regroupement avec d’autres formations.
J’ai préservé la subvention pour charges de service public attribuée à l’ENSM. Je souhaite que la nouvelle équipe dirigeante que j’ai désignée puisse réfléchir rapidement à un projet d’établissement avec une stratégie claire. Compte tenu de la situation de l’école et du contexte budgétaire contraint, cette réflexion ne pourra pas ignorer la question des économies qu’apportera une meilleure organisation des services ou des activités.
Je souhaite également que l’école puisse développer des partenariats avec les collectivités locales qui l’accueillent. J’ai demandé au nouveau directeur général récemment nommé d’y accorder une attention particulière.
S’agissant du projet de construction du nouveau bâtiment au Havre, qu’il n’y ait plus de doutes : l’État participera bien financièrement à sa construction, à compter de 2014, dans le cadre stratégique que j’ai évoqué. Je sais le soutien que chacun apportera à la concrétisation de ce projet ambitieux. Il est nécessaire de poursuivre nos efforts conjoints pour cette école au service de l’emploi maritime.
L’enseignement maritime est un enjeu primordial. Vous le partagez, et il est au cœur de l’action de mon ministère. J’organiserai d’ailleurs des états généraux de l’enseignement maritime à la rentrée prochaine dans l’un des sites de l’ENSM.
 La parole est à Mme Catherine Troallic.
M. le président.
 Merci pour cette réponse très claire. Je sais votre attachement à cette école et je ne doute pas qu’avec l’ensemble des acteurs concernés, et avec votre engagement et votre soutien, l’ENSM sera demain une véritable école maritime et une fierté pour notre pays.
Mme Catherine Troallic.
 La parole est à M. Thierry Braillard, pour exposer sa question, n° 256, relative au contournement routier de l’agglomération lyonnaise.
M. le président.
 La ville de Lyon et l’agglomération lyonnaise souffrent depuis de nombreuses années de la configuration de leur réseau autoroutier, qui mélange des flux locaux, nationaux et internationaux et conduit à faire passer un trafic de transit au cœur même de l’agglomération. Ce réseau est par ailleurs très largement saturé. Tous les Français qui empruntent le tunnel de Fourvière afin de se rendre dans le Sud ou de remonter vers la capitale le savent bien.
M. Thierry Braillard.
Pour y remédier, la communauté urbaine de Lyon a lancé le beau projet dit de « l’anneau des sciences », ou tronçon ouest du périphérique – TOP – de manière à envisager le bouclage du ring, autrement dit du périphérique, en terminant le tronçon manquant par l’ouest lyonnais. La consultation publique, très fructueuse, vient de s’achever après des débats sereins et constructifs. Ce projet, une fois mené à bien, devrait permettre de rééquilibrer les flux entre l’est et l’ouest lyonnais et a pour objectif, à terme, le déclassement de l’autoroute A 6-A 7 qui traverse la ville de Lyon en boulevard urbain.
Pour les habitants du quartier de Perrache, en plein Lyon, la situation est insupportable depuis près de quarante ans. Avec seulement quatre portes d’entrée dans le centre de l’agglomération depuis l’ouest lyonnais, ce sont aujourd’hui le tunnel de Fourvière et l’axe A 6-A 7 qui servent également de bouclage au boulevard périphérique, avec une fréquentation qui atteint 115 000 véhicules par jour.
Au-delà, il est éminemment essentiel que l’État s’engage dès à présent pour un schéma global d’infrastructures routières permettant d’écarter les trafics de transit du cœur de Lyon, par la réalisation d’un grand contournement complet de l’agglomération lyonnaise. Des projets existent, par l’ouest ou par l’est, le long de l’aéroport Saint-Exupéry, en prolongeant l’A 432 au sud en direction de l’A 7.
Je souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement envisage à bref délai, à la fois concernant le contournement autoroutier de l’agglomération lyonnaise et le déclassement subséquent de l’autoroute A 6-A 7, ou a déjà mises en œuvre.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
La réalisation d’un grand contournement de Lyon pourrait en effet ouvrir la voie à une requalification en boulevard urbain de l’axe autoroutier A 6-A 7 dans l’agglomération. Les réflexions conduites depuis plusieurs années sur ce sujet traduisent l’existence d’un problème réel. Mais si l’intérêt de dévier le trafic de grand transit du cœur de l’agglomération lyonnaise est avéré, les solutions à mettre en œuvre pour y parvenir ne sont pour autant pas arrêtées. En particulier, la question de la réalisation d’un grand contournement autoroutier de Lyon n’est aujourd’hui pas tranchée.
Les réflexions sur ce sujet restent en effet, à ce stade, à un niveau préliminaire et ne préjugent nullement des décisions qui pourraient être prises, notamment en matière de tracé, même si je souligne l’excellence des échanges et la sens de la responsabilité qui entoure ces réflexions.
Les difficultés sont nombreuses : financières bien sûr, avec des coûts très élevés, mais également environnementales et paysagères, les projets de grand contournement s’inscrivant dans des territoires très sensibles, et enfin d’acceptation par les populations concernées par le tracé – car on sait qu’elle est loin d’être acquise.
Il convient également de s’interroger sur l’efficacité réelle de ces solutions quant au délestage du cœur de l’agglomération.
La question de l’opportunité du contournement de Lyon fait partie des sujets qui ont été confiés à la commission Mobilité 21, chargée d’évaluer le SNIT. Son président Philippe Duron m’a informé que les discussions se poursuivent sur ce sujet. Nous savons combien il y a débat, le contournement pouvant notamment se faire par l’est ou par l’ouest. L’important est de trouver un projet acceptable, soutenable. La commission rendra ses conclusions très prochainement. À partir de là, j’aurai à cœur de reprendre les discussions avec les élus, mais pas plus tôt, afin de ne pas préjuger le travail de la commission Mobilité 21.
 La parole est à M. Thierry Braillard.
M. le président.
 Comme vous, monsieur le ministre, j’espère que la commission, qui doit rendre ses conclusions me semble-t-il fin mai, érigera la question du contournement de l’agglomération lyonnaise en priorité. Et si des citoyens se disent gênés par le futur contournement, il faut rappeler qu’aujourd’hui ce sont 130 000 personnes qui sont gênées au quotidien par le transit sous le tunnel de Fourvière.
M. Thierry Braillard.
 La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question, n° 274, relative aux aménagements routiers à proximité du bassin du Réaltor.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous rappelle qu’en Provence-Côte-d’Azur un préfet de région a été nommé et chargé particulièrement de la mise en place de la métropole Marseille-Aix-en-Provence. Dans ce cadre, j’attire votre attention sur le fait qu’une association de riverains s’oppose depuis plus de vingt ans au dédoublement d’une route départementale au droit d’une réserve d’eau : il s’agit d’un axe routier majeur en pays d’Aix, qui relie le Val de Durance à l’aéroport Marseille Provence et qui, tout en passant par Aix, dessert plusieurs zones d’activité ainsi que la gare TGV de l’Arbois pour terminer sur le versant industriel de l’étang de Berre.
M. Christian Kert.
Plus de 60 000 voitures circulent par jour sur cet axe. Pour être plus précis, il s’agit du passage au droit du bassin du Réaltor qui a une capacité de 70 000 mètres cubes et alimente en eau potable la région marseillaise ; il est également situé sur le site Natura 2 000 du plateau de l’Arbois. L’exiguïté de la plateforme routière entre les zones d’habitation et le bassin a obligé le maître d’ouvrage, le département des Bouches-du-Rhône, à empiéter de façon significative sur la zone Natura 2 000.
D’une part, ces travaux risquent de détruire 850 mètres de linéaire de la berge sud du bassin, où se trouvent les roselières nécessaires à la nidification des oiseaux migrateurs qui transitent par ce bassin. Il faut savoir que ce plan d’eau est le deuxième site ornithologique du département après la Camargue. D’autre part, 35 000 mètres cubes seront soustraits au volume destiné à la consommation d’eau potable de la région. Malgré cela, une déclaration d’utilité publique a été signée par le préfet de région au mois de janvier 2011, qui conforte le projet du conseil général, lequel, selon ses adversaires, ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de cette zone.
Il n’est pas question, monsieur le ministre, de mettre un coup de frein à ce projet : chacun, qu’il soit élu, acteur économique ou citoyen, a bien conscience de l’urgence et de la nécessité de sortir de la situation actuelle. Mais ne pensez-vous pas qu’il faudrait profiter de l’indispensable réflexion sur les transports, dans le cadre de celle plus large qui porte sur la métropole, et du fait que les travaux n’ont pas encore commencé, pour balayer une ultime fois toutes les solutions envisageables sur les voies de communication dans le périmètre de ce bassin du Réaltor ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Vous évoquez le dédoublement de la RD 9, projet porté par le conseil général des Bouches-du-Rhône, qui en est le maître d’ouvrage. Vous le savez, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il n’appartient pas à l’État de porter une appréciation sur l’opportunité d’un projet conduit par une collectivité dès lors que celui-ci ne porte pas atteinte aux principes généraux du droit. En revanche, les services de l’État veillent tout particulièrement, sous l’autorité du préfet, au respect des procédures et à la prise en compte des enjeux environnementaux. Ils y sont attentifs dès lors qu’ils sont saisis du dossier et de son instruction au titre des procédures applicables.
En ce qui concerne la RD 9, une analyse comparative des avantages et des inconvénients des huit variantes initiales a été menée. À l’issue de cette seconde concertation publique, deux se sont détachées : l’une plus au nord, l’autre qui porte le nom de Réaltor. Après les différentes phases de concertation, le conseil général des Bouches-du-Rhône a choisi la variante sud, car c’est le projet le moins impactant d’un point de vue environnemental. Le projet est bien identifié, les enjeux environnementaux du territoire concerné sont pris en compte, et les mesures envisagées pour supprimer et réduire les impacts sont appropriées au contexte et auxdits enjeux. La mise en place d’un système d’assainissement performant permettra notamment de sécuriser la réserve d’eau à laquelle vous faîtes référence, celle de l’agglomération marseillaise. La gestion des écoulements superficiels et le redimensionnement d’un certain nombre d’ouvrages réduiront également le risque d’inondations. Contrairement à la variante nord, la solution proposée préserve quasiment l’intégralité du vaste ensemble naturel de l’Arbois. Une étude d’incidence a précisément conclu à l’absence d’incidence significative sur le site Natura 2 000. C’est la raison pour laquelle le préfet a signé une déclaration d’utilité publique au profit de la variante sud.
Comme vous, monsieur le député, nous sommes attentifs aux conséquences environnementales et la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sera attentive à vos remarques.
 La parole est à M. Christian Kert.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Vous l’aurez bien compris, ce que je redoute, c’est que, après cette DUP ou même au moment où le chantier démarrera, de nouveaux recours retardent ce projet tout à fait indispensable.
M. Christian Kert.
Le souhait que je voulais exprimer ce matin, devant vous, est celui d’une ultime concertation qui, peut-être, aurait pu apaiser les esprits, mais je vous remercie de la réponse que vous avez bien voulu me donner.
 La parole est à M. Fernand Siré, pour exposer sa question, n° 277, relative au projet de ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan.
M. le président.
 Monsieur le ministre des transports, je souhaite vous interroger sur le projet de ligne à grande vitesse entre Perpignan et Montpellier, qui est une nécessité absolue pour notre région.
M. Fernand Siré.
Il y a quelques semaines, lors d’un déplacement à Montpellier, vous sembliez ne pas considérer ce projet comme prioritaire. Je tiens donc à vous rappeler aujourd’hui les enjeux de cette ligne au niveau régional mais aussi national et européen.
Elle permettrait de faciliter la mobilité des hommes et créerait de nouvelles richesses pour le département. Le Languedoc-Roussillon est une région à fort potentiel. Sa position stratégique sur l’axe méditerranéen, qui relie l’Espagne et l’Italie, ses bassins urbains à forte croissance démographique, ses atouts touristiques et culturels en font une région attractive avec de fortes perspectives de développement. Les retombées de cette ligne seraient donc importantes pour le territoire, dans la mesure où elle favoriserait le développement de l’activité économique et touristique et par conséquent l’emploi dans un département qui compte, je le rappelle, 15 % de chômeurs.
Par ailleurs, je souhaite souligner la nécessité d’instaurer une halte ferroviaire à Rivesaltes. Comme l’a reconnu Guillaume Pepy, président de la SNCF, dans un courrier qu’il m’a adressé, « la localisation d’une gare nouvelle à Rivesaltes sur le tracé même de la ligne présente un avantage en termes de temps de parcours grande vitesse, pour les circulations qui ne rejoignent pas la gare actuelle de Perpignan ».
Cette halte est la seule à pouvoir desservir l’ensemble du département. Rivesaltes s’impose, en complément de la gare centre de Perpignan, par sa position stratégique. Rivesaltes se situe en effet à cinq minutes de l’aéroport, à la sortie de l’autoroute Perpignan-Nord, sur la départementale menant à Foix et Toulouse et sur la route des plages, lesquelles multiplient par sept notre population pendant l’été.
Par ailleurs, un site industriel évolutif de plus de 400 hectares est disponible sur cet emplacement. Cet arrêt est nécessaire pour permettre à un plus grand nombre de trains de s’arrêter dans le département au bénéfice de la population et des entreprises. Le TGV ne doit pas seulement traverser les Pyrénées Orientales. Il est également important que ce nouvel arrêt soit prévu et opérationnel dès la mise en place de la ligne, comme c’est le cas pour Narbonne et Béziers.
L’attractivité de notre territoire est un atout important. Cela doit être pris en compte. J’aimerais donc connaître les échéances de la réalisation de cette ligne.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan constituera, après la mise en service du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier en 2017 – c’est moi qui l’ai signé, d’ailleurs –, le dernier maillon permettant d’assurer la continuité de la grande vitesse ferroviaire entre la France et l’Espagne sur la façade méditerranéenne. J’en parle souvent avec mon homologue espagnol.
À ce jour, une zone de passage de 1 000 mètres de large a été définie sur l’ensemble de l’itinéraire.
Il faut désormais prendre des décisions sur deux points. Quelles seront les sections qui accueilleront, en plus des TGV, des trains de fret ? Comment seront desservies les agglomérations situées sur l’itinéraire, à savoir Béziers, Narbonne et Perpignan ? Vous avez cité Guillaume Pepy. Ses propos l’engagent en tant que président de la SNCF, mais l’État stratège, c’est aussi le ministère des transports, qui décide. C’est pourquoi, faisant confiance aux parlementaires, nous avons chargé Philippe Duron et certains de vos autres collègues d’une mission pour mener une démarche stratégique – c’est l’objet de la commission Mobilité 21 – et non une démarche purement commerciale. Il faut un dialogue, une concertation avec les différents élus. Tel était le sens de mon déplacement, je vous le rappelle. 
Par ailleurs, une fois les questions que je viens d’évoquer tranchées, cela sera soumis à débat avec les acteurs locaux, mais nous nous inspirerons des analyses techniques conduites par les services de Réseau ferré de France et du résultat des consultations.
Je tiens à signaler, puisque cela n’a pas été dit, que l’Union européenne est actuellement en train de redéployer les crédits RTE-T non consommés sur la période 2007-2013. Compte tenu de l’intérêt européen de cette infrastructure, j’ai demandé à la fin du mois de mars, à la Commission de participer au financement des études de la ligne nouvelle Montpellier à hauteur du taux maximum de 50 %, ce qui représente cinq millions d’euros. Les études se poursuivent.
Vous le savez, le projet est ambitieux, et important. Vous le savez aussi, il coûte six milliards – six mille millions – d’euros. Il faut donc en mesurer toute l’ampleur. L’effort exceptionnel de l’État et des collectivités territoriales devra être soutenable.
En tout cas, je ne préjuge pas les conclusions de la commission Mobilité 21 que j’ai chargée de faire des suggestions, en toute indépendance, et de nourrir un débat passionnant, sur lequel nous aurons à revenir, celui de la stratégie d’aménagement du territoire, de l’intermodalité et de la hiérarchisation des différents modes de transport – fret et voyageurs, fluvial, ferroviaire et autoroutier. Bref, nous aurons ce moment de discussion avec les collectivités car, au côté de l’État qui s’engage, les collectivités s’engagent aussi.
Sachez que je ne sous-estime pas l’enjeu européen de cette infrastructure, loin s’en faut.
 La parole est à M. Fernand Siré.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, mais, en raison du développement du fret avec l’Espagne, du TGV qui relie Madrid à Perpignan et des transports aériens plus faciles à emprunter au départ de Gérone ou de Barcelone, le développement économique du département est tourné vers l’Espagne. Nous faisons pourtant partie de la France. Nous sommes un peu oubliés.
M. Fernand Siré.
 La parole est à M. Yves Foulon, pour exposer sa question, n° 280, relative à la desserte routière du pôle santé d’Arcachon.
M. le président.
 Il y a quelques semaines, monsieur le ministre des transports, nous avons ouvert le pôle santé d’Arcachon, situé sur la commune voisine de La Teste-de-Buch.
M. Yves Foulon.
Réunissant sur un même site l’hôpital Jean Hameau et la clinique d’Arcachon, il a en effet ouvert ses portes le 20 mars 2013, après six ans de concertation et de travaux. C’est un bel exemple de réussite de partenariat public-privé.
Malheureusement, ce bel effort est largement compromis par les très grandes difficultés d’accès que nous connaissons. J’ai déjà eu l’occasion de vous alerter sur l’encombrement de l’A 660, qu’on appelle aussi la « voie directe ». Cette bretelle autoroutière de l’A 63, ouverte en 1974, est maintenant embouteillée été comme hiver. Elle draine de plus en plus de voitures, environ 30 000 véhicules par jour, si bien que le trafic y est complètement paralysé aux heures névralgiques.
Tous les acteurs locaux attendent avec impatience que le Gouvernement s’engage sur le projet qui fait localement l’unanimité et qui prévoit, d’une part, la suppression des giratoires de Gujan-Mestras et La Hume et, d’autre part, le passage à deux fois deux voies jusqu’à Arcachon. Je vous ai d’ailleurs fait parvenir récemment les dernières études réalisées sur ce dossier. Je le rappelle, je le souligne, je le répète : ce projet fait l’unanimité parmi les acteurs locaux.
En attendant, parce que la sécurité et l’accès aux soins de nos concitoyens du sud du bassin ne peuvent pas attendre, la communauté d’agglomération a engagé une étude montrant qu’il est totalement indispensable, qu’il est urgent de créer une bretelle spécifique de desserte du pôle de santé.
Monsieur le ministre, ma question est simple : le Gouvernement est-il prêt à s’engager pour que des travaux d’accessibilité soient réalisés en urgence pour l’accès au pôle santé, avant que des drames ne soient à déplorer ? Plus généralement, va-t-il s’engager pour la finalisation de l’A 660 ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Concernant le pôle de santé d’Arcachon, plusieurs aménagements ont d’ores et déjà été mis en service, ou sont en cours de réalisation, afin de fluidifier le trafic. Le rond-point de Césarée a ainsi été élargi en 2011, celui de la Hume a également été élargi en 2012. Mes services travaillent actuellement à l’aménagement d’une bretelle de sortie de l’autoroute A 660 vers la route départementale 650 permettant l’évitement du rond-point de Césarée pour les usagers venant de Bordeaux et se dirigeant vers Gujan-Mestras. Les travaux devraient débuter à l’automne pour une mise en service fin 2013 ou début 2014.
Comme je vous l’ai dit en novembre, nous menons actuellement une réflexion sur la dénivellation des carrefours et l’aménagement à deux fois deux voies de la route nationale 250 jusqu’à la route départementale 259. De tels aménagements pourraient contribuer à l’amélioration de la capacité d’écoulement du trafic, mais ils soulèvent un certain nombre de difficultés qui ne sont pas encore réglées. On peut en effet s’interroger sur l’opportunité d’aménager une route à deux fois deux voies débouchant directement dans le centre-ville d’Arcachon. Vous-même connaissez bien le site : comment intégrer cette infrastructure à son environnement ? Et comment préserver le cadre de vie des riverains, qui vous est cher autant qu’à eux ?
Aujourd’hui à l’état de réflexion, ces aménagements ne sont pas compris dans l’actuel programme de modernisation des itinéraires routiers de la région Aquitaine, qui a été décidé par le précédent gouvernement. Ce programme ne présente aucune possibilité de redéploiement permettant le financement de ces aménagements. Leur réalisation ne pourra donc avoir lieu que dans le cadre du prochain PDMI, dont le processus d’élaboration vient d’être lancé. J’ai souhaité que ce processus débute rapidement.
Vous savez également que j’ai demandé en décembre dernier aux préfets de région d’élaborer une liste hiérarchisée des opérations de modernisation du réseau routier national dont la poursuite ou l’engagement paraissent nécessaires au cours des cinq années à venir. Ces opérations devront répondre prioritairement à des enjeux de sécurité, de réduction de la congestion chronique de la circulation, de désenclavement et d’amélioration de la desserte des territoires, ou encore de qualité de vie.
L’intérêt essentiellement local du projet de mise à deux fois deux voies de la route nationale 250 et de la dénivellation des carrefours à l’entrée d’Arcachon nécessitera, le moment venu, l’engagement des collectivités territoriales concernées. Vous avez souligné que ce projet est unanimement soutenu au niveau local : nul doute que vous aurez à cœur d’accompagner l’État dans la réalisation de cette opération.
Je vous invite d’ores et déjà à faire connaître aux services de la préfecture les enjeux dont vous souhaitez qu’ils soient pris en compte par le prochain PDMI. Il faudra au préalable régler la question de l’accès au centre-ville d’Arcachon. Le prochain PDMI nous permettra, sous cette réserve, de poursuivre cet aménagement, qui constitue un enjeu important en termes de sécurité, de fluidité et de qualité de vie.
 La parole est à M. Yves Foulon.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’ai bien pris note de votre réponse quant à la poursuite du doublement de la route. Cela confirme ce que vous m’avez dit il y a quelques mois. Permettez-moi simplement d’insister sur la réalisation d’une bretelle d’accès spécifique conduisant exclusivement au pôle de santé que nous venons d’ouvrir. Les voies d’accès à ce pôle sont saturées, ce qui pose une difficulté d’ordre sanitaire. Cette bretelle spécifique permettrait l’accès des patients, et plus particulièrement des urgences, mais aussi des visiteurs à ce pôle de santé. Son coût a été évalué à trois millions d’euros.
M. Yves Foulon.
La construction de cette bretelle est une opération différente du doublement de la route auquel nous sommes tous attachés. Je me permettrai donc de prendre contact avec le préfet pour évoquer cette question.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Yves Censi, pour exposer sa question, n° 282, relative à l’aménagement de la route nationale 88.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ma question porte sur l’aménagement de la route nationale 88 dans le département de l’Aveyron. Cette question dépasse largement le cadre local puisque cette route fait partie d’un itinéraire d’intérêt national.
M. Yves Censi.
Ma question concerne aussi bien le tronçon du grand contournement de Rodez que le projet de mise à deux fois deux voies de la section située entre Rodez et Sévérac-le-Château. Comme vous le savez, la mise à deux fois deux voies de la liaison entre Rodez et Albi est déjà en cours.
Tout d’abord, le projet de grand contournement de Rodez, qui me tient particulièrement à cœur et est en préparation depuis près de vingt ans, semble aujourd’hui dans l’impasse. Le Comité interministériel d’aménagement du territoire de 1993 avait reconnu l’aménagement de la route nationale 88 comme une priorité nationale dans le cadre de la troisième génération des contrats de plan. Un effort financier préférentiel devait être consenti pour l’aménager en deux fois deux voies dans un délai de dix ans. Le principe d’un contournement de Rodez avait été retenu par l’État et inscrit dans la déclaration d’utilité publique de 1997. Malgré tout cela, et malheureusement, force est de constater que ce projet est au point mort.
La réalisation de cet axe est pourtant d’une importance capitale pour le développement du Grand Rodez et la réduction de la pollution. L’observatoire régional de l’air en Midi-Pyrénées a alerté les pouvoirs publics sur ce sujet l’année dernière. Le grand contournement de Rodez est également important pour le désengorgement de la vallée du Rhône par l’axe reliant Toulouse à Lyon. Enfin, il constitue un enjeu de sécurité routière non négligeable : vous savez que la route reliant Sévérac-le-Château à Rodez est l’une des plus accidentogènes de la région Midi-Pyrénées. Certes, la France traverse une période de crise. Malgré cela, j’observe que l’État poursuit ses investissements dans le développement d’autres liaisons routières.
Monsieur le ministre, je vous poserai plusieurs questions. Tout d’abord, qu’attendez-vous pour commencer ces travaux, qui sont urgents, et donner les instructions nécessaires au lancement de l’enquête publique préalable indispensable au démarrage de ce grand chantier ? Deuxièmement, je souhaiterais avoir des précisions concernant le projet de mise à deux fois deux voies de la section située entre Rodez et Sévérac-le-Château, à la jonction avec l’autoroute A 75. Cet axe a été déclaré prioritaire par le Schéma national des infrastructures terrestres. Certains ne l’avaient pas remarqué, car cet élément figurait dans l’annexe du SNIT. Quoi qu’il en soit, la mise à deux fois deux voies de cette portion de route était nommément citée. Monsieur le ministre, il semble que vous soyez favorable à la définition de différentes phases pour la réalisation de ce projet, dans la perspective d’un aménagement réduit et moins coûteux. Envisagez-vous de remettre en question le tracé arrêté et les critères de développement durable initialement retenus ? En clair, envisagez-vous une sorte de solution dégradée ? J’imagine que ce n’est pas le cas ; cependant cette hypothèse nous inquiète.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Il s’agit d’un enjeu d’aménagement du territoire, mais aussi de lutte contre la fracture territoriale – je dis cela devant M. le ministre de l’agriculture, qui vient d’arriver. La route nationale 88 est essentielle pour votre département et pour toute la région Midi-Pyrénées. Vous pouvez compter sur ma mobilisation, même si, comme vous le savez, les moyens disponibles aujourd’hui ne permettent pas de tout faire simultanément. Des priorités doivent donc être établies avec pour souci l’efficacité, le pragmatisme, et la rapidité de la réalisation. À ce stade, la priorité a été donnée à l’aménagement de la section de la route nationale 88 qui relie Albi et Rodez. L’essentiel des travaux sera réalisé dans le département de l’Aveyron : je pense notamment à l’aménagement à deux fois deux voies de la section routière reliant Saint-Jean à La Mothe, et au contournement de Baraqueville. Ces deux opérations représentent 215 millions d’euros et sont financées par l’État et les collectivités territoriales.
Où cela en est-il ? La mise en service de la section située entre Saint-Jean et La Mothe est prévue pour le milieu de l’année 2014.
 Ce n’est pas sur ce projet que je vous interrogeais.
M. Yves Censi.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué.
S’agissant du contournement de Baraqueville, des études de conception détaillée sont en cours de finalisation, si bien que les travaux pourraient commencer au début de l’année 2014. Mon ambition, à présent, est d’aménager la section entre Rodez et Sévérac-le-Château dans la continuité de ces travaux. Concernant cet aménagement, la maîtrise foncière est à présent assurée. Le coût de l’opération est évalué à 280 millions d’euros.
Que faisons-nous actuellement sur ce dernier dossier ? Il faut établir des inventaires faunistiques et floristiques, afin d’arrêter le tracé précis de l’infrastructure au regard des enjeux écologiques qui seront identifiés. La consultation pour la réalisation de ces inventaires sera lancée dans les prochains jours. Les crédits nécessaires ont été inscrits dans la programmation budgétaire de l’année 2013.
J’ai par ailleurs demandé au préfet de région Midi-Pyrénées d’étudier la définition de différentes phases pour la réalisation de cet aménagement, afin que l’ordonnancement soit soutenable financièrement tant pour l’État que pour les collectivités territoriales durant le temps de l’opération. Cela relève de ma responsabilité : nous devons aussi travailler sur la question du financement pour assurer la réalisation de cet aménagement.
S’agissant de l’aménagement de l’axe au droit de Rodez, le choix de ne pas réaliser un grand contournement et d’aménager la rocade existante a été fait au moment de la réalisation des études préalables à la déclaration d’utilité publique. Cette solution est en effet apparue comme la plus adaptée aux besoins.
 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Yves Censi.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Pour ce qui est de la portion de route reliant Rodez à Sévérac-le-Château, il nous faudra effectivement définir un calendrier. En revanche, vous m’apprenez que le contournement de Rodez n’a pas été retenu. Une décision aurait été prise à ce sujet : je viens de l’apprendre dans l’hémicycle. À moins peut-être que votre langue n’ait fourché ?
M. Yves Censi.
Je pense au contraire que ce grand contournement reste d’actualité. Le problème est d’organiser son financement. Son tracé, notamment au nord, est prévu par la communauté d’agglomération du Grand Rodez, mais aussi dans le cadre de la modernisation de la route nationale 88. J’espère que nous en reparlerons très vite.
 La parole est à Mme Sophie Dion, pour exposer sa question, n° 279, relative au soutien à l’agriculture de montagne.
M. le président.
 La Haute-Savoie, dont le territoire est classé en zone de montagne à près de 90 %, n’est pas seulement un département touristique et industriel. C’est également un département agricole, dont l’agriculture est forte et renommée dans le monde entier. Cette agriculture est principalement tournée vers l’élevage. Outre le bétail destiné à la production de viande, deux tiers des surfaces agricoles sont utilisées par les exploitations spécialisées dans la production de lait. À côté des surfaces herbagères, qui représentent 74 % de la surface agricole utile, d’autres filières existent : l’arboriculture, l’apiculture, la viticulture, le maraîchage et la production de viande. Leur poids économique est important.
Mme Sophie Dion.
Afin de maintenir une agriculture dynamique, conquérante et compétitive, les agriculteurs de Haute-Savoie ont misé sur la diversification de leurs activités en se lançant, par exemple, dans la transformation des produits à la ferme. Ils se sont également attachés à la valorisation des produits : plus de 40 % des exploitations proposent au moins un produit sous signe de qualité. La conversion à l’agriculture biologique et la commercialisation en circuit court sont également privilégiées.
Mais diriger une exploitation agricole en zone de montagne n’est pas chose facile. Nos agriculteurs sont confrontés à un grand nombre de difficultés, liées au relief et au climat. À ces handicaps naturels s’ajoutent d’autres contraintes très fortes, comme les contraintes environnementales et la pression foncière. Les coûts de production sont donc naturellement plus élevés qu’ailleurs. 
Dans ce contexte, la réforme de la politique agricole commune pour la période 2014 à 2020 et la répartition des aides européennes représentent un enjeu important pour la préservation d’une agriculture de montagne compétitive. La réalisation de cet objectif passe par une augmentation des aides directes et par la conduite de politiques cohérentes et concertées avec les acteurs des territoires de montagne : convergence des aides directes sur une durée de cinq ans ; augmentation du pourcentage des aides couplées ; augmentation de l’enveloppe et du plafond de l’indemnité compensatrice des handicaps naturels.
Cela passe encore par la mise en œuvre, en France, de mesures fondées sur le sous-programme de massif prévu dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune. Ce programme permettrait par exemple de soutenir les investissements dans les bâtiments d’élevage ou la mécanisation, et de renforcer des investissements dans les outils collectifs et la valorisation. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer le maintien de l’agriculture dans nos territoires de montagne.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
La France a défendu l’augmentation du niveau du couplage de ces aides, lesquelles sont passées, suite à la proposition de la Commission, lors du dernier conseil, de 10 à 12 %. La France a pesé de tout son poids auprès du Parlement européen pour que le niveau du couplage soit augmenté. Nous allons donc bien dans le sens d’une réorientation de ces aides vers l’élevage, lequel est, et vous l’avez rappelé, un enjeu majeur pour l’ensemble des zones de montagne.
S’agissant de la compensation des handicaps, l’objectif est, là aussi, fixé. Il reste celui de la compensation, avec le versement d’une indemnité. Je citerai également les primes liées à l’herbe puisque, dans ces zones, la production et l’élevage sont liés à la production de l’herbe. Tout cela s’ajoute à de nouvelles aides et à la prise en compte des estives. Ainsi, dans la négociation qui devrait normalement s’achever fin juin, nous disposerons d’un ensemble de dispositifs en faveur de cette agriculture de montagne qu’il convient effectivement de préserver des handicaps et des difficultés qu’elle rencontre. Cette agriculture tient, parallèlement, sa force de sa diversité, donc des politiques de segmentation comme l’agriculture biologique et les circuits courts, que nous devrons encourager.
Vous avez également évoqué la question des sous-programmes de massif. Il doit y avoir en la matière une coordination et une cohérence. Je suis prêt à discuter de la façon de coordonner un massif montagneux qui, parfois, ne se limite pas à une seule région. Les enjeux étant à peu près les mêmes, comment parvenir à coordonner les politiques qui doivent être conduites au travers le la politique agricole commune et du deuxième pilier de la politique agricole avec, en particulier, la question des bâtiments d’élevage et de l’élevage dans sa globalité ? Cet enjeu peut être pris en compte dans des chartes, au travers des sous-programmes de massif, et doit pouvoir répondre, ainsi, aux objectifs que vous défendez, à savoir la cohérence et la valorisation de la diversité de l’agriculture de montagne.
Sachez en tout cas que, dans les négociations européennes, cette agriculture est parfaitement prise en compte par la France. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans quelques semaines puisque, comme je vous l’ai précisé, les négociations de la politique agricole commune doivent s’achever d’ici à la fin juin.
 La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président.
 Je tenais à vous alerter sur ce point. En effet, les agriculteurs de montagne, en particulier les jeunes, sont très inquiets. Il serait en effet très important de prendre en compte ce sous-programme de massif dans le cadre de la PAC. Il reste encore beaucoup à faire en faveur de l’agriculture de montagne. J’ai ainsi soulevé le prix du foncier et la difficulté que les jeunes, en particulier, rencontrent pour s’installer. Il est urgent de traiter ce sujet, car des jeunes sont extrêmement motivés et ont envie de s’investir. Nous devons faire un effort pour les aider. Le Gouvernement doit donc se saisir à bras-le-corps de cette question, au niveau européen notamment.
Mme Sophie Dion.
 La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question, n° 285, relative à l’avenir de l’École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je souhaite de nouveau vous alerter sur les difficultés budgétaires que rencontre un des fleurons de notre enseignement supérieur et de recherche, je veux parler de l’École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.
M. Michel Herbillon.
Un plan drastique de réduction des dépenses se traduisant par des suppressions de postes et des craintes pour la qualité de l’enseignement dispensé a été mis en place pour rétablir l’équilibre financier. Si des efforts de gestion sont sans doute possibles, le vrai problème de l’École vétérinaire demeure l’insuffisante dotation budgétaire dont elle bénéficie. Cette grande école, dont je rappelle qu’elle est la seule grande école française toujours installée sur son site d’origine, depuis Louis XV, donc depuis 1766, dispose d’un important patrimoine immobilier dont une grande partie est protégée au titre des monuments historiques. Or l’État n’attribue pas les moyens suffisants pour l’entretien et la sécurité des bâtiments. Certains d’entre eux sont en situation de délabrement avancé et n’offrent pas aux étudiants, enseignants, chercheurs et aux personnels des conditions de travail convenables. Quand l’État débloque enfin des crédits, ils sont insuffisants pour mener à bien la totalité d’une opération. C’est le cas, aujourd’hui pour le bâtiment Blin. Ce bâtiment historique abrite, vous le savez, la bibliothèque, le célèbre musée Fragonard, et des salles vétustes où des étudiants pratiquent les dissections et l’anatomie dans des conditions inacceptables. Ce bâtiment est en cours de restauration pour la première fois depuis 135 ans ! Mais seule la moitié des façades sera restaurée, faute de crédits suffisants. Quant aux fenêtres, elles n’auront même pas droit à un coup de peinture après 135 ans !
Lors de notre entretien, vous avez reconnu, monsieur le ministre, qu’abandonner ce chantier à mi-parcours était ubuesque. Or, depuis, vous m’avez adressé une lettre m’indiquant que vous ne dégageriez pas les crédits nécessaires pour achever cette opération. Vous comprendrez que je ne puisse accepter cette fin de non-recevoir ! L’avenir de l’École vétérinaire est, aujourd’hui, pénalisé par un manque structurel de moyens. La situation est telle qu’elle va perdre l’accréditation de l’Association européenne des établissements d’enseignement vétérinaire. De même, la création sur le site d’une école de chirurgie en lien avec l’université et l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris est aujourd’hui bloquée faute de financement.
Pour remédier à ces problèmes, je vous ai soumis par courrier, fin février, plusieurs propositions. Il convient d’abord d’envisager une double tutelle du ministère de l’agriculture et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous avez en effet dit vous-même que vous ne pourriez plus accorder, en 2013, la même priorité budgétaire que celle qui avait été reconnue entre 2010 et 2012. Par ailleurs, je vous ai demandé d’organiser, sous votre présidence, une table ronde réunissant tous les acteurs concernés par l’avenir de cet établissement prestigieux, à savoir l’État, la région, le département et la ville de Maisons-Alfort, pour trouver des solutions pérennes permettant de sortir l’école de cette mauvaise passe.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de débloquer les crédits complémentaires pour achever la rénovation du bâtiment Blin, de nous dire la suite que vous entendez donner à mes propositions et de nous préciser vos projets permettant de garantir l’avenir de l’École vétérinaire.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Comme vous l’avez souligné, cette école se trouve dans des bâtiments anciens qui font à ce titre partie du patrimoine national. Il reste maintenant à définir des priorités. Je tiens tout d’abord à affirmer ici que, contrairement à ce que j’ai entendu, il est hors de question d’envisager la fermeture de cette école. J’ai tellement entendu ce type de propos que je veux, puisque je suis amené à répondre à cette question, être clair, ferme et précis.
Vous connaissez les problèmes budgétaires que nous rencontrons aujourd’hui. Cette école a bénéficié de beaucoup plus d’aides que les autres pour sa rénovation. Elle en a d’ailleurs tant reçu que les autres écoles n’en ont pas obtenu assez, voire n’en ont pas eu du tout. Nous devons donc nous mettre parfaitement d’accord. La rénovation doit d’abord permettre à cette école de fonctionner. La restauration des façades interviendra lors d’une deuxième étape, la priorité demeurant l’enseignement et les conditions dans lesquelles il est dispensé dans cette école. Je suis par conséquent favorable à ce que soit organisée une table ronde afin de fixer des objectifs et de définir un calendrier en fonction des moyens disponibles. Cela permettra de mobiliser tous les partenaires du pôle régional en particulier, sachant que l’ANSES va s’installer sur ce site et que des objectifs de valorisation du patrimoine, au travers du logement étudiant, seront poursuivis. Il est temps de discuter ensemble de l’avenir de cette école vétérinaire et, surtout, du phasage du projet devant nous amener à la réhabiliter, la rénover et la consolider.
Quant à la double tutelle, si elle pouvait permettre un cofinancement, elle serait peut-être nécessaire. Je crains malheureusement que nous ne trouvions pas de solution de ce type auprès du ministère de l’agriculture ou du ministère de la recherche, dans la situation que nous connaissons actuellement. 
En résumé, je suis d’accord avec les objectifs. Nous organiserons une table ronde pour préciser le phasage du projet de rénovation.
 La parole est à M. Michel Herbillon.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, d’accepter ma proposition d’organiser une table ronde réunissant tous les acteurs. Je partage évidemment votre point de vue lorsque vous précisez que la priorité demeure l’enseignement et la recherche. Toutefois, je précise que la rénovation du bâtiment historique, qui comprend des salles de dissection, d’enseignement et de recherche, est engagée. Je vous demande en grâce de débloquer des crédits pour achever cette rénovation en cours, mais qui est susceptible de s’interrompre, ce qui n’est pas convenable et ne respecte pas l’engagement des crédits publics.
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour exposer sa question, n° 257, relative aux conditions de délivrance des licences de football aux mineurs de nationalité étrangère.
M. le président.
 Madame la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, ma question porte sur les dispositions prises par la Fédération française de football – la FFF – depuis fin 2009 pour encadrer la délivrance d’une première licence aux mineurs de nationalité étrangère. Ces dispositions ont été prises à la suite d’une directive de la FIFA. La décision de la Fédération a été de suspendre l’attribution d’une première licence à des jeunes de nationalité étrangère qui ne peuvent se prévaloir de cinq années complètes de résidence en France. Ce durcissement des règlements généraux de la FFF vise bien entendu à lutter contre un phénomène bien identifié par la Fédération internationale de football, à savoir le trafic international et l’exploitation de jeunes joueurs. Si la protection des mineurs étrangers contre ces trafics est un objectif louable et partagé, il n’est cependant pas concevable de maintenir des dispositions excluant de fait de nombreux adolescents de nationalité étrangère de la pratique d’un sport. Que dire de la situation faite aux jeunes nés en France de parents étrangers qui ne peuvent pratiquer en club ce sport si populaire ? En effet, cette réglementation a sans doute été mise en œuvre sans discernement, à tel point que des centaines de jeunes résidant en France, et souvent nés en France, ont pu se voir refuser la délivrance de la licence de football au seul motif de leur nationalité étrangère. Des associations se sont mobilisées et, dans certains départements, la justice administrative, voire pénale, a été saisie par des parents. Ces derniers peuvent se prévaloir du préambule de la Constitution qui garantit « à tous, notamment à l’enfant […], la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », ainsi que de l’article 225-1 du code pénal, qui reconnaît comme une discrimination les distinctions fondées sur la nationalité.
M. Pascal Deguilhem.
Depuis la mise en application de ces dispositions, donc depuis plus de trois ans, vos prédécesseurs ont été saisis de cette question qui concerne l’accès au sport pour toutes et tous, et particulièrement pour les plus jeunes, ce à quoi, je le sais, vous êtes particulièrement attachée. Rien n’a changé pour le moment.
Quelle intervention auprès de la FFF envisagez-vous, madame la ministre, afin de suspendre les dispositions à caractère discriminatoire envers les jeunes de nationalité étrangère qui souhaitent tout simplement pratiquer le football ?
 La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
M. le président.
Mme Valérie Fourneyron, 
ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Avec l’intention affichée de lutter, comme vous l’avez rappelé, contre l’exploitation des jeunes joueurs étrangers, la FFF a ainsi édicté des conditions pour la délivrance des premières licences qui dépassent le cadre fixé par la FIFA, notamment des justificatifs de présence en France depuis au moins cinq ans. Ces conditions, dénoncées par des parlementaires, par des élus locaux, par des associations et par la LDH, ont pénalisé des jeunes vivant depuis longtemps en France, voire, comme vous l’avez également souligné, nés sur le territoire national. Délégué aux ligues régionales, l’examen de ces demandes a en outre conduit à un traitement différencié suivant le lieu du dépôt de la demande.
Face à ces situations inacceptables, la FFF a pris plusieurs mesures. Par une circulaire du 2 juin 2010 toujours en vigueur, elle demande aux ligues régionales d’apporter une appréciation au cas par cas des dossiers présentés, avec une application souple du règlement. L’exigence de fournir les contrats de travail et les titres de séjour des parents du joueur a été supprimée. Par ailleurs, elle applique aux seuls mineurs âgés de plus de treize ans les demandes des pièces justificatives complémentaires exigées pour la délivrance des licences.
C’était néanmoins insuffisant. C’est pourquoi j’ai moi-même saisi la FFF dès le mois de septembre 2012, considérant qu’il ne devait y avoir aucun blocage dans l’attribution d’une première licence de football au simple motif de la nationalité étrangère d’un joueur amateur. En février 2013, la fédération française de football s’est rangée aux arguments du ministère et a proposé une modification de sa procédure d’examen des premières demandes de licence permettant de traiter les mineurs nés en France de parents étrangers comme les joueurs mineurs nés de parents français. En application des règles de la FIFA, proportionnées à l’objectif poursuivi, la fédération française de football maintient uniquement ses contrôles pour les premières demandes de licence de joueurs mineurs de plus de treize ans nés à l’étranger.
 La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. le président.
Je vous remercie, madame la ministre, de ces avancées. Souhaitons que, sur ce dossier problématique, elles mettent un terme à toutes les discriminations.
M. Pascal Deguilhem. 
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour exposer sa question, n° 267, relative aux conditions d’accès à la nationalité française.
M. le président.
 Madame la ministre des sports, ma question, qui s’adressait à M. le ministre de l’intérieur, porte sur les conditions d’accès à la nationalité. Elle revient souvent dans les rencontres et entretiens que je puis avoir dans la circonscription que je représente. Sont mises en évidence de nombreuses difficultés qui laissent les demandeurs perplexes ou désarmés.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Je souhaiterais donc savoir quelles dispositions le ministre a prises ou entend prendre pour mettre fin aux dysfonctionnements affectant aujourd’hui l’octroi de la nationalité, que ce soit par mariage ou par décision de l’autorité publique.
J’attire tout particulièrement l’attention de l’autorité ministérielle sur deux difficultés.
Tout d’abord, la procédure de vérification de l’acquisition d’un niveau suffisant de langue française est, depuis les récentes réformes introduites par décret sous la majorité précédente, subordonnée à une attestation de niveau, par la production d’un diplôme ou, à défaut, d’un test. Cette procédure dite objective ne laisse à de nombreux demandeurs d’autre choix que des formations ou des tests payants, dont la validité est curieusement limitée dans le temps.
Une autre inégalité de traitement résulte de la procédure de vérification de l’assimilation des valeurs de la République s’appuyant sur des questionnaires lourds et peu pertinents, qui ne semblent avoir eu comme utilité dans l’esprit de leurs auteurs que de réduire l’accès à la nationalité.
Je demande donc au ministre si la réflexion qu’il avait annoncée sur ce sujet a évolué et dans quel sens il entend modifier le dispositif réglementaire actuel.
 La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
M. le président.
Mme Valérie Fourneyron, 
ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. 
Il souhaite tout d’abord confirmer le principe d’une connaissance suffisante de la langue française par les nouveaux Français, et le maintien de ce niveau B1 oral exigé depuis 2012. Il en est de même pour les modalités de vérification objectives, diplôme ou attestation, à condition que celles-ci soient adaptables, en tant que de besoin, aux difficultés de publics particuliers.
Ce niveau B1 correspond à la connaissance du français par une personne qui comprend les points essentiels d’une discussion au langage clair et standard dans le travail, à l’école, dans les loisirs, et peut produire un discours simple sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt.
La durée de validité des attestations est de deux ans.
Conscient toutefois de la nécessité d’opérer un assouplissement à l’égard de certains publics, le ministre de l’intérieur a décidé, par circulaire du 16 octobre 2012, que les candidats à la nationalité française âgés de plus de soixante-cinq ans ne pouvant justifier des diplômes exigés pourraient être dispensés de produire l’attestation délivrée par un organisme certificateur ou un organisme de formation labellisé « français langue d’intégration ». Aucun étranger n’est soumis à des QCM depuis cette circulaire.
Dans le même esprit, des instructions ont été données aux services compétents afin d’examiner avec discernement les situations appelant un traitement particulier, notamment le cas des personnes atteintes d’un handicap difficilement compatible avec les conditions dans lesquelles se déroulent les tests linguistiques, et ce sans qu’il soit besoin d’envisager une modification réglementaire.
S’agissant de l’appréciation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises et de l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française, le ministre, par la même circulaire du 16 octobre 2012, a prescrit aux préfets les modalités de cette évaluation, en posant en premier lieu le principe selon lequel il s’agit évidemment non pas de vérifier si le postulant possède, dans ces domaines, un savoir approfondi ou encyclopédique, mais de s’assurer qu’il maîtrise les références de base fondant l’exercice de la citoyenneté. Des questions peuvent ainsi s’insérer dans une discussion portant sur les droits et les devoirs du citoyen, questions auxquelles le postulant, selon sa condition, est en mesure de répondre en étant jugé non pas sur un niveau de culture, mais sur son adhésion aux valeurs de la République. En aucun cas, une décision défavorable ne peut être motivée par le constat qu’il n’aura pas été répondu de façon exacte à une ou à plusieurs des questions. L’appréciation doit rester globale. En tout état de cause, il est demandé de tenir compte du niveau du postulant.
Enfin, pour mettre un terme à toute question ou initiative inopportune de recours au questionnaire à choix multiples envisagé un temps, la disposition réglementaire en ce sens introduite par le précédent gouvernement dans le décret du 30 décembre 1993 sera supprimée dès cet été à la faveur de la publication d’un décret modificatif.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président.
Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse particulièrement claire. Je note qu’il y aura bien une modification réglementaire concernant l’assimilation des valeurs de la République et les QCM assez incroyables auxquels on recourait depuis peu de temps.
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
Quant à la circulaire du 26 octobre 2012, je reste un peu sur ma faim. La réflexion doit encore un peu évoluer pour l’attestation objective d’un niveau de langue française. Il y avait déjà une exception pour les personnes âgées et handicapées, et la circulaire n’a fait que la rappeler sans peut-être assouplir suffisamment encore les conditions touchant à la vérification de la langue, ce qui entraîne une assez grande inégalité de traitement pour les demandeurs.
J’appelle donc le ministère à poursuivre la réflexion dans ce domaine, en notant les progrès significatifs dus à la modification réglementaire dont vous avez parlé dans votre intervention.
 La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, n° 281, relative à la réforme de la contribution au service public de l’électricité.
M. le président.
 Madame la ministre des sports, je souhaitais attirer ce matin l’attention de Mme la ministre de l’écologie sur les difficultés dont m’ont fait part des entreprises du secteur textile de ma région du Nord-Pas-de-Calais à propos de la contribution au service public de l’électricité. Soulignons que le problème n’est pas géographique et qu’il concerne l’ensemble des PME industrielles de notre territoire.
M. Bernard Gérard.
Cette contribution, qui est due par le consommateur final, suit une augmentation constante qui ne manque pas d’inquiéter les entreprises, et notamment les PME industrielles, qui voient leur facture électrique s’alourdir très fortement. C’est sur ce point précis que j’interviens ce matin après une première démarche par courrier.
Le code de l’énergie prévoit un plafonnement de la CSPE égal à 0,5 % de la valeur ajoutée pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 gigawattheures. Aussi, les entreprises de taille inférieure à ce seuil, qui ne sont pas particulièrement électro-intensives, se trouvent pénalisées par le mode de calcul de cette contribution.
Les sommes dues au titre de la CSPE atteignent des montants très élevés pour ces entreprises qui se battent pour préserver leur activité, l’emploi et les savoir-faire qui lui sont liés, et maintenir leur compétitivité sur le territoire national. Certaines m’ont signalé que les montants perçus au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi seraient annulés par les sommes versées au titre de la CSPE. Le calcul de la CSPE appliqué aux PME est donc contre-productif.
Dans le secteur de la production textile, qui essaie souvent de se reconvertir vers les textiles innovants, le coût de l’électricité pratiqué sur notre territoire a longtemps été un avantage compétitif par rapport à nos voisins. Cet avantage se réduit. À l’heure où la sauvegarde de notre industrie doit être une priorité, il convient de ne pas alourdir les charges nombreuses pesant sur les entreprises qui composent notre tissu industriel. La CSPE fait partie de ces charges.
Une entreprise textile consommant 3,5 gigawattheures me signalait récemment qu’elle allait payer 1,90 % de sa valeur ajoutée de CSPE contre 0,50 % pour les entreprises consommant plus de 7 gigawattheures. Cet exemple témoigne d’une inégalité de traitement. Pour y remédier, ne faudrait-il pas envisager un plafonnement raisonnable et identique pour toutes les entreprises ?
Se pose également la question de la constitutionnalité d’une telle différence de traitement selon la taille de l’entreprise.
Face à cette situation préoccupante, je souhaiterais connaître la position du ministère de l’écologie, chargé de fixer annuellement le montant de cette taxe, et savoir si une révision du mode de calcul serait envisageable pour que ces PME industrielles produisant en France ne soient pas écrasées par le poids de leur facture électrique.
 La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
M. le président.
Mme Valérie Fourneyron, 
ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. 
La contribution au service public de l’électricité permet de financer les missions de service public de l’électricité : le développement des énergies renouvelables, la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, le soutien à la cogénération au gaz naturel, les tarifs sociaux de l’électricité et le budget du médiateur de l’énergie.
S’y ajoute, aux termes de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, le financement de la prime à l’effacement de la consommation des industriels et à l’effacement diffus.
La contribution au service public de l’électricité est financée, depuis sa création en 2003, par les consommateurs d’électricité. Elle est reversée aux opérateurs chargés des missions de service public que je viens d’évoquer.
Comme vous le soulignez, des exonérations ont été prévues pour les entreprises fortement consommatrices d’électricité afin de préserver leur compétitivité. Ont ainsi été prévus un plafond de 569 418 euros par site de consommation et un plafond de 0,5 % de la valeur ajoutée pour les entreprises consommant plus de 7 gigawattheures par an.
L’augmentation du taux de la contribution au service public de l’électricité ces dernières années amène légitimement à s’interroger sur les plafonnements et exonérations applicables aux entreprises.
Un élargissement des exonérations amènerait toutefois à faire peser une plus grande partie du coût sur les ménages et doit donc être envisagé avec prudence. En effet, les plafonnements actuels conduisent d’ores et déjà à exonérer environ 20 % de la consommation intérieure, et la facture d’électricité des PME industrielles française reste l’une des plus basses d’Europe, inférieure d’environ 28 % à la moyenne de celles de la zone euro.
La préoccupation dont vous vous faites l’écho est l’un des enjeux à relever pour assurer le financement de la transition énergétique, tout en préservant le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité de notre économie, de nos industries et PME.
C’est l’objet du débat national sur la transition énergétique et des groupes de travail mis en place dans le cadre de la commission nationale du débat, qui associent le secteur économique et industriel. La question de la réforme de la contribution au service public de l’électricité y est notamment posée. Les groupes de travail doivent remettre leurs conclusions dans les semaines qui viennent.
À l’issue de la synthèse qui ressortira de ces travaux et des débats territoriaux et citoyens en cours dans nos régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi de programmation de la transition énergétique d’ici à la fin de l’année. C’est à cette occasion que nous pourrons envisager ensemble la réponse adéquate à apporter au secteur du textile comme aux autres secteurs qui sont dans une situation analogue.
 La parole est à M. Bernard Gérard.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse.
M. Bernard Gérard.
Je suis dans cette assemblée président du groupe textile et des industries de main-d’œuvre. C’est vous dire à quel point je suis sollicité par les entreprises concernées par ce problème. Chacun comprend qu’il est nécessaire d’assurer la transition énergétique mais, si vous me permettez ce trait d’humour, cela me rappelle une blague de carabin : opération réussie, patient décédé. Il ne faudrait pas que nous soyons dans la même situation et que nos entreprises ne puissent plus être compétitives et disparaissent parce que les charges seraient trop lourdes.
 La parole est à M. Olivier Audibert Troin, pour exposer sa question, n° 276, relative à l’avenir du FISAC.
M. le président.
 Ma question porte sur le devenir du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, au moment où de très nombreuses collectivités territoriales attendent depuis de nombreux mois le déblocage des crédits nécessaires à la réalisation de leurs projets d’aménagement.
M. Olivier Audibert Troin.
Madame la ministre de l’artisanat, je voudrais tout d’abord vous remercier. Je vous ai adressé il y a quelques mois un courrier sur ce dossier et vous m’avez répondu. Certes, la réponse ne répondait pas totalement à mes attentes, mais il est assez rare, par les temps qui courent, qu’un ministre réponde directement.
Avec la crise économique, nos TPE, nos PME, nos petits commerces souffrent. Le nombre de liquidations et de fermetures devient très inquiétant. Il y a une urgence absolue ; une mobilisation générale doit être décrétée.
Le FISAC, qui intervient en soutien de l’économie de proximité, a un réel impact sur l’économie locale et la qualité de vie des habitants, grâce à la redynamisation et à la pérennisation des petits commerces, des services, de l’artisanat, lesquels jouent un rôle extrêmement important en matière d’aménagement du territoire, d’animation et de création de lien social. La dotation FISAC permet d’intervenir directement dans la modernisation des petites entreprises mais également de faciliter la réalisation de travaux d’accessibilité, de sécurisation de locaux, d’attractivité des centres-villes. Ce dispositif est donc un outil essentiel qui permet de maintenir une présence commerciale et artisanale de proximité, et de lutter contre la désertification de certains espaces ruraux, espaces que vous connaissez certainement très bien dans le Tarn-et-Garonne.
De plus, les dossiers traités au titre du FISAC collent parfaitement aux réalités de terrain, d’autant plus qu’ils sont montés soit par les maires soit, c’est mon cas, par les intercommunalités ; ils sont d’ailleurs souvent instruits par les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers.
L’utilité du FISAC n’est plus à démontrer. Pourtant, certains dossiers sont encore en attente de décision, bien qu’ils aient été enregistrés en 2011. C’est le cas par exemple de la communauté d’agglomération dracénoise. Si nous devons tous contribuer à l’effort budgétaire, il apparaît néanmoins que la diminution des dotations du FISAC est de nature à mettre en péril l’activité économique de proximité. Le FISAC est menacé d’asphyxie financière dans la mesure où son budget vient de subir, dans la loi de finances pour 2013, une diminution de plus de 10 millions d’euros, soit une baisse de près de 25 %. Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer où en est l’évaluation complète du FISAC, de me détailler les intentions du Gouvernement relatives à l’avenir de ce dispositif et les mesures envisagées visant à promouvoir l’activité et le commerce de proximité dans les territoires ruraux et les centres urbains.
 La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Je souhaite tout de même vous rappeler comment nous sommes arrivés à la situation que vous décrivez et que, croyez-le bien, je regrette, car ce sont des entreprises et des emplois qui sont aujourd’hui menacés. Le précédent gouvernement a eu l’idée, louable, dans la loi de modernisation de l’économie, d’élargir les critères d’éligibilité du FISAC pour le financement d’opérations territoriales. Cependant, il a eu dans le même temps l’idée, que je considère moins bonne, de diminuer drastiquement les crédits alloués à ce fonds. Avec moins 35 % en 2012, le FISAC a été la ligne la plus touchée. Augmenter les besoins de financement tout en supprimant les crédits, c’est, vous en conviendrez, une étrange logique.
Cette gestion a conduit à une forte augmentation du stock de dossiers et à un retard considérable dans leur paiement, faute de crédits suffisants. Nous comptons aujourd’hui environ 1 800 dossiers en stock, représentant plus de 120 millions d’euros. Les quatre prochains exercices budgétaires ne suffiraient pas à régulariser la situation. Celle-ci a été accentuée par la circulaire d’avril 2012 restreignant de nouveau les critères d’éligibilité au profit des projets commencés.
Telle est la situation que j’ai trouvée à mon arrivée au ministère. J’ai commandé, en septembre, une évaluation complète du FISAC. Des travaux complémentaires ont été nécessaires.
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel, 

 Nous avons un temps contraint, madame la ministre, et toutes les questions sont importantes.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel, 

Des travaux complémentaires ont donc été diligentés. Nous travaillons actuellement en interministériel dans la perspective d’une gestion optimale des crédits. Le Gouvernement s’est engagé à ouvrir une négociation sur le financement de ce fonds, une fois que la clarté sera faite par le rapport qui sera publié avant l’été. Je souhaite revoir le dispositif afin de mettre en place une allocation plus équitable et mieux ciblée, qui permette de redynamiser des territoires fragiles.
 La parole est à M. Olivier Audibert Troin, très brièvement.
M. le président.
 Merci pour votre réponse, madame la ministre. Je note qu’un rapport sera rendu avant l’été. C’est une première étape mais, après le rapport, viendront les décisions. Ce que nous attendons, dans l’urgence absolue, c’est que des décisions soient prises. Peut-être sera-ce à la rentrée de septembre.
M. Olivier Audibert Troin.
 La parole est à Mme Martine Pinville, pour exposer sa question, n° 266, relative à la liquidation des pensions d’ouvriers d’État bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.
M. le président.
 Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des ouvriers d’État de DCNS qui totalisent plus de quinze ans de travaux insalubres et sont bénéficiaires de l’allocation spécifique de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante, dont ils ont pu obtenir le versement au-delà de l’âge de cinquante-huit ans et demi.
Mme Martine Pinville.
En effet, même si cette prestation est assimilée à l’accomplissement de services effectifs au titre du régime des pensions des ouvriers de l’État, et donc prise en compte dans la constitution et la liquidation du droit à pension, leur comptabilisation n’est actuellement toujours pas validée par la Caisse des dépôts et consignations.
Ainsi, la liquidation définitive de la pension de 470 d’ouvriers d’État s’en trouve retardée. C’est ainsi le cas pour M. Eza, qui réside dans ma circonscription et dont le dossier est en suspens depuis le 1

À la lumière de cet exemple, il m’apparaît urgent que la situation de ces ouvriers d’État soit réglée. Ces personnes perçoivent une évaluation de leur retraite qui ne leur permet pas, entre autres, leur retraite n’étant pas calculée définitivement, d’avoir accès à un crédit. Dans certains cas, cette estimation de retraite semble être surévaluée, et vous imaginez aisément les difficultés à venir, lorsque ces personnes connaîtront le montant définitif de leur retraite et, par exemple, les trop-perçus qu’ils pourraient avoir à rembourser.
C’est pourquoi j’en appelle à la compréhension de M. le ministre de l’économie, afin que l’arbitrage interministériel entre son ministère et celui de la défense, permettant le règlement de ces dossiers, intervienne le plus rapidement possible.
 La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Pierre Moscovici, retenu pour une rencontre avec des entrepreneurs.
Comme vous le savez, les ouvriers d’État qui justifient d’une durée minimale de service dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité bénéficient d’un droit à liquidation anticipée de leur pension de retraite. Ils sont également soumis à une limite d’âge inférieure à celle applicable aux ouvriers « sédentaires ».
La liquidation de la pension des ouvriers que vous mentionnez pose une difficulté dans la mesure où ils ont perçu l’ASCAA au-delà de la limite d’âge qui leur est applicable. Cette situation a fait l’objet de plusieurs réunions interministérielles depuis le début de l’année, afin d’examiner les solutions permettant de régulariser au plus vite la situation des 470 personnes dont la retraite n’est toujours pas liquidée aujourd’hui, parfois plusieurs années après leur départ à la retraite, et qui ne perçoivent que des avances sur leur retraite.
Je ne suis malheureusement pas en mesure de vous apporter plus d’éléments à ce stade, mais je peux vous affirmer que le Gouvernement partage votre souhait de voir cette situation réglée dans les meilleurs délais, et qu’un dénouement interviendra avant l’été.
 La parole est à Mme Martine Pinville.
M. le président.
 Merci, madame la ministre. Même si vous me dites qu’un dénouement interviendra avant l’été, je suis un peu inquiète. Cela fait bien longtemps que la difficulté existe. Malgré un certain nombre de réunions interministérielles, on sent des blocages sur ce dossier assez complexe. J’entends votre engagement. Nous serons très vigilants, car il y a eu une grève de la faim, et elle peut reprendre. Je souhaite vraiment que le Gouvernement prenne la mesure du problème et que le dossier aboutisse très rapidement.
Mme Martine Pinville.
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, n° 273, relative aux conséquences de la hausse de la TVA pour le logement social.
M. le président.
 Madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, président d’un office public départemental, je souhaite attirer votre attention sur la hausse de la TVA applicable au logement social.
M. Jean-Claude Mathis.
La loi de finances rectificative pour 2012 a acté l’augmentation de 7 à 10 % du taux de TVA applicable aux travaux d’investissement dans le logement. Si cette mesure était mise en œuvre, elle représenterait un surcoût de 450 millions d’euros, soit l’équivalent des subventions de l’État en faveur de la construction de logements sociaux.
Cette mesure serait de nature à rendre très difficile l’engagement du Président de la République de construire 150 000 logements sociaux et d’engager des programmes de rénovation énergétique de 500 000 logements par an.
Devant l’ampleur de la mobilisation des locataires, du secteur du bâtiment et du mouvement HLM, le Président de la République a annoncé le 21 mars 2013, dans le cadre du plan d’investissements pour le logement, qu’à compter du 1

Si cette décision, qui reste à inscrire dans la loi, est une première bonne nouvelle pour les milliers de personnes mobilisées, elle reste insuffisante et demeure injuste pour les locataires HLM. En effet, très consommateurs en fonds propres, et en partie récupérables auprès des locataires, les réhabilitations et l’entretien seront plus coûteux avec l’augmentation de la TVA de 7 à 10 %.
En outre, l’annonce du Président de la République aura un effet de levier limité sur l’emploi et impactera un peu plus le pouvoir d’achat des ménages modestes, déjà lourdement touché par la hausse continue du coût de la vie.
Enfin, nous regrettons que l’accession sociale à la propriété n’ait pas été épargnée par l’augmentation de cette TVA, alors que ce secteur a pourtant besoin d’être accompagné puisqu’il est incontestablement facteur de mixité sociale, notamment dans les quartiers ANRU, et qu’il permet de fluidifier le parcours résidentiel de nombreux locataires HLM.
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer ces annonces ? Pouvez-vous également nous indiquer quelles mesures vous entendez mettre en œuvre pour permettre aux acteurs du logement social d’atteindre leurs objectifs, tout en privilégiant les locataires ?
. La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Le 21 mars dernier, le Président de la République a annoncé un certain nombre de dispositions très claires, notamment des mesures fortes concernant le logement social. Il s’agit de l’abaissement de la TVA à 5 % dès le 1

Par ailleurs, une relance forte de l’ensemble du secteur de la construction par la construction de logements sociaux réclame une mobilisation massive de tous les acteurs. Nous avons prévu la signature d’un pacte d’ici à la fin du mois de juin 2013 avec l’ensemble du monde HLM. Dans ce cadre et grâce à la mobilisation d’Action Logement, dès cette année, 950 millions d’euros de subventions seront débloqués afin d’atteindre les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs qui sont assignés au mouvement de l’Union sociale pour l’habitat.
Nous souhaitons faciliter la construction de ces projets. Le décret de la loi du 18 janvier 2013 relative à la cession de foncier public est paru et les premières cessions vont pouvoir se faire dans quelques jours. Par ailleurs, nous poursuivrons nos mesures de clarification et de simplification de la mise en œuvre des projets, en luttant contre les recours abusifs et malveillants, et grâce aux ordonnances, qui ont été choisies pour accélérer dès cette année ces projets et qui seront présentées dans le cadre d’un projet de loi d’habilitation dans quelques jours, pour assurer une rapide relance de ce secteur.
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Il va sans dire que nous nous accordons sur le diagnostic : nous manquons de logements sociaux et toutes les mesures favorables à leur construction dans les meilleures conditions sont les bienvenues. Je ne doute pas que votre persévérance vous permettra d’atteindre vos objectifs.
M. Jean-Claude Mathis.
 La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, pour exposer sa question, n° 262, relative aux conditions de collecte des déchets textiles.
M. le président.
Mme Geneviève Gosselin
 Ma question s’adressait à madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. La communauté urbaine de Cherbourg m’a interpellée à plusieurs reprises sur les difficultés qu’elle rencontre dans la coordination de la collecte des textiles sur son territoire.

En effet, suivant le code de l’environnement et le code général des collectivités territoriales, les collectivités ont la compétence pour coordonner la collecte des déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures et du linge de maison des ménages. Or tout opérateur peut venir, en toute liberté, déposer des conteneurs de collecte textile sans autorisation de la collectivité et sans définir la destination de la collecte.
Pour les associations cherbourgeoises spécialisées dans la collecte des textiles, qui ont mis en place des dispositifs d’insertion au titre de l’économie sociale et solidaire avec le soutien de la communauté urbaine de Cherbourg et en partenariat avec celle-ci, cela représente une forte perte d’activité. Aussi souhaiterions-nous savoir quelles mesures le Gouvernement peut prendre afin de permettre aux collectivités d’exercer pleinement leur mission de coordination et de sécurisation de la collecte des déchets textiles.
. La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Le recyclage des déchets est un sujet environnemental et social majeur. La France n’est qu’au treizième rang en Europe pour le taux de recyclage des déchets : nous disposons donc d’une importante marge de progression. Notre taux de recyclage des déchets ménagers est de 35,6 %, celui de mise en décharge de 34 %, alors que d’autres pays européens ont réussi à descendre à un taux de mise en décharge inférieur à 5 %. La plupart de nos déchets textiles se retrouvent donc trop souvent dans les ordures ménagères – environ 500 000 tonnes par an, d’après l’étude de caractérisation des déchets ménagers basée sur une approche Modécom de l’ADEME. Un grand nombre d’associations se sont mobilisées sur ces questions.
Depuis 2008, une filière de gestion des déchets, dite à responsabilité élargie du producteur, a été mise en place pour les textiles, le linge de maison et les chaussures. Cette filière, comme les quinze autres filières REP existantes, illustre les potentialités de l’économie circulaire que le Gouvernement souhaite développer. Dans ce contexte, les collectivités locales jouent un rôle prépondérant. Elles disposent d’une compétence de coordination essentielle en matière de collecte des déchets textiles des ménages, comme vous l’avez rappelé, madame la députée. Et ici je serai claire : un opérateur de collecte n’a pas le droit d’installer sur le domaine public des conteneurs de collecte des textiles usagés sans l’autorisation de la collectivité gestionnaire. Celle-ci doit être impliquée dans la mise en place de tels dispositifs de collecte. Soulignons que l’amélioration de la coordination dans la collecte sélective des textiles usagés est aussi l’un des objectifs du ministère de l’écologie et de l’ensemble des acteurs de la filière pour le nouvel agrément 2014-2019 d’Éco TLC, l’éco-organisme de la filière textile.
En outre, Delphine Batho a décidé de faire du thème de l’économie circulaire, soit du recyclage des déchets, l’un des principaux thèmes de la prochaine conférence environnementale en septembre 2013.
Vous avez eu raison, madame la députée, de soulever cette question du recyclage des textiles, à la fois simple et utile, qui permet d’économiser beaucoup d’énergie tout en mobilisant des filières de l’économie sociale et solidaire.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, n° 271, relative au plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote.
M. le président.
 Madame la ministre, le 29 mars dernier, à l’occasion d’un déplacement conjoint avec madame la ministre de l’environnement, Delphine Batho, dans une exploitation porcine du Morbihan, Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, a présenté un plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote. Ce plan ambitieux qui apportera des réponses à la valorisation des déjections animales doit nécessairement associer les producteurs de végétaux. Il est reconnu en effet que la méthanisation ne fonctionne bien que lorsque les déjections animales sont complétées par de la biomasse d’origine végétale. Aussi ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu’il est nécessaire de développer une technique qui associe déjections animales et coproduits des productions végétales ? La méthanisation présente en effet des atouts considérables pour ces filières agricoles.
M. Charles de Courson.
Que le Gouvernement se soit fixé des objectifs ambitieux, en développant notamment 1 000 méthaniseurs d’ici à 2020, ne peut que nous réjouir. Cependant, ces objectifs ne pourront être atteints que si un « choc de simplification » est mis en marche et que certaines contraintes réglementaires sont levées. Aussi, madame la ministre, comptez-vous prendre les trois mesures suivantes ?
Tout d’abord, comptez-vous améliorer les tarifs de rachat de l’électricité produite par ces industries ? Il faut permettre l’accès à un tarif élevé pour tous les projets valorisant des déchets issus de l’agriculture et de l’agro-industrie. À cette fin, allez-vous lever les contraintes de statut juridique, de taille de projet, de nature des produits utilisés et de conditions d’utilisation de la chaleur ?
Ensuite, envisagez-vous d’autoriser les cultures énergétiques ? Il faut valoriser la production de cultures qui ne concurrencent pas les productions alimentaires : c’est le cas des cultures intermédiaires à vocation énergétique qui sont cultivées après une céréale d’hiver et avant une culture de printemps.
Enfin, êtes-vous prête à exclure le digestat de la réglementation applicable aux déchets ? Le digestat est un résidu fertilisant de la méthanisation, un produit de haute valeur fertilisante. Il est actuellement considéré comme un déchet et, de ce fait, soumis aux contraintes applicables aux déchets. Or il conviendrait de pouvoir l’utiliser sur les exploitations où il est produit, mais également sur d’autres exploitations, et de pouvoir le vendre ou le transformer en valorisation déshydratée pour les jardins. Avez-vous l’intention d’établir un cadre réglementaire adapté à ce produit ?
. La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Le plan EMAA prévoit de mobiliser et de renforcer les outils publics de soutien au développement des investissements dans la méthanisation agricole. Afin de faciliter l’émergence des projets en accompagnant leur plan de financement, les réseaux bancaires seront mobilisés dans les territoires en synergie avec les acteurs de la profession agricole : ceci est indispensable à la réussite du plan.
Pour répondre à votre première question, sachez qu’il est prévu d’améliorer le dispositif d’achat de l’électricité produite à partir de biogaz en adaptant la prime d’effluents d’élevage à la réalité des projets de méthanisation agricole.
Comme vous le soulignez dans votre deuxième question, il s’agit aussi de simplifier. Nous engageons des actions pour lever les freins au développement des projets, par exemple en matière de transparence économique pour les GAEC. S’agissant des aspects réglementaires, il est prévu de relever le seuil du régime d’autorisation de 50 à 60 tonnes d’intrants par jour, dans le cadre de la réglementation ICPE. Le ministère de l’écologie étudie également la possibilité de création d’un « guichet unique » pour les porteurs de projets. Une simplification et une harmonisation des dossiers administratifs sont également prévues.
Enfin, le développement de la méthanisation agricole peut être une opportunité pour améliorer les cycles de rotation des cultures. Le plan EMAA prévoit l’acquisition et la diffusion de connaissances sur les cultures intermédiaires à vocation énergétique, que vous avez évoquées, en incluant leurs impacts environnementaux ainsi qu’un accompagnement et un soutien à leur utilisation dans le cadre de la méthanisation.
Par contre, ce plan ne vise pas à encourager les cultures énergétiques en lieu et place de cultures alimentaires, même pour un usage de méthanisation.
Quant aux digestats de méthanisation, le code rural prévoit que la mise sur le marché et l’utilisation de matières fertilisantes destinées à l’agriculture sont subordonnées à homologation ou, à défaut, à autorisation. Par dérogation à ce principe général et sous réserve que l’innocuité pour l’homme, les animaux et l’environnement soit établie, les produits normalisés sont exonérés de l’obligation d’homologation, si la norme les concernant a été rendue d’application obligatoire par arrêté interministériel.
À ce stade, aucune norme ne vise aujourd’hui les digestats de méthanisation en tant que matière fertilisante destinée à être mise sur le marché. Seules deux normes existantes permettent leur utilisation en tant que composant de compostage final. Toute personne qui détient un digestat dont l’emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ou les propriétés des sols est donc tenue de solliciter une autorisation. Cette procédure permet d’assurer la sortie du statut de déchet des digestats de méthanisation : aussi le plan EMAA prévoit-il un volet pour viser l’homologation de certains digestats de méthanisation.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Vos réponses, madame la ministre, vont qualitativement dans le bon sens, mais il convient d’aller plus loin, sous peine de voir échouer ce plan d’intérêt national.
M. Charles de Courson.
Pour répondre à ma première question, vous avez dit envisager une réévaluation des tarifs, mais il faut aller vite : il conviendrait de les augmenter de l’ordre de 15 % pour atteindre le niveau allemand.
J’ai évoqué la possibilité de faire des cultures énergétiques sur les zones gelées : votre réponse ne semble pas me contredire.
Enfin, créez vite des normes pour le digestat ! Si elles ne sont mises en place que dans trois ans, vos propos auront perdu tout leur sens.
 La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour exposer sa question, n° 263, relative à l’activité de l’usine TRW à Longvic.
M. le président.
 La fermeture de l’usine TRW, implantée depuis plus de vingt ans dans l’agglomération dijonnaise, à Longvic, vient d’être annoncée. Elle assure une mono-activité, en fabriquant des directions assistées pour le marché automobile mondial. Le groupe américain auquel elle appartient est bénéficiaire et même en forte croissance, malgré la conjoncture du secteur automobile.
Mme Kheira Bouziane.
Aux dires même de la direction, « la décision de la fermeture n’est pas liée au travail des salariés mais à la technologie qui a changé et à la demande qui a fortement chuté », ce que conteste et dénonce à juste titre l’intersyndicale. En effet, si une partie des difficultés peut être imputée à la conjoncture du secteur automobile, c’est surtout une volonté insidieuse, et à mon sens préméditée, de fermer le site qui a prévalu. En effet ces dernières années ont été marquées par la faiblesse, voire l’absence, d’investissements et par le départ des cadres – c’est un signe : ont disparu le responsable de la production et le responsable des ressources humaines, remplacés par des intérimaires –, et bien sûr par la baisse des volumes de production qui étaient confiées au site.
Dans ce dossier, malgré des projections qui démontrent la forte profitabilité de l’entreprise qui pourrait rivaliser avec d’autres sites, il apparaît que le dumping social est le seul déterminant pour les dirigeants internationaux.
Un droit d’alerte a été initié dès 2011 pour répondre aux interrogations et aux inquiétudes des salariés, qui voyaient bien que leur entreprise allait avoir des difficultés. On ne peut que regretter le manque d’investissement et de développement de la filière électrique, et dénoncer la délocalisation de la production en Pologne et en Italie.
Aujourd’hui, cette fermeture va engendrer la perte directe de 148 emplois, sans compter les pertes d’emploi induites. Aussi, je souhaite être le relais du combat des élus locaux, des salariés et de leurs représentants, reçus à cette heure même par la direction européenne qui leur présente le plan de sauvegarde de l’emploi, lequel n’a de sauvegarde que le nom.
Les salariés de Dijon-Longvic ont toujours montré et montrent encore une forte implication et un profond attachement à leur entreprise et n’ont jamais démérité. Leurs compétences et leurs savoir-faire en mécanique de précision et de rectification sont indéniables, et leur haute technicité est transposable à d’autres secteurs, notamment l’aéronautique. Je tiens, madame la ministre, à vous interroger directement sur les solutions envisageables en vue du maintien de l’emploi et de la recherche de solutions, voire d’une reconversion du site.
Malgré le fort attachement du Gouvernement à cette cause et les 20 milliards d’euros dégagés en faveur des entreprises pour qu’elles investissent et recrutent, des sites sont chaque jour menacés d’une fermeture définitive. Madame la ministre, nous ne pouvons nous résoudre à une nouvelle délocalisation boursière et nous comptons sur le soutien de notre gouvernement pour que nous soit accordé le temps nécessaire pour trouver la meilleure solution pour l’ensemble des salariés et des sites concernés.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
M. le président.
Mme Fleur Pellerin, 
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique. 
TRW Dijon est une filiale du groupe américain TRW Automotive, l’un des principaux fournisseurs de systèmes pour l’automobile qui emploie 64 000 personnes dans vingt-six pays, et réalise un chiffre d’affaires de 16 milliards de dollars. Son usine bourguignonne, celle de Longvic que vous avez citée, compte 148 salariés et fabrique des valves hydrauliques de direction depuis 1992 ; rattachée à la branche 
steering systems
Le 19 mars dernier, le groupe a annoncé le aux représentants du personnel sa décision de fermer définitivement son usine dijonnaise à la fin de l’été 2013. Dès cette alerte, les équipes du ministère du redressement productif – tant le cabinet que le commissaire au redressement productif – se sont fortement mobilisés sur ce dossier avec pour but de préserver les capacités et les compétences industrielles de ce site. La direction britannique de la branche a été rencontrée à plusieurs reprises par le cabinet du ministère et par le préfet du département concerné afin de mettre en place les conditions du maintien d’une activité industrielle ambitieuse sur le site. Plusieurs dispositifs ont été mobilisés : un diagnostic stratégique, un appel à l’agence régionale de développement économique Bourgogne Développement et à l’Agence française des investissements internationaux, etc.
Les représentants du personnel sont régulièrement reçus par les services de l’État et tenus au fait des avancées du dossier. Leur demande d’être associés à une table ronde avec les partenaires territoriaux, économiques et les dirigeants de TRW pour échanger sur le devenir du site a été entendue. Celle-ci pourrait être organisée par l’État à la mi-mai, dès que les expertises en cours auront été réalisées.
Si le marché automobile français et européen n’est pas en situation d’attirer des investissements étrangers massifs dans le domaine, il nous semble essentiel de préserver la base française existante, vous avez parfaitement raison, et le pacte de compétitivité joue évidemment un rôle essentiel à cette fin.
 La parole est à Mme Kheira Bouziane.
M. le président.
 Je remercie Mme la ministre pour sa réponse, mais j’insiste sur le fait que les dirigeants de cette société n’ont qu’une envie : fermer très vite. Nous, nous avons besoin de temps – comme d’ailleurs le Gouvernement – pour trouver la meilleure solution. Je compte là-dessus, ainsi que les salariés.
Mme Kheira Bouziane.
Dans le secteur automobile et même au-delà, la production va en Pologne ou en Italie, il y a de la surenchère, et il faudra faire quelque chose.
 La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour exposer sa question, n° 268, relative au soutien au secteur du raffinage.
M. le président.
 Madame la ministre, en quatre ans, quatre raffineries ont cessé leur activité en France. Après l’arrêt des sites des Flandres et de Reichstett, après la mise sous cocon de celui de Berre-l’Étang, mardi dernier le tribunal de commerce de Rouen a rejeté les offres de reprise de la raffinerie Petroplus à Petit-Couronne, jugeant qu’aucune ne présentait les garanties financières et techniques indispensables à la pérennité de l’activité et des emplois.
M. Guillaume Bachelay.
Je veux, devant la représentation nationale, rendre hommage aux salariés et à l’intersyndicale dont je partage le combat depuis un an et demi. Je pense aux sous-traitants, commerçants, collectivités territoriales, aux ports de Rouen et du Havre qui vont subir l’impact de cette situation.
Le combat pour le raffinage est d’intérêt général. Il continue et passe par trois étapes.
La première est à Petit-Couronne : elle signifie sécuriser le site et ses installations, mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi exemplaire, en phase avec ceux qui sont pratiqués dans le secteur pétrolier, et bien sûr repositionner ce site stratégique de 240 hectares sur l’axe Seine. Avec les présidents des collectivités territoriales concernées – la communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf, la région Haute-Normandie, le département –, je plaide pour l’usage portuaire et industriel du site. Un comité de suivi a été mis en place vendredi dernier sous l’égide de l’État. Pouvez-vous préciser les engagements du Gouvernement sur ces enjeux ?
La deuxième étape du combat se situe au niveau national. Le plan d’action du gouvernement Fillon, adopté en juin 2011, n’a, hélas, rien donné ; nous en subissons aujourd’hui les conséquences. Des milliers d’emplois directs et indirects sont en jeu, ainsi que l’indépendance énergétique de la nation. Comment l’État compte-t-il sauvegarder et développer l’industrie française du raffinage ? Par ailleurs, et c’est un enjeu-clef, le Gouvernement va-t-il repenser la réglementation pour un vrai principe pollueur-payeur ? Je propose, tirant les leçons de Petit-Couronne, que la réparation environnementale des sites soit calculée au 
prorata temporis
La troisième étape du combat est européenne. L’Europe est l’échelle décisive, sous deux aspects au moins : d’une part, il existe des crédits européens spécifiques, comme ceux du Fonds d’ajustement à la mondialisation, et dans le cas de Petit-Couronne, cette voie mérite d’être explorée ; d’autre part, nous devons protéger les raffineries européennes face aux importations de produits finis fabriqués hors d’Europe, dans des conditions de 

Madame la ministre, quelle initiative la France compte-t-elle prendre pour qu’en matière de raffinage, l’Union ne rime pas avec liquidation, mais avec protection ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
M. le président.
Mme Fleur Pellerin, 
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Quelles sont les perspectives et les actions engagées par le Gouvernement et par le ministère du redressement productif ?
Concernant Petroplus, je peux vous confirmer l’implication forte du Gouvernement dans le suivi du PSE comme dans les travaux de repositionnement du site industriel de Petit-Couronne. Le Gouvernement continuera à s’impliquer auprès des salariés et mobilisera les outils de la politique de l’emploi, à travers notamment le contrat de sécurisation professionnelle, avec l’objectif que chaque salarié ait individuellement une solution. L’Union française des industries pétrolières a d’ores et déjà annoncé que les entreprises de la branche proposeraient une centaine d’emplois de reclassement. Le PSE sera en ligne avec les plans sociaux dans le secteur pétrolier. Une nouvelle période s’ouvre pour le site industriel de Petit-Couronne. À la demande du Gouvernement, le préfet de région pilotera une mission dont l’objet est de réaliser la mise en sécurité des installations, de travailler au repositionnement du site, notamment dans sa vocation industrielle, et de suivre très attentivement la mise en mise en œuvre du PSE. Il sera assisté dans cette tâche par un ingénieur de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, et travaillera en lien étroit avec les élus locaux.
Je souhaitais aborder deux points essentiels que vous avez également évoqués : premièrement, l’évolution de la réglementation relative à la responsabilité environnementale et à la dépollution des sols ; deuxièmement, les initiatives prises au niveau européen. La mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation pour le site de Petit-Couronne et la mise en place de protections commerciales aux frontières de l’Union, face aux importations de produits raffinés hors UE dans des conditions incontestables de 

 La parole est à M. Guillaume Bachelay.
M. le président.
je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse et pour les engagements pris ce matin. Mais je rappelle que ce dont nous parlons concerne des dizaines de milliers d’emplois directs et indirects dans notre pays, notamment sur la vallée de la Seine. Par ailleurs, au-delà du raffinage, d’autres secteurs industriels sont concernés ; je pense à la cosmétique, à l’agroalimentaire, à la chimie. Nous débattons donc d’un enjeu industriel vraiment d’intérêt général.
M. Guillaume Bachelay. 
 La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, n° 278, relative l’activité de l’entreprise Kem One.
M. le président.
 Ma question s’adressait à M. le ministre du redressement productif, elle concerne la situation de la société Kem One.
M. Charles de La Verpillière.
En juillet 2012, le groupe Arkema, lui-même issu de la filialisation et de la vente des activités chimiques de Total, a vendu son pôle vinylique au fonds d’investissement de M. Gary Klesch. Celui-ci s’était engagé à maintenir l’emploi, ainsi qu’à investir plusieurs dizaines de millions d’euros dans la modernisation des usines. De son côté, Arkema avait consenti des conditions de cession qui paraissaient à première vue favorables : vente à l’euro symbolique, reprise de la dette, apport de 96 millions d’euros en trésorerie. Les actifs acquis par M. Klesch ont été regroupés dans une société baptisée « Kem One ».
Or neuf mois après, Kem One est en grande difficulté : les usines de Lavera, Vauvert, Berre, Saint-Auban, Saint-Fons et Balan – dans ma circonscription –, ainsi que le siège administratif de Lyon, sont en cessation de paiement et ont été mis en redressement judiciaire. Toutes les activités de chlorochimie et de production de PVC de la société Kem One sont ainsi en grand danger. Ce sont 1 300 emplois qui sont directement menacés ; mais il y a aussi tous ceux de l’amont, chez les fournisseurs de matières premières et d’énergie, à commencer par Total et Arkema, et en aval chez les sous-traitants. Globalement, au moins 17 000 emplois pourraient être perdus dans la pétrochimie, la chlorochimie et la production vinylique si Kem One venait à disparaître.
Le prix trop élevé des matières premières et de l’énergie – l’éthylène, l’électricité, la vapeur –, la faiblesse des marges sur les PVC et les solvants chlorés, le marasme dans le secteur du bâtiment, auxquels s’ajoute l’absence de stratégie industrielle de la part de M. Klesch, sont à l’origine de ces difficultés.
Seule une volonté politique forte permettra de trouver une solution globale impliquant non seulement Kem One mais aussi Arkema et Total. Le ministre du redressement productif a entrepris des démarches en ce sens et en a informé les parlementaires concernés lors d’une réunion de travail à Bercy, à laquelle j’ai participé, le mercredi 10 avril. Je souhaite savoir quels sont les derniers développements de cette affaire très grave, ainsi que les perspectives qui se dessinent à ce stade.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
M. le président.
Mme Fleur Pellerin, 
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Depuis lors, le ministère du redressement productif a tout mis en œuvre pour rassembler la trésorerie indispensable au financement de la période d’observation. Celui-ci atteint, au final, 86 millions d’euros, ce qui permet de maintenir l’activité jusqu’à fin juin. Le tribunal de commerce a demandé que les offres de reprise, partielles ou totales, soient remises avant le 14 juin.
Arnaud Montebourg a pris acte avec satisfaction de cette décision, qui octroie le temps indispensable à la recherche de solutions industrielles.
Comme vous l’indiquez, 1 400 salariés sont concernés sur de nombreux sites industriels, dont le pôle du Rhône, près de Lyon, et celui des Bouches-du-Rhône, dans la région de Marseille.
Nous avons été nous aussi surpris que huit mois à peine après la transaction d’Arkema avec le financier Gary Klesch, le groupe Kem One se trouve dans une situation aussi difficile et aussi éloignée de ce qui avait été annoncé lors de la reprise.
Le ministère du redressement productif est pleinement mobilisé pour la recherche de solutions industrielles, conformément à ce que le ministre a indiqué aux salariés lorsqu’il les a reçus à Marseille le 2 avril.
Le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, le CGEIET, est chargé de mener dès à présent une mission d’analyse des enjeux industriels et sociaux de la filière éthylène française.
Le premier élément de la mission est d’établir l’impact des difficultés actuelles de Kem One sur les autres acteurs de la filière, tant au niveau local – à Fos, à Lavera ou à Berre – que national. Cette mission doit permettre également, au-delà de l’analyse des conséquences d’une disparition de Kem One, de déterminer les productions d’utilité collectives nécessaires pour les autres acteurs de la filière, de fixer les conditions de rentabilité de tout ou partie de la filière actuelle et de proposer des solutions concrètes afin de préserver au mieux l’activité et l’emploi de cette filière.
Les industriels et les salariés sont étroitement associés aux travaux de la mission, tout comme les élus, reçus à Bercy le 10 avril. Une nouvelle réunion est d’ailleurs programmée le 14 mai.
Surtout, nous travaillerons avec l’ensemble des forces productives de la filière afin de trouver collectivement des solutions qui assurent l’avenir de la chimie vinylique. Nous avons besoin de cette matière plastique bien connue, le PVC, dans la construction et dans de nombreuses filières comme l’automobile : la France n’a aucune raison d’en importer, elle peut le fabriquer elle-même.
 La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. le président.
 Je remercie Mme la ministre de sa réponse. J’insiste sur le fait que la fermeture de tout ou partie de Kem One aurait des conséquences catastrophiques pour les salariés de Kem One, bien entendu, mais aussi pour toute la vallée du Rhône : la pétrochimie au sud de Lyon, les raffineries et les vapocraqueurs dans la région de Fos et de l’étang de Berre seraient concernés. La vision de ce dossier doit donc être globale.
M. Charles de La Verpillière.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour exposer sa question, n° 254, relative à la mise en œuvre de la politique de la ville à Paris.
M. le président.
 Ma question porte sur l’avenir du dispositif de la politique de la ville dans les quartiers Kellermann, Paul Bourget et Porte de Vances-Raymond Losserand, dans les 13
M. Denis Baupin.


Au cours des dix dernières années, de nombreuses opérations ont été menées dans ces quartiers, notamment dans le cadre des grands projets de renouvellement urbain ou de la réalisation du tramway. Ces projets ont permis une nette amélioration du cadre de vie des habitants. Le dispositif de la politique de la ville a également permis la réalisation d’actions de proximité, dans les domaines de la solidarité, de l’éducation, de l’emploi ou encore de la santé.
Mais malgré cette intervention publique importante, force est de constater que ces quartiers ont souffert plus durement que d’autres des effets de la crise. Les indicateurs socio-économiques sont inquiétants et confirment la grande fragilité des populations qui y vivent. C’est quotidiennement que je constate une augmentation de la précarité.
Dans ce contexte difficile, il existe tout de même un signe d’espoir : le développement d’un tissu associatif, d’animation, de lien social, qui préserve la vitalité de notre territoire.
Monsieur le ministre, vous annoncerez prochainement la nouvelle géographie prioritaire. Si les critères retenus pour définir les quartiers prioritaires, bas revenus et taux de chômage, semblent pertinents, ils ne peuvent suffire à décrire la diversité des situations vécues dans nos quartiers.
Aussi, pouvez-vous confirmer que d’autres critères seront pris en compte dans la définition des périmètres des quartiers prioritaires, tels les critères du taux de familles monoparentales, de la densité des quartiers, du taux d’échec scolaire, de la précarité au sein de l’espace public, ou encore du nombre de demandeurs de logement social ?
Les quartiers dont je vous parle sont particulièrement frappés par ces difficultés. Certes, la capitale a la réputation de concentrer les richesses, mais elle fait face à des problématiques spécifiques et ne peut, à elle seule, y répondre.
Je tiens à vous exprimer mon inquiétude quant à la fragilisation du soutien apporté aux initiatives de proximité, notamment à la pérennisation des dispositifs de postes d’adulte-relais. Qu’en sera-t-il demain de l’engagement de l’État au côté des collectivités locales pour maintenir l’action des acteurs locaux et des associations, une action qui reste peu connue et qui est pourtant essentielle ? Quelles garanties pouvez-vous apporter, monsieur le ministre, quant au maintien des crédits de l’État dans ces quartiers ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
M. le président.
M. François Lamy, 
ministre délégué chargé de la ville.
C’est pourquoi le Comité interministériel des villes, réuni sous la présidence du Premier ministre le 19 février, a notamment décidé de mettre en œuvre une géographie prioritaire rénovée, en se fixant comme objectifs de simplifier et de resserrer la géographie prioritaire actuelle autour d’environ 1 000 quartiers.
Pour cela, il s’agit d’utiliser un critère objectif, simple et révélateur de la situation de décrochage des quartiers par rapport au territoire national et à leur agglomération : la part de population à bas revenus. Si cet indicateur est qualifié de révélateur, c’est qu’il est en effet fortement corrélé aux autres difficultés socio-économiques rencontrées. Les familles monoparentales, avec un seul revenu pour l’ensemble de leurs membres, sont ainsi particulièrement exposées à ces difficultés.
Si la question de la densité des quartiers n’est pas un critère en tant que tel, elle intervient dans la définition des quartiers dans la mesure où ceux-ci devront atteindre une taille de population minimale.
En revanche, la présence de populations non répertoriées par la statistique ne peut, par définition, entrer en considération dans la définition des quartiers prioritaires. C’est au vu de ces différents éléments que pourra être examinée la situation des quartiers auxquels vous faites référence, dans les 13


Si la géographie prioritaire permettra de définir la liste des quartiers prioritaires les plus en difficulté sans tenir compte de la richesse de la collectivité dans laquelle ils sont situés, en revanche, celle-ci entrera en considération dans la modulation de la participation financière de l’État.
Celle-ci se traduira en premier lieu par le renforcement des crédits de droit commun et la territorialisation des politiques des différents ministères dans les quartiers prioritaires. Nous avons déjà commencé en fléchant 30 % des emplois d’avenir vers les quartiers prioritaires, en y renforçant la scolarisation des enfants à partir de deux ans, ou en nous engageant à y développer des maisons de santé.
Par ailleurs, les crédits spécifiques de la politique de la ville seront également mieux mobilisés dans le cadre de contrats de ville de nouvelle génération, portés au niveau intercommunal pour valoir projet de territoire. Un contrat unique pour intégrer les enjeux de cohésion sociale et de renouvellement urbain ; un contrat global pour mobiliser le droit commun de l’État, des collectivités territoriales et des organismes sociaux, en impliquant tous les acteurs – préfet, maire et président de l’intercommunalité, région, département, recteur, agence régionale de la santé, caisse d’allocations familiales, Pôle Emploi, l’institution judiciaire, les chambres consulaires.
Ces crédits spécifiques garantiront le soutien aux associations de proximité selon des procédures simplifiées. Les principes de définition de la géographie réglementaire ainsi que les modalités précises de mobilisation de ces moyens seront intégrés dans un projet de loi qui sera transmis au Parlement avant l’été, les textes d’application devant être pris avant l’automne.
 La parole est à M. Denis Baupin.
M. le président.
 Je remercie M. le ministre de sa réponse. La prise en compte du taux de familles monoparentales est essentielle. Dans l’un des quartiers que j’ai évoqués, il atteint 47 %. Toutefois, je regrette que les populations non répertoriées ne soient pas prises en compte. On comprend bien évidemment la difficulté statistique, mais dans une ville telle que Paris, qui attire plus que d’autres les personnes sans droits, sans domicile, sans papiers, il s’agit d’un élément très important de fragilisation des quartiers, qui doit être pris en considération dans la sectorisation.
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 270, relative aux mariages d’étrangers en situation irrégulière.
M. le président.
 Je souhaite attirer l’attention de Mme la garde des sceaux sur l’impuissance des maires face aux demandes de mariage impliquant des étrangers en situation irrégulière.
M. Stéphane Demilly.
Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a jugé que la liberté du mariage est un principe fondamental et une composante « de la liberté individuelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ». De ce fait, le respect de ce principe «s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».
C’est là que le bât blesse et que les principes se heurtent malheureusement à la réalité. Naturellement, il n’est pas question pour moi de remettre en cause les composantes de la liberté individuelle. Quant à la décision du Conseil constitutionnel, elle s’impose à toutes les autorités publiques et ne peut faire l’objet d’aucun recours.
Toutefois – et je l’ai écrit récemment au Président du Conseil Constitutionnel – cette décision est choquante car elle est appliquée par les tribunaux de façon absolue et sans discernement.
Ainsi, comme beaucoup de maires, et peut-être, monsieur le ministre, comme vous-même à Palaiseau, j’ai été récemment confronté à un mariage où l’un des futurs époux était en situation irrégulière. Et surtout il était manifeste pour tout le monde – sauf peut-être malheureusement pour la future mariée – que la motivation première du futur époux n’était pas l’amour mais l’intérêt, celui d’obtenir un titre de séjour voire, au bout d’un certain temps de vie commune, une carte de résident ou, pourquoi pas, la nationalité française !
Estimant que c’était mon devoir, pour la première fois depuis vingt-quatre ans que je suis maire, j’ai aussitôt signalé cet état de fait au tribunal de grande instance d’Amiens – je ne désespère pas de pouvoir le faire à l’avenir au TGI de Péronne, dont j’attends avec impatience la réouverture –, mais on m’a opposé la décision du Conseil constitutionnel.
Je suis respectueux de la loi et le mariage a donc été célébré. Comme c’était prévisible, il n’a fallu que très peu de temps pour que le nouvel époux, ayant obtenu ce qu’il voulait, oublie totalement les sentiments qui soi-disant l’animaient. « Bien mal acquis ne profite jamais »… Le proverbe, si l’on se réfère à cet exemple concret, n’est pas exact !
Monsieur le ministre, ce genre de situation est absolument incompréhensible pour les maires, mais aussi pour nos concitoyens. Personne ne peut comprendre que nous ne puissions légitimement, dans ces circonstances précises, refuser de célébrer le mariage !
Vous me répondrez que des poursuites peuvent toujours être engagées ultérieurement. Mais cela n’enlève rien au caractère choquant de la situation.
Je vous demande donc de me donner votre point de vue sur cette question et de me préciser les moyens dont dispose un maire pour s’opposer à ce cas de figure.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
M. le président.
M. François Lamy, 
ministre délégué chargé de la ville. 
Vous l’avez interrogée sur les moyens dont disposent les maires pour s’opposer à un mariage entre une personne étrangère en situation irrégulière et une personne de nationalité française, dès lors qu’il est manifeste que la motivation est d’obtenir, pour le futur époux ou la future épouse en situation irrégulière, un titre de séjour. Vous regrettez « l’impuissance » des maires face à ce type de situation. Vous citez dans votre question la décision rendue le 20 novembre 2003 par le Conseil constitutionnel qui s’applique, selon vous, de « façon absolue », interdisant tout recours préalable au mariage.
La liberté du mariage, qui est une composante de la liberté personnelle, est protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789. Au nom de ce principe, le caractère irrégulier du séjour ne peut, à lui seul, faire obstacle au mariage de l’intéressé. C’est ce qu’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision. Ainsi, l’irrégularité de la situation administrative sur le territoire national d’un des deux époux ne peut-elle, au nom de ces principes supérieurs, constituer un motif suffisant, à lui seul, pour prétendre à une nullité du mariage ou s’opposer à sa célébration.
Néanmoins, en application de la loi, notamment de l’article 175-2 du code civil, le maire doit effectuer avant la célébration du mariage des vérifications afin de s’assurer de la véritable intention matrimoniale des futurs mariés, c’est-à-dire de leur consentement à une véritable union matrimoniale. Le magistrat peut dans ce cas soit laisser faire opposition, soit surseoir à sa célébration dans l’attente des résultats d’une enquête qu’il peut diligenter.
Ces dispositions de l’article 175-2 du code civil s’appliquent dès lors que le maire à un doute sur la réalité du consentement, et ce quel qu’en soit le motif, notamment le détournement du mariage pour couvrir une régularisation. En cas de litige, seul le tribunal appréciera. Il appartient ensuite à l’autorité judiciaire d’apprécier s’il convient de s’opposer à la célébration du mariage, cette opposition ne pouvant être formée qu’au motif que la nullité du mariage pourrait être demandée.
Ainsi, en 2012, 980 demandes visant à faire reconnaître la nullité d’un mariage, ont été présentées, tous motifs confondus, soit 0,4 % de l’ensemble des mariages célébrés.
 La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question, n° 259, relative à la promotion des langues régionales.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture et de la communication, à la lecture des différents avis du Conseil d’État, encore tout récemment, mais surtout après plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, toutes convergentes dans leur rejet des langues régionales, on peut s’interroger aujourd’hui : les locuteurs de langues régionales ou minoritaires seraient-ils des parias de la République ?
M. Armand Jung.
Balayée, donc, la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1992, avec le vote positif de la France ! 

Après la tentative de Lionel Jospin, en 1999, de ratifier la Charte du Conseil de l’Europe, véritable clé de voûte d’un statut juridique des langues régionales, le Président de la République, François Hollande, s’est engagé courageusement. Son engagement n° 56 stipulait en effet clairement : « Je ferai ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. »
L’espoir et les attentes des associations et des collectivités territoriales sont immenses. Mais un véritable lobbying et un conglomérat d’intérêts s’opposent à la reconnaissance de la diversité linguistique régionale de notre pays. Je voudrais le dénoncer aujourd’hui.
Madame la ministre, la modification de notre Constitution, préalable indispensable à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, est-elle envisagée dans les mois à venir ? À défaut, quel statut juridique, législatif ou réglementaire, envisagez-vous pour ces langues régionales ?
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 
ministre de la culture et de la communication.
Le Gouvernement considère le développement de ces langues régionales dans une perspective très concrète de promotion du plurilinguisme. Le cadre juridique français ouvre déjà à ces langues de larges espaces d’expression et leur permet d’être utilisées dans de nombreuses circonstances de la vie quotidienne. L’article 21 de la loi du 4 août 1994 établit ainsi que les mesures garantissant l’emploi de la langue française s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage.
S’agissant de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Président de la République et le Premier ministre ont estimé qu’il n’était pas possible, quelle que soit la rédaction envisagée, d’introduire dans notre Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte, sans introduire de contradiction majeure avec les articles 1

Cependant, les trente-neuf engagements auxquels avait souscrit la France en 1999, lors de la signature de cette charte, ont été jugés constitutionnels et peuvent donc constituer le fondement des politiques publiques en faveur des langues régionales. Le Gouvernement réaffirme ici pleinement sa volonté de les appliquer.
La ratification de la Charte ne saurait en effet être considérée comme une fin en soi. Ce qu’il faut aux langues de France, c’est la mise en œuvre de mesures concrètes et opérationnelles de développement. Nous nous y attelons.
C’est dans cet esprit que travaille le Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne que j’ai installé le 6 mars dernier, et dont la mission est « d’éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d’application des engagements souscrits par la France, ainsi que sur le périmètre des langues concernées, et, plus généralement, de formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne à notre pays ». Ce comité comprend une douzaine de membres : des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des universitaires, des linguistes, et des membres des administrations de l’État les plus directement concernées. Il consulte de nombreux représentants des langues régionales, des spécialistes de la pluralité linguistique, et il me remettra ses conclusions à la fin du mois de juin.
Ses travaux font dores et déjà ressortir quelques orientations générales : l’utilité d’un cadre susceptible d’offrir les conditions d’exercice d’un droit positif à des pratiques linguistiques qui aujourd’hui ne sont que tolérées ; la nécessité de développer l’offre pour susciter la demande ; la réaffirmation du rôle des médias et de la création artistique et culturelle, aux côtés de l’enseignement, pour garantir l’avenir des langues de France.
Le Comité prendra l’attache du groupe d’études sur les langues régionales que vous coprésidez ici. Votre expertise et votre connaissance très fine de ces sujets et des attentes de nos concitoyens lui seront très précieuses. À la lumière des recommandations du Comité et après consultation des parlementaires, le Gouvernement décidera des modalités les plus opportunes de traduction de ces engagements et prendra, s’il en est besoin, les textes législatifs et réglementaires appropriés.
 La parole est à M. Armand Jung.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous invite à ne pas être timorée dans ce domaine. Les attentes sont très fortes, et je souhaite que nous ne soyons pas déçus comme nous l’avons été par le passé.
M. Armand Jung.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, n° 275, relative à l’ouverture dominicale des magasins de bricolage.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, que je souhaite interroger sur les disparités existant en matière d’ouverture dominicale des commerces, en fonction de l’activité principale exercée.
Mme Marianne Dubois.
Ainsi, il apparaît que les enseignes de bricolage connaissent des difficultés pour exercer leur activité dominicale, ce qui n’est pas le cas, par exemple, pour les jardineries.
Cette incohérence juridique, qui peut s’apparenter à un « millefeuille législatif », a conduit certaines enseignes nationales à introduire devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la distorsion de concurrence entre les enseignes de bricolage et celles de l’ameublement.
Comme vous le savez, nos communes rurales, leurs élus, les associations et les acteurs économiques mettent tout en œuvre pour maintenir une vie sociale et économique sur leur territoire. Il est de notre devoir, comme de celui des services de l’État, d’accompagner ces acteurs locaux dans leur dynamique, de leur apporter toute l’aide nécessaire, sans les brider ni les décourager.
Un bassin de vie comme celui de Pithiviers ne bénéficie pas des exceptions à l’ouverture dominicale accordées aux « périmètres d’usage de consommation exceptionnelle » ou aux zones touristiques. En revanche, il en subit les contrecoups, du fait de sa proximité avec la région parisienne – autour de la capitale se situent ainsi trente-trois PUCE, et sept zones touristiques –, ainsi qu’avec Montargis et Orléans. Ce sont toutes les composantes de l’offre commerciale pithivérienne qui sont concernées, du petit commerce de centre ville aux grandes enseignes.
Aussi, je souhaiterais savoir si vous envisagez de faire effectuer par les services de l’État une expertise, établie en lien avec les chambres consulaires et les représentants des organisations commerciales, et surtout si vous envisagez de réviser les exceptions à la fermeture dominicale.
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 
ministre de la culture et de la communication. 
Vous pointez la situation des commerces, et en particulier les magasins de bricolage, en matière d’ouverture dominicale. Vous regrettez la différence de traitement avec les établissements d’ameublement et de jardinerie.
Mais, madame la députée, dois-je vous rappeler que cette situation n’est autre que le fruit de l’absence totale de cohérence des évolutions législatives portées par la majorité à laquelle vous apparteniez lors des précédentes législatures ? Vous avez multiplié les dérogations sectorielles au repos dominical au gré de la pression de divers lobbies, sans songer aux équilibres concurrentiels que vous déstabilisiez.
Cette situation est aussi l’héritage de la loi Mallié, qui, en plaçant la logique du fait accompli au cœur de la réglementation du travail du dimanche, c’est-à-dire en validant les ouvertures illégales, a encouragé les enseignes à pratiquer des ouvertures sauvages le dimanche, sans cadre légal et en instrumentalisant la volonté de leurs salariés. De là est né un contentieux pléthorique, qui aboutit aujourd’hui aux condamnations qui alimentent la presse. Et ces condamnations, ce sont bien souvent les salariés qui les payent 

Vous indiquez que les Français seraient favorables à l’ouverture dominicale des commerces. En soi, cela peut se discuter. En revanche, ce qui est clair, c’est que seuls 6 % des salariés français souhaitent travailler le dimanche. Et le droit des salariés compte aussi beaucoup !
Dans les commerces, sous des gouvernements de gauche ou de droite, la règle est la fermeture le dimanche et l’exception l’ouverture, sachant que ces exceptions sont déjà fort nombreuses.
Les incohérences que vous évoquez sont celles des textes existants, que nous n’avons pas nous-mêmes créés. Ces textes n’interdisent pas toute ouverture de grandes surfaces de bricolage. Toutes celles qui ouvrent le dimanche ne le font pas illégalement ; toutes celles qui sont fermées ne le sont pas par interdiction. Des exceptions existent, il faut juste entrer dans ce cadre défini au plus près du terrain par les préfets en lien avec les collectivités locales.
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 Vous mentionnez la situation existante, qui résulte peut-être de l’action de notre ancienne majorité, mais que comptez-vous faire ? Il y a sans doute des évolutions à apporter.
Mme Marianne Dubois.
 La parole est à M. Marc Goua, pour exposer sa question, n° 269, relative à l’avenir de la maison d’arrêt de Maine-et-Loire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à madame la garde des sceaux et concerne la situation de la maison d’arrêt du département de Maine-et-Loire.
M. Marc Goua.
La maison d’arrêt d’Angers, construite en 1856, est obsolète et vétuste. Son taux de surpopulation avoisine les 180 % et dépasse largement la moyenne nationale, qui se situe autour de 117 %. On dénombre actuellement 400 détenus hébergés, pour une capacité d’accueil de 267 places.
Ce taux de surpopulation carcérale est inacceptable. D’une part, il rend les conditions de travail extrêmement difficiles pour le personnel de l’administration pénitentiaire ; d’autre part, il limite les capacités d’accompagnement et de préparation à l’insertion des détenus, notamment des jeunes, qui vivent dans une promiscuité inquiétante, laquelle contribue à aggraver le taux de récidive.
Cependant, la maison d’arrêt d’Angers ne peut être rénovée, car le bâtiment est classé, tant en extérieur qu’en intérieur, bâtiment historique. En mai 2010, la préfecture du Maine-et-Loire avait lancé un appel d’offres relatif à la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire d’ici 2017. Sept sites s’étaient portés candidats, dont la ville de Trélazé, soutenue officiellement par la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole et dont le conseil municipal a voté l’implantation à l’unanimité, ce qui est très rare.
Ce programme ne semble malheureusement plus figurer à l’agenda du ministère de la justice. Malgré la volonté et l’engagement de créer soixante-trois mille places de prison durant ce quinquennat, les projets considérés comme non prioritaires, ou dont le financement n’a jamais été établi, sont décalés ou arrêtés, ce qui est le cas pour la maison d’arrêt du département de Maine-et-Loire.
Il est donc urgent de doter ce département d’un nouvel établissement pénitentiaire digne de notre République. Je souhaiterais donc interroger la ministre sur les intentions du Gouvernement concernant l’avenir de la maison d’arrêt du département de Maine-et-Loire et sur ce qu’elle compte faire afin de lutter efficacement contre la surpopulation carcérale et d’offrir aux détenus des conditions de détention favorables à leur réinsertion.
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 
ministre de la culture et de la communication.
Vous l’avez interrogée sur la vétusté de la maison d’arrêt d’Angers et sur la nécessité de doter le département du Maine-et-Loire d’un nouvel établissement pénitentiaire. La maison d’arrêt d’Angers, située en centre-ville, est dotée de 266 places réparties sur 258 cellules. Au 1

Afin de maintenir l’établissement en condition opérationnelle, d’importants travaux d’entretien et de maintenance sont régulièrement réalisés.
Ces dernières années, et notamment sur le budget 2013, près de 5 millions d’euros ont ainsi été investis sur ce site. À ce titre, un quartier de semi-liberté a été aménagé pour un montant de 2 600 000 euros, un système radiocom a été mis en place pour un montant de 120 000 euros, et le système d’eau froide a été refait pour un montant de 125 000 euros. Les cuisines et le système incendie ont également été mis aux normes pour un montant de 190 000 euros.
Dans le cadre des orientations données par la garde des sceaux sur le budget 2013, l’administration pénitentiaire réalise des travaux d’aménagement de la zone dédiée aux soins des détenus, de la cuisine et des locaux administratifs pour un montant de 1 732 000 euros.
Enfin, 500 000 euros supplémentaires ont été engagés sur ce budget 2013 pour consolider le bâtiment. Les études de reprise des voûtes de deux galeries sont en cours et le marché de travaux doit être notifié en septembre 2013.
La précédente majorité avait annoncé la construction d’un nouvel établissement mais, comme dans bien d’autre cas, aucun financement n’avait été prévu, malgré un coût de construction particulièrement important, qui plus est dans le cadre d’un partenariat public-privé. Cette idée n’a donc pas fait partie des projets retenus.
La garde des sceaux a déjà eu l’occasion de le dire devant votre assemblée ou au Sénat : la chancellerie prépare actuellement le prochain budget triennal pour définir les futurs projets immobiliers, sur la base de critères concrets et objectifs que sont la vétusté et la surpopulation. Le discours de vérité que Mme Taubira a tenu à avoir l’a déjà amenée à vous indiquer que tous les projets ne pourront être retenus. Dans ces cas, les travaux de rénovation ou de maintien en condition seront poursuivis, aux fins d’améliorer la sécurité, les conditions de détention et les conditions de travail des personnels.
En ce qui concerne la maison d’arrêt d’Angers, rien n’est encore décidé mais Mme la garde des sceaux a demandé à l’agence publique pour l’immobilier de la justice de reprendre les démarches foncières, afin de disposer de tous les éléments d’information nécessaires au moment où la décision sera prise.
 La parole est à M. Marc Goua.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse mais j’invite Mme la garde des sceaux, et vous aussi, madame la ministre de la culture, si vous le souhaitez, à venir visiter la maison d’arrêt d’Angers pour prendre conscience que les travaux réalisés ne résolvent pas les problèmes. Je prends tout de même note de votre engagement de reprendre les démarches foncières.
M. Marc Goua.
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier pour exposer sa question, n°272, relative au versement à des EHPAD d’aides relatives à la restructuration de leurs bâtiments.
M. le président.
 Madame la ministre, je veux appeler votre attention sur le versement de subventions par les départements aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – qui souhaitent réaliser des travaux pour construire ou reconstruire leurs bâtiments dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif – BEA.
M. Jean-Pierre Barbier.
Je peux vous citer l’exemple de la maison de retraite Les Tournelles, dans ma circonscription. Le terrain et le bâtiment appartiennent à la maison de retraite, qui elle-même dépend du secteur hospitalier public. L’emphytéote serait une personne morale privée à laquelle l’EHPAD versera un loyer pendant trente ans. Aujourd’hui, le conseil général de l’Isère refuse d’accorder à l’emphytéote une subvention pour réaliser les travaux.
Les raisons de ce refus sont à mon avis motivées par la réponse à la question d’un collègue député, publiée le 19 janvier 2010. La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi d’alors avait précisé à cette occasion qu’en l’absence de dispositions en ce sens aux articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au BEA, les projets réalisés sous cette forme ne peuvent bénéficier de subventions, redevances ou autres participations financières.
Cette réponse constitue, à mon sens, une lecture très restrictive, et en tout cas en creux, de la loi, laquelle n’interdit pas expressément d’attribuer une subvention à un organisme privé agissant pour le compte d’une personne morale de droit public qui remplit une mission de service public. Je rappellerai simplement que le solde de cette opération sera refacturé aux familles des résidents. 
Il me paraît donc nécessaire aujourd’hui de développer ce partenariat public-privé en Isère, d’autant plus qu’au niveau national, d’autres départements n’ont pas la même lecture de la loi.
Oui ou non, le département de l’Isère peut-il verser une subvention à l’emphytéote privé pour améliorer cet EHPAD ?
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 
ministre de la culture et de la communication.
Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions pour la réalisation de projets intervenant dans leur domaine de compétences. Ainsi, les départements peuvent, d’une manière générale, octroyer des subventions dans le domaine de l’action sociale : c’est l’article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales. Les départements sont donc autorisés à verser des subventions aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en l’absence de disposition législative ou réglementaire interdisant expressément ces subventions, indépendamment du fait que ces structures soient titulaires ou non d’un bail emphytéotique administratif conclu avec une personne publique.
Dans certaines hypothèses, la conclusion d’un BEA a vocation à répondre à un besoin de la collectivité publique en matière de construction ou de rénovation d’un EHPAD dont elle assure la gestion. Ce BEA est, dans ce cas, assorti d’une convention non détachable ou comporte des clauses répondant à la définition d’un contrat de la commande publique. En application de l’article R. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, introduit par le décret n° 2011-2065 du 29 décembre 2011, le BEA doit alors suivre le régime juridique prévu pour ce contrat.
Dès lors, les investissements réalisés dans le cadre d’un BEA dont les clauses ou la convention non détachable répondent à la définition du contrat de partenariat peuvent bénéficier de subventions publiques émanant de collectivités territoriales tierces.
Il en est de même pour les autres catégories de contrats de la commande publique, lorsque les clauses ou les conventions non détachables du BEA répondent à la définition de marché public de services, de délégation de service public ou de concession de travaux, qui sont éligibles, à l’instar du contrat de partenariat, aux mêmes subventions.
Voici, monsieur le député, les éléments de réponse que le ministre de l’économie et des finances souhaitait porter à votre connaissance.
 La parole est à M. Michel Vergnier, pour exposer sa question, n°258, relative à l’accès aux soins dans les zones rurales.
M. le président.
 Madame la ministre, je connais votre attachement à ce que chaque citoyen, en tout point du territoire, ait droit à des soins de qualité.
M. Michel Vergnier.
Il existe cependant des problèmes particuliers pour les hôpitaux pôles de secteur dont je veux à nouveau me faire l’écho.
Ces établissements jouent un rôle essentiel en milieu rural. C’est le cas de celui de Guéret dans mon département, mais une T2A appliquée à 100% et la baisse des tarifs conduisent à des situations tendues.
En effet, nous ne pouvons pas compter, pour notre part, sur une augmentation de l’activité pour compenser les baisses décidées et certains services connaissent des déficits structurels alors qu’ils sont indispensables, comme les maternités. Ce ne sont pas moins de 620 accouchements qui ont lieu en moyenne par an à Guéret. Il n’est donc pas question de remettre ce service en cause, alors qu’il en faudrait 950 pour être à l’équilibre. Ce service connaît chaque année un déficit de 1,2 million d’euros qu’il faut compenser par ailleurs.
C’est pourquoi je plaide depuis longtemps en faveur de la mise en place de coefficients correcteurs. J’en appelle à cette logique, tout comme je souhaite que les élus retrouvent, au travers peut-être des conseils d’établissement que vous avez évoqués, un certain nombre de pouvoirs dans les hôpitaux publics.
D’autre part, les recrutements médicaux restent très compliqués, voire inquiétants. C’est le cas pour de nombreuses spécialités, comme la pédiatrie, la gynécologie, l’ophtalmologie, la radiologie et bien d’autres. Plus d’un tiers de la population ne peut accéder aux soins dans des délais raisonnables. Il faut parfois attendre six mois avant d’avoir un rendez-vous en ophtalmologie.
Bientôt la médecine générale sera malheureusement dans la même situation – dans moins de dix ans. Nous sommes donc devant une obligation de résultats.
Comment évolue votre réflexion dans ce domaine ? Pensez-vous toujours que les seules incitations suffiront ? Vous aurez compris que ce n’est pas tout à fait mon avis.
Enfin, ne peut-on pas assouplir la réglementation qui régit l’installation des maisons de santé pluridisciplinaires ? Aujourd’hui, les seuils retenus sont trop contraignants. Sont-ils une règle ou seulement une indication ? Comment peut-on évoluer dans ce domaine, afin de répondre aux attentes des élus et surtout de la population ?
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
Le Gouvernement a écarté le choix d’options coercitives car il nous semble que la mise en œuvre de mesures incitatives fortes doit pouvoir renverser la situation. Il s’agit de mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux professionnels de santé d’exercer dans des conditions plus conformes à ce qu’ils attendent, et en particulier de leur permettre de travailler en équipe car c’est une de leurs principales préoccupations.
De ce point de vue, monsieur le député, la mise en place de maisons pluridisciplinaires de santé ou d’autres structures pluridisciplinaires est une excellente option et je tiens à vous indiquer qu’il n’existe aucune règle, aucune norme : des maisons pluridisciplinaires de santé peuvent être installées dans des territoires dès lors qu’elles correspondent aux besoins de santé, sans qu’il soit nécessaire de faire référence à un seuil de population, comme vous pouviez le redouter.
Je tiens par ailleurs à vous indiquer que j’ai donné instruction aux agences régionales de santé pour qu’elles renforcent leurs liens avec les élus des territoires car c’est de cette façon que nous pourrons avancer. J’ai également lancé une réflexion sur l’avenir du financement des hôpitaux, car le temps du tout T2A doit être derrière nous et nous devons tourner la page de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». De ce point de vue, j’ai également, dans le prolongement du rapport remis par M. Couty, demandé que les agences régionales de santé travaillent à anticiper les besoins démographiques des professionnels de santé car, c’est vrai, nous ne répondrons pas aux besoins de la population, ni à la nécessité de disposer d’une offre de santé sur l’ensemble du territoire, si nous ne permettons pas à nos établissements hospitaliers de recruter des professionnels de qualité.
 La parole est à M. Michel Vergnier.
M. le président.
 Madame la ministre, je suis rassuré pour ce qui concerne les maisons pluridisciplinaires. 
M. Michel Vergnier.
Permettez-moi simplement une petite suggestion. Beaucoup de jeunes, enfants d’ouvriers, d’agriculteurs, n’envisagent même pas de suivre des études de médecine tant elles leur semblent longues et difficiles, alors qu’ils en auraient les capacités intellectuelles. Nous avons déjà expérimenté la discrimination positive dans d’autres domaines : pourquoi ne pas prendre ces jeunes en charge et les inciter à suivre des études de médecine contre la signature d’un contrat sur le territoire ? Cela s’est déjà fait dans l’éducation nationale.
Je le répète, il s’agirait de jeunes issus de milieux modestes qui n’envisagent même pas de suivre des études de médecine tant la barrière leur semble infranchissable.
Je me permets donc, très modestement, de vous suggérer cette piste qui pourrait être intéressante.
 La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour exposer sa question, n°264, relative à la création d’un service de secours héliporté au centre hospitalier de l’agglomération de Nevers.
M. le président.
 Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d’étudier l’implantation d’un HéliSmur au centre hospitalier de l’agglomération de Nevers. Peut-être connaissez-vous ce beau centre hospitalier qui, je le rappelle, à une semaine des vingt ans du décès de Pierre Bérégovoy, a été l’un de ses derniers projets et qui, aujourd’hui, répond avec qualité aux besoins de soins de la population.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
La région Bourgogne est desservie par deux HéliSmur implantés à Dijon et Auxerre.
Le schéma régional d’organisation sanitaire de Bourgogne prévoyait de mieux coordonner le fonctionnement de ces deux hélicoptères dans le cadre d’une régulation unique et d’examiner la nécessité ou non d’implanter un nouvel appareil sur la région en fonction du bilan d’utilisation des appareils existants et des besoins de la population bourguignonne. Si aucune régulation unique n’est encore à l’ordre du jour, l’ARS a diligenté une mission chargée de préciser les modalités de l’implantation d’un troisième hélicoptère sanitaire au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.
Sans vouloir opposer les territoires les uns aux autres, je veux évoquer la situation toute particulière de la Nièvre.
En effet, la couverture héliportée de ce département est à ce jour l’une des plus faibles en France. La surmortalité prématurée, notamment due aux maladies cardiovasculaires, y est supérieure de plus de 27 % à la moyenne nationale. Le vieillissement relatif de la population et le délai d’accès aux soins urgents augmentent encore cette incidence, non seulement en termes de mortalité, mais aussi en termes de morbidité conduisant souvent au handicap.
Ces différents facteurs mettent en évidence la pertinence d’une prise en charge rapide des évacuations sanitaires de la Nièvre vers des centres hospitaliers adaptés à des pathologies lourdes.
Je vous demande donc si votre ministère pourrait diligenter, dans les meilleurs délais, une mission chargée de juger de l’opportunité de l’implantation d’un hélicoptère sanitaire au centre hospitalier de l’agglomération de Nevers.
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
La question des urgences doit pouvoir s’appréhender de manière globale sur un territoire. C’est dans cette perspective que j’ai demandé au professeur Carli, en octobre dernier, d’évaluer l’implantation d’un hélicoptère sanitaire au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône. Vous l’avez souligné, c’est une demande qui avait été formulée.
Le rapport indique que l’implantation provisoire d’un HéliSmur au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, sous la forme d’une expérimentation, est conditionnée par les évolutions de l’organisation des urgences au niveau départemental et régional.
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne s’emploie à mettre en œuvre ces recommandations, et en particulier la régionalisation de l’organisation d’HéliSmurs, avec la mise en place d’une structure régionale de gestion des transports d’urgences héliportés et une régulation régionalisée. La deuxième recommandation concerne la réforme du financement des services mobiles d’urgence et de réanimation, dont les trois HéliSmurs, dans le cadre d’une enveloppe globale. Enfin, doit être également envisagé le fonctionnement médical et paramédical des Hélismurs, dans le cadre de la mise en place des équipes territoriales d’urgence.
L’évaluation qui viendra conclure la période d’expérimentation portera une attention spécifique aux besoins des Nivernais.
Dans ce cadre, les trois HéliSmurs auront vocation à assurer la couverture héliportée des quatre départements de la région Bourgogne, dont le département de la Nièvre. Ces trois HéliSmurs appartiendront collectivement à l’ensemble des établissements de santé de la région, non aux services d’urgences dans lesquels ils sont localisés. 
Madame la députée, soyez assurée que je veillerai à ce que les Nivernais profitent pleinement de ces moyens héliportés. L’avenir réside dans la mutualisation, non dans le maintien ou l’affectation de moyens spécifiques à des services d’urgence identifiés.
 La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
M. le président.
 Madame la ministre, je me permets de citer quelques chiffres.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Le centre hospitalier de Nevers est distant du CHU de Dijon de 145 kilomètres à vol d’oiseau, de 100 kilomètres d’Auxerre, de 135 kilomètres de Clermont-Ferrand et de 220 kilomètres de Paris. Son enclavement sur la carte sanitaire n’est plus à démontrer.
J’espère que cette proposition de régionalisation et de mutualisation conduira réellement à apporter une équité et une rapidité d’accès parce que nous avons vraiment besoin aujourd’hui, dans la Nièvre, d’être entendus sur cette question de l’accès par hélicoptère.
 La parole est à M. Alain Bocquet, pour exposer sa question, n° 255, relative à l’équipement en scanner du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, ma question porte sur votre refus d’octroyer un scanner au centre hospitalier de Saint-Amand, ce qui handicape son avenir.
M. Alain Bocquet.
En nommant enfin un directeur, après trois années de combat, l’agence régionale de santé a reconnu les compétences propres de cet hôpital et son rôle spécifique au sein du réseau des établissements de soins du Valenciennois.
Mais elle s’est arrêtée au milieu du gué, en refusant l’autorisation d’installer le scanner indispensable au regard des besoins de la population, et ce, malgré l’avis favorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins, émis le 22 novembre 2012.
La journée « Ma santé en Nord-Pas-de-Calais », organisée par l’ARS le 10 avril dernier, a mis une nouvelle fois en exergue les mauvais indicateurs sanitaires de la région : espérance de vie plus faible, surmortalité effrayante. Quand 100 personnes décèdent en France avant soixante-cinq ans, le Hainaut-Cambresis enregistre près de 150 % de décès ! Fragilisés par la crise, 79 % des Nordistes estiment que consulter un médecin coûte trop cher. L’attente et la distance rendent les dispositifs de prévention inopérants. Tout cela plaide en faveur d’un accès facilité aux machines d’imagerie modernes.
Aujourd’hui, entre la métropole lilloise et Valenciennes, le territoire est dépourvu de scanner, et autour de Saint-Amand, près de 50 000 personnes vivent à plus de trente minutes d’un tel appareil.
Portée conjointement par l’hôpital et les radiologues libéraux au sein d’un groupement d’intérêt économique, la demande d’implantation d’un scanner 
« low dose »
En effet, en alcoologie comme en psychiatrie, l’hôpital amandinois fait référence pour le Hainaut. Quant à la filière gériatrique – qui, au passage, mériterait d’être reconnue comme une spécialité –, c’est la plus importante du secteur. Il va de soi que la communauté hospitalière de territoire a tout à gagner en confortant ces pôles d’excellence à Saint-Amand-les-Eaux.
L’hôpital de Saint-Amand est à ce jour le seul établissement public du Hainaut à disposer de la spécialité « Soins de suite et réadaptation neurologiques ». C’est à ce titre l’établissement de recours et de référence du territoire. Il est doté d’un plateau technique de rééducation neurologique de très haut niveau et de locaux qui lui permettent dès demain d’accueillir une bonne trentaine de lits SSR neurologiques supplémentaires. Ne manquent que l’autorisation d’ouverture de l’ARS, l’enveloppe financière nécessaire à leur fonctionnement et ce scanner, qui est la pierre angulaire du plateau technique d’imagerie qui fait défaut à l’hôpital.
Ce scanner, madame la ministre, c’est le minimum requis pour répondre aux besoins de la population de l’Amandinois et au-delà.
Dans le Hainaut-Cambrésis, des contrées isolées comme Le Cateau ou Le Quesnoy, avec des populations moindres, disposent d’un scanner, et c’est bien ! Pourquoi pas Saint Amand ? C’est la question !
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
Le dossier de demande d’autorisation d’obtention d’un scanner déposé par l’établissement auprès de l’agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais n’a pas été retenu. Je tiens à préciser qu’aucun dossier présenté dans cette perspective n’a été accepté, compte tenu des difficultés qu’ils présentaient.
Aujourd’hui, l’agence régionale de santé étudie la possibilité de créer un groupement d’intérêt économique entre les différents établissements de la région. L’enjeu est de pouvoir renforcer les mutualisations et les coopérations, notamment en termes d’imagerie médicale. Comme vous l’avez souligné, monsieur le député, l’objectif est de répondre aux besoins de santé de la population. C’est en mettant en place une dynamique de coopération que nous parviendrons à répondre le plus efficacement à cet objectif. De ce point de vue, il importe que le centre hospitalier de Saint-Amand poursuive le travail nécessaire à la constitution de ce groupement d’intérêt économique.
Monsieur le député, hier, lundi 22 avril 2013, l’agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais a ouvert une nouvelle fenêtre d’autorisation. Dans ce cadre, le centre hospitalier de Saint-Amand pourra déposer une nouvelle demande. Elle sera examinée avec attention dès lors qu’elle offrira toutes les garanties de faisabilité et de viabilité techniques permettant d’assurer les conditions de qualité du service rendu et de sécurité des patients.
 La parole est à M. Alain Bocquet.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre. Je n’en attendais pas moins. Nous allons faire en sorte que ce dossier puisse avancer. Nous avions prévu un recours contentieux, mais si les choses peuvent avancer autrement, ce sera bien.
M. Alain Bocquet.
 La parole est à M. Élie Aboud, pour exposer sa question, n° 284, relative au regroupement des sites de la CPAM de Béziers.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, je souhaite vous interroger sur les vives inquiétudes concernant le projet de regroupement des sites de la caisse primaire d’assurance maladie de Béziers.
M. Élie Aboud.
Le principe du déménagement a été acté. Le programme retenu a reçu l’agrément de la CPAM et de l’ensemble du personnel. Il permet de rassembler les trois sites de la CPAM en un seul. En outre, ce choix a été validé par l’ensemble des compétences techniques ayant rendu un avis favorable. Le dossier est donc prêt.
Pourtant, à la surprise de tous, il a été décidé tardivement par la caisse nationale que ce projet n’entrerait pas dans le volume d’autorisations de programme possible en 2013.
Localement, c’est véritablement la stupeur, car, au mois de décembre, les mêmes sources avaient assuré que le budget était attribué à Béziers.
Ce contretemps serait très préjudiciable. Il ne peut être sérieusement envisagé, car le projet s’inscrit dans une initiative locale forte, et surtout à caractère social. Celle-ci prévoit d’accompagner ce regroupement de la réalisation, accordée qui plus est par l’ARS, d’une résidence seniors.
De plus, cette initiative va permettre la création de quatre-vingt-dix emplois directs et de conserver en plein cœur de ville 300 emplois de la CPAM. Elle induit naturellement des économies de frais de fonctionnement de l’ordre de 60 %.
Enfin, elle répond aux plus grandes exigences en matière de constructions nouvelles.
C’est pourquoi, devant l’enjeu social, tant en termes d’emplois que sur le plan écologique et humain, je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir confirmer la réalisation du projet et d’en préciser les délais.
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
La mise en œuvre du projet nécessite qu’il réponde aux critères techniques et économiques de la stratégie immobilière de l’assurance maladie. Sous cette condition, il peut être inscrit au plan immobilier national de l’assurance maladie afin de bénéficier de crédits. L’enveloppe de ces crédits est fixée par la convention d’objectifs et de gestion passée entre l’État et l’assurance maladie, qui couvre la période 2010-2013.
Lors de l’élaboration du plan immobilier national de l’assurance maladie, le dossier de Béziers n’était pas suffisamment abouti pour pouvoir y être inscrit, mais en février 2013, la caisse primaire d’assurance maladie a finalement déposé un dossier complet. Celui-ci prévoit l’acquisition d’un immeuble dont la localisation et les qualités répondent aux exigences fixées par la caisse nationale de l’assurance maladie, c’est-à-dire une bonne localisation, une surface et un prix conformes à ces exigences.
Le dossier ayant été finalisé tardivement, il n’a pu, malgré l’avis favorable de France Domaine, être retenu pour la période 2010-2013. L’enveloppe ne permet plus d’engager de nouvelles opérations. La CPAM de Béziers n’est d’ailleurs pas la seule concernée : une dizaine de dossiers analogues n’a pu être financée. Toutefois, la qualité du projet n’est pas en cause et les financements demandés seront examinés dans le cadre de la prochaine convention pluriannuelle qui commencera en 2014. Je vous précise, monsieur le député, que les projets sociaux, en particulier la réalisation de la résidence pour seniors, sont indépendants du projet de construction de l’immeuble de la caisse. Leur réalisation peut donc se poursuivre.
Vous le voyez, monsieur le député, le principe de la relocalisation de la CPAM est acquis et les travaux pourront être engagés dès que le financement aura été finalisé, soit dès le début de l’année prochaine.
 La parole est à M. Élie Aboud.
M. le président.
 Au nom de tout le personnel qui y a beaucoup travaillé, je vous remercie, madame la ministre, d’évoquer la cohérence du projet. J’ignore toujours la raison d’être du délai tardif de dépôt du dossier, mais je retiens l’aspect positif de votre réponse : le projet est prêt et cohérent, nous pourrons donc peut-être nous y atteler au début de l’année 2014.
M. Élie Aboud.
Quant à la résidence pour seniors, elle constitue certes un projet indépendant mais n’en relève pas moins d’un ensemble qui dépend de la localisation de la caisse. Il ne saurait être question de commencer les travaux avant d’avoir l’accord définitif de l’État et de la caisse nationale. Je vous remercie, madame la ministre.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;
Déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité de la France 2013-2017 ;
Débat et vote sur cette déclaration.
La séance est levée.
M. Bertrand Pancher, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Jean-Louis Roumegas, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Philippe Gosselin, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. François Brottes, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, M. le président..
Mme Pascale Got, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Thierry Braillard, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
Mme Valérie Pecresse, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
Mme Françoise Dumas, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Étienne Blanc, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
Mme Sylvie Tolmont, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Dominique Dord, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer.
M. Alain Marty, M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
M. Patrick Hetzel, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Roman, M. le président., M. Hervé Mariton, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Noël Mamère, M. Alain Tourret, Mme Marie-George Buffet, M. le président..
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères.
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
M. le ministre, M. le ministre délégué.
M. Dominique Lefebvre, M. Hervé Mariton, M. Philippe Vigier, M. Éric Alauzet, M. Paul Giacobbi, M. Nicolas Sansu.
M. le président.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Bertrand Pancher.
Elle concerne les conditions de développement de l’économie verte, qui réconcilie notre souci de créer beaucoup d’emplois et celui de transmettre demain à nos enfants un monde enfin équilibré. Cette économie ne peut se construire que si nous mettons en place une vérité des prix, incluant dans nos productions les coûts sociaux et environnementaux.
En 2008, la présidence française de l’Union européenne avait porté sur les fonds baptismaux un paquet de mesures très volontaristes, le « trois fois vingt », reposant notamment sur un marché d’échange de carbone. Du fait de la récession, ce marché, qui devait avoisiner les 30 euros la tonne, s’est effondré pour atteindre 5 euros récemment. Il n’y a plus de signal-prix pour encourager les productions de demain.
Face à cette situation, le Parlement européen avait demandé à la Commission d’agir, et celle-ci avait proposé de reporter 900 millions de quotas de CO


Alors que nous allons accueillir en 2015 la conférence sur le réchauffement climatique, et que beaucoup de pays du monde, comme l’Australie, la Chine, la Corée du Sud, l’Inde ou la Californie, ont voulu prendre modèle sur l’Europe, cette décision est catastrophique. Je voulais donc vous demander comment le Conseil européen allait maintenant se mobiliser, et notamment la France.
Je voulais aussi profiter de la présence des dirigeants des principaux partis politiques français dans notre hémicycle, pour les prier instamment de travailler avec leurs parlementaires européens, afin de revenir au plus vite sur une décision qui va ruiner tous les minces espoirs que nous pouvions avoir de rendre notre planète plus accueillante et de développer enfin l’emploi pour demain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Nous regrettons vivement, tout comme vous, le vote négatif du Parlement européen sur la proposition de la Commission européenne de geler des quotas carbone mis aux enchères d’ici 2020. Cette proposition avait pour objectif de relever le prix du quota de CO

Le débat ne s’arrête pas là : il va se poursuivre au sein de la commission de l’environnement du Parlement européen, où la France continuera à être une force de proposition. Il faut maintenant mener des réformes structurelles pour soutenir le marché.
Lors de la conférence environnementale, le Président de la République a fixé l’objectif de réduction des émissions de CO

Elle fera des propositions de réforme des marchés carbone dans les mois à venir, condition nécessaire pour réussir la transition énergétique et écologique, et surtout pour trouver les moyens et les leviers d’une nouvelle croissance assise sur l’enjeu environnemental.
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, la Commission européenne a décidé d’autoriser à compter du 1
M. Jean-Louis Roumegas.

La commission des affaires européennes du Sénat, par un vote unanime, a souhaité la mise en place d’un moratoire sur la réintroduction de farines animales dans l’alimentation des poissons d’élevage. À l’Assemblée nationale, la commission des affaires européennes s’est divisée sur les solutions juridiques.
Depuis quinze ans, et la crise de la vache folle, aucun élément nouveau justifiant la réintroduction des farines animales n’est apparu.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation a insisté sur la nécessité d’une « parfaite étanchéité des filières produisant et utilisant les protéines animales transformées. » Or « aucune méthode permettant d’identifier les espèces animales entrant dans la composition des PAT » n’existe à ce jour selon cette même Agence. Le manque de moyens de contrôle justifie donc à lui seul le maintien de l’interdiction de ces farines. Seule cette interdiction nous protège de nouvelles crises sanitaires.
Le Président de la République a déclaré lors de son passage au salon de l’agriculture le 23 février : « La France n’introduira pas ces protéines animales pour ce qui la concerne. »
Dès lors, monsieur le ministre, au nom du principe de précaution, au nom des écologistes mais aussi de tous les élus soucieux de répondre à l’inquiétude des populations, pourriez-vous clarifier votre position sur la perspective d’un moratoire ? Comment imaginer qu’il n’existe aucune disposition juridique capable de nous protéger ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Quelle va être la position de la France ? Vous évoquez la question du moratoire, mais il n’existe aucune base juridique pour mettre en place un moratoire sur ce sujet.
Toutefois, l’ensemble des professionnels de la filière aquacole en France, qui propose des produits de nos régions, se sont engagés à ne pas avoir recours aux protéines animales, ce qui offre d’ailleurs l’occasion de valoriser les productions agricoles et alimentaires françaises.
Telle est la réponse que nous apporterons à une décision prise à la majorité à l’échelle européenne : mettre en place une stratégie de valorisation de nos filières qui n’auront pas recours aux protéines animales. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. 
M. le président.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Merci mes chers collègues !
M. Philippe Gosselin.
Ma question s’adresse au Premier ministre et concerne, vous vous en doutez, le projet de mariage faussement dit « pour tous. »
Depuis des mois, le Président de la République se cache derrière son élection pour prétendre que, pendant la campagne, les Françaises et les Français ont validé son programme.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Non ! Au nom de cette élection, il a refusé d’organiser des états généraux, puis un référendum. Et il a refusé, indirectement en tout cas, la saisine du Conseil économique et social.
M. Philippe Gosselin.
Il s’appuyait sur des sondages positifs, mais tel n’est plus le cas. Les Françaises et les Français disent « non » au projet de mariage et d’adoption. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Il sera voté !
M. Thomas Thévenoud.
 Aujourd’hui, alors que la situation économique de notre pays est catastrophique, alors que les chiffres de l’emploi sont très mauvais, alors que chaque jour il y a plus de 1 300 demandeurs d’emploi supplémentaires, il est urgent de réunir et de cesser de cliver, de diviser les Français. La seule guerre qui vaille est la bataille économique, la bataille de l’emploi ! 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
À deux heures du vote solennel, nous voulons vous redire, monsieur le Premier ministre, que ces Françaises et ces Français ne veulent pas de ce projet qui les inquiète.

M. Thomas Thévenoud.
 Ils ne veulent pas de la PMA, ils ne veulent pas de la gestation pour autrui par la suite, ils ne veulent pas de cette logique de l’enfant à tout prix. C’est cela qui effraie les Françaises et les Français !
M. Philippe Gosselin.
Ne restez pas sourds à ces villes et à ces campagnes qui grondent ! Dès le vote de la loi, nous irons déposer un recours au Conseil constitutionnel. Les griefs sont très nombreux ! Alors, monsieur le Premier ministre, demandez donc au Président de la République de retirer ce projet tant qu’il en est encore temps ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – « Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. 
M. le président.
(Les députés sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP se lèvent et applaudissent.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
(« Vous non plus ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Les Français sont nombreux à accepter cette grande avancée, cette grande réforme de société.
Vous avez été assidu à nos travaux en première comme en seconde lecture ; par conséquent vous savez probablement mieux que personne ce que contient ce texte : il ouvre le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Les autres sujets sur lesquels vous voulez continuer à faire diversion ne sont pas soumis cet après-midi au vote solennel de l’Assemblée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et écologiste.)
Nous avons travaillé ensemble, et l’Assemblée a bien enrichi, ainsi que le Sénat, ce texte qui ouvre le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Il permet à ces couples, au-delà de l’union libre et du pacte civil de solidarité, de construire un projet conjugal et un projet parental. C’est un texte généreux, d’égalité, qui ouvre une grande et belle institution républicaine à certains de nos concitoyens dont la citoyenneté n’était pas pleinement reconnue.
Je ne doute pas une seconde qu’indépendamment du jeu qui a eu lieu ces dernières semaines,… 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
MM. Philippe Meunier,

Philippe Cochet
 Ce n’est pas un jeu !
Julien Aubert.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, lorsqu’un commentateur sportif analyse le jeu d’une équipe, il ne se contente pas de parler seulement de la couleur du maillot, de la taille des crampons, de la tactique envisagée, de la santé ou du tatouage des joueurs, ou encore de l’enthousiasme des supporters. En fait, il parle de tout. Il sait que c’est l’ensemble qui compte, et qui permet de jouer la gagne.
M. François Brottes.
Monsieur le Premier ministre, sous l’impulsion du Président de la République, vous êtes le capitaine de l’équipe de France de la croissance à venir et de l’emploi à retrouver. 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Le terrain est difficile. Les vents contraires sont puissants. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mais notre majorité construit, loi après loi, les alternatives. Bien sûr, chaque mesure prise isolément ne peut faire le match à elle seule. Mais tous les commentateurs n’ont pas le talent des journalistes sportifs pour faire une analyse complète. Il y a un cap, une cohérence. 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre action forge les atouts. Je veux citer le financement du temps long pour l’industrie,…
M. François Brottes.

M. Sylvain Berrios.
 …l’entrée des jeunes dans l’emploi, la valorisation de l’expérience des seniors, la lutte contre l’héritage de la dette qui a plombé nos marges de manœuvre 
M. François Brottes.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC)
 Carton rouge !
M. Philippe Cochet.
 …la mise en œuvre d’une stratégie nationale de l’innovation filière par filière pour nos PME, l’obsession de trouver des repreneurs plutôt que de subir l’infinie désespérance des plans sociaux, la baisse des charges des entreprises pour retrouver la compétitivité à l’export, mais aussi la priorité donnée à ceux qui investissent dans l’économie réelle et la pénalisation de ceux qui jouent au yo-yo de la spéculation. Déjà tout cela, monsieur le Premier ministre !
M. François Brottes.
Mais le brouhaha de l’intolérance et des égoïsmes…
 Merci, monsieur Brottes !
M. le président.
 …l’actualité médiatique qui vit du zapping…
M. François Brottes.
 C’est fini !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Coupez-le !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. le Premier ministre. 
M. le président.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Sébastien Huyghe.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 Ce n’est pas le cas !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mais j’arrêterai là la métaphore, parce que je veux nous ramener au réel, car seul compte le réel.
 Où sont les supporters ?
M. Yves Fromion.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous dites toujours la même chose !
M. Olivier Audibert-Troin.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 C’est de la brasse coulée !
M. Sébastien Huyghe.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 Ça, on se le demande !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 On dirait du Cahuzac !
M. Philippe Meunier.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
Nous avons sauvé l’euro alors que tout le monde n’en donnait pas cher. Si nous ne l’avions pas fait, nous aurions connu la catastrophe et la pénurie en Europe. 
(De nombreux députés du groupe UMP brandissent leur carte de vote tournée du côté rouge.)
 Allons, je vous en prie, mes chers collègues !
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
Nous avons aussi choisi le sérieux budgétaire. Je dis bien « choisi », parce que nous avons choisi la souveraineté. 
(Mêmes mouvements.)
(« Carton rouge ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, calmez-vous : on a compris !
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pendant un an, nous avons forgé ensemble les armes pour la bataille de l’emploi et de la compétitivité. Des armes, oui ! Ces armes sont prêtes : à présent, la bataille peut prendre toute son ampleur. Nous avons passé un an pour préparer et engager l’offensive ; nous disposerons de quatre ans pour la réussir et la gagner ensemble.
Je vous invite à cette bataille. Nous l’avons engagée avec un handicap d’une décennie de retard, une décennie d’abandon, une décennie de négligence, de négligence coupable.
 Carton rouge !
M. Frédéric Reiss.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je sais que beaucoup de Français doutent encore de gagner cette bataille. Aujourd’hui, je leur demande, je vous demande de nous mobiliser tous – toutes les forces de la France : les entreprises, les salariés, les collectivités locales, les citoyennes et les citoyens.
Je demande à chacune et chacun d’entre vous de vous poser cette question : « Qu’aurai-je fait pour lutter contre le chômage ? » Je le demande à la majorité – la majorité de tout un peuple –, mais aussi à l’opposition.
Cette bataille est celle de toute une génération. J’y mets toutes mes forces, toutes les forces du Gouvernement, toutes les forces de la France. La bataille, c’est maintenant ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Mes chers collègues, je vous renvoie à l’article 9 de l’instruction générale du Bureau, dont M. Accoyer pourrait vous parler mieux que moi. Je vous demande de cesser ce type de comportement, prescrit de manière précise par l’article 9 de l’instruction générale du Bureau, relatif à la tenue des séances. 
M. le président.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Pascale Got, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Chers collègues, j’espère que nous partageons tous, dans cet hémicycle, la même vision de la démocratie et de la République.
Mme Pascale Got.
 Ce n’est pas sûr !
M. Franck Gilard.
 Je veux parler du droit de manifester, du droit de contester des choix politiques, du droit d’amender et, bien sûr, de la liberté de vote.
Mme Pascale Got.
Mais il y a une chose qui n’est pas cautionnable, dans cet hémicycle et en dehors : c’est la remise en cause de la légitimité de nos institutions et la violence sur les personnes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Quel que soit notre point de vue sur ce sujet, je regrette la dérive homophobe et extrémiste inadmissible et violente à laquelle nous avons assisté. 
Mme Pascale Got.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. Claude Goasguen
 C’est faux !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Elle injurie ses collègues ! Et l’article 9, monsieur le président ?
M. Franck Gilard.
 Je le dis aux élus de l’opposition : le cautionnement par le silence, le laisser-faire, l’instrumentalisation et surtout la participation active et enthousiaste de certains députés de vos bancs à ces dérives extrémistes menacent la légitimité de notre Parlement. 
Mme Pascale Got.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Malgré ce contexte malsain et ces tentatives de désordre démocratique, nous vous félicitons, madame la garde des sceaux, d’avoir gardé le cap et d’avoir défendu de manière acharnée, passionnée et respectueuse cette nouvelle liberté individuelle.
 Ne touchez pas au mariage !
M. Philippe Meunier.
 Avec le mariage pour tous, notre assemblée va adopter aujourd’hui une grande loi de liberté, une grande loi d’égalité et une grande loi de fraternité.
Mme Pascale Got.
 N’importe quoi !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Madame la garde des sceaux, pouvez-vous nous dire quand ces nouveaux mariés de la République pourront enfin célébrer leur union…
Mme Pascale Got.
 Ce n’est pas demain la veille !
M. Philippe Meunier.
 …et, surtout, quand les enfants des couples homoparentaux deviendront des enfants de la République comme les autres ? 
Mme Pascale Got.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux, ministre de la justice.
C’est, surtout, une réforme juste. L’opposition a dit à plusieurs reprises qu’elle avait l’intention de saisir le Conseil constitutionnel. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer. Sans préjuger de sa décision, si le Conseil valide ce texte, le Président de la République disposera d’un délai de dix jours pour promulguer la loi. Cela nous renvoie à la fin mai environ. Les mairies ont également besoin de dix jours pour la publication des bans. Ainsi, en fonction des disponibilités des mairies, les premiers mariages pourraient intervenir dans le courant du mois de juin de cette année. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Pour ma part, j’ai pris toutes les dispositions pour que les textes nécessaires aux adaptations du code de procédure civile, les textes et documents relatifs à l’état civil et au nom de famille ainsi que les livrets de famille qui seront disponibles dans les mairies soient prêts à cette échéance. Nous avons, en effet, travaillé très en amont. La chancellerie est en contact avec les éditeurs, de sorte que les livrets soient disponibles.
Nous sommes tous fiers, vous et nous,…
 Pas nous !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Nous pensons que les premiers mariages seront beaux, et qu’il soufflera dans ce pays un souffle d’allégresse. Ceux qui contestent cette loi aujourd’hui seront sûrement confus d’être saisis par l’émotion du bonheur des mariés et de la joie des familles. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et sur quelques bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Thierry Braillard.
 Ce qui en reste, des finances…
Un député du groupe UMP.
 Hier, un sondage nous apprenait que 79 % des Français estiment que leur pouvoir d’achat a baissé en 2012 et de plus en plus de plus de nos concitoyens ont du mal à joindre les deux bouts en fin de mois.
M. Thierry Braillard.
 Et ils descendent dans la rue !
M. Philippe Meunier.
 Je sais que la question du pouvoir d’achat est l’une des priorités de ce gouvernement, contraint par la situation financière calamiteuse laissée par l’UMP. 
M. Thierry Braillard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Aussi avons-nous déposé une proposition de loi visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français…

M. Yves Fromion.
 …en précisant les dates de paiement des salaires et des loyers afin d’offrir un petit ballon d’oxygène de trésorerie en fin de mois aux salariés les plus modestes. L’idée est de percevoir son salaire avant d’avoir à payer son loyer.
M. Thierry Braillard.
 Dans l’allégresse.
M. Yves Fromion.
 L’idée est de caler le paiement des salaires du secteur public et du secteur privé pour qu’il ait lieu le 25 du mois en cours alors qu’aujourd’hui, il est d’usage de le recevoir, au mieux, au début du mois suivant et de permettre le paiement du loyer à partir du 5 ou du 10 du mois à échoir. Au-delà d’un gain de trésorerie, une telle mesure éviterait surtout à beaucoup de nos concitoyens de payer des agios bancaires à la fin de chaque mois, ce qui est insupportable. Elle permettrait également d’assurer aux salariés une plus grande stabilité en cas de changement d’employeur ou de domicile.
M. Thierry Braillard.
Notre proposition de loi n’a pu être discutée en séance publique le 28 mars dernier, compte tenu de l’obstruction des députés du groupe UMP sur un autre texte.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
 Magouille !
M. Jean-Marie Le Guen.
 Monsieur le ministre, dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, notamment des salariés qui sont locataires, êtes-vous prêt à solliciter un rapport sur les conditions de mise en place d’une meilleure articulation entre le paiement des salaires et celui des loyers, et de travailler en ce sens ? 
M. Thierry Braillard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, que l’on écoute en silence.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
 La faute à qui ?
Un député du groupe UMP.
M. Pierre Moscovici, 

Le pouvoir d’achat, priorité du Gouvernement, c’est d’abord l’emploi. C’est la raison pour laquelle l’emploi est au cœur des politiques que nous menons 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Le pouvoir d’achat, c’est aussi le sens des mesures ciblées que nous prenons, tels l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire et le coup de pouce au SMIC qui avait été oublié pendant cinq ans ou encore toutes les mesures de justice que nous prenons dans le cadre de notre politique…
 De hausses d’impôt !
M. Yves Nicolin.
M. Pierre Moscovici, 

Le pouvoir d’achat est présent dans la loi bancaire quand nous plafonnons les commissions d’intervention. Il sera présent dans un projet de loi que nous présenterons, avec Benoît Hamon, qui permettra de créer en France, ce qui n’existait pas : une action de groupe…

M. Yves Nicolin.
M. Pierre Moscovici, 

 Bla bla bla !
M. Yves Nicolin.
ministre. Soyez sûr que c’est et que cela sera l’une de nos priorités. Puisque vous avez soulevé le sujet de l’articulation entre les salaires et les loyers et que votre proposition de loi a souffert d’une obstruction, je suis prêt à étudier avec vous les moyens pour faire avancer cette grande cause. 
M. Pierre Moscovici, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à Mme Valérie Pecresse, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Valérie Pecresse.
Le 16 mars dernier, vers vingt-trois heures, une bande d’une vingtaine de voyous encagoulés prenait d’assaut une rame du RER D en gare de Grigny. Les passagers pris au piège se sont retrouvés sous la menace des coups et des gaz lacrymogènes. Cet acte d’une violence inouïe n’est pas un acte isolé. Les chiffres sont sans appel. Dans les transports en Île-de-France, en janvier et en février, les vols à la tire ont augmenté de 29 % dans les RER et les trains et de 50 % dans les bus.
Face à cette dégradation de la sécurité, votre Gouvernement semble impuissant. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
La spectaculaire et médiatique arrestation de cette bande n’a d’égale que le silence de votre Gouvernement sur les suites judiciaires de cette affaire.
 Et l’indépendance de la justice ?
M. Yann Galut.
 Monsieur le Premier ministre, je vous le demande : que sont devenues précisément les seize personnes interpellées dans l’affaire du RER D à Grigny ? 
Mme Valérie Pecresse.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Et l’indépendance de la justice ?
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Par respect pour les familles et pour le travail remarquable des forces de l’ordre, le ministère public va-t-il faire appel de la relaxe du tribunal d’Évry ? 
Mme Valérie Pecresse.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin à l’impunité, ce sentiment qui conduit à la hausse de la délinquance dans tout le pays depuis votre élection ? 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur. 
M. le président.
(« Hou ! »
sur les bancs du groupe UMP.)
ministre de l’intérieur. Madame Valérie Pecresse, même vous, vous enfourchez le cheval de la démagogie 
M. Manuel Valls, 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Même vous, qui avez été ministre, qui avez gouverné, vous mettez en cause la justice, les magistrats qui sont indépendants ! 
(Mêmes mouvements.)
Même vous, vous vous attaquez à l’État de droit ! 
(Mêmes mouvements.)
Même vous, vous mettez en cause cette justice…
 Mais non !
M. Franck Gilard.
M. Manuel Valls, 

(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
Même vous, alors que vos collègues, il y a quelques jours, s’attaquaient aux forces de l’ordre qui faisaient leur travail 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP), 
(Mmes et MM les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent vivement.) 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, reprenez votre calme.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

(Mêmes mouvements.)
 Veuillez vous asseoir.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Zéro pointé !
M. Marc Le Fur.
M. Manuel Valls, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Mmes et MM les députés du groupe SRC, des groupes RRDP et écologiste se lèvent et applaudissent.)
 C’est insupportable, monsieur le président ! C’est un excité !
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à Mme Françoise Dumas, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le rapport intitulé 
Mme Françoise Dumas.
Pour un enseignement laïque de la morale 
Après la loi pour la refondation de l’école, la lutte contre le décrochage scolaire, le recrutement de 60 000 enseignants supplémentaires dans cinq ans, cet enseignement laïque de la morale complète la palette d’outils mis en œuvre par le Gouvernement pour enrayer le déclin scolaire de notre pays relevé par les enquêtes internationales.
Dès la rentrée 2015, du cours préparatoire à la terminale, les écoliers de France devraient donc disposer d’un horaire dédié pour la transmission des valeurs républicaines de la laïcité.
L’instauration de cours de morale laïque répond à une demande forte de la communauté éducative et des parents d’élèves et s’inscrit dans la tradition de l’école républicaine.
Notre société actuelle, fortement attachée à la liberté individuelle de pensée, de croyance, de sens donné à nos vies, est affaiblie par la domination de l’argent, le repli identitaire et communautaire, sur fond de crise économique et sociale.
Monsieur le ministre, Il est temps de renouer avec nos valeurs de dignité, de solidarité, de respect afin de lutter contre toute forme de discrimination, creuset des extrêmes.
Nous saluons l’initiative du Gouvernement, qui relie ainsi l’individu et le collectif, piliers de notre démocratie à redéfinir. Elle apporte la preuve que la gauche croit en l’école et en sa capacité à réparer les injustices, à recréer les conditions du vivre ensemble et à créer des destins.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer comment seront transmises et enseignées les valeurs de la République par la communauté scolaire qui en a la responsabilité ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
 Et du chichon !
M. Philippe Cochet.
 Je vous en prie !
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
À ce moment où, vos questions le montrent, nous vivons une crise économique, l’école doit veiller à l’insertion professionnelle des jeunes. C’est la raison pour laquelle le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et le ministère de l’éducation nationale se sont mobilisés pour lutter contre le décrochage scolaire – nous avons de premiers résultats –, remettre en place un service public de l’orientation, réviser les cartes de formation professionnelles.
Mais l’école de la République doit aussi transmettre des valeurs et les valeurs de la République. Au moment où le déséquilibre entre droits et devoirs pénalise non seulement l’école mais la société tout entière, au moment où l’individu et le commun ne trouvent pas à se renouer, nous souhaitons en effet que les valeurs de la République soient enseignées…
 À Cahuzac !
M. Claude Goasguen.
M. Vincent Peillon, 

Nous ne partons pas de rien. Le rapport que nous avons demandé à trois personnalités indépendantes l’a bien montré. Les professeurs font déjà beaucoup ; mais il faut faire davantage.
Pour cela, il faut un horaire dédié, des professeurs formés, des programmes, une évolution, une cohérence. Nous allons tous nous mobiliser pour qu’à partir de 2015, l’enseignement moral et civique des valeurs de la République, que nous partageons tous, soit offert à l’ensemble des enfants de France. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis le mois de novembre, un grand nombre de Français vous apostrophent : ils vous disent, et ils ont le droit de le faire, que l’on ne peut changer une civilisation en utilisant une loi ordinaire. 
M. Étienne Blanc.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Face à ces demandes, vous affichez un souverain mépris. Ils sont descendus dans la rue, ils ont couvert le Champ de Mars, ils ont couvert l’avenue de la Grande armée…
 Et alors ?
M. Patrick Lemasle.
 Vous savez ce qui est arrivé à la Grande armée !
M. Marcel Rogemont.
 Ils ont couvert l’esplanade des Invalides : vous ne les avez pas écoutés et vous ne les avez pas entendus.
M. Étienne Blanc.
Voici que maintenant, avec votre gouvernement soutenu par moins d’un Français sur cinq, vous avez décidé d’utiliser les moyens de l’État pour les discréditer.
Ils veulent vous parler, vous leur envoyez les forces de l’ordre. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste, et RRDP. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ils veulent vous parler, et vous détournez les moyens médiatiques publics pour les ridiculiser.
Ils veulent, monsieur le Premier ministre, vous envoyer un message clair ; mais vous leur envoyez les procureurs, les avocats généraux. Vous les citez maintenant devant les tribunaux correctionnels pour des peccadilles 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP),
Factieux !
M. Jean Launay. 
 Monsieur le Premier ministre, vous et votre gouvernement humiliez une grande partie des Français.
M. Étienne Blanc.
 Très juste !
M. Yves Fromion.
 Pensez-vous que le mépris et l’humiliation soient une bonne méthode pour gouverner la France ? 
M. Étienne Blanc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur. 
M. le président.
(Huées sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je vous prie, chers collègues, de cesser avec ce genre d’attitude : personne n’y a intérêt.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
De quelle violence parlez-vous, sinon de celle de ceux qui, après avoir mis en cause la justice, contestent la légitimité du Président de la République, contestent la légitimité du Sénat, contestent la légitimité de l’Assemblée nationale, contestent la légitimité des parlementaires de faire et de voter la loi ?
De quelle violence parlez-vous, sinon de celle des groupes d’extrême droite qui, à Paris et à Lyon, s’en prennent aux institutions de la République ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
De quelle violence parlez-vous…
 De la vôtre !
Mme Bérengère Poletti.
M. Manuel Valls, 

 C’est faux !
M. David Douillet.
ministre. De quelle violence parlez-vous sinon de celle des groupes qui s’en prennent, par des menaces directes, à des parlementaires de la République, de gauche et droite, pour qu’ils ne votent pas cette loi ? 
M. Manuel Valls, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
De quelle violence parlez-vous, sinon de celle de ceux qui s’en prennent aux forces de l’ordre ? 
(Mêmes mouvements.)

Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Manuel Valls, 

(Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP. – Exclamations et huées sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Sylvie Tolmont.
Monsieur le ministre, entré en vigueur le 18 mars dernier, le contrat de génération traduit l’accomplissement d’une promesse forte de campagne de François Hollande pour lutter contre le chômage. 
(« Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
En liant le destin de nos jeunes et celui de nos seniors pour transmettre des savoir-faire et des savoir-être, le contrat de génération incarne les valeurs sociales, humaines et économiques que vous avez souhaité installer dans nos entreprises.
Avec l’objectif de 500 000 contrats de génération signés sur la durée du mandat, votre réforme est opérationnelle, adaptée aux besoins de chaque acteur de notre appareil productif et en phase avec la gravité de la situation, après des années d’abandon par la droite des politiques actives pour l’emploi.
Aujourd’hui, les sociétés et mutuelles d’assurance donnent l’exemple en concluant le premier accord de branche relatif au contrat de génération.
En visant le recrutement de 2 000 jeunes en contrat à durée indéterminée, le maintien dans l’emploi des seniors et la mise en place d’actions en faveur de la transmission des compétences, cet accord symbolise pleinement l’ambition que s’est fixée la loi. Il souligne l’appropriation par les partenaires sociaux et les entreprises des valeurs du dispositif. 
(« Allô ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Le pari audacieux du Gouvernement d’associer l’expérience du senior et la motivation du jeune devient aussi celui des entreprises.
Nous nous félicitons de la signature de cet accord, qui rappelle la nécessaire mobilisation des partenaires sociaux pour soutenir cette mesure, véritable élan au sein de nos entreprises pour changer le regard porté sur les seniors et envoyer des messages de confiance aux jeunes.
Ma question est simple, monsieur le ministre : quelles sont les actions engagées par le Gouvernement qui permettront la mobilisation de l’ensemble des partenaires sociaux et offriront les conditions nécessaires à la réussite de cette mesure ambitieuse et à la réalisation de ces objectifs ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. 
Quels que soient ceux qui siègent sur ces bancs, quel qu’ait été leur vote – et beaucoup ont voté positivement sur la loi relative aux contrats de génération –, tout le monde devrait se rassembler autour de quelques idées simples.
Faut-il aider les jeunes, quelle que soit leur qualification, à rentrer dans l’emploi, oui ou non ? La réponse est oui !
Faut-il profiter de l’expérience des plus âgés dans l’entreprise pour accompagner ces jeunes dans la prise de contact, dans la possession même de leur savoir-faire ? La réponse est oui, plutôt que de les pousser vers l’extérieur, vers le chômage, vers une retraite qui recule dans le temps !
Faut-il utiliser les compétences des hommes et des femmes qui travaillent dans l’entreprise, de ceux qui dirigent ces entreprises comme de leurs salariés, pour 

Voilà donc un sujet, voilà une idée, voilà un processus, voilà quelque chose de concret, qui devrait tous nous rassembler au-delà de ces petits sarcasmes qui ne servent à rien, et qui surtout ne servent pas les Français.
Oui, madame la députée, depuis quinze jours, sur l’ensemble du territoire, toutes nos forces – préfets, Pôle emploi, chambres de commerce, chambres de métiers, syndicats, organisations artisanales – sont mobilisées pour faire valoir ce qu’est ce nouvel outil, le contrat de génération, au service de la jeunesse, au service des entreprises, pour lutter contre le chômage avec efficacité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Dominique Dord, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’attitude de Manuel Valls, son arrogance, sa virulence sont insupportables et inadmissibles ! 
M. Dominique Dord.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Monsieur le Premier ministre, dans votre réponse faite à notre collègue François Brottes, vous avez souhaité des faits : je vais vous en donner quelques-uns !
Vous aviez promis la croissance, et elle est à zéro ; mais ce n’est pas de votre faute !
Vous aviez promis de l’emploi, et le chômage va battre son record historique, alors que vous êtes depuis bientôt un an à Matignon ; mais ce n’est pas de votre faute !
Vous aviez promis le pouvoir d’achat, et pour la première fois dans notre pays depuis trente ans, le pouvoir d’achat a baissé ; mais ce n’est pas de votre faute !
Vous aviez promis de faire payer les riches, mais les riches sont partis, et ce sont les classes moyennes qui payent ; mais ce n’est pas de votre faute ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous aviez promis de mettre la finance internationale à genoux, mais c’est vous qui êtes à genoux devant la finance internationale pour qu’elle comble nos déficits ; mais ce n’est pas de votre faute !
Vous aviez promis la République irréprochable, et vous avez osé nommer Ségolène Royal à la tête d’une banque publique ; mais ce n’est pas de votre faute !
Vous nous aviez promis une majorité exemplaire, et toute la France sait ce qu’il en est de votre majorité exemplaire ; mais ce n’est toujours pas de votre faute !
Monsieur le Premier ministre, ce n’est pas une boîte à outils que le Président de la République vous a donnée, mais une boîte à gifles ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
Alors, monsieur le Premier ministre, à force de dire que rien n’est de votre faute, à force de n’être responsable de rien, il ne faudra pas vous étonner si un jour les Français vous disent : « Mais qui est le Premier ministre dans ce pays ? ». Ce ne sera pas de leur faute ! 
(De nombreux députés du groupe UMP se lèvent. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
 Chers collègues, merci de vous asseoir.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
 Où est le Premier ministre ?
M. Jean-Claude Bouchet.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé du budget.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Vous aviez promis, lorsque vous êtes arrivés au pouvoir en 2007, de diminuer les dépenses publiques. Or elles ont augmenté comme jamais elles n’avaient augmenté sous la V

 Ce n’est pas vrai !
M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est vous qui êtes au pouvoir !
M. Dominique Dord.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Vous nous aviez promis de travailler plus pour gagner plus, et vous nous aviez promis que les plus pauvres des Français seraient traités correctement par votre gouvernement ; or vous avez mené une politique fiscale parmi les plus injustes de la V

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la même veine, pendant toute la période de votre quinquennat, les déficits publics se sont creusés comme jamais, le déficit structurel de notre pays a augmenté de 2 %, tandis que sous notre quinquennat, pendant la première année, il a diminué de 1,2 %, et qu’il diminuera de 1,8 % cette année et de 1 % l’an prochain ! Cela, c’est grâce à nous, et tout le reste, c’est de votre faute ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Gardons un peu d’énergie pour le vote qui se tiendra après ! 
M. le président.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre des outre-mer, en octobre dernier notre Assemblée votait la loi relative à la régulation économique outre-mer, dite loi contre la vie chère.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Sous votre impulsion et conformément aux engagements du Président de la République pendant la campagne présidentielle, le Gouvernement et le Parlement ont mis en place des mesures fortes pour la remise en ordre des marchés dans nos territoires et pour la redynamisation de notre économie locale, avec pour principal objectif la défense du pouvoir d’achat de nos compatriotes ultramarins.
S’attaquer aux causes de la vie chère dans nos territoires demande du courage politique, mais surtout de la détermination et de la constance, tant la concurrence y est limitée par des situations historiques de monopoles.
Cette loi propose une véritable boîte à outils pour améliorer le fonctionnement de nos marchés où les prix demeurent bien supérieurs à ceux de l’hexagone : l’écart atteint 38 % pour les produits alimentaires.
Elle prévoit notamment la mise en place d’un bouclier qualité-prix pour une liste de produits de grande consommation, des observatoires des prix renforcés ainsi que diverses mesures visant à mettre fin à des situations d’exclusivité génératrices de rentes.
À l’heure où les Français, et plus particulièrement ceux qui vivent en outre-mer, souffrent d’une crise économique et sociale profonde, quel premier bilan le Gouvernement peut-il faire de l’application de cette loi ?
En 2009, la droite avait réagi à la crise sociale qui avait enflammé nos territoires, d’abord avec précipitation, puis avec inertie. Une loi avait été votée, mais les décrets n’avaient jamais été pris, ou avaient été pris avec un tel retard que nombre de dispositions même consensuelles sont restées inappliquées.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer aujourd’hui que le Gouvernement évitera cet écueil et veillera à la mise en œuvre effective de la loi promulguée le 20 novembre 2012 ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Victorin Lurel, 
ministre des outre-mer.
Plusieurs mesures étaient prévues dans ce que nous avons appelé le changement de l’environnement concurrentiel outre-mer.
La première mesure emblématique, le bouclier qualité prix, est en fait un accord de modération des prix sur un chariot type comprenant une soixantaine de produits environ. Les premiers résultats engrangés montrent une baisse des prix de 10 à 15 % partout dans les territoires d’outre-mer, sans subventions et sans un centime d’euro d’aide publique – c’est remarquable.
Par ailleurs, le décret concernant les nouveaux observatoires des prix sera bientôt pris puisque la consultation interministérielle est terminée.
S’agissant du fret maritime qui entre, comme vous le savez, dans les mécanismes de formation des prix de revient, des marges et des prix de vente, dès demain l’autorité de la concurrence qui doit être saisie pour avis avant un décret en conseil d’État va statuer et un avis sera émis.
Sur les carburants, secteur réglementé et particulièrement difficile, on le sait, nous sommes à la fin de la consultation interministérielle et le Premier ministre pourra très bientôt décider, si j’ose dire, de prix raisonnables pour les consommateurs et d’une rentabilité juste et raisonnable et normale pour les opérateurs. Il ne sera plus question de garantir 12 %, comme c’était le cas auparavant, dans un secteur à monopole. Donc, on travaille, et ça marche ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alain Marty, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question concerne la politique de défense de notre pays.
M. Alain Marty.
Nous sommes nombreux sur tous les bancs de cette Assemblée à souhaiter que notre pays conserve un outil militaire suffisant et efficace pour assurer la sécurité des Français et notre place dans le monde. Mais nous avons sur ce point un certain nombre d’inquiétudes.
Certes, le Président de la République a déclaré à la télévision que les budgets de la défense seraient maintenus en 2014 et 2015. Mais cela ne nous rassure pas pour autant. Depuis un an, les promesses non tenues sont si nombreuses, les annonces démenties le lendemain si fréquentes, que les Français se demandent s’il y a encore un cap, une politique définie au sommet de l’État.
Dans ce contexte, je rappelle que l’application de la loi de programmation militaire devait représenter 34,6 milliards en 2014. En 2013, le budget était de 31,4 milliards. Quelle est notre ambition pour 2014 ? Reconduction des crédits 2013 à zéro volume, soit à peu près la même voilure ? Reconduction des crédits 2013 à zéro valeur, soit 30,9 milliards ? Reconduction des crédits 2013 à zéro valeur moins 1 milliard de gel budgétaire qu’il y aura probablement en fin d’année, soit 29,9 milliards ? Dans ce dernier cas, cela se traduit par une réduction d’effectifs de 7 000 hommes tous les ans, soit la perte d’une brigade.
Monsieur le ministre, je sais que je vais devoir compter de votre part sur une réponse sérieuse, où vous nous indiquerez quelle est l’hypothèse retenue.
Enfin, je veux dire à M. Valls et M. Cazeneuve que la force des convictions ne s’exprime pas uniquement par le nombre de décibels au micro. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian, 
ministre de la défense.
 Heureusement !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Jean-Yves Le Drian, 

Le livre blanc sur la défense et la sécurité de notre pays sera rendu public lundi, puisqu’il sera remis au Président de la République par la commission présidée par Jean-Marie Guéhenno.
Comme vous le savez, à la suite de ce livre blanc sera préparée la loi de programmation militaire qui prévoit un échéancier à la fois capacitaire et financier pour les années 2014-2019.
Sur cet échéancier, le Président de la République s’est déjà engagé : vous avez bien voulu rappeler qu’il a indiqué que les budgets de 2015 et 2014 seraient les mêmes que celui de 2013.
 Mais lequel ?
M. Yves Fromion.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Et les gels ?
M. Yves Fromion.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Je voudrais aussi vous faire observer, mais vous le savez, que la dernière loi de programmation militaire avait été élaborée avant la crise et qu’elle n’a pas été modifiée depuis. Lorsque je suis arrivé au ministère de la défense, il y avait un décalage de 4 milliards par rapport à la trajectoire initiale, conforté par la Cour des comptes. Je suis obligé, monsieur le député, de gérer avec cela, avec le souci d’avoir un outil de défense cohérent et efficace, que le livre blanc affichera et que la loi de programmation militaire confortera. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre, vous occupez l’espace médiatique à propos de la morale laïque, alors qu’il serait bien plus pertinent d’engager un travail de fond autour de l’éthique républicaine, comme le développe le philosophe André Comte-Sponville.
Cette focale médiatique et votre écran de fumée occultent un autre sujet très important, dans lequel votre responsabilité est lourde. En effet, dans une récente note de votre Inspection générale dont 

Alors, pourquoi ignorez-vous ce rapport ? Pourquoi supprimez-vous cette aide personnalisée aux élèves en difficulté, alors qu’elle donne des résultats extrêmement positifs ?
Votre décision est très grave, pédagogiquement et budgétairement. En effet, vous supprimez trois heures de face-à-face pédagogique hebdomadaire. Est-ce que vous vous rendez compte que cela revient, pour les enseignants du primaire, à supprimer d’un seul coup l’équivalent de 36 000 professeurs, sur 325 000 dans notre pays ?
Monsieur le ministre, quand cesserez-vous de prendre des décisions irresponsables ? Quand prendrez-vous conscience qu’il faut être attentif aux équilibres budgétaires ? Quand cesserez-vous de jouer à l’apprenti sorcier ? Quand arrêterez-vous de bricoler avec l’avenir de nos enfants ? Quand prendrez-vous au sérieux votre mission ministérielle ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez supprimé 80 000 postes, vous avez supprimé la formation des enseignants, vous avez été incapables de mettre en place des programmes suivis par les enseignants !
Vous avez à l’instant cité une note d’étape et le rapport de l’Inspection dit le contraire de ce que vous dites : cela montre la scientificité de vos démarches !
Vous parlez d’écran de fumée, mais les évaluations nationales ou internationales sur l’état de l’école après dix ans de majorité de droite, elles, ne sont contestées par personne. L’effort de redressement que nous menons, c’est un effort pour lequel nous aurions dû nous rassembler, car vous étiez d’accord pour la priorité au primaire, vous étiez d’accord pour la semaine de quatre jours et demi, vous étiez d’accord pour l’enseignement de la morale. Mais la volonté d’en découdre de façon purement politicienne, la honte de ce qu’a été votre désengagement, vous conduisent aujourd’hui à tenir des propos indignes, sur le dos des enfants de France.
Vous n’avez aucune légitimité pour vouloir m’apprendre la fonction qui est la mienne. Oui, nous allons redresser l’école de la République ! Oui, nous allons enfin faire en sorte que l’école primaire française retrouve sa grandeur ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Alfred Marie-Jeanne.
 Et des impôts !
M. Philippe Meunier.
Monsieur le ministre, la situation fiscale des personnes âgées au regard de la taxe foncière, dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, est extrêmement problématique.
M. Alfred Marie-Jeanne. 
Il est vrai que le système d’exonération et de dégrèvement tient compte de la modestie des ressources. Cependant, la législation fiscale applicable aux personnes âgées introduit une distinction difficilement justifiable en fonction de l’âge. C’est ainsi que les propriétaires âgés de plus de 75 ans dont le revenu fiscal de référence n’excède pas une certaine limite peuvent prétendre à une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En revanche, les personnes de 65 à 75 ans bénéficient d’un dégrèvement maximal de cent euros, si leur revenu fiscal de référence n’excède pas la limite prévue.
Dans ces conditions, comment comprendre une telle différence lorsqu’on sait que les retraités concernés de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ont des revenus le plus souvent inférieurs au revenu médian ?
Monsieur le ministre, vu la modicité des retraites et la cherté de la vie, n’est-il pas possible de remédier à cette différence de traitement ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
 Et des impôts !
M. Sylvain Berrios.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé du budget.
Un dispositif particulier a été mis en place, concernant notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui exonère les personnes de plus de 75 ans, dès lors qu’un certain nombre de conditions fiscales sont réunies. Il en va de même des personnes de plus de 65 ans, qui bénéficient d’un dégrèvement de cent euros, mis en place en 2001 par le gouvernement de Lionel Jospin.
Pour les personnes âgées qui bénéficient des dispositifs de solidarité, l’exonération peut être totale.
La situation des départements d’outre-mer est différente de celle qui prévaut en métropole, puisque le plafond de déclenchement de ces mesures est plus élevé : il est de 10 000 euros en métropole, de 11 800 euros à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et de 12 400 euros en Guyane.
Des dispositifs comparables s’appliquent à l’impôt sur le revenu, mais aussi à la taxe d’habitation : ils représentent un coût global d’à peu près 1,3 milliard d’euros.
Il n’est pas possible aujourd’hui de modifier l’équilibre de ces mesures, pour des raisons qui tiennent à la situation des comptes publics ; en revanche, afin de répondre à la préoccupation qui est la vôtre concernant le pouvoir d’achat, le ministre Victorin Lurel a pris, en liaison avec les acteurs de ces territoires, des dispositions destinées à faire en sorte qu’il puisse y avoir une baisse de 10 à 13 % du coût de la vie pour un panier moyen de la ménagère, dans ces départements qui connaissent, vous l’avez dit, la vie chère et des difficultés sociales dont il faut tenir compte.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n
M. le président.

 Au titre des explications de vote, la parole est à M. Bernard Roman, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, « L’histoire montre que les grands débats qui ont divisé un moment les Français apparaissent avec le recul du temps comme une étape nécessaire à la formation d’un nouveau consensus social ».
M. Bernard Roman.
 La plupart des grands débats, pas tous !
M. Guy Geoffroy.
 C’est ce que déclarait, dans cet hémicycle, le 26 novembre 1974, Mme Simone Veil qui présentait le projet de loi sur l’interruption volontaire de grossesse.
M. Bernard Roman.
Sept ans plus tard, Robert Badinter, ministre de la justice, demandant aux députés d’abolir la peine de mort, déclarait : « La France est grande par l’éclat des idées, des causes et de la générosité qui l’ont emporté aux moments privilégiés de son histoire. »
Ce n’est pas la première fois que l’Assemblée nationale est au rendez-vous de l’histoire avec un vote qui va changer profondément la société française. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Malheureusement !
M. Philippe Vitel.
 Ce n’est pas la première fois, mes chers collègues, que nous avons le sentiment de contribuer à une avancée décisive de notre droit. Nous sommes ici dans le lieu où bat le cœur de la République. Nous allons voter une loi qui fait vivre sa devise : « Liberté, Égalité, Fraternité ». 
M. Bernard Roman.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Oui, c’est une loi de liberté car elle consacre le droit pour chacun d’être respecté sans discrimination. Oui, c’est une loi d’égalité car elle accorde les mêmes droits pour tous les citoyens quelle que soit leur orientation sexuelle. Oui, c’est une loi de fraternité car elle cultive notre vivre ensemble et le refus du rejet de l’autre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est pensant à ces valeurs qui nous guident, nous inspirent et nous dépassent, que nous honorons la grandeur de la politique et la légitimité du mandat qui nous est confié, car ce que nous allons voter n’est pas une loi pour une minorité : c’est une loi pour la société tout entière, pour une société dans laquelle le droit sera enfin le même pour tous, quelle que soit son orientation sexuelle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Vous l’avez compris, mes chers collègues, c’est avec solennité que nous abordons ce vote. En votant ce projet de loi, nous pensons aux jeunes homosexuels que certains propos, au cours des dernières semaines, ont blessés, fragilisés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En votant ce texte, nous pensons à ceux qui croyaient que la société française les avait acceptés et qui ont découvert qu’« une partie de la France est homophobe » – ce sont leurs mots. 
(Mêmes mouvements.)
 N’importe quoi !
M. Patrick Balkany.
 En votant ce projet de loi, nous pensons à ceux qui se battent depuis des décennies contre l’injustice des discriminations, contre l’intolérance des préjugés, et pour le droit à l’indifférence et au bonheur.
M. Bernard Roman.
En votant ce texte, nous pensons à ces couples qui attendaient que nous leur donnions accès à la reconnaissance sociale et à la protection juridique que seule l’institution du mariage peut garantir.
En votant ce projet, nous pensons aussi à ces parents qui demandent que les enfants qu’ils élèvent ensemble, souvent depuis des années, puissent être adoptés par le conjoint et protégés par la reconnaissance d’une filiation qui existe déjà d’un point de vue affectif et social.
Enfin, nous voulons offrir ce texte à ces enfants, à ces dizaines de milliers d’enfants qui veulent pouvoir, à la sortie de l’école, donner la main à leurs deux papas ou à leurs deux mamans. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel cinéma !
M. Patrick Balkany.
 Nous mesurons aujourd’hui le poids séculaire de la devise de la République : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Nous mesurons aussi que ces droits nouveaux ouverts aux couples homosexuels et à leurs enfants n’en retirent aucun aux autres couples.
M. Bernard Roman.
Oui, le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe, non seulement nous allons le voter, mais nous allons le voter avec une certaine émotion et avec une très grande, avec une immense fierté. 
(Les députés des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR se lèvent et applaudissent vivement.)
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 Rappel au règlement !
M. Nicolas Bays.
 S’il vous plaît, mes chers collègues, essayez de respecter tous les orateurs.
M. le président.
 Où est la tolérance ?
M. Jean-Luc Reitzer.
 Dans quelques semaines, peut-être, des amies, Diane et Françoise, se marieront. Je leur présenterai mes vœux de bonheur et leur offrirai un bouquet de roses et de résédas. Mais je suis inquiet que vous forciez aujourd’hui les Français à poursuivre le chemin d’un triple déni dont vous porterez la faute. 
M. Hervé Mariton.
(Protestations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Un déni de démocratie : c’est le refus du référendum ; c’est aussi un Parlement bousculé. Un déni affectif également pour tous ceux que vous aurez blessés ; un déni affectif encore tant vous aurez flatté l’individualisme et le matérialisme. 
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
 Et alors ?
Mme Catherine Coutelle.
 À quel prix brisez-vous ce consensus autour de la famille qui a tant uni notre nation !
M. Hervé Mariton.
Souvenez-vous, à la Libération, de la Confédération générale du travail et de ceux qui portaient la doctrine sociale de l’Église, et qui partageaient cette vision française de la famille : unissez et ne divisez pas ! Souvenez-vous de ce que la Révolution française a su construire : un sacré républicain grâce auquel nos cérémonies de mariage en mairie ne sont comparables à aucune autre dans le monde. Mais aussi de cette invention de Napoléon qui fait que l’adoption plénière n’est comparable à aucune autre adoption dans le monde.
Alors ne vous étonnez pas qu’en France, ici, à l’Assemblée, nous soyons particulièrement attachés au mariage, à la filiation et à l’adoption. Ce sont des principes fondamentaux de la République. Mesurez la responsabilité grave que vous prenez à les abîmer.
Vous brisez le bonheur de la filiation, la force de la transmission.
 Pathétique !
M. Jean-Claude Perez.
 Demain, comme maire, je devrai remplacer les mots « père » et « mère » par le mot « parents ». C’est écrit dans votre texte ! 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs sur les bancs du groupe SRC.)
 Et ils applaudissent !
M. Philippe Gosselin.
 Et vous applaudissez ! Les Français sauront que ce que vous avez voulu masquer pendant toute une part du débat est la réalité : maires, nous ne dirons plus « père » et « mère », nous dirons « parents » et vous dites : « Et alors ? ».
M. Hervé Mariton.
Vous ajoutez de la crise à la crise. Vous provoquez des tensions. Vous allumez la mèche indigne de l’homophobie. 
(Vives protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous n’avez pas honte ?
M. Jean-Claude Perez.
 Mes chers collègues, je vous demande de respecter l’orateur.
M. le président.
 Vous aurez sans doute la majorité, mais votre texte est fragile. Nous saisirons le Conseil constitutionnel.
M. Hervé Mariton.
Et, chacun le sait ici, vous vous méfiez du peuple. Face au soulèvement d’un peuple généreux, optimiste et confiant, vous affichez votre surdité, vous refusez toujours le référendum. Vous vous défiez du peuple et le peuple se défie de vous, et il a pour cela tant de raisons.
Nous, nous faisons confiance au peuple. Nous porterons un projet généreux, pour la famille, proposerons le contrat d’union civile plutôt que le mariage, la reconnaissance du droit des tiers plutôt que l’adoption, sans rien retirer aux situations acquises. Le référendum sera la meilleure voie de l’unité retrouvée.
« Si la France se mariait avec elle-même, /Si un jour elle se disait enfin je t’aime,/ Elle inventerait la ronde qui épouserait le monde,/ Si la France s’embrassait un jour qui sait. »
Parce que nous aimons la France, parce que nous aimons tous les enfants de France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, la majorité des députés du groupe UDI votera contre ce texte.
M. Jean-Christophe Fromantin.
 Et Borloo ?
M. Thomas Thévenoud.
 Avant de rappeler nos arguments, je voudrais dire à nouveau, au nom de mes collègues de l’UDI, qu’il n’y a dans notre position ni tactique ni manœuvre, mais simplement la ferme conviction, dans le respect des couples homosexuels, qu’en touchant à la filiation vous mettez en danger un des fondements essentiels de la société. 
M. Jean-Christophe Fromantin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Pourquoi voterons-nous contre ? Nous voterons contre car, comme de nombreux Français, nous n’avons pas compris le sens de ce projet. Nous n’avons pas compris, madame le garde des sceaux, le sens de votre obstination.
Alors que nous avons demandé du temps, alors que nous avons demandé un débat, alors que nous avons demandé un référendum, alors qu’une pétition recueillant plus de 700 000 signatures a été remise au Conseil économique, social et environnemental, alors que des centaines de milliers de Français ont manifesté, à chaque fois vous nous avez opposé un refus du dialogue, un refus de l’échange, et ce alors que le Président de la République reconnaissait lui-même, il y a quelques mois, que ce texte posait un cas de conscience aux maires, et donc aux Français.
Quel est le sens de ce blocage, madame la garde des sceaux, alors que l’opposition vous a proposé, il y a plusieurs semaines, une solution de compromis, de rassemblement, d’unité nationale, qui aurait répondu probablement aux aspirations des couples homosexuels ? Il s’agissait de créer une union civile dans la paix, dans la concorde, permettant l’accès à la délégation d’autorité parentale, à l’adoption simple, et répondant à la majorité des cas des couples homosexuels qui nous interpellaient.
Quel est le sens de votre obstination à faire passer le mariage et l’adoption plénière à tout prix, si ce n’est votre volonté de créer un droit ouvrant ensuite la voie à la PMA et à la GPA ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)
Au-delà de cela, notre surprise et notre incompréhension face à votre obstination et au contenu de ce texte viennent surtout du fait que, sous prétexte de créer une égalité entre les adultes, vous créez une terrible inégalité entre les enfants. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI et groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Claude Perez.
 Sous prétexte de promouvoir l’égalité pour tous, vous allez créer l’inégalité pour beaucoup. Au nom de quoi les députés de la République que nous sommes vont-ils priver des enfants d’avoir un père et une mère ? Rien ne nous autorise à priver des enfants de ce droit fondamental 
M. Jean-Christophe Fromantin.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI et UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Invention !
M. Jean Launay.
 Nous ne pouvons pas accepter, madame la garde des sceaux, cette loi du plus fort. Ce n’est pas le sens de l’engagement de la plupart d’entre nous, d’un côté comme de l’autre. Nous nous sommes engagés en politique pour servir d’abord le plus faible, pas le plus fort 
M. Jean-Christophe Fromantin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP)
Comme nombre d’entre nous, et sûrement comme des millions de Français, j’éprouve surtout et malheureusement un sentiment de tristesse. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)
 Le scrutin public est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale peut-être fière de ce qu’elle propose aujourd’hui aux Français. Cette fierté n’a aucun caractère historique, mais elle répond à la vocation de la gauche quand elle est rassemblée, quand elle est fidèle à ses valeurs et à ses convictions, sans céder à l’horreur de la rue. 
M. Noël Mamère.
(Vives exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, s’il vous plaît, respectez tous les orateurs.
M. le président.
 La gauche vient en effet d’ouvrir ce soir le champ des libertés au nom de l’égalité des droits. Après tout, notre fonction n’est-elle pas de garantir la protection des libertés et d’en élargir le champ au nom de l’égalité des droits, afin de lutter contre toutes les formes de discrimination, y compris celles liées à l’orientation sexuelle ?
M. Noël Mamère.
Souvenons-nous qu’un député de gauche, Raymond Forni, a fait voter ici une loi pour en finir avec la pénalisation discriminatoire de l’homosexualité. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, RRDP et GDR.)
Souvenons-nous, en nous posant la question de savoir si cela a provoqué un chamboulement de civilisation, que les femmes ont obtenu le droit de vote, bien tardivement. 
(Mêmes mouvements.)
C’est une ministre de droite, Mme Veil, qui, ici même, a fait voter la loi sur l’interruption volontaire de grossesse pour que les femmes puissent enfin exercer librement leurs droits sur leur corps et sur leur famille. 
(Mêmes mouvements.)
 Cela n’a rien à voir !
M. Claude Goasguen.
 Arrêtons l’emphase et les grands mots, car ce jour n’est pas réellement historique : la France ne fait que rattraper son retard par rapport aux pays de l’Union européenne et du reste du monde qui ont ouvert, bien avant elle, le mariage aux personnes de même sexe. Dois-je rappeler que le Danemark l’a fait dès 1989, avant l’Espagne, les Pays-Bas et le Portugal, et que l’Afrique du Sud l’a fait dès la fin de l’apartheid, en 1994 ?
M. Noël Mamère.
 Et alors ?
M. Daniel Fasquelle.
 Il nous aura fallu attendre jusqu’à 2013 dans le bruit, la fureur et la haine homophobe. Nous n’avons pas à être fiers de nous. Non, la France n’est pas un vieux pays, mais elle éprouve des blocages : une partie de la société reste dans l’essentialisme, pour reprendre une expression qu’aiment bien les sociologues, comme si la famille, c’était un père, une mère et un enfant. 
M. Noël Mamère.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous faites comme si la famille n’avait pas évolué, comme si vous n’acceptiez pas cette évolution de notre société que le législateur doit prendre en compte pour lui donner un cadre. C’est comme cela que l’on construit l’État de droit, ce n’est pas dans la rue ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Nous avons accordé des droits à certains sans en prendre aux autres.
 Si, aux enfants !
M. Daniel Fasquelle.
 Nous avons aussi été victimes de quelques illusions. En 1999, notre collègue Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel faisaient voter le PACS. Vous utilisiez les mêmes mots contre ceux qui voulaient que des couples puissent vivre en paix.
M. Noël Mamère.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste SRC.)
 Les mêmes !
M. Jean-Claude Perez.
 Je me souviens du 5 juin 2004 à Bègles, des 4 000 lettres d’insultes que j’ai reçues.
M. Noël Mamère.
 Cela n’a rien à voir !
M. Daniel Fasquelle.
 Je me souviens de ce médecin qui en avait écrit dix et qui, à la onzième, a dessiné un four crématoire. 
M. Noël Mamère.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Chers collègues, nous sommes ici les représentants du peuple. Nous ne sommes pas ici pour jeter le peuple dans l’ignorance et inventer des boucs émissaires. Nous sommes ici pour lutter contre la peur de soi et contre l’ignorance : quand on a peur de soi, on a peur des autres et on invente des boucs émissaires. 
M. Noël Mamère.
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
En 2004, il ne s’agissait pas d’une initiative individuelle, et certains acteurs de l’époque sont aujourd’hui dans les tribunes pour suivre ce débat. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ces propos sont scandaleux !
M. Patrick Ollier.
 Après la lâche agression d’un homosexuel qui est depuis en fauteuil roulant, un manifeste avait été publié : le manifeste pour l’égalité des droits. Voilà le fondement de la République, et voilà pourquoi nous voterons pour ce texte. 
M. Noël Mamère.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, depuis quelques mois, la majorité est attaquée de toutes parts. On nous reproche de nous intéresser aux seuls faits de société et de ne pas nous occuper de la situation économique et sociale du pays.
M. Alain Tourret.
Nous répondons avec force par cette loi. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) 
(Mêmes mouvements)
Nous avons renforcé le mariage républicain et l’adoption qui reste encore le grand échec de notre vie en société. Tout cela s’est fait dans le vacarme, dans les cris et les huées de la rue, chauffée au rouge par les cris de certains d’entre nous qui n’ont pas compris qu’ils minaient les bases mêmes du pacte républicain. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
On nous a accusés d’être des assassins d’enfants, rien que ça ! Un pas de plus a été franchi par rapport à la période, pourtant bien sombre, qui a précédé l’adoption du PACS. Et pourtant, personne ne reviendra sur ce texte 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La droite est-elle revenue sur la légalisation de l’avortement ? Non. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît.
M. le président.
 La droite est-elle revenue sur le divorce par consentement mutuel ? Non. À l’évidence, la droite n’abrogera pas ce texte de progrès, ni par une loi ni par référendum.
M. Alain Tourret.
Ce texte, madame la garde des sceaux, a pourtant ses limites : il ne prévoit ni la PMA ni la GPA. Nous l’avons fait clairement savoir : nous ne souhaitons pas que le Comité consultatif national d’éthique se prononce en faveur de la PMA et nous nous opposons de toutes nos forces à la gestation pour autrui, cette marchandisation insupportable du corps humain. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
À notre amie Christiane Taubira et au Premier ministre, nous le redisons : nous souhaitons que la France prenne des initiatives déterminantes sur le plan international pour faire interdire le recours à la gestation pour autrui ici, là et ailleurs.
Monsieur le Premier ministre, toute la gauche est aujourd’hui réunie derrière vous, pour voter ce texte qui enrichit le code civil. C’est aujourd’hui un jour faste, qui compte, qui montre un clivage positif entre la droite réfrigérée 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements et rires sur les bancs du groupe RRDP, SRC et écologiste.)
Cette droite décomplexée, pour reprendre un terme si cher à M. Copé, vote des amendements communs avec le Front national ; elle défile, bras dessus, bras dessous et goguenarde avec M. Gilbert Collard.
 C’est très bien !
M. Gilbert Collard.
 Alors oui, avec le groupe RRDP, avec les radicaux épris de l’esprit des Encyclopédistes, soyons fiers de ce texte, soyons fiers de répondre aux aspirations de la jeunesse française qui l’approuve massivement. Monsieur le Premier ministre, soyons fiers d’avoir apporté notre pierre à ce surplus d’humanité. 
M. Alain Tourret.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste et GDR.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, chers collègues, dans quelques instants, par un vote solennel, nous allons ouvrir à toutes et tous, le droit au mariage. C’est une avancée majeure dont notre pays peut être fier.
Mme Marie-George Buffet.
Depuis des années, des hommes et des femmes se battent contre les discriminations liées à l’homosexualité. Le cœur de ce combat n’est pas la reconnaissance d’un statut particulier, spécifique : il est seulement une formidable exigence d’égalité.
Notre République est fondée sur ces valeurs : liberté, égalité, fraternité. Elle ne peut admettre que des discriminations frappent ses enfants. En France, l’homophobie est un délit. La justice aura à le rappeler aux individus et aux groupuscules d’extrême droite, auteurs ces derniers jours de violences homophobes.
Mais notre République doit aller plus loin. Elle doit assurer l’égalité des droits. C’est l’objet de ce projet de loi.
Le débat sur le mariage pour les couples de même sexe est depuis très longtemps présent dans la société. Il a permis à l’égalité de se frayer un chemin dans le dédale de tous les 

Les opposants au texte nous présentent le mariage comme une institution basée sur l’altérité – un père et une mère – et sur la filiation, alors que, d’ores et déjà le mariage est un droit, le droit pour chaque individu, quelle que soit son identité sexuelle, de se donner un projet de vie avec la personne qu’il aime et de fonder famille.
Tout au long de ce débat, l’opposition a opposé au mariage pour toutes et tous le droit des enfants. Mais justement, cette loi va permettre à de très nombreux enfants d’avoir enfin des parents de plein droit, et d’être donc des enfants de plein droit. Car ce qui importe le plus, pour les enfants, c’est bien l’amour qui les entoure, la démarche éducative, la protection accordée par leurs parents. Les droits des enfants, ce sont le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit au bien-être, quelle que soit l’identité sexuelle de leurs parents.
Hier, dans le journal 


(Sourires.)
Mesdames les ministres, vous avez mené un très beau combat. C’est un bonheur de pouvoir voter votre projet de loi et ainsi d’assurer à toutes et tous la possibilité de vivre leur amour en toute quiétude, dans une société plus humaine. Comme de nombreux élus, j’ai hâte de célébrer les premiers mariages de ceux et celles qui me l’ont déjà demandé. Alors s’il vous plaît, mesdames les ministres, ne tardez pas sur le décret et la circulaire : marions-les, marions-les dès l’été ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP, dont de nombreux membres se lèvent. – Clameur dans plusieurs tribunes du public, où une banderole est déployée. – Huées sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 Sortez-moi ces excités de l’Assemblée ! Les ennemis de la démocratie n’ont rien à faire dans l’hémicycle ! Que l’on expulse ces individus ! 
M. le président.
(Les huées continuent tandis que les contrevenants sont expulsés des tribunes.)
Mes chers collègues, s’il vous plaît, rasseyez-vous. Ceux qui n’avaient rien à faire dans cette enceinte n’y sont plus ; il n’y reste plus que les amoureux de la démocratie. Je demande le retour du silence avant ce moment important pour notre assemblée.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
(Les députés des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR se lèvent et applaudissent longuement, en scandant : « Égalité ! Égalité ! »)
 Après cent trente-six heures et quarante-six minutes de débat, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 
M. le président.
(Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. 
(Acclamations sur les mêmes bancs.)
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux, ministre de la justice.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 Très bien !
M. Franck Riester.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Nous nous sommes demandé ce qui était le plus précieux pour les couples hétérosexuels et les familles hétéroparentales. Nous savons que c’est d’abord le lien biologique, et nous n’y avons pas touché. Nous savons qu’ils sont très attachés à la présomption de paternité, et nous n’y avons pas touché. En revanche, nous avons amélioré l’exercice de l’autorité parentale et facilité son partage. Nous avons protégé des milliers d’enfants. Nous avons fait en sorte qu’ils puissent maintenir le lien avec un parent en cas de séparation conflictuelle, y compris hors mariage. Nous avons élargi, pour les futurs époux, la possibilité de choisir – eux seuls, non les maires – le lieu de la célébration du mariage. Nous savons donc que nous n’avons rien ôté à personne, qu’au contraire nous avons reconnu, par ce texte, les droits de nos concitoyens dont la citoyenneté était sournoisement contestée, et aussi ouvert des droits à tous les autres couples.
C’est donc incontestablement un texte généreux que vous avez voté aujourd’hui, et nous vous en savons définitivement gré. Nous savons aussi qu’il faut parler à celles et ceux qui ont été blessés ces jours derniers par des mots, des gestes, des actes – leur dire qu’ils sont pleinement dans la société et que la responsabilité de la puissance publique est de lutter contre les discriminations, que c’est une exigence du pacte républicain. Lutter contre les discriminations, c’est évidemment ouvrir à tous les citoyens les dispositifs de droit commun ainsi que les plus belles institutions de la République.
Nous voulons dire en particulier aux adolescents de ce pays qui ont été blessés, désemparés ces derniers jours, plongés dans un désarroi immense, qui ont découvert une société où une sublimation des égoïsmes permettait à certains de protester bruyamment contre les droits des autres, nous voulons leur dire simplement qu’ils ont toute leur place dans la société ; que nous les reconnaissons à leur place dans la société, avec leurs mystères, avec leurs talents, leurs défauts, leurs qualités, leurs fragilités ; que c’est cela, la singularité de chacun d’entre nous, indépendamment de toute question sexuelle. Chacun d’entre nous est singulier. C’est la force de la société, c’est même la condition de la société, la condition de la relation dans la société.
Alors nous leur disons : si vous êtes pris de désespérance, balayez ces paroles qui vont s’envoler ! Restez avec nous, gardez la tête haute, vous n’avez rien à vous reprocher !
Nous le disons haut et clair, à voix puissante parce que, comme le disait Nietzsche, les vérités tues deviennent vénéneuses. Merci à vous tous. 
(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – MM. Yves Jégo et Franck Riester applaudissent également, ainsi que M. Philippe Gosselin.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
M. le président
 L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici,
 ministre de l’économie et des finances.
Le Gouvernement et la majorité doivent répondre ensemble à deux questions. Comment redresser nos comptes sans étouffer la croissance ? Quelle réforme mener pour susciter activement la reprise de l’activité ? L’objet du premier programme national de réforme et du premier programme de stabilité que nous présentons aujourd’hui est d’y apporter des réponses précises et ambitieuses.
Ces programmes décrivent la stratégie économique du Gouvernement, ainsi que le scénario macroéconomique et la trajectoire de finances publiques qui les sous-tendent. Ils disent aussi quelles réformes permettront de parvenir à la croissance souhaitée et à l’équilibre des finances publiques que nous décrivons. Même si ce ne sont pas des projets de loi de finances, ces textes – j’y insiste d’emblée – ont la même portée symbolique et politique. Nous leur avons accordé, avec Bernard Cazeneuve, le même soin, et ils doivent être abordés par la représentation nationale dans le même esprit, un esprit de responsabilité. Ce sont des textes fondamentaux et fondateurs. Le Président de la République a rappelé récemment les grandes orientations de l’action du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, et le Premier ministre a eu l’occasion, tout à l’heure, de s’exprimer sur ces questions. Le redressement de l’économie du pays, autour d’une approche équilibrée qui réconcilie remise en ordre des finances publiques, réformes fortes de notre économie et recherche active de la croissance, c’est le sillon que nous traçons depuis notre arrivée aux responsabilités, avec toujours pour boussole la justice, et avec pour ligne d’horizon, vous le savez, l’inversion de la courbe du chômage dès la fin de cette année 2013.
Le programme de stabilité et le programme national de réforme s’inscrivent, vous le savez également, dans un contexte difficile, qu’il faut rappeler en préambule.
En premier lieu, nous avons un lourd héritage à assumer. Je ne me livre pas à cet exercice pour le plaisir de la rhétorique, ou par volonté de me défausser : nous le savons pertinemment, nous sommes aux responsabilités, et nous serons jugés sur nos résultats, mais les faits sont têtus, et les conséquences du passé sont lourdes. L’héritage financier, bien sûr, Bernard Cazeneuve le rappelait tout à l’heure, est terriblement pesant :…
 C’était la même crise qu’aujourd’hui !
M. Éric Woerth.
M. Pierre Moscovici,


M. Jean Launay.
M. Pierre Moscovici,

Je n’y reviens pas, je le répète, par esprit de polémique, mais pour souligner que face à une situation aussi dégradée que celle de la France, qui reste une grande économie, qui est la cinquième économie du monde, nous devrons poursuivre nos efforts de redressement sur le long terme.
En deuxième lieu, nous sommes confrontés à une crise sans précédent dans la zone euro. J’ai déjà eu l’occasion de le dire devant vous, je le répète aujourd’hui : comme l’a dit le Président de la République, nous avons apporté des réponses fortes à la crise de la zone euro ; j’insiste sur la préposition, c’était une crise de la zone euro. Quand nous sommes arrivés aux responsabilités, la question suivante était dans tous les esprits : est-ce que l’euro va survivre ? Est-ce que l’euro existera encore dans un an ? Toutes les réunions internationales ou européennes auxquelles je participais étaient dominées par cette question. Une pression s’exerçait presque sur nous, pour que nous sortions de cette crise. Eh bien, un an plus tard, regardez ce qui s’est produit, les solutions qui ont été apportées, qu’il s’agisse du système bancaire espagnol, de la dette italienne, de la situation de la Grèce ou, même si ce fut laborieux, de Chypre. Oui, aujourd’hui, je peux le dire, l’euro est sauvé.
Je ne peux cependant nier que demeure une crise dans – je dis cette fois « dans » – la zone euro. La zone euro est stabilisée, oui, mais ce n’est pas une fin en soi, et la zone euro n’a pas pour autant retrouvé la croissance. Au contraire, force est de constater que la dégradation de la situation économique s’est accélérée à la fin de l’année 2012 et que toutes les prévisions récentes, à commencer par celles de la Commission, suggèrent que la zone euro resterait en récession en 2013, pour la deuxième année consécutive, une récession de 0,3 % du PIB, alors que le chômage touche à présent près de 19 millions de personnes en Europe.
Dans ce contexte, que je voulais présenter très rapidement, je veux d’abord rappeler le sens de notre action, en recourant à cette formule : nous voulons réformer au bon rythme pour réussir le redressement du pays.
Il y a actuellement en Europe, et même en France, personne ne peut le cacher, un débat sur le rythme du redressement des comptes au regard de la nécessité de soutenir la croissance. Peut-on redresser l’économie sans redresser ses finances publiques ?
J’ai déjà eu l’occasion d’exposer longuement devant l’Assemblée, et ce à de multiples reprises, les raisons pour lesquelles le Président de la République et le Premier ministre ont fait du sérieux budgétaire l’un des axes de leur politique économique. Il ne faut pas, mesdames et messieurs les députés, opposer remise en ordre des comptes et croissance, car il ne peut y avoir de croissance durable sans finances publiques maîtrisées et sans confiance.
La question, en réalité, n’est pas, n’est plus de savoir si les finances publiques doivent être redressées. Cela a été tranché, et personne ne conteste la nécessité du désendettement. Une économie qui s’endette, c’est une économie qui s’affaiblit, une économie qui s’appauvrit, une économie qui perd de sa liberté, une économie qui perd de sa souveraineté, et ce d’autant plus que les taux d’intérêt ont tendance à augmenter avec l’endettement. C’est pourquoi les questions du désendettement et de la crédibilité sont des questions tout à fait centrales, qui, me semble-t-il, ont été tranchées à l’épreuve des faits.
La question qui reste, c’est celle que j’évoquais, celle du rythme du redressement, et de l’équilibre entre croissance et réduction des déficits, ce que l’on appelle en jargon économique la consolidation budgétaire. Comment concilier les deux ? Eh bien, mesdames et messieurs les députés, nous pouvons le faire, et nous le devons, par une gestion qui soit sérieuse sans être rigide ou dogmatique, c’est-à-dire par un pilotage en termes structurels, c’est-à-dire qui défalque ces faits de la conjoncture, qui engage nos finances publiques sur la voie d’un assainissement en profondeur, durable, mais en laissant jouer ce que les économistes appellent les stabilisateurs automatiques quand la situation économique l’exige.
Quand nous sommes dans la situation qui est aujourd’hui la nôtre, avec une croissance ralentie, voire une récession dans la zone euro, il faut en effet faire en sorte de soutenir la croissance.
Cette approche, qui permet de préserver la demande intérieure et, 

Cette question du rythme du redressement, le Gouvernement la pose avec force, depuis l’élection de François Hollande, dans tous les forums de coopération économique internationaux. À l’échelle européenne notamment, nous défendons depuis l’an dernier un rééquilibrage des politiques économiques en faveur de la croissance. Je la pose aussi dans le cadre de nos relations bilatérales, en particulier avec nos partenaires allemands, non pas dans un esprit de stérile confrontation, mais parce que cette relation franco-allemande qui reste puissante nous permet de dire à notre partenaire allemand, dont les finances sont solides, qu’il a les moyens de donner plus de dynamisme à son économie.
Je la pose enfin dans les enceintes plus larges, comme la semaine dernière lors des assemblées générales du FMI et de la Banque mondiale, ainsi que dans le cadre du G20. Ce sont autant de lieux où, je peux vous le dire, nos idées ont considérablement progressé ces derniers mois, autant de lieux où je défends l’idée que, pour la croissance européenne, c’est aussi indispensable de relancer son économie quand on peut le faire que d’assainir ses finances publiques quand on doit le faire. Je retiens d’ailleurs du dernier G20 la forte convergence autour d’un même message : il faut faire davantage pour la croissance et l’emploi. Évidemment, il faut continuer à améliorer la soutenabilité budgétaire, mais la priorité des priorités, c’est l’emploi, et ce climat anti-austérité gagne maintenant la société internationale.
Ce message, je l’ai partagé avec le Fonds monétaire international, avec la Commission européenne, avec le gouvernement des États-Unis, avec plusieurs de nos partenaires européens. L’économie mondiale se tourne vraiment davantage, dans ses priorités, vers la croissance. Le sérieux ne peut pas être abandonné, les réformes de structure sont indispensables, mais l’austérité n’est pas une solution : la voie que nous empruntons, le chemin que nous dessinons, je suis persuadé que c’est la bonne voie, le bon chemin.
Et ce n’est pas s’éloigner des préoccupations du pays que de porter ce débat sur la scène internationale car, en réalité, agenda intérieur, national, et agenda européen sont étroitement liés. C’est parce que nous faisons et ferons les efforts attendus que nous serons entendus par nos partenaires européens. C’est parce que nous sommes et serons crédibles que nous pouvons et pourrons réorienter la construction européenne. Si nous ne sommes pas crédibles, nous ne pèserons pas. Faisons donc, à notre façon, sans nous renier, avec notre modèle social, les réformes qui sont attendues de nous. C’est déjà le cas avec le pacte de compétitivité, ou l’accord sur la sécurisation de l’emploi. Eh bien, poursuivons dans cette voie, continuons le redressement des finances publiques, mais au rythme que nous estimons à la fois économiquement efficace et socialement juste. Continuons les réformes pour une croissance plus forte et plus solidaire, en restant fidèles à nos principes et nos méthodes, c’est ainsi que nous serons forts, sur la scène internationale et sur la scène européenne.
J’en viens maintenant à nos programmes, bâtis sur des prévisions de croissance réalistes. Elles sont identiques, pour 2013 et 2014, à celles de la Commission, et vous vous doutez bien que cela ne doit rien au hasard : 0,1 % en 2013, 1,2 % en 2014. Puis nous escomptons, pour les années 2015 à 2017, une croissance de 2 % par an.
Le Haut Conseil des finances publiques – nouvelle instance créée à l’initiative du Gouvernement et de la majorité pour éclairer le débat parlementaire, symbole de transparence et de rénovation en profondeur de la gouvernance des finances publiques – a rendu la semaine dernière son avis sur ces prévisions. Je ne veux pas le taire ici, cela n’aurait pas de sens, sinon à quoi bon créer de telles institutions ? Dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques estime que le scénario macroéconomique du Gouvernement est entouré d’un certain nombre d’aléas qui, dans leur ensemble, font peser un risque à la baisse sur les prévisions. Nous reconnaissons l’existence de ces facteurs, qui jouent d’ailleurs à la hausse comme à la baisse, mais, avec Bernard Cazeneuve, nous avons souhaité confirmer devant la commission des finances, mercredi dernier, les prévisions de croissance du programme de stabilité, et je les confirme encore aujourd’hui, dans cet hémicycle.
C’est vrai, il y a, comme toujours, une part de volontarisme dans ces prévisions. Cela ne veut pas dire qu’elles sont fantaisistes : je le répète, pour 2014, notre prévision est en ligne avec celle de la Commission européenne. Franchement, ne pas croire et ne pas savoir que le potentiel de l’économie française est supérieur à 0,1 % de croissance en 2013 et 1,2 % en 2014, ce serait plus que du pessimisme, ce serait du défaitisme ; nous nous y refusons. Au contraire, nous pensons que l’ampleur des réformes engagées permet de maintenir ces prévisions, voire de faire mieux.
Ces prévisions s’appuient sur deux convictions. La première conviction, c’est que l’Europe va progressivement redémarrer. Pour de nombreux pays, le plus gros des efforts est désormais passé ; le commissaire aux affaires économiques Olli Rehn reconnaissait d’ailleurs la semaine dernière que le rythme de l’ajustement s’était déjà ralenti, avait été divisé par deux, et que cette décélération des efforts structurels, pour les pays qui les avaient déjà entrepris – ce n’était pas le cas de la France lors du précédent quinquennat –, allait se poursuivre. La politique monétaire de la BCE reste durablement accommodante, et les pays sous tension pourront effectivement bénéficier de meilleures conditions de financement, grâce à la mise en œuvre résolue d’une union bancaire pour laquelle la France se bat. Oui, donc, cette Europe stabilisée va redémarrer.
Ma deuxième conviction, c’est que les réformes que nous menons en France portent et porteront leurs fruits. Ces réformes, précisément, nous les décrivons en détail dans le programme national de réforme, et je veux m’y arrêter.
En économie, il n’y a pas d’immaculée conception. Notre économie ne pourra renouer avec les créations d’emploi que si nous conduisons des réformes audacieuses et innovantes pour stimuler la croissance. Le programme national de réformes dont vous débattez aujourd’hui se présente autour de quatre axes : redresser les comptes publics, et je terminerai évidemment mon propos par là ; rétablir la compétitivité de notre tissu productif ; préparer l’avenir ; lutter contre le chômage et la précarité.
Tout d’abord, en matière de compétitivité, nous avons pris en onze mois davantage de décisions positives qu’au cours des dix dernières années. L’année 2013 sera consacrée à la mise en œuvre et à l’approfondissement des mesures que nous avons prises.
Nous devons d’abord réorienter notre système fiscal pour encourager la compétitivité et l’innovation : tel est le sens du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, d’un montant de vingt milliards d’euros, qui permettra de relever d’un demi-point de PIB le niveau d’activité, de créer 300 000 emplois d’ici à l’année 2017. Nous travaillons à la montée en puissance de ce crédit d’impôt, notamment au moyen d’un dispositif de préfinancement. La Banque publique d’investissement propose d’ores et déjà ce préfinancement du CICE à toutes les entreprises, sans effet de seuil : je dis cela à l’attention de tous les députés, de la majorité comme de l’opposition.
Au-delà de cette mesure puissante, qui représente tout de même 1 % du PIB, d’autres dispositions favorables à l’investissement ont été votées : il s’agit de la nouvelle fiscalité des dividendes, qui incite les entreprises à réinvestir leurs bénéfices, ou encore de l’extension du crédit d’impôt recherche, que nous avons renforcé alors même que le climat budgétaire nous pousse à l’économie.
Nous avons également remis le secteur financier au service de l’investissement, de l’économie réelle, des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Pour cela, nous avons créé la Banque publique d’investissement, fait voter une nouvelle loi bancaire, adopté le plan pour le renforcement de la trésorerie des TPE et des PME, et soutenu le financement de l’investissement des collectivités locales au moyen des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Nous approfondirons encore cette réforme du financement de l’économie au cours des mois à venir. Nous aborderons notamment la question du financement en fonds propres des entreprises. Nous réformerons à cet effet la fiscalité de l’épargne des ménages sur la base des conclusions du rapport remis par Karine Berger et Dominique Lefebvre. Il s’agit de promouvoir une utilisation plus efficace de l’épargne des Français, qui est abondante.
Enfin, nous poursuivrons la mue de la BPI en l’orientant vers le financement des exportations. C’est aussi pour soutenir notre compétitivité que nous mènerons en 2013 des réformes de structure majeures, notamment dans les secteurs des services, de l’énergie et du logement. Ces réformes permettront de faire baisser les prix, et donc de réduire les coûts supportés par les entreprises, en même temps qu’elles soutiendront le pouvoir d’achat des ménages.
S’agissant toujours du pouvoir d’achat des ménages – que j’ai évoqué tout à l’heure lors des questions au Gouvernement – nous présenterons, avec Benoît Hamon, un projet de loi sur la consommation qui renforcera les droits des consommateurs et contribuera à lutter contre les rentes injustifiées. Nous mènerons également une réforme du secteur ferroviaire : hier, Jean-Louis Bianco a présenté un rapport sur ce sujet. Cette réforme sera élaborée au cours du premier semestre de l’année 2013 pour améliorer la qualité du service et son efficacité industrielle.
Voilà ce que sont toutes ces réformes : une fiscalité plus favorable à la compétitivité, à l’investissement, à l’innovation ; une réforme du financement de l’économie ; des réformes sectorielles. J’ajouterai à cette liste, pour finir, le choc de simplification voulu par le Président de la République, auquel nous travaillons ardemment. Toutes ces initiatives, qui visent à remettre d’aplomb la compétitivité de la France, font masse, font sens, et soulignent la cohérence de l’action du Gouvernement, qui fait confiance aux entreprises et dessine progressivement une politique de l’offre ambitieuse et innovante.
J’en viens à présent au deuxième axe de l’action du Gouvernement. Celui-ci s’attache à préparer l’avenir en encourageant la restructuration de l’économie autour de filières industrielles clés et en soutenant les secteurs stratégiques par une politique d’investissements ciblés. Le Gouvernement organisera au premier semestre une consultation pour choisir les initiatives industrielles prioritaires pour le quinquennat. Ces filières prioritaires seront soutenues par un fonds multisectoriel doté de 590 millions d’euros, qui sera mis en place au sein de la BPI.
Parallèlement, nous déploierons largement notre stratégie d’investissements de long terme dans des secteurs clés comme le logement, la rénovation thermique et le numérique. Cette stratégie doit renforcer le potentiel de croissance du pays. Elle contribuera à dessiner l’économie de demain. Voilà ce que nous voulons faire : il y a là un lien entre les réformes, la croissance et le redressement des comptes publics.
Enfin, notre troisième axe concerne la lutte contre le chômage et la précarité. En la matière, nous travaillerons tout au long de l’année 2013 au déploiement complet des mesures adoptées, et nous amplifierons les effets de notre politique grâce à une grande réforme de la formation professionnelle. Permettez-moi de vous rappeler les grandes lignes de cette réforme. La création de 150 000 emplois d’avenir d’ici fin 2014 réduira le chômage des jeunes. Destiné à ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi, ce dispositif complète celui des contrats de génération, voté mi-février, qui permettra d’accorder une aide aux entreprises de moins de 300 salariés dans lesquelles l’embauche d’un jeune en CDI s’associe au maintien de l’emploi d’un senior. Les jeunes, qui sont toujours particulièrement touchés par le chômage, bénéficieront du projet « garantie jeunes », lancé sur dix territoires en septembre 2013.
En plus du déploiement de ces mesures, une réforme du marché du travail a également été adoptée par cette assemblée, tout comme par le Sénat. Permettez-moi de m’attarder un instant sur l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier. Cet accord a été identifié à l’étranger comme un signe absolument majeur de la volonté et de la capacité de la France à se réformer. Je ne sais pas s’il est perçu de la même façon en France ! Il est au cœur de notre programme national de réforme. Il facilitera l’adaptation des entreprises aux chocs structurels tout en accordant de nouveaux droits aux salariés : c’est la clé de voûte de la lutte contre le chômage, cause pour laquelle nous nous mobilisons tous.
Ce volet sera complété au second semestre par la renégociation de la convention d’assurance chômage, et surtout par une réforme d’ampleur de la formation professionnelle, dès cette année, afin de l’orienter vers ceux qui en ont le plus besoin : les demandeurs d’emplois, les jeunes et les salariés peu qualifiés.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, quelles sont les réformes nous mènerons dans les prochains mois, avec le concours de la représentation nationale et le soutien de la majorité, pour rechercher activement la croissance, pour la créer, la stimuler, et soutenir ainsi le redressement de notre pays.
Je terminerai la description du programme national de réforme en disant que ces réformes permettent d’envisager un redressement des comptes publics, dont le rythme et les modalités sont précisément retracés dans le programme de stabilité sur lequel vous vous prononcerez aujourd’hui. La stratégie de remise en ordre des comptes qu’il expose participe au redressement économique auquel nous travaillons. Il était important de redire cela avant de parler un peu des finances publiques.
Le redressement des finances publiques – c’est-à-dire le redressement des comptes publics – et le redressement productif sont les deux faces d’une même médaille. J’insiste à nouveau sur ce point : le désendettement est un facteur de compétitivité ! Notre stratégie est dictée par un impératif : trouver le juste équilibre et le bon rythme pour remettre nos comptes en ordre. Bernard Cazeneuve présentera les principales orientations de cette stratégie plus en détail. Je vous indique simplement que cela se déroulera en trois temps, en respectant à la fois les principes de justice sociale et d’efficacité économique.
Quelles sont ces trois étapes distinctes ? Dans un premier temps, en 2013, nous ajusterons le rythme d’assainissement des comptes pour ne pas briser la croissance. Dans un second temps, à partir de 2014, nous approfondirons notre effort structurel pour nous donner les moyens d’atteindre nos objectifs de déficit. L’année 2014 sera une année de tournant, de basculement dans la répartition de nos efforts entre recettes et dépenses. À partir de 2015, enfin, nous commencerons à réduire la part de l’endettement dans le PIB et nous progresserons vers l’équilibre structurel grâce à la montée en puissance de nos économies.
Comme l’a dit François Hollande, notre politique économique n’est pas une politique d’austérité, c’est une politique sérieuse et juste. Pour 2013, donc, nous éviterons d’ajouter l’austérité à la récession. Le déficit public nominal s’établira à 3,7 %, comme l’a prévu la Commission européenne. Comme l’écrit votre rapporteur général, Christian Eckert, dans son rapport d’information, « ni le Gouvernement ni la majorité ne souhaitent atteindre des objectifs budgétaires secondaires au prix d’une récession ». Je reprends cette formule à mon compte : le choix de ne pas resserrer la vis en cours d’année est crucial. Nous ne mettrons pas en œuvre de plan d’ajustement supplémentaire. Il n’y aura donc pas de collectif budgétaire supplémentaire pour aller dans cette direction.
Nous ne menons pas, mesdames et messieurs les députés, une politique d’austérité. Ce serait tomber dans le fétichisme du chiffre et ne pas tenir compte de la dégradation de la conjoncture dans notre trajectoire de redressement. L’austérité consisterait à effectuer des coupes aveugles dans nos dépenses, par exemple en baissant les salaires des fonctionnaires – comme certains nous appellent à le faire – ou en diminuant uniformément les prestations sociales. À vouloir obstinément tenir l’objectif d’un déficit public nominal à 3 %, nous tomberions dans ce travers, alors même que l’économie européenne s’enfonce et que nous avons déjà demandé un effort majeur aux Français. Nous ne le ferons pas, car nous ne voulons pas précipiter la France dans la récession, dont les conséquences seraient dramatiques pour les entreprises et pour l’emploi.
C’est en 2014, dans un second temps, que nous nous donnerons les moyens de ramener le déficit à 2,9 % du PIB, grâce à un effort structurel d’un point de PIB qui nous permettra de respecter nos engagements européens sans briser la croissance. Encore une fois, aller au-delà ne serait pas raisonnable. Ce serait précisément céder à l’austérité. L’effort structurel reposera à 70 % sur des économies et à 30 % sur des recettes. L’année 2014 sera donc à de nombreux égards une année charnière. Cette inflexion s’appuiera sur la conduite de la modernisation de l’action publique. Enfin, cette trajectoire est sous-tendue par une évolution maîtrisée de nos prélèvements obligatoires, dont Bernard Cazeneuve vous présentera le détail.
Je précise que cette trajectoire d’ajustement budgétaire est conçue pour soutenir la croissance potentielle de long terme, grâce à un effort de maîtrise de la dépense publique dans lequel tous les acteurs seront impliqués, un exercice ambitieux de modernisation de l’action publique. Comme je l’ai déjà dit, le retour de la croissance et la maîtrise de la dépense sont les deux faces d’une même médaille. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres clés pour apprécier l’ampleur de cet effort de maîtrise budgétaire. Tout d’abord, le rythme d’évolution de la dépense publique sera divisé par quatre par rapport aux dix dernières années : il sera de 0,5 point de PIB, contre 2 points en moyenne sur les dix dernières années. Le poids de la dépense publique dans le PIB sera réduit de 3 points au cours du quinquennat, ce qui représente un effort de plus de 60 milliards d’euros, alors que ce même indicateur a augmenté de 4,6 points au cours de la dernière décennie, comme Bernard Cazeneuve le disait tout à l’heure.
Les résultats en termes d’économies sont déjà observables, et ils s’accroîtront. La montée en puissance du processus de modernisation de l’action publique jouera un rôle clé pour pérenniser et amplifier ces économies. D’ici à l’année 2017, la modernisation de l’action publique permettra d’évaluer l’intégralité des politiques publiques menées par les différentes administrations publiques, en associant étroitement les usagers et les agents. Il ne s’agit donc pas d’une version modérée de la RGPP.
Je prendrai un exemple que je connais bien, puisqu’il s’agit d’une compétence qui relève de mon ministère : celui de l’aide aux entreprises. Ces aides sont dispersées, éclatées en 7 000 dispositifs – vous avez bien entendu : 7 000 dispositifs ! Leur évaluation devrait permettre de dégager un milliard d’euros d’économies en 2014, et 2 milliards en 2015.
La MAP, telle que nous la concevons, n’est pas un exercice punitif. Réduire le poids des dépenses n’est pas une fin en soi, mais une condition de notre croissance et de notre compétitivité futures. Réduire les dépenses, c’est réduire la dette ; et réduire la dette, c’est assurer des conditions de financement favorables aux entreprises, grâce, notamment, à un faible niveau de taux d’intérêts. C’est aussi alléger le fardeau fiscal des générations futures au nom du principe d’équité entre les générations, et nous assurer de pouvoir financer notre dette dans de bonnes conditions sur les marchés – je rappelle qu’elle est détenue pour près de 63 % par des non-résidents. C’est enfin garantir la souveraineté de notre pays et, surtout, retrouver des marges de manœuvre pour nos finances publiques.
Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les principaux éléments de notre programme de stabilité et de notre programme national de réforme. Ces programmes nous donnent l’occasion de valider nos orientations de politiques économiques : elles sont responsables, équilibrées, et surtout cohérentes. Notre ambition est connue. Elle s’inscrit dans la durée : nous voulons redresser notre pays et rétablir ses comptes publics. Nous voulons rendre la France plus productive, en gardant toujours le souci de la justice sociale et de l’emploi, tout en donnant la priorité absolue à l’investissement et à la jeunesse.
Les choix que le Gouvernement vous présente veulent concilier crédibilité et ambition. Il s’agit d’adopter un rythme de consolidation budgétaire qui ne pénalise pas la croissance, de mettre en œuvre des réformes qui préparent l’avenir, sans nous renier ni tourner le dos à ce qui fait notre identité : notre modèle social. C’est indispensable pour rendre notre économie plus forte, plus respectée, et pour donner à la France les moyens de peser davantage dans la nécessaire réorientation de la construction européenne.
En faisant ces choix, nous refusons l’austérité. Les Français n’en veulent pas, et ils ont raison ! Dans le même temps, ces choix sont sérieux et responsables. Nous n’avons pas choisi la facilité, ni le laisser-faire. Nos choix sont ambitieux et réalistes à la fois. Pour toutes ces raisons, je souhaite que ce programme de stabilité et ce programme national de réforme que Bernard Cazeneuve et moi-même vous présentons reçoivent ici un accueil favorable, et tout le soutien qu’ils méritent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué chargé du budget.
Comme Pierre Moscovici vient de l’évoquer, au moment où nous nous apprêtons à présenter notre stratégie à l’Union européenne, nous devons avoir à l’esprit certaines considérations macroéconomiques. Nous vous présentons ce rapport selon les modalités prévues par l’article 50-1 de la Constitution : cet exercice nous donne l’occasion d’évoquer des questions plus exclusivement budgétaires. C’est pour nous l’occasion d’assurer à la représentation nationale que la démarche dans laquelle nous sommes engagés est une démarche de crédibilité.
Je reprendrai un certain nombre des points évoqués, à l’instant, par le ministre de l’économie et des finances concernant notre trajectoire des finances publiques, afin d’en préciser quelques aspects et de profiter de l’occasion qui nous est donnée de débattre du programme de stabilité pour engager, avec l’ensemble des formations politiques représentées au sein de notre hémicycle, un dialogue étroit et exigeant sur le rétablissement de nos comptes.
Le premier point sur lequel je voudrais insister concerne les critiques qui nous sont adressées, notamment par l’opposition, concernant la trajectoire des finances publiques dans laquelle nous nous sommes engagés depuis près de dix mois. Ces critiques réitérées sont assez facilement identifiables et méritent la plus grande attention. Il n’y a pas de raison de considérer que ceux qui doutent et nous interrogent ne sont pas légitimes à le faire. Nous devons donc leur apporter des réponses extrêmement précises et rigoureuses.
La première question qui nous est très souvent posée a trait à l’impact des réformes que nous avons engagées afin de procéder à des économies. La trajectoire des finances publiques dans laquelle nous sommes engagées permettra-t-elle de rétablir les équilibres budgétaires et de diminuer les déficits parce que nous aurons été pertinents dans les économies que nous aurons résolument décidé de faire ?
La deuxième question qui se pose à nous est celle de l’impact de la stratégie de redressement des finances publiques dans laquelle nous sommes engagés. Sommes-nous en mesure de conduire le redressement sans faire peser sur les ménages et les entreprises une pression fiscale trop importante, qui finirait par obérer les chances de croissance que nous devons absolument trouver parce que nous sommes dans un contexte où il n’y aura pas de rétablissement des comptes publics sans la croissance, comme vient de le rappeler le ministre de l’économie et des finances ?
Troisième question : sommes-nous capables de rétablir les déficits à travers une politique d’économies et une politique fiscale pertinentes ?
C’est à ces trois questions que je tiens à répondre. J’en ajouterai une quatrième : nos efforts de redressement sont-ils compatibles avec la croissance et que devons-nous faire, en France et à l’échelle européenne, pour créer les conditions d’une croissance retrouvée, car la France, seule, ne parviendra pas à trouver le chemin de la croissance, chemin qu’aucun contexte européen ne garantit ?
Sommes-nous engagés dans une trajectoire budgétaire permettant de dégager vraiment des économies ? Quels résultats avons-nous obtenus au regard de la situation que nous avons trouvée ? J’évoquerai, tout d’abord, la situation de 2012, car la trajectoire que le ministre de l’économie des finances et moi avons présentée devant la commission des finances, la semaine dernière, ne peut, bien entendu, pas faire fi de ce que nous avons trouvé au moment où nous sommes arrivés. On ne peut, notamment, pas ignorer la situation budgétaire qui prévalait en 2012.
À notre arrivée, nous avons trouvé un budget de 2012 qui reposait sur des hypothèses de croissance elles-mêmes très aléatoires. Il n’existait pas, à l’époque, de Haut Conseil des finances publiques nous permettant de disposer d’un avis indépendant sur la trajectoire des finances publiques présentée à la représentation nationale. Je rappellerai simplement quelques chiffres et quelques étapes. Lorsque le projet de loi de finances initial a été présenté en commission des finances en 2012, il se fondait sur une hypothèse de croissance de 1,75 %. Quelques semaines après, la loi de finances envisageait une hypothèse de 1 % et, quelques semaines plus tard, un projet de loi de finances rectificative retenait une hypothèse de 0,5 %. Lorsque, au mois d’avril dernier, nous avons, comme nous le faisons aujourd’hui, présenté le programme de stabilité à la Commission européenne, l’hypothèse de croissance retenue était de 0,7 %.
C’est la raison pour laquelle je trouve qu’il y a quelque injustice à considérer que les hypothèses de croissance sur lesquelles nous fondons notre propre trajectoire n’ont pas le mérite de la précision, alors que nous savons que tout ce qui s’est passé au cours des derniers mois avait surtout la vertu de l’imprécision. Les chiffres et les étapes que je viens de rappeler sont incontestables et chacun les a bien à l’esprit. L’hypothèse de croissance sur laquelle nous nous fondons, le ministre de l’économie et de finances l’a rappelé à l’instant, est une hypothèse de 1,2 % pour l’an prochain, puis de 2 % pour les années à venir. Cette hypothèse de croissance est-elle optimiste ?

Mme Marie-Christine Dalloz

M. Philippe Vigier.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué.
Je dirai un mot des dépenses en évoquant la stratégie de maîtrise des dépenses de la précédente majorité, non pas pour l’accabler, mais simplement pour que nous soyons parfaitement d’accord sur la situation que nous avons trouvée, les chiffres qui se présentent à nous et les efforts qui restent à accomplir. L’évolution des dépenses publiques, a été, en moyenne, de 2,3 % entre 2002 et 2007, et de 1,7 % entre 2007 et 2012. Entre 2007 et 2012, le précédent gouvernement s’est engagé dans une politique de réduction drastique des effectifs de la fonction publique par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Il était attendu de ce mécanisme, appelé révision générale des politiques publiques, qu’il permette de maîtriser les dépenses de l’État en maîtrisant les dépenses de personnel. Or, nous ne pouvons pas ne pas constater qu’en euros courants, entre 2007 et 2012, les dépenses de l’État et les dépenses publiques, au-delà des dépenses de l’État, ont dérapé de 170 milliards d’euros et que les économies réalisées grâce à la révision générale des politiques publiques se sont élevées à 12 milliards d’euros, dont la moitié a été affectée à des mesures catégorielles. En effet, cette diminution drastique des effectifs de la fonction publique a conduit à un tel niveau de désespérance les fonctionnaires qui la subissaient qu’il a fallu la compenser par des mesures catégorielles dont on comprend bien l’objectif.
Dire, en conséquence, que la révision générale des politiques publiques a permis de maintenir les dépenses de l’État ne correspond pas à la réalité, puisque nous avons dû faire face à un dérapage massif de ces dépenses et à des économies bien plus basses qu’escompté, recyclées pour partie sous forme de mesures catégorielles. Cela fut particulièrement le cas dans un certain nombre de ministères. Je pense, par exemple, au ministère de la défense, où 54 000 suppressions d’emplois sont intervenues sans que la masse salariale de ce ministère diminue, bien au contraire !
La stratégie dans laquelle nous nous sommes engagés en 2012 nous a conduits à corriger les hypothèses sur lesquelles le budget de 2012 avait été fondé. Nous avons constaté, sur la base du rapport de la Cour des comptes qui nous a été remis au mois de juillet, que le dérapage potentiel des dépenses était de 2 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle nous avons procédé à des économies et à un surgel de 1,5 milliard qui n’a jamais été levé. Il était pour nous la garantie que les dérapages constatés par la Cour des comptes ne seraient pas confirmés par les faits. Par ailleurs, les recettes fiscales avaient été manifestement surévaluées de 8 milliards d’euros. Nous avons réévalué leur niveau en appelant, au mois en juillet, en loi de finances rectificative, 7 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Nous avons ainsi rétabli le montant des recettes attendu de la loi de finances telle qu’elle avait été votée.
C’est ainsi qu’au lieu d’enregistrer un déficit public de 5,5 % au terme de l’année 2012, nous sommes parvenus à 4,8 %. Si nous n’avions pas pris ces dispositions, le déficit aurait dérapé et aurait atteint 5,5 %. Le fait qu’il soit de 4,8 %, et non de 4,5 % comme prévu, se justifie par des raisons exceptionnelles que vous connaissez, qui tiennent à la nécessité de comptabiliser la recapitalisation de Dexia et au fait que nous avons dû intégrer dans le budget de 2012 800 millions d’euros de dépenses au titre du budget européen. En effet, le rabotage systématique des crédits de paiement nécessaires au financement des politiques de l’Union européenne avait eu quelques conséquences sur la capacité des institutions européennes à financer convenablement les politiques de l’Union.
Nous avons donc maîtrisé les dépenses et rétabli une situation budgétaire qui, en 2012, était extraordinairement difficile. Je veux rappeler que, pour la première fois sous la V

Pour conclure ce premier point, je dirai que les dépenses n’ont pas été maîtrisées au cours des dernières années et qu’elles le sont désormais, pour la première fois depuis longtemps. L’évolution des dépenses publiques, en France, est dans un rapport d’un à quatre depuis douze mois, au regard de ce qui se passait auparavant. Pour la première fois, les dépenses de l’État diminuent. Par conséquent, ceux qui, aujourd’hui, parlent fort pour demander des diminutions de dépenses sont ceux qui n’y sont pas parvenus. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Incroyable !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
 Absolument !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué.
Je veux donner, de ce point de vue, des précisions car j’ai entendu certains, en commission des finances, avancer des niveaux de fiscalité ne correspondant pas à ce que nous avons l’intention de faire et citer des chiffres très éloignés de ce que sera la réalité du budget pour 2014. Les deux tiers de l’effort du budget pour 2014 pèseront sur les économies et un tiers seulement sur la fiscalité. Les 20 milliards d’euros d’ajustement se décomposeront en 6 milliards d’euros d’impôts et 14 milliards d’euros d’économies. J’ai entendu parler de 20 milliards d’euros d’impôts…

M. Hervé Mariton.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué.

M. Hervé Mariton.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué.
En revanche, il y a, c’est vrai, une augmentation de 0,3 % de la pression fiscale en 2014, ce qui correspond aux 6 milliards d’euros dont je viens de parler. Mais ces 6 milliards sont documentés, et je vais vous expliquer la manière dont nous allons procéder pour les prélever. Tout d’abord, 1 milliard d’euros correspond à des mesures déjà décidées dans le cadre de la négociation entre les partenaires sociaux, au titre de l’augmentation des cotisations de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. De plus, certains prélèvements prévus en 2013 n’ont pas pu être effectués pour des raisons qui tiennent au fait que le Conseil constitutionnel a annulé des dispositions telles que, notamment, la taxe de 75 %. Nous pérenniserons donc, en 2014, des recettes que nous devions percevoir en 2013 et qui ne l’ont pas été pour les raisons que je viens d’indiquer.
Par ailleurs, nous avons l’intention d’agir sur deux plans qui font consensus dans cet hémicycle, ce dont je me réjouis. Le premier, c’est celui de la lutte contre la fraude fiscale. Je rappelle qu’en 2012, au titre de la lutte contre la fraude fiscale, nous avons enregistré 18 milliards d’euros de recettes, soit 2 milliards de plus qu’en 2011. Nous avons par conséquent l’intention d’intensifier cette lutte contre la fraude fiscale en 2014 pour atteindre, nous l’espérons, entre 2 et 2,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Qui peut ici ne pas se réjouir de l’effort que nous faisons pour lutter sans concession, de manière drastique et massive, contre la fraude fiscale, ce qui aura, bien entendu, un effet sur nos recettes et, par conséquent, sur l’augmentation de la pression fiscale ?
Nous avons, deuxièmement, indiqué une orientation : celle de la lutte contre les niches fiscales et sociales, qui doit permettre également d’augmenter nos recettes. Cela fait partie de ces 6 milliards, qui ne proviennent donc pas d’impôts nouveaux. Je ne sais donc pas d’où viennent les 20 milliards dont vous nous parlez, et que vous trouverez exclusivement dans votre imagination. Voilà pour ce qui concerne la politique fiscale et la manière dont nous avons l’intention d’agir en 2014.
Le troisième sujet que j’aborderai, après les économies et les impôts, est celui du rétablissement de nos comptes. Je rappelle que les déficits nominaux comme les déficits structurels ont diminué en 2012 et qu’ils continueront à baisser en 2013. Nous souhaitons qu’ils poursuivent leur décrue en 2014. Quels sont les chiffres ?
Pour la première fois depuis de nombreuses années, le déficit structurel en 2012 a été réduit de 1,2 point de PIB. Je rappelle qu’il s’était accru considérablement entre 2007 et 2012 : de 1,9 point. Il y avait donc une dégradation tant du déficit structurel que du déficit nominal.
Notre objectif, c’est une diminution du déficit structurel de 1,8 point en 2013 et d’un point en 2014. Nous pourrons regarder lors des séances à venir l’adéquation qui existe entre les objectifs que nous nous sommes assignés et les résultats que nous avons obtenus. Ce que nous pouvons en tout cas dire aujourd’hui, c’est que les déficits diminuent alors qu’ils ont sensiblement augmenté au cours des dernières années.
Le ministre de l’économie et des finances a insisté sur la nécessité de diminuer la dette. Notre objectif, c’était 89,9 % du PIB à la fin de l’année 2012. Nous sommes à un peu plus de 90 % car, en raison des événements exceptionnels que j’évoquais tout à l’heure, nous n’avons pas atteint le niveau de déficit que nous escomptions, mais notre objectif est bien, à travers l’effort d’ajustement structurel dont nous venons de parler, de faire en sorte que la dette diminue, de la même manière que nous souhaitons que l’augmentation de la pression fiscale cette année soit suivie dans les années qui viennent, au-delà de 2014, d’un effort de diminution lui permettant de revenir en 2017 exactement à son niveau de 2013.
Enfin, je voudrais dire, pour conclure, quelques mots sur la croissance. Le ministre de l’économie et des finances a précisé tout à l’heure que les mesures que nous prenions pour réduire les déficits n’avaient pas vocation à obérer la croissance.
J’ai lu, au cours des derniers jours, certaines déclarations ou propositions qui laissaient à penser qu’il y avait une antinomie entre l’effort d’ajustement structurel auquel nous procédons, l’effort de redressement des finances publiques dans lequel nous sommes engagés, et la capacité du Gouvernement à faire des investissements stratégiques relevant des politiques publiques sur lesquelles nous sommes le plus attendus.
La stratégie d’investissement de l’État et de ce Gouvernement n’a jamais été aussi offensive qu’au cours de ces derniers mois.
Faut-il rappeler que nous avons engagé un plan de numérisation de notre pays, à hauteur de 20 milliards d’euros, qui doit se déployer pendant dix ans ?
Faut-il rappeler que nous avons engagé une stratégie extrêmement volontariste en faveur du développement du logement social et des travaux destinés à améliorer le bilan thermique de nos bâtiments d’habitat collectif ? Le Président de la République a indiqué lors de son déplacement récent en région parisienne que nous allions diminuer le taux de la TVA sur les travaux lourds dans le logement social, de manière à dynamiser l’industrie du bâtiment.
Faut-il rappeler que nous sommes dans une stratégie d’investissement extrêmement volontariste, portée par le Commissariat général à l’investissement et le Programme d’investissements d’avenir ?
Faut-il également rappeler qu’à travers les travaux conduits par la commission « Mobilité 21 » nous essayons de définir dans le domaine des transports une stratégie et un calendrier d’engagement qui mobiliseront, dans les années à venir, de gros investissements ?
Faut-il rappeler que le plan de 120 milliards d’euros décidé par l’Union européenne a une déclinaison française précise, 2,5 milliards d’euros de fonds structurels étant mobilisés dans les régions pour accompagner le développement du numérique, le développement des transports de demain et la transition énergétique ?
Faut-il rappeler que les fonds de la Banque européenne d’investissement, grâce à une augmentation de son capital de 10 milliards d’euros, doivent permettre à la France de récupérer à peu près 7 milliards d’euros de prêts et que, sur les 4 milliards d’euros de 
project bonds
Ce sont donc 11 à 12 milliards d’euros qui seront mobilisés au titre du plan de 120 milliards d’euros dans les deux années qui viennent, soit environ le tiers de l’effort d’ajustement demandé aux Français lors de l’élaboration du budget de 2013.
Tels sont les quelques éléments que je voulais vous donner, à la fois sur la stratégie d’ajustement budgétaire et sur sa compatibilité avec la croissance et l’investissement. Nous aurons l’occasion, à l’occasion de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2014, d’approfondir toutes ces données ensemble de manière à consolider un certain nombre de réflexions que nous conduisons de concert. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Bruno Le Roux, premier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes saisis cet après-midi d’une déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité de la France qui sera transmis à la Commission européenne à la fin de ce mois.
M. Bruno Le Roux.
Nous allons débattre, mieux : nous allons voter. Je veux donc d’abord saluer cette procédure qui témoigne du respect du Gouvernement pour le Parlement, mais, au-delà, ce vote va donner toute la force nécessaire aux engagements pris par la France pour le redressement des finances publiques et le retour de la croissance. Il traduira, au-delà de nos frontières, pour les instances européennes comme pour les États membres, le sérieux de nos engagements. Ce sera donc une étape supplémentaire dans le retour de la France dans la politique européenne.
Le retour de la France en Europe, c’est le second point que je souhaite souligner. Sur la forme – je viens d’en parler –, comme sur le fond – j’y reviendrai –, la France, après des années de faiblesse et de suivisme, pèse à nouveau en Europe, à nouveau, car, avec la précédente majorité, notre pays arrivait affaibli dans les négociations européennes du fait des politiques alors menées dans notre pays. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quand on arrive à la table des négociations en Europe avec 600 milliards d’euros de dette supplémentaires et un million de chômeurs en plus, comme c’était votre cas, mesdames, messieurs de l’opposition, on n’est pas crédible, on n’est donc pas écouté. 
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quand on arrive à la table des négociations en Europe sans lutter dans son pays contre le chômage et la désindustrialisation, on n’est pas crédible, on n’est donc pas entendu. 
(Mêmes mouvements.)
 Il a raison !
M. Jean-Luc Laurent.
 Dommage que les Français ne vous croient plus !
M. Laurent Furst.
 Quand on arrive à la table des négociations en Europe sans tenir les engagements pris, on n’est pas crédible, on n’est donc pas suivi.
M. Bruno Le Roux.
Au cours de la campagne électorale, nous avons pris, avec le Président de la République, l’engagement de réorienter la politique européenne. Cet engagement passe en premier lieu par le renforcement de notre crédibilité en Europe, donc par le redressement de la France.
Aujourd’hui déjà, nous sommes plus forts en Europe 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
C’est parce que nous sommes plus forts que nous pourrons continuer à faire évoluer les politiques européennes. Chacun peut l’observer, les gouvernements, même conservateurs, et le président de la Commission européenne lui-même commencent à évoluer. Ils entendent que l’austérité n’est pas une voie conduisant réellement au désendettement. Ils entendent qu’il faut, à l’échelle européenne aussi, conforter les politiques menées pour la croissance et l’emploi.
Beaucoup a déjà été fait. L’action des gouvernements et de la BCE a permis de stabiliser la zone euro et de mettre fin aux craintes et aux spéculations sur sa pérennité. Sous l’impulsion de la France, un plan européen pour la croissance et l’emploi a été défini au Conseil européen de juin dernier. Il est mis en œuvre, mais nous devons arriver à faire mieux et plus vite.
Oui, il reste du chemin à parcourir pour faire de notre Union un outil au service de la croissance et de l’emploi dans chacun de nos États. Il reste du chemin à parcourir pour parvenir à une réelle intégration solidaire, la coordination de nos politiques ne se limitant pas à une gestion comptable des déséquilibres de chacun.
La France est à la pointe de cette réorientation. Bien sûr, c’est d’abord pour nous-mêmes, je vais y revenir, que nous menons la politique qui est décrite dans le programme de stabilité, mais c’est aussi un moyen de peser plus en Europe, et ce n’est pas rien aujourd’hui, tant les perspectives européennes sont aussi importantes pour notre pays.
Notre politique, nous la menons donc d’abord pour sortir notre pays de la situation dans laquelle nous l’avons trouvée.
Ni dérive des finances publiques irresponsable, ni austérité destructrice, mais toute la trajectoire du programme de stabilité qui est aujourd’hui présenté : telle est l’orientation stratégique à laquelle nous devons impérativement nous tenir.
Il est en effet indispensable de sortir de cette situation absurde qui veut que la charge de la dette corresponde presque aux ressources de l’impôt sur le revenu,…
 Eh oui ! C’est intenable !
M. Dominique Baert.
 …une situation qui détruit nos marges de manœuvre et met en cause notre souveraineté nationale.
M. Bruno Le Roux.
Pour retrouver les marges de manœuvre permettant de conduire les politiques dont notre pays et nos concitoyens ont besoin, pour préserver notre souveraineté nationale, oui, nous devons respecter la trajectoire fixée par le Gouvernement, une trajectoire nous éloignant d’une austérité qui interdirait la relance de la croissance et la baisse du chômage. Je le dis avec force car nous sommes parfois accusés de mener une politique d’austérité.
 C’est un mot tabou !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’austérité en Europe, certains savent ce que c’est : une hausse de la TVA de dix points en Grèce, 25 % de lits d’hôpitaux de moins en Espagne,…
M. Bruno Le Roux.
 Et 20 milliards d’impôts en plus, ce n’est pas l’austérité ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …une baisse de 27 % des salaires des fonctionnaires au Portugal, une baisse du salaire minimum de 11,6 % en Irlande. C’est à cela que nous conduisait d’ailleurs la politique que vous avez menée pendant ces cinq dernières années, mesdames, messieurs de l’opposition 
M. Bruno Le Roux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Et les 20 milliards, c’était nous, bien sûr ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …je pense notamment à M. Woerth que je vois présent parmi nous, de la situation que nous avons trouvée.
M. Bruno Le Roux.
C’est justement pour éviter de telles perspectives que nous faisons tout pour préserver la croissance.
 Tout et son contraire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est pour cela que nous sommes dans le sérieux, le réalisme et la constance, et nous allons réussir car nous travaillons, messieurs les ministres, sur l’ensemble de la chaîne, le sérieux budgétaire, mais aussi la politique pour la croissance et la compétitivité, et nous le faisons de façon juste.
M. Bruno Le Roux.
Je pourrais passer du temps à rappeler la façon dont, entre 2007 et 2012, le déficit structurel de la France s’est dégradé de presque deux points pendant que la dépense publique augmentait de 1,7 point, chiffres qui montrent que nous n’avons aucune leçon à recevoir de l’opposition, mais je préfère parler de ce que nous faisons depuis dix mois.
Pour préserver la consommation, nous avons concentré l’indispensable augmentation des recettes nécessaires à l’État sur les revenus les plus élevés. Demander cet effort de solidarité à ceux qui peuvent le plus, c’est la justice.
Pour développer les filières d’avenir, le numérique, le logement, l’énergie ou les transports, nous amplifions nos efforts, ce qui nous permettra d’avoir des investissements massifs dans ces secteurs dans les dix prochaines années.
Pour soutenir les entreprises, nous avons mis en œuvre des dispositifs nouveaux dont nous attendons qu’ils soient efficaces maintenant qu’ils entrent en régime de croisière, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui aura un effet positif dès cette année, et la Banque publique d’investissement, bras armé du financement des PME.
Pour soutenir nos exportations, la politique active menée par le Gouvernement, qui rompt avec le laissez-faire que nous avons connu à notre arrivée, nous permettra de trouver de nouveaux relais de croissance.
Pour relancer l’emploi, enfin, nous avons créé les contrats d’avenir et de génération, et transposé rapidement dans la loi l’accord des partenaires sociaux. Le texte sera voté définitivement cette semaine.
Je n’oublie pas les autres leviers, peut-être moins spectaculaires mais tout aussi utiles pour développer notre potentiel de croissance et favoriser la redistribution : le projet de loi sur la consommation, la réduction des contraintes réglementaires pesant sur la construction de logements, le renforcement des filières dans le cadre de la transition énergétique, le soutien à l’innovation et aux technologies d’avenir.
Telle est la cohérence de notre politique, le sérieux budgétaire sans austérité, le soutien à la croissance et la mobilisation totale pour l’emploi. Voilà ce qui est retracé dans le programme de stabilité qui est soumis à l’Assemblée nationale.
L’occasion nous est donc donnée, messieurs les ministres, de valider les orientations de la politique économique et budgétaire que vous menez avec le soutien de notre majorité et qui associe crédibilité et ambition, une politique qui parvient à consolider nos finances publiques sans pénaliser la croissance, une politique qui nous permet de peser sur la réorientation de l’Europe en étant crédibles, en pouvant demander des mesures fortes de relance et de croissance parce que nous assumerons nos responsabilités dans notre pays, des mesures qui permettront demain à la France de retrouver toute sa place dans la construction européenne.
Parce que le groupe socialiste refuse l’austérité, nous soutenons aujourd’hui les choix sérieux, responsables, ambitieux, réalistes du Gouvernement, et nous voterons bien entendu la déclaration. C’est un vote de confiance dans l’action engagée par le Gouvernement ; c’est un vote de confiance, surtout, en l’avenir de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Il ne faut pas qu’il se trompe de texte ! 
M. Christophe Caresche.
(Sourires.)
 Oui, monsieur le ministre de l’économie, le redressement des finances publiques est nécessaire au redressement de l’économie.
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Oui, monsieur le ministre, depuis longtemps, notre pays cède à cette facilité qui est de ne pas en faire assez.
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Le redressement des finances publiques eût dû être plus vigoureux les années passées, y compris lors de la précédente législature. Vous, cependant, non seulement ne faites aucun effort réel, mais n’avez même pas de convictions solides. Nous refusons votre stratégie, qui n’est crédible ni en France, ni en Europe, ni dans le monde.
M. Hervé Mariton.
Pour ce qui est du redressement des finances publiques, monsieur le ministre, vous n’êtes ni pratiquant ni croyant.
 Il y a erreur de texte ! 
M. Jean-Luc Laurent.
(Sourires.)
 Il faudra nous expliquer comment, à la fin de l’année 2012, vous avez pu afficher, avec tant de conviction, d’engagement et de démonstration, des chiffres si radicalement démentis quatre mois plus tard. Est-il bien sérieux que le ministre des finances de la France nous communique, à moins d’un semestre d’écart, des évaluations de finances publiques à ce point différentes de ce qu’il a fait voter en fin d’année dans la loi de programmation ?
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Comparons les soldes, à quelques mois à peine. Pour 2012, le solde se dégrade de 0,3 point, pour 2013 de 0,7, pour 2014 de 0,7, pour 2015 de 0,7, pour 2016 de 0,7, pour 2017 de 0,4.
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Pourquoi avoir affiché tant de conviction ?
M. Hervé Mariton.
Je vous ai interpellé, monsieur le ministre, sur le fait qu’aussi bien le président Claude Bartolone que le premier secrétaire de votre parti, M. Harlem Désir, contestaient votre affichage des 3 % ; vous nous avez alors juré, la main sur le cœur, que vous tiendriez ce niveau. Vous vous reniez quatre mois plus tard ! Je parle du solde, mais je pourrais dire la même chose des dépenses, systématiquement présentées à la hausse quatre mois après. Autant d’assurance fin 2012, autant d’aveux début 2013. C’est la même chose pour la dette.
Mesurez-vous, comte tenu du discrédit que votre stratégie ne manquera pas d’attirer sur la France, l’aléa considérable que vous faites peser sur les finances publiques, les risques graves de dérapage du coût de la dette que vous faites courir à notre pays ?
Il y a aussi dans votre programme – nous l’avons dit en commission et vous n’avez pas sérieusement démenti, monsieur le ministre du budget – la poursuite d’une augmentation de la fiscalité.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Au contraire, monsieur le rapporteur général, j’ai écouté très attentivement. En dehors même de l’augmentation de la TVA, ce sont 16 milliards d’impôts nouveaux : 6 milliards de hausse du taux des prélèvements obligatoires, 6 milliards de compensation des revenus 
M. Hervé Mariton.

M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 …et 4 milliards de compensation du CICE.
M. Hervé Mariton.
Messieurs les ministres, vous aviez initialement été prudents, en annonçant une augmentation de la fiscalité écologique en 2015, mais nous avons entendu vos réponses aux questions des députés la semaine dernière, quand vos partenaires de la majorité vous ont mis le couteau sous la gorge : vous avez répondu que ce serait dès 2014. La représentation nationale serait en droit de savoir dès maintenant, au moment où ce programme de stabilité est présenté, ce qu’il en est réellement de l’augmentation de la fiscalité, fût-elle habillée du doux nom de fiscalité écologique.
La réduction des niches fiscales, quoi que vous en disiez – les mêmes facilités terminologiques valaient déjà avant –, en bon français cela s’appelle une augmentation d’impôt.
 Très bien ! Il faut le dire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous approuvons, messieurs les ministres, la politique, que vous voulez continuer de mener, de lutte contre la fraude fiscale. J’appelle néanmoins votre attention sur les difficultés qui existent aujourd’hui quant au consentement à l’impôt dans notre pays. Les problèmes politique et économique que vous avez aggravés et qui débouchent aujourd’hui sur un problème de consentement à l’impôt, ne doivent en aucun cas excuser la fraude fiscale. Pour autant, vous le savez, les contribuables sont tendus. Il y a eu le mouvement des « pigeons », il y a des situations, heureusement très localisées, de refus de l’impôt. Mesurez combien de tact et de finesse il faut que vous ayez, quand bien même vous devez renforcer la lutte contre la fraude fiscale, pour que l’impôt soit constamment perçu comme légitime par nos concitoyens. La faute de votre stratégie budgétaire, cette poursuite du matraquage fiscal, ne vous aidera pas.
M. Hervé Mariton.
Il faudra bien aussi, en même temps que vous renforciez la lutte contre la fraude fiscale, que vous fassiez de nouvelles propositions de responsabilité des services de l’État. Par exemple, s’il est logique qu’il y ait des redressements quand ils sont justifiés, il serait logique aussi que l’État s’engage davantage et assume mieux ses responsabilités lorsque les redressements sont effectués à tort.
En ce qui concerne les dépenses, il faudra que vous nous expliquiez encore, car nous n’avons pas tout à fait compris, comment le crédit d’impôt compétitivité emploi, comment le contrat de génération étaient réellement financés. L’ambiguïté, à cet égard, n’est pas acceptable, ni à Paris ni à Bruxelles.
Vous parlez, monsieur le ministre, de réduction des dépenses. C’est assez intéressant. Il devrait y avoir, selon vous, 7,5 milliards d’effort sur l’État en 2014 – voilà un chiffre, pour une fois. En même temps, vous affirmez que cet effort sur l’État – dont il reste à préciser le concept – est documenté par une baisse des dépenses de 1,5 milliard. À quoi correspond la différence ?
Vous prétendez, si j’ai bien lu, que les 7,5 milliards sont hors dépenses de personnel. Cela signifie-t-il que vous allez démentir, même si c’est discrètement, car vous n’oserez pas le revendiquer politiquement, l’engagement que vous avez pris de stabilisation des effectifs de l’État ? Vous n’avez pas répondu en commission, mais nous aimerions comprendre. Cette orientation budgétaire – 7,5 milliards d’effort qui ne correspondent qu’à 1,5 milliard de baisse – est très mystérieuse. Ce sont 6 milliards qui se perdent dans un tour de passe-passe que je ne comprends pas. Chacun le dit, les économies budgétaires ne sont pas documentées ; vous restez, hélas, enfermés dans votre principe, qui consiste à ne pas bouger sur les effectifs de la fonction publique.
Vous proposez également – là, pour le coup, vous avouez – une mauvaise maîtrise de l’ONDAM, à 2,4 % en 2012. Pourquoi – ce qui est tout de même assez mystérieux – un ONDAM à 2,7 % en 2013 ?
 Pourquoi pas ?
M. Dominique Baert.
 Vous proposez pour l’avenir des économies sur la branche famille. Voilà un point sur lequel vous êtes précis ! Hélas, ce n’est pas la priorité qui nous paraît convenir à notre pays.
M. Hervé Mariton.
 Quelles sont donc vos priorités ?
M. Dominique Baert.
 Vous mettez également en avant des économies sur les régimes complémentaires. Vous mesurez, je pense, les risques que vous prenez. La désindexation sur les régimes complémentaires, puisque vous avez cautionné, et peut-être même encouragé, le choix des partenaires sociaux, signifie une incertitude sur le montant des retraites, un renforcement de l’épargne, une baisse supplémentaire de l’activité. La désindexation des retraites, c’est une responsabilité extrêmement grave que vous prenez en risquant de déprimer le niveau d’activité de l’économie.
M. Hervé Mariton.
Vous aviez plaidé avec tant de conviction, fin 2012, qu’on a du mal à vous croire aujourd’hui. Sitôt le Haut Conseil des finances publiques en place, vous vous mettez immédiatement dans la situation d’être contredit. Citons également notre collègue Eva Sas, qui n’est pas tout à fait de l’opposition : avec des prévisions de croissance surévaluées, vous ne pouvez pas vous targuer de faire preuve de sérieux budgétaire.
Avec la majorité, vous mettez constamment en avant le solde structurel, ce totem de votre politique budgétaire. Le rapporteur général affirme même que le solde réel est secondaire. Mesurez-vous, monsieur le rapporteur général, la gravité de votre propos ?
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Il faudra bien, à un moment, rembourser le solde réel, la dette réelle.
M. Hervé Mariton.
La position des députés socialistes en commission était très inquiétante. Vous refusez l’austérité pour plaire à votre majorité, vous n’assurez pas même la rigueur ; vous serez donc amené soit au dérapage, si vous poursuivez votre politique actuelle, soit à l’austérité contrainte, lorsque l’Europe vous y conduira. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la présentation du programme de stabilité qui entérine la stratégie budgétaire du Gouvernement pour les quatre années à venir, constitue un moment de vérité pour la majorité gouvernementale.
M. Philippe Vigier.
Nous sommes aujourd’hui, monsieur le rapporteur général, au crépuscule de votre imposture électorale 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Vous n’avez de cesse de vous réfugier derrière l’héritage de la précédente majorité…
 Il n’y en a pas, peut-être ?
M. Michel Vergnier.
 …pour excuser vos échecs.
M. Philippe Vigier.
Ce programme de stabilité 2013-2017 prend acte de l’accélération et de la dégradation sans précédent de la situation économique et sociale du pays. Lorsque, au lendemain de l’élection présidentielle, monsieur le rapporteur général,…
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 …vous avez décidé une augmentation de 28 milliards d’euros d’impôts, nous aurions pu mettre ce mauvais départ sur le compte de l’impréparation, si vous n’aviez accompli deux fautes majeures.
M. Philippe Vigier.
 Rendez-nous M. de Courson !
M. Michel Vergnier.
 La première a été d’infliger une sanction sévère aux neuf millions de Français qui faisaient des heures supplémentaires, et qui voient leur salaire se réduire et leurs impôts augmenter. La seconde aura été de priver nos entreprises d’un allègement de charges de 13 milliards d’euros en supprimant la TVA « compétitivité » que nous avions instaurée, cette décision accélérant notre déclin économique.
M. Philippe Vigier.
Ces deux fautes résument à elles seules votre politique qui, depuis un an, aura accablé la France d’impôts et de taxes – record absolu de prélèvements obligatoires ! –, mis tous les moteurs de l’économie à l’arrêt et reporté les décisions courageuses.
Le groupe UDI avait voté contre le projet de loi de finances pour 2013, car nous avions considéré – vous relirez nos propos – que vos choix ajouteraient de la crise à la crise et conduiraient à la récession économique, à l’explosion du chômage et à l’aggravation de la crise sociale.
 Très bien !
M. Hervé Morin.
Nous vous avions averti que vous commettiez quatre erreurs majeures. Nous avions dit, monsieur le rapporteur général,…
M. Philippe Vigier. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 …que l’effort de redressement devait porter sur deux tiers de réduction des dépenses et un tiers seulement de hausse d’impôts. Vous avez fait l’inverse. Nous vous avions dit que vos prévisions de croissance étaient irréalistes. Nous vous avions prévenus qu’en augmentant les impôts des entreprises de 14 milliards d’euros, vous alliez les asphyxier et détruire des emplois. Enfin, nous vous avions démontré que la hausse massive des impôts n’était pas juste et qu’elle allait frapper aveuglément l’ensemble des Françaises et des Français. Or quelle est la situation aujourd’hui ?
M. Philippe Vigier.
Le programme de stabilité 2013-2017 que vous vous apprêtez à transmettre à la Commission européenne constitue en réalité l’acte de décès du projet présidentiel de François Hollande. Vous avez menti sur la croissance ! « Mon projet se fonde sur des hypothèses de croissance de notre économie, à la fois prudentes et réalistes », écrivait François Hollande dans son projet présidentiel. Il pariait même, à cette époque, sur une croissance de 1,7 % en 2013.
 Plus dure sera la chute !
M. Hervé Morin.
 Le 9 septembre 2012, les prévisions de croissance sont ramenées à 0,8 %. Elles sont alors toujours trop optimistes mais les plus zélés continuent d’y croire. Je ne résiste pas au plaisir de citer Karine Berger…
M. Philippe Vigier.

Mme Karine Berger.
 …qui avait déclaré ici même le 19 décembre 2012 : « L’année 2013 accrochera sans doute 1 % de croissance sur l’ensemble de l’année. ». 
M. Philippe Vigier.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Autant croire au Père Noël !
M. André Schneider.
 Vous nous dites aujourd’hui que la croissance ne sera que de 0,1 % en 2013 : vos prévisions de croissance ont été divisées par 17 en un an seulement. Cette approximation représente un manque à gagner de 17 milliards d’euros.
M. Philippe Vigier.
 Une paille !
M. Charles de Courson.
 Vous avez également échoué à réduire les déficits publics. L’engagement n° 9 du projet de François Hollande prévoyait que le déficit public serait réduit à 3 % du PIB en 2013. Or vous admettez aujourd’hui, monsieur le ministre, qu’il n’atteindra dans le meilleur des cas que 3,7 %.
M. Philippe Vigier.
Écoutez à ce propos ce que déclare le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, qu’il est tout de même intéressant d’écouter :…
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 …« La Cour constate qu’une part de ces économies repose sur l’effet en 2013 des mesures prises sous la législature précédente dans le cadre de la RGPP, [en particulier les] réductions d’effectifs opérées en 2012. […] Les mesures nouvelles, identifiables dans la loi de finances pour 2013, n’explicitent que partiellement les autres économies de dépenses. »
M. Philippe Vigier.
 Et voilà !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 De plus, vous visez désormais un déficit à 0,7 % du PIB en 2017. Or François Hollande avait promis de rétablir l’équilibre budgétaire en fin de mandat.
M. Philippe Vigier.
Vous avez également menti lorsque vous nous avez assuré que neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par vos hausses d’impôts et que seuls les riches allaient payer. Les Françaises et les Français sont toutes et tous concernés par les hausses d’impôts et ils n’ont plus confiance en vous.
En ce qui concerne la compétitivité, monsieur le rapporteur général, vous avez été pris en flagrant délit de duplicité. De fait, le 30 janvier 2012, François Hollande déclarait : « Je considère la hausse de la TVA inopportune, injuste, infondée et improvisée. » Voici également une très belle réflexion de Bernard Cazeneuve, prononcée le 28 janvier 2012 : « La TVA sociale, c’est le triple A : antisociale, antiéconomique, antidémocratique. Nous reviendrons dessus. C’est du matraquage fiscal ».
Le 27 septembre 2012, sur France 2,…
 C’est une revue de presse ?
M. Christophe Caresche.
 …le Premier ministre confirmait dans l’émission 
M. Philippe Vigier.
Des Paroles et des actes
Le 6 novembre 2012, le Gouvernement a annoncé une hausse de la TVA pour financer le CICE. Il semblerait toutefois, monsieur le rapporteur général, que votre position diffère légèrement puisque ce dernier a proposé de passer d’un taux de 19,6 % à 20 %, quand vous proposez d’aller jusqu’à 20,4 % – on ne saurait vous en vouloir de reconnaître vos erreurs passées.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Vous avez bien compris que c’était sur les produits importés qu’il fallait faire porter l’effort de TVA et non sur les taux de TVA réduits à 5 %, comme dans le logement ou les services à la personne.
M. Philippe Vigier.
 Exactement !
M. Hervé Morin.
 Le CICE représente un allégement de charges de 20 milliards d’euros avec une montée en charge progressive sur trois ans. Mais entre-temps, vous avez décidé d’alourdir la fiscalité des entreprises de 14 milliards d’euros d’impôts supplémentaires et de les priver des 13,2 milliards d’euros du crédit compétitivité, soit sur trois années 81 milliards d’euros que vous allez chercher dans la poche des entreprises…
M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 …et pour contrepartie, vous leur donnez 20 milliards d’euros.
M. Philippe Vigier.
Enfin, votre programme de stabilité, en prévoyant que le chômage continuera d’augmenter en 2013, prend acte de l’abandon de la promesse de François Hollande qui avait déclaré, le 9 septembre 2012, vouloir inverser la courbe du chômage d’ici à un an.
Derrière ces chiffres, monsieur le ministre, ce sont 1 000 chômeurs de plus chaque jour. Le Président de la République nous dit qu’il a une boîte à outils et qu’il a mis toutes les solutions sur la table. Quel aveu d’impuissance !
 Monsieur Bricolage !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les contrats de génération sont utiles, mais insuffisants, de même que les contrats d’avenir en faveur desquels l’UDI a voté, le CICE ou l’accord interprofessionnel.
M. Philippe Vigier.
D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous déclariez il y a quelques jours…
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 …que ces outils « tardaient à donner les effets escomptés ». Vous êtes inquiet, monsieur le ministre, et des millions de chômeurs partagent aujourd’hui votre inquiétude.
M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Pire, vous persistez et signez avec un programme de stabilité 2013-2017 qui, en réalité, n’est pas à la hauteur de la crise majeure que nous traversons. Vous prévoyez une croissance de 0,1 %, mais il est probable qu’elle sera inférieure, ainsi que le souligne Didier Migaud, car vous refusez de corriger vos erreurs, puisque vous ne présenterez pas de collectif budgétaire, comme le rappelait le ministre ce matin à la radio.
M. Philippe Vigier.
Le groupe UDI s’interroge sur la sincérité de votre budget pour 2013 ainsi que sur votre capacité à boucler le budget 2014. Il vous manque d’ores et déjà 6 milliards pour 2013, car vos prévisions de croissance étaient irréalistes, et vous avez hypothéqué vos chances de renouer avec la croissance en 2013 et en 2014, en préférant la hausse des impôts à la baisse des dépenses publiques.
Comment se présente 2014 ? Vous avez annoncé que l’effort pour 2014 porterait aux deux tiers sur la réduction des dépenses publiques, soit 14 milliards d’euros. Vous prenez la bonne voie, mais cela est insuffisant. Aussi allez-vous devoir renoncer à nouveau à un engagement pris par le Président de la République, le 28 mars dernier sur France 2, lorsqu’il déclarait que « pour 2014, [...] il n’y [aurait] aucune augmentation d’impôts ». Nous savons désormais grâce au ministre qu’une pression fiscale supplémentaire de 4 millions d’euros pèsera sur les Français.
 Ça va, ça vient !
M. Charles de Courson.
 Comment financerez-vous, monsieur le ministre, les 10 milliards d’euros du CICE en 2014 ? Comment trouverez-vous les 6 milliards d’euros de recettes exceptionnelles que vous êtes allés chercher pour 2013 ?
M. Philippe Vigier.
Vous vous ralliez au réalisme, mais vous êtes encore prisonniers de vos promesses de campagne. Vous mettez en place une austérité aveugle, d’ailleurs dénoncée par certains de vos amis de la majorité, à laquelle manque une stratégie claire, cohérente et efficace pour l’emploi.
Le groupe UDI vous demande solennellement de fixer un nouveau cap. Nous vous demandons une nouvelle fois de revenir sur les erreurs que vous avez commises, par exemple en pénalisant durement les services à la personne et en supprimant la défiscalisation sur les heures supplémentaires – s’agissant du logement, vous commencez à les rectifier. Nous vous demandons également de respecter l’engagement de pause fiscale que vous aviez vous-mêmes pris pour 2014.
Enfin, il faut remettre en marche les moteurs de la croissance en baissant les charges qui pèsent sur le coût du travail de 35 milliards d’euros pour améliorer la compétitivité des entreprises et revaloriser les salaires comme le préconisait Louis Gallois. Cette mesure serait financée par l’augmentation de 5 % du taux normal de TVA, dans le cadre d’une TVA croissance dont les recettes seraient réparties entre une baisse des charges sociales patronales aux deux tiers et une baisse des charges sociales salariales.
Votre responsabilité, monsieur le ministre, est définitivement engagée avec ce programme de stabilité pour 2013-2017. Aussi, cessez de vous cacher derrière l’excuse de l’héritage, cessez vos atermoiements et écoutez le groupe UDI pour éviter la spirale de l’austérité aveugle et du chômage dont dorénavant vous serez les seuls comptables. Nous voterons contre cette déclaration. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Excellent !
M. Hervé Morin.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce programme de stabilité pour la période 2013-2017 s’inscrit dans la lignée du traité de stabilité, de coordination et de gouvernance et, à ce titre, il suscite chez nous les mêmes interrogations. Plus encore, il nous inquiète, pour au moins deux raisons.
Mme Eva Sas.
Les prévisions de croissance apparaissent trop optimistes aux dires mêmes du Haut Conseil des Finances Publiques. Celui-ci en effet « considère que le scénario pour les années 2013-2014 est entouré d’un certain nombre d’aléas qui font peser un risque à la baisse sur les prévisions ». Il estime en particulier que l’effet négatif des politiques d’austérité en France et en Europe est sous-estimé, à la fois sur la demande intérieure et sur les exportations. Il estime également que les effets positifs annoncés du CICE et de l’ANI ne sont pas documentés et demeurent de ce fait incertains.
Nous aurions pu considérer que ces prévisions optimistes, à défaut d’asseoir la crédibilité budgétaire de la France, laissaient une forme de souplesse par rapport au rythme des déficits : c’est en partie vrai. Mais malgré cette forme de souplesse, la contraction budgétaire prévue reste très soutenue, ce qui constitue notre deuxième source d’inquiétudes.
Vous le savez, nous, écologistes, avons toujours considéré qu’il fallait inscrire la France dans une trajectoire de réduction des déficits et qu’il s’agissait même d’une question de responsabilité vis-à-vis des générations futures. Néanmoins, nous en avons aussi toujours questionné le rythme. Or force est de constater que nous n’avons pas été, jusque-là, entendu, alors même qu’un nombre toujours plus grand d’observateurs économiques alertent sur les risques sociaux et politiques de cette folle obstination : jusqu’au FMI et aujourd’hui jusqu’à José Manuel Barroso lui-même qui déclare que la politique d’austérité en Europe a atteint ses limites. Nous ne pouvons donc qu’être inquiets des conséquences de ce programme de stabilité.
Tout d’abord, l’effet sur l’emploi de ces politiques de contraction budgétaire est déjà dramatique : 5 millions d’inscrits à Pôle emploi, 1,9 million de demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an et un taux de chômage qui devrait atteindre 11,2 % en fin d’année.
Ensuite, en faisant s’effondrer l’activité, ces politiques d’austérité sont contre-productives du point de vue même de la réduction des déficits. En janvier et en février de cette année, le déficit aura été supérieur aux deux premiers mois de l’année dernière, tant les bases fiscales se sont effondrées.
De plus, ce programme de stabilité prévoit 14 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques en 2014 et 60 milliards d’euros sur la mandature, sans que l’on sache aujourd’hui quels services publics, quels projets d’infrastructures, quelles prestations sociales seront touchés.
Enfin, et surtout peut-être, la France est la seule en Europe à pouvoir infléchir la politique européenne : il est donc de sa responsabilité de faire entendre sa voix contre l’austérité généralisée. Comme l’écrit très bien Guillaume Duval dans son dernier éditorial d’
Alternatives Économiques 
leadership
Dès lors, la France se doit de tirer ce signal d’alarme, pour réorienter les politiques économiques européennes, et pour mettre en œuvre de véritables réformes structurelles : non pas les réformes que l’on appelle habituellement structurelles et qui ne sont que libérales – baisse du coût du travail, flexibilisation du marché du travail, baisse des dépenses publiques –, mais des réformes structurelles sociales et écologiques.
Cela suppose d’abord une réelle réforme fiscale, sur la base d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, afin de garantir une véritable progressivité de l’impôt, mais également une réforme fiscale écologique qui met en cohérence notre système fiscal avec nos objectifs environnementaux : réduction des niches fiscales antiécologiques, à commencer par le diesel et le kérosène, et mise en place d’une contribution climat énergie.
Cela suppose ensuite une véritable politique d’investissement, pour préparer notre économie et notre industrie aux mutations écologiques qu’elle devra affronter demain. Nous savons qu’il manque entre 15 et 20 milliards d’euros par an pour investir dans les transports, la rénovation thermique des bâtiments ou les énergies renouvelables, soit autant d’investissements salutaires pour changer de modèle, créer de l’emploi et sortir de cette crise par le haut.
La réduction des déficits ne peut tenir lieu de politique à la France. Nous devons renouer avec les véritables objectifs de notre politique commune : l’emploi et l’environnement. Vous nous disiez tout à l’heure, monsieur le ministre, que l’austérité n’était pas une solution et que notre priorité doit être l’emploi ; malheureusement, je ne retrouve pas ces louables intentions dans votre programme de stabilité.
Renoncez à ces orientations : la France doit parler haut et clair en Europe et faire cesser la course folle aux restrictions budgétaires qui prive notre jeunesse de son avenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, soumettre le programme de stabilité à la commission de l’Union européenne est ce que l’on appelle une figure imposée. C’est un exercice acrobatique par lequel nous allons faire semblant de démontrer que nous sommes capables de respecter cette règle, ce qui est d’ailleurs au-delà des limites du possible.
M. Paul Giacobbi.
Si par extraordinaire nous y parvenions, il en résulterait une aggravation de nos problèmes, et non une amélioration. En outre, cette règle se fonde sur une théorie statistique reposant elle-même sur une erreur arithmétique et une faute méthodologique élémentaires. Avant d’aborder la réalité des perspectives économiques internationales et françaises, je voudrais vous exposer brièvement l’origine de la fable, ou du mythe.
Il était une fois – toutes les fables commencent ainsi –, deux économistes distingués – les économistes sont toujours distingués et les juristes éminents –, Carmen Reinhart et Kenneth Rogoff,…
 Ils se sont bien trompés !
Mme Valérie Rabault.
 …qui observaient les statistiques de croissance des économies et de solde des finances publiques depuis de très longues années, ce qui devait être d’un ennui extraordinaire. Un jour, une bonne fée leur fit découvrir une corrélation selon laquelle, à moyen et à long terme, plus les comptes publics étaient équilibrés, plus forte était la croissance. Encouragés par la fée et alléchés par les propositions de leurs éditeurs, ils publièrent, après quelques publications académiques, un livre austère et ennuyeux, truffé de tableaux statistiques, d’analyses et de conclusions moralisantes, sous le titre prétentieux de 
M. Paul Giacobbi.
This time is different
La fée les gratifia d’un autre miracle : celui d’un tirage inespéré pour un ouvrage aussi indigeste. J’ai lu ce livre en 2011, et j’ai surtout été frappé par le fait qu’il était fondé sur une coupable confusion entre la corrélation et la causalité. Ce n’est pas en effet parce qu’un événement est toujours suivi statistiquement par un autre que l’un entraîne nécessairement l’autre dans tous les cas de figure, et c’est la raison pour laquelle les liens de causalité entre le solde des finances publiques et la croissance sont, comme toujours en économie, complexes et paradoxaux. Ce serait aussi stupide que de croire que ce qui entraîne les turbulences dans un avion de ligne, c’est le fait d’allumer le petit panneau où il est marqué : « Attachez vos ceintures » ! Quand on l’allume, c’est en général en prévision de turbulences.
Toujours est-il que les hommes politiques, marqués par le syndrome de la contrition et de la punition, ont accueilli ce livre comme la démonstration scientifique que leurs instincts restrictifs les entraînaient dans la bonne voie de la prospérité économique. L’Europe s’est donc lancée dans l’expérimentation de cette théorie, qui a donné ce que tout calcul macroéconomique élémentaire aurait laissé prévoir : dans une période de récession, plus on restreint la dépense publique, plus on approfondit la récession, moins on a de recettes fiscales et plus on alourdit le solde négatif des finances publiques. Cela rappelle ce qu’avait dit John Kenneth Galbraith à propos du regretté Milton Friedman : « Milton’s misfortune was that his policies had been tried. »
 Excellent, mais l’accent est un peu corse ! 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
 On pourrait aujourd’hui répéter quasiment la même phrase : le malheur de Reinhart et Rogoff, c’est que leur théorie a été expérimentée. Mais il y a pire : ces professeurs ont voulu démontrer qu’il existait un chiffre magique. Les économistes sont très fanatiques du chiffre magique, surtout lorsqu’ils n’ont pas grand-chose à dire sur le plan théorique. Rogoff et Reinhart ont cru découvrir qu’au-delà de 90 % de ratio de dette publique par rapport au PIB, un pays s’enfonçait inéluctablement et définitivement dans la récession. Malheureusement, ces calculs savants avaient probablement été sous-traités à des thésards besogneux et négligents à moins que les distingués professeurs aient, comme votre serviteur, de considérables difficultés avec les programmes de tableurs, puisqu’en raison d’une malheureuse confusion entre moyenne et médiane, ils ont mis en évidence un chiffre magique qui n’existe pas – ce qu’ont récemment démontré trois chercheurs de l’université du Massachusetts Amherst.
M. Paul Giacobbi.
Entre-temps, l’inénarrable Olli Rehn, grand penseur économiste en chef de l’Europe, avait affirmé sa foi dans la règle des 90 % en citant comme sa bible le livre des deux professeurs que, comme beaucoup de prédicateurs zélés, il avait négligé de lire jusqu’au bout, ce qui l’aurait déjà amené à tempérer son enthousiasme car les conclusions du livre et surtout celles des papiers académiques qui l’avaient précédé sont tout de même plus nuancées que la caricature que l’on en a tirée.
Voilà donc l’origine du mythe : une confusion primaire entre causalité et corrélation, une faute épistémologique très fréquente mais pas excusable pour autant, et une erreur de manipulation d’un programme de tableur, très fréquente chez les économistes et d’ailleurs aussi chez les climatologues, deux catégories de scientifiques souvent brouillés avec la statistique élémentaire.
Mais les mythes ont la vie dure, et je suis persuadé que celui-là survivra non seulement à la démonstration mathématique des erreurs sur lesquelles il se fonde, mais même à l’expérimentation en grandeur réelle qui amènera l’effondrement économique, social et politique de plusieurs nations, peut-être d’un continent entier.
S’agissant des réalités, je suis stupéfait que dans un tel programme de stabilité, on n’évoque même pas les deux risques majeurs qui affectent aujourd’hui l’économie mondiale, à savoir la remontée des taux d’intérêt sur les obligations publiques et l’éclatement des bulles financières et immobilières en Chine.
S’agissant des taux d’intérêt, nous nous réjouissons dans nos malheurs, depuis 2007, de la faiblesse des taux sur les obligations publiques. Les États affichent leurs taux d’emprunt très bas comme une preuve de confiance du monde financier, argument qu’ils opposent au mythe rigoriste, même s’il est tout aussi fallacieux que ce dernier. Or si les États bénéficient encore de taux très bas, c’est pour deux raisons simples : la première, c’est qu’ils empruntent à très court terme depuis 2007 ; la seconde, c’est qu’en période de troubles et de risques, les marchés préfèrent ne rien gagner avec des obligations publiques que de risquer beaucoup avec des obligations privées ou des actions.
Le problème avec les emprunts à court terme, c’est qu’il faut les rembourser rapidement. Ainsi, les États-Unis d’Amérique vont devoir, au cours de cette année 2013, rembourser la somme pharaonique de 4 000 milliards de dollars parce que les emprunts d’État viennent à échéance pour ce montant au cours de cette année. 4 000 milliards de dollars, c’est 25 % du PIB, soit beaucoup plus que ce qu’ils avaient dû rembourser l’an dernier ou l’année d’avant. C’est aussi beaucoup plus que le solde annuel du budget fédéral, qui est de l’ordre de 1 000 milliards de dollars. La banque centrale américaine, la Fed, pourrait évidemment souscrire les trois quarts de cette somme, mais cela lui ferait en une seule année doubler son bilan qui a été déjà multiplié par trois depuis 2007 ! Il est passé de 1 000 milliards à 3 000 milliards, et il faudrait alors passer 3 000 milliards à 6 000 milliards.
Je me souviens d’un article, paru il y a quelques années déjà, de Josef Stiglitz, un économiste pas très orthodoxe – un hyperkeynésien dans la pire acception du terme –, qui s’inquiétait portant déjà de l’excès des achats de bons du Trésor par la Fed ! Cette voie sera peut-être partiellement utilisée : elle conduirait non pas à l’inflation, mais à une augmentation folle de la masse spéculative, celle qui a entraîné la crise économique de 2007, dans des proportions cette fois-ci encore plus spectaculaires. Je signale au passage que ce que fait aujourd’hui la banque centrale japonaise en monétisant la dette publique, jusque-là financée par l’épargne nationale, n’a rien à voir avec le sujet, même si à court terme cela fait curieusement baisser les taux des bons du Trésor dans l’ensemble de l’Asie et même aux États-Unis.
Par ailleurs, vous avez tous constaté depuis quelques mois la remontée des valeurs mobilières sur les bourses d’actions et l’appétit retrouvé – et inquiétant – des marchés financiers pour les produits structurés, ce qui signifie que cette appétence pour des placements privés rend d’autant moins disponibles des financements pour les obligations publiques. De ces deux phénomènes, il devrait mécaniquement résulter une augmentation des taux d’intérêt sur les obligations publiques. La dernière fois que cela s’est produit, très brutalement d’ailleurs, c’était en 1994 et l’augmentation avait été de quatre points – devant le chœur des vierges qui disaient évidemment, comme toujours, que cela n’arriverait pas. Si cela se reproduisait aujourd’hui, il en coûterait, au bout de quelques années seulement en raison du taux de renouvellement actuel des emprunts américains, 600 milliards de dollars par an aux finances publiques des États-Unis, ce qui changerait la nature des choses.
Par ailleurs, l’explosion de la bulle du 
shadow banking
Dans ces conditions, présenter comme certaine une perspective de reprise progressive à partir de 2014 me paraît irréaliste.
S’agissant de la France, il faut saluer les efforts en termes de compétitivité et de flexibilité, qualitativement et quantitativement sans précédent dans notre pays. Depuis dix ans que je siège ici, je n’ai pas remarqué qu’on ait jamais fait les mêmes efforts de compétitivité et de flexibilité. On en a parlé, on l’a promis, mais il faut reconnaître que c’est ce gouvernement qui les réalise, peut-être insuffisamment mais de manière tout de même déjà significative. Mais ces efforts ne nous permettent pas de rattraper l’écart de compétitivité qui s’était creusé, dès avant la crise, avec l’Allemagne, et celui qui s’est creusé plus récemment avec les pays européens les plus durement touchés par la crise financière et qui font, par la force des choses, des efforts de compétitivité désespérés. Cela veut dire que la France n’est pas encore en état de bénéficier d’une reprise internationale, en tout cas pas autant que ses voisins de la zone euro.
Dès lors que peut faire le Gouvernement ? Prendre le contre-pied du mythe de la stabilité et se lancer, seul contre tous, dans une politique de relance massive ? Cela nous conduirait à la faillite dans quelques mois. Essayer de peser avec d’autres pays européens pour desserrer l’étau d’une orthodoxie budgétaire pernicieuse à court terme ? Certainement, et c’est ce que fait d’ailleurs le Gouvernement. Je constate que les discours s’infléchissent à cet égard en Europe, que les affirmations péremptoires se nuancent. Même M. Barroso, qui prévoyait en 2008 que la crise ne toucherait pas l’Europe, réalise l’ampleur du désastre provoqué par une politique budgétaire imposée à la zone euro et qui aggrave la crise financière.
 Il faut conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP, avec les nuances que j’ai exposées – sans nuance aucune – approuvera majoritairement la déclaration du Gouvernement. 
M. Paul Giacobbi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat qui nous réunit en cette fin d’après-midi doit se comprendre à l’aune de la situation économique, sociale et politique de notre pays. Près de dix millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, nous avons un record en matière de chômage, un pouvoir d’achat qui a reculé en 2012, un sentiment ou une peur du déclassement qui touchent une majorité des Français.
M. Nicolas Sansu.
La réalité, c’est aussi une prégnance de l’argent qui régit toute notre société, qui régit et qui pourrit, avec des fortunes indécentes et des mécanismes de fraude et d’optimisations fiscales qui n’ont jamais autant infusé en France, en Europe et dans le monde.
La réalité, ce sont encore ces 570 salariés de Pétroplus aujourd’hui sur le carreau, ces 4 000 postes menacés chez GDF-Suez, ces milliers et milliers de salariés qui subissent les accords de flexibilité et qui perdent du pouvoir d’achat, des droits, sous la menace du chômage.
La réalité, c’est que les marqueurs essentiels de la politique économique et sociale, budgétaires ou monétaires, n’ont guère changé depuis plusieurs décennies, avec des appels incessants à l’austérité. L’ancien Premier ministre britannique, Margaret Thatcher, l’avait si bien résumé dans une phrase célèbre : « There is no alternative. » Voilà le dogme qui continue manifestement de dicter la marche à suivre aux principaux dirigeants européens, et malheureusement à notre pays.
Bien sûr, chacun pourrait ergoter sur l’évolution du PlB – plus 0,1 % ou moins 0,1 % –, sur le retour des déficits à moins de 3 % dès 2013, 2014 ou 2015, ou sur des niveaux de dettes soutenables, notamment les fameux 90 % du PIB. Ces débats ont leur intérêt académique : chacune et chacun d’entre nous peut ainsi faire valoir ses talents de macro-économiste avisé ! Mais au final, pour nos concitoyens, particulièrement pour celles et ceux qui peinent à joindre les deux bouts, qu’en est-il ? Leur seule certitude, c’est que le capitalisme financier est non seulement en contradiction flagrante avec nos valeurs républicaines d’égalité et de fraternité, mais que sa seule efficacité est de concentrer les richesses dans les mains de quelques-uns.
Messieurs les ministres, les deux textes programmatiques que vous nous avez détaillés auraient pu être l’occasion d’une véritable rupture avec ce dogme de la compétition mortifère, là où la coopération et l’échange provoqueraient tellement moins de gâchis, rupture avec ce culte de la finance qui divise et qui corrompt, qui détruit des hommes, des territoires et nos ressources naturelles. Je ne vais pas citer à nouveau les propos du Président de la République il y a quinze mois au Bourget ; non, je vais vous citer celui qui représente le patrimoine commun de celles et ceux qui veulent la transformation sociale, le grand Jean Jaurès, qui, à l’occasion du scandale de Panama, s’écriait : « Au moment où l’on voit qu’un État nouveau, l’État financier, a surgi dans l’État démocratique, avec sa puissance à lui, ses ressorts à lui, ses organes à lui, ses fonds secrets à lui, c’est une contradiction lamentable que de ne pas entreprendre la lutte contre cette puissance […]. »
La lutte contre cette gangrène financière doit être impitoyable, monsieur le ministre. La recherche d’accommodement pour ne pas froisser les marchés financiers finit par engloutir vos bonnes intentions – dont je ne doute pas. Quoique vous en disiez, vous êtes tombé dans les politiques de restriction budgétaire et de course folle à la compétitivité. Même si vous affirmez qu’il ne s’agit pas d’une politique d’austérité mais d’une gestion rigoureuse et sérieuse, permettez que nous pensions que cela ressemble furieusement à de l’austérité. C’est si vrai que les réformes présentées ne sont pas reniées par le MEDEF et l’UMP : assouplissement des procédures de licenciement à travers l’accord national interprofessionnel, avec une insécurité accrue pour les salariés du fait de la flexibilité ; désindexation des retraites ; gel des salaires des fonctionnaires et absence de coup de pouce du SMIC ; ouverture encore plus grande à la concurrence de services publics structurants comme le réseau ferroviaire ; réduction des investissements de l’État, avec un volet croissance du traité européen pour le moins évanescent.
Il y a également l’accroissement d’une fiscalité injuste : l’augmentation de la TVA qui frappe d’abord les ménages modestes, alors que nous l’avions combattue ensemble en juillet dernier, avant que vous ne changiez de pied ! Cette TVA additionnelle, ne l’oublions pas, vient compenser un cadeau fiscal de 20 milliards d’euros aux entreprises, sans aucune distinction ni contrepartie. Les banques, les assurances, la grande distribution, les cliniques privées, pour ne citer que les secteurs les plus emblématiques, vont ainsi se voir attribuer un crédit d’impôt injuste.
Nombreux sont pourtant les économistes, les instituts et les institutions qui alertent la France et l’Union européenne sur l’impasse dans laquelle elles se sont engagées. L’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, a estimé la semaine dernière que le programme de stabilité que vous nous proposez risque d’entretenir la crise et d’aggraver encore le chômage dans les prochaines années. Xavier Timbeau, directeur du département analyse de l’Observatoire, souligne que « le programme de stabilité, c’est un point par an de restrictions budgétaires jusqu’en 2017 ». Vous pourrez toujours contester ces analyses et les juger trop pessimistes. Elles concordent malheureusement avec celles du FMI et avec l’avis du Haut conseil des finances publiques, qui se montre lui aussi pour le moins dubitatif sur les perspectives de croissance. D’ailleurs, les dernières prises de position de ces institutions laissent penser que même le FMI et le G 20 ne voteraient pas ce texte.
La réduction de 7,5 milliards d’euros des dépenses de l’État, la réduction de 1,5 milliard d’euros, deux ans de suite, des dépenses des collectivités locales et la réduction de 5 milliards d’euros sur les régimes sociaux ne sont pas soutenables : ce sont 14 milliards de dépenses publiques en moins, qui s’ajoutent aux 6 milliards supplémentaires de TVA, alors même que les fraudeurs et les évadés fiscaux en cachent et en croquent plus du double : c’est insupportable, et cela fait courir de graves dangers à la cohésion nationale.
Monsieur le ministre, il faut rouvrir le débat sur la relance de l’investissement productif et sur l’augmentation du pouvoir d’achat. Il faut sortir de cette politique de l’offre, qui plombe notre économie. D’autres solutions existent que les tours de vis dans une vis sans fin ; vous les avez esquissées au début de ce quinquennat, il y a un an, en proposant notamment des mesures de rééquilibrage fiscal.
Il faut aller plus loin dans ce sens, afin de rétablir un impôt à la fois plus juste et plus efficace. Nous préconisons, pour notre part, une refonte globale de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, afin de rendre le premier plus progressif, au bénéfice des ménages modestes et moyens, et le second plus favorable à l’investissement et à l’emploi, par la modulation du taux d’imposition en fonction de son utilisation. Il s’agira également de relancer le pouvoir d’achat, en dégelant le point d’indice des fonctionnaires et en accroissant réellement le SMIC, pour le porter à un niveau qui permette de vivre dignement.
Nous sommes également favorables à une augmentation de la dotation de la Banque publique d’investissement, pour en faire un véritable pôle financier public, et à un autre fléchage de l’argent accordé aux entreprises. Accorder des crédits bonifiés aux entreprises qui investissent et créent des emplois et pénaliser celles qui consacrent la plus grande part de leurs bénéfices au versement de dividendes, tel est le nouveau chemin.
Dans ce cadre, un grand effort national et européen de transition écologique doit être porté par l’État français, ici et auprès de l’Union européenne, en matière de recherche, d’innovation et de développement.
Par ailleurs, nous devrons impérativement nous attaquer aux niches fiscales, et d’abord à celles qui bénéficient aux grandes entreprises et aux ménages les plus riches, car elles mitent l’impôt progressif de notre pays.
S’agissant des paradis fiscaux et de la lutte contre l’évasion fiscale, l’effort annoncé est très insuffisant. Selon le rapport sénatorial désormais bien connu, le coût de l’évasion fiscale pour l’État français serait au minimum de 30 à 36 milliards d’euros – ce chiffre pourrait en réalité atteindre 50 milliards d’euros. Il est nécessaire d’engager une politique plus volontariste, en renforçant les moyens de l’administration fiscale, qui a perdu 25 000 agents en dix ans, en interdisant aux banques et aux grandes entreprises les opérations avec les paradis fiscaux et en harmonisant la fiscalité à l’échelle européenne pour mettre fin au dumping social et salarial.
Or il n’y a rien de concret dans les textes que vous nous présentez aujourd’hui, car les paradis fiscaux européens bloquent ce projet. La France doit faire entendre sa voix pour que les choses bougent et pour que se produise une inflexion sensible de la politique monétaire. Car l’euro fort, c’est l’euro cher, et l’euro cher, c’est l’anti-croissance.
Les marges de manœuvre existent, et nous, députés du Front de gauche, nous allons œuvrer, dans les prochains mois, texte après texte, à vous convaincre de la nécessité d’engager ce changement de cap salutaire. C’est la tâche historique de la gauche, monsieur le ministre, de sortir la France et l’Europe de l’impasse du tout marché, du culte de la croissance illimitée, de la destruction méthodique des ressources naturelles, des territoires et des solidarités.
Messieurs les ministres, mes chers collègues, il existe une majorité politique en France pour conduire le changement nécessaire, celui qui consiste à reprendre la main sur les forces de l’argent. C’est un impératif économique et social, mais aussi un impératif en matière de cohésion sociale et de respect du pacte républicain : sans cela, nous placerions notre pays sur un chemin dangereux pour l’avenir. La gauche doit se ressaisir et refuser ce programme de stabilité et de réforme qui nous enfonce dans l’austérité. Vous pouvez compter sur le Front de gauche pour ouvrir cette nouvelle voie avec vous, si vous le décidez.
 Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de réagir aux propos des représentants de l’opposition qui se sont exprimés avant moi. Même si M. Mariton a fait un petit acte de contrition – on n’en attendait pas moins de sa part –, je trouve ses propos excessifs et surtout déplacés compte tenu de ce qu’a été la gestion de la majorité précédente durant les deux décennies où elle a été au pouvoir.
M. Christophe Caresche.
 Entre 1997 et 2002, ce n’était pas nous !
Mme Valérie Pecresse.
 Ce que la majorité d’hier a légué à la France, c’est un double passif, et d’abord un passif en matière de déficit et de dette. Jamais la France n’a connu une dérive aussi prononcée de ses finances publiques que sous le quinquennat précédent, madame la ministre Pecresse, et c’est en partie pour cela que notre pays a tant de difficultés à sortir de la crise aujourd’hui.
M. Christophe Caresche.
Si la France était entrée dans la crise en ayant assaini ses déficits et en ayant opéré les réformes qui s’imposaient, elle serait aujourd’hui en bien meilleure posture. C’est l’une de nos grandes différences avec l’Allemagne : celle-ci a fourni les efforts avant la crise et elle en récolte les fruits aujourd’hui.
Mais ce que nous a légué la majorité d’hier, c’est aussi un passif de crédibilité. Jamais, entre 2002 et 2010, les programmations pluriannuelles présentées par les gouvernements n’ont été respectées : aucune des programmations ne l’a été. Les prévisions de croissance ont toujours été surévaluées, égales ou supérieures à 2,5 %, et la différence entre la prévision de croissance et la réalisation de la croissance a été en moyenne de 0,9 %.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Vous nous reprochez de nous renier, mais c’est bien M. Sarkozy qui, à peine élu, s’est précipité à Bruxelles pour dire qu’il ne tiendrait pas ses engagements dans le cadre du pacte de stabilité.
M. Christophe Caresche.
 Sarkozy, reviens !
M. Alain Chrétien.
 C’est bien M. Chirac qui, en 2004, s’est affranchi du pacte de stabilité, ce qui a eu des conséquences très lourdes pour la suite.
M. Christophe Caresche.
L’opposition n’a pas de leçons de sérieux à nous donner, car elle n’a pas été sérieuse. Et compte tenu de son bilan, on pourrait attendre qu’elle fasse preuve d’un peu plus de sens des responsabilités et de l’intérêt général.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Il est vrai qu’avec ce programme de stabilité, le Gouvernement adapte ses perspectives budgétaires à une conjoncture qui n’est malheureusement pas celle que l’on espérait. Il le fait avec une double préoccupation, et d’abord avec celle de maintenir l’effort de réduction du déficit. Il n’y a pas de relâchement sur ce plan dans le programme de stabilité qui nous est présenté, puisque le déficit continuera à diminuer de manière sensible en 2014 et dans les années suivantes. Ce programme de stabilité ne constitue donc en rien un renoncement à l’objectif d’assainissement.
M. Christophe Caresche.
On nous dit que nos prévisions de croissance sont trop optimistes, et il est vrai que le Haut conseil des finances publiques a pointé des incertitudes sur ce plan. À cela, deux réponses : le Gouvernement, tout d’abord, a raison de maintenir un scénario que je qualifierai de raisonnablement volontariste. Il est évident qu’une prévision de croissance n’est pas seulement le constat d’une situation, mais aussi le résultat d’une politique, et on ne peut reprocher au Gouvernement de croire en sa politique, dès lors que cela ne le conduit pas à formuler des hypothèses fantaisistes. En outre, le Gouvernement s’est calé sur les prévisions de la Commission européenne, ce qu’on ne saurait lui reprocher.
Du reste, même avec un scénario plus pessimiste, ou plus prudent, la trajectoire d’ajustement budgétaire serait en réalité peu affectée, et je veux remercier notre rapporteur…
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 …d’avoir été jusqu’au bout du raisonnement, en évaluant les conséquences de ce qu’il appelle un scénario bas, fondé sur des hypothèses de croissance plus faibles que celles retenues par le programme de stabilité, à savoir 0,1 % en 2013 et 0,7 % en 2014.
M. Christophe Caresche.
Que constate-t-on à la lecture du rapport de M. Eckert ? D’abord que la trajectoire d’assainissement structurel des comptes publics proposé par le Gouvernement ne serait évidemment pas affectée : l’effort structurel serait équivalent dans les deux scénarios. On constate également que si le déficit nominal est évidemment plus important dans le scénario bas, celui-ci continuerait de baisser et passerait sous la barre des 3 %, non plus en 2014, mais en 2015.
Ce qui importe, en réalité, c’est l’effort structurel et sa pérennité : c’est là-dessus que la politique de la France doit être évaluée, et j’ai le sentiment qu’au niveau européen, les choses progressent en ce sens. Même si certains pays restent attachés à des indicateurs nominaux, la prise en compte des indicateurs structurels progresse, conformément à ce que propose la France.
La deuxième préoccupation du Gouvernement, c’est de créer les conditions d’un retour à la croissance. Il est clair, cela a été dit, qu’un ajustement budgétaire trop brutal aurait des conséquences négatives sur la croissance. C’est une conception que beaucoup partagent ici, et c’est une réalité qui est de plus en plus admise, en Europe et dans le monde ; c’est pourquoi le rythme de réduction du déficit doit être compatible avec le retour de la croissance. C’est un équilibre délicat à trouver, mais je crois que le programme de stabilité y parvient.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Certains de nos partenaires, à la Commission européenne, auraient peut-être souhaité que la France fasse davantage en matière d’ajustement, mais je crois que la France a raison de fixer un cap qui préserve nos capacités de croissance. 
M. Christophe Caresche.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bruno Le Roux.
 La parole est à Mme Valérie Pecresse.
M. le président.
 Messieurs les ministres, vous nous présentez aujourd’hui votre programme de stabilité budgétaire pour la période 2013-2017, dans lequel vous promettez des réductions importantes des déficits publics – bien inférieures à vos promesses électorales, mais néanmoins importantes.
Mme Valérie Pecresse.
Comment voulez-vous que l’on vous croie ? La croissance sur laquelle vous fondez ce programme, personne ne l’imagine aussi haute. Le Haut conseil des finances publiques la met sérieusement en doute et votre rapporteur général lui-même n’y croit pas, puisqu’il présente d’ores et déjà un scénario alternatif…
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 …et on a vu que si cette croissance n’était que de 1,5 % entre 2014 et 2017, vous renonceriez à baisser la dette sur l’intégralité du quinquennat.
Mme Valérie Pecresse.
Venons en maintenant aux dépenses : elles ont crevé tous les plafonds depuis votre arrivée.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 N’ayez pas peur des chiffres : elles représentent 56,4 % de la richesse nationale en 2012 et 56,9 % en 2013 : c’est 20 milliards de plus qu’en 2011.
Mme Valérie Pecresse.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 C’est la vérité !
M. Alain Chrétien.
 Ce record, vous l’avez atteint en déverrouillant tous les dispositifs de contrôle de la dépense que nous avions mis en place. Dès votre arrivée, vous avez en réalité rendu l’équation budgétaire insoluble. Vous êtes les seuls en Europe, et peut-être les seuls au monde, qui faites encore rimer croissance avec dépenses.
Mme Valérie Pecresse.
 Soyez sérieuse, madame !
M. Michel Vergnier.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Alors, les résultats sont là : une croissance zéro, qui devient aujourd’hui une singularité française. Notre croissance en 2013, monsieur le ministre de l’économie, sera inférieure à celle de tous nos grands partenaires,…
Mme Valérie Pecresse.
M. Pierre Moscovici, 

 …l’Allemagne, le Royaume-Uni, les États-Unis et le Japon. Permettez-moi de vous faire remarquer que ce n’était pas le cas durant le précédent quinquennat.
Mme Valérie Pecresse.
Pourquoi cette croissance zéro ? À cause de l’overdose fiscale que vous avez infligée aux ménages et aux entreprises. À tous les ménages d’abord : à ceux qui font des heures supplémentaires, à ceux qui cotisent pour leur retraite, à ceux qui paient l’impôt sur le revenu et à ceux qui épargnent. Les ménages ont vu leur pouvoir d’achat baisser pour la première fois et cela depuis combien d’années, monsieur le rapporteur général ? Et ils ont réduit leur consommation.
Mais l’overdose fiscale, vous l’avez aussi infligée aux entreprises avec 20 milliards d’impôts supplémentaires qui ne peuvent pas être compensés par les 500 petits millions d’euros mobilisés cette année par un crédit compétitivité beaucoup trop complexe pour être réellement utilisé.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Les entreprises ont vu leurs marges se réduire, elles ont renoncé à investir et à embaucher et elles délocalisent massivement : voilà le cercle vicieux dans lequel vous avez plongé le pays. Croissance zéro, trop de dépenses, trop d’impôt, chômage record.
Mme Valérie Pecresse.
Et vous voulez nous faire croire que l’an prochain, tout va changer ? Mais vous ne dites pas où vous allez trouver les 25 milliards d’euros d’économies qu’il nous faut pour réduire les dépenses.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Où sont les réformes structurelles qui, seules, pourraient ramener la croissance ? Vous ne nous parlez pas de la kyrielle de prélèvements nouveaux qui nous attendent ! Nous sommes en réalité bien loin du « zéro impôts nouveaux » que nous promettait Jérôme Cahuzac – mais on sait ici ce que valent ses promesses…
Mme Valérie Pecresse.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Je doute qu’avec cette copie, vous convainquiez les autorités de Bruxelles. En tout cas, pour notre part, nous ne sommes pas convaincus par un gouvernement qui refuse obstinément de présenter à la représentation nationale un collectif budgétaire, c’est-à-dire l’état exact de la situation financière du pays.
Mme Valérie Pecresse.
Rendez-vous compte qu’aujourd’hui, avec une prévision de croissance à 0,1 %, et non plus à 0,8 %, le budget 2013 est caduc. Ce projet de budget pour 2013 est donc insincère, tout comme votre programme de stabilité. Après avoir tant vanté le sérieux budgétaire pendant votre campagne, vous inventez le trompe-l’œil budgétaire, mais nous ne sommes pas dupes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs, la situation est toujours aussi périlleuse.
M. Éric Alauzet.
Nous devons cheminer sur la ligne de crête, conscients des risques. D’un côté le risque de basculer dans le gouffre de la dette, de l’autre celui de s’abîmer dans la réduction excessive de la dépense publique, avec pour risque la récession et l’austérité dans les deux cas.
Mais nous ne sommes pas du côté de ceux qui ne jurent que par la réduction de la dépense publique, bien qu’ils aient fait exactement le contraire durant les dix années pendant lesquelles ils ont occupé le pouvoir, ceux-là même qui se cachent derrière leur petit doigt fiscal. Nous ne sommes pas plus du côté de ceux qui considèrent que la dette n’est pas un problème.
Il faut encore réaffirmer que le remboursement de la dette est impérieux. D’une part, nous ne pouvons pas vivre aux dépens de nos descendants. D’autre part, tôt ou tard, les taux d’intérêt monteront et plomberont notre économie. Ce n’est évidemment pas un hasard si les pays les plus en difficulté et touchés par la récession sont ceux qui ont les taux d’intérêt les plus élevés, ceux qui sont les plus endettés.
Mais il faut regarder la réalité en face et constater les dégâts économiques et humains de l’assèchement de l’action publique. L’exemple de la Grèce est édifiant : l’endettement s’y est accru avec la déduction drastique de la dépense publique.
Ce constat funeste semble cette fois s’imposer à l’ensemble des observateurs, des acteurs et des décideurs, y compris les plus orthodoxes au sein de la troïka : la présidente du FMI, Christine Lagarde et le président de la Commission européenne, M. Manuel Barroso. Il n’y a guère que les porte-parole de l’UDI et de l’UMP pour rester dans leur superbe isolement, sans aucun état d’âme pour les dégâts qu’occasionnent ces réductions drastiques de la dépense publique.
Cette prise de conscience est nouvelle, elle se généralise, et elle est salutaire. Elle devra conduire à des assouplissements ; mieux, à un changement de cap.
Le programme de stabilité budgétaire en donne les premiers signes. Tout d’abord, en ne prévoyant pas de correction budgétaire en 2013 et en actant un déficit à 3,7 % en 2013, supérieur à la prévision de 3 %, avant que l’économie et les ménages soient totalement asphyxiés. Ensuite, en modifiant la structure du budget pour 2014 et en limitant la réduction de la dépense à 14 milliards d’euros au lieu des 20 milliards prévus initialement, compensés par 6 milliards de recettes nouvelles.
Ce moment pourrait bien être l’amorce d’un changement de cap, en tout cas nous l’espérons. Ce n’est sans doute pas du seul fait des scandales – qu’il s’agisse de celui de l’
offshore leaks
Le programme de stabilité en donne un premier signe, qui devra bien entendu être amplifié. Ce budget prévoit en effet une recette fiscale supplémentaire de 2 à 3 milliards d’euros pour 2014 grâce au renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
Monsieur Mariton, vous avez tenu des propos qui laissaient à penser que la fraude fiscale pouvait s’expliquer par une mauvaise compréhension de l’impôt.
 Je n’ai pas dit cela !
M. Hervé Mariton.
 C’était en tout cas l’esprit de vos propos. Je les trouve tout à fait déplacés, mais ils ne m’étonnent pas vraiment. Je me souviens de l’indifférence qui a été la vôtre lors de la discussion de l’amendement sur la transparence bancaire pour lutter contre les paradis fiscaux, avant que vous ne mettiez en avant le risque que faisait soi-disant peser cet amendement sur la compétitivité de l’industrie bancaire, comme vous la nommez.
M. Éric Alauzet.
 La question de la relation de l’impôt est importante.
M. Hervé Mariton.
 Permettez-moi de dénoncer la légèreté de vos propos.
M. Éric Alauzet.
 C’est faire preuve de beaucoup de malhonnêteté intellectuelle !
M. Hervé Mariton.
 Les ministres de l’économie des grandes puissances européennes, dont vous-même monsieur le ministre, ont montré leur volonté d’aboutir à la mise en place d’un FATCA européen, le 
M. Éric Alauzet.
Foreign account tax compliance act. 
Nous voulons voir dans ce programme de stabilité de la France l’action courageuse du Gouvernement pour mettre fin au fléau de la dette sur des nouvelles bases.
Mais nous disons une nouvelle fois, dans la perspective des prochains débats européens, qu’il est urgent de reconsidérer la croissance qui ne sera plus ce qu’elle a été, ni en quantité ni en qualité. Elle sera plus prévoyante en assurant la sûreté alimentaire pour anticiper les crises. Elle sera plus moderne en finançant la protection sociale avec l’énergie fossile plus qu’avec l’énergie humaine. Elle sera plus locale en relocalisant les productions et les capitaux. Elle sera plus efficace en intégrant les coûts externes dans ses choix. Elle mettra en avant le local et le global.
C’est notre attente, monsieur le ministre, et nous voulions l’exprimer ici avant d’entrer dans des débats compliqués au niveau de l’Europe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de programme de stabilité présenté par le Gouvernement est un nouvel exemple de ce qui atrophie la puissance publique et mine l’autorité politique dans notre pays.
M. Jacques Bompard.
Il faut croire que nous ne sommes bons qu’à pérorer sur des objectifs dont on s’aperçoit toujours en cours de route qu’ils ne seront jamais atteints. Bref, on discute, on ne fait rien de concret, et les Français regardent cette assemblée avec dérision et découragement.
Voilà comment depuis trop longtemps on opère : d’abord on annonce quelques chiffres optimistes basés sur des hypothèses de croissance toujours fausses, puis on procède à une grand-messe à l’Assemblée, enfin – et c’est là l’essentiel – le Gouvernement peut communiquer dans la presse contre vents et marées. Quelle est la réalité des mesures prises, ou plutôt de l’inadéquation des mesures ? Nul ne s’en soucie.
Les termes de « programme de stabilité » sont une superbe expression de novlangue qu’on pourrait traduire par « hésitation et renonciation ». Ce sont dans ces grandes déclarations péremptoires, pontifiantes et inutiles que l’on aperçoit avec clarté que la gauche n’apporte pas de changements réels. Un peu plus d’impôts, un peu moins d’impôts, c’est une nuance importante, certes, mais le résultat est toujours le même : la ruine de la France et de nos compatriotes.
La solution, elle n’est ni de droite, elle n’est ni de gauche, elle est française. Entendez-moi bien : une solution française, c’est une solution qui s’émancipe enfin du dogmatisme bruxellois. L’orthodoxie budgétaire est un bon objectif, mais c’est inutile d’y parvenir avec un pays exsangue. Moins d’impôts, par moins de dépenses, voilà la seule voie acceptable.
Une solution française, c’est une solution qui respecte enfin l’identité de la France, la solidarité nationale de nos compatriotes à l’intérieur de nos frontières. Limitation des prestations sociales à nos seuls ressortissants et à ceux qui travaillent, arrêt de la déportation en France des immigrés pour satisfaire l’appétit du grand patronat et des tenants du mondialisme, instauration d’un protectionnisme raisonné et intelligent aux frontières, du travail pour tous, voilà ce qui nous sauvera.
Une solution française, c’est une contre-révolution sociale et culturelle. Il faut que cesse l’esprit de jouissance dans lequel une partie de l’élite se vautre, pendant que les plus pauvres et les plus fragiles souffrent et sont réduits à la misère.
Dans votre texte, monsieur le ministre, vous oubliez l’essentiel : seul le travail possède toutes les vertus propres à remettre la France sur les rails, et c’est en libérant et en aidant les initiatives des Français entreprenants que l’on combattra efficacement le chômage. Mais vous faites le contraire.
Une solution française, enfin, c’est un cadre d’autorité et de libertés concrètes. Il n’est pas possible de travailler dans un pays qui n’est pas sûr. Il n’est pas sain de travailler dans un pays où les libertés individuelles sont bafouées quotidiennement à quelques centaines de mètres du Palais Bourbon. Il n’est pas sûr de travailler dans un pays qui peine à assurer sa défense sur le plan international.
Voici les trois grandes pistes qu’il faut suivre si la France veut sortir du déclin. Il faut d’abord cesser de se focaliser sur les statistiques de Bercy, qu’infirment d’ailleurs celles de Bercy, contredites par celles du FMI. Il faut ensuite cesser de gérer la France à la façon d’un usurier retors sorti d’un roman de Balzac. Puis, pour aller à l’essentiel, j’ai fait une proposition de loi sur le droit au travail. C’est un droit qui est constitutionnellement garanti. Or la courbe du chômage démontre que ce droit est quotidiennement bafoué. Le chômage désocialise les Français, il amoindrit le lien national, il favorise la ghettoïsation et le pourrissement de quartiers entiers parce que le travail a disparu. Le droit au travail doit être rétabli, c’est la première urgence pour restaurer la stabilité économique.
D’ores et déjà le Haut conseil des finances publiques a indiqué que les prévisions du Gouvernement étaient fausses, car péchant par optimisme. Les Français attendent autre chose du chef de l’État et de son gouvernement. Ils attendent un homme et une équipe qui prennent les décisions cruciales qu’impose le bon sens. Mais j’ai l’impression que votre gouvernement, c’est à la fois « La Grande Illusion » et « La Grande Vadrouille », la division irréparable des citoyens et la farce morose.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les prévisions du FMI sont plus faibles que celles du Gouvernement. Le FMI pointe le déficit de confiance de notre pays, donc à l’égard de votre politique. Il indique par ailleurs que 2013 sera la première année de récession depuis 2009.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le Haut conseil des finances publiques a rendu un avis sur votre programme de stabilité et dénonce les fragilités de vos hypothèses jugées trop optimistes.
Au travers de cinq critères, je vous propose d’analyser votre programme de stabilité.
Le premier critère est celui de la croissance. Dans votre projet de loi de finances pour 2013, vous aviez estimé le taux de croissance à 0,8 %. Nous avons dénoncé votre optimisme, vous ne nous avez pas entendus. Parallèlement vous avez prévu dans la loi de programmation une croissance de 2 % pour 2014. Aujourd’hui, vous devez revoir cette prévision à 1,2 %. Les réformes que vous avez engagées ne permettent en rien une perspective de reprise de la croissance. Vous avez pu le constater, on ne peut pas décréter un taux de croissance, mais on crée les conditions d’un développement économique pour y parvenir, ce que vous êtes dans l’incapacité d’imaginer.
Le deuxième critère est celui du déficit public. Il devait être ramené à 3 points du PIB, c’était votre objectif et votre engagement. Il est désormais prévu à 3,7 points. Nous sommes en avril, tiendrez-vous cet objectif à la fin de l’année ? On est en droit de se poser la question. Et que dire du renoncement à la promesse de M. Hollande qui avait prévu un retour à l’équilibre des finances publiques en 2017 ?
Le troisième critère est celui des prélèvements obligatoires. La loi de programmation avait prévu leur stabilité à 46,3 % du PIB. Or dans votre programme de stabilité, ils vont progresser et sont censés atteindre 46,5 % et rester à niveau constant en 2015, 2016 et 2017, du moins jusqu’à votre prochain reniement.
Le quatrième critère est celui des dépenses. Vous aviez annoncé une diminution de 10 milliards d’euros. Le programme de stabilité fait apparaître des prévisions réévaluées pour 2013. En lieu et place de cette diminution, annoncée à grands cris, vous augmentez les dépenses de 6 milliards d’euros. L’ajustement en dépense n’est donc qu’un effet d’annonce, mais d’annonce répétée. Rappelons que l’Allemagne a une dépense inférieure de dix points à la nôtre.
Enfin concernant les recettes, votre programme de stabilité enregistre une hausse des prélèvements obligatoires de 6 milliards d’euros malgré les 10 milliards du CICE en 2014 desquels il faut déduire les 6 milliards d’augmentation des taux de TVA et malgré les 6 milliards de prélèvements 

Devons-nous implicitement en conclure que nous allons de nouveau assister à une hausse d’impôt de 16 milliards hors TVA ? Ce serait contraire à toutes vos déclarations lors de la présentation du budget pour 2013. Vous aviez promis et juré que ce serait la dernière hausse d’impôt de la législature.
En définitive, à part brader les droits de l’enfant et faire des lois pour certaines minorités, vous n’avez tenu aucun de vos engagements, bien au contraire ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Le débat sur le mariage pour tous est fini !
M. Henri Emmanuelli.
 Il faut tourner la page !
Mme Jacqueline Maquet.
 Ce n’est pas très sérieux !
M. Michel Vergnier.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. 
 Les dépenses progressent au lieu de diminuer. La réduction du déficit n’est pas au rendez-vous. L’austérité est là du fait de votre capacité à taxer toujours plus, pas seulement un Français sur dix comme vous l’aviez annoncé, mais bien neuf Français sur dix ! La croissance est en berne.
Mme Marie-Christine Dalloz.
La récession s’annonce, et elle sera de votre faute.

M. Henri Emmanuelli.
 C’est la vérité ! C’est votre récession !
M. Alain Chrétien.
 C’est celle de Rajoy ! Vous êtes ridicule !
M. Henri Emmanuelli.
 On dirait même que cela leur fait plaisir !
M. Michel Vergnier.
 Vous aviez parlé de justice et d’équilibre – que n’a-t-on entendu sur ces sujets ? Aujourd’hui, nous constatons des improvisations multiples, une impréparation certaine et des reniements constants de votre majorité. S’il fallait une nouvelle preuve de l’insincérité de votre budget, vous refusez de présenter un collectif qui reverrait le taux de croissance et les rentrées fiscales réelles.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Les déclarations péremptoires et l’écran de fumée que vous proposez dans ce programme de stabilité ne suffiront pas à crédibiliser votre politique. C’est votre réalité et la raison de la colère des Françaises et des Français que vous plongez dans les pires difficultés. Là est votre responsabilité. Votre programme n’a de stabilité que le nom.
 Excellente conclusion ! 
M. Henri Emmanuelli.
(Sourires.)
 Les Français ne vous aiment plus, monsieur Emmanuelli !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Alain Chrétien.
M. le président.
 Commencez tout de suite par le mariage pour tous ! 
M. Michel Vergnier.
(Sourires.)
 « Une étape majeure qui fixe le cap du projet de loi de finances pour 2014 et entérine la stratégie budgétaire du Gouvernement pour les quatre années à venir » : c’est par cette phrase, monsieur le ministre, que vous avez présenté le programme de stabilité au conseil des ministres le 17 avril dernier. La réalité est que ce programme de stabilité est une étape majeure, certes, mais vers la sortie de route de nos finances publiques.
M. Alain Chrétien.

M. Henri Emmanuelli.
 Oui, une succession de renoncements : un renoncement au redressement de nos finances publiques, un renoncement à la croissance et un renoncement à la crédibilité. Malheureusement, tout ce que nous avions annoncé en juillet et en novembre, notamment par la voix de Gilles Carrez, est en train de se produire.
M. Alain Chrétien.

M. Laurent Furst.
 Le renoncement au redressement de nos finances publiques : vous avez dû réajuster la trajectoire de redressement des comptes publics, en reportant à 2014 le retour du déficit public en dessous de 3 %. Le scénario idéal du candidat Hollande ne s’est donc pas réalisé. On nous avait promis une marche très haute à franchir en 2013, suivie d’années moins difficiles. La réalité devrait être différente : 2013 et 2014 se présentent comme deux années particulièrement difficiles. Alors que les taux de prélèvements obligatoires et d’endettement public vont s’élever respectivement à 46,5 % et 94,3 % du PIB, le taux de dépenses publiques devrait atteindre 56,9 % du PIB. C’est un record : vous l’avez déjà entendu et nous le répéterons.
M. Alain Chrétien.
Vos mesures de soutien au pouvoir d’achat sont financées par la dépense publique. Quant à la loi sur la sécurisation de l’emploi votée il y a quelques jours, elle va entraîner une augmentation de la taxe sur les CDD, et donc plus de lourdeur pour les entreprises.
 Et moins de CDD…
Mme Jacqueline Maquet.
 Les priorités du Gouvernement que sont l’enseignement, la sécurité et la justice…
M. Alain Chrétien.
 Excellentes priorités !
M. Thomas Thévenoud.
 …relèvent aussi du secteur public, avec une augmentation de la masse salariale et le recrutement de 65 000 nouveaux fonctionnaires. C’est incompréhensible au moment où notre pays s’avère incapable de respecter la trajectoire du redressement de ses finances et où les efforts doivent être clairement identifiés.
M. Alain Chrétien.
Deuxième renoncement : celui de la croissance. Dès le mois d’octobre 2012, Gilles Carrez avait affirmé que votre objectif de croissance à 0,8 % était d’ores et déjà moribond. Faute de réforme structurelle courageuse, vous assommiez les Français et les entreprises de 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. Pour la seule année 2012, le taux moyen d’impôt sur le revenu est passé de 34,6 % à 41 %. Comme nous l’avions indiqué, les effets récessifs d’un tel budget n’ont pas tardé à se faire sentir sur une croissance ramenée à 0,1 % en 2013, puis à 1,2 % en 2014 selon les projections les plus optimistes.
Outre la perte d’attractivité fiscale, la politique budgétaire que mène le Gouvernement ne pose pas la bonne question, celle du nécessaire rééquilibrage entre hausse des recettes et baisse de la dépense. Il en résulte une politique fiscale qui fait porter les deux tiers de l’effort sur les ménages et les entreprises. Pour résumer, le changement que vous appelez de vos vœux correspond en fait à une révolution fiscale permanente.
Que dire du CICE ? On rend 20 milliards d’euros d’un côté, mais on prend 20 milliards d’euros de l’autre : il s’agit donc d’un jeu à somme nulle pour les entreprises, qui ne sont pas dupes au vu du faible nombre de CICE déjà signés. Pour signer des CICE, il faut de la confiance ; sans confiance, il n’y a pas d’envie d’investir ni d’embaucher.
Je termine par votre renoncement à la crédibilité. De ses prévisions de croissance dépend la crédibilité de tout gouvernement. Or vos prévisions de croissance ne sont pas crédibles. Comme l’a dit Valérie Pécresse,…
 Un modèle de vertu budgétaire !
M. Thomas Thévenoud.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 …elles sont critiquées et remises en cause par trois grandes institutions financières que sont l’OFCE, le FMI et – excusez du peu – le Haut conseil des finances publiques. Ces trois institutions ont d’ores et déjà jugé vos prévisions de croissance totalement surestimées.
M. Alain Chrétien.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 Je n’étais pas là, mais ne vous en faites pas : je sais ce qui s’est passé.
M. Alain Chrétien.
 En effet, ce n’était pas joli ! La saison 1 était calamiteuse !
M. Thomas Thévenoud.
 Aujourd’hui, il ne faut pas regarder dans le rétroviseur mais vers l’avenir. Regardez vers l’avenir, mes chers collègues ! C’est ce que les Français vous demandent.
M. Alain Chrétien.
Mes chers amis, avec ce programme de stabilité, vous ne répondez pas à trois questions essentielles. Comment allez-vous échapper à un collectif budgétaire cette année ? Comment parvenir à 2 % de croissance en 2015 sans réforme structurelle ? Comment s’exonérer de l’avis du Haut conseil des finances publiques qui discrédite complètement le programme de stabilité que vous irez présenter et défendre à Bruxelles ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est vrai : comment va faire le Gouvernement ?
M. Claude de Ganay.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Élisabeth Guigou,
 présidente de la commission des affaires étrangères.
Cet objectif n’est pas imposé par l’Europe. C’est nous-mêmes qui nous l’imposons, comme François Hollande l’a souligné pendant la campagne présidentielle et comme le Premier ministre s’y est engagé dans son discours de politique générale.
Ce programme nous permettra de retrouver des marges de manœuvre pour mettre en œuvre nos choix de réindustrialisation et de justice sociale. Il nous permettra également de peser davantage dans le débat européen pour réorienter l’Europe. Il est essentiel que notre Parlement soit totalement associé aux choix nationaux et aux objectifs que nous présentons à nos partenaires européens. En effet, notre programme à moyen terme s’inscrit dans un contexte européen sur lequel il nous faut peser : si la zone euro est partiellement stabilisée, la situation économique et sociale s’est beaucoup dégradée dans l’Union européenne.
Je tiens à apporter mon soutien total au Gouvernement concernant la ligne qu’il a tracée, car elle satisfait à mes yeux deux impératifs : d’une part, réduire notre déficit budgétaire structurel ; d’autre part, conduire des réformes ambitieuses sans étouffer la croissance.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance que nous avons ratifié nous invite à un changement de méthode en nous conduisant à raisonner principalement en termes de réduction du déficit structurel. Bien sûr, la réduction du déficit nominal reste un objectif, mais celui-ci doit être apprécié en fonction de la conjoncture : il doit permettre un équilibre entre la consolidation budgétaire et le soutien de la croissance. C’est ce que fait le Gouvernement lorsqu’il ajuste le déficit public à 3,7 %, repoussant à 2014 l’objectif des 3 %.
L’effort de réduction du déficit structurel réalisé est d’ailleurs sans précédent, et les résultats sont là : notre déficit structurel diminuera de 1,9 % du PIB en 2013. Nous restaurons ainsi la crédibilité de notre pays, indispensable pour peser sur l’avenir de l’Union européenne.
Par ailleurs, le programme national de réforme témoigne de l’effort de redressement de notre pays grâce aux réformes ambitieuses qui sont engagées : le retour de la compétitivité avec le pacte de compétitivité, la lutte contre les licenciements systématiques grâce à l’accord sur l’emploi, et la bataille contre la désindustrialisation avec la création de la Banque publique d’investissement. Il me paraît indispensable que ces réformes soient davantage connues et fassent l’objet de toute la promotion qu’elles méritent auprès de nos concitoyens, bien sûr, mais aussi de la Commission européenne et, surtout, de certains de nos partenaires européens.
Le retour de la croissance est indispensable pour restaurer une Europe forte. Nous devons poursuivre le renforcement de l’union économique et monétaire. Cela implique de consolider le pilier monétaire avec l’union bancaire, et de mieux coordonner les politiques économiques en faveur de la croissance : en d’autres termes, il faut que les pays en excédent soient solidaires des pays en déficit. Mais cela impose aussi, j’en suis persuadée, de conduire une action résolue d’harmonisation pour proscrire le dumping fiscal et social, qui est une concurrence déloyale inadmissible entre États membres d’une même union.
L’évasion et la fraude fiscales ne sont plus supportables : lorsque l’impôt n’est pas payé par tous, des charges plus lourdes pèsent sur ceux qui ne fraudent pas. Le Gouvernement a déjà engagé une action résolue dans la lutte contre la fraude à la TVA, dans la lutte contre le dumping fiscal à l’intérieur de l’Union et, plus récemment, sur l’échange automatique d’informations entre États membres de l’Union européenne pour que le secret bancaire ne puisse plus être opposé aux administrations fiscales et aux magistrats. Je suis heureuse d’entendre le ministre de l’économie et des finances affirmer que le climat est en train de changer au sein du G20 et des institutions européennes et internationales sur ce sujet.
En 2012, le Président de la République a obtenu des fonds supplémentaires pour le financement de la croissance en Europe. Monsieur le ministre chargé du budget, il serait bon que le Gouvernement présente une liste de projets concrets qui seront financés grâce à ces crédits supplémentaires. Ce serait une excellente chose !
La réorientation de l’Europe doit être guidée par la justice sociale. Dans ce domaine, l’Europe doit se donner les moyens d’atteindre quelques objectifs clés : lutter contre le chômage de masse en Europe, en particulier des jeunes, développer un salaire minimum dans chaque État de l’Union européenne proportionné au degré de développement de celui-ci, et combattre les abus, les dérives, voire les fraudes auxquels donne lieu la rémunération des travailleurs détachés, qui constitue une concurrence inadmissible sur les bas salaires, particulièrement dans les secteurs agricoles et les métiers du bâtiment.
Au-delà de la trajectoire des finances publiques proposée par le Gouvernement et que la majorité va approuver aujourd’hui, ces questions devraient désormais être placées au cœur de notre politique européenne. Elles demanderont un décloisonnement des approches et un débat beaucoup plus large au sein de notre assemblée et avec le Parlement européen. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
 Cela commence très mal ! Quelle mauvaise foi !
M. Thomas Thévenoud.
 Allons, mesdames et messieurs de la majorité, écoutez ! Apprenez !
M. Claude de Ganay.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
 Record battu !
M. Alain Chrétien.
 Qu’est-ce qui vous arrive, monsieur Carrez ?
M. Thomas Thévenoud.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Êtes-vous candidat à la présidence de l’UMP ?
M. Thomas Thévenoud.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est votre propos qui est irréaliste !
M. Thomas Thévenoud.
 Chers collègues de la majorité, restez sereins !
M. Alain Chrétien.
 Ils sont mal à l’aise !
M. Claude de Ganay.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 C’est surtout vous qui dérapez !
M. Thomas Thévenoud.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
 Est-ce en tant que président que vous vous exprimez ?
Mme Monique Rabin.
 Il parle en tant que candidat à la présidence de l’UMP, pas en tant que président de la commission des finances !
M. Dominique Baert.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
Pour ce qui est des RGPP, on passe d’un exercice assumé de recherche d’économies à un simple exercice de littérature. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il dit ce qu’il veut !
M. Alain Chrétien.

M. Laurent Furst
 Prenez des notes !
M. Claude de Ganay.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.

M. Laurent Furst.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Cela vous réjouit ?
M. Thomas Thévenoud.
 C’est le changement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Danielle Auroi, 
présidente de la commission des affaires européennes. 
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.

M. Philippe Briand.
 Ils n’écoutent pas !
M. Alain Chrétien.
 Vous êtes amnésiques !
M. Thomas Thévenoud.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 C’est un spécialiste qui parle !
M. Thomas Thévenoud.
président de la commission des finances. En juillet, vous supprimez une excellente réforme compétitivité pour la remplacer par un ersatz incompréhensible pour les entreprises au niveau du crédit impôt compétitivité et absurde quant aux choix de TVA – vous le savez, monsieur Thévenoud : augmenter le taux réduit, c’est augmenter le taux sur des produits domestiques protégés de la concurrence et de surcroît bénéficiant d’une forte injection de crédits publics, comme le logement social ou les transports publics. 
M. Gilles Carrez, 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Du calme !
M. Thomas Thévenoud.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Un de plus !
M. Alain Chrétien.
président de la commission des finances. Nous allons passer en dessous de 300 000 mises en chantier. 
M. Gilles Carrez, 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est la réalité !
M. André Schneider.
 Le naufrage, c’est maintenant !
M. Laurent Furst.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Vous étiez là pour la saison 1 !
M. Thomas Thévenoud.
président de la commission des finances. …et dans le même temps, les crédits d’assistance – allocations, subventions – ont augmenté. 
M. Gilles Carrez, 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Messieurs les ministres, je vous le demande solennellement : réveillez-vous !
 Il a raison, car ils dorment !
M. Patrick Hetzel.
 Le cauchemar, c’est maintenant !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Un peu de retenue !
M. Michel Vergnier.
président de la commission des finances. Oui, il faut vous réveiller car vous êtes dans le déni de réalité : 
M. Gilles Carrez, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je m’inquiète, chers collègues, car même notre rapporteur général me paraît atteint de cécité.
 C’est l’ancien rapporteur général qui est atteint de cécité.
M. Dominique Baert.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Veuillez conclure.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Un dernier mot à propos de la première phrase de votre rapport. Non, les objectifs budgétaires ne sont pas des objectifs secondaires. Vous ne pouvez pas être en voie de mélenchonisation ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Danielle Auroi, 
présidente de la commission des affaires européennes. 
président de la commission des finances. Messieurs les ministres, je le dis solennellement : nous avons absolument besoin, de façon urgente, d’un collectif budgétaire. 
M. Gilles Carrez, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
 Le rapporteur général est en mauvaise posture !
M. Patrick Hetzel.
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président Carrez vous nous avez habitués depuis quelques jours à vous comporter davantage en leader de l’opposition – il est vrai qu’il n’y en a guère –… 
M. Christian Eckert, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
 Il n’est pas à sa place en effet !
M. Daniel Vaillant.
 Cela devient gênant !
M. Dominique Baert.
 Et chez vous ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.). 
 Elles ont fait pschitt !
M. Thomas Thévenoud.
M. Christian Eckert, 
rapporteur
 Tout à fait !
M. Jean Launay.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. 
 Il n’est même pas venu s’asseoir au banc de la commission !
M. Jean Launay.
rapporteur général. Je pense très sincèrement que vous êtes en train de casser un certain nombre de choses au sein de notre commission. 
M. Christian Eckert, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Moins que Cahuzac !
M. Philippe Briand.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. 
 Des rapports d’instabilité.
M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.

M. Laurent Furst
 Un de plus !
M. Alain Chrétien.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Avec mes services, j’ai dessiné un scénario bas. Vous savez ce qu’il en est des prévisions de croissance : il faut généralement plusieurs mois après la fin d’une année budgétaire pour calculer le taux réel de croissance. Vous nous demandez de nous engager sur la croissance jusqu’en 2017… Un peu d’humilité !
Mais, pour anticiper vos objections sur les chiffres de la croissance, je vous rappelle que c’est la première fois, dans un programme de stabilité, que les chiffres inscrits sur les propositions du Gouvernement sont strictement conformes aux derniers chiffres en vigueur publiés par la Commission. Vous devriez vous en souvenir.
Par ailleurs, puisque vous avez des doutes, comme nous-mêmes et comme tout le monde, sur les prévisions de croissance, j’ai, par ce scénario bas, voulu répondre à l’objection traditionnelle de notre collègue Charles de Courson, qui n’a pas participé à notre débat aujourd’hui : si les objectifs ne sont pas tenus, nous encourrons une procédure pour déficit excessif. J’ai par ces deux scénarios, notamment celui qui retient une croissance inférieure à celle qui a été retenue par le Gouvernement, voulu montrer que même dans cette hypothèse, compte tenu de la structuration budgétaire et de nos prévisions, nous ne serions pas en situation de déficit excessif.
À qui parlons-nous, mes chers collègues, lorsque nous présentons un programme de stabilité ? Nous parlons aux Français, nous parlons à nous-mêmes, nous parlons à ceux qui trouvent, comme vous le dites souvent, que nous n’en faisons pas assez, ou à ceux qui nous disent que nous en faisons trop. Nous leur expliquons que nous construisons un programme de stabilité, qui est le juste équilibre entre les efforts que nous devons faire pour résorber les déficits que vous avez creusés et le nécessaire équilibre social à l’intérieur du pays, tant il est vrai que ces efforts budgétaires finissent par créer des conditions sociales difficiles.
Cela m’amène à répondre à une autre de vos objections sur la prétendue mélenchonisation de mon rapport : voilà pourquoi je mets en avant le retour de la place de l’État dans l’économie. Les effets des dérégulations, la liberté complète pour les marchés, le libéralisme à tous crins ont montré les effets qu’ils produisaient : ceux que nous constatons aujourd’hui et particulièrement l’aggravation des inégalités.
Oui, mes chers collègues, le retour de l’État, c’est une politique économique, une politique du maintien de l’emploi. Or ce que vous galvaudez est un programme national de réformes extrêmement important. Ce programme de stabilité est-il conforme à la loi de programmation des finances publiques que nous avons adoptée il y a quelques mois ? Eh bien non, mes chers collègues. Il n’est pas conforme à la loi de programmation des finances publiques. Pourquoi ? Parce que la croissance en Europe n’a pas été celle que nous avions escomptée. Et cela vaut pour tous les pays européens, pour l’Allemagne comme pour l’Espagne, pour le Portugal et la France.
 Très bien, monsieur le rapporteur général. Voilà des arguments plus crédibles !
M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
 Regardez devant vous !
M. Jean-Marie Sermier.

M. le président.
 La lucidité, c’est maintenant !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Si vous relisez ce rapport, chers collègues, vous ne pourrez que voter le programme de stabilité qui vous est présenté aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires européennes.
M. le président.
Mme Danielle Auroi, 
présidente de la commission des affaires européennes. 
L’évolution inquiétante du chômage en Angleterre, qui applique scrupuleusement ce type de recommandations, témoigne des limites et des écueils de la politique de rigueur. Le FMI en dénonce les effets dévastateurs. M. Barroso, lui-même, vient de reconnaître que cette politique d’austérité a atteint ses limites. M. Olli Rehn plutôt que d’écouter ses sirènes habituelles devrait s’en inspirer.
Même s’il faut contenir les déficits, ne négligeons pas les investissements pour l’adaptation au changement climatique, le développement des énergies renouvelables, l’innovation, les services publics.
Les crises écologique, sociale, économique et financière, auxquelles nous devons faire face aujourd’hui appellent des réponses ne devant pas hypothéquer l’avenir. C’est ainsi que nous redonnerons du sens à la construction européenne, qui en a bien besoin. D’ailleurs, le Conseil européen de mars 2013, dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, a rappelé la nécessité de trouver un équilibre entre les besoins en investissements d’avenir et les objectifs de discipline budgétaire. Il doit encore préciser ce que cela sous-tend.
En tout état de cause, nul ne peut faire l’économie d’une réflexion sur l’application, aujourd’hui uniforme, du critère des 3 %. Ce type de traitement ne peut en effet qu’inciter les pays sous tension budgétaire à réduire leur participation à la construction concrète d’un avenir commun.
Plusieurs options sont envisageables pour assouplir le rythme de réduction des déficits avec une meilleure prise en compte de la situation de chaque pays, voire même réviser leur calcul, par exemple en sortant les investissements d’avenir du critère des 3 %.
Il serait important également de dégager de nouvelles recettes, je pense bien sûr à une véritable fiscalité écologique. Les recommandations européennes adressées à la France l’an dernier, et reprises cette année, proposent d’ailleurs de transférer une part de la pression fiscale sur le travail vers des taxes environnementales.
Le Gouvernement a déjà fait part de son intention de mobiliser cette fiscalité écologique pour participer à hauteur de 3 milliards d’euros au financement du crédit d’impôt compétitivité et emploi.
La semaine dernière, le comité pour la fiscalité écologique a proposé de diminuer l’avantage fiscal dont bénéficient les carburants diesel, avec souplesse pour les ménages.
Pourriez-vous nous indiquer, messieurs les ministres, quelles sont les pistes privilégiées à ce stade pour que ces mesures positives pour nos recettes et la santé publique soient mises en œuvre ?
Par ailleurs, le tableau de suivi des objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020, présenté dans le programme national de réforme, montre que la France a accumulé du retard sur les énergies renouvelables. Or le Gouvernement s’est engagé à aller vers la transition énergétique et tout le monde semble découvrir aujourd’hui ses vertus. Les énergies renouvelables ne représentent que 13 % de la consommation d’énergie finale, alors qu’il reste seulement sept ans à la France pour atteindre l’objectif des 23 %. Mais cela ne semble pas intéresser nos amis de droite…
Quels moyens pensez-vous mettre en œuvre pour respecter cet engagement ?
Enfin, préparer l’avenir, c’est aussi lutter contre le chômage, en particulier celui des jeunes, et c’est lutter contre la pauvreté. Ce sont aussi des objectifs prioritaires pour l’Union européenne. À cet égard, je me félicite que le Gouvernement lance la « garantie jeunes » dès septembre prochain. C’est en effet un signe important de la vocation, plus sociale, que nous voulons donner à l’Europe.
Dernier point, et non des moindres : il est indispensable de redonner un élan démocratique à ces débats budgétaires – mais cela non plus n’intéresse pas nos collègues de droite. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Comme la Commission européenne va désormais formuler à l’automne un avis sur les projets de budget nationaux, nous pouvons ouvrir des espaces d’interpellation et de débat pour que notre Assemblée, comme les autres Parlements, soit pleinement associée à cette coordination des politiques économiques.
C’est pourquoi nous avons pris les devants en organisant, dès octobre dernier, un débat sur la prise en compte des orientations budgétaires européennes par le projet de loi de finances. Nous avons ainsi préfiguré la procédure à mettre en place à l’automne prochain.
C’est pourquoi nous avons été à l’origine, il y a un mois, d’une résolution sur les orientations européennes de politique économique.
C’est pourquoi nous allons organiser, en juin prochain, une réunion consacrée aux recommandations formulées par la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme.
C’est pourquoi nous avons voulu la Conférence budgétaire interparlementaire, inscrite dans le TSCG, et qui, me semble-t-il, progresse dans l’esprit de tous les Européens.
En cette année européenne de la citoyenneté, il est en effet essentiel que les citoyens se réapproprient les grands enjeux que recouvrent les débats budgétaires et économiques, étroitement liés aux choix politiques qui permettent de faire face aux difficultés d’aujourd’hui tout en préparant demain.
Ainsi, les engagements du Gouvernement pour peser dans la construction d’une Union plus sociale ne peuvent que résonner favorablement dans les têtes de nos concitoyens éprouvés par les difficultés.
Au moment où l’Espagne et le Portugal desserrent l’étau, le Gouvernement français s’est exprimé à plusieurs reprises pour rappeler son souci de résorber les déficits tout en mobilisant son énergie pour la relance et l’emploi. Je ne doute pas que la Commission européenne soit sensible à ses arguments. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 

M. Mariton a commencé par évoquer un supposé reniement, obsédé qu’il est par je ne sais quelle lubie religieuse. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quelle mauvaise foi !
M. Patrick Hetzel.
M. Pierre Moscovici, 

 Vous vous y connaissez en reniements !
M. Patrick Hetzel.
M. Pierre Moscovici, 

 Personne n’en doute !
M. Philippe Le Ray.
M. Pierre Moscovici, 

Vous nous suggérez, tout comme Mme Pécresse, de présenter un collectif budgétaire pour revenir sous la barre des 3 % en 2013. Mais si nous faisions cela, alors nous ferions le choix de l’austérité et de la récession. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Disant cela, monsieur Mariton, vous avouez ce qu’est le vrai projet de l’opposition : c’est l’austérité, l’austérité encore, l’austérité toujours, c’est la paupérisation des services publics. Et là-dessus, en effet, nous ne pouvons être d’accord avec vous : nos approches sont fondamentalement différentes.
Le reniement ne porte pas non plus sur les prévisions de croissance, monsieur Mariton. J’aimerais que l’on garde un peu de mémoire, mesdames et messieurs les orateurs de l’opposition : c’est important dans le domaine économique. Le précédent gouvernement avait tablé sur une prévision pour 2012 ostensiblement optimiste.
 Oui, mais nous avions présenté un nouveau collectif.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Pierre Moscovici, 

Pour l’année 2013, l’ampleur de la révision est encore plus nette. Ce programme de stabilité succède à un autre que la majorité précédente a présenté l’année dernière. J’entends bien ce que Gilles Carrez a indiqué tout à l’heure dans une sorte de réquisitoire enflammé et assez peu rigoureux… 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Pierre Moscovici, 

Le Haut Conseil a certes formulé des observations et nous en tenons compte, bien évidemment. Mais il faut bien voir que celles-ci insistent à la fois sur les aléas baissiers et sur les aléas haussiers. Je maintiens pour ma part, sans excès de volontarisme, que l’économie française a tout à fait les moyens d’avoir une croissance de 0,1 % et plus en 2013 et de 1,2 % et plus en 2014.
Bernard Cazeneuve reviendra après moi sur les aspects budgétaires : M. Vigier nous a accusés de matraquage fiscal, utilisant une formule facile qui tourne en boucle sur les bancs de l’opposition.
 Elle est tellement vraie !
M. Patrick Hetzel.
M. Pierre Moscovici, 

 Vous êtes bien partis, vous !
M. Claude Goasguen.
ministre. S’agissant des prélèvements obligatoires, nous, nous sommes réalistes et sincères. Nous ne prévoyons pas d’augmentations dans des proportions aussi inconsidérées. Du reste, sur l’année 2012, l’essentiel des hausses d’impôt vient de la précédente majorité. 
M. Pierre Moscovici, 
(Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Ça nous manquait, cette belle excuse !
M. Patrick Hetzel.
M. Pierre Moscovici, 

J’ajoute que pour ce qui nous concerne, il y a une différence fondamentale. Il n’y a rien de caché : le projet de loi de finances pour 2013 comportait 20 milliards d’euros de recettes et 10 milliards d’euros d’économies sur les dépenses. Nous prévoyons un ciblage des recettes, qui permet de défendre le pouvoir d’achat. Et je tiens à rassurer M. Sansu sur ce point : nous n’avons pas oublié le pouvoir d’achat. Ce sont d’abord les plus grandes entreprises, celles qui ont la capacité contributive la plus forte et les ménages les plus aisés qui ont été visés par notre politique fiscale qui, encore une fois, n’a rien à voir, vraiment rien à voir, avec celle de Nicolas Sarkozy.
M. Giacobbi a évoqué Reinhart et Rogoff, éminents économistes qui ont défrayé la chronique il y a peu. Leur erreur a quelque chose à la fois de comique et de tragique : comique car on imagine assez bien dans quel état de dépit se trouvent probablement ces illustres professeurs et les thésards qui ont contribué à conforter leurs travaux ; tragique aussi parce que leurs études ont constitué une sorte de Bible pour toute une profession qui se voit soudainement obligée de remonter la pente après avoir fait l’objet d’un tel discrédit.
Il y a une chose que vous ne contesterez pas, vous qui avez une culture économique et qui êtes réaliste en ce domaine : il existe un lien entre dette et croissance, même si l’on n’a pu établir ni seuils ni causalités. Dans les pays qui n’ont pas de politique monétaire autonome, comme c’est le cas dans la zone euro, une hausse de la dette s’accompagne en général d’une hausse des taux d’intérêt. De ce point de vue, l’inversion de la courbe de la dette en 2015 et son ralentissement, sur lesquels nous tablons, sont de nature à préserver un élément auquel nous tenons : des taux d’intérêt bas.
Je veux rappeler à votre assemblée – bien dissipée sur les bancs de la droite –, que le taux d’intérêt français à dix ans a atteint aujourd’hui 1,75 %. C’est un niveau historique, mais c’est aussi le signe d’une crédibilité historique. Cela montre que le programme de stabilité et le programme national de réforme que nous vous proposons vont dans le bon sens, comme vous l’avez vous-même souligné, monsieur Giacobbi.
À Mme Sas, à M. Giacobbi sur un autre volet de son intervention, à M. Sansu, je veux répéter ici que ce que nous faisons, c’est exactement l’inverse d’une politique d’austérité. La politique d’austérité, c’est l’opposition qui nous la propose…
 Ben voyons !
M. Claude Goasguen.
M. Pierre Moscovici, 

 Ça, c’est comique !
M. Maurice Leroy.
M. Pierre Moscovici, 

 Pour faire naufrage !
M. Laurent Furst.
M. Pierre Moscovici, 

Et là, je pense à Mme Pécresse – qui est arrivée tard, qui est partie tôt, avant même qu’on lui réponde… 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Ça suffit !
M. Alain Chrétien.
 C’est indigne de vos fonctions !
M. Patrick Hetzel.
M. Pierre Moscovici, 

Quand on veut être un ténor de la politique, cela compte aussi d’être présent dans les débats et de se confronter au Gouvernement au lieu de se contenter de partir immédiatement après sa petite intervention.
 À Gandrange les leçons, pas ici !
M. Laurent Furst.
M. Pierre Moscovici, 

En réalité, de quoi s’agit-il ? L’économie française, pendant les cinq dernières années, a accumulé un retard sur son potentiel de croissance qui sera rattrapé et dépassé, notamment grâce aux réformes de structure que mène ici la majorité. C’est en ce sens que nous continuerons d’aller.
Madame Dalloz, avec le sens de la nuance qui vous caractérise 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP), 
 Le chômage, lui, continue d’augmenter !
M. Laurent Furst.
M. Pierre Moscovici, 


Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Pierre Moscovici, 

Enfin, j’aimerais revenir sur votre intervention, monsieur Chrétien. Elle contenait une perle. À propos du crédit d’impôt compétitivité emploi, que vous critiquez maintenant à tous crins,…
 Je l’ai toujours critiqué !
M. Alain Chrétien.
M. Pierre Moscovici, 

 Exactement !
M. Alain Chrétien.
M. Pierre Moscovici, 

 Par davantage d’économies !
M. Alain Chrétien.
M. Pierre Moscovici, 

Quand on prend une mesure de cette nature, il faut la financer. En l’occurrence, elle est financée à moitié par des économies et que ces économies, nous les ferons.
 (« Lesquelles ? » sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, je veux répondre à M. Carrez, en revenant sur la remarque de M. Eckert – mais ce n’est pas tellement mon affaire – sur le ton et l’attitude du président de la commission des finances. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais c’est absurde !
M. Guy Geoffroy.
M. Pierre Moscovici, 

 Dites-nous ce qui va alors !
M. Claude Goasguen.
M. Pierre Moscovici, 

 Les Français s’en rendent bien assez compte !
M. Laurent Furst.
M. Pierre Moscovici, 

Je pense surtout, monsieur le président de la commission des finances – là, je ne m’adresse plus au député Gilles Carrez – qu’il y a une confusion que vous ne pouvez pas faire, c’est celle des temps.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
M. Pierre Moscovici, 

De ce point de vue – et je me tourne vers la majorité –, j’estime qu’ils sont une stratégie de redressement : une stratégie de redressement des finances publiques, une stratégie de redressement de l’appareil productif, une stratégie de redressement de la croissance, une stratégie ambitieuse et réaliste en même temps, une stratégie qui refuse l’austérité.
C’est la raison pour laquelle nous comptons sur le soutien très large de la majorité face à la mauvaise foi dont l’opposition a fait preuve. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé du budget.
Je voudrais tout d’abord en revenir aux chiffres car, au-delà des débats très vifs qui peuvent nous opposer dans cet hémicycle, nul ne peut échapper à la réalité des chiffres.
À défaut de tomber d’accord sur les orientations politiques, peut-être pouvons-nous nous accorder, monsieur le président de la commission des finances, sur des chiffres que vous connaissez parfaitement, puisque vous avez été rapporteur général avant de présider la commission des finances.
Pour commencer, êtes-vous d’accord sur le fait que les dépenses publiques ont augmenté en moyenne de plus de 2 % entre 2002 et 2011 ? Votre réponse ne peut être que positive puisque ces chiffres sont contenus dans la plupart des documents émanant de la commission que vous présidez.
Êtes-vous d’accord également pour constater que l’évolution des dépenses publiques en 2012 s’établit à 0,7 %, soit une différence de 0,2 point avec ce que nous avions prévu – la raison tenant notamment au fait que les dépenses des collectivités locales ont été, en période électorale, plus dynamiques que nous ne l’imaginions ? Il existe donc un rapport de 1 à 4 entre l’évolution des dépenses publiques constatées au cours des deux derniers quinquennats et ce que nous obtenons en 2012.
En outre, nous devrions obtenir 0,5 % en 2013 grâce aux dispositions que nous avons prises, notamment en loi de finances rectificative 2012, et qui ont permis d’éviter un dérapage du déficit budgétaire.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Le décalage entre ce que vous aviez prévu dans le budget élaboré par Mme Pécresse, qui fixait la trajectoire des dépenses de l’assurance maladie, et ce que nous avons obtenu grâce à une maîtrise très forte de ces dépenses, est de 1 milliard – en moins ! –, et vous le savez très bien !
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Ce sont les mesures que nous avons adoptées qui ont permis cela !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Certes, nos débats budgétaires peuvent être l’occasion de témoigner de nos désaccords sur les orientations de politique économique ; mais je vous invite, chers amis de l’opposition, à faire preuve d’honnêteté intellectuelle lorsque vous avancez des chiffres, parce que la manière dont vous les manipulez n’est pas digne de nos débats devant la représentation nationale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Si vous regardez les chiffres présentés dans les documents de votre commission, monsieur le président de la commission des finances, vous vous rendrez compte, tout comme les orateurs qui se sont exprimés et notamment mon prédécesseur immédiat qu’est Mme Pécresse,…
 Vous oubliez M. Cahuzac !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
De même, vous ne pouvez pas nier, monsieur Carrez, que les dépenses de l’État ont diminué de 300 millions en 2012 : ce sont les chiffres qui émanent des documents de votre commission.
Certes, dans un contexte politique un peu fiévreux, on peut tout s’autoriser – vous vous autorisez d’ailleurs beaucoup de choses, c’est même à cela qu’on vous distingue désormais !
 Oh, ça suffit !
M. Hervé Mariton.
 Il faut faire un collectif budgétaire !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Ainsi, je tiens à vous indiquer, monsieur Carrez – ainsi qu’à Mme Pécresse, qui n’est plus là –, que pendant le dernier quinquennat, le montant des impôts prélevés sur les Français a été absolument considérable : 60 milliards d’euros ! Quand on a un tel bilan, on essaye, tant sur la forme que sur le fond, d’être un peu modéré ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Les Français ne sont pas dupes !
M. Claude Goasguen.
 Le débat est clos.
M. le président.
Le Premier ministre ayant décidé, en application de l’article 50-1 de la Constitution, que cette déclaration ferait l’objet d’un vote, je vais mettre aux voix cette déclaration sur le programme de stabilité de la France 2013-2017.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
 Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, notre président de groupe Bruno Le Roux, en ouvrant le débat un peu plus tôt, a indiqué le sens du vote de notre groupe : il approuvera, messieurs les ministres, la résolution que vous proposez à la représentation nationale au nom du gouvernement de Jean-Marc Ayrault.
M. Dominique Lefebvre.
Je tiens à souligner la double signification de ce vote. Tout d’abord, ce vote unanime de notre groupe veut donner toute la force nécessaire aux engagements que vous prenez.
Je veux rappeler en particulier à nos amis du Front de gauche que ces engagements pour la France visent avant tout à préserver et à restaurer notre souveraineté nationale, et à gagner la bataille de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Nous sommes d’accord, cher Nicolas Sansu, avec ces objectifs, même si nous divergeons sur les moyens d’y parvenir. Pour notre part, nous considérons que cette voie permettra d’assurer le redressement de la France.
Nous voulons également donner de la force à ces engagements pour l’Europe. Nous le savons, dans la compétition mondiale, notre continent va mal et doit se redresser. Cela suppose une réorientation de la politique européenne, ce que le président François Hollande a engagé dès le mois de juillet 2012.
La force de cet engagement, la volonté de la France de redresser ses comptes publics et, dans le même temps, de conduire une politique favorable à la croissance, donneront effectivement au Président de la République, au Premier ministre et au Gouvernement les moyens de conduire cette discussion au niveau européen.
L’autre signification de ce vote est le soutien constant de notre groupe à la politique conduite par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, sous l’impulsion du Président de la République, depuis juin 2012.
 C’est dire si vous êtes têtus !
M. Rémi Delatte.
 Cette politique est cohérente, constante. Du projet de loi de finances rectificative de juillet 2012 jusqu’au vote de ce jour, en passant par le projet de loi de finances pour 2013 et la loi de programmation des finances publiques, nous n’avons eu qu’un seul but : assurer dans le même temps la consolidation budgétaire nécessaire à une politique de croissance, et permettre la croissance qui favorisera la consolidation budgétaire.
M. Dominique Lefebvre.
 L’explosion vous guette !
M. Philippe Le Ray.
 Cette politique tient compte de la situation que nous avons trouvée : un déficit public supérieur à 5,5 %, et une augmentation de la dette de 600 milliards obérant toutes les marges de manœuvre. Évidemment, si la droite ne nous avait pas laissé un tel bilan, nous aurions pu procéder autrement !
M. Dominique Lefebvre.
Nous vous invitons, messieurs les ministres, à poursuivre cette politique cohérente en tenant le cap.
Au terme de ce débat, qu’avons-nous appris, mes chers collègues ?

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Si ! Nous avons appris ce que nous savions déjà : la droite n’a toujours pas tiré les leçons de ses échecs politiques du printemps 2012.
M. Dominique Lefebvre.
 En ce qui vous concerne, cela ne va pas tarder !
M. Claude Goasguen.
 Elle n’a pas non plus tiré les leçons de ses échecs de politique économique et budgétaire. Il y a une raison à cela : les quelques rares qui, au sein de l’UMP, ont réclamé un droit d’inventaire, se le sont vu refuser.
M. Dominique Lefebvre.
Nous avons ainsi vu une ancienne ministre du budget et un ancien rapporteur général du budget intervenir à la tribune dans le déni le plus complet.
Je veux vous dire simplement, chers collègues de l’UMP et de l’UDI, que tant que vous n’aurez pas conduit à son terme, entre vous et devant les Français, ce devoir d’inventaire sur vos échecs depuis dix ans, vous n’aurez aucune légitimité pour nous donner des leçons ! 
(Applaudissements sur divers bancs du groupe SRC. – Exclamations sur divers bancs des groupes UMP et UDI.)
 C’est vous qui êtes dans le déni !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce matin encore, l’ancien Premier ministre François Fillon mettait en cause la légitimité du Président de la République, du Premier ministre, du Gouvernement et de notre majorité parlementaire.
M. Dominique Lefebvre.
Si la question de la légitimité se pose aujourd’hui, elle concerne l’opposition lorsqu’elle cherche à nous donner des leçons de politique économique et budgétaire.
 Vous non plus, vous n’avez pas à nous donner de leçons ! Sûrement pas !
M. André Schneider.
 Vous osez nous donner des leçons après l’affaire Cahuzac !
M. Claude Goasguen.
 Mais taisez-vous un peu !
M. Bruno Le Roux.
 Tout comme M. Christian Eckert, et en ma qualité de responsable du groupe socialiste de la commission des finances, je tiens à dire au président de la commission des finances que nous tiendrons compte à l’avenir de son comportement exclusivement partisan, contraire aux devoirs de sa charge. 
M. Dominique Lefebvre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Hervé Mariton pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Tout d’abord, monsieur le président, je pense que le ton et le contenu du propos de l’orateur du groupe socialiste à l’égard du président de la commission des finances sont proprement inacceptables ! 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Le débat de ce soir, sur la forme comme sur le fond, est profondément insatisfaisant, d’autant plus que la procédure ne nous donne pas la possibilité de corriger votre trajectoire, alors que celle-ci le mérite tant !
Le pacte de stabilité, attendu par nos partenaires, est important pour le crédit de notre pays. Or ce que vous nous proposez aujourd’hui, la manière dont vous le présentez, la manière dont ce travail est accueilli par votre majorité, nuisent au crédit de la France.
Vous manquez de lucidité, car vous n’écrivez pas les choses. Vous refusez un collectif budgétaire pourtant bien nécessaire. Vous vous raccrochez à cette notion de déficit structurel qui, si elle permet d’alléger quelques obstacles, ne doit pas vous servir de viatique pour camoufler vos défaillances budgétaires.
Il est absolument extravagant de lire dans un rapport du rapporteur général, concernant le déficit effectif « que ni le Gouvernement ni la majorité ne souhaitent atteindre », qu’il s’agit d’un objectif budgétaire secondaire. Je suis désolé, monsieur le rapporteur général, mais la résorption du déficit effectif comme son financement ne sont pas des objectifs budgétaires secondaires ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il y faudrait aussi, messieurs les ministres et chers collègues de la majorité, davantage de constance. Quand on voit les critiques, tant des députés du Front de gauche que des collègues du groupe écologiste, ainsi que d’un certain nombre de députés socialistes se prononçant contre tout effort de rigueur et de discipline budgétaire, il y a fort à s’inquiéter quant à votre capacité à tenir la distance !
 C’est faux !
Un député du groupe SRC.
 Enfin, il faudrait que vous fussiez efficaces. Mais quand vos plans d’économies ne sont désespérément pas documentés, l’on peut craindre que vous ne le soyez pas.
M. Hervé Mariton.
Ainsi, messieurs les ministres, vous voulez éviter le reniement : mais vous aurez à la fois l’austérité et la récession. 
(Applaudissements sur les bancs sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Philippe Vigier pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 J’ai également été choqué par la façon avec laquelle le rapporteur général s’est adressé à Gilles Carrez, dont chacun connaît l’honnêteté intellectuelle. Vous avez oublié, mes chers collègues, avec quel engagement Jérôme Cahuzac, lorsqu’il était président de la commission des finances, s’exprimait ; jamais nous ne l’avons accusé d’être partial !
M. Philippe Vigier.
Monsieur le ministre délégué, vous parliez d’honnêteté : parlons-en ! C’est François Hollande qui a promis 1,7 % de croissance pour 2013 : ce n’est pas nous ! Puis, vous avez prévu 0,8 % de croissance. Or, dès septembre 2012, le groupe UDI vous avait averti que cette estimation était trop haute. Aujourd’hui, vous avez abaissé cette estimation à 0,1 % : si nous avons eu raison trop tôt, vous avez mis six mois à réagir !
Pire encore : que dit votre ami Didier Migaud ? Il estime qu’un léger un recul du PIB en 2013, ainsi qu’une croissance sensiblement inférieure à 1,2 % en 2014, ne peuvent pas être exclus. Cela veut dire que vos prévisions sont fausses !
Et que dire encore de la période 2015-2017, pour laquelle vous annoncez deux points de croissance ? Le Haut conseil des finances publiques – encore Didier Migaud ! – affirme que « la prévision d’une croissance effective de 2 % paraît incertaine » !
 Eh oui ! C’est tellement juste !
M. Patrick Hetzel.
 Où est l’honnêteté intellectuelle, monsieur le ministre délégué ?
M. Philippe Vigier.
Monsieur le ministre, où est l’honnêteté intellectuelle ?
Vous nous dites ensuite qu’il n’y aura pas d’ajustement budgétaire en 2013. Pourtant, monsieur Eckert, il est écrit dans votre rapport que vous irez chercher 6 milliards d’impôts supplémentaires dans les poches des contribuables. Une fois de plus, vous avez contredit le Président de la République !
Vous voulez faire passer le déficit public de 4,5 % à 3 %. Vous parviendrez à 3,7 %, 3,8 % ou 3,9 %, nous verrons bien. Mais si le taux des prélèvements obligatoires avait diminué, monsieur le ministre, on n’en serait pas à 46,3 % en 2013, contre 44,9 % en 2012. Ce résultat, c’est à vous qu’on le doit, pas à nous !
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Vous prétendez également avoir fait 10 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques. Mais si tel était le cas, le taux des dépenses publiques aurait diminué, alors qu’il va passer de 56,6 % à 56,9 %. Un enfant de maternelle le comprendrait ! 
M. Philippe Vigier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Messieurs les ministres, comment voulez-vous que nous votions un programme de stabilité qui n’est pas sincère ? Comment voulez-vous que nous votions un programme de stabilité dans lequel vous allez faire les poches aux Français et dont le pacte de compétitivité ne marche pas, comme l’a dit lui-même Christian Eckert ?
Et ces 14 milliards d’euros d’économies que vous ferez en 2013, où irez-vous les chercher ? Sur les régimes complémentaires des retraites, avez-vous dit. Mais la décision ne vous appartient pas : c’est aux partenaires sociaux de décider. Là encore, mensonge !
Les 3 milliards d’euros d’économies sur l’ONDAM correspondent à une baisse de 2 % des moyens accordés à la santé des Français. Vous ne pouvez pas dire le contraire, il n’y a aucune réforme structurelle de l’hôpital. Comment irez-vous chercher ces 3 milliards d’économies ? Vous ne le savez pas.
Et que dire du milliard et demi d’économies sur les collectivités locales ? Certes, on va de l’avant. Mais il y a deux ans, lorsqu’on nous disait de stabiliser les dépenses pour les collectivités, on garrottait les collectivités locales. François Hollande s’était engagé à ne rien changer. Or le changement, c’est tout le temps !
 C’est maintenant !
M. Razzy Hammadi.
 Monsieur le ministre, vous aurez compris que vous êtes dans un triangle des Bermudes budgétaire : hausse des prélèvements obligatoires – c’est incontestable –, poursuite de la hausse des dépenses publiques – c’est incontestable –, réduction faible des déficits publics. Nous ne voterons pas pour ce programme de stabilité. 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. le président.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat que nous menons aujourd’hui se déroule dans des conditions singulières.
M. Éric Alauzet. 
Interrogé sur les politiques de réduction à marche forcée des déficits par la compression des dépenses publiques et la hausse des prélèvements obligatoires, Manuel Barroso a déclaré, hier, lors d’une conférence de presse : « Tout en pensant que cette politique est fondamentalement juste, je pense qu’elle a atteint ses limites. Pour réussir, une politique ne doit pas seulement être bien conçue, elle doit bénéficier aussi d’un minimum de soutien politique et social. »
Les prises de conscience sont multiples : il n’y a guère que sur les bancs de l’opposition qu’on ne veut pas voir les dégâts de l’austérité, les dégâts de la réduction de la dépense publique à outrance menée dans les pays occidentaux depuis quelques années. Vous êtes dans l’indifférence la plus totale, dans l’aveuglement, vous ne regardez pas les gens qui sont autour de vous. C’est regrettable.
Mais cette politique doit également produire des résultats. Car c’est bien là le problème : le traitement de cheval imposé à nos voisins espagnols, portugais, italiens, grecs, n’est pas simplement synonyme d’aggravation des inégalités sociales ou de contestations populistes dangereuses pour la démocratie : pire, la dette progresse et l’activité économique se contracte. Quand les résultats d’une politique se traduisent par une incapacité de vingt-six pays sur les vingt-sept à atteindre un équilibre budgétaire pourtant affiché comme un objectif, c’est que cette politique n’est pas bonne.
Oui, mes chers collègues, le débat aujourd’hui ne peut faire l’impasse sur ce qui est en train de devenir une nouvelle donne économique et politique. Après le FMI – oui, même le FMI –, c’est au tour des responsables politiques européens de constater que la réduction drastique de la dépense publique qui confine à l’austérité ne marche pas.
Cette prise de conscience n’est pour l’instant que verbale, et Mme Merkel veille à ce qu’elle ne se traduise pas en actes – du moins pas tout de suite : elle a des élections à gagner sur une fiction qu’elle entretient depuis trop d’années pour pouvoir l’abandonner si près du scrutin.
Alors, me direz-vous, pourquoi devrions-nous adopter une trajectoire budgétaire qui s’inscrit dans une sorte de pacte de confiance européen dont les termes sont en partie obsolètes puisque définis il y a plusieurs mois, du temps où M. Barroso et consorts n’avaient pas de doute, comme vous d’ailleurs ?
Nous, écologistes, voyons deux raisons principales pour ne pas refuser cette trajectoire, et une double condition.
Tout d’abord, il est essentiel à nos yeux de ne pas laisser croire que l’absurdité de la 

Ensuite, en raison des évolutions qui émergent dans ce programme de stabilité. Les objectifs de déficit sont plus raisonnables qu’initialement prévu, de même que la modération de la réduction des dépenses, puisqu’il est proposé 14 milliards de réduction de dépenses pour 2014, au lieu des 20 milliards prévus initialement et du fait du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et du débat qui émerge sur la lutte contre l’évasion fiscale.
La trajectoire affichée s’éloigne donc du carcan de la Commission pour se rapprocher de la réalité de ce qu’il est possible de faire. Nous agissons dans le cadre d’engagements européens qui devront évoluer en profondeur. Refuser de prendre en compte aujourd’hui le cadre défini par nos partenaires, ce serait nous interdire demain de faire évoluer ce cadre pour mener une action conjointe et résolue par la mobilisation de ressources propres à l’Union.
J’ai parlé des raisons de ne pas refuser cette trajectoire budgétaire. Je vous disais également que nous portons, nous écologistes, une double condition à sa réalisation : premièrement, la mise en œuvre rapide de mesures environnementales dans la politique économique et financière de notre pays. Nous avons la conviction que, sans une fiscalité écologique intelligente, incitative et qui affrontera enfin les tabous comme celui du diesel et du kérosène aérien, il ne sera pas possible d’atteindre les objectifs de rentrées fiscales portés par cette trajectoire, notamment par la réduction des niches fiscales.
Nous avons également la conviction que la transition énergétique et les potentialités de développement d’activités nouvelles doivent être accélérées, car c’est là que se trouve le potentiel d’emplois sans lequel il ne pourra y avoir de redressement de notre économie et de nos finances publiques.
La seconde condition porte sur l’engagement d’aller au bout de la lutte contre l’évasion fiscale. Les prises de position européennes et du G 20 sont encourageantes. Il y a là une exigence de réussite pour desserrer l’étreinte des taux sur la baisse des dépenses publiques.
 La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe RRDP.
M. le président.
 Je le dis avec beaucoup de tristesse : voilà un débat qui n’est pas celui que l’on pouvait attendre.
M. Paul Giacobbi.
Je siège ici depuis des années et je connais les qualités économiques, financières, budgétaires de nombre de ceux qui se sont exprimés. Je ne les ai pas reconnus ce soir : la passion des mots, la polémique remplaçaient le raisonnement économique et quelque chose qui, malgré tout, devrait tous nous rassembler.
Monsieur le ministre, j’ai évoqué la théorie économique. Malheureusement, elle a des applications redoutables. Si elle ne tue pas, elle fait beaucoup de mal. Pendant vingt ans, nous avons subi M. Greenspan et son âme damnée, M. Bernanke. Le bernankisme, c’est cette théorie selon laquelle il suffisait d’augmenter la masse monétaire et de baisser les taux d’intérêt pour que les questions soient réglées. C’est cette croyance, cette idée que la manipulation d’un paramètre permettait de faire aller les choses encore mieux qui est à l’origine de la crise et de la folie financière qui en a résulté. Certes, on est sorti de la crise de la bulle Internet de 2002, mais pour entrer dans une bulle encore plus grande. Et aujourd’hui, après 2007 et cinq ans d’augmentation des bulles d’une manière ou d’une autre, il y a tout de même de quoi s’inquiéter. Je vous ai montré tout à l’heure que, à l’évidence, le système bancaire revenait sur les chemins dont il avait été détourné par la crise.
Je remarque au passage que la moitié de la communauté économique dans le monde trouve la rigueur budgétaire totalement inepte, tandis que l’autre moitié, y compris les professeurs Rogoff et Reinhart, s’appuient sur des calculs absurdes, faux, et sur une idée qui confond la corrélation et la causalité, autrement dit une faute élémentaire.
Quant à l’expérimentation, bien évidemment, on l’observe. Mais la Grèce, l’Italie et l’Espagne, les pays touchés par la rigueur vont-ils mieux pour autant ? À l’évidence non. On a l’impression que le tissu s’effondre. On ne voit rien qui pourrait les sortir de la crise, hormis cette compétitivité nouvelle à laquelle j’ai fait allusion. Et à quel prix !
Par ailleurs, et vous avez raison, monsieur le ministre, il est évident qu’à long terme il est toujours mieux d’avoir une économie et des finances publiques saines que malsaines. Mais, comme le disait Keynes, ce grand économiste, à long terme nous serons tous morts, et à court terme c’est probablement catastrophique.
Cela dit, le Gouvernement n’a pas le choix : il fait très courageusement ce à quoi il ne croit qu’à moitié. Il le fait avec plus de rigueur et d’efficacité que ne l’ont fait ses prédécesseurs. M. Mariton à l’instant reprochait au ministre de se cramponner au déficit structurel. Mais j’en ai entendu parler à de multiples reprises par M. Woerth, un homme que par ailleurs je respecte et pour qui j’ai de l’amitié.
Voilà la situation d’aujourd’hui. Le Gouvernement essaie de desserrer l’étau européen. Pour le faire, il se doit d’être relativement exemplaire, ce qui n’est pas facile compte tenu de la complexité de la situation actuelle. Ce débat aurait dû nous rassembler en ce qui concerne un certain cadrage budgétaire. Les uns ne peuvent tout de même pas jeter la pierre aux autres, après ce qui s’est passé pendant un certain nombre d’années. Entendre ceux qui siègent à droite dans l’hémicycle parler des dérapages budgétaires me paraît tout de même exagéré alors que ceux qui siègent à gauche essaient de rattraper les choses…
En tout cas, notre groupe, dans sa très grande majorité, soutiendra le Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe GDR.
M. le président.
 Messieurs les ministres, je ne reviendrai pas sur mon intervention générale au cours de laquelle j’ai essayé d’exposer l’ensemble des motifs qui nous poussent aujourd’hui à proposer un changement de cap. La nouveauté, c’est que nous ne sommes pas les seuls à le faire. Récemment, dans les colonnes d’un quotidien canadien, l’économiste et prix Nobel Stiglitz soulignait l’absurdité de la voie suivie en France et en Europe.
M. Nicolas Sansu.
Votre gouvernement garde pourtant l’œil rivé sur le déficit et s’accroche à l’objectif de 3 % de déficit public, espérant contre toute logique que la réalisation de cet objectif se traduira, comme par miracle, par un retour de la croissance. La réalité économique est tout autre. Les politiques conduites un peu partout en Europe sous la gouvernance du traité de stabilité ont fait replonger la zone euro dans la récession. On dénombre plus de 5 millions de personnes inscrites à Pôle Emploi en France et le chiffre de 20 millions de chômeurs dans la zone euro a été atteint en février.
Personne ici ne nie la responsabilité de la droite dans cette situation. Mais je dirai à M. Mariton qui est parti…
 Non, je suis là !
M. Hervé Mariton.
 Mon cher ami, à l’aune des 600 milliards d’euros de déficits supplémentaires en cinq ans, vos leçons sur la tenue des comptes publics apparaissent un peu comme de mauvaises caricatures.
M. Nicolas Sansu.
Personne ne nie la responsabilité de la droite, disais-je, mais l’argument de l’héritage, mes chers collègues socialistes, tient de moins en moins…

M. Guy Geoffroy.
 Très bien !
M. Hervé Mariton.
 …car le rôle de la gauche, c’est bien de faire le changement maintenant.
M. Nicolas Sansu.
 Si c’était le cas, ça se saurait !
M. Hervé Mariton.
 Le changement d’argumentaire, ça devrait être maintenant !
M. Guy Geoffroy.
 C’est ce qui a sans doute conduit certains de nos collègues socialistes à parler d’un « Munich économique et social ». L’expression est un peu rude, je vous le concède, mais elle a le mérite de la clarté : la fuite en avant dans la rigueur est une capitulation devant les marchés financiers qui n’offre aucune garantie de redressement et d’indépendance.
M. Nicolas Sansu.
Bill Gross, gérant du fonds Pimco, l’un des principaux acteurs sur le marché des obligations, affirmait au 
Financial Times
 On prend l’argent où il est !
M. Hervé Mariton.
 L’enjeu de la période qui s’ouvre est donc la relance de l’investissement productif, la relance du pouvoir d’achat et le financement de la transition écologique. Il nous faut sortir de ce dogme de la compétitivité qui nous a conduits depuis des décennies dans le mur et qui continue d’être l’alpha et l’oméga des politiques publiques en Europe.
M. Nicolas Sansu.
Cette compétitivité, et on le voit à l’aune de l’ANI, est synonyme de baisse des salaires et des pensions, d’assouplissement des procédures de licenciement et de baisse des dépenses publiques.
Sans ergoter sur le terme d’« austérité », monsieur le ministre, vous restez partisan et prisonnier du dogme de la rigueur, de schémas de pensée hérités des doctrines libérales, qui nous ont conduits dans le mur ces dernières années, sans qu’on en tire de leçons.
A contrario,
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
En votant contre, mon cher collègue Dominique Lefebvre qui m’avez interpellé amicalement, nous ferons entendre les voix à gauche qui, bien plus largement que les seuls députés du Front de gauche, ont plaidé et plaident pour un changement de cap.
 Je fais annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
En application de l’article 65 du règlement, la Conférence des présidents a décidé que le vote se déroulerait dans les salles voisines de la salle des séances.
Le scrutin est ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à vingt et une heures trente.
À l’issue du scrutin, la séance sera levée.
Les résultats seront proclamés à la reprise de la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
M. le président. 
Proclamation des résultats du vote sur la déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017 ;
Discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution sur l’avenir politique de la construction européenne.
(La séance est suspendue à vingt et une heures.)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . 
(La séance est reprise et levée à l’issue du scrutin, à vingt et une heures trente.)
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes.
. La séance est ouverte.
M. le président
Voici le résultat du scrutin sur la déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017 :
M. le président. 
L’Assemblée a approuvé la déclaration du Gouvernement.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution sur l’avenir politique de la construction européenne. (n° 672 rectifié)
M. le président.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, chers collègues, nous voici réunis dans cet hémicycle, vingt-quatre heures seulement après le vote unanime de la prolongation de l’intervention des forces françaises au Mali, pour débattre d’une proposition de résolution portant sur « l’avenir politique de la construction européenne » ; proposition de résolution que j’ai eu l’honneur de déposer avec nos collègues Poniatowski et Mariani, au nom du groupe UMP, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, le 15 février dernier, c’est-à-dire un mois après l’intervention française au Mali.
M. Pierre Lellouche.
Quel est le sens de cette résolution ?
Cette proposition de résolution vise, si possible en ralliant l’ensemble des représentants de la nation sur tous les bancs, à inviter le gouvernement français à poser solennellement à Bruxelles, devant l’ensemble de nos partenaires, la question fondamentale du devenir politique de l’Union européenne.
 Bonne question !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Profondément européen moi-même, appartenant à une formation politique qui a soutenu chacune des étapes de la construction européenne depuis le général de Gaulle et le chancelier Konrad Adenauer, il ne m’est cependant pas possible de fermer les yeux sur la réalité de la crise profonde que traverse l’Union. Ce n’est pas le lieu ce soir de revenir sur la crise de l’euro qui menace le devenir économique et politique de l’Union depuis quatre ans,…
M. Pierre Lellouche.
 La faute à qui ?
Mme Estelle Grelier.
 …mais comment ne pas voir que cette crise de l’euro coïncide avec de multiples dysfonctionnements de la machinerie européenne, qu’il s’agisse des ratés de la politique d’immigration avec Schengen, de l’absence de politique économique ou industrielle commune, malgré les grandes envolées de l’actuel gouvernement quant au fameux plan de relance, qui n’a jamais vu le jour et qui était pourtant attendu par le nouveau Président de la République à l’automne dernier, qu’il s’agisse de l’inexistence d’une politique énergétique commune, qu’il s’agisse de la faiblesse de la politique de recherche et d’innovation commune, sans parler des insuffisances et difficultés de la politique agricole commune, de la politique du commerce extérieur.
M. Pierre Lellouche.
Toutes ces difficultés, également mises en évidence il y a quelques semaines par l’épisode assez piteux de l’adoption du modeste budget européen pour les cinq années à venir,…
 À qui la faute ?
Mme Estelle Grelier.
 …soulignent ce qu’il faut bien appeler une crise existentielle de l’Union.
M. Pierre Lellouche.
 Ah oui, alors !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Alors que nous approchons du soixantième anniversaire de la conférence de Messine en 1955 qui donna le signal du début de la grande aventure européenne, cette crise existentielle apparaît encore plus éclatante s’agissant de la capacité de l’Union à agir sur la scène internationale et à défendre les intérêts de la sécurité du continent.
M. Pierre Lellouche.
Si l’Europe reste encore l’un des premiers marchés économiques du monde, elle s’est hélas installée dans une posture de nain politique, et plus impotente encore sur le plan de sa propre défense. L’affaire malienne n’en a été que la plus récente illustration. Comme j’ai eu l’occasion de le dire hier lors de mon intervention au nom du groupe UMP, l’un des enseignements de la crise malienne a été malheureusement de signer ce qu’il faut bien appeler l’acte de décès de la belle idée d’Europe de la défense.
Déjà dénucléarisé, à l’exception des forces nucléaires de dissuasion françaises et britanniques, le continent européen, du fait des réductions drastiques des budgets de défense dans l’essentiel des pays membres de l’Union – souvent inférieurs à 1 % du PIB des États membres – est bel et bien engagé sur la voie d’un désarmement budgétaire unilatéral, au point d’ailleurs qu’un ancien secrétaire à la défense américain a pu récemment parler de l’Europe en soulignant qu’elle était devenue « sans importance sur le plan stratégique », autrement dit 
strategically irrelevant
 C’est terrible !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Pourtant, le monde n’est pas devenu plus pacifique ni plus calme depuis la fin de la Guerre froide, bien au contraire. Tandis que se développe une course aux armements en Asie et au Moyen-Orient, que la prolifération nucléaire menace nos villes, désormais à portée de missiles lancés depuis le sous-continent indien et du grand Moyen-Orient, tandis que se développent un peu partout des foyers terroristes dans le sillage des printemps arabes – nous venons d’en vivre les conséquences hier même avec l’attentat contre notre ambassade à Tripoli –, l’Europe semble avoir fait le choix d’une sorte de démission collective face à la réalité.
M. Pierre Lellouche.
Seuls deux États, la France et le Royaume Uni, continuent de maintenir et des forces de dissuasion et une capacité de projection à leurs frais, sans que l’Europe ne contribue à cet effort pourtant consenti dans l’intérêt commun. Il y a belle lurette, par exemple, que depuis la déclaration d’Ottawa de 1976, les forces nucléaires françaises et britanniques étaient considérées comme « contribuant » à la dissuasion globale de l’Alliance, donc au service de l’Europe. Il en va de même des interventions effectuées, notamment sur le continent africain, par la France et au service, là encore, de la sécurité commune.
Dans le cas du Mali, où nous sommes intervenus seuls, avec sur le terrain l’unique soutien de l’armée tchadienne, les Européens ont brillé par leur absence. Certes, une aide homéopathique a été apportée par un petit nombre d’États, surtout en matière d’affrètement aérien mais, pour l’essentiel, cette aide s’est révélée inférieure à l’assistance apportée par notre allié américain dans le domaine du transport mais également en matière de ravitaillement en vol et, bien sûr, de renseignement. Quant à l’Union européenne, elle n’est tout simplement pas intervenue dans le champ militaire.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Comme nos collègues du Sénat Jean-Pierre Chevènement et Gérard Larcher, je m’étonne moi aussi qu’il n’y ait pas eu d’opération « Eufor-Mali », alors même que l’Union européenne dispose – il est vrai sur le papier –, de « groupements tactiques » pouvant être engagés au terme de l’article 43, paragraphe 1, du traité de l’Union. Je m’étonne de même qu’il n’y ait pas eu la moindre mise en œuvre de la fameuse « stratégie de l’Union européenne pour la sécurité et le développement au Sahel » élaborée en 2011.
M. Pierre Lellouche.
Au Mali, l’Union européenne a hélas confirmé ce qu’elle est en train de devenir : au mieux une puissance civile susceptible d’aider sur le plan de la reconstruction économique et de l’assistance civile technique, mais toujours sans numéro de téléphone, pour reprendre l’expression très ironique de Henry Kissinger, au pire une sorte d’ONG qui multiplie les déclarations de principe, mais qui n’est guère capable de peser sur le cours de l’histoire sur le terrain.
Dans le cas du Mali, j’ajouterai que la seule mission prévue, d’ailleurs de longue date de la part de l’Union européenne, à savoir l’assistance à la formation de l’armée malienne, commence à peine à être organisée. Ce n’est qu’à grand-peine que la force EUPM-Mali a pu réunir les 500 formateurs nécessaires, la France apportant la plus grande contribution. On notera que le budget prévu, 50 millions d’euros au total, correspond à moins d’un mois du coût de notre intervention au Mali, et ne représente qu’à peine 10 % de l’effort consenti précédemment par les États-Unis pour la formation de l’armée malienne, à hauteur de 600 millions de dollars.
L’étude que viennent de réaliser nos collègues Joachim Pueyo et Yves Fromion pour la commission des affaires européennes de l’Assemblée sur « la relance de l’Europe de la défense », titre poétique s’il en est, confirme d’ailleurs ce diagnostic malheureux. Pour l’essentiel, la fameuse politique de sécurité et de défense commune, la PSDC, consiste en une série de petites opérations essentiellement civiles, réunissant souvent un petit nombre d’experts et de techniciens : à l’instar de Althéa en Bosnie-Herzégovine, des opérations EUTM en Somalie et en Ouganda, des missions EUJUST-LEX en Irak, EUDAM en Palestine ou EUSEC et EUPOL en République démocratique du Congo, à côté d’autres opérations du même ordre au Kosovo, en Afghanistan, en Moldavie, au Niger et au sud Soudan.
Une opération plus significative, initialement prévue en Libye, a été abandonnée après l’intervention française dès novembre 2011. En revanche, pour l’essentiel, ces opérations relèvent d’un caractère mineur, à l’exception de deux d’entre elles qui ont eu un certain retentissement et une certaine utilité stratégique : le dispositif Atalanta de surveillance maritime dans la corne de l’Afrique et du déploiement en urgence de 200 gendarmes en Géorgie après la guerre russo-géorgienne de 2008, là encore à l’initiative de la France.
On notera que ce saupoudrage sans grande visibilité politique pour l’essentiel, traduit une absence cruelle de moyens, alors que les traités européens prévoient que les opérations civiles doivent être prises en charge par le budget de l’Union. Dans la pratique, ces missions, qui emploient aujourd’hui 3 500 personnels au total, sont financées à hauteur de 50 % par les États.
En revanche, dans l’hypothèse d’opérations purement militaires, également prévues par les traités, le principe est que les opérations sont à la charge de ces États, selon le principe de l’imputation des coûts à leurs auteurs – 
costs lie where they fall
La seule exception prévue par les traités concerne les activités préparatoires – c’est l’article 41, paragraphe 3, du traité de l’Union. Un mécanisme de financement dénommé Athéna, construit autour d’une clé de répartition en fonction des PIB respectifs, permet de couvrir une faible partie du coût total d’une opération militaire – à hauteur d’environ 10 % –, le reste demeurant à la charge exclusive des États.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, face à une telle situation, nous considérons à l’UMP qu’il est grand temps que la France appelle ses partenaires à une prise de conscience des responsabilités communes qui devraient incomber à tous en cas d’action répondant à une menace pesant sur les intérêts européens dans leur ensemble.
Le Mali est typiquement l’une de ces opérations : le sanctuaire terroriste que nous venons de démanteler dans le nord du Mali, avec ses centaines de tonnes d’armes et ses milliers de combattants, menaçait en effet non seulement la sécurité de la région du Sahel mais également les intérêts européens en Afrique et sur notre propre sol.
Dans ces conditions, comment comprendre l’absence totale d’engagement de l’Europe à nos côtés ? C’est la raison pour laquelle, dès février dernier et à l’approche du Conseil européen qui doit se tenir à la fin de l’année et qui sera consacré à la défense commune, il nous a semblé nécessaire de poser des questions à nos partenaires.
Dans ce type de situation, à défaut de s’engager militairement, les États européens ne pourraient-ils pas au moins partager le fardeau financier d’une opération militaire, sans parler des frais liés à la reconstruction économique du pays concerné ?
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est l’idée de contributions financières obligatoires des États membres lorsque l’intervention militaire sert les intérêts des pays de l’Union dans son ensemble, telle que mentionnées à l’alinéa 9 de l’article unique qui vous est proposé.
M. Pierre Lellouche.
Dans le même ordre d’idée – et je rejoins là le propos de notre collègue Le Roux, président du groupe socialiste de notre assemblée – pourquoi les dépenses militaires des États membres, dès lors qu’elles sont consacrées à la sécurité collective, ne seraient-elles pas exclues des calculs des déficits publics ?
 Exactement !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est là une vieille idée qui court sur tous les bancs, et que pour ma part je soutiens depuis longtemps. Il est en effet difficile d’accepter que les pays qui dépensent le moins pour la sécurité, pour leur défense, et qui, pour tout une série de raisons d’ailleurs respectables, refusent de s’engager militairement à nos côtés à l’étranger, soient aussi ceux qui se posent en donneurs de leçons, s’agissant de la bonne tenue des déficits publics d’autres États membres.
M. Pierre Lellouche.
Je suis de ceux qui pensent que les dépenses liées à la sécurité devraient être exclues du champ des réductions des dépenses publiques parce qu’elles sont d’une autre nature, qu’elles financent en fait l’assurance-vie de nos États et pas seulement leur bien-être ou leur confort.
Voilà donc, mes chers collègues, le sens de cette résolution qui est porteuse d’un message politique fort. Elle vise à indiquer à nos partenaires que le destin de l’Union n’est pas de devenir une sorte de grosse Suisse dénucléarisée, neutre, uniquement préoccupée par son bien-être et incapable de se défendre. Elle soutient au contraire l’idée que notre continent reste porteur d’un message pour le monde, qu’il est capable de défendre ses intérêts stratégiques et son territoire. Cela passe à terme par le partage du fardeau du coût de la défense et des interventions nécessaires à la sécurité de tous.
C’est ce message-là, qu’à notre sens, le Gouvernement devrait porter fortement dans les instances européennes, en espérant, s’il est en est encore temps, un véritable sursaut de la part de nos partenaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Pierre Lellouche
 Cela fait un moment, ce n’est pas nouveau !
M. Axel Poniatowski.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
L’Union européenne s’est bâtie sur la paix. C’est grâce à elle que ses États membres connaissent, depuis plus de soixante ans, la plus longue période de paix de l’histoire de notre continent. Si le souvenir de la guerre et de ses atrocités s’estompe dans les esprits des nouvelles générations, la menace, elle, est toujours là. C’est pourquoi l’Europe doit se donner les moyens d’assurer sa propre sécurité.
Vous me permettrez cependant de ne pas partager votre analyse de la situation actuelle. Concernant le Mali, en particulier, je la conteste tout à fait. Notre présence au Mali résulte de notre décision de répondre favorablement à l’appel à l’aide d’un État ami attaqué par des combattants terroristes.

M. Thierry Braillard.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Vous laissez entendre que nous serions isolés au Mali.
 Complètement !
M. Axel Poniatowski.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
L’engagement de nos partenaires ne s’est pas limité à un soutien politique. Dès le départ, l’action de la France et des pays africains au Mali a ainsi bénéficié d’un appui logistique déterminant de la part de l’Allemagne, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la Grande-Bretagne et de l’Italie. Très peu de pays, avez-vous dit. Je note qu’ils sont importants.
 Combien d’avions, quels moyens fournissent-ils ?
M. Pierre Lellouche.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
L’Europe est également fortement mobilisée pour favoriser le renforcement des capacités de l’État et le développement du Mali. À cet égard, la France, l’Union européenne et le Mali organiseront à Bruxelles, le 15 mai, une conférence de donateurs. Vous verrez ce jour-là si la France est seule au rendez-vous de la solidarité à l’égard du Mali.
Nous sommes donc très loin d’être seuls au Mali. Si la France jouit d’une grande visibilité dans ces opérations, c’est qu’elle en est le précurseur, et nous sommes fiers qu’elle continue à jouer le rôle de nation cadre d’EUTM. Notre action s’inscrit dans une logique résolument multilatérale à laquelle l’Europe prend toute sa part. Puisque votre texte sur l’avenir politique de la construction européenne s’ouvre par une référence à l’élargissement de l’Union, je rappelle que la Pologne ou la Hongrie et la République tchèque, parmi les pays accueillis les plus récemment au sein de l’Union, ont été très impliqués dans l’action européenne au Mali, mais aussi dans les autres opérations de l’Union en Afrique.
Le Gouvernement français est pleinement mobilisé pour que les questions de défense soient rehaussées dans la liste des priorités de l’Union. Vous voulez ne pas voir ces efforts. Vos critiques ne manquent pas de sel, passez-moi l’expression, venant de partisans d’un gouvernement qui a décidé hâtivement du retour sans conditions de la France au sein du commandement intégré de l’OTAN.

M. Thierry Braillard.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 C’est contradictoire avec tout ce que vous venez de dire !
M. Pierre Lellouche.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
La France a adopté une méthode simple : s’appuyer sur nos partenaires les plus actifs. C’est ainsi que le groupe de Weimar, jusqu’alors sous-utilisé parce qu’on ne traitait pas la Pologne en partenaire, a pris toute son importance au cours des derniers mois.
Dans le cadre de ce groupe étendu à l’Italie et à l’Espagne – une formation que nous appelons entre nous le « Weimar plus » –, nous avons obtenu des avancées concrètes en matière de politique de sécurité et de défense commune, en proposant de vraies orientations d’envergure à nos partenaires, visant à renforcer notre base industrielle de défense, la cohérence et la visibilité de nos opérations ainsi que nos capacités.
S’agissant des actions sur le terrain, j’évoquais la mission de formation militaire au Mali. Mais on peut citer aussi le lancement de nouvelles opérations au Niger, dans la Corne de l’Afrique et bientôt en Libye, ou encore la création de projets de mutualisation et de partage des capacités industrielles parmi les États membres, en ce qui concerne les avions ravitailleurs, par exemple.
En décembre prochain, à la demande de la France et pour la première fois depuis cinq ans, le Conseil européen se saisira de cette question. Notre souhait est que ce Conseil travaille activement sur trois volets précis de la politique de sécurité et de défense commune, tels que nous les avons fait adopter lors du Conseil européen de décembre 2012 : le partage et la mutualisation des capacités ; le renforcement de la visibilité et de la cohérence des opérations, en particulier la gestion de crise ; et la définition du socle industriel et des technologies de défense européennes.
La séquence qui nous sépare de ce Conseil sera marquée par trois échéances majeures, après le Conseil des affaires étrangères en format « défense » qui s’est réuni hier à Luxembourg et qui a été l’occasion d’une première discussion.
Au printemps, la Commission européenne publiera une communication sur les marchés et l’industrie de défense. Mme Ashton présentera deux rapports d’étape : l’un sur l’approche globale politique de sécurité et de défense commune ; l’autre sur les opérations. Ce dernier, qui pourrait paraître dès le mois de juin, devrait marquer un moment clé dans la mise en œuvre des conclusions sur la Politique de sécurité et de défense commune du Conseil européen de décembre 2012. Enfin, le 

Vous nous suggérez la rédaction d’un Livre blanc sur la sécurité et la défense européenne. Je pourrais vous rejoindre car je suis assez satisfait de constater la convergence de nos analyses. Pour notre part, nous avons d’ores et déjà lancé un travail ambitieux sur les questions de sécurité et de défense. Nous ne saurions le retarder en le soumettant aux nouveaux préalables que vous suggérez.
Le Livre blanc de la défense nationale, qui sera publié dans les semaines qui viennent, comportera un volet européen particulièrement important. Tout au long de sa rédaction, ce Livre blanc a bénéficié de l’apport de partenaires européens d’importance, associés pour la première fois à son élaboration.
Vous émettez également le vœu d’une discussion approfondie sur la notion de solidarité européenne, notamment en matière de défense. Dans cette acception très étroite, la solidarité européenne est déjà une réalité comme le prouve l’exemple du Mali.

M. Pierre Lellouche
 Nous verrons !
M. Axel Poniatowski.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Cependant, votre projet de résolution n’évoque que marginalement les enjeux liés à la solidarité européenne qui va au-delà des questions de défense. Je suis d’ailleurs heureux de vous voir reprendre un thème phare de la conception européenne du Président de la République française, tout en restant à votre entière disposition pour vous apporter des précisions sur la notion d’intégration solidaire qui aurait toute sa place dans une proposition de résolution prétendant réaffirmer l’ambition d’une Europe plus solidaire.
Plus encore que ces oublis ou ces imprécisions, c’est la conception de la construction européenne qui transparaît dans cette proposition de résolution qui m’interpelle. Nous avons sous les yeux un texte au titre prometteur : « L’avenir politique de la construction européenne. » En guise de réflexion, on ne nous propose que quelques éléments décousus sur des questions de défense.
La politique européenne de défense et de sécurité commune est un grand projet que la France défendra résolument parce qu’il est dans l’intérêt de tous et qu’il peut faire faire d’immenses progrès à l’Europe.
 Très bien !
M. Thierry Braillard.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 Il aurait mieux valu que vous soyiez au logement !
M. Pierre Lellouche.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Ce n’est pas du tout à la hauteur, c’est minable ! Écoutez au moins ce qu’a dit Bruno Le Roux hier !
M. Pierre Lellouche.
 Il a du mal !
M. Jean-François Lamour.
 Respectez le ministre !
M. Thierry Braillard.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Piron.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rappelons-le d’abord : l’Europe, née de la volonté politique de visionnaires inébranlables, est un modèle unique au monde d’assomption de la tragédie, de réconciliation des peuples, de construction commune.
M. Michel Piron.
Or cette même Europe, élargie à l’échelle de son histoire, semble saisie par le doute. Elle s’interroge non seulement sur sa monnaie, ses divergences économiques, financières et sociales, mais questionne même jusqu’à sa culture commune à l’occasion d’une grande exposition, et questionne sa relation toujours aussi incertaine au reste du monde.
Tel est le cadre de l’intervention française au Mali, intervention que nous approuvons mais qui rappelle aussi nos difficultés à élaborer une politique de défense comme une politique étrangère communes.
 Comment ne pas voir à travers cet exemple l’immensité du déficit politique qui nous affecte tous…
M. Michel Piron.
 Il n’y a que M. Repentin pour ne pas le voir !
M. Pierre Lellouche.
 Mais la faute à qui ?
M. Thierry Braillard.
 …si l’on admet que la sécurité en Europe passe aussi par la sécurité en Afrique et que l’Europe doit impérativement et rapidement se mobiliser pour soutenir les valeurs de liberté et de démocratie menacées au Mali, dans le Sahel, voire ailleurs en Afrique de l’ouest ?
M. Michel Piron.
Comment ne pas voir qu’au-delà du Mali, l’Europe ne doit pas manquer son rendez-vous avec la Méditerranée et l’Afrique, rendez-vous auquel, vous venez d’ailleurs de le rappeler, monsieur le ministre, l’Italie et l’Espagne sont aussi sensibles que nous ?
Mais nous ne vous ferons pas le reproche d’être seuls sur ces questions extrêmement difficiles. Nous attendons cependant, pour faire court, des signes plus forts que ceux affichés aujourd’hui, même et peut-être surtout dans un contexte que nous savons extraordinairement difficile. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Danielle Auroi.
M. le président.
 Une large part de la proposition de résolution dont nous débattons aujourd’hui concerne la question de la solidarité européenne dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune, à la lumière de la crise survenue au Mali.
Mme Danielle Auroi.
Certes, nous pouvons déplorer que la défense européenne ne soit pas encore au rendez-vous.
 Ah ! C’est bien de le reconnaître.
M. Pierre Lellouche.
 Il y a quinze ans, Catherine Lalumière faisait déjà des propositions sur ce sujet au Parlement européen et je l’aidais pour ce qui est de la prévention des conflits.
Mme Danielle Auroi.
Mais il faut aussi souligner les efforts conjoints de la France et de l’Union pour préparer la sortie de crise, notamment avec de meilleures conditions de développement au Mali.
Par ailleurs, il me semble que le titre de cette proposition est un peu en trompe-l’œil puisqu’il annonce un débat sur l’avenir de la construction politique de l’Europe mais n’aborde qu’un pan, certes essentiel mais un pan seulement, de l’avenir de l’Union.
Pour ce qui est de la relance de l’Europe de la défense, la commission des affaires européennes que j’ai l’honneur de présider a adopté très récemment, le 9 avril, un rapport d’information de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion qui a été présenté ensuite à la commission de la défense. Vous y avez fait allusion, monsieur Lellouche. Cet excellent rapport, très complet, comporte de nombreux développements, dont l’un consacré au Mali, et insiste sur la nécessité d’inscrire nos interventions extérieures dans le cadre d’une approche globale de prévention des conflits.
Nos collègues rapporteurs y constatent que le Mali a été de toute évidence une occasion perdue de relance de l’Europe de la défense.
 Au moins, ils l’ont reconnu ! Ont-ils pensé à le dire à M. Repentin ?
M. Pierre Lellouche.
 Puisque c’était dans le rapport, il suffisait de vous appuyer dessus, ce n’était pas la peine de faire une mauvaise redite !
Mme Danielle Auroi.
Cependant, il serait excessif de prétendre que l’Europe n’a rien fait : la France a reçu de ses partenaires européens quelques aides logistiques qui ont été utiles.
L’opération Serval est le type même d’opération que l’Union européenne pourrait mener collectivement, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune.
 En effet !
M. Pierre Lellouche.
 Elle n’a pas été capable de le faire. La France fait donc le travail de sécurité pour l’ensemble de l’Union.
Mme Danielle Auroi.
 C’est exact. Nous sommes d’accord.
M. Pierre Lellouche.
 Par ailleurs, les difficultés à monter la 
Mme Danielle Auroi.
European Union Training Mission Mali
Je rappelle, pour éviter toute confusion, qu’à la différence de l’opération Serval qui a été lancée début janvier par la France de sa propre initiative, EUTM Mali est une mission européenne de formation de l’armée malienne qui n’implique pas de participation à des opérations militaires sur le terrain.
 Ben voyons.
M. Pierre Lellouche.
 Le ministre de la défense Jean-Yves Le Drian avait à l’automne dernier mené à ce sujet de nombreux entretiens avec nos partenaires européens.
Mme Danielle Auroi.
Le 15 novembre 2012, après s’être réunis à Paris, les ministres des affaires étrangères et de la défense du groupe de Weimar Plus, c’est-à-dire la France, l’Allemagne, la Pologne, l’Espagne et l’Italie, avaient affirmé dans une déclaration que vous trouverez en annexe du rapport leur volonté de promouvoir une politique européenne ambitieuse dans le domaine de la sécurité et de la défense.
 On l’attend toujours.
M. Pierre Lellouche.
 Ils avaient à cette occasion déclaré qu’ils encourageaient leurs partenaires à accroître leurs efforts en faveur d’un règlement d’une solution politique à la crise malienne ainsi qu’à contribuer à une éventuelle mission de formation en soutien aux forces armées maliennes, conformément aux conclusions du Conseil des affaires étrangères du 15 octobre.
Mme Danielle Auroi.
 On attend aussi.
M. Pierre Lellouche.
 Même si tout n’est pas perdu, force est de constater que, pour l’opération Serval comme pour la mission de formation au Mali, la solidarité européenne ne s’est pas exprimée dans des conditions satisfaisantes.
Mme Danielle Auroi.
 Bravo ! Au moins, elle dit les choses !
M. Pierre Lellouche.
 Le lancement d’EUTM Mali a tardé alors même que son format est relativement modeste – environ 500 personnes – et c’est à nouveau la France qui se trouve de loin le plus impliqué des vingt-deux États participants, avec plus de 200 personnes sur le total.
Mme Danielle Auroi.
Je le répète, ces difficultés doivent nous inciter à travailler, bien avant le lancement d’éventuelles opérations militaires ou même simplement de formation militaire, sur l’approche globale des crises et la prévention des conflits en Afrique, au Moyen-Orient ou ailleurs dans le monde, ainsi que sur leur résolution autant que possible sans emploi de la force.
Pourtant, vous le rappeliez encore, monsieur le ministre, la semaine dernière devant notre commission, cette mission de formation des Maliens à assurer eux-mêmes leur défense est vitale pour l’avenir, tout comme le retour au dialogue politique et une aide forte au développement.
Sur ce chapitre du développement justement, nous pouvons espérer une meilleure mobilisation au niveau européen.
Dès la mi-février, à l’occasion de la réunion informelle des ministres européens du développement à Dublin, le commissaire européen au développement, Andris Piebalgs, et le ministre français délégué en charge du développement, Pascal Canfin, ont annoncé la tenue à Bruxelles d’une conférence pour le développement du Mali, organisée par l’Union européenne et la France en étroite coordination avec les autorités maliennes. Cette conférence, fixée à la mi-mai, a pour objectif de mobiliser les donateurs internationaux tout en veillant à la bonne coordination de l’aide.
Car le Mali ne pourra connaître de sécurité durable sans développement. Les engagements français en la matière sont très convaincants et nous savons pouvoir compter sur le ministre chargé du développement pour mener avec conviction cette bataille qui, si elle est non-violente, n’en est pas moins difficile. En effet, il ne s’agit pas seulement de faire la guerre mais surtout de gagner la paix.
Pour en revenir à la dimension militaire de l’Union, force est de constater avec la crise malienne que le soutien de nos partenaires européens, même lorsqu’ils ont affiché solennellement leur volonté de relancer l’Europe de la défense, ne peut être acquis dans l’urgence.

M. Pierre Lellouche.
 C’est pourquoi le rapport précité, assorti d’une proposition de résolution européenne votée par la commission des affaires européennes puis par celle de la défense, préconise entre autres de définir une nouvelle stratégie européenne de sécurité, la précédente datant de 2003 et ayant été un peu revue en 2008.
Mme Danielle Auroi.
Il semble aujourd’hui indispensable de réfléchir avec nos partenaires européens, très en amont du déclenchement des conflits, à nos priorités communes et aux types de situations dans lesquelles il est possible ou pas de compter sur la solidarité européenne. Celle-ci sera plus facile à obtenir si nous avons d’abord pu travailler ensemble à l’identification de nos intérêts communs et à la prévention des conflits dans les zones à risque.
En ce sens, les préoccupations exprimées dans la proposition de résolution que nous débattons ce soir rejoignent de toute évidence certaines des réflexions de la commission des affaires européennes.
 Merci de le reconnaître.
M. Pierre Lellouche.
 Ainsi, notre recommandation n° 3 était elle aussi relative à la rédaction d’un livre blanc sur la sécurité et la défense européenne. Alors pourquoi des redites ? Pourquoi ne pas avoir suivi les propositions de MM. Pueyo et Fromion ?
Mme Danielle Auroi.
Cependant, pour ce qui concerne spécifiquement la PSDC, la proposition de résolution européenne adoptée par nos commissions allait beaucoup plus loin, y compris sur les volets prévention des conflits et médiation de paix, absents du texte proposé ce soir.
Les 23 recommandations présentées par nos collègues sont au plus près des trois objectifs proposés dans les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 : augmenter l’efficacité, la visibilité et l’impact de la PSDC, renforcer le développement des capacités en matière de défense et rationaliser l’industrie européenne de défense.
Nous avons ainsi souhaité, par notre proposition de résolution européenne, associer la représentation nationale à l’effort de réflexion demandé par le Conseil en vue de sa réunion de décembre 2013.
La PSDC demeure en effet, a fortiori si l’on y intègre la prévention des conflits, un élément important dans la pluralité des politiques qui permettront à l’Union européenne de mieux défendre sa vision et son rôle sur la scène internationale, y compris pour installer les conditions nécessaires à une paix durable au Mali et ailleurs.
Comme la monnaie, la défense pourrait effectivement devenir une grande politique européenne.
Je ne suis pas sûre cependant que les auteurs de la présente proposition de résolution seraient d’accord pour que nous abandonnions tout ou partie de la défense française pour une mutualisation européenne, ou que nous abandonnions notre siège au Conseil de sécurité de l’ONU au profit de l’Union européenne.
 Ce n’est pas ce qui est proposé dans notre résolution, il faut la lire !
M. Pierre Lellouche.
 Ce serait sans doute un pas vers le fédéralisme et je serais ravie de voir, monsieur Lellouche, que cela vous convient.
Mme Danielle Auroi.
En conclusion, par souci de cohérence et d’efficacité, il me semble préférable de s’en tenir à la proposition de résolution européenne adoptée par les commissions des affaires européennes et de la défense, qui va plus loin que la proposition de résolution débattue ce soir tout en croisant beaucoup des préoccupations qu’elle exprime.
C’est la raison pour laquelle les écologistes voteront contre cette proposition de résolution.
 La parole est à M. Thierry Braillard.
M. le président.
 Nous sommes invités à examiner, à la demande du groupe UMP, une proposition de résolution sur l’avenir politique de la construction européenne. On pourrait donc s’attendre à ce que ce texte ait un vaste champ d’intervention, à la hauteur des enjeux auxquels fait face l’Union européenne. On pourrait penser qu’au vu du taux de chômage au sein de l’Europe et d’une croissance en berne, des mesures sociales et en faveur de l’emploi soient suggérées. Il n’en est rien. Absolument rien. À croire que, selon M. Lellouche et le groupe qui a soutenu son examen, l’avenir politique de la construction européenne se réduit à une défense commune. Soit le titre est bien grandiloquent au vu du contenu, soit il ne traduit que trop bien l’approche européenne de la droite française. Quoi qu’il en soit, on ne peut que déplorer cette étroitesse politique que même la rectification du texte initial n’a su édulcorer.
M. Thierry Braillard.
Mais, outre son intitulé, ce texte pose problème sur le fond. Si les radicaux de gauche soutiennent l’établissement d’une défense commune en Europe, ils ne peuvent approuver cette proposition de résolution, pour deux raisons principales. La première, c’est qu’elle se montre inquisitrice envers nos voisins européens quant à leur soutien modéré dans le conflit malien. La seconde, c’est qu’elle n’aborde les problèmes existants que de manière superficielle, sans évoquer la question de fond : le manque de transferts de compétences et l’absence d’un État fédéral européen.
Enfin, cette proposition de résolution, pourtant censée porter sur l’avenir politique de la construction européenne, se réduit à la seule question de la défense plutôt que de porter sur l’ensemble des domaines dans lesquelles l’Europe devrait avoir une compétence fédérale.
Les radicaux de gauche appellent depuis longtemps à une Europe de la défense, une Europe qui soit à la hauteur de son rôle dans le monde, une Europe qui pèse dans le destin des nations. La défense européenne ne doit pas reposer uniquement sur quelques États membres qui l’assumeraient à eux seuls. S’il est normal que chaque pays contribue à une défense commune proportionnellement à ses moyens, il n’est pas admissible que certains ne fassent aucun effort de défense, qu’ils s’appuient sur la défense financée par d’autres. Il n’est pas non plus acceptable que la plus grande puissance économique du monde fasse reposer sa défense sur un pays tiers, en l’occurrence les États-Unis. La défense du continent européen doit être conçue, financée et mobilisée au niveau de l’Union européenne.
 C’est bien ce que nous disons !
M. Pierre Lellouche.
 Le soutien de nos amis européens lors de l’intervention française au Mali est une réalité et la réponse de la France ne saurait être une proposition de résolution profondément inquisitrice. La France aurait beau jeu de regretter le manque de solidarité des autres pays européens alors qu’elle-même a agi seule dans un premier temps.
M. Thierry Braillard.
On ne saurait critiquer l’urgence dans laquelle le gouvernement français a agi. La situation imposait une réaction rapide.

M. Pierre Lellouche.
 C’est vrai.
Mme Estelle Grelier.
 Mais on ne peut faire reposer la faute sur les autres pays européens alors que ce qui est avant tout en cause, c’est l’absence de mécanismes de défense communs. L’Europe est aujourd’hui incapable de décider et d’agir rapidement. Pourquoi ? Parce qu’elle fonctionne mal. L’approbation par chaque État membre sur à peu près tous les sujets est paralysante et ce n’est pas le traité de Lisbonne, dont l’article 222 montre malheureusement les limites, qui y change quelque chose.
M. Thierry Braillard.
Cette proposition semble chercher à montrer du doigt des responsables alors que les coupables de cette Europe insuffisamment solidaires sont les conservateurs européens. Eh oui, monsieur Lellouche ! Les conservateurs refusent, à l’instar de la droite française, tout transfert de compétence dans des domaines primordiaux. Ils espèrent constamment amplifier leurs desiderata nationaux à l’échelle européenne mais refusent toute obligation en retour.
Ils veulent une Europe à la carte.
 Ça, c’est de l’analyse politique !
M. Pierre Lellouche.
 Les conservateurs anglais veulent leur rabais budgétaire. Les conservateurs allemands veulent continuer à tirer profit des déséquilibres commerciaux. Les conservateurs français – ah, les conservateurs français ! – veulent conserver leur PAC et appellent à une défense commune, qui ne serait qu’une armée française financée par l’ensemble des autres pays de l’Union. Mais que diraient les conservateurs français si un pays voisin intervenait militairement dans un autre pays sans l’accord de la France et si celle-ci devait contribuer financièrement à cette intervention ? J’aimerais vous entendre, alors. J’ai du mal à croire que les chantres de la souveraineté nationale l’accepteraient.
M. Thierry Braillard.
 Il a raison !
M. Christophe Caresche.
 Ce qu’il faut, pour l’avenir de la construction européenne, ce n’est pas une vision fragmentée comme la vôtre, parcellaire comme la vôtre, la vision promue par cette proposition de résolution, c’est une vision globale, qui définit les domaines dans lesquels l’Union doit avoir toute compétence et qui détermine les champs où les États peuvent intervenir librement.
M. Thierry Braillard.
L’Europe fait partie de l’ADN du parti radical. En 1957, le traité de Rome créant la Communauté européenne a été signé, pour la France, conjointement par Christian Pineau, socialiste, et Maurice Faure, radical. Les radicaux ont toujours agi pour la construction européenne.
C’est pourquoi nous appelons de nos vœux un transfert de compétences des États vers l’Union dans six grands domaines.
Il s’agit tout d’abord de la défense, qui n’a de raison d’être que si elle est associée à une diplomatie commune. Nombreux sont les dossiers internationaux où la France est peu présente car l’Europe est inaudible, mais l’avenir de la construction européenne ne doit pas se réduire à cette seule question. Tout à l’heure, en vous écoutant, je me demandais ce que vous auriez dit, monsieur Lellouche, si vous aviez déposé cette proposition de résolution au moment où la France est intervenue en Libye.
Il s’agit ensuite de l’économie, du contrôle des finances et de l’action monétaire. Sans véritable gouvernance économique unifiée, l’Europe est destinée à être gouvernée dans l’urgence, selon le bon vouloir de chaque État-membre et au gré des soubresauts de la finance internationale. Or c’est à l’échelle de l’Europe que doit par exemple être menée la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux.
Un autre domaine prioritaire est celui de l’impératif social. Des minima sociaux doivent être instaurés. Cela a un sens de concevoir et de mener des politiques sociales à l’échelle européenne. Cela fait longtemps que les radicaux appellent de leurs vœux une Europe plus sociale, une Europe qui se focalise un peu moins sur la vigueur de ses traités et un peu plus sur le bien-être de ses citoyens. Récemment, notre Assemblée a débattu de la politique européenne en matière d’emploi des jeunes. Nous avions appelé à ce que l’Union européenne résolve la question de l’incompatibilité de ses systèmes sociaux, non pas seulement pour prévenir les effets négatifs de celle-ci, comme le dumping social, mais aussi pour encourager des initiatives positives, comme la mobilité professionnelle des jeunes.
D’autres domaines nous semblent également relever de compétences européennes : le traitement des grands problèmes environnementaux ; l’aide au développement ; la création de grands services publics européens.
On le voit, on ne peut réduire la construction européenne à une seule question de défense. On ne saurait non plus remettre en cause le comportement des autres États européens alors que ce sont les conservateurs de tous les pays qui sont fautifs. Ils bloquent le transfert de compétences. Ils refusent la révision des modalités de gouvernance. Or le transfert de compétences n’aurait pas de sens sans une telle révision. Il faut que, dans certains domaines, les politiques menées ne reposent pas sur la bonne volonté des États. Comment peut-on parler de politique européenne, lorsque le plus souvent, il ne s’agit que de mettre des fonds à la disposition de chaque État membre ? L’Europe se meurt à faire passer des transferts d’argent pour des politiques publiques.
L’incapacité de l’Union européenne à mettre en œuvre des politiques cohérentes et complètes, notamment en matière de défense, est le fruit d’un mécanisme institutionnel insensé. Des politiques ambitieuses, qui touchent de près à la souveraineté des États, ne sauraient être acceptées, ni même conçues, si elles demeurent décidées dans le seul cercle restreint des chefs d’État et de gouvernement. Les décisions doivent être prises par des responsables et des assemblées démocratiquement élus pour l’exercice de fonctions européennes. C’est ce que nous appelons de nos vœux, c’est ce que nous avons à l’esprit lorsque nous parlons d’Europe fédérale.
Le texte présenté par l’UMP, s’il témoigne d’un véritable souci, celui de créer une défense européenne,…
 C’est gentil de le reconnaître !
M. Pierre Lellouche.
 …comporte un très grand nombre de défauts. Il révèle une philosophie et une approche politiques que nous récusons : une Europe à la carte qui serait fondée sur une vision non pas globale mais fragmentée ; une Europe qui se bâtirait sur sa défense et non sur l’impératif social.
M. Thierry Braillard.
Pour toutes ces raisons, les radicaux et l’ensemble des députés du groupe RRDP voteront contre cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Estelle Grelier.
M. le président.
 Avant, monsieur Lellouche, de vous énerver sur votre siège, reconnaissez qu’il est difficile de saisir l’enjeu de cette résolution.
Mme Estelle Grelier.
 Demandez à M. Le Roux !
M. Pierre Lellouche.
 Nous vous expliquons simplement que nous sommes un certain nombre à avoir eu du mal à comprendre où vous vouliez en venir.
Mme Estelle Grelier.
 Vous avez entendu votre président de groupe hier : il a dit exactement la même chose que moi !
M. Pierre Lellouche.
 Nous avons eu d’autant plus de mal que vous expliquez qu’il est nécessaire d’engager au niveau européen un véritable débat sur les objectifs politiques de la construction européenne.
Mme Estelle Grelier.
 Demandez à votre président !
M. Pierre Lellouche.
 Ne soyez pas insultant : je vous parle, alors ne m’opposez pas toujours quelqu’un d’autre, monsieur Lellouche.
Mme Estelle Grelier.
 Je ne suis pas votre élève ! Écoutez votre président de groupe !
M. Pierre Lellouche.
 Je vous dis simplement qu’il est des sujets de résolution qui, pour des européens convaincus et avertis, comme un certain nombre d’entre nous, laissent un peu perplexe. La proposition dont nous débattons aujourd’hui en offre incontestablement un exemple, que cela vous plaise ou non.
Mme Estelle Grelier.
Un appel à la réflexion sur l’avenir de la construction européenne qui émane de la droite de cet hémicycle témoigne d’une certaine lucidité sur sa réalité et ce que vous en avez vous-mêmes fait, ce que vos amis en font. De ce point de vue, il y a matière à confrontation entre ce que les uns et les autres souhaitent. En effet, l’Europe actuelle, c’est l’Europe du Parti populaire européen ; la droite l’a imaginée, elle l’a construite. Dans le mandat européen qui s’achève, ce sont les conservateurs qui sont majoritaires à la Commission européenne, au Conseil européen, au Parlement européen, ce sont eux qui dirigent ces institutions. C’est là une donnée préalable qu’on ne peut ignorer dans ce triangle institutionnel.
Je souscris tout à fait aux remarques que vous avez formulées à propos des manquements et des dysfonctionnements de l’actuelle Union européenne. Elle procède d’une vision punitive, non d’une vision constructive, et s’articule autour d’objectifs budgétaires. Votre bilan, c’est un taux de chômage extrêmement important,…
 Parce que le vôtre est bon ?
M. Pierre Lellouche.
 …une désindustrialisation galopante, une concurrence entre les entreprises et les salariés, un accroissement – c’est très inquiétant – des écarts économiques entre les différents États membres, y compris à l’intérieur de la zone euro,…
Mme Estelle Grelier.
 Parce que depuis un an ça s’est arrangé ?
M. Pierre Lellouche.
 …l’absence de réciprocité commerciale, puisque Mme Merkel a décidé de bloquer ce dossier au niveau européen, un modèle insoutenable en termes environnementaux, une réduction toujours plus forte du périmètre des services publics. Nous pouvons donc nous accorder sur ce constat.
Mme Estelle Grelier.
De même pouvons-nous reconnaître que la crise a été gérée à contrecœur, sans ambition, à contretemps et trop tardivement. Nous nous rappelons tous, ici, la manière dont elle a été gérée lorsqu’elle s’est déclarée en 2008,…
 Vous pensez tenir longtemps, comme ça ?
M. Pierre Lellouche.
 …et le psychodrame qu’a suscité, entre le mois de novembre 2009 et celui de mai 2010, la possibilité d’une aide à la Grèce : ira ? ira pas ? Ce fut trop peu, trop tard. Nous nous rappelons tous aussi la création extrêmement poussive des fonds de secours successifs, des mesures de solidarité d’urgence arrêtées au prix d’une surveillance budgétaire accrue. Mon seul point d’accord avec vous, c’est que nous vous soutiendrons dans vos revendications auprès de vos partenaires, pour sortir les dépenses de défense, le coût de l’intervention au Mali du calcul du ratio de 3 % de notre déficit. Sur ce point, monsieur Lellouche, nous vous soutiendrons complètement lorsque vous chercherez à convaincre vos partenaires, dont je ne crois pas que l’idée les enthousiasme.
Mme Estelle Grelier.
Vous avez lancé des programmes européens qui, à peine ébauchés, étaient déjà totalement dégonflés. Où en est, ainsi, la stratégie UE 2020 ? Qu’est-il advenu du plan climat-énergie de 2008 qui devait lancer la transition énergétique de l’Union européenne ? 
Surtout, la rupture entre l’Union et ses citoyens, le désamour de ceux-ci pour l’Union sont de plus en plus net, et témoignent d’une absence d’engagement européen jusqu’à présent. 
L’épisode désastreux du programme européen d’aide aux plus démunis n’est pas à mettre au passif du Parti socialiste mais à celui de la gestion des conservateurs.
Et puis, vous avez l’émotion sélective. Je suis frappée de constater à quel point les conservateurs européens restent silencieux devant l’action politique de Viktor Orban, qui est encore un des vice-présidents du Parti populaire européen. Il vient de restreindre la liberté de la presse, de remettre en cause l’indépendance de la justice, de condamner l’homosexualité, d’inscrire…
 Quel rapport avec votre isolement lors de l’intervention au Mali ?
M. Pierre Lellouche.
 Monsieur Lellouche, vous ne pouvez pas nous empêcher de penser en fonction de ce que vous écrivez. J’ai lu ce que vous écrivez sur l’avenir politique de l’Union européenne. Vous pouvez donc crier sur l’isolement au Mali, mais vous criez un peu moins quand il est question des exactions de M. Orban. Dont acte.
Mme Estelle Grelier.
 Très bien !
Mme Valérie Corre.
 Au cours de tous ces épisodes que nous avons vécus douloureusement, la France de M. Sarkozy ne s’est pas illustrée par un quelconque volontarisme,…
Mme Estelle Grelier.
 Et aujourd’hui ?
M. Pierre Lellouche.
 …pas plus en matière de défense que de solidarité européenne, puisque c’est le sujet que vous évoquez dans cette résolution. Nous avons d’ailleurs vu quelle était la conception conservatrice de la solidarité de l’Union européenne, une solidarité faite plus de rabais et de soutien à ceux qui ne veulent pas de solidarité dans le financement des politiques européennes. Vous vous souvenez de la négociation sur le cadre financier pluriannuel : à peine sa teneur était-elle connue que la France s’associait – c’était dramatique – au Royaume-Uni, à la Finlande et aux Pays-Bas, pour critiquer l’envergure d’un cadre 2014-2020 pourtant assez peu ambitieux.
Mme Estelle Grelier.
 Et qu’est-ce qu’il fait, François Hollande ?
M. Pierre Lellouche.
 François Hollande constatant que ce budget ne respectait pas un intérêt communautaire a fait ce qu’il avait à faire : s’assurer des intérêts français, notamment en matière de politique agricole commune. Convenons ensemble que les choses se sont plutôt bien passées.
Mme Estelle Grelier.
J’en viens à un point de méthode qui concerne le travail intergouvernemental. On a vu combien vous aviez plombé le projet européen en sacrifiant la méthode communautaire au profit de la logique intergouvernementale, rendant ainsi les choses assez illisibles.
Vous expliquez que deux événements majeurs récents, dont la portée est transnationale, justifiaient ce débat. L’un est l’adoption, par l’Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Il faut que vous m’expliquiez. Le processus d’adhésion a été lancé en 2003, la Croatie a obtenu le statut de candidat en 2004, les négociations ont été ouvertes en 2005, le traité a été signé en 2011, et il entre en vigueur en 2013. Quel rapport cela a-t-il avec la supposée solitude de la France intervenant au Mali ? J’ai besoin de comprendre, monsieur Lellouche, c’est un sujet intéressant. En quoi peut-on conjuguer ces deux événements qui interviennent dans des temps politiques extrêmement spécifiques ?
L’avenir politique ne peut se déduire de cette conjonction que nous n’avons pas comprise. Peut-être sommes-nous un peu bêtes, mais nous n’avons pas compris.
 On va vous expliquer, madame !
M. Pierre Lellouche.
 En ce qui concerne l’avenir politique de l’Union européenne, nous aurions aussi aimé vous entendre vous exprimer sur la question du saut institutionnel. Que pensez-vous de l’idée d’étendre le champ des prérogatives du Parlement européen, notamment lorsqu’il s’agit d’une intervention de troupes armées ? Que pensez-vous de la possibilité que la Commission européenne soit finalement érigée en gouvernement européen responsable devant le Parlement européen ?
Mme Estelle Grelier.
 Dieu nous en préserve !
M. Pierre Lellouche.
 Que pensez-vous de l’union bancaire et des nouvelles conditions édictées par l’Allemagne ? Que pensez-vous de l’harmonisation sociale et fiscale ? Cela aussi intéresse les citoyens que nous représentons, vous et nous.
Mme Estelle Grelier.
Voilà ce que j’avais à vous dire, à propos d’une résolution dont, je le répète, nous n’avons bien compris la logique et la finalité. 
 Ça se voit, que vous n’avez rien compris !
M. Pierre Lellouche.
 En effet, l’Union européenne a besoin de débattre. De ce point de vue, votre résolution est sympathique, à cela près que vous êtes assez désagréable lorsque nous nous exprimons. Reconnaissez aux élus ici présents ce soir – ils sont peu nombreux – le fait qu’ils s’intéressent tous aux sujets européens. Vous n’êtes pas obligé de hurler et de vociférer chaque fois que l’on dit quelque chose qui ne vous intéresse pas.
Mme Estelle Grelier.
 Je ne hurle pas, je vous invite à parler à votre président de groupe !
M. Pierre Lellouche.
 L’Union européenne a besoin d’un débat. Nous nous y employons depuis le mois de juin dernier, dans un esprit que nous voulons constructifs, et nous y serons, les uns et les autres, tous invités, lorsqu’il s’agira de confronter nos projets respectifs lors des prochaines élections européennes, au mois de mai de l’année prochaine.
Mme Estelle Grelier.
Monsieur Lellouche, je ne vous dis pas, moi, d’aller parler avec l’ancien Président de la République ou avec M. Jacob, votre président de groupe ! Soyez donc un minimum honnête et respectueux, et acceptez que l’on vous dise des choses différentes de celles que vous pensez ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 L’honnêteté et le respect, ça vous pouvez en parler ! Vous êtes d’une parfaite mauvaise foi !
M. Pierre Lellouche.
 Apprenez donc à écouter les autres !
Mme Chantal Guittet.
 La parole est à M. Axel Poniatowski.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la résolution que nous avons déposée et dont nous débattons aujourd’hui témoigne d’un paradoxe. Elle est d’une actualité criante, mais les questions qu’elle pose sont, elles, récurrentes et dénuées de toute nouveauté. C’est pour cela, monsieur le ministre et chers collègues de la majorité, que vous avez tort de prendre cette résolution comme une critique de votre action actuelle. Ce n’est pas le sujet.
M. Axel Poniatowski.
 Non, c’est une critique de l’Europe.
Mme Estelle Grelier.
 L’absence de politique de défense à l’échelle européenne n’est pas nouvelle, mais les derniers événements internationaux l’ont plus que jamais mise en lumière. Je veux parler en particulier de l’intervention solitaire de la France au Mali. En réalité, c’est le mot « solitaire » qui vous gêne ; pour le reste, je crois que vous avez parfaitement bien compris quel est le but de cette résolution.
M. Axel Poniatowski.
 Pas vraiment !
Mme Estelle Grelier.
 Des réserves ont été émises quant à la perspective d’une intervention terrestre isolée de notre pays. Il faut appeler un chat un chat ! Au-delà de ces réserves, la France n’a reçu pour toute aide de ses partenaires européens que des félicitations – cordiales, je vous l’accorde – et quelques moyens logistiques – vous l’avez dit, monsieur le ministre. Cela montre l’inconsistance de l’Europe en matière de défense, y compris lorsqu’il s’agit de notre propre sécurité.
M. Axel Poniatowski.
Car ne nous y trompons pas, barrer la route aux islamistes ou terroristes dans leur conquête du Mali était l’affaire de toute l’Union européenne, et pas uniquement de la France.
 Très bien !
M. Pierre Lellouche.
 Il ne peut y avoir d’action internationale efficace et crédible sans forces militaires suffisamment importantes pour parer une menace ou intervenir dans une zone de conflit. Les événements qui se sont déroulés en ex-Yougoslavie au cours des années 1990 nous en avaient déjà apporté la preuve : seule l’intervention militaire de l’OTAN a pu, en Bosnie puis au Kosovo, stopper les exactions de Milosevic. Mais cette leçon n’a pas porté : c’est de nouveau sous couvert de l’OTAN que la France et la Grande-Bretagne ont mené l’intervention en Libye.
M. Axel Poniatowski.
Le fait que l’Europe ne soit pas capable de s’organiser alors même qu’il s’agit de sa propre sécurité pose question. C’est d’autant plus problématique que, dans le même temps, la quasi-totalité des pays européens ont envoyé des soldats en Afghanistan, pays pourtant bien plus éloignée de l’Europe que la Libye ; mais c’était dans le cadre d’une opération pilotée par les États-Unis. Certes, cette mobilisation était encouragée par la France, qui avait demandé de faire jouer la clause de solidarité prévue par l’article 5 de la charte de l’OTAN. Faut-il pour autant en conclure que l’Europe n’est capable de se mobiliser que si les États-Unis prennent les choses en mains ?
L’OTAN doit, bien sûr, demeurer un pilier de la sécurité et de la défense de l’Europe. Mais elle ne peut pas en être l’alpha et l’oméga, alors que les États-Unis se replient et se préoccupent plus d’autres zones géographiques. L’absence d’intervention de leur part au Sahel ou en Libye en est le meilleur témoignage.
Ainsi, au-delà des questions de bon sens et de mutualisation des moyens, l’Europe est incapable de s’engager dans une politique de défense commune. Elle est totalement dépendante de l’OTAN et des États-Unis : c’est le cas notamment de la République tchèque et de la Pologne, dont vous parliez. Tout cela rend l’Europe vulnérable, alors même que les tensions et les risques de conflit se multiplient à travers le monde. Nous voyons bien que le monde actuel est plus dangereux et plus instable qu’auparavant.
D’ailleurs, l’enjeu n’est pas seulement stratégique : il est aussi industriel et économique. C’est évidemment en définissant une politique de défense à l’échelle européenne dotée des moyens nécessaires que nous défendrons et préserverons notre industrie militaire et les emplois correspondants. Une meilleure coordination permettrait également d’éviter les doublons, et donc des dépenses inutiles.
Vous cherchez actuellement à réaliser des économies, monsieur le ministre. Prenons, à titre d’exemple, le nombre de soldats dont dispose l’Europe. Si l’on additionne les troupes de chacun des pays membres, on trouve un résultat de 1,2 million de soldats. Les États-Unis n’en comptent que 400 000 ! Il y a là matière à rationalisation. À l’inverse, ne posséder qu’un seul et unique porte-avions est à l’évidence inopérant.
Sans une volonté politique affirmée d’assurer la sécurité à l’échelle européenne, il n’est pas possible de maintenir l’effort de défense et d’améliorer la coordination des forces européennes. Or, sur ce plan, l’Europe n’en finit pas de piétiner : ses actes sont contraires à ses déclarations d’intention, et les rapports pompeux déposés devant le Conseil des affaires étrangères ne parviennent pas à justifier ce manque de volonté. L’Europe ne peut se contenter de pseudo-initiatives consistant à lancer, encore une fois, de nouvelles réflexions !
L’Europe a moins que jamais les moyens d’en rester là. Le premier marché économique du monde ne peut pas rester le nain politique que nous sommes. Il en va de notre sécurité et de notre industrie. C’est d’autant plus vrai que nous nous en savons capables, comme le montre par exemple la grande efficacité de notre action concertée en matière de renseignement.
Dans ces conditions et à la lumière de l’actualité internationale, il me semble indispensable que la France reprenne son bâton de pèlerin et engage des initiatives afin de sortir de ce dangereux statu quo. Monsieur le ministre, est-ce que le Gouvernement envisage de prendre prochainement des décisions dans ce sens, et si oui sous quelle forme ? C’est son rôle d’agir de la sorte ; je pense même que c’est son devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente, il est vrai que cette résolution est un peu énigmatique.
M. Christophe Caresche.
 C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Jean-Luc Laurent.
 La question qu’elle pose est certes légitime. Nous partageons d’ailleurs avec l’opposition un certain nombre de constats sur l’Europe politique, l’Europe de la défense, et la manière dont l’Europe devrait s’affirmer dans le monde. À vrai dire, cependant, vous ne faites pas de propositions très claires pour résoudre les problèmes que vous exposez.
M. Christophe Caresche.
 Lisez la proposition de résolution, c’est marqué dedans !
M. Pierre Lellouche.
 Voulez-vous modifier les traités, pour procéder à de nouveaux transferts de compétences ?
M. Christophe Caresche.
 Ils n’en savent rien !
Mme Estelle Grelier.
 Dites-le nous, dans ce cas ! Et dites-nous de quelles compétences il s’agirait ! Voulez-vous, par exemple – comme l’a évoqué Mme la présidente de la commission des affaires européennes – que nous discutions avec nos partenaires européens de la question de la représentation de la France au Conseil de sécurité des Nations unies ?
M. Christophe Caresche.
 Excellente question !
M. Jean-Luc Laurent.
 Est-ce cela que vous voulez ?
M. Christophe Caresche.
 Nous l’avons fait !
M. Pierre Lellouche.
 Il nous est difficile de comprendre ce que vous voulez – je dis cela, encore une fois, sans intention polémique.
M. Christophe Caresche.
 C’est manqué !
M. Pierre Lellouche.
 Quelles sont vos propositions ? Je constate que Pierre Lequiller n’est pas présent ce soir. Il a fait, au sujet de l’Europe politique, une proposition que je trouve intéressante : nommer la même personne aux postes de Président du Conseil européen et de Président de la Commission européenne, ce qui est possible sans modifier les traités. Cette position mérite d’être discutée. Est-ce la position du groupe UMP ? Est-ce cela que vous souhaitez ?
M. Christophe Caresche.
Vous posez un certain nombre de questions. Il faudrait aussi y répondre, ou, au moins, formuler des propositions !
 Cela passe par le partage du financement de l’opération militaire au Mali. Allez-vous demander, oui ou non, un partage du fardeau ?
M. Pierre Lellouche.
 Je crois profondément que l’UMP n’est pas en mesure, à l’heure actuelle, d’apporter ces réponses, ou même de formuler des propositions !
M. Christophe Caresche.
 Vous essayez de noyer le poisson ! La question est de savoir si les Allemands vont payer !
M. Pierre Lellouche.

Mme Danielle Auroi
présidente de la commission des affaires européennes.
 Ce que je lis avant tout dans votre projet de résolution, c’est votre incapacité actuelle à répondre aux questions que vous posez. Pour nous, les choses sont claires, monsieur Lellouche, tout comme pour le Gouvernement : il ne convient pas, pour le moment, de modifier les traités.
M. Christophe Caresche.
Nous voulons continuer de travailler dans le cadre institutionnel actuel, bien qu’il soit imparfait. On peut certes considérer qu’il faut l’améliorer, mais nous voulons pour l’instant continuer à travailler dans ce cadre. Nous pensons qu’un certain nombre de choses peuvent être faites sans révision des traités, notamment sur le plan économique. La question de l’union bancaire est tout de même…
 Cela n’a rien à voir avec cette résolution !
M. Pierre Lellouche.
 Mais bien sûr que si ! Les compétences relatives à l’union bancaire pourraient précisément être exercées en commun, au niveau de l’Union européenne. Je constate que ceux qui nous donnent des leçons en permanence sur l’Europe politique, qui nous disent qu’il faut plus de fédéralisme, et qui nous demandent de nous tourner vers nos voisins d’outre-Rhin, sont précisément que ceux qui refusent l’union bancaire !
M. Christophe Caresche.
 Répondez à la question qui vous est posée ! Cela fait un an que vous évitez d’y répondre !
M. Pierre Lellouche.
 La France veut une union bancaire. M. Wolfgang Schäuble a posé un certain d’obstacles à la progression de ce dossier, qui a pourtant été accepté lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012. Je considère que ses déclarations ne sont pas compréhensibles, ni acceptables. Je pose la question suivante au groupe UMP : sur cette question, ferez-vous jouer vos relations européennes ?
M. Christophe Caresche.
 Il ne fallait pas attaquer Angela Merkel comme vous l’avez fait !
M. Pierre Lellouche.
 À ma connaissance, les membres du gouvernement allemand appartiennent au Parti populaire européen. Vous disposez d’un réseau de connaissances dans le parti conservateur allemand. Vous pourriez contribuer à aider la France en faisant progresser un certain nombre de dossiers. Nous comptons aussi sur vous dans ce domaine.
M. Christophe Caresche.
La question qui se pose est donc la suivante : que voulez-vous ? Je suis désolé de devoir vous dire qu’à la lecture de votre résolution, et à l’issue de ce débat, nous ne le savons pas !
 Vous n’avez pas fait beaucoup d’efforts pour nous comprendre !
M. Jean-François Lamour.
 Vous ne savez pas lire le texte de la résolution ? Retournez à l’école primaire !
M. Pierre Lellouche.
 Nous ne pouvons pas adopter une résolution qui pose une bonne question mais n’y répond pas ! 
M. Christophe Caresche.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 On va voir si M. Lellouche l’empêchera de parler, lui aussi !
M. Stéphane Travert.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, la construction européenne est en crise. Pour être plus précis, elle est actuellement au milieu du gué : soit elle avance, soit elle recule, soit elle se noie, et avec elle, la France ! Pour éviter le pire, il n’y a qu’une solution possible : renoncer aux chimères mondialistes issues de l’utopie d’une réorganisation mondiale strictement consumériste.
M. Jacques Bompard.
Il faut refonder une Europe pragmatique. Pas une Europe qui rêve d’imposer le volapük ou l’espéranto à ses habitants ! Pas une Europe qui contrôle tout par le biais de lointains technocrates bruxellois ! Pas une Europe qui dicte ses lois aux nations souveraines par le biais de juges rompus au mondialisme et à l’esprit du temps ! La motion de mes collègues de l’UMP révèle de nombreuses incertitudes. Elle révèle aussi leurs inclinations. Est-il raisonnable que depuis Maastricht, on en soit toujours à songer d’entamer éventuellement, peut-être, un jour, un débat – qui n’aurait rien de définitif – sur les objectifs politiques de l’Union européenne ? Il serait peut-être temps de définir une conception politique de l’Europe. Sommes-nous pour l’Europe de Bruxelles, celle qui a mis la Grèce à genoux, et fait passer sous les fourches caudines l’Espagne, l’Italie, l’Irlande, et bientôt la France ?
Il est étonnant d’organiser un débat, quand, au fond, il semble que l’on soit surtout préoccupé de ne pas donner son avis sur ce problème essentiel ! Il serait temps que les parlementaires dressent un constat lucide et, par exemple, qu’ils préparent la France à renégocier les traités européens. La résolution demande que l’on jette les bases d’une armée européenne. Peut-être ce projet est-il le plus emblématique de tous les rêves qui agitent la commission européenne et ses fidèles exécutants.
Les Français ont toujours été fiers, avec raison, de notre armée, qui s’est illustrée au Mali et a démontré qu’elle était encore capable d’intervenir de manière autonome, en dépit de nombreuses carences logistiques, notamment en ce qui concerne les avions de transport. Nos forces ont prouvé que, malgré les contraintes budgétaires qu’on leur impose depuis des années, elles parviennent à garder la tête haute face à l’adversaire, et à le battre. À l’heure actuelle, l’armée française est encore capable d’assumer seule la sécurité de la France, pour peu qu’on lui accorde les crédits suffisants.
Il me semble qu’aujourd’hui, la rédaction d’un nouveau livre blanc – européen cette fois – n’aurait que peu d’intérêt. D’expérience, nous savons fort bien que nos propres programmes nationaux ne sont jamais respectés. À quoi bon créer un nouveau comité dispendieux qui produira un document inutile ?
Surtout, une armée est au service d’une politique, d’une communauté de destin. Avant de songer à rédiger un livre blanc européen, il faudrait déjà que l’Europe ait une réalité politique ! Aujourd’hui, l’Union européenne n’est qu’une bureaucratie au service des intérêts économiques et financiers mondiaux. Elle n’est absolument pas au service des peuples qui la composent. Nul besoin que des technocrates se réunissent dans des bureaux bruxellois ! Il serait bien plus utile à la France que les différents responsables des armées et services de sécurité nationaux puissent continuer à se rencontrer pour mettre en place des collaborations ponctuelles et utiles. La lutte contre la criminalité transfrontalière est une réalité bien plus concrète et urgente !
Je vous invite, mes chers collègues, à analyser les véritables problèmes et à écouter le peuple de France qui, la dernière fois qu’il a été consulté sur ce sujet, a massivement voté non.
Ce n’est pas en méprisant les peuples qu’on bâtit une communauté de destin. Les Français et les Européens ont besoin d’une Europe comme celle de Charlemagne, pas d’une technocratie imitant l’Union soviétique, au service d’intérêts bien différents de ceux des citoyens.
 La parole est à Mme Nicole Ameline.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Pierre Lellouche a eu raison d’interpeller notre assemblée sur la question cruciale de la solidarité européenne et c’est en Européenne convaincue que je soutiens sa proposition également portée par Axel Poniatowski à un moment ou l’Europe est confrontée à un triple affaiblissement politique, économique et militaire. Comment pourrait-on se résoudre à cet effacement programmé, au moment ou tant de défis extérieurs, de menaces nouvelles, mais aussi de nouveaux acteurs occupent la scène internationale ? Certes, nous savons avec Paul Valéry que les civilisations sont mortelles. L’Union européenne souffre, il est vrai, d’un manque de cohésion et, peut-être plus encore, d’une introspection maladive qui lui fait, depuis longtemps, oublier la réalité du monde et l’accélération de ses changements. L’Europe se laisse, en quelque sorte, absorber par elle-même.
Mme Nicole Ameline.
Réagir ? Oui, il y a urgence. Le sursaut refondateur porté par cette résolution s’inscrit dans un contexte de faible réactivité qui a, il est vrai, marqué, et personne ne peut le contester, nos récentes opérations militaires qui entraient pourtant dans le champ des enjeux les plus sensibles de notre sécurité collective. En effet, si pour rester dans la course du monde, l’Europe doit naturellement relever les autres défis – ceux d’une croissance trop faible, d’une innovation insuffisante, et d’une vision politique insuffisamment coordonnée – nous reconnaissons que nos capacités de défense constituent un marqueur objectif de la politique collective d’influence et de puissance. Que vaut l’indignation sans l’action ? Allons-nous réduire notre ambition collective au 
soft power
Sommes-nous, aujourd’hui, capables de définir un intérêt général européen dans les domaines clés, donc aussi importants que la sécurité énergétique, la cyberdéfense, le terrorisme, les trafics internationaux d’armes, d’êtres humains et de drogue ?

M. Jean-Luc Laurent.
 Sommes-nous capables de défendre notre position dans le monde et de résister à la tentation empoisonnée du repli protectionniste ?
Mme Nicole Ameline.
L’heure est en réalité, aujourd’hui, à la volonté et au pragmatisme. Cette proposition est opportune parce que les débats théoriques qui nous ont beaucoup occupés sont, au fond, quelque peu derrière nous. Je prendrai l’exemple de l’Europe intégrée : il n’y a, aujourd’hui, plus de contradiction entre la permanence des États et la perspective d’une Europe globale, et le système multilatéral sur lequel repose l’Union européenne est un cadre de coopération particulièrement adapté. Il n’y a pas non plus de contradiction entre le renforcement des capacités européennes de défense et l’appartenance à l’OTAN. Bien au contraire, c’est dans la conjugaison de la force incontournable de notre dissuasion nucléaire et de l’optimisation de nos forces conventionnelles que doit se consolider le lien transatlantique. Cette prise de conscience se renforce par la volonté exprimée par les États-Unis de recentrer leur vision stratégique sur l’Asie-Pacifique. Faudrait-il attendre, mes chers collègues, la pression de Washington pour investir ce nouveau champ d’autonomie stratégique ? Non. Je crois qu’il est, aujourd’hui, au contraire, de notre devoir de créer des coopérations intra-européennes plus renforcées et plus opérationnelles. La France, qui a toujours été en première ligne des interventions européennes sur les différents théâtres d’opérations, a une responsabilité en ce sens.
De mon point de vue, les accords de coopération entre les États européens sont essentiels. Je rendrai hommage à ce que nous avons fait en signant les accords de Lancaster House, lesquels ont symbolisé l’idée que l’intelligence économique était la meilleure réponse à la question de l’affaiblissement des budgets militaires, sachant qu’à défaut de partage de nos capacités, il n’y aura plus de capacité. Sachons en faire aussi un élément de compétitivité, considérant que nos industries de défense représentent près de 40 % du marché mondial. Veillons, là encore, à définir des priorités, des champs d’intervention stratégique, des politiques de voisinage. L’Europe doit-elle être un acteur régional ou doit-elle et peut-elle encore conserver une influence directe sur les conflits décisifs ?
Monsieur le ministre, il nous faut un Livre blanc européen. Comment imaginer ne pas être en mesure de définir ces enjeux collectifs ?
Je conclurai mon propos en précisant que des événements majeurs vont se produire cette année avec la publication du Livre blanc français, avec la loi de programmation et surtout avec le Conseil européen qui se tiendra en fin d’année. Je souhaiterais, enfin, connaître les priorités et l’engagement de la France et rappeler notre soutien à l’interpellation politique que nous font, ce soir, l’UMP et Pierre Lellouche ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs, la proposition de résolution, qui nous est soumise par nos collègues de l’UMP, demande le renforcement de la solidarité européenne. Ses motifs font état du constat d’un élargissement effectif de l’Union à un vingt-huitième État et d’une intervention de notre pays au Mali où il est seul. La résolution affirme, en même temps, la nécessité d’engager, au niveau européen, un véritable débat sur les objectifs politiques de la construction de l’Union européenne et de proposer la rédaction d’un Livre blanc sur la sécurité et la défense européenne, comme cela vient d’être évoqué.
Mme Marietta Karamanli.
Cette proposition ne manque tout de même pas de susciter une triple interrogation. Je m’interroge, premièrement, sur l’absence de toute référence aux dysfonctionnements de la démocratie européenne. Depuis la crise de l’endettement privé et public qui menace nos économies, l’Union a décidé de mettre de l’ordre dans chacun des États membres connaissant un niveau d’endettement public approchant 90 % du PIB. Cette politique a été mise en œuvre par un triumvirat de crise : la commission, la BCE et le FMI. Aucune des trois forces mentionnées n’est responsable, c’est-à-dire qu’elle peut et doit partir si elle n’a pas la confiance des citoyens et de leurs mandants. Alors qu’augmente globalement la demande sociale de responsabilité, la responsabilité politique de ceux qui décident des politiques budgétaires en Europe tend à s’amenuiser. L’absence de responsabilité politique pose également la question de la démocratie et de l’évaluation par les citoyens des choix faits et de leurs effets. Il est clair que, si la diminution des déficits est une priorité en vue d’éviter une redistribution à l’envers où les plus modestes paient par l’impôt les intérêts à verser aux marchés, les effets d’une politique de contraction simultanée de tous les budgets publics sont à l’inverse de ceux proclamés et recherchés par ledit triumvirat. Pourtant, il ne se passe rien, car il n’y a pas de responsabilité politique. Sur cette situation dénoncée à gauche, mais aussi à droite, aucun mot, aucune référence dans une proposition de résolution affirmant vouloir donner un nouveau sens à l’Europe, c’est peu, trop peu !
Ma deuxième interrogation concerne l’inefficacité des initiatives du quinquennat précédent. La réintégration au sein du commandement de l’OTAN a amoindri l’idée d’une défense européenne.
 Grave erreur ! Pour des gaullistes…
M. Jean-Luc Laurent.
 Comme l’a noté Hubert Védrine dans son rapport fin 2012 « A part une reconnaissance de principe dans les communiqués des sommets de l’OTAN, il n’y a pas eu d’avancée ni préalable, ni parallèle à ce retour ». Cette quasi-stagnation s’explique, selon lui, par un faible activisme français depuis 2009, ce qui a permis à la Commission et à la technostructure bruxelloise, entre autres, de prétendre qu’une fois rentrée dans l’OTAN, la France ne s’intéresserait plus à la défense européenne, alors qu’elle en était le seul avocat. À cela s’est ajoutée une insuffisante dynamique à promouvoir la coopération structurée permanente du traité de Lisbonne et un défaut de promotion de la restructuration de l’industrie d’armement dans un cadre européen. Cela a été fatal à un renforcement de l’identité européenne dans le domaine de la solidarité militaire. Dans ces conditions, il n’est guère étonnant que nos alliés au sein de l’Union aient eu le sentiment d’une insuffisance d’objectifs et de solidarité.
Mme Marietta Karamanli.
Ma troisième interrogation porte sur l’absence d’un dessein fondé sur des projets concrets. L’Union européenne doit mesurer que sa malformation constitutionnelle provient largement de l’inexistence d’un dispositif de stimulation macroéconomique. L’Union aurait besoin d’un régime fiscal intégré et d’une banque centrale dédiée à la prospérité économique. Il lui manque, avant tout, un mécanisme budgétaire automatique tourné vers le plein emploi, qui jugule la récession et compense les baisses de la demande dans ses régions les plus pauvres. En matière de défense, il faudra bien, à terme, reconstruire une vision stratégique commune à l’Union européenne.
Soyons modernes, soyons modestes, mes chers collègues ! Aller de l’avant suppose d’en finir avec l’utopie d’une Europe de la défense institutionnelle, irréalisable en l’état. Soyons offensifs et concentrons-nous sur du concret, comme des projets industriels et des actions d’organisation en amont.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer il ne me paraît pas possible de soutenir la proposition de résolution soumise à notre discussion, et ce d’autant plus qu’elle est portée par ceux qui ont déjà eu une expérience gouvernementale qui laisse vraiment à désirer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’était un beau discours, mais une mauvaise conclusion !
M. Axel Poniatowski.
 Non c’était une très bonne conclusion !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs, la proposition de résolution soumise à notre examen, est, et je ne suis pas la seule à m’en étonner, particulièrement lapidaire. Un article et trois paragraphes rédigés en des termes laconiques : voilà ce que vous proposez pour l’Europe ! Cette proposition de résolution a, sans doute, comme objectif de faire croire à l’isolement de la France dans la crise du Mali…
Mme Chantal Guittet.
 Mais non !
M. Pierre Lellouche.
 …ce qui est vraiment très exagéré. En effet, comme vous l’a rappelé M. le ministre, le conflit malien est d’une importance stratégique pour l’ensemble du continent européen dans la mesure où, et nos partenaires européens l’ont bien compris, le combat contre le « terrorisme » dépasse les frontières de l’hexagone.
Mme Chantal Guittet.

M. Pierre Lellouche.
 Monsieur Lellouche, si vous pouviez vous taire deux minutes, cela me ferait plaisir ! 
Mme Chantal Guittet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Il y en a qui ont essayé de me faire taire et ils n’ont jamais réussi ! Ce n’est pas vous qui allez commencer ! 
M. Pierre Lellouche.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La fermeté dont a fait montre François Hollande et la réussite de cette opération seront sans doute l’occasion d’une accélération du débat sur la défense européenne…
Mme Chantal Guittet.
 Respectez les députés de l’opposition, sinon vous vous retrouverez devant vos électeurs ! 
M. Pierre Lellouche.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Guittet et à elle seule !
M. le président.
 …qui doit occuper une place de choix dans la programmation des travaux de l’Union en 2013. 
Mme Chantal Guittet.
(Interruptions sur divers bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Guittet !
M. le président.
 Quand on respecte les députés, on les écoute, monsieur Lellouche ! Je ne vous ai pas interrompu, alors taisez-vous !
Mme Chantal Guittet.
 Cela fait un an que vous êtes là et regardez notre pays !
M. Pierre Lellouche.
 Vous êtes, quant à vous, peut-être là depuis trop longtemps ! 
Mme Chantal Guittet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mais cette résolution montre également l’absence de perspectives de l’opposition pour l’avenir de la construction européenne. Cela paraît plutôt inquiétant pour un parti qui, au sein du PPE, dirige l’Europe. Pourquoi réclamer, aujourd’hui, un débat au niveau européen sur l’avenir de la construction européenne ? Qu’avez-vous fait durant les dix ans où vous avez été au pouvoir…

M. Jean-Luc Laurent.
 …alors que vous aviez la majorité au Parlement européen, et que vous pouviez faire partager le fardeau militaire et rédiger un Livre blanc de la défense ?
Mme Chantal Guittet.

M. Thierry Braillard.
 Vous n’avez rien fait pour renforcer les institutions de l’Union.
Mme Chantal Guittet.

M. Stéphane Travert.
 Rien de rien !
M. Jean-Luc Laurent.
 Vous, au bout d’un an, vous avez tout fait !
M. Pierre Lellouche.
 Vous n’avez rien fait, pour la simple et bonne raison que vous connaissiez et assumiez leurs faiblesses. Elles résultaient de vos choix : ceux d’une construction économique libérale assumée à laquelle vous avez refusé d’adjoindre une Europe politique solide capable de la piloter. Vous avez préféré le renoncement aux marchés plutôt que la souveraineté partagée. Vous n’avez eu de cesse de limiter le rôle du budget européen à une vision purement comptable et à occulter la valeur ajoutée de l’action européenne. Pendant des années vous avez entravé toute harmonisation sociale et fiscale sur le plan européen. Cette absence d’harmonisation a créé un insupportable dumping social au sein même de l’Union.
Mme Chantal Guittet.
 Ce n’est même pas ce qui est dit !
M. Pierre Lellouche.
 Vous avez également détruit des éléments essentiels de la solidarité européenne, notamment le plan européen d’aide aux plus démunis, en pleine période de crise.
Mme Chantal Guittet.
 La République des fonctionnaires ! 
M. Pierre Lellouche.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous, c’est la République des libéraux ! Vous n’avez pas de leçon à nous donner !
M. Jean-Luc Laurent.
 L’Europe politique n’est pas ressortie grandie de votre ambition européenne.
Mme Chantal Guittet.
Vous avez pris de cours vos alliés en menaçant de sortir de l’espace Schengen si les frontières de l’Europe n’étaient pas renforcées, flattant au passage les plus bas instincts du peuple, au risque d’un repli nationaliste.
Quel est le résultat de votre politique européenne ? Sur le plan économique, la victoire du libéralisme contre la relance de l’économie.
 Et quel est le résultat de la vôtre ?
M. Pierre Lellouche.
 Sur le plan politique, la toute-puissance des égoïsmes nationaux, qui ne se sont jamais manifestés avec autant de cynisme, et la croissance inquiétante des populismes européens.
Mme Chantal Guittet.
 On peut en parler du populisme. Demandez à Mélenchon !
M. Pierre Lellouche.
 Dans ce contexte, il y a toutefois un élément positif : Votre position semble témoigner du fait que vous avez intégré l’idée que l’Europe doit changer.
Mme Chantal Guittet.
L’élection de François hollande a joué un grand rôle dans ce changement de paradigme. Elle a permis d’enclencher une véritable réorientation de la politique européenne. Si la vive critique de l’austérité qu’il a développée et son idée d’un plan de relance européen ont pu dans un premier temps faire sourire,…
 Où est-il, ce plan de relance ?
M. Pierre Lellouche.
 …ces idées font aujourd’hui leur chemin parmi les décideurs européens et dans les instances internationales.
Mme Chantal Guittet.
Regardons le chemin parcouru depuis juin dernier. Les mentalités ont évolué depuis l’adoption du pacte pour la croissance et l’emploi.
 Quel pacte ?
M. Pierre Lellouche.
 Même le FMI, que l’on ne peut pas soupçonner d’être de gauche
Mme Chantal Guittet.
 (« Ah non ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC) 
Plus que jamais, nous devons continuer à avancer nos propositions. Il est absolument essentiel que l’Europe se dote d’un budget européen autonome au service d’une politique économique ambitieuse…
 Pourquoi ne l’avez-vous pas fait il y a quinze jours ?
M. Pierre Lellouche.
 Et vous pendant dix ans !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 …pour corriger les déséquilibres macroéconomiques, qu’elle coordonne ses politiques budgétaires et travaille à la convergence fiscale et à la lutte contre le dumping.
Mme Chantal Guittet.
Cela dit, on ne peut pas avoir une Europe forte et protectrice avec des institutions inadaptées. L’objectif de notre majorité est également de relancer la construction européenne et de la mettre au service des peuples.
Permettre aux citoyens de se réapproprier l’Europe…
 Arrêtez ! Cela ne veut rien dire !
M. Pierre Lellouche.
 …passe nécessairement par une visibilité politique plus évidente des institutions européennes, mais aussi par un lien accru entre l’Assemblée nationale et le Parlement européen. Nous y travaillons.
Mme Chantal Guittet.
 Vous allez voir aux élections européennes comment vous serez traités !
M. Pierre Lellouche.
 Je me réjouis que nous soyons aujourd’hui moteurs de ce débat européen, contrairement à vous, chers collègues de l’opposition, qui, avec cette résolution, ne montrez pas un esprit très inventif ni constructif. 
Mme Chantal Guittet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution de Pierre Lellouche, Axel Poniatowski et Thierry Mariani met en parallèle, à juste titre, la question de la construction européenne, à travers notamment l’élargissement de l’Union à la Croatie, et celle, non moins cruciale, de l’Europe de la défense.
M. Jean-François Lamour.
Votre réponse, monsieur le ministre, était totalement hors sujet. Même si nous ne sommes pas d’accord ou si les torts sont partagés, nous aurions bien aimé évoquer ce problème. Or j’ai eu l’impression qu’il y avait une incompréhension ou, en tout cas, une volonté de la majorité présidentielle de ne pas aborder ce sujet crucial.
Pour être acceptée des peuples, comprise des peuples, l’Europe doit être, et montrer qu’elle est, le seul moyen d’assurer notre sécurité dans un monde qui réarme, un monde où la menace est à la fois plus diffuse et plus présente.
Sur la carte troublée de la géopolitique, en ce début de XXI

Plus encore, ils doivent avoir cette conscience qu’ils sont, à travers l’Europe, les acteurs de leur propre sécurité.
Pourtant, plus nous avançons dans la construction européenne, plus le mythe de l’armée commune recule, jusqu’à prendre les contours lointains d’un mirage. En dépit de plusieurs accomplissements notables, nous savons que la défense européenne n’est ni pour demain, ni même pour après-demain.
 Surtout après le débat de ce soir !
M. Pierre Lellouche.
 C’est bien le sujet de la résolution que nous vous proposons.
M. Jean-François Lamour.
Le véritable problème est que l’absence de défense intégrée n’est pas suppléée par les défenses nationales car qui, en Europe, est capable d’intervenir efficacement et dans des délais raisonnables sur un théâtre extérieur ?
Du point de vue des capacités militaires, la France et sans doute le Royaume-Uni et l’Allemagne ont encore aujourd’hui les moyens de leurs ambitions mais, sur le plan institutionnel et politique, pas un seul État européen, à part la France, n’aurait pu décider instantanément d’engager ses forces armées ou d’envoyer ses avions pour arrêter la déferlante islamiste au Mali et déployer dans la foulée des troupes au sol.
Hier, dans cet hémicycle, nous avons voté la prolongation de l’intervention française dans ce pays. L’hommage mérité qui a été rendu à nos troupes par chacun des orateurs doit être compris non seulement comme celui de la France envers ses soldats, mais encore comme celui de l’Europe tout entière, qui doit à l’armée française de combattre depuis quatre mois pour sa sécurité et pour sa liberté.
La question se pose dès lors de savoir si la France, qui supporte seule l’effort militaire, et souvent le prix du sang, doit également supporter les efforts budgétaires qu’elle s’est imposés à elle-même par les traités européens.
Le résultat de cette situation absurde serait précisément que la France en vienne à se priver de ses capacités militaires pour respecter ses engagements. Or nous savons tous ici que les scénarios élaborés par Bercy au cours des derniers mois prévoyaient une véritable apocalypse budgétaire pour le ministère de la défense, et les timides assurances du Président de la République lors de son entretien télévisé du 28 mars laissent planer le doute le plus total sur l’après 2014.
Pour éviter le pire, plusieurs pistes existent, dont celle qui consisterait à sortir en partie le budget de la défense de la trajectoire qui nous ramènera progressivement au zéro déficit.
Cette solution mérite d’être posée sur la table, et cela aurait pu être l’un des volets du débat ce soir. Elle mérite d’être examinée sérieusement par le Gouvernement, en lien avec la représentation nationale, dans la perspective de la loi de programmation militaire.
Il y a quelques années encore, elle aurait pu paraître farfelue, mais je sais qu’elle fait aujourd’hui son chemin, y compris chez nos partenaires européens. C’est là, me semble-t-il, un axe de réflexion à privilégier. Je crois, monsieur le ministre, que vous avez raté une véritable occasion d’évoquer ce sujet de manière pragmatique et peut-être apaisée, ce dont nous aurions bien eu besoin ce soir.
Je voterai cette résolution, qui va dans le bon sens car le débat sur ce texte a été l’occasion d’aborder ce sujet crucial tant pour l’avenir de notre armée que pour celui de la construction européenne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
Je vais maintenant mettre aux voix la proposition de résolution.
M. le président. 
Prochaine séance, mercredi 24 avril à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote sur la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement ;
Questions à la ministre des affaires sociales et de la santé.
La séance est levée.