M. David Habib
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. David Habib
M. Jacques Valax
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Jacques Valax
M. Philippe Nauche
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Hervé Morin
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Hervé Morin
Mme Chantal Berthelot
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Chantal Berthelot
M. Bertrand Pancher
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Bertrand Pancher
M. Jean-Jacques Guillet
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Jean-Jacques Guillet
M. Jean-Michel Clément
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Jean-Michel Clément
M. Bernard Gérard
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Charles de La Verpillière
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. François de Mazières
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. François de Mazières
M. Jean-Pierre Blazy
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
Mme Anne Grommerch
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
Mme Anne Grommerch
M. Paul Giacobbi
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
M. Paul Giacobbi
M. André Chassaigne
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
M. André Chassaigne
M. Philippe Vitel
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Philippe Vitel
M. Guy Delcourt
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Guy Delcourt
M. Guillaume Chevrollier
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Guillaume Chevrollier
M. Patrick Hetzel
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Patrick Hetzel
Mme Dominique Nachury
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Mme Dominique Nachury
Mme Annie Le Houerou
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Stéphane Travert
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Paul Salen
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Paul Salen
M. Jacques Cresta
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Jacques Cresta
Mme Bérengère Poletti
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Bérengère Poletti
M. Christophe Cavard
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Christophe Cavard
M. Jean-Pierre Decool
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Jean-Pierre Decool
Mme Paola Zanetti
Mme Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
Mme Paola Zanetti
M. Christian Hutin
Mme Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
M. Christian Hutin
Mme Luce Pane
Mme Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
Mme Luce Pane
M. Yves Albarello
Mme Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
M. Yves Albarello
M. Frédéric Reiss
Mme Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
M. Frédéric Reiss
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, je souhaite vous interroger sur les voies de contournement et de déviation d’Orthez, une ville que vous connaissez bien. Orthez est aujourd’hui confrontée à des problèmes de communication, d’enclavement et de sécurité. Elle ne dispose pas des voies lui permettant d’assurer son développement économique.
M. David Habib.
Depuis très longtemps, on évoque deux projets, qui ne sont pas contradictoires mais complémentaires et qui ont du mal à aboutir. Jusqu’au mois de mars 2015, le projet de contournement d’Orthez, au moyen de deux barreaux, a été porté par le président du conseil général, Georges Labazée. Par ailleurs, la sortie d’autoroute dite de la Virginie, injustement fermée par Autoroutes du Sud de la France – ASF – mériterait d’être rouverte afin de compléter le contournement que j’évoquais à l’instant.
Ce dossier est connu de votre ministère. Vous pouvez vous interroger sur la pertinence de ma question alors que certaines de ces voies sont départementales, mais l’un de vos prédécesseurs, Jean-Louis Borloo, était intervenu dans ce dossier, en en compliquant la bonne réalisation. Il a fallu tout reprendre à zéro et prouver à votre administration le respect scrupuleux des règles environnementales. Ce fut fait et l’État a déclaré d’utilité publique le projet de barreau centre.
Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, il ne vous a pas échappé que l’une des voies en projet avait également pour but de désenclaver Mont-de-Marsan.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
 (Sourires.)
S’agissant du dossier de la Virginie, d’une manière générale, les aménagements nouveaux, notamment les nouveaux échangeurs sur les autoroutes, font l’objet d’une instruction visant à évaluer leur opportunité en termes de sécurité, de fluidité et d’impacts financiers. Partageant vos préoccupations, j’ai en effet donné mon accord, le 1

Comme le veut la règle, s’agissant d’un aménagement répondant à des enjeux locaux, son financement doit être assuré en totalité par les collectivités demanderesses. À ce titre, les collectivités territoriales et ASF doivent mettre au point les conventions de financement relatives aux études. Ces conventions sont le préalable à la finalisation des études d’opportunité, qui devront ensuite être examinées et validées par mes services pour que le projet puisse poursuivre son avancée.
Monsieur le député, je vous assure de toute mon attention sur la question qui vous est chère du contournement d’Orthez par les poids lourds qui traversent aujourd’hui la ville. Je sais que les différentes mesures engagées localement permettront de traiter ce point sensible. Les études menées par le concessionnaire me paraissent en bonne voie.
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je me réjouis de votre réponse, bien évidemment de portée nationale, qui permettra une amélioration des voies de communication.
M. David Habib.
 La parole est à M. Jacques Valax, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, je veux vous poser une question qui préoccupe le département du Tarn et se décomposera en trois sous-questions. Elle concerne la nécessité d’améliorer le maillage des voies de communication structurantes du département du Tarn, afin de répondre à l’objectif d’aménagement du territoire en matière de réseaux routiers nationaux et de liaisons aériennes.
M. Jacques Valax.
Le département du Tarn a déjà fait savoir qu’il serait prêt à cofinancer un certain nombre de projets que j’évoquerai dans quelques instants. Mais j’aimerais connaître la position de l’État qui, aux côtés des collectivités territoriales, doit faire du désenclavement du sud du Tarn, second bassin industriel de la région Midi-Pyrénées, une priorité. L’État doit également rester mobilisé afin de réaliser le plus rapidement possible la mise en deux fois deux voies de l’axe Toulouse-Lyon, qui permettra de relier directement ces deux futures capitales régionales et d’irriguer le sud du Massif central.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est triple. Premièrement, pourriez-vous préciser le financement et le calendrier définitif, à supposer qu’il existe, de la mise en deux fois deux voies de la RN 88 entre Albi et Rodez ? Cette voie est un tronçon de l’axe Toulouse-Lyon, ce qui donne à ces travaux une importance à la fois locale et nationale.
Deuxièmement, pourriez-vous rassurer le syndicat mixte de l’aéroport régional de Castres-Mazamet, l’unique aéroport du département, qui connaît aujourd’hui quelques difficultés puisque se pose la question du financement et du renouvellement de la ligne aérienne Castres-Mazamet-Orly au-delà du 31 mai 2015 ? Le soutien financier de l’État à cette ligne est indispensable. Il ne doit pas être supprimé ni même diminué, mais absolument maintenu.
Troisièmement, nous discutons depuis plusieurs années du projet d’autoroute Castres-Mazamet, qui semble aujourd’hui soutenu par l’État. Pourriez-vous donc confirmer une mise en service de cette infrastructure dans le courant de l’année 2022 ?
Ces trois réalisations, intimement liées, sont vitales pour l’économie tarnaise, pour l’attractivité de notre territoire et pour la qualité de vie des administrés. Je ne doute pas un seul instant que les réponses que vous allez m’apporter confirmeront l’engagement de l’État aux côtés des collectivités territoriales.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
En ce qui concerne la section que vous évoquez entre les giratoires de Larquipeyre et de l’Hermet, à Albi, 2,2 millions d’euros ont déjà été investis pour des travaux. En complément, 5,7 millions seront inscrits dans le prochain contrat de plan État-région pour la poursuite et l’achèvement de ces aménagements de sécurité dans la commune de Lescure-d’Albigeois, avec une participation de l’État à hauteur de 30 % de cet investissement. Concernant ces aménagements, une concertation publique sera engagée à la fin du mois. Voilà qui donne une perspective claire à l’amélioration des conditions de circulation sur la RN 88.
S’agissant du projet d’autoroute Toulouse-Castres, les études préalables sont en cours d’élaboration en vue de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique début 2016. L’objectif que vous indiquez reste celui qui est effectivement visé.
Quant à la liaison aérienne Castres-Paris, au vu de la situation budgétaire de l’État, particulièrement tendue, le soutien financier se concentre sur le respect des engagements pris au titre des différentes conventions de délégation de service public déjà signées et sur le renouvellement de quelques conventions concernant les territoires les plus enclavés.
La ville de Castres, située à environ une heure de route de l’aéroport de Toulouse, dont la desserte est particulièrement développée, ne peut à ce titre bénéficier d’un renouvellement à l’identique du soutien de l’État. Néanmoins, pleinement conscients de l’importance pour le Tarn d’une liaison de qualité avec la capitale, et dans le cadre des arbitrages budgétaires en cours, nous nous efforcerons d’accompagner le syndicat mixte de l’aéroport et l’ensemble des collectivités concernées dans le cadre de la nouvelle convention de délégation de service public. En outre, vous le savez, mes services ont collaboré avec ceux de la chambre de commerce et d’industrie du Tarn pour faciliter le lancement et la conduite de l’appel d’offres.
 La parole est à M. Jacques Valax.
Mme la présidente.
 J’ai bien noté les quelques observations apportées par M. le secrétaire d’État, que je remercie. Je compte absolument sur son soutien indéfectible, tant les demandes formulées sont importantes pour notre département.
M. Jacques Valax.
 La parole est à M. Philippe Nauche, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.


 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, nous avons adopté, le 4 août 2014, la réforme ferroviaire, afin de préparer notre pays à se doter d’un système ferroviaire modernisé et donc à répondre aux enjeux de l’aménagement du territoire et aux attentes quotidiennes de nos concitoyens.
M. Philippe Nauche.
En tant qu’élu de la Corrèze, c’est au devenir de la liaison ferroviaire entre Paris et Toulouse

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, il est urgent que nos territoires entrent de plain-pied dans la mobilité du XXI

Nous sommes conscients du fait que la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse – POLT – nécessite un investissement tel que sa remise à niveau demande plusieurs années. Mais nous pensons que, dans un contexte économique tendu, il existe des solutions qui permettront à nos villes et à nos territoires de ne plus être des territoires de seconde zone. Aussi, il convient de raccorder Brive et le Limousin au réseau à grande vitesse, d’adapter l’offre TER et d’utiliser l’étoile ferroviaire de Brive.
Enfin, comme le disait l’un de vos prédécesseurs, « Il est temps de réaffirmer les valeurs d’un service public fort et assurant la réalité économique de centaines de milliers d’emplois directs et indirects et d’une industrie ferroviaire qui est l’une des plus puissantes du monde ». Il y a une attente forte de la population, des cheminots et des acteurs socio-économiques corréziens.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a confié en novembre le soin de porter une réflexion nationale sur les TET à une commission composée de parlementaires, d’élus régionaux et de personnalités qualifiées. Le député Philippe Duron en assure la présidence. Ses travaux doivent permettre de clarifier l’articulation entre TET, TGV et TER, et d’apporter des améliorations, dans un contexte budgétaire contraint, au bénéfice d’un service plus efficace et répondant mieux aux attentes des usagers. La commission rendra très prochainement son rapport, qui traitera notamment des perspectives d’investissement sur le matériel roulant et du schéma de desserte associé. Ces conclusions seront présentées aux commissions compétentes du Parlement, préalablement aux décisions que prendra le Gouvernement.
Conscient du rôle structurant du POLT pour la desserte du centre de la France, le Gouvernement fournit d’ores et déjà un véritable effort en consacrant 500 millions d’euros d’ici 2020 à la modernisation de la ligne, ce qui double le rythme de l’investissement par rapport à la période précédente. À l’issue des travaux, l’axe sera profondément rajeuni et modernisé.
Le programme de rénovation des voitures Corail de la ligne, financé par l’État à hauteur de 90 millions d’euros, s’achève par ailleurs en 2015. Les voyageurs vont désormais bénéficier, pour l’ensemble des circulations de la ligne, d’un matériel rénové et plus confortable, avec des services à bord améliorés.
Enfin, les contrats de plan 2015-2020 entre l’État et les régions concernées prévoient des investissements sur l’infrastructure à hauteur de 110 millions d’euros, permettant d’améliorer la régularité.
L’ensemble de ces éléments permettront d’alimenter un schéma directeur de la ligne POLT pour offrir la visibilité utile à l’ensemble des acteurs de cette ligne, qui a trop longtemps souffert du manque de clarté des acteurs publics.
S’agissant enfin de l’étoile ferroviaire de Brive, les branches supportant le plus de circulation vers Toulouse, Limoges et Tulle font déjà l’objet d’importants travaux de renouvellement afin d’assurer leur pérennité et leur qualité. La finalisation du contrat de plan État-région sera l’occasion de prévoir des travaux de renouvellement sur les branches vers Objat et Saint-Denis-près-Martel. Je peux vous assurer, monsieur le député, que l’objectif est bien de pérenniser l’étoile ferroviaire de Brive.
 La parole est à M. Hervé Morin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question est un serpent de mer pour l’ouest du département de l’Eure et pour la Normandie. Il s’agit de la desserte de la zone et du bassin d’emploi de Pont-Audemer.
M. Hervé Morin.
Le 20 novembre 2012, votre prédécesseur m’indiquait que les travaux liés à la réalisation des deux échangeurs de Bourneville et Toutainville commenceraient au début de l’année 2014 puisque, dans le cadre du contrat de plan, l’État en était aux discussions finales avec les sociétés concessionnaires. On sait ce qui s’est passé : nous sommes en mai 2015, et nous n’avons encore rien vu.
Le département, lui, remplit ses obligations. Je rappelle que la desserte de ce bassin d’emploi a été décidée il y a bien longtemps par Gilles de Robien, alors ministre de l’équipement et des transports, et qu’il y a eu un accord entre le département et la région pour financer les travaux d’infrastructure afin que les deux échangeurs permettent d’irriguer directement le bassin d’emploi de Pont-Audemer.
Monsieur le secrétaire d’État, dès lors que les débats avec les sociétés concessionnaires sont a priori désormais terminés, à quelle date peut-on espérer que ces travaux, attendus depuis vingt-cinq ans, soient enfin réalisés ? Cela nous permettra de favoriser le développement de ce bassin d’emploi important pour l’ouest du département de l’Eure.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Ce protocole doit maintenant faire l’objet d’une traduction concrète dans le cadre d’avenants aux contrats de concession passés entre l’État et lesdites sociétés. Je vous confirme que la réalisation du projet de desserte de Pont-Audemer sera inscrite dans le cahier des charges de la société concessionnaire à l’occasion de la passation de ces avenants, qui seront approuvés par décret en Conseil d’État. Dès parution du décret, la société concernée engagera les études préalables à la déclaration d’utilité publique du projet. Il y a donc encore du travail car il faut que celle-ci soit prononcée avant de donner le premier coup de pioche. Mais je suis confiant dans le bon avancement de cette opération. Les premiers travaux devraient être lancés début 2017, en vue d’une mise en service d’ici fin 2018.
En parallèle de ces études, il appartiendra aux collectivités territoriales et à la société concessionnaire de mettre au point les conventions de financement relatives à cette opération. Celle-ci créera de l’emploi, notamment au profit des PME locales. Les appels d’offre que lancera la société concessionnaire pour la réalisation des études et des travaux mobiliseront les agences locales dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. L’État a exprimé, à travers son dialogue avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes, sa plus grande attention sur ce point. Il a par ailleurs débloqué 100 millions pour des chantiers routiers et fluviaux partout en France, y compris dans l’Eure. Les PME sont le cœur de cible de ces marchés.
Voilà des mesures concrètes de relance de l’économie par l’investissement dont notre pays a tant besoin.
 La parole est à M. Hervé Morin.
Mme la présidente.
 Si je comprends bien, on en reprend encore pour deux ans, par rapport aux déclarations de votre prédécesseur… Mais ainsi va la vie administrative classique dans notre pays.
M. Hervé Morin.
Vous avez évoqué dans votre réponse un second point extrêmement important. J’ai fait partie des rares parlementaires de la majorité d’alors à m’opposer au transfert des sociétés d’autoroutes aux grands groupes de la construction, et il faudra absolument que les appels d’offre ne tombent pas dans les mains des sociétés dorénavant propriétaires des autoroutes. C’est un sujet absolument majeur, monsieur le secrétaire d’État, parce qu’il y a derrière tout un réseau de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire gravement menacées par les risques monopolistiques que fait peser la construction capitalistique de ces sociétés. Il faudra que le Gouvernement y prête une attention de tous les jours.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique, nous avons adopté un amendement visant à adapter le contenu de la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – aux contextes particuliers des zones non interconnectées. Pour la Guyane, cela signifie que la PPE devra inclure un programme spécifique destiné à prendre en compte la situation grave des communes de l’intérieur. Défendant ardemment cet amendement, je tiens à saluer une nouvelle fois le soutien de Mme Ségolène Royal.
Mme Chantal Berthelot.
Nonobstant la mise en œuvre effective de la PPE, qui devra être entérinée dans les tout prochains mois, l’urgence de la situation énergétique de la Guyane fait peser une menace sur la valeur même du service public de l’énergie, lequel est d’ailleurs, dans certaines zones de notre territoire, un concept déjà bien abstrait. La Guyane connaît chaque année une augmentation de sa population de l’ordre de 3 % à 4 %, et donc une augmentation de sa consommation électrique. Avec les besoins énergétiques croissants commandés par de nouveaux projets d’infrastructures et industriels, les outils de production actuels sont insuffisants. D’ici à 2020, c’est-à-dire demain, il faudra près de quatre-vingts mégawatts supplémentaires. À titre d’exemple, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, le futur centre hospitalier entraînera automatiquement une augmentation de la consommation de 5 % à 6 %. Le projet minier de Montagne d’Or nécessitera, quant à lui, près de vingt mégawatts par an.
En plus du déficit de production énergétique, l’accès même à l’énergie est largement défaillant, sinon inexistant, pour beaucoup de nos concitoyens. Les dernières programmations pluriannuelles des investissements, par manque d’anticipation et de vision politique, et peut-être pire encore par manque de volonté, n’ont pas pris en compte les évolutions démographiques, structurelles et économiques du territoire, et ont donc été incapables d’apporter une réponse adaptée aux enjeux de la Guyane.
Pour répondre à un tel constat, nous devons faire preuve de détermination et préparer dès aujourd’hui un avenir certain. Il nous faut encourager, faciliter et structurer les projets d’énergies renouvelables, tels que la biomasse, l’hydraulique ou le solaire, bien trop souvent soumis à des lourdeurs administratives qui inhibent leur concrétisation.
Monsieur le secrétaire d’État, l’appel d’offre sur les énergies solaires avec stockage émis par la Commission de régulation de l’énergie devra porter une attention particulière à la situation alarmante de la Guyane au regard de son déficit de production énergétique. Savez-vous qu’aucun investissement n’a été réalisé sur les outils de production énergétique en Guyane depuis 1994, et ce alors que notre population, et donc notre consommation électrique, a doublé durant cette même période ?
Je souhaite savoir quels engagements le Gouvernement compte prendre dans le cadre du pacte d’avenir pour la Guyane afin d’asseoir son développement sur une production énergétique et sur un accès à l’énergie adaptés à ses réalités et à son destin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Les PPE dans les territoires d’outre-mer seront co-élaborées par l’État et les collectivités avant le 31 décembre 2015. Au regard des consultations obligatoires prévues par les textes, il faudra disposer d’une première version à l’été 2015. Dans un courrier du 23 février 2015 adressé à M. le président du conseil régional de Guyane et à M. le préfet, la ministre de l’écologie Ségolène Royal a proposé que les travaux préparatoires puissent être engagés avant même la promulgation de la loi. Ils ont été lancés officiellement le 18 mai, et plusieurs ateliers sont prévus pour aborder l’ensemble des besoins énergétiques de la Guyane mais aussi pour étudier les leviers permettant de maîtriser la demande.
L’électricité, qui provient en Guyane en grande partie d’énergies renouvelables grâce au barrage de Petit-Saut, fera l’objet d’une attention toute particulière. La consommation électrique guyanaise est très dynamique : elle augmente d’environ 3,5 % par an. Il est donc nécessaire de poursuivre le développement des énergies renouvelables ainsi que les efforts dans le domaine de l’efficacité énergétique. L’hydroélectricité, la biomasse ou l’énergie solaire sont des solutions pour répondre aux nouveaux besoins des Guyanais. Elles devront être appréciées au regard des besoins du territoire, mais aussi au regard de leur impact sur l’environnement. Les réseaux et la situation des communes de l’intérieur feront l’objet d’une réflexion particulière : le projet de loi prévoit à cet effet que la PPE précise les actions mises en œuvre pour donner accès à l’électricité aux habitations non raccordées à un réseau public.
Mais la PPE ne se limite pas à l’électricité : elle abordera aussi la question des transports, lesquels représentent une source importante de consommation d’énergie fossile, ainsi que du développement de la chaleur et du froid renouvelables.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme la présidente.
 La transition énergétique, cela signifie que la production comprendra de plus en plus d’énergies renouvelables. Sauf que ce sont des problèmes de production énergétique que connaît la Guyane ! Il y a donc un double enjeu, dans lequel j’espère que le Gouvernement accompagnera la Guyane : produire davantage, avec une énergie propre certes, mais aussi faciliter l’accès des Guyanais à l’énergie.
Mme Chantal Berthelot.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question concerne le maintien de l’interdiction de chasse des oies sauvages au-delà du 31 janvier. Chaque année, la Fédération nationale des chasseurs demande une prolongation de la période de chasse jusqu’au 10 février. Depuis 2012, cette requête se heurte au Conseil d’État qui a décidé, en 2012 et en 2014, d’annuler deux arrêtés reportant la date de fermeture de la chasse en février, au motif que ceux-ci contreviendraient à la directive européenne du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages.
M. Bertrand Pancher.
Or il semble que le nombre d’oies en Europe soit beaucoup plus important qu’auparavant en raison des modifications d’habitat mais également des pratiques de chasse. Alors que la chasse aux oies est interdite en France dès le mois de février, des campagnes de destruction sont autorisées chez nos voisins belges et hollandais en raison des dégâts causés par les migrateurs sur les cultures. Cela suscite la controverse, d’autant que l’opération de gazage menée en Hollande sur une population d’oies n’a pas obtenu de bons résultats.
On peut par ailleurs avancer qu’une prolongation du droit de chasse ne serait pas dérogatoire au 1.

J’aimerais donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet, ainsi peut-être que sur la controverse à propos de la nature des oies, considérées comme des animaux domestiques en Europe du Nord et des oiseaux migrateurs sur notre territoire.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Les chasseurs de gibier d’eau, soutenus par la Fédération nationale des chasseurs, demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu’au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu’elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas, où elles causent des dégâts aux cultures. Le Conseil d’État, par une décision du 23 décembre 2011, a enjoint au ministre chargé de la chasse de fixer une date de clôture qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Le Conseil d’État a ainsi annulé deux arrêtés, en 2012 et en 2014, qui reportaient la date de fermeture de la chasse en février. Dans ses différents arrêts, il a fait état des études scientifiques disponibles et s’est déclaré favorable à l’idée de réexaminer le sujet au vu de données nouvelles. L’étude conduite par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n’apporte pas d’éléments nouveaux qui remettraient en cause la date de fermeture des oies validée par la haute juridiction administrative.
Cette année, la nouvelle demande des chasseurs porte sur une possible dérogation prise en application du 1.

La ministre a interrogé le 30 janvier 2015 M. Karmenu Vella, Commissaire européen à l’environnement, pour connaître son interprétation, en particulier sur l’utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux trois espèces d’oies. Ainsi qu’elle l’a précisé dans son courrier, en date du 16 janvier 2015, à la Fédération nationale des chasseurs, la demande en faveur de l’élaboration d’un plan de gestion international de l’oie cendrée reste la piste à privilégier pour espérer sortir par le haut de ce dossier difficile. Les premiers retours des partenaires européens, à l’issue du comité technique de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie qui s’est réuni du 3 au 6 mars 2015, sont très encourageants.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse extrêmement précise. Demeurent deux controverses, sans doute liées aux qualités de l’expertise en France, sujet qui a d’ailleurs nourri le débat sur le projet de loi relatif à la biodiversité – je fais pour ma part partie de celles et ceux qui pensent que l’on aurait tout intérêt à rapprocher les organismes de recherche. D’abord, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui dépend de la Fédération nationale des chasseurs, juge qu’il y a plutôt trop d’oies, alors que le Conseil d’État s’appuie sur une analyse différente. Ensuite, la Ligue pour la protection des oiseaux estime qu’il n’y a pas trop d’oies dans la mesure où les oies d’Europe du Nord sont plutôt domestiques, alors que la Fédération nationale des chasseurs considère qu’il s’agit d’oiseaux à chasser.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Les collectivités locales sont confrontées à un problème complexe. Le décret du 4 mai 2012, précisé par la circulaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 15 mai 2013, oblige les maîtres d’ouvrage de travaux touchant à la voirie à évaluer les risques liés à l’amiante dans le cas de travaux sur les enrobés du réseau routier non concédé. Ces textes leur font obligation de signaler la présence de produits dangereux dans les couches de chaussée et d’assurer le traitement adapté des déchets produits. Si l’on ne peut que se féliciter de la protection que de telles précautions assurent aux personnels intervenant sur les chantiers, on peut néanmoins regretter les répercussions de la nouvelle réglementation sur la durée des chantiers et le coût afférent pour les collectivités et les concessionnaires de réseau, ainsi que les incertitudes avérées dans l’interprétation des résultats des analyses.
M. Jean-Jacques Guillet.
Plusieurs questions se posent. En premier lieu, le périmètre d’étude, défini par le décret, constitue un enjeu sanitaire et financier important. Il convient donc de préciser l’étendue des espaces publics à analyser : les trottoirs, les voies communales et les revêtements réalisés après 1995 sont-ils inclus ?
Je souhaiterais également savoir si les prescriptions du
 Guide d’aide à la caractérisation des enrobés bitumineux
Enfin, serait-il possible de définir un seuil de teneur en fibres des enrobés en deçà duquel aucune mesure particulière de protection des travailleurs ne serait nécessaire dans le cadre de travaux touchant à la voirie ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
La circulaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 15 mai 2013 n’est destinée qu’aux seuls services de l’État gérant le réseau routier national. Le
 Guide d’aide à la caractérisation des enrobés bitumineux
Dans ce guide, qui avait été rédigé pour traiter la question de l’amiante ajouté dans les enrobés, les voies à faible trafic et légères étaient exclues. Cependant, la découverte récente que d’autres formes d’amiante naturel peuvent être présentes dans des granulats ou des enrobés complexifie les mesures à prendre. De l’amiante peut être présent quelle que soit la domanialité de la route, que celle-ci soit nationale, départementale ou communale.
Le repérage avant travaux constitue le premier maillon de l’évaluation des risques par le donneur d’ordre et l’employeur ; il permet la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées. Pour les travaux routiers, son introduction dans la réglementation est en préparation.
D’autre part, les protocoles d’analyse des matériaux sont stabilisés au travers de normes de préparation des échantillons et d’analyses en laboratoire. Il s’agit de mieux contrôler la qualité et l’homogénéité des mesures effectuées par les laboratoires accrédités.
L’ensemble des ministères concernés œuvrent de concert pour éclairer les acteurs de la filière routière sur leurs obligations et évaluer les risques sanitaires. Il convient en effet de définir au mieux l’application de la réglementation sur l’amiante aux travaux routiers.
Enfin, la protection des travailleurs, pour laquelle vous suggérez l’introduction d’un seuil, est directement liée à l’empoussièrement en fibres d’amiante généré par les travaux. Les préconisations actuelles, en particulier celles figurant dans les annexes du guide, pourraient évoluer en fonction des empoussièrements constatés sur chantiers, ce qui nécessite de réaliser un grand nombre de mesures. Ces travaux sont en cours.
 La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse qui apporte des éléments intéressants. Il convient de souligner qu’il s’agit d’un enjeu fondamental pour les collectivités locales. De telles contraintes non seulement peuvent multiplier par quatre ou cinq le coût d’un chantier, mais interdisent toute réactivité. Une avancée dans ce domaine serait donc nécessaire dans les prochains mois – même s’il est important de noter que les prescriptions du guide ne sont pas opposables.
M. Jean-Jacques Guillet.
 La séance est suspendue pour quelques instants.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a renforcé l’action du FISAC en faveur des opérations territoriales, en élargissant et en améliorant ses conditions d’intervention. Cette réforme a provoqué une très forte augmentation des demandes de subvention, alors que, dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances enregistraient une forte diminution. Cet effet de ciseau a eu pour conséquence un allongement des délais des décisions d’attribution pour un nombre croissant de dossiers.
M. Jean-Michel Clément.
Dès octobre 2012, le ministère chargé de ces questions a souhaité qu’une mission d’inspection procède à l’évaluation complète du FISAC et formule des recommandations pour une meilleure maîtrise des flux, tout en proposant des mesures visant à optimiser sa gestion.
La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a précisé, dans son article 61, que le pilotage du FISAC serait désormais réalisé en fonction des priorités stratégiques du Gouvernement et des disponibilités budgétaires. Cette décision, qui permettra de réduire des délais d’attente jugés trop longs par les demandeurs, doit être saluée.
Les demandes déposées à compter de la date de la publication de la loi sont soumises aux nouvelles modalités d’instruction, qui prévoient que les dossiers sont d’abord traités par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – puis par un comité de sélection national, qui détermine quels dossiers sont retenus. Cette procédure permet un versement plus rapide des fonds.
Toutefois, un certain nombre de collectivités, dont la communauté de communes des pays civraisien et charlois, située dans ma circonscription, en milieu rural, ont élaboré un projet global, prévoyant un financement par tranches successives. Ce projet, présenté par la communauté de communes en liaison avec la Fédération des acteurs économiques, a été validé, et le versement au titre de la première tranche a déjà été effectué ; mais entre-temps, les nouvelles modalités d’attribution des fonds sont venues perturber l’exécution du programme triennal.
Ma question est donc la suivante : qu’en est-il de ce type de dossiers qui se trouvent à cheval sur deux procédures d’instruction ? Le dossier initialement déposé doit-il être repris dans sa globalité, bien qu’il ait fait l’objet d’un agrément préalable dans le cadre des anciennes dispositions ? Dans l’exemple que j’ai donné, cela aurait pour effet de suspendre le versement des deuxième et troisième tranches initialement prévues, ce qui remettrait en cause certaines mesures ainsi que le poste de chargé de mission qui était prévu. Pour obtenir le versement des deux tranches restantes, la communauté de communes devra-t-elle déposer un nouveau dossier conformément à la nouvelle procédure, avec le risque que son projet ne soit pas retenu à l’échelon national ?
Si l’on peut comprendre qu’il était indispensable de revenir à des financements répondant à une logique de projet plutôt qu’à une logique de guichet, de telles situations intermédiaires ne devraient pas être pénalisées, même si les conditions d’attribution sont à repenser.
Je vous remercie donc, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir confirmer que la communauté de communes des pays civraisien et charlois pourra bénéficier du versement des deuxième et troisième tranches initialement prévues et m’indiquer la procédure à suivre pour ce faire.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État chargée du numérique
Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce est un outil essentiel au service de l’économie de proximité. La nouvelle rédaction de l’article L. 750-1-1 du code de commerce, figurant à l’article 61 de la loi du 18 juin 2014, modifie substantiellement ses conditions d’intervention, afin de le rendre plus efficace et transparent. Il s’agit, comme vous l’avez souligné, de sortir de la logique de guichet en adoptant un nouveau dispositif répondant à une logique de sélection des meilleurs projets.
Le décret instituant le nouveau dispositif a été publié le 17 mai dernier. Désormais, les demandes de subvention pourront être déposées auprès des DIRECCTE. Comme l’a annoncé Mme Delga, le cahier de l’appel à projet sera très prochainement disponible sur le site du ministère de l’économie et des finances.
Pour répondre avec précision à votre question concernant la période de transition et l’articulation entre les procédures, la situation que vous décrivez avait été anticipée. Avant l’entrée en vigueur de la réforme, la première tranche des opérations se déroulant sur plusieurs années devait comporter une évaluation des coûts des tranches ultérieures ; néanmoins, chaque tranche devait faire l’objet d’une demande de subvention spécifique. Une décision favorable pour une tranche déterminée ne constituait donc pas un engagement à financer les tranches ultérieures.
Un dossier déposé postérieurement au 19 juin 2014 ne peut pas ouvrir droit à un financement au titre de l’ancienne procédure. En revanche, les dossiers déposés antérieurement à cette date et qui ont été instruits conformément à la procédure pourront être financés sur les crédits de l’année 2015 – je rappelle d’ailleurs que, sous l’impulsion de Carole Delga, les ressources disponibles ont été abondées à hauteur de 17 millions d’euros.
Dans le cas où une collectivité a commencé une opération pluriannuelle sous le régime de l’ancienne procédure, rien ne s’oppose à ce qu’elle présente dans le cadre de la nouvelle procédure une demande de subvention au titre d’une deuxième ou d’une troisième tranche de financement.
Je précise que, dans le cadre de la nouvelle procédure, le projet ne peut comporter qu’une seule tranche et doit être accompagné d’un calendrier de réalisation. L’opération doit elle-même être réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de la décision d’attribution de l’aide au bénéficiaire.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces précisions. Il est clair que le dossier est quelque peu complexe. Je pense que les éléments que vous avez donnés permettront à la communauté de communes en question de se repérer très clairement quant à son évolution.
M. Jean-Michel Clément.
 La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, depuis trois ans, le marché de l’ameublement, historiquement dépendant de celui de l’immobilier, a chuté de 10 %, pour revenir, en valeur, à son niveau de 1990. La situation est très préoccupante. Cette dégradation durable provoque de nombreux sinistres économiques et sociaux, dans une filière qui emploie 125 000 salariés, soit autant que Renault et Peugeot-Citroën réunis. Des mesures concrètes et rapides sont donc nécessaires pour relancer la consommation de meubles, d’autant que ce secteur emploie encore aujourd’hui 59 000 salariés. Ce chiffre était de 64 000 il y a cinq ans seulement, et les statistiques officielles ne prennent pas encore en compte les suppressions d’emplois dans des groupes comme Mobilier européen, qui rassemble Atlas, Crozatier et Fly.
M. Bernard Gérard.
Comment donc relancer la consommation de meubles ? Tout simplement en débloquant temporairement les plans épargne logement des Français pour l’achat de meubles domestiques neufs. Cette mesure a déjà été mise en œuvre en 1980 et en 1996, à la suite de la chute du marché de l’ameublement, et avait permis un redressement de la situation en quelques mois. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement en ce sens au projet de loi pour la croissance et l’activité, soutenu par des députés de tous bords. Il a été déclaré irrecevable par la commission des finances, de façon injustifiée puisque la mesure présente des conséquences uniquement positives pour le budget de l’État, sans aucun coût pour les finances publiques.
La mesure a finalement été adoptée au Sénat grâce au vote de deux amendements et j’espère qu’elle sera définitivement entérinée, mais je voudrais connaître la position définitive du Gouvernement à ce sujet. Quelles mesures précises entend-il prendre pour aider ce secteur en difficulté, en très grande difficulté ? Le problème est très urgent.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État chargée du numérique
Le Gouvernement est très attentif aux difficultés, réelles, que rencontre la filière meuble, et vous avez tout à fait raison de vous y intéresser. Néanmoins, la mesure spécifique que vous évoquez, si elle apparaît séduisante sur le papier, ne me semble pas apporter une réponse pertinente aux difficultés de ce secteur. Les titulaires de PEL sont en effet pour une large part des épargnants qui utilisent leur plan comme un support d’épargne peu liquide mais bien rémunéré. Ces ménages disposent en général par ailleurs d’une épargne de précaution elle-même liquide, notamment sous forme de livrets réglementés, dans laquelle ils peuvent puiser s’ils souhaitent acheter des meubles. Quant aux ménages qui utilisent le PEL pour se constituer un apport personnel dans le cadre d’un projet immobilier, les fonds sont alors généralement totalement utilisés pour cet achat.
Ainsi, au regard de l’utilisation qui est faite de cet outil d’épargne comme des difficultés de contrôle d’une telle mesure de déblocage, cette disposition s’avérerait très peu efficace.
Par ailleurs, la récente réforme du PEL, intervenue le 1

Interpellé par cette proposition, le Gouvernement a néanmoins travaillé à une mesure de nature à favoriser l’achat de meubles. Cette disposition, adoptée par le Sénat également, permettra aux organismes de placement collectif immobilier d’acquérir des meubles. Elle est donc, pour sa part, de nature à favoriser l’achat de meubles, tout en étant compatible avec les caractéristiques du véhicule d’épargne que constituent les OPCI.
 La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Vous le savez, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, les opérateurs de réseaux de télécommunications, lorsque leurs équipements occupent le domaine public des collectivités territoriales, doivent leur verser une redevance : la redevance d’occupation du domaine public. Je voudrais vous poser trois questions d’ordre juridique à ce propos.
M. Charles de La Verpillière.
L’article R. 20-52 du code des postes et des communications électroniques distingue quatre catégories d’équipements ou d’installations susceptibles d’occuper le domaine public : les artères utilisant le sol ou le sous-sol, les artères aériennes, les stations radioélectriques et les « installations autres que les stations radioélectriques ». Le tarif est plafonné, sauf pour les stations radioélectriques. Il est exprimé en euro par kilomètre pour les artères et en euro par mètre carré au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.
Mes deux premières questions concernent les cabines téléphoniques et, surtout, les chambres de tirage ou de sous-répartition installées en sous-sol. Je souhaiterais savoir si elles font partie des « installations autres que les stations radioélectriques » au sens de l’article R. 20-52, et, en deuxième lieu, si l’assiette de la redevance est bien la surface au sol réelle – j’insiste : réelle – de l’installation, exprimée en mètres carrés.
Ma troisième et dernière question concerne le règlement des différends. En cas de désaccord sur la longueur des artères ou sur le nombre ou la surface des installations, la charge de la preuve incombe-t-elle à la collectivité territoriale ou à l’occupant du domaine public ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État chargée du numérique
Vous l’avez dit, c’est l’article R. 20-52 du code des postes et des communications électroniques qui fixe les modalités de calcul de la redevance en fonction de l’emplacement occupé et encadre le montant annuel maximum de la redevance. S’agissant plus précisément des cabines téléphoniques et des chambres de tirage ou de sous-répartition installées en sous-sol, cet article prévoit que la redevance due pour les installations autres que les stations radioélectriques est fixée à 20 euros par mètre carré au sol. Par conséquent, les cabines téléphoniques et les armoires de sous-répartition sont bien soumises au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public en raison de leur emprise au sol, et les opérateurs qui ne paieraient pas cette redevance ne respecteraient pas la loi.
En revanche, les chambres de tirage, au même titre que les poteaux pour les câbles aériens, ne donnent pas lieu, elles, à redevance. Cette interprétation correspond à l’esprit du texte, et c’est la pratique depuis 1997. D’ailleurs, la circulaire du 22 décembre 1997 précise que pour les chambres de tirage, l’opérateur s’acquitte uniquement de la redevance due au titre des artères les traversant. Cette interprétation a été confirmée par l’Association des maires de France en 2005 et par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, plus récemment, en 2014.
L’assiette de la redevance est calculée selon deux modalités différentes. Lorsqu’il s’agit d’artères, elle est calculée en kilomètres linéaires, tandis que lorsqu’il s’agit d’installations autres que les stations radioélectriques, elle est calculée par mètre carré au sol.
Quant à la charge de la preuve en cas de désaccord sur la longueur des artères ou sur le nombre ou la surface des installations, c’est le droit commun civil et commercial qui s’applique. Je crois savoir que le tribunal d’Amiens doit se prononcer dans deux affaires sur les questions que vous soulevez aujourd’hui. Je vous ai livré mon interprétation, qui correspond à l’esprit du texte et à la pratique depuis de nombreuses années, sans préjuger évidemment de l’issue des contentieux en cours.
 La parole est à M. François de Mazières, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication. Si l’enseignement artistique est le cœur de la dynamique de la démocratisation culturelle, il n’en demeure pas moins que la pratique ne correspond pas au discours : les transferts de crédits, pourtant prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ne sont pas au rendez-vous.
M. François de Mazières.
Bien au contraire, pour la première fois cette année, les crédits de l’ancienne action 3 « Soutien aux établissements d’enseignement spécialisé », qui consistaient exclusivement en des dépenses d’intervention déconcentrées, au titre de l’aide apportée par l’État aux 36 conservatoires à rayonnement régional et aux 101 conservatoires à rayonnement départemental, ont été purement et simplement supprimés. La suppression de cette ligne budgétaire donne à penser qu’il ne sera plus possible de transférer, notamment aux régions, les crédits pour la formation professionnelle, transfert pourtant prévu par la loi de 2004. Cette ligne était encore présente dans le budget de l’année dernière : elle était de 15 millions d’euros, soit d’ailleurs la moitié de son niveau de 2012, qui était de 29,2 millions.
De fait, le réseau des conservatoires de musique, danse et théâtre est porté davantage par les collectivités territoriales que par l’État. Ce sont les villes centres qui doivent assumer les charges pour des élèves de haut niveau souvent extérieurs à la ville ou à la région. Or, parallèlement, la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales et les péréquations qui pèsent sur les finances locales sont très violentes aujourd’hui, tant et si bien que c’est l’inverse d’une démocratisation culturelle qui risque de se produire dans les conservatoires, puisqu’il n’y a pas d’autre solution pour les villes que celle d’augmenter les droits d’inscription ou de renoncer à ces enseignements.
Dès lors, je vous demande, dans le cadre des arbitrages liés à la préparation du projet de loi de finances pour 2016, de veiller au rétablissement du financement des conservatoires. Je mettrai les graphiques sur Twitter, madame la secrétaire d’État, pour vous faire plaisir !
 (Sourires.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État chargée du numérique
Le fait que cette loi ne soit pas appliquée a conduit l’État à recentrer son action autour de ses compétences légales et réglementaires, ainsi qu’à réformer et à structurer son enseignement supérieur dans les conservatoires. Dans ce contexte, la diminution des dotations de fonctionnement des conservatoires n’a pas vocation à remettre en cause l’existence de ces établissements qui, en réalité, sont peu financés par l’État. En revanche, les conservatoires sont désormais éligibles aux crédits liés à l’éducation artistique et culturelle, qui est une priorité pour le ministère de la culture et de la communication.
Sur ces fondements, l’action du Gouvernement procède d’une double volonté : d’abord consolider le soutien de l’État aux conservatoires qui participent à un projet de pôle d’enseignement supérieur, tandis que, dans le même temps, le ministère de la culture et de la communication a conforté sa propre participation au fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique, en augmentant leur budget de 3,5 % entre 2012 et 2015 ; ensuite accroître l’ouverture des conservatoires en direction de tous les jeunes, en favorisant, comme cela a été fait, les actions d’éducation artistique et culturelle des établissements – je rappelle que l’État a consacré plus de 4 millions d’euros entre 2013 et 2015 à ces actions, qui doivent être une priorité. Cette ouverture doit toucher les jeunes de tous horizons, notamment ceux qui résident dans des quartiers éloignés du centre-ville, où se trouvent souvent les conservatoires.
Le Gouvernement a souhaité mettre l’enseignement artistique au cœur de l’épanouissement personnel des jeunes citoyens. Vous le voyez, monsieur le député, la ministre de la culture et de la communication veut et va faire appel aux conservatoires de musique dans les semaines et les mois qui viennent, pour les conforter, comme cela est utile et nécessaire, et pour en faire un axe essentiel de sa politique culturelle.
 La parole est à M. François de Mazières.
Mme la présidente.
 Il y a tout de même un grand paradoxe : l’État impose les enseignements, et c’est aux collectivités locales de payer. C’est totalement illogique, et c’est pour cette raison que cela ne fonctionne plus. On nous dit qu’une telle organisation participe à la démocratisation, mais c’est en fait l’exact inverse qui est en train de se produire. Il faut que Mme la ministre de la culture se rende sur le terrain afin de voir la réalité. Tous les professeurs pourront lui témoigner leur mécontentement.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. Dans le département du Val d’Oise, toujours en croissance démographique et très jeune, qui connaît une augmentation non négligeable des faits de délinquance, il y a un déficit très important de postes dans différents services. Je sais que des efforts ont été faits, mais à l’exception de la protection judiciaire de la jeunesse, la situation n’est pas convenable. Le procureur de la République de Pontoise a précisé que cinq postes font défaut au parquet, soit 25 % des besoins. Il manque des vice-procureurs et des procureurs adjoints, qui sont indispensables. Le pourcentage d’effectifs manquants au siège atteint aujourd’hui les 12 %, contre 4 % il y a trois ans. Faute d’un nombre suffisant de juges d’application des peines, alors que le nombre de personnes attendant de purger leur peine était de 1 755 en janvier 2013, il s’élève à 2 757 deux ans plus tard, ce qui est considérable.
M. Jean-Pierre Blazy.
Dans le fonctionnement de la juridiction, tous les services souffrent, à cause de l’effet ciseau produit par l’évolution de la charge de travail et la diminution des moyens humains. La situation est encore plus problématique au niveau du greffe, qui compte vingt-cinq emplois vacants pour deux cent un emplois localisés. En ce qui concerne le service pénitentiaire d’insertion et de probation – SPIP – l’effectif est depuis cette année en augmentation, ce qui est une bonne chose, mais le contexte de travail pour l’ensemble des personnels pénitentiaires est particulièrement difficile. À la maison d’arrêt, il y a douze conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et une directrice d’antenne pour 1 100 personnes. En un an, le SPIP du Val d’Oise est passé d’une moyenne de 850 détenus à une moyenne de 930, avec un taux d’occupation qui dépasse désormais les 155 %. La conséquence immédiate est la difficulté de parvenir à une véritable individualisation de la peine.
Lors de l’audience solennelle de rentrée du TGI de Pontoise, en janvier dernier, le procureur de la République a dit devoir « sacrifier l’accessoire pour préserver l’indispensable ». Le risque, dans cette situation de contrainte, est de voir la justice ne pas assurer son engagement de partenariat institutionnel dans les quatre zones de sécurité prioritaires du département et dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – CLSPD. Je profite d’ailleurs de cette question pour rappeler la proposition n

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me dire quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à une situation qui, si elle n’est pas nouvelle dans le Val d’Oise, est de plus en plus préoccupante ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
Mme la présidente.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
S’agissant, tout d’abord, des magistrats, je vous précise que la circulaire de localisation des emplois pour l’année 2014 fixe l’effectif des magistrats du tribunal de grande instance de Pontoise à quatre-vingt-dix-huit, soit soixante-neuf magistrats au siège et vingt-neuf au parquet. Alors qu’actuellement cinq postes de magistrats du siège sont vacants, deux magistrats supplémentaires devraient, sous réserve de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, arriver dès septembre prochain dans votre juridiction.
La situation des juridictions reste difficile sur le plan national en raison de l’absence de recrutements suffisants par le précédent gouvernement. Alors qu’il aurait fallu recruter plus de 300 magistrats par an, seule une centaine l’ont été, conduisant à plus de 500 vacances actuellement dans les juridictions. La politique volontariste de la garde des sceaux, qui recrute plus de 300 magistrats par an depuis 2012, permettra dès septembre prochain d’assurer l’arrivée de davantage de magistrats qu’il n’y aura de départs à la retraite. La situation reste toutefois délicate et la garde des sceaux veille à répartir équitablement les vacances sur l’ensemble du territoire, tout en assurant les priorités du Gouvernement, notamment en matière de lutte contre le terrorisme, la radicalisation et les discriminations.
S’agissant des effectifs de fonctionnaires, le TGI de Pontoise dispose d’un effectif réel de 199 agents, pour un effectif localisé de 201 agents. La garde des sceaux a créé en 2015 quatre nouveaux postes de greffiers au tribunal et a fait publier en prévision des commissions administratives paritaires de cette fin de premier semestre les différents postes vacants dans les juridictions d’instance du ressort. La garde des sceaux souhaite notamment renforcer d’un greffier supplémentaire la maison de justice et du droit de Sarcelles, dès septembre 2015.
Vous avez également interrogé Mme la garde des sceaux sur la situation du SPIP du Val d’Oise, plus spécifiquement au regard de ses effectifs. Les SPIP, auxquels incombe la prise en charge quotidienne des personnes placées sous main de justice, ont un rôle essentiel dans la lutte contre la récidive et pour la réinsertion. Le Gouvernement, conscient de la nécessité de renforcer les effectifs de ces services, a décidé de créer 1 000 emplois dans les SPIP entre 2014 et 2017, soit une augmentation sans précédent des effectifs de 25 %. Ainsi, 371 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation – CPIP – rejoindront les services au terme de leur année de formation à l’école nationale d’administration pénitentiaire, le 31 août 2015, dont 300 correspondent aux premiers recrutements permis par ce plan de renfort exceptionnel.
Comme vous le signalez, le nombre de personnes incarcérées dans le Val d’Oise a fortement augmenté l’année dernière, passant de 800 au 1


 La parole est à Mme Anne Grommerch, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je veux interroger Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des directeurs d’école de Moselle et sur le non-remplacement des professeurs absents en primaire. Le directeur académique des services de l’éducation nationale de Moselle a présenté un projet visant à diminuer la quotité de décharge dont bénéficient les directeurs du département, projet validé en conseil départemental de l’éducation nationale. Il est en totale contradiction avec les conclusions du groupe métier « directeurs d’école » qui, lors des consultations nationales, mettait l’accent sur la nécessaire simplification des tâches des directeurs.
Mme Anne Grommerch.
Plus grave, ce projet s’inscrit en opposition frontale avec les besoins des acteurs de l’enseignement. Les directeurs d’école ne se sentent plus considérés au sein d’une administration qui n’est plus à leur écoute et qui revient constamment sur ses décisions. La ministre déçoit ses agents, mécontente les parents et pénalise les enfants. Chaque jour une nouvelle incohérence est révélée : le développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle est encouragé, mais en Moselle, les professeurs absents ne sont pas remplacés – faute de remplaçants. La situation s’est présentée à Thionville pour une classe de CP en quartier sensible et à Kanfen, où l’inspection a fait savoir qu’elle n’a plus de moyens humains pour assurer les remplacements des enseignants, dans les écoles maternelles en particulier, nous précisant que soixante-dix classes sont sans enseignant en Moselle.
Comment accepter une telle réponse, alors que 60 000 postes supplémentaires dans l’éducation nationale avaient été promis ? Où sont-ils ? En Moselle, le ministère n’est plus en mesure d’assurer une gestion prévisionnelle des absences de ses personnels. Lorsque le professeur est absent pour un congé maternité, donc prévisible, les enfants se retrouvent sans professeur durant des semaines, voire des mois. C’est inacceptable. Comment le ministère compte-t-il intervenir afin que, d’une part, le remplacement des professeurs absents se fasse dans les plus courts délais et que, d’autre part, le directeur académique des services de l’éducation nationale modifie son projet ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
Mme la présidente.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
S’agissant de la Moselle, une réflexion importante est menée par un groupe de travail comprenant des représentants du personnel. À cet égard, il a été décidé, lors de la préparation de la rentrée 2015, que les écoles à neuf classes, hors zones d’éducation prioritaire, se verraient appliquer le taux réglementaire national de décharge d’un tiers. Ce taux a augmenté, puisqu’il était auparavant d’un quart. Le maintien d’un régime de demi-décharge, propre au département de la Moselle, n’a pas été jugé utile au terme de l’examen. Toutefois, une attention particulière demeure portée aux zones socialement défavorisées. Ainsi une demi-décharge est maintenue dans les écoles à neuf classes de l’éducation prioritaire. En outre, les écoles à onze et douze classes de l’éducation prioritaire, et à treize classes quelles qu’elles soient, conservent une décharge complète.
Concernant la question du remplacement pour l’année scolaire 2014-2015 en Moselle, celui-ci est assuré depuis la rentrée avec un taux d’efficacité de 77,66 %, ce qui montre que les services de l’éducation nationale de ce département mettent tout en œuvre pour assurer la continuité du service public. Par ailleurs, vingt-deux contractuels ont été recrutés dans le premier degré, pour remédier en partie à une sous-consommation de postes. L’objectif de reconstituer peu à peu la brigade de remplacement demeure l’une des priorités de la carte scolaire dans le département de la Moselle.
 La parole est à Mme Anne Grommerch.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Cela étant, quelques corrections doivent être apportées. D’abord, s’agissant des décharges, nous ne sommes pas passés en Moselle d’un quart à un tiers, mais d’une demi-décharge pour neuf classes à un tiers. Cela représente bien une diminution de la quotité de décharge pour les directeurs d’école, qui se traduira par moins de services. Puis, concernant les remplacements, vous avez évoqué un taux de 77,6 %. Il reste donc bien un certain nombre de classes, soixante-dix en Moselle, qui n’ont pas d’enseignant aujourd’hui. Cela peut concerner des classes de maternelle ou de CP. J’ai cité l’exemple d’une classe de CP située en zone sensible à Thionville, où une enseignante partie en congé maternité n’a pas été remplacée : c’est très regrettable, car assurer l’enseignement de nos enfants est une priorité.
Mme Anne Grommerch.
 La parole est à M. Paul Giacobbi, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.


fastidiosa
 Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et porte sur la bactérie 
M. Paul Giacobbi.
Xylella fastidiosa
La Corse demeure particulièrement exposée, du fait des nombreux échanges commerciaux entre l’île et l’Italie mais aussi de la présence des mêmes cultures sensibles assorties d’un climat propice et des mêmes insectes vecteurs. En substance, cette bactérie menace de nombreux arbres fruitiers, les chênes et la vigne, en plus de l’olivier. Une infestation constituerait une vraie catastrophe sanitaire et environnementale mais aussi, bien entendu, économique. Vous le savez, la Corse produit et exporte, entre autres, de l’huile d’olive, des clémentines et du vin reconnus pour leur qualité.
Face à ce grave péril, dont il convient de prendre toute la dimension, aucune mesure concrète n’avait été prise jusqu’à récemment. La collectivité territoriale a sensibilisé les pouvoirs publics, notamment le représentant de l’État en Corse mais également le ministère, pour que des dispositifs de protection soient mis en place dans les meilleurs délais. Je dois dire que nous avons été entendus. Il y quelques semaines, le Gouvernement a décidé la mise en œuvre de mesures nationales afin d’interdire l’importation en France de végétaux sensibles à la 
Xylella fastidiosa
Face donc à ce péril qui, s’il se précise, ne nous laissera que les yeux pour pleurer, il serait opportun de prendre aussi les dispositions suivantes : élargir l’interdiction totale à l’ensemble des végétaux, avec des dérogations, mais réservées aux professionnels ; créer un centre d’analyse sur place, en Corse, pour connaître plus rapidement les résultats ; établir un comité technique qui sera en mesure, d’une part, de définir des critères de dérogation et, d’autre part, d’étudier la possibilité de créer des zones de confinement dans les deux ports principaux, avec désinsectisation systématique des végétaux et analyse des variétés sensibles pour s’assurer de l’état sanitaire des végétaux introduits par dérogation.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir nous faire connaître votre avis sur les propositions que nous venons de formuler.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
Mme la présidente.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
 Xylella fastidiosa
L’arrêté pris par le préfet de la région Corse interdit l’introduction des végétaux sensibles à la
 Xylella fastidiosa
Ceci implique nécessairement une déclaration préalable d’introduction sous forme de demande adressée aux autorités compétentes locales, qui réalisent les contrôles en cas de suspicion et ont le pouvoir de consigner les végétaux et, le cas échéant, de les disposer dans des locaux de confinement appropriés dans l’attente du résultat d’analyse. L’autorité compétente est en outre habilitée à prendre toute mesure empêchant la diffusion de la bactérie, telle que des mesures contre les vecteurs.
Cet arrêté a été notifié à la Commission européenne par la France, qui a annoncé le dépôt d’un dossier de demande de reconnaissance de la Corse comme zone protégée, compte tenu de ses spécificités pédoclimatiques et économiques, la culture de l’olivier représentant la principale production arboricole de l’île. Le Gouvernement veillera à ce que les services de l’État disposent des moyens humains et budgétaires suffisants à la mise en œuvre de ces mesures de surveillance sur le territoire d’une part et pour les importations d’autre part.
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
Mme la présidente.
 Je remercie le Gouvernement. Les mesures ont effectivement été prises, le cadre est dessiné, il faut simplement y tenir la main. La collectivité territoriale de Corse est naturellement prête à coopérer avec l’État, dans tous les sens du mot, en tant que de besoin.
M. Paul Giacobbi.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le 31 mars 2015 a marqué la fin des quotas laitiers. Vous le savez, les parlementaires communistes ont avec constance dénoncé l’abandon, après trente années d’existence, de cet outil de gestion des volumes au niveau européen. Cet abandon intervient alors même que les producteurs se trouvent dans une situation désastreuse, puisqu’ils sont déjà soumis à l’extrême volatilité des prix et à une libéralisation du secteur conduite à marche forcée à la demande de la Commission européenne. Ainsi, les producteurs perdent un des derniers leviers permettant une équité de traitement dans les redistributions, une répartition des besoins en lait des industriels sur l’ensemble du territoire, une défense collective des producteurs sur les prix d’achat et le maintien de la collecte dans chaque zone géographique, qui protégeait notamment les zones défavorisées et de montagne.
M. André Chassaigne.
En réalité, c’est tout l’équilibre entre l’offre et la demande qui est remis en cause, alors que les mesures de contractualisation se sont avérées totalement inefficaces. Déjà, en 2014, l’octroi de quotas laitiers supplémentaires par les industriels, sous la pression de la grande distribution, a largement déstabilisé les marchés et fait chuter les prix. L’objectif de cette libéralisation de la production laitière, tout au service des grands opérateurs de marché et de la distribution alimentaire, est simple : concentrer l’offre laitière sur les territoires et les exploitations les plus performantes pour faire chuter les prix d’achat. Ce n’est ni plus ni moins qu’un vaste plan d’ajustement territorial et financier du secteur laitier.
Bien entendu, tout porte à penser que les zones de montagne et de piémont seront les premières victimes de ces choix libéraux, d’autant que les représentants interprofessionnels des bassins laitiers de montagne, par exemple en Auvergne-Limousin, déplorent la non-reconduction de dispositifs de soutien comme le programme lait de montagne financé par FranceAgriMer, avec des aides spécifiques aux investissements en faveur de la collecte, aux appellations d’origine protégée – AOP – ou à l’innovation. Clairement, ces soutiens spécifiques à la collecte laitière en zone de montagne constituent une condition
 sine qua non
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, ma question est double. Quels engagements comptez-vous prendre en France et porter au niveau européen pour faire face à la menace d’une restructuration de grande ampleur de notre élevage laitier ? Quels soutiens concrets entendez-vous apporter pour garantir le maintien de l’élevage laitier en zone défavorisée et de montagne, comme en Auvergne-Limousin ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
Mme la présidente.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
Jusqu’en 2014, un dispositif d’aide à l’amélioration de la valorisation du lait en zone de montagne permettait d’accompagner les producteurs et les entreprises des zones de montagne et de piémont, en particulier pour soutenir certains investissements. À partir de 2015, le Gouvernement a décidé de mobiliser une enveloppe de 120 millions d’euros au sein du second programme d’investissements d’avenir, grâce à une action spécifique « projets agricoles et agroalimentaires d’avenir » menée par FranceAgriMer.
Un troisième appel à projets vient d’être lancé dans ce cadre. Doté d’une enveloppe de 45 millions d’euros, il est ouvert à l’ensemble des filières du secteur agricole et agroalimentaire, dont la filière laitière, et s’inscrit dans le cadre des priorités identifiées dans les stratégies de filières pour 2025 et dans le plan industriel agroalimentaire « Produits innovants pour une alimentation sûre, saine et durable ». La filière laitière, comme toutes les autres, doit se saisir de cette opportunité pour proposer des projets.
D’autres leviers sont mobilisés pour soutenir l’élevage et la production laitière en zone de montagne, en particulier les aides de la PAC telles que nous les avons réformées. Il s’agit d’abord des aides couplées à la filière bovine laitière. Une enveloppe de 45 millions d’euros par an restera dédiée à la montagne. L’aide laitière prendra désormais la forme d’une aide estimée à 74 euros par vache sur les trente premières vaches en zone de montagne, y compris le piémont. Une majoration de 15 euros par vache sera appliquée pour les nouveaux producteurs dans ces zones pendant trois ans.
En outre, l’indemnité compensatoire de handicap naturel – ICHN – a été revalorisée de 15 % dès 2014. Un nouveau renforcement aura lieu à partir de 2015, puis les années suivantes, permettant la plus importante revalorisation de cette aide depuis sa création : l’ICHN sera portée à plus de 1 milliard d’euros dès 2017. Par ailleurs, le bénéfice de l’aide sera étendu à tous les producteurs laitiers en zone défavorisée simple ou de piémont. Enfin, le développement des signes d’identification de la qualité et de l’origine ou de la mention valorisante « produit de montagne » contribue activement au maintien des filières laitières dans ces zones en difficulté.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je remercie le secrétaire d’État et le ministre de l’agriculture de cette réponse. Certes, des enveloppes financières sont prévues dans le cadre du programme d’investissements d’avenir mais elles sont liées à des appels à projets qui devront être élaborés à partir des besoins identifiés dans les bassins. Or, en Auvergne-Limousin, la profession demande – et les services de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ont d’ailleurs travaillé en ce sens – un plan stratégique pour la filière laitière du territoire. En effet, les problématiques liées à la collecte en zones de montagne sont clairement identifiées. C’est un plan stratégique qu’il faut, et non de simples projets répondant à un appel d’offres global. Nous avons besoin d’une politique publique bien définie.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de la défense. À la suite des attentats des 7 et 9 janvier derniers, le plan vigipirate a été élevé au niveau « alerte attentat ». Le 12 janvier a été lancée l’opération Sentinelle et 10 500 militaires ont été déployés sur le territoire national pour protéger 830 sites sensibles. C’est la première fois depuis la Seconde guerre mondiale que plus de militaires sont déployés en France qu’en opérations extérieures – OPEX. Cette opération a été qualifiée d’opération militaire intérieure par Jean-Yves Le Drian lui-même, le 22 janvier, devant la commission de la défense de l’Assemblée nationale.
M. Philippe Vitel.
Pour l’heure, deux niveaux d’alertes sont maintenus : « alerte attentat » pour l’Île-de-France et les Alpes-Maritimes, et « vigilance renforcée » pour le reste de la France. Ce dispositif, prévu dans un premier temps jusqu’au 10 avril, sera prolongé aussi longtemps que nécessaire selon Matignon et l’Élysée. Ainsi, le Conseil de défense du 29 avril a stabilisé à 7 000 le nombre de militaires déployés, sans limite de dates.
Les missions confiées à nos soldats, quelle que soit leur arme d’appartenance, qu’ils soient des militaires des armées de terre, de l’air, de la marine ou de la gendarmerie, correspondent à des actions de feu ou de combat telles que définies par l’arrêté n


Monsieur le secrétaire d’État, les risques sont donc potentiellement aussi importants en « Sentinelle » qu’en OPEX : les militaires sont des cibles en France, partout où ils sont en faction statique. Pourtant, ils ne semblent pas avoir les mêmes avantages. Par exemple, l’indemnité de 34 euros versée aux engagés volontaires de l’armée de terre est fiscalisée, contrairement à l’indemnité de sujétion spéciale à l’étranger des OPEX, qui est légitimement dispensée de tout impôt.
Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le secrétaire d’État, afin de reconnaître les risques pris par ces soldats dans l’accomplissement de leurs missions sur le sol national, qualifiées d’opérations militaires intérieures ? Et, de ce fait, pensez-vous leur attribuer la carte du combattant dans les mêmes conditions que celles prévalant pour les opérations extérieures ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
La reconnaissance de la qualité de combattant résulte des articles L. 253 et suivants et R. 224 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ont ainsi vocation à se voir reconnaître la qualité de combattant, et donc à se voir attribuer la carte du combattant, s’agissant des OPEX, les militaires des forces armées françaises qui ont participé, au sein d’unités, à des conflits armés ou à des missions menées conformément aux obligations et aux engagements internationaux de la France.
Les opérations effectuées sur le territoire national n’entrent donc pas dans ce cadre légal et nécessiteraient, par conséquent, une modification de ces dispositions.
Au-delà des procédures juridiques, il convient de s’interroger sur le fondement qui justifierait l’assimilation pure et simple des opérations de type Sentinelle à des OPEX.
Potentiellement périlleuses, vous l’avez dit, les opérations conduites dans le cadre de Sentinelle ne paraissent néanmoins pas assimilables aux OPEX qui se déroulent sur des périodes de plusieurs mois, dans un contexte de violence généralisée et une hostilité ambiante. Elles le sont encore moins aux conflits traditionnels.
L’ouverture du droit à l’attribution de la carte du combattant aux militaires participant à Sentinelle ne manquerait pas de poser la question de l’égalité de traitement des militaires dans le temps. Ainsi, ceux qui ont participé aux événements violents en Nouvelle-Calédonie à Ouvéa au printemps 1988, ou ceux qui ont participé à des opérations de sécurité lors de prises d’otages sur le territoire national, n’ont jamais obtenu ce titre.
Une telle évolution poserait également la question de son éventuelle extension aux forces de police, tant pour le présent que pour le passé. Enfin, autre élément qui ne milite pas en faveur de la mesure que vous proposez : les conséquences financières attachées à la détention de la carte du combattant - même si elles n’ont pas, à ce jour, été évaluées.
Il convient de rappeler que ce titre ouvre droit au bénéfice de la retraite du combattant à l’âge de 65 ans, à la souscription d’une retraite mutualiste du combattant avec majoration de l’État, à une demi-part fiscale supplémentaire dans la déclaration de revenus à compter de l’âge de 75 ans, ainsi, naturellement qu’au bénéfice de l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, puisque les militaires concernés deviendraient ressortissants de cet établissement public.
Si l’attribution de la carte du combattant ne paraît donc pas adaptée aux opérations de type Sentinelle, leur spécificité et leur impact méritent qu’une reconnaissance particulière accompagne cette mission de protection militaire du territoire national. Une réflexion est actuellement en cours pour marquer la reconnaissance de la nation à l’engagement spécifique des armées dans cette mission de protection renforcée qui se déploie, non sur un théâtre extérieur, mais sur notre propre territoire.
 La parole est à M. Philippe Vitel.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions. Il faut aujourd’hui, effectivement, tenir compte de l’évolution des crises et des menaces, ainsi que des moyens dont nous disposons pour y répondre. Vous avez évoqué une réflexion : je souhaiterais que la représentation nationale y soit associée.
M. Philippe Vitel.
 La parole est à M. Guy Delcourt, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, la justice sociale est l’essence même de l’action de ce Gouvernement et de sa majorité. Ce combat nous a animés quand nous étions dans l’opposition, notamment sur un sujet précis : l’indemnisation des Françaises et des Français qui ont suffisamment cotisé alors même qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge légal de la retraite.
M. Guy Delcourt.
Le 5 février dernier, le Président de la République répondait au combat de longue date de ces seniors aux carrières longues et qui se trouvent au seuil de la retraite. À quelques années de celle-ci, leurs trimestres sont validés mais pas tous cotisés. Alors même qu’ils ont commencé à travailler avant l’âge de 18 ans, ils doivent ainsi attendre l’âge légal de la retraite pour toucher leur pension, et survivent, en attendant, avec l’allocation de solidarité spécifique, soit moins de 500 euros par mois.
Après la suppression par le gouvernement de François Fillon de l’allocation équivalent retraite mise en place par Lionel Jospin en 2002, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a remis en place, en 2013, un dispositif de soutien financier : l’allocation transitoire de solidarité. Pour autant, une catégorie de seniors restait exclue de cette mesure, ce que le Président de la République a voulu corriger en étendant le droit à cette indemnisation.
Depuis cette annonce, ces chômeurs restent dans l’attente de l’entrée en vigueur effective de cette mesure. Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, c’est malheureusement souvent le cas lorsque des lois sont votées ici même au Parlement : les bénéficiaires potentiels attendent des mois, parfois plus longtemps encore, voire en vain, les décrets d’application. Cette problématique, je la rencontre, comme d’autres bien sûr, au quotidien, dans ma circonscription, et de manière plus générale dans le bassin minier. Sur ce territoire, la lutte contre le chômage, notamment celui des seniors, reste une priorité. Je rappelle d’ailleurs que nous venons de vivre un épisode extrêmement douloureux avec les retards accumulés par les services de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, la CARSAT de Nord-Picardie.
Monsieur le secrétaire d’État, la précarité dans laquelle se trouvent ces travailleurs courageux est inacceptable. Nous devons tenir nos engagements en vue d’atteindre l’objectif de justice sociale que je rappelais au début de ma question. Pouvez-vous nous indiquer le calendrier de mise en œuvre de cette mesure, et les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour endiguer le chômage des seniors ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Pour en venir à votre question, le Président de la République a annoncé que, pour les personnes « qui ont toutes leurs annuités et plus de 60 ans, une prestation permettra de les conduire à la retraite dans de bonnes conditions ».
L’examen des contours de cette allocation est en cours de finalisation. Les dernières études et les derniers chiffrages sont en train d’être effectués afin de garantir l’efficacité et l’équité du dispositif, dans un contexte budgétaire très contraint. Mais le Gouvernement tient à annoncer que le bénéfice de ce dispositif interviendrait rétroactivement à compter du 1

Plus généralement, le sujet des fins de carrière et de la transition entre emploi et retraite est au cœur des préoccupations du Gouvernement. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comporte plusieurs mesures favorables aux seniors, notamment l’élargissement des critères d’accès au départ anticipé pour carrière longue ainsi que la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.
Les plans d’action qui figurent dans la feuille de route de la grande conférence sociale de 2014 ont également fait une large place aux problématiques que rencontrent les seniors sur le marché du travail. Près d’un tiers des emplois aidés – les contrats initiative emploi, les CIE, et les contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CAE – ont, en 2014, bénéficié à des demandeurs d’emploi seniors. Les objectifs que nous nous étions fixés ont même été dépassés, et plus de 45 000 demandes d’aides ont été enregistrées dans le cadre des contrats de génération depuis leur création.
 La parole est à M. Guy Delcourt.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de toutes ces explications très précises. Vous savez que les Français veulent aujourd’hui du concret – du palpable. Nous le voyons bien, dans nos permanences, avec les premières simulations de calcul de l’impôt. Dans tous les cas, je sais pouvoir compter sur vous, ainsi que sur le ministre du travail pour que les mesures que vous venez de confirmer entrent vite, très vite même, en application.
M. Guy Delcourt.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne la crise de confiance que traverse l’apprentissage dans mon département, la Mayenne, comme dans tout le pays.
M. Guillaume Chevrollier.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le nombre de contrats d’apprentissage ne cesse, depuis quelques années, de baisser : moins 8 % en 2013 et moins 3 % en 2014. Et les chiffres relatifs au premier trimestre de 2015 sont inquiétants. En Mayenne, on est passé de 1 100 apprentis à 850 ! Voilà encore une promesse du Président de la République qui ne sera pas tenue : 500 000 apprentis en 2017.

M. Patrick Hetzel.
 Le Gouvernement a cassé la machine en supprimant brutalement, en 2013, l’indemnité compensatrice forfaitaire. Depuis quelques semaines, il est vrai qu’il tente de renverser la tendance en multipliant les effets d’annonce. On entend désormais – c’est une réalité – beaucoup parler de l’apprentissage. Mais les mesures récemment annoncées ne font que rendre le système encore plus illisible. Alors que le chômage des jeunes s’élève à 22 % et que les entreprises peinent à recruter du personnel compétent et qualifié, le Gouvernement a coupé les ailes d’un dispositif efficace qui conduit des jeunes à l’emploi et rapproche le monde de l’éducation de celui de l’entreprise.
M. Guillaume Chevrollier.
Monsieur le secrétaire d’État, comment les entrepreneurs peuvent-ils avoir confiance alors que les dispositifs changent sans arrêt, alors qu’il faudrait de la stabilité ? Comment ne pas reculer lorsque les contraintes s’accumulent ? Comment recruter alors que les carnets de commande sont peu remplis et que la conjoncture est préoccupante ? Comment, dans une PME, recruter un apprenti quand on sait que cette démarche peut occasionner des contrôles, parfois excessifs, de l’administration, notamment de celle du travail ? Comment gérer un centre de formation d’apprentis – CFA – quand les dotations varient sans cesse, au gré du nombre d’apprentis ? Ces multiples questions, monsieur le secrétaire d’État, appellent des réponses claires. Votre gouvernement a maltraité l’outil précieux qu’est l’apprentissage et celui-ci a bien du mal à se rétablir.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
D’autres facteurs jouent également un rôle, comme l’évolution du cadre réglementaire. Il y a aussi des freins de nature psychologique, comme la réticence des employeurs à recruter des jeunes peu expérimentés. Pour lever l’ensemble de ces freins, un plan d’action – consécutif à la réunion présidée par le Président de la République le 19 septembre dernier, et dont le ministre du travail a dressé, le 7 mai, un bilan positif – a été mis en place.
Trois nouveaux chantiers, structurants et prioritaires, seront lancés pour le compléter : l’amélioration du statut de l’apprenti, dans le cadre de concertations avec les partenaires sociaux ; la définition d’une offre de services numériques complète pour aider les employeurs et les apprentis dans leurs démarches ; enfin, la définition d’une démarche nationale d’engagements de services dans les CFA.
L’évolution des ressources pour 2015 a été rendue publique : 202 millions d’euros supplémentaires ont été dégagés, dont 77 millions ont été affectés aux régions afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs responsabilités. Deux dispositifs viennent aussi soutenir la rentrée : l’aide « TPE jeune apprenti », annoncée par le Président de la République et la prestation « Réussite apprentissage ». Ils visent à permettre à 10 000 jeunes issus des quartiers défavorisés d’accéder à l’apprentissage.
Les entreprises doivent maintenant s’engager, dans ce cadre clair et stable, à accueillir des apprentis. Pour les mobiliser, François Rebsamen a confié à Gérard Mestrallet une mission « d’ambassadeur de l’apprentissage » et les acteurs des territoires seront amenés à se mobiliser pour prospecter les entreprises. Vous le constatez, l’engagement du Gouvernement est volontariste et son action à la hauteur des enjeux de l’apprentissage.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente.
 Je remercie M. le secrétaire d’État pour les propos qu’il vient de tenir pour le compte de son collègue M. Rebsamen. Cela étant, il n’a fait que confirmer le constat d’une baisse du nombre d’apprentis dans notre pays. Cette situation est aussi de la responsabilité de ce gouvernement : au-delà des mesures annoncées, nous attendons, et tout particulièrement les jeunes qui étaient censés être la priorité de quinquennat et se trouvent à la peine en matière d’emploi, des résultats concrets dans les territoires.
M. Guillaume Chevrollier.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite interroger Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur sa réforme du collège, dont nous savons qu’elle est très controversée.
M. Patrick Hetzel.
En effet, les réformes engagées en matière scolaire par le Gouvernement comportent, à mon sens, une dimension inédite, avec le retard pris par la réforme dite Peillon concernant l’école primaire, à laquelle va venir s’ajouter l’actuelle réforme du collège. Ce qui se passera à la rentrée 2016 est très singulier : tous les programmes changeront en même temps, du cours préparatoire à la classe de troisième.
Seront donc réformés, de manière simultanée, les programmes de neuf niveaux d’enseignement : cela n’a jamais été fait depuis Jules Ferry ! Cela aura évidemment une incidence considérable sur l’organisation de tout notre système scolaire. Or, nous ne disposons d’aucune étude d’impact sérieuse sur les modalités de mise en œuvre de ces réformes.
Mais le point le plus surprenant concerne, comme je viens de l’indiquer, les programmes. Vous n’êtes pas sans savoir que, pour que les nouveaux programmes puissent devenir effectifs dans les écoles et les collèges, il faudra refaire tous les manuels scolaires. Plus problématique encore, il faudra que ces manuels scolaires, et tout le matériel pédagogique nécessaire, soient disponibles partout et pour tous les élèves.
Pour les collèges, c’est l’État qui fournit les manuels scolaires. Or, j’ai constaté que le budget que le ministère de l’éducation nationale consacre à l’achat des manuels scolaires est passé, de 2012 à 2015, de 20,20 euros à 7,54 euros par élève.
Par ailleurs, Mme la ministre de l’éducation nationale fait état d’un budget prévisionnel de 60 millions d’euros en 2016 pour l’achat de manuels. Un rapide calcul montre qu’un tel budget est largement insuffisant pour donner aux collégiens les outils pédagogiques indispensables liés à la mise en place des nouveaux programmes.
Ma question est donc très simple : comment le Gouvernement va-t-il faire pour que chaque collégien, de la sixième à la troisième, puisse bien disposer, dans chaque matière, d’un manuel scolaire reprenant les nouveaux programmes dès la rentrée 2016 ? À cette question très pratique, j’attends une réponse très précise.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Réformer en une seule fois l’ensemble des programmes à la rentrée 2016, du cours préparatoire à la troisième, est essentiel pour permettre aux enseignants de construire des parcours d’apprentissage cohérents pour les élèves, dans le cadre posé par la refondation.
Dès l’année scolaire 2016-2017, les élèves recevront ainsi un enseignement qui articulera le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture avec les nouveaux programmes, dans le cadre des nouveaux cycles d’enseignement. Ce cadre impose un travail à travers les disciplines et à travers les niveaux de classe, et donc une réforme simultanée des programmes.
Les manuels scolaires sont en effet un levier majeur, et il est essentiel que de nouveaux manuels soient prêts à la rentrée 2016. Un cycle de discussions est déjà en cours avec l’ensemble des éditeurs pour préparer ces échéances sur un plan opérationnel. En tout état de cause, les nouveaux programmes seront adoptés dès septembre 2015, soit un an avant leur entrée en vigueur, afin de laisser aux éditeurs le temps de faire leur travail.
Enfin, si les achats de manuels ont été limités en 2014 et 2015 au seul remplacement des manuels usagés, c’est dans un souci de bonne gestion des deniers publics et dans la perspective du renouvellement de grande ampleur.
Soyez assuré, monsieur le député, que les budgets nécessaires seront engagés pour permettre aux collégiens de disposer de nouveaux manuels à la rentrée 2016.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Ce que je craignais est arrivé : je n’ai pas de réponse sur le fond. Je suis très surpris, car la question est de savoir si les collégiens disposeront bien de ces manuels. Aujourd’hui, le budget qui a été voté pour 2016 ne le permet pas.
M. Patrick Hetzel.
De plus, il faut que tout cela se fasse dans un délai d’un an, c’est extrêmement court. J’ai d’énormes craintes quant à la mise en œuvre opérationnelle, ce qui ajoute une pierre à l’édifice de ceux qui critiquent cette réforme du collège. Je déplore d’ailleurs que la ministre se soit contentée d’une réponse aussi laconique, reprise ici par M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, le lycée général du Parc à Lyon possède un internat traditionnellement réservé aux élèves de classes préparatoires. Ils sont 1 200, dans un établissement de 2 000 élèves.
Mme Dominique Nachury.
En mai 2010, la création de quarante-cinq places d’internat pour le second degré a été actée. Le programme d’ouverture sociale des classes préparatoires mobilise également le lycée du Parc. Pour pallier ce déficit, la région Rhône-Alpes a décidé d’acquérir à proximité du lycée un bâtiment de l’État et d’installer, avec le soutien de l’ANRU, un internat de 110 places.
Le 8 octobre 2012, une convention a été signée entre différents partenaires pour la création de 1 745 places d’internat de la réussite en Rhône-Alpes. Le 21 octobre 2014, Mme la ministre de l’éducation nationale, en réponse à ma question dans le cadre des discussions budgétaires, a évoqué une enveloppe de 150 millions d’euros dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir correspondant à la création de 6 000 places d’internats de la réussite. Elle a aussi indiqué que la région Rhône-Alpes est très déficitaire en hébergement d’internat.
La réalisation de cet internat rue de Créqui entre parfaitement dans les objectifs fixés par la ministre. Je ne comprends donc pas ces délais, ni ces délaissements.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
La construction d’un nouvel internat pour le lycée du Parc s’intègre dans ce programme copiloté, pour le schéma régional, par la région Rhône-Alpes et par l’État.
La région a acquis en septembre 2012 un bâtiment qui doit être transformé en internat pouvant accueillir 110 élèves. Ce site est distant d’environ 800 mètres de celui du lycée du Parc. Il doit recevoir les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles, les places d’internat d’excellence pour les lycéens étant localisées dans l’internat actuel sur le site du lycée qui a été rénové – comme vous l’avez souligné – et a perdu des places à cette occasion. Néanmoins, je tiens à vous préciser que l’internat existant n’est pas pleinement occupé, vingt et un lits y restant disponibles.
La livraison des locaux du nouvel internat était initialement prévue en 2018. Cependant, compte tenu des difficultés à mener à bien la programmation et de la complexité des travaux envisagés, le calendrier de l’opération a été revu. Les travaux devraient ainsi débuter au second semestre 2018 pour se terminer au plus tard au printemps 2020, comme le prévoit la convention signée avec l’Agence nationale de rénovation urbaine. L’internat pourrait être occupé à compter de la rentrée de septembre 2020.
La création de ces nouvelles places doit permettre, par le biais de ces deux sites, un accueil mieux adapté et optimisé à la fois pour les élèves de classes préparatoires et pour ceux de second cycle avec, pour chaque espace, un mode d’organisation et de fonctionnement repensé et conforme aux objectifs de l’internat de la réussite.
Vous le voyez, madame la députée, les projets inclus dans le programme d’investissements d’avenir ont vocation à aboutir et à permettre au plus grand nombre d’élèves d’étudier dans de bonnes conditions.
 La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État. Vous remercierez madame la ministre de l’éducation nationale de sa réponse. S’agissant des vingt et une places dites disponibles, je crains qu’il ne s’agisse de places inutilisables. On peut donc considérer que l’internat est plein, surtout qu’il reçoit énormément de candidatures. La réalisation de cet ouvrage faciliterait l’arrivée dans ce lycée d’un certain nombre d’élèves pour qui la mobilité est un problème.
Mme Dominique Nachury.
Néanmoins, je ne comprends toujours pas pourquoi les délais sont toujours aussi longs, alors que le bâtiment, les financements, la volonté et l’accord de tous les acteurs sont réunis. D’autant plus qu’il est assez symbolique d’installer un internat de réussite dans ce lycée du Parc, et Mme la ministre connaît bien ce territoire. J’avoue ne toujours pas comprendre, alors que tous les éléments concrets sont là, pourquoi il faut autant de temps pour cette réalisation.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, je souhaite appeler votre attention sur la situation financière difficile qui affecte la bonne gestion des crédits des aides à la pierre de l’Agence nationale de l’habitat sur le territoire des Côtes-d’Armor, en Bretagne. Ces dispositifs sont essentiels dans le développement et l’équilibre de territoires ruraux déjà si fragilisés, et rencontrent le succès espéré.
Mme Annie Le Houerou.
D’abord, dans le cadre de la rénovation énergétique du parc privé occupé par des ménages propriétaires occupants très modestes, un nombre important des demandes de l’année 2014 n’a pas été satisfait, et celles-ci mobiliseront la totalité des enveloppes de crédits attribuées au titre de la programmation 2015.
En conséquence, les nombreuses nouvelles demandes des ménages ne pourront être prises en charge cette année-ci. Ainsi, les EPCI qui avaient été encouragés à lancer des programmes d’intérêt général sont dans l’incapacité de répondre aux attentes de leurs habitants. De même les entreprises du bâtiment n’accèdent plus à ces chantiers. Ces entreprises connaissent également de réelles difficultés de trésorerie du fait de délais de paiement allongés pour les ménages qui attendent les aides publiques et qui sont dans l’incapacité d’avancer le coût des travaux.
Les ambitions bien affirmées dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat sont renforcées dans le projet de loi pour la transition énergétique, mais la situation dans notre département est toujours difficile, puisque 800 logements sont inscrits pour 2015 dans les engagements passés entre les collectivités et l’ANAH, 356 logements seulement inscrits dans la programmation ANAH et l’enveloppe des aides à la pierre qui sera consommée par les demandes de 2014.
Le Premier ministre a décidé de l’attribution d’une enveloppe supplémentaire de 70 millions d’euros, dédiée à la rénovation énergétique.
Cette politique nationale de l’habitat a vraiment trouvé sa cible et satisfait pleinement les territoires, à condition d’obtenir dans des délais courts les crédits correspondants. Je souhaite donc savoir comment seront prises en compte les difficultés de notre département pour assurer jusqu’à la fin de 2015 le service minimum de lutte contre la précarité énergétique, qui nécessiterait une attribution de crédits de près de 3 millions d’euros.
Ce programme « Habiter mieux » est pourtant excellent. Il concilie plusieurs enjeux pour le développement des territoires : l’emploi, en stimulant l’activité de nos artisans du bâtiment en milieu rural ; le pouvoir d’achat, en diminuant les factures d’énergie des ménages modestes ; l’amélioration du confort des logements au quotidien et, bien sûr, la réduction de la facture énergétique globale.
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Près de 720 millions d’euros d’aides ont été accordés en 2014 par l’Agence pour rénover 75 000 logements, ce qui a permis de créer ou de préserver plus de 28 000 emplois dans notre pays.
Le programme « Habiter mieux » de l’ANAH connaît un grand succès. Avec 100 000 logements traités depuis son lancement, il a permis de faire reculer la précarité énergétique. C’est pour poursuivre cette dynamique que les moyens de l’Agence ont été renforcés de plus de 120 millions d’euros dans le cadre du plan de relance en faveur du logement et de 70 millions d’euros supplémentaires grâce au plan de relance de l’investissement.
En ce qui concerne les Côtes d’Armor, la dotation pour 2015 s’élève à plus de 5,5 millions d’euros pour les crédits ANAH et à un peu plus de 2 millions d’euros pour les crédits du FART, le fonds d’aide à la rénovation thermique. Cette dotation est stable par rapport à celle de 2014.
Toutefois le taux de consommation des crédits dans ce département n’est actuellement que de 27 % pour les crédits de l’ANAH et de 9 % pour ceux du FART. Cette sous-consommation peut paraître paradoxale compte tenu du nombre de dossiers en stock, comme vous l’avez très justement souligné. Ce retard s’explique en réalité par le fait que les délégataires ont mis beaucoup de temps à finaliser leur avenant de gestion pour 2015 et le programme d’actions pour gérer le stock des dossiers déposés en 2014. Ce retard devrait néanmoins être rattrapé, ce qui permettra de traiter les dossiers déposés au titre de l’année 2014.
Compte tenu de ces éléments, une attention particulière sera portée à l’organisation entourant la régulation du traitement des dossiers pour 2015 afin d’éviter l’accumulation d’un stock important en fin d’année. Cela nécessitera une étroite collaboration entre les collectivités locales, les opérateurs et les services de l’État.
Enfin, la répartition régionale des nouveaux crédits pour 2015 est en cours de finalisation. Elle sera adoptée lors de la prochaine séance du prochain conseil d’administration de l’Agence, le 10 juin, et devra garantir au mieux la satisfaction des besoins exprimés par les territoires, notamment par votre département.
Vous le voyez, mon ministère et le Gouvernement s’engagent concrètement et avec détermination pour lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique.
 La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, depuis quelques années, le département de la Manche et son littoral en particulier sont confrontés à de multiples défis pour accompagner et créer les conditions optimales de leur développement économique : préserver notre environnement et nos côtes tout en accompagnant les efforts et le travail des collectivités en matière de défense contre la mer, et développer l’emploi ainsi que le tourisme, donc l’attractivité de notre territoire.
M. Stéphane Travert.
Je souhaite vous faire part ici, madame la ministre, de l’inquiétude des élus du littoral sur les différences d’appréciation dont fait l’objet dans notre département l’application de la loi littoral de la part des services de l’État et de la direction départementale des territoires et de la mer – DDTM.
Je souhaite insister également sur les problématiques liées à la définition des hameaux et des villages, et sur le refus de toute densification des zones déjà urbanisées. Ces dernières années, nous avons dû faire face à de nombreux recours fondés sur une interprétation extensive de la loi littoral : des « recours abusifs » fondés sur des « garde-fous inimaginables ». « Il y a la loi, l’esprit de la loi, et l’ouverture d’esprit ».
Le bon sens, ici, doit prévaloir. Nous faisons face à une application hétérogène de la loi. Le degré de sévérité de son application, par le juge ou l’État, varie souvent d’un département à l’autre. Ainsi, dans la Manche, nous constatons une réelle différence par rapport à ce qui se passe chez nos voisins bretons. Les maires vivent aujourd’hui, pour toutes les décisions relevant de l’urbanisme, dans une forme d’insécurité juridique constante.
Nous sommes naturellement conscients des enjeux de la loi littoral et de sa nécessité, et je veux rappeler ici que la protection des espaces littoraux et des terres agricoles demeure un impératif. Mais l’application rigoriste de cette loi empêche la prise en compte des particularités locales propres à nos littoraux. Une lecture rigide pourrait, à terme, constituer un frein au développement démographique, touristique et économique des communes littorales et rétro-littorales concernées.
Madame la ministre, alors que les décrets d’application ne sont toujours pas parus, trente ans après l’adoption de la loi – mais, bien sûr, ce reproche ne vous est pas adressé – pouvez-vous nous dire quand sera publiée une circulaire qui donnerait aux élus un cadre fixe relatif à l’urbanisation des dents creuses, l’urbanisation des hameaux et le développement des arrière-pays des communes littorales ? Que pouvez-vous nous dire pour rassurer notre territoire, qui doit impérativement, dans les mois à venir, investir pour maintenir les services de proximité, les services publics et la qualité de vie attendus par nos concitoyens ?
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Les conditions d’aménagement des communes soumises à la loi littoral doivent être traduites dans les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, et les PLU, les plans locaux d’urbanisme. Les services de l’État restent fortement mobilisés pour accompagner au mieux les élus dans l’application, parfois difficile, de la loi. Il ne s’agit pas d’imposer aux élus une certaine vision de la loi, mais bien de les informer et de les aider à optimiser l’aménagement de leur territoire en intégrant de nombreuses contraintes. Il s’agit en outre d’assurer la légalité des documents d’urbanisme, afin de limiter le nombre de recours contentieux dont vous faites état.
C’est aussi pour cela que les services de mon ministère ont engagé la refonte de la circulaire du 14 mars 2006 relative à l’application de la loi littoral. Le projet d’instruction, en cours de rédaction, insiste sur la nécessité d’intégrer les dispositions de la loi dans les documents d’urbanisme, gage de sécurité juridique. La circulaire sera complétée par des fiches techniques détaillant les principes essentiels de la loi en matière d’urbanisme ainsi que l’état du droit et de la jurisprudence applicables sur l’ensemble du territoire. Elle prévoit enfin l’organisation d’un « réseau littoral » qui regroupera l’ensemble des services de l’État concernés pour échanger sur l’application de la loi dans les territoires, anticiper les difficultés et formuler des solutions adaptées.
Il n’est en effet pas question pour moi de définir précisément au niveau national des notions faisant l’objet de traductions territorialisées, comme les « espaces proches du rivage », les « coupures d’urbanisation » ou encore les « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ». Il revient aux élus du littoral de préciser ces notions dans les SCOT et les PLU : c’est, je le répète, la meilleure garantie de la sécurité juridique des documents d’urbanisme et des autorisations de construire.
Il paraît ainsi particulièrement opportun de définir les hameaux dans les documents d’urbanisme et de les identifier dans les documents graphiques.
Je rappelle enfin que, si l’extension de l’urbanisation aux franges des hameaux existants n’est pas envisageable, il est en revanche possible d’autoriser des constructions nouvelles à l’intérieur des hameaux, dès lors que l’implantation de ces constructions ne remet pas en cause la taille relativement modeste de ces derniers et qu’ils ne constituent pas en réalité une zone d’urbanisation diffuse.
Cette instruction nécessite encore quelques mois de travail, compte tenu de la difficulté du sujet, dont vous êtes conscient, mais elle sera publiée d’ici le mois de septembre.
 La parole est à M. Paul Salen, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, aux termes de la loi de finances pour 2015, le prêt à taux zéro a été ouvert à l’achat d’un logement ancien à réhabiliter en milieu rural dans environ 6 000 communes sélectionnées pour leur caractère rural, leur niveau de services et d’équipements existants, et leur potentiel de logements à réhabiliter.
M. Paul Salen.
L’extension de ce dispositif va naturellement dans le bon sens. En revanche, il ne concerne qu’une très faible proportion des communes françaises. À titre d’illustration, il ne s’applique qu’à trente-neuf communes de ma circonscription sur cent vingt-six, et à quatre-vingt huit communes sur trois cent vingt-sept que compte le département de la Loire.
De nombreux élus ne comprennent pas ce dispositif qui revient à condamner toutes les communes qui n’en bénéficient pas à une régression démographique qui, ajoutée aux difficultés actuelles de développement économique, signe leur abandon et leur décadence.
Récemment interrogée sur ce sujet par notre collègue Joël Giraud, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, vous avez indiqué qu’il serait préférable d’examiner le fonctionnement de cette première version du PTZ dans les communes rurales avant d’envisager sa généralisation.
Aussi, dans l’attente d’un éventuel élargissement, il m’a semblé opportun d’appeler votre attention sur l’exaspération de nombreux élus locaux quant aux critères d’éligibilité relatifs aux équipements. Ils ne comprennent pas qu’une école communale et un boulodrome soient considérés de la même façon dans l’évaluation du nombre d’équipements et de services présents dans la commune. Ils ne comprennent pas non plus que les équipements intercommunaux ne soient pas comptabilisés pour chacune des communes qu’ils desservent et qui les ont financés. Ils s’interrogent enfin sur l’éligibilité de leur commune au PTZ rural lorsque le recensement est incomplet ou s’il a varié depuis l’enquête de l’INSEE.
Madame la ministre, ces critères d’éligibilité relatifs aux équipements sont parfaitement incohérents et ne parent pas aux dangers de la désertification du monde rural, sans compter qu’ils sont source d’inégalités entre les territoires.
Aussi j’aimerais connaître les réflexions qui ont conduit le Gouvernement à choisir ces critères-là et surtout comment vous pensez pouvoir les faire évoluer afin de les rendre plus justes.
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

Je me réjouis que ce gouvernement soit à l’origine de la mise en place de ce dispositif incitatif qui commence à monter en puissance. Il faut laisser à l’ensemble des acteurs, notamment les banques, le temps de se mobiliser, mais les données qui me sont transmises font état d’une nette croissance du nombre de prêts signés.
Un maillage équilibré du territoire, reposant sur des centres-bourgs animés, est un enjeu majeur de l’égalité des territoires et un levier de la transition énergétique. Le PTZ rural constitue une aide bienvenue pour y parvenir. Il s’agit de recréer, maintenir ou développer une centralité nécessaire à ces territoires, et en même temps de limiter l’extension de l’urbanisation à la périphérie des bourgs.
Le PTZ rural a été ciblé sur les bourgs des espaces ruraux qui présentent un niveau minimal de services de proximité mais se trouvent en perte de vitalité. Il s’agit ainsi de communes rurales disposant d’un important potentiel de logements vacants à rénover et d’un minimum de huit équipements dits de proximité ou intermédiaires, au sens défini par la base permanente des équipements de l’INSEE. Cette base a été choisie par les parlementaires lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 car elle couvre l’ensemble du territoire de façon homogène. Je précise qu’elle est mise à jour annuellement, ce qui permet d’éviter les risques que vous évoquez. N’étant pas issue d’enquêtes, mais de sources administratives exhaustives dans leurs champs respectifs, elle permet un traitement égal de tous les territoires.
Les critères retenus ont fait l’objet d’un consensus : il convient ainsi de s’assurer que les communes sélectionnées pour bénéficier du PTZ rural sont bien des pôles de services exerçant une fonction de centralité à l’échelle d’un bassin de vie.
Je comprends toutefois votre interrogation sur la classification même des équipements, mais cette prérogative appartient à l’INSEE. La question sera étudiée avec beaucoup d’attention lorsque nous dresserons le premier bilan de la mise en œuvre du PTZ rural – bilan qui nous donnera également l’occasion d’une évaluation objective et transparente du fonctionnement de cette première version du dispositif, ce qui nous permettra d’étudier la possibilité de son évolution.
 La parole est à M. Paul Salen.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour ces explications. Je ne doute pas que ce problème sera réglé d’ici peu puisque, si j’ai bien compris, les critères d’éligibilité au PTZ rural seront revus chaque année sur le fondement de la population et des équipements. Je n’en attendais pas moins de vous, qui êtes ministre du logement mais également de l’égalité des territoires et de la ruralité. Le monde rural compte sur vous pour que soit bien respecté ce que vous venez d’annoncer.
M. Paul Salen.
 La parole est à M. Jacques Cresta, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. Jacques Cresta.
Les caisses d’assurance retraite de la santé au travail, les CARSAT, sont confrontées depuis plusieurs années à des difficultés de fonctionnement qui ont des incidences directes sur le service rendu à la population. Dans ma région, le Languedoc-Roussillon, de nombreux retraités subissent un retard de plusieurs mois dans le versement de leurs pensions. Ce retard a des conséquences désastreuses, notamment pour les personnes les plus fragiles économiquement.
Cette situation est principalement due à la politique de réduction drastique des effectifs engagée par les gouvernements de droite durant dix ans, concomitante à une forte augmentation des demandes de retraite – plus de 60 % dans ma région. Cet afflux de demandes a eu pour effet de ralentir le traitement des dossiers, mais il a également entraîné la fermeture de points d’accueil au public et la quasi-impossibilité d’entrer en contact téléphonique avec un conseiller, laissant totalement démunis les nouveaux retraités qui cherchent à obtenir des informations sur le traitement de leur dossier et sur la date à laquelle leur sera versée leur retraite, après des décennies de travail.
À cette détresse s’ajoute la souffrance des personnels des CARSAT, eux aussi victimes de cette situation intolérable. J’ai personnellement informé le Gouvernement des dysfonctionnements constatés dans le département des Pyrénées-Orientales dès le mois de janvier 2013. Un plan d’action a alors été mis en œuvre par le Gouvernement afin de répondre aux demandes. Il concerne en priorité les personnes ne touchant aucune retraite et accorde une aide exceptionnelle de 800 euros à celles qui vivent dans la plus grande précarité. Malgré ces mesures, les problèmes perdurent pour des milliers de retraités. Ils devraient s’aggraver au cours des prochaines années en raison de la juste application du compte pénibilité grâce auquel de nombreux salariés feront valoir leurs droits à la retraite.
J’aimerais donc connaître les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement afin que des milliers de nouveaux retraités perçoivent dans les meilleurs délais leurs pensions de retraite ainsi que les mesures indispensables afin que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent à l’avenir.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
À la même date, Marisol Touraine a demandé que soit allouée aux retraités privés de retraite une aide exceptionnelle d’attente de 800 euros par mois. Cette aide ne sera pas récupérée sur la retraite car il s’agit véritablement d’une mesure exceptionnelle. Plus de 800 allocations de secours de ce type ont été versées par la CARSAT de Montpellier. Grâce à ces mesures, la situation locale s’est nettement améliorée. Le nombre de dossiers en retard a été divisé par quatre et s’élève actuellement à 1 200 dossiers, dont la très grande majorité a été déposée tardivement.
Il faut absolument éviter qu’une telle situation ne se reproduise, comme vous le rappelez à juste titre, monsieur le député. Les mesures prévues répondent au besoin de simplification des demandes de retraite. La simplification a été engagée dans la dernière réforme des retraites et la nouvelle Union retraite, laquelle regroupe les trente-cinq régimes de retraite, a été installée afin de la mettre en œuvre, en particulier le futur compte individuel de retraite en ligne et la déclaration unique de retraite préremplie. Enfin, nous devons renforcer à court terme les engagements du service public de la retraite en nous inspirant notamment du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales qui vient d’être remis à Mme la ministre.
 La parole est à M. Jacques Cresta.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et insiste sur la situation du Languedoc-Roussillon où les retraités vivent dans une très grande précarité et connaissent des situations parfois dramatiques. Il convient d’être tout particulièrement attentif à cette région.
M. Jacques Cresta.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, les travailleurs et encadrants des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, sont inquiets pour l’avenir. Dans le département des Ardennes où je suis élue, ils réalisent un travail reconnu de tous et sont partenaires des acteurs économiques. Les ESAT ont une double vocation, médico-sociale d’accompagnement des personnes handicapées à l’emploi en milieu protégé et économique de production de biens et services marchands. Ils accueillent des personnes handicapées à partir de l’âge de vingt ans, dont il a été reconnu qu’elles ne sont pas capables de travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée ni d’exercer une activité professionnelle indépendante. Il existe 1 349 ESAT en France répartis sur tout le territoire et proposant près de 120 000 places. L’âge moyen des travailleurs handicapés, actuellement de 38,3 ans, est en augmentation. L’allocation moyenne par travailleur handicapé s’élève à 12 800 euros, sans doute la moins élevée d’Europe. La dotation globale de fonctionnement s’élève à 1,468 million d’euros, à laquelle s’ajoute la garantie de rémunération des travailleurs handicapés qui s’élève à 1,277 million d’euros.
Mme Bérengère Poletti.
Les ESAT contribuent peu à la rémunération de leurs travailleurs. Or, depuis 2013, le nombre de places est figé et les dotations n’ont pas été revalorisées. Ce double constat a pour effet pervers d’inciter les ESAT à accueillir en priorité des travailleurs au handicap faible afin d’améliorer la productivité. Actuellement, 47 % des ESAT sont déficitaires et certains sont en dépôt de bilan.
À cette grave situation s’ajoute l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 mars 2015 assimilant les personnes en ESAT à des travailleurs ordinaires. Une telle assimilation aurait des conséquences sur les intéressés mais aussi sur les établissements et services en matière de recrutement, de protection, de coût et de budget. Cet arrêt, conjugué au rapport de la commission des finances du Sénat publié le 15 avril 2015 enjoignant les ESAT à faire évoluer leur modèle, crée une incertitude juridique et un émoi important, d’autant plus que le rapport sénatorial relève l’insuffisance du dialogue entre les ESAT et leur tutelle.
Quelles suites le Gouvernement entend-il donner à la décision de justice européenne et au rapport sénatorial ? Surtout, comment le Gouvernement entend-il répondre aux inquiétudes des travailleurs et maintenir leur niveau de protection dans ce nouveau cadre juridique ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
La décision de la Cour de cassation aura pour seul objet de régler le litige opposant le requérant au gestionnaire de l’établissement ou de renvoyer le règlement du litige au tribunal d’instance. Bien entendu, Mme la ministre des affaires sociales et moi-même suivrons attentivement le dénouement de cette affaire, en collaboration étroite avec le ministère du travail et sous l’égide du Secrétariat général aux affaires européennes. Nous avons d’ores et déjà chargé un groupe de travail commun aux différentes administrations d’analyser les conséquences de l’arrêt de la CJUE et surtout de déterminer si les droits des travailleurs prévus par le droit européen sont bien respectés par les règles nationales appliquées dans les ESAT. Il s’agit de savoir s’il existe des différences entre le droit du travail européen et le droit actuellement en vigueur dans les ESAT. Nous pourrons alors tirer toutes les conséquences de l’arrêt sans exclure une évolution de notre droit national.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir répondu en personne à la question. En effet, nous n’avons, hélas, pas toujours la possibilité de discuter directement avec le ministre chargé du problème qu’on est amené à soulever. Je suis évidemment attentive aux propositions et aux réponses que vous avez formulées au sujet de l’arrêt de la CJUE. Il serait intéressant de savoir quand seront achevés les travaux que vous avez évoqués afin que des solutions soient envisagées. Peut-être faudrait-il aussi prendre en compte l’environnement général des ESAT, les politiques de soutien mises en place au niveau national et les inquiétudes qu’elles suscitent en général, car ceux qui y travaillent sont inquiets au sujet du nombre de places et des dotations.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, le centre hospitalier Mas Careiron, hôpital psychiatrique à Uzès, connaît une situation de crise depuis maintenant plus de deux ans. Le dialogue social est actuellement rompu entre la direction de l’hôpital et les salariés. Il est urgent de mettre en place les moyens d’une sortie de crise. En 2014, l’établissement prévoyait un déficit en fin d’exercice budgétaire d’environ 750 000 euros pour un budget de 35,9 millions d’euros alors que l’Agence régionale de santé a prévu deux reprises de crédits en 2013 et en 2014 pour un montant total de 474 000 euros dans le cadre du dispositif de modulation de la dotation annuelle de financement.
M. Christophe Cavard.
En qualité de parlementaire, j’ai pris contact avec l’ARS qui m’a reçu, accompagné d’une délégation de l’hôpital. Les démarches entreprises, dont la rencontre avec des membres du cabinet de Mme la ministre Marisol Touraine le 5 novembre 2014, visant à trouver une solution de déblocage des négociations entre efforts en faveur des acquis du personnel et réaménagement de la dette, m’ont laissé confiant. Mais je constate malheureusement une nouvelle dégradation de la situation en ce début d’année. On peut parler d’un véritable blocage du dialogue de la part de la direction qui ne semble pas en mesure de sortir de la situation de crise. Alors que nous entamons cette semaine en commission la discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, la situation de l’hôpital du Mas Careiron fait figure de contre-exemple. Je souhaite que Mme la ministre intervienne directement afin de mettre en place une médiation visant à trouver une issue équilibrée au conflit social.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
La direction générale de l’ARS de Languedoc-Roussillon est intervenue afin de trouver des solutions visant à rétablir un climat de concertation et de respect mutuel entre la direction et les représentants du personnel. En vue d’aider le directeur à trouver avec les partenaires sociaux de nouvelles modalités de gestion du temps de travail dans le respect du cadre réglementaire des 35 heures, l’ARS a chargé deux de ses cadres d’accompagner la reprise du dialogue. Le blocage des instances a alors été levé et des solutions ont été proposées aux partenaires sociaux. Mme la ministre continuera à suivre attentivement l’évolution de la situation de l’établissement afin que l’hôpital du Mas Careiron, auquel je vous sais très attaché personnellement, monsieur le député, envisage sereinement l’avenir.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je ne doute pas de la mobilisation de l’ensemble des acteurs, en particulier du suivi assuré par les services de l’État, tant au niveau régional qu’au niveau des ministères. Je rappelle que ce suivi a lieu à un moment un peu particulier, où la psychiatrie fait l’objet d’un débat beaucoup plus large. Cet hôpital, comme d’ailleurs celui de Saint-Alban, s’il fallait citer un hôpital exemplaire, peut mener sa propre réflexion à ce sujet. Je suis donc très heureux d’entendre vos propos, dont j’espère qu’ils trouveront une traduction sur le terrain, afin que nous puissions trouver ensemble les solutions permettant à cet hôpital de retrouver l’exemplarité qui fut la sienne.
M. Christophe Cavard.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et porte sur l’accueil en école maternelle des enfants de deux à trois ans.
M. Jean-Pierre Decool.
Le 18 décembre 2012, Vincent Peillon, un des prédécesseurs de Mme la ministre de l’éducation nationale, publiait une circulaire dans laquelle il considérait l’accueil des moins de trois ans comme – je cite – « un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire dans le cadre de la refondation de l’école. » La circulaire ajoutait que de nouveaux effectifs y seraient consacrés.
De fait, des études ont montré que les écoliers ayant suivi quatre années de scolarisation en maternelle réussissent mieux leur CP et leur CE1. L’école dès deux ans peut donc s’avérer un véritable atout, l’accueil devant néanmoins être adapté aux rythmes et aux besoins des enfants.
Malheureusement, le Gouvernement semble vouloir freiner cet accueil dans le Nord, sous prétexte qu’il y est au-dessus de la moyenne nationale. Par la réduction systématique du nombre d’élèves par rapport aux prévisions, le rectorat a voulu, ces dernières années, tendre vers un chiffre de 17 % s’agissant de l’accueil national, alors que le Nord était encore à 41 % en 2010.
Ces dispositions imprécises mettent, chaque année, les communes en émoi, lorsque les élus locaux apprennent, parfois par la presse, les menaces de fermeture de classes. Cela entraîne à chaque fois la mobilisation des familles, des enseignants et des élus pour soutenir leur école, notamment en milieu rural, y compris les classes uniques, qui n’ont pas forcément démérité.
Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche peut-elle mettre en place un mode de calcul stable dans le temps, prenant en compte tous les enfants de deux à trois ans scolarisés ou scolarisables, lorsqu’il s’agit de maintenir ou d’ouvrir une classe ? Cela éviterait toutes les incertitudes relatives à l’accueil des enfants à l’école.
Dans un contexte de rigueur des finances communales, étant donné le désengagement de l’État, les communes rurales, en particulier, n’ont pas la capacité financière de créer des jardins d’enfants. N’est-il donc pas temps d’envisager le droit pour tous les enfants d’entrer en maternelle dès l’âge de deux ans ? Les élus locaux et les familles attendent une réponse précise à ces questions. Je vous en remercie.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Vous le savez, la refondation de l’école de la République a donné la priorité au premier degré, ainsi qu’à l’accueil des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle. C’est une mesure que ce gouvernement a toujours défendue et que le Président de la République défend lui-même de longue date, pour toutes les raisons que je vais indiquer.
Cette stratégie participe de manière déterminante à la prévention de l’illettrisme. L’enfant est préparé, ses capacités linguistiques, physiques et intellectuelles sont stimulées et la vie en commun est facilitée. Du point de vue de ce gouvernement, on ne peut pas comparer l’école maternelle pour les moins de trois ans et les jardins d’enfants. À l’école sont présents des professeurs, des enseignants ; l’admission à l’école profite aux parents, qui peuvent plus facilement concilier vie professionnelle et vie familiale, mais aussi, et surtout, aux enfants, puisqu’elle contribue, j’y insiste, à la lutte contre l’illettrisme.
Cette scolarisation précoce est également un outil de réduction des inégalités sociales, ce qui est très important aussi dans votre région, monsieur le député. Elle revêt ainsi une importance particulière dans les zones socialement défavorisées et est donc privilégiée dans les secteurs de l’éducation prioritaire, ruraux et d’outre-mer. En ce sens, la circulaire du 18 décembre 2012 sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans en maternelle détermine un cahier des charges national pour le bon accueil de ce public scolaire particulier.
Notre gouvernement s’est très vite donné les moyens de mettre en œuvre cette politique. Des postes de professeurs des écoles ont ainsi été créés dès la rentrée de 2012. Cette action s’est poursuivie aux rentrées de 2013 et de 2014. Elle se prolongera à la rentrée de 2015, avec la création de 5 061 postes, dont 2 511 pour le premier degré. Ainsi, alors que la scolarisation des enfants de moins de trois ans concernait à peine plus d’un enfant sur dix sous la précédente majorité – je tiens à le rappeler –, ce sont aujourd’hui, en moyenne, 12 % de ces enfants qui y ont accès, et un peu plus de 20 % dans les zones d’éducation prioritaire. Or, la scolarisation des enfants en bas âge est essentielle pour permettre aux élèves les plus défavorisés de réussir leur scolarité.
Monsieur le député, vous pouvez compter sur l’engagement total de la ministre de l’éducation nationale sur ce sujet.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Mme la présidente.
 Je suis heureux de constater que j’ai été compris. Je me réjouirai de voir, à la rentrée, les réponses qui seront données aux élus locaux. Vous avez évoqué les zones d’éducation prioritaire, ce qui est tout à fait légitime, mais j’évoquais notamment, dans ma question, la zone rurale, qui a besoin d’un soutien particulier. En effet, la ruralité, c’est aussi la modernité, et il ne peut y avoir une école à deux vitesses.
M. Jean-Pierre Decool.
 La parole est à Mme Paola Zanetti, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question porte sur les problèmes récurrents de sécurité et de délinquance dans la commune de Hombourg-Haut et, en particulier, dans les quartiers des Chênes et de Chapelle, classés en zone urbaine sensible.
Mme Paola Zanetti.
Je sais que le ministre de l’intérieur n’ignore pas cette situation. En effet, en février dernier, il m’indiquait, après plusieurs courriers adressés par le maire de la commune ainsi que par moi-même, que les effectifs policiers au sein de la circonscription de sécurité publique de Freyming-Merlebach allaient être renforcés par deux nouveaux agents. Il m’indiquait également, chiffres à l’appui, que la délinquance avait baissé dans la commune de Hombourg-Haut en 2014. J’en ai pris acte.
Cependant, depuis fin janvier, ce sont sept véhicules utilitaires affectés aux associations de la commune et à l’association intercommunale de prévention spécialisée qui ont été détruits ; une pharmacie et un centre de santé ont été partiellement ravagés par les flammes. Les médecins du quartier, ainsi que les rares commerçants de la commune, ont exprimé leur colère et leur crainte.
Les éducateurs qui œuvrent dans ces deux cités ont été récemment contraints d’annuler leur permanence, à la suite des pressions exercées par quelques individus, et ont fait valoir leur droit de retrait.
Les habitants assistent impuissants à des phénomènes de bandes et aux dégradations. Récemment, 300 d’entre eux se sont réunis dans un gymnase de la ville pour exprimer leur inquiétude et leur ras-le-bol. À la demande du maire de Hombourg-Haut, une brigade de CRS a été dépêchée pour ramener le calme. Mais cette réponse ne peut être que temporaire.
Nous parlons ici d’une commune d’à peine plus de 7 000 âmes – qui a perdu en quinze ans plus de 3 000 habitants –, de quartiers situés au sein des cités minières construites dans les années 1950 sur des versants éloignés des centres-villes et des services, offrant très peu de moyens de transport. Nous parlons d’une commune où les jeunes sont en souffrance, confrontés à un chômage qui atteint, pour leur catégorie d’âge, 40 %.
Il y a les chiffres, mais il y a aussi la réalité de la vie quotidienne des habitants, qui ont malheureusement le sentiment d’être abandonnés par les pouvoirs publics.
Aussi souhaiterais-je connaître les moyens supplémentaires que peut accorder et déployer M. le ministre de l’intérieur pour faire respecter l’exigence de sécurité des habitants de ces quartiers, et rappeler que la République ne laisse personne au bord du chemin.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.
Mme la présidente.
Mme Myriam El Khomri, 
secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens et lutter contre les formes les plus violentes et les plus organisées de criminalité constituent une priorité du Gouvernement. Cette mobilisation vaut également pour la circonscription de sécurité publique de Freyming-Merlebach.
La direction départementale de la sécurité publique de Moselle a mis en place un dispositif destiné à assurer une réelle présence policière sur la voie publique du Hombourg-Haut, particulièrement aux Chênes et à Chapelle, notamment de nuit. Des contrôles routiers sont effectués quotidiennement afin d’en sécuriser les abords. Depuis le 31 mars 2015, un véhicule supplémentaire est régulièrement déployé, ce qui porte à quatre le nombre d’équipages de patrouille nocturne. Le service de la BAC a été décalé sur le créneau horaire de 21 heures à 5 heures du matin.
Les effectifs de cette circonscription ont en effet légèrement diminué ces dernières années, passant de 96 au 31 décembre 2012 à 92 au 30 avril 2015. Ils pourraient être renforcés d’un poste d’ici au 31 octobre prochain. Par ailleurs, le nombre de gardiens de la paix et de gradés est quasiment conforme à l’effectif de référence. J’ajoute que cette circonscription a bénéficié, entre le 31 mars et le 4 mai 2015, de l’appui d’une section de CRS. Ces renforts, par exemple de policiers de BAC, peuvent être déployés depuis Forbach et Metz.
La mobilisation des fonctionnaires de police produit des résultats avec, notamment, à Hombourg-Haut, une baisse de 37,78 % des violences aux personnes en 2014.
S’agissant des récents incendies, qui suscitent légitimement votre préoccupation, je tiens à souligner que plusieurs interpellations ont eu lieu. Début avril, les trois auteurs de l’incendie dans le quartier de Chapelle et de jets de pierres sur un véhicule de la BAC ont été interpellés en flagrant délit. Le principal mis en cause a été présenté au parquet et écroué. En outre, les enquêtes relatives aux incendies du centre médico-social et des véhicules de l’association de coordination culturelle, éducative et sportive, A.C.C.E.S, sont en cours.
Ces éléments et ces chiffres ne justifient nul triomphalisme ni ne doivent naturellement conduire à occulter les problèmes que vous venez d’exposer. Soyez assurée, madame la députée, que le Gouvernement reste entièrement mobilisé. Nous comptons également sur l’engagement de l’ensemble des acteurs locaux de la prévention et de la lutte contre la délinquance.
 La parole est à Mme Paola Zanetti.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir bien voulu répondre au nom de M. le ministre de l’intérieur. Je vous remercie pour les mesures prises depuis mars 2015. J’entends les efforts supplémentaires qui seront consentis et le suivi attentif qui sera assuré. Je ne manquerai pas d’appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur à chaque fois qu’il y aura un problème.
Mme Paola Zanetti.
 La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, 380 fonctionnaires de police assurent la sécurité de 200 000 Dunkerquois dans notre agglomération. Ils le font avec efficacité et courage, comme l’ont malheureusement prouvé un certain nombre d’événements récents. Ils le font cependant dans des conditions difficiles, dans des bâtiments vétustes. Je sais, de mémoire, qu’un certain nombre de travaux sont prévus, en particulier la réfection des toitures et du sous-sol, en raison de fuites, ainsi que celle de l’accueil, qui est absolument indispensable, ce dernier n’étant plus du tout adapté. Il est absolument terrible d’accueillir en ces lieux les gens se déplaçant pour faire établir des procurations de vote.
M. Christian Hutin.
Les conditions de travail des fonctionnaires de police sont également rendues difficiles par la dispersion des sites du commissariat : les renseignements se trouvent dans la ville voisine de Coudekerque, la sécurité urbaine se trouve à Grande-Synthe, qui est également éloignée, et la police de l’air et des frontières se situe à Saint-Pol-sur-Mer. Quand les policiers doivent s’entraîner au tir, ils doivent se déplacer, ce qui est autant de temps perdu dans les transports. Il en va de même pour les salles de sport.
D’autres travaux sont absolument nécessaires : ceux concernant les locaux d’archives, qui deviennent dangereux – il y a là, je tiens à le signaler, un risque majeur – ainsi que ceux relatifs aux huisseries, en raison des fuites existantes.
Bien entendu, dans le Dunquerkois, on rêve d’un nouvel hôtel de police, mais, pour l’heure, on souhaiterait avoir quelques informations sur les travaux prévus, ainsi que sur ceux qui ne le sont pas encore mais nous semblent indispensables. Les fonctionnaires de police le méritent.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.
Mme la présidente.
Mme Myriam El Khomri, 
secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
Le ministre de l’intérieur tient à rappeler que, malgré les contraintes budgétaires et la nécessité pour le ministère de l’intérieur de prendre part au redressement des comptes publics, la loi de finances pour 2015 se traduit par des efforts significatifs sur les crédits hors titre II – fonctionnement et investissement – de la police nationale, qui sont passés de 935,6 millions d’euros en 2013 à 937,8 millions d’euros en 2014 ; ils s’élèveront à environ 978,4 millions d’euros en 2015.
S’agissant précisément du commissariat de Dunkerque, ses locaux sont effectivement, comme vous les avez décrits, vétustes et dégradés. Une étude de faisabilité sur un projet de réaménagement des locaux a été menée en 2014. Une opération immobilière d’envergure, représentant près de 600 000 euros, va être réalisée en deux phases et permettre d’importantes améliorations. La première concerne, dans le bâtiment principal, le réaménagement de l’espace d’accueil du public, du bureau du chef de poste, du local de dépôt d’armes, de la salle de rédaction et du bureau des officiers. Ces travaux, d’un montant d’environ 250 000 euros, seront engagés au cours de l’année.
Par ailleurs, la réhabilitation des vestiaires et des douches du bâtiment annexe a été inscrite au budget de 2015 pour un montant de 100 000 euros.
La seconde phase de travaux concerna l’aménagement de deux bureaux, des locaux archives et papeterie dans le bâtiment annexe, le réaménagement de la salle de réunion et de trois bureaux dans le bâtiment principal, la remise en fonction de l’accès des personnels à la cour de service ainsi que la création d’une issue de secours dans la zone de sûreté pour un montant de 250 000 euros.
Le ministre de l’intérieur tient par ailleurs à souligner, comme vous l’avez indiqué, monsieur le député, que les travaux de réfection de la toiture devraient s’achever à la fin du mois de juin.
Concernant les infiltrations d’eau au sous-sol, les études préalables sont en cours, ainsi que la réalisation d’un diagnostic hydraulique.
Le ministre de l’intérieur est conscient de l’importance des attentes, pleinement justifiées, des fonctionnaires de police de Dunkerque, des habitants et de leurs élus. Les premiers travaux sont donc en cours. En tout état de cause, il souhaite vous assurer, monsieur le député, de son plein investissement dans ce dossier afin de garantir un meilleur accueil du public et d’améliorer significativement les conditions de travail des fonctionnaires.
 La parole est à M. Christian Hutin.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État, et je me réjouis de l’intérêt que porte Bernard Cazeneuve à notre commissariat, ce dont je ne doutais pas.
M. Christian Hutin.
Madame la secrétaire d’État, vous êtes jeune, plus jeune que je ne le suis ; il est amusant de constater que le commissariat de Dunkerque a précisément mon âge. Pour reprendre le motif de la chanson de Fernandel, si je vieillis, mon commissariat aussi
 (Sourires)
 Enfin un peu d’humour !
M. Frédéric Reiss.
 Avoir un bel hôtel de police, qui ne ressemble plus à l’hôtel de la chanson – l’hôtel d’Abyssinie et du Calvados réuni, si mes souvenirs sont bons –, tel est notre rêve le plus cher.
M. Christian Hutin.
 La parole est à Mme Luce Pane, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, la rive sud de l’agglomération rouennaise, qui compte 220 000 habitants, est confrontée à une baisse du nombre de gardiens de la paix titulaires. Le nombre de fonctionnaires actifs a fortement diminué depuis dix ans, ce qui nuit à la capacité de la police de patrouiller et d’intervenir rapidement sur la voie publique. Cette baisse a aussi pour conséquence une faible amplitude horaire d’ouverture de nos bureaux de police et commissariats, nos policiers ne pouvant à la fois assurer la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens dans les rues et être présents dans leurs bureaux.
Mme Luce Pane.
Pour l’année 2015, le ministre annonce 89 fonctionnaires de police pour la rive sud de l’agglomération, mais seulement 65 fonctionnaires actifs, dont 6 ne sont plus opérationnels, en raison notamment de départ en retraite ou d’arrêt maladie. Le renfort d’adjoints de sécurité ou d’administratifs sur notre territoire, ou encore des brigades mobiles, comme les compagnies départementales d’intervention ou la brigade anti-criminalité, est bienvenu mais ne permet malheureusement pas de combler le manque d’effectifs dans nos rues.
Les fonctionnaires de police travaillant au sein de ma circonscription m’ont fait part de leurs inquiétudes. Sur le terrain, ce manque d’effectifs se ressent, en particulier dans cette période difficile marquée par les attentats de janvier, qui ont fortement touché les policiers, et par la mise en place du plan Vigipirate, qui les a fortement mis à contribution.
C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, de rassurer la police, dont le travail est précieux au sein de notre République et indispensable pour nos territoires, et de répondre au manque d’effectifs auquel celle-ci est confrontée, en particulier sur la rive sud de l’agglomération rouennaise.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.
Mme la présidente.
Mme Myriam El Khomri, 
secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens partout sur le territoire national en luttant contre les incivilités et toutes les formes de délinquance constitue une priorité du Gouvernement et des élus sur le terrain. S’agissant de la circonscription de sécurité publique de Rouen, vous avez raison, madame la députée, ses effectifs ont connu une baisse depuis dix ans. Soyez donc certaine que cette circonscription de police fera l’objet de toute l’attention des services du ministère de l’intérieur.
Concernant le sud de l’agglomération rouennaise, sur lequel vous appelez plus particulièrement l’attention du Gouvernement, la division sud du service de sécurisation de proximité de Rouen comptait au début de l’année 66 fonctionnaires actifs et 14 agents de sécurité ou ADS. Vous l’avez rappelé, quatre personnels sont actuellement indisponibles du fait d’un arrêt maladie ou d’une blessure en service. Cette situation n’a toutefois pas eu d’impact sur l’amplitude horaire des commissariats et bureaux de police du secteur, qui sont restés ouverts du lundi au vendredi de huit heures trente à dix-huit heures. Par ailleurs, une permanence est assurée le samedi au commissariat de Grand Quevilly. La seule structure du secteur dont l’amplitude horaire ait été réajustée, en lien avec le maire, est le bureau de police d’Oissel, lequel est ouvert par demi-journée. En dehors des horaires d’ouverture, les fonctionnaires affectés à ce bureau sont en patrouille mais restent joignables sur leur téléphone portable.
J’ajoute que plusieurs services du commissariat central de Rouen ont vocation à intervenir sur le secteur de la division sud, vous l’avez indiqué. Ce sont notamment quatre équipages de police-secours sectorisés, un groupe de sécurité de proximité – des groupes fidélisés viennent donc s’ajouter aux effectifs des CRS – assurant trois à quatre patrouilles quotidiennes jusqu’à vingt et une heures et, en effet, des unités d’appui – les compagnies départementales d’intervention, les BAC –, présentes au quotidien dans les secteurs sensibles, dont le quartier de la Sablière à Rouen et les quartiers Hartmann, La Houssière et Château Blanc à Saint-Étienne-du-Rouvray.
À cet égard, 36 opérations de contrôle visant à lutter contre la délinquance ont été menées sur l’ensemble des communes de la division sud depuis le début de 2015.
Soyez assurée, madame la députée, de l’entière mobilisation des forces de police. Je tiens à vous certifier que l’État s’emploiera à poursuivre et à intensifier son engagement. La question des effectifs de police fera en particulier l’objet du plus grand suivi.
Au-delà de cette action de l’État, la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux, publics et privés, engagés dans des actions de prévention ou de sécurité – je pense notamment aux bailleurs sociaux – est également indispensable pour répondre aux attentes de nos concitoyens.
 La parole est à Mme Luce Pane.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse. La mobilisation des forces de police a permis de réaliser un très bon travail. Un tel équilibre est toutefois délicat à conserver car, compte tenu du contexte, lorsque la mobilisation dure un certain temps, il faut prendre garde que les efforts ne retombent pas. Plus on laisse certains quartiers se dégrader au sein de nos territoires, plus il est ensuite difficile de retrouver l’équilibre républicain, la sérénité à laquelle tous nos concitoyens sont en droit d’aspirer.
Mme Luce Pane.
Je reste évidemment très sensible à la question des effectifs, car cet élément apparaît comme contribuant au maintien de la sécurité dans le cadre de notre pacte républicain. Nous devons, au sein de nos territoires, permettre à tous nos concitoyens d’aller et venir librement, ce qui suppose d’assurer leur sécurité.
 La parole est à M. Yves Albarello, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, pas plus tard que dans la nuit de dimanche à lundi, dans la ville de Claye-Souillly, dont je suis le maire, trois véhicules se sont vu dérober leur plaque d’immatriculation. J’appelle donc votre attention sur le problème récurrent des plaques d’immatriculation usurpées dont sont victimes 400 000 propriétaires de véhicules chaque année.
M. Yves Albarello.
Le procédé dit de la « doublette » est possible car il n’y a aucun contrôle aujourd’hui de la fabrication de ces plaques. Il représente un risque non seulement pour la sécurité publique mais aussi pour les finances de l’État, le coût de cette falsification étant évalué à plus de 200 millions d’euros ; coût des contrôles, manque à gagner, insécurité routière, préjudice. Grâce à la simplicité de fabrication, l’usurpateur peut commettre toutes les infractions possibles tandis qu’il revient au propriétaire de prouver sa bonne foi.
J’aimerais donc connaître votre avis, madame la secrétaire d’État, sur une solution qui consisterait à permettre l’authentification des plaques minéralogiques, procédé simple dont le coût serait marginal pour l’État puisque ce sont les professionnels de l’automobile qui investiraient. Il s’agirait d’un contrôle à chaque étape du processus de production et de distribution des plaques, avec un dispositif de code optique, une vérification dans un registre dématérialisé et par lecteur électromagnétique. Le second avantage serait de permettre une meilleure gestion des flux de véhicules en cas de pic de pollution, ce qui rejoint la préoccupation que j’avais exprimée dans une précédente question orale posée au ministre de l’intérieur le 27 janvier dernier.
 Excellente question !
M. Maurice Leroy.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.
Mme la présidente.
Mme Myriam El Khomri, 
secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
Pour mieux accompagner les victimes, des mesures ont été mises en place : procédure pour les victimes sur le site service-public.fr, aide à la rédaction du formulaire de contestation sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, possibilité de déposer une pré-plainte en ligne.
Depuis novembre 2013, le contrôle des doublettes imparfaites est totalement automatisé sans que cela ait nécessité de recruter de nouveaux agents. Il a permis de diminuer fortement le nombre de contraventions à l’encontre des titulaires n’ayant commis aucune infraction. Dorénavant, les plaintes liées aux doublettes parfaites sont systématiquement enregistrées et renseignées au sein du fichier des véhicules et des objets signalés. Le nombre de plaintes déposées auprès des forces de l’ordre en 2013 est de 22 164, le nombre de ré-immatriculations des véhicules est de 17 840.
Si on ne peut se satisfaire, comme vous le dites, de ces chiffres, le nombre de faits signalés, qui avait augmenté depuis plusieurs années, a connu au cours de l’année 2014 un premier recul de près de 10 %.
L’ambition du Gouvernement ne s’arrête pas à cela. Comme vous le proposez, une sécurisation accrue pourrait passer par un contrôle des conditions de délivrance des plaques ou par l’apposition de marques sur les plaques ou les véhicules. Il faut cependant prendre en compte le coût et la charge administrative. Ces différentes pistes feront donc l’objet d’une concertation avec les professionnels du secteur, comme vous venez de le suggérer.
Une des motivations des auteurs de ces actes réside dans la volonté de se soustraire aux contrôles automatisés. D’ores et déjà, dans le cadre de la modernisation du parc des radars, deux modèles de radars double face sont en cours d’expérimentation. Trois autres appareils seront déployés au cours de cette année. Cette technologie facilitera les investigations des forces de l’ordre et participera à la lutte contre les usurpations de numéro d’immatriculation.
 La parole est à M. Yves Albarello.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je préfère de loin la seconde partie de votre propos à la première ; celle-ci, que l’on connaissait, est peu efficace, alors que la seconde a des chances de l’être davantage. J’encourage donc fortement le Gouvernement à s’engager dans cette voie.
M. Yves Albarello.
Le retour sur investissement d’une telle mesure est simple à calculer : le coût serait d’environ 200 millions d’euros, dont 1 million d’euros seulement pour l’État, puisque, comme je l’indiquais dans mon propos liminaire, ce sont les industriels de l’automobile qui investiraient dans les systèmes de traçabilité des plaques. Il est en effet très compliqué, pour une personne dont la plaque d’immatriculation a été usurpée, de prouver sa bonne foi.
 C’est vrai !
M. Maurice Leroy.
 J’ai rencontré ce cas dans ma circonscription, et Maurice Leroy me disait la même chose voilà quelques instants. Il faut intervenir à tous les niveaux pour prouver la bonne foi de ces personnes auxquelles on n’a pas demandé leur avis.
M. Yves Albarello.
Très franchement, pour un coût si marginal, j’invite le Gouvernement à s’engager dans cette voie.

M. Daniel Fasquelle
 Très bien !
M. Maurice Leroy.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les modalités de remise des permis poids lourds, notamment lors de leur prorogation.
M. Frédéric Reiss.
Depuis 2013 a été mis en place un nouveau système informatique de gestion des demandes de permis poids lourds et super-lourds, dénommé FAETON, qui a pour objectif de lutter contre les fraudes et d’améliorer le suivi des demandes. Dans ma circonscription, l’instauration de ce dispositif a provoqué un fort mécontentement des chauffeurs de poids lourds, contraints de se rendre directement en préfecture, à Strasbourg, pour récupérer leur permis. La possibilité d’envoyer les documents nécessaires avec une enveloppe timbrée pour le retour a en effet été supprimée.
Aujourd’hui, le renouvellement d’un permis poids lourds ou super-lourds impose, outre une visite médicale, un déplacement à la préfecture et, souvent, la perte d’une demi-journée de travail du fait des transports, des difficultés de stationnement et de l’attente au guichet, alors que la démarche en elle-même nécessite moins de cinq minutes.
Ces permis doivent être renouvelés tous les cinq ans puis tous les deux ans à compter de l’âge de soixante ans. Aussi, les professionnels de la route, tant salariés qu’employeurs, déplorent-ils la lourdeur de cette démarche administrative.
Dans le nouveau dispositif, une procuration peut être établie à un tiers et aucune vérification complémentaire n’est effectuée par les services préfectoraux au moment de la remise. Ne pourrait-on envisager que la remise au demandeur soit effectuée par le réseau des sous-préfectures, échelon de proximité des services de l’État ? La formation du personnel ne devrait pas poser de problème majeur, puisque l’établissement des titres serait toujours effectué au niveau central.
Sensible à la problématique de l’accessibilité aux services publics, je souhaite connaître la position du ministre de l’intérieur sur l’opportunité de transférer la remise des permis poids lourds et super-lourds au réseau des sous-préfectures. Une telle modification constituerait une véritable simplification administrative pour des milliers de Français. On peut moderniser et sécuriser les services de l’État sans éloigner le service du public, notamment dans les territoires ruraux.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.
Mme la présidente.
Mme Myriam El Khomri, 
secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
La centralisation progressive de la mission de délivrance du permis de conduire en préfecture ou dans les sous-préfectures les plus importantes a permis de transformer progressivement les sous-préfectures d’administrations de guichets en administrations de missions, appelées à se recentrer sur le développement local, l’ingénierie territoriale et le conseil aux acteurs locaux.
Les préfets ont pris des dispositions afin de simplifier l’accès aux services. En Alsace, par exemple, la préfecture du Bas-Rhin a ouvert un guichet spécialement pour le retrait des permis de conduire.
Le ministère s’est par ailleurs attaché à simplifier les procédures et à réduire les délais d’instruction et de production du nouveau permis sécurisé, en particulier au profit des professionnels de la route.
Enfin, sensible aux enjeux de proximité pour les usagers, le ministère de l’intérieur étudie actuellement toutes les pistes complémentaires de simplification du processus de délivrance du permis de conduire et de remise ou d’échange de ce titre. La réflexion en cours sur l’offre de services publics, notamment dans les maisons de services au public, permettra de construire des solutions innovantes de nature à rapprocher la délivrance des titres des usagers, sans renoncer au face-à-face lorsque celui-ci est impératif pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Nous prenons note des efforts de simplification en cours, tout en rappelant que, dans le contexte actuel de réforme territoriale, la proximité du service public revêt une grande importance. J’espère que les pistes que vous avez évoquées trouveront une traduction concrète.
M. Frédéric Reiss.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
La séance est levée.
M. Jean-Charles Taugourdeau
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Yves Durand
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Paul Giacobbi
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Gabriel Serville
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Michel Piron
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Françoise Guégot
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Pascal Popelin
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Denis Baupin
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Julien Aubert
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Franck Reynier
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Philippe Vitel
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Rémi Pauvros
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Jean Lassalle
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Frédéric Reiss
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Jean-Pierre Le Roch
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Mme Valérie Lacroute
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale
Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale
Mme Ericka Bareigts, rapporteure de la commission spéciale
M. Denis Baupin, rapporteur de la commission spéciale
M. François Brottes, président de la commission spéciale
M. Julien Aubert
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Jean-Yves Caullet
M. Bernard Accoyer
M. Bertrand Pancher
M. François Brottes, président de la commission spéciale
M. Jacques Krabal
M. Patrice Carvalho
M. Christophe Bouillon
M. Martial Saddier
M. Bertrand Pancher
M. Jacques Krabal
Mme Cécile Duflot
M. Gabriel Serville
Mme Geneviève Gaillard
Mme Catherine Vautrin
M. Ary Chalus
Mme Véronique Besse
M. Jean-Jacques Cottel
M. Alain Leboeuf
M. Gilbert Collard
M. Napole Polutélé
M. Jean Lassalle
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du Parlement de la République du Ghana, conduite par son Président, M. Edward Doe Adjaho.
M. le président.
 (Mesdames et messieurs les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, avez-vous lu la lettre que votre prédécesseur a adressée à votre ministre de l’éducation nationale ?
M. Jean-Charles Taugourdeau.
En voici quelques extraits – je cite Jean-Marc Ayrault : « Madame la ministre, […] je tenais […] à vous faire part de mon inquiétude quant aux conséquences de certaines mesures annoncées sur l’enseignement de la langue allemande. 
« Les classes bilangues, nées du plan de relance de l’allemand en France et du français en Allemagne, ont permis à l’allemand de rester la troisième langue vivante enseignée en France. Et la promotion de cet apprentissage, en lui accordant une position privilégiée, est au cœur de la coopération franco-allemande. […] Nous cherchons aujourd’hui à renforcer nos liens avec l’Allemagne : cela passe par une meilleure connaissance de son histoire, de sa culture et de sa langue. Ces mesures prévues par la réforme du collège ne me semblent pas favoriser ce rapprochement, qui doit s’incarner dans des projets communs, particulièrement en direction de la jeunesse. »
Ouverts au monde, de gauche comme de droite, les intellectuels, les politiques et aujourd’hui massivement les enseignants s’élèvent contre votre réforme du collège. À aucun moment, ils n’ont été entendus par votre Gouvernement.
Plus grave, tous sont décrédibilisés, voire méprisés, et sont nommés par vous les « pseudo-intellectuels ».
Devant une telle contestation, le groupe UMP demande la tenue d’un débat devant notre Parlement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, à part vous et le Président de la République, qui soutient la ministre de l’éducation et sa réforme pseudo-intelligente ?
 (« Nous ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Quand allez-vous retirer votre projet, stupide et destructeur ?
 (« Jamais ! » sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 Il ne tient qu’à vous !
M. Christian Jacob.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Acceptez le débat !
M. Bernard Accoyer.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

En effet, l’opposition entre la gauche et la droite apparaît bien dans la conception que nous avons du collège.
 Et Jean-Marc Ayrault, il est de droite ?
M. Patrice Verchère.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Et puisque votre collègue M. Bruno Le Maire a eu le courage, d’une certaine façon, de sortir du bois et de nous donner à voir un autre projet de réforme du collège, je voudrais, avec vous, monsieur Taugourdeau, en reprendre les points.
Projet contre projet, notre réforme du collège a pour objectif de renforcer les fondamentaux chez tous les élèves, quand la vôtre a pour vocation de les réduire comme peau de chagrin, puisque vous proposez de vous en tenir au français, aux mathématiques, à l’histoire et à une seule langue étrangère. Cela signifie que, pour les collégiens de demain, vous ne voulez plus d’apprentissage des sciences et vie de la terre, vous ne voulez plus d’apprentissage de la langue vivante 2, vous ne voulez plus d’apprentissage de la science physique, vous ne voulez plus, même, de l’apprentissage des fameuses humanités, du latin et du grec ! Vous ne voulez plus promouvoir l’allemand, dont vous nous parlez depuis trois semaines.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Le Maire est d’accord !
M. Pascal Terrasse.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Projet contre projet, monsieur le député, notre réforme du collège a vocation à préparer les collégiens de demain à entrer dans le monde qui les attend, avec tous les défis qui vont des langues vivantes au numérique en passant par la maîtrise des fondamentaux. Tous ceux qui sont attachés à la réussite du collège l’ont compris.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Yves Durand, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, la loi sur la refondation de l’école voulue par François Hollande fut l’une des premières lois que notre assemblée a votées.
M. Yves Durand.
Elle a rassemblé la majorité de gauche après des débats de qualité sur tous les bancs de cette assemblée.
 L’école maternelle et l’école primaire en sont les priorités pour que tous les élèves arrivent en sixième en maîtrisant les savoirs fondamentaux nécessaires pour réussir au collège.
 Aujourd’hui, c’est à tous les collégiens qu’il faut donner les mêmes chances de réussite. Or, ce n’est pas le cas aujourd’hui. Face à l’échec scolaire qui se traduit trop souvent par la ségrégation sociale, certains à droite voudraient trier dès onze ans les enfants qui réussiront et les autres, laissés de côté.
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ils trahissent ainsi le projet de collège unique, lancé par M. Giscard d’Estaing. Nous, nous ne renonçons pas à l’égalité et nous voulons résolument faire de l’école le lieu où chacun pourra aller jusqu’au bout de ses possibilités. Nous voulons l’excellence pour tous et non pour quelques-uns. C’est le sens de la réforme du collège que vous portez, madame la ministre, avec courage.
 Comme toute réforme, celle du collège suscite débats, interrogations, des doutes parfois : ils sont légitimes quand ils excluent le mensonge, la manipulation et les postures politiciennes. Vous avez, madame la ministre, commencé à répondre. Mais au-delà, l’école a besoin de la confiance et du rassemblement des Français, de tous les Français. Comment comptez-vous continuer à rassembler les Français autour de la nécessaire réforme du collège ?
 (« Allo ! » sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Oui, c’est tout l’honneur de cette majorité que d’avoir fait de la jeunesse sa priorité et d’avoir rétabli et les moyens de l’éducation nationale, et la formation des enseignants.
C’est tout l’honneur de cette majorité que de ne pas accepter comme une fatalité qu’un élève sur quatre sorte aujourd’hui du collège sans maîtriser les fondamentaux de français, un élève sur cinq sans maîtriser les fondamentaux de mathématiques.
 Démission !
M. Bernard Accoyer.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 statu quo,
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Oui, cette réforme est décisive, parce que nous voulons que chaque collégien acquière un bagage commun pour être prêt à entrer dans la vie qui l’attend. Oui, cette réforme est décisive, parce que nous croyons en l’effort, en le mérite, en l’excellence et c’est précisément pourquoi nous voulons les ouvrir à chaque élève de France. C’est ce que nous ferons avec cette réforme.
 Il y a des inquiétudes, évidemment, comme à chaque réforme. Elles sont légitimes, notamment les inquiétudes professionnelles, émises ce matin par ceux qui se sont mis en grève. J’ai eu l’occasion de leur répondre que dans les textes d’application de cette réforme, nous leur garantirions les bonnes conditions de mise en œuvre, qu’il s’agisse de l’accompagnement des enseignants ou de la formation.
 Oui, il faut mettre le paquet sur la formation continue des enseignants, qui avait été saccagée, comme l’avait été la formation initiale par l’ancienne majorité. Nous le ferons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Rassurez-vous, monsieur le Premier ministre, je ne vous parlerai pas du collège.
M. Paul Giacobbi.
 (Sourires.)
 Dans quelques jours, le tribunal de commerce de Marseille devrait se prononcer sur le sort de la SNCM.

Un député du groupe UMP .
 Le procureur de la République a demandé une prolongation de six mois du redressement judiciaire. L’Union européenne n’autorise qu’un à deux mois de prorogation – elle est dans son droit – et rappelle que l’on ne peut continuer à payer les mensualités de la délégation de service public tant que le recouvrement des sommes correspondant aux aides illégales n’a pas été effectué.
M. Paul Giacobbi.
En raison de cette absence de recouvrement, une procédure de manquement à l’encontre de la France est en cours devant la justice européenne. La loi rend la collectivité territoriale de Corse redevable des sanctions financières pour non-recouvrement lorsque celles-ci tomberont.
Je vous ai saisi de cette question précise, monsieur le Premier ministre, d’abord en 2013, m’adressant à votre prédécesseur, puis le 23 avril 2015. Je suis toujours en attente de réponses autres que celles que m’apporte oralement votre cabinet, me précisant qu’il n’a pas le droit de me répondre car on ne sait pas quoi me dire.
 (Sourires.)
Par ailleurs, l’Union européenne a accepté que la société repreneuse soit déchargée du remboursement des aides d’État illégales, de l’ordre de 600 millions d’euros – excusez du peu ! –, à la condition de ne poursuivre la continuité de service public qu’indirectement, par le biais d’une subdélégation consentie par l’autre compagnie délégataire, à savoir la Méridionale de navigation. Cette dernière se retrouve au centre du dossier, à son corps défendant, et devra d’une manière ou d’une autre s’engager pour la continuité du service public.
Monsieur le Premier ministre, je veux vous poser deux questions simples. Comptez-vous répondre à la collectivité territoriale de Corse, faute de quoi elle devra interrompre ses paiements ? Comptez-vous prendre toute initiative, en liaison avec le tribunal de commerce et l’ensemble des acteurs de ce dossier, pour bâtir au plus vite une solution pérenne ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
La Commission européenne considère que la discontinuité est aujourd’hui établie et que le repreneur choisi par le tribunal de commerce ne sera pas exposé au remboursement des 440 millions d’euros d’aides publiques.
 Ah ! Très bien !
M. Henri Emmanuelli.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
La première concerne l’engagement de la collectivité territoriale de Corse de poursuivre ses versements. Je vous précise que l’actuelle délégation n’est pas concernée par les décisions de remboursement, qui ne visaient que la délégation de la période 2007-2013. Je vous précise surtout que le Gouvernement estime que la jurisprudence Deggendorf, que vous évoquez, ne peut trouver application en l’espèce, dès lors que la Commission européenne n’a pas enjoint à la France de suspendre le versement d’une aide nouvelle au sens de cette jurisprudence.
Concernant l’absence de réponse de la Compagnie méridionale de navigation – la CMN –, je partage vos interrogations. Je suis en mesure de vous préciser officiellement que la Commission européenne considère que la subdélégation ne fait pas courir à la CMN de risque relatif à la discontinuité. Ces propos sont tenus en accord avec la Commission.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère aujourd’hui que les deux réponses sont apportées à la collectivité territoriale de Corse et à la CMN. Par conséquent, l’objectif d’une reprise avec un plan social et la sauvegarde d’un maximum d’emplois doit être au rendez-vous de la décision du tribunal de commerce.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe

 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, les débats qui se sont déroulés la semaine dernière au Sénat ont encore démontré que l’octroi de mer constitue une part importante des ressources des communes d’outre-mer. Censée être reversée intégralement aux communes, en Guyane, cette recette est pourtant ponctionnée de 27 millions d’euros par an au profit du conseil général. Il s’agit là d’une exception locale extrêmement préjudiciable pour des communes déjà particulièrement fragilisées, qui plus est dans un contexte de baisse des dotations octroyées aux collectivités.
M. Gabriel Serville.
Cette situation, foncièrement anticonstitutionnelle, dure depuis quarante-deux ans. Elle est manifestement contraire à l’autonomie financière qui découle du principe de libre administration des collectivités territoriales. Or, selon la loi, l’État ne peut en aucun cas supprimer des ressources fiscales des collectivités sans les compenser. C’est pourtant ce qu’il fait chaque année, de façon discriminatoire, sur cette partie du territoire.
À titre d’exemple, pour la seule année 2015, la commune de Matoury, dont je suis le maire, perd 3,3 millions d’euros, soit environ 10 % de son budget de fonctionnement, tandis que nous devons éponger nos dettes et répondre aux besoins croissants de la population. En l’espèce, cette ponction d’une partie des fonds de la dotation de garantie destinée aux communes nous empêche tout simplement de fournir aux contribuables les services publics auxquels ils ont droit.
Madame la ministre, cette discrimination envers des communes déjà classées parmi les moins bien loties de France ne saurait perdurer. C’est pourquoi l’association des maires de Guyane ainsi que toutes les communes guyanaises envisagent d’engager une action en responsabilité à l’encontre de l’État, devant le tribunal administratif de Cayenne, dans le cadre d’un recours de plein contentieux. Aussi, je vous remercie de bien vouloir nous éclairer, par anticipation, quant aux pistes de solutions qui seraient susceptibles de réparer ce très lourd préjudice.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Je rejoins votre analyse : cela fait effectivement des dizaines d’années que cette situation perdure. L’octroi de mer n’est pas destiné à assurer une certaine égalité, ce qui ne serait pas possible, mais à aider les entreprises qui souffrent de leur éloignement et de la très faible taille de leur marché domestique en imposant les importations.
Dans le contexte que vous décrivez, qui dure depuis des dizaines d’années, il a d’abord été décidé de renforcer la part des communes dans la répartition des recettes de l’octroi de mer. Il est important de préciser à l’ensemble des communes de Guyane que la part qui leur est versée est passée de 63 millions d’euros en 2008 à 76 millions d’euros en 2014. De même, nous essayons d’aider davantage la Guyane à travers la dotation globale de fonctionnement, puisque la dotation par habitant va dépasser 57 euros, un montant supérieur à celui de l’ensemble des départements d’outre-mer concernés.
Face à cette situation, outre le pacte d’avenir que le Premier ministre a demandé d’élaborer spécifiquement pour la Guyane, on évoque aujourd’hui l’idée de créer une collectivité unique qui permettrait de rééquilibrer, par l’intermédiaire des aides aux entreprises, la répartition de l’octroi de mer.
On a souvent avancé que la part d’octroi de mer reversée aux départements devait aider ces derniers à soutenir les populations les plus en difficulté, donc à alléger l’action des communes. Mais je pense qu’il faut appréhender ce sujet dans sa globalité et que, si nous travaillons à la création d’une collectivité unique tout en examinant l’évolution de la DGF dans le cadre de la réforme que Mme Pires Beaune porte, avec d’autres, dans cette assemblée, nous réussirons, monsieur le député, à être plus justes.
 La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, la question des migrations en Méditerranée ne cesse de nous interroger. C’est une question grave, pour des raisons humanitaires, sécuritaires et économiques.
M. Michel Piron.
Humanitaires, d’abord. Qui laisserait périr en mer les milliers d’hommes, de femmes et d’enfants qui sont victimes de trafics, quels qu’ils soient ? On ne demande pas à celle ou celui qui se noie : « Qui êtes-vous ? ». On sauve des vies, car il y a urgence.
Sécuritaires, ensuite. La première des causes de ces exodes massifs, c’est la guerre. La guerre dans laquelle s’enfoncent la Syrie, l’Irak, la Libye, sans parler de l’Érythrée, et que fuient des populations civiles déplacées par centaines de milliers. À ceux qui l’auraient oublié et qui proclament un peu vite qu’il faut les renvoyer chez eux, on a envie de demander : « Où est-ce, chez eux ? », quand ils sont syriens ou irakiens. Voilà pourquoi la priorité méditerranéenne, c’est la restauration d’États et de gouvernements stables. Mais comment y parvenir sans accords régionaux, et donc sans la pression convergente des États-Unis, de la Russie et de l’Europe ?
Monsieur le ministre, nous savons que des actions aéronavales sont en cours pour lutter contre les trafiquants : de quelle portée sont-elles, et selon quel calendrier vont-elles se déployer ? Qu’en est-il par ailleurs des autorisations demandées par l’Union européenne à l’ONU pour élargir ces opérations en Méditerranée ?
Cette question, enfin, est aussi économique, car il n’y a pas de développement possible sans un minimum d’ordre et de sécurité, comme en témoigne l’exemple de la Tunisie.
Monsieur le ministre, reconnaissez-vous l’ordre de ces questions et la nécessité d’accepter le prix et le temps des réponses diplomatiques et politiques ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme Seybah Dagoma
 Très bien !
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre de l’intérieur
D’abord, vous avez raison d’insister sur le rôle funeste des filières de l’immigration irrégulière, qui sont de véritables filières de la traite des êtres humains et qui doivent être combattues avec une détermination sans faille. C’est ce que nous faisons, en relation avec les pays de provenance. J’étais au Niger et au Cameroun, il y a de cela quatre jours, pour travailler à des actions de coopération permettant la formation des services de sécurité, en vue d’un meilleur contrôle des frontières de ces pays, par lesquelles transitent près de 70 % du flux migratoire qui arrive jusqu’aux côtes européennes. Il faut, pour démanteler ces filières, procéder à ce contrôle et renforcer les relations entre les services de police et de justice.
Deuxièmement, il faut détruire les bateaux, qui sont de véritables vecteurs de la mort. Mais il est nécessaire que le cadre international le permette : c’est ce à quoi nous travaillons résolument, sans trêve, ni pause, car c’est une condition de la réussite de la lutte contre les filières de l’immigration irrégulière.
Troisièmement, il est absolument indispensable de mettre en place des dispositifs permettant de distinguer ceux qui relèvent du statut de réfugié de l’asile en Europe, d’une part, et les migrants économiques, d’autre part. S’agissant des migrants économiques irréguliers, ils doivent être renvoyés à la frontière dès leur arrivée sur le territoire de l’Union européenne, et maintenus sur le territoire des pays de provenance. C’est également le sens de la visite que j’ai faite au Cameroun et au Niger, et la proposition de la mise en place de centres de maintien au Niger est une proposition française reprise par la Commission européenne.
Les réfugiés qui sont en Europe doivent, quant à eux, bénéficier du statut de demandeur d’asile, dans le cadre d’une répartition entre les pays de l’Union européenne, qui tienne compte des efforts déjà faits par ces derniers en vue de l’accueil de demandeurs d’asile.
 Très bien !
M. François Loncle.
 La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 13 mai dernier, le tribunal de grande instance de Nantes a contraint le procureur de la République à inscrire sur le livret de famille des parents acquéreurs les enfants nés hors de nos frontières, issus de la gestation pour autrui.
Mme Françoise Guégot.
 Très bien !
M. Razzy Hammadi.
 Une fois encore, la GPA entre dans notre pays par la petite porte, avec la complicité hypocrite de votre gouvernement.
Mme Françoise Guégot.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe

 Alors que la justice, sur notre territoire, assimile la GPA à de la traite des êtres humains, elle ferme les yeux et, pis encore, elle légalise ce proxénétisme procréatif pratiqué à l’étranger, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
 C’est honteux !
Plusieurs députés du groupe SRC .
 Mais quel est l’intérêt de l’enfant, quand celui-ci est considéré comme une vulgaire marchandise ? Et que dire de la condition de la femme, utilisée à cette fin ?
Mme Françoise Guégot.
Combien de temps encore allons-nous tolérer ce double discours ? D’un côté, vous condamnez la GPA, et de l’autre, vous incitez à cette pratique, en facilitant l’accueil des enfants issus de GPA à l’étranger. Ce sont tous les fondements de l’intégrité de la personne humaine auxquels on porte atteinte. Vous ne pouvez pas déclarer en octobre être contre la marchandisation du corps des femmes et vous rendre aujourd’hui complice des effets d’une telle pratique !
 Ce sont des enfants !
Plusieurs députés du groupe SRC .
 Nous sommes déjà très nombreux à soutenir la proposition de loi déposée par notre collègue Valérie Boyer, visant à légiférer clairement pour interdire la GPA en France.
Mme Françoise Guégot.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin clarifier votre position et défendre notre droit, comme l’attend une grande majorité de nos concitoyens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Pseudo-intellectuelle !
M. François Rochebloine.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice
 Il fallait faire appel !
Mme Valérie Boyer.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux
 Absolument !
M. Patrick Bloche.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux 
 Pourquoi n’avez-vous pas déposé un recours ?
M. Christian Jacob.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste,


Nous y travaillons, en réaffirmant l’interdiction de la gestation pour autrui, mais en tenant compte de la réalité de la situation des enfants. Nous sommes dans un pays, où nous veillons à protéger les enfants, madame ! Il s’agit d’enfants, en chair et en os,…
 Et les parents ?
M. Claude Goasguen.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste,

GDR – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mmes et MM. les députés des groupes SRC, écologiste,

GDR se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Pascal Popelin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la situation dramatique de nombreux pays génère un afflux massif de réfugiés et crée un terreau fertile au développement des filières d’immigration irrégulière. Il s’agit de filières criminelles qui prélèvent un impôt sur la mort en empilant sur des embarcations de fortune des hommes et des femmes en détresse. Le groupe SRC attend du Gouvernement qu’il poursuive son combat déterminé contre ces filières d’immigration clandestine.
M. Pascal Popelin.
 Vous allez être déçus !
M. Alain Marty.
 Nous soutenons aussi le projet de loi de réforme de l’asile que présente le Gouvernement, parce qu’il prévoit la réduction des délais d’instruction et conforte les droits des demandeurs, tout en assurant une soutenabilité de l’asile, au moyen de la procédure d’hébergement directif qui permettra d’atténuer la pression, notamment en Île-de-France, région qui accueille près d’un demandeur sur deux.
M. Pascal Popelin.
La France ne peut toutefois pas faire face seule à cette situation,…
 Avec ses petits bras !
M. Alain Marsaud.
 …qui appelle une réponse à l’échelle européenne. Cette réponse doit garantir l’asile. Il s’agit d’un droit qui ne peut répondre à une logique de quotas, et je me satisfais que les autorités françaises s’opposent à cette logique, comme vient de le rappeler le Président de la République il y a quelques minutes à Berlin.
M. Pascal Popelin.
 Oh là là !
M. Alain Marsaud.
 Chaque pays doit mettre en œuvre ce droit, parce que lorsque l’on vient en Europe pour fuir les pires atrocités, c’est l’ensemble de l’Europe qui doit contribuer à l’accueil des réfugiés.
M. Pascal Popelin.
Il convient, enfin, de lutter contre l’instrumentalisation de l’asile à des fins d’immigration irrégulière.
 Et voilà !
M. Guy Geoffroy.
 Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, préciser dans ce cadre les positions que défendra la France au sein des instances de l’Union européenne ?
M. Pascal Popelin.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
On ne peut pas détourner les yeux de ce drame humain ; il faut agir et proposer des réponses au niveau européen. Le ministre de l’intérieur vient de rappeler dans quel cadre nous pourrons agir, c’est-à-dire sous couverture des Nations unies, le plus rapidement possible, parce que ce sera une opération longue et difficile.
Mais il faut aussi des principes clairs, comme vous le rappeliez, et éviter les amalgames, notamment entre le droit d’asile et l’immigration irrégulière.

M. Alain Marsaud.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 C’est nouveau !
M. Alain Marsaud.
 Ce n’est pas ce qu’a dit M. Cazeneuve !
M. Luc Chatel.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre 
Il y a, d’autre part, le droit d’asile, qui est un droit reconnu par les conventions internationales, par la Constitution française, et que nous devons appliquer. Nous sommes en train de réformer ce droit pour gagner en efficacité. L’asile est accordé sur le fondement de critères. Par conséquent, par définition, le nombre de ses bénéficiaires ne peut faire l’objet de quotas. Ce serait d’ailleurs une faute morale et éthique que d’aller dans cette voie.
Cette distinction entre immigration irrégulière et asile est fondamentale.
 Ce sont les mêmes personnes !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre 
La première est la responsabilité : les pays d’entrée doivent faire face à leurs obligations d’interception et d’identification des migrants, d’analyse des motifs de leur venue en Europe, et de reconduite effective – même si ce n’est pas facile – vers leur pays d’origine de ceux qui ne relèvent pas de l’asile.
La deuxième base est la solidarité. Tous les pays de l’Union européenne doivent être mobilisés et solidaires. Je l’ai dit samedi dernier à Menton, en compagnie du ministre de l’intérieur, cinq pays – la France, l’Italie, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Suède – gèrent les trois quarts des demandes d’asile en Europe. Dès lors, il faut une répartition réfléchie, équitable, sur l’ensemble des demandeurs d’asile, mais qui tienne compte de ces chiffres.
Monsieur le député, la France respecte ses engagements en matière d’accueil des réfugiés – ce travail est mené notamment avec le HCR, et nous continuerons à le faire. Je vous rappelle que la France a accueilli 5 000 réfugiés syriens et 4 500 réfugiés irakiens depuis 2012.
En outre, la France agit de manière globale. Elle agit en Afrique, pour répondre au défi sécuritaire – Bernard Cazeneuve rappelait son déplacement récent au Cameroun et au Niger –, notamment face au terrorisme, dont les populations locales sont les premières victimes.
 En somme, ce sont tous des demandeurs d’asile !
M. Bernard Accoyer.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
Nous avons aussi besoin de plus d’Europe. Attention, à cet égard, aux idées hasardeuses sur un « Schengen II ». Il faut faire évoluer Schengen, mais dire que l’on remettrait en cause les mécanismes européens est proprement irresponsable.
 Pourquoi donc ?
M. Luc Chatel.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, la situation d’AREVA est catastrophique.
M. Denis Baupin.
 À qui la faute ?
M. Bernard Accoyer.
 Longtemps présentée comme un fleuron industriel, elle est aujourd’hui au bord de la faillite.
M. Denis Baupin.
 Vous êtes les fossoyeurs du nucléaire !
M. Bernard Accoyer.

M. Denis Baupin.
 New York Times
 C’est vous qui l’avez fragilisée !
Mme Claude Greff.
 Face à cette situation, on évoque un meccano industriel perdant-perdant avec EDF, une recapitalisation par les contribuables, des prises de participation par la Chine – alors qu’on nous vantait l’indépendance française –, sans oublier les impacts sociaux et sur la sûreté.
M. Denis Baupin.
Pour autant, on a du mal à percevoir la stratégie industrielle qui préside à ces choix. Surtout, on se demande si le diagnostic posé sur la faillite d’AREVA prend réellement en compte l’évolution du monde autour de nous.
 C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Bernard Accoyer.
 Monsieur le ministre, constatez-vous comme nous le développement exponentiel des énergies renouvelables, la chute de leur coût, les innovations en matière de stockage, de réseaux intelligents ? Constatez-vous comme nous que, à l’inverse, la part du nucléaire dans l’électricité ne cesse de chuter – 2 % en Chine – et que son coût, lui, ne cesse de grimper ?
M. Denis Baupin.
 C’est ce que vous avez voulu !
Mme Claude Greff.
 Monsieur le ministre, vous n’allez pas proposer à Orange de relancer le minitel ! Vous n’allez pas proposer à Air France de relancer le Concorde ou les avions renifleurs !
M. Denis Baupin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est ridicule !
M. Patrick Ollier.
 Ces comparaisons sont honteuses !
M. Bernard Accoyer.
 Dans le domaine de l’énergie aussi, nos entreprises doivent tirer les conséquences de la profonde rupture technologique qui s’opère dans le monde, particulièrement au moment où nous allons voter une loi historique pour la transition énergétique.
M. Denis Baupin.
 Pourquoi pas la bougie ?
M. Jean-Luc Laurent.
 Nous connaissons tous des entreprises qui, comme Kodak, sont mortes de n’avoir pas su s’adapter, ou d’autres comme E.ON qui ont réussi à se sauver en prenant le bon virage. La question n’est plus de savoir si la révolution énergétique aura lieu, mais si nous en serons acteurs ou victimes. Décidons enfin, monsieur le ministre, de faire de nos entreprises des champions des énergies d’avenir en sortant progressivement des énergies fossiles et fissiles.
M. Denis Baupin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Voilà ce que sont vos alliés, monsieur le Premier ministre !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.

M. Bernard Accoyer.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 Nous voilà rassurés !
M. Étienne Blanc.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre 
Ce groupe rencontre des difficultés profondes qui se sont traduites par des pertes très lourdes au titre de l’exercice 2014. On le sait, AREVA souffre d’une conjoncture dégradée du marché nucléaire mondial depuis l’accident de Fukushima,…
 Et d’une mauvaise gestion !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre 
 C’est clair !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
Notre rôle, celui des pouvoirs publics, est de remettre le groupe sur pied car ces difficultés, que nous devons tous regarder avec lucidité, ne doivent pas faire oublier les compétences uniques des hommes et des femmes qui travaillent pour cette grande entreprise.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Bernard Accoyer.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 (applaudissements sur certains bancs des groupes SRC,
UMP et UDI)
C’est aussi un enjeu pour répondre aux opportunités qui existent à l’international – en Chine, au Royaume-Uni ou ailleurs. C’est la raison pour laquelle, quand on est un responsable public, parlementaire ou président de je ne sais quelle structure, il faut être attentif aux mots que l’on prononce quand on parle de la filière nucléaire française, notamment par rapport au marché international.
La priorité est de retrouver les conditions d’une situation économique soutenable, et cela passe par une restructuration sociale qu’il faut avoir le courage de mener. Pour cela, le groupe a ouvert le jeudi 7 mai dernier des discussions avec les partenaires sociaux. Emmanuel Macron recevra d’ailleurs les syndicats d’AREVA le 22 mai, et François Rebsamen suit avec attention la situation du groupe.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Alors on court à la faillite !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 Très bien !
M. Pascal Terrasse.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre 
Mais le Gouvernement travaille également à la refondation de la filière nucléaire des réacteurs, car c’est la clé. Le président d’EDF a un certain nombre de propositions à faire, ce plan doit par ailleurs accompagner un recentrage stratégique, et si nécessaire des cessions correspondantes qui seront une étape importante pour assurer le redressement d’AREVA et la pérennité de la filière.
La loi de transition énergétique a déjà été votée à l’Assemblée nationale et au Sénat, et revient à l’Assemblée en nouvelle lecture. Elle prévoit un mix énergétique qui fait évidemment la part aux énergies renouvelables, qui baisse la part du nucléaire dans la production électrique, mais qui ne met en rien en cause cette filière dont le pays a besoin, pour lui-même mais aussi pour peser dans le monde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 7 mai dernier, suscitant l’inquiétude de ses employés, AREVA annonçait la suppression de 5 000 à 6 000 postes dans le monde, dont – contrairement à ce que vous avez dit – 3 000 à 4 000 en France.
M. Julien Aubert.
La centrale du Tricastin, qui se trouve en lisière du département du Vaucluse, est notamment concernée.
Je viens d’entendre votre intervention concernant les moyens pour sauver AREVA, mais je voudrais que vous ouvriez les yeux sur vos responsabilités idéologiques en la matière !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
Premièrement, AREVA paie les erreurs stratégiques d’Anne Lauvergeon, inspiratrice de François Hollande pendant sa campagne sur les sujets énergétiques, au point d’avoir été approchée en avril 2014 pour rentrer dans votre gouvernement à la place occupée actuellement par Emmanuel Macron.
Or, elle fait aujourd’hui l’objet de deux enquêtes, dont une de la Cour des comptes, sur les conditions d’achat d’UraMin.
Quelles leçons politiques tirez-vous de cette gestion catastrophique ?
Deuxièmement, AREVA souffre de l’explosion du coût de l’EPR de Flamanville, ce dont vos amis écologistes aiment faire état pour justifier la sortie du nucléaire.
Mais comment ne pas reconnaître que ce dérapage financier résulte de dix ans de surenchère sécuritaire sur le nucléaire de la part de ces mêmes écologistes – le fameux Minitel vert ?
Troisièmement, AREVA est la vitrine d’une technologie que le projet de loi sur la transition énergétique discrédite aux yeux du monde en programmant, sous dix ans, la fermeture des vingt-deux réacteurs les plus anciens, c’est-à-dire ceux qui constituent la filière MOX.
À partir d’aujourd’hui, nous examinons en nouvelle lecture ce projet de loi qui veut nous imposer des objectifs intenables.
Ouvrez les yeux ! Monsieur le Premier ministre, vous allez acter l’arrêt de 80 % des réacteurs fonctionnant au MOX, ce qui équivaut à tirer un trait sur 10 % du chiffre d’affaires d’AREVA.
Vous voulez rendre un service aux milliers d’employés d’AREVA ? Envoyez un signal positif au monde sur la filière nucléaire ! Cessez de jouer au pompier pyromane ou, devrais-je dire, au pompier mythomane !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Niveau zéro !
M. François Loncle.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 Plus aucun ministre ne répond !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
De tels sujets, monsieur le député, méritent mieux que ce type de questionnement…
 Oui ! Absolument !
M. Henri Emmanuelli.
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
Au lieu de faire diversion en évoquant je ne sais quel débat idéologique, vous auriez dû vous concentrer sur la question industrielle.
 Le Premier ministre est embêté !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 Absolument !
M. Pascal Terrasse.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP)…
 Je vous prie d’écouter la réponse qui vous est faite, monsieur Aubert !
M. le président.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 management
C’est ce que nous sommes en train de faire, sur la base de propositions qui seront faites par les responsables d’EDF et d’AREVA afin de trouver la solution la meilleure pour la filière nucléaire française. C’est cela seul qui doit nous guider, vous et nous, et non je ne sais quelle polémique.
Par ailleurs, je l’ai rappelé tout à l’heure, le Parlement a déjà voté en première lecture la loi relative à la transition énergétique – vous pouvez être en désaccord, vous vous y êtes d’ailleurs opposés dans cet hémicycle, et c’est tout à fait votre droit – et c’est ce mix énergétique, cette place que nous accordons à la fois aux énergies renouvelables et à l’énergie nucléaire qui fait la force de la France.
 Des mots !
M. Dominique Dord.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Franck Reynier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ma question s’inscrira dans le prolongement des deux dernières, preuve que le groupe AREVA préoccupe aujourd’hui notre Parlement.
M. Franck Reynier.
Vous l’avez rappelé, nous sommes en plein débat sur la transition énergétique.
Au nom du groupe UDI, je tiens à répéter que nous soutenons l’émergence d’une croissance verte.
Nous souhaitons également affirmer avec force que nous voulons un modèle écologique et énergétique dont les enjeux soient forts en termes d’économies et d’emplois.
Notre politique énergétique doit aussi s’appuyer sur nos secteurs d’excellence et la filière nucléaire fait partie des secteurs d’excellence français.
AREVA, fleuron de notre industrie nationale, traverse une période de crise sans précédent, une crise – vous l’avez rappelé – dont les causes sont assurément internes, mais résident surtout dans les difficultés rencontrées lors la mise en œuvre de l’EPR.
Pourtant, monsieur le Premier ministre, notre parc nucléaire a vocation à évoluer, à s’adapter, à s’améliorer, à se renouveler aussi.
Sur ces points, le Gouvernement reste très discret, voire muet. Permettez-moi donc de vous interroger, alors que cette filière nucléaire représente un atout reconnu pour notre compétitivité – et je sais combien vous souhaitez que notre pays soit compétitif.
L’État détient 87 % du capital d’AREVA. Le Gouvernement doit donc prendre ses responsabilités et envoyer un message clair aux acteurs de la filière nucléaire ainsi qu’aux salariés inquiets pour leur emploi et pour l’avenir de ce secteur.
Aussi, monsieur le Premier ministre, quelle est la volonté du Gouvernement concernant le groupe AREVA ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
 C’est un UDI !
M. François Rochebloine.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
Les principes ont été posés dans la loi relative à la transition énergétique que nous examinerons tout à l’heure en nouvelle lecture.
La position du Gouvernement, de la majorité et, au-delà, de ceux qui ont soutenu ce texte en première lecture, est très claire : la loi relative à la transition énergétique a confirmé que le nucléaire restera un pilier essentiel de notre mix électrique décarboné et que sa part sera réduite à 50 %.
Cet objectif-là ne doit pas être caricaturé et encore moins faire l’objet de je ne sais quel petit débat politique. Il s’agit d’un objectif extrêmement important du point de vue de l’excellence environnementale et du point de vue industriel.
Le Premier ministre a fait part de notre réponse : oui, il s’agit d’une filière d’avenir ; oui, le Gouvernement examine les conséquences de la situation préoccupante d’AREVA !
Les solutions à y apporter doivent être industrielles, avec pour objectif de ne pas licencier de salariés, et un engagement : inscrire la reprise d’AREVA ou d’une partie de son activité dans la loi sur la transition énergétique.
Vous menez un faux débat : il est possible d’affirmer à la fois l’importance de notre filière nucléaire et un engagement en matière d’énergies renouvelables. Ce sont là deux projets industriels qui sont communs, qui sont forts pour la France, cette France à laquelle aspirent ce gouvernement et cette majorité !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la défense, la livraison à la Russie de deux bâtiments de projection et de commandement type Mistral est suspendue depuis novembre 2014. Le délai dit de « force majeure » ayant expiré le 16 mai, la presse russe rapporte que la France aurait officiellement proposé à Moscou de résilier le contrat et de rembourser les sommes déjà versées par la Russie, soit environ 890 millions d’euros.
M. Philippe Vitel.
Le Kremlin réclame, lui, près de 1,163 milliard d’euros, évoquant les frais engagés par la Russie comprenant le coût de déplacement et de formation des 400 marins russes à Saint-Nazaire, de leur rapatriement en Russie, des équipements russes à bord des bateaux et des coûts d’installation des plates-formes de réception des bateaux sur les docks russes.
Monsieur le ministre, au-delà des inconnues de la transaction financière actuelle, plusieurs questions restent en suspens concernant l’impact économique de cette impasse commerciale sur notre industrie de défense.
En premier lieu, la COFACE et le ministère du budget sont-ils prêts à rembourser à DCNS et à STX 100 % des coûts engagés ?
 Avec quels sous ?
M. Alain Marsaud.
 Deuxième question majeure, les Russes vont-ils, oui ou non, nous autoriser à revendre les bateaux à une autre marine ?
M. Philippe Vitel.

M. Alain Marsaud.
 Si la réponse est oui, qui devra prendre en charge la réadaptation des navires – DCNS ou l’État français – et qui serait chargé des travaux – DCNS ou d’autres opérateurs, éventuellement étrangers ? Le problème serait le même si une réponse négative devait amener à envisager une déconstruction. Enfin, étant bien conscient que,
M. Philippe Vitel.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian, 
ministre de la défense
 (« Ça on le sait ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 En novembre 2014, le Président de la République a décidé de surseoir jusqu’à nouvel ordre…
 Une erreur !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Yves Le Drian, 

 Scandale !
Plusieurs députés du groupe UMP .
M. Jean-Yves Le Drian, 

 Qu’est-ce qu’on fait ?
M. Bernard Deflesselles.
M. Jean-Yves Le Drian, 

 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP),
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)

M. Bernard Deflesselles.
 (Sourires.)
 C’est le grand muet !
M. Alain Marsaud.
M. Jean-Yves Le Drian, 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et voilà : 1 milliard d’euros coulés !
Un député du groupe UMP .
 Merci, monsieur le ministre, de cette réponse précise.
M. le président.
 La parole est à M. Rémi Pauvros, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, avant toute chose, je voudrais vous dire que nous avons été plusieurs à être particulièrement sensibles aux propos que vous avez tenus ce matin lors de l’inauguration du salon consacré au handicap et à la mobilité, organisé par la Fédération hospitalière de France, au soutien que vous apportez à l’hôpital public et au fait que vous ayez confirmé que des moyens supplémentaires seraient prévus dans les budgets futurs.
M. Rémi Pauvros.
Ma question porte sur un problème douloureux, évoqué à plusieurs reprises dans cette enceinte, qui a touché un bon nombre de futurs retraités qui ont attendu trop longtemps la régularisation de leurs dossiers avant de pouvoir toucher leur retraite.
Vous y avez répondu le 3 mars dernier en annonçant un certain nombre de mesures, en particulier le versement d’une prime de 800 euros, le règlement d’un certain nombre de dossiers, le transfert de dossiers dans d’autres régions. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, alors que 15 000 dossiers étaient en retard, nous en sommes aujourd’hui à 2 000 ou 3 000 et, en Languedoc-Roussillon, où l’on en dénombrait 5 000, on n’en compte plus que 1 200.
Pour autant, le problème n’est pas résolu, en raison notamment de la courbe démographique due au baby-boom de l’après-guerre qui va accentuer la demande très forte de la part de la population concernée et également parce que nous avons pris une mesure remarquable permettant à 110 000 bénéficiaires de la retraite à 60 ans de déposer leurs dossiers pour des carrières longues.
Quelles mesures nouvelles pouvez-vous, madame la ministre, nous annoncer pour permettre d’assurer à ces personnes le règlement de leur retraite dans de bonnes conditions ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
 Le privé peut crever !
M. Michel Terrot.
Mme Marisol Touraine, 

J’ai donc pris un certain nombre de mesures. Dès le mois de novembre dernier, j’ai renforcé les moyens en gestion pour que les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, sortent de la crise et j’ai fait en sorte que les retraités sans ressources touchent une aide exceptionnelle de 800 euros par mois non remboursables.
La situation s’est nettement améliorée, mais comme vous l’avez dit, nous devons veiller à ce qu’elle ne se reproduise pas, ni chez vous, ni en Languedoc-Roussillon, ni ailleurs.
C’est pourquoi, à partir des conclusions du rapport que j’avais commandé à l’Inspection générale des affaires sociales, je vais mettre en place un droit opposable à la retraite du régime général. Concrètement, dès la rentrée prochaine, et partout en France, tout dossier complet de retraite déposé quatre mois avant la date prévue de départ à la retraite devra être traité dans les temps et si tel n’est pas le cas, les caisses commenceront par verser automatiquement le montant rapidement estimé de la retraite afin d’éviter des situations où les retraités se retrouvent sans aucune ressource.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement prend des mesures fortes, notamment de soutien aux caisses, car il est attentif à la situation des retraités, partout en France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, des groupes RRDP et écologiste.)
 La parole est à M. Jean Lassalle, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, comme chacun d’entre nous, je suis impressionné, dimanche après dimanche, par les niveaux atteints par l’abstention et le vote désespéré de nos concitoyens. Dans notre univers complexe, les raisons en sont bien entendu multiples et les solutions difficiles à cerner, et bien plus encore à mettre en œuvre.
M. Jean Lassalle.
La réalité est que nous n’intéressons malheureusement plus un peuple souverain qui est pourtant passionné par la politique. Notre alignement, depuis un bon quart de siècle, sur la pensée unique n’y est certainement pas étranger. Il n’y a plus de débat de fond. Cette situation alimente jour après jour les approches simplistes et la tentation populiste.
À l’approche des grandes échéances, vous vous apprêtez certainement à proposer quelques palliatifs, telle une petite dose de proportionnelle ou le vote obligatoire, lequel constitue à mes yeux le niveau zéro de la démocratie.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 Je suggère de réfléchir à des dispositifs qui rendraient de manière crédible l’accès au suffrage universel et nous placeraient sur un plan d’égalité au lendemain de la perte du mandat. L’échec électoral n’a pas forcément le même écho, ni les mêmes conséquences, pour le petit fonctionnaire, l’agriculteur, l’ouvrier – espèces en voie de disparition dans cet hémicycle – ou pour un patron de PME, un directeur d’association, voire un étudiant, que pour ceux d’entre nous qui peuvent immédiatement réintégrer leurs corps d’origine.
M. Jean Lassalle.
Si cet objectif est difficile à atteindre dans un premier temps, il aurait au moins le mérite de casser l’image d’une trop grande consanguinité entre principaux décideurs politiques et hauts fonctionnaires, donnant trop souvent un sentiment d’oligarchie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Monsieur le Premier ministre, cette question vous semble-t-elle susceptible d’être approfondie et, si tel est le cas, quand et de quelle manière ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen, 
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Vous avez abordé la question de la représentation. Nous avons vu la manière dont vous vous êtes impliqué personnellement dans ce lien entre les Français et vous-même, dans votre travail de parlementaire, d’une façon à la fois originale et très intéressante.
Vous évoquez maintenant, avec cette question de la représentation, la manière dont se constitue la représentation nationale, avec les différentes carrières et les différents statuts des parlementaires.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Encore une question sans réponse !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Marie Le Guen, 
secrétaire d’État 
 Vous jouez la montre !
M. Bernard Deflesselles.
M. Jean-Marie Le Guen, 
secrétaire d’État 

M. Claude Goasguen.
M. Jean-Marie Le Guen, 
secrétaire d’État 
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 S’agissant du statut des députés, vous comprendrez bien la prudence du Gouvernement. Je vous suggère donc de voir les nombreux parlementaires…
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie.
M. le président.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel talent !
M. Jean Glavany.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la loi Fillon a instauré le socle commun de connaissances et de compétences, une avancée majeure à l’ère du numérique. La loi de refondation de l’école l’a confirmé en y adjoignant la culture. La réforme des rythmes scolaires et, aujourd’hui, celle du collège semblent cependant oublier 1’importance des apprentissages fondamentaux à l’école.
M. Frédéric Reiss.
Mme la ministre de l’éducation nationale s’en défend et dit vouloir remettre la méritocratie au cœur du dispositif. Or, elle fait tout le contraire.
Il est totalement incompréhensible de vouloir supprimer les classes bilangues dans les collèges, alors qu’elles donnent d’excellents résultats, y compris dans le réseau d’éducation prioritaire.
Les sections européennes créées en 1992, qui permettent dès la classe de quatrième d’acquérir une aisance linguistique et culturelle remarquable, sont malheureusement vouées à disparaître. On comprend pourquoi Jack Lang, qui était alors ministre de l’éducation nationale, se demande : « Pourquoi commencer par casser ce qui marche ? »
Aujourd’hui, un autre ancien ministre, Jean-Pierre Chevènement, affirme avec raison que « l’école a besoin de stabilité ». Le corps enseignant, dans sa grande majorité, ne souhaite pas une remise en cause du temps disciplinaire au profit des enseignements pratiques interdisciplinaires. La réforme va se faire au détriment non seulement de l’apprentissage des langues vivantes, mais aussi du français, des mathématiques et de l’histoire.
C’est pourquoi de nombreux enseignants sont en grève aujourd’hui pour dire leur incompréhension et leur désarroi.
Monsieur le Premier ministre, nous sommes loin du conflit gauche-droite dans lequel vous voulez enfermer cette réforme. Aussi le groupe UMP propose-t-il, conformément à l’article 50, alinéa 1, de la Constitution, un débat public sur le sujet.
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à revoir votre copie ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Et à tenir un débat, surtout !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
 Elle va nous lire la même fiche ?
M. Guy Geoffroy.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Et ça ne va pas s’arranger !
M. Patrick Hetzel.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Test of English as a foreign language
C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous saisir de ce sujet et de faire en sorte que soient apprises dès la classe de CP, à l’école primaire, la première langue vivante étrangère et dès la classe de cinquième, au collège, la deuxième langue vivante étrangère.
Nous sommes très attachés au développement des langues vivantes étrangères, …
 Et de l’histoire ?
M. Claude Goasguen.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Nous avons donc intérêt, comme je l’ai annoncé ici à de multiples reprises, à avoir une politique pilotée nationalement de développement des langues étrangères sur tout le territoire, afin de ne pas laisser ces choses se décider en fonction, tantôt de la bonne volonté d’un recteur, et tantôt de la proximité géographique.
C’est la raison pour laquelle vous aurez, à l’automne prochain, une carte académique des langues, qui garantira sur tout le territoire que les enfants aient accès à une autre langue que l’anglais en langue vivante 1.
 Avec quels enseignants ? Vous avez des postes ?
M. Claude Goasguen.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.
M. Jean-Pierre Le Roch.
Mercredi 13 mai, l’Assemblée a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de grand export, fruit d’un travail que j’ai mené avec ma collègue Chantal Guittet, députée du Finistère, que je souhaite associer à cette question.
La loi de modernisation de l’économie, dite LME, renforcée par la loi Hamon, a permis d’encadrer les délais de paiement entre entreprises, lesquels ne peuvent plus excéder soixante jours à compter de la date d’émission de la facture – disposition confirmée par une directive européenne de 2011.
Cette disposition apporte une sécurité bienvenue aux TPE et aux PME ; il n’est donc nullement question de la remettre en cause. Cependant, elle pose un problème de taille pour les sociétés de négoce pratiquant le grand export : celles-ci doivent composer avec des délais de paiement hors Union européenne significativement longs, parfois de plus de 150 jours. Elles doivent ainsi rémunérer leurs fournisseurs français immédiatement mais accepter d’être elles-mêmes payées par leurs clients bien plus tard. Cette situation entraîne des frais de trésorerie, une perte de compétitivité et, à terme, détruit des emplois.
Nous avons proposé d’assouplir l’encadrement réglementaire pour ce cas très particulier : ainsi, les délais de paiement s’élèveront à 90 jours pour une PME et à 120 jours s’il s’agit d’une grande entreprise.
Donner cette facilité aux sociétés de négoce aura des répercussions sur le développement international de nos entreprises, notamment les PME. En effet, celles-ci ont aujourd’hui des difficultés à se lancer à l’international, ce qui est une faiblesse pour l’économie française, notamment par rapport à ses partenaires européens.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez annoncé à la mi-mars une série de mesures créant un « parcours simplifié de l’export » pour nos entreprises. Pouvez-vous détailler à la représentation nationale les contours de ce dispositif ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. le président.
M. Matthias Fekl, 
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Les constats sont connus : nous avons deux fois moins d’entreprises exportatrices que l’Italie, trois fois moins que l’Allemagne, et nos PME ont du mal à se projeter dans la durée – M. Bacquet, président d’UBIFRANCE, connaît parfaitement ce problème.
Dans ce cadre, vous avez, monsieur le député, avec Mme Guittet et plusieurs députés du groupe majoritaire, lancé une initiative parlementaire. Ce travail de très grande qualité permet de conforter nos sociétés de négoce et d’éviter des risques de délocalisation qui auraient eu un impact évident et immédiat sur nos PME, lesquelles sont un bras armé très important à l’export.
Vous avez rappelé les contours de cette proposition de loi et les garde-fous qu’elle pose. Ce texte, adopté à l’unanimité par cette assemblée, répond ainsi concrètement à un certain nombre de préoccupations qui se sont fait jour.
Du reste, ce dispositif est en parfaite cohérence avec l’action du Gouvernement en matière de simplification pour les PME, pour les entreprises et pour les ménages. C’est aussi totalement cohérent avec notre volonté d’aider nos PME à croître pour devenir des entreprises de taille intermédiaire, et avec le travail que j’ai engagé concernant l’export : guichet douanier unique, qui sera effectif pour les PME à la fin de cette année ; parcours unifié à l’export, pour que l’on sache qui fait quoi à chacune des étapes ; volonté de conforter le volontariat international en entreprise, avec 10 000 VIE d’ici à 2017.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes SRC.)
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le monde rural souffre, les collectivités râlent. Chaque jour, vos décisions conduisent plus sûrement à la catastrophe budgétaire. Chaque jour, dans ma circonscription très rurale, les élus me font part de leur désarroi. Depuis 2012, vous avez décidé le désengagement massif et cumulatif de l’État en réduisant les dotations ; vous avez décidé l’augmentation des charges, avec la revalorisation du salaire des fonctionnaires de catégorie C et l’augmentation des cotisations retraites – des contraintes imposées, subies par les collectivités et méconnues des Français.
Mme Valérie Lacroute.
Tout cela combiné au désengagement des directions départementales des territoires, qui n’instruiront plus, dès le mois de juillet, les droits des sols pour les communes rurales ; tout cela combiné à des réformes inutiles et coûteuses, comme celle des rythmes scolaires. Dans les campagnes, vous le savez, cette réforme est inapplicable, à moins d’engager des moyens importants et de recruter du personnel. Les maires ruraux n’en sont plus à la double peine socialiste, mais à la triple, voire à la quadruple peine socialiste pour boucler leur budget !
Avez-vous, monsieur le Premier ministre, mesuré l’impact de votre politique sur le monde rural ? Celle-ci pourrait bien faire basculer dans le rouge le budget de milliers de communes d’ici à 2017. Placerez-vous alors ces communes sous la tutelle des préfets ?
La plupart des maires ruraux se refusent à compenser votre politique par une augmentation de la fiscalité locale. Devront-ils alors supprimer des services publics, réduire les subventions aux associations, ou encore stopper la construction d’équipements publics ? C’est toute l’économie locale du secteur du bâtiment qui souffre.
L’effort que vous demandez aux maires ruraux est insoutenable. Après avoir imposé la réforme des rythmes scolaires, monsieur le Premier ministre, allez-vous leur imposer la suppression de services publics pour faire face aux difficultés budgétaires ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Mais revenons-en plus globalement au sujet. Avec 29 000 communes de moins de 1 000 habitants, dont quelque 15 000 de moins de 500 habitants, les communes rurales n’ont plus suffisamment de bases fiscales pour agir. Mais si vous avez bien regardé le sujet avec l’Association des maires ruraux de France, dont vous reprenez les propos, vous savez que la situation n’est pas égale pour toutes puisque certaines n’ont aucun emprunt et ont une pression fiscale très basse.
Comment voulons-nous répondre ? Tout d’abord, avec plus de justice. Or plus de justice, c’est plus de péréquation. Au moment où nous avons baissé les dotations – car il est vrai que nous l’avons fait –, nous avons décidé, avec le Premier ministre et le ministre des finances, d’augmenter la dotation de solidarité rurale de 200 millions d’euros. Nous avons également décidé d’augmenter la dotation d’équipement des territoires ruraux, distribuée par les préfets, pour répondre aux besoins des communes rurales. Voilà une première réponse.
Deuxième réponse : l’intercommunalité ; troisième réponse : les Assises de la ruralité. L’engagement sur les services que nous avons pris avec Sylvia Pinel est une chose à laquelle les maires ruraux tiennent beaucoup.
Enfin, grâce à la réforme de la DGF, nous voulons répondre aux soucis des maires ruraux. Quand ils nous demandent de les doter à égalité avec les villes en nombre d’habitants, nous savons bien que c’est un leurre : si vous donnez à 300 personnes trois fois la dotation qui est donnée aux villes, vous n’obtenez qu’une toute petite somme ne permettant pas de répondre aux besoins des services. C’est pourquoi nous voulons assurer une péréquation aux communautés de communes rurales, mais aussi refaire de la DGF un instrument en faveur du milieu agricole.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La Conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes.
M. le président.
Pour la semaine de contrôle du 1

Pour la semaine du 8 juin : proposition de résolution européenne relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d’investissement public dans le calcul des déficits publics ; proposition de résolution européenne appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac ; proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale ; proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités ; deuxième lecture de la proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l’accompagnement des prostitués.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n
M. le président.


La Conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d’un temps attribué aux groupes de quinze heures. Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : quatre heures dix pour le groupe SRC ; six heures vingt pour le groupe UMP ; une heure cinquante pour le groupe UDI ; cinquante-cinq minutes pour le groupe RRDP ; cinquante-cinq minutes pour le groupe écologiste ; cinquante minutes pour le groupe GDR. Les députés non-inscrits disposent d’un temps de vingt minutes.
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Ségolène Royal, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Son examen par le Sénat, qui en a à son tour confirmé les orientations majeures, a également permis de préciser et de bonifier ce texte : plus de 80 % des amendements proposés lors de ce débat ont d’ailleurs fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement, signe de cette co-construction législative à laquelle je suis très attachée.
En remettant l’ouvrage sur le métier, le législateur ne fait pas qu’exercer la plénitude de ses attributions : il se donne tous les moyens de doter la France d’une loi qui sera la plus avancée d’Europe parce que la plus complète ; une loi qui résulte d’échanges particulièrement nourris avec toutes les parties prenantes du dialogue environnemental ; une loi porteuse d’un nouveau modèle énergétique riche de créations d’activités, de filières d’excellence et d’emplois durables ; une loi qui encourage et facilite la mise en mouvement des forces vives du pays – citoyens, territoires, entreprises –, pour qu’ensemble nous bâtissions la nation de l’excellence environnementale, une puissance écologique donnant l’exemple chez elle, capable de convaincre et d’entraîner à l’échelle européenne et à l’échelle mondiale, dans la perspective de la conférence Paris Climat de décembre prochain.
Nous aurons, durant la discussion, l’occasion de revenir sur quelques questions qui n’ont pas fait consensus entre les deux assemblées. Je suis, pour ma part, toujours ouverte à la recherche de convergences constructives et de majorités d’idées qui excèdent les frontières partisanes car je crois au pouvoir fédérateur des enjeux écologiques.
Les débats de première lecture l’ont abondamment montré : nous sommes toutes et tous convaincus ici de la nécessité de construire un nouveau modèle énergétique français pour développer, dans l’Hexagone et dans les outre-mer, les emplois nouveaux de la croissance verte et bleue, ces 100 000 emplois qui peuvent être créés rapidement dans le bâtiment, avec les chantiers de rénovation, et dans tous les secteurs de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables, des mobilités propres et de l’économie circulaire.
J’ai déjà eu l’occasion de vous dire à quel point il n’est, pour moi, pas question d’opposer les énergies les unes aux autres mais au contraire de mieux les équilibrer et d’organiser leur complémentarité tout en préparant l’après-pétrole. Je me réjouis donc que le rééquilibrage de notre bouquet énergétique soit aujourd’hui une conviction partagée, et que l’objectif de 40 % d’énergies renouvelables retenu par le Sénat et confirmé en commission témoigne de cette commune volonté d’aller vite et dans la bonne direction.
Je sais que vous aurez à cœur de garantir l’ambition originelle du projet de loi, en particulier en confirmant le rétablissement de l’échéance fixée à l’horizon 2025 pour ramener à 50 % la part du nucléaire, et en revenant au plafonnement de notre capacité de production nucléaire à 63,2 gigawatts que vous aviez approuvé,…
M. Denis Baupin, 
rapporteur de la commission spéciale
Mme Ségolène Royal, 

Je ne vais pas aujourd’hui détailler une nouvelle fois devant vous, qui en avez abondamment débattu avant votre vote du 14 octobre et qui les connaissez parfaitement, les grands enjeux de ce projet de loi, les objectifs à la fois volontaristes et pragmatiques qu’il fixe à court et plus long terme en matière de réduction de notre consommation énergétique finale et de nos émissions de gaz à effet de serre, ou de montée en puissance des énergies renouvelables.
Je ne reviendrai pas non plus sur les dispositions de ses différents titres qui visent à accélérer le grand chantier de la rénovation énergétique des logements et des bâtiments, pour développer toute la gamme des mobilités propres, pour lutter contre toutes les formes de gaspillage, pour prendre le tournant de l’économie circulaire, pour développer ces énergies vertes qui, de l’éolien au solaire, de l’hydro-électricité à la biomasse, de la géothermie aux énergies marines, constituent pour tous nos territoires une ressource à valoriser et pour les outre-mer la clef de l’autonomie énergétique.
Modernisation du régime des concessions hydrauliques, renforcement de la sûreté nucléaire, simplification des procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité sans en rabattre sur les exigences environnementales, clarification des méthodes de construction des tarifs réglementés, nouveaux instruments de programmation et de pilotage avec, en particulier, les budgets carbone, la stratégie bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont j’espère qu’ils seront confortés par la mise en place d’un prix du carbone à l’échelle européenne et mondiale, renforcement du rôle des territoires et des citoyens, lutte contre la précarité énergétique : bref, autant de raisons et de façons d’agir plus efficacement ensemble.
Toutes ces dimensions du texte qui vous est soumis ainsi que la reconnaissance des spécificités et des atouts des outre-mer, dont je suis convaincue qu’ils peuvent être des territoires d’avant-garde de la transition énergétique, tout cela, donc, nous en avons minutieusement débattu et nous allons à nouveau en discuter pour donner à la mutation énergétique de la France le socle le plus solide et irréversible, l’horizon le plus clair, le cadre le plus stable et les moyens les plus efficaces.
Ce que je voudrais vous dire aujourd’hui, c’est que le mouvement est lancé. Nous n’avons pas attendu la fin du débat parlementaire pour agir concrètement.
Par exemple, en lien avec le titre I

D’abord, nous avons activement œuvré, depuis la première lecture, à la contribution de l’Union européenne à la lutte contre le changement climatique, remise en mars dernier dans le cadre de la préparation de la COP 21. Elle réaffirme l’objectif d’au moins 40 % de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, par rapport aux niveaux de 1990, et précise quels gaz nocifs pour le climat et quels secteurs sont concernés.
L’Europe a pris ses responsabilités : c’est la condition de la crédibilité. Ce faisant, la France a aidé l’Europe à aller de l’avant grâce au débat que nous avons eu à l’Assemblée nationale et au vote en première lecture – et je vous en remercie.
Inversement, le choix européen conforte la stratégie choisie par la France même si nous sommes plus ambitieux en matière d’énergie renouvelable.
J’ajoute que le même Conseil européen de l’environnement a permis de progresser vers une véritable Union de l’énergie, l’un des objectifs désormais mentionnés dans le projet de loi, avec l’accord d’interconnexion électrique et gazière conclu entre l’Espagne, le Portugal, la France et la Commission européenne. C’est là un nouveau pas pour réduire notre commune dépendance énergétique, en ces temps géopolitiquement incertains, et mutualiser entre nos pays les énergies renouvelables.
Afin d’accélérer l’élaboration de cet outil de pilotage prévu par le projet de loi relatif à la transition énergétique, j’ai lancé le 9 mars dernier les travaux relatifs à la programmation pluriannuelle de l’énergie, en m’appuyant sur vos débats. Ces travaux aboutiront, d’ici la fin de cette année, à un décret et à un rapport, que vous avez voulu et qui sera présenté au Parlement.
Cette programmation, innovation importante du texte qui vous est soumis, traitera dans un cadre intégré de toutes les sources d’énergie, de la maîtrise de la demande, de la diversification et de la sécurité de nos sources d’approvisionnement, du stockage et des réseaux. Elle couvrira une première période de 2016 à 2018 puis se calera sur un cycle quinquennal.
Ce nouveau pilotage de notre système énergétique sera, comme vous l’avez aussi souhaité, attentif aux coûts, aux investissements, aux emplois et aux impacts sur les prix de l’énergie. Son élaboration sera soumise au conseil national de la transition écologique et à un comité d’experts, pour la création duquel vous avez voté en première lecture et dont le décret de constitution sera prêt pour qu’il se mette au travail avant l’été.
Par ailleurs, quelle meilleure preuve que la transition énergétique est en marche que celle des territoires à énergie positive qui ont répondu, bien au-delà de nos espérances, à l’appel à projets lancé par le ministère de l’écologie ?
Pas moins de 528 collectivités locales, de toutes sensibilités politiques, ont exprimé leur volonté de s’engager, de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments et les émissions de gaz à effet de serre de leurs transports, de privilégier une gestion durable des déchets, de développer les énergies renouvelables, de préserver la biodiversité, de miser sur l’éducation à l’environnement.
Pas moins de 216 territoires, ceux dont les projets sont les plus aboutis, ont été retenus comme lauréats et vont recevoir une aide financière de 500 000 euros versée par la Caisse des dépôts, susceptible d’être portée à 2 millions d’euros en fonction de la montée en puissance des projets et de leur contribution effective aux objectifs inscrits dans le projet de loi.
Il s’agit en effet d’accélérer. Ces 216 lauréats, engagés dans une démarche exemplaire, appuyés sur les communautés de travail locales mises en place – élus locaux, ADEME, directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, préfectures – et les autres projets, moins ambitieux ou encore non aboutis, seront également, au cours de l’année, accueillis dans le cadre de ces conventions.
S’agissant par ailleurs de la sécurité de nos approvisionnements dans un contexte mondial dont les risques sont manifestes, j’ai signé en janvier dernier, dans le cadre d’un des objectifs majeurs du texte qui vous est soumis, à l’issue d’un processus de concertation avec tous les acteurs, un arrêté qui définit les règles de ce que l’on appelle « le mécanisme de capacité » et constitue une étape importante de la mise en place d’une régulation rénovée qui précise les obligations des fournisseurs d’électricité, favorise les offres d’effacement respectueuses de l’environnement et des consommateurs et améliore le pilotage de notre système électrique tout en garantissant une meilleure maîtrise des coûts.
La même volonté de sécuriser nos approvisionnements est à l’origine de la ligne de très haute tension, entièrement souterraine, qui établit entre l’Espagne et la France une nouvelle interconnexion électrique. Inaugurée en février dernier par le Premier ministre, elle augmente la capacité de nos deux pays. J’ai voulu citer cet exemple pour montrer comment ce projet de loi, que vous adopterez sans doute, permettra à l’Europe de l’énergie de monter en puissance.
Enfin, j’ai tenu à donner un coup d’accélérateur à la recherche-développement, qui est une des conditions essentielles de la réussite de la transition énergétique.
Deux nouvelles conventions ont ainsi été signées avec l’ADEME depuis notre dernière rencontre pour soutenir les programmes des investissements d’avenir concernant, d’une part, les « démonstrateurs de la transition énergétique et écologique » et, d’autre part, « les véhicules du futur », qui bénéficieront de crédits additionnels et d’une simplification de la procédure d’instruction.
Afin, là aussi, d’accélérer le mouvement et de créer dès maintenant les conditions propices à la pleine application de ce texte, l’appel à projets pour développer des solutions innovantes de gestion des déchets radioactifs issus du démantèlement a été lancé en décembre dernier, dans le cadre du programme des investissements d’avenir. Les résultats de ce premier appel à candidatures seront publiés en juillet prochain et le deuxième appel à candidatures sera lancé dès septembre.
Décarbonisation des énergies et de leurs usages, bâtiments durables et énergiquement performants, économie circulaire, eau et biodiversité, innovation et industrialisation de nouvelles solutions favorisant une mobilité terrestre et maritime propre, tous ces thèmes stratégiques ont été retenus dans le cadre des filières de la France industrielle.
L’efficacité énergétique, c’est aussi le grand chantier de la rénovation des logements et des bâtiments. De nombreuses actions d’accompagnement concernent le titre II du projet de loi. Vous en connaissez l’état des lieux : 123 millions de tonnes de CO

Il fallait, là aussi, agir rapidement pour amorcer une mobilisation. C’est pourquoi le crédit d’impôt de 30 % a été rapidement mis en place. C’est pourquoi les décrets et l’arrêté relatifs à la simplification et à l’extension de l’écoprêt à taux zéro ont été publiés fin 2014 de sorte que cette aide soit en place dès le 1

M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
Mme Ségolène Royal, 

La même volonté et le même souci d’obtenir des résultats concrets ont conduit à la publication, en novembre 2014, des décrets sur l’audit énergétique des 5 000 entreprises de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.
Avec l’aide de l’ADEME et de BPI France, cet audit, qui doit être réalisé avant le 31 décembre 2015, permettra aux entreprises de repérer leurs gisements d’économies d’énergie, de définir les actions immédiates et les investissements nécessaires puisque la réduction de notre consommation énergétique globale est fixée par le projet de loi à 20 % d’ici 2030 et 50 % d’ici 2050. Tous les leviers doivent être mis en place pour atteindre cet objectif.
Le mois dernier, nous avons ainsi pu, avec le ministre de l’économie, valider le contrat de filières relatif à l’efficacité énergétique lors de la réunion du comité stratégique des éco-industries.
La mise en place, par BPI France, des prêts verts à destination des PME et des entreprises de taille intermédiaire – 680 millions d’euros, dont la moitié assortie de cofinancement privé – et, pour les collectivités, le soutien du Fonds de financement de la transition énergétique sont renforcés par deux appels à projets lancés ce mois-ci dans le cadre des plans de la Nouvelle France industrielle. Le premier, relatif au recyclage, s’adresse à toutes les entreprises industrielles concernées par les déchets plastiques, les déchets électroniques, les déchets du BTP, et les fibres de carbone et de verre. Le second se rapporte à l’eau avec quatre axes stratégiques : les usines d’épuration de la ville durable, les réseaux intelligents, la gestion efficace de la ressource, les unités de dessalement.
Ces appels à projets mobilisent nos entreprises, favorisent les investissements et créent de l’emploi mais nous devons les pousser en avant. Je vous en rendrai compte dès lors qu’ils seront disponibles. Il y a là un enjeu climatique et économique de première importance.
Je pourrais aussi souligner les actions concrètes concernant la qualité de l’air et la mobilité propre, parmi lesquelles le nouveau plan national santé-environnement, le lancement du plan Écophyto, qui tient compte des recommandations formulées par votre collègue Dominique Potier, ici présent, député de Meurthe-et-Moselle, auquel le Premier ministre avait confié une mission sur la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. S’agissant des pesticides, vous avez voté en première lecture l’interdiction des épandages aériens. Citons également les opérations « Terre saine, communes sans pesticide ». L’appel à projets « Villes et territoires respirables en cinq ans » permettra également de valoriser les initiatives.
Pour favoriser la mobilité électrique, j’ai annoncé en janvier, avec le ministre de l’économie, que le crédit d’impôt « transition énergétique » de 30 % s’appliquait aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2015 pour l’acquisition d’un système de recharge des véhicules électriques.
Le bonus écologique a été porté à 10 000 euros pour le remplacement d’un vieux véhicule diesel par une voiture électrique ou une voiture hybride rechargeable. Nous avons constaté la multiplication par quatre, ces deux derniers mois, des commandes de véhicules électriques.
De même, les résultats de l’appel à projets sur les réseaux de transports propres, que j’ai présentés en décembre 2014 avec Alain Vidalies, témoignent d’une mobilisation des collectivités et des autorités organisatrices de transport.
L’économie circulaire est inscrite pour la première fois dans notre droit positif. L’appel à projets pour des « territoires zéro déchet, zéro gaspillage » a rencontré un immense succès : 293 collectivités réparties dans toute la France et rassemblant plus de 7,5 millions d’habitants se sont engagés dans une démarche volontaire et participative.
Les plus ambitieuses visent une réduction de plus de 10 % de leurs déchets et 43 millions d’euros par an d’économies et de recyclage.
Les cinquante-huit projets lauréats, dans l’Hexagone et les outre-mer, bénéficient désormais d’un accompagnement financier de l’ADEME.
Enfin, nous débattrons d’un nouveau sujet, celui des gaspillages alimentaires, suite aux travaux confiés à votre collègue Guillaume Garot. Ils représentent en moyenne une dépense de 400 euros par an pour une famille de quatre personnes.
Guillaume Garot nous a rendu en avril dernier, au ministre de l’agriculture et à moi-même, son rapport qui identifie précisément tous les freins à lever et formule des propositions concrètes, que certains d’entre vous porteront et qui représentent une avancée importante.
Je ne voudrais pas être trop longue. J’aurai l’occasion, au cours du débat, de vous exposer les décisions concrètes que nous avons prises pour la montée en puissance des énergies renouvelables, en particulier le doublement du fonds chaleur de l’ADEME, la relance de la filière du solaire thermique, les différents appels à projets et la réforme des tarifs de rachat, dont la loi sur la transition énergétique permettra de clarifier et de stabiliser le mécanisme.
Comment ne pas signaler d’une phrase que, depuis notre dernière rencontre, nous avons mis en place un service civique « transition énergétique, climat et biodiversité » qui bénéficiera à 15 000 jeunes. Nous en avons annoncé le lancement en février, avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner, en présence de jeunes qui nous ont dit tout ce que leur apportait cet engagement. Ce débouché direct sur l’activité des jeunes est aussi l’une des missions de la transition énergétique.
Je voudrais, enfin, vous confirmer l’engagement que j’avais pris devant vous sur les décrets d’application. Ils sont en cours de rédaction et nous faisons tout pour que les ordonnances soient entièrement rédigées – un certain nombre d’entre elles vous ont d’ailleurs déjà été communiquées – et pour que, au moment du vote solennel et définitif de la loi, la quasi-totalité des décrets soit rédigée. C’est un travail considérable et j’en remercie mes équipes ainsi que les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui, totalement engagés dans cette mission, travaillent, parfois très tardivement, pour que nous tenions nos engagements par respect pour le débat démocratique. Je me suis en effet engagée à ce que cette loi ne reste pas lettre morte mais soit immédiatement opérationnelle.
Mesdames, messieurs les députés, le mouvement de la transition énergétique est lancé. La France a soif d’une nouvelle frontière, d’un nouvel espoir. On dit que les portes de l’avenir sont ouvertes à ceux qui savent les pousser, et vous avez su le faire. Notre commune responsabilité, c’est d’en réunir à nouveau aujourd’hui tous les moyens en mettant en place les leviers de cette belle et pacifique révolution de la croissance verte. Tel est le but du texte de loi de mobilisation et d’action qui vous est aujourd’hui soumis, déjà largement amélioré par vos travaux, tant en commission qu’au cours du débat en séance publique. Au moment de l’accélération des négociations sur le climat et de la mobilisation de toute la société civile dans la perspective du prochain sommet, nous faisons là œuvre utile et nos débats ont un écho tout à fait particulier, prenant une résonance non seulement européenne mais également mondiale. Soyez-en infiniment remerciés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres I
M. le président.

Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure de la commission spéciale

 Parfaitement !
M. Julien Aubert.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure 
Nous sommes convaincus que la réduction des émissions de gaz à effet de serre ne doit pas constituer le seul horizon de la politique énergétique. La sécurité d’approvisionnement, la lutte contre la précarité énergétique et le développement des territoires sont également au cœur de notre démarche. C’est pourquoi la commission spéciale a souhaité revenir au texte de l’article 1

Les divergences de vue qui nous opposent sur le titre I

 Oui, c’est vrai !
M. Julien Aubert.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure 
L’article 23 

L’article 27, qui constitue un axe fort du projet de loi, a pour objet d’encourager l’investissement participatif des collectivités et des citoyens dans les sociétés de production d’ENR. Le Sénat a renforcé cet article, prévoyant en particulier que les nouvelles installations auront l’obligation, et non plus la faculté, de proposer une part de leur capital aux collectivités et aux citoyens. Cette évolution est un pas en avant pour se rapprocher du modèle allemand. Cependant, la commission spéciale est revenue à la rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale. Je proposerai sur cet article deux amendements qui visent à assurer la bonne protection des citoyens investisseurs. Il s’agit en effet d’encadrer les sociétés qui peuvent faire appel à l’épargne citoyenne et publique locale, ainsi que de supprimer la dérogation au code monétaire et financier qui prive les investisseurs de l’information financière et du contrôle de l’Autorité des marchés financiers.
À l’article 27 

Le dispositif relatif à l’hydroélectricité a été quasiment validé à la lettre par le Sénat : l’article 28, qui permet la mise en œuvre de la méthode du barycentre, a été complété par la possibilité de prolonger des concessions sous condition d’investissement. Le dispositif constitue désormais un bon équilibre entre la préservation des intérêts nationaux et le respect du droit européen de la concurrence. Il comprend également l’une des mesures à destination des électro-intensifs, à savoir la possibilité de moduler la redevance des concessions dont l’exploitant leur vend l’électricité par le biais de contrats de long terme.
Enfin, l’article 29 confie aux territoires les outils pour devenir des acteurs à part entière des concessions hydroélectriques. Désormais, les barrages ne pourront plus être considérés seulement comme des centrales de production d’électricité, mais bien comme des ouvrages d’aménagement du territoire à part entière. Il est important que leur gestion se fasse en collaboration avec les riverains et avec les élus. L’unanimité que nous avons su bâtir sur cette question permettra de porter un message clair à la Commission européenne.
Au vu de tous ces éléments qui, j’en suis sûre, vous auront convaincus, chers collègues,…
 En partie !
M. Julien Aubert.
 Ne soyez pas trop optimiste, madame la rapporteure !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale pour les titres II et IV.
M. le président.
Mme Sabine Buis, 
rapporteure de la commission spéciale
Le titre II traite de la rénovation énergétique des bâtiments afin d’économiser l’énergie et de réduire la facture des ménages. Compte tenu des travaux de nos collègues sénateurs, dont je salue la qualité – même si je n’en approuve pas tous les résultats –, d’importantes avancées sont déjà actées, notamment l’affirmation d’objectifs ambitieux et volontaristes pour la rénovation énergétique des logements et le carnet numérique de suivi et d’entretien, qui va constituer un outil précieux d’information pour les acheteurs.
Le titre II permet également de renforcer les garanties juridiques dont bénéficient les particuliers qui souhaitent s’engager dans des travaux de rénovation énergétique, et d’en faciliter le financement : je pense notamment au tiers-financement et à la création des certificats d’économies d’énergie dédiés aux actions en faveur des ménages en situation de précarité énergétique.
Ce titre a aussi pour objectif de faciliter l’accès de chacun à l’information, tant sur ce qu’il consomme, à travers en particulier le déploiement de dispositifs de comptage intelligents, que sur les manières dont il peut réduire sa consommation d’énergie. Je souhaite à ce propos rappeler mon attachement au développement des plates-formes territoriales de la rénovation énergétique, qui doit permettre la collaboration de tous : particuliers, acteurs publics mais aussi professionnels.
Un facteur décisif de la transition vers la croissance verte est bien le développement de l’économie circulaire. Le titre IV est à cet égard essentiel. Il définit dans le code de l’environnement la notion d’économie circulaire et donne à notre pays l’élan vers cette transition pour une économie différente, marquée par la primauté de la recherche de la prévention de la consommation des ressources pour aboutir à la sobriété énergétique, une consommation dans laquelle les déchets des uns sont les ressources des autres, au plus près des besoins de nos concitoyens. Des amendements ont été déposés qui parachèvent le travail d’écriture conduit tant par l’Assemblée que par le Sénat, et je me félicite sur ce point de la convergence de nos travaux.
Ce titre apporte aussi les outils nécessaires pour atteindre l’objectif de la croissance verte. Les articles concernés sont nombreux, aussi n’en citerai-je qu’un ici, mais il est emblématique : c’est l’article 22 

Le titre IV place au premier plan les citoyens, l’État et les entreprises exemplaires, à travers, au premier chef, le renforcement des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, mais aussi à travers tous les dispositifs qui doivent permettent de les atteindre.
Le temps qui m’est imparti est trop court pour que je puisse en détailler tous les articles,…

M. Dominique Potier.
Mme Sabine Buis, 
rapporteure 

Enfin, j’ai retenu l’extension du nombre de filières – ou bien du champ, pour les filières déjà existantes – soumises à la responsabilité élargie du producteur, la REP. Ces filières ont pour objet la prévention et la valorisation des déchets par le biais, je le rappelle, de l’éco-conception et de la prise en charge financière ou opérationnelle de la gestion des déchets issus de leur production, selon le principe pollueur-payeur. La méthode que vous avez lancée en 1992, madame la ministre, a fait la preuve de l’efficacité de son principe, et nous améliorons ici l’efficacité de sa mise en œuvre avec les différents articles sur la REP, ceux sur la gouvernance et la contribution des éco-organismes.
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance va aboutir, j’en suis convaincue, à l’un des textes les plus importants du quinquennat. En effet, cette loi témoignera d’un basculement culturel profond sur deux enjeux essentiels pour l’avenir de la France et pour l’avenir de l’humanité :…
 Et de l’univers !
M. Bernard Accoyer.
Mme Sabine Buis, 
rapporteure 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale pour les titres III et VI.
M. le président.
M. Philippe Plisson, 
rapporteur de la commission spéciale
La prise de conscience a été longue, l’acceptation du diagnostic compliquée pour tous ceux qui auraient tellement voulu que nos ressources naturelles soient inépuisables et la capacité d’adaptation de la Terre incommensurable afin de perpétuer un modèle de consommation qui devait s’apparenter au bonheur. Mais les faits sont têtus : la planète est au bout de ses capacités…et le bonheur est ailleurs. C’est donc bien l’épuisement de la planète, victime de la pollution et de la disparition des énergies fossiles, que nous actons ici ; c’est donc bien la fin programmée de l’inutile frénésie de consommation et du gaspillage qu’elle induit que nous constatons pour y apporter des solutions concrètes et adaptées.
Le titre III acte concrètement des dispositions pragmatiques, à certains égards révolutionnaires, qui vont permettre de redonner de l’air – du bon air – à nos concitoyens, mais aussi de la respiration à toute notre société, non seulement par la promotion des déplacements doux et des véhicules à faible émission de gaz à effet de serre, mais également par le covoiturage et les transports en commun, qui induisent d’autres rapports à l’autre.
S’agissant du titre VI, qui concerne la sécurité nucléaire – sujet sensible –, nous avons, je crois, réussi à obtenir le meilleur des consensus pour une transition nécessaire en ce qui concerne les modes d’énergie, dans la logique de ce changement de modèle qui est le fil rouge de ce texte.
 Le fil vert !
M. Julien Aubert.
M. Philippe Plisson, 
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure de la commission spéciale pour les titres VII et VIII.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure de la commission spéciale
Le texte auquel nous aboutissons aujourd’hui me paraît équilibré dans le traitement des différentes problématiques et à même d’assurer le respect des objectifs que nous nous fixons dans l’article 1

Efficacité dans le traitement des industries électro- et gazo-intensives, pour lesquelles nous proposons un dispositif complet, fruit d’un travail conjoint avec le Sénat et le Gouvernement, qui permettra, d’une part, de valoriser leur contribution à la sécurité des systèmes énergétiques et gaziers, d’autre part, de protéger certains secteurs vulnérables des « fuites carbones » d’une concurrence internationale déloyale.
Le Sénat a ainsi introduit un article qui renforce le dispositif d’interruptibilité et précise la mise en œuvre de l’abattement de tarif de transport pour les consommateurs qui apportent un service au réseau. En séance publique, nous apporterons quant à nous, je l’espère, la « touche finale » à ce dispositif en précisant les modalités de mise en place de la compensation du coût du carbone, ainsi que les mesures à destination des industriels gazo-intensifs, qui ont, jusqu’à présent, été laissés de côté.
Efficacité et coélaboration aussi sur le sujet de l’effacement, puisqu’à la suite des travaux des deux chambres du Parlement, notamment celui effectué par notre commission spéciale, et de l’organisation d’une rencontre entre tous les acteurs, nous sommes enfin sur le point de parvenir à un consensus s’agissant du dispositif à mettre en place. Le démarrage de la filière reposera sur le lancement d’appels d’offres ; ce dispositif se substituera à la « prime », dont les modalités de calcul posaient problème.
Pour les mêmes raisons d’efficacité et de simplicité, nous sommes revenus en commission sur des modifications apportées par le Sénat, notamment sur des dispositions introduites par notre regretté collègue Jean Germain. Plusieurs dispositions introduites par les sénateurs constituaient en effet une forte attaque contre le secteur éolien. Si elles traduisaient les inquiétudes d’une partie de nos concitoyens, elles nous paraissaient démesurées par rapport à leurs objectifs. Pour dépassionner le sujet, notre commission spéciale a souhaité proposer un dispositif équilibré et souple capable de s’adapter aux spécificités locales. Aussi sommes-nous revenus sur la distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations ; toutefois, la distance minimale de 500 mètres pourra au besoin être étendue par le préfet sur la base de l’étude d’impact du projet. Dans le souci d’efficacité et de justice qui est le nôtre, nous avons fait de l’autorité publique la garante de la santé de nos concitoyens, sans pour autant condamner la filière éolienne, comme l’aurait fait la disposition sénatoriale.
De même avons-nous supprimé divers articles introduisant des contraintes inutiles, souvent déjà satisfaites par l’état du droit. En revanche, nous avons renforcé la gouvernance démocratique de l’éolien.
Efficacité et justice, toujours, dans la coélaboration avec le Sénat d’une nouvelle gouvernance des réseaux de distribution. Ainsi, afin de garantir la transparence et le respect des projets de territoire par ERDF, un représentant des autorités concédantes siégera au conseil d’administration de cette entreprise publique. Nous avons également souhaité mettre en place un comité du système de distribution publique d’électricité, chargé d’examiner la politique d’investissement dans les réseaux de distribution avec les regards croisés des collectivités concédantes et des gestionnaires des réseaux de distribution ; il sera chargé de coordonner les projets de territoire et les programmes d’investissement d’ERDF.
Comme vous le voyez, nous n’avons pas fait simpliste, nous avons simplifié. Nous pouvons légitimement espérer qu’avec ce nouvel arsenal législatif, nous pourrons mieux coordonner les différents acteurs et prendre en compte leurs intérêts légitimes afin d’amorcer la croissance verte que nous appelons tous de nos vœux.
Un dernier mot sur les dispositions spécifiques aux outre-mer, qui n’ont fait qu’à la marge l’objet de modifications de la part du Sénat ; cela démontre, une fois de plus, qu’il existe un certain consensus sur le sens que la France veut donner à sa politique énergétique en outre-mer. Je serai particulièrement attentive à la mise en œuvre de la loi dans ces territoires éloignés de l’Hexagone, aux spécificités souvent mal connues ; nous souffrons trop souvent de textes réglementaires inadaptés ou trop lents à voir le jour. Je veillerai à ce que ce ne soit pas le cas et je sais pouvoir compter, madame la ministre, sur votre attachement à nos territoires et sur votre soutien dans cette démarche.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VIII.
M. le président.
 Le fossoyeur du nucléaire !
M. Bernard Accoyer.
M. Denis Baupin, 
rapporteur de la commission spéciale
 Ah ça, c’est sûr !
M. Bernard Accoyer.
M. Denis Baupin, 
rapporteur 
 Le gaz de schiste !
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin, 
rapporteur 
Telle est l’orientation, pertinente, que préconise ce projet de loi. En son titre VIII, il affirme le retour de l’État dans la gouvernance de la stratégie énergétique.
Le Sénat a introduit douze nouveaux articles et en a adopté cinq conformes. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des modifications apportées. Certaines, qui renforçaient le texte, ont été confortées par la commission spéciale. Pour d’autres, la commission a préféré rétablir les dispositions initiales, considérant que les sénateurs s’étaient égarés
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP)
 Alors que vous, vous jouez « placé » !
M. Julien Aubert.
 (Sourires.)
M. Denis Baupin, 
rapporteur 
Le chapitre 1


À l’article 49, relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie – la PPE –, le Sénat a introduit des dispositions spécifiques à la chaleur et au froid ; j’ai pour ma part proposé que la PPE soit dotée d’un volet sur la préservation du pouvoir d’achat des ménages et d’un autre sur l’adaptation des compétences professionnelles aux enjeux de la transition énergétique.
Je présenterai deux autres amendements à l’article. L’un vise à compléter le bilan prévisionnel de RTE, afin de prendre en compte les risques liés aux aléas climatiques majeurs et au vieillissement des installations. L’autre tend à assurer la mise en conformité avec la loi des contrats de service public signés entre l’État avec EDF, Engie et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport et de distribution.
À l’article 50, le Sénat a proposé une réforme d’ampleur, mais non globale, de la contribution au service public de l’électricité, qui laissait en suspens le financement des tarifs sociaux, du chèque énergie et de la péréquation tarifaire. La commission spéciale est revenue à la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, en insistant toutefois sur la nécessité de mener une réflexion lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Je compte sur le Gouvernement pour partager avec les parlementaires les résultats des travaux menés par l’inspection générale des finances, de manière à aboutir à une solution concertée et efficace au service des territoires, de nos concitoyens et des énergies renouvelables.
Les sénateurs ont par ailleurs ajouté deux articles sur la formation professionnelle et l’adaptation des compétences aux enjeux de la transition énergétique ; ces dispositions ont été complétées en commission.
L’article 53, consacré à la recherche, a été utilement complété par les sénateurs ; je me félicite de l’ajout, en commission, de l’obligation d’une consultation du Conseil national de la transition énergétique sur la stratégie nationale de recherche en matière de transition énergétique.
Je me réjouis également de l’adoption conforme des dispositions relatives au Médiateur de l’énergie et du renforcement de celles consacrant l’existence de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – que nous avons précisées en commission.
Le chapitre II traite du pilotage de la production d’électricité. Le Sénat avait apporté une modification importante, sur laquelle la commission spéciale a décidé de revenir : l’élévation du plafond de la capacité totale autorisée de production d’origine nucléaire.
Plusieurs d’entre vous ont déposé des amendements sur le sujet.
 Eh oui : nous ne sommes pas bas de plafond !
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin, 
rapporteur 
Je présenterai pour ma part un amendement proposant, conformément aux préconisations de la commission d’enquête relative aux coûts de la filière nucléaire, qu’avant de délivrer une autorisation d’exploiter, l’autorité administrative évalue également l’impact de l’installation sur les finances publiques en amont, en fonctionnement et en aval.
Le troisième chapitre porte sur la transition énergétique dans les territoires et sur la précarité énergétique.
L’article 56 crée des programmes régionaux pour l’efficacité énergétique – PREE – et des PCAET, plans climat-air-énergie territoriaux. Le Sénat a prévu que les PREE comprennent des outils d’accompagnement des consommateurs et que les PCAET disposent d’un volet relatif à l’éclairage public si l’établissement public de coopération intercommunale en a la compétence. Ces évolutions renforcent la portée de l’article.
J’ai également proposé un amendement, adopté par la commission, visant à assurer l’articulation des schémas régionaux biomasse et de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, afin que l’exploitation de cette ressource essentielle se développe de manière rationnelle sur notre territoire.
Enfin, la réforme à l’article 50 de la contribution au service public de l’électricité entraînait la suppression de toute mention de celle-ci dans le mécanisme de financement du chèque énergie ; nous sommes donc revenus sur ces dispositions en commission. J’ai en outre suggéré de renforcer l’accompagnement des consommateurs, en ajoutant d’utiles conseils sur la bonne gestion énergétique du foyer à la notice d’information qui accompagne la délivrance du chèque, ainsi que de lancer une expérimentation afin que le chèque énergie puisse être utilisé pour l’acquisition d’appareils énergétiquement performants. La commission spéciale a accepté cet amendement.
Voilà, chers collègues, ce que je souhaitais vous indiquer, et je tiens, madame la ministre, à répéter que nous abordons avec enthousiasme la nouvelle lecture de ce projet de loi crucial !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.
M. le président.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
Nous pouvons sincèrement nous enorgueillir du travail accompli – accompli ici, par les députés, mais également, disons-le sans ambages, par nos collègues du Sénat, qui ont pris tout leur temps pour apporter beaucoup de contributions utiles à ce texte.

M. Thierry Benoit
 Tout à fait !
M. Bertrand Pancher.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
 Qui était autrement plus ambitieux !
M. Bertrand Pancher.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale 
Aujourd’hui, j’ai presque le sentiment d’avoir été entendu. Certes, des différences se sont fait sentir ; on ne va pas se mentir : il existe des points durs, surtout lorsqu’il est question d’une remise en cause des engagements du Président de la République !
 Ah ! Un peu de lucidité !
M. Julien Aubert.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale 

Lors de la réunion de la CMP, j’ai souligné, tout de même, la densité du travail fourni par le Sénat, qui a largement adhéré à l’esprit du texte : faire baisser les fractures… pardon, les factures énergétiques, empêcher – toujours – les fractures hydrauliques, favoriser l’émergence d’énergies nouvelles ou encore mettre en place une vraie filière du recyclage.
 Vous oubliez les gaz de schiste !
M. Bernard Accoyer.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale 
Nous poursuivons donc la navette avec une certitude : le travail autour de ce texte aura été constructif de bout en bout. Il mobilise depuis des mois tous les acteurs qui interviennent dans ce domaine – et ils sont nombreux –, tous les acteurs, qu’il s’agisse du secteur industriel, des organisations environnementales ou de consommateurs ou des institutions et entreprises qui s’occupent de distribution et de fourniture d’énergie.
Certes, il demeure des désaccords et, ne nous le cachons pas, le nucléaire comme l’éolien suscitent des réactions très marquées, très typées et souvent définitives.
Vous avez cependant veillé en permanence, madame la ministre, à ne pas opposer les énergies les unes aux autres, à être à l’écoute de toutes les filières et à favoriser les solutions pragmatiques, sans exclusive.
 C’est raté !
M. Julien Aubert.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale 
Mme Ségolène Royal, 

M. François Brottes, 
président de la commission spéciale 
Nous pouvons d’ores et déjà être fiers du travail accompli ! Cette loi sera, je n’en doute pas un instant, un modèle à faire valoir à l’occasion de la COP21 à Paris, à la fin de l’année. Madame la ministre, vous souhaitiez que la France soit exemplaire : ce sera le cas et vous n’y êtes pas tout à fait pour rien,…
Mme Ségolène Royal, 

M. François Brottes, 
président de la commission spéciale 
 Le président Brottes est un président qui positive !
M. Julien Aubert.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale 
La France a une tradition avant-gardiste en matière d’énergie et de lutte contre les gaz à effet de serre. Elle prouve une fois encore qu’elle sait faire preuve d’innovation en la matière, qu’elle reste plus que jamais un leader !
Je ne doute pas non plus que la méthode suivie pour aboutir à ce texte restera aussi un modèle utile à d’autres.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Un modèle… ou un contre-modèle !
M. Julien Aubert.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Julien Aubert.
 Monsieur le président, madame le ministre, chers collègues, on dit qu’avant de faire un chef-d’œuvre, il faut faire un brouillon. Jamais expression ne sera mieux identifiée au processus qui nous aura conduits ici, à ce texte qui se veut ambitieux et large mais que nous qualifierions de bric-à-brac. Les médias ne s’y sont pas trompés, puisque ce qui devait être la « grande loi du quinquennat » a été superbement boudé par les chroniqueurs et les émissions de grande écoute. Lorsqu’on parle plus des incidents de séance sur les voyelles de Mme le président que du fond, c’est peut-être, madame le ministre, chers collègues, qu’il y a un problème de conception.
M. Julien Aubert.
Lors de l’examen du texte en première lecture, je vous avais longuement expliqué pourquoi votre loi, qui veut réduire les émissions de CO

Je voudrais aller directement au but et vous expliquer pourquoi ce texte mérite la motion de rejet préalable. Je ne ferai pas de ce moment, comme on a hélas parfois tendance à le faire, un apéritif de la discussion générale. Je vous rappelle, chers collègues, que la motion de rejet préalable a pour « objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ».
Je défendrai cinq arguments principaux en la matière, et ferai appel, pour être certain de vous convaincre, à Abraham Lincoln, Ronald Reagan, Confucius, Aristote et Christophe Colomb.
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
 Plusieurs fragilités internes à ce projet de loi tendent à démontrer que les droits du Sénat, établis au travers de l’article 45 de la Constitution, ont été bafoués lors de l’examen de ce texte, que la liberté d’entreprendre et l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sont gravement remis en cause, que la liberté d’établissement qui relève de la directive du 19 décembre 1996 sur la libéralisation du marché intérieur de l’énergie, qui a force de loi en application de l’article 55 de la Constitution, est intrinsèquement abolie par ce texte, et que, de manière plus globale, le projet de loi qui nous est soumis viole le principe constitutionnel de clarté, d’intelligibilité et de concrétisabilité de la norme législative.
M. Julien Aubert.
Premier argument, donc, que j’appellerai « le paradigme d’Abraham Lincoln appliqué à la transition énergétique », le Gouvernement a respecté formellement la procédure de convocation de la commission mixte paritaire mais la majorité a écrasé le principe de dialogue paritaire, empêchant un accord, et l’article 45 de la Constitution n’a donc pas été respecté.
En préambule, il faut le reconnaître : les règles régissant la commission mixte paritaire se caractérisent par la rareté des sources écrites constitutionnelles, puisque la commission mixte n’est mentionnée que dans le seul article 45 de la Constitution, qui ne détaille ni sa composition – au-delà de la parité de principe –, ni son fonctionnement. En réalité, ce relatif silence de la Constitution est conforme à l’idée selon laquelle une certaine liberté doit être laissée aux assemblées parlementaires pour leur organisation et leur fonctionnement. Il y a néanmoins un aspect important : la parité, c’est-à-dire le respect d’un équilibre entre les chambres, qui s’accompagne d’un fonctionnement collégial, puisque chaque chambre est représentée par plusieurs membres. En réunissant une commission paritaire, la Constitution donne une chance au Sénat de discuter avec l’Assemblée pour éviter que cette dernière ne lui impose sa volonté. Le constituant n’a pas souhaité que ce débat se limite à deux représentants, un de l’Assemblée nationale et un du Sénat, sur le modèle de la médiation ou de la négociation. Il a voulu acter l’abandon de l’exclusivité des pouvoirs législatifs de l’Assemblée nationale prévue dans la Constitution de 1946, ce qui suppose donc de faire exister le Sénat en cas de désaccord.
Or, lors des travaux de ladite commission mixte paritaire sur le présent projet, il est très rapidement apparu que certains députés de la majorité étaient sensibles aux arguments des sénateurs sur le seul vrai point de désaccord, à savoir la trajectoire du nucléaire dans la transition énergétique. Pour résumer, l’Assemblée voulait une diminution de la part du nucléaire de 75 % à 50 % d’ici à 2025 ; le Sénat était d’accord sur la pente mais pas sur la date de 2025, beaucoup trop rapprochée. À côté de cela, le Sénat acceptait de plafonner la capacité nucléaire à 64,85 gigawatts, tandis que l’Assemblée voulait la plafonner à 63,2 gigawatts – 1,65 gigawatt de différence, soit un écart de 2,6 %.
Je vous le demande, chers collègues : qui peut croire qu’une différence d’appréciation sur un calendrier et 2,6 % de nucléaire en plus justifiaient cette seconde lecture ?
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
 Comment expliquer l’échec de ladite commission ? Comment expliquer que nous soyons là aujourd’hui ? C’est très simple : le rapprochement qui, par le dialogue, s’amorçait entre députés et sénateurs a été tué dans l’œuf par un oukase présidentiel du président Brottes. Il suffit d’écouter ce que dit le président Lenoir, vice-président de la commission mixte paritaire. Il a très bien résumé l’affaire : « Le président François Brottes a décrété qu’il n’était pas possible de trouver un accord, a refusé de procéder à un vote et a levé précipitamment la séance ».
M. Julien Aubert.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 Nous ne saurons jamais si cette commission pouvait ou non aboutir puisque son président, sans procéder au vote, décida tout seul qu’elle avait échoué. Cela me rappelle la célèbre phrase de Lincoln, que l’on pourrait ainsi adapter : « Sept oui, un non : les non l’emportent ».
M. Julien Aubert.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
 Parce que la majorité a forcé l’échec pour obéir aux injonctions de l’exécutif, et ce alors que Mme le ministre s’était elle-même déclarée très satisfaite de la version du Sénat, nous arguons donc qu’elle a violé l’article 45 de la Constitution. À quoi bon prévoir quatorze membres, sept députés et sept sénateurs, si l’avis d’un seul l’emporte ?
M. Julien Aubert.
Second argument, que j’appellerai en ces murs « le syndrome de Christophe Colomb appliqué à la transition énergétique », non seulement l’objectif de réduction de la part du nucléaire n’est pas tenable mais il va entraîner la disparition de la filière plutonium sans que le Parlement en ait discuté, ce qui va signer l’acte de mise à mort d’Areva.
 Très juste !
M. Bernard Accoyer.
 En actant le passage de 75 % à 50 % de la part du nucléaire, le Gouvernement veut acter la fermeture de centrales, soit, mes chers collègues, 21 gigawatts d’installations. Nous parlons donc là de la mise à l’arrêt forcé et de la destruction de plusieurs réacteurs de 900 mégawatts : en moyenne cinq réacteurs à détruire tous les deux ans. Le coût de la casse est au minimum de 30 milliards d’euros.
M. Julien Aubert.
Alors, j’ai envie de vous poser la question suivante : quels sont les réacteurs concernés ? Puisque vous voulez fermer les centrales et les réacteurs les plus anciens,…
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 …il suffit simplement de se reporter la liste de ces réacteurs classés par ancienneté, en nous fondant sur leur année de mise en service – les plus anciens ayant été mis en service en 1978. Quels sont donc les réacteurs concernés ? Il faut en donner la liste, puisque vous allez acter leur décès. Fessenheim 1 et 2 – 800 personnes y travaillent ; Bugey 2, 3, 4 et 5 – 1 200 personnes y travaillent ; Dampierre 1, 2, 3 et 4 – 1 200 personnes y travaillent ; Gravelines 1, 2, 3 et 4 – 2 100 personnes y travaillent ; Tricastin 1, 2, 3 et 4 – 3 000 personnes y travaillent ; Blayais 1, 2, 3 et 4 – 1 450 salariés y travaillent ; Saint-Laurent B1 et B2 – 1 000 salariés y travaillent.
M. Julien Aubert.
L’Ain, l’Alsace, le Loiret, la Drôme, le Nord, la Gironde, le Loir-et-Cher vont voir disparaître en fumée 11 000 emplois directs, sans compter les emplois induits. Et, mes chers collègues, si l’EPR devait démarrer, il faudrait fermer au surplus Chinon B1 et Cruas-Meysse 1, ouverts tous les deux en 1984, soit il y a tout juste trente ans.
En réalité, les centrales qui sont concernées après Fessenheim sont celles qui fonctionnent au mox, issu du retraitement des combustibles usés : Saint-Laurent-des-Eaux, Gravelines, Dampierre, Blayais, Tricastin et Chinon. Sur vingt-quatre réacteurs concernés, dix-neuf sont des réacteurs moxés, qui représentent 80 % de la filière Mox, et l’on passera à vingt lorsqu’on ouvrira l’EPR de Flamanville en fermant le réacteur de Chinon. L’alternative, pour ne pas toucher à la filière mox, serait, pour vous, de fermer les autres centrales. Vous seriez donc obligés de fermer les centrales les plus récentes, celles construites après 1984, qui ont donc moins de trente ans, ce qui irait à rebours de toute votre argumentation sur la sécurité et les centrales vieillissantes.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 On comprend mieux le marché de dupes conclu entre les écologistes et les socialistes en 2011, à la suite de ce fameux accord sur tapis vert.
M. Julien Aubert.
 C’était assez honteux, d’ailleurs.
M. Bernard Accoyer.
 Il avait été écrit à l’époque : « Sur le nucléaire, ont été actés la fermeture de 24 réacteurs d’ici 2025, l’arrêt du retraitement et de la filière Mox ».
M. Julien Aubert.
C’est ce qui était écrit au départ.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 La mention de la filière Mox a ensuite été biffée sur le programme, pour calmer les employés du secteur nucléaire, qui s’inquiétaient à juste titre de cet engagement.
M. Julien Aubert.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
 Le problème, c’est que même en gardant uniquement la fermeture des vingt-quatre centrales, sans mentionner la filière Mox, à l’encre antipathique, il est écrit en filigrane que vous allez la fermer.
M. Julien Aubert.
Votre gouvernement et votre majorité, madame le ministre, sont comme Christophe Colomb, parti découvrir les Indes et qui a dérivé vers les Amériques. Vous croyez acter la fin des vieilles centrales, vous allez tuer la filière de retraitement qui est la colonne stratégique d’Areva. Et comme disait Winston Churchill, « Christophe Colomb fut le premier socialiste : il ne savait pas où il allait, il ignorait où il se trouvait, et il faisait tout ça aux frais des contribuables. »
 C’est du grand Aubert !
M. Philippe Goujon.
 Rappelons qu’au même moment Areva se débat dans des difficultés financières héritées de l’ère Lauvergeon…
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 …et que la filière Mox concerne vingt-deux réacteurs fonctionnant en partie avec ce mélange d’uranium et de plutonium, dont Areva assure 95 % de la production mondiale. À l’origine, le Mox était le combustible des réacteurs à neutrons rapides, du type Superphénix, tous à l’arrêt depuis l’abandon de ce dernier, en 1997, par un autre socialiste, Lionel Jospin.
M. Julien Aubert.
L’enjeu économique du retraitement et de la filière Mox ne prête donc pas à rire. Il est considérable,…
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 …puisque ces deux activités génèrent un chiffre d’affaires de 1,1 milliard d’euros pour Areva, sur 8,3 milliards en 2014. La seule usine de La Hague, monsieur Bouillon, emploie 5 000 salariés, dont 2 000 dans des entreprises prestataires, mais génère aussi 5 000 emplois indirects. Actuellement, pour les réacteurs d’EDF, la consommation annuelle d’uranium naturel est de l’ordre de 8 400 tonnes et celle de combustibles Mox de 120 tonnes, soit une économie annuelle d’environ 900 tonnes d’uranium naturel. Voilà une argumentation industrielle et économique !
M. Julien Aubert.
J’affirme devant vous, mes chers collègues, que cette destruction de valeur ajoutée d’une entreprise qui cherche dans le même temps à convaincre d’autres pays d’acheter sa technologie est un sabotage pur et simple
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Clairement, l’amputation brutale de milliers d’emplois est disproportionnée au regard de l’intérêt général, qui reste à établir. En effet, rappelons à M. Baupin que l’intérêt général est de lutter contre le réchauffement climatique et pas seulement de réussir la COP 21 pour 340 millions d’euros…
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 …et que nos amis allemands et japonais ont beaucoup de mal à maîtriser leurs émissions de carbone depuis qu’ils sont sortis du nucléaire. En 2013, les émissions allemandes de CO
M. Julien Aubert.

Le troisième argument pourrait se résumer ainsi : « La maxime de Ronald Reagan appliquée à la transition énergétique ».
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 L’objectif de plafonnement du nucléaire va introduire des difficultés juridiques évidentes en gelant le monopole d’EDF.
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Chers collègues, le plafonnement de la capacité nucléaire à 63,2 gigawatts revient à geler le parc nucléaire, en actant qu’un seul acteur historique, EDF, le gérera. En d’autres termes, si demain une entreprise privée voulait ouvrir une centrale en France, elle devrait demander aimablement à son concurrent monopolistique qu’il en ferme une. C’est une adaptation gouvernementale du fameux slogan publicitaire d’une eau minérale bien connue : « Une centrale s’éteint, une autre s’éveille. »
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Une telle disposition supprime
M. Julien Aubert.



 Qu’il est taquin !
M. Guy Geoffroy.
 …les gouvernements ont une vision très sommaire de l’économie : « Si ça bouge, taxez-le. Si ça continue à bouger, régulez-le. Si ça s’arrête de bouger, subventionnez-le. » C’est ainsi que d’une main vous régulez le nucléaire et que, de l’autre, vous faites du bouche-à-bouche à Areva.
M. Julien Aubert.
Quatrième argument, que j’intitulerai : « Le principe d’Aristote adapté à la transition énergétique ». Le texte défend tout et son contraire : la croissance verte et l’économie circulaire. Or, ces deux concepts sont antinomiques.
C’est l’une des grandes fiertés des écologistes : avoir inscrit dans cette loi la promotion de l’économie circulaire, aux côtés de la « croissance verte » et du développement local des énergies renouvelables. Or, cette juxtaposition législative est une négation stratégique, et je vous citerai de larges passages d’un ouvrage intitulé
 L’Âge des low techs
Le présupposé de votre texte, madame le ministre, est de prôner la sortie partielle du nucléaire pour aller vers un modèle écologique plus vertueux, notamment moins dépendant des ressources. Mauvaise nouvelle : les énergies renouvelables font massivement appel aux ressources métalliques, et des plus rares, comme le néodyme et le dyprosium dans les aimants permanents pour les génératrices d’éoliennes ; le gallium, l’indium, le cadmium ou le tellure pour les panneaux photovoltaïques à haut rendement ; de même que le cuivre. Or, il existe des limites physiques, techniques et sociétales au recyclage dans un monde aussi technicisé que le nôtre. Il suffit simplement de pointer que les emballages alimentaires ou médicaux, lorsqu’ils sont souillés, sont inexploitables ou que la complexité des produits et des composants, comme dans un téléphone portable ou un ordinateur, nous empêche d’identifier, de séparer et de récupérer facilement les matières premières. En trois cycles d’utilisation, on perd donc de l’ordre de 80 % de la ressource initiale. L’économie circulaire n’en est pas une : elle est une économie spiralée.
En plus, les bâtiments basse consommation ou à énergie positive sont eux aussi consommateurs de nombreuses ressources rares, à cause des équipements bourrés d’électronique ou des additifs dans les verres faiblement émissifs. Je ne résiste pas à la tentation de vous citer le constat fait par Philippe Bihouix dans son ouvrage : « Les différentes énergies renouvelables ne posent pas forcément de problème en tant que telles, mais c’est l’échelle à laquelle certains imaginent pouvoir en disposer qui est irréaliste. » Combien faudra-t-il de lithium en France pour équiper un parc de plusieurs dizaines de millions de véhicules électriques ? Et combien de platine pour un parc de véhicules à hydrogène ? Combien, en outre, de béton pour fabriquer les bases logistiques d’éoliennes ?
Ceux qui affirment ici faire des économies avec un déploiement massif des énergies renouvelables dans le domaine électrique se trompent. Le projet pharaonique Desertec propose 700 térawattheures par an en 2050 de vingt centrales solaires à concentration, et ce pour 400 milliards d’euros, ce qui fait une électricité à peu près aussi chère que l’EPR de Flamanville.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Et encore, tous les calculs de coin de table oublient la durée de vie des installations des énergies renouvelables. Pour développer ces énergies de manière significative, sans remise en cause de nos exigences en termes de continuité de service, il serait nécessaire de relier 30 000 éoliennes pour produire la moitié de la perte induite par la baisse du nucléaire, les fermes photovoltaïques avec 600 kilomètres carrés de panneaux pour produire l’autre moitié et des dispositifs de stockage par des réseaux intelligents, afin de permettre à tout instant l’équilibre entre une offre erratique et intermittente et une demande variable, avec des consommateurs qui seront connectés par des compteurs intelligents. Un tel système induit de l’
M. Julien Aubert.

Adieu la relocalisation, la production autonome ancrée dans les territoires, la maîtrise par les territoires tant vantée par les défenseurs du modèle des énergies vertes ! La fabrication, l’installation et la maintenance de monstres techniques que sont les éoliennes de 3 ou 5 mégawatts ne sont à la portée que de transnationales s’appuyant sur une organisation mondialisée, une expertise centralisée et mettant en œuvre des procédés industriels coûteux. Les clients dépendront d’un réseau de fabrication et de distribution de pièces détachées ultratechniques, bourrées d’électronique de puissance complexe à tous les étages. Voilà pourquoi développer le petit éolien serait plus facile et plus écologique.
Toute la contradiction de votre texte est là, madame le ministre. Vous voulez croire que l’écologie de la demande, décroissante, qui prône un développement durable, en considérant que le produit ou le service écologique est celui qui n’utilise pas d’énergie, parce qu’il n’y aura jamais un mode de production ou de consommation totalement vert ou propre, est siamoise d’une écologie de l’offre, la fameuse croissance verte, qui réclame à cor et à cri le remplacement des centrales électriques classiques par des énergies renouvelables. Or, ces deux écologies n’ont rien à voir. L’écologiste de l’offre réclame du gobelet recyclable, l’écologiste de la demande utilise toujours la même tasse pour boire, parce qu’il sait que tout n’est pas recyclable.
Le Conseil constitutionnel devra donc se saisir d’une loi qui affirme tout et son contraire. Ce sera l’occasion de redécouvrir tout l’intérêt d’Aristote, auteur antique vraisemblablement promis à l’oubli avec la prochaine réforme du collège,…

M. Bernard Accoyer.
 …mais qui reste présent dans notre hémicycle, au centre du tableau, en bleu, à côté de Platon, derrière le président de séance. Si le Conseil constitutionnel ne relit pas la
M. Julien Aubert.
 Métaphysique
À la limite, l’écologiste de la demande, le janséniste énergétique, a plus de cohérence. Mais, madame le ministre, à aucun moment vous n’avez expliqué aux Français le monde de demain. Si vous appliquez à la lettre les préceptes des écologistes de la décroissance énergétique, en modifiant les comportements, il y aura des choses relativement indolores, comme l’interdiction des imprimés publicitaires ou des sacs en plastique. Mais lorsque les journaux se limiteront au noir et blanc, que le presse-orange et les tondeuses électriques seront un souvenir
 (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
Lorsque dans les services marchands, la baisse de la consommation, la relocalisation des activités et le développement des circuits courts frapperont les 1,3 million d’emplois de la grande distribution, des transports et de l’entreposage,…
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
 …devançant le dégonflement des services bancaires, comptables, juridiques, d’ingénierie et de contrôle,…
M. Julien Aubert.
 C’est convaincant !
M. Bernard Accoyer.
 C’est très construit !
M. Guy Geoffroy.
 …mais que ces chômeurs de l’économie circulaire se verront offrir des emplois dans certains métiers d’accueil et de service liés à la démachinisation de la société, ou dans l’agriculture, comment réagiront-ils ?
M. Julien Aubert.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
M. Denis Baupin, 
rapporteur

 C’est là votre vision, monsieur Baupin !
M. Julien Aubert.
Quant au cinquième et dernier argument, il pourrait être résumé ainsi : « Illustration de la sagesse de Confucius appliquée à la transition énergétique ». Le texte acte un grand plan d’investissement dans la rénovation énergétique, mais justement les fonds ne suivent pas. Le dernier argument, mes chers collègues, est celui du coût : 10 milliards d’euros sur trois ans ont été annoncés pour enclencher le processus de transition, c’est-à-dire,
 grosso modo
Le document est allé à contre-courant des mesures prises depuis l’an dernier pour soutenir les travaux de rénovation énergétique, en prônant de supprimer la prime pour travaux de 1 350 euros et la prime FART du programme « Habiter mieux » de l’ANAH, voire de porter la TVA sur ces travaux à 10 %, en pointant une politique du logement extrêmement coûteuse. Bref, non seulement votre texte n’avance pas de financement, mais quand il y en a, il semble que vos propres services concluent qu’il faut faire exactement l’inverse. Là encore, la concrétisabilité d’une loi sans moyens apparaît constitutionnellement très faible. Comme l’a dit Confucius, « Qui veut déplacer des montagnes commence par les petites pierres. […] Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. »
Au final, il est regrettable que votre gouvernement voie très nettement de près au plan budgétaire, mais qu’il ait une perspective plus floue au-delà de 2017,…
 Quel hasard !
M. Guy Geoffroy.
 …alors qu’au plan de la stratégie énergétique, c’est parfaitement l’inverse. Vous semblez avoir une excellente vue pour les horizons très lointains, à 2050, tout en voyant l’avenir des centrales nucléaires au premier plan de manière très floue.
M. Julien Aubert.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 Je ne sais comment on désigne un gouvernement qui serait myope budgétairement, mais hypermétrope stratégiquement. Des lunettes, en tous les cas, s’imposent !
M. Julien Aubert.
Pour notre part, nous appelons à la raison. Nous défendrons, comme en première lecture, nos dix propositions de l’Autre débat sur la transition énergétique, même si nous ne nous faisons plus d’illusions sur la fameuse co-construction. Nous avons fini par comprendre que cette loi est un instrument de co-destruction économique partagé entre les écologistes et les socialistes. La transition énergétique : oui ! La trahison énergétique : non !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
 Apocalypse now 
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal, 

Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
Mme Ségolène Royal, 

Par ailleurs, ce choix est aussi un choix d’équilibre. Ce n’est ni le tout nucléaire, ni le zéro nucléaire auquel étaient favorables certains parlementaires qui ont fait du chemin pour trouver des convergences et faire en sorte que les forces vives de notre pays, au premier rang desquelles les entreprises, puissent se retrouver et voir avec clarté les perspectives que la nation va leur donner, pour pouvoir sécuriser leurs investissements et monter en puissance sur les énergies renouvelables, sur l’efficacité énergétique, notamment celle des bâtiments, et sur le maintien du socle nucléaire.
De fait, malgré le passage de 75 à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans l’électricité, nous resterons le pays qui aura la plus grande part de nucléaire dans le mix électrique. Nous sommes loin des caricatures que vous dessinez, monsieur Aubert. C’est l’intérêt du pays et celui de nos grands énergéticiens d’être stimulés sur la transition énergétique. Cela est si vrai que j’incite d’ailleurs EDF à entrer dans la transition énergétique, à être aussi un champion dans le domaine des énergies renouvelables…
M. Denis Baupin, 
rapporteur
Mme Ségolène Royal, 

Par exemple, trouvez-vous normal que ce soit aux États-Unis, avec des ingénieurs français, qu’on ait mis au point le stockage des énergies renouvelables ? Est-ce normal ? Non.
 Pas normal, mais explicable ! Il est tellement difficile d’entreprendre en France !
M. Bernard Accoyer.
Mme Ségolène Royal, 

Au contraire, la France doit être très présente, accélérer cette transition et répondre aux marchés mondiaux – on le voit en Chine, en Inde, en Amérique latine et demain en Afrique. La responsabilité de la représentation nationale et du Gouvernement est précisément d’aider nos entreprises à être clairvoyantes sur ces enjeux, sur la tournure que prennent les marchés mondiaux et sur les actions nécessaires pour lutter contre le dérèglement climatique. Nous ne devons pas rater ce tournant considérable de la transition énergétique, tout en maintenant, je le répète, le socle du nucléaire. De ce point de vue, je tiens à vous rassurer et je ne doute pas qu’au cours de nos débats, vous aurez l’occasion de changer d’avis et de soutenir par vos votes cette nouvelle transition énergétique, car vous non plus, vous ne devez pas rater ce tournant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’ai entendu M. Aubert convoquer des auteurs anciens. Je ne résisterai donc pas à un petit syllogisme : un discours doit être compris, c’est même pour cela, en principe, qu’il est prononcé ; pour être compris, il doit être clair ; un discours clair peut être compris rapidement ; il est donc inutile, pour être clair et compris, de faire un long discours. Mais sans doute n’était-ce pas là l’objectif de notre collègue.
M. Jean-Yves Caullet.
Le texte que nous allons examiner – car je ne doute pas que nous le fassions – a déjà fait l’objet d’une lecture dans cet hémicycle et au Sénat. Ceux qui ont suivi attentivement les débats ont bien compris qu’il était intéressant et urgent de conclure nos débats et de mettre ce texte en application. Même les plus sceptiques ont été convaincus. La transition énergétique et la croissance verte sont les domaines qui vont permettre à notre pays de se mettre en mouvement vers l’excellence environnementale. Ce texte est tout simplement fondamental pour l’environnement et pour la lutte contre le dérèglement climatique. Il comprend des mesures favorables aux ménages, porteuses d’emploi et d’une nouvelle croissance. Il réconcilie donc les objectifs planétaires et les aspirations du quotidien. Il est mobilisateur.
Nos travaux ont démontré l’urgence et l’importance de son adoption. La commission mixte paritaire a mis en exergue à la fois les points que nos débats devront trancher et les points de convergence. Et aujourd’hui, ceux-là mêmes qui regrettaient hier l’échec de la CMP au nom des convergences, refuseraient de trancher les points qui doivent l’être en refusant le débat ! Les enjeux, mes chers collègues, sont trop importants pour que ce texte soit l’otage de débats de procédure capillotractés. Il faut poursuivre et achever notre travail ; c’est l’intérêt de la France, qui va accueillir bientôt la COP 21. C’est pourquoi le groupe SRC rejettera cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le groupe UMP invite notre assemblée à adopter cette motion de rejet préalable, pour de nombreuses raisons. D’abord, parce que le discours de notre collègue Julien Aubert a été profond.
M. Bernard Accoyer.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
 Il a exploré tous les motifs d’inconstitutionnalité et est allé beaucoup plus loin que de nombreux discours entendus ici, qui manquent cruellement de références culturelles et historiques. Je tenais à l’en féliciter.
M. Bernard Accoyer.
Mais il y a des moyens qui sont purement constitutionnels justifiant le vote de cette motion de rejet. Le moyen indiscutablement le plus important est celui de l’étude d’impact. En effet, depuis la révision constitutionnelle de 2008, la Constitution exige qu’une étude d’impact sérieuse accompagne tout projet de loi. Or, madame la ministre, ce n’est pas le cas de ce projet de loi et je vais le démontrer.
En effet, imposer la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75 % à 50 % à l’horizon, très bref, de 2025, c’est imposer au pays, à ses citoyens-consommateurs-contribuables comme à ses entreprises, l’arrêt et le démantèlement de vingt-quatre réacteurs nucléaires. Or l’impact financier est majeur. Au minimum, s’agissant des seuls réacteurs et centrales, ce sont 100 à 300 milliards d’euros qui seront nécessaires pour leur démantèlement complet, sans parler de la reconversion des personnels qui y travaillent. Il faut ajouter à ces dépenses des problèmes de délais imposés, qui seront compliqués par d’innombrables recours, que l’on voit déjà poindre.
Deuxième preuve de l’insuffisance dramatique de cette étude d’impact : l’absence d’évaluation du coût de construction des centrales à énergie renouvelable, dont on sait qu’elles doivent avoir des capacités beaucoup plus importantes que les centrales actuelles, qui ne demandent qu’à être prolongées, comme dans tous les pays du monde disposant d’une filière nucléaire, à l’exception de l’Allemagne. Ce coût est également estimé à plusieurs centaines de milliards d’euros. Et nous parlons, madame la ministre, de l’échéance de 2025 ! Voilà des arguments financiers de poids qui prouvent le caractère insignifiant et indigent de l’étude d’impact que vous avez osé présenter au Parlement.
Il faut ajouter à ces coûts ceux de la construction d’interconnexions complexes et considérables, tels que les connaissent aujourd’hui nos voisins et amis allemands. Je ne parlerai pas des coûts humains et sociaux que vous connaissez et que nous évoquerons indirectement.
Mais s’il fallait souligner l’insuffisance et l’absence de sérieux de votre étude d’impact, je me référerais aux propos d’un membre emblématique du groupe écologiste, Mme Duflot. Elle ne pourra pas me démentir, puisque je vais citer ses propos tenus le 7 mai, à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la mission sur l’avenir des institutions, alors que nous évoquions le sujet des études d’impact, sous la présidence de M. Bartolone : « L’étude d’impact du projet de loi sur la transition énergétique dit que si cette loi est adoptée, nous allons vers la fermeture de vingt-quatre réacteurs nucléaires dans notre pays. » Ainsi, le Gouvernement, qui s’appuie sur sa majorité, n’incite pas les Français à prendre la mesure de l’impact de ce texte en matière de coût, qui comprend celui de l’énergie, de la fiscalité et les conséquences sur l’emploi. Il s’agit bien là de l’aveu d’un membre éminent de la majorité, qui reconnaît que l’étude d’impact n’est pas à la hauteur de ce texte. Vous le comprenez bien, madame la ministre, ce motif d’inconstitutionnalité sera porté devant la juridiction constitutionnelle.
De surcroît, cette étude d’impact cache les conséquences de ce texte sur l’avenir économique et social de notre pays et de nos compatriotes. Pour eux comme pour les entreprises localisées encore à ce jour en France, l’application de cette loi, avec la hausse majeure du coût de l’électricité, se concrétisera par moins de pouvoir d’achat pour les familles, moins d’emploi dans les entreprises et, par conséquent, par plus de chômage.
Madame la ministre, vous ne dites jamais que si la France a les performances actuelles en matière de rejet de CO

J’ajoute que mettre à mal la filière nucléaire, comme vous le faites, entraînera la perte d’au moins 10 000 emplois directs. Il faut rappeler que la filière nucléaire, avec ses sous-traitants, représente 400 000 emplois en France. M. Baupin, qui rit toujours lorsqu’il s’en prend à la filière nucléaire, avec la ténacité qu’on lui connaît, devrait l’assumer devant les familles de nos compatriotes, qui seront demain concernées par ses turpitudes.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Ce sont tout simplement les conséquences d’un accord politique entre M. Hollande et les Verts : le pouvoir contre la filière nucléaire. Cela est indigne. C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cette motion de rejet.
M. Bernard Accoyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le groupe UDI ne fait pas une fixette sur le nucléaire. Nous considérons qu’il s’agit d’une énergie dont nous avons besoin et dont nous ne pouvons nous passer pour le moment et très certainement pendant longtemps. Mais résumer le projet de loi sur la transition énergétique à la question du nucléaire est très réducteur, même si je partage une partie du constat de M. Aubert : les analyses d’impact n’ont pas été réalisées dans ce domaine, comme dans d’autres.
M. Bertrand Pancher.
Je ne partage pas non plus sa position peut-être un peu extrême, du moins présentée en forçant le trait, sur les énergies renouvelables. Nous ne pouvons pas brûler aujourd’hui ce que nous adorerons demain lorsque, je l’espère, nous serons dans la majorité. Au contraire, nous avons soutenu des grandes politiques environnementales lors du Grenelle de l’environnement et contribué à modeler en partie la physionomie des engagements européens dans les domaines des énergies renouvelables, de la réduction de la consommation énergétique et évidemment de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous avons mis en place des stratégies dont nous sommes fiers et que nous ne pouvons pas critiquer en permanence, sauf à être considérés par nos concitoyens comme des sortes de girouettes en politique, ce que nous ne sommes pas.
En revanche, je tiens à revenir sur une partie de l’argumentaire de la motion de rejet préalable présentée par notre collègue Aubert en l’élargissant à la question de l’analyse d’impact globale sur ce projet de loi. Madame la ministre, vous le savez bien, si nous étions dans un pays d’Europe du Nord ou au Parlement européen, c’est-à-dire contrôlés par des commissions indépendantes en charge des analyses d’impact, celles-ci nous auraient demandé de reprendre le débat sur la transition énergétique. En effet, celui-ci n’a pas été bon, puisque des membres importants sont partis dans le courant de l’année 2012. Elles nous auraient également demandé de préciser de façon très claire les moyens mobilisés en contrepartie des objectifs particulièrement forts que vous vous fixez. Nous considérons que les analyses d’impact ne sont pas bonnes et qu’il est indispensable de retravailler ce texte. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette motion de rejet préalable.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il botte en touche !
M. Julien Aubert.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Nous poursuivons les explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe RRDP.
 Julien Aubert a défendu la motion de rejet préalable avec tout le talent oratoire qui le caractérise, mais ses connaissances culturelles et historiques ne sont en l’occurrence pas mises au service d’une bonne cause, et je trouve cela vraiment dommage.
M. Jacques Krabal.
Au-delà du manque de clarté, je pourrais ajouter que tout ce qui est excessif peut apparaître insignifiant. Mais par respect pour lui, je n’utiliserai pas cette expression.
Même si certaines de ses remarques peuvent être fondées, notamment concernant les études d’impact et d’autres aspects de ce projet de loi, réduire ce texte à une opposition entre pro et anti-nucléaires me semble profondément réducteur et caricatural : ce n’est pas ainsi que l’on fait avancer le débat.
Ce texte se situe, cela a été dit, dans la continuité du vote du Grenelle de l’environnement : il mérite donc un débat véritable et sincère.
 Mais il est sincère !
Mme Sophie Rohfritsch.
 Nous appelons de nos vœux un véritable débat sur le fond.
M. Jacques Krabal.
Il ne suffit pas de citer une liste d’historiens ; il faut aussi s’imprégner de la vie locale. Or sur nos territoires, quand on parle de transition énergétique, nos concitoyens attendent des mesures réelles, pas des caricatures ou des bons mots.
Plus de 500 collectivités ont fait acte de candidature pour s’engager à devenir des territoires à énergie positive, des TEPOS : cela n’est pas rien ! Plus de 200 ont été retenues. Fin 2014, des chercheurs et des chefs d’entreprise ont déclaré avec force qu’ils croyaient en la transition énergétique, pas seulement pour écrire l’avenir, mais également pour créer les emplois de demain.
Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles le groupe RRDP s’oppose tant à la méthode qu’à l’expression et au fond de cette motion de rejet préalable.
 Nous allons maintenant procéder au scrutin, et je prie donc nos collègues de bien vouloir regagner leurs places.
M. le président.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 Madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous procédons donc, après le débat au Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire, à une nouvelle lecture de ce projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte comprenant les modifications qui ont été apportées au texte voté par l’Assemblée.
M. Patrice Carvalho.
Je souhaite tout d’abord redire combien notre groupe partage, madame la ministre, les intentions affichées par votre projet. Il s’agit, en effet, de construire un nouveau modèle énergétique plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif, d’engager notre pays dans une lutte efficace et résolue contre le réchauffement climatique, et de poser les bases d’une nouvelle croissance plus économe en énergie.
Cinq ambitions sont ainsi affichées : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 et les diviser par deux à l’horizon 2050 ; diviser par deux la consommation d’énergie finale en 2050, par rapport à 2012 ; réduire la consommation d’énergies fossiles de 30 % en 2030 ; porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation énergétique en 2020 et à 32 % en 2030 ; et, enfin, réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité.
Il s’agit d’incontestables défis pour la France qui a le devoir d’être exemplaire, notre pays devant accueillir, au mois de décembre prochain, le sommet mondial énergie-climat à Paris. Si nous voulons entraîner d’autres nations dans un cercle énergétique vertueux, nous nous devons de nous fixer, pour nous-mêmes, des objectifs à la hauteur des enjeux.
Cela m’amène à vous faire part, à nouveau, des interrogations qui nous ont conduits, dans le cadre de cette nouvelle lecture, à déposer un certain nombre d’amendements de fond. La première d’entre elles, madame la ministre, est la suivante : avez-vous les moyens des ambitions qu’affiche votre projet ? Pour parvenir au mix énergétique envisagé, l’ADEME, estime en effet qu’il faudrait mobiliser entre 10 et 30 milliards d’euros de plus chaque année, sachant que les investissements énergétiques s’élèvent actuellement à 37 milliards.
Or il n’est prévu que 10 milliards d’euros sur trois ans, sous forme de crédits d’impôt, de chèque énergie et de fonds pour accompagner les collectivités locales, les particuliers, les entreprises et les banques. Le compte risque donc de ne pas y être.
En son temps, le Grenelle de l’environnement nous avait été présenté comme une révolution. Il a, sans aucun doute, joué un rôle décisif dans la prise de conscience de l’enjeu environnemental mais, faute de moyens correspondants, la montagne a souvent accouché d’une souris. Il serait regrettable que votre texte, madame la ministre, connaisse un sort similaire.
Vous me permettrez d’insister à présent sur deux points qui touchent à la construction du mix énergétique. Au sein de ce mix, la part du nucléaire doit passer, d’ici à 2025, de 75 % à 50 %. Je ne suis pas de ceux qui considèrent que le nucléaire serait un horizon indépassable.
Néanmoins, la diminution de sa part dans la production d’énergie n’est envisageable qu’au fur et à mesure d’une montée en puissance efficace, et forcément progressive, des énergies alternatives.
Le modèle allemand, dont M. Baupin ne parle pas, nous est souvent vanté. En l’espèce, il est un contre-modèle dont nous devons tirer des enseignements.
En 2000, nos voisins d’outre-Rhin lançaient le tournant énergétique. Les énergies renouvelables représentaient alors 7 % de la production électrique nationale. Aujourd’hui, les énergies vertes représentent 23 % de la consommation électrique et l’objectif pour 2020 est d’atteindre les 35 %.
De fait, l’Allemagne est parvenue à développer le solaire, l’éolien et la biomasse, et le mouvement est d’autant plus appelé à s’accélérer que les Allemands ont décidé de sortir du nucléaire, mais cette transition énergétique a un coût particulièrement élevé. La principale dépense est la subvention des tarifs de rachat de l’électricité produite sur la base d’énergies renouvelables. Le montant de ces subventions est estimé à 680 milliards d’ici à 2022. Ce sont, bien sûr, les usagers qui paient, et le kilowattheure allemand est déjà l’un des plus chers d’Europe – 0,27 euro –, quand le nôtre est parmi les plus bas – 0,15 euro –, la moyenne étant de 0,20 euro dans la zone euro et de 0,19 euro dans les vingt-huit pays de l’Union européenne.
Si la France occupe une telle place, c’est bien grâce à ses choix et à la maîtrise publique de sa production, dont il y aurait grand danger à sortir sans précaution.
À cela s’ajoute un paradoxe de taille : la fragilité et l’imprévisibilité de l’exploitation des énergies renouvelables, la sortie du nucléaire de nos amis allemands les conduisent à rouvrir des centrales à charbon, les plus émettrices de CO

Cela m’amène à une remarque sur l’éolien. Les évolutions législatives se sont multipliées pour en permettre le développement. Avec la loi Brottes, en mars 2013, la règle des cinq mâts a été abrogée, de même que les zones de développement de l’éolien, et le droit de l’urbanisme a été assoupli. Il nous est proposé, dans ce projet de loi, de ramener à 500 mètres la distance minimale entre les installations et les zones urbanisées. Bref, nous allons vers un mitage anarchique du territoire, ce qu’ont fait nos voisins allemands et ce dont ils sont en train de revenir. Le lobbying qui s’exerce en France est d’ailleurs le fait d’entreprises allemandes, qui voient l’occasion de prospérer sur notre sol alors que s’épuisent les perspectives outre-Rhin. Tout cela n’est pas raisonnable. Nous aurons sur ce sujet un amendement tendant à porter la distance à 1 000 mètres.
À partir de ces éléments d’appréciation sur le processus de construction du mix énergétique, il nous semble important, et c’est l’objet de plusieurs de nos amendements, d’afficher la nécessité d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie, avec la définition d’une planification énergétique nationale, qui flèche en particulier les moyens financiers alloués par l’État pour chacun des objectifs et chacune des actions de la politique de transition énergétique, avec la création d’un pôle public de l’énergie incluant notamment EDF, GDF, AREVA et Total renationalisé.
Une autre série d’amendements concerne la réponse aux besoins de nos concitoyens, avec la garantie du maintien des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz, une maîtrise de la puissance publique sur la fixation des prix de vente, des dispositions concrètes contre la précarité énergétique tout au long de l’année.
D’autres amendements concernent les concessions hydrauliques et l’ouverture à la concurrence, la régionalisation de la production et de la distribution avec les questions qui sont posées sur la péréquation et l’unicité des tarifs à l’échelle de l’ensemble du territoire national.
Il y a enfin de grands absents dans ce projet de loi. Je pense, en particulier, aux transports collectifs et, pour le fret, au report modal, c’est-à-dire à la sortie du tout routier et au développement du ferroviaire et de la voie d’eau.
Je ne reviens pas sur la retraite opérée par le Gouvernement sur l’écotaxe, à laquelle s’ajoute d’ailleurs, depuis, la disposition de la loi Macron en faveur du transport de voyageurs en car.
Parmi les autres grands enjeux, pas ou peu présents dans le projet, il y a ceux qui touchent aux projets industriels et à l’adaptation de notre appareil productif à la transition écologique. Une volonté politique forte est pourtant nécessaire pour affronter des lobbies autrement plus puissants que ceux auxquels le Gouvernement a cédé sur l’écotaxe. Cela passera non par les 41 milliards du CICE et du pacte de responsabilité sans contrepartie, y compris écologique, mais, selon l’OFCE, par 16 milliards d’investissements par an à consentir par l’État et les entreprises.
Je conclurai par un autre grand sujet dont votre projet de loi fait une priorité : le bâtiment. Il représente à lui seul 44,5 % de la consommation énergétique finale. L’objectif est d’atteindre en 2017 le rythme de 500 000 logements rénovés par an. C’est souhaitable, mais très ambitieux si nous considérons que, chaque année, les objectifs fixés ne sont jamais atteints.
Notons que le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique a été renforcé depuis le 1

Il ne vous aura pas échappé que la baisse du pouvoir d’achat des Français réduit leur possibilité d’engager les travaux nécessaires. Certes, le taux bénéficiera à toute action simple de rénovation. C’est vrai que c’est incitatif mais, en même temps, cela risque de créer un effet d’aubaine pour les entreprises et d’inciter les particuliers à réaliser des travaux ponctuels, au détriment d’une cohérence d’ensemble efficace.
De même, pour augmenter de 30 000 à 100 000 par an le nombre d’éco-prêts à taux zéro, le projet de loi visait à décharger les banques de la validation technique des dossiers, ce qui fait qu’elles rechignent aujourd’hui à accorder de tels prêts. Il fallait simplement s’assurer que les artisans répondent à la norme « reconnu garant de l’environnement ». Or le label ne garantit pas une rénovation énergétique performante, laquelle, dans un souci d’efficience, gagnerait à relever d’un véritable service public de l’efficacité énergétique.
Telles sont, madame la ministre, les remarques que je souhaitais formuler pour cette nouvelle lecture que nous abordons dans un esprit ouvert et constructif. Notre vote dépendra du sort qui sera réservé à nos propositions.
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons donc la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique. Tout le monde le reconnaît désormais, il y a urgence à agir. Sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, j’ai pu mesurer à quel point les enjeux du réchauffement climatique étaient compris et à quel point il y avait, chez certains en tout cas, une volonté commune d’avancer.
M. Christophe Bouillon.
Cela va faire deux ans et demi que nous avons lancé le grand débat national sur la transition énergétique. Ce débat a permis aux acteurs socio-économiques et aux ONG de proposer plusieurs pistes d’évolution pour notre politique énergétique. Leurs conclusions ont largement inspiré le présent projet de loi.
Le débat parlementaire a aussi été très riche depuis un an, notamment au sein de la commission spéciale que nous avons constituée. Je remercie le président Brottes, le président Chanteguet, Mmes et MM. les rapporteurs pour la qualité de leur travail, ainsi que tous les députés investis sur ce texte. Je vous remercie également, madame la ministre, pour la nouvelle impulsion que vous avez donnée à ce projet de loi et pour la liberté que vous avez laissée aux parlementaires dans ce débat.
L’on peut se féliciter également du travail antérieur fourni par nos collègues sénateurs. Tout le monde s’en est réjoui lors de la dernière réunion de la commission spéciale. Vous avez même reconnu, monsieur Aubert, que nous étions proches d’un accord en commission mixte paritaire entre les deux chambres parlementaires.

M. Julien Aubert.
 La vérité, et vous le savez, c’est que nous en étions assez loin à partir du moment où vous continuez, comme vous l’avez fait tout à l’heure, à promouvoir le tout-nucléaire.
M. Christophe Bouillon.
 Mais non !
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Quel cliché !
M. Julien Aubert.
 Vous avez évoqué nombre d’auteurs. Je ne me permettrai pas de citer Ronald Reagan, n’étant pas amateur de westerns, je citerai plutôt Confucius : « Appliquez-vous à garder en toute chose le juste milieu ». Malheureusement, sur ce sujet comme sur de nombreux autres, ce n’est pas ce que vous faites.
M. Christophe Bouillon.
Aujourd’hui encore, l’opposition crie au démantèlement de notre fleuron industriel atomique. Pourtant, qui peut minimiser le vieillissement des centrales, le risque nucléaire après la catastrophe de Fukushima et les coûts cachés de la filière ? Vous avez d’ailleurs reconnu en commission spéciale, mesdames, messieurs de l’UMP, qu’une baisse de la part de l’atome dans notre mix électrique était inévitable.
 Nous ne sommes pas pour le 100 % !
M. Julien Aubert.
 Je remercie aussi nos collègues écologistes pour le dialogue permanent que nous avons mis en place entre nos deux groupes parlementaires. Je pense notamment à la commission d’enquête sur le coût de la filière nucléaire coprésidée par M. Brottes et M. Baupin, qui a pu aboutir à une position commune.
M. Christophe Bouillon.
Ainsi, nous le voyons, nos oppositions ne sont qu’à la marge et nous pouvons nous entendre sur l’essentiel. La majorité a choisi une voie équilibrée et pleine de sagesse, une baisse progressive à 50 % dans le mix électrique à l’horizon 2025. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, nous n’opposons pas les énergies les unes aux autres, et nous avons réaffirmé un engagement emblématique du Président de la République, car c’est aussi cela la politique, transformer ses convictions et engagements en actes.
Ce projet de loi, ce sont aussi plusieurs mesures fortes pour le logement, qui représente plus de 44 % de notre consommation énergétique finale. Nous créons le premier dispositif pérenne de tiers-financement en France, nous rendons le crédit d’impôt à la rénovation énergétique plus attractif et nous mettons en place le chèque énergie pour lutter contre la précarité énergétique qui touche les plus modestes.
Nous souhaitons aussi déblayer le chemin de la mobilité durable car les transports représentent 32 % de notre consommation énergétique. Nous favorisons le développement de la mobilité électrique autant que les carburants alternatifs, le covoiturage en entreprise, la lutte contre le diesel et la pollution atmosphérique.
Ce texte de loi, c’est évidemment aussi la montée en force des énergies renouvelables dans notre pays par la substitution du complément de rémunération aux tarifs d’achat, par le doublement du fonds chaleur et le développement mesuré de la méthanisation agricole. L’objectif que nous fixons est ambitieux : 23 % de part d’énergies renouvelables dans le mix énergétique à l’horizon 2020 et 32 % à l’horizon 2030.
Nous favorisons aussi l’économie circulaire par plusieurs mesures concrètes visant à lutter contre l’obsolescence programmée, à réduire progressivement l’usage de sacs plastiques dans les grandes surfaces et à développer un traitement des déchets plus propre et de proximité.
Mes chers collègues, nous aboutissons à un texte à la fois ambitieux, pragmatique et rassembleur, fruit de deux ans et demi de réflexion et de débat. Cette nouvelle lecture à l’Assemblée nationale est l’occasion de l’enrichir encore une fois. Le groupe SRC compte ainsi déposer de nouveaux amendements, tout comme l’opposition. Ce qui importe, c’est que nous débattions dans un esprit de responsabilité et de co-construction. Ne nous adonnons pas à l’obstruction parlementaire ! Je sais que la tentation existe parfois, mais elle pourrait priver les citoyens d’un débat passionnant sur l’avenir de notre pays.
J’ai moi-même été attentif, comme un grand nombre de mes collègues, aux propositions de l’UDI et à « l’autre débat sur la transition énergétique » que le groupe UMP a organisé l’année dernière, mais l’autre débat ne doit pas conduire à une autre loi, en tout cas pas à une loi qui tournerait le dos à nos engagements européens et à ceux du Président de la République. J’ai également entendu les craintes de nos collègues communistes, sur l’avenir des concessions hydroélectriques notamment. Inutile de s’inquiéter, les spécificités françaises de cette filière seront préservées.
Enfin, n’oublions pas non plus que ce débat définira la crédibilité de la France sur la scène internationale, car c’est en France que nous devrons décider des objectifs et moyens de lutte à long terme contre le changement climatique lors de la Conférence sur le climat que nous accueillerons à Paris.
Le texte sur la transition énergétique traduira les engagements de la France dans cet effort collectif. La stratégie bas carbone fixe comme objectifs de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de les diviser par quatre à l’horizon de 2050. Nous voulons aussi réduire de 50 % notre consommation énergétique en 2050, avec le rétablissement de l’objectif intermédiaire de 20 % en 2030, que les sénateurs avaient supprimé. Oui, c’est par ce texte que nous dirons à nos partenaires de la COP21 : « Voici nos engagements, quels sont les vôtres ? »
Mes chers collègues, nous sommes face à un moment historique. L’agenda politique des dernières semaines confirme que quelque chose est en train de se jouer. Madame la ministre, vous rencontriez hier encore à Berlin vos homologues étrangers pour réaffirmer le devoir des pays développés de prendre leurs responsabilités. La Chine et les États-Unis sont aussi prêts à prendre des engagements. Plus près de chez nous, ce sont les maires et la société civile qui s’engagent dans l’économie collaborative, l’agriculture biologique et la préservation de la biodiversité. Ils veulent être entendus.
Les entreprises aussi prennent le coche. Les secteurs de la croissance verte, ces start-up innovantes, les artisans de la troisième révolution industrielle ont déjà pris une longueur d’avance. Les grands groupes doivent également prendre leurs responsabilités et il semble que les choses bougent. N’est-ce pas le président d’un grand groupe de l’énergie qui a affirmé la semaine dernière dans un quotidien qu’il fallait donner un prix au carbone ?
Chaque jour qui passe sans engagement politique pour le climat, ce sont des coûts supplémentaires que devront assumer les générations futures, mais ne soyons pas défaitistes et ne pensons pas que la transition énergétique est une contrainte.
C’est au contraire une chance pour notre quotidien, le passage à une société de partage, plus apaisée. Une société moins livrée à la frustration de l’accumulation et de l’immédiateté.
À nous d’apprivoiser le progrès technique afin qu’il soit non pas aliénant mais libérateur, à nous de tendre vers la sobriété heureuse et non confiscatoire. C’est tout l’esprit du projet de loi sur la transition énergétique : donner les moyens aux entreprises, aux collectivités et aux citoyens de se saisir de leur avenir.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, le groupe SRC votera ce texte en deuxième lecture et appelle à la discussion la plus constructive possible. Oui, le défi de la planète nous impose d’abandonner nos conflits de chapelle. Il nous impose le rassemblement pour influencer et ne pas subir le sens de l’histoire, la nôtre et celle de nos enfants.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Lors de sa cinquième conférence de presse, le 5 février dernier, François Hollande désignait le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale avant le début de son examen au Sénat, comme une « loi qui est regardée comme l’un des plus grands textes qui a été voté par un pays ».
M. Martial Saddier.
S’il est vrai que, par la suite, le Sénat a complété et amélioré le texte, notamment quant aux objectifs généraux de la loi, les conditions d’examen du projet de loi au sein de notre assemblée avaient été particulièrement déplorables.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 Permettez-moi d’y revenir brièvement : passage en force lors de la première lecture ; engagement de la procédure accélérée ; examens en commission spéciale puis en séance menés tambour battant selon un calendrier très serré qui ne nous a pas permis de nous exprimer au-delà de l’article 1
M. Martial Saddier.

M. Denis Baupin, 
rapporteur
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure

M. Christophe Priou.
 …temps très restreint pour amender entre l’examen en commission spéciale et la séance publique à l’automne dernier. Ces conditions-là, mes chers collègues, ne permettent pas, vous en conviendrez, un travail parlementaire serein ni un débat constructif, indispensables pour parvenir à l’élaboration d’une grande loi. Même M. Baupin partage mon analyse.
M. Martial Saddier.
Que dire également de la réunion de la commission mixte paritaire ? Le Sénat a apporté des modifications, concernant notamment les objectifs généraux de la loi, et amélioré le texte dans son ensemble : vous l’avez-vous-même reconnu, madame la ministre, en qualifiant le vote des sénateurs de « vote magnifique qui engrange des avancées décisives ». Nous aurions aisément pu parvenir en CMP à un texte ambitieux et surtout bi-partisan, co-construit, comme l’a rappelé Julien Aubert. Il est vraiment regrettable que cette occasion n’ait pas été saisie et que la séance de la CMP ait été levée avec précipitation, sans le moindre vote, alors que nous étions restés assis et qu’il y avait une très large majorité pour trouver un accord.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Pour faire maintenant partie des quelques anciens de cette maison, c’est la première fois que j’assiste à un tel fonctionnement d’une CMP. Voilà autant de circonstances qui ne sont malheureusement pas de bon augure pour l’adoption d’une grande loi à l’issue des débats législatifs. Comme l’a rappelé Julien Aubert avec brio, ces faits ne manqueront pas, j’en suis persuadé, d’interpeller le Conseil constitutionnel.
M. Martial Saddier.
Venons-en au fond : les modifications apportées par le Sénat étaient véritablement satisfaisantes et allaient dans le sens des propositions que nous avions formulées à l’issue des travaux de « l’Autre débat », menés par mes collègues Julien Aubert et Daniel Fasquelle, en association avec l’ensemble des députés du groupe UMP. En effet, les sénateurs avaient souhaité engager une véritable réflexion sur la stratégie énergétique de notre pays tout en respectant nos engagements environnementaux européens, en maintenant la compétitivité de nos entreprises, en protégeant nos emplois et en préservant le pouvoir d’achat de nos concitoyens. En commission spéciale, avec mes collègues du groupe UMP, nous avons donc vivement soutenu les avancées du Sénat. Il est vraiment dommage que, pour satisfaire une promesse de campagne de François Hollande, la commission spéciale n’ait pas voulu jouer le rôle qu’elle aurait dû et pu jouer.

M. Bertrand Pancher.
 Si vos objectifs, madame la ministre, sont certes très ambitieux, comment comptez-vous les atteindre ? Nous n’avons toujours pas eu de réponse. Comment comptez-vous parvenir à réduire de 75 à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité en 2025 ? Ce n’est pas en plafonnant à 63,2 mégawatts notre capacité nucléaire que vous y parviendrez.
M. Martial Saddier.
Comment comptez-vous financer la transition énergétique ? À aucun moment, il n’est question dans le projet de loi qui nous est soumis d’un quelconque financement. De plus, aucun coût réel des mesures annoncées ne nous a été communiqué dans l’étude d’impact et nos questions, lors de l’examen en première lecture, sont restées lettres mortes. Alors que la fermeture probable de nombreux réacteurs nucléaires pour atteindre l’objectif de 50 % de nucléaire dans la production électrique en 2025 entraînera inévitablement des dépenses supplémentaires considérables, comment comptez-vous les financer ?
Il ne faudrait pas, mes chers collègues, que sous couvert de verdissement de notre mix énergétique, le coût de la transition énergétique se répercute fortement sur nos concitoyens et nos entreprises.
Je profite de cette tribune, en tant qu’ancien président du Conseil national de l’air, madame la ministre, pour lancer un nouvel appel qui, je pense, est maintenant trans-partisan : il est nécessaire d’avoir une vision globale et d’adapter les mesures, entre l’enjeu du réchauffement climatique, l’enjeu de l’épuisement des ressources naturelles et celui de la qualité de l’air, qu’il s’agisse de l’air intérieur ou de l’air extérieur.
Enfin, vous le savez, mes chers collègues, je suis particulièrement attaché au maintien et à la reconnaissance, au même titre qu’EDF, des entreprises locales de distribution dans leur zone de desserte.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 C’est au moins un point commun que nous avons ! Et je sais que cette analyse est partagée par Mme la ministre : nous devons parier davantage sur les territoires. C’est ainsi que nous parviendrons à faire bouger les lignes, s’agissant du mix énergétique.
M. Martial Saddier.
C’est pourquoi je défendrai, dans les prochains jours, deux amendements proposant que les ELD disposant de certains statuts, sous forme notamment de régie municipale, puissent s’inscrire sur la base du volontariat dans le champ intercommunal par l’extension de leurs compétences au niveau d’un EPCI à fiscalité propre, ou dans celui d’une commune nouvelle, dès lors que les élus y sont favorables. Si les débats sur cette question avaient été particulièrement animés en commission spéciale, j’espère vivement que ces amendements seront adoptés, tout comme cela avait été le cas lors de l’examen en juin 2004 de mon amendement au sujet des communes fusionnées, dont ils reprennent la rédaction.
Mes chers collègues, ce projet de loi n’est pas à la hauteur de nos enjeux actuels en matière d’énergie. Au-delà de nos différences sur le fond, je crains que ce texte ne provoque une augmentation significative du coût de l’énergie pour les particuliers comme pour les entreprises. Je crains que ce texte ne pose des problèmes économiques à notre pays, qu’il ne relève mal le défi de la qualité de l’air et du réchauffement climatique dans notre pays, et plus largement qu’il ne compromette l’indépendance énergétique qui a fait la grandeur de la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Après un débat raté en 2012, en septembre 2013, en ouverture de la Conférence environnementale, le président Hollande plaidait en faveur d’une loi sur la transition énergétique qu’il disait ambitieuse et avant-gardiste.
M. Bertrand Pancher.
Pays précurseur en matière de politique environnementale, la France a indéniablement un rôle à jouer dans l’adoption d’une ligne européenne commune pour, d’une part, lutter contre les dérèglements climatiques et, d’autre part, favoriser l’émergence d’une croissance verte et durable.
Aujourd’hui, notre Parlement est sollicité par le Gouvernement pour orienter le modèle énergétique de demain, celui qui devra constituer un gage de sécurité non seulement pour notre planète, mais aussi pour nos générations futures ; des générations qui ne doivent en aucun cas payer le prix des erreurs que nous avons pu commettre dans le passé à travers un développement effréné, non contrôlé.
Cette stratégie doit être ambitieuse et surtout crédible. Nous devons être à la hauteur de ces enjeux, car si la France veut jouer son rôle d’ambassadeur dans les domaines énergétiques et environnementaux, nous devons nous démarquer en présentant des projets porteurs de développements concrets et surtout partagés.
Malheureusement, outre les nombreuses tergiversations, ce texte a souffert dès le départ – comment ne pas le dire ? – d’un manque d’ambition criant qui ne permettra pas à notre pays de se positionner comme le chef de file d’une transition écologique réussie.
Le débat national sur la transition énergétique, engagé en novembre 2012, en a été l’illustration : impossibilité de faire émerger un véritable consensus entre les participants.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Tout cela démarrait mal après que le Grenelle de l’environnement, lancé en juin 2007, a abouti en seulement trois mois à 268 engagements signés par cinq collèges aux intérêts pourtant contradictoires.
M. Bertrand Pancher.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
 Le bilan est d’ailleurs exemplaire. Devenu loi de la République, il fut mis en place à 95 %, avec des succès pour le moins spectaculaires, dans le domaine notamment des énergies renouvelables. Je pense, par exemple, à la hausse de 600 % en deux ans du solaire photovoltaïque, ou encore à l’augmentation de 92 % de la production éolienne, ce qui représente en deux ans 22 % de notre production totale d’énergies renouvelables. Qui ferait mieux ?
M. Bertrand Pancher.
Le projet de loi que nous étudions aujourd’hui ne s’inscrit malheureusement pas dans cette belle dynamique, même si dans certains domaines il a permis de susciter plusieurs débats et d’apporter des débuts de réponses. Je voudrais souligner le sens de l’écoute du président Brottes et l’engagement de nos collègues rapporteurs, démontrant qu’à défaut d’être d’accord sur les moyens à mettre en place sur le plan environnemental dans notre pays, nous étions tous réunis par des constats et des objectifs communs. C’est peut-être, malgré tout, l’essentiel.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Comme je l’ai indiqué en première lecture, comment ne pas être d’accord sur la plupart des objectifs contenus dans le titre I
M. Bertrand Pancher.

Nous nous félicitons de certaines mesures techniques, comme la mise en place d’un chèque énergie : celui-ci devra néanmoins être davantage cadré si nous voulons espérer toucher le maximum de ménages. De même, nous approuvons l’obligation de rénover les logements dégradés, dits « passoires thermiques ».
Le volet « transports », centré sur les véhicules, s’est enrichi au fil des lectures. On pense en particulier aux mesures favorisant le développement des véhicules électriques ou bien encore à celles sur le covoiturage adoptées à l’initiative du groupe UDI en commission spéciale.
À l’image de notre chef de l’État, dont la conversion environnementale semble bien tardive, le projet de loi sur la transition énergétique ne comporte cependant aucune ligne directrice forte, étayée par des moyens clairement identifiés : c’est notre principale critique. Le texte se borne à être prophétique, là où il aurait pu être pragmatique. La voie est tracée : le quinquennat ne sera pas vert.      
Outre des mesures claires et précises que je n’ai cessé de réclamer depuis bientôt trois ans, soutenu par les parlementaires de mon groupe et que je vais bien entendu détailler, je vous donne rendez-vous à la bataille suivante, celle de notre prochaine loi de finances.
Vous avez annoncé, madame la ministre, le doublement du fonds « chaleur » » de l’ADEME, qui passe de 200 à 400 millions d’euros par an. Comment ? Tout cela reste pour le moment un profond mystère.
Vous affirmez que le fonds de transition énergétique sera la réponse à la plupart des demandes de financement adressées à l’État. Comment ce fonds va-t-il concrètement se mettre en place, sur la base de quels moyens directs ? Second grand mystère.
Vous vous fixez, à travers ce texte, un objectif de stabilisation de la contribution au service public de l’électricité, au prétexte qu’il ne faut pas que l’écologie se montre trop punitive, mais vous voulez augmenter significativement la part des énergies renouvelables. Ça ne marchera pas.
Enfin, la part trop faible des crédits d’impôts ne permettra pas d’approcher les objectifs très ambitieux, que nous partageons tous. Comment allez-vous procéder ?
Rendez-vous dans quelques mois, madame la ministre. Nous avons déjà perdu trois ans : le temps presse.
Les débats, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ont été guidés par une idéologie parfois irréaliste, à l’image des discussions que nous avons eues sur la question du nucléaire.
Le groupe UDI a toujours soutenu l’idée d’une transition vers un modèle davantage fondé sur les énergies renouvelables. Pour autant, il serait inconscient d’opérer une telle transformation sans effectuer, au préalable, des études d’impact précises et chiffrées.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Nous les attendons toujours.
M. Bertrand Pancher.
La majorité s’est d’ailleurs retrouvée au pied du mur sur la question du nucléaire. En effet, lors de l’écriture de ce projet de loi, l’engagement pris par François Hollande de fermer la centrale de Fessenheim en 2017 résonnait dans toutes les têtes. Or, avait-il pu mesurer toutes les conséquences d’une telle annonce ? Pourquoi Fessenheim et pas une autre centrale ? Dans quelle logique ?
Le groupe UDI ne cherche pas à s’inscrire dans une opposition de principe quant à la réduction du nucléaire : au contraire. Cependant, l’engagement de François Hollande de faire passer la part du nucléaire dans le mix énergétique français de 75 % à 50 % en 2025 n’est pas suivi de décisions fortes, ce qui laisse de plus en plus d’observateurs douter ouvertement de l’opportunité et de la faisabilité d’une telle décision, alors même qu’on prône le modèle du tout électricité.
En effet, si le projet de loi affiche un tel objectif de réduction, il ne présente malheureusement aucune mesure concrète pour l’atteindre.
Si la baisse du nucléaire dépend essentiellement du développement des énergies renouvelables, force est de constater que ce texte fait une impasse sur ce point en ne proposant que des solutions à la marge pour développer les énergies renouvelables – lesquelles, d’ailleurs, « marchent mal » en France : l’objectif, formulé lors du Grenelle de l’environnement, de parvenir à 23 % d’énergies renouvelables en 2020 quand nous en sommes à peine à 17 % ne sera pas atteint.
Entériner de tels objectifs risquerait donc de mener la France à reproduire les mêmes erreurs que l’Allemagne, qui a annoncé sa sortie du nucléaire un peu précipitamment en 2011 dans les conditions que l’on connaît : effets pervers, comme la recrudescence des émissions de gaz à effet de serre, ou très forte augmentation des prix de l’électricité.
Le groupe UDI met donc une dernière fois en garde le Gouvernement sur ce point. Si une réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique est une nécessité, nous devons prendre le temps de la préparer.
Nous proposerons donc plusieurs amendements corrélant l’objectif de réduction du nucléaire et l’amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables.
Enfin, si l’information des citoyens et la transparence restent des enjeux importants, elles ne sauraient constituer les seules mesures d’un projet de loi sur la transition énergétique. Le nucléaire représente un enjeu bien plus important.
Nous proposerons aussi des amendements permettant de renforcer le débat public autour du prolongement de la durée de vie des réacteurs, car le nucléaire de demain ne saurait être le nucléaire d’aujourd’hui d’autant – et ce n’est pas le moindre des paradoxes –, que ce projet de loi semble se focaliser sur le « tout électrique » alors que d’autres énergies alternatives pourraient être développées. Est-il nécessaire de rappeler que nous ne sommes pas dans une transition électrique, mais bien dans une transition énergétique ?
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Qu’aurions-nous attendu d’un grand texte de loi environnemental ? Telle est la question.
M. Bertrand Pancher.
Mme Ségolène Royal, 

 Qu’il permette d’atteindre les objectifs que se sont donnés tous les acteurs de la société civile, notamment lors du Grenelle de l’environnement, et qui ont été rappelés, voire complétés, par le titre I
M. Bertrand Pancher.

Nous attendions des mesures de bon sens s’appuyant la plupart du temps sur des outils existants, souvent mal mobilisés, parfois même abandonnés pour des raisons de prétendus marquages politiques.
Logement, transport, économie d’énergies, énergies renouvelables, tout a échoué depuis de trop longues années dans notre politique environnementale.
Tel est votre objectif, que nous pouvons partager : 500 000 logements anciens rénovés contre à peine 160 000 en 2013. Cela n’est possible qu’à condition de s’engager dans une stabilité fiscale sur toute une législature. Or, en matière de logement, la fiscalité ne cesse de changer. Les dispositifs changent tellement souvent qu’on ne les utilise la plupart du temps jamais. C’est ce que constatent les responsables du plan « bâtiment ». La stabilité, c’est ce que réclament tous les acteurs du bâtiment dans notre pays.
 Ainsi que nos concitoyens !
M. Thierry Benoit.
 Il conviendrait aussi de décentraliser totalement les moyens du ministère du logement en direction de la rénovation. Confions donc la gestion des éco-prêts à taux zéro aux régions et les mécanismes seront enfin adaptés ! On commencera ainsi à délivrer les prêts prévus depuis maintenant plus de cinq ans et jamais distribués par les banques.
M. Bertrand Pancher.
Ne désignons qu’un seul acteur en matière de logement et concentrons sur lui tous les moyens ! Entre 200 000 et 500 000 rénovations annuelles, c’est 300 000 emplois de plus !
Deuxième grand échec : le transport.
Trois à quatre milliards d’investissements supplémentaires tous les ans dans les nouvelles infrastructures de transport et le transport propre, c’est possible, et cela devrait d’ailleurs être en cours si, madame la ministre, vous n’aviez pas rayé de la carte l’écotaxe poids lourd, peut-être par caprice ou sur un coup de tête.
Mme Ségolène Royal, 

 Il est encore temps de réparer les erreurs. Ne démontez pas les portiques et régionalisez donc cette taxe ! Augmentez encore de quelques centimes d’euro la taxe sur les carburants et versez le tout dans l’escarcelle de l’AFITF ! Le tour sera joué ! La stabilisation dans le temps d’une telle enveloppe, c’est aussi 100 000 à 200 000 emplois créés !
M. Bertrand Pancher.
Amplifions les économies d’énergies en augmentant enfin le volume des certificats d’économies d’énergies – CEE –, qui est au plus bas ! Les cours des CEE se sont effondrés en passant de plus de quatre euros le mégawattheure CUMAC à moins de trois euros.
Faisons passer l’obligation de 700 térawattheure à 1 000 sur la période de 2015 à 2017 ! Mais, pour cela, il faut faire preuve de courage !
On critique l’Union européenne quant à la chute du prix du carbone et on fait la même chose dans notre pays, avec nos propres instruments !
S’agissant, enfin, des énergies renouvelables, redonnons confiance aux investisseurs ainsi qu’aux collectivités !
Nous avons besoin d’un coup de pouce temporaire, madame la ministre, en matière de tarif d’achat.
Osons aussi réformer le droit de l’environnement afin de limiter dans le temps le droit d’ester en justice en contrepartie de concertations à nouveau réengagées avec les collectivités territoriales.
Nous regrettons toujours la suppression des zones de développement de l’éolien – ZDE –, laquelle entraînera des oppositions multiples sur l’ensemble de nos territoires.
À travers cette brève intervention, nous voulions souligner combien de nombreux leviers essentiels à la transition énergétique sont envisageables : les outils existent, nous ne les avons pas inventés, mais il faut simplement avoir le courage de les utiliser. Or, ils sont passés aux oubliettes !
Je n’évoque même pas les territoires ultramarins, notamment la Polynésie, qui attendent des signaux forts afin de pouvoir réduire le coût de l’électricité, trois fois plus important qu’en métropole.
Ce projet aurait dû être un grand texte, or, ce n’est pas le cas. Il ajoute même de la complexité là où nous nous attendions un véritable « choc de simplification ».
L’autosatisfaction, qui semble caractériser une partie de l’action politique en France, notamment sur le plan environnemental, ne saurait remplacer un manque cruel de moyens, non plus que la cohérence des outils d’intervention face à une action disparate entre l’État, les collectivités territoriales et de nombreux autres acteurs, non plus, enfin, que l’absence d’analyse d’impacts, pourtant essentielle pour atteindre des objectifs environnementaux ambitieux.
En l’état actuel du débat, ce texte demeure pour nous un grand rendez-vous manqué même si nous soulignons des avancées en matière environnementale – toute avancée est bonne à prendre.
Bien entendu, le vote final de notre groupe sur ce projet de loi dépendra de la façon dont se déroulera la discussion des amendements.

M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte dont nous commençons la nouvelle lecture est l’un des textes majeurs de cette législature. Cela a été dit, mais il me semble nécessaire de le rappeler.
M. Jacques Krabal.
Déjà en 2012, le Président de la République avait appelé à la mobilisation générale pour placer au plus haut des priorités l’écologie et la lutte contre le réchauffement climatique, avec l’ambition de faire de la France la nation de l’excellence environnementale, fondée à la fois sur la sobriété, l’efficacité et le développement des énergies renouvelables.
Ce texte majeur est d’ailleurs l’aboutissement d’un long processus de démocratie participative qui a duré plusieurs mois. J’avais souligné en première lecture cette large démarche de concertation, qui manque trop souvent aux différents textes examinés. Alors, reconnaissons au moins qu’elle a eu lieu pour celui-ci !
Si nous avons entendu des voix qui ont regretté l’attente et la lenteur de cette concertation, au nom du groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste, s’il y a eu des saccades et des élans, je tiens ici à saluer cette méthode, finalement utile et féconde pour écrire la loi dans une relative sérénité, et que je souhaiterais pour ma part voir encore renforcée au cours de cette nouvelle lecture laquelle, comme cela a été rappelé tout à l’heure, ne doit pas se résumer à un débat sur le nucléaire.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 Depuis septembre 2014, le temps de la discussion parlementaire a donné lieu à des débats passionnés et passionnants.
M. Jacques Krabal.
Si nous ne sommes pas toujours d’accord sur tout, nous vous sommes reconnaissants, madame la ministre, de votre implication personnelle et de votre énergie pour donner à la France les moyens de parvenir à un équilibre solide entre l’exigence de l’excellence environnementale et l’exigence d’une économie compétitive.
Après une lecture dans chacune des chambres et un nouveau passage en commission à l’Assemblée, c’est bien le mot équilibre que nous voulons retenir sur ce texte. Cette notion est pour nous essentielle.
Avec mes collègues du groupe RRDP, nous rejetons avec la même force les postures idéologiques trop souvent déconnectées de la réalité et parfois périlleuses pour notre croissance, mais nous rejetons tout autant les chimères d’un développement dévorant nos ressources limitées sans considération pour les générations futures.
Les matières premières, l’eau, l’air, le carburant, la stabilité du climat…le temps de la croyance en des ressources infiniment renouvelées est bel et bien terminé.
Les alertes se multiplient partout sur les conséquences économiques et sociales de « l’après-pétrole », sur l’impossibilité pour les grands pays émergents de fonder leur croissance sur le même modèle et la responsabilité des pays industriels de montrer l’exemple.
Crises alimentaires, problèmes des ressources en eau, étalement urbain, augmentation constante de la production de déchets, nouvelles migrations climatiques… Face à tous ces défis, il serait irresponsable de continuer à accompagner tranquillement le changement sans impulser une nouvelle dynamique stratégique de transition énergétique à un moment crucial de l’histoire de notre pays, de l’Europe et du monde.
Mais n’oublions jamais que l’énergie la moins chère est celle qui n’est pas consommée.
Peut-être serait-il judicieux de lancer une vaste campagne de sensibilisation pédagogique à ce propos, sur le modèle de « la chasse au gaspi » des années 70.
Appeler nos concitoyens à la sobriété, c’est vouloir non pas la décroissance, mais une autre croissance qui ne reposerait pas essentiellement sur l’énergie fossile et le nucléaire. Voilà des propositions qui nous semblent très raisonnables !
Cet aspect pédagogique est pour nous essentiel afin de renforcer et d’accentuer l’appropriation et la mobilisation de nos concitoyens quant à cet enjeu.
Au-delà de cet aspect, le texte résultant de ce travail illustre un constat collectif que nous partageons. Il est le fruit d’une conviction et il témoigne d’une volonté politique forte – il devrait d’ailleurs nous réunir bien au-delà des clivages politiques partisans puisque nous sommes quasiment tous déterminés à relever le défi de la révolution écologique.
Pour répondre à ce défi, le projet de loi initial avançait des objectifs avec des chiffres ambitieux et pour le moins volontaristes : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et les diviser par quatre à l’horizon 2050 – le fameux facteur 4 – ; réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 et porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030 ; réduire la consommation d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012 ; porter la part des énergies renouvelables à 23 % de notre consommation énergétique finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % en 2030 ; porter la part du nucléaire à 50 % dans la production d’électricité à l’horizon 2025.
Au Sénat, ces grands chiffres ont d’ailleurs été largement réécrits, la dimension économique a été renforcée, les contraintes intermédiaires sur le mix énergétique ont été supprimées, ce qui donne certes plus de souplesse aux acteurs, mais accroît dans le même mouvement le caractère un peu éthéré de ces objectifs.
Pour cette nouvelle lecture, le travail en commission a été l’occasion de revenir sur le texte issu de l’Assemblée en première lecture.
Nos collègues sénateurs ont également introduit plusieurs amendements intéressants – je pense notamment à la définition de la croissance verte, à la déclinaison de l’objectif d’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique ou, encore, à un autre amendement qui me semble très intelligent sur la modulation de l’objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles en fonction du facteur d’émission de gaz à effet de serre de chacune de ces énergies. Autrement dit, il est préférable de réduire d’abord le charbon et le fioul plutôt que le gaz.
Sur les grands objectifs, le Sénat a clairement amélioré la définition des TEPOS, les « territoires à énergie positive », ce dont nous nous félicitons. Permettez-moi, madame la ministre, d’exprimer à nouveau notre attachement à ce concept de TEPOS – vous avez raison de rappeler que les territoires sont les moteurs de la transition énergétique.
C’est pourquoi, pour ne prendre qu’un seul exemple, dans le sud de l’Aisne – un territoire que je connais bien – nous nous sommes résolument engagés dans cette démarche de développement durable pour la croissance verte.
L’appel à projet TEPOS, pour lequel le Pays du Sud de l’Aisne a été retenu parmi 212 lauréats, nous a donné l’occasion d’amplifier la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés – élus, conseils de développement, entreprises, syndicats, associations et institutions. Dans l’agriculture, les transports, l’industrie, le bâtiment, le secteur des déchets, nous avons identifié nos forces et nos faiblesses et travaillé à une amélioration collective au travers de soixante-deux projets qui seront réalisés entre 2015 et 2017. Des dizaines d’actions ciblées sur la sobriété, l’efficacité et la production d’énergies renouvelables sont prévues pour faire du Pays du Sud de l’Aisne un TEPOS. Nous nous sommes d’ailleurs portés candidats pour la seconde phase.
Oui, la transition énergétique est une chance pour nos territoires, en particulier pour nos territoires ruraux, et donc pour la France. Je crois beaucoup à ce concept, car j’ai constaté son effet d’entraînement sur les volontés des acteurs locaux, parfois éparpillées, dont le rassemblement donne des opportunités et de la motivation, pour le bien commun du bassin de vie, pour l’amélioration du développement durable sur le territoire et pour la création d’emplois locaux pérennes et non délocalisables.
Madame la ministre, vous avez reçu un dossier détaillé sur la stratégie et les plans d’action du PETR-UCCSA. Vous pourrez aussi venir évaluer directement cet exemple de déclinaison locale concrète de la notion de TEPOS : nous vous invitons dans le Pays du Sud de l’Aisne, où vous verrez comment, grâce à la signature d’un contrat global sur l’eau, à la lutte contre les gaspillages et à l’introduction de l’économie circulaire, les collectivités s’engagent pour atteindre l’objectif zéro phytosanitaire et pour créer un véritable service public d’efficacité énergétique, qui sont des réalités, et non des chimères, comme certains voudraient le faire croire.
Avec la multiplication de ces initiatives locales, à l’horizon 2050, la France entière pourrait, en se verdissant, devenir elle-même un TEPOS, comme l’a montré un rapport récent de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
Mme Ségolène Royal, 

 Le travail parlementaire a abouti à des consensus robustes et productifs, et nous récusons l’idée, trop souvent entendue, selon laquelle cette loi se résumerait à un catalogue de bonnes intentions. Dans leurs grandes lignes, les amendements des députés du groupe RRDP visent à renforcer l’équilibre du texte sur le mix énergétique, sur la sobriété énergétique et le développement des énergies renouvelables, sur le partage des efforts entre ménages et entreprises et, enfin, sur la prise en compte des enjeux agricoles, notamment pour la méthanisation. En effet, l’agriculture est trop souvent vue comme une source de problèmes et de contraintes, alors que c’est la seule activité qui combine à la fois des emplois non délocalisables et la possibilité de solutions structurelles aux enjeux environnementaux : stockage du carbone, maintien de la fertilité des sols, gestion des eaux, ou encore préservation de la biodiversité. Certains de nos amendements ont d’ores et déjà été adoptés en première lecture, mais nous devons aller encore plus loin.
M. Jacques Krabal.
Je voudrais, pour finir, réaffirmer notre soutien aux artisans du bâtiment pour leur participation précieuse à la réussite des programmes de rénovation thermique, en particulier en ce qui concerne les passoires énergétiques. Il reste néanmoins dans le projet de loi des dispositions qui leur compliquent la vie : certaines règles et contraintes sont difficilement applicables et des problèmes de formation se posent. C’est pourquoi nous déposerons des amendements, en particulier sur les articles 5 



Par ailleurs, s’il n’existe pas encore de définition précise de la performance énergétique, nous connaissons bien le caractère déficient du diagnostic de performance énergétique actuel, et nous avons des craintes s’agissant des campagnes de sensibilisation des ménages qui n’associent pas étroitement les professionnels compétents. Nous vous proposerons des amendements sur ces sujets et soutiendrons ceux qui vont dans le bon sens pour faciliter la vie de nos artisans qualifiés, partenaires incontournables pour avancer efficacement sur le chantier de la rénovation thermique.
À ce stade de l’examen parlementaire, vous aurez bien compris, madame la ministre, que nous soutenons ce texte. Avec toutes les dispositions utiles qu’il introduit dans de très nombreux domaines de la vie quotidienne de nos concitoyens, je crois qu’il nous permet de dire que la France est en mouvement pour répondre aux enjeux écologiques, afin de dynamiser la croissance verte, et donc nos emplois.
Ce texte est ambitieux. Il n’est certes pas parfait, mais je suis convaincu qu’avec votre écoute, il peut encore être amélioré. Je pense sincèrement qu’il mérite mieux que les caricatures, les effets de tribune ou la recherche de bons mots. Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste l’accueillent de manière positive, et vous pouvez compter sur notre participation active pour l’améliorer tout au long des débats passionnants qui nous attendent. Annoncé comme l’un des projets de loi les plus importants du quinquennat, ce texte fait le choix de ne pas opposer les énergies les unes aux autres, mais d’organiser leur complémentarité, de veiller à leur sobriété, et d’envisager ainsi un nouveau modèle pour notre avenir. Tels sont les défis que nous devons relever.
Pour citer, non pas Jean de La Fontaine, né à Château-Thierry, mais Alexandre Dumas, né à Villers-Cotterêts

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 La parole est à Mme Cécile Duflot.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, les enjeux du texte dont nous discutons ce jour sont considérables. La transition écologique, c’est-à-dire la mutation de nos manières de produire, de consommer, d’habiter, de nous déplacer, et même d’envisager l’organisation de nos sociétés pour répondre aux enjeux environnementaux et sociaux, est une question capitale. Au cœur de ces enjeux se trouve la question de la transition énergétique.
Mme Cécile Duflot.
Cette transition, il s’agit non plus d’en parler, mais de la mener à bien ; le temps du passage à l’acte est venu. Les écologistes entendent que cette transition ne demeure pas timide, mais devienne une ambition pleine et entière. C’est donc avec sérieux, esprit de responsabilité et volonté constructive que nous abordons l’examen de ce texte en nouvelle lecture. Ce qui représentait des avancées écologiques, et qui, à défaut de faire consensus entre nous, était acté comme point d’équilibre, ne peut être ni défait, ni menacé. Nous serons vigilants sur ce point : reculer n’est pas permis.
Si le débat au Sénat a débouché sur des améliorations notables du texte, tout particulièrement sous l’impulsion des sénateurs écologistes, ces avancées ont été plus que contrebalancées par des reculs très regrettables. Le Sénat a adopté un projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte vidé de sa substance, par rapport à la version votée en première lecture par les députés, le 14 octobre 2014.
Les reculs portent à la fois sur le nucléaire, avec le retrait de l’échéance de 2025, sur l’efficacité énergétique, avec des objectifs vidés de leur substance, et sur le développement de l’éolien, avec l’adoption d’un amendement qui empêcherait près de 90 % des projets éoliens en France, sans la moindre justification objective. Ces reculs, madame la ministre, ont heureusement été réparés en commission spéciale, mais sachez que nous resterons vigilants. Nous reviendrons notamment, au cours du débat, sur la question de l’île de Sein, désormais privée de la possibilité de développer sa production d’énergie renouvelable – c’est là un net recul.
Notre modèle politique, économique et énergétique vire à l’obsolescence. Le temps n’est plus aux atermoiements. Le dérèglement climatique nous appelle au courage et à la lucidité : le courage d’engager enfin les grands changements dont la planète a besoin, et la lucidité de tout mettre en œuvre pour trouver les points de passage permettant d’avancer résolument vers un nouveau modèle. La bataille du climat, nous n’avons pas le choix, nous ne pouvons pas la perdre.
Je sais que la conscience écologique progresse sur tous les bancs de cette assemblée, mais les habitudes, les réflexes anciens, les conservatismes et les blocages font encore le lit de l’immobilisme. Il n’y aura pas de transition sans innovation, sans mise en mouvement, sans volonté forte de bousculer les vieilles lunes productivistes. Les écologistes défendent, dans le débat qui nous occupe, une position noble et ambitieuse. Oui, nous pensons que la France 100 % renouvelable est un horizon mobilisateur pour notre pays. Nous l’affirmons depuis longtemps, mais désormais, les scénarios étayés scientifiquement l’affirment : c’est possible. Pourquoi, dès lors, tergiverser davantage ?
Pour parvenir à un mix électrique 100 % renouvelable – à distinguer, bien sûr, de la consommation énergétique totale –, il faut être volontariste. Le bouquet imaginé par l’étude intitulée « Vers un mix électrique 100 % renouvelable en 2050 » se répartit entre 63 % d’éolien terrestre et en mer, 17 % de solaire, 13 % d’hydraulique et 7 % de thermique renouvelable, en comprenant la géothermie. C’est donc possible techniquement. Il ne manque, aujourd’hui, que la volonté. Et c’est bien là le cœur du débat sur la transition énergétique. Notre intérêt économique et les réalités écologiques convergent : en devenant une nation pionnière dans le domaine des énergies renouvelables, la France défendra à la fois sa place dans le monde et l’avenir de notre planète et des générations futures.
Les sujets ne manquent pas pour changer de modèle. Laissez-moi en évoquer trois brièvement, en guise de conclusion.
La question de la lutte contre le gaspillage alimentaire, tout d’abord, est centrale. Pour nous, le modèle actuel n’a aucun sens : il blesse notre conception de la justice sociale et il gaspille les ressources. Nous attendons davantage qu’une évolution : nous défendons un changement de logique. Dans le cadre d’un travail associant tous les groupes, des amendements ont été préparés, que nous soutenons, pour avancer de manière radicale sur ces sujets.
Ce changement de logique, nous le défendons également – et j’en arrive à mon deuxième point – avec les amendements promouvant l’économie circulaire, portés notamment par François-Michel Lambert. C’est une manière plus sobre, et au fond plus sage, d’envisager nos activités économiques en luttant contre la logique de gabegie. Sur la question de la méthanisation, enfin, ma collègue Brigitte Allain a mené un travail très important pour privilégier la méthanisation agricole, sans préjudice de la production alimentaire. Nous défendrons un amendement décisif sur cette question, dont nous espérons qu’il sera retenu par l’Assemblée. Ces trois points, parmi d’autres, illustrent bien la multiplicité des enjeux et la gravité des questions en débat. Je souhaite donc à notre assemblée la sagesse la plus haute au service de l’ambition la plus grande.
En résumé, nous, écologistes, souhaitons, pour cette nouvelle lecture, que notre travail commun contribue à répondre à l’urgence climatique et à faire prendre à notre pays le tournant de l’écologie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, voilà que revient devant nous l’un des textes majeurs de cette législature, dont le passage au Sénat a fait quelques frayeurs aux parlementaires des outre-mer. Si vous le permettez, je focaliserai mon intervention sur un point fondamental du texte pour les zones non interconnectées, à savoir la contribution au service public de l’électricité – la CSPE – et la péréquation tarifaire.
M. Gabriel Serville.
Mais, avant tout, je souhaiterais remercier chaleureusement ma collègue Erika Bareigts, ainsi que les membres de la délégation à l’outre-mer, qui se sont battus – et le mot est faible – pour que soit préservé ce qui n’est rien de moins que l’un des fondements du modèle social français. La péréquation tarifaire, financée par la CSPE, permet en effet à tous les citoyens, où qu’ils se trouvent sur le territoire de la République, de bénéficier du même prix pour l’électricité. Son impact économique est primordial pour les territoires d’outre-mer, puisque, pour chaque euro consommé facturé à un ultramarin, 2 euros sont fournis par la solidarité nationale par son intermédiaire. Je voudrais insister sur le fait qu’il s’agit bien de solidarité nationale, et non d’assistanat, comme certains ont voulu l’insinuer à l’occasion de débats houleux, que ce soit au Sénat, en commission, ou encore dans les cabinets ministériels.
Chers collègues, il faut que nous comprenions bien que, derrière la question du maintien en l’état du régime de la CSPE, se profile toute notre politique de lutte contre les graves difficultés que rencontrent des milliers de nos concitoyens d’ici, et surtout d’ailleurs.
Madame la ministre, vous l’avez répété à maintes reprises : votre projet ambitionne de faire de nos territoires ultramarins les fers de lance de la croissance verte, et ce, autour d’une volonté partagée d’atteindre l’autonomie énergétique en 2030. Ces objectifs ne seront certainement pas atteints sans la confiance des acteurs dans le modèle de financement des différentes actions aujourd’hui couvertes par la contribution au service public de l’électricité.
Toute autre solution qui consisterait à désolidariser la recette de la charge ferait indéniablement courir un risque d’arbitrage qui impliquerait, dans le meilleur des cas, un frein au processus de transition énergétique et, au pire, une condamnation du dispositif actuel de redistribution au bénéfice des outre-mer, avec les conséquences sociales désastreuses que cela impliquerait pour ces territoires déjà si fragilisés.
Certes, nous avons pu revenir en commission sur les dispositions initiales du texte. Mais nous ne sommes pas dupes et nous avons bien compris qu’une épée de Damoclès reste suspendue au-dessus de nos territoires, à savoir la budgétisation de cette CSPE dans la prochaine loi de finances, au bénéfice exclusif du développement des énergies renouvelables. Cela reviendrait à supprimer de la solidarité nationale les modalités de compensation des autres objets aujourd’hui couverts par la CSPE, à savoir le financement des surcoûts de production dans les zones non interconnectées. Nous voilà donc à la merci du droit communautaire, alors même que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les spécificités des régions ultrapériphériques peuvent conduire à des régimes dérogatoires au droit commun.
Il n’aura échappé à personne que le développement de nos territoires, déjà rendu difficile par l’éloignement, l’insularité et l’étroitesse des marchés locaux, serait complètement paralysé par une fragilisation soudaine des financements. En tout état de cause, si je m’étais abstenu en première lecture, du fait du manque d’ambition du texte pour la Guyane, pourtant meilleur élève de France en matière d’énergies renouvelables, je suis prêt à vous soutenir à l’occasion de cette nouvelle lecture.
Toutefois, madame la ministre, soyez assurée que je saurai observer une extrême vigilance, premièrement pour que les surcoûts de production dans les zones non interconnectées restent compensés intégralement ; deuxièmement pour que les capitaux investis dans nos territoires soient rémunérés ; troisièmement pour que le dispositif futur garantisse à toutes les parties une bonne visibilité et une parfaite sécurité financière.
Persuadé que l’ensemble de mes collègues ultramarins partagent également ces interrogations, je sais d’ores et déjà pouvoir compter sur votre perspicacité pour leur apporter les meilleures réponses possibles, et je vous en remercie d’avance.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous avons aujourd’hui le plaisir et aussi la responsabilité d’examiner en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique, alors que l’on vient d’annoncer que, si le réchauffement climatique se poursuivait à son rythme actuel, le Bangladesh, pays qui se distingue par sa densité record, pourrait perdre jusqu’au tiers de sa superficie du fait du relèvement du niveau de la mer, et voir des millions de ses habitants fuir les ravages de la mousson et des inondations.
Mme Geneviève Gaillard.
De fait, l’exode dans le Sud a déjà commencé. Nous nous préoccupons aujourd’hui du partage de l’accueil des migrants, mais demain nous aurons à affronter ces nouveaux migrants, les naufragés climatiques. Y sommes-nous prêts ?
La fonte des glaciers de l’Himalaya est programmée et inéluctable – comme la fonte des glaciers en général – et elle provoque d’année en année des crues toujours plus fortes. Dans ce contexte dramatique, je tiens à rappeler qu’un Américain produit autant de gaz à effet de serre que quatre-vingt-dix-sept Bangladais, un chiffre que les représentants du Bangladesh ne manqueront pas de rappeler aux pays industrialisés lors de la conférence sur le climat de décembre prochain à Paris, à moins qu’ils ne préfèrent comparer les émissions des Bangladais avec celles des Européens, voire des Français.
Vous l’aurez compris, j’insiste ici sur la nécessité de nous construire une exemplarité, une excellence environnementale – pour reprendre les termes de la conférence environnementale –, pas simplement parce que tous nos espoirs et toutes les attentes se focaliseront sur Paris en décembre prochain, mais aussi et surtout pour les générations futures.
De fait, ce texte a très tôt été désigné comme le vecteur de cette révolution attendue, d’un bouleversement, du changement de cap et de règles nous amenant à consacrer de nouveaux modes de production et de consommation, rien de moins qu’un nouveau modèle de développement.
Mais cette discussion générale me donne l’occasion d’établir un rapprochement – comme vous l’avez fait, madame la ministre, mais il me paraît encore un peu timide aujourd’hui – entre ce texte sur la transition énergétique et celui sur la biodiversité. Nous l’oublions trop souvent, les deux sont liés et il est important pour tous nos concitoyens et tous nos collègues parlementaires de le rappeler.
En effet, la transition énergétique, c’est la lutte contre le changement et le réchauffement climatique. Lorsque je parle du Bangladesh, qui pourrait perdre un tiers de sa superficie, cela représente un problème majeur pour toutes ces populations qui se verraient malheureusement largement diminuées, réduisant la biodiversité humaine – cela vaut aussi, bien entendu, pour d’autres pays.
Quand je parle de la fonte des glaciers ou des calottes glaciaires, ce sont des milliers et des milliers d’espèces animales et végétales qui pourraient disparaître, aggravant ainsi considérablement l’extinction des espèces, et donc les services qu’elles sont capables de nous rendre. Le monde végétal et le monde animal sont en effet extrêmement dépendants des conditions climatiques dont les grandes tendances ont, au fil des siècles, construit nos paysages et développé nos richesses biologiques et donc marqué nos populations, orienté leur mode de vie, leur capacité à résister ici ou là à des fortes températures ou à des zones fortement marquées par la sécheresse.
Ainsi, lutter contre les gaz à effet de serre, ne plus utiliser les énergies fossiles qui les produisent et qui transforment notre climat signifie aussi protéger la biodiversité, dans laquelle j’inclus l’espèce humaine et, évidemment, les générations futures.
La biodiversité peut en effet souffrir des changements climatiques et subir des déplacements massifs d’espèces, voire leur extinction. J’en ai parlé précédemment, la biodiversité, c’est notre capacité à nous nourrir, à respirer un air sain, à lutter contre un certain nombre de maladies que nous ne connaissons que trop bien aujourd’hui. Les conséquences du réchauffement climatique, si nous ne faisons rien, seraient dramatiques sur le plan agricole, sanitaire et hydrique, au niveau de la nature des sols, sans parler de l’économie et, plus essentiel encore, des conséquences humaines. Il est important de le dire, et de rappeler en permanence ce lien.
Au demeurant, la biodiversité peut aussi être utile pour éviter les changements climatiques, par exemple grâce aux forêts, que nous devons préserver – nous sommes extrêmement mobilisés ici sur ce sujet.
Ce texte me donne donc l’occasion de rappeler le lien entre changement climatique et biodiversité. Il faut le dire pour cela soit ancré dans l’esprit de nos concitoyens, et que nous puissions faire, dans ces deux domaines, le maximum pour préserver les générations futures.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Catherine Vautrin.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vais consacrer les quelques minutes qui me sont imparties à évoquer un cas particulier, celui de l’enseignement supérieur, et plus particulièrement celui de nos universités et de leur place dans le processus de transition énergétique.
Mme Catherine Vautrin.
En effet, ces deux problématiques sont intimement liées car, en introduisant un mécanisme incitatif concernant le patrimoine de l’État, nous pourrions atteindre beaucoup plus rapidement les objectifs fixés à la politique énergétique de notre pays.
Les universités représentent un tiers du patrimoine de l’État, à savoir 18 millions de mètres carrés et 6 000 hectares de terrain. C’est dire s’il est important de prendre des mesures pour progresser dans ce domaine. Nous devons voir dans cette immense réserve de foncier une chance pour notre pays, et non une charge. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais qu’ensemble, nous puissions mettre en valeur ce patrimoine.
Malheureusement, lors d’une cession, la répartition du produit de la vente pose problème, car 20 % vont à France Domaine, 30 % au désendettement de l’État, et les 50 % restant sont reversés au ministère. Il y a là une contradiction entre l’autonomie des universités et l’incapacité de leur donner les moyens d’investir.
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé un certain nombre de mesures qui ne créeraient pas de charges supplémentaires pour l’État et qui permettraient aux universités d’investir, de se moderniser et de se projeter dans l’avenir.
Malheureusement, la disposition que je souhaitais voir adoptée a été déclarée irrecevable, plus pour des raisons de forme que de fond. Elle permettait d’inciter les universités à mettre en place une stratégie immobilière. Les amendements avaient pour objectif de permettre aux universités d’utiliser le produit de ces cessions pour les réinvestir dans des travaux de performance énergétique, tout en préservant une part de ce produit afin qu’il aille au désendettement de l’État.
Ces mesures avaient pour intérêt d’aller vers le désendettement de l’État d’un côté, mais aussi de donner une bouffée d’oxygène aux universités, qui auraient enfin pu mettre en œuvre une stratégie de développement en faveur de la modernisation, au service de nos étudiants et de l’enseignement supérieur. En plus, elles auraient entraîné une demande de travaux pour le secteur du bâtiment.
Prenons un exemple à nos portes, celui de l’université polytechnique de Catalogne, qui dépensait près de 5,5 millions d’euros par an pour l’eau et l’énergie. Un vaste programme d’économies d’énergie a généré plus d’1 million d’euros d’économies par an, une réduction de 25 % de la consommation d’énergie, tout en permettant une vaste modernisation. On voit là combien nos voisins espagnols, dans une période de crise ô combien difficile, sont capables de concentrer des moyens pour ce qui constitue l’avenir, à savoir la donne universitaire.
Clairement, la France ne peut pas rester à la traîne, c’est une urgence à laquelle nous devons répondre, et il serait important que nous puissions continuer à travailler avec le Gouvernement, dans le cadre de ce texte et, pourquoi pas, dans les prochains textes budgétaires, pour enclencher enfin un cercle vertueux permettant la préservation des ressources de l’État et la garantie d’un avenir ambitieux pour les universités.
Par ailleurs, il faut encourager l’enseignement supérieur et la recherche, et ses ressources, en l’associant aux principales initiatives nationales engagées dans le cadre de la transition énergétique : plans climat-air-énergie territoriaux, réalisation des objectifs de la politique énergétique et stratégie nationale de recherche énergétique.
Il serait également important d’aider les acteurs de la performance énergétique, mais également de travailler avec les entreprises en créant des facilités réglementaires, par exemple pour la cotraitance, qui offriraient une meilleure sécurité juridique aux entreprises qui se regroupent momentanément sur un chantier. Ce sont là aussi des mesures très favorables aux établissements d’enseignement supérieur. Au vu des projets d’investissement en cours sur le territoire, comme celui de l’université de Reims Champagne-Ardenne, un projet de rénovation de plusieurs millions d’euros serait facilité par une approche de cotraitance.
Nous pourrions ainsi constituer la matrice d’une société future durable et ouverte à tous. À la veille de la conférence sur le climat, nous avons la possibilité de mettre en place des outils extrêmement concrets qui, si j’ai bien compris, répondent à deux enjeux majeurs fixés par votre gouvernement : l’écologie et la jeunesse.
Madame la ministre, nous pourrions nous retrouver sur des thèmes comme celui-ci, saisir une opportunité pour l’avenir de notre pays, qui répond à nos objectifs de développement durable.
 La parole est à M. Ary Chalus.
M. le président.
 Madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer la volonté du Gouvernement sur ce projet de loi.
M. Ary Chalus.
Ce projet de loi sur la transition énergétique, qui arrive aujourd’hui en nouvelle lecture, entend renforcer l’indépendance énergétique de la France. Ce texte s’appuie notamment sur le développement de l’exploitation des ressources énergétiques dites renouvelables qui, entre autres avantages, sont accessibles localement.
Parallèlement, il entend œuvrer à la réduction drastique de l’impact négatif sur l’environnement de la production et de la consommation d’énergie liées à l’activité humaine.
L’esprit de ce texte s’inscrit dans une démarche coopérative – ou participative, pour plagier affectueusement notre ministre de l’écologie – en voulant coordonner l’action conjointe des citoyens, des entreprises, des territoires et de l’État.
Les objectifs affichés sont, il est vrai, sans surprise et pourraient se résumer à la promotion d’une gestion parcimonieuse des ressources énergétiques.
Dans le bâtiment, le texte tend à réglementer le secteur de la construction pour réduire progressivement et significativement la consommation d’énergie des bâtiments neufs et existants. Sur ce point, il faut trouver un équilibre entre la mise en place de nouvelles normes de construction, indispensables pour espérer atteindre l’objectif visé, et la tout aussi indispensable lutte contre l’inflation normative, qui risque de pénaliser les foyers et les entreprises. Le groupe RRDP défendra des amendements dans ce sens.
Le texte s’attache aussi à repenser nos modes de déplacement et à développer les transports propres pour lutter contre la pollution de l’air et réduire notre dépendance à l’égard des énergies fossiles. Sur ce point, il faudra rester vigilant et s’assurer que le déploiement de véhicules électriques ne soit possible sur un territoire que lorsque la production d’électricité y sera majoritairement décarbonée, ce qui est loin d’être le cas dans nos outre-mer.
En effet, outre-mer, le paysage énergétique est contrasté. Certains territoires sont à l’avant-garde en matière de transition énergétique. Je pense à la centrale de géothermie haute énergie en Guadeloupe, ou à la Guyane qui, avec 72 % de son électricité d’origine renouvelable, fait figure de territoire modèle, grâce principalement à ses installations hydroélectriques.
Toutefois, dans la plupart des collectivités d’outre-mer, l’électricité est majoritairement produite à partir d’énergies fossiles, et le principal enjeu reste la réduction de la dépendance de nos territoires à l’égard du pétrole, qui plus est importé à grands frais. À la Martinique, plus de 96 % de l’électricité est produite à partir de sources fossiles importées. En Guadeloupe, malgré la mise en place, il y a près de vingt ans, d’une politique volontariste de développement des énergies renouvelables éolienne et photovoltaïque, 85 % de l’électricité est encore produite à partir de pétrole et de charbon. À Saint-Martin et Saint-Barthélemy, nous en sommes toujours quasiment à 100 %. De plus, dans la majorité de ces territoires, l’énergie est produite avec un surcoût élevé comparé aux coûts de production courants en France hexagonale.
Ce projet de loi comporte des dispositions intéressantes et pragmatiques visant à revigorer la politique énergétique dans les territoires ultramarins afin d’accélérer l’évolution de leurs mix énergétiques respectifs : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon disposeront chacun d’une programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – distincte et co-construite par ces collectivités et l’État.
Parmi les mesures importantes, il faut noter la possibilité pour chaque territoire ultramarin de fixer, dans sa PPE, le seuil de déconnexion des énergies renouvelables dites « fatales » en tenant compte des caractéristiques de son réseau électrique. Pour ce faire, le gestionnaire du réseau aura l’obligation, à partir du 1

Toujours dans le même esprit coopératif, et afin de permettre à la Guadeloupe et à la Martinique d’exercer raisonnablement leur habilitation législative en matière d’énergie, dans le domaine des énergies renouvelables, de la maîtrise de l’énergie et de la réglementation thermique, le projet de loi prévoit désormais que l’État et le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité « apportent leur concours en mettant à disposition les informations dont ils disposent. »
C’est donc un texte que je soutiens pour l’essentiel, car il engage véritablement nos territoires sur la voie de l’excellence environnementale et laisse entrevoir de réelles opportunités pour un développement endogène vertueux de nos outre-mer, et particulièrement de la Guadeloupe.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
 La parole est à Mme Véronique Besse.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, nul ne conteste que la transition énergétique est un enjeu majeur pour la France. Au-delà des économies qu’elle peut engendrer, il s’agit de préparer l’avenir, et d’abord celui des générations futures. Le constat est unanime : il est absolument nécessaire que la France entre pleinement dans une transition énergétique efficace impliquant tout le monde.
Mme Véronique Besse.
Ce qu’il nous faut aujourd’hui, nous le savons tous, c’est apporter une réponse sur le long terme, une réponse durable. Et c’est bien tout le problème de ce projet de loi qui manque de cohérence, ce qui le rend éphémère.
Contrairement à ce qu’affirment certains, notamment les ayatollahs de la décroissance, l’empreinte de l’homme n’est pas toujours mauvaise pour notre environnement. Tout l’enjeu réside dans l’équilibre entre le développement et la pérennité dans laquelle s’inscrit ce développement, c’est-à-dire entre, d’une part, le développement des activités humaines et l’amélioration de notre quotidien, et d’autre part, la préservation de la nature et la protection de notre qualité de vie.
La recherche de cet équilibre peut être résumée en trois objectifs : premièrement, répondre à la nécessité du transport des marchandises et des personnes, toujours plus nombreuses, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre ; deuxièmement, fournir de l’énergie aux habitations et aux bâtiments tout en réduisant notre consommation énergétique ; troisièmement, utiliser nos ressources naturelles tout en préservant notre environnement.
Malheureusement, ce projet de loi relatif à la transition énergétique ne répond pas pleinement à ces défis. Bien au contraire, il va à l’encontre d’une réelle transition énergétique : en réalité, il va à l’encontre de l’intérêt des Français, de notre intérêt à tous. Il y a trois raisons à cela.
La première, c’est que la transition énergétique que vous proposez ne s’inscrit pas dans un vrai projet de développement durable. Si le développement de notre pays est énergivore, il n’en reste pas moins indispensable. Il est même plus que jamais nécessaire d’avancer lorsque l’on constate, comme tout le monde, la réalité de la concurrence mondiale et du chômage de masse. Or que propose-t-on, par exemple, pour accompagner cette croissance que nous attendons tous ? De nouvelles formes d’énergies, dites renouvelables, comme les éoliennes que vous voulez voir fleurir partout dans nos paysages et en particulier dans nos paysages naturels.
Parlons de ces éoliennes, parce que c’est un point qui me paraît particulièrement important. Aujourd’hui, aucun argument solide ne justifie le fait de couler, partout en France, sur nos montagnes, dans nos pâturages, sur nos plaines, des millions de tonnes de béton pour fixer des monstres de 120 mètres de haut, surtout lorsque l’on sait que ces monstres ne fonctionnent qu’un tiers du temps.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Je ne parle pas des vibrations ni des nuisances sonores avérées, dont l’impact sur la faune et la flore n’a pas été totalement mesuré à ce jour.
Mme Véronique Besse.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 L’éolien est un mode de production d’électricité coûteux pour le consommateur.
Mme Véronique Besse.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Son prix d’achat est fluctuant. Bonifié artificiellement, son montant a même été retoqué par le Conseil d’État l’année dernière.
Mme Véronique Besse.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 En réalité, on sacrifie notre environnement sur l’autel de la rentabilité au profit des consortiums, des firmes internationales, alors que l’on sait que l’énergie éolienne n’est pas efficace à long terme.
Mme Véronique Besse.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Sans capacité de stockage, l’éolien continuera à brasser du vent. Il aurait pourtant été judicieux que, sur les 10 milliards d’euros prévus par le projet de loi, un crédit soit alloué à la recherche sur le stockage de l’énergie de demain.
Mme Véronique Besse.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Cette piste ne sera pas explorée, et c’est dommage car elle aurait pu être prometteuse.
Mme Véronique Besse.
La deuxième raison réside dans la méthode employée. En plus de faire peser une épée de Damoclès sur l’énergie et l’indépendance françaises, cette transition énergétique est en train d’être imposée à marche forcée. Prenons l’exemple de ces fameux nouveaux compteurs Linky, que vous proposez de mettre en place et qui permettent de suivre la consommation quotidienne de chaque foyer. Ils permettent également de contrôler à distance l’énergie consommée : en d’autres termes, la consommation de chaque logement peut être réduite, voire arrêtée. Ce contrôle s’exerce sans aucune garantie de confidentialité des données.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Cela ne rassure pas les Français, et on les comprend. Les 35 millions de ménages à qui l’on imposera un compteur Linky ne savent pas à quelle sauce ils seront mangés : ils craignent à juste titre l’informatisation du contrôle de la consommation.
Mme Véronique Besse.
En matière économique, le « sur-contrôle » de consommation risque de devenir un frein pour nos entreprises. La loi prévoit une grille de critères qui permettrait d’allouer plus ou moins de ressources énergétiques aux entreprises qui en ont le plus besoin. Or les critères de la grille laissent entrevoir une évaluation au doigt mouillé, et surtout de nouvelles contraintes. Dans le contexte que nous connaissons, c’est dangereux et même contre-productif, car cela va peser sur les emplois.
Sans compter qu’aujourd’hui, le coût du dispositif Linky n’est pas connu. Au départ, on parlait de 4 milliards d’euros. Puis, de 4 milliards, nous sommes passés à une facture comprise entre 5 et 7 milliards d’euros, selon le PDG d’ERDF. Aujourd’hui, personne n’est en mesure de dire combien coûtera le compteur Linky,…
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 …ni sur la facture ni sur la feuille d’impôts.
Mme Véronique Besse.
Enfin, les solutions proposées pour la rénovation énergétique des bâtiments ne sont pas à la hauteur des enjeux. Aujourd’hui, 75 % de notre électricité est fournie par nos centrales nucléaires, et 99 % des voitures ne sont pas électriques. C’est un constat : nous sommes trop dépendants du nucléaire et du pétrole.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Oui, il faut donc opérer une transition énergétique. Nous devons diversifier les sources d’énergie, mais pour cela, il faut y voir clair. Côté financements, c’est le brouillard complet : on nous parle de 10 milliards d’euros débloqués par l’État, mais on ne sait rien du coût que supporteront finalement les familles et les collectivités. On avance en tâtonnant.
Mme Véronique Besse.
Par ailleurs, pour rénover nos bâtiments conformément aux exigences de la transition énergétique, il faut investir. Or qui investit aujourd’hui ? Personne, ou en tout cas plus grand monde – les entreprises du bâtiment le savent bien. D’un côté, les particuliers à qui l’on impose des normes n’ont plus le pouvoir d’achat pour investir ; de l’autre, les collectivités territoriales subissent la baisse des dotations de l’État et voient donc leurs capacités d’investissement considérablement diminuées.
Madame la ministre, ce projet de loi est mal ficelé, si vous me permettez cette expression. Il est décalé par rapport à la conjoncture actuelle.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la transition énergétique a l’immense mérite d’agir sur tous les leviers : la production de l’énergie, les modes de construction de nos logements, les modes de déplacement et les modes de conception de nos produits pour créer moins de déchets.
M. Jean-Jacques Cottel.
En matière de logement, par exemple, je pense à l’instauration du formidable outil que représente le chèque énergie pour lutter contre la précarité énergétique. S’agissant des énergies renouvelables, nous avons progressé dans tous les domaines, notamment l’éolien. Pour les transports, nous devons nous satisfaire des orientations prises en faveur de l’intermodalité et de l’encouragement au choix du fluvial pour le transport des marchandises – les défenseurs du Canal Seine-Nord Europe apprécieront.
Toutefois, l’essentiel de mon propos sera consacré aux avancées contenues dans le titre IV, relatif à l’économie circulaire, qui incarne une grande partie des espoirs permis par cette croissance verte en termes de créations d’emplois, de préservation des matières premières et de lutte contre le gaspillage.
Ici, les avancées sont notables. Elles concernent avant tout la définition
 stricto sensu
En parallèle, des améliorations cruciales ont été apportées sur la question des déchets. J’évoque pêle-mêle l’interdiction des sacs plastiques, la définition et la pénalisation de l’obsolescence programmée, les recommandations de collecte séparée de certains flux, l’harmonisation de leurs modalités, ou encore la généralisation du tri à la source, parce qu’il est primordial de préserver le geste individuel et citoyen du tri.
S’agissant des éco-organismes, après avoir été dotés d’une capacité d’influence incitative sur la conception des produits et sur l’économie de la fonctionnalité, ils seront poussés à rétablir des dispositifs de consigne.
Enfin, après les avancées concernant les filières de responsabilité élargie des producteurs – REP – des déchets professionnels du BTP, il faut saluer l’extension notable de la REP papier au secteur de la presse, excepté celle d’information politique et générale, ainsi que la position d’équilibre concernant les modalités d’extension du périmètre des filières REP textile et REP ameublement.
Toutefois, malgré ces avancées importantes, quelques évolutions restent possibles. Ainsi, dans la pratique, il me semble plus judicieux de prévoir que chaque filière, par exemple celle des équipements électriques et électroniques, puisse faire mieux en termes d’éco-conception. De même, des expérimentations pourraient être lancées en vue d’étendre la durée de garantie constructeur ou la durée de garantie légale pour certaines catégories de produits. Concernant les installations visant à réduire le tonnage de déchets ménagers organiques, la solution des broyeurs d’évier, que j’avais déjà évoquée en première lecture, devrait être approfondie.
S’agissant des collectivités locales, la mise en œuvre d’une comptabilité analytique va dans le bon sens, mais il faut aller encore plus loin en créant de véritables budgets annexes, ce qui soulève, plus globalement, la question de la fiscalité des déchets afin d’accroître la transparence.
Enfin, concernant les installations de tri mécano-biologique, il faut veiller à adopter une position d’équilibre pour ne pas pénaliser les collectivités déjà engagées dans ce processus et qui seraient contraintes de l’abandonner.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons là un grand texte, ambitieux, qui s’inscrira dans la ligne des textes fondateurs en matière d’environnement et sur l’un de ses piliers majeurs, celui de la transition énergétique. D’ores et déjà, il fait des émules dans les territoires – vous l’avez rappelé, madame la ministre, s’agissant de l’appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte », qui connaît un grand succès dans l’ensemble de nos territoires, au-delà des tendances politiques.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes, 
 président de la commission spéciale
M. Denis Baupin, 
 rapporteur
 La parole est à M. Alain Leboeuf.
M. le président.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
 Tout à fait, monsieur le président de la commission spéciale ! Vous me connaissez désormais.
M. Alain Leboeuf.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis de nombreuses semaines désormais, nos deux assemblées étudient minutieusement le projet de loi que le Gouvernement nous a soumis et qu’il a choisi d’intituler « transition énergétique pour la croissance verte ».
M. Alain Leboeuf.
S’agissant du devenir énergétique de notre pays, sans doute aurions-nous pu davantage co-construire ce texte. Nous aurions dû nous fixer une réelle ambition énergétique pour notre pays en pariant sur un développement économique majeur et une démographie croissante.
Nous sommes, bien évidemment, tous conscients ici que notre pays paie trop cher sa dépendance énergétique encore trop fondée sur les énergies fossiles importées. Nous sommes, en outre, suffisamment avertis pour savoir que nous ne pouvons continuer à déstocker sans limite le CO

L’urgence énergétique, à partir de laquelle nous aurions dû nous mettre d’accord afin de mieux construire un projet ambitieux d’envergure nationale, aurait dû nos conduire à ne prendre en compte que deux postulats incontestables : la lutte contre les gaz à effet de serre, à l’origine du changement climatique en cours, et la réduction des énergies fossiles importées, qui handicapent lourdement l’économie française et donc le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Ce n’était donc pas d’un texte sur la transition énergétique dont nous avions besoin ; elle est déjà très largement entamée, nous avons été plusieurs à le faire remarquer. Il nous fallait un texte sur la stratégie énergétique de la France qui puisse redonner un nouveau souffle à cette transition, de nouvelles ambitions et donc un nouvel élan pour les acteurs économiques de notre pays et pour l’ensemble des ménages français.
Or plutôt que d’opter pour le pragmatisme qui aurait recueilli un très large assentiment du pays, vous êtes tombés dans le piège de l’idéologie en visant un autre objectif qui touchera directement le porte-monnaie des Français, à savoir la dénucléarisation de notre pays !
Mais en visant à la fois la décarbonisation de nos énergies et la diminution accélérée de la part d’électricité bon marché produite à partir de l’uranium, nous allons mettre à mal le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises, notamment avec la CSPE, dont le montant explose et dont vous ne savez plus sur quelles bases appuyer son financement.
Mais pour en revenir très concrètement au texte que vous proposez à notre assemblée d’amender, j’insisterai sur plusieurs points particuliers qui me tiennent à cœur.
Le premier concerne les transports propres. Vous le savez, madame la ministre, en Vendée par exemple, nous travaillons au développement du véhicule électrique en milieu rural. Déjà 89 bornes de recharge sont installées sur l’ensemble du département avec un objectif de 350 d’ici à la fin 2016, évitant ainsi toute zone blanche, même si l’arrivée du plan de déploiement Bolloré perturbe profondément l’enthousiasme collectif fondé sur des solidarités entre les communes les plus petites et les plus grosses – mais ce n’est pas le sujet aujourd’hui.
Parallèlement à ce plan qui vise plutôt les véhicules légers, nous expérimentons depuis le début de ce mois le premier car intercités en France, alimenté à partir de bio-méthane produit localement.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Nous travaillons également, comme d’autres en métropole, sur la production d’hydrogène qui pourrait être un débouché, notamment pour nos bateaux de pêche.
M. Alain Leboeuf.
Nous aurons intérêt, à l’article 9, à prendre davantage en compte les véhicules utilisant des carburants alternatifs dans la définition des véhicules propres.
Mon deuxième sujet concerne la construction de maisons en bois massif. Alors que les performances énergétiques sont remarquables, le CDOSP ne les classe pas parmi les habitations énergétiquement efficaces, compte tenu des méthodes de calcul théorique qui sont appliquées. Quel dommage, d’autant plus si l’on considère qu’elles sont une manière efficace de stocker le dioxyde de carbone sur de longues durées. Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, dont nous parlerons à l’article 4 

Mon troisième sujet concerne, comme vous vous en doutez monsieur le président Brottes, le recyclage des bateaux de plaisance ou de sport. Comme je m’y étais engagé, et à la suite de notre rencontre dans votre bureau avec les représentants de la profession, je vous proposerai un amendement qui vise, non seulement à acter l’article permettant de convenir d’une REP sur les bateaux neufs à partir du 1

Enfin, mon quatrième et dernier point concerne les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, les AODE. Vous avez, monsieur le président Brottes, à l’article 42, utilement travaillé à donner une base légale aux contributions versées par le concessionnaire aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais le texte ainsi rédigé, après l’amendement adopté en commission spéciale, pourrait laisser planer une certaine ambiguïté liée à l’absence de définition suffisante du terme « contribution ». Pourrons-nous ensemble palier cette incertitude juridique ?
Pour conclure, et toujours pour vous montrer que nos territoires s’engagent concrètement dans la transition énergétique que vous appelez de vos vœux, madame la ministre, le syndicat d’énergie de Vendée, que j’ai le plaisir de présider, déposera sur votre bureau dans les tout prochains jours un projet majeur, avec nos amis bretons, dans le cadre des projets de la nouvelle France industrielle.
Fort de l’expérience du plus grand démonstrateur
 Smart Grid
Déjà initiée par les lois Grenelle I et II, la transition énergétique est bel et bien en marche au cœur même de nos territoires.
Mme Ségolène Royal, 

 La parole est à M. Gilbert Collard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, dans le peu de temps dont je dispose, je serai direct. Certes, il y a des choses positives dans ce texte, mais d’autres relèvent du mariage politique. À côté de choses utiles, il réunit, ce qui est bien dommage, tous les poncifs visant à séduire un électorat écologiste. Il est vrai que les élections régionales ne sont pas très éloignées, et je sens comme des rapprochements, une espèce de vent, tout à fait écologique, qui va pousser les parlementaires écologistes vers leur ancienne majorité parlementaire. C’est ainsi.
M. Gilbert Collard.
Preuve en est la présence de thèmes hétéroclites : les Velib, le covoiturage – disposition utile au demeurant car permettant de lutter contre la concurrence. La bonne foi n’est pas exclusive de la politique et lorsque quelque chose est bien, on peut le dire. Autres thèmes : la méthanisation, le stockage et le déstockage des déchets et, enfin, la bête noire qui n’est pas celle de Zola, le nucléaire.
À cet égard, il est intéressant de noter, dans le texte touffu du projet de loi, le titre VI, consacré au renforcement de la sûreté nucléaire ; la sortie du nucléaire a donc disparu. Pour le reste, le texte est truffé de rapports annuels au Parlement et d’articles d’habilitation.
Bien sûr, vous n’avez pas omis les schémas de la qualité de l’air car il ne fallait pas les oublier. Franchement, comme si les résidus pollués ou le carbone s’arrêtaient à nos frontières ! Celles-ci n’arrêtent plus rien. Croire, de surcroît, que des frontières invisibles peuvent arrêter des particules, c’est pour le moins surréaliste. Dans le même temps, toutes ces dispositions auront un effet d’accablement sur nos usines.
Par ailleurs, la dernière signature idéologique que j’entrevois se situe au titre IV, lequel développe longuement l’économie circulaire. Certes, c’est utile – qui pourrait dire le contraire ? –, mais quel est le rapport avec la transition énergétique ?
Mme Ségolène Royal, 

 Enfin, point essentiel, il est temps de revenir sur l’impasse technologique que constitue la pile au lithium et de passer au stockage de l’électricité par l’hydrogène. L’article 30 l’organise. Mais pourquoi le prévoir dans un an ? Pourquoi attendre lorsque quelque chose peut être utile ?
M. Gilbert Collard.
Telles sont les réflexions que m’inspire ce texte, ajoutées à toutes celles qui ont été développées jusqu’ici. J’estime que ce projet de loi va coûter cher, que l’on n’en connaît pas trop le financement et qu’il aura des incidences multiples dans divers domaines, ce qui n’a pas, de mon point de vue, été suffisamment maîtrisé. Une fois de plus, l’enfer de la pollution va être pavé de bonnes intentions ! Beaucoup de points sont à revoir. Oublions, même s’ils sont parfois sympas, les écolos. Mieux vaut penser à l’écologie, la vraie, celle dont on a besoin.
 La parole est à M. Napole Polutélé.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, ce texte est l’aboutissement de nombreux mois de travail.
M. Napole Polutélé.
Mme Ségolène Royal, 

 Il engage la France, ses départements et ses collectivités d’outre-mer, avec ambition, volonté mais aussi audace, vers une transition énergétique réelle. Je veux remercier tous ceux qui y ont travaillé, spécialement vous, madame la ministre, qui êtes à l’origine de ce texte qui témoigne de votre approche pragmatique et volontariste de cette problématique.
M. Napole Polutélé.
Dans la présentation de votre texte, vous disiez que les Français sont largement conscients des enjeux du dérèglement climatique ; je le pense aussi. De toutes parts, nous en voyons les effets. C’est le cas de la métropole, c’est le cas des outre-mer, et c’est spécialement le cas de nos territoires du Pacifique. Nos îles voient l’eau monter, les terres émergées se rétrécir, leurs habitats menacés. Les cyclones se multiplient.
Tout cela nous invite à modifier notre comportement et votre projet de loi est donc le bienvenu. Nous disposons d’une expérience suffisante aujourd’hui pour savoir ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire. Ce texte donnera à nos efforts une tout autre dimension.
Je souhaite illustrer mes propos par la situation de l’outre- mer. En première lecture, vous disiez de votre projet de loi madame la ministre, que c’était « un nouveau modèle énergétique, et donc de croissance durable, une chance à saisir. »
Pour ce qui concerne Wallis-et-Futuna, nous l’avons saisie. Vous avez, par un amendement du Gouvernement en première lecture, permis à nos îles de bénéficier de la CSPE. Je veux vous en remercier et associer à ces remerciements M. Lurel, ancien ministre des outre-mer, dont le soutien a été sans faille. Cette péréquation permettra à leurs habitants de payer l’électricité au même prix que chaque citoyen la paie.
Au moment où la CSPE est menacée pour les outre-mer, je veux insister sur ce qu’elle représente pour l’ensemble de nos concitoyens ultramarins. C’est non seulement une mesure indispensable pour chaque foyer, mais c’est aussi l’expression d’une appartenance à une même communauté : la communauté nationale, qui paie l’électricité au même et unique prix, cette électricité dont on sait qu’elle est indispensable au développement et à l’essor économique. Je vous demande, madame la ministre, de ne pas rompre ce pacte de solidarité nationale et de laisser à nos territoires les conditions élémentaires de leur développement.
Oui, l’accès à la CSPE est pour nous une chance de nous développer et, comme pour tous les outre-mer, un élément essentiel de la lutte contre la vie chère. Nous vous sommes très reconnaissants d’avoir permis à Wallis-et-Futuna d’y accéder. Nous fondons sur cette mesure de grands espoirs.
Les outre-mer peuvent être innovants, exemplaires, c’est le cas pour la production énergétique pour laquelle de nombreuses expérimentations sont réalisées. Je prendrai pour exemple la biomasse ou la géothermie des mers : nos entreprises nationales sont novatrices et les résultats sont prometteurs et constituent de belles vitrines pour nos territoires et notre savoir-faire. C’est l’expression d’une écologie positive que vous appelez, madame la ministre, de vos vœux. Ce sont les outre-mer qui s’efforcent de tirer le meilleur profit de leurs atouts.
Je veux aussi m’exprimer sur le concept d’économie circulaire et spécialement sur la difficulté qu’il y a à le décliner dans des territoires isolés et souvent de petite taille. Nous n’avons ni entreprises aptes à reconditionner nos déchets ni accès à la mutualisation des moyens. Nos territoires se heurtent à un coût considérable. Pour ce qui concerne Wallis-et-Futuna, nous n’avons trouvé aucune entreprise acceptant de prendre en charge nos déchets, ni aucun voisin pour mutualiser nos besoins.
Le coût du retraitement de nos déchets les plus toxiques est considérable : que faire de nos batteries qui permettent le fonctionnement de relais téléphoniques isolés ou qui assurent le fonctionnement des réseaux en cas d’intempéries ? Cette gestion de nos déchets est un vrai problème. Je ne doute pas que vous ayez à cœur, madame la ministre, de vous en saisir également dans un proche avenir, car nous ne pouvons le résoudre seuls.
Aussi est-ce, madame, en votant ce texte, le remerciement des élus de Wallis-et-Futuna que je vous exprime et l’espoir de pouvoir ouvrir de nouveaux chantiers avec vous, comme ceux de la gestion des déchets ou de l’érosion de nos côtes.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, personne ne s’y trompe : ce texte est fondamental et il est très attendu, au premier quart de ce premier siècle du nouveau millénaire.
M. Jean Lassalle.
Je suis de ceux qui pensent que la France a un rôle considérable à jouer et vous ne vous y êtes pas trompée, madame la ministre, en engageant toutes vos forces dans cette bataille. Je pense en effet que le pétrole a fait son temps – il va durer, bien sûr, espérons-le, mais on commence à voir qu’il fatigue et il est décidément source de trop de guerres : ce n’est pas de cela que nous avons besoin pour nos enfants.
Le nucléaire est certes indispensable – et j’apprécie donc que vous y recouriez sans inquiétude excessive –, car tout le monde veut quand même pouvoir se chauffer et se déplacer, mais le moment est venu, particulièrement pour la France, qui a souvent été novatrice, qui a fait passer de grandes idées et qui a été inspiratrice, de saisir les nouvelles possibilités qui s’offrent, qu’il s’agisse du soleil, à propos duquel on n’a pas beaucoup progressé, mais auquel de nombreux experts s’accordent à reconnaître d’énormes possibilités, ou des marées. Afin de ne pas parler trop longtemps, je passerai rapidement sur ces sujets, à propos desquels j’avais cependant prévu de briller un peu.
Les efforts dans ces domaines ne produiront pas immédiatement de résultats, mais si nous convoquons l’intelligence française et si nous y mettons les moyens et l’énergie dont ce peuple est capable, nous pouvons réussir et, si nous réussissons, nous donnerons des idées à nos frangins européens et au monde entier. Ce sera alors un grand projet d’écodéveloppement à l’échelle de la planète, propre à rétablir un commerce équitable et durable, porteur de paix. Je vous suis donc sur ce plan : le texte est au niveau des enjeux auxquels nous devons faire face.
Pour ce qui est de la conférence de Rio – j’ai assisté à celle de Lima –, il ne faut pas bercer nos compatriotes d’illusions, car ni le monde ni la France ne sont prêts. Nous allons faire beaucoup de déçus, car les Américains ne voient pas du tout les choses comme nous – ce serait bien la première fois, du reste – et les pays émergents non plus, sans parler de la Chine. De fait, nous ne sommes pas d’accord sur grand-chose à propos du réchauffement de la planète.
Il faut cependant reconnaître que les malheurs humains n’ont malheureusement pas attendu le réchauffement de la planète : tous ces pauvres hommes et femmes, ces corps humains que nous recevons sur nos rives depuis quelques années déjà, cela n’a rien à voir avec le réchauffement de la planète. J’imagine ce que cela sera quand ces populations seront concernées. Quoi qu’il en soit, nous avons, hélas, déjà fait beaucoup de mal sans le réchauffement de la planète.
Madame la ministre, je vous connais depuis nombreuses années. Ce serait bien que, devant ce grand projet, qui est à votre dimension et à celle de la France, vous acceptiez l’idée que vous pourriez trouver beaucoup de soutiens et d’appuis auprès de la France profonde en levant un peu le pied sur de nombreuses tracasseries inutiles. Ce n’est pas chez nous, en effet, je vous l’assure, que se prépare le réchauffement du climat.
L’hydroélectricité, source d’énergie renouvelable et douce, n’est pas toujours encouragée comme elle devrait l’être. Ce serait une grande source de richesse et de développement pour nos communes, mais on ne peut pas le faire, parce que tout s’y oppose.
J’évoquerai rapidement le renouvellement des grandes concessions hydroélectriques : il est dommage que nos communes et intercommunalités ne puissent pas prélever une petite part aux côtés de l’État, car cela nous permettrait de déposer de vrais projets de développement durable, avec le concours notamment de la Caisse des dépôts et consignations et de la nouvelle banque qui a vu le jour.
Enfin, il faudra également réfléchir au renouvellement de nos réseaux d’eau potable et d’assainissement car, pour l’instant, il n’y a plus de financements du Fonds national pour le développement des adductions d’eau – le FNDAE –, peu des conseils généraux et pas beaucoup de l’État, et peu de maîtres d’ouvrage. Il faut donc penser à cette question, mais je sais que vous savez le faire, madame la ministre.
OK, donc, pour le grand projet. Il est bon que la France prenne l’initiative mais, si vous pouvez convaincre ceux qui ont confiance en vous qu’il faut relâcher un peu, vous trouverez beaucoup d’appuis pour ce grand et beau projet, car ce n’est pas chez nous que le mal se fait.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
Mme Ségolène Royal, 

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
La séance est levée.
M. André Chassaigne
M. Serge Janquin
M. Michel Heinrich
Mme Béatrice Santais
M. Dino Cinieri
M. Philippe Bies
M. Jacques Lamblin
Amendement n

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Amendement n

M. Dino Cinieri
M. Jean-Marie Sermier
M. Philippe Folliot
Amendements n

M. François Brottes, président de la commission spéciale
Amendements n

M. Denis Baupin, rapporteur
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n
Mme la présidente.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de trois heures quarante-quatre minutes pour le groupe SRC, dont 278 amendements sont en discussion, cinq heures vingt-neuf minutes pour le groupe UMP, dont 289 amendements sont en discussion, une heure trente-deux minutes pour le groupe UDI, dont 45 amendements sont en discussion, trente-cinq minutes pour le groupe RRDP, dont 39 amendements sont en discussion, cinquante minutes pour le groupe écologiste, dont 148 amendements sont en discussion, trente-cinq minutes pour le groupe GDR, dont 34 amendements sont en discussion et quatre minutes pour les députés non inscrits.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, chers collègues, permettez-moi, au préalable, de revenir sur la visite du Président de la République à Cuba, la première visite officielle d’un chef d’État français dans l’île. Elle restera comme un geste politique de grande importance dans les relations entre les deux pays. En effet, François Hollande a fait à La Havane une promesse, celle de faire de la France une alliée fidèle de Cuba. Cette promesse, il peut l’honorer en agissant avec détermination en faveur d’une levée immédiate et effective du blocus qui frappe Cuba depuis un demi-siècle.
M. André Chassaigne.
Cette visite ouvre aussi des possibilités d’échanges et de coopérations dans le domaine scientifique et de la recherche, et la possibilité d’investissements – je pense aux entreprises qui ont accompagné le chef de l’État, et plus particulièrement à plusieurs PME innovantes dans le domaine du renouvelable. Je crois qu’il s’agissait là d’un signe fort, en lien direct avec le débat d’aujourd’hui.
Mais François Hollande peut également honorer cette promesse en œuvrant à la réussite de la conférence de l’ONU sur le climat, seul grand rendez-vous international organisé par la France pendant son mandat.
En effet, si j’évoque aujourd’hui le voyage présidentiel à Cuba, auquel a pris part, notamment, Mme la ministre de l’écologie, c’est que, parmi les champs possibles de travail en commun avec Cuba et, plus généralement, l’Amérique latine, figurent le développement durable et le changement climatique. Le sujet du réchauffement climatique a d’ailleurs été largement abordé lors de l’entretien du chef de l’État avec Fidel Castro. Les autorités cubaines expriment en ce domaine une attente forte et attendent beaucoup de la conférence de Paris. Il est vrai que l’île – je prends ici Cuba comme un exemple parmi d’autres – ou plutôt l’archipel, risque de perdre 2 700 kilomètres carrés de terres et plusieurs milliers de logements à l’horizon 2050 en raison de la montée du niveau des mers. Ce phénomène risque d’affecter l’ensemble de l’écosystème, de la productivité des sols agricoles aux constructions côtières, sans parler des conséquences humaines et économiques du risque d’une augmentation du nombre et de l’intensité des cyclones.
Cette problématique n’est évidemment pas propre à Cuba. Les Nations unies estiment que neuf catastrophes sur dix sont à présent liées au climat et qu’au cours des vingt prochaines années, elles ne feront que croître en nombre et intensité. Selon le Forum humanitaire mondial, les 325 millions de personnes les plus pauvres du monde, dans 49 pays, seront les plus affectées par le changement climatique. Ouragans, cyclones, inondations, pluies torrentielles, vagues de sécheresse, élévation du niveau de la mer, baisse de la ressource en eau potable et alimentaire menacent de nombreux pays et des milliards d’hommes et de femmes.
Les conséquences de ce réchauffement d’origine anthropique se font donc déjà cruellement sentir. Malgré le nombre de conflits armés, 2014 a compté trois fois plus de réfugiés environnementaux que de réfugiés politiques. Les conséquences du réchauffement, nous les connaissons. Le taux d’acidité des océans a ainsi augmenté de 26 % en raison de la forte hausse des émissions de CO


M. Jean-Claude Buisine.
 La température moyenne globale à la surface de la planète a augmenté de 0,85 degré Celsius entre 1880 et 2012. Les trois dernières décennies ont été les plus chaudes depuis 1850. En conséquence, les systèmes hydrologiques s’altèrent. Cette situation pèse sur le niveau de la ressource en eau potable et sur les rendements céréaliers dans les régions tempérées et tropicales.
M. André Chassaigne.
Face à ces menaces qui engagent le diagnostic vital de la planète, la communauté internationale s’est mobilisée, mettant en place un processus multilatéral pour tenter de mener des politiques globales. Si ces négociations ont été scandées par des moments importants comme la signature, en 1997, du protocole de Kyoto, ces négociations apparaissent aujourd’hui bien trop lentes et chaotiques. La conférence annuelle sur le climat de l’ONU organisée en décembre à Lima – la COP20 – n’a ainsi pas été à la hauteur des enjeux. Nous savons tous qu’il sera à présent difficile, sans l’expression d’une volonté politique forte, de déboucher à Paris sur un accord suffisamment important, qui puisse prendre le relais du protocole de Kyoto. Parmi les questions majeures figurent l’adaptation au réchauffement climatique et les aides à apporter aux pays qui en subissent ou vont en subir à court et moyen terme les conséquences néfastes.
Nous avons toujours exprimé – je veux le rappeler – les plus vives réserves à l’égard de la notion d’« adaptation » au changement climatique, qui laisse entendre que les scénarios de maîtrise efficace proposés par le GIEC ne seront pas atteints, que la maîtrise du réchauffement climatique sera insuffisante et qu’il convient prioritairement d’orienter les investissements dans l’adaptation de nos sociétés à ce réchauffement. Le fait de parler d’ « adaptation » de nos sociétés au réchauffement est donc un signe d’échec.
De la même façon, nous avons, de façon constante, été très critiques envers les outils économiques et financiers accompagnant le protocole de Kyoto et devant permettre aux États engagés de réduire leurs émissions. Au regard de la faiblesse globale des résultats obtenus, force est de constater que le choix de privilégier des outils purement financiers, avec l’extension des marchés de permis d’émissions ou des mécanismes d’échanges, a largement validé nos critiques initiales : je pense en particulier aux mécanismes de développement propre – les MDP – ou à la mise en œuvre conjointe – la MOC. Ces outils, regroupés sous le titre de « finance carbone » ont en effet avant tout contribué à accélérer les logiques financières et spéculatives du capitalisme mondialisé, comme l’attestent les délocalisations d’activités émettrices et la fuite de carbone vers les pays du Sud, au moyen de stratégies de contournement. Par exemple, dans l’Union européenne, le marché carbone prouve son inefficacité à servir de levier régional, ce qui résulte des largesses consenties dans l’attribution des permis d’émission et l’effondrement du prix de la tonne de CO

À rebours de cette logique de renoncement, l’urgence de la situation impose de porter une attention spécifique aux enjeux de développement et à la réalisation d’un véritable droit universel à l’énergie « décarbonée » dans les pays du Sud. Ce droit à l’énergie – décarbonée, j’y insiste – suppose une impulsion nouvelle en matière de coopération par l’intermédiaire de nouvelles structures dédiées, afin d’arrêter un certain nombre d’objectifs planétaires contraignants, de contrôler leur mise en œuvre et d’apporter un véritable appui technique désintéressé et permanent pour conseiller les pays du Sud, en particulier dans leurs choix énergétiques – secteur où la progression des émissions est la plus importante.
J’ai participé, comme d’autres ici présents, à deux conférences des parties, dites « COP », celles de Copenhague, en 2009 – la COP 15 –, et celle de Durban en 2011 – la COP 17. Je crois que, dans ces deux cas, on peut parler d’échec. En effet, les pays industrialisés ne reconnaissent pas pleinement leurs responsabilités et ne veulent pas les assumer, aux plans international comme national. J’ai d’ailleurs le souvenir de la façon dont ces conférences se déroulent. Chacun vient se livrer à des effets de manche, montrer les muscles, avancer des promesses, selon une forme de jeu de rôle.

J’ai fait référence à la COP15 de Copenhague et à la COP17 de Durban pour que l’on mesure bien les difficultés auxquelles la France fera face à la conférence qui aura lieu en décembre, à Paris.
À l’évidence, nos émissions impliquent des changements de modes de vie et une réorientation des structures économiques et des outils productifs d’une ampleur considérable. Cette transition énergétique et économique nécessite de replacer l’enjeu climatique au centre du débat public, en mettant en perspective les bouleversements sociaux qu’il implique.
Pas plus qu’en première lecture, nous ne sommes disposés à faire de faux procès au Gouvernement et, plus particulièrement, à Mme la ministre. Je le redis : nous ne remettons en cause ni l’engagement, ni l’implication sur ces sujets de la ministre de l’écologie et, plus largement, du Gouvernement. Le texte qui nous est proposé se veut, il est vrai, porteur d’une ambition forte, que nous partageons.
Comme vous, nous jugeons impératif de construire un nouveau modèle énergétique plus diversifié, plus équilibré, plus sûr, plus participatif.
Comme vous, nous estimons qu’il est indispensable de se fixer des objectifs clairs et chiffrés, réalistes et atteignables de réduction de notre empreinte carbone. Le Sénat avait supprimé du texte l’objectif intermédiaire, fixé par notre assemblée, d’une baisse de la consommation énergétique de 20 % en 2030. Nous nous réjouissons de le voir rétabli, d’autant que l’on se souvient que c’est l’objectif qui avait été acté pour 2020 par le Grenelle de l’environnement.
Ainsi que le Sénat en a apporté la démonstration, chers collègues de droite (
« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)

M. Julien Aubert.
 De tels propos ont été entendus au cours des débats au Sénat. Nous pensons au contraire – c’est un autre point de convergence que nous avons avec le Gouvernement – que la transition énergétique est non seulement une nécessité, mais une formidable opportunité, un gisement d’innovation et d’emploi.
M. André Chassaigne.
 Pas à Tricastin !
M. Julien Aubert.
 Si nous ne mettons pas en cause votre volonté de faire avancer les choses, ce texte pèche néanmoins par l’insuffisance des moyens mis en œuvre au regard de l’ambition affichée.
M. André Chassaigne.
 Grands disous, petits faisous !
M. Julien Aubert.
 La ministre de l’écologie, dont je regrette l’absence – je m’adresse à elle par votre intermédiaire, monsieur le secrétaire d’État – a en effet été obligée de se glisser dans ce que j’appelle la « gangue austéritaire » de la politique budgétaire conduite par le Gouvernement. Or pour réussir la transition énergétique, il faut en faire une priorité réelle de politique économique, mais aussi de politique budgétaire. Ce n’est pas le cas.
M. André Chassaigne.
Les besoins en investissement avaient été estimés à 14 milliards d’euros par an au terme du débat national sur la transition énergétique, et à plus de 20 milliards par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
Nous sommes très loin de cet ordre de grandeur puisqu’il n’est envisagé d’investir que 10 milliards d’euros sur trois ans, sous forme de crédits d’impôt, de chèques énergie et de fonds destinés à accompagner les collectivités locales, les particuliers, les entreprises et les banques.
 Parfaitement !
M. Julien Aubert.
 Je pense que c’est dans ce cadre que s’inscrit l’engagement de la Caisse des dépôts et de consignations comme opérateur de financement à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Pouvez-vous nous dire exactement, monsieur le secrétaire d’État, quels fonds ont été investis, sous quelle forme, et selon quel calendrier ? Que pèse ce 1,5 milliard au regard des 10 milliards engagés sur trois ans ?
M. André Chassaigne.
Pour pallier cet écueil du manque d’argent lié à une politique budgétaire restrictive, vous misez sur l’initiative privée.
Nous ne sommes pas de ceux qui négligent ce que l’initiative privée peut offrir, en particulier en termes d’innovation. Les exemples ne manquent d’ailleurs pas d’entreprises privées qui font preuve d’innovation et qui sont présentes à l’international. Mais peut-on pour autant tout miser sur le marché, subordonné à la logique du profit, pour conduire une politique aussi structurante que celle de la transition énergétique ?
Contrairement à ce que pensent les libéraux …
 Il n’y en pas ici !
M. Julien Aubert.
 …depuis Bernard Mandeville et sa
M. André Chassaigne.
 Fable des abeilles –
 Ce n’est pas du Aristote !
M. Julien Aubert.
 Nous croyons pour notre part en la nécessité d’une maîtrise publique de l’énergie, car nous sommes convaincus qu’elle seule est garante de l’intérêt général et de l’égalité de tous en tout point du territoire.
M. André Chassaigne.
 J’applaudis des deux mains !
M. Julien Aubert.
 Nous sommes d’accord !
M. Michel Heinrich.
 C’est ce même attachement au service public qui nous porte à contester le modèle de territorialisation rampante de l’énergie que met en œuvre ce projet de loi.
M. André Chassaigne.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 Les territoires à énergie positive, tout comme les pôles territoriaux énergétiques, organisent la concurrence entre territoires et esquissent un modèle énergétique en circuit fermé, voire en autarcie, qui risque de porter un coup fatal à ce qui reste du service public de l’énergie après des décennies de dérégulation.
M. André Chassaigne.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure de la commission spéciale
 À l’instar de nos homologues du Sénat, nous pensons que ce projet de loi s’inscrit à cet égard dans une démarche d’ensemble tendant à la privatisation du secteur de l’énergie : renforcement du marché de capacité, renforcement, sous prétexte d’économies d’énergie, du marché de l’effacement au profit de monopoles privés, enfin, cerise sur le gâteau, privatisation du secteur historique de l’hydroélectricité.
M. André Chassaigne.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 Nous ne comprenons pas l’obstination dont fait preuve le Gouvernement dans ce dossier. La mise en concurrence des barrages hydrauliques, première source d’électricité renouvelable en France, ne se justifie pas.
M. André Chassaigne.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 Les barrages représentent 2,5 millions d’euros d’excédents chaque année et c’est plus d’un milliard de ce qu’on appelle la « rente hydraulique », qui est répercuté dans le prix de l’électricité que payent les Français. La logique de privatisation, même partielle, sous quel qu’habillage que ce soit, risque d’entraîner une augmentation des tarifs de l’électricité, sans compter d’autres effets négatifs que nous pourrons détailler au cours des débats.
M. André Chassaigne.
Cet acharnement est d’autant plus surprenant que vous reproduisez ce faisant un schéma que nous avons déjà expérimenté lors de la privatisation des concessions autoroutières ou avec les privatisations d’aéroports proposées à la hussarde par le ministre de l’économie. Il s’agit d’offrir à de grands industriels des rentes confortables, sans que cela réponde à un quelconque objectif d’intérêt général. Alors qu’on regrette aujourd’hui les conséquences de telles cessions au secteur privé – je pense notamment aux autoroutes –, dans le même temps on engage le même processus pour les centrales hydrauliques.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 Seul M. Chassaigne a la parole, madame la rapporteure.
Mme la présidente.
 Ce même projet de loi sur la croissance et l’activité libéralisant le transport interurbain au profit des sociétés d’autocars privées, au détriment du rail, comment ne pas évoquer le grand absent de ce texte…
M. André Chassaigne.

M. Julien Aubert.
 …à savoir les transports collectifs, malgré votre présence ce soir, monsieur le secrétaire d’État. Nous savons qu’avec environ 27 % des émissions totales, le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre ; qu’il contribue également largement à la pollution de l’air puisqu’il représente près de 15 % des émissions nationales de particules et 56 % des émissions d’oxyde d’azote.
M. André Chassaigne.
En matière de réduction du trafic routier, le texte propose une série de mesures utiles, qu’il s’agisse d’accélérer la mutation du parc automobile, de renforcer les moyens de lutte contre la pollution de l’air ou encore de réduire la dépendance au pétrole et au gaz. Nous n’y trouvons toutefois aucune mesure d’ampleur, par exemple de financement des projets de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, de rénovation des voies ferrées ou concernant les projets de transport fluvial de marchandises. Aucune !
À l’instar de la question de l’étalement urbain, qui représente lui aussi un enjeu de taille, les transports publics et le report modal ne sont pas suffisamment pris en compte. Le Gouvernement nous semble miser sur le « tout routier », essentiellement pour des raisons de coût, quitte à porter un coup fatal au transport ferroviaire de voyageurs. Nous ne pouvons pas souscrire à cette logique d’abandon du ferroviaire.
Mon collègue du Front de gauche Patrice Carvalho a relevé d’autres insuffisances du texte, concernant notamment les personnes en situation de précarité énergétique et l’explosion du coût de l’énergie, alors qu’un tiers des Français ont déjà rencontré des difficultés au cours de ces trois dernières années. Par ailleurs, alors que tous les acteurs de terrain soulignent l’insuffisance des moyens destinés à l’accompagnement des ménages dans leurs démarches d’amélioration énergétique de leur habitat, les dispositions financières contenues dans le titre II du texte me paraissent pour le moins difficilement lisibles en termes de moyens que l’État entend mobiliser de façon concrète pour les années à venir. Mais sans doute allez-vous nous apporter des précisions sur ces nouveaux dispositifs.
Il faut savoir par exemple que l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, avait, dès juillet 2014, totalement épuisé ses crédits.
M. Denis Baupin, 
rapporteur de la commission spéciale
 Toutes les demandes, notamment pour l’amélioration énergétique de l’habitat, n’ont pas pu être instruites à partir du mois de juillet. En janvier 2015, certains de ces dossiers ont été pris en compte, mais d’autres n’ont pas pu l’être parce qu’entre-temps les critères avaient changé faute de crédits suffisants pour satisfaire des demandes qui avaient pourtant été agréées au niveau départemental.
M. André Chassaigne.
Il y a donc contradiction entre les ambitions que l’on affiche et l’insuffisance des moyens consacrés à leur mise en œuvre.
Je voudrais revenir sur la question de l’éolien.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Julien Aubert.
 S’agit-il de bloquer ainsi le développement des énergies renouvelables ?
M. André Chassaigne.
M. Denis Baupin, 
 rapporteur
M. Philippe Plisson, 
 rapporteur de la commission spéciale
 Je m’attendais à cette réponse, mais, contrairement à ce que certains voudraient nous faire dire ou faire accroire, nous ne sommes pas des adversaires des énergies renouvelables.
M. André Chassaigne.
M. Denis Baupin, 
 rapporteur
M. Philippe Plisson, 
 rapporteur
 Nous ne sommes pas davantage des pro-nucléaires obtus.
M. André Chassaigne.
 Pro-nucléaires mais pas obtus !
M. Jacques Lamblin.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Ne m’interrompez pas, monsieur Baupin : il n’est pas exclu que nous fassions un jour un bout de chemin ensemble.
M. André Chassaigne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Comme nous l’avons dit, comme l’ont dit également nos collègues du Sénat, nous jugeons ainsi qu’il était important d’inscrire dans la loi un objectif de réduction de la part du nucléaire.
Nous souhaitons simplement que cette réduction soit fonction des progrès réalisés en matière d’économies d’énergie et d’énergie renouvelable et décarbonée, de façon à éviter l’écueil désastreux du recours aux énergies fossiles.
 On est d’accord !
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 C’est dans ce cadre qu’il faut aller vers une réduction de la part du nucléaire. Nous avons autour de nous suffisamment d’exemples des conséquences désastreuses d’une transition énergétique qui n’est pas maîtrisée.
M. André Chassaigne.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Nos réserves sur l’éolien sont fondées sur les pratiques de l’industrie de l’éolien en France et la sous-évaluation des nuisances de la production d’énergie éolienne.
M. André Chassaigne.
Le chiffre d’affaires de l’éolien est de plus de dix milliards d’euros en France et, en quelques années, plusieurs dizaines d’investisseurs ont fait fortune dans le domaine des énergies renouvelables, les trois ou quatre premiers d’entre eux engrangeant plusieurs centaines de millions d’euros chaque année.
Pour vendre leurs projets de parcs éoliens, les industriels n’hésitent pas à mettre la main à la poche et à offrir aux collectivités locales intéressées des sommes pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros par an.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Dans un contexte de baisse des dotations, on comprend que certaines communes ou communautés de communes situées dans des zones plus ou moins en voie de désertification acceptent ces offres. Cette dérive financière accompagnant le développement de l’énergie éolienne est depuis longtemps une réalité que nous n’avons cessé de dénoncer dans cet hémicycle.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 C’est vrai, je me méfie quand la droite m’applaudit, en dépit de tous mes efforts pour la mettre en cause !
M. André Chassaigne.
 Le bon sens n’a pas de frontières !
M. Julien Aubert.
 Il est vrai que ce n’est pas parce que la droite dit que le soleil existe qu’il n’existe pas !
M. André Chassaigne.
 Le soleil vert !
M. Julien Aubert.
 Je renvoie ceux qui n’auraient pas été convaincus par mes propos à l’excellent reportage diffusé il y a quelques jours par France 3 dans le cadre de l’émission
M. André Chassaigne.
 Pièces à Conviction
 Très bien !
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Une question vient immédiatement à l’esprit : est-ce une situation saine ? Comme le soulignait récemment un blogueur sur le site de Médiapart, « voulons-nous passer progressivement d’un système avec un service public qui se veut égalitaire à une organisation sociale financée par les entreprises – une école privée payée par Total ou EDF,…
M. André Chassaigne.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 …des chemins communaux inaugurés par Siemens ou Areva ? C’est l’une des questions qui nous sont posées aujourd’hui. Devons-nous continuer d’encourager ces pratiques ? Devons-nous continuer dans la voie de l’assouplissement des dispositions réglementaires et législatives, jusqu’à la dérogation au droit commun, afin de faciliter le développement anarchique de l’éolien sur notre territoire pour le plus grand profit de quelques opérateurs privés ?
M. André Chassaigne.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Doit-on continuer de la même manière de faire payer aux consommateurs le surcoût de l’aide aux investisseurs éoliens, répercutée dans la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, sans que la répartition de cette contribution, qui représente en moyenne 15 % de la facture de chaque foyer, soit connue ?
M. André Chassaigne.

M. Julien Aubert.
 N’est-il pas temps surtout d’introduire plus de régulation, plus de transparence et plus de démocratie ?
M. André Chassaigne.
Peut-on ainsi continuer de nier l’impact de l’éolien sur la santé ? Alors que l’OMS, tout comme l’académie de médecine, préconise de ne pas installer d’éolienne à moins de 1 500 mètres d’une habitation, la distance minimale prévue par le texte n’est que de 500 mètres, distance recommandée par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, sur le fondement d’une étude qui ne s’est préoccupée que du bruit, négligeant totalement l’impact des infrasons.
Nous ne pouvons pas continuer de développer l’éolien contre l’avis des populations locales au seul profit de l’industrie éolienne. Si nous voulons que l’éolien se développe, ce ne peut être que sur la base de projets soutenus et portés par les populations.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’énergie ne doit pas, aujourd’hui moins que jamais, devenir une marchandise comme les autres, vendue au plus offrant, d’un bout de l’Europe à l’autre, au gré des indices boursiers et sujette à toutes les spéculations.
M. André Chassaigne.
La lutte contre le réchauffement climatique exige au contraire l’affirmation du rôle structurant des pouvoirs publics, en France et en Europe.
Cela suppose de rompre avec les politiques d’austérité et de financer par un endettement « sain » auprès de la Banque centrale européenne les grands programmes visant l’établissement d’une société bas carbone à l’échelle de l’Europe.
D’autre part, le marché et le recours exclusif au secteur privé, avec les logiques de profit à court terme, ne sont pas à la hauteur des enjeux qui nécessitent des temps longs et d’importants investissements publics. Le service public est donc incontournable, à l’opposé des politiques de dérégulation et de privatisation malheureusement réaffirmées dans la démarche d’ensemble du présent texte. Dans ce projet de loi, nous l’avons dit, la question du financement pour atteindre les nombreux objectifs affichés reste très problématique. Nous n’avons, par exemple, aucune lisibilité sur le montant et la mécanique de financement du chèque énergie, sur fond de disparition des tarifs sociaux.
 C’est vrai !
M. Bertrand Pancher.
 La refonte de la contribution au service public de l’électricité, telle qu’elle a été adoptée en commission économique du Sénat, circonscrit celle-ci au seul financement des énergies renouvelables en renvoyant les autres charges au budget de l’État – tarifs sociaux ou encore péréquation avec les zones non interconnectées. Depuis 2010, la CSPE a subi une augmentation de 330 %, essentiellement due aux tarifs de rachat de l’énergie renouvelable qui représentent 60 % à eux seuls, contre seulement 5,7 % pour le tarif social. Il est plus que temps d’exiger de la transparence pour ce mécanisme vis-à-vis des usagers.
M. André Chassaigne.
Dès l’ouverture du débat, nous avions déposé plusieurs amendements importants visant à l’abrogation de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, à la reprise sous maîtrise publique du secteur énergétique et au maintien des tarifs réglementés de l’énergie, sans être entendus. Nous espérons – nous espérons ! – que cette nouvelle lecture permettra quelques avancées supplémentaires à celles, trop modestes à nos yeux, enregistrées au cours de la navette parlementaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI.)
 La parole est à M. Serge Janquin.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les cinq minutes de temps de parole qui me sont imparties me suffiront sans doute pour dire mon approbation au texte qui a été déposé par Mme la ministre, Ségolène Royal. Une vision claire, une exigence et une volonté : voilà qui trace le cap et organise le processus de transition énergétique dans lequel notre pays doit absolument s’engager pour, sans doute, rattraper des retards mais aussi démontrer la soutenabilité économique des efforts suscités et en afficher la pertinence écologique par la révision des idées reçues, idées le plus souvent obsolètes.
M. Serge Janquin.
Mais ces cinq minutes ne suffiront sans doute pas pour développer un jugement plus réservé sur deux points qui préoccupent, vous le savez sûrement, nombre de nos concitoyens : les prescriptions sur l’implantation des éoliennes et celles qui concernent la vaisselle jetable en plastique – assiettes, couverts, gobelets et conteneurs de présentation.
Dans ce dernier domaine, les auditions menées n’ont pas fait apparaître l’existence, à coût comparable, de produits de substitution validables en termes d’usage. Je pense en particulier aux surcoûts dans la restauration hospitalière, alors que la tendance est aux restrictions du budget de fonctionnement.
 C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout.
 Je pense aussi au milieu carcéral, où se posent des contraintes de sécurité, ainsi qu’aux services de restauration proposés dans les transports en commun, notamment dans les avions, où des efforts ont été faits pour réduire le poids embarqué. Un retour à la vaisselle réutilisable entraînerait une augmentation de la consommation d’énergie, ce qui ne se traduirait pas par une amélioration du bilan carbone.
M. Serge Janquin.
 Tout à fait !
M. Jean-Louis Bricout.
 On me dit qu’une filière biosourcée et biodégradable est en train d’émerger, ce qui est très bien. Mais est-elle en mesure de satisfaire tous les besoins dans des conditions viables ? En fait, il y a sûrement, comme vous l’observerez, une compétition entre une filière de produits en plastique jetable qui doit évoluer – même si elle représente encore actuellement 700 emplois, ce qui n’est pas négligeable dans la situation actuelle – et une filière émergente, où les concepts de compostable, de biosourcé ou de biodégradable ne paraissent pas toujours bien identifiés, dès lors que l’on incorpore à du papier carton des produits polymères – ce qui me laisse un peu sceptique.
M. Serge Janquin.
En tant que législateur, j’estime que nous n’avons pas fait toute la clarté sur les enjeux, les techniques et les processus – par exemple l’organisation d’une nouvelle filière de collecte. Le législateur ne doit pas prendre les acteurs économiques par surprise, comme c’est le cas ici. Il nous faut nous donner le temps d’une mission exploratoire pour que le législateur puisse voter la main sûre, plutôt que de prendre le risque de conséquences mal maîtrisées.
Sur la question des éoliennes, je suis saisi, dans ma circonscription – mais pas seulement –, d’un très grand nombre de demandes réclamant une distance minimale d’implantation plus conséquente, de l’ordre de 1 000 mètres,…

M. Jean-Louis Bricout
 Absolument !
M. Jean-Claude Buisine.
 …pour des raisons de santé, de qualité de vie, de protection des paysages, de valeur marchande des biens immobiliers – des demandes ont déjà été déposées pour leur dépréciation donne lieu à indemnisation –, et s’interrogeant sur un élargissement des modalités de consultation.
M. Serge Janquin.
Cette question est importante. En effet, dans nos campagnes, à côté des projets d’éoliennes jugées trop proches des habitations, les fourches sont déjà sorties.
 C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout.
 Évitons de lancer derechef Don Quichotte à l’assaut de nouveaux moulins à vent, car personne ne gagnerait rien à ce nouveau roman picaresque, si ce n’est des tensions porteuses de nombreux risques.
M. Serge Janquin.
Sur ces deux questions, je défendrai des amendements en temps utile, mais je souhaite d’ores et déjà que l’on transmette ma supplique à Mme la ministre : plutôt que d’avoir à gérer des conflits violents 
a posteriori
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout et  M. Jean-Claude Buisine .
 La parole est à M. Michel Heinrich.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes propos porteront sur la problématique des déchets, de la filière REP – responsabilité élargie des producteurs – et des éco-organismes, dont nous avons finalement peu parlé lors de ces débats.
M. Michel Heinrich.
La production de déchets ménagers et assimilés est évaluée à 580 kilogrammes par habitant par an, soit à plus de 35 millions de tonnes. La gestion de ces déchets coûte près de 120 euros par habitant, soit plus de 7 milliards d’euros financés à près de 90 % par les finances locales, ce qui nous rappelle que l’économie circulaire, malgré toutes les déclarations d’intention, est une économie largement déficitaire dont la facture est payée par les collectivités locales et leurs contribuables. Le taux de recyclage actuel est de 40 % : un tiers des déchets bénéficient d’une filière de recyclage nationale, un tiers sont des déchets organiques et un tiers ne font pas l’objet d’une filière de recyclage et sont de ce fait non recyclables.
Introduit par l’OCDE il y a plus de trente ans, le principe de responsabilité élargie des producteurs a pour vertu de responsabiliser l’ensemble de la chaîne d’acteurs, depuis la conception du produit jusqu’à la fin de vie du déchet qu’il génère, en privilégiant son recyclage et sa valorisation. Avec plus d’une dizaine de filières existantes, la France est devenue le leader de cette démarche de responsabilité partagée entre amont et aval, portée en son temps lors du Grenelle, mais presque absente du projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte. En mobilisant les metteurs sur le marché et les distributeurs, le principe de la REP a permis l’émergence, ou tout au moins la montée en puissance, en France, de filières de recyclage des papiers, des meubles ou de textiles, dont de nombreux pays européens cherchent aujourd’hui à s’inspirer.
La REP représente donc un formidable outil de conscientisation et de mobilisation en faveur de l’environnement des entreprises, mais aussi des consommateurs, tout en étant fortement créatrice de valeurs, aussi bien de matériaux que d’emplois. Les parlementaires de toutes sensibilités ne s’y sont d’ailleurs pas trompés, puisqu’ils ont créé plusieurs filières de recyclage au cours de la dernière décennie. Celles-ci n’auraient jamais vu le jour sans la création d’une éco-contribution appliquée à certains produits et destinée à financer leur collecte séparée, leur recyclage et leur valorisation.
Pourtant, vingt-trois ans après la création de la première véritable filière de REP sur les emballages, plusieurs questions fondamentales méritent d’être posées. Ce projet de loi nous propose un objectif de 60 % de recyclage d’ici à 2025. Pourquoi pas 65 ou 70 %, alors que plus d’un tiers des poubelles des Français ne fait l’objet d’aucune filière de recyclage – jouets, articles de bricolages, de loisirs, de sports, de cuisine, de bureautique ? Et comment expliquer que les producteurs de ces produits non recyclables n’ont aujourd’hui aucune responsabilité ni aucune participation financière à assurer dans le modèle français ? Pourquoi cette prime au mauvais élève ? Comment expliquer que les Français paient une taxe sur l’élimination de ces déchets que personne ne sait recycler ? N’y a-t-il pas là une injustice et même une aberration ? Comment expliquer aux Français que 90 % des efforts pour une meilleure gestion des déchets sont financés par les impôts locaux, plutôt que par les entreprises qui mettent sur le marché des produits de grande consommation ?
 C’est une vraie question !
M. Bertrand Pancher.
 Comment expliquer aux contribuables locaux français que la prochaine loi sur la transition énergétique va leur imposer un effort supplémentaire de 500 millions d’euros pour collecter séparément les déchets organiques, mais que, dans le même temps, pas une seule nouvelle filière de REP n’est créée ? Comment expliquer que certaines filières de REP assurent à peine 10 % du coût du gisement dont elle a la charge ? Que certaines filières, après des décennies de fonctionnement, ne captent même pas 50 % du gisement dont elles ont la responsabilité ? Pourquoi les filières REP se sont-elles pour la plupart limitées aux gisements des déchets ménagers, alors que les mêmes produits achetés dans le cadre d’activités économiques sont souvent orphelins ou mal gérés ? N’est-il pas temps de poser des prescriptions minimales en termes de taux de captage, de recyclage, de valorisation et de prise en charge financière ?
M. Michel Heinrich.
Enfin, la REP, auxquels les élus locaux sont très attachés dans le principe, pose désormais la question des modalités de sa mise en œuvre et surtout de sa gouvernance. En effet, au-delà du principe d’une responsabilisation juridique, environnementale et financière des metteurs sur le marché qui doit être soutenu unanimement, se pose la question de ces éco-organismes et de leur statut pour le moins original – ce sont « des sociétés anonymes sans but lucratif d’intérêt général » – ; de leur puissance financière – leur budget représente six fois celui de l’ADEME pour les déchets – ; de leur puissant lobby très présent au Parlement ; de leurs effectifs cinquante fois supérieurs aux effectifs du ministère chargés d’encadrer ces filières ; de leur agrément par l’État, qui n’a de toute façon pas vraiment d’autre choix que de les agréer, puisqu’ils sont pour la plupart en situation monopolistique ; de leur pilotage par les metteurs sur le marché, alors que les consommateurs paient l’éco-contribution, que les collectivités gèrent et surtout financent aujourd’hui plus de la moitié des coûts de gestion des gisements concernés et que les opérateurs n’ont qu’une voie consultative dans des instances de concertation, et sont donc dépourvus d’une véritable capacité d’influence sur la stratégie de ces éco-organismes.
Plusieurs épisodes ont appelé l’attention des parlementaires sur la gouvernance de ces éco-organismes : crise des placements financiers aux Îles Caïmans pour la filière emballages ; guerre des vieux vêtements ; appels d’offres

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est temps que nous renforcions le principe vertueux de responsabilité élargie des producteurs, dont nous avons besoin pour atteindre les objectifs que vous nous proposez dans ce texte, pour voir enfin décoller l’économie circulaire, laquelle dans la plupart des cas ne se mettra pas en place naturellement, que nous stabilisions quelques règles communes, que nous rééquilibrions les efforts du recyclage et de son coût entre l’amont et l’aval, et que nous fassions une analyse en profondeur du fonctionnement des éco-organismes et de leur régulation.
Malgré plusieurs tentatives, y compris de certains députés, tels que nos collègues Guillaume Chevrollier et Jean-Jacques Cottel, le modèle de REP à la française, qui doit être conforté, est en train de s’essouffler, de trouver ses limites et de connaître de vrais dysfonctionnements que nos élus locaux en charge des déchets nous font remonter quotidiennement. Monsieur le ministre, mes chers collègues, osons poser les vraies et bonnes questions sur ce sujet complexe, mais essentiel, de la gestion des déchets ! Osez voter les amendements que nous proposerons dans ce projet de loi et dans la future loi de finances, qui devra être l’occasion d’un débat sur le retour au taux de 5,5 % pour la gestion des déchets !
Les collectivités le demandent, les consommateurs, les ONG environnementales et les opérateurs aussi. Il est temps que nous écoutions tous ces acteurs de la gestion des déchets pour que le modèle de REP à la française trouve son second souffle plutôt qu’il ne s’enlise dans une gouvernance déséquilibrée et une régulation à la fois laxiste et sous-dimensionnée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDI.)
 La parole est à Mme Béatrice Santais.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous nous retrouvons ce soir pour une nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, suite à l’échec de la commission mixte paritaire. Je tiens à saluer la commission spéciale, son président et ses cinq rapporteurs qui ont remanié avec sérieux et subtilité un grand nombre d’articles modifiés par le Sénat afin que ce texte, même s’il bénéficie aujourd’hui d’apports intéressants des sénateurs, garde bien tout son sens et continue de porter son ambition première. La commission spéciale a ainsi notamment réintroduit les objectifs initiaux de la loi, en particulier la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025.
Mme Béatrice Santais.
Je souhaite dire ici que le texte voté dans cet hémicycle en octobre dernier, et dont nous rediscutons à présent, a déjà suscité un formidable mouvement dans notre pays : je pense tout particulièrement aux multiples initiatives locales engagées depuis plusieurs mois, notamment dans les nombreux territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEPOS – qui fleurissent aujourd’hui en France grâce à l’appel à projets du Gouvernement. Un très grand nombre de collectivités, urbaines ou rurales, entament ainsi des procédures de réflexion sur l’avenir de leur territoire en portant les questions de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, de sobriété et d’efficacité énergétiques, de lutte contre la précarité énergétique et de développement des énergies renouvelables au premier plan de leurs politiques d’urbanisme et d’aménagement, de construction et de réhabilitation de logement, de développement économique ou encore de transport et de mobilité. Ces démarches TEPOS, redéfinies dans le projet de loi, permettent une large concertation entre collectivités publiques, y associant les citoyens, les entreprises, le monde associatif, et favorisent de beaux projets de territoires durables. Ce dynamisme des territoires dans la transition énergétique était un objectif clairement annoncé par Mme la ministre de l’écologie, et nous pouvons dire que celui-ci est déjà sur le point d’être atteint.
Je voudrais remercier le Gouvernement, le président Brottes et la rapporteure Marie-Noëlle Battistel pour les avancées significatives au sujet des industries électro-intensives, ces entreprises grandes consommatrices d’électricité qui sont un réel moteur de l’industrie française et un indéniable pourvoyeur d’emplois. Les nombreux industriels que nous avons rencontrés ont tous fait le même constat : ils n’avaient jamais ressenti un Gouvernement aussi impliqué et à l’écoute sur le sujet.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 Grâce à ce texte et à quelques amendements à venir, et dans le respect des réglementations européennes, les industries électro-intensives françaises vont pouvoir conserver un prix de l’électricité compétitif et surtout lisible dans le temps tout en travaillant dans le respect de l’environnement et à de possibles économies d’énergie.
Mme Béatrice Santais.
Enfin, j’aimerais revenir sur la conférence mondiale sur le climat, qui aura lieu à Paris en cette fin d’année 2015. La France, pays hôte de ce grand moment, pourra grâce à cette loi apporter une contribution extraordinaire et donner l’exemple des mesures que l’on peut apporter dans ce combat mondial de longue haleine.
Au-delà des grands principes pour notre environnement et pour la lutte contre le dérèglement climatique qu’énonce le texte, c’est l’utilisation des mesures concrètes que nous allons voter et leurs applications quotidiennes qui vont modifier profondément et durablement le rapport des citoyens, des entreprises, des collectivités et même de l’État à la question énergétique. C’est pourquoi je ne doute pas que nous serons nombreux à voter ce projet de loi avec détermination et enthousiasme. Il est essentiel à la vie des générations futures.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 L’objectif du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, est de mettre notre politique énergétique au service d’un modèle de croissance à la fois durable, économe en ressources et protecteur de l’environnement, riche en emplois et garant de la compétitivité de nos entreprises. Bien évidemment, je souscris à cette vision des choses.
M. Dino Cinieri.
Néanmoins, je regrette que la commission spéciale soit revenue sur les améliorations apportées par les sénateurs, notamment sur le maintien du nucléaire. J’aimerais que vous nous disiez, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les écologistes, combien vont coûter les fermetures de centrales.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Pourquoi avez-vous rejeté en commission spéciale la demande de rapport sur les coûts et les conséquences de la réduction du nucléaire ?
M. Dino Cinieri.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Vous manquez décidément de courage politique !
M. Dino Cinieri.
Avez-vous lu, monsieur le secrétaire d’État, les études relatives aux nuisances sanitaires liées aux éoliennes ? Un rapport remis au Sénat le 12 décembre 2014 demande qu’une distance minimale légale soit instaurée entre les fermes éoliennes industrielles et les habitations, sachant que, comme beaucoup d’autres pays d’Europe, les Allemands viennent d’adopter une règle simple : une distance égale à dix fois la hauteur de l’éolienne. Allez-vous accepter que cette limite soit en France d’au moins 1 000 mètres ?
Alors que la France doit accueillir dans quelques mois la prochaine conférence des parties sur le climat – la COP21 –, avec pour objectif de parvenir à un accord international ambitieux, notre pays doit se montrer exemplaire. Mais il ne doit pas avancer seul pour autant. Ainsi, l’écotaxe sur les navires de plaisance, adoptée pour satisfaire les écologistes, n’est pas cohérente sans une harmonisation européenne. S’il faut créer une filière de déconstruction des bateaux et par conséquent en assurer un financement adapté, cela doit se faire au niveau européen et non au niveau national. Mes collègues Alain Leboeuf, Yves Foulon et Paul Salen ont alerté la ministre de l’écologie, et j’espère que le Gouvernement aura la sagesse d’accepter nos amendements de suppression de l’article 21

Je souhaite également appeler l’attention du Gouvernement sur l’article 5

Par ailleurs, que répondez-vous à nos concitoyens qui s’inquiètent du financement des compteurs Linky ? Car contrairement à ce que le Gouvernement laisse entendre, ils ne seront pas gratuits mais bien payés par tous les utilisateurs

Et puis des études sanitaires ont-elles été réalisées ? J’ai reçu des dizaines de


Un mot enfin sur le gaspillage alimentaire : je tiens à rappeler que ce sujet mobilise les députés UMP depuis très longtemps. Le 5 février, pour permettre au Gouvernement de garder la main sur ce sujet, l’Assemblée a renvoyé en commission l’excellente proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Decool. Je trouve dommage d’agir ainsi. Par ces petites manœuvres peu glorieuses, le Gouvernement fait perdre des mois précieux aux associations et à nos concitoyens les plus fragiles. Nous sommes tous choqués par la destruction des denrées alimentaires – je pense notamment aux seaux d’eau de Javel jetés dans les poubelles. Celle-ci n’est toutefois pas réalisée de gaîté de cœur, mais parce que les magasins sont responsables en cas de problème d’intoxication alimentaire. Le ministère a-t-il eu des échanges, notamment avec les assureurs, afin que la responsabilité des magasins ne puisse pas être engagée à partir du moment où la denrée a été jetée dans une poubelle, y compris à destination de valorisation sous forme de biodéchets ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Bies.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, que de chemin parcouru depuis le début de l’examen de ce projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte… Je dirai même plus : que de chemin parcouru pour l’écologie depuis le début du quinquennat !
M. Philippe Bies.
En effet, si nous traitons aujourd’hui de la question énergétique dans le cadre de cette nouvelle lecture du projet de loi, c’est bien l’écologie dans son ensemble qui a avancé dans notre pays depuis bientôt trois ans : je pense notamment à la loi de reconquête de la biodiversité – alors que rien n’avait bougé dans ce domaine depuis près de quarante ans –, à la loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires, rappelée par la ministre dans son discours introductif, à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui fait la part belle à l’agroécologie, ou encore à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – qui pose certaines exigences concernant l’artificialisation des sols dans une perspective de lutte contre l’étalement urbain.
 Tout à fait !
Mme Audrey Linkenheld.
 Je rappellerai aussi les mesures sans précédent mises en place dans nos lois de finances pour inciter à la rénovation énergétique des logements : le crédit d’impôt transition énergétique, l’éco-prêt à taux zéro ou encore le taux de TVA de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique.
M. Philippe Bies.
Beaucoup a donc été fait, mais beaucoup reste à faire. À cet égard, et comme cela a été rappelé à maintes reprises, ce texte constitue une réforme essentielle du quinquennat qui doit nous permettre de concrétiser une vision positive de l’écologie et marquer un tournant pour notre pays. Les choix que nous faisons aujourd’hui, mes chers collègues, vont marquer la politique énergétique pour les trente à quarante années à venir. Il doit aussi être le moteur d’une autre croissance à travers la conversion progressive de nos modes de construction, de production, de consommation et de transport.
C’est une conception de l’écologie qui ne fait pas appel à des taxes comportementales – source de blocages, comme nous avons pu le constater –, mais plutôt à des incitations qui invitent les entreprises à investir dans de nouvelles formes d’énergies, les collectivités à s’engager résolument dans la transition écologique de leurs territoires et les particuliers à réaliser des travaux et à changer de comportement.
Cette réforme doit aussi être appréhendée comme un progrès social avec le passage à de nouvelles énergies et la lutte contre la précarité énergétique pour réduire les inégalités et pour améliorer les conditions de vie des Français, qu’ils soient locataires aux revenus modestes – j’y reviendrai – ou propriétaires.
Cette loi doit être la traduction de notre volonté d’engager une dynamique qui permettra aussi de soutenir l’économie locale et de créer de nouveaux emplois dans le domaine du bâtiment et des filières d’éco-matériaux de construction. Cette dynamique est évidemment indissociable du choix des énergies qui doivent être privilégiées. Il s’agit d’opter résolument pour des énergies renouvelables : je pense notamment à la géothermie, à l’énergie solaire, au bois, mais aussi à ce que l’on appelle « la chaleur fatale » issue des industries présentes sur notre territoire.
Mais, nous le constatons tous les jours, nous devons continuer à convaincre le plus grand nombre que le nouveau modèle énergétique que nous proposons pour la France est le bon. Dans ce domaine comme dans d’autres, en effet, la coalition des immobiles, ceux qui veulent que rien ne change, est à l’œuvre : contre le développement des éoliennes – nous venons de l’entendre –, contre la géothermie, contre la baisse de la part du nucléaire dans la production de notre électricité. Le

 C’est vrai !
Mme Audrey Linkenheld.
 Alors, je suis pour ma part satisfait que nous ayons pu revenir en commission sur le recul du Sénat en matière d’énergie éolienne. Contrairement à ce qu’a affirmé notre collègue Chassaigne, cela risquait de bloquer nombre de projets en cours, en interdisant de fait l’installation d’éoliennes sur 85 % de la superficie du territoire national.
M. Philippe Bies.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Je suis aussi satisfait que nous ayons pu rétablir le plafonnement de la puissance nucléaire installée à 63,2 gigawatts, contre les 64,8 gigawatts prévus par le Sénat.
M. Philippe Bies.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Ce plafonnement est à mon sens la condition nécessaire, mais sans doute pas suffisante, pour procéder enfin à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, et concrétiser ainsi un engagement fort du Président de la République.
M. Philippe Bies.
M. Denis Baupin, 
rapporteur

Mme Audrey Linkenheld.
M. Denis Baupin, 
rapporteur

M. Dino Cinieri
 Qui a dit l’inverse récemment !
M. Jean-Marie Sermier.
 Au cours de nos travaux, nous avons aussi procédé à de nombreuses avancées en matière de sûreté nucléaire et de transparence afin de mieux informer nos concitoyens. Cette dernière lecture devrait nous permettre d’améliorer encore ces dispositifs.
M. Philippe Bies.
Quelques mots, pour finir, sur le chèque énergie, créé afin d’aider les ménages les plus modestes à régler leur facture d’énergie. Il s’agit d’une grande avancée, mais qui devrait aussi profiter aux locataires des organismes HLM, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. J’en appelle donc au Gouvernement et, plus particulièrement, à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. L’amendement que j’avais déposé visant à permettre aux occupants des logements locatifs sociaux remplissant les critères d’attribution du chèque énergie de s’en servir pour régler leurs factures de chauffage a en effet été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
 C’est bien dommage !
Mme Audrey Linkenheld.
 Il me paraît inconcevable que les plus de 4,6 millions d’occupants d’un logement locatif social soient exclus de ce dispositif ; ce serait un paradoxe et, surtout, une injustice. Je compte donc sur le débat en séance publique pour trouver, avec l’aide du Gouvernement, une solution à ce problème.
M. Philippe Bies.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les ambitieuses mesures contenues dans ce projet de loi répondent à l’intérêt de notre pays. Elles doivent fonder sa crédibilité dans la perspective de la conférence mondiale sur le climat qui se tiendra à Paris en décembre prochain. Il nous appartient, au cours des dernières heures de débat qui nous restent, de nous montrer à la hauteur de l’enjeu, de dépasser les postures partisanes ou politiciennes que nous avons pu observer ce soir, et de montrer ainsi au monde entier que la France sera bien au rendez-vous pour relever le défi climatique, comme s’y est engagé le Président de la République ce matin encore à Berlin, aux côtés d’Angela Merkel.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Lamblin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, le projet de loi qui nous est présenté en nouvelle lecture comporte les mêmes défauts que le texte initial ; plusieurs orateurs vous l’ont déjà dit, monsieur le secrétaire d’État, et je ne vois pas l’intérêt de le répéter. Puisque je ferme la marche dans cette discussion générale, permettez-moi de privilégier une autre approche. Je choisirai volontairement d’évoquer d’abord un détail – comme vous le savez, le diable est souvent dans les détails ! –, à la suite de quoi je m’efforcerai de prendre un peu de hauteur.
M. Jacques Lamblin.
Pour commencer, donc, le détail. La production de biométhane est sans doute, de toutes les filières existantes, une des seules véritablement intéressantes. Elle commence enfin à se développer en France, et pourtant elle est menacée. Par qui ? Par votre administration fiscale ! Je viens d’être alerté par un groupe d’agriculteurs qui ont installé un équipement de ce type. Ils sont désemparés : le fisc entend classer leur installation comme non agricole, donc redevable de la taxe foncière et,
 ipso facto
 C’est en effet un vrai problème !
M. Bertrand Pancher.
 L’installation étant conséquente, le montant de la CFE sera supérieur à la marge nette générée par l’entreprise. J’en suis à trois courriers adressés au ministre des finances ; l’affaire piétine. Tout cela est désastreux !
M. Jacques Lamblin.
 Il a raison !
M. Bertrand Pancher.
 C’est honteux !
M. Julien Aubert.
 Inacceptable !
M. Dino Cinieri.
 Un amendement visant à régler ce problème sera présenté à l’article 27 
M. Jacques Lamblin.

 (« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 J’en viens maintenant au fond du texte.
 Mesdames et messieurs, quelle est actuellement la situation relative de la France en matière énergétique et de production de gaz à effet de serre ? Eh bien, elle est bonne !
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Grâce à son parc nucléaire, la France produit une énergie abondante et bon marché.
M. Jacques Lamblin.
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
 Elle a une production de CO
M. Jacques Lamblin.

 Tout à fait !
M. Dino Cinieri.
 Notre industrie nucléaire est une référence mondiale en termes d’excellence, même si elle souffre actuellement, essentiellement en raison d’erreurs de gouvernance.
M. Jacques Lamblin.
Techniquement, quelles sont les ressources énergétiques intéressantes pour la France, en termes de performance, sachant que la performance technique est mesurée par le rapport entre l’énergie produite et l’énergie nécessaire à la production ? Il s’agit, par ordre décroissant d’intérêt, du potentiel hydroélectrique terrestre, du charbon, du nucléaire et de l’éolien ; toutes les autres sources ont un retour énergétique certes positif, mais insuffisant.

 nolens volens
 Tout à fait !
M. Dino Cinieri.

M. Jean-Marie Sermier.
 Il ne faut regarder le nucléaire ni avec une fascination morbide ni avec un
M. Jacques Lamblin.

Certes, il s’agit d’une énergie potentiellement dangereuse, mais les progrès réalisés depuis cinquante ans pour en sécuriser la production sont considérables.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Voyez l’EPR !
M. Dino Cinieri.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Pourquoi cette marche en avant s’arrêterait-elle soudain ? Pourquoi le progrès, qui s’accélère, chaque jour, dans tous les domaines scientifiques, aboutirait-il à un échec dans le seul domaine nucléaire ? Plutôt que tourner le dos à ce potentiel considérable par manque de confiance en nos capacités présentes et futures, évaluons ce qui est en jeu.
M. Jacques Lamblin.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Chacun ici doit savoir que les réacteurs à neutrons rapides dits « de quatrième génération » existent déjà. Certes, ils sont encore au stade expérimental, à l’instar du projet « ASTRID »…
 Et Myrrha en Belgique !
M. Jean-Yves Le Déaut.
 …– mais avec quelles perspectives : en utilisant comme combustible le stock actuel d’uranium et de plutonium présent sur le territoire français, ces réacteurs couvriraient 5 000 ans de nos besoins !
M. Jacques Lamblin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
 Eh oui : nous ne faisons pas du vent, nous !
M. Julien Aubert.
 Il y a 4 500 ans, les Égyptiens se sont lancé le défi des pyramides ; ils ont réussi.
M. Jacques Lamblin.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Ayons la même audace !
M. Jacques Lamblin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame le président.
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure de la commission spéciale


 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
 Je suis saisie de l’amendement de coordination n
Mme la présidente.

Le Gouvernement y est-il favorable ?
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dino Cinieri, inscrit sur l’article 1
Mme la présidente.

 Mes chers collègues, nous ne pouvons que regretter que la commission spéciale ait balayé d’un revers de la main les améliorations apportées par le Sénat dans la définition des objectifs généraux de la politique énergétique, car elles allaient dans le même sens que les propositions que nous avions faites en première lecture.
M. Dino Cinieri.
Vouloir réduire la part du nucléaire est plus qu’une erreur : c’est une faute. Pour vous garantir une majorité, vous tentez d’acheter les députés écologistes !
 (Vives protestations sur les bancs du groupe écologiste.)
 Nous ne sommes pas à vendre !
M. Paul Molac.
 Mais, monsieur le secrétaire d’État, nous attendons toujours que le Gouvernement nous indique combien cela coûtera.
M. Dino Cinieri.
Dans un rapport présenté le 30 septembre 2014, nos collègues Hervé Mariton et Marc Goua évaluaient à 5 milliards d’euros le coût de la seule fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, au cas où celle-ci interviendrait à la fin 2016 – sans compter le coût du démantèlement.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Je sais que vous trouvez ce montant « farfelu » – pour citer Mme la ministre –, mais j’attends que vous nous donniez votre estimation. Et que prévoyez-vous pour les centrales EDF les plus anciennes, celles du Bugey, de Dampierre, de Gravelines, du Tricastin ou de Blayais ?
M. Dino Cinieri.
Notre pays doit définir, à partir du

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, Pierre Mendès France a dit : « Gouverner, c’est choisir ». Eh bien, le Gouvernement aurait dû faire preuve de courage et choisir ! Choisir entre deux enjeux : soit réduire la part du nucléaire, dont vous annoncez qu’elle diminuera de 25 % d’ici à 2025, soit réduire les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. Mais vous ne pouvez envisager de faire les deux : vous nous leurrez !
M. Jean-Marie Sermier.
Vous savez bien qu’aujourd’hui, il est extrêmement important pour le réchauffement climatique, directement lié à l’émission de gaz à effet de serre, et notamment de dioxyde carbone, de ne pas prévoir d’autres utilisations risquant d’accroître celle-ci. À quelques mois de l’accueil de la COP21 à Paris, nous aurions pu donner un signal fort à l’ensemble de la planète et éviter l’erreur de nos amis allemands. Je rappelle en effet qu’en mai 2011, Berlin avait calculé que la sortie anticipée du nucléaire coûterait environ 16 milliards d’euros ; or les chiffres avancés aujourd’hui sont compris dans une fourchette allant de 250 à 300 milliards d’euros ! En outre, les 130 centrales à charbon d’outre-Rhin produisent chaque jour un peu plus d’électricité, ce qui a conduit l’Allemagne à voir ses émissions de CO

Voyez, nous aurions très largement pu choisir de faire confiance à une filière française de qualité, la filière nucléaire. Et, pour une fois, vous auriez pu écouter le Premier ministre, qui, cet après-midi, nous a dit qu’il était fier de cette filière nucléaire.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.
 Depuis que l’homme est homme, la maîtrise de l’énergie est un enjeu essentiel : le développement et la maîtrise de l’énergie ont été sources de progrès pour l’humanité. C’est pourquoi tout le monde ne peut que se retrouver sur les objectifs louables mis en avant par le projet de loi relatif à la transition énergétique. Las, si ce texte est particulièrement ambitieux – quoiqu’un petit peu général –, les objectifs qu’il propose sont tout à fait inatteignables. Ayons le courage, chacune et chacun d’entre nous, de le dire : ce texte participe d’une forme de verbiage législatif.
M. Philippe Folliot.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 Nous n’aurons pas atteint en 2025 les objectifs que nous inscrivons dans la loi : chacun le sait, et la plupart d’entre nous le reconnaissent, certains publiquement, d’autres en privé. C’est la crédibilité, et même la légitimité de la parole publique qui est en jeu : nous prenons des engagements sans nous donner les moyens de les tenir, et même en sachant pertinemment que les buts visés sont totalement inatteignables !
M. Philippe Folliot.
Je fais plus particulièrement référence à ce qui constitue l’objet principal de l’article 1

M. Denis Baupin, 
rapporteur
 En tout état de cause, entrer dans cette logique-là, qui n’est ni économique ni écologique ou environnementale, voilà qui pose problème. Quand l’idéologie prend le pas sur les réalités économiques, écologiques et environnementales, nous nous trouvons très rapidement confrontés à des difficultés.
M. Philippe Folliot.
Je ne reviendrai pas sur les propos tenus par de nombreux orateurs dans le cadre de la discussion générale, mais, s’il est important de développer les énergies renouvelables, il l’est tout autant de faire en sorte qu’elles soient relativement bien acceptées par la population. Je songe plus particulièrement à l’éolien : il serait sage de rétablir la règle des 1 000 mètres de distance entre une installation et l’habitation la plus proche.
Au-delà, il me paraît important de souligner certaines contradictions, comme en matière de développement des petites centrales hydroélectriques : ainsi, nombre de petits producteurs se trouvent contraints par la loi sur l’eau de préserver des chaussées multiséculaires, ce qui constitue un obstacle à de nouveaux investissements. C’est ainsi que certaines potentialités de développement des énergies renouvelables ne sont malheureusement pas exploitées. Or l’une des failles de ce texte est de ne proposer aucune solution à ce problème.
Je ne vais pas revenir sur l’importance de l’énergie bois qui représente une source essentielle, notamment en secteur rural, pour des familles au revenu très modeste. Elles profitent de cette énergie renouvelable depuis toujours. Cette filière a bien entendu besoin d’une structuration et, de ce point de vue, les quelques avancées constatées ne sont assurément pas suffisantes.
En tout état de cause, l’avenir du renouvelable passe par les énergies marines. Celles-ci constituent un enjeu essentiel pour un pays dont le domaine maritime est le deuxième au monde. Il est donc nécessaire de valoriser ce domaine, notamment outre-mer.
Je terminerai mon propos par deux éléments. Le premier est relatif à la problématique des déchets, qui concerne particulièrement le département du Tarn en raison des initiatives prises par notre ex-collègue sénateur Jean-Marc Pastor et le syndicat Trifyl pour le développement d’un bioréacteur, c’est-à-dire d’un dispositif capable de produire de l’énergie renouvelable à partir de l’enfouissement des déchets. Or cette filière est très pénalisée par les changements que les évolutions législatives et réglementaires ont entraînés en matière de définition des déchets ultimes, au point que l’avenir même de ce bioréacteur pourrait s’en trouver compromis.
Le deuxième point concerne la lutte contre le gaspillage alimentaire, laquelle fait, dans ce projet de loi, l’objet d’un article très positif et que je soutiens de la manière la plus absolue. Au mois de décembre 2012, j’avais en effet été le premier, au sein de l’Assemblée, à déposer une proposition de loi sur ce sujet, visant notamment à mettre fin à la pratique choquante et scandaleuse de la grande distribution consistant à asperger d’eau de javel, et donc à détruire, des produits tout à fait consommables. Je me félicite que les termes de ma proposition soient repris quasiment mot pour mot dans le texte que nous examinons. Il s’agit d’un progrès très positif et très significatif. On m’avait promis des avancées lorsque j’avais défendu des amendements similaires dans le cadre de l’examen du projet de loi Hamon sur la consommation : les voici, ce dont on ne peut que se féliciter.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de remettre les objectifs de la politique énergétique dans l’ordre établi par l’Assemblée nationale en première lecture, en plaçant bien évidemment en premier la santé humaine et l’environnement.
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à rappeler que l’énergie est un bien fondamental dont la production et la distribution doivent être assurées par la puissance publique. Conduites pour des raisons idéologiques, la création d’un marché européen de l’énergie et la libéralisation des tarifs ont fait la preuve de leur inefficacité. La maîtrise publique est le meilleur moyen d’assurer à tous, ménages et entreprises, l’accès à l’énergie. Il convient aussi d’affirmer l’importance d’une tarification réglementée sur tout le territoire national pour permettre un accès égal à l’énergie quel que soit le lieu.
M. Jean-Luc Laurent.
Il est donc proposé de rétablir l’alinéa 3 de l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure

Monsieur Laurent, vous souhaitez que la politique énergétique soit fondée sur la maîtrise publique de l’énergie. Or le projet de loi marque un vrai signal de prise en main politique dans ce domaine, à travers la programmation pluriannuelle de l’énergie et la « stratégie bas-carbone ». Je pense que cela doit répondre à vos inquiétudes, et j’émettrai donc un avis défavorable sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État

En ce qui concerne l’amendement n

 Qui peut le plus, peut le moins !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État 
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente.
 Je maintiens l’amendement.
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est pour nous l’occasion de réaffirmer que la maîtrise publique du secteur de l’énergie doit être un élément incontournable de notre politique énergétique. Cela a été dit : la politique énergétique de notre pays a besoin d’une cohérence et d’une transparence que seule une maîtrise publique est, de notre point de vue, en mesure de fournir.
M. Patrice Carvalho.
Selon nous, la maîtrise publique répond d’abord à un enjeu démocratique. En effet, vous le savez, nous ne considérons pas que l’énergie soit une marchandise comme les autres. Nous jugeons d’ailleurs qu’il serait plus temps de tirer le bilan des déréglementations du secteur de l’énergie en France et en Europe, afin de s’orienter vers une politique mue par des logiques de long terme et de maîtrise publique et de garantir le principe d’égalité de traitement et péréquation tarifaire. Cette maîtrise publique répond aussi à un enjeu économique puisque l’efficacité et la performance de notre système énergétique reposent historiquement sur le respect de ce principe et de la solidarité nationale qu’il implique.
Dès la Libération, c’est ce système énergétique qui a constitué le socle d’une cohérence et d’une solidarité nationales indispensables au redressement et au développement de notre pays. Aujourd’hui plus que jamais, la France a besoin d’un nouvel élan industriel et économique ; cela ne pourra se faire, à l’évidence, sans tenir compte de l’exigence écologique dans son ensemble. Sans une véritable maîtrise publique du secteur de l’énergie, il sera impossible de répondre aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux, comme de satisfaire le besoin croissant de transparence, d’indépendance et d’expertise. C’est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure

 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’amendement défendu précédemment par M. Carvalho, cet amendement reprend, en quelque sorte, l’amendement de M. Laurent. Ce dernier affirmait la nécessité d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie ; c’était aussi l’objet de l’amendement de M. Carvalho.
M. André Chassaigne.
L’amendement n

Ce refus me semble curieux…

M. Jean-Luc Laurent.

M. Bertrand Pancher.
 …et même plutôt inquiétant. C’est d’autant plus inquiétant qu’une forte précarité énergétique existe aujourd’hui : un Français sur cinq peine à régler ses factures d’électricité et de gaz. Je crois donc qu’il serait d’important d’inscrire dans ce projet de loi le principe des tarifs réglementés.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
En revanche, la France se battra pour le maintien du tarif réglementé bleu pour les particuliers. L’alinéa 8 de l’article 1

L’avis de la commission est donc défavorable.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame le président, je défendrai cet excellent amendement déposé par notre collègue Catherine Vautrin.
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Cet amendement vise à appeler l’attention du Parlement sur le fait que la transition énergétique doit nécessairement s’accompagner d’une gestion prévisionnelle des carrières, des emplois et des compétences, afin de préparer la société aux emplois de demain, c’est-à-dire aux emplois de la transition énergétique. Par conséquent, les acteurs de l’enseignement et de la recherche ont toute leur place dans la définition de la politique énergétique, de la stratégie énergétique, notamment pour ce qui s’agit de la formation initiale et continue, aux côtés d’autres grandes catégories d’acteurs, comme l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens.
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec cet amendement, nous insistons sur la nécessité de répondre aux besoins des populations et des entreprises, avant d’aborder la maîtrise des dépenses d’énergie. Ces deux objectifs ne sont pas opposés, mais il y a des priorités ! La loi du 13 avril 2013, dite loi Brottes, prévoyait de sanctionner, par un système de bonus-malus, les ménages consommant trop d’électricité : elle nous a quelque peu échaudés. Il nous semble donc important, tout en cherchant à maîtriser l’énergie et en travaillant à l’éducation, à la formation et à la sensibilisation aux économies d’énergies, de rappeler dans la loi qu’il est avant tout essentiel de répondre aux besoins des populations et des entreprises en matière d’énergie.
M. Patrice Carvalho.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à préciser, parmi les objectifs de ce projet de loi, qu’il est indispensable de « définir une planification énergétique nationale », afin de savoir quelles ressources seront mobilisées pour atteindre les objectifs, et de préciser les actions de la politique de transition énergétique. Je trouve qu’en l’état actuel, la notion de « planification énergétique » manque vraiment de précision.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 Pas avec le Parlement !
M. Jean-Paul Chanteguet.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi il est défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Madame le président,…
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 …je voudrais soutenir cet amendement. Tout d’abord, il me semble relativement compatible avec l’idée d’un commissariat national à la transition énergétique, idée que nous avons défendue. Contrairement à ce qu’a dit Mme le rapporteur, je ne pense pas que la programmation pluriannuelle soit équivalente à une planification énergétique : il s’agit bien d’une stratégie organisée et soutenue par des organismes administratifs dédiés. Je soutiendrai donc, pour ma part, cet amendement.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à reconnaître un véritable droit à l’énergie. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, il s’agit pour nous de reconnaître l’énergie comme un droit fondamental, dans le prolongement de la reconnaissance du droit à cet autre bien de première nécessité qu’est l’eau, ou encore du droit au logement.
M. Patrice Carvalho.
Pour être effectif, ce droit n’implique pas seulement que le coût de l’énergie soit adapté au budget des ménages. Il suppose aussi l’interdiction des coupures pour cause de précarité énergétique tout au long de l’année, la mise en œuvre de mesures d’urgence pour les familles qui se chauffent au moyen d’autres énergies que les énergies en réseau, et la mise en place de commissions pluralistes pour la fixation transparente des tarifs du gaz et de l’électricité. Nous attachons donc une importance particulière à cet amendement !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État

 La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale

Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je voudrais rappeler le débat que nous avons eu en première lecture sur ce point. J’avais défendu un amendement semblable, visant à remplacer l’expression « accès à l’énergie » par celle de « droit à l’énergie ». Nous avions longuement débattu ce point ; plusieurs députés étaient intervenus ; la ministre de l’écologie, en particulier, avait donné un avis favorable à cet amendement. Pour une raison que j’ai du mal à comprendre, une révolution intellectuelle a eu lieu dans votre esprit, et vous refusez d’inscrire dans ce projet de loi le droit à l’énergie.
M. André Chassaigne.
Vous pourrez nous expliquer ce que vous voudrez : le droit à l’énergie n’a pas la même valeur que l’accès à l’énergie, car c’est un droit fondamental. Contrairement à ce qui a eu lieu en première lecture avec l’avis favorable de Mme la ministre, vous souhaitez enlever le droit à l’énergie de ce projet de loi !
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je crois que nous sommes malheureusement en désaccord à propos de la compétitivité des entreprises. Dans le texte issu des travaux du Sénat, la compétitivité était mentionnée à deux reprises dans l’article 1
M. Lionel Tardy.

Je me réjouis que la compétitivité figure dans la liste des objectifs de la transition énergétique, mais garantir cette compétitivité est aussi un moyen d’arriver à une transition énergétique efficace, et à une croissance verte – je vous rappelle que nous parlons bien de croissance ! Il faut donc rétablir cette mention, qui est très importante pour notre économie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure

Il ne me semble donc pas nécessaire de faire figurer à nouveau cette notion à l’alinéa 15, qui porte sur la diversification des sources d’approvisionnement. L’article L 100-1 du code de l’énergie porte sur les objectifs de la politique énergétique, alors que l’article L 100-2 du même code – sur lequel porte l’alinéa 15 – concerne les moyens de cette politique. La compétitivité du prix de l’énergie est un objectif, et la diversification du

L’avis de la commission est donc défavorable.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Un débat conduit, entre autres, par notre collègue Julien Aubert, a fait apparaître la nécessité d’inscrire formellement dans la loi le recours aux modes flexibles de production d’énergie. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Martial Saddier.
Je crois que la flexibilité fera partie des garanties nécessaires pour atteindre les objectifs que nous recherchons – que vous recherchez aussi – en matière de transition énergétique. Cet amendement vise donc à mettre en avant les sources d’énergie telles que « l’hybridation, la cogénération, la biomasse, la valorisation des déchets, ou toute autre forme de production de gaz ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Aujourd’hui, plus personne ne conteste la nécessité de donner un prix au carbone pour lutter plus efficacement contre le réchauffement climatique. Ce fut d’ailleurs la demande principale des responsables internationaux réunis par Ban Ki-moon à New York en septembre 2014. La France a, quant à elle, dans le cadre de la loi de finances pour 2014, intégré une composante « carbone » dans les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques. Les tarifs ont été fixés, jusqu’en 2016, à partir d’une valeur de la tonne de carbone de 7 euros en 2014, 14,50 euros en 2015 et 22 euros en 2016, ce qui a d’ores et déjà permis d’adresser un signal prix aux citoyens et aux entreprises.
M. Jean-Paul Chanteguet.
À la suite des travaux qu’il a réalisés dans le cadre de la création d’une taxe carbone, M. Michel Rocard avait indiqué qu’à terme, aux alentours de 2030, le prix de la tonne de carbone devrait approcher les 100 euros afin de peser réellement sur le comportement des acteurs économiques.
C’est cet enjeu que nous avons fait inscrire à l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 C’est bien dommage !
M. Bertrand Pancher.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Je soutiendrai l’amendement de M. Chanteguet uniquement pour souligner que l’écologie non punitive commence à devenir une tarte à la crème ; cela finira par se retourner contre l’ensemble des Français. Sans intégrer les coûts environnementaux indirects dans l’ensemble de nos prix, nous ne réussirons jamais à nous engager sur la voie de la transition énergétique. Certes, M. Chanteguet a dû déposer son amendement avec le sens de la provocation, mais il a permis d’engager un débat intéressant. En tout cas, sans expliquer aux consommateurs français que la transition énergétique exige un minimum d’efforts, on ne s’en sortira jamais.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 Nous apportons également notre soutien à cet amendement. Il est très important de montrer que nous voulons changer progressivement notre fiscalité et que celle-ci doit avoir un sens pour les citoyens. La rédaction adoptée en première lecture présentait cet intérêt, même si l’affectation de la part carbone pouvait ensuite être débattue. Il est pertinent de faire enfin de la pédagogie sur la fiscalité écologique. Se priver de celle-ci nous pose problème.
Mme Barbara Pompili.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Mme la présidente.
 Si M. Brottes soutient également cet amendement, nous sommes sauvés !
M. Bertrand Pancher.
 (Sourires.)
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
Le président Chanteguet défend cette position depuis très longtemps. Ce n’est pas parce qu’il ne souhaite pas inscrire dans le projet de loi le principe d’une compensation qu’il n’est pas favorable à l’idée : le supprimer n’empêcherait pas de l’appliquer. Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à être très prudents sur ces questions pour des raisons d’emploi et de compétitivité des entreprises. C’est un engagement important. À Mme Pompili, je fais observer que le signal carbone n’a aujourd’hui aucun sens, non pas parce qu’il est compensé par ailleurs, mais parce que son montant est ridicule et non incitatif.
Nous pouvons très bien travailler sur la diminution des cotisations pesant sur le travail ou d’autres taxes pour ne pas pénaliser notamment les créations d’emplois. Cela ne nous empêchera pas d’augmenter également, à due concurrence, la taxe carbone. Dans la grande distribution, par exemple, certaines taxes ont été diminuées mais d’autres ont été augmentées. Nous avons une certaine expérience en la matière ! Pour l’heure, il est évident que le signal est mauvais car il est trop bas. Pour autant, nous tenons à équilibrer la fiscalité de sorte qu’elle ne nuise pas à la compétitivité des entreprises lors de la reprise de la croissance. Je peux comprendre que vous ne partagiez pas cette position mais, pour ma part, je me rallie tout à fait à celle du ministre.
 La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme la présidente.
 Monsieur Brottes, l’amendement de M. Chanteguet pose la question de la réalité de notre avancée vers la fiscalité écologique. Aujourd’hui, nous sommes dans ce domaine le vingt et unième pays européen sur vingt-huit. Nous sommes très en retard. Dès lors que nous freinons fortement la création de ces dispositifs, nous nous privons des moyens d’avancer. Au-delà de la taxe carbone, cette modification de la fiscalité est un outil qui peut avoir un effet sur beaucoup de choses, notamment le développement de l’économie circulaire. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement. J’entends votre réponse, qui suit la position du Gouvernement, mais elle nous empêche de fait d’avancer sur le sujet.
Mme Cécile Duflot.
 C’est vrai !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Baupin, 
rapporteur de la commission spéciale
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
Il n’est pas non plus souhaitable de les limiter aux deux seuls sujets de l’efficacité énergétique et de la réduction de la consommation énergétique. On se prive par exemple de la possibilité de favoriser la recherche dans le domaine de la transition énergétique ou encore l’investissement dans les énergies renouvelables. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est nécessaire de faire avancer la fiscalité écologique mais celle-ci ne doit pas être une fiscalité supplémentaire et doit préserver prioritairement les ressources des ménages. Ainsi, cet amendement vise à compléter l’alinéa 16 par les mots : « afin de préserver en priorité les ressources des ménages ».
M. Jacques Krabal.
 Excellent amendement !
M. Martial Saddier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de précision qui prévoit que les données fournies intègrent les avantages et les inconvénients de chacune des énergies. S’il est indispensable de favoriser le développement des énergies renouvelables et de leur accorder une part importante dans l’approvisionnement énergétique de notre pays, il est tout aussi nécessaire de prendre en compte leurs éventuels effets secondaires, notamment sur la santé humaine et animale – j’en ai quelques exemples –, effets parfois générateurs de coûts supplémentaires et qui ne sont pas toujours bien évalués
M. Yves Daniel.

Aussi, l’information donnée sur les énergies doit être la plus complète et la plus objective possible pour que les choix sur cette question soient tout à fait éclairés. En effet, une bonne information du public est la clé de la soutenabilité du développement, qui est l’un des principaux objectifs de ce projet de loi. Or, si le droit à l’information existe, il n’est pas souvent, en lui-même, générateur d’obligations pour l’administration. De fait, sans vouloir alourdir inutilement la loi, la précision apportée par cet amendement n’est pas inutile puisqu’elle vise à prendre en considération les effets positifs et les effets négatifs de tous les projets de production énergétique.
Ainsi, cet amendement tend à insérer à l’alinéa 18, après le mot « énergies », les mots : « sur leurs impacts positifs et négatifs respectifs ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
En revanche, il me semble pas que la puissance publique serait dans son rôle si elle portait une appréciation sur les impacts positifs ou négatifs de ces énergies, car ils sont très subjectifs. Je vous demande donc, monsieur Daniel, de retirer votre amendement. À défaut, je donnerai un avis négatif le concernant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
 Monsieur Daniel, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, car la réalité sur le terrain ne correspond pas aux arguments avancés. Je peux faire état, par exemple, de projets de parcs éoliens qui n’ont justement pas été pris en compte dans les études préalables et pour lesquels se posent de véritables problèmes, liés à des nuisances, en particulier liées aux ondes électro-magnétiques. Vous pouvez vous renseigner, dans le département de la Loire-Atlantique, auprès de la préfecture ou de la direction des services vétérinaires : on ne sait pas comment régler le problème. Je ne retire donc pas mon amendement.
M. Yves Daniel.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, même s’il est modeste dans sa formulation, a pour objectif de réaffirmer l’importance de la recherche publique. Certes, dans les domaines concernés, certaines start-up et certaines PME effectuent un travail de recherche extrêmement important. Je pense en particulier à la biomasse, domaine dans lequel de jeunes chercheurs jouent un rôle déterminant en termes d’innovation énergétique.
M. André Chassaigne.
Pour autant, nous pensons qu’il faut inscrire dans le texte la recherche publique, qui travaille sur le long terme et n’implique pas forcément de résultats immédiats, contrairement aux entreprises privées, aux start-up ou aux PME, qui ont, bien évidemment, besoin d’obtenir des résultats rapides.
Je voudrais rappeler, d’ailleurs, qu’en ce qui concerne la recherche-développement, les États européens ont souscrit à l’objectif d’y consacrer 3 % de leur produit intérieur brut. Certains de nos voisins, notamment dans le nord de l’Europe, avoisinent les 3,5 %, alors que la France se situe, elle, en dessous de 2,5 %. Je trouve, s’agissant de la recherche dans le domaine de l’énergie, qu’insérer, à l’alinéa 19, les mots : « notamment publique » reviendrait à donner un signal assez fort.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 21, l’alinéa suivant : « prolonger la durée d’exploitation des centrales nucléaires et soutenir la filière industrielle du retraitement des déchets radioactifs ». Il faut que ce débat ait effectivement lieu, car il touche à l’intérêt national.
M. Jean-Luc Laurent.
En tant que député MRC, je considère que l’ensemble de la filière nucléaire a un rôle central à jouer et qu’elle doit bénéficier d’un soutien sans faille des pouvoirs publics, en particulier en ce qui concerne le programme de grand carénage d’EDF. À l’occasion de ce débat, je souhaite avoir, de la part du Gouvernement, confirmation de la mise en œuvre de ce programme.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser le calendrier et les prochaines opérations prévues, notamment au regard d’éléments publiés dans la presse et qui ont pu susciter des doutes ?
Concernant la filière nucléaire, je tiens à rappeler que c’est une industrie d’avenir…
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Parfaitement !
M. Julien Aubert.
 …quoi qu’en pensent certains, tant dans la production que dans le retraitement des déchets radioactifs. Il s’agit également d’une énergie bon marché, dont nous avons absolument besoin, tant pour les clients, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises, que pour la compétitivité de la France. Cette énergie doit être puissamment soutenue par la puissance publique et particulièrement par l’État. L’objet de cet amendement est de l’affirmer dans ce nouvel alinéa à l’article 1
M. Jean-Luc Laurent.

 La parole est à M. Michel Sordi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à favoriser la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires présentes sur le territoire national par un soutien au programme de grand carénage d’EDF. Nous sommes d’accord sur ce point : ce programme porte, il faut le rappeler, sur plus de 55 milliards d’euros…
M. Michel Sordi.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 …et il permettra de créer, bien sûr, des milliers d’emplois.
M. Michel Sordi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas ce que dit Hollande.
M. Éric Straumann.
 Seule Mme la rapporteure a la parole.
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
Vous avez donc, messieurs Laurent et Sordi, obtenu satisfaction par le vote qui est intervenu et qui va bien au-delà d’une simple position de principe. Pour le reste, les arguments du Gouvernement sont les mêmes que ceux de la rapporteure et il demande donc également le retrait de ces deux amendements, à défaut, son avis serai défavorable.
 La parole est à M. Éric Straumann.
Mme la présidente.
 Je suis très heureux d’entendre la rapporteure dire que c’est l’ASN qui fixe la durée d’exploitation des centrales…
M. Éric Straumann.
M. François Brottes, 
 président de la commission spéciale
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
 rapporteure
 …ou leur prolongement, ce n’est effectivement pas exactement pareil. Mais c’est peut-être l’occasion de poser la question puisqu’on nous annonce la fermeture de Fessenheim avant chaque échéance électorale. Quelle est donc, ce soir, la position du Gouvernement sur cette question ?
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Michel Sordi.
Mme la présidente.
 J’irai dans le même sens : on ne peut pas tantôt se retrancher derrière l’ASN, autorité de contrôle pour la sûreté, tantôt derrière EDF, qui est l’exploitant. S’agissant de Fessenheim, je rebondis sur la question : il s’agit, en l’occurrence, d’une décision gouvernementale. Or, normalement, ce devrait être à l’ASN et à EDF de décider des réacteurs dont l’exploitation doit être poursuivie ou non.
M. Michel Sordi.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Il y a quand même une forme d’hypocrisie à considérer que le législateur peut en définitive voter une loi qui va contribuer à fermer certaines centrales, mais que, lorsqu’il s’agit de prolonger leur durée de vie, nous ne sommes plus du tout compétents.
M. Julien Aubert.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 Je vous fais remarquer que l’amendement de notre collègue Sordi diffère légèrement de celui de M. Laurent. Il ne dit en effet pas que nous prolongeons la durée de vie des centrales mais que nous allons en favoriser la prolongation, ce qui, à mon avis, permet à l’ASN de conserver ses prérogatives.
M. Julien Aubert.
Enfin, un point était important dans l’amendement défendu par notre collègue Laurent : le retraitement des déchets. Or, comme je vous l’ai expliqué au moment où j’ai défendu la motion de rejet préalable, 80 % de la filière MOX devra disparaître, si l’on adopte l’objectif de réduire la part de l’énergie nucléaire dans la production d’électricité de 75 à 50 % en 2025.
En effet, les vingt-quatre réacteurs nucléaires concernés par votre loi sont ceux qui, en réalité, utilisent le MOX– produit notamment par Areva – comme combustible. Je crois qu’il est donc assez contradictoire d’un côté de vouloir sauver Areva et, de l’autre, de refuser de voter une forme de protection du parc nucléaire existant.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au risque de mettre M. Brottes en colère, nous avons encore en mémoire les débats relatifs à la loi qui porte son nom. Celle-ci n’hésitait pas à prévoir une modulation tarifaire en fonction du lieu de consommation : au nord, au sud ou à proximité des moyens de production énergétique. Il s’agissait d’un élément de transition vers un système sobre en énergie.
M. Patrice Carvalho.
La notion de territoire à énergie positive, telle qu’elle est décrite dans le projet de loi, porte en germe, selon nous, une idée dangereuse. En effet, la référence à « l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale » peut laisser croire à une forme d’autarcie énergétique remettant en cause la solidarité énergétique nationale. L’ambiguïté est d’autant plus manifeste qu’à terme ces territoires devraient aboutir à la constitution de réseaux fermés d’utilisateurs.
Nous proposons, à travers cette nouvelle rédaction, de lever toute ambiguïté car le service public de l’énergie ne doit pas être un service différencié en fonction du lieu d’habitation et, demain, de la distance séparant ce lieu des sites de productions d’énergie. En d’autres termes, il s’agit de veiller collectivement à atteindre l’objectif de la transition énergétique sans privilégier une concurrence territoriale contrevenant aux principes de péréquation et de solidarité à l’échelle nationale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
Néanmoins, le Sénat a apporté une précision extrêmement importante : l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale doit être atteint dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Cela introduit donc une garantie forte de prise en compte du lien entre les différents territoires, lien qui est garant de la péréquation. Cela devrait, monsieur Carvalho, vous rassurer. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je regrette un peu que, dans le texte, la prime énergétique ne prenne pas en compte cette notion, justement, de différenciation entre territoires. Dans le Nord-Pas-de-Calais-Picardie, le coût du chauffage est plus élevé. Une modulation de cette prime aurait dû être prévue par région, comme cela se pratique, par exemple, dans le domaine de la performance énergétique des logements, pour laquelle des coefficients sont appliqués, notamment dans les normes relatives aux bâtiments de basse consommation ou BBC. Si ces coefficients étaient appliqués de la même façon à cette prime, cela ne serait sans doute pas plus mal.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
 C’est une loi virtuelle.
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale 
Cela dit, on a plus besoin d’énergie dans le Nord ou en montagne que dans des endroits très exposés au soleil, et la facture est plus élevée pour ceux qui habitent dans des endroits froids que pour ceux qui habitent dans des endroits chauds. Pourtant, le montant du SMIC est le même, je vous le signale à vous qui êtes attaché à la justice. Nous avions donc réfléchi à la manière dont l’on pourrait couvrir les besoins de base en énergie avec un volume plus grand dans les endroits où il fait froid et moins grand dans les endroits où il fait chaud.
Je vous demande donc, s’il vous plaît, de ne pas trahir l’esprit et la lettre de cette proposition la prochaine fois que vous y ferez référence.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objet de cet amendement est de rétablir la rédaction telle qu’elle avait été votée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Mme Cécile Duflot.
Je l’ai dit dans la discussion générale, le groupe écologiste est très attentif à ce que l’équilibre que nous avions trouvé soit respecté. La formule a été modifiée au Sénat. Je ne reprendrai pas tous les termes du débat mais il est intéressant parce qu’il dénote un état d’esprit. Il est proposé que les territoires à énergie positive réduisent autant que possible les besoins énergétiques, alors qu’il s’agissait dans la version initiale de les réduire au maximum.
Nous souhaitons que l’on revienne à la formule adoptée par l’Assemblée en première lecture, pour qu’il s’agisse de réduire les besoins d’énergie au maximum, ce qui veut dire très clairement que les territoires à énergie positive font le choix d’aller vers la réduction de leur consommation au maximum. Un territoire à énergie positive ne pourrait pas se satisfaire de sa consommation actuelle en considérant qu’il a réduit autant que possible ses besoins énergétiques.
Cela semble anecdotique mais, pour nous, cela ne l’est pas, d’autant que nous avons un grand débat sur la caractérisation de ces territoires à énergie positive. Il nous semble qu’il ne faut pas dévoyer le concept.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
Par ailleurs, votre amendement supprime la référence au respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux, ce qui est important, nous venons d’en discuter à propos de l’amendement précédent. Le développement de TEPOS ne doit pas faire oublier le fait que la qualité de notre système électrique repose sur ses interconnexions.
La commission est donc défavorable à votre amendement.
 Bonne réponse !
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme la présidente.
 En fait, votre réponse m’inquiète plus qu’elle ne me rassure. Nous avions eu un long débat à ce sujet. Nous souhaitions adopter comme élément de définition des territoires à énergie positive la charte qui avait été adoptée par eux-mêmes. Avec l’introduction de deux principes, la réduction autant que possible des besoins énergétiques et le respect des équilibres nationaux, ce qui ne veut vraiment pas dire grand-chose puisque l’objectif de ces territoires est de faire des économies d’énergie et que cela ne fragilise en rien ni l’interconnexion ni les équilibres nationaux, il y a un sous-entendu qui ne va pas dans le sens de l’esprit des territoires à énergie positive.
Mme Cécile Duflot.
Que les choses soient très claires. Vous avez expliqué, madame la rapporteure, que cet amendement ne changeait rien, je ne suis pas du tout d’accord. Il change l’esprit que l’on accole aux territoires à énergie positive. Moi, en revanche, je pense que cela ne met en cause en rien les équilibres nationaux. Si vous souhaitez sous-amender l’amendement que nous avons présenté pour ajouter le membre de phrase qu’il supprime, monsieur le secrétaire d’État, cela ne nous pose aucune difficulté, mais réduire au maximum, cela ne veut pas du tout dire la même chose que respecter les équilibres et réduire les besoins énergétiques plus autant que possible. L’on pourrait en effet avoir des territoires à énergie positive qui seraient les territoires tels qu’ils existent aujourd’hui avec leur consommation actuelle.
 La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
Dans une logique de diminution de consommation, je n’ai pas de problème avec l’idée qu’il faut aller au maximum de ce que l’on peut faire mais, si l’on tient compte d’un équilibre national, il ne faudrait pas que des territoires produisant plus d’énergie que ce qu’ils consomment soient amenés à réduire leur production alors que d’autres ont besoin de ce supplément de production car il y a une péréquation au niveau national.
Pour l’économie d’énergie, l’idée de réduire les besoins au maximum ne me pose aucun problème puisque c’est bien l’enjeu. Par contre, si l’on devait réduire de la même façon la production sur le territoire en question, on mettrait en difficulté des territoires qui ne sont pas encore à l’équilibre.
 Qui n’ont pas de soleil, pas de vent et pas d’eau !
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend simplement à rétablir la rédaction qui avait été adoptée par le Sénat en matière de hiérarchisation des objectifs de la politique énergétique française.
M. Alain Leboeuf.
Depuis le début de nos débats, en commission spéciale en particulier, vous vous êtes réjouis les uns et les autres du travail formidable réalisé par les sénateurs. Mme la ministre s’en était d’ailleurs félicitée. Pour nous, il est donc important de revenir au texte qu’ils ont adopté.
L’essentiel de ce projet de loi doit être tourné vers la réduction des émissions de CO

Tel est l’état d’esprit dans lequel nous nous situons. Encore une fois, respectons le travail minutieux qui a été réalisé par nos collègues sénateurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
Nous pensons au contraire que chacun des objectifs poursuivis a son intérêt propre, que la réduction des émissions de gaz à effet de serre n’est pas l’alpha et l’oméga de la politique énergétique française. La commission est donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de supprimer l’objectif de réduction de la consommation d’énergie, d’abord parce que des études montrent que la consommation d’énergie en France pourrait s’accroître…
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 …et, ensuite, parce que ce n’est pas le même objectif que la réduction des émissions de CO
M. Julien Aubert.

Pour nous, la priorité, c’est le réchauffement climatique, ce qui suppose de réduire les émissions de carbone. La réduction de la consommation d’énergie peut être un objectif. La fixer dans la loi sans savoir quelle sera l’évolution des comportements, des technologies dans le futur, surtout lorsque l’on voit par exemple le boom de tout ce qui est high-tech et nouvelles technologies, c’est un non-sens économique et cela entraîne la France sur la pente de la décroissance.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
Selon vous, tous les experts s’accordent à dire que la consommation d’énergie en France n’ira qu’en s’accroissant. Nous ne connaissons peut-être pas les mêmes experts mais comment expliquez-vous la baisse de la consommation électrique de 6 % que l’on a connue en 2014 et la stabilisation depuis 2011 ?
 La crise !
M. Patrice Carvalho.
 C’est l’année la plus chaude du siècle !
M. Martial Saddier.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure 


Vous dites enfin que la baisse de la consommation finale impliquerait nécessairement une baisse de bien-être. L’objectif de la transition énergétique, c’est justement d’accompagner les ménages dans leur démarche de sobriété énergétique et de maîtrise de la demande afin que leur mode de vie soit adapté à ces nouveaux usages.
Pour toutes ces raisons, la diminution de la consommation finale d’énergie constitue un objectif essentiel et un prérequis pour réussir la transition énergétique. La commission est donc défavorable à votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 La consommation d’énergie électrique n’est pas la consommation d’énergie, madame la rapporteure.
M. Julien Aubert.
Par ailleurs, si vous regardez sur trente ans le rapport entre les volumes d’extraction du pétrole et la croissance mondiale, vous vous apercevrez que la corrélation est parfaite, en d’autres termes que la croissance économique est bel et bien corrélée avec la production d’énergie et vous verrez qu’il est impossible de vouloir un modèle d’économie circulaire. Quand vous parlez d’un changement de modèle de société, c’est vrai, mais c’est aussi un changement économique et c’est là où vous n’assumez pas la portée de votre raisonnement. En réalité, la baisse de la consommation d’énergie va entraîner une baisse de la croissance et une forme de décroissance, et c’est là où nous sommes en total désaccord. Vous verrez que la corrélation qui existe depuis trente ans se manifestera pour les années à venir.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement issu des travaux de « l’autre débat » entend remettre l’église au cœur du village. Or, au cœur du village de la transition énergétique, il n’y a pas la centrale nucléaire, il y a bien la dépendance aux énergies fossiles dans le mix énergétique.
M. Julien Aubert.
Le vrai courage, ce n’est pas de réduire de 75 à 50 % la part du nucléaire dans ce qui ne représente finalement que 10 à 15 % de l’énergie totale, c’est bien de s’attaquer au vrai problème qui est la dépendance aux énergies fossiles, qui représente 70 milliards d’euros chaque année pour la France.
Nous proposons donc de porter la part des énergies fossiles dans le mix énergétique français à 50 % d’ici à 2050, ce qui, pour le coup, demandera un vrai effort d’innovation compte tenu de notre très grande dépendance à cette source d’énergie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
De plus, cet objectif est exprimé en pourcentage de consommation, ce qui veut dire qu’il pourrait éventuellement y avoir une augmentation en valeur absolue par rapport à la référence 2012.
La commission est défavorable à votre amendement.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à limiter les objectifs en matière d’énergies renouvelables. Nous sommes d’accord avec l’objectif de 27 % fixé au niveau européen, mais nous pensons que vouloir se fixer un objectif de 32 % dès 2030 revient en réalité à introduire une forme d’instabilité chronique, notamment dans la gestion du système électrique français et ainsi à faire augmenter dramatiquement les émissions de carbone.
M. Julien Aubert.
Comme nous sommes de vrais écologistes et que nous sommes là pour lutter contre le réchauffement climatique, nous souhaitons laisser libre cours aux énergies renouvelables.
 Pas très crédible !
M. François de Rugy.
 Qu’elles mûrissent, qu’elles se développent naturellement, sans pour autant entrer dans un système de Gosplan dont les écologistes sont les premiers défenseurs.
M. Julien Aubert.
 C’est un peu contradictoire, monsieur Aubert !
Mme Barbara Pompili.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 Son nucléaire !
M. Julien Aubert.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure 
D’autre part, je reste très attachée à l’inscription des objectifs par filière qui est un ajout du Sénat – et que vous supprimeriez avec cet amendement –, car elle permet de rendre tangible cet objectif de progression des énergies renouvelables dans notre mix énergétique. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Se fixer un objectif de 32 % d’énergies renouvelables en 2030, c’est bien, mais nous ferions mieux de veiller déjà à ce que l’objectif de 23 % en 2020 soit tenu…
M. Bertrand Pancher.
On voit bien tous les travers de ce projet de loi bavard, avec ses objectifs aussi ambitieux que lointains. Et chaque fois qu’on s’approche des objectifs intermédiaires, on ne tient rien.
Je voudrais rappeler au Gouvernement, qui le sait bien, que la tendance actuelle nous mène à 17 % à peine d’énergies renouvelables en 2020, contre un objectif de 23 %. Dans tous les domaines, nous décrochons.
Nous décrochons sur l’éolien et sur la chaleur renouvelable. Il n’y a qu’un domaine dans lequel, au contraire, nous avons dérapé : c’est celui du photovoltaïque.
Apportez-nous déjà la preuve, monsieur le ministre, que nous atteindrons les 23 % d’énergies renouvelables en 2020 et nous vous croirons lorsque vous annoncez 32 % en 2030.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Contrairement à ce qui vient d’être dit, nous pensons qu’un peu de volontarisme est indispensable pour développer les énergies renouvelables. À l’alinéa 28 du texte, il est proposé de faire passer la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de 23 % en 2020 à 32 % en 2030. Ce serait un progrès bien modeste en dix ans. Aussi proposons-nous que les 32 % d’énergies renouvelables en 2030 soient une valeur-plancher en insérant les deux mots « au minimum ».
Mme Michèle Bonneton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
Il est également faux de penser que le passage de 14 % à 23 % entre 2015 et 2020 est plus difficile à atteindre que le passage de 23 % à 32 % entre 2020 et 2030. Vous le savez, ce sont toujours les dernières marches les plus ardues à franchir : parole de montagnarde ! Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
S’agissant de l’amendement n

 La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Baupin, 
rapporteur
En effet, en 2025, nous serons à 50 % de nucléaire, donc à peu près à 10 % d’électricité fossile et à 40 % d’énergies renouvelables. Il faut qu’entre 2025 et 2030, on continue l’effort : il ne faudrait pas s’arrêter tout à coup.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 La parole est à M. Michel Sordi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’entendais à l’instant M. le ministre dire qu’il ne fallait pas fixer d’objectifs déraisonnables. Dire qu’on va passer à 50 % d’énergie nucléaire d’ici 2025, c’est dire qu’on va fermer une vingtaine de réacteurs. Nous savons tous que c’est impossible. Il est complètement déraisonnable de laisser croire cela à nos concitoyens.
M. Michel Sordi.
Je propose donc de supprimer cette limitation de la part du nucléaire dans le mix énergétique français. Limiter celle-ci est un non-sens économique et stratégique, car cela affaiblirait notre indépendance énergétique. Ainsi, l’Autre Débat sur la transition énergétique propose-t-il à l’inverse d’acter le principe d’une stabilité du potentiel nucléaire français, symbole d’une énergie que je qualifie de sociale car protectrice du pouvoir d’achat des Français.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
M. Denis Baupin, 
rapporteur
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État 
 Avec deux réacteurs supprimés par an !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Ce texte est bourré d’objectifs impossibles à atteindre. Je reviens, monsieur le ministre, sur vos 32 % d’énergies renouvelables en 2030. Je vous dis que notre trajectoire nous mène à 17 % en 2020, selon le Syndicat des énergies renouvelables.
M. Bertrand Pancher.
Vous nous dites qu’on augmente un peu l’éolien terrestre, mais les énergies renouvelables, c’est la moitié de la chaleur renouvelable : vous vous êtes bien gardé d’en parler. C’est la moitié de l’électricité renouvelable. C’est le photovoltaïque : on ne bouge plus. C’est ensuite l’éolien terrestre et offshore.
S’agissant de l’éolien offshore, aucun des projets engagés ne sera opérationnel avant 2020. Nous n’atteindrons donc pas l’objectif des 23 % en 2020, c’est maintenant une certitude.
Nous revenons à votre réduction à 50 % de la part du nucléaire en 2025. J’aurais eu tendance à dire : « Chiche ! » Mais comment, avec quels moyens ? Il n’y a que deux moyens possibles, si on veut réduire la part du nucléaire : augmenter considérablement notre production d’énergie renouvelable, mais on voit que ce ne sera pas le cas, ou s’engager dans une réduction drastique de la consommation d’énergie en France. Sauf que, là encore, vous mettez le pied sur le frein en permanence.
Les certificats d’économies d’énergie sont tout de même des leviers importants pour atteindre les objectifs en réduisant la consommation énergétique. Eh bien, vous lâchez le dispositif ! On voit bien que les objectifs que vous vous êtes donnés sur la période 2015-2019 ne sont pas de nature à réduire la consommation énergétique.
Je vous le dis, cette réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025, cela ne marchera pas !
 Je suis saisie de neuf amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement et l’amendement de repli n
M. Bertrand Pancher.

Je suis favorable à la réduction de la part du nucléaire mais à condition que l’on s’en donne les moyens et que cela soit réaliste, or, en l’état, tel n’est pas le cas, comme je viens de le démontrer.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour défendre l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, important pour nous, est issu des travaux de l’Autre débat et fusionne avec la proposition faite par le Sénat. Sa défense me permettra d’ailleurs de corriger quelques contre-vérités.
M. Julien Aubert.
J’ai entendu tout à l’heure notre collègue Bouillon affirmer que l’UMP aurait toujours été favorable au tout nucléaire. Eh bien là, monsieur Bouillon, vous avez la preuve que l’UMP n’a jamais défendu une telle idée !
Nous sommes favorables, en effet, à une diversification des énergies consommées en France mais sans

Nous considérons aussi que l’objectif défendu à l’horizon de 2025 – notre collègue Pancher l’a très bien expliqué – est absolument inatteignable : il n’est pas possible de fermer 24 réacteurs nucléaires en dix ans ! Ce n’est pas possible !
 Assurément !
M. Lionel Tardy.
 Si tel devait être le cas, monsieur le secrétaire d’État, dites-nous maintenant de quelle manière vous procéderiez ? Comment pouvez-vous démanteler et fermer deux centrales par an pendant dix ans ? Je serais intéressé de le savoir lorsque l’on connaît les problèmes connexes qui se posent.
M. Julien Aubert.
La nouvelle rédaction que nous proposons vise à maintenir l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % et d’inscrire dans la loi le concept de stabilisation du potentiel nucléaire français.
Vous tendez à décréter ce que doivent être les capacités nucléaires en gigawatts et nous pensons, quant à nous, que c’est là un raisonnement assez primaire – il n’est pas possible, en effet, de savoir de quoi l’avenir sera fait.
On peut d’ailleurs penser que la réduction de la part du nucléaire conduira

C’est pourquoi la mention de la stabilisation du potentiel nucléaire français de production et d’exportation nous importe, cela étant par ailleurs directement lié aux problèmes que connaît Areva.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Il est difficile, pour le Parlement, de dire qu’il s’apprête à décapiter la filière nucléaire française tout en pensant que cela facilitera la tâche du premier opérateur en termes d’exportations de centrales dans le monde ! Il faut être cohérent !
M. Julien Aubert.
Nous pouvons très légitimement concilier l’idée de la nécessaire diversification de la production d’électricité en France en diminuant la part du nucléaire et, en même temps, acter devant le monde entier que nous ne souhaitons pas pour autant démanteler ce qui constitue une force de frappe, c’est-à-dire un potentiel économique et industriel, la notion de « potentiel » n’étant pas physique : il s’agit de ne pas descendre sous un certain seuil qui,

Voilà que ce que nous soutenons.
Vous trouverez également dans cet amendement les éléments, à mon sens très importants, qui ont été introduits par le Sénat : l’indépendance énergétique de la France, le prix compétitif de l’électricité – parce que l’on ne parle pas suffisamment du pouvoir d’achat des Français dans le cadre de cette loi – ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui, selon nous, doit être le seul et unique grand objectif que doit poursuivre ce texte.
Voilà pourquoi nous avons proposé de modifier la fin de l’alinéa 29 : afin de promouvoir une approche pragmatique de la transition énergétique.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Bertrand Pancher.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour les soutenir.
 Ils sont défendus.
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure

En effet, « viser à terme » est un objectif de réduction qui revient quasiment à ne rien faire. Il est illusoire de croire que sans l’État pour donner un cap, la diminution de la part du nucléaire dans notre mix électrique se fera de manière progressive et douce.
Ne pas anticiper revient à se lier les mains et prendre le risque de se retrouver dans une situation où le parc électrique serait brutalement amputé de ses capacités de production.
Avis défavorable.
S’agissant des autres amendements, contrairement à ce qui a été dit, la diminution de la part du nucléaire dans le mix électrique est un facteur de l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement

Ces amendements reposent sur une hypothèse fausse selon laquelle la réduction de la part du nucléaire ferait augmenter les prix de l’électricité, or, les choses ne sont pas aussi simples.
Aujourd’hui, de toute façon, nous nous situons dans une dynamique d’investissement importante, que ce soit dans le secteur nucléaire ou dans celui des énergies renouvelables.
Quelle que soit la technologie, les montants sont relativement similaires. Les coûts de production du nucléaire post-Fukushima et les moyens de production renouvelables, comme l’éolien, sont proches.
La réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique français va de pair avec un transfert des usages au profit de l’électricité.
Nous pensons donc que la consommation électrique n’a pas vocation à diminuer mais à remplacer la consommation de carburants fossiles.
Dans ce cadre, la réduction de la part du nucléaire peut aller de pair avec une maîtrise des émissions de gaz à effet de serre.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État

 (Sourires)
Il est conçu comme étant progressif et nous tracerons les chemins pour y parvenir avec, en particulier, l’objectif de garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique mais aussi, bien sûr, celui de la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre et de l’évolution des prix de l’électricité.
Bien entendu, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de l’horizon de 2025 comme objectif calendaire d’une telle évolution, ceci vidant tout simplement le texte d’une grande partie de son sens.
Avis défavorable, par conséquent, à ces trois amendements.
Le Gouvernement considère que les amendements n

Un amendement du Gouvernement rappellera la nécessaire prise en compte de ces objectifs.
Je propose donc que ces amendements soient retirés. À défaut, avis défavorable à leur adoption.
 La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
Je souhaite également répondre à nos collègues sur les arguments qu’ils ont développés.
S’agissant tout d’abord de l’indépendance énergétique de la France, antienne que l’on nous serine depuis des années quand il est question du nucléaire, je me permets de rappeler que nous importons la totalité de l’uranium consommé dans nos centrales nucléaires, que nous sommes en train de « draguer » la Chine pour parvenir à recapitaliser Areva et que l’essentiel de l’uranium est traité hors de notre territoire.
Toute cette histoire de l’indépendance française liée au nucléaire relève du conte pour enfants et n’a aucune réalité.
En revanche, le soleil, le vent, la biomasse, les énergies marines sont autant d’énergies produites sur notre territoire.
 De même que l’hydroélectricité !
M. Philippe Folliot.
M. Denis Baupin, 
rapporteur 
Quelle est la possibilité réelle de maintenir la part de production nucléaire à 75 % en 2025 dans notre pays quand l’autorité de sûreté nucléaire elle-même assure que nous n’avons absolument aucune garantie que la durée de vie de n’importe quel réacteur nucléaire puisse excéder 40 ans ?
Par ailleurs, nous sommes incapables de construire de nouveaux réacteurs nucléaires en France, comme nous le constatons avec l’EPR.
Si un jour, peut-être, nous construisons un nouveau réacteur, quel sera le coût de l’électricité compte tenu du contrat qu’EDF a d’ores et déjà conclu avec la Grande Bretagne concernant Hinkley Point, le prix de l’électricité produite dans cette centrale devant être le double du prix actuel dans ce pays ?
Même si l’autorité de sûreté nucléaire autorisait la prolongation de centrales nucléaires en France au-delà de quarante ans, quel en serait là encore le coût ? Le grand carénage, d’ores et déjà, coûte 110 milliards d’euros – c’est le chiffre qui a été rendu public par la Cour des comptes lors de la commission d’enquête sur les coûts du nucléaire.
Et cela, encore, ne tient pas compte du coût de la prolongation, c’est-à-dire de l’augmentation des coûts d’investissements nécessaires puisque l’autorité de sûreté nucléaire a d’ores et déjà assuré que le référentiel de sûreté pour la prolongation équivaudrait à celui des EPR, le coût des équipements supplémentaires pouvant être quant à lui chiffré entre un et quatre milliards par réacteur.
Nous le constatons : l’évaluation d’une part du nucléaire s’élevant à 75 % en 2025 est purement hypothétique.
La question qui se pose, c’est de disposer d’un plan B – et pas seulement en raison des convictions des uns et des autres sur le nucléaire mais en responsabilité, en tant que responsables politiques qui devons définir la capacité de la France à produire l’électricité dont elle a besoin.
Le plan B, justement, c’est le compromis qui a été passé visant à ce que la part du nucléaire se situe à 50 % en 2025, c’est-à-dire qu’une forme de diversification soit effective. Comme Mme la rapporteure l’a dit il y a quelques instants, il ne faut pas mettre tous nos œufs dans le même panier.
C’est bien évidemment pourquoi nous défendons ce compromis et appelons à rejeter tous vos amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je ne peux pas laisser passer la succession de contre-vérités qui viennent d’être énoncées par M. Baupin.
M. Julien Aubert.
S’agissant tout d’abord de l’indépendance énergétique, vous semblez oublier que les éoliennes et les panneaux photovoltaïques dont vous nous vantez les mérites utilisent toute une série de métaux rares importés.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 La plupart des panneaux photovoltaïques, de surcroît, sont fabriqués en Chine.
M. Julien Aubert.
Où vous êtes d’une mauvaise foi confondante, monsieur Baupin, c’est qu’à travers cette loi vous faites en sorte que la France ne puisse pas se donner les moyens de disposer des éléments permettant au nucléaire d’être une énergie totalement renouvelable, avec un combustible recyclable.
Qu’est-il possible de réutiliser ? Le MOX.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Que faites-vous ? Vous fermez les centrales moxées. Par conséquent, nous nous retrouverons avec du combustible et du plutonium que nous ne pourrons pas recycler. Voilà ce que vous faites avec votre loi, monsieur Baupin !
M. Julien Aubert.
Ensuite, que faites-vous s’agissant de la quatrième génération de réacteur, Astrid, qui permettra de réutiliser des combustibles pendant des milliers d’années ? Vous refusez absolument que l’on fasse des recherches,…
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 …vous refusez absolument de lui donner une chance, vous refusez absolument de l’inscrire dans cette loi et vous souhaitez en fait qu’elle soit condamnée à une mort prématurée, de la même façon que vous avez fait fermer Superphénix en 1997.
M. Julien Aubert.
Vous êtes donc d’une mauvaise foi confondante quand vous expliquez que le nucléaire est incapable de contribuer à l’indépendance énergétique de notre pays alors que depuis près de quarante ans, c’est une énergie qui justement nous a permis d’être relativement insensibles aux pressions des Russes ou des Américains.
En outre, votre éloquence est incroyablement sophistique : nous vous expliquons que ce ne sera pas possible d’atteindre les 50 % à l’horizon de 2025 et vous arguez qu’il est impossible d’en rester à 75 %.
Mais, monsieur Baupin, on ne vous a jamais dit que nous souhaitions rester à 75 % à cet horizon-là !
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Nous vous avons dit que nous étions prêts à une réduction de la part du nucléaire en laissant faire les choses, sans se donner une date butoir qui conduit à déstabiliser une filière, à fermer des réacteurs qui fonctionnent et à détruire 11 000 emplois, monsieur Baupin ! 11 000 ! Vous imaginez-vous ce que cela représente ?
M. Julien Aubert.
Lorsque l’on additionne les réacteurs qui seront fermés en raison de votre vision idéologique de l’économie, ce sont 11 000 personnes qui perdront leur emploi ! Voilà le problème !
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 La question n’est pas de savoir si nous serons à 75 % !
M. Julien Aubert.
Je fais partie des personnes pragmatiques, monsieur Baupin. Si le taux de 50 % est effectif en 2025, cela ne me gêne naturellement pas ! Le nucléaire n’est pas une idéologie, un dogme, une religion ! C’est une évidence, c’est une certitude : il s’agit d’une industrie qui existe et qui permet aujourd’hui à des millions de Français de bénéficier d’une électricité sociale, pas chère.
C’est ce qui permet de donner des emplois, c’est ce qui permet de créer des exportations.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 C’est cela que vous voulez détruire, et c’est pour cela que nous serons toujours opposés à votre vision de l’écologie.
M. Julien Aubert.
Vous avez même attaqué l’EPR : c’est quand même très drôle, quand on sait que ce sont vos propres attaques contre le nucléaire, réitérées pendant près de vingt ans, qui ont conduit le marché allemand à créer un modèle perfectionné de réacteurs !
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Et maintenant, vous venez nous dire qu’il coûte trop cher ! Mais s’il est si cher, c’est parce qu’il a fallu répondre à vos sempiternelles attaques sur la sécurité ! Moralité : aujourd’hui, la plupart des pays achètent des réacteurs de deuxième génération. Et si tous ces arguments ne vous avaient pas vraiment convaincu, monsieur Baupin, ils ne vous convaincront jamais, parce que vous avez une vision idéologique de l’économie. Je vais donc vous donner un argument politique en faveur de cet amendement, un amendement qui devrait vous parler, au groupe écologiste. Quel est votre intérêt ? Est-ce de remporter une victoire aujourd’hui ? Ou bien de graver dans le marbre, pour plusieurs années, la baisse du nucléaire ? Si vous votez l’échéance de 2025, qui est inapplicable, comme chacun sait…
M. Julien Aubert.
 Mais oui ! C’est du pipeau !
M. Lionel Tardy.
 Ce n’est pas un argument !
Mme Danielle Auroi.
 …vous nous obligerez, lorsque nous reprendrons le pouvoir, à faire voter une nouvelle loi, afin de supprimer cette échéance de 2025. Et les équilibres politiques vous seront peut-être beaucoup moins favorables, monsieur Baupin : vous risquez fort d’obtenir un équilibre sous-optimal. Vous auriez donc intérêt à voter aujourd’hui cet objectif de 50 % à une échéance plus lointaine, au lieu de prendre le risque que, dans quelques années, les équilibres ayant changé, cet objectif soit ramené en deçà de ce que vous souhaitez.
M. Julien Aubert.
Par ailleurs, je regrette très profondément qu’à aucun moment de ce débat, alors qu’il est question de 11 000 emplois en France, le Gouvernement n’ait été capable de nous expliquer par la magie de quelle opération il va fermer vingt-deux centrales en dix ans. La ministre n’est même plus là, ce qui montre bien que la co-construction s’est arrêtée à Eboli ! Je trouve extrêmement dommage que nous n’ayons pas un débat de fond sur cette question. Vous avez parlé de milliards d’euros mais moi, j’aurais aimé que vous nous expliquiez aussi comment on va construire 30 000 éoliennes et 600 kilomètres carrés de panneaux photovoltaïques pour combler les folies d’un programme PS-Verts.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Et où va-t-on les construire ?
M. Lionel Tardy.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Sordi, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend, à la fin de l’alinéa 29, à substituer l’année 2040 à l’année 2025.
M. Michel Sordi.
Cela a déjà été dit : la part du nucléaire dans l’électricité consommée ne pourra pas être réduite à 50 % à l’horizon 2025 – je pense que même M. Brottes sera d’accord là-dessus.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
 Il est irréaliste d’annoncer pareil calendrier, compte tenu de notre mix énergétique actuel. Atteindre cet objectif à l’horizon 2040 paraît beaucoup plus raisonnable.
M. Michel Sordi.
Vous parliez tout à l’heure, monsieur Baupin, de la durée de vie des centrales. Je voudrais simplement vous rappeler que la petite sœur de la centrale nucléaire de Fessenheim a été construite aux États-Unis et qu’elle est autorisée aujourd’hui pour soixante ans.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Les Américains ne sont pas plus bêtes que nous.
M. Michel Sordi.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Arrêtez de toujours critiquer les autres ! Nos amis suisses ont eux aussi délivré une autorisation pour cinquante ans. Pourquoi n’y arriverions-nous pas, en France, alors que d’autres le font et l’autorisent ?
M. Michel Sordi.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Par ailleurs, vous nous montrez vos petits graphiques en nous disant que vous allez réduire la consommation d’énergie. Comme maire de ma commune, je regarde ce qui se passe, avec un peu de bon sens : je constate que les consommations d’énergie explosent dans la domotique, comme dans le numérique. On fait par ailleurs la promotion des véhicules électriques, et on installe des prises, ce qui consomme de l’énergie. Alors, soyons un peu plus réalistes !
M. Michel Sordi.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour les soutenir.
 L’objectif de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % d’ici 2025 est contraire à une transition énergétique raisonnée et financièrement viable sur le long terme. L’amendement n
M. Frédéric Reiss.


 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 C’est irréaliste !
M. Michel Sordi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, relativement simple, nous permet d’affirmer que nous ne nous opposons pas à ce que l’objectif de réduction du nucléaire à 50 % soit inscrit dans la loi – j’insiste sur ce point. Ceci étant dit, il est une autre préoccupation qui nous rassemble tous ici : toutes les interventions – je dis bien toutes – ont insisté sur cette priorité des priorités qu’est la lutte contre le réchauffement climatique. On ne peut donc pas inscrire brutalement cet objectif de réduction de la part du nucléaire, même si on peut le partager, sans insérer en même temps une réserve essentielle, à savoir le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
M. André Chassaigne.
 C’est une remarque de bon sens.
M. Xavier Breton.
 Or j’ai constaté que, dans les amendements défendus par nos collègues de droite, il n’est jamais question de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais seulement d’éviter qu’elles n’augmentent. Par ailleurs, je suis extrêmement surpris, et même effaré – et je pèse mes mots – de lire, dans l’amendement du Gouvernement, qu’il convient d’éviter la hausse des émissions de gaz à effet de serre, alors même que le Gouvernement français va organiser en fin d’année la conférence sur le climat, COP21, et que la règle de cette conférence, comme des conférences précédentes, est d’aller vers la réduction des gaz à effet de serre. En proposant aujourd’hui, à quelques mois de cette conférence, un amendement qui se limite à ne pas provoquer de hausse des émissions de gaz à effet de serre, le Gouvernement est en contradiction formelle, et il réduit même à néant tous les discours que le Président de la République pourra prononcer à l’occasion de cette conférence climatique.
M. André Chassaigne.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
 Il est retiré ? D’accord. Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’ai bien écouté vos différentes interventions, et vous utilisez toujours le mot « maîtrise ». Or, si nous nous limitons, en France, à parler de la maîtrise des gaz à effet de serre, nous serons en contradiction avec les objectifs ambitieux que nous voulons promouvoir lors de la conférence climatique qui se tiendra en fin d’année. Lisez les comptes rendus de nos débats, et vous verrez qu’il n’est question, dans tous vos propos, que de la « maîtrise » des émissions. Or ce qu’il faut, ce n’est pas garantir la maîtrise, mais la réduction des gaz à effet de serre ! La France a pris des engagements lors des COP précédentes. Même si vous avez retiré cet amendement, vous ne parlez jamais, dans vos interventions, que de maîtrise des émissions. Non, ce n’est pas de maîtrise qu’il est question, mais de réduction !
M. André Chassaigne.
Cet amendement est extrêmement important. Si nous ne nous en tenons pas à un strict respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, derrière tout cela, nous aurons des millions de réfugiés climatiques, et des îles de la planète qui vont disparaître ! Il faut que nous prenions nos responsabilités et que nous conditionnions cet objectif de réduction du nucléaire au respect de l’engagement que nous avons pris devant les nations du monde de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans notre pays, comme dans d’autres.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 Une réduction, pas une maîtrise !
M. André Chassaigne.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je suis parfaitement d’accord avec ce que vous venez de dire, monsieur Chassaigne, mais je voulais expliquer pourquoi nous parlons toujours d’éviter la hausse des émissions. Tous nos amendements sont liés à la baisse de la part du nucléaire dans l’électricité. Or, si 90 % de notre électricité est décarbonée, c’est grâce à l’hydraulique et au nucléaire. Par conséquent, il est très difficile de dire qu’en diminuant, dans la production d’électricité, la part de l’énergie qui est la plus décarbonée, on va baisser la part des émissions de carbone. En réalité, nous pensons qu’il y a un risque que l’on substitue au nucléaire des formes de production qui vont produire du dioxyde de carbone.
M. Julien Aubert.
Nous disons donc que si l’on réduit la part du nucléaire, qui est l’énergie la plus décarbonée, il faut au moins veiller à ne pas augmenter les émissions de dioxyde de carbone. Comment réduire les émissions et remplir les objectifs de réduction du nucléaire ? Je ne pense pas que l’on trouvera la solution dans la réduction du nucléaire, puisque je rappelle que les Français, par habitant, émettent les deux tiers des émissions de carbone de l’Allemagne, et que c’est en grande partie grâce à l’hydraulique et au nucléaire.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je veux y revenir : il faut que chacun soit très attentif au vocabulaire qu’il emploie. Nous allons accueillir la conférence sur le climat en fin d’année ; nous nous sommes déjà engagés sur des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; nous nous y sommes engagés lors des COP précédentes, année après année. La France devra être exemplaire en accueillant la COP21. Il faut donc que nous soyons attentifs à ne plus parler d’une simple maîtrise ou d’une nécessité de stopper la hausse des émissions : l’enjeu n’est absolument pas celui-là. Nous n’avons pas pris la dimension de ce qui se passe au niveau mondial. La situation est d’une extrême gravité : il faut que nous parlions de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
M. André Chassaigne.
Mon amendement s’appuie aussi sur des constats : on a vu qu’en Allemagne, la suppression brutale de l’énergie nucléaire – c’est-à-dire une transition énergétique qui ne s’est pas écoulée sur plusieurs années – a abouti, ce qui est scandaleux, à une augmentation de l’émanation de gaz à effet de serre. À côté de cela, dans des pays émergents, dans des pays pauvres, des millions de personnes sont victimes du réchauffement climatique, et nous, nous prenons des engagements qui risquent demain d’aboutir – je le soutiens – à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Si nous inscrivions cela dans la loi, nous serions capables d’avoir la tête haute, le jour où nous accueillerons les États de la planète pour prendre des engagements très stricts sur l’arrêt du réchauffement climatique.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État

 C’est aussi en contradiction avec les discours que vous tenez !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Yves Jégo.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’entends ce que vous venez de dire, mais raison de plus : qu’est-ce qui vous pose problème dans cet amendement ?
M. Yves Jégo.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
 Derrière la transition énergétique, c’est quand même l’objectif majeur, nous pouvons le réaffirmer.
M. Yves Jégo.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
 Quelquefois, la pédagogie de la répétition fait progresser les choses ! J’aimerai tellement vous convaincre sur d’autres sujets, monsieur le président de la commission !
M. Yves Jégo.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
 Quand on répète les choses, elles finissent par être comprises. Je trouve que rien dans ce qui est proposé par notre collègue ne devrait poser problème. Au fond, il s’agit de répéter à cette occasion l’objectif de la transition énergétique, qui est bien de préserver le climat et d’éviter le réchauffement climatique. En tout cas, je voterai cet amendement, et je n’arrive pas à comprendre ce qui vous empêche de donner satisfaction à notre collègue. Si nous sommes tous d’accord – et nous le sommes – qu’est-ce qui empêche de le répéter à cet endroit ? J’avoue ne pas comprendre.
M. Yves Jégo.
 Qui peut être contre ?
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais vous rassurer, monsieur Aubert, les écologistes sont favorables à un horizon 0 % d’énergie nucléaire en 2040, c’est le sens de cet amendement n
Mme Cécile Duflot.

Je l’ai dit lors de la discussion générale, nous pensons aujourd’hui que l’enjeu et le sujet qui doivent être débattus sont ceux d’une France 100 % renouvelable, tout d’abord parce que c’est possible, ensuite parce que c’est souhaitable.
C’est possible, plusieurs études l’ont démontré : Négawatt d’abord, et maintenant également l’ADEME. Nous avons le potentiel, dans notre pays, pour assurer une alimentation en électricité sur la base des énergies renouvelables.
C’est également souhaitable, pour deux raisons. Une raison économique et financière : les coûts du nucléaire aujourd’hui ont explosé. Une raison technique : le fiasco industriel de l’EPR nous montre bien qu’au vu du danger, nous ne sommes plus en mesure de construire une centrale nucléaire aux normes de sécurité suffisantes aujourd’hui.

M. Julien Aubert.
 C’est souhaitable enfin parce que – ne vous en déplaise monsieur Aubert – le risque que fait courir une centrale nucléaire est sans aucune comparaison avec une autre activité industrielle.
Mme Cécile Duflot.
 N’importe quoi !
M. Julien Aubert.
 Seule Mme Duflot a la parole.
Mme la présidente.
 Mais elle dit n’importe quoi !
M. Julien Aubert.
 Le risque dans le temps et dans l’espace est considérable.
Mme Cécile Duflot.
 C’est le grand retour des peurs millénaristes !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Si nous avons les moyens et la possibilité de faire autrement – et sans doute moins cher à l’horizon que nous annonçons – nous avons le devoir de le faire en notre conscience de responsables politiques en charge de la sécurité et de la sûreté de notre pays. C’est aussi simple que cela.
Mme Cécile Duflot.
Monsieur Laurent, je veux le dire ici, il ne s’agit pas du tout de peurs millénaristes. Le discrédit a été jeté sur la réalité d’un risque qui est avéré aujourd’hui. Il s’est réalisé à Fukushima à notre grand regret, et cela montre que ce risque existe.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Il est effectivement possible qu’un événement de telle nature se réalise en France, l’ASN l’a elle-même reconnu.
Mme Cécile Duflot.
 Mais la vie est un risque !
M. Julien Aubert.
 Si nous n’avions pas les moyens de faire autrement, le débat pourrait se poser. À partir du moment où le scénario alternatif est de moins en moins coûteux, et ce sera plus vrai de jour en jour, et qu’il est possible, nous devons le faire. Voilà pourquoi les écologistes défendent par cet amendement un horizon 0 % d’énergie nucléaire en 2040.
Mme Cécile Duflot.
 Zéro tracas, zéro bla-bla !
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
L’IRSN a aussi dit qu’en cas d’accident nucléaire majeur, on était capable de maintenir le corium – c’est-à-dire le cœur fondu du réacteur – à l’intérieur de la cuve que si le réacteur faisait moins de 600 mégawatts. Il se trouve que tous les réacteurs nucléaires en France font au moins 900 mégawatts. Cela établit clairement que nos réacteurs nucléaires n’ont pas été dimensionnés pour être capables de tenir en cas d’accident nucléaire majeur, alors même que l’ASN reconnaît qu’un tel accident est possible.
J’invite chacun à réfléchir sur la possibilité que l’ASN agite des peurs millénaristes…
 Si ça arrive en Belgique, c’est la même chose !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous vous proposons un amendement sur lequel nous devrions tous nous mettre d’accord, y compris nos amis écologistes : nous proposons nous aussi une motion zéro, mais cette fois-ci zéro charbon.
M. Alain Leboeuf.
Nous avons une chance inouïe, en France, où nous consommons peu de charbon. À la veille de la COP 21, si nous fixions ce soir dans la loi un objectif zéro charbon, nous pourrions entraîner un certain nombre d’autres pays dans une voie qui serait tout à fait louable.
M. Chassaigne nous proposait de ne pas permettre de hausse de la production de gaz à effet de serre, voilà un exemple très concret qui nous permettrait de bien maîtriser nos rejets. Je rappelle que le charbon est la source d’énergie la plus émettrice de carbone.
Dans le cadre de l’Autre débat, que nous avons mené en particulier avec M. Aubert, nous avons longuement interrogé les experts sur cette orientation du zéro charbon, et les uns et les autres admettaient que c’était une piste qui pouvait tout à fait être explorée.
Nous vous proposons donc par cet amendement de nous orienter vers le zéro charbon d’ici 2020.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
Pourquoi 90 % ? Parce qu’en revanche, aller jusqu’à l’interdiction totale me semble problématique et peu raisonnable, notamment pour le secteur de la sidérurgie où l’utilisation du charbon comme source d’énergie primaire est nécessaire.
 Il n’y a plus de sidérurgie !
M. Julien Aubert.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
Si vous adoptiez cet amendement, nous aurions un vrai problème, notamment pour le secteur sidérurgique. Avis défavorable.
 Donc le jour où se mettra en place le marché carbone, ils seront morts !
M. Julien Aubert.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet d’ajouter aux territoires d’outre-mer, qui vont parvenir à l’autonomie énergétique à l’horizon 2030, les zones non-interconnectées de moins de 2 000 clients. En effet, ces territoires font l’objet d’une mesure spécifique à l’article 63
M. Paul Molac.

Ces îles – il s’agit des Glénan, d’Ouessant, de Molène, de Sein ainsi que de Chausey – ne produisent aujourd’hui de l’électricité qu’à partir du fioul. Nous pouvons constater que l’opérateur historique n’a pas fait son travail dans ce domaine. Nous proposons donc que ces territoires puissent développer un certain nombre de projets locaux qui leur permettent de passer directement à la transition énergétique et de se passer du fioul, qui est quand même l’une des pires méthodes pour produire de l’électricité.
Il existe des projets que les habitants de ces îles veulent mettre en place, mais qui ne peuvent aboutir faute de vecteur législatif adapté. Cet amendement vous propose d’ouvrir une porte. Il est insuffisant en tant que tel, et c’est pour cela que nous aurions bien aimé que la commission spéciale ne retoque pas ce qui avait été voté par le Sénat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
Même si les îles bretonnes sont des territoires insulaires, elles ne sont pas dans la même situation, elles sont plus proches du continent et appartiennent à des régions métropolitaines. Mais nous entendons vos préoccupations, et nous vous proposons de discuter cette question à partir de l’article 61.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État

 La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
Nous ne pouvons pas, dans un même article sur les fondamentaux de la loi, amalgamer tout le monde, parce que les réponses ne peuvent en aucun cas être identiques. Certaines zones de proximité peuvent d’ailleurs être interconnectables, ce n’est pas forcément impossible, c’est une question de prix, mais c’est parfois la densité en population qui fait que le sujet n’est pas abordé. Mais la distance ne l’interdit pas, compte tenu des technologies que nous connaissons aujourd’hui.
Ce qui est proposé, c’est que dans le cadre de la future proposition de loi, un chapitre soit dédié aux quatre ou cinq îles que vous avez citées pour que des réponses adaptées spécifiques leur soient apportées. En effet, à la fois sur la question de la densité, sur celle des modalités de production d’énergie, on peut y créer des territoires à énergie positive parfaits, pour reprendre le débat que nous avons eu précédemment, parce que ce n’est pas trop compliqué d’avoir autant de production que de consommation quand on a ce niveau de population.
Mais on ne peut pas passer de l’ombre à la lumière en cinq minutes, il faut bien réfléchir aux moyens de continuer à organiser la péréquation, et voir comment faire pour que les opérateurs alternatifs complémentaires prennent bien des engagements durables et que les opérateurs historiques restent en lien avec ces territoires, sur lesquels nous comptons car ils font partie intégrante de notre territoire.
Donc le Gouvernement et la rapporteure proposent que l’article 63 

 La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme la présidente.
 J’entends avec satisfaction la piste que vient de donner le président Brottes. Je voudrais rappeler ce dont nous parlons, c’est au départ une initiative des Sénans, les habitants de l’île de Sein, qui ont un projet de territoire. Ils sont deux cent trois habitants, on en compte deux cents à Molène, cinq aux Glénan, huit cent quatre-vingt-treize à Ouessant et trente à Chausey.
Mme Cécile Duflot.
Les enjeux sont donc déterminants pour ces habitants, mais en même temps tout petits à l’échelle de l’ensemble des questions que nous traitons. Cependant, ce n’est pas parce que ces enjeux sont tout petits et que ces îles s’inscrivent dans une logique très particulière qu’il ne faut pas les traiter avec beaucoup d’attention, surtout quand leurs projets en matière d’énergie correspondent à des projets de territoire, à des projets partagés et à des actions de la communauté îlienne. Aussi, il est très important de soutenir ces dispositifs.
Monsieur le président Brottes, vous avez évoqué le travail de la rapporteure Ericka Bareigts. Le groupe écologiste sera très attentif à ce qu’une solution adaptée soit trouvée pour les habitants de ces cinq îles.
 Dans cette attente, l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à fixer des objectifs pour encourager le développement de la filière du biométhane. Il convient de définir clairement ces objectifs : le texte doit être aussi précis sur cette question qu’il peut l’être concernant d’autres filières d’énergies renouvelables.
M. Yves Jégo.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
Dans la mesure où l’alinéa 28 satisfait votre demande, je vous propose, monsieur Jégo, de retirer votre amendement. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Yves Jégo.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement.
M. Yves Jégo.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à faire appliquer la loi du 13 juillet 2011 qui prévoit la mise en place d’une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, plus communément appelés « gaz de schiste » et « liquides de schiste ».
M. Julien Aubert.
Cette commission n’a jamais été installée. Alors que l’on parle de stratégie énergétique, nous n’arrivons à avoir aucun débat rationnel, ni sur le potentiel français, ni sur les avantages et les inconvénients de l’exploitation éventuelle de cette ressource.
Enfin, cette commission a pour objectif d’encadrer la recherche scientifique sur l’émergence de techniques alternatives. Or, depuis la première lecture, nous avons appris qu’on avait dissimulé à la représentation nationale un rapport détenu par M. Montebourg, qui confirmait l’existence d’une technique non polluante d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Cécile Duflot.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Gardez vos nerfs, monsieur Baupin !
M. Julien Aubert.
 (Sourires.)
 Par conséquent, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la mise en œuvre de cette commission. Cela permettra à M. Baupin d’apprendre ce qu’il y a dans les caves de Bercy concernant les techniques d’exploitation des gaz de schiste,…
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 …et peut-être un jour, qui sait, d’avoir un véritable débat dépassionné sur les hydrocarbures non conventionnels. Actuellement, en effet, on ne sait même pas de quoi l’on parle, puisqu’on ne dispose que de la liste des désavantages !
M. Julien Aubert.
 Ça, c’est vrai !
M. Jean-Yves Caullet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur son ordre du jour.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au gouvernement ;
Nouvelle lecture du projet de loi portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur ;
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
La séance est levée.