M. Gaby Charroux
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Alain Tourret
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication
M. Arnaud Robinet
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
Mme Martine Pinville
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Dino Cinieri
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
Mme Laurence Abeille
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Hervé Gaymard
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Yves Durand
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Jean-Christophe Fromantin
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Éric Straumann
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. François Rochebloine
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Jean-Marie Sermier
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Nathalie Nieson
M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire
M. Pierre Lellouche
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes
M. Sébastien Denaja
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement
Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
M. Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
Mme Michèle Bonneton
Mme Jeanine Dubié
M. Michel Zumkeller
M. Frédéric Roig
M. Daniel Fasquelle
M. André Chassaigne
M. Michel Piron
M. Laurent Grandguillaume
M. Damien Abad
M. Joël Giraud
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Jacques Krabal
Mme Fanny Dombre Coste
M. Dino Cinieri
M. Yannick Favennec
Mme Dominique Orliac
Mme Marie-Hélène Fabre
M. William Dumas
Mme Sophie Dion
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier, a présenté il y a deux semaines les propositions de la Commission européenne pour réformer les banques en Europe. Ce projet de règlement est un pas en avant par rapport à l’Union bancaire. Il propose enfin d’interdire aux banques de spéculer avec les dépôts de nos concitoyens. Il s’agit, d’une certaine manière, de revenir au cloisonnement des banques qui fonctionnait de façon satisfaisante avant que la révolution néolibérale préfère promouvoir les banques universelles.
M. Gaby Charroux. 
M. Christian Noyer, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, a qualifié ces propositions d’irresponsables. Cela me rassure, quelque part ! La fédération bancaire française s’efforce, quant à elle, de faire croire qu’une vraie séparation des activités bancaires nuirait à leur compétitivité et au financement de l’économie. Mais ce qui nuit au financement de l’économie réelle, ce qui crée ces dramatiques difficultés que rencontrent nos entrepreneurs, PME, artisans, commerçants, dans l’accès au crédit, tout autant que les ménages et les collectivités territoriales, c’est justement que les banques sont tournées davantage vers la spéculation financière que vers l’investissement, l’emploi et le bien-être social.
Très bien !
M. Marc Dolez. 
Avec les propositions de M. Barnier, les banques auraient moins de facilités pour inciter les entreprises, les ménages ou les collectivités locales à se livrer à des opérations financières hasardeuses dont on connaît les résultats, ou à s’endetter avec des produits complexes qu’ils ne maîtrisent pas.
M. Gaby Charroux. 
Monsieur le ministre, nous avons pourtant aujourd’hui le sentiment que le Gouvernement se laisse intimider par le lobby bancaire, se laisse convaincre de promouvoir un indéfendable

Ma question est simple : le Gouvernement français compte-t-il soutenir cette initiative européenne, pour mieux combattre les activités financières spéculatives et favoriser l’accès au crédit ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et RRDP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Vous insistez à juste titre sur la nécessité de tout faire que la finance soit régulée sur le plan européen comme sur le plan national. Vous avez raison de souligner que cette régulation est l’une des conditions du financement de l’économie réelle et de la croissance. Je veux donc profiter de votre question pour rappeler ce que nous avons engagé.
Tout d’abord, nous avons, bien avant les propositions du commissaire Michel Barnier, dans cet hémicycle comme au Sénat, eu la volonté de légiférer afin de cantonner les activités spéculatives des banques et de réguler leurs activités sur les marchés financiers. Nous avions également le souci de prévoir des dispositifs propres à assurer une régulation des banques trop grandes pour se trouver en défaut.
Nous avons par ailleurs plafonné les bonus des traders, encadré le trading à haute fréquence, et nous avons décidé de poursuivre résolument cette action au sein de l’Union européenne, en visant à ce que l’Union bancaire parvienne à une régulation des activités bancaires afin que les banques puissent financer l’économie réelle. C’est ce que nous avons fait en mettant en place un mécanisme européen unique de surveillance bancaire, ainsi qu’un mécanisme unique de résolution des crises bancaires et de garantie des dépôts.
Les propositions du commissaire Michel Barnier complètent ce que nous avons déjà fait. Elles vont d’ailleurs, dans certains domaines, moins loin que nous : ainsi, elles se concentrent essentiellement sur les grandes banques alors que les crises bancaires récentes ont montré que les petites unités pouvaient être concernées par des défaillances. Nous poursuivrons les discussions au sein de l’Union européenne pour que la finance soit régulée et l’économie réelle financée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Madame la ministre de la culture et de la communication, la presse écrite traverse une crise d’une incroyable violence. En une année, la presse d’opinion a perdu plus de 15 % de ses lecteurs. Avec une perte de 29 %,
M. Alain Tourret. 
 Libération

 Midi Libre



 France-Soir
La presse subit la dictature de l’info en temps réel. L’immédiateté l’a emporté sur la réflexion et le lecteur a l’impression, réelle ou non, de lire partout la même information. À terme, c’est la démocratie qui est menacée. Que deviendra la liberté de blâmer, si chère à Beaumarchais, si elle ne peut plus trouver de support écrit ? La presse écrite a érigé des digues contre le populisme, contre l’extrême droite.
Et l’extrême gauche !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Qu’en sera-t-il demain si le journal de Sartre est condamné ? Qu’en sera-t-il demain si celui de Raymond Aron n’est plus lu ? Qu’en sera-t-il demain si celui de « JJSS » et de Françoise Giroud est délaissé ? Le Gouvernement peut-il rester dans un silence affligé ? Il donne, il est vrai, comme le souligne la Cour des comptes, beaucoup d’aides, mais est-ce suffisant ? Quelle action peut-il mener ? Depuis Bruxelles, Jean Quatremer nous invite à prendre un certain nombre de décisions. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre ? Quelles aides pouvez-vous envisager ? Rassurez-nous ! Rassurez la presse !
M. Alain Tourret. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Très bien !
M. Jacques Myard. 
La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président. 
Mme Aurélie Filippetti,
ministre de la culture et de la communication
 Libération
 Libération
En ce qui concerne plus généralement la situation de la presse, j’ai mis en place au mois de juillet dernier une réforme du fonctionnement des aides à la presse, qui repose sur un principe simple : la TVA à taux super réduit, à 2,1 %, doit continuer à bénéficier à l’ensemble des familles de presse. Dans cette période budgétaire difficile, c’est une mesure essentielle que le Gouvernement a prise pour soutenir la presse. Non contents d’avoir soutenu la presse papier, nous venons, avec le soutien de l’Assemblée nationale, de faire passer la TVA sur la presse en ligne à 2,1 %. Là encore, c’est une mesure extrêmement forte pour faciliter la transition numérique de la presse. J’ai aussi veillé à ce que le fonds stratégique des aides à la presse soit orienté d’une part vers les projets qui vont permettre de mutualiser les investissements et d’autre part vers ceux qui permettent l’innovation et la transition numérique. Enfin, nous avons obtenu de Google qu’il verse un fonds de 60 millions d’euros au profit des éditeurs de presse pour des projets technologiques innovants. Voilà la politique du Gouvernement pour résoudre la crise structurelle de la presse.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Plus qu’une question, ce sont les inquiétudes de millions de Français que j’exprime aujourd’hui au Premier ministre. Votre majorité est à la dérive
M. Arnaud Robinet. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Fermez le robinet !
M. Michel Vergnier. 
…augmentation des cotisations des salariés et des indépendants ; fiscalisation de la majoration des pensions de retraite pour les parents de plus de trois enfants. N’en jetez plus, la coupe est pleine ! En tout, la gauche est responsable d’une hausse d’impôts de plus de 50 milliards d’euros. Beau bilan ! Pour citer Audiard : « Le jour est proche où nous n’aurons plus que l’impôt sur les os. »
M. Arnaud Robinet. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Les résultats de cette politique sont dramatiques pour les Français ! Baisse historique du pouvoir d’achat ; incapacité pour plus d’un million de Français à payer leurs impôts en 2013 ; des demandes d’étalement qui explosent ; deux millions de parents isolés qui vont devenir imposables en 2014 ; une chute de 77 % des investissements étrangers en France ; des dépôts de bilan à un niveau record en 2013 ; une baisse de plus de 2 % du nombre de créations d’entreprises.
 Aujourd’hui, l’ennemi des Français a un visage : il s’agit de votre politique et de votre matraquage fiscal ! La vérité est que vous avez les impôts et les taxes chevillés au corps et que vous n’étiez pas prêts à conduire notre pays. Nous ne ferons pas cette erreur. Nous travaillons sur ces bancs pour proposer à la France une autre voie que celle du déclin que vous nous imposez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
D’abord, vous parlez des impôts. Monsieur Robinet, je vais vous redonner la séquence des prélèvements fiscaux de manière à ce que vous ayez bien à l’esprit ce qui a été fait et que vous puissiez sortir de cet hémicycle avec la part de responsabilité qui vous incombe. En 2011, vous avez prélevé 20 milliards d’euros sur les Français, et vous l’avez fait dans la plus grande injustice fiscale, puisque vous l’avez fait en désindexant le barème de l’impôt sur le revenu et en mettant fin à la demi-part des veuves. Vous avez augmenté massivement les impôts sur les Français et vous avez ajouté à votre matraquage fiscal l’injustice fiscale que nous nous employons à corriger.
Rendez les 50 milliards !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, pour ce qui concerne la dépense publique et les impôts, nous sommes dans la maîtrise de la dépense publique
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à Mme Martine Pinville, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse à Monsieur le Premier ministre.
Mme Martine Pinville. 
Une fois de plus, notre majorité, malgré les difficultés, malgré la crise, malgré l’ampleur des dettes laissées par l’UMP et sa politique de cadeaux fiscaux aux plus fortunés
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP)
 (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Cette fois, il s’agit de l’engagement n

Monsieur le Premier ministre, vous étiez ce matin à Angers, pour dévoiler en lien avec Michèle Delaunay et Marisol Touraine, les grands axes de la loi pour l’adaptation de la société au vieillissement, qui sera présentée en conseil des ministres début avril et que le Parlement examinera dans la foulée. Cette grande loi de progrès social va notamment permettre de revaloriser l’allocation personnalisée pour l’autonomie, créée par la gauche, de développer l’équipement des personnes âgées et l’adaptation de leur logement pour favoriser leur maintien à domicile, de soutenir les aidants familiaux qui, souvent avec courage et générosité, portent à bout de bras la solidarité entre les générations et de réguler les assurances dépendance privées pour mettre fin aux abus dont ont été victimes de nombreuses personnes âgées. Après la loi du 20 juillet 2001 du gouvernement Jospin, qui a créé l’APA, la gauche prouve, une fois de plus,
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
C’est grotesque !
M. Maurice Leroy. 
…qu’elle a le souci de protéger, d’accompagner, les personnes âgées, et de leur donner la liberté de choisir les conditions de leur avancée en âge.
Mme Martine Pinville. 
Il est du devoir des responsables publics, c’est évident, mais aussi de l’ensemble de la société, de mieux accompagner nos aînés, de préserver leur autonomie et la qualité de leur cadre de vie. C’est ce que nous nous apprêtons à faire dans cette grande loi dont nous pouvons être collectivement fiers, et qui conduira à la mobilisation de 650 millions d’euros par an.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire quel calendrier et quelle méthode ont été retenus par le Gouvernement pour engager cette grande réforme ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Très bien !
M. Olivier Falorni. 
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et beaucoup agi !
M. Yves Fromion. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Cet après-midi, après la séance des questions au Gouvernement, Marisol Touraine et Michèle Delaunay se rendront au Conseil économique, social et environnemental pour y présenter les grandes lignes de cette réforme ; le conseil des ministres en discutera vendredi ; quelques semaines plus tard, le projet de loi lui sera soumis, et vous en serez saisis.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur divers bancs du groupe SRC.)
 Mesdames, messieurs les députés, vous aurez à vous prononcer, mais vous l’avez déjà fait par l’augmentation de la contribution annuelle de solidarité pour l’autonomie : 650 millions seront ainsi consacrés au maintien à domicile dès le début de l’année 2015. Il s’agira d’abord de l’adaptation du logement, de la prévention, mais aussi de mettre en place l’acte II de l’APA.

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Et qui paie ?
M. Bernard Deflesselles. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Lutter contre la dette et les déficits, je l’ai souvent dit, est une nécessité, et nous n’avons pas sur ce point de leçons à recevoir de votre part, mesdames, messieurs de la droite, parce que vous avez fait tout le contraire : c’est vous qui avez augmenté la dépense publique en cinq ans
 (Huées sur les bancs du groupe UMP)
 (« Très juste ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Cessez votre baratin !
M. Dominique Tian. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, depuis vingt mois, vous êtes au pouvoir : vingt mois d’augmentations d’impôts : vingt mois d’amateurisme, vingt mois d’insincérité. Combien de temps vous faudra-t-il pour prendre conscience de la réalité ? Vous vous cachez derrière l’héritage, mais arrêtez de jouer au naïf ! Vous et votre majorité êtes bien les seuls à ne pas avoir remarqué que la crise de 2008 a été un choc pour le monde entier ! En 2012, vous avez vendu du rêve pour être élus, avec des promesses électoralistes intenables. Les Français déchantent, se sentent trahis. Ils sont de plus en plus divisés à cause des clivages que vous ne faites que raviver.
M. Dino Cinieri. 
« La France est dans une zone dangereuse en raison du poids croissant de sa dette ». Cette citation ne vient pas de l’opposition mais de M. Migaud, Premier président de la Cour des comptes, qui nous annonçait hier qu’il manquera 6 milliards d’euros de recettes fiscales cette année ! Les faits sont têtus, et vous aurez beau hurler, mesdames, messieurs de la majorité, les dépenses de 2013 sont supérieures à celles de 2012 de 2,3 milliards d’euros, malgré l’annonce d’une diminution de 600 millions d’euros… Eh oui, monsieur Cazeneuve, la vérité exige que le mensonge s’invente ! Résultat logique, puisque vous avez fait le choix d’embaucher de nouveaux fonctionnaires, de créer des emplois aidés à tout va. Vous avez supprimé le un sur deux, et maintenant, vous n’êtes même plus capable, si l’on en croit les déclarations de Bruno Le Roux, de faire progresser les fonctionnaires déjà en poste et dont le salaire sera gelé, ce qui est grave.
Dès lors qui d’autres va aussi payer ? Qui allez-vous racketter cette fois-ci ? Sera-ce les entreprises ou les familles, ou encore les retraités ?
Un tel amateurisme du binôme à la tête de l’exécutif est une atteinte grave à la crédibilité financière de la France ! Et c’est vous et vous seuls, monsieur le Premier ministre et votre majorité, qui en porterez l’entière responsabilité ! Alors, pour une fois, assumez !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
L’arrogant !
M. Christian Jacob. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Votre professionnalisme, c’est le doublement de la dette de la France, l’augmentation constante des déficits, qui n’ont jamais été inférieurs à 5 % au cours de la précédente législature !
 Votre grand professionnalisme a donné le résultat suivant en matière d’augmentation des dépenses publiques : vous avez été à ce point professionnels que vous les avez fait augmenter de 170 milliards au cours des cinq dernières années. Vous avez été à ce point professionnels dans la maîtrise des dépenses publiques que quand on regarde l’exécution des budgets sur cette période et que l’on fait la moyenne de leur augmentation d’un budget à l’autre, celle-ci n’a jamais été inférieure à 5 milliards, alors que depuis que nous sommes aux responsabilités, elles n’ont augmenté en moyenne que de 500 millions.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Votre grand professionnalisme a conduit l’appareil productif français à décrocher tragiquement, à tel point que nous avons 65 milliards de déficit du commerce extérieur quand les Allemands ont 150 milliards d’excédent.
 (« Très juste ! » sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est vrai !
M. Noël Mamère. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Dès lors, nous sommes vraiment heureux qu’avec un tel niveau de professionnalisme, vous soyez en situation de nous donner des leçons, à nous qui redressons la France, qui diminuons les déficits, qui maîtrisons la dépense publique. Nous n’avons aucune leçon à recevoir de vous !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale et porte sur l’accord récemment conclu avec le lobby de l’industrie sucrière représenté par le CEDUS, le Centre d’études et de documentation du sucre. Cet accord confie au CEDUS la mission de délivrer pendant cinq ans aux enseignants, aux élèves et à leurs familles une « information sur la nutrition et la santé », c’est-à-dire qu’est confiée à l’industrie du sucre l’information nutritionnelle dans les écoles !
Mme Laurence Abeille. 
Pour ce faire, l’accord prévoit que le CEDUS « élabore et diffuse des supports d’information », réalise des « actions d’information » ou encore organise des « conférences et [des] visites d’entreprises ». Quelle sera la prochaine étape ? Confier à Monsanto le soin de mener une campagne d’information scolaire sur l’agriculture ?
Rappelons que le CEDUS nie les liens, pourtant scientifiquement démontrés, entre consommation excessive de sucre, diabète, surpoids et cancer ! Outre le fait d’être une aberration sanitaire, ce partenariat est incohérent avec le programme national nutrition-santé, qui vise à limiter la consommation de sucre. L’éducation sanitaire et nutritionnelle est une priorité de notre politique de santé, et cette mission incombe uniquement à l’État et aux organismes publics.
Les informations diffusées par le CEDUS ne sauraient être objectives, puisque le seul rôle d’un lobby est de défendre ses propres intérêts, et, en l’espèce, au mépris des besoins nutritionnels des enfants ! Sur le même point, il serait également nécessaire de revoir les modalités de fonctionnement de la « semaine du goût », confiée en grande partie aux lobbies de l’agroalimentaire, dont le CEDUS.
Alors, monsieur le ministre, comptez-vous suspendre ce partenariat avec l’industrie sucrière et mettre en place un programme d’éducation nutritionnelle cohérent avec les recommandations des autorités sanitaires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
En faillite !
Un député du groupe UMP . 
S’il vous plaît !
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
Premièrement, je suis favorable, vous le savez, à un rapprochement entre nos filières industrielles, nos filières professionnelles, dont l’excellence est grande, et le monde de l’économie.
C’est nouveau.
M. Guy Geoffroy. 
M. Vincent Peillon,

Il est utile que nos élèves en apprentissage, en alternance, travaillent avec les professionnels. Cela se fait depuis quarante ans.
Vous tuez l’apprentissage, vous le massacrez !
M. Christian Jacob. 
M. Vincent Peillon,

Vous la méprisez !
M. Michel Herbillon. 
M. Vincent Peillon,

Oui, comme pour le genre !
M. Guy Geoffroy. 
M. Vincent Peillon,

Nous nous félicitons du travail avec les industries dans ce domaine comme dans d’autres. Nous respectons ces 35 000 étudiants. Je vous rappelle que ce ne sont pas elles qui font le programme nutritionnel. Enfin, s’il y a manquement à ces engagements, je vérifierai.
Comme pour le genre !
M. Guy Geoffroy. 
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Hervé Gaymard. 
Alors que l’urgence est économique et sociale, que l’insécurité devrait chaque jour mobiliser votre ministre de l’intérieur, il procède au plus grand tripatouillage électoral de l’histoire de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
N’importe quoi !
M. Christian Hutin. 
Sous couvert de la promotion de la parité, c’est une véritable opération politicienne qui est menée, qui nie la réalité des territoires comme l’a dit François Sauvadet
M. Hervé Gaymard. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI)
C’est vrai.
Plusieurs députés du groupe UMP . 

M. Christian Hutin. 
…qui procède à des redécoupages baroques, avec des cantons qui surmontent des crêtes et d’autres qui font cent kilomètres de longueur et dix kilomètres de largeur.
M. Hervé Gaymard. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous créez deux cents élus départementaux de plus alors qu’il y en a déjà trop !
 (Mêmes mouvements.)
Et votre appartement, monsieur Gaymard ?
M. Christian Hutin. 
Tout cela pour assurer la prééminence du parti socialiste…
M. Hervé Gaymard. 
Ce qu’il en reste !
M. Guy Geoffroy. 
…et au passage, éliminer le parti communiste de la vie départementale.
M. Hervé Gaymard. 
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Cette opération est très douteuse juridiquement.
C’est un scandale !
M. Philippe Meunier. 
S’il vous plaît ! On écoute la question.
M. le président. 
L’année dernière, les préfets ont reçu une circulaire au mois d’avril, un mois avant que la loi soit votée et six mois avant la parution des décrets d’application.
M. Hervé Gaymard. 
On n’a pas de leçon à recevoir de ce spécialiste de l’immobilier !
M. Jean Glavany. 
Monsieur Glavany, calmez-vous.
M. le président. 
Vous avez tardé à saisir les conseils généraux, dont plusieurs n’ont pas encore délibéré. Et enfin, cerise sur le gâteau, le 6 février dernier, date funeste, dans un décret concernant les élections européennes, figure un article 8 qui change la date de référence pour le calcul de la population.
M. Hervé Gaymard. 
Scandaleux !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Pour les élections municipales, vous prenez le recensement de l’INSEE de 2014 et là, vous rétropédalez en prenant le recensement de 2012. Monsieur le ministre, vous avez peur de l’attitude du Conseil d’État,…
M. Hervé Gaymard. 
Merci, monsieur Gaymard.
M. le président. 
…vous avez pris une disposition illégale ; il faut répondre.
M. Hervé Gaymard. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le charcutier !
M. Étienne Blanc. 
Combien de points a-t-il perdu dans les sondages aujourd’hui ?
M. Philippe Meunier. 
Justin Bridou !
M. Étienne Blanc. 
Modérez vos expressions.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président. 
Les attaques personnelles sont inacceptables !
M. Franck Gilard. 
M. Manuel Valls,

Au charcutage !
M. Maurice Leroy. 
M. Manuel Valls,

 (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Demain, il y en aura dix-neuf ! Si vous ne pensez pas que la parité est un élément fondamental, aujourd’hui, dans la vie politique, c’est que nous avons en effet un désaccord. Et c’est pour cela que vous n’avez pas voté cette loi.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quant à la logique du découpage, il s’appuie sur les intercommunalités,…
C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Tripatouilleur !
M. François Sauvadet. 
M. Manuel Valls,

Mensonge !
M. Alain Gest. 
M. Manuel Valls,

Ce découpage se fait sur ces bases démographiques, pour la parité, en respectant la réalité de votre département. Vous êtes contre la démographie, vous n’acceptez pas les principes du Conseil constitutionnel. Tant pis ! C’est le choix qui a été fait par la majorité et par le Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Yves Durand, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, dimanche dernier, M. Copé a ajouté un titre à son palmarès : celui de champion du bobard ! Après avoir agité la peur d’une théorie du genre qui n’existe pas
M. Yves Durand. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
Allons ! Écoutez la question !
M. le président. 
…M. Copé a exhumé un livre que personne ne connaissait, si ce n’est, depuis trois jours, grâce à la publicité qu’il en avait lui-même faite. M. Copé a d’ailleurs sans doute oublié que ce livre date de 2009 : MM. Darcos puis Chatel étaient ministres de l’éducation nationale et M. Copé n’avait alors rien trouvé à redire. L’UMP est-elle à ce point gênée par son bilan, dramatiquement sanctionné par l’enquête PISA, qu’elle en est réduite à agiter les peurs les plus grotesques et à jeter la suspicion sur l’ensemble des enseignants ?
M. Yves Durand. 
Malgré cette manœuvre, les parents, les Français font confiance à leur école et condamnent tous ceux qui l’utilisent pour leurs médiocres calculs électoraux. Il est temps que les républicains rétablissent la vérité : s’attaquer aux livres, comme certains extrémistes y invitent en ce moment, c’est s’attaquer à la liberté de pensée. Monsieur le ministre, c’est au nom de la nation que l’école enseigne. C’est pourquoi, la loi de refondation de l’école, votée par la gauche, a rétabli un conseil supérieur des programmes que la droite avait supprimé.
Et le CNDP ? Cela n’a rien à voir avec le CNDP !
M. Claude Goasguen. 
Pour la première fois, des parlementaires, de tous les bords politiques – j’y insiste –, représentant la nation, y participent. Vous en avez confié la présidence à M. Alain Boissinot, grand recteur respecté de tous ici. Les programmes scolaires s’élaborent donc dans la plus grande transparence. Pouvez-vous nous donner, monsieur le ministre, les orientations des travaux du conseil supérieur des programmes ?
M. Yves Durand. 
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
Pas avec vous comme ministre !
M. Michel Herbillon. 
M. Vincent Peillon,

M. Guy Geoffroy,
Mais qui est le ministre ?
M. Michel Herbillon.
M. Vincent Peillon,

Et de revoir le ministre, aussi !
M. Christian Jacob. 
M. Vincent Peillon,

Cette réponse, c’est le choc PISA, c’est la refondation de l’école de la République, c’est ce que nous sommes en train de faire. Je demande aux uns et aux autres, où qu’ils se situent, d’ailleurs, de laisser l’école travailler et de permettre aux maîtres d’avoir l’autorité dont ils ont besoin, sans contester tous les jours, en instrumentalisant des faits divers, le travail de fond mené par l’école de la République. Nous sommes en train de redonner aux élèves, par la création de postes, par des réformes de structure, en agissant aussi sur l’éducation prioritaire, un horizon de réussite.
C’est faux !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Le logement social à Neuilly !
M. Jean-Yves Caullet. 
Monsieur le Premier ministre, ma question est extrêmement fondamentale et, en même temps, extrêmement simple. Vous devez trouver à peu près 50 milliards d’euros pour respecter le pacte de stabilité. Vous devrez trouver à peu près un peu plus de 10 milliards d’euros pour respecter le pacte de responsabilité que vous mettez en œuvre. Vous devez trouver à peu près 10 milliards d’euros pour compenser les aléas en dépenses et en recettes du budget 2014.
M. Jean-Christophe Fromantin. 
Donc arrêtons le flou, arrêtons le mystère. Quelles économies, monsieur le Premier ministre, allez-vous faire ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous en prie ! De telles réactions sont inacceptables. Le ministre a la parole, on l’écoute.
 (Mêmes mouvements.)
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Je sais, monsieur Fromantin, que vous êtes très impliqué dans ces questions. Nous avons eu l’occasion d’évoquer ensemble les importantes économies qu’il nous faut faire pour respecter nos engagements de finances publiques.
Ça commence bien !
Un député du groupe UMP . 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
 (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP) 
C’est faux !
Mme Bérengère Poletti. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Quant aux 6 milliards d’euros d’économies réalisés sur la sphère sociale, ils résultent d’efforts importants sur les dépenses d’assurance maladie et de l’entrée en vigueur de la réforme des retraites. Comme je l’ai indiqué devant la commission des finances, les dépenses d’assurance maladie sont sous-exécutées en 2014 à hauteur de près d’un milliard d’euros.
Nous allons poursuivre ce travail. Je suis en train de recevoir l’ensemble des ministres pour présenter un programme d’économies. Ces économies seront situées dans plusieurs champs. D’abord, nous allons poursuivre le travail de rationalisation des opérateurs de l’État, dont nous attendons un volume d’économies significatif. Nous allons poursuivre le travail de mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, qui doit permettre de réaliser un niveau important d’économies…
Merci, monsieur le ministre.
M. le président. 
La parole est à M. Éric Straumann, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale.
M. Éric Straumann. 
Les rythmes scolaires, sans doute ?
M. Jean-Yves Caullet. 
Monsieur le ministre, vous affirmez que plus de 80 % des maires ont adressé, au 31 janvier dernier, un courrier permettant la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.
M. Éric Straumann. 
Très bonne réforme !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Disons la vérité : le plus souvent, ils se sont contentés de répondre à l’insistance de leur inspecteur de l’éducation primaire…
M. Éric Straumann. 
Heureusement !
M. Jean-Yves Caullet. 
…en proposant des horaires, sans aucun projet éducatif territorial.
M. Éric Straumann. 
Exactement !
M. Philippe Le Ray. 
En 2007, un candidat à l’élection présidentielle avait dénoncé les « orphelins de seize heures ». En 2017, si vous persistez, nous débattrons des « orphelins de quinze heures quinze ».
M. Éric Straumann. 
De nombreux maires n’ont adressé aucune réponse fin janvier. Que va-t-il maintenant se passer pour ces communes ? Depuis les lois de décentralisation de 1983, le maire est compétent pour fixer les horaires des classes. Allez-vous donner aux recteurs l’instruction de prendre des arrêtés s’imposant à ces communes ? Avez-vous conscience de la fragilité de ces arrêtés ?
Répondant à l’attente des parents et aux intérêts des enfants, les écoles privées de ma circonscription resteront au rythme actuel de quatre jours,…
C’est dommage !
M. Jean-Yves Caullet. 
…ce qui va encore renforcer leur attractivité, au détriment des écoles publiques. Comment pouvez-vous justifier que votre réforme ne s’applique pas aux établissements privés ?
M. Éric Straumann. 
Monsieur le ministre, le parti socialiste vous a désigné comme tête de liste aux élections européennes du mois de mai prochain. Vous quitterez probablement vos fonctions ministérielles. Soyez charitable avec votre successeur : ne lui refilez pas cette patate chaude !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
Expédiez Peillon dans le Sud-Ouest !
M. Guy Geoffroy. 
À Strasbourg !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
C’est ce qu’on vous demande !
M. Alain Gest. 
M. Vincent Peillon,

Ce n’est pas la question !
M. Christian Jacob. 
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Oui, il y a un moment où, pour notre jeunesse, les adultes doivent faire un effort. Chacun doit y contribuer. Et je suis le premier à dire que cette réforme nous engage, les uns et les autres ; elle doit être portée par les femmes et les hommes de bonne volonté, dans l’école et à l’extérieur de l’école, dans une coopération la plus étroite possible, y compris entre l’éducation nationale et les collectivités locales,…
C’est ça ! Vous décidez, nous payons !
M. Guy Geoffroy. 
M. Vincent Peillon,

Nous ne vous avons pas attendu pour cela !
M. Guy Geoffroy. 
M. Vincent Peillon,

Monsieur Straumann, je vous sens inquiet,…
Ce sont les parents qui sont inquiets !
M. Jacques Alain Bénisti. 
M. Vincent Peillon,

On s’en fiche ! Ce n’est pas la question !
M. Christian Jacob. 
M. Vincent Peillon,

Cette réponse est complètement vide !
M. Philippe Le Ray. 
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le ministre du travail, les artisans du bâtiment traversent une situation dramatique.
M. François Rochebloine. 
C’est vrai !
M. François Sauvadet. 
Ils doivent faire face à la chute des constructions et des rénovations de logements, à l’augmentation du taux de TVA de 7 à 10 % depuis le 1
M. François Rochebloine. 

La semaine prochaine, notre assemblée examinera la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.
Très bonne proposition de loi !
M. Christian Paul. 
Vous le savez, ce texte reçoit un accueil favorable de la part des entreprises artisanales, qui dénoncent depuis longtemps les effets de l’application de la directive sur le détachement des travailleurs ; elles avaient d’ailleurs exprimé leurs vives inquiétudes lors de deux mouvements nationaux en 2013. Ces entreprises sont donc particulièrement attentives aux dispositions contenues dans la proposition de loi, qui émanent d’un rapport dont notre éminent collègue Michel Piron était co-auteur. Il semblerait toutefois que certaines mesures, dont l’objectif consiste à imposer des contraintes nouvelles aux opérations de détachement, se heurtent à des résistances.
M. François Rochebloine. 
Monsieur le ministre, le groupe UDI vous appelle à demeurer vigilant, afin de conserver toute la force des dispositions de ce texte. Je pense notamment à la responsabilité conjointe, solidaire et financière, du maître d’ouvrage, ainsi qu’aux conditions de mise en œuvre d’une liste noire répertoriant les entreprises condamnées pour cause de détachement illégal.
Très bonnes mesures !
Mme Joëlle Huillier. 
Par ailleurs, ces dispositions ne seront efficaces qu’à la condition d’être accompagnées de moyens humains et financiers, afin de permettre aux inspecteurs de mener des opérations de contrôle efficientes.
M. François Rochebloine. 
Aussi, monsieur le ministre, vous devez lutter contre le dumping social exercé par ces travailleurs détachés. Vous devez préciser les moyens que vous entendez mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
Et du chômage !
M. Guy Geoffroy. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La bataille a été menée à trois niveaux. Le premier niveau – vous y avez fait allusion – est européen. Ce n’était pas le plus simple, car il nécessitait de réunir une majorité qualifiée, et donc de convaincre de nombreux pays de suivre la position de la France, qui consiste à changer un certain nombre de règles au niveau européen pour rendre difficile, et même interdire, avec les moyens juridiques nécessaires, la mise en œuvre de mécanismes de détachement illégal, c’est-à-dire d’exploitation éhontée de salariés européens au détriment de l’économie française comme des travailleurs salariés en France. Nous avons réussi cette première étape, grâce à un soutien général. Je vous incite, les uns et les autres, à faire en sorte qu’une majorité se dégage au Parlement européen pour soutenir cette position.
Le deuxième niveau est français – vous y avez également fait allusion. Nous devons intégrer dans notre droit français des dispositions qui permettront l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures en France. Comme vous, je tiens énormément à la responsabilité solidaire : il faut que celui qui donne les ordres en haut soit responsable de ce qui se passe tout en bas, et arrête de fermer les yeux sur ce qui se passe sur un chantier sous prétexte qu’il n’aurait pas pu procéder à des vérifications. Il sera responsable.
Il faut aussi que François Hollande soit responsable de tout ce qu’il fait !
M. Guy Geoffroy. 
M. Michel Sapin,

Notamment à Toulouse !
M. Pierre Lequiller. 
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Jean-Marie Sermier. 
Le service de collecte, d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères n’est pas un service comme les autres. Il est d’une complexité effrayante et son coût a été multiplié par quatre en vingt ans.
Devant l’augmentation des tonnages, des collectivités ont déjà réagi. D’autres doivent se saisir du problème et c’est pour les inciter que le Grenelle de l’environnement a été voté à l’unanimité. Sur la facture des ordures ménagères, il est prévu d’instaurer une part variable calculée sur le poids ou le volume des déchets produits, mais la mise en œuvre de cette mesure risque d’être catastrophique pour le pouvoir d’achat des Français.
Une récente étude d’UFC Que Choisir montre que, malgré une baisse de 10 % des ordures ménagères et, parallèlement, une hausse des déchets apportés en déchetterie, la facture des ordures ménagères ne diminuerait que de 2 %.
Dès lors, comment expliquer aux Français qu’il faut mieux trier alors qu’ils ne paieront pas moins ? Je pense pour ma part qu’il faut trier mieux pour payer moins. Au contraire, certains élus préparent déjà les habitants à une hausse des tarifs, qui viendrait s’ajouter à toutes celles que les Français ont déjà dû subir en 2013 et 2014. Cela devient insupportable : l’ombre d’une nouvelle écotaxe, avec son lot de bonnets rouges, vous guette.
Monsieur le ministre, la redevance incitative ne doit pas conduire à l’augmentation du coût du service des ordures ménagères : elle doit, au contraire, permettre de baisser la facture des ménages qui trient bien. Voilà l’esprit du Grenelle.
À l’heure où les Français sont étranglés par vos impôts, pourriez-vous nous préciser les mesures que vous comptez mettre en œuvre pour que l’esprit du Grenelle soit respecté et ainsi protéger la planète et le pouvoir d’achat des Français ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président. 
Et des déchets !
M. Guy Geoffroy. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Cela tombe bien, vous êtes le ministre de l’écotaxe !
M. Guy Geoffroy. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué 
Soutenir des nouveaux modèles de consommation et encourager de nouvelles pratiques des collectivités constituent un enjeu majeur. Cette transition a été entérinée par la conférence environnementale, au mois de septembre 2013, et confirmée lors de la conférence de mise en œuvre de l’économie circulaire. La Commission européenne elle-même en a fait l’un de ses engagements dans le cadre de la feuille de route sur les ressources.
Ce projet a une dimension stratégique et économique ; il est également source d’emplois. Au-delà de l’enjeu environnemental, il a des conséquences en matière emploi et de pouvoir d’achat pour l’ensemble des ménages.
Au sein de votre assemblée, plusieurs parlementaires travaillent sur cette question : M. Cottel, M. Potier, M. Lambert, M. Chevrollier. La fiscalité du déchet sera discutée dans le cadre du conseil national des déchets et abordée lors de la conférence environnementale. Je puis vous assurer que les travaux des parlementaires seront suivis par le Gouvernement avec beaucoup d’intérêt.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Nathalie Nieson, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire, avec la majorité, grâce à notre action ambitieuse et déterminée, grâce à notre politique alliant sérieux budgétaire et priorité à la production et l’emploi, il n’y a pas que le déficit budgétaire qui diminue.
Mme Nathalie Nieson. 
En effet, les chiffres du commerce extérieur pour 2013 ont été publiés cette semaine : le déficit de la balance commerciale a diminué de 6 milliards d’euros cette année. Nous sommes très loin du mauvais chiffre de 74 milliards d’euros enregistré en 2011 par le précédent Gouvernement.
Cette diminution, qui est une nouvelle étape bienvenue pour contribuer au redressement productif français, doit impérativement se poursuivre en 2014. Vous pouvez compter sur la majorité et sur l’ensemble du Gouvernement pour agir avec vous dans ce sens.
Nous savons aussi pouvoir compter sur votre détermination et votre proximité avec le secteur agroalimentaire : j’en veux pour preuve votre venue, le 30 janvier dernier, dans mon département, la Drôme, pays de la raviole et de la pogne, notamment à Romans et à Bourg-de-Péage. Vous y avez rencontré des entreprises de ce secteur. D’ailleurs, à cette occasion, vous avez évoqué un nouveau dispositif, de nouvelles mesures d’accompagnement personnalisé à l’export.
Monsieur le ministre, ma question est simple : de quoi s’agit-il ? Quelle est votre ambition pour ce pan entier de notre économie qu’est le secteur agroalimentaire français ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. le président. 
M. Guillaume Garot,
ministre délégué chargé de l’agroalimentaire
Ce n’est pas grâce à vous !
M. Philippe Le Ray. 
M. Guillaume Garot,
ministre délégué 
L’ambition que nous nous sommes fixée, avec Stéphane Le Foll et sous l’autorité du Premier ministre, est de retrouver la deuxième place mondiale des exportateurs agroalimentaires. Vous l’avez dit, nous avons perdu des places depuis dix ans : nous ne sommes plus qu’au cinquième rang.
Pour ce faire, il faut placer l’ambition pour l’export au service de l’ambition pour l’emploi. En effet, chaque fois que nous améliorons nos résultats en matière d’exportation alimentaire d’un milliard, dix mille emplois peuvent être consolidés ou créés.
Dès lors, comment agir ? Il faut d’abord ouvrir des marchés : c’est ce que nous faisons avec Laurent Fabius, dans le cadre de la diplomatie économique. Cela passe également par le programme que nous avons lancé, avec Nicole Bricq, dans votre région, madame la députée, pour accompagner deux cent cinquante entreprises à l’exportation, depuis le lieu de production sur les territoires jusqu’au lieu de distribution dans les pays où nous voulons prendre des positions.
Voilà l’ambition que nous nourrissons et les moyens que nous dégageons aujourd’hui pour l’exportation agroalimentaire française. C’est un combat pour l’emploi, un combat pour la croissance, un combat pour le redressement économique de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, cette question s’adressait à M. Fabius. En son absence, elle s’adressait au Premier ministre. Je ne sais plus, maintenant, à qui elle s’adresse, mais vous allez décider entre vous !
M. Pierre Lellouche. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais la réaction imprévue du peuple ukrainien qui, deux mois et demi après, occupe toujours la place de Maïdan, a stoppé net ce scénario. Les Ukrainiens ont envie des valeurs de l’Europe. Ils refusent de continuer avec ce régime qui pille sans vergogne le pays. Mes chers collègues, le prix de cette insurrection contre un régime qui pratique la corruption et le pillage a été très lourd : six morts, des milliers de blessés, souvent torturés, 200 journalistes bastonnés, les auteurs de ces crimes agissant en toute impunité.
La crise atteint, ces jours-ci, son apogée, puisque, après la démission du Premier ministre, un nouveau gouvernement doit être nommé dans les jours qui viennent. De deux choses l’une : soit ce sera un gouvernement tourné vers les élections, soit ce sera un gouvernement qui retournera vers la Russie.
Depuis le début de cette crise, la France se caractérise par un silence assourdissant. Je voudrais donc demander à quiconque est là pour répondre…
Ce sont les questions au Gouvernement ! Un peu de respect !
M. Jean Glavany. 
…quelle est la politique de la France à l’égard de l’Ukraine. Y a-t-il une politique vis-à-vis de ce pays ? Y a-t-il une politique concernant d’éventuelles sanctions ? Y a-t-il une politique vis-à-vis de la Russie ?
M. Pierre Lellouche. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué chargé des affaires européennes
J’y étais hier !
M. Pierre Lellouche. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Ce n’est pas vrai !
M. Pierre Lellouche. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué

M. Bernard Deflesselles. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué

Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
Premier principe : il faut que les violences cessent. Nous n’avons cessé de le dire aux autorités ukrainiennes,…
Vous n’avez rien dit !
M. Pierre Lellouche. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
Vous n’avez pas dit un mot !
M. Pierre Lellouche. 
Monsieur Lellouche. Vous avez posé votre question, écoutez la réponse !
M. le président. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
Deuxièmement, nous devons mobiliser la communauté internationale, et notamment l’Union européenne et les institutions financières internationales, pour la mise au point d’un plan d’accompagnement financier dès lors qu’il y aura, en face, des réformes structurelles, économiques et politiques.
Où est la France ?
M. Pierre Lellouche. 
Monsieur Lellouche !
M. le président. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
Elle n’a rien abrogé ! Vous ne connaissez même pas votre dossier !
M. Pierre Lellouche. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué
Je n’ai rien compris !
M. Guy Geoffroy. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à dire à notre mal informé collègue Alain Tourret que non,
M. Sébastien Denaja. 
 Midi Libre
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Ma question porte sur les impayés de pension alimentaire. Au cours du précédent quinquennat, la droite, loin d’avoir protégé les familles comme elle le prétend aujourd’hui, a, au contraire, laissé se dégrader leur niveau de vie, leur pouvoir d’achat, tout en creusant le déficit – un de plus ! – de la branche famille ! Ce sont les familles les plus fragiles, les plus modestes, les familles nombreuses et surtout les mères isolées qui ont été les victimes de cette politique de casse familiale.
En fait, en matière de politique familiale, il y a ceux qui se gargarisent de belles déclarations d’amour et ceux qui donnent de réelles preuves d’amour. Aimer les familles, c’est aider les familles, et d’abord les plus fragiles, donc les familles monoparentales. On sait qu’en France, 40 % des pensions alimentaires sont impayées ou irrégulièrement versées. Ce problème touche un grand nombre de familles particulièrement vulnérables, notamment des mères qui élèvent seules leurs enfants. Ce problème est d’autant plus sensible que les pensions alimentaires représentent un cinquième, voire un quart, des revenus de ces familles.
On sait aussi que le taux de recouvrement de ces pensions impayées est aujourd’hui beaucoup trop faible. Alors, il faut agir plus fortement pour aider ces enfants, pour aider ces mères à faire face à cette situation financière difficile et à recouvrer les pensions auprès de l’autre parent, qui ne doit plus pouvoir fuir ses responsabilités et échapper à ses devoirs.
Ma question est simple : dans quelle mesure l’expérimentation d’une garantie publique contre les impayés de pension alimentaire, prévue par le projet de loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, apportera une réponse concrète à ce problème ?
Enfin, le Gouvernement peut-il nous préciser s’il entend revaloriser, dès cette année, l’allocation de soutien familial ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC),
Le Gouvernement a décidé de prendre à bras-le-corps ce sujet et d’y apporter des réponses à la fois ambitieuses et pragmatiques, adaptées à la réalité. Nous avons donc créé, dans le projet de loi sur l’égalité femmes-hommes, un dispositif de garantie contre les impayés de pension alimentaire. En quoi cela consiste-t-il ? Il reviendra désormais aux caisses d’allocations familiales de se substituer au débiteur, dès le premier mois d’impayé, pour verser au parent isolé et à son enfant une allocation de soutien familial dont la ministre chargée de la famille a, ce matin même, précisé qu’elle allait être revalorisée dès le 1

Elle sera d’un montant de 95 euros par enfant et par mois et sera portée à 120 euros d’ici à 2018. Lorsqu’elle aura versé cette allocation, la CAF se retournera vers le débiteur défaillant pour recouvrer son dû, car il n’est pas question de dédouaner de sa responsabilité le parent qui ne paie pas sa pension alimentaire. La CAF le fera avec des outils renforcés, qui lui permettront véritablement de récupérer son dû. C’est un point essentiel.
Nous luttons également contre la précarité lorsque nous prévoyons que, dans le cas où les pensions alimentaires fixées en justice sont d’un très petit montant, la CAF puisse, là encore, les compléter pour que l’enfant ne soit pas lésé.
Ce matin même, nous nous trouvions en Seine-et-Marne, qui fait partie, comme d’ailleurs votre département de l’Hérault, des vingt départements qui prépareront cette réforme d’importance avant qu’elle ne soit généralisée à tout le territoire français. Je peux vous dire que les agents des CAF sont très heureux de pouvoir, enfin, apporter des réponses aux familles monoparentales.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n
M. le président. 

Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d’un temps attribué aux groupes de vingt heures.
Chaque groupe dispose du temps de parole suivant : cinq heures vingt-cinq minutes pour le groupe SRC, huit heures vingt minutes pour le groupe UMP, deux heures trente minutes pour le groupe UDI, une heure quinze minutes pour le groupe écologiste, une heure quinze minutes pour le groupe RRDP, une heure quinze minutes pour le groupe GDR, les députés non inscrits disposant de trente minutes.
La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,
ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Ce projet est destiné à ces 3 millions de très petites entreprises françaises qui, à elles seules, représentent tout de même 25 % de notre PIB et à leurs 3,5 millions de salariés. Il était plus que jamais nécessaire ; je suis très heureuse de pouvoir aujourd’hui vous le présenter.
Les petites et les très petites entreprises ont des besoins spécifiques en termes de gestion et d’accompagnement, qui justifient une approche différenciée des grandes entreprises. Il ne s’agit là nullement d’opposer grandes et petites entreprises – chacun sait combien leur coopération étroite est nécessaire au dynamisme de notre économie – mais ce constat ne doit pas nous conduire à oublier la nécessité d’une approche adaptée.
L’utilité de l’action publique pour développer les PME et encourager leur création nous paraît aujourd’hui évidente. Elles sont porteuses d’innovation, de dynamisme, créatrices d’emplois et de modernité. Mais nous devons aller encore plus loin désormais et reconnaître qu’une entreprise de moins de dix salariés n’a pas les mêmes besoins qu’une PME de cinquante salariés, qu’une simplification de toutes les procédures est nécessaire pour réveiller l’esprit entrepreneurial et réconcilier les entrepreneurs entre eux, comme le souhaite le Président de la République.
La politique économique, pour être efficace, pour être juste, et pour permettre à l’ensemble de nos concitoyens de vivre mieux, doit donc aujourd’hui apporter des réponses adaptées à ces entreprises qui souffrent car, plus que jamais, elles ont besoin de nous, elles ont besoin de l’appui de l’État.
Ces entreprises ont subi de plein fouet la crise économique, les mutations démographiques, l’urbanisation. Elles sont confrontées à l’évolution de leurs métiers, à la révolution numérique. Elles subissent les changements de mode de consommation des Français, la dématérialisation des échanges, l’instantanéité du besoin d’achat.
Pourtant, elles sont au cœur de l’identité même de la France. Ce sont nos entreprises artisanales qui fabriquent chaque jour ce qui fait la fierté de notre pays, qui pérennisent un savoir-faire d’excellence de leurs salariés, savoir-faire que le monde entier nous envie, qui défendent leur spécificité comme les entreprises du patrimoine vivant ou nos métiers de bouche, qui font vivre la gastronomie française. Ce sont nos entreprises artisanales qui perpétuent des traditions ancestrales ancrées dans des territoires. Ce sont nos commerces qui font l’identité de nos communes. Personne ne souhaite voir l’ensemble des centres-villes avec les mêmes enseignes, unifiés, sans âme, et ayant perdu tout ce qui fait une partie du charme français.
Pourtant, vous le savez très bien, l’internationalisation est en marche. Qu’on aille à Paris, Londres, Madrid ou Berlin, ce sont les mêmes avenues commerciales que nous retrouvons, avec les mêmes enseignes.
Je ne crois pas à la fatalité. L’État doit répondre à ces préoccupations. Nous avons la conviction que notre responsabilité, celle du Gouvernement, est de les protéger, de les accompagner dans leurs mutations et de redonner aux élus les moyens de l’action.
C’est avec le même objectif que j’ai défendu l’extension des indications géographiques protégées aux produits manufacturés dans le projet de loi de Benoît Hamon sur la consommation, que j’ai souhaité instaurer un label sur les plats faits maison dans les restaurants ou encore réguler l’implantation des

Telle est l’ambition du texte que je présente aujourd’hui : faire participer l’artisanat et le commerce de proximité à l’animation des territoires. Soutenir ces entreprises constitue un impératif politique, mesdames et messieurs les députés. Outre les conséquences qu’a leur activité sur l’économie des territoires et sur l’emploi, elles jouent aussi un rôle essentiel en matière de lien social et de vivre-ensemble. Les entreprises du commerce et de l’artisanat rendent de véritables services à la population. Le rôle convivial du commerce,
l’animation qu’il assure et l’attractivité qu’il exerce sur les consommateurs sont irremplaçables et conformes aux aspirations des Français qui attendent d’un développement durable de la France une nouvelle prise en compte des services de proximité.
Ce qui guide mon action, c’est bien la défense de nos valeurs républicaines que sont l’égalité, la justice et la proximité. Dans cette perspective, je ne perds pas une occasion de financer le maintien de dernières boulangeries dans nos communes ou de commerces multi-services grâce aux crédits du FISAC. Mais pour qu’un commerce multi-services héberge un point-poste, encore faut-il qu’il existe un commerce multi-services ! C’est la raison pour laquelle nous devons maintenir et rénover le FISAC, comme le propose le projet de loi. Le contexte actuel nous oblige à apporter des réponses concrètes aux inquiétudes de nos concitoyens. Le texte rend donc aux élus locaux des marges de manœuvre pour renforcer leur action de proximité et défendre, eux aussi, la présence des très petites entreprises, qui traversent une période difficile.
Elles doivent en effet faire face à la crise, à la complexité toujours plus importante du droit et des procédures et au besoin de réponses rapides et concrètes des Français. Dans un tel contexte, la proximité est essentielle. Il est nécessaire d’agir rapidement et de trouver des solutions pour maintenir un tissu économique qui est indispensable à nos territoires. C’est pourquoi le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du texte, par ailleurs concis. Je remercie Fabrice Verdier, rapporteur du projet de loi, pour son implication et l’excellent travail réalisé, ainsi que tous les députés qui ont travaillé le texte avec énergie et passion lors des travaux en commission, dont je remercie le président, François Brottes.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mme Sylvia Pinel,

Le projet de loi met aussi un terme à une évolution du prix du loyer qui n’est plus liée à la réalité économique des entreprises. L’article 2 fait donc de l’indice des loyers commerciaux la référence d’indexation des loyers. Contrairement à l’indice du coût de la construction utilisé actuellement, l’ILC reflète le contexte économique de la zone d’implantation et constituera donc un facteur de justice et d’équité pour les commerçants. Par ailleurs, le projet de loi limite à 10 % les réajustements susceptibles d’être appliqués annuellement au preneur en cas d’exception au plafonnement des baux. Il s’agit d’une mesure essentielle permettant aux commerces de faire face à des hausses brutales liées à un changement de contexte susceptible de les chasser des centres-villes, comme la jonction avec une ligne de transport en commun ou l’ouverture d’équipements. Les commerces ont besoin de stabilité, de prévisibilité et de visibilité pour se développer. Il n’est pas acceptable que le loyer pèse plus que la masse salariale, comme cela arrive. En commission, ce point de vue a fait consens et je suis heureuse de voir les députés rassemblés en faveur d’une mesure indispensable pour préserver un tissu commercial diversifié.
Il était en outre nécessaire de rétablir un équilibre entre le locataire et le propriétaire, leur relation étant fortement asymétrique dans le cas des baux commerciaux. L’état des lieux est rendu obligatoire et il est prévu d’annexer au bail un inventaire précis des charges locatives ainsi que leur répartition entre le preneur et le bailleur. Un droit de préférence est également reconnu au preneur lors de la vente du bien qu’il occupe. Ce qui est une évidence pour les particuliers n’avait pas cours pour les commerçants, qui peuvent voir leur local vendu sans même en être informés ni disposer de la possibilité de le racheter. Enfin, en vue de la simplification des relations et pour limiter autant que possible le recours au juge en cas de désaccord, la compétence des commissions de conciliation est étendue aux litiges portant sur les charges, qui sont les plus fréquents.
Le projet de loi s’adresse ensuite à toutes les très petites entreprises. Il vise à faciliter leur création et l’exercice de leur activité. Il existe aujourd’hui beaucoup de régimes différents, peu lisibles pour qui veut créer une entreprise et complexes à vivre quotidiennement pour le chef d’entreprise. Le texte propose donc d’en simplifier l’accès, d’alléger les formalités comptables de structures fragiles et de poser les bases d’un régime unique de la micro-entreprise. Une telle réforme structurelle est particulièrement longue et complexe, c’est pourquoi nous vous proposons, mesdames et messieurs les députés, d’en arrêter les principes et de simplifier les régimes déjà en vigueur.
Tout d’abord, le texte s’adresse aux artisans. La superposition juridique de notions accolées à leur statut le rend illisible. Le projet de loi supprime la notion d’artisan qualifié, dont l’existence même crée une ambiguïté en laissant accroire que certains artisans ne sont pas qualifiés. Être artisan, cela voudra dire désormais qu’on est un chef d’entreprise qualifié, en raison d’un diplôme ou de l’expérience d’un métier. Il s’agit d’une mesure essentielle pour la valorisation des artisans et la reconnaissance de la qualité de leur travail et de leur savoir-faire. Nous renforçons aussi la vérification de la qualification professionnelle de tous les artisans, entrepreneurs et salariés, par les chambres de métiers et d’artisanat dès lors qu’elle est obligatoire. Nous devons une telle exigence aux consommateurs et aux artisans eux-mêmes afin de valoriser les métiers auprès des jeunes générations. Par ailleurs, le nombre des salariés d’une entreprise ne change pas la façon dont est exercée son activité. C’est la raison pour laquelle la limite de dix salariés au-delà de laquelle les entreprises artisanales ne pouvaient plus être immatriculées au registre des métiers avait été supprimée. De la même manière, les entreprises artisanales de plus de dix salariés faisant l’objet d’une cession ou d’une transmission resteront immatriculées. L’objectif est bien de garantir la qualité et donc la confiance des consommateurs faisant appel à un artisan.
En outre, le projet de loi réforme l’entrepreneuriat individuel et les régimes de la micro-entreprise par des propositions que je vais détailler. Je reconnais que le régime de l’auto-entrepreneur a permis à de nombreuses personnes de lancer un projet de création d’entreprise et de compléter leur revenu par une activité d’appoint. Une telle facilité dans la création d’activité doit être préservée, comme je l’ai toujours dit, à l’unisson de tous les acteurs. Néanmoins, il a montré ses limites en créant les conditions d’une concurrence inéquitable avec les entrepreneurs soumis à des règles différentes et en aboutissant à certaines dérives. Le Gouvernement a donc souhaité en corriger les aspects négatifs en en améliorant l’équité et en le rapprochant du droit commun tout en conservant la simplicité de déclaration et de paiement des charges sociales qui en fait tout l’intérêt.
Parallèlement à l’élaboration du projet de loi, le Gouvernement a donc demandé au député Laurent Grandguillaume de mener une réflexion d’ensemble sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel. Je le remercie de l’excellent travail qu’il a réalisé. Son rapport comporte un ensemble de propositions fondées sur l’équité, la lisibilité et la simplicité du régime de l’entrepreneur individuel organisé autour d’un régime simplifié de micro-entreprise. Les préconisations du rapport relatives au statut juridique unique de l’entreprise individuelle feront l’objet d’une expertise beaucoup plus approfondie par un groupe de travail conjoint du ministère de la justice et de celui dont j’ai la charge, qui remettra ses conclusions à la fin du printemps. Les autres peuvent être mises en œuvre dès maintenant et poser les bases d’une réforme. C’est pourquoi j’ai modifié par amendement lors des travaux en commission des affaires économiques plusieurs points de la version initiale du projet de loi.
L’objectif est bien la préservation de la simplicité du régime de la micro-entreprise dans le cadre d’une convergence accrue avec les entreprises de droit commun au moyen de plusieurs mesures. Pour tous les entrepreneurs individuels relevant du régime social des indépendants, le régime micro-fiscal et le régime micro-social de paiement libératoire sur le chiffre d’affaires des cotisations et contributions sociales sont fusionnés au profit de la création du régime unifié de la micro-entreprise. Cette mesure se substitue nécessairement au seuil intermédiaire figurant dans le projet de loi initial dès lors qu’il n’existera plus qu’un unique seuil du nouveau régime de la micro-entreprise. En complément, les bénéficiaires du régime se verront ouvrir, sur option, la possibilité de compléter leurs cotisations sociales à concurrence du montant des cotisations minimales de droit commun afin d’acquérir des droits à prestations correspondants. Les cotisations des conjoints collaborateurs des entrepreneurs au régime de la micro-entreprise, dont le recouvrement n’est pas opérationnel actuellement, seront désormais calculées et payées comme celles du chef d’entreprise, c’est-à-dire par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, fixé par décret.
En contrepartie de ces avancées, tous les bénéficiaires du régime simplifié exerçant une activité commerciale ou artisanale devront à l’avenir s’acquitter de taxes pour frais de chambre consulaire. Initialement, on avait envisagé de maintenir l’exonération en vigueur. Il a fallu y renoncer par souci d’équité mais aussi pour financer l’accompagnement des très petites entreprises par les réseaux consulaires. Cette mesure d’alignement sur le droit commun complétera la réforme de la CFE déjà réalisée dans le cadre de la loi de finances pour 2014 qui a supprimé l’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs au profit d’un mode de calcul plus favorable aux TPE indépendamment de leurs formes et statuts. De même, l’alignement sur le droit commun des micro-entrepreneurs du secteur de l’artisanat met fin à leur dispense du stage de préparation à l’installation des artisans. Toutes ces mesures rendent plus simple, plus lisible et plus équitable le droit des très petites entreprises.
L’alignement des différents régimes rendra ainsi plus aisé le passage des micro-entreprises qui ont un potentiel de développement vers le régime au réel, qui sera encore facilité par des dispositifs d’accompagnement restant à mettre en œuvre. L’entrée en vigueur des mesures est fixée au 1

janvier 2015 afin d’adapter les systèmes d’information et de gestion du RSI et d’informer les entrepreneurs sur les nouvelles modalités. En outre, les auto-entreprises actives dans les secteurs concernés devront s’immatriculer au répertoire des métiers et les corps de contrôle seront compétents pour vérifier le respect des obligations d’assurance. Elles bénéficieront de la formation continue sous réserve d’avoir effectivement contribué au fonds de formation pendant l’année écoulée.
Le projet de loi simplifie par ailleurs le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée en vue de le rendre plus attractif pour les TPE et les créateurs d’entreprise. Il limite l’exposition patrimoniale du titulaire au risque professionnel sans le contraindre à la création d’une entité sociale distincte, qui rebute un certain nombre d’entrepreneurs. Les modifications proposées simplifient en particulier les démarches comptables. L’ensemble des mesures a donc pour objectif de faciliter la vie des entreprises au quotidien et d’en simplifier la création.
Le second volet du projet de loi comporte une série d’outils destinés aux élus pour agir plus efficacement en faveur du maintien des entreprises de proximité. Il facilite l’utilisation par les communes du droit de préemption commercial en ouvrant la possibilité de le déléguer à un établissement public, à une intercommunalité ou à une société d’économie mixte, même en-dehors d’une opération d’aménagement d’ensemble.
Il s’agit d’un outil indispensable grâce auquel les élus maintiendront la diversité des TPE artisanales et commerciales dans les centres-villes ; il sera particulièrement utile aux élus des plus petites communes qui ne disposent pas toujours de l’appui technique et juridique ni des moyens financiers nécessaires pour mener des opérations complexes. Un diagnostic complet du dispositif a été mené en concertation avec les élus pour lever les freins à son usage. Nous avons complété en commission la version initiale du texte pour simplifier encore la procédure et faciliter la phase de reprise du fonds de commerce par un professionnel en allongeant le délai imposé à la commune pour rétrocéder le fonds dès lors qu’il est exploité.
Le développement équilibré de toutes les formes de commerce justifie l’intervention régulatrice de la puissance publique, dans le respect de la liberté d’entreprendre, à laquelle je suis fortement attachée. Sans bouleverser tout le dispositif, nous pouvons prendre des mesures pour améliorer la cohérence et l’efficacité de la régulation.
Dans le cadre de ce projet, le Gouvernement propose ainsi une réforme de l’urbanisme commercial, pour plus de lisibilité. Une unique disposition figure aujourd’hui dans le projet de loi ALUR de Cécile Duflot, celle que j’ai souhaité mettre en œuvre le plus rapidement – avec notamment la régulation des

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mme Sylvia Pinel,

Par ailleurs, afin d’améliorer l’efficience de la Commission nationale d’aménagement commercial, actuellement entravée par les recours dilatoires, il est proposé d’empêcher le dépôt à plusieurs reprises, sur un même terrain, d’un projet qui n’aurait pas subi de modifications importantes. Dans le même objectif de simplification des procédures, le projet de loi propose que le pétitionnaire indiquant l’enseigne qui sera implantée dans son projet conserve son autorisation si celle-ci change au cours de sa réalisation. En revanche, la CNAC pourra s’autosaisir pour les projets de grande envergure – plus de 20 000 m

Enfin, le projet de loi permet une réforme devenue indispensable du FISAC. Paralysé par la contradiction entre la croissance des besoins sur les territoires les plus fragiles et les contraintes budgétaires, le FISAC est refondé sur de nouvelles bases. L’objectif de la réforme est de clarifier ses modes d’intervention en créant une logique de projets plutôt que de guichet. Les modalités d’attribution précises du FISAC réformé, de nature réglementaire, seront donc précisées dans un décret qui sera pris très peu de temps après l’adoption de la loi. Afin de résoudre le problème des plus de 1 500 dossiers en stock, nous avons abondé le fonds de 35 millions d’euros en 2013, et reproduirons cette opération en 2014.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales mesures contenues dans le projet de loi. Comme je vous l’ai dit au début de mon propos, il s’adresse à la fois aux entreprises et à leurs salariés pour simplifier leur quotidien et leur création, et aux élus pour redonner à l’action publique des pouvoirs d’intervention nécessaires pour maintenir la diversité commerciale dans nos communes. Les entreprises concernées par ce projet de loi sont indispensables à la vitalité et au dynamisme de nos territoires. Je ne doute pas que les débats seront riches – comme ils l’ont été en commission, ce que j’ai constaté avec plaisir –, tant nous partageons tous la volonté de donner aux artisans, aux commerçants et aux très petites entreprises le cadre juridique le plus approprié à leur situation. Cela participe à la qualité de vie dans nos territoires et au redressement économique de la France.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et
écologiste.)
La parole est à M. Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur de la commission des affaires économiques
J’ai apprécié aussi, madame la ministre, le climat de confiance réciproque qui nous a permis d’enrichir le texte avec un unique objectif – l’intérêt des artisans et des commerçants – et une seule volonté – le maintien d’une offre commerciale diverse sur tous les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Ce travail commun nous permet de tendre vers le consensus autour d’un texte pragmatique et attendu par 3,5 millions d’entreprises et 5 millions de salariés. J’ai réalisé plus de quarante auditions pour préparer mon rapport et comme vous, mes chers collègues, je suis au contact quotidien avec les artisans, les commerçants et les entrepreneurs individuels de ma circonscription. Les mesures proposées dans ce texte correspondent à des attentes du terrain, à des enjeux concrets.
Votre projet de loi n’est pas dogmatique, madame la ministre, il se veut au contraire le plus pratique possible pour apporter là de la simplification, là de la clarification, là de l’équité ou de la visibilité. Toutefois, il a de grandes ambitions, et j’en cite rapidement les principales. Il s’agit d’en finir avec les loyers « triple net » pratiqués par certaines grandes sociétés foncières sur le modèle anglo-saxon – nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats ; de remettre en valeur la qualification des artisans, gage de sécurité pour les consommateurs ; de recentrer l’intervention publique sur le commerce de centre-ville ; d’unifier la demande de permis de construire et d’aménagement commercial et ainsi de mieux contrôler les implantations commerciales importantes ; de mettre un terme au flou introduit par les soldes flottants ; de passer, pour le FISAC, d’une logique de guichet à une logique de projets ; de mieux accompagner nos concitoyens qui souhaitent créer leur emploi sans s’engager dans un formalisme trop pesant et, corrélativement, permettre à tous les entrepreneurs individuels de bénéficier d’un régime simplifié sur le plan fiscal et social, ce qui nous permettra d’en finir enfin, je l’espère, avec les soupçons de distorsion de concurrence, attisés par la situation économique difficile que nous connaissons dans plusieurs secteurs, en promouvant l’idée simple de contraintes égales pour une même activité.
Sur ce dernier point, je tiens une nouvelle fois à saluer le travail mené par notre collègue Laurent Grandguillaume, qui a permis de dégager un consensus

Le présent projet de loi facilite aussi le passage de l’entreprise individuelle à l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée. Il nous faudra, je crois, aller plus loin et ériger, comme le propose notre collègue Grandguillaume, l’entreprise en personne morale, à laquelle sera affecté le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Les débats sur les évolutions à apporter au statut des baux commerciaux ont également été riches. Il s’agit de sujets complexes : le législateur doit se garder de remettre en cause l’équilibre des contrats en cours tout en rétablissant, car c’est important, un véritable équilibre entre locataires et bailleurs. Les commerçants ont besoin, quelle que soit leur taille, de davantage de visibilité, de transparence et de proportionnalité en ce qui concerne leurs charges.
Il faut poursuivre l’intégration de l’urbanisme commercial, cher au président Brottes, au droit commun de l’urbanisme. C’est la volonté de très nombreux élus sur tous les bancs, et je salue tout particulièrement le travail accompli en ce domaine par notre collègue Michel Piron. Les débats en commission ont permis d’avancer sur de nombreux points importants, répondant ainsi à l’attente des acteurs économiques. Je souhaite que la séance publique permette de nouvelles avancées : je pense au contrat de revitalisation commerciale, issu de la réflexion des élus parisiens – en particulier mes collègues Seybah Dagoma et Sandrine Mazetier –, je pense également à la possibilité pour les maires d’agir pour une plus grande attractivité des rues commerçantes – une idée portée par Daniel Fasquelle et que je partage – je pense enfin à la situation des commerçants sur les marchés, qui méritent que leurs droits soient améliorés, comme le souhaitent de nombreux collègues, au premier rang desquels le président François Brottes.
Face à la désertification rampante qui s’étend partout dans nos territoires, au syndrome du dernier commerçant dans les territoires ruraux, au syndrome des rues mortes et des nouveaux quartiers sans commerce dans le milieu urbain, nous ne pouvions plus attendre, il fallait agir sans tarder ! Les activités de proximité artisanales et commerciales offrent de véritables atouts compétitifs et, en cela, participent pleinement au retour de la croissance dans notre pays. Créatrices d’emplois, ces activités engendrent également du lien social et de la vie au cœur de nos territoires. C’est pour l’ensemble de ces raisons que nous nous retrouvons et nous engageons, au moyen du droit et de mesures concrètes et pragmatiques, en faveur d’un secteur dont la proximité fait vivre le tissu économique et social de nos territoires.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Oui, depuis vingt mois !
M. Damien Abad. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Très bien !
M. Laurent Grandguillaume. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Très bien !
Mme Clotilde Valter. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Il était temps que les petits entrepreneurs aient leur loi, une loi qui facilite concrètement leur quotidien et favorise effectivement leur développement. Nous devons changer les mentalités de notre pays mais, pour cela, nous devons d’abord changer le droit – et j’ajouterai que tout le monde a le droit de changer
 (Sourires.)
Ce texte porte également l’ambition de réformer le régime de l’auto-entrepreneur afin d’en faire un véritable tremplin vers l’entreprise durable, sans déstabiliser les autres modes d’organisation de l’entreprise. Oui, j’ai combattu le statut de l’auto-entrepreneur, à un moment où l’on pouvait craindre qu’il ne se traduise par une externalisation du salariat…
Ah ! Vous le reconnaissez !
M. Damien Abad. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Vous évoluez positivement, monsieur Brottes !
M. Damien Abad. 
 (Sourires.)
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Je veux citer une autre ambition du texte – mais j’imagine qu’une bonne partie des quelque 150 orateurs qui vont intervenir dans la discussion générale ne vont pas manquer d’en parler également…
Le FISAC !
Mme Frédérique Massat. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Sans nul doute, ce texte fait bouger les lignes. Cependant, à l’issue du travail en commission, je pense pouvoir dire, madame la ministre, qu’il a été significativement enrichi, en particulier en ce qui concerne le régime de l’auto-entrepreneur. Sur ce point, je veux à mon tour saluer le formidable travail accompli par Laurent Grandguillaume. Il y a eu Guillaume le Conquérant, il y a désormais Grandguillaume l’Entreprenant !
 (Rires et exclamations).
D’autres enrichissements importants portent sur le statut de l’EIRL ou encore la clarification des règles de l’urbanisme commercial – des points qui me sont chers et sur lesquels nous reviendrons.
Il ne faut pas oublier une autre avancée, que l’on doit également à notre rapporteur : la suppression des soldes flottants, votée, rappelons-le, à l’unanimité de la commission. Cela illustre le trouble que suscite cette question, qui permet à une minorité de profiter de la situation au détriment du plus grand nombre. Cette incongruité est dénoncée par l’ensemble des professions.
Enfin, un autre point, évoqué par le rapporteur – ce dont je le remercie – me tient particulièrement à cœur : la situation des commerçants ambulants. Ce sont eux qui continuent à animer nos bourgs, parfois désertés et parfois désespérément calmes – même le dimanche, allais-je dire, mais je n’ose pas prononcer cette phrase aujourd’hui !
 (Sourires.)
Comme vous, chers collègues, je pourrais citer mille exemples, mais je n’en choisirai qu’un, que l’on m’a rapporté aujourd’hui. Une dame avait un commerce ambulant et faisait les marchés depuis le début de sa vie professionnelle. Elle travaillait avec son mari, qui avait donc le statut de conjoint collaborateur. À la suite de son décès, son mari a voulu continuer l’affaire qui a toujours été au centre de leur vie. Mais quand il a sollicité, auprès du maire d’une commune sur laquelle sa femme et lui faisaient le marché régulièrement depuis des années, une nouvelle autorisation pour poser son stand, elle lui a été refusée. Vous connaissez la règle : à chaque fin d’activité, la place est remise en jeu. Ce principe est dévastateur pour la reprise d’entreprises, je pense que chacun en a conscience.
Nous pensons tous à ces commerçants qui se lèvent toute leur vie à quatre ou cinq heures du matin pour s’installer dans des conditions difficiles, en particulier l’hiver, sur les marchés, et qui ne peuvent pas, à l’heure de la retraite, valoriser cet investissement commercial, alors qu’ils ont fidélisé des clients. Cela leur est refusé. Je trouve cela absolument scandaleux et très injuste, et j’espère que ce texte sera l’occasion d’y remédier.
Avec le vote de ce texte, nous actons que nous voulons faire de la France le pays où il est facile, et même bien vu, d’oser faire le pari de l’entreprise – j’insiste sur ces mots – qu’elle soit ou non individuelle ou artisanale.
Il nous reste maintenant à faire évoluer les mentalités et, là encore, le travail a été commencé, par exemple avec la création du fonds de retournement, cher à Arnaud Montebourg, voté lors de l’examen de la dernière loi de finances. En effet, dans ce pays, on doit avoir le droit de rebondir après avoir connu des difficultés.

M. Damien Abad. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Dans ce pays, lorsque l’on échoue, on doit avoir le droit de recommencer.
La honte doit avoir partie liée à l’immobilisme et au cynisme, jamais à l’audace : telle est la leçon qu’il faut retenir et qui doit permettre d’atteindre notre objectif, à savoir inciter à entreprendre. Le seul diplôme indispensable pour entreprendre, c’est l’enthousiasme !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je le répète, nous ne devons pas condamner prématurément les projets audacieux et fiables, quels qu’ils soient, mais les encourager. À cette fin, les aides à la recherche et à l’investissement aujourd’hui proposées par le Gouvernement ne sont plus réservées aux seules entreprises ayant des galons d’officier supérieur.
Nous devons, tous ensemble, non pas obliger à l’expérience mais faire confiance au dynamisme de la jeunesse : tel est le projet que porte notre majorité. Je vous en remercie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Michèle Bonneton, première oratrice inscrite dans la discussion générale.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises maillent de façon fine nos territoires et y apportent beaucoup de dynamisme ; ils jouent un rôle fondamental pour notre économie, puisqu’ils représentent 25 % du PIB et 3,5 millions d’emplois.
Mme Michèle Bonneton. 
Le projet de loi que nous examinons touche à de nombreux aspects de notre droit, tant public que privé. Les sujets abordés préoccupent, parfois depuis de très nombreuses années, les professions artisanales et commerciales. Elles intéressent également les élus locaux, comme les consommateurs, qui voient trop souvent disparaître le commerce de proximité des centres-villes, des bourgs et des villages de notre pays. Le commerce de proximité, principalement le commerce de bouche, est souvent en danger, tout comme le sont les artisans, eux aussi trop souvent chassés des centres-villes.
Or, les artisans et les commerçants de proximité sont essentiels pour la convivialité, le dynamisme local et la qualité de vie. Lorsque le commerce et l’artisanat s’éloignent, cela conduit à la multiplication des déplacements, coûteux et très polluants – sans parler des conséquences pour les personnes pénalisées par manque de moyens de transports –, à la consommation importante d’espaces agricoles et à des coûts d’infrastructures pour les collectivités locales.
Le projet de loi qui nous est présenté propose un certain nombre de dispositions pour freiner les phénomènes de désertification commerciale des centres.
En premier lieu, il contient des mesures sur les baux commerciaux. Comme en matière de logement, les baux commerciaux ont connu un renchérissement considérable ces quinze à vingt dernières années. De nombreuses activités ont ainsi été abandonnées du fait du montant des loyers au profit, par exemple, de banques ou de chaînes de magasins. Combien de bouchers, de charcutiers, de marchands de fruits et légumes, et même d’artisans coiffeurs, de serruriers, de plombiers ou d’électriciens, pour ne citer qu’eux, ont dû fermer boutique ou n’ont pas trouvé de repreneur ? Les mesures proposées sont intéressantes, notamment parce qu’elles limitent les hausses – même si, de mon point de vue, elles le font de façon peut-être un peu timide – et précisent les obligations du bailleur et du locataire ; nous avions formulé cette dernière demande en commission : elle est en partie satisfaite dans le texte qui nous est présenté en séance.
En second lieu, un progrès est accompli sur la question de la préemption. Les communes pourront déléguer leur droit de préemption, soit aux EPCI, soit à des établissements publics

Pour les écologistes, la politique commerciale, dans notre pays, doit être guidée par la nécessité de préserver le commerce de proximité. Cela passe nécessairement par une réflexion globale sur l’urbanisme commercial. Si les dispositions de la loi sont intéressantes, nous souhaitons y apporter des aménagements. Sur notre proposition, la commission a abaissé de 30 000 à 20 000 mètres carrés le seuil de saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial, ce qui constitue un progrès. Nous souhaiterions aller au-delà et rendre cette saisine automatique. En effet, nous parlons là de projets dont les répercussions sociales, économiques et environnementales peuvent déséquilibrer un territoire bien au-delà d’un département.
Quant à l’aide au commerce et à l’artisanat par le FISAC, elle est tout à fait capitale. Cependant, chacun connaît les déboires de ce dispositif, modifié en 2008 et 2009, que l’ancienne majorité avait, tout simplement, oublié de financer. De ce fait, comme l’a rappelé Mme la ministre, les dossiers se sont empilés, et il est aujourd’hui difficile de résorber le retard. Passer d’une logique de guichet à une logique d’appel à projets ne résout certes pas la question des besoins et des moyens, mais aura toutefois le mérite de répondre plus rapidement et plus clairement aux demandeurs, sur la base de critères connus de tous. Constatant que les moyens vont rester limités, et pour éviter la dilution des crédits, nous proposons que ceux-ci soient clairement réservés aux territoires les plus fragiles : le milieu rural, les zones de montagnes, les halles et marchés ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Enfin, il faut évoquer la question des formes de l’entrepreneuriat individuel, également abordée par ce projet de loi. On ne peut que constater le faible succès rencontré par l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les mesures prévues dans ce texte tentent d’y remédier, mais seront-elles suffisantes pour inciter les personnes à franchir le pas et à adopter la forme de l’EIRL ? Nous pourrons le vérifier d’ici quelque temps.
La question des auto-entrepreneurs demeure entière. C’est un sujet qui, depuis un certain temps, fait polémique, notamment parce que les artisans y voient parfois une forme de concurrence déloyale ou de sous-salariat. Dans le secteur du bâtiment, par exemple, les professions sont souvent réglementées pour protéger le client et lui assurer que le professionnel exécutera les travaux demandés dans les règles de l’art. Il est donc indispensable de s’assurer que les travaux seront effectués par des personnes possédant les diplômes ou l’expérience nécessaires ou, à défaut, qu’elles les exécuteront sous la direction de personnes compétentes. Ceci demande à être vérifié avant que ne soit accordé le droit d’exercer ces professions. Sans contrôle, en effet, comment le consommateur peut-il avoir confiance dans la bonne marche des travaux et être sûr que son interlocuteur est, par exemple, bien assuré ? Le texte que nous examinons propose des dispositions en ce sens.
Grâce à un amendement adopté en commission, l’ensemble des entrepreneurs individuels, dans les limites d’un montant maximum de chiffre d’affaires, pourront bénéficier du régime simplifié et unifié, rassemblant le micro-fiscal et le micro-social. Cela répond aux inquiétudes concernant les atteintes à la concurrence.
Nous nous interrogeons toutefois sur l’opportunité de supprimer toute référence à une limite de durée du statut d’auto-entrepreneur.
D’autres éléments vont dans le sens d’une amélioration : la vérification des compétences et des diplômes pour les professions réglementées, l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou encore, l’obligation d’effectuer un stage préalable à la création d’une auto-entreprise.
En revanche, le délai d’un an pour s’inscrire auprès des chambres consulaires nous semble trop long : nous proposons de limiter ce délai à trois mois. Nous savons que le taux d’échec des auto-entreprises est considérable ; l’inscription aux différents répertoires, ouvre, pour les nouveaux entrepreneurs, des services intéressants, qui peuvent leur permettre d’éviter cet échec. Cette inscription constitue donc une opportunité pour réussir.
S’agissant de la concurrence déloyale, un autre problème difficile se pose : celui des travailleurs détachés. Il s’agit là d’un autre sujet, dont le Parlement va débattre dans les semaines à venir ; il est effet indispensable de prendre des mesures fortes en ce domaine.
Madame la ministre, ce projet de loi règle, globalement, un certain nombre de difficultés. Je dois vous dire que j’ai apprécié vos qualités d’écoute en commission. Je souhaite que le débat parlementaire qui s’ouvre permette d’enrichir encore le texte présenté.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis mai 2012, le Gouvernement s’est attelé à mettre en place des mesures pour favoriser l’emploi, la compétitivité et la croissance, par la voie du soutien aux entreprises.
Mme Jeanine Dubié. 
Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises s’inscrit dans cette démarche énergique en faveur des plus petites d’entre elles, dont nous savons qu’elles représentent un levier puissant pour redynamiser les emplois de proximité, moins susceptibles d’être délocalisés.
L’artisanat et le commerce contribuent également au soutien de notre économie locale et constituent un élément fondamental du tissu social pour nos concitoyens, en particulier dans les territoires ruraux.
Nous ne le répéterons jamais assez, alors que nous assistons à une croissance fulgurante du commerce en ligne, ces centaines de milliers de très petites entreprises jouent un rôle économique et social indispensable pour dynamiser les zones rurales et les quartiers en difficulté, pour préserver le vivre ensemble et transmettre des valeurs de convivialité et de travail alliant rigueur et initiative.
Ces secteurs permettent également d’offrir des perspectives, une formation et un métier à nos jeunes, en leur donnant les moyens de s’insérer dans le monde du travail, par l’acquisition de véritables savoir-faire.
Face à la crise économique qu’ils subissent de plein fouet, face au développement des nouveaux modes de consommation et aux mutations économiques à l’œuvre, nos artisans, nos commerçants et nos TPE ont besoin d’un cadre juridique modernisé.
Ce projet de loi traduit les engagements annoncés par le Gouvernement dans le pacte pour l’artisanat de janvier 2013 et dans le plan d’action pour le commerce et les commerçants de juin 2013.
Vous le savez, madame la ministre, la réforme que vous nous présentez est très attendue. Parce qu’il vise le commerce, l’artisanat et les TPE, ce texte concerne directement 3,4 millions d’entreprises et 7 millions de salariés. Tout cela représente 2 000 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 25 % de notre produit intérieur brut.
Si l’on ne peut que regretter l’usage de la procédure accélérée, nous savons qu’il y a urgence à légiférer et j’espère que ce projet de loi pourra être promulgué dans les tout prochains mois.
Enfin, avant d’entrer dans le détail du texte, je tenais, madame la ministre, à relayer les commentaires très positifs que nous avons entendus lors des auditions. Les efforts de concertation que vous avez accomplis très en amont de la présentation de votre texte ont été salués, tout comme votre volonté d’être à l’écoute de tous les acteurs concernés.
C’est vrai ! Et nous le répéterons ensuite !
M. Michel Piron. 
Le texte que vous nous présentez s’articule autour de quatre objectifs que les députés du groupe RRDP approuvent pleinement : dynamiser les commerces de centre-ville en améliorant l’équilibre des relations entre propriétaires et locataires dans le cadre des baux commerciaux ; promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans par la reconnaissance des entreprises artisanales et la clarification du statut d’artisan ; favoriser l’essor harmonieux des TPE par la consolidation d’un parcours entrepreneurial plus simple et plus équitable avec un régime unique pour la micro-entreprise ; moderniser les leviers de l’intervention de la puissance publique sur l’urbanisme commercial en adéquation avec les besoins des territoires pour favoriser la proximité et la diversité de l’offre commerciale.
Mme Jeanine Dubié. 
Concernant tout d’abord les baux commerciaux, le projet de loi propose de corriger certaines injustices pour parvenir, dans l’intérêt des locataires, à des relations plus équitables.
Les loyers des entreprises ont augmenté de 8 % ces quatre dernières années et les charges locatives s’alourdissent progressivement. Elles représentent parfois plus de 30 % du loyer. Pour lutter contre cette tendance, le texte contient des mesures utiles, à commencer par l’indexation obligatoire des loyers non plus sur l’indice du coût de la construction, mais sur l’indice des loyers commerciaux, qui est corrélé à l’activité des commerces et à la variation des prix.
Dans les situations où le bailleur décide de déplafonner le loyer, comme dans les cas où des améliorations significatives de l’environnement commercial sont entreprises, vous avez décidé de lisser la hausse sur plusieurs années en fixant une limite annuelle de 10 % ; c’est une bonne mesure.
Enfin, les baux commerciaux seront modernisés grâce à une amélioration de la transparence et de l’équité entre les parties. En établissant un état des lieux contradictoire et un inventaire des charges et des impôts, en renforçant les procédures de conciliation et de médiation, et en instaurant un droit de préférence pour le locataire, comme c’est la règle pour les baux d’habitation, le projet de loi renouvelle le droit des baux commerciaux en l’adaptant aux évolutions économiques.
Dans la perspective d’une modernisation de l’encadrement législatif des entreprises, le projet de loi propose la rénovation des outils et des procédures de la puissance publique.
Tout d’abord, le droit de préemption des communes, qui permet à ces dernières d’acquérir des fonds de commerce, est renforcé ; il peut désormais être délégué à un EPCI.
Ensuite, pour mettre fin aux abus qui ont été constatés, le FISAC est réformé : sa mission sera davantage centrée sur l’outil commercial et les moyens distribués par le Fonds seront attribués à l’issue d’un appel à projet organisé à l’échelon national.
Enfin, l’urbanisme commercial est repensé : la représentation des élus dans les commissions départementales d’aménagement commercial est améliorée et le fonctionnement de la Commission nationale modernisé.
Les porteurs de projet bénéficieront d’une meilleure lisibilité et de procédures simplifiées et raccourcies ; les recours dilatoires seront limités par un encadrement strict. En contrepartie, ces porteurs seront incités à améliorer leurs projets : des critères d’évaluation seront inscrits dans la loi pour promouvoir le développement durable, la diversification des commerces et des enseignes mais aussi la protection du consommateur. Avec ce dernier critère, nous donnons aussi aux commissions départementales et nationale les moyens d’encourager l’équilibre commercial entre centre et périphérie.
Depuis de nombreuses années, nous assistons presque tous ici, impuissants, à l’affaissement de nos centres-villes et de nos bourgs, car nous ne disposons pas d’outils efficaces pour les revitaliser. En complément des mesures sur les baux commerciaux et sur l’exercice du droit de préemption par les communes et les EPCI, le projet de loi renforcera le maintien de commerçants indépendants en centre-ville, la diversité de l’offre commerciale et le lien social indispensables au dynamisme de nos territoires.
Concernant les TPE, l’objectif des mesures prévues est de simplifier la libre entreprise pour tous ceux qui veulent se lancer et de favoriser la libération des énergies créatrices tout en préservant les impératifs de transparence, d’équité et de protection des consommateurs.
Nous ne pouvions pas continuer à accepter que des entreprises exerçant la même activité soient soumises à des droits et devoirs différents en termes de cotisations, d’inscription ou même d’assurances. Il fallait trouver un juste équilibre entre toutes les exigences : si les auto-entrepreneurs sont attachés aux avantages de leur statut, il est également nécessaire de mettre un terme aux abus, aux dérives et aux injustices qu’il crée.
À mesure que les travaux avançaient et que l’on se concertait sur le sujet, une solution permettant la conciliation et l’apaisement des tensions s’est dégagée. Avec la fusion des régimes du micro-social et du micro-fiscal en un régime unique simplifié de la micro-entreprise, avec l’accompagnement renforcé, non seulement nous favorisons le développement et la pérennité de ces structures, mais nous contribuons aussi à limiter la concurrence déloyale et les autres inégalités de traitement avec les régimes de droit commun.
Les travaux que nous avons menés en commission ont donné lieu à des modifications substantielles du projet de loi qui, pour l’immense majorité d’entre elles, renforceront l’efficacité des mesures qui étaient présentes dans le projet de loi initial, madame la ministre.
En sus de l’unification du régime, la mise en place d’un comité de préfiguration pour aboutir à un statut unique dans les prochains mois est une très bonne chose, car la solution définitive passera inévitablement par un statut unique, transparent, juste et simple, comme l’a préconisé notre collègue Laurent Grandguillaume dans son rapport.
En contrepartie, l’exonération des taxes pour frais de chambres consulaires et de cotisations au régime social des indépendants est abandonnée. L’inscription obligatoire facilitera les contrôles et des cotisations modestes et proportionnelles au chiffre d’affaires fourniront une protection sociale indispensable, notamment pour le risque maladie et pour la retraite.
Enfin, je tiens à saluer l’inscription dans le projet de loi de l’obligation pour les auto-entrepreneurs « artisans » de souscrire à une assurance professionnelle et de l’indiquer sur les devis et factures. Sur ces documents doivent également apparaître les qualifications professionnelles de l’artisan. L’examen en commission a ainsi permis d’introduire des dispositions visant à mettre fin aux dérives du régime des auto-entrepreneurs dans le secteur de l’artisanat et à renforcer la protection des consommateurs, ce qui était nécessaire.
Quant à l’urbanisme commercial, il a été intégré dans l’urbanisme de droit commun par des amendements adoptés en commission et son régime contentieux a été réformé.
Enfin, la Commission nationale d’aménagement commercial devient une autorité administrative indépendante et le poids des élus locaux est renforcé dans les commissions départementales. En inscrivant dans le texte des critères d’appréciation des projets, la commission l’a nettement enrichi, améliorant de ce fait l’efficacité et la lisibilité des règles.
Le projet de loi initial était un bon texte, madame la ministre ; il a été consolidé en commission et, dans sa rédaction actuelle, il satisfait le groupe RRDP. Nos débats en séance pourront toutefois donner lieu à des précisions qui permettront d’en augmenter encore l’efficacité.
Nous vous proposerons des amendements pour protéger les commerçants locataires contre certaines possibilités d’abus de la part des bailleurs, notamment pour limiter les clauses dérogatoires. Pour le régime micro-social, nous pensons que les cotisations devraient être prélevées de façon mensuelle ou trimestrielle, afin que la réforme du régime soit mieux acceptée et que sa gestion par la caisse du régime social des indépendants soit simplifiée. Enfin, sur l’urbanisme commercial, nous vous présenterons plusieurs amendements pour apporter des précisions et des garanties supplémentaires à la rénovation des procédures d’autorisation commerciale.
Les entrepreneurs, les artisans, les commerçants, tous font partie des forces vives qui se battent pour sortir notre pays de cette crise qui l’épuise. Madame la ministre, nous savons que nous ne pouvons pas attendre que la crise se résorbe toute seule et qu’une action énergique des pouvoirs publics est indispensable. La période troublée que nous traversons exige un volontarisme politique fort. Votre projet de loi bousculera certes les conservatismes, mais il va participer au redressement en donnant les moyens à tous les entrepreneurs de se développer dans des conditions justes et équitables. C’est l’addition de toutes ces énergies qui permettra le redressement de la France.
Vous l’avez compris, nous abordons l’examen de ce texte dans un esprit positif et nous formons le vœu que les mesures importantes qu’il contient puissent rassembler, au-delà des appartenances partisanes, dans l’intérêt général de la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis pour l’examen d’un texte très important puisqu’il concerne 95 % des entreprises de notre pays.
M. Michel Zumkeller. 
Avec mes collègues du groupe UDI, nous n’avons pas cessé d’appeler le Gouvernement à prendre des mesures fortes à destination des artisans, des commerçants et des TPE, qui sont, nous le savons, les premières victimes de la crise dans laquelle notre pays est plongé depuis plus de cinq ans.
Effondrement des carnets de commandes, problèmes de trésorerie, difficultés à obtenir des prêts bancaires…, telles sont les difficultés qui nous sont relayées chaque jour sur le terrain. Si l’on y ajoute l’explosion récente de la fiscalité, notamment la hausse de la TVA depuis le 1

janvier, et le dédale de contraintes administratives avec lesquelles ils doivent composer, on peut commencer à se faire une idée assez précise du contenu des cahiers de doléances de nos entreprises.
On voit donc à quel point les objectifs affichés par le Gouvernement à travers ce projet de loi sont en contradiction avec la réalité de la politique économique et fiscale conduite depuis vingt mois.

M. Damien Abad. 
En ce début d’année 2014, nous souhaitons donc passer des pactes aux actes, car il y a urgence à redresser l’économie de notre pays ; la Cour des comptes vient d’ailleurs de nous le rappeler avec sévérité.
M. Michel Zumkeller. 
Le texte qui nous est aujourd’hui présenté semble emprunter la bonne direction, et je reviendrai dans un instant sur les dispositions que nous approuvons. Il n’apporte cependant qu’une réponse très partielle sur les nombreux enjeux que je viens d’évoquer. Or, si le Gouvernement ne s’attaque pas directement à l’origine des maux qui frappent nos petites entreprises, les membres du groupe UDI craignent que les effets de ce projet de loi ne soient que dérisoires.
À l’heure où doit intervenir un pacte de responsabilité dont personne ne parvient à discerner les contours, nous renouvelons notre appel afin que le Gouvernement accélère son action dans le sens d’une baisse massive, directe et immédiate des charges qui pèsent sur le travail, et qu’il prenne des mesures beaucoup plus fortes pour véritablement mettre en œuvre le choc de simplification tant attendu.
J’en viens maintenant aux principales dispositions de votre projet de loi qui, reconnaissons-le, est un bon texte, ou plutôt l’est devenu grâce au travail effectué par Laurent Grandguillaume sur la simplification des régimes de l’entreprise individuelle. Car le cœur de votre projet de loi, c’est bien la partie relative à la réforme du statut de l’auto-entrepreneur.
C’est le plus important !
M. Damien Abad. 
En tout cas, c’est indéniablement celle qui a suscité le plus d’émoi lors de sa présentation au mois d’août dernier.
M. Michel Zumkeller. 
Au groupe UDI, nous étions favorables à la création d’un statut d’auto-entrepreneur, qui permettait enfin d’introduire de la simplicité dans la vie entrepreneuriale. Nous l’avons soutenu hier, et nous le soutenons encore aujourd’hui, parce que ce régime a permis à des centaines de milliers de Français d’exercer une activité dans un cadre légal et simplifié pour se constituer un revenu d’appoint et améliorer ainsi leur pouvoir d’achat. Il serait donc dangereux de porter atteinte à ce régime simplifié qui facilite la création d’entreprise et dynamise l’économie en réduisant le travail au noir.
Il faut y remettre de la justice !
M. Jean-Luc Laurent. 
C’est exactement ce que j’avais l’intention de dire dans la suite de mon intervention…
M. Michel Zumkeller. 
Mme Sylvia Pinel,

Nous parviendrons donc sans doute à nous mettre d’accord.
M. Michel Zumkeller. 
Y mettre un tel coup d’arrêt freinerait l’innovation, l’esprit d’entreprise, la richesse des initiatives que ce statut permet et appauvrirait nos territoires.
Cette réalité ne doit pas occulter les difficultés provoquées par l’apparition de ce statut, notamment dans le monde de l’artisanat ; je pense en particulier à des secteurs bien spécifiques comme le bâtiment, la coiffure, la réparation automobile ou l’esthétique. En effet, dans ces secteurs particulièrement exposés, ce régime a pu créer les conditions d’une concurrence déloyale avec les professionnels qui sont soumis à des règles sociales et fiscales et à des obligations normatives différentes.
C’est bien, il fallait le dire !
M. Jean-Luc Laurent. 
Il faut toutefois reconnaître, et l’analyse des chiffres le montre, que dans le bâtiment les auto-entrepreneurs représentent 1 % de l’activité. Les difficultés de ce secteur ne proviennent donc pas des auto-entrepreneurs…
M. Michel Zumkeller. 
Pas seulement !
M. Jean-Luc Laurent. 
…ou pas seulement.
M. Michel Zumkeller. 
Il n’y a jamais une seule cause, de même qu’il n’y a pas qu’une seule politique possible !
M. Jean-Luc Laurent. 
En outre, des millions d’euros de cotisations sont recouvrés grâce au statut d’auto-entrepreneur.
M. Michel Zumkeller. 
Si les auto-entrepreneurs n’existaient pas, les sommes correspondantes seraient payées par les entreprises artisanales, lesquelles verraient leurs cotisations augmenter.
L’important est donc de trouver un juste équilibre. Ce n’est certainement pas en complexifiant un dispositif simple et qui fonctionne bien que l’on améliorera les choses.
Exactement !
M. Damien Abad. 
Essayons plutôt de rendre plus simple ce qui est complexe. C’est ainsi que l’on ira dans la bonne direction.
M. Michel Zumkeller. 
Très bien ! C’est le bon sens !
M. Damien Abad. 
Le système de l’auto-entrepreneur n’est pas parfait, mais il a un grand mérite : celui de faire de l’entreprise quelque chose d’intéressant et facile d’accès. Notre pays en a bien besoin. Nous pouvons tous nous retrouver autour de dispositifs comme celui-ci.
M. Michel Zumkeller. 
Convergeons, convergeons !
M. Jean-Luc Laurent. 
Exactement, mon cher collègue !
M. Michel Zumkeller. 
Le groupe UDI tient à saluer la mission menée par notre collègue Laurent Grandguillaume.
Heureusement qu’il était là !
M. Jean-Luc Laurent. 
En effet, monsieur Laurent.
M. Michel Zumkeller. 
Nous avons toujours dit que, plutôt que de complexifier le régime des auto-entrepreneurs, il était préférable de rendre plus simples les autres. Or c’est précisément l’esprit des propositions de notre collègue M. Grandguillaume. À cet égard, nous ne pouvons que saluer la fusion de la micro-entreprise avec le régime de l’auto-entrepreneur. Même si nous aurions préféré que la solution trouve sa source dans le dialogue social, nous constatons qu’il s’agit là d’une avancée positive.
Les amendements adoptés en commission des affaires économiques garantissent l’essentiel à nos yeux. Nous ne pouvons que saluer le revirement gouvernemental qui a conduit à la réécriture du texte en commission. Le projet prévoit, non plus la diminution du seuil du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, mais une simplification du régime, lequel sera plus structurant et permettra à l’auto-entrepreneur de basculer plus facilement dans le régime réel. Il s’agit là d’une première étape nécessaire qui prouve qu’il est toujours utile de se pencher sans

La création d’un comité de préfiguration en vue d’instaurer un statut unique de l’entreprise individuelle, regroupant les différentes formes existantes, nous semble également constituer une bonne méthode. Cette démarche doit permettre de coller au plus près à la réalité des entreprises concernées, tout en poursuivant en permanence l’objectif de simplification des régimes. Le groupe UDI souhaite que le Parlement soit associé autant que possible aux réflexions de ce groupe de travail.
J’en viens aux autres dispositions de votre projet de loi. Bien qu’elles soient d’importance inégale, une grande partie d’entre elles répond à des attentes formulées par les professionnels.
En ce qui concerne la réforme des baux commerciaux, la mesure phare qui consiste à indexer les hausses de loyer sur l’indice des loyers commerciaux et non plus sur l’indice du coût de la construction va dans le bon sens. Elle était très attendue par l’ensemble des professionnels. De la même manière, le lissage dans le temps des augmentations de loyer, plafonnées à 10 % par an, permettra de protéger les petits commerçants contre les augmentations parfois brutales et répétées.
S’il est évidemment essentiel de préserver les petits commerces de nos villes et de nos villages, nous appelons néanmoins votre attention sur le fait que le statut des baux commerciaux régit toutes les formes de commerce, du petit local de centre-ville jusqu’au grand centre commercial périurbain. Nous vous proposerons donc des amendements visant à apporter plus de souplesse en permettant, lorsque l’activité économique en dépend, une adaptation contractuelle de certains baux. Nous approuvons néanmoins l’extension du rôle des commissions départementales de conciliation, tout comme l’instauration d’un droit de préférence pour le locataire, le renforcement du droit de préemption des communes, ou encore la légalisation de la convention d’occupation précaire, introduite dans le texte sur notre initiative.
Les dispositions du texte relatives à l’artisanat répondent elles aussi à des demandes exprimées par le secteur. Le renforcement du contrôle de la qualification des artisans, le maintien de la qualité d’entreprise artisanale au-delà de dix salariés, la mise en place d’un fichier des interdits de gérer ou encore l’obligation faite aux professionnels de souscrire une assurance et de mentionner son existence sur les factures et devis sont autant d’éléments qui vont dans le sens d’une plus grande reconnaissance du savoir-faire artisanal et d’une protection renforcée des consommateurs.
La formation de ces professionnels constitue un enjeu déterminant pour assurer la pérennité de leurs entreprises. L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation pour l’ensemble des responsables de micro-entreprises exerçant une activité artisanale est une avancée, tant pour les professionnels que pour les consommateurs.
Nos travaux en commission nous ont permis d’enrichir sensiblement cette partie du projet de loi, mais nous souhaiterions aller encore plus loin dans la voie d’une simplification de la vie des petits entrepreneurs. Nous proposerons notamment de permettre aux professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales de procéder elles-mêmes au calcul de leurs cotisations. S’agissant du nombre de salariés, nous souhaiterions également que le Gouvernement entame une réflexion sur la question des seuils. Pour cela, il faudrait commencer par faire un bilan afin de voir si les seuils ne sont pas un frein trop important au développement des entreprises, sans remettre en cause, évidemment, les contreparties sociales existantes.
Je ne m’étendrai pas sur les dispositions du projet de loi relatives à l’urbanisme commercial, puisque notre collège Michel Piron, grand spécialiste de la question, interviendra sur le sujet dans quelques minutes.
S’agissant de la réforme du FISAC, nous regrettons simplement que le Gouvernement ait fait le choix de restreindre son champ d’intervention plutôt que de rechercher à pallier le manque de moyens et de lisibilité de cet outil pourtant majeur pour la préservation d’un tissu entrepreneurial de proximité, notamment en milieu rural.
La dernière partie du texte, relative aux réseaux consulaires, n’appelle pas de remarques particulières de notre part. Nous souhaitons néanmoins – nous avions d’ailleurs formulé ce souhait au cours de la précédente législature – que l’on entame une vraie réflexion sur la possibilité de permettre aux chambres de commerce et aux chambres des métiers de travailler en commun. Il s’agit, non pas de les forcer à s’allier, mais de constater que, quelquefois, sur certains territoires, il leur est possible de mettre en commun certains moyens. Cette démarche serait très intéressante en termes financiers, mais elle faciliterait également l’accès à ces structures pour les entreprises, les commerces et les artisans. Nous aurions donc tous à y gagner.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, le groupe UDI aborde l’examen de ce texte avec pragmatisme et avec la volonté de profiter de la seule lecture qui nous est offerte pour améliorer quelques points encore perfectibles. Le secteur du commerce, de l’artisanat et des TPE aurait mérité une réflexion plus globale, mais nous constatons que ce texte va dans le bon sens. En entamant cette discussion, nous sommes donc très ouverts. Notre vote final dépendra de l’attention qui sera apportée à nos propositions, lesquelles sont évidemment constructives.
La parole est à M. Frédéric Roig.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs, on ne peut que se réjouir de l’arrivée en séance publique de ce texte tant attendu par les artisans, les commerçants et les très petites entreprises. Les métiers de ces secteurs représentent le cœur de notre tissu économique. Montesquieu disait d’ailleurs : « L’histoire du commerce est celle de la communication des peuples. » De fait, le commerce rapproche les citoyens et les unit. D’où l’importance d’avoir des commerces de proximité. Qui mieux que le boulanger de quartier, le boucher-charcutier ambulant, le vendeur de primeurs ou le coiffeur permet de faire vivre nos centres-villes ? Ces commerçants sont de véritables artisans de la cohésion sociale.
M. Frédéric Roig. 
En France, la valeur ajoutée du commerce représente 10 % de notre produit intérieur brut et l’artisanat plus de 5 %. Le chiffre d’affaires du commerce représente près de 1 400 milliards d’euros, celui de l’artisanat 270 milliards d’euros. Ces secteurs sont également d’importants pourvoyeurs d’emplois : ils représentent au total plus de 5 millions de salariés.
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement et les élus socialistes se mobilisent pour redresser la situation économique de la France en soutenant l’emploi et nos entreprises. L’économie, ce n’est pas uniquement les grands groupes ; c’est surtout notre commerce, nos petites entreprises et nos artisans qui sont les garants d’un savoir-faire de qualité et du travail de proximité.
Je tiens à vous féliciter, madame la ministre, pour le travail de concertation que vous avez mené afin de parvenir à un consensus, alors même qu’il est délicat de modifier les conditions d’exercice de professions parfois réglementées. Je salue également votre volonté de permettre le développement du commerce et de l’artisanat. Ce projet est la suite logique du pacte pour l’artisanat, présenté en conseil des ministres le 23 janvier 2013 et du plan d’action pour le commerce et les commerçants, mais aussi pour l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et le soutien à l’entrepreneuriat individuel.
Je veux également saluer le travail de notre collègue Fabrice Verdier, rapporteur de ce texte, qui a effectué près d’une quarantaine d’auditions, avec des interlocuteurs aussi divers que la Fédération française du bâtiment, l’Union professionnelle artisanale, le PROCOS, le Conseil du commerce de France, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers, l’Union des auto-entrepreneurs – je vous fais grâce de la liste complète. J’ai moi-même reçu différents acteurs qui ont exprimé leur satisfaction du fait que vous ayez cherché, dans ce projet de loi, à atteindre le consensus et l’équilibre.
Le consensus est d’ailleurs dû en grande partie à l’excellent travail de notre collègue Laurent Grandguillaume. Au nom du groupe SRC, je tiens à le féliciter : il a mené une véritable bataille pour rassembler et mettre d’accord des acteurs très différents. Certaines propositions de son rapport se sont traduites par des amendements que la commission des affaires économiques a adoptés. À cet égard, je salue également le travail accompli en commission sous la présidence de M. Brottes, que ce soit pour l’analyse des amendements ou celle des articles. À l’issue de ce travail, notre commission a adopté le présent texte.
Ce projet de loi vise tout d’abord à améliorer les relations commerciales entre les bailleurs et les locataires en clarifiant les règles qui les régissent. La situation économique actuelle, marquée par un recul de la consommation des ménages et donc par des difficultés pour le commerce, est un facteur aggravant et souvent même un révélateur des tensions autour des baux commerciaux. Il était donc nécessaire de légiférer pour rétablir l’équilibre dans les relations entre les bailleurs et les locataires et pour maîtriser l’évolution des coûts locatifs.
Le projet de loi propose que les contrats de bail deviennent plus précis, en incluant la répartition des charges. En commission, nous avons souhaité aller plus loin en faisant en sorte que la répartition des impôts figure également dans le contrat de bail, de même qu’un budget prévisionnel pour les travaux à réaliser. Ainsi, la transparence est totale. De plus, le commerçant qui décide de commencer une activité connaît clairement le montant qu’il aura à payer.
Par ailleurs, ce texte établit un plafonnement du prix du loyer. Cette disposition était très attendue par les commerçants. Ainsi, le loyer ne pourra plus augmenter de plus de 10 % par rapport à l’année précédente. C’est une véritable avancée qu’il faut saluer. En temps de crise, il était nécessaire d’agir pour éviter que des commerçants, après avoir fidélisé leur clientèle et investi dans un magasin, soient contraints de quitter celui-ci parce que le bailleur aurait décidé d’une hausse du prix du loyer conséquente et inattendue.
Afin de garantir la pérennité des commerces en cas de vente du local, le texte organise également un droit de préférence pour le locataire, afin que celui-ci puisse, s’il le souhaite, maintenir son activité. La possibilité offerte aux communes de déléguer leur droit de préemption afin de préserver la diversité des commerces – dans l’intérêt des consommateurs, mais aussi pour lutter contre la mono-activité – est d’ailleurs renforcée. En effet, la richesse des services que nos commerces fournissent aux citoyens passe aussi par leur diversité.
Ce projet de loi vise à éviter les différends entre bailleurs et locataires en étendant la compétence des commissions départementales de conciliation pour les baux. Le dialogue doit primer afin d’éviter que des frais de justice soient engagés. Pour éviter les contentieux, ce texte renforce également les dispositions visant à ce qu’un état des lieux soit établi, dans l’intérêt du locataire et du propriétaire : plus les choses seront claires depuis le début, sur la base d’un accord entre les deux parties, moins on risquera par la suite de voir surgir des litiges.
Le projet de loi propose donc une véritable rénovation des régimes des baux commerciaux. Lors des auditions réalisées par le rapporteur, de nombreux représentants de commerçants nous ont alertés sur la nécessité de renforcer les règles en la matière. Actuellement, la durée des baux dérogatoires est de deux ans. Si l’Assemblée en décide ainsi, elle passera à trois ans, ce qui donnera une plus grande souplesse. En effet, cette durée est jugée nécessaire pour se rendre compte, dans certains secteurs, de la fidélité de la clientèle, de l’impact des produits commercialisés et de la viabilité économique des boutiques.
Il est également proposé de prendre en compte, s’agissant de la location, des critères plus adaptés : l’indice du coût de construction sera remplacé par l’indice des loyers commerciaux et par l’indice des loyers des activités tertiaires. Il s’agit de se situer au plus près de la réalité vécue par les entreprises. En commission, nous avons proscrit les clauses dérogatoires au droit de congé triennal des locataires en matière de bail commercial. Un amendement du groupe RRDP, adopté par la commission, ouvre la possibilité pour les héritiers d’une personne décédée titulaire d’un bail commercial de mettre un terme au contrat en respectant un délai de seulement six mois, sans attendre le terme de la période triennale.
De plus, ce projet de loi vise à promouvoir le développement des très petites entreprises, notamment dans le domaine de l’artisanat. Il s’agit de revaloriser ce secteur pour permettre à toute entreprise artisanale de plus de dix salariés de demeurer immatriculée au répertoire des métiers, sans conditions de durée.
Les chambres consulaires jouent un rôle fondamental pour nos commerces, du fait de leur expertise et de leur connaissance du terrain. Ce texte comporte plusieurs dispositions visant à améliorer le fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers, notamment en donnant un effet suspensif à l’appel formé contre un jugement annulant des élections consulaires.
Surtout, nous modifions la définition de la qualité d’artisan pour la revaloriser. Au nom du groupe SRC, je défendrai tout à l’heure un amendement visant à permettre l’inscription dans le texte des fromagers crémiers : acteurs majeurs des circuits courts de distribution, ils sont les garants de la diversité de certaines coutumes et de la préservation des savoir-faire. La définition des métiers de l’artisanat inclut notamment la préparation ou la fabrication de produits frais de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie ; il m’apparaissait important d’y ajouter cette profession.
Très bien !
M. Christian Assaf. 
Par ailleurs, ce projet de loi renforce l’efficacité de l’action de l’État en matière d’urbanisme commercial, avec notamment l’instauration d’une faculté d’autosaisine par la commission nationale d’aménagement commercial pour les très grands projets. Afin de garantir la cohésion du territoire, la CNAC pourra désormais jouer un rôle plus important.
M. Frédéric Roig. 
Le texte supprime en outre l’obligation de déposer une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne, ce qui constitue une avancée non négligeable.
La suppression des soldes flottants, lesquels créaient de la confusion chez les consommateurs et étaient décriés par les commerçants, a été défendue par le rapporteur et adoptée en commission. Les semaines de soldes traditionnelles sont portées de cinq à six semaines. Depuis le début, notre intention est de clarifier les règles, aussi bien pour les commerçants que pour les consommateurs.
Enfin, ce texte traite du régime de l’auto-entrepreunariat. Il a permis à de nombreuses personnes de lancer un projet de création d’entreprise ou de compléter leur revenu par une activité d’appoint. Cette facilité doit être préservée.
Toutefois, certaines dérives, telles que le salariat déguisé, ont été constatées. Il nous en a été fait part lors des auditions et nous avons tous à l’esprit des cas, dans nos circonscriptions, qui nous ont été rapportés.
Par ailleurs, certains auto-entrepreneurs se sont retrouvés limités dans leurs investissements car ce régime est moins avantageux en termes de déductibilité de la TVA et de déductibilité des investissements et des frais professionnels de l’assiette de cotisation.
Laurent Grandguillaume a proposé de mettre en place un statut juridique unique de l’entreprise individuelle, défini par des traits constants s’appliquant à deux régimes, forfaitaire ou réel, dont les caractéristiques seront différenciées selon le niveau d’activité, avec des obligations déclaratives et des régimes fiscaux et sociaux respectifs adaptés.
Concernant le FISAC, madame la ministre, vous avez hérité malheureusement d’une situation difficile. Je tiens à vous remercier, au nom des artisans et des commerçants de ma circonscription, des choix que vous avez faits : prôner d’abord les projets économiques, artisanaux et commerciaux puis compléter par des accompagnements et des projets développés par les collectivités.
Le texte permet de piloter le FISAC en fonction des priorités gouvernementales, selon les crédits budgétaires alloués, au lieu du traitement actuel par file d’attente. Plutôt que de promettre à tous des fonds qui n’existent pas, nous les fléchons en fonction des priorités, afin que chacun sache ce qu’il obtiendra réellement. Nos territoires et nos commerçants ont besoin de prévisibilité et de clarté pour développer leurs projets.
D’ailleurs, il était nécessaire de prendre en compte la dynamisation des centres-bourgs, la revitalisation des zones rurales, et l’adaptation de l’urbanisme commercial face aux enjeux de nos territoires. C’est ce que nous avons fait dans ce texte. La relance de notre économie passe par le développement de nos très petites entreprises, des commerces de proximité et des savoir-faire de l’artisanat.
Nous avons toujours choisi l’action. Plusieurs mesures ont déjà été votées ; ce texte s’inscrit dans la continuité et est une étape supplémentaire dans le redressement du pays. Sophocle disait : « plus faibles sont les risques, meilleure est l’entreprise ». Ainsi, nous renforçons le cadre pour que nos commerces et nos très petites entreprises puissent se développer sereinement.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce projet de loi comporte de nombreuses avancées. Le groupe SRC s’en félicite et souhaite que notre débat en séance publique fasse de ce texte un accélérateur de la relance économique par le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Jean-Louis Debré, lors de ses vœux au Président de la République le 6 janvier a déclaré : « le Conseil constitutionnel aujourd’hui a à connaître de lois aussi longues qu’imparfaitement travaillées. Il fait face à des dispositions incohérentes et mal coordonnées. Il examine des textes gonflés d’amendements non soumis à l’analyse du Conseil d’État. »
M. Daniel Fasquelle. 
Le moins que l’on puisse dire est qu’il n’a pas été entendu en ce début d’année 2014 ! À peine le projet de loi avait-il été adopté en conseil des ministres que le Premier ministre demandait à un député, monsieur Grandguillaume, un rapport sur le sujet central du projet de loi, les auto-entrepreneurs. Avouez que la méthode laisse perplexe ! D’ordinaire, on engage une réflexion de fond, on demande un rapport, puis on rédige un projet de loi. Dans le cas d’espèce, on a rédigé un projet de loi puis demandé un rapport pour réécrire le projet de loi.

M. Damien Abad. 
Permettez-moi de juger sévèrement cette méthode : le projet de loi a été considérablement modifié puis réécrit, presque en totalité, en commission. Je pense bien sûr aux dispositions portant sur le statut des auto-entrepreneurs, mais aussi à celles qui concernent l’urbanisme commercial par exemple.
M. Daniel Fasquelle. 
Le Gouvernement a ainsi déposé 17 amendements, dont cinq visant à réécrire des articles, et l’on ne compte pas moins de 19 articles additionnels !
C’est le travail parlementaire !
M. Michel Piron. 
Si ce qui a été proposé en commission avait figuré dès le départ dans le texte – je pense notamment à l’extension du régime de l’auto-entrepreneur à la micro-entreprise –, nous aurions disposé d’un avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact. Ce n’est hélas pas le cas.
M. Daniel Fasquelle. 
Vous avez si souvent agi de même !
M. William Dumas. 
Lorsque nous procédions ainsi lors de la précédente législature, vous étiez très sévères à notre égard. Pourquoi faire de même ? Vous faites même bien pire avec ce projet de loi, puisque vous soumettez son examen à une procédure accélérée.
M. Daniel Fasquelle. 
Les temps changent !
M. Damien Abad. 
Le Parlement se voit privé de sa capacité à légiférer et à travailler sérieusement car les députés ont découvert le texte en commission et n’ont que ce passage dans l’hémicycle pour tenter de le faire évoluer. Si le projet de loi arrive sous une forme très imparfaite au Sénat, ce sera la conséquence directe de la méthode choisie.
M. Daniel Fasquelle. 
Des questions importantes, apparues depuis l’examen du texte en commission, se posent. J’ai eu la chance, et j’en remercie le rapporteur, d’assister à certaines auditions, qui ont révélé que des questions majeures n’avaient pas été tranchées. Ainsi, les qualifications doivent-elles toutes figurer sur le devis ? Doit-il s’agir des qualifications du gérant ou de celles des employés ? Telles sont les questions que se posent les praticiens, sur le terrain. Si nous avions disposé d’une étude d’impact et pris plus de temps pour réfléchir à ce texte, peut-être n’aurions-nous pas à nous poser ce genre de problèmes. Nous voyons combien il sera difficile, demain, d’appliquer concrètement ce texte.
Vous avez eu dix ans pour réfléchir !
M. William Dumas. 
Je passe sur les valses-hésitations pour insérer les dispositions concernant l’urbanisme commercial dans le projet de loi ALUR ou dans le présent texte. Là encore, cela aurait pu être évité si la préparation avait commencé plus en amont et s’était déroulée de façon plus carrée. Cela n’est pas de bonne politique législative.
M. Daniel Fasquelle. 
Malgré tout, ce texte technique comporte un certain nombre d’avancées. Beaucoup, d’ailleurs, s’inspirent de la majorité précédente et ont été l’objet de vos attaques lorsque vous étiez dans l’opposition. Je ne vous ferai pas l’injure de ressortir les déclarations des uns et des autres lors des débats, en commission et dans l’hémicycle, sur le statut de l’auto-entrepreneur !
L’auto-entrepreunariat est aujourd’hui un succès. Il concerne 1 million de Français, et représente, sur cinq ans, 18 milliards d’euros de PIB et 3,5 milliards de rentrées fiscales. Les auto-entrepreneurs sont enfin reconnus et consacrés par ce texte ; leur statut fait aujourd’hui l’unanimité.

M. Damien Abad. 
C’est vrai qu’il y a eu des débats, y compris déjà quand nous étions la majorité, sur la limitation dans le temps du statut, le seuil, la relation avec les artisans. Nous avions d’ailleurs commencé à apporter un certain nombre de réponses avant la fin de la précédente législature.
M. Daniel Fasquelle. 
Je me félicite que ce soir, nous nous retrouvions tous pour célébrer le statut de l’auto-entrepreneur, qu’il est même prévu d’étendre à la micro-entreprise. Bravo, quel chemin parcouru !
Il fallait aussi – c’est l’un des mérites de ce texte – mettre fin à certains abus, parfois même à une forme de concurrence déloyale dont se plaignaient les artisans. M. Grandguillaume, qui a écouté les uns et les autres et fait se rapprocher les points de vue, a travaillé dans ce sens. Le projet de loi s’inspire grandement de son rapport, qui est consensuel. Aurions-nous été aux commandes que nous aurions accompli le même chemin et effectué le même travail.
Après avoir créé le statut, il restait encore à l’ajuster par rapport au régime de l’artisanat et à mettre fin aux situations dénoncées, à juste titre d’ailleurs, par les artisans. De ce point de vue, il est vrai que le texte apporte des améliorations, que je salue. Pour avoir, nous aussi, conduit des auditions et entendu les uns et les autres, nous soutenons ces avancées.
Comme toujours, le diable se cache dans les détails et je ne suis pas certain, de par la méthode qui a été suivie, que toutes les difficultés aient été examinées et surmontées. Je pense en particulier à la vérification des qualifications, à l’assurance, au stage qui ne doit être ni trop long ni trop cher pour ne pas décourager les auto-entrepreneurs, au taux de perception sur le chiffre d’affaires. Un certain nombre de ces questions doivent être posées et nous en débattrons.
Certains de ces sujets relèvent du domaine réglementaire. Peut-être profiterez-vous de ce débat, madame la ministre, pour nous éclairer quant aux décrets que vous envisagez de prendre ?
Les avancées sont aussi réelles concernant les baux commerciaux. Je vous félicite d’avoir repris certaines des propositions que j’avais pu faire dans un rapport de 2011 intitulé « Pour lutter contre la vacance des locaux commerciaux ». Il y a là un vrai sujet et il était important de faire évoluer le statut des baux commerciaux sur un certain nombre de points.
En matière d’urbanisme commercial, vous vous êtes inspirés du travail de Patrick Ollier et de Michel Piron.
Pas assez !
M. Michel Piron. 
 (Sourires.)
En ce qui concerne les CCI, certaines dispositions poursuivent le travail effectué par Catherine Vautrin. Vous avez puisé à d’autres bonnes sources, comme Hervé Novelli ou moi-même. Je ne vous en ferai pas le reproche, bien évidemment.
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Heureusement que l’opposition est là pour inspirer vos textes !
M. Daniel Fasquelle. 
 (Protestations
sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mais après tout, l’essentiel est que le travail soit fait et que ces propositions soient adoptées. Heureusement, vous n’avez pas eu besoin de recopier tous les textes et tous les amendements que nous avions déposés : l’informatique, avec le copier-coller, vous a permis de gagner du temps !
M. Daniel Fasquelle. 
La suppression des soldes flottants est une avancée sur laquelle nous pouvons nous retrouver. Madame la ministre, je veux vous remercier d’avoir su écouter les commerçants, qui sont nombreux à souhaiter la fin de ces soldes flottants.
Ceux avec qui j’ai échangé à ce sujet m’ont demandé quand cette disposition entrerait en application. J’attends du Gouvernement qu’il nous apporte des précisions sur le calendrier législatif. Quand ce texte sera-t-il examiné au Sénat ? Quand la loi sera-t-elle promulguée ? Par ailleurs, quels seront les contours du futur régime des soldes ? Celui-ci sera-t-il déjà en place cet été ? Ce sont des questions très concrètes que les commerçants se posent et que je me permets, ce soir, de relayer. Je pense, madame la ministre, que votre réponse intéressera tous les députés ici présents, quels que soient les bancs où ils siègent.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Les avancées sont donc réelles et, pour beaucoup, inspirées par l’opposition, ce dont je me réjouis. Cependant, ce texte suscite aussi des craintes et se caractérise par un manque d’ambition.
M. Daniel Fasquelle. 
L’une de ces craintes porte sur le bail dérogatoire. C’est à mon sens une très grave erreur – je l’ai dit et le redirai lors de l’examen des amendements que j’ai déposés sur ce point – que d’étendre les baux dérogatoires de deux à trois ans. Deux ans suffisent pour constater qu’une entreprise est viable ou non ; trois ans ne sont pas nécessaires. Une telle extension banalisera une situation qui devrait être exceptionnelle, car vous créerez un bail de trois ans parallèlement au bail de neuf ans. Certains propriétaires, ne voulant pas s’engager à trop long terme, changeront de locataires tous les trois ans. Or, chacun connaît dans sa commune des cas de commerces qui disparaissent parce qu’ils sont contraints de quitter leur local – cela arrive déjà pour des baux de deux ans, ce serait pire avec des baux de trois – et, ayant perdu leur investissement initial, n’ont pas les moyens de réinvestir ailleurs. Cette mesure risque donc de fragiliser le tissu commercial. Je vous demande d’y renoncer en maintenant ces baux à deux ans. Interrogez les unions commerciales : toutes, elles estiment qu’il y a là une grave erreur qui déstabilisera des centres commerciaux déjà fragilisés par la crise économique. Les commerces souffrent, en particulier en centre-ville ; évitons de prendre des mesures qui pourraient aggraver davantage leur situation.
Autre crainte : le texte prévoit des critères restrictifs concernant le FISAC. Je conviens que certains d’entre eux ont été établis par la précédente majorité.
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
J’étais déjà réservé à l’époque ; je le suis encore plus aujourd’hui. C’est une erreur de vouloir lier l’attribution des crédits du FISAC à de tels critères. Les zones rurales et de montagne sont mentionnées, mais
M. Daniel Fasquelle. 


De surcroît, l’enveloppe allouée au FISAC continue de baisser. Ce n’est pas un phénomène récent, puisque je le combattais déjà sous la précédente majorité. Il est alors arrivé que la mobilisation de députés de tous bancs parvienne à faire reculer le Gouvernement, mais la tendance générale est tout de même à la baisse sensible et systématique, au fil des lois de finances, du budget du FISAC. Or, de nombreuses communes deviendront inéligibles au FISAC du fait cette réduction combinée avec la restriction des critères d’attribution. Ces critères sont aujourd’hui plus ou moins appliqués car l’enveloppe est encore substantielle, mais avec la réduction du budget du Fonds, on fermera purement et simplement la porte à certaines communes, peut-être situées dans vos circonscriptions, en raison de critères trop restrictifs.
Une autre crainte concerne les commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC. L’élargissement sensible de leur composition aura pour effet de déposséder les élus locaux de la maîtrise de l’urbanisme commercial, contrairement au but recherché par le texte. À quoi sert-il donc d’élaborer des schémas de cohérence territoriale et d’y attacher un volet commercial si les élus ont au-dessus de leur tête une CDAC dont le nombre de membres ne cesse d’augmenter, qu’il s’agisse de représentants d’associations de maires ou de conseillers régionaux ? En formulant des avis contraignants, elle décidera à la place de ces élus de terrain – alors qu’ils ont défini une politique commerciale dans les SCOT – des endroits où le commerce pourra se développer. Ce n’est guère cohérent ! Je regrette que le Gouvernement ne soit pas allé au bout de cette démarche.
Outre qu’il suscite des craintes, ce projet de loi se caractérise par un manque de souffle et d’ambition. S’agissant des commerces de centre-ville, pour ne citer que cet exemple, pourquoi ne pas avoir pris le temps de conduire une réflexion globale pour remettre à plat le statut des baux commerciaux ? Vous vous y attaquez, mais ce statut date de 1953 ; il a été précisé au fil du temps par la jurisprudence, pour aboutir à un équilibre complexe. L’édifice est extrêmement fragile. Pourquoi n’avoir pas fait pour les baux commerciaux le travail accompli pour les auto-entrepreneurs ? Il aurait fallu profiter de ce texte pour revoir intégralement le statut de ces baux. Il suffisait pour ce faire de consulter ceux qui travaillent sur ce sujet. En octobre 2013, les états généraux des baux commerciaux se sont tenus à l’Université de Paris-Dauphine, à l’initiative de M. Joël Monéger, professeur d’université et spécialiste de ces questions. S’il avait été consulté, ainsi que tous les experts avec lesquels il travaille, nous aurions alors pu envisager une belle et grande réforme des baux commerciaux. Au lieu de cela, vous touchez à leur statut, parfois sur des points extrêmement sensibles, et vous déplacez les curseurs, mais je crains qu’il n’en résulte une déstabilisation de l’ensemble et qu’à vouloir résoudre un problème, vous n’en créiez dix autres. La loi risque en effet d’être la source de nombreux contentieux. Soyons donc prudents : c’est avec la plus grande réserve qu’il faut modifier le statut des baux commerciaux, pour ne pas fragiliser cet édifice.
Plus généralement, pourquoi ne pas avoir fait précéder le projet de loi d’une large réflexion sur l’évolution du commerce ? Ainsi, ni le texte ni l’étude d’impact ne comportent quelque référence que ce soit au développement du commerce en ligne et à l’impact qu’il a sur le tissu commercial existant. Est-ce normal ? Il ne s’y trouve pas non plus de réflexion d’ensemble sur la nécessité de préserver des commerces de proximité et de centre-ville ou sur leur évolution. Là encore, c’est un sujet qui aurait mérité un grand et beau débat, plutôt que de n’être abordé que par le biais du droit de préemption – qui aurait d’ailleurs pu être retravaillé bien plus que vous ne l’avez fait – ou par celui du statut des baux commerciaux.
Vous avez souhaité intégrer les questions d’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme : très bien. Pourquoi, cependant, avoir conservé un tel degré de complexité et ne pas être allé au bout de la démarche ? De même, vous retouchez le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, mais ce texte aurait dû être l’occasion de simplifier le statut des entrepreneurs indépendants. Le maquis des EURL, EIRL, SNC et autres SASU est si complexe que les professeurs de droit, dont je suis, ont les plus grandes peines à expliquer ces statuts – qui continuent de se multiplier – à leurs étudiants. On entend parler de choc de simplification du matin au soir : en l’occurrence, il y avait matière à simplifier ! De ce point de vue, c’est une nouvelle occasion manquée.
En somme, ce texte comporte certes des mesures intéressantes mais, hélas, il n’apporte pas de vraies réponses aux commerçants et aux artisans face à la crise économique.
Caricature !
M. Joël Giraud. 
Telles sont en effet les questions qu’il convient de se poser, chers collègues : ce texte permettra-t-il de donner du travail à nos artisans et à nos auto-entrepreneurs ? Leur permettra-t-il d’aller mieux demain, d’avoir plus de clients et d’accroître leur chiffre d’affaires ? La réponse est non.
M. Daniel Fasquelle. 
S’il suffisait de la loi pour y parvenir, cela se saurait !
M. Michel Piron. 
Ce texte donnera-t-il du travail aux commerçants de centre-ville ? Non, ils ne s’en porteront pas mieux.
M. Daniel Fasquelle. 
En dépit des conditions dans lesquelles nous travaillons, il me reste à souhaiter que nos débats nous donnent l’occasion d’améliorer largement ce projet de loi et qu’ils permettent au Gouvernement de prendre conscience qu’il fait fausse route depuis deux ans, et qu’il faudra d’autres réformes bien plus ambitieuses pour sortir notre pays des difficultés dans lesquelles votre politique l’a plongé !
Très bien !
M. Damien Abad. 
La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous partageons tous le souhait que le commerce et l’artisanat se consolident dans nos territoires. En effet, ces services participent pleinement à la vie de nos villes et de nos villages. Nous combattons tous la désertification commerciale, particulièrement dans ces quartiers populaires et ces villages où les commerces de bouche ferment les uns après les autres, où les boutiques et les entreprises artisanales disparaissent. C’est l’un des objets de ce projet de loi.
M. André Chassaigne. 
Je voudrais remercier Mme la ministre d’avoir pris le temps de la concertation avec les différents acteurs du secteur comme avec les groupes parlementaires, et remercier aussi M. le rapporteur. Le sens du dialogue qui est le vôtre à tous deux nous a mis dans d’excellentes dispositions à l’égard de ce projet de loi.
Entendons-nous d’abord sur le diagnostic. D’où viennent les difficultés actuelles du petit commerce et de l’artisanat ? Il y a certes des causes structurelles : je pense notamment à la désertification de tant de territoires ruraux et à ces villages qui, année après année, perdent ce qui leur reste de substance. Cependant, il faut bien admettre que les politiques menées par ce Gouvernement – comme par le précédent – ne sont pas de nature à les enrayer. En effet, au terme d’un revirement spectaculaire, le Gouvernement a procédé à l’augmentation des taux de TVA.

M. Damien Abad. 
Après avoir abrogé la « TVA Sarkozy », il a relevé le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux supérieur de 19,6 % à 20 %. Cette hausse a frappé directement les travaux à domicile, la restauration, l’hôtellerie et, plus largement, tous les commerçants et artisans. Pour les secteurs de la restauration et du bâtiment, le taux de TVA, qui était jusqu’en 2011 de 5,5 %, a donc doublé en deux ans ! Et tout ceci pour permettre aux grands groupes d’accroître leurs marges et pour offrir 20 milliards d’euros aux entreprises, au nom de la compétitivité et sans aucune contrepartie ! Cette hausse frappe aussi durement le pouvoir d’achat des Français, et parmi eux les plus modestes. Il est amputé de 6 milliards, ce qui nuit évidemment au commerce et à l’artisanat. Ce que veulent les commerçants et les artisans, ce sont d’abord des clients !
M. André Chassaigne. 
Nous pensons que cette politique de l’offre est vouée à l’échec. De nombreux économistes le disent ; des voix de plus en plus nombreuses et diverses émanant de l’ensemble de la gauche le disent aussi. Et pour cause : notre économie ne traverse pas une crise de l’offre, mais une crise de la demande. Le chômage très élevé conjugué à un pouvoir d’achat qui atteint ses plus bas niveaux depuis 1984 grippent fortement la consommation, qui est l’un des moteurs principaux de la croissance française. Aider nos commerçants et nos artisans, c’est tourner le dos à la politique de l’offre et aux hausses de TVA ; c’est aussi faire le choix d’augmenter les salaires et la redistribution.
Ainsi, en 2013, le secteur de l’artisanat du bâtiment a perdu environ 35 000 emplois. Comme l’affirme le président de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, « les carnets de commandes sont réduits de moitié en trois ans, les trésoreries vidées, les dépôts de bilan accélérés, les concurrences déloyales exacerbées et les artisans en grande détresse ». Par conséquent, madame la ministre, si nous saluons les mesures techniques et de bon sens contenues dans ce projet de loi, d’autres décisions doivent être prises pour développer le commerce et l’artisanat, comme un choc de pouvoir d’achat et une grande réforme fiscale. Nous savons en effet que les mesures prévues par ce projet de loi ne suffiront pas seules à sauver les derniers artisans et commerçants de proximité qui, dans certains quartiers et villages, s’échinent dans un funèbre solo. Les soins palliatifs peuvent adoucir et retarder la mort, mais ils ne l’évitent pas.
Pour autant, nous nous félicitons des différentes dispositions qui concernent les baux commerciaux, qu’il s’agisse de la nouvelle indexation ou de la limitation à 10 % des réajustements qui peuvent être appliqués en cas d’exception au plafonnement des baux. Modérer les loyers des commerçants peut avoir et aura un impact sur les prix qu’ils pratiquent et les aidera à tenir dans la concurrence très rude qui leur est faite par les grandes chaînes.
À l’avenir, il nous faudra aussi réfléchir aux moyens que le législateur pourrait mettre en œuvre pour mieux réguler la concurrence que la grande distribution fait au petit commerce, cette grande distribution qui, je le rappelle, avale la quasi-totalité des ventes de détail alimentaires : 55,2 % pour les trois grands groupes – 15,4 % pour Intermarché, 19,8% pour Carrefour et 20% pour Leclerc ! Pour cette dernière enseigne, les recettes atteignent 100 000 euros à la minute les gros week-ends !
Cette domination, écrasante pour le petit commerce, n’est pas sans rappeler les propos du père Baudu, dans
 Au Bonheur des Dames,
Cela m’amène à souligner un autre point positif du texte : l’extension du droit de préemption commercial aux intercommunalités, aux établissements publics et aux sociétés d’économie mixte. Elle permettra d’aider à maintenir les petits commerces de proximité en centre-ville, souvent menacés par des activités de service, plus rapidement rentables.
Cependant, pour qu’une telle capacité d’initiative soit effective, ne convient-il pas de mettre un coup d’arrêt à la saignée budgétaire à laquelle sont soumises nos collectivités territoriales ? Donner de nouveaux leviers à nos collectivités, tout en amplifiant la RGPP Sarkozy – sous le nom de modernisation de l’action publique, la MAP – et en obéissant à l’injonction de Bruxelles de sabrer dans les investissements publics à hauteur de 60 milliards, n’est pas la meilleure voie pour redynamiser nos territoires.
Le deuxième volet du projet de loi, qui simplifie les obligations administratives et comptables qui incombent aux artisans, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux micro-entreprises, va également dans le bon sens.
S’agissant du statut des auto-entrepreneurs, il constitue le point dur du texte. Lorsque ce statut a été mis en place sous la majorité précédente, les député-e-s du Front de gauche avaient souligné le danger qu’il représentait pour les artisans, avec une distorsion de concurrence. Nous avions aussi souligné les risques de salariat déguisé de ce statut. Force est de constater que l’histoire nous a donné raison.
Mais aujourd’hui, des milliers de nos concitoyens vivent et tirent des revenus, si faibles soient-ils, de ce statut. Nous devons donc l’améliorer et faire en sorte qu’il permette, non pas de contourner les conventions collectives, mais de donner des droits sociaux à ceux qui pratiquaient des activités jusqu’à présent non déclarées.
Chacun comprend que le statut d’auto-entrepreneur ne doit pas être un outil mis à la disposition du patronat pour exploiter et précariser. L’alignement du statut des auto-entrepreneurs sur celui des indépendants de droit commun, que portait le projet de loi d’origine, a été abandonné, du moins fortement lissé. Certes, les micro-entreprises seront soumises aux frais de chambre et à la cotisation sociale des entreprises, alors qu’elles en étaient exemptées jusqu’ici.
Les entrepreneurs devront aussi, si j’ai bien compris, madame la ministre, monsieur le rapporteur, effectuer le stage préalable à l’installation, qui devient obligatoire, et disposer d’une qualification et d’assurances au même niveau que les artisans. Est-ce bien le cas ? Vous le préciserez sans doute dans votre réponse.
On peut craindre cependant que les effets d’aubaine liés au régime de l’auto-entreprise demeurent. Or nous connaissons tous des exemples de stratégies de contournement du droit du travail, que permet l’auto-entreprise.
Ainsi, un restaurant huppé de Neuilly-sur-Seine faisait travailler dans ses cuisines des étrangers sans papiers sous ce statut d’auto-entrepreneur. En mars dernier, l’Urssaf a épinglé la société de soutien scolaire Acadomia pour avoir incité une partie de ses professeurs à prendre ce statut. Le syndicat national des pilotes de ligne rapportait qu’une majorité des pilotes de la compagnie à bas coût Ryanair n’étaient pas salariés de l’entreprise irlandaise, mais seulement prestataires, sous ce statut d’entreprenariat simplifié.
L’hôtellerie-restauration, les transports routiers de marchandises, les métiers de la culture et de la communication ou encore le BTP sont particulièrement touchés par ces abus. C’est la raison pour laquelle le monde du bâtiment est depuis toujours opposé à ce régime et réclame haut et fort l’exclusion de ce dispositif de son secteur d’activité.
L’Urssaf et l’inspection du travail sont, en principe, tenues de contrôler les abus et de requalifier, le cas échéant, en contrat de travail les prestations d’auto-entrepreneurs, qui seraient en fait des salariés déguisés. Mais l’ampleur prise par le dispositif, sans renforts supplémentaires pour l’administration, rend la tâche compliquée dans la pratique. Faut-il rappeler que le corps de l’inspection du travail a connu une monumentale saignée ces dernières années ? Aujourd’hui, seuls 2 250 fonctionnaires contrôlent 1 820 000 entreprises employant 18 millions de salariés.
Le manque d’informations quant à l’activité exercée empêche également de contrôler dans le détail. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour renforcer la lutte contre le salariat déguisé dans le cadre de l’auto-entreprise ? Nous souhaiterions avoir des garanties sur ce point, ou tout au moins des informations sur les évolutions réglementaires que vous mettrez en œuvre et sur les moyens qui seront dévolus aux actions de contrôle.
La question se pose avec d’autant plus d’urgence que, dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, un coup très sévère est porté à l’organisation de l’inspection du travail. Alors que les donneurs d’ordre multiplient manœuvres et artifices pour contourner ou optimiser la réglementation du travail, le pire serait d’empêcher l’inspection du travail de remplir sa fonction pour laisser les mains libres aux entreprises de précariser et de s’affranchir du droit du travail, que ce soit par le détachement de salariés du sud et de l’est de l’Europe ou, plus près de nous, en instrumentalisant le statut d’auto-entrepreneur.
Enfin, le troisième axe du projet de loi concerne l’urbanisme commercial. Il est prévu un changement de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial. Je proposerai par amendement d’y ajouter un représentant des maires ruraux, directement concernés par les effets de l’aménagement commercial en zone rurale.
Il prévoit également une rénovation du FISAC dont M. Fasquelle se plaignait tout à l’heure de l’évolution. Certes, il s’agit, entre autres – je dis bien « entre autres », madame la ministre –, d’une adaptation à un certain manque de moyens. Chacun le sait, quand vous avez pris vos fonctions, la liste des dossiers non instruits était incroyable et il n’y avait pas d’argent pour les subventions, promises parfois depuis deux ou trois ans à des commerçants, notamment en milieu rural. Mais quand j’entendais M. Fasquelle se plaindre de cette situation, je me disais que c’était pourtant le même qui soutenait que l’on ne réduisait pas assez les dépenses publiques ! On ne peut pas dire, d’un côté, qu’il faut réduire les dépenses publiques et, de l’autre, qu’il faut alimenter le FISAC, en se plaignant qu’il n’y ait pas suffisamment d’argent.
Il me faisait penser à une fable médiévale, celle où le loup Ysengrin a la queue du renard qui lui sort de la gueule, et où il dit qu’il ne l’a pas croqué !
 (Sourires.)
J’ai déposé un amendement proposé par l’Association des maires de France pour que le FISAC puisse encore être sollicité dans des situations d’urgence qui portent gravement atteinte au tissu commercial, telles que les tempêtes ou les inondations.
Ainsi, pour résumer la première partie de mon intervention,nous appuyons la simplification du cadre technique proposée dans le projet de loi, mais nous pensons que des solutions d’une autre envergure sont nécessaires pour déprécariser les auto-entrepreneurs – je pense aux congés payés et aux arrêts maladie. Il faut aussi mettre en œuvre des mesures d’envergure pour vivifier le commerce et l’artisanat.
Je voudrais encore aborder une question d’importance : l’accès au crédit bancaire.
Pour ne prendre que le département du Puy-de-Dôme, dont je suis l’élu, on ne compte plus les projets de création ou de développement de TPE-PME ou de commerces avortés, faute de crédit. Il s’agit pourtant, souvent, de montants relativement limités, de quelques milliers à quelques dizaines de milliers d’euros. Trop fréquemment, les porteurs de projets se heurtent au mur du refus bancaire, sans jamais connaître les critères du rejet.
Je ne citerai pas le nom du village, qui est assez proche du mien, je ne citerai pas non plus le nom de la personne concernée, de la banque et de la somme concernées, mais je voudrais tout de même vous donner un exemple bien précis. Il s’agit d’un tabac-presse, dans un chef-lieu de canton de 500 habitants. La propriétaire de ce tabac a un cancer, avec un traitement lourd et, de surcroît une salariée à mi-temps qui part à la retraite début avril. Elle est donc obligée de vendre. Elle fait des efforts puisqu’elle baisse son prix de départ de 20 % et accepte de vendre avec un crédit vendeur sur le stock. L’acheteur, lui, a un apport personnel d’environ un tiers du coût, sachant que le territoire consent une avance remboursable de la plate-forme d’initiative locale, conditionnée à l’obtention du crédit bancaire.
Depuis vingt ans, la banque en question bénéficie des dépôts du vendeur. Elle compte l’acheteur parmi ses clients, avec ses comptes professionnels et personnels, des comptes d’épargne, des assurances. Or cette banque – dont je ne citerai pas non plus le nom –, après avoir pourtant donné un accord verbal, vient, vendredi dernier, soit cinq jours avant le compromis de vente qui devait être signé aujourd’hui même, d’estimer qu’elle ne pouvait finalement pas prêter en raison d’une rentabilité insuffisante et d’un crédit trop long.
Le tabac presse a un chiffre d’affaires consolidé et un revenu certes modeste, mais c’est souvent le cas en milieu rural pour les commerçants et les artisans. Outre que les commissions diverses – tabac, Française des jeux – représentent 40 % du chiffre d’affaires, le matériel informatique est récent, de même que la caisse, les linéaires et l’alarme – d’une valeur de 1 400 euros. Il n’y a aucun investissement à réaliser à court terme et le comptable a établi un prévisionnel qui garantit la viabilité du projet.
Pourtant, la banque, comme elle le fait régulièrement, refuse d’accorder le prêt ! Il n’y a en effet quasiment pas une semaine – nous sommes tous concernés ici par ce problème – où nous ne recevons pas dans nos permanences des artisans ou des commerçants, des PME qui ne peuvent pas obtenir de crédit bancaire auprès de banques qui, par ailleurs, investissent à l’étranger et font de la spéculation. C’est inacceptable !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Il a raison !
Mme Fanny Dombre Coste. 
S’il y a des leviers à actionner pour le développement de l’activité, notamment en milieu rural, actionnons d’abord celui du crédit bancaire. Attaquons-nous aussi aux charges financières, aux intérêts versés aux banques et aux dividendes versés aux actionnaires qui pèsent pour plus de 300 milliards d’euros chaque année sur l’ensemble des entreprises. Regardons la réalité économique en face, et faisons le choix d’aider l’investissement, la création d’emplois, le développement des PME-TPE, plutôt que d’encourager une nouvelle gabegie financière, sans contrepartie pour l’économie du pays. Commerçants, artisans et responsables de PME ne sauraient être confondus avec des prédateurs financiers !
M. André Chassaigne. 
Ce qui nuit au financement de l’économie réelle, ce qui crée les dramatiques difficultés que rencontrent nos entrepreneurs – PME, artisans, commerçants – dans l’accès au crédit, tout autant que les ménages et les collectivités territoriales, c’est, me semble-t-il, que les banques sont plus tournées vers la spéculation financière que vers l’investissement, l’emploi, le bien-être social.
Très bien !
M. Jacques Krabal. 
Même si cela ne figure pas directement dans le texte de loi, madame la ministre, chers collègues, j’aborderai, pour conclure, la question du repos dominical.
M. André Chassaigne. 
Avant-hier, sept syndicats de salariés – CGC, CGT, CFDT, CFTC, FO, Unsa, SUD – et douze organisations patronales du petit commerce – avec, en tête, la Confédération des commerçants de France –, ainsi que le collectif des Amis du dimanche, ont présenté une position commune pour défendre le « jour pas comme les autres ».
L’économiste Éric Heyer de l’OFCE a confirmé qu’en termes d’emploi et de croissance économique, l’effet d’une extension des ouvertures dominicales était « au mieux neutre », au pire légèrement négatif. D’éventuelles créations d’emplois dans les grandes enseignes, où la productivité est importante, provoqueraient encore plus de destructions dans le petit commerce. Les députés du Front de gauche, que je représente aujourd’hui, défendront le repos dominical. Le Gouvernement, madame la ministre, en fera-t-il autant ?
Vous l’avez constaté, chers collègues, je souhaite que nos débats permettent de répondre aux différentes inquiétudes dont je me suis fait, comme d’autres avant moi, l’écho, ainsi qu’aux quelques questions que j’ai posées. Si nous obtenons ces réponses, madame la ministre, et nous n’en doutons pas, nous voterons bien évidemment ce projet de loi, qui représente certes une avancée modeste mais, techniquement, une avancée concrète.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Michel Piron.
M. le président. 
Madame la ministre, la plupart des dispositions de ce texte vont, comme cela a été dit par mon collègue Michel Zumkeller, dans le bon sens et n’appellent pas d’opposition particulière de la part de notre groupe.
M. Michel Piron. 
Nous nous félicitons notamment de l’adoption de nombreux amendements qui ont permis d’améliorer le projet de loi initial en commission – et je ne suis pas de ceux qui se plaindront que le travail parlementaire améliore les textes – et qui permettront de répondre avec pragmatisme aux attentes que peuvent formuler et aux obstacles que peuvent rencontrer les petits entrepreneurs au quotidien, qu’ils soient artisans, commerçants ou dirigeants de TPE.
Dans un contexte économique particulièrement difficile, qui touche en premier lieu les petites entreprises, le groupe UDI ne peut qu’apporter son soutien aux articles contribuant à clarifier et à simplifier les dispositions existantes.
Ainsi, s’agissant de la réforme des baux commerciaux, même si j’attire l’attention du Gouvernement sur le risque de prendre des dispositions générales uniformes qui régiront l’ensemble des baux, alors que les rapports locatifs revêtent des réalités commerciales très différentes, il sera sans doute nécessaire de faire évoluer le texte sur certains points.
Ainsi, s’agissant des articles relatifs au régime de l’auto-entrepreneur, le groupe UDI ne peut que se féliciter de l’évolution du texte en commission. J’avais moi-même questionné ce statut et le système en commission le 22 mai 2013. Le statut de l’auto-entrepreneur ne résulte-t-il pas d’une sorte de schizophrénie législative, au regard, d’une part, de l’accumulation normative que déplorent nombre d’entreprises et, d’autre part, du souhait d’une plus grande liberté entrepreneuriale ? Quel objectif vise-t-on ? La question demeure. S’agit-il de faciliter la création, auquel cas la durée du statut doit être limitée, ou s’agit-il au contraire de pérenniser le statut de micro-entreprise, auquel cas il faut se demander à quelle condition la dérogation devient la règle ? Enfin, et surtout, renonce-t-on à simplifier la vie des entreprises ordinaires – entreprises artisanales, PMI et PME ? Ce sont les questions soulevées par ce statut.
S’il est donc utile de limiter les abus et de lutter contre la concurrence déloyale et le salariat déguisé, ce que la précédente majorité avait d’ailleurs entrepris en ajustant le régime de l’auto-entrepreneur, il serait regrettable de mettre à mal un régime dont le succès est reconnu par tous. Le rapprochement des régimes de la micro-entreprise constitue une avancée importante, et je m’associe aux félicitations qui ont été adressées à notre cher collègue Grandguillaume.
En revanche, vous me permettrez, madame la ministre, de maintenir mes interrogations, pour ne pas dire mes craintes et ma perplexité, sur ce que je pourrais appeler les « condiments législatifs » que vous apportez à l’urbanisme commercial. Pour avoir beaucoup travaillé naguère sur ce sujet, ici même, au Sénat avec Dominique Braye, et à Bruxelles – Bercy comprendra –, je connais la complexité du sujet, ses difficultés, et les obstacles dressés par de puissants intérêts, toujours, certes, au nom de la libre concurrence, contre la régulation qu’exigerait un urbanisme maîtrisé, harmonieux, tel qu’il est mis en œuvre notamment en Allemagne et dans certaines provinces italiennes. Le sort de nos villes, et particulièrement des villes moyennes, dont les centres sont asséchés par des implantations aussi anarchiques que pléthoriques, en dépend.
Ce débat a eu lieu, très partiellement, avec la loi LME de 2008, que j’ai récusée. Nous l’avons repris avec une proposition de loi cosignée par Patrick Ollier et moi-même, et parachevée par Dominique Braye et Jean-Paul Émorine au Sénat, texte qui n’a hélas pu venir en seconde lecture. Il existe toujours et reste suspendu à un arbitrage qui, je vous l’accorde, madame la ministre, ne dépend pas de vos seuls attributs. Comment pourrait-il, d’ailleurs, en être autrement, quelle que soit la sensibilité réelle de vos collaboratrices et collaborateurs, sensibilité que je tiens à souligner, quand, vu de Bercy, la question de l’urbanisme commercial me semble demeurer celle du commerce urbanisable ?
Ainsi, malgré les quelques améliorations que vous apportez à la composition des CDAC et de la CNAC, l’urbanisme commercial demeurera, en France, un urbanisme d’exception, échappant aux règles générales de l’urbanisme, contrairement à ce qui se fait chez nos voisins européens. C’est, sans vous en faire grief, madame la ministre, mon grand regret que, sur un sujet aussi important, on renonce toujours à remettre de l’ordre sur le territoire, dans nos villes, dans nos paysages, dans le quotidien de nos concitoyens, par une loi qui serait digne de ce nom.
Quoi qu’il en soit, vous l’aurez compris, en vous remerciant à nouveau pour votre écoute, même si nous pouvions attendre davantage de ce texte, nous ne nous opposerons pas à la plupart de ses dispositions, qui restent, pour nous, de bonnes mesures.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. le président. 
Il a beaucoup été question de lui, nous allons à présent l’écouter !
 (Sourires.)
Votre projet de loi, madame la ministre, s’adresse directement à l’ensemble des entrepreneurs individuels de France. Il faut rappeler que les artisans, les commerçants et les professions libérales représentent des millions d’entrepreneurs dans notre pays.
M. Laurent Grandguillaume. 
Les micro-entreprises, celles qui représentent moins de dix salariés, pèsent économiquement autant que les PME et que les entreprises intermédiaires en France. Il est bon de le rappeler car elles jouent un rôle de premier plan en matière d’emplois, de création de richesses et de redressement économique. Elles sont également créatrices de lien humain, de « vivre ensemble », comme cela a été souligné par notre collègue Frédéric Roig.
Mais les contraintes administratives qui pèsent sur elles sont d’autant plus fortes que leur taille est petite. Elles ne disposent pas des mêmes moyens humains que les entreprises de plus grande taille. Chaque formalité complexe est du temps pris sur celui consacré au développement de l’entreprise. Et l’entrepreneur individuel, par nature, est souvent un entrepreneur isolé. Alors simplifions-lui la vie !
Créer son entreprise individuelle est devenu, au fil du temps, le parcours du combattant. Comment créer mon entreprise seul ? Dois-je choisir l’EI ou l’EIRL – il y a d’ailleurs quasi-impossibilité de passer d’un statut à l’autre, car il faudra que j’estime mon actif et mon passif au moment du passage ? Dois-je choisir une forme de société unipersonnelle ? Puis, ensuite, quel régime fiscal et social : auto-entrepreneur, microfiscal, réel, réel simplifié ? Qu’en est-il du prélèvement libératoire ? Quelle option dois-je choisir entre l’IR et l’IS ? Avec toutes ces questions, on est bien loin du projet originel de la création d’entreprise. Il est donc grand temps de passer du parcours du combattant au parcours de croissance.
Tel est le sens de la mission qui m’a été confiée par M. le Premier ministre, dans un contexte difficile de fortes oppositions entre artisans et auto-entrepreneurs. Mais dans un contexte aussi de dynamique collective sur la simplification. En effet, Thierry Mandon a remis un rapport important sur la simplification à destination des entreprises, qui liste une série de propositions ambitieuses.
Je tiens d’ailleurs à remercier l’ensemble des acteurs qui ont participé, chaque jeudi, pendant deux mois, à la commission de travail que j’ai animée. Je remercie mes collègues Fabrice Verdier, rapporteur, et Frédéric Roig pour le travail que nous avons mené ensemble. Je voudrais également remercier Christian Eckert, rapporteur général, ainsi que François Brottes, président de la commission des affaires économiques, pour le soutien qu’ils m’ont apporté, ainsi que pour leur expertise. Je remercie en outre les deux co-rapporteurs de la mission, M. Sauret et M. Pham Ngoc, ainsi qu’Éric Adam, sans oublier Saïd Oumeddour, de même que nos homologues sénateurs, comme Philippe Kaltenbach, qui a rédigé un rapport sur l’auto-entrepreneur, et tous les collègues de l’opposition que j’ai pu rencontrer lorsqu’ils en ont fait la demande. Tous ont fait preuve d’un esprit d’ouverture et de recherche de solutions que la fermeté des positions préalables ne laissait pas présager.
Au final, le schéma d’ensemble proposé découle directement des propositions que nous avons travaillées ensemble, madame la ministre, avec la commission. Il est sous-tendu par une recherche constante de simplicité et d’équité. Il est ambitieux par les effets qu’il induit et nécessitera un suivi précis des mesures décidées, afin d’éviter de recréer de la complexité par le jeu des détails. Il vise à simplifier et à réformer le cadre de l’entreprise individuelle pour sécuriser l’entrepreneur, simplifier ses formalités et les modalités d’acquittement de ses charges sociales et fiscales, améliorer sa protection sociale, protéger son patrimoine personnel et, enfin, mieux l’accompagner.
La création du régime des auto-entrepreneurs en 2008 par Hervé Novelli a démontré l’impact positif de procédures administratives réellement simples en matière de création d’entreprises. Mais, dans le même temps, elle a induit des réactions négatives des autres entrepreneurs face à ce qu’ils considèrent comme un régime privilégié débouchant sur une distorsion de concurrence en leur défaveur. Pourquoi ? Parce que cela a été un régime supplémentaire, créé sans que l’on simplifie l’ensemble des régimes existants. Il faut maintenant passer à la simplification pour tous.
La mission a donc travaillé sur un scénario permettant de répondre à quatre principes qui doivent guider le cadre de la création d’entreprise : la simplicité, la lisibilité, l’équité et la fluidité, c’est-à-dire la possibilité d’évoluer facilement d’une forme d’activité à une autre en fonction des nécessités et opportunités.
Pour plus de simplicité et de lisibilité, nous avons proposé un statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel, défini par des traits constants s’appliquant à deux régimes, qui seront unifiés, entre l’auto-entrepreneur et le micro-fiscal, dont les caractéristiques seraient différenciées selon le niveau d’activité, avec des obligations déclaratives et des régimes fiscaux et sociaux adaptés à la taille.
Avec le rapporteur, avec vous, madame la ministre, et avec l’ensemble des collègues, nous avons enrichi le projet de loi en commission des affaires économiques en faisant adopter des amendements découlant de différentes recommandations.
L’amendement visant à instaurer un comité de préfiguration en vue de parvenir à des propositions claires et complètes en vue d’instaurer enfin un statut unique de l’entrepreneur individuel a été adopté. Il visera à unifier l’entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL, mais aussi à gérer la question du stock, enfin, car chaque fois que des régimes ont été créés, elle a été laissée de côté. Il faudra laisser à celles et ceux qui sont assujettis aux statuts existants le temps nécessaire pour passer à ce nouveau statut.
Il faudra du courage pour mener cette réforme au bout, tant les conservatismes seront forts et les résistances nombreuses. Il faudra aussi du temps, car cela concerne plus d’un million d’entrepreneurs, et il faudra veiller à la conformité avec les textes communautaires.
Cette nouvelle entreprise individuelle sera dotée d’une personnalité juridique et disposera de son propre patrimoine, ce qui facilitera aussi le passage en société lorsque l’entrepreneur individuel aura besoin de s’associer pour la croissance de son entreprise. L’habitation principale devra être protégée par défaut, dans la continuité de la loi Dutreil de 2005, avec encore plus de simplicité. Cette habitation principale ne devra pas être saisissable ; c’est un enjeu important, difficile, on le sait, mais fondamental pour l’entrepreneur.
Pour plus d’équité, nous passerons donc à deux régimes, par la fusion de l’auto-entrepreneur et du micro-fiscal, l’extension de la simplicité de l’auto-entrepreneur au micro-fiscal.
On connaît les différences entre les deux régimes : tous les entrepreneurs au micro-fiscal sont aujourd’hui assujettis à des cotisations minimales – celles-ci seront donc supprimées – tandis que les auto-entrepreneurs ne participent pas, eux, aux frais de chambres consulaires – ce sera le cas désormais, ce qui tout en représentant une petite somme, permettra ainsi de placer les uns et les autres sur un pied d’égalité. Sachant que 40 % des artisans hors auto-entrepreneurs sont au micro-fiscal, les artisans bénéficieront donc, eux aussi, de cette simplification.
Avec la fin de la limitation dans le temps et de la baisse des seuils de TVA – l’une des revendications de certaines organisations –, on va dans le sens de l’histoire en permettant à tous ceux qui commencent de savoir qu’ils ne paieront qu’en fonction du chiffre d’affaires qu’ils auront réalisé. Ils pourront en outre accroître leur couverture pour la retraite, notamment en fin d’année. Nous devrons cependant préciser par voie d’amendement qu’il s’agit bien d’un


Nous n’en oublions pas pour autant tous les artisans et commerçants qui sont assujettis au régime réel puisqu’ils verront eux aussi leurs cotisations minimales diminuer, passant de 1 700 euros par an à 1 000 euros. Il faut savoir en effet que nombre de nouveaux entrepreneurs paient aujourd’hui, à leurs débuts, des cotisations supérieures à leur chiffre d’affaires.
C’est un vrai problème.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Il faut revenir sur cette injustice : plus de 350 000 personnes ont payé en 2012 des cotisations supérieures à leurs revenus.
M. Laurent Grandguillaume. 
Il faudra aussi, par équité, supprimer par décret les droits contributifs aux entrepreneurs qui n’ont pas cotisé le moindre euro. Aujourd’hui, les auto-entrepreneurs qui ne réalisent aucun chiffre d’affaires bénéficient des indemnités journalières et de l’invalidité-décès, ce qui pèse chaque année près de 25 millions d’euros sur le budget du RSI tout en étant financé par les cotisations des entrepreneurs qui ont une activité réelle. Je crois qu’il y a consensus sur cette question. Ce décret, en préparation depuis longtemps, devra enfin être publié.
Viendra peut-être un jour le débat, encore tabou, sur l’autoliquidation. Ce n’est pas le sujet dont nous débattons aujourd’hui, mais les entretiens que j’ai eus ont montré qu’il devra bien être abordé un jour. De même, la rationalisation des organismes sociaux de recouvrement, sujet lui aussi complexe, je le sais, devra faire un jour l’objet d’un débat, tout comme celui de la cotisation foncière des entreprises, laquelle selon moi est, en l’état, une usine à gaz. Nous l’avons certes modifiée en loi de finances, mais pour les petites structures, il faudrait plutôt une contribution économique territoriale proportionnelle au chiffre d’affaires et avec un faible taux national.
C’est vrai !
Mme Fanny Dombre Coste. 
Voilà encore une piste qu’il faudra approfondir collectivement, au-delà des clivages.
M. Laurent Grandguillaume. 
Je souhaite aussi avec d’autres collègues, par voie d’amendement, appliquer au nouveau régime du forfait le recours à la voie électronique pour l’ensemble des démarches des personnes exerçant dans le nouveau cadre simplifié, parce que ce sera facteur d’économies.
Quant au stage préparatoire à l’installation, tous les nouveaux artisans y seront dorénavant soumis. Pourquoi les uns devraient-ils le faire et pas les autres ? Soit on le supprime pour tout le monde, soit on l’applique à tout le monde. Mais ce stage devra bien évidemment être adapté aux individus, à leur parcours, pour un coût lui aussi adapté aux contraintes.
Mais il faudra aussi mieux accompagner les entrepreneurs car si les réseaux – CCI, chambres des métiers, organismes de gestion agréés, l’association pour le droit à l’initiative économique, boutiques de gestion pour entreprendre, coopératives d’activité, pépinières, etc. – sont nombreux et travaillent ensemble, il faudra impulser de nouvelles dynamiques, faire en sorte que les organismes de gestion agréés, ou OGA, puissent accompagner tous ces créateurs d’entreprise dans leur passage vers le régime réel.
Il convient aussi de développer des chartes d’accompagnement, notamment au niveau des régions comme cela a été fait en Rhône-Alpes et dans le Nord-Pas-de-Calais, deux bons exemples pour ce qui est de la création et de la transmission d’entreprises.
Par ailleurs, il est nécessaire d’unifier les différents portails internet en s’inspirant en particulier du travail de Dominique Restino, et aussi de développer des espaces de

Et puis il y a la question du financement des TPE : elle est importante car celles-ci ont des difficultés d’accès à la trésorerie, parfois à l’emprunt. Existent déjà en la matière le micro-crédit, les garanties de la Banque publique d’investissement, le
 crowfunding
Les TPE sont une chance pour notre pays. Elles représentent cette France des solutions. Ce sont elles qui, dans les territoires, prennent des risques, innovent, créent et développent. Elles sont une des clés de l’objectif de réduction du chômage car elles sont porteuses d’emplois durables et non délocalisables.
L’entreprise est une communauté de destin à l’origine de laquelle il y a des femmes et des hommes qui prennent des risques, investissent leurs temps, leur énergie et leurs moyens. Il s’agit parfois de réaliser un rêve, une ambition ou même tout simplement de tester une idée. Créer une entreprise est un acte de courage et de volonté. Par conséquent, simplifions la vie des entreprises par votre texte, madame la ministre, pour que les entrepreneurs se consacrent entièrement à leurs projets et donc au redressement de notre pays ; retrouvons à cette occasion le chemin de l’unité nationale dans notre diversité et notre pluralité, l’unité nationale pour nos entreprises, pour l’emploi, pour la République et pour la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)
Très bien !
M. Joël Giraud. 
La parole est à M. Damien Abad.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à dire que je partage nombre des propos exprimés par Laurent Grandguillaume. Nous en arrivons à un texte plutôt positif, même si j’ai envie de dire : que d’énergie dépensée, que de temps gaspillé, que d’agitation inutile ; que de « poussins » en colère, que de « pigeons » plumés, que d’auto-entrepreneurs déboussolés et que d’artisans désorientés. Je me souviens comme vous, madame la ministre, de cette fameuse réunion de la commission des affaires économiques, il y a juste quelques mois, où tout le monde était contre vos propositions de remise en cause du régime des auto-entrepreneurs ; je me souviens des échanges que nous avons eus alors et de l’incompréhension que votre position suscitait.
M. Damien Abad. 
C’est un phantasme !
Mme Fanny Dombre Coste. 
À l’époque, vous vouliez limiter dans le temps et dans les montants le régime des auto-entrepreneurs. Ce n’est plus aujourd’hui le cas, et c’est tant mieux.
M. Damien Abad. 
Le Gouvernement a pataugé !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
À l’époque, vous opposiez artisans et auto-entrepreneurs.
M. Damien Abad. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Vous avez compris l’artificialité d’une telle opposition, et c’est tant mieux. Je me félicite aussi que le rapport de Laurent Grandguillaume, dont je tiens à saluer la qualité du travail, soit venu conforter la position initiale des députés UMP et que, vous-même, madame la ministre, nous ayez écoutés et entendus.
M. Damien Abad. 
 (Murmures sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Vous nous proposez donc aujourd’hui un texte nettement plus acceptable et qui conforte le régime des auto-entrepreneurs, créé sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
C’est bien le problème !
Mme Fanny Dombre Coste. 
Vous voyez bien, ma chère collègue, que vous restez toujours enfermée dans vos carcans idéologiques
M. Damien Abad. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Très juste !
Mme Sophie Dion. 
Votre président de la commission des affaires économiques lui-même vient de parler d’entreprenariat pour tous, et je suis prêt à reprendre sa formule parce que c’est de cela qu’il s’agit quand on évoque les auto-entrepreneurs ou les artisans.
M. Damien Abad. 
Votre texte malheureusement, madame la ministre, n’est pas, comme mon collègue Fasquelle l’a souligné, à la hauteur des enjeux ni des attentes des artisans et commerçants – même si des avancées positives existent. Il n’est qu’une réponse infime par rapport à la réalité de la crise que nos PME doivent surmonter, ces mêmes PME qui subissent non seulement la crise mais aussi votre matraquage fiscal permanent.
Ça faisait longtemps qu’on ne l’avait pas entendu !
Mme Fanny Dombre Coste. 
Comme le président de la commission des affaires économiques, je crois que, dans notre pays, il faudrait que nous retrouvions la culture du risque, la culture de la réussite – réussir, ce n’est pas forcément tricher –, ainsi que la culture de l’échec – échouer ne doit pas être forcément rédhibitoire et une capacité de rebond doit être facilitée.
M. Damien Abad. 
Sur la forme, sans revenir sur ce qu’a dit Daniel Fasquelle, je citerai une phrase prononcée par Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, lors de ses vœux, et que mon collègue n’a pas citée : « Aujourd’hui, on subit des bégaiements et des malfaçons législatives qui ne sont pas nouvelles, mais malheureusement fort nombreuses. »
C’est le drame français !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Je veux surtout en appeler aux droits du Parlement. À cet égard, je regrette, et vous-même l’aviez fait, madame la ministre, quand vous étiez dans l’opposition, le fait que la procédure accélérée se soit autant banalisée. Si elle est accélérée, c’est qu’elle n’est pas normale et donc qu’elle ne doit pas devenir celle de droit commun. En l’occurrence, il ne s’agit même plus d’une seule lecture mais d’une demi-lecture puisqu’on n’a même pas eu le temps de discuter sur le fond nombre d’amendements du Gouvernement, arrivés très tardivement sans même un avis du Conseil d’État ou une étude d’impact.
M. Damien Abad. 
Maïs ce texte a bien sûr aussi des limites sur le fond alors que son titre pourrait nous faire penser qu’il s’agit de relancer la compétitivité de l’artisanat, de nos commerces de proximité et de nos petites entreprises auxquels nous sommes bien entendu toutes et tous attachés. On le sait, les très petites entreprises représentent 97 % des entreprises françaises contre 3 % pour les PME, les grandes entreprises atteignant tout juste 0,2 %. Et ces TPE, où les artisans sont évidemment très présents, représentent plus du tiers de l’emploi en France.
Il y a bien sûr quelques avancées positives s’agissant de l’urbanisme commercial et aussi de la refonte du FISAC – vous avez même, dans votre grand esprit d’ouverture et de sagesse, madame la ministre, soutenu un poissonnier de ma circonscription, travaillant à Montréal-la-Cluse, reconnaissant ainsi l’utilité de ces fonds d’artisanat et de commerce sur nos territoires.
Vous en avez de la chance !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Je tiens aussi à souligner l’importance de l’extension de l’indice des loyers commerciaux en centre-ville, une évolution qui va dans le bon sens. Et certains des orateurs précédents ont aussi rappelé, parmi les avancées positives, la suppression des soldes flottants, qui avaient plus d’inconvénients que d’avantages.
M. Damien Abad. 
Mais je reviens à la question des auto-entrepreneurs : il y a eu beaucoup de cafouillage et de reculades.
Ça, c’est sûr !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Le groupe UMP a toujours défendu trois principes majeurs : ne pas limiter leur chiffre d’affaires en en abaissant le seuil ou en créant un seuil intermédiaire qui pousserait de façon obligatoire et non volontaire à changer de régime ; ne pas restreindre dans le temps le régime des auto-entrepreneurs ; ne pas exclure de nouveaux métiers ou de nouvelles catégories dudit régime. En commission, nous avons pu consacrer l’abandon définitif des seuils réduits d’activité et de la limitation du régime de l’auto-entrepreneur dans le temps. De même, la fusion des régimes micro-fiscal et micro-social sur le modèle de l’auto-entreprise va dans le bon sens. C’est vrai que le revirement du Gouvernement est spectaculaire mais, comme dirait le président de la commission des affaires économiques, il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ! Saluons donc une telle évolution, sachant que je proposerai, avec d’autres collègues du groupe UMP, un certain nombre d’amendements pour améliorer encore le dispositif. Je rappelle que depuis sa création, en 2009, le régime d’auto-entrepreneur a permis à environ un million de personnes, étudiants, chômeurs ou retraités, de lancer leur propre activité grâce à la mise en place de démarches simplifiées et d’un régime fiscal avantageux.
M. Damien Abad. 
Pour conclure, je vous invite, mes chers collègues, à poursuivre les efforts entrepris, à écouter et à entendre la voix de l’UMP, qui est tout simplement celle du bon sens et du soutien indéfectible et sans contrepartie à nos commerçants, nos artisans, nos chefs d’entreprise – je constate qu’il y a sur les bancs beaucoup de radicaux de gauche présents, mais peut-être y a-t-il un lien de cause à effet
 (Sourires)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président. 
Madame la ministre, l’examen en commission a considérablement fortifié le projet de loi car vous avez su écouter les parlementaires. Vous avez ainsi vraiment joué le jeu du travail en commission, ce qui a d’ailleurs déstabilisé non seulement M. Fasquelle, qui n’y retrouve plus ses petits, mais également M. Abad : je rappelle en effet à ce dernier que la ministre n’a jamais été auditionnée en commission sur le sujet des auto-entrepreneurs et qu’elle n’a jamais exprimé autre chose que sa volonté de réconcilier auto-entrepreneurs et artisans. Je prends acte du fait, cher collègue, que nous n’avons pas dû assister aux mêmes réunions de commission !
M. Joël Giraud. 
En effet !
M. Damien Abad. 
Après un examen en commission donc, le projet de loi dont nous allons débattre a réussi à trouver un bon équilibre entre des impératifs qui pouvaient s’entrechoquer. Depuis sa présentation en août 2013, le chemin ne fut pas de tout repos. Il a fallu gravir quelques cols, parfois enneigés, mais aujourd’hui, après les étapes de montagne de la concertation avec tous les acteurs socio-professionnels concernés, vous nous proposez un texte courageux et innovant. Il s’inscrit dans la continuité de votre action et de l’action du Gouvernement pour la croissance et l’emploi dans le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises.
M. Joël Giraud. 
Il rassemble en effet les mesures législatives prévues par votre pacte pour l’artisanat de janvier 2013 et votre plan d’action pour le commerce et les commerçants de juin 2013 – actions qui contrastent singulièrement avec celles des dix dernières années, chers collègues de l’opposition. Parce que ces secteurs ont longtemps été un peu délaissés, presque oubliés, et parfois moqués par les experts en économie, voire souvent en macroéconomie, qui leur préfèrent les grandes entreprises ou la grande industrie, nos élites s’y intéressent peu car ils n’ont pas connu ce parcours et que nous avons peu d’outils pour mesurer leur contribution au dynamisme de la France.
Mais cet oubli est une véritable erreur, et les députés de terrain que nous sommes le savent bien, ils apportent non seulement de l’emploi local puisqu’ils sont par nature indélocalisables, mais aussi un puissant facteur de cohésion sociale, dans nos villes comme dans les territoires ruraux.
Aujourd’hui, alors qu’elles ont subi souvent plus durement la crise, que leur trésorerie est exsangue et que l’accès au crédit est aléatoire, l’affaissement structurel qui touche nos TPE témoigne de la faute de l’abandon. Les TPE de l’artisanat, du commerce, des services ou de la petite industrie constituent pourtant indéniablement le socle entrepreneurial qui apporte la vitalité à notre pays. Ces TPE, c’est 25 % de notre produit intérieur brut, 7 millions de salariés et plus de 3 millions d’entreprises.
Madame la ministre, vous avez régulièrement dit que ces TPE doivent devenir une priorité et vous avez raison. Elles doivent être mises à la place qui est la leur, à la place qui leur revient. Que seraient nos territoires ruraux sans ces milliers de TPE qui les font vivre ?
Votre projet de loi vise à favoriser leur développement sans rien sacrifier à l’exigence de justice et de protection des consommateurs, et je partage entièrement cette perspective. Ne comptez d’ailleurs pas sur un député radical de gauche pour s’opposer à la liberté d’entreprendre ou à la simplification des procédures pour créer son activité.
 (Sourires.)
Ni sur le Gouvernement.
M. Damien Abad. 
Mais ne comptez pas non plus sur un député radical de gauche pour s’opposer à l’équité entre les différents régimes sociaux et fiscaux pour des entrepreneurs qui ont la même activité. Rien ne justifie que l’on continue à encourager le travail dissimulé, la distorsion de concurrence, l’impossibilité de contrôler, une protection sociale au rabais, le salariat déguisé ou encore l’absence de protection des consommateurs.
M. Joël Giraud. 
Le texte que nous allons examiner corrige ces dérives du régime de l’auto-entrepreneur, tout en conservant la simplicité des procédures de création, les formalités réduites et des cotisations modestes.
Le monde de l’artisanat attendait ce changement depuis plusieurs années, la tâche était complexe, mais après plusieurs rapports et une longue concertation, nous aboutissons aujourd’hui à un texte parfaitement équilibré. C’est une belle réussite car ce n’était pas gagné d’avance.
Ce n’est pas non plus une révolution !
M. Damien Abad. 
Avec l’amendement voté en commission sur l’établissement d’un comité de préfiguration chargé de créer un statut unique de l’entreprise individuelle, nous avons pris le bon cap pour mettre de l’ordre, de la simplicité et de la justice entre les multiples régimes et statuts permettant d’entreprendre à titre individuel. Au-delà des régimes et des statuts, votre projet de loi contient des dispositions intéressantes sur la promotion de l’artisanat et le commerce de proximité avec la réforme des baux commerciaux, le recentrage des aides du FISAC et le renouvellement des procédures d’urbanisme commercial.
M. Joël Giraud. 
Il a bon dos le FISAC.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Pour les baux commerciaux dont nous connaissons l’importance pour le commerce de centre-ville comme pour le commerce dans les grands ensembles commerciaux, le projet de loi prévoit un rééquilibrage des relations entre bailleurs et locataires au profit du locataire. Cet équilibre a été consolidé en commission des affaires économiques et nous présenterons des amendements pour le fortifier à nouveau au cours des débats.
M. Joël Giraud. 
Nous sommes conscients que l’équilibre économique entre bailleurs et locataires est variable en fonction de la position de négociation des parties. À ce titre, il convient d’être prudent afin de ne pas défavoriser des petits propriétaires qui louent des locaux à des grandes enseignes puissantes.
Mais nous constatons aussi que les relations contractuelles ont rapidement évolué depuis dix à quinze ans et que les trois grandes foncières ne proposent plus aujourd’hui des contrats de bail, mais des contrats d’adhésion en imposant aux locataires commerçants le paiement de l’ensemble des charges et des impôts incombant au propriétaire. L’asymétrie de la relation contractuelle ressemble beaucoup à celle des petits agriculteurs face aux puissantes enseignes de la distribution.
Avec plusieurs phénomènes, mais surtout la financiarisation des sociétés foncières et la généralisation des baux de longue durée de dix ou douze ans au détriment du bail commercial traditionnel 3-6-9, les locataires commerçants paient aujourd’hui une forme de « double loyer ».
L’étude d’impact de votre projet de loi, madame la ministre, parle d’un loyer majoré de 30 % de charges. En ajoutant à cela une augmentation moyenne de 30 % des loyers depuis dix ans, la situation devenait critique et il fallait une réponse ambitieuse et ne pas rester, comme semblait le suggérer notre collègue Fasquelle, sur les dispositions de 1953. Depuis lors, le monde a quelque peu changé !
Le projet de loi est à la hauteur des enjeux, la rénovation des baux commerciaux va permettre à nos commerçants de consolider leur activité, c’est une réforme majeure pour dynamiser le commerce de proximité.
Autre réforme importante pour le commerce de proximité, les autorisations d’exploitation commerciale. Nous sommes très attachés à l’inscription dans la loi des critères précis d’évaluation des projets d’aménagement commercial par les commissions départementales et nationales.
La partie sur les critères de protection des consommateurs mentionne l’accessibilité, notamment en termes de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie, elle mentionne la revitalisation du tissu commercial et la préservation des centres-villes, la variété de l’offre.
Tous ces critères modernisent l’urbanisme commercial en le rendant plus lisible, mais ils donneront surtout les moyens aux commissions d’imposer aux porteurs de projets une vision globale du commerce sur la zone de chalandise. Pour la revitalisation des centres bourgs, c’est une vraie belle avancée que nous attendions depuis longtemps pour inverser la tendance de la désertification.
Nous vous proposerons des amendements pour clarifier le fonctionnement de la Commission nationale d’aménagement commercial, la CNAC, je pense en particulier à celui qui vise à mentionner le nombre de votes favorables et défavorables et les abstentions en complément des motivations. L’adoption de cet amendement permettrait aux parties prenantes de mieux comprendre les décisions de la Commission nationale et d’aboutir à une amélioration des projets.
Pour conclure, je dirai que ce projet de loi contient de très bonnes mesures et apporte des outils utiles pour maintenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur l’ensemble de nos territoires. Certaines de ces mesures sont très attendues et méritent d’être adoptées en urgence afin de remettre dans le bon sens le tissu économique de notre pays. Dans ces conditions, vous ne vous étonnerez pas, madame la ministre, si je vous dis dès à présent que nous ne mégoterons ni ne négocierons notre soutien sans faille, afin de redonner du souffle à ces millions d’acteurs économiques au cœur des défis que vous nous proposez de relever avec courage.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l’artisanat, les TPE et les commerçants indépendants sont une partie essentielle de notre économie, qui représente plus d’un million d’entreprises et trois millions de salariés. On le répète trop peu. L’artisanat, c’est un tiers des entreprises françaises, un chiffre d’affaires proche de 200 milliards d’euros et plus de 250 métiers, dans le bâtiment, l’alimentation, la production ou les services.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Malheureusement, les politiques et les médias se focalisent trop souvent sur les grandes entreprises, leurs mégafusions ou leurs plans sociaux, oubliant ces acteurs incontournables de la vie économique. Nous sommes, avec le Front national, d’ardents partisans de la valorisation de l’artisanat et du petit commerce, comme du travail dit manuel, injustement dévalorisé par l’éducation nationale et la société de l’argent.
Ces modes d’activité professionnelles sont synonymes d’emplois de proximité et de développement équilibré des territoires. La présence en zone rurale des activités artisanales est autant de lien social qu’il faut maintenir.
Nous souhaitons que les communes puissent bénéficier de fonds comme le FISAC pour aider ce commerce de proximité et maintenir une vie économique au sein de nos villages, trop souvent privés de leur boulangerie, de leur supérette ou de toute forme de petit commerce, écrasés par une politique favorisant exagérément l’implantation de la grande distribution et les logiques de concentration de l’offre.
Les entreprises artisanales sont ensuite des structures où la relation humaine est plus forte que dans des grandes, les liens hiérarchiques moins distants. En cela, les petits patrons ne licencient la plupart du temps qu’en derniers recours et pour des motifs sérieux. Ils sont un gage de protection pour les salariés en ces périodes où le profit prend le pas sur tout autre considération. Dans un contexte où les délocalisations ont affecté des secteurs nombreux, il s’agit enfin d’emplois non délocalisables qui, à ce titre, doivent être aidés. L’artisanat est également un vecteur important de transmission du savoir-faire, au travers de l’apprentissage notamment, dans des domaines très variés.
Or ces modes d’activités ont été affectés par la crise économique ces dernières années. La baisse des carnets de commandes a été marquée, réduisant souvent à quelques mois la visibilité de l’activité et donc les possibilités d’embauches. L’augmentation de la TVA dans le bâtiment, qui est passée à 10 %, est également pénalisante.
Autre problème majeur : la sensibilité accrue aux soucis de trésorerie et à l’accroissement des délais de paiement. Trop souvent, les délais de la loi LME, trente à quarante-cinq jours fin de mois, ne sont pas respectés, y compris par les administrations.
Face au coût ou à la mauvaise connaissance des procédures de recouvrement ou de mobilisation des comptes clients, nous proposons que soit menée une réflexion pour créer un juge spécialisé, au sein des tribunaux de commerce par exemple, qui puisse, en présence d’une créance non contestée, prononcer des injonctions de paiement dans le cadre d’une procédure accélérée.
Les artisans ont également subi la une concurrence mal vécue avec les auto-entrepreneurs. Votre texte améliore certains points. La loi LME, qui a créé ce régime, a eu le mérite de remettre le pied à l’étrier à une partie de la population qui s’était éloignée de la vie active. Son succès a créé les conditions d’une concurrence parfois déloyale avec les artisans et a pu constituer, en accroissant l’offre, un facteur de pression à la baisse des salaires.
Afin de ne pas pénaliser les artisans, il convenait d’éviter les effets d’aubaine : un artisan ne doit pas pouvoir basculer dans le statut auto-entrepreneur, le salarié d’une TPE ne doit pas pouvoir arrondir ses fins de mois en travaillant au noir.
Le rapport conjoint de l’IGF et de l’IGAS de mars 2013 pointe également une autre dérive : le fait de créer une structure auto-entrepreneur pour cacher un salariat, lorsque l’on crée une structure pour facturer des prestations à la société dont on est, de fait, l’employé. On ne peut se passer de la qualification, de l’expérience et du sérieux des artisans. C’est en particulier le cas dans les secteurs où il y a un enjeu de sécurité fort : électricité ou bâtiment.
La disposition du projet de loi mettant en place un stage

Il faut valoriser les formations aux métiers de l’artisanat, et non les réduire à un choix de dépit face aux cursus dits intellectuels qui ne mènent parfois qu’au chômage. Il faut lutter contre la concurrence déloyale intra-européenne particulièrement criante avec certains pays de l’Est. Au-delà de la révision de la directive Détachement envisagée après dix ans de dégât, c’est sa suppression pure et simple qui doit être décidée.
Il faut que l’État s’implique davantage dans la reprise d’entreprises, par exemple autour d’un service public dédié. Il faut favoriser les formations des artisans sur les normes et les questions juridiques.
Au niveau national, nous regrettons que des syndicats d’artisans comme l’UPA ne soient pas plus fréquemment associés aux réformes concernant les petites entreprises. Le Front national plaide enfin depuis longtemps pour un
 small business act
En définitive, il faut un véritable tournant faisant de l’artisanat et du commerce de proximité une priorité absolue dans le cadre du redressement économique, notamment par une politique radicalement différente en matière de charges. Les artisans ne doivent pas demeurer les grands oubliés, les grands « sacrifiés » comme ils se définissent de la politique du Gouvernement toujours plus prompt à venir déplorer devant les caméras la fermeture d’une grosse usine, à prêter l’oreille aux frémissements du CAC 40 ou à satisfaire les demandes des grands groupes multinationaux.
La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis juin 2012, nous avons débattu à plusieurs reprises des problématiques de la revitalisation des centres-villes et quelques propositions de loi ont été déposées. Concurrencés par le commerce en ligne et les grands ensembles commerciaux de périphérie, des milliers de commerçants de centres-villes ou de bourgs ruraux souffrent.
M. Jacques Krabal. 
Les mois et les années passant, en dépit des politiques et des initiatives locales intéressantes, les élus semblaient condamner à l’impuissance pour agir efficacement sur les causes structurelles et enrayer le phénomène.
Dans le projet de loi qui est soumis à notre examen aujourd’hui, nous avons des mesures législatives audacieuses qui auront des effets directs sur la racine des difficultés : renouveau du droit des baux commerciaux, extension du droit de préemption des communes et EPCI, mise en place d’un droit de préférence pour le locataire commerçant, simplification et modernisation de l’aménagement commercial, réforme du FISAC recentré sur l’outil commercial, – moi aussi, madame la ministre, je pourrais vous remercier pour les boulangers qui ont reçu ces aides. Chacune de ces dispositions va apporter une réponse à des difficultés qui nuisaient au commerce de centre-ville.
Nous ne relèverons cependant ce défi qu’à la condition de créer une dynamique globale – qui va bien au-delà du commerce – pour les commerces de centre-ville.
À ce propos, je suis convaincu que nous devons aller plus loin dans la dimension urbanistique.
En ce qui concerne l’aménagement du foncier bâti, nous avons le devoir de trouver des solutions pour améliorer les moyens de rénovation. Combien de commerces situés dans des vieux immeubles sont abandonnés parce qu’ils sont mal adaptés, parce qu’ils ne répondent plus aux normes ou qu’ils ne permettent plus aux commerçants d’exercer correctement leur activité ? Les maires doivent pouvoir bénéficier d’outils plus efficaces pour promouvoir les belles façades, les belles rues, pour disposer d’outils éventuellement coercitifs afin de lutter contre les toitures qui s’écroulent ou de faire en sorte, par exemple, que les commerces laissés à l’abandon soient soumis à des obligations plus strictes. Un amendement important a été déposé à ce sujet. Discuté en commission des affaires économiques, il a suscité un débat ouvert entre tous les élus quelles que soient leurs appartenances partisanes.
Un tel aménagement soulève un débat juridique sur le droit de propriété – il est vraiment difficile de contraindre un propriétaire à entretenir un local commercial abandonné. Comme le président de la commission des affaires économiques, je souhaite que nous puissions aboutir à une solution à la fois efficace et juridiquement sûre au cours de nos débats en séance.
Il en va de même pour les situations ou les propriétaires d’immeubles privilégient le logement au détriment du commerce. Bien souvent, à la faveur d’une optimisation fiscale, ils transforment leur immeuble en SCI et ne sont plus du tout incités à promouvoir le commerce en rez-de-chaussée. De nouveau, nous devons réfléchir à des mesures incitatives, et, si besoin, coercitives, pour favoriser le commerce en pied des immeubles. Des dispositifs fiscaux ont déjà fait leurs preuves, par exemple dans le domaine de l’agriculture. Certes, cela relève d’une loi de finances, mais je profite de ce débat pour lancer des idées auxquelles je crois et qui me viennent de mon expérience de maire d’une ville moyenne. N’oublions jamais que le centre-ville, surtout dans les petites villes comme Château-Thierry, c’est le cœur de notre vivre ensemble, c’est à la fois l’agora et la place du village commercial.
Le projet de loi dont nous allons débattre contient aussi des mesures importantes pour l’artisanat, secteur essentiel pour l’emploi et le développement économique de nos territoires ruraux. Pour avoir vu le logo affiché à l’arrière des camionnettes des commerçants, nous connaissons tous le slogan : « l’artisanat, première entreprise de France ».
Si nos artisans et les représentants de la CAPEB, de la FFB nous interpellent sur la frilosité des banques, notre collègue en a parlé tout à l’heure, ou encore la lutte contre le recours aux travailleurs détachés, ils espèrent beaucoup du prochain texte pour atténuer la concurrence déloyale qu’ils subissent. Ils attendent aussi la mise en œuvre des baisses de charge annoncées dans le cadre du pacte de responsabilité. Dans certains territoires, des entreprises artisanales ont des carnets de commandes bien remplis. Avec ces petits patrons, nous savons que la baisse des charges favorisera la création d’emplois non délocalisables.
Au-delà de ces deux points importants, madame la ministre, je tiens à vous exprimer tout mon soutien. Votre projet de loi intègre toute une série de propositions attendues et adaptées comme par exemple la clarification de la qualité d’artisan. Pour les consommateurs, pour les artisans eux-mêmes, la multiplication des notions – artisan, artisan qualifié, maître-artisan – ne correspondait plus à rien, et vous n’avez cessé de le répéter. S’il existe des artisans qualifiés, ceux qui ne sont qu’artisan ne sont donc pas qualifiés. Vous avez choisi de réserver la qualité d’artisans aux titulaires d’une qualification professionnelle correspondant au métier qu’ils exercent. C’est beaucoup plus lisible ainsi.
Je suis également très satisfait du renforcement des contrôles des qualifications et des assurances obligatoires. Que ce soit pour la protection du consommateur ou pour la crédibilité de tous nos artisans, c’est un progrès significatif attendu depuis longtemps.
Le projet de loi, madame la ministre, exprime la reconnaissance du politique, la reconnaissance que nous devons aux artisans, aux commerçants et aux petites entreprises. Oui, nous devons tout faire pour aider ces entreprises, tout faire pour promouvoir l’esprit d’entreprise, et cela commence par les petites entreprises.
Pardonnez-moi si je reviens à Jean de La Fontaine, mais sa fable
 Le Petit Poisson et le Pêcheur
Permettez-moi donc, pour conclure, madame la ministre, de vous adresser de nouveau mes compliments et ceux du groupe RRDP pour l’ensemble de ce texte. J’espère que nos discussions et l’examen des amendements nous permettront de l’améliorer sur les points qui restent en débat, pour parvenir à un texte fécond et, je le souhaite, consensuel. Pour l’ensemble des 7 millions de salariés et des 3,4 millions d’entreprises qui attendent, comme moi, son application, pour eux, mais aussi pour la France, nous espérons son application rapide.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Fanny Dombre Coste.
M. le président. 
Madame la ministre, les secteurs de l’artisanat du commerce et des très petites entreprises attendaient avec impatience ce projet de loi. Malgré des revendications parfois contradictoires, vous avez réussi à mettre l’ensemble des différentes professions autour de la table pour parvenir à un texte de consensus, unanimement salué. Ce projet de loi relève le triple défi de favoriser la reconnaissance des entreprises artisanales et la mise en place d’un parcours entrepreneurial, de dynamiser les commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux, d’adapter, enfin, les modalités de l’intervention publique aux besoins des territoires en donnant aux collectivités locales et à l’État des moyens d’action renouvelés. En tant qu’artisan de profession, seule représentante de l’artisanat dans cette assemblée, je porte, vous le savez, beaucoup d’intérêt à ce projet de loi. Il prolonge et traduit en actes votre pacte pour l’artisanat. Les mesures qui en sont l’objet bénéficieront à l’ensemble de notre économie.
Mme Fanny Dombre Coste. 
L’artisanat est l’un des acteurs majeurs du dynamisme économique de nos territoires. Il participe par ses savoir-faire et son excellence à l’image de notre pays, et au
 made in France
En effet, c’est l’un des plus gros pourvoyeurs d’emplois en France avec plus de 3 millions d’actifs, 100 000 embauches par an tous secteurs confondus, 100 000 entreprises artisanales créées ou reprises chaque année. De l’ingénierie aux métiers de bouche, de la robotique de précision aux métiers de la construction bois, sans oublier l’artisanat d’art, le monde de l’artisanat est multiple, mais innovant. Il nous revient de contribuer à changer le regard porté sur les métiers de l’artisanat, pour inciter nos jeunes à s’y intéresser. L’artisanat innove, l’artisanat prend toute sa place dans l’économie de ce pays, l’artisanat permet de belles réussites individuelles et collectives ! J’en veux pour preuve la dernière édition du prix national délivré par la chambre des métiers qui, chaque année, valorise les champions de l’artisanat pour leur exemplarité et leur réussite en matière d’innovation technologique.
Un des points abordés par le pacte de l’artisanat était la valorisation et la stabilisation du statut de l’artisan. C’est le sens des mesures du titre II du projet de loi, relatives à la qualification professionnelle, qui visent à promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans en clarifiant la qualité d’artisan, en renforçant les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires et en permettant aux entreprises de plus de dix salariés de rester immatriculées au registre des métiers. Cette sécurisation de la qualité d’artisan était attendue par le monde de l’artisanat, inquiet de certaines dérives.
Nous pouvons nous réjouir également du travail important de notre collègue Laurent Grandguillaume, qui vient de prononcer une belle intervention. Avec vous, madame la ministre, et en collaboration avec le rapporteur Fabrice Verdier et mon collègue Frédéric Roig, il a su trouver un point d’équilibre entre les revendications de l’ensemble des acteurs.
Plutôt que d’opposer les différents régimes, et donc les femmes et les hommes qui les font vivre, vous avez su trouver une convergence des régimes existants et aller vers un régime unique de l’entrepreneur individuel. Cela contribue également au choc de simplification voulu par le Président de la République, indispensable pour redonner du souffle à notre économie.
Vous me permettrez en tant qu’artisan, d’évoquer également le régime social des indépendants qui a vécu les difficultés que tout le monde connaît, liées à la fusion intempestive, précipitée et mal anticipée du RSI et des URSSAF en 2008. Je salue les mesures prises dans le PLFSS 2014 pour simplifier le calendrier des appels de cotisations en prenant pour référence l’année n-1 et les indemnités journalières pour les conjoints collaborateurs. J’aurai à cœur de faire quelques propositions dans le cadre du prochain PLFSS, pour améliorer encore les conditions d’accès à ce régime.
Permettez-moi, madame la ministre, de revenir sur la question du conjoint collaborateur et d’appeler votre attention sur la nécessité d’étendre ce statut aux concubins non pacsés qui, aujourd’hui, ne bénéficient d’aucune protection juridique. Au-delà de la question de l’élargissement de ce statut, se pose aujourd’hui celle de son usage et du très faible taux d’inscription qu’il connaît : sur plus d’un million d’entreprises artisanales, on trouve aujourd’hui seulement 36 500 conjoints collaborateurs. Le dispositif n’est pas suffisamment incitatif et nous observons une baisse des inscriptions ces dernières années. C’est un sujet sur lequel il faudra avancer. Trop de conjointes d’artisans mais aussi de commerçants se retrouvent encore aujourd’hui en très grande difficulté et en situation de précarité après un divorce ou une séparation.
Je me réjouis aussi que ce texte comporte des mesures concrètes en faveur des commerçants, avec le plafonnement des hausses de loyers, le changement de l’indice de référence, mais aussi l’élargissement du droit de préemption. En effet, entre le développement des zones commerciales en périphérie, l’explosion du e-commerce et la forte pression des prix sur les loyers des baux commerciaux dans les cœurs de ville, c’est l’avenir de notre commerce qui se joue aujourd’hui. Maintenir la diversité du commerce dans les cœurs de ville est impératif pour préserver la qualité de vie, la sécurité, le vivre ensemble, mais aussi l’attractivité de nos territoires et donc leur fréquentation touristique. Pour ma région du Languedoc-Roussillon qui vit essentiellement de l’économie tertiaire, l’activité touristique est fondamentale pour la création d’entreprises et la création d’emplois locaux non délocalisables.
En conclusion, madame la ministre, je salue les mesures prises dans ce projet de loi. J’aurai grand plaisir, et grande fierté, à le voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte qui concerne l’artisanat, le commerce, les auto-entrepreneurs et les TPE est très attendu par nos concitoyens. Alors qu’elles subissent frontalement la crise économique, les entreprises de proximité, indispensables à la vitalité économique et sociale des territoires et créatrices d’emplois, ont besoin de mesures rapides et spécifiques.
M. Dino Cinieri. 
Malheureusement, il n’était visiblement pas une priorité pour le Gouvernement, ce que je regrette vraiment, puisqu’il attendait dans un carton depuis le mois d’août 2013. Il rassemble en effet des mesures annoncées dans le cadre du pacte de l’artisanat et de la communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et au soutien à l’entrepreneuriat individuel présentées en conseil des ministres entre les mois de janvier et juin 2013. Six mois plus tard, nous examinons enfin, mais en urgence, un texte qui aurait pourtant eu besoin, au regard des enjeux, de deux lectures par chambre.
Ce texte fourre-tout prévoit le maintien d’une offre commerciale et artisanale diversifiée sur tous les territoires, avec un régime de baux commerciaux aménagé, comprenant des règles d’indexation plus justes et des modalités plus adaptées aux TPE de ces secteurs, ainsi que la simplification des règles d’urbanisme commercial. Si le cœur du projet de loi a donné lieu à un large débat public préparatoire pour ce qui concerne notamment le statut de l’artisan ou celui de l’auto-entrepreneur, la question des baux commerciaux a été envisagée de façon très superficielle malheureusement, sans véritable concertation préalable et avec une étude d’impact floue.
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Grâce au contrôle effectif des chambres de métiers, le statut des artisans sera conforté par les garanties de qualification professionnelle. Les assurances obligatoires en fonction des métiers et des travaux réalisés seront aussi vérifiées par les corps de métiers habilités que sont les inspecteurs du travail, les douanes et les contrôleurs des impôts.
M. Dino Cinieri. 
Du côté des entrepreneurs, le projet de loi tend à faire évoluer leurs obligations administratives et comptables « dans le sens d’une plus grande équité et simplicité ». Pourriez-vous vous expliquer, madame la ministre ? Par exemple, le régime de l’EIRL sera rendu plus accessible par une limitation du formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, qu’il soit primo-créateur ou déjà en activité.
Concernant le régime de l’auto-entrepreneur, vous prévoyez des adaptations pour que soient corrigés ses effets dommageables en matière de distorsion de concurrence et de salariat déguisé. Vous préconisez également des aménagements en vue de la transition entre ce régime et le droit commun. Sur ce point précis, j’espère que vous soutiendrez l’excellent amendement de mon collègue Damien Abad qui va dans ce sens.
Après la fronde des « poussins » contre la réforme du régime des auto-entrepreneurs, vous avez heureusement amendé votre projet initial en reprenant certaines des conclusions du rapport de notre collègue Laurent Grandguillaume. Il n’y aura donc pas de baisse du seuil de chiffre d’affaires à partir duquel un auto-entrepreneur doit rejoindre un régime général d’entreprise individuelle au bout de deux ans consécutifs.
Vous créez un régime unique, celui de la micro-entreprise. Il s’adresse aux travailleurs indépendants à faible chiffre d’affaires, soit 32 900 euros maximum pour les artisans et professions libérales et 82 200 euros maximum pour les commerçants, en se substituant à deux régimes existants : le régime « micro-fiscal » et le régime « micro-social », qui est celui des auto-entrepreneurs et qui devrait concerner plus d’un million de personnes. Je comprends les inquiétudes des artisans – notamment du bâtiment – qui se sentent lésés, mais je regrette vraiment que le Gouvernement jette le discrédit sur l’ensemble des auto-entrepreneurs, notamment ceux qui ont une activité commerciale ou libérale. En effet, les micro-entrepreneurs devront s’acquitter de nouvelles taxes et répondre à des obligations dont étaient jusqu’ici exonérés les auto-entrepreneurs. Ils devront acquitter, par exemple, la taxe pour frais de chambres consulaires, ou encore la cotisation foncière des entreprises – la CFE – dont ils étaient exonérés pendant les trois premières années de leur existence.
Pour conclure, madame la ministre, si ce texte prévoit quelques mesures pertinentes, il ne donnera malheureusement pas un nouveau souffle aux acteurs économiques en leur permettant de développer leur activité et d’être plus compétitifs. L’artisanat occupe une place essentielle dans notre économie. Il est le dépositaire de traditions ancestrales, de techniques éprouvées, d’une culture qu’il enrichit et adapte au fil des années. C’est une grande richesse pour notre pays et nous devons tout faire pour la protéger !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est très attendu. Il aborde plusieurs sujets, comme le régime de l’auto-entrepreneur, le soutien à l’entrepreneuriat individuel, les relations entre bailleurs et preneurs, et les règles applicables en matière de reprise et de transmission de fonds de commerce.
M. Yannick Favennec. 
De nombreuses dispositions, madame la ministre, vont dans le bon sens, puisqu’elles répondent avec pragmatisme à des obstacles bien identifiés du quotidien des petits entrepreneurs, qu’il s’agisse des artisans, des commerçants ou des chefs d’entreprise de TPE. L’artisanat, le commerce et les TPE représentent, dans notre pays, 6,5 millions d’emplois. Ils occupent, à ce titre, une place privilégiée dans l’économie française. Je le mesure chaque jour dans un département rural comme le mien, la Mayenne. On peut le dire : ils sont une chance pour notre pays. Ils représentent également un élément essentiel de dynamisation économique de nos territoires ruraux, ils assurent un rôle de service de proximité et constituent un lien social indispensable et reconnu.
Plusieurs dispositions de votre texte vont dans le sens d’une simplification des dispositions existantes, ce dont nous nous félicitons. Elles emboîtent ainsi le pas aux mesures qui avaient été mises en place par la précédente majorité. Si ces mesures s’inscrivent dans une certaine continuité, elles ne permettront malheureusement pas de donner un nouveau souffle à ces acteurs économiques en renforçant, par exemple, leur compétitivité dans le contexte économique dégradé que nous connaissons.
Vous prétendez soutenir l’activité des artisans, mais ceux-ci doivent faire face au relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % entré en vigueur le 1

Nous sommes également très attachés au maintien et à la réinstallation de commerces en milieu rural et dans les villes moyennes, donc au rôle que peuvent jouer en la matière la commission nationale et les commissions départementales d’aménagement commercial. Nous devons tout faire pour maintenir ces commerces de proximité qui sont autant de sources d’attractivité pour les territoires ruraux, mais aussi de vitalité et d’animation pour nos petites communes. Je pourrais aussi bien citer les villes chefs-lieux d’arrondissement : je pense en particulier à la ville de Mayenne, dans ma circonscription, où les commerces, en particulier alimentaires, ont quasiment disparu du centre-ville au profit de zones commerciales en périphérie, sans aucun doute parce que les baux commerciaux trop élevés freinent la reprise de ces petits commerces.
Nous souhaitons aussi que vous preniez en compte la situation des buralistes, qui assurent une mission de service public, en particulier dans les petites communes rurales. De nouvelles missions pourraient leur être confiées, afin de compenser les augmentations successives du prix du tabac et le durcissement des conditions d’obtention des licences. Les petites entreprises du secteur du bâtiment qui subissent une baisse importante de leur activité doivent également faire l’objet de beaucoup d’attention et d’une vraie volonté politique de soutien et de maintien de la part des pouvoirs publics, ce qui n’est pas le cas, madame la ministre, dans votre texte.
Enfin, s’agissant du régime des auto-entrepreneurs, je ne peux, comme l’ensemble du groupe UDI, que me féliciter de l’évolution adoptée en commission des affaires économiques. Car s’il est utile de limiter les abus et de lutter contre la concurrence déloyale et le salariat déguisé, notamment dans le secteur du bâtiment, votre choix initial était tout à fait regrettable car il mettait à mal un régime dont le succès n’est plus à démontrer. Au lieu de complexifier un statut dont la simplicité est plébiscitée par tous, vous devriez plutôt chercher à rapprocher les régimes par un allégement des charges et du cadre juridique et fiscal applicables aux TPE et aux artisans, afin que la simplicité propre au régime de l’auto-entrepreneur devienne la règle pour tous. C’est « l’entrepreneuriat pour tous », comme le disait tout à l’heure M. le président de la commission des affaires économiques ! C’est ce que nous avons toujours défendu, au sein du groupe UDI.
Le rapport Grandguillaume sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel s’inscrit dans cette logique. C’est pourquoi je ne peux que saluer votre revirement qui a conduit à la réécriture de l’article 12 du projet de loi. Enfin, si ce texte prévoit quelques mesures pertinentes, le secteur du commerce, de l’artisanat et des TPE aurait mérité, à l’heure ou s’engage une réflexion sur le pacte de responsabilité pour les entreprises, une réflexion plus globale et plus ambitieuse que ce modeste projet de loi examiné en procédure accélérée.
Pour conclure, si je devais porter un jugement global sur votre projet de loi, madame la ministre, je dirais : en progrès, mais peut encore mieux faire ! C’est pourquoi nous comptons sur nos débats pour perfectionner encore votre texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à Mme Dominique Orliac.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, comme cela a déjà été dit plusieurs fois à cette tribune depuis le début de la discussion générale, une des grandes qualités du projet de loi que nous allons examiner, c’est qu’il prend en compte les difficultés concrètes vécues par les artisans, les commerçants et les millions de très petites entreprises qui constituent le socle vital de nos territoires. Chacune et chacun d’entre nous pouvons mesurer, sur le terrain, les difficultés auxquelles ces acteurs sont confrontés. En plus de la crise économique et sociale, ils subissent la concurrence de la grande distribution, qui est en position dominante sur les zones de chalandise. Ils subissent aussi la concurrence parfois déloyale des commerçants en ligne qui pratiquent l’évasion fiscale, ou encore celle des pseudo-artisans non qualifiés qui travaillent de façon dissimulée. Outre ces distorsions de concurrence, les locataires ont vu leurs loyers et leurs charges augmenter de manière insoutenable ces dernières années. Face à tous ces enjeux, le Gouvernement devait être à la hauteur pour répondre aux attentes fortes que les députés enracinés sur leur territoire connaissent bien.
Mme Dominique Orliac. 
Certains nous disent que le projet de loi n’est pas révolutionnaire, qu’il ne remet pas tout à plat pour partir sur de nouvelles bases. Effectivement, madame la ministre, après des longues et fructueuses concertations, et en vous appuyant sur de nombreux travaux d’experts, vous avez construit un projet de loi équilibré. Dans un contexte soumis à des contraintes fortes, vous avez avancé, pour parvenir à un projet de loi constitué de très nombreuses mesures de bon sens, qui répondent à l’immense majorité des problèmes que rencontrent nos artisans, nos commerçants et nos TPE.
Abondamment enrichi en commission des affaires économiques, le texte forme aujourd’hui un ensemble solide et très cohérent pour redonner du souffle aux acteurs de l’économie locale. Il rénove le régime des baux commerciaux en le modernisant et en corrigeant les injustices que subissent les locataires ; il simplifie dans l’équité et la transparence les obligations administratives et comptables des entrepreneurs. Il rend toute sa signification à la qualité d’artisan. Enfin, il donne des possibilités nouvelles à l’intervention de la puissance publique en matière d’aménagement commercial afin de préserver les activités commerciales et artisanales dans nos centres-villes.
Vous savez bien, madame la ministre, que nos concitoyens et leurs élus sont attachés à la vitalité des cœurs de villes. Le maintien du commerce et de l’artisanat de proximité, ce que l’on appelle le « tissu fin » de notre économie, est une nécessité pour la vie quotidienne de millions de Français. Alors que nous constatons, jour après jour, le déclin de nos cœurs de ville, je tiens à vous féliciter pour votre volontarisme politique assumé en faveur de la protection et du développement d’une offre commerciale et artisanale diversifiée et équilibrée sur tous nos territoires.
Concernant les baux commerciaux, je souligne les avancées prévues par ce texte pour rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants, avec une maîtrise des hausses de loyer par un indice de référence beaucoup plus lisible et plus stable – cet indice de référence est l’ILC, l’indice des loyers commerciaux –, et un réajustement annuel limité à 10 % du dernier loyer en cas de déplafonnement. C’est une grande avancée. Le texte prévoit aussi une plus grande transparence des relations par une répartition plus claire des charges et des impôts. Cet équilibre a été renforcé en commission, avec l’adoption d’amendements importants.
Ensuite, d’autres dispositions vont clairement dans le bon sens : je pense notamment à l’obligation d’un état des lieux contradictoire, au droit de préemption renforcé pour les commerçants, et à l’extension de la médiation. Au cours des débats, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste vous proposeront des amendements pour renforcer encore l’efficacité du texte. Nous devons aller plus loin dans la protection des locataires commerçants.
Le texte propose de favoriser le développement des TPE au moyen d’une promotion renforcée des savoir-faire, d’un contrôle plus efficace des qualifications professionnelles, et d’une meilleure protection du consommateur par la garantie des assurances. Le texte prévoit aussi un rapprochement des régimes de l’entreprise individuelle, afin de mettre fin aux injustices causées par la multiplication des dérives liées au régime de l’auto-entrepreneur. Enfin, concernant l’urbanisme commercial, le texte a été largement modifié et consolidé par des amendements en commission. Les dispositions adoptées inciteront désormais fortement les porteurs de projets commerciaux à préserver l’équilibre économique, à diversifier les commerces et les enseignes. Dans le même temps, elles simplifient et accélèrent les procédures afin de donner plus de souplesse au commerce. L’aménagement commercial a souvent fait l’objet de débats passionnés dans cet hémicycle. Madame la ministre, en concertation avec les parlementaires, vous avez réussi à trouver le bon compromis. Votre loi restera celle de la réforme réussie, celle de la réforme durable des procédures d’autorisation.
Pour conclure, je suis convaincue que l’ensemble de ces mesures aideront les commerçants, les artisans et les TPE. Ces acteurs importants sont trop souvent oubliés, alors qu’ils subissent des injustices. Ils maillent nos territoires, dans toutes nos circonscriptions. Au-delà de leur rôle économique, de leur importance en matière d’emploi, de leur valeur ajoutée, ils jouent un rôle social majeur pour la cohésion de notre société contemporaine. Ce projet de loi réussit le tour de force de répondre aux difficultés qu’ils rencontrent au quotidien. Comme vous l’aurez compris, je le soutiens sans réserves, car je suis intimement convaincue qu’il améliorera la vie quotidienne de millions de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi était très attendu. Après les dispositions prises dans le cadre du pacte pour l’artisanat et le plan d’action pour le commerce et les commerçants, il vient parfaire le dispositif de protection des artisans et petits commerçants de notre pays. Ceux-ci souffrent depuis trop longtemps : leurs entreprises sont en première ligne, et subissent très durement la crise économique mondiale que nous traversons depuis quelques années. Or ces entreprises sont indispensables aux territoires. Elles offrent des emplois de proximité, qui ne sont pas délocalisables. Elles sont les véritables forces vives de notre tissu économique et social local, et nous ne pouvons les laisser péricliter sans réagir.
Mme Marie-Hélène Fabre. 
Avec ce texte, nous trouvons aujourd’hui un équilibre nouveau pour maintenir et redynamiser ce tissu économique indispensable. Je ne relèverai que quelques points.
Tout le monde s’accorde à penser que les baux commerciaux ne protègent plus assez les petits commerçants de la pression concurrentielle en centre-ville. Le projet de loi va mettre un terme à l’augmentation incontrôlée et en dehors de tout critère objectif des loyers commerciaux.
La substitution de l’indice des loyers commerciaux à celui du coût de la construction, trop souvent déconnecté de la conjoncture du commerce, va dans le sens d’une meilleure adaptation du prix du loyer à la réalité des charges pesant sur les commerçants.
Le perfectionnement du régime des baux commerciaux, combiné au renforcement de la préemption par les communes ou les sociétés d’économie mixte qui en dépendent favoriseront l’installation ou le maintien des commerces dans les centres-villes. Par ailleurs, la durée d’un bail dérogatoire pourra être portée à trois ans, ce qui semble plus adapté au développement de l’activité des jeunes entreprises.
Enfin, l’état des lieux sera rendu obligatoire, et couplé à un inventaire précis des charges incombant au preneur et au bailleur pour permettre à chacun de s’engager en connaissance de cause. Une autre grande avancée réside dans la simplification des obligations administratives et comptables des artisans. Celles-ci doivent cesser d’être un frein au développement de leur activité.
Dans le même mouvement, ce texte rend toute sa signification à la qualité d’artisan, en la reprécisant. Ce label sera, à l’avenir, associé uniquement aux personnes qualifiées et exerçant effectivement un métier artisanal.
Le projet de loi réaménage le droit de suite pour permettre aux entreprises dépassant dix salariés de conserver leur statut artisanal. Cela évitera des effets de seuil contreproductifs pour l’emploi.
Enfin, concernant les conjoints d’artisan, je souhaite, comme l’a indiqué ma collègue Fanny Dombre Coste tout à l’heure, que le texte les protège plus efficacement. En renforçant l’obligation de déclaration les concernant, nous ferions un pas dans la bonne direction.
Concernant la réforme de l’entreprenariat individuel et de ses différents régimes, auquel j’étais particulièrement attachée, je veux saluer le travail de mon collègue Laurent Grandguillaume, qui a su dégager des axes de travail satisfaisants pour corriger les distorsions de concurrence parfois introduites par ces régimes. Sur un sujet extrêmement controversé, il a trouvé, avec notre rapporteur Fabrice Verdier et avec Frédéric Roig, des solutions qui rassemblent l’ensemble des acteurs concernés.
C’est pourquoi, je me réjouis que le projet de loi s’inspire très largement de ses préconisations. « À l’œuvre on connaît l’artisan », disait La Fontaine. Je pense que ce travail est de la belle ouvrage normative. Cet ensemble de mesures rend plus simple, plus lisible et plus équitable le droit des très petites entreprises, quelle que soit leur forme juridique.
Pour conclure, j’attends avec impatience la réforme du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. Il a un réel impact sur l’économie locale et sur la qualité de vie des habitants, en maintenant le commerce et l’artisanat de proximité. Son existence est essentielle pour beaucoup de projets des collectivités territoriales. Il serait inquiétant de voir disparaître cet instrument nécessaire à la politique d’aménagement du territoire. Aussi, madame la ministre, la pérennisation de cet instrument est très attendue.
Mes chers collègues, ce texte est nécessaire ; je vous incite donc à lui apporter tout votre soutien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à M. William Dumas.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, avec ce projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le Gouvernement et la majorité parlementaire se placent aux côtés de ceux qui créent de l’emploi, de l’activité et de la vie dans nos territoires.
M. William Dumas. 
Madame la ministre, pour vous avoir, il y a quelques semaines, accompagnée dans mon département pour aller à la rencontre de nos artisans, de nos commerçants et de nos petites entreprises, je connais votre implication et votre volonté de protéger et de développer le cœur de notre tissu économique, et je tiens à vous en remercier.
Je veux aussi saluer le travail de notre rapporteur, mon ami Fabrice Verdier, qui a procédé à de nombreuses auditions, rendant possible le travail constructif et les importantes améliorations intervenus lors de l’examen en commission.
Le modèle économique de nos territoires, qu’ils soient ruraux, périurbains ou urbains, est menacé par la désertification commerciale et les nouveaux modes de consommation, que ce soient les grandes enseignes ou la vente par internet. C’est la conséquence de dix ans d’une majorité de droite qui a contemplé la disparition des entreprises de proximité, et a laissé sans bouger se vider les centres-villes – ces « centres de vie », dirai-je.
Pourtant, la diversité des commerces est indispensable à la vitalité économique et au lien social dans notre société. Ainsi, notre choix, aujourd’hui, est de prendre acte de votre bilan et de répondre de manière spécifique aux difficultés que le secteur du commerce de proximité subit.
Nous ne laisserons pas le modèle de la consommation de masse faire oublier notre tissu économique de proximité, qui est une caractéristique de la culture française. Notre choix, aujourd’hui, est de corriger vos erreurs du passé, qui ont instauré un système d’iniquité, créant des tensions et suspicions inutiles entre entrepreneurs.
Nous créons le régime unique de la micro-entreprise pour faciliter l’accès à la création d’entreprise et à l’exercice d’une activité, de manière égale, en étant soumis aux mêmes règles et obligations. Notre choix, aujourd’hui, est de ne pas rester les témoins silencieux d’un secteur qui a souffert et à qui l’on ne donne pas les moyens de combattre une concurrence inégale.
Votre projet de loi, madame la ministre, va redynamiser la diversité des commerces, avec l’amélioration des baux commerciaux, la régulation des relations entre commerçants et bailleurs, la limitation des hausses brutales de loyer et les moyens donnés aux élus pour contribuer efficacement à la redynamisation de l’offre commerciale.
Pour retrouver la confiance dans les relations entre bailleur et preneur, et alors que l’autorégulation a été un échec, puisque le code des bonnes pratiques n’a jamais été appliqué, le législateur se doit d’exiger des conditions de transparence et la proportionnalité. Il doit aussi améliorer de manière concrète la situation locative des commerçants. C’est ce que vous faites avec ce texte.
C’est aussi une réforme qui offrira des mesures simples et d’équité aux artisans et entrepreneurs dans leur vie quotidienne. Si, l’été dernier encore, les tensions étaient vives et visibles entre les acteurs de la très petite entreprise – auto-entrepreneurs et artisans –, le Gouvernement, au travers de la mission Laurent Grandguillaume – à qui je voudrais, à mon tour, rendre hommage –, a su mettre en place les discussions nécessaires pour améliorer les relations entre les deux parties.
Le travail d’harmonisation, engagé en commission, du régime simplifié de l’entreprise individuelle apporte simplicité, justice et fluidité pour tous. Nous défendons ainsi des évolutions concertées comme réponse aux tensions traversées.
Chers collègues, dans chacune de nos circonscriptions, nous assistons à la désertification commerciale et à la perte d’activité des entreprises artisanales, que ce soit dans les centres-villes ou, plus encore, dans nos territoires ruraux.
Oui, madame la ministre, votre projet de loi réaffirme votre volonté politique de remettre les artisans, les commerçants et les petites entreprises, qui prennent des risques, au centre de la vitalité économique et du lien social partout dans nos territoires. Je ne peux que vous en remercier une nouvelle fois et vous assurer de mon entier soutien dans votre démarche, pour que réussisse, comme le dit leur slogan, la « première entreprise de France ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président. 
Madame la ministre, renforcer la compétitivité des entreprises du commerce, de l’artisanat et des très petites entreprises, valoriser les métiers de l’artisanat, soutenir le commerce de proximité, tels sont les objectifs affichés de votre projet de loi : une belle accroche, quelques propositions concrètes, mais nul plan véritable pour donner un nouveau souffle. Dans le contexte économique particulièrement difficile, vos propositions de réforme ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Mme Sophie Dion. 

M. Olivier Marleix. 
Les commerçants et les artisans sont asphyxiés par le poids des charges fiscales et sociales, des impôts supplémentaires et des contraintes administratives. Plus de 1 milliard d’euros de charges fiscales et sociales supplémentaires en 2013, 100 millions de plus en 2014, la hausse de la TVA depuis le 1
Mme Sophie Dion. 

janvier : un véritable matraquage fiscal en pleine crise économique. Était-ce bien le moment ?
Les chiffres de la Banque de France sur les défaillances d’entreprises viennent d’être publiés. Ils ne sont pas bons. Les défaillances sont en augmentation de 1,7 % par rapport à 2012, et atteignent un niveau historiquement élevé.
Les secteurs les plus touchés sont les suivants : l’hôtellerie-restauration, qui a souffert de la fermeture de plus de 7 000 hôtels et restaurants en 2013 ; la construction, qui a connu 15 743 défaillances d’entreprises ; la réparation automobile et les activités immobilières sont également fortement touchées. Pourtant, nous le savons tous ici, l’artisanat est un moteur essentiel de notre économie, générateur d’activités et d’emplois non délocalisables.
Ces artisans, ces commerçants, ces travailleurs indépendants ont donc besoin d’un texte qui prenne en compte leurs spécificités, leurs difficultés, leur avenir. Or, nous pouvons regretter que ce projet de loi ne satisfasse pas ces objectifs.
Certes, l’aménagement du régime des baux commerciaux, l’élargissement des missions de la commission de conciliation, et la simplification de la reprise d’un fonds de commerce par un professionnel, sont de bonnes mesures. C’est un premier pas, le franchissement d’une première marche, mais il nous semble encore insuffisant.
J’ai par ailleurs de nombreuses questions à vous poser, madame la ministre.
Pensez-vous d’abord que la possibilité de délégation du droit de préemption commercial des communes va réellement résoudre les difficultés des communes rurales ? Les plus petites d’entre elles n’ont ni établissement public de coopération intercommunale, EPCI, ni société d’économie mixte, SEM. Elles n’ont pas les moyens suffisants pour engager cette procédure et préserver une activité artisanale et commerciale. C’est grave, car, vous le savez bien, dans nos territoires ruraux et dans les zones de montagnes, il y va de la préservation de la vie et de l’activité de nos communes.
Il en va de même pour la réforme du FISAC, dont les moyens sont particulièrement utiles pour le maintien des commerces dans nos villages. Les opérations éligibles aux aides du FISAC telles que définies à l’article 25 de votre projet de loi ciblent très clairement le développement du commerce en milieu rural et dans les zones de montagne. On ne peut que s’en féliciter !
La difficulté est qu’il fait aussi état des opérations dans les quartiers prioritaires de la ville ! Mais ceux-là ne sont-ils pas déjà éligibles aux aides de la politique de la ville, avant de l’être sur la ligne budgétaire du FISAC, ligne budgétaire qui, en outre, se réduit chaque année comme peau de chagrin ?
Elle a raison !
M. Olivier Marleix. 
La baisse des crédits de 21 % en 2013, que j’avais déjà dénoncée lors de l’examen du budget, ainsi que le recentrage des moyens priorisant les projets collectifs, m’interpellent et m’inquiètent. Les communes rurales isolées dans nos zones de montagne, qui conduisent des projets individuels, pourront-elles toujours bénéficier de l’aide du FISAC ? C’est une question essentielle, car c’est l’économie dans nos communes rurales qui est en jeu.
Mme Sophie Dion. 
Enfin, je déplore la façon dont nous examinons ce texte, en particulier en ce qui concerne un point central et qui fait débat de votre projet de loi : le régime de l’auto-entrepreneur. L’amendement de réécriture complète de l’article 12, déposé en commission par le Gouvernement, en est un parfait exemple. Vous modifiez le texte en profondeur. Le rapporteur, qui est issu de votre majorité, madame le ministre, s’en est ému, à juste titre ; à tel point qu’il a consacré un paragraphe entier dans son rapport à la critique de la méthode et du peu d’importance que le Gouvernement accorde au travail parlementaire.
Nous sommes habitués !
M. Olivier Marleix. 
En effet, nous sommes habitués. Les exemples sont nombreux : le texte sur la formation professionnelle en est un exemple récent et flagrant.
Mme Sophie Dion. 
Il me paraît très important que vous nous expliquiez très précisément ce que la création de ce nouveau régime fiscal et social unique de la micro-entreprise changera pour les auto-entrepreneurs, outre, nous l’avons bien compris, la création d’un stage préparatoire à l’installation, le contrôle des qualifications ou encore la suppression de la dispense d’immatriculation.
C’est essentiel pour le million de personnes qui ont choisi de créer leur propre activité, leur propre emploi sous le statut d’auto-entrepreneur. C’est tout aussi fondamental pour les artisans et les commerçants, lesquels attendent des réponses en matière de limitation des abus, de lutte contre le travail dissimulé ou la concurrence déloyale.
Pour conclure, je dirai qu’il y a de bonnes mesures dans ce texte,…
Quand même ! Mais il n’y en a pas beaucoup !
M. Olivier Marleix. 
…mais, comme je l’ai déjà souligné, nous restons en quelque sorte sur notre faim. Ce texte pose finalement, me semble-t-il, beaucoup plus de questions qu’il n’en résout. Je regrette surtout profondément, et je ne suis pas seule à le dire, car il en a été fait état implicitement sur les bancs de votre majorité, ce projet de loi manque cruellement d’ambition. Il ne donne ou ne redonne pas l’envie d’entreprendre dont nous avons cruellement besoin. En définitive, peut-être auriez-vous dû prendre une mesure réclamée par tous, et nous qui sommes sur le terrain le savons, celle relative à l’allégement du coût du travail. Vous auriez alors vraiment répondu aux attentes des artisans et des commerçants.
Mme Sophie Dion. 
Très bien !
M. Alain Marleix. 
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
La séance est levée.
Mme Frédérique Massat
Mme Annick Le Loch
M. Yves Albarello
Mme Catherine Troallic
M. Stéphane Travert
M. Jean-Pierre Gorges
M. Alain Calmette
Mme Marie-Lou Marcel
M. Martial Saddier
Mme Edith Gueugneau
M. Guillaume Chevrollier
M. Serge Bardy
Mme Chantal Guittet
M. Jean-Louis Costes
M. Jean-Michel Villaumé
Mme Marianne Dubois
M. Philippe Folliot
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
Amendement n

M. Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Daniel Fasquelle
M. le président
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Catherine Troallic
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n
M. le président. 

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de quatre heures quarante-cinq minutes pour le groupe SRC, dont cinquante-cinq amendements sont en discussion, sept heures trente-neuf minutes pour le groupe UMP, dont quatre-vingt-sept amendements sont en discussion, deux heures huit minutes pour le groupe UDI, dont quarante amendements sont en discussion, une heure six minutes pour le groupe écologiste, dont dix-neuf amendements sont en discussion, quarante et une minutes pour le groupe RRDP, dont seize amendements sont en discussion, une heure quinze minutes pour le groupe GDR, dont quatre amendements sont en discussion, et vingt-cinq minutes pour les députés non inscrits.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président. 
La parole est à Mme Frédérique Massat.
Madame la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité du chantier ouvert par le Gouvernement et par vous, pour conforter l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises.
Mme Frédérique Massat. 
Il rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l’artisanat, de la communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et du soutien à l’entrepreneuriat individuel et du plan d’action pour le commerce et les commerçants, présentés au cours de l’année 2013. Il s’est enrichi au cours des mois du travail de notre collègue Laurent Grandguillaume, à qui le Gouvernement a confié une mission de concertation associant l’ensemble des parties prenantes pour simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle. Ainsi, le texte amendé en commission des affaires économiques est l’illustration d’un travail complémentaire mené par les parlementaires et par vous pour arriver à des mesures équilibrées concrètes et efficaces pour nos TPE.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les objectifs de ce texte : dynamiser les commerces de proximité, favoriser la diversité des commerces dans les territoires, promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans, simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle.
Des mesures concrètes sur la maîtrise des hausses de loyer, l’état des lieux obligatoire, l’extension du bail dérogatoire à trois ans sont autant d’avancées attendues par nos entreprises. De même, la modernisation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et la simplification des procédures d’autorisation commerciale favoriseront la diversité des commerces sur les territoires.
Cela dit, les amendements les plus importants adoptés en commission concernaient l’auto-entrepreneuriat. Il s’agissait de répondre aux préoccupations de nos artisans et commerçants, qui ont pu se sentir menacés par des auto-entrepreneurs aux contraintes moins lourdes, tout en préservant, bien entendu, l’auto-entrepreneuriat, qui répond à des attentes réelles.
S’appuyant sur le travail de notre collègue, la commission a complété votre texte, madame la ministre, et je vous remercie d’avoir bien voulu y intégrer nos propositions. Elles répondent à une urgence et nous ne pouvions pas attendre un autre véhicule législatif ou la fin de l’année. Ainsi, nous avons voté un régime unifié pour les travailleurs indépendants ayant un chiffre d’affaires modeste et une extension du régime fiscal et social simplifié actuel des auto-entrepreneurs. Pour améliorer l’information et la sécurité des consommateurs, les auto-entrepreneurs devront souscrire une assurance professionnelle et l’indiquer sur les devis et les factures. Ces amendements ne sont pas la conclusion du travail effectué sur cette question. Pour le poursuivre, nous avons prévu la création d’un comité de préfiguration chargé de réfléchir à la mise au point d’un statut unique de l’entreprise individuelle.
Enfin, nous avons évoqué un sujet qui me tient particulièrement à cœur, comme à un certain nombre de mes collègues, le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce.
Il n’est pas inutile de rappeler la situation que vous avez trouvée à votre arrivée dans ce ministère, à savoir une enveloppe vide et des engagements de dépenses actés. Il était donc nécessaire d’abonder le FISAC, de façon exceptionnelle, à hauteur de 35 millions d’euros. Merci au Gouvernement pour ce soutien à nos commerces de proximité. Depuis sa création, ce fonds a apporté la preuve de son efficacité pour faire aboutir des initiatives commerciales et artisanales pérennes à un moindre coût pour les finances publiques. Le taux de survie à trois ans des entreprises qu’il aide atteint en effet 95 % alors qu’il est seulement de 65 % en moyenne pour l’ensemble des entreprises nouvelles. Cette performance tient au fait que cet appui financier permet de fédérer tous les acteurs locaux autour d’un projet de développement commercial et artisanal de territoire et de rassembler des fonds privés ou publics complémentaires grâce à un fort effet de levier, de l’ordre d’un à cinq. Il s’est en particulier révélé très utile pour mobiliser des fonds européens, qui ne sont attribués qu’en cofinancement.
Aujourd’hui, nous franchissons une nouvelle étape en proposant de revoir le mode de fonctionnement de ce fonds, qui ne pouvait plus remplir ses missions de service public. Prioriser les projets, revoir son mode de pilotage et de mise en œuvre pour encourager les communes à s’inscrire dans le long terme et raccourcir les délais d’attente est une très bonne chose.
Élue d’un territoire de montagne, je souhaiterais insister sur la nécessité de maintenir dans la loi la destination de ces fonds. Il s’agit de faire écho à la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, selon laquelle les équipements commerciaux et l’artisanat de service, parce qu’ils répondent aux besoins courants des populations et contribuent au maintien de la vie locale, sont d’intérêt général. De plus, cette mention corrobore l’article 58 de la loi montagne, qui dispose que « le Gouvernement présentera chaque année au Conseil national de la montagne et aux comités de massif un rapport rendant compte des mesures prises par l’État en faveur des commerçants et des artisans installés en zone de montagne ».
Nous reviendrons sur cette question lors de la discussion de l’article 25, notamment quand vous nous présenterez, comme vous vous y êtes engagée en commission, les grandes orientations du décret.
Par ce texte, nous confirmons notre volonté de soutenir ces secteurs, fortement pourvoyeurs d’emplois de proximité et irriguant l’ensemble du tissu économique et social. Ces mesures vont concerner près de 3,4 millions d’entreprises employant 7 millions de salariés et réalisant 2 000 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 25 % du PIB.
Ce soutien va également se concrétiser par le pacte de responsabilité, après le CICE décidé en 2013. D’autres dispositions législatives permettront de suivre au mieux les évolutions de notre tissu économique. Je pense notamment à la proposition de loi relative à la concurrence déloyale et au dumping social qui sera examinée avant la fin du mois de février par notre assemblée.
Pour conclure, ce texte était nécessaire. Il a connu des évolutions, mais c’est notre rôle de parlementaires de faire évoluer les textes. Je suis sûre qu’il fera l’objet d’un large consensus dans cet hémicycle. Je le défends aujourd’hui, mais j’en ferai également sa promotion sur nos territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Annick Le Loch.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, 7 millions de salariés, 3,4 millions d’entreprises, 2 000 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 25 % du PIB, une valeur ajoutée équivalente à celle des grands groupes : voilà ce que représentent l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises dans notre pays. C’est donc à juste titre, il me semble, que l’artisanat se targue d’être la première entreprise de France.
Mme Annick Le Loch. 
Le département du Finistère est un département dynamique, qui compte plus de 40 000 entreprises mais, comme partout, son offre commerciale traditionnelle est en recul : la grande distribution est en phase de croissance, le commerce s’est déplacé à la périphérie des communes, le cœur des villes s’est dévitalisé et le développement exponentiel des

Il est donc aujourd’hui nécessaire de repenser l’aménagement commercial dans le sens d’un rééquilibrage en faveur du cœur des villes. Notre but est de favoriser ainsi la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics. Telle est l’ambition du Gouvernement et des parlementaires, qui s’est traduite par le projet de loi sur la consommation et son volet LME, le projet de loi sur le logement et ses dispositions sur l’urbanisme commercial et, enfin, ce projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE.
Nous considérons en effet que la diversité, la qualité, le professionnalisme, le savoir-faire, le temps qui permet la formation et l’apprentissage, les acteurs du commerce et de l’artisanat sont une richesse, une chance, une valeur dont on ne peut se passer. Derrière ces artisans, commerçants, TPE, ancrés dans les territoires, il y a des hommes et des femmes qui participent grandement à notre économie, s’inquiètent parfois pour leur activité, leur emploi, et espèrent que la politique de relance engagée depuis un an et demi viendra accompagner leur dynamisme, leur enthousiasme. Nous devons leur porter une attention particulière dans le contexte économique que nous connaissons.
Lors de cette discussion générale, je veux revenir sur deux thèmes en particulier.
Concernant d’abord l’aménagement commercial, je me félicite de la volonté de maîtriser l’implantation des grands ensembles commerciaux, de plus de 20 000 mètres carrés, en donnant la possibilité à la commission nationale, la CNAC, de s’autosaisir. Les élus auront ainsi pour les projets commerciaux d’envergure une vision départementale mais aussi nationale, ce qui permettra, je l’espère, de préserver une offre commerciale diversifiée et équilibrée sur notre territoire, à condition que nous disposions des outils statistiques fiables pour pouvoir notamment comptabiliser les mètres carrés – et je pense aux observatoires départementaux d’équipement commercial – et que les commissions départementales d’aménagement commercial ne soient pas que des machines à dire oui. On estime en effet que 95 % des projets qui leur sont soumis sont acceptés dès le premier examen.
Je salue également, madame la ministre, votre volonté de rénover les moyens d’action des collectivités avec l’objectif de simplifier les procédures et de les rendre efficaces ; je pense ici au droit de préemption élargi et à la réforme du FISAC, dont les moyens financiers suivront, je l’espère.
Je veux cependant revenir sur les

Ensuite, je voudrais évoquer un sujet qui m’est cher, celui du statut du conjoint de chef d’une entreprise artisanale ou commerciale, puisque j’ai moi-même été concernée. Je défendrai plusieurs amendements sur ce point, dont l’un vise à ouvrir le statut de conjoint collaborateur au concubin d’artisan ou de commerçant.
Actuellement, le conjoint du chef d’entreprise qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, la comptabilité par exemple, doit opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, chacun de ces statuts lui conférant des droits personnels, professionnels et sociaux différents. Cependant, ces statuts sont réservés actuellement aux seules personnes mariées ou liées aux chefs d’entreprise par un pacte civil de solidarité. J’ai souhaité les ouvrir aux concubins, pour assurer une égalité de traitement entre les différentes catégories de conjoints ainsi qu’entre les différents secteurs d’activité, le statut de collaborateur étant déjà ouvert aux concubins dans les entreprises agricoles depuis 2006.
Pour terminer, je voudrais m’adresser aux conjoints, femmes ou hommes, d’artisans et de commerçants et valoriser le dispositif qui existe et qui les protège. Depuis le 1

Ce frein important doit être levé, en incitant les conjoints à se renseigner sur les droits et avantages essentiels que crée le statut, tels que la constitution de droits à la retraite, l’allocation forfaitaire de repos maternel et le droit à la formation continue. On ne compte que 47 000 conjoints collaborateurs cotisants sur les 2,8 millions de cotisants au régime social des indépendants. La création du régime unique de la micro-entreprise, qui constitue l’innovation majeure du texte, viendra peut-être, dès le 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Yves Albarello.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises aborde de nombreux sujets, tels que les baux commerciaux, la définition de l’artisan, l’auto-entrepreneur, l’urbanisme commercial, l’EIRL, le FISAC et les réseaux consulaires. Les nombreux articles introduits lors des débats en commission en amélioreront le caractère opérationnel. Notons avec satisfaction une certaine simplification des dispositions existantes, que nous avons mises en place lorsque nous étions au pouvoir, comme la consultation du fichier des interdits de gérer, l’EIRL et les réseaux consulaires. Malheureusement, rien de tout cela ne donnera un nouveau souffle aux acteurs économiques ni ne développera leur activité et n’améliorera leur compétitivité, ce que je regrette bien entendu.
M. Yves Albarello. 
Le projet de loi a été considérablement modifié lors des travaux en commission des affaires économiques. Pour ma part, je défendrai un amendement important à mes yeux. Il portera sur l’article 9 qui prévoit l’extension du droit de suite des artisans, auquel je suis opposé. En effet, il en résulterait un droit de suite automatique et illimité dans le temps pour toute entreprise immatriculée au répertoire des métiers dépassant le seuil de dix salariés, y compris les repreneurs d’entreprises artisanales. Je suis hostile à une telle généralisation, pour plusieurs raisons. Les entreprises concernées par le droit de suite sont des entreprises industrielles dont les besoins en matière de développement sont identifiés et pris en charge par les chambres de commerce et d’industrie dans le cadre de leur offre d’accompagnement aux PME et PMI.
La généralisation du droit de suite priverait les entreprises relevant exclusivement du répertoire des métiers d’un tel accompagnement, à moins que les chambres de métiers et d’artisanat ne développent une offre propre similaire à celle des CCI, ce qui irait contre la logique de rationalisation des moyens prônée par le Gouvernement. En outre, les entreprises relevant des deux chambres devraient s’acquitter des taxes des deux réseaux alors que seul celui des CCI dispose de l’accompagnement adapté. Par ailleurs, j’appelle votre attention, madame la ministre, sur les conséquences économiques aussi lourdes que néfastes de la fin du bail à période ferme, pour les bailleurs comme pour les locataires. Le bailleur calculera son amortissement sur trois ans et se trouvera dans l’insécurité juridique en raison de la capacité du preneur de résilier rapidement. Il refusera donc toute mesure d’accompagnement de celui-ci, telles que la franchise et la prise en charge de travaux d’installation.
Quant au preneur, il se verra privé d’un accompagnement sous forme de participation aux travaux et de franchise de loyers pourtant nécessaire à la relance du marché de bureaux et au développement de grands magasins. À l’heure actuelle, les programmes de bureaux susceptibles d’intéresser les investisseurs institutionnels ne sont plus lancés en blanc mais essentiellement par financement bancaire. Ceux-ci n’acceptent de soutenir un projet que si le bail est supérieur ou égal à six ans. Si le bail est réduit à trois ans, le financement des projets en cours ou prévus, de la revitalisation de centres-villes aux projets de grande envergure comme le plateau de Saclay ou La Défense, est désormais bien incertain.
Il convient donc de ne pas remettre en cause une pratique qui par ailleurs ne suscite pas de contentieux et s’inscrit dans un rapport équilibré de liberté contractuelle. Je propose donc de supprimer les dispositions prévues.
J’évoquerai brièvement le statut de l’auto-entrepreneur, qui a fait l’objet de longs débats en commission. Je rends hommage à Hervé Novelli, qui fut le père du statut d’auto-entrepreneurs lorsqu’il faisait partie du gouvernement de François Fillon, conformément au souhait du Président de la République, Nicolas Sarkozy.

M. Jean-Pierre Gorges. 
Ce fut une formidable idée, qui s’est concrétisée par des milliers d’initiatives de la part des Français. Moi qui viens du secteur de l’entreprise, j’ai toujours soutenu cette idée novatrice, créatrice de valeur ajoutée et de travail. Le gouvernement dont vous êtes membre, madame la ministre, n’encourage pas depuis deux ans les initiatives en matière de travail. Bien au contraire, il décourage tous ceux qui veulent aller de l’avant, créer et faire gagner la France. Nous saurons, sitôt revenus au pouvoir, encourager ceux qui veulent entreprendre et faire retrouver à notre pays le chemin de la croissance !
M. Yves Albarello. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. Guillaume Chevrollier. 
La parole est à Mme Catherine Troallic.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux TPE a fait l’objet d’un important travail gouvernemental et parlementaire. Je salue le long travail d’auditions mené par le gouvernement et M. le rapporteur, mon collègue Fabrice Verdier, grâce auquel la représentation nationale a encore amélioré le texte. Je salue, madame la ministre, votre engagement pour nos artisans, nos commerçants et nos entrepreneurs et en général pour que vivent nos territoires. Je remercie également mon collègue Grandguillaume de la concertation qu’il a menée et qui a apporté des solutions satisfaisantes sur le sujet sensible du régime des auto-entrepreneurs, tout en sauvegardant l’essentiel, qui est de ne pas briser l’envie d’entreprendre. L’auto-entrepreunariat est un sujet important, mais le texte ne s’y réduit pas.
Mme Catherine Troallic. 
Il aborde un autre sujet d’importance, celui des baux commerciaux. En dépit de son apparence technique, ce point est fondamental. Les mesures simples et concrètes que nous avons prises parlent à tous les commerçants, qui se battent chaque jour pour survivre à la crise et s’adapter à la concurrence des nouveaux modes de consommation, comme la grande distribution et les achats en ligne. Dans ce contexte difficile, l’État doit prendre toute la mesure de sa responsabilité et s’engager pour sauvegarder le tissu fin de notre économie française qui fait pleinement partie de notre patrimoine, de notre culture et de nos modes de vie. Certaines mesures du texte semblent frappées au coin du bon sens et presque évidentes pour un certain nombre de nos concitoyens. Pendant dix ans, pourtant, la droite n’a pas pris le temps de se pencher réellement sur les difficultés des petits commerçants de centre-ville. Nous avons tous vu prospérer et se multiplier les grands ensembles commerciaux dans le pays, souvent au détriment des commerces de proximité que l’un de mes collègues a qualifiés de centres de vie.
Chacun ici observe dans sa circonscription que les commerces de proximité disparaissent. Au Havre, par exemple, près de 1 000 artisans et commerçants ont disparu en dix ans. Ces commerces sont pourtant essentiels à la vie de nos quartiers et à celle des habitants. En effet, le commerce de proximité est un lieu de formation, d’apprentissage et de transmission des savoir-faire. C’est un lieu créateur de lien social et d’emplois non délocalisables. C’est enfin un lieu de lutte contre l’isolement, celui des personnes âgées en particulier. Afin de préserver notre modèle économique et social de la très petite entreprise, nous nous devions de légiférer. Bien évidemment, il ne s’agit pas de s’opposer aux grands centres commerciaux, qui sont nécessaires et répondent à l’évolution des modes de consommation et de vie. Mais ce nouveau modèle ne doit pas justifier la disparition d’un autre modèle, plus ancien mais toujours très utile. L’enjeu du projet de loi est donc de trouver une harmonie dans nos territoires entre la consommation de masse et le commerce de proximité.
Moderniser nos lois dans l’intérêt des artisans, des commerçants et des très petites entreprises devenait nécessaire et urgent. Il devenait en effet urgent d’intégrer les exigences de transparence et de prévisibilité pour poser les bases d’une bonne entente et d’un meilleur équilibre des relations entre bailleur et preneur. Désormais, un état des lieux contradictoire et un inventaire précis des charges locatives sont obligatoires avant la signature d’un bail commercial, afin que chacun ait pleinement conscience de ses responsabilités. Certes, les litiges entre propriétaires et locataires ne disparaîtront jamais, mais nous pouvons rendre leur résolution plus pratique et en simplifier les procédures. Les commissions de conciliation voient donc leurs compétences étendues afin de réduire les recours aux tribunaux et éviter à tout le monde des contentieux qui s’avèrent longs, coûteux et complexes. Afin de protéger les commerçants des hausses brutales de loyers, nous plafonnons à 10 % le réajustement applicable aux loyers, comme l’est depuis longtemps celui des baux classiques.
Afin d’accompagner la redynamisation des centres-villes, nous consacrons l’ILC et l’ILAT comme référence de fixation du loyer. Ainsi, le prix des loyers et leur évolution seront tout simplement plus justes et plus favorables pour le preneur. Afin de favoriser la diversification de l’offre, nous facilitons l’accession à la propriété en instaurant un droit de préférence pour le locataire déjà en place lorsque le bailleur vend son bien, mesure qui contribuera bien évidemment à la préservation du petit commerce indépendant. Enfin, dès lors que les grands ensembles commerciaux modèlent le territoire bien au-delà de la commune ou de l’intercommunalité, nous estimons que la commission nationale de l’aménagement commercial doit pouvoir s’autosaisir.

Avant l’examen du texte, le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à promouvoir un pacte pour l’artisanat et un plan d’action pour le commerce. Le texte de loi concrétise les engagements pris et marque l’empreinte du changement que les Français attendent et dont nous sommes les agents !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à M. Stéphane Travert.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Gouvernement et la majorité n’ont qu’un seul objectif, faire baisser le chômage et encourager l’emploi grâce au tissu entrepreneurial des artisans, des commerçants et des TPE. Le projet de loi apporte une nouvelle contribution au secteur artisanal, qui travaille chaque jour au rayonnement et au dynamisme de notre pays tout entier, riche du maillage que constituent ces entreprises. Le Gouvernement et la majorité prennent ici un engagement fort pour celles et ceux qui créent des emplois malgré le contexte économique dont nous avons hérité, qui rend nécessaires de profondes réformes. Je vous sais gré, madame la ministre, de répondre aux interrogations des artisans par des mesures concrètes et efficaces visant à faciliter la vie quotidienne des entreprises et des entrepreneurs de France. Nous sommes tous attachés à la vitalité du tissu artisanal et commercial en France, dans nos régions, tant il répond qualitativement au besoin de proximité qu’exprime l’ensemble de nos concitoyens.
M. Stéphane Travert. 
Il faut réformer en profondeur notre pays, qui fait face à de grands défis auquel le monde de l’artisanat doit être en mesure de répondre. Il compte 1,2 million d’entreprises artisanales réparties sur le territoire et 3,1 millions de salariés dont les qualifications, les savoir-faire et les parcours donnent ses lettres de noblesse au métier d’artisan. Soutenir l’artisanat, le commerce et les TPE, c’est soutenir l’emploi. Telle est bien notre priorité, définie par le Président de la République. Ces entreprises représentent des modèles économiques à taille humaine et offrent des services et des compétences qui sont au cœur de notre tissu économique. Elles sont ancrées dans nos territoires urbains et ruraux et garantissent le maintien du dynamisme de nos territoires. L’artisanat français concourt au
 made in France
L’artisanat est confronté à d’importantes mutations. Le préserver et l’accompagner dans ces mutations, c’est renforcer la compétitivité des entreprises qui assurent le maillage économique et social de notre territoire. Les dispositions du texte répondent à trois objectifs que vous avez rappelés, madame la ministre : garantir l’équilibre des relations entre bailleurs et entreprises locataires et éviter ainsi les contentieux, développer les TPE en favorisant la reconnaissance des entreprises artisanales par la mise en place d’un parcours entrepreneurial et adapter les modalités de l’intervention publique aux besoins du territoire en donnant aux collectivités locales comme à l’État des moyens d’action profondément renouvelés. Sur ce dernier point, soulignons l’action forte de la BPI dans nos territoires pour répondre aux préoccupations d’accès au crédit là où certaines banques délaissent souvent leur mission de soutien sur le terrain pour préférer l’action spéculative.
La promotion de l’artisanat et du commerce ainsi que la protection de leurs savoir-faire, qui représentent des enjeux spécifiques en raison de leur poids économique, reposent sur des dispositifs visant à simplifier les démarches par la modernisation de la fiscalité, la facilitation de la transmission et le financement. Pour ce faire, nous devons clarifier le statut d’artisan en le réservant aux seuls détenteurs d’une qualité professionnelle. Nous rendrons ainsi plus lisible la notion d’artisan comme gage de qualité et de savoir-faire auprès des consommateurs que nous sommes tous. Il faut également simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle en créant un régime unique de la micro-entreprise. Ainsi, certaines préconisations du rapport de notre collègue Grandguillaume ont été prises en compte et c’est une bonne chose, tant les incompréhensions étaient légion en la matière. Il faut renforcer l’accompagnement des entreprises pour favoriser leur développement et leur pérennité. L’artisanat doit être en première ligne pour accompagner l’insertion des jeunes dans l’emploi, grâce à une adéquation entre offres de formation et offres d’emploi proposées par le tissu économique local.
Nous y travaillons avec les régions en y consacrant des moyens importants. C’est en se mobilisant ainsi sur des objectifs concrets de politique économique et de réussite industrielle que nous pourrons faire avancer notre pays et gagner en compétitivité, tout en protégeant notre modèle social. Enfin, le développement des entreprises artisanales et des commerces dits de proximité devra être examiné à travers une nouvelle réglementation sur le travail dominical et la situation des grandes surfaces alimentaires et des salariés.
Très bien !
M. Dominique Potier. 
Ces mesures, qui constituent l’une des conditions
M. Stéphane Travert. 
 sine qua non
Considérés comme difficile, les métiers de l’artisanat et du commerce sont cependant une voie vers la réalisation de projets de vie et sont ainsi vecteurs de réussite professionnelle et d’épanouissement pour celles et ceux qui décident d’y consacrer toute leur énergie. Madame la ministre, votre projet de loi est un message de confiance vis-à-vis des entrepreneurs de ce pays. Vous rendez hommage à leur capacité à former, innover et recruter. Ce texte fait confiance à leur souci constant de s’adapter au monde moderne. Enfin, nous pouvons le dire, ce gouvernement a choisi de prendre en main la question des entreprises artisanales, totalement délaissée par les majorités précédentes, qui ont pourtant toujours clamé haut et fort leur proximité idéologique avec les entrepreneurs.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Que ne faut-il pas entendre !
M. Jean-Pierre Gorges. 
Regardez la une du
M. Yves Albarello. 
 Canard enchaîné 
Je souhaite que cette confiance retrouvée auprès de celles et ceux qui créent et investissent, ainsi que de leurs salariés, soit un nouveau point de départ pour les artisans, et leur donne l’opportunité d’afficher fièrement leurs ambitions et leur volonté de participer avec nous au redressement de notre pays. Madame la ministre, nous voterons avec confiance et détermination ce texte qui montre votre volonté, et la nôtre, de réussir à transformer notre pays.
M. Stéphane Travert. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Très bien !
M. Jacques Moignard. 
La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.
M. le président. 
Lorsque vous êtes venue à Chartres en octobre dernier, madame la ministre, j’ai eu le plaisir de vous accueillir à l’occasion de l’inauguration des Artisanales de Chartres, la première manifestation de l’artisanat en France. J’ai alors déclaré publiquement que j’avais déposé une proposition de loi permettant de rétablir l’égalité entre les auto-entrepreneurs et les autres entreprises. Je vous proposais ainsi de sortir par le haut du débat sur la concurrence jugée déloyale des auto-entrepreneurs.
M. Jean-Pierre Gorges. 
L’autre solution consistait à liquider les auto-entrepreneurs en leur imposant les mêmes contraintes qu’aux artisans et aux micro-entreprises – c’était, reconnaissez-le, votre intention à l’origine, puisque le candidat François Hollande l’avait lui-même indiqué dans sa campagne électorale. La conséquence prévisible d’une telle méthode aurait été de voir, une fois de plus, l’égalité tuer la liberté, puisqu’on aurait remis le frein sur la création d’entreprises sans ôter le frein sur les entreprises existantes. Nous aurions donc eu des chômeurs supplémentaires, des indemnités supplémentaires, donc des dépenses et des déficits supplémentaires.
Pour ma part, je vous proposais de rétablir l’égalité en accordant à toutes les entreprises les mêmes libertés consenties aujourd’hui aux seuls auto-entrepreneurs. Vous aviez alors écarté d’une demi-phrase et d’un revers de main cette proposition constructive – rappelez-vous !
Elle a oublié !
M. Yves Albarello. 
Je me félicite de voir que vous êtes revenue à la raison en reprenant dans votre texte les conclusions du rapport de Laurent Grandguillaume – merci, monsieur Grandguillaume ! Celui-ci préconise davantage de souplesse et l’uniformisation des régimes des travailleurs indépendants. Vous proposez donc maintenant que le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise soient unifiés en un seul régime. Vous proposez aussi que les artisans et les auto-entrepreneurs indiquent, sur leurs factures, leur qualification et les coordonnées de leurs assurances professionnelles, afin de sécuriser les consommateurs et de lutter contre la concurrence déloyale.
M. Jean-Pierre Gorges. 
Ce faisant, vous en arrivez à ce que nous vous avons toujours proposé. Nous vous disions en effet qu’il ne fallait pas, comme c’était votre intention à l’origine, dilapider le potentiel de création de richesses et d’emplois que représentent les centaines de milliers d’auto-entrepreneurs de notre pays. Je me réjouis de voir que vous prenez conscience du fait que la liberté constitue le moteur principal de la croissance, les règles juridiques d’équité devant s’appliquer sans limiter cette liberté. Il aura tout de même fallu deux ans pour que la logique économique prenne le pas sur l’idéologie !
Soyez sûre que nous serons très attentifs au nouveau texte et surtout à ses modalités d’application. On a trop souvent vu, dans ce pays, les tracasseries administratives vider de leur sens les lois les plus bénéfiques. Je pense notamment aux modalités d’application de la cotisation foncière des entreprises, la CFE : il ne faut pas qu’elles prennent un caractère forfaitaire et s’appliquent aux auto-entrepreneurs avant même que ceux-ci n’aient réalisé leur premier euro de chiffre d’affaires.
Pour l’heure, permettez-moi de ne pas bouder mon plaisir, car l’idée que je vous soumettais à Chartres est née d’une longue fréquentation du milieu professionnel dont vous avez aujourd’hui la charge. Il est vrai que, depuis le 1

janvier dernier, nous pouvons compter sur le goût nouveau du Président de la République pour l’entreprise et la simplification.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Alain Calmette.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous avons à examiner a un grand mérite : celui de la lisibilité, du pragmatisme et de l’efficacité. C’est un texte utile : non que les autres ne le soient pas, mais celui-ci s’inscrit dans le cadre des grands principes du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, et apporte des réponses non seulement claires et concrètes, mais aussi rapides et simples. La plupart des questions et des préoccupations des artisans et des commerçants trouvent dans ce texte sinon une réponse, au moins une amélioration.
M. Alain Calmette. 
Il s’agit d’abord de l’amélioration de la situation locative des commerces, grâce à une meilleure transparence, prévisibilité et proportionnalité en matière de loyers et de charges pour les baux commerciaux. Le droit de préemption facilité, avec possibilité de le déléguer et rallongement du délai pour rétrocéder, est une avancée considérable au service des élus pour une politique commerciale de centre-ville ou de centre-bourg – dans lesquels, parfois, les meilleurs emplacements restent malheureusement inaccessibles aux entreprises artisanales et commerciales qui veulent se développer.
Un autre aspect du texte, très important même s’il ne faudrait pas qu’il occulte tout le reste, est consacré à une meilleure convergence et une plus grande complémentarité entre artisans et auto-entrepreneurs. Je vais, moi aussi, citer Laurent Grandguillaume, ne serait-ce que pour ne pas faire baisser la fréquence moyenne de ses citations – je dois être le trentième à le citer depuis le début de la discussion générale –, mais aussi parce qu’il le mérite amplement. Les propositions issues de ce texte amendé par la commission des affaires économiques sont de nature à pacifier le débat de manière intelligente en vue d’une meilleure équité, tout en préservant la lisibilité et la simplicité du régime de l’entrepreneur individuel, organisé autour d’un régime simplifié de micro-entreprise.
Au regard de son contenu, le dispositif envisagé aurait peut-être pu être inséré dans le projet de loi de finances pour 2015. Toutefois, il me paraît judicieux d’avoir intégré dès maintenant tout ce qui pouvait l’être dans ce texte, tant les dérives du régime des auto-entrepreneurs institué en 2009 sont grandes et mal ressenties sur le terrain par les artisans – que ce soit d’un point de vue psychologique ou économique. La discussion des articles profondément remaniés par la commission des affaires économiques sur ce sujet nous donnera l’occasion d’entrer dans les détails techniques, mais l’esprit du texte, sa dimension gagnant-gagnant – y compris pour les consommateurs, à qui l’on offre un certain nombre de garanties nouvelles –, me paraît permettre de sortir par le haut d’une situation si difficile qu’elle représente un véritable défi, consistant à libérer la création d’entreprise, l’esprit entrepreneurial, sans pour autant créer de la concurrence déloyale autour d’un dispositif intelligent : le soutien au parcours de croissance de l’entrepreneur.
Parmi les autres aspects de ce texte, je veux retenir la simplification de la procédure d’autorisation d’aménagement commercial et la réforme du FISAC. Sur ce point, on sait dans quel état l’ancienne majorité a laissé ce dossier : des demandes qui s’empilent sans tenir aucun compte de la diminution des crédits de ce fonds abondé par le budget de l’État, donc un retard et un stock qui obèrent considérablement les possibilités de financement de nouveaux dossiers. Le texte prévoit de passer du guichet au projet en ciblant le milieu rural, les zones de montagnes, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que les halles et les marchés.
À ce propos, j’ai un petit regret. Le Premier ministre a annoncé, lors du Congrès des maires, la création d’un programme spécifique pour la revitalisation des bourgs centres, avec notamment l’objectif de « soutien et de pérennisation des services, qu’il s’agisse des commerces ou des services publics ». Il m’aurait donc paru tout à fait opportun de faire coïncider les priorités du FISAC avec l’esprit de ce fonds à venir, et donc d’intégrer les bourgs centres, qui participent au maillage d’équilibre des territoires en milieu rural, aux priorités cités à l’article 25.
Ce projet de loi constitue un élément supplémentaire de l’action gouvernementale de redressement économique de notre pays. Avec le CICE et avec le pacte de responsabilité, nous travaillons sur les aspects macro-économiques de nos grands équilibres. Avec ce texte, c’est l’économie microscopique qui est visée, celle de nos villes et de nos villages, indispensable à l’équilibre et à l’attractivité de tous les territoires. Car ce projet de loi, s’il est bien sûr avant tout économique, est aussi un texte d’aménagement du territoire.
Le milieu rural vit grâce à son agriculture, mais aussi grâce à ses services publics – même si ceux-ci ont été durement frappés par la RGPP entre 2007 et 2012 –, grâce à son économie et aux services au public, ces services que proposent justement les commerçants et les artisans, acteurs économiques de proximité, indispensables à l’attractivité de ces territoires et qui avaient besoin d’un signe fort de reconnaissance.
De nombreux aspects de ce texte, de la réforme des baux commerciaux à la réforme du FISAC, en passant par le rapprochement des différents régimes et statuts des entrepreneurs individuels, non seulement renforcent le commerce et l’artisanat de proximité, mais contribuent aussi au maintien de l’offre commerciale et artisanale répartie sur l’ensemble du territoire, ce qui n’est le moindre des mérites de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans les priorités du Gouvernement que sont l’emploi et la compétitivité de nos entreprises. Des mesures fortes ont déjà été prises en faveur des grandes entreprises et des PME dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Des outils ont été mis en place : le CICE, la BPI et le crédit d’impôt recherche. Prochainement, nous examinerons un projet de loi permettant de promouvoir le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Mme Marie-Lou Marcel. 
Aujourd’hui, c’est à l’artisanat, au commerce et aux TPE, secteurs particulièrement importants pour l’économie nationale, que sont consacrés les efforts du Gouvernement. Une campagne de publicité avait pour slogan : « L’artisanat, première entreprise de France ». Cette campagne qui a marqué les esprits révèle la vivacité économique de ce secteur. Présents sur l’ensemble du territoire, les artisans y jouent un rôle essentiel. En effet l’artisanat en France, c’est 268 milliards d’euros de chiffre d’affaires, un vivier d’un million d’entreprises, plus de trois millions de salariés, soit 10 % de la population active, 430 000 emplois créés en sept ans et 200 000 apprentis formés chaque année. Dans mon département, l’Aveyron – que vous connaissez bien, madame la ministre –, l’artisanat représente près de 6 400 entreprises et près de 14 000 salariés, soit 20 % de la population active ; l’Aveyron présente ainsi la densité artisanale la plus forte de Midi-Pyrénées, avec 221 artisans pour 10 000 habitants.
Quant au commerce, il représente, sur le plan national, 770 000 entreprises et 11 % du PIB. Ces chiffres témoignent de l’importance et du dynamisme du secteur économique auquel ce projet de loi s’adresse. Les artisans et les commerçants sont le poumon économique de nos centres-villes, bien sûr, mais aussi des zones rurales, où leur présence participe à la vitalité et à l’attractivité de ces territoires. Il était donc nécessaire – et c’est l’un des apports majeurs de ce texte – que soit réaménagé le régime des baux commerciaux, en limitant l’évolution des loyers à 10 % par an. De même, il est important que soient simplifiées les obligations administratives et comptables incombant aux artisans, aux EIRL et aux micro-entreprises.
Élue d’un département où l’on cultive le savoir-faire traditionnel, je ne peux que me réjouir, après la prise en compte dans le projet de loi relatif à la consommation de la labellisation IGP des produits manufacturés, de voir que le savoir-faire artisanal va être valorisé davantage. C’est dans cet esprit qu’avec ma collègue Carole Delga, nous avons déposé deux amendements demandant la reconnaissance légale du secteur des métiers d’art, qui repose déjà sur une liste comportant déjà 217 métiers d’art et qui pourra être complétée par de nouveaux métiers. Compte tenu du souhait que vous avez exprimé, madame la ministre, de mieux valoriser ce secteur, j’espère que ces amendements recevront un avis favorable.
Dans un même souci de clarté et d’exigence, vous avez souhaité réserver la qualité d’artisan aux seuls détenteurs d’une qualification professionnelle pour le métier exercé.
Ce texte comporte aussi de nouvelles dispositions pour réformer l’entreprenariat individuel et le régime des auto-entrepreneurs.
Ce régime devait être pérennisé mais aussi mieux encadré.
Comme vous l’avez déclaré, le 28 janvier dernier, devant la commission des affaires économiques, « il s’agit de préserver la simplicité du régime de la micro-entreprise tout en réalisant une plus grande convergence entre ces dernières et les entreprises de droit commun. »
Enfin, ce projet de loi propose de renforcer la puissance d’intervention de l’État

S’agissant du FISAC, auquel, vous le savez, madame la ministre, nous sommes profondément attachés, le texte prévoit à l’article 25 que les opérations éligibles à ce fonds sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
J’ai, pour ma part, déposé un amendement sur cet article afin que la notion de « zone de revitalisation rurale » soit prise en compte. Il me paraît en effet nécessaire que ce texte réaffirme que la ruralité est un secteur prioritaire du FISAC.
Par ailleurs, nous avons examiné, en commission, la composition des commissions départementales d’aménagement commercial. À cette occasion, j’avais déposé un amendement ayant pour objet de permettre à un représentant du conseil régional de siéger en leur sein. En effet, ces commissions sont chargées de se prononcer sur les projets de demande d’exploitation commerciale, ce qui les conduit à analyser l’impact de ces projets en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les régions ayant été désignées collectivités chef de file en matière d’aménagement, de développement durable et de développement économique du territoire, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir donné un avis favorable à cet amendement.
Le texte que vous nous présentez aujourd’hui est un texte riche, important, qui accompagne et soutient nos artisans, nos commerçants et nos petits entrepreneurs.
Il permettra à ce secteur de gagner en compétitivité tout en préservant la qualité des services proposés. Il dynamisera nos commerces de proximité, indispensables à la vitalité de nos territoires. C’est donc avec enthousiasme, madame la ministre, que nous le voterons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
Madame la ministre, je profite de ma présence à cette tribune pour vous remercier publiquement de votre engagement et de votre écoute, sur un certain nombre de sujets, au Conseil national de la montagne.
M. Martial Saddier. 
Moteurs de notre économie nationale et locale, créateurs d’emplois, avec près de 6,5 millions d’actifs, véritable reflet du dynamisme de nos territoires, l’artisanat, le commerce et les TPE occupent une place de premier plan au sein de notre tissu économique.
Dans mon département, la Haute-Savoie – ô combien touristique, été comme hiver –, le commerce constitue le deuxième secteur d’activité, avec 13 000 établissements employant 41 350 salariés. Le tissu artisanal, secteur de poids du département, compte, quant à lui, 16 156 entreprises employant près de 45 000 actifs.
Ces acteurs économiques sont malheureusement confrontés à de graves difficultés en raison de conditions structurelles – je pense à internet – mais également conjoncturelles : ils sont notamment étranglés par le relèvement de la TVA dans certains secteurs, en particulier le bâtiment, et sont de surcroît fortement touchés par la hausse de certaines taxes, qui plombent de plus en plus leur trésorerie. Vous le savez, madame la ministre, leurs attentes vis-à-vis de ce projet de loi sont considérables.
Or, votre texte, s’il présente, certes, quelques avancées – et vous verrez, dans quelques instants, que j’ai le mérite de les souligner –, reste néanmoins, à mes yeux, en deçà de leurs préoccupations et, me semble-t-il, manque cruellement d’ambition.
Permettez-moi, tout d’abord, de revenir rapidement – mes collègues l’ayant déjà très justement évoquée – sur la méthode employée, une fois de plus, par le Gouvernement. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui n’a plus grand-chose à voir avec celui qui avait été déposé devant notre assemblée le 21 août 2013, son passage en commission des affaires économiques l’ayant profondément modifié. À l’issue de cet examen, dix-sept amendements gouvernementaux ont été adoptés, dont cinq ont purement et simplement réécrit, en totalité, certaines dispositions. Nous sommes d’ailleurs habitués, depuis le début de la législature, à ce que des amendements du Gouvernement ou du rapporteur réécrivent entièrement les textes, en commission ou en séance.
Ces modifications considérables sont la preuve irréfutable d’un manque de concertation avec les principaux acteurs économiques, qui ne manquent pas, d’ailleurs, de le rappeler. Première question : pourquoi ne pas avoir attendu les conclusions du rapport de Laurent Grandguillaume sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat, présenté le 17 décembre dernier, pour déposer votre projet de loi ? Cela aurait sans doute évité une profonde réécriture du texte en commission et nous aurait surtout permis de mener un débat plus approfondi et éclairé sur des mesures aussi importantes que les réformes du régime de l’auto-entrepreneur et de l’urbanisme commercial. La qualité du travail parlementaire va encore fortement en pâtir – nous y sommes malheureusement habitués depuis dix-huit mois – d’autant plus que la procédure d’urgence a été engagée, comme cela a été quasi-systématiquement le cas au cours de cette même période.
Quant au fond de votre projet de loi, je m’attarderai uniquement sur quelques mesures qui ont particulièrement retenu mon attention, et surtout celle des artisans et des commerçants de la Haute-Savoie, en particulier de la troisième circonscription.
Tout d’abord, la réforme du régime de l’auto-entrepreneur – mesure emblématique de ce texte – a suscité, lors de son annonce, de vives inquiétudes et beaucoup de remous. Entièrement réécrit en commission des affaires économiques, l’article 12 qui lui est consacré reprend maintenant les propositions du rapport de Laurent Grandguillaume.
Nous sommes d’accord avec vous, madame la ministre : quelques réajustements sont nécessaires pour lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale et le salariat déguisé, mais aussi pour limiter les dérives qui sont apparues lors de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’auto-entrepreneur. Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, la capacité pour la chambre des métiers de vérifier les qualifications permettant l’exercice de certains métiers, l’obligation d’immatriculation généralisée et la fin de l’exonération du paiement de la taxe pour frais de chambre auront pour effet de placer tous les artisans sur un pied d’égalité et de gommer le risque d’une concurrence déloyale entre salariés et auto-entrepreneurs. En revanche, nous devons veiller à ne pas discréditer l’ensemble des auto-entrepreneurs alors que les pratiques abusives ne sont l’apanage que d’une minorité.
S’agissant ensuite de l’urbanisme commercial, nous avions déjà longuement débattu de cette question lors de l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – j’ai participé il y a quelques heures, en qualité de membre titulaire, à la CMP relative à ce texte. Nous avons rappelé combien nous aurions souhaité que ce projet de loi présente une vision globale de l’urbanisme, y compris de l’urbanisme commercial : il est regrettable, madame la ministre, que le Gouvernement n’ait pas souhaité l’intégrer immédiatement dans votre projet de loi.
L’examen de plusieurs amendements gouvernementaux en commission nous a malheureusement empêchés de déposer de nouveaux amendements. Je salue toutefois leur adoption car ils reprennent l’article 58

Autre mesure qui a retenu mon attention : la réforme du FISAC. Outil précieux pour le développement des entreprises, le maintien d’activités de proximité en milieu rural et l’attractivité de nos territoires, il fait l’objet d’un soutien particulier de l’Association nationale des élus de la montagne, quelle que soit leur sensibilité politique. Le FISAC est en effet un outil essentiel du maintien en vie de nos villages ruraux, en particulier de nos villages de montagne. Or, ce fonds a vu ses crédits progressivement diminuer, passant de 64 millions d’euros en 2010 et 2011 à 20 millions pour 2014.
La réforme que vous nous présentez, madame la ministre, soulève de nombreuses interrogations quant à son devenir. Pourquoi supprimer la part de la taxe sur les surfaces commerciales dans le financement du FISAC alors que, dans le même temps, les dotations budgétaires continuent de décroître ? Si je salue le recentrage du FISAC sur les territoires ruraux, les territoires de montagne et les quartiers prioritaires – dont nous attendons désespérément la liste, alors que le projet de loi de M. Lamy a fait l’objet d’une CMP –, je pense qu’il nous faut également y intégrer les littoraux et les zones touristiques.
De plus, compte tenu des difficultés rencontrées actuellement par les artisans, les petits commerçants ou certaines collectivités désireuses d’aménager leur centre-ville, je crains que le ciblage des projets, en ne retenant que ceux disposant des plus forts effets de levier, ne pénalise davantage certains projets indispensables, pour ne pas dire vitaux, pour certains villages de notre pays.
Enfin, je dirai quelques mots de la réforme des chambres consulaires. Bien qu’elles soient favorables à l’introduction de la parité des listes au moment de l’élection, les chambres des métiers et de l’artisanat m’ont interpellé sur une difficulté pouvant éventuellement survenir au moment de sa mise en œuvre. En effet, dans certains secteurs, comme le bâtiment, la proportion de femmes chefs d’entreprise est très faible. Nous pouvons tous le regretter, mais c’est un état de fait. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions quant à l’application de cette disposition, notamment s’agissant de cet exemple précis ?
Si certaines mesures constitueront de réelles simplifications pour les acteurs du secteur du commerce, de l’artisanat et des TPE, notamment en matière de baux commerciaux, de consultation du fichier des interdits de gérer, d’accessibilité au régime de l’EIRL ou de sécurisation du fonctionnement des réseaux consulaires – que je souhaitais, à l’instar d’autres collègues, tels Guillaume Chevrollier – votre projet de loi, madame la ministre, ne va pas assez loin. Je regrette une nouvelle fois qu’il ne réponde pas pleinement aux inquiétudes des commerçants et des artisans et qu’il ne soit pas mieux préparé, plus global et plus ambitieux. Aussi, tout comme mes collègues du groupe UMP, à ce stade, je compte m’abstenir lors du vote de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Edith Gueugneau.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les 770 000 entreprises du commerce représentent 11 % du PIB et plus de 3,5 millions d’emplois ; l’artisanat compte un million d’entreprises, qui emploient trois millions d’actifs pour un chiffre d’affaires de plus de 268 milliards d’euros. Au total, celles qu’on appelle les TPE représentent 96 % des entreprises et 27 % de leur valeur ajoutée.
Mme Edith Gueugneau. 
S’ajoutent, à ce poids économique considérable, la proximité et le dynamisme qu’apportent ces établissements à nos territoires, et particulièrement aux territoires ruraux, comme celui de la circonscription dont je suis l’élue. Je pense aux petits commerces de nos communes rurales, qui font bien souvent office de service public, qui maintiennent le lien social et qui structurent nos centre-bourgs. Je pense à nos artisans, dépositaires de savoir-faire, mettant en œuvre leur talent. Je pense à toutes celles et ceux qui, à un moment de leur parcours personnel, ont pris la grande décision, par amour de leur métier, par volonté d’innovation, de créer leur propre entreprise.
À toutes ces initiatives, si communes puisque leur activité appartient à notre quotidien à tous, et en même temps si spécifiques car elles ne s’appréhendent pas comme l’ensemble des entreprises, il faut des réponses et un accompagnement adaptés. Tel est précisément l’objet du projet de loi que nous allons examiner.
Aussi voudrais-je saluer le travail que vous avez effectué, madame la ministre : la concertation que vous avez engagée autour de ce texte a été soulignée par l’ensemble des acteurs, et ce projet de loi est résolument ancré dans les réalités des territoires et des entrepreneurs.
Simplification et efficacité : tels pourraient être les deux maîtres mots de ce projet de loi, deux mots dans lesquels se retrouveront, je n’en doute pas, les personnes à qui il s’adresse.
Des mesures très concrètes garantissent l’équilibre des relations entre bailleurs et commerçants. La maîtrise des loyers commerciaux est rendue possible par le choix de l’indice des loyers commerciaux et de l’indice des loyers des activités tertiaires comme nouveaux indices de référence, plus stables, pour endiguer des évolutions trop fortes. Dans le cas d’un déplafonnement, l’augmentation de loyer sera limitée à 10 %, pour qu’un commerçant ne subisse pas de hausse trop forte lorsque sa commune ou sa communauté de communes poursuit son activité d’aménagement urbain et d’embellissement d’un quartier.
Lorsque l’on décide de créer une entreprise, l’attention se porte nécessairement sur la recherche de clients, les réalisations liées au cœur du métier et le développement et la pérennisation de l’activité, qui réclament du temps et de l’énergie. L’inventaire des charges annexées au bail, l’état des lieux obligatoire, l’instauration du droit de préférence et, surtout, l’allongement du bail dérogatoire à trois ans, pour permettre de tester son projet, sont autant d’éléments qui permettent d’envisager la création d’entreprise avec plus de sérénité.
Ce projet de loi apporte également des avancées importantes en matière d’aménagement commercial : les élus locaux seront mieux représentés au sein des commissions départementales d’aménagement commercial, qui, elles-mêmes, verront leurs procédures d’autorisation clarifiées et facilitées.
Enfin, le droit de préemption élargi pour les locaux commerciaux est une très bonne chose pour les communes rurales : en effet, aujourd’hui, les maires de petites communes ne disposent pas forcément des moyens humains ou techniques pour user de leur droit de préemption. Elles pourront dorénavant déléguer leur droit à un établissement public.
Des dispositions importantes de ce projet de loi s’inscrivent dans le cadre du plan d’action pour le commerce et les commerçants que vous avez présenté le 19 juin dernier, madame la ministre. Celui-ci se décline en cinquante mesures qui visent à renforcer la compétitivité des entreprises du commerce, à accompagner les financements, à mieux préparer et à simplifier la transmission d’entreprise, à préserver la diversité des commerces de centre-ville. Une partie de ces mesures se trouve dans le présent texte, l’autre relève du domaine réglementaire.
Je tiens à souligner toute l’attention portée par le Gouvernement à ce secteur essentiel à l’économie et à l’emploi.
J’aimerais à présent mentionner deux amendements. Le premier concerne la déclaration d’insaisissabilité : il vise à protéger l’habitation principale de l’entrepreneur. Je tiens d’ailleurs à féliciter son auteur, Laurent Grandguillaume, pour le travail qu’il a accompli sur ce texte de loi. Le second, cosigné par Stéphane Travert et moi-même, a pour objet les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels et vise à ce que soient effectuées des opérations d’installation et d’inspection des chronotachygraphes, qui jouent un rôle déterminant dans nos communes rurales.
Je ne peux conclure mon propos sans évoquer un élément auquel de nombreux élus attachent une grande importance : le FISAC. Pour ma part, je suis élue de la Saône-et-Loire, du Charolais-Brionnais. Après avoir abondé le fonds pour qu’aucun des projets retenus ces dernières années n’échoue faute de financement, le Gouvernement s’engage dans une rénovation du dispositif. Le FISAC fonctionnera non plus comme un guichet mais sous la forme d’appels à projet et ses modalités de mise en œuvre seront simplifiées. Les communes seront ainsi incitées à inscrire leurs projets dans une politique innovante de développement économique à long terme.
J’ai également cosigné un amendement visant à introduire la notion de centre-bourg dans les zones visées par les opérations éligibles aux aides du FISAC, en cohérence avec le programme spécifique pour la revitalisation des centres-bourgs en 2014. Les commerces qui y sont implantés participent en effet du dynamisme et de l’attractivité de nos territoires ruraux. Ils accompagnent le développement du tourisme. Leur rôle est essentiel pour nos populations, celles d’aujourd’hui, mais aussi celles de demain.
Je suis heureuse de constater au travers de ce texte que l’importance qui leur est accordée est réelle et concrète et ne se résume pas à un discours. Je soutiens donc avec enthousiasme ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. le président. 
Madame la ministre, les délais observés depuis le début de l’élaboration de ce projet de loi et la façon dont il est suivi peuvent être interprétés de bien des manières.
M. Guillaume Chevrollier. 
Ce texte était annoncé depuis fort longtemps. Il a été présenté à la fin du mois d’août 2013 en conseil des ministres et nous n’en débattons qu’aujourd’hui. Faut-il voir dans ces délais le peu d’intérêt que le Gouvernement manifeste envers ces professionnels, envers le million d’artisans – l’artisanat est la première entreprise de France – qui emploie 3 millions d’actifs, envers les 770 000 commerçants répartis partout dans nos villes et nos villages ? Ces professionnels sont essentiels, notamment en milieu rural ; je le constate dans le département où j’ai été élu, la Mayenne.
Le suivi de ce texte est, lui aussi, peu banal. La version qui nous arrive en séance n’a plus grand-chose à voir avec celle que vous aviez défendue devant vos collègues, madame la ministre. Ce projet était initialement doté de trente articles, dont cinq ont été largement réécrits. Il a été alourdi de dix-neuf articles additionnels et modifié par dix-sept amendements du Gouvernement adoptés en commission. Voilà qui montre, une fois de plus, le manque de préparation des textes gouvernementaux qui nous arrivent.
C’est juste !
M. Gérald Darmanin. 
Les modifications qui ont été apportées sont loin d’être négligeables ; on doit remercier pour cela notre collègue Laurent Grandguillaume, cité à de nombreuses reprises lors de la discussion générale, qui en s’appuyant sur son rapport a pu réorienter ce texte dans un sens que nous ne pouvons qu’approuver.
M. Guillaume Chevrollier. 
En effet, depuis son arrivée, le Gouvernement ne cesse d’attaquer les chefs d’entreprise, de jeter le discrédit sur l’ensemble des auto-entrepreneurs. Ces attaques ont provoqué des réactions et des mobilisations inédites. Leurs chefs de file se sont tous affublés de noms sympathiques faisant référence au monde animalier qui résonnaient bien dans la capitale : il y a eu les pigeons, les tondus, les plumés et les poussins.
Ces mobilisations ont poussé les membres de ce gouvernement à faire preuve d’un peu plus de réalisme : ils commencent à se rendre compte que nous avons besoin d’entrepreneurs, ces personnes capables de prendre des risques, ces producteurs, ces créateurs en mesure de générer la croissance qui nous manque tant. Ce sont eux qui font la force de notre pays et sa compétitivité, qui créent des emplois, des vrais, pas des emplois d’avenir financés par l’impôt et la dette, devenus aujourd’hui insoutenables.
M. Fabrice Verdier,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Il nous faut donc encourager ces forces vives au lieu de miner l’initiative, ainsi que vous tendiez à le faire dans votre projet initial, madame la ministre. Dans sa première version, l’article 12 remettait en effet en cause le régime de l’auto-entrepreneur, qui avait été créé sur l’initiative de la précédente majorité pour faciliter la création d’entreprise, pour donner un essor à l’initiative. Comme il a pu le faire pour d’autres dispositifs, ce gouvernement a voulu couper les ailes à un régime dont le succès ne s’est pourtant pas démenti. Il a voulu rabaisser les seuils et les délais là où, au contraire, il fallait plus de souplesse.
M. Guillaume Chevrollier. 
Je suis loin de penser que le régime de l’auto-entrepreneur était parfait. La précédente législature avait cependant déjà procédé à des ajustements pour éviter la concurrence déloyale et le salariat déguisé. Il faut poursuivre dans cette voie, car nous sommes tous alertés dans nos circonscriptions par le secteur du bâtiment, qui souffre particulièrement de la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs. Il est en effet anormal que les artisans supportent des charges et des contraintes que les bénéficiaires du statut d’auto-entrepreneur peuvent éviter. On ne peut donc qu’approuver l’amélioration apportée par rapport à la rédaction initiale.
Les entrepreneurs individuels qui relèvent de l’artisanat auront désormais l’obligation de suivre le stage préalable d’installation, valable pour tous les autres artisans. De plus, il est proposé d’effectuer le contrôle des qualifications professionnelles dans les secteurs de l’artisanat non plus a posteriori mais au moment de l’inscription, sur présentation des justificatifs de diplômes ou d’années d’expérience.
On peut aussi saluer l’extension du régime des auto-entrepreneurs à celui des micro-entreprises, avec la simplification que cela permet, d’une part pour l’inscription par internet et, d’autre part, pour le calcul des impôts et des cotisations sociales en pourcentage du chiffre d’affaires. Un prélèvement libératoire évitera aussi une complexe régularisation en fin d’année. Leur permettre de valider des trimestres pour leur retraite constitue également une amélioration. En revanche, des taxes que les auto-entrepreneurs ne payaient pas jusqu’à présent leur seront appliquées, notamment la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et de chambre de métiers, ce qui leur permettra de bénéficier d’un accompagnement.
Cependant, compte tenu de la gravité de la crise économique et du nombre des défaillances d’entreprises – plus de 63 000 en 2013, ce qui constitue malheureusement un record –, le choc de simplification devrait être plus fort.
La partie de ce projet de loi relative au commerce comporte quelques avancées : la simplification des procédures juridiques en cas d’implantation de nouveaux commerces, la réforme des baux commerciaux afin de mieux réguler les hausses de loyers ou les procédures de ventes, la mise en place d’un dossier unique, en cas d’implantation de nouvelles surfaces commerciales, pour le dépôt du permis de construire et le passage en commission départementale d’autorisation commerciale. Ce dossier unique permettra de raccourcir les délais et de limiter les contentieux.
Quant au FISAC, ce fonds destiné notamment à soutenir l’installation et la modernisation du petit commerce, je voudrais souligner son importance, principalement en milieu rural, dans les petites communes pour lesquelles ces aides sont souvent le seul moyen de conserver un commerce, et donc une vitalité. Il est donc indispensable que la TASCOM, taxe payée par les grandes surfaces commerciales, continue à alimenter le FISAC, comme le demande un amendement du groupe UMP. J’espère que le Gouvernement saura pendre en compte cette nécessité.
En conclusion, si ce projet comporte quelques améliorations, on est loin de la grande loi attendue et annoncée. Les secteurs concernés sont d’ailleurs très peu mobilisés car ils savent que cette loi ne répondra pas à leurs demandes. L’artisanat, le commerce et les TPE, qui subissent de plein fouet la crise économique, une crise accentuée par les hausses massives d’impôts, notamment les hausses de TVA sans contrepartie, attendent du Gouvernement des outils pour développer leur activité, pour améliorer leur compétitivité. Une fois de plus, le Gouvernement passe à côté d’une vraie réforme.
Ces entreprises de proximité, qui sont indispensables à la vitalité économique et sociale de nos territoires, qui sont créatrices d’emplois, ont besoin non pas de mesurettes mais d’une vraie réforme, qui garantisse plus de liberté et plus de stabilité réglementaire en desserrant l’étau des charges et des contraintes administratives.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Serge Bardy.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est une nouvelle preuve de l’attention portée par le Gouvernement aux activités des milliers d’artisans, de commerçants et de TPE qui maillent notre pays et irriguent notre économie et que nous souhaitons à juste titre valoriser et accompagner.
M. Serge Bardy. 
Vous avez d’ailleurs mené, madame la ministre, un dialogue serein pendant les mois qui ont suivi le dépôt du texte sur le bureau de notre assemblée, et ce, afin de présenter un projet équilibré et salué par l’ensemble des corporations et des parties prenantes.
Cet intervalle aura d’ailleurs permis à notre collègue Laurent Grandguillaume de mener une consultation nationale sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel et de formuler des propositions importantes et attendues par l’ensemble des acteurs concernés.
Je remercie d’ailleurs notre collègue, qui a bien voulu participer la semaine dernière à une réunion publique dans ma circonscription du Maine-et-Loire pour présenter devant un parterre de représentants d’entreprises le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui ainsi que les réformes préconisées dans son rapport. Je peux vous confirmer, madame la ministre, que la démarche suivie par le Gouvernement pour composer et affiner ce projet de loi, ainsi que la méthodologie et le contenu du rapport de Laurent Grandguillaume ont été largement salués par l’ensemble des participants.
Sur le fond, je souhaite relever certains points qui, dans une circonscription en partie périurbaine et en partie rurale comme celle dont je suis l’élu, ont donné satisfaction ou ont posé question.
Un nombre important de collègues, au premier rang desquels Jean-Pierre Le Roch, et moi-même avions déposé un amendement visant à « contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu’au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine ». Cette demande de revitalisation des centres-bourgs est d’une importance majeure et les élus des petites communes qui peuplent notre territoire nous le rappellent chaque jour. Nombreux sont en effet les centres-bourgs en déprise qui voient leur activité se vider au profit de la périphérie. L’amendement que le Gouvernement a proposé en remplacement de cette initiative nous donne pleine satisfaction en ce qu’elle confirme l’attention portée à la « revitalisation du tissu commercial » et à la « préservation des centres urbains ». Nombre de nos élus vous en seront reconnaissants.
C’est également le cas pour ce qui est de la réforme du FISAC. Le précédent gouvernement avait sabré le dispositif en diminuant en 2012 de 35 % la ligne budgétaire correspondante, tout en augmentant les accords d’engagement sur des projets que le fonds ne serait pas en mesure de financer. Le dispositif ressort grandi de la discussion et rassure les collectivités locales et les acteurs bénéficiaires dans nos territoires. L’article 25 de ce projet de loi confirme, si cela était encore nécessaire, la main tendue du Gouvernement vers les collectivités territoriales et vers les acteurs de la vie économique locale.
Lors de la réunion publique à Angers que j’ai évoquée au début de mon intervention, un point particulier m’est venu à l’esprit en écoutant les entrepreneurs. Dans le contexte de simplification des normes et à la suite de la mission qui a été confiée à notre collègue Thierry Mandon sur le sujet, nombreux sont ceux qui nous interpellent sur les effets néfastes de la présence de multiples seuils et de plafonds qui encadrent les activités et étouffent parfois les initiatives de nos artisans et de nos commerçants, comme celles d’autres professions d’ailleurs. Le tir de barrage qui a accueilli fin 2013 la proposition de fixer à 19 000 euros seuil maximum de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur en est d’ailleurs symptomatique.
Les seuils quantitatifs datent d’un autre temps et nous l’avons bien compris. Les seuils et les plafonds qui s’imposent aux entrepreneurs quant aux surfaces d’occupation, au chiffre d’affaires, au nombre de salariés et à tant d’autres aspects produisent trop souvent des effets contreproductifs qui nuisent à la compétitivité de nos entreprises. Tout l’enjeu réside dans la possibilité de lisser dans le temps les évolutions de situation des TPE afin d’éviter les paliers intempestifs et brutaux et d’assurer une évolution progressive des statuts et donc de la fiscalité des droits et devoirs qui s’y rattachent. Avec l’ère numérique, nous devons également trouver les moyens de quitter les logiques du temps du papier, du crayon et du boulier.
Face au défi de simplification dont nous mesurons l’importance, je souhaite le meilleur à notre collègue Thierry Mandon pour mener à bien la mission qui lui a été confiée à l’aune notamment des attentes des acteurs économiques et sociaux sur lesquels repose la vitalité de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Chantal Guittet.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cher Laurent Grandguillaume – ce sera dit !
Mme Chantal Guittet. 
 (Sourires) –
Ces entreprises, beaucoup l’ont dit, contribuent à la vitalité économique et sociale de nos territoires ; ce sont principalement elles qui donnent vie aux villages et aux villes de France. Elles représentent environ 7 millions de salariés et elles contribuent pour un quart à notre richesse nationale. L’importance de leur contribution au tissu économique local est particulièrement importante dans mon département, le Finistère, qui connaît la densité la plus élevée en termes d’artisans. En Bretagne, quelque 52 000 entreprises artisanales ont permis la création de 24 000 emplois en dix ans. Alors que les grands groupes se concentrent dans les agglomérations, la survie de ces petites entreprises est essentielle au maintien de l’activité économique et, par là même, à celui des populations dans les territoires ruraux.
Victimes de la crise économique, les artisans, les commerçants et les TPE demandent des mesures efficaces et rapides. Avec cette loi, nous apportons des réponses précises à leurs problèmes. Pour redynamiser les commerces de proximité, nous proposons de leur faciliter le quotidien, notamment grâce à une simplification de leurs obligations comptables. À l’heure où tout un chacun peut se déclarer artisan, nous redonnons un sens à ce métier en favorisant la reconnaissance et l’expansion des entreprises artisanales, mais aussi en garantissant les qualifications professionnelles de nos artisans.
Par ailleurs, il fallait également mettre fin à la concurrence déloyale que pouvait constituer l’usage détourné du statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit non pas, bien sûr, de contester ce statut qui a permis de créer des milliers d’emplois et qui stimule le sens de l’entreprenariat de nos concitoyens, mais de mettre fin à certaines dérives. Dans le Finistère, par exemple, le nombre des auto-entrepreneurs a explosé. Depuis 2009, un artisan sur deux pouvant, au vu de ses qualifications professionnelles, s’enregistrer sous le régime normal, a choisi le statut d’auto-entrepreneur pour des raisons fiscales et administratives. Et pour cause : outre les exonérations fiscales qu’il accorde, le statut libère des contraintes en termes d’enregistrement ou de justifications des qualifications professionnelles. Mais, pour des activités identiques, leurs avantages paraissent injustes pour les artisans ou commerçants soumis au droit commun.
Le projet s’attaque donc à cette concurrence déloyale en réformant le statut d’auto-entrepreneur, afin qu’il retrouve son utilité d’origine, celle d’un tremplin vers la création d’entreprise. Nous simplifions et harmonisons les régimes de l’entreprise individuelle en créant un régime unique de micro-entreprise et en facilitant l’accès au statut d’EIRL. Avec la création d’un statut juridique unique de l’entreprise individuelle, il est mis un terme au flou existant. Cette réforme répond donc aux inquiétudes des artisans, tout en consolidant l’entreprise individuelle.
Cette loi et celle que nous examinerons la semaine prochaine – laquelle vise à encadrer le détachement de travailleurs européens à bas coût qui viennent eux aussi concurrencer nos artisans – constituent un message fort de soutien adressé par l’État et la représentation nationale aux petites entreprises.
Si je me réjouis de ce texte, dont nous ne pouvons que nous enorgueillir, il y a un point que nous devrions, à mon sens, approfondir : la loi Novelli de juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été un échec. La régionalisation n’a pas eu lieu et les chambres de métiers sont restées au milieu du gué. L’échelon départemental souffre directement du recul des subventions de l’État et de l’équilibre financier incertain.
L’inquiétude est d’ailleurs vive au sujet du financement de ces chambres. Celles-ci sont confrontées à une baisse des taxes affectées et des recettes, liées au succès des auto-entrepreneurs, au point que plusieurs d’entre elles ont commencé à licencier. En Bretagne, l’exonération des frais de chambres pour les auto-entrepreneurs a représenté l’an dernier un manque à gagner de 400 000 euros, avec pour conséquence un déficit pour la chambre des métiers s’élevant à 200 000 euros. Nous répondons à cette inquiétude en établissant une équité entre les différentes entreprises en matière d’obligations et de charges. À l’avenir, les entreprises individuelles devront contribuer aux frais de fonctionnement de ces chambres. C’est une mesure de justice, dans la mesure où les chambres des métiers engagent sur leurs fonds des actions de promotion et de formation au travers de l’apprentissage qui bénéficient à toutes les entreprises, y compris les entreprises individuelles.
Cependant – et c’est là, madame la ministre, un point important –, ce ne sera pas suffisant pour relancer l’apprentissage, actuellement en perte de vitesse, avec une diminution de 8 % en 2013. La forte baisse du nombre d’apprentis l’an dernier doit nous alerter. Il faut soutenir financièrement l’apprentissage, travailler étroitement avec les régions et les branches professionnelles s’agissant de la teneur des enseignements et ouvrir une vaste promotion de l’apprentissage auprès des jeunes. Il nous faut à présent prendre fait et cause pour l’alternance, qui est essentielle à la santé de nos petites entreprises et centrale pour l’emploi des jeunes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Louis Costes.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je passerai rapidement sur tout le bien que je pense de l’artisanat, notamment en raison de son poids économique : il représente 1,1 million d’entreprises, 3,1 millions d’actifs et entre 20 % et 25 % du PIB. Surtout – on ne l’a peut-être pas suffisamment souligné –, l’importance des entreprises artisanales réside dans le fait qu’elles forment 200 000 apprentis par an, même si l’on peut déplorer une baisse substantielle de ce nombre depuis quelques années.
M. Jean-Louis Costes. 
Le commerce de proximité représente quant à lui 600 000 commerces ; ils emploient 1,2 million de salariés, soit la moitié du secteur commercial. Malheureusement, on constate, là aussi, une très forte diminution du nombre de commerces de proximité en milieu rural, ce qui est dramatique pour beaucoup de nos petites communes.
Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises balaie une multitude de sujets : baux commerciaux, définition de l’artisan et contrôle de ses qualifications, urbanisme commercial, EIRL, FISAC et réseaux consulaires. De nombreux articles peuvent rendre plus opérationnelles et plus simples les dispositions existantes. Toutefois, nous regrettons que ce texte ne donne pas un nouveau souffle aux acteurs économiques leur permettant de développer leur activité et d’être plus compétitifs.
En ce qui concerne le statut d’auto-entrepreneurs, je dirai, même si le sujet a été largement abordé par les intervenants précédents, que les inquiétudes et les craintes sont tout à fait compréhensibles. S’il est opportun de limiter les abus et de lutter contre la concurrence déloyale faite aux artisans et contre le salariat déguisé en procédant à certains ajustements, il n’est pas nécessaire de jeter le discrédit sur l’ensemble des initiatives prises dans le cadre de ce statut et de mettre à mal un régime qui encourage l’esprit d’initiative et la création d’entreprises.
Je voudrais évoquer plus particulièrement le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. L’article 25 du projet de loi prévoit la réécriture de l’article L. 750-1-1 du code du commerce concernant le FISAC. La nouvelle rédaction est très limitative. Or ce fonds est un outil essentiel. Je dirai même qu’il s’agit du seul outil financier permettant d’œuvrer en faveur du développement des entreprises et de l’attractivité du territoire. Il aide aussi bien les communes souhaitant réaliser des aménagements dans le but de développer les commerces en milieu rural que les commerces ayant pour objectif de se moderniser ou de s’équiper, en matière de sécurité comme d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
Or, comme le rappelle l’étude d’impact qui accompagne votre projet, les crédits ne cessent de décroître, passant de 64 millions d’euros en 2010 et 2011 à 42 millions en 2012, 32 millions en 2013 et 20 millions en 2014. La diminution continue des dotations budgétaires pour le FISAC est de nature à mettre en péril son activité et, par conséquent, nos territoires. Je le répète, le FISAC est le seul dispositif existant en faveur du maintien des petits commerces dans les centres-villes. Peu aidés par ailleurs, les commerçants pouvaient s’appuyer sur ce fonds. Il est donc vraiment regrettable que le Gouvernement décide d’en limiter l’accès. Tout au contraire, il faudrait accentuer l’effort dans cette direction en augmentant cette aide aux petits commerces de proximité.
Enfin, de nombreuses incertitudes pèsent sur les nouvelles modalités de sélection qui seront fixées par décret. Quels critères retiendrez-vous ? À qui l’accès sera-t-il ouvert ? Non seulement vous limitez les crédits, mais vous restreignez considérablement les conditions d’accès.
D’une façon plus générale, comme bien d’autres projets que vous avez présentés, ce texte manque tout simplement d’ambition. Il n’améliorera pas la situation de nos commerçants et de nos artisans ; il n’empêchera pas les commerces de nos centres-villes de mettre la clé sous la porte. Certes, le projet de loi comporte des mesures techniques qui ne sont pas contestables, mais il est largement insuffisant et n’est pas à la hauteur des attentes des professionnels. Simplifier la vie des artisans, des commerçants et des TPE doit rester notre premier objectif. Un tel sujet aurait mérité qu’on propose un texte plus global et beaucoup plus ambitieux. Il fallait une grande loi pour l’artisanat et le commerce, lesquels souffrent comme jamais dans notre pays ; c’est plus que raté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.
M. le président. 
En premier lieu, je tiens à féliciter le Gouvernement – et vous tout particulièrement, madame la ministre – de s’être penché avec rigueur et réalisme sur une question fondamentale pour notre économie. En effet, l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises représentent 2 000 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 25 % de notre PIB. Surtout, d’un point de vue humain et social, ces secteurs emploient plus de 7 millions de salariés.
M. Jean-Michel Villaumé. 
Ces simples faits suffisent à révéler la place prépondérante occupée par les entreprises de proximité, tant dans notre économie que dans la vie nos territoires. L’artisanat et les commerces jouent un rôle majeur dans l’économie locale – je peux mesurer leur impact sur mon territoire Haut-Saônais, très largement rural. Ce contexte établi, chacun mesure l’impérieuse nécessité de prendre des décisions pour dynamiser ces secteurs, notamment en vue d’empêcher la désertification des territoires. Il est tout aussi fondamental de promouvoir l’entreprenariat individuel, lequel est naturellement très largement abordé dans ce texte.
En résumé, dynamiser, soutenir et promouvoir l’artisanat, les commerces et les très petites entreprises sont les principales préoccupations de la majorité au travers de ce projet de loi qui, il faut le dire, répond d’une manière très satisfaisante à ces objectifs. Aussi, je tiens à féliciter une fois encore le Gouvernement et les parlementaires pour leur travail.
Parmi les problématiques abordées dans ce texte, il en est une qui retient particulièrement mon attention et à laquelle le projet de loi du Gouvernement répond parfaitement : l’entreprenariat individuel. Il me semble qu’il s’agit là d’un sujet éminemment politique, puisque la façon dont l’État encourage les bonnes volontés est révélatrice de son projet politique et de sa capacité à envisager le futur.
En la matière, je pense aux jeunes actifs, dont l’envie d’entreprendre sera demain créatrice de richesses et donc d’emplois. Aujourd’hui, sur mon territoire, je constate régulièrement que cette volonté d’entreprendre est forte, notamment chez les jeunes. Mais, dans l’état actuel de la réglementation, cette envie et cet enthousiasme se trouvent freinés par la complexité des démarches et le manque de sécurité offerte à l’entrepreneur désireux de faire évoluer son entreprise. Le résultat est, chacun l’aura compris, au mieux une entreprise individuelle ou une auto-entreprise rapidement dissoutes, au pire une envie demeurant à l’état de projet.
Il va sans dire que les plus hésitants sont les entrepreneurs issus des classes sociales défavorisées, qui bénéficient d’un moindre soutien financier et familial. Aussi, je me réjouis des propositions que Mme la ministre a faites à la commission, car elles apportent des solutions courageuses à un système compliqué où la réglementation est inégale, comme nous l’avons constaté s’agissant des différents régimes illisibles qui s’appliquent aux artisans. Là où paresseusement, disons-le, la précédente majorité n’a fait qu’aggraver l’imbroglio général en créant un nouveau statut – encore un ! – sans s’occuper du fonctionnement concret du système, vous avez pris la responsabilité de tout remettre à plat. C’est le sens des articles 17 et 18 qui simplifient le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, et surtout les démarches nécessaires pour passer du statut d’entreprise individuelle à celui d’EIRL.
L’ensemble de ces mesures sera bénéfique à l’artisanat, dont les différents régimes seront désormais pourvus de règles plus justes. Ce texte constituera aussi un outil efficace pour les entrepreneurs, qu’il incitera à faire évoluer leurs structures avec davantage de sécurité. Il apportera force et vitalité à notre artisanat et à nos commerces de proximité qui, je le répète, sont une composante essentielle du dynamisme et de l’attractivité de nos territoires. Surtout, ce projet de loi est un encouragement adressé à toutes les volontés d’entreprendre et à tous les tempéraments inventifs qui souhaitent devenir créateurs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi qui est présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale répond à une nécessité et à des besoins concrets : sécuriser les activités des commerçants et des artisans, et en favoriser le développement. En tant qu’élus locaux, nous le constatons tous les jours : les villes françaises évoluent rapidement et notre responsabilité est essentielle pour nos territoires. Nous devons fixer une direction à moyen terme et, souvent, à long terme. Nous devons prendre position sur les questions d’étalement urbain qui entraînent l’artificialisation des sols ; il s’agit là de protéger la qualité de notre environnement.
Mme Marianne Dubois. 
Les élus locaux ont pris conscience de la nécessité de consolider le tissu commercial existant, d’attirer des projets d’envergure et, surtout, de développer des pôles commerciaux secondaires dans les centres-villes afin d’en renforcer l’attractivité globale face à la concurrence toujours très forte de l’offre en périphérie. Le centre-ville, en effet, est le plus grand centre commercial à ciel ouvert des agglomérations. C’est aussi là que se trouve le plus grand nombre de commerçants indépendants.
Cette attractivité tient au cumul de différents facteurs : l’amélioration de la diversité des enseignes, le renouvellement des boutiques, des opérations d’aménagement à taille humaine destinées à accroître la vitalité des centres-villes et des centres-bourgs, mais aussi la réalisation des grands projets qui métamorphosent le visage du cœur de ville ainsi que les habitudes des commerçants et des consommateurs. Je pense naturellement aux nombreux tramways qui sillonnent aujourd’hui toutes les grandes villes de notre pays, ainsi qu’aux activités culturelles et au retour des cinémas, qui rendent les centres-villes plus attrayants.
Il a donc fallu trouver un équilibre entre le commerce de périphérie, le commerce en ligne qui a fait une apparition fracassante, et les commerces des centres-villes et des centres-bourgs qui connaissent de profondes mutations, en phase avec l’évolution sociologique de la France. Ce projet tient compte de l’évolution incontestable du commerce de proximité, de plus en plus moderne, qui s’adapte et qui reste, pour beaucoup de nos concitoyens, le trait d’union entre leur sphère privée et notre société. Nous ne devons pas négliger l’apport fondamental des commerces de proximité à la construction et à la consolidation du lien social indispensable à notre pays.
Je me réjouis, madame la ministre, que vous proposiez par ce projet des mesures visant à favoriser l’installation et la prospérité des commerçants et des artisans. La modernisation des baux commerciaux permettra de mieux sécuriser l’activité des commerçants et, parallèlement, constituera un encouragement à la médiation. Chacun y verra plus clair en matière de charges locatives. Le gain est évident : moins de surprises et davantage de visibilité ! De même, les mesures qui visent à éviter les hausses brutales de loyer vont dans le bon sens. Il fallait en effet limiter la volatilité des prix pour assurer une plus grande stabilité de l’activité commerciale.
L’artisanat français, qui est une fierté nationale, regroupe des professionnels de grande qualité qui nous offrent une image d’excellence reconnue au-delà de nos frontières. Avec plus de 900 000 entreprises qui occupent une place privilégiée dans l’économie française, ce secteur est un fort pourvoyeur d’emplois. L’artisanat est aussi un vecteur d’équilibre dans les agglomérations. Il est un élément essentiel de dynamisation économique du territoire rural, fournit des services de proximité et tisse un lien social reconnu.
J’approuve pleinement le rétablissement des garanties de qualification professionnelle pour nos artisans, prévu dans le projet de loi. Ils bénéficieront ainsi d’une meilleure reconnaissance de leurs compétences et de leur savoir-faire.
Les consommateurs recherchent eux aussi davantage de sécurité face aux professionnels ; le Gouvernement a eu raison d’écouter cette forte aspiration. Ce faisant, il a d’ailleurs emporté l’adhésion des filières du bâtiment et de l’alimentation – soulignons ce consensus.
Vous l’avez sans doute compris, madame la ministre, je suis une ardente partisane de ces femmes et de ces hommes infatigables et méritants qui travaillent avec passion. Je souhaite simplement que ce projet de loi leur apporte plus de confort et une plus grande réussite. Pour vous, madame la ministre, qui nous proposez cet audacieux projet, je conclurai par une phrase que M. Christian Jacob – dont je regrette l’absence ce soir, ainsi que celle de la plupart de ses collègues – a prononcée alors qu’il était ministre du commerce et de l’artisanat : « La prospérité de nos entreprises est une condition nécessaire à la prospérité de notre société ». Sans doute a-t-il omis de faire le nécessaire pour que cette prospérité devienne réalité. C’est tout à votre honneur de le faire, madame la ministre. Pour tous les artisans et tous les commerçants, je vous remercie !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Folliot, dernier orateur inscrit.
M. le président. 
Il m’appartient en effet de conclure cette discussion générale. Sans revenir sur l’ensemble des propos tenus par les autres orateurs, je souligne simplement comme eux que les secteurs de l’artisanat, du commerce et des très petites entreprises sont vitaux pour notre économie en général et pour nos territoires ruraux en particulier, où ils tissent un lien très spécial avec les populations. Cela vaut aussi pour les centres-villes et les cœurs des petits villages, où les artisans et les prestataires de services sont indispensables au lien social.
M. Philippe Folliot. 
Votre texte, madame la ministre, comporte de nombreux points positifs. Je n’en citerai qu’un : l’abandon des soldes flottants. J’étais à cette même tribune le 12 juin 2008 pour dénoncer l’instauration de ces périodes de soldes, qui me paraissait tout à fait néfaste notamment parce qu’elle allait susciter la confusion chez les consommateurs, confusion due à l’absence de cadre précis et à la dispersion des périodes de soldes tout au long de l’année. On ne peut donc que se réjouir que l’erreur faite à l’époque soit corrigée grâce à ce texte.
D’autres dispositions du texte relatives aux baux commerciaux ou à l’implantation des commerces, par exemple, sont très positives. Nous devons néanmoins relayer ici certaines inquiétudes. La première d’entre elles, évoquée par plusieurs orateurs, concerne les moyens accordés au FISAC. En l’espace de quelques années, ils seront divisés par trois : on peut légitimement s’interroger sur les conséquences qui en découleront à différents niveaux. J’ai encore en mémoire ce commerçant ambulant de la commune de Massals, au cœur de la ruralité de ma circonscription, qui bénéficie d’une aide du FISAC essentielle pour acquérir un nouveau camion lui permettant de faire ses tournées. Il serait regrettable que ce commerçant comme d’autres ne puissent plus à l’avenir profiter de cette possibilité, car chacun sait combien il est important pour nos concitoyens des zones rurales de bénéficier des services d’ultraproximité que fournissent ces commerçants ambulants.
De manière générale, le commerce non sédentaire est le grand oublié de votre texte. Or, il joue un rôle important en milieu rural, où les personnes âgées notamment, qui ne peuvent se rendre en ville pour faire leurs courses, apprécient d’aller chaque mois au marché du chef-lieu de canton.
De même, madame la ministre, votre texte passe à côté d’un autre point essentiel relatif au statut de l’auto-entrepreneur. Dans des secteurs réglementés comme le bâtiment ou l’alimentation, la possibilité d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur sans posséder les qualifications des artisans entraînera des conséquences non négligeables pour les consommateurs. Les artisans en sont touchés au plus profond d’eux-mêmes. Il y a quelques jours encore, je me suis entretenu avec le président de la chambre des métiers d’un département que vous connaissez bien, madame la ministre, puisque c’est le Tarn : il regrettait que ses légitimes revendications ne soient pas davantage prises en compte. Il ne s’agit naturellement pas de remettre en cause le principe même du statut d’auto-entrepreneur, qui était une bonne idée. Comme toute bonne idée, pourtant, elle peut contenir certains motifs d’inquiétude.
D’autres points pourtant importants ne sont pas abordés dans le projet de loi : je pense tout d’abord au déséquilibre qui existe entre la grande distribution et le commerce de proximité. En 2008, la loi de modernisation de l’économie – contre laquelle j’avais été l’un des rares députés de la majorité à voter – aggravait déjà ce déséquilibre inquiétant entre la grande distribution et le tissu de PME et de producteurs.
Ce texte aurait pu réduire ces déséquilibres flagrants. Nous le voyons bien, les grandes fortunes sont davantage présentes dans le secteur de la distribution que dans celui de la production. Les conséquences, nous les connaissons : désindustrialisation, destruction d’emplois. Le ministre du redressement productif le dit souvent, la France a un grand potentiel industriel ; encore faut-il que les modes de distribution soient adaptés et permettent de rétablir les équilibres. Le projet de loi aurait pu être l’occasion de le faire. Ce n’est malheureusement pas le cas.
Je ne reviendrai pas sur les décisions récentes, comme la hausse de la TVA et ses répercussions négatives sur le commerce et l’artisanat. Ce qu’attendent les commerçants, artisans et TPE, et qu’ils regrettent de ne pas trouver dans ce texte comme dans d’autres propositions du Gouvernement, c’est le choc de simplification administrative, dont le Premier ministre avait fait le cœur de sa politique, c’est aussi que l’on s’attaque enfin à la question des charges, qui freinent le développement de leur activité.
Le droit du travail est aussi un problème majeur. Si les grands groupes, qui disposent de DRH et de directions juridiques, peuvent s’accommoder de sa grande complexité, il suscite une incompréhension totale chez les petits entrepreneurs. Tant que nous n’aurons pas pris conscience, collectivement, des difficultés qui y sont liées, il sera difficile d’insuffler l’élan nécessaire pour développer significativement l’emploi dans les entreprises artisanales, commerciales et dans les TPE.
Les statistiques le montrent : ce ne sont pas les grands groupes qui créent les emplois. L’objectif du Gouvernement de faire reculer le chômage – il est légitime et nous le partageons tous – ne sera atteint que si les centaines de milliers de commerçants, d’artisans, de petits prestataires de services embauchent une ou deux personnes supplémentaires. Pour y parvenir, il faut créer un environnement juridique, fiscal et réglementaire favorable.
Votez donc le texte !
Mme Marie-Lou Marcel. 
Le libéral reprend le dessus…
M. André Chassaigne. 
Malheureusement, ces éléments ne sont pas réunis. Ce texte, qui a suscité des espoirs, n’est que le pâle reflet de ce que l’on était en droit d’attendre pour que les énergies sous-jacentes se libèrent enfin.
M. Philippe Folliot. 
Madame la ministre, permettez-moi de terminer par un témoignage. L’un de mes fils a créé une entreprise dans le secteur de la restauration.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques et  M. Serge Bardy 
À 24 ans, il a investi toutes ses économies pour créer son activité et une petite dizaine d’emplois. Chaque jour, il me fait part des difficultés qu’il rencontre et des contraintes qu’il subit dans l’exercice de sa profession. Il me montre combien nous ne sommes plus en phase, dans cet hémicycle, avec ce que ressentent ces créateurs d’entreprise de tous âges, qui osent prendre des risques financiers et créent des emplois. Il est important de répondre aux centaines de milliers de chefs d’entreprise qui tentent d’apporter du dynamisme.
M. Philippe Folliot. 
Madame la ministre, votre projet comporte un certain nombre de dispositions techniquement positives. Toutefois, il manque d’ambition. Aussi, en ce qui me concerne, je ne voterai pas contre ce texte, mais je ne voterai pas pour non plus.
Ni pour ni contre, bien au contraire !
M. André Chassaigne. 
« Bien, mais aurait pu mieux faire ». Comme nombre de députés du groupe UDI, je m’abstiendrai.
M. Philippe Folliot. 
La discussion générale est close.
M. le président. 
La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme Sylvia Pinel,

Beaucoup d’entre vous ont souligné les avancées de ce texte ; d’autres, peu nombreux, ont tenté de caricaturer certaines des propositions. Je souhaite surtout retenir l’esprit consensuel qui a présidé à cette séance, et qui devrait continuer de régner lors de l’examen des articles qui va débuter. Dans l’espoir de les convaincre que ce texte mérite leur soutien, j’invite ceux qui pensent qu’il peut encore être amélioré à participer au débat.
Certains orateurs ont souligné l’important travail préparatoire que nous avons fourni pour vous soumettre ces dispositions. Dès le mois de janvier 2013, j’ai présenté en conseil des ministres un pacte pour l’artisanat et, au mois de juin, un plan pour le commerce et les commerçants. À chaque fois, ces communications ont été précédées d’un long travail avec les organisations professionnelles, les fédérations des entreprises, les représentants du commerce et de l’artisanat pour aboutir, avec eux, à des mesures concrètes, utiles, adaptées aux besoins des territoires.
Lors de mes nombreux déplacements – notamment dans le Gard, où j’ai été accueillie par William Dumas et à Chartres, où j’ai été reçue par Jean-Pierre Gorges –, j’ai pu mesurer combien les mesures que je vous ai présentées tout à l’heure étaient indispensables.
Avec le rapporteur, nous avons poursuivi ce travail entre la séance en commission et aujourd’hui, maintenant le dialogue, continuant à écouter les professionnels pendant plus de dix-huit mois. Pour les rencontrer régulièrement, nous savons qu’ils attendent ces dispositions et qu’ils espèrent qu’elles seront adoptées le plus rapidement possible.
Il ne vous a pas échappé que l’agenda parlementaire était particulièrement contraint et qu’un certain nombre de textes avaient été décalés. Messieurs Fasquelle, Abad et Saddier, nous avons déjà présenté un certain nombre de mesures. Je me souviens être venue ici même soutenir la réforme de l’urbanisme commercial, adoptée lors de la première lecture du projet de loi ALUR. Les sénateurs ont souhaité ensuite supprimé ces dispositions pour les intégrer à ce projet de loi, qui avait été inscrit entre temps à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Vous conviendrez, messieurs les députés, que cette suppression n’était pas du fait du Gouvernement mais de la volonté des sénateurs. Il n’appartient pas au Gouvernement de commenter ce que les parlementaires souhaitent et décident.
Avec le président Brottes, nous avons travaillé sur ces mesures dès le projet de loi ALUR et avons poursuivi dans le cadre de ce projet de loi.
Vous êtes revenus aussi sur la méthode, soutenant qu’il était incohérent de confier une mission à Laurent Grandguillaume après que le projet de loi avait été présenté. Je rappelle que sa présentation, au mois d’août, portait sur l’ensemble des mesures. Le Gouvernement a souhaité confier à Laurent Grandguillaume une mission qui ne se limiterait pas à la seule réforme du statut de l’auto-entrepreneur. Celui-ci a – excellemment – travaillé sur l’entreprise individuelle au sens large, afin d’harmoniser les régimes juridiques, sociaux et fiscaux. Je veux, une nouvelle fois, l’en remercier.
Nous avons souhaité, après que le rapport nous a été rendu en décembre, intégrer ces dispositions le plus rapidement possible, sans attendre les lois de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Si nous avons choisi de le faire dans ce texte, dès la réunion de commission, c’est que nous avons constaté que les préconisations de votre collègue recueillaient le consensus et qu’elles permettaient de réconcilier les auto-entrepreneurs et les artisans.
J’ai toujours cru à cette réconciliation. Je me souviens avoir dit en réponse à une question d’actualité de M. Abad que je souhaitais avant tout préserver la liberté d’entreprendre, la simplicité et rassembler les auto-entrepreneurs et les artisans. Nous avons commencé de le faire dans ce projet de loi, grâce aux propositions constructives de Laurent Grandguillaume et des autres députés qui ont participé à ces travaux.
Il est donc inutile, messieurs les députés, de chercher à polémiquer à propos d’un travail constructif, qui a pris beaucoup de temps et permis de nombreuses avancées.
Nombre d’entre vous ont souhaité souligner combien il importait de préserver le commerce de centre-ville et de proximité. Michèle Bonneton, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Jean-Michel Villaumé, Françoise Dubois, Annick Le Loch et André Chassaigne m’ont, à juste titre, alertée sur la disparition du commerce de proximité. C’est un problème qui touche l’ensemble de nos concitoyens puisque l’offre devient moins accessible, en particulier dans les zones rurales et les zones de la politique de la ville. Le taux de vacance des locaux commerciaux est passé de 6,3 à 7,8 % entre 2001 et 2013, tandis que les surfaces commerciales ont fortement augmenté.
Les mesures du projet de loi sur les baux commerciaux, le droit de préférence, l’urbanisme commercial, visent à apporter des réponses concrètes à ces professionnels indispensables à nos territoires et des leviers d’action aux élus locaux.
Madame Dubié – je souhaite remercier l’ensemble des membres du groupe RRDP pour son soutien –, vous m’avez interrogée sur l’importance de limiter les clauses dérogatoires dans le cadre des baux commerciaux. Je partage votre préoccupation de préserver les intérêts du commerce de proximité, mais ce texte s’adresse à l’ensemble des entreprises du commerce, et je suis attachée à prendre en compte la diversité des situations et de la liberté contractuelle, comme m’y a d’ailleurs invitée Michel Piron lors de son intervention.
Monsieur Fasquelle, votre rapport, qui posait un diagnostic intéressant sur les baux commerciaux, précisait que les baux dérogatoires étaient adaptés à la vie des affaires, à condition d’être encadrés. Nous avons ouvert la possibilité – non l’obligation – d’aller jusqu’à trois ans, afin de pouvoir tester, de manière souple, une activité, lancer un projet sur une durée suffisante. Les professionnels, extrêmement nombreux, que j’ai rencontrés ont, contrairement à ce que vous dites, salué unanimement la mesure.
Nous n’avons pas rencontré les mêmes !
M. Daniel Fasquelle. 
Mme Sylvia Pinel,

Monsieur Dumas, je salue votre intervention à ce sujet. Vous avez souligné que l’autorégulation en matière de baux commerciaux était un échec, que les bonnes pratiques n’avaient pas fait leurs preuves et qu’il fallait légiférer. Ce sera bientôt chose faite.
Madame Bonneton, vous avez rappelé l’importance de mieux informer les collectivités quant au droit de préemption et fait des propositions pour améliorer l’information des élus locaux. C’est une disposition qui va effectivement dans le bon sens. André Chassaigne, Jeanine Dubié, Dominique Orliac, vous avez souligné l’intérêt du droit de préemption pour les territoires ruraux. C’est un sujet qui, vous le savez, me tient particulièrement à cœur. C’est la raison pour laquelle nous avons encore amélioré les dispositifs.
Madame Troallic, vous avez rappelé à juste raison que la vitalité des cœurs de villes est une priorité et je partage ce point de vue. Je tiens à vous signaler qu’à l’initiative du rapporteur et de certains parlementaires, nous avons travaillé à une procédure spécifique pour atteindre cet objectif, en fédérant les acteurs et les outils prévus dans ce projet.
S’agissant du droit de préférence, Alain Calmette et certains de ses collègues ont rappelé l’intérêt d’une telle disposition et de l’augmentation des délais de rétrocession pour faciliter l’utilisation de ce droit par les commerçants.
De nombreux députés sont revenus sur le FISAC. La réforme que je vous propose permettra d’ériger en priorités les thématiques qui nous sembleront les plus urgentes à soutenir pour aider les commerçants et les artisans. Les projets portant sur l’accessibilité des locaux et leur sécurisation feront l’objet d’une attention particulière dans les enveloppes disponibles. Je peux aussi citer le numérique ou le développement durable.
Tous les projets ne pourront être retenus, mais les critères seront clairs et les priorités lisibles. De nature réglementaire, les modalités et les critères seront donc fixés par un décret, en cours de préparation, qui tracera le cadre nécessaire pour que les collectivités urbaines ou rurales, les commerçants ou les artisans s’y repèrent plus aisément. J’y veillerai particulièrement.
Je prépare également des documents, notamment des circulaires pour les préfets, qui répondront aux questions et offriront un mode opératoire aux candidats au FISAC. Les appels à prorogation seront réguliers, au moins une fois par an, pour donner de la visibilité. Chacun saura donc rapidement si son dossier est retenu, ce qui évitera d’avoir des dossiers en stock non financés depuis plusieurs années, comme c’est le cas actuellement.
J’ajoute que ces documents comporteront un volet dédié aux collectivités territoriales, notamment les plus petites, qui feront l’objet d’un traitement particulier afin de ne pas être entravées par la faiblesse de leurs moyens d’ingénierie.
Enfin, ce dispositif étant déjà en préparation, il pourra être ajusté en fonction de nos débats pour être finalisé et entrer en vigueur le plus rapidement possible. J’espère avoir ainsi répondu aux questions de Frédérique Massat et de Joël Giraud sur la spécificité montagne, ainsi qu’à Marie-Lou Marcel, Alain Calmette, Édith Gueugneau et Serge Bardy, qui sont revenus sur ce dispositif. Je tiens à préciser que l’article tel qu’il est rédigé n’est pas limitatif. Il donne, comme par le passé, un certain nombre de précisions et d’indications, les critères étant, je viens de le dire, de nature réglementaire.
Un certain nombre d’entre vous, notamment M. Chevrollier, proposent que le FISAC soit alimenté par la TASCOM. Je précise une nouvelle fois que la TASCOM ne finance plus le FISAC depuis plusieurs années, bien avant notre arrivée, pour la bonne raison qu’elle finance les collectivités territoriales.
Je reviens sur l’abondement de 35 millions que nous avons obtenu pour financer les 1 500 dossiers en stock, qui constitue un effort important pour le budget de l’État. Nous avons conscience de la nécessité de cet effort pour les territoires, notamment les plus fragiles. Depuis mon arrivée, j’ai priorisé un certain nombre de critères, comme l’accessibilité, la sécurité, les territoires fragiles ou ceux qui ont un impact important sur l’animation et la diversification des commerces dans les centres-villes ou les plus petites villes.
Monsieur Folliot, le commerce non sédentaire n’est pas oublié grâce au président Brottes, qui a déposé un amendement en commission.

M. Philippe Folliot.
Mme Sylvia Pinel,

Nombre d’entre vous avez abordé le sujet de l’urbanisme commercial. Madame Bonneton, madame Dubié, monsieur Piron, madame Le Loch, monsieur Calmette, vous avez évoqué la nouvelle procédure et vous l’avez saluée, reconnaissant qu’elle apportait plus de simplification et des délais raccourcis, évitant ainsi les recours contentieux. Je partage un certain nombre de préoccupations, exprimées notamment par Mme Le Loch, sur la nécessité de disposer d’outils statistiques pertinents sur les

S’agissant de l’artisanat, plusieurs d’entre vous, Fanny Dombre Coste, Stéphane Travert et Frédéric Roig sont revenus sur la qualité de l’artisan et sur la nécessité de clarifier ce statut pour éviter les ambiguïtés. Cela permet en effet de valoriser les professions et les métiers de l’artisanat. Lorsque j’ai présenté le pacte pour l’artisanat, j’ai fait de la valorisation des métiers auprès des jeunes une priorité et nous trouvons ici une application, une concrétisation de cet objectif. En effet, il est important pour le consommateur de savoir que lorsqu’il s’adresse à un artisan, c’est un gage de qualité, de compétence et de savoir-faire, mais il faut que les dispositifs soient lisibles. La question de l’artisan qualifié, du maître artisan était sûrement un peu trop complexe et manquait de visibilité. Nous revenons donc sur cela.
Madame Dombre Coste, vous avez fait part de votre expérience de cette belle famille de l’artisanat, et je vous remercie d’avoir souligné l’importance des synergies qui peuvent exister entre l’artisanat, le commerce et le tourisme. C’est tout le travail que je mène en ce moment dans le cadre des assises du tourisme. Nous pouvons encore compléter les partenariats qui existent entre ces secteurs.
Monsieur Krabal, madame Dombre Coste, madame Gueugneau, madame Le Loch, vous avez souligné l’importance des conjoints collaborateurs et le fait que leur nombre baisse régulièrement. Le projet de loi propose un accès simplifié à ce statut pour les micro-entreprises, avec des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires et faciles à calculer. S’agissant de l’élargissement du statut, je pense que le débat viendra en son temps, mais c’est une réforme d’ampleur dont il convient de bien appréhender les conséquences, y compris sociétales.
Madame Fabre, madame Dombre Coste, monsieur Bardy, je me réjouis de votre position sur le droit de suite. Je sais votre attachement à l’artisanat et vos préoccupations quant à la transmission des savoir-faire, des compétences, mais aussi de l’accompagnement qui est lié à ce secteur.
Madame Marie-Lou Marcel, vous avez à juste titre souligné l’importance de valoriser les métiers d’art. C’est une composante essentielle de l’artisanat, qui jouit d’un savoir-faire d’excellence, reconnu bien au-delà de nos frontières. Ce sont souvent des entreprises qui exportent. Nous en débattrons, mais il me paraît important que les métiers d’art puissent être reconnus à leur juste valeur.
Madame Guittet, madame Bonneton, monsieur Granguillaume, vous avez souligné les simplifications comptables et les mesures relatives à l’EIRL. Vous m’avez interrogée sur la portée des mesures que je propose dans ce texte : elles sont là pour rassurer les entrepreneurs et les inciter à adopter un régime qui permet de protéger son patrimoine.
Laurent Grandguillaume et bien d’autres députés, si nombreux que je ne puis tous les citer, sont revenus sur le régime de la micro-entreprise, insistant sur le consensus et l’importance des mesures adoptées en commission. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat. Vous avez souligné les avancées, la simplicité et l’équité du régime de la micro-entreprise, qui permettra aux chefs d’entreprise de simplifier leur environnement juridique, fiscal et social. Nous pouvons tous partager cette volonté et cette ambition.
Monsieur Chassaigne, vous avez souhaité revenir sur la question du salariat déguisé. Je sais que c’est un sujet qui vous tient particulièrement à cœur. Je partage évidemment votre objectif de lutter contre le salariat déguisé ainsi que contre toutes les formes de contournement du droit du travail. Avec les mesures d’équité et de justice que nous avons proposées en commission, nous permettons d’éviter que certains employeurs contournent le droit du travail en utilisant, par exemple, un statut d’auto-entrepreneur. Grâce à ces mesures, comme le stage préparatoire à l’installation, l’accompagnement, les obligations de qualification professionnelle et leur vérification, la cotisation foncière des entreprises, les taxes pour frais de chambre, nous faisons en sorte qu’il ne soit plus aussi facile de demander à un salarié de se déclarer en auto-entreprise. Nous pourrons ainsi prévenir les abus.
Comme Michel Sapin tout à l’heure dans cet hémicycle, je souligne notre détermination à lutter contre toutes les formes de travail illégal, que ce soit par le détachement ou la sous-traitance en cascade. La responsabilité des donneurs d’ordres doit être réaffirmée, et nous continuerons à opérer de nombreux contrôles dans les secteurs que vous avez cités, pour éviter que de telles pratiques se multiplient.
Un certain nombre d’entre vous, à l’instar de Stéphane Travert et André Chassaigne, m’ont interrogée sur le travail dominical, que je qualifie plutôt d’exception au repos dominical. Vous le savez, le Gouvernement a souhaité confier une mission à Jean-Paul Bailly pour clarifier la législation en définissant de nouveaux périmètres pour le commerce et le tourisme. Le principe, réaffirmé par le Gouvernement, est bien le repos dominical, et nous engagerons des discussions avec les organisations syndicales et professionnelles, ainsi qu’avec les parlementaires, pour stabiliser le cadre juridique existant et éviter la multiplication des contentieux, de plus en plus nombreux.
La suppression des soldes flottants, monsieur Fasquelle, a été votée à l’unanimité en commission des affaires économiques. L’amendement adopté prévoit de remplacer les deux semaines de soldes flottants par l’allongement des périodes de soldes saisonnières. Le dispositif a déjà été corrigé.
Je souhaite tout de même appeler de nouveau l’attention de la représentation nationale sur notre dispositif des soldes, qui peut être amené à évoluer en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle, comme vous le savez, a condamné la Belgique pour un dispositif qui, sur certains points, est assez proche de la loi française. Il est important de rester vigilant sur cette question et d’apporter les clarifications nécessaires, de stabiliser la législation française.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, quelques réponses à vos interrogations. Je suis sûre que nous aurons l’occasion d’aborder de nombreux points lors de la discussion des articles. Je vous renouvelle mes remerciements pour l’état d’esprit qui a présidé à cette discussion générale et j’espère que nous pourrons nous rassembler le plus largement possible sur les articles de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président. 
Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel avant l’article 1
M. le président. 

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

Il s’agit d’un amendement de clarification.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président. 
Je retire l’amendement.
M. Daniel Fasquelle. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

Il s’agit d’un point extrêmement important. Le présent amendement porte sur le statut des contrats de mise à disposition d’emplacement au sein d’un commerce dès lors, d’une part, que l’emplacement affecté est soumis aux horaires d’ouverture et de fermeture du magasin et n’a pas d’accès direct sur l’extérieur, d’autre part, que la commune intention des parties, à la date de signature du contrat, est d’exclure expressément ce contrat du champ d’application du statut des baux commerciaux. Ces contrats sont fréquents dans les magasins disposant d’une certaine surface qui n’est pas occupée intégralement par l’activité propre du commerçant. Certains qui acceptent cette exclusion du statut des baux commerciaux la contestent ensuite, ce qui donne lieu à un contentieux relativement important.
M. Daniel Fasquelle. 
Compte tenu des enjeux, il est nécessaire de préciser explicitement, dans la législation des baux commerciaux, le cadre juridique des contrats de mise à disposition d’emplacement en reprenant les critères utilisés par la jurisprudence, ce qui permettra de lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur de nombreux commerçants.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mon argumentation est la même que celle de mon collègue. Nos amendements ont pour objet les contrats de mise à disposition, au profit de marques ou de prestataires, d’un emplacement qui constitue seulement un accessoire de l’offre du magasin. Ces contrats sont source de nombreux contentieux, les commerçants devant quelquefois verser une indemnité pour libérer l’emplacement rapidement. Nous proposons de préciser le régime de ces contrats dans la loi pour être conforme à la jurisprudence.
M. Joël Giraud. 
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur pour avis
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

Monsieur Giraud ?
M. le président. 
Au vu des arguments de la ministre, je retire l’amendement.
M. Joël Giraud. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agirait, en suppriment l’alinéa 2, de maintenir la flexibilité qui existe depuis 1985 s’agissant des baux commerciaux puisque la loi ne s’applique à la lettre qu’« à défaut de convention contraire ». On peut ainsi prévoir des dispositions particulières conventionnellement, dans l’intérêt du preneur et du bailleur. Il est dommage de supprimer cette souplesse qui existe en l’état actuel du droit.
M. Daniel Fasquelle. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Tout d’abord, un rappel : la possibilité pour le commerçant locataire de résilier par anticipation son bail commercial à l’échéance triennale correspond à son droit de mettre un terme à la relation avec le bailleur, par exemple en cas d’échec commercial. Cette possibilité demeure dans notre texte, elle est soumise à un formalisme précisé à l’article 145-9 du code du commerce, notamment un préavis de six mois après notification de sa décision.
La complexité du sujet nécessite que l’on aboutisse à une solution équilibrée qui rappelle la dérogation en effet prévue dans la loi de 1985 mais en la ciblant davantage ; pour moi, elle devrait l’être sur les baux longs, sur les baux monovalents et sur ceux à usage exclusif de bureaux. Cela me paraît un point d’équilibre nécessaire. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement de mes collègues Thierry Mandon et Laurent Grandguillaume que nous allons bientôt examiner.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

La défense de cet amendement vaudra aussi pour l’amendement n
M. Damien Abad. 

La volonté nécessaire de protéger les artisans, les très petites entreprises et le petit commerce face à leurs bailleurs ne doit pas aboutir à rigidifier à l’excès l’ensemble des relations contractuelles entre preneurs et bailleurs. Dès lors que les preneurs et les bailleurs ne se situent pas dans une relation déséquilibrée et inégale – comme cela peut-être le cas pour les petits commerces –, il convient de laisser place au jeu normal des relations commerciales, avec la conclusion de baux dont la durée s’adapte aux besoins des parties, comme le prévoient les dispositions actuelles du code de commerce. C’est pourquoi ces amendements proposent de réserver l’encadrement législatif plus poussé des modalités de résiliation des baux commerciaux aux seuls artisans, très petites entreprises et petits commerces.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n

Au vu de ce qu’il vient d’annoncer M. Le rapporteur devrait être d’accord avec cet amendement, qui devrait ainsi être adopté. En effet, nous souhaitons, comme nos collègues du groupe SRC avec l’amendement suivant, que la souplesse, s’agissant de l’adaptation contractuelle de la périodicité de la résiliation du bail commercial, soit maintenue dans certains cas, tenant compte de la diversité des situations – bureaux, entrepôts, centres commerciaux.
M. Michel Zumkeller. 
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit de prendre en compte la spécificité des cas que vient de citer mon collègue, et de maintenir la possibilité de dérogations contractuelles pour les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux et ceux d’une durée supérieure à neuf ans, et de compléter en ce sens le deuxième alinéa.
M. Laurent Grandguillaume. 
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,


S’agissant de l’amendement n

La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président. 
J’aimerais avoir une explication. Nous avons supprimé, en commission, la mention : « à défaut de convention contraire » figurant à l’article L. 145-4 du code du commerce. Or ces amendements tendent à réintroduire cette exception pour les baux supérieurs à neuf ans s’agissant des bureaux ou des entrepôts. Cela signifierait que la loi que nous sommes en train de faire ne s’appliquerait pas aux grandes foncières qui font la pluie et le beau temps vis-à-vis de leurs locataires. Qu’en est-il ?
M. Joël Giraud. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
M. le président. 
Je partage tout à fait les interrogations de mon collègue Giraud. Il me semble nécessaire que, dans tous les cas, le preneur puisse rompre le bail tous les trois ans, les activités commerciales pouvant changer rapidement de nature ou devant parfois changer de lieu pour s’adapter à la demande. Il est très important de garder la formulation que nous avons introduite en commission et qui modifie à cet égard la loi de 1985.
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président. 
Une petite précision : écrire : « supérieure ou égale à dix ans », ou : « supérieur à neuf ans » revient exactement au même. On peut donc dire que les deux amendements sont strictement identiques.
M. Michel Zumkeller. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Enfin presque, monsieur le président de la commission.
M. Michel Zumkeller. 
Vous vous honoreriez donc à choisir celui de l’opposition, mes chers collègues.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur

Il faut faire preuve d’ouverture, monsieur le rapporteur !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur

J’entends les bémols. Comme vous, je suis un lecteur attentif de la presse économique : le rapport des forces est plutôt déséquilibré et je vois bien que ces grandes foncières financiarisées, internationalisées ont plutôt des résultats intéressants – l’on souhaiterait être leurs actionnaires et percevoir les dividendes qui ont été distribués. Le déséquilibre est réel, et il faut veiller à l’atténuer, c’est ce que nous faisons en partie avec le projet de loi et par le biais de la question des charges locatives et la fin du triple net.
Le compromis semble satisfaisant. Je ne sais pas si je serai entendu au-delà de cet hémicycle. Toujours est-il que c’est une étape. Il y en aura d’autres au Sénat, puis lors de la commission paritaire. Si les parlementaires qui proposent une sorte de contrat de confiance ne sont pas entendus, nous prendrons nos responsabilités. Ce qui a été défait pourra être refait.
L’amendement n
M. le président. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le présent amendement vise à abroger l’article L. 145-5 du code de commerce, lequel régit le bail de courte durée ou bail dérogatoire. Il permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail ou des baux successifs n’est pas supérieure à deux ans.
M. Michel Zumkeller. 
L’utilité de ce bail précaire ne s’apprécie réellement qu’en cas de création d’entreprises et uniquement si cette dernière s’avère au final non viable. Il serait préférable que ces baux précaires soient régis par le droit commun des baux. L’amendement devra être complété s’il était adopté.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Nous avons déjà débattu de ce point. Pour ma part, je suis convaincu qu’il faut maintenir les baux dérogatoires à deux ans. Je ne vois absolument pas l’intérêt d’allonger le délai à trois ans. En revanche, je vois les avantages.
M. Daniel Fasquelle. 
Le commerçant doit pouvoir tester son produit, son activité, ses services, dites-vous. Deux ans suffisent. Pourquoi aller jusqu’à trois ans ? Ce qui est exceptionnel va devenir la norme et, à côté du bail 3-6-9, vous aurez le bail de trois ans. Certains propriétaires mettront le commerçant à la porte au bout de trois ans pour en choisir un autre. Certains le font déjà avec des baux de deux ans. Cela ne fera qu’amplifier le phénomène.
En fait, vous allez fragiliser le tissu commercial et précariser la situation d’un certain nombre de commerçants. Ces commerçants engagent un minimum de travaux. Dans ces locaux loués tous les deux ans, il n’y a jamais d’investissement réel. Quand on passera à trois ans, cela sera pire.
Certains propriétaires qui ne le faisaient pas vont être tentés de le faire pour ne pas être engagés sur une période trop longue. Considérant que le statut des baux commerciaux classiques est trop contraignant et crée des droits trop importants pour le preneur, ils préféreront changer de commerçant tous les trois ans.
Le résultat est que l’on se retrouvera avec des locaux vacants. Quant aux commerçants qui commençaient à prendre leurs marques, ils seront obligés de quitter le local dans lequel ils ont investi à la mesure de leurs modestes moyens. Et ces commerces finiront par disparaître. Telle est la réalité de la vie commerciale de nos communes. Selon moi, c’est une erreur majeure que de faire passer le statut des baux dérogatoires de deux à trois ans. Ce qui était exceptionnel, dérogatoire, deviendra la norme pour un certain nombre de propriétaires.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Mais non !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président. 
Les situations étant tellement différentes, il est bien de pouvoir répondre à cette diversité. Je veux témoigner de l’intérêt de ce dispositif que j’ai moi-même utilisé dans mon activité professionnelle libérale. J’avais un projet immobilier qui a été stoppé. Ne disposant pas de local professionnel, j’ai utilisé le bail précaire pendant un peu plus de deux ans. Cela correspondait à la disposition qui est prévue dans ce texte, qui m’a été très utile. J’aurais été en situation difficile si je n’avais pas pu y recourir.
M. Éric Alauzet. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président. 
Je m’abstiendrai de tout commentaire, monsieur Alauzet, pour ne pas tenir de propos désagréables qui pourraient être inscrits au compte rendu et vous mettraient mal à l’aise. Je rappelle juste que les baux dérogatoires, c’est deux ans !
M. Daniel Fasquelle. 
Il a été procédé à des auditions avec des représentants d’organisations, mais je vous invite, monsieur le rapporteur, à aller sur le terrain et à discuter avec les commerçants, notamment ceux qui ont subi ces baux dérogatoires. Ils ne tiennent pas du tout votre discours. Si j’insiste tant sur ce point, c’est parce que j’en connais un certain nombre et que je vis cette situation dans ma propre commune.
Il y a une liberté, dites-vous. Ce n’est pas vrai. Pour les commerçants qui démarrent, les locaux en 3-6-9 sont hors de portée. Ils sont obligés de se rabattre sur des baux dérogatoires et le propriétaire leur imposera les trois ans. La liberté dont vous parlez est complètement factice. Ce qui est une faculté deviendra obligatoire. Ce qui était exceptionnel va se généraliser. Vous commettez une grave erreur qui, je l’espère, sera corrigée par le Sénat ou par la commission mixte paritaire qui saura faire preuve de sagesse. À défaut, l’on constatera dans quelques années que vous avez commis une très grave erreur et que vous aurez fragilisé et précarisé nos centres-villes.
La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président. 
Monsieur Fasquelle, l’opposition entre le terrain et les représentants est toujours délicate. Elle pourrait se poser entre la population et ses représentants à l’Assemblée nationale. Pour ma part, pour les côtoyer, j’ai toute confiance dans les représentants du monde de l’entreprise. Généralement, ils sont très à l’écoute comme les députés sont très à l’écoute de la population.
M. Dominique Potier. 

M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’amendement est défendu.
M. Michel Zumkeller. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

Une telle obligation serait complexe à mettre en œuvre en obligeant les parties à se projeter dans un futur plus ou moins lointain. En outre, elle ne correspond pas forcément à l’attente du locataire qui peut préférer attendre l’issue du bail dérogatoire pour négocier le loyer du bail commercial qui lui succédera quand il aura plus d’information sur les résultats de son activité, sur sa capacité financière.
Il est important de préserver cette liberté et laisser aux parties le soin de décider si elles souhaitent ou non, dès la conclusion du bail dérogatoire, s’entendre sur un loyer futur.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Avant de présenter mon amendement, je voudrais faire remarquer à M. Potier qu’il était très mal inspiré. En tant que parlementaire, nous sommes là pour faire entendre la voix de ceux qui ne sont pas forcément entendus par des organisations structurées. En l’occurrence, je ne pense pas que les commerçants qui ont à subir les baux dérogatoires soient particulièrement organisés. Il est légitime que leur point de vue soit relayé par les députés. Tous les points de vue méritent d’être entendus et d’être respectés, monsieur Potier.
M. Daniel Fasquelle. 
S’agissant de mon amendement, il s’inscrit dans la cohérence du précédent : ramener de trois à deux ans la durée des baux dérogatoires.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Daniel Fasquelle. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Un délai unique de deux mois me paraît inadapté. Par ailleurs, l’exposé sommaire de l’amendement ne correspond pas à son dispositif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président. 
Je retire l’amendement.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le dispositif a été conçu pour que l’une au moins des parties fasse connaître son intention car, dans la pratique, le problème se pose si personne ne fait diligence. Exiger que les deux parties se prononcent paraît donc irréaliste et, surtout, dénué d’effet. Il convient à mon sens de ne pas complexifier outre mesure cette procédure qui vise à sécuriser les baux dérogatoires.
M. Daniel Fasquelle. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président. 
Je retire l’amendement.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Fabrice Verdier, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

En l’état actuel du texte, si, au terme du bail dérogatoire, les parties ont laissé passer le délai d’un ou deux mois imparti pour notifier sa volonté de conclure un bail sous le régime des baux commerciaux, alors le bail arrive à échéance, il prend fin, même si le locataire souhaite rester, par exemple s’il a commencé à exercer une activité qui nécessite un maintien sur les lieux.
Mme Michèle Bonneton. 
Cet amendement vise donc à protéger le locataire contre un tel oubli et à lui permettre de choisir : soit il reste dans les lieux sous le régime d’un bail commercial, soit il quitte les locaux à l’expiration du bail dérogatoire.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Pour moi, l’article 1

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

Cet amendement rompt l’équilibre du texte en permettant au locataire de manifester son choix jusqu’au dernier moment. Or le bailleur a besoin de connaître à l’avance ce choix, tout simplement pour savoir s’il doit ou non chercher un autre preneur. Votre amendement pourrait mettre les bailleurs dans une situation très difficile, madame la députée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, qui est attentif à l’équilibre entre les parties, vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
M. le président. 
J’ai bien entendu les arguments avancés. Je retire donc l’amendement.
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à permettre au locataire de résilier le bail commercial conclu pour la création de son activité – on parle bien d’une entreprise nouvelle – si, au bout de la deuxième année, l’entreprise peut prouver qu’elle n’est pas viable. Actuellement, il existe des possibilités, mais seul le propriétaire peut résilier.
M. Michel Zumkeller. 
Cette mesure permettrait à une entreprise dont on voit très bien qu’elle ne pourra pas perdurer de limiter les dégâts, si j’ose dire. Elle est également favorable au propriétaire, qui n’a aucun intérêt à garder comme locataire une entreprise en difficulté qui, finalement, ne pourra pas payer le loyer, ce qui entraînera des contentieux.
Une entreprise nouvelle pourrait donc, au cours des deux premières années de son existence, faire constater qu’elle rencontre des difficultés et qu’elle n’est pas viable, et mettre un terme au bail commercial.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
S’il s’agit d’un bail dérogatoire, la durée est librement choisie par les parties dans la limite – on l’a dit tout à l’heure – de trois ans, et le contrat peut prévoir les cas de résiliation. S’il s’agit d’un bail commercial, la résiliation peut intervenir à l’échéance triennale, en respectant le délai de six mois prévu à l’article L. 145-9 du code de commerce. Dans tous les cas, la preuve de la non-viabilité sera source de contentieux.
C’est pourquoi je vous propose, cher collègue, de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

Au-delà des arguments avancés par le rapporteur, qui sont extrêmement justes, la notion de non-viabilité me paraît trop vague, difficilement vérifiable. Elle sera nécessairement source de contentieux entre les parties. En effet, de mauvais résultats sur une courte période ne présument pas de la viabilité d’une entreprise. Ils peuvent aussi résulter d’erreurs ponctuelles ou de choix de gestion momentanés.
En tout état de cause, cette proposition me paraît présenter peu d’avantages par rapport au fonctionnement actuel des baux dérogatoires, dont je rappelle une nouvelle fois qu’ils permettent de s’engager pour des durées très courtes, mêmes consécutives, dans la limite de trois ans. Cela offre la souplesse nécessaire au commerçant qui souhaiterait se désengager rapidement.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président. 
Je ne suis pas sûr que l’on parle de la même chose. Non-viabilité, c’est non-viabilité, ce n’est pas un mois de trésorerie difficile, ou telle difficulté. Non-viabilité, cela veut dire que l’entreprise n’est plus en mesure de vivre. Voilà une notion que l’on peut quand même se représenter.
M. Michel Zumkeller. 
Par ailleurs, imaginons un commerçant qui veut un bail dérogatoire et qui explique au propriétaire qu’une clause prévoira la résiliation si l’entreprise va mal. Eh bien, si vous trouvez un propriétaire qui accepte une telle clause, il faut nous l’amener !
Si ce n’est pas prévu par la loi, personne ne l’ajoutera jamais. C’est précisément pour cela que l’on propose cette possibilité. Ce n’est pas pour complexifier les choses, c’est, au contraire, pour éviter des difficultés supplémentaires au commerçant. S’il a un bail de trois ans et qu’au bout de la première ou de la deuxième année, il n’y arrive pas, rien ne va s’arranger, il aggravera ses difficultés et en créera aussi pour le propriétaire, parce qu’il restera quand même une année au cours de laquelle il ne pourra pas payer. Dans tous les cas, la situation créera des problèmes à tout le monde. Si nous prévoyons ce cas de figure, on pourra peut-être en éviter quelques-uns. Il s’agit simplement de cela.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit ici de prévoir l’enregistrement des baux dérogatoires auprès de l’administration fiscale. Cela se fait déjà pour les baux ruraux, et cela permettrait une plus grande sécurité juridique pour chacun des cocontractants. Cet enregistrement est recommandé par un certain nombre de professionnels.
M. Daniel Fasquelle. 
Vous avez procédé à beaucoup d’auditions, monsieur le rapporteur. Vous avez raison : il faut entendre et les uns et les autres, la base et les représentants, et c’est à la suite des auditions que j’avais moi-même menées en 2011 que j’ai été amené à faire cette proposition. Elle est encore plus utile aujourd’hui, alors que vous voulez faire passer la durée maximale des baux dérogatoires à trois ans. Ils vont se multiplier et, trois ans, c’est quand même un engagement plus important que deux ans. L’enregistrement de ces baux est donc une impérieuse simplicité.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Moi, je veux un choc de protection !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Cela fait plusieurs fois, monsieur le président, que vous demandez qui est pour et qui est contre, sans demander qui s’abstient. La règle est-elle vraiment de ne pas demander qui s’abstient quand des articles sont mis aux voix ? Il ne me semble pas. Vous devez aussi laisser cette possibilité, monsieur le président.
M. Daniel Fasquelle. 
Lorsqu’il s’agit d’un vote à main levée, cela a toujours été comme ça : pour ou contre. Cela dit, si vous voulez vous abstenir, il suffit de le signaler…
M. le président. 
C’est ce que je voulais faire…
M. Daniel Fasquelle. 
…mais un vote c’est : pour ou contre.
M. le président. 
Pour ou contre, non. Un vote, c’est : pour, contre ou abstention. La preuve, c’est que, pour les scrutins publics, nos pupitres sont munis de trois boutons : « pour », « contre » et « abstention ». Dans tous les votes, depuis toujours, on a la possibilité de s’abstenir. Je suis donc surpris qu’elle ne soit pas ouverte en l’occurrence, d’autant que le groupe UDI et le groupe UMP ont fait savoir qu’ils souhaitaient s’abstenir sur ce texte. Il serait donc logique et cohérent que l’on s’abstienne sur chacun des articles, sans qu’on nous prive de la possibilité de nous exprimer. Si vous voulez que je prenne la parole pour un rappel au règlement chaque fois qu’un article est mis aux voix, je le ferai, ça ne me dérange pas, mais…
M. Daniel Fasquelle. 
Monsieur Fasquelle, c’est bien la première fois que l’on me pose cette question.
M. le président. 
Il est rare que des groupes politiques s’abstiennent mais, en l’occurrence,…
M. Daniel Fasquelle. 
Monsieur Fasquelle, s’il vous plaît, l’objet est de savoir si l’amendement est adopté ou pas, le vote est donc « pour » ou « contre ». Si vous souhaitez faire savoir que vous vous abstenez, vous prenez la parole pour le dire, mais l’objet du vote, c’est l’adoption de l’amendement, et seulement cela.
M. le président. 
Il ne s’agit pas de l’amendement, il s’agit des articles !
M. Daniel Fasquelle. 
C’est la même chose !
M. le président. 
Non, ce n’est pas tout à fait la même chose. Il y a le vote sur les amendements, il y a le vote sur les articles pris séparément et il y a le vote sur l’ensemble du texte. Moi, je vous parle du vote sur les articles.
M. Daniel Fasquelle. 
Monsieur Fasquelle, le raisonnement que j’ai développé à propos des amendements est exactement le même pour l’article : on se prononce sur l’article, on est pour ou on est contre, puisque l’objet du vote est d’adopter ou non ledit article. Je vous le répète, si vous souhaitez vous abstenir, vous levez la main et vous dites que vous vous abstenez.
M. le président. 
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Si vous le permettez, monsieur le président de la commission des affaires économiques, il me revient de présider la séance. Il peut y avoir aussi des gens qui ne participent pas au vote. Je précise donc bien que lorsqu’il y a un vote, on vote pour ou contre, et, si quelqu’un souhaite s’abstenir, il le signifie.
M. le président. 
Les débats se tiennent ainsi depuis quelques années, sans que j’aie entendu ce type de remarque, monsieur Fasquelle. Si vous souhaitez vous abstenir, vous le signifiez.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président. 
Je fais donc savoir que je m’abstiens. Si vous voulez faire comme ça, on fera comme ça.
M. Daniel Fasquelle. 
Abstention, monsieur Fasquelle ?
M. le président. 
Abstention, monsieur le président.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement a pour objet de regrouper sous une nouvelle section 10 les textes concernant l’état des lieux, les charges et les clauses abusives.
M. Daniel Fasquelle. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

C’est un amendement de clarification qui vise à supprimer toute possibilité de formation d’un contentieux entre les deux parties.
M. Daniel Fasquelle. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président. 
Abstention sur l’article !
M. Daniel Fasquelle. 
Même vote sur l’article 2 ?
M. le président. 
Abstention !
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement concerne la valeur locative, qui peut être plus élevée en période de rebond économique, mais qui doit être modérée en période de crise. Il vise donc simplement à renforcer le pouvoir d’appréciation du juge sur le montant de la valeur locative.
M. Michel Zumkeller. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Le décret du 30 septembre 1953 a longtemps régi cette matière. À l’origine, ce décret prévoyait que l’on recherche la valeur locative en prenant en compte une série de paramètres : « les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité, et les prix couramment pratiqués dans le voisinage ». Un décret du 3 janvier 1966 a supprimé le mot « équitable » ; depuis lors, la jurisprudence a continué à fixer la valeur locative des biens quelle que soit la conjoncture économique. Il ne paraît donc pas nécessaire de réintroduire dans la loi cette notion, qui est juridiquement incertaine. Il me semble préférable de continuer à faire confiance aux estimations des magistrats. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président. 
Je le retire.
M. Michel Zumkeller. 
La parole est à Mme Catherine Troallic, inscrite sur l’article.
M. le président. 
L’article 4 de ce projet de loi concerne les réajustements des loyers commerciaux. Si le loyer initial ne constitue pas un motif récurrent de contentieux, le loyer révisé lors des diverses échéances l’est beaucoup plus. Il est grand besoin de mettre fin aux abus en la matière. En plafonnant à 10 % les réajustements de loyers, nous éviterons les hausses brutales, qui compromettent la viabilité des entreprises commerciales et artisanales. Ce plafonnement se fera dans le respect de la liberté contractuelle : il n’y aura pas de plafonnement quand le loyer varie avec le chiffre d’affaires du commerçant. Il n’y aura pas non plus de plafonnement pour les baux de longue durée – c’est-à-dire supérieurs à neuf ans. En lissant les hausses dérogatoires des loyers, et en rééquilibrant ainsi les relations entre bailleurs et propriétaires, nous participerons concrètement à la redynamisation du commerce de proximité, mais également à la diversité de l’offre commerciale.
Mme Catherine Troallic. 
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

Les amendements n

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

Afin que chaque preneur de baux commerciaux bénéficie des avantages du statut des baux commerciaux, il est proposé de supprimer le déplafonnement des loyers dans les cas suivants : tacite reconduction du bail lorsque la durée du bail excède douze ans, baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans. La seule référence à la valeur locative prévue par l’article L. 145-33 du code de commerce suffit.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

La loi a mis en application le principe du plafonnement, qui permet de limiter les variations de loyer en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction ou, s’il est applicable, de l’indice des loyers commerciaux. Cependant, dans le cas d’une tacite reconduction d’un bail excédant douze ans ou dans le cas d’un bail commercial conclu pour une durée supérieure à neuf ans, les règles de plafonnement ne sont pas applicables. Cela peut placer les commerçants dans une situation d’insécurité juridique. Cela pourrait aussi, souvent, entraîner une augmentation du loyer.
M. Michel Zumkeller. 
Cet amendement propose donc qu’en cas de tacite reconduction d’un bail excédant douze ans ou dans le cas d’un bail commercial conclu pour une durée supérieure à neuf ans, ce déplafonnement soit supprimé. Ainsi, chaque preneur de baux commerciaux bénéficiera des avantages du statut des baux commerciaux.
Vous avez de nouveau la parole, monsieur Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Michel Zumkeller. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


Mme Michèle Bonneton. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

Madame Bonneton, je tiens à vous rassurer, de même que l’ensemble du groupe écologiste : si une incertitude demeure sur l’objectif de ce lissage, le Gouvernement ajustera la rédaction au Sénat afin qu’il n’y ait plus aucun doute sur cette mesure, qui recueille déjà, dans sa forme actuelle, une large approbation des élus et des professionnels. Nous regardons cela de près.
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
M. le président. 
Je vous remercie pour cette précision, madame la ministre. Je retire cet amendement.
Mme Michèle Bonneton. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

Pour améliorer l’équilibre des relations entre propriétaires et locataires, il est demandé la suppression de l’effet rétroactif des augmentations de loyers prévues dans le contrat de bail. En effet, il appartient aux propriétaires d’être vigilants ; ils ne devraient pas avoir la possibilité de réajuster le loyer dans la mesure où cet oubli lui est imputable.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Michel Zumkeller. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président. 
Compte tenu de l’engagement pris par Mme la ministre, je retire mon amendement.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président. 
Je retire également mon amendement.
M. Michel Zumkeller. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n

Je serai bref : cet amendement vise à adapter le loyer à la valeur locative en cours de bail.
M. Michel Zumkeller. 
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à permettre au commerçant, lors de la révision triennale de son loyer, d’obtenir une baisse de loyer au niveau de la valeur locative, dans l’hypothèse où le loyer aurait trop augmenté. Cette possibilité existait avant la loi 11 décembre 2001. Il s’agit donc de revenir à la réglementation antérieure, qui était plus favorable aux commerçants.
Mme Jeanine Dubié. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président. 
Je retire cet amendement.
Mme Jeanine Dubié. 
Monsieur Zumkeller, retirez-vous votre amendement ?
M. le président. 
Je le maintiens.
M. Michel Zumkeller. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

Dans un but de simplification et compte tenu de la hausse importante des loyers des locaux commerciaux, il est proposé d’interdire le cumul de la clause d’échelle mobile et de la révision triennale dans les baux commerciaux.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le but de cet amendement est effectivement d’éviter les augmentations trop importantes des loyers, mais aussi beaucoup de difficultés dans le calcul des loyers.
M. Michel Zumkeller. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Cette révision, qui diffère de la révision triennale, peut être demandée à tout moment dès lors que le critère d’évolution du loyer de 25 % est rempli. Les amendements présentés suppriment cette possibilité de revenir sur les excès d’une indexation. Dans ce cas, en effet, la révision permet de revenir sur les situations de diminution, mais surtout d’augmentation anormalement importante – plus de 25 %. Il me paraît donc nécessaire de conserver cette faculté de revenir à une solution plus équilibrée.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,

Je vais mettre aux voix l’article 4. Monsieur Fasquelle, vous abstenez-vous ?
M. le président. 
Oui, monsieur le président.
M. Daniel Fasquelle. 
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
M. le président. 
Quatre projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux ;
Rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation ;
Rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Suite du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
La séance est levée.