M. Éric Woerth, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Valérie Rabault
M. Christophe Naegelen
M. Yannick Favennec Becot
M. Bastien Lachaud
Mme Jennifer De Temmerman
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Catherine Fabre
M. Jean-Pierre Vigier
M. Sébastien Chenu
M. Éric Woerth, rapporteur
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Mme Josiane Corneloup
M. Éric Woerth, rapporteur
Amendements n

Amendement n

M. Guillaume Peltier, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Mme Isabelle Valentin
Mme Nathalie Elimas
M. David Habib
M. Michel Zumkeller
Mme Jeanine Dubié
M. Éric Coquerel
M. Aurélien Taché
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Christine Cloarec-Le Nabour
M. Marc Le Fur
M. Sébastien Chenu
Mme Marie-George Buffet
M. Guillaume Peltier, rapporteur
Mme Muriel Pénicaud, ministre
M. Éric Coquerel
M. Éric Woerth
Mme Christine Cloarec-Le Nabour
Amendements n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d’activité partielle (n
M. le président.

 La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Hier, le Gouvernement a entamé des négociations avec les partenaires sociaux pour définir un nouveau régime de moyen terme pour l’activité partielle. Ce sujet suscite de nombreuses réflexions, et je souhaite évidemment que ces discussions aboutissent rapidement. En attendant, il est indispensable d’accélérer la reprise du travail dans toutes les entreprises, au-delà du retour naturel du plus grand nombre d’employés à leur poste. Les employés aujourd’hui placés en chômage partiel ou en activité partielle doivent reprendre leur emploi : il faut accélérer cette tendance, au-delà de la reprise naturelle de la croissance et de l’augmentation du chiffre d’affaires des entreprises, pour que les chômeurs partiels ne se transforment pas en chômeurs tout court ou en chômeurs réels.
C’est l’objet de la présente proposition de loi, qui vise à exonérer de charges sociales pendant six mois les employeurs qui reprendraient rapidement leurs salariés. Il faut aller plus vite que le cours des choses, déclencher un cercle vertueux, sortir du « cocon » – je mets des guillemets – qu’a représenté le chômage partiel, qui a été un dispositif nécessaire, pour retrouver l’activité plus vite qu’elle ne serait revenue naturellement.
Cette proposition de loi est complémentaire de la définition d’un nouveau cadre, dégressif, pour l’activité partielle. Une incitation provisoire au retour rapide à l’emploi agirait comme un catalyseur de reprise économique : ce serait un starter que l’on pourrait éteindre lorsque le moteur a redémarré.
Mes chers collègues, vous le savez, la France a abordé cette crise historique en position de faiblesse relative par rapport à ses grands voisins. Faiblesse de ses finances publiques, puisque son déficit était l’un des plus mauvais de la zone euro en 2019. Faiblesse de son marché de l’emploi, puisque l’Allemagne, par exemple, affichait un taux de chômage de 3 % quand nous étions à 8 %. Demain, grâce aux marges de manœuvre dont nos voisins disposaient et que nous n’avions pas, le choc sera moins fort chez eux ; leur réponse sera plus vigoureuse et ils repartiront plus vite. La récession en Allemagne devrait atteindre 7 %, contre 11 % en France : c’est 100 milliards d’euros de PIB de différence sur la seule année 2020.
Le dispositif d’activité partielle, rapidement mis en place, a été une mesure d’urgence efficace. C’était probablement l’un des moyens les plus puissants pour amortir le choc de l’arrêt brutal de l’économie décidé par l’État, compte tenu de la crise sanitaire. Il a à peu près préservé les revenus des Français et a maintenu le lien entre les entreprises et leurs employés. Très généreux – même s’il a été un peu réduit récemment –, il a couvert 8,6 millions de salariés : un tiers des actifs a donc vu, de facto, son salaire nationalisé. Outre son coût, qui n’est pas soutenable pour les finances publiques – chacun en est bien conscient –, il risque à présent de devenir l’antichambre de plans sociaux. Dans ces conditions, l’activité partielle n’incite pas les entreprises à reprendre leurs salariés, ni ces derniers à retourner au travail. En matière sanitaire – comme partout ailleurs –, le risque zéro n’existe pas : si le chômage partiel a constitué un filet de sécurité au plus fort de la crise, c’est-à-dire lorsque l’économie était à l’arrêt complet, la reprise ne doit pas se prendre dans les mailles de cet filet. Nous devons agir rapidement pour que le chômage partiel ne se transforme pas en trappe à chômage réel.
Le dispositif de la présente proposition de loi est un accélérateur de reprise économique. Donner une prime à la reprise de l’activité, c’est l’accélérer, l’amplifier et lancer le signal que la France repart. En contrepartie de la reprise d’un salarié au chômage partiel, notre texte instaure une exonération temporaire, pendant six mois, de cotisations patronales de sécurité sociale. Baisser le coût du travail par des allégements de charges, c’est la façon la plus rapide et la plus efficace de relancer l’économie. C’est aussi une mesure connue, éprouvée, qui a souvent été mise en œuvre. Il n’est pas si mal de faire des choses qu’on connaît, notamment lorsqu’on n’a pas le temps d’en inventer d’autres !
Le périmètre de notre proposition de loi est le même que celui des allégements Fillon, que vous avez contribué à élargir, madame la ministre, via la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, et dont vous connaissez donc bien l’efficacité. Les entreprises pourront très facilement, par le biais des déclarations sociales nominatives, alléger leur compte de résultat et leur trésorerie.
Le dispositif que nous proposons a évidemment une portée universelle, en miroir du dispositif d’activité partielle que vous avez étendu lors de la crise du covid-19. Toutes les entreprises, sans distinction de secteur, dès lors qu’elles reprennent rapidement leurs salariés en chômage partiel, pourront y avoir accès – c’est logique. De la même façon, il fonctionnera jusqu’à l’équivalent de 4,5 SMIC, calqué, par souci de cohérence, sur le périmètre de l’activité partielle que le Gouvernement a étendu pendant la crise.
Plus précisément, un employeur reprenant un salarié qui aurait débuté son activité partielle entre le 1

En transformant en baisse de charges environ la moitié de l’énorme enveloppe de crédits consacrée jusqu’à présent à l’activité partielle, nous incitons et accompagnons le retour au travail de façon ponctuelle mais extrêmement vigoureuse.
On nous répondra que cela coûte très cher, mais il faudra arrêter de plaisanter : actuellement, les milliards coulent en avalanche toutes les semaines ! Évidemment que cela coûte cher ! C’est pour cela que nous proposons de plafonner le coût de ce dispositif à la moitié du coût du chômage partiel. Au-delà des 40 milliards d’euros déjà dépensés, le dispositif actuel coûte un peu moins de 20 milliards d’euros par mois. Nous proposons, pour notre part, un dispositif de baisse des charges qui coûtera environ 25 milliards d’euros, dans l’hypothèse très théorique où tous les salariés seraient réintégrés. Je le répète, notre dispositif est moins coûteux que le chômage partiel.
Quels que soient vos efforts, si le chômage augmente comme cela est malheureusement prévu, je ne suis pas sûr que vous leviez aussi vite que cela les filets que constituent les mesures de chômage partiel prises dans le cadre de la crise du covid-19, car vous voudrez éviter autant que possible les plans sociaux. Devant la puissance de la réalité, il faut donc accélérer le retour des salariés dans leur entreprise.
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 C’est même le contraire !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Oui, stimuler la croissance de notre économie pour qu’elle soit riche en emplois tout en permettant à chacun de s’émanciper par le travail est au cœur du projet défendu par le Président de la République et le Gouvernement. La situation économique que nous connaissons et les nuages noirs que nous voyons arriver renforcent encore l’importance de ce sujet.
Les résultats des mesures structurelles que nous avions prises étaient déjà palpables. Je vous rappelle que près d’un million d’emplois avaient été créés depuis mai 2017 et que le taux de chômage s’était établi à 8,1 % de la population active, au plus bas niveau que nous avions connu depuis fin 2008. Dans vingt-quatre départements, il se situait déjà sous la barre des 7 %. C’était le 13 février 2020, il y a presque quatre mois – une époque si proche et en même temps si lointaine, tant les cartes ont été rebattues de façon abrupte, non pas à cause des défaillances structurelles de la France, que nous avions progressivement réparées, mais parce que la crise sanitaire nous a obligés à mettre l’économie à l’arrêt pour protéger les Françaises et les Français. Je crois que tout le monde l’a compris et que tout le monde nous a soutenus, mais nous devons maintenant agir vigoureusement sur le terrain de l’emploi.
 Si nous avions eu des masques…
M. Pierre Cordier.
 C’est vrai !
M. Marc Le Fur.
Mme Muriel Pénicaud,

La question de l’emploi se pose donc de façon décuplée. Il faut agir vite, fort, de façon ciblée et efficace. Nous avons tous conscience de ce défi et de son impact majeur dans la vie de nos concitoyens.
C’est pour cela que le Gouvernement a pris très rapidement par ordonnances, comme vous l’y aviez habilité, des mesures visant à accompagner les entreprises et les salariés, à limiter les défaillances d’entreprises et à éviter les vagues de licenciements que l’on constate hors de nos frontières.
 Les licenciements vont quand même avoir lieu !
Mme Frédérique Meunier.
Mme Muriel Pénicaud,

Je voudrais à ce propos saluer le travail sans relâche des agents de l’État et de mon ministère, qui a permis d’étendre en quelques jours un dispositif d’activité partielle qui jusqu’ici bénéficiait au maximum à 300 000 salariés protégés, à près de 12 millions de salariés du secteur privé et à un million d’entreprises, sur la base d’un principe de confiance a priori qui n’exclut évidemment pas un contrôle exigeant. Je crois que nous avons bien fait de mettre en place un bouclier aussi massif, avec d’ailleurs le soutien de tous les bancs de cet hémicycle.
Avec le déconfinement, nous sommes entrés dans une nouvelle phase. L’enjeu est la reprise – dans des conditions sanitaires qui garantissent la protection des travailleurs – la plus rapide et la plus importante possible de l’activité économique, et donc la préservation de l’emploi. Dans cette phase d’accompagnement du retour à la normale, les protocoles que nous avons mis en place pour protéger la santé des travailleurs sont essentiels puisqu’ils étaient la condition de la reprise.
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, l’État ne peut pas durablement payer le salaire de millions de travailleurs du secteur privé.
 Nous sommes d’accord !
M. Vincent Descoeur.
Mme Muriel Pénicaud,


Nous continuons toutefois à protéger les secteurs les plus durement frappés par la crise, notamment du fait des fermetures administratives, en particulier l’hôtellerie, la restauration, la culture, les sports et les secteurs connexes qui en dépendent quasi exclusivement. Pour ces secteurs, nous maintenons jusqu’à la fin septembre la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État et l’UNEDIC.
Dans cette phase de reprise, les contraintes économiques qui pèsent sur les entreprises risquent de les conduire à des arbitrages dommageables à l’emploi. Nous partageons le diagnostic selon lequel le retour à une pleine activité ne pourra pas toujours être immédiat, ni même rapide : plusieurs mois, voire plusieurs années pourraient être nécessaires, en fonction notamment de la durée des cycles de production. Ainsi, si les activités de service du quotidien sont déjà reparties très fortement, des secteurs comme l’aéronautique ou l’automobile auront besoin de temps pour retrouver une pleine activité, dans un contexte marqué en outre par une transformation du modèle économique.
Tout doit être fait pour accélérer et amplifier la reprise. C’est l’objet même des concertations qu’à la demande du Président de la République, je mène de façon intensive depuis mardi avec les partenaires sociaux et que je poursuivrai pendant les huit prochains jours. L’emploi et toutes les mesures nécessaires pour le soutenir seront au centre de ces discussions. C’est aussi le sens des mesures d’urgence de soutien à l’apprentissage que j’ai annoncées la semaine dernière : compte tenu de la saisonnalité du recrutement des apprentis, elles entreront en application dès le 1

Face à cette perspective, vous proposez l’exonération de l’ensemble des cotisations sociales patronales d’origine légale et conventionnelle, à l’exception des cotisations servies à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, quand les salariés cessent d’être placés en position d’activité partielle dans les cinq jours suivant la publication de la loi, délai étendu à trente jours pour les secteurs qui subissent encore des mesures réglementaires de fermeture des établissements.
Je rappelle tout d’abord que nous avons déjà supprimé quasiment toutes les charges patronales sur les plus bas salaires : le dispositif que vous proposez n’aurait donc pas d’effet sur les emplois les plus vulnérables à la crise. À cette solution générale, déjà utilisée dans d’autres contextes de crise, nous préférons des dispositifs plus ciblés, issus de concertations et plus exigeants en termes de maintien de l’emploi dans le temps. Certes, dans ce contexte unique de pandémie, la majeure partie des entreprises ont dû ralentir, voire arrêter leur activité, mais la reprise, je l’ai dit, est extrêmement différenciée selon la nature de l’activité et l’impact des contraintes sanitaires auxquelles elles sont soumises.
La plupart des entreprises – je rencontre des chefs d’entreprise tous les jours – souhaitent reprendre pleinement leur activité. Les freins ne sont donc pas psychologiques mais pratiques : ils tiennent au marché, à l’organisation, aux contraintes sanitaires et à leur impact sur la productivité. Si elles veulent retrouver une pleine activité, c’est parce que c’est à terme la seule protection réelle contre les défaillances d’entreprise et le chômage. Mais la plupart des entreprises ne sont pas capables, avec ou sans l’aide de l’État, de passer d’un jour à l’autre d’une activité nulle à une activité pleine et entière, d’où l’utilité du dispositif d’activité partielle. Nous avons permis que le dispositif soit individualisé par accord de branche pour garantir la plus grande flexibilité et donner le maximum de chances à la reprise.
La grande diversité des difficultés rencontrées par les entreprises nécessite des politiques sectorielles ciblées. Aux plans que nous avons déjà annoncés pour l’automobile, l’aérien et la technologie viendront s’ajouter des plans pour le bâtiment, le commerce de détail et l’artisanat.
Conformément aux annonces du Président de la République, l’article 18 du troisième projet de loi de finances rectificative – PLFR – adopté hier en Conseil des ministres, prévoit l’annulation de 3 milliards d’euros de charges sociales patronales, mais là aussi ciblée. Ses modalités de mise en œuvre – exonération, crédit de cotisations, remise ou apurement de dettes – ont été exposées en détail hier par mes collègues Bruno Le Maire, le ministre de l’économie et des finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, devant la commission que vous présidez, monsieur le rapporteur. Je souligne le caractère inédit de cette mesure, qui permettra notamment aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport et du commerce de détail non alimentaire de réduire très rapidement et massivement leurs passifs sociaux afin que ces PME et les TPE puissent reprendre leur activité avec sérénité, sans avoir le couteau sous la gorge.
Au-delà du levier que constituent ces aménagements massifs mais ciblés de cotisations, il est nécessaire de mettre en place de nouveaux dispositifs de préservation de l’emploi et des compétences dans la phase qui s’annonce. Ils doivent permettre d’ajuster la capacité de production ou de prestation de services à une demande en baisse, en limitant les coûts économiques et sociaux tout en préservant l’emploi et les compétences pendant cette période de baisse de l’activité.
Lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, nous avons proposé au Parlement de créer le cadre législatif d’un dispositif spécifique d’activité partielle mis en place par accord collectif ou de branche et qui puisse être de longue durée. Introduit au Sénat puis affiné en commission mixte paritaire, ce dispositif a été définitivement adopté hier par le Sénat. Comme je l’ai indiqué jeudi dernier à l’issue de la réunion des partenaires sociaux autour du Président de la République et du Premier ministre, j’ai entamé les consultations pour que ce système d’activité partielle de longue durée soit pleinement opérationnel dès le 1

Je rappelle que les ordonnances Travail de 2017, que vous avez ratifiées, ont élargi considérablement le champ du dialogue social. Dans cet esprit, il faut continuer à s’appuyer résolument sur le dialogue social, à donner tous les moyens aux partenaires sociaux, dans les entreprises et les branches, de prendre les mesures qui permettront une reprise d’activité maximale, tout en protégeant les emplois de ceux qui ne peuvent pas encore retravailler à temps plein.
C’est pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, que le Gouvernement, tout en saluant l’intention qui a présidé à la rédaction de cette proposition de loi, ne peut pas être favorable à son adoption, qui ne lui paraît pas la bonne réponse à une très bonne question.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est bien dommage !
M. Vincent Descoeur.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Les conséquences de la crise sanitaire qui ébranle l’économie mondiale se font et se feront durablement sentir dans de nombreux registres. C’est une crise sectorielle, sectorisée, dont toutes les conséquences ne sont pas encore connues à ce jour. La proposition de loi nous permet d’aborder un sujet essentiel pour l’avenir : la reprise économique.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le dispositif gouvernemental de chômage partiel a été un levier important dans la crise du coronavirus, les chiffres le prouvent : au 25 mai, 12,9 millions salariés bénéficiaient du dispositif et plus d’un million d’entreprises y ont eu recours. L’honnêteté impose de reconnaître qu’il a permis de tenir le cap et de maintenir des entreprises pendant toute la période de confinement.
Pour l’économie, sauver des entreprises, c’est comme sauver des vies pour la médecine, mais, au même titre que le malade doit pouvoir un jour sortir de réanimation pour retrouver de l’autonomie respiratoire et réintégrer son cadre familier, une entreprise ne peut pas rester durablement accrochée au dispositif de chômage partiel. Le Haut Conseil des finances publiques prévoit, si je me souviens bien des chiffres qu’il a cités hier matin, 1,2 million d’emplois en moins en 2020…
 C’est bien ça !
M. Pierre Cordier.
 … – nous en sommes déjà à 880 000 emplois en moins pour cette année – et l’INSEE prévoit un million d’emplois en moins en 2021. Les chiffres sont catastrophiques, surtout si l’on songe à certaines répercussions sociales mais aussi sociétales qu’il faut éviter.
Mme Marie-Christine Dalloz.
S’il convient dès aujourd’hui de transformer un dispositif qui coûte 25 milliards d’euros, ce n’est pas seulement à cause de son impact sur les finances publiques. Ne maintenons pas sous perfusion les entreprises qui ont pu reprendre leur activité si nous voulons éviter que le chômage partiel ne devienne à terme une variable d’ajustement, ce qui n’est ni sa vocation ni son objectif.
La proposition de loi du groupe Les Républicains, défendue par Éric Woerth, par ailleurs président de la commission des finances, vise à transformer ce dispositif de chômage partiel en un allégement important du coût du travail via l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pendant six mois à compter de la reprise du travail. Les conditions de mise en œuvre sont simples : il faut que le salarié soit de retour dans l’entreprise pour une reprise effective du travail dans les cinq jours qui suivent la promulgation de la loi. Afin d’éviter toute dérive financière, l’allégement est plafonné à 4,5 SMIC, soit le même plafond que celui prévu par le dispositif de prise en charge du chômage partiel. 
Cette disposition permettrait une relance de l’activité économique. En outre, elle garantirait le maintien des savoir-faire et de la technicité de l’ensemble des salariés des entreprises françaises. Les entreprises pourraient ainsi lancer de nouveaux projets pour élargir le champ de leur production, innover, voire permettre à leurs salariés de se former. C’est un investissement pour l’avenir, madame la ministre. Vous le constatez, nous sommes pragmatiques. Notre proposition va dans le sens d’un accompagnement dynamique. Par le troisième PLFR que le Gouvernement nous a présenté hier, il poursuit sa politique de soutien à l’économie mais n’ouvre aucune perspective de relance, sinon, comme le ministre de l’économie Bruno Le Maire l’a répété hier devant la commission, par l’offre. Combien de PLFR devrez-nous nous présenter pour redonner des perspectives à notre économie ?
Nous avons, nous, choisi une autre voie : celle de la relance par l’activité et l’encouragement à l’emploi. Je vous demande de réfléchir à cette proposition.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 La crise sanitaire que nous venons de traverser a porté un coup dur à notre économie. Les prévisions annoncent un recul sans précédent du PIB, de 11 %. Pour y faire face, des mesures de soutien d’une ampleur inédite, reconnaissons-le, ont été proposées aux entreprises : 100 milliards d’euros ont été alloués aux prêts garantis par l’État, 4 milliards au fonds de solidarité, 3 milliards au report de charges et 25 milliards au chômage partiel.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Toutefois, la mise à l’arrêt d’un large pan de l’économie due au confinement a entraîné – et entraînera encore – plusieurs milliers de cessations d’activité. Dans le même temps, le nombre de chômeurs de catégorie A a connu une hausse vertigineuse de 22,6 % en avril, en raison du non-renouvellement des contrats courts et d’une absence d’embauches. Le chômage, qui avait atteint au premier trimestre 2020 son plus bas niveau depuis 2008, à 8,1 %, pourrait ainsi dépasser 10 % en 2021. Si la dette engendrée par la situation sanitaire et par le soutien aux entreprises pèsera durablement sur les comptes publics, nous pouvons espérer que la dégradation de l’emploi sera de plus courte durée, vu l’ampleur des mesures de soutien déjà déployées, dont certaines se poursuivront ces prochains mois.
Toutefois, la situation reste très préoccupante et n’augure rien de bon pour les mois à venir. Au-delà de la préservation de l’emploi, un plan de relance globale et ambitieuse sera, de toute évidence, nécessaire pour redonner une impulsion et instaurer une dynamique d’embauche, notamment pour les plus jeunes de nos concitoyens.
Votre proposition d’exonération temporaire de charges vise un double objectif : d’une part, prendre le relais d’un dispositif d’activité partielle voué à s’éteindre, d’autre part, inciter les entreprises et les salariés à reprendre un rythme normal de travail.
Concernant ce premier objectif, le Gouvernement a créé un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, grâce auquel les entreprises qui ne retrouveront pas rapidement une pleine activité pourront conserver leurs salariés. Il pourrait s’étendre jusqu’à deux ans, durée correspondant à celle de votre proposition, et visera plus particulièrement les secteurs confrontés à des difficultés durables tels que le tourisme, l’aéronautique et l’automobile. L’État sera une nouvelle fois au rendez-vous, en prenant à sa charge une partie de la perte de revenus des salariés due à la diminution de leur temps de travail. Parallèlement, les employeurs qui proposeront cette mesure dans le cadre d’un accord collectif devront s’engager à maintenir les emplois. Il s’agit là d’une première réponse aux préoccupations que vous exprimez dans votre texte ; elle a l’avantage d’associer les partenaires sociaux à l’élaboration du dispositif.
Votre second objectif est de favoriser la pleine reprise de l’activité. À cette fin, vous proposez des exonérations de charges temporaires ciblées sur les salariés qui seraient réembauchés après avoir été protégés par le chômage partiel. Si la mesure peut paraître séduisante en raison de la facilité de sa mise en œuvre, elle ne nous semble pas un gage de sécurité de l’emploi, puisqu’elle s’appliquerait de manière automatique à toutes les entreprises, indépendamment de leur situation et de leur secteur d’activité. Sans étude d’impact détaillée et sans ciblage précis, votre proposition comporte de nombreux risques de créer un effet d’aubaine. Face à la crise qui s’annonce, nous ne pouvons nous contenter d’apporter des réponses partielles, manquant de cohérence d’ensemble. Une simple mesure de baisse du coût du travail, couvrant un périmètre très large, ne résoudra rien. Les exonérations de charges peuvent constituer un levier intéressant, mais elles doivent être pensées au regard des dispositifs globaux de relance et d’investissement.
Un plan de relance est attendu pour la rentrée. Des concertations sont d’ores et déjà ouvertes entre le Gouvernement et les représentants des entreprises et des salariés pour évoquer les pistes susceptibles de sauvegarder les emplois et de pérenniser les compétences professionnelles. À cela s’ajoute le plan de soutien à l’apprentissage dévoilé la semaine dernière, qui poursuivra, nous l’espérons tous, l’excellente dynamique constatée ces deux dernières années.
Comme vous, monsieur le rapporteur, nous sommes conscients de l’impérieuse nécessité d’agir. Nous ne pouvons vous reprocher de ne rien proposer. Toutefois, nous estimons que la situation requiert non une mesure isolée et trop peu ciblée, mais une feuille de route claire et concertée.

M. Vincent Descoeur
 C’est déjà le cas !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Aussi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne soutiendra-t-il pas votre proposition de loi.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Par la proposition de loi que vous présentez ce matin, monsieur le rapporteur, vous souhaitez transformer le dispositif d’activité partielle en allégement de cotisations pour tous les salaires inférieurs à 4,5 fois le SMIC et pour une durée de six mois, soit une facture de quelque 20 milliards d’euros. En réalité, nous savons, pour vous avoir souvent écouté, que vous souhaitez baisser les cotisations sociales et vous voyez aujourd’hui une nouvelle occasion de proposer une telle mesure, comme vous le faites fréquemment lors de nos débats. Toutefois, vous ne précisez pas comment le manque à recevoir dans les caisses de la sécurité sociale sera compensé. Je peux admettre que ce ne soit pas une priorité dans le contexte actuel, mais cette précision aurait été intéressante.
Mme Valérie Rabault.
Gardons-nous de mélanger les deux questions que sont le coût du travail et la reprise d’activité. Le mécanisme d’activité partielle est intelligent, puisqu’il permet de maintenir les salariés dans l’emploi, et par conséquent de préserver les compétences dans les entreprises. Il est pertinent socialement et économiquement. Pour autant, la fin de ce dispositif doit être organisée. Vous proposez de le faire en sifflet, sur six mois, avec des baisses de cotisations.
Pour notre part, nous jugeons qu’il serait préférable de maintenir une activité partielle ciblée sur les activités qui ne peuvent pas redémarrer. Cela suppose d’adopter une vision chirurgicale, en tirant profit des données produites notamment par la DARES, plutôt que d’agir par grand secteur. Nous devons ainsi engager une deuxième phase, plus complexe parce que plus ciblée. Prenons la filière aéronautique, en faveur de laquelle le Gouvernement a annoncé un plan de soutien mardi dernier. Parmi les propositions que contient ce plan, une seule n’est ni chiffrée, ni évaluée ni soumise à condition : l’activité partielle.
Le site internet de la DARES indique que trois secteurs concentrent la moitié des demandes d’autorisation préalable d’activité partielle : la construction, le commerce et les activités de service spécialisé scientifique et de service administratif de soutien. La construction connaît une reprise. La situation du commerce de détail, notamment de la restauration, soulève une vraie question, dont j’espère que le Gouvernement s’est emparé. Enfin, nombre d’activités de service découlent de commandes passées par d’autres secteurs ; je ne peux donc qu’inviter le Gouvernement à nous en donner une analyse précise, secteur par secteur, en tenant compte des effets secondaires : les entreprises dont le secteur ne redémarre pas ne solliciteront bien évidemment pas des prestations de conseil. Ces réactions en chaîne doivent être analysées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Deuxième axe, nous préconisons de former plutôt que de licencier. À titre d’illustration, le plan lancé par la région Occitanie permet de proposer des formations à chaque salarié en activité partielle ; ce temps est donc mis à profit pour acquérir de nouvelles compétences.
Le troisième axe de nos propositions, que nos collègues n’approuveront probablement pas, concerne les emplois aidés. Depuis le début de la législature, vous brandissez un totem : leur suppression. Plus de 400 000 emplois aidés ont pourtant été créés lors des deux dernières législatures, preuve qu’il n’est pas question ici de défendre une idéologie, mais de favoriser l’entrée dans l’emploi d’une partie de la population. Vos projets de loi de finance limitent à 100 000 les créations d’emplois aidés. Or, comme l’indique la DARES, les entrées en emplois aidés restent à un niveau faible. En d’autres termes, vous n’atteignez même pas l’objectif très bas que vous avez fixé. Il faut donner un coup d’accélérateur, madame la ministre ! Le nombre de parcours emploi compétence, ou PEC, nouvelle mouture des emplois aidés, est inférieur de 64 % à celui de 2019. Dans ce domaine, vous avez la main, et la facture ne s’élèvera pas à 20 milliards d’euros : elle sera vingt fois moindre.
Enfin, nous avons besoin d’un tableau de bord précisant le coût global des dispositions. Nous devons avoir une vision des coûts du chômage, de l’activité partielle et du soutien à l’emploi, afin d’en effectuer un pilotage consolidé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 La crise sanitaire a eu les conséquences qu’on connaît ; nous devons tout faire pour éviter qu’elle ne se transforme en catastrophe économique et sociale. Votre proposition de loi vise à exonérer temporairement de cotisations patronales de sécurité sociale les employeurs qui s’engageront à reprendre leurs salariés jusqu’alors en chômage partiel, au plus tard cinq jours ouvrés après la publication de la loi. L’objectif est lisible : baisser le coût du travail ; il est également louable : soutenir la reprise de l’économie grâce au retour des salariés au travail.
M. Christophe Naegelen.
Si nous partageons la volonté de M. Éric Woerth d’engager un retour rapide à la normale, un constat s’impose : ce rétablissement n’est pas pour demain. Les conséquences économiques de la crise sanitaire seront lourdes ; pour les limiter, il faut accompagner chacun des acteurs qui composent notre société. Reconnaissons-le, le dispositif d’activité partielle a permis d’amortir les effets de la chute d’activité lors de cette crise sans précédent ; il a permis de sauvegarder nombre d’entreprises menacées par l’arrêt brutal de l’économie. Si l’intérêt du chômage partiel n’est plus à prouver, son coût pour les finances publiques mérite toute notre lucidité : il dépasserait 24 milliards d’euros.
La propagation du virus s’étant vraisemblablement ralentie, mais la prudence s’imposant quant à une possible deuxième vague, nous devons envisager une sortie progressive du dispositif d’activité partielle. Le Gouvernement l’a engagée en diminuant de 15 % la prise en charge de l’activité partielle au 1

Lors de la discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, mon groupe et moi-même, comme d’autres, ont proposé d’annuler les charges dues par les entreprises pendant le confinement. Si elle avait été adoptée, cette proposition aurait incité à la reprise et suscité un retour à l’investissement bien plus rapide.
Créé la semaine dernière, le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, destiné aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, me semble une piste de sortie intéressante. L’État comblera partiellement la perte de revenus des salariés engendrée par la diminution du temps et travail, et les employeurs prendront des engagements de maintien de l’emploi.
Je regrette que les mesures de la proposition de loi soient offertes indifféremment à l’ensemble des entreprises, alors que la diversité des situations appelle des aides différenciées et adaptées. Le groupe UDI et indépendants présentera un amendement visant à ce que les exonérations de cotisations patronales bénéficient uniquement à certaines très petites entreprises. En effet, les ressources de la sécurité sociale seraient encore aggravées par une exonération offerte sans distinction à tous les employeurs qui mettraient fin au chômage partiel. Nous creuserions alors le déficit budgétaire de la sécurité sociale, qui se monte actuellement à 54 milliards d’euros. Néanmoins, toutes les initiatives visant à baisser le coût du travail, à susciter la reprise et à aider l’économie à rebondir sont à saluer. Votre proposition de loi reste à parfaire, mais a le mérite d’être présentée.
 (Mme Agnès Thill applaudit.)
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. le président.
 Si l’épidémie de covid-19 montre des signes de ralentissement, au moins temporaire, nous commençons à peine à mesurer les dégâts qu’elle a causés dans les différents pans de notre société, à commencer par l’économie.
M. Yannick Favennec Becot.
En mars dernier, face à cette crise d’une ampleur inédite, le Gouvernement a décidé d’imposer un confinement à la quasi-totalité de la population. Cela a eu pour conséquence de freiner considérablement notre activité économique, nous obligeant en définitive à choisir entre cette dernière et notre santé. À court terme, cette décision a permis d’éviter la saturation du système de santé et, surtout, de limiter le nombre de victimes, déjà extrêmement élevé, mais nous pouvons d’ores et déjà prévoir des dégâts majeurs à long terme, sur la santé de ceux qui ont reporté leurs soins ou qui ne se sont pas fait dépister à temps, ainsi que sur l’économie et l’emploi, avec l’explosion du chômage et de la pauvreté.
La menace d’une crise sociale durable doit nous inciter à prendre dès aujourd’hui des mesures ambitieuses, justes et solidaires.
Le groupe Libertés et territoires déplore l’état dans lequel se trouvent nos entreprises et appréhende les conséquences que cet arrêt économique aura sur l’emploi. D’ores et déjà, pour le seul mois d’avril, plus de 840 000 demandeurs d’emploi supplémentaires ont été recensés.
Déployé en pleine crise, le dispositif d’activité partielle a été plus que salutaire. Il a permis de maintenir un lien entre les employeurs et les salariés, et de sauvegarder le savoir-faire et l’emploi. Toutefois, il ne peut s’inscrire dans la durée : le chômage partiel ne doit pas se transformer en chômage réel et pérenne. Le déconfinement et le ralentissement de l’épidémie depuis ces dernières semaines nous invitent à adapter le dispositif d’activité partielle et à accompagner la reprise du travail. Cela doit néanmoins se faire avec prudence, car l’épidémie n’est pas derrière nous. L’Académie de médecine nous invite même à envisager son éventuelle reprise à l’automne.
Aussi, bien que nous comprenions son intérêt, la présente proposition de loi soulève plusieurs interrogations et suscite quelques réserves au sein de notre groupe.
D’abord, les exonérations de cotisations sociales jusqu’à 4,5 SMIC nous laissent perplexes : cela va peser sur les comptes de la sécurité sociale, déjà très fragilisés par la crise sanitaire.
Ensuite, si la reprise du travail nous paraît nécessaire, elle ne doit pas se faire au détriment de la santé et de la sécurité des salariés. L’apparition ces dernières semaines de multiples foyers sur les lieux de travail doit nous inciter à la prudence. En outre, les mesures de sécurité sont parfois difficiles à mettre en place, et représentent un coût important pour les employeurs. Aussi le délai de cinq jours ouvrés prévu par le texte nous paraît-il bien court ; il ne laisserait pas aux entreprises le temps de s’organiser et de s’équiper. Pour accompagner la reprise, une plus grande attention devrait être accordée à la médecine du travail, afin de limiter au maximum le risque épidémique et de protéger la santé des salariés.
Enfin, il nous paraît nécessaire de privilégier le dialogue social. Or la proposition de loi repose sur une décision unilatérale de l’employeur.
Notre groupe estime que la période actuelle requiert des réponses rapides, mais adaptées et durables, par branche et par secteur, et associant les partenaires sociaux. C’est pourquoi nous attendons beaucoup du travail que le Gouvernement est en train de mener avec les syndicats, travail qui devrait déboucher sur un nouveau système d’activité partielle de longue durée. Il s’agit en effet non seulement de relancer l’activité, mais aussi d’accompagner dans la durée les entreprises et leurs salariés, confrontés à une baisse d’activité durable. Nous attendons donc les annonces du Gouvernement en ce sens – et nous serons vigilants et exigeants.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 La présente proposition de loi veut favoriser la reprise de l’économie. Pour y parvenir, ses auteurs se fient à une idée éculée : ils veulent procéder à des exonérations de cotisations sociales. Les bénéficiaires en seraient les patrons dont les salariés reprendraient le travail à temps plein dans les cinq jours suivant la promulgation de la loi.
M. Bastien Lachaud.
Ce dispositif relève de la pensée magique. D’abord, cela revient à considérer que reprendre le travail à temps plein est une question d’incitation ou de bonne volonté. C’est faux et, d’une certaine manière, c’est insultant. C’est faux, puisque la reprise d’activité est d’abord une affaire sanitaire et une question de carnet de commandes. C’est insultant, parce que celles et ceux qui sont au chômage partiel ou total ne sont pas des fainéants. Les études sur la fraude publiées à l’issue du confinement sont très claires sur ce point : les salariés, tout comme les fonctionnaires, ne sont pas des resquilleurs ou des « tire-au-flanc » – pour reprendre le terme particulièrement odieux employé récemment par un membre du ministère de l’éducation nationale pour désigner les professeurs. Les salariés ont plutôt été les instruments, voire les victimes de patrons fraudeurs qui ont profité des largesses de l’État : au moins un quart des salariés ont été indûment maintenus en activité aux frais de l’État par leurs employeurs. Par conséquent, ces derniers n’auront aucune peine à les remettre au travail, puisqu’ils n’avaient pas cessé d’y être ! Exonérer de cotisations de tels patrons lorsque leurs salariés retourneront en entreprise, c’est tout bonnement récompenser la fraude.
Inciter à la reprise d’activité par des exonérations de cotisations, c’est aussi déséquilibrer les comptes sociaux. Il s’agit d’une mesure purement idéologique, qui vise à affaiblir le système de protection sociale pour pouvoir affirmer ensuite qu’il est inefficace. Qui veut tuer son chien l’accuse de la rage ; qui veut privatiser la protection sociale organise sa faillite !
Pour protéger les petites entreprises et relancer l’économie, c’est l’inverse qu’il faudrait faire. L’argent public devrait servir, non pas à affaiblir la protection sociale, mais à compenser directement le manque à gagner de ceux qui ont dû fermer boutique pendant le confinement. Vous voulez soutenir les petites entreprises, éviter un naufrage massif ? Nous aussi ! N’exonérez pas les patrons de cotisations sociales, parce que les cotisations ne sont pas des charges, elles font pleinement partie du salaire et reviennent donc de plein droit aux producteurs de richesses que sont les travailleurs. Annulez plutôt les dépenses contraintes des petites entreprises, qui sont les vraies charges ; annulez les loyers de tous les petits commerçants qui n’ont eu que 1 200 euros pour survivre, alors que leur bail leur coûtait autant, sinon plus. Et si vous souhaitez que ce soit l’État qui prenne à sa charge le montant des loyers plutôt que les propriétaires eux-mêmes, nous sommes prêts à en discuter. Tout vaudra mieux que priver les travailleuses et les travailleurs des fruits de leur travail. C’est une question de justice comme d’efficacité économique.
Face à la crise, il faut veiller à ce que la demande soit solvable et, pour cela, l’État doit prendre l’initiative en lançant de grands travaux écologiques : la rénovation thermique des bâtiments, l’entretien et le redéploiement des réseaux d’eau, de chaleur, d’énergie, de transports. L’État peut et doit aussi sécuriser les travailleurs en titularisant les vacataires de la fonction publique.
Pour revenir à votre idée initiale, monsieur le rapporteur, selon laquelle les salariés auraient besoin d’être forcés à reprendre le travail, je vous le dis : il y a bien des raisons de ne pas reprendre à temps complet.
En premier lieu, il convient de respecter les précautions sanitaires imposées par l’épidémie. Certains versent une prime aux travailleurs qui prennent des risques. Comble de l’absurdité, ce texte avantage pour sa part les patrons qui se désintéressent de la santé de leurs salariés !
Ensuite, pour reprendre le travail à temps plein, il faut pouvoir confier ses enfants à une école ou à une crèche. Or les préconisations du ministère de l’éducation nationale ne le permettent pas. Le 8 juin, alors que 90 % des écoles avaient rouvert, 26 % seulement des élèves étaient scolarisés normalement. De nombreuses mairies demandent en effet aux parents de trouver d’autres solutions que la scolarisation. Il est de la responsabilité du Gouvernement d’avoir voulu à tout prix que les écoles s’adaptent, plutôt que ce soit le monde du travail qui le fasse. Pourtant, les nécessités du déconfinement auraient dû inciter à prendre de la hauteur et constater que le chômage partiel compensé est en réalité la préfiguration d’une nécessaire réduction du temps de travail.
Au lieu d’inciter à reprendre à temps complet, mieux vaudrait orienter les crédits vers la reprise d’activité de celles et ceux qui sont complètement au chômage. Ainsi, nous soutiendrions la demande intérieure et nous relancerions l’activité. C’est peu ou prou ce qu’a décidé la première ministre néo-zélandaise en instaurant la semaine de quatre jours.
La réduction du temps de travail a en outre un intérêt écologique, puisqu’elle supprime une journée de déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Elle permet aussi de partager le travail avec ceux qui sont sans emploi ; elle ferait donc baisser le chômage. En somme, elle rééquilibrerait le partage de la valeur entre le capital et le travail – mais, bien sûr, c’est cela qui vous est insupportable.
 Que d’exagération !
Mme Frédérique Meunier.
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui peut paraître louable s’il s’agit de préserver nos citoyens du chômage et de la crise sociale résultant de la crise économique. Nous pouvons comprendre la logique qui voudrait que l’on accompagne les entreprises fortement affectées par cette crise, au-delà des premières mesures prises en urgence. Il est évident que les répercussions économiques et sociales de la crise sanitaire seront bien plus importantes que tout ce que nous avons eu à vivre depuis le siècle dernier.
Mme Jennifer De Temmerman.
Néanmoins, eu égard aux efforts qui ont déjà été consentis, cette mesure nous paraît un peu excessive. En effet, les entreprises ont déjà bénéficié de plusieurs aides en cette période particulière, et cela sans contrepartie  : ainsi, la création du fonds de solidarité, à hauteur de plus de 4 milliards d’euros, le prêt garanti par l’État, qui représente plus de 87 milliards d’euros, le report des échéances fiscales, pour plus de 4 milliards d’euros, et divers plans de relance, dans les secteurs de l’aéronautique ou du tourisme par exemple, dont nous avons regretté hier, tout comme le président du Haut Conseil des finances publiques, qu’ils n’aient pas été transcrits dans le troisième projet de loi de finances rectificative.
Je crois que le Gouvernement comme les parlementaires ont largement fait la preuve de leur considération et de leur soutien envers les entreprises et l’emploi en cette période particulière. Si ce soutien était nécessaire, n’oublions pas que le financement du dispositif de chômage partiel a été rendu possible par les cotisations sociales. C’est d’ailleurs cet amortisseur social qui a évité à notre pays une situation similaire à celle que connaissent les États-Unis.
La nécessité d’accompagner le retour de nos concitoyens à l’emploi ne doit pas nous conduire à mener des politiques court-termistes et à privilégier les solutions de façade au risque de continuer à détricoter notre système social et à dégrader davantage encore nos finances publiques – je ne m’étendrai pas sur votre gage. Nous préférons pour notre part prévoir le financement immédiat des mesures de soutien à une économie plus durable et plus responsable, par exemple au moyen d’une taxation rénovée des plus aisés et des plus grandes entreprises.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologie démocratie solidarité ne votera pas pour cette proposition de loi.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 La crise sanitaire que nous traversons a de multiples répercussions : sur la santé de certains Français en premier lieu, sur l’organisation de nos vies, sur les rapports humains et, bien évidemment, sur l’économie. Les économistes s’accordent à prédire l’une des plus graves crises de l’Histoire. Selon l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, la France devrait subir une récession très brutale en 2020, avec une chute du PIB comprise entre 11 % et 14 %. Cette contraction importante aura bien évidemment des répercussions sur l’emploi. L’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, estime ainsi que plus de 1,8 million de salariés ont été directement concernés par les mesures de confinement et de fermeture administrative.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Il faut donc craindre un chômage massif. Le nombre de chômeurs a d’ores et déjà augmenté de 7 % en mars, mois qui ne fut que partiellement concerné par le confinement. Les chiffres ne cessent malheureusement d’augmenter. Pôle Emploi indique que le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A s’est accru de 22 % en avril, soit 843 000 chômeurs supplémentaires par rapport à mars. Le nombre de chômeurs serait le plus élevé qui ait été enregistré depuis le début, en 1996, de la série : on en compte désormais 4 575 500.
L’ampleur de la crise est telle, le choc économique si profond que les prévisions laissent à penser que nous verrons dans les prochains mois la suppression de 800 000 emplois, c’est-à-dire 2,8 % de l’emploi total, a déclaré hier le ministre de l’économie et des finances devant la commission des finances. Pour prendre conscience de l’ampleur et de la gravité du séisme produit par l’épidémie de coronavirus et les mesures de confinement, rappelons qu’il a fallu trois années de croissance, entre 2017 et 2019, pour que l’économie française crée l’équivalent de 800 000 emplois.
Mardi, la Banque de France a estimé de son côté que le taux de chômage devrait dépasser les 10 % à la fin 2020 et grimper jusqu’à plus de 11,5 % à la mi-2021, un niveau jamais vu.
Face à ce séisme économique, qui engendrera un séisme social, il faut prendre des mesures à la hauteur . On doit appliquer un plan massif de politiques publiques d’accompagnement, sans oublier personne ni aucun secteur. C’est d’ailleurs ce que le Gouvernement a fait en développant, dès le début du confinement, le dispositif du chômage partiel et, plus récemment, en annonçant un soutien à l’apprentissage, afin d’aider au maintien et à l’accès à l’emploi des jeunes, ceux-ci étant ceux qui seront les plus touchés par le chômage, ainsi qu’une baisse possible de cotisations pour les entreprises.
La proposition de loi que nous examinons ce matin vise à alléger temporairement les cotisations sociales des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d’activité partielle, et cela pendant six mois après la date de la reprise. Il s’agit donc de sortir du dispositif conçu dans et pour l’urgence, dispositif qui a porté ses fruits et dans le cadre duquel près d’un tiers des salariés du secteur privé sont pris en charge par la puissance publique. Si ce dispositif était nécessaire, on ne peut nier qu’il y a malheureusement eu quelques effets d’aubaine et qu’il a un coût certain pour les finances publiques ; il ne peut donc perdurer en l’état. Les acteurs économiques voient bien la nécessité de revenir rapidement aux formes traditionnelles de l’emploi, tout en se prémunissant contre une transformation du chômage partiel en chômage total. Nous devons chercher le moyen de conserver une cohésion sociale, dont le travail pour tous est une des bases.
Vous avez choisi de vous inscrire dans la ligne des dispositifs mis en place jusqu’à présent pour assurer la reprise économique et éviter que notre pays ne s’enfonce dans une récession durable et dans le chômage de masse, en proposant une exonération de charges afin d’accélérer le retour au travail dans des conditions normales de rémunération. Vous proposez que ce nouveau dispositif ait un champ d’application comparable à celui du dispositif d’activité partielle.
Si nous adhérons au principe d’une baisse de charges, la manière dont le décline cette proposition de loi appelle plusieurs réflexions. Le principal écueil est l’automaticité du dispositif. En temps de crise, n’est-il pas préférable d’accompagner les entreprises et les secteurs qui connaissent le plus de difficultés ? Cette automaticité ne va-t-elle pas entraîner un effet d’aubaine ? Par ailleurs, pourquoi ne pas avoir inclus dans cette proposition les entreprises qui, parce que leur activité a repris, sont sorties du dispositif d’activité partielle, mais dont la situation est encore fragile ?
Au moment où l’activité économique reprend petit à petit, ce texte a le mérite de soulever des questions pertinentes, en particulier celle du dispositif d’activité partielle, filet de sécurité qui a permis de sauvegarder l’emploi et les compétences au sein des entreprises. Il faut désormais lever ce dispositif, prévoir son extinction progressive. La démarche est d’ailleurs engagée : un dispositif d’activité partielle longue a ainsi été prévu pour les entreprises de certains secteurs qui ne peuvent reprendre une activité normale. Le tout se fonde sur un dialogue social renforcé, que nous prônons.
La réponse à la crise ne peut être unique. Elle doit être sectorielle : c’est la raison d’être des plans destinés au tourisme, à la culture, à l’industrie automobile, au transport aérien. Je me permets d’ajouter que le transport maritime, totalement figé par la crise, devrait également pouvoir bénéficier d’un plan, car sa situation est très compliquée. Le troisième projet de loi de finances rectificative qui s’annonce devra comporter d’autres mesures encore, notamment en matière d’apprentissage, afin d’éviter qu’une génération ne soit sacrifiée.
Encore une fois, le groupe Agir ensemble est favorable à l’esprit de ce texte ; mais l’automaticité ne peut être la règle, ni l’absence de dialogue social, la solution. Nous souhaitons des mesures en faveur des entreprises, mais dans un autre cadre que celui de cette proposition de loi. 
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Notre pays affronte probablement la plus grande crise économique de son histoire, pour reprendre les termes de la Banque mondiale. La crise sanitaire a entraîné l’arrêt brutal de notre économie. Les premières réponses apportées par le Gouvernement au secteur privé, notamment le dispositif de chômage partiel, étaient nécessaires pour préserver les emplois dans ce contexte inédit.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Il nous faut désormais penser à la suite, à la manière d’accompagner au mieux nos concitoyens face à une autre crise, économique cette fois, dont nous percevons les premiers effets. Le chômage explose : on comptait 22 % de demandeurs d’emploi supplémentaires au mois d’avril. Les jeunes, les travailleurs aux contrats précaires, sont les premiers à subir le choc, avant le déploiement probable de nombreux plans sociaux. Les salariés qui vont perdre leur emploi ne doivent pas être laissés au bord du chemin ; il faut en priorité leur assurer un revenu de remplacement et pour cela, avant toute autre mesure, supprimer la réforme de l’assurance chômage de 2019, qui empêche des travailleurs d’être indemnisés, alors que nous connaissons une pénurie d’emplois. Toutes les organisations syndicales le demandent.
Dans le même temps, il est primordial de conserver notre appareil de production et de sauver les emplois actuels. Afin de relever ce défi, des solutions à moyen et à long terme doivent être trouvées, sous l’impulsion de la puissance publique. En effet, la crise que nous connaissons durera vraisemblablement des années, au moins jusqu’en 2022, comme l’a reconnu cette semaine le gouverneur de la Banque de France.
La proposition de loi émanant du groupe Les Républicains que nous examinons aujourd’hui tente d’aller dans ce sens. Elle vise à alléger durant six mois les cotisations sociales à la charge des entreprises, afin de relayer progressivement le dispositif d’activité partielle que le Gouvernement a mis en place pendant la crise sanitaire, mais dont il a réduit la portée en juin, en diminuant la prise en charge des salaires par l’État.
Certes, dans ce contexte de crise économique, des mesures de soutien doivent être rapidement prises en faveur des salariés, mais nous n’approuvons pas la solution préconisée dans ce texte. L’accompagnement des entreprises et de la création d’emplois ne peut se réduire à une nouvelle exonération de cotisations patronales, qui prolongerait la politique de l’offre adoptée par le Gouvernement. La baisse du prétendu coût du travail n’a jamais constitué une réponse pertinente pour soutenir l’emploi. Tant que les carnets de commandes des entreprises seront vides, une telle mesure risque même d’entraîner des effets d’aubaine, à rebours de son ambition : soutenir la reprise de l’activité économique.
Nous pensons au contraire que seules des politiques de relance impulsées par la puissance publique permettront de sortir de cette crise et d’éviter des plans sociaux massifs dans les prochains mois. Cette politique de soutien de la demande ne saurait toutefois se dispenser d’une réflexion essentielle sur les secteurs à accompagner en priorité : la santé, le transport, l’agriculture ou encore les industries qui s’engagent dans la conversion écologique. Une telle stratégie pourrait aller de pair avec une réduction du temps de travail, seule mesure récente à avoir prouvé son efficacité en matière de création ou de sauvegarde d’emplois dans notre pays.
Surtout, nous sommes opposés à une nouvelle mesure d’exonération, même temporaire, qui fragiliserait un peu plus le financement de la sécurité sociale au moment même où les besoins sanitaires et sociaux vont croissant. Chacun sait sur ces bancs que la crise sanitaire a mis à rude épreuve les comptes sociaux, dont le déficit s’élèvera à 52 milliards d’euros en 2020, contre 5 milliards initialement prévus. Avant même la survenue de l’épidémie, le financement de la sécurité sociale souffrait d’un assèchement des recettes organisé par le Gouvernement au fil des lois de finances. Les allégements sociaux dont bénéficient les entreprises représentent déjà 70 milliards d’euros par an, dont 22 milliards pour le seul CICE, transformé en allégement de cotisations. Ce sont autant de trous creusés dans les recettes. Avant de créer de nouvelles mesures, il conviendrait d’assortir celles qui existent de conditions en matière d’emploi ou d’engagement écologique.
En résumé, dans le contexte actuel, une nouvelle mesure d’exonération sociale nous semble devoir être à la fois inefficace d’un point de vue économique et dangereuse pour le financement de la protection sociale. Pour ces deux raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre cette proposition de loi.     
 La parole est à Mme Catherine Fabre.
M. le président.
 Monsieur Woerth, nous sommes d’accord : l’accompagnement des entreprises durant l’après-confinement constitue un défi majeur. Nous nous employons à le relever, car les conséquences économiques et sociales de la crise du covid-19, qui se précisent de jour en jour, seront d’une gravité sans précédent.
Mme Catherine Fabre.
Permettez-moi, à ce propos, d’exprimer une nouvelle fois ma profonde reconnaissance et celle de la majorité parlementaire envers le Gouvernement, qui a jeté toutes ses forces dans la bataille. Pendant le confinement, il a pris des mesures d’une ampleur colossale, enrichies par l’Assemblée. Par exemple, 110 milliards d’euros ont été investis dans les reports de charges et dans le fonds de solidarité destiné aux TPE – très petites entreprises –, aux travailleurs indépendants, aux professions libérales. Depuis le 1

Nous sommes aujourd’hui entrés dans une nouvelle phase, celle de la reprise de l’activité, où les politiques publiques continuent de jouer un rôle crucial par l’accompagnement des entreprises et la relance de notre économie. Encore une fois, la sauvegarde des emplois et des compétences au sein des entreprises en est l’enjeu majeur. Monsieur le rapporteur, vous proposez dans ce texte une mesure d’incitation à la reprise du travail, destinée aux entreprises qui mettent fin au chômage partiel de leurs salariés, sous la forme d’une exonération de charges sociales pendant six mois. Nous recevons cette proposition avec intérêt, car, je le répète, nous partageons votre préoccupation et votre souhait d’accompagner les entreprises dans cette période délicate.
Néanmoins, votre texte répond imparfaitement aux besoins. La mesure s’appliquerait en effet indifféremment à tous les secteurs, sans considérer les spécificités et la situation de chacun. Ces exonérations généralisées coûteraient très cher et généreraient de nombreux effets d’aubaine. Vous dites que les milliards coulent en avalanche : je suis étonnée que vous en fassiez un argument,…
 Il n’a pas dit cela !
M. Pierre Cordier.
 …car, en ces temps de crise majeure, il nous paraît au contraire essentiel de bien cibler les investissements et les aides, afin de permettre des efforts massifs là où ils sont nécessaires et de leur assurer ainsi le plus d’efficacité possible.
Mme Catherine Fabre.
Telle est l’approche adoptée par le Gouvernement avec le concours et le soutien de notre majorité. En choisissant d’activer des dispositifs ciblés, en déployant des plans de relance massifs dans les secteurs les plus touchés, sans oublier les fournisseurs et les sous-traitants de ces secteurs, en favorisant les accords d’entreprise ou de branche étendus visant au maintien dans l’emploi pour les secteurs qui connaîtront une baisse d’activité durable, le Gouvernement recourt à des moyens massues.
Il y aura des exonérations, mais elles aussi seront différenciées en fonction des besoins. Elles sont destinées aux entreprises comptant jusqu’à 250 salariés dans la culture, les arts du spectacle, le sport, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, ainsi qu’à toutes les entreprises de moins de 10 salariés qui ont été obligées de fermer pendant le confinement. Pour les autres, des exonérations seront également possibles au cas par cas, afin de s’adapter à chaque situation. Des plans de relance sectoriels figurent dans le troisième projet de loi de finances rectificative : 18 milliards pour le tourisme, 8 milliards pour l’industrie automobile, 3 milliards pour la culture, 15 milliards pour le transport aérien. L’horticulture, les BTP – bâtiment et travaux publics –, les entreprises technologiques font également l’objet d’une attention particulière et d’investissements financiers associés, comprenant chaque fois un volet consacré à la modernisation et au développement durable, ce qui mettra ces secteurs sur les rails de l’avenir.
Au niveau européen, un plan de relance inédit est en préparation : il permettra de coordonner les diverses stratégies nationales pour leur donner plus d’impact. Enfin, l’emploi des jeunes constitue une priorité ; l’État prendra notamment en charge la première année de formation des futurs apprentis. La relance de l’activité que nous organisons main dans la main avec le Gouvernement est massive : elle met, comme vous le dites, « un tigre dans le moteur ».
En outre, elle s’accompagne d’un dispositif d’activité réduite destiné à favoriser le maintien dans l’emploi, afin, comme vous le souhaitez, monsieur le rapporteur, de sortir progressivement mais sûrement du dispositif d’activité partielle. Celle-ci n’est plus prise en charge à 100 % comme durant le confinement, mais à 85 %, ce qui incite les entreprises à reprendre leur activité tout en continuant à les soutenir. Bientôt, le dispositif d’activité réduite prendra le relais : il suppose la signature par les entreprises bénéficiaires d’un accord d’entreprise ou de branche étendu comportant des mesures de maintien dans l’emploi. C’est là la réponse chirurgicale que Mme Rabault appelle de ses vœux, car cette solution permet de faire du sur-mesure ; cette agilité, cette précision nous donnent la possibilité d’aider vigoureusement ceux qui en ont le plus besoin afin de relancer l’ensemble de l’économie, et par conséquent l’emploi.
Vous le voyez, monsieur le rapporteur : des solutions plus adaptées que la vôtre se créent déjà. Le groupe La République en marche votera donc contre cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Alors que la situation sanitaire face au covid-19 semble s’améliorer partout dans le territoire, notre pays se remet doucement de presque trois longs mois d’inactivité. Bien qu’elle soit avant tout sanitaire, cette crise présente également une dimension économique. À l’annonce du confinement, des milliers de petites entreprises ont dû fermer subitement ; dans certains secteurs, comme la restauration, le Gouvernement ne leur a laissé que six heures pour s’organiser.
M. Jean-Pierre Vigier.
Dès lors, il était essentiel d’apporter une aide à l’ensemble du tissu économique français. Fonds de solidarité, prêts garantis par l’État, chômage partiel : de nombreux outils ont été déployés pour faire face aux besoins immédiats. Cependant, malgré la diversité de ces aides, de nombreuses entreprises ont été laissées sur le bas-côté, car elles ne remplissaient pas les critères nécessaires pour y prétendre.
Aussi, comme vous le savez, nous défendons depuis plusieurs semaines l’annulation des charges sociales et fiscales pour nos entreprises. Certaines TPE et PME continuent de subir la crise de plein fouet, notamment celles qui se trouvent en zone de revitalisation rurale et que cette implantation éloigne de la dynamique économique urbaine. Leurs caractéristiques ne leur permettent pas de se relancer suffisamment pour compenser les pertes accumulées pendant la période de fermeture ou de réduction de l’activité. Le Gouvernement a annoncé une annulation de charges pour certaines entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, mais nous devons anticiper la reprise de l’activité et continuer de soutenir ces TPE et PME. Elles sont essentielles au maillage économique français ; elles contribuent à l’attractivité de nos territoires ; et même si la crise sanitaire semble s’essouffler, la crise économique, elle, ne fait que commencer.

M. Vincent Descoeur.
 Si la prise en charge de l’activité partielle par l’État et l’UNEDIC était indispensable pour éviter le chômage de masse, elle a fortement diminué dès le 1
M. Jean-Pierre Vigier.

Cependant, certaines entreprises restent bien trop affaiblies pour pouvoir supporter la baisse de la prise en charge alors même que leur activité reprend tout juste. La Banque de France, qui juge que l’économie française mettra deux ans pour se remettre, prévoit d’ores et déjà une baisse de 10 % du produit intérieur brut. Il est donc nécessaire de continuer à soutenir les entreprises pour favoriser la reprise de l’activité tout en maîtrisant nos finances.
La proposition de M. Éric Woerth d’exonérer de cotisations sociales les entreprises qui sortent progressivement du dispositif de chômage partiel mérite d’être étudiée. Ce dispositif inciterait à reprendre le travail, dans le respect des règles sanitaires. Toutes les entreprises seraient ainsi accompagnées au cours de la reprise complète de leur activité. Un tel dispositif permettrait également de soutenir particulièrement les très petites entreprises, très fragilisées, comme celles présentes dans les zones de revitalisation rurale.
Il est urgent de relancer l’économie de la France car les différentes aides apportées par l’État restent avant tout financées par une augmentation de la dette publique, que les générations futures ne devraient pas avoir à supporter.
Madame la ministre, cette proposition de loi s’inscrit dans une stratégie de soutien à moyen terme des entreprises et s’avère nécessaire pour limiter le coût public du dispositif de l’activité partielle. Surtout, elle permettrait d’envoyer un message très fort : la relance de l’activité économique ne passe pas seulement par des aides temporaires et exceptionnelles, mais avant tout par le travail, valeur fondatrice du pacte social français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 La crise sanitaire dont nous sortons a fait subir à notre économie un choc sans précédent. Les prévisions de récession atteignent des sommets – on évoque une chute de 11 % du produit intérieur brut, voire pire encore. Ce choc économique aura des conséquences importantes, qui se traduiront notamment par une hausse du chômage. Il faut dire que la France a abordé cette crise sanitaire avec des handicaps. La situation de l’emploi était fragile puisque, en mars, le taux de chômage dépassait les 8 % contre 3 % en Allemagne. Le nombre de chômeurs a explosé en avril, en particulier celui des demandeurs d’emploi de la catégorie A qui a augmenté de près de 850 000 personnes – 850 000 Français – par rapport à mars. Le pire reste à venir en raison des plans sociaux qui s’annoncent et qui pourraient se multiplier à la rentrée. Ainsi, en tant qu’élu du nord, je m’inquiète pour les salariés de Renault qui travaillent sur le site de Maubeuge.
M. Sébastien Chenu.
Nous ne devons pas nous résigner en acceptant comme une fatalité le chômage massif de longue durée, en particulier celui des jeunes. Nous l’avons trop longtemps subi.
Pour lutter contre le chômage, nous devons explorer toutes les voies, faire preuve d’imagination, d’inventivité, étudier toutes les propositions. C’est ce que nous faisons ce matin. Le dispositif du chômage partiel, instauré au début de la crise sanitaire, a été le bienvenu en ce qu’il a permis de maintenir dans l’emploi un maximum de salariés et de soutenir des entreprises fragilisées par le choc économique et l’interruption subite d’une activité économique. C’était d’ailleurs, finalement, la seule solution. Un salarié sur deux a cessé de travailler durant le confinement, 8 millions et demi d’entre eux ont bénéficié du dispositif en avril.
Le coût du chômage partiel sera particulièrement élevé pour les finances publiques déjà largement sous tension. Notre dette publique est exponentielle, contrairement à celle de nos voisins européens. Ainsi, le dispositif du chômage partiel aura permis de faire face au premier choc économique.
Cette mesure devra d’ailleurs, sans doute, être maintenue jusqu’à la fin de l’année pour les entreprises les plus en difficulté, en particulier les PME et les TPE, et prolongée, bien évidemment, par un plan de relance global adapté à chaque situation, dans chaque secteur d’activité, dans chaque strate d’entreprise. Ce plan de relance ne devra pas résulter de la simple juxtaposition de différents plans de relance adaptés à des secteurs mais la déclinaison d’une vision stratégique de l’avenir de notre société.
Le Gouvernement a évalué le coût du dispositif de l’activité partielle à 24 milliards d’euros, mais on sait qu’il avoisinera plutôt les 40 milliards.
Il est primordial d’accompagner les entreprises au cours de cette sortie de confinement car, chacun a pu le constater, l’activité ne reprend que partiellement. En outre, les gestes barrières et les mesures sanitaires modifient profondément les modes de travail et entravent la productivité.
M. Éric Woerth propose d’exonérer temporairement de cotisations sociales les entreprises qui reprendraient leurs salariés actuellement au chômage partiel. Le budget dédié au financement du dispositif du chômage partiel serait utilisé pour compenser la perte qui suivrait l’allégement temporaire des charges patronales.
Reconnaissons à cette proposition de loi le mérite de proposer des solutions pour relever les défis majeurs de ces prochains mois, notamment le retour au travail des salariés en chômage partiel et la reprise progressive de cette activité, l’objectif étant d’accompagner les entreprises pendant cette période de sortie de crise.
Nous devons étudier avec attention les mesures d’incitation à la reprise du travail. Rappelons cependant que la très grande majorité des entreprises qui ont recours au chômage partiel y ont été contraintes, parce que leurs carnets de commande étaient vides. Les salariés ont été placés en chômage partiel à la demande de leur entreprise et non parce qu’ils refusaient de travailler. Leur salaire a d’ailleurs été significativement diminué.
Nous ne sommes pas opposés à un allégement temporaire des charges patronales pour les TPE et les PME qui n’ont pas les mêmes capacités que les grands groupes à encaisser ce choc économique. Nous voterons ce texte. Pour de nombreuses petites entreprises, il est urgent de trouver des solutions pour que le manque de trésorerie ne les conduise pas à déposer le bilan à court terme. En complément des mesures d’exonérations de charges, il convient d’instaurer un dispositif pour apporter de la trésorerie en fonction des besoins de financement, jusqu’à la reprise totale de l’activité. Telle est la proposition du Rassemblement national et de Marine Le Pen. Ce mécanisme pourrait être rapidement mis en place par la Banque de France, en lien avec la Banque centrale européenne.
Ne retombons pas dans les pièges d’autrefois, chers collègues, en imaginant que les mesures d’allégement de charges suffiront. Il faudra retrouver la volonté de produire en France, de consommer local. C’est le patriotisme économique et le localisme que nous défendons. 
(Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Woerth,
rapporteur
Par ailleurs, j’aimerais, par principe, que l’on n’évoque pas le sujet du chômage trop froidement, comme par le passé. Je ne voudrais pas que l’on se contente d’égrener les plans sociaux et de promettre de tout faire pour le réduire tout en s’abritant derrière la crise. Des plans sociaux se préparent dans chacune de nos circonscriptions, ce qui signifie que des hommes et des femmes perdront leur emploi parce que l’économie s’est arrêtée brutalement. Ils n’en sont pas responsables, personne ne l’est.
Madame la ministre, vous avez beaucoup osé. Le Gouvernement a osé renverser la table pour bloquer l’économie et limiter ainsi les risques sanitaires. Pourquoi ne faites-vous pas preuve de la même audace pour débloquer la situation ? Pourquoi conservez-vous cette vision relativement bureaucratique de la relance ? J’entends partout que vous voulez procéder par secteur, chirurgicalement. N’oubliez pas que la chirurgie sans anesthésie, cela peut être très douloureux, voire dangereux.
Pourquoi employer tous ces mots qui ne veulent pas dire grand-chose ? Bien évidemment, il faut aider les secteurs qui vont moins bien. Quand vous avez bloqué l’économie française, vous ne vous êtes pas dit que vous feriez bénéficier du dispositif du chômage partiel un certain nombre de secteurs. Au contraire, vous avez eu une vision générale de ce dispositif en invitant les employeurs à y recourir lorsque la survie de leur entreprise était en jeu, sans le limiter à celles dont l’activité s’était arrêtée. Pourquoi ne suivez-vous pas la même logique aujourd’hui en considérant que chaque entreprise a besoin de reprendre plus vite qu’elle ne le pourrait sans la mesure que nous proposons ? Nous ne pouvons pas nous contenter du rythme naturel.
Bien évidemment un épisode de récession, surtout aussi gigantesque que celui que nous avons connu, est toujours suivi d’une période de croissance. Il est normal qu’un commerce qui a dû fermer voie son chiffre d’affaires augmenter quand il rouvre. Mais ce n’est pas suffisant pour compenser 11 % de récession, 11 % de chômage et 11 % de déficit public : il faut aller beaucoup plus vite ! Pourquoi n’osez-vous pas ? Pourquoi votre majorité n’ose-t-elle pas prendre des mesures efficaces ? Faire baisser le coût du travail est une mesure connue qui, contrairement à ce que beaucoup prétendent, a porté ses fruits…

M. Jean-Pierre Vigier.
M. Éric Woerth,
rapporteur
Par ailleurs, alors que la vague arrivera à court terme, pourquoi vous fixez-vous des objectifs à moyen terme ? Alors qu’elle s’apprête à déferler, vous construisez une barque ! La question est de savoir comment empêcher cette vague de déferler.
Cela étant, je suis d’accord avec vous, concernant le dispositif du chômage partiel et le dialogue social. Mais de quoi voulez-vous parler avec les syndicats ? Des plans sociaux qui vont s’accumuler ?

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 Il sera trop tard.
Mme Frédérique Meunier.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 Excellent !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Éric Woerth,
rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 C’est vrai.
Mme Mireille Robert.
 Vous n’avez rien osé de bien.
M. Maxime Minot.
Mme Muriel Pénicaud,

Pourquoi laissez-vous entendre que nous nous serions immobilisés aujourd’hui ? Ce serait aller à l’encontre de notre nature, qui n’a pas varié depuis trois ans.
Quant au dialogue social, je crois que nous n’en avons pas la même vision. Le dialogue social ne consiste pas seulement à poser ou partager des problèmes, il permet également de chercher ensemble des solutions. C’est dans cet esprit que le Président de la République a reçu, la semaine dernière, avec le Premier ministre et plusieurs autres ministres, les partenaires sociaux. Nous travaillons à un rythme intense tous ces sujets.
Il y a quinze jours, nous nous sommes penchés sur l’apprentissage ce qui nous a permis de prendre rapidement des mesures que vous approuvez. Aujourd’hui, nous étudions l’emploi des jeunes, dont nous parlerons dans un instant, l’activité partielle de longue durée, le travail détaché, les formations professionnelles et l’assurance chômage.
Les concertations, très intensives, se poursuivront jusqu’à la fin de la semaine prochaine afin de prendre des décisions rapidement car, nous sommes d’accord, il y a urgence à agir et nous ne pouvons pas nous contenter de prendre des mesures sur le moyen terme. La crise est bel et bien là.
Cependant, s’il faut prendre des mesures rapidement, cela ne signifie pas que nous devons agir seuls et nous devons justement oser le dialogue social pour bâtir des solutions. Monsieur le rapporteur, le débat a permis d’éclairer le problème majeur de votre proposition de loi – même si je salue et approuve votre intention d’agir vite et fort. Ce problème est celui de l’universalisme de l’aide.
M. Vigier et Mme Dalloz l’ont rappelé : vous proposez d’exonérer de charges patronales toutes les entreprises, à condition qu’elles reprennent leurs salariés au chômage partiel dans les cinq jours suivant la publication de la loi ou dans les trente jours si leur activité s’était arrêtée, comme c’est le cas dans le secteur du tourisme. En somme, nous devrions tout rouvrir dans les cinq jours, mais je ne crois pas que l’on puisse décréter une reprise d’activité. Pour que l’activité reparte, il faut des clients, des fournisseurs, des salariés. Il faut aussi modifier les modes de travail pour respecter les règles sanitaires. Or toutes les entreprises, tous les secteurs, ne sont pas dans la même situation.
C’est là que se présente le risque d’effet d’aubaine cité par les députés Agnès Firmin Le Bodo, Jean-Paul Dufrègne, Catherine Fabre et Christophe Naegelen. Je prendrai deux exemples opposés : l’aéronautique et l’automobile. Même en leur accordant une exonération de charges totale, ces deux secteurs ne repartiront pas demain matin. C’est impossible, en raison de leurs cycles de production et de commande.
L’aéronautique devra être soutenue encore longtemps. Nous croyons à la force de la France dans ce domaine…
 On ne dirait pas !
M. David Habib.
Mme Muriel Pénicaud,

L’automobile, elle, était déjà en difficulté. La France a la chance d’avoir une industrie automobile ; nous voulons qu’elle se maintienne, et c’est pourquoi nous la soutiendrons. La crise n’a pas arrangé les difficultés générales du secteur, celles de Renault en particulier. De plus, elle appelle une transformation, à la fois numérique et écologique – car la tendance est aux véhicules plus écologiques – qu’il faudra accompagner dans la durée. Ce sujet n’est pas indifférent à la sortie de crise.
La saison touristique aura lieu. D’habitude, la France accueille 93 millions de touristes ; le secteur représente 7 % du PIB et une part très importante des emplois. Toutefois, ces chiffres ne seront pas atteints cet été : plus de Français prendront leurs vacances en France, mais le pays accueillera beaucoup moins de touristes étrangers. Monsieur le rapporteur, vous voulez accorder des exonérations de charges aux entreprises du secteur à condition qu’elles reprennent tous leurs salariés sous cinq jours. Mais, dans cinq jours, l’activité touristique n’aura pas repris, et ces salariés seront mis au chômage.
 Ce n’est pas ce qu’a dit M. Woerth !
Mme Frédérique Meunier.
Mme Muriel Pénicaud,

Vous voulez aider tout le monde, l’intention est louable. Mais prenons un exemple positif – car il y a aussi des éléments positifs : 80 % de l’activité est en train de reprendre, notre combat est concentré sur les 20 % restants –, celui des concessionnaires automobiles. Le jour de leur réouverture, on était en droit de se demander si les Français iraient acheter des voitures. C’est une décision difficile à prévoir en sortie de crise. La réponse est oui : les concessionnaires fonctionnent à plein et ils ont déjà fait revenir leurs salariés.
 Plus c’est gros, plus ça passe ! On ne vit pas dans la même France.
M. Maxime Minot.
Mme Muriel Pénicaud,

L’activité ne se décrète pas. Les secteurs le plus en difficulté, qui ne reprendront pleinement leur activité que l’année prochaine, seraient doublement pénalisés par une mesure qui leur demanderait de faire revenir tous les salariés sous cinq jours, car ce retour serait suivi d’un plan de licenciement. Or notre but est d’éviter au maximum les plans sociaux en maintenant l’activité partielle de longue durée. Nous sommes en train d’en discuter avec les partenaires sociaux et un accord devra être trouvé pour le 1

Un autre point, moins évoqué dans le débat, pose problème à mes yeux : vous niez ce que nous avons fait en matière d’exonérations de charges patronales alors que celles-ci sont aujourd’hui quasi-inexistantes au niveau du SMIC. Les salariés les moins rémunérés, dont l’emploi est le plus menacé, ne seront pas aidés par votre démarche, car les exonérations existent déjà, et il n’est pas possible d’en ajouter d’autres.
Je voudrais également revenir sur un point soulevé par Jean-Pierre Vigier, à savoir l’annulation des charges. Parce que nous croyons aux exonérations ciblées, nous avons donc décidé, non un report de charges, mais une exonération, pour une durée de quatre mois, dans les secteurs du tourisme, de la culture, du sport, de l’événementiel, de l’hôtellerie, du commerce et de la restauration, ainsi que pour les secteurs et entreprises qui en dépendent. Par exemple, certains brasseurs, qui travaillent à 100 % pour les bars et les cafés – lesquels ont été fermés –, auront eux aussi droit à une exonération de charges. Il me paraît important de recourir à ce type d’outil ciblé, plus efficace.
Valérie Rabault et Jennifer de Temmerman nous ont reproché de n’avoir pas donné les chiffres de l’activité partielle dans le secteur aéronautique. C’est vrai, mais nous avons cité ceux de l’activité partielle globale. Vous verrez, dans le troisième projet de loi de finances rectificative, que nous avons prévu d’aller, si nécessaire, jusqu’à 31 milliards d’euros pour financer l’activité partielle.
Je tiens à apporter une autre précision concernant un chiffre repris par certains orateurs : les 9 ou 10, voire les 12 millions de demandes dont j’ai parlé ces dernières semaines correspondent au nombre total de demandes formulées par les entreprises, pas au nombre de personnes en activité partielle à l’instant t. Il s’agit du cumul des demandes sur trois mois, et beaucoup de salariés n’ont pas été en activité partielle pendant trois mois entiers. Fin avril, l’emploi de 8,6 millions de salariés était maintenu grâce à l’activité partielle. Nous attendons les chiffres de mai, lesquels seront forcément inférieurs, car la reprise de l’activité a commencé.
Un autre sujet important évoqué par Catherine Fabre et Yannick Favennec Becot est le caractère unilatéral de la décision. Je ne crois pas qu’un seul acteur puisse décider de la sortie de crise. Pour en sortir, il faut un esprit de cohésion et d’engagement. On constate d’ailleurs que les entreprises qui ont connu la meilleure reprise sont celles qui, en utilisant les guides sanitaires de protection de travailleurs élaborés avec les partenaires sociaux, ont organisé un ou deux jours de dialogue social pour décider de la manière de procéder. Je me suis rendue il y a quelques jours sur le site de Toyota à Valenciennes, qui a fait exactement cela, et l’activité a complètement repris grâce au dialogue social.
Ce qui a été vrai ces derniers mois doit le rester dans les semaines à venir. C’est le cas de la concertation. Beaucoup des mesures prises ces trois derniers mois, que vous avez saluées, sont le fruit de discussions. J’ai tenu vingt réunions téléphoniques avec les partenaires sociaux pendant la période. Il faut poursuivre cette démarche qui nous permettra de sortir de la crise par le haut.
Le travail est une valeur fondatrice et nous le plaçons au cœur de notre projet. Nul ne peut prétendre que les entreprises ou les salariés ne veuillent pas reprendre le travail ; mais il faut créer les conditions de la reprise et protéger les entreprises comme les salariés, qui auront besoin de plus de temps parce que leur activité est plus durablement endommagée. Cela ne signifie pas qu’ils n’ont pas de perspectives. Il n’y a pas de fatalité. Mais nous devons nous y mettre tous ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
M. le président.
 La crise sanitaire a entraîné, du fait du confinement, une crise économique qui aura de lourdes conséquences sur l’économie française. Au total, le Gouvernement aura déployé 450 milliards d’euros d’aides et de garanties de l’État, que ce soit à travers le fonds de solidarité, le prêt garanti par l’État ou le chômage partiel.
Mme Josiane Corneloup.
Le chômage partiel a été un levier essentiel durant la crise du covid-19. Il a également eu une incidence très importante sur des finances publiques déjà mises à mal. Le dispositif avait bénéficié à 12,9 millions de salariés et à 1 million d’entreprises au 25 mai dernier et il a été utile pour sauver les entreprises, les emplois et les compétences dans une période difficile.
La proposition de loi de notre collègue Éric Woerth propose que le coût du chômage partiel, soit plus de 25 milliard d’euros, soit transformé pour soutenir directement l’emploi à travers la baisse du coût du travail. Les employeurs ne bénéficieront plus directement du chômage partiel, mais ils ne paieront pas de cotisations patronales de sécurité sociale pendant six mois après la reprise du travail de l’employé, dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Alléger les cotisations patronales diminuera le coût du travail et favorisera l’emploi. La proposition de loi constitue une réelle avancée pour préserver nos concitoyens de la crise économique et sociale, et éviter que le chômage partiel ne se transforme en chômage définitif.
Il est urgent de relancer l’économie de la France. Beaucoup de secteurs sont très durement touchés par la crise et, même si l’économie redémarre, elle ne repart pas au même rythme qu’avant. Les mesures de distanciation physique ont une incidence très forte sur le chiffre d’affaires et sur le modèle économique des entreprises. Il est de notre devoir de continuer à les soutenir et à les accompagner à travers cette crise majeure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur
On nous dit qu’il coûtera cher, et en même temps qu’il ne va pas marcher. Eh bien, s’il ne marche pas, il ne coûtera pas cher ! Et s’il marche, il coûtera peut-être un peu cher, mais tout de même moins que de mettre des gens au chômage. La critique est donc infondée.
Enfin, le fameux effet d’aubaine est l’éternel argument qu’on invoque quand on ne sait pas quoi dire. Mais la France est pleine d’effets d’aubaine ! Compte tenu de la nature de notre modèle social, on peut même parler d’un effet d’aubaine global. Vous avez osé les effets d’aubaine sur les PGE – prêts garantis par l’État –, vous avez osé les effets d’aubaine sur le fonds de solidarité, vous avez osé les effets d’aubaine sur le chômage partiel : eh bien, osez les effets d’aubaine dans le domaine de la reprise d’activité !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Christophe Naegelen.


Pendant la crise, si beaucoup a été fait, grâce au dispositif du chômage partiel ou au fonds de solidarité, mais il y a eu de grands oubliés : les entreprises de onze à cinquante salariés. Le FDS ne s’adressait qu’aux entreprises de moins de onze salariés. Or, dans les territoires, si beaucoup de PME ont pu bénéficier du chômage partiel – et c’est une bonne chose –, certains artisans qui avaient embauché pour développer leur entreprise et dépassé le cap de onze salariés nous ont fait savoir qu’ils n’avaient pas eu droit à cette aide, ce qui est dommage. Je voulais le rappeler à Mme la ministre.
Par ces amendements, j’envoie un double message : faisons attention aux finances publiques et réservons les exonérations aux entreprises de moins de cinquante salariés.
 La parole est à M. le rapporteur pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,



Tout d’abord, je tiens à vous rassurer, monsieur Naegelen : l’activité partielle a bénéficié en majorité aux petites entreprises : 60 % des employés couverts par l’activité partielle travaillent dans des entreprises de un à cinquante salariés, car nous avons mis en place un dispositif extrêmement simple, automatique et facile d’accès, auquel elles ont largement eu recours. Depuis que les commerces ont rouvert, beaucoup me disent qu’il a sauvé, ici trois salariés, là cinq. C’est une mesure concrète qui a permis aux petites entreprises de sauvegarder l’emploi.
Comme je l’ai indiqué, imposer aux entreprises une sortie brutale de l’activité partielle pourrait entraîner des conséquences dramatiques sur l’emploi à court terme, ruinant par là tous les efforts que nous faisons collectivement depuis trois mois pour maintenir les emplois et les compétences.
Ce raisonnement est d’ailleurs valable quelle que soit la taille de l’entreprise, même si nous sommes d’accord sur le fait que les PME rencontrent des problèmes particuliers, notamment parce qu’elles disposent de moins de trésorerie et qu’elles remplissent leurs carnets de commandes à plus court terme. C’est donc pour les accompagner que nous avons ouvert la possibilité de passer par l’accord de branche pour instaurer le dispositif d’activité partielle, ce qui a permis d’y faciliter l’accès des petites entreprises. De fait, en quelques semaines, beaucoup d’accords de branche ont été signés : c’est un succès. C’est pourquoi une attention particulière sera portée aux PME avec les nouvelles aides, qui seront proposées dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificatives. Je pense notamment à l’allégement des cotisations sociales, qui permettra de diminuer le coût du travail pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Par ailleurs, le corollaire de la proposition de loi est une sortie du dispositif de chômage partiel. Or, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, celle-ci doit être conditionnée par le niveau d’activité des entreprises et me semble donc encore prématurée pour beaucoup d’entreprises et de secteurs. Nous avons choisi de permettre une adaptation progressive, afin de différencier l’accompagnement selon les secteurs et les entreprises. Par cohérence, je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
 La parole est à Mme Catherine Fabre.
M. le président.
 Les exonérations sectorielles actuellement proposées concernent les petites entreprises, tout comme les exonérations visant les entreprises qui ont dû fermer et les exonérations possibles au cas par cas pour tous les secteurs d’activité. Les petites entreprises sont bien au cœur de nos préoccupations aujourd’hui !
Mme Catherine Fabre.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit que nous avions pris le risque de créer bien des effets d’aubaine pendant le confinement. Mais honnêtement, je ne pense pas que la solution que vous proposez soit adaptée. En effet, votre proposition tend à subventionner des activités qui sont naturellement promptes à redémarrer. Par ailleurs, elle va peut-être inciter à la reprise des entreprises qui, parce qu’elles ne sont pas rentables, devraient peut-être attendre un peu. Celles-ci risquent de se retrouver en difficulté à moyen terme, ce qui entraînera peut-être des plans de sauvegarde de l’emploi.
 Cela fait beaucoup de « peut-être » !
Mme Émilie Bonnivard.
 À l’inverse, elle n’apporte aucune aide aux secteurs d’activité qui, structurellement, ne peuvent actuellement pas redémarrer.
Mme Catherine Fabre.
Je pense qu’il vaut mieux adopter des approches structurelles et sectorielles, pour accompagner les entreprises qui en ont besoin, car le chômage partiel est amené à durer. La solution que vous nous proposez pourrait convenir dans le cadre d’une crise globale liée à des facteurs internes à l’économie, mais elle ne me semble pas adaptée à la situation telle qu’on la connaît aujourd’hui, qui découle d’un choc externe : la crise sanitaire affecte en effet très différemment les secteurs d’activité et les entreprises. Votre solution entraînerait donc des effets presque contre-productifs, en aidant certains secteurs qui n’en ont pas besoin et en délaissant, au contraire, ceux qui ne peuvent aujourd’hui reprendre leur activité.
 Des secteurs qui n’en ont pas besoin ? Lesquels ?
M. Marc Le Fur.
 Nous en avons parlé !
Mme Catherine Fabre.
 Ils s’effondrent tous !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Soyons bien clairs : nous ne contestons pas l’utilité du chômage partiel, et nous sommes les premiers à reconnaître que la solution était adaptée à la crise. Reste à savoir jusqu’à quand elle doit servir et comment en sortir : la réalité, c’est qu’on ne peut pas maintenir durablement ce dispositif dans l’état ni pour les finances publiques, ni pour la reprise économique ! Accompagner la reprise économique et relancer la dynamique du marché : c’est cela – et cela uniquement – qui fonde notre débat.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Madame Fabre, vous dites qu’en l’espèce, le choc est externe : certes, mais aujourd’hui, il n’en est pas moins en train de devenir un choc interne ! Il va concerner l’ensemble de l’activité économique française qui, comme par hasard – et malheureusement –, rencontre plus de difficultés que d’autres pays. Comparez ce qu’il se passe chez nous à ce qu’il se passe en Allemagne ! Vous refusez de voir la réalité.
Madame la ministre, vous dites qu’aujourd’hui, la sortie du dispositif de chômage partiel est prématurée, mais arrêtons…
Mme Muriel Pénicaud,

 Si, c’est exactement ce que vous avez dit il y a quelques minutes ! « Cela me semble prématuré », ce sont vos termes. Pour ma part, je dis que dans trois mois, ce sera trop tard : c’est maintenant qu’il faut agir, et c’est le sens de la proposition de loi présentée par Éric Woerth. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 Permettez-moi une remarque : s’agissant d’une mesure générale, dresser une comparaison avec l’Allemagne, dont chacun des seize Länder gère les choses différemment des autres, est tout de même un peu osé ! D’autant que l’Allemagne applique des mesures exactement contraires à celles de la proposition de loi.
M. Frédéric Petit.
 Parce qu’elle n’en a pas besoin !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
rapporteur
Madame la ministre, vous avez indiqué que notre dispositif n’intégrerait pas les personnes au SMIC, dont les charges sont d’ores et déjà quasi-inexistantes : certes, mais il existe bel et bien des charges pour les autres salariés car, fort heureusement, tout le monde en France n’est pas payé au SMIC ! C’est d’ailleurs pour cette raison que vous avez étendu le dispositif de chômage partiel instauré pendant la crise du covid-19 jusqu’à 4,5 SMIC. Notre proposition se fonde sur la base de salaires que vous avez vous-même retenue.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à souligner la différence qui existe entre communication et réalité. En effet, la proposition de loi, extrêmement intéressante, traite du retour à l’emploi. Or, pendant la période de confinement, tous les médias indiquaient que le coût des mesures de chômage partiel pour les entreprises serait nul. Ce n’est pas vrai. Prenons l’exemple de deux PME de ma circonscription : l’une avait une masse salariale d’environ 50 000 euros mensuels, l’autre de 35 000 euros. Or la première a été remboursé 35 000 ou 40 000 euros, tandis que la seconde a touché entre 25 000 et 27 000 euros, car la contribution sociale généralisée – CSG – et la contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS – n’ont pas été remboursées !
M. Christophe Naegelen.
 Ce sont les salariés qui les paient !
Mme Cendra Motin.
 Avant même de parler du retour à l’emploi, et alors que les entreprises commencent tout juste à avoir des entrées d’argent et à être à nouveau capables de rémunérer leurs salariés, j’aimerais que toutes les entreprises qui ont subi une fermeture administrative soient remboursées de leurs cotisations de CSG et de CRDS : tel est l’objectif de l’amendement. En effet, contrairement à ce que les médias ont répété pendant deux mois, cette période a eu un coût pour les entreprises.
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur
Madame la ministre, je suis, comme vous, attentif au dialogue social, mais je suis tout aussi attentif au dialogue politique. Or je pense qu’il y a beaucoup de malentendus entre nous sur ce sujet : je n’ai jamais dit qu’il fallait supprimer le dispositif de chômage partiel ! Vous arguez qu’aucun des pays dans lesquels il existe ne l’a supprimé : certes, mais personne ne demande à la France de le faire ! Ce que nous proposons, c’est d’organiser tranquillement sa levée, et qu’à partir d’un moment, les entreprises puissent avoir le choix entre maintenir des personnels au chômage partiel ou les faire revenir un peu plus vite. Par exemple, si trois des cinq salariés de l’entreprise ont déjà repris, une baisse du coût du travail permettrait de faire également reprendre le quatrième. Il ne serait alors plus dans le dispositif de chômage partiel et, de fait, échapperait probablement au plan social qui l’accompagnera ! Telle est notre idée pour activer la reprise.
 C’est clair !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Woerth,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 En conséquence, la proposition de loi visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d’activité partielle est rejetée.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à mettre en place pendant deux ans un dispositif "zéro charge" pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans (n
M. le président.

 La parole est à M. Guillaume Peltier, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Guillaume Peltier,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Comment ne pas s’alarmer non plus pour notre jeunesse ? Les chiffres sont terrifiants : on a compté 150 000 jeunes chômeurs de plus au mois d’avril. Plus de 2 millions de nos jeunes, qui quittent leur qualification ou leurs études, se présenteront sur le marché du travail au cours des trois prochaines années : ils seront 700 000 dès cet été, parmi lesquels 200 000 jeunes issus de nos lycées professionnels.
Mais, si je suis monté à la tribune de l’Assemblée nationale, ce n’est pas simplement pour égrener des chiffres, aussi durs soient-ils. Je me présente devant vous pour des noms, des regards, des parcours, des détresses, des visages. Je me présente devant vous au nom de Kevin, étudiant, de Farida, programmatrice en alternance, de Cédric, en CAP – certificat d’aptitude professionnelle – conducteur d’engins, de Chloé, qui cherche un stage ou encore de Charlotte, élève en apprentissage. Nous, la représentation nationale, sommes ici pour défendre une jeunesse aujourd’hui assignée à résidence.
Et si, avec le groupe Les Républicains et Éric Woerth, nous n’agissions pas avec force, nous pourrions être collectivement accusés de non-assistance à jeunesse en danger.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
M. Guillaume Peltier,
rapporteur
Aujourd’hui, la jeunesse nous regarde. Et il est hors de question que nous l’abandonnions.
M. Guillaume Peltier,
rapporteur
Elle est forte parce qu’elle a le mérite d’être simple. Elle vise à mettre en place, à compter du 15 juin 2020 et pour une durée de deux ans, un dispositif « zéro charge » pour toute embauche d’un jeune de moins de 25 ans au sein d’une entreprise, d’une collectivité ou d’une association.
 Belle idée ! Pensons à nos enfants !
M. Pierre Cordier.
M. Guillaume Peltier,
rapporteur
Elle est crédible, car, comme le rappelait il y a un instant Éric Woerth, elle s’appuie sur des mesures qui ont fait leurs preuves dans le passé, en 2008, en 2010 et en 2012. Selon les travaux des économistes Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, une mesure similaire avait permis la création de plus de 30 000 emplois pour la seule année 2009.
J’en viens à quelques observations complémentaires. Tout d’abord, selon nos estimations, ce dispositif permettrait de créer près de 100 000 emplois pour notre jeunesse, pour un coût brut pour l’État de 200 millions d’euros. Cette somme serait très rapidement remboursée si l’on considère l’idée simple, trop facilement oubliée dans notre pays, qu’un travailleur coûte beaucoup moins cher à l’État qu’un chômeur.
 Bien sûr !
M. Pierre Cordier.
M. Guillaume Peltier,
rapporteur
Enfin, sachant qu’en moyenne, les jeunes entrent sur le marché du travail à 22 ans, et que 75 % d’entre eux perçoivent un salaire, bien trop bas, qui ne dépasse pas les 1 500 euros net, je veux souligner que, concrètement, cette mesure n’a rien de symbolique. Pour 1 500 euros net, il faut compter près de 10 000 euros de cotisations et de charges par an, avec 5 000 euros de cotisations patronales.
Bien sûr, cette proposition de loi est perfectible. Bien sûr, elle ne prétend pas à l’exhaustivité et nous sommes ouverts à toutes les améliorations, mais il s’agit d’une loi d’espoir, d’une loi de confiance et d’une loi de justice.
Pensons à notre jeunesse. La jeunesse est une promesse d’émancipation, et le travail est la concrétisation de l’émancipation. Chacun a le droit de vivre, de travailler, de progresser selon son talent, de vivre mieux que ses propres parents, de vivre mieux pour offrir mieux à ses propres enfants. La jeunesse mérite mieux qu’un esprit de défaite, elle mérite mieux que des primes, que des contrats au rabais ou que des allocations. Qui peut croire que l’on grandit avec pour seul horizon les minima sociaux, le RSA ou les allocations chômage ? Qui peut croire que l’on grandit sans travail et sans effort ?
La jeunesse est l’inverse du jeunisme, du nivellement et de l’égalitarisme.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
M. Guillaume Peltier,
rapporteur
Au milieu de tous les rêves, de tous les espoirs, de toutes les promesses que lui offre le monde, au milieu de tous les obstacles qui se dressent devant elle, et qui l’empêchent de prendre son élan, nous savons, dans cet hémicycle, que la jeunesse hésite sans cesse entre la joie et la peur de vivre. Notre rôle, celui des députés membres du groupe Les Républicains, celui de nous tous, consiste à permettre que la vie, devenue bien souvent une menace pour notre jeunesse, soit à nouveau une promesse.
Dans la vie, il y a les spectateurs et les acteurs, ceux qui regardent et ceux qui agissent. La France a besoin des désirs et des rêves de sa jeunesse. Mais à quoi servent des rêves inaccomplis ? Vouloir bâtir une France nouvelle sans avoir la possibilité de travailler, vouloir la bâtir sur des utopies comme l’égalitarisme, une vie consacrée aux seuls loisirs, l’impossibilité de travailler, le refus des efforts, c’est déjà se condamner à l’échec. La France a besoin de sa jeunesse et, en vérité, ce n’est pas rendre service à cette dernière que de déprécier l’effort. Ce n’est pas rendre service à notre jeunesse que de dévaloriser le travail et le mérite. La France sera réveillée par ceux qui se lèvent tôt, par ceux qui se retroussent les manches pour accomplir leurs rêves.

M. Jacques Cattin.
M. Guillaume Peltier,
rapporteur
La jeunesse n’est pas une période de la vie qui doit prolonger indéfiniment l’enfance. La jeunesse, c’est l’autonomie, c’est le rêve d’ascension sociale, c’est l’égalité des chances. C’est cette idée d’alchimie et d’alliance entre les droits et les devoirs. La jeunesse c’est étudier, se former, travailler, entreprendre, comprendre, apprendre. La jeunesse c’est être libre, c’est être responsable, c’est conquérir et c’est s’engager.
Bien sûr, nous devrons faire beaucoup plus et aller beaucoup plus loin. Nous devrons réhabiliter les savoirs fondamentaux et l’apprentissage, qui est une voie d’excellence. Il faudra aussi réhabiliter les métiers manuels, et rappeler à chacun que l’intelligence de la main vaut l’intelligence de l’esprit. Nous devrons mieux récompenser le travail, parce que, je le dis : les salaires sont trop bas. Nous devrons tourner le dos à l’esprit de la rente et à l’esprit d’assistanat qui n’augurent jamais rien de bon. Mais à tous les étudiants, à tous les apprentis, à tous les alternants, à tous les jeunes, à tous les fils et filles des CAP et des BEP des lycées professionnels et des magnifiques métiers manuels, la représentation nationale doit affirmer : « Soyez fiers, ne laissez personne, jamais, vous voler vos rêves d’absolu, d’idéal, de travail, de dignité, d’indépendance et de responsabilité ! Avoir la vie devant soi est un immense privilège, et personne ne doit vous voler ce trésor. » À toute notre jeunesse, à Kevin, à Farida, à Charlotte, à Cédric, à Chloé, nous pourrons dire, et je le dis en cet instant : « Je ne veux pas vous aider à rester jeunes le plus longtemps possible, je veux vous permettre de devenir des adultes pour qu’un jour enfin vous puissiez accomplir vos rêves de jeunesse. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il a été très bon !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Cette maxime est emplie d’un déterminisme auquel, je le crois, nous sommes tous et toutes viscéralement opposés sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle. Ce propos est profondément antinomique avec l’essence même de la jeunesse, avec sa volonté d’émancipation, avec son désir de construction d’un monde et sa volonté de disposer de tous les outils pour le façonner, pour s’y projeter, pour s’y rêver et, en fin de compte pour se réaliser pleinement. Il n’y a pas de fatalité : les jeunes ne doivent pas être la variable d’ajustement de cette crise économique et sociale. Je le répète depuis un mois : nous refusons qu’il y ait une génération sacrifiée.
Dans le droit fil de cette aspiration s’inscrit l’esprit fondateur des réformes que nous avons conduites depuis trois ans. Je pense à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, grâce à laquelle le nombre d’apprentis a pu enfin décoller dans notre pays. Il a augmenté de 16 % et nous avons atteint le chiffre historique de 500 000 apprentis, ce qui ne s’était jamais produit en France depuis la dernière guerre.
 Les régions y ont un peu contribué !
M. Marc Le Fur.
Mme Muriel Pénicaud,

 Vous n’évoquez jamais les régions quand vous parlez d’apprentissage !
M. Marc Le Fur.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
Mme Muriel Pénicaud,

Je pense également à l’effort sans précédent des 15 milliards d’euros du plan d’investissement dans les compétences, répartis grâce aux pactes régionaux, notamment dans le Centre-Val de Loire, monsieur le rapporteur, ou grâce aux appels à projets nationaux innovants. Des centaines de milliers de jeunes ont ainsi retrouvé le chemin de la formation, de l’emploi, et de l’espoir, grâce à ce dispositif.
Enfin, de nombreux leviers d’action ont été renforcés. Je pense à l’accompagnement réalisé par les missions locales, à la garantie jeunes, aux emplois francs, en particulier pour les jeunes qui subissent la discrimination et l’assignation à résidence dans leurs quartiers, ou aux pôles innovants lycéens, dispositifs de la deuxième chance.
 La ministre n’aime pas les régions, mais elle a parlé des départements !
M. Marc Le Fur.
Mme Muriel Pénicaud,

Des mesures d’ordre général ont été prises qui ont aussi un effet pour les jeunes. Je pense à celles relatives à l’activité partielle – nous les avons évoquées au cours du débat précédent – destinées à protéger l’emploi et les compétences au sein des entreprises. Nous avons également veillé à ce que les apprentis conservent leur contrat de travail et bénéficient de l’activité partielle en conservant l’intégralité de leur rémunération. Tout cela explique le très faible nombre de ruptures de contrat durant la période concernée.
Nous avons également mobilisé les CFA, que je salue, afin qu’ils mettent en place une formation à distance qui a pu être suivie par neuf apprentis sur dix. Les apprentis ne perdent donc pas le bénéfice de leur année, d’autant que nous avons permis la prolongation des contrats afin qu’ils puissent achever leur formation.
Les règles concernant les demandeurs d’emploi en fin de droits, les intérimaires et les travailleurs saisonniers ont été assouplies afin de protéger ces populations parmi lesquelles les jeunes sont très nombreux. Combien d’étudiants financent leurs études en étant travailleurs saisonniers durant l’été ? Nous avions longuement discuté de ce sujet le 18 mai dernier, lors d’un débat inscrit à votre ordre du jour par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Au-delà de ces mesures générales, depuis trois mois, nous avons aussi agi directement et spécifiquement en direction de la jeunesse. La principale mesure en la matière a consisté à mobiliser 150 millions d’euros sous la forme d’une aide exceptionnelle de 200 euros pour 800 000 jeunes – étudiants ayant perdu leur stage ou leurs perspectives de travail, apprentis ayant perdu leur travail, jeunes ne pouvant plus accéder à une formation ou un emploi.
Destinées à compenser la perte de revenus liée à l’arrêt de l’activité et la perte de chance, d’autres mesures d’urgence ont été prises pour répondre à des situations de fragilité particulière. Je pense par exemple à la décision des CROUS, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, de n’exiger aucun préavis des étudiants qui ont décidé de mettre fin à leur bail en résidence étudiante. Nous avons aussi prolongé la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance des mineurs qui devaient atteindre leur majorité pendant la crise du covid-19, car, dans le contexte incertain que nous vivons, certains de ces jeunes, qui figurent parmi les plus vulnérables de la société, se seraient retrouvés à la rue.
Comme l’a relevé l’observatoire de l’OIT, l’organisation internationale du travail, dans la quatrième édition de sa synthèse sur le covid-19 et le monde du travail, publiée la semaine dernière, dans le monde, un jeune sur six a perdu son emploi. Quant à ceux qui l’ont conservé, ils ont subi une perte de 23 % de leur temps de travail. Il y a un risque que l’effet de ce choc initial pour les jeunes se fasse sentir durant une décennie ou plus longtemps encore.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
Mme Muriel Pénicaud,

Différents scénarios peuvent être élaborés à partir des chiffres de la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques de mon ministère, et de l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques – des chiffres que nous avons d’ailleurs communiqués mardi dernier aux partenaires sociaux. Ils montrent que, si aucune action vigoureuse n’est menée, il pourrait y avoir, entre la fin de l’année 2019 et le second semestre de 2020, 165 000 à 320 000 jeunes chômeurs supplémentaires. Je l’affirme de nouveau avec force : il n’est pas question que les jeunes soient la variable d’ajustement de la crise. Il est donc nécessaire de proposer des réponses urgentes et ciblées pour les soutenir alors même que, dans les semaines qui viennent, près de 700 000 jeunes arriveront, comme tous les ans, sur le marché du travail.
La proposition de loi que nous examinons prévoit, en l’état, que toute entreprise qui embaucherait un jeune de moins de 25 ans en CDI ou en CDD d’une durée minimale de six mois serait intégralement exonérée de charges patronales jusqu’à 4,5 fois le SMIC, et ce pour deux ans. Cette exonération entrerait en application le 15 juin. Le coût net de la mesure, que vous calculez en vous fondant sur l’évaluation de la politique d’allégement des charges datant de 2008, serait faible.
En réalité – je ne vous opposerais pas cet argument si la mesure était efficace –, l’exonération des charges proposée serait plus coûteuse que vous le laissez entendre, tant du point de vue de la dépense globale que du coût par emploi créé. En effet, la disposition créerait un fort effet d’aubaine dans un contexte où les embauches restent malgré tout nombreuses. Hier, sur le site de Pôle emploi, il y avait 540 000 offres d’emploi. De nouvelles offres sont publiées tous les jours. Bien sûr, certains jeunes feront face à des difficultés, mais tous ne seront pas logés à la même enseigne. Je rappelle qu’avant la crise, parmi les jeunes très diplômés, il n’y avait non seulement pas de chômage, mais une pénurie de main-d’œuvre, le taux de chômage chez les cadres étant de 2,8 %. Donc si votre mesure est destinée à aider surtout les jeunes diplômés et non les moins qualifiés d’entre eux, elle va à contre-courant de votre volonté.
Compte tenu de cette différence, l’effet d’aubaine serait plus important avec votre proposition qu’avec le dispositif « zéro charge » de 2009. Moins de créations nettes d’emplois pourraient donc lui être attribuées. De plus, en 2009, les charges patronales au niveau du SMIC atteignaient encore environ 20 points, donc le coût de l’embauche d’un jeune était beaucoup plus élevé. Depuis le 1

Vous venez de dire que vous envisagez de réduire le seuil, par voie d’amendement, à 2,5 SMIC ; mais l’effet de bord demeurera. Il serait davantage neutralisé par l’instauration d’une aide forfaitaire à l’embauche, ciblée sur les jeunes peu ou pas diplômés, ou sur les petites et moyennes entreprises, dont les contraintes de trésoreries liées au confinement sont plus fortes et qui modifient plus sensiblement leur politique d’embauche en cas de crise. L’effet sur l’emploi d’une telle mesure serait donc plus important que celui de votre proposition de loi.
Par ailleurs – je ne doute pas que vous me rejoindrez sur ce point –, il convient d’insérer la baisse du coût du travail dans une politique plus large d’accompagnement des jeunes. En effet, ce coût n’est qu’un aspect du problème et il faudra aussi prendre des mesures volontaristes en matière de formation, de qualification et d’accompagnement vers l’emploi. Dans ce domaine, avec le Président de la République et le Premier ministre, nous avons souhaité agir en deux temps, quoique rapidement, en s’appuyant à chaque fois sur un travail de concertation intense.
Ainsi, nous faisons dès à présent des annonces fortes en matière d’apprentissage. En effet, vous le savez, la campagne de recrutement a débuté ; compte tenu de la crise économique, sans une aide vigoureuse et rapide aux entreprises, celles-ci allaient embaucher quelque 30 à 40 % d’apprentis en moins. La crise – un facteur exogène – nous ramènerait donc, en matière d’apprentissage, au niveau que nous avons connu il y a trois ou cinq ans.
Dans le même temps, nous avons lancé une concertation plus globale sur l’emploi de jeunes. Comme je l’ai indiqué jeudi dernier, après avoir consulté les partenaires sociaux et l’ensemble des acteurs de l’apprentissage, nous avons décidé de mettre immédiatement en place une aide à l’embauche exceptionnelle, sans équivalent jusqu’à présent, pour soutenir la dynamique historique que la réforme avait créée l’année dernière. Nous devrions tous nous en réjouir. Notre but est d’avoir en 2021, malgré la crise, autant d’apprentis qu’en 2020. Le coût d’un apprenti pour l’entreprise sera donc quasi nul la première année. Pour les contrats signés entre le 1

Depuis jeudi, nous croulons sous les engagements des entreprises. Celles-ci disent : « oui, nous voulons continuer à former des apprentis, c’est l’avenir ; nous ne pouvions pas le faire avant, mais maintenant nous le ferons. » Nous devons tous nous mobiliser pour réussir ce pari, c’est une question essentielle. Cette passion des métiers qui anime les jeunes apprentis qui s’engagent dans la voie d’avenir et d’excellence, il ne faut pas la décevoir.
De plus, aux jeunes qui n’ont pas encore trouvé d’entreprise, nous donnerons six mois à partir du 1

 Ça dépend des secteurs !
Mme Isabelle Valentin.
Mme Muriel Pénicaud,

Nous allons continuer à compléter l’équipement informatique des apprentis. Je l’ai dit : neuf apprentis sur dix ont pu suivre une formation à distance grâce à une mobilisation exceptionnelle des CFA et au soutien que nous leur avons apporté ; mais il faut arriver à dix sur dix !
Je le redis : nous avons aidé massivement les entreprises durant la crise sanitaire ; maintenant, ce que le pays leur demande, c’est de continuer à former et à embaucher les apprentis – pour le pays et pour eux-mêmes, car si elles ne le font pas, dans trois ans, elles diront qu’elles ne trouvent pas les compétences dont elles ont besoin. La reprise sera là, mais elle sera bloquée par cette pénurie. Le rôle des entreprises dans la formation de la jeunesse est majeur, et il faut les encourager à le tenir.
Il est évident que dans un contexte où l’on anticipe une réduction des opportunités d’emploi, toutes les options susceptibles d’améliorer la situation doivent être examinées. C’est un sujet qui nous tient tous à cœur et nous devons nous montrer ambitieux et innovants. Les débats que nous allons mener y contribuent. C’est dans cet esprit que parmi les cinq sujets que le Président de la République m’a demandé d’explorer en profondeur pour construire des solutions avec les partenaires sociaux, il y avait en tout premier lieu l’emploi des jeunes. Nous avons commencé les concertations ; dans les jours qui viennent, je rencontrerai, en réunion bilatérale, tous les partenaires sociaux. Mardi dernier, nous avons déjà mené une première réunion de diagnostic. Le but est d’élaborer des mesures qui puissent être prises au plus tard à la mi-juillet. Ce plan d’action doit permettre, dès la rentrée prochaine, d’éviter de sacrifier une classe d’âge qui, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, veut résolument intégrer le marché du travail pour y apporter sa jeunesse, ses idées, sa créativité, ses ambitions et ses espoirs.
Un pays qui n’investit pas dans sa jeunesse sacrifie son avenir. Agir vigoureusement dans ce domaine, c’est donc servir l’intérêt de tous. L’intention du dispositif proposé est louable, mais son effet sur l’emploi reste très perfectible ; votre proposition doit donc être discutée avec les partenaires sociaux et les acteurs engagés en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes, et être améliorée pour devenir plus efficace. En l’état, vous l’aurez compris, le Gouvernement ne peut pas être favorable à l’adoption de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Valentin.
M. le président.
 Avec l’épidémie de covid-19, la France et le monde traversent une crise sanitaire d’une ampleur et d’une gravité exceptionnelles. Les pouvoirs publics ont été contraints de prendre des mesures de confinement particulièrement lourdes pour la vie des Français. Bien qu’indispensables, ces mesures ont un impact très fort à moyen et long termes sur notre économie. Nous le savons tous, la crise sanitaire que nous traversons va provoquer une crise économique et sociale sans précédent, plus grave encore que la crise de 1929, si nous ne prenons pas des mesures fortes pour relancer notre activité économique.
Mme Isabelle Valentin.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Avec la fin du confinement, vient le moment de la reconstruction. Si nous n’agissons pas, les petits commerçants, les artisans, les TPE et les PME risquent de disparaître. C’est toute la dynamique de nos centres-villes, mais aussi de nos territoires, qui risque de s’effondrer. Des plans de relance économique, tant au niveau national que régional, sont appliqués : nous les saluons, ils sont essentiels.
Mme Isabelle Valentin.
Aujourd’hui, 750 000 jeunes terminent leur formation et arrivent sur le marché de l’emploi – jeunes pleins de talent, que nous devons encourager et accompagner. Comme l’a dit notre collègue Guillaume Peltier, mieux vaut un travailleur qu’un chômeur puisque le premier coûte moins cher à l’État que le second. Actuellement, les embauches sont à l’arrêt, l’intérim tourne à peine à 30 % et les signatures des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont rares. C’est un vrai problème pour la transmission de nos savoir-faire, notamment dans certains métiers, tels que le bâtiment et les métiers de bouche. Dans ce contexte, les jeunes de moins de 25 ans auront de grandes difficultés pour entrer dans la vie active. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés, nous ne pouvons pas accepter que les jeunes soient la génération sacrifiée. Il est donc temps d’agir et cette proposition de loi propose un levier d’action.
Nous le savons, la phase la plus difficile est devant nous : le PIB devrait plonger de 10 % cette année et le chômage pourrait atteindre 12 % à mi-2021. Les jeunes ont subi de plein fouet cette explosion du chômage : le nombre de demandeurs d’emploi âgés de moins de 25 ans a connu une augmentation de 29 % par rapport à fin février pour atteindre le triste record de 659 000 chômeurs. Nous devons agir contre le chômage des jeunes, c’est de notre responsabilité et ce doit être une priorité. Le travail est une valeur forte que nous devons promouvoir. C’est pourquoi notre collègue Guillaume Peltier a déposé cette proposition de loi visant à créer un dispositif « zéro charge » pour l’embauche d’un jeune de moins de 25 ans pendant 2 ans. Il s’agit simplement de s’inspirer d’un dispositif « zéro charge » qui a déjà existé sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy et qui avait permis, en 2009, d’embaucher, en pleine crise économique, 799 000 salariés dans les entreprises de moins de neuf salariés.
 Ce dispositif a fait ses preuves !
M. Vincent Descoeur.
 Ça avait bien marché !
M. Pierre Cordier.
 Le texte que nous examinons propose que pour toute embauche d’un salarié de moins de 25 ans à compter du 15 juin 2020, l’employeur ne paie pas de cotisations sociales sur les salaires versés entre le 15 juin 2020 et le 15 juin 2022. Tout jeune de moins de 25 ans doit pouvoir en bénéficier, qu’il s’agisse d’un salarié en CDI ou en CDD de six mois minimum. Évidemment, l’exonération des cotisations sociales ne suffira pas à relancer l’économie et à redynamiser l’embauche, nous en avons bien conscience ; mais il s’agit là d’une première étape essentielle et d’un geste envers notre jeunesse. Ce dispositif a fait déjà ses preuves par le passé, juste après une crise économique. C’est une proposition de loi juste et porteuse d’espoir. Ainsi, chers collègues de la majorité, nous vous demandons de bien réfléchir et de voter aujourd’hui en votre âme et conscience. Vous avez tous autour de vous des jeunes qui entrent sur le marché du travail. Ne les laissez pas au bord du chemin ! Vous avez les moyens, avec ce texte, de leur offrir un sésame pour leur entrée dans la vie professionnelle.
Mme Isabelle Valentin.
Par ailleurs, notre collègue Guillaume Peltier a bien entendu les remarques formulées en commission des affaires sociales et propose, par voie d’amendement, d’appliquer la mesure aux rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC au lieu de 4,5 initialement prévus.
Ce texte, très consensuel dans sa nouvelle version, permettrait d’envoyer un signal fort à notre jeunesse. Il est de notre devoir d’accompagner ces milliers de jeunes diplômés dans les débuts de leur vie professionnelle. Nous connaissons tous les difficultés et les nombreuses embûches à surmonter dans les premières années de la vie active ; cette crise ne doit pas les accroître ni – pire – exclure la jeunesse du monde professionnel. Nous avons cet outil à notre disposition ; utilisons-le ! Votons ce texte, donnons une lueur d’espoir à notre jeunesse, aux forces vives de notre territoire. Un pays qui n’investit pas dans sa jeunesse se meurt.
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 Laissons nos jeunes vivre, s’épanouir, se réaliser pleinement !
Mme Isabelle Valentin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas.
M. le président.
 La proposition de loi qui est débattue aujourd’hui intervient dans un contexte de forte tension sur le marché du travail. En effet, en avril, le nombre de demandeurs d’emploi a connu une hausse très importante, la plus forte jamais enregistrée dans notre pays. Si toutes les tranches d’âges sont concernées, les moins de 25 ans paient le plus lourd tribut puisque les chiffres les concernant ont augmenté de près de 30 %. Ces chiffres, très inquiétants, ne sont pas consécutifs à une vague de licenciements, mais à un blocage des embauches et des renouvellements de contrats courts du fait de la contraction massive de l’activité économique. Toujours est-il que les mois qui arrivent s’annoncent particulièrement difficiles pour l’ensemble des jeunes de notre pays, qui vont devoir s’insérer dans un monde du travail sclérosé et amorphe.
Mme Nathalie Elimas.
Pour répondre à ces difficultés, le texte propose d’instaurer un mécanisme d’exonération de charges patronales censé inciter les entreprises à embaucher les jeunes de moins de 25 ans, en CDI ou en CDD d’au moins six mois. Il s’agit ni plus ni moins que de la transposition élargie du dispositif de soutien imaginé en 2009 pour aider les TPE à faire face à la crise.
Or si le recours aux exonérations de charges a été le principal outil pour répondre à la crise précédente, celle que nous connaissons aujourd’hui ne présente pas du tout les mêmes caractéristiques et n’appelle donc pas les mêmes recettes, d’autant que, depuis plusieurs années, diverses dispositions ont déjà permis de réduire les charges des plus faibles rémunérations.
Si, de prime abord, cette initiative paraît séduisante par sa simplicité, elle comporte des biais et des incohérences qui, selon nous, pourraient entraîner des effets de bord. D’une part, comme je vous l’ai dit en commission, monsieur le rapporteur, l’absence d’une étude d’impact permettant de mesurer le rapport coût-bénéfice de la mesure est préjudiciable. D’autre part, le périmètre de l’exonération, jusqu’à 4,5 SMIC – dans la version initiale du texte, mais vous avez depuis déposé un amendement – nous semble dénué de sens et, surtout, beaucoup trop large.
Je réitère donc ma question : quel jeune de moins de 25 ans signe un contrat de travail pour un salaire de plus de 5 000 euros ? En outre, si une entreprise est capable de verser une telle rémunération, il ne semble pas pertinent de l’exonérer de ses charges. Cela conduirait à un effet d’aubaine totalement contre-productif.
Enfin, proposer le bénéfice de votre mesure aux entreprises proposant des contrats à durée déterminée va à l’encontre de ce que nous défendons depuis le début du quinquennat, à savoir la limitation autant que faire se peut des contrats courts pour que les jeunes puissent intégrer durablement les entreprises et construire leur carrière.
La question de l’emploi des jeunes est une priorité pour notre majorité,…
 Pour nous aussi !
M. Pierre Cordier.
 …priorité qui s’est traduite concrètement par la réforme de l’apprentissage, qui a permis une hausse historique du nombre d’apprentis en 2019. Le Gouvernement a d’ailleurs persévéré dans cette voie en présentant, la semaine dernière, un plan de soutien ambitieux, d’un montant de 300 millions d’euros, retranscrit dans le nouveau projet de loi de finances rectificative, afin d’inciter les entreprises à poursuivre cette belle dynamique.
Mme Nathalie Elimas.
Par ailleurs, comme l’a confirmé à l’instant Mme la ministre, une concertation va s’engager avec les partenaires sociaux afin d’identifier les moyens les plus adaptés pour relancer la dynamique d’embauche. À rebours d’une mesure unilatérale comme celle proposée dans le texte, ce temps de dialogue avec l’ensemble des parties prenantes permettra d’accompagner nos jeunes vers l’emploi de manière pertinente pour les employeurs.
Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, le groupe MODEM ne soutiendra pas la proposition de loi.
 C’est parce que vous ne l’avez pas proposée !
M. Damien Abad.
 Suiveurs d’En Marche !
M. Pierre Cordier.
 En effet, nous ne pouvons et ne devons pas apporter des réponses partielles et décorrélées à la crise qui se fait jour. Nous considérons qu’une simple mesure liée au coût du travail, au périmètre très large, ne réglera rien. Si une attention particulière doit être portée aux plus jeunes de nos concitoyens, il convient de réfléchir à des mécanismes s’inscrivant de manière cohérente dans un plan de relance massif et multisectoriel élaboré en concertation avec les organisations syndicales et patronales. Seule une approche globale et conjointe permettra à notre économie de se relever et, par voie de conséquence, de créer de l’emploi.
Mme Nathalie Elimas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 N’y voyez aucune attaque, monsieur Peltier, mais, en vous entendant tout à l’heure citer Jean Jaurès et Léon Blum, je n’ai pu m’empêcher de penser à ce que disait François Mitterrand : la droite combat les socialistes lorsqu’ils sont vivants, elle ne les cite qu’une fois morts.
M. David Habib.
 C’était un grand lecteur de Maurras !
M. Marc Le Fur.
 Certes, monsieur Le Fur, mais je ne vois pas le rapport… Vous avez cependant tout à fait le droit de faire l’exégèse de Charles Maurras et de François Mitterrand !
M. David Habib.
Nous n’en sommes plus là, monsieur Peltier : nous avons les uns et les autres gouverné ; nous avons les uns et les autres réussi, mais aussi échoué.
 Surtout vous !
M. Marc Le Fur.
 Or l’emploi des jeunes est sans doute la question centrale pour notre pays. Je lisais tout à l’heure un article du
M. David Habib.

Depuis des années, notre pays subit le chômage endémique des jeunes. Leur taux de chômage est supérieur de 8 % à la moyenne des pays de l’OCDE. M. Peltier et Mme la ministre ont rappelé les chiffres, qui témoignent de la gravité de la situation : 300 000 jeunes de plus qu’en 2019, 700 000 jeunes diplômés qui arrivent aujourd’hui sur le marché du travail et 3 millions au cours des trois prochaines années.
À droite comme à gauche, cette réalité nous impose – comme me l’a glissé tout à l’heure mon collègue Jean-Louis Bricout – d’être responsables et volontaires et d’affirmer qu’aucun jeune ne doit être au chômage, que chaque jeune doit, ou bien occuper un emploi, ou bien être en formation. Il nous appartient à nous, les adultes, de faire en sorte que cet objectif soit atteint, même s’il peut paraître purement incantatoire. En tout état de cause, dans un pays aussi riche que le nôtre, dans un pays dont l’histoire est aussi belle et qui a des responsabilités immenses vis-à-vis des jeunes générations, la mobilisation se doit d’être à la hauteur.
C’est la raison pour laquelle j’ai été sensible à cette proposition de loi. Je ne suis pas membre de la commission des affaires sociales et je n’ai pas pu assister au débat brillamment présidé par Mme Brigitte Bourguignon, mais j’ai discuté de ce texte avec mes collègues socialistes et souligné auprès d’eux sa vertu majeure : la simplicité.
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 J’ai été maire pendant dix-neuf ans et président d’une communauté de communes importante pendant vingt-cinq ans. J’ai souvent parlé avec les dirigeants d’entreprise et je sais combien ils y sont attachés.
M. David Habib.
Malheureusement, le texte soulève plusieurs problèmes qui ont été cités avant moi, notamment par Mme Elimas – cela me fait toujours un drôle d’effet de citer une députée du MODEM ! Celle-ci a dénoncé à juste titre de possibles effets de bord, l’absence d’étude d’impact et la nécessité de cibler les jeunes moins diplômés. Elle a eu raison aussi de dire qu’un tel dispositif ne devait pas faire l’objet d’une proposition de loi, mais s’intégrer dans une politique économique globale en matière d’emploi.
La proposition de loi défend une mesure favorable aux jeunes, mais elle n’est pas entièrement satisfaisante, ni suffisante. Force est de constater, en outre, que les décisions du Gouvernement ont conduit à alourdir considérablement le fardeau des organismes sociaux puisqu’il est aujourd’hui envisagé d’ajouter plus de 130 milliards à la dette de la sécurité sociale. Vous n’êtes bien sûr pas responsable de cette situation, monsieur Peltier, mais comment, dans ce contexte critique auquel nous ne savons pas encore comment nous ferons face, la charge supplémentaire que vous proposez pourra-t-elle être financée ?
Pourtant, le groupe Socialistes et apparentés est sensible à votre appel à la mobilisation en faveur des jeunes. Nous avons, comme vous, le désir et la volonté d’agir.
Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, que les entreprises cherchaient à s’informer sur le dispositif proposé par le Gouvernement en matière d’apprentissage. Je suis un élu de terrain : ma circonscription se situe à 800 kilomètres de Paris – c’est d’ailleurs un bonheur pour moi que d’en être si éloigné ! De grands groupes se trouvent sur mon territoire, notamment Total et Sanofi, qui y sont nés.
Mme Muriel Pénicaud,

 Sans doute, mais je vous propose un jeu, madame la ministre : trouvez dix entreprises de ma circonscription qui proposent des contrats d’apprentissage à des jeunes. Je m’engage moi-même à chercher !
M. David Habib.
Entre le discours et la réalité – de nombreux collègues l’ont souligné avant moi –, il y a malheureusement un écart important, mal vécu par les jeunes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Il n’est pas mal !
M. Marc Le Fur.
 (Sourires.)
 C’est un bon socialiste et pourtant il est vivant !
M. Charles de la Verpillière.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Le groupe UDI et indépendants salue l’examen de cette proposition de loi défendue par nos collègues du groupe Les Républicains. Nous le savons, la crise sans précédent que nous traversons aura des conséquences encore difficiles à estimer. De toute évidence, la crise sanitaire va se transformer en une crise économique durable. Les premiers effets en sont déjà perceptibles. Le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de manière radicale entre mars et avril, le nombre de chômeurs enregistrant une hausse de 843 000 personnes. Dans le même temps, les prévisions de croissance pour 2020 sont alarmantes, avec une chute du PIB estimée entre 11 et 14 %, soit autant de production de richesse en moins pour nos entreprises, c’est-à-dire de destruction d’emplois et de précarisation. Il est urgent de prévoir des mesures d’accompagnement pour éviter une crise sociale de grande ampleur.
M. Michel Zumkeller.
Face à des perspectives d’embauches restreintes et à un marché de l’emploi qui se contracte, les jeunes sont particulièrement vulnérables. Le Gouvernement a annoncé ces jours-ci plusieurs mesures pour relancer l’embauche en contrat d’apprentissage avec le versement d’aides ciblées aux entreprises. Ces mesures sont bienvenues, mais elles ne concernent pas, loin s’en faut, l’ensemble des jeunes qui entrent sur le marché du travail.
Je suis convaincu que, dans ces temps d’urgence, il faut se saisir de l’ensemble des propositions sur la table. La proposition de loi de notre collègue Guillaume Peltier vise à donner un nouveau souffle à l’emploi des jeunes en exonérant de cotisations patronales les entreprises embauchant un jeune de moins de 25 ans. Elle s’inspire d’un dispositif qui avait fait ses preuves durant la crise de 2008, le dispositif « zéro charges » pour les TPE. Selon une évaluation de la DARES, cette aide avait d’abord bénéficié, après la crise de 2008, aux entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration. Autrement dit, elle est particulièrement d’actualité pour un secteur aujourd’hui très pénalisé par les fermetures administratives. L’hôtellerie-restauration et, en cascade, toute la chaîne d’approvisionnement des fournisseurs est un secteur à privilégier en matière de baisse de charges.
Au-delà de ce cas particulier, c’est l’ensemble de notre tissu économique qui se trouve en difficulté et qu’il faut accompagner dans la reprise. Notre groupe accueille donc avec bienveillance la proposition de loi, même si elle suscite quelques interrogations, s’agissant, principalement, du périmètre retenu. La proposition de loi prévoit une exonération jusqu’à 4,5 SMIC : ce plafond, sans doute trop élevé, pourrait entraîner des effets d’aubaine. Le rapporteur a d’ailleurs déposé un amendement, que nous soutiendrons, visant à limiter le dispositif à 2,5 SMIC.
Enfin, pour ne pas faire peser une charge excessive sur les comptes de la sécurité sociale – il faudra bien payer d’une manière ou d’une autre les exonérations que nous proposons –, nous proposerons un amendement visant à restreindre le périmètre de la mesure aux petites entreprises, celles de moins de cinquante salariés, voire aux très petites entreprises. Ce sont elles qui ont le plus besoin de ce coup de pouce afin de retrouver des marges de manœuvre pour embaucher.
En réalité, faute de signaux envoyés en direction des jeunes entrants sur le marché du travail, nous risquons de désespérer toute une génération en la condamnant au chômage et à la précarité. La proposition de loi propose des outils pertinents dont nous gagnerions à nous saisir, même si elle doit bien sûr s’inscrire dans un champ plus vaste de mesures en faveur de l’emploi.
De nombreuses questions restent d’ailleurs en suspens et les Français attendent du Gouvernement de la clarté et la levée des incertitudes. Je pense, en particulier, à toutes les personnes actuellement en recherche d’emploi et bénéficiaires de l’assurance chômage. Quelle sera leur situation après le 1

Face à une reprise compliquée, nous avons besoin plus que jamais d’un retour à des règles protectrices pour les travailleurs, sur le modèle de celles adoptées lors de la crise de 2008. Vous l’aurez compris, notre groupe apportera son soutien à ce dispositif favorable à l’emploi et qui a déjà fait la preuve de son utilité.

M. Vincent Descoeur.
 Très bien !
M. Alain Ramadier.
 Excellent !
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 La crise économique et sociale que nous nous apprêtons à traverser trouve peu de comparaisons dans l’histoire moderne de notre pays. Les chiffres que nous commençons à recueillir doivent nous alerter sur son impact profond et durable s’agissant de l’emploi et du risque de pauvreté et de précarité auquel va devoir faire face notre population.
Mme Jeanine Dubié.
La crise engendrée par le covid-19 n’est pas comparable à la crise de 2010. Parce qu’elle est d’abord sanitaire, elle a nécessité des mesures qui ont pesé lourdement sur les comptes sociaux, déjà fragilisés, et dont les conséquences économiques ont été aggravées par le confinement. Le déficit de la sécurité sociale s’élève désormais à 52 milliards d’euros, bien loin des 5 milliards initialement prévus ; il était de 28 milliards en 2010. L’ampleur n’est donc pas la même et la crise sociale qui accompagne la crise économique s’annonce dangereuse. C’est la raison pour laquelle de simples mesures de relance économique ne suffiront pas et les solutions de 2010 ne seront d’aucun secours, quand bien mêmes elles ont démontré leur efficacité.
Aujourd’hui, la question de l’emploi est primordiale. Si le dispositif d’activité partielle a permis de le sauvegarder autant que possible, tous les emplois n’ont pu être sauvés, et les embauches ont été pour la plupart gelées. Les conséquences en sont particulièrement marquées dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, d’autant que les contrats y sont souvent courts. Les saisonniers y sont très durement et durablement touchés.
Par ailleurs, la crise est intervenue en pleine réforme de l’assurance chômage : les critères d’accès à celle-ci sont restreints depuis novembre 2019 et les règles d’indemnisation seront durcies à compter de septembre 2020. J’espère donc, madame la ministre, que vous travaillez comme vous nous l’avez annoncé à une solution au problème du chômage des saisonniers pour l’automne 2020, puisque ces travailleurs n’auront pu faire une saison complète.
La crainte d’une explosion du chômage est donc fondée, les chiffres publiés par Pôle Emploi l’ont confirmé : en avril, on recense 840 000 demandeurs d’emploi de plus que le mois précédent, soit une hausse de 22,6 %, record absolu depuis 1996.
Les jeunes de moins de 25 ans sont les plus touchés par ce phénomène. Pour eux, la crise est plus que jamais synonyme d’incertitude et, souvent, de précarité, les perspectives d’entrée sur le marché du travail s’éloignant. Or, depuis la suppression de l’ARPE – aide à la recherche du premier emploi – en janvier 2019, il n’existe plus aucune aide destinée aux jeunes à la recherche de leur premier emploi.
Aussi notre groupe a-t-il déjà plaidé pour que les réflexions sur l’assurance chômage aboutissent à des mesures d’accompagnement et de soutien en faveur des jeunes, notamment l’ouverture du RSA aux jeunes de moins de 25 ans.
Le texte que nous examinons propose l’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans. À cet égard, notre groupe est réservé, car les cotisations sont déjà fragilisées, alors que les comptes sociaux sont particulièrement dégradés par la crise. En outre, le dispositif présenté risque d’entraîner des effets d’aubaine, en particulier parce que l’exonération est censée s’appliquer à des salaires allant jusqu’à 4,5 SMIC.
Gardons à l’esprit que les cotisations sociales, que la proposition de loi qualifie de charges, sont en réalité des investissements dans notre système de protection sociale. Or, dans ce domaine, de nombreux défis sont devant nous, dont le financement de notre système de santé et le chantier de la dépendance.
De nouvelles exonérations nous semblent d’autant plus risquées que le Gouvernement a pris l’habitude de ne pas les compenser et de les intégrer à la dette sociale. Nous examinons d’ailleurs ces jours-ci un projet de loi transférant à la CADES, la caisse d’amortissement de la dette sociale, la dette liée au covid.
Si le dispositif proposé ne nous paraît pas adapté, nous n’en devons pas moins être plus attentifs à la question de l’accès des jeunes à l’emploi. Le problème dépasse nos frontières : selon l’OIT, un jeune sur six dans le monde a perdu son travail. Le groupe Libertés et territoires en attend davantage du plan pour l’apprentissage présenté la semaine dernière par le Gouvernement, une première étape qui n’inclut toutefois pas les jeunes de l’enseignement supérieur, du niveau master ou ingénieur, lesquels peuvent eux aussi être concernés par l’apprentissage et, surtout, être touchés par la crise, en particulier ceux issus des familles moins favorisées.
Alors que 700 000 jeunes vont entrer sur le marché du travail en septembre, notre capacité à construire leur avenir est en jeu. Ne les désespérons pas !
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je comprends évidemment que vous vous préoccupiez de l’emploi des 700 000 jeunes qui vont entrer sur le marché du travail, surtout compte tenu des effets de la crise ; nous nous en inquiétons tous. Nous nous opposerons néanmoins à votre proposition de loi, pour trois raisons : le risque d’un effet d’aubaine ; celui d’un affaiblissement de la protection sociale ; enfin, la politique de l’offre dont vous vous réclamez en suggérant – comme à propos de la proposition de loi précédente – que la réduction du coût du travail serait l’alpha et l’oméga de toute politique économique, alors que c’est une politique de la demande obéissant à des critères sociaux et écologiques qu’il nous faut, a fortiori dans la période qui s’annonce.
M. Éric Coquerel.
Je ne m’attarde pas sur le risque d’un effet d’aubaine, qui est évident – je n’ai d’ailleurs entendu aucune réponse qui vaille à cette objection – dès lors que les exonérations seraient accessibles même à des entreprises ne rencontrant aucun problème d’embauche et qui n’en ont donc pas besoin.
J’en viens au risque de faire peser la dette du covid sur les comptes de la sécurité sociale et de l’UNEDIC, à propos duquel je m’appuierai sur un excellent article de l’économiste Michaël Zemmour paru il y a quelque temps dans

L’État a déjà engagé la démarche consistant à constituer les dépenses exceptionnelles de la sécurité sociale en dette sociale par leur transfert à la CADES et, de même, à conserver les dépenses exceptionnelles de l’assurance chômage au passif de l’UNEDIC. Cette logique, qui est aussi celle du texte de loi en discussion, hypothèque l’avenir de nos assurances sociales en leur faisant supporter la dette du covid au lieu d’en confier la gestion intégrale à l’État.
Du côté des recettes, les assurances sociales ont déjà dû subir leur baisse du fait de la récession, mais aussi du report, se muant en annulation, des cotisations des entreprises. C’est inquiétant, car, comme le souligne la dernière note du Haut Conseil au financement de la protection sociale, la dette de l’État et la dette sociale ne sont pas gérées de la même manière. Alors que la dette sociale a vocation à être remboursée « intérêt et principal », selon la formule consacrée, celle de l’État est gérée à long terme et ne donne lieu à aucun remboursement du stock, seuls les intérêts étant supportés par l’État.
Ainsi, explique Michaël Zemmour, si nous constituons en 2020 une dette sociale d’une centaine de milliards d’euros, cela obligera la CADES et l’UNEDIC à utiliser 10 milliards de ressources sociales par an pendant dix ans pour l’éponger, ce qui nuirait inévitablement à la protection sociale. Si c’est l’État qui prend la dette en charge, il lui en coûtera au plus 1 milliard par an, et encore, car cela dépendra de la politique monétaire de la Banque centrale européenne – vous savez que nous plaidons pour que la dette actuelle due au covid soit transformée en dette perpétuelle afin d’être gérée plus efficacement.
Au-delà de ces chiffres, le risque d’affaiblissement de la protection sociale est préoccupant dans une société où la pauvreté va immanquablement augmenter.
S’agissant enfin de la politique de l’offre que vous revendiquez, Éric Woerth déclarait tout à l’heure que la réduction du coût du travail avait toujours fonctionné. Vraiment ? Il va falloir que nous comparions les données dont nous disposons : de même que la preuve du pudding c’est qu’on le mange, de même on ne peut proférer de telles affirmations sans les fonder sur des exemples de cas où la méthode a porté ses fruits.
Pierre Cahuc, économiste ultralibéral qui va jusqu’à remettre en question la nécessité du SMIC, estime dans un article coécrit avec Stéphane Carcillo que « le coût net de création d’emploi par [le dispositif] "zéro charges" se situe donc aux alentours de zéro ». De fait, on peine à trouver les emplois créés par la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en exonérations et par l’ensemble des exemptions d’exonérations que nous ont infligées les précédents gouvernements au nom de la même politique. L’étude la plus favorable au CICE n’estimait qu’à 100 000 le nombre d’emplois créés, pour un coût de 100 milliards d’euros.
Évidemment, mieux vaut travailler qu’être au chômage. Mais cet objectif peut être atteint grâce à nos propositions sur l’investissement de l’État, la bifurcation écologique, le recrutement dans la fonction publique pour développer les services publics, puisque nous avons besoin d’un État plus fort, et la relocalisation.
Enfin, ce qui coûte le plus cher à notre société, c’est le capital. Allons donc prendre les dividendes pour les réinjecter dans le marché du travail et au profit de ceux qui produisent des richesses !
 La parole est à M. Aurélien Taché.
M. le président.
 Études interrompues, difficulté à obtenir des contrats en alternance, perte d’emploi : les jeunes sont les premières victimes collatérales de la crise sanitaire devenue économique. Leur taux de pauvreté atteint 25 %, soit onze points de plus que dans la population générale. Le risque d’une génération sacrifiée est réel.
M. Aurélien Taché.
Selon l’OIT, plus d’un jeune sur six aurait été privé d’emploi depuis le début de la crise liée au covid. Ceux qui ont conservé leur poste ont subi une réduction de leur temps de travail de 23 %. Rien qu’en France où l’on compte 8 millions de jeunes, soit 12 % de la population, 620 000 emplois ont été détruits, notamment en contrat à durée déterminée ou d’intérim.
Bien qu’ils aient été gravement affectés, le Gouvernement a tardé à réagir à leur détresse. À ce jour, 800 000 jeunes victimes de précarité en raison de la crise sanitaire ont reçu ou devaient recevoir une aide de 200 euros. Est-ce suffisant ? Je ne le crois pas !
Mais la proposition de loi qui nous est soumise permet-elle de mieux soulager cette détresse ? Je ne le crois pas non plus. Le groupe Écologie, démocratie, solidarité ne votera donc pas pour ce texte.
L’exonération de charges sur les bas revenus existe déjà, monsieur Peltier : ce dispositif, communément appelé « zéro cotisation URSSAF », consiste à réduire significativement les charges patronales sur les salaires allant jusqu’à 2,5 fois le SMIC. Il bénéficie aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises comme à l’employabilité des secteurs à bas salaires. Mais il est à juste titre controversé, car, dans les secteurs recrutant à un niveau de salaire élevé, il peut se révéler inefficace, voire dangereux.
Je signale par ailleurs que les jeunes ayant du mal à se faire embaucher à 2,5 SMIC sont également, dans certains cas, discriminés en raison de leur origine. J’espère donc, mon cher collègue, que vous soutenez aussi cette jeunesse qui marche en ce moment dans la rue pour dénoncer les discriminations.
Vous proposez pour votre part une exonération de charges patronales jusqu’à 4,5 SMIC, soit 6 930 euros bruts. Comme l’indique le Conseil d’analyse économique, ce sont les cotisations qui financent la sécurité sociale. Or la situation financière de cette dernière n’est pas au beau fixe : il est question de transférer à la CADES la dette due au covid, ce qui va déjà repousser de dix ans l’apurement des déficits. Votre proposition de loi ne pourrait qu’aggraver encore les choses : il est certain que la perte due à l’exonération sera défavorable à la sécurité sociale, qui devra soit réduire la protection sociale, soit demander à l’État de combler le déficit.
En réalité, la mesure ne serait profitable que pour les employeurs, et non pour les jeunes, ni pour la sécurité sociale, qu’elle empêcherait de lancer le fameux plan d’investissement massif pour les hôpitaux attendu de nos concitoyens.
Par ailleurs, notre jeunesse a besoin de réponses fortes concernant ses perspectives professionnelles et, plus généralement, son avenir au sein de la société. Nous devons les lui fournir, et non nous en tenir à une énième pirouette politique qui servirait simplement d’alibi social à votre parti, Les Républicains.
Le groupe Écologie, démocratie, solidarité veut redonner espoir aux jeunes. À cette fin, nous avons formulé des propositions concrètes qui pourraient leur bénéficier directement. Outre les mesures relatives à l’apprentissage que vous avez annoncées, madame la ministre, et que nous soutenons, nous souhaitons qu’il ne soit plus possible à l’employeur de ne pas rémunérer les stages qui durent moins de deux mois. Il est essentiel de ne pas oublier celles et ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi et qui vont être les premiers à souffrir de la crise sociale qui s’annonce.
Nous proposons aussi une extension de la garantie jeunes par l’assouplissement des critères d’éligibilité, la reconduction automatique du dispositif pour celles et ceux qui arrivent en fin de droits et une dotation exceptionnelle aux missions locales.
Enfin, nous proposerons au cours des semaines qui viennent l’expérimentation d’actions sociales innovantes, dont l’instauration d’un RSA pour les moins de 25 ans et/ou d’un revenu universel d’activité dès 18 ans.
Antoine Dulin, qui siège au Conseil économique, social et environnemental, confirmait il y a quelques jours que les premières victimes de la crise économique et sociale sont les jeunes, variables d’ajustement du marché du travail. C’est vrai, mais je ne vois pas ce que votre proposition de loi y changerait.
Alors qu’elle défile depuis des mois pour le climat, depuis des semaines contre le racisme, se battant pour son avenir, notre jeunesse nous somme désormais de réagir. Écoutons-la ! Nous ne voulons pas de génération covid, mais un monde d’après créé par et pour les jeunes. Ils ont souvent été les premiers à se montrer solidaires pendant le confinement lorsqu’il s’est agi de venir en aide à leurs aînés ou à des personnes encore plus en difficulté qu’eux. Pour cette raison, ils méritent notre soutien au moins autant que le reste des Français. Ne leur donnons pas le sentiment que les plus vieux sont protégés alors qu’eux sont oubliés.
Même au sommet de l’État, la conscience du risque d’un conflit de générations semble se faire jour. J’espère que l’allocution du Président de la République dimanche en tiendra compte et sera guidée par l’intérêt des jeunes. Notre groupe y sera en tout cas très attentif.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 La crise sanitaire a eu de multiples répercussions ; sur la santé de certains Français, tout d’abord, mais aussi sur l’organisation de nos vies, sur les rapports humains, et bien sûr sur l’économie. Les économistes s’accordent à prédire une des plus graves crises de l’histoire. Selon l’OCDE, la France devrait subir une récession très brutale en 2020 avec une chute du PIB comprise entre 11 % et 14 %. Cette contraction importante aura bien évidemment des répercussions sur l’emploi. L’Observatoire français des conjonctures économiques estime ainsi que plus de 1,8 million de salariés ont été directement concernés par les mesures de confinement et de fermeture administrative, dont 600 000 dans la restauration et 500 000 dans le commerce de détail. Il faut donc craindre un chômage massif. Déjà le nombre de chômeurs a augmenté de 7 % en mars, mois pourtant seulement en partie concerné par le confinement, et les chiffres continuent malheureusement d’augmenter. Pôle emploi indique qu’en avril, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A a augmenté de plus de 22 %, soit 843 000 chômeurs supplémentaires par rapport à mars ; le nombre de demandeurs d’emploi est ainsi à son plus haut niveau depuis 1996, année où 4 575 000 chômeurs avaient été comptabilisés. La hausse la plus forte touche les moins de 25 ans : plus 149 800, soit une hausse de 29 %.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Si toutes les tranches d’âge sont et seront touchées, ce sont donc bien les plus jeunes qui présentent la plus grande vulnérabilité, et leur arrivée sur le marché du travail se fera dans des conditions difficiles et inédites faisant craindre pour eux un éloignement du marché de l’emploi important et durable. Je souligne que près de 700 000 jeunes actuellement en formation devraient entrer en septembre sur un marché du travail déjà fortement perturbé. Une génération entière pourrait se retrouver sans emploi ! Nous ne pouvons rester inactifs devant un tel péril : c’est un risque économique pour notre pays qui devra prendre en charge ces jeunes, mais surtout et avant tout un risque humain : on ne peut laisser cette génération subir la crise de plein fouet sans réagir.
La proposition de loi propose de favoriser l’embauche des jeunes en allégeant le poids financier pour les entreprises qui les accueilleraient. De telles motivations sont louables et le groupe Agir ensemble les partage. Afin de supprimer une partie des freins à l’embauche, elle vise à alléger le coût du travail pour l’entreprise qui recrute une personne de moins de 25 ans. Le principe a déjà été utilisé par le passé, avec plus ou moins de succès.
La réponse apportée est cependant partielle et nous souhaitons amender le texte de la proposition de loi. Tout d’abord, la question se pose de savoir si le dispositif proposé doit concerner toutes les entreprises. Ensuite, le seuil envisagé – 4,5 SMIC – ne nous semble vraiment pas raisonnable. Nous proposons de l’abaisser pour éviter des effets d’aubaine coûteux et peu efficaces. Enfin, le bénéfice de l’exonération pourrait être conditionné à l’embauche en CDI afin de rendre l’emploi plus durable et de favoriser ce type de contrat, malheureusement trop rarement proposé aux jeunes, ce qui les empêche de faire des projets.
En matière d’allégement de charges, il convient d’être prudents si nous voulons être efficaces, d’autant que de nombreuses mesures ont déjà été prises pour alléger le coût du travail, notamment sur les plus bas salaires : CICE, pacte de responsabilité, puis transformation du CICE en baisses de cotisations pérennes ont réduit considérablement les charges sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. Certes, il faudra certainement actionner le levier fiscal, mais il faudra y ajouter des mesures de lutte contre le décrochage scolaire, des actions en faveur de la formation et de l’apprentissage, des dispositifs de protection des jeunes les plus vulnérables et probablement d’autres mesures à inventer collectivement.
Devant l’urgence, des mesures ont déjà été présentées, notamment pour sécuriser au maximum les stagiaires de la formation professionnelle, les apprentis et les organismes de formation. Ainsi, la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation jusqu’à la fin du cycle de formation a été rendue possible pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation, de même que la durée pendant laquelle un jeune peut rester dans un centre de formation des apprentis en attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage a été portée de trois mois à six mois afin de permettre à l’intéressé de disposer de temps supplémentaire pour rechercher un employeur. De plus, un plan de relance de l’apprentissage de plus de 1 milliard a été présenté par le Président de la République le 4 juin dernier : gageons que les jeunes pourront trouver là une voie d’excellence pour se former, et les entreprises une occasion d’embaucher des jeunes dont la formation correspond à leurs attentes. Mais il conviendra d’imaginer un plan de relance de l’embauche des jeunes d’une plus vaste ampleur, et ne comportant pas seulement des mesures financières et fiscales.
C’est dans une concertation large que des solutions devront être trouvées pour que nos jeunes ne soient pas les sacrifiés de cette crise. Il nous faut adresser des signes à notre jeunesse pour qu’elle retrouve confiance. Les vieilles recettes, parfois éprouvées, peuvent certainement être utiles, mais elles doivent être adaptées au contexte inédit que nous vivons. Quand 26 % des jeunes de moins de 30 ans vivent sous le seuil de pauvreté, on voit bien que les incitations fiscales seules ne suffiront pas. Il faut miser sur la jeunesse pour favoriser son accès à l’autonomie, laquelle passe par le travail et donc par la formation. Le plan de relance de l’économie et de l’emploi devra donc bien mettre l’emploi des jeunes en priorité : il y va de notre responsabilité de politiques, mais plus largement de notre responsabilité d’adultes envers une jeunesse que nous devons soutenir.
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. le président.
 La crise sanitaire que nous traversons est inédite par son ampleur et par ses conséquences économiques et sociales. Dès le début du confinement, le Gouvernement a pris les mesures qui s’imposaient pour soutenir les entreprises connaissant des difficultés de trésorerie et protéger les salariés – la prise en charge de l’activité partielle par l’État a ainsi permis d’en maintenir plusieurs millions dans l’emploi. Mais nous n’en avons pas fini avec la crise et il faut maintenant un plan de relance de notre économie.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Quand survient une crise, on sait bien que les premiers atteints sont les jeunes, quel que soit leur niveau de qualification, même si les peu ou pas qualifiés le sont particulièrement. Le Gouvernement, comme nous tous sur ces bancs, a la volonté de lutter contre le chômage qui augmente à nouveau après avoir atteint, en début d’année, son plus faible niveau depuis la crise financière de 2008. Comme vous, monsieur le rapporteur, notre inquiétude est grande. Nous devons nous mobiliser encore et toujours, collectivement, pour ne laisser personne au bord du chemin. Il nous faudra cibler les aides vers les plus fragiles, les moins qualifiés et les moins agiles, parce qu’ils seront – ils le sont déjà – les premières victimes de cette crise. La situation est également difficile, voire très difficile, pour les entreprises dont l’activité a baissé, voire cessé complètement depuis le confinement. Pour elles, l’enjeu est davantage la survie que le renouvellement des compétences. Elles essaieront donc d’abord de sauver les emplois existants avant de recruter.
Votre proposition de loi reprend un dispositif destiné à favoriser l’embauche mis en place en 2009, une exonération de charges que vous voulez étendre à toutes les entreprises et à tous les jeunes diplômés de moins de 25 ans. Elle risque toutefois de voir son efficacité réduite dans la mesure où les politiques de baisse du coût du travail mises en place depuis 2014 ont déjà permis de réduire considérablement les charges sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC et en particulier sur celles inférieures à 1,6 SMIC. Surtout, au-delà de l’effet d’aubaine qu’elle entraînerait et qui a déjà été souligné par plusieurs des orateurs précédents, la proposition cible les jeunes diplômés, excluant de fait tous les jeunes peu ou pas qualifiés,…
 C’est faux ! Vous n’avez pas lu le texte, ma chère collègue !
M. Marc Le Fur.
 En tout cas, vous l’avez mal lue !
Mme Émilie Bonnivard.
 …déjà en difficulté d’insertion professionnelle et pour lesquels la situation risque de s’aggraver.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Comme vous, comme nous, le Gouvernement fait de la question de l’emploi des jeunes une priorité nationale. Il a engagé des actions d’ampleur. Après une année 2019 où le nombre d’apprentis a progressé de plus de 16 %, la montée en charge devait se poursuivre en 2020, qui aurait dû être une année exceptionnelle en la matière, mais la crise a stoppé le mouvement. Un plan de relance massif en faveur de l’apprentissage vient toutefois d’être présenté, comportant entre autres une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis. Il sera à la hauteur de l’efficacité de cette voie d’excellence. Par ailleurs, un cycle de concertation avec les partenaires sociaux vient d’être lancé dans lequel figure le chantier sur l’emploi des jeunes.
La jeunesse est multiple, la jeunesse est variée. Aussi faut-il impérativement identifier les typologies des jeunes en difficulté, remobiliser tous les dispositifs existants – le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, dit PACEA, la Garantie jeunes, le service civique –, requestionner le sens des emplois aidés et soutenir toutes les initiatives innovantes, qu’elles s’adressent aux jeunes diplômés, à ceux qui reviennent de l’étranger après avoir effectué un stage ou s’être octroyé une année de césure, à ceux qui recherchent un job d’été leur permettant de financer une partie de leurs études ou encore aux décrocheurs et aux jeunes peu ou pas qualifiés. Il faut leur ouvrir le champ des possibles afin d’atteindre l’objectif que nous avons toutes et tous : continuer à accompagner notre jeunesse vers l’autonomie et l’emploi, lui donner des perspectives d’avenir, la former et la qualifier, favoriser son insertion sociale et professionnelle et lui permettre de trouver sa place dans la cité. Les citoyens de demain sont les jeunes d’aujourd’hui.
Outre les jeunes, ce sont toutes celles et ceux plus ou moins éloignés de l’emploi qu’il va falloir soutenir en aidant les entreprises à redémarrer, à retrouver de l’activité et à recruter mais aussi en abondant financièrement tous les acteurs de l’accompagnement social et professionnel, que ce soit les entreprises adaptées, les entreprises d’insertion par l’activité économique ou les acteurs du service public de l’emploi – Pôle emploi, Cap emploi, les missions locales – tout en poursuivant la réflexion sur les services publics de l’insertion.
Votre proposition est intéressante et enrichira très certainement le contenu de la concertation qui commence. Nous devons tous nous mobiliser rapidement, Gouvernement, parlementaires, acteurs économiques, acteurs de l’insertion, élus des territoires comme associations. Dès lors, comme nous croyons profondément au dialogue social et que la clé e la sortie de crise ne réside pas que dans une proposition de loi mais bien dans un ensemble de mesures et de dispositifs de plus grande ampleur, fruit d’une réflexion collective et partagée, le groupe de La République en marche ne votera pas ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est dommage !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Guillaume Peltier est l’auteur d’un très bon texte que notre groupe Les Républicains soutient.
M. Marc Le Fur.
Mes chers collègues, nous avons peut-être fait le maximum pour éviter les conséquences sanitaires du covid à l’encontre de nos aînés – la commission d’enquête en cours nous dira si nous aurions dû faire plus –, mais pour éviter ses conséquences économiques et sociales, nous devons aussi faire le maximum pour nos jeunes. Nous devons tout faire pour que cette génération ne soit pas sacrifiée. Et c’est urgent : 750 000 jeunes seront sur le marché de l’emploi dès le mois de septembre. Cette génération aura déjà beaucoup subi. Le bac est bouleversé – et le bac, c’est important, plus encore peut-être dans les milieux modestes où les parents n’ont pas eu la chance de pouvoir le passer –, si bien qu’ils sont privés d’un rite de passage. La scolarité est démantelée, ce qui vaut pour les universités mais aussi pour les lycées professionnels : on n’apprend pas la taille de pierre par internet. Or les terminales n’ont pas fréquenté depuis mars le lycée de la petite ville où j’habite et que je connais bien : les élèves ne seront réunis que pour une semaine ! Quant à l’examen du permis de conduire, il est tout aussi perturbé, alors que l’obtention de ce permis est la condition de l’autonomie, en particulier dans nos secteurs ruraux.
 Très juste ! C’est un outil de mobilité !
M. Vincent Descoeur.
 Il faut le savoir : un jeune qui espérait passer son permis en juin se voit aujourd’hui proposer une date en novembre ! Je l’ai dit à Mme Borne et j’attends toujours sa réponse !
M. Marc Le Fur.
 Vous ne l’aurez jamais !
M. Meyer Habib.
 Sans doute.
M. Marc Le Fur.
Les jeunes subissent aussi les conséquences des difficultés de la formation en alternance – j’ai bien entendu vos propos à ce sujet, madame la ministre, ils ne manquent pas d’intérêt et nous y reviendrons lors d’un prochain débat.
Mais dès maintenant, c’est d’emploi dont ils vont être privés avec cette récession de 11 % ! Il y avait, rappelez-vous, mes chers collègues, des partisans de la décroissance avant la crise… On ne les entend plus.
 Ils sont servis !
M. Vincent Descoeur.
 Le scénario le plus dur de l’OCDE prévoit même un recul de l’activité atteignant 14 %. Il va très vite y avoir un million de chômeurs de plus et le taux de chômage passera de 8 % à au moins 11 %. Une situation dramatique. J’entends parler d’un plan pour l’automobile, madame la ministre, mais je vois que le site de Caudan, qui relève de Renault, va être vendu à l’encan sans autres perspectives, et j’aimerais que le Gouvernement se mobilise, je vois ce qui risque d’arriver au Joint Français, à Saint-Brieuc, qui relève d’Hutchinson et donc de Total, et j’espère que le Gouvernement va user de sa proximité avec ce groupe.
M. Marc Le Fur.
Quelles solutions peut-on trouver, alors même qu’on ne sait pas quel sera le taux de chômage des jeunes ? Avant la crise, il était légèrement inférieur à 20 %. Quel niveau atteindra-t-il demain : 27, 28, 30 % ? Il s’agit là d’une question à laquelle j’aimerais obtenir une réponse, madame la ministre.
Je recevais l’autre jour, dans ma permanence, une jeune fille pétillante, désireuse de travailler, pleine d’énergie, qui veut s’investir dans la belle région de Bretagne, où elle habite. Que lui propose-t-on ? Elle est titulaire d’un diplôme universitaire de technologie en tourisme : aucune porte ne s’ouvrira pour elle en septembre.
 Et ce n’est pas Pôle Emploi qui l’aidera !
Mme Frédérique Meunier.
 Voilà ce sur quoi nous devons travailler.
M. Marc Le Fur.
Guillaume Peltier a l’immense mérite de formuler des propositions concrètes, simples et accessibles. Une baisse de charges s’appliquant automatiquement, dès que le CDI ou le CDD de plus de six mois est signé, vaut toutes les subventions. Elle concernerait en outre tous les jeunes. L’analyse qu’en fait le groupe majoritaire, qui n’a visiblement pas lu le texte, n’est pas au point. L’intervention de l’oratrice précédente en témoigne, puisque cette dernière semble penser que le dispositif serait réservé aux jeunes les plus diplômés. Il s’adresse en réalité à tous les jeunes de moins de 25 ans. Il est donc tout à fait intéressant.
Le mécanisme proposé est limité dans le temps, car, en tant que parti de gouvernement ayant vocation à revenir aux affaires, nous faisons des propositions responsables. Il a par ailleurs déjà été expérimenté, comme cela a été parfaitement démontré : il a été déployé avec succès au temps de Nicolas Sarkozy.
Enfin, il n’est pas onéreux : les évaluations – dont vous contredirez peut-être les conclusions – estiment son coût à 200 millions d’euros, contre 20 milliards d’euros pour un mois de prise en charge du chômage partiel. Notre demande porte donc sur l’équivalent d’un centième du coût d’un mois de chômage partiel ! Après avoir consacré 20 milliards d’euros par mois à la protection des salariés disposant d’un emploi, ne peut-on pas consacrer un centième de cette somme pour aider les jeunes qui frappent à la porte du marché du travail ? Voilà la question qui nous est posée ce matin et à laquelle nous devons répondre. Nous voulons offrir les clefs de l’emploi aux jeunes. Il ne tient qu’à nous de le faire, dès maintenant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 S’ils ont été moins touchés que d’autres par le covid-19, ce sont les jeunes qui se situent désormais sur la ligne de front de la crise économique, dont les effets se feront sentir pendant de nombreuses années. La pandémie leur inflige un triple choc : elle remet en cause leurs perspectives d’emploi, elle perturbe leurs études – pour ceux qui en suivent encore – et elle constitue une entrave pour ceux qui veulent accéder au marché du travail.
M. Sébastien Chenu.
Avec un taux de chômage de 20 %, les jeunes étaient déjà, avant la crise, particulièrement touchés par ce phénomène de masse. L’élu du Nord que je suis – plus précisément dans la ville de Denain, largement touchée par le chômage, et pas seulement celui des jeunes – ne peut qu’en témoigner. En avril, le chômage des jeunes a augmenté de près de 30 %, touchant 150 000 d’entre eux. Dans les prochains mois, 700 000 diplômés auraient dû entrer sur le marché du travail. Dans son baromètre de l’insertion des jeunes diplômés, l’Association pour l’emploi des cadres révèle une chute vertigineuse – 69 % – des offres d’emploi destinées aux moins de 30 ans entre avril 2019 et avril 2020. Pour que les jeunes générations ne soient pas sacrifiées et ne deviennent pas des variables d’ajustement, l’emploi des jeunes doit redevenir une des priorités nationales, et même la priorité des priorités. Je songe, comme mon collègue, à tous ces jeunes – à Michaël, à Loïc, à Manon –…

M. Jérôme Lambert.
 (Rires sur les bancs du groupe SOC.)
 …qui viennent dans nos permanences et qui veulent travailler.
M. Sébastien Chenu.
La présente proposition de loi vise à exonérer de cotisations les rémunérations touchées par les jeunes de moins de 25 ans embauchés dans les deux années à venir. Le texte reprend un dispositif appliqué après la crise de 2008 aux TPE, que le rapporteur souhaite étendre à toutes les entreprises et à la très grande majorité des jeunes diplômés de moins de 25 ans.
Si cette proposition est perfectible et que la crise actuelle est bien différente de celle de 2008, elle présente l’intérêt de mettre en lumière l’enjeu primordial que représentera l’emploi des jeunes dans les mois et les années à venir. L’expérience montre d’ailleurs que les jeunes sont plus massivement touchés par les grandes crises économiques. Tout dispositif visant à faciliter l’embauche des jeunes tout en évitant l’écueil de la création d’un contrat de travail spécifique doit être examiné avec la plus grande attention – d’autant que, depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement est resté discret sur les mesures qu’il comptait prendre pour accompagner les jeunes vers l’emploi.
Le texte étudié en commission présentait des insuffisances, voire des incohérences, dont j’espère, monsieur le rapporteur, qu’elles seront corrigées par les amendements que vous pourriez déposer. Ainsi, le périmètre de l’exonération, qui s’étend jusqu’à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 euros bruts mensuels, n’apparaît pas pertinent. Il semble même presque déconnecté des réalités du terrain. Outre le fait que les jeunes diplômés de moins de 25 ans embauchés à plus de 5 000 euros net mensuels ne doivent pas être particulièrement nombreux, le risque de créer des effets d’aubaine est réel. La limitation du périmètre de l’exonération à 2,5 SMIC nous semble plus pertinente.
D’autre part, et contrairement aux dispositifs passés, sur lesquels cette proposition s’appuie, l’exonération concernerait l’ensemble des entreprises, y compris les grands groupes. Est-ce vraiment utile ? Ce sont les PME et les TPE qui ont été largement touchées par la crise. En ces temps troubles, elles sont d’ailleurs davantage concentrées sur leur survie que sur la transmission des savoir-faire. Il est d’autant plus urgent de les soutenir en priorité, pour éviter que notre tissu économique de proximité et les savoir-faire qui y sont associés disparaissent. C’est également une mesure d’efficience de la dépense publique que nous proposons : l’expérience tirée de l’application des dispositifs similaires montre que c’est lorsqu’elles concernent les TPE et les PME que les exonérations sont les plus sollicitées et les plus efficaces.
Surtout, le dispositif ne prend pas en considération la situation spécifique des apprentis, pourtant particulièrement préoccupante pour les 50 000 jeunes qui pourraient être licenciés au 1

Pour que nous ne gardions pas en mémoire la génération covid-19 comme celle qui aura été sacrifiée et maintenue en dehors du marché du travail, il faut dès maintenant se mobiliser pour l’emploi des jeunes plutôt que de se contenter de l’annonce de grandes concertations ou de la promesse d’un plan sur l’emploi des jeunes dans quelques mois. À la rentrée, il sera déjà trop tard : le monde de demain commence aujourd’hui.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Depuis de trop nombreuses années, les jeunes de notre pays sont soumis à des difficultés économiques et sociales majeures. Le chômage des 15-24 ans fluctue aux alentours de 20 %, sans être résorbé. Quatre-vingt-sept pour cent des embauches de jeunes se font en CDD. La situation est encore plus compliquée pour les jeunes peu ou pas diplômés : sept ans après leur entrée sur le marché de l’emploi, seuls 21 % d’entre eux sont titulaires d’un CDI. La crise sanitaire s’est transformée en crise économique, et nous voyons arriver 700 000 jeunes sur le marché du travail, avec beaucoup d’inquiétude quant à leurs perspectives d’insertion dans l’emploi.
Mme Marie-George Buffet.
La présente proposition de loi a le mérite de s’intéresser à la question spécifique des jeunes, mais elle n’offre pas une réponse satisfaisante aux yeux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Tout d’abord, le mécanisme que vous proposez est trop large et présente un risque d’effets d’aubaine évident : il s’appliquerait à tous les salaires inférieurs à 4,5 SMIC, les CDD de six mois y seraient éligibles et les exonérations seraient en grande partie accordées sans conditions.
En outre, raboter un peu plus les recettes de la sécurité sociale dans le contexte que nous connaissons contreviendrait aux nécessités actuelles. Plus que jamais, alors qu’à la crise sanitaire s’ajoute une crise sociale et économique, nous avons besoin d’une protection, d’une sécurité sociale qui protège contre les accidents de la vie et qui finance les soins, les arrêts de travail et le chômage. Cela est encore plus vrai quand la compensation des exonérations dues aux organismes sociaux n’est plus garantie.
La baisse – ou la suppression – de cotisations est devenue l’une des principales politiques en matière d’emploi en France, faisant perdre chaque année des dizaines de milliards d’euros à l’État et aux organismes de protection sociale. Entre 2013 et 2019, plus de 26 milliards d’euros d’exonérations supplémentaires ont ainsi été accordés, sans conditions et sans résultats probants. Il ne s’agit pas pour moi, ni pour les députés communistes, de nier que les cotisations sociales et patronales peuvent constituer un frein à l’embauche pour des petites entreprises à la trésorerie fragile. Mais l’exonération sans conditions liées à la taille de l’entreprise, à sa santé économique, à la nature de l’emploi concerné ou aux conditions salariales n’est pas une bonne politique, au vu du faible rendement entre son coût pour l’État et le nombre d’emplois créés.
De plus, pendant la réunion de la commission des affaires sociales consacrée à l’étude de la présente proposition de loi, les termes de « charges sociales » et de « coût du travail » ont plusieurs fois été employés pour désigner les cotisations patronales ou salariales. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine conteste l’usage de ce vocabulaire, qui constitue une attaque contre notre système de protection sociale. Non, le fait qu’employeurs et salariés participent ensemble à la socialisation des risques encourus par chacune et chacun n’est pas une charge, c’est le principe même de la sécurité sociale dans notre pays.
La cotisation n’est pas un coût ; et si elle en était un, mettons-le en perspective avec celui que représentent les baisses de recettes en faveur des services publics : fermeture de milliers de lits, déremboursement de médicaments, fermetures d’hôpitaux de proximité, restriction toujours plus forte de l’objectif national d’assurance maladie. Ce coût-là, qui en parle ? Qui le mesure ? N’avons-nous pas compris, ces dernières semaines, à quelle catastrophe pouvait mener un système de santé fragilisé par des années de coupes budgétaires ? Je reconnais cependant une certaine cohérence d’ensemble : ceux qui voient la cotisation comme une simple charge ou un coût à éliminer sont souvent ceux qui répétaient à l’envi qu’il fallait fermer des milliers de lits d’hôpitaux, voire des établissements entiers, par souci d’économie.
Si cette crise nous enseigne quelque chose, c’est la fragilité de notre modèle économique : nous devons planifier dès à présent l’économie de demain et arrêter notre fuite en avant vers un libre-échangisme incontrôlé, construit à coup de traités de libre-échange aussi néfastes socialement qu’écologiquement. Nous voulons un État stratège pour faire de la transition écologique l’occasion de créer les emplois de demain. Valoriser l’apprentissage et garantir la formation continue aux salariés seront les clefs de la réussite de nos entreprises face à cet immense défi qui se présente à nous. C’est ce que proposera le groupe de la Gauche démocrate et républicaine la semaine prochaine dans cet hémicycle, à travers la proposition de loi visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie, présentée par mes collègues Gabriel Serville et Jean-Paul Lecoq. Nous défendrons également, avec Elsa Faucillon, une résolution invitant le Gouvernement à créer un revenu étudiant universel.
Chers collègues, même si nous partageons vos inquiétudes quant à l’emploi des jeunes, nous ne soutiendrons pas ce texte, car les exonérations de charges sans contreparties ne répondent pas aux enjeux de l’emploi ni du modèle économique de demain. 
(MM. Éric Coquerel et Jérôme Lambert applaudissent.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Guillaume Peltier,
rapporteur
J’espère que vous aurez, au-delà de ces compliments, la volonté de soutenir concrètement ce texte et de vous engager, par votre vote, en faveur de la jeunesse. Je remercie tout particulièrement Marc Le Fur et Isabelle Valentin, qui ont parfaitement bien compris l’esprit et les détails de la proposition de loi.
M. Guillaume Peltier,
rapporteur
Par ailleurs, si vous manquiez d’idées pour rétablir cet équilibre, il est une piste que nous sommes plusieurs à proposer sur les bancs de cette assemblée : renforcer la lutte contre les fraudes fiscale et sociale, qui nous coûtent en tout, selon les experts, environ 100 milliards d’euros – 60 à 80 milliards pour la fraude fiscale et 20 à 30 milliards pour la fraude sociale. Alors allons-y ! nous pourrions être beaucoup plus intraitables et beaucoup plus fermes à l’égard de ceux qui, tout en haut ou tout en bas, s’attaquent au pacte républicain et s’opposent à l’esprit d’égalité qui l’anime.
 Ils sont plutôt en haut !
M. Jérôme Lambert.
 Ils sont partout !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Guillaume Peltier,
rapporteur
 Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard.
 Ceux qui nous coûtent le plus cher ne sont pas en bas !
M. Jérôme Lambert.
M. Guillaume Peltier,
rapporteur
Des améliorations peuvent être apportées au texte, a-t-on entendu. Eh bien, c’est le moment ! Des amendements ont été déposés que nous étudierons, j’espère, avec attention. Ainsi, vous avez été nombreux à proposer, dès l’examen du texte en commission, d’abaisser à 2,5 SMIC le plafond de rémunération. En réalité, si Éric Woerth et moi-même avons proposé 4,5 SMIC, c’était en prenant pour modèle les mesures prises par le Gouvernement en matière de chômage partiel : il s’agissait de ne pas séparer les jeunes en différentes catégories. J’ai cependant déposé un amendement pour abaisser ce seuil, et je sais que d’autres ont déposé un amendement identique. Si leur adoption pouvait suffire à faire accepter la proposition de loi, nous nous en réjouirions.
Je suis en revanche dubitatif s’agissant de l’objection relative à la taille des entreprises. Compte tenu de la gravité de la situation, il importe peu que les 700 000 jeunes qui arrivent sur le marché du travail soient embauchés par une TPE, une PME, un artisan, un commerçant ou un grand groupe : trouver un travail est ce qui pourra leur arriver de mieux.

M. Vincent Descoeur
 Bien sûr, c’est évident !
M. Marc Le Fur.
M. Guillaume Peltier,
rapporteur
Certains suggèrent de donner aux moins de 25 ans l’accès au RSA. Bien sûr, les plus fragiles et les plus démunis d’entre nous méritent le soutien de la solidarité nationale, mais c’est manquer de respect à notre jeunesse que de lui offrir pour tout horizon les minima sociaux, le RSA ou les allocations chômage !
 Ils ne veulent plus de l’assistanat !
Mme Frédérique Meunier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe EDS.)
M. Guillaume Peltier,
rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
Par ailleurs, pour ce qui concerne les mesures complémentaires que de nombreux orateurs ont appelé à prendre – et dont certaines sont d’ailleurs fort intéressantes –, je vous invite à relire le programme des Républicains : ni Éric Woerth ni moi-même n’avons jamais prétendu que les propositions de loi que nous défendons aujourd’hui suffiraient, à elles seules, à redresser notre nation. Il y faut un plan de relance général, qui passe par l’investissement, la réorientation de l’épargne, une baisse des impôts, de la TVA, des cotisations et des charges et, bien entendu, par une hausse des rémunérations, des revenus et des salaires, pour qu’enfin dans notre pays il y ait à nouveau un écart entre les revenus du travail et ceux de l’assistance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Dans quel monde vivez-vous ? Ce n’est pas possible !
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Bien sûr, le risque existe qu’une génération soit sacrifiée si nous n’agissons pas. C’est bien pour cela que nous nous battons : nous n’avons pas la même idée de ce qu’il faut faire, mais nous sommes tous convaincus qu’il faut agir vigoureusement pour permettre aux jeunes de s’émanciper et de construire leur avenir par la formation et le travail.
Il y a, certes, des nuages noirs et des avis de tempête, mais il n’y a pas de fatalité. En pensant le contraire, nous n’aiderons pas les jeunes à s’en sortir. Il faut agir, mais il faut aussi montrer que la réussite est possible.
Pour ma part, je vois tout de même un signe d’espoir. Certes, depuis trente ans, le chômage endémique des jeunes est le point noir de la situation de l’emploi en France et, depuis une génération, nous n’avons pas réussi à le vaincre. Des jeunes nés voilà vingt-cinq ans se sont toujours entendu dire que, quand ils seraient grands, il leur serait difficile de trouver un travail. C’est toute une génération qui en est venue à perdre l’espoir. Or les réformes structurelles que nous avons conduites depuis trois ans ont eu pour effet de réduire le chômage des jeunes, qui était passé de 21 % à 18 %. C’était certes un chiffre encore très élevé, monsieur Le Fur, mais ce début d’amélioration montrait que la tendance pourrait s’inverser. Ce mouvement doit reprendre.
Pour en revenir à la proposition de loi, monsieur rapporteur, même si je confirme qu’elle part d’une intention louable, elle reste parcellaire.
 Complétez-la !
M. Marc Le Fur.
Mme Muriel Pénicaud,


 Exactement !
Mme Émilie Cariou.
Mme Muriel Pénicaud,

 Tout à fait !
Mme Émilie Cariou.
Mme Muriel Pénicaud,

 Toujours attendre !
M. Marc Le Fur.
Mme Muriel Pénicaud,

 Toujours reporter, alors que l’occasion vous est donnée !
M. Philippe Gosselin.
Mme Muriel Pénicaud,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Coquerel, inscrit sur l’article 1
M. le président.

 Monsieur Peltier, vous n’avez pas cité La France insoumise parmi les groupes qui auraient trouvé un quelconque aspect positif à cette proposition de loi – et pour cause ! En effet, si nous reconnaissons l’importance du problème que vous soulevez, les solutions que nous prônons sont à l’inverse de celles que vous proposez. Vous usez toutefois d’une rhétorique assez habile : selon vous, l’exonération de cotisations sociales patronales rendrait du pouvoir d’achat à ceux que vous désignez comme le milieu de cordée – en gros, cela reviendrait à augmenter les revenus du travail.
M. Éric Coquerel.
Notre conception est totalement différente. À nos yeux, les cotisations sont un salaire différé, le fruit d’une socialisation des richesses produites, décidée collectivement par les travailleurs dans un but de solidarité et de protection. Les cotisations ne sont donc aucunement distinctes du revenu du travail – au contraire, elles en font partie. Quoi que vous en disiez, donc, l’exonération affaiblit, à terme, la protection sociale, et donc la protection des travailleurs, y compris leur pouvoir d’achat.
Je vous rappelle que si notre pays n’est pas entré en récession après la crise des subprimes de 2008, c’est notamment en raison des mécanismes sociaux qui ont permis de doper, malgré tout, le pouvoir d’achat au moment où le marché privé était atone. Quel que soit le point de vue adopté, lorsque vous dénoncez ce que vous appelez les « charges » sociales – le choix du terme n’est pas neutre ! –, vous vous en prenez en réalité aux revenus du travail.
Selon nous, l’opposition ne se situe pas entre ce que vous appelez l’assistance et le travail – l’assistance n’étant que la protection donnée à ceux qui, pour une raison ou pour une autre, sont privés de travail –, mais entre les revenus du capital et ceux du travail. Depuis trente ans, on fait des cadeaux aux entreprises, on leur octroie tel ou tel avantage – comme les exonérations que vous proposez – sans demander la moindre contrepartie, et on voit gonfler de manière tendancielle aussi bien le chômage que les profits, faute d’assurance que la plus-value dégagée par la force de production aille réellement vers les revenus du travail et vers l’emploi.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Je tiens à souligner que cette proposition de loi procède d’une conviction que nous défendons avec notre cœur. Il y a en effet pour la nation une ardente obligation à éviter qu’une génération soit sacrifiée. Nous le disons depuis des semaines et le disions avant même que le débat ne soit sur la place publique, parce que c’est ainsi que nous le sentons et parce que cette question remonte de l’ensemble des territoires que nous représentons tous ici.
M. Éric Woerth.
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
 Il s’agit, au fond, comme avec notre première proposition de loi, d’affirmer que le chômage n’est pas une fatalité. Il ne s’agit pas de rester sur la plage en attendant que la vague déferle ni de remettre sans cesse les choses au lendemain. Bien sûr qu’il faut trouver des réponses à moyen et long termes, des réponses structurelles, mais c’est maintenant qu’il faut jouer la partition de l’emploi si nous ne voulons pas en faire une marche funèbre. Il faut agir, et vite.
M. Éric Woerth.
Nous ne vous proposons pas une révolution, mais de baisser le coût du travail lors de l’embauche de jeunes. Ça a déjà marché. Nous sommes devant une porte à deux battants : le premier concerne les salariés en chômage partiel, qui doivent reprendre l’activité, et le second les jeunes qui, après des études, un apprentissage ou une formation, se présentent pour la première fois sur le marché du travail. Or, au lieu de déverrouiller cette porte, vous renvoyez les solutions au lendemain.
Nous sommes à la mi-juin. Vous qui avez réagi en une semaine au coronavirus et avez confiné tout le monde en une seule journée, vous devriez pouvoir réagir rapidement…
 Bien sûr, il y a urgence !
M. Marc Le Fur.
 …et mettre les moyens nécessaires pour répondre à l’urgence économique.
M. Éric Woerth.
 Mais si une proposition ne vient pas de la majorité, elle n’est pas bonne !
M. Pierre Cordier.
 C’est tout à fait cela !
Mme Frédérique Meunier.
 C’est incroyable !
M. Michel Herbillon.
 Nous vous demandons de raisonner et de faire face autrement que par des mesures dilatoires à la vague de chômage qui vient.
M. Éric Woerth.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. le président.
 Vous défendez les jeunes ; nous aussi. Nous ne rejetons pas tant cette proposition de loi que le fait qu’elle soit isolée. 
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Vous avez raison de dire, monsieur Le Fur, que la proposition de loi concerne tous les jeunes de moins de 25 ans. Mais les victimes de cette crise seront tout de même majoritairement les personnes peu ou pas qualifiées : c’est ce que disaient unanimement, au cours d’une visioconférence à laquelle je participais ce matin, des représentants d’entreprises inclusives et des professionnels de l’insertion.
On ne peut se contenter de voter cette proposition de loi alors qu’il y a tant à faire de façon globale.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Votez déjà celle-ci, soumettez-en d’autres !
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur Peltier, vous parlez du problème de la fraude sociale mais j’aimerais que vous évoquiez aussi celui du non-recours aux droits, sur lequel je travaille depuis le début du quinquennat. Aujourd’hui, le non-recours est beaucoup plus fréquent que la fraude. Je ne nie pas qu’il soit nécessaire de traiter ces deux problèmes mais il faut parler de l’un et de l’autre.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous avez évoqué l’émancipation par le travail. Mais, bon sang, depuis le début du quinquennat, notre ministre et la majorité travaillent en ayant à l’esprit cet objectif. Cependant, il ne faut pas se leurrer. En tant que vice-présidente de l’Union nationale des missions locales, je peux vous assurer qu’il existe tout un public de jeunes qu’on ne met pas au travail si facilement. Ces jeunes ont besoin d’un accompagnement, a fortiori en temps de crise.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 L’argumentation est incompréhensible !
M. Michel Herbillon.
 Nous en venons aux amendements à l’article 1
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour les soutenir.
 Comme nous l’avons déjà dit, nous soutenons cette proposition. Cela ne nous empêche pas de vouloir éviter les effets d’aubaine. Il faut bien sûr soutenir l’emploi des jeunes mais n’oublions pas que, parmi ces derniers, certains sont toujours embauchés de façon classique, principalement dans les grandes entreprises. Dès lors, il serait dommage de dépenser en pure perte de l’argent qui pourrait servir à d’autres buts.
M. Michel Zumkeller.
Avec l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Peltier,
rapporteur
Chaque entreprise doit prendre conscience de la situation violente que subit notre jeunesse. L’urgence est telle que l’on ne saurait soumettre l’exonération à des critères tels que le statut ou la taille de l’entreprise. Nous privilégions une approche large sur cette question.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Pour toutes ces raisons, une démarche parcellaire ne nous semble pas souhaitable. Même en limitant le champ d’application de l’exonération, comme le prévoient ces amendements, cette approche n’est pas la bonne à nos yeux.
 Cette approche n’est pas la bonne à vos yeux parce qu’elle vient des Républicains !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Avec cette proposition de loi, notre idée n’est pas d’aider les entreprises mais d’aider les jeunes. Vous commettez donc, monsieur Zumkeller, ce qu’on appelait autrefois dans l’enseignement public français un contresens. Qu’ils entrent dans une entreprise de quarante-neuf ou de cinquante et un salariés, les jeunes doivent bénéficier de la même aide. Notre préoccupation, c’est l’emploi.
M. Marc Le Fur.
Madame la ministre, je perçois quelque chose d’intéressant dans vos propos. Vous avez dit que vous aviez besoin de temps pour réfléchir. Je le comprends, nous ne sommes pas à quelques jours près.
Mme Muriel Pénicaud,

 Nous avons d’ailleurs déjà assisté au même phénomène à l’occasion d’autres propositions que nous avons formulées au cours de ces derniers mois : nous lançons une idée et, plus tard, d’une manière ou d’une autre, vous la reprenez. Nous ne sommes pas propriétaires de nos idées. Si elles sont bonnes, vous pouvez les reprendre. Il n’est cependant pas inutile de citer ses sources, c’est même une pratique courante, voire recommandée.
M. Marc Le Fur.
 C’est tout ce qu’on vous demande !
M. Philippe Gosselin.
 Maxime Minot, par exemple !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous jugerons de votre évolution au moment où nous examinerons les prochains textes d’origine gouvernementale.
M. Marc Le Fur.
Par ailleurs, je vous repose la question : à quel niveau évaluez-vous le taux de chômage des jeunes au cours des prochains mois ? Je reconnais qu’il avait baissé avant la crise, s’établissant à 18 %. Il a d’ailleurs baissé dans toute l’Europe. On sait aussi que le taux de chômage toutes catégories confondues devrait atteindre 11 %. Mais qu’en est-il des jeunes ? Vous devez nous donner des chiffres car ils nous permettront de prendre conscience de l’ampleur du problème.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Nous ne commettons pas un contresens en limitant aux petites et moyennes entreprises le champ d’application de cette mesure. On le sait, le chômage des jeunes touchera principalement, des jeunes sans qualification ou peu qualifiés, lesquels rencontraient déjà des difficultés avant la crise pour trouver un emploi. On sait aussi que ce sont plutôt les TPE et les PME, dans des secteurs spécifiques comme le bâtiment, l’hôtellerie, la restauration ou d’autres secteurs industriels, qui ont plutôt tendance à embaucher cette catégorie de jeunes. Dès lors, il est pertinent de réserver la mesure aux entreprises de cette taille et de ces secteurs.
M. Pascal Brindeau.
Je comprends la logique suivie par Guillaume Peltier, qui consiste à s’adresser à toutes les entreprises en raison du caractère massif du problème actuel, de « l’explosion » du marché du travail sous l’effet de la crise économique et sociale. Cependant, si nous devions fixer des priorités, notamment pour veiller à ne pas trop déséquilibrer les comptes sociaux et les finances publiques du pays, alors il faudrait peut-être cibler plus précisément cette catégorie de jeunes et le type d’entreprises qui les embauchent principalement.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La lutte contre le chômage des jeunes nous réunit tous, comme nous l’avons vu. Madame la ministre, vous avez évoqué l’idée d’agir collectivement. C’est bien pour cela qu’Agir ensemble a souhaité déposer ces amendements sur cette proposition de loi que nous avons, vous et moi, qualifiée de louable par ses intentions.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Peltier,
rapporteur
La situation est urgente, nous ne pouvons pas attendre.
 Si c’est une bonne idée, il faut la reprendre maintenant !
M. Michel Herbillon.
M. Guillaume Peltier,
rapporteur
Concernant l’amendement n

 L’espoir, c’est maintenant !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Nous en savons un peu plus sur le sujet depuis quelques jours. L’INSEE a, comme le Gouvernement, revu les perspectives de croissance : la récession devrait être de 10 ou 11 %. Sur cette base, la DARES, qui dépend du ministère du travail, a pu procéder à des simulations et a conclu que le taux de chômage global serait probablement de 11,5 %, à moins qu’une action vigoureuse ne permette de modifier cette trajectoire. Les résultats obtenus par la Banque de France sont les mêmes, ceux de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, sont légèrement supérieurs mais se situent dans le même ordre de grandeur.
Nous ne disposons pas pour l’instant de prévisions concernant le taux de chômage des jeunes, dont le calcul se fait de façon différente – je n’entrerai pas dans les détails techniques. En revanche, nous disposons d’une prévision quantitative qui témoigne de l’ampleur du problème et de la nécessité d’en débattre. La DARES estime que 165 000 à 300 000 jeunes pourraient se retrouver au chômage d’ici à la fin de l’année. Ils viendraient s’ajouter aux 500 000 jeunes actuellement au chômage dans notre pays. Le total atteindrait donc 700 000 à 800 000.
Oui, il faut agir vite – nous sommes d’accord avec M. le rapporteur –, mais il vaut la peine de s’accorder quelques jours supplémentaires pour adopter une vue d’ensemble, mieux cibler les mesures à prendre et gagner l’appui des forces économiques et sociales. Le débat que nous avons aujourd’hui est utile, il fait avancer notre réflexion mais celle-ci n’est pas encore arrivée à son terme.
 Il représentera sa proposition de loi en juin, nous avons une nouvelle niche !
M. Pierre Cordier.
 Nous avons le tort d’avoir un temps d’avance !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Madame la ministre, je comprends bien qu’il n’est pas si simple de procéder à ces calculs. Il n’en demeure pas moins que, si j’ai bien entendu les chiffres des prévisions globales, le taux de chômage des jeunes, qui se situait avant la crise autour de 18 à 19 %, pourrait atteindre environ 30 %.
M. Marc Le Fur.
Mme Muriel Pénicaud,

 Non, cela correspond à peu près à vos chiffres. Ce qu’il faut retenir, c’est que la situation est très grave. Il faut donc agir vite et avec détermination.
M. Marc Le Fur.
J’en profite donc pour répondre à Mme Firmin Le Bodo que l’heure n’est pas à faire un choix idéal. Les deux termes de l’alternative ne sont pas, d’un côté, les entreprises qui proposent un CDI et, de l’autre, celles qui proposent un CDD – un CDI étant bien sûr préférable à un CDD, fût-il de six mois. Mais le choix pénible que nous devons opérer se situe entre l’absence d’activité et la possibilité d’un CDD de six mois.
Cela vaut la peine de se battre pour un CDD de six mois, d’autant plus que nous parlons des jeunes qui ont à cœur de se constituer un CV.
 Absolument, c’est la réalité !
Mme Émilie Bonnivard.
 Or la mention d’un CDD de six mois sur un CV constitue souvent une preuve que le jeune a travaillé, qu’il a découvert le monde de l’entreprise. Un CDI est évidemment préférable, mais, si vous me permettez, c’est un problème de riches. Face à l’épreuve que nous traversons, un CDD est une bonne chose, à partir du moment où il est d’au moins six mois, comme le prévoit la proposition de loi de M. Peltier.
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur Peltier, vous avez parlé tout à l’heure d’« obstacles ». À nos yeux, l’obstacle majeur à votre proposition de loi est la limite fixée à 4,5 fois le SMIC. Soucieux d’être constructifs, nous avons déposé cet amendement pour ramener ce seuil à 2,5 fois le SMIC.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 La parole est à M. Guillaume Peltier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme nous l’avons dit en commission et lors de ce débat, par souci d’être constructifs d’une part et au nom d’un idéal de justice d’autre part, cet amendement vise également à abaisser à 2,5 fois le SMIC le plafond d’exonération.
M. Guillaume Peltier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Ce sont de bons amendements. Guillaume Peltier a très bien expliqué tout à l’heure que le plafond de 4,5 SMIC avait été choisi en miroir des 4,5 SMIC que vous aviez choisis aussi pour le chômage partiel ; or j’imagine que ce dispositif concerne aussi des jeunes de moins de 25 ans. L’abaissement de ce plafond ne nous pose donc pas de problème.
M. Éric Woerth.
J’entends souvent un certain nombre d’élus de la majorité critiquer cette proposition de loi au motif qu’elle serait isolée et donc insuffisante. Or nous n’avons jamais dit que c’était la seule mesure à prendre.
 Faisons au moins cela !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous sommes dans un exercice un peu particulier qui consiste à examiner différentes propositions de loi. Regardez l’ensemble de notre plan de relance et vous aurez une vue globale de ce que nous entendons mettre en œuvre ! Nous pouvons vous accompagner. Nous ne voulons pas revendiquer la paternité de ces mesures – enfin, peut-être un tout petit peu…
M. Éric Woerth.
 (Sourires.)
Nous devons accompagner la relance par des mesures spécifiques à l’apprentissage – cela va de soi – ou sur les stages. Aujourd’hui, les jeunes ne trouvent pas de stage pour valider leur formation, alors que les entreprises allemandes ont plutôt tendance à maintenir leur offre de stages. Aussi certains jeunes diplômés commencent-ils à partir à l’étranger parce qu’on les y accueille mieux qu’en France pour poursuivre leur cursus. Ils y resteront peut-être. Toutes ces compétences sont en train de partir et ne reviendront peut-être pas. Au-delà du sujet de la « génération sacrifiée » – une expression que nous avons utilisée pour souligner l’importance de ce qui est en train de se jouer –, il s’agit là d’un enjeu majeur pour notre pays. Nous ne pouvons donc pas prendre les choses à la légère. Étendez le statut d’étudiant, pendant quelque temps, pour ceux qui ne trouvent pas d’emploi, afin qu’ils conservent une protection sociale ! Vous pouvez prendre une multitude d’initiatives, mais le cœur de ce plan d’accompagnement devra être, à un moment donné, la réduction du coût du travail pour envoyer un signal aux entreprises.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 J’ai peut-être mal compris votre intervention, madame la ministre, mais je pense que vous n’avez pas bien saisi le sens de ces amendements. Vous avez expliqué que cet amendement empêcherait les employés et les travailleurs peu qualifiés de bénéficier du dispositif. C’est tout le contraire : le dispositif s’appliquera jusqu’à 2,5 fois le SMIC.
M. Michel Zumkeller.
Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit de très bons amendements qui, justement, réserveront le dispositif à ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail, à ceux qui sont les moins qualifiés, à ceux dont les rémunérations sont les plus faibles.
 C’est toujours la tranche du milieu qui n’a rien !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous soutiendrons donc ces amendements qui vont dans le bon sens et nous donneront les moyens de soutenir l’emploi des jeunes.
M. Michel Zumkeller.
 Comment peut-on voter contre une telle mesure ?
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à protéger les jeunes employés en contrat à durée déterminée en prévoyant que le dispositif « zéro charge » ne s’applique pas si le CDD est rompu à l’initiative de l’employeur ou par rupture conventionnelle dans les trois mois suivant l’embauche.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Peltier,
rapporteur
 C’est bien la peine de nous parler d’unité nationale !
Mme Constance Le Grip.
 L’unité nationale ne va que dans un sens !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 L’article 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.


 C’est arrivé !
M. Marc Le Fur.
 (Sourires.)
 Je retire donc mon amendement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 L’ensemble des articles et amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi l’est également.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Discussion de la proposition de loi visant à sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Discussion de la proposition de loi visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n

Discussion de la proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19 ;
Discussion de la proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydroalcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19.
La séance est levée.
Mme Brigitte Kuster, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Mme Émilie Bonnivard
Mme Sarah El Haïry
M. Joaquim Pueyo
M. Vincent Rolland
Mme Jeanine Dubié
Mme Émilie Cariou
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Stéphane Peu
M. Sébastien Chenu
M. Pascal Brindeau
M. Laurent Saint-Martin
Mme Brigitte Kuster, rapporteure
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
M. Damien Abad
M. Jean-Louis Bricout
M. Marc Le Fur
M. Laurent Saint-Martin
M. Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Fabrice Brun
M. Bruno Duvergé
M. David Habib
M. Michel Zumkeller
M. Yannick Favennec Becot
Mme Émilie Cariou
M. Dimitri Houbron
M. Fabien Roussel
Mme Cendra Motin
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Daniel Fasquelle, rapporteur
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
M. Maxime Minot
Amendement n

M. Marc Le Fur
M. Laurent Saint-Martin
Amendement n

Mme Frédérique Meunier
Mme Cendra Motin
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Pierre Cordier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Jean-Louis Thiériot
Mme Isabelle Florennes
M. David Habib
M. Pascal Brindeau
M. Yannick Favennec Becot
M. Dimitri Houbron
M. Fabien Roussel
M. Rémy Rebeyrotte
M. Nicolas Meizonnet
M. Pierre Cordier, rapporteur
Mme Jacqueline Gourault, ministre
M. Jérôme Nury
Mme Jacqueline Gourault, ministre
Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Jérôme Nury
Mme Jacqueline Gourault, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues visant à sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020 (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Brigitte Kuster, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ces secteurs sont dans le rouge depuis maintenant plusieurs mois. Après les manifestations et les grèves de 2019, la pandémie a frappé de manière brutale : l’activité a diminué de 90 %. Avec le monde de la culture, c’est donc la partie du tissu économique la plus touchée. L’hébergement touristique et la restauration ont été les premiers à l’arrêt ; ils seront parmi les derniers à reprendre.
 Eh oui, c’est le secteur le plus touché !
M. Fabrice Brun.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure
Au-delà des chiffres, ce sont des centaines de milliers de personnes qui sont dans l’angoisse, et bien souvent dans des situations dramatiques. Après beaucoup d’investissements financiers personnels, et souvent familiaux, et des heures de travail jamais comptées, des entreprises sont en danger, voire s’effondrent. Pour certains, à la faillite professionnelle s’ajoutent la faillite morale et le désespoir. Malheureusement, on déplore déjà deux suicides dans la profession.
Pour répondre à ces difficultés, nous proposons de diminuer temporairement le taux de la TVA, et de le fixer à 5,5 % pour les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration. C’est bien sûr une mesure complémentaire de celles qui existent déjà ; elle s’inscrit dans la logique de réduction des impôts et des charges que nous prônons dans le cadre du plan de redressement économique proposé par le groupe Les Républicains. Cette baisse de la TVA permettrait de sauver un grand nombre d’entreprises, donc d’emplois, en assurant la reconstitution des trésoreries, aujourd’hui cruellement nécessaire.
Permettez-moi de rappeler que c’est un mécanisme de soutien qui a déjà fait ses preuves : en 2009, souvenez-vous, il avait été décidé d’aligner le taux de TVA pour les ventes à consommer sur place sur celui des ventes à emporter. La majorité de l’époque avait décidé de ne pas attendre le projet de loi de finances de l’année suivante, et avait privilégié l’adoption d’un projet de loi ad hoc afin que le taux réduit s’applique dès la saison touristique estivale de 2009.
 C’est vrai !
M. Fabrice Brun.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure

M. Damien Abad.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure
Il s’agit d’abord de rendre plus rentable la réouverture des établissements, alors même que la distanciation sociale, dont je rappelais tout à l’heure les effets néfastes, s’impose au plus grand nombre et réduit le nombre de couverts servis.
Il s’agit ensuite de soutenir un tissu de TPE fondamental pour l’économie française, qui aborde la crise déjà fragilisée. Le risque, c’est que les hôteliers-restaurateurs n’aient plus la trésorerie pour payer les salaires : ils devraient alors se séparer de certains salariés, alors même que ce secteur est habituellement l’un des plus dynamiques – plus d’un million d’emplois, de surcroît non délocalisables. Ce sont les jeunes qui en pâtiront le plus, puisque la moyenne d’âge dans le secteur de l’hébergement et de la restauration est d’environ 35 ans.
De surcroît, les performances des entreprises ont été moindres en France que dans les autres pays de l’Union européenne l’an dernier : en 2019, le mouvement des gilets jaunes puis les grèves contre la réforme des retraites ont affecté la fréquentation des établissements touristiques et bien sûr des restaurants. J’ajoute que la clientèle du secteur est à 31 % étrangère, que la fermeture des frontières a bouleversé la donne et que l’activité touristique internationale ne reprendra cet été que de manière réduite. Que de fragilités et d’inconvénients pour un même secteur !
L’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – vient de le confirmer : avec 590 000 salariés et 120 000 non salariés touchés, le secteur de la restauration traditionnelle – hors restauration rapide – est d’ailleurs le plus touché. Ajoutons que ces métiers n’ont évidemment pas pu avoir recours au télétravail, et ont donc subi la crise de plein fouet. La dernière note de conjoncture de l’INSEE confirme cette situation, en indiquant que la perte d’activité de ce secteur est de 90 %.
La conjoncture difficile, préexistante, et la crise sanitaire rendent donc urgente l’amélioration de la trésorerie des PME et des TPE de l’hôtellerie et de la restauration. Sinon, nous courons au-devant de temps économiques, sociaux et humains très difficiles, voire catastrophiques. Les assurances contre les pertes d’exploitation ne sont pas la solution, puisqu’elles ne couvrent pas les risques épidémiques ; quant aux réponses inédites du Gouvernement, que nous avons d’ailleurs saluées, elles ne seront pas suffisantes pour permettre la survie de nombre d’entreprises.
Le Gouvernement a annoncé le report des échéances de paiement des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux des entreprises pour les mois de mars et d’avril ; mais cela concerne l’impôt sur les sociétés, et non la TVA.
Quant à la couverture de l’activité partielle, bien que les services de l’État aient été mobilisés pour servir ce dispositif dans les plus brefs délais, ils ont été submergés par la demande, considérable ; les retards de versement ont été nombreux. Au 2 juin 2020, plus de 1,3 million de demandes d’autorisation préalable d’activité partielle avaient été déposées, concernant plus de 1 million d’entreprises et 13 millions de salariés. Cet engorgement des services a pu retarder la perception par les entreprises du remboursement des salaires versés en l’absence d’activité ; des efforts de trésorerie ont donc dû être consentis par ces mêmes entreprises, toujours les mêmes, acculées, et qui ne pouvaient pas dégager de profits, puisqu’il n’y avait plus d’activité !
S’agissant du dispositif de prêts garantis par l’État – PGE –, il est intéressant, mais il a régulièrement été refusé aux plus petites entreprises, même s’il était garanti à 90 %. Le Gouvernement a souhaité faire en sorte que les canaux de financement demeurent ouverts, par des prêts de trésorerie à court terme. Mais sans trésorerie, les entreprises bénéficiaires auront bien du mal à rembourser les PGE. Encore une fois, je ne remets pas en doute le bien-fondé de ce dispositif ; mais il existe un risque de surendettement de ces sociétés, sur lequel nous appelons votre attention. Les dépôts de bilan seront nombreux.
Enfin, le fonds de solidarité temporaire permet de verser des aides directes, mais son ampleur est souvent trop faible pour le secteur touristique, où les pertes sont énormes. Ces mesures vont dans le bon sens. Mais elles demeurent insuffisantes pour faire face au choc que va subir ce secteur : le fonds de solidarité ne permet pas de compenser les pertes d’exploitation subies par de petits entrepreneurs du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, puisque le montant maximal de l’aide est de 1 500 euros.
C’est trop peu. Nous ne pouvons pas nous contenter de dire que beaucoup a déjà été fait ; de l’aveu de très nombreux professionnels, si nous n’allons pas plus loin, nous n’éviterons pas une aggravation de la crise, et surtout les drames humains qui en découleront.
C’est parce que les dispositifs existants ne sauraient suffire à apporter une réponse à la situation critique dans laquelle se trouve ce secteur que nous proposons de diminuer la TVA de 4,5 points de pourcentage jusqu’à la fin de l’année 2020. C’est l’objet des trois articles de cette proposition de loi que j’ai l’honneur de rapporter devant vous. Je veux ici saluer Émilie Bonnivard, avec qui j’ai beaucoup travaillé pour la préparer, Vincent Rolland et tous les membres du groupe Les Républicains. Il s’agit de permettre aux professionnels de l’hôtellerie et de la restauration de résister à une crise à nulle autre pareille, sans avoir recours à une augmentation des prix. Celle-ci s’avérerait contre-productive, puisque la clientèle aura également vu son pouvoir d’achat affecté par la crise.
Depuis ce matin et jusqu’à tard ce soir, le groupe Les Républicains fait des propositions. Force est de constater que bien qu’elles dessinent un plan de relance économique, aucune d’entre elles n’a retenu l’attention bienveillante du Gouvernement.
 Ils préfèrent plagier !
M. Maxime Minot.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure
 C’est le sectarisme de la majorité !
M. Maxime Minot.
 Tout à fait !
M. Fabrice Brun.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est incroyable de refuser de bonnes propositions de loi !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Mme la présidente.
 Aux œuvres d’art !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Vous proposez ici l’abaissement temporaire du taux de TVA applicable à l’hébergement touristique, aux cafés et à la restauration. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure : c’est un mécanisme qui avait été utilisé lors de la crise de 2008, où le taux avait été fixé à 10 %.
Le constat des difficultés rencontrées par l’hôtellerie et la restauration est partagé ; l’épidémie de covid-19 les a profondément affectés. Face à cette crise d’une ampleur inégalée, l’État a fortement soutenu ce secteur, et continuera de le faire. Dans le cadre du plan d’urgence économique, ces entreprises ont ainsi bénéficié de mesures inédites, dont deux qui se détachent par leur montant : pour accompagner les salariés, la presque totalité du secteur a eu recours au dispositif d’activité partielle ; pour préserver la trésorerie de ces entreprises, des prêts garantis par l’État ont été accordés à 50 000 entreprises du secteur, pour un total de 6,2 milliards d’euros aujourd’hui. Je me dois de vous signaler que le taux de refus des dossiers de PGE est inférieur à 3 %  : cela témoigne de l’ampleur du dispositif, et surtout de sa facilité d’accès, sans doute plus importante que ce que vous avez dit tout à l’heure. D’autres dispositifs ont aussi été mis en œuvre, et d’autres encore figurent dans le projet de loi de finances rectificative présenté hier en conseil des ministres.
Vous l’avez rappelé tout en réfutant cet argument : le Gouvernement a pour principe de réserver les mesures fiscales aux lois de finances ; le véhicule législatif choisi ici ne nous paraît donc pas adapté. Mais c’est là un argument de forme.
Dans le projet de loi de finances rectificative qui a été adopté hier en conseil des ministres, et présenté aux commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat – j’ai eu l’honneur de le faire devant cette dernière –, le Gouvernement propose un dispositif d’allégement de la cotisation foncière des entreprises – CFE – des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel. Deux mesures ont été adoptées.
D’une part, le paiement de la CFE est entièrement reporté jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde, ce qui permet aux entreprises concernées de ne pas payer d’acompte le 15 juin ou de suspendre leurs versements mensuels.
 C’est reporter pour mieux couler !
M. Fabrice Brun.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Dans le même ordre d’idées, les entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration et du tourisme jusqu’à 250 salariés seront exonérées des cotisations sociales patronales dues pour la période de mars à juin. Pour aller plus loin que cette seule exonération de cotisations patronales, un crédit de cotisations de 20 % des salaires versés depuis février accompagnera la reprise d’activité. Cela représente au total 2 milliards d’euros d’aides exceptionnelles, prenant la forme d’exonérations, mais aussi de crédits d’impôts pour faire face aux échéances des prochains mois.
Enfin, le projet de loi de finances rectificative permet aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer les redevables de taxe de séjour au titre de l’année 2020, conformément à une demande de nombre d’associations d’élus. 
Par ailleurs, les efforts du Gouvernement depuis le début de la crise se poursuivront au bénéfice des secteurs que vous visez. Nous allons ainsi, comme annoncé lors du comité interministériel pour le tourisme du 14 mai dernier, maintenir le fonds de solidarité pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie-restauration et du tourisme jusqu’à la fin de l’année 2020. En outre, celui-ci sera désormais ouvert aux entreprises dont le chiffre d’affaires atteint jusqu’à 2 millions d’euros, contre 1 million actuellement, et qui comptent jusqu’à 20 salariés – au lieu de 10 – de manière à accroître l’éligibilité.
 Ouvrez les restaurants !
M. Damien Abad.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

M. Damien Abad
Mme Brigitte Kuster,
 rapporteure
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
D’autres outils seront mis à disposition, tels que le prêt garanti par l’État saison et le plan d’investissement en fonds propres, géré par la Caisse des dépôts et Bpifrance pour 1,3 milliard.
 Vous intervenez en tant qu’élu local ou en tant que ministre ?
M. Damien Abad.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Avant, c’était zéro !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 J’ai les chiffres, si vous voulez !
M. Laurent Saint-Martin.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
J’en viens à la question de la TVA. Les entreprises du secteur de la restauration ont pu déclarer un chiffre d’affaires forfaitaire au titre des mois de confinement, allant jusqu’à 50 % du montant du mois précédent, le montant de TVA dû pouvant être régularisé dans une déclaration de TVA ultérieure. Elles ont aussi bénéficié du remboursement rapide des crédits de TVA, puisque nous avons accéléré celui-ci.
 C’est vrai.
Mme Émilie Cariou.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Parce que vous pensez que les restaurateurs ne souffrent pas ?
M. Michel Herbillon.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Les taux réduits couvrent l’ensemble du secteur touristique. Il s’agit à la fois de l’hôtellerie et de la restauration, mais aussi de la culture et des loisirs – spectacle vivant ou droits d’admission aux expositions, aux sites, aux installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 C’est une mesure de trésorerie !
M. Damien Abad.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 L’objectif n’est pas de baisser les prix !
M. Damien Abad.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 L’un n’empêche pas l’autre !
M. Fabrice Brun.
 Bravo, monsieur le secrétaire d’État !
Mme Émilie Cariou.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Le tourisme est certainement le secteur économique le plus durement affecté par la crise du covid-19. Il représente pourtant près de 8 % de notre PIB, un million d’actifs et fait de la France la première destination mondiale. 
Mme Émilie Bonnivard.
L’hébergement touristique, les cafés et restaurants constituent non seulement le cœur de l’offre touristique, mais aussi une part considérable, rappelons-le, du tissu économique et des emplois dans nos territoires. Ils ont été les premiers à subir la fermeture administrative et sont les derniers à rouvrir, enregistrant une baisse d’activité de 95 % pendant cette période. 
Malheureusement, pour eux, la reprise sera extrêmement progressive et partielle. Pendant plusieurs mois, ces établissements devront affronter une situation économique dégradée en raison d’une baisse de fréquentation annoncée de 50 %, selon Atout France, voire davantage dans les territoires très dépendants de la fréquentation touristique étrangère comme Paris, d’une réduction considérable de leurs capacités d’accueil en raison des protocoles sanitaires, ainsi que de l’impossibilité de bénéficier d’un effet de rattrapage de la consommation.
 Tout à fait !
M. Vincent Descoeur.
 L’ensemble de ces facteurs fragilisent considérablement le modèle économique des hôtels, cafés et restaurants qui, dans ce contexte, n’atteignent pas, ou à peine, leur seuil de rentabilité : les recettes pour les prochains mois seront amputées tandis que les charges fixes– loyer, application du protocole sanitaire, charges, salaires – resteront importantes dès la reprise.
Mme Émilie Bonnivard.
Alors que la filière envisage 25 à 30 % de faillites, nous devons donc impérativement envisager toutes les solutions pour les aider à reconstituer leurs marges. Si le Gouvernement a élaboré un plan de relance pour le tourisme que je salue, celui-ci n’offre pas, à vrai dire, de solution en la matière. C’est la réalité.
En effet, le troisième projet de loi de finances rectificative prévoit la suppression de charges que Les Républicains avaient appelée de leurs vœux au cœur de la crise pour ce secteur, mais uniquement pendant la période de fermeture, de mars à juin.
Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais je trouve mesquine votre remarque sur les régions – on déconfine très rapidement les réflexes politiciens ! La région Auvergne-Rhône-Alpes a alloué 8 millions d’euros à sa promotion touristique, quand l’État parvient péniblement à y consacrer 1,5 million.
 Exactement !
M. Damien Abad.
 La seule mesure de votre plan susceptible d’améliorer la rentabilité est le maintien du fonds de solidarité. Or, croyez-vous que 1 500 euros par mois – je ne reviens pas sur la complexité des critères fixés pour obtenir les 10 000 euros, critères que l’État a de surcroît imposé aux régions – suffiront pour permettre à un restaurant parisien d’assumer son loyer et ses charges, mais aussi de compenser une baisse de recettes de plus de 50 % ? La réponse est clairement non : ce n’est pas suffisant !
Mme Émilie Bonnivard.
 Tout à fait !
M. Fabrice Brun.
 Dans ce contexte, 15 à 20 % des établissements envisagent de ne pas rouvrir.
Mme Émilie Bonnivard.
L’absence d’accord avec les assurances sur la couverture des pertes d’exploitation prive aussi les établissements de ressources. Vous n’avez pas trouvé de solution dans ce domaine, alors que les représentants du secteur vous ont demandé à plusieurs reprises d’intervenir.
Ce sont les raisons pour lesquelles mes collègues Brigitte Kuster, Vincent Rolland et l’ensemble des députés Les Républicains proposent d’abaisser la TVA sur l’hébergement touristique, les cafés et les restaurants de 10 % à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020.
Cette mesure d’urgence apporterait une vraie bouffée d’oxygène aux établissements en augmentant la valeur ajoutée de la part de l’activité qui demeure. C’est un outil complémentaire de votre dispositif, puisqu’aucune des mesures que vous avez prises ne répond au problème que nous soulevons.
Il contribuera, comme l’a indiqué le Président de la République lui-même lors de sa visioconférence avec les acteurs du tourisme du 25 avril, à abaisser leur seuil de rentabilité, ce qui est l’objectif que nous devons poursuivre.
J’insiste sur le caractère temporaire de cette mesure destinée à répondre à l’équation économique délicate des prochains mois, alors que le secteur n’attend pas de reprise réelle avant 2021, voire 2022.
Le Gouvernement ne devrait pas s’autocensurer en refusant de recourir à l’outil de la TVA. Un même outil fiscal peut répondre à différents objectifs en période de crise : en 2008, il a permis de relancer la consommation par une baisse des prix ; en 2020, il permettrait la reconstitution des marges dans un secteur fragilisé sur lequel pèseront très fortement les contraintes sanitaires imposées par l’État. L’Allemagne a décidé d’utiliser ce levier fiscal.
Les 750 millions d’euros que coûte la mesure seront réinjectés directement dans l’économie et viendront compenser, pour partie, les pertes de recettes liées au protocole sanitaire et à la chute de la fréquentation. Ils faciliteront, à moyen terme, les remboursements de prêts garantis par l’État ou d’autres emprunts qui ne manqueront pas d’être réclamés, toujours trop tôt pour ces entreprises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’espère que le Gouvernement t’entendra !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 Depuis le début du mois de mars et de la crise sanitaire liée au covid-19, tous les secteurs économiques de notre pays ont été durement atteints. Dire que le secteur du tourisme n’a pas été épargné serait un doux euphémisme.
Mme Sarah El Haïry.
Déjà fragilisé par de nombreux mouvements sociaux qui ont pesé sur les revenus du secteur ces derniers mois, celui-ci est toujours, malgré le déconfinement, dans une situation très difficile.
En effet, il a subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire. Les baisses de chiffre d’affaires pendant le confinement sont estimées entre 90 et 100 % pour la restauration, et entre 70 et 85 % pour l’hôtellerie. Malgré la reprise d’activité encore partielle, trop par endroits, la situation reste critique pour de nombreuses structures.
La situation exceptionnelle que nous connaissons nous oblige, en tant que législateurs, à réagir avec conviction et efficacité pour soutenir un secteur qui est à la fois une force économique et une fierté culturelle pour notre pays et nous assurer que la crise n’entraîne pas sa faillite.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à soutenir le secteur du tourisme, en lui permettant de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle le taux reviendrait à son niveau actuel.
Je salue le travail de nos collègues du groupe Les Républicains, qui nous permet d’avoir ce débat nécessaire et essentiel. Mais le groupe MODEM n’est pas convaincu par l’efficacité de cette mesure.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Baisser le taux de TVA pour soutenir le secteur de la restauration a déjà été tenté en 2009, avec un autre objectif – vous l’avez rappelé, mais il me paraît nécessaire de le faire à nouveau. Il s’agissait alors de créer des emplois et de baisser les prix. L’objectif que vous recherchez aujourd’hui, chers collègues, est différent…
 Tout à fait !
M. Michel Herbillon.
 …puisqu’il s’agit de restaurer les marges.
Mme Sarah El Haïry.
Cependant, les travaux de l’Institut des politiques publiques sur cette question tendent à démontrer que les hausses de taux de TVA sont souvent supportées par le consommateur, avec des conséquences à très long terme sur la demande et le pouvoir d’achat.
Nous estimons qu’un soutien doit être apporté au plus grand nombre d’établissements en difficulté, y compris ceux pour lesquels la reprise est limitée, voire impossible, comme dans les zones oranges, où des aménagements ont dû être réalisés. Or profiter d’une baisse du taux de TVA nécessite d’avoir une activité. Cette mesure n’est donc que partielle et ne semble pas de nature à favoriser la reprise, contrairement au fonds de solidarité ou encore à l’exonération de charges, qui sont plus universels.
Les mesures proposées par le Gouvernement nous apparaissent donc plus à même d’apporter un soutien efficace de long terme au secteur du tourisme.
 Le sectarisme d’En marche…
M. Maxime Minot.
 C’est le cas du maintien de l’activité partielle dans des conditions similaires à celles de la période du confinement, de la prolongation du fonds de solidarité, ou encore de l’exonération, pendant quatre mois, de cotisations sociales pour les TPE et PME du secteur. Ces mesures permettent également d’affiner la répartition des aides en fonction des situations particulières des établissements, ce qui n’est pas le cas d’une baisse du taux de TVA.
Mme Sarah El Haïry.
En effet, de nombreux facteurs, comme la localisation en zone verte ou orange, comme la capacité à proposer de la vente à emporter, comme l’écart entre le nombre de couverts avant et après le confinement, font que chaque situation est unique. Il convient donc que les aides proposées soient adaptées à ces particularités, afin de répondre au mieux aux besoins des professionnels du secteur du tourisme.
Enfin, le secteur aura à se restructurer en profondeur pour s’adapter aux nouveaux impératifs sanitaires. Nous devrons être à ses côtés et c’est la raison pour laquelle nous préférons les mesures d’investissement de long terme…
 Encore faut-il que les restaurateurs survivent aux six prochains mois…
Mme Émilie Bonnivard.
 …à une mesure comme la baisse du taux de TVA, qui représente un dommage potentiel.
Mme Sarah El Haïry.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure
 Le groupe MODEM ne soutiendra donc pas cette proposition de loi.
Mme Sarah El Haïry.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. Laurent Saint-Martin applaudit aussi.)
 C’était très bien avant la dernière phrase !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
Mme la présidente.
 Pour amortir les effets dévastateurs de la crise, les pouvoirs publics ont instauré un certain nombre de mesures, telles que le fonds de solidarité, le chômage partiel ou le prêt garanti par l’État. Ces outils ont permis – tout le monde le reconnaît – de sauvegarder des emplois et de soutenir les acteurs économiques durant cette période inédite.
M. Joaquim Pueyo.
Cependant, les baisses et suspensions d’activité ont créé ou renforcé des situations de fragilité et ont eu des incidences sévères sur les trésoreries des entreprises. Les plus petites structures sont les plus exposées et nécessitent un accompagnement particulier.
Cette vigilance doit spécifiquement s’exercer sur les secteurs dépendant de la saisonnalité. C’est le cas de l’hébergement touristique, des cafés, bars et restaurants, et de toutes les autres activités liées au tourisme. Leurs revenus dépendent grandement de la période estivale ; or la saison 2020 est déjà bien entamée et les revenus des acteurs de ce domaine se trouvent amoindris.
En France, troisième destination touristique européenne, les revenus liés à ces activités représentent 7,3 % du PIB et 2 millions d’emplois directs et indirects. Certaines prédictions évoquent la possible disparition de 15 à 20 % des acteurs du secteur, notamment dans la restauration.
À cela s’ajouteront l’impossibilité, pour les touristes asiatiques ou américains, de se rendre en Europe et la réduction des déplacements au sein de l’Union européenne. Au-delà des chiffres, ce sont des milliers d’hommes et de femmes qui sont touchés quand leur activité est menacée. Qu’ils soient salariés, chefs d’entreprise, indépendants ou commerçants, ce sont des milliers de Français qui risquent de voir leurs revenus baisser ou de se retrouver au chômage. Nombreux sont ceux dont la rémunération est intrinsèquement liée à un revenu complémentaire issu du tourisme ; c’est notamment le cas des étudiants et des travailleurs saisonniers.
Il est donc indispensable, comme pour tous les autres secteurs, de prendre des mesures de long terme afin d’éviter des faillites et un chômage massifs, alors que plusieurs centaines de millions d’euros ont déjà été engagés pendant la crise pour éviter une catastrophe économique et sociale. Le Gouvernement a annoncé le 15 avril dernier, dans le cadre du plan tourisme, un certain nombre de mesures. Parmi celles-ci figurent le maintien et l’élargissement du fonds de solidarité pour les entreprises du secteur du tourisme jusqu’à la fin de l’année 2020, ainsi que la prolongation du dispositif d’activité partielle jusqu’à la fin du mois de septembre 2020. Sont également prévus un plan d’investissement et un allègement potentiel de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques. Par ailleurs, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé une exonération de charges pour les entreprises de moins de 250 salariés dans le secteur du tourisme.
Toutes ces annonces sont à saluer, mais elles sont encore insuffisantes. Nous le voyons sur nos territoires, nos concitoyens qui travaillent dans le secteur de la restauration font preuve de combativité pour reprendre leur activité, mais ils doivent être aidés. Or contrairement à d’autres secteurs de l’économie, les mois perdus ne sont pas récupérables. Alors que dans d’autres domaines, un regain de la consommation peut compenser une partie des pertes, la majeure partie de l’industrie touristique demeure à l’arrêt, aura à faire face à des baisses de fréquentation et ne pourra étendre ses capacités au point de récupérer les mois perdus. La question de l’incidence sur la trésorerie se posera encore pendant plusieurs mois, et ce malgré l’instauration du prêt garanti par l’État.
La proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains vise à donner de l’air à ces entreprises en leur permettant de dégager des marges de trésorerie. Elle propose de faire passer de 10 à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’hébergement touristique, aux cafés, aux bars et à la restauration jusqu’à la fin de l’année 2020.
 Tout à fait ! Voilà quelqu’un qui sait lire.
M. Pierre Cordier.
 Il convient que cette mesure de bon sens…
M. Joaquim Pueyo.
 Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard.
 …vienne compléter les annonces du Gouvernement et elle devra être accompagnée par d’autres plus ambitieuses, compte tenu de la situation difficile que traverse ce secteur d’activité.
M. Joaquim Pueyo.
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté, le 7 mai dernier, trente-quatre propositions pour accompagner les acteurs économiques dans le temps. Parmi celles-ci figurent l’annulation des taxes, redevances et impôts locaux au titre de l’année 2020, avec la compensation par l’État des pertes de recettes engendrées pour les collectivités, ou encore la prolongation jusqu’au 15 mars 2021 des mesures relatives à l’activité partielle des salariés.
L’extension à dix ans du prêt garanti par l’État doit également être sérieusement envisagée, afin de retarder au maximum le risque de difficulté de trésorerie des entreprises.
Notre volonté est également de compléter le dispositif du chèque-vacances par une formule « tout compris ».
Nous avons aussi proposé un plan de relance, avec la création d’un fonds d’amortissement des charges reportées destiné aux petites et moyennes entreprises du secteur du tourisme, lequel serait alimenté par les compagnies d’assurance et par une taxation des agences et plateformes en ligne de tourisme.
Enfin, l’instauration d’un plan d’urgence pour les saisonniers, comprenant une exonération totale de cotisations jusqu’à 1,5 SMIC jusqu’en mars 2021, et le lancement de plans de relance pour le tourisme hors saison des seniors et pour les voyages scolaires, font également partie de nos propositions.
Toutes ces mesures, à l’instar de celle proposée aujourd’hui par nos collègues Républicains, ont un objectif clair : soutenir les milliers d’entreprises touristiques et les hommes et femmes qui y travaillent, qui sont durement touchés par cette crise.
Les députés Socialistes et apparentés soutiendront cette mesure, mais celle-ci devra être suivie de bien d’autres. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
 Bravo ! Excellent !
Mme Émilie Bonnivard.
 Cela veut dire que votre suppléante votera pour, monsieur Dussopt ?
M. Fabrice Brun.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Vincent Rolland.
Mme la présidente.
 Après quatre-vingt jours de fermeture due à la situation sanitaire de notre pays, les cafés et restaurants ont pu rouvrir le 2 juin dernier, même si ce n’est que de manière partielle en Île-de-France, à Mayotte et en Guyane.
M. Vincent Rolland.
Cette situation inédite, dictée par des impératifs sanitaires que chacun est en mesure de comprendre, a mis à genoux toute cette profession qui est le symbole même de l’art de vivre à la française et que l’on nous envie dans le monde entier. Le mot « restaurant » n’est-il pas employé dans de nombreuses langues pour désigner ces lieux de rassemblement et de convivialité ?
Pendant près de trois mois, les cafés et restaurants auront été les plus longuement touchés par les fermetures administratives, et, c’est le moins que l’on puisse dire, la reprise de leur activité sur un mode dégradé ne laisse pas présager d’un avenir radieux.
Oui, nous avons adopté un certain nombre de mesures pour venir en aide au secteur, telles que le chômage partiel, le fonds de solidarité, les allègements et suppressions de charges, le prêt garanti par l’État, le prêt tourisme ou l’annulation de la taxe de séjour. Mais elles ne suffisent pas.
Les dirigeants des établissements de tourisme savent que le plus difficile reste à venir, étant donné qu’ils auront à faire face à des accumulations de dettes et à des emprunts reportés, qui ne manqueront pas de venir fragiliser, voire d’anéantir, des trésoreries au plus bas. Les protocoles sanitaires et les distanciations sociales seront, quant à eux, autant de charges qui s’inscriront dans une reprise progressive de la fréquentation.
Nous le savons bien, contrairement à d’autres secteurs d’activité, il n’y aura pas de consommation de rattrapage ; les pertes déjà subies ne seront jamais compensées ou récupérées. La profession estime à 20 % le nombre d’affaires qui disparaîtront. Ces dépôts de bilan pèseront sur la durée et pour un montant de plusieurs milliards d’euros sur le déficit de l’État, auquel viendront également s’ajouter le non-remboursement des PGE souscrits par des entreprises ayant disparu.
« La gravité de la récession appelle une réponse massive », a déclaré le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire. Nous, Les Républicains, pouvons proposer une réponse forte à la filière des cafés, hôtels et restaurants avec cette proposition de loi déposée par Émilie Bonnivard, Brigitte Kuster et moi-même,…
 Excellent !
Mme Émilie Bonnivard.
 Très bonne proposition !
M. Damien Abad.
 …laquelle prévoit la baisse du taux de TVA s’appliquant à ce secteur pour le faire passer de 10 à 5,5 % jusqu’à la fin de l’année 2020. Cette mesure permettra de soutenir un redémarrage, que l’on sait difficile et progressif, en reconstituant la trésorerie des entreprises et en abaissant le point mort à partir duquel une affaire peut recommencer à vivre – ou à survivre.
M. Vincent Rolland.
Cette approche économique encourage la reprise de l’activité et fera diminuer le recours au chômage partiel. De plus, les exonérations de charges n’auront que peu d’impact dans le secteur de la restauration, les rémunérations qui y sont pratiquées se situant, pour la plupart, autour du SMIC.
Mais, me direz-vous, cela a un coût. C’est vrai ! Il en coûtera 700 millions d’euros aux finances publiques. C’est peu au regard des sommes engagées dans les plans de soutien,…
 Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard.
 …et, surtout, notre proposition évitera des dizaines de milliers de faillites…,
M. Vincent Rolland.
 Très juste !
M. Vincent Descoeur.
 …bien plus coûteuses pour le budget de la nation et synonymes de drames sociaux. Nos voisins allemands ont adopté pareille mesure dans des proportions encore plus larges,…
M. Vincent Rolland.

M. Vincent Descoeur.
 …puisque le taux de TVA s’appliquant à ce secteur passera de 19 à 7 %, et ce sur une année complète.
M. Vincent Rolland.
 Ils n’ont pas été aussi loin que nous sur l’activité partielle !
M. Laurent Saint-Martin.
 Au début de cette saison touristique atypique et alors qu’il nous faut mobiliser toutes les forces vives pour redresser notre cher pays, je vous invite, mes chers collègues, à écouter la voix de celles et ceux qui font la France de la convivialité et de l’attractivité touristique, et à leur apporter notre soutien dans cette crise, en votant cette proposition de loi.
M. Vincent Rolland.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 La quasi-totalité des secteurs économiques ont été affectés, à des degrés divers, par les répercussions de la crise du covid-19, mais peu l’ont été autant que ceux de la restauration, des cafés et de l’hébergement touristique, ce dernier dans toute la diversité de ses composantes : hôtels, gîtes, meublés, mais aussi hôtellerie de plein air. Toutes ces entreprises, souvent petites, voire très petites, ont fermé le rideau le 15 mars. Pour celles qui ont rouvert, la reprise d’une activité normale n’est pas pour demain.
Mme Jeanine Dubié.
Le 14 mai dernier, le Gouvernement a dissipé le flou dans lequel vivaient les professionnels du tourisme depuis le mois de mars, en annonçant une série de mesures destinées à améliorer les dispositifs de sauvetage des filières. Néanmoins, il n’a pas fait disparaître les nuages qui les menacent.
Les députés du groupe Libertés et territoires ont alerté à plusieurs reprises sur les problèmes que rencontrent les entreprises du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Plusieurs mesures étaient très attendues par les professionnels : prolongement et adaptation du fonds de solidarité et de l’activité partielle, exonération de cotisations sociales, report des échéances de crédit. Le Gouvernement a répondu en grande partie à ces attentes.
Cependant, des interrogations demeurent. Par exemple, un grand nombre d’aides reposent sur un recours à l’emprunt. En outre, certains pans ont été oubliés, notamment les filières d’approvisionnement, pourtant durement affectées elles aussi – je pense en particulier aux fournisseurs de l’hôtellerie et aux producteurs locaux.
Le Gouvernement a donné un peu plus de visibilité en confirmant que les Français pourraient partir en vacances, en France, en juillet et en d’août. Quant à l’annonce de la réouverture des bars et restaurants à partir du 2 juin, elle fut un soulagement. Notons toutefois que ces réouvertures doivent s’accompagner de l’application d’un protocole sanitaire strict, ce qui nécessite une nouvelle organisation, réduit l’affluence et a nécessairement un impact sur le chiffre d’affaires. D’ailleurs, compte tenu de l’évolution de l’épidémie, des voix s’élèvent pour demander un assouplissement progressif des conditions du déconfinement, en fonction de la situation sanitaire.
C’est dans ce contexte inédit que nos collègues du groupe Les Républicains ont choisi de rouvrir le débat sur le taux de TVA dans la restauration et les cafés, tout en l’étendant au secteur de l’hébergement touristique. Les députés de notre groupe se sont interrogés : cette réduction, temporaire je le rappelle, est-elle le bon moyen de soutenir ces secteurs, dans la mesure où elle leur permettrait d’améliorer leurs marges et de reconstituer leur trésorerie dans un contexte difficile ?
Sans conteste, la baisse de la TVA constitue un outil d’amélioration des marges.

Mme Émilie Bonnivard.
 Dans un premier temps, elle contribuerait, à coup sûr et de manière rapide, à amortir les nouveaux coûts liés à la réorganisation des établissements et à la réduction des capacités. Dans un second temps, elle permettrait une relance de l’emploi.
Mme Jeanine Dubié.
 Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard.
 En effet, nombre de salariés des secteurs concernés sont actuellement en activité partielle. Une baisse de la TVA présenterait au moins le mérite de faciliter une reprise d’activité et un retour de ces salariés au travail. Je pense notamment à l’ensemble des travailleurs saisonniers, qui n’ont pas retrouvé d’activité du fait de la baisse de la fréquentation touristique.
Mme Jeanine Dubié.
 Tout à fait, et ils risquent de devoir patienter encore !
M. Vincent Descoeur.
 Nous estimons néanmoins qu’une baisse de la TVA n’est pas suffisante ; il convient de compléter cette approche. Il importe notamment d’offrir un accompagnement différencié en fonction des contextes locaux. En effet, certains territoires sont particulièrement dépendants de l’activité touristique.
Mme Jeanine Dubié.
 Oui, les territoires de montagne !
M. Vincent Descoeur.
 Je pense tout particulièrement à la Corse, aux outre-mer, aux zones de montagne, aux régions côtières, ainsi qu’aux territoires dont l’économie est essentiellement liée à l’accueil d’une clientèle étrangère, du fait de leurs spécificités – tel est le cas de Lourdes, par exemple.
Mme Jeanine Dubié.
 Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard.
 J’ai eu des échanges nourris à ce sujet avec le secrétaire d’État chargé du tourisme, que je remercie de son écoute attentive et de sa mobilisation. Dans le cadre de la relance, les feuilles de route sectorielles doivent être définies par le comité de filière tourisme. Il est primordial que les collectivités compétentes soient étroitement associées à ce travail, dans une logique de différenciation – celle-ci nous tient à cœur, vous le savez.
Mme Jeanine Dubié.
Pour en revenir à l’objet, plus limité, de la proposition de loi soumise à notre examen, une majorité – dont je fais partie – des membres du groupe Libertés et territoires estime qu’une baisse temporaire de la TVA est souhaitable. Selon nous, la situation exceptionnelle appelle en effet des réponses qui doivent l’être tout autant. Tel est précisément le sens de cette proposition de loi, que nous soutenons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à saluer la prise de conscience par chacun, dans cet hémicycle, des grandes difficultés qui frappent le secteur du tourisme et de la restauration dans notre pays. Je n’y suis pas moins sensible que mes collègues du groupe Les Républicains. Nous avons tous été frappés par les mesures de confinement, et chaque territoire de notre pays, qui dispose de tant d’attraits touristiques, mesure combien nous nous trouvons dans une situation hors norme, inédite.
Mme Émilie Cariou.
D’ici à quelques jours nous sera soumis un nouveau projet de loi de finances rectificative, qui nous permettra de discuter de mesures de soutien aux secteurs économiques durement frappés par cette crise sanitaire. Il me semble que ce sera le bon outil pour répondre aux problèmes légitimement soulevés par cette proposition de loi.
De nombreuses mesures ont été mises sur la table afin de soutenir les entreprises : le chômage partiel, les prêts garantis, le fonds de solidarité, le report ou l’annulation, notamment pour les petites entreprises, de charges fiscales et sociales. Le secrétaire d’État vient de rappeler les nombreuses mesures complémentaires d’aide, de soutien et de report de charges qui seront présentées dans le cadre du troisième PLFR, ainsi que les mesures d’annulation de charges fixes, notamment d’impôts locaux, qui sont bien évidemment très importantes pour les restaurateurs.
Nous sommes très réservés quant à l’idée de baisser la TVA afin d’octroyer un soutien supplémentaire. La TVA est une taxe acquittée par les consommateurs, et nos collègues du groupe Les Républicains assument d’ailleurs que cette ristourne de TVA aurait vocation à permettre aux entreprises de constituer de la trésorerie…
 C’est effectivement son objet.
M. Vincent Descoeur.
 …sur le dos desdits consommateurs.
Mme Émilie Cariou.
En outre, une baisse de taux uniforme bénéficierait à toutes les entreprises du secteur, indépendamment de leur taille, du lieu et du type de difficultés rencontrées. Or les capacités de trésorerie sont, vous en conviendrez, très contrastées au sein d’un même secteur socioprofessionnel. Le groupe Accor, aussi respectable que soit cette multinationale, n’a pas les mêmes problèmes qu’un restaurant de quartier,…
 Les deux font face aux mêmes problèmes !
M. Fabrice Brun.
 …et je ne suis d’ailleurs pas sûre que l’on sauverait le deuxième en divisant par deux le taux de TVA, ni que l’on aiderait correctement le premier si l’on ne fait pas plus de dentelle.
Mme Émilie Cariou.
Le taux de 5,5 % bénéficierait à l’hôtellerie et à la restauration jusqu’à la fin de l’année 2020. Je remarque toutefois que la réintégration dans le taux normal ne semble pas prévue. Il s’agit d’une erreur de rédaction, j’imagine, mais il est très problématique de ne pas indiquer à quel taux de TVA ces activités seront imposées à partir du 1

Bien évidemment, nul besoin de le préciser, le gage prévu dans le texte n’est pas réaliste. Il est cependant dangereux de laisser croire – vous êtes vous-mêmes critiques à cet égard – que l’on va continuer à distribuer des aides en les finançant uniquement par de l’emprunt. On laisserait partir ainsi, je vous le rappelle, 3,7 milliards de recettes fiscales.
 Non, 700 millions !
Mme Émilie Bonnivard.
 Autrement dit, on engloutirait l’équivalent du budget de la justice !
Mme Émilie Cariou.
En revanche, je partage votre souci de faire bénéficier les intéressés de soutiens financiers. La modulation du taux de TVA présenterait un avantage : elle permettrait aux entreprises de récupérer rapidement des marges financières, compte tenu des échéances de paiement de la taxe, première ressource du budget de l’État. Il faut aider vite et de façon transparente, en fixant des objectifs de soutien à la transition énergétique et d’aménagement du territoire. C’est la ligne que soutiendra le groupe Écologie démocratie solidarité lors de la discussion du PLFR 3.
Enfin – et je le dirai de la même façon au sujet d’une autre de vos propositions de loi –, on ne peut pas, on ne peut plus, en 2020, supprimer de manière sèche des pans entiers de TVA sans se soucier de la politique de concurrence qui doit prévaloir, faute de quoi les intermédiaires s’engouffreront rapidement dans la brèche pour capter ce qui aura été abandonné en TVA.
 La mesure ne sera appliquée que six mois !
Mme Émilie Bonnivard.
 Mes chers collègues, ne croyez pas que certains géants de la réservation en ligne, qui s’interposent entre professionnels du tourisme et consommateurs, oublieront d’intervenir ! En effet, ils sont déjà sur place, grâce à l’amabilité d’un certain nombre de grands moteurs de recherche, notamment américains.
Mme Émilie Cariou.
Je relève ces manquements et vous fais part de nos inquiétudes et de nos désaccords, tout en soulignant que nous partageons quelques constats objectifs : nous appelons nous aussi de nos vœux, en cette période, une politique publique de soutien efficace aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Néanmoins, il me semble que les mesures contenues dans le troisième PLFR répondront plus directement à cette exigence, notamment les mesures relatives aux charges fixes.
 Ce n’était pas la peine de créer un groupe pour dire cela…
M. Damien Abad.
 Il fallait rester dans le groupe La République en marche !
Mme Frédérique Meunier.
 En conclusion, le groupe Écologie démocratie solidarité ne pourra pas voter votre proposition de loi. Nous débattrons du soutien aux entreprises lors de l’examen, dans quelques jours, du troisième PLFR.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme la présidente.
 La crise sanitaire due au covid-19 et les fermetures administratives décidées dans le cadre du confinement ont grandement fragilisé le secteur du tourisme. La perte d’activité moyenne du secteur est estimée entre 25 et 40 % pour l’année 2020. Les entreprises en ressentent fortement l’impact sur leur trésorerie, alors que certaines d’entre elles avaient déjà subi une perte substantielle d’activité du fait des mouvements sociaux de la fin de l’année 2019.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La fermeture de tous les restaurants a été décrétée le 14 mars 2020, et toute la population française a été confinée le 17 mars. Comptant 600 000 salariés et 120 000 non-salariés, le secteur de la restauration traditionnelle, hors restauration rapide, est le plus touché par les fermetures administratives. Dans sa 
Note de conjoncture
« L’année 2020 est une année perdue pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques », a déclaré au mois d’avril le président de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, premier syndicat du secteur. Dans sa
 Note de tendances
 C’est vrai ! Il faut effectivement parler de la situation des grossistes !
M. Fabrice Brun.
 Le secteur du tourisme emploie près de 3 % de la population active, à des postes qui, en outre, ne peuvent pas être délocalisés. Au premier semestre 2020, ses recettes ont déjà diminué de 45 milliards d’euros. L’hébergement touristique et la restauration, premiers secteurs mis à l’arrêt, seront parmi les derniers à reprendre. La réduction des capacités d’accueil due à l’application des mesures sanitaires et à la baisse de la demande, notamment dans les territoires dépendant de la clientèle internationale, annonce des temps difficiles.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Le secteur du tourisme est l’un des plus dynamiques de l’économie française en matière d’emploi – il compte plus d’un million d’emplois non délocalisables –, mais aussi l’un des plus fragiles, puisque ses performances demeurent étroitement liées à la conjoncture. Les effectifs y sont assez jeunes : 40 % ont moins de 30 ans, et l’âge moyen est de 35 ans environ.
Pour aider ce secteur, vous proposez une baisse générale du taux de TVA à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’ensemble des prestations de services réalisées par les acteurs du secteur du tourisme : prestations de vente à consommer sur place, prestations de vente à emporter et prestations d’hébergement touristique. Il s’agirait d’une mesure d’urgence pour soutenir la saison estivale déjà tronquée.
Séduisante de prime abord, cette mesure n’est pas suffisante. Votre proposition soulève une question de fond primordiale : comment l’État doit-il continuer d’accompagner les entreprises touchées par la crise, notamment les plus petites d’entre elles, tout en préparant la relance ? La période qui commence est, on le voit bien, délicate, plus délicate même que celle du confinement, durant laquelle il a fallu prendre, dans l’urgence, des mesures amples et massives. Désormais, l’économie a besoin d’amortisseurs, mais il faut aussi préparer l’avenir grâce à une politique de soutien ciblée favorisant une reprise d’activité ; il s’agit de trouver des mesures fines, adaptées et précises.
L’idée d’annuler les charges sociales et, dans certains cas, les charges fiscales vient nécessairement très vite à l’esprit. C’est un levier déjà fréquemment utilisé, avec plus ou moins de succès. Cependant, c’est une action qui doit être ciblée, temporaire et bien ajustée, afin d’éviter les effets d’aubaine. Par ailleurs, et surtout, cela ne peut être une mesure isolée. C’est pourquoi il nous semble préférable de réfléchir à des plans de soutien massifs qui déploient plusieurs armes pour lutter contre un effondrement du secteur.
Tel est précisément le sens du plan de soutien massif présenté par le Gouvernement, qui bénéficiera aux secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture – durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité perdurant au-delà du 11 mai –, mais aussi à leurs prestataires et clients ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Ce plan permettra aux entreprises concernées de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle. Le fonds de solidarité leur restera accessible jusqu’à la fin de l’année 2020. Les TPE et PME relevant de ces secteurs bénéficieront d’une exonération des cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin et d’une aide au paiement des cotisations. Ces mesures s’ajouteront aux mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations, de remise ou d’apurement des dettes sociales bénéficiant à toutes les entreprises.
Vous l’avez compris, le groupe Agir ensemble ne votera pas le texte,…
 C’est dommage !
M. Damien Abad.
 …non en raison d’un quelconque désintérêt pour ce secteur gravement touché par la crise, mais parce qu’il veut le soutenir d’une façon plus large, globale et multifactorielle.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Cela ne veut rien dire…
M. Alain Ramadier.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Cette proposition de loi nous invite à répondre aux difficultés exceptionnelles que le secteur de l’hôtellerie et de la restauration traverse depuis le 17 mars, date de la fermeture des établissements. Je le dis d’entrée de jeu : le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en sa faveur.
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pascal Brindeau applaudit également.)
Il s’agit d’un secteur clé de l’activité de notre pays ; au sixième rang des secteurs pourvoyeurs d’emplois, il occupe près d’un million de personnes et représente 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires. L’observatoire de l’économie du tourisme a estimé que la baisse d’activité du secteur liée à la crise du covid atteignait 90 %, 97 % pour les voyagistes. Il évalue à 25 % la baisse prévisible du PIB de l’ensemble de l’activité touristique pour l’année 2020.
Les professionnels du tourisme ont massivement eu recours aux dispositifs instaurés par le Gouvernement pour faire face à la crise. Le chômage partiel a ainsi été utilisé par 95 % des acteurs, concernant plus de 80 % des employés ; 87 % des acteurs du secteur ont utilisé le report des charges courantes et des dettes fiscales et sociales. Les entreprises du tourisme représentent plus de 10 % des bénéficiaires des prêts garantis par l’État, pour environ 1,3 milliard d’euros. Il est intéressant de noter que plus de la moitié des hôteliers interrogés fin mars dans une enquête conduite par le cabinet Roland Berger estimaient qu’il fallait privilégier les aides financières plutôt que les allégements de taxes.
Nous sommes obligés de constater qu’en dépit des mesures prises et annoncées par le Gouvernement, la situation reste critique. Comme le souligne la rapporteure, le fonds de solidarité ne compensera qu’une part minime de la perte d’exploitation subie par les petits entrepreneurs du secteur de l’hôtellerie-restauration. De leur côté, les compagnies d’assurance se sont très largement défaussées de leurs responsabilités…
 Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard.
 …et les banques refusent encore trop souvent les prêts pour que la garantie de l’État joue pleinement son rôle. Ajoutons qu’un prêt doit par définition être remboursé : ce n’est donc pas non plus la panacée. Aussi nos collègues formulent-ils la proposition de baisser la TVA de 10 à 5,5 % jusqu’à la fin de l’année, provisoirement donc, afin de permettre aux acteurs de l’hôtellerie-restauration d’améliorer leurs marges et donc de reconstituer leur trésorerie.
M. Stéphane Peu.
Si la pertinence de l’objectif poursuivi est peu contestable, plusieurs remarques s’imposent. La baisse de TVA envisagée ne s’appliquera pas aux voyagistes, qui ont pourtant beaucoup souffert de la situation, avec un recul de 97 % de leur activité : il aurait peut-être été souhaitable de les inclure dans le périmètre de cette baisse de TVA.
 C’est vrai.
Mme Émilie Bonnivard.
 A contrario, le texte prévoit que la baisse de TVA s’appliquera sans restriction aux locations meublées. Il est pourtant indispensable de nous assurer que seuls les meublés de tourisme en bénéficieront, à l’exception des autres locations en meublé, dont la prolifération en zone tendue nuit à l’offre de logements.
M. Stéphane Peu.
 Tout à fait ; ils ne s’acquittent pas de la TVA.
Mme Émilie Bonnivard.
 À l’évidence, une mesure de baisse de la TVA ne suffira pas à sauver le secteur, qui a besoin d’aides financières directes, et surtout d’une recrudescence de la fréquentation. À cet égard, le Gouvernement a annoncé un plan de relance de 18 milliards d’euros pour l’hôtellerie et la restauration : c’est une bonne mesure. Il a aussi avancé l’idée de réformer l’Agence nationale pour les chèques-vacances, dont 4,4 millions de salariés bénéficient, pour que davantage de salariés, notamment des petites et moyennes entreprises, puissent y avoir accès. Permettre à davantage de Français de partir en vacances constitue à nos yeux une piste intéressante, qui va à la fois dans le sens du progrès social et du redressement du secteur.
M. Stéphane Peu.
Si la baisse de la TVA ne sauvera pas à elle seule le secteur de l’hôtellerie-restauration, une telle mesure nous paraît néanmoins utile : elle peut éviter une hausse brutale des prix, qui aurait des conséquences désastreuses sur la fréquentation des établissements ; elle peut constituer une mesure complémentaire et provisoire du soutien à ceux que la situation place au bord de la faillite. Défendre l’emploi et l’activité de ce secteur dans la période que nous connaissons exige que nous ne négligions aucun des outils à notre disposition.
 Très juste.
M. Vincent Descoeur.
 C’est pourquoi, malgré les quelques réserves formulées, nous voterons – je le répète – en faveur de la présente proposition de loi.
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pascal Brindeau applaudit aussi.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Parmi les conséquences de la crise sanitaire accompagnant le covid, on dénombre évidemment les fermetures administratives obligatoires qui ont concerné le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme, lequel a été à l’arrêt pendant deux mois. La grande majorité des hôtels et des restaurants ne retrouveront pas une activité normale avant plusieurs mois. Je salue l’inventivité dont ces professionnels ont fait montre ces dernières semaines. Plus d’un million de salariés sont au chômage complet ou partiel, 1 milliard de repas n’ont pas été servis et quelque 13 milliards d’euros de chiffre d’affaires ont été perdus – ils ne seront pas rattrapés. Sans mesures de soutien fortes et immédiates, de nombreux établissements ne survivront pas à ce choc inédit.
M. Sébastien Chenu.
Le dispositif de chômage partiel a maintenu dans l’emploi des milliers de salariés et préservé des compétences qui seront essentielles pour la reprise de l’activité. Les prêts garantis par l’État profitent d’abord aux entreprises dont la situation financière est la plus solide. Ils ne sont pas assez nombreux ; de plus, de nombreux entrepreneurs témoignent du refus de leur banque habituelle de leur accorder ces prêts sollicités et pourtant garantis, donc, par l’État – aucune disposition n’oblige en effet les établissements bancaires à accorder à leurs clients des crédits, même garantis par l’État. Ainsi, faute de trésorerie suffisante, les entreprises les plus fragiles n’ont pas pu reprendre leur activité à l’occasion du déconfinement. Quant aux entrepreneurs qui ont eu la chance d’obtenir des prêts et qui ont pu traverser la crise sanitaire, le plus dur reste cependant à venir. Avec un chiffre d’affaires proche de zéro pendant deux mois, les acteurs du secteur ont vu leur trésorerie se dégrader fortement : c’est un nouveau modèle économique qu’ils doivent désormais inventer pour survivre. À terme, il faudra bien assumer le remboursement des emprunts, quand l’activité reprendra presque normalement, si – nous l’espérons tous – une deuxième vague épidémique ne réduit pas à néant ces efforts considérables. Les incertitudes sont encore grandes, et rien ne garantit que les entreprises réussissent à dégager les marges de manœuvre nécessaires pour faire face aux échéances de leurs emprunts et au paiement de leur loyer. Dans ce contexte, toutes les mesures d’urgence visant à préserver l’emploi, ainsi que la survie de tous les acteurs économiques, y compris les fournisseurs, producteurs, agriculteurs et pêcheurs, sont les bienvenues et toutes les propositions doivent être étudiées attentivement – ce que nous faisons aujourd’hui.
La proposition de loi que nous examinons vise à diminuer le taux de la TVA applicable au secteur de l’hôtellerie-restauration de 10 à 5,5 %, jusqu’au 31 décembre 2020. Contrairement à la baisse du taux de TVA décidée en 2009, celle-ci a pour objectif d’augmenter les recettes directes et d’améliorer les marges des entreprises pour qu’elles reconstituent leur trésorerie. La diminution de l’activité touristique, l’instauration de mesures sanitaires et la probable baisse du pouvoir d’achat des clients, l’absence de touristes dans les mois à venir, vont entraîner de manière mécanique une chute du chiffre d’affaires des établissements de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme. La baisse du taux de TVA de 10 à 5,5 % est donc la bienvenue. Cependant, elle ne suffira pas à sauver nos hôtels et nos restaurants et devra faire partie intégrante d’un vaste plan de relance et de soutien de l’activité. Pour notre part, nous avions proposé une aide directe aux PME ou TPE, sous la forme d’un forfait de 1 500 euros pour chaque entreprise et de 1 000 euros par salarié, pour préserver les liquidités des établissements et ainsi les aider à affronter le redémarrage de l’activité. Tel n’a pas été le choix du Gouvernement – nous le regrettons. Le 23 avril dernier, j’ai ici même lancé un appel à sauver nos hôtels et nos restaurants, en dénonçant l’insuffisance des mesures prises par le Gouvernement, qui se résumaient alors à un simple report de charges, et non à une annulation, pour la période de confinement. Seule la suppression de l’ensemble des charges, pour la période allant du 15 mars au 31 décembre 2020, soulagerait les trésoreries exsangues. En complément, nous sommes favorables au maintien du dispositif d’activité partielle dans certains secteurs, jusqu’au 15 mars 2021.
Les collectivités locales devraient s’associer à cet effort, en exemptant les entreprises de l’hôtellerie-restauration du paiement des taxes et des impôts locaux pour l’année 2020. Maintenir les commerces de proximité, les petits restaurants et les activités d’hôtellerie est indispensable pour ne pas voir la désertification des centres-villes s’accentuer. Les acteurs du secteur sont des entrepreneurs courageux ; ils savent qu’on ne peut pas tout attendre des pouvoirs publics. Néanmoins, il n’est pas admissible que les assureurs ne prennent pas leurs responsabilités et refusent d’indemniser les pertes d’exploitation de leurs clients : qu’attendez-vous, monsieur le secrétaire d’État, pour mobiliser le monde de l’assurance, comme le veut votre devoir ? Un état de catastrophe sanitaire devrait être reconnu juridiquement dans les futurs contrats d’assurance. La situation particulièrement fragile des entreprises de l’hôtellerie-restauration et du tourisme ne permet pas de tergiverser davantage ; il est temps de déployer dans les plus brefs délais un plan de relance ambitieux pour sauver nos hôtels et nos restaurants. Cette baisse temporaire de la TVA y aurait toute sa place ; elle n’est évidemment pas suffisante en tant que telle, mais il s’agit d’une première pierre à l’édifice : nous la soutiendrons.

Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Ce texte visant à abaisser le taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est une très bonne proposition de loi, faite de bon sens. À telle enseigne qu’avec plusieurs collègues du groupe UDI et indépendants, dont Christophe Naegelen et Michel Zumkeller, qui sont à mes côtés, nous en avions déposé une similaire. C’est donc avec plaisir, et en faisant preuve de cohérence, que nous nous associons à la proposition de nos collègues du groupe Les Républicains. Il s’agit d’une bonne proposition de loi, parce que tout ce qui peut contribuer à relancer le secteur de l’hôtellerie et de la restauration doit être tenté. Bien sûr, des mesures d’urgence ont été adoptées pour soutenir les petites et les plus grandes entreprises de ce secteur, complètement essoré par la période de fermeture pure et simple, correspondant à une activité égale à zéro. Le secteur a perdu 95 % de son chiffre d’affaires pendant le confinement. En outre, la reprise, assortie d’une réouverture partielle de certains établissements, si elle a bien lieu, n’est pas de nature à sauvegarder ces petits hôtels et restaurants qui, si rien n’est fait, disparaîtront avant la fin de l’année. Il s’agit d’une mesure de bon sens ; l’Allemagne vient d’ailleurs de baisser le taux de TVA dans le secteur de l’hôtellerie de 12 à 6 %.
M. Pascal Brindeau.
 Tout à fait !
M. Damien Abad.
 La concurrence sera donc renforcée dans les zones frontalières avec nos amis allemands.
M. Pascal Brindeau.
Je ne commenterai pas l’ensemble de ses dispositions, mais cette proposition de m’offre l’occasion de relayer les attentes fortes de ce secteur professionnel. Concernant le maintien du chômage partiel jusqu’à la fin de l’année pour le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, j’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous me confirmiez que la catégorie N des établissements recevant du public, visés par l’arrêté du 14 mars 2020, concerne bien tout le secteur, y compris les hôtels. En effet, puisque tous les établissements offrant un service de restauration étaient visés par la fermeture, je voulais recevoir l’assurance que l’ensemble des structures hôtelières d’hébergement, au-delà des hôtels qui servent des petits-déjeuners, bénéficieront du maintien du chômage partiel, y compris pour des emplois qui ne sont pas liés à la restauration, mais à l’hébergement.
Le troisième projet de loi de finances rectificative prévoit que les reports de paiement des cotisations sociales décidées pour les mois de mars et d’avril se transforment en annulations. À ce sujet, le secteur professionnel est attaché à ce que tous les établissements, quelle que soit leur taille, soient concernés ; cela me conduit à m’écarter de l’analyse de Mme Cariou opposant la structuration du groupe Accor à celle de tout petits établissements.
Tout le secteur est touché d’une manière assez homogène et les milliers d’emplois qui sont en jeu le sont à la fois dans les petites entreprises, chez des artisans et dans les grands groupes de l’hôtellerie. Ces derniers sont ceux qui témoignent de la puissance de la France en matière d’accueil touristique et qui permettent d’accueillir un nombre important de touristes – pas beaucoup d’étrangers dans cette période compliquée, mais sans doute davantage dans les mois à venir. Il importe de préciser que cette annulation prévue dans le PLFR 3 concerne à la fois les TPE, les PME et les ETI.
Enfin, il faut insister sur le fait que cette période de confinement puis de déconfinement a renforcé les distorsions de concurrence entre les structures d’hébergement de l’hôtellerie et les plateformes de type Airbnb, puisque le protocole sanitaire négocié entre la profession et le ministère de la santé s’impose aux premières mais pas aux secondes. En effet, les locations de ces appartements sont considérées comme des locations d’appartements privés. Ce n’est que si le locataire le demande qu’une désinfection de l’appartement est faite, ce qui renforce encore les distorsions de concurrence dans ce secteur.
 Tout à fait.
Mme Émilie Bonnivard.
 J’aimerais donc, monsieur le secrétaire d’État, obtenir quelques éléments de réponse sur ces sujets.
M. Pascal Brindeau.
Bien évidemment, le groupe UDI et indépendants votera en faveur de la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Mme la présidente.
 Ils font appel aux cadors quand ils se sentent menacés !
M. Marc Le Fur.
 Je remplace au pied levé, pour le groupe La République en marche, ma collègue Marie-Christine Verdier-Jouclas qui ne peut être présente et vous prie de l’en excuser.
M. Laurent Saint-Martin.
Je ne vais pas répéter le bon débat que nous avons eu juste avant. Beaucoup d’arguments de part et d’autre ont été présentés et je partage ceux de mes collègues de la majorité. Ceci dit, je crois qu’il faut avoir ce débat avec beaucoup de modestie. Y a-t-il vraiment une seule bonne réponse à la crise pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration ? Je ne le crois pas, et je le dis honnêtement. Je me garderai bien de dire que ce qu’ont fait le Gouvernement et la majorité est absolument parfait et que ce que vous proposez est absolument indécent.
La vraie bonne question est la suivante : la baisse de la TVA est-elle une bonne solution ?

M. Fabrice Brun.

M. Marc Le Fur
 Regardez les Allemands !
M. Damien Abad.
 Si oui, à quel moment faut-il la mettre en œuvre ? J’ai entendu beaucoup de collègues dire que l’Allemagne figurait parmi les pays qui avaient fait ce choix-là, notamment au début de la crise.
M. Laurent Saint-Martin.
Le Gouvernement a fait un choix différent, que je trouve personnellement meilleur. Pourquoi ? Parce que la TVA – nous en avions parlé lors du premier collectif budgétaire – est par construction attachée à la valeur ajoutée, c’est-à-dire à la création de richesses. Au moment de la fermeture, vous ne pouvez par définition plus avoir d’activité. La baisse de la TVA n’est donc pas intéressante.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est le débat d’hier !
M. Philippe Gosselin.
 Pourquoi la baisse de la TVA n’est-elle pas non plus nécessairement la meilleure solution au moment de la reprise? D’abord parce que si vous baissez la TVA à ce moment-là, vous allez le faire à peu près sur tout le territoire et vous aurez du mal à distinguer entre les secteurs d’activité. Or honnêtement, tous les secteurs d’activité et toutes les régions n’ont pas besoin du même soutien.
M. Laurent Saint-Martin.
Ce qui est difficile avec une relance, si on veut faire de la bonne gestion publique – je sais que votre groupe y est attaché –, c’est le dosage ; c’est de supprimer l’aide publique de l’État qui a été généralisée au début de la pour soutenir davantage les secteurs les plus touchés, dont le tourisme, l’hôtellerie et la restauration. Ce manque d’agilité me gêne.
 Politique politicienne !
Mme Valérie Beauvais.
 Il y a par ailleurs un excellent argument, que notre collègue Cariou a évoqué.
M. Laurent Saint-Martin.
 À période exceptionnelle, mesure exceptionnelle !
M. Marc Le Fur.
 Vous avez tous beaucoup d’expérience ici – surtout vous, monsieur Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Laissez M. Saint-Martin s’exprimer, chers collègues.
Mme la présidente.
 Votre expérience collective sait mieux que moi que la TVA, on la baisse très facilement. Vous proposez de le faire jusqu’à la fin de l’année, mais on sait pertinemment que pour la remonter à des taux normaux, c’est une tout autre histoire. Si on adoptait votre proposition de loi, il faudrait – ce que vous ne faites pas dans votre texte – vous engager à la remonter au même niveau – ce serait un minimum.
M. Laurent Saint-Martin.
Non, mes chers collègues : ce qui est efficace pour tous les secteurs d’activité, c’est d’avoir de la trésorerie. Comment avoir de la trésorerie ? Avec du « cash » directement injecté dans l’entreprise. L’activité partielle est ici une excellente mesure.
Vous citiez les Allemands : nous avons adopté un dispositif d’indemnisation de l’activité partielle plus protecteur que celui des Allemands. Vous citiez les Allemands : nous avons mis en place un fonds de solidarité que n’ont pas les Allemands. 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.–Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il y a une comparaison intéressante à faire. Le fonds de solidarité pour le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme, c’est environ 600 millions. Il se trouve que votre proposition porte à peu près sur le même montant. Si nous n’avions pas créé le fonds de solidarité, la baisse de la TVA aurait à la rigueur pu être intéressante.
 Rien à voir !
Mme Valérie Lacroute.
 Il se trouve que les montants sont comparables et que le fonds de solidarité est plus efficace parce que plus direct.
M. Laurent Saint-Martin.
 Sectarisme de la majorité !
M. Maxime Minot.
 Demandez aux acteurs de l’hôtellerie-restauration s’ils n’ont pas été satisfaits du fonds de solidarité ! Ils ont reçu l’aide directement dans leur trésorerie ; cela leur a permis de payer les charges. N’est-ce pas le plus important ?
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Demandez une note à Le Gendre !
M. Pierre Cordier.
 Ce n’est pas pour autant que le secteur du tourisme n’a pas besoin d’aide complémentaire. Je veillerai – à titre personnel et comme rapporteur du troisième projet de loi de finances rectificative – à ce que les aides soient bien ciblées. Je ne m’interdis absolument pas de donner un avis favorable à certains amendements s’ils venaient combler des failles dans le dispositif.
M. Laurent Saint-Martin.
Émilie Bonnivard avait proposé pendant le printemps de l’évaluation une très bonne mesure pour augmenter l’attractivité de notre pays. Le tourisme, c’est très bien pour les cafetiers et les hôteliers, mais c’est aussi bon pour faire la publicité de la France.
 Ouvrez les restaurants !
M. Damien Abad.
 La France, qui est la première destination touristique mondiale, a besoin de redorer son image en matière d’attractivité. Émilie Bonnivard l’a compris et a proposé de renforcer les moyens d’Atout France. Je la soutiendrai dans cette démarche : si un amendement au PLFR 3 est déposé en ce sens, il recevra de ma part un avis tout à fait favorable.
M. Laurent Saint-Martin.
 (Mme Cendra Motin applaudit.)
Il n’y a pas de solution magique, il n’y a pas de martingale. Les solutions concrètes, ce sont la trésorerie injectée dans les entreprises pour payer les charges et les salaires, l’activité partielle, le PGE, le fonds de solidarité, l’annulation de charges à hauteur de 3 milliards. C’est concret et efficace, c’est mieux que votre proposition de loi !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Les restaurateurs ne vous disent pas merci !
M. Sébastien Chenu.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure
Nous avons fait le choix, dans cette journée d’initiative parlementaire du groupe Les Républicains, de présenter des propositions crédibles et pragmatiques. Celle-ci est très ciblée : elle concerne la TVA dans le domaine de l’hôtellerie-restauration.
Tout à l’heure, la proposition d’Éric Woerth et de Guillaume Peltier s’adressait aux jeunes ; vous l’avez refusée, alors qu’elle permettait de supprimer les charges sur l’emploi d’un jeune pendant deux ans dès lors qu’il y a un engagement de six mois. Nous allons examiner tout à l’heure la proposition de loi de Daniel Fasquelle sur l’annulation des charges pour les TPE-PME ; j’imagine que vous allez aussi la refuser.
 C’est jamais le moment ! Tout ce qu’ils font, c’est plagier !
M. Maxime Minot.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure
S’agissant du PGE, monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que seules 3 % des demandes de prêts avaient été refusées ; 3 %, c’est 1 500 entreprises : cela fait beaucoup sur l’ensemble du territoire. Or ce secteur est celui qui a été le plus touché pendant la crise et celui qui sera le plus touché après. Non seulement ces entreprises redémarrent les dernières et repartent de zéro, mais elles redémarrent avec des charges supplémentaires en raison des mesures sanitaires que l’on peut par ailleurs comprendre. On ne saurait donc se satisfaire de cette situation.
De plus, nous avons pris la peine de saluer les mesures du Gouvernement et nous avons bien expliqué que cette mesure ciblée s’inscrivait dans un contexte global.
 On les a même votées !
M. Pierre Cordier.
 Nous, on a du courage !
M. Damien Abad.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure
Je reviens sur les propos de M. Saint-Martin, que j’ai trouvé beaucoup plus conciliant lors de la discussion en commission des finances.
 C’est Le Gendre qui lui a fait une note !
M. Pierre Cordier.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure
 C’est autre chose.
M. Laurent Saint-Martin.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure
Au nom du groupe Les Républicains, je remercie Émilie Bonnivard et Vincent Rolland d’avoir souligné à leur tour l’importance de notre proposition de loi, que nous défendons avec fierté.
Madame El Haïry, vous dites que vous préférez les mesures de long terme. Nous aussi ! Mais si nous avions proposé cette mesure à titre définitif, on nous aurait dit que nous étions inconséquents, que cela coûterait trop cher, etc. Nous avons pris le soin de prévoir une durée temporaire de six mois. Je comprends ce que vous dites, mais l’un n’empêche pas l’autre : cette mesure est temporaire, quand nous en proposons d’autres plus pérennes. Je ne peux donc que regretter que vous ne nous accompagniez pas dans ce débat.
Je remercie M. Pueyo pour son soutien. En ciblant les mesures insuffisantes du Gouvernement, vous avez en effet compris l’objectif de ce texte : donner de l’oxygène à nos restaurateurs. C’est une mesure de bon sens et vous avez également rappelé qu’elle était complémentaire. Je remercie le groupe Socialistes et apparentés de nous accompagner pour atteindre cet objectif clair.
Madame Dubié, vous avez dit à juste titre que des interrogations demeurent. Je ne peux qu’aller dans votre sens, puisque vous avez souligné, avec raison, que les filières d’approvisionnement étaient également concernées. Derrière le monde de l’hôtellerie-restauration, il y a en effet toutes ces filières, et je vous remercie de l’avoir rappelé.
Vous l’avez dit également, la baisse de la TVA répond à une attente. Pensons à la théorie du ruissellement chère à notre Président de la République…
 Ça ne marche pas vraiment ! Ça prend l’eau, plutôt !
M. Damien Abad.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure
Je me tourne à présent vers Mme Cariou – comme tout le monde change de groupe, on a du mal à vous suivre… 
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Et ce n’est pas fini !
M. Marc Le Fur.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure
 Qui n’a jamais atteint sa cible !
Mme Émilie Cariou.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure
Vous nous avez donc fait une leçon sur la tenue des finances publiques que j’ai appréciée
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)…
 À votre place, j’éviterais ce terrain-là !
M. Laurent Saint-Martin.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Rappel utile !
M. Marc Le Fur.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure
M. Peu – qui n’a pas, lui, changé de groupe – a rappelé à juste titre qu’il s’agit d’un secteur-clé qui compte 1 million d’emplois. On ne plaisante pas avec ce sujet ! Je vous remercie de votre soutien et d’avoir évoqué l’élargissement de la baisse de TVA à d’autres filières touristiques, y compris celle des voyagistes.
Je remercie également M. Sébastien Chenu de son soutien et d’avoir estimé que cette proposition constitue une première pierre de l’édifice.
Enfin, je salue les membres du groupe UDI-I, notamment M. Pascal Brindeau qui a rappelé que son parti a déjà défendu cette idée. Je vous associe donc à cette démarche collective dont vous avez souligné les enjeux ; ce n’est pas la première fois que nous faisons cause commune. Si rien n’est fait, d’aucuns auront la tentation de baisser les bras. Nous ne prétendons pas, quant à nous, que cette proposition constitue l’alpha et l’oméga de l’action à mener, mais elle s’inscrit dans le cadre d’un plan global formulé par une opposition responsable et pragmatique.
 Vous recyclez des mesures qui n’ont jamais marché !
M. Éric Bothorel.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Et les autres ?
M. Damien Abad.
 Voilà le sectarisme de LaREM…
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Et vos anciens camarades socialistes ? Vous ne les remerciez pas ?
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Permettez-moi d’apporter quatre précisions. Tout d’abord, en matière d’exonérations de cotisations patronales et de crédits de cotisations – nous y reviendrons lors de l’examen du texte suivant mais les deux volets coexistent bel et bien –, nous avons prévu l’éligibilité des secteurs de l’hôtellerie, des cafés et restaurants, de la culture, de l’événementiel ou encore de l’aéronautique, mais nous avons également inscrit à l’article 18 du PLFR 3 les filières les plus liées aux secteurs en question. La question des grossistes a été soulevée dans certaines interventions ; on pourrait également évoquer les blanchisseries, très affectées par l’interruption d’activité des hôtels. Dès lors que ces filières sont gravement touchées du fait de la fermeture d’établissements, nous proposons de les inclure dans le champ de l’exonération.
En ce qui concerne le fonds de solidarité pour les secteurs des cafés, de l’hôtellerie et des restaurants, il accompagne 400 000 entreprises pour, comme l’a rappelé M. Saint-Martin, un montant de 600 millions d’euros, ce qui est loin d’être négligeable. En outre, ce fonds de solidarité sera maintenu jusqu’à la fin 2020 pour les secteurs concernés, et les critères d’éligibilité seront élargis aux entreprises employant jusqu’à vingt salariés et dont le chiffre d’affaires atteint 20 millions d’euros, ce qui permettra d’aider plus de monde.
S’agissant des prêts garantis par l’État, j’ai annoncé un taux de rejet des dossiers par le secteur bancaire de 3 % mais soyons précis : il s’élève à 2,4 %, soit moins de 1 500 entreprises concernées – un nombre qui peut sembler important mais qui, en réalité, est très faible par rapport au nombre total de procédures de prêt. Il est naturellement impossible de porter une appréciation individuelle sur chacun de ces dossiers mais je vous assure que l’engagement du secteur bancaire et le travail de ses médiateurs a contribué à ce qu’un maximum d’entreprises soient accompagnées. Dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants, le montant des prêts déjà garantis s’élève à 6,2 milliards d’euros.
Le chômage partiel, enfin : je vous confirme, monsieur Brindeau, que la prise en charge maximale sans dégressivité s’applique au secteur des cafés, hôtels et restaurants jusqu’en septembre, date à laquelle, comme l’a indiqué la ministre du travail, nous ferons un nouveau point de situation pour envisager comment aller plus loin.
J’ajoute qu’en règle générale mais plus encore en cette période de crise sanitaire, nous sommes attentifs aux locations de logements meublés et aux règles de loyauté de la concurrence.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Il est temps, monsieur le secrétaire d’État, d’autoriser l’ouverture de tous les restaurants dans toute la France métropolitaine. Nous demandons solennellement au Président de la République de déjuger son Premier ministre qui souhaite attendre le 22 juin pour autoriser l’ouverture des restaurants d’Île-de-France, alors qu’il y a urgence à agir, urgence à déconfiner et urgence à sauver les restaurants !
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Outre cette mesure, nous vous proposons de baisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux restaurants afin de donner un élan susceptible de relancer la machine économique, sachant que certains restaurants perdront 40 %, 50 %, voire 60 % de leur chiffre d’affaires. C’est une mesure temporaire, comme vous l’avez compris. Votre argument selon lequel elle n’est pas destinée à entraîner une baisse des prix est hors sujet : l’objectif n’est pas de baisser les prix, mais de reconstituer les marges des restaurateurs afin qu’ils survivent dans ce moment de crise et qu’ils puissent faire face à la situation dans laquelle ils se trouvent malheureusement.
Pourquoi faut-il avant toute chose reconstituer ces marges ? Avec un taux de TVA à 5,5 %, chaque restaurant pourra sauver un emploi et réaliser une économie de 20 000 à 30 000 euros, tout en garantissant la non-augmentation des prix aux consommateurs.
Il faut donc prendre cette mesure ! L’Allemagne l’a prise, d’autres pays européens aussi ; pourquoi la France ne la prendrait-elle pas à son tour, à moins de se mettre des œillères pour ne pas regarder la réalité en face ?
On nous oppose l’argument du coût : la mesure coûterait 700 ou 800 millions. Soit, mais combien a coûté la fermeture des restaurants et l’interruption complète des recettes de TVA correspondantes ?
 Bien sûr !
M. Fabrice Brun.
 À combien se sont élevées les rentrées fiscales pendant cette période ? L’économie est question de dynamique. Or, en stimulant la relance et en augmentant la fréquentation des restaurants afin que les restaurateurs reconstituent leurs marges, les recettes de TVA augmenteront et, in fine, le coût pour les finances publiques sera faible.
M. Damien Abad.
Nous vous demandons donc de fixer à 5,5 % le taux de TVA dans le secteur de la restauration. Je ne voudrais pas, chers collègues, que vous attendiez le projet de loi de finances, en octobre, pour adopter cette mesure, car cela reviendrait à vous renier une fois de plus ! Non ! Vous avez dès aujourd’hui la possibilité d’accorder un avantage économique important à la restauration. Certes, le plan de relance est global, mais il est parfois possible de prendre très vite des mesures concrètes. Nous vous demandons donc d’adopter celle-ci tout de suite, d’autoriser la réouverture des restaurants dès ce week-end et de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour la restauration.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de remercier Mme la rapporteure de nous avoir remerciés pour notre soutien, mais aussi de nuancer son enthousiasme : il ne s’agit que d’un soutien ponctuel, et ce pour la raison principale que la mesure elle-même est ponctuelle – même si l’on peut penser qu’il sera difficile de revenir en arrière.
M. Jean-Louis Bricout.

M. Éric Bothorel.
 Non, c’est du bon sens !
M. Fabrice Brun.
 Merci ! Enfin un peu d’honnêteté !
M. Laurent Saint-Martin.
 À l’évidence, cette baisse de TVA se traduira par une augmentation des marges, ce qui soulagera la trésorerie des entreprises dans un secteur qui a beaucoup souffert. C’est à cet égard que nous vous soutenons.
M. Jean-Louis Bricout.
 C’est une démarche keynésienne.
M. Pierre Cordier.
 En revanche, ayons conscience du fait qu’une baisse de TVA sans baisse des prix et sans hausse du pouvoir d’achat de ceux qui n’ont pas accès à ce type de loisirs n’entraînera ni un surcroît d’activité ni une hausse de l’emploi dans le secteur. J’aurais préféré une politique fondée sur la demande qui consisterait à distribuer des chèques-loisirs ou des chèques-déjeuner…
M. Jean-Louis Bricout.
 Les collectivités locales le font déjà !
M. Damien Abad.
 …à ceux qui n’ont pas accès à ces loisirs, précisément, afin qu’ils puissent remplir les tables des restaurants. C’est ainsi que l’on créerait de l’activité et de l’emploi.
M. Jean-Louis Bricout.
La mesure proposée présente un inconvénient : la TVA est liée au chiffre d’affaires. En somme, elle bénéficiera davantage aux grandes structures. Je plaide plutôt pour que l’on soulage les petites structures – le problème est le même pour les petits commerces – de leurs charges fixes et non celles qui sont liées au chiffre d’affaires, les charges fixes étant déjà difficiles à supporter par les plus petites structures, en particulier en milieu rural.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Ce débat est très révélateur : la majorité n’a pas pris la mesure de la spécificité de la crise dans un certain nombre de secteurs économiques.
M. Marc Le Fur.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Je ne nie pas vos efforts ; vous avez pris des mesures, nous l’avons dit.
 Nous les avons même votées !
M. Damien Abad.
 Nous sommes membres d’un parti de gouvernement et avons été responsables en adoptant de nombreuses dispositions, mais vous n’avez pas pris la mesure de la situation, et vous en apportez la démonstration. Au fond, vous faites « comme d’hab » : la TVA, dites-vous, touche d’habitude les consommateurs. Nous affirmons au contraire que la baisse de recettes de TVA doit profiter non pas aux consommateurs mais à un secteur qu’il faut sauver !
M. Marc Le Fur.
 Et aux emplois qui vont avec !
Mme Émilie Bonnivard.
 D’autres l’ont fait, outre-Rhin par exemple ; nous pourrions nous en inspirer. Je pourrais citer mille cas dans ma circonscription, mais je ne le ferai pas puisque vous n’écoutez pas le terrain.
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

 Quelle audace !
M. Gilles Le Gendre.
 Le restaurateur, s’étant senti en confiance, m’a parlé après le repas et m’a dit ceci : il emploie normalement cinq salariés, mais il est désormais seul avec son épouse.
M. Marc Le Fur.
 Ils font tous la même chose ! Il n’y aura plus de saisonniers si l’on ne fait rien !
M. Damien Abad.
 Pas un seul de ses salariés n’est présent. Il a encore recours au chômage partiel. Il ne pourra donc pas tenir et l’été, pour lui, n’existera pas ! Il ne percevra pas les recettes liées à la fréquentation de touristes étrangers ! Je parle de votre arrondissement, monsieur le président Le Gendre !
M. Marc Le Fur.
 Tous dans le 7
M. Éric Bothorel.

 Faites au moins en sorte que soit sauvé ce qui peut encore l’être dans ces secteurs ! C’est ce que nous vous demandons de manière très responsable !
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Mme la présidente.
 Je vous respecte bien trop, monsieur Le Fur, pour vous laisser dans l’erreur. Non, nous n’avons pas fait « comme d’hab » ! Au contraire, nous avons adapté des outils qui portent leurs fruits…
M. Laurent Saint-Martin.
 Vachement…
Mme Valérie Beauvais.
 …dans le cadre d’un plan tourisme, que le ministre a présenté.
M. Laurent Saint-Martin.
D’une part, le mécanisme de prêt garanti par l’État s’adresse précisément à ces acteurs ; il ne sera pas calculé de la même manière selon la perte de revenus d’activité – c’est très important. L’extension du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année l’est tout autant, tout comme le maintien du dispositif d’activité partielle jusqu’à la fin septembre.
Mieux : nous n’avons pas fait « comme d’hab » parce que nous avons agi en lien avec le secteur ; voilà toute la différence !
 C’est faux !
Mme Valérie Beauvais.
 On peut être en désaccord sur la nature des mesures : vous pouvez préférer la baisse du taux de TVA – et c’est un bon débat, encore une fois. De grâce, cependant, ne dites pas que nous avons agi seuls, que le Gouvernement aurait pris des mesures depuis sa tour d’ivoire ; c’est totalement faux. Nous avons agi de concert avec le secteur qui, du reste, est davantage en accord avec nos mesures qu’avec la vôtre !
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Damien Abad.
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
L’ensemble des articles ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée. 
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
À cet égard, je salue malgré tout les différentes mesures d’accompagnement des entreprises, mises en place par le Gouvernement dans l’urgence.
 Nous sommes réglos !
M. Philippe Gosselin.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel ego ! M. Fasquelle ne passe plus la porte !
Mme Nadia Hai.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
 Nous en avons l’habitude !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
Le temps de l’urgence est maintenant passé. Comme l’illustre le dépôt du projet de loi de finances rectificative, il faut maintenant s’atteler à la reprise, puis à la relance. Cette proposition de loi s’inscrit parfaitement dans ce mouvement : je vous propose, mes chers collègues, de voter ce texte, qui prévoit une exonération des charges sociales et des impôts directs dus par l’ensemble des entreprises éligibles au fonds de solidarité, pour la période du 15 mars au 15 juillet 2020. Sont concernées les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, ayant subi une fermeture administrative ou essuyé une baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires.
Une exonération serait déjà satisfaisante, mais je souhaite – cette mesure ne figure pas dans la proposition de loi, car elle n’entre pas dans son objet, mais je lance un appel au Gouvernement – que le seuil d’éligibilité au fonds de solidarité soit modifié, afin d’inclure les entreprises de moins de 20 salariés ayant au moins 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour qu’elles bénéficient d’une annulation de leurs charges.
Le groupe Les Républicains réclame depuis des semaines l’annulation des charges, reportées pendant la crise sanitaire, que le Président de la République a évoquée, en avril dernier, pour le secteur du tourisme ; le ministre de l’action et des comptes publics a précisé le spectre des exonérations de charges sociales, d’abord dans une émission de radio, puis, la semaine dernière, devant les commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Quelles seront les entreprises concernées par les exonérations prévues par l’article 18 du PLFR présenté en conseil des ministres ? D’abord, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs particulièrement touchés : hôtellerie et restauration, tourisme – ce n’est pas l’ancien maire du Touquet qui vous démentira –, sport et événementiel. Leurs cotisations patronales seront annulées, et elles bénéficieront d’un crédit pour les cotisations salariales. Les entreprises de moins de 10 salariés ayant fait l’objet d’une fermeture administrative bénéficieront aussi d’une exonération de charges patronales pendant quatre mois. Enfin, les charges sociales des entreprises de moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires a baissé de 50 % dans les trois derniers mois, pourront être partiellement annulées à la discrétion des URSSAF.
Le PLFR évalue ces exonérations à 3 milliards d’euros, qui bénéficieraient à 500 000 entreprises. Ces annonces recoupent largement la proposition de loi que je défends devant vous, preuve que Les Républicains avaient vu juste. Vous vous alignez, une fois de plus, sur les propositions de notre groupe pour accompagner les entreprises dans cette crise.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous marchez dans nos pas !
M. Fabrice Brun.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
J’ai déposé un amendement visant à inclure, en plus des entreprises de moins de 250 salariés, les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise, qui doivent être incluses dans le PLFR.
La proposition de loi va un peu plus loin que le projet de loi de finances rectificative, car il prévoit l’annulation des impôts directs – impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires et contribution sur la valeur ajoutée. Ces annulations de charges sont essentielles pour protéger les petites entreprises et limiter le nombre de faillites. En effet, la majorité des mesures d’accompagnement des entreprises sont des mesures de trésorerie, sous forme de prêts ou de reports. L’adoption de la proposition de loi aiderait les entreprises à reconstituer leurs fonds propres et à relancer leur activité. Les exonérations sont un moyen d’aller au bout de la démarche de soutien massif aux petites entreprises : il s’agit d’un moyen crucial pour aider et soutenir le tissu de PME et de TPE.
Dans cette deuxième étape de la crise, il faut accompagner, à tout prix, les entreprises très fragiles. Ne pas se mobiliser, ne pas les soutenir, c’est risquer de gaspiller toutes les sommes déjà investies dans la sauvegarde de l’économie pendant le confinement, parce que les entreprises disparaîtront lors du déconfinement.
La reprise est une période particulièrement difficile pour certaines de ces entreprises, dont le chiffre d’affaires baisse à cause des dépenses supplémentaires liées aux contraintes sanitaires qui leur sont imposées. En outre, elles devront rembourser les loyers qui ont été reportés, ainsi que les prêts qu’elles auront contractés. Si à cela s’ajoute le paiement des cotisations sociales et fiscales, elles se retrouveront face à un mur. Beaucoup mettront la clef sous la porte et de nombreux emplois seront perdus, à un moment où le chômage explosera ; en effet, de nombreuses entreprises ne pourront pas à la fois rembourser le PGE, payer les loyers reportés et s’acquitter des cotisations sociales et fiscales : il faut en être conscient !
 C’est ça, le problème !
M. Marc Le Fur.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
Je vous alerte enfin sur le danger des demi-mesures, que vous privilégiez depuis le début de la crise, notre groupe vous poussant à en adopter de vraies. Si vous ne faites que la moitié du chemin, vous n’atteindrez jamais votre objectif de maintenir les capacités productives du pays. Votre dispositif de soutien à l’apprentissage prévoit une prime pour l’employeur d’un apprenti, mais elle ne concerne qu’une partie des étudiants ; ainsi, les étudiants en master d’apprentissage, formation dont le développement est dans l’intérêt du pays, ne bénéficieront pas du dispositif. Pourquoi cette demi-mesure ? Pourquoi certains étudiants sont-ils exclus, alors que tous rencontreront des difficultés pour entrer sur le marché du travail au vu de la conjoncture ? Il s’agit d’un exemple parmi d’autres.
La question est la même ici : vous souhaitez faire du cas par cas et de la dentelle, en réservant l’exonération partielle aux entreprises de moins de 50 salariés, mais, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, « le mieux est l’ennemi du bien », donc ne vous contentez pas de demi-mesures ! Étendez l’éligibilité au fonds de solidarité et exonérez les entreprises de charges fiscales et sociales, comme le groupe Les Républicains vous le propose dans ce texte, afin d’éviter faillites et licenciements.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter, dans un bel élan d’unanimité dont je ne doute pas, cette proposition de loi qui, au-delà du confinement, sauvera les entreprises dans le cadre du déconfinement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Sa réponse a été massive. Les sommes mobilisées pour les mesures que nous mettons en œuvre représentent jusqu’à un cinquième de la richesse nationale, à hauteur de 450 milliards d’euros, dont 60 milliards de dépenses budgétaires, 80 milliards de prêts, de prises de participation et de reports d’échéance, et 330 milliards de garanties. Des mesures inédites ont été prises rapidement, telles que la création du fonds de solidarité, dont j’indique à M. le rapporteur qu’il a été élargi aux entreprises employant jusqu’à vingt salariés et réalisant jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cette décision a été approuvée hier, en conseil des ministres.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
 Nous avons toujours raison avec un temps d’avance !
M. Marc Le Fur.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Premier levier : le remboursement de l’impôt. Les entreprises ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, ainsi qu’un traitement accéléré des demandes de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Deuxième levier : la modulation des acomptes en cas d’anticipation à la baisse des résultats ou de la valeur ajoutée. Nous avons offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d’impôt sur les sociétés – IS –, ainsi que ceux versés au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, en permettant un étalement de leur versement en fonction du résultat prévisionnel, et en augmentant les marges d’erreur tolérées.
Troisième levier : le report massif des paiements. Le paiement de la CFE a été intégralement reporté au 15 décembre prochain pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel. Les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration bénéficient également d’un report de trois mois du versement de la contribution à l’audiovisuel public.
Par ailleurs, dès lors que chacun contribue selon ses facultés, la fiscalité dépend par définition de la situation économique. Ainsi, face au choc économique que nous connaissons, les entreprises ont logiquement bénéficié du rôle de stabilisateur automatique afférent à certaines impositions, qui deviennent nulles ou faibles en raison du recul de l’activité de l’entreprise. Tel est notamment le cas de l’IS et de la CVAE.
Nous sommes à présent dans un temps distinct du précédent : celui de la résilience, de la relance de l’activité et de la réouverture des commerces. Toutefois, certains secteurs d’activité doivent encore être accompagnés, notamment le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, le sport, la culture et le commerce de proximité. La réponse de l’État sera massive pour les secteurs les plus atteints.
Le troisième projet de loi de finances rectificative, que j’évoquais tout à l’heure, permet le financement d’une immense partie des plans sectoriels que nous avons annoncés. En outre, nous mobiliserons d’autres ressources. Ainsi, les plans de soutien sectoriel mobiliseront en tout plus de 40 milliards d’euros, pour accompagner la reprise de l’activité dans les secteurs les plus atteints par la crise économique.
La proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains prévoit une exonération de charges sociales et fiscales ayant fait l’objet de reports du 15 mars au 15 juillet 2020 pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité, et ce de façon indifférenciée, quel que soit leur secteur d’activité. Cela ne nous semble pas souhaitable. Nous sommes favorables à des actions ciblées sur certains secteurs d’activité, définies en fonction de la taille des entreprises.
Dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, présenté hier en conseil des ministres, puis devant la commission des finances de votre assemblée, nous avons inscrit les dispositions que nous proposons au Parlement d’adopter. En effet, pour garantir la lisibilité et la cohérence des mesures fiscales auprès du celui-ci, nous les avons rassemblées au sein d’un projet de loi de finances rectificative et non d’une loi ordinaire, conscients que les lois de finances ont le monopole des mesures fiscales.
Dans le domaine social, nous proposons une réponse dont voici le détail. Tout d’abord, nous prévoyons une exonération de cotisations et de contributions patronales, bénéficiant aux TPE et aux PME employant jusqu’à 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. Il s’agit des secteurs durablement affectés par la crise économique, leurs activités étant les plus atteintes. L’exonération portera sur les cotisations dues pour les mois allant de mars à juin 2020, au titre de la période d’emploi allant des mois de février à mai.
Ensuite, nous accorderons une aide au paiement des cotisations et des contributions sociales à venir, égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération. Les entreprises des secteurs concernés en calculeront le montant et pourront le déduire soit de celui des dettes qui demeureraient après application des exonérations, soit de celui des cotisations et des contributions sociales dues pour la période allant de la reprise d’activité à la fin de l’année 2020.
Par ailleurs, les salariés des TPE dont l’activité implique l’accueil du public et ayant fait l’objet d’une fermeture administrative bénéficieront d’une exonération et d’une aide identiques, s’agissant des cotisations dues pour les mois de mars à mai 2020, portant sur les périodes d’emploi allant des mois de février à avril.
Hormis les employeurs, les travailleurs indépendants ne sont pas oubliés. Les travailleurs indépendants et non salariés agricoles appartenant à ces mêmes secteurs d’activité bénéficieront d’un dispositif de réduction de cotisations sociales, tenant compte de leurs spécificités. Les micro-entrepreneurs bénéficieront d’une exonération de cotisations dues au titre de leur activité comprise entre les mois de février et de mai ou juin, selon leur secteur d’activité. Enfin, les artistes-auteurs auront droit à une réduction forfaitaire de leurs cotisations sociales, d’un montant variable selon leurs revenus.
Outre ces mesures d’exonération, nous prévoyons des dispositions destinées à toutes les entreprises, notamment la possibilité d’élaborer des plans d’apurement des dettes constituées, sans aucune pénalité de retard, pour des durées plus longues que la normale, pouvant aller jusqu’à trente-six mois, ainsi que des remises de dette ponctuelles, qui devront être négociées avec les organismes concernés dans les cas qui le justifient.
Nous proposons donc un éventail complet de mesures, pour un coût budgétaire de 3 milliards d’euros, dont 1,3 milliard pour l’exonération des cotisations et contributions patronales précitée, prévue pour une durée de trois ou quatre mois selon les secteurs, 1,2 milliard de crédits sur les contributions, que nous accordons aux mêmes entreprises, et 500 millions d’euros pour l’accompagnement des travailleurs indépendants, comme je l’ai indiqué à l’instant.
Notre volonté – chacun l’aura compris – est de faire en sorte que ces 3 milliards d’euros soient ciblés directement sur les entreprises des secteurs les plus affectés, ce qui sera plus avantageux pour elles que les dispositions que vous proposez, monsieur le rapporteur. Comme je l’ai indiqué dans le cadre du précédent débat, les dispositions d’exonération que nous proposons sont destinées aux secteurs que j’ai énumérés, mais aussi aux entreprises qui en dépendent étroitement. J’ai eu l’occasion de citer quelques exemples, notamment les grossistes, qui alimentent le secteur de la restauration, dont l’activité a été particulièrement affectée au cours de la période que nous venons de vivre.
 Ça, c’est une bonne mesure !
M. Fabrice Brun.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Les collectivités territoriales pourront délibérer au plus tard le 31 juillet prochain pour décider d’activer ou non cette mesure d’allégement de la fiscalité locale, destinée à leur permettre d’accompagner le soutien aux entreprises. Si une collectivité territoriale adopte cette mesure de dégrèvement des deux tiers du montant de CFE due par les entreprises des secteurs susmentionnés, l’État prendra en charge la moitié de son coût, alors même qu’il ne perçoit pas cet impôt de façon générale. Par ailleurs, nous prendrons des mesures supplémentaires de soutien aux entreprises dans le cadre du paquet de mesures de relance, auquel nous aurons l’occasion de travailler.
J’achève mon propos en précisant, si c’était nécessaire, que nous ne sommes pas favorables à une proposition de loi visant à annuler, de façon indifférenciée, les charges sociales et fiscales ayant fait l’objet de reports du 15 mars au 15 juillet pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
 Vous n’êtes favorables à rien !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 « Aidez-nous, sinon on va tous crever ! »
M. Fabrice Brun.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 C’est en ces termes, monsieur le secrétaire d’État, que je me suis adressé à vous en commission des finances le 15 avril dernier. Ce cri du cœur m’était inspiré de mon expérience de petit entrepreneur, qui sait qu’aucune entreprise ne peut rester plusieurs mois sans recettes, tandis que les charges continuent à courir.
M. Fabrice Brun.
Certes, les reports d’échéance ont été bons à prendre pour parer à l’urgence. Nous avons voté comme un seul homme les premiers textes d’urgence présentés à l’Assemblée nationale, notamment les dispositions relatives au chômage partiel et à la création du fonds de solidarité.
De même, nous avons soutenu l’adoption de PGE, qui doivent encore évoluer pour bénéficier aux contrats saisonniers, en différant leur remboursement de vingt-quatre mois au lieu de douze. Il y a là une demande importante de la filière du tourisme, très présente dans notre département de l’Ardèche, monsieur le secrétaire d’État. Ses acteurs souhaitent commencer à rembourser les prêts garantis par l’État après la saison 2021, car il leur faudra du temps pour se remettre de ce séisme.
Depuis le début de la crise, nous savons que reporter, c’est reculer pour mieux couler. Seule une exonération massive des charges sociales et fiscales sauvera l’activité économique, et donc l’emploi. Faute d’anticipation, faute de masques, de tests et de places en réanimation en nombre suffisant, le Gouvernement a plongé l’économie dans une forme de léthargie, pendant plusieurs mois. Désormais, il faut relancer l’économie, quoi qu’il en coûte ; à défaut, l’ardoise pour les finances publiques ne sera que plus lourde demain.
Malheureusement, le pire est devant nous. La deuxième vague risque d’être celle des dépôts de bilan et du chômage de masse, nonobstant la promesse du Président de la République selon laquelle aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite. Le véritable coup de massue sera assené au cours des prochains jours et des prochaines semaines, lorsque les charges tomberont, lorsque l’indemnisation du chômage partiel s’amenuisera, lorsque les surcoûts et les pertes de productivité induits par les mesures sanitaires seront chiffrés, le tout avec une reprise de l’activité en accordéon !
 Si nous ne réagissons pas, ce sera une catastrophe !
M. Vincent Descoeur.
 Progressivement, les employeurs dont l’activité est affectée par la crise devront assumer le financement des salaires et des charges – si nombreuses dans notre pays –, sans retrouver un niveau normal d’activité avant plusieurs mois. Cet état de fait est vrai pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les restaurateurs et les acteurs du tourisme, qui ont été évoqués à de nombreuses reprises aujourd’hui, mais aussi pour les acteurs de la culture et de l’événementiel, soit dit pour ne citer que quelques exemples, car personne, en fin de compte, n’est véritablement épargné !
M. Fabrice Brun.
Dans ce contexte, le plan de soutien du Gouvernement sera à la hauteur de l’enjeu si, et seulement si, les exonérations de charges sont significatives, soit tout l’inverse du saupoudrage que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, estimé au mieux à 3 milliards d’euros, alors que les reports de charge, comme vous venez de le préciser, s’élèvent à 56 milliards d’euros. Le fossé qui sépare ces deux chiffres témoigne du manque de puissance et d’ambition de votre part.
Mes chers collègues, la course contre la pandémie économique est engagée. Adoptons dès à présent la proposition de loi présentée par le groupe Les Républicains !
Comme vous le savez, nous militons pour une année blanche fiscale et sociale pour nos TPE et nos PME. Avec notre collègue Daniel Fasquelle, auteur de la proposition de loi, nous vous invitons à adopter une annulation pure et simple des charges, des taxes, des cotisations et des impôts directs pesant sur les entreprises et dues pour la période allant du 15 mars au 15 juillet.
Nous pourrions même aller plus loin, en utilisant le levier de la réduction de la TVA à 5,5 % pour les bars et les restaurants, durement atteints par la crise, prévu par la proposition de loi brillamment défendue tout à l’heure par Brigitte Kuster, malheureusement sans succès. Nous pourrions également réduire le taux de la TVA frappant les travaux de construction et de rénovation, pour relancer le BTP, d’autant plus que la profession demande – comme nous – un plan massif de rénovation énergétique des bâtiments, conciliant économie et écologie.
Monsieur le secrétaire d’État, il y a urgence économique et sociale, notamment en matière d’emploi ! À ce sujet, j’aimerais évoquer – après d’autres aujourd’hui – l’emploi des jeunes. Zéro charge pour l’embauche d’un jeune en CDI, zéro charge pour les entreprises embauchant un apprenti : telles sont nos propositions en la matière. Nous les renouvelons avec conviction, car aucune génération ne doit être sacrifiée !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bruno Duvergé.
Mme la présidente.
 Le fonds de solidarité – comme d’autres dispositifs, parmi lesquels le prêt garanti par l’État – est l’une des réussites de la réponse étatique à la crise sanitaire provoquée par la pandémie de covid-19. Il a permis d’aider de nombreux travailleurs indépendants et libéraux, ainsi que des micro-entrepreneurs, des associations et des TPE, à hauteur de 1 500 euros par mois. Il comporte également un volet ouvrant droit à une aide versée par les régions, pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.
M. Bruno Duvergé.
Il a évolué au cours de la crise sanitaire, au profit notamment des entreprises nouvellement créées. En trois mois, les entreprises et les associations concernées ont bénéficié de plus de 4 milliards d’euros. L’inclusion d’une entreprise dans le champ du fonds de solidarité lui ouvre la possibilité d’obtenir de nombreuses aides supplémentaires, telles que la possibilité de reporter les charges d’eau, d’électricité et de gaz. Inutile de dire qu’il a apporté – et apporte toujours – une aide précieuse aux toutes petites entreprises, fortement atteintes par la crise sanitaire.
Ce fonds de solidarité est un si bon outil que nous allons le prolonger jusqu’à la fin de l’année 2020 pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, de la culture et du sport, pour qui la reprise pourrait être plus lente. Les conditions d’éligibilité seront en outre élargies : les entreprises comptant jusqu’à vingt salariés ou réalisant un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros au maximum pourront recevoir jusqu’à 10 000 euros d’aide mensuelle. Cafés, restaurants et petits hôtels pourront ainsi en bénéficier, le temps que l’activité reparte pleinement partout en France.
J’ai profité du confinement pour échanger avec de nombreux acteurs de la vie économique et sociale de l’Artois et du Ternois, dans le Pas-de-Calais. Nombreux sont ceux qui ont salué la mise en place du fonds de solidarité et son évolution favorable tout au long de la crise sanitaire. Je voudrais citer l’exemple de l’artisan-coiffeur de Frévent, à qui le fonds de solidarité a permis de vivre le confinement avec plus de sérénité et de relancer son activité dès la mi-mai avec succès.
Certains me posent aussi des questions sur la transformation des reports de charges en annulation et sur les conditions de la reprise d’activité. Ce sont bien les interrogations auxquelles cherche à répondre ce texte. Je remercie d’ailleurs mon collègue Daniel Fasquelle pour sa proposition de loi qui nous permet de prolonger le débat capital sur la trésorerie des entreprises.
Toutefois…
 C’était trop beau !
M. Maxime Minot.
 …cette proposition m’apparaît à la fois trop large et prématurée. Les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité ne sont pas forcément les celles qui ont eu à souffrir le plus de la crise.
M. Bruno Duvergé.
 Eh oui ! C’est pour cela que le groupe Les Républicains propose pour elles une TVA à 5,5 %.
M. Damien Abad.
 Certaines ont pu, grâce à ce fonds, traverser la crise sans trop d’encombres, et voient aujourd’hui leur activité repartir. Le Gouvernement a annoncé souhaiter une annulation des charges sociales des TPE ayant fermé administrativement au cours des mois de mars, d’avril et de mai, ce qui recoupe très largement le champ de la présente proposition. Cette mesure me semble, pour l’heure, amplement suffisante.
M. Bruno Duvergé.
D’autres secteurs sont plus fortement touchés et pourraient pourtant être exclus de votre proposition. Dans ces secteurs, les propositions portées par le Gouvernement m’apparaissent plus adaptées. En matière d’annulation de charges, comme en toute chose, il faut essayer de viser le plus juste possible pour ne pas gaspiller les ressources.
Selon moi, ce sont les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel, ainsi que des secteurs liés, comme celui de la blanchisserie, qui ont encore le plus à souffrir des conséquences économiques du coronavirus. L’annulation des charges sociales patronales dans ce secteur pourrait porter sur une période de quatre mois. De plus, ces exonérations bénéficieront aux entreprises comptant jusqu’à 250 salariés. Celles-ci bénéficieront de plus d’un crédit cotisation en juillet, dont l’objectif est de favoriser la reprise. Enfin, les URSSAF seront autorisées à reporter de trente-six mois au maximum, voire à annuler, les charges sociales patronales des entreprises qui en auraient besoin.
Ce dispositif est historique, tant par son ampleur que par son champ. Nous devrions débattre de ces mesures et de leur financement dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative dans les prochaines semaines. Nous considérons donc que voter ces exonérations aujourd’hui serait quelque peu prématuré.
De plus, par bien des aspects, la présente proposition est trop large. En matière d’annulation de charges fiscales, il existe une tension forte entre deux risques : d’une part, celui de viser trop large et d’amputer trop largement les ressources publiques ; d’autre part celui, tout aussi dangereux, de s’interdire toute annulation de charges fiscales, même pour des entreprises et secteurs très fragilisés. Peut-être faut-il, en la matière, adopter une approche beaucoup plus individualisée.

Mme Émilie Cariou.
 Les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux doivent être encouragés, le cas échéant, à moduler le taux et le montant de l’acompte du prélèvement à la source de leur impôt sur le revenu. Nous avions eu de grands débats sur le prélèvement à la source en début de législature ; force est de reconnaître que celui-ci simplifie la vie de nombre de nos concitoyens.
M. Bruno Duvergé.
Les autres sociétés peuvent bénéficier de l’annulation partielle ou totale des impôts directs prévue à l’article 247 du livre des procédures fiscales. Ce vecteur semble beaucoup plus adapté à la situation actuelle, puisqu’il permet un examen et un accompagnement personnalisés.
Ainsi, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette proposition de loi même si, comme nous, le groupe Les Républicains cherche à sauver un maximum d’entreprises. Nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau lors du PLFR qui sera examiné dans les prochaines semaines.
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 C’est Joaquim Pueyo qui aurait dû être à la tribune devant vous, monsieur le secrétaire d’État, car il souhaitait intervenir sur cette proposition de loi. Il a cependant été contraint de repartir pour Alençon, car il se trouve confronté à des difficultés de transport – certes moindres que celles que nous connaissons dans les Pyrénées-Atlantiques, mais réelles. Cela me conduit à vous rappeler que la France ne s’arrête pas à Bordeaux et qu’il y a aussi des départements au sud de cette ville qui doivent être desservis mais qui, depuis le mois de mars, ne le sont par aucun train, par aucun avion.
M. David Habib.
La crise est d’une ampleur inédite. Elle a frappé de plein fouet notre modèle économique et le questionne profondément. Il est inutile de vous rappeler la baisse de notre PIB depuis le début de l’année ou les prévisions européennes, évoquées par les différents orateurs et par M. Fasquelle tout à l’heure, selon lesquelles une crise sociale durable va frapper nos emplois, notre système économique et nos entreprises.
Notre groupe a pris acte de cette proposition de loi et, comme nous l’avons dit en commission, nous allons la soutenir et la voter. Elle attire en effet l’attention sur des problèmes qui méritent aujourd’hui d’être traités par le Gouvernement et par sa majorité. Nous la voterons donc même si, monsieur Fasquelle, nous avons énuméré les questions qui nécessiteraient des réponses.
Votre texte a quelque peu évolué. Vous souhaitez exonérer de cotisations sociales et d’impôts directs les entreprises éligibles au fonds de solidarité, pour une période couvrant celle de l’état d’urgence. Vous proposez ensuite, à l’article 2, d’annuler pour ces mêmes entreprises la taxe sur l’audiovisuel au titre de l’année 2020. Enfin, vous proposez un amendement pour exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des arts et du spectacle, du sport, de l’événementiel et de la culture, sur la même période. Compte tenu des difficultés que rencontrent ces secteurs, nous soutiendrons la proposition de loi ainsi que l’amendement que vous avez déposé.
Nous voyons toutefois deux insuffisances dans ce texte, qui méritent d’être soulignées. Tout d’abord, il limite son application aux entreprises éligibles au fonds de solidarité. À ce sujet, le groupe Socialistes et apparentés tient à rappeler qu’un grand nombre de PME n’ont pas été soutenues durant cette période, en raison d’effets de seuil et de difficultés à rentrer dans les critères des dispositifs mis en place. Or ce texte réintroduit un effet de seuil. Son caractère restrictif n’enlève certes pas son utilité à la mesure d’exonération, mais il distingue strictement celles qui ont déjà été aidées et les autres, qui méritent d’être soutenues aussi.
La deuxième insuffisance est liée au manque de chiffrage, mais c’est le cas de nombre de propositions de loi, comme nous l’avons dit ce matin. Un problème se pose incontestablement au sujet des études d’impact, mais il ne tient pas au groupe que vous présidez, monsieur Abad : il tient à notre mode de fonctionnement qui ne nous donne ni la possibilité, ni le temps, ni la capacité technique de réaliser des études d’impact. Le Parlement doit vraiment s’interroger sur son obligation de répondre à des prescriptions fixées, en la matière, tant par notre règlement que par la loi. Nous soutiendrons néanmoins ce texte en dépit de ces deux insuffisances.
Pour notre part, nous avons souhaité présenter des mesures supplémentaires dans le cas d’un plan de relance économique, avec quarante-cinq propositions pour l’avenir de nos entreprises. Ce plan prévoit notamment d’augmenter jusqu’à 7 500 euros l’aide versée aux TPE et d’élargir l’accès au fonds de solidarité à toutes les entreprises ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 30 %.
Nous avons déposé une proposition de loi – dont je suis l’auteur – visant à introduire, dans le code des assurances, la possibilité pour les entreprises d’actionner leur garantie perte d’exploitation en cas de catastrophe sanitaire.
J’aimerais citer également d’autres propositions, comme le recouvrement de la TVA par les entreprises au moment de l’encaissement et non plus au moment de la facturation, la mise en place d’un statut de créancier privilégié pour les PME ou encore l’assouplissement de l’interdiction d’accès aux marchés publics pour les entreprises placées en redressement judiciaire. Enfin, nous avons également proposé que ces aides constituent les fondements d’un système socialement et économiquement plus vertueux.
Si nous soutenons cette proposition, nous regrettons néanmoins qu’elle ne s’inscrive pas dans un plan de relance aussi ambitieux que celui que nous, socialistes, avons déposé. Mais monsieur Abad, monsieur Fasquelle, rien ne vous interdit de vous améliorer !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 La proposition de loi du groupe Les Républicains vise à annuler les charges sociales et fiscales qui ont fait l’objet de report du 15 mars au 15 juillet, pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité. Elle propose également d’annuler la contribution à l’audiovisuel public de ces mêmes entreprises, car elles n’ont pas pu utiliser le matériel concerné par cette redevance.
M. Michel Zumkeller.
Depuis le début de la crise sanitaire, les mesures de fermeture administrative et de confinement ont durement frappé les entreprises, plus particulièrement les très petites. Les reports de charges décidés par le Gouvernement ne suffisent plus. Nous ne pouvons pas laisser planer une épée de Damoclès au-dessus de la tête de ces entreprises et, dans le même temps, espérer les inciter à la reprise et au retour à l’investissement. C’est une question de confiance.
La présente proposition de loi a ainsi pour objectif de lutter contre les conséquences financières des pertes de chiffre d’affaires subies par les entreprises, notamment par les artisans et commerçants, en annulant purement et simplement, pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, leurs charges sociales ainsi que la redevance audiovisuelle. Le principe défendu est que, en l’absence de chiffre d’affaires, il ne devrait y avoir aucune charge à payer pour l’ensemble de la période de l’état d’urgence sanitaire. Nous partageons totalement cet avis. Cette mesure est une nécessité pour les entreprises qui ont été contraintes de fermer ou de réduire fortement leur activité, car elles ont subi de très lourdes pertes d’exploitation. Selon leur situation financière, elles ne seront pas toutes en capacité de rembourser leurs prêts garantis, de payer leurs frais fixes reportés et de régler leurs charges sociales et fiscales, même avec des délais supplémentaires. C’est pourquoi une annulation pure et simple de leurs charges sociales et fiscales permettrait de régler, entre autres, leurs problèmes de trésorerie.
Le 13 avril 2020, le Président de la République avait annoncé une mesure permettant notamment aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport et du commerce de détail non alimentaire, de réduire rapidement et massivement leurs passifs sociaux ; cette mesure visait en particulier les TPE et PME. Le Gouvernement a transcrit cette annonce dans le troisième PLFR pour 2020 au travers de plusieurs articles visant à annuler les charges sociales et fiscales pour certaines entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative. Nous nous félicitons de cette décision ; c’est un message envoyé aux entreprises, qui sont un maillon essentiel de notre tissu économique. Nous avions d’ailleurs, avec d’autres groupes, proposé au Gouvernement, lors du débat relatif au deuxième PLFR, d’annuler les charges sociales pour les TPE.
La présente proposition d’annulation des charges sociales et fiscales du groupe Les Républicains a le mérite d’intégrer largement les commerces qui ont perdu une grande partie de leur activité mais qui ne faisaient pas l’objet d’une décision de fermeture administrative depuis le 15 mars.
Le groupe UDI et indépendants est favorable à l’esprit de cette proposition de loi qui permet de rendre de la confiance et de la visibilité financière aux entreprises que nous avons sauvées – au moins provisoirement – pendant la période du confinement. Il serait en effet incongru de les laisser disparaître au moment du déconfinement. Il faut à tout prix accompagner ces entreprises qui se trouvent dans un état de fragilité extrême, afin d’éviter les pertes d’emplois. Nous avions soutenu ces idées à l’occasion de la discussion portant sur le deuxième PLFR ; nous les soutiendrons dans le troisième PLFR et, bien entendu, nous les soutenons dans cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Mme la présidente.
 Entreprises au ralenti, voire à l’arrêt : les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire sur le tissu des entreprises françaises seront dramatiques, notamment pour les TPE et PME qui sont la force et la vitalité de nos territoires. La période qui s’est ouverte le 11 mai dernier est celle de tous les dangers. Les entrepreneurs, artisans, commerçants, indépendants, professions libérales, nous disent leur inquiétude. Je les ai entendus, dans mon département de la Mayenne. Ils ressentent l’angoisse de l’avenir face à la vague de défaillances qui se profile. Nous avons par conséquent le devoir de trouver les moyens de limiter la casse et de sauver le plus grand nombre possible de ces entreprises pourvoyeuses d’emplois locaux.
M. Yannick Favennec Becot.
Pour répondre à l’urgence, le Gouvernement a mis en place un éventail de dispositifs – fonds de solidarité, prêts garantis, chômage partiel – que le groupe Libertés et territoires a d’ailleurs votés. Les entreprises qui en faisaient la demande ont aussi eu la possibilité de demander un report partiel ou total de charges.
Mais cela nous paraissait insuffisant. En effet, avec l’extension du confinement, les reports de charges ne peuvent pas suffire. Les entreprises contraintes de fermer ou de diminuer fortement leur activité ont subi de très lourdes pertes d’exploitation. Elles ne seront donc pas en mesure de rembourser leurs prêts garantis, de payer des frais fixes reportés, notamment leur loyer, pas plus que de régler leurs charges sociales et fiscales, même avec un délai supplémentaire. C’est pourquoi, dès l’examen du premier budget rectificatif pour 2020, en mars dernier, notre groupe avait demandé, pour les secteurs les plus touchés, que les reports de paiement de charges fiscales et sociales soient transformés en annulations. Cela permettrait d’éviter de nombreuses faillites de TPE et de PME, poumons économiques de nos territoires.
Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a annoncé début mai l’annulation des charges sociales des TPE de moins de dix salariés frappées par des décisions de fermeture administrative. La même mesure avait d’ailleurs été prise dès avril pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des arts et spectacles, avant d’être étendue, à l’issue du conseil interministériel du tourisme, à certaines entreprises de moins de 250 salariés. Le rapporteur a d’ailleurs opportunément déposé un amendement tendant à mettre en œuvre les engagements pris au début du mois de juin par le ministre Darmanin et dont nous débattrons à l’occasion de l’examen du prochain budget rectificatif. Nous espérons que la majorité fera preuve de cohérence en le votant, pour concrétiser la promesse du Gouvernement.
Cette proposition de loi de nos collègues Les Républicains va incontestablement dans le bon sens. Plusieurs écueils sont pourtant à déplorer.
Nous regrettons tout d’abord le ciblage du dispositif qui nous est proposé puisqu’il ne concerne que les entreprises ayant bénéficié du fonds de soutien, écartant de fait celles de plus de dix salariés ou dont le chiffre d’affaires dépasse le million d’euros, sauf dans les secteurs de l’hôtellerie, des cafés et restaurants où le seuil est de 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pourquoi écarter les PME ou les grandes TPE, monsieur le rapporteur, alors même qu’elles pâtissent elles aussi d’une forte baisse d’activité ? Sans parler des entreprises qui, même si elles restent très minoritaires, n’ont pas fait appel au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement, alors que leur activité a souffert elle aussi de la crise du covid-19. Au-delà du risque constitutionnel que cela implique, notre groupe rappelle la nécessité que l’accompagnement dans la relance économique n’abandonne pas les entreprises en grande difficulté.
La période actuelle, qui est celle de la reprise, appelle l’élaboration rapide d’un plan de relance, ou plutôt de plans de relance sectoriels adaptés aux difficultés rencontrées. Plusieurs ont déjà été annoncés en faveur des secteurs de l’automobile, de l’aéronautique, du tourisme, mais le Gouvernement semble vouloir attendre septembre pour dévoiler un plan de relance plus général. Nous estimons au contraire qu’il faut dès maintenant travailler avec les partenaires sociaux à préparer cette relance.
Nos entreprises sont en quête d’une plus grande visibilité qui leur permettrait d’entamer une reprise sereine. C’est aussi ce que nous demandons. Dans cette perspective, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Je note une fois encore l’intérêt de nos collègues du groupe Les Républicains pour les TPE et les PME. J’adhère bien évidemment à l’objectif recherché, qui est de ne pas laisser nos PME s’enfoncer dans les impayés d’impositions directes ou de cotisations sociales.
Mme Émilie Cariou.
J’avoue cependant ne pas saisir toute la portée de l’article 1

 On va vous l’expliquer !
M. Michel Herbillon.
 Logiquement, en raison du prélèvement à la source, les indépendants, qui sont ceux concernés par le fonds de solidarité, déclareront en mai 2021, via la déclaration n
Mme Émilie Cariou.

M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
 Par ailleurs, annuler les cotisations sociales sans préciser s’il s’agit de celles dont le paiement est prévu cette année, calculées a priori sur l’année n–2, ou de celles dues au titre de cette année et que les indépendants devront acquitter d’ici à deux ans : on reste dans un certain flou qui me fait craindre que cette proposition de loi ne soit mal ficelée. On voit bien – je parle sous le contrôle du secrétaire d’État et de ses services – que l’article 1
Mme Émilie Cariou.

L’article 2, qui propose une exonération de la contribution à l’audiovisuel publique, me laisse un peu plus perplexe encore. Je vous rappelle que le service public de l’audiovisuel continue de tourner. Or ce n’est même pas une proratisation que vous proposez, mais une exonération sèche, quand par ailleurs le ministre chargé des comptes publics a annoncé un report de son paiement à juillet. Sur le plan idéologique, il est clair que nous sommes profondément en désaccord avec cette proposition : le service public audiovisuel doit demeurer performant et financé à raison de ses activités. Annuler brutalement la contribution à l’audiovisuel public est bien plus autoritaire qu’il n’y paraît. Il serait plus intéressant d’examiner les situations au cas par cas plutôt que de décréter ainsi une annulation pure et dure au bénéfice de tout un secteur.
Je répète enfin ce que j’ai dit à propos de vos autres propositions de loi : on ne peut plus en 2020 décider des suppressions sèches d’impositions ou de cotisations sans les gager ou les financer réellement. Or, mes chers collègues, votre proposition de loi, dont le coût n’est d’ailleurs pas chiffré – des dizaines de millions ? de milliards ? On ne sait ! –, ne prévoit pas d’autre financement que la hausse de la fiscalité pesant sur le tabac. Ou bien il faut nous dire à quels services publics vous supprimerez des crédits – l’examen du PLFR vous en donnera l’occasion. Cela aurait le mérite d’afficher clairement les priorités de votre projet politique.
Car il s’agit bien de faire des choix de politique publique.
 Mais 110 milliards ont été dépensés en deux mois !
Mme Émilie Bonnivard.
 Politique de l’offre ou politique de la demande, il est vrai qu’on peut se poser la question. Nous saluons pour notre part le plan de soutien qui a été mis en œuvre par le Gouvernement, notamment l’extension du financement du chômage partiel, porté à un niveau inégalé, même en 2009. On a su réagir immédiatement pour venir au secours des entreprises et maintenir l’activité salariée dans notre pays. Nous estimons cependant qu’il faut aussi prendre d’autres mesures pour aider les populations qui sont aujourd’hui dans une grande précarité, notamment la jeunesse, et nous en proposerons dans ce sens. Nous proposerons aussi des mesures de soutien à la relance écologique, absentes de votre proposition de loi.
Mme Émilie Cariou.
C’est pourquoi, tout en saluant votre souci de venir au secours des TPE et des PME, le groupe Écologie démocratie solidarité ne votera pas en faveur d’une proposition de loi dont la cible n’est pas assez précise et qui ne fait pas le choix des bonnes politiques publiques.
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
Mme la présidente.
 Il sera temps, au moment d’examiner les textes post-covid-19 d’évaluer ce qui a été fait par le Gouvernement et de débattre des motivations de ses choix, mais il est indéniable qu’il a pris des décisions fortes en matière de charges sociales et fiscales.
M. Dimitri Houbron.
Tout d’abord, la refonte du dispositif de chômage partiel a permis d’exonérer de charges sociales et patronales, hors CSG et CRDS, 84 % des salaires versés par les entreprises qui souhaitaient maintenir la totalité de la rémunération de leurs salariés.
Rappelons ensuite – nous y reviendrons lors de l’examen de la PPL de Pierre Cordier – l’exonération des cotisations patronales dues de mars à juin au bénéfice des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme, exonération qui restera en vigueur aussi longtemps que ces établissements devront rester fermés. N’oublions pas enfin l’arsenal des primes exceptionnelles de gratification, d’un montant allant de 1 000 à 2 000 euros, toutes exonérées d’impôts et de cotisations sociales. Il est encore difficile d’évaluer les résultats de ces mesures, mais il est indéniable qu’elles ont contribué à sauver des millions d’emplois.
Monsieur le rapporteur, la décision du Gouvernement de reporter plutôt que d’annuler 42 milliards d’euros de charges fiscales et sociales des entreprises est à l’origine de votre proposition de loi, qui soulève des interrogations pour lesquelles nous n’avons pas encore de réponses. Tout d’abord, la décision d’annuler les charges sociales et fiscales serait irréversible, alors qu’il semble encore trop tôt pour faire le choix d’une telle orientation : à ce jour, nous ne sommes pas capables de prévoir si le sursaut que connaît la consommation est ponctuel ou si elle se poursuivra dans le temps. En outre, il nous est impossible d’anticiper finement l’activité touristique des prochaines semaines. Cela signifie concrètement que seuls les indicateurs économiques montreront l’opportunité soit d’un report des charges au cas par cas, soit de leur annulation partielle ou totale au bénéfice de certains secteurs, soit encore de l’annulation intégrale que vous proposez. Ce qui est certain, monsieur le rapporteur, c’est que votre proposition devra être réétudiée quand nous disposerons de données plus précises.
Notons ensuite qu’il est agréable de débattre d’un texte à l’opposé du concours Lépine lancé il y a quelques semaines pour trouver le meilleur moyen de taxer des revenus, du patrimoine ou encore un bien commercial. Rappelons que les prélèvements sur la richesse représentent près de 45 % du PIB de notre pays. Est-il possible de conjuguer notre record mondial en matière de fiscalité avec la volonté de réindustrialisation affichée par les candidats audit concours ? C’est tout le sens de l’impôt qui doit être interrogé après cette crise : un impôt symbolique n’a aucun sens s’il est inefficace dans sa logique redistributive.
Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi ne peut pas être balayée d’un revers de main puisque des représentants du tissu des petites et moyennes entreprises demandent cette annulation,…
 Encore heureux !
M. Michel Herbillon.
 …mais elle ne peut pas non plus être adoptée parce que nous n’avons pas encore toutes les cartes en main pour prendre une décision si lourde. De ce fait, le groupe Agir ensemble, bien qu’il comprenne votre démarche, ne pourra pas voter en sa faveur pour l’instant et a donc décidé de s’abstenir. 
M. Dimitri Houbron.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Après cette crise terrible du covid-19, c’est une épidémie de chômage qui risque de s’abattre sur notre pays si nous ne créons pas les conditions pour l’éviter. Elle n’est pas fatale en effet et nous, députés communistes, et les membres du groupe GDR en général, nous ne nous y résignons pas, pas plus que nous n’acceptons que 1 million d’emplois soient détruits d’ici à la fin de l’année dans le sillage d’innombrables faillites d’entreprises. Ces chiffres, derrière lesquels il y a des drames humains, des parcours à reconstruire, nous imposent de mettre en place de toute urgence des solutions pour redresser la barre et sauver tout ce qui peut l’être.
M. Fabien Roussel.
Pour plusieurs entreprises de ma région des Hauts-de-France – que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État –,…
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
 …l’obtention d’un prêt garanti par l’État est une question de vie ou de mort. Et puis il y a ce tissu de PME, de TPE, de commerçants, d’artisans, toutes ces entreprises dont l’activité n’est pas délocalisable par sa nature même et qui font aussi la richesse de notre pays,…
M. Fabien Roussel.

Mme Émilie Bonnivard.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 …qui a été frappé de plein fouet par la pandémie, du fait de la mise à l’arrêt de leur activité. Je pense bien sûr aux cafés et aux restaurants dont un quart, selon les représentants de ces professions, seraient menacés de disparition. Premiers à avoir dû fermer, beaucoup se sont retrouvés rapidement en grande difficulté faute d’une trésorerie suffisante.
M. Fabien Roussel.
Toutes ces entreprises de moins de dix salariés ont besoin de dispositifs exceptionnels, d’un « plan Orsec » inédit comme l’est la crise elle-même.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
 Très bien !
M. David Habib.
 Sans cela, une grande partie de ce tissu productif de petites entreprises risque de disparaître à terme, alors qu’il participe activement à la vie de nos communes et de nos 30 000 villages.
M. Fabien Roussel.
La proposition de loi défendue par Les Républicains que nous examinons maintenant a pour but de transformer une partie des reports de cotisations en annulations pures et simples : pour les raisons que je viens d’exposer, nous allons soutenir cette proposition.
 (Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
 M. Pascal Brindeau applaudit également.)
 Le parti communiste est beaucoup plus conciliant que la majorité !
M. Pierre Cordier.
 Je n’ai pas fini !
M. Fabien Roussel.
D’abord parce qu’elle vise exclusivement les entreprises ayant eu accès au fonds de soutien, c’est-à-dire celles de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50 %.
Notre groupe avait déjà bien accueilli le report des échéances de cotisations sociales et charges fiscales ainsi que la mise en place du fonds de soutien aux entreprises. Il faut néanmoins aller plus loin désormais, et c’est pourquoi nous plaidons nous aussi pour l’annulation pure et simple des charges et cotisations – je dis bien « charges et cotisations », car les cotisations ne sont pas des charges. Nous soutiendrons donc cette proposition de loi, mais en fixant une condition, c’est que ces annulations soient compensées à la sécurité sociale, comme le stipule la loi Veil et comme nous l’avons toujours demandé, monsieur le secrétaire d’État. Or le Gouvernement a pris en la matière de mauvaises habitudes ces dernières années. Nous rappelons donc que l’État doit compenser à 100 % ces annulations. Il ne serait pas acceptable que cette aide essentielle pour les petites entreprises justifie de futures coupes dans le budget de la sécurité sociale.
Ah ! Je vois que comme les communistes ont décidé de voter pour ce texte, des renforts arrivent dans l’hémicycle… Tant mieux ! Le rapport de force s’installe. 
(Sourires.)
Cet effort, nous y consentons, mais il doit être équitablement partagé, car le discours ambiant consiste à imposer sans cesse des restrictions aux salariés et à demander des efforts aux petites entreprises, aux commerçants, aux artisans. Eh bien, nous, nous exigeons que tout le monde fasse des efforts, y compris les revenus financiers, y compris le capital, y compris les grands groupes.
 Je suis d’accord !
M. Pierre Cordier.
 Et c’est dans cet esprit que nous avons proposé que les banques, les assurances, la finance soient mises à contribution pour participer à l’effort de redressement national.
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.– Mme Émilie Bonnivard applaudit aussi.)
 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 Le groupe La République en marche ne votera pas cette proposition de loi en l’état.
Mme Cendra Motin.
 Quelle surprise !
M. Pierre Vatin.
 Je vais vous dire pourquoi dans quelques instants, mais, au préalable, je tenais à saluer l’esprit de responsabilité du groupe Les Républicains depuis le début de la crise. Tant durant l’examen qu’au moment du vote des deux premiers projets de loi de finances rectificative, vous avez fait, chers collègues, primer le réflexe républicain. L’opposition n’est pas condamnée à être dans la posture. Vous démontrez dans votre grande majorité que nous pouvons construire ensemble.
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Les raisons qui nous poussent à ne pas donner suite à ce texte sont plus économiques que politiques. Un troisième projet de loi de finances rectificative a été présenté hier en commission des finances. Il comprend des mesures de soutien supplémentaire aux entreprises, notamment la traduction budgétaire de la décision d’exonérer de charges patronales, à hauteur de 3,5  milliards d’euros, une cible de 500 000 entreprises, tous secteurs confondus. Cette mesure très attendue touche plus particulièrement les très petites entreprises, de moins de 10 salariés, qui ont été contraintes de fermer pendant deux mois du fait du confinement ; elle concerne aussi les entreprises, jusqu’à 250 salariés, des secteurs du tourisme, de la restauration et de l’hébergement, de la culture et du sport, qui ont été très touchées par l’arrêt brutal de leur activité, notamment du fait des fermetures administratives. À cela s’ajoutent un crédit sur les cotisations salariales égal à 20 % des salaires versés en février et un allégement de la CFE et de la taxe de séjour.
Ces mesures viennent compléter et renforcer la batterie de mesures très concrètes déployées dès la mi-mars pour sauver nos entreprises et soutenir leurs salariés. À ce jour, nous protégeons potentiellement 13 millions de salariés du privé grâce à l’activité partielle ; nous avons accordé pour 85 milliards d’euros de garanties d’emprunt grâce au PGE ; nous avons octroyé plus de 4,5 milliards d’euros au titre du fonds de solidarité.
Vous proposez une année blanche sociale et fiscale pour toutes les entreprises éligibles à ce fonds de solidarité.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
 Excusez-moi : il s’agit en effet, non pas d’une année, mais de trois mois. Dans l’objectif d’amortir le choc et d’amorcer la relance, ce choix peut se défendre. Toutefois, l’absence de ciblage de ces exonérations pose problème. En dépit des circonstances exceptionnelles de l’épidémie, nous devons rester vigilants sur le bon emploi des deniers publics – je sais que vous y êtes particulièrement sensibles. Or, de ce point de vue, votre proposition de loi est problématique.
Mme Cendra Motin.
D’abord, rien n’indique a priori que la santé financière de toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité soit particulièrement alarmante. En effet, certaines entreprises qui disposaient de réserves de trésorerie, qui ont bénéficié du report de charges – je rappelle que les paiements pourront être étalés sur trois ans –, qui ont placé leurs salariés en activité partielle grâce au dispositif compensé à 100 % par l’État et qui ont été soutenues par le fonds de solidarité se trouvent aujourd’hui dans une situation plutôt favorable.
Ensuite, en retenant, dans l’article 1

M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
 Si votre intention de contenir le dispositif est louable, elle n’est pas adaptée à la situation. D’ailleurs, les exonérations sociales en faveur des PME des secteurs du tourisme et de l’événementiel que vous proposez par voie d’amendement montrent bien que vous êtes, d’une certaine manière, d’accord avec l’action plus ciblée que nous souhaitons mener.
Mme Cendra Motin.
En outre, comme l’a souligné le rapporteur général, il n’est pas évident qu’une annulation des charges fiscales soit l’instrument le plus adapté pour des entreprises dont l’activité a été très ralentie, voire arrêtée. C’est pour cette raison que les mesures de report ou d’annulation concernent essentiellement les comptes sociaux.
Enfin, vous proposez d’annuler le paiement des contributions versées à l’audiovisuel pour toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité. Si nous comprenons l’objectif, il serait risqué de déséquilibrer le secteur audiovisuel et sa taxe affectée, qui montre ici toute sa rigidité budgétaire, mais dont 123 millions d’euros sont payés par les professionnels, dont 65 % par le secteur de l’hébergement et de la restauration. Évitons de jouer aux vases communicants en reportant sur les uns les problèmes économiques des autres. Beaucoup de secteurs économiques ont besoin d’aide. Ne les opposons pas les uns aux autres.
En conclusion, nous ne pouvons que vous inviter à travailler avec nous sur le texte budgétaire qui sera débattu en commission des finances dans quelques jours…
 C’est nous, le troisième PLFR !
M. Damien Abad.
 …et qui répond à la préoccupation principale de votre texte, à savoir alléger les charges des entreprises en difficulté et permettre la reprise. En définitive, il me semble que le meilleur moyen de faire prospérer ce texte sera de voter pour le projet de loi de finances rectificative à venir, car il en partage pleinement l’esprit.
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons un temps d’avance !
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Cette semaine, l’OCDE a malheureusement confirmé ce que beaucoup d’entrepreneurs et de Français craignaient : la France sera le pays le plus frappé par la crise économique consécutive à l’épidémie de covid-19, avec un recul de 11 % à 14 % du produit intérieur brut. Comment ne pas en tirer rapidement des conséquences ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Si l’économie française va particulièrement souffrir de cette crise, c’est que nous sommes dépendants de secteurs touchés de plein fouet par la crise mondiale : le tourisme, la restauration, le bâtiment, les services aux personnes et aux entreprises. Même avec la meilleure volonté, et quel que soit le talent des entrepreneurs et de leurs salariés, ces secteurs d’activité ne pourront retrouver les jours de travail perdus ; contrairement à ce qui se passe dans l’industrie, ceux-ci ne peuvent être compensés par des efforts de production ou par un lissage des stocks. Un repas non consommé est perdu, une nuit d’hôtel sans clients est perdue, une journée de chantier arrêté est perdue.
Or le plan de sauvetage de l’économie conçu par le Gouvernement n’est vraiment pas à la hauteur des enjeux. Il est sous-dimensionné et ne nous permettra pas d’éviter la seconde vague du covid-19 : un tsunami économique et social. Des sommes énormes ont été annoncées, faisant croire aux Français et aux acteurs économiques que le Gouvernement avait réellement anticipé la récession. Hélas, quand on compte et quand on étudie les lignes budgétaires, sur les 461 milliards d’euros annoncés jusqu’à présent, seulement 57 milliards correspondent à de réelles dépenses. L’écrasante majorité des sommes annoncées – 327 milliards d’euros – correspondent en réalité à des garanties d’emprunt ; et sur ces 327 milliards, seulement 95 milliards ont été effectivement accordés aux entreprises – quelle différence avec l’Allemagne, quand on compare les montants des prêts accordés. En outre, 76,5 milliards d’euros correspondent à des avances accordées par l’État et destinées à être remboursés à un moment ou à un autre. Il y a pour 32,5 milliards d’euros de reports d’impôts et de cotisations accordés aux entreprises entre mars et juin 2020. Il est évident que ces charges doivent être annulées soit en totalité, comme le proposent nos collègues du groupe Les Républicains, soit au prorata de la perte de chiffre d’affaires pour les entreprises, ce qui, soit dit en passant, permettrait d’économiser l’argent public et de le concentrer sur les entreprises les plus en difficulté et les indépendants qui en ont le plus besoin.
Comment pouvez-vous refuser cette mesure proposée par Les Républicains, une mesure qui est simple, qui est évidente, qui est la seule solution ? Comment pouvez-vous la refuser alors que les commerçants ont déjà pâti l’année dernière des mouvements de grève, alors que les indépendants doivent faire face à une économie numérique qui est en train de bouleverser les actes d’achat par suite du confinement ? Oui, il est absolument vital d’annuler ces charges.
Et je demande au Gouvernement d’aller plus loin sur un autre sujet, à savoir les prêts : vous proposez une garantie qui couvre 90 % du prêt, quand nos collègues allemands ont mis en place une garantie à 100 %. Toutes les banques de ma circonscription me l’ont expliqué : cela limite les engagements aux seules entreprises qui étaient en bonne santé avant le confinement. C’est d’ailleurs ce qui explique que seul le tiers de l’enveloppe prévue a été utilisé. Concevez-vous la différence de situation entre la France et l’Allemagne ? En Allemagne, les prêts jusqu’à 800 000 euros sont garantis à 100 %, et cela avec une facilité d’engagement extraordinaire ; en France, vous avez monté une usine à gaz. L’Allemagne a aussi prévu dès maintenant deux fonds de 100 milliards d’euros chacun pour recapitaliser les entreprises, c’est-à-dire renforcer leurs fonds propres, leur permettant ainsi de survivre et de gagner en compétitivité. Il est urgent que le gouvernement français fasse de même.
D’une manière générale, la comparaison des chiffres est instructive : l’Allemagne va investir dans ses entreprises nationales cinq fois plus que la France ! Moi qui ai toujours critiqué l’euro, je vous le dis : ce qui est à redouter, c’est l’explosion de l’euro. Vous placez en effet la France dans une position absolument ahurissante de faiblesse et de perte de compétitivité au moment même où vous auriez pu accélérer, au moment même où la Banque centrale européenne va être, quoi qu’on en dise et si elle ne veut pas risquer l’explosion immédiate de la zone euro, obligée de monétiser.
Vous aviez la possibilité d’afficher un immense effort d’investissement et de compétitivité en faveur de nos entreprises. Malheureusement, vous adoptez un programme très petit bras, qui va laisser sur le carreau 1 million de chômeurs. Eh bien, prenez garde : à la rentrée, ce sera un sacré choc ! C’est dommage pour notre pays de perdre autant à cause d’une absence de vision.
 (Mme Frédérique Meunier applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Oui, tant mieux !
M. Fabien Roussel.
 Très bien !
M. Damien Abad.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
Certains d’entre vous disent qu’il faudrait inclure dans le dispositif les PME de moins de 250 salariés. Si tel est votre souhait, et si c’est la condition pour que vous votiez pour notre proposition de loi, pourquoi ne pas avoir déposé un amendement, chers collègues ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
Je ne peux m’empêcher de remarquer que, si nous devons aujourd’hui faire des efforts pareils, c’est parce que le Gouvernement, dans sa gestion de la crise, n’a pas su anticiper, si bien qu’il a donné un coup de frein extrêmement brutal à l’économie française, qui doit maintenant redémarrer. Nous avons beaucoup dépensé au moment du confinement, nous dépenserons beaucoup durant le déconfinement, parce que tout cela n’a pas été assez bien piloté et préparé. Mme Motin, je crois, se réjouissait de ce que 13 millions de salariés français ont bénéficié du chômage partiel, comme s’il s’agissait d’une victoire. En Allemagne, ils ont été 3 ou 4 millions ! C’est bien la preuve qu’en France, on a envoyé la voiture dans le fossé, dont il faut la sortir à grands frais.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 En Allemagne, c’est plus !
Mme Cendra Motin.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Des entreprises auraient pu travailler : nous aurions perdu moins d’argent. Alors qu’en Chine, en Italie, tous les signaux étaient déjà au rouge, vous n’avez pas su préparer l’arrivée de l’épidémie, contrairement à l’Allemagne ; encore une fois, cela nous a coûté et nous coûtera très cher. Cette vérité ne vous fait pas plaisir à entendre, mais moi, j’ai plaisir à vous la dire !

M. Alain Ramadier.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
 (M. Maxime Minot sourit.)
Monsieur Habib, merci de votre soutien. Je reconnais que nous aurions tout à fait pu proposer d’élargir le fonds de soutien aux entreprises comptant jusqu’à 250 salariés, c’est-à-dire aux PME. Il est dommage que vous n’ayez pas déposé un amendement en ce sens : personnellement, je vous aurais suivi, à condition bien sûr que l’aide reste limitée aux entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.
Quant au manque de chiffres et d’études d’impact, il est lié au fonctionnement de notre Parlement ; à cet égard, il existe malheureusement un déséquilibre entre le législatif et l’exécutif. Nous ne pouvons que nous plaindre, tous ensemble, du manque de moyens de l’Assemblée. Au lieu de légiférer comme nous le souhaiterions, nous en sommes réduits à réagir vaille que vaille à des textes préparés par le Gouvernement. Remédier à cela supposerait une réforme de fond, que nous pourrions tous soutenir ; hélas, depuis que je fais partie de cette maison, j’ai plutôt vu le Parlement décliner. La seule exception a été la réforme constitutionnelle voulue par Nicolas Sarkozy, qui a renforcé les droits de l’opposition, à la différence de celle proposée par M. Macron et fort heureusement remisée dans un tiroir – du moins l’espérons-nous.
Monsieur Zumkeller, je suis tout à fait d’accord avec vous : il ne doit pas y avoir de charges où il n’y a pas eu de recettes. Nous proposons d’ailleurs d’exonérer les entreprises des charges sociales et fiscales qu’elles auraient dû payer pendant la période qui commence au 1

Monsieur Favennec Becot, vous avez dit qu’il fallait trouver les moyens de limiter la casse : je reprends à mon compte cette phrase que j’aurais pu prononcer. Quant à la question de l’élargissement du fonds de solidarité aux PME, n’en faites pas un prétexte pour ne pas soutenir notre proposition de loi ; vous auriez pu déposer un amendement, comme vous le ferez sans doute lors de l’examen du projet de loi de finances.
Madame Cariou, c’est vous qui avez avancé tout à l’heure que l’exonération n’aurait pas d’effet immédiat sur la trésorerie des entreprises concernées.
 Elle était dans la majorité !
M. Pierre Cordier.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
Par ailleurs, la contribution à l’audiovisuel public n’est pas un petit sujet. En tant qu’élu d’un territoire touristique, je peux vous assurer que nos hôtels, nos bars et nos restaurants déboursent à ce titre des sommes importantes. Considérer qu’il serait inutile d’annuler cette contribution, c’est méconnaître la vie de ces entreprises. Quant à l’impact sur l’audiovisuel public, je préfère annuler la contribution et sauver ainsi des entreprises, qui pourront payer cette même contribution l’année prochaine ; les laisser fermer coûterait beaucoup plus cher, y compris à l’audiovisuel public.
 Bien sûr ! Cette taxe est une aberration !
M. Vincent Descoeur.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
Monsieur Houbron, je n’ai pas très bien compris votre argumentation. Vous avez choisi pour fil conducteur l’idée qu’il serait trop tôt pour intervenir. Il n’est pas trop tôt, puisque les entreprises sont aujourd’hui en grande difficulté : elles vont avoir des loyers à payer, des prêts à rembourser, des cotisations à verser. Vous ne pouvez soutenir qu’il faut attendre, pour agir, de voir si la reprise se passe bien. Ce n’est pas possible ! Je ne vous accuserai pas de ne pas vous être rendu sur le terrain ; retournez-y, interrogez les TPE et les PME, que nous ciblons particulièrement. Si nous ne changeons pas les choses, elles ne passeront pas l’hiver.
 Évidemment !
M. Marc Le Fur.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
 Il y en a déjà beaucoup qui ferment !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
 Bien entendu !
M. Michel Herbillon.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
Bien évidemment, monsieur Roussel, il faut sauver nos petites entreprises. Je vous remercie de l’avoir dit, et de soutenir notre texte.
Concernant les entreprises d’assurance, je souscris à vos propos, que nous sommes plusieurs à avoir tenus. Le groupe Les Républicains avait déposé très tôt une proposition de loi visant à ce que soit déclaré un état d’urgence sanitaire qui aurait permis aux compagnies d’assurance d’intervenir auprès des petites entreprises. Je ne comprends pas pourquoi, à ce sujet, nous n’avons pas été soutenus par le Gouvernement, qui a fini par organiser des réunions avec ces compagnies, essayant en quelque sorte de leur tordre le bras. C’est dommage, car si quelques-unes, effectivement, sont intervenues et ont quelque peu secouru leurs clients, d’autres ne l’ont pas fait. Nous avons donc, dans nos communes, des entreprises qui sont aidées par leur assureur et d’autres qui ne le sont pas. Il y a là une vraie injustice, qui n’existerait pas si nous avions légiféré dès le début.
 Absolument ! Il existe de grandes inégalités de traitement !
M. Michel Herbillon.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
 Sinon, ce n’est pas drôle !
M. Maxime Minot.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
Madame Motin, vous êtes extraordinaire !
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Songez à conclure, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
 Il faut synthétiser, néanmoins.
Mme la présidente.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
Quant à M. Dupont-Aignan, je souscris entièrement à ses propos concernant le fait que la France est le pays le plus touché. Je conclurai avec lui, avec vous tous, qu’il faut des vraies mesures et non des demi-mesures ; les entreprises l’exigent. Merci de voter pour cette proposition de loi !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 Il y a urgence à prendre ces mesures !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Plus c’est gros, mieux ça passe !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Tout à fait !
Mme Cendra Motin.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Je souhaitais également apporter deux précisions un peu plus techniques. Mme Cariou, qui a dû nous quitter, avait raison concernant le fait que l’article 1

La seconde précision est destinée à M. Roussel et concerne la question de la compensation à la sécurité sociale. Cela n’a pas de rapport avec le texte que nous examinons, mais, dans le troisième projet de loi de finances rectificative, les 3 milliards d’exonérations dont nous proposons de faire bénéficier d’une part les TPE ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, d’autre part les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés, sont compensés à la sécurité sociale. Lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, Gérald Darmanin et moi-même avions déclaré qu’un certain nombre de mesures faisant suite au grand débat ne seraient pas compensées ; cela avait fait l’objet de discussions ; nous nous étions engagés à ce qu’au terme du quinquennat, il ne subsiste plus de mesures non compensées, de liens manquants entre projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi vous constaterez, si ce n’est déjà fait, que ces 3 milliards font l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Cela me paraissait une précision utile.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Cet article vise à annuler toutes les charges sociales et fiscales, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, pour l’ensemble des TPE et PME éligibles au fonds de solidarité. Il s’agit d’une mesure d’urgence indispensable pour sauver les entreprises qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires durant le confinement, en particulier les commerces de proximité, les hôtels, les cafés et les restaurants, qui ont lourdement subi l’impact de la crise. Je pense bien évidemment aux entreprises de mon département, l’Oise, premier foyer de contamination du territoire national, qui ont été largement touchées.
M. Maxime Minot.
Cette proposition de loi va donc bien au-delà de l’annulation des charges annoncée par le Gouvernement. Non seulement celui-ci n’a prévu d’annuler qu’une seule charge sociale, mais cette mesure est tellement restrictive qu’elle restera minime au regard des besoins immenses créés par la gravité de la crise économique.
En effet, alors que les reports de charges dépassent déjà les 17 milliards d’euros début mai, les annulations de charges annoncées par le Gouvernement ne dépasseraient pas un montant total de 3 milliards d’euros. Or, les reports de charges ne permettront pas de sauver les entreprises en péril, même en étalant les remboursements sur plusieurs mois. Nous proposons, par conséquent, d’annuler purement et simplement les charges sociales et fiscales, en vertu du principe selon lequel l’absence de chiffre d’affaires commande l’absence de charges.
Par ailleurs, cette proposition de loi prévoit également d’exonérer de la contribution à l’audiovisuel public l’ensemble des PME et TPE éligibles aux aides du fonds de solidarité pendant l’année 2020. Marc Le Fur y reviendra.
Le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé que le troisième projet de loi de finances rectificative prévoirait d’étendre les mesures d’annulation de charges. Il n’est pas interdit de croire, du reste, que l’inscription de notre proposition de loi à l’ordre du jour ait poussé le Gouvernement à réagir et à proposer des mesures qui dépassent la simple annulation des charges. Le plagiat étant devenu l’une de vos spécialités, j’en ai fait les frais il y a quelques jours, n’épiloguons pas.

M. Marc Le Fur
 C’est vrai !
M. Alain Ramadier.
 Mais votre attitude témoigne du sectarisme dont vous faites preuve depuis 2017. Pour reprendre une expression que vous aimez tant, vous nous répondrez qu’il est urgent d’attendre le troisième projet de loi de finances rectificative, mais nous pensons au contraire que nos entreprises ont besoin de cette bouffée d’oxygène dès maintenant et qu’il faut agir vite.
M. Maxime Minot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Le sectarisme continue.
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Annuler plutôt que reporter les charges présente un autre avantage, celui de permettre d’obtenir des crédits bancaires. Je pourrais vous citer de nombreux exemples d’entreprises qui, dans ma circonscription, n’ont pu obtenir de prêt bancaire, du fait de leur situation financière fragilisée par l’importance des montants correspondant aux reports de charges.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
L’annulation de leurs charges permettrait d’alléger leurs remboursements et elles pourraient ainsi bénéficier des prêts garantis par l’État.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je voudrais profiter de cet article pour insister sur la redevance audiovisuelle, payée par de nombreux commerçants, en particulier les hôteliers et les propriétaires de bars qui peuvent ainsi faire profiter leurs clients de la retransmission de certains spectacles.
M. Marc Le Fur.
Le coût est élevé. Prenons un exemple concret – c’est important d’être concret, chers collègues de La République en marche. Un hôtel de taille modeste, à Loudéac, a équipé ses trente-trois chambres et le bar de postes de télévision. Le montant de la redevance s’élève à 3 609 euros. Le propriétaire de l’hôtel devait payer cette somme en avril. Le Gouvernement a décidé de reporter l’échéance au 16 juillet, ce qui, en soi, est une bonne décision. Mais l’hôtel n’a pas reçu un seul client durant toute la période de confinement. Faites bien attention à vos abattis le 16 juillet, car vous imaginez bien que les gens n’accepteront pas de payer une telle somme. Qui plus est, les injonctions sont contradictoires. L’hôtelier a obtenu un prêt garanti par l’État mais ce même État, qui lui prête de l’argent pour survivre, veut lui arracher 3 609 euros.
La proposition de loi prévoit, par cet article 2, d’exonérer pendant un an de la contribution à l’audiovisuel public les entreprises éligibles au fonds de solidarité. S’il n’était pas adopté, qu’au moins ces entreprises soient dispensées de la payer durant la période de trois mois pendant laquelle elles n’ont pas pu travailler. Ce serait logique puisque le service n’a pas été utilisé, à défaut de client. La loi l’autorise d’ailleurs, puisqu’une disposition visant les hôtels saisonniers prévoit qu’ils ne paient que les trois quarts de cette redevance.
 Très juste !
M. Alain Ramadier.
 Il n’y a pas eu de service.
M. Vincent Descoeur.
 J’invite par conséquent les hôteliers à ne payer, le 16 juillet, que les trois quarts de cette redevance. Ils n’ont pas à payer la totalité.
M. Marc Le Fur.
 Bien évidemment !
M. Maxime Minot.
 Vous devriez tous être d’accord avec cette proposition qui permettrait à cet hôtelier d’économiser un peu plus de 900 euros, ce qui n’est pas négligeable.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Mme la présidente.
 Que le rapporteur, Daniel Fasquelle, ne m’en veuille pas, mais j’emploierai ce temps pour répondre à M. Le Fur, qui a raison, et a démontré de manière implacable la dangerosité de la taxe affectée.
M. Laurent Saint-Martin.
 Exactement !
Mme Cendra Motin.
 C’est un autre sujet.
M. Marc Le Fur.
 Vous posez la question de la contribution à l’audiovisuel public qui pose un problème puisque cette taxe finance un secteur, mais d’autres taxes, affectées à d’autres secteurs, pourraient tout aussi bien être concernées.
M. Laurent Saint-Martin.
Le secteur de l’audiovisuel public se retrouve, lui aussi, en grande difficulté suite à la crise, pour des raisons que nous ne développerons pas. Mais votre raisonnement est juste : les hôteliers, ces professionnels, ne devraient pas payer cette contribution en raison de l’absence d’activité. Je suis d’accord avec vous. En revanche, que proposez-vous pour les récipiendaires de la redevance ? Votre argument plaide en faveur de l’universalité budgétaire qui permettrait que le non-paiement d’une taxe par des professionnels ne pénalise pas tout un secteur.
Je suis d’accord avec vous, monsieur Le Fur, mais l’affectation de la taxe et le blocage de la tuyauterie budgétaire empêchent de retenir votre proposition. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Jean-Jacques Bridey.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Tout d’abord, M. Roussel l’a expliqué, la mesure que nous avons prévue dans le troisième projet de loi de finances rectificative est compensée sans créer d’impôts nouveaux, contrairement au gage que vous proposez.
Par ailleurs, notre mesure, qui concerne le même secteur, est plus intéressante, car elle prévoit, en plus de la mesure d’exonération, de créer un crédit de cotisation qui pourra aider les entreprises concernées, soit à régulariser leur dette, soit à payer les cotisations des troisième et quatrième trimestres de 2020.
La mesure que nous prévoyons, outre qu’elle permettra de maintenir le monopole des lois de finance sur les questions de fiscalité, est beaucoup plus avantageuse que celle que vous proposez. Je vous réitère par conséquent mon invitation à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.
 Le retirez-vous, monsieur le rapporteur ?
Mme la présidente.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
Je maintiens mon amendement, fidèle à la position des députés Les Républicains qui, depuis le début, réclament l’annulation des charges sociales et fiscales.
 La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme la présidente.
 Trois mois après le début de l’épidémie de covid-19, le constat est sans appel : la France traverse une crise économique sans précédent, dont les effets ne feront que s’intensifier dans les prochains mois. Les entrepreneurs le vivent chaque jour dans leur territoire, craignant pour l’avenir de leur entreprise mais aussi pour le leur et celui de leurs salariés.
Mme Frédérique Meunier.
Dans l’urgence, les pouvoirs publics ont instauré des dispositifs exceptionnels pour atténuer le choc de la mise à l’arrêt de l’activité économique. Passée cette phase, l’enjeu est de continuer à limiter les dégâts en accompagnant ceux qui en ont besoin tout en redonnant des perspectives.
Ces mesures doivent entrer en vigueur avant l’été. L’urgence, aujourd’hui, est de sauver nos entreprises et nos emplois. Nous avons la chance d’avoir, en France, des entrepreneurs formidables, qui continuent d’agir, malgré les nombreux obstacles qu’ils ont rencontrés.
Ces dernières années, ils ont tant souffert, entre la pression fiscale française, les gilets jaunes, les grèves à répétition et la crise sanitaire.
On entend clamer les louanges de l’État, mais il n’est pas si présent aux côtés des entreprises. Depuis le début de cette journée, le Gouvernement a refusé la transformation progressive du dispositif de chômage partiel en baisse des charges,…

M. Marc Le Fur.
 …l’exonération totale des charges pendant deux ans pour toute embauche d’un jeune en CDI, la TVA à 5,5 % pour l’hôtellerie et la restauration. Refuserez-vous encore cette annulation de charges sociales et fiscales ?
Mme Frédérique Meunier.
Mes chers collègues, pour une fois, ne soyez pas cette majorité obéissante et reconnaissante.
 (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 Mes très chers collègues, nous partageons le même objectif et la même ambition : placer la relance de l’économie au cœur de nos débats, depuis aujourd’hui jusqu’à la fin de l’année.
Mme Cendra Motin.
Si nous avons la même ambition, nous n’avons pas les mêmes outils et nous ne faisons pas les mêmes choix. C’est le jeu politique.
Vous proposez d’annuler globalement les exonérations, nous préférons retenir des dispositifs d’accompagnement ciblé parce qu’ils ont fait leurs preuves, durant cette crise.
Monsieur Fasquelle, je ne me réjouirai jamais que des gens ne puissent se rendre à leur travail. En revanche, nous pouvons nous honorer d’avoir protégé des emplois, des compétences, des entreprises, des savoir-faire.
 On n’a jamais dit le contraire.
M. Pierre Vatin.
 C’est ce qui compte. Cela n’a pas été fait en 2008, hélas, mais nous l’avons mis en œuvre ensemble, puisque vous avez voté le dispositif exceptionnel de l’activité partielle.
Mme Cendra Motin.
Continuons à prendre des mesures ciblées pour protéger les emplois et les compétences au sein des entreprises. Le dispositif de l’activité partielle est essentiel, d’autant plus qu’il s’accompagne d’un volet formation, qui n’existe pas en cas d’exonération de charges.
Par ailleurs, ce PLFR 3 prévoit de compenser 3,5 milliards d’exonérations de cotisations à la sécurité sociale. Émilie Cariou l’a très bien expliqué : cette mesure ne s’accompagnera pas d’une autre taxe sur les tabacs ou tout autre produit. Je sais bien que cette discussion est de pure forme et que nous espérons tous, en la matière, que les gages soient levés, mais comprenez bien notre objectif qui est de voir l’État prendre sa part dans l’accompagnement social de ce plan de relance.
Nous ne voterons pas votre proposition de loi, non par désaccord avec le fond, mais avec la forme. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 La majorité ne me donne pas l’impression d’avoir compris l’urgence de la situation. Nos PME, nos petites entreprises, fermeront avant la fin de l’été.
M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Marc Le Fur.
 La question n’est pas de proposer des formations ni des mesures ciblées, mais de sauver des entreprises en péril qui ne peuvent pas payer leurs factures, qui ne peuvent plus négocier un emprunt bancaire parce que leur situation financière est dramatique.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Par un effet boule de neige, les Français, au moment où ils pourraient recommencer à consommer, se restreignent, car ils craignent que leur entreprise ne ferme. Nous mettons en place un système cumulatif extrêmement dangereux pour l’économie nationale alors qu’il faudrait agir vite et fort, ce que d’autres pays ont compris.
 Il y a urgence !
M. Xavier Breton.
 Hélas, vous ne comprenez pas l’importance de l’effet ultrarapide de l’annulation de charges.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
Mme la présidente.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Pierre Cordier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
 C’est le premier de Cordier !
M. Maxime Minot.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Pierre Cordier,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Or, parce qu’ils ne disposent plus d’une compétence résiduelle en matière économique depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les départements ne peuvent pas participer pleinement à l’effort national de soutien aux entreprises. La loi NOTRe a en effet confié aux régions la compétence exclusive de définir les aides aux entreprises situées sur leur territoire, et aux communes et à leurs groupements une compétence exclusive dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprise, cantonnant ainsi les départements à des aides sectorielles en complément de l’action des autres collectivités.
Alors qu’ils incarnent, avec les communes, la proximité de l’action publique, les départements voient ainsi leur action de soutien aux entreprises locales se limiter à des mesures comme la commande publique. Ils ont pourtant pris de nombreuses initiatives.
Le conseil départemental des Ardennes, par une délibération du 14 mai dernier, a créé un dispositif de soutien à la relance des très petites entreprises – moins de trois équivalents temps plein – en constituant un fonds de 12 millions d’euros pour accorder des subventions aux entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire. Il s’agissait d’aider les petites structures à reconstituer leurs stocks et à faire face aux dépenses sanitaires engendrées par la reprise de l’activité. Estimant que cela n’entrait pas dans le champ de compétences du département, le préfet des Ardennes a déféré la décision devant le juge administratif.
Pour ne pas être pris en défaut de la même manière, le conseil départemental du Calvados travaille, pour sa part, à la création d’une prestation d’aide sociale dédiée aux travailleurs non salariés modestes plongés dans une situation de fragilité à la suite de l’état d’urgence sanitaire. Il s’appuie pour cela, non pas sur sa compétence résiduelle en matière économique, mais sur sa compétence en matière sociale, qui lui permet, selon le code général des collectivités territoriales, de « mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité ». L’aide ainsi délivrée ne serait pas considérée comme une aide aux entreprises, mais comme une aide à la personne.
D’autres départements, comme la Seine-et-Marne, l’Ain, la Vendée, la Mayenne ou la Meurthe-et-Moselle, ont fait le choix de verser des subventions aux entreprises de manière indirecte en abondant des fonds mis en place par les régions ou les chambres consulaires, c’est-à-dire les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat.
Ce n’est pas satisfaisant car, de l’aveu des exécutifs départementaux, le procédé exige des dispositifs complexes et longs à mettre en œuvre, alors qu’il y a urgence. C’est aujourd’hui que les entreprises individuelles, les petits commerçants, les petits artisans ont besoin du soutien des pouvoirs publics. Si les départements ne peuvent pas agir de manière préventive, ils verront leurs dépenses sociales, à commencer par le RSA – revenu de solidarité active –, exploser dans quelques semaines ou dans quelques mois. 
Plutôt que de contraindre les départements à rester dans leur couloir social ou à monter des dispositifs juridiques complexes, entendons-les et donnons-leur les moyens d’agir directement. Quand il y a le feu, on mobilise tous les moyens disponibles ; on ne dit pas : « Chacun reste chez soi : l’économie, c’est la région ; le social, c’est le département. »
 Exactement !
M. Maxime Minot.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
C’est donc sur le modèle d’un texte adopté par votre majorité, madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, que ce texte entend permettre aux départements d’aider directement et de façon temporaire les petites entreprises touchées par la crise sanitaire. Comme en cas de catastrophe naturelle, l’aide aurait pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs moyens de production, de reconstituer un stock ou d’indemniser une perte de revenus afin de redémarrer l’activité. Elle permettrait d’apporter un soutien particulier au secteur touristique, qui constitue un domaine de compétence partagée du département. Elle ne pourrait être demandée au plus tard que six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, car le but n’est pas de pérenniser l’aide, mais simplement de répondre à une situation d’urgence.
Voilà, mes chers collègues, la proposition de loi que je vous propose d’adopter. Avec la mise en place d’un dispositif simple, facultatif et encadré dans le temps, elle répond aux attentes de nombreux conseils départementaux, quelle que soit la sensibilité politique à la tête de l’exécutif. Il serait dommage de les priver d’agir quand tant de commerçants et d’artisans sont menacés de disparition.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Le Gouvernement a pris des décisions immédiates pour aider les entreprises. Parmi les principales mesures adoptées et instaurées dès le début du confinement, je cite, bien sûr, le dispositif d’activité partielle, dont le volume vient d’être porté à 31 milliards d’euros dans le troisième PLFR adopté hier en conseil des ministres. Je souhaite également mentionner le fonds de solidarité en faveur des très petites entreprises : en augmentant encore sa participation de 1 milliard d’euros dans le nouveau projet de loi de finances rectificative, l’État porte ainsi le fonds à 8 milliards d’euros. J’ajoute également les plans en faveur du tourisme, de l’automobile, de l’aéronautique ou encore de la culture, dotés respectivement de 18 milliards, 8 milliards, 15 milliards et 1,3 milliard d’euros.
Ces dispositifs sont pleinement opérationnels. À l’heure où je vous parle, le fonds national de solidarité a déjà décaissé 4,5 milliards d’euros d’aides, ce qui représente plus de 3,3 millions de dossiers traités. Les subventions concernent avant tout le commerce, secteur qui a bénéficié de 735 millions d’euros d’aides, mais également l’hébergement et la restauration, auxquels ont été versés 550 millions d’euros, ou encore le bâtiment et travaux publics – BTP –, qui a reçu 525 millions d’euros d’aides. Monsieur le rapporteur, dans votre département des Ardennes, près de 11,4 millions d’euros ont d’ores et déjà été accordés, ce qui représente plus de 8 600 dossiers.
De leur côté, les collectivités locales se mobilisent elles aussi. C’est le cas des régions, en particulier,…
 Elles sont trop grandes !
M. Éric Straumann.
Mme Jacqueline Gourault,

L’enjeu est également que les entrepreneurs puissent bénéficier d’un guichet unique pour étudier leur dossier. C’est dans cet esprit que l’État a confié aux régions l’instruction des demandes d’aides déposées par les entreprises en difficulté dans le cadre du fonds national de solidarité. Beaucoup d’outils sont donc disponibles, à droit constant. L’État a adopté une position constructive ; afin que les élus puissent construire sereinement leur dispositif, j’ai moi-même donné pour instruction aux préfets d’assurer auprès d’eux un rôle de conseil de légalité.
Par ailleurs, je signale que toutes les collectivités peuvent déjà participer à la solidarité nationale en abondant le fonds de solidarité. Si plusieurs communes et intercommunalités l’ont déjà fait, un seul département, le Tarn-et-Garonne, a pour l’instant apporté une contribution. Je vous annonce que le Premier ministre signera prochainement un décret permettant aux collectivités – et donc aux départements – de contribuer au fonds pour les entreprises de leur territoire, dont les conditions d’accès seront par ailleurs élargies à davantage d’entreprises. Cela a été demandé et sera donc décidé par décret. Comme vous le constatez, nous entendons et nous écoutons les entrepreneurs et les élus, pour nous adapter aux besoins.
La répartition des compétences prévues par la loi permet aux collectivités d’agir dans des domaines complémentaires. Il est vrai que la loi NOTRe, que vous avez citée, monsieur le rapporteur, a clarifié la répartition des compétences, en attribuant à chaque niveau de collectivité des missions précises dans plusieurs domaines socio-économiques : aux régions, l’aide aux entreprises ; aux départements, la responsabilité du champ social ; aux intercommunalités, les aides à l’immobilier d’entreprise et la possibilité d’octroyer les aides définies par la région dans le cadre d’une convention. Ces règles de répartition des compétences n’ont pas vocation à empêcher les pouvoirs publics d’agir, mais à leur permettre de se compléter.
La volonté des départements d’aider les entreprises touchées par la crise est, bien entendu, compréhensible. En tant que ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et en tant qu’ancienne élue locale, je comprends parfaitement le souhait des élus d’agir pour leur territoire. Mais il faut le faire dans le cadre de la loi, et c’est aussi ma responsabilité de m’assurer que les élus locaux, dont les ressources financières sont précieuses, ne les dispersent pas en menant trop de combats à la fois.
Ainsi, comme l’a rappelé Rémy Rebeyrotte la semaine dernière lors de l’examen du texte en commission, les finances départementales sont déjà très sollicitées. Alors que la baisse des droits de mutation à titre onéreux – DMTO – devrait entraîner une perte de recettes de 4 milliards d’euros, la hausse attendue du RSA devrait porter à 560 millions les dépenses afférentes. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a accédé à la demande de l’Assemblée des départements de France d’ouvrir des avances de DMTO, afin que les départements puissent faire face à cet effet ciseaux. Près de 2,7 milliards d’euros devraient ainsi être prévus dans le PLFR 3, adopté hier en conseil des ministres et dont vous débattrez prochainement.
C’est une première réponse, mais elle n’autorise pas à imaginer que les départements puissent intervenir tous azimuts, alors qu’ils sont plus que jamais attendus par les Français en matière sociale. Comme nous avons besoin de départements forts dans les compétences dont la loi leur a confié l’entière responsabilité, nous ne souhaitons vraiment pas que les départements qui auraient choisi d’aider les entreprises se retrouvent en difficulté pour financer les aides sociales, les routes ou les collèges.
Nous pourrions aussi retourner la question : voudrait-on que les régions commencent à disperser leurs ressources pour financer des prestations sociales ? L’argent public est rare et précieux ;…
 On est dans une situation particulière !
M. Pierre Vatin.
Mme Jacqueline Gourault,

 Il n’y a pas de social sans économie !
M. Éric Straumann.
 Ce n’est pas à vous de décider ! Quels jacobins vous faites…
M. David Habib.
Mme Jacqueline Gourault,

 Tout à fait.
Mme Cendra Motin.
 Mais il faut l’adapter aux situations locales !
M. Éric Straumann.
 Vous êtes des jacobins ! Vous décidez de tout !
M. David Habib.
Mme Jacqueline Gourault,

(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Mme la présidente.
 Nous sommes ici pour parler d’une loi d’exception : à situation hors normes, moyens d’action hors normes. Le plus grand des Français, Charles de Gaulle, qui avait connu bien des situations – et des pires que la nôtre –, avait théorisé dans ses
M. Jean-Louis Thiériot.
 Mémoires d’espoir
La proposition de loi de notre excellent collègue, Pierre Cordier, vise simplement à déroger ponctuellement, dans des conditions d’espace et de temps circonscrites, aux règles de compétence fixées par la loi NOTRe, afin de permettre aux départements d’accorder des aides aux petites entreprises affectées par l’état d’urgence sanitaire.
 Très bien !
M. Pierre Vatin.
 Même s’il y aurait beaucoup à en dire…
M. Jean-Louis Thiériot.
 Tout à fait !
M. Éric Straumann.
 …il ne s’agit pas ici, à travers une proposition de loi discutée lors d’une niche parlementaire, de faire le procès de la loi NOTRe. Pourtant, entre les compétences perdues, les intercommunalités de taille XXL, accouchées au forceps contre la volonté des élus, et les régions gigantesques germées de cerveaux technocratiques au mépris de tous les héritages, c’est l’immense réservoir de talents et les liens de proximité forgés par les âges qui ont été malmenés.
M. Jean-Louis Thiériot.
 Exactement !
M. Daniel Fasquelle.
 Dans les jours ordinaires, c’est fâcheux seulement : c’est l’intense sentiment de dépossession et la frustration de voir s’éloigner les instances de décision, qui n’ont d’ailleurs certainement pas été étrangers à l’éclosion des gilets jaunes, ces citoyens perdus d’avoir vu leur mairie, leur intercommunalité, leur région prendre le large.
M. Jean-Louis Thiériot.

M. Éric Straumann.
 Mais que survienne une tragédie majeure, et cela devient catastrophique.
M. Jean-Louis Thiériot.
En attendant la réforme territoriale qui s’imposera demain, ce texte vise seulement à faire face au mieux à la situation actuelle, sans déroger aux principes existants. En cela, il ne constitue donc pas un précédent. Il est le plus à même de répondre aux impératifs de proximité tout en respectant l’autonomie des collectivités, il est donc gage d’efficacité.
Ce n’est pas non plus un précédent car votre majorité a fait adopter une réforme permettant au département d’accorder des aides aux entreprises en cas de catastrophe naturelle. Vous en admettez la nécessité quand un terrain glisse ou qu’un fleuve déborde. Alors pourquoi le refuser lorsque le pays tout entier est à l’arrêt et que le PIB recule de plus de 10 % ? La cohérence l’impose, la logique l’exige. Le pays souffre trop des injonctions contradictoires. Quelle absurdité de laisser nos départements soigner les petits maux, et de les frapper d’impuissance quand il s’agit d’une calamité majeure !
Cette proposition de loi est conforme aux principes : elle est limitée dans le temps et laisse au préfet, bras armé de l’État, la liberté d’accepter ou de refuser ces politiques volontaristes de soutien aux entreprises. Elle permet à l’État de garantir la cohérence générale si d’aventure, une collectivité s’engageait dans des mesures de soutien qui ne fussent pas directement liées à la crise actuelle.
Cette proposition de loi respecte la liberté des collectivités.
 C’est exactement cela !
Mme Frédérique Meunier.
 Aucune obligation ne pèse sur quiconque : c’est un choix des territoires pour les territoires. En fonction des cas d’espèce, en fonction des moyens disponibles, chaque département pourra choisir d’agir ou de ne pas agir. Les assemblées délibérantes y trouveront la pleine mesure de l’action politique : jauger les moyens, évaluer les besoins et, en conscience, arbitrer, avec pour seul juge la responsabilité politique liée au territoire, c’est-à-dire, demain, le jugement des électeurs.
M. Jean-Louis Thiériot.
 Exactement !
Mme Frédérique Meunier.
 Le maître-mot de cette proposition de loi est la proximité. Qui mieux que les élus des quatre-vingt-seize départements de métropole et des quatre départements d’outre-mer, qui mieux que les 4 000 conseillers départementaux des 2 000 cantons de l’hexagone, qui mieux que les cent présidents des départements peut entendre les besoins des petites entreprises, des artisans, des restaurateurs, des hôteliers, des campings et de ce tissu vivant de notre France qui souffre ?
M. Jean-Louis Thiériot.
Ce texte n’est évidemment pas une pierre dans le jardin des régions. Mais comment pourrait-on jauger depuis Strasbourg des besoins du cafetier de Villenauxe-la-Grande, aux marches de la Brie ? Comment des régions sottement agrandies aux dimensions des Länder d’outre-Rhin, par un mimétisme technocratique qui fait fi des legs de l’histoire, comment des régions dont les élus sont choisis au scrutin de liste, sans attache territoriale, pourraient-elles faire le sur-mesure, le travail de dentelle qui est le seul à même de mettre du baume sur les plaies de ceux qui risquent de tout perdre ?
 Très bien !
M. Daniel Fasquelle.
 Croyez-en l’ancien président du département de Seine-et-Marne : ce sont les élus départementaux, main dans la main avec les communautés de communes, qui pourront repérer la cessation de paiement du camping de Montigny-sur-Loing, du restaurateur de Blandy-les-Tours ou du bar-tabac de Forges. C’est volontairement, vous l’avez compris, que je cite des communes que nul ne connaît.
M. Jean-Louis Thiériot.
M. Pierre Cordier,
rapporteur

M. Pierre Vatin.
 Alors, à chacun selon sa taille, à chacun selon ses moyens. Aux régions les grandes entreprises, les politiques générales, les actions sectorielles, et aux départements la haute-couture au plus près des hommes et des lieux, en partenariat et en bonne intelligence.
M. Jean-Louis Thiériot.
Corollaire de la proximité, cette proposition de loi est aussi celle de l’efficacité. Ont été évoquées devant la commission des lois l’impécuniosité des départements et la hausse prévisible du coût du RSA qui, comme d’habitude, ne sera que très partiellement compensée par l’État. Bien sûr, les choix seront cruels, mais un euro dépensé pour sauver un emploi sera toujours moins coûteux qu’un euro destiné à subvenir aux besoins d’un chômeur.
M. Pierre Cordier,
 rapporteur
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Laissez aux départements le soin de décider en liberté s’il vaut mieux offrir un poisson ou sauver la barque pour continuer de pêcher !
M. Jean-Louis Thiériot.
Alors oui, faisons confiance à nos départements. Face à la faillite de l’État sanitaire, ce sont, pour une large part, nos départements qui ont fourni des masques, qui les ont distribués et qui ont pallié le déficit d’information des agences régionales de santé – ARS – sur la situation des EHPAD. J’ai personnellement connu cette situation pendant deux mois. Bref, quand vacillait l’État, les départements ont prouvé qu’ils savaient faire.
Contribuons à briser cette société de défiance qui est le mal français ! Choisissons la confiance en abandonnant ce jacobinisme et ces grands plans qui nous empêchent d’agir au plus près. En tout cas, nous, députés du groupe Les Républicains, nous le ferons en votant cette proposition de loi, pour qu’il ne soit pas dit qu’aux heures de malheur, tout – je dis bien « tout » –, n’a pas été fait par la représentation nationale pour sauver nos restaurants, nos cafés, nos gîtes, nos hôtels et nos petites entreprises qui sont souvent le fruit de la peine et du labeur des femmes et des hommes de notre pays.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle hauteur de vue !
Un député du groupe LR.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme la présidente.
 J’ai écouté avec attention, hier, l’audition du président de l’Assemblée des départements de France, Dominique Bussereau, par nos collègues sénateurs. M. Bussereau a beaucoup d’ambition pour les départements, et on le comprendrait à moins. La crise, dit-on, l’a beaucoup inspiré. Mais est-ce bien le moment d’avoir plusieurs fers au feu ? Je ne le crois pas. On a beaucoup dit, ici et là, que la crise que nous traversons était une opportunité pour transformer et continuer à réformer. Je crois que M. Bussereau et nos collègues du groupe Les Républicains ont confondu opportunité et opportunisme.
Mme Isabelle Florennes.
 Ça commence mal !
M. Éric Straumann.
 L’orateur précédent était meilleur !
M. Maxime Minot.
 Je m’explique. Tout d’abord, il n’a jamais été question d’empêcher qui que ce soit d’agir, mais simplement d’utiliser les canaux habituels, connus et efficaces, en l’occurrence les régions. Ce sont elles qui détiennent la compétence économique et qui constituent, à ce titre, un interlocuteur tout trouvé pour les entreprises. Ce que vous proposez – l’extension du dispositif prévu par l’article 71 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, à savoir la possibilité pour le préfet, en cas de catastrophe naturelle, de permettre aux départements de venir en aide aux entreprises sinistrées – va bouleverser ce schéma, ce qui n’est pas souhaitable.
Mme Isabelle Florennes.
Ce n’est pas souhaitable car c’est déstabilisant : les chefs d’entreprise ont beaucoup à faire en cette période complexe et ils ne veulent pas de tels changements.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Frédérique Meunier.
 Ils ont besoin de stabilité et de simplicité : aussi votre proposition va-t-elle à l’encontre de ce qu’ils expriment.
Mme Isabelle Florennes.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
 C’est d’autant plus vrai que les régions ont déployé d’importants efforts pour mettre en place très rapidement des plans d’aide spécifiques, comme la ministre l’a rappelé. Je pense notamment, compte tenu de la situation géographique de ma circonscription, à la région Île-de-France et à la région Grand Est, qui ont toutes deux été durement touchées.
Mme Isabelle Florennes.
 C’est une catastrophe dans le Grand Est !
M. Éric Straumann.
 Je rappelle, s’il le fallait, que les régions ont, en complément de leur action ciblée, abondé le fonds national de solidarité à hauteur de 500 millions d’euros. On peut donc légitimement leur reconnaître une certaine efficacité.
Mme Isabelle Florennes.
Je doute que les départements, avec les nombreuses missions qui leur incombent, puissent se déployer aussi fortement. Leurs nombreuses missions, notamment sociales avec le versement du RSA, la gestion de l’insertion et de l’emploi, ne leur permettent pas d’agir avec la même rapidité et la même souplesse. Laissons-les avancer sur d’autres fronts pour lesquels ils ont une expertise, un savoir-faire et des budgets.
 C’était déjà leur compétence !
Mme Frédérique Meunier.
 Cela ne veut pas dire – j’y insiste – que nous les empêchons d’agir. D’ailleurs, ils agissent déjà économiquement en faveur du tourisme, ce qui n’est pas rien. Outre cette prérogative, ils peuvent eux aussi abonder le fonds national de solidarité. Je connais leur réponse sur ce point et je veux les rassurer : s’ils souhaitent abonder le fonds, nous serons à leurs côtés pour obtenir un fléchage précis de leurs enveloppes. Nous nous assurerons que leurs territoires en bénéficieront. Nous voulons nous aussi permettre à nos territoires de se relancer. Sur ce point, les départements savent qu’ils peuvent compter sur le groupe MODEM : nous ne laisserons tomber aucun territoire.
Mme Isabelle Florennes.
C’est d’ailleurs en ce sens que vous vous êtes exprimée, madame la ministre. Je salue votre annonce concernant la modification de l’article 10 du décret relatif au fonds national de solidarité, qui concorde tout à fait avec ce que je viens de dire : aucun territoire ne sera laissé de côté et le fléchage demandé sera bien appliqué. C’est l’exemple même d’un travail politique concerté au service de l’action publique.
J’entends déjà vos remarques, mais d’autres que le groupe MODEM saluent l’action de Mme la ministre. Je ne résiste pas à vous rappeler les mots de Renaud Muselier à son égard : « Merci, madame la ministre ! » Ces remerciements faisaient suite à une intervention de Mme Gourault qui a très justement rappelé que la période n’était pas propice à de telles modifications, d’autant qu’elles concerneraient un dispositif très récent qui n’est pas encore entré en vigueur. Votre stratégie, qui est désormais très claire, n’est pas la bonne : vous touchez à une disposition non encore appliquée de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, adoptée à la fin de l’année 2019.
Attention : pas de précipitation inutile ! Les débats auront lieu en temps et en heure. À ce stade, votre texte est un véritable cheval de Troie :…
 Quelle imagination !
M. Pierre Vatin.
 …sous couvert d’urgence économique et sociale, vous amenez un bouleversement territorial et réglez des litiges politiciens. Ce n’est pas le rôle du législateur, ce n’est pas la bonne méthode et ce ne sont pas de bonnes intentions.
Mme Isabelle Florennes.
Vous aurez compris que le groupe MODEM et apparentés ne votera pas cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains soumet à notre vote une proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19. J’ai voulu rappeler le titre de ce texte pour qu’on ne s’égare pas dans des conjectures juridiques. Cette proposition de loi ouvre donc une troisième exception au principe selon lequel les départements ne peuvent pas intervenir en matière économique – la première exception concerne les territoires ruraux, la seconde les situations de catastrophe naturelle.
M. David Habib.
Mes chers collègues, soyons clairs : cette proposition de loi est la plus inutile qui soit. Excusez-moi de le dire comme cela, monsieur le rapporteur – vous verrez que j’irai dans votre sens immédiatement. Elle est inutile car son objet me paraît d’une évidence telle qu’il ne devrait pas donner lieu à proposition de loi. Cela m’amène à vous rappeler, madame la ministre, que cela se fait déjà.
Comme vous, madame la ministre, la majorité nous invite à rejeter ce texte au nom de deux lois datant de 2004 et 2015. Or les départements ont déjà engagé un processus d’octroi de subventions, en accord ou non avec les régions, en cohérence avec les demandes des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers, et au vu et au su des préfets.
Je viens d’écouter religieusement Isabelle Florennes, pour qui j’ai beaucoup de respect et d’amitié, s’inquiéter de ce type de subventions. Ma chère collègue, j’ai failli m’étouffer.
 Moi aussi !
Mme Valérie Beauvais.
 C’est pour cela que j’ai mal à la gorge !
M. Maxime Minot.
 Vendredi dernier, il y a six jours… Au vu de votre sourire, madame Florennes, je pense que vous êtes déjà au courant. Vendredi dernier, donc, lors d’une visioconférence rassemblant le préfet des Pyrénées-Atlantiques, les parlementaires du département et le président du conseil départemental, ce dernier, membre du MODEM, a expressément demandé au préfet des Pyrénées-Atlantiques de faire une application « réaliste et malicieuse » – je cite – de cette interdiction faite au département. Eh oui, Jean-Jacques Lasserre a tenu ces propos !
M. David Habib.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
 Sachant que nous allions nous retrouver pour évoquer cette question, je suis intervenu dans cette conversation pour demander au préfet de ne pas répondre en ma présence. Je ne voulais pas rapporter devant notre assemblée ni devant Mme la ministre une décision qui aurait immanquablement été positive et en contradiction avec la position qui nous a été exprimée tout à l’heure. Parmi les neuf parlementaires présents, seul Jean-Paul Mattei est resté fidèle à l’esprit des lois de 2004 et 2015 : il est intervenu dans ce sens – vous voyez que je suis rigoureux et exhaustif –, mais il était bien seul ! Le président du conseil départemental a repris les arguments de M. Cordier, insistant sur la nécessité de faire preuve de souplesse en cette période particulière et plaidant pour une exception limitée à une situation très particulière.
M. David Habib.
Avant que les uns et les autres, ou en tout cas les orateurs du groupe La République en marche, n’invoquent le principe de spécialisation des communes, je me dois de rappeler dans cet hémicycle que le rapporteur de la loi NOTRe de 2015 était Olivier Dussopt.

M. Éric Straumann.
 Au Sénat, celui qui expliquait qu’il convenait de défendre les principes de la loi NOTRe était Didier Guillaume.
M. David Habib.
 C’étaient de bons socialistes !
M. Éric Straumann.
 À l’Élysée, celui qui nous expliquait que cette loi était une bonne loi, c’était le secrétaire général adjoint de l’époque, Emmanuel Macron.
M. David Habib.
 Eh oui ! Cela ne date pas de la Préhistoire !
M. Éric Straumann.
 Aujourd’hui, on voit bien qu’il est nécessaire de rediscuter de ce problème de répartition des compétences entre les collectivités.
M. David Habib.
 Et qui a voté la loi NOTRe, monsieur Habib ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 Monsieur Rebeyrotte, contrairement à d’autres ici, vous n’étiez pas encore membre de cette assemblée ; eh bien, sachez que j’ai voté contre la loi NOTRe.
M. David Habib.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ah, c’était donc vous !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Bravo ! Les communistes aussi ont voté contre !
M. Fabien Roussel.
 La situation est exceptionnelle et vous nous proposez de mobiliser tous les outils pour sauver le tissu productif. Tout à l’heure avec notre collègue du groupe GDR, sur un autre sujet, nous avons plaidé pour que tout soit fait pour sauver à la fois nos entreprises et nos emplois. C’est dans la même logique que nous soutenons votre proposition de loi.
M. David Habib.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est le bon sens qui doit inspirer la loi et non la doctrine juridique. Nous voterons cette proposition de loi, en conseillant à la majorité, après trois ans de gestion, de s’affranchir de sa vision à la fois par trop parisienne et par trop technocratique. Il serait temps ! Vous êtes entrés à l’Assemblée avec des certitudes ; vous avez cherché à couper tous les liens entre les territoires et le parlementaire ; vous avez ensuite contesté le rôle des maires en créant le hashtag #BalanceTonMaire ; vous avez enfin condamné les collectivités locales à une austérité financière sans précédent. Vous avez un problème avec le pays réel : votre périmètre, c’est le 7

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Caricature !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vos interlocuteurs, ce sont les traders et les ingénieurs-conseils.
M. David Habib.
Il est temps, madame la ministre, mesdames, messieurs de la majorité, de changer les choses et de regarder la France telle qu’elle est. Aujourd’hui, nous avons besoin d’intervenir. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Comme je l’ai dit lors de son examen en commission, la proposition de loi de notre collègue Pierre Cordier est à la fois utile et équilibrée.
M. Pascal Brindeau.
Dans cette période où, après la crise sanitaire, la crise économique et sociale frappera durement le pays – et certains territoires plus que d’autres –, chaque euro que la puissance publique, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités territoriales, consacre à sauver nos très petites entreprises, les PME et les PMI, est indispensable, surtout dans des secteurs – je pense au tourisme – particulièrement éprouvés par les fermetures décidées dans le cadre du confinement.
Madame la ministre, nous avons en commun un département qui nous est cher, le Loir-et-Cher, et vous savez comme moi que dans ce département, la sauvegarde de l’économie touristique est vitale. L’enjeu n’est pas du tout le même que pour les zones du littoral où, par essence, la machine touristique repartira plus vite – ce qui ne signifie pas qu’il ne faut pas intervenir également dans ces zones. De nombreux territoires, qui vivent du tourisme sans être à proprement parler des zones touristiques, souffrent fortement aujourd’hui, et l’emploi devrait en faire les frais.
Nombre de départements auraient souhaité intervenir, soit en appui des dispositifs existants, soit pour accorder des aides ciblées, comme ils savent le faire, en cas de crise, pour soutenir les agriculteurs – ainsi, le département du Loir-et-Cher, pour en revenir à lui, est intervenu à plusieurs reprises, par le passé, pour sauvegarder certaines filières agricoles.
Mme Jacqueline Gourault,

 Mais aujourd’hui, certains préfets ont eu pour mission, en contradiction avec ce que vous avez affirmé, madame la ministre, de déférer aux tribunaux administratifs des dispositifs élaborés par les départements – j’ai en tête le cas de celui de l’Orne qui souhaitait créer une aide réactive, agile pour des petites et moyennes entreprises.
M. Pascal Brindeau.
La proposition de loi est équilibrée parce qu’elle ne remet pas en question la loi NOTRe, qui autorise l’intervention en matière économique, comme la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre dernier le permet pour les catastrophes naturelles. Elle est équilibrée parce qu’elle est bornée par l’autorisation du préfet, ainsi que par la signature d’une convention entre le département et la collectivité régionale ou l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – qui serait associé.
En ce qui concerne l’argument de la charge financière pour les départements, on ne peut pas se satisfaire que ces derniers dépensent pour le RSA, plutôt que, de manière préventive, pour aider des entreprises et ainsi sauver des emplois. 
(MM. Michel Zumkeller et Pierre Vatin ainsi que Mme Valérie Beauvais applaudissent.)
L’État a autorisé les régions à inscrire en investissement les crédits alloués aux entreprises engagées dans un plan de sauvegarde. Dont acte, madame la ministre. Nous attendons d’ailleurs que la même faculté soit donnée aux EPCI qui sont également amenés à intervenir dans ce domaine à la demande des régions. J’espère que vous pourrez nous assurer que les EPCI, en particulier les communautés d’agglomération, pourront inscrire en investissement et non en fonctionnement les crédits d’aides aux entreprises en difficulté. Eh bien, faisons la même chose pour les départements : que ces crédits soient considérés comme de l’investissement et non du fonctionnement. Bien sûr, cela signifie que les plans d’aide seront financés par la dette, mais c’est exactement ce que fait l’État aujourd’hui dans des proportions très importantes et personne ne le conteste. Nous sommes obligés aujourd’hui de contracter de la dette publique pour sauver l’économie française ; l’État le fait, les régions le font, les EPCI le font, il n’y a donc pas de raison que les départements demain ne puissent pas apporter leur pierre à l’édifice. C’est vital pour notre pays.
 (MM. Michel Zumkeller,
David Habib et
Pierre Cordier, rapporteur, applaudissent.)
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Mme la présidente.
 Dès le début de la crise sanitaire, nous avons entendu des voix réclamer l’union pendant cette période inédite mais, chers collègues, bien plus que l’union, ce dont notre pays avait besoin, et a toujours besoin, c’est de concorde. Spinoza pensait d’ailleurs que c’est cela qui fait la force d’un peuple et d’un pays.
M. Yannick Favennec Becot.
Assurer la concorde, c’est faire confiance aux territoires, à leur bon sens, leur réactivité, et leur souplesse d’action. C’est faire confiance à nos collectivités, mais dans le respect des compétences qui sont les leurs pour le moment. Certes, il faudra faire évoluer la répartition des compétences – le groupe Libertés et territoires a d’ailleurs fait des propositions en ce sens –, mais cette évolution ne peut être accomplie dans l’urgence, au détour d’une proposition de loi déconnectée d’un ensemble de mesures plus globales et plus cohérentes.
S’il peut paraître légitime, comme le propose le groupe Les Républicains, de permettre au département d’octroyer des subventions aux entreprises qui souffrent de la crise de la covid-19, la nécessaire répartition des compétences entre les différentes collectivités et l’État doit s’opérer dans le cadre d’un projet de loi à la hauteur des enjeux. En effet, l’urgence de certaines situations ne doit pas aboutir à des décisions précipitées qui, en l’espèce, brouilleraient un peu plus une répartition des compétences déjà, il faut bien l’avouer, difficilement lisible.
Au titre de leurs compétences économiques, les régions se sont mobilisées pour soutenir l’activité économique locale et aider les entreprises à affronter la crise, comme l’a fait par exemple ma région des Pays de la Loire. C’est vrai, la loi NOTRe a accompagné la création des régions XXL, dessinées sur un coin de table sans cohérence avec l’esprit et les potentiels de nos territoires.
Oui, dans les nouvelles grandes régions technocratiques, les départements sont apparus, de facto, plus aptes à agir dans l’urgence et à jouer un rôle de proximité mais, dans d’autres régions, par exemple en Corse, en Bretagne ou encore dans la région des Pays de la Loire, c’est moins vrai. Il faudra donc parvenir à un équilibre entre la nécessaire clarification de la notion de chef de file, qu’il faudra assumer, et la proximité.
Dès la décision de confiner l’ensemble du pays, notre groupe a insisté sur la distinction entre des interventions dérogatoires qui sont rendues nécessaires et légitimes par la crise et le fond du problème, à savoir la nécessité d’instaurer un nouveau pacte de répartition des compétences entre l’État et des collectivités.
Dans le cadre d’une intervention d’urgence légitime, je milite pour que les collectivités puissent basculer les dépenses de fonctionnement vers les dépenses d’investissement afin d’aider, par exemple, les commerçants et les associations. Cette proposition dérogatoire et temporaire qui vient du terrain, notamment du maire de Saint-Rémy-de-Provence, Hervé Chérubini, ne touche pas à l’essence même de la loi NOTRe. J’ai donc déposé un amendement dans ce sens.
Pour ce qui est du fond du problème, comme a pu le dire notre collègue Acquaviva en commission, c’est une évidence et une nécessité : il faudra réviser la loi NOTRe, toiletter les compétences et affirmer le principe de l’autonomie financière, et surtout fiscale des collectivités.
 C’est sûr !
Mme Constance Le Grip.
 Mais cette niche parlementaire ne peut être le véhicule législatif d’un début de refonte, qui déshabillerait une nouvelle fois les régions pour habiller les départements alors que l’État a, depuis le 1
M. Yannick Favennec Becot.

La crise économique sera difficile et douloureuse, nous le savons ; aussi avons-nous le devoir d’être aux côtés de tous ceux qui entreprennent, tous ceux qui font la vitalité, la prospérité et l’attractivité de nos territoires.
Les collectivités, dont les départements, ont la possibilité de contribuer à l’aide économique apportée aux entreprises par les régions, en abondant le fonds de solidarité créée spécialement à cette fin, mais par le biais de conventions, comme cela s’est fait dans la région des Pays de la Loire. Elles peuvent voir fléchées vers les entreprises les aides correspondant à leur participation. Le chef de filat des régions a donc donné, il faut le reconnaître, des résultats satisfaisants.
Le soutien aux entreprises peut également être apporté de manière indirecte par des mesures innovantes, à l’instar du chèque tourisme à destination des Français les moins favorisés, créé par le département de Meurthe-et-Moselle.
 Il faut conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Même si nous comprenons l’esprit de ce texte, celui-ci ne nous paraît pas opportun. C’est pourquoi, dans l’attente d’une véritable refonte de l’architecture institutionnelle de l’État et des collectivités, même si, à titre personnel je voterai ce texte, une majorité des députés du groupe Libertés et territoires votera contre.
M. Yannick Favennec Becot.
 Ce n’est pas cohérent avec le nom de votre groupe.
Mme Frédérique Meunier.
 Cela prouve notre indépendance ! Liberté !
M. Yannick Favennec Becot.
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de commencer par une citation extraite d’un quotidien national en date du 15 mai dernier : « L’objectif n’est pas d’empêcher les gens d’agir mais on ne peut pas ne pas être inquiet devant la crise sociale qui vient, et le social, c’est les départements. Les départements se plaignent en permanence de ne pas avoir les moyens pour assumer leurs compétences. Comment peuvent-ils mobiliser des moyens supplémentaires pour des compétences qui ne sont pas les leurs ? Il y a quand même un truc bizarre. »
M. Dimitri Houbron.
Ces propos ont été tenus par Renaud Muselier, président Les Républicains de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur – PACA – et président de Régions de France. Ils l’ont été après que Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires, a rappelé que la loi NOTRe ne permettait pas à Martine Vassal, présidente Les Républicains du département des Bouches-du-Rhône, d’instaurer des aides économiques directes aux entreprises en temps de crise.
Loin de moi l’idée de faire croire à mes collègues signataires de cette proposition de loi qu’ils font la revanche de l’escarmouche fratricide du Sud-Est, mais admettez qu’il est toujours utile de rappeler l’une des voix qui comptent de nos régions.
Le groupe Agir ensemble s’oppose à la proposition de loi.
 Ce n’est pas étonnant !
Mme Valérie Beauvais.
 Tout d’abord, depuis le début de la crise de la covid-19, les régions, sollicitées par le Gouvernement, ont constitué le deuxième étage du fonds de solidarité à hauteur de 500 millions d’euros. Certaines régions, comme le Grand Est et la région PACA, ont même ajouté un palier supplémentaire en créant un fonds spécifique destiné à leur tissu économique local.
M. Dimitri Houbron.
Tâchons de garder de la lisibilité dans la répartition des compétences, à la fois pour les élus et pour les entreprises, qui ont besoin d’un interlocuteur unique. Vous me répondrez que les départements disposent d’une compétence en matière de tourisme ; c’est le cas, mais pas en matière de versement d’aides économiques.
N’occultons pas non plus l’article L. 111-1 du code du tourisme, qui dispose que « l’État, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée ». Coopération et coordination : il ne me semble pas, monsieur le rapporteur, que votre dispositif ait insisté sur ces impératifs, revendiqués par les élus locaux dans un souci d’efficacité de l’action publique territoriale.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
 De plus, et je reprends à nouveau les propos explicites de M. Muselier, nous avons besoin des départements pour un autre front qui s’est considérablement étendu, celui du social. À cet égard, Frédéric Bierry, président de la commission de la solidarité et des affaires sociales de l’Assemblée des départements de France, a souligné que le nombre de bénéficiaires du RSA a augmenté dans tout le pays.
M. Dimitri Houbron.
Compte tenu de la surchauffe de l’intervention sociale des départements, il n’apparaît pas judicieux de leur ajouter une ligne de dépense. Vous me direz alors que votre dispositif est facultatif. Il l’est, mais vous savez très bien que les départements qui ne disposeront pas de fonds suffisants pour contribuer à votre système seront cloués au pilori.
 On ne fait pas de social sans économie !
M. Éric Straumann.
 Enfin, s’agissant des reproches insinuant que nous ne souhaitons pas soutenir les petits artisans, j’y répondrai simplement en remerciant les agents de terrain qui ont fait un travail remarquable et ont permis de rendre effectifs le plus rapidement possible les 315 milliards d’euros de prêts de l’État, ainsi que les 110 milliards d’euros du plan de soutien d’urgence économique. Sans eux, c’est toute l’économie du pays qui s’écroulait.
M. Dimitri Houbron.
Chers collègues, les départements ont un rôle central à jouer dans la relance de notre économie et dans la consolidation de notre cohésion, grâce au soutien qu’ils apportent aux travailleurs les plus démunis. Ne leur faisons pas porter un poids qui est déjà assumé par l’État, les régions et d’autres acteurs locaux. 
(Mme Isabelle Florennes et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.)
 Ils ne sont pas obligés !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 La proposition de loi de notre collègue Pierre Cordier, soutenue par le groupe Les Républicains, vise à redonner, jusqu’au 31 décembre 2020, la faculté aux conseils départementaux d’accorder des aides économiques directes, sous forme de subventions, aux PMI-PME et aux artisans de leur territoire pour leur permettre de surmonter la chute brutale de leurs activités et éviter que des salariés ne se retrouvent au chômage.
M. Fabien Roussel.
Le texte vise essentiellement, mais sans exclusive, le soutien au secteur du tourisme, lequel est particulièrement éprouvé étant donné qu’il a enregistré une chute d’activité de 95 % depuis le début du confinement.
Si la proposition de loi est adoptée, les préfets pourraient autoriser les conseils départementaux à accorder en urgence des subventions, par analogie avec les dispositions introduites par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui prévoient cette faculté lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu. Nous estimons qu’il s’agit là d’une mesure de bon sens.
Elle fait bien sûr bondir les partisans de la loi NOTRe du 7 août 2015, sans doute parce qu’elle en souligne les aberrations et les insuffisances. En cette période de crise, nous voyons bien, madame la ministre, que cette loi est complètement hors sol, en ce qu’elle cantonne chaque collectivité à des compétences précises, au lieu de les laisser tisser des liens étroits avec leurs habitants et en fonction des compétences dont elles ont besoin.
Il nous paraît en effet totalement inefficace de demander aux collectivités de demeurer strictement dans leur domaine de compétence, à savoir l’économie pour les régions et le social pour les départements. Dans la vie réelle, les enjeux économiques et sociaux s’entremêlent étroitement. Comme l’a dit un collègue en commission, « une proposition simple, claire, serait finalement de revenir aux grands principes de l’organisation des collectivités territoriales », c’est-à-dire « la libre administration, la clause de compétence générale, l’absence de tutelle d’une collectivité sur l’autre ».
La présente proposition de loi ne va pas jusque-là puisque le dispositif est très encadré et qu’aux termes du texte les conseils départementaux n’auront la faculté d’accorder des aides que jusqu’au 31 décembre 2020. Mais elle soulève une question de fond, celle de l’inadaptation de notre organisation territoriale à la gestion des périodes de crise.
Si nous en approuvons les orientations, la proposition de loi invite néanmoins à formuler plusieurs remarques.
Premièrement, si le texte s’adresse aux départements qui souhaitent octroyer des aides économiques directes, il concerne surtout ceux qui le peuvent. Aussi louables que soient ses objectifs, le texte est donc susceptible d’aggraver les inégalités territoriales selon que les départements sont à même ou non de dégager les moyens nécessaires.
Je rappellerai ici que le transfert de compétences aux départements leur a coûté excessivement cher. C’est le cas de celui du Nord, d’où je suis élu, et où les politiques de ces dernières années ont particulièrement aggravé la situation de mes concitoyens. La pauvreté augmente et les trois allocations de solidarité que sont le RSA, l’APA – allocation personnalisée d’autonomie –, et la PCH – prestation de compensation de handicap –-, coûtent 480 millions d’euros au département, une somme non compensée par l’État, alors que cela relève de sa compétence.
 C’est vrai !
M. Éric Straumann.
 Deuxièmement, alors que le texte fait essentiellement référence aux entreprises du secteur du tourisme, c’est l’ensemble des PME-PMI qui sont potentiellement visées, sans critère de taille ni contreparties, notamment sociales. Il eût peut-être été préférable, afin de contourner ces écueils, de limiter le champ des interventions départementales aux artisans ou aux entreprises de petite taille.
M. Fabien Roussel.
En dépit de ces quelques réserves, nous considérons que ce texte va dans le bon sens. Comme disait Louis Aragon : « Quand les blés sont sous la grêle, fou qui fait le délicat. »

M. Éric Straumann.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
 Notre conviction est que nous aurions tort, dans les circonstances présentes, de nous priver de la mobilisation de tous les outils nécessaires à la sauvegarde de notre tissu économique de proximité. Comme je l’ai dit lors de l’examen de la précédente proposition de loi, également défendue par le groupe Les Républicains, tous ces dispositifs, qui concernent les départements, les régions et l’État, sont complémentaires et doivent travailler de concert.
M. Fabien Roussel.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc en faveur de la proposition de loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
 M. le rapporteur et M. David Habib applaudissent également.)
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, le groupe La République en marche n’est pas favorable à votre texte.
M. Rémy Rebeyrotte.

M. Éric Straumann.
 Quelle surprise…
M. Maxime Minot.
 La question qu’il aborde est, d’abord, beaucoup moins d’actualité pour les présidents des conseils départementaux qu’elle ne l’était il y a quelques semaines.
M. Rémy Rebeyrotte.
 Oh, vraiment ?
M. Maxime Minot.
 Nous comprenons bien sûr leur inquiétude légitime quand, comme pour chacun d’entre nous, ils ont vu, dans leur territoire, l’arrêt d’activité des petits artisans, des petites entreprises sans salariés, des commerçants de proximité, des bars, des cafés, des restaurants, des hôtels, des gîtes, des chambres d’hôte. Cette inquiétude, nous l’avons tous partagée, avec le sentiment que ces professionnels pourraient être les oubliés de la crise de la covid-19.
M. Rémy Rebeyrotte.
Depuis, le Gouvernement a élargi et multiplié les plans de soutien, notamment en direction de ces professionnels. Aux 300 milliards d’euros de prêts garantis par l’État, aux 7 milliards d’euros du fonds national de solidarité, et à l’accès au chômage partiel, se sont ajoutés des allégements de charges, ainsi que des reports d’échéance, de loyer et de facture. Les régions sont aussi venues étendre, en lien avec les intercommunalités et les départements qui le souhaitaient, le fonds de solidarité, en visant justement ces publics, pour un montant supérieur à 1 milliard d’euros, auquel s’ajoutent les 400 millions d’euros des compagnies d’assurances.
Hier, Bruno Le Maire a estimé à 460 milliards d’euros – 20 % du PIB – l’aide publique à l’économie et aux entreprises, tous secteurs confondus, dans le cadre de cette très grave crise. Les TPE sont donc aujourd’hui soutenues, même si le plus dur reste à faire : réussir la reprise et la relance.
J’ajouterai que de nombreux départements ont été agiles, vous l’avez d’ailleurs rappelé. Le département de Saône-et-Loire, par exemple, s’est engagé aux côtés de la région dans le fonds de solidarité et bénéficiera du décret qui sera pris par le Gouvernement, comme l’a annoncé la ministre tout à l’heure, permettant de territorialiser son soutien. Parallèlement, au titre du tourisme, une campagne de promotion des commerces, sites, et artisans du département a été lancée, tandis que les communes seront aidées au titre de l’aménagement du territoire. Et comme je parle de la Saône-et-Loire, je salue l’action du président Accary et de sa vice-présidente chargée du tourisme, Mme Élisabeth Roblot.
C’est un esprit de coopération qui a soufflé, et qui évitera que chacun travaille isolément, comme ce fut le cas en ce qui concerne les masques. Pour chaque masque acheté, certains maires devraient ainsi recevoir 50 % de la somme de la part de l’État, 50 % de la part de la région, parce qu’elle est intervenue de son côté, et 50 % de la part du département, soit, au total, l’équivalent de 150 % ; c’est donc mieux que la recette du Picon bière ! Nous voyons bien l’intérêt de travailler en commun pour pouvoir être efficace. Soyons sérieux.
Enfin, et la question est de taille, nous sommes tous légitimement inquiets de la situation financière future de beaucoup de départements compte tenu de l’effet ciseaux entre dépenses et recettes, que nous connaissons bien les concernant. Pour ce qui est des dépenses, elles seront dès 2020 en hausse de 360 millions d’euros – et c’est une estimation basse – en ce qui concerne le RSA, avec ou sans soutien aux commerçants, artisans, et indépendants. Alors que du côté des recettes, il faut s’attendre à une chute des droits de mutation – les fameux DMTO – estimée à 25 %, ce qui représente une baisse de 2,9 milliards d’euros. Le Gouvernement la prendra en compte, dans le plan de soutien aux collectivités territoriales face à la crise de la covid-19, à travers la création d’un compte annexe et d’avances de trésorerie sur les DMTO. Notons que ce soutien s’ajoute à la garantie sur la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, et à l’octroi aux départements d’une part de la TVA en 2021, ce qui est une autre réforme menée par ce Gouvernement.
Nous sommes donc défavorables à votre proposition de loi, d’autant plus qu’on ne peut faire le rapprochement que vous souhaitez avec les dispositions de la loi dite « engagement et proximité » concernant les catastrophes naturelles. Celles-ci, bien que redoutables elles aussi, sont très circonscrites dans le temps et dans l’espace, ce qui n’est, hélas, pas le cas de ce que nous vivons aujourd’hui avec cette pandémie dont l’échelle est planétaire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Mme la présidente.
 Je commencerai par rappeler que nous avons eu l’occasion d’observer, au long de la crise sanitaire, tout le pragmatisme, toute l’efficacité, dont pouvaient faire preuve les collectivités territoriales les plus proches de la population, en particulier les communes et les départements. Ayant l’honneur d’être conseiller départemental du Gard, j’ai pu en faire le constat au quotidien.
M. Nicolas Meizonnet.
Vous me répondrez que cela n’empêche pas de voir ces collectivités progressivement dépossédées de leurs compétences. Il est tout de même tout à fait regrettable que nous devions aujourd’hui en passer par la loi pour avoir la possibilité de réagir localement à une situation d’urgence. La clause de compétence générale, que la loi NOTRe a retirée aux départements, avait peut-être des défauts, mais elle nous aurait permis d’agir sans attendre et, probablement, de sauver des entreprises.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
 Mais il s’avère que nous nous trouvons dans un régime de l’interdiction, au sein duquel nous devons systématiquement réclamer une autorisation pour agir.
M. Nicolas Meizonnet.
Où est passé le principe de liberté ? Où est passée la libre administration des collectivités territoriales ? En cette période de crise, nous sommes pieds et poings liés par des lois inadaptées, qui ne nous permettent pas de réagir comme il le faudrait.
En commission, la majorité a manifesté son opposition à la proposition de loi au motif que le montant consacré au RSA allait exploser à l’automne et qu’il fallait préserver les ressources des départements pour y faire face. Pourtant, le texte a précisément pour objectif d’aider les entreprises en amont, afin d’éviter une bonne partie du chômage à venir et une explosion du nombre d’allocataires du RSA. C’est une proposition de bon sens : il s’agit simplement, je crois, de donner de la latitude à ceux qui sont au plus près des réalités et qui savent faire.
D’ailleurs, dès le mois de mars, j’avais moi-même adressé une proposition analogue au président de mon département, le Gard. Dans ce département, comme dans d’autres, le tourisme est un pilier de l’économie ; l’impact de la crise que nous traversons risque donc d’y être dramatique.
Je voudrais comprendre la logique, l’esprit qui anime les députés « marcheurs ». Que voulez-vous, chers collègues ? Laisser nos entreprises mourir et donner une obole aux plus démunis, présents et futurs ? Favoriser l’assistanat plutôt que sauver de l’emploi ?
M. Pierre Cordier,
rapporteur
 Nous devons nous interroger sur les causes et les effets de cette crise. Pourquoi passons-nous d’une crise sanitaire à une crise économique, alors que d’autres pays touchés par le virus s’en sortent presque sans dommage économique ? Parce que le Gouvernement a mal géré la crise, il faut le dire. Le confinement n’a été que la conséquence d’une impréparation.
M. Nicolas Meizonnet.
 Oh là là ! Il faut arrêter !
M. Jean-Jacques Bridey.
 Nous n’avons pas été en mesure de suivre les préconisations de l’Organisation mondiale de la santé : isoler, tester, traiter. Pour isoler, il aurait fallu, en premier lieu, fermer les frontières, mais ce n’est pas, on le sait, conforme à la doxa. Pour tester, il aurait fallu disposer de tests. Pour traiter, il aurait fallu donner à nos médecins toute la liberté nécessaire au bon exercice de leur discipline :…
M. Nicolas Meizonnet.
 Comme M. Trump !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …liberté de prescrire, liberté d’administrer, liberté de soigner.
M. Nicolas Meizonnet.
Chers collègues, faute de grive, on mange du merle ! Et il est désormais de notre devoir à tous d’agir.
Le tourisme, l’hôtellerie et la restauration sont des secteurs particulièrement forts de l’économie du Gard et d’autres départements. Depuis trois mois, comme bon nombre d’entre vous, j’en suis sûr, je suis sollicité chaque jour par des petits patrons qui voient leur activité péricliter sans rien pouvoir faire, mais aussi par des patrons d’entreprises plus importantes, appartenant elles aussi aux filières gravement affectées par le confinement. Or les aides existantes ne seront pas suffisantes pour les sauver toutes. Que vais-je leur répondre, moi qui suis aussi conseiller départemental ? Que nous n’avons pas le droit de les aider ? C’est absurde !
M. Pierre Cordier,
rapporteur
 Quant à l’explosion du RSA, ce n’est pas un bon argument. À ce compte-là, il y a bien pire : la baisse généralisée des recettes des DMTO, du fait de l’arrêt de l’activité immobilière. Dès lors, il faudra de toute façon, selon moi, un plan de soutien aux départements.
M. Nicolas Meizonnet.
Pour conclure, chers collègues, n’êtes-vous pas émus par ces entreprises en danger de mort et par le désastre social qui risque d’en découler ?
 Je ne pense pas qu’ils le soient…
Mme Frédérique Meunier.
 Puisque « l’émotion dépasse les règles juridiques », comme l’a déclaré il y a quelques jours un éminent ministre, laissez nos départements agir et, comme moi, votez ce texte !
M. Nicolas Meizonnet.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
Je vous rappelle, madame la ministre, que le groupe Les Républicains a jugé les dispositifs proposés par le Gouvernement tout à fait pertinents et intéressants. La preuve en est qu’il a voté les textes en question.
En l’espèce, il s’agit de permettre aux départements d’intervenir pour soutenir des entreprises qu’ils ne peuvent pas laisser sur le côté. Ce sont les présidents de conseil départemental eux-mêmes, j’y insiste, qui nous sollicitent en ce sens – nous venons à l’instant d’en avoir une illustration, avec le Gard. Il ne s’agit en aucun cas, monsieur Rebeyrotte, d’imposer quoi que ce soit à qui que ce soit.
Vous me répondez, premièrement, que l’État a pris des mesures et va continuer à en prendre – fort bien – et, deuxièmement, que les régions sont là. Je suis élu dans la région Grand Est, et je me tourne vers mon collègue et néanmoins compagnon Éric Straumann, futur maire de Colmar,…
 Il ne faut pas dire cela ! Ça porte malheur !
M. Éric Straumann.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
Je vous décris ce qui se passe dans la région Grand Est, madame la ministre. Le président de la région, M. Rottner, veut agir, et cette volonté politique est noble. Il n’en demeure pas moins que le dispositif mis en place, de prêts avec remboursement différé, ne fonctionne pas. Dans le département des Ardennes – je prends l’exemple que je connais le mieux –, seuls quelques dossiers ont été examinés, au cours de deux réunions. En effet, entrepreneurs, artisans et commerçants, ceux qui s’engagent dans nos territoires, préféreraient, compte tenu de leurs difficultés, recevoir des subventions plutôt que de tels prêts. Le président du conseil départemental des Ardennes est intervenu auprès du président Rottner, lui faisant valoir que le dispositif ne fonctionnait pas et qu’il fallait faire autre chose. Or le président Rottner n’est pas favorable à des subventions directes. Dès lors, comment faire ?
On invite les conseils départementaux à abonder les fonds régionaux, aux côtés des intercommunalités, mais les départements qui donnent ou prêtent de l’argent ne sont pas maîtres des dispositifs.
 Très juste !
M. Éric Straumann.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
Je partage le point de vue exprimé par M. Meizonnet il y a quelques instants. Comme lui, je suis à la fois député et conseiller départemental – j’ai été élu conseiller général en 2004. J’ai en outre été maire pendant seize ans. Comme vous, madame la ministre, qui avez été une grande élue locale, pendant de très nombreuses années, nous connaissons le fonctionnement des collectivités territoriales. Nous demandons simplement un peu de liberté, le dispositif étant très encadré, comme l’a relevé David Habib : il ne s’agit pas de remettre en cause la loi NOTRe ; il s’agit de permettre au département, collectivité de proximité, d’intervenir au plus près des territoires, jusqu’au 31 décembre prochain.
J’ai bien noté, monsieur Houbron, que le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur était votre nouvelle référence. Jamais le groupe Agir ensemble n’a autant cité un président de région Les Républicains, cherchant ainsi à me prendre en défaut.
 Ils sont dans l’agitation !
M. Éric Straumann.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
Il s’agit, en quelque sorte, d’engager une action complémentaire. Chaque niveau de collectivités est, on le voit bien, un peu jaloux de ses prérogatives. La région, qui détient la compétence du développement économique, ne veut en laisser aucun « morceau », si je puis m’exprimer ainsi, à d’autres collectivités qui voudraient intervenir en la matière, sur la base du volontariat. Je trouve cela dommage.
Il y a quelques jours, le Gouvernement a présenté le dispositif d’aide et de soutien aux collectivités territoriales prévu dans le PLFR 3. Certaines pertes de recettes des collectivités, notamment celles des DMTO, seront compensées par l’État. Je dis bravo, mais permettons aussi…
Mme Jacqueline Gourault,

M. Pierre Cordier,
rapporteur
La logique est simple : il s’agit de traiter le problème en amont, Fabien Roussel l’a très bien dit. Si nous n’aidons pas tout de suite les petites structures, madame la ministre, dites-vous bien que, le 15 octobre, les personnes qui auront subi un licenciement économique seront inscrites à Pôle emploi. C’est donc l’État qui paiera leur indemnité chômage et, dans quelques mois, si elles ne retrouvent pas un emploi, les départements les retrouveront dans les rangs des bénéficiaires du RSA.
Les départements auront besoin de fonds dans les prochains mois et les prochaines années pour exercer leurs compétences en matière sociale. Inversons la logique : permettez aux départements d’intervenir en amont, précisément pour que les personnes concernées ne se retrouvent pas dans les maisons départementales des solidarités et n’aient pas à y remplir un dossier qui sera instruit par le département et la caisse d’allocations familiales…
Le point de vue du président de Régions de France a été rappelé. Pour ma part, j’ai eu l’occasion d’auditionner M. Pierre Monzani, directeur général de l’ADF, l’Assemblée des départements de France. Il en ressort que Dominique Bussereau, président de l’ADF, est tout à fait d’accord pour permettre aux conseils départementaux d’intervenir de manière encadrée dans le domaine économique. Vous avez l’air d’en douter, madame la ministre…
Mme Jacqueline Gourault,

M. Pierre Cordier,
rapporteur
Le directeur général de l’ADF a estimé qu’il ne fallait pas couper l’économique du social, comme Éric Straumann l’a très bien dit tout à l’heure ; les deux éléments sont liés.

M. Éric Straumann.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
Mme Jacqueline Gourault,

M. Pierre Cordier,
rapporteur
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
Mme Jacqueline Gourault,

M. Pierre Cordier,
rapporteur
 Le MRP n’a rien à voir avec La République en marche !
M. Éric Straumann.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
Reconnaissez néanmoins, madame la ministre, que communistes et gaullistes ont été les piliers des gouvernements en 1944, 1945 et 1946. En tout état de cause, je rends également hommage au centre, qui a participé à ces gouvernements,…
 N’oubliez pas les socialistes !
M. David Habib.
M. Pierre Cordier,
rapporteur

M. David Habib.
 C’est l’appel du 18 juin !
M. Éric Straumann.
 (Sourires.)
 Il faudrait songer à conclure, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Pierre Cordier,
rapporteur
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot

M. Éric Straumann.
 Je précise que nous prolongerons la séance de manière à achever l’examen du texte.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
Nous sommes dans un même bateau qui s’appelle la France. Quelle que soit la période traversée, il faut toujours se serrer les coudes. Je remercie d’ailleurs les intervenants qui ont reconnu le rôle joué par l’État pour affronter la crise. M. Rebeyrotte, notamment, a rappelé que l’aide de l’État était estimée à 460 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien. Et cela n’empêche pas de reconnaître l’action très importante des collectivités territoriales. Je rappelle, par exemple, que les régions ont participé au fonds de solidarité à hauteur de 500 millions d’euros.
Vous ne me trouverez jamais parmi ceux qui opposent l’État et les collectivités territoriales,…
 Nous non plus !
M. Éric Straumann.
Mme Jacqueline Gourault,

 Ça, c’est autre chose !
M. Éric Straumann.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Maxime Minot applaudit également.)
Il faut véritablement que les actions menées par les différents niveaux de collectivités soient complémentaires. Voilà ce que je voulais dire en introduction.
Deuxièmement, monsieur le député Cordier, vous affirmez que je vous ai expliqué que je jugeais cette proposition de loi inutile puisque l’État agit, de même que les régions – vous auriez pu ajouter les intercommunalités. Je vous confirme que tel est bien le cas : les départements peuvent déjà agir. L’exemple du Tarn-et-Garonne, que j’ai cité tout à l’heure, le prouve : ce département a participé au fonds de solidarité comme n’importe quel département peut le faire. Mais comme nous avons entendu les critiques affirmant que la territorialisation était insuffisante, nous avons décidé de prendre un décret complémentaire grâce auquel ils pourront demain participer au fonds de solidarité de manière territorialisée. Nous n’empêchons donc aucune collectivité de participer au soutien à la relance des TPE, PME et indépendants, comme des grandes filières. J’ajoute, vous transmettrez le message à M. Pascal Brindeau, que toutes les collectivités qui participent au fonds de solidarité peuvent inscrire leur dépense comme un investissement – ce n’est pas réservé aux régions, il est important de le souligner. Pour conclure sur ce point, tout le monde peut se mobiliser pour aider les entreprises, grâce au fonds de solidarité, et le décret qui paraîtra la semaine prochaine apportera les précisions que je viens d’évoquer.
Monsieur Meizonnet, je vous ai bien entendu : il est évident que le tourisme français rencontre un problème grave ; avec plus de 90 millions de visiteurs étrangers, nous sommes le premier pays visité au monde, et il faut ajouter les Français qui passent leurs vacances en France. Il ne faut pas oublier que l’État a lancé un plan de 18 milliards d’euros en faveur du tourisme. En outre, comme le rapporteur a eu la gentillesse de le rappeler, le PLFR 3 prévoit d’importants soutiens aux communes touristiques, qui ont parfois perdu jusqu’à 30 ou 35 % de leurs recettes réelles de fonctionnement : nous compenserons les pertes, sans rien exiger en retour et de manière automatique. Les communes du Gard seront donc soutenues par le Gouvernement, sans que cela empêche les régions d’en faire autant.
Je remercie particulièrement David Habib d’avoir eu l’intelligence et l’élégance de citer mes amis du MODEM des Pyrénées-Atlantiques
 (Sourires)
 Ce sont mes amis aussi !
M. David Habib.
Mme Jacqueline Gourault,

 Ça, ce n’est pas sûr…
M. David Habib.
Mme Jacqueline Gourault,

 Donc la responsabilité est de votre côté !
M. David Habib.
Mme Jacqueline Gourault,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 On n’est pas au Sénat ! Ici, les députés ont l’habitude de s’exprimer !
M. David Habib.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Exclamations sur divers bancs.)
 Seule Mme la ministre a la parole.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 Je vous ai déjà dit que non !
M. David Habib.
Mme Jacqueline Gourault,

 Je n’ai pas voté la fusion des régions !
M. David Habib.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est faible, comme argument !
M. David Habib.
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Je suis en colère ; je vais certainement sortir de la violente modération qui caractérise les Normands, selon l’expression de Tocqueville. Le texte que nous examinons est plus que jamais d’actualité. Dans l’Orne, comme dans de nombreux départements, nous avons souhaité, à l’unanimité des conseillers départementaux, soutenir notre tissu d’artisans, de commerçants et de TPE, qui ont un genou à terre, qui souffrent et qui s’inquiètent. Il s’agissait d’instaurer un dispositif complémentaire au fonds national de solidarité, conçu sur le même modèle, correspondant à un versement de 500 euros par bénéficiaire en mars et d’autant en avril. Or, ces aides viennent d’être bloquées par l’État : le payeur réquisitionné ne peut pas les verser car la préfète vient de déférer le conseil départemental au tribunal administratif.
M. Jérôme Nury.
Madame le ministre, vivons-nous dans le même pays ? Sommes-nous témoins des mêmes terribles situations dans nos territoires ? Voyons-nous se profiler les mêmes catastrophes économiques chez ces indépendants, qui depuis trois mois ne travaillent pas, ou trop peu ? Le Gouvernement empêche délibérément plus de 3 000 artisans et commerçants ornais de percevoir 1 000 euros, indispensables à leur survie. C’est intolérable, et même honteux, dans la situation économique actuelle, de priver ces acteurs de cette aide qu’ils attendent avec angoisse.
À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. On compare souvent notre époque à celle 1944


Mme Valérie Beauvais
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 À l’heure où tout le monde doit retrousser ses manches pour redresser le pays, où même le Gouvernement ne cesse de répéter qu’il faut donner davantage de libertés aux collectivités, l’État fait preuve de pointillisme, d’autoritarisme et de crétinisme.
M. Jérôme Nury.

M. Jean-Jacques Bridey.
 Je vous en prie : soyons collectivement à la hauteur, sans idéologie, sans juridisme borné, sans usine à gaz ; que le Gouvernement fasse preuve de discernement…
M. Jérôme Nury.
 Quand le groupe LR fait preuve de démagogie !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …et autorise le versement, exceptionnel, de ce type d’aides, car, exceptionnelle, la situation ne l’est pas moins. La révolte est proche : agissez avec bon sens, je vous en prie.
M. Jérôme Nury.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,


 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Bravo, madame la ministre !
M. Éric Bothorel.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. David Habib, pour les soutenir.
 Je les présente en même temps, parce qu’ils participent de la même logique. Il ne s’agit pas de mettre en cause les blocs de compétences. Nous vivons une situation particulière, liée à la pandémie de covid, et ces trois amendements visent à mieux délimiter les dispositifs proposés. Le n
M. David Habib.



Madame la ministre, je ne mens pas moi non plus : j’ai cité Jean-Jacques Lasserre parce qu’il a effectivement tenu ces propos ;…
Mme Jacqueline Gourault,

 …je ne me serais jamais permis d’agir autrement. Vous pouvez l’appeler. Je le dis en toute amitié et dans la transparence : je n’ai pas l’habitude de dénaturer les relations que j’entretiens avec les élus des Pyrénées-Atlantiques.
M. David Habib.
Mme Jacqueline Gourault,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cordier,
rapporteur

L’amendement n

 Il est retiré.
M. David Habib.
M. Pierre Cordier,
rapporteur 

 (M. Maxime Minot applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cordier,
rapporteur

 Je le retire, madame la présidente.
M. David Habib.
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement est tout simplement issu du terrain, un amendement de bon sens. Des élus, comme le maire de Saint-Rémy-de-Provence, Hervé Chérubini, m’ont fait part de leur volonté d’aider les entreprises de leur territoire en modifiant temporairement les règles comptables, sans pour autant remettre en question la répartition des compétences prévue par la loi NOTRe.
M. Yannick Favennec Becot.
Le président de l’association des petites villes de France, Christophe Bouillon, a d’ailleurs écrit au Premier ministre pour lui soumettre cette proposition pragmatique et, j’y insiste, de bon sens.
Les élus, notamment les maires des petites villes, par leur connaissance du tissu local, de la réalité des besoins et des difficultés rencontrées par les entreprises de leur commune, doivent pouvoir disposer d’un levier supplémentaire d’intervention dans la mesure où leurs dépenses d’investissement et d’équipement seront nécessairement réduites en 2020.
C’est pourquoi cet amendement propose une modification des règles comptables, afin de permettre aux communes ou aux communautés de communes d’aider directement les PME en difficulté sous la forme de subventions d’investissement. Les situations exceptionnelles que nous connaissons et leur gravité commandent la mise en place de mesures également exceptionnelles, d’application rapide et à la hauteur des enjeux. Sans toucher à la loi NOTRe, donnons aux élus locaux la possibilité de compléter les dispositifs mis en place par le Gouvernement et les régions.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cordier,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Favennec Becot ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens, madame la présidente. En effet, pourquoi le président de l’association des petites villes de France est-il monté au créneau et s’est-il mobilisé pour promouvoir cette solution ?
M. Yannick Favennec Becot.
Mme Jacqueline Gourault,

 Je vous crois, madame la ministre.
M. Yannick Favennec Becot.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je saisis l’occasion de l’examen de cet amendement pour relayer une question qui m’a été posée localement. Plusieurs collectivités et intercommunalités veulent intervenir et pour ce faire, disposer de la liste des entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, afin éventuellement de les aider, peut-être en sélectionnant en fonction de la taille ou d’autres critères.
M. Marc Le Fur.
Or cette liste, nous ne l’avons pas, au prétexte de considérations fiscales : vous comprenez bien que c’est quand même un peu absurde. C’est un manque de confiance surprenant à l’égard des collectivités. La logique aurait été que celles-ci bénéficient de cette liste de façon à ce qu’elles interviennent. Tout cela va dans le bon sens, dans le même sens ! Cette affaire n’est vraiment pas comprise.
 Absolument !
M. Yannick Favennec Becot.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 Il est trop occupé à Tourcoing, il n’a pas le temps !
M. Marc Le Fur.
Mme Jacqueline Gourault,

 Qu’a répondu M. Darmanin ?
M. Marc Le Fur.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, est-ce que les collectivités pourront le faire jusqu’au 31 décembre prochain ?
M. Yannick Favennec Becot.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Madame le ministre, je vous ai interpellée tout à l’heure concernant cette aide supplémentaire des conseils départementaux, notamment celui de l’Orne.
M. Jérôme Nury.
Il serait intéressant que vous nous donniez des précisions parce que vous nous sortez de votre chapeau cette mesure, alors que des départements, comme l’Orne, ont voté cette mesure il y a deux mois. C’est parce que nous réquisitionnons aujourd’hui le payeur et parce que Mme le préfet nous défère devant le tribunal administratif que, finalement, le Gouvernement et l’État réagissent. Donc s’il s’agit simplement d’abonder un fonds national de solidarité qui viendra se perdre, si l’on peut dire, dans le grand tonneau des finances qui vont aider les collectivités, les artisans et les commerçants, cela n’a pas beaucoup d’intérêt.
L’intérêt pour nous serait d’avoir 500 euros de plus à verser aux artisans, aux commerçants et aux TPE de l’Orne, peut-être à travers le fonds national de solidarité. Est-ce que vous pouvez nous préciser comment cette territorialisation va s’organiser ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 Nous n’avons pas été déboutés !
M. Jérôme Nury.
Mme Jacqueline Gourault,

J’ai essayé de trouver une solution, parce que ce n’est pas par plaisir que l’on défère une décision du conseil départemental devant le tribunal administratif. Nous avons essayé de tenir le plus longtemps possible avec le président du conseil départemental et avons ajouté un étage au fonds de solidarité, pour que cela puisse fonctionner. Nous le lui avons expliqué hier encore mais il n’a pas voulu attendre : il a réquisitionné le payeur. À partir de là, le payeur ne pouvait pas ne pas payer et l’État a déposé un recours, c’est aussi simple que cela. Mais aussitôt que le décret sera publié, le président pourra verser cette aide.
 Je vous remercie.
M. Jérôme Nury.
 L’ensemble des articles ou des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydroalcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19.
La séance est levée.
M. Éric Straumann, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Marc Le Fur
M. Bruno Duvergé
M. David Habib
M. Michel Zumkeller
Mme Jeanine Dubié
Mme Émilie Cariou
Mme Aina Kuric
M. Fabien Roussel
M. Daniel Labaronne
M. Nicolas Meizonnet
M. Éric Straumann, rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État
Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Éric Straumann et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydroalcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Éric Straumann, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Straumann,
rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ces gestes sont, depuis, entrés dans notre quotidien mais pour limiter la propagation d’une épidémie, il faut que toute la population les adopte – et donc qu’elle soit en mesure de les adopter. 
Cette proposition de loi vise à y contribuer. Le virus, identifié en janvier 2020 en Chine, dans la province du Hubei, est un nouveau coronavirus qui provoque une maladie nommée la Covid-19 par l’Organisation mondiale de la santé – OMS. Depuis le 11 mars 2020, l’OMS qualifie l’épidémie, désormais mondiale, de pandémie.
Ce virus n’a pas encore révélé tous ses secrets. Face à l’absence de vaccin, et même de traitement, il convient de l’éviter. En cela, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale sont vitales, au sens le plus littéral du terme.
Mais alors, comment expliquer aux consommateurs captifs que les éléments indispensables pour assurer cette hygiène soient taxés ? Comment la partie la plus fragile de la population sera-t-elle à même d’assumer ce coût supplémentaire ? Il nous paraît plus que légitime de supprimer temporairement la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – sur les masques et les solutions hydroalcooliques et désinfectantes.
En commission des finances, j’avais proposé d’appliquer l’exemption de TVA jusqu’au 1


Grâce à la seconde loi de finances rectificative, adoptée en avril, la TVA sur ces produits est passée de 20 % à 5,5 %. C’est un bon début, mais notre groupe avait déposé un grand nombre d’amendements visant à supprimer la TVA. Il est insupportable que nos concitoyens soient assujettis à un impôt sur des biens, les masques et les gels, que la liberté de circulation retrouvée rend encore plus indispensables. L’État ne doit pas monétiser la santé des citoyens.
La commission spécialisée « maladies transmissibles » du Haut Conseil de la santé publique indiquait dès 2011 que, « dans le contexte d’un risque élevé », celui du SRAS, « la revue systématique d’études observationnelles suggère une efficacité préventive élevée des masques anti-projection et des appareils de protection respiratoire. » Ce sont en effet les masques respiratoires ou chirurgicaux qui nous protègent et protègent les autres contre les protections de gouttelettes, quoi qu’ait pu dire le Gouvernement au début de l’épidémie.
Or le prix des masques a explosé depuis le début de la crise sanitaire. Je rappelle que le prix des masques chirurgicaux a été bloqué – et non celui de l’ensemble des masques de protection – à 95 centimes, soit un niveau dix fois supérieur à celui constaté avant la crise. Les gels, quant à eux, tuent les bactéries et les virus sur nos mains, autres vecteurs principaux de la maladie. Cette proposition de loi est donc une proposition de pouvoir d’achat et de santé publique.
Je sais que certains vont m’opposer le droit européen, qui encadre strictement le barème de la TVA dans les États membres de l’Union européenne. Pour autant, il est des situations où heureusement la politique retrouve son empire sur le juridisme.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
M. Éric Straumann,
rapporteur
 Et ils ont raison !
M. Maxime Minot.
M. Éric Straumann,
rapporteur

M. Pierre Cordier.
M. Éric Straumann,
rapporteur
Rien n’empêche ainsi, juridiquement, l’adoption de cette proposition de loi. Les Français ne comprendraient pas que vous y soyez opposés. Je vous invite donc, chers collègues, à voter en sa faveur et je vous en remercie d’avance.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) 
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Cela vous tient à cœur, monsieur Straumann, puisque vous m’avez interrogée sur ce point lors des questions au Gouvernement, mais aussi lors d’un débat sur les masques. Je vous remercie de me donner cette occasion de rappeler le travail accompli par le Gouvernement pour fournir aux Français des masques en nombre, de qualité et au prix accessible.
Je rappelle que 120 millions de masques sont mis en circulation gratuitement chaque semaine, pour servir notamment les plus précaires, mais également notre système de santé.
 Ça a pris du temps !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État 
Des comparaisons avec les pratiques européennes, il ressort que le prix des masques en France est plutôt favorable par rapport aux pays comparables souvent cités, tels que l’Autriche ou l’Allemagne, où le prix est en moyenne supérieur.
La diffusion d’un nouveau type de masques, les masques textiles à filtration garantie, permet de parvenir à un prix à l’usage du masque quasiment identique au prix du masque chirurgical à usage unique avant la crise, soit 10 centimes. Voilà des actions concrètes de protection des Français que nous devons poursuivre, car, comme vous l’avez très bien dit, les gestes barrières ou l’utilisation des masques lorsque la distanciation sociale ne peut être respectée sont indispensables si nous voulons poursuivre au mieux le déconfinement et éviter que le virus ne circule à nouveau, puisqu’il n’a pas disparu.
Je voudrais revenir plus précisément sur les enjeux en cause. Afin de garantir l’accessibilité des masques et des gels hydroalcooliques, nous avons déjà pris des mesures fortes en matière de TVA, et tout d’abord au niveau européen. En effet, la TVA y est fortement encadrée, ce qui en fait un niveau d’action essentiel – mais vous connaissez ces questions mieux que moi.
Dès mars, afin de lutter contre les effets de la pandémie du covid-19, la France et plusieurs États membres ont demandé à la Commission européenne de pouvoir bénéficier d’une franchise des droits de douane à l’importation, y compris de la TVA, sur les marchandises importées pour lutter contre le coronavirus. Grâce à l’action conjointe que nous avons menée avec nos partenaires européens, la Commission a accepté cette demande dans une décision du 3 avril 2020, applicable jusqu’à fin juillet, en vertu de laquelle les marchandises importées, c’est-à-dire achetées dans les pays tiers à l’Union européenne, sont affranchies de droits et taxes pour certains bénéficiaires. Évidemment, cette franchise s’applique également aux dons.
Ce premier volet facilite ainsi un approvisionnement en franchise de la TVA des établissements de santé, mais bénéficie aussi aux commandes et livraisons au profit de l’État et des collectivités locales. Cela permet in fine de réduire le coût des masques importés.
Au niveau national, dans un premier temps, nous avons décidé d’encadrer les prix. J’insiste sur le fait qu’il s’agit du meilleur moyen de protéger le consommateur final, car sans cela, il n’y a aucune garantie qu’une baisse de TVA soit répercutée immédiatement sur le consommateur final. Une telle baisse peut se traduire par un simple accroissement des marges des entreprises et des producteurs étrangers, loin de l’objectif affiché. C’est pourquoi, dès le 5 mars, nous avons encadré les prix de vente des gels et solutions hydroalcooliques, pour éviter toute spéculation.
Nous avons fait de même pour les masques chirurgicaux, début mai, à la suite du vote du taux réduit. En effet, à l’initiative de l’Assemblée nationale et du Sénat, lors de la discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative – PLFR –, vous avez décidé de ramener la TVA pesant sur les masques mais également sur les gels et les tenues de protection à 5,5 % au lieu de 20 %. Le Gouvernement a été favorable à ces évolutions.
 Ça a pris du temps !
M. Marc Le Fur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Ce deuxième volet témoigne de l’engagement du Gouvernement en faveur de la recherche d’un équilibre permettant de réduire la TVA sur ces produits tout en préservant une certaine sécurité juridique.
Il me paraît également nécessaire de mentionner un troisième volet : le Gouvernement a encouragé les entreprises à effectuer des dons de matériel sanitaire en franchise de TVA, en accordant une dispense temporaire de régularisation de la TVA déduite.
Ces mesures, qui résultent d’une instruction fiscale publiée au
 Bulletin officiel
L’ensemble de ces mesures montre toute la mobilisation et tous les efforts fournis par l’État dans le cadre de l’urgence sanitaire afin de réduire voire de supprimer la charge de la TVA sur les produits sanitaires. 
Ces mesures ont permis d’assurer un prix accessible des masques pour nos concitoyens, comme le montrent les contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – sur une base hebdomadaire. Les premiers relevés de prix ont permis de s’assurer que l’encadrement des prix des masques chirurgicaux est globalement respecté : alors que le prix plafond est fixé à 95 centimes, le prix le plus couramment pratiqué est de 60 centimes. Il s’applique pour la majorité des masques.
Ces prix sont comparables voire inférieurs à ceux des autres pays européens, dont ceux qui ont adopté un taux de TVA à 0 %, comme par exemple l’Autriche, où la chambre économique fédérale, la WKÖ, propose des masques chirurgicaux dont les prix à l’unité se situent entre 69 et 79 centimes, selon la quantité commandée. Pour rappel, l’Autriche a instauré une TVA à taux zéro, mais sans encadrer ses prix. Cela confirme bien le caractère aléatoire de la répercussion du taux de la TVA sur le prix final.
En ce qui concerne les masques textiles, en particulier les masques grand public à filtration garantie, pour la plupart lavables et réutilisables plusieurs fois, dont l’impact écologique est bien moindre que celui des masques chirurgicaux et dont la production est beaucoup plus largement assurée en France, le prix à l’usage s’avère en moyenne inférieur au masque chirurgical. Environ un tiers des masques sont ainsi commercialisés à des prix allant de 10 à 30 centimes par utilisation – 10 centimes, c’était le prix du masque chirurgical avant la crise. 
Nous partageons les motivations qui inspirent la présente proposition de loi – rendre plus accessibles les équipements de protection permettant de lutter contre le covid-19 – mais la jugeons inadaptée pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, hormis certains cas particuliers, l’exonération de TVA n’est pas autorisée par la directive européenne sur la TVA. Adopter une telle mesure conduirait la France à se doter d’une législation susceptible d’être sanctionnée par les instances communautaires. Rappelons à cet égard que la législation autrichienne à laquelle vous faites référence expirera dans les prochaines semaines : elle est loin d’avoir la même portée que la mesure que vous proposez, qui s’éteindra à la fin 2021.
Je rappelle d’autre part qu’une exonération de TVA peut entraîner des effets contreproductifs pour les entreprises, car elle a forcément pour corollaire l’impossibilité de déduire la TVA en amont, sur les matières premières utilisées pour fabriquer le produit concerné. Les entreprises commercialisant sur le marché français des masques, du gel et des solutions hydroalcooliques exonérés de TVA perdraient donc toute possibilité de déduire la TVA grevant leurs achats. Cette perte du droit à déduction se répercuterait immanquablement sur les prix à la vente de ces produits, à rebours de l’effet recherché. En revanche, l’application d’un taux réduit de 5,5 % ne remet pas en cause le droit à déduction.
Enfin, nous avons annoncé des mesures supplémentaires de soutien à l’achat de masques.
 Très bien !
M. Daniel Labaronne.

M. Bruno Studer.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État

La présente proposition n’est ni sécurisée sur le plan juridique ni appropriée sur le plan économique. Surtout, le Gouvernement a déjà pris l’ensemble des mesures nécessaires afin d’assurer durant la crise l’accessibilité de l’ensemble de ces équipements à la population et aux entreprises.
 Reconnaissez que ce fut tardif !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 S’agissant des masques, vous avez échoué. Je ne m’adresse pas directement à vous, madame la secrétaire d’État, car vous avez rejoint le Gouvernement depuis peu de temps et n’êtes pas personnellement en cause. J’apprécie même l’énergie que vous déployez pour mettre en œuvre votre politique.
M. Marc Le Fur.
 M. Le Fur est élégant !
M. Pierre Cordier.
 Il n’empêche que le Gouvernement auquel vous appartenez a échoué avec une constance qui, si le sujet n’était pas si dramatique, forcerait l’admiration.
M. Marc Le Fur.
Quel morceau d’anthologie ! Vous avez échoué en ne renouvelant pas le stock stratégique.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Vous avez échoué en ignorant les informations qui nous parvenaient de Chine dès la fin de l’année dernière.
M. Marc Le Fur.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Vous avez échoué en détruisant des masques.
M. Marc Le Fur.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Vous avez échoué en bloquant des masques aux douanes à cause de procédures kafkaïennes, alors qu’il y avait urgence.
M. Marc Le Fur.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 J’en suis moi-même témoin : une entreprise de ma circonscription a eu la générosité d’acheter des masques en provenance de Chine, qui ont été bloqués pendant plusieurs jours à l’aéroport alors que nous les attendions avec impatience.
M. Marc Le Fur.
Vous avez également échoué en réquisitionnant des masques commandés et payés par des collectivités territoriales – je pense à la région Bourgogne-Franche-Comté.

M. Daniel Labaronne
 C’est faux ! 
M. Bruno Studer.
(« Non, c’est vrai ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Je saisis l’occasion pour saluer les collectivités, toutes tendances confondues, qui ont su réagir avec une diligence et une agilité, selon le terme désormais consacré, autrement plus efficaces que l’État.
M. Marc Le Fur.
Vous avez échoué en interdisant aux pharmaciens de distribuer des masques à certains de nos compatriotes. Vous avez échoué en interdisant aux forces de l’ordre de porter des masques au plus fort de l’épidémie, alors qu’elles faisaient face à bon nombre de nos concitoyens. Je leur rends du reste un hommage tout particulier, en ces jours où elles sont très injustement attaquées. Nous nous souvenons des consignes données à certains membres des forces de l’ordre qui portaient des masques de ne plus le faire au motif qu’ils risquaient d’inquiéter nos concitoyens !
 Les masques ne servent à rien, c’est Mme Ndiaye qui nous l’a dit !
M. Pierre Cordier.
 Vous continuez encore aujourd’hui d’échouer en commandant des masques en Chine, sauf erreur de ma part, alors que des entreprises françaises en disposent.
M. Marc Le Fur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Vous nous expliquerez cela, car mon information est récente.
M. Marc Le Fur.
Je crains même qu’une fois le déconfinement achevé, vous ne continuiez d’échouer en baissant la garde et en ne commandant pas les masques nécessaires : il faut en effet nous préparer à l’automne et à l’hiver, mais aussi aux années qui viennent, au cours desquelles nous pourrions faire face à de multiples difficultés épidémiques.
Que les choses soient claires : certains avaient anticipé la situation. Je rends un hommage particulier à Mme Roselyne Bachelot qui, en son temps, fut attaquée pour excès de prudence. On se gaussait de sa politique !
 C’est vrai !
M. Vincent Descoeur.
 Mme Élise Lucet, qui sévit toujours sur les antennes du service public, expliquait alors les prétendues erreurs de Mme Bachelot. Disons-le pourtant aux Français : nous avons su prévoir ! Je me rappelle notamment le rapport que notre collègue Jean-Pierre Door a commis en 2005, dans lequel il envisageait le risque épidémique. Les gouvernements qui se sont succédé de 2005 à 2012 ont su tirer les conséquences de ces avertissements, notamment en créant l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – EPRUS –, un établissement public, adapté à la gestion logistique des masques et à l’entretien des stocks. Hélas, monsieur Habib, en dépit de toute l’estime que j’ai pour vous, je dois rappeler que le gouvernement que vous avez soutenu à l’époque socialiste a cassé cet outil qui avait le mérite de fonctionner – trop bien peut-être.
M. Marc Le Fur.
 Non, c’est antérieur !
M. David Habib.
 Bref, vous avez échoué sur toute la ligne et nos compatriotes ont dû faire face à une pénurie de masques. Vous avez du reste échoué en camouflant cette pénurie, en expliquant que les masques n’étaient pas importants. On a même entendu des autorités gouvernementales affirmer très officiellement, dans des émissions grand public, que tout cela relevait de la plaisanterie.
M. Marc Le Fur.
 Et la TVA, dans tout ça ?
Mme Émilie Cariou.
 Tâchez au moins, madame la secrétaire d’État, de ne pas échouer sur la question de la TVA. Nous avons déjà déposé de multiples amendements sur des textes antérieurs. Je me souviens par exemple que le 17 avril, l’ensemble des oppositions réunies a demandé la réduction du taux de TVA. À l’époque, nous avions demandé un taux nul, ou à défaut un taux de 2,1 %, voire de 5,5 %. N’allez pas dire, madame la secrétaire d’État, que vous avez accepté cette solution avec enthousiasme ! Je me souviens de suspensions de séance et de propos tenus à forte voix dans les salons attenants à l’hémicycle, pour qu’enfin le Gouvernement cède. Voilà la réalité, nos compatriotes doivent en être pleinement conscients !
M. Marc Le Fur.
La seule raison que vous nous avez opposée à l’époque pour refuser la TVA à taux nul tenait au fait que ce serait contraire aux règles européennes. Vous continuez d’ailleurs d’utiliser cet argument. Je vous disais pourtant, comme d’autres, que l’Europe est capable de s’adapter. Lorsqu’on croit un tant soit peu à l’Europe, on est convaincu qu’elle peut et qu’elle doit s’adapter ! C’est ce qu’elle fait, du reste : je me réjouis par exemple des accords trouvés entre le Président de la République et la chancelière allemande, qui ouvrent la voie à des évolutions inimaginables il y a encore quelques semaines. Je suis convaincu que l’Europe saura également adapter les principes relatifs au taux de TVA.
Cela étant, des pays plus agiles, plus réactifs et peut-être plus soucieux de leur autorité et de leur indépendance ont déjà adopté des taux de TVA nuls. Le rapporteur l’a dit : c’est le cas du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de l’Autriche et peut-être d’autres demain. Imitons-les, saisissons cette occasion de ramener la TVA à 0 %.
Le taux de TVA reflète le caractère indispensable d’un bien. C’est pourquoi le taux de TVA applicable aux produits alimentaires est plus modeste que celui qui s’applique aux véhicules automobiles, par exemple. Il faut appliquer le taux le plus bas aux produits indispensables : voilà une logique cohérente et parfaitement audible par nos compatriotes.
Le taux de TVA reflète une politique, une priorité. Si nous considérons qu’il faut nous préparer non seulement pour aujourd’hui mais aussi pour demain et après-demain, nous devons nous doter d’un mécanisme de TVA approprié – et encore sommes-nous raisonnables puisque nous ne prévoyons d’appliquer cette mesure que pour les mois qui viennent. Les masques sont essentiels. Il faut en déduire une fiscalité adaptée à leur caractère indispensable.
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 Nous attendons ce geste raisonnable en faveur du pouvoir d’achat des Français. J’espère qu’après avoir rejeté aujourd’hui cinq propositions de loi du groupe Les Républicains, cohérentes et responsables,…
M. Marc Le Fur.
 Oui, c’est systématique !
M. Xavier Breton.
 Nous allons vous expliquer pourquoi !
M. Daniel Labaronne.
 …le Gouvernement et sa majorité – qui jusqu’ici est aux ordres, disons-le, bien davantage encore que les « godillots » d’autrefois – sauront évoluer. S’agissant des masques, vous avez échoué sur tous les plans. Tâchez au moins de ne pas échouer sur la question de la fiscalité !
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
 La parole est à M. Bruno Duvergé.
Mme la présidente.
 La proposition de loi que nous examinons vise à exonérer de TVA les masques de protection, gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes utilisés dans la lutte contre le covid-19. Je commencerai, comme en commission, par dire que je comprends les motivations des auteurs de ce texte, d’autant plus que le rapporteur, M. Straumann, est élu d’un territoire, le Haut-Rhin, qui a particulièrement souffert de l’épidémie.
M. Bruno Duvergé.
Toutefois, il me semble que cette proposition de loi n’est adaptée ni à la situation de crise aiguë que nous avons connue ni à la sortie progressive de l’épidémie que nous vivons. L’exposé des motifs indique que les prix des masques, gels et solutions désinfectantes auraient fortement grimpé entre février et mai. Or, hormis le cas, heureusement rare, de commerçants indélicats qui ont tenté de profiter honteusement de la pénurie initiale de masques et de gels pour pratiquer des prix prohibitifs, la tendance générale des prix de ces produits est celle d’une baisse constante.
En outre, dès le mois d’avril, nous avons, par un amendement transpartisan, fait passer de 20 % à 5,5 % les taux de TVA s’appliquant aux masques et aux gels hydroalcooliques. À l’époque, nous avions du reste considéré qu’il s’agissait du meilleur compromis entre la baisse du taux de TVA et le respect du droit de l’Union européenne.
De surcroît, le Gouvernement a décidé, le 1

Si je cite l’exemple du masque chirurgical, c’est parce que cet équipement plus que les autres a concentré les craintes et les attentes de nos concitoyens. C’est aussi le cas du gel hydroalcoolique et des solutions désinfectantes. Puisque le prix des équipements de protection personnels a considérablement baissé et que l’exonération de TVA, si elle était entièrement répercutée, ne permettrait de le réduire que très faiblement, la baisse de la TVA applicable à ces articles ne me semble pas pertinente, quel que soit l’avenir de cette pandémie.
D’autre part, comme nous l’enseignent de nombreux débats antérieurs, par exemple sur la TVA applicable dans le secteur de la restauration, la baisse de la TVA ne se traduit que rarement par un bénéfice direct pour le consommateur. En effet, dans la majorité des cas, les commerçants ne répercutent pas les baisses de fiscalité sur les prix de vente. En réalité, le premier bénéficiaire est alors le vendeur. Or je ne crois pas que la situation actuelle des pharmaciens et de la grande distribution nécessite une réduction de la TVA.
J’ajoute que l’exonération de TVA, si elle n’emporterait pas un gain de pouvoir d’achat, constituerait un manque à gagner pour les finances publiques, déjà cruellement mises à mal par la crise actuelle. N’oublions pas que les petits ruisseaux font les grandes rivières.
Pour résumer, l’exonération de TVA sur ces équipements n’entraînerait pas de baisse significative de leur prix ; elle ne rendrait pas de pouvoir d’achat à nos concitoyens et ne serait qu’un moyen de faire payer à l’État une aide à la trésorerie des pharmaciens et de la grande distribution.
C’est pourquoi les élus du groupe MODEM et apparentés ne voteront pas en faveur de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 Je m’exprime ici à la place de Jean-Louis Bricout, qui m’a confié la responsabilité de représenter le groupe Socialistes et apparentés à cette tribune.
M. David Habib.
Votre proposition de loi, monsieur Straumann, procède de la même logique que celle qui a amené notre groupe à réclamer la gratuité des masques. Vous considérez qu’il s’agit de produits essentiels dans le cadre de la lutte contre l’épidémie et qu’il est nécessaire d’en réduire le coût pour les ménages, afin d’éviter les phénomènes d’évitement par contrainte financière.
Ainsi, l’article 1


Nous voterons votre proposition de loi, malgré certaines réserves. 
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 Dans le contexte politique et social actuel, certains symboles comptent. Je ne veux pas que notre groupe, qui a milité pour la gratuité des masques, se prononce contre un prix moins élevé pour les familles françaises, qui ont besoin de gestes de solidarité. Nous sommes ici, disons-le, des Français favorisés, mais pour beaucoup de nos concitoyens, et pas uniquement dans les familles les plus démunies, l’achat quotidien de masques pour tous les membres de la famille, dont les jeunes, représente un coût qui n’est pas anodin. Notre responsabilité est d’apporter notre concours à celles et ceux qui pourraient refuser d’acheter des masques pour une raison purement financière.
M. David Habib.
Mais nous avons donc des réserves sur ce texte, et d’abord parce qu’il apparaît limité face à l’enjeu d’assurer l’égal accès des ménages aux dispositifs de protection : il y avait de nombreux autres éléments à prendre en considération. Là où le groupe socialiste réclamait la gratuité, ou au moins un encadrement strict des prix des masques et des solutions désinfectantes, vous proposez une exonération de TVA.
En outre, l’intérêt de la proposition de loi semble limité,…

Mme Émilie Cariou.
 …puisque nous avons déjà décidé d’abaisser le taux de TVA sur ces produits, fixé à 5,5 %. Le gain financier d’une exonération de TVA serait, pour les consommateurs, de 1,65 euro sur une boîte de 50 masques à 30 euros, et de 22 centimes d’euro sur un flacon de gel hydroalcoolique à 4 euros. Tout doit être fait pour les familles les plus modestes, mais reconnaissons que votre disposition n’a qu’un effet minime.
M. David Habib.
Votre proposition de loi appelle aussi d’autres considérations. Madame la secrétaire d’État, il est temps non d’affronter l’Union européenne, mais de lui imposer une vision sanitaire. Oui, la doctrine sur les masques a été un échec, Marc Le Fur l’a rappelé : il faut désormais dire à nos concitoyens et aux autorités européennes que la France a décidé de généraliser, d’intensifier et de favoriser le port du masque pour lutter contre la résurgence de la pandémie.
Nous avons donc décidé de soutenir ce texte, en réitérant nos réserves. Nous espérons, en cette fin de journée consacrée aux propositions de loi d’un groupe d’opposition, pouvoir rencontrer, enfin, l’écoute de la majorité. Le Président de la République envoie un courrier aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour leur demander de l’aider à réfléchir et de favoriser la concertation, et en appelle matin, midi et soir à l’unité nationale : et pourtant, chaque proposition de l’opposition – aujourd’hui, elles émanent du groupe Les Républicains, hier elles provenaient d’autres groupes, dont le nôtre – se heurte au fait majoritaire !
 Très juste !
M. Michel Zumkeller.
 C’est cela qui détruit le Parlement, notre incapacité à nous écouter et à admettre que de bonnes idées puissent faire consensus.
M. David Habib.
 C’est bien de le reconnaître !
M. Éric Bothorel.
 Monsieur Bothorel, quand vous étiez socialiste, vous pouviez être fier de l’attitude de votre groupe à l’Assemblée nationale : les propositions de l’opposition qui étaient acceptées étaient bien plus nombreuses ! Je siège dans cette assemblée depuis 2002, comme M. Zumkeller, et je peux vous assurer qu’un vrai changement s’est opéré dans ce domaine depuis 2017.
M. David Habib.
 C’est vrai.
Plusieurs députés du groupe LR.
 Oui, ça c’est vrai !
Mme Cendra Motin.
 Voilà pourquoi les membres du groupe Socialistes et apparentés voteront la proposition de loi. Nous appelons chacun d’entre vous à considérer son utilité pour nos concitoyens.
M. David Habib.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 La présente proposition de loi vise à exonérer de TVA les masques de protection, les gels hydroalcooliques et les solutions désinfectantes, qui sont devenus des produits de première nécessité. Puisqu’il importe que nos concitoyens puissent les acquérir à moindre coût, elle tombe à point nommé. Après le rejet de tous les textes de la journée, il serait bien que l’un d’entre eux sorte du lot : cela aurait pu en être un autre, mais vous seriez bien avisés de soutenir celui-là.
M. Michel Zumkeller.
Le signal envoyé serait d’autant plus important que nous sommes en phase de déconfinement, à un moment où nous avons encore plus besoin de ces produits.
 Bien sûr !
M. David Habib.
 Si nous voulons que nos concitoyens acceptent de respecter les gestes barrières, faisons, nous aussi, un geste en évitant que l’État perçoive une taxe sur la vente de ces produits. Ce n’est pas le coût qui importe, ni pour celui qui les vend, ni pour celui qui les achète, mais c’est le symbole.
M. Michel Zumkeller.
David Habib l’a dit, la politique est aussi affaire de symboles : dans la situation extraordinaire et terriblement difficile que nous vivons, l’État doit faire un geste, en supprimant une taxe sur un produit indispensable. En la matière, la dimension symbolique est bien plus importante que celle de la fiscalité.
Tous les groupes d’opposition avaient déjà milité pour que le taux de TVA sur ces équipements passe de 20 % à 5,5 % : cette mesure avait été obtenue de haute lutte, ce qui était déjà très bien.
Quant à son acceptation par l’Europe… L’Europe, c’est nous ! En tout cas, il serait bon, un jour, que l’Europe, ce soit nous. L’Europe, pour une fois, est plutôt bienveillante sur le sujet de la TVA, et je vois mal la Commission européenne retoquer cette mesure de la part de la France. Elle ne le fera pas, ce serait trop malvenu. Alors pour une fois que l’Europe est disposée à nous tendre la main, prenons-la et déployons ce symbole !
Évidemment, les baisses de TVA ne sont pas forcément répercutées dans les prix de vente, et même rarement. Mais dans le cas des masques et des solutions désinfectantes, le prix est réglementé ! L’État peut donc décider de baisser le prix autorisé, pour s’assurer que le citoyen profite de la mesure.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants soutiendra cette proposition de loi, qui touche davantage au symbole qu’à l’effet fiscal pur. Oui, nous traversons des moments difficiles, et oui nos concitoyens vont devoir assumer des dépenses supplémentaires pour acquérir ces produits, à un moment très difficile. Pour tous ceux qui vont perdre leur emploi, pour les entreprises qui vont souffrir, pour les associations qui vont avoir du mal à survivre : pour tous ceux-là, l’adoption de la proposition de loi serait un beau symbole.
Je suis convaincu que nos collègues de La République en marche, qui sont, comme nous, des amoureux de la politique, vont faire de cette proposition de loi non pas un fait politique, mais un symbole. Ce serait bien, dans ce pays, que nous construisions à nouveau de la politique et que nous nous fiions un peu aux symboles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.) 
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Après les deux mois de confinement auxquels notre pays a dû avoir recours pour éviter la propagation du virus covid-19, nous retrouvons progressivement des conditions de vie normales.
Mme Jeanine Dubié.
Depuis mars, nos concitoyens ont eu le loisir d’intégrer les gestes barrières, qui font désormais partie de leur quotidien comme tous les équipements de protections : masques, dont l’efficacité dans la limitation de la propagation du virus ne fait plus débat, gels hydroalcooliques et autres solutions désinfectantes.
L’approvisionnement en masques, qu’ils soient chirurgicaux, FFP2 ou grand public, restera l’une des failles de la gestion de cette crise sanitaire. Et à la pénurie passée, car c’est bien d’une pénurie qu’il s’est agi, succède désormais le trop plein, notamment de masques en tissu. Mais, au-delà des controverses, je crois qu’il y a un consensus pour considérer que la vente de ces équipements répond à une exigence d’intérêt général.
La proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains ambitionne de supprimer totalement, jusqu’au 1

Remarquons que cette proposition est le prolongement d’un débat que nous avons eu lors de la discussion du second projet de loi de finances rectificative pour 2020. Les députés du groupe Libertés et territoires s’étaient alors mobilisés, avec d’autres, pour que la TVA applicable sur les masques et les gels hydroalcooliques soit abaissée, passant de 20 % à 5,5 %.
Cette position se justifiait, car ces biens sont devenus des produits de première nécessité. La baisse de la TVA a ainsi diminué leur prix de près de 15 % : alors que le coût de la vie a significativement augmenté et que les salaires des ménages ont diminué avec l’indemnisation d’activité partielle, une telle décision nous paraissait de bon sens. Il s’agissait en effet d’une mesure de justice sociale, qui visait à garantir au plus grand nombre l’accès aux produits essentiels à la lutte contre la pandémie et qui complétait l’encadrement des prix décidé par le Gouvernement.
Nous regrettons qu’aucune véritable réflexion n’ait été menée pour que les foyers les plus modestes bénéficient de masques de protection et de gels hydroalcooliques gratuits, comme le proposaient nos collègues des groupes Socialistes et de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous saluons la mobilisation des collectivités territoriales qui, depuis mars, ont pris l’initiative de distribuer gratuitement et massivement des masques à leurs habitants. Ne manquons pas de le rappeler : sur le terrain, depuis l’apparition de l’épidémie, les élus locaux sont à pied d’œuvre pour assurer la solidarité envers les plus modestes.
La proposition de loi de nos collègues Les Républicains propose d’aller plus loin que ce que nous avions voté dans la loi de finances rectificative du 25 avril dernier, en exonérant totalement de TVA tous les masques de protection, gels hydroalcooliques mais également solutions désinfectantes utilisées dans la lutte contre le covid-19. Cette mesure s’applique déjà en Autriche, en Italie ou encore en Espagne, sans que la Commission européenne n’y trouve à redire.
Un premier écueil doit néanmoins être souligné : selon votre rédaction, tous les types de masques utilisés dans la lutte contre le covid-19 seraient concernés. Pourquoi ne pas prendre en compte des critères de performance, qui conféreraient une certaine efficacité sanitaire à cette mesure ? Rappelons que la loi de finances rectificative réservait le taux réduit de TVA à une liste de masques établie par arrêté, lequel a d’ailleurs été publié le 7 mai. À ce propos, madame la secrétaire d’État, il reste encore à publier l’arrêté sur les gants, les blouses et les charlottes. Nous comprenons mal pourquoi sa publication tarde autant, mais peut-être pourrez-vous nous apporter des explications ?
Enfin, la suppression de la TVA, si elle n’était pas assortie de mécanismes d’encadrement, pourrait n’avoir aucun effet sur les prix de vente, contrairement à l’objectif fixé. C’est pourquoi nous souhaitons que la proposition de loi soit adoptée, puis complétée, par décret, par une diminution à due concurrence du plafond des prix des produits. Cela garantirait l’efficacité de la proposition de nos collègues du groupe Les Républicains.
Ces réserves étant posées, les députés du groupe Libertés et territoires soutiendront majoritairement ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.) 
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Je comprends l’objectif que visent nos collègues du groupe Les Républicains. Si je souscris à l’ambition de la proposition de loi, qui vise à aider à l’achat de masques de protection, de gel hydroalcoolique et de divers produits de première nécessité sanitaire, je ne suis pas convaincue par l’outil retenu, l’instauration d’un taux nul de TVA. Le groupe Écologie Démocratie Solidarité est favorable à la distribution gratuite de masques, notamment dans les transports en commun, ainsi qu’aux familles les plus démunies. Reste que la proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains n’épuise pas le sujet. Ceux qui pourront acheter des masques continueront à le faire, sans que le différentiel de taxation ne permette à ceux qui ne le peuvent pas d’y accéder plus facilement.
Mme Émilie Cariou.
L’argumentaire développé tout à l’heure par Mme la secrétaire d’État me semble plus intéressant, et j’y souscris. L’encadrement du prix des masques me semble bien plus sécurisant pour en limiter l’inflation, contre laquelle un taux de TVA réduit à zéro ne constitue en rien une garantie. Or la présente proposition de loi ne prévoit aucun encadrement des prix. Comme vous pouvez le constater, madame la secrétaire d’État, la régulation du marché a parfois un intérêt ! Je me réjouis que nous tombions d’accord sur ce point ce soir.
Malheureusement, nos collègues du groupe Les Républicains n’ont pas spécialement encadré l’évaluation du dispositif qu’ils proposent, ce qui aurait consisté à prévoir l’obligation, dès l’éventuelle adoption du texte, de procéder à son évaluation plus complète, en comparant à l’échelon européen, dans le contexte de la crise sanitaire que nous connaissons, le prix des biens de santé et les flux fiscaux afférents.
À ce sujet, je salue plus particulièrement le travail d’un autre parlementaire du groupe Les Républicains, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier, qui a plaidé, à juste titre, en faveur d’une extension du taux réduit de TVA à 5,5 %, adopté dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, aux tenues de protection. Tel n’était pas le cas récemment encore, madame la secrétaire d’État. J’espère donc que cette disposition est enfin appliquée.
Enfin, vos propositions de loi, chers collègues du groupe Les Républicains, celles examinées cet après-midi comme les autres, dont celle-ci, à quelques dizaines de millions d’euros, font reposer leur financement sur les paquets de tabac. Il vous faudra indiquer comment l’empilement de niches fiscales, que vous souhaitez créer ou amplifier, est financé au fil des textes que vous défendez. Je ne vois là rien qui permette de financer à long terme notre système de santé, notamment notre service public hospitalier.
Pour notre part, nous pensons qu’il vaut mieux aider les ménages en état de précarité, plutôt qu’appliquer un taux de TVA unique à tout le monde. Chers collègues, j’espère que vous serez nombreux à nous suivre en faveur des aides à la consommation. Je regrette que nos collègues du groupe Socialistes et apparentés aient oublié que la justice sociale ne consiste pas à aider tout le monde avec des taux uniques d’imposition, mais à aider ceux qui sont dans la précarité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et voilà !
M. Éric Bothorel.
 C’est vous qui avez supprimé l’ISF, pas nous !
M. David Habib.
 Entre la politique de l’offre et celle de la demande, en période de crise, la seconde fait du bien.
Mme Émilie Cariou.
En dépit de la bienveillance dont fait preuve M. le rapporteur, que je remercie de mettre le sujet sur la table, notre position sur la proposition de loi est la suivante : nous devons travailler à améliorer la politique publique nécessaire pour l’attribution de biens sanitaires de première nécessité ; la solution proposée ici ne permet pas d’avancer correctement sur ce sujet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme la présidente.
 Avec la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de covid-19, et particulièrement depuis le déconfinement, les masques de protection et le gel hydroalcoolique sont devenus des produits du quotidien. Depuis le 11 mai dernier, les masques sont obligatoires dans les transports en commun et dans certains établissements recevant du public. De nombreux Français ont fait le choix de porter un masque pour chacun de leurs déplacements.
Mme Aina Kuric.
Afin d’éviter tout excès parmi les distributeurs, le Gouvernement a fait le choix d’en encadrer le prix, plafonné à 95 centimes maximum l’unité pour les masques, et à 2,64 euros le flacon de 100 ml pour le gel hydroalcoolique. Cet encadrement devait prendre fin le samedi 23 mai 2020. Le 22 mai, le Gouvernement a modifié le décret afférent, prolongeant l’encadrement du prix des masques chirurgicaux tout au long de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 juillet 2020.
La hausse de la production de masques et de gel hydroalcoolique a entraîné, par un phénomène naturel de concurrence, une baisse des prix. À l’heure actuelle, un masque jetable coûte en moyenne 65 centimes. Aux côtés des collectivités territoriales, l’État s’est engagé dans une démarche très concrète, pour aider les Français à se protéger, prenant en charge 50 % du prix des masques qu’elles ont commandés après le 13 avril. Elles fournissent une part importante de la consommation d’équipements sanitaires nécessités par l’épidémie de covid-19. De nombreuses communes ont fourni gratuitement des masques à leurs administrés.
Le Gouvernement n’a jamais hésité à prendre les mesures qui s’imposaient pour protéger notre santé. Les investissements qui devaient être réalisés l’ont été. Je ne doute pas que cette assemblée, demain encore, ne faiblira pas lorsqu’il faudra prendre des engagements forts pour garantir la sécurité sanitaire de nos concitoyens.

M. Éric Bothorel.
 Toutefois, la mesure proposée ici semble peu utile. Pour l’acheteur final, l’économie réalisée relève du minime. Le taux de TVA a d’ores et déjà été abaissé à 5,5 % sur les masques et les gels hydroalcooliques, soit au même niveau que le taux applicable aux produits de première nécessité. Le ramener à 0 % aurait pour effet d’abaisser le prix plafond de ces produits de respectivement 5 et 14 centimes.
Mme Aina Kuric.
De surcroît, cette baisse, en plus d’être minime, est toute théorique. En effet, rien ne garantit qu’une diminution du taux de TVA sera répercutée sur le prix de vente final. Par le passé, nous avons pu voir que le lien entre les deux n’est que partiel. S’il est certain que cette mesure coûtera à l’État, dire qu’il est incertain qu’elle favorise l’accessibilité des équipements sanitaires relève de l’euphémisme.
S’il faut savoir agir avec force et réactivité en cas d’urgence, nous ne devons jamais oublier l’après. Comment répondre aux défis de demain, reconstruire notre économie, protéger la santé des Français et soutenir leurs initiatives si nous nous désarmons de nos recettes fiscales, donc de nos leviers d’action, au profit d’une mesure dont le résultat ne sera pas satisfaisant ? Le groupe Agir-ensemble ne votera pas le texte.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de partager avec vous toute mon amertume. Depuis trois mois, notre pays fait face à l’une des crises les plus graves de son histoire ; pendant ce temps, nous en sommes encore à débattre d’une éventuelle exonération de TVA des masques de protection et du gel hydroalcoolique. Voilà la réalité : trop peu, trop tard !
M. Fabien Roussel.
En outre, nous avons eu ce débat il y a deux mois, lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. À gauche comme à droite, nous tombions d’accord pour dire qu’il est absolument nécessaire d’exonérer de TVA les opérations de vente et d’achat de masques et de gel hydroalcoolique, pour permettre à nos concitoyens les plus modestes de s’équiper et de se protéger du covid-19. Pourtant, nos collègues des groupes La République en marche et MODEM s’y sont opposés, faisant passer le respect des traités européens avant la protection de nos compatriotes !
Une telle exonération de TVA sur les masques et le gel hydroalcoolique a pourtant été adoptée dans de nombreux pays européens, dont l’Autriche. Contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la secrétaire d’État, la Commission européenne a indiqué, dans sa décision 2020/491 du 3 avril dernier, qu’elle n’adresserait aucune observation aux pays adoptant une exonération de TVA dans le cadre de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de covid-19, afin de permettre à leurs populations les plus fragiles de s’équiper et de se protéger du virus. C’est donc possible !
Alors même que le taux de pauvreté augmente dangereusement, l’exonération de TVA des masques et du gel hydroalcoolique constituerait un poids en moins sur le budget de nos concitoyens les plus modestes, qui sont de plus en plus nombreux à ne plus pouvoir se nourrir sans faire appel aux associations caritatives ou aux banques alimentaires. Il y a quelques jours, le Secours populaire français faisait état d’une hausse du nombre de demandes d’aide alimentaire de 45 % par rapport à l’année dernière, à la même période.
Je me suis moi-même rendu à plusieurs distributions de colis alimentaires au cours des dernières semaines, pour me rendre compte de la situation. À Saint-Denis, dans l’Oise, à Lille, j’ai participé à la distribution d’aide alimentaire, et rencontré dans des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – CROUS – des étudiants ne parvenant même plus à payer leur loyer. Ces gens sont obligés de demander de l’aide pour se nourrir, et ils devraient en plus dépenser de l’argent pour s’acheter des masques ?
Face à cette tragédie, il est vital d’aller plus loin que la simple exonération de TVA. Il conviendrait d’assurer la gratuité pure et simple des masques ! À cette fin, Pierre Dharréville et moi-même avons récemment déposé une proposition de résolution visant à rendre gratuit l’accès aux masques. Nous considérons qu’il n’est ni normal ni acceptable que les masques, dont les Français doivent se munir pour se déplacer en empruntant les transports en commun, demeurent payants, alors même que la crise économique, dont les effets s’ajoutent désormais à ceux de la crise sanitaire, ne les affecte pas à égalité.
Puisque les masques sont devenus plus que jamais de véritables instruments de protection dans le cadre de la lutte contre l’épidémie, nous considérons qu’il incombe à la sécurité sociale d’assumer leur prise en charge à 100 %. Ainsi, chaque assuré aurait droit à un certain nombre de masques grand public et chirurgicaux, remboursés chaque mois, jusqu’à la fin de l’épidémie de covid-19 dans notre pays. Cela offrirait de surcroît à la sécurité sociale la possibilité de s’approvisionner directement auprès d’entreprises françaises, produisant des masques en France, et permettrait de faire tourner les entreprises de notre pays. L’heure n’est plus aux petites mesures !
 Allez, 100 milliards !
M. Éric Bothorel.
 Nos compatriotes, les plus fragiles d’entre eux comme les salariés, les retraités et les étudiants, ont plus que jamais besoin d’accéder à des masques gratuits. Exonérer les masques et le gel hydroalcoolique de TVA est insuffisant si nous voulons permettre aux Français de se protéger efficacement contre le covid-19 et continuer à sauver des vies.
M. Fabien Roussel.
Malgré tout, le groupe communiste votera la proposition de loi, …
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 …en espérant, chers collègues du groupe Les Républicains, que vous ferez de même le 18 juin prochain, lorsque je défendrai au nom de notre groupe, dans le cadre de notre niche parlementaire, la proposition de résolution visant à rendre l’accès aux masques gratuit.
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 C’est un deal, alors !
M. Éric Bothorel.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Au nom du groupe La République en marche, je remercie notre collègue Éric Straumann de sa démarche, et de l’intérêt qu’il porte à l’importante question du prix des masques et des gels hydroalcooliques. Le Gouvernement et la majorité parlementaire s’en sont saisis très rapidement, dès le début de la crise, afin de permettre aux Français d’obtenir ces produits à des prix convenables. Je veux rappeler cinq de ces mesures prises très rapidement.
M. Daniel Labaronne.
La première a consisté à plafonner le prix de vente du gel hydroalcoolique et des masques chirurgicaux, dès le début de la crise. La deuxième a consisté à arrêter un prix de référence des masques réutilisables. La troisième a consisté à porter à 5,5 % le taux de TVA applicable à ces produits, par le biais de l’adoption d’un amendement d’initiative parlementaire. Je rappelle également – c’est la quatrième mesure – que l’État prend en charge, à hauteur de 50 %, les masques que les collectivités territoriales distribuent dans les territoires. Enfin, à l’heure actuelle, un masque sur deux est distribué à titre gratuit.
 Grâce aux collectivités territoriales !
Mme Brigitte Kuster.
 Le Gouvernement a agi en responsabilité, de sorte que nos concitoyens sont en mesure de se procurer des masques et du gel hydroalcoolique, en quantité suffisante et à un prix très raisonnable.
M. Daniel Labaronne.
Dans ce cadre, nous pensons que cette proposition de loi n’est ni utile, ni appropriée sur le plan économique. Vous nous dites qu’elle permettra de donner un coup de pouce bienvenu au budget des Français ; mais c’est exactement l’inverse qui risquerait de se produire si nous l’adoptions. En effet, comme Mme la secrétaire d’État l’a indiqué, une exonération totale de TVA sur un produit engendre des coûts : les entreprises qui le produiraient ne pourraient pas récupérer la TVA sur les matières premières nécessaires à sa fabrication. Dans ces conditions, les coûts de production augmenteraient,…

Mme Cendra Motin.
M. Éric Straumann,
rapporteur
 …partant le prix des masques, de sorte que le pouvoir d’achat des ménages diminuerait. Ce serait un formidable appel d’air pour les importations ! Cela engendrerait des difficultés pour les entreprises françaises productrices de masques, qui ne seraient plus compétitives.
M. Daniel Labaronne.

Mme Cendra Motin.
M. Éric Straumann,
rapporteur
 …et verraient leurs marchés offerts aux acteurs internationaux – ce qui aboutirait à une hausse du chômage ! Je suis au regret de vous dire que, sur un plan économique, cette proposition ne tient pas la route !
M. Daniel Labaronne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je veux bien des symboles, mais à ce prix-là, non merci – en tout cas, pour notre part, nous n’en voulons pas ! Quoi qu’il en soit, il y a de vrais enjeux derrière cette question.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Et lorsqu’on voit l’état de la France…
M. David Habib.
 Mais il y a un autre enjeu, que votre texte n’aborde pas : celui de la fraude et des escroqueries.
M. Daniel Labaronne.
 L’escroquerie, ce sont les masques d’Anne Hidalgo !
Mme Brigitte Kuster.
 Dans ce domaine, l’action publique est nécessaire. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a déjà beaucoup agi, mais il faut sans doute aller plus loin. Pour notre part, nous considérons que l’enjeu essentiel est celui de la fraude et que, d’un point de vue économique, la mesure que vous proposez serait contre-productive pour les entreprises françaises, l’emploi français et le pouvoir d’achat de nos compatriotes.
M. Daniel Labaronne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche ne votera pas cette proposition de loi. Quoi qu’il en soit, en dehors même de ces considérations économiques, nous estimons que le Gouvernement a fait tout ce qu’il fallait
 (Rires sur les bancs des groupes SOC et GDR)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est tellement plus facile de dire ça ici que dehors ! Venez donc tenir le même discours à la sortie d’un hôpital !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Mme la présidente.
 Tout dispositif permettant d’aider un tant soit peu nos concitoyens en cette période de crise me semble utile, même s’il est symbolique – c’est important les symboles, n’est-ce pas, M. le député Labaronne ? Même s’il est regrettable qu’il arrive si tardivement, le texte qui nous est proposé ici en est un.
M. Nicolas Meizonnet.
La question s’est déjà posée à l’occasion d’autres débats. La majorité avait alors bloqué la proposition en raison de sa non-conformité avec le droit européen. On peut le concevoir, mais pourquoi s’y opposer encore aujourd’hui, alors que l’Europe a laissé d’autres pays de l’Union appliquer la TVA à taux zéro ?
 On vient de vous l’expliquer !
M. Daniel Labaronne.
M. Éric Straumann,
rapporteur
 Concrètement, quel impact cette mesure aura-t-elle sur les finances publiques ? Il y a fort à parier qu’il sera négligeable, car de nombreux Français sont déjà équipés et le nombre de cas semble décroître chaque jour.
M. Nicolas Meizonnet.
Bien entendu, il aurait fallu prendre une telle mesure dès le mois de mars, mais le Gouvernement était submergé par la situation, victime de son imprévoyance, empêtré dans ses bobards. Et souvenez-vous : à ce moment-là, les masques étaient encore inutiles, nous disait-on. Combien de fois ai-je été interpellé dans ma circonscription – vous l’avez certainement été vous aussi, mes chers collègues – par des médecins, des pharmaciens, des policiers, des infirmiers ou des aides-soignants qui appelaient à l’aide car ils n’avaient pas été pourvus en masques, lesquels leur étaient prétendument réservés ?
Vous connaissez, comme moi, la vérité : oui, il y a bien eu une réelle pénurie de masques. Ces masques étaient donc inutiles, voire dangereux. Rappelez-vous en effet que, communication gouvernementale à l’appui, on nous expliquait qu’il était compliqué de mettre un masque. C’est pourtant si bête, de mettre un masque.
Expliquez-moi pourquoi ces masques inutiles et dangereux sont aujourd’hui obligatoires dans nombre d’endroits. Prenons l’exemple de Hong Kong pour essayer de comprendre l’inutilité du masque. Ce territoire a la densité de population la plus élevée au monde – 6 357 habitants au kilomètre carré, contre seulement 105,8 en France, soit environ soixante fois moins. À Hong Kong, le port du masque a été immédiatement rendu obligatoire. Or combien y a-t-il eu de décès liés au covid-19 ? Quatre, en tout et pour tout ! Pour un objet inutile et dangereux, le masque semble tout de même rendre de fiers services, avouez-le ! Enfin, à Hong Kong, aucune mesure n’y a été prise en dehors du port obligatoire du masque, pour une raison évidente : le masque, c’est le premier des confinements – c’est même le plus efficace ! Ainsi, l’économie n’a pas souffert du confinement, les entreprises ont poursuivi leur activité, les personnes âgées n’ont pas été recluses et empêchées de voir leurs familles et les jeunes n’ont pas été privés d’école. Bref, la vie a continué.
J’aimerais enfin comprendre le double discours des autorités au sujet de la vente de masques en pharmacie. Le 23 mars, le Gouvernement décrète que tous les masques présents en France sont réquisitionnés ; les pharmaciens cessent donc d’en vendre. Pas de masques pour les particuliers en pharmacie : c’est la consigne répétée par le Gouvernement.
 Hors sujet !
Mme Émilie Cariou.
 « Les Français ne pourront pas acheter de masques dans les pharmacies », affirme la porte-parole du Gouvernement le 17 mars. « Si on commence à ouvrir la vente en pharmacie, ce sera une vente qui sera vite tarie », ajoute le ministre de la santé le 19 avril. Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens communique donc la consigne de ne pas vendre de masques. La présidente de l’Ordre affirme qu’elle a suivi la consigne du ministère de la santé en demandant aux pharmaciens de ne pas vendre ces masques chirurgicaux, afin de les réserver aux professionnels de santé.
M. Nicolas Meizonnet.
Il faudra un recours devant le Conseil d’État pour que, le 30 avril, le ministère de la santé apporte une précision qui change la donne : ne sont pas concernés les stocks de masques importés depuis le 23 mars. En clair, depuis cette date, les pharmaciens étaient libres d’importer des masques pour les vendre. Le Conseil d’État l’a confirmé le 5 mai.
 Et la TVA dans tout ça ?
M. Daniel Labaronne.
 Pourquoi le ministère de la santé a-t-il laissé s’écouler plus d’un mois avant d’informer les pharmaciens de leur droit de vendre des masques aux particuliers ?
M. Nicolas Meizonnet.
En conclusion, cette histoire de masques est à l’image de la gestion de la crise dans son ensemble : cacophonique et incohérente. Quoi qu’il en soit, puisque les masques sont maintenant accessibles au grand public, je voterai en faveur de l’exonération totale de TVA.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Straumann,
rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Éric Straumann,
rapporteur
Lorsqu’on est confronté à une difficulté, on regarde comment cela se passe ailleurs. En Alsace, nous avons regardé comment agissaient l’Allemagne et l’Autriche. Je vous rappelle que l’Autriche a enregistré 700 décès pour 8 millions d’habitants, contre 1 400 pour 770 000 habitants dans le Haut-Rhin !

Mme Nicole Trisse.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Lamentable !
Mme Brigitte Kuster.
M. Éric Straumann,
rapporteur
 Incroyable !
Mme Brigitte Kuster.
 Nous sommes de la même région, nous nous comprenons…
Mme Nicole Trisse.
M. Éric Straumann,
rapporteur
 Et qui est fautif ?
M. Jacques Cattin.
M. Éric Straumann,
rapporteur
 keine mehrwertsteuer
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Éric Straumann,
rapporteur
 Et la marge commerciale ?
Mme Cendra Motin.
M. Éric Straumann,
rapporteur
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
M. Éric Straumann,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Très bien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Vous citez, monsieur le rapporteur, les pays européens qui ont réduit la TVA, comme l’Autriche. Ce pays exonère les masques de TVA du 13 avril au 1

 (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous citez par ailleurs, dites-vous, une décision de la Commission européenne, alors qu’il s’agit d’une note interne interdirectionnelle. Je suis d’accord avec vous : je n’imagine pas la Commission européenne s’engager dans un contentieux brutal contre l’Autriche. Mais replaçons les choses à leur juste niveau : une baisse de la TVA à 5,5 % durant dix-huit mois aura plus d’effets sur le budget des Français que trois mois à 0 %, sans déductibilité !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Straumann,
rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Straumann,
rapporteur
 Mais non, bien au contraire !
M. Daniel Labaronne.
M. Éric Straumann,
rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Éric Straumann,
rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je veux vous rassurer, Monsieur Habib : comme Mme Cariou l’a dit, les prix du gel hydroalcoolique et du masque chirurgical sont bien encadrés, il n’y a pas de doute là-dessus, et chaque semaine, depuis le 11 mai, des millions de masques sont distribués gratuitement aux familles les plus modestes par l’intermédiaire des CCAS. Je ne parle pas là des masques financés par les collectivités locales, mais bien de masques achetés par l’État.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Exactement !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Je rappelle également que jusqu’à la fin de l’année scolaire, les écoles fournissent gratuitement des masques aux élèves en âge de les porter.
M. Éric Straumann,
rapporteur
 Mais non, madame la secrétaire d’État !
Mme Brigitte Kuster.
 Mais si, chère collègue ! Allez donc dans les écoles !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Éric Straumann,
rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mais si ! Je les distribue, les masques, donc je les compte !
 (Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues, seule Mme la secrétaire d’État a la parole.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Straumann,
rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Éric Straumann,
rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
S’agissant de la baisse de la TVA, vous avez raison, madame la députée Cariou, l’arrêté relatif aux masques et au gel hydroalcoolique a bien été publié et celui relatif aux blouses, aux gants et aux charlottes le sera incessamment. L’ANSM a été consultée sur le point de savoir ce qui relevait de la catégorie des équipements de protection et ce qui n’en relevait pas. Il est important néanmoins que cet arrêté soit publié, puisque, Bruno Le Maire l’a encore rappelé aujourd’hui, le taux réduit est applicable à compter du 24 mars. Les entreprises concernées pourront donc récupérer le delta de TVA jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la publication de l’arrêté. Cela suppose certes des démarches mais, au moins, elles ne seront pas sanctionnées pour cette raison.
J’ai répondu sur le point de la gratuité, monsieur Roussel. Enfin, monsieur Meizonnet, vous avez fait quelques confusions. L’arrêté du Conseil d’État n’a rien à voir avec la TVA puisqu’il porte sur l’obligation du port du masque en toutes circonstances. Ce n’est pas le 23 mars qu’il y a eu réquisition mais beaucoup plus tôt, et elle a été levée le 19 mars. Par ailleurs, ce n’est pas à la suite d’un recours devant le Conseil d’État mais d’une décision du ministère de la santé que les pharmacies ont pu vendre des masques à usage unique à tous les Français et cette décision a été prise une semaine avant que les distributeurs ne soient autorisés à le faire.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Straumann,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
L’ensemble des articles ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
 Prochaine séance, lundi 15 juin, à seize heures :
Mme la présidente.
Discussion du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie ;
Discussion du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie.
La séance est levée.