M. Jean-Pierre Vigier, M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Philippe Martin, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, M. le Président. 
M. Gabriel Serville, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Jacques Krabal, M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Noël Mamère, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.
M. Bruno Le Maire, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. 
Mme Sonia Lagarde, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Luc Chatel, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean Glavany, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.
M. Lucien Degauchy, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
Mme Monique Rabin, Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur.
M. Philippe Vitel, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Stéphane Demilly, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Michel Sordi, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Catherine Beaubatie, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
Réponses de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé aux questions de :
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Jean-Pierre Vigier.
Monsieur le Premier ministre, durant des mois, Jérôme Cahuzac conduisait la politique budgétaire de la France. Durant des mois, il demandait des sacrifices à tous les Français. Durant des mois, il plaçait ses revenus dans des paradis fiscaux.
Alors, vous nous parlez aujourd’hui de moralisation de la vie politique ? Les Français ne sont pas près d’oublier que le scandale est né dans les rangs de votre propre gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous deviez former un gouvernement « loyal et exemplaire » : on voit aujourd’hui le résultat ! Jérôme Cahuzac était-il « loyal et exemplaire » ? Qui dans votre équipe connaissait la situation du ministre du budget ? Le mensonge semble très répandu au sein de ce gouvernement. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Malgré vos promesses, la dépense publique, la dette publique et les impôts sont en augmentation. Toutes vos mesures asphyxient l’économie et l’emploi. Et où sont les économies de dépenses promises ? Vous pressurez les Français : retraités, jeunes, entrepreneurs. Vous prétendez vouloir inverser la courbe du chômage : cela n’est pas réalisable avec votre politique.
Monsieur le Premier ministre, il est temps, il est grand temps, de nous dire la vérité. Qui a protégé M. Cahuzac ? Qui lui a donné l’ordre de masquer les chiffres du déficit public ?
Enfin, si tant est qu’il y ait un cap et un pilote dans ce gouvernement, dites-nous dans quelle voie vous conduisez la France ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Pour ce qui est de la première partie de votre question, je pense que la réponse du Gouvernement est claire. Elle marque d’ailleurs une rupture avec ce qui avait pu se passer dans des circonstances différentes. Le Gouvernement, comme l’a annoncé le Premier ministre, et le groupe SRC vont accepter dans quelques minutes la création d’une commission d’enquête parlementaire. L’ensemble des ministres, l’ensemble des responsables administratifs viendront devant cette commission d’enquête répondre aux questions des commissaires, de tous les commissaires, sous serment, parce que c’est notre conception de la transparence.
Mais vous savez, pour reprendre l’expression d’André Malraux, il faut savoir « transformer l’expérience en conscience ». Ce qui est important, c’est ce que le Gouvernement a adopté ce matin en Conseil des ministres : une loi sur la transparence et une loi pour renforcer comme cela n’a jamais été fait la lutte contre la fraude fiscale…
 La loi Cahuzac ?
M. Charles de La Verpillière.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Vous savez, je peux partager, et le Gouvernement partage, comme beaucoup sur ces bancs, l’outrage qu’ont reçu l’Assemblée nationale et la République dans son ensemble de la part d’un de ses ministres. Mais la question qui reste posée, c’est de savoir si, sur le chemin de la transparence, demain, vous serez tous à nos côtés pour qu’effectivement on tire de cette affaire toutes les leçons, pour le bien de la République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est ça, donnez-nous des leçons, en plus !
M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. Philippe Martin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous sommes fiers et confiants dans la politique que vous conduisez, conformément aux orientations du Président de la République. 
M. Philippe Martin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.) 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est scandaleux !
M. Julien Aubert.
 Monsieur Aubert !
M. le président.
 Nous ne sommes pas impressionnés, messieurs de la droite, par les cris et les vociférations de la rue, ce fanatisme que vous entretenez, car si le fanatisme est dans la rue, les droits nouveaux et la République sont ici, au Parlement ! 
M. Philippe Martin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Du calme !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Monsieur le Premier ministre, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen et de son président, Bruno Le Roux, je vous le redis : nous sommes fiers, nous sommes confiants et nous voulons que vous usiez et abusiez de cette fierté et de cette confiance pour poursuivre les réformes – renforcer partout la justice, faire en sorte que le changement, ce soit maintenant et redresser, vous au Gouvernement, nous au Parlement et toute la gauche, le pays. 
M. Philippe Martin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 C’est le seul !
M. Philippe Meunier.
 Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.

Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Arrêtez, je vous prie.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 C’est la catastrophe !
M. Philippe Meunier.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Mais pour quelles raisons ?
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
(Sourires et exclamations et sur les bancs du groupe UMP)
 Cela ne peut pas continuer ainsi, mes chers collègues. Nous écoutons le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Rares sont les gouvernements qui ont engagé en si peu de mois autant de réformes 
(Sourires et exclamations sur les bancs du groupe UMP),
 C’est de l’humour ?
M. Philippe Armand Martin.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
La première – et le défi à relever n’est pas des moindres – regarde le sérieux budgétaire, qui garantit notre souveraineté et notre indépendance. Il demande du courage, mais avec vous, je l’assume. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Puis, nous avons engagé la bataille pour l’emploi, grâce au pacte de compétitivité, aux mesures en faveur de l’emploi, à la négociation qui s’est traduite par une loi relative à la sécurisation des parcours professionnels, qui va être votée dans quelques heures. La bataille pour l’emploi et, en premier lieu, pour celui de la jeunesse, est une bataille centrale pour l’avenir.
 11 % de taux de chômage !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mais, mesdames et messieurs les députés, ce n’est là qu’une première étape, pour cette première année. Tous les chantiers sont ouverts et vont continuer d’être traités, avec la même méthode : une méthode de justice, de courage et de volonté, mais sans brutalité, en favorisant plutôt le dialogue, le compromis et la négociation.
Je veux évoquer trois chantiers qui vont être ouverts dans deux semaines, après l’interruption des travaux du Parlement. Tout d’abord, celui de la vie quotidienne des Français, avec le programme du logement pour tous,…
 Le chômage pour tous !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Premier ministre. …de la rénovation thermique, de la consommation, soit du pouvoir d’achat pour tous les ménages. 
M. Jean-Marc Ayrault, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Taisez-vous, s’il vous plaît.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Mêmes mouvements.)
 Écoutez la réponse dans le calme !
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Mesdames et messieurs les députés, le redressement de la France est engagé, il demande du temps, du courage et de l’abnégation. Ma fierté n’est pas que personnelle : je la partage avec vous et c’est pourquoi je vous exprime aujourd’hui, mesdames et messieurs les députés de la majorité, ma reconnaissance la plus profonde, parce que nous sommes tous ensemble au service de la France. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – « Debout ! Debout ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, j’aurai l’occasion de vous en faire part à la reprise de nos travaux, mais sachez que ce matin, à l’unanimité, le bureau de notre assemblée a conclu que les questions d’actualité ne pouvaient plus continuer à se dérouler dans ce bruit. 
M. le président.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) 
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, sans aucun relais des médias nationaux, davantage préoccupés par l’hypothétique grippe aviaire chinoise, une prolifération de dengue atteint la Guyane depuis le mois de septembre 2012.
M. Gabriel Serville.
Selon l’Institut de veille sanitaire, environ 8 000 cas cliniquement évocateurs de dengue ont été constatés depuis sept mois. Peu à peu, cette prolifération a touché l’ouest de la région ainsi que l’île de Cayenne. Dans la seconde quinzaine de mars, près de 400 cas ont été recensés à Cayenne et à Matoury. La dengue a de nouveau atteint le stade d’épidémie déjà connu en Guyane.
Madame la ministre, nous en sommes au troisième décès depuis la résurgence de ce fléau et l’émotion est vive sur le terrain depuis la mort d’une fillette de quatre ans des suites d’une dengue hémorragique.
Certes, les conditions climatiques de la Guyane sont particulières et les récentes pluies que nous avons connues sont de nature à favoriser la reproduction des larves de moustiques ; mais ce n’est pas la première fois que nous sommes confrontés à la propagation de cette maladie. Aussi serait-il temps d’arrêter des mesures radicales et pérennes susceptibles de sauver des vies humaines.
Cette lutte se situe à deux niveaux.
Premièrement, il s’agit de favoriser des actions de formation et d’information destinées au grand public, car ce combat ne sera efficace que si les gîtes larvaires sont définitivement éradiqués. Je tiens d’ailleurs à saluer l’action des agents chargés de la démoustication sur le terrain. Cependant, il faudra très rapidement augmenter leur nombre, ainsi que les moyens qui leur sont alloués, et améliorer leur formation.
Deuxièmement, nous considérons qu’il est impératif d’accorder aux différents personnels soignants qui assurent la prise en charge des patients les moyens nécessaires à l’exercice efficace de leurs responsabilités.
Madame la ministre, sachant que toutes les collectivités et instances de santé de Guyane apportent déjà leur contribution, pouvez-vous nous exposer les mesures que vous comptez prendre au nom du Gouvernement pour accroître la lutte antivectorielle et mettre fin à cette grave épidémie qui touche la Guyane ? Je vous en remercie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
Je vous assure de la totale détermination des pouvoirs publics pour lutter contre cette épidémie : les agences sanitaires sont pleinement mobilisées. Notre action est engagée autour de trois axes principaux.
Le premier est celui de la lutte antivectorielle, grâce à l’utilisation des insecticides contre les moustiques adultes, lutte qui est aujourd’hui renforcée.
Le deuxième axe de notre action concerne la mobilisation de l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse des élus, des agences ou des médias, pour renforcer la prévention et la communication auprès du grand public.
Le troisième axe enfin consiste dans une prise en charge médicale au cas par cas, avec l’activation d’une filière pédiatrique spécifique pour accompagner les enfants touchés par la dengue et l’adaptation des capacités d’accueil et de prise en charge hospitalière.
Il s’agit de faire face aux tensions que subissent les professionnels de santé. C’est pourquoi nous avons sollicité le renfort des personnels de l’EPRUS qui ont été mobilisés et sont venus renforcer, et continueront de le faire, l’organisation sanitaire régionale. Les pouvoirs publics, monsieur le député, sont donc pleinement mobilisés à vos côtés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le Président de la République a annoncé qu’il n’y aurait pas de hausse d’impôt pour l’année 2014, exceptée l’augmentation de TVA déjà votée. Hier, le programme de stabilité 2013-2017 a été débattu ici même : pour 2013, les efforts demandés sont importants. Une hausse similaire en 2014 serait très douloureuse pour nos concitoyens. C’est pourquoi lutter contre l’évasion fiscale et remettre à plat les dispositifs de niches est une priorité.
M. Jacques Krabal.
Tout d’abord, je tiens à dire, monsieur le ministre, ma satisfaction de voir que la lutte contre la fraude fiscale est au centre des discussions européennes et mondiales. Ainsi, le 13 avril, la rencontre des ministres des finances du G20 à Washington a abouti à l’engagement de procéder à des échanges automatiques d’informations bancaires, ce qui est sans précédent dans la lutte contre ces fraudes moralement inacceptables et financièrement insupportables.
Et que dire de l’impôt sur les sociétés ! Aujourd’hui, les PME sont plus ponctionnées que les multinationales ! Google, Apple, Microsoft et Amazon payent 37,5 millions d’euros d’impôts alors qu’elles devraient verser 800 millions d’euros !
Je dois vous faire part, monsieur le ministre, des grandes inquiétudes qui remontent de ma circonscription. En effet, ces augmentations d’impôts, qui s’accumulent déjà depuis dix ans, si elles concernaient de nouveau les populations les plus fragiles, les classes moyennes, les petits retraités, les employés, les commerçants et les artisans, contribueraient encore au recul du pouvoir d’achat, déjà amputé depuis de nombreuses années.
Monsieur le ministre, le groupe RRDP espère une refonte de notre système fiscal, qui est trop complexe et pas assez progressif. Quelle politique comptez-vous mettre en place pour plus de justice ? « Il se faut entraider, c’est la loi de la nature », écrivait Jean de la Fontaine dans la fable 
L’âne et le chien
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. le président.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
Je voudrais insister sur un autre point que vous avez évoqué : la fiscalité qui pèse sur les ménages et sur les chiffres du pouvoir d’achat. Ceux-ci n’étaient pas bons en 2012, pour des raisons directement liées aux augmentations d’impôts : 20 milliards d’euros en 2012, dont 13 milliards, il faut le rappeler, sont dus à des lois de finances adoptées avant mai 2012. Le fait est que nous avons décidé, nous, de cibler ces impôts sur les ménages qui peuvent le plus le supporter : 70 % des mesures nouvelles en 2013 sont concentrées sur les 20 % des ménages les plus aisés. Mais parallèlement, pour amortir les conséquences de ces hausses d’impôts sur le pouvoir d’achat, nous avons décidé de soutenir le pouvoir d’achat des classes populaires et des classes moyennes : revalorisation du SMIC ; augmentation de l’allocation de rentrée scolaire ; encadrement des loyers dans les zones tendues ; plafonnement des frais bancaires par la loi bancaire.
Et nous n’en resterons pas là, j’insiste sur ce point. Ainsi, la semaine prochaine, j’aurai l’honneur de présenter un projet de loi sur la consommation qui s’attaquera au marché des assurances, notamment des assurances obligatoires. La multirisque habitation a, par exemple, augmenté trois fois plus que l’inflation dans les deux dernières années. Nous mettrons de la concurrence et de la fluidité dans le marché des assurances. Mais nous allons également introduire dans le droit français une disposition importante : les actions de groupe, qui nous permettront, demain, de lutter contre la rente économique pour la transférer des entreprises vers les consommateurs, dont le pouvoir d’achat pourra ainsi augmenter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs des groupes écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères, et j’y associe Jean-Patrick Gille, co-président du groupe d’études sur le Tibet ainsi que tous les députés, de droite et de gauche, qui en sont membres. Elle porte évidemment sur les droits de l’homme au Tibet et en Chine, à la veille de la visite du Président de la République les 25 et 26 avril prochains.
M. Noël Mamère.
Sur le Tibet, d’abord. Il faut savoir que la Chine ne respecte pas sa Constitution et sa législation, qui prévoient l’autonomie du Tibet. Les autorités tibétaines ne demandent d’ailleurs rien de plus. Or nous savons que, depuis 1959, la Chine se livre à une opération de sinisation forcée et d’agression culturelle, au point qu’à ce jour, 122 personnes se sont immolées. Nous savons qu’il est impossible d’accéder au Tibet pour les journalistes, pour les ONG et pour tous ceux qui veulent savoir ce qui se passe dans ce pays. Le 18 avril dernier, notre groupe d’études a reçu le Premier ministre du Tibet en exil, M. Lobsang Sangay, mais l’ambassade de Chine a exercé de profondes pressions pour empêcher qu’il soit reçu officiellement, et le Gouvernement n’a pas exprimé la volonté de le recevoir. Nous demandons à ce que les autorités et le Gouvernement français puissent le faire demain.
Le Président de la République va également se rendre en Chine pour parler, je l’espère, des questions qui ont trait aux droits de l’homme. Le prix Nobel Liu Xiaobo a été enfermé en 2009, à la veille de la remise de son prix, et condamné à quinze ans d’emprisonnement. Nous demandons au Président de la République de ne pas parler sans parler, mais d’aider la société civile chinoise, qui attend beaucoup de nous, et de demander la libération de Liu Xiaobo. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères.
À chaque fois qu’il nous est donné de parler avec les autorités chinoises, nous abordons ces questions – je l’ai fait moi-même il y a quelques jours lorsque j’ai été reçu par les plus hautes autorités chinoises. Mais nous le faisons toujours, monsieur le député, non pas avec à l’esprit telle ou telle provocation, mais dans le souci, que vous partagerez certainement, de l’efficacité. Il en est de même s’agissant du prix Nobel que vous avez cité, et de son épouse. Cela signifie que le Président de la République française, dans le cadre de la visite d’État qu’il va effectuer en Chine, abordera certainement les sujets qui concernent les droits de l’homme, mais avec le souci de l’efficacité et sans esprit de provocation. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Un peu de courage, monsieur le ministre ! Les Chinois vous respecteront davantage si vous êtes courageux !
M. Pierre Lellouche.
M. Laurent Fabius, 

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bruno Le Maire, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, on ne vous écoute plus. On ne vous écoute plus parce qu’on ne vous croit plus. Et on ne vous croit plus parce que vous-même et M. le Président de la République, François Hollande, n’avez cessé de tromper les Français depuis un an. 
M. Bruno Le Maire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vous aviez promis l’emploi ; nous avons un chômage de masse dont le taux n’avait pas été aussi élevé depuis vingt-cinq ans.
Vous aviez promis le pouvoir d’achat ; nous avons une accumulation de taxes et d’impôts supplémentaires qui pèsent sur tous les Français sans exception.
Vous aviez promis la réindustrialisation de la France ; nous avons des fermetures d’usines par dizaines : Florange, Petroplus, Aulnay. Elle est longue, la liste des déceptions que vous avez infligées aux ouvriers français.
 Vous racontez toujours la même chose !
M. Christian Hutin.
 Vous aviez promis l’exemplarité ; nous avons le mensonge et la dissimulation de votre ancien ministre du budget. 
M. Bruno Le Maire.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous aviez promis l’impartialité ; nous avons un Président de la République qui, contrairement à ses engagements, reçoit les députés de la majorité par fournées entières à l’Élysée 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vous aviez promis l’Europe ; nous avons la division franco-allemande et la relégation de la France sur la scène européenne.
Vous aviez promis le rassemblement ; nous avons la division de la France.
Vous aviez promis l’avenir ; nous avons les vieilles recettes du passé, qui ne marchent pas.
 Vous êtes un expert en la matière !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Monsieur le Premier ministre, le 3 juillet 2012, vous disiez dans cet hémicycle : « Notre pays s’est affaibli économiquement, il s’est dégradé socialement, il s’est divisé politiquement, il s’est abîmé moralement. »
M. Bruno Le Maire.
 C’était vrai !
M. Philippe Martin.
 On ne saurait faire une meilleure description de l’état dans lequel vous avez plongé la France, depuis un an. Alors, quand allez-vous enfin offrir un espoir à la France ? Quand allez-vous en finir avec les divisions de votre majorité ? Quand allez-vous enfin fixer un cap pour la nation française ? 
M. Bruno Le Maire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Et vous de comique !
Mme Claude Greff.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 C’est petit !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Oui, je revendique avec fierté ce que nous avons entrepris pour le redressement du pays. Je sais ce que j’ai dit le 3 juillet, ici même, et je vous remercie d’y avoir été attentif : nous avons trouvé un pays qui avait perdu confiance dans son avenir,…
 Cela fait un an maintenant !
Mme Claude Greff.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre. 
 C’est toujours la même rengaine !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Parlez-nous d’avenir !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Monsieur Le Maire, j’aimerais bien que vous sortiez des facilités dans lesquelles vous venez de tomber…
 Vous aussi vraiment !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Ce n’est pas au niveau !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Lorsque vous aurez terminé ce travail,…
 Nous, nous aimerions que vous vous mettiez au travail !
M. Christian Jacob.
Premier ministre. …nous pourrons confronter ce que nous faisons à ce que vous proposez 
M. Jean-Marc Ayrault, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ça ne marche plus ! Nous voulons des réponses !
M. Philippe Le Ray.
Premier ministre. Pour l’instant, vous êtes divisés. Vous êtes dans une compétition : il s’agit de courir de plus en plus vite derrière l’extrême droite, comme nous l’avons vu au cours des derniers jours. 
M. Jean-Marc Ayrault, 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous aurez aussi à dire clairement aux Français ce que vous leur proposez.
 C’est vous qui êtes aux responsabilités !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.

(Exclamations prolongées sur les bancs du groupe UMP.)
Pour notre part, nous avons fait le choix de la rénovation de notre modèle social et républicain en le réformant. Ce chantier demande du courage, du temps, de la constance. Le cap est fixé, il faut surtout s’y tenir ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste – « Debout ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en 2015, du fait de l’industrie du nickel, la Nouvelle-Calédonie rejoindra les pays du Golfe, principaux contributeurs au réchauffement climatique, et dans les dix ans à venir, ses émissions de C0
Mme Sonia Lagarde.

Et voilà que la Société Le Nickel, la SLN, filiale du groupe Eramet dont l’usine est implantée en plein cœur de Nouméa, doit remplacer sa centrale électrique au fioul.
Après avoir déclaré que son choix se porterait sur une centrale au gaz, la SLN a récemment annoncé, sur fond de chantage à l’emploi, sa décision de recourir au charbon sans que les Calédoniens aient jamais été consultés. Nous sommes donc devant le fait accompli et, je le dis ici, cela est inacceptable.
Alors que notre lagon est inscrit au patrimoine de l’Unesco, alors que nous sommes l’une des régions du monde les plus touchées par le réchauffement climatique, alors que nous avons un devoir d’exemplarité écologique, dont la SLN ne saurait être exemptée, alors que le Gouvernement a rappelé hier, ici même, l’engagement de la France dans la réduction des émissions de C0

Ma question est donc très simple. Tiendrez-vous compte des importants enjeux environnementaux lors de l’instruction de la demande de défiscalisation, qui ne devrait pas tarder à arriver sur les bureaux de Bercy ? Et l’État, qui est actionnaire d’Eramet…
 Merci, madame la députée.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
L’usine de la SLN, filiale d’Eramet à Nouméa, doit effectivement remplacer son ancienne centrale au fuel d’ici à 2018 ou 2020. Le souhait du Gouvernement était qu’Eramet choisisse le gaz comme énergie de remplacement plutôt que le charbon. Il était prêt pour cela à mobiliser tous les leviers possibles pour soutenir la compétitivité du gaz par rapport au charbon, dans une zone Asie-Pacifique où le prix du gaz est extrêmement élevé. C’était aussi la position des élus calédoniens, qu’ils soient du gouvernement ou de la province Sud.
Comme vous l’avez indiqué, Eramet n’a pas choisi cette option. Néanmoins, le Gouvernement reste vigilant. Les autorisations administratives que vous avez évoquées relèvent des autorités locales mais pour le reste, le Gouvernement reste prêt à expertiser toute solution alternative au choix du charbon, qui pose évidemment un problème environnemental. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Luc Chatel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, c’est bien votre quinquennat que je vais évoquer ici, en parlant de justice pour tous et en interrogeant Mme la garde des sceaux.
M. Luc Chatel.
Le projet de loi sur la transparence de la vie publique adopté ce matin par le conseil des ministres précise que toute personne dépositaire de l’autorité publique exerce sa mission avec « dignité, probité et impartialité ».
J’imagine donc que cela doit d’abord s’appliquer à ceux qui disent le droit, qui rendent la justice au nom du peuple français, et non pas au nom d’une idéologie partisane ou syndicale.
Alors, que faut-il penser de la révélation du site Atlantico sur l’existence d’un « mur des cons » rassemblant… 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 

M. Guy Geoffroy.
 Un mur qui ressemble à une véritable liste noire, futur tableau de chasse du Syndicat de la magistrature.
M. Luc Chatel.
Madame la ministre, nous sommes là face à une faute pénale, compte tenu de l’injure publique constatée. Mais nous sommes surtout face à une grave remise en cause de l’impartialité de la justice. Les magistrats qui ont élaboré cette liste seront-ils demain en mesure de rendre la justice en toute impartialité ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
(Mêmes mouvements.)
Madame la garde des sceaux, allez-vous condamner ces actes devant la représentation nationale ? Allez-vous saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour engager des sanctions administratives ? Allez-vous saisir le procureur de la République pour injure publique ? 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP, dont plusieurs membres se lèvent. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 Très bien !
M. Yannick Moreau.
 Un scandale de plus !
M. Yves Nicolin.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Écoutez la réponse !
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 En effet ! Car c’est de vos amis qu’il s’agit !
M. Étienne Blanc.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 C’est tout ce que vous trouvez à dire ?
M. Yves Censi.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Il s’agit de la responsabilité des personnes en particulier qui tiennent ce syndicat, et il s’agit d’une action syndicale. Les personnes qui figurent sur ce panneau sont parfaitement fondées à déposer plainte. 
(« Et vous ? » sur les bancs du groupe UMP.) 
Le Syndicat de la magistrature se défend en prétendant qu’il s’agit d’un mur défouloir 
(Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
 Attendez une minute, chers collègues ! Écoutez la fin de la réponse !
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Vous nous avez laissé un dialogue social en jachère, et vous avez créé une situation désastreuse dans le pays.
 Une telle réponse est incroyable !
M. Claude Goasguen.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Mais c’est vous le garde des sceaux !
M. Jean-François Lamour.
garde des sceaux. Les personnes mises en cause peuvent saisir la justice.
Mme Christiane Taubira, 
 (« Et vous ? » sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est honteux ! Lamentable !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à M. Jean Glavany, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères, hier, à sept heures vingt du matin, une explosion d’une violence inouïe a ravagé les locaux de la chancellerie française à Tripoli, en Libye. Mes premières pensées, comme, j’imagine, celles de tous mes collègues, vont aux deux gendarmes français blessés, qui ont payé dans leur chair, avec des blessures graves pour l’un d’entre eux, les conséquences terribles de cet attentat.
M. Jean Glavany.
Mon collègue Jacques Myard et moi-même étions sur place depuis dimanche, pour des contacts avec les autorités libyennes. Le pays est en pleine reconstruction et fait face à de nombreux défis difficiles, dont bien sûr celui de la sécurité.
Vous vous êtes, monsieur le ministre des affaires étrangères, rendu sur place, avec beaucoup de réactivité, dès hier après-midi, avec notre collègue Pouria Amirshahi. Vous avez ainsi pu constater le drame que représente cette explosion pour la communauté française, que nous avons longuement rencontrée.
Je voudrais vous interroger très simplement, monsieur le ministre, sur le jugement que vous portez sur cet acte terroriste, l’analyse que vous en faites et les conséquences que le Gouvernement français compte en tirer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste et sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères.
Mais, je le répète, à dix minutes près – dix minutes près ! –, il y aurait eu des dizaines de cadavres. L’ambassade est complètement soufflée, il ne reste absolument rien.
Une enquête est diligentée par les Libyens, qui ont été très réactifs. Un juge antiterroriste du parquet de Paris est arrivé hier dans la nuit, en même temps que des membres du GIGN. Nous avons pris les dispositions que l’on doit prendre dans ce genre de situation pour renforcer la sécurité à la fois sur place et dans l’ensemble de nos installations de la zone.
La question qui se pose, mais nous sommes pour l’heure incapables d’y répondre : qui ? Il y a deux grandes familles de réponses, qui ne sont d’ailleurs pas exclusives l’une de l’autre. On peut dire, compte tenu de la difficulté de rétablir la sécurité dans le pays, que cet acte est dirigé contre la Libye. D’autres peuvent dire que c’est à cause de l’engagement français contre le terrorisme, dans différents pays et en particulier au Mali.
Quelle que soit la réponse, je suis sûr, mesdames et messieurs les députés, que vous serez tous d’accord pour dire que, puisque les terroristes qui ont commis cet acte veulent porter atteinte à la sécurité de la France, porter atteinte à la sécurité de la Libye et porter atteinte à l’amitié entre la France et la Libye, la réponse sans concession de la France doit être : oui pour renforcer la sécurité de la France, oui pour contribuer à la sécurité de la Libye, oui pour rapprocher encore davantage la Libye et la France ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Lucien Degauchy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Avant de poser ma question à M. le Premier ministre, je veux m’adresser à Mme Taubira, qui n’a pas répondu à notre collègue Luc Chatel. Allez-vous, oui ou non, madame la garde des sceaux, saisir la justice ?
M. Lucien Degauchy.
Un an, monsieur le Premier ministre ! Oui, cela fait maintenant un an que vous conduisez notre pays, et, malheureusement, vous l’envoyez dans le mur. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Avec vous, la France va intégrer le livre des records, mais, malheureusement, quels tristes records !
Tout d’abord, le record du chômage, avec, chaque jour, 1 300 chômeurs supplémentaires, ce qui porte leur nombre total à près de 4 millions. Du jamais vu ! Cela résulte notamment de la hausse des charges qui pèsent sur les entreprises et de celle de la TVA sur le bâtiment et la restauration, deux activités qui, on le sait, ne sont pas délocalisables.
C’est aussi un record de matraquage fiscal, et, malheureusement, tout le monde trinque : les retraités, que vous avez taxés, les familles, puisque vous projetez de réduire le quotient familial et le montant des allocations familiales, les ouvriers et les employés, à cause de la fiscalisation des heures supplémentaires.
C’est un record de promesses électorales trahies, les promesses faites aux ouvriers de Florange, Petroplus et du site d’Aulnay-sous-Bois de PSA, par exemple.
 Changez de veste !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Le bateau coule, monsieur le Premier ministre. 
M. Lucien Degauchy.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Tout mais pas ça !
M. Lucien Degauchy.
 Vous êtes aveugle !
M. Yves Censi.
M. Pierre Moscovici, 

 Ben voyons !
Un député du groupe UMP.
M. Pierre Moscovici, 

 Parlez de vous, un peu !
M. Claude Goasguen.
M. Pierre Moscovici, 

 Que faites-vous ?
M. Claude Goasguen.
M. Pierre Moscovici, 

(Sourires et exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Alors, oui, ça prend du temps, mais la France est en train de se consolider, de se redresser, avec l’espoir du redressement, de la croissance et de la lutte contre le chômage. C’est cela, ce que nous faisons, pour réparer les dégâts de votre politique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Monique Rabin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre du commerce extérieur, la semaine dernière, vous avez participé à un conseil européen informel consacré à l’ouverture de négociations commerciales entre les États-Unis et l’Europe en vue d’un accord appelé « partenariat transatlantique ».
Mme Monique Rabin.
Portant sur 40 % du commerce mondial, cet accord engagera les deux premières puissances commerciales. Notre pays est très concerné : les États-Unis, premier investisseur étranger en France, à l’origine de 450 000 emplois, sont aussi la première destination des investissements français à l’étranger. C’est donc une importante négociation qui s’ouvre.
Madame la ministre, oui au rétablissement du commerce extérieur, mais pas au détriment des valeurs de notre pays et des priorités qu’il faut préserver, auxquelles nous sommes tous attachés, comme la diversité culturelle ! La commission des affaires culturelles et la commission des affaires européennes ont d’ailleurs adopté une résolution à ce sujet la semaine dernière.
Depuis lors, une pétition signée par les grands noms du cinéma demande que soit exclu du champ des négociations le secteur de la culture. C’est également la position exprimée par le Président de la République, que vous avez reprise avec force, déclarant : « Ce n’est pas négociable : s’il n’y a pas cette exception, il n’y aura pas d’accord ! »
Malheureusement, le commissaire Karel De Gucht, qui s’est exprimé ce lundi, ne semble pas faire droit à cette demande de la France. Madame la ministre, pouvez-vous faire le point sur ce sujet ?
Par ailleurs, je sais que vous êtes rentrée ce matin des États-Unis, où vous avez rencontré des entreprises françaises mais également le négociateur américain et des membres de la société civile. Pouvez-vous faire le bilan de cette opération ?
Le gouvernement travaille sur le temps long, y compris sur des sujets moins médiatiques, singulièrement en rupture avec les cris que nous entendons…
 Oh, ça va !
M. Bernard Accoyer.
 Merci, madame.
M. le président.
La parole est à Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur.
Mme Nicole Bricq, 
ministre du commerce extérieur.
C’est ce que j’ai fait en me rendant hier à Washington. Pour nous, Français, qui avons le goût des mots et sommes attachés à leur sens, « partenariat », cela signifie une relation d’égalité entre partenaires qui négocient, cela signifie également que l’on partage des valeurs et des références communes, mais aussi que l’on respecte, de part et d’autre, les différences.
Il y a un enjeu économique, la croissance, et nous voulons cet accord, mais pas à n’importe quel prix, et nous posons quelques conditions. Ainsi, nous n’avons pas la même conception de la propriété intellectuelle que les États-Unis. C’est pourquoi, avec nos collègues chargés de l’agriculture, nous défendons ce qui nous est cher : les indications géographiques, qui révèlent la variété de nos terroirs et la qualité de nos produits.
Il y a aussi un obstacle majeur : si les marchés publics sont très ouverts en Europe, ils le sont nettement moins aux États-Unis, quand ils ne sont pas carrément fermés. Nous voulons donc que le principe de réciprocité s’applique à ces accords.
 Rappelez Sarkozy !
M. Yves Censi.
Mme Nicole Bricq, 

Il y a un troisième enjeu, tout aussi important : l’enjeu démocratique. Je veux remercier le Parlement français et les députés français. Ils ont, les premiers, pris…
 Merci, madame !
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, à qui je demanderai de répondre aussi à celle de Luc Chatel.
M. Philippe Vitel.
Comme on pouvait s’y attendre – et nous l’avions d’ailleurs dénoncé lors de l’examen du texte –, l’adoption de la loi sur le « mariage pour tous » n’a absolument pas calmé l’ardeur de ceux qui auraient pourtant dû, hier soir, être les plus heureux du monde. Aussi, une fois rentré dans mon bureau après le vote, je n’ai pas été surpris de voir sur mon écran de télévision des images tristes et passablement tendues de personnes brandissant des pancartes pour réclamer une loi « complète ». Une loi complète, vous l’avez bien compris, cela signifie une loi autorisant les couples homosexuels à recourir à la PMA.
 Et voilà !
M. Guy Geoffroy.
 Nous étions bien loin des cris d’« égalité ! égalité ! » que vous hurliez, chers collègues de la majorité, hier après-midi. 
M. Philippe Vitel.
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Ces femmes et ces hommes, dont la déception était évidente, affirmaient ne pas se satisfaire d’une mesure ne représentant pour eux qu’une étape, leur objectif final étant bien le droit à la PMA et à la GPA. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
D’ailleurs, dès ce matin, le président du groupe socialiste, Bruno Le Roux, confirmant que le message était bien passé, déclarait sur une chaîne d’informations télévisées : « Je suis pour l’extension de la PMA pour les couples de femmes, ou pour les femmes vivant seules. J’assume complètement cette position, comme la majorité de mon groupe. » Monsieur Le Roux, vous devez aussi, à l’évidence, être favorable à la GPA pour les couples masculins : cela serait cohérent avec l’ « égalité » que vous proclamiez hier dans l’hémicycle. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, sortez votre plan caché ! Informez les Françaises et les Français de votre calendrier pour satisfaire les désirs d’enfant des couples homosexuels en leur autorisant le recours à la GPA et à la PMA dans notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous ne savez jamais répondre à nos questions !
M. Yves Censi.
 Vous ne nous répondez jamais !
M. Philippe Goujon.
 Nous vous demandons votre avis. Répondez à la question, pour une fois !
M. Christian Jacob.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Ce n’est pas la question !
M. Christian Jacob.
garde des sceaux. Si le Conseil constitutionnel censure le texte, nous en tirerons les conséquences. S’il le confirme, la loi sera promulguée dans les dix jours par le Président de la République. C’est notre droit qui prévoit que les choses se passent de cette manière. Je ne sais pas de quoi d’autre vous voulez parler ! Je n’ai pas connaissance d’un autre texte, monsieur le député. 
Mme Christiane Taubira, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vois bien que vous voulez faire un débat après le débat. Vous cherchez désespérément à entretenir l’énervement dans la société, à nourrir une contestation qui défasse le lien social, et à lutter contre la paix civile, pour régler vos comptes avec ce gouvernement sur le dos des Français, qui vivent des difficultés au quotidien.
 Vous n’avez rien d’autre à dire ? C’est médiocre !
M. Philippe Goujon.
 Et les propos de M. Le Roux ?
M. Philippe Vitel.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre de la justice, avant de vous poser ma question, permettez-moi de vous dire en toute amitié que la représentation nationale attendait simplement de vous une condamnation ferme des faits relatés par notre collègue Luc Chatel. 
M. Stéphane Demilly.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Le 21 novembre dernier, je vous interrogeais dans cet hémicycle sur le réexamen de la carte judiciaire. Je vous demandais vos intentions concernant les vingt-deux autres tribunaux fermés en 2010. Vous m’avez alors répondu, d’une part, qu’il n’y aurait pas de régime d’exception, et d’autre part, que la carte judiciaire serait réajustée « là où c’est nécessaire ».
Quelques jours plus tard, nous apprenions que vous mettiez en place une mission chargée de réexaminer la situation de huit tribunaux, parmi lesquels celui de Tulle. J’aimerais donc savoir – ce sera ma première question – ce qui vous a amenée à considérer qu’il était inutile de réexaminer la situation des quatorze autres tribunaux, alors que le parti socialiste avait condamné sans appel cette réforme de la carte judiciaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Dernier épisode en date : le 19 février dernier, le conseiller d’État Serge Daël vous remet son rapport sur la carte judiciaire. Ô surprise : ce rapport entérine et valide la réforme menée en 2008, et ne préconise de rouvrir aucun tribunal, sauf un : celui de Tulle !
 Ça par exemple ! Quelle surprise !
Plusieurs députés du groupe UDI.
 La réaction du Syndicat de la magistrature, qui n’est pourtant pas hostile à votre majorité, ne s’est pas fait attendre. Ce syndicat se demande « si la mission Daël n’avait pas pour vocation unique de préparer une réforme purement gestionnaire et la réimplantation du tribunal dans une ville chère au Président de la République. »
M. Stéphane Demilly.
 Ça suffit, enfin !
M. Jean Glavany.
 Ma deuxième question sera donc très simple. Et pour vous la poser, je reprends le titre du communiqué de presse du Syndicat de la magistrature : « Tout ça pour Tulle ? » 
M. Stéphane Demilly.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)
Monsieur le député, vous m’interrogez sur le tribunal de grande instance de Péronne, qui a été fermé en juillet 2010 suite à la réforme de la carte judiciaire menée par la majorité à laquelle vous apparteniez. Je vous indique ce que j’ai fait avec la mission Daël. Pour que les choses soient incontestables, j’ai retenu un critère objectif : sont concernés les huit tribunaux dont la suppression a fait l’objet d’observations par le représentant public indépendant au Conseil d’État en février 2010.
 Ben voyons ! Formidable !
M. François Sauvadet.
 Pourquoi ne reste-t-il que Tulle, alors ?
M. Arnaud Leroy.
garde des sceaux. C’est la situation des tribunaux de ces huit villes qui a été examinée par le conseiller d’État honoraire Serge Daël. Vous avez tort de prétendre que ces propositions de rétablissement d’un tribunal de grande instance ne concernent que Tulle : elles concernent également Saint-Gaudens et Saumur. Admettez tout de même que Tulle est la seule préfecture à avoir perdu son tribunal de grande instance ! Vous savez aussi que les villes de Dole, de Belley, de Guingamp sont également concernées. 
Mme Christiane Taubira, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Elle est belle, la République irréprochable !
M. Guy Geoffroy.
 Sommes-nous bien en République ? C’est plutôt une « République monarchique » !
M. Yves Censi.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Pour ce qui concerne votre tribunal, monsieur le député, sachez que j’ai mis en place un groupe de travail sur les juridictions de proximité, qui remettra les conclusions de ses travaux à l’automne prochain. Vous saurez alors, compte tenu des analyses et des consultations, s’il y a lieu de rétablir un tribunal de grande instance à Péronne. Quelle que soit votre sensibilité, cela sera fait si c’est nécessaire et si c’est juste ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Quelle formidable réponse ! Bravo, madame la garde des sceaux !
M. François Sauvadet.
 La parole est à M. Michel Sordi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, j’associe à ma question les 2 200 salariés directs et indirects de la centrale nucléaire de Fessenheim.
M. Michel Sordi.
Monsieur le ministre du redressement productif, le 16 avril, l’Autorité de sûreté nucléaire a rendu son rapport annuel sur l’état de la sûreté des centrales en France. Dans ce rapport, l’ASN, unanimement reconnue pour sa compétence technique et son indépendance, précise que Fessenheim est l’une des centrales les plus sûres de France. Les services de Mme Batho, ministre de l’environnement, ont d’ailleurs soutenu ce point de vue devant le Conseil d’État, saisi d’une demande de fermeture immédiate par une association environnementale. Il en va de même pour M. Francis Rol Tanguy, délégué interministériel chargé de la fermeture de la centrale de Fessenheim, qui a balayé « d’un revers de main ironique la référence du candidat Hollande au risque sismique à Fessenheim, en rappelant qu’il était en campagne ». Tout le monde reconnaît donc la qualité du travail réalisé par EDF et par les salariés de la centrale pour améliorer, encore et toujours, la sûreté des installations. Ces dernières années, 280 millions d’euros ont été investis et les agents ont bénéficié, en 2012, de 100 000 heures de formation !
Nous profitons du prix de l’électricité le moins cher d’Europe, ce qui est bon pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens et pour nos entreprises.
Je fais donc deux suggestions. Je souhaite, premièrement, qu’une mission d’information parlementaire soit créée pour évaluer les effets de la politique gouvernementale sur le prix de l’électricité pour les ménages et les entreprises. Deuxièmement, ne serait-il pas judicieux de s’en tenir aux conclusions de l’ASN, et donc de laisser Fessenheim produire ses 12,4 milliards de kilowattheures afin qu’il soit possible de proposer des tarifs avantageux aux entreprises grosses consommatrices d’électricité, aujourd’hui fragilisées par les hausses annoncées du prix de l’énergie et en difficulté du fait de la crise économique.
Le redressement productif a besoin d’électricité bon marché. Que comptez-vous faire ?
 Merci, monsieur Sordi.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Vous avez mentionné le rapport de l’ASN. Je ne voudrais pas qu’il soit caricaturé et résumé de façon inexacte. Je vais donc vous en donner lecture : « La réalisation des travaux liés à la poursuite de l’exploitation du réacteur n° 1, dans les délais imposés par l’ASN, permet […] d’améliorer le niveau de sûreté de l’installation. Néanmoins, le site […] doit encore progresser sur les analyses de risques en amont des interventions. Si [le site] se situe dans la moyenne du parc nucléaire français en matière de protection de l’environnement, [il] reste toujours en retrait concernant la radioprotection des travailleurs. De nombreux écarts sont toujours constatés […] et dénotent un “manque de culture radioprotection” des intervenants. Un plan de redressement a été mis en place par l’ASN […] ».
La position du Gouvernement est, par conséquent, très claire, monsieur le député et je pense que tous les Français peuvent la comprendre. Tant que Fessenheim continuera à produire de l’électricité, c’est-à-dire jusqu’en 2016, elle doit le faire dans des conditions de sûreté absolue en se conformant, par conséquent, aux prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire et en respectant l’ensemble des prescriptions de sûreté.
S’agissant de l’emploi, la mission de Francis Rol-Tanguy consiste précisément à procéder à cette fermeture dans des conditions responsables qui permettront de préserver les emplois.
 Nous voulions entendre Montebourg !
M. Thierry Solère.
Mme Delphine Batho, 

Quant à la mission d’information que vous avez évoquée, un débat national se tient actuellement sur la transition énergétique. Les questions du coût de l’énergie et du prix de l’électricité sont évidemment au cœur de ce débat, auquel les parlementaires sont naturellement associés. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Catherine Beaubatie, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre du redressement productif, pionnière de l’industrie automobile, la France doit rester une nation phare dans ce secteur. Depuis mai dernier, la politique conduite par le Gouvernement s’inscrit dans cette perspective. Dès le déclenchement de la crise en 2008, d’autres nations ont engagé des plans industriels volontaristes pour projeter leur industrie vers les nouveaux marchés, les nouveaux enjeux et les nouvelles technologies. Malheureusement, la France est en retard, car les gouvernements UMP sont restés passifs face à la désindustrialisation qui s’est abattue violemment sur nos usines, nos travailleurs et nos territoires. Aujourd’hui, le Gouvernement met tout en œuvre pour corriger cette absence de volontarisme et, ainsi, relancer l’industrie.
Mme Catherine Beaubatie.
Monsieur le ministre, vous avez engagé la mutation de la filière automobile, en lien avec les salariés et la direction des différentes entreprises concernées : les grands constructeurs nationaux, mais aussi les entreprises de sous-traitance. Ces dernières sont souvent importantes en termes d’emplois dans nos départements, notamment dans le mien, la Haute-Vienne. Renault et PSA doivent évidemment demeurer des acteurs majeurs sur la scène nationale et internationale. L’État est donc pleinement engagé à leurs côtés pour pérenniser ce potentiel industriel et, à terme, relocaliser des chaînes de production en France. C’est le sens de la garantie apportée à la banque PSA Finance et c’est la raison de la nomination de Louis Gallois.
Monsieur le ministre, alors que l’assemblée générale de PSA se réunit et que l’on évoque la distribution de stock-options et l’éventuelle fermeture du site d’Aulnay, pouvez-vous nous dire comment le Gouvernement va se positionner pour préserver les intérêts de notre pays et préférer le potentiel industriel aux montages financiers à courte vue ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
Premièrement, un administrateur en relation avec l’État a été nommé ; il s’agit de M. Louis Gallois. Il veille à ce qu’il y ait concordance entre les choix des actionnaires de PSA et l’intérêt général du pays.
Deuxièmement, un administrateur salarié a été désigné, voici un mois, qui peut prendre part aux délibérations au sein du conseil de surveillance.
Troisièmement, la distribution de dividendes et le rachat d’actions gratuites sont interdits, particulièrement aux mandataires sociaux, aussi longtemps que la garantie de l’État sera accordée, et je puis vous dire qu’elle l’est pour longtemps ! Cet après-midi, la direction et les mandataires sociaux de PSA Finance, réunis en assemblée générale, ont rappelé qu’ils respecteraient l’engagement qu’ils ont pris auprès de l’État. C’est pour nous, un point positif que PSA, en contrepartie de la garantie, respecte, mais c’est bien le minimum, les engagements pris.
Quatrièmement, les alliances stratégiques de Peugeot doivent avoir obtenu l’accord de l’État.
Cinquièmement, le plan social devait être reformaté. Il a fait l’objet d’une discussion entre organisations syndicales : 76 % des salariés et cinq organisations sur six l’ont approuvé.
La fermeture du site d’Aulnay est donc programmée pour 2014 et non pas pour 2013, selon ce plan, avec réindustrialisation à la clé, et un seul message pour tout le monde : personne à Pôle emploi ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
Mme la présidente
Le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant de sa décision de charger M. Arnaud Leroy, député des Français établis hors de France, d’une mission temporaire auprès du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de résolution de M. Jean-Louis Borloo tendant à la création d’une commission d’enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement (n
Mme la présidente. 

Dans les explications de vote, la parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la rumeur est le poison de la démocratie. Aussi, la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête que le groupe UDI vous propose de voter a pour seul objectif de substituer à la rumeur la vérité, dans le cadre de la mission de contrôle qui est celle du Parlement, tout en respectant la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice.
M. Charles de Courson.
Le 4 décembre 2012, Mediapart affirmait que M. Jérôme Cahuzac avait possédé pendant de longues années un compte bancaire à l’Union des banques suisses n’ayant jamais fait l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale française. Le lendemain, l’enregistrement de propos prêtés à M. Jérôme Cahuzac, attestant de l’existence d’un compte ouvert à l’UBS, était rendu public.
Jusqu’au 2 avril 2013, date de sa mise en examen, celui-ci a nié avec force l’existence de ce compte, tant dans les médias que devant la représentation nationale, le 5 décembre 2012, à l’occasion de la séance des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de faire toute la lumière sur les accusations portées quant à l’action des services de l’État dans la gestion de cette affaire…
 C’est vrai !
M. François Sauvadet.
 …et d’obtenir des informations précises sur les éventuelles démarches effectuées par différents ministères et par les services du Premier ministre.
M. Charles de Courson.
 Très bien !
M. Maurice Leroy.
 C’est pourquoi le groupe UDI a souhaité proposer à l’Assemblée nationale la création d’une commission d’enquête sur ce sujet. Nous nous félicitons que tous les groupes politiques aient accepté cette idée.
M. Charles de Courson.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe UDI.
 La recevabilité de la proposition de résolution ne soulève pas de difficultés juridiques, comme l’a indiqué au président de l’Assemblée nationale Mme la garde des sceaux, sous réserve, bien évidemment, que les travaux de la commission d’enquête respectent l’indépendance de l’autorité judiciaire et ne portent donc pas sur l’action de M. Jérôme Cahuzac, en raison de l’ouverture par le parquet de Paris d’une enquête préliminaire le 8 janvier 2013, puis d’une information judiciaire le 19 mars 2013 et, enfin, de sa mise en examen le 2 avril 2013.
M. Charles de Courson.
Or tel est bien le cas puisque l’objet de la commission d’enquête est de déterminer les éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013.
Par ailleurs, les nombreux éléments troublants dont la presse a fait état au cours des récentes semaines fondent l’opportunité d’une enquête parlementaire.
Il reviendrait en effet entre autres à la commission d’enquête de faire toute la lumière sur les raisons ayant conduit la direction générale des finances publiques, à la requête du ministre de l’économie et des finances, à formuler une demande d’assistance et d’entraide fiscale à la Suisse, seize jours après l’ouverture de l’enquête préliminaire.
Le contenu de la demande, qui n’a porté que sur l’existence potentielle d’un compte à la banque UBS entre 2006 et 2012, alors que la presse avait évoqué l’établissement Reyl & Cie, mériterait aussi d’être clarifié. En effet, un échange de lettres des autorités fiscales des deux pays, datant de février 2010, permet d’adresser une demande ne visant aucune banque en particulier lorsque la banque concernée n’a pas été identifiée avec certitude.
Par ailleurs, la justification avancée par le ministre de l’économie et des finances quant au choix de ne pas interroger les autorités singapouriennes, l’inexistence d’un compte en Suisse invalidant la possibilité qu’il en ait existé un à Singapour, doit être examinée.
Il s’agirait aussi de connaître l’identité des personnes ayant eu accès, de quelque manière que ce soit, à la réponse des autorités helvétiques, afin de s’assurer qu’elle n’a pas été communiquée en dehors du cadre prévu par la convention.
Les informations dont aurait pu être destinataire le ministre de l’intérieur, notamment entre le 16 janvier 2013, date à laquelle l’enregistrement a été remis au procureur de Paris, et le 18 mars 2013, jour de la transmission du rapport des experts de la police technique et scientifique à l’autorité judiciaire, devraient également faire l’objet d’un examen approfondi.
La commission d’enquête aurait également pour mission d’obtenir des réponses sur le rôle éventuel joué par la direction centrale du renseignement intérieur dans la vérification de l’existence du compte en Suisse et l’authentification de la voix de M. Jérôme Cahuzac.
La commission d’enquête devrait aussi s’intéresser aux informations ayant pu parvenir à la ministre de la justice.
Il lui reviendrait également de faire la lumière sur les informations éventuellement détenues par la direction générale des douanes et droits indirects.
En conclusion, la présente proposition de résolution est juridiquement recevable, sans discussion.
En outre, la création d’une commission d’enquête est parfaitement justifiée, compte tenu des nombreux points à éclaircir quant à l’action du Gouvernement et des services de l’État dans la gestion de l’« affaire Cahuzac ».
Cette commission d’enquête a pour but, je le disais en introduction, de substituer à la rumeur la vérité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.) 
Il nous semble qu’une commission d’enquête est la solution adaptée pour répondre aux nombreuses questions suscitées par cette affaire et remplacer la rumeur, poison de la démocratie, par la vérité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mensonge du ministre du budget devant la représentation nationale et la France entière est d’une gravité sans précédent.
M. Sergio Coronado.
Ce qui est désormais appelé l’affaire Cahuzac met en lumière les liens étroits qui unissent depuis des années, de trop longues années, la finance, l’industrie et certains responsables politiques, dans des relations de pouvoir et d’argent teintées de conflits d’intérêts.
Cette affaire mérite une attention toute particulière de la part de la représentation nationale car elle semble jeter l’opprobre sur l’ensemble des élus et affaiblir de manière funeste la parole politique.
Les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux constituent un premier pas.
Je crois néanmoins, et cela ne vous surprendra pas de la part d’un écologiste, que, malheureusement, la V

La gestion de cette affaire par le Premier ministre et le Président de la République peut néanmoins être saluée à plusieurs égards. Les affaires sous les derniers quinquennats n’avaient pas fait l’objet de telles réactions, de telles démarches, ni d’annonces de moralisation de la vie publique.
La justice a pu faire son travail en toute indépendance ; c’est aussi cela le changement.
Les magistrats, en démocratie, doivent pouvoir mener l’enquête sans obstruction aucune de la part du pouvoir politique, sans injonctions, sans menaces. Cela marque un changement que le groupe écologiste veut ici saluer.
 Très bien !
M. Pascal Popelin.
 L’objet de l’enquête préliminaire, de l’information judiciaire puis de la mise en examen de Jérôme Cahuzac pour blanchiment de fraude fiscale et blanchiment de fonds provenant de la perception par un membre d’une profession médicale d’avantages procurés par une entreprise dont les services ou les produits sont pris en charge par la sécurité sociale implique que la commission d’enquête que nous créons aujourd’hui n’aborde pas le comportement de M. Cahuzac lui-même, ni les champs d’investigation judiciaire s’y rapportant. Tout cela relève de la compétence de la justice, comme nous l’avons déjà souligné avec l’accord du rapporteur en commission des lois.
M. Sergio Coronado.
La proposition du groupe UDI visant à déterminer les « éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État » sur une période déterminée est politiquement pertinente pour permettre que le Parlement joue pleinement son rôle de contrôle.
 Très bien !
M. Maurice Leroy.
 C’est d’ailleurs, je crois, l’une des conditions pour retrouver la confiance de nos concitoyens.
M. Sergio Coronado.
Le groupe écologiste se réjouit que les compétences de contrôle du Parlement soient réaffirmées – même si c’est un groupe de l’opposition qui le fait – à l’occasion d’une telle initiative.
 C’est encore mieux !
M. Maurice Leroy.
 C’est peut-être encore mieux, effectivement.
M. Sergio Coronado.
Nous avons suffisamment dénoncé les pratiques passées, qui consistaient à s’opposer de façon systématique à la création de commissions d’enquête, pour être aujourd’hui défavorables à la proposition de résolution qui nous est présentée.
Nous avions nous-mêmes fait les frais de ces pratiques, certaines de nos propositions de résolution ayant été rejetées au motif qu’une procédure judiciaire était en cours, alors même que le champ d’investigation de la commission envisagée n’était pas tout à fait identique à celui de la justice.
C’est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de résolution, en souhaitant que l’attitude qui est aujourd’hui celle de la majorité devienne la règle. Il est sain que le Parlement bénéficie des mêmes droits, quelle que soit la majorité au pouvoir.
M’adressant au groupe UDI, en particulier à son rapporteur, je veux souligner que les travaux de la future commission devront être guidés par la recherche de la justice et de la vérité. Il va de la bonne santé de notre démocratie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 Nous sommes d’accord !
M. Maurice Leroy.
 Excellent !
M. François Sauvadet.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a annoncé Jean-Marc Ayrault, la majorité ne s’opposera pas à la proposition du groupe UDI de créer une commission d’enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement. Le groupe RRDP se félicite que cette prérogative parlementaire soit enfin efficiente.
M. Stéphane Saint-André.
Quel changement par rapport à un passé récent où la droite s’opposait systématiquement aux propositions du groupe socialiste, radical et citoyen, notamment quand Mediapart a mené des investigations sur l’affaire de Karachi ! 
(Protestations sur les bancs du groupe UDI.)
 Mais non ! Pas du tout !
M. François Sauvadet.
 La démocratie est enfin respectée. Ce changement n’est pas anecdotique, il est bien la preuve que quelque chose a changé au plus haut niveau de l’État. Il est bien la preuve qu’enfin les institutions et les contrepouvoirs sont tous respectés.
M. Stéphane Saint-André.

M. Pascal Popelin.
 D’ailleurs, dans cette affaire, la presse a pu mener ses investigations sans entraves en quatre mois et la justice a pu mettre en examen sans pressions, ce qui a finalement contraint à la démission un ministre de la République – du jamais vu depuis dix ans. Nous sommes persuadés qu’il n’y a pas eu de dysfonctionnement, et que la rumeur nuit à la démocratie. Le Gouvernement a pris les bonnes mesures et s’apprête à proposer des règles strictes qui, nous l’espérons, seront efficaces.
M. Stéphane Saint-André.
Montesquieu disait, dans 
L’Esprit des Lois
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos collègues du groupe UDI nous proposent aujourd’hui la création d’une commission d’enquête afin de connaître le fonctionnement et de déterminer les éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État dans la gestion de l’affaire qui a conduit à la démission de Jérôme Cahuzac.
M. Nicolas Sansu.
Nous ne sommes évidemment pas opposés à la création de cette commission d’enquête. Si la justice doit faire son travail, cela n’interdit pas aux représentants de la nation d’exercer leur mission de contrôle de l’exécutif et de faire le point sur les failles éventuelles dans le fonctionnement des services de l’État ou les éventuelles erreurs commises par le ministre du budget.
Depuis des semaines, l’opposition reproche au Gouvernement, soit de ne pas avoir été assez curieux sur le compte illégal que Jérôme Cahuzac a avoué avoir détenu en Suisse pendant près de vingt ans, soit d’avoir cherché à couvrir son ministre. Ce climat de suspicion malsain rend probablement et même sûrement nécessaire la création d’une commission chargée de faire la lumière sur cette question.
Il ne faut toutefois pas nous tromper de débat. La question la plus importante à nos yeux n’est pas de déterminer les responsabilités personnelles des uns et des autres, mais de nous engager dans une « lutte implacable contre les dérives de l’argent », pour reprendre les termes du chef de l’État. Une lutte qui se heurte, comme le rappelait récemment le journaliste Marc Roche dans les colonnes du 

Les auditions conduites depuis plusieurs mois par Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan dans le cadre d’un rapport sur les paradis fiscaux ont mis au jour le jeu cynique des prix de transfert des multinationales, les schémas d’optimisation fiscale, les carrousels à la TVA. Les entreprises multinationales du CAC 40 et quelques grandes fortunes utilisent des comptes domiciliés dans des paradis fiscaux pour échapper à l’impôt. Chaque année, la fraude fiscale coûterait près de 60 milliards d’euros aux recettes de l’État.
Au-delà du mensonge de l’ancien ministre du budget, l’affaire Cahuzac révèle donc une pratique institutionnalisée sur laquelle les gouvernements, de gauche comme de droite, ont fermé les yeux. Pourtant, des solutions existent, comme l’ont prouvé d’autres pays qui ont pris le problème à bras-le-corps – je pense à l’Allemagne, voire aux États-unis.
En France, nous manquons des outils juridiques comme des moyens humains nécessaires. La direction générale des finances publiques a perdu plus de 25 000 emplois depuis 2002. Les suppressions d’emplois se sont accélérées avec la révision générale des politiques publiques lancée en 2007 par Nicolas Sarkozy. Elles n’ont pas cessé avec l’élection de François Hollande, puisque 2 062 emplois seront supprimés en 2013 – et l’austérité comme les orientations budgétaires du Gouvernement laissent craindre une nouvelle vague de suppressions d’emplois en 2014.
La création d’un parquet financier spécialisé disposant de moyens d’enquête accrus, ainsi que d’un office central de lutte contre la fraude et la corruption, avec des moyens issus des ministères de l’Intérieur, de la justice et des finances, est une nécessité, monsieur le ministre. Le Gouvernement a également indiqué vouloir désormais s’assurer de l’efficacité de l’échange d’informations et a pris l’engagement de plaider pour la mise en place d’accords d’échanges automatiques d’informations au sein de l’Europe. C’est là une avancée que nous saluons.
Pourtant, en dépit de ces efforts, vous n’escomptez récupérer qu’une part infime des quelque 50 à 60 milliards d’euros confisqués par les entreprises et les grandes fortunes et dissimulés dans les paradis fiscaux. Pour nous, vous l’aurez compris, la priorité est de remettre l’évasion fiscale au centre du débat.
Le rapport sénatorial remis l’an dernier sur l’évasion fiscale internationale avait formulé pas moins de 60 propositions afin d’amplifier la force de frappe de l’administration, d’améliorer les outils juridiques pour endiguer l’évasion fiscale, de renforcer la coordination à l’échelon européen et d’en finir avec une concurrence fiscale aux effets délétères, en œuvrant enfin à une harmonisation de la fiscalité européenne.
C’est sur ce terrain que nous souhaitons que la représentation nationale se mobilise lors des prochains mois. Nous avons déjà formulé nombre de propositions en ce sens et continuerons d’en défendre l’urgence et l’opportunité lors de l’examen des prochains textes budgétaires. Dans l’immédiat, et dans un souci de transparence, le groupe GDR ne s’opposera pas à cette proposition de résolution. 
(« Merci ! » sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons à nous prononcer sur la proposition de résolution déposée par le groupe UDI, visant à la création d’une commission d’enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013.
Mme Cécile Untermaier.
Sur la forme, cette proposition de résolution a été déposée en vertu de l’article 141 du règlement de l’Assemblée nationale, qui offre à chaque président de groupe d’opposition ou minoritaire le droit de déposer, une fois par session, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, qui ne peut être rejetée qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée.
Sur le fond, cette commission d’enquête porte sur ce qu’il est convenu d’appeler « l’affaire Cahuzac » et a pour objet de « déterminer les éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement. »
Alors que la précédente majorité avait usé de stratagèmes afin d’empêcher la discussion en séance publique de notre proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête relative aux sondages de l’Élysée, notre majorité peut s’enorgueillir aujourd’hui de respecter les droits des groupes d’opposition et minoritaires. Elle peut également s’enorgueillir de la démonstration faite de l’indépendance retrouvée de la justice dans cette affaire.
Le groupe SRC, attaché à l’exigence de transparence comme au rôle de contrôle du Parlement, ne souhaite pas s’opposer à cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gérald Darmanin, pour le groupe de l’union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux d’abord saluer le groupe UDI et son président, Jean-Louis Borloo, pour avoir déposé cette proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête. L’UMP ne s’y opposera pas, mais l’encouragera au contraire avec honneur et plaisir.
M. Gérald Darmanin.
Nous ne vous envions pas d’être à la place que vous occupez, monsieur le ministre. Il est normal que vous soyez aujourd’hui présent de par vos fonctions, et nous vous en remercions, mais sans doute s’est-il trouvé bien peu de vos camarades socialistes pour vous encourager à venir ici, un an après la campagne présidentielle durant laquelle vous avez attaqué la finance, les financiers et la fraude fiscale, pour écouter des élus de l’opposition demander la création d’une commission d’enquête sur l’ancien ministre du budget.
 C’est toute la différence avec le précédent gouvernement !
M. Sergio Coronado.
 L’exécutif ne peut ignorer les interrogations suscitées par l’un des plus grands scandales de la République, car M. Cahuzac a menti ici même à la représentation nationale. Soutenu par la majorité, il a pourtant fait des aveux au bout de quelques jours.
M. Gérald Darmanin.
Certes, la commission d’enquête va restaurer le pouvoir de contrôle des parlementaires, mais on ne peut que trouver dommageable, pour la démocratie parlementaire moderne, de voir un ministre préférer faire une confession publique à la télévision plutôt que de s’expliquer devant ses pairs.
La démocratie parlementaire se trouve aujourd’hui bafouée par le mensonge d’un ministre – un mensonge proféré « les yeux dans les yeux », comme il disait –, bafouée par un gouvernement qui fait fi de la solidarité gouvernementale. On apprend, dès la première année d’études de droit, qu’il existe une solidarité gouvernementale et que chaque membre du Gouvernement doit tirer les conséquences des responsabilités qu’il exerce, mais le Gouvernement de M. Ayrault ne semble pas connaître ce principe.
 Et le précédent gouvernement avec M. Woerth ?
M. Sergio Coronado.
 Cette affaire touche tous les parlementaires, tous les politiques et, finalement, tous les Français. Cependant, nous ne sommes pas tous responsables. M. Cahuzac était un homme important du parti socialiste. 
M. Gérald Darmanin.
(« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Ah si, tout de même !
M. Maurice Leroy.
 Soyez solidaires, camarades !
M. François Sauvadet.
 Après avoir été président de la commission des finances 
M. Gérald Darmanin.
(« Qui l’a nommé ? » sur les bancs du groupe SRC)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous ne confondez pas avec Juppé, par hasard ?
M. Pascal Popelin.
 M. Cahuzac était socialiste, il a été nommé par un Président de la République et par un Premier ministre socialiste.
M. Gérald Darmanin.
 C’est sûr, ça fait mal !
M. Alain Chrétien.
 Et Bettencourt ?
M. Sergio Coronado.
 La commission d’enquête dont la création va être décidée dans quelques instants – car personne ne devrait s’y opposer, me semble-t-il – va pouvoir résoudre un certain nombre de questions auxquelles le groupe UMP compte s’associer. Que savait l’exécutif et depuis combien de temps ? Que savaient les services de renseignements ? Y a-t-il eu instrumentalisation de l’administration fiscale ?
M. Gérald Darmanin.
Ces questions sont extrêmement simples et appellent des réponses simples. Je remarque, en relisant le compte rendu de la commission, monsieur Popelin, que vous n’étiez pas favorable, en tant que socialiste, à cette commission. Je crois que vous avez changé d’avis entre-temps vu de l’énormité du scandale…
 Vous racontez n’importe quoi !
M. Pascal Popelin.
 Le compte rendu fait foi de ce que j’affirme, mon cher collègue. Semaine après semaine, vous vous apercevez que vous êtes en train de payer le coût politique de ce mensonge.
M. Gérald Darmanin.
Non seulement nous ne nous opposerons pas à cette commission d’enquête, mes chers collègues, mais nous encourageons sa création avec enthousiasme. Je pense, monsieur Coronado, que lorsqu’on a soutenu et applaudi M. Cahuzac durant des mois, comme vous l’avez fait, on doit faire preuve d’un minimum de modestie à l’égard de ses électeurs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Parlez-nous un peu de Karachi !
M. Sergio Coronado.
 Je vais mettre aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
Je rappelle qu’aux termes de l’article 141, alinéa 3 du Règlement, la demande de création d’une commission d’enquête est rejetée si la majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée s’y oppose, soit 345 voix. En outre, seuls les députés défavorables à la création de la commission d’enquête participent au scrutin.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
 L’ordre du jour appelle les questions à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Vigier au nom du groupe UDI pour sa première question
 Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la désertification médicale, sujet extrêmement prégnant pour beaucoup de parlementaires ; notre collègue Véronique Vasseur est d’ailleurs très impliquée sur ce dossier.
M. Philippe Vigier.
Le constat, nous le connaissons tous : cette désertification progresse, en milieu rural comme en milieu urbain.
Pourtant, le gouvernement précédent, comme votre gouvernement, a pris de nombreuses mesures incitatives pour éviter la formation de déserts médicaux. Force est de constater l’inefficacité de ces seules incitations, qu’il s’agisse de l’information des étudiants, des bourses d’études ou des contrats d’engagement de service public.
Chaque Français cotise à la sécurité sociale et détient de ce fait, me semble-t-il, un droit d’accès, dans les mêmes conditions, à des soins de qualité. Que l’on habite dans le 7

J’avais déposé, au nom du groupe UDI, une proposition de loi sous la précédente législature, et à nouveau il y a quelques mois, pour concilier le principe de la liberté d’exercice de la profession médicale et le droit constitutionnel des Français d’accès à la santé.
Toutefois, madame la ministre, certaines voix se sont exprimées au sein de votre majorité pour faire valoir que l’adoption de cette proposition de loi était prématurée puisque vous aviez proposé douze mesures pour lutter contre la désertification médicale.
Cela m’amène à ma première question : à quel degré d’avancement êtes-vous parvenue concernant ces mesures et à quelle échéance serez-vous en mesure de juger de leur efficacité ?
Deuxième question, sur le même thème : le Gouvernement est-il en accord avec sa majorité ? Je rappelle en effet que, lors de l’examen de la proposition de loi que j’avais déposée, de nombreuses voix s’étaient élevées dans cet hémicycle pour dire que, si les mesures du Gouvernement se révélaient inefficaces, il conviendrait de retenir les propositions du groupe UDI telles que je les avais formulées.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé. 
Je tiens à redire que c’est maintenant que nous devons apporter des réponses, pas dans quelques années, ce qui ne signifie pas que nous pouvons changer les règles du jeu pour les professionnels de santé, les médecins, qui terminent leurs études et vont s’installer dans quelques mois, un an ou deux.
Mettre en place des règles du jeu nouvelles qui n’entreraient en vigueur que dans dix ans, ne répondrait pas aux attentes et aux problèmes que rencontrent les gens aujourd’hui. C’est pour cela que nous devons nous mobiliser. Comme je l’ai dit, nos mesures sont en cours d’application. D’ores et déjà, dans chaque agence régionale de santé, des personnes sont chargés de la mise en œuvre des mesures que j’ai annoncées à l’occasion du pacte territoire santé en décembre 2012. Ces « référents installation » vont à la rencontre des étudiants et identifient les lieux où nous avons besoin de favoriser l’installation de professionnels.
Nous le savons, la clé consiste à permettre aux professionnels de travailler dans des conditions qui répondent à leurs attentes professionnelles et à leurs attentes de vie. Pour cela, nous devons encourager le travail pluridisciplinaire : les pouvoirs publics soutiennent d’ores et déjà 50 pôles de santé pluridisciplinaires.
Nous devons faire en sorte qu’il y ait des hôpitaux de proximité ancrés dans nos territoires.
C’est par la mobilisation de tous et de tous les leviers que nous parviendrons à garantir l’égal accès de chacun à la santé en France dans l’ensemble des territoires.
 La parole est à M. Philippe Vigier pour sa seconde question.
Mme la présidente.
Madame la ministre, j’aurais souhaité que vous fassiez un point d’étape sur la mise en œuvre des douze mesures que vous avez lancées : peut-être aurez-vous l’occasion de m’en faire part dans un instant.
M. Philippe Vigier. 
Je veux à présent vous interroger sur la problématique des retraites. Comme vous le savez, nous avons débattu ici même, hier, d’un programme de stabilité des finances publiques : le Gouvernement a souligné à cette occasion la nécessité impérieuse d’une réforme des régimes de retraite. D’ailleurs, la trajectoire des finances publiques prend pour hypothèse un retour progressif à l’équilibre en 2020.
Jean-Marc Ayrault a indiqué le 30 mars dernier que l’âge légal de départ à la retraite ne serait pas relevé. Cette position est à nos yeux intenable, pour deux raisons.
En premier lieu, si l’on refuse de débattre de l’âge légal de la retraite, on dit le contraire de ce qu’affirmait récemment le Président de la République, dans une émission de télévision à grande écoute, lorsqu’il annonçait – je le cite – que le nombre de trimestres nécessaire pour pouvoir partir avec une retraite à taux plein allait augmenter.
En second lieu, ne pas relever l’âge légal de départ à la retraite serait faire preuve à nos yeux d’un réflexe idéologique qui priverait le Gouvernement d’un levier essentiel pour faire face aux déficits, dont on sait qu’ils sont nés en grande partie de la crise.
En vous privant de ce levier, madame la ministre, vous ne vous laisserez que deux possibilités pour faire face aux déficits à court terme : soit vous augmentez les cotisations, qui sont déjà trop hautes, soit vous diminuez les pensions qui, vous me l’accorderez, sont souvent très basses.
Pouvez-vous nous dire si le Gouvernement envisage de mettre fin à l’indexation du régime général des retraites sur l’inflation et, ce faisant, de réduire le montant des pensions, comme cela a été décidé il y quelques semaines pour les retraites complémentaires ?
Allez-vous augmenter les cotisations sociales, et ainsi baisser les salaires et renchérir le coût du travail –, et, le cas échéant, dans quelles proportions ?
Une nouvelle taxe sera-t-elle instituée sur les retraités ? On sait qu’une telle taxe est entrée en vigueur le 1

Enfin, envisagez-vous la mise en place d’un système de retraite à points pour tous les salariés, du public comme du privé ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine, 

Le premier est celui du financement de nos régimes de retraite à court et moyen terme. À l’horizon 2020, malgré la réforme engagée par le précédent gouvernement, qui était censée résoudre l’ensemble des problèmes, le déficit est bien là : il manquera, en 2020, 20 milliards d’euros.
Au-delà de cet enjeu de financement, nous avons un deuxième défi à relever : celui de la garantie de notre système de retraite par répartition, par solidarité, dans la durée, c’est-à-dire au-delà de 2020, à l’horizon 2030, 2040 et plus loin encore. C’est un défi de long terme, portant sur la pérennité de nos régimes de solidarité.
Le troisième défi à relever est celui de l’équité, de la justice. Nous ne sommes pas tous égaux au regard de nos carrières professionnelles : nous savons que les femmes, par exemple, ont des retraites plus faibles que les hommes.
C’est à ces trois défis que nous devons répondre simultanément, et c’est à cela que travaille le Gouvernement. En juin prochain, la commission présidée par Mme Moreau remettra des propositions sur l’ensemble de ces sujets. C’est de cette façon que nous pourrons avancer et garantir à nos concitoyens qu’ils pourront durablement compter sur une retraite par répartition.
Je veux vous dire, monsieur le député, puisque vous évoquez la question de l’âge – qui n’a rien à voir avec celle de la durée de cotisation –, que l’on ne voit pas pour quelle raison nous devrions reprendre à notre compte les mesures préconisées et mises en œuvre par le précédent gouvernement, puisqu’à l’évidence elles ont fait la preuve de leur inefficacité et de leur injustice. Le bilan du gouvernement que vous avez soutenu est bien celui-là : inefficacité financière et injustice sociale. C’est cela que nous ne voulons pas.
 Nous passons aux questions du groupe écologiste. J’appelle les questions deux par deux.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Laurence Abeille.
 Ma question porte sur l’électro-hypersensibilité.
Mme Laurence Abeille.
Avec l’accumulation d’ondes électromagnétiques – wifi, wimax, 3G, 4G etc. –, un nombre croissant de nos concitoyens souffrent d’un syndrome encore mal connu, celui de l’intolérance aux champs électromagnétiques.
L’électro-hypersensibilité est encore trop souvent considérée par certains comme une souffrance psychosomatique. Pourtant, nier que l’accumulation continue due à l’émission d’ondes électromagnétiques de plus en plus puissantes puisse présenter des risques pour la santé, notamment pour les plus jeunes, serait irresponsable.
C’est pourquoi des recherches sur cette nouvelle pathologie doivent être menées de manière approfondie et poursuivre le triple objectif d’une meilleure connaissance de la maladie, de la mise au point de soins adaptés et d’une meilleure prise en charge des personnes souffrant d’électro-hypersensibilité. Elles ne doivent pas, 
a contrario
Une étude sur ce sujet, actuellement en cours à l’hôpital Cochin, vise, semble-t-il, à psychiatriser l’électro-hypersensibilité plutôt qu’à en connaître les causes et à la soigner.
Lors de l’examen tronqué de notre proposition de loi le 31 janvier dernier, j’ai demandé la transmission du protocole d’étude qui, aussi étrange que cela paraisse, n’est pas public. J’ai réitéré cette demande, à l’instar de plusieurs députés appartenant à d’autres groupes politiques, le mardi 12 mars dernier, lors de l’audition en commission des affaires économiques de Mme la ministre Fleur Pellerin. Elle s’est engagée à demander la transmission de ce protocole, que nous attendons toujours.
Madame la ministre, je vous poserai trois questions simples. Pourquoi ce protocole n’est-il pas rendu public ? Comptez-vous le rendre public ? Quel plan d’action pensez-vous mettre en œuvre pour traiter cette pathologie nouvelle qu’est l’électro-hypersensibilité ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine, 

Ce domaine a été rendu prioritaire dans le programme de l’agence nationale de sécurité sanitaire, qui a créé un comité de dialogue « radiofréquences et santé », ouvert au milieu associatif. Un appel à projets de recherches sur les radiofréquences a été lancé.
Le syndrome d’intolérance environnementale idiopathique, attribué aux champs électromagnétiques, est peu rapporté en France. Aucune anomalie physiologique ne peut expliquer ces symptômes, qu’il ne s’agit pas d’approcher dans une perspective psychiatrique. Nous devons donc engager un programme de recherches, et c’est ce qui est fait dans le cadre de l’étude menée par le professeur Choudat, à l’AP-HP, à l’hôpital Cochin.
Il n’existe aucune obligation légale imposant à un investigateur de publier son protocole d’étude. Le professeur Choudat n’était donc pas tenu de publier ce protocole. Néanmoins, j’ai demandé à la directrice générale de l’AP-HP et au professeur Choudat de rendre public le protocole de recherche dès aujourd’hui, et cela a été fait ce jour même sur le site www.ClinicalTrials.gov, où vous pouvez le consulter.
Par ailleurs, un comité opérationnel réalise actuellement des études sur la pertinence des seuils d’émission des antennes-relais et nous avons demandé à l’ANSES d’actualiser l’expertise sur les lignes à très haute tension d’ici à 2014.
Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement est mobilisé sur le sujet général des ondes électromagnétiques et franchira prochainement une nouvelle étape en mettant sur pied une mission indépendante de haut niveau avant l’été, qui rassemblera pendant trois mois scientifiques et institutions.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, ma question porte sur un sujet déjà évoqué par M. Vigier, sans doute à cause de sa gravité : elle concerne les déserts médicaux.
Mme Michèle Bonneton.
Une association de consommateur agréée publiait il y a quelque temps une étude très parlante qui s’appuyait sur une carte de France des déserts médicaux très explicite. Ce n’est donc pas faire de la surenchère que d’évoquer ce problème.
Le manque de médecins et plus généralement de professionnels de santé ainsi que les dépassements d’honoraires créent de véritables déserts médicaux en zone rurale, mais aussi dans certains quartiers urbains.
Dans les zones rurales, les collectivités locales consentent de gros efforts pour favoriser l’installation de médecins, d’infirmières, de kinésithérapeutes et de personnel médical en général par la mise à disposition de locaux et la création de structures permettant l’accueil de groupes médicaux et paramédicaux.
Cette absence de médecins s’avère préoccupante en cas d’urgence, lorsque seuls les pompiers peuvent intervenir et transporter le malade dans un hôpital parfois éloigné. Je connais des cas où la situation a été réellement dramatique dans ma circonscription. Je tiens cependant à rendre hommage aux pompiers, qui sont très présents et très dévoués sur le territoire. Ces difficultés sont, hélas, tout à fait récurrentes.
Au niveau national, quelques dispositions incitatives ont été prises ces dix dernières années par la majorité d’alors. Elles se sont révélées notoirement sans effet et n’ont pas permis de changer la situation.
Les premières mesures que vous avez prises, madame la ministre, vont dans le bon sens. Cependant, il est vraisemblable qu’elles ne suffiront pas compte tenu de l’urgence de la situation et de l’ampleur des manques. À titre d’exemple, je citerai plusieurs problèmes : l’éloignement des CHU – c’est une des raisons pour lesquelles les jeunes médecins rechignent à aller s’installer dans certaines zones –, le classement des territoires en zone fragile et le manque de médecins urgentistes ou de pompiers formés.
Aussi, je souhaiterais que vous informiez notre assemblée et l’ensemble des Français des dispositions nouvelles que le Gouvernement entend mettre en place pour inverser la tendance actuelle.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

Sous le terme de « désert médical » sont toutefois regroupées des situations en réalité assez différentes. Il s’agit de pouvoir accéder à un médecin généraliste dans un rayon kilométrique limité, mais également de pouvoir prendre rendez-vous avec un médecin spécialiste dans un délai qui soit raisonnable, et non pas de plusieurs mois, comme cela devient trop fréquemment le cas pour certaines spécialités. C’est aussi la possibilité d’être pris en charge en cas d’urgence dans des délais raisonnables et des conditions satisfaisantes.
Le Gouvernement a engagé une action orientée autour de trois axes. Le premier correspond à la rénovation des études médicales : il faut faire en sorte que les étudiants effectuent davantage de stages sur le terrain en milieu rural, dans des secteurs difficiles, et découvrent la pratique de la médecine libérale. Le deuxième axe de travail concerne les conditions d’exercice des professionnels : il faut encourager le regroupement de différentes professions, le travail pluridisciplinaire dans des pôles de santé ou des maisons de santé, par exemple. Le troisième axe vise à renforcer l’investissement dans les territoires isolés en renforçant par exemple les hôpitaux de proximité.
Rappelant que le gouvernement précédent avait pris des mesures incitatives, vous vous interrogez sur l’efficacité des nouvelles mesures qui ont été annoncées. Ma conviction est que nous n’avons pas encore tout essayé et qu’il faut mobiliser l’ensemble des leviers existants. Jusqu’à présent, les gouvernements successifs se sont en effet contentés de proposer des primes d’installation. C’est à une véritable rénovation des modes d’exercice que nous devons nous atteler. Nous pourrons ainsi répondre aux attentes des professionnels et de nos concitoyens.
 Pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, la parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je vous interpelle depuis plusieurs mois sur le cas du centre hospitalier de Château-Thierry. Comme je n’ai cessé de le clamer, et avec moi l’ensemble des élus et personnels soignants de l’établissement, le projet régional de santé mis en œuvre aujourd’hui casse notre hôpital.
M. Jacques Krabal.
Les finances sont de plus en plus tendues. L’endettement cumulé s’élève à 9 millions d’euros du fait des investissements qui ont été supportés par l’hôpital, notamment pour financer l’informatisation et le standard téléphonique. En outre, le projet de réhabilitation de 3 millions d’euros commandé par l’ancienne agence régionale de l’hospitalisation n’a jamais vu le jour, pas plus que les promesses du plan Hôpital 2012 ou la modernisation promise par l’ancien directeur de l’agence régionale de santé, pour laquelle nous devions recevoir une subvention de 5 millions d’euros.
Malgré une activité médicale soutenue, les recettes baissent, notamment parce que le centre hospitalier ne bénéficie pas du même traitement financier que d’autres hôpitaux de la même communauté hospitalière. Par ailleurs, du fait de la fermeture de la permanence de soins, il n’est plus possible d’obtenir un avis médical spécialisé à tout moment.
Ces deux derniers week-ends, les centres hospitaliers voisins ont refusé de prendre en charge six cas qui relevaient pourtant de l’urgence ; je peux vous transmettre la liste de ces incidents, madame la ministre. Notre établissement s’est donc trouvé dans l’obligation d’assumer le transfert des patients, compromettant ainsi leur sécurité, mais également sa crédibilité et son équilibre financier.
Par conséquent, mes questions traduisent des revendications légitimes. Nous demandons le maintien des permanences de soins, y compris en orthopédie-traumatologie, jusqu’à une heure avancée de la nuit, les week-ends et les jours fériés ; le maintien de notre plateau technique, y compris en réanimation adulte et en néonatologie ; l’étude de notre rattachement au projet régional de santé de Champagne-Ardenne et à la communauté hospitalière de territoire rassemblée autour du CHU de Reims, Château-Thierry étant situé aux franges de la Marne ; le réaménagement de la loi HPST pour donner effectivement la parole aux soignants et aux élus.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

Je suis avec attention la situation du centre hospitalier de Château-Thierry et vous le savez parfaitement : mon cabinet vous a reçu à trois reprises pour l’évoquer en détail en présence du directeur général de l’agence régionale de santé.
Comme cela vous a été indiqué à l’occasion de ces rencontres et comme je vous l’ai écrit, l’hôpital de Château-Thierry a pleinement sa place sur son territoire de santé, et celle-ci n’est nullement menacée.
S’agissant des coopérations entre les établissements rémois et l’hôpital de Château-Thierry, le projet régional de santé de Picardie prévoit bien qu’elles puissent se poursuivre. Mais pour que la relation avec Reims soit fructueuse, il est important que l’hôpital de Château-Thierry occupe pleinement sa place au sein du territoire Aisne Sud dans le cadre de la communauté hospitalière de territoire qui le lie aux établissements de Laon et de Soissons.
Enfin, il n’est plus possible aujourd’hui, dans le contexte budgétaire que nous connaissons – je vous le dis très directement – de faire abstraction de la situation financière d’un hôpital, que ce soit celui de Château-Thierry ou un autre établissement.
La situation financière de l’hôpital de Château-Thierry est effectivement devenue préoccupante. Les efforts de l’établissement doivent désormais aussi porter sur le redressement financier et sur la gestion. L’agence régionale de santé a fait des propositions d’appui afin d’accompagner l’établissement dans ce sens. Le travail est engagé entre l’agence et la direction de l’établissement de façon positive et je m’en réjouis. C’est grâce à cette collaboration équilibrée que les établissements de Château-Thierry, Laon et Soissons renforceront leur efficience. Cette collaboration est également la clé d’une bonne organisation du système de soins afin que la population de l’Aisne ne soit pas obligée de se déplacer à Reims.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, ma question porte sur la circulaire du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
Mme Jeanine Dubié.
Cette circulaire enjoint aux directeurs généraux des agences régionales de santé de ne pas signer de nouvelles conventions tripartites prévoyant le passage au tarif global et de maintenir l’option tarifaire en vigueur pour toute la durée de la convention.
Dans l’annexe 3 de ce document, il est écrit : « […] l’instruction de surseoir au développement du tarif global n’étant pas levée, la signature de nouvelles conventions doit se faire à option tarifaire inchangée et ne pas permettre de passage au tarif global. »
Ce blocage pour les EHPAD du choix de l’option tarifaire lors de la conclusion ou au cours de la convention pluriannuelle tripartite contrevient à l’article R 314-167 du code de l’action sociale et des familles.
Cet article prévoit, sans restriction ni condition, un véritable droit d’option au bénéfice des établissements concernés qui ne peut subséquemment être remis en cause par un texte hiérarchiquement inférieur, telle une circulaire, sans que celle-ci ne soit manifestement entachée d’irrégularité.
Par ailleurs, cette consigne est en opposition complète avec les dispositions de l’article 67 de la LFSS de 2013 en tant qu’elle interdit la gestion d’une pharmacie à usage intérieur par le blocage du choix de l’option tarifaire.
Cette circulaire affirme le caractère non opposable du tarif issu de l’équation tarifaire au groupe iso-ressources moyen pondéré de soins ou GMPS. Or la législation en vigueur exige que la dotation soins soit allouée en fonction des besoins réels de l’établissement, le GMPS et le pathos moyen pondéré étant les indicateurs du besoin de financement approprié de l’établissement.
Le décret du 8 janvier 2013, en fixant des règles d’évaluation et de validation de ces indicateurs qui s’imposent aux établissements comme aux autorités de tarification, est venu en outre conforter le caractère opposable des référentiels AGGIR et PATHOS.
L’argument consistant à écarter l’application de la loi faute de parution du décret tarifaire devrait par ailleurs justifier l’abandon de la convergence tarifaire issue du même texte, laquelle est pourtant maintenue.
Ainsi, l’objectif essentiel des conventions tripartites d’améliorer la qualité de prise en charge des résidents peut être remis en cause par le blocage des dotations soins, un blocage accentué par la non-actualisation des valeurs du point du tarif global.
Par conséquent, est-il envisagé qu’une circulaire rectificative prenant en compte les éléments que je viens d’évoquer soit publiée ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

Je voudrais d’abord appeler votre attention sur l’engagement très fort du Gouvernement pour le soutien des établissements qui accueillent des personnes âgées et en situation de handicap. J’y insiste parce que, malgré le contexte de contrainte financière, des choix ambitieux ont été arrêtés et maintenus. L’ONDAM médico-social progresse en 2013 de 4 % par rapport à 2012, ce qui correspond au taux d’évolution le plus élevé au sein de l’ensemble du secteur sanitaire et social. Pour ce qui est de la reconduction des programmes, le taux de progression est de 1,4 %, ce qui est sensiblement supérieur à ce qui a été observé les années précédentes.
 Eh oui ! Il faut le dire !
M. Gérard Bapt.
Mme Marisol Touraine,

J’ajoute que l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances ont rendu un rapport sur la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées qui doit également déboucher sur des propositions d’orientation ou de réorientation.
Il va de soi que dans, le cadre de la loi sur le vieillissement de la population et l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, nous aurons à réfléchir aux meilleures façons de financer les établissements qui accueillent ces personnes.
Je tiens à vous remercier une fois encore de votre engagement et de votre soutien.
 Très bien !
M. Gérard Bapt.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, ma question porte sur la situation des hôpitaux en général, et de l’hôpital Foch de Suresnes en particulier.
Mme Jacqueline Fraysse.
Le 4 mars dernier, vous rendiez public le pacte de confiance pour l’hôpital, élaboré par M. Édouard Couty dans le cadre d’une large concertation. Ce rapport avance plusieurs propositions très intéressantes concernant tant le service public territorial de santé que le financement des hôpitaux ou leur gouvernance.
Je souhaite savoir quelles suites vous entendez donner à ce rapport. Les différents acteurs de l’hôpital public, qui ont reçu avec satisfaction ce pacte de confiance, ne sauraient en effet se contenter de mesures qui, bien qu’intéressantes, restent toutefois symboliques ; je pense par exemple à la réintroduction de la notion de service public hospitalier.
Au demeurant, les hôpitaux demeurent sous pression sur le plan financier, puisque l’ONDAM hospitalier est cette année encore inférieur à l’augmentation prévisible de leurs dépenses.
Concernant l’hôpital Foch, établissement de santé privé d’intérêt collectif, une mission conjointe de l’inspection générale de l’administration et de l’IGAS a été diligentée pour faire la lumière sur les relations financières entre la fondation Foch et l’association Foch, à la suite de soupçons de détournement de sommes importantes dues à l’hôpital par la fondation.
Il semblerait que le rapport de cette mission, actuellement en cours de finalisation, confirme en les 

Pouvez-vous, madame la ministre, préciser les suites que vous comptez donner à ce rapport, et dans quels délais ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine, 

Compte tenu de votre engagement en la matière, je m’étonne que vous puissiez considérer que réintroduire la force de la notion de service public hospitalier ne soit pas un enjeu décisif, alors que les politiques menées ces dernières années n’ont cessé de mettre à mal l’idée même de service public hospitalier.

M. Gérard Bapt.
Mme Marisol Touraine, 

S’agissant de la fondation Foch, vous l’avez rappelé, le Gouvernement a diligenté une mission commune de l’IGAS et de l’IGA ; le rapport est attendu dans quelques semaines. Il appartiendra alors à chacun de tirer les conclusions qui s’imposent. Je suis certaine que les administrateurs et les collectivités impliquées dans la gouvernance de la fondation sauront prendre leurs responsabilités. Sachez en tout cas, madame la députée, que le Gouvernement saura assumer les siennes.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, à l’occasion de la campagne présidentielle, M. François Hollande a pris trente engagements pour les DOM. Celui de « renouer avec l’excellence de notre système de santé et de renforcer l’hôpital public outre-mer » a suscité un grand espoir parmi les populations de nos territoires. Le soutien des DOM et des TOM, dans les urnes, a été massif pour porter l’actuel président de la République et la majorité aux responsabilités. J’y ai personnellement contribué.
M. Gabriel Serville.
Il vous revient donc d’accélérer la mise en œuvre effective du plan santé outre-mer, de remettre à plat le financement des établissements de santé, d’élaborer en concertation avec les collectivités territoriales un plan d’équipement en structures d’accueil pour les personnes âgées, de mettre en place un cursus complet pour les étudiants en médecine dans les Antilles-Guyane et de favoriser leur installation dans les outre-mer.
Madame la ministre, il ne serait pas concevable que ces engagements soient mis en œuvre de façon inégale dans les territoires et que l’un d’entre eux soit négligé.
La situation des hôpitaux de Guyane suscite une profonde angoisse parmi les acteurs locaux de la santé publique. La reconstruction du centre hospitalier de l’Ouest guyanais ne fait l’objet d’aucune aide financière. Par ailleurs, la réhabilitation des locaux du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne n’est toujours pas assurée, bien que le dossier ait été déposé en octobre 2011.
Dès lors, il me semble opportun de rappeler les nécessités de financement de ces hôpitaux, à l’aune des nouveaux besoins. Je pense en particulier à l’obstétrique, à la pédiatrie et à la lutte contre les maladies nosocomiales.
Madame la ministre, pouvez-vous rassurer la communauté hospitalière de Guyane et confirmer le financement de l’hôpital de Cayenne, conformément aux engagements maintes fois pris devant les Guyanais ? Pour la deuxième fois de la journée, je vous en remercie.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine, 

(Sourires), 
Le centre hospitalier de l’Ouest guyanais, à Saint-Laurent-du-Maroni, est engagé dans des travaux d’investissement lourds, afin de répondre aux besoins locaux en offre de soins et de favoriser l’installation de nouveaux professionnels de santé. Le montant des investissements nécessaires étant important, le projet devra être validé par le comité de la performance et de la modernisation de l’offre de soins, à l’issue d’une expertise par l’agence régionale de santé et d’une contre-expertise indépendante.
En effet, de nouvelles procédures ont été mises en place ; elles s’appliquent à l’ensemble des investissements hospitaliers qui seront désormais réalisés : présentation par l’ARS, examen par le comité de la performance et de la modernisation de l’offre de soins, contre-expertise indépendante. C’est seulement au terme de ce processus que la décision pourra être prise.
En outre, un nouveau directeur sera affecté au centre hospitalier de Cayenne. Nous réfléchissons à une date qui permette, dans les meilleures conditions possible, sa prise de fonction. Dans ce centre hospitalier, une opération de réhabilitation des locaux laissés vacants à la suite de l’ouverture du pôle femme-enfant sont envisagés. Ce projet permettra d’améliorer la qualité de la prise en charge des patients et les conditions de travail, mais aussi de développer l’offre de soins en matière de consultations externes et de pédopsychiatrie.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement suit avec attention la situation de la Guyane, dans l’intérêt de l’ensemble de ses habitants.
 Nous en venons aux questions des députés du groupe SRC. La parole est à M. Michel Liebgott.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, en 2004, le précédent gouvernement a considéré que, grâce à la mise en place d’un parcours de soins coordonné reposant sur le dossier médical personnalisé, nous arriverions à combattre les déserts médicaux et à réduire les coûts, tout en offrant une médecine pertinente.
M. Michel Liebgott.
Force est de constater que cela a été un échec, puisque le dossier médical personnalisé n’a même pas vu le jour. Je me félicite de la réorientation que vous souhaitez donner à cette politique, tendant à rapprocher, en établissant une bonne compréhension entre secteurs, médecine de ville et hôpital, sanitaire, social et médico-social.
Votre stratégie s’organise autour de trois axes, plus que jamais prioritaires, tant nos concitoyens sont de plus en plus nombreux qui avouent ne plus se soigner, faute de moyens. Il nous faut absolument lutter contre les inégalités de santé, préparer notre système de santé à affronter les défis que sont le vieillissement de la population et l’augmentation des pathologies chroniques, qui vont de pair, et surtout, préserver le financement solidaire du système de santé.
C’est dire si les expériences territoriales qui sont menées et dont vous vous inspirez me paraissent devoir être mises en avant. Je pense en particulier au régime minier, qui concerne plusieurs régions, dont la mienne. Vous installerez vendredi une structure importante dans ce domaine, qui permettra de rester au plus proche de la population.
Je tiens également à souligner l’importance que vous avez su donner, en particulier en Lorraine, à l’hôpital public. Celui-ci intègre désormais des établissements participant au service public hospitalier, qui ne bénéficiaient pas des mêmes conventions et qui se montraient parfois peu soucieux de tenir l’équilibre financier. La coordination de l’hôpital public, dans le cadre d’une véritable coopération hospitalière de territoire entre CHU et CHR, avec l’intégration à terme des centres de santé du régime minier et des hôpitaux de proximité, qui ne seront plus laissés à eux-mêmes, permettra sans doute de pérenniser une médecine de qualité et de permettre l’accès aux soins des plus défavorisés.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine, 

Le premier de ces défis tient aux transformations de notre société : les attentes des patients, comme celles des professionnels, évoluent ; les pathologies courantes changent de nature, les pathologies chroniques augmentent, de conserve avec le vieillissement de la population.
Le deuxième défi que nous devons relever est celui de la coordination des différents acteurs du système de santé. Les Français ont parfois le sentiment d’être ballottés de structures en structures ; ils doivent attendre de longs mois pour une consultation de spécialiste ; à l’hôpital, il leur faut refaire des examens qu’ils ont déjà pratiqués en ville ; les personnes âgées, plus particulièrement, ne se voient pas offrir de lieu d’accueil à la sortie de l’hôpital. Nous devons donc mettre en place un parcours coordonné qui permette aux patients de ne plus se préoccuper des structures à même de les accueillir et d’être mieux pris en charge.
Le troisième défi, c’est évidemment celui de la maîtrise des coûts. J’ai la conviction que nous pouvons le relever tout en répondant mieux aux attentes de nos concitoyens en termes de qualité. Ainsi, il est préférable que les personnes âgées soient soignées à domicile plutôt qu’envoyées dans les services d’urgence, où elles ne sont pas toujours accueillies au mieux.
C’est à cela que nous œuvrons ensemble, dans les territoires où s’appliquent les règles du régime minier et sur le reste du territoire national. Ainsi, nous apporterons les réponses qu’attendent les Français en matière de qualité, de proximité et de sécurité du système de santé.
 La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président.
 Madame la ministre, ma question, qui porte sur « l’e-santé », est triple. Michel Liebgott a évoqué l’échec du dossier médical personnalisé, qui se manifeste par le chiffre ridicule de 322 000 dossiers créés à ce jour, dont la moitié sont vides.
M. Gérard Bapt.
Il convient de mettre en perspective ce chiffre avec les prévisions qui figuraient dans le contrat passé en octobre 2009 entre ASIP-santé, l’agence des systèmes d’information partagés, et son hébergeur unique, Santeos, qui étaient de 11 millions de DMP créés et 317 millions de documents accessibles.
Alors que l’ASIP-santé paie chaque mois entre 400 000 et 500 000 euros une capacité d’hébergement minimale de 5 millions de DMP – pour, je le rappelle, 322 000 dossiers –, n’est-il pas temps que cette agence publique, et en premier lieu sa direction, soit jugée sur ses résultats ?
Le second point concerne les systèmes d’information hospitaliers. L’absence d’interopérabilité et la diversité des systèmes d’information hospitaliers existants est un obstacle à la construction du parcours de soins entre établissements ou entre ville et hôpital, un élément essentiel de votre stratégie nationale de santé, comme vous l’avez rappelé.
Le niveau actuel des systèmes d’information des établissements est par ailleurs loin des exigences publiées par la Direction générale de l’offre de soins. Ne serait-il pas opportun qu’un audit des systèmes d’information hospitaliers soit réalisé pour rechercher les solutions les plus efficientes et les plus coopératives, en commençant par les plus importants de nos établissements ?
Enfin, madame la ministre, vous avez annoncé la création des territoires de soins numériques. Quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en œuvre ? 
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine, 

Votre première question porte sur le dossier médical, d’abord « partagé », puis « personnel ». C’est un échec. Le précédent gouvernement a voulu imposer d’en haut un système qui ne répondait pas aux attentes des professionnels. C’est pourquoi j’ai annoncé que nous engagions une nouvelle étape, à partir de l’expérience et des attentes des professionnels, pour faire en sorte que soit mieux réalisé le suivi des maladies, notamment des maladies chroniques, et mieux accompagnées les personnes âgées. Cette réforme du dossier médical personnel s’appuiera sur une gouvernance modifiée.
Vous m’avez ensuite interrogée sur un éventuel audit des systèmes d’information hospitaliers, destiné à les rendre plus efficients. Vous avez raison, un audit doit être réalisé. Ce diagnostic, établi en collaboration avec les agences régionales de santé, doit nous permettre d’identifier les solutions innovantes, capables de répondre aux attentes des professionnels et des établissements de santé, dans l’intérêt des patients.
Enfin, vous vous interrogez sur l’avenir du programme « Territoires de soins numériques » : il sera doté de 80 millions d’euros et ciblé sur des territoires pilotes, dès 2013. Les projets, sélectionnés avant la fin de l’année, pourront être mis en œuvre dès le début de l’année 2014. Il s’agit de développer les nouvelles technologies et de mieux prendre en charge les patients, grâce à des systèmes d’information performants.
 Nous en venons aux questions du groupe UMP.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
 Madame la ministre, vous avez été saisie d’une demande émanant d’un collectif d’associations œuvrant dans le champ du handicap et concernant la prise en charge des frais de transport des enfants se rendant à des consultations dans les CAMSP et les CMPP.
Mme Isabelle Le Callennec.
Vous avez fait part de votre souhait d’accélérer la procédure d’écriture d’un décret en Conseil d’État pour appliquer l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale. À ce jour cependant, vos propos n’auraient toujours pas été suivis d’effets, et votre ministère s’orienterait même vers une prise en charge de droit commun, avec un reste à charge pour les familles.
Actuellement, le refus de prise en charge de certaines CPAM conduit à des retards de diagnostic et à des interruptions de prise en charge. Je dis bien certaines, car les pratiques sont très diverses d’un territoire à l’autre : des CPAM remboursent à 100 %, d’autres refusent.
Un rapport de l’IGAS d’octobre 2012 évalue la totalité des coûts de transport à 80 millions d’euros, mais le coût de cette mesure, qui ne porte que sur les départements ne pratiquant pas les remboursements, a été évalué à 10 millions d’euros. L’IGAS précise : « La question étant aujourd’hui juridiquement réglée, il ne devrait plus y avoir de reste à charge pour les familles. »
Quelle réponse apportez-vous, madame la ministre, à ce collectif et aux familles sur cette prise en charge des transports ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine, 

Vous l’évoquez, le gouvernement précédent avait pris la décision de modifier la prise en charge des frais de transports, mais les décrets d’application n’ont pas été pris, d’où certaines situations difficiles. La décision de faire ainsi rentrer les centres d’action médico-sociale précoce et les centres médicaux psychopédagogiques dans le droit commun des transports sanitaires pose des problèmes majeurs, notamment parce que les critères d’admission au remboursement de l’assurance maladie ne correspondent pas à la réalité des prises en charge dans le médico-social.
Toute une série de questions techniques doit donc être réglée si nous ne voulons pas léser les usagers et les familles, et l’harmonisation des pratiques ne doit pas conduire à la réduction des droits des personnes qui bénéficient actuellement des fonds d’action sociale des caisses primaires d’assurance maladie. Car la prise en charge des transports est directement réalisée par les caisses primaires d’assurance maladie sur leurs fonds d’action sociale, et la sécurité sociale assume donc ses responsabilités, même sans cadre clair.
Au-delà des travaux techniques actuellement menés par les administrations, j’ai donc demandé à l’Agence nationale d’appui à la performance de traiter de cette question des frais de transport des personnes handicapées dans les prochains mois, afin que nous puissions déboucher sur une situation à la fois satisfaisante pour les familles, équilibrée et équitable pour l’ensemble du territoire.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe UMP.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés de fonctionnement des services d’urgence dans les hôpitaux publics. En effet, combien de Françaises et de Français n’ont-ils pas été confrontés à d’interminables délais d’attente, dans des conditions souvent insoutenables, sur des brancards, dans des couloirs d’hôpitaux ?
M. Gilles Lurton.
Force est de constater que, depuis plusieurs années déjà, le flux des patients accueillis dans les services d’urgence des hôpitaux publics ne cesse d’augmenter. Cette augmentation est liée, bien sûr, à un grand nombre d’urgences réelles relevant totalement de ce type de service et pour lesquelles la prise en charge doit être immédiate ; mais elle découle aussi du fait que, de nombreuses personnes ne trouvant pas toujours un médecin disponible ou ne prenant pas la peine de le chercher, elles sont assurées de trouver dans les hôpitaux un accueil qui fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; elle s’explique enfin par la situation des personnes âgées dépendantes maintenues à domicile faute de places en établissement spécialisé et dont la pathologie s’aggrave brutalement.
En plus de la gestion réelle de l’urgence, les personnels urgentistes se voient donc contraints de consacrer un temps interminable à la recherche de lits d’accueil dans des services toujours plus saturés. Cette tension quotidienne a conduit au début du mois d’avril quinze médecins de l’Hôtel-Dieu, à Paris, à menacer de démissionner, si aucune décision n’était prise pour l’avenir.
Absence de prévisions, me direz-vous. Je crois plutôt que c’est tout un système de santé qui est à revoir pour que les personnels hospitaliers, dont nous connaissons la compétence et le dévouement au service des malades, puissent assurer des soins de qualité à nos concitoyens.
Résultat du passé, me direz-vous encore. Mais c’est l’avenir qui m’intéresse ! Quels moyens pour l’hôpital public en général ? Et comment comptez-vous redonner confiance dans leur système de santé à nos équipes médicales et à nos concitoyens ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine, 

Pour toute une série de raisons – vous en avez évoqué certaines – la fréquentation des urgences augmente régulièrement d’environ 3 % par an, certains patients souhaitant, par exemple, avoir accès à des plateaux techniques concentrés dans les mêmes endroits.
Quoi qu’il en soit, nous devons trouver des solutions. Ces solutions se trouvent d’abord en amont. Il faut renforcer les pôles de santé de proximité et faire en sorte que la permanence des soins s’améliore, afin que nos concitoyens puissent consulter un professionnel en ville plutôt que de se rendre aux urgences si cela n’est pas absolument nécessaire.
Il faut ensuite s’attacher aux problèmes d’organisation interne. Il se peut que, dans certains endroits, manquent des postes et du personnel : une mission est chargée d’évaluer les besoins.
Enfin, se pose la question de l’aval, de l’endroit où vont les patients, une fois qu’ils n’ont plus besoin de rester aux urgences, où ils occupent des lits, ou des brancards dans les couloirs. C’est à mieux organiser les relations entre les services d’urgence et le reste de l’hôpital qu’il faut s’atteler, en créant notamment des gestionnaires de lits d’aval, pour que les professionnels de santé, médecins et infirmières, ne voient pas leur temps dévoré par la recherche de lits. Le professeur Carli, urgentiste, est en charge d’une mission sur ce point-là. Nous ferons des propositions.
Je tiens néanmoins à préciser, monsieur le député, que la question de l’Hôtel-Dieu est une question très particulière, qui n’a pas grand-chose à voir avec la situation des urgences en général.
 Nous en venons à des questions du groupe UDI.
Mme la présidente.
La parole est à M. Arnaud Richard.
 Madame la ministre, depuis le dépôt de plainte d’une patiente contre le fabricant de sa pilule de troisième génération, le risque de thrombose associé aux dernières générations de pilules inquiète des millions de femmes et a conduit les autorités sanitaires à réagir.
M. Arnaud Richard.
Mais le mal était fait, et l’inquiétude a conduit de nombreuses jeunes femmes à arrêter brutalement la prise de leur pilule. Le déremboursement des contraceptifs oraux de troisième génération, qui découlait de ces risques sanitaires, a sans doute également accéléré cet inquiétant processus.
Nous sommes inquiets de l’effet boule de neige qui pourrait se produire, car une étude de l’INSERM montre qu’en 2012 le recours à la pilule a baissé chez les jeunes femmes de vingt à vingt-quatre ans, ce qui risque d’entraîner plusieurs difficultés. En effet, 



Il convient donc de porter une attention particulière à la situation des jeunes femmes, et notamment des étudiantes, inquiètes face à cette nouvelle alerte sanitaire concernant leurs contraceptifs. Et ce d’autant plus que la prise de contraceptif devrait être accompagnée d’une visite médicale annuelle. Or seulement 30 % des jeunes femmes déclarent avoir consulté un gynécologue au cours des six derniers mois.
Ma question est donc simple, madame la ministre : envisagez-vous de mettre en place, par exemple, un bilan gynécologique annuel pris en charge par l’assurance maladie pour les jeunes femmes entre seize et vingt-cinq ans ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine, 

Cette priorité s’est traduite très concrètement dans la loi de financement de la sécurité sociale. Pour la première fois, l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est désormais gratuit pour l’ensemble des femmes qui souhaitent la pratiquer. L’accès à la contraception pour les jeunes femmes de quinze à dix-huit ans est également gratuit, qu’il s’agisse de l’implant, du stérilet ou de la pilule.
Dans le même temps, j’ai annoncé que le nombre de postes de gynécologues médicaux serait augmenté de façon significative au cours des prochaines années, afin d’inverser la tendance observée. Les femmes ont besoin de pouvoir compter sur les conseils et la compétence d’un médecin qui leur soit particulièrement dédié.
Dans le cadre de cette politique, j’ai attiré l’attention sur la nécessité que les pilules de troisième et quatrième générations ne soient pas prescrites en première intention.
 Très bien !
M. Gérard Bapt.
Mme Marisol Touraine, 

Vous le voyez, monsieur le député, la santé des femmes est, pour le Gouvernement, une priorité.
 La parole est à M. Arnaud Richard pour une seconde question.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, l’accès à une complémentaire santé est aujourd’hui une condition essentielle à l’exercice de ce droit fondamental qu’est le droit à la santé. Or c’est malheureusement une condition que beaucoup de nos compatriotes ne parviennent pas à remplir.
M. Arnaud Richard.
À cet égard, le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, que nous nous apprêtons à voter, ouvre utilement aux salariés un droit à une complémentaire santé. Mais qu’en est-il pour les étudiants ?
De récentes études ont montré à quel point leur pouvoir d’achat s’était considérablement dégradé, au point de les priver de l’essentiel, au point par exemple de contraindre un nombre croissant d’entre eux à sacrifier le temps de l’étude à celui de travaux alimentaires, au point même de les amener à se résigner à la maladie, en espérant que les choses s’arrangent.
Je sais, madame la ministre, que vous nous direz que c’est la majorité précédente qui est responsable de tout ça, mais votre responsabilité aujourd’hui est de résoudre les problèmes, sans vous contenter de regarder ce qui s’est fait par le passé.
Face à cette situation, qui représente pour la communauté nationale le risque d’un grand gâchis humain, nous serons évidemment tous d’accord pour assurer l’essentiel, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. D’ailleurs, lors de ses vœux présentés à la jeunesse en janvier dernier, le Président de la République a évoqué le projet de proposer aux jeunes « une formule de généralisation des complémentaires santé ». Dans le même ordre d’idées, vous déclariez, madame la ministre, que vous aviez conscience du coût de plus en plus élevé des complémentaires santé et vous vous êtes engagée à favoriser l’accès aux soins pour chacun.
Madame la Ministre, quelles sont les pistes qu’envisage le Gouvernement pour améliorer l’accès aux soins des étudiants ? Certaines collectivités territoriales travaillent déjà dans ce sens et ont mis en place un chèque santé étudiant. Ne serait-il pas envisageable de créer un chèque santé national prenant en charge une partie du coût d’une complémentaire santé ? Votre réponse sera très écoutée.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine, 

De ce point de vue, ce Gouvernement-ci, j’insiste sur ce point, assume ses responsabilités…
 Très bien.
M. Arnaud Richard.
Mme Marisol Touraine, 

En 2010, une étude a montré que 8 % des étudiants déclaraient ne pas disposer d’une assurance complémentaire. Ils seraient 17 % selon les enquêtes réalisées par les mutuelles étudiantes.
L’option du Gouvernement est de garantir la généralisation d’une complémentaire santé à l’ensemble de la population, y compris les étudiants. L’article 1

 Nous en revenons aux questions du groupe Socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
 L’institut de veille sanitaire a rendu public, il y a quelques semaines, la dernière étude Abena concernant l’état de santé et l’état nutritionnel des bénéficiaires de l’aide alimentaire.
Mme Gisèle Biémouret.
Ses conclusions montrent que les indicateurs de santé et l’état nutritionnel de ces personnes restent très préoccupants en 2011 et 2012 avec une prévalence particulièrement élevée des pathologies liées à la nutrition telles que l’obésité, l’hypertension artérielle, le diabète ou certains déficits vitaminiques.
Un écart important demeure notamment entre les consommations de certains groupes alimentaires et les recommandations nutritionnelles pour les fruits et légumes ainsi que les produits laitiers, malgré une légère amélioration depuis la dernière étude de 2004-2005.
Selon l’étude, il serait prioritaire de renforcer les actions de prévention, notamment de proximité, ainsi que les dépistages du risque de maladies chroniques auprès de ces publics, sachant que le coût de la malnutrition dans la chaîne de santé publique est difficilement quantifiable.
Dans un contexte de baisse des subventions européennes en faveur de l’aide alimentaire, ces résultats apportent un éclairage d’autant plus important que les associations risquent d’être confrontées à des difficultés encore plus grandes d’approvisionnement pour fournir une offre alimentaire équilibrée selon les critères du programme national nutrition santé, le PNNS.
Madame la ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre afin de répondre aux besoins spécifiques des personnes qui dépendent de l’aide alimentaire en complément d’une politique sanitaire, économique et sociale plus globale visant notamment à réduire les inégalités sociales de santé ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine, 

L’étude sur l’alimentation et l’état nutritionnel des bénéficiaires de l’aide alimentaire, réalisée il y a quelques semaines, en mars, indique en effet que la prévalence des pathologies liées à des troubles nutritionnels reste élevée.
Il faut toutefois souligner qu’au-delà du déséquilibre alimentaire, cette situation tient aussi au fait que ces personnes ne sont pas suffisamment suivies et prises en charge par les professionnels de santé. C’est donc une situation globale que nous devons appréhender et nous devons à cette fin poursuivre nos efforts en faveur de cette population. Nos efforts doivent porter sur l’information quant à la consommation de certains produits alimentaires, comme les fruits et les légumes. L’ensemble des acteurs concernés doit se mobiliser.
Je veux saluer l’engagement des associations comme le Secours populaire français ou les Restos du cœur qui ont su tisser des liens avec les professionnels de santé. C’est dans cette relation entre professionnels de santé, acteurs associatifs, élus locaux, que nous pourrons répondre à la diversité des situations et renforcer l’efficacité de l’accompagnement social qui est réalisé.
D’une manière plus générale, la question de la santé des personnes démunies a été l’un des sujets importants du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013 et plusieurs mesures ont été prises, en particulier le relèvement du seuil de la CMU, pour permettre à davantage de nos concitoyens de bénéficier d’un accompagnement de qualité.
 La parole est à Mme Hélène Geoffroy.
Mme la présidente.
 Dans les villes les plus populaires, les études des observatoires régionaux de santé convergent pour démontrer que l’accès à la santé est l’un des enjeux de la réussite de la politique de la ville.
Mme Hélène Geoffroy.
Les constats sont éloquents. Les problématiques de santé sont plus particulièrement concentrées dans nos quartiers. La pauvreté et la précarité accentuent les souffrances psychiques, l’exercice de métiers très pénibles conduit à une progression constante du taux de versement de l’allocation adulte handicapé, un quart des affections de longue durée concerne des maladies diabétiques. Enfin les troubles de l’alimentation, l’obésité des plus jeunes, les problèmes dentaires, les troubles de la vue peu identifiés sont autant d’obstacles à l’accès à l’emploi et à l’insertion professionnelle. Les rapports de l’observatoire national des zones urbaines sensibles établissent que le renoncement aux soins, notamment pour des raisons économiques, y est plus fréquent. Enfin la densité des professionnels de santé par habitant y est deux fois moins importante qu’ailleurs, en particulier pour les médecins spécialistes et les infirmiers. 
Il faut également souligner la difficulté des jeunes médecins à s’installer en plateau, même dans nos villes périphériques, en raison des prix trop élevés du foncier.
Élue d’une circonscription dite populaire, qui comprend notamment les villes de Vaulx-en-Velin, Rillieux-La-Pape et Bron, je me félicite de la signature d’une convention triennale d’objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et la ministre de la santé, fruit de la volonté du Gouvernement de rétablir l’égalité dans nos quartiers et dans nos villes de banlieues.
Les agences régionales de santé seront désormais associées à la préparation, à la signature et au pilotage des contrats de ville 2014-2020. L’objectif est de réduire les phénomènes de renoncement aux soins. 
Quelles orientations allez-vous donner aux ARS qui parfois privilégient les villes centres au détriment des zones sensibles, en particulier parce que certains professionnels de santé, pour des raisons diverses liées à l’éloignement ou à la crainte de perdre une clientèle, refusent de s’installer en périphérie ? J’ai connu le cas dans ma circonscription. 
Je vous remercie ainsi, madame la ministre, de nous donner des éléments sur le futur cahier des charges des agences régionales de santé.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine, 

Nous ne pouvons pas nous satisfaire qu’à trente-cinq ans, l’espérance de vie d’un ouvrier soit inférieure de sept ans à celle d’un cadre, ni qu’au même âge son espérance de vie en bonne santé soit de dix ans inférieure à celle d’un cadre. Nous ne pouvons pas nous satisfaire, alors que tout le monde constate les méfaits de l’augmentation de l’obésité dans notre pays, qu’un enfant d’ouvrier ait dix fois plus de risques d’être obèse qu’un enfant de cadre. Nous devons apporter des réponses volontaristes et mettre en œuvre de nouveaux instruments.
La convention que j’ai signée avec François Lamy prévoit précisément qu’un diagnostic de santé partagé sera réalisé dans ces territoires, et que les actions de la politique que je mène seront mises en œuvre en priorité. Ainsi, à Gennevilliers, nous travaillons sur la construction d’une maison de santé pour attirer les jeunes médecins et favoriser le décloisonnement entre les différents acteurs de santé.
Les agences régionales de santé sont mobilisées, je leur ai demandé de s’impliquer, et pour la première fois elles seront systématiquement signataires des futurs contrats de ville, ce qui veut dire que l’ensemble des administrations en charge des enjeux de santé sera pleinement mobilisé au soutien des populations les plus fragiles de notre pays.
 Nous revenons aux questions du groupe UMP.
Mme la présidente.
La parole est à M. Guénhaël Huet.
 Madame la ministre, je crois que vous avez déjà été interrogée sur le sujet que je vais évoquer, mais cela montre combien il est sensible. Je veux parler du problème de la désertification médicale. 
M. Guénhaël Huet.
Aujourd’hui, 210 000 médecins sont inscrits à l’ordre et, selon l’atlas de l’ordre national des médecins, le nombre de médecins qui s’installeraient aurait augmenté de 6 % entre 2007 et 2012 et augmentera probablement de 5 % entre 2012 et 2017.
Cela étant, on sait que ces chiffres globaux cachent des disparités régionales très importantes et que, si la moyenne est de 305 ou 306 médecins pour 100 000 habitants, elle est de 360 dans la région Provence Alpes Côte d’Azur contre seulement 210 ou 215 en Picardie.
S’ajoute à ces disparités régionales l’âge moyen des généralistes. C’est un sujet de préoccupation pour tout le monde et je ne veux pas en faire une question de politique politicienne car, depuis plusieurs années, tous les gouvernements se sont attelés en vain à cette tâche.
Plusieurs voies sont possibles. L’on peut tout d’abord accorder des aides aux étudiants en médecine ou aux médecins qui s’installeraient dans les zones désertées. L’on peut aussi, à l’autre bout de la chaîne, prendre des mesures contraignantes.
Je sais que le sujet est difficile et que les gouvernements hésitent, comme l’âne de Buridan qui, à force de ne pas choisir la meule de foin qu’il allait manger, a fini par mourir de faim. Il faudrait donc que l’on choisisse entre des mesures libérales et des mesures contraignantes, ou peut-être mélanger les deux.
Je voudrais par ailleurs vous interroger sur votre idée de mettre en place un 
numerus clausus
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine, 

L’on parle des « déserts médicaux » depuis un certain nombre d’années, mais au fond, peu de mesures fortes ont été prises. Il est temps aujourd’hui de mobiliser l’ensemble des leviers dont nous disposons. Ce ne sont pas des aides financières qui, à elles seules, résoudront les problèmes. Ce ne sont pas simplement des mesures en direction des étudiants. C’est tout un ensemble de mesures qui permettra d’adapter la formation des jeunes professionnels de santé et de les inciter à aller s’installer dans des territoires isolés. Ces mesures vont valoriser et renforcer le travail en équipe qui, aujourd’hui, correspond mieux aux attentes des jeunes professionnels que l’exercice solitaire dans un cabinet isolé.
Puis, ce sont des mesures d’investissement dans ces territoires qui souffrent d’un déficit de professionnels de santé. Je ne crois pas que ce soit en fragilisant les hôpitaux de proximité que nous arriverons à mobiliser sur nos territoires des professionnels libéraux qui, à juste titre, font remarquer que, s’il n’y a plus de service public hospitalier, il n’y a pas de raison qu’eux-mêmes s’impliquent dans ces territoires.
Vous avez raison de dire, monsieur le député, que la question n’est pas celle du 
numerus clausus, 
numerus clausus 
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est pleinement mobilisé, et encore une fois, monsieur le député, il a fait le choix de l’incitation.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe UMP.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, selon l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, les travailleurs frontaliers bénéficient à titre dérogatoire d’un droit d’option pour leur assurance de soins. Ils peuvent ainsi choisir de s’affilier auprès du régime fédéral d’assurance maladie – la LAMal –, du régime général de sécurité sociale – la CMU – ou d’une assurance privée.
Mme Virginie Duby-Muller.
Cette troisième option en faveur des contrats privés doit cesser au 31 mai 2014. Or cette échéance suscite de vives inquiétudes chez les travailleurs frontaliers, dont près de 95 % bénéficient d’un contrat d’assurance privée, système parfaitement adapté à leur situation.
Par conséquent, la disparition brutale de ce dispositif aurait des effets désastreux tant pour les travailleurs frontaliers que pour l’économie des zones transfrontalières.
L’économie escomptée par Bercy a certes été évaluée à 400 millions d’euros mais cette estimation est purement comptable et ne prend pas en compte la réalité : le coût généré par un éventuel retour de dizaines de milliers de frontaliers dans le giron de la CMU ; l’organisation qu’il faudra, pour gérer cet afflux, aux hôpitaux et aux praticiens des zones frontalières, qui souffrent déjà d’une pénurie de personnel soignant et de délais très longs pour certaines spécialités ; l’inadaptation de la couverture CMU qui ne permet pas d’être soigné des deux côtés de la frontière, sauf autorisation expresse ; enfin, l’impact sur l’économie locale du fait de la baisse du pouvoir d’achat des frontaliers, mais aussi de la diminution substantielle du chiffre d’affaires des cabinets d’assurance, qui risque de se traduire par des licenciements.
De nombreux parlementaires des sept départements concernés, de tous bords politiques, et des associations detravailleurs frontaliers se sont fait l’écho de ces lourdes conséquences. L’une d’entre elles vous a même remis en février dernier une étude d’impact.
Le Gouvernement a également demandé à l’IGAS un rapport en vue de préparer le PLFSS 2014 de septembre. Quand rendra-t-elle son rapport ? Les associations et élus concernés seront-ils associés dans un esprit de concertation ?
Au regard des enjeux précités, madame la ministre, entendez-vous pérenniser le libre choix et cette dérogation au-delà de 2014 ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine, 

La loi permet aujourd’hui un système dérogatoire en matière d’assurance maladie pour les travailleurs frontaliers avec la Suisse. Cette dérogation prend fin le 31 mai 2014, ce qui veut dire que les transfrontaliers affiliés à une assurance privée devront alors rejoindre la sécurité sociale. Le Gouvernement a choisi de ne pas anticiper cette date, de mettre en œuvre une concertation et de consulter l’ensemble des personnes concernées. Cette consultation a d’ailleurs commencé puisque des réunions de travail ont eu lieu, rassemblant les associations de représentants des transfrontaliers concernés, le ministère de l’économie et des finances et mon ministère.
Cela étant, la description que vous avez faite, madame la députée, est très éclairante. L’enjeu est aussi un enjeu d’équité. Lorsque ces transfrontaliers sont jeunes et en bonne santé, ils vont vers des assurances privées qui leur permettent de payer une cotisation moins élevée tout en bénéficiant d’une prise en charge de qualité. Dès lors qu’ils sont confrontés à des problèmes de santé plus importants, le retour à la sécurité sociale devient plus intéressant pour eux.
Or le fonctionnement même de notre sécurité sociale suppose qu’il y ait de l’équité entre les malades et les bien-portants, entre les jeunes et les moins jeunes, entre les générations comme entre les populations. En tant que ministre des affaires sociales et de la santé, c’est à cette équité que je suis attachée et je souhaite qu’elle soit présente dans les discussions que nous aurons avec l’ensemble des représentants des associations et des transfrontaliers suisses.
Nous revenons aux questions du groupe SRC.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
 Madame la ministre, ma question concerne la saturation, devenue chronique, de nos services d’urgences.
Mme Chaynesse Khirouni.
L’activité croissante des services d’urgence en France rend les missions dévolues à ces services de plus en plus difficiles au vu de la saturation trop fréquente de ces structures. Les urgences vitales sont noyées dans un flux continu d’urgences relatives ou de demandes de consultation de médecine générale.
La DREES – la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – souligne que le nombre de prises en charge aux urgences a fortement augmenté, passant de 14 millions en 2002 à 18 millions en 2011.
L’origine de cette saturation est multifactorielle.
L’absence de disponibilité de lits d’aval de court ou de moyen séjour représente une problématique récurrente. Le dispositif « Hôpital en tension» est activé de façon régulière, mais cela reste souvent insuffisant.
Avec la désertification médicale, conséquence d’une politique de réduction du nombre de médecins généralistes et de la volonté légitime des médecins d’améliorer leurs conditions de vie, les patients, bien souvent, n’ont pas d’autres recours que celui des services d’urgences.
La fidélisation des médecins urgentistes est également problématique. Les jeunes médecins, souvent attirés par cette spécialité, montrent une démotivation après quelques années et décident de changer d’exercice.
Les professionnels du secteur ont de nombreuses attentes : la nécessaire interaction avec la médecine de ville ; la mise en place de médecins correspondants dans les zones rurales ; l’organisation de filières de soins hospitaliers et de médecine générale au sein des urgences ; la fluidification du passage des urgences vers les lits d’hospitalisation de court ou moyen séjour.
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l’action que compte mener le Gouvernement pour améliorer l’organisation des services d’urgences dans notre pays ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine, 

Vous avez parfaitement décrit la situation. Je veux dire de façon très claire que, même si viennent aux urgences des patients qui n’ont sans doute pas besoin d’y venir d’un point de vue médical, il convient de les prendre en charge dans des conditions satisfaisantes. Je veux saluer le travail remarquable que font les personnels hospitaliers, les personnels des services d’urgences qui ont pour seule préoccupation de soigner, d’accompagner et de soutenir.
Mais la situation que vous décrivez explique que les délais d’attente dans les services d’urgences soient parfois assez longs, ce qui provoque de l’agacement et des tensions. Aussi, dans certains hôpitaux, j’insiste sur ce point, les médecins font en sorte que les urgences les plus graves soient traitées rapidement, laissant attendre – peut-être trop parfois au regard des besoins – ceux qui nécessitent des soins médicaux moins importants.
Nous devons donc travailler dans plusieurs directions.
Nous devons d’abord faire en sorte qu’en amont, l’organisation de la médecine en ville permette, à travers des permanences de soins renforcées, des horaires de rendez-vous élargis et des pôles pluridisciplinaires de santé mieux organisés, d’accueillir des patients et de soulager ainsi les services d’urgences.
Nous devons aussi faire en sorte que les patients qui entrent aux urgences puissent trouver des services où se rendre ensuite sans rester trop longuement dans les couloirs ou dans les lits des services d’urgences. J’ai proposé la création de gestionnaires de lits d’aval et ce dispositif se met en place dans certains hôpitaux. J’aurai prochainement l’occasion de visiter un hôpital dans lequel cette expérimentation donne de très bons résultats. Nous avons là des pistes à explorer qui doivent permettre de renforcer l’attractivité des services d’urgences pour les professionnels de santé et d’améliorer la qualité de la prise en charge pour les Français.
 Nous en revenons aux questions du groupe UMP.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, dernière oratrice inscrite.
 Madame la ministre, ma question concerne la prise en charge des soins optiques.
Mme Véronique Louwagie.
Selon une étude publiée hier, le 23 avril, la France est le pays d’Europe où les lunettes sont en moyenne les plus chères : près de 13 millions de paires de lunettes sont vendues chaque année en France et il apparaît qu’un équipement – verres et monture – est vendu en moyenne 393 euros hors taxe, c’est-à-dire 470 euros TTC pour le consommateur.
Or la vue de chacun évolue dans le temps et nécessite de recourir plusieurs fois dans une vie à une telle dépense. Cette situation entraîne des difficultés grandissantes pour un nombre croissant de personnes atteintes de troubles de la vue.
En raison d’une prise en charge insuffisante des frais d’optique, certains patients sont dans l’impossibilité de s’équiper afin de corriger leur handicap. Nous savons, et vous le savez aussi, que le recours à la mutuelle n’apporte pas une solution à cette situation problématique. Même avec une mutuelle, le reste à charge paraît excessif pour les assurés et il serait souhaitable de le réduire.
Le renoncement à ces soins essentiels est parfaitement insupportable et inacceptable. Chacun doit avoir accès aux soins. C’est un principe de justice et d’égalité auquel je suis, comme nous tous, très attachée.
J’axe mon intervention sur les dépenses d’optique, mais ce renoncement aux soins existe dans d’autres domaines comme les soins dentaires, notamment le recours à des appareils d’orthodontie ou les traitements dentaires spécifiques.
Ma question est simple : le Gouvernement est-il résolu à intervenir au niveau du régime de base, c’est-à-dire au niveau des régimes obligatoires, pour réduire le montant restant à la charge des assurés en matière d’optique ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine, 

On estime à environ 20 % le nombre de nos concitoyens qui ont renoncé à des soins ou les ont reportés pour des raisons financières.
Lorsque l’on regarde de plus près ce que recouvrent ces renoncements aux soins, on s’aperçoit que l’optique et les soins dentaires font partie des renoncements les plus importants et les plus fréquents, notamment pour les raisons que vous évoquez. Celles-ci ont été rappelées par une étude publiée hier qui, s’agissant des frais d’optique, montre que les lunettes coûtent très cher.
Vous dites qu’une couverture complémentaire ne sera pas suffisante et qu’il appartient à l’assurance maladie de prendre en charge une part accrue de ces frais. Depuis des années, les lunettes et les frais de soins dentaires sont principalement – bien qu’insuffisamment – remboursés par les organismes complémentaires. Mais que dit l’étude d’hier ? Que le prix des lunettes est trop élevé par rapport au coût de production. Pourquoi voulez-vous que la sécurité sociale prenne à sa charge le remboursement ou le paiement des lunettes que les industriels facturent trop cher ?
La question ne se pose pas seulement en termes de prise en charge collective du prix des lunettes ou des lentilles de contact par l’assurance complémentaire ou par l’assurance maladie ; il s’agit aussi de diminuer le prix des produits proposés à nos concitoyens. Des discussions devront avoir lieu sur ce sujet. La mise en place de réseaux de soins peut également favoriser la baisse des prix de l’optique.
Madame la députée, le Gouvernement est très attentif à cette situation, mais il n’appartient pas à la collectivité de payer pour que certaines entreprises puissent réaliser des profits importants.
 Nous avons terminé la séance de questions à la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme la présidente.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi ;
Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports.
La séance est levée.
M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Gérard Sebaoun, Mme Isabelle Le Callennec, M. Arnaud Richard, M. François de Rugy, Mme Jeanine Dubié, M. Marc Dolez.
Mme Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable.
M. Bertrand Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Florent Boudié, M. Marc Le Fur.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (n° 980).
M. le président. 
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote sur ce texte donnerait lieu à un scrutin public.
 La parole est à M. Jean-Marc Germain, rapporteur, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur de la commission mixte paritaire. 
Le projet de loi dont nous achevons l’examen est l’un des textes les plus importants du quinquennat, à double titre. Il est important car la profonde réforme du marché du travail qu’il engage constitue, avec la réorientation de l’Europe vers la croissance et le pacte de compétitivité, l’un des trois piliers de notre stratégie de redressement. Après les emplois jeunes et les contrats d’avenir, plusieurs engagements forts du programme présidentiel trouvent ainsi leur traduction dans le pays.
Je pense d’abord à l’engagement n° 35. « Pour dissuader les licenciements boursiers, avait promis François Hollande, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs ». Engagement tenu : l’article 13 du projet de loi réforme la procédure relative aux plans de sauvegarde de l’emploi en ce sens et l’article 14 crée une obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un site rentable.
Je pense aussi à l’engagement n° 24. « Je lutterai contre la précarité qui frappe avant tout les jeunes, les femmes et les salariés les moins qualifiés », avait aussi dit François Hollande. À cette fin, ajoutait-il, « j’augmenterai les cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des emplois précaires et mettrai en place la sécurisation des parcours professionnels ». Engagement tenu : ce sont les articles 1

Je pense enfin à l’engagement n° 55. « Je permettrai la présence des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises ». Engagement tenu, plus que tenu : c’est l’article 5, mais aussi, au-delà même des grandes entreprises, l’association étroite des salariés aux stratégies d’entreprise consacrée par les articles 4 et 9 du projet de loi.
Les engagements sont tenus en termes d’objectifs, mais aussi de méthode. Oui, chers collègues, le débat parlementaire était aussi important car il constituait en quelque sorte les travaux pratiques avant l’heure de la nouvelle articulation entre démocratie politique et démocratie sociale voulue par le Président de la République. Cette nouvelle articulation se résume de la manière la plus simple qui soit : la négociation sociale précède et inspire les lois sociales.
C’est cette nouvelle pratique de la démocratie sociale que le Gouvernement comme nous-mêmes parlementaires avons suivie avant l’heure. C’est au fond un mouvement en trois temps. Le premier, c’est celui du Gouvernement qui fixe les objectifs de la négociation : c’est la feuille de route de septembre 2012. Le deuxième, c’est celui des partenaires sociaux : invités à négocier, ils ont abouti à un accord signé par les organisations patronales et trois organisations syndicales représentant 51,15 % des salariés. Le troisième, c’est celui du Parlement. J’ai défendu en votre nom, mes chers collègues, l’idée qu’il devait être aussi important que les premiers. La négociation inspire mais ne remplace pas la loi. Il était d’autant plus légitime de jouer pleinement notre rôle de législateur que nous ne pouvions ignorer que le texte n’a pas recueilli l’accord de deux centrales syndicales importantes, la CGT et Force ouvrière.
Dès lors, c’est sur une voie étroite qu’il nous revenait d’avancer, entre la loyauté vis-à-vis des signataires, et l’écoute des non-signataires afin d’améliorer ce qui pouvait l’être. Je me réjouis que nous y soyons parvenus. La quasi-totalité des questions et des problèmes identifiés lors des auditions ont été réglés par la négociation sociale, par votre travail d’écriture de la loi, monsieur le ministre, et par le travail parlementaire.
C’est la raison pour laquelle je n’accepte pas que ce texte soit qualifié d’« accord MEDEF ». Les attentes du MEDEF, on les connaît : c’était le texte mis sur la table à l’ouverture des négociations le 4 octobre, c’était le mirage de la flexibilité s’appuyant sur le théorème absurde selon lequel les licenciements d’aujourd’hui feraient les emplois de demain, le CDI de projet, la lettre de licenciement non motivée, le juge prié de moins mettre son nez dans les contentieux, des mobilités et le recul des droits sociaux sous la pression et la menace du licenciement. Rien de tout cela ne figure dans le texte que nous allons adopter dans quelques instants, et pour une raison bien simple : depuis le 4 octobre, il y a eu la gomme des syndicats signataires, le crayon de Michel Sapin et le stylo des parlementaires !
Et il y a aujourd’hui la loi qui sera la loi de la République. Une loi qui marque le retour de l’État dans la prévention des licenciements économiques et la lutte contre la flexibilité externe. Aujourd’hui, les PSE sont à la main des employeurs. Demain, selon l’article 13, il faudra recueillir l’accord majoritaire des salariés ou celui de l’administration. Quel changement ! Et avec l’article 14, toute entreprise envisageant la fermeture d’un établissement devra rechercher un repreneur, disposition qui sera bientôt complétée pour lui donner plus de force par une proposition de loi préparée par notre collègue François Brottes complétant dans le code de commerce les nouvelles dispositions du code du travail.
La loi également, et c’est sa deuxième ligne de force, qui réforme en profondeur la gouvernance des entreprises de notre pays en faisant entrer avec voix délibérative les salariés dans les conseils d’administration des plus grandes, en étendant la codécision avec les syndicats à des questions comme le plan de formation, en associant étroitement les représentants du personnel aux stratégies d’entreprise et en leur confiant la responsabilité de contrôler l’usage du crédit d’impôt compétitivité emploi avec un droit d’alerte à la clé. L’objectif est simple : anticiper, saisir les occasions à temps, gérer les difficultés avant qu’il ne soit trop tard et privilégier les emplois sur le sol national.
La loi enfin, et c’est le troisième axe, qui avance vers une sécurité sociale professionnelle : c’est la généralisation de la portabilité des complémentaires santé cofinancées par les employeurs, le compte personnel de formation permettant à chacun de progresser professionnellement et la négociation collective des mobilités professionnelles. Il nous fallait aller vers un modèle social où les droits acquis dans une entreprise peuvent être conservés lorsque l’on en change. C’est ce que nous faisons.
Voilà la colonne vertébrale de cette loi. Ce n’est pas de la flexibilité, ni même de la flexi-sécurité, mais de la « sécuri-sécurité » : on rend plus difficile les licenciements secs, on favorise le maintien dans l’emploi en cas de difficultés et on sécurise les parcours en accompagnant les mobilités internes comme externes, volontaires ou subies, en matière d’accès à la formation, à la santé et de retour à l’emploi. En Allemagne, quand on perd un salarié, on considère que l’on perd une compétence ; en France, on croit que l’on gagne de l’argent.
 C’est caricatural !
Mme Isabelle Le Callennec.
 C’est un peu simpliste !
M. Gérard Cherpion.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur de la commission mixte paritaire. 
Dire que l’administration ne dispose que de vingt et un jours pour homologuer un accord alors qu’en réalité elle aura entre quatre-vingt-un et cent quarante et un jours, ce n’est pas servir le débat démocratique. Dire que la loi privilégie les compétences dans l’ordre des licenciements alors que l’article 15 n’en comporte nulle trace, ce n’est pas servir la démocratie. Dire que le refus de mobilité entraîne un licenciement pour motif personnel ou que les accords de maintien dans l’emploi seraient les accords de compétitivité emploi voulus par N. Sarkozy alors qu’il n’en est rien, ce n’est pas servir le débat démocratique.
Je préfère les débats de fond qui ont eu lieu dans cet hémicycle. Ils nous ont parfois opposés, parfois réunis aussi, mais ont toujours été respectueux, exigeants et précis. Je veux en remercier mes collègues de tous les bancs. Nous pouvons être fiers de notre contribution à ce texte. Je ne passerai pas en revue les 406 amendements que nous avons adoptés ici et les 140 adoptés au Sénat. Mais nous avons fait notre travail quand, par nos amendements, nous avons étendu la portabilité de la complémentaire santé, donné au compte personnel de formation et au droit à la formation initiale différée un contenu précis et un calendrier serré et introduit un volet handicap dans la stratégie nationale de formation professionnelle.
Nous avons fait notre travail quand nous avons avancé à 2014 l’entrée en fonction des administrateurs salariés et prévu une deuxième étape en la matière avant 2017, encadré les mobilités pour protéger la vie personnelle et créé une obligation triennale de négociation pour la réduction de la proportion d’emplois précaires dans les entreprises. Nous avons fait notre travail quand nous avons exigé la participation aux efforts dans le cadre des accords de maintien dans l’emploi des actionnaires et des dirigeants à la hauteur de leurs moyens et protégé les bas salaires, ou encore quand nous avons veillé à ce que les droits de recours des salariés soient préservés.
Chers collègues, je veux pour conclure adresser un message de mobilisation à tous ceux sur lesquels repose désormais la réussite de la loi. Je pense particulièrement à votre administration, monsieur le ministre, et à son nouveau rôle dans les licenciements économiques, ainsi qu’aux représentants des salariés qui devront se saisir à tous les niveaux, interprofessionnels, de branche ou d’entreprise, des pouvoirs très importants qui leur sont conférés pour sécuriser l’emploi. Leur mobilisation est désormais essentielle pour que la loi de la République devienne la loi des résultats contre le chômage, dans la sécurisation des emplois et pour la performance des entreprises. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Nous n’étions pas si nombreux à croire que nous aboutirions si rapidement à ce texte de progrès, quand nous avons décidé d’en appeler à une grande négociation interprofessionnelle sur tous les sujets du marché du travail, oui, tous les sujets en même temps : lutter contre la précarité sur le marché du travail ; progresser dans l’anticipation des évolutions de l’activité et des compétences ; améliorer les dispositifs de maintien de l’emploi face aux aléas de la conjoncture, pour tourner le dos à cette préférence trop française pour le licenciement ; améliorer les procédures des licenciements collectifs lorsque ceux-ci n’ont pu être évités par les actions d’anticipation ou d’activité partielle, pour concilier un meilleur accompagnement des salariés et une plus grande sécurité juridique pour les entreprises comme pour les salariés.
Tous ces sujets en même temps, donc, à la recherche d’un équilibre global et en s’interdisant de ne traiter que ce qui est facile en laissant de côté les sujets compliqués.
Au terme du parcours, un constat s’impose : ce texte sur la sécurisation de l’emploi est le plus ambitieux du point de vue du périmètre traité depuis 1968. Et nous avons conjuré l’échec de la négociation interprofessionnelle de 1984. Oui, notre pays a renoué avec le progrès par le dialogue social.
Nous n’étions pas si nombreux à croire qu’un équilibre serait trouvé dans cette négociation sociale qui a connu des tensions et des renversements de situation, des séances ajournées et des impasses. Rappelez-vous ce Noël dernier : le délai imparti à la négociation était écoulé et les options des négociateurs paraissaient encore incompatibles. Nous avons choisi de donner quinze jours de plus à la négociation, et les partenaires sociaux sont finalement parvenus à un accord le soir du 11 janvier.
Nous étions déjà plus nombreux à penser que de cet accord pourrait sortir une loi sans ambiguïté. Nous avons réussi, dans un dialogue plus que constant, quasi permanent, avec les partenaires sociaux, à traduire l’accord du 11 janvier en droit, dans la loyauté vis-à-vis du texte des signataires et dans l’écoute des non-signataires, qui ont continué à être associés au processus. Dans ces moments de contact permanent, je me suis dit que le dialogue social à la française était en train de s’affirmer comme une méthode,…
 C’est exact !
M. Michel Issindou.
M. Michel Sapin, 

Nous étions nombreux à savoir que le projet de loi passerait le Parlement sans que son délicat équilibre soit dénaturé. Je reconnais que les parlementaires – j’en rends hommage au rapporteur et à l’ensemble des députés, de quelque groupe que ce soit, qui y ont travaillé – ont dû composer avec ce projet de loi issu du texte des acteurs eux-mêmes, dans lequel chaque mot a été pesé, équilibré ; mais nous avons montré, vous avez montré que la démocratie politique savait accueillir en son sein la démocratie sociale, lui faire une place, la respecter. Cependant, jamais le Parlement n’a cédé sa prééminence, jamais la démocratie politique n’a été supplantée. Le travail en commission puis en séance, ici comme au Sénat, a permis une étude minutieuse de chaque point et des améliorations dans la fidélité. À ceux qui ont dit que le Parlement n’était pas une chambre d’enregistrement, vous avez répondu que c’était tout à fait exact, et vous l’avez prouvé.
Sur la généralisation de la complémentaire santé et le lien avec les contrats responsables et solidaires, sur le contenu et la méthode de mise en œuvre du compte personnel de formation, sur l’intégration d’informations de nature environnementale au sein de la base de données économiques et sociales, ainsi que la mention des contrats précaires, stages et emplois à temps partiel, sur les droits et la protection des représentants des salariés dans les conseils d’administration, sur le régime des coupures au sein de la journée de travail dans le cadre du temps partiel, sur les accords de mobilité interne et la protection de la vie personnelle et familiale des salariés, notamment les mesures de limite géographique et d’accompagnement, sur les efforts demandés aux dirigeants et aux actionnaires en cas d’accord de maintien de l’emploi, avec la notion de proportionnalité, sur la procédure de validation par l’administration des accords valant plan de sauvegarde de l’emploi, sur la suspension enfin du délai de prescription postérieurement au licenciement, le Parlement a pleinement joué son rôle de garant de l’intérêt général. Mais surtout, il a fait de l’accord la loi de tous, allant parfois jusqu’à convaincre, apaiser ou satisfaire des opposants initiaux.
Il y eut des moments difficiles dans le processus, mais jamais nous n’avons lâché l’objectif de sécuriser l’emploi, de conforter le dialogue social et de respecter les équilibres auxquels les acteurs économiques et sociaux étaient eux-mêmes parvenus. La loi en est aujourd’hui plus forte.
Je pense à ceux qui ont perdu leur emploi ces derniers mois ou ces dernières années, et qui se demandent, légitimement : « Que serait-il advenu de mon emploi si nous avions pu négocier avant qu’il n’ait été trop tard ? Peut-être les accords de maintien de l’emploi auraient apporté une solution ? Peut-être l’activité partielle ? Peut-être l’action du représentant des salariés au conseil d’administration du groupe ? Peut-être l’association des salariés à l’anticipation et à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ? » On ne peut pas refaire le passé, mais on peut changer le futur, et c’est ce que vous faites.
Je sais que la sécurisation de l’emploi n’évitera pas tous les licenciements, mais j’ai la conviction qu’elle offrira des alternatives à beaucoup d’entre eux. Le patronat et la majorité des organisations syndicales ont la même certitude. Faisons donc confiance aux acteurs.
Je pense aussi à ces chômeurs qui ne perdront plus leurs droits à indemnisation. Je pense à ces salariés de PME qui auront une complémentaire santé financée au moins à 50 % par l’employeur. Je pense à ces salariées – au féminin – à temps partiel dont les horaires seront regroupés et les heures complémentaires majorées. Je pense à tous ceux qui vont éminemment gagner à l’adoption et à l’application du projet qui vous est soumis.
Puisse ce texte, mesdames et messieurs les députés, devenir dans les mois et les années à venir, quoi que l’on en dise et quoi que l’on en pense aujourd’hui, une loi d’apaisement, d’équilibre et de progrès. Oui, le chemin parcouru est grand, et je vous en remercie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, on m’a chargé de parler plus précisément de l’article 1
M. Gérard Sebaoun.

La loi – le rapporteur et le ministre l’ont dit – met en place une couverture santé obligatoire pour tous les salariés. Nous savons qu’aujourd’hui une grande partie de la population française est déjà couverte par une complémentaire santé, soit individuelle, pour 56 %, soit collective, pour 44 %. Mais la loi bénéficiera surtout à ceux qui sont aujourd’hui les moins couverts, les ouvriers et les employés du commerce les moins qualifiés.
La négociation collective au niveau des branches professionnelles en matière de couverture santé s’est développée depuis une dizaine d’années, avec les lois de 2003 et de 2004 qui ont exonéré de cotisations sociales les complémentaires santé collectives obligatoires et les ont conditionnées aux contrats responsables. Sur un total de 240 branches, soixante-quatre ont institué un régime obligatoire de complémentaire santé pour leurs salariés, avec une prise en charge de l’employeur, dans huit cas sur dix, d’au moins 50 %. C’est d’ailleurs ce qu’avait retenu la première version de l’ANI. Aujourd’hui, huit conventions sur dix désignent à leurs adhérents leur organisme assureur.
Avec le mot « désignation », nous sommes au cœur du sujet qui anime les débats depuis la première lecture, avec un clivage franc entre les tenants de la désignation – pour faire simple, la majorité dans son ensemble, et ses adversaires, qui se recrutent dans les rangs de l’opposition.
 Les tenants de la liberté !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Vous me répéterez cela tout à l’heure, chère collègue.
M. Gérard Sebaoun.
L’accord national interprofessionnel avait clairement fait apparaître sur ce sujet une fracture au sein du patronat lui-même, avec d’un côté l’UPA, favorable à la désignation, et dans une moindre mesure la CGPME, et de l’autre le puissant MEDEF, clairement hostile.
Ce dernier a obtenu la suppression de la clause de désignation dans le texte, sans pour autant empêcher à la ligne suivante la recommandation. Bref, une habileté de style qui ne tranchait pas le débat. C’est le projet de loi gouvernemental qui a fait le travail et présenté un texte équilibré respectant toutes les possibilités : les branches pourront décider soit de laisser le libre choix aux entreprises, soit de recommander ou encore de désigner un ou des organismes assureurs. Cette position d’équilibre a été suivie par notre assemblée, qui a précisé les modalités de mise en concurrence et de transparence indispensables lors des appels d’offres ouverts à tous les opérateurs.
Le Sénat a créé la surprise en votant à une courte majorité de sept voix un amendement supprimant la possibilité de recommandation ou de désignation. Par un amendement cosigné par les deux rapporteurs, Claude Jeannerot et Jean-Marc Germain, la CMP a heureusement rétabli le texte voté à l’Assemblée.
Un mot sur les arguments des tenants de la liberté totale défendue par le MEDEF. Ils affirment que la clause de désignation porterait atteinte à la libre concurrence. Or, l’avis de l’Autorité de la concurrence du 29 mars 2013 atteste de la licéité de la désignation. Ils oublient également de rappeler que la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg s’est prononcée favorablement sur le régime des frais de santé de la boulangerie créée par AG2R, dans son arrêt du 3 mars 2011. La Cour a considéré, je cite, que « les clauses de désignation ne constituaient pas une entente prohibée dès lors qu’elles résultent d’une convention ou d’un accord collectif dont l’objet est l’amélioration des conditions de travail – ce qui était bien le cas. Ces clauses de désignation et de migration ne créent pas une position dominante abusive si les partenaires sociaux poursuivent un objectif de solidarité » – ce qui était encore le cas.
Je ne veux pas éluder deux questions qui ont fait débat. La première porte sur la place de ceux que l’on appelle les petites mutuelles, qui s’inquiètent légitimement de perdre leurs adhérents et de ne pouvoir concourir à égalité avec les plus gros organismes assurantiels. Il semblerait qu’une modification législative pourrait leur permettre d’être co-assureurs et de rester ainsi des acteurs de proximité très utiles, comme ils le sont aujourd’hui.
La seconde question porte sur la place des courtiers d’assurance, dont les salariés se sont regroupés dans le mouvement dit des abeilles. Je les ai reçus juste avant la première lecture et j’ai retenu de cette rencontre deux éléments. Tout d’abord, le nombre de 30 000 emplois menacés semble le fruit d’un calcul à la louche considérant que chaque cabinet, quelle que soit sa taille, pourrait licencier un salarié à cause de la loi. Ensuite, les compagnies versent par anticipation une certaine somme à leurs agents ou à leurs courtiers à valoir sur les contrats à venir ; ce versement constitue un fonds de roulement indispensable à beaucoup de ces petites entreprises, qui aurait été gelé dès janvier dans l’attente de la loi.
Sous réserve de la validité de ces informations, on voit bien que, si la crainte de ces salariés doit être entendue, elle a plus à voir avec la restructuration entamée du monde mutualiste et la position attentiste des compagnies d’assurance qu’avec notre texte de loi.
Monsieur le président, mes chers collègues, j’aurai essayé une dernière fois de convaincre les irréductibles…
 C’est fait !
M. Michel Issindou.
 …de l’utilité de la désignation comme l’un des moyens, et l’un des moyens seulement, mis à la disposition des branches. Mais je suis certain que, sur l’essentiel, nous sommes d’accord : il faut couvrir l’ensemble des salariés de ce pays. 
M. Gérard Sebaoun.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, alors que l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 devait être historique, il signe en réalité l’échec du Gouvernement : un échec tant politique que sur le fond, qui se traduit par un désaveu politique.
M. Gérard Cherpion.
Ayant personnellement participé à l’intégralité des débats, j’ai pu constater qu’ils ont été restreints à un face-à-face à l’intérieur même de la majorité, que ce soit entre le groupe communiste et le groupe socialiste, ou, plus étonnant, au sein même du groupe socialiste.
 C’est vrai. Cette fois, nous n’avons pas dérangé !
M. Marc Le Fur.
 Ceci est d’autant plus regrettable que le groupe UMP était non seulement ouvert à la discussion, mais prêt à soutenir ce texte.
M. Gérard Cherpion.
La tension sur ce texte était telle que le ministre a dû demander une suspension de séance de dix minutes sur l’article 16 pour convaincre sa majorité et tordre le bras de son rapporteur, loin des caméras. Cette suspension de séance aura finalement duré plus de quarante-cinq minutes. Il aurait été préférable de s’organiser en amont, et non pas d’attendre d’arriver en séance pour découvrir qu’il existait une opposition entre le Gouvernement et sa majorité.
 Soyez positif !
M. Michel Issindou.
 Lorsque l’on appartient à une majorité, fût-elle hétérogène comme la vôtre, et même si les débats sont âpres, on doit trouver une ligne directrice puis s’y tenir. Il faut soutenir le Gouvernement et à certaines occasions ravaler son chapeau : le groupe socialiste, sur son aile gauche notamment, le découvre. Cette situation a nécessité un séminaire de réflexion cette semaine, véritable thérapie de groupe, qualifiée par la presse de « calinothérapie ». 
M. Gérard Cherpion.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Hors sujet !
M. Michel Issindou.
 Nous pouvons observer que le Président de la République découvre lui aussi le fonctionnement d’une majorité parlementaire. Tout le monde se souvient de son : « Moi Président de la République, je ne serai pas le chef de la majorité, je ne recevrai pas les parlementaires de la majorité à l’Élysée. » 
M. Gérard Cherpion.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Cela n’a rien à voir !
M. Christian Hutin.
 Ce n’est pas sérieux !
M. Christian Paul.
 Or nous apprenons dans les journaux qu’afin de ressouder sa majorité, le Président de la République reçoit les députés et sénateurs socialistes en petits groupes, en toute discrétion. On peut jouer sur les mots et dire que l’on reçoit quelques parlementaires, et pas tous les parlementaires ; on peut croire que les Français ne s’en apercevront pas ; mais la réalité est là : c’est un renoncement de plus et un manque de transparence.
M. Gérard Cherpion.
 Occupez-vous de la France !
M. Christian Paul.
 L’échec est également politique, car la ligne fixée par le Président de la République et le Gouvernement sur le projet de loi pour la sécurisation de l’emploi n’a pas été suivie.
M. Gérard Cherpion.
 Ah, nous revenons au fond !
M. Jean-Patrick Gille.
 Le Président de la République avait demandé de suivre tout l’accord, et rien que l’accord. Cependant, alors que son projet s’en était déjà éloigné, le Gouvernement demandait d’adopter le projet de loi, tout le projet de loi et rien que le projet, quand, dans le même temps, la gauche déposait plus de 4 000 amendements. 
M. Gérard Cherpion.

Le problème n’est pas tant que nos collègues de gauche fassent valoir leur vision et leur droit d’amendement – c’est le Parlement qui vote la loi –, mais c’est qu’ils devraient mieux choisir les textes sur lesquels ils désavouent le Gouvernement. Aussi, au lieu de déséquilibrer un accord signé par les partenaires sociaux, auraient-ils mieux fait de s’opposer à des textes qui bouleversent nos institutions, comme par exemple la réforme des collectivités territoriales, ou qui, mal préparés, sont censurés par le Conseil Constitutionnel.
Cet échec politique est également celui du rapporteur, qui a eu beau nous expliquer durant tous les débats – ou expliquer plutôt à ses alliés communistes – que si cela n’avait tenu qu’à lui, il serait allé beaucoup plus loin. Or, lors de la CMP, les sénateurs et les députés ont rejeté quatre de ses amendements, ce qui ne s’était jamais vu. Le rapporteur est allé jusqu’à présenter un amendement sur une disposition qui n’avait été discutée ni à l’Assemblée nationale, ni au Sénat. Une telle méconnaissance des règles de fonctionnement de la CMP est grave. Cet amendement, s’il avait été adopté, aurait constitué un motif supplémentaire de censure de la loi par le Conseil Constitutionnel.
Malheureusement, les griefs de forme ne s’arrêtent pas là.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Là, il touche le fond !
M. Michel Issindou.
 Alors que François Hollande avait déclaré que les élus détiendraient une influence plus grande sur l’ordre du jour et qu’ils seraient appelés à peser de tout leur poids dans la préparation des lois, alors qu’il prônait par ailleurs une revalorisation du rôle du Parlement, nous avons assisté à une dévalorisation du travail parlementaire, et ce dans les deux chambres.
M. Gérard Cherpion.
M. Michel Sapin, 

 C’est totalement contradictoire !
M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur de la commission mixte paritaire. 
 Celle-ci a d’abord eu lieu à l’Assemblée nationale. Alors que le Gouvernement a pris deux mois pour rédiger le projet de loi et le présenter en Conseil des ministres, il a laissé seulement trois semaines à notre chambre pour auditionner, amender et discuter le texte. Les députés, notamment ceux de la commission des affaires sociales, ont été mis sous pression pour l’adopter le plus rapidement possible : nous n’avons eu que deux jours pour déposer des amendements. Il n’est pas acceptable de travailler dans ces conditions.
M. Gérard Cherpion.
Ensuite, alors que le Sénat devait examiner 500 amendements, le Gouvernement a fait usage de l’article 44, alinéa 3 de la Constitution, c’est-à-dire du vote bloqué. Cette procédure permet au Gouvernement de demander un seul vote unique sur un texte de loi et de mettre fin à la discussion. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de l’utilisation de cette disposition constitutionnelle, mais il est totalement anormal d’en faire usage après seulement deux jours de débat et quelques centaines d’amendements qui ne peuvent être assimilés à de l’obstruction parlementaire, alors qu’à l’Assemblée plus de 4 000 amendements avaient été déposés par la seule gauche. En réponse, le Sénat, où vous êtes majoritaires, vient de décider de reporter la lecture des conclusions de la CMP au 14 mai. Au lieu de gagner du temps, vous en avez perdu.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur de la commission mixte paritaire. 
 Le Gouvernement a ainsi méprisé, une nouvelle fois, le Parlement dans son ensemble, que ce soit à l’Assemblée nationale, en prévoyant des délais trop courts, et au Sénat, en l’amputant d’un débat parlementaire qui aurait fait honneur à la République. Nous n’avons pas assisté lors de ce débat à une obstruction parlementaire, mais à une obstruction gouvernementale !
M. Gérard Cherpion.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur de la commission mixte paritaire. 
 Avant l’utilisation du vote bloqué, le Sénat a eu le temps d’adopter des amendements importants, notamment sur l’article 1
M. Gérard Cherpion.

M. Michel Sapin, 

 Mais le vote bloqué et la CMP sont passés par là, nous faisant malheureusement revenir au texte de l’Assemblée nationale et à la clause de désignation. Les députés du groupe UMP continuent de dénoncer cette clause qui prive les entreprises de leur libre choix et qui condamne 40 000 emplois dans le secteur mutualiste et celui de l’assurance.
M. Gérard Cherpion.
 Quelle histoire !
M. Michel Issindou.
 Le second point essentiel pour notre groupe concerne le temps de travail minimum de vingt-quatre heures par semaine. Nous avions proposé des dérogations pour certains salariés de branches professionnelles qui ne peuvent travailler dans ces conditions – je pense notamment aux porteurs de presse, aux salariés du service à la personne ou encore à ceux des associations sociales et médico-sociales. Vous êtes restés sourds à nos propositions ; le Sénat n’a pas pu présenter ses amendements sur le sujet ; mais je suis persuadé que le Gouvernement aurait à nouveau été battu sur cette question et que l’article aurait été modifié pour ne pas mettre en péril les dizaines de milliers d’emploi de ces professions. Le ministre a promis aux sénateurs que cette situation se réglerait, par exemple pour les porteurs de presse, par négociation de branche. Mais ce n’est pas suffisant : il faut sécuriser l’emploi de ces salariés en inscrivant les dérogations dans la loi.
M. Gérard Cherpion.
S’agissant des services à la personne, le Gouvernement – je cite le ministre – entend « prendre des initiatives ». Quelle curieuse façon que celle qui fait voter une loi dans la précipitation pour ensuite prendre des initiatives ! Tout cela prouve à nouveau que ce projet est mené dans l’urgence et l’approximation juridique.
M. Michel Sapin, 

 Pour finir, j’aborderai quelques-uns des nombreux points restants qui ne peuvent satisfaire le groupe UMP : concernant la mobilité volontaire, le texte ne prévoit rien dans les cas où le salarié, qui veut revenir dans son entreprise d’origine, se voit opposer un refus par son employeur ; l’invention du licenciement individuel pour motif économique, qui sera un grand moment de bonheur pour les avocats, à défaut de l’être pour les salariés et les employeurs ; la suppression de l’avis unique de l’instance de coordination des CHSCT ; enfin, le partage des cotisations pour la complémentaire santé entre l’employeur et le salarié.
M. Gérard Cherpion.
Le groupe UMP, vous l’aurez compris, ne votera pas en faveur de ce texte,…

Plusieurs députés du groupe SRC.
 …en raison tant de la méthode adoptée par le Gouvernement pour mener le débat, que du fond du projet qui s’est éloigné de l’accord et l’a déséquilibré. Ce texte devait être historique ; mais ce qui sera historique, ce sera l’échec de votre Gouvernement…
M. Gérard Cherpion.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Copé, sors de ce corps ! 
M. Jean-Patrick Gille.
(Sourires.)
M. Michel Sapin, 

 …incapable de passer des promesses de la grande conférence sociale à une réalité qui se traduit, notamment, par ce projet de loi bien loin de l’ANI conclu le 11 janvier 2013. Pour toutes ces raisons, nous étions tentés par un vote négatif, mais parce que nous, au sein du groupe UMP, nous respectons les partenaires sociaux et l’esprit de l’accord, nous nous abstiendrons sur ce texte. 
M. Gérard Cherpion.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe UDI.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur de la commission mixte paritaire. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président Gille – j’aurai une pensée pour la présidente de la commission des affaires sociales qui ne pouvait être là ce soir –, monsieur le rapporteur, qui êtes un honorable rapporteur, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues,…
M. Arnaud Richard.
 Jusque-là, vous avez tout bon !
M. Michel Issindou.
 …le projet de loi de sécurisation de l’emploi est sans conteste une avancée pour le dialogue social, dont les députés du groupe UDI ont toujours été de fervents partisans.
M. Arnaud Richard.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Je tiens à ce propos à saluer mon collègue, Francis Vercamer, retenu ce soir.
M. Arnaud Richard.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Monsieur le ministre, vous avez raison : ce texte est à la croisée de la démocratie sociale et de la démocratie représentative. En commission, nous avons été plusieurs fois inquiets de ce croisement, mais je partage votre avis : chacune a respecté l’autre. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce que les partenaires sociaux aient trouvé un accord, un accord vaste, sur un sujet aussi important que l’emploi.
M. Arnaud Richard.
Je pourrais vous dire que l’accord n’est trahi en rien, mais qu’il est abîmé sur tout, que cette loi vaut mieux que pas de loi du tout. Nous pourrions trouver tous les arguments pour justifier une abstention ; nous pourrions en trouver tout autant pour voter contre ; mais la France, en cette semaine un peu particulière, a besoin d’une concorde nationale.
Même si ce texte est imparfait, nos collègues l’ont dit, nous tenions à contribuer à ce que, en cette fin de semaine parlementaire, l’Assemblée nationale retrouve une forme de concorde.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Nous voterons en faveur de ce texte, 
M. Arnaud Richard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI)
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe UDI.
 …sur le financement de ce texte et ses conséquences sur les comptes sociaux et ceux de l’État, avec des sommes qui sont loin d’être neutres – plus de 2,5 milliards d’euros semble-t-il, vous pouvez compter sur Charles de Courson pour connaître les chiffres du budget de l’État. Nous avons présenté de nombreuses propositions au Gouvernement sur la formation des salariés ou sur l’activité à temps partiel, sujet sur lequel nous devrions tous ici pouvoir nous accorder, et l’acceptation par le Gouvernement de l’amendement déposé par notre groupe sur l’activité partielle a été un gage d’espoir.
M. Arnaud Richard.
S’agissant de la formation professionnelle, je tiens à saluer la ministre qui nous a quittés pour aller retrouver les étoiles des affaires européennes. Le fait en revanche que le Gouvernement, au détour d’un remaniement ministériel sur lequel je ne reviendrai pas, mais qui n’est pas en votre faveur, n’ait pas nommé auprès de vous, monsieur le ministre, quelqu’un en charge de la formation professionnelle, est assez inquiétant.
M. Michel Sapin, 

 Je sais que c’est vous, mais cela ne me rassure pas pour autant. 
M. Arnaud Richard.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Car il y a urgence, sur trois piliers fondamentaux : il faut une meilleure lisibilité des dispositifs de formation professionnelle pour les rendre plus accessibles ; il faut une plus grande clarté de la gouvernance nationale et régionale en direction des salariés et des demandeurs d’emploi qui ont besoin de se qualifier ; il faut enfin un ciblage plus précis de la formation professionnelle à destination de celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Se pose également la question des services à la personne. À peine arrivé aux affaires, le Gouvernement a pris des décisions extrêmement préjudiciables à ce secteur : suppression du forfait applicable au versement de cotisations sociales pour les salariés intervenant au domicile, abaissement du plafond de la niche fiscale concernée par ces services, suppression, plus incompréhensible encore, de l’agence nationale des services à la personne, autant de mesures qui pénalisent les services de ce secteur. C’est une erreur, monsieur le ministre ! À chaque fois que nous abordons ce sujet, vous nous regardez avec des yeux pleins d’incompréhension. C’est pourtant un secteur fondamental pour l’avenir de notre pays, qui a su créer 100 000 à 120 000 emplois ces dernières années, emplois qu’il se prépare à détruire, parce que vous ne le comprenez pas.
 Il ne faut pas voter ce texte !
M. Gérard Cherpion.
 Dans ce contexte, l’obligation d’une durée minimale de vingt-quatre heures hebdomadaires était pour nous un coup fatal porté à ce secteur. De fait, vous avez pris des positions courageuses sur ce sujet, au Sénat, et nous les avons entendues ; mais nous serons extrêmement vigilants quant à leur mise en œuvre.
M. Arnaud Richard.
À l’heure où beaucoup de voyants de la politique économique et budgétaire de notre pays sont au rouge et à l’heure où la commission européenne pourrait peut-être sanctionner d’une amende le Gouvernement pour sa gestion des finances publiques – je vous vois faire la moue, monsieur le ministre, prions pour que vous ayez raison –, nous vous disons pourtant oui.
Nous vous disons oui pour redonner confiance aux salariés, en leur garantissant la sécurité en cas de chômage, en renforçant leurs droits individuels et leur capacité de retour en formation ; nous vous disons oui pour redonner confiance aux employeurs, avec des dispositifs juridiques sécurisés, en particulier dans les domaines du licenciement, des accords de mobilité ou des accords de maintien dans l’emploi ; nous vous disons oui pour redonner confiance à celles et à ceux qui, y compris dans vos propres familles, s’inquiètent à l’idée d’être touchés par le chômage.
Ce texte est loin d’être parfait, mais notre groupe, qui a un attachement génétique au dialogue social,…
 Tout à fait !
M. Bertrand Pancher.
 …a fait le choix ce soir de la concorde nationale : nous voterons le projet de loi. 
M. Arnaud Richard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, chers collègues, cette loi dite de sécurisation de l’emploi – depuis la signature de l’accord le 11 janvier, différentes appellations ont été employées mais aucune ne s’est véritablement imposée – s’inscrit dans une double approche : d’une part, le renforcement du dialogue social ; d’autre part, le développement de nouveaux droits sociaux.
M. François de Rugy.
Le renforcement du dialogue social s’inscrit dans une évolution lente et longue des règles de la représentativité syndicale et de la négociation collective. En 2007-2008, les partenaires sociaux avaient acté, dans le cadre d’un agenda social, une évolution des règles de représentativité. Ils s’appuyaient sur un constat contradictoire. La faiblesse du taux de syndicalisation en France est incontestable, il est passé de plus de 30 % dans les années 1950 à environ 8 % depuis les années 2000, plaçant ainsi la France au dernier rang des vingt-cinq pays de l’Union européenne – je rappelle que la moyenne européenne est de 25 %. Mais, par ailleurs, il y a une assez forte présence des syndicats dans les entreprises et dans l’administration, et un développement de nouveaux syndicats ; ainsi, on évaluait en 2003 à près de 50 % le nombre de salariés pour lesquels un syndicat est présent dans l’entreprise, ce qui, là, place la France au huitième rang européen. Les règles existantes depuis la fin de la seconde guerre mondiale en matière de représentativité reposaient sur la présomption irréfragable et conféraient aux cinq centrales un quasi-monopole de la négociation. Or les évolutions concrètes dans la vie économique et sociale, dans la réalité des entreprises, dans le monde du travail, avaient accentué, année après année, le décalage de ce système.
Le groupe écologiste juge cette évolution positive : une démocratie moderne doit reposer davantage sur la participation des salariés à la décision. Je le dis très tranquillement à mes collègues de l’opposition – qui ne sont pas très nombreux ce soir – :…
 Vous n’avez jamais été là pendant les débats !
M. Gérard Cherpion.
 …nous prenons acte du fait que ces règles de représentativité ont été changées au cours du précédent mandat, à la suite d’un accord, mais nous avons dit à l’époque que nous regrettions que celui-ci n’ait pas été transposé tel quel dans une loi comme le souhaitaient les partenaires sociaux, et ait été mélangé avec d’autres dispositions qui, elles, n’avaient pas été négociées. Cela avait conduit à un brouillage autour de ce texte de loi et à un vote contre de ma part. Mais je tiens à rappeler qu’à titre personnel – je crois avoir été le seul dans l’opposition de l’époque –, j’ai voté pour la reconnaissance législative de l’accord relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail. C’était déjà un pari ; il a pu y avoir des dérives, mais je ne regrette pas de l’avoir voté. Je pense que nous progresserons ainsi pas à pas sur le chemin du dialogue social – je préfère cette expression à celle de « démocratie sociale » –, avec ses différentes étapes, qui sont des avancées même si nous pouvons avoir des réserves comme c’est le cas sur ce projet de loi.
M. François de Rugy.
Il est donc fondamental de rompre avec les accords présumés non représentatifs. Je dois dire qu’en la matière, les résultats récents de mesure de l’audience syndicale ont montré la validité de l’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier dernier puisque les syndicats signataires représentent plus de 44 %, et les non-signataires un peu plus de 42 %. La loi sur la sécurisation de l’emploi s’inscrit dans cette logique : elle renforce le dialogue social par le développement des accords majoritaires, incitant ainsi les salariés et les syndicats à développer le syndicalisme dans chaque entreprise. C’est un point important. Quand je rencontre des chefs d’entreprise, je leur tiens un langage clair : il ne peut pas y avoir de dialogue social si l’on ne favorise pas l’existence de syndicats dans l’entreprise.
Par ailleurs, cette loi va créer une nouvelle information-consultation sur l’anticipation des stratégies économiques de l’entreprise Ce deuxième point constitue un des enjeux majeurs du dialogue social pour les prochaines années. Il en est de même pour la représentation des salariés dans les conseils d’administration, même si la mesure en l’occurrence est assez limitée puisqu’elle n’est applicable pour le moment qu’aux très grandes entreprises.
Face aux licenciements boursiers, face à la financiarisation de l’économie, il faut recréer les conditions d’une gouvernance locale de l’entreprise ancrée dans ses réalités. Cette loi ne constituera qu’une étape sur ce chemin ; il faudra en faire le bilan et la renforcer par un calendrier social tout au long de notre législature.
L’autre aspect du projet de loi portait sur la création de nouveaux droits sociaux ; c’est peut-être sur ce point que le projet a été victime d’incompréhensions. Il est dommage que la création de ces nouveaux droits, dans une logique bien compréhensible d’équilibre entre partenaires sociaux, ne se soit pas hissée à la hauteur des contreparties concédées par les salariés, alors même que la logique du dialogue social est celle du compromis, et donc du donnant-donnant entre partenaires ayant, au moins pour partie, des intérêts contradictoires. C’est dommage, disais-je, car dans cette nouvelle étape du dialogue social, il nous faut aussi inventer les conditions de son articulation avec la représentation nationale.
Ces incompréhensions sont tout d’abord formelles : un texte très long, très épais, que peu de Français évidemment ont pu s’approprier. Et c’est sans compter le contexte car, on ne peut que le constater, ce n’est pas un jugement de valeur, le déclenchement de l’intervention au Mali le même jour que la signature de l’ANI, et en parallèle le débat sur le mariage, débat sur lequel l’opposition a tellement voulu se focaliser depuis tant de mois, ont éclipsé les enjeux du texte.
Je note au passage, à l’issue du débat dans nos deux assemblées, qu’on peut saluer l’avancée que constitue le rétablissement, en commission mixte paritaire, de la clause de désignation, au niveau des branches, des organismes gérant la couverture maladie complémentaire. Cette clause, qui permet de prévenir la mainmise des groupes d’assurance privés, soutenus dans leurs démarches par le MEDEF et l’UMP, confortera le système mutualiste non lucratif de complémentaire santé.
Au-delà de cette mesure, qui concernera tout de même plus de quatre millions de salariés pris en charge par l’employeur et pour lesquels ce sera du pouvoir d’achat supplémentaire, ce qu’on n’a sans doute pas assez rappelé au cours du débat, il y a d’autres dispositions que l’on ne peut que soutenir : ainsi la taxation des contrats courts, vieille revendication syndicale. Il y a aussi l’encadrement du temps partiel, jamais mené à un tel niveau. Je constate que certains qui font profession de foi de soutenir le dialogue social s’empressent de demander que l’on revienne par la voie législative sur cette dernière disposition pour une partie des secteurs de l’économie, alors même que ce n’est pas prévu par l’accord, qu’aucun signataire ne l’avait demandé et qu’il y aura bien sûr d’autres négociations pour sa mise en œuvre. Il y a également le démarrage, même si c’est encore embryonnaire, du droit individuel à la formation tout au long de la vie sans que cela ne soit lié à un employeur plutôt qu’à un autre, ou encore, là aussi ce n’est qu’un début, le droit au chômage rechargeable.
Mais certaines contreparties ont suscité au sein de mon groupe un certain nombre d’interrogations. Vous savez, monsieur le ministre, qu’elles portent principalement sur les accords de maintien dans l’emploi, qui, dans un but par ailleurs compréhensible de simplification et de sécurisation des procédures, sont un pari qui pourrait conduire à l’effet opposé de celui recherché dans le dialogue social. Ainsi, la mise en place de délais de prescription risque, de l’aveu même des promoteurs du dialogue social, de renforcer parfois la logique contentieuse, ce qui est quelque peu l’inverse de la logique de négociation que l’on souhaite impulser dans les entreprises de notre pays. La démocratie sociale repose sur un dialogue long et entretenu entre les partenaires, qui ne peut pas être au coup par coup, avoir lieu uniquement au moment des difficultés. Nous n’en sommes qu’au début. Il y a des exemples encourageants, des accords positifs, mais d’autres aussi qui laissent plus dubitatifs, c’est donc un pari.
M. Michel Sapin, 

 L’urgence et la crise poussent trop souvent vers de mauvaises solutions, vers le court terme, quand l’anticipation et la négociation permettraient au contraire de rester sur des chemins plus équilibrés, mais qui sont toujours évidemment des voies étroites.
M. François de Rugy.
C’est pourquoi nous maintiendrons l’abstention que nous avions choisie en première lecture. Mais vous avez bien compris, monsieur le ministre, que cette abstention est un signal pour aller plus loin dans la voie ouverte par ce projet de loi et dans la recherche, toujours délicate, de l’équilibre du dialogue social.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, chers collègues, nous examinons ce soir l’examen du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, un projet de loi qui, malgré son importance, a intégré peu de modifications lors de son examen par le Parlement. Et pour cause : il repose sur un accord national interprofessionnel voulu par le Président et sa majorité, un accord signé par la plupart des organisations syndicales et patronales. Le Gouvernement avait promis de respecter le mieux possible l’équilibre de l’accord. S’il est normal que le législateur ait corrigé certaines dispositions en le retranscrivant dans la loi, il est heureux que l’équilibre n’en ait pas été modifié.
Mme Jeanine Dubié.
En effet, la méthode retenue devra être renouvelée. Il aurait été impossible de recourir à une telle approche et à parvenir à de tels accords dans les prochaines années si le Gouvernement et les parlementaires n’avaient pas respecté le pacte conclu avec les partenaires sociaux.
Cet accord est d’autant plus remarquable qu’il intervient dans une période économique troublée, une période où l’on se rend bien compte que les intérêts des entreprises ne sont pas si éloignés des intérêts des salariés. Il aura donc fallu une grave crise économique pour que le dialogue social, que les radicaux de gauche appellent de leurs vœux depuis des dizaines d’année, et c’est là l’essence de leur sensibilité politique à gauche, voit enfin le jour. Car, au-delà de l’approche retenue par le Gouvernement, c’est bien le dialogue social au sein des entreprises qui sera renforcé par cette loi. C’est une avancée majeure dont l’influence ira bien au-delà de ce texte. À ce propos, il est étonnant qu’à l’article 5 portant sur la participation des salariés aux conseils d’administration, la commission des affaires sociales du Sénat ait supprimé le terme de « au moins égal à deux [salariés] » dans les conseils de plus de douze membres et « au moins égal à un [salarié] » dans les conseils de moins de douze membres, comme si la loi devait empêcher les entreprises d’aller au-delà et d’être encore plus favorable aux salariés.
M. Michel Sapin, 

Cela a été révisé !
M. Jean-Patrick Gille. 
 Les sénateurs radicaux l’ont rétabli au Sénat, et c’est heureux.
Mme Jeanine Dubié.
En première lecture, les députés radicaux et une grande majorité des députés du groupe RRDP ont voté en faveur du projet de loi en émettant quelques réserves. Quels sont les changements intervenus depuis ?
Les sénateurs avaient remis en cause la clause de désignation des prestataires d’assurance complémentaire santé. Le texte a retrouvé sa version votée à l’Assemblée nationale. Mais un problème demeure : la mise en concurrence des prestations entre les instituts de prévoyance, les mutuelles et les assureurs. Nous avions demandé que les règles soient plus strictes ; elles ont été renforcées, mais elles auraient pu être plus détaillées dans la loi. À défaut, il faut que le Gouvernement soit particulièrement vigilant à la mise en place de cette couverture complémentaire.
M. Michel Sapin, 

 L’autre modification majeure intervenue au Sénat était la suppression de l’article 4. Cet article, rétabli à l’issu de la commission mixte paritaire, précise les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel. Le rejet de cet article en dit long sur une certaine vision de l’entreprise : les salariés ne devraient être au courant de rien et suivre les directives de leur direction. Cela va à rebours d’un dialogue social approfondi et constructif où des objectifs communs peuvent être adoptés dans la concertation. Pour que les salariés acceptent des changements majeurs dans leur entreprise lorsque c’est nécessaire, il est évident qu’ils doivent avoir suivi l’évolution des données stratégiques de leur entreprise, non pas depuis une ou deux semaines, mais depuis plusieurs années.
Mme Jeanine Dubié.
S’y opposer, c’est nier le dialogue social, c’est déséquilibrer l’accord qui stipulait précisément la mise à disposition d’une base de données accessibles aux représentants des salariés. C’est d’ailleurs à l’initiative des députés du groupe RRDP, et notamment de Jean-Noël Carpentier, que les délégués du personnel pourront avoir accès à cette base de données, à défaut de comité d’entreprise.
Revenons sur ce qui s’est passé au Sénat, car l’Assemblée nationale ne peut pas ignorer les procédures utilisées dans l’autre chambre du Parlement français. Il est évident que le vote bloqué ne permet pas au Parlement de prendre toute sa part dans l’élaboration des lois, et il est regrettable qu’il ait dû être utilisé au Sénat en raison d’une obstruction manifeste.
La crise économique impose que le Gouvernement agisse avec célérité sans pour autant avancer aveuglément. Les partenaires sociaux ont eu plusieurs mois pour négocier, puis l’accord national a dû être transposé, et enfin il a été soumis aux deux chambres du Parlement. Les radicaux ne sont pas adeptes de l’obstruction et comprennent le choix du Gouvernement face à de tels procédés.
Faut-il rappeler l’urgence économique ? Le chômage est de 10,8 %. Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie A, c’est-à-dire sans emploi, s’établit à près de 3,2 millions en France métropolitaine. Il faut agir ; c’est ce que fait le Gouvernement aussi bien avec les contrats de génération et les emplois d’avenir qu’avec ce projet de loi sur la sécurisation de l’emploi.
Lors de l’examen en première lecture, les députés radicaux avaient émis des inquiétudes sur plusieurs aspects du texte. Nombre de dispositions ne deviendront effectives que lorsque les accords de branche auront abouti. Certains secteurs n’auront aucune difficulté à conduire efficacement les négociations ; dans d’autres secteurs, au contraire, ces négociations risquent d’être plus délicates.
Nous avions attiré votre attention sur plusieurs secteurs : celui de la grande distribution où les horaires de travail hachés et à des heures indues affectent gravement la vie personnelle et familiale des salariés ; celui du tourisme, marqué par l’importance des contrats saisonniers.
Il est souhaitable que les filières puissent s’organiser selon la spécificité de leur activité, mais l’État ne doit pas laisser la question du travail aux seules branches. Il est de son devoir de s’assurer que tous les salariés puissent disposer de droits équivalents.
Actuellement, on observe des inégalités croissantes entre des salariés protégés par des accords de branche très favorables et des salariés nettement moins protégés bénéficiant de moins d’avantages. Ces différences ne résultent pas seulement d’adaptation à la nature des activités mais de plus en plus sur des déséquilibres lors des négociations.
Dans certaines branches, des syndicats ont du mal à créer un rapport de force favorable, notamment en raison de la petite taille des entreprises du secteur. Les différences sont vérifiées et croissantes non seulement entre les branches mais aussi entre les entreprises, principalement entre les salariés des grandes et des petites entreprises. Il est sain que l’État encourage la négociation, mais il est de son devoir d’agir lorsque des différences criantes apparaissent.
Ce constat pose la base d’une problématique plus large : notre vision du progrès social doit évoluer. Ce n’est pas seulement pour les salariés de sexe masculin, âgés de trente à cinquante-cinq ans et en CDI dans une grande entreprise que le droit du travail doit être renforcé. Il doit l’être aussi pour les mères de famille, en CDD dans une petite entreprise de sous-traitance et qui passent trois heures dans les transports en commun chaque jour.
M. Michel Sapin, 

 L’évolution des problématiques des salariés appelle des solutions de plus en plus individualisées. Deux approches complémentaires s’imposent : le recours aux accords de branche ou d’entreprise lorsque cela est suffisant ; l’intervention de l’État par la loi s’il le faut. Si l’on continue à considérer le marché du travail sous le seul angle holiste, on risque de ne pas s’adresser à tous les salariés et de voir se renforcer des poches d’insécurité dans l’emploi et de précarité au travail, ce qui ne peut être accepté.
Mme Jeanine Dubié.
Alors que la crise est encore d’actualité et que les entreprises connaissent des difficultés, ce texte se révélera protecteur et devrait à terme faciliter la reprise économique. Malgré la crise et l’urgence d’agir, ce projet de loi prépare l’avenir. Ce n’est pas la démarche la plus simple, mais c’est la plus audacieuse, la plus pérenne, et la plus juste. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous voici donc à nouveau saisis de ce projet de loi faussement intitulé de « sécurisation de l’emploi », après son passage au Sénat qui a donné lieu à la mise en œuvre de toutes les grosses ficelles que nous dénoncions ensemble il n’y a pas si longtemps, monsieur le ministre, mes chers collègues de l’actuelle majorité parlementaire, lorsque nous étions dans l’opposition, jusques et y compris le recours au vote bloqué… Sans doute avez-vous considéré que quatre jours de débat, c’était déjà bien assez pour un texte qui ne concerne finalement que 18 millions de salariés !
Mme Jacqueline Fraysse.
Au final, les grands traits de ce texte demeurent.
Si les premiers articles de votre projet relèvent davantage du catalogue que d’une réponse cohérente aux exigences qui se sont manifestées dans les urnes voici moins d’un an, la seconde partie est, quant à elle, parfaitement construite autour d’un projet qui irrigue toutes les prétentions patronales depuis des années : sécuriser les procédures, les licenciements, les marchés, bref, sécuriser tout, sauf l’emploi et les salariés. La droite du reste ne s’y est pas trompée !
Après le cadeau de 20 milliards d’euros offert au patronat dans le cadre du crédit d’impôt, à l’heure où la réduction de la dette est opposée à toute revendication, on était en droit d’attendre en contrepartie une exigence renforcée en matière de droits des salariés.
Parlons donc de ce que vous appelez les « nouveaux droits ».
La complémentaire santé pour les quelque 400 000 salariés qui n’y ont pas encore droit est renvoyée à une négociation collective et à une mise en œuvre ultérieure.
La fameuse surtaxation des contrats précaires est réduite à une négociation à venir sur les majorations ou les minorations de cotisations chômage selon le type de contrat. Elle ne concernera pas les contrats d’usage, c’est-à-dire le domaine essentiel de la précarité, et elle n’égratignera pas l’intérim. On verra, dans quelques semaines, fleurir les contrats de trois mois et deux jours exonérés de cette surcotisation hypothétique, beaucoup moins précaires, il est vrai, que les contrats de trois mois !
Pour lutter efficacement contre le recours abusif aux CDD, nous avions proposé de multiplier par deux l’indemnité de fin de contrat bénéficiant aux salariés concernés. Nous nous sommes heurtés à un refus catégorique – au demeurant logique puisque cette loi n’est pas faite pour eux.
La fixation d’une durée minimale de vingt-quatre heures pour les contrats de travail à temps partiel aurait pu constituer une réelle avancée si elle n’était pas limitée par une série de dérogations telles que le renvoi à la négociation, le lissage annuel et, suprême hypocrisie quand on connaît la réalité sociale des secteurs concernés, ces fameux avenants au contrat de travail qui permettent d’échapper au paiement majoré des heures complémentaires.
À qui espérez-vous faire croire qu’il s’agira réellement d’un accord de volontés correspondant au souhait du salarié ? Quelle est la liberté de choix de ces milliers de femmes salariées d’entreprises de nettoyage qui vivent à l’envers de la société et du rythme de leurs enfants, qui sont obligées de se soumettre aux exigences desdites sociétés sous peine de perdre leur maigre salaire ?
M. Michel Sapin, 

 En ce qui concerne les droits collectifs, quelle est la portée de la présence symbolique d’un ou deux représentants salariés au sein des conseils d’administration des quelques entreprises concernées, ou la consultation sur les orientations stratégiques, face aux conditions draconiennes imposées désormais aux institutions représentatives du personnel et à leurs experts pour accomplir leur mission ?
Mme Jacqueline Fraysse.
 C’est excessif, madame Fraysse !
M. Michel Issindou.
 Quel salarié, électeur de l’année dernière, pouvait imaginer qu’après le traumatisme provoqué par les suicides chez France Télécom et ailleurs, un gouvernement de gauche proposerait de limiter à une expertise unique, déconnectée des réalités du terrain, l’évaluation des risques psychosociaux liés aux réorganisations qui bouleversent quotidiennement les conditions de travail et de vie de centaines de milliers de personnes ?
Mme Jacqueline Fraysse.
Il en est de même de la mobilité externe. Là aussi, assez de faux-semblant, soyons clairs : il s’agit ni plus ni moins de sécuriser le prêt de main-d’œuvre entre entreprises, une revendication du patronat bien connue.
Voilà pour les prétendues avancées et concessions patronales dont on est tellement certain qu’elles produiront des effets bénéfiques que l’on se reverra dans un an ou deux ans pour faire le point !
Quant à la facture présentée au monde du travail en termes de flexibilité, elle est bien réelle et immédiate. Vous promettiez de lutter contre les licenciements boursiers et vous affirmez aujourd’hui renchérir ces licenciements. Mais ce n’est pas la vérité. En effet, aucun article de ce projet de loi ne vient réévaluer l’indemnité versée au salarié victime d’un licenciement abusif, une indemnité de surcroît demeurée inchangée depuis 1973 !
Avec les accords de maintien dans l’emploi, vous permettez aux employeurs, au terme d’une négociation d’entreprise menée sous la menace de la fermeture, de jouer sur la seule variable d’ajustement qu’ils connaissent : les salaires.
Certes, il est fait état d’un effort proportionné demandé aux dirigeants. Nous avions demandé, qu’au moins pendant la durée de l’accord, le versement des dividendes soit suspendu. Vous avez catégoriquement refusé, au motif que le texte prévoit déjà un effort similaire demandé aux actionnaires. Encore un faux-semblant, puisque l’accord en question sera conclu « dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance » !
Qu’en sera-t-il en cas de rachat de l’entreprise par un repreneur en cours d’exécution de l’accord ? Le repreneur ne sera nullement tenu par l’engagement de ne pas procéder à des licenciements économiques, mais la baisse de salaire consentie par les salariés sera quant à elle acquise et de manière irréversible.
La réforme en profondeur du droit des licenciements économiques collectifs se caractérise par deux obsessions patronales : éviter le juge et aller le plus vite possible aux licenciements.
Il suffit pour s’en convaincre, de lire le texte : aucun contrôle en amont sur le motif économique ; une tentative d’associer les représentants salariés au licenciement de leurs collègues ; des délais dérisoires accordés à l’administration pour effectuer les contrôles nécessaires ; la dérogation à tous les étages avec la décision implicite d’acceptation et un juge administratif potentiellement dessaisi parce qu’il ne statue pas assez vite.
En fait de retour des salariés et de l’État, une seule phrase montre ce qu’il en est en réalité, le texte que vous proposez pour l’article L. 1233-57-7 du code du travail : « En cas de décision de refus de validation ou d’homologation, l’employeur, s’il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité d’entreprise. »
Évoquant à la fois la validation et l’homologation, cette phrase envisage notamment de la situation où un accord collectif portant le plan de sauvegarde de l’emploi ne serait pas validé par l’administration.
Que se passerait-il alors, selon les termes même du texte : « L’employeur, et lui seul, serait habilité à reprendre son projet et à y apporter des modifications. » Cette précision s’appelle une gaffe, mais elle a le mérite d’être révélatrice : c’est donc bien le chef d’entreprise qui, en cas de désaccord et 

Enfin, si nous ne devions retenir que deux mesures symptomatiques du caractère à la fois nocif et profondément injustifiable de ce texte, il s’agirait d’abord des accords de mobilité interne qui vont devenir le moyen de procéder à des licenciements collectifs en dehors de toute difficulté économique et dans le cadre de procédures individuelles, sans même avoir à recourir au plan de sauvegarde de l’emploi.
En refusant obstinément de rattacher le motif économique de ces licenciements à la définition qui figure actuellement dans le code du travail, vous créez un motif spécifique qui ne pourra être, et vous le savez bien, que le seul refus du salarié d’accepter une mobilité, c’est-à-dire un motif personnel que vous prétendez avoir fait sortir par la porte et que vous faites finalement revenir par la fenêtre.
C’est cela, la différence avec la situation actuelle où, en pareil cas, l’employeur est obligé de donner la justification économique de la mobilité qu’il prétend imposer au salarié. Et si le juge considère que cette mobilité ne repose pas sur un motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement résultant du refus du salarié sera jugé abusif.
Nous reposons donc solennellement la question et nous attendons une réponse précise, monsieur le ministre : quel est ce motif économique ?
Enfin, quelle justification pouvez-vous donner à la réduction à trois ou deux ans de la prescription de l’action des salariés devant les prud’hommes ? Quel est le rapport avec la sécurisation de l’emploi ? En quoi cette mesure va-t-elle faciliter les embauches ? Comment pouvez-vous ignorer qu’il est très difficile, lorsque l’on est encore dans l’entreprise, d’agir en justice contre son employeur sans s’exposer à des représailles ? Pourquoi introduire, encore et surtout sur le dos des salariés, cette dérogation au régime de droit commun d’une prescription de cinq ans ?
Cela s’appelle l’impunité garantie pour les employeurs qui ne respectent pas le code du travail.
Pour toutes ces raisons, notre groupe s’estime en phase avec le monde du travail, avec nos engagements mais également, faut-il le rappeler, avec les vôtres en s’opposant avec fermeté à ce texte de régression sociale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 Nous aussi sommes en phase, madame Fraysse, avec le monde du travail ; mais, comme vous le savez, il y a plusieurs lectures de l’ANI comme du projet de loi. Toutefois, lorsque j’entends votre réquisitoire, lorsque je vois qu’absolument aucune de ses dispositions ne trouve grâce à vos yeux, je me dis que certes vous avez lu le texte avec beaucoup d’attention, mais que votre lecture était orientée et vos conclusions écrites avant la lecture.
M. Denys Robiliard.
 Oh ! Ça, c’est de la mauvaise foi !
M. Arnaud Richard.
 C’est ma lecture à moi !
M. Denys Robiliard.
Certes, la prescription, je ne la défends pas. Mais les signataires de l’accord du 11 janvier ont indiqué de façon très claire que c’était une contrepartie à laquelle ils avaient consenti. Je rappelle que ces syndicats, même si leur caractère majoritaire a été contesté, l’étaient sous l’empire de l’ancienne législation et le restent sous la nouvelle, qui découle de la loi de 2008, et que les élections datent du 29 mars.
Devant un tel désaccord dans la lecture d’un même texte, il faut se demander pourquoi des syndicats parfaitement respectables – ceux qui n’ont pas signé le sont tout autant, mais souffrez que ceux qui ont signé soient respectables – ont pu le signer.
D’abord, concernant la mobilité interne : qu’il y ait des besoins à certains moments, c’est vrai, et qu’il soit préférable de l’organiser à froid plutôt qu’à chaud, ça l’est également. Sur ce point, je pense que le projet de loi et le travail parlementaire ont abouti à un encadrement qui permettra d’articuler effectivement à la fois les besoins de la vie professionnelle et le respect dû à la vie personnelle et familiale. Avec l’amendement de notre rapporteur, la procédure ainsi définie permet de respecter cet équilibre.
Pour ce qui est des accords de maintien dans l’emploi, qui suscitent votre opposition, je constate qu’il s’agira d’un accord majoritaire, qui préservera les salariés, à temps complet ou à temps partiel, en dessous de 1,2 SMIC et qui exigera de la part des employeurs et de leurs dirigeants un effort proportionné.
Vous avez décrié le bonus-malus au motif que les taux étaient invraisemblablement faibles. Ce qui m’intéresse, dans le dispositif accepté par les partenaires sociaux, c’est la mise en place d’un principe de modularité…
 Très bien !
M. Jean-Patrick Gille.
 …qui ne permettra effectivement d’agir sur les employeurs que pour certains contrats en l’état actuel, mais qui ouvre la possibilité d’une extension assez large demain.
M. Denys Robiliard.
Vous ne parlez de la question des droits collectifs que comme s’ils n’étaient qu’insignifiants. Il me semble pourtant que pouvoir, pour les comités d’entreprise, discuter des orientations stratégiques, ce n’est pas rien. Quant à l’encadrement du temps partiel, je ne suis pas d’accord avec vous : vingt-quatre heures, c’est significatif. Certes, il existe des dérogations, mais nous avons résisté à d’autres demandes en la matière. En outre, ceux qui voudront faire travailler moins de vingt-quatre heures seront obligés de passer par la négociation collective, par des accords de branche, et donc de consentir des contreparties. Par ailleurs, ces heures devront être regroupées par demi-journées. Véritablement, ce n’est pas rien. Nier que cet accord, et la façon dont nous le mettons en œuvre à travers le projet de loi, est un progrès pour ce qui touche au temps partiel, qui concerne tant de femmes, me paraît complètement inapproprié.
Un mot sur les licenciements collectifs : on peut dire ce qu’on veut mais aujourd’hui, 30 % d’entre eux font l’objet d’un contentieux et demain, 100 % seront contrôlés par l’administration !
M. Michel Sapin, 

 Les moyens de l’administration ont été étendus, avec un délai pour la validation qui passe de huit à quinze jours.
M. Denys Robiliard.
 Révolutionnaire !
M. Patrice Carvalho.
 Il s’agit en moyenne de 1 200 procédures par an. Les DIRECCTE auront les moyens et seront fières de contrôler ces accords collectifs ou ces documents patronaux, effectivement importants.
M. Denys Robiliard.
Enfin, ceux qui croient que le tribunal administratif serait conciliant se trompent.
M. Michel Sapin, 

 Il a une jurisprudence exigeante en matière de nullité et une jurisprudence protectrice s’agissant des salariés protégés. Nous la connaissons, elle va peut-être désormais bénéficier à ceux qui seront victimes d’un licenciement collectif. 
M. Denys Robiliard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. le président.
 Nous arrivons enfin à la fin de l’examen d’un texte qui nous aura occupés des mois durant, en audition, en réunion, en commission et enfin dans l’hémicycle avant la conclusion de la CMP hier matin.
M. Gérard Sebaoun.
Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi est le fruit d’une volonté et d’une méthode politique, celle du Président de la République. Je n’y reviens pas. Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault a fixé la feuille de route au travers de la grande conférence sociale, c’était l’engagement 55 du candidat François Hollande, puis les partenaires sociaux ont ouvert le champ des négociations, et le champ des possibles, autour de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels, faisant ainsi écho à l’engagement 35 du Président.
Le ministre nous a dit à plusieurs reprises que les négociations n’avaient pas toujours été un long fleuve tranquille. Mais à la fin, un accord majoritaire a été paraphé le 11 janvier 2013, consacré désormais sous l’acronyme ANI. Je veux rappeler que les deux centrales syndicales de salariés qui ne l’ont pas signé ont été auditionnées à plusieurs reprises tout au long de nos travaux, pour faire entendre leurs critiques.
La transcription de l’ANI dans le projet de loi de sécurisation de l’emploi a respecté les signataires tout en clarifiant certains points, augurant d’un travail législatif fructueux. Dans un moment de crise socioéconomique profonde où le populisme se banalise, qui dénonce notamment ce qu’il est convenu d’appeler la technostructure, je tiens à saluer ici le travail des collaborateurs du ministre du travail et de l’emploi.
J’en viens au travail législatif très dense qui a suivi, sous la haute autorité du rapporteur Jean-Marc Germain, qui devait répondre à une double exigence : le respect des partenaires sociaux et le droit d’amendement du Parlement, le tout sous l’œil d’un ministre très attentif et garant, nous a-t-il dit plusieurs fois, de l’équilibre du texte.
Notre seul objectif, en abordant une matière aussi sensible que le droit du travail, a été de protéger les salariés et d’améliorer le dialogue dans l’entreprise. Je ne reviens pas sur les lignes de force de la loi, que vous connaissez désormais. Je n’ignore pas cependant que, du dedans et du dehors, peuvent subsister quelques inquiétudes. Mais, ainsi que l’a rappelé Jean-Marc Germain, nous suivrons de près l’impact de toutes les mesures de cette loi et si c’est nécessaire – je le cite – nous corrigerons le tir.
Le groupe SRC votera donc ce projet de loi avec sérénité, lucidité et responsabilité, considérant qu’il apporte des protections et de nouveaux droits aux salariés et avance résolument sur le chemin de la démocratie sociale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Le groupe UMP accueillait avec bienveillance ce projet de loi. Il était le fruit d’un accord national entre les partenaires sociaux. Il était le fruit d’un dialogue social auquel nous sommes très attachés.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Ben voyons !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Les heures d’audition, les heures de débat ont malheureusement abouti à le dénaturer. Au lieu de conforter ce qui aurait dû être consensuel entre nous, vous avez préféré faire les yeux de Chimène à nos collègues du Front de gauche, qui au final ne le voteront pas, et donner des gages à nos collègues écologistes qui s’abstiendront. Tous nos amendements ont été repoussés, qui avaient pourtant pour objet de revenir à l’accord et rien que l’accord, monsieur le ministre – tous sauf un, tout petit, défendu vaillamment par Gérard Cherpion, à qui je rends hommage pour son implication. Il aurait mérité d’être davantage écouté.
Mme Isabelle Le Callennec.
C’est donc en toute cohérence que le groupe UMP s’abstiendra, en opposition constructive. En effet ce texte, qui a pu à un moment être qualifié d’historique, confirme des avancées réelles mais comporte aussi des défauts majeurs ainsi que des imprécisions, monsieur le ministre, en attendant les décrets qu’on nous a annoncés. Alors, pas de procès d’intention, mais pas de chèque en blanc de notre part non plus.
 Très bien !
M. Gérard Cherpion.
 Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote sur ce texte ferait l’objet d’un scrutin public.
M. le président.
Je fais d’ores et déjà annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Richard.
 Après des heures de débat, nous voici arrivés à l’heure de vérité. La vérité est que cette loi tentait de répondre à une nécessité, surmonter la crise sans rompre le contrat de travail ni les droits des salariés, et qu’elle n’y est que partiellement parvenue. Comme Charles de Courson me le disait à l’instant, c’est un mauvais texte sur certains points, mais nous le voterons.
M. Arnaud Richard.
Nous le voterons, mais il aurait fallu à notre sens une autre politique économique pour endiguer la lame de fond des plans sociaux et la perte de confiance du monde économique. Vous avez fait le choix de changer le pansement pour les entreprises, mais vous n’avez pas pensé le changement de cap qui leur est pourtant indispensable. Votre grande concertation se conclut finalement, M. Sebaoun l’a dit, par un désaccord avec la CGT et FO qui appellent ensemble, de manière assez inédite, à des grèves et des manifestations pour faire barrage à ce projet de loi. C’est une réalité qui ne peut être évacuée, et il s’en faut de beaucoup, monsieur le ministre, pour que tous les salariés de France soient rassurés par ce texte.
Finalement, cette loi ne marquera pas une étape aussi historique que vous le seriniez tout au long de ces débats, employant une méthode Coué qui aurait pu être utile à la majorité extrêmement divisée. Vous aviez l’occasion de négociations beaucoup plus ouvertes qu’avec les partenaires habituels. Il aurait fallu conclure par un dialogue avec les chômeurs, les retraités, les travailleurs précaires. Vous auriez gagné là en efficacité et en légitimité démocratique. C’était le moment où jamais.
Vous avez finalement emboîté le pas de vos prédécesseurs. Nous saluons cette démarche empirique de votre part, qui tranche avec la méthode générale de votre gouvernement : terre brûlée, chiffon rouge et désignation au fil des questions d’actualité de boucs émissaires…
L’ancienne majorité avait d’ailleurs déjà fait le choix du dialogue social et de la confiance à travers la loi Larcher. Les exemples de convergence ne manquent pas, sur la sécurisation des transitions professionnelles et des périodes d’activité partielle, sur le développement des possibilités de formation, sur la rupture conventionnelle du contrat de travail, sur la convention du droit individuel à la formation ou encore sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Venons-en à la généralisation de la complémentaire santé. Le principe est pertinent, mais certaines implications du dispositif nous inquiètent. Le projet de loi dépossède en effet les entreprises de leur faculté de choisir leurs prestataires santé, en faisant remonter le choix au niveau des branches, et l’on craint, monsieur le ministre, de comprendre pourquoi. Ceux qui choisiront au niveau des branches les prestataires santé sont généralement financés par ceux-ci. C’est un peu comme si l’on demandait aux syndicats de l’industrie pharmaceutique de délivrer les autorisations de mise sur le marché des médicaments.

M. Charles de Courson.
 Nous regrettons aussi que vous soyez demeurés sourd aux nombreuses propositions du groupe UDI visant à un sursaut de la formation professionnelle.
M. Arnaud Richard.
Nous déplorons plus encore que votre gouvernement ne nous ait pas entendu lorsque, à de multiples reprises, nous l’avons alerté sur le sort du secteur des services à la personne, si dynamique et si utile à nombre de nos compatriotes, et que nous avons proposé d’adapter les dispositions de ce projet de loi pour le sauver.
Que faire alors, mes chers collègues, face aux imperfections, aux lacunes, aux incertitudes, au sens caché, même, sans parler du coût, de ce texte ? Le groupe UDI fait le choix de la responsabilité et du devoir.
Monsieur le ministre, en cette période difficile, vous ne pouvez pas être très fiers des résultats obtenus sur le front du chômage, ou à propos des textes qui ont suscité un dialogue nourri, que ce soit celui sur les emplois d’avenir ou celui sur les contrats de génération. Je ne crois pas que ce texte créera tant d’emplois que cela. Ce n’est pas une révolution. Mais vous n’avez pas travesti l’accord conclu par les partenaires sociaux et il faut le saluer. Cela dit, je ne crois pas que cela transfigurera le pays comme vous l’espériez en invoquant le changement.
Quoi qu’il en soit, nous faisons le choix du courage, le choix de voter ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, comme je l’ai dit tout à l’heure, notre groupe soutient la démarche du Gouvernement, qui consiste à relancer le dialogue social. L’accord transcrit dans ce texte en est une première manifestation, imparfaite, certes, mais bien réelle. Il faut persévérer dans cette voie. Nous devons procéder à des changements dans notre pays, et tenter la négociation vaudra toujours mieux, à nos yeux, qu’imposer des réformes d’en haut, en passant en force, comme c’était le cas au cours du précédent quinquennat.
M. François de Rugy.
D’autres chantiers nous attendent, et il faudra à nouveau faire vivre le dialogue social. C’est pourquoi il n’était en aucun cas question pour nous de voter contre ce texte, malgré un certain nombre de réserves. Il instaure de nouveaux droits pour les salariés, même si des concessions sont aussi faites aux employeurs sur le sujet sensible des licenciements : c’est ce qui nous avait poussés à défendre un certain nombre d’amendements aux articles 12 et 16.
La route est longue pour que le dialogue social devienne habituel dans notre pays, pour que la culture de la négociation soit une réalité familière. La route est longue, aussi, pour acclimater le dialogue social dans notre culture politique, reconnaissons-le.
Comme l’a dit en première lecture mon collègue Christophe Cavard au nom du groupe écologiste, nous en resterons, après les travaux de cette commission mixte paritaire, à une abstention que je me permettrai de qualifier de positive et d’encouragement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Nous saluons la méthode du Gouvernement, soutenu par une grande partie de sa majorité.
Mme Jeanine Dubié.
Cette approche est bienvenue, qui montre qu’avec la nouvelle majorité la méthode a vraiment changé : elle est désormais fondée sur le dialogue social. Le progrès social ne saurait être acquis durablement par la force ou la violence.
Ce dialogue montre aussi qu’il est souvent absurde d’opposer salariés et entrepreneurs. Il devrait y avoir un clivage non pas entre ceux-ci et ceux-là, mais entre deux visions de l’entreprenariat : une vision motivée par la rente et la recherche de profits inconsidérés, que nous combattons, et une vision fondée sur le désir d’entreprendre tout en respectant les droits de ceux qui contribuent à l’activité, que nous encourageons.
Le dialogue social n’est toutefois pas l’unique avancée de ce projet de loi. Il y a aussi l’extension de la complémentaire santé, la mise en place de droits rechargeables à l’assurance chômage, une plus forte taxation des contrats courts, une meilleure sécurisation de l’emploi grâce à l’individualisation de la formation et le durcissement des règles régissant le temps de travail.
On ne saurait néanmoins balayer d’un revers de main les critiques dont ce projet de loi a été l’objet, et les députés du groupe RRDP partagent les craintes qu’il suscite. Les nouvelles procédures de licenciement collectif posent question, de même que la réduction des délais de prescription, et l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi nous inquiète. Si le législateur a choisi de faire confiance aux partenaires sociaux, il lui faudra être vigilant sur la mise en œuvre de ces dispositifs. Les évaluations demandées par le Parlement ne devront pas rester lettre morte car elles seules nous permettront, si besoin est, d’ajuster les mesures prises.
Par ailleurs, je me réjouis, monsieur le ministre, que la commission mixte paritaire ait retenu la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les modalités d’application de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 au personnel des chambres consulaires. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pris en compte leur spécificité.
Au terme de l’examen de ce texte, les députés radicaux et la majorité des députés du groupe RRDP le voteront. Nous sommes effectivement convaincus qu’il est nécessaire que l’économie française puisse mieux s’adapter aux mutations économiques. Il faut que les entreprises aient des alternatives aux plans sociaux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 À quelques jours du 1
M. Marc Dolez.

Pour notre part, nous ne cesserons de dénoncer les aspects les plus délétères de cet accord voulu par le MEDEF, qui, sous couvert de dialogue social, dynamite en réalité le code du travail. C’est d’une gravité inédite à l’heure où tout montre que la crise et l’explosion du chômage fragilisent considérablement les salariés dans la négociation. Cet accord, c’est la porte ouverte à des centaines de plans sociaux express, à des milliers de licenciements supplémentaires, à des accords de maintien dans l’emploi désastreux quant au temps de travail et à la baisse des salaires. Ce sont autant de raisons qui, vous l’avez compris, nous confortent dans notre opposition résolue à ce texte.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport (n° 938).
M. le président. 
La parole est à Mme Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. le président. 
Mme Catherine Beaubatie, 
rapporteure de la commission mixte paritaire
Celui-ci a pris acte de l’ambition globale du projet de loi, qui porte sur l’ensemble des modes de transport et qui vise à résoudre un certain nombre de problèmes juridiques que pose le droit actuellement en vigueur, en complétant et en améliorant ce dernier, sans préjuger des réformes d’ampleur qui nous seront soumises dans les mois à venir. Je vous invite, monsieur le ministre, à nous informer rapidement du calendrier que le Gouvernement souhaite nous proposer pour l’examen de ces réformes, notamment la réforme ferroviaire.
Notre Assemblée a introduit dans le projet de loi des dispositions importantes : l’article 3 

En ce qui concerne cette taxe, rappelons que le projet de loi présenté par le Gouvernement ne concernait que la répercussion de la taxe, et non la taxe elle-même. J’estime assez regrettable, du point de vue de la solidité juridique et de la crédibilité, que le champ de la taxe ait été remis en question, au Sénat puis à l’Assemblée, alors que nous ne sommes plus qu’à quelques semaines de son entrée en vigueur effective. Je ne considère pas que la suppression de l’expérimentation en Alsace, à l’évidence souhaitable, constitue une remise en cause de la taxe elle-même, pas plus que la minoration supplémentaire accordée aux régions périphériques, et je salue ici nos collègues bretons, qui se sont montrés tout à fait persuasifs. Mais accorder d’ores et déjà des exonérations sectorielles qu’il n’a pas été jugé pertinent d’accorder lors de l’instauration de la taxe nous fait courir collectivement, compte tenu des nombreuses sollicitations que nous avons tous reçus en amont des débats et pendant qu’ils avaient lieu, le risque d’ouvrir la boîte de Pandore, pour reprendre une expression qui a souvent été employée.
Je me félicite que les travaux de la CMP aient confirmé une volonté commune des deux assemblées de limiter strictement de telles exonérations. Un compromis a été trouvé dans le cadre de cette CMP, chacune des assemblées ayant fait accepter à l’autre une seule exonération, considérée comme légitime et techniquement praticable.
Les véhicules d’entretien des routes, lorsqu’ils sont la propriété de l’État ou des collectivités territoriales, seront exclus du champ de la taxe.
 C’est ainsi que l’État montre l’exemple ?
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Catherine Beaubatie, 
rapporteure de la commission mixte paritaire
Nous sommes tous parfaitement conscients qu’il s’agit du système le moins imparfait pour effectuer cette répercussion. Nous en tirerons un bilan à la fin de l’année prochaine. Une ressource pérenne, et vertueuse sur le plan écologique, sera créée et affectée à l’Agence de financement des infrastructures. Cela marquera une étape importante de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et témoignera de la réorientation de la politique des transports vers le développement durable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. le président.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
Ce texte est discuté au Parlement depuis maintenant plus de deux mois. Il a vocation à promouvoir les transports durables. Sa mesure phare vise à mettre en place de manière effective l’écotaxe poids lourds. Il s’agit, en matière de fiscalité écologique, de passer du principe à la réalité. Le dispositif que Frédéric Cuvillier vous a présenté entend faire en sorte que le coût de l’écotaxe soit répercuté de manière à la faire supporter par les donneurs d’ordres, ceux qui bénéficient réellement du transport.
Il s’agit donc de lancer un signal-prix pour modifier à terme les comportements vis-à-vis des modes de transport. Il s’agit aussi d’inscrire cette écotaxe dans le contexte économique actuel : il nous faut la rendre économiquement supportable par les entreprises de transport routier, qui sont aujourd’hui touchées par la crise.
Ce dispositif n’est pas parfait : le Gouvernement l’admet. Il a cependant l’avantage de sécuriser les rapports entre chargeurs et transporteurs, qui sont aujourd’hui, dans les faits, déséquilibrés. Il est, je le rappelle, le fruit d’une concertation avec l’ensemble des professionnels, transporteurs et chargeurs.
 Pas l’ensemble, une partie !
M. Martial Saddier.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Pas assez !
M. Martial Saddier.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Nous savons qu’il a fallu faire des compromis : l’exercice de la procédure législative l’exige. Ce sont les règles du jeu de notre démocratie. Chacun a adopté une attitude constructive : nous saluons cette volonté d’aboutir.
Nous croyons en ce texte. Nous sommes également certains que chacun mettra de la bonne volonté pour que la mise en place historique de cette première mesure de fiscalité écologique soit un succès. La France a en effet du retard en la matière : le rattraper relève de notre responsabilité commune. C’est ce que nous faisons, tout en cherchant à rendre cette fiscalité écologique économiquement supportable par nos entreprises.
Frédéric Cuvillier m’a demandé de vous assurer qu’il sera très attentif aux conclusions du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement dans un an et demi. Vous avez demandé ce rapport : nous sommes tout à fait d’accord avec vous sur son utilité. À partir de données objectives, nous ferons le bilan du dispositif pour l’ajuster et le parfaire en fonction de ses effets sur les acteurs de notre économie.
S’agissant du secteur maritime, ce projet de loi va dans le sens de l’action menée par le Gouvernement depuis le début : la défense de l’économie maritime française ! Frédéric Cuvillier tenait à ce que je le rappelle. Nous l’avons montré à plusieurs reprises, en menant des batailles sur les dossiers de Sea France, Brittany Ferries et aujourd’hui My Ferry Link.
L’article 23 de ce projet de loi va dans le même sens. Il vise à éviter que des navires sous pavillon étranger opèrent sur des lignes nationales dans des conditions sociales inacceptables, ce qui n’est rien d’autre que de la concurrence déloyale.
 Très bien !
M. Régis Juanico.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Madame la rapporteure, vous m’avez posé une question sur la réforme ferroviaire. MM. Bianco et Auxiette ont récemment rendu leurs rapports au Gouvernement. Le projet de loi sera présenté à l’été prochain et débattu à l’automne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable.
M. le président.
M. Jean-Paul Chanteguet, 
président de la commission du développement durable. 
Les débats à l’Assemblée nationale en première lecture avaient mis en avant quatre sujets qui n’avaient pas été examinés par les sénateurs : la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds, plus particulièrement les abattements accordés pour les régions périphériques ; les dérogations à la majoration du coût du transport pour une catégorie de véhicules, comme l’a rappelé notre rapporteure, Catherine Beaubatie ; la réforme du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; enfin, la création d’un établissement public, le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ou CEREMA, qui regroupera les centres d’études et d’expertise des risques et de la mobilité.
Nos débats se sont concentrés sur ces points. L’objectif de la CMP était d’arriver à un texte commun. Comme c’est souvent le cas, les deux assemblées se sont donc rapprochées l’une de l’autre en acceptant des points de vue divergents. Mais certaines questions demeurent.
L’écotaxe poids lourds représente la première étape de la mise en place d’une véritable fiscalité environnementale : son application doit donner un signal fort. C’est pourquoi nous serons attentifs à la mise en œuvre des dispositions les plus emblématiques et attendrons avec impatience le bilan d’étape qui sera établi d’ici dix-huit mois à deux ans. Les rapports demandés au Gouvernement permettront de répondre aux interrogations sur les conséquences économiques et sociales des mesures adoptées et de mesurer les éventuels effets d’aubaine ou les distorsions de concurrence. Nous devrons ensuite y remédier.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée afin que les mesures essentielles puissent être effectives dans les meilleurs délais. Pour toutes ces raisons, et à la suite du Sénat, j’invite donc l’Assemblée nationale à voter le texte adopté par la commission mixte paritaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le groupe UDI croit en la transition énergétique, à la transition écologique, et au développement des politiques environnementales.
M. Bertrand Pancher.
Ce n’est pas seulement une question de survie : cela nous donne aussi la possibilité de réconcilier le court terme et le long terme. À long terme, nous devons trouver la bonne manière de construire le monde de demain, et le transmettre à nos enfants dans de bonnes conditions. À court terme, anticiper les mesures nécessaires pour rentrer dans le monde de demain nous permettra de créer de nombreux emplois dans tous les domaines qui concernent l’environnement.
L’ensemble de la classe politique s’accorde à reconnaître l’importance particulière de trois domaines d’application : le bâtiment, les énergies renouvelables et le transport. Nous sommes malheureusement obligés de constater que, dans ces trois domaines, les avancées sont rares et les régressions particulièrement importantes.
En matière de logement, comment ne pas être frappé par la différence entre les discours et les actes ? Le Président de la République avait annoncé lors de la conférence environnementale le chiffre d’un million de logements : 500 000 logements neufs créés et 500 000 logements anciens réhabilités. La réalité est que ce sont à peine 350 000 logements neufs qui ont été construits et 150 000 logements anciens qui ont été rénovés. Il y a loin de la coupe aux lèvres !
Il en va de même pour les énergies renouvelables : rien de nouveau n’apparaît dans le secteur de l’énergie photovoltaïque, qui est toujours aussi bloqué ; les constructions d’éoliennes continuent au même rythme ; les moyens consacrés à la chaleur renouvelable n’augmentent pas : nous n’atteindrons pas les objectifs que nous nous sommes fixés, notamment celui du 3x20 voté par l’Union européenne.
Nous attendions avec beaucoup d’impatience les explications de M. le ministre des transports dans le domaine, précisément, des transports. En la matière, les attentes sont fortes. Une écotaxe poids lourds sera mise en œuvre. Nous considérions qu’il fallait revoir le dernier décret d’application, que le précédent Gouvernement avait pris peut-être un peu trop rapidement, lequel décret aurait d’ailleurs pu être modifié par un autre décret d’application.
Quoi qu’il en soit, l’écotaxe poids lourds refait son apparition dans ce projet de loi. Comment allons-nous engager une nouvelle et grande politique de transports ? Une commission a été mise en place à la demande de M. le ministre des transports afin de classer les 80 infrastructures de transport inscrites dans le schéma national des infrastructures de transport car la coupe, nous disait-on, était pleine : nous allions en effet voir ce que nous allions voir en matière d’engagement des grandes politiques de transport de demain ! Faute de moyens nouveaux, il est impossible de réaliser de nouvelles infrastructures de transports : sachant que le budget de l’AFITF s’élève à 2,3 milliards d’euros par an et que cette somme est consacrée au remboursement des engagements pris par l’ensemble de la classe politique avec l’adoption de la loi dite « Grenelle 1 », nous ne pouvons donc plus financer d’investissements nouveaux jusqu’en 2023-2024 !
Nous pensions que le produit de la taxe sur les poids lourds prévue dans l’engagement n° 45 du Grenelle de l’environnement et que nous allons adopter serait en grande partie consacré au financement de ces infrastructures de demain. Nous avons donc interrogé à de nombreuses reprises M. le ministre des transports sur les conditions d’application de cette taxe car elles nous posent question. C’est d’ailleurs parce que nous ne souhaiterions pas que le Conseil constitutionnel censure la taxe que nous avons déposé certains amendements, lesquels ont été balayés d’un revers de main car, nous a-t-on dit, il n’y avait rien à craindre dudit Conseil. Dont acte. Je vous rappelle cependant, monsieur le ministre, que l’on nous avait tenu exactement le même langage au cours de l’examen de la proposition de loi de François Brottes instituant un mécanisme de bonus-malus environnemental. Or le Conseil constitutionnel a considéré qu’il convenait de revoir complètement ce texte !
 À raison !
M. Marc Le Fur.
 Vous comprendrez donc que nous nourrissions un certain nombre d’inquiétudes à ce sujet.
M. Bertrand Pancher.
Cela dit, il serait intéressant que l’on nous explique ce que l’on envisage de faire du produit de la taxe poids lourds : 850 millions d’euros par an, ce n’est pas rien ! Cela permettrait de financer la construction des infrastructures de demain que j’évoquais. Le ministre n’a jamais répondu à cette question précise.
Il est très vraisemblable que la taxe poids lourds permettra à l’État de se désengager sur le budget de l’AFITF. Tout se passe comme si nous avions voté un malus sans réaffecter le bonus. Qu’auriez-vous dit, monsieur le ministre, si, lorsque nous avons créé le bonus-malus voilà quelques années pour lutter contre la consommation des véhicules, nous avions décidé que le fruit de ce dispositif servirait à autre chose ? Ce qui est donc proposé ici est absolument incompréhensible.
Nous attendions de ce débat que l’on nous précise peut-être d’autres engagements voire d’autres moyens pour au moins sortir de tout cela la tête haute. Certains ont évoqué l’augmentation des durées de concession des autoroutes. On leur a ri au nez considérant qu’il y avait déjà eu la privatisation et que des moyens supplémentaires n’étaient pas utiles. On aurait pu par ailleurs envisager de rationaliser le fonctionnement des collectivités locales – conseils généraux, régions – pour éviter les doublons dans les politiques de transport : le département des Bouches-du-Rhône et la région PACA, dont les services de transport se font concurrence, sont, à ce titre, très souvent cités. Une rationalisation permettrait d’apporter de nouveaux moyens financiers. Nous aurions pu également nous interroger sur la gratuité à certains endroits. Nous avons toujours choisi, en France, de faire financer les infrastructures par les contribuables plutôt que par les usagers : la contribution de ces derniers à l’ensemble des services de transport est de 30 % inférieure à la moyenne européenne – on cite le chiffre de 95 milliards d’euros par an. Aux entrées de Paris notamment – c’est le cas de la Francilienne –, les infrastructures de transport sont gratuites. N’aurait-on pu ouvrir le débat à ce niveau pour trouver des moyens nouveaux ? Toutes ces propositions ont été balayées d’un revers de main.
Nous sommes évidemment favorables à la fiscalité environnementale, à la vérité des prix, donc à l’intégration des coûts masqués – les coûts sociaux et environnementaux – dans un certain nombre de prix.
Le groupe UDI, qui a porté à bout de bras cette taxe poids lourds, ne se prononcera certes pas contre, mais considérant les absences de réponses, ce qui est incompréhensible pour les contribuables, il s’abstiendra sur ce texte.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs, nous y voilà enfin ! Enfin, nous allons pouvoir nous prononcer sur ce texte, en particulier sur son article 7 qui traite de la pollutaxe attendue depuis de nombreuses années par les écologistes et sur laquelle je souhaite revenir quelques instants avant d’égrainer les autres articles.
M. François-Michel Lambert.
L’enjeu en l’occurrence nécessite de penser différemment l’approche en matière de déplacement des marchandises sur notre territoire et de mettre enfin les externalités en phase avec la réalité de l’impact du transport de marchandises par voie routière. On ne peut donc que se satisfaire qu’un signal soit aujourd’hui envoyé. Ce gouvernement a fait en effet le choix d’organiser en profondeur notre pays et de tout mettre en œuvre – je pense également aux futures lois de décentralisation et au projet de loi urbanisme et logement – pour le préparer aux futurs enjeux que nous ne pouvons plus maintenant ignorer, à savoir la fin des ressources naturelles disponibles, le pétrole cher, la pollution insupportable, sans parler des pertes de temps que représentent les dizaines d’heures que les Parisiens et les Franciliens passent dans les bouchons. Vraiment, il est temps de structurer différemment notre pays, et tel est bien l’objet de cette première marche, même si, à notre goût, elle n’est pas assez haute. En tout cas, cela nous change du « plat pays » que nous avait proposé précédemment la droite !
 Nous y voilà !
M. Jean-Marie Sermier.
 Pour en revenir à l’article 7, si cette écotaxe poids lourds n’est pas encore une pollutaxe puisqu’elle n’intègre pas pleinement la directive européenne dite « Eurovignette III » en ce qu’elle ne concerne que les impacts sur les infrastructures et non la totalité des externalités, elle constitue tout de même – en mettant en place les moyens d’une structuration différente – un moyen de faire admettre que le choix du transport routier n’est pas optimum dans de nombreux cas. Il s’agit de permettre, dans le meilleur des cas, une relocalisation ou un fonctionnement différent des flux de marchandises ou, dans d’autres cas, une orientation vers d’autres modes de transport comme le ferroviaire ou le fluvial qui se substitueraient, alors, au transport routier.
M. François-Michel Lambert.
Malheureusement, des dérogations sont prévues qui n’envoient pas les bons signaux. Je pense essentiellement à l’exemption, dans certaines conditions, des véhicules publics, que nos amis sénateurs nous ont proposé d’insérer dans ce texte lors de la réunion de la CMP où les écologistes n’ont pu, hélas, faire porter leur voix. Comme je l’avais précisé en commission, le signal ainsi envoyé au monde économique n’est pas forcément positif. Alors que l’écotaxe est mise en place pour le transport privé des marchandises, en quoi les véhicules des collectivités dérogeraient-ils – sachant par ailleurs que les véhicules ne disposant pas de chronotachygraphes sont spécifiques ? N’est-ce pas dire, en somme : « Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais » ?
 Il y a une logique en la matière.
M. Martial Saddier.
 Il est vrai que les sénateurs vont avoir à se présenter devant leurs électeurs !
M. François-Michel Lambert.
Mais il est une autre grande dérogation : l’abattement de 50 % dont bénéficie la Bretagne du fait, ai-je découvert, de son caractère ultrapériphérique. Tant mieux pour elle.
 La géographie l’explique !
M. Marc Le Fur.
 Eh bien parlons justement de géographie ! Je serais heureux de vous accueillir dans la région PACA pour vous expliquer ce qu’est vraiment l’ultrapériphérie : il y a en effet, en termes d’efficacité de transport, certainement plus de proximité entre Rennes et Paris qu’entre Briançon et Marseille ! Mais tel est votre choix. Vous le paierez un jour.
M. François-Michel Lambert.
 Pas de menaces !
M. Christian Jacob.
 Il est sympathique, monsieur Jacob, vous qui n’êtes pas breton si j’ai bonne mémoire, de vous voir supporter vos amis bretons, mais, je le répète, ceux-ci le paieront un jour. La réalité est là. Le signal que vous envoyez à la Bretagne ne lui sera pas suffisant pour consentir les efforts nécessaires pour repenser son territoire et pour trouver des solutions alternatives au transport routier. Lorsque la réalité du prix du pétrole la rattrapera, elle sera en retard par rapport aux autres régions. La seule solution qui lui restera sera alors de demander davantage de dérogations pour lutter contre les effets d’un rouleau compresseur qu’aucune nation ne peut contrôler, mais que toutes – la France, en premier – doivent anticiper.
M. François-Michel Lambert.
J’insisterai, pour conclure sur ce sujet, sur l’absolue nécessité du fléchage en direction du développement d’infrastructures alternatives au transport routier des 850 millions d’euros par an que l’écotaxe devrait rapporter à l’AFITF.
Je tiens, au-delà de cette dernière, à souligner les points positifs du texte. Grâce à mon collègue Denis Baupin, nous avons pu progresser s’agissant du vélo et de ses enjeux : nous avons noté le rendez-vous que nous a donné le Gouvernement avec le futur Plan vélo, ce qui est significatif d’un changement de vision en matière de déplacement.
 Plan vélo auquel le groupe UMP sera peut-être associé !
M. Martial Saddier.
 Je le souhaite vivement. Ses députés pourront en effet faire part de réussites dans des villes UMP. Nous ne serons jamais assez nombreux pour anticiper les changements en la matière,…
M. François-Michel Lambert.
 Cela aura été mon combat !
M. Martial Saddier.
 …car nous démarrons bien tard. Il est vrai, monsieur le ministre, que cela ne fait que onze mois que nous sommes aux affaires. Si nous l’avions été depuis onze ans, nous n’en serions pas là où nous en sommes aujourd’hui – je remercie mon ami Martial Saddier de me permettre de le dire !
M. François-Michel Lambert.
Le transport guidé commence à être pris en considération. N’a-t-il pas encore été annoncé, pas plus tard que la semaine dernière, comme une alternative aux problèmes de déplacement à Marseille, ville la plus embouteillée de France et l’une des trois plus embouteillées d’Europe, en nombre non pas d’heures – Paris la dépasse sur ce seul critère –, mais de kilomètres parcourus ?
Nous avons également noté le renforcement du droit social dans le cabotage maritime. Certes certains ici considèrent que nous ne sommes pas allés assez loin. Nous estimons, pour notre part, que nous avons en la matière pris nos responsabilités sociales.
J’en viens à l’article 24 

Je veux à cet égard parler de la commission « Mobilité 21 » qui se trouvait aujourd’hui à Marseille pour analyser le bien-fondé de la LGV PACA – Marseille, Toulon, Nice –, ligne côtière comprenant de nombreux de tunnels pour un coût de 15 ou 20 milliards d’euros. Le problème, c’est que cette infrastructure à 15 ou 20 milliards d’euros n’apporte qu’une réponse voyageurs. Comment peut-on accepter, quand il nous est difficile de mobiliser 500 millions d’euros ou 1 milliard d’euros pour des infrastructures d’importance, d’envisager une telle infrastructure à 20 milliards d’euros qui n’apportera pas de réponse en matière de transport ferroviaire de marchandises dans une région qui est pourtant de transit depuis le temps des romains ? On le voit là encore, l’absence de vision est préjudiciable à la structuration de notre territoire. Jamais la LGV PACA n’aurait pu être envisagée si une planification avait existé.
En conclusion, ce texte induit un changement structurel profond de notre pays dont on ne mesure pas encore les conséquences et que nombre d’entre nous ne connaîtront pas puisque son efficacité ne sera pas mesurée avant 2020. Je me réjouis toutefois que nous soyons aujourd’hui capables de structurer un avenir lointain. Le groupe Écologiste votera évidemment ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi sur les transports a débuté au Sénat en février et devrait se terminer ce soir. Il nous aura fallu moins de trois petits mois pour aboutir à une loi ambitieuse.
Mme Jeanine Dubié.
Renforcer « la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés » dans le code des transports, tel est l’objectif de ce texte, que nous partageons tous.
Les députés du groupe RRDP l’ont répété à de nombreuses reprises, nous soutenons ce projet. Il s’agit d’un soutien non pas béat et satisfait, mais lucide sur les défis qu’il nous faut relever.
Nous sommes conscients que la mise en œuvre de la fameuse écotaxe poids lourds sera complexe, coûteuse et laborieuse, que cette écotaxe aura des répercussions économiques pour les transporteurs, les chargeurs et les professionnels faisant du transport en compte propre et qu’il faudra remettre l’ouvrage sur le métier à l’occasion de la remise du rapport d’évaluation prévu à l’article 7, mais nous sommes aussi conscients que notre pays avait besoin de mettre en place une écotaxe poids lourds.
La mise en place de l’écotaxe est la traduction d’un engagement du Grenelle de l’environnement. Le principe avait été inscrit dans la loi de programmation « Grenelle 1 », loi adoptée à l’unanimité du Parlement. Il s’agissait d’une démarche audacieuse et ambitieuse, et le Grenelle a amorcé un changement économique et sociétal dans notre rapport aux exigences écologiques.
L’écotaxe poids lourds est une nécessité. C’était l’engagement 45 des travaux préparatoires de la loi Grenelle et, d’un point de vue normatif, elle a aussi été votée dans l’article 153 du projet de loi de finances pour 2009.
Comme les péages pour les autoroutes sont fonction des coûts d’utilisation de l’infrastructure, l’écotaxe poids lourds doit couvrir les coûts d’usage par les poids lourds du réseau routier dit « non concédé ». Ensuite, cette écotaxe doit inciter à réduire l’impact environnemental du transport routier en agissant sur la diminution de la demande. Enfin, elle va dégager de nouvelles ressources pour favoriser le développement du transport intermodal et le financement de nouvelles infrastructures avec son affectation à l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France.
Certes, elle ne correspond pas parfaitement aux canons économiques d’une écofiscalité pure et parfaite, elle ne remplace pas une taxe existante, elle recherche un rendement fiscal et n’a pas vocation à aboutir à l’extinction de son assiette, mais elle participe du mouvement vers la mise en place d’une fiscalité écologique car elle fait porter les externalités négatives sur les utilisateurs.
Je rappelle que la fiscalité écologique n’a augmenté que de 10 % depuis 2000. C’est relativement bien moins que les autres taxes sur les produits, par exemple. Notre objectif pour réussir la transition écologique, c’est d’inverser ces courbes en tarifant des nuisances environnementales, si possible de façon neutre.
Dans ce texte, le mécanisme de répercussion proposé instaure une majoration forfaitaire. Cette déconnection du montant du coût réel de l’écotaxe a fait naître des inquiétudes, mais après des mois de concertations les acteurs concernés ont reconnu à l’unanimité qu’il s’agissait de la moins mauvaise des solutions.
La répercussion des coûts de la taxe pour les transporteurs dans le prix de leur prestation est primordiale pour ce secteur, d’autant qu’une immense majorité d’entre eux sont des PME et qu’elles risquaient des négociations trop défavorables avec les chargeurs, plus concentrés. La rentabilité économique du transport routier est faible et nous connaissons tous des entreprises de ce secteur en difficulté.
Comme vous tous, les députés du groupe RRDP ont aussi entendu des professions qui ont peur de subir plus que d’autres. Je pense aux coopératives, aux déménageurs, à ceux qui font du transport en compte propre, et même aux élus, qui craignent des reports de trafic.
Le Gouvernement a entendu les revendications bien spécifiques du secteur laitier. L’exemption est très ciblée, les véhicules citernes forment une catégorie particulière du fait du ramassage quotidien du lait, ils entrent donc dans le cadre d’une directive européenne. Cela montre l’esprit d’ouverture du Gouvernement pour améliorer le texte avec le travail parlementaire.
Il y avait une demande pour décaler l’entrée en vigueur du dispositif de plusieurs mois. Ce report était nécessaire aux entreprises pour mettre en place le système de l’écotaxe et s’équiper. Le Gouvernement a pris en compte ces arguments.
À propos de travail parlementaire, je veux rappeler l’apport décisif de mon collègue Joël Giraud en commission des affaires économiques. Avec un sous-amendement adopté à l’unanimité, il a imposé pour le rapport prévu à l’article 7 l’avis des comités de massif concernés pour évaluer les reports de trafic. Les élus de la montagne se félicitent de cet ajout. Les comités de massif élaborent le schéma interrégional des massifs, ils sont les mieux placés pour constater les reports de trafic, ils doivent avoir leur mot à dire, et nous faisons confiance au Gouvernement pour écouter avec soin ces avis.
De manière plus générale, l’évaluation de l’impact de l’écotaxe prévue par la deuxième partie de l’article 7 envisage la possibilité de revenir sur des dispositions qui se révéleraient préjudiciables. Cela nous permet d’apaiser aujourd’hui des inquiétudes, mais ce n’est pas un chèque en blanc. Nous serons très attentifs à ce rapport d’évaluation et nous comptons sur le Gouvernement pour tenir compte des constatations qu’il établira. Nous sommes convaincus que la réussite de cette écotaxe poids lourds passera par sa capacité à l’améliorer.
 Il faudra l’améliorer !
M. Martial Saddier.
 Après avoir évoqué cette écotaxe que nous allons voter ce soir, je voudrais maintenant traduire les inquiétudes des transporteurs.
Mme Jeanine Dubié.
 Tout le monde est inquiet !
M. Marc Le Fur.
 Nous les avons rencontrés, et nous avons tous les mêmes échos. Ils souffrent de façon injuste de la concurrence étrangère déloyale et souhaitent des mesures pour renforcer leur compétitivité. Ils attendent que le Gouvernement soit aussi audacieux pour le transport routier qu’il a pu l’être avec l’article 23 pour la protection des conditions de travail sur les navires naviguant dans les eaux territoriales nationales. Nous comptons sur la force de persuasion de M. le ministre pour que nos transporteurs français puissent lutter à armes égales avec leurs concurrents européens.
Mme Jeanine Dubié.
Pour conclure, ce projet de loi est une pierre importante dans l’édifice de la fiscalité écologique qu’il nous appartient de bâtir pour changer les comportements.
Le groupe RRDP considère la fiscalité écologique comme une question centrale pour réussir la transition écologique. Nous voterons ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’est jamais aisé de se prononcer globalement sur un projet de loi qui comporte une telle diversité de dispositions. Si nous approuvons pour l’essentiel certaines mesures, nous nous opposons résolument à d’autres, ce qui explique le vote négatif que nous avons exprimé en première lecture.
M. Patrice Carvalho.
La CMP est parvenue à un accord après avoir examiné les quarante-six articles qui restaient en discussion. Les équilibres du texte ne s’en trouvent pas bouleversés et l’essentiel du débat se sera évidemment concentré sur l’entrée en vigueur de l’écotaxe poids lourds à compter du 1

 Peut-être !
M. Martial Saddier.
 Il s’agit d’une disposition du Grenelle de l’environnement votée en 2009, mais restée en plan en raison du dispositif inapplicable envisagé par le précédent gouvernement. Nous ne pouvons que nous réjouir que cette mesure voie enfin le jour. Je rappelle, toutefois, comme l’a fait mon collègue André Chassaigne en première lecture, qu’elle ne réglera pas tout.
M. Patrice Carvalho.
Le Grenelle de l’environnement prévoit que les modes de transport alternatif à la route représentent 25 % du fret à l’horizon de 2025. Non seulement nous sommes loin du compte, mais nous ne distinguons pas une volonté politique d’inverser la tendance.
L’écotaxe poids lourds a pour objet d’inciter au report modal, en particulier pour les longs trajets, les plus polluants et les plus accidentogènes mais encore faut-il que les autres moyens de transports soient effectifs.
La prééminence de la route dans le transport des marchandises n’est pas vraiment remise en cause. La tentation du « tout routier » est toujours bien réelle. Elle se déploie au détriment du rail, du ferroutage et du fluvial. Ainsi, le transport routier assure près de 90 % du transport des marchandises et, en dépit de la hausse continue du prix du pétrole, le fret ferroviaire a reculé en France de près de 40 %, passant de 57 milliards de tonnes-kilomètres en 2000 à 34 milliards en 2011. Dans le même temps, la part du transport combiné ferroviaire a diminué d’environ 70 %. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que la route représente 94 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.
Nous avons pris beaucoup de retard dans le développement de la voie d’eau, quand nos partenaires européens dotés d’un aussi grand patrimoine fluvial que le nôtre ont développé le grand gabarit. En France, le transport fluvial représente 7,5 milliards de tonnes-kilomètres contre 64 milliards en Allemagne, 45 milliards aux Pays Bas et 8,75 milliards dans ce petit pays qu’est la Belgique.
De ce point de vue, le report du canal Seine-Nord-Europe, ce maillon manquant pour relier notre pays au réseau fluvial européen, est dommageable, même si nous avons bien compris que c’était à cause du financement prévu, mal ficelé. Il faut impérativement mener à bien ce projet, sans lequel le report modal n’est qu’une imprécation.
Ce dossier est d’ailleurs emblématique si nous considérons l’engorgement de l’autoroute A1 et l’urgence d’agir pour développer les modes de transports alternatifs, au rang desquels figure le transport fluvial.
Nous savons bien pourquoi le « tout routier » a été favorisé. La stratégie des entreprises pour éviter les stocks et développer le « juste à temps » – pour ne pas dire la rotation la plus rapide du capital –, a encouragé à privilégier la route, qui garantit la livraison de porte à porte, mais ce qui est économisé à un bout de la chaîne se paie à l’autre bout en termes de dégradation environnementale, de dangerosité de la route, de coût en investissements et en entretien, en consommation énergétique.
Évidemment, le transport routier demeurera indispensable : les clients sont nombreux, les lieux de livraison dispersés et, bien sûr, ni le train, ni la péniche ne déposera ces marchandises à la porte de l’entreprise, mais l’avenir, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, réside dans ce que l’on appelle la multimodalité.
Le rail et le fleuve peuvent délester le réseau routier d’une grande part des camions qui le sillonnent chaque jour, le transport routier n’intervenant qu’à la fin de la chaîne de livraison.
Le développement des autoroutes ferroviaires permet de parcourir de grandes distances sans rupture de charge, améliore la rapidité et la sécurité des trajets. Elles doivent être complétées par une activité fret de proximité avec l’utilisation du wagon isolé, qui ne réserve pas le transport par rail aux seules grandes entreprises capables d’affréter un train entier.
Il faut bien constater néanmoins que les axes de développement fixés par la SNCF ne vont pas dans cette direction. Le wagon isolé représente 42 % du volume du fret ferroviaire et recèle un gros potentiel de développement. Telle n’est pourtant pas l’orientation envisagée puisque cette activité est condamnée à diminuer.
Nous avons donc un problème puisque nous débattons d’un projet destiné notamment à commencer à organiser le report modal, mais dans les faits, ceux qui sont censés y contribuer prennent des dispositions contraires.
J’ai évoqué tout à l’heure la voie d’eau. Quelques données chiffrées méritent d’être rappelées.
En moyenne, un convoi fluvial, soit deux péniches, transporte 5 000 tonnes de marchandises. C’est autant que cinq trains complets et que 250 camions. En outre, il consomme 3,7 fois moins de carburant que la route et pollue quatre fois moins. En termes de coût, le prix moyen d’une tonne de marchandise transportée sur 350 km revient à 12 euros sur une péniche à grand gabarit et à 21 euros par camion. Est-il besoin d’en dire davantage pour montrer que la voie d’eau doit être développée ?
Il est urgent de mettre en correspondance les intentions et les actes.
J’en reviens aux modalités de mise en œuvre de l’écotaxe. Elles se fondent sur une majoration du coût du transport différenciée au niveau régional.
La CMP a permis de trancher plusieurs différends entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Ainsi se trouvera donc augmentée la minoration applicable aux régions dites périphériques en raison précisément de leur caractère périphérique.
Deux dérogations sont validées et je m’en réjouis. La première concerne les véhicules de l’État et des collectivités territoriales affectés à l’entretien et à l’aménagement de routes.
 Très bien !
M. Martial Saddier.
 Il aurait été, en effet, paradoxal de taxer ces véhicules alors que la taxe est destinée à assurer en partie le financement de l’entretien des routes. La seconde concerne les véhicules à citerne assurant la collecte du lait, ce qui est également une bonne décision.
M. Patrice Carvalho.
 Tout à fait !
M. Martial Saddier.
 Les sénateurs se sont émus du manque à gagner sur les recettes de la taxe. Je me permets d’appeler votre attention sur deux pistes.
M. Patrice Carvalho.
L’exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers consentie au transport routier coûte chaque année à l’État 330 millions d’euros. Je vous invite à les mettre en rapport avec le montant de 1,2 milliard que doit rapporter l’écotaxe poids lourds.
L’ancien gouvernement avait décidé de confier la collecte de l’écotaxe à un partenariat public-privé, c’est-à-dire à la société Ecomouv, filiale d’Autostrade per l’Italia, qui va prélever 230 millions d’euros par an sur plus de dix ans, soit plus de 2 milliards. Nous aurions tout intérêt à confier cette tâche au service public, en l’occurrence au service des douanes.
J’en viens à l’article 23 qui a motivé notre vote négatif en première lecture. Il concerne la régulation du cabotage maritime national.
L’Union européenne a ouvert le transport maritime en 1986, puis le cabotage maritime en 1992 à la concurrence européenne, mais les États membres ne se sont pas mis d’accord sur les critères communs d’immatriculation de leurs navires. Certains ont abaissé leur pavillon au standard international, y compris pour le cabotage européen, instaurant ainsi une concurrence déloyale avec les navires immatriculés en France au pavillon de premier registre.
Conséquence, l’activité et l’emploi maritimes ont été mis à mal en France et la situation s’aggrave, en raison des distorsions de concurrence entre armateurs, avec l’existence en Europe de véritables pavillons de complaisance. C’est de cette manière que la compagnie Corsica Ferries avait raflé à la SNCM les deux tiers du trafic vers la Corse avec des prix cassés.
L’enregistrement sous le pavillon du premier registre français assure un haut niveau de garantie en matière de sécurisation et de droits des salariés. Mais à présent, des entreprises d’armement remplacent des équipages de marins sous statuts nationaux par des marins communautaires ou issus de pays tiers, afin de les employer à bas coût et à des conditions sociales minimales, selon les normes internationales en vigueur.
Ces normes tendent, au final, à devenir la règle en Europe et en France, grâce à la création de pavillons sous registre international. Se dessine ainsi une harmonisation par le bas du secteur maritime sur fond de mondialisation et de libéralisation des échanges. Ces pavillons peuvent afficher des coûts de transports 40 % moins cher. Des navires battant pavillon français peuvent naviguer sans plus aucun marin français à bord et dans des conditions sociales minimales et précaires.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que le projet tend à réguler l’anarchie qui s’est installée, mais dans les limites de l’euro-compatibilité – c’est-à-dire qu’en réalité, on ne peut pas réguler grand-chose. La directive Bolkestein, à son origine, instaurait cette jungle en faisant prévaloir la législation du pays d’origine. La levée de bouclier qu’elle a suscitée a conduit à l’amender, de sorte que nous pouvons imposer les règles du pays d’accueil, d’autant plus que le secteur du transport a été sorti du champ de la directive.
C’est pourquoi je maintiens notre exigence d’application de la législation du pavillon français de premier registre aux pavillons circulant dans nos eaux territoriales. Par ailleurs, j’insiste sur l’urgence que la France porte au niveau européen l’exigence de création d’un pavillon européen équivalent au pavillon français de premier registre avec la garantie d’une haute protection sociale aux gens de mer.
Nous maintenons donc notre vote négatif.
 La parole est à M. Florent Boudié.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport arrive maintenant à son terme, après des travaux très approfondis et la discussion en commission mixte paritaire qui a apporté plusieurs ajustements.
M. Florent Boudié.
C’est bien évidemment l’article 7 du projet de loi qui a mobilisé l’essentiel de nos travaux, un article qui vient mettre en application le principe de l’écotaxe poids lourds, principe adopté, je le rappelle, en juillet 2009 par l’ancienne majorité, dans le cadre de la loi Grenelle 1. À écouter d’ailleurs certaines des interventions de nos collègues de l’opposition, on finirait par oublier qu’ils étaient les auteurs de l’instauration de l’écotaxe !
 C’est une pâle copie que vous nous présentez ce soir !
M. Martial Saddier.
 Je regrette d’ailleurs que sur la question de l’écotaxe et de son application – nous parlons de la première fiscalité environnementale appliquée dans notre pays –, des clivages artificiels aient fini par l’emporter.
M. Florent Boudié.
Je ne reviens pas sur le décret d’application de l’écotaxe, publié au 
Journal Officiel
Le dispositif de l’article 7 est-il parfait pour autant ? Non, bien sûr. Et c’est pourquoi notre collègue Fabrice Verdier a souhaité, par un amendement très opportun, en confronter l’application au principe fondamental de l’évaluation des politiques publiques : un rapport sur les conditions d’application de l’écotaxe sera donc présenté au Parlement dans dix-huit mois ; il permettra de mettre en œuvre les ajustements qui pourraient s’avérer nécessaires.
Je veux redire que le dispositif que nous avons arrêté a surtout le très grand mérite de protéger nos entreprises de transports routiers contre une application déraisonnable de l’écotaxe, puisque les utilisateurs des services de transport seront appelés à une contribution forfaitaire, automatique et équitable.
 De manière inégale !
M. Martial Saddier.
 Il était indispensable de répondre à l’inquiétude de nos petites et moyennes entreprises de transports routiers, qui déploient des efforts importants pour limiter l’impact environnemental de leur activité, qui ne sont pas épargnées par la crise, qui souffrent de marges brutes souvent faibles et dont 82 % comptent moins de dix salariés.
M. Florent Boudié.
Je rappelle aussi que la commission mixte paritaire a réintroduit, à l’article 6 

Autre avancée acquise devant notre assemblée : la meilleure prise en compte des territoires périphériques par la majoration du taux d’abattement de l’écotaxe pour les régions Midi-Pyrénées, Bretagne et Aquitaine. Sur ce point, nous sommes allés beaucoup plus loin que le gouvernement précédent.
Plusieurs de nos collègues députés du groupe SRC avaient également attiré notre attention sur la nécessité d’exonérer certains types de véhicules, notamment ceux utilisées dans la collecte du lait : ils ont été entendus, à la fois par le groupe et par le Gouvernement. Et c’est bien, ici, la nature des véhicules qui justifie l’exonération, sur la base des possibilités limitativement ouvertes par la réglementation européenne.
Enfin, je voudrais saluer, une fois de plus, la portée de l’article 23, qui offre un cadre nouveau pour lutter contre le 

Ces dispositions sont assumées, et pour beaucoup d’entre elles innovantes. Je vous propose, mes chers collègues, de les approuver sans retenue. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Je ne pensais pas vous voir ce soir, monsieur le ministre, et je vous avoue être un peu gêné car je pensais – comme mes collègues – m’adresser à M. Cuvillier. En effet, je n’ai pas oublié votre soutien actif et efficace, quelques jours après votre prise de fonction, quand il s’est agi de venir en aide à une entreprise en grande difficulté dans ma circonscription. Cela fait deux fois dans la même journée que je dis du bien d’un ministre du Gouvernement, mes chers collègues. Rassurez-vous, la suite arrive ! 
M. Martial Saddier.
(Sourires.)
Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, vous vous doutez bien que mon propos portera essentiellement sur le fameux article 7 de ce texte, dont l’objet est de fixer les modalités de répercussion de la taxe poids lourds et sur lequel, avec mes collègues du groupe UMP – notamment Jean-Marie Sermier, Marc Le Fur, Lionel Tardy et notre président Christian Jacob, qui est avec nous ce soir –, nous nous sommes battus et nous avons défendu ardemment et avec conviction nos amendements, afin d’améliorer le dispositif que vous nous soumettez aujourd’hui. Je ne vous cache pas que la tâche était rude – et, une fois de plus, aucun amendement de l’opposition n’a été retenu, même pas le moindre amendement rédactionnel.
Nous nous félicitons que, grâce à notre travail et notre ténacité, vous ayez permis que soient exonérés du dispositif de l’écotaxe les véhicules utilisés pour la collecte de lait dans les fermes, afin – il est important de le souligner, car nous nous sommes battus, que nous soyons élus de votre majorité ou de l’opposition – de soutenir notre filière laitière très fragile. Nous avons également pesé lourd pour que les véhicules d’État et ceux des collectivités territoriales entretenant les voiries soient également exonérés.
Enfin, nous saluons les avancées sur le vélo, cher à Philippe Goujon dans notre famille politique, mais aussi à Denis Baupin, notre président de séance, et à notre collègue François-Michel Lambert. Comme vous le voyez, nous pouvons nous retrouver sur certains sujets. Je crois qu’en CMP, les voix de l’UMP ont pesé lourd pour que soient maintenues ces avancées significatives. Nous les saluons et sommes très satisfaits qu’elles n’aient pas été remises en cause mais actées lors des travaux de la commission mixte paritaire mercredi dernier.
Malheureusement, et ce n’est pas faute d’avoir présenté des arguments de qualité, l’exonération des véhicules de collecte du lait aura été la seule et unique exonération d’un secteur professionnel au mécanisme de répercussion de la taxe poids lourds que vous nous ayez concédée. Vous avez, en effet, systématiquement rejeté l’ensemble de nos amendements visant à exonérer les activités agricoles dans leur globalité, le transport de proximité et le transport en compte propre, ainsi que les activités de distribution d’énergie. Ces exonérations étaient et demeurent à nos yeux parfaitement légitimes – vous avez vous-mêmes reconnu que celle de la filière laitière l’était.
Permettez-moi cependant de revenir rapidement sur le principe même de l’écotaxe poids lourds. Introduite dans le cadre du Grenelle de l’environnement et adoptée à l’unanimité lors de son examen en 2009, cette taxe consiste à faire payer aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes l’usage du réseau routier national non concédé et de certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic.
L’article 7 du projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport, tel qu’il nous est présenté aujourd’hui, fixe les modalités de répercussion de la taxe poids lourds. Il est ainsi prévu que le prix du transport soit majoré de plein droit, pour la partie du trajet effectué sur notre territoire, d’une somme résultant de l’application d’un taux qui est fonction des régions de chargement et de déchargement des marchandises transportées. Enfin, cet article prévoit que la majoration s’appliquera quel que soit l’itinéraire emprunté et qu’elle apparaîtra sur la facture.
Avec mes collègues du groupe UMP, nous ne souhaitons pas remettre en cause le principe même de l’écotaxe ni ses objectifs, que notre majorité a introduits et que nous avons défendus avec force tout au long de nos débats. Cependant, nous sommes fermement opposés au dispositif de répercussion voulu par votre gouvernement et qui doit entrer en vigueur le 1

Juridiquement peu satisfaisant, très coûteux, illisible et pénalisant pour nos TPE et PME, il favorise également une certaine insécurité juridique pour nos entreprises, à l’heure où le transport routier traverse une grave crise économique qui devrait nous obliger à adapter notre législation. Nous avons martelé que les produits de proximité, les produits 
made in France
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
 Tout d’abord, le dispositif prévu à l’article 7 de ce projet de loi créera inévitablement une rupture d’égalité devant les charges publiques. Tel qu’il nous est présenté aujourd’hui, le principe de répercussion vise uniquement le transport pour le compte d’autrui, c’est-à-dire le transport routier, laissant totalement à l’écart du dispositif les transporteurs en compte propre que sont les grossistes distributeurs, mais aussi les transports de proximité pour intérêt général, tels que les livreurs – de bois de chauffage, par exemple.
M. Martial Saddier.
Vous ne pouvez pas le nier, monsieur le ministre : on est bien en face d’une rupture flagrante d’égalité devant l’impôt car, à trajet égal, seuls les transporteurs pour compte propre pourront appliquer le dispositif de l’article 7 et répercuter le montant de la taxe avec majoration à leurs clients. Le transport en compte propre, bien qu’il acquitte le même montant de taxe, ne pourra pas user de cette modalité.
Voilà déjà à nos yeux une première rupture d’égalité – et non des moindres – introduite par votre dispositif. Hélas, ce n’est pas la seule. En effet, l’économie même du mécanisme de l’article 7 introduit une seconde rupture d’égalité devant les charges publiques entre, d’une part, les chargeurs en compte propre, d’autre part, les chargeurs recourant aux services d’un transporteur pour compte d’autrui.
 C’est vrai !
M. Marc Le Fur.
 Les premiers seront redevables de l’écotaxe alors que les seconds seront frappés au titre du mécanisme compensateur.
M. Martial Saddier.
De plus, cette situation fera courir le risque d’une réelle distorsion de concurrence entre ces deux types de chargeurs. Le nouveau dispositif de répercussion touchera également plus durement le transport de proximité, dont les tournées de livraison sont optimisées autour d’un faible rayon d’action. La majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport, option retenue par votre gouvernement, semble totalement déconnectée de la taxe effectivement payée par le transporteur. Or de telles atteintes au principe de libre concurrence n’apparaissent, à nos yeux, pas justifiées au regard de l’intérêt général environnemental initialement poursuivi, et encore moins au regard des objectifs initiaux du législateur lors de l’instauration de la taxe poids lourds.
Par ailleurs, nos travaux ont fait apparaître les difficultés que pourraient rencontrer les entreprises devant utiliser plusieurs fois par jour une petite portion du réseau taxé et celles effectuant des circuits courts – une telle entreprise devant à chaque fois payer la taxe, sans pour autant pouvoir la répercuter sur la facture de ces clients. Or l’essence même du dispositif initial portait sur les longs trajets. Pour les trajets dits locaux, les 33 plans de protection de l’atmosphère – les PPA – comportent déjà de nombreuses mesures à destination du transport routier local. Pourquoi, alors, soumettre ces entreprises à la fois au futur mécanisme des PPA et à l’écotaxe ?
La rédaction actuelle de l’article 7 du projet de loi organise aussi les conditions d’un enrichissement sans cause du transporteur, méconnaissant ainsi un principe général du droit qui, nous le savons tous, s’impose tant à l’administration qu’à l’État. En effet, les transporteurs acquitteront une taxe calculée en fonction des routes empruntées par le véhicule alors que leurs clients acquitteront une majoration forfaitaire calculée en fonction des régions traversées et cela, quel que soit l’itinéraire emprunté. C’est ainsi que certains transporteurs pourront répercuter auprès de leurs clients, en majorant le prix du transport, une taxe qu’ils n’auront eux-mêmes pas payée puisqu’ils auront fait le choix d’emprunter un itinéraire non taxé.
En outre, dans ce cas, la partie du produit collecté auprès du client final représente une fraction de recette publique conservée par un acteur privé, ce qui viole le principe d’unité du budget de l’État.
Pour les mêmes raisons, le mécanisme de répercussion de l’article 7 viole également le principe de spécificité du budget de l’État et le principe de la non-affectation des recettes, en permettant à un acteur privé de conserver une fraction de recettes publiques dont le montant est inconnu de l’État.
Je ne vous cache pas, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, qu’avec l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, nous nous interrogeons sur ces sujets depuis plusieurs semaines ; ce ne sera pas faute, en tout cas, de vous avoir interpellé sur ces différents points.
Cela me rappelle au plus haut point les débats que nous avons tenus au mois de septembre : sur un autre texte – celui instituant le bonus-malus –, à cette même tribune, avec une poignée de mes collègues – les mêmes que ceux ici présents –, nous n’avions eu de cesse de vous alerter sur les risques d’inconstitutionnalité encourus par la proposition de loi Brottes et son dispositif de bonus-malus.
De la même façon, nous nous interrogeons depuis plusieurs semaines, sur le fondement des arguments que je viens de vous présenter, sur l’éventuelle censure de l’article 7 de votre loi par le Conseil constitutionnel, soit à la suite d’un recours intenté par les parlementaires, soit à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité qui, nous n’en doutons pas, sera inévitablement posée.
Je souhaite le rappeler une dernière fois, au sein du groupe UMP, nous avons toujours défendu le principe même de l’écotaxe poids lourds et la mise en œuvre d’un dispositif de répercussion facile à appliquer par les transporteurs, équitable, juridiquement stable et qui garantisse des ressources pérennes pour financer des infrastructures alternatives à la route.
Je viens de vous le démontrer, monsieur le ministre, le dispositif se révélera rapidement complexe, impossible à mettre en œuvre, pénalisant pour nos entreprises et nos activités économiques. D’autres, y compris sur les bancs de la majorité, l’ont dit avant moi.
Tout au long de nos débats, tant en commission du développement durable qu’en séance publique, nous vous avons mis en garde contre les risques que le maintien en l’état du mécanisme de la répercussion de l’écotaxe faisait courir et quant à la nécessité impérieuse de le réviser pour assurer au transport de proximité et au transport pour compte propre les mêmes garanties qu’aux transporteurs routiers.
Le Gouvernement a fait le choix d’ignorer nos arguments et je suis convaincu, avec mes collègues du groupe UMP, que le dispositif connaîtra malheureusement le même sort que le bonus-malus écologique voté au mois de septembre. Cela aura un impact non négligeable sur nos infrastructures de transport et ce ne sera pourtant pas faute de vous avoir mis en garde.
Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons et malgré l’avancée que représente l’exonération des véhicules utilisés pour la collecte de lait dans les fermes, le groupe UMP se prononcera contre le projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Fabrice Verdier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le travail législatif mené par les deux assemblées sur le projet de loi relatif aux infrastructures et aux services de transports a été, me semble-t-il, méthodique, sérieux et engagé.
M. Fabrice Verdier.
J’en veux pour preuve la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière : en son sein ont eu lieu des discussions véritablement constructives, qui ont permis aux sénateurs et aux députés de trouver un point d’équilibre pour concrétiser et mettre en œuvre, enfin, le principe du pollueur payeur.
L’écoredevance kilométrique pour les poids lourds sur le réseau routier non concédé et sa répercussion sur les donneurs d’ordres a fait l’objet d’un large consensus lors de l’examen de la loi Grenelle 1, votée, je le rappelle, à l’unanimité en 2007.
Plus de quatre ans après le vote de l’écotaxe sous le précédent gouvernement de droite, les modalités de sa répercussion sont demeurées une difficulté majeure. En effet, la répercussion a été définie par un décret publié le 6 mai 2012, qui a donné lieu à une opposition unanime des transporteurs routiers et des donneurs d’ordre. De plus, il était prévu une période d’expérimentation pour l’Alsace, qui n’a jamais vu le jour.
Mes chers collègues, la marche a été longue jusqu’au vote de ce soir, qui permettra de concrétiser enfin la mise en œuvre de cette désormais fameuse écotaxe.
Monsieur le ministre a su faire jouer une véritable concertation pour corriger un dispositif qui faisait l’unanimité contre lui et instituer un mécanisme accepté par les professionnels, notamment par les transporteurs les plus fragilisés. Les professionnels apprécient sa simplicité et sa prévisibilité, qui limitent les difficultés de perception et facilitent les négociations commerciales dans un cadre, je le répète, plus sécurisé et surtout plus équitable.
Je veux revenir rapidement sur les travaux menés par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui ont permis d’améliorer le texte.
Lors des auditions que nous avons menées, nous avons perçu certaines inquiétudes, dont nous avons tenu compte – notre collègue Florent Boudié l’a évoqué – en votant à l’unanimité un amendement permettant de renforcer le rapport à venir du Gouvernement au Parlement. Il appartiendra à la représentation nationale, le cas échéant, de modifier un texte qui pourrait être source de difficultés pour les professionnels.
Nous avons également su faire preuve de sagesse en prévoyant un certain nombre d’exceptions au principe. Deux d’entre elles ont été décidées lors de la commission mixte paritaire.
La première concerne l’exonération des véhicules de l’État et des collectivités territoriales affectés à l’entretien des routes. Cette décision me semble être une mesure de bon sens puisque, en l’occurrence, l’État et les collectivités territoriales – en particulier les conseils généraux – financent l’entretien des routes.
La seconde exception concerne l’exonération en faveur des véhicules citerne laitiers, permise par la directive européenne Eurovignette, décidée dans un contexte économique difficile pour cette filière.
Enfin – mon collègue Ferrand y reviendra –, nous avons également longuement débattu, lors de la commission mixte paritaire, du niveau de l’écotaxe et de la majoration dans les régions dites périphériques.
Je dirai, en guise de conclusion, à nos collègues de l’UMP et de l’UDI, qu’ils me font un peu penser à ces élus qui, lors de la discussion annuelle des budgets, votent les recettes mais non les dépenses, et, quelques mois plus tard, se targuent, dans leurs courriers, d’avoir soutenu le versement de telle ou telle subvention. Il faut assumer ses responsabilités.
Par ailleurs, vous avez évoqué les recettes de l’AFITF. Si l’on veut des recettes pérennes pour cette agence, il faut aujourd’hui voter l’écotaxe en limitant, comme nous l’avons fait, le champ des exonérations. Nous avons fait preuve en la matière de sagesse mais aussi de courage.
Enfin, le rapport que j’ai évoqué précédemment nous permettra de dresser un bilan complet des effets de l’écotaxe et de sa répercussion.
J’espère que, dans cet hémicycle, les députés feront preuve de la même sagesse que les sénateurs lors du vote dans la Haute assemblée, où il n’y a pas eu d’opposition au projet de loi – l’UMP s’étant abstenue et l’UDI-UC ayant voté pour. Je souhaite que la même philosophie prévale ce soir afin de permettre l’adoption de ce texte pionnier en matière de fiscalité écologique en France 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que le ministre Cuvillier nous a présenté, la façon dont il l’a élaboré et dont il a choisi de le défendre – avec sectarisme, enfermé dans ses certitudes et sans jamais donner suite à aucun de nos amendements ni à aucune de nos réponses ni de nos questions – est l’inverse même de l’esprit du Grenelle de l’environnement.
M. Jean-Marie Sermier. 
Le Grenelle, c’était une formidable aventure humaine et législative qui a permis la rédaction d’un état des lieux environnemental partagé, co-écrit par des hommes et des femmes venus d’horizons divers, qui, quelles que soient leurs opinions politiques, ont œuvré en faveur d’une espérance commune.
Chacun, dans le respect de ses convictions, a participé à une œuvre collective qui le dépasse, qui nous dépasse et qui survivra à chacun d’entre nous. Cet espoir, c’est de rendre à nos enfants une planète, un pays, un territoire aussi accueillant, propre et durable que celui que nous leur avons emprunté.
Cet objectif né du Grenelle est désormais un bien commun qui n’appartient à aucun parti ni à aucune fraction de la société.
 C’est lyrique !
M. Florent Boudié.
 Il est partagé par tous et il revient à ceux qui assument une part de responsabilité, une parcelle du pouvoir, de le décliner jour après jour, de développer les moyens et les instruments qui nous permettront d’atteindre notre but.
M. Jean-Marie Sermier.
Au sein de cette œuvre majeure, le transport représente un élément déterminant, et le transport routier, un enjeu essentiel.
L’écotaxe devait être un instrument essentiel du report modal que nous devions dès à présent amorcer.
Mais de l’écotaxe vous n’avez, hélas, gardé que la taxe.
Ce qui devait accompagner une évolution progressive et concertée vers des modes de transports plus économes en CO

 C’est caricatural !
M. Florent Boudié.
 Vous voulez que l’on parle du décret du 6 mai 2012 ?
M. Fabrice Verdier.
 Désormais, dans le cadre d’un système que nous n’avons cessé de dénoncer, tant il est complexifié à l’extrême, il y aura celui qui répercutera la taxe sur ses clients – le transporteur pour autrui –, étant précisé que nous n’avons pu connaître la nature juridique de cette majoration, et que nous ne sommes pas certains que les petites entreprises de transport seront en mesure d’ajouter une ligne au bas de leur facture sans devoir réduire à due concurrence le tarif de leurs prestations.
M. Jean-Marie Sermier.
Puis il y aura les autres, les transporteurs pour compte propre, livrant leurs clients à l’aide de leurs camions, qui rogneront leurs propres marges, quand elles existent encore.
Monsieur le ministre, ne nous faites pas croire qu’un camion pollue différemment en fonction du statut de l’entreprise qui en est propriétaire.
Ne nous faites pas croire qu’un camion pollue différemment en fonction de la région où il charge et décharge son fret.
Ce sont pourtant ces principes que vous allez appliquer par ce projet de loi qui, même après le travail de la commission mixte paritaire, n’aboutit toujours pas à la mise en place d’une réelle fiscalité écologique.
 Vous cherchez tous les arguments pour voter contre !
M. Florent Boudié.
 Vous avez abandonné tout objectif environnemental pour ne vous en tenir qu’à la recette fiscale. Le fait que vous ayez accepté d’exonérer les véhicules de transport de lait et ceux qui, appartenant à l’État et aux collectivités territoriales, sont affectés à l’entretien des routes, démontre, même si nous sommes fiers de les avoir défendus, que les seuls arguments qui vous ont convaincu étaient économiques et non écologiques.
M. Jean-Marie Sermier.
Cette loi sera votée mais sa fébrilité juridique nous obligera à saisir le Conseil constitutionnel, afin qu’il statue sur ce texte.
 Avec des arguments fallacieux !
M. Florent Boudié.
 Monsieur le ministre, avec un certain nombre de mes collègues, je voterai contre une taxe de plus, contre une loi qui oublie l’essentiel des enjeux du transport du futur 
M. Jean-Marie Sermier.
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Alain Chrétien.
 Quelle occasion manquée ! Avec ce texte, M. le ministre Cuvillier a tué l’esprit du Grenelle en matière de transport. 
M. Jean-Marie Sermier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Richard Ferrand.
M. le président.
 Allez la Bretagne !
M. Fabrice Verdier.
 Au combat !
M. Florent Boudié.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voilà deux semaines, lors de la discussion générale du projet de loi, j’avais mis l’accent sur les enjeux liés à la prise en compte de la périphéricité de certains territoires et aux spécificités des véhicules dédiés à la collecte de lait.
M. Richard Ferrand.
 Excellent !
M. Florent Boudié.
 Plusieurs de nos collègues avaient alors estimé que toute hypothèse d’exemption reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore – dont certains, d’ailleurs, auraient sans doute abusé –, tandis que la prise en compte de la périphéricité se serait résumée pour ainsi dire à l’expression d’un lobby territorial.
M. Richard Ferrand.
Je me réjouis, monsieur le ministre, que le Gouvernement ait accepté de prendre la juste mesure de ces enjeux, sans céder à la faible portée d’arguments de courte vue et de circonstance.
 De sagesse !
M. Florent Boudié.
 Toutefois, l’effort de conviction a dû être conduit jusqu’à la dernière minute de la réunion de la commission mixte paritaire puisque nos collègues sénateurs étaient restés calés sur les tout premiers arguments que vous-même et notre assemblée avaient pourtant déjà largement dépassés.
M. Richard Ferrand.
 Grâce aux voix de l’UMP !
M. Martial Saddier.
 Vous manquez de courage !
M. Fabrice Verdier.
 Qu’est-ce que la périphéricité ? Ce n’est évidemment pas le seul constat du fait que tel ou tel territoire se situerait à l’est, ou à l’ouest, d’un hypothétique centre arbitrairement fixé. La périphéricité, mes chers collègues, ce n’est pas la circonférence.
M. Richard Ferrand.
 C’est un rond dans un carré !
M. Pascal Cherki.
 Ce concept européen, validé par l’administration, obéit en effet à une définition aussi savante que – presque – poétique, selon laquelle la périphéricité d’un lieu dans le champ européen se construit comme la somme, pour les quarante unités urbaines de l’Union européenne, de leur population, divisée par le carré de leurs distances routières au lieu en question. Monsieur le ministre, vous en conviendrez, la définition est limpide 
M. Richard Ferrand.
(Sourires.)
S’agissant de la périphéricité d’une région, on retient, pour la définir, la moyenne de la périphéricité des chefs-lieux des départements la constituant, moyenne pondérée par les populations départementales : une définition, monsieur le ministre, toujours plus limpide ! 
(Sourires.)
 Voilà qui est précis !
M. Fabrice Verdier.
 C’est le choc de simplification !
M. Pascal Cherki.
Quoi qu’il en soit, car là est l’important, il ressort de ce concept que l’Aquitaine, la Bretagne et le Midi-Pyrénées sont les trois régions périphériques métropolitaines dont notre assemblée puis la commission mixte paritaire ont pris logiquement en compte la singularité pour justifier une minoration de l’écotaxe, par conséquent du tarif intrarégional appliqué sur les transports hors des routes écotaxées.
Ce point d’équilibre illustre parfaitement l’intention du législateur, non entravée par le Gouvernement, de compenser l’inégalité des territoires par la modulation tarifaire. Cette première avancée est un élément de justice et un élément d’égalité entre les territoires.
Le second point dont nous pouvons nous satisfaire après les travaux de la CMP concerne l’exonération des véhicules dédiés à la collecte de lait. Là encore, monsieur le ministre, en s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée, le Gouvernement a permis qu’une spécificité soit reconnue à un certain nombre de véhicules qui n’entreront donc pas dans le champ du texte,…
 Grâce à nous !
M. Martial Saddier.
 …ceci découlant par ailleurs de dispositions européennes. Cette exonération permettra aux producteurs de lait de ne pas être assujettis à un coût supplémentaire de transport,…
M. Richard Ferrand.
 Vous avouez !
M. Martial Saddier.
 …ce qui aujourd’hui et dans les années à venir aurait gravement nui à leur activité.
M. Richard Ferrand.
 Une minute de silence pour le 
M. Martial Saddier.
made in France
 Sur ce point précis, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous confirmiez l’esprit de cette disposition. Personne ici ne voudrait que la mise en œuvre de cette exemption se trouve ralentie, compliquée et, 
M. Richard Ferrand.

 Une avancée !
M. Pascal Cherki.
 …et que, celle-ci ne relevant pas du langage de cimetière, elle ne sera pas enterrée. 
M. Richard Ferrand.
(Sourires.)
Les discussions ont permis d’aboutir finalement à un texte équilibré, issu d’un dialogue riche. Monsieur le ministre, ce n’est pas sans mérite que le Gouvernement est parvenu, par l’action de M. Cuvillier, que vous représentez aujourd’hui, à faire de l’illisible taxe Borloo une écotaxe simple et efficace respectueuse des objectifs écologiques et du juste équilibre entre le coût supporté par le transport et celui qui est supporté par le chargeur. L’exercice législatif est donc abouti. Nul doute que les textes réglementaires viendront le parfaire encore. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Excellent !
M. Pascal Cherki.

M. Florent Boudié.
 Et le vote va partir en fumée !
M. Martial Saddier.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre, chers collègues, vous avez pu percevoir par le ton que nous avons adopté lors de nos interventions que les questions légitimes que nous nous posions ne trouvent toujours pas de réponse, en particulier celle de l’affectation de la taxe poids lourds, qui est à nos yeux centrale.
M. Bertrand Pancher.
Je rappelle une dernière fois que si nous avons voté la taxe poids lourds, c’est parce que nous souhaitions donner un signal prix dans le domaine des transports routiers en répercutant le coût du carbone sur celui des transports. Nous voulions aussi que, en contrepartie, le fruit de la taxe poids lourds vienne directement financer les infrastructures de transport de demain. Or, même si 850 millions d’euros seront prélevés, rien ne sera engagé concrètement pour le financement de ces nouvelles infrastructures, ce qui est incompréhensible. Le message n’est pas bon pour tous les défenseurs de l’environnement.
Par conséquent, nous nous contenterons de nous abstenir sur le vote de ce texte, en espérant que le Gouvernement reviendra à de meilleures dispositions au cours des prochaines années.
 Sur l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire et le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
 Ainsi que je l’ai dit voilà quelques instants, il était primordial aujourd’hui que notre pays marque clairement sa volonté d’en finir avec cette sorte de drogue qu’est le transport routier à tous crins. Je suis donc un peu étonné des interventions des uns et des autres.
M. François-Michel Lambert.
Le groupe écologiste estime que, si nous devions franchir cette première marche, celle-ci n’est pas suffisamment haute. Nous appelons donc le Gouvernement à poursuivre rapidement dans cette voie, à renforcer ses engagements – sur l’écotaxe mais également sur les autres articles dont nous avons parlé – afin que notre pays soit en mesure de faire face aux enjeux futurs – je les ai déjà maintes fois exprimés, il serait inutile d’y revenir une fois de plus.
Le groupe écologiste votera ce projet de loi sans aucune hésitation, mais en demandant au Gouvernement d’être encore plus volontaire et engagé par la suite pour aller plus loin sur ce plan. Nous serons à ses côtés pour tracer une nouvelle voie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Florent Boudié, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Je me contenterai d’ajouter quelques mots, car tout a déjà été dit.
M. Florent Boudié.
Nous nous apprêtons à prendre une décision importante puisque, pour la première fois dans notre pays, une fiscalité environnementale sera enfin appliquée. Votée en 2009, son entrée en vigueur, prévue pour 2011, avait été reportée en 2013, après les élections présidentielle et législative – ce n’était pas un hasard. Nous allons donc passer ce cap ce soir.
D’autres décisions importantes ont été prises au travers de ce projet de loi : la transparence des informations communiquées par la SNCF aux autorités organisatrices de transport ; la protection sociale et les dispositions du droit du travail élargies aux gens de mer dans le cadre du cabotage maritime ; la création du CEREMA, le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.
Le groupe SRC, majoritaire, est évidemment très favorable à ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.
M. le président.

M. Richard Ferrand
 Sanctionné !
M. Florent Boudié.
 Monsieur le président, je vous remercie de donner la parole à un condamné qui, malgré tout, va s’exprimer ce soir, avec détermination, pour rejeter ce texte que nous jugeons extrêmement négatif.
M. Marc Le Fur.

M. Richard Ferrand
 Amnistie pour Le Fur ! 
M. Florent Boudié.
(Sourires.)
 Ce texte vise en effet à instaurer un impôt supplémentaire sur l’emploi, sur l’agriculture et sur l’industrie, un impôt qui s’ajoute aux autres en attendant le suivant, c’est-à-dire l’augmentation du prix du gasoil lorsque vous déciderez d’aligner le prix du gasoil sur celui de l’essence.
M. Marc Le Fur.
Par ailleurs, cet impôt devait normalement inciter à substituer aux transports poids lourds d’autres moyens de transports, mais ces derniers n’existent pas. J’étais hier matin à Rungis entre trois heures et sept heures du matin avec un certain nombre de collègues : il n’y a pas d’alternative au rail aujourd’hui. Si la marée qui vient du Finistère, de Douarnenez, ne vient pas en camion, elle ne peut arriver à Rungis parce que le fret ferroviaire ne fonctionne pas.
Vous connaissez certainement l’affaire des deux « w » dans le fret ferroviaire : la SNCF, dans sa recherche de wagons perdus, a mis en place une prime « 
wanted wagon 
Mes collègues Jean-Marie Sermier et Martial Saddier ont parfaitement commenté les modalités de l’article 7. Cet article a introduit une distinction redoutable entre deux systèmes, celui du transport en compte propre et celui du transport assuré par des transporteurs, ce qui va occasionner des difficultés multiples.
Quant aux régions périphériques, notre collègue, Richard Ferrand, est excellent : il me rappelle l’anecdote du monsieur qui a reçu neuf coups de bâton et qui est reconnaissant de ne pas recevoir le dixième. Telle est la situation de la Bretagne, mon cher collègue ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Sachez que les dérogations que vous prétendez pouvoir obtenir ne valent que pour les échanges internes à la Bretagne, de Châteaulin à Vitré, par exemple. Mais de Châteaulin à Paris ou de Châteaulin à Strasbourg, il faudra payer plein pot !
Mes chers collègues, ce texte aboutit à une situation redoutée par les transporteurs, négative et redoutable pour l’économie. C’est pourquoi notre groupe votera contre le texte, en particulier contre l’article 7, que nous estimons très mal rédigé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, jeudi 25 avril à neuf heures trente :
M. le président.
Deuxième lecture des projets de loi organique et ordinaire portant application de l’article 11 de la Constitution ;
Proposition de loi visant à renforcer les droits des patients en fin de vie ;
Proposition de loi relative à l’égalité des droits et à l’intégration des personnes en situation de handicap ;
Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels.
La séance est levée.