M. Bernard Lesterlin, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.
M. Christian Vanneste, M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. François de Rugy, M. François Fillon, Premier ministre.
M. Nicolas Perruchot, M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Jean Mallot, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Dominique Dord, M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Mme Huguette Bello, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Christian Eckert, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Patrick Devedjian, M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération.
M. Serge Janquin, M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Mme Bérengère Poletti, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. Philippe Plisson, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Éric Diard, M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Albert Facon, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Bernard Perrut, Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Mme Laure de La Raudière, M. Jean Gaubert, M. André Chassaigne, M. Jean Dionis du Séjour.
M. Philippe Martin, M. Yves Cochet, M. Philippe Folliot, M. Michel Havard.
Mme Sandrine Mazetier, Mme Martine Billard, M. Philippe Folliot, M. Éric Berdoati.
M. Gérard Bapt, M. André Chassaigne, M. Philippe Folliot, M. Xavier Breton.
M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Michel Raison, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Dominique Dord, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. Didier Gonzales, suppléant M. Serge Grouard, président et rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.
M. Marc Dolez.
M. Étienne Blanc, rapporteur, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Michel Clément, Mme Martine Billard, M. Olivier Jardé.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
 La parole est à M. Bernard Lesterlin.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis plus de deux semaines, les habitants de Mayotte manifestent contre la vie chère. Les prix y sont effectivement prohibitifs, car les monopoles de l’importation et de la distribution y font la loi. C’est pourtant dans ce cent unième département français que le revenu moyen est le plus bas : 310 euros par mois ! Voilà quel est l’état du pouvoir d’achat des Mahorais.
M. Bernard Lesterlin.
Et pour toute réponse, vous envoyez des gardes mobiles, avec leur lot de bavures. Samedi, c’était la manifestation des élus mahorais, ceints de leur écharpe tricolore, que vous avez repoussée ; c’est aussi cet enfant de neuf ans qui vient de perdre définitivement un œil suite à un tir de flash-ball par un policier qui se dirait en légitime défense… On croit rêver !
Dans ce département où le taux de chômage des jeunes dépasse les 60 %, vous n’apportez aucun élément de négociation.
« Ce qui se passe ici est un scandale. J’ai honte pour cette France que j’aime tant ». 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Lucien Degauchy.
 Les propositions alternatives existent. Le parti socialiste les a faites. Qu’attendez-vous pour contrôler les marges scandaleuses de la grande distribution, dans l’hexagone comme dans les outre-mer ? Alors que vous prévoyez de faire entrer en vigueur à Mayotte un RSA de 119 euros par mois – 119 euros ! –, qu’attendez-vous pour rétablir l’égalité de traitement entre Mayotte et les autres départements ?
M. Bernard Lesterlin.
Puisque Mme la ministre de l’outre-mer se rendrait demain à Mayotte, je vous demande de dire devant la représentation nationale votre soutien à ces propositions unanimement réclamées par la population, les élus et les syndicats. Quand allez-vous considérer nos compatriotes mahorais comme des Français à part entière ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre chargée de l’outre-mer.
M. le président.
Mme Marie-Luce Penchard,
 ministre chargée de l’outre-mer.
Je suis en lien permanent avec le préfet Thomas Degos qui, à ma demande, a immédiatement engagé une réunion avec la grande distribution pour trouver une solution à ce conflit.
Nous étions presque arrivés à un accord, puisque le protocole préparé avec les organisations syndicales devait être signé vendredi dernier. Visiblement, d’autres éléments, plus politiques, sont entrés en ligne de compte, qui s’éloignent de la revendication initiale.
Soyez en tout cas assuré, monsieur le député, que tout est fait pour établir le dialogue parce que le conflit est une impasse. Oui, c’est une impasse : ce sont des effets désastreux sur l’économie mahoraise. C’est une violence inacceptable de ceux qui en profitent pour casser. Je déplore l’accident dont a été victime ce jeune enfant.
Mais je sais aussi que le parti socialiste parle d’une départementalisation au rabais. La départementalisation, vous l’avez promise, mais c’est nous qui l’avons faite ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Alain Bénisti.
Mme Marie-Luce Penchard,

Il est tentant de créer des tensions sociales à Mayotte, mais je mets en garde tous ceux qui veulent aujourd’hui y mettre à mal le Gouvernement : au bout du compte, ce sont les Mahorais qui seront les premières victimes.
En la matière, la gauche n’a aucune leçon à donner à ce Gouvernement. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Vanneste, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et porte sur la situation des chrétiens au Moyen-Orient.
M. Christian Vanneste.
Depuis la fin de l’année dernière, un vent révolutionnaire souffle sur les pays arabes. Il présente des aspects positifs, puisqu’il annonce à la fois la liberté et la démocratie. Mais toute lumière projette des ombres…
Il y a, au Moyen-Orient, une large majorité musulmane ; il y a aussi de fortes minorités chrétiennes, implantées depuis l’aube du christianisme et qui ont illustré l’histoire de ses débuts par leur diversité aujourd’hui maintenue.
Dans les tempêtes, ce sont toujours les plus fragiles qui subissent les éléments. On l’a vu après l’intervention américaine en Irak où les Assyriens et les Chaldéens ont dû quitter en grand nombre leur pays et ont connu de très nombreux attentats.
En Égypte, la forte minorité chrétienne de huit millions d’habitants, qui subit une discrimination, a la volonté de s’émanciper et se heurte, malheureusement, à une répression très dure. Après qu’un attentat a coûté la vie à vingt et un Coptes à la nouvelle année, hier dix-sept Coptes ont été victimes d’une répression disproportionnée.
Le Moyen-Orient compte vingt millions de chrétiens qui participent à l’équilibre de cette région du monde. Le mufti de Tripoli me disait ainsi qu’il faut que les chrétiens restent. La France est très attachée à ces communautés. Elle a aussi, ces derniers temps, participé à la libération du Moyen-Orient.
 Pas assez !
M. Christian Bataille.
 Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quels moyens notre pays met en œuvre pour protéger ces communautés ? 
M. Christian Vanneste.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Vous le savez, la France n’a cessé de condamner avec la plus grande fermeté les violences dirigées contre les chrétiens dans la région, notamment en Irak ou en Égypte où, hier encore, nous avons condamné les incidents au Caire qui ont causé, vous l’avez rappelé, de nombreux morts et blessés. Nous ne nous sommes pas contentés de mots : nous avons accueilli, sur notre sol, les personnes menacées et celles qui ont été victimes d’actes de violence et de terrorisme. Ainsi, en Irak, avec un programme d’accueil, nous avons fait venir en France près de 1 300 chrétiens. Nous avons fait de même en organisant l’évacuation sanitaire de personnes blessées lors des attentats de Bagdad, le 31 octobre dernier.
Les printemps arabes peuvent et doivent constituer une opportunité historique pour ces communautés du Moyen-Orient. Ils doivent leur permettre de prendre toute leur part à la construction de la démocratie. C’est ce que je suis allé dire hier soir à l’Odéon, en présence des opposants et de nombreux intellectuels syriennes et syriens.
Nous nous battons aussi au niveau européen et le Conseil des affaires étrangères du mois de février dernier a pris position à nouveau, très fermement, contre l’intolérance et la discrimination religieuses.
Voilà la ligne qui est la nôtre et que nous continuerons à défendre. Je vous rappelle que M. Adrien Gouteyron a été chargé par le Premier ministre d’une mission en Orient, précisément pour faire le point de la situation des minorités chrétiennes et nous permettre de renforcer nos positions dans ce domaine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe.)
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur la situation de Dexia. L’heure est grave et les Français sont inquiets quant à la solidité de notre système bancaire et quant aux engagements que votre Gouvernement a pris, au nom de l’État et avec l’argent public, vis-à-vis des banques.
M. François de Rugy.
En 2008 déjà, Dexia avait bénéficié d’un soutien de 3 milliards d’euros. Aujourd’hui, force est de constater que cela a été en pure perte.
Je souhaite donc vous poser aujourd’hui les questions précises auxquelles les Français attendent des réponses précises, au regard de la gravité de la situation.
Quand allez-vous faire la transparence et dire la vérité sur la situation des banques françaises face au risque des dettes des États fragiles ? Au mois d’août dernier, il y a à peine deux mois, les 
stress tests 
 N’importe quoi !
M. Michel Bouvard.
 Ce qui est en jeu, avec la Caisse des dépôts, c’est rien moins que le financement du logement social et de l’investissement public des collectivités locales, mais aussi l’épargne des Français sur le livret A.
M. François de Rugy.
On évoque la reprise des activités de Dexia par la Banque postale ; quelles garanties pouvez-vous, là aussi, apporter ? Avec quel argent cela sera-t-il fait ?
Pour rassurer, il est temps de dire la vérité aux Français ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Rires et applaudissements sur de nombreux bancs)

M. le président.
 Il faut organiser des primaires ! 
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
(Sourires.)
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Il faut donc résoudre les problèmes qui se posent à Dexia. Pour cela, la première chose qu’il faut éviter, ce sont les accusations portées à l’encontre des uns et des autres. Je veux donc, avant de vous expliquer ce que nous allons faire avec Dexia, rafraîchir la mémoire de chacun, parce que la responsabilité de beaucoup de gouvernements est engagée dans la dérive qui est aujourd’hui celle de la banque des collectivités locales.
La création de l’ancêtre de Dexia remonte à une décision de 1987, d’un gouvernement de droite. Mais c’est en 1991, Michel Rocard étant Premier ministre, qu’il a été décidé d’introduire cette banque sur le marché financier. C’est ensuite une décision de 1996 qui a conduit à rassembler le Crédit communal de Belgique et le Crédit local de France pour créer Dexia. Mais c’est en 1999, sous le gouvernement de Lionel Jospin, que cette banque a été mise sur le marché, à la bourse de Bruxelles et à la bourse de Paris. Enfin, c’est en 2000 qu’a été prise la décision la plus grave, celle qui a entraîné les plus graves difficultés de Dexia : l’acquisition d’un rehausseur de crédit américain. Je rappelle qu’à chacune de ces étapes, des administrateurs ont représenté l’État, ont siégé au conseil d’administration de cette banque et ont ainsi engagé la responsabilité des gouvernements. Il est donc inutile de chercher à se renvoyer la balle : tout le monde a laissé Dexia dériver et l’acte principal de privatisation a bien été la mise sur le marché des actions de la banque, en 1991.
Ça n’a rien à voir !
M. Christian Eckert. 
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Enfin, nous avons décidé de créer une banque publique qui sera chargée du financement des collectivités locales. Il s’agit donc là de l’avenir. Cette banque sera adossée à la Caisse des dépôts et à la Banque Postale. Elle sera mise en place dans les meilleurs délais de façon à ce que les collectivités locales voient sécuriser leur accès au crédit pour le financement de leurs investissements 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
C’est un sujet difficile : nous sommes face à une banque qui a été mal gérée, qui est évidemment secouée par la crise financière. Nous essayons simplement d’apporter des réponses aux problèmes qui se posent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Nicolas Perruchot. 
Les gouvernements européens doivent prendre des décisions claires au regard de la gravité de la situation dans la zone euro : nous sommes « l’épicentre d’une crise mondiale » a déclaré ce matin Jean-Claude Trichet, le président de la Banque centrale européenne.
La situation de la zone euro s’est détériorée ces dernières semaines, faisant resurgir le spectre d’une crise systémique.
Qui plus est, la crise de la dette n’est pas limitée à la zone euro : les États-Unis et le Japon sont confrontés aux mêmes difficultés que certains pays de la zone euro. C’est donc à une crise mondiale du risque souverain que nous sommes désormais confrontés.
La Commission européenne vient d’indiquer, dans un rapport rendu aujourd’hui, que « pour mettre un frein à l’accroissement de la dette et assurer la soutenabilité des finances publiques, de nombreux pays de la zone euro vont devoir mettre en place des mesures d’austérité permanente, en plus de celles déjà adoptées ».
Cette crise se propage à tous les pays, y compris à ceux qui apparaissaient encore il y a peu comme les plus solides.
Encore florissante avant l’été, l’Allemagne commence à accuser le coup, alors que la contagion de la crise de la dette à l’économie réelle menace. L’industrie, son principal moteur, a connu un coup d’arrêt inquiétant au mois d’août.
Dimanche, à Berlin, le Président français Nicolas Sarkozy et la chancelière allemande Angela Merkel ont promis des « réponses durables, globales et rapides » face à la crise, et ce « avant la fin du mois », sans entrer dans les détails.
La chancelière allemande vient d’affirmer que la zone euro qui a, jusqu’ici, échoué à enrayer la crise de la dette, avait la "volonté politique" de la surmonter.
Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous nous dire ce qui sera annoncé et négocié pour le prochain sommet européen du 23 octobre ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Quels sont les principaux traits de cet accord global ?
Premièrement, il s’agit d’un accord pour le renforcement de la structure des capitaux des banques en Europe. Pour ce qui les concerne, les banques françaises s’engagent à relever leur pourcentage de fonds propres à 9 % de leur bilan dès 2013, au lieu des 7 % attendus pour 2019. On y parviendra en mobilisant les revenus des banques elles-mêmes – qui gagnent de l’argent –, le capital privé et, si nécessaire, en dernier ressort, le capital public.
Deuxième décision importante : nous allons soutenir la Grèce. Nous ne la laisserons pas tomber, car le défaut de la Grèce enclencherait un processus fatal pour l’ensemble de la zone euro. La « troïka » – entendez le Fonds de stabilité financière, le Fonds monétaire international et la Banque centrale européenne – prendra les décisions nécessaires en ce sens.
Troisième élément de décision : une accélération de l’intégration économique de la zone euro, avec de profondes modifications de la gouvernance de cette zone ; celles-ci seront mises au point d’ici le Conseil européen, qui a été reporté au 24 octobre prochain.
Voilà ce que je pouvais vous dire pour l’essentiel en deux minutes, sans entrer dans les détails.
J’ajoute que, loin des facéties de la démondialisation – il n’y a qu’en France que l’on a inventé pareil concept 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC)
 Pour aller dans le mur !
M. Roland Muzeau.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Jean Mallot, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, décidément votre gouvernement et votre majorité ont un problème avec le pouvoir d’achat des Français ! 
M. Jean Mallot.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et la crise ? Vous l’avez oubliée ?
M. Alain Gest.
 Votre majorité a voté en juillet une prime dite de « partage des profits ». Louable intention, effet d’annonce garanti ! Votre porte-parole de l’époque, M. Baroin, s’était même avancé en annonçant que les salariés toucheraient avant la fin de l’année une prime de 1 000 euros.
M. Jean Mallot.
Le débat parlementaire a fait apparaître la vraie nature de cette mesure. Pour commencer, ne sont concernés que les salariés des entreprises versant des dividendes. Rien pour les autres, pourtant les plus nombreux ! Ensuite, cette prime n’est obligatoire – soi-disant – que dans les entreprises de plus de cinquante salariés ; et encore faut-il qu’elles aient augmenté leurs dividendes par rapport à la moyenne des deux exercices précédents ; bref, moins de 3 millions de salariés seraient concernés. Enfin, seule la négociation est obligatoire, pas la prime.
C’est votre miroir aux alouettes !
Quelques mois plus tard, la réalité vient confirmer nos craintes. Aucun salarié ne touchera 1 000 euros. Pour une majorité d’entreprises, le montant se situera entre 150 et 300 euros. Les primes les plus élevées, chez L’Oréal ou Rhodia, atteindront 450 ou 600 euros. On est bien loin de la moyenne de 700 euros annoncée dans votre projet de loi.
Qu’on en juge : 350 euros pour les salariés de BNP Paribas, 150 chez Danone, 110 chez Groupama, 24 chez Ipsos – dont les salariés se sont mis en grève – et le record connu à ce jour, 3,50 euros par an et par salarié dans l’entreprise Securitas : une pièce jaune par mois ! Quel mépris !
Monsieur le Premier ministre, les Français ont un problème de pouvoir d’achat. Ils sont de plus en plus nombreux à avoir du mal à boucler leurs fins de mois. Votre prime de partage des profits, votre « Sarkozette » ne leur distribue que des miettes !
 C’est une arnaque !
M. Roland Muzeau.
 Quand allez-vous enfin vous préoccuper réellement du pouvoir d’achat des Français ? 
M. Jean Mallot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
 Trois euros cinquante !
M. Marcel Rogemont.
M. Xavier Bertrand,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En ce qui concerne Securitas, j’ai dit les choses telles qu’elles étaient : il est indécent de proposer 3,50 euros et même 8 euros. Au final, j’ai moi-même vu le PDG de Securitas : ce n’est pas la solution définitive qui sera retenue. Je vous donne rendez-vous dans quelques jours et dans quelques semaines en la matière.
En attendant, monsieur Mallot, lorsque, comme vous, on a soutenu Martine Aubry à l’élection primaire, on se fait discret sur la question des salariés. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Et lorsque, comme vous, monsieur Mallot, on est élu d’une région, l’Auvergne, qui a pris 71 % d’augmentation dans la poche des Auvergnats, on se fait discret sur la question du pouvoir d’achat des salariés ! 
(Mêmes mouvements.)
Enfin, lorsque, comme vous, monsieur Mallot, on est membre d’un parti politique dont la nouvelle boussole s’appelle Arnaud Montebourg, on a forcément une idée : c’est qu’on n’a plus de cap et qu’on n’a plus la confiance des Français ! Voilà la réalité ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. Dominique Dord, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Dominique Dord.
Monsieur le ministre, François Fillon a eu raison, à l’instant, de rappeler que Dexia n’était pas une banque comme les autres, contrairement à ce que l’intervention quelque peu confuse de notre collègue de Rugy aurait pu faire croire. Dexia n’a pas les mêmes clients que les autres, en France, en tout cas, puisqu’elle est la banque des collectivités locales. Elle n’a donc ni la même organisation ni le même mode de fonctionnement. Là où nos grandes banques françaises réalisent des bénéfices importants, Dexia perd de l’argent.
La semaine dernière, ici même, François Baroin nous a fait part de sa préoccupation quant à la fragilité de Dexia et a dit qu’il était résolu à agir aux côtés de la banque quand cela serait nécessaire. Le Gouvernement français, en 2008, à travers le plan de sauvetage des banques, vous vous en souvenez, était déjà intervenu au profit des établissements financiers, cette fois-ci les banques de dépôt, avec le succès que l’on sait,…
 Trois milliards de pertes !
M. François de Rugy.
 …puisque ces banques ont toutes été sauvées. Dans cette affaire, l’État a gagné plus d’argent qu’il n’en a mis, contrairement à ce qu’ont prétendu nos collègues socialistes.
M. Dominique Dord.

M. Alain Gest.
 Dimanche 9 octobre, le Gouvernement français a de nouveau pris ses responsabilités, cette fois-ci à côté de Dexia, en coopération avec les gouvernements belge et luxembourgeois, et a mis en place un plan de restructuration de la banque.
M. Dominique Dord.
Je vous poserai simplement une question, monsieur le ministre. Les collectivités locales attendent, vous le savez, beaucoup de Dexia, qui est leur banque. Quelles conséquences peuvent-elles attendre de ce plan de restructuration ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. le président.
M. Claude Guéant,
 ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
S’agissant des collectivités locales, le problème se pose à plusieurs niveaux. Il y a d’abord la lourde question des emprunts structurés. Un certain nombre de collectivités ont souscrit des emprunts dans des conditions qui se sont révélées difficiles et elles appellent, aujourd’hui, les pouvoirs publics à la rescousse. Concernant ces emprunts structurés, il convient de noter que Dexia continuera à supporter le risque.
Que se passera-t-il pour chacune des collectivités ? Il n’y aura pas de traitement généralisé des emprunts structurés gérés par les collectivités. Chaque collectivité fera l’objet d’un examen au cas par cas. Un inspecteur général des finances a été désigné pour assister les collectivités dans l’analyse de leur situation et dans les solutions à trouver.
Enfin, qu’en est-il de l’avenir pour les collectivités locales ? Le Premier ministre l’a souligné, une capacité d’emprunt de 3 milliards sera dégagée par la Caisse des dépôts d’ici à la fin de l’année. Par ailleurs, une banque nouvelle, réunissant la Caisse des dépôts et la Banque postale, va voir le jour. Cet adossement sera donc sérieux et lourd. Cette banque sera en mesure de répondre aux sollicitations des collectivités et pourra traiter les dossiers dans la plus grande des proximités. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à monsieur le Premier ministre.
Mme Huguette Bello.
Depuis le début de l’année, La Réunion a subi cinq attaques de requins. 
(Sourires.)
Ces attaques répétées ont immédiatement eu des répercussions sur l’ensemble des activités de la station balnéaire endeuillée. Les chiffres d’affaires y sont en chute libre et l’une des plus importantes zones touristiques de La Réunion subit actuellement de graves difficultés. Si l’on veut éviter une catastrophe économique, il est urgent que des mesures de soutien spécifiques soient adoptées.
Dans ce XXI

(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. le président.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
 ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
On comptait, par le passé, environ une attaque par an. Depuis le début de l’année, ces attaques sont beaucoup plus nombreuses et elles sont concentrées sur le secteur de Saint-Gilles, ce qui est, là aussi, nouveau.
Nous avons, d’abord, pris des mesures d’urgence : les activités nautiques de pleine eau ont été interdites et une campagne de prélèvements a été effectuée à la fin du mois de septembre sur les espèces dangereuses et non protégées que sont les requins bouledogues et les requins tigres.
 Et les requins de l’hémicycle ?
M. Albert Facon.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

Vous l’avez dit, nous devons comprendre les causes de cette recrudescence d’attaques de requins. L’État, en partenariat avec la région, finance et copilote deux études. Pour pouvoir les nourrir, nous nous rapprochons naturellement de nos partenaires internationaux au sein de la Commission de l’océan Indien. La première étude portera sur la connaissance de la population de requins. Elle sera accompagnée d’une opération de marquage. La seconde étude portera sur les mesures de prévention.
Vous le voyez, l’État, la réserve naturelle marine et le CROSS sont totalement mobilisés pour pouvoir apporter rapidement des réponses aux Réunionnais, bien sûr, mais surtout aux touristes dont la présence est essentielle pour l’économie de l’île. Je dois, madame la députée, me rendre à La Réunion d’ici à la fin de l’année et j’aurai à cœur de vérifier, avec vous j’en suis sûre, que les actions que nous annonçons ici sont bien mises en place. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je voudrais revenir sur la question de Dexia. Vous vous êtes un peu empêtré dans les dates…
M. Christian Eckert.
 C’est vous !
M. Franck Gilard.
 …j’aimerais vous rafraîchir la mémoire.
M. Christian Eckert.
 Prétentieux !
M. Lucien Degauchy.
 Une chose est certaine : c’est votre majorité qui, depuis bientôt dix ans, est au pouvoir. 
M. Christian Eckert.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 C’est faux !
M. Richard Mallié.
 Ce n’est pas en 1996 que l’État a recapitalisé Dexia, c’est en 2008 que Mme Lagarde a fait voter ici même en catastrophe un milliard d’euros de budget, plus 2 milliards d’euros de la Caisse des dépôts pour recapitaliser cette banque, en difficulté à cause de la gouvernance d’un certain nombre de ses dirigeants, que vos représentants au conseil d’administration ont autorisés à percevoir retraites chapeaux et parachutes dorés. 
M. Christian Eckert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du GDR.)
. Ce n’est pas vrai !
Plusieurs députés du groupe UMP
 C’est un mensonge !
M. Michel Bouvard.
 Il mélange tout !
M. Lucien Degauchy.
 Combien d’argent le contribuable sera-t-il amené à donner ? Avec quelle garantie, à quelle hauteur et sur quel montant la banque Dexia sera-t-elle recapitalisée ? 
M. Christian Eckert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
. Ce n’est pas vrai !
Plusieurs députés du groupe SRC
M. François Baroin,

Premièrement, ce qu’il faut d’abord faire et qui va être fait, c’est sauver une activité essentielle garantissant l’équilibre de nos territoires, l’investissement des collectivités publiques pour soutenir l’activité économique et, naturellement, à terme, le développement général des bassins de population et le soutien à l’activité globale. C’est le but du dispositif négocié par le Premier ministre avec le Premier ministre belge dimanche, un dispositif sérieux, solide et crédible ; validé par l’expérience 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Deuxième élément : la poursuite de l’activité en Belgique. C’est important. C’est une banque de dépôt, les 8 millions de comptes seront préservés.
Troisième élément : la cession de la banque luxembourgeoise, le tout dans un accord global, équilibré, entre les trois États et transparent, puisque, sur ce dossier comme sur tous les autres, nous avons travaillé à livre ouvert. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Patrick Devedjian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères, le Président de la République s’est rendu la semaine dernière dans le sud du Caucase dans le cadre de la politique de stabilisation que notre pays mène brillamment dans cette région.
M. Patrick Devedjian.
En Géorgie, il a reçu un accueil triomphal et évidemment reconnaissant de la part du peuple géorgien.
 Tu parles !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 En Arménie, après sa visite au mémorial du génocide, le Président de la République a invité la Turquie à reconnaître le génocide arménien,…
M. Patrick Devedjian.
 Très bien !
M. Guy Teissier.
 …ajoutant que, si la Turquie n’en faisait rien avant la fin de l’année, il demanderait que la proposition de loi sur la pénalisation du génocide d’État 
M. Patrick Devedjian.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC), 

Mme George Pau-Langevin
 Qui l’a bloquée au Sénat ?
M. Henri Jibrayel.
 Ce matin, le Premier ministre turc, M. Erdogan, a répondu très brutalement, accusant le Président de la République de tenir un double, un triple, voire un quintuple langage, déclarant qu’il tenait des discours différents en France, en Arménie ou en Turquie. 
M. Patrick Devedjian.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Il a raison !
M. Jean Glavany.
 Qui bloque au Sénat ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Moi, monsieur le ministre des affaires étrangères, je sais que la France et son gouvernement n’ont qu’un seul langage. Ma question est donc simple : quand le Gouvernement mettra-t-il à l’ordre du jour du Sénat la discussion de la proposition de loi sur la pénalisation du génocide d’État ? 
M. Patrick Devedjian.
(Applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.
M. le président.
M. Henri de Raincourt,
 ministre chargé de la coopération.
Cette visite, vous avez raison, a eu un très grand retentissement dans le Caucase du sud, région souvent négligée sur le plan international alors même que, stratégiquement, c’est certainement un secteur essentiel pour l’avenir, qui a été ravagé au cours des siècles par nombre de violences, d’invasions et de guerres.
En Géorgie, devant 100 000 personnes réunies sur la place de la liberté, le Président de la République n’a fait que rappeler quelle avait été l’action menée au mois d’août 2008 pour préserver l’intégrité territoriale de ce pays et les engagements pris à ce moment-là par les différents acteurs des événements, et que ces engagements devaient être respectés au niveau géographique bien sûr mais aussi au niveau politique.
En Arménie, le Président a effectivement déclaré que la France avait reconnu le génocide arménien, que la Turquie s’honorerait, parce que c’était un grand pays, partenaire et ami de la France, à revisiter son histoire, qu’il ne s’agissait pas de fixer un délai en tant que tel parce que l’on faisait confiance aux autorités turques, mais que, si elles ne faisaient rien, on modifierait alors les textes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Voilà un sextuple discours !
M. Jean Glavany.
 La parole est à M. Serge Janquin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères, l’élection présidentielle au Cameroun interroge sur la politique africaine de la France. Une dictature installée par la France en 1960 dans un bain de sang y dure depuis plus d’un demi-siècle.
M. Serge Janquin.
Le président Biya est un président fantôme. La moitié du temps à l’étranger, il préside un conseil des ministres par an. Le dernier s’est tenu en juillet 2009. Il n’est présent que pour faire tirer à balles réelles sur la jeunesse qui conteste sa réforme constitutionnelle. Il n’est présent que lorsqu’il s’agit d’installer la corruption au plus haut niveau de l’État, pour recevoir d’Elf le financement de sa campagne ou de bailleurs de fonds, dont la France, les moyens de juguler son opposition.
Il se dit aussi qu’il n’est présent que lorsqu’il s’agit d’envoyer à des partis politiques français des valises bien lestées 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)
 Est-ce que cela inclut le parti socialiste ?
Un député du groupe UMP.
 …alors que la moitié de sa population vit avec moins de 2 dollars par jour.
M. Serge Janquin.
Monsieur le ministre, le Gouvernement auquel vous appartenez désormais a pris si tardivement conscience de la volonté d’émancipation des peuples arabes qu’il a dû faire un virage sur l’aile – c’est l’expression qui convient – remarqué.
Quand la France se tiendra-t-elle enfin à distance respectable des miasmes irrespirables qui entourent des dirigeants africains corrompus ? J’évoque ici les dynasties Eyadema, Bongo et consorts.
Faudra-t-il attendre un printemps de l’Afrique noire pour que la France reconnaisse enfin la légitimité et la capacité des peuples d’Afrique à exprimer leur volonté, la volonté du peuple souverain ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
 Ce n’était pas des élections !
M. Noël Mamère.
 ministre d’État. Il est encore trop tôt pour parler des résultats ; le taux de participation n’est pas encore connu. Ce que je peux vous dire, c’est que, selon l’Organisation internationale de la francophonie et le Commonwealth qui ont suivi le déroulement de ces élections, on peut considérer aujourd’hui qu’elles ont eu lieu dans des conditions acceptables. 
M. Alain Juppé,
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
 Scandaleux !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
 Scandaleux !
Plusieurs députés du groupe GDR.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
 Parlez-nous du Gabon et du Togo !
M. Noël Mamère.
 ministre d’État. Nous avons tenu à ce que le résultat des élections, validé par les institutions internationales, soit respecté. Nous n’avons pas soutenu les yeux fermés le candidat qui avait perdu sous prétexte qu’il était membre de l’Internationale socialiste ! 
M. Alain Juppé,
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
De même, nous avons soutenu le processus d’élections libres au Niger et en Guinée, où les choses avancent.
 Parlez-nous des biens mal acquis !
M. Noël Mamère.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
 Les biens mal acquis !
M. Noël Mamère.
 ministre d’État. La politique de la France est claire et déterminée dans ce domaine ; on ne peut pas en dire autant de ce qui a été fait parfois, dans le passé, sous votre propre impulsion ! 
M. Alain Juppé,
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, vous avez annoncé la semaine dernière, devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, des mesures importantes décidées par le Gouvernement en faveur du secteur médico-social.
Mme Bérengère Poletti.
Dans un contexte économique international fortement dégradé, le Gouvernement a tenu à réaffirmer par des mesures concrètes les engagements pris notamment vis-à-vis des personnes âgées dépendantes. Ainsi, une augmentation des crédits de plus de 6 % a été décidée pour 2012. En plus de ces crédits, un fonds de 50 millions d’euros supplémentaires sera inscrit en loi de finances, pour soutenir les services d’aide à domicile.
 Combien pour les conseils généraux ? Ce sont eux qui payent !
M. Marcel Rogemont.
 Le débat sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes a notamment fait apparaître que nous atteignons un point d’équilibre pour le nombre de places d’accueil en établissement, même si des inégalités territoriales subsistent. Il a pointé des défaillances dans les parcours de soin et un manque de mise en réseau de nos politiques. Il a, bien évidemment, aussi mis en lumière un large consensus en faveur du maintien à domicile.
Mme Bérengère Poletti.
Ce maintien à domicile, vous le savez, n’est possible que si des services de qualité et accessibles à tous existent. Vous ne méconnaissez pas les difficultés que traverse aujourd’hui le secteur de l’aide à domicile. Vous m’avez, à ce titre, confié une mission, sur laquelle je travaille en ce moment 
(« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR – « Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP)
Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, comment ce fonds de 50 millions d’euros sera mis en œuvre 
(« Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
 ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Certains services traversent de réelles difficultés. C’est la raison pour laquelle je vous ai confié une mission à la fois de diagnostic et de proposition, et je vous remercie pour la qualité du travail que vous avez fourni.
Le diagnostic, c’est, d’une part, l’insuffisante tarification de certains conseils généraux pour rémunérer ces services à domicile et, d’autre part, la charge trop importante des frais de gestion de certains services. Nous allons donc nous attaquer à ces deux difficultés majeures.
Dans le cadre du projet de loi de finances, je vais proposer, par amendement, la création d’un fonds d’urgence de 50 millions d’euros. Il ne s’agit pas d’un recyclage d’argent déjà destiné au PLFSS mais véritablement d’argent frais pour ce secteur, et je remercie le Premier ministre d’avoir rendu cet arbitrage. L’argent sera délégué très rapidement aux agences régionales de santé, et nous travaillerons avec les conseils généraux pour accompagner les services dans leurs restructurations.
Nous travaillons également avec le président de l’Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton, pour établir un cahier des charges en vue de lancer un certain nombre d’expérimentations dans les départements qui l’acceptent et mener une véritable réforme de la tarification. Je compte, madame la députée, sur les propositions que vous allez nous faire et dont je vous remercie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Plisson, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Philippe Plisson.
Les élus de gauche ont combattu, ici et au Sénat, votre calamiteuse réforme des collectivités territoriales sur laquelle, c’est promis, nous reviendrons après la victoire espérée de 2012. 

exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
En effet, élu rapporteur général de la commission de coopération intercommunale de Gironde 
(Exclamations et sourires sur les bancs du groupe UMP)
 Oh là-là !
M. Dominique Dord.
 …j’ai consacré une bonne partie de l’été à rencontrer les élus du département pour une difficile équation, celle qui consiste à tirer le meilleur parti de cet exercice imposé pour l’aménagement du territoire. Outre les fortes réticences induites par la rigidité de la méthode, le principal obstacle à une évolution, parfois opportune, de la carte de l’intercommunalité, ce sont les délais impartis, qui ne permettent ni les simulations financières nécessaires ni les indispensables discussions et débats.
M. Philippe Plisson.
Interpellé par le nouveau président du Sénat Jean Pierre Bell, vous avez accepté le principe de réviser cette méthode à la hussarde et convenu d’un assouplissement du calendrier. Il faut maintenant passer des paroles aux actes. La loi prévoit expressément la date du 31 décembre 2011 pour la publication du schéma par les préfets. Dans votre communiqué, vous indiquez que vous leur avez donné de nouvelles instructions. J’ai vérifié hier : ce n’est pas le cas en Gironde. Au-delà même de mon département, il n’est pas envisageable que les délais imposés soient à géométrie variable, une sorte de loto départemental pour les dates, fixées à la tête du client.
Ma question est simple : quelle nouvelle date fixez-vous pour l’adoption définitive du schéma de coopération intercommunale dans tous les départements de France et comment allez-vous modifier la loi pour que ce nouveau calendrier s’impose à tous les préfets ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Philippe Richert,
 ministre chargé des collectivités territoriales.
 À la hussarde !
M. Pierre Gosnat.
 ministre. …à droite comme à gauche. 
M. Philippe Richert,
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Cette révision doit s’effectuer dans le cadre d’une concertation la plus large possible, dans un esprit de coproduction entre les élus et les préfets. Des instructions très claires ont été données à ces derniers : il leur a été précisé qu’ils devaient tout mettre en œuvre pour obtenir la majorité la plus large possible sur les propositions de schéma ; s’ils ne peuvent y parvenir avant le 31 décembre, ils prendront le temps nécessaire pour aboutir, sans s’enfermer dans des contraintes de calendrier.
Vous l’avez bien compris, monsieur Plisson : il s’agit bien sûr de respecter le délai prévu quand le débat permet d’arriver au bout, mais lorsque ce n’est pas possible, il faudra se donner du temps. Il ne s’agit donc évidemment pas d’un moratoire ni de renoncer à la révision, mais de prendre le temps là où cela s’avère nécessaire pour parvenir au consensus que nous souhaitons tous.
 Vous n’avez pas à changer la loi ! La loi prévoit le 31 décembre !
M. Marcel Rogemont.
M. Philippe Richert,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Éric Diard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Éric Diard.
Monsieur le ministre d’État, en tant que vice-président à l’Assemblée nationale du groupe d’études sur les rapatriés, je suis parti mi-septembre en Algérie, plus particulièrement en Oranie. Je me suis rendu dans plusieurs cimetières. J’ai constaté l’avancée des travaux et l’implication d’associations telles que l’ANRO, le CSCO ou l’APNCOA. Le retour d’un consul français à Oran, fin 2009, a en effet permis de restaurer plus facilement plusieurs cimetières. Cependant, si plusieurs ont été réhabilités, d’autres paraissent abandonnés.
 Et certains ont été saccagés !
M. Jean Glavany.
 Un second plan d’action a été engagé. Il prévoit notamment un fonds de concours auquel les collectivités territoriales peuvent participer. Jusqu’à présent, leur participation est restée faible et il me paraît important de les solliciter davantage.
M. Éric Diard.
Je rappelle que, depuis 2005, l’État a engagé un plan d’action et de coopération pour la sauvegarde de ces cimetières. En 2011, il a engagé plus de 550 000 euros alors que ses engagements ne s’élevaient qu’à 260 000 euros en 2010. Mais l’ampleur de la tâche est immense, et malgré de nombreuses réhabilitations, il reste des sépultures abandonnées ou profanées.
Monsieur le ministre d’état, avec la réhabilitation des cimetières en Algérie, c’est l’honneur de notre pays qui est en jeu. 
(Applaudissements sur divers bancs.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Cet effort budgétaire a été complété par des fonds de concours qui ont permis de collecter plus de 200 000 euros auprès des collectivités territoriales françaises, auxquelles je tiens à rendre hommage.
Une deuxième phase du plan d’action a été élaborée, en étroite concertation avec les autorités algériennes. Elle repose sur l’idée de regrouper les sépultures au sein de quelques grands cimetières, leur entretien étant plus facile. C’est ainsi que 137 petits cimetières, particulièrement dégradés, vont être regroupés sur vingt-six cimetières plus importants. Nous avons bien sûr laissé le choix aux familles de rapatrier les restes de leurs défunts…
 Non, ce n’est pas vrai !
M. Jean Glavany.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Enfin, votre question portant plus précisément sur la mise en œuvre du programme de réhabilitation, je vous confirme, monsieur Diard, que la dotation de 548 000 euros consacrée à l’entretien des cimetières inscrite au PLF 2012 ne sera pas affectée par les mesures d’économies que le Gouvernement soumettra au parlement à l’occasion de la discussion budgétaire.
La France, dans tout cela, ne fait que son devoir, mais elle le fait ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Albert Facon, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à monsieur le ministre de la santé ; j’y associe ma collègue Valérie Fourneyron.
M. Albert Facon.
Monsieur le ministre, concernant la décision de votre gouvernement d’augmenter une fois de plus la taxe des complémentaires santé, permettez-moi d’être très inquiet pour l’accès aux soins des Français. Force est de constater que le montant des cotisations a été multiplié par vingt depuis 2008 : en valeur absolue, ce montant passera de 177 millions d’euros en 2008 à 3,5 milliards d’euros en 2012.
Année après année, le Gouvernement démantèle la solidarité nationale. Le taux de remboursement de la sécurité sociale des soins de ville est descendu à 55 %. Beaucoup de Français ne peuvent plus payer leur mutuelle. Actuellement, une personne sur trois n’achète plus ses médicaments contre seulement une personne sur dix en 2007.
Monsieur le ministre, vos mesures représentent une attaque contre l’accès à la santé. De nombreux médicaments sont déremboursés et les dépassements d’honoraires sont banalisés. Taxer les mutuelles et les transformer en collecteurs d’impôts ne va pas dans le sens de la justice sociale. Avec vous, ce n’est plus une médecine à deux vitesses, c’est plus de médecine du tout !
Le groupe socialiste a déposé un amendement dans le projet de loi de finances pour supprimer ces mesures. Les 2 milliards que devraient payer nos concitoyens seront prélevés sur la belle niche fiscale Copé qui épargne les grandes entreprises.
Monsieur le ministre, je vous demande de revenir sur ces décisions injustes qui vont frapper de plein fouet les plus faibles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est une vérité qui vous dérange peut-être ; elle devrait vous faire plaisir. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 C’est vous qui les maniez !
M. Frédéric Cuvillier.
M. Xavier Bertrand,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ne vous inquiétez pas, on revient !
M. Marcel Rogemont.
M. Xavier Bertrand,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous ne savez que critiquer en la matière, et la primaire socialiste a donné lieu à une improvisation permanente. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
La vérité, c’est qu’il existe une aide à la complémentaire santé et que vous ne l’avez jamais votée. Pourquoi avons-nous mis en place cette aide ? Pour que celui qui est au-dessus du seuil de la CMU, qui travaille, ne soit pas privé de soins. Il doit aussi y avoir une solidarité envers celles et ceux qui travaillent. Jamais vous n’avez voté en faveur de cette mesure lors de l’examen des lois de financement de la sécurité sociale.
 On vous parle de la taxe sur les mutuelles ! C’est inadmissible !
M. Marcel Rogemont.
 Cette taxe, c’est vous !
M. Bernard Roman.
M. Xavier Bertrand,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Chaque année, les prix des mutuelles ont augmenté trois fois plus que l’évolution de la fiscalité. Où est la différence ? Vous aviez moins de scrupules quand, dans la région Nord-Pas-de-Calais, vous avez augmenté les impôts de 24 %. Vous ne vous êtes pas émus du pouvoir d’achat des habitants de votre région ! 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
M. Bernard Perrut.
Chaque jour, sur le terrain, nous mesurons, les uns et les autres, l’inquiétude et parfois même le désarroi, des jeunes sans emploi. C’est la raison pour laquelle la lutte contre le chômage des jeunes demeure, pour notre majorité, une priorité. Encore faut-il qu’une mobilisation renforcée de tous les acteurs concernés permette aux jeunes d’entrer plus facilement et plus durablement sur le marché du travail.
Madame la ministre, vous avez justement signé, il y a quelques jours, une charte d’engagement pour favoriser l’accès aux contrats en alternance des jeunes accompagnés par les missions locales, avec quatorze grandes entreprises françaises, le réseau des chambres de commerce et d’industrie et celui des chambres des métiers, et sept grandes branches professionnelles. Le but est de permettre à 50 000 jeunes de plus d’accéder à une voie de qualification et à une insertion professionnelle durable.
Vous avez également lancé une campagne de promotion de l’apprentissage auprès des entreprises, sachant que nombre de nos PME peuvent trouver, avec des jeunes motivés et sérieux qui font la preuve de leur savoir-faire, un levier de leur développement futur. C’est d’ailleurs tout le sens de la loi du 28 juillet sur l’alternance que nous avons adoptée ici, qui valorise l’apprentissage et simplifie les relations entre les apprentis et les entreprises. C’est tout le sens de l’engagement du Président de la République et des mesures prises par le Premier ministre, le Gouvernement et notre majorité.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dresser l’état des lieux de la mise en place de ce plan national ? Où en sommes-nous ? Pouvez-vous faire le point sur les mesures d’aide aux entreprises et sur leurs conséquences, ainsi que sur l’avancement de la contractualisation avec les régions et les acteurs économiques ?
 La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
M. le président.
Mme Nadine Morano,
 ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Vous présidez aussi le conseil national des missions locales. Nous nous sommes assigné un objectif très concret : que 50 000 jeunes entrent cette année dans une formation en alternance, grâce au travail des missions locales, aux réseaux des chambres consulaires et à l’effort des entreprises.
Avec Xavier Bertrand, nous avons lancé une campagne de communication dans la presse quotidienne régionale et nationale et sur les radios, afin d’inciter les entreprises de moins de 250 salariés à recourir à l’apprentissage, en bénéficiant du dispositif « zéro charges » pendant un an.
Les contrats de professionnalisation rencontrent un véritable succès : ils ont augmenté de 23 %. Il nous reste à faire un effort sur l’apprentissage. Je demande la mobilisation générale 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC) 
Dimanche dernier, l’actualité c’était évidemment le déplacement du Président de la République 
(Exclamations et rires
sur les bancs du groupe SRC) 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur quelques bancs de l’UMP.)
 C’est grâce à David Douillet !
M. Albert Facon.
Mme Nadine Morano,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (n
M. le président.

 Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, nous voici rassemblés pour voter le projet de loi de protection des consommateurs. 
Mme Laure de La Raudière.
Oui, j’ai entendu fuser des critiques de l’opposition, qui a qualifié le texte de « loi fourre-tout », d’« inventaire à la Prévert » ou encore de « petite loi ». 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
Ce projet de loi offre en effet une meilleure protection aux consommateurs dans des domaines qui, s’ils sont variés, englobent presque toutes les dépenses contraintes des Français et représentent en moyenne 33 % du budget de nos concitoyens, voire 80 % de celui des plus défavorisés.
Le texte améliore les relations entre les locataires et leurs bailleurs, qu’ils soient privés ou publics. Il oblige les opérateurs de télécommunications à proposer des offres sans engagement de durée et les contraint à une plus grande transparence des informations communiquées à leurs clients, par exemple en imposant une acceptation expresse et une tarification transparente des services à valeur ajoutée par SMS. Il fournit en outre un cadre juridique pour allier le développement de la vente en ligne des produits d’optique – lunettes et lentilles – et la nécessaire protection de la santé. Il intègre également des dispositions de nature à renforcer la confiance des consommateurs dans la vente à distance et la vente par internet, qui font l’objet d’un véritable engouement des Français. Je dois à cet égard saluer l’action du Gouvernement, qui a repris le texte de la proposition de loi de Jean-Pierre Nicolas, Jean-Michel Ferrand, Bernard Gérard et moi-même sur la vente à distance, que l’Assemblée nationale avait adoptée.
Je veux aussi saluer deux points de méthode que les parlementaires ont particulièrement appréciée, monsieur le secrétaire d’État.
Tout d’abord, le projet de loi a été élaboré à partir de remontées du terrain, à partir de l’analyse des 92 500 réclamations reçues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C’et grâce à cela qu’il couvre de nombreux domaines de la consommation, et qu’il répond réellement et concrètement aux attentes des Français.
Je me réjouis aussi, monsieur le secrétaire d’État, du travail accompli avec vous-même et avec le rapporteur Daniel Fasquelle. Je veux le dire à tous nos collègues : nous avons réellement pu, sur tous les bancs, enrichir le texte initial du Gouvernement grâce à un fructueux travail en commission et en séance, puisque plus de 250 amendements ont été adoptés. C’est certainement pour cela qu’aucun groupe n’a voté contre le projet de loi en commission.
Ce fut un choix assumé du groupe UMP que de ne pas rouvrir certains débats, en particulier celui du crédit à la consommation. Nous avons voté un projet de loi sur le sujet il y a moins d’un an, et l’effet des mesures adoptées n’a donc pas encore été évalué ; nous nous honorons, mes chers collègues, de notre travail de contrôle et d’évaluation des dispositions prises sans en ajouter de nouvelles un an après.
Le texte ainsi complété par nous tous, qui siégeons sur tous les bancs de cet hémicycle, se traduira par de véritables avancées pour la protection des consommateurs. Le groupe UMP le votera donc avec enthousiasme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean Gaubert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, une loi discutée dans un bon esprit est-elle une bonne loi ? Ce n’est pas absolument sûr, nous avons d’ailleurs notre idée sur la question.
M. Jean Gaubert.
Si je dis cela, c’est parce que je veux d’abord saluer l’attitude de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, qui ont été ouverts sur un certain nombre de sujets et ont favorisé le dialogue. Nous devons en prendre acte.
Est-ce suffisant pour affirmer que c’est une bonne loi ? Telle est la vraie question.
Sans prétendre à l’exhaustivité, examinons plusieurs aspects.
Certes, nombre d’avancées ont été obtenues, parfois grâce à des amendements déposés par notre groupe, et nous en sommes satisfaits. C’est le cas, par exemple, des problèmes de logement et de cautionnement, qui sont extrêmement importants, ainsi que du tarif social d’internet. Las, on ne peut en dire autant de l’internet « illimité », puisque cet « illimité » ne le sera pas vraiment. Vous n’avez donc pas voulu aller jusqu’au bout de la clarification. 
Il y a également eu – nous le notons avec plaisir – des avancées en matière de délais de remboursement aux consommateurs ou de couverture de garantie, utile à nos petits garagistes ruraux.
S’il est bon de régler un certain nombre de problèmes particuliers, il serait cependant préférable d’être cohérent avec les options que l’on a soi-même défendues. Je veux parler, monsieur le secrétaire d’État, de l’action de groupe, puisque, à l’instar de votre prédécesseur M. Chatel, vous l’avez ardemment défendue lorsque vous étiez député. Comme je l’ai dit en séance la semaine dernière, c’est fou ce que le changement d’état change l’opinion des gens ! Devenu secrétaire d’État, vous n’êtes effectivement plus favorable à l’action de groupe.
 Il a été repris en main !
M. Jean Mallot.
 À la place, vous nous présentez la médiation. Certes, ce n’est pas complètement inutile, mais nous savons que la médiation, si elle peut régler quelques problèmes particuliers, n’a pas l’effet de médiatisation « pour l’exemple », souvent indispensable, et que seule permet une prise en charge globale.
M. Jean Gaubert.
Il y a également le fichier positif, que l’on appelle maintenant le répertoire national du crédit, pour lequel nous avons beaucoup bataillé, y compris aux côtés – une fois n’est pas coutume – de nos collègues du Nouveau Centre. Je rappelle que l’on nous avait expliqué que ce n’était pas faisable et que Mme Lagarde a fini par concéder une opération de préfiguration qui a prouvé le contraire. Vous avez cependant trouvé un certain nombre d’arguments dilatoires et choisi un code qui pose problème à la CNIL, sans doute à juste titre, alors que beaucoup d’autres solutions sont pourtant possibles. Tout cela s’explique par la pression du secteur bancaire, du moins de quelques grandes banques, qui refusent toute avancée sur cette question.
Les banques refusent également de revenir sur le système des dates de valeur. Chacun sait bien, monsieur le secrétaire d’État, que c’est l’un des éléments de rentabilité – s’il en reste – de nos banques. Celles-ci s’assurent effectivement ainsi des marges, d’une façon injuste et qui pénalise le consommateur, notamment les plus démunis. Dans le même ordre d’idées, on peut aussi mentionner le refus de l’affichage des marges, pourtant réclamé par les producteurs comme par les consommateurs.
On peut en outre se demander quels moyens vous prévoyez pour appliquer ce texte. Je ne m’étendrai pas sur ceux de la DGCCRF, dont nous savons qu’elle a perdu un millier d’emplois en quelques années, du fait de la RGPP. Elle n’était pourtant pas si bien dotée.
J’aurai l’occasion, monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du projet de loi de finances, de vous redire que les agents de la DGCCRF, que j’ai pu rencontrer, sont complètement démoralisés. Ils se demandent quel est le sens de leur action. Est-ce un hasard s’ils se trouvent dans cette situation, ou cela résulte-t-il d’un choix délibéré : celui d’afficher des ambitions sans donner à l’État les moyens nécessaires ?
Au-delà, ce qui est le plus important, c’est le changement de pied de la majorité au cours de la législature. Au début de celle-ci, les textes ayant trait à la consommation affichaient toujours l’ambition du pouvoir d’achat, qui avait d’ailleurs été l’objet des promesses du Président de la République au cours de sa campagne. Or vous n’en parlez plus du tout dans ce texte !
Nous souhaitons, nous, continuer d’en parler, car cela signe l’échec du président Sarkozy, votre échec.
 Merci, monsieur Gaubert.
M. le président.
 Je veux simplement dire, monsieur le président…
M. Jean Gaubert.
 Oui, quel sera le vote de votre groupe ?
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président.
M. Jean Gaubert.
S’il ne devait y avoir qu’une raison de voter contre ce projet de loi, ce serait celle-là. Le Président de la République a fait des promesses ; elles n’ont pas été tenues, et vous en êtes aussi responsable, monsieur le secrétaire d’État. Nous ne pourrons pas nous associer au vote de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe ne votera pas le projet de loi relatif à la protection des consommateurs. Nous considérons, en effet, que ce texte technique, si fouillé soit-il, n’apporte pas de véritables réponses aux problèmes de nos concitoyens. Ces problèmes, nous les connaissons : d’un côté, l’explosion des prix et du coût de la vie ; de l’autre, le blocage, voire le recul, des salaires et des retraites. Cette situation est le résultat de la politique de votre majorité, entièrement tournée vers l’enrichissement des actionnaires aux dépens du pouvoir d’achat populaire.
M. André Chassaigne. 
Ainsi, qu’est-il proposé, dans le projet de loi, en matière de logement, qui est le premier poste de dépense des Français ? Simplement de garantir un meilleur affichage des surfaces des biens immobiliers mis en location. Or, il y a urgence. En 2010, chaque ménage a dépensé en moyenne 9 800 euros pour se loger, contre 9 500 l’année précédente. Les Français consacrent au logement 25 % de leur revenu disponible brut, soit deux fois plus qu’à l’alimentation et aux transports. En 2010, les dépenses courantes de logement ont augmenté de 4,2 %, soit trois fois plus que l’inflation. Pour faire face à la crise du logement, les députés communistes et du parti de gauche proposent des mesures autrement plus efficaces, telles que l’encadrement des loyers par bassin de vie, afin de réguler au mieux l’offre et la demande de logement en situation de pénurie et de répondre aux besoins des populations.
Autre sujet qui a nourri nos discussions : les prix alimentaires. Sur ce point, il y a fort à faire. Ces prix augmentent en effet de façon continue à un rythme annuel de 2 %, avec des fluctuations importantes puisque cette augmentation atteint 13,5 % pour les produits frais. Ces hausses injustifiées du prix de produits indispensables grèvent chaque année un peu plus le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, tandis que les agriculteurs ne parviennent pas à tirer un revenu décent de leur activité, soumis qu’ils sont aux fluctuations et à la dégradation récurrente des prix d’achat de leur production. Lors de la discussion du projet de loi, qui fut particulièrement ouverte, quelques amendements intéressants ont été adoptés, notamment en vue de renforcer le rôle de l’Observatoire des prix et des marges. Mais l’essentiel reste à faire.
Nous avons ainsi proposé la création d’un coefficient multiplicateur afin de garantir à la fois des prix modérés aux consommateurs et un revenu décent aux producteurs. Nous devons en effet prendre des mesures concrètes pour nous attaquer aux marges considérables des groupes de la grande distribution. Du reste, notre proposition de loi tendant à encadrer les prix alimentaires sera examinée ici même, le 1

Nous tenons néanmoins à saluer certaines avancées comprises dans ce projet de loi, notamment l’amélioration de la protection de nos produits régionaux manufacturés, grâce à la création d’une indication géographique protégée non alimentaire. S’agissant de l’information des consommateurs, nous nous félicitons de l’adoption de notre amendement visant à obliger les prestataires de service à mentionner leurs coordonnées postales et téléphoniques sur les contrats et factures, où ne figure souvent qu’un lien internet.
Toutefois, nous regrettons que le texte n’aborde pas nombre de questions pourtant fondamentales. Rien, ou si peu, sur les prix de l’électricité, qui donnent lieu à tant de recours devant le médiateur de l’énergie ; rien sur les prix du carburant, malgré l’importance de ce problème pour nos concitoyens ; rien sur la spéculation immobilière ; rien sur les frais bancaires abusifs ; rien sur le surendettement, qui plonge des milliers de Français dans les pires difficultés ! Enfin, rien sur l’action de groupe, rejetée aujourd’hui par le secrétaire d’État Frédéric Lefebvre, après avoir été prônée par le député Lefebvre Frédéric.
Face à ces silences, je veux rappeler, pour conclure, le programme du front de gauche 

sur les bancs du groupe UMP)
(Exclamations sur les mêmes bancs)
 Ce n’est pas le meilleur moyen d’obtenir le silence, monsieur Chassaigne.
M. le président.
 …encadrement des loyers, augmentation immédiate des bourses d’études, élargissement des droits sociaux aux jeunes majeurs, remboursement à 100 % des dépenses de santé.
M. André Chassaigne.
Mes chers collègues, compte tenu de la gravité de la situation, il faut plus d’ambition pour répondre aux besoins populaires. C’est la raison pour laquelle les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche s’abstiendront. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe du Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la raison d’être du projet de loi sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer cet après midi est claire. En 2009, le nombre des réclamations adressées à la DGCCRF par les consommateurs a atteint le pic de 110 000. Il fallait répondre à ces plaintes. Pour ce faire, M. le secrétaire d’État a adopté une démarche pragmatique et innovante – qu’il convient de saluer –, puisqu’il est parti précisément de ces réclamations pour proposer un certain nombre de mesures de nature à répondre aux problèmes liés à la vie quotidienne de nos compatriotes.
M. Jean Dionis du Séjour.
L’examen du texte en séance publique a permis des avancées, notamment en ce qui concerne l’encadrement des SMS surtaxés et la pénalité appliquée aux propriétaires qui refusent de restituer le dépôt de garantie aux locataires ; les droits des consommateurs en sortent renforcés. L’Assemblée a également décidé, à l’initiative de Christian Estrosi, que la grande distribution alimentaire devra communiquer ses marges, sous peine de sanctions.
Le groupe Nouveau Centre avait, quant à lui, conditionné son vote à la création d’un répertoire national du crédit aux particuliers. Lors de mon intervention dans la discussion générale, j’avais en effet annoncé combien ce point serait déterminant pour les centristes.
Le répertoire national du crédit, appelé communément « fichier positif », soulève un triple problème.
Premièrement, il est urgent d’adopter un mécanisme efficace de prévention du surendettement, car la crise précipite dans cette situation un nombre croissant de nos compatriotes, qui vivent une véritable descente en enfer. Nous, députés, en sommes témoins dans nos permanences. La crise rend donc urgente l’adoption d’un tel dispositif.
Deuxièmement, qu’en est-il de la parole du Gouvernement ? Christine Lagarde avait en effet pris un engagement sur ce sujet, mettant ainsi fin aux hésitations sur le bien-fondé de ce dispositif. Un comité de préfiguration s’est réuni et a travaillé pendant un an, le rapport Constans est désormais public : qu’attend le Gouvernement pour tenir parole ?
Troisièmement, qu’en est-il du respect du Parlement ? On dénombre pas moins de quatre initiatives parlementaires émanant de l’UMP – signées Luc Chatel, Jean-Luc Warsmann, Marie-Thérèse Hermange et Jean Grenet –, deux du Nouveau Centre – signées Jean-Christophe Lagarde et François Sauvadet – et une du groupe socialiste, signée Jean Gaubert : combien en faudra-t-il pour que soit créé le répertoire national du crédit ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous savons qui est pour le répertoire national : l’ensemble des travailleurs sociaux et des associations, ainsi que 86 % des Français. Nous savons également qui est contre : deux banques. Aussi le groupe Nouveau Centre ne baissera-t-il pas les bras : le sujet est trop important, trop sensible socialement. Nous sommes ouverts et prêts à travailler avec le Gouvernement lorsqu’il le souhaitera. En attendant, nous remettrons l’ouvrage sur le métier lorsque ce texte viendra en première lecture au Sénat, puis au cours de sa seconde lecture dans les deux assemblées, et dans le cadre de notre initiative parlementaire, le 26 janvier prochain.
Compte tenu de ce désaccord et en dépit des avancées contenues dans ce texte, nous nous abstiendrons de voter le projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC. – « Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et de plusieurs de ses collègues visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels et à assurer davantage de transparence dans le code minier (n
M. le président.

Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu’en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles, à l’exclusion de tout amendement, et sur l’ensemble de la proposition de loi.
 Au titre des explications de vote, la parole est à M. Philippe Martin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Président, madame la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, mes chers collègues, sans la prise de conscience de quelques citoyens, sans la mobilisation de quelques associations, sans la ténacité de quelques élus locaux, les permis exclusifs d’exploitation de gaz de schiste accordés par le Gouvernement au mois de mars 2010 auraient déjà commencé à produire leurs effets désastreux.
M. Philippe Martin.
Face à l’inquiétude de nos concitoyens et des élus locaux, l’initiative parlementaire du groupe SRC, puis celle du groupe UMP, devait mettre un terme à ce fiasco démocratique et environnemental. La volonté de notre groupe d’atteindre un objectif qui semblait alors partagé – abroger les permis accordés – nous avait même conduits à accepter de co-rapporter le texte présenté par Christian Jacob et à avancer avec la majorité en commission. Il est vrai que les déclarations du Premier ministre, réclamant l’interdiction de l’extraction des gaz de schiste, et celles de Christian Jacob, plaidant pour un moratoire 
ad vitam aeternam
Et ce n’est pas, madame la ministre, votre récente décision d’abroger les trois permis accordés dans le sud de la France qui a gommé cette impression de bricolage. Au contraire, par leur incohérence, ces abrogations ont fait la démonstration des limites de la loi du 13 juillet et du prétexte législatif qu’elles constituent à vos yeux. Car, si l’abrogation des permis, telle qu’elle est prévue dans ce texte, doit bien avoir un lien avec le contenu des rapports que les industriels devaient vous remettre avant le 13 septembre, elle ne peut être motivée que par un « recours effectif ou éventuel à la fracturation hydraulique ». Nulle part, la notion de crédibilité de la réponse des industriels n’apparaît comme un motif légal ni même sérieux d’abrogation. Or, c’est précisément le manque de crédibilité de la réponse que vous a faite le groupe Total qui vous a conduite à abroger le permis de Montélimar.
Circonstanciellement, cela nous convient, puisque nous souhaitions cette abrogation, comme nous souhaitons celle de tous les permis accordés. Mais, à moyen et long terme, pour tous les permis encore valides et pour ceux qui sont en cours d’instruction, quelle garantie avons-nous que cette « crédibilité », qui n’est en réalité que la version présentable de l’arbitraire, ne vous servira pas à confirmer ici, à autoriser là ? Aucune. Cet arbitraire peut même conduire à un troc avec les industriels détenteurs de permis exclusifs : on préservera l’Hérault, mais on sacrifiera la Guyane.
Madame la ministre, le quasi-mépris que vous avez affiché à l’égard de notre proposition de loi pendant toute la discussion nous a étonnés et déçus. Ce texte est, non pas un dispositif alternatif à la loi Jacob, mais une contribution destinée à préciser celle-ci, en ayant à cœur de revenir au but initial.
Avec ce texte, nous poursuivons en effet deux objectifs que la loi Jacob a ignorés ou éludés et qui sont pourtant essentiels. Le premier est fondamental, si nous voulons que les décisions d’autorisation ou d’abrogation reposent sur des critères objectifs : il s’agit de la définition des hydrocarbures non conventionnels. Interdire la fracturation hydraulique sans définir ce que sont ces hydrocarbures, non seulement n’a pas de sens, mais favorise la confusion et l’incompréhension. Le second objectif, c’est la réforme d’un code minier obsolète, dont vous différez sans cesse l’examen par notre assemblée. La réécriture de cette législation d’un autre âge permettrait pourtant de satisfaire, au-delà des obligations inscrites dans la Charte de l’environnement et la Convention d’Aarhus, la demande légitime des citoyens et des élus locaux.
J’ajoute qu’un rapport commandé par la commission de l’environnement du Parlement européen, examiné mardi 4 octobre, conclut au caractère « inévitable » des impacts environnementaux de l’extraction des hydrocarbures de schiste, qu’il s’agisse de l’occupation de l’espace, de la pollution de l’eau et de l’air – sans parler des risques d’accident, comme ce fut le cas aux États-Unis – ou de l’empreinte carbone de cette activité, qui serait supérieure à celle de l’extraction du charbon.
Mes chers collègues, si vous voulez que les promesses faites à nos concitoyens et à vos collègues élus soient tenues, si vous voulez que les permis d’extraction de gaz de schiste soient réellement abrogés – je pense notamment à ceux de Provins et de la Seine-et-Marne –, c’est ici et maintenant qu’il vous faut agir. Parce qu’il veut, quant à lui, l’abrogation de la totalité des permis d’extraction d’hydrocarbures de schiste, le groupe SRC votera cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Yves Cochet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous estimons, comme nos amis socialistes, que la proposition de loi de M. Jacob, votée en juillet dernier, ne répond pas au problème des gaz et huiles de schiste.
M. Yves Cochet.
Nous avons assisté à une mobilisation populaire de la part de maires, de citoyens et de militants venant de tous bords politiques contre les atteintes à la santé, à l’environnement, au paysage, que risqueraient d’entraîner la recherche et l’exploitation de ces substances, au demeurant inutiles. En Seine-et-Marne même, M. Jacob et M. Copé s’en sont émus et, au moyen d’un adroit tour de passe-passe, ont imposé, avant notre proposition, une loi qui ne répond pas au problème des gaz et huiles de schiste.
Premièrement, la loi de juillet 2011 sollicite simplement des titulaires de permis un rapport relatif aux techniques envisagées. Cette loi se focalise donc sur la technique de fracturation hydraulique, dont tout le monde s’accorde à reconnaître les graves impacts sanitaires et environnementaux. Plutôt que de se focaliser sur la technique utilisée, qui peut fort bien changer, notre proposition de loi vise les substances, dangereuses en elles-mêmes.
Deuxièmement, pour un changement radical de notre politique énergétique, nous considérons qu’il faut tout simplement interdire l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste. De même, il faut abroger tous les permis délivrés en 2010 en vue de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels : pour le moment, vous n’en avez abrogé que trois, madame la ministre, alors qu’il y en a une douzaine. On se souvient, par ailleurs, que ces permis ont été accordés sans enquête publique et sans étude d’impact.
Troisièmement, il convient de parer aux méfaits environnementaux et sanitaires des gaz et huiles de schiste – des méfaits considérables, que l’expérience américaine a démontrés – plutôt que de se livrer, en exploitant ces hydrocarbures, à une fuite en avant qui aurait pour effet de faire bondir nos émissions de gaz à effet de serre, dont chacun sait qu’il faut au contraire les réduire.
Quatrièmement, enfin, l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels constituerait une erreur stratégique d’investissement. Les analystes financiers s’accordent à dire que le gaz de schiste – et, dans une moindre mesure, l’huile de schiste – font l’objet d’une bulle spéculative comparable à celle que les nouvelles technologies avaient fait éclore il y a une dizaine d’années. Ainsi, le gaz de schiste est actuellement vendu quatre dollars le gigajoule, alors que son coût de production avoisine les six dollars. La seule façon de récupérer l’argent investi est de forer encore et encore, ce qui occasionne une véritable dévastation environnementale et paysagère.
En conclusion, l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste constituent une erreur à la fois énergétique, environnementale et économique. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter pour notre proposition de loi. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Nouveau Centre.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous l’avons expliqué jeudi dernier, le groupe Nouveau Centre et apparentés estime que cette proposition de loi est non avenue, pour plusieurs raisons.
M. Philippe Folliot.
Tout d’abord, parce que le Parlement a déjà fait son travail sur le sujet. Nous avons débattu en mai dernier, nous avons étudié différentes propositions en juin et nous avons adopté une loi interdisant toute utilisation de la technique, seule opérante actuellement pour l’extraction des gaz et huiles de schiste, à savoir la fracturation hydraulique.
Bien entendu, si de nouvelles techniques voyaient le jour à l’avenir, nous pourrions être amenés à légiférer à nouveau, en cas de risque avéré pour l’environnement : il en va de notre droit à l’initiative parlementaire. Mais aujourd’hui, vous souhaitez défaire la loi du 13 juillet dernier pour faire adopter votre proposition, qui paraît pourtant moins aboutie. Nous ne comprenons pas cette attitude.
Par ailleurs, vous devriez être rassurés par les décisions prises la semaine passée par le chef de l’État et par Mme la ministre de l’écologie, qui ont annoncé l’abrogation de trois permis dans les départements de l’Aveyron, l’Ardèche et la Drôme.
 Et la Seine-et-Marne ?
M. Roland Muzeau.
 Ces permis étaient les seuls pouvant donner lieu à controverse.
M. Philippe Folliot.
Je souhaite faire une petite parenthèse à ce sujet. Pour les centristes, soucieux de l’état de nos finances publiques, la question des conséquences financières du nouveau cadre juridique reste posée car vous n’avez pas répondu, madame la ministre, à la question que je vous ai posée jeudi dernier sur les conséquences financières des abrogations unilatérales d’autorisation d’exploration. Nous espérons résolument que cette abrogation sera bien reçue par les juges si les industriels concernés viennent à déposer des demandes de dédommagement.
Pour en revenir à la proposition de loi dont nous débattons, celle-ci pourrait avoir des conséquences sur toutes les formes d’exploration, notamment les formes conventionnelles. À ce sujet, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur les récentes découvertes de gisements d’hydrocarbures en Guyane française. Veillons à ne pas mettre en place un régime juridique qui empêcherait toute exploration et exploitation futures des ressources que le sous-sol de notre territoire pourrait receler.
Ensuite, nous trouvons cette proposition non avenue car nous n’avons définitivement pas le même point de vue au sujet de l’innovation et de la recherche. La France est aujourd’hui très dépendante en matière de combustibles fossiles, qu’elle importe pour un coût de 46 milliards d’euros, ce qui représente 2,5 % de son PIB. Or, les réserves fossiles mondiales ne sont pas inépuisables. Selon certains experts, si l’on conservait le niveau actuel de consommation, les réserves de pétrole encore disponibles dureraient seulement quarante ans ! Il s’ajoute à cela le risque de voir flamber les prix de ces ressources, ce qui pénaliserait la compétitivité de l’économie. La brusque remontée des cours pétroliers en 1999, en 2004 et encore ces derniers mois, rappelle la vulnérabilité de nos économies face aux chocs affectant l’approvisionnement énergétique.
Pour les centristes, un programme de recherche scientifique, soumis à l’évaluation et au suivi des pouvoirs publics – en un mot, un programme encadré –, devrait voir le jour afin que nous disposions d’une évaluation approfondie de la richesse de notre sous-sol.
Si l’exploitation n’est pas forcément souhaitable, l’exploration est indispensable : nous nous devons de connaître les ressources énergétiques de notre territoire et le devenir de notre bouquet énergétique. Ce bouquet doit être responsable, à travers une approche raisonnable du maintien du nucléaire,…

M. Yves Cochet.
 …et doit être élargi à l’aide du développement des énergies renouvelables que sont l’hydroélectricité, la méthanisation, les biocarburants, l’éolien terrestre et offshore, l’énergie solaire, ainsi que – surtout – l’énergie marine. Il doit également être élargi à l’aide de nouvelles connaissances et innovations. Le principe de précaution, que défendent à tout va nos collègues socialistes, ne doit pas faire de notre société une société figée et apeurée.
M. Philippe Folliot.
. Très bien !
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
 Le groupe Nouveau Centre et apparentés constate qu’en l’état, la loi du 13 juillet dernier répond déjà aux préoccupations de la proposition de loi de ce jour. Notre groupe souhaite laisser la porte ouverte à la recherche scientifique, à la prospective, à la connaissance des richesses de notre sous-sol. Aussi, vous l’aurez compris, nous voterons contre la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. 
M. Philippe Folliot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. Michel Havard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de l’émotion qui a gagné les différents territoires concernés, le Parlement s’est saisi de la question de l’exploitation des huiles et gaz de schiste. Plusieurs propositions ont été émises, et c’est finalement autour de celle de Christian Jacob que nous avons essayé de nous retrouver. Malheureusement, la politique a pris le dessus chez nos collègues de gauche, qui n’ont pas voulu s’associer à ce texte qui permettait pourtant d’atteindre l’objectif que nous nous étions fixé.
M. Michel Havard.
En saisissant à nouveau le Parlement de cette question, chers collègues de l’opposition, vous créez aujourd’hui une situation d’insécurité juridique. La définition que vous avancez des hydrocarbures non conventionnels risque, par son imprécision, d’aboutir au résultat inverse de celui recherché. Vous introduisez également quelques éléments de réforme du code minier, alors qu’une telle réforme ne peut être que complète. Enfin, vous incluez la question de l’exploration et de l’exploitation 

Votre proposition est inutile, dans la mesure où la loi du 13 juillet 2011 a permis d’atteindre l’objectif que nous nous étions fixé. Aujourd’hui, l’interdiction de la fracturation hydraulique a abouti à l’abrogation des permis d’exploitation des huiles et gaz de schiste, ce qui devrait clore le sujet, si vous ne tentiez pas de l’exploiter à nouveau, dans une démarche de toute évidence politicienne.
Bien sûr, l’exploitation conventionnelle pourra continuer à se faire dans notre pays comme c’est le cas depuis cinquante ans, le texte que nous avons voté étant un texte d’équilibre, qui ne ferme pas la porte aux possibilités d’amélioration de notre connaissance du sous-sol. Il est bien naturel que notre pays se préoccupe de l’état de ses richesses minérales, c’est même un sujet d’importance stratégique.
Votre texte est inutile et contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Martin, je pense que la ministre et la majorité parlementaire ont fait preuve d’une grande ouverture.
 Pas du tout !
M. Yves Cochet.
 Une grande ouverture en direction des compagnies pétrolières !
M. Jean Glavany.
 Dès lors, il est regrettable que vous ayez fait le choix de nous abandonner en cours de route. Aujourd’hui, c’est à notre majorité que l’on doit l’abrogation des permis d’exploration et d’exploitation, à laquelle vous n’avez pas participé – ce que les territoires concernés ne manqueront pas de relever. Nous voterons donc contre votre proposition. 
M. Michel Havard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier et plusieurs de ses collègues pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit.
M. le président.
Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu’en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles, à l’exclusion de tout amendement, et sur l’ensemble de la proposition de loi.
 Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi du groupe socialiste pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit, aura été l’occasion de constater, une fois de plus, deux fossés gigantesques : celui qui sépare du peuple français le Gouvernement et sa majorité parlementaire, inertes devant les préoccupations très concrètes auxquelles répond ce texte,…
Mme Sandrine Mazetier.
 N’importe quoi !
M. Jean-Luc Reitzer.
…mais aussi celui qui sépare le discours et les actes de ce gouvernement.
Mme Sandrine Mazetier. 
Des paroles, de belles paroles, répétées en boucle, sur la crise, l’emploi, le développement économique, mais pas un acte pour prendre en considération le potentiel de création de valeur et d’emploi du secteur des activités économiques nocturnes. Il est proprement tragique, dans la situation actuelle, avec le taux de chômage que nous connaissons, que vous traitiez par le mépris ce que dit le syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs, selon lequel 47 % des commerçants seraient prêts à embaucher de nouveaux salariés si une autorisation d’ouverture de nuit non provisoire – mais pouvant, bien sûr, être remise en cause en cas de manquement – leur était donnée. Ce taux est de 37 % dans l’hypothèse d’une autorisation d’un an et, pour 45 % des commerçants, une telle mesure permettrait de créer deux postes supplémentaires. Or, vous refusez l’idée même d’une expérimentation dans quelques départements dont vous fixeriez vous-mêmes le périmètre !
De même, alors que le Gouvernement a déjà repoussé, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la protection des consommateurs, la création du diagnostic bruit que je proposais, il a, cette fois-ci, refusé le principe d’un simple rapport sur les mesures à prendre pour améliorer l’information des personnes s’installant dans un logement urbain sur tout ce qui touche à l’exposition aux bruits diurnes et nocturnes de ce logement. Comme si tout allait bien ! Comme s’il n’y avait pas de souffrances, de conflits, de médiation à promouvoir autour de la question du bruit en ville !
C’est l’examen de la première partie du texte qui nous a permis de constater le pire : votre défiance à l’égard des maires, des conseils municipaux et de la démocratie de proximité. Notre proposition vise à donner au maire une compétence nouvelle, celle de prononcer des astreintes en cas d’occupation illégale du domaine public par les terrasses des cafés et restaurants. Depuis trente ans, les maires disposent de cette compétence dans le domaine de la propreté, et vous n’y avez jamais rien vu d’anticonstitutionnel. C’est normal, puisque cela n’a effectivement rien d’anticonstitutionnel ; ce qui l’est moins, c’est que vous sembliez changer d’avis du jour au lendemain, dans le cadre de l’examen de notre proposition !
Le dispositif juridique actuel est à la fois trop léger – contraventions de police forfaitaires de 35 euros – et trop lourd pour les contraventions de voirie routière, qui sont prononcées par le tribunal de police au terme d’une longue procédure. Tout cela est inefficace, et vous le savez.
Nous proposons de compléter ce dispositif par des mesures réellement dissuasives. Et vous ergotez ! Pire, vous avouez votre défiance à l’égard des délibérations pluralistes de conseils municipaux. Nous proposons d’encadrer par la loi le montant des astreintes et, pour les rendre réellement dissuasives, d’en fixer le montant selon un barème adapté à la réalité locale et élaboré par ceux qui la connaissent le mieux, à savoir les élus municipaux. Cela vous est insupportable ; vous y voyez des possibilités de dérives. Mais quelle idée vous faites-vous donc des conseillers municipaux ? J’ai même entendu que le maire deviendrait ainsi un justicier et le conseil municipal un tribunal.
Prenez garde : votre mépris et votre peur du peuple et de ses représentants locaux finissent par se voir et s’entendre. C’est ce mépris qui vient de vous faire perdre le Sénat. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Elle a raison !
M. Jean Mallot.
 Mais la colère gronde encore et d’autres échéances approchent. Les Français savent qu’ils méritent mieux que des députés de droite qui s’abritent derrière des arguties juridiques bien confuses pour théoriser leur impuissance à résoudre leurs problèmes. 
Mme Sandrine Mazetier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Franck Gilard.
 C’est la réincarnation de Robespierre !
M. Alain Gest.
 Ils méritent mieux que des gouvernants condescendants et bornés qui rejettent par principe des solutions de bon sens au motif qu’elles sont proposées par des socialistes. Or il s’agit bien là de solutions pour prévenir et résoudre des litiges, promouvoir des bonnes pratiques et créer des emplois pérennes.
Mme Sandrine Mazetier.
Dans quelques mois, après dix années d’hiver politique, viendra le printemps et c’en sera fini de votre mépris, de vos ricanements. Alors viendra, de jour comme de nuit, le temps des cerises, celui du gai rossignol et du merle moqueur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Que vous êtes ringards, à l’UMP !
M. Jean Mallot.
 La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Penser la ville, de jour comme de nuit, établir un équilibre entre la vie diurne et la vie nocturne de nos cités, réussir à concilier les attentes de tous ceux qui courtisent le silence et de « tous ceux dont le cerveau loge un rayon de lune », comme l’a écrit Léon Valade dans son poème 
Mme Martine Billard.
Nuit de Paris
La proposition de loi que nous votons aujourd’hui aborde ces problèmes. Elle fait écho aux diverses inquiétudes qui se sont exprimées depuis plusieurs années maintenant quant à l’évolution de l’activité nocturne de nos grandes villes et plus particulièrement de Paris. La vie nocturne parisienne, ce sont 10 000 emplois directs et autant induits ; 45 % des Parisiens déclarent avoir une activité extérieure entre vingt heures et six heures du matin. 
(Sourires sur divers bancs.)
Sur cette question, nous ne pouvons pas faire l’économie d’une réflexion sur les enjeux de sécurité et les nuisances sonores qu’induisent les activités nocturnes. Il nous faut prendre en compte l’exaspération de certains citadins confrontés perpétuellement au bruit. Cette exaspération est d’autant plus légitime que l’application de la loi antitabac, dont je ne conteste pas le bien-fondé – au contraire –, a contribué à une forte augmentation des nuisances en poussant dehors les fumeurs noctambules, aidés en cela par les terrasses chauffées, qui sont une aberration environnementale.
Cette proposition de loi apporte un commencement de réponse. Elle s’articule autour d’une logique cohérente qui renforce et adapte les contrôles et les pénalités, tout en introduisant une refonte du système des autorisations administratives.
Les cinq premiers articles vont dans le bon sens. En conférant les pouvoirs de sanction aux maires et en renforçant le montant des amendes, cette proposition de loi envoie un message clair à tous les contrevenants qui ne respectent pas les normes et la législation en matière d’occupation de l’espace public.
 Sanctions, amendes : c’est toujours la même chose avec vous !
M. Jean-Luc Reitzer.
 C’est la seule façon de faire respecter la réglementation sur l’occupation des trottoirs et sur l’extension parfois abusive des terrasses de café.
Mme Martine Billard.
La solution pour concilier les attentes de tous réside dans le respect des règles édictées. Une vie nocturne dynamique doit respecter les réglementations. Cela vaut notamment pour les clients qui se trouvent à l’extérieur des établissements : la vie nocturne ne peut se faire au détriment du droit au sommeil des riverains.
La seconde partie du texte s’intéresse au régime d’autorisation et crée une amende en cas de recours abusif au « 17 » pour tapage nocturne. Contrairement à ce que nous a répondu le Gouvernement, elle ne vise pas à stigmatiser les citadins qui se plaignent du bruit ou à amputer leurs moyens de recours. Il s’agit d’orienter ces appels vers les commissariats de quartier au lieu d’engorger abusivement les numéros d’urgence.
Les articles 7 et 8 proposent de mener une réflexion sur l’évolution du régime des autorisations administratives. À aucun moment cette refonte ne doit aboutir à un moins-disant en matière de sécurité et de lutte contre le bruit. Cependant, les pouvoirs publics doivent prendre en compte la diversité des établissements qui animent la nuit, notamment à Paris. Prenons l’exemple des cafés-concerts, ces petites salles qui, de temps en temps, organisent des soirées musicales. La réglementation leur impose de passer de la catégorie N – simple débit de boissons – à la catégorie L – salle de spectacle –, soit l’équivalent de ce qui est demandé à l’Olympia. C’est tout simplement impossible.
Les situations virent parfois à l’absurde. Si, au cours d’un spectacle, les clients d’un café-concert se mettent à danser, l’établissement se retrouve dans l’illégalité, et ce même s’il respecte les normes de sa catégorie, car il est alors considéré comme un établissement de catégorie P. On voit bien là toute l’aberration de la situation actuelle.
À vouloir chasser les excès, il ne faut pas en arriver à la fermeture administrative pour des broutilles. Ainsi, en 2009, 159 lieux de divertissement ont été fermés – certains à juste titre, d’autres de façon quelque peu abrupte. L’exemple des cafés-concerts est très significatif car ces lieux font vivre la création musicale et la diversité culturelle. Les pouvoirs publics doivent les soutenir, dans le respect du vivre ensemble dans la ville. Il faut prendre garde à un nouveau phénomène, celui du 

En conclusion, les députés du Front de gauche et d’Europe Écologie‑Les Verts voteront cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Nouveau Centre.
 Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, l’examen de la proposition de loi pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit, aura permis aux parlementaires d’ouvrir un intéressant débat sur les modalités de partage de l’espace public et plus largement sur l’avenir de l’urbanité.
M. Philippe Folliot.
La ville est un espace en permanente mutation, qui doit sans cesse s’adapter à de nouveaux usages. J’en citerai pour exemples le développement des infrastructures de transport, l’émergence de nouveaux modes et lieux de divertissement, ou encore l’évolution des habitudes liée à la modification de la réglementation sur l’usage du tabac. Toutes ces évolutions nous incitent à réfléchir sur le rôle que nous entendons donner à la ville.
Pour nous, centristes, la ville se doit d’être un lieu de mixité où se côtoient différents acteurs et activités. Ces éléments doivent s’articuler autour d’un partage équilibré de l’espace public. La ville n’est pas uniquement un espace résidentiel, elle doit rester un lieu de vie.
Or, en proposant de donner aux maires ainsi qu’aux conseils municipaux un pouvoir de sanction plus important en matière d’occupation illégale de l’espace public, ce texte va à rencontre de nos convictions. Une réglementation plus lourde dans ce domaine risquerait de nuire au développement des terrasses de café, qui sont pourtant des lieux de convivialité et de socialisation qu’il convient de préserver.
Par ailleurs, le groupe Nouveau Centre et apparentés considère que le dispositif juridique existant en matière de réglementation relative à l’occupation du domaine public est suffisant pour assurer la régulation du commerce sur la voie publique. La proposition de loi, en niant le potentiel du dispositif juridique existant, apparaît en contradiction avec les mesures de simplification du droit qui sont actuellement débattues à l’Assemblée.
Enfin, les auteurs de ce texte proposent de modifier les dispositions relatives aux établissements nocturnes en se fondant sur l’exemple des métropoles européennes. Nous en convenons : le divertissement nocturne, inhérent à l’attractivité et au rayonnement d’une métropole, et plus particulièrement d’une grande capitale, n’est que très peu développé en France, notamment à Paris, en comparaison de villes comme Berlin ou Barcelone. Or la solution proposée par nos collègues, à savoir la création d’une sanction en cas de recours abusif aux numéros d’urgence, nous semble inappropriée pour remédier à ce problème. Nous considérons qu’il est préférable de privilégier des actions de conciliation menées par les élus, au cas par cas, lorsque surviennent des conflits d’usage et de voisinage.
La création d’une sanction en cas de recours abusif aux numéros d’urgence entraînerait l’autorisation sans limitation d’animations musicales et culturelles en tous genres, au profit d’une certaine population, mais parfois, ou même souvent, au détriment des riverains. À cet égard, la proposition de loi insiste beaucoup sur les vertus des activités commerciales, ce qui est justifié, mais elle ne tient pas assez compte des risques auxquels sont exposés les habitants. Si l’amélioration du cadre de vie, l’établissement d’un meilleur partage des espaces publics par les habitants et la dynamisation commerciale sont des problèmes importants de la politique de la ville, les dispositions de ce texte ne nous semblent pas apporter de solutions.
Pour ces raisons, le groupe Nouveau Centre et apparentés ne votera pas cette proposition de loi.
 La parole est à M. Éric Berdoati, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord demander à Mme Mazetier, à qui je prête la plus profonde attention et pour laquelle j’ai le plus profond respect,…
M. Éric Berdoati.
 Ça commence mal !
M. Jean Glavany.
 …de bien vouloir souffrir que l’on ne soit pas de son avis. Le fait que nous ne soyons pas d’accord avec elle ne l’oblige pas à nous insulter comme elle l’a fait tout à l’heure. 
M. Éric Berdoati.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous êtes quand même un peu ringards !
M. Jean Mallot.
 Nous avons, aussi bien du côté du groupe SRC que de celui du groupe UMP, beaucoup d’élus locaux qui, soit sont membres de conseils municipaux, soit président lesdits conseils. Ils n’ont pas de leçon à recevoir sur la façon dont ils les animent démocratiquement. 
M. Éric Berdoati.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Les questions d’urbanisme sont souvent techniques, complexes, passionnantes et parfois passionnées – nous venons de le voir. Traiter de ces sujets, c’est effectivement aborder des questions qui touchent au vivre ensemble. Ces questions sont sérieuses, parfois graves et méritent toute notre attention. Mais, dans le cas précis qui nous rassemble aujourd’hui, l’histoire est tout autre, mes chers collègues, car si chacun reconnaît la nécessité de redéfinir et repenser le vivre ensemble pour rendre nos villes plus attractives ou plus dynamiques, il s’agit également le plus souvent de concilier des enjeux sociaux, culturels et économiques qui sont parfois bien divergents.
Nous l’avons dit lors du débat sur ce texte la semaine dernière : la grande majorité des commerçants respectent la loi. Ils sont essentiels à la vie économique, culturelle et sociale de nos communes. Ceux qui contreviennent à la loi en débordant sur les trottoirs créent effectivement des distorsions de concurrence et sont à l’origine de nuisances parfois insupportables pour les riverains. Il n’est donc pas inutile de réfléchir aux moyens de leur appliquer des sanctions plus lourdes ou d’exécuter ces sanctions de manière plus rapide. Sur ce point, nous sommes d’accord avec notre collègue Mme Mazetier. Mais nous ne le sommes pas, mes chers collègues, avec les solutions que vous voulez y apporter : votre proposition est trop large, trop imprécise, et parfois contradictoire.
D’un côté, vous cherchez à sanctionner les activités nocturnes ; de l’autre, vous voulez en protéger certaines. D’une part, vous entendez protéger les riverains ; d’autre part, vous proposez de restreindre le recours aux appels d’urgence.

M. Franck Riester.
 Enfin, cette proposition de loi pose des problèmes juridiques certains : il n’est pas anodin, bien au contraire, de laisser au maire et à son conseil municipal le pouvoir de fixer le montant d’une astreinte puis de l’appliquer sans contrôle du juge.
M. Éric Berdoati.
Je l’ai déjà dit la semaine dernière : il y a quelque chose de choquant à vouloir transformer les conseils municipaux en tribunaux. Comme nier, par ailleurs, que le dispositif proposé fait courir le risque d’une inégalité devant la loi, sachant que le maire aurait tout loisir de fixer le montant de l’astreinte sur sa propre commune, avec pour seul plafond celui de 500 euros par jour et par mètre carré, sans jamais parler de seuil minimal ?
En conclusion, mes chers collègues, vous l’aurez bien compris, cette proposition de loi est loin d’apporter les réponses nécessaires aux enjeux soulevés par le rapporteur. Le groupe UMP ne votera donc pas ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi de M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre mer et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone (n
Mme la présidente.

Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu’en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur les articles, à l’exclusion de tout amendement, et sur l’ensemble de la proposition de loi.
 Au titre des explications de vote, la parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente. Je suis très honoré d’être le premier député auquel vous donnez la parole. 
M. Gérard Bapt.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jacques Myard.
(Sourires.)
 Madame la secrétaire d’État chargée de la santé, mes chers collègues, les dispositions de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, adoptée par une large majorité de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, vise à lutter contre ce fléau de l’obésité que l’Organisation mondiale de la santé qualifie d’« épidémie » et qui touche plus gravement encore les régions d’outre-mer.
M. Gérard Bapt.
Cette proposition d’intérêt général s’appuie sur un double constat, objectif et partagé : tout d’abord, celui selon lequel les statistiques de l’obésité en France dissimulent des écarts géographiques importants, notamment entre la métropole et l’outre-mer. Ainsi, le rapport remis au Président de la République en décembre 2009 par la commission pour la prévention et la prise en charge de l’obésité soulignait que la situation dans les collectivités d’outre-mer était « une source de préoccupation majeure ».
Des données plus récentes confirment que l’obésité touche tout particulièrement nos régions d’outre-mer. L’enquête dite PODIUM – Prévalence de l’obésité, de sa diversité et de son image ultramarine – montre sans conteste que l’obésité et le surpoids demeurent, tant chez l’adulte que chez l’enfant, à des niveaux significativement plus élevés dans les collectivités ultramarines. Cette situation spécifique de l’outre-mer est d’autant plus préoccupante que l’obésité favorise nombre de pathologies associées et que le lien entre le sucre, l’obésité, les caries, l’hypertension artérielle, les maladies cardio-vasculaires et respiratoires est avéré.
Certes, l’obésité est un phénomène multifactoriel et il n’est donc pas exclu que des facteurs culturels, sociaux ou économiques, interviennent entre l’outre-mer et la métropole. Mais la responsabilité des groupes industriels de l’agroalimentaire dans la progression de l’obésité outre-mer ne doit pas être négligée.
Cette proposition de loi va à l’encontre de pratiques très discutables de l’industrie agroalimentaire, visant à accentuer les problèmes d’obésité spécifiques à l’outre-mer.
En effet, de trop nombreux produits de consommation courante, distribués outre-mer, tout spécialement des spécialités laitières et des sodas, ont une concentration en sucre très supérieure à celle des mêmes produits de même marque vendus en métropole.
De même, certaines boissons locales, distribuées exclusivement en outre-mer, contiennent des taux de sucre très élevés, et il est bien établi qu’une consommation élevée de sucre est un facteur d’obésité. L’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – recommande d’ailleurs de réduire de 25 % la consommation de glucides simples ajoutés.
Le plan gouvernemental contre l’obésité, dans sa version 2010-2013, insiste sur la nécessité de « prendre en compte les situations spécifiques de l’outre-mer. » Malheureusement, il se contente de recommandations et d’appels à de bonnes pratiques commerciales, qui sont restés inopérants.
La proposition de loi de M. Victorin Lurel, qui, je le rappelle, a été votée sans opposition par la commission des affaires sociales, vise à assurer l’égalité de la qualité nutritionnelle entre la métropole et les régions d’outre-mer. Le délai accordé aux industriels pour s’adapter s’étend jusqu’au 1

L’article 2 de cette proposition de loi ménage une certaine souplesse concernant les productions locales, en confiant au ministre de la santé la mission de fixer par arrêté la teneur maximale en sucre des denrées de consommation courante.
Cette proposition constitue un socle pour une politique globale de santé publique contre l’obésité, notamment outre-mer, à laquelle le Collège guadeloupéen de cardiologie nous invite par un communiqué adressé à l’ensemble de nos collègues. Le temps de l’action est venu : le groupe socialiste votera la proposition de loi de Victorin Lurel, adopté par la commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 La proposition de loi de nos collègues du groupe SRC repose sur une réalité simple, aussi irréfutable qu’injustifiable : les produits alimentaires de consommation courante distribués outre-mer ont très souvent une concentration en sucre bien supérieure à celle des mêmes produits de même marque distribués dans l’hexagone. Au regard du rôle joué par la consommation de sucre dans l’apparition de l’obésité, ce texte propose donc, très simplement, de prohiber cette différence de taux de sucre entre l’outremer et la métropole.
M. André Chassaigne.
Il y a un peu plus de trente ans paraissaient les premières études scientifiques mettant en évidence l’émergence de l’obésité comme problème de santé publique, et celle-ci fut classée au rang des maladies en 1997. Sa prévalence ayant triplé dans les pays riches, il est désormais convenu de parler d’une véritable épidémie aux conséquences multiples pour la santé publique, tant elle joue sur l’apparition des maladies cardiovasculaires, de l’hypertension, du diabète, de certains cancers…
Or, depuis trente ans, trop peu de progrès sont à mettre au crédit des politiques publiques de santé.
Une des causes de l’absence de résultats tangibles sur ce front tient à la nature de l’action publique en matière de prévention de l’obésité : en dix ans, aucune mesure législative n’a vu le jour pour contraindre l’industrie agro-alimentaire à respecter un socle, même minimal, de règles nutritionnelles. Les deux premiers programmes nationaux « nutrition-santé » élaborés pour la France sont restés sans effet. En 2009, l’équilibre nutritionnel et la lutte contre l’obésité ont été déclarés grande cause nationale par le Président de la République, et le premier plan de lutte contre l’obésité a vu le jour, insistant pour la première fois sur les spécifiques de l’outre-mer. Nous en sommes maintenant au troisième programme national « nutrition-santé » 2011-2015.
Pourquoi, après dix ans d’action publique au travers de ces plans et de diverses chartes, n’enregistre-t-on aucun résultat tangible ?
La réponse est simple : en matière commerciale dans le secteur marchand, les chartes non contraignantes, les recommandations et les référentiels de bonnes pratiques commerciales sont inopérants. Comme l’a rappelé Mme Jeanny Marc lors de la discussion, en Guadeloupe, alors même que le plan régional de santé publique a prévu une action de sensibilisation de l’État en direction des industries alimentaires en vue de diminuer les taux de sucre des yaourts de 12 à 9 %, aucun résultat n’a pu être constaté sur le terrain.
Le Gouvernement a déclaré que ces mesures n’étaient pas conformes au droit international. Or, comme cela a été rappelé, les accords du GATT prévoient qu’un pays peut faire jouer sa responsabilité pour protéger la santé de sa population. D’ailleurs, le Danemark a très récemment interdit à la vente les produits à forte teneur en sucre.
Le Gouvernement a également prétendu que les mesures contenues dans cette proposition ne relevaient pas du domaine de la loi. La représentation nationale est pourtant plus que légitime à légiférer pour garantir le principe constitutionnel de protection de la santé des Français, qui figure dans le Préambule de la Constitution de 1946.
D’ailleurs, les actions spécifiques à l’outre-mer du programme national pour l’alimentation ne devaient-elles pas être déclinées dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ? Nous l’attendons toujours… Le Gouvernement ne va-t-il pas instaurer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, une taxation des boissons sucrées, au nom de la santé publique ? C’est bien la preuve que la lutte contre l’abus de sucres peut faire l’objet d’une traduction législative, qui n’est pas exclusive des plans.
Si aucun des arguments avancés par le Gouvernement ne tient la route, c’est que la raison de votre opposition à ce texte réside ailleurs : elle est à rechercher dans les pratiques commerciales des industriels du secteur agroalimentaire ; elle est à rechercher dans l’intense 

Ainsi, alors même que les effets nocifs de certaines substances sont avérés, les industriels du secteur sont libres d’introduire dans leurs produits des ingrédients tels que les matières grasses hydrogénées pour faire du poids, et de forcer sur les doses de sucre et de sel, qui posent des problèmes d’addiction et permettent de fidéliser les consommateurs, notamment dès leur plus jeune âge. Ces pratiques sont indignes !
Le principal facteur d’obésité, de nos jours, n’est pas la voracité des enfants, mais bien la recherche par les industriels du secteur, du profit maximal, au mépris de la santé des consommateurs.
 C’est vrai !
M. Jean Glavany.
 Cette impunité que le Gouvernement cautionne implicitement doit cesser !
M. André Chassaigne.
C’est la raison pour laquelle le groupe GDR votera cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 Il aura raison !
M. Jean Glavany.
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Nouveau Centre.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la santé publique est un enjeu, la lutte contre l’obésité un défi pour nos sociétés modernes.
M. Philippe Folliot.
L’obésité est la maladie du XXI

Pour avoir travaillé à titre personnel sur ce problème, je pense qu’il est nécessaire qu’en plus des mesures préventives mises en place par le Gouvernement, soient prises des mesures plus contraignantes pour associer les acteurs de l’agroalimentaire à la lutte contre cette pandémie, pour adapter les moyens aux fins.
Le texte qui nous est proposé aujourd’hui a le mérite de poser clairement le problème : outre les politiques de prévention qui sont essentielles, ne devons-nous pas nous soucier également de l’offre alimentaire qui est proposée à nos concitoyens, de la juste information qui leur est délivrée sur le contenu des produits ? Oui, ce texte nous oblige à nous poser de vraies questions sur les démarches à engager pour que la politique de lutte contre l’obésité soit une politique de cohérence, pour que l’ensemble des acteurs de notre société soient amenés à apporter de vraies réponses. Il nous met face à notre devoir, qui est de protéger la santé de nos citoyens et, en l’occurrence, celle de nos compatriotes ultramarins.
Cette proposition de loi part d’un constat simple et avéré : le taux d’obésité augmente plus rapidement outre-mer qu’en métropole, en particulier chez les jeunes. Or, de nombreuses études ont montré qu’il existait une très grande différence entre les taux de sucre des produits vendus en métropole et de ceux vendus dans les départements, territoires et collectivités d’outre-mer. C’est le cas notamment de certains sodas et spécialités laitières, pour lesquels la quantité de sucre peut, dans les cas les plus graves, atteindre 45 % supplémentaires.
Même si cette situation n’est pas imputable en totalité à l’industrie agroalimentaire, cet inquiétant constat trahit néanmoins une part de responsabilité non négligeable de cette dernière, laquelle n’hésite pas à ajouter à ses produits du sucre, du sel ou des matières grasses, pour la seule raison que ces ingrédients ne coûtent pas cher et induisent une addiction auprès des populations les plus vulnérables. C’est en particulier le cas du sucre, et je fais ici référence aux jeunes enfants.
Nous le savons tous, le goût et les habitudes de consommation se prennent dès le plus jeune âge, notamment au cours des trois premières années de la vie. Il ne peut y avoir de lutte active contre l’obésité si ce jeune public n’est pas protégé.
Je ne peux que féliciter de cette initiative notre collègue Victorin Lurel. C’est un acte politique et responsable vis-à-vis de nos concitoyens ultramarins, car l’urgence du problème commande que des solutions rapides soient mises en place.
Il faut donc agir rapidement, y compris en réalisant un important effort de pédagogie, car l’obésité et le surpoids représentent, pour toute une partie de la jeunesse, un facteur d’aggravation des pathologies.
Pour ces raisons, nous sommes d’avis d’avancer rapidement sur cette question. Ce texte est un symbole important. S’il était adopté, il faudrait que le Gouvernement soit en mesure de nous assurer qu’un décret d’application sera pris dans les meilleurs délais.
Les industriels ont montré une certaine bonne volonté. Il est dans notre intérêt et dans celui des Ultramarins que le changement s’effectue réellement.
En outre, je tiens à rappeler que la France est une et indivisible. Au nom de ce principe, il est essentiel d’appliquer dans les territoires d’outre-mer les mêmes normes, notamment sanitaires, qu’en métropole. Il me semble également que ce serait un signe de respect envers nos compatriotes concernés.
Ainsi, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Nouveau Centre et apparentés, conscient de l’enjeu de cette proposition de loi, mais aussi de l’importance, en certaines circonstances, de dépasser les clivages politiques, votera en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Victorin Lurel soulève un véritable problème de santé publique, sur lequel nous devons agir de manière globale, rapide et efficace sur la durée.
M. Xavier Breton.
Mais le texte qui nous est proposé ne répond pas, par les moyens qu’il propose, à ces objectifs,...
 Laissez-moi rire !
M. Jean Glavany.
 …et ce de l’aveu même de Victorin Lurel qui nous disait, jeudi dernier, qu’avec cette proposition de loi, le groupe SRC n’avait jamais eu la prétention de l’exhaustivité. Il ajoutait qu’il fallait simplement donner un signal fort. Ce n’est pas notre manière de voir les choses.
M. Xavier Breton.
 Donc, vous refusez de donner un signal fort.
M. Jean Mallot.
 Est-il, en effet, utile de poser une interdiction qui, somme toute, ne sera que très partielle, puisque la lutte contre l’obésité ne peut se résumer au seul problème des produits sucrés ?
M. Xavier Breton.
Cette interdiction sera, de plus, complexe à mettre en œuvre, et donc facile à contourner.
 Donc, ne faisons rien !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
 Ce n’est donc pas, on le voit, une solution efficace. Elle n’est pas à la hauteur des enjeux. Or il est de notre devoir de viser à l’efficacité.
M. Xavier Breton.
 Tartuffe !
M. Jean Glavany.
 Il est primordial, en la matière, de responsabiliser les acteurs ; les industries agroalimentaires en premier lieu, mais également les populations, les institutions, les écoles.
M. Xavier Breton.
S’il n’existe pas actuellement en métropole d’obligation réglementaire fixant la teneur en sucre des produits, il existe en revanche dans le cadre du programme national « nutrition-santé » des chartes d’engagement volontaire de progrès nutritionnels, proposées aux entreprises du secteur alimentaire.
Ces entreprises promeuvent une offre alimentaire qui va dans le sens des objectifs de ce programme et prennent en compte le problème dans toute sa complexité.
Cette politique commence à porter ses fruits en métropole.
 On parle de l’outre-mer !
M. Jean Glavany.
 En effet, les engagements pris par les entreprises visent à réduire les apports en glucides simples, mais également en sel, en lipides totaux ou en acides gras saturés.
M. Xavier Breton.
 Vous ne répondez pas à la question posée !
M. Jean Glavany.
 Ces engagements visent aussi à augmenter la consommation de glucides complexes, de fibres, de fruits et de légumes.
M. Xavier Breton.
Ainsi, réglementer par une interdiction sèche la teneur maximale en sucre des boissons sans alcool et des spécialités laitières distribuées dans les régions d’outre-mer…
 Comme en métropole !
M. Jean Glavany.
 …ne serait pas cohérent avec cette politique que nous devons, au contraire, activer outre-mer.
M. Xavier Breton.
 C’est honteux ! C’est du racisme ! Tartuffe, vraiment ! 
M. Jean Glavany.
 Quel cynisme !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Ce qui est primordial, aujourd’hui, c’est d’y déclencher une dynamique similaire et de la rendre durable. C’est bien l’intention du ministre Xavier Bertrand, qui, dès le début de l’été, a relancé les agences régionales de santé sur ce sujet. Nous souhaitons, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez nous tenir informés des résultats que vous obtiendrez dans les mois qui viennent.
M. Xavier Breton.
 Aucun résultat ne sera obtenu !
M. Jean Glavany.
 Bien plus qu’une loi d’affichage inefficace, c’est un véritable plan cohérent et responsabilisant que nous souhaitons.
M. Xavier Breton.
 Quelle honte !
M. Jean Glavany.
 C’est la raison pour laquelle les députés du groupe UMP ne voteront pas cette proposition de loi. 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Huées sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (n
Mme la présidente.

La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Elle est issue du travail considérable accompli par le président de notre commission des lois, Jean-Luc Warsmann, dans le cadre de la mission de réflexion sur la simplification des normes applicables à tous les acteurs économiques qui lui a été confiée par le Président de la République le 17 janvier dernier.
Il s’agit d’un texte ambitieux, destiné à soutenir la croissance et l’emploi sans peser sur les finances publiques et en réduisant le poids de l’« impôt papier ».
La structure de la proposition reprend largement celle du rapport remis au Président de la République. Elle se divise en deux titres : le premier porte sur la simplification du droit des entreprises en général ; le second est relatif à la simplification du droit de plusieurs secteurs d’activités. Ces titres sont eux-mêmes divisés en chapitres.
Le chapitre I


De même, outre qu’il simplifie les formalités redondantes ou à très faible valeur ajoutée, le texte lève certaines restrictions qui concernent la distribution d’actions gratuites aux salariés de PME non cotées. Il renforce l’efficacité des mécanismes qui assurent l’effectivité des règles entourant la constitution et le fonctionnement des sociétés commerciales, coopératives et mutualistes.
Par ailleurs, les règles de transmission des documents élaborés par les commissaires aux comptes sont simplifiées ; il est notamment prévu de tenir compte des accords de subordination entre créanciers dans le projet de plan de sauvegarde ou de redressement soumis à l’assemblée unique des obligataires, et de faciliter l’accès des holdings à la procédure de sauvegarde financière accélérée.
Le chapitre II regroupe un ensemble de dispositions visant à simplifier la vie sociale des entreprises. Parce que ces dernières sont tenues, chaque année, de répondre à de trop nombreuses obligations déclaratives, le texte instaure la déclaration sociale nominative, qui se substituera, progressivement à partir du 1


Le texte apporte également une réponse à l’épineux problème des seuils d’effectifs conditionnant l’assujettissement des entreprises à certaines cotisations et contributions sociales. Enfin, afin de rendre les textes plus accessibles, la proposition de loi procède, sans changement de fond, à l’harmonisation des seuils d’effectifs visés dans de très nombreux dispositifs, comme la participation des entreprises au financement d’actions dans le domaine du logement, la réduction forfaitaire de cotisations sociales employeur, ou la réduction forfaitaire de cotisations sociales employeur dues au titre des heures supplémentaires.
Par ailleurs, le texte comporte des dispositions de nature à assurer le développement du rescrit social. Cette amélioration des relations entre le public et les administrations se retrouve également à l’article 37, qui prévoit la dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations et la télétransmission systématique des déclarations préalables à l’embauche.
La Commission a également adopté un amendement de notre collègue Philippe Gosselin, définissant de manière inédite dans le code du travail le statut du télétravailleur ainsi que l’ensemble des obligations auxquelles l’employeur est tenu dans ce cadre.
L’article 48, réécrit à l’initiative de votre rapporteur pour tenir compte des observations du Conseil d’État, renforce pour sa part l’information des employeurs en cas de constatation d’infractions. Il prévoit ainsi qu’avant la transmission au procureur de la République du procès-verbal l’agent de contrôle informe la personne visée des circonstances de fait susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues à ce titre.
Le chapitre III contient des dispositions destinées à soutenir le développement des entreprises en simplifiant certaines procédures administratives. Ainsi, chaque entreprise pourra désormais stocker en un lieu unique et virtuel – le coffre-fort électronique – les documents nécessaires à l’instruction de sa demande ou au traitement de sa déclaration. Conserver de manière sécurisée son patrimoine informationnel et le partager avec des tiers de confiance, comme les administrations, telle est la double ambition du coffre-fort électronique, qui sera désormais le point d’entrée unique dans la relation privilégiée entre l’usager et l’administration.
Le chapitre IV clarifie un certain nombre de procédures dont les redondances portent préjudice au développement des entreprises. Enfin, le chapitre V rend plus simples et plus efficaces un certain nombre de dispositifs de lutte contre la fraude.
Le titre II de la proposition de loi regroupe un ensemble de simplifications de portée plus sectorielle mais tout aussi importantes.
Son chapitre I

Le chapitre II, quant à lui, assouplit le régime de certaines professions réglementées.
De même, le chapitre III modifie des démarches administratives dans le secteur des transports, en supprimant l’obligation aujourd’hui faite aux transporteurs routiers de transmettre au ministère des transports une déclaration de capacité financière accompagnée de la liasse fiscale. Enfin, dans le souci de concilier la compétitivité de nos entreprises et le respect de l’environnement, il est proposé de fixer à quarante-quatre tonnes pour cinq essieux le poids total autorisé en charge pour un certain nombre de véhicules, mesure particulièrement bienvenue.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 C’est une erreur environnementale ! En plus, ça esquinte les routes !
Mme Martine Billard.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur
Le chapitre V allège des procédures inutiles ou excessives pour les acteurs de la presse et, plus généralement, des médias.
Le chapitre VI clarifie certains aspects du droit de la construction, du logement et de l’aménagement.
Enfin, le chapitre VII rassemble un ensemble de dispositions très diverses, dont l’objet revêt souvent une portée significative.
Sans doute, chers collègues avez-vous l’impression qu’il s’agit d’un inventaire à la Prévert…
 Vous le dites vous-même !
M. Philippe Vuilque.
 Prévert était meilleur !
Mme Martine Billard.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Ils sont surtout très dangereux !
Mme Martine Billard.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur
 Ce sont vos propres erreurs que vous corrigez !
M. Alain Vidalies.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Michel Raison, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Michel Raison,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
 Par les publicitaires, sûrement !
Mme Martine Billard.
M. Michel Raison,
 rapporteur pour avis
Les avertissements lancés par le Conseil d’État en 1991 puis en 2006 sont plus que jamais d’actualité. Y étaient dénoncés les effets de la « prolifération des textes », de « l’instabilité des règles » et de « la dégradation de la norme », l’une des causes identifiées par le Conseil en étant la « logorrhée législative et réglementaire ».
Afin de remédier au fléau de la sédimentation désordonnée du droit français, ce sont donc trois lois d’initiative parlementaire qui ont été votées au cours des cinq dernières années ; il s’agit cependant de la première proposition de loi de simplification à s’adresser prioritairement aux acteurs de la vie économique.
La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de 22 articles, dont trois chapitres consacrés respectivement à l’agriculture, au tourisme, au logement et à l’urbanisme.
La complexité du droit est un sujet de récrimination constant et légitime, notamment chez les agriculteurs. La lourdeur des procédures, l’inutilité de certaines démarches font en effet perdre un temps considérable aux exploitants et ont, en outre, un coût financier réel pour l’exploitation. Mais nous avons tous nos contradictions : les parlementaires – je n’échappe pas à ce travers –, qui sont capables de voter dans cet hémicycle des amendements complexifiant la loi ; les fonctionnaires, qui produisent des décrets et des règlements complexifiant leur propre tâche ; les paysans enfin, qui s’imposent parfois des règles insoutenables, comme le contrôle des structures, lequel mobilise en moyenne deux fonctionnaires par département sans vraiment régler les problèmes.
Les mesures contenues dans la proposition de loi au chapitre I

D’autres mesures paraissent de nature à faciliter la vie des agriculteurs au quotidien Ainsi, l’article 61 simplifie les modalités d’option pour le régime de TVA des bailleurs de biens ruraux.
Le sixième alinéa de l’article 62 a été supprimé, en dépit de l’avis négatif du président de la commission des lois. L’article 63 a été supprimé également.
L’article 64 permet le financement des droits à la retraite complémentaire des salariés agricoles au titre des congés familiaux, L’article 66 étend les dispositifs d’intéressement aux collaborateurs d’entreprises agricoles. L’article 67 clarifie les modalités de recouvrement de la CSG et de la CRDS, ainsi que les situations de pluriactivité des auto-entrepreneurs.
En matière de tourisme, qui fait l’objet du chapitre IV, la commission des lois a repris les idées intéressantes qui émanaient de la proposition de loi de Jean-Louis Léonard en matière de classement.
Dans le domaine de l’urbanisme, auquel est consacré le chapitre VI, la simplification du régime des travaux des immeubles adossés aux immeubles historiques prévue à l’article 81 est la bienvenue. En outre, l’article 80 sécurise les emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires. L’article 82 adapte la structure du groupement momentané d’entreprises, et l’article 83 modernise la procédure de création des zones d’aménagement concerté – dossier unique et élargissement à l’ensemble des personnes publiques de la possibilité de passer des conventions d’association. L’article 84 simplifie quant à lui le régime de la vente des logements-foyers, sanctionne le non-respect par les organismes HLM de l’obligation de transmettre leur décision d’aliéner des logements sociaux, favorise enfin l’accès à la propriété des gardiens d’immeubles HLM.
La commission des affaires économiques s’est en outre saisie pour avis d’articles ponctuels, se trouvant à la fois dans les titres I

La commission des affaires économiques s’est enfin saisie de deux articles importants sur lesquels je voudrais dire un mot. L’article 54 simplifie la réglementation applicable à la géothermie de minime importance, réglementation qui a fait l’objet de nombreux débats. L’article 56 simplifie les procédures concernant les installations hydrauliques et la petite hydroélectricité. À la suite de l’audition de M. Abadie, directeur de l’énergie à la direction générale de l’énergie et du climat, notre commission a décidé de proposer un certain nombre d’amendements à cet article.
 Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Michel Raison,
 rapporteur pour avis
 Exactement !
M. Michel Issindou.
M. Michel Raison,
 rapporteur pour avis
Je pense, en outre, que nous portons une attention insuffisante au point de vue des usagers et, plus largement, de tous ceux qui sont concernés au quotidien par la législation. L’acceptabilité de la règle est le facteur-clé de son respect et de son efficacité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Dominique Dord, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Dominique Dord,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. 
Cela étant, l’exercice consistant à remettre l’ouvrage sur le métier sous l’angle de la simplification, monsieur le président Méhaignerie, simplification à laquelle vous aussi êtes extrêmement attaché, est évidemment…
 Complexe !
M. Michel Issindou.
M. Dominique Dord, 
rapporteur
pour avis de la commission des affaires sociales. 
Oui, nous devons essayer de simplifier, d’autres l’ont dit avant moi à cette tribune, pour répondre aux demandes quotidiennes de nos entreprises et de nos travailleurs indépendants, confrontés à des contraintes, M. Michel Raison l’a dit, qu’ils jugent trop souvent incompréhensibles, redondantes, sinon vexatoires.
De ce point de vue, la présente proposition de loi a de l’ambition : elle couvre, ainsi que l’a justement souligné Étienne Blanc, un nombre de champs considérable. De ce point de vue, elle n’a rien de dérisoire, quand bien même certaines dispositions paraîtront minimes ; elles correspondent le plus souvent à des demandes exprimées par les intéressés, notamment dans le cadre des assises de la simplification tenues au printemps dernier à votre initiative, monsieur le secrétaire d’État. Leur addition représente une appréciable clarification du paysage juridique des entreprises, particulièrement pour les plus petites d’entre elles.
La commission des affaires sociales s’est saisie des vingt et un articles constituant le chapitre II du titre I

La commission des affaires sociales a également complété ce texte, notamment par une disposition visant à faciliter la négociation collective de branche sur les salaires, qui figure à l’article 39 

Dans sa très grande sagesse, la commission des lois a également accepté plusieurs amendements de la commission des affaires sociales visant à supprimer certaines dispositions relatives à des effets de seuil, dont la portée n’était pas seulement sémantique, puisqu’elles entraînaient également une baisse des droits du personnel ou, dans certains cas, des coûts supplémentaires pour les collectivités et les organismes sociaux.
La commission des lois n’a toutefois pas suivi la commission des affaires sociales jusqu’au bout, refusant notamment la suppression des articles 33 et 34 sur lesquels nous reviendrons parce qu’il nous semble que la logique financière devrait l’emporter sur la simple logique sémantique.
M. Alain Vidalies,

M. Michel Issindou
 Exactement.
M. Philippe Vuilque.
M. Dominique Dord, 
rapporteur
pour avis de la commission des affaires sociales. 
Monsieur le président de la commission des lois, nous avons été tellement habitués, en commission des affaires sociales, à des mesures volontaristes qui par la suite ont conduit à la pagaille dans leur application, qu’il nous semblait nécessaire d’être plutôt pragmatiques. Mais nous en reparlerons lors de la discussion des articles.
Enfin, la commission des lois a souhaité conserver, tout en le reformulant, l’article 46 de la proposition de loi qui ouvre une brèche à nos yeux malvenue dans les obligations, pourtant relativement légères, auxquelles sont soumis les employeurs en matière de santé et de sécurité des salariés : nous y reviendrons.
Sous réserve toutefois de l’adoption de ces quelques modifications, nous soutiendrons évidemment le texte proposé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Didier Gonzales, suppléant M. Serge Grouard, président et rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Didier Gonzales, 
rapporteur pour avis suppléant de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Arrêtez ! N’en jetez plus !
M. Michel Issindou. 
M. Didier Gonzales, 
rapporteur pour avis suppléant.
Plusieurs domaines relèvent de la compétence de la commission du développement durable. Nos débats ont été riches ; ils ont notamment porté sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises – article 10 –, le versement transport – article 28 –, la géothermie de minime importance – article 54 –, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – article 55 –, les installations hydrauliques autorisées – article 56 –, les zones d’aménagement concerté – article 83 – et les associations – article 92.
Permettez-moi d’évoquer les deux points qui ont particulièrement retenu l’attention des membres de la commission du développement durable.
Le premier concerne la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Comme chacun le sait, l’article 225 de la loi du 12 juillet 2010 – dite loi Grenelle II – a dressé le cadre d’un renforcement substantiel de la transparence et de la responsabilité des entreprises en matière sociale et environnementale. Il s’agit là d’un acquis fondamental, dont un décret très attendu doit organiser la mise en œuvre dans les prochaines années, selon la taille des entreprises. Le travail en commun des commissions des lois et du développement durable a permis de faire évoluer le texte d’origine de la proposition de loi, qui s’efforçait de répondre aux préoccupations exprimées par les grandes entreprises devant les coûts supplémentaires induits. Nous avons, me semble-t-il, pu trouver un compromis satisfaisant.
Le second point concerne le versement transport évoqué à l’article 28 de la proposition de loi. Avec d’autres commissions, celle du développement durable a souhaité que la rédaction des articles L.2333-64 et L.2531-2 du code général des collectivités territoriales ne soient pas modifiés. Il en serait en effet résulté une perte de recettes très importante pour les autorités organisatrices des transports alors même qu’elles ont besoin de financements supplémentaires pour couvrir les charges considérables de leur programme d’investissement et que le soutien au transport collectif est l’une des priorités du Grenelle.
 Et Warsmann n’avait rien vu !
M. Michel Issindou.
M. Didier Gonzales, 
rapporteur pour avis suppléant.
Par ailleurs, notre commission a voulu rappeler que l’harmonisation légitime de diverses dispositions du droit minier et forestier à l’article 55 ne devait pas s’opérer au détriment des équilibres écosystémiques. Le débat devant notre assemblée permettra de répondre à certaines inquiétudes à cet égard.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission du développement durable estime que cette proposition de loi apporte une contribution pragmatique à la simplification et à l’allégement de notre droit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Dord, 
rapporteur
pour avis de la commission des affaires sociales. 
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Mme la présidente.
 À quand la simplification des titres de ministre ?
Mme Martine Billard.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Lorsqu’il en va de la compétitivité de nos entreprises, de la croissance et de l’emploi dans notre pays, il est de notre devoir de dépasser les querelles partisanes et de se mettre d’accord sur des mesures de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives. J’espère que nous pourrons dégager un consensus sur ces questions.
J’ai parfaitement conscience que certaines dispositions puissent faire l’objet de débats, voire de vifs débats, mais je souhaite que sur d’autres, nous puissions nous retrouver : la simplification est un enjeu majeur pour la compétitivité et l’avenir des entreprises de notre pays.
Le Gouvernement a toujours pris ce sujet à bras-le-corps, avec une priorité : réduire les charges que l’administration fait peser sur nos entreprises.
Depuis 2007, conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a engagé l’État dans une démarche ambitieuse de révision générale des politiques publiques, dont certaines mesures concernent directement nos entreprises : je pense à la réorganisation du réseau des directions régionales des entreprises – DIRECCTE –, au guichet unique de création d’entreprises, à la réduction « l’impôt papier » : c’est tout le sens de la démarche que j’ai moi-même engagée à travers les assises de la simplification lancées en décembre 2010.
Certes, il reste beaucoup de progrès à accomplir, comme en attestent certains chiffres bien connus. Nous sommes la cinquième puissance économique du monde ; nous étions, voici encore quelques mois, au 127


Selon un rapport de l’OCDE, le poids de l’impôt papier équivaut à 3 à 4 % du PIB. Chacun ici doit se mobiliser pour soutenir la croissance de notre pays : derrière, ce sont des emplois qui sont en jeu et j’imagine que tout un chacun dans cet hémicycle est conscient que nos efforts pour réduire la complexité administrative sont un soulagement pour nombre d’acteurs économiques.
Nous nous heurtons à des difficultés de deux ordres : sur le plan économique d’abord, la complexité administrative affecte le dynamisme, la compétitivité et l’efficacité de nos entreprises. Mais le problème se pose également en termes de perception par les entrepreneurs du rôle que joue l’État à leur égard. C’est ce qu’ont révélé les assises de la simplification, que Jean-Luc Warsmann et Jean-Michel Aulas, bien connu des amateurs de football, mais qui est aussi un porte-drapeau de la simplification dans le monde des entreprises, ont bien voulu co-présider à mes côtés. Ces assises de la simplification se sont tenues sur tout le territoire.
Vous avez, cher Jean-Luc Warsmann, accepté de participer à de nombreuses réunions, et nous avons engagé le dialogue avec les entreprises sur le terrain. C’est ce qui explique que j’ai pu dire, lorsque j’ai présenté les quatre-vingts décisions au nom du Gouvernement, que je ne les avais pas sorties des tiroirs de l’administration : nous avons été les chercher chez les entrepreneurs, dans les boutiques ou les entrepôts, là où sont les difficultés. Ce n’est pas un hasard s’il est ressorti de ces assises que 90 % des entrepreneurs jugeaient la charge administrative contraignante ou très contraignante. Ce chiffre doit tous nous interpeller.
Dans ce contexte, l’enjeu et les objectifs sont doubles.
D’abord simplifier la vie des entrepreneurs par des mesures concrètes. Ainsi, le gain escompté des quatre-vingts décisions que j’ai annoncées a été chiffré – Jean-Luc Warsmann s’en souviendra – à 1 milliard d’euros par le cabinet Ernst & Young : c’est autant que nous rendons aux acteurs économiques.
Restaurer ensuite la confiance entre les entrepreneurs et l’État. Certes, durant un moment, et paradoxalement, la crise a rapproché les entreprises de l’État. Encore faut-il que les bonnes pratiques mises en place au moment du pic de la crise pour éviter des désastres sur le plan économique perdurent afin que l’État ne soit plus perçu comme un adversaire ou à tout le moins un élément de blocage, mais comme un partenaire. Nous devons restaurer des relations de confiance. Ce que les entrepreneurs attendent, c’est un État qui pense « entreprise » en instaurant, ainsi que les rapporteurs l’ont souligné, des formulaires moins complexes, un accès à plus d’informations et à des interlocuteurs clairement identifiés, ou encore une réglementation plus stable.
J’ai pu le constater au cours des Assises de la simplification, et je le vérifie encore à l’occasion de mes déplacements – j’en fais trois par semaine, comme tout dernièrement à Chartres puis à Beaune – auprès des acteurs économiques avec lesquels j’engage le dialogue : l’attente est très forte concernant cette question de la complexité, et il ne faut pas décevoir. Je suis certain que vous tous ici établissez le même constat dans vos circonscriptions.
Parler des remontées du terrain me conduit logiquement à évoquer la méthode mise en œuvre pour élaborer les mesures envisagées.
Les Assises de la simplification ont d’abord permis de nommer un correspondant PME dans chaque département. Au total, les correspondants ont, dans le cadre d’un travail approfondi, visité 574 entreprises, soit autant « d’entretiens simplification », avant que les assises, après 22 réunions régionales, ne fassent émerger, à partir de 700 propositions recueillies, les attentes concrètes et précises du terrain.
Je veux ici saluer à nouveau la méthode du président Warsmann qui, au-delà de la coprésidence des assises, près de 70 auditions d’organisations professionnelles, des journées régionales et des réunions thématiques, a mené un travail de fond pour coller au plus près des attentes des entrepreneurs.
Ces approches complémentaires ont permis d’accoucher d’un programme ambitieux. Ainsi, 25 des 80 décisions issues des Assises de la simplification – et annoncées par moi-même avant l’été – qui nécessitaient une traduction législative pour être applicables, ont été reprises dans la proposition de loi. Je veux en remercier, au nom du Gouvernement, le président Warsmann.
 Il n’y en a que pour lui !
M. Philippe Vuilque.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Pour autant, la qualité de la méthode et la gravité des enjeux ne sont pas tout. Nous ne pouvons nous contenter de grandes déclarations de principe : l’application de ces mesures et la mise en œuvre de l’ambitieux programme qu’elles impliquent demeurent primordiales.
Les économies engendrées par la proposition de loi sont d’une ampleur considérable. Mais ces gains directs ne sont pas tout : avec ces mesures, nous redonnons confiance et détermination aux acteurs économiques de notre pays. Il s’agit d’entrer dans le cercle vertueux que M. Taugourdeau, ici présent, appelle si souvent de ses vœux.
En permettant d’améliorer concrètement le quotidien des chefs d’entreprise, les gains indirects et à long terme des mesures proposées ne peuvent qu’être majeurs, y compris en termes de compétitivité.
 Et voilà comment on relance la croissance !
M. Michel Issindou.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Il vous faudra engager des fonctionnaires !
M. Michel Issindou.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Cela s’expliquait à l’époque par une volonté de transparence.
M. Michel Issindou.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Il en va de même du déploiement de la déclaration sociale nominative, réponse là encore concrète sur un sujet majeur : voilà en effet une mesure qui permettra de dématérialiser et de fusionner en une seule transmission près de trente déclarations sociales différentes. Le cabinet Ernst & Young, auquel j’ai déjà fait référence, a chiffré ce que représente pour les acteurs économiques la suppression d’une déclaration : 27 millions d’euros. Faites le compte de ce qui leur sera rendu avec trente déclarations sociales qui ne seront plus qu’une !
Le chantier que votre proposition de loi aborde de manière résolue, là où les tergiversations sont source de délais importants, est considérable par son ampleur. Vous fixez un horizon – 2016 – qui peut paraître lointain à certains et trop proche à d’autres – Jean-luc Warsmann ne le sait que trop. Pour ma part, il m’apparaît raisonnable.
J’aborderai maintenant la problématique des marchés publics. Aujourd’hui, la plupart des PME ne disposent pas d’une expertise juridique suffisante : elles sont très souvent découragées face à la complexité des règles de passation des marchés publics.
M. Jean-Luc Warsmann, 
président de la commission des lois
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Il en va ainsi avec l’article 28 du code des marchés publics qui n’impose ni mise en concurrence ni publicité préalable pour les marchés inférieurs à 4 000 euros. Or, le seuil français en dessous duquel la commande publique n’a pas à faire l’objet d’une mise en concurrence et d’une procédure formalisée de publicité préalables est bas, comparé à celui des autres pays européens comme l’Autriche ou la Finlande, ou même à la Commission européenne pour ses propres marchés.
Avec l’article 88 de la proposition de loi, vous posez le principe selon lequel un marché public ou un accord-cadre peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, en deçà d’un montant de 15 000 euros. Un tel relèvement de 4 000 à 15 000 euros permettra d’assouplir les contraintes pesant sur les acteurs publics, en particulier les petites communes. Il permettra également d’élargir le recours aux TPE et PME : je vous le disais, le formalisme lié aux procédures de passation des marchés publics est souvent rédhibitoire pour elles.
Cet article répond donc à la préoccupation du Gouvernement d’agir en faveur des TPE et PME qui restent – faut-il le rappeler ? – le moteur de notre économie. Il lutte contre un vrai déséquilibre : tandis que le montant global de la commande publique est de 150 milliards d’euros, seulement 35 % des sommes engagées bénéficient aux PME, alors même qu’elles représentent 90 % du tissu économique national.
Cette disposition est au demeurant réglementaire, et pourrait donc être mise en œuvre rapidement par décret si elle n’était pas retenue dans le texte.
Je veux aussi parler de « l’armoire numérique sécurisée » – que certains appellent « coffre-fort numérique » –, car il s’agit là encore d’une avancée considérable – le rapporteur au fond connaît bien le sujet. Cette armoire – dispositif dont le Président de la République a eu l’occasion d’annoncer la mise en place voilà quelques mois – va permettre au chef d’entreprise, qui remplit aujourd’hui soixante-dix déclarations en moyenne, de fournir une fois pour toutes les informations qu’il doit transmettre à l’ensemble des administrations concernées. C’est un gain de temps et d’argent pour tous les entrepreneurs.
Voilà qui montre, s’il en était besoin, la nécessité d’une mesure législative en la matière afin de rendre le dispositif applicable. Je précise d’ailleurs au président et au rapporteur de la commission des lois que j’ai mobilisé 100 millions d’euros pour construire l’outil de préfiguration, financement auquel le programme Investissements d’avenir participe pour moitié. C’est dire, vous l’aurez compris, combien nous sommes décidés à aller vite s’agissant d’un sujet majeur de simplification pour nos acteurs économiques.
Votre proposition de loi modernise également le code du commerce, ce qui facilitera la vie de millions d’artisans et commerçants. Je citerai notamment l’assouplissement des conditions de cession d’un fonds de commerce : qui pourrait s’opposer ce que les formalités consécutives à une vente soient plus aisées et plus fluides ? Vraiment, chacun en conscience ne peut que voter un tel dispositif, et j’espère d’ailleurs qu’en cette matière comme dans d’autres que j’ai déjà citées un consensus se dessinera à l’Assemblée nationale.
En outre, l’acquéreur disposera d’une information plus pertinente, reflétant davantage l’accroissement de richesse réellement dégagé par l’activité du fonds de commerce. C’est, là encore, plus de transparence, valeur que, vous le savez, nous défendons particulièrement.
Cet effort de transparence concerne d’ailleurs également la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné. Une insécurité juridique, préjudiciable aux intérêts des entreprises et de leurs bailleurs, existe en effet en matière de délivrance des congés relatifs aux baux commerciaux. Grâce à la disposition annoncée lors des Assises de la simplification, le dispositif – ainsi traduit dans le présent texte et que des millions de commerçants attendent – sera beaucoup plus lisible et la sécurité juridique de ces transactions sera améliorée.
Autre mesure à laquelle le Gouvernement tient beaucoup : la mise en place de la plateforme numérique de consultation des annonces judiciaires et légales. Depuis 2008, la Commission européenne a présenté un ensemble de directives encourageant la dématérialisation des annonces judiciaires et légales afin de réduire les charges administratives et financières pesant sur les entreprises.
Je sais que ce sujet reste délicat, car les annonces judiciaires et légales sont une ressource vitale pour la presse, notamment spécialisée, régionale et locale. C’est pourquoi le Gouvernement a proposé des aménagements au projet communautaire afin de respecter l’équilibre économique du secteur de la presse.
Avec l’article 78 de la proposition de loi, l’impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux habilités, sera, à partir du 1er janvier 2013, complétée par une insertion dans une base unique de données numériques. Cette plateforme constituera un grand progrès pour le système français de publicité légale : tous les acteurs économiques pourront consulter gratuitement toutes les annonces judiciaires et légales publiées par les 600 journaux habilités.
La Commission européenne estime à 410 millions d’euros le coût minimal de publication des comptes annuels dans les bulletins nationaux et à 200 millions d’euros la publication des modifications dans les registres. Les économies en jeu sont donc énormes.
Passons à un sujet auquel la proposition de loi consacre plusieurs articles : la poursuite de la dépénalisation du droit des affaires.
Les acteurs économiques ont de plus en plus le sentiment d’être surexposés au risque pénal. Vous avez su apporter des réponses concrètes à cette préoccupation. Je veux toutefois rassurer ceux qui s’inquiéteraient : la dépénalisation ne signifie évidemment pas la fin de toute sanction. Elle consiste en de nouvelles formes de sanctions, plus pragmatiques mais aussi plus efficaces.
Une quarantaine d’infractions au droit des sociétés ont déjà fait l’objet d’une abrogation depuis le début des années 2000, aussi bien par des gouvernements de droite que de gauche. Je vous rappelle à cet égard que le mouvement de dépénalisation du droit des affaires n’est pas neuf. Il a commencé il y a plus de vingt ans avec Robert Badinter qui, en 1985, avait créé une commission chargée de réfléchir à l’allégement du droit des sociétés. Celle-ci s’était prononcée « en faveur d’une dépénalisation maximale ». De plus, selon elle, « seules les infractions sanctionnant les agissements les plus graves et réellement frauduleux devraient être maintenues ».
Les dix articles de la proposition de loi de simplification consacrés au sujet participent de cette logique. Ils donnent plus de cohérence et de justice au système de sanctions qui peut toucher les acteurs économiques.
Je tiens aussi à féliciter la commission des lois, son président et son rapporteur pour l’attention qu’ils ont portée aux besoins spécifiques à chacun des secteurs professionnels. Cela montre que cette proposition de loi a été conçue avec finesse et sans dogmatisme. Les mesures mises en œuvre ont tenu compte des véritables attentes et des préoccupations du terrain ; mieux, ce texte lutte en profondeur contre des archaïsmes qui pénalisaient jusqu’ici l’économie de certains secteurs.
Michel Raison, rapporteur pour avis de votre commission des affaires économiques, a cité le cas du secteur agricole pour lequel plusieurs procédures, sources de lourdeur ou d’insécurité juridique, ont été simplifiées : la procédure d’indemnisation des dégâts causés par le gibier a été améliorée ; les règles d’accès aux centres de rassemblement et notamment aux marchés aux bestiaux ont été clarifiées ; la possibilité d’acquérir des droits de retraite complémentaires, au titre des congés familiaux, a été étendue aux salariés agricoles ; les dispositifs d’intéressement existants en droit du travail ont été étendus de manière explicite aux collaborateurs d’exploitations ou d’entreprises agricoles.
Par ailleurs, la proposition de loi permet d’assouplir le régime de certaines professions réglementées.
La gestion des contrôleurs recrutés par le Haut commissariat aux comptes est simplifiée et la diversification de leur profil encouragée, grâce notamment à l’ouverture de leur recrutement à des agents publics en position de détachement.
À l’instar des notaires, des huissiers de justice ou bien des commissaires-priseurs judiciaires, l’exercice de la profession de géomètre-expert en qualité de salarié est désormais reconnu.
Enfin, dans la presse et les médias, des archaïsmes ont été supprimés. Les obligations de dépôts judiciaires et administratifs, mises à la charge des entreprises de presse par la loi du 29 juillet 1881, ont été allégées. Quant à l’obligation de déclaration préalable des titres de publication de presse auprès du parquet du lieu d’impression, elle a été supprimée.
L’ensemble de ces mesures vous convaincra, j’en suis certain, des progrès que permet d’accomplir cette proposition de loi. Vous voyez bien à quel point le Gouvernement considère qu’elle constitue un progrès, et je suis certain que les discussions de cette assemblée permettront encore de l’améliorer et de l’enrichir.
Sachez que le Gouvernement est déterminé et mobilisé pour mettre en place le corpus réglementaire qui sera nécessaire à l’application de votre texte – il en est évidemment de même pour ce qui concerne les propositions du rapport de Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit dont la mise en œuvre relèvent du domaine réglementaire.
Notre volonté affirmée et affichée de simplifier le quotidien des entrepreneurs ne doit ni ne peut rester un vœu pieux. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est plus que favorable à cette riche proposition de loi qui, entre autres éléments, reprend vingt-cinq des quatre-vingts propositions nécessitant une traduction législative, que j’avais moi-même annoncées avant l’été. Je remercie le Parlement d’avoir pris une telle initiative. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La démarche fut collective : elle a fait l’objet durant plus d’un an d’un travail sur le terrain, de dizaines de rencontres avec les professionnels et de l’investissement d’un groupe de députés désignés par l’ensemble des présidents de commission et par le rapporteur général de la commission des finances. Je veux saluer le travail d’Étienne Blanc, de Marie-Christine Dalloz, de Michel Diefenbacher, de Didier Gonzales, de Michel Raison et de Jean-Charles Taugourdeau qui se sont tous mobilisés durant cette période.
Ce travail a aussi impliqué l’ensemble des administrations. Un comité de pilotage a ainsi réuni tous les jeudis matins l’ensemble des ministères concernés. Il était animé par une équipe de professionnels dont je veux saluer la disponibilité et la qualité du travail.
Notre démarche s’est déroulée en parallèle des assises de la simplification dont vous avez pris l’initiative, monsieur le secrétaire d’État. Ces assises ont permis de mobiliser votre administration et d’envoyer un correspondant dans chaque département sur le terrain, dans les entreprises.
L’ensemble de ce travail a été mené dans la plus grande transparence pour aboutir à la publication du rapport remis à M. le Président de la République le 6 juillet dernier, et au dépôt d’une proposition de loi le 28 juillet.
Deux moments institutionnels très forts jalonnent ce parcours. La lettre de mission du Président de la République qui reconnaît la démarche de simplification comme un enjeu majeur constitue un premier symbole très fort. Les instants que nous vivons en ce moment ensemble constituent un second moment institutionnel majeur. Alors que nous connaissons tous les problèmes que pose l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire, je suis particulièrement reconnaissant envers le Premier ministre : il aura permis que l’Assemblée nationale consacre une semaine entière à un débat qui permettra de simplifier la vie des petites et moyennes entreprises.
La démarche collective s’est poursuivie après le mois de juillet. Le Conseil d’État saisi a d’abord rendu un avis favorable sur l’ensemble des dispositions du texte tout en nous permettant de les enrichir. Un travail colossal et remarquable a ensuite été mené par Étienne Blanc. Notre rapporteur n’a compté ni le nombre d’heures qu’il a consacré à ce texte ni le nombre d’auditions qu’il a menées pour soumettre ses dispositions aux critiques et aux avis des uns et aux autres. Les trois commissions de notre assemblée saisies pour avis – affaires économiques, affaires sociales, développement durable et l’aménagement du territoire – ont, elles aussi, beaucoup travaillé. Pour sa part, la commission des lois a débattu durant trois réunions de cette seule proposition de loi. Collectivement, nous y avons consacré une masse de travail considérable qui nous permet de vous présenter aujourd’hui un ensemble de propositions concrètes.
Une démarche collective, un an de travail ont donc été mis au service d’un enjeu majeur – je le dis comme je le pense.
Nos petites entreprises souffrent de procédures trop lourdes, de temps perdu …
 Les salariés souffrent aussi !
M. Michel Issindou.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
Toutes les semaines, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous sommes interpellés dans nos circonscriptions par des responsables de PME : « Nous perdons du temps avec des formalités et des démarches qui ne servent à rien et qui ne cessent de se multiplier ! » Plus grave encore, ils nous parlent de leurs concurrents de l’Union européenne auxquels devraient s’appliquer les mêmes règles, mais pour lesquels les choses sont pourtant plus faciles. Et cela, nous ne pouvons plus continuer à admettre. C’est bien pour apporter des solutions concrètes et pragmatiques à ces problèmes que le travail dont je vous parlais a été engagé.
Mais raisonnons maintenant au niveau macroéconomique : M. le secrétaire d’État, a parlé de l’impôt papier. Le coût des charges administratives représente environ 3 % du produit intérieur brut. Autrement dit, lorsque, dans l’année, un Français a gagné cent euros en travaillant, il aura fallu dépenser trois euros pour des démarches administratives. Que d’argent perdu ! Il serait tout de même préférable de mettre ces trois euros dans le pouvoir d’achat des Français…
 C’est vrai !
M. Michel Issindou.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
Au-delà même de ce coût, ce qui me frappe le plus c’est la perte de temps induite. À chaque fois que vous demandez à un responsable de PME de passer une, deux, parfois trois jours à débrouiller un dossier ou qu’il doit se rendre dans une administration pour faire avancer des demandes d’autorisation, c’est du temps qu’il ne consacre pas à développer les activités de l’entreprise. Or, en développant ses activités, une entreprise travaille pour nous tous : elle travaille pour gagner de l’argent, pour payer plus d’impôts et pour payer plus de salariés ; elle travaille pour l’intérêt général.
Sans faire de longs développements théoriques, il n’est pas inutile de se demander pourquoi nous en sommes là. L’un des orateurs a évoqué l’harmonisation du droit européen. En effet, je pense que la transposition de normes européennes en droit français a souvent donné lieu à une complexification. Tout simplement parce que nous ne nous y prenons pas de la meilleure manière : lorsqu’une directive européenne sort et concerne un secteur d’activité économique très précis, il s’agit 

M. Michel Raison, 
rapporteur pour avis
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
Quand un texte européen s’impose au droit français, cela devrait constituer l’occasion de peigner le droit dans le secteur concerné…
 Faites-le donc !
M. Alain Vidalies.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.

M. Michel Issindou
 Là-dessus, tout le monde est d’accord !
M. Alain Vidalies.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
Telle est précisément la tâche que nous vous proposons d’accomplir ensemble en examinant une proposition de loi contenant des dispositions extrêmement pragmatiques. Ce texte est charpenté en plusieurs chapitres recouvrant divers grands secteurs d’activité. Nous donnons les moyens juridiques d’ouvrir des dossiers très importants : ainsi l’armoire numérique sécurisée qui doit permettre de supprimer des dizaines de déclarations faites par les entreprises, ou celui de la déclaration sociale nominative.
Toutefois personne n’a de baguette magique : dans ces domaines, nous savons que nous ne pouvons pas voter une loi applicable demain matin ; nous l’assumons. La modestie et le réalisme conduisent à poser un cadre législatif afin que les différents acteurs – le premier d’entre eux étant le Gouvernement qui dispose du pouvoir réglementaire – aient le temps de faire évoluer les normes et d’adapter les logiciels informatiques.
Je ne suis pas naïf : j’entends bien, derrière les douces voix avançant des arguments techniques, le poids d’un certain nombre de conservatismes qui estiment que ce n’est jamais le bon moment de simplifier les choses : c’est toujours trop tôt, ce n’est jamais le bon niveau… Pourtant, quel grand progrès nous proposons au pays en voulant évoluer vers une simplification du bulletin de paie, en voulant passer progressivement, en plusieurs années, à une déclaration sociale unique, en proposant qu’à partir de 2016, aucune administration ne puisse demander aux PME une déclaration sociale autre que la déclaration sociale nominative unique ! Ce progrès dans tous les secteurs économiques est attendu depuis de très nombreuses années.
Nous avons également travaillé sur les marchés publics. Sur ce sujet, nous sommes interpellés dans tout le pays. Le Gouvernement avait pris une initiative, mais celle-ci a été annulée par le Conseil d’État. Devant ce blocage, la responsabilité du législateur est bien de traiter le problème, ce que la proposition de loi vous propose de faire. Ces dispositions ont été soumises à l’assemblée générale du Conseil d’État. Les conservateurs de toutes origines, certains que son avis serait négatif, développaient maints arguments plaidant en faveur de l’inconstitutionnalité et prouvant que les articles concernés étaient contraires au droit de l’Union européenne. Nous avons travaillé et nous avons prouvé que les seuils en vigueur dans la plupart des pays européens – et pour l’Union européenne elle-même – étaient bien plus élevés. Nous avons participé aux débats du Conseil d’État durant lesquels certains de ses membres, pour avoir participé à l’élaboration de la doctrine du Conseil constitutionnel, ont pu éclairer nos discussions en affirmant que le projet de texte ne paraissait pas contraire à la Constitution. Le Conseil d’État a finalement donné un avis positif. Voilà un autre exemple de dispositions concrètes qui permettent de lever un blocage, de dépasser les constats et d’agir.
Mes chers collègues, nous avons tous consacré beaucoup d’énergie et de temps afin d’avancer tous ensemble. Quel que soit le côté de l’hémicycle où nous siégeons, nous sommes tous convaincus de la nécessité d’aider les petites et moyennes entreprises, et de celle de trouver les meilleurs outils juridiques possibles. Dans ce débat, je vous appelle à dépasser vos motivations partisanes : travaillons tous ensemble durant la semaine que nous donne le Gouvernement pour offrir des meilleures solutions possibles ! Je souhaite que nous continuions à améliorer cette proposition de loi et que le Gouvernement, avec la même énergie que celle qu’il a montré à l’Assemblée, l’inscrive à l’ordre du jour du Sénat afin que nous puissions la voir adoptée définitivement avant la fin de la législature. Nous aurons ainsi voté des dispositions favorables à nos PME et donné des impulsions favorables à des évolutions qui relèvent assurément de l’intérêt général et d’un enjeu majeur dont nous sommes tous conscients : le développement de l’emploi sur l’ensemble des territoires de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Serge Poignant,
 président de la commission des affaires économiques. 
Certains de nos collègues nous diront que cette proposition de loi est la énième tentative de simplification administrative. Il est vrai que, depuis près de vingt ans que je siège sur ces bancs, j’ai beaucoup entendu, et toujours partagé, cet objectif de simplification administrative. J’en ai mesuré quelques succès progressifs mais force est de constater qu’il reste tellement à faire.
Le président de la commission des affaires économiques que je suis ne vous surprendra pas en rapportant les propos de nombreux chefs d’entreprise : « Des aides financières, oui bien sûr, mais, surtout, simplifiez-nous la vie ! ».
Alors, je ne puis qu’approuver votre proposition de loi, mon cher collègue, président de la commission des lois. Cette proposition de loi est véritablement la première thématique sur la simplification du droit et l’allégement des démarches administratives concernant uniquement des sujets touchant à la vie économique et sociale.
Ce caractère thématique fait que vous empiétez nécessairement sur les compétences spécifiques d’autres commissions de notre assemblée. Mais, qu’à cela ne tienne, si l’objectif est bien celui, et seulement celui, qui nous préoccupe conjointement et que nous souhaitons réellement atteindre.
Je dis cela à votre adresse, cher collègue président de la commission des lois, comme je le dis à l’ensemble de mes collègues, pour que nous restions concentrés sur ce grand objectif de simplification du droit et d’allégement, et pour que nous ayons les meilleures chances d’aboutir et d’aboutir rapidement.
Ma propre commission des affaires économiques s’est saisie pour avis d’une vingtaine d’articles relevant le plus directement de ses compétences. Notre excellent rapporteur pour avis Michel Raison s’est exprimé au nom de la commission des affaires économiques sur ces dix articles qui vont pour l’essentiel de la simplification du droit dans le domaine agricole à la simplification du droit au logement, de l’aménagement et de la construction en passant par le tourisme ou par quelques procédures en matière d’énergie. Partageant ses propos, je n’y reviendrai pas.
Pour ce qui concerne la simplification de la vie statutaire ou de la vie sociale des entreprises, je souscris à de nombreuses mesures attendues par lesdites entreprises.
J’en retiens quelques exemples : la simplification des conditions de cumul entre mandat social et contrat de travail pour les PME ayant opté pour le statut de société anonyme, dont le profil reste aujourd’hui encore largement familial ; la suppression, pour les sociétés, de l’obligation de déposer le rapport de gestion et un deuxième exemplaire des comptes sociaux au greffe du tribunal, posant ainsi les jalons d’une incitation des dépôts annuels par voie électronique…
M. Jean-Luc Warsmann,
président de la commission des lois.
M. Serge Poignant,
président de la commission des affaires économiques
À cela s’ajoute l’augmentation possible du nombre d’heures de travail sur une courte période, sans que cette modification constitue une modification du contrat de travail ; l’obligation d’information des entreprises par les inspecteurs du travail – vous l’avez dit, monsieur le président de la commission des lois –, afin que ces entreprises puissent répondre avant toute saisie du procureur, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ; ou encore l’harmonisation des seuils prévus pour l’application de l’allégement dit Fillon des cotisations patronales de sécurité sociale, et pour l’application de la déduction patronale forfaitaire pour exonération des heures supplémentaires dite loi TEPA.
Je citerai un dernier exemple très important : la réduction du nombre de déclarations sociales périodiques et ponctuelles avec la mise en place, à compter du 1


Cette dernière mesure sera, je l’espère, considérablement efficace pour l’ensemble des entreprises. Elle est très attendue et porte une vraie signification. Sa mise en place devrait aboutir en 2013 puis en 2016
Cette proposition de loi ne peut que recueillir mon approbation dans le sens où elle présente des avancées certaines et attendues en termes d’allégement et de simplification d’obligations administratives et déclaratives.
Il restera encore beaucoup à faire, mais puissiez-vous, mon cher collègue, monsieur le secrétaire d’État, mener à bien cette proposition de loi très concrète, selon vos propres termes, pour nos entreprises et notre économie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Dord,
rapporteur pour avis.
 J’ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Dolez.
 Nous examinons aujourd’hui la quatrième proposition de loi dite de simplification du droit. Pourtant, preuve a déjà été faite que les lois de simplification compliquent plus souvent qu’elles ne simplifient. Le professeur Bertrand Seiller note à cet égard que « la simplification [...] peut être paradoxalement elle-même une source de complexité [...] ».
M. Marc Dolez.
Il n’est pas seul. Une grande partie de la doctrine pointe les limites et carences de la simplification du droit. Le professeur Pierre Delvolvé considère, pour sa part, qu’elle est une « formule si creuse et si vague qu’elle ne peut donner son unité à un dispositif qui part dans tous les sens ».
Karine Gilberg, enseignante en légistique à l’université Paris 2, souligne également que ces propositions de simplification « souffrent de différents problèmes : disparates par essence, elles ne peuvent avoir de cohérence globale ; de multiples acteurs contribuent à leur rédaction, surtout elles opèrent souvent des modifications partielles, d’où, une fois encore, des problèmes de cohérence ».
La proposition de loi que nous examinons en fait, une fois de plus, la démonstration. Nous partageons probablement tous le constat selon lequel notre droit doit faire face à un mouvement de complexification.
Dès 1991, le Conseil d’État, dans son rapport public annuel consacré à la sécurité juridique, a exprimé ses préoccupations sur la complexité du droit, caractérisée par la prolifération désordonnée des textes, l’instabilité croissante des règles et la dégradation manifeste de la norme. Allant de pair avec l’insécurité juridique et la dégradation de la qualité de la réglementation, l’inflation législative atteint aujourd’hui des proportions démesurées, inégalées, qui menacent l’état de droit.
Cette dérive a, de nouveau, été mise en lumière en 2006 par le rapport du Conseil d’État sur la sécurité et la complexité juridique. De 2000 à 2005, l’augmentation est en moyenne, par an, de soixante-dix lois, cinquante ordonnances et 1 500 décrets. Cette augmentation entraîne une instabilité de la norme telle que, en moyenne, 10 % des articles d’un code sont modifiés chaque année – et cette tendance ne s’est pas inversée ces derniers temps.
Si nous sommes convaincus que la représentation nationale doit se saisir de ce problème, nous contestons, en revanche, la façon de s’y atteler. Nous ne sommes, d’ailleurs, pas les seuls, puisque le sénateur Hervé Maurey, dans son avis émis le 5 octobre dernier au nom de la commission de l’économie du Sénat, souligne que la France est le seul pays à opter pour des lois de simplification « fourre-tout » aussi denses.
Le rapporteur de notre commission des lois entame son rapport en citant Montaigne : « […] nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble, et plus qu’il n’en faudrait à régler tous les mondes d’Épicure [...]. [Les lois] les plus désirables, ce sont les plus rares, plus simples, et générales. »
La citation est belle et la problématique parfaitement résumée. Mais les lois dites de simplification qui nous sont soumises ne sont ni rares, ni simples, ni générales.
 Très bien !
M. Roland Muzeau.
 Notre rapporteur affirme aussi que ces lois de simplification successives visent à agir « contre la propension française à la stratification et à la complexification du droit », que ces textes visent à abroger des lois obsolètes pour créer « les conditions d’une meilleure intelligibilité de la législation à travers une codification plus large et actualisée ».
M. Marc Dolez.
Or la proposition de loi du président de la commission des lois Jean-Luc Warsmann vise un tout autre objectif. Elle simplifie parfois, elle allège aussi certaines procédures administratives mais, et c’est là l’essentiel, nombreuses sont les dispositions qui consistent en des modifications de fond.
Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, n’en faites pas mystère, puisque, lors de votre audition devant la commission des lois, vous nous avez indiqué ceci : « Alors que la RGPP tend à simplifier du haut vers le bas, il s’agit ici de simplifier du bas vers le haut ».
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Nous ignorions que la RGPP était une mesure de simplification… Le non-remplacement du départ à la retraite d’un fonctionnaire sur deux n’est évidemment pas une mesure de simplification mais un choix politique majeur aux conséquences désastreuses. Nous le mesurons chaque jour.
M. Marc Dolez.
En fait, ce texte vise au développement de l’activité et de la croissance qui, je cite notre rapporteur, « ne sauraient attendre le renouvellement des mandats de l’exécutif et de l’Assemblée nationale, au printemps prochain ». Il indique également : « il a été délibérément choisi d’inclure un nombre significatif de mesures pertinentes pour la dynamisation des entreprises françaises et la création d’emplois. Cette ambition ne poursuit qu’un seul objectif : accompagner dans les meilleures conditions possibles la reprise économique ». Où est-il question de simplification du droit ?
Je ne dresserai pas ici la longue liste de tous ces articles qui ne simplifient pas notre droit mais visent, en réalité, à mettre en œuvre la politique du Gouvernement.
Mes collègues Roland Muzeau et Martine Billard reviendront en détail dans leurs interventions sur les sujets touchant notamment à la vie sociale des entreprises. Ils dénonceront notamment ces articles qui entament significativement les droits des salariés.
Pour illustrer mon propos, je citerai l’article 84 qui tend à faciliter plus encore la cession du patrimoine HLM et qui contribue donc à réduire le volume du parc social.
M. Jean-Luc Warsmann,
président de la commission des lois. 
 Je citerai aussi l’article 88 qui porte sur le seuil à partir duquel les marchés publics doivent faire l’objet d’une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable.
M. Marc Dolez.
 Oui, c’est bien.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 À travers l’élévation de ce seuil, ce sont les principes mêmes du droit de la commande publique qui s’en trouvent atteints. En effet, les collectivités, en particulier les plus petites d’entre elles, pourront désormais dépenser des parts importantes de leur budget de gré à gré, sans procédure de contrôle ni de traçabilité.
M. Marc Dolez.
M. Jean-Luc Warsmann,
président de la commission des lois.
 C’est la société de défiance !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Les possibilités de conflits d’intérêts et de clientélisme risquent de s’en trouver multipliées.
M. Marc Dolez.
Déjà en 2008, le Gouvernement avait tenté de remonter ce seuil à 20 000 euros par décret mais la mesure avait été annulée par le Conseil d’État. Celui-ci s’était rendu aux arguments des requérants, selon lesquels ce relèvement de seuil violait les grands principes de la commande publique, à savoir la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.
 Exactement !
M. Michel Issindou.
M. Jean-Luc Warsmann,
président de la commission des lois.
 Une telle question ne relève d’ailleurs pas du domaine de la loi.
M. Marc Dolez.
Ces quelques exemples attestent que cette proposition de loi n’est pas simplement un exercice de toilettage de dispositions obsolètes ou redondantes, mais bel et bien une série de mesures de fond, touchant à des domaines variés et aux répercussions significatives.
Si ces mesures peuvent, dans certains cas, se justifier, elles ne sauraient être traitées au détour d’un texte fourre-tout de plus de quatre-vingt-dix articles. Elles nécessitent en effet de la concertation, des études d’impact et un réel débat démocratique.
Ce texte n’est pas une loi de simplification, il aurait donc mérité d’être examiné comme une loi ayant pour objectif, comme vous le prétendez, la croissance et la compétitivité, bref comme une loi à visée économique.
L’exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire est un principe constitutionnel explicitement reconnu, depuis 2006, par le Conseil constitutionnel. Cette exigence aurait commandé que les diverses dispositions du texte, rassemblées de manière disparate, soient examinées au fond par les commissions concernées, ce qui aurait été aussi en cohérence avec la refonte de notre règlement, qui accorde une large place au travail des commissions.
La commission des finances aurait ainsi pu se prononcer sur les dispositions ayant de lourdes incidences financières. La commission des affaires culturelles aurait pu examiner les articles ayant trait à la presse et aux médias, ainsi qu’au patrimoine, notamment les articles 75 à 79, relatifs à des sujets aussi sensibles que le statut des agences de presse ou la représentation syndicale dans les entreprises de presse.
Chacun conviendra, en outre, que les conditions d’examen de cette proposition de loi n’ont pas été vraiment satisfaisantes. Le rapport n’a été publié que le jour même de la clôture du délai de dépôt des amendements, obligeant le Gouvernement à déclarer l’urgence sur ce texte pour ne pas enfreindre le règlement de notre assemblée.
Pour toutes ces raisons, les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche, demandent à l’Assemblée d’adopter cette motion de renvoi en commission qui, vous l’aurez compris, équivaut pour eux à une motion de renvoi tout court tant ce texte leur paraît irrecevable sur la forme comme sur le fond. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Il est, tout d’abord, reproché à ces lois de simplification d’être extrêmement diverses et de ne pas se concentrer sur un problème particulier. Mais c’est la matière qui l’impose ! La « complexité » est assez transversale et elle touche toutes les activités des entreprises tant dans les domaines économique et financier que fiscal ou social. Évidemment, dès que l’on décide de simplifier la vie des entreprises et que l’on s’adresse à celles et ceux qui les connaissent bien, ils proposent une série de simplifications fort diverses.
La deuxième critique consiste à dire que non seulement nous touchons à la forme mais aussi que nous nous approchons parfois du fond.
 Le droit des salariés, par exemple.
M. Michel Issindou.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
On est parfois, je le reconnais, un peu à la limite mais, nous vous le montrerons lorsque vous nous présenterez une série d’amendements, en aucun cas nous n’avons touché à des principes fondamentaux du droit, par exemple aux droits des salariés : ce que nous avons fait vise uniquement à répondre à un objectif de clarification et de simplification.
C’est pour ces raisons que, en tant que rapporteur, j’invite mes collègues à rejeter cette motion de renvoi en commission qui nous empêcherait de répondre à la nécessité absolue de donner aux Françaises et aux Français un droit plus clair et plus lisible.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente.
La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a été largement examinée en commission, et même en commissions au pluriel puisque trois d’entre elles se sont saisies pour avis. Le texte a ainsi été examiné en commission du développement durable le 20 septembre, en commission des affaires sociales le 21 septembre, en commission des affaires économiques le 27 septembre, ainsi qu’en commission des lois lors de trois réunions importantes, les 28 septembre et 5 octobre, auxquelles les rapporteurs pour avis ont d’ailleurs assisté.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
M. Dominique Dord, 
rapporteur pour avis.
 Les membres du groupe UMP peuvent attester de la qualité des débats dans chacune des commissions.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Rappelons, en outre, que cette proposition de loi ne sort pas de nulle part : en janvier dernier, le Président de la République a confié à Jean-Luc Warsmann une mission afin de « proposer des mesures de simplification ambitieuses et concrètes pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME, mais aussi les artisans, les agriculteurs et les professions libérales ». Au terme d’un important travail que chacun a souligné, Jean-Luc Warsmann a remis, le 6 juillet dernier, au Président de la République son rapport sur « la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi », qui comportait 280 propositions. En parallèle, les assises de la simplification, organisées le 29 avril 2011 sous l’égide de Frédéric Lefebvre, ont donné lieu à quatre-vingts propositions.
Les dispositions reprises par la proposition de loi de simplification du droit ont fait l’objet d’une véritable concertation. Ce sont des mesures concrètes, attendues par le monde économique.
Le Conseil d’État s’est prononcé et ses observations ont été reprises en commission. C’est un gage supplémentaire de fiabilité juridique.
Il n’y a donc pas de raison de renvoyer ce texte en commission et les membres du groupe UMP voteront contre la motion présentée par le groupe GDR.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la présidente.
Ce texte présente deux volets, l’un de simplification, l’autre d’allègement des démarches administratives. On nous a abondamment expliqué tout le travail qui a été réalisé en amont des travaux parlementaires. Par le passé, nous avions eu la désagréable surprise de découvrir un travail effectué par un cabinet privé.
M. Jean-Michel Clément. 
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Les choses ont évolué puisque, cette fois, nous avons un rapport, qui a été établi dans les conditions évoquées tout à l’heure, ainsi qu’un rapport du Conseil d’État, qui a également travaillé sur le sujet, qui est de nature à stabiliser un peu les choses. Pour autant, il ressort de ce texte l’impression que c’est une loi à sens unique, car elle est au service des entreprises – ce dont personne ici ne se plaindra – tandis que les salariés et le droit du travail qui les concerne en sont les oubliés. Or, quand on s’intéresse à la vie des entreprises, on ne saurait oublier qu’il y a deux acteurs : les employeurs mais aussi les salariés, qu’une loi d’équilibre aurait tous deux pris en compte, ce qui n’est pas le cas.
M. Jean-Michel Clément.
L’autre vice de cette proposition, c’est qu’elle est le moyen de revenir sur des textes qui avaient leur propre cohérence. Je pense à la loi sur les sociétés et à quelques autres, qui se trouvent de fait affectées par des dispositions sibyllines, voire sournoises, qui nuisent à leur équilibre. Un travail en amont mieux fait aurait dû nous permettre de nous y intéresser davantage en commission. Car, si plusieurs d’entre elles ont bien été saisies, elles ne l’ont été que trop brièvement, tandis que le rapport ne nous a été remis qu’aujourd’hui même. Le travail parlementaire a donc été bafoué. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 C’est ce qui justifie le vote de cette motion de renvoi en commission.
M. Jean-Michel Clément.
 Très bien !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à Mme Martine Billard.
Mme la présidente.
Sans doute aurions-nous moins de lois de simplification du droit si les textes qui nous sont présentés étaient mieux écrits dès l’origine. J’ai le souvenir que, alors que des amendements visaient à assurer la continuité de la rédaction du code du travail, sous la pression du groupe UMP, le Gouvernement avait accepté une rédaction qui s’éloignait de la forme habituelle du code du travail. Voilà une disposition que nous verrons sans doute réapparaître un jour dans le cadre d’une loi de simplification du droit.
Mme Martine Billard. 
On l’a dit, nous en sommes à sept lois de ce type depuis 2002. Auparavant, le Parlement était appelé à se prononcer sur des textes « portant diverses dispositions d’ordre législatif ». En fait, ce que vous appelez « simplification du droit » revient au même puisque, au milieu de propositions de réécriture bienvenue de dispositions figurant dans tel ou tel code, se glissent des dispositions d’une autre portée. On se souvient de celle qui concernait la scientologie, qui visait à toute autre chose qu’à une simplification du droit.
La présente proposition comporte, elle aussi, des dispositions de ce type. Outre que la transposition d’une directive européenne y est prévue par ordonnance – excusez du peu ! –, on y trouve, en ce qui concerne l’environnement, l’introduction des 44 tonnes à cinq essieux, un contournement de la loi Grenelle II en matière de règlements de publicité et, dans le cadre de l’article 56 

Marc Dolez a eu, par ailleurs, raison de souligner que de tels textes permettent de contourner le droit du travail et d’introduire des dispositions qui, au mépris des engagements qui ont été pris, sont ainsi soustraites au contrôle mais aussi à la discussion avec les partenaires sociaux. Ce texte comporte donc aussi des mesures de régression dans ce domaine.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que les membres du groupe GDR se prononcent en faveur du renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Olivier Jardé.
Mme la présidente.
Le groupe Nouveau Centre est attaché à cet impératif qu’est la simplification du droit. Face à l’inflation législative qui s’est emparée de nos assemblées ces dernières années, il est nécessaire de trouver les moyens de créer les conditions d’une meilleure intelligibilité de la législation.
M. Olivier Jardé. 
En l’état actuel du droit, l’alourdissement des procédures, le temps passé aux formalités administratives pèsent trop lourdement sur le quotidien, non seulement des particuliers mais également des collectivités, des justiciables et des entreprises. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette motion.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Jardé.
Mme la présidente. 
 La proposition de loi relative à la simplification du droit s’inscrit dans la continuité d’une démarche qui fut engagée sous la précédente législature. Que ce soit à l’initiative du Gouvernement ou du Parlement, l’occasion nous a été donnée à plusieurs reprises de débattre de ce sujet et de démontrer l’attachement que nous portons tous à ce véritable impératif que constitue la simplification du droit.
M. Olivier Jardé.
Face à l’inflation législative qui s’est emparée de nos assemblées ces dernières années, il est nécessaire de trouver les moyens de créer les conditions d’une meilleure intelligibilité de la législation. Car, en l’état actuel du droit, l’alourdissement des procédures, le temps passé aux formalités administratives pèsent trop sur le quotidien, non seulement des particuliers mais également des collectivités, des justiciables et des entreprises.
La complexité de notre législation s’avère également coûteuse et nuisible à la qualité et à l’effectivité de notre droit. Aussi, je tiens à saluer l’action entreprise par notre commission des lois, sous les réserves que j’exposerai ultérieurement.
Dans un contexte budgétaire contraint, l’enjeu est d’importance, car la complexification du droit peut nuire à l’essor de nos entreprises. Elle constitue ainsi un véritable frein à la compétitivité et, par là même, à l’attractivité de notre pays.
Il convient notamment de souligner que certaines entreprises renoncent à s’implanter en France, découragées par la lourdeur des procédures administratives et l’instabilité de notre droit. Les chiffres le prouvent, le coût des charges administratives pesant sur les entreprises représente 3 % du PIB par an. La France se situe au 116

L’assouplissement des procédures et des démarches administratives doit être un moyen de réduire ces charges, sans toutefois alourdir les frais de fonctionnement des services publics. En d’autres termes, la simplification du droit peut être utilisée comme un levier au service de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi. Car, nous en convenons, il est urgent de mettre en œuvre des mesures qui pourront accompagner la reprise économique et dynamiser la création d’entreprises et d’emplois.
Concrètement, les mesures présentées dans ce texte visent à alléger le poids considérable des obligations qui pèsent encore sur nos entreprises, plus particulièrement sur les plus petites d’entre elles. Parmi ces nombreuses dispositions, nous retenons quelques mesures phares, que nous soutiendrons : la création d’une armoire numérique sécurisée qui devrait permettre aux entreprises de faciliter leurs démarches administratives, notamment par une harmonisation et un meilleur accès pour les administrations aux données de l’entreprise ; la simplification du bulletin de paie, dont le nombre de lignes serait divisé par deux ;…
  Supprimez la paie, cela ira plus vite !
M. Roland Muzeau.
 …la déclaration sociale nominative qui dématérialiserait et fusionnerait en une seule transmission près de trente déclarations sociales ; l’extension du système du rescrit fiscal au champ social, qui donnerait aux entreprises la possibilité d’obtenir de l’administration sociale des réponses, notamment sur le régime social des indépendants, dont elles pourraient ensuite se prévaloir lors des contrôles.
M. Olivier Jardé.
Cependant, le groupe Nouveau Centre souhaite apporter d’autres améliorations à ce texte.
Dans le domaine du droit du travail, il est proposé de modifier certaines dispositions du code du travail afin qu’elles soient plus adaptées aux spécificités de certaines entreprises,…
  Là, on se méfie !
M. Michel Issindou.
 …notamment aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, souvent confrontés à des situations de pénurie de personnels qualifiés. Je pense à la possibilité pour les salariés à temps partiel d’augmenter la durée du travail et à l’intégration dans le code du travail de la situation particulière des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
M. Olivier Jardé.
Nous proposons également d’instaurer une prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trente mois dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
Par ailleurs, nous pensons qu’il serait utile de simplifier, pour les collectivités territoriales, l’acquisition d’immeubles faisant l’objet d’une cession dans le cadre d’une liquidation judiciaire : il pourrait être reconnu aux collectivités locales le droit d’acquérir, de façon prioritaire, un immeuble dont la mise en vente n’a été suivie d’aucune offre d’acquisition réelle et sérieuse.
 Quel mélange ! Femmes enceintes, acquisition d’immeubles…
M. Michel Issindou.
 Enfin, concernant le relèvement du seuil des marchés publics, nous suggérons de le porter à 20 000 euros, afin qu’il corresponde au seuil proposé par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance économique de 2008.
M. Olivier Jardé.
Je terminerai en émettant quelques réserves sur ce texte.
 Tout de même !
M. Michel Issindou.
 Si les mesures consistant à simplifier les procédures nous semblent judicieuses, nous tenons à souligner la dangerosité du procédé utilisé pour atteindre cet objectif. Certains de nos collègues l’ont souligné en commission, le champ de ce texte est très, voire trop, vaste. Il s’adresse à une multitude d’acteurs économiques, des commerçants aux artisans. Pour ces raisons, nous veillerons à ce que la modification des dispositions législatives et réglementaires ne soit pas préjudiciable à certains secteurs.
M. Olivier Jardé.
 Mais vous voterez quand même la proposition de loi !
M. Michel Issindou.
 Ce texte doit se limiter à la simple et unique simplification du droit.
M. Olivier Jardé.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente.
 Est-ce bien utile ? Nous savons qu’il est d’accord ! 
M. Roland Muzeau.
(Sourires.)
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entendons tous de nos concitoyens et de nos chefs d’entreprises – des très petites aux très grandes – que la loi est trop compliquée et qu’il y a trop de lois. Ce qui peut donner cette impression, voire provoquer cette réalité, c’est peut-être aussi que, parfois, un amendement peut régler un cas particulier pour une entreprise tout en posant des problèmes à plusieurs autres de la même filière, voire d’une autre filière. Nous savons que l’exception confirme la règle, mais nous avons peut-être, nous-mêmes, parfois tendance à vouloir légiférer sur l’exception, ce qui peut rendre la règle illisible.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Sans doute sommes-nous trop dans une société de défiance, comme nous l’avons entendu dire tout à l’heure. C’est pourquoi le Président de la République a souhaité très clairement une société de confiance à l’égard de toutes nos entreprises. Bien sûr, cette confiance n’exclut pas le contrôle. Mais la complexification croissante du droit ne contribue qu’à l’insécurité juridique, qui pénalise aussi bien les citoyens que les entreprises. Un vaste mouvement de simplification de notre droit a ainsi été engagé depuis le début de la législature.
En janvier 2009, Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, remettait au Premier ministre un rapport relatif à la politique de simplification et à l’élaboration d’une stratégie pour une norme de meilleure qualité.
Le Parlement a adopté deux lois répondant à ces objectifs.
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures comporte cinq volets : elle oblige à prononcer l’abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet ; elle propose des mesures de simplification pour les particuliers, les entreprises et les collectivités locales ; elle abroge diverses dispositions devenues sans intérêt.
La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit améliore la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations et adopte des dispositions de simplification relatives au statut des groupements d’intérêt public ; elle traite aussi d’urbanisme, de défaut d’adoption des textes d’application prévus par certaines dispositions législatives, de droit pénal, des Français établis hors de France en matière électorale, du domaine sanitaire, social et médico-social ; elle habilite également le Gouvernement à modifier des dispositions législatives.
Lors des assises de la simplification, le 29 avril 2011, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé des petites et moyennes entreprises, a dévoilé quatre-vingts mesures afin de renforcer l’appui territorial aux PME, mais aussi de simplifier leur environnement administratif. Ces assises ont rapproché deux mondes qui se connaissent mal : le monde de l’entreprise et l’administration. Le retour de la confiance commence là. Je l’ai constaté au cours des réunions de ces assises : ce n’est pas simple d’exprimer simplement ce qu’il faut simplifier.
 C’est même très complexe.
M. Michel Issindou.
 En effet !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives reprend certaines de ces propositions, telles que la création d’un coffre-fort numérique, la simplification des bulletins de salaire, la rationalisation des déclarations sociales au sein d’une déclaration sociale unique, l’extension du rescrit dans le champ social, qui permettra aux entreprises d’obtenir de l’administration sociale des réponses opposables, l’adaptation des sanctions applicables à certaines infractions relatives au fonctionnement des sociétés, qui diminue le risque pour les chefs des très petites entreprises pour des manquements formels, alors qu’eux-mêmes n’ont pas la possibilité de se faire assister.
Parallèlement, le Président de la République a confié à Jean-Luc Warsmann une nouvelle mission afin de proposer « des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particuliers les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales. Ces propositions devront avoir pour objectif de rendre notre cadre juridique plus propice à l’initiative économique et à la création de richesses et d’emplois ». Cette lettre de mission du Président de la République date du 17 janvier 2011.
Au terme d’un important travail de concertation, d’auditions et d’analyses, Jean-Luc Warsmann a remis, le 6 juillet dernier, son rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi au Président de la République. Ce rapport comprend 280 mesures concrètes, qu’elles soient d’ordre réglementaire, législatif ou européen. Il a servi de base à la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, déposée le 28 juillet 2011. Ce texte comporte quatre-vingt-quatorze articles.
Le titre I

L’examen en commission a permis d’améliorer la rédaction de certaines dispositions, de supprimer certains articles qui allaient au-delà d’une simplification, et d’intégrer de nouvelles mesures pragmatiques au service des entreprises.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, ce texte, attendu par tous les acteurs économiques, est remarquable par le travail considérable qu’il représente de votre part.
 N’exagérez pas !
M. Philippe Vuilque.
 Je n’exagère pas, monsieur Vuilque.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Il prolonge, monsieur le secrétaire d’État, la volonté que vous avez fortement exprimée tout au long des assises de la simplification. Il répond aux souhaits du Président de la République et du Premier ministre. C’est de l’oxygène pour tous ceux, petits et grands, qui entreprennent dans nos villes et nos campagnes et qui aspirent à plus de bon sens.
C’est un texte qui va libérer les énergies. C’est pourquoi le groupe UMP le soutient avec enthousiasme.
Je n’ai pas consommé tout mon temps de parole, mais la simplification commence aussi par là ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Pour cela, on vous applaudit !
M. Philippe Vuilque.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la présidente.
 Je vais demander à mon collègue s’il veut bien m’accorder un peu de « crédit temps » ! 
M. Jean-Michel Clément.
(Sourires.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous examinons cet après-midi une nouvelle loi de simplification du droit. Quatrième loi du genre sous cette législature, ce texte de simplification s’est adjoint un versant particulier, celui de l’allégement des démarches administratives.
Nous avions déjà eu à connaître la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, et les mauvaises surprises que cette loi du 12 mai 2009 nous avait réservées. Je rappellerai ici, l’amendement favorable à la Scientologie, en espérant que le présent texte ne recèle pas de récidive.
Nous avions dénoncé, par le passé, les conditions dans lesquelles nous avions dû aborder ces textes de simplification. Même si, monsieur le rapporteur, vous avez salué le travail réalisé en amont, ces conditions ne se sont guère améliorées pour nous puisque nous avons dû examiner en commission des lois un texte qui n’avait pas encore reçu l’avis des commissions des affaires sociales et du développement durable, sans parler de celui de la commission des finances, qui n’avait même pas été saisie. Mais j’y reviendrai.
Je note que plusieurs articles ont été supprimés en commission des lois pour avoir une incidence financière, soit pour les collectivités locales, soit pour la sécurité sociale, et que d’autres encore subsistent, selon nous, dans ce texte. Je citerai, par exemple, l’article 56 qui prévoit, en son dernier alinéa, la possibilité de recourir à l’expropriation afin de réaliser des travaux de protection et de restauration des écosystèmes aquatiques.
Je citerai aussi l’article 56 

Je citerai enfin l’article 47, portant création d’un fichier unique des interdits de gérer, tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, dont on ne sait pas comment il sera financé, ou l’article 38 qui facilite la consultation des annonces relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce par leur dématérialisation sur une plate-forme numérique prévue à cet effet.
Je pense également à la proposition de créer une armoire numérique sécurisée, issue d’un amendement de notre rapporteur qui nous en a vanté les mérites, mais dont nous aurions apprécié de connaître mieux les tenants et aboutissants.
Pour autant que l’objectif poursuivi par ces articles revête un caractère utile, encore faudrait-il savoir comment ceux-ci seront mis concrètement en œuvre, sauf à rester lettre morte, ce qui serait tout à fait contraire à l’esprit et à la lettre du texte que nous nous apprêtons à voter.
Finalement, le texte initial de quatre-vingt-quatorze articles a fait l’objet de nombreux amendements, tant du Gouvernement que du rapporteur et du président lui-même, ainsi que de plusieurs de nos collègues. Le temps initialement prévu s’est avéré de ce fait insuffisant.
C’est un texte de 116 articles qui vient en discussion aujourd’hui, moins de sept jours ouvrables après l’examen du texte en commission, ce qui est contraire à l’article 86, alinéa 4, du règlement de notre assemblée.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 C’était encore vrai jusqu’à la déclaration d’urgence qui devait rendre possible l’examen aujourd’hui.
M. Jean-Michel Clément.
Pour autant, les conditions du travail parlementaire s’en sont-elles trouvées améliorées ? Certainement pas ! Et ce n’est pas l’examen des 400 amendements dans le cadre de l’article 88 expédié en un quart d’heure – tout à l’heure, avant les questions au Gouvernement – qui grandit notre travail parlementaire.
Pourtant, les dispositions contenues dans ce texte concernent pas moins de vingt codes, allant du code de commerce au code des douanes, du code de l’environnement à celui de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche à celui de la sécurité sociale, sans compter le code du travail ou celui de l’urbanisme.
 On peut aussi supprimer les codes !
M. Michel Issindou.
 Par ailleurs, quelques grands textes fondamentaux non codifiés sont affectés par cette proposition de loi. Il en va ainsi de la loi de 1881 sur la presse, de la loi de 1901 sur la liberté d’association ou encore de celle du 29 janvier 1993 sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Un véritable exercice d’éclectisme juridique, digne d’un examen de licence en droit ! Le travail parlementaire mériterait, selon moi, meilleure considération.
M. Jean-Michel Clément.
Il est vrai que ce texte se veut aussi d’une portée simplificatrice toute particulière, en ce sens que les objectifs annoncés sont de « s’attaquer aux mesures qui pèsent sur les forces économiques de notre pays, spécialement les entreprises et tout particulièrement les PME, voire les sociétés cotées en bourse ». S’agissant de ces dernières, nous sommes sûrs que ce qui pèse sur elles, ce sont plus les ardeurs spéculatives de fonds d’investissement ou des 

Ce texte tend, je cite, à « desserrer l’étau législatif et réglementaire qui contraint les acteurs de notre croissance ». On aura compris qu’il s’agit, en réalité, d’un texte d’inspiration libérale contenant des mesures caractérisant l’abandon du contrôle de l’État.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Plus grave, ce texte recèle des dispositions relatives à la simplification de la vie statutaire ou sociale des entreprises, qui remettent en cause l’équilibre de certaines grandes lois, comme celle de 1966 sur les sociétés commerciales, ou des textes relatifs au droit des salariés dans l’entreprise – mes collègues reviendront sur ce sujet –, sans parler des dispositions qui affectent la loi Grenelle, comme s’il s’agissait, discrètement mais sûrement, de supprimer des mesures qui, en leur temps, ont pourtant fait consensus.
M. Jean-Michel Clément.
Une impression gênante ressort aussi des 116 articles de cette proposition de loi et des importants amendements qui s’en sont suivis. Au fond, vous voulez donner satisfaction à des groupes de pression, des corporatismes,…
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 C’est vrai !
M. Michel Issindou.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.

M. Philippe Vuilque
 Il n’y a qu’à voir les amendements !
M. Michel Issindou.
 …non pas soudainement animés d’une vertu simplificatrice pour améliorer la vie des entreprises, mais, plus sournoisement, pour tirer un avantage particulier de l’opportunité qu’offre ce véhicule législatif, afin de satisfaire une vieille revendication ou un intérêt particulier. Votre écoute est à sens unique, comme si les syndicats de salariés étaient des freins à la croissance.
M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
   De plus, sous couvert de vouloir donner de l’air aux PME de notre pays, ce qui en soi est une bonne chose,…
M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 …vous n’hésitez pas, dans une vision toute financière, à simplifier aussi les sociétés anonymes cotées dont la fonction première est de drainer l’épargne, comme l’a démontré magistralement le doyen Ripert dans sa thèse de référence.
M. Jean-Michel Clément.
Les conséquences d’une telle démarche sont bien connues maintenant : dans de nombreux cas, nous ne légiférons pas à droit constant…
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 …et nombreux, sont les cavaliers législatifs qui débarquent au galop dans ce texte, y compris une proposition de loi en déshérence.
M. Jean-Michel Clément.
  Ce ne sont plus des cavaliers, c’est une armée !
M. Roland Muzeau.
 En fait, je crois que le législateur vient d’inventer une nouvelle catégorie de lois : les lois difformes.
M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Nous savons bien pourtant que c’est parce que la règle se dégrade, que l’inflation normative augmente et que la complexité des textes est croissante que les pouvoirs publics multiplient les interventions destinées à améliorer la réglementation, à réduire le flot de textes, bref à vouloir simplifier le droit. Mais quand vient s’ajouter à cela l’écoute bienveillante de corporatismes libéraux, il n’échappera à personne qu’un tel texte aggrave le mal qu’il prétend soigner.
M. Jean-Michel Clément.
Nous l’avons déjà dénoncé, la méthode retenue n’est pas la bonne, parce que la qualité de la loi n’est pas une simple question technique mais le gage de sa légitimité. Si l’on souhaite améliorer la qualité du droit, il faut repenser notre manière de faire des lois et commencer par en faire moins. Pensez que depuis le début de cette législature, nous avons voté pas moins de 156 projets de loi et soixante-neuf propositions de loi.
 On n’en a jamais fait autant !
M. Michel Issindou.
 Les modifications s’empilent chaque année jusqu’à rendre les textes illisibles ou, pire, leur faire perdre leur cohérence. L’esprit de la loi cher à Montesquieu se dissout ainsi au fur et à mesure de nos travaux.
M. Jean-Michel Clément.
Pour que cette loi soit légitime, il aurait fallu ajouter au mot « simplification », le mot « intelligibilité ». Avec de telles dispositions, je ne suis pas certain qu’on s’attaque aux mesures qui pèsent sur les forces économiques de notre pays. À l’inverse, nous risquons de créer plus de nouvelles zones d’incertitudes ou d’imprécisions.
Je terminerai mon propos en rappelant qu’aux précédentes lois de simplification, nous avions associé les mots « clarification » et « amélioration » de la qualité du droit. À celle-ci, je proposerais volontiers d’associer le mot « dérégulation » du droit sans craindre la sanction de cavalier législatif ou celle de l’article 40 ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Martine Billard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous en sommes à sept propositions de loi dites de simplification du droit depuis 2002, propositions que j’aurais tendance à baptiser « Aux cavaliers législatifs réunis » ! Ce texte, derrière une légitime revendication de « simplification juridique », répond à plusieurs demandes émanant des 
Mme Martine Billard.

M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Sous prétexte d’être au service de la croissance, il est éloigné des attentes sociales et environnementales de nos concitoyens.
Mme Martine Billard.
Je m’exprimerai, en premier lieu, sur les articles touchant aux questions de l’environnement. Ainsi, à l’article 55, le texte issu du travail des commissions vient affaiblir considérablement la portée des règlements locaux de publicité en retardant à six ans l’entrée en vigueur de leurs dispositions, et ce alors que la réforme du code de l’environnement adoptée par la loi Grenelle II avait trouvé un équilibre en la matière. Ce délai de six ans pour l’entrée en vigueur des règlements locaux de publicité – alors que la loi de 1979 a prévu une mise en conformité des dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes dans un délai de deux ans – tue le dispositif même. Il dissuade les maires et présidents d’EPCI d’instaurer un tel dispositif, qui pourrait être plus protecteur du cadre de vie que la réglementation nationale si les nouvelles règles locales – réduction du nombre de panneaux ou de leurs tailles – n’entrent en vigueur qu’après les élections municipales suivantes, et ce d’autant plus que la possibilité d’aménagement du délai de six ans par décret est d’emblée exclue pour les enseignes. Cette concession aux 

De même, l’article 56 

Par ailleurs, l’obligation faite d’un cinquième essieu pour les camions de quarante-quatre tonnes, prévue au nouvel article 72 


 Ce n’est pas faux !
M. Michel Issindou.
 Concernant les articles relatifs au code du travail, vous continuez à grignoter les droits des salariés, votre grande spécialité depuis 2002 ! Heureusement, certains articles – les articles 28 et 47, par exemple – modifiant discrètement les seuils ont été supprimés en commission.
Mme Martine Billard.
L’article 48, dans sa nouvelle rédaction, est certes moins inacceptable que le texte d’origine, mais demeure encore fort discutable.
L’article 39 

M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Sur l’encadrement du télétravail, introduit après l’article 40, il est important que le refus d’accepter un tel poste ne soit pas une cause de rupture du contrat de travail. Relevons tout de même l’ambiguïté de la notion « de circonstances exceptionnelles, notamment la menace d’épidémie », en vertu de laquelle la mise en œuvre du télétravail est considérée comme un simple aménagement du poste de travail, faisant sauter les protections censées être introduites par l’article même. Cet alinéa, que l’on pourrait appeler « alinéa grippe A », est un aménagement exigé par un certain nombre d’employeurs au moment de l’épidémie de la maladie du même nom.
Mme Martine Billard.
Nous demandons la suppression des articles 33 et 34. Sous couvert d’harmonisation de la définition des seuils d’effectifs entrant dans la détermination de la majoration de la réduction de cotisations sociales employeurs, l’article 33 étend le champ des entreprises bénéficiant du coefficient majoré de la réduction des cotisations sociales « dite Fillon ». Cela va bien au-delà de la simplification du droit et prive la sécurité sociale de 20 millions de recettes. Quant à l’article 34, il étend le champ des groupements d’employeurs auquel est appliqué le coefficient maximal de la réduction de cotisations sociales. Là encore, l’article va au-delà de la simplification du droit et prive également la sécurité sociale de recettes.
L’article 40 va à l’encontre de la décision de la Cour de cassation mettant en œuvre les droits fondamentaux des salariés en matière de vie personnelle et de vie familiale. Nous prenons acte de la suppression du premier alinéa, mais nous demandons la suppression de l’ensemble de l’article. En posant le principe selon lequel « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail » – alinéa 3 non supprimé en commission –, l’article 40 va à l’encontre de la jurisprudence. Il ne se contente pas de simplifier le droit, mais il le modifie dans un sens défavorable au salarié.
Enfin, l’article 46 introduit, contre l’avis même de la direction générale du travail, un nouveau seuil, celui de onze salariés et affaiblit le dispositif des CHSCT et de la santé au travail.
Nous ne pouvons, en conséquence, accepter que de tels cavaliers législatifs aient été introduits contre l’intérêt des salariés et contre l’intérêt de l’environnement, sous couvert de « simplification du droit ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. Bernard Gérard.
Mme la présidente.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes amenés à travailler sur un texte qui, à mon sens, a valeur d’exemple. Alors qu’est déplorée régulièrement une inflation législative, une complexification croissante du droit, la présente proposition de loi s’attache à alléger le poids considérable des obligations qui pèsent sur l’activité économique et, donc, à simplifier la vie de nos concitoyens. Un des exemples les plus emblématiques est peut-être la simplification du bulletin de paie qui, en France, est difficilement lisible par le salarié. Il s’agit donc d’un texte attendu par les acteurs de la vie économique : dirigeants d’entreprise, agriculteurs, professionnels libéraux.
M. Bernard Gérard. 
Dans un contexte économique mondial difficile en raison de la crise économique et financière, face à une concurrence internationale accrue, nous devons donner aux Français qui contribuent à l’activité économique de notre pays les moyens de préserver leur activité, de maintenir leur compétitivité et de se développer. Élus de terrain, nous ne pouvons que déplorer l’incompréhension des acteurs économiques face à une complexification croissante du droit et nous devons remédier à l’insécurité juridique qu’elle engendre. La démarche entreprise depuis 2007 par notre collègue Jean-Luc Warsmann est donc essentielle et salutaire, j’allais dire exemplaire.
En allégeant les normes qui pèsent sur l’activité économique, on soutient la croissance et l’emploi. Élu du Nord, département où l’esprit d’entreprendre et notamment l’entreprise familiale sont bien ancrés, j’ai coutume de dire qu’au niveau économique, on n’a rien trouvé de mieux que l’entreprise pour créer de la richesse et de l’emploi. Soyons donc à l’écoute de ceux qui font vivre notre économie. En ce sens, je partage les objectifs poursuivis par ce texte.
J’axerai mon propos sur deux thématiques : l’une portant sur les avenants temporaires aux contrats de travail à temps partiel et l’autre sur le télétravail. Ces deux sujets, qui répondent à l’esprit du texte, ont été votés par notre assemblée lors de l’examen de plusieurs propositions de loi sur l’emploi actuellement en souffrance au Sénat.
Concernant le premier point relatif aux avenants temporaires au contrat de travail des salariés à temps partiel, il est nécessaire de clarifier et de sécuriser par l’intervention du législateur la pratique des avenants temporaires au contrat de travail des salariés à temps partiel, afin d’augmenter ponctuellement leur durée de travail dans le respect des personnes, bien évidemment.
 Ah ! Quand même !
M. Michel Issindou.
 Aujourd’hui, dans la pratique, en raison d’une jurisprudence inconstante en la matière, il est quasiment impossible pour un salarié en CDI à temps partiel d’augmenter ses heures de travail pour accéder à un temps plein. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation considère, depuis décembre 2010, que les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, même si elles sont prévues par un avenant au contrat de travail à temps partiel, sont des heures complémentaires.
M. Bernard Gérard.
 Ce n’est pas mal pour les salariés !
M. Michel Issindou.
 Il convient, ici, de souligner que le régime des heures complémentaires est totalement inadapté à la mise en œuvre de la priorité d’accès à des emplois à temps complet : augmentation de la durée du travail limitée au dixième ou au tiers de la durée contractuelle et paiement de majorations de salaire.
M. Bernard Gérard.
De plus, il introduit une inégalité de salaire vis-à-vis des salariés en CDI à temps complet et favorise le recours à l’intérim. Il est donc nécessaire d’adapter le code du travail pour mettre fin à ces ambiguïtés jurisprudentielles, qui rendent difficile l’accès à un temps plein ou un accroissement du temps de travail à titre temporaire. C’est l’objet d’un amendement que je proposerai avec plusieurs de mes collègues, visant à créer le complément d’heures choisi des salariés à temps partiel, qui se distingue du régime des heures complémentaires, trop restrictif. Ainsi, il est proposé d’instaurer dans la loi une flexisécurité nouvelle…

M. Roland Muzeau.
 Nous sommes très inquiets !
M. Michel Issindou.
 …en sécurisant le cadre légal des avenants au contrat de travail à temps partiel qui seront régulés par un accord collectif et protecteur des droits des salariés, et en offrant la possibilité aux salariés à temps partiel qui le souhaitent de travailler plus et d’augmenter leur rémunération, freinant ainsi la précarité liée bien souvent au temps partiel. J’espère que, sur ce point, nous parviendrons par nos travaux à avancer, car il s’agit d’une mesure attendue tant par les entreprises que par les salariés, qui respectera le volontariat et sera soumise à un accord collectif.
M. Bernard Gérard.
Je veux, ensuite, aborder le problème du télétravail, et j’associe à mon propos notre collègue Jean-Pierre Decool, avec qui j’avais déposé une proposition de loi en 2008 à ce sujet et conduit une mission pour notre groupe parlementaire. Nous portons ce dossier depuis le début de la législature, convaincus que la France a une grande marge de progression en ce domaine : 7 % seulement des Français télétravaillent alors que la moyenne européenne est de 13 % et celle des États-Unis de 25 %.
En collaboration étroite avec de nombreux professionnels et associations, nous avons œuvré pour que cette forme moderne d’organisation du travail plébiscitée par les Français, qui allie croissance économique et développement durable, fasse l’objet d’un chapitre dans une proposition de loi sur l’emploi que nous avions déposée avec notre collègue Jean-Frédéric Poisson…
 Ex-collègue !
Mme Martine Billard.
 Cela ne lui a pas porté chance !
M. Roland Muzeau.
 …et qui avait été adoptée en juin 2009. Nous avions pu compter sur le soutien sans faille de Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l’économie numérique, pour lui donner une base légale dans le code du travail à la suite de la signature de l’accord national interprofessionnel en 2005. C’est donc avec intérêt que nous avons vu cet article repris par un amendement adopté en commission, créant l’article 40 
M. Bernard Gérard.

Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, il faut travailler au lien de confiance entre l’État et les acteurs de la vie économique. Ce texte s’y attelle, et nous devons poursuivre la mobilisation dans ce sens afin que la réglementation soit mieux acceptée et donc pleinement efficace.
La parole est à M. Philippe Vuilque.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la quatrième proposition de loi dite de simplification du droit de la législature. Cette quatrième proposition de loi s’attaque prioritairement à une catégorie de normes, celles qui pèsent sur les forces économiques. Ce texte comprend pas moins de 116 articles, 94 initialement, et aborde des domaines très divers. C’est évidemment la règle de ce genre d’exercice.
M. Philippe Vuilque.
Si la démarche est louable, car notre législation mérite d’être actualisée et allégée de dispositifs souvent obsolètes, le résultat est contestable, même si, c’est vrai, il y a des avancées non négligeables. On en a cité tout à l’heure quelques-unes, sur la simplification de la feuille de paie ou la simplification des obligations administratives des entreprises, qui vont dans le bon sens.
Le résultat est cependant contestable, d’abord parce que, à force de vouloir ratisser large, on obtient un texte fourre-tout assez indigeste, une sorte de catalogue de la Redoute sans les photos. Notre rapporteur, Étienne Blanc, parlait de catalogue à la Prévert. C’est un petit peu plus poétique mais le résultat est le même. Je voudrais d’ailleurs lui rendre hommage, car il a dû souffrir pour tenter de garder une certaine cohérence à ce texte.
Par ailleurs, ce texte, qui se veut de simplification, donc d’adaptation, touche en fait au fond d’un certain nombre de nos dispositifs. C’est le cas en matière de droit social, de droit du travail, de droit des sociétés, Jean-Michel Clément l’a démontré.
Il incorpore certaines des remarques du Conseil d’État, ce qui est tout à fait logique et normal, mais aussi, ce qui est moins avouable, des dispositifs inspirés d’un 

À chaque texte, nous vous mettons en garde contre les effets pervers de dispositions pas toujours bien maîtrisées. Je vous rappelle que la loi du 12 mai 2009 de simplification avait, entre autres, modifié le régime de la responsabilité pénale des personnes morales en matière d’escroquerie. C’était non pas seulement une simplification mais une modification de fond, qui, faute d’avoir été évaluée, a interdit formellement au juge de prononcer une peine de dissolution à l’encontre d’une personne morale condamnée pour escroquerie, en l’occurrence la Scientologie. Voilà un exemple qui montre que, si la simplification est indispensable, elle demande maîtrise, évaluation, et doit éviter de modifier le fond pour ne pas s’exposer à des effets pervers dommageables.
C’est pour ces raisons que nous sommes toujours très attentifs mais aussi très réticents à l’égard d’un tel exercice, qui ne nous semble pas maîtrisé. Ce sentiment est d’ailleurs partagé par nombre d’organisations professionnelles, qui ont découvert certaines dispositions qu’elles combattent.
Plus grave, beaucoup plus grave, on essaie de nous faire avaler en catimini des modifications du code du travail touchant notamment, par exemple, au travail des femmes. C’est le cas de la tentative de supprimer la majoration des heures complémentaires pour le travail à temps partiel.
 Tout à fait !
M. Alain Vidalies.
 Ces amendements ont été heureusement rejetés par la commission. J’espère qu’ils le seront dans l’hémicycle.
M. Philippe Vuilque.
 Ils n’auraient jamais dû arriver !
M. Michel Issindou.
 C’est un scandale !
M. Alain Vidalies.
 Bref, vous l’avez compris, ce texte recèle des dispositions qui, dans la pratique, risquent de se révéler très problématiques, c’est le moins que l’on puisse dire.
M. Philippe Vuilque.
Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais, à ce stade, appeler votre attention sur un article additionnel après l’article 93, que j’ai déposé dans le chapitre « diverses dispositions d’ordre ponctuel ». Je souhaite, en effet, compléter la législation qui instaure une protection juridique en faveur de certaines autorités administratives. Le défenseur des droits et le contrôleur des lieux privatifs de liberté en bénéficient, ce qui n’est pas le cas du président de la MIVILUDES et de ses collaborateurs.
Aujourd’hui, le président de la MIVILUDES peut être poursuivi pour des avis ou opinions qu’il émet dans le rapport annuel remis au Premier ministre, ce qui n’est pas normal et l’entrave, bien évidemment, dans l’exercice de ses fonctions. La lutte contre les dérives sectaires nécessite de la constance et du courage. Il n’est pas normal que les membres de la MIVILUDES ne soient pas protégés comme ils devraient l’être. Je rappelle que son président actuel, Georges Fenech, est poursuivi pour diffamation et convoqué en mars prochain au tribunal correctionnel de Paris par une association citée en bas de page dans son rapport remis au Premier ministre. Cette situation n’est pas acceptable et mon amendement, déposé en total accord avec lui, vise à remédier à cette situation. Il a été voté à l’unanimité en commission et je m’en félicite. J’espère que vous le soutiendrez.
Pour conclure, vous avez compris que nous ne sommes pas favorables à ce texte, qui recèle beaucoup trop de dispositions allant au-delà de la simplification et affectant largement sur le fond le droit social, le droit du travail et le droit des sociétés. C’est un texte qui n’est pas raisonnable et qui mériterait un examen beaucoup plus attentif, moins précipité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Roland Muzeau.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à défaut de résultats probants en matière économique et sociale, le Gouvernement, qui légifère pourtant avec boulimie, n’en finit pas d’imposer la simplification de notre droit comme un remède indispensable à la croissance et à l’emploi.
M. Roland Muzeau.
Après l’adoption de trois lois dites de simplification du droit et des procédures, qui, en réalité, ont modifié le droit en maints domaines, M. Warsmann récidive en défendant aujourd’hui un quatrième texte pour le moins touffu, comprenant plus de quatre-vingt-dix articles hétéroclites visant globalement les entreprises, une vingtaine d’entre eux touchant directement à la législation du travail et au droit de la sécurité sociale en allant au-delà d’ajustements sémantiques.
En attente, nous avons aussi la proposition de loi du sénateur Doligé ambitionnant rien de moins, sous prétexte de simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales, que de permettre de déroger au principe d’accessibilité consacré par la loi du 11 février 2005 sur le handicap.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous prenions garde à ces initiatives, loin d’être anodines, comme l’épisode douloureux de la scientologie nous le rappelle, surtout quand elles touchent au domaine sensible de notre droit social.
Depuis 2004 et le rapport Virville plaidant en faveur de la modernisation du droit du travail, qui ne remplirait plus sa double mission de protection du salarié placé dans une situation de subordination juridique et de développement de l’emploi et de l’activité économique, en donnant à l’employeur un vrai pouvoir de direction, il faut dire que vous vous êtes montrés particulièrement sensibles aux arguments du MEDEF. Celui-ci a fait de la simplification du droit du travail son cheval de Troie pour que soient revues notamment des règles présentées comme archaïques, complexes, rigides, en matière de durée du travail et de licenciements économiques, pour que s’impose la séparation à l’amiable dont on connaît les dégâts.
Oubliant la spécificité du droit du travail par rapport aux autres branches du droit, son ancrage dans les rapports sociaux, gommant les raisons de son épaisseur historique, de sa dimension symbolique, de sa complexité, ses sources législatives, unilatérales, négociées ou jurisprudentielles, nationales, communautaires ou internationales, loin d’alléger et de stabiliser ce droit, vous l’avez complexifié davantage, renforçant l’insécurité juridique.
En 2004, M. Fillon, alors ministre du travail, inversait la hiérarchie des normes, ouvrait largement la voie aux accords collectifs dérogatoires dans un sens défavorable aux salariés, développant la flexibilité. Depuis, nous vous avons beaucoup entendu plaider en faveur de la force du contrat, de l’individualisation de la relation de travail. La jurisprudence sociale s’est construite, affirmant les droits de l’homme au travail, notamment le droit de mener une vie familiale normale, faisant en quelque sorte du contrat de travail un moyen de résistance au service du salarié face aux accords d’entreprise dérogatoires aux accords de branche ou au code du travail.
Aujourd’hui, pour mettre à mal la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 septembre 2010 permettant au salarié de refuser l’application d’un accord de modulation de son temps de travail bouleversant son contrat de travail et portant également atteinte à sa vie privée, sans scrupule aucun, vous avancez la tradition juridique, les risques de réduction de l’autorité et de l’efficacité de l’accord collectif en matière d’organisation du travail.
Nous reviendrons dans la discussion sur cet article 40, le plus emblématique de la philosophie politique qui anime cette proposition de loi, de l’aveu même du rapporteur pour avis, parce qu’il ne se contente pas de simplifier le droit mais qu’il le modifie et constitue un recul important et grave pour les droits des salariés afin de permettre aux entreprises d’appliquer sans difficulté un accord de modulation du temps de travail et d’imposer aux salariés des périodes hautes et basses sans leur accord.
Outre le scandaleux amendement de la droite populaire sur les heures supplémentaires, citons l’article 46 permettant d’alléger la charge incombant aux employeurs des TPE d’évaluer les risques professionnels auxquels les salariés sont exposés, amoindrissant la protection des salariés dans un million de TPE ; l’article 48 imposant la transmission systématique du procès-verbal de l’inspecteur du travail à l’employeur en cas d’infraction au droit du travail de nature contraventionnelle, risquant d’entraver l’action pénale de l’inspection du travail.
 Cela fait beaucoup !
M. Michel Issindou.
 Nous montrerons, comme ce fut le cas lors de la recodification du code du travail en 2008, qui ne s’est pas faite à droit constant, qu’en fin de compte, derrière le présent texte de simplification, il y a d’autres projets. Ces articles ont une portée substantielle, ils modifient la législation existante, les droits qu’elle confère aux salariés, et devraient au moins être soumis à l’avis des partenaires sociaux, ce que la loi impose et dont vous vous êtes pourtant exonérés une nouvelle fois.
M. Roland Muzeau.
Nous proposerons la suppression de ces dispositions, mais également celles des articles 32 et 33 qui, sous couvert d’harmonisation de la définition des seuils d’effectifs entrant dans la détermination de la majoration de la réduction de cotisations sociales employeur, conduisent à étendre le champ des entreprises bénéficiant du coefficient majoré de la réduction des cotisations sociales dite Fillon, des groupements d’employeurs auxquels est appliqué le coefficient maximal de cette réduction, une initiative privant, de surcroît, la sécurité sociale de 20 millions d’euros de recettes.
Enfin, l’article 40 

Déjà, à l’occasion de l’épidémie de grippe A, monsieur le secrétaire d’État, alors que vous siégiez encore sur ces bancs en tant que député, vous vous étiez particulièrement impliqué pour faire avancer le principe d’obligation. La rédaction incriminée porte la notion de « circonstances exceptionnelles », notion élastique, donc porteuse d’abus. Nous en demandons le retrait. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. Dominique Souchet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le contexte de crise dans lequel doivent aujourd’hui opérer nos entreprises impose au législateur, plus que jamais, d’améliorer la qualité, la lisibilité et l’efficacité des normes qui s’appliquent aux acteurs économiques, de traquer les formalités redondantes et de supprimer sans état d’âme celles qui ont perdu leur justification. Nos entrepreneurs attendent de véritables simplifications du droit, c’est-à-dire des simplifications que ne soient pas sources de nouvelles complexités.
M. Dominique Souchet.
Ce dont se plaignent, à juste titre, les chefs d’entreprises dans notre pays, c’est la multiplicité des règles et leur instabilité. À plusieurs reprises, en 1991, en 2006, le Conseil d’État a mis en garde contre la « prolifération des textes » et les modifications législatives et réglementaires quasi permanentes.
Par ailleurs, l’activité propre des entreprises se trouve freinée par ce que l’on appelle « l’impôt papier », qui correspond aux coûts induits par toute une série de formalités administratives. À l’heure de la dématérialisation et des nouvelles technologies de communication, il est urgent de chercher à diminuer le temps que les entreprises passent à effectuer des procédures, car ce temps qu’elles consacrent aux formalités administratives, elles ne le passent malheureusement pas à prospecter des marchés ni à produire.
 Tout à fait !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Cette entrave à l’activité entrepreneuriale, qui s’ajoute à une fiscalité nettement supérieure à la moyenne européenne, est particulièrement pénalisante pour les PME, qui concentrent, vous le savez, la majorité des emplois en France, et les entreprises de taille intermédiaire.
M. Dominique Souchet.
Je voudrais saluer l’objectif recherché et la méthode suivie dans le cadre de cette proposition de loi.
L’objectif, c’est de rendre plus simples et plus durables les règles qui encadrent l’activité économique, tout en garantissant la sécurité juridique dont nos entreprises ont besoin.
Cet objectif de stabilité suffisante des normes – je le dis à la veille de l’ouverture du débat budgétaire pour 2012 – doit également être recherché en matière fiscale. C’était l’esprit, notamment, de la proposition du « contrat de stabilité » faite par le sénateur Retailleau dans son rapport sur les ETI, proposition dans laquelle l’État s’engage à fixer le paysage fiscal pour une durée pluriannuelle afin de sécuriser le parcours des entreprises qui prennent des risques pour croître.
Je voudrais saluer également la méthode qui a présidé à l’élaboration de ce texte, associant, dès le départ, les acteurs économiques à la définition des nouvelles dispositions législatives, pour s’assurer, au cas par cas, qu’elles répondent bien aux préoccupations de nos entreprises et qu’elles suppriment réellement obstacles et lourdeurs inutiles.
Même s’il reste encore beaucoup à faire, il faut prendre acte des avancées que contient ce texte. Je pense en particulier à l’assouplissement des conditions de cession d’un fonds de commerce, prévu à l’article 3, à l’alignement du régime de l’augmentation du capital des SARL sur celui des sociétés anonymes, prévu à l’article 8, ou encore à l’extension et à l’assouplissement de la possibilité, prévue par l’article 12, d’attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux dans les PME non cotées.
Un certain nombre d’allégements vont également faciliter la vie sociale des entreprises. La simplification de la procédure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales par le régime social des indépendants était attendue depuis longtemps. Elle est prévue à l’article 31.
D’autres dispositions très concrètes doivent permettre de faciliter le fonctionnement quotidien des entreprises. Je pense en particulier à la simplification du bulletin de paie, dont le nombre de lignes sera divisé par deux, ce qui apportera en même temps plus de lisibilité aux salariés. Quant à la dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations sociales et de la télétransmission des déclarations préalables à une embauche, prévue à l’article 37, elle accélérera le traitement et la fiabilité des informations transmises.
L’article 40, qui permet la modulation du nombre d’heures travaillées sur courte période sans requalification du contrat de travail dès lors que les droits fondamentaux du salarié sont respectés, apportera de la souplesse à nos entreprises, que le caractère monolithique du contrat de travail dissuade souvent de procéder à de nouvelles embauches.
Grâce à l’amendement de notre collègue Philippe Gosselin, l’examen en commission nous a également permis d’inclure dans ce texte la définition du statut du télétravailleur, qui pourra bénéficier des mêmes droits et garanties que les autres salariés de l’entreprise. C’est une avancée non négligeable quand on sait que cette disposition concerne 7 % des salariés.
J’apporte également mon soutien à l’article 72, qui simplifie les démarches administratives pour les entreprises de transport, ainsi qu’à l’article 82, qui adapte la structure du groupement momentané d’entreprises et qui sera particulièrement utile pour les entreprises du secteur du bâtiment.
Enfin, l’article 90, qui prévoit l’allégement des obligations pesant sur les PME en matière de contrôle des délais de paiement, répond à une demande particulièrement forte des entreprises, dont je m’étais fait l’avocat à plusieurs reprises auprès de vous, monsieur le secrétaire d’État. Je suis heureux de voir cette demande aboutir.
Cette démarche de simplification de nos normes juridiques internes sera bénéfique pour nos entreprises, mais elle ne suffira pas, à elle seule, à rétablir les conditions d’une concurrence équitable avec leurs compétiteurs étrangers lorsque ceux-ci ne sont pas soumis aux mêmes normes, notamment sociales, environnementales et sanitaires.
L’effort de simplification de nos propres normes doit donc impérativement s’accompagner d’un rééquilibrage des conditions d’échange avec nos concurrents hors Union européenne. Ces deux volets sont intimement liés et, même si le second dépend davantage du niveau européen, nous devons l’avoir présent à l’esprit lorsque nous traitons du premier. Nous devons, en effet, prendre en compte la globalité des problèmes qui se posent à nos entreprises aujourd’hui si nous voulons légiférer efficacement.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je me félicite, tout d’abord, qu’un nouveau texte de simplification du droit soit soumis à notre assemblée. En charge du suivi de l’application de la loi Grenelle II, je considère cependant que quelques dispositions proposées nécessitent que l’on n’y déroge plus tandis que d’autres devraient peut-être être corrigées.
M. Bertrand Pancher.
L’article 10 vise à modifier les conditions de publication des rapports sociaux et environnementaux dans les entreprises définies par la loi portant engagement sur l’environnement, et l’article 55 remet en question la mise en conformité des dispositifs publicitaires des enseignes en accordant des délais supplémentaires aux exploitants.
Mon collègue Lionel Tardy ayant déposé un amendement de suppression des alinéas concernés à l’article 55, amendement que je soutiendrai, je limiterai mon propos à l’article 10, qui a fait l’objet d’un accord pragmatique entre la commission des lois et celle en charge du développement durable.
L’article 225 de la loi portant engagement sur l’environnement a rendu obligatoire la publication d’indicateurs sur les données extra-financières des entreprises et leur soumission au vote des actionnaires. Par cet article, la France, en avance sur ses partenaires européens et ses concurrents internationaux, montrait sa volonté de changement, son souhait d’aller vers une économie plus transparente, plus juste, plus globale, associant rendements et bénéfices, d’un côté, bien-être des salariés et préservation de l’environnement, de l’autre. Les bases d’une nouvelle économie dépassant le cadre de la finance 
stricto sensu
Un consensus a été trouvé entre tous les acteurs du Grenelle sur le décret d’application de l’article 225. Malheureusement, depuis un an, ce consensus n’a cessé d’être remis en cause par une seule organisation, qui use de son influence auprès de différents ministères, notamment celui des finances, alors que nous parlons pourtant de données extra-financières et de valeurs immatérielles des entreprises. Un 

Acte un : la loi de régulation bancaire et financière adoptée en octobre 2010 a, en catimini, supprimé la possibilité pour les parties prenantes d’émettre un avis sur le volet « développement durable » du rapport annuel des sociétés anonymes à leurs actionnaires. Première entorse au texte initial et, surtout, erreur d’appréciation de certaines entreprises fonctionnant à l’ancienne, c’est-à-dire ne voulant pas donner la parole à des organisations indépendantes.
Acte deux : l’étalement dans le temps et la ventilation en fonction de la taille des entreprises. Nous souhaitions l’application de cette mesure dès 2011. Le projet de décret prévoyait, quant à lui, un étalement sur trois ans en fonction de la taille des entreprises concernée : deuxième entorse.
Acte trois : l’introduction d’une distinction entre les entreprises cotées et non cotées dans le projet de décret, disposition non conforme à la loi et donc retoquée par le Conseil d’État ; du grand art, puisque cette non-conformité repousse la parution du décret à la fin de l’année. Il est à présent aisé de plaider pour son report !
Il aurait pu y avoir un acte quatre avec la « PPL Warsmann » que nous examinons ce soir. D’ailleurs, ils y avaient sans doute pensé ! Mais nous avons, heureusement, obtenu un accord entre la commission du développement durable et la commission des lois sur la nouvelle rédaction de l’article 10, qui évite aux filiales de rédiger un rapport indépendant si les données extra-financières sont consolidées au niveau du groupe et détaillées par filiale. C’était une demande des entreprises ; elle a été retenue à condition de ne pas retarder l’application du décret d’ici à deux ans.
 Voilà qui est clair !
M. Alain Vidalies.
 Je m’en tiendrai donc aux propos du président Warsmann, extraits du rapport de la commission des lois du 28 septembre, sur l’article 10 : « Un décret dans ce sens est en cours de préparation, et j’espère qu’il sera pris rapidement. » Et : « Le présent article vise seulement à éviter des redondances d’information, pas à diminuer la portée des mesures introduites par la loi “Grenelle II” ».
M. Bertrand Pancher.
Il est indispensable de publier le plus rapidement possible ce décret d’application. Va-t-on encore retarder sa publication, comme le demandent certains auteurs d’amendements ? Allons-nous continuer à distinguer entreprises cotées et non cotées ? Il est important, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement siffle la fin de la partie.
Il faut prendre conscience que le Grenelle de l’environnement incarne un projet de société nouveau. Nous devons introduire des comportements responsables dans les entreprises, suivre les consommateurs de plus en plus éclairés. C’est le pari du long terme, pour un développement maîtrisé au service de l’homme, pour une nouvelle régulation s’appuyant sur nos valeurs. Tel est l’enjeu de la publication rapide du décret concernant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, décret attendu par tous, les grandes organisations environnementales, les grandes organisations syndicales – qui nous ont rappelé ce matin encore, par la voix de la CFDT, que c’était la condition de leur adhésion au Grenelle de l’environnement –, ainsi que l’ensemble des partenaires économiques qui ne se reconnaissent pas dans certaines actions de 

  Très bien !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette nouvelle proposition de loi est la quatrième du genre. Elle comprend un peu moins de cent articles. La majorité avait décidé, en début de législature, de faire de la simplification du droit l’un des fils conducteurs de son action. Dont acte. Mais la simplification aurait pu amener à constater qu’il y a trop de lois, que la loi doit être redimensionnée, qu’elle doit poser des principes clairs et essentiels, et qu’elle peut vivre par une interprétation libre et novatrice du juge. Rien de tel ici puisque, au contraire, le législateur entreprend de réécrire simultanément une multitude de dispositions et revient sur des solutions jurisprudentielles garantes de principes posés par la loi. J’en dirai quelques mots plus tard.
Mme Marietta Karamanli.
La précédente proposition de loi dite de simplification du droit, qui avait pour objet l’amélioration de la qualité du droit, avait essuyé les critiques, notamment, de nos collègues sénateurs. Pour mémoire, le rapporteur pour avis de la commission économique avait déclaré que « s’agissant des différentes dispositions de cette proposition de loi, force est de constater leur caractère fourre-tout et l’absence d’unité de ce texte ». Il avait ajouté : « Au-delà des différentes dispositions de cette proposition de loi, il me semble essentiel que le débat qui nous réunit aujourd’hui soit le dernier de ce type. » Son avis n’a, à l’évidence, pas été entendu !
Par ailleurs, cette proposition suscite des interrogations. Je ne prendrai qu’un seul exemple : l’article 31. Celui-ci dispose : « Le régime social des indépendants assure le recouvrement amiable des cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales. » En matière de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, la caisse de base du RSI aura donc une compétence pleine et entière en matière de recouvrement amiable des cotisations. Elle aura la simple faculté et non l’obligation de déléguer ses compétences.
C’est l’ordonnance du 8 décembre 2005 qui a créé le régime social des indépendants, ou RSI, ordonnance prise en application de la loi du 9 décembre 2004 dite, elle aussi, « de simplification du droit ». Ladite ordonnance a prévu le principe d’une délégation de la collecte des informations et du traitement de la déclaration du RSI aux URSSAF. Cette réforme, éclatant un processus d’ensemble entre plusieurs organisations, a entraîné des problèmes en cascade pour les assurés. Aujourd’hui, on revient, par une loi de simplification, sur une autre loi de simplification qui, censée diminuer le nombre d’interlocuteurs, a compliqué la vie des assurés. Nous aurions aimé avoir la garantie que la nouvelle organisation allait s’accompagner de mesures propres à assurer la gestion des dossiers et la simplicité réelle des relations entre le régime et les assurés.
Cette proposition de loi suscite aussi des inquiétudes.
Le texte prévoit d’autoriser les entreprises à « augmenter le nombre d’heures de travail sur une courte période sans que cette augmentation constitue une modification du contrat de travail », autrement dit sans que le salarié puisse s’y opposer. Actuellement, l’employeur qui souhaite mettre en place un mécanisme d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année doit, en principe, le faire en application d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche. Cependant, même si l’aménagement du temps de travail est prévu par un accord collectif, la Cour de cassation considère que l’employeur doit recueillir l’accord exprès de chaque salarié concerné. Pour lever l’obstacle de cette jurisprudence protectrice, la mesure proposée vise à préciser expressément dans la loi que la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ne constitue pas en soi une modification du contrat de travail.
Mes chers collègues, il est clair que cette proposition de loi rate son objectif de donner un cadre durable à la simplification du droit, modifie des dispositions qui devaient elles-mêmes simplifier la vie des professionnels mais sans s’inquiéter de leur mise en œuvre concrète, et tend à fragiliser des relations contractuelles qui, pour vivre hors du seul cadre de la loi, n’en ont pas moins reçu l’assentiment du juge.
Il conviendrait donc d’entendre ce que nos collègues du Sénat…
 Oui, bonne idée !
M. Michel Issindou.
 …et ceux de votre majorité nous ont dit : « Notre discussion doit marquer le point final des lois générales de simplification. » 
Mme Marietta Karamanli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi sur la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives répond à une véritable attente. Quand on sait, Étienne Blanc l’a rappelé il y a quelques instants, que 8 000 lois et 400 000 textes réglementaires régissent notre vie quotidienne, l’on mesure l’ampleur de la tâche !
M. Bernard Perrut.
Le Gouvernement et notre majorité ont engagé les réformes indispensables afin de soutenir l’économie et d’assainir les finances publiques, mais les contraintes administratives, les excès de normes et notre système juridique dans son ensemble pèsent toujours lourdement sur la vie de nos entreprises.
On ne peut donc que se féliciter de la démarche engagée pour simplifier le droit et en faire un levier au service de la compétitivité et de l’emploi. Ce mouvement de simplification a déjà été engagé avec les lois de 2009 et de 2011, et, bien évidemment, poursuivi avec les assises de la simplification où, monsieur le secrétaire d’État, vous avez mené un travail remarquable et recueilli quelque 700 propositions de simplification.
Cette proposition de loi révèle l’important travail de Jean-Luc Warsmann, initié dans le cadre de la mission que lui a confiée le Président de la République, auquel il a remis un rapport contenant 280 mesures concrètes, qu’elles soient d’ordre réglementaire, législatif ou communautaire. J’ai moi-même repris avec mes collègues Gérard Cherpion et Jean-Charles Taugourdeau, dans une proposition de loi sur l’alternance votée cet été, un certain nombre de propositions issues de vos travaux respectifs. Je citerai la création d’un service internet pour le développement de l’alternance, avec la dématérialisation des formalités liées à l’emploi et à la rémunération, ainsi que la simplification de la gestion administrative de l’apprentissage, avec la suppression du contrôle administratif sur la validité d’enregistrement des contrats d’apprentissage, deux mesures que vous aviez initiées.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Je constate donc, mes chers collègues, que ce texte apporte un grand souffle. Oui, un grand souffle, car il va redonner de l’oxygène à ceux qui consacrent trop de temps et d’énergie à des formalités administratives.
M. Bernard Perrut.
Un grand souffle, car il va redonner de la clarté, de la lisibilité, de « l’intelligibilité », pour reprendre le mot d’Étienne Blanc, face à une réglementation faite de juxtapositions de textes, donc d’une complexité croissante qui fragilise l’esprit d’initiative.
Un grand souffle, enfin, car il va faire faire des économies à nos entreprises, économies qui bénéficieront à l’entreprise, bien sûr, mais aussi aux salariés.
Nul besoin de dire que cette simplification du droit des entreprises est attendue, spécialement en ce qui concerne la vie statutaire et la vie sociale. Je saluerai plus particulièrement, à cet égard, la création de la déclaration sociale unique, qui va regrouper l’ensemble des données et informations pouvant être exigées d’un employeur par les régimes de protection sociale. Je citerai aussi la réduction du nombre de mentions relatives aux cotisations sur le bulletin de paye, une mesure tant attendue que l’on va peut-être enfin voir arriver. Enfin, la création du coffre-fort numérique va permettre aux PME de ne déclarer qu’une seule fois ce qui faisait l’objet de déclarations multiples. C’est une véritable avancée.
Toutefois, on voit bien les limites à notre volonté de simplification. Je pense aux seuils sociaux, domaine où certains aménagements et harmonisations ne sont pas forcément possibles en raison de leurs incidences financières. Dominique Dord, s’exprimant au nom de la commission des affaires sociales, nous a alertés à juste raison à propos de certaines des mesures proposées, notamment celles visant à modifier le versement transport.
En tout cas, ce texte de loi a le mérite de simplifier le droit dans des domaines qui couvrent toutes les activités : transports, tourisme, logement, associations, agriculture, domaine sur lequel je m’arrêterai un instant. Vous permettrez à un élu d’une région viticole de soutenir l’article 68 

Concernant les marchés publics, la proposition de loi lève un blocage en relevant de 4 000 euros à 15 000 euros le seuil à compter duquel ils doivent faire l’objet d’une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable. Ainsi, on assouplit les contraintes pesant sur les personnes publiques et sur les élus locaux. Un tel relèvement élargira donc le recours aux TPE et aux PME.
En conclusion, voilà un programme ambitieux, « un cercle vertueux » selon votre expression, monsieur le secrétaire d’État, qui commence à se dessiner. « Il était temps ! », allais-je dire. Pour autant, changer les textes suffira-t-il ?
 Vous aurez le temps d’y réfléchir dans l’opposition !
M. Alain Vidalies.
 Ne faut-il pas aussi, dans le même temps, réorganiser notre administration à tous niveaux, la rendre plus disponible, plus efficace, plus ouverte, tout simplement plus au fait des réalités de la vie 
M. Bernard Perrut.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Il faut faire moins de lois et être moins bavard !
M. Alain Vidalies.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en application de l’article 87, alinéa 1, du règlement de notre assemblée, la commission du développement durable a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Alors que cette commission, dont je suis membre, n’était pas saisie sur l’article 28, relevant de plus de neuf salariés à au moins dix salariés le nombre d’emplois à partir duquel s’applique l’obligation du versement transport, son président accepta, et je l’en remercie, que nous en débattions. Notre collègue  Christophe Caresche avait, en effet, indiqué qu’une telle mesure aurait de lourdes conséquences sur le financement des transports en commun. Il n’est pas inutile de rappeler que cet impôt est levé sur la masse salariale des entreprises et des administrations de neuf salariés et plus, et que son calcul se fondant sur les effectifs moyens, une entreprise peut compter 9,3 salariés en moyenne annuelle et y être assujettie. Avec ce texte, elle en sera exemptée si elle compte moins de dix salariés.
Si cette disposition, qui est bien plus qu’une simplification rédactionnelle, était appliquée, les conséquences, nous le savons, en seraient particulièrement graves puisque la principale source de financement des transports collectifs urbains baisserait substantiellement. On estime que cette proposition engendrerait une perte de versement transport de près de 300 millions d’euros au niveau national, dont la moitié pour le Syndicat des transports d’Île-de-France, et les autorités organisatrices de transports urbains estiment la perte entre 5 % et 15 %.
Après la première attaque contre le versement transport, à l’occasion de l’examen du texte sur la modernisation de l’économie, en 2008, c’est un deuxième mauvais coup qui risque d’être porté au financement de la politique de développement des transports en commun, dont chacun reconnaît aujourd’hui la nécessité et l’urgence. Je remercie donc le rapporteur de notre commission, qui a été celui du Grenelle II, Serge Grouard, d’avoir entendu et compris les arguments du groupe SRC en déposant un amendement de suppression de l’article 28 au motif qu’il ne relève pas d’une simplification du droit existant mais d’un changement de législation.
L’article 10 marque l’absence de volonté de la part du Gouvernement de construire un modèle économique responsable et durable, et nous le regrettons. En effet, il prévoit que les entreprises concernées ne seront plus tenues de déclarer leurs données environnementales et sociales filiale par filiale, mais dans le rapport consolidé de la maison-mère afin d’éviter les doublons et les surcoûts de certification.
Depuis la loi NRE de 2001, les entreprises cotées françaises doivent indiquer dans leur rapport annuel de gestion la manière dont elles prennent en compte l’impact environnemental et social de leur activité. L’objectif de la loi Grenelle II était d’étendre cette obligation, mais le 


Toutefois, la responsabilité sociale des entreprises constituant, selon les institutions européennes, un facteur clef pour la confiance à long terme des employés et des consommateurs, elle devrait faire l’objet d’une nouvelle réglementation européenne à très brève échéance. C’est pourquoi ce nouveau recul du Gouvernement au travers de l’article 10 n’a pas manqué d’être dénoncé par le Forum citoyen pour la RSE, même avec la modification introduite par un amendement de notre rapporteur, tendant à prévoir que les maisons-mères devront rendre compte des données « de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée ». Pour le Forum citoyen pour la RSE, la loi Grenelle II a perdu beaucoup de sa force depuis qu’elle a été promulguée, y compris par ce type de compromis qui contribue à réduire sa portée. Les explications fournies par Bertrand Pancher sur les nouvelles dispositions prévues à l’article 10 ne m’ont d’ailleurs pas convaincu, lui qui, à la veille de la prochaine réunion du G 20 à Paris, a lancé « L’appel de Paris pour la RSE » afin que celle-ci « devienne un axe de la régulation publique des marchés » et qu’elle soit reconnue « au titre des actions incitatives à la bonne gouvernance publique en faveur du respect des droits humains, sociaux, la préservation de l’environnement […] ».
L’article 54, dont l’objet est de répondre aux demandes des professionnels du secteur de la géothermie, nous interroge, car il opte pour une sortie du code minier des gîtes géothermiques à très basse température en ne prévoyant qu’une dérogation, tout en ne précisant pas le nouveau régime juridique applicable aux activités liées à la géothermie de minime importance. Depuis l’introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, se sont généralisées des technologies permettant de prélever l’énergie thermique dans le sol à des températures très faibles : puits canadiens et provençaux, pompes à chaleur associées à des fluides caloporteurs en circuit fermé. Ces technologies ont été exclues du champ du code minier de manière constante depuis 1977, sans que cette exclusion s’appuie sur un support législatif suffisant. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement qui confirme l’interprétation constante selon laquelle le code minier ne vise que les utilisations de chaleur à plus de vingt degrés afin, d’une part, de sécuriser les installations réalisées depuis trente ans, et, d’autre part, d’accélérer le développement, unanimement souhaité, de cette forme de géothermie.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà les précisions que je souhaitais apporter à l’occasion de cette discussion générale, en tant que membre de la commission du développement durable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alain Vidalies.
Mme. la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette nouvelle proposition de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives suscite des interrogations et des inquiétudes nourries de quelques expériences malheureuses.
M. Alain Vidalies.
Évidemment, l’objectif de simplifier le droit et d’alléger les démarches fait consensus : personne ici n’est favorable à la complexité du droit ou à l’alourdissement des procédures. Mais, à vous entendre, je suis très étonné : ce texte censé simplifier le droit contient la transposition d’une ordonnance européenne tout entière, alors que le président de la commission lui-même explique que c’est difficile.
Un autre problème se pose, monsieur le rapporteur. Vous aurez observé que le groupe socialiste a déposé des amendements de suppression, ce qui est la règle, mais nous ne voulons pas alourdir le texte. Or nous avons découvert 400 amendements venant quasi exclusivement du groupe UMP.
Vous nous proposez donc un texte sur la simplification du droit qui est nourri, à l’article 88, de quarante amendements qui portent sur vingt-cinq codes et qui, parfois, réécrivent des pages entières du code du travail. Vous nous vantez les mérites de la simplification mais dans votre groupe – je ne parle pas pour vous –, vous êtes des croyants non pratiquants !
 C’est lamentable, 400 amendements !
M. Michel Issindou.
 C’est une vraie difficulté qui dénature nos débats, car nous allons passer des heures à discuter d’amendements qui n’ont strictement rien à voir avec le texte d’origine du Gouvernement.
M. Alain Vidalies.
De ce point de vue, vos propositions d’aujourd’hui résonnent souvent comme un acte de contrition dès lors que, pour l’essentiel, il s’agit de remettre en cause des règles que vous avez vous-mêmes votées depuis dix ans qu’il existe une majorité de droite dans cette assemblée.
Faut-il vous rappeler que notre législation est nourrie de lois de pure opportunité, alimentées par des faits divers, dont notre assemblée a été saisie dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures ? Puisque vous voulez simplifier le droit, il n’était peut-être pas nécessaire de faire une loi sur les quads à la suite d’un accident et une autre sur les chiens dangereux.
Il y a encore quelques jours, nous avons examiné la énième loi sur l’enfance délinquante : le texte modifiant l’ordonnance de 1945 a été adopté hier, alors que la loi précédente datait du 28 juillet 2011. De ce point de vue aussi, constatons que vous êtes probablement convaincus de la nécessité de simplifier le droit, mais que la pratique n’est pas au rendez-vous.
Il n’est jamais trop tard pour bien faire. Certaines de vos propositions peuvent recevoir notre approbation lorsqu’elles témoignent d’une ambition mesurée de simplification et non pas d’une volonté de modification du droit.
Concernant plus particulièrement la législation du droit du travail et la vie sociale des entreprises, cette proposition de loi dépasse manifestement la seule démarche de simplification pour générer des débats de fond.
Le plus grave, c’est que le choix de la procédure d’une proposition de loi a pour seul objectif de contourner les dispositions de l’article L. 1 du code du travail, qui imposent une négociation préalable des partenaires sociaux avant tout projet de loi portant sur les relations individuelles et collectives du travail, sur l’emploi et la formation professionnelle. J’avais d’ailleurs cru comprendre qu’il existait un consensus pour appliquer aussi cette démarche aux propositions de loi.
 Eh voilà ! Ils ont oublié de le faire !
M. Michel Issindou.
 Vous nous parlez souvent de négociations sociales, mais les partenaires sociaux découvrent, pratiquement heure par heure, le contenu du texte que vous voulez faire adopter, sans parler des amendements. Force est de constater que votre proposition de loi ignore le principe que vous aviez vous-mêmes arrêté.
M. Alain Vidalies.
À ce stade, je veux d’ailleurs remercier le rapporteur pour avis et la commission des affaires sociales qui ont largement contribué à expurger du texte d’origine les propositions qui, en droit du travail et sous le sceau de la simplification, constituaient en réalité une véritable régression.
Il reste dans ce champ du droit du travail des sujets en débat, parfois d’ailleurs sur le résultat d’une simplification qui ne rime pas avec clarification. Je pense en particulier à votre souhait d’élargir le rescrit social aux décisions implicites. Je ne suis pas sûr que la simplification soit au rendez-vous d’une telle initiative.
Le pire n’est jamais sûr, mais comment résumer ce que m’a inspiré la lecture des amendements sur le droit du travail qui ont été déposés en début d’après-midi par de nombreux députés UMP ? D’après moi et ceux que j’ai pu consulter, c’est un palmarès des horreurs.
Le plus étonnant dans cette affaire, c’est votre certitude de répondre aux attentes des petites entreprises dont vous seriez, par essence, porteur des aspirations. Or vous savez parfaitement que l’Union professionnelle artisanale s’inquiète de certaines des dispositions prévues.
Dans un document dont vous avez tous été destinataires, l’UPA s’interroge sur la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative, sur la répartition des compétences en matière de recouvrement, qualifiée de « totalement inopérante », sur la « fausse bonne idée » qui résulte de l’adaptation aux petites entreprises des modalités d’évaluation des risques professionnels ou encore du report à 15 000 euros du seuil obligatoire d’une procédure formalisée de publicité de marché public, pourtant présenté comme dans l’intérêt des petites entreprises.
L’UPA, qui représente 800 000 entreprises artisanales, nous a écrit : « Nous voulons avoir accès aux marchés publics, mais dans la transparence ». Vous qui prétendez avoir raison et parler au nom des entreprises, écoutez-les pour une fois !
Ces initiatives dont certaines, mais pas toutes, ont été heureusement corrigées par le travail en commission, révèlent que vous êtes persuadés de répondre à une attente sans tenir compte de l’avis des partenaires sociaux ou des organisations professionnelles sur le droit du travail.
Bien sûr, cette critique ne vise pas toutes les dispositions de la proposition de loi dont la diversité, pour ne pas dire plus, présente l’avantage d’échapper à une vision globale et donc à une critique globale.
Nous nous attacherons donc, par nos amendements, à avoir les nombreux débats particuliers sur les sujets divers et variés que ce texte aborde au point de constituer, en réalité, une sorte d’objet législatif non identifié.
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
La séance est levée.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Amendement n° 42 : M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Amendement n° 23.
Amendements n

Amendements n

Amendement n° 47.
Amendement n° 48.
Amendements n

Amendement n° 50.
Amendements n

Amendement n° 51.
Amendements n

Amendements n

Amendement n° 231.
Amendement n° 83.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 168.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Amendement n° 58 avec le sous-amendement n° 296.
Amendement n

Amendements n

Amendement n° 244.
Amendement n° 256.
Amendements n

Amendement n° 314, 315, 316.
Amendement n° 59.
Amendements identiques n

Amendements identiques n


Amendements identiques n

Amendement n° 25.
Amendements n

Amendement n

Amendement n° 148 avec le sous-amendement n° 317
Amendement n

Amendement n° 222.
Amendement n

. La séance est ouverte.
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Bien sûr, un certain nombre de points évoqués, notamment par les députés du groupe socialiste, susciteront des débats et il peut y avoir des désaccords ; c’est bien normal. Permettez-moi cependant de retenir à ce stade du débat l’intérêt manifesté pour un certain nombre de dispositifs de simplification. Il me paraît d’ailleurs de bonne politique, dans la discussion, de savoir faire la part des choses : on peut être en désaccord sur tel ou tel point – j’ai bien écouté M. Vidalies – et en accord sur d’autres. Certains sujets suscitent des attentes extrêmement fortes dans le monde des acteurs économiques.
Au moment où va s’engager la discussion des articles, je veux en tout cas dire à quel point le Gouvernement est ouvert.
Un certain nombre de questions ont été évoquées, notamment par M. Pancher. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Certaines ne sont pas dépourvues d’enjeux et, si le Grenelle trace un chemin, dans le même temps, une simplification s’impose sur certaines questions. Il faut trouver le bon point d’équilibre mais j’ai bien entendu les appels lancés au Gouvernement à ce propos.
Je ne reviens pas sur les nombreuses interventions qui ont souligné la qualité du texte. Je pense évidemment à celles d’orateurs de l’UMP comme Bernard Perrut et Jean-Charles Taugourdeau. Ils ont notamment souligné à quel point ce texte était attendu et – je les en remercie au nom du Gouvernement – salué la méthode suivie.
Mme Billard a marqué son désaccord, très net, sur un certain nombre de points. Cependant, j’ai bien senti, nonobstant son ton incisif, que nous pourrions nous accorder sur un certain nombre d’autres.
Comme le Nouveau Centre, qui s’est exprimé par la voix de M. Jardé, nous souscrivons à l’essentiel des objectifs de cette proposition de loi. Encore une fois, des avancées concrètes me paraissent possibles.
En résumé, vous l’avez compris, le Gouvernement entend se montrer ouvert aux propositions des uns et des autres ; je l’ai d’ailleurs indiqué lorsque je suis intervenu au début de la discussion générale. Notre volonté, très claire, très nette, est d’avancer sur la voie de la simplification visée et à propos de laquelle j’ai été amené à annoncer quatre-vingts décisions, dont vingt-cinq seront traduites dans la loi. Sur un certain nombre de sujets qui ont pu être évoqués, comme le bulletin de paie ou l’armoire sécurisée numérique, nous voulons vraiment aller vite. Je crois effectivement que les acteurs économiques attendent des gestes forts de cette Assemblée, particulièrement dans la situation de crise économique et financière mondiale qui est la nôtre et compte tenu des difficultés rencontrées.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente. 
Sur l’article 2, je suis saisie d’un amendement n°42.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Cet amendement se veut à la fois un amendement de précision et un amendement de simplification.
M. Jean-Michel Clément. 
Loin de moi la volonté de revenir sur les dispositions qui concernent l’ajustement de la fin du bail au dernier jour du trimestre civil. Cependant, un certain nombre de situations ont pu être relevées dans la pratique, qui montrent que subsiste une confusion entre la date d’échéance du bail et la date de fin du bail.
Prenons l’exemple d’un commerçant dont le bail se terminerait le 31 mai. Dans la pratique, le bailleur peut faire une confusion et comprendre qu’il doit notifier le congé ou le non-renouvellement avant le 31 décembre, et non pas avant le 30 novembre. Les huissiers de justice nous ont rapporté plusieurs cas de cette confusion. Que le bail se termine au dernier jour du trimestre civil, c’est une chose ; en revanche, il convient de préciser que la notification du non-renouvellement ou d’une renégociation du prix doit intervenir six mois avant l’échéance.
Il y a là une précision qu’il conviendrait d’ajouter. C’est pourquoi je propose de compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en toute hypothèse, six mois avant l’échéance prévue par le contrat ». Dans mon exemple de tout à l’heure, le non-renouvellement devrait donc être notifié avant le 30 novembre pour éviter toute confusion pratique. C’est donc dans un souci de clarification et pour éviter des conflits bien inutiles que j’ai déposé cet amendement de précision.
 La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous considérons en effet que la précision qu’il tend à apporter est inutile. Une jurisprudence absolument constante de la Cour de cassation – des arrêts de 1975, de 1980 et du 7 décembre 2004 – rappelle qu’en l’absence d’un acte de formalisation le bail commercial se poursuit pour une durée indéterminée. Il s’agit donc bien d’un bail d’une durée indéterminée. De fait, en cas de tacite prolongation, le congé est nécessairement donné avant l’expiration du contrat.
Les choses sont donc assez claires en droit et je crois que M. Clément pourrait retirer son amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Je retire l’amendement.
M. Jean-Michel Clément.
Je suis saisie d’un amendement n° 23.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Cet amendement a pour objet de remplacer l’obligation de recourir à un huissier pour pouvoir donner congé dans le cadre d’un bail commercial par le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne s’agit pas de remettre en cause la compétence des huissiers et la sécurité juridique qu’ils apportent, mais il suffit de constater que, dans les faits, beaucoup de gens ignorent ce type de procédure et procèdent déjà par lettre recommandée avec accusé de réception.
M. Michel Zumkeller. 
Ce texte ayant pour objet d’améliorer et de simplifier le droit, nous pourrions tenir compte de la réalité. Il s’agirait donc d’y conformer le texte, ce qui n’empêche de toute façon pas ceux qui le souhaitent de recourir à un huissier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
En effet, la perte d’un bail commercial est un événement d’une extrême importance pour le locataire. La solennité d’un acte extrajudiciaire nous paraissait de nature à mieux le protéger. Nous avons donc formulé un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Il s’agit d’un acte complexe. S’il reste de la responsabilité des professionnels que sont les huissiers, il sera accompli dans de meilleures conditions de sécurité juridique.
Sur l’article 3, je suis saisie d’un amendement n° 44.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Cet amendement porte sur la réduction de soixante à quarante-cinq jours du délai imparti au contribuable pour fournir certaines informations à l’administration fiscale.
M. Jean-Michel Clément. 
Dans la pratique, qui va être pénalisé par cette réduction du délai ? Ce sont forcément – j’attire votre attention sur ce point – les plus petites entreprises, les petits entrepreneurs, qui, eux, n’ont pas forcément tous les moyens techniques et technologiques aujourd’hui susceptibles d’être à la disposition de leur comptable pour respecter ce délai de quarante-cinq jours ; d’ailleurs, ont-ils tous un comptable ? C’est à vérifier. L’adressage des relevés bancaires n’est, par exemple, pas toujours au rendez-vous.
Par conséquent, le raccourcissement du délai va pénaliser ceux qui ont le moins les moyens de remplir leurs obligations. Passé ce délai, des pénalités courront effectivement et seront sanctionnés ceux qui ont le moins de moyens pour remplir leurs obligations comptables et fiscales.
Or ce sont de nombreuses situations qui sont visées : des cessions, des cessations d’activité, des apports en société, etc. Le délai de soixante jours était passé dans les mœurs comptables et fiscales de l’ensemble de ceux qui se livrent à ces opérations.
Je trouve donc un peu dommageable de réduire ainsi de quinze jours ce délai. En raison de charges de travail incompressibles des cabinets comptables, il ne pourra pas – j’en suis déjà certain – être respecté.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
L’article 3 a pour objet de réduire la durée du séquestre pour faire en sorte que le prix de vente du fonds de commerce soit libéré le plus rapidement possible. Le caractère successif des annonces – dans un journal d’annonces légales et, ensuite, au 
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la présidente.
 Je veux juste ajouter un élément.
M. Jean-Michel Clément.
Dans les faits, comment les choses se passent-elles ? Lorsque la vente du fonds de commerce a lieu, l’administration notifie un impôt prévisionnel, forfaitaire, estimé, qui va, de toute façon, quoi qu’il arrive, figer la distribution du prix. Malgré toutes les volontés exprimées pour que le délai de remise des fonds à la disposition des vendeurs soit raccourci, l’administration fiscale va – c’est tout à fait légitime – prendre un certain nombre de diligences pour vérifier si les déclarations fiscales font apparaître, ou non, les plus-values et la TVA versée.
De toute façon, ce délai est immaîtrisable. Ce n’est pas en s’y attaquant que l’on résoudra le problème visé par M. le rapporteur. Nous allons plus complexifier le dispositif que le simplifier.
Je suis saisie d’un amendement n° 45.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Il est défendu.
M. Jean-Michel Clément. 
Je suis saisie d’un amendement n° 22 tendant à insérer un article additionnel après l’article 3.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Cet amendement est double.
M. Michel Zumkeller. 
Il vise tout d’abord à porter à deux ans le délai dont disposent les communes à la suite de l’exercice de leur droit de préemption. Cette proposition a déjà fait l’objet d’un accord du Sénat et de l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion de la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, mais le texte en question est en attente d’une deuxième lecture. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous donne l’occasion d’accélérer un peu le processus. Il importe que les communes bénéficient de ce délai supplémentaire.
Par ailleurs, il s’agit de permettre aux communes de faire usage de la location-gérance pendant ce délai de rétrocession.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État
Je suis saisie d’un amendement n° 46.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Il s’agit d’un amendement de clarification, qui vise à remplacer, aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de commerce, le mot : « cession » par les mots : « aliénation à titre onéreux ».
M. Jean-Michel Clément. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État
Je suis saisie d’un amendement n° 47, qui tend à supprimer l’article 4.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
L’article 4 offre aux administrateurs de PME la possibilité d’être liés à celles-ci par un contrat de travail conclu postérieurement à leur nomination au conseil d’administration, « dès lors que ce contrat de travail correspond à un emploi effectif ».
M. Jean-Michel Clément. 
Selon l’exposé des motifs, l’interdiction de cumul actuelle ne serait pas fondée, non seulement parce que l’administrateur d’une société peut être lié à la société mère ou à une filiale par un contrat de travail, mais aussi parce que cette interdiction ne s’applique pas aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes dualistes. Or, même intégrée, une société conserve une personnalité morale et des intérêts propres protégés par une jurisprudence de plus en plus sourcilleuse.
Par ailleurs, en adoptant cette mesure, on prendrait le risque de favoriser des situations de conflits d’intérêts. En effet, la simplification proposée peut être source de confusion, comme c’est toujours le cas lorsqu’une personne a deux casquettes.
Enfin, se pose la question de savoir si, hors les cas où le gérant peut être statutairement désigné, l’organe responsable de l’administration de la SA peut s’engager lui-même, se donner des ordres et se soumettre à son propre contrôle hiérarchique sans inconvénients. Pour notre part, nous estimons qu’il est impératif d’éviter une telle confusion des genres, dans l’intérêt même de la personne qui exercerait cette double fonction.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Trois arguments s’opposent à la suppression de ce second dispositif. Tout d’abord, nous estimons que l’interdiction de cumuler les deux fonctions est sujette à caution dès lors qu’elle n’empêche pas l’administrateur d’une société d’être lié par un contrat de travail à la société mère ou à une de ses filiales. Ensuite, l’article L. 225-22 du code de commerce permet au salarié d’une société anonyme d’en devenir administrateur sans perdre le bénéfice de son contrat de travail antérieur ; il doit uniquement justifier qu’il occupe un emploi effectif. Enfin, l’interdiction actuelle est contournée par des pratiques, certes contestables, qui consistent, par exemple, à faire démissionner un administrateur afin qu’il puisse signer un contrat de travail, puis à le réintégrer comme administrateur.
Le dispositif actuel nous paraît hypocrite et inutile. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit maintenu l’article 4.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État
 Sur l’article 5, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Mme la présidente.
Je suis saisie d’un amendement n° 48, qui tend à supprimer l’article 6.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
 L’article 6 a pour objet de dispenser les commissaires aux apports de vérifier et de rapporter par écrit l’évaluation de certains apports en nature. Cet article dispose en effet : « L’article L. 225-8 n’est pas applicable sur décision des fondateurs lorsque l’apport en nature est constitué […] d’éléments d’actifs autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire mentionnés au 1°, si, dans les six mois précédant la date de la réalisation effective de l’apport, ces éléments ont déjà fait l’objet d’une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports dans les conditions définies à l’article L. 225-8 ».
M. Jean-Michel Clément.
Il me semble qu’en se privant d’un commissaire aux apports en pareilles circonstances, on fait fi des conditions dans lesquelles ont pu se faire les opérations ou les transactions ; or, un délit d’initiés a pu être commis ou une manipulation intervenir afin de sous-évaluer les éléments en question. Par ailleurs, il convient de vérifier que l’apport est un gage de sécurité pour les autres actionnaires qui vont entrer dans la société.
En se privant d’un contrôle, même si l’opération a eu lieu dans les six mois antérieurs, on rend possibles des manipulations auxquelles on sait très bien que les plus malins des associés de certaines sociétés vont se livrer. Cette liberté autoriserait des manœuvres qui doivent être sanctionnées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Il s’agit, ici, de transposer une directive du Conseil du 13 décembre 1976, qui ouvre une option aux États membres en leur permettant, dans certaines situations, de dispenser la société de l’intervention d’un commissaire aux apports. Par l’article 6, nous proposons que cette dispense intervienne dans deux cas : premièrement, dans le cas où des apports de titres ont été négociés dans un délai récent dans le cadre d’un marché réglementé – je pense notamment à un cours de bourse –, hypothèse qui ne justifie pas le recours à un commissaire aux apports ; deuxièmement, lorsque des apports d’actifs, qui ne sont pas des apports en numéraire, ont fait l’objet d’une évaluation à leur juste valeur par un expert indépendant.
Nous avons en effet pensé que, dans ces deux cas, la valeur des apports ne pouvait être discutée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la présidente.
 Je peux entendre l’argumentation de M. le rapporteur, mais il a passé sous silence le fait qu’on laisse ainsi les fondateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance apprécier le caractère exceptionnel d’une situation, pour écarter l’intervention du commissaire aux apports. Le flou qui entoure cette notion leur laisse, une fois de plus, une liberté totale.
M. Jean-Michel Clément.
Je suis saisie d’un amendement n° 49, qui tend à supprimer l’article 7.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
 L’article 7 a pour objet de remplacer les procédures de dépôt de certains documents écrits utiles pour apprécier la vitalité et la sécurité des entreprises qui ont pris la forme de sociétés commerciales par un dépôt électronique au greffe du tribunal.
M. Jean-Michel Clément.
On pourrait imaginer qu’il s’agisse d’une mesure de simplification destinée à desserrer l’étau qui étoufferait les entreprises, pour reprendre une expression qui a été employée tout à l’heure. Toutefois, le rapport de gestion, notamment, serait accessible, non plus directement, mais simplement « mis à disposition » sur demande. Cette disposition soulève ainsi la question du sens donné par le législateur à l’information et celle de son utilité pour les tiers. La disposition qu’il est proposé de supprimer semble privilégier une conception étroite du tiers destinataire de l’information. En effet, ce dernier devra être, de fait, directement et activement intéressé à l’entreprise, au point de réclamer une information qui pourrait lui être utile. En outre, substituer l’information simple à une information impliquant une investigation ne favorise pas de façon évidente la confiance qu’il convient de restaurer dans l’intérêt de nos entreprises, mais bien plutôt l’esprit d’inquisition.
Il faudra désormais solliciter les entreprises pour obtenir des informations alors qu’il suffit actuellement de faire une réquisition d’état au greffe du tribunal de commerce pour se les faire communiquer. Il s’agit donc, non pas d’une mesure de simplification, mais plutôt d’une mesure qui va gêner le fonctionnement quotidien des entreprises. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 7.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Nous avons constaté que la communication d’un certain nombre d’informations, lorsque des comptes sont déposés au greffe, peut nuire à la société et notamment favoriser l’intervention de prédateurs. La directive du Conseil du 25 juillet 1978 n’obligeant pas à la publication et au dépôt de ces documents, nous avons proposé, non pas de supprimer le rapport de gestion, mais de dispenser les sociétés en nom collectif dont les associées sont des SARL ou des sociétés par actions, les SARL et les sociétés anonymes non cotées de l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce les documents en question.
Pour répondre à notre collègue Clément, je rappelle, d’une part, que le rapport de gestion sera mis à la disposition de toute personne qui en fera la demande – les conditions de mise à disposition seront fixées par décret – et, d’autre part, qu’il est expressément prévu que l’administration fiscale pourra accéder à toutes ces informations à sa demande.
Enfin, les dispositions de l’article 7 concernent non seulement le dépôt des comptes, mais aussi l’obligation de déposer les comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés en un seul exemplaire, au lieu de deux ; or, on peut penser que cette mesure permettra des économies d’« impôt papier » considérables.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
J’ajoute que le rapport de gestion devra être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. Par ailleurs, l’article 7 favorise la dématérialisation du dépôt des comptes annuels, ce qui constitue une bonne raison de soutenir cet article, donc de rejeter l’amendement n° 49 qui vise à le supprimer.
Je suis saisie d’un amendement n° 245, rédactionnel, de M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
Je suis saisie d’un amendement n° 50 tendant à supprimer l’article 8.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
 Il ne nous paraît pas opportun d’aligner les principes en vigueur pour la libération différée des apports en numéraires pour les SARL sur celles prévues pour la société anonyme. En effet, loin de simplifier la situation, cet alignement serait cause d’une grande confusion.
M. Jean-Michel Clément.
Une meilleure piste aurait, selon nous, pu consister à aligner les règles de libération des apports en numéraire en cas d’augmentation de capital d’une SARL sur celles prévues en cas de constitution.
Il convient de tenir compte de la spécificité des deux formes en fonction du choix effectué de l’entreprise ; à défaut, de graves difficultés pourraient survenir dans la gestion de celles qui auraient choisi la forme de la SARL.
Selon que la société est une SA ou une SARL, elle sera soumise à des règles différentes en matière d’obligation de libération à la constitution, ainsi que d’augmentation de capital dans le délai de cinq ans. Il nous semble que l’unification des seuils aurait été une meilleure solution, une vraie solution de simplification – à condition de bien réfléchir pour déterminer les taux à retenir.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
L’article 8 a pour objet de caler le régime d’augmentation de capital des SARL sur le régime des sociétés anonymes. Je rappelle que la libération partielle, avec un échelonnement sur cinq ans, est d’ores et déjà possible lors de la constitution du capital d’une SARL. On ne voit pas de raison sérieuse à ce que ce dispositif de libération échelonnée ne puisse s’appliquer à une augmentation de capital, d’autant qu’elle est autorisée pour les sociétés anonymes.
Nous pensons que les nouvelles règles d’harmonisation faciliteront le développement et la croissance des SARL en leur évitant, grâce au dispositif de libération échelonnée sur cinq ans, d’exposer des frais élevés à chaque augmentation de capital.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 L’article 9 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets directement aux voix.
Mme la présidente.
Je suis saisie d’un amendement n° 32 tendant à supprimer l’article 10.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
 L’article 10 constitue un nouveau recul en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, pourtant essentielle pour inciter les entreprises à s’associer aux politiques de développement durable.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Il vise à supprimer l’obligation de 


En effet, le seul 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Je rappelle que l’article 10 n’a pas pour objectif d’exonérer les sociétés de leurs obligations de transparence en matière de responsabilité sociale ou environnementale. Il vise à rationaliser la présentation de ces informations dans les groupes de sociétés, en évitant la certification multiple – entre la maison mère et ses filiales – d’informations souvent identiques. Ce dispositif doit permettre de générer de substantielles économies, sans doute plusieurs dizaines, voire des centaines de milliers d’euros par groupe.
Par ailleurs, la commission du développement durable nous a suggéré une rédaction améliorée, afin de lever toute ambiguïté sur la préservation de la teneur des informations publiées. En l’espèce, l’intention n’est pas de diminuer la transparence sociale et environnementale des filiales ou des sociétés contrôlées, mais bien de diminuer les redondances et, par voie de conséquence, les coûts de ces informations.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Je veux rappeler la position de la commission du développement durable au sujet de l’article 10. L’article 225 de la loi Grenelle 2 précisait que les rapports sociaux et environnementaux devaient être disponibles au niveau de la maison mère comme de ses filiales, afin que ces rapports puissent être soumis aux actionnaires de chacun des établissements. Les organisations professionnelles ont relevé que la double certification nécessitée par un tel dispositif avait un coût, et qu’il serait souhaitable que les rapports sociaux et environnementaux soient publiés uniquement au niveau des maisons mères.
M. Bertrand Pancher.
Cela ne nous paraît pas entraîner de grandes difficultés, sous réserve que les informations relatives aux filiales soient clairement identifiées au niveau des maisons mères. Il ne faudrait évidemment pas que le but poursuivi consiste à masquer certaines informations, ce qui serait un recul intolérable : il faut bien distinguer ce qui est consolidable de ce qui ne l’est pas.
Pour ce qui est des économies susceptibles d’être réalisées, je ne crois pas, contrairement à ce qu’affirme M. le rapporteur, que l’on puisse les qualifier de « substantielles », puisqu’on les évalue à 1 % du budget total des commissaires aux comptes – mais ces économies ont tout de même le mérite d’exister.
La position de la commission du développement durable n’a de sens que si le Gouvernement s’engage à publier très rapidement le décret d’application, comme le lui a demandé notre commission, ainsi que la commission des lois.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 C’est à cette condition que la loi Grenelle 2 sera respectée, notamment en ce qui concerne l’obligation faite aux entreprises de plus de 5 000 salariés de publier le rapport social et environnemental dans le courant de l’année 2012 pour les comptes du 1
M. Bertrand Pancher.

 La parole est à Mme Martine Billard.
Mme la présidente.
 Nous considérons que l’article 10 constitue un recul. En effet, vous nous dites que l’essentiel est que l’information relative aux filiales puisse être clairement distinguée, dans le rapport, de celle relative à la maison mère. Mais encore faut-il que l’actionnaire d’une filiale – ou toute autre personne pouvant prétendre à l’obtention d’informations – sache quelle est la maison mère ! À défaut, l’information ne pourra pas être retrouvée.
Mme Martine Billard.
Or, avec les systèmes en cascade qui existent aujourd’hui, et la possibilité de domicilier des filiales à l’étranger, on peut être certain que, dans un certain nombre de cas, l’information va disparaître. Il peut s’agir de l’information relative aux conditions de travail – notamment en Chine, où de nombreux grands groupes, notamment français, ont des filiales –, au travail des enfants – très répandu dans un certain nombre de pays, bien qu’interdit par l’OIT – ou encore à la responsabilité environnementale.
L’article 10 est, pour nous, un très mauvais signal adressé aux entreprises, en ce qu’il équivaut à dire que l’on revient à la situation antérieure au Grenelle : il sera quasiment impossible, pour des citoyens organisés ou des ONG, d’obtenir un certain nombre d’informations de la part de grands groupes, à moins de se livrer à des enquêtes très poussées. Le groupe GDR soutient donc l’amendement de nos collègues socialistes.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
Mme la présidente.
 Dans la rédaction précédente, le 
M. Jean-Paul Chanteguet.


Je suis saisie d’un amendement n° 33 rectifié.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
 L’amendement n° 33 rectifié vise à revenir sur l’article 10 qui, en supprimant l’obligation de 
M. Jean-Paul Chanteguet.




Enfin, cet amendement vise à rétablir dans le code du commerce une disposition issue de la loi Grenelle 2, supprimée par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Cette disposition est importante pour que le rapport RSE ne se résume pas à un moyen de communication pour les grands groupes. Il permet de donner la parole à une organisation syndicale et environnementale et de disposer ainsi d’un avis extérieur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Le premier alinéa de cet amendement est largement satisfait par la proposition de loi, dont l’objet est bien de permettre de disposer d’une vision globale, à l’échelle du groupe, donc beaucoup plus cohérente, de la responsabilité sociale et environnementale.
Par ailleurs, il me paraît difficile d’imposer à une société dont le siège est à l’étranger de se soumettre à des dispositions relevant de notre droit interne.
En troisième lieu, vous proposez une extension qu’il nous paraît difficile d’admettre : on ne peut pas inclure dans le champ de la disposition les sociétés dont le capital n’est pas détenu par d’autres établissements, mais sur lesquelles ces derniers ont une influence parce qu’ils sont soit clients, soit fournisseurs. Selon nous, cela porte atteinte aux sociétés qui ne sont pas à proprement parler des filiales.
Enfin, je rappelle que, en droit des sociétés, le rapport annuel du conseil d’administration du directoire n’a pas à être commenté par les institutions représentatives du personnel.
Pour toutes ces raisons, la commission a formulé un avis défavorable sur l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 En ce qui concerne les propos qui ont été tenus par nos collègues M. Chanteguet et Mme Billard, je ne vois pas vraiment en quoi le fait que la maison mère publie, dans son rapport social et environnemental, des indicateurs clairement identifiés par filiale peut poser des difficultés. C’est tout de même l’objectif que nous nous sommes donné ! Les maisons mères le feront donc à partir du moment où le décret d’application aura été pris et le leur imposera.
M. Bertrand Pancher.
Vous nous dites que cela va exonérer telle ou telle entreprise de son obligation de donner des informations sur les filiales à l’étranger. En réalité, les grandes entreprises françaises ont commencé à anticiper cette réglementation et une grande partie d’entre elles met déjà en place des dispositifs particulièrement intéressants.
Je vous en donnerai un exemple – parmi beaucoup d’autres – qui me vient à l’esprit. Orange a fait installer des caméras dans les ateliers de fabrication de ses composants en Asie du Sud-Est, de façon à vérifier qu’ils n’emploient pas d’enfants et à contrôler les conditions de travail des salariés. Quand j’en ai discuté avec les responsables concernés, ils m’ont dit que ce n’était là que l’anticipation des dispositions sociales et environnementales.
De fait, on voit bien que beaucoup de groupes s’engagent en la matière, parce qu’ils vont publier des rapports destinés à être lus par le grand public ; les consommateurs sont maintenant très attentifs et font des choix en fonction des engagements des entreprises. Cette réglementation va donc changer le fonctionnement de nos grandes entreprises.
 Je suis saisie d’un amendement n° 30.
Mme la présidente.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.
 Cet amendement vise à établir des listes d’informations environnementales et sociales distinctes selon le type de sociétés : d’un côté celles qui sont cotées, et de l’autre celles qui ne le sont pas. Les sociétés cotées ayant plus de moyens pour établir des listes d’informations précises et complètes, cet amendement vise à introduire une distinction et à permettre aux sociétés non cotées de fournir une liste moins exhaustive.
M. Sébastien Huyghe.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Nous avons eu au sein de la commission une discussion sur ce sujet. Il faut bien le reconnaître, c’est là une véritable question : peut-on soumettre au même régime les sociétés cotées et celles qui ne le sont pas ? La commission a repoussé cet amendement, mais la question demeure.
Dans ce texte, un certain nombre de mesures ont déjà été prises pour distinguer les sociétés cotées et les sociétés non cotées. À titre personnel, je trouvais que l’amendement de notre collègue n’était pas dénué de sens et d’intérêt. La suggestion pourrait d’autant plus être admise que les règles seront précisées par un décret en Conseil d’État. Dans ces conditions, la transmission de ces informations pourrait être particulièrement encadrée. On éviterait ainsi ce que redoutent un certain nombre de nos collègues, c’est-à-dire que les sociétés non cotées ne diffusent pas suffisamment d’informations.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Pour ce qui est de l’amendement de M. Huyghe, je partage le sentiment personnel du rapporteur : cet amendement est de bon sens. Le Grenelle a augmenté l’information des tiers par la généralisation du rapport sociétal et environnemental. Il s’agit là d’un élément essentiel et il n’est pas question pour le Gouvernement – je veux le dire ici avec force – de revenir sur cette avancée importante car un équilibre a été trouvé.
Par ailleurs, j’ai bien entendu ce qu’a dit M. Pancher tout à l’heure sur le décret et sur la date de remise du rapport. Je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, que le décret soit publié d’ici à la fin de la discussion de ce texte.
Pour autant, l’article 10 de la proposition de loi dispense les filiales et les sociétés contrôlées de l’élaboration du rapport. Celui-ci comporte une liste d’informations d’ordre environnemental, social et sociétal qui doit être fournie par l’entreprise. Il est opportun de dispenser les filiales de la communication directe du rapport, dès lors que les informations se trouvent dans le rapport élaboré par la société mère. Chercher à atteindre les objectifs du Grenelle sans se soucier de le faire de la manière la plus efficace – c’est bien ce qui préoccupe M. Huyghe – serait contre-productif. Ce serait une charge inutile, donc mal comprise par les entreprises. Environ 2 300 unités légales sont visées par l’obligation de collecter de l’information environnementale, sociale et sociétale dans leur périmètre de consolidation, de produire un rapport et de le faire vérifier par un organisme tiers indépendant. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à cette disposition.
La proposition de M. Huyghe, qui tend à différencier le contenu du rapport selon que l’entreprise est ou non cotée est évidemment une très bonne initiative. C’est d’ailleurs l’esprit qui avait présidé à l’introduction de certaines dispositions de la loi NRE dont la finalité était comparable.
De plus, l’idée est pertinente sur le plan technique. En effet – je le dis à l’intention de Mme Billard –, ces entreprises représentent près de 80 % des rejets industriels. On voit bien que l’on atteint l’objectif qui était poursuivi, sans pour autant ajouter de la complexité.
Cet amendement est donc utile. En ce qui concerne l’amendement suivant de M. Huyghe, j’en comprends bien le sens et l’intérêt. Néanmoins, dans le cadre de l’équilibre que nous essayons d’atteindre ensemble, nous pourrions nous en tenir à l’amendement n° 30, tout en sachant que le décret en question sera publié rapidement, ce qui permettra, du même coup, de respecter les délais prévus.
 La parole est à M. Alain Joyandet.
Mme la présidente.
 Les derniers mots de M. le secrétaire d’État me chagrinent un peu, même si je suis en accord avec ce qu’il a dit au début.
M. Alain Joyandet.
En effet, je considère qu’il faut aller plus loin que l’amendement n° 30, ce que tend à faire l’amendement suivant. Si j’ai bien compris, le Gouvernement est favorable au premier et le rapporteur, à titre personnel, n’y est pas hostile. Ce premier amendement semble donc recevoir un accueil positif. Vous dites qu’il faudrait s’en contenter au motif qu’il permet d’arriver à une sorte d’équilibre.
Je considère pour ma part qu’il faut trouver un autre équilibre. Nous avons déjà eu la semaine dernière un débat similaire sur la question des pièces détachées de la filière automobile, s’agissant des emplois industriels en France. Ici aussi, il s’agit de se demander ce que nous voulons faire pour préserver l’emploi dans les entreprises en ce moment même, en plein cœur de la crise. Il ne s’agit pas de revenir sur le Grenelle, que la majorité a porté, en recherchant d’ailleurs un large consensus avec nos collègues de l’opposition, car il n’y a pas là matière à un clivage entre la droite et la gauche.
La question est ici structurelle et non conjoncturelle : après le Grenelle, la crise est intervenue. Doit-on infliger aujourd’hui à nos entreprises, qu’elles soient petites ou grandes, des complexités supplémentaires ? La France est déjà championne du monde en matière de complexité administrative pour les entreprises !
L’amendement n° 30 semble pouvoir être adopté, ce qui est une très bonne chose, car il vise à alléger les charges administratives pesant sur les petites entreprises. Tout le monde peut être d’accord avec cela. Le second amendement vise, non pas à revenir sur les dispositions, mais à donner un petit délai supplémentaire aux entreprises, compte tenu du fait que le décret gouvernemental n’a pas encore été publié. Il me semble donc au moins aussi important que le premier.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Je dois d’ailleurs vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que, s’il fallait choisir entre les deux, je préférerais le second au premier.
M. Alain Joyandet.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 En effet, il me semble que ce dont nos entreprises ont besoin aujourd’hui, c’est qu’on les laisse un peu travailler, faire face à la concurrence internationale et préserver des emplois, voire en créer. Beaucoup de parlementaires qui connaissent intimement les entreprises doivent partager ce souci.
M. Alain Joyandet.
Je voterai donc l’amendement n° 30. En outre, je vous demande de bien réfléchir avant de demander le retrait de l’amendement n° 31. Certes, on allège un peu, mais mettez-vous à la place des PME et PMI. On aura voté un amendement allégeant un peu leurs charges administratives par rapport à celles des très grandes entreprises, mais il n’en resterait pas moins que, l’année prochaine, alors que les décisions gouvernementales ne sont pas complètement prises, elles pourraient ou non, en fonction de leurs assemblées générales, avoir assez de temps pour dresser le rapport qui leur est demandé. On introduirait donc une inégalité entre les entreprises.
 Merci de conclure !
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente. Je vous ferai toutefois remarquer que je ne prends pas souvent la parole et que, la dernière fois que je vous l’ai demandée, vous ne me l’avez pas donnée !
M. Alain Joyandet.
 Monsieur Joyandet, vous avez maintenant la parole et disposez de deux minutes, comme tout le monde !
Mme la présidente.
 Je conclus donc en disant que l’on introduit une inégalité entre les entreprises en fonction de la date de clôture de leur exercice. J’appelle par conséquent à ce que l’on adopte les deux amendements de M. Huyghe.
M. Alain Joyandet.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Je partage partiellement les propos de notre collègue M. Joyandet concernant l’analyse qu’il faut faire sur l’application de la responsabilité sociale et environnementale.
M. Bertrand Pancher.
En effet, je vous rappelle que la loi prévoyait clairement une publication de ce rapport, non pas en 2011, mais en 2012 : il s’agissait des exercices clos du 1

L’amendement de notre collègue M. Huyghe concernant la distinction entre entreprises cotées et non cotées ne me réjouit pas. Je sais en effet ce qui en est à l’origine et je ne vois pas comment on va pouvoir distinguer ces rapports selon que les entreprises sont ou non cotées. En effet, certaines très grosses entreprises ne sont pas cotées. Cela dit, il est vrai qu’il y a davantage de petites entreprises non cotées. Pourquoi, dès lors, ne pas procéder à l’allègement de certaines contraintes ? Toutefois, je ne peux, en ce qui me concerne, accepter cet amendement qu’à partir du moment où l’on tient compte de la publication du décret en temps et heure, comme le souhaitent les différentes parties prenantes du Grenelle de l’environnement, qui m’ont rappelé encore aujourd’hui au téléphone que c’était l’une des pierres angulaires du Grenelle.
Cela, dit-on, va alourdir les efforts demandés aux entreprises. Je ne le pense pas. Au contraire, cela va leur donner de la lisibilité, car il s’agit là de comptabiliser l’immatériel, et raisonner sur le long terme plutôt que sur le court terme est exactement ce que demandent les marchés financiers à l’heure actuelle. C’est un gage d’appréciation, notamment des actionnaires.
Il faut effectivement réfléchir à la portée de cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
Mme la présidente.
 Pour verser ma contribution au débat, je rappelle qu’en juillet dernier, le Conseil d’État a considéré ces dispositions discriminatoires pour les entreprises selon qu’elles étaient cotées ou non cotées.
M. Jean-Paul Chanteguet.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente. 
 J’ai entendu M. le secrétaire d’État parler de bon sens. Je trouve, pour ma part, cet amendement intelligent ; il s’inscrit tout à fait dans l’esprit de la proposition de loi.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Par contre, revenant aux propos de notre collègue, j’aimerais avoir des précisions sur l’avis du Conseil d’État.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la président.
 Je n’ai pas suivi la loi du Grenelle dans ce dispositif, mais un aspect m’échappe : il est prévu de renvoyer à un décret le soin de définir des obligations en matière sociale et environnementale qui seraient à la charge des sociétés cotées ou non cotées. Or, à ce jour, nous ne connaissons pas le contenu du décret.
M. Jean-Michel Clément.
Il nous est proposé de voter un texte pour faire la part des choses, d’une part, entre les sociétés cotées et celles qui ne le sont pas et, d’autre part, entre les délais d’application de la loi dans le temps.
Si nous disposions du contenu du décret, afin de connaître les obligations qui sont visées, nous pourrions délibérer utilement et voir ce qu’il en est des charges qui vont véritablement peser sur les entreprises. Nous sommes là dans un débat ubuesque, puisque nous n’avons pas connaissance du sujet premier que nous devrions avoir à connaître, à savoir le champ d’application des dispositions concernées.
 La parole est à M. Alain Vidalies.
Mme la présidente.
 Premièrement, le propos de Jean-Michel Clément me semble frappé au coin du bon sens : comment renvoyer au contenu du décret ? Les obligations seront-elles la moitié de celles que l’on donnera aux entreprises cotées ? Est-ce que cela va être 10 % ? Rien ? Au fond, vous nous demandez un vote complètement à l’aveugle.
M. Alain Vidalies.
Deuxièmement, le débat de fond ne porte pas seulement sur la question des préoccupations sociales et environnementales qui étaient dans le Grenelle, mais aussi sur la question de la compétitivité. La question peut être abordée de deux points de vue : soit on estime que les exigences de la mondialisation vont nous amener systématiquement à nous aligner sur le moins-disant environnemental et le moins-disant social parce que c’est une réalité ; soit, au contraire, on pense que la régulation de l’économie et la réorganisation passent notamment par le fait de pouvoir s’opposer à des produits fabriqués dans des conditions qui ne respectent pas des obligations environnementales ou sociales, et la préparation de cette réorganisation commence par avoir nos propres exigences.
Ce qui vient de nous être dit, notamment par M. Joyandet, me paraît être une vue à très court terme. On pourrait penser, puisque, semble-t-il dans les débats, à part quelques députés de votre groupe, tout le monde considère que l’on peut continuer à aller dans le mur en supportant les effets de cette financiarisation et de l’alignement par le bas penser, que la réorganisation de la mondialisation, l’objectif de ces négociations, est justement d’introduire des critères sociaux et environnementaux. 
Nous avons un temps d’avance. Allons-nous devoir faire la preuve que l’on recule et nous priver, par conséquent, à moyen terme de ce qui me paraît être aujourd’hui le seul horizon véritable pour réorganiser les conditions d’une compétition qui ne passe pas simplement par le moins-disant social et environnemental ?
Il ne s’agit pas d’une simple question technique, c’est une véritable question de fond que nous abordons là, y compris en ce qui concerne le problème de la compétitivité.
Je suis saisie d'un amendement n° 34.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
 Il est défendu.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Je suis saisie d'un amendement n° 31.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Je ne reviens sur le fond de l’amendement. Il a été abondamment discuté à l’occasion de mon amendement précédent. 
M. Sébastien Huyghe. 
Finalement, le Gouvernement a été vertueux : il a voulu ouvrir les discussions sur le décret, laisser une libre place à la consultation publique et demander l’avis du Conseil d’État. C’est vertueux, c’est faire preuve d’ouverture. La contrepartie est que les délais s’en sont trouvés allongés et que le décret n’est toujours pas sorti.
La conséquence pour les entreprises est de pouvoir s’adapter au décret dès qu’il sera sorti. Il est donc indispensable de pouvoir reporter la date de mise en œuvre. C’est ce que propose cet amendement : adapter la date de mise en œuvre à la sortie du décret.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Je redis, que ce soit clair, que le Gouvernement prend l’engagement que le décret soit publié d’ici à la fin de la discussion de ce texte. On peut même imaginer que nous soyons en mesure de le présenter aux commissions avant même qu’il n’aille au Sénat.
Pour le reste, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Je tenais à remercier M. le secrétaire d’État pour son engagement à publier rapidement le décret d’application. 
M. Bertrand Pancher.
J’indique à mes collègues qu’il ne concerne que les entreprises de plus de 5 000 salariés. Tous les grands groupes français que j’ai rencontrés, dont les groupes Bouygues, Danone, Nestlé, Carrefour, me disent qu’ils se sont préparés à tous ces indicateurs sociaux et environnementaux, que c’est le bon sens, et me demandent ce que nous attendons pour publier le décret d’application. Cela ne pose donc aucun problème, d’autant, je le rappelle, que, pour ces entreprises de plus de 5 000 salariés, le coût dans le rapport de gestion représentera de l’ordre de 1 % du budget des commissaires aux comptes. Pas plus. J’en ai discuté avec les commissaires aux comptes de grands groupes : cela représentera quelques dizaines de milliers d’euros.
Je rappelle que ce rapport est publié en 2012 pour un exercice clos au 31 décembre 2011. Si le décret est publié maintenant, ou dans quelques mois, les entreprises de plus de 5 000 salariés pourront sans difficulté le publier.
J’appelle également l’attention de mes collègues sur le fait qu’ensuite, en cascade, viendront les entreprises de 2 000 salariés, puis celles de 500 salariés. Les PME, qui, souvent, sont fournisseurs des grandes entreprises, vont également, par le biais de normes, s’engager dans des rapports souples sur le plan social et environnemental.
Nous voyons se dessiner une économie de demain, une économie responsable, résistante évidemment à ces marchés un peu fous, et nous entrons également dans les objectifs gouvernementaux de régulation financière. Cela va dans le bon sens. C’était attendu de tous. 
Merci, monsieur le secrétaire d’État, de vos propos.
Je suis saisie d'un amendement n° 51 tendant à supprimer l’article 11.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
 Nous avons bien compris la finalité de ce dispositif. Je considère toutefois que cette rédaction ne répond manifestement pas à un critère de lisibilité de la loi. Nous souhaiterions connaître, concrètement, les délais applicables à la convocation d’une assemblée générale extraordinaire dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux associés. Ils ne sont pas clairement définis. Nous avons bien compris qu’il s’agit de repousser un délai, mais je n’arrive pas à comprendre ce que signifie cet article. Il serait bon que vous puissiez le préciser, ne serait-ce que pour éclairer ceux qui liront demain ce dispositif.
M. Jean-Michel Clément.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur.
Tout d’abord, les dispositions de l’article 11 sont particulièrement bienvenues. Elles visent à espacer dans le temps la convocation de l’assemblée générale extraordinaire en prévoyant qu’elle n’intervienne que tous les cinq ans dès lors qu’un projet de résolution qui tend à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés lui a déjà été soumis au cours des trois dernières années.
Ensuite, nous procédons à une correction d’une référence à l’ancien code du travail. C’est une clarification heureuse.
Enfin, la commission rappelle que ces aménagements ne porteront pas atteinte aux droits des salariés puisque la société pourra à tout moment décider d’elle-même une augmentation de capital en faveur des salariés. Elle sera toujours contrainte de soumettre à l’assemblée générale extraordinaire un projet de résolution qui tend à la réalisation d’une augmentation de capital qui leur est réservée lors de toute décision d’augmentation de capital par apport en numéraire.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État. 
Je suis saisie d'un amendement n° 52 tendant à supprimer l’article 12.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Alain Vidalies.
C’est un article qui prévoit la possibilité dans les sociétés non cotées d’une distribution d’actions gratuites pour les salariés allant au‑delà du seuil de 10 % actuellement posé comme une limite par le droit positif.
M. Alain Vidalies. 
Qui demande une mesure pareille ? Les salariés l’ont-ils demandée ? Quand nous interrogeons les organisations syndicales, la réponse est négative ; elles ne sont pas intéressées et n’ont jamais demandé une telle mesure. S’agit-il des entreprises ? La réponse est tout aussi négative. Nous n’avons trouvé nulle part l’expression d’une aspiration à cette demande. Nous recherchons la simplification du droit ? Si ce n’est dans le texte proposé par M. Warsmann, personne ne revendique cela.
Quelles sont les difficultés ? Elles sont de deux ordres. La première est une manipulation qui peut concerner les salariés. On voit bien ce qui peut se passer dans une société en difficulté : l’échange d’une créance salariale contre des actions gratuites pour conserver l’emploi. Une telle manipulation serait tout à fait possible ; c’est la raison de la limitation de 10 %.
Dans un autre champ du droit, cela peut aussi être une manipulation au détriment des actionnaires minoritaires. Car que peut-il se passer ? Supposons que nous soyons dans une société où les actionnaires majoritaires détiennent 51 % des voix. Ils pourraient imposer telle ou telle décision qui suppose une majorité qualifiée. Il leur suffirait de distribuer des actions gratuites de manière à modifier la constitution du capital.
Voilà donc un article qui n’est demandé par personne, qui pose des difficultés sur le problème de la relation salariale et de la sécurisation des salariés, et qui va poser des problèmes sur le fonctionnement de la société dans la relation des actionnaires entre eux. 
Personne n’est capable de nous en donner la justification ni de nous indiquer d’où provient une telle demande, qui présente tant d’inconvénients manifestes.
Je demande donc la suppression de l’article 12.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Contrairement aux inquiétudes exprimées, nous avons considéré que le mécanisme retenu ne se traduirait pas par un affaiblissement des droits des actionnaires existants dès lors que l’augmentation du capital en vue d’une distribution d’actions gratuites restera soumise à leur vote en assemblée générale extraordinaire, aussi bien pour prévoir la stipulation statutaire le permettant que pour acter une résolution en ce sens. C’est donc en connaissance de cause que les actionnaires pourront se prononcer et délibérer sur cette distribution d’actions gratuites.
J’ajoute qu’il est assez peu probable, à mes yeux, que la proportion de capital ouverte aux salariés excède un pourcentage minoritaire du capital, de sorte que les risques de dilution du capital sont à mon avis peu avérés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies.
 Les députés ne sont pas sages !
M. Jean Gaubert.
 Je suis saisie d’un amendement n° 166.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
 L’amendement n° 166 est susceptible de satisfaire M. Vidalies. Nous partageons l’objectif du Gouvernement de développer l’actionnariat salarié dans les PME et notamment les petites entreprises de croissance. Toutefois, nous pensons qu’il faut protéger les droits des actionnaires existants, notamment en introduisant un plafond limitatif à la distribution d’actions gratuites. Je propose de rétablir, en l’augmentant au regard de la législation qui prévalait jusqu’à l’adoption de l’article précédent, un plafond qui limiterait la fraction du capital des petites entreprises pouvant être attribuée sous forme d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux à 15 % du capital social des sociétés commerciales non cotées. Cela permettrait d’éviter de diluer le capital des petites et moyennes entreprises et d’alourdir de fait la prise de décision sans trop pénaliser les actionnaires tout en apportant la rémunération complémentaire attendue aux salariés.
Mme Brigitte Barèges.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Vous retirez votre amendement, madame Barèges ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente.
Mme Brigitte Barèges.
 La parole est à M. Alain Vidalies.
Mme la présidente.
 Si je conçois que les arguments développés par l’opposition n’arrivent pas à convaincre la majorité, j’espère que les arguments développés par la majorité pourront convaincre la majorité, d’autant que, en se prononçant pour la sagesse sur notre amendement, le Gouvernement a clairement indiqué que la réserve que nous exprimions n’était pas dépourvue de fondement.
M. Alain Vidalies.
Les décisions prises sur l’article 10 sont lourdes de conséquence, on le mesure maintenant. Si l’article 12 ne soulève pas de difficultés idéologiques majeures, nous ne comprenons pas l’objectif du texte et nous exprimons des réserves. Mme Barèges propose un compromis. Nous sommes prêts à nous rallier à cette proposition. Mais si l’UMP a décidé que tout ce qui ne venait pas du circuit officiel ne pouvait pas être retenu, autant nous le dire. Je ne dis pas que cela accélérera les débats, mais, au moins, nous saurons à quoi nous en tenir. En tout cas, je pense que l’examen de l’amendement de Mme Barèges pouvait être l’occasion d’engager un dialogue constructif.
 Sur l’article 14, je suis saisie d’un amendement n° 169.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
 Il s’agit de créer un parallélisme de forme en matière de nullité en ce qui concerne l’obligation de tenir une feuille de présence et l’obligation de tenir un procès-verbal d’assemblée. Il nous apparaît contradictoire que le défaut de feuille de présence dans une assemblée d’actionnaires soit sanctionnée par une nullité impérative et que, en revanche, le défaut de tenue d’un procès-verbal d’assemblée ne soit sanctionné que par une nullité relative. L’objet de l’amendement est de calquer ces deux nullités en sanctionnant de la même manière le défaut de procès-verbal et le défaut de feuille de présence.
Mme Brigitte Barèges.
Tout le monde comprend qu’un procès-verbal est une pièce essentielle dans la tenue d’une assemblée générale. Cela permet de retrouver l’historique, la chronologie, les décisions qui ont été prises, cela permet aussi, en cas de contentieux, de savoir ce qui a été dit ou ce qui n’a pas été dit. Il me paraît important donc de frapper le défaut de procès-verbal de la même nullité, la nullité impérative.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Dans le texte que nous soumettons à l’Assemblée, toute une série de fautes commises dans le cadre de la gestion d’une société sont sanctionnées non plus par une nullité absolue, voire par des sanctions pénales dans le cadre de la dépénalisation, mais par des nullités facultatives – je ne dis pas relatives. Nous voulons laisser au juge le soin de déterminer si les conséquences du manquement sont suffisamment importantes pour entraîner une nullité ou bien, pour éviter l’excès de ce que peut caractériser une nullité, pour trouver une autre solution, comme l’injonction de régulariser la situation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Mme la présidente.
 Je suis prête à retirer mon amendement pour être agréable au Gouvernement, mais je ne crois pas que le parallélisme des formes soit respecté. Certes, on a dépénalisé ; néanmoins, la proposition de loi prévoit bien que la nullité impérative ne frappe que le défaut de feuille de présence et non le défaut de procès-verbal de tenue d’assemblée. Cela ne me semble pas cohérent. Je m’en remets, moi aussi, à la sagesse.
Mme Brigitte Barèges.
 Il n’y a pas de « sagesse » pour les parlementaires 
Mme la présidente.
(Sourires)
 Dans ce cas, je retire l’amendement.
Mme Brigitte Barèges.
 C’est sage.
M. Sébastien Huyghe.
 Je suis saisie d’un amendement n° 28.
Mme la présidente.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
 Cet amendement vise à supprimer la sanction de nullité qui favorise le développement du contentieux et fait peser sur la société une lourde insécurité juridique en ouvrant la voie à la remise en cause des décisions adoptées par l’assemblée générale.
M. Sébastien Huyghe.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Cela n’aurait pas de sens en effet : s’il n’y a pas de sanctions, il n’y a pas de règles !
M. Alain Vidalies.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la présidente.
 Je souhaite intervenir sur cet amendement mais également sur un amendement qui vient juste après, l’amendement n° 53.
M. Jean-Michel Clément.
 Je vous en prie, monsieur Clément.
Mme la présidente.
 Dans l’amendement n° 53, je propose de remplacer les mots « peuvent être » par le mot « sont », ce qui revient à introduire une nullité impérative.
M. Jean-Michel Clément.
Nous sommes en train d’instiller discrètement mais sûrement, dans ce texte fondamental qui traite de la vie des sociétés commerciales, la loi de 1966, un certain nombre de dispositions qui ne sont plus encadrées de sanctions. Une sanction, pour autant qu’elle menace, n’est pas systématiquement appliquée. En revanche, nous le savons, il suffit d’enlever la menace d’une sanction pour que les comportements des entreprises deviennent laxistes alors même que lorsque l’on a un cadre bien prédéfini. Il est rare que les procédures pour faire annuler les délibérations soient engagées mais nous pensons qu’il est nécessaire d’inciter à la vigilance en matière de sécurité des affaires dans la vie des assemblées générales des entreprises.
Les entreprises peuvent être familiales, ou constituées d’associés d’origine diverse, et puis, parfois, des associés qui n’étaient pas forcément prévus au départ, en cas de succession par exemple, arrivent. Prendre le risque de fragiliser la sécurité de la vie des affaires et des sociétés n’est pas de bonne gestion juridique. Je pense qu’il faut maintenir des dispositions impératives, c’est vrai pour cet amendement, ce sera vrai pour d’autres, parce que c’est véritablement tout l’équilibre de la loi de 1966 qui se trouve affectée par cette pseudo-simplification.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Mme la présidente.
 Ne voulant pas laisser le monopole de la sagesse à Mme Barèges, je vais retirer mon amendement.
M. Sébastien Huyghe.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 53 ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Sur l’article 15, je suis saisie d’un amendement n° 231.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Sur l’article 16, je suis saisie d’un amendement n° 83.
Mme la présidente.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
 Cet amendement vise à rétablir dans l’article L. 242-6 la présentation falsifiée de documents ou de rapports lors de l’assemble générale au cours de laquelle les actionnaires peuvent exercer leur droit préférentiel de souscription. Ce faux doit être considéré comme tel et réintégré dans l’article qui définit notamment l’abus de bien social. Il est important de le sanctionner d’un délit pénal car cela permet d’ouvrir une information. En outre, la sanction d’une peine d’emprisonnement permet une éventuelle détention provisoire non pas pour envoyer tout le monde en prison mais pour permettre des investigations approfondies.
M. Dominique Raimbourg.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
J’ajoute qu’il ne s’agit en aucun cas d’une dépénalisation. La sanction demeure, à hauteur de 18 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement, ce qui, pour ce type d’infraction, apparaît nettement suffisant et s’inscrit dans une bonne échelle des peines en droit des sociétés.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État
Sur l’article 17, je suis saisie d'un amendement n° 54.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Dans la même logique que tout à l’heure, il est proposé de rendre relative, et non plus absolue, la nullité encourue en matière d’augmentation de capital des sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique. Facultative pour le juge, cette nullité ne serait pas opposable aux tiers ; la justification de cette disposition présentée comme « de bon sens » serait liée à la « rapidité de la circulation des titres émis » ; cette vision toute financière et bancaire de l’entreprise mériterait à tout le moins d’être nuancée. En toute hypothèse, la véritable simplification du droit aurait supposé une réécriture de l’article 225-149-3.
M. Jean-Michel Clément. 
 Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Je suis saisie d'un amendement n° 311.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Cela s’inscrit dans la logique du texte. Je me permets toutefois, monsieur le secrétaire d’État, de faire observer qu’à la lecture de l’amendement on peut douter qu’il s’agisse d’une véritable clarification… même s’il est logique sur le fond, puisqu’il conforte cette gradation.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État. 
Sur l’article 18, je suis saisie d'un amendement de suppression n° 55.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
J’ignore si l’amendement que nous venons d’adopter simplifie ou clarifie, mais il nous faudrait, je crois, une nouvelle loi pour l’expliciter…
M. Jean-Michel Clément. 
Je souhaite supprimer l’article 18, qui abroge onze dispositions du code de commerce ayant trait aux sociétés commerciales, notamment des sanctions pénales applicables en droit des SARL et des sociétés par actions.
On porte, ce faisant, atteinte à l’équilibre et à la cohérence de la loi de juillet 1966 sur les sociétés commerciales, en faisant disparaître un pan entier des sanctions qui accompagnent les différentes règles auxquelles sont soumis les associés ou actionnaires. Nous détricotons donc progressivement ce texte fondamental qu’est la loi de 1966.
 Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Je voudrais rappeler que l’article 18 abroge un certain nombre de sanctions pénales. En cela, il s’inscrit dans un mouvement de dépénalisation du droit des affaires qui a débuté en 1986 et s’est poursuivi avec les lois subséquentes de 2001, 2003 et 2004.
La France dispose aujourd’hui d’un arsenal pénal qui fait du droit des affaires français une exception en Europe. Par ailleurs, les sanctions pénales ne permettent pas toujours d’éviter que soient commises certaines infractions ; il est des sanctions civiles beaucoup plus efficaces.
 Bien sûr !
M. Alain Joyandet.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Nous pensons donc que cette dépénalisation du droit des affaires est utile, et met en concordance le droit français avec d’autres droits européens.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État
Je suis saisie d'un amendement n° 65.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Il est défendu.
M. Dominique Raimbourg. 
 Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État
Sur l’article 19, je suis saisie d'un amendement n° 233.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur.
 C’est un amendement de précision.
M. Étienne Blanc.
Je suis saisie d'un amendement n° 234.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur.
 C’est un amendement de cohérence.
M. Étienne Blanc.
Je suis saisie par M. le rapporteur d'un amendement de cohérence n° 235.
Mme la présidente. 
Je suis saisie par M. le rapporteur d'un amendement de cohérence n° 236.
Mme la présidente. 
Sur l’article 20, je suis saisie d'un amendement n° 237.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État
Je suis saisie d'un amendement n° 56.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
C’est un amendement de cohérence, pour qui concerne les SCPI, avec les amendements proposés à l’article 14 pour les sociétés de capitaux.
M. Jean-Michel Clément. 
Pour les SCPI, qui sont avant tout des sociétés financières, qui plus est spécialisées dans le placement de valeurs refuge, il convient de conserver tout particulièrement le caractère d’ordre public de la nullité, puisque derrière ces sociétés de placement immobilier se cachent des enjeux financiers très importants, mais aussi de petits porteurs peu au fait du droit des sociétés dont nous parlons ce soir.
 Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
J’invite donc M. Clément à retirer son amendement.
 Je le retire, madame la présidente !
M. Jean-Michel Clément.
Je suis saisi d'un amendement n° 57.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Il est défendu.
M. Jean-Michel Clément. 
 Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État
 L’article 21 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets directement aux voix.
Mme la présidente.
 L’article 21 
Mme la présidente.

Je suis saisie d'un amendement n° 168, portant article additionnel après l’article 21 
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Il s’agit d’apporter une précision à l’article L. 213-4 du code monétaire et financier, dans le souci de renforcer l’attractivité du marché français pour les titres de créances négociables.
Mme Brigitte Barèges. 
Le code prévoit aujourd’hui que les émetteurs de titres doivent rédiger l’ensemble de la documentation en français uniquement. Nous proposons de rajouter la possibilité d’utiliser une autre langue usuelle, car l’on peut regretter en effet que le français ne soit pas la langue la plus parlée dans le domaine financier.
 Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
La constitution prévoit bien que la langue de la République est le français, mais une décision du Conseil constitutionnel du 6 décembre 2001 a validé pour un dispositif voisin la possibilité de recourir à une autre langue que le français.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Martine Billard.
Mme la présidente.
Ce n’est pas un bon signal, et si notre ancien collègue, M. Toubon, était ici, il protesterait.
Mme Martine Billard. 
On nous propose aujourd’hui d’adopter cette mesure en considérant qu’elle ne concerne que des titres et n’est donc pas très grave. Mais sans doute nous expliquera-t-on demain que, nombre d’entreprises étant de grands groupes internationaux, il conviendra de remplacer le français, en usage pour les documents diffusés dans les entreprises, par une autre langue usuelle… qui sera évidemment l’anglais. Mes chers collègues, lorsque la langue usuelle dans le domaine des affaires deviendra le chinois, je ne sais si vous aurez la même appréciation positive sur l’usage d’une autre langue usuelle !
Je suis attachée pour ma part au fait qu’en France les documents soient rédigés en français. Autoriser aujourd’hui que certains documents puissent être uniquement rédigés dans une autre langue – car on ne propose même pas qu’ils le soient dans les deux langues – risque de créer un précédent fâcheux pour les entreprises et d’introduire, de fait, une discrimination entre les salariés maniant assez bien l’autre langue usuelle, à savoir l’anglais, et les autres.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Madame Billard, rassurez-vous, il existe des précédents en matière de publication d’informations financières, dans une langue usuelle autre que le français, sur les OPCVM ou l’admission de titres financiers aux négociations sur un marché règlementé.
 Je ne suis pas rassurée pour autant ! Cela ne fera que se développer.
Mme Martine Billard.
 La parole est à M. Étienne Blanc.
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur. 
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois.
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
Je suis saisie d'un amendement n°58, qui fait l'objet d'un sous-amendement n°296.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément pour soutenir l’amendement n° 58.
 Les appellations actuelles des SCOP, sociétés coopératives ouvrières de production ou sociétés coopératives de travailleurs, ou encore sociétés coopératives de production, ne rendent pas compte de l’évolution des activités réalisées dans le cadre de ces structures, notamment toutes les activités de service.
M. Jean-Michel Clément.
Par ailleurs, les appellations actuelles ne témoignent pas de la dimension collective du projet économique abrité au sein d’une SCOP.
Il est donc proposé d’ajouter aux appellations actuelles celle de « sociétés coopératives et participatives ».
 La parole est au rapporteur pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement n° 296.
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
La parole est à M. le secrétaire d’État pour soutenir l’amendement n°304.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 La parole est à M. Alain Vidalies.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas. Le Gouvernement se propose de reprendre ces dispositions dans la loi de finances, où elles ne figurent pas pour l’instant, alors que cet article présentait l’intérêt de faciliter le fonctionnement des sociétés coopératives. Subitement, elles disparaissent, sans plus d’explication de la part du rapporteur qui se contente d’être favorable à leur suppression, alors qu’elles figuraient dans le texte initial. Cette décision obéit sans doute à des raisons qui nous échappent, mais au moins aimerions-nous savoir si ces mesures seront intégralement reprises dans la loi de finances. Dans le cas contraire, il serait logique de nous expliquer les raisons d’un tel retournement de position, de la part de l’auteur de la proposition de loi et du rapporteur.
M. Alain Vidalies.
 La parole est au secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est au rapporteur.
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur. 
 En conséquence, l'amendement n° 130 tombe.
Mme la présidente.
Je suis saisie d'un amendement de cohérence, n°238, présenté par M. Étienne Blanc.
Mme la présidente. 
Je suis saisie d'un amendement de cohérence, n°240, présenté par M. Étienne Blanc.
Mme la présidente. 
Je suis saisie d'un amendement rédactionnel, n°239, présenté par M. Étienne Blanc.
Mme la présidente. 
Je suis saisie d'un amendement de cohérence, n°241, présenté par M. Étienne Blanc.
Mme la présidente. 
Je suis saisie d'un amendement de cohérence, n°242, présenté par M. Étienne Blanc.
Mme la présidente. 
Je suis saisie d'un amendement de cohérence, n°243, présenté par M. Étienne Blanc.
Mme la présidente. 
Je suis saisie d'un amendement de coordination, n°244, présenté par M. Étienne Blanc.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Françoise Branget pour soutenir l’amendement n°256.
Mme la présidente. 
L’article 27, alinéa 4, prévoit le contrôle de la qualification professionnelle du chef d’entreprise.
Mme Françoise Branget. 
Cet amendement vise à prévoir également le contrôle de la qualification du salarié d’une entreprise artisanale lorsque le dirigeant n’est pas personnellement détenteur d’une qualification professionnelle.
 Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Un chef d’entreprise gérant plusieurs salons de coiffure, par exemple, doit pouvoir immatriculer sa société au registre des métiers sans que l’on exige personnellement de lui, au moment de l’immatriculation, une qualification.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Je le retire.
Mme Françoise Branget.
La parole est à M. Yanick Paternotte pour soutenir l’amendement n°170.
Mme la présidente. 
Cet amendement vise à modifier l’article L2141-4 du code des transports pour permettre à la SNCF, en particulier, d’exploiter certains services de transport ferroviaire sur des lignes internationales en créant des filiales ad hoc.
M. Yanick Paternotte. 
En effet, les directives européennes ont conduit à l’ouverture à la concurrence des lignes internationales. Il est important que notre réglementation s’adapte.
 Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Je le retire.
M. Yanick Paternotte.
La parole est à M. Yanick Paternotte pour soutenir l’amendement n°171.
Mme la présidente. 
Celui-ci est imparable : il vise à modifier un autre article du code des transports pour permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir pour le compte de l’ensemble du groupe et non simplement de l’EPIC concerné.
M. Yanick Paternotte. 
J’avais déposé cet amendement avant l’incident qui vient d’opposer un contrôleur à un voyageur. Je peux vous assurer que les deux entreprises souhaitent vivement pouvoir intervenir. Ce serait un bon signal que le Parlement pourrait envoyer à leurs personnels.
 Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
La parole est à Mme Françoise Branget pour soutenir l’amendement n°254.
Mme la présidente. 
Cet amendement vise à ce que toute personne immatriculée au répertoire des métiers ait la qualité d’artisan. Pour les chefs d’entreprise qui exercent une des activités nécessitant une qualification professionnelle, il est proposé qu’ils bénéficient de la qualité d’ « artisan qualifié » à la seule condition qu’ils soient personnellement titulaires de la qualification professionnelle requise dans les conditions du décret n° 98-246 du 2 avril 1998.
Mme Françoise Branget. 
Il existerait ainsi quatre catégories au sein du répertoire des métiers : les artisans, les artisans qualifiés, les artisans d’art et les maîtres artisans.
 Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Je suis saisie d’un amendement n° 255.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Françoise Branget.
 Cet amendement concernant également la qualification « artisan qualifié », je le retire puisque le précédent n’a pas été adopté.
Mme Françoise Branget.
Je suis saisie d’un amendement n° 314.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Je suis saisie d’un amendement n° 315.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Je suis saisie d’un amendement n° 316.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Je suis saisie d’un amendement n° 59, tendant à la suppression de l’article 31.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Sur le terrain, des accords ont été conclus entre le RSI et les URSSAF qui conduisent certains ressortissants de ces régimes à connaître d’ores et déjà les caisses auxquels ils sont affiliés. Toutefois, avec la suppression de la délégation obligatoire des caisses de RSI aux URSSAF, les assujettis sociaux dépendant du RSI risquent de n’y plus rien comprendre. Le système actuel est déjà complexe puisque, pour les assujettis au RSI, c’est ce dernier qui est chargé du recouvrement des appels de cotisation de l’URSSAF. Il y a donc un changement d’interlocuteur en cours de route du fait d’une délégation obligatoire à l’URSSAF dans les trente jours suivant l’échéance. Mais si le système actuel est loin d’être totalement satisfaisant, au moins a-t-il un fondement clair car connu de tous : la loi. Demain, ce fondement sera occulte.
M. Jean-Michel Clément. 
Nous ne souhaitons donc pas complexifier, avec l’article proposé, quelque chose qui, certes, n’est déjà pas simple, mais qui, en tout cas, présente pour les assujettis l’intérêt de retrouver sans difficultés la caisse à laquelle ils sont redevables. Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l’article 31. Les praticiens que nous avons consultés ont été unanimes pour dénoncer la complexification qu’il apporte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
L’article 31 ne revient pas sur la délégation. Elle sera toujours effectuée en pratique, mais de manière efficace et sur la base de critères qui fonctionnent entre les deux réseaux. Ainsi, les assurés retrouveront un interlocuteur unique comme prévu par la loi, à savoir le RSI, même lorsque ce seront les URSSAF qui agiront pour son compte.
 La parole est à M. Alain Vidalies.
Mme la présidente.
 J’ai pu dire dans la discussion générale que l’on avait parfois le sentiment que le Gouvernement et la majorité avaient décidé de faire le bonheur des entreprises malgré elles. Que pensent en effet ces dernières de l’article 31 ? Permettez-moi de citer à cet égard une observation de l’Union professionnelle artisanale qui représente 800 000 entreprises artisanales : « La répartition des compétences en matière de recouvrement amiable entre le réseau des URSSAF et celui du RSI résulte d’un équilibre trouvé en 2006 lors de la mise en œuvre de l’interlocuteur social unique. Compte tenu du contexte actuel, des difficultés encore existantes et des travaux en cours entre les deux réseaux et le Gouvernement pour en sortir, une telle remise en question de cet équilibre au travers de cette proposition de loi apparaît totalement inopportune. Cette question nécessite un débat plus approfondi avec les acteurs concernés. En tout état de cause, avant de s’interroger sur la pertinence du champ de compétences des deux réseaux, il importe davantage de concentrer tous les efforts dans la résolution des points de difficulté actuels. »
M. Alain Vidalies.
Alors que les artisans concernés rencontrent une difficulté dont nous sommes tous saisis régulièrement dans nos permanences et qui ne se résout pas en dépit des engagements pris, voilà que vous ajoutez encore de la difficulté ! Les représentants des artisans ne sont demandeurs de rien, et il est invraisemblable que, dans un texte de simplification du droit, vous passiez outre à l’avis des représentants des sociétés artisanales qui vous demandent de ne rien changer. Au moins le ferez-vous en connaissance de cause.
 La parole est à M. secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Je comprends qu’il puisse y avoir une inquiétude compte tenu de la complexité du RSI, et c’est d’ailleurs ce qui a conduit le Gouvernement à procéder à un changement à la tête de la direction et à multiplier ses moyens. C’est également pour cela que la proposition de loi prévoit que le rescrit social s’appliquera en matière de RSI, ainsi que je l’avais annoncé avant l’été.
En l’occurrence, le dispositif vise à homogénéiser et à simplifier la procédure complexe régissant les règlements amiables. Franchement, le dispositif prévu par l’article 31 est plutôt de nature à simplifier les choses. Si toutes les inquiétudes n’étaient pas levées, je suis cependant prêt à en rediscuter que ce soit au Sénat ou dans le cadre de la deuxième lecture.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour défendre l’amendement n° 312.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement identique n° 266 rectifié.
Mme la présidente.
M. Dominique Dord, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Il ne s’agit pas de s’élever contre la simplification voulue par le président Warsmann. Simplement il semble à la commission des affaires sociales, surtout dans la période actuelle, que les aspects financiers importent au moins autant, si ce n’est plus, que les aspects sémantiques.
 La parole est à M. Michel Issindou, pour présenter l’amendement identique n° 99.
Mme la présidente.
 Cet amendement a été déposé dans le même esprit que ceux du Gouvernement et de Dominique Dord. Pourquoi d’ailleurs serait-il plus simple d’écrire « vingt » que « dix-neuf » ou inversement ? La vigilance du rapporteur de la commission des affaires sociales nous a déjà permis d’éviter une semblable mesure dans le cadre des transports.
M. Michel Issindou.
Il faut faire attention à des propositions qui, sous prétexte de simplification, font perdre des millions à la protection sociale, laquelle n’en a pas besoin par les temps qui courent.
 La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement identique n° 193.  
Mme la présidente.
 Je suis assez surprise, alors qu’il s’agissait de modifier le code de sécurité sociale de façon à simplement harmoniser les termes, que l’on en arrive à modifier des seuils en jouant sur les termes « plus » ou « moins ». Il en va ainsi en matière de temps partiel : le calcul des équivalents temps plein peut conduire, sur l’ensemble d’une entreprise, à des différences selon que l’on raisonne dans un sens ou dans l’autre – sans parler, comme dans le cas précis, d’une perte de recettes pour la sécurité sociale.
Mme Martine Billard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
On parle de conséquences financières. Mais sur un enjeu de l’ordre de 10 milliards d’euros, elles représentent un manque à gagner de 20 millions d’euros environ. La clarification du droit a un prix, mais nous avons pensé qu’il pourrait être couvert sans difficulté.
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois.
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
En commission des lois, nous avons décidé de ne pas retenir toutes les propositions du texte d’origine sur ce sujet, et j’ai moi-même proposé de supprimer la mesure relative aux transports car elle était trop coûteuse. Nous n’avons finalement conservé que très peu de dispositions : l’article 33 compte parmi ces dernières et le secrétaire d’État a eu la gentillesse de dire que le dispositif en question était intéressant.
La situation financière très difficile explique que nous n’allions pas très loin en matière de seuils, mais il faut tout de même faire un tout petit pas en avant. Mes chers collègues, je vous appelle à voter contre les amendements de suppression.
 La parole est à M. Michel Issindou.
Mme la présidente.
 La simplification est un prétexte : les choses ne sont pas plus compliquées avec dix-neuf qu’avec vingt. Arrondir à vingt n’a aucun sens en droit, surtout lorsque l’on apprend que pour « arrondir », on perd 20 millions d’euros ! Les déficits publics étant ce qu’ils sont, cela me semblerait inconcevable.
M. Michel Issindou.
Peut-être la rédaction actuelle doit-elle être améliorée mais ce que vous proposez n’est pas anodin : nous parlons d’un nombre de salariés qui n’est pas le même pour l’entreprise. Les seuils tels qu’ils existent aujourd’hui sont connus de tous, des habitudes sont prises et les calculs se font sans problème. Et puis pourquoi avoir renoncé à modifier le seuil en matière de transport – le seuil de neuf salariés plutôt que celui de dix ne vous pose plus problème – et vouloir modifier celui-ci ? Cela semble pour le moins manquer de cohérence.
 La parole est à M. Alain Vidalies.
Mme la présidente.
 Permettez-moi, monsieur le président Warsmann, de retracer l’histoire de la disposition que vous voulez modifier : cela vous permettra de comprendre dans quelle impasse vous vous trouvez, sauf à reprendre immédiatement votre stylo pour rédiger la prochaine proposition de loi de simplification qui proposera un seuil de vingt et un salariés.
M. Alain Vidalies.
L’exonération votée lors de l’adoption de la loi Fillon du 17 janvier 2003 concernait bien, à l’origine, les entreprises de moins de dix-neuf salariés. En 2008, votre majorité a pris une mesure temporaire pour les entreprises qui dépassaient pour la première fois l’effectif de dix-neuf salariés au cours des années 2008, 2009 et 2010 : elles bénéficiaient exceptionnellement de la réduction de cotisations durant trois ans, même après avoir dépassé le seuil initial. Plus tard, lors du vote de la loi de finances pour 2011, vous avez décidé de reconduire cette mesure pour les entreprises dont l’effectif dépasserait dix-neuf salariés pour la première fois en 2011.
Il est donc clair que vous ne nous proposez pas une mesure de simplification mais plutôt la généralisation de l’exception que vous aviez vous-mêmes mise en place. Si vous voulez vraiment simplifier les choses, il suffit de ne pas prendre des mesures exceptionnelles et temporaires au gré du vent, et de revenir au dispositif d’origine. Si nous adoptons votre texte, vous finirez par nous demander une exonération sur trois ans pour les entreprises qui dépasseraient vingt salariés pour la première fois en 2011 et, en 2014, si par malheur vous êtes toujours là, vous nous proposerez dans une loi de simplification de passer du seuil de vingt salariés à vingt et un…
Tout cela n’a donc clairement rien à voir avec de la simplification. Pour simplifier, il faut s’en tenir cette fois à la position du Gouvernement : la suppression de cet article est à la fois juridiquement cohérente et financièrement nécessaire.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La suspension est de droit.
Mme la présidente.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Martine Billard.
 Suite à cette suspension de séance demandée par le groupe UMP, il serait intéressant de connaître la décision finale du Gouvernement.
Mme Martine Billard.
L’article 33 de la proposition de loi pose un problème. Il entraîne un coût supplémentaire pour les comptes sociaux. Ce n’est pas vraiment le moment… Cet article entre de plus en contradiction avec l’article 40, puisque nous ne sommes pas censés pouvoir examiner en séance des propositions de loi non gagées. Dans ce cas, le Gouvernement lève-t-il le gage ?
J’ai entendu M. le secrétaire d’État déclarer, que les dispositions de l’article 23 relatives aux SCOP n’étaient pas recevables parce qu’elles entraînaient des conséquences financières et que, dans la philosophie actuelle du Gouvernement, il ne pouvait pas y avoir de disposition financière hors des lois de finances. Or le présent article entraîne lui aussi une conséquence financière. Il ne devrait donc pas figurer dans ce texte mais être renvoyé à la loi de finances, si toutefois le Gouvernement souhaite qu’il soit adopté.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État. 
J’ai expliqué que la mesure était intelligente en soi. D’ailleurs, nous aurons l’occasion d’examiner des dispositifs d’alignement relatifs aux très nombreuses définitions de seuils. Mais j’ai indiqué clairement que l’article 33 posait une difficulté sur le plan financier.
Ayant moi-même présenté l’amendement n° 312, je ne peux qu’y être favorable.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente.
 Madame Billard, ni le Gouvernement ni la commission ne sont en cause. Notre groupe a le droit de se poser des questions. Nous sommes absolument favorables à la simplification du droit et à une sémantique coordonnée. En même temps, nous reconnaissons que nous ne pouvons pas nous permettre un coût supplémentaire dans le contexte actuel. C’est pour cette raison que nous nous sommes réunis au cours de cette suspension de séance.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 En conséquence, l’article 33 est supprimé.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 313.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Dominique Dord, pour soutenir l’amendement n° 267 rectifié.
Mme la présidente.
M. Dominique Dord,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Comme l’a très bien dit Jean-Charles Taugourdeau, cela n’hypothèque en rien les autres dispositions d’harmonisation de seuils. L’article 34 a lui aussi une conséquence financière. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous proposons de le supprimer.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir l’amendement n° 100.
Mme la présidente. 
 Il est défendu, madame la présidente.
M. Alain Vidalies.
 La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement n° 197 rectifié.
Mme la présidente.
 Il est défendu, madame la présidente.
Mme Martine Billard.
 En conséquence, l’article 34 est supprimé.
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’un amendement n° 25.
Mme la présidente.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
 Cet amendement concerne le contrat de concession du Stade de France qui lie l’État et la société Consortium Grand Stade.
M. Sébastien Huyghe.
La décision initiale a d’abord été annulée par le tribunal administratif de Paris le 2 juillet 1996. Puis la loi du 11 décembre 1996 a validé le contrat de concession. À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, il est apparu qu’une erreur avait été commise dans la loi. C’est pourquoi le contrat de concession risque d’être remis en cause.
Cet amendement a pour objet de rectifier l’erreur commise dans la loi de 1996, afin de rendre valide le contrat de concession.
 Qu’est-ce que cela vient faire ici ?
M. Michel Issindou.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc,
rapporteur de la commission des lois
La décision du Conseil constitutionnel n’entraîne pas la nullité du contrat de concession qui lie l’État au consortium du Stade de France. Cette analyse est validée par les services de Bercy et par le secrétariat général du Gouvernement.
Par ailleurs, l’affaire Bennacer contre le Stade de France, qui est à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité et de la censure de la loi du 11 décembre 1996, est encore pendante devant les juridictions judiciaires. Une intervention du législateur pourrait être interprétée comme une nouvelle atteinte au principe de séparation des pouvoirs.
Enfin, il n’est pas certain qu’une nouvelle disposition législative qui validerait le contrat de concession pourrait répondre aux critères définis par le Conseil constitutionnel en matière de loi de validation. Le Conseil exige un motif d’intérêt général suffisant, comme la continuité du service public ou la menace pour la paix publique.
Un motif purement financier ne peut être considéré en lui-même comme recevable pour valider un contrat de cette nature. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Monsieur Huyghe, l’amendement est-il maintenu ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente, je le maintiens.
M. Sébastien Huyghe.
En effet, il existe un motif d’intérêt général : nous devons préparer l’Euro de 2016. Des travaux sont nécessaires dans le Stade de France. En conséquence, l’intérêt général est compris de tous.
 Je suis saisie d’un amendement n° 101.
Mme la présidente.
La parole est à M. Alain Vidalies.
 Cet amendement tend à supprimer les alinéas 6 à 8 de l’article 36. Il porte sur une question importante, et nous sommes devant ce que je crois être une fausse bonne idée de simplification.
M. Alain Vidalies.
Il s’agit du rescrit social. Ce mécanisme permet d’opposer aux organismes sociaux leurs propres décisions pour sécuriser la situation des entreprises, notamment sur le plan social.
Selon le projet de loi, il serait possible de donner la même force au rescrit dans le cadre d’une décision implicite. Depuis la parution de ce texte, on s’interroge sur la portée d’une telle évolution. On sait en effet ce qu’est le rescrit lorsqu’il y a une décision explicite : on l’oppose à l’administration et c’est un progrès, mais on voit les difficultés que cela crée en cas de décision implicite.
Je pense donc qu’il s’agit d’une fausse bonne idée car, même si cette décision avait un véritable contenu, ce sur quoi je m’interroge, il est bien évident que les organismes sociaux, sachant que ce rescrit implicite peut leur être opposé, vont accélérer les instructions et se protéger en donnant les réponses les plus négatives et les plus restrictives possible. On le voit, l’enfer est pavé de bonnes intentions : à partir de la bonne idée – dont vous avez été à l’initiative et qui a marqué une avancée –, en cas de décision explicite, du rescrit social au bénéfice des assurés sociaux, en particulier des entreprises, vous allez créer, au nom de la simplification du droit, un cafouillage dont les bénéficiaires eux-mêmes seront demain les victimes.
Je ne suis d’ailleurs pas le seul à penser qu’il s’agit d’une fausse bonne idée : le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales n’est pas loin de partager mon avis. J’espère que vous nous entendrez car vous engager sur ce terrain serait vraiment une erreur.
 Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Dominique Dord, 
rapporteur pour avis
 Je vous en remercie.
Mme la présidente.
M. Dominique Dord, 
rapporteur pour avis
La commission des affaires sociales a toutefois considéré que cela posait toute une série de problèmes. Les premiers sont ceux que vient de citer M. Vidalies, avec probablement une tendance de l’Urssaf, pour se couvrir, à apporter des réponses plus négatives, dont il n’est pas certain qu’elles soient dans l’intérêt des entreprises. Mais il se pose un autre problème, encore plus concret : l’acceptation tacite fonctionne lorsque la question appelle une réponse par oui ou par non, mais ce n’est pas le cas si elle appelle une réponse quantifiable, par exemple un chiffre. C’est en cela qu’il nous semble en effet qu’il s’agit d’une fausse bonne idée.
La simplification est éminemment louable, encore faut-il qu’elle apporte une plus grande sécurité juridique. Si elle débouche plutôt sur une insécurité juridique, comme notre commission en a eu le sentiment, alors mieux vaut ne pas nous engager dans cette voie.
C’est pourquoi, avec une formulation légèrement différente de celle de l’amendement de notre collègue Vidalies, nous proposons de retirer du texte la notion d’acceptation tacite, qui peut ne pas avoir de sens en fonction de la question posée.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer car il n’y a aucune raison pour que ce qui est positif en matière fiscale soit négatif en matière sociale, bien au contraire !
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente.
Je partage l’avis du ministre. On a évoqué un rapprochement entre le monde de l’entreprise et celui de l’administration et je l’ai en effet constaté à l’occasion de certaines réunions.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
La compétitivité des entreprises passe aussi par des délais de réponse de l’administration plus courts et il est bienvenu que son absence de réponse soit considérée comme une acceptation. Penser qu’elle répondra systématiquement par la négative revient à lui faire un procès d’intention : ce n’est pas l’ambiance que nous avons constatée dans les régions à l’occasion des assises de la simplification. Faisons donc confiance à l’envie de nos administrations de faire gagner nos entreprises en compétitivité en allant un peu plus vite dans les réponses.
Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 36.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 221.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
La parole est à Mme Pascale Gruny pour présenter l’amendement n° 148, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 317.
Mme la présidente. 
En matière fiscale, il est prévu qu’un nouveau contrôle ne peut pas être engagé par l’administration fiscale pour une même période et pour le même impôt, dès lors qu’elle a déjà procédé au contrôle de la situation fiscale personnelle de ce contribuable, sauf à ce que ce dernier ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou qu’un procès verbal pour flagrance fiscale ait été dressé.
Mme Pascale Gruny. 
Nous proposons d’adapter ce régime aux contrôles de l’URSSAF pour préciser la portée et les effets des contrôles prévus par le dernier alinéa de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Aucune disposition légale n’est actuellement prévue pour cela.
 La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'avis de la commission et pour soutenir le sous-amendement n° 317.
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Sur le principe, cette mesure paraît particulièrement bienvenue car elle évite les doubles contrôles et les doubles vérifications. Je souhaite toutefois exclure de cette restriction les cas où les réponses n’ont pas été fournies, où elles ont été fournies de manière incomplète et où des fausses indications ont été données.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
La parole est à M. le secrétaire d’État pour présenter l’amendement n° 310.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Je suis saisie d’un amendement n° 222 portant article additionnel après l’article 37.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
Je suis saisie d’un amendement n° 11 portant article additionnel après l’article 38.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord.
Cet amendement vise à sécuriser le déploiement des coopérations entre les professionnels de santé libéraux et les établissements sociaux et médico-sociaux – Services de soins infirmiers à domicile, Services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, Maisons d’accueil spécialisé, Foyers d’accueil médicalisé. Cela avait été fait dans le cadre de la loi Fourcade mais uniquement pour les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Je propose donc de remédier à cet oubli.
Mme Valérie Rosso-Debord. 
 Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Je le retire.
Mme Valérie Rosso-Debord. 
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Débat préalable au Conseil européen ;
Trois votes solennels sur :
La proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants ;
La proposition de loi visant à la suspension des conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A ;
La proposition de loi portant instauration d'une épreuve de « formation aux premiers secours » au brevet des collèges ;
Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
La séance est levée.