M. Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Danièle Hérin, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Philippe Berta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Richard Lioger, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Elsa Faucillon, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Valérie Rabault
Mme Béatrice Descamps
M. Michel Castellani
Mme Muriel Ressiguier
Mme Marie-George Buffet
Mme Fannette Charvier
M. Julien Dive
M. Bruno Fuchs
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Sylvie Tolmont
Mme Frédérique Vidal, ministre
Mme Céline Calvez
Mme Frédérique Vidal, ministre
M. Éric Diard
Mme Frédérique Vidal, ministre
Amendement n

Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur (n
Mme la présidente.




La parole est à M. Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La future loi de programmation de la recherche, que nous aurons à examiner au printemps prochain au Parlement, devra répondre à cette urgence. Permettez-moi de citer les mots si justes de M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale de juin dernier : « Combattre les peurs […], c’est regarder l’avenir avec confiance, investir dans l’intelligence, renouer avec l’esprit de conquête. » C’est en investissant durablement dans la recherche et la science que nous combattrons efficacement le sentiment de défiance chez nos concitoyens et que nous serons en mesure de promouvoir une société de progrès pour tous.
Ce budget pour 2020 est une nouvelle étape. Il s’inscrit dans un effort constant depuis le début de la législature. En effet, le budget de la recherche, hors universités, connaît une forte hausse depuis 2017 – 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 723 millions d’euros en crédits de paiement – et une nouvelle progression entre 2019 et 2020. Cette tendance sera confirmée et amplifiée dans la prochaine loi de programmation.
La première priorité de ce budget, en volumes financiers, est notre politique spatiale. Les moyens augmentent de 214 millions d’euros, tant pour apurer la dette française à l’égard de l’Agence spatiale européenne, ce qui permettra de crédibiliser l’engagement français dans les programmes spatiaux européens, que pour faire face à la concurrence avec le premier lancement d’Ariane 6 en 2020.
La recherche sur projet, portée par l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, est également confortée. Après un point bas en 2015, année où l’Agence a reçu 527 millions d’euros, la hausse des moyens d’engagement a été continue et se poursuit en 2020. L’Agence bénéficiera en effet de 32 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires l’année prochaine, grâce à une baisse du taux de mise en réserve, ce qui portera le montant total des crédits à 740 millions d’euros. L’ANR aura donc plus de moyens. Elle pourra ainsi relever à 25 % le taux de sélection des projets, ce qui lui permettra de sélectionner quelque 800 projets supplémentaires représentant un montant d’environ 281 millions d’euros.
Pour autant, le financement dit « récurrent » des laboratoires n’est pas oublié. Le Centre national de la recherche scientifique – CNRS – bénéficiera notamment de 25 millions d’euros supplémentaires afin de redonner des marges de manœuvre budgétaires à ses laboratoires.
J’insiste aussi sur les choix stratégiques faits en matière de recherche sur l’énergie nucléaire et les énergies renouvelables. Le Gouvernement a choisi de mener à terme le projet de réacteur Jules Horowitz, qui permettra de renforcer la sécurité de nos centrales et la compétitivité de notre industrie nucléaire. Cela implique des fonds supplémentaires, à hauteur d’une trentaine de millions d’euros en 2020, versés au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA. Ce dernier voit d’ailleurs sa dotation consolidée de 51 millions d’euros.
La politique de soutien à l’innovation connaît également une impulsion déterminante. Pour mieux la comprendre, il nous faut sortir du seul cadre du budget de l’État. Le fonds pour l’innovation dans l’industrie est désormais opérationnel : il permet de mobiliser 250 millions d’euros par an en faveur de domaines stratégiques d’innovation afin de faire émerger l’industrie de demain. Le financement de nos start-up est un sujet central. Je sais les préoccupations qui s’expriment s’agissant de la baisse de la dotation aux aides à l’innovation de Bpifrance ; nous y reviendrons lors de l’examen des amendements, mais je tiens à préciser dès maintenant que le présent budget permettra à Bpifrance d’augmenter ses interventions de 85 millions d’euros en 2020.
La recherche en matière médicale est confortée. Une enveloppe de 25 millions d’euros doit être consacrée, entre 2019 et 2023, à la recherche en matière de cancers pédiatriques. Nous y reviendrons également.
La recherche en matière agricole et agroalimentaire est confortée elle aussi. Nous y consacrerons 2,5 millions d’euros supplémentaires dédiés à la création de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – INRAE –, regroupement de l’Institut national de la recherche agronomique – INRA – et de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture – IRSTEA –, à même de constituer un pôle mondial sur le sujet.
Comme vous pouvez le mesurer, le budget de la recherche ne s’envisage pas qu’au niveau national. Je n’ai pas le temps d’évoquer les enjeux importants relatifs à l’Union européenne, notamment le prochain cadre européen pour la recherche et le développement, appelé « Horizon Europe », qui sera doté de 100 milliards d’euros entre 2021 et 2027.
Je n’ai pas non plus le temps d’aborder l’articulation territoriale de notre politique recherche, qui fait intervenir les régions, les entreprises et les universités.
En tout état de cause, l’effort réalisé depuis trois ans maintenant illustre clairement la volonté du Gouvernement en matière de recherche. Aussi, je vous invite à adopter le budget proposé pour 2020 pour les sept programmes que couvre notre rapport spécial.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cet effort est considérable et indispensable. Il se conjuguera bientôt, en 2020, avec la loi pluriannuelle sur la recherche, que nous souhaitons la plus ambitieuse possible. Comme le relevait avec justesse et sagesse Benjamin Franklin, « l’investissement dans la connaissance porte toujours les meilleurs intérêts ». Cette citation est plus que jamais d’actualité, car la connaissance et la recherche, leur production et leur diffusion, sont la condition du rayonnement et de l’influence d’un pays ; ce sont aussi le ferment de l’innovation et du développement des entreprises, de même qu’une source d’épanouissement des hommes et de leur capacité à prendre parfois à rebours un destin trop écrit à l’avance.
Le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » se voit attribuer 176 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2019. Dans les grandes lignes, ces crédits supplémentaires vont permettre d’accompagner la dynamique démographique des inscriptions dans l’enseignement supérieur, à laquelle les universités prennent toute leur part. Ils vont permettre de financer le plan étudiants, c’est-à-dire des places supplémentaires dans les filières en tension ainsi que les dispositifs d’accompagnement vers la réussite qui commencent à donner des résultats extrêmement encourageants. Ils vont aussi permettre la transformation des parcours des études de santé. Ils vont permettre, en outre, d’accompagner les établissements privés qui contribuent aux missions du service public de l’enseignement supérieur, qui ont connu une augmentation de 20 % de leurs effectifs étudiants en seulement trois ans. Ils vont permettre, enfin, de généraliser une petite révolution dans l’affectation des moyens aux universités par un dialogue stratégique et de gestion au plus près du terrain, avec toutes les parties prenantes de l’enseignement supérieur et de la recherche sur un territoire ; ce dialogue permettra des appréciations beaucoup plus fines et qualitatives de la richesse des projets et la sortie d’une logique d’affectation mécanique des moyens parfois décourageante.
Rappelons d’ailleurs, à ce stade, que l’effort de l’État en faveur de l’enseignement supérieur ne peut se mesurer à l’aune du seul programme 150.
 En effet !
Mme Valérie Rabault.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
J’en viens au programme « Vie étudiante », doté de 66 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2019. Ces crédits permettront d’augmenter les aides, directes et indirectes, à destination de nos étudiants. Le montant consacré aux bourses sur critères sociaux augmentera de 46 millions d’euros par rapport à 2019, soit un gain de 11 à 61 euros par étudiant, selon l’échelon. L’aide à la mobilité Parcoursup, mise en place dans le cadre du plan étudiants, monte également en puissance, avec 9 000 demandes enregistrées à cette rentrée.
J’appelle néanmoins votre attention, madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la garantie des prêts étudiants par Bpifrance. L’enveloppe de 2 millions d’euros de ce fonds de garantie est insuffisante – elle se trouve intégralement consommée en quelques semaines. C’est un dispositif qui marche, dont la Cour des comptes a pointé l’important effet de levier. Il faut absolument en augmenter la dotation. Au nom de la commission des finances, je présenterai un amendement en ce sens.
Enfin, à l’échelle de la mission, il m’apparaît essentiel que le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, la direction immobilière de l’État et la direction du budget mènent une réflexion d’ampleur, dans le prolongement, notamment, des travaux de notre collègue Jean-Paul Mattei, au sujet de la rénovation énergétique du bâti universitaire.
Aujourd’hui, il est assez paradoxal de constater que des chercheurs qui pensent les solutions énergétiques de demain travaillent quotidiennement dans des passoires thermiques. Le parc immobilier des universités représente près de 20 millions de mètres carrés. Le plan campus a représenté un véritable effort, mais il n’a pu concerner qu’une quinzaine d’établissements et il arrive à son terme. Investir dans ce domaine, c’est réduire l’empreinte carbone, économiser sur les factures de chauffage et favoriser l’attractivité de nos campus. Investir dans des universités fréquentées par près de 2,5 millions d’étudiants, d’usagers et de personnels peut paraître au moins aussi urgent que d’investir dans des cités administratives, par exemple. Déverrouiller l’accès au crédit bancaire pour changer une chaudière peut être vertueux sur le plan climatique et budgétaire, tout en participant, madame la ministre, à vos orientations très volontaristes pour mieux valoriser le patrimoine académique.
Les solutions existent et doivent permettre de trouver un juste équilibre entre autonomie et responsabilité des universités. J’invite donc solennellement le ministère de l’action et des comptes publics et le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à entamer, avec la représentation nationale, une profonde réflexion sur ce sujet.
À ces éléments près, et tout en saluant le remarquable engagement du Gouvernement et de Mme la ministre, je vous invite, mes chers collègues, à voter les crédits des programmes 150 et 231.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Danièle Hérin, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
Mme Danièle Hérin,
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Dans l’attente des orientations qui seront dégagées par ce texte, le présent budget s’inscrit dans le prolongement des deux exercices précédents. Il poursuit l’important effort engagé depuis 2017 pour redresser les financements de la MIRES, la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Sur le seul périmètre de la recherche, les crédits connaissent une hausse de 310 millions d’euros, soit une augmentation de 2,05 %, pour atteindre près de 15,5 milliards d’euros.
Je mettrai l’accent sur le programme 172, qui porte les crédits de la plupart des organismes de recherche, du CNRS à l’INSERM – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale –, en passant par l’INRIA – l’Institut national de recherche en informatique et en automatique – et le futur INRAE. Les crédits de paiement du programme s’élèvent à 6,94 milliards d’euros et les autorisations d’engagement augmentent de 118 millions d’euros. Pour les organismes de recherche, les subventions pour charge de service public sont en hausse de 75 millions d’euros. Les capacités d’engagement de l’ANR augmentent de 30 millions d’euros du fait de la baisse du taux de mise en réserve.
Le programme 172 prévoit notamment des moyens supplémentaires pour le développement du plan national pour l’intelligence artificielle, auquel 21 millions d’euros supplémentaires seront consacrés, ainsi que pour les mesures salariales PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations.
Le budget pour 2020 est également marqué par une forte hausse des moyens dévolus à la recherche spatiale. L’Agence spatiale européenne, l’ESA, bénéficiera ainsi de 226 millions d’euros supplémentaires, ce qui permettra à la France d’apurer sa dette et, par là même, de conserver sa place de leader européen. Ces crédits contribueront au financement des programmes en cours et de ceux qui seront lancés au prochain conseil ministériel de l’ESA, qui se tiendra à Séville en novembre prochain. L’année 2020 devrait s’avérer marquante pour la politique spatiale française et européenne avec l’achèvement du programme Ariane 6, dont le premier vol est prévu en juillet, et l’arrivée en pleine capacité opérationnelle du système Galileo.
Mme Danièle Hérin,
rapporteure
Mme Danièle Hérin,
rapporteure pour avis
La commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui s’est réunie mercredi dernier, a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits et je vous invite, mes chers collègues, à faire de même.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
M. Philippe Berta,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Ces crédits en hausse traduisent la poursuite des importantes réformes engagées depuis le début de cette législature dans l’enseignement supérieur, mais également l’ouverture de nouveaux chantiers. S’agissant des réformes déjà lancées, la hausse permet la poursuite du plan étudiants, notamment l’ouverture de places supplémentaires en licence, l’amélioration de la plateforme Parcoursup et la mise en place des parcours « oui si ». Elle participe aussi à la poursuite de la revalorisation des carrières à travers le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations ».
S’agissant des nouvelles réformes, l’effort financier permettra la mise en œuvre de plusieurs dispositifs. Je pense en premier lieu à la réforme des études de santé. La première année commune aux études de santé – PACES – devrait être remplacée par trois voies d’accès aux études de santé, dont une première année universitaire générale, couramment dénommée « portail santé ». Il sera également possible d’intégrer une formation santé par une licence dans toute discipline au choix de l’étudiant pour peu qu’elle intègre une « mineure santé ». Dix-sept millions d’euros sont prévus pour la mise en œuvre de cette réforme, dont 6 millions ont été décaissés dès le 1

Je veux saluer cette nouvelle organisation des études de santé. Elle permettra de mettre fin aux nombreux échecs constatés en fin de première année, de diversifier le profil de nos futurs médecins et de simplifier la réorientation pour les étudiants ayant échoué aux concours. Il faudra néanmoins l’accompagner d’efforts suffisants de communication auprès des lycéens et des étudiants mais aussi des enseignants et enseignants-chercheurs. Il conviendra aussi de fournir aux établissements une visibilité suffisante sur les moyens dont ils disposeront pour la mener à bien.
Ce projet de loi de finances marque le début de la mise en place d’une certification en langue anglaise pour les étudiants en licence : 3,1 millions d’euros y sont consacrés pour permettre la certification de 38 000 étudiants. Cette certification doit être progressivement étendue à l’ensemble des étudiants d’ici la rentrée 2022. Je me félicite de cette mesure, qui apparaît indispensable pour améliorer l’insertion professionnelle des étudiants, à l’international mais aussi en France.
Les crédits de la vie étudiante sont également en hausse. Les aides à la mobilité internationale voient ainsi leur financement augmenter de 12 %. Cela permettra de mettre en œuvre l’engagement du Président de la République qui, lors de son discours de la Sorbonne, avait affirmé que d’ici 2024, la moitié d’une classe d’âge devrait avoir passé six mois au moins dans un autre pays européen avant l’âge de 25 ans.
Les bourses sur critères sociaux affichent, quant à elles, une hausse de 46 millions d’euros de leurs crédits en raison d’une augmentation prévisionnelle de 2,3 % du nombre d’étudiants boursiers et d’une augmentation de 1,1 % du taux des bourses. Il faut noter qu’il s’agit de la première revalorisation de ce taux depuis 2016.
Parmi les innovations de ce budget figure également l’extension à soixante-dix universités du dialogue stratégique et de gestion, après une première expérimentation l’an dernier dans dix établissements. Il s’agit d’une procédure d’échanges entre les établissements et leur tutelle concernant leur budget et leurs projets stratégiques. Elle vise à inciter les établissements à se doter d’une vision pluriannuelle de leur stratégie et de leur financement et à mieux récompenser les projets d’établissement de qualité. Elle permettra aussi d’encourager les établissements à élaborer des stratégies avec l’ensemble des financeurs présents sur leur territoire. Ce nouvel exercice devrait s’avérer très utile aux universités de taille moyenne ou modeste, qui seront invitées à mieux mettre en avant leurs spécificités. Il devrait aussi permettre de stimuler l’interdisciplinarité au sein des établissements.
Au total, c’est donc un effort très significatif qui est consenti dans ce projet de loi de finances en faveur de l’enseignement supérieur. La commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui s’est réunie mercredi dernier, a pris acte de ces progrès en rendant un avis favorable à l’adoption de ces crédits, comme je l’y avais invitée, et comme je vous invite à nouveau, mes chers collègues, à le faire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Béatrice Descamps applaudit également.)
 La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Richard Lioger,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Je souhaiterais débuter mon intervention par l’évocation des réussites obtenues par l’Europe en matière spatiale sous l’impulsion de la France : savez-vous, par exemple, que le nombre d’utilisateurs du système de géolocalisation européen Galileo vient de dépasser le milliard de personnes et qu’au moment où je vous parle, votre propre smartphone est probablement connecté à l’application ?
Au-delà de ce succès, il y a également le travail discret de dizaines de milliers de personnels scientifiques qui s’appliquent à faire progresser leur domaine de connaissance. Sur ce point, ne nous cachons pas que les moyens matériels et humains ne sont pas toujours à la hauteur des attentes et certains organismes de recherche en sont aujourd’hui à recruter des personnels permanents ayant cumulé deux, voire trois contrats de chercheur postdoctoral.
Face à cette situation, l’État se devait de réagir et c’est ce qu’il fait depuis deux ans. Les crédits de paiement de la mission « Recherche et enseignement supérieur » sont portés à 28,68 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020, ce qui représente une hausse de plus de 500 millions d’euros par rapport à 2019. Entre 2018 et 2020, la hausse cumulée des crédits de la mission est supérieure à 1,7 milliard d’euros.
Dans cet ensemble, au travers des crédits alloués au Centre national d’études spatiales, le CNES, principal opérateur du programme 193, la France accroît, de nouveau, de plus de 200 millions d’euros sa contribution à l’Agence spatiale européenne.
S’agissant du programme 172, qui regroupe la plupart des grands organismes de recherche nationaux, la stabilité des crédits de paiement, à 6,94 milliards d’euros, s’explique principalement par l’achèvement du rattrapage des capacités d’intervention de l’Agence nationale de la recherche opéré en 2018 et 2019. Hors ANR, les crédits du programme continuent d’augmenter de 121,50 millions d’euros.
En dépit de cette progression, une incertitude demeure quant aux dotations qui seront effectivement allouées aux organismes. Selon les éléments qui m’ont été communiqués en audition, un taux de mise en réserve de 4 % au lieu de 3 % pourrait être appliqué aux crédits du programme 172, hors titre 2. Ce mécanisme réduirait sensiblement la marge de manœuvre dont dispose le ministère pour couvrir les besoins ponctuels des organismes en cours d’exercice. J’appelle, dès lors, le Gouvernement à ne pas recourir à un tel coup de rabot, qui serait de nature à pénaliser, notamment, les activités nucléaires du CEA et les grands plans de santé de l’INSERM.
Enfin, comme l’an dernier, mon rapport s’est intéressé aux mécanismes de valorisation de la recherche publique et – plus particulièrement cette année – aux sociétés d’accélération du transfert de technologies, les SATT. En dépit des critiques auxquelles elles ont dû parfois faire face, ces structures sont idéalement positionnées pour mettre en relation les universités et les acteurs du monde économique. Leurs performances sont de plus en plus remarquables, comme on peut le mesurer par le nombre de start-up créées et celui de brevets déposés. Le développement des SATT souffre toutefois de points de blocage liés, pour l’essentiel, à l’objectif de rentabilité qui leur est assigné à moyen terme et à la complexité du dispositif juridique de gestion de l’innovation en copropriété. À cet égard, je salue les perspectives de simplification offertes par la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises concernant les procédures de désignation, souvent très lourdes, du mandataire unique.
J’achèverai mon intervention en évoquant les perspectives d’avenir offertes par la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche, dont il est peu de dire qu’elle est très attendue par le milieu universitaire et de la recherche. J’ai pris connaissance des conclusions rendues au Premier ministre par les trois groupes de travail, le 23 septembre dernier, en présence de Mme la ministre de la recherche. Toutes leurs recommandations me paraissent audacieuses et stimulantes. J’observe que le premier groupe a mis l’accent sur le renforcement des capacités d’intervention de l’ANR et l’alignement du dispositif français sur les standards européens. Je ne vous surprendrai pas en vous disant que cette proposition recueille un fort assentiment de ma part.
Dans la perspective des discussions qui s’engageront l’an prochain sur ces différents sujets, je vous remercie, mes chers collègues, pour votre attention et émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis très favorable à l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
Mme Elsa Faucillon,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Certes, les trois programmes qui financent la recherche dans ces domaines verront leurs crédits augmenter à nouveau en 2020, et de manière substantielle, mais ces fonds supplémentaires iront presque en totalité compléter le financement d’engagements passés. C’est vrai de l’abondement de 214 millions d’euros du programme « Recherche spatiale », qui va permettre de solder enfin notre retard de paiement auprès de l’Agence spatiale européenne. Quant au complément de 118 millions d’euros promis au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », il financera l’effet en 2020 des mesures salariales accordées en 2017 et du plan pour l’intelligence artificielle lancé en 2018. C’est vrai aussi du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », qui progressera de 28 millions d’euros pour financer la recherche sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération.
Si ce projet de budget assume, heureusement, les répercussions des engagements passés, il ne traduit pas d’ambitions fortes en matière de transition énergétique. Vous le savez, les nombreux citoyennes et citoyens – en particulier la jeunesse – mobilisés par l’urgence climatique demandent des actes. Or ni la recherche dans les thématiques d’avenir, ni les moyens d’action des opérateurs ne sont renforcés, au contraire.
Ainsi depuis plusieurs années, les subventions pour charges de service public des opérateurs ne tiennent pas compte du renchérissement des dépenses de personnels induit par le glissement vieillesse technicité, le GVT. Selon les calculs des ministères de tutelle, le manque à gagner s’élève à une trentaine de millions d’euros par an. Cette pression croissante sur leur masse salariale a contraint les organismes de recherche, non seulement à renoncer à opérer les recrutements nécessaires, mais même à réduire leurs effectifs.
Dans les seuls établissements publics à caractère scientifique et technologique, les EPST, plus de 3 530 emplois ont ainsi été sacrifiés entre 2012 et 2018. Il n’y aura donc aucun investissement supplémentaire, via les subventions aux opérateurs ou les enveloppes consacrées aux appels à projets nationaux, pour renforcer la recherche en faveur du développement durable ni même de la transition énergétique, malgré l’urgence de la situation. C’est pourquoi j’espère que l’amendement approuvé par la commission du développement durable, visant à accorder des moyens au plan hydrogène – engagement pris par le Président de la République en 2018, mais qui ne trouve trace ni dans le budget en cours d’exécution ni dans le projet de loi de finances pour 2020 –, suscitera votre adhésion.
Nous en convenons tous, la recherche est une clé de notre capacité à répondre aux défis toujours plus difficiles auxquels est confrontée notre planète – et donc, notre humanité. C’est elle qui nous permet de comprendre les phénomènes naturels et physiques, et c’est elle qui est la plus à même de faire sauter certains verrous et de faire émerger des solutions pérennes.
Alors même que les moyens dédiés à la recherche sur le nucléaire croissent notablement, je constate que les crédits fléchés vers la recherche sur les énergies renouvelables ne progressent pas. Ils tendraient même à régresser, comme en témoignent le recul de certaines subventions d’État et la menace d’un alourdissement de la réserve de précaution appliquée aux dotations budgétaires. Heureusement, quelques organismes de recherche parviennent, par leur persévérance, à maintenir leurs investissements. Mais eux-mêmes pourraient voir leurs marges d’action diminuer à nouveau en 2020, et s’aggraver leurs difficultés à recruter les compétences nécessaires pour faire face aux nouveaux défis.
La stagnation – pour ne pas dire la dégradation – des moyens de recherche dédiés à la transition énergétique est injustifiable au regard des 6,5 milliards d’euros de crédit d’impôt recherche que le Gouvernement est capable d’accorder aux entreprises nationales, dont certaines sont pourtant notoirement frileuses vis-à-vis de ces thématiques émergentes, en dépit des ambitions fortes proclamées par le Gouvernement en la matière.
Faire de la recherche, c’est explorer et comprendre les menaces dont certaines nous affectent déjà gravement afin de mieux les écarter. C’est aussi, et peut-être surtout, assurer notre progrès et notre avenir collectif. À la lumière de ces arguments, je donne à titre personnel un avis défavorable sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
 Tous les budgets sont importants pour la vie de notre pays, mais celui de l’enseignement supérieur et de la recherche a la particularité de nous faire prendre nos responsabilités vis-à-vis du futur, c’est-à-dire vis-à-vis des jeunes générations. Ce budget invite à penser l’avenir, ce qui implique de prendre une part de risque. C’est bien grâce aux paris pris par nos aînés sur l’avenir que la France a créé une école de mathématiques devenue la deuxième au monde – dont nous comptons un éminent représentant dans cet hémicycle. C’est aussi grâce à ces paris que la France compte aujourd’hui une femme prix Nobel d’économie, Esther Duflo. C’est encore grâce à ces paris que les laboratoires français ont su s’imposer et transmettre le goût de la recherche à de nombreux étudiants.
Mme Valérie Rabault.
Je connais, madame la ministre, votre leitmotiv selon lequel ce budget est en augmentation. C’est vrai : il augmente facialement de 535 millions d’euros entre la loi de finances de 2019 et le projet de loi de finances pour 2020. Cela mérite d’être souligné.
Je voudrais toutefois démontrer que cette augmentation, aussi notable soit-elle, ne suffira pas à résoudre l’équation à laquelle notre pays est confronté. Si nous considérons que le savoir est un véritable atout, qu’il est précieux et qu’il doit être largement partagé, il faut en faire davantage.
L’examen des dépenses par étudiant, calculées sur la base du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et du programme 231 « Vie étudiante », fait ressortir les données suivantes, inflation comprise : de 6 061 euros en 2017, elles ont chuté à 5 915 euros en 2018, puis à 5 884 euros en 2019. Certes, on ne saurait réduire le sujet à la dépense budgétaire, mais cette évolution n’en reste pas moins insatisfaisante. Elle avait commencé avant 2017, et votre politique perpétue indéniablement cette décroissance de la dépense par étudiant.
L’analyse des données que vous présentez dans les documents budgétaires – les fameux bleus – est également révélatrice.
On constate ainsi, dans le programme 150, que le pourcentage d’une classe d’âge qui obtient un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale baisse depuis 2017. Le taux d’obtention de la licence en trois et quatre ans diminue lui aussi en 2019.
Dans le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », on constate que la France n’occupe que le huitième rang mondial au regard du nombre d’articles publiés. On note aussi une baisse de la part des publications de référence internationale des opérateurs du programme dans la production scientifique mondiale. Je ne fais là que citer les chiffres qui émanent de vos documents budgétaires, madame la ministre.
Tous ces indicateurs – vos indicateurs – accusent un recul qui nous semble problématique. Le groupe Socialistes et apparentés et moi-même avons déposé des amendements qui constituent des solutions susceptibles d’enrayer cette tendance défavorable. Nos amendements visent à ce que la dépense consacrée à la recherche publique atteigne 1 % du PIB. Nous proposons également la création de 2 000 postes de chercheurs, pour un coût budgétaire de 100 millions d’euros estimé au vu des données que vous nous avez transmises.
En juillet dernier, la session extraordinaire du Comité national de la recherche scientifique, à laquelle j’ai assisté, a fait un amer constat : 300 postes de chercheurs et 800 postes d’ingénieurs et techniciens ont disparu entre 2010 et 2017. Il est vrai qu’à l’époque, vous n’étiez pas aux responsabilités, madame la ministre. Mais aujourd’hui, c’est bien le cas, et il vous incombe de redonner du souffle à la recherche – d’autant qu’à votre arrivée, en 2017, vous disposiez de marges de manœuvre et d’une croissance économique restaurées, que vous n’utilisez pas pleinement dans ce budget.
Nous voulons que les chercheurs puissent retrouver de la liberté. L’an dernier, j’avais souligné, à titre d’illustration, que ce n’était pas en améliorant la bougie que l’on avait découvert l’électricité. La recherche suppose d’éviter de travailler en vase clos, ce qui implique de supprimer les appels à projets et de donner de vraies lignes budgétaires aux laboratoires. Nous avons déposé un amendement en ce sens.
 (Mme Marie-Georges Buffet, M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Muriel Ressiguier applaudissent.)
Concernant les étudiants, nos amendements visent à augmenter les crédits destinés à la restauration ; à améliorer Parcoursup, qui connaît encore quelques ratés ; à compenser la baisse de ressources que subiront les universités en conséquence de votre réforme du mécénat ; et enfin, à augmenter les crédits destinés aux étudiants étrangers et français ayant les plus faibles moyens, afin de ramener les droits d’inscription à un niveau cohérent au regard, notamment, de la décision rendue le 11 octobre 2019 par le Conseil constitutionnel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement nous présente un budget en augmentation de 1,9 % par rapport à 2019. Nous nous réjouissons de cette hausse dans le contexte économique actuel, tout en notant qu’elle reste relative, tant l’enseignement supérieur et la recherche souffrent d’un manque de financement. Cette situation n’est pas récente, mais une note d’information publiée vendredi dernier par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance révèle que la dépense moyenne par étudiant a atteint son niveau le plus bas depuis 2008.
Mme Béatrice Descamps.
Avant d’entrer dans le débat budgétaire, le groupe UDI, Agir et indépendants aimerait, madame la ministre, que vous lui indiquiez comment le Gouvernement entend appréhender la décision rendue le 11 octobre par le Conseil constitutionnel, dans laquelle il fonde l’exigence de gratuité de l’enseignement supérieur public sur le préambule de la Constitution de 1946, en précisant qu’il n’est pas fait obstacle à la perception de droits d’inscription modiques.
Nous renouvelons notre soutien à votre démarche visant à favoriser l’accessibilité des grandes écoles aux étudiants boursiers. Rappelons que l’enseignement supérieur public compte 38 % de boursiers, contre 19 % à l’École normale supérieure ou 11 % à Polytechnique.
Bien évidemment, nous soutenons la revalorisation des bourses étudiantes. Un grand nombre d’étudiants sont malheureusement obligés de consacrer une part importante de leur temps à un emploi pour subvenir, tant bien que mal, à leurs besoins – temps qu’ils ne peuvent pas dédier à leurs études. Notre groupe défendra un amendement visant à revoir le barème national d’attribution des bourses sur des critères sociaux. En effet, ce dernier ne prend pas en compte les spécificités des territoires, et lèse ainsi un certain nombre d’étudiants, en particulier dans les collectivités du Pacifique.
Dans la même veine, notre groupe a déposé un amendement invitant à intensifier les efforts en matière de construction de logements étudiants, afin d’atteindre l’objectif de 60 000 nouveaux logements d’ici à 2022.
La France consacre 2,2 % de son PIB à la dépense intérieure de recherche et développement, soit environ 50,2 milliards d’euros, alors que l’objectif européen est fixé à 3 %. Nous ouvrirons un débat sur les moyens alloués à la recherche, tant en matière de prévention des cancers que de lutte contre la maladie de Lyme.
Nous présenterons également un amendement visant à revaloriser les moyens alloués par l’État à Bpifrance, qui sont passés de 250 à 120 millions d’euros entre 2011 et 2019. Cette baisse sans compensation a eu pour conséquence de réduire de près d’un tiers le nombre de dossiers financés par Bpifrance, alors même que ce dispositif constitue un pilier essentiel de l’innovation française.
Nous reviendrons également sur le manque de moyens alloués à la recherche en matière d’art et de design, qui fragilise progressivement tout un écosystème.
Enfin, nous tenons à vous sensibiliser, madame la ministre, à l’importance de former au management inclusif les élèves de l’enseignement supérieur inscrits dans des cursus managériaux, tant en formation initiale que continue. Cette formation favoriserait l’accès au marché du travail des personnes en situation de handicap, en préparant les employeurs et les responsables des ressources humaines à les accueillir de la meilleure façon possible au sein des entreprises.
Avant de conclure, nous saluons l’engagement qu’a pris votre ministère en allouant 5 millions d’euros à la recherche sur les cancers pédiatriques. Ce financement doit faciliter la mise en place de projets émergents.
Le groupe UDI, agir et indépendants votera en faveur des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Néanmoins, nous espérons obtenir des réponses encourageantes aux questions que nous soulèverons et aux amendements que nous proposerons.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir. – M. Francis Chouat applaudit également.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Le groupe Libertés et territoires accueille favorablement la hausse des crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui confirme l’orientation prise depuis 2017. Le PLF pour 2020 dessine une trajectoire satisfaisante au regard de l’objectif de 500 millions d’euros dédiés au plan étudiants. Nous serons attentifs à l’usage de ces crédits, et plus particulièrement à la correction des imperfections de la plateforme Parcoursup. À la rentrée 2019, 1 175 bacheliers attendaient encore une proposition, et beaucoup ont pointé des inégalités dans le nombre de propositions reçues par les candidats. Ce budget pourra-t-il financer les améliorations nécessaires ? C’est une de nos questions.
M. Michel Castellani.
Nous sommes par ailleurs dubitatifs quant à la réforme des études de santé et à sa capacité à répondre à un objectif majeur : la lutte contre la désertification médicale. Dix-sept millions d’euros sont prévus pour permettre aux universités de déployer cette réforme, dont 6 millions d’euros ont déjà été décaissés. Par quelles actions se traduisent ces investissements ? C’est une autre question.
D’autres mesures semblent aller dans le bon sens, comme l’augmentation du nombre de bourses attribuées sur des critères sociaux dans les classes préparatoires, ou encore la revalorisation de 1,1 % des bourses attribuées sur critères sociaux.
Nous notons également avec satisfaction la récente décision du Conseil constitutionnel concernant le principe de gratuité de l’enseignement supérieur public. Comme l’a souligné mon collègue M’jid El Guerrab, la hausse des frais d’inscription pour les étudiants extracommunautaires aurait nui à l’attractivité de l’université française.
Par ailleurs, nous souhaitons appeler votre attention sur la question du logement étudiant et du prix des loyers. Le gouvernement s’est fixé un objectif de 60 000 nouveaux logements étudiants en 2022. En attendant, le nombre de ces logements reste inférieur aux besoins, notamment en région parisienne. Une rénovation énergétique du parc universitaire est également nécessaire.
De même, l’article 50 de ce projet de loi suscite beaucoup d’inquiétudes. Comment le gouvernement compte-t-il compenser la perte financière résultant, pour les établissements d’enseignement supérieur, de la baisse du taux de réduction d’impôt en faveur du mécénat pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros ? À ce propos, nous regrettons la baisse des crédits alloués à l’Agence nationale de la recherche. Nous présenterons dans le domaine médical un amendement de Jeanine Dubié visant à accroître les moyens de la recherche sur la maladie de Lyme, et dans le domaine énergétique un amendement de Matthieu Orphelin en faveur du déploiement de l’hydrogène.
Les progrès de l’humanité sont toujours passés par les avancées scientifiques et par les révolutions technologiques qui en ont découlé. Là réside l’immense responsabilité de la recherche. Il convient donc de rendre ce secteur plus attractif en augmentant les rémunérations, en favorisant davantage la mobilité, en accroissant notre visibilité à l’échelle internationale, et en revalorisant le doctorat.
Nous appelons de nos vœux une accentuation des investissements publics dans le secteur essentiel de l’intelligence artificielle, et plus généralement dans la recherche fondamentale et appliquée. Entre autres priorités, nous devons engager une recherche forte et ciblée en vue d’une véritable révolution technologique.
Il convient de pousser les recherches en termes de matériel, de procédés, d’imaginer les contours d’un plan d’investissement massif dans la transition écologique et solidaire. Il nous faut progresser dans l’intelligence des objets, dans les technologies des énergies renouvelables, du bâtiment, des transports et de la logistique, de la communication, de l’agriculture. Ce n’est pas une option, mais une obligation : nous ne pouvons continuer à envisager un avenir fondé sur des énergies fossiles en voie d’épuisement. Rappelons que le GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, considère que pour éviter une extinction de masse, il est impératif de diminuer pratiquement de moitié les émissions de gaz à effet de serre. L’on conçoit les remises en cause douloureuses et les progrès indispensables à cette transition.
Celle-ci passera aussi par nos territoires. Nous préconisons une meilleure articulation des financements locaux et nationaux. Il faut développer une démarche conjointe de l’État et des collectivités territoriales, et favoriser l’appropriation par ces dernières des outils nationaux de soutien à la recherche. Ces enjeux doivent être au cœur de notre débat et, plus largement, au centre de l’examen de la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme la présidente.
 Le budget du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation s’élève à 25,49 milliards d’euros, et vous annoncez fièrement, madame la ministre, augmenter les crédits de 500 millions. Pourtant, selon les syndicats et certains directeurs d’établissements d’enseignement supérieur, ce budget ne permettra pas de faire face à l’augmentation du nombre d’étudiants, ni à l’application de la loi dite ORE du 8 mars 2018.
Mme Muriel Ressiguier.
La France consacre 2,2 % de son PIB à la recherche, dont seulement 0,76 % pour le public, loin de l’objectif de 3 % de la stratégie de Lisbonne. Le syndicat national des chercheurs préconise une augmentation annuelle de 1 milliard d’euros pour atteindre, dans dix ans, le seuil de 1 % du PIB consacré au financement de la recherche publique. Or le projet de loi de finances prévoit pour ce programme 6,94 milliards d’euros, comme en 2019, soit une baisse de 1 % compte tenu de l’inflation. Par ailleurs, les crédits de paiement de l’ANR diminuent de 14,3 %, s’établissant à 738 millions d’euros au lieu de 860 millions en 2019.
À l’heure où nous devons faire face à de nombreux défis sociétaux et environnementaux, ce budget n’est pas à la hauteur ; il manque d’ambition. Dans l’enseignement supérieur, la perte d’autonomie des universités s’accentue, la qualité des enseignements se dégrade et le parc universitaire se délabre. La logique de sélection est toujours de mise : en aggravant les inégalités d’orientation, Parcoursup remet en cause la démocratisation de l’enseignement supérieur.
Ainsi, le 19 juillet, au terme de la phase principale de Parcoursup, 58 724 candidats n’avaient pas reçu de proposition ; parmi eux, 12 % des bacheliers issus des filières technologiques et 22 % de ceux issus de la voie professionnelle, contre respectivement 8 % et 14 % en 2018. Nous ne savons pas ce que ces candidats sont devenus : il est possible que nombre d’entre eux aient abandonné leur projet d’études, faute de proposition dans la filière qui les intéressait.
En outre, les étudiants sont de plus en plus touchés par la précarité, ce qui rend parfois leurs conditions d’études très difficiles. Leurs dépenses augmentent, mais aucune compensation n’est proposée. D’après une enquête de l’UNEF, l’Union nationale des étudiants de France, le coût de la vie étudiante a globalement augmenté de 2,83 %, deux fois plus que l’inflation. Se loger, se nourrir, accéder aux soins, se déplacer deviennent autant de défis auxquels les étudiants sont quotidiennement confrontés. Près d’un sur deux se voit dans l’obligation d’exercer une activité rémunérée au lieu de se consacrer pleinement à ses études. Loin de permettre leur émancipation, l’enseignement supérieur renforce le déterminisme social, dont sortir devient un exploit.
Concernant la recherche, vous déverrouillez les portes entre le public et le privé et organisez la fuite des investissements publics vers les entreprises. L’État emploie des chercheurs sans leur donner vraiment les moyens de travailler. Il existe deux sources principales de financement : la subvention pour service public, utilisée pour les salaires ainsi que pour le fonctionnement des laboratoires, et les ressources dites « compétitives », attribuées par appel d’offres. Or, depuis plusieurs années déjà, l’équilibre entre crédits « de base » et « compétitifs » a été rompu. C’est encore la logique marchande qui vous guide : en effet, les crédits compétitifs financent en général des recherches sur objectifs, alors qu’un budget récurrent permet des recherches plus exploratoires, dont le but n’est pas la rentabilité à court ou moyen terme.
Par ailleurs, les conditions de travail se dégradent. Le manque de personnel se fait sentir dans les laboratoires. En 2016, il y avait certes 114 456 chercheurs dans le public, soit 1,6 % de plus qu’en 2009. Mais sur la même période, une baisse de 0,9 % des effectifs dans la catégorie dite « de soutien à la recherche » – gestionnaires, secrétaires et techniciens – a obligé les chercheurs à effectuer toujours plus de tâches administratives. En outre, les emplois précaires se multiplient : 30 % des chercheurs post-doctorants sont en CDD ; l’INRA embauche 43 % de contractuels, et le CNRS, 22 %.
La rénovation du patrimoine immobilier nécessiterait à elle seule un investissement de 7 milliards d’euros. Les chercheurs travaillent bien souvent dans des laboratoires sous-équipés ; ils souffrent également d’un manque de reconnaissance, et leur mal-être est en forte augmentation.
Fidèles à votre croyance en une « start-up nation » et en la marchandisation du savoir, vous développez la précarité et la compétition dans l’enseignement supérieur et la recherche. L’État se désengage un peu plus encore ; la mainmise du privé sur le public se poursuit. Le groupe La France insoumise ne partage pas cette conception du savoir, qui, pour nous, doit être un facteur d’émancipation au service de l’intérêt général.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. –M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 « Ce n’est pas en améliorant la bougie qu’on a inventé l’électricité »
Mme Marie-George Buffet.
 (Mme Muriel Ressiguier applaudit)
Le monde de la recherche en France dispose d’un immense potentiel humain et institutionnel. Mais, malgré la hausse du budget, des chercheurs font part de leur mal-être, de leur difficulté à mener à bien leurs missions, et plus généralement d’un manque de reconnaissance et d’une perte de sens de leur activité.
La liberté académique, la liberté de la recherche, se trouve de plus en plus contrainte par des crédits budgétaires insuffisants, mais aussi par un système d’attribution des fonds répondant à des critères toujours plus restreints. La lourdeur des tâches administratives, l’absence de visibilité financière et la précarisation toujours croissante des postes contribuent à expliquer la stagnation de notre recherche publique.
La généralisation des financements par appel à projets, en particulier à travers l’ANR, suscite des interrogations. Le très faible taux de succès – 16 % – et la baisse du budget moyen par projet depuis 2010 révèlent les limites de ce système. La loi de programmation pluriannuelle de la recherche devra répondre en priorité à ce problème par une augmentation des crédits de base, afin de permettre des recherches plus libres, plus exploratoires.
Il faut oser prendre le risque de financements non pilotés, car bien des grandes découvertes sont issues de telles initiatives. Alors que, dans le monde économique, l’accent est mis sur l’innovation et sur la valorisation de la prise de risque, il est regrettable que cette réflexion ne soit pas transposée dans le domaine de la recherche publique.
De plus, la précarisation des chercheurs, des chercheuses et des personnels qui les assistent s’accentue. La baisse des emplois permanents et la multiplication des CDD participent à la fragilisation de notre recherche. Les recrutements de maîtres de conférences ont diminué de 36 % entre 2012 et 2018. À l’INRA, 43 % du personnel est constitué de contractuels. Le recours au CDD doit pourtant être l’exception. Ce constat rejoint mes précédentes remarques : une recherche plus libre, plus indépendante, nécessite des postes stables.
Je m’inquiète donc des projets de titularisation conditionnée ou de CDI de mission scientifique. Tout ce qui rend l’emploi précaire affaiblit mécaniquement notre système de recherche. Les risques psychosociaux y sont d’ailleurs de plus en plus présents ; sur ce point, nous devons entendre les alertes des syndicats. Au CNRS, le bilan social de 2016 faisait état de 955 permanents et 87 contractuels sous surveillance, en particulier pour risques psychosociaux.
Concernant l’enseignement supérieur, l’augmentation de 175 millions d’euros et la hausse de 67 millions d’euros pour la vie étudiante ne couvrent pas les besoins liés à la hausse de la démographie étudiante. Entre 2011 et 2018, le budget par étudiant est passé de 11 000 euros à 10 300 euros. Notre pays comptera en 2022 2,8 millions d’étudiants, soit une hausse de 6,7 % depuis 2017 : c’est une très bonne chose, car les défis posés à l’humanité appellent connaissances et compétences ; mais l’enseignement supérieur doit avoir les moyens financiers de les accueillir. 
À cela s’ajoute la concurrence de plus en plus exacerbée entre universités, due à leur autonomie, à la chasse aux labels, à des regroupements qui s’opèrent trop souvent dans des conditions discutables. Cela risque de déboucher sur un enseignement supérieur à plusieurs vitesses, partagé entre les grandes structures répondant aux critères internationaux et les autres établissements, qui seraient relégués. Or c’est d’une université ouverte et accessible à tous que notre pays a besoin.
Le Conseil constitutionnel vient de consacrer le principe de gratuité de l’enseignement supérieur : je profite de l’occasion qui m’est donnée pour demander une nouvelle fois au Gouvernement de revenir sur la hausse des frais d’inscription pour les étudiants extracommunautaires, mesure injuste, discriminatoire et contraire à l’essence même de l’université.
 (M. Jean-Paul Dufrègne, M. Alain David et Mme Muriel Ressiguier applaudissent.)
Enfin, la Gauche démocrate et républicaine exprime de sérieux doutes au sujet du budget dédié à l’accompagnement du handicap dans les établissements d’enseignement supérieur, qui reste strictement identique depuis 2015, alors que le nombre d’élèves concernés est en hausse – ce dont nous devons nous féliciter. Pour toutes ces raisons, les députés de mon groupe voteront contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme Fannette Charvier.
Mme la présidente.
 Le budget que vous nous soumettez, madame la ministre, celui de la mission « recherche et enseignement supérieur », s’élève à près de 28,7 milliards d’euros, dont près de 25,5 milliards correspondent aux crédits du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ces crédits se trouvent augmentés de 500 millions pour 2020, aboutissant ainsi à une hausse de 1,7 milliard d’euros depuis le début du quinquennat.
Mme Fannette Charvier.
Lors de la campagne présidentielle, celui qui n’était alors que le candidat Emmanuel Macron promettait la sanctuarisation du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous constatons avec une grande satisfaction que cette promesse n’est pas seulement tenue, mais sensiblement dépassée.
Cette augmentation traduit l’engagement de la majorité en faveur d’un ministère chargé de construire l’avenir de notre pays par la formation des jeunes générations, par l’accroissement et la diffusion des connaissances, par le progrès technologique qui permet la transformation de notre société.
Nous suivrons cette trajectoire avec attention, espérant qu’elle se poursuivra, avec pour horizon les 3 % du PIB national consacrés à la recherche et au développement ; car l’effort en la matière, et donc la dynamique des innovations, conditionnent plus que jamais les performances économiques d’un pays.
Parmi les programmes que compte la mission, je ne reprendrai que les plus emblématiques de ce budget.
Concernant l’enseignement supérieur, tous les crédits augmentent. Le projet de loi de finances pour 2020 permet de poursuivre la montée en puissance du plan étudiants mis en place en 2018 afin de résoudre le problème de saturation des universités. Pas moins de 38 000 places ont ainsi pu être créées en première et en deuxième années dans les filières en tension. Des dispositifs et parcours d’accompagnement ont été prévus pour favoriser la réussite des étudiants, comme le prévoyait la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Une dotation de 43 millions d’euros supplémentaires permettra d’ouvrir de nouvelles places tandis que 6 millions d’euros seront accordés pour accompagner les nouvelles modalités d’accès aux études de santé dans les universités.
Parce que la réussite doit être celle de tous quelle que soit l’origine sociale, les moyens consacrés à la vie étudiante augmentent de 2,5 %, ce qui représente 67 millions supplémentaires via la revalorisation des bourses sur critères sociaux à la rentrée 2019 et celle des aides à la mobilité internationale. Les engagements pris à l’occasion du discours de la Sorbonne seront ainsi tenus : en 2024, la moitié des étudiants devra avoir vécu, avant ses 25 ans, au moins six mois dans un autre pays européen.
Et parce que la réussite doit être celle de tous quelle que soit l’origine géographique, l’aide mobilité Parcoursup et l’aide à la mobilité master sont reconduites.
Concernant le volet de la recherche, les montants et leur répartition entre les différents programmes restent relativement stables. Soulignons cependant que les crédits consacrés à la recherche en intelligence artificielle augmentent très sensiblement pour atteindre 38 millions d’euros, traduisant ainsi les engagements pris par le Président de la République dans le cadre du plan national. Par ailleurs, les rémunérations des personnels des organismes de recherche seront revalorisées de 28 millions d’euros.
S’il est un programme dont les crédits augmentent très sensiblement, c’est celui de la recherche spatiale. J’ai regretté en commission des affaires culturelles et de l’éducation que nous ne parlions pas assez de ce domaine, au sein de notre commission comme dans l’hémicycle, alors qu’il revêt un intérêt stratégique fondamental en matière de souveraineté, de développement économique – surtout depuis la révolution numérique – et de connaissances scientifiques.
Le secteur spatial concentre un effort particulier qui se traduit par une augmentation de 11,7 % des crédits budgétaires, pour un total d’un peu plus de 2 milliards d’euros. Cette hausse nous permettra d’apurer enfin notre dette auprès de l’Agence spatiale européenne et de contribuer aux nombreux projets en cours. L’année 2020 verra notamment le premier vol de notre nouveau lanceur Ariane 6, prévu en septembre, ainsi que la pleine capacité opérationnelle de Galileo qui permettra à l’Europe de disposer de son propre système de positionnement et de ne plus dépendre des États-Unis en la matière.
Nous nous réjouissons également que le conseil des ministres franco-allemand du 16 octobre ait permis d’acter une position commune concernant la « préférence européenne » pour les lancements de satellite, afin de nous garantir un accès autonome à l’espace. Compte tenu des sommes conséquentes que nous consacrons à l’ESA – la France en est le premier contributeur –, il est important que nous bénéficiions d’un certain retour.
Le groupe La République en marche soutiendra donc ce budget. Nous nous félicitons également que ce projet de loi de finances pour 2020 soit le dernier du genre en ce qui concerne le programme de la recherche et qu’il s’accompagne, dès 2021, d’une programmation pluriannuelle. La recherche française a en effet besoin d’une certaine visibilité, de liberté et de moyens toujours plus importants ; le nouvel outil devra répondre à ses attentes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Dans sa globalité, la partie consacrée à la recherche et à l’enseignement supérieur du projet de loi de finances pour 2020 est positive puisque des crédits supplémentaires sont accordés – notamment au travers du programme dédié à la recherche spatiale, à hauteur de 212 millions d’euros. Cependant, chacun sait que le diable se cache dans les détails, et vous me permettrez, au nom du groupe Les Républicains, d’émettre quelques réserves et de vous faire part de nos inquiétudes.
M. Julien Dive.
Rappelons tout d’abord que la réforme des études de santé, décidée dans la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, a mis fin à la PACES, ce qui oblige les universités à inscrire dans Parcoursup des formations agrémentées des nouvelles « mineure santé ». Les universités devront recruter et changer les maquettes des formations. Or seulement 6 millions d’euros ont été prévus pour financer cette transition. Est-ce bien suffisant ? La réforme est supposée répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires mais, pour qu’elle soit bien appliquée et porte ses fruits, il faut dégager les moyens nécessaires.
Concernant, encore, l’enseignement supérieur, une rénovation du patrimoine immobilier des universités est indispensable et d’ailleurs réclamée par leurs présidents. Elle pourrait d’ailleurs constituer un levier de la transition énergétique que chacun appelle de ses vœux. Or rien n’est prévu pour la financer : le Gouvernement refuse toute contribution. Lors de nos discussions en commission des affaires économiques, le rapporteur partageait pourtant notre diagnostic à ce sujet.
Pour ce qui est de la recherche, nous resterons vigilants quant à la réalité des actions que le Gouvernement pourrait engager dans les mois et les années à venir. Le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, qu’il doit bientôt déposer en vue d’une application à partir de 2021, sera ainsi lourd d’enjeux pour le développement d’une recherche efficiente et stratégique dans un contexte international de plus en plus compétitif.
Je voudrais par ailleurs m’attarder sur la recherche dans la filière agricole. Alors que l’agriculture est sur le point de se doter d’un nouveau modèle, c’est la recherche qui permettra de trouver des solutions alternatives et d’accompagner nos agriculteurs dans cette transition, dans le but de garantir la qualité de notre alimentation et le respect de l’environnement et de répondre aux attentes des consommateurs. Or les moyens ne sont pas au rendez-vous pour réussir une telle transition. Un investissement plus massif dans la recherche agricole permettrait de répondre à la crise que connaît le secteur tout en conduisant la profession à adopter des pratiques encore plus respectueuses de l’environnement. Mais seuls 4 millions d’euros supplémentaires seront accordés dans le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles », ce qui est bien maigre au regard des ambitieuses annonces.


Permettez-moi enfin de vous alerter sur les effets de l’article 50 du projet de loi de finances et plus précisément de la baisse envisagée du crédit d’impôt pour le mécénat d’entreprise, qui passerait de 60 % à 40 % pour les entreprises ayant fait des dons d’un montant supérieur à 2 millions d’euros. Une telle mesure serait néfaste pour les ressources des universités et le financement privé de la recherche. À défaut d’y renoncer, il faudrait prévoir des exceptions pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Si nous pouvons saluer la hausse des crédits de l’ensemble des programmes de la mission « Enseignement supérieur et recherche », il n’en demeure pas moins que ce budget ne permet pas d’accompagner les deux transitions pourtant indispensables : la transition énergétique, avec la rénovation de nos parcs universitaires, et la transition agricole qui doit satisfaire les besoins des agriculteurs et les exigences des consommateurs.
M. Julien Dive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
Mme la présidente.
 Le projet de loi de finances pour 2020 conforte le budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche puisque ses crédits connaissent une nouvelle augmentation, poursuivant ainsi la trajectoire lancée dès le budget 2018. Nous saluons l’engagement du Gouvernement en faveur du redressement de notre enseignement supérieur. Il trouvera, à n’en pas douter, un large soutien dans cet hémicycle.
M. Bruno Fuchs.
Parmi les réformes que ce budget soutient figure, notamment, la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, votée dans les premiers mois de notre mandat. La poursuite du plan étudiants, l’amélioration de la plateforme Parcoursup, la mise en place des parcours adaptés, la réforme des études de santé, le soutien à la recherche spatiale, la mise en place d’une certification en langue anglaise pour tous les étudiants, le plan bibliothèques ouvertes sont autant de mesures à porter à l’actif du Gouvernement et de la majorité qui donnent déjà leurs fruits.
Ainsi, les crédits de l’action 1, « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » augmentent. Ceux du programme 150 sont en hausse de 3,8 % cette année pour soutenir la formation dès les premières années, si déterminantes pour la suite des études.
Le dispositif de la licence sur mesure me semble être l’un des plus importants du plan étudiants. Les établissements en ont bien saisi l’utilité ; ils ont proposé des parcours adaptés et des formations de remise à niveau qui ont suscité beaucoup d’intérêt auprès des jeunes étudiants au point que, cette année, plus de 100 000 propositions analogues ont été faites, soit 72 % de plus qu’en 2018. Une évaluation de cette mesure nous semble utile.
Les crédits supplémentaires pour 2020, à hauteur de 43 millions d’euros, soutiendront cette politique et permettront d’ouvrir de nouvelles places en licence. La répartition devra être décidée dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion, outil pertinent pour l’insertion des universités et des écoles dans leur territoire.
Le plan étudiants contient par ailleurs de nombreuses mesures destinées à améliorer la vie étudiante. Ses crédits, en hausse, figurent au programme 231. Le budget soutient des actions aussi importantes que la garantie Visale, les bourses sur critères sociaux, les aides au mérite, les aides à la mobilité internationale, l’aide à la mobilité Parcoursup, la rénovation et la construction des logements étudiants ou l’amélioration de l’accès aux services de santé.
Nous serons attentifs à la prochaine présentation des crédits consacrés à ces programmes. À ce sujet, notre collègue Philippe Berta a regretté que la présentation du budget de la mission ne soit pas plus claire. Il conviendrait notamment d’y ajouter les 435 millions d’euros en crédits de paiement figurant cette année au programme 421 « Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche de la mission Programmes d’investissements d’avenir », ce qui fournirait des arguments forts face aux critiques telles que celles exprimées à l’instant par Valérie Rabault.
Nous devrons également rester attentifs à la gestion du fonds de garantie des prêts bancaires contractés par des étudiants, géré par Bpifrance. Nous prêterons une attention particulière au débat autour de l’amendement présenté par Fabrice Le Vigoureux. 
Quant à la hausse des frais de scolarité pour les étudiants extraeuropéens, je regrette que la décision ait été prise en dehors du cadre des discussions budgétaires. Les débats, à l’Assemblée, auraient certainement permis de soulever les points contentieux que le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de relever tout en garantissant un contrôle parlementaire indispensable.
Le budget de la partie « Recherche » augmente à son tour. Ce soutien dans la durée est particulièrement bienvenu alors que d’importants chantiers s’ouvrent et que la concurrence internationale s’intensifie. Je pense notamment à la recherche spatiale ou à celle dans les domaines de l’énergie, du développement et des mobilités durables.
Ce budget de transition devra être consolidé pour répondre aux objectifs fixés par la loi de programmation pluriannuelle de la recherche, dont l’examen est prévu au premier semestre 2020. Là encore, nous veillerons à ce que soit confirmée l’ambition, affichée par le Gouvernement depuis le début de la législature, de nous rapprocher des 3 % du PIB consacrés à la recherche.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés fait sien ces objectifs justes et ambitieux et votera les crédits budgétaires qui nous sont proposés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Pour l’année 2020, le budget du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est composé de 25,35 milliards d’euros en crédits de paiement, hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions ». Avec une hausse de 500 millions d’euros par rapport à l’année 2019, la MIRES fait partie des missions prioritaires de l’État ; cet effort représente à lui seul 10 % des crédits nouveaux.
En matière de recherche, l’année 2020 sera avant tout consacrée à la préparation et à l’examen du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche annoncé en février dernier par le Premier ministre. Cette année décisive doit nous permettre de profiter de l’opportunité offerte par l’alignement inédit des calendriers des prochains CPER – contrats de plan État-région –, de la loi PPR et du programme européen Horizon Europe qui est, je le rappelle, le plus important programme actuellement en préparation dans le monde.
Le recul que traduisent les indicateurs mentionnés il y a quelques instants est le fruit de choix parfois anciens ayant conduit à une stagnation du budget consacré à la recherche française. Il nous fallait réagir. Nous avons donc fait le choix d’augmenter de 3,7 milliards d’euros en trois ans le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Comme vous le savez – c’est une conviction que je rappelle chaque année –, il ne faut pas opposer le soutien aux financements sur projets et le développement des crédits de base. Ainsi, ce budget augmentera de 32,7 millions d’euros les moyens d’engagement de l’ANR tout en accordant 25 millions d’euros supplémentaires aux crédits de base des laboratoires. Il en va de même du soutien aux instituts Carnot, augmenté cette année à hauteur de 5 millions d’euros.
Le plan intelligence artificielle montera en puissance, passant de 17 millions d’euros à 38 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 100 %. L’INRIA lancera par ailleurs des projets exploratoires, notamment en matière d’intelligence artificielle, marquant ainsi la priorité donnée par mon ministère à ce chantier déterminant pour l’avenir.
Ce budget accorde aussi une attention particulière à l’emploi et à l’attractivité des carrières scientifiques, notamment au sein des organismes de recherche. Avec près de 28 millions d’euros consacrés au PPCR, il permettra de soutenir leurs politiques de ressources humaines. Près de 12 millions d’euros supplémentaires seront en outre consacrés au CNRS qui pourra déployer dès 2020 un « pack d’accueil » d’un montant moyen de 10 000 euros destiné à ses nouveaux chargés de recherche, pour une enveloppe totale de 2,5 millions d’euros. L’attractivité est également l’une des priorités de l’INRIA qui mettra en place de nouveaux dispositifs permettant d’attirer de jeunes talents.
Mon ministère accompagnera la création de l’INRAE en lui accordant 2,5 millions d’euros supplémentaires par rapport aux budgets actuels cumulés de l’INRA et de l’IRSTEA. L’INRAE organisera et coordonnera tous les travaux de recherche scientifique et technologique dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt, de l’environnement, de l’eau, de la biodiversité, de la bioéconomie, de l’économie circulaire, de la gestion durable des territoires et de la prévention des risques. Vous l’aurez compris, ce nouvel organisme nous permettra d’afficher une ambition scientifique renouvelée et de relever les grands défis mondiaux touchant à ces secteurs.
Le soutien à l’équipement et aux infrastructures est également fondamental pour l’année à venir. En matière spatiale, 226 millions d’euros supplémentaires seront dédiés à tenir les engagements de la France auprès de l’ESA et près de 15 millions d’euros nouveaux viendront soutenir les activités du CNES – Centre national d’études spatiales. À quelques semaines de la conférence de Séville, il est en effet capital d’affirmer, en matière spatiale, le rôle leader de notre pays à l’échelle européenne.
Le budget 2020 consacrera 21 millions d’euros supplémentaires au financement des grandes infrastructures de recherche, dont 7 millions destinés à l’entretien de notre flotte océanique de recherche. Enfin, plus de 7,5 millions d’euros seront consacrés au développement des plateformes de recherche et des
 data centers
S’agissant de la cancérologie pédiatrique, vous le savez, mon ministère, attentif aux orientations fixées par le Parlement, a lancé dès janvier dernier l’instrument de mobilisation de la recherche fondamentale au service de la lutte contre toutes les formes de cancer pédiatrique. Cinq millions d’euros y ont été consacrés spécifiquement, sans compter la masse salariale ni les autres programmes de recherche déjà pilotés par l’INCa – l’Institut national du cancer – en matière de lutte contre les cancers de l’enfant.
L’INCa a constitué une
 task force
Chacun le sait, la recherche n’est jamais éloignée de l’enseignement supérieur, qui est une priorité tout aussi importante de mon ministère. Le budget 2020 permettra de poursuivre le déploiement du plan étudiants et de financer toutes les missions des universités. Le programme 150 verra ainsi ses crédits augmenter de 176 millions d’euros. La trajectoire fixée dans le projet de loi de finances pour 2018 sera donc bel et bien respectée. De même, 142,5 millions d’euros sont consacrés au plan étudiants, soit 43 millions d’euros de plus que l’année passée. Ces moyens permettront à nos universités d’ouvrir des places supplémentaires et d’approfondir les dispositifs de remédiation mis en place à travers les parcours « oui si ».
Outre le plan étudiants, deux autres transformations structurelles sont en cours. Tout d’abord, la généralisation du dialogue stratégique avec les établissements devra nous permettre de rénover en profondeur, en 2020, les modalités d’allocation des moyens versés aux universités. Le principe de ce dialogue est de construire une discussion directe et annuelle entre le ministère et les établissements afin que chaque université puisse évoquer ses projets structurants et l’approche qu’il adopte pour appliquer le programme du Gouvernement. Ce dialogue permettra de répartir une enveloppe de 50 millions d’euros. Une autre enveloppe du même montant sera directement consacrée au financement du PPCR pour 2020 ainsi qu’à la reconnaissance de l’investissement pédagogique des enseignants-chercheurs.
La réforme des études de santé, autre transformation majeure, trouvera elle aussi une traduction dans ce budget. Près de 16 millions d’euros supplémentaires seront ouverts afin de soutenir les initiatives pédagogiques et innovantes dans les établissements : 6 millions d’euros déjà notifiés et 10 millions d’euros dans le cadre du dialogue de gestion.
Un dernier mot s’agissant de la vie étudiante, dont les moyens budgétaires sont en hausse de 67 millions d’euros pour 2020. Cette année, pour la première fois depuis plus de dix ans, nous avons revalorisé les bourses sur critères sociaux à hauteur de 43 millions d’euros. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement du travail réalisé par mon ministère pour améliorer les conditions de vie des étudiants et des boursiers. Je songe évidemment à la suppression de l’affiliation au régime de la sécurité sociale des étudiants, qui a été généralisée à l’ensemble des étudiants depuis la rentrée de septembre 2019. Je songe également à la mise en œuvre de la contribution de vie étudiante et de campus qui devrait générer cette année et l’an prochain près de 140 millions d’euros dédiés exclusivement au financement d’actions de prévention sanitaire et d’actions culturelles auprès des étudiants.
D’autres mesures spécifiques viennent compléter l’engagement du Gouvernement au service du bien-être des étudiants. Nous consacrerons notamment un peu plus de 3 millions d’euros au financement des certifications en anglais pour 38 000 étudiants dès 2020, dans l’objectif de financer cette certification pour l’ensemble des étudiants à la rentrée 2022.
Voilà, en quelques mots et en en quelques minutes, les principales lignes de force du budget que je soumets aujourd’hui à vos suffrages.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
 Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la situation particulièrement préoccupante de l’université française. En effet, malgré votre engagement à faire de la réussite étudiante une priorité de l’exécutif – engagement réitéré lors de la présentation stratégique de cette mission –, aucune mesure ne semble soutenir une telle ambition. La sélection à l’entrée de l’université que vous avez organisée à travers le dispositif Parcoursup a montré ses limites et connu des dysfonctionnements. Plus encore, l’augmentation dérisoire des crédits alloués à l’enseignement supérieur dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 se heurte à la réalité du terrain.
Mme Sylvie Tolmont.
Cette réalité, c’est par exemple celle de la filière STAPS – sciences et techniques des activités physiques et sportives – de l’université du Mans, qui a vu, événement inédit, son directeur et vingt enseignants renoncer à leurs responsabilités. Depuis près de trois semaines, ils dénoncent, avec leurs étudiants, la baisse inéluctable de leurs moyens concomitamment à une hausse soutenue des effectifs : de 329 étudiants en 2009, cette filière est en effet passée à 955 étudiants cette année, dont 448 en première année. Cela signifie un ratio d’un enseignant pour quarante-huit étudiants ; à Nantes, autre ville de la région des Pays de la Loire, ce ratio est d’un pour trente-quatre.
La création de deux postes d’enseignants-chercheurs annoncée par le recteur d’académie vendredi dernier n’est pas de nature à apporter une solution pérenne à ces difficultés puisqu’elle sera financée sur le budget propre de l’université. Celle-ci a pourtant voté un plan de retour à l’équilibre budgétaire qui témoigne de son incapacité à assumer une telle dépense. Seule l’attribution de moyens exceptionnels serait susceptible d’apporter une véritable solution à ce type de problèmes, qui concerne l’ensemble des universités.
Madame la ministre, que comptez-vous faire pour garantir des conditions d’enseignement dignes et répondre aux revendications légitimes exprimées par le monde enseignant et par les étudiants ? 
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Pas moins de 73 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été affectés dans ce cadre à l’université du Mans. Il me paraît donc important qu’un travail puisse y être conduit entre le président de l’université, le doyen de l’unité de formation et de recherche STAPS et l’ensemble des étudiants. Un abondement supplémentaire de 200 000 euros pour l’université du Mans vient par ailleurs d’être décidé dans le cadre des dialogues de gestion. Le financement ne vient donc pas des fonds propres de l’université, madame Tolmont, mais d’une partie des 50 millions d’euros confiés aux recteurs et dédiés au dialogue de gestion.
Par ailleurs, l’on observe dans la filière STAPS, très organisée en France, les premiers résultats de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. En agrégeant ses résultats au niveau national, on y constate plus de 11 % de réussite supplémentaire en première année de licence. Nous avons là la preuve que, quand les moyens nécessaires sont consacrés à l’accompagnement de la réussite, les choses fonctionnent.
Je ne méconnais pas les difficultés particulières de l’UFR STAPS de l’université du Mans. Mais soyez convaincue, madame la députée, que le Gouvernement y est très attentif, comme en témoignent l’action des recteurs et les crédits supplémentaires qui viennent d’être déployés. 
 La parole est à Mme Céline Calvez.
Mme la présidente.
 La semaine dernière, madame la ministre, je vous ai interrogée en commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la place qu’occupaient les politiques en faveur de l’égalité entre femmes et hommes au sein de votre ministère. Cette question en recouvrait une autre, plus générale. À la lecture de ce budget, l’on est tenté, en effet, de demander une comptabilité analytique qui identifierait précisément les financements affectés à chaque priorité. Cela vaut pour l’égalité mais aussi, pour reprendre une question soulevée récemment dans nos rangs, pour la priorité qu’il convient d’accorder au financement de la recherche sur telle ou telle maladie.
Mme Céline Calvez.
Or nous nous confrontons aussi à la réalité de la recherche : comme nous l’enseigne un dicton populaire, lorsqu’on ne trouve pas ce qu’on cherche, il arrive que l’on trouve beaucoup mieux, ce qui est plutôt positif, car cela confirme l’idée qu’on peut améliorer la recherche sur une maladie en faisant des recherches sur une autre maladie.
Dès lors, comment atteindre l’équilibre entre la mise en place d’appels d’offres sur des causes prioritaires et la liberté de la recherche qui permet des découvertes fortuites ? Comment concilier une lisibilité comptable des efforts réalisés en faveur des priorités de la recherche et la nécessaire confiance à accorder aux chercheurs, afin qu’ils puissent avoir les moyens de trouver ce qu’ils ne cherchaient pas toujours au départ ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

C’est ainsi que fonctionne la recherche : c’est la raison pour laquelle elle doit être soutenue au travers tant de crédits de base que d’appels à projets. Il faut encourager les chercheurs à travailler ensemble, de façon pluridisciplinaire pour répondre à des sujets complexes. En effet, tous les défis que nous devons relever, aujourd’hui, sont complexes. Une seule discipline ne permettra pas de résoudre le problème de l’adaptation au changement climatique : c’est l’ensemble de la recherche. C’est pourquoi, je le répète, il convient de soutenir et les crédits de base et la recherche sur projet.
 La parole est à M. Éric Diard.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, l’année dernière, les députés de l’ensemble des groupes parlementaires qui siégeaient encore à une heure tardive s’étaient mobilisés contre une triste réalité : chaque année plus de 500 enfants meurent du cancer et plus de 2 500 sont diagnostiqués. Les cancers pédiatriques sont la première cause de mortalité des enfants par maladie : le plus grave est que, depuis trente ans, nous ne parvenons à diminuer ni le nombre d’enfants diagnostiqués ni la mortalité, alors que la prévention portent des fruits chez les adultes.
M. Éric Diard.
En effet, les cancers touchant spécifiquement les enfants sont particuliers : certains n’ont rien de commun avec les cancers touchant l’ensemble de la population. C’est pourquoi nous vous avions demandé d’allouer des crédits supplémentaires à la recherche sur les cancers pédiatriques. Grâce à cette mobilisation sur un sujet qui dépasse les clivages politiques, et avec votre aide, nous avions obtenu 5 millions d’euros de crédits supplémentaires.
Ma question porte sur l’utilisation de ces crédits. Nous pouvons en effet l’améliorer sans que cela coûte un euro. L’INCa devait discuter avec les associations pour préciser l’utilisation de ces 5 millions d’euros supplémentaires. Or l’Institut ne veut financer que des actions « exclusivement nouvelles », ce qui entraîne le rejet d’appels à projets émergents novateurs dédiés aux cancers pédiatriques, car ces projets ont pu être pris en charge par des canceropôles régionaux.
Vous le savez, madame la ministre, ces canceropôles sont loin de disposer des mêmes moyens que l’INCa, d’autant qu’ils n’ont pas, eux, reçu de rallonge de 5 millions d’euros. La politique de financement trop restrictive de l’INCa nuit à la recherche sur les cancers pédiatriques. Seul un enfant sur dix se voit proposer de participer à une étude épidémiologique, alors que ces études sont nécessaires pour faire baisser le nombre d’enfants diagnostiqués.
Madame la ministre, que pouvons-nous faire pour infléchir cette politique de financement restrictive de la part de l’INCa ? La lutte contre les cancers pédiatriques nécessite de l’argent : nous en avons obtenu l’année dernière. Il doit être correctement utilisé : c’est pourquoi nous avons besoin de savoir ce que le Gouvernement compte faire pour débloquer l’utilisation des fonds obtenus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

L’INCa a fait rencontrer les chercheurs et les associations. Il y a eu un premier appel à projet de 200 000 euros, puis un deuxième de 3,5 millions, dont les résultats seront connus dans les prochains jours. Ces programmes ont été discutés, je le répète, avec les associations.
Si vous estimez que des associations n’ont pas été entendues, nous pourrons nous pencher de nouveau sur la question. L’objet est de chercher de nouvelles pistes pour le traitement des cancers pédiatriques, puisque, comme vous l’avez indiqué, le traitement des autres cancers convient, pour certains, à celui des cancers pédiatriques, et pour d’autres, non.
Je tiens également à rappeler l’avancée considérable que nous avons réalisée dans le cadre du texte relatif à la bioéthique, puisqu’un grand nombre des cancers pédiatriques a pour origine des défauts du développement de l’embryon dans ses tout premiers jours. Il est donc important de mieux comprendre ces premiers jours du développement de l’embryon, de manière encadrée, ce que fait le projet de loi relatif à la bioéthique.
La rédaction du jaune budgétaire a pris, il est vrai, quelque retard, j’en suis désolée. Nous pourrons évidemment travailler ensemble de manière à fluidifier les échanges. C’est toutefois l’INCa qui, pour le moment, est le meilleur opérateur pour l’usage de ces fonds.
 J’appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement d’appel. Si la recherche en matière de santé est une priorité, cependant, elle ne doit pas se faire à n’importe quel prix. Or la première lecture du projet de loi relatif à la bioéthique a permis de poser de nouveau la question d’une recherche éthique. Dans cette perspective, le décryptage de la technologie du vivant par les technologies « omiques » ne peut se faire ni au détriment des embryons ni en créant des chimères.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je rappelle qu’une chimère animale est un embryon animal modifié par adjonction de cellules humaines pour donner naissance à un animal chimère. L’autorisation d’une telle expérimentation, qui a été proposée à l’article 17 du projet de loi relatif à la bioéthique, soulève de nombreuses questions auxquelles nous aimerions obtenir des réponses.
Cette expérimentation présente en effet un risque avéré de brouillage de la frontière entre l’homme et l’animal. Quelle sera l’identité d’un animal qui, par adjonction de cellules, deviendra en partie humain ? Par ailleurs, on voudrait adjoindre dans l’embryon animal des cellules humaines afin qu’elles se reproduisent dans le corps d’un animal : or nous ne sommes pas à l’abri que d’autres cellules humaines puissent se développer. Une telle perspective semble relever de la science-fiction : toutefois, que ferons-nous d’un animal qui naîtrait avec un rein, des mains ou un visage humains ?
De plus, quel pourcentage de cellules humaines sera adjoint à l’embryon animal ? Le projet de loi relatif à la bioéthique ne pose aujourd’hui aucune limite. Or plus important sera le nombre de cellules humaines adjointes, plus l’animal se rapprochera de l’homme, avec toutes les inconnues et les dangers qu’un tel rapprochement impliquera.
Enfin, quid du risque majeur de création d’une conscience humaine chez l’animal ? Un tel risque a été évoqué par le Conseil d’État : dès lors qu’il ne serait pas possible de maîtriser les cellules embryonnaires in vivo et qu’elles migreraient dans le cerveau de l’animal, la question se pose objectivement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Je ne pense pas non plus que la suppression de 5 millions d’euros du programme 172 nous permette d’avancer. Vous avez manifestement peur de la science, madame la députée : pour ma part, je ne peux qu’être défavorable à ce type d’amendement.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 J’appelle le rapporteur spécial et le Gouvernement à ne pas réduire leurs réponses à des slogans du genre : « Vous avez peur de la science ». Les questions que j’ai posées sont légitimes, et j’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, comme le sont d’ailleurs ceux que je défends maintenant.
Mme Emmanuelle Ménard.
S’il est évident que la recherche sur d’autres sources d’énergie est une priorité au regard des enjeux climatiques que nous connaissons – à Béziers, compte tenu des récents événements, nous parlons en connaissance de cause –, il convient de ne pas se tromper de cible, notamment avec l’énergie éolienne. Déjà, l’année dernière, deux défenseurs de notre patrimoine et de nos paysages, Pierre Dumont et Denis de Kergorlay, avaient tiré le signal d’alarme sur une politique qui voudrait faire de l’éolien la voie idéale vers une énergie propre et abondante. Tous deux sont très clairs : le prix à payer est exorbitant, car il implique de fragiliser à la fois notre culture, notre santé, nos finances publiques et même notre environnement.
Forts de ce constat, nous devons revenir à une politique plus responsable qui encourage la recherche vers des énergies véritablement propres et protectrices de notre planète.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

L’éolien a toute sa place dans le mix électrique français en assurant plus de 5 % de la production d’électricité. C’est une source d’énergie prise en compte dans la programmation pluriannuelle de l’électricité, qui a été mise à jour en 2018. Il est donc important de préserver la recherche en ce domaine. Avis défavorable aux deux amendements.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je souhaite revenir sur l’aspect économique de l’énergie éolienne. Comme vous l’avez précisé, madame la ministre, les éoliennes sont pour partie composées de terres rares. Cela est une source de préoccupation, car leur utilisation place la France en état de dépendance. En effet, ces terres rares sont aujourd’hui fournies par la Chine, qui, avec 95 % de la production mondiale, en a le quasi-monopole, alors même qu’elle ne détiendrait que 36 % des réserves naturelles. Le caractère non recyclable de certains matériaux utilisés lors de la construction des éoliennes pose également des problèmes environnementaux.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je souhaitais donc appeler votre attention sur toutes ces questions, ce qui était précisément l’objet de mon amendement d’appel. 
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Après une discussion en commission des finances, nous avons adopté cet amendement et rejoint notre collègue sur la nécessité de clarifier autant que possible l’architecture budgétaire de la mission. Néanmoins, le bon véhicule législatif sera sans doute le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche qui sera débattu au premier semestre 2020.
 La parole est à M. Francis Chouat, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

L’avis est donc défavorable sur la forme, mais ouvert sur le fond, dans l’hypothèse où le Parlement souhaiterait en discuter à nouveau lors du débat d’orientation des finances publiques. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compenser, au profit des universités, la perte de financement due à la baisse du taux de réduction d’impôt en faveur du mécénat, en augmentant les crédits du programme 150 consacrés aux formations initiales et continues du baccalauréat jusqu’au doctorat.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Par ailleurs, seules 78 entreprises seraient concernées par la limitation de la dépense fiscale. Sur un territoire donné, une entreprise de taille intermédiaire qui ferait un don de 1 million d’euros à son université – ce qui, d’ailleurs, n’est pas si courant –, ne serait pas concernée par cette mesure relative au mécénat.
Enfin, rien ne laisse penser que la réduction de cette dépense fiscale, qui a connu une très forte inflation au cours des dernières années, sera corrélée à une baisse des donations. En effet, en raison de la trajectoire ambitieuse adoptée en matière d’imposition sur les sociétés, rappelons que la contribution des entreprises à ce titre sera de plus en plus faible. Avis défavorable.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il se fonde sur le même principe de compensation mais, cette fois, en faveur de l’immobilier des universités.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Par ailleurs, l’exposé sommaire de l’amendement évoque une baisse dramatique du taux de réussite en licence, ce qui, au moment même où les dispositifs d’accompagnement qui ont été institués commencent à produire des résultats, me semble quelque peu excessif. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le cadre du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », cet amendement vise à augmenter de 2 000 postes les équivalents temps plein – ETP – de chercheurs pour 2020. Ce recrutement représente un coût budgétaire de 100 millions d’euros pour 2020, coût établi à partir des données figurant dans le bleu budgétaire.
Mme Sylvie Tolmont.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
En d’autres termes, la centaine d’établissements ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies utilise les crédits supplémentaires librement, dans la limite de la soutenabilité financière. Ces établissements ne procèdent pas systématiquement à des créations d’emplois, car la rigidité de leur masse salariale les pousse à en financer la progression mécanique. Ainsi, on observait en 2017 une sous-consommation de 11 498 ETP sous plafond. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à affirmer notre opposition au mécanisme de sélection dans l’enseignement supérieur à l’œuvre dans Parcoursup. Pour rappel, 70 % des enfants de cadres occupent un emploi de cadre, alors que 70 % des enfants d’ouvriers occupent un emploi dit d’exécution. Cela signifie que le déterminisme social, contre lequel nous devrions tous nous battre, est encore à l’œuvre, et nous sommes d’avis que Parcoursup ne fera qu’aggraver un processus de reproduction sociale déjà écrasant.
Mme Muriel Ressiguier.
Par conséquent, et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de transférer l’intégralité des crédits de l’action n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Vous dites également que Parcoursup empêche la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur : cela me semble un peu court. Ne serait-ce qu’en considérant l’Île-de-France comme une seule académie, nous avons donné à chaque lycéen francilien la possibilité de demander toutes les formations qu’il souhaite à Paris, Versailles ou Créteil. Là encore, les résultats sont concrets : le nombre de lycéens de Créteil ayant eu une proposition de formation dans un établissement parisien a augmenté de 6,7 %, et ce chiffre monte jusqu’à 11 % pour des lycéens de Versailles ; plus de lycéens parisiens ont également reçu des propositions de formation à Créteil ou à Versailles.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien ! Bravo !
M. Bruno Studer.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme la présidente.
 Sur ce sujet, nous avons un désaccord idéologique que nous ne résoudrons pas aujourd’hui. Pour nous, Parcoursup est bien évidemment une forme de sélection.
Mme Muriel Ressiguier.
 Mais non, pas du tout !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Nous l’avons vu à la fin de la première phase, au mois de juillet : environ 58 000 étudiants étaient toujours dans l’attente d’une place – certains ont abandonné, ce qui explique que nous ne les retrouvions plus ensuite dans le système. Par ailleurs, Parcoursup accentue le déterminisme social.
Mme Muriel Ressiguier.
Cependant, il faudrait certainement plusieurs heures de débat pour avoir une chance de s’accorder sur le sujet !
 On n’y arrivera pas !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Puisque l’on parle d’égalité des chances, voici un fait très concret : chez moi, dans le Val-d’Oise, il y a beaucoup d’établissements technologiques. Il y a encore deux ans, les élèves en sciences et technologies de la santé et du social – ST2S – n’avaient que très peu de chances d’accéder aux études d’infirmier.
Mme Cécile Rilhac.
Lorsque Parcoursup a été mis en place, j’ai reçu beaucoup d’enseignants dont l’état d’esprit était comparable au vôtre : ils avaient peur que leurs élèves, parce qu’issus d’un bac technologique ou d’un bac pro ST2S, aient encore plus de difficultés à accéder aux études supérieures. En début d’année, j’ai revu ces mêmes enseignants : ils ont dit que les résultats étaient incroyables, que la part de leurs élèves – en particulier des filles sortant de ST2S – admis en école d’infirmier avait augmenté de 25 %.
Cet exemple va donc à l’encontre de votre propos : grâce à Parcoursup, qui met justement en avant les résultats des élèves et traite à égalité des parcours différents, des élèves issus de filières professionnelles ou technologiques ont accès à des études auxquelles ils ne pouvaient prétendre auparavant.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Pierre-Alain Raphan.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à proposer l’augmentation des crédits destinés aux étudiants français et étrangers les plus vulnérables, afin de ramener leurs frais d’inscription à des niveaux acceptables au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2019 sur la gratuité de l’enseignement supérieur. 
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Premièrement, à ce jour, seules sept à dix universités ont décidé d’appliquer la hausse des frais de scolarité pour les étudiants extracommunautaires : ces ressources supplémentaires ne constituant pas des ressources pérennes et générales pour l’ensemble de l’enseignement supérieur public, il n’y a donc rien à compenser.
Deuxièmement, dans sa décision, le Conseil constitutionnel a rappelé que des droits d’inscription modiques pourront être perçus en tenant compte des capacités financières des étudiants. Il reviendra donc au Conseil d’État de se prononcer et de déterminer avec précision cette notion de montant modique, ainsi que les capacités financières dont il doit être tenu compte.
Ensuite, votre amendement vise à mobiliser des fonds pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS, afin de financer des aides aux étudiants étrangers. Quelque 10 millions d’euros sont déjà prévus dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France » afin de financer des politiques d’accueil, de préparation linguistique, de suivi des étudiants étrangers, tant au niveau du premier cycle universitaire que pour les niveaux master et doctorat.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Je voudrais rappeler ce qu’a dit à ce sujet le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi pour une question prioritaire de constitutionnalité. Il a confirmé la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l’article 48 de la loi n

Toutes les universités peuvent tenir compte de la situation particulière des étudiants extracommunautaires et accorder des exonérations au vu de la situation personnelle des étudiants ou des orientations stratégiques de l’établissement.
Les CROUS accordent déjà des aides à tous les étudiants extracommunautaires qui en ont besoin. Un montant de 68,78 millions d’euros est inscrit au projet de loi de finances pour 2020, au titre de ces aides spécifiques auxquels les étudiants extracommunautaires ne manquent pas de faire appel en cas de besoin. Tous les étudiants peuvent, en effet, prétendre à cette aide ponctuelle pour répondre à des situations nouvelles.
Enfin, je rappelle qu’il y a eu un triplement des bourses accordées aux étudiants extracommunautaires en raison de la situation familiale de ces étudiants ou de la stratégie des établissements.
 Plusieurs amendements portent sur les crédits de Bpifrance. Je propose à leurs auteurs de les présenter successivement avant que la commission puis le Gouvernement ne donnent leur avis sur chacun d’eux.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons d’augmenter les crédits alloués à Bpifrance à hauteur de 60 millions d’euros.
Mme Sylvie Tolmont.
Bpifrance est chargée d’accompagner et de conseiller les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, les PME et les ETI, dans leurs projets d’innovation technologique et industrielle.
Or, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement ne cesse de réduire les crédits qui lui sont alloués : la dotation est passée de 160 millions d’euros en 2017 à 140 millions d’euros en 2018 puis à 120 millions d’euros en 2019.
Au total, les crédits dédiés à Bpifrance ont diminué de 60 millions d’euros depuis 2017. Face à cette baisse, un rapport sur les aides à l’innovation, publié en mars 2018 par l’inspection générale des finances, préconisait de maintenir ces aides à au moins 140 millions d’euros.
Comment peut-on considérer que le soutien à l’innovation et au transfert de technologies est essentiel dans la préparation de notre économie aux enjeux futurs et dans l’appui aux entreprises, comme indiqué dans l’annexe du rapport au projet de loi de finances pour 2020, sans pour autant doter les organismes chargés d’aider ces entreprises des moyens nécessaires à leur accompagnement ?
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Plusieurs amendements, qui proviennent tant des bancs de la droite que de ceux de la gauche, visent effectivement à défendre la ligne budgétaire destinée aux soutiens à l’innovation accordés par Bpifrance.
M. Fabien Roussel.
Nous avons tous constaté que ces crédits avaient fondu au cours des dernières années alors que les fonds accordés par Bpifrance ont un effet de levier pour les entreprises : 1,2 milliard d’euros ont pu être mobilisés pour les PME dans le cadre du soutien à l’innovation grâce aux aides de Bpifrance, des régions et de l’Union européenne.
Comme l’a indiqué ma collègue Sylvie Tolmont, les crédits du programme 192 diminuent depuis plusieurs années. L’amendement du groupe communiste tend à augmenter ces crédits de 40 millions d’euros et de redonner à Bpifrance des moyens pour soutenir l’innovation dans toutes les PME – et non dans les seules bénéficiaires du FII, le fonds pour l’innovation et l’industrie –, grâce à des aides financières directes et à des conseils.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, on sent bien qu’il s’agit là d’une question sensible : des députés de tous bords se mobilisent pour le programme d’aides à l’innovation des entreprises piloté par Bpifrance.
M. Julien Dive.
Pour être précis, le montant du fonds dédié a été divisé par 2,5 depuis 2013, ce qui témoigne d’une réelle érosion. Tous les amendements visent à rehausser le niveau de crédits de ce fonds, dont le montant est fixé à 100 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances pour 2020.
J’interviens en connaissance de cause. Avant d’être parlementaire, j’étais chef de projet dans l’industrie automobile, dans la région des Hauts-de-France. J’accompagnais des PME et TPE dans le développement de leurs projets d’innovation. Vous ne pouvez pas savoir le nombre d’entreprises pour lesquelles ces aides servaient réellement de levier pour l’innovation.
Nos territoires – que ce soit en ville ou dans des zones plus rurales – comptent un tas de petites pépites qui possèdent de vraies compétences. Le dirigeant est multicasquettes, et parfois lui-même un chercheur. Grâce à ce dispositif piloté par Bpifrance, elles peuvent valoriser et accroître leurs compétences, concrétiser leurs projets, gagner des marchés, se développer et créer de l’emploi. Cette dynamique est très positive.
Je crois que nous pourrions faire un effort pour accompagner celles de nos entreprises, TPE et start-up, qui sont vraiment dynamiques.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Il est vrai que celle-ci était en diminution depuis plusieurs années. Je vais expliquer les raisons de cette évolution.
Première raison : la multiplication des dispositifs de soutien à l’innovation. Je pense en particulier au programme d’investissements d’avenir, le PIA, ainsi qu’au fonds pour l’innovation et l’industrie qui a été créé plus récemment et qui apporte 250 millions d’euros supplémentaires chaque année. Dans ce cadre, Bpifrance recevra 70 millions d’euros supplémentaires dès l’an prochain, au titre du plan dit

Deuxième raison : compte tenu du plafonnement du versement aux organismes de sécurité sociale de la compensation du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes – JEI –, nous pourrons sécuriser la ligne de crédits pour les aides à l’innovation. En 2019, le niveau d’exécution de ceux-ci avait été assez faible, ce qui n’est pas normal : nous avions voté un montant de 100 millions d’euros, mais 15 millions d’euros avaient été prélevés au titre de la compensation aux organismes de sécurité sociale. Pour 2020, le plafonnement de ce versement permettra de garantir que les crédits de paiement seront effectivement de 100 millions d’euros, sans autre redéploiement.
Au total, 85 millions d’euros seront donc rendus disponibles : les 70 millions d’euros supplémentaires, auxquels il faut ajouter les 15 millions d’euros dus à une meilleure exécution du budget.
Même si je partage les préoccupations exprimées sur tous les bancs, je vous propose donc de retirer ces amendements. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable – mais j’imagine que Mme la ministre va nous apporter son propre éclairage.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Sur la base de ces financements, Bpifrance prévoit 1,4 milliard d’euros d’aides à l’innovation, ce qui permet d’assurer un effet levier remarquable, que nous continuerons à soutenir. Quelque 170 millions d’euros sont disponibles dès cette année, auxquels s’ajouteront 20 millions d’euros supplémentaires à partir de 2021 dans le cadre du budget triennal.
Depuis le début de cette discussion, plusieurs interventions ont montré l’importance des crédits extrabudgétaires. C’est bien la somme des crédits – budgétaires et extrabudgétaires – qu’il faut mobiliser de façon coordonnée pour être efficace.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Je ne retirerai pas l’amendement.
M. Julien Dive.
Monsieur le rapporteur spécial, toutes les PME ne peuvent pas prétendre au PIA, puisqu’il y a des seuils planchers qui sont parfois au-delà du montant du projet de l’entreprise.
Bpifrance assure un bon maillage du territoire et ses conseillers sont présents au plus près des PME, des TPE et des start-up qu’ils peuvent accompagner dans le financement de leurs projets. D’où la pertinence d’un dispositif comme celui-ci.
J’ai le sentiment que l’État se retire progressivement d’une partie de l’accompagnement des entreprises en matière de recherche et d’innovation, comme le montre la baisse des dotations aux pôles de compétitivité. L’État se décharge sur les régions. Nous constatons la même démarche en ce qui concerne Bpifrance. C’est quand même désagréable par rapport aux petites structures, qui mériteraient qu’on les accompagne.
 Évidemment !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Quant au fonds que Bercy veut créer à partir de sommes récoltées de la « privatisation » d’ADP et de la Française des jeux, il reste à déterminer. A priori, ce fonds ciblera des entreprises de taille supérieure.
Il conviendrait donc de réexaminer l’utilité de ces crédits, car il permettent une irrigation assez fine du tissu de PME.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme la présidente.
 Je soutiens ces amendements, qui vont dans le sens de celui que je vais bientôt défendre.
Mme Laure de La Raudière.
Le PIA et le FII ne financent pas du tout le même type d’activités que le programme 192.
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
 Le PIA cofinance avec des acteurs privés le développement d’une entreprise à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros ou de plusieurs millions d’euros. Il en va de même avec le financement de l’innovation de rupture : on ne va pas financer des technologies de rupture avec seulement 20 000 ou 30 000 euros ! Avec le programme 192, il s’agit de financer le démarrage d’une start-up ou un projet d’innovation au sein d’une PME. Aussi ne peut-on pas additionner comme vous l’avez fait, madame la ministre, les 100 millions d’euros de la dotation de l’action 02 avec les 70 millions d’euros à venir. Or, à cause de la contraction des crédits affectés au programme 192, on n’alimentera pas suffisamment le
Mme Laure de La Raudière.

Ensuite, monsieur le rapporteur spécial, je croyais qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’amendement prévoyant le plafonnement du versement aux organismes de sécurité sociale de la compensation du dispositif en faveur des JEI n’avait pas été adopté.
 Tout à fait !
Mme Cendra Motin.
 S’il n’a pas été adopté, vous ne pouvez pas dire que ce plafonnement est prévu ! J’aimerais que vous précisiez les choses, car, s’il n’y a pas de plafonnement, on risque l’année prochaine de ponctionner à nouveau 15 millions à 20 millions d’euros sur le programme 192 !
Mme Laure de La Raudière.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 C’est pareil !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Frédérique Vidal,

Sur les 70 millions d’euros prévus pour Bpifrance, 10 millions seront consacrés aux bourses et aux start-up dans le cadre de la French Tech, 15 millions au concours i-Lab – il s’agit là aussi de la création de start-up –, enfin 45 millions à des aides individuelles et au soutien de PME et de start-up. Ces 70 millions d’euros sont donc spécifiquement dévolus au soutien des start-up et des TPE-PME, ce qui n’a rien à voir avec l’objet du PIA – que, je le répète, je n’ai pas évoqué. Cette somme, dans le cadre du FII, est confiée à Bpifrance pour les missions que je viens de rappeler.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Permettez-moi d’insister, madame la ministre. Le programme 192 permet, c’est sa spécificité, de financer les PME directement, en amont, ce qui n’est pas tout à fait le cas du FII, et en particulier du plan
M. Fabien Roussel.



 La parole est à Mme Olivia Gregoire.
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi d’insister moi aussi, madame la ministre – je le fais aussi poliment que notre collègue Roussel –, mais la question est d’importance. Je répéterai ce qu’a dit Laure de La Raudière, parce que j’ai moi aussi du mal à comprendre – croyez bien que j’en suis désolée. Sauf erreur de ma part, le plafonnement du versement aux organismes de sécurité sociale de la compensation au titre du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes a été rejeté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Je veux bien, par conséquent, que des aides supplémentaires soient prévues, monsieur le rapporteur spécial, mais je ne vois pas comment c’est possible – encore une fois, peut-être ai-je été mal informée et, si ce devait être le cas, je m’en excuse.
Mme Olivia Gregoire.
Ensuite, je salue l’intervention de notre collègue Roussel, qui a pourtant l’habitude de soutenir les salariés plus que les entreprises : il est effectivement vrai que 42 % des aides de Bpifrance sont consacrées aux TPE-PME des territoires – et c’est une députée de Paris qui le dit.
Enfin, je suis rapporteure spéciale pour le programme 134 et j’ai l’honneur de siéger au sein du secrétariat général pour l’investissement, le SGPI – et je précise, madame la ministre, je ne fais pas de confusion avec le troisième volet du PIA. Je suis bien obligée, après le président Woerth, de souligner ce trait si français : nous avons un truc qui marche très bien qui s’appelle Bpifrance ; dans les territoires, les entreprises ont compris comment cela fonctionnait ; Laure de La Raudière l’a souligné, au démarrage, quand les boîtes n’ont rien, quand le banquier refuse son aide, c’est souvent Bpifrance qui est là ; or, malgré cela, les aides sont de plus en plus dispersées. Je ne comprends pas, philosophiquement, si je puis dire, qu’on veuille ajouter à un dispositif à peu près identifié et qui fonctionne depuis dix ans des fonds aux sigles les plus variés, qui, certes, sont pour nous utiles sur le plan politique, mais qui, d’un point de vue pratique, pour les entrepreneurs, sont un labyrinthe, voire un enfer. Pourquoi n’essayons-nous pas de rationaliser ces aides à l’innovation plutôt que de les éparpiller ?
Je ne sais pas si c’est Mme Vidal que nous aurons alors le plaisir de voir au banc du Gouvernement, mais la discussion se poursuivra sur Bpifrance avec le programme 134. Or quand on ajoute ce qui est prévu par le programme 192 pour Bpifrance à ce qui est prévu par le programme 134 concernant la même Bpifrance, nous sommes en droit d’être inquiets sur le fonctionnement de cette organisation – et, en tant que rapporteure spéciale, je suis inquiète… En effet, d’un côté, dans le programme 192, je ne constate que des aides à l’innovation qui baissent, et, de l’autre, dans le programme 134, je vois qu’on souhaite, cette année encore, supprimer une ligne budgétaire. Quelle est donc la volonté du Gouvernement concernant Bpifrance ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR, UDI-Agir, FI, GDR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Francis Chouat, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Ensuite, pour être le plus factuel possible, il me semblait, jusqu’à plus ample informé, que l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait le plafonnement de la compensation due par l’État au titre de l’exonération en faveur des JEI. La question est par conséquent de savoir – et il revient à Mme la ministre de nous le dire – comment faire en sorte que les 100 millions d’euros prévus pour Bpifrance par le projet de loi de finances pour 2020, et les 120 millions prévus pour 2021, ne connaissent pas le même désagréable coup de rabot qui a ramené ce montant à 85 millions d’euros à l’occasion de l’exécution budgétaire pour 2019.
Enfin, je ne peux qu’abonder dans le sens de Mme la ministre : nous ne sommes pas en train, chère Olivia Gregoire, de complexifier les circuits de financement, nous essayons de conforter Bpifrance afin qu’elle soit au cœur d’une stratégie de ramification qui, avec le financement de l’État, le FII, l’Union européenne – ne l’oublions pas –, et la montée en puissance des régions, ce qui renforce le caractère territorial du dispositif, donnera une force de frappe de 1,5 milliard d’euros pour le soutien à l’innovation.
Une chose est de garantir le montant de 100 millions d’euros, une autre est de dépeindre ce budget pour 2020 comme un recul par rapport aux efforts que la majorité, le Gouvernement et les acteurs de l’innovation font en faveur de l’innovation et du soutien aux entreprises.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n

 Comme l’a dit Olivia Gregoire, on entend un petit air de « Viva la start-up nation ! » sur tous les bancs – et c’est suffisamment rare pour être souligné. Le présent amendement est de même nature que ceux défendus précédemment, mais vise, pour ce qui le concerne, à porter à 120 millions d’euros la dotation de l’action 02 du programme 192. Pardon d’y revenir, mais je crois comprendre qu’avec le fonds
M. Éric Bothorel.
 deep tech,
J’entends bien que vous annoncez pour 2021 le passage des crédits dédiés aux aides individuelles à l’innovation à 120 millions d’euros ; eh bien, je vous propose de prendre cette mesure dès à présent et d’éviter ainsi les errements liés au gel – ou au surgel – des crédits, qui ramènerait leur montant à un niveau éloigné de celui auquel on peut prétendre pour alimenter un train d’entreprises, qui, demain peut-être, changeront d’échelle et deviendront des ETI, voire les vingt-cinq licornes que le Président de la République appelle de ses vœux pour 2025. Quitte à aligner des chiffres, on pourrait rappeler les 5 milliards d’euros annoncés par le chef de l’État et considérer qu’on n’a plus besoin des 100 millions d’euros dont il est question ici…
 La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Richard Lioger,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens à rappeler, chers collègues, la spécificité du programme 192. Aucun autre programme ne finance les aides individuelles d’amorçage. Ce sont les 20 000 ou 30 000 euros qui permettent à une entreprise innovante d’être créée dans nos territoires. Le fonds
Mme Laure de La Raudière.

 Monsieur Roussel, voulez-vous soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec plaisir, madame la présidente, dans la mesure où cet amendement, que j’ai déposé avec mon collègue Sébastien Jumel et les membres du groupe des députés communistes, s’inscrit dans la lignée des précédents. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à transférer 10 millions d’euros à l’action 02 du programme 192.
M. Fabien Roussel.
La sagesse voudrait que nous adoptions l’amendement n

 (Mmes Marie-George Buffet et Sylvie Tolmont applaudissent.)
Madame la ministre, vous nous expliquez que cette ligne budgétaire est déjà suffisamment dotée. Pourtant, l’année dernière, la proportion de gels a été incroyablement élevée, et elle ne cesse de croître pour le programme 192 : la dotation réellement allouée à Bpifrance, soit 85 millions d’euros, ne représentait plus que 71 % de celle qui avait été votée. Le gel budgétaire est une réalité qui frappe durement les crédits votés pour Bpifrance.
 (Mme Marie-George Buffet et M. Grégory Besson-Moreau applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
D’abord, en vous entendant, j’ai le sentiment que lorsque le choix est fait, par exemple par Bpifrance, de soutenir particulièrement l’innovation dite de rupture, toute autre innovation est abandonnée. Or, dans l’innovation de rupture, il y a de l’amorçage.
 C’est plutôt pour les laboratoires de recherche !
Mme Laure de La Raudière.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Ensuite, en tant que rapporteur spécial du budget de la recherche, j’ai besoin de la garantie qu’il n’y aura pas, cette fois, de coup de rabot de 15 millions d’euros. Ce coup de rabot avait une unique motivation, qui était non pas de réduire les interventions, mais de répondre à l’obligation de compensation des exonérations de cotisations sociales. L’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoyant pas de plafonnement de ces exonérations, nous devons avoir la garantie que les 100 millions d’euros de crédits seront bien exécutés et qu’il n’y aura pas de gel.
Il n’en reste pas moins, chers collègues, que nous n’avons pas, d’un côté, 70 millions d’euros pour les entreprises riches et, de l’autre, plusieurs millions d’euros en moins pour les entreprises pauvres. Il y a, au total, 1,5 milliard d’euros qui sont mobilisés pour l’innovation par l’intermédiaire de Bpifrance, et 70 millions d’euros qui vont au secteur le plus innovant. L’enjeu consiste à garantir 100 millions d’euros en 2020 et 120 millions en 2021 pour les autres entreprises du secteur de l’innovation.
Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
Mme la présidente.
 Je suis totalement d’accord avec ces amendements, plus particulièrement avec l’amendement n
M. Grégory Besson-Moreau.

Peut-être mon expérience est-elle intéressante ? J’ai créé de multiples entreprises, qui n’avaient rien à voir avec la

 love money
Il importe que l’ensemble des start-up aient accès à ces financements ; il ne faut pas les ranger dans des catégories, comme on veut le faire en évoquant la

 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 Ah ! Rappel à l’ordre !
M. Fabien Roussel.
 (Sourires.)
Mme Frédérique Vidal,

Dès lors que 70 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à la


Il faut regarder le budget dans sa globalité. Il y a, d’une part, 100 millions d’euros hors 


 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains soutiendra ces amendements, qui vont dans le sens de ceux que nous avons présentés.
M. Julien Dive.
Madame la ministre, je crois que les députés de la majorité peuvent très bien comprendre tout seuls la volonté du Gouvernement…

Mme Olivia Gregoire.
 Plusieurs d’entre eux ont défendu ces amendements avec les mêmes arguments que nous, et l’un des amendements a été adopté par la commission des affaires économiques. Il est clair que nous touchons là à un point sensible : l’accompagnement dans nos territoires.
M. Julien Dive.
À demi-mot, vous acceptez ces arguments, en annonçant que vous porterez ces aides directes à 120 millions d’euros les années suivantes. Autrement dit, vous êtes d’accord avec les amendements – que nous pourrions par conséquent parfaitement adopter.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Les paroles s’envoleront, mais les écrits resteront. Autant inscrire dès maintenant ces 120 millions d’euros de crédits dans le budget pour 2020.
M. Julien Dive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Roussel, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je tiens parole : je le retire puisque les amendements identiques ont été adoptés.
M. Fabien Roussel.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le retard important que nous avons pris en matière de construction de logements à destination des étudiants.
Mme Patricia Lemoine.
En 2018, le Gouvernement avait annoncé la construction de 60 000 logements à destination des étudiants, mais un récent article paru dans

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
La réussite du plan nécessite que les bailleurs sociaux partenaires retrouvent de la visibilité. Il semblerait, comme nous le verrons lors de l’examen des crédits du logement, que le changement de leur modèle économique soit de mieux en mieux intégré. En outre, il faut des opportunités foncières, qui font parfois défaut, et une coopération plus étroite avec les universités. C’est un partenaire de plus à inclure dans la boucle, et dont les compétences immobilières sont neuves et doivent monter en puissance.
La création du bail mobilité devrait néanmoins faciliter l’accès à la location pour les étudiants et les personnes en formation ayant besoin d’un hébergement de courte durée. L’État se porte garant pour eux au moyen de la caution Visale. Au cours du seul premier trimestre 2019, plus de 30 300 cautions Visale ont été distribuées au bénéfice d’étudiants. Il s’agit d’un mécanisme très puissant en leur faveur.
Je demande par conséquent le retrait de l’amendement – mais je crois que c’était votre intention, madame Lemoine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Les informations qui viennent de nous être données par le rapporteur sont de nature à nous rassurer, mais nous resterons très vigilants dans les mois à venir s’agissant de l’objectif à atteindre. Forte de ce constat, je retire l’amendement.
Mme Patricia Lemoine.
 Les amendements qui suivent, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n

 Chaque année, en France, 500 enfants meurent d’un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont diagnostiqués. Le cancer constitue la première cause de décès par maladie chez l’enfant. Pourtant, la recherche contre le cancer de l’enfant n’est pas financée à la hauteur des enjeux. Les spécialistes, les praticiens, les médecins sont absolument convaincus qu’avec des moyens financiers plus élevés, la recherche publique dans ce secteur pourrait atteindre de meilleurs résultats.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Face à ce constat, l’année dernière, lors de l’examen de la loi de finances pour 2019, notre assemblée a fait le choix d’une action commune, au-delà des différences partisanes. Nous avions demandé 18 millions d’euros supplémentaires en faveur de la recherche contre le cancer de l’enfant. Finalement, 5 millions d’euros supplémentaires renouvelables sur plusieurs années ont pu être débloqués à l’unanimité en faveur de la recherche sur le cancer pédiatrique.
C’était et cela reste incontestablement une première avancée concrète et salutaire. Il faudrait également plus de transparence dans la mise en œuvre de la recherche contre le cancer de l’enfant. Nous sommes convaincus que nous pouvons faire plus et mieux. Le financement n’est pas à la hauteur des enjeux : la France a les moyens humains, grâce à ses chercheurs à la pointe du progrès, d’accomplir des avancées significatives dans ce domaine.
Aux États-Unis, depuis 2014, il existe un programme de recherche,
 Gabriella Miller Kids
 Gabriella Miller Kids First Research Act
Nous aussi, nous pouvons devenir un pays leader de la recherche en oncologie pédiatrique ; nous aussi, nous pouvons trouver des solutions puissantes améliorant les conditions de vie et de traitement des enfants atteints de cancer. C’est pourquoi, dans la continuité de ce que nous avons fait l’année dernière, nous vous proposons d’augmenter de 13 millions d’euros par an les crédits de la recherche en oncologie pédiatrique.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai rappelé tout à l’heure, madame la ministre, combien nous étions satisfaits l’année dernière, sur tous les bancs, d’avoir obtenu, à une heure très matinale, 5 millions d’euros supplémentaires pour les cancers pédiatriques. Nous étions fiers d’avoir obtenu ce fléchage contre l’avis – j’insiste sur ce point – du Gouvernement !
M. Éric Diard.
Nous avions commencé par proposer une somme de 18 millions d’euros, mais on nous nous avait répondu que ce n’était pas envisageable : la recherche ne pouvait pas recevoir une trop grosse somme d’argent la même année, avait-on affirmé. J’ai relu les explications du Gouvernement et c’est bien cela qui a été dit !
Je crois, pour ma part, qu’il faut continuer à augmenter les fonds alloués aux cancers pédiatriques : premièrement, parce que les chercheurs se plaignent, à juste titre, du manque de moyens financiers ; deuxièmement, parce que les associations sont les premiers financeurs de la recherche en matière de cancers pédiatriques.
Je propose donc de rediriger 7 millions d’euros supplémentaires de la recherche spatiale, déjà financée de manière importante par l’Europe, vers la recherche sur les cancers pédiatriques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli. L’année dernière, nous avions voté 5 millions d’euros par an en faveur de la recherche sur les cancers pédiatriques. Nous demandons 5 millions supplémentaires afin de renforcer la lutte contre les cancers de l’enfant et d’améliorer la recherche dans ce domaine.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit également d’un amendement de repli. À défaut des 7 milliards d’euros proposés à l’amendement n
M. Éric Diard.

 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le cancer est la première cause de mortalité en France, avec 385 000 cas nouveaux chaque année et 150 000 décès. Si un dépistage précoce et les progrès de la médecine permettent d’améliorer les chances de survie des personnes atteintes d’un cancer, la prévention peut également jouer un rôle majeur dans la lutte contre cette maladie. Les autorités estiment en effet que 40 % des cancers pourraient être évités en adoptant un mode de vie sain.
Mme Béatrice Descamps.
À ce titre, l’attribution de crédits supplémentaires pour la recherche des causes du cancer permettrait de diminuer les facteurs de risque et d’augmenter les facteurs de protection. Il s’agit donc, par cet amendement, de se focaliser plus particulièrement sur les causes du cancer. 
Le tabagisme, l’alcool et la sédentarité représentent les facteurs de risque les plus connus. Cependant, des recherches complémentaires mériteraient d’être menées sur les facteurs environnementaux ou la qualité de l’air, pour ne citer que ces exemples. 
Le présent amendement vise donc à attribuer 1 million d’euros à l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », au détriment de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 « Recherche spatiale », et au profit de la recherche sur les causes des cancers chez les adultes et les enfants.
 Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Je partage bien évidemment l’idée qui sous-tend cet amendement, mais le plan cancer va prendre fin en 2019 et sera relayé par une nouvelle stratégie décennale. Il ne me semble donc pas opportun d’augmenter les crédits tant que le cadre stratégique n’est pas déterminé.
Il serait néanmoins intéressant d’entendre Mme la ministre sur les axes de cette future stratégie, s’agissant notamment des actions de recherche sur les cancers considérés comme incurables.
Je propose le retrait de l’amendement n

Quant aux autres amendements, Mme la ministre a déjà donné un cadre général quand elle a répondu tout à l’heure à la question de M. Diard. Selon qu’ils sont ou non de repli, les amendements proposent des montants qui varient de 5 millions à 13 millions d’euros supplémentaires.
Les amendements n

Les 25 millions d’euros pour la recherche sur les cancers pédiatriques sont garantis sur les cinq années du quinquennat : 5 millions sont garantis en 2019, même si Mme la ministre a souligné la nécessité de mieux comprendre comment ils sont utilisés, ce qui est loin d’être simple, notamment pour les associations ; 5 millions seront également inscrits dans le budget en 2020, 2021, 2022 et 2023. C’est une question de confiance entre nous : sur ce type de sujet, on ne va pas s’amuser à faire valser les réserves ou les redéploiements.
Je ne reviendrai pas sur le fond, qui a été évoqué par les défenseurs des amendements et par Mme la ministre. Compte tenu de la garantie qui a été donnée que les 5 millions pour 2020 sont inscrits en supplément des 5 millions pour 2019, et en anticipation des 5 millions pour 2021, je vous suggère, chers collègues, de retirer ces amendements. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Vous l’avez rappelé, madame la députée, les cancers représentent, par an, en France, 150 000 décès, 500 décès d’enfants, 385 000 nouveaux cas détectés, 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques.
La somme de 5 millions d’euros sur laquelle le Gouvernement s’est engagé sur cinq ans sera évidemment inscrite au budget tous les ans. J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler, les associations ont travaillé avec l’INCa pour aider au fléchage de ces 5 millions d’euros.
La demande avait été faite l’année dernière d’une vision consolidée des financements dédiés à la recherche en cancérologie, et plus particulièrement à la recherche en cancérologie pédiatrique. À cette réserve près, une fois encore, qu’il est extrêmement difficile de ranger la recherche fondamentale dans des catégories aussi précises que celles que je vais nommer, nous avons mené une enquête auprès des unités de l’INSERM, étant entendu que celui-ci n’est pas la seule tutelle des unités de biologie en France : sur les 209 millions d’euros consacrés à la cancérologie, 21 millions ont concerné les cancers pédiatriques en 2018.
En ce qui concerne les financements compétitifs de l’INCa ou de l’institut thématique multi-organisme – ITMO – cancer de l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé, l’AVIESAN, dans le cadre du plan cancer, ainsi que les programmes spécifiques de l’ANR, ce sont 119 millions d’euros qui ont été consacrés à la recherche sur le cancer, dont 10,3 millions d’euros aux cancers pédiatriques.
Au total, 31,3 millions d’euros ont donc été alloués à la recherche en cancérologie pédiatrique en 2018, auxquels s’ajoutent les 5 millions d’euros supplémentaires annuels votés en 2019 et, je l’espère, les 5 millions d’euros qui seront votés dans le PLF pour 2020.
Les montants que je viens d’évoquer concernent les activités de recherche fondamentale et de recherche clinique. S’y ajoutent évidemment les activités de prévention et de soin financées par le ministère des solidarités et de la santé, parmi lesquelles le plan cancer, doté d’un financement de 60 millions.
Si j’ai demandé cette étude, c’est que, cette fois-ci, nous étions capables d’inclure la masse salariale dans les chiffres, tout du moins pour les unités qui relèvent de l’INSERM, mais ils restent probablement très en deçà de ce qui se fait réellement en cancérologie.
Le travail mené par l’INCa avec les associations autour des 5 millions d’euros supplémentaires a démontré qu’il est essentiel d’être capables de coordonner les actions entreprises dans des disciplines très variées pour comprendre les cancers pédiatriques et leurs spécificités, et pouvoir proposer des traitements. Les associations ont plébiscité les recherches en modélisation avec des marqueurs spécifiques des cancers pédiatriques précoces. Il est extrêmement important d’animer le dialogue au sein de la communauté de recherche, quelles que soient les disciplines engagées sur ce sujet.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait des amendements ; à défaut, son avis serait défavorable. Le Gouvernement est néanmoins, je tiens à le redire, fortement engagé dans la recherche sur le cancer en général, et dans la recherche sur les cancers pédiatriques en particulier. Il s’agit là d’un sujet particulièrement douloureux.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Les cancers pédiatriques qui touchent des enfants et des adolescents doivent mobiliser la société civile tout entière. À plusieurs reprises, notamment avec Bernard Perrut, nous avons demandé que le cancer de l’enfant soit déclaré « grande cause nationale » afin d’avoir la garantie que les pouvoirs publics s’engagent totalement dans la lutte contre ces cancers particulièrement agressifs.
M. Dino Cinieri.
J’aimerais que, ce soir, les familles et les médecins qui nous regardent se sentent soutenus par le vote de crédits supplémentaires pour la recherche. Une unanimité serait un signe fort pour tous ces jeunes qui se battent pour la vie, ainsi que pour leurs familles et les associations qui les entourent.
Les chiffres sont alarmants : 1 enfant sur 440 développe un cancer avant l’âge de 15 ans, et ce sont près de 2 500 enfants et adolescents chaque année qui sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie en France. Près de 500 d’entre eux décéderont, et ce chiffre ne recule plus depuis une quinzaine d’années. Cela représente, madame la ministre, l’équivalent de près de vingt classes d’école chaque année.
Il existe plus de soixante types de cancers pédiatriques. La recherche est essentiellement axée sur les cancers des adultes. Or les tumeurs malignes détectées chez les enfants ne sont pas de la même nature que celles des adultes et ne peuvent donc pas se soigner de la même manière. Le manque de moyens alloués à la recherche mène à un cercle vicieux et contribue au maintien de tels chiffres.
Peu de budget, peu de chercheurs, et donc peu de résultats. L’an dernier, nous avons voté 5 millions d’euros pour la recherche destinée à faire reculer les cancers chez les enfants, alors que 18 millions étaient espérés. Cette année, nous devons voter des crédits à la hauteur des espérances des petits malades et de leurs familles. 
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Je me félicite que ces 5 millions supplémentaires fassent l’objet d’une programmation pluriannuelle, mais j’aimerais me faire le porte-parole des parents et des grands-parents – je suis moi-même grand-père – dont les enfants ou les petits-enfants sont touchés par des syndromes liés à des maladies rares.
M. Daniel Labaronne.
Serait-il possible, madame la ministre, d’avoir une vision consolidée des budgets consacrés à la recherche dans ce domaine, comme vous l’avez fait pour les cancers pédiatriques ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Vous vous exprimerez après Mme la ministre, monsieur Woerth.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. le président de la commission des finances. Je rappelle que le Gouvernement s’exprime quand il le souhaite.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Le débat de l’année dernière était très difficile et, si 5 millions d’euros ont été votés, c’est parce que le Gouvernement avait, in fine, plié devant le Parlement qui lui avait expliqué, de manière transpartisane, qu’il avait besoin d’y voir plus clair dans la lutte contre le cancer qui atteint les enfants. Le ministère des solidarités et de la santé était très fermé sur ce point, mais vous vous étiez montrée plus ouverte, et je vous en remercie.
Il y a néanmoins deux choses que je ne comprends pas.
Premier point : vous indiquez dans le jaune budgétaire que les crédits sont consolidés, mais est-ce que cela veut bien dire que vous allez ajouter 5 millions d’euros supplémentaires chaque année ? Qu’il n’y aurait pas d’effet de base, mais bien 25 millions de crédits en plus dans cinq ans par rapport à 2018 ? S’il s’agissait seulement de renouveler chaque année les mêmes 5 millions de crédits, l’augmentation ne serait pas de 25 millions mais de 5 millions seulement, ce qui n’est pas concevable ! Je veux être sûr que ce sera plus 25 millions par rapport à 2018 d’ici cinq ans. Je n’ai pas déposé d’amendement à ce sujet, parce que c’est ce que j’avais compris au départ, de même me semble-t-il que le rapporteur spécial, mais j’aimerais en avoir la confirmation.
Second point : je vous ai déjà dit, madame la ministre, que je m’étonnais de la méthode. Nous voulions l’an dernier qu’il y ait un suivi, car le Parlement est aussi là pour contrôler – cela ne plaît peut-être pas forcément au Gouvernement, mais c’est ainsi –, et que ce suivi soit le plus transparent possible et qu’il se fasse dans une ambiance de confiance mutuelle ; il n’y a aucune raison de se chamailler sur ce type de sujet, qui ne devrait pas prêter à polémique. Je pensais pour ma part, après la réunion qui a eu lieu, le 6 mars 2019, entre votre cabinet, des responsables de l’Institut national du cancer et les parlementaires associés, dont Amélie de Montchalin, que vous nous présenteriez des éléments relatifs au budget global réservé à la lutte contre le cancer des enfants, même si c’est sans doute méthodologiquement compliqué, ainsi que l’état de consommation des 5 millions d’euros de crédits. Cela n’a pas été fait. Seul un séminaire a été organisé, auquel les parlementaires n’ont été invités que quatre ou cinq jours avant, et sans qu’aucun document ne leur ait été envoyé. Je ne sais si c’est par volonté, par incompétence ou par distraction, mais il y a eu une ignorance absolument totale du rôle des parlementaires.
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 C’est vrai !
M. Dino Cinieri.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Je ne comprends pas non plus !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Éric Diard.
Mme la présidente.
 Je le répète, madame la ministre : il existe un réel problème concernant les appels d’offres de l’INCa. Ceux-ci sont trop restrictifs et les 5 millions d’euros risquent, de ce fait, de ne pas être intégralement consommés, alors même que certains projets sont pourtant novateurs. Si je propose, par mon amendement, de prélever 5 millions d’euros sur les crédits de la recherche spatiale, dont le budget global est de 230 millions d’euros, c’est parce que je trouve anormal que les associations et l’ensemble du secteur privé concerné soient toujours en tête du financement de la recherche sur le cancer pédiatrique. J’espère que le Président de la République, peut-être à l’approche d’échéances prochaines, fera un jour que le cancer pédiatrique devienne grande cause nationale. Des efforts ont été accomplis par l’État, mais je pense qu’on peut faire davantage encore.
M. Éric Diard.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Que s’est-il passé ? Comme le Gouvernement s’y était engagé, 5 millions d’euros ont été mis à la disposition de l’INCa. Au passage, je ne comprends pas, monsieur Diard, pourquoi vous estimez que sa gestion des appels d’offres ne fonctionne pas bien, alors qu’il gère tous les financements concernant le cancer de manière scientifique – mais on pourra voir cela de près.
 Ce sont les associations qui le disent !
M. Éric Diard.
Mme Frédérique Vidal,

Je précise, monsieur le président Woerth, que j’ai moi aussi été invitée par l’INCa quelques jours avant sa réunion de restitution, mais que j’ai pris le temps d’y assister. Néanmoins, je regrette que tout cela ait été fait dans la précipitation. Il faudrait sans doute expliquer à l’INCa que ces fonds ayant été spécifiquement demandés par le Parlement, il doit lui rendre compte, en particulier, de leur utilisation.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Mme Frédérique Vidal,

 Mais non !
M. Éric Diard.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Mme Frédérique Vidal,

La méthode retenue a été présentée en février dernier au Sénat par l’INCa, lequel répondait ainsi à une demande des sénateurs qui souhaitaient l’interroger sur ce point. L’ensemble des procès-verbaux des réunions ont été publiés en ligne au fur et à mesure ; la plateforme a été mise en place et la restitution aux associations a eu lieu. J’avais fait le choix de rendre compte dorénavant dans le jaune budgétaire des actions engagées chaque année, mais, et je m’en suis déjà excusée, le calendrier de publication ne l’a pas permis avant l’examen des crédits de la MIRES. Il importera d’y parvenir afin d’assurer le suivi année après année, ce qui est dans l’esprit de la mesure.
Vous m’avez adressé, monsieur le président Woerth, un questionnaire spécifique sur le cancer pédiatrique au mois de juillet, et mon ministère y a répondu, en donnant notamment des extraits du jaune budgétaire. Je suis, je le répète, bien consciente que le contenu de celui-ci n’est pas encore totalement satisfaisant s’agissant du coût complet de la mesure, parce qu’il faut évaluer celui-ci laboratoire par laboratoire et que chaque chercheur estime le temps de travail qu’il consacre spécifiquement à cette question – comparativement à d’autres, telles que la biologie du développement ou d’autres aspects de la cancérologie en général. On sait en outre que si l’on veut tenir compte de la masse salariale dans le coût, il faut lui appliquer un coefficient multiplicateur que mon ministère est en train de calculer au plus juste – sachant que, comme ce n’est jamais en fonction de ce critère que sont attribués les fonds de recherche, nous devons élaborer une cartographie spécifique. Cela nous permettra d’ailleurs de répondre à des questions sur d’autres sujets. Ce sera le cœur de la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche que de prévoir des systèmes d’information qui permettront au ministère de mieux rendre compte de l’utilisation des financements publics. Toutefois, vous connaissez l’esprit d’indépendance des chercheurs – très souvent rappelé dans cet hémicycle comme ailleurs ; ceux-ci sont animés par le besoin de pouvoir faire de la recherche librement, sans que son objet soit fixé a priori. Il est vrai que c’est aussi ainsi qu’est produite la connaissance, et il faut trouver un équilibre.
J’ai eu l’occasion d’en discuter avec son président : si vous souhaitez, monsieur le président Woerth, que les responsables de l’INCa soient auditionnés par le groupe de suivi, il n’y a aucun problème à cela.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Mme Frédérique Vidal,

 Quel manque de transparence !
M. Éric Diard.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n

Mme Elsa Faucillon,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Orphelin vise à doter de 10 millions d’euros supplémentaires l’action 17 « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie » du programme 190 afin de soutenir le volet recherche du plan de déploiement de l’hydrogène. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui adopté en commission du développement durable, afin qu’une partie au moins du financement du plan pour 2020 soit garantie. Pour préserver l’équilibre budgétaire de la mission, nous sommes obligés d’afficher la réduction artificielle de 10 millions d’euros de l’action 3 « Recherche duale dans le domaine aérospatial » du programme 191.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Ces deux amendements visent à abonder le volet recherche du plan hydrogène. Or il se trouve que ce plan est mis en œuvre principalement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, dont les crédits relèvent de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Le déploiement de l’hydrogène est un enjeu scientifique majeur, qui mobilise de nombreux instituts de recherche, parfois de longue date. À ce titre, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives finance des recherches importantes en la matière, notamment concernant la décarbonation de la production d’hydrogène – il faut savoir que celle-ci émet du CO

Pour résumer, cet enjeu est bien pris en considération, mais il l’est pour l’essentiel hors du budget de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Pour cette raison, je demande le retrait des amendements. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable, non en raison d’un désaccord sur le fond, mais parce que la question est traitée par d’autres voies, notamment par le ministère de la transition écologique et solidaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Sur la base du rapport établi par le député Benoit Simian sur le verdissement du transport ferroviaire, le ministère de la transition écologique et solidaire étudie en outre la possibilité de soutenir une première commande de trains à hydrogène par plusieurs régions, afin d’amorcer une dynamique dans ce domaine.
L’engagement fort du Gouvernement en faveur de l’hydrogène a été confirmé lors du récent Conseil des ministres franco-allemand. Il a été décidé à cette occasion une convergence des efforts français et allemands en matière d’usage de l’hydrogène et de stockage d’énergie, une attention particulière étant portée au fait que cet hydrogène soit décarboné.
Si ces actions ne relèvent donc pas de la présente mission budgétaire, je souhaite rassurer l’Assemblée nationale sur l’attention que porte le Gouvernement à la bonne application du plan hydrogène.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je maintiens l’amendement n
M. Michel Castellani.

Je voudrais en outre profiter de cette occasion pour rappeler que, de tout temps, l’humanité a avancé sur la base de progrès technologiques : ce fut le cas au paléolithique, au néolithique, pendant la première puis la deuxième révolution industrielle, et cela nous a toujours permis de devenir plus nombreux, et moins pauvres – à défaut de pouvoir dire « plus riches ».
Nous faisons aujourd’hui face à une situation dont la gravité nous impose d’être présents au rendez-vous et d’engager dès à présent une recherche massive dans tous les domaines touchant à la transition énergétique. Or nous sommes déjà en retard. Il faut donc y aller franchement, et pousser la recherche en matière de matériel, de processus, d’intelligence économique, d’intelligence des objets, etc., dans tous les domaines. Ce n’est pas une option, c’est une obligation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Elsa Faucillon,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Il me semble, madame la ministre, que si les engagements sont réels s’agissant des démonstrateurs – des éléments relativement concrets sont inscrits dans le budget –, tel n’est pas le cas pour ce qui est de la recherche. C’est justement sur ce point que portait l’amendement. Je propose donc de le maintenir, et que chacun exprime sa position à l’occasion du vote.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à rétablir les crédits de l’action « Développement des satellites de météorologie » à leur niveau précédent, afin de ne pas altérer nos moyens d’observation et de recueil de données climatiques.
M. Alain David.
Le développement des satellites de météorologie contribue à améliorer le recueil et la mesure des données utilisées pour la surveillance du temps et du climat, à collecter des informations sur la température de surface de la mer, la progression des glaciers et les pollutions atmosphériques, ou encore à alimenter les études de pollution lumineuse.
Les enjeux climatiques et météorologiques de notre époque sont porteurs d’une impérieuse nécessité à poursuivre et à faire monter en puissance le développement de satellites toujours plus performants, dans l’intérêt des populations – notamment dans des territoires comme les Antilles françaises, qui subissent des cyclones de plus en plus puissants et dangereux – et de la biodiversité.
Les crédits de l’action « Développement des satellites de météorologie » connaissent pourtant une forte baisse entre la loi de finances pour 2019 et le projet de loi des finances pour 2020.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Je tiens d’autre part à souligner – nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises – que notre politique spatiale constitue une véritable priorité dans ce budget, comme en témoigne la hausse de 225 millions d’euros de notre contribution à l’agence spatiale européenne, l’ESA. Cette dernière déploie le programme Copernicus dédié à l’observation de la Terre, qui comporte d’ailleurs une composante de gestion de l’urgence en cas d’événement climatique catastrophique.
Ainsi, non seulement nous apurons des retards de paiement particulièrement anciens, comme nous le faisons à ma connaissance depuis 2017, mais nous restaurons également notre crédibilité au sein des programmes européens. S’agissant des satellites de météorologie, nous nous adaptons tout simplement à la demande annuelle de l’institution européenne qui gère ces programmes de développement.
Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
 L’amendement est-il retiré, monsieur David ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente.
M. Alain David.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement se fonde sur le constat qu’il existe une différence de financement entre les recherches en sciences « dures », financées à hauteur de 95 % – ce qui est très bien, naturellement ! –, et les recherches en lettres et sciences sociales, dont le taux de financement, de l’ordre de 40 %, est insuffisant. Cet amendement vise donc à rattraper notre retard en matière de taux d’accès aux doctorats en sciences humaines.
Mme Muriel Ressiguier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Votre amendement soulève toutefois deux problèmes. D’abord, il créerait un nouveau programme fléché uniquement sur les doctorats en sciences humaines, ce qui serait assez singulier, car l’action 3 doit faire porter l’effort sur l’ensemble du champ. Ensuite, et même s’il ne s’agit que d’un gage, le fait de retirer 25 millions d’euros aux ESPIC – établissements de santé privés d’intérêt collectif –, qui remplissent, comme cela a été dit en préambule, une mission de service public, serait très pénalisant pour ces établissements, qui ont vu leurs effectifs d’étudiants fortement augmenter ces dernières années.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

La question particulière du financement des doctorats en sciences humaines et sociales, très variable en fonction des disciplines, est également liée au nombre des doctorants inscrits par titulaire d’habilitation à diriger des recherches, ainsi qu’au nombre d’années nécessaires pour l’obtention de ces doctorats. Elle sera abordée dans son ensemble dans le cadre du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche.
Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
 Madame Ressiguier, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 N’en étant pas l’auteure, je ne le retirerai pas. Néanmoins, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Mme Muriel Ressiguier.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à plusieurs amendements pouvant faire l’objet d’une discussion thématique, relative à la maladie de Lyme.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à donner à l’INSERM des moyens supplémentaires en vue d’un véritable programme de recherche sur la maladie de Lyme. En effet, les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé dans le cadre des travaux du groupe d’études sur cette maladie, coprésidé par nos collègues Nicole Trisse et Vincent Descoeur, nous ont permis de constater que des controverses entouraient tant le diagnostic que les tests sérologiques, la prise en charge et le traitement de ces pathologies. La controverse est encore plus vive pour tout ce qui touche à la reconnaissance de la chronicité de la maladie, question qui divise fortement la communauté médicale.
Mme Jeanine Dubié.
La mesure que nous proposons nous a semblé nécessaire et utile compte tenu de l’augmentation du nombre des signalements enregistrés par Santé publique France. En 2018, en effet, 67 000 nouveaux cas ont été diagnostiqués, soit 104 pour 100 000 habitants, contre 69 pour 100 000 habitants en 2017. Nous sommes aujourd’hui confrontés à une maladie qui se développe fortement et sur laquelle la recherche est insuffisante.
Cet amendement vise donc à doter de 20 millions d’euros supplémentaires l’action « Recherche scientifique et technologique en sciences de la vie et de la santé », en les attribuant à l’INSERM, afin que des spécialistes des formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme puissent travailler sur ces questions, notamment sur les co-infections.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je pourrais reprendre à mon compte tout ce que vient de dire Mme Dubié, qui a très bien expliqué la situation.
M. Christophe Naegelen.
Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure, à juste titre, qu’il ne fallait pas graduer la douleur suivant la maladie. Or les victimes de la maladie de Lyme ont le sentiment d’être complètement occultées, en raison des problèmes de diagnostic et parce qu’au sein de la communauté médicale, les médecins ne sont pas d’accord entre eux. Nous parvenons tous à la conclusion qu’il manque des moyens permettant de diagnostiquer correctement la maladie et de bien accompagner les victimes.
C’est la raison pour laquelle nous demandons que des sommes supplémentaires soient fléchées en direction de la recherche sur cette maladie, qui touche un nombre croissant de personnes, principalement dans l’est de la France, et commence à se propager sur tout le territoire national.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À la suite d’une morsure de tique, de nombreux patients souffrent de formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme. Malgré un traitement antibiotique de deux à quatre semaines, on peut assimiler cette pathologie à un syndrome polymorphe après morsure de tique. Ces malades souffrent de grande fatigue, de douleurs musculaires ou articulaires, de troubles cutanés, cardiaques, neurologiques et psychologiques, et peuvent même souffrir de troubles de la mémoire et de la concentration. Pourtant, ces patients qui souffrent ne sont pas reconnus médicalement et socialement. Trop souvent, ils se trouvent en situation d’errance thérapeutique. Nous sommes ainsi confrontés à un véritable problème sanitaire.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Je ne veux pas entrer dans les détails du débat qui agite le corps médical, car il dessert avant tout les patients, mais ce débat souligne que nous manquons d’une compréhension approfondie du mécanisme de la maladie de Lyme et de ses formes sévères et persistantes. Ce n’est, du reste, pas étonnant, car les fonds publics dédiés à la recherche fondamentale, appliquée et clinique sont quasi-nuls en France. Or la maladie de Lyme touche actuellement des dizaines de milliers de personnes et, si rien n’est fait, en touchera des centaines de milliers d’ici quelques années. Il nous semble donc indispensable de mieux comprendre cette maladie, afin d’améliorer réellement la vie des malades.
Aussi proposons-nous d’augmenter de 11 millions d’euros les fonds publics dédiés à la recherche fondamentale, appliquée et clinique contre la maladie vectorielle à tiques, en attribuant ces fonds à l’INSERM. Ils pourraient être attribués, sous le contrôle du conseil scientifique de la Fédération française contre les maladies vectorielles à tiques, à des projets de recherche menés avec des spécialistes des formes sévères et persistantes des maladies de Lyme et des co-infections.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 Nous en venons aux deux amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Nicole Trisse, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour objectif d’augmenter les crédits alloués à la recherche sur la maladie de Lyme. Les fonds dont disposent en la matière les établissements publics de recherche, notamment l’INSERM, sont en effet minimes, voire inexistants. Dans le cadre des travaux menés au titre du groupe d’études sur la maladie de Lyme, dont je suis la coprésidente avec M. Vincent Descoeur, nous nous sommes rapidement rendu compte qu’un meilleur accompagnement de la recherche sur cette maladie – je pense notamment aux tests de dépistage – pourrait permettre d’apaiser les tensions. Nous nous trouvons, en effet, face des patients totalement désemparés et à une communauté scientifique et médicale fracturée. L’errance médicale de ces patients représente un véritable coût pour notre société et nous devrions plutôt concentrer les efforts financiers sur la recherche concernant cette maladie.
Mme Nicole Trisse.
Je vous propose donc, avec cet amendement, d’augmenter de 10 millions d’euros les crédits de l’action 15 « Recherche scientifique et technologique en sciences de la vie et de la santé », au sein du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
 (Mme Jeanine Dubié applaudit.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, lorsque je vous ai questionnée, en commission, sur la recherche relative à la maladie de Lyme, vous m’avez dit que cela ne relevait pas de la recherche fondamentale. Soit. Toutefois, en septembre 2016, la Haute Autorité de santé a lancé un plan national de lutte contre la maladie de Lyme, visant à accroître et à coordonner la recherche.
M. Frédéric Reiss.
Une guérilla stérile divise la communauté médicale, alors que les malades atteints de la maladie de Lyme souffrent et que des milliers de nouveaux cas sont déclarés tous les ans, comme viennent de le rappeler Mme Dubié, Mme Trisse, M. Naegelen et Mme Trastour-Isnart. En juin 2018 a été publié un protocole national de diagnostic et de soins – PNDS –, mais la Haute Autorité de santé a semé le trouble, si bien que nous sommes toujours dans une impasse, tandis que l’INSERM n’a pas la capacité de répondre aux enjeux de la fiabilité des tests et de la prise en charge des traitements.
Le Gouvernement vient d’acter la création de centres de référence et d’identification des centres de compétences pour la prise en charge des maladies vectorielles à tiques, faisant naître quelques espoirs chez les patients atteints par des formes sévères de la maladie de Lyme et chez ceux qui, faute de diagnostic, sont en errance thérapeutique.
Le présent amendement, déposé à l’initiative de M. Descoeur, a donc pour objet de donner à la recherche les moyens nécessaires pour pouvoir apporter des réponses aux malades et aux associations qui les défendent, en abondant les crédits du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de 10 millions d’euros pris sur ceux du programme « Recherche culturelle et culture scientifique ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, si vous le permettez, je soutiendrai en même temps l’amendement n
Mme Laurence Trastour-Isnart.

 Je vous en prie, chère collègue.
Mme la présidente.
 Il s’agit de deux amendements de repli par rapport à ceux que viennent de présenter mes collègues. Ils visent à attribuer à l’INSERM des crédits supplémentaires à hauteur, pour le premier, de 10 millions d’euros, pour le second, de 5 millions d’euros.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 D’après les derniers chiffres communiqués par le ministère de la santé, il y a eu entre 2017 et 2018 une augmentation importante du nombre de nouveaux cas de maladie de Lyme en France : 104 pour 100 000 habitants en 2018 contre 69 pour 100 000 en 2017, soit près de 70 000 nouveaux cas diagnostiqués en 2018.
M. Alain David.
Dans le même temps, de nombreux patients font état de difficultés rencontrées dans le diagnostic, la prise en charge et le traitement de leur maladie. Il apparaît donc aujourd’hui primordial d’accroître le financement public dédié à la recherche sur la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques. Dans le prolongement de l’axe stratégique 5 « Mobiliser la recherche sur les maladies transmissibles par les tiques » du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques lancé en 2016, le présent amendement tend à renforcer l’effort de recherche sur ces maladies de 2 millions d’euros supplémentaires.
 Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
En matière de maladie de Lyme, la priorité est accordée à la recherche clinique. L’enjeu est de mieux en diagnostiquer les symptômes, parce que nous les connaissons mal. Or cette question ressortit plus particulièrement au ministère des solidarités et de la santé – mais j’imagine que Mme la ministre l’indiquera.
L’INSERM, chargé de divers plans de coordination des actions menées sur le sujet, a constitué un institut thématique dédié à la recherche sur la maladie de Lyme, en liaison avec l’Institut Pasteur, l’INRA, l’Agence nationale de la recherche et plusieurs centres hospitalo-universitaires.
Je propose donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable – non pas pour botter en touche, mais parce que ce problème relève d’une autre mission budgétaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Pour ce qui relève des crédits de la MIRES, l’ANR finance notamment le programme de recherche participatif OHTicks– 
 One Health Ticks
Conduit sous l’autorité d’AVIESAN et de l’INSERM, le programme DIABOLYC – diagnostic borréliose de Lyme cutané – permet, quant à lui, un diagnostic cutané de la maladie de Lyme. La difficulté réside en effet dans la capacité à obtenir un diagnostic précoce, car on est parfaitement capable de traiter ensuite la bactérie Borrelia avec des antibiotiques. Le problème se pose si le diagnostic tarde et si d’autres effets apparaissent.
La mobilisation est également très forte du côté des cliniciens de la région Grand Est. En outre, le programme CiTIQUE, citoyens et tiques, financé par le ministère des solidarités et de la santé et la Commission européenne prévoit, en 2019, une nouvelle cohorte de recherche prospective de suivi de 8 000 patients suspectés d’être porteurs de la maladie de Lyme. Citons également les centres de compétence et de référence pour la prise en charge des maladies vectorielles, eux aussi gérés par le ministère des solidarités et de la santé.
À l’échelle européenne, le problème est également pris en considération puisque deux projets, financés à hauteur de 5,4 millions d’euros, ont été élaborés.
Enfin, les mesures dédiées du plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques, mis en œuvre par le ministère des solidarités et de la santé et les agences sanitaires, avec le soutien de l’INRA, sont une autre priorité.
C’est donc une recherche multiple et multipartenariale qui permettra de lutter contre cette maladie de façon mieux coordonnée. L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Depuis quinze ans, notre pays a pris du retard dans le domaine de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée et clinique, dont il faut à présent combler le déficit criant afin de faire face au développement de cette pandémie qu’est la borréliose de Lyme. Je pense entre autres, malheureusement, à une jeune femme de Saint-Marcellin-en-Forez qui en a été victime.
M. Dino Cinieri.
C’est pourquoi nous avons déposé ces amendements qui visent à attribuer à l’INSERM des fonds indispensables à la recherche sur les formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme et les co-infections de celle-ci. La recherche permettrait de mettre progressivement un terme aux polémiques scientifiques et d’apporter au patient des solutions sur les plans diagnostique et thérapeutique, répondant à toutes les situations. Nous proposons que le montant de ces fonds supplémentaires s’élève à 10 millions d’euros.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je veux simplement rappeler que, le 3 juillet dernier, plusieurs centaines de personnes, des malades et leurs familles, ont manifesté à Paris, tout près de l’Assemblée nationale, à l’appel du mouvement Ensemble contre Lyme, pour demander la reconnaissance pleine et entière de la maladie de Lyme, la mise en place d’une politique de recherche médicale à la hauteur de l’enjeu de santé et une meilleure prise en charge des patients.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je veux bien entendre l’argument selon lequel beaucoup est déjà fait sur le plan de la recherche, mais les patients n’en ont pas du tout l’impression, et c’est d’abord à cela qu’il faut répondre. Comme le corps médical ne s’entend ni sur les méthodes de détection ni sur le traitement de la maladie, il semble qu’on laisse les patients dans un profond désarroi et – pour le dire de manière succincte – qu’on se contente du strict minimum. Une telle réponse n’est pas à la hauteur de la France ni des attentes des malades, qui ne comprennent pas pourquoi ils sont laissés sur le bord du chemin.
Il faut donc cesser de tergiverser et donner à l’INSERM les moyens d’affronter cette maladie et d’en finir une fois pour toutes avec la polémique actuelle, pour pouvoir répondre réellement et concrètement aux besoins des malades.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Si des travaux sont engagés en recherche clinique, le problème, comme cela a été dit, c’est qu’ils ne portent pas leurs fruits. Surtout, un affrontement très dur divise aujourd’hui la communauté médicale et les sociétés savantes.
Mme Jeanine Dubié.
Si nous avons déposé ces amendements dans le cadre de la mission « Recherche et enseignement supérieur », c’est que nous souhaitons que cette question fasse l’objet d’une recherche fondamentale, sous l’autorité d’un organisme qui ne soit pas partisan. Ce souci d’impartialité nous conduit à demander que ces crédits soient accordés à l’INSERM
. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Frédérique Vidal,


 La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À travers cet amendement, je plaide pour la reconnaissance d’un tiers secteur de la recherche. L’idée est d’aller vers un élargissement graduel du système français de recherche et d’innovation en direction de la société dès le projet de loi de finances pour 2020, en amont de l’examen par le Parlement du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche.
M. Yannick Kerlogot.
Je pars du constat suivant : seules la recherche publique, dont l’enseignement supérieur, et la recherche industrielle, essentiellement dans les grandes entreprises, bénéficient aujourd’hui des politiques publiques de recherche et innovation. Si l’on peut comprendre la volonté d’optimisation et de recentrage eu égard à la compétition scientifique internationale, on est aussi en droit de constater la concentration des moyens et des investissements humains sur le territoire.
Il s’agit donc de plaider pour une première reconnaissance de la partie de la société qui est exclue des politiques publiques et des activités de recherche et d’innovation depuis les années 1960 : des acteurs du secteur non marchand, comme des associations, des syndicats ou des collectivités locales ; des acteurs du secteur marchand à but non lucratif, notamment au sein de l’ESS – l’économie sociale et solidaire – et parmi les groupements professionnels ; ainsi que des auto-entrepreneurs ou des groupements agricoles ou artisanaux.
L’amendement vise à porter à 8,5 millions d’euros la dotation d’une nouvelle sous-action, « Tiers secteur de la recherche », du programme 190, en faveur du financement des coopérations de recherche à fort impact sociétal, entre les établissements publics de recherche et le tiers secteur de la recherche. Une telle coopération permettrait de répondre aux enjeux sociétaux, de développer nos capacités à affronter les défis actuels – je pense par exemple à l’urbanisme, à la gestion de territoire, aux transports, à la mobilité durable ou encore à la préservation de la biodiversité.
Cet amendement tend aussi à la création par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation d’un dispositif FONJEP – fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – afin de consolider l’expérimentation en cours lancée par le secrétaire d’État Gabriel Attal en novembre 2018, de même qu’il existe des FONJEP rattachés à la politique de la ville, à la politique environnementale ou à la politique culturelle.
C’est donc un changement institutionnel qui ne perturberait pas les équilibres actuels mais élargirait l’éventail des acteurs potentiels que nous appelons de nos vœux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Un telle mesure aurait toute sa place, me semble-t-il, dans le cadre du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, que nous aurons à examiner dans les prochains mois : outre que cela nous laissera le temps de nous mettre au niveau, votre amendement, monsieur Kerlogot, relève davantage, selon moi, de la programmation pluriannuelle. La sagesse – mais cette proposition n’engage que moi, je le répète – serait donc à mes yeux de le retirer, afin d’y revenir ultérieurement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Yannick Kerlogot.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour ces précisions. À travers cet amendement d’appel, je souhaitais donner la mesure de l’enjeu qui nous attend dans le cadre de la future loi de programmation pluriannuelle. Je retire donc l’amendement.
M. Yannick Kerlogot.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :
Suite de l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
Examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
La séance est levée.
Amendement n

M. Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Amendement n

Amendement n

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Antoine Herth
M. Charles de Courson
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Sébastien Jumel
M. Grégory Besson-Moreau
M. Jérôme Nury
M. Nicolas Turquois
M. Dominique Potier
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Christophe Naegelen
M. Didier Guillaume, ministre
M. André Chassaigne
M. Didier Guillaume, ministre
M. Patrice Perrot
M. Didier Guillaume, ministre
M. Stéphane Viry
M. Didier Guillaume, ministre
Mme Annie Genevard
M. Didier Guillaume, ministre
M. Nicolas Turquois
M. Didier Guillaume, ministre
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur (n
Mme la présidente.





La parole est à Mme Michèle Victory, pour le soutenir.
 Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la perte de financement de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, chargée notamment de l’évaluation des risques environnementaux qui menacent dorénavant la vie de notre société, tels que l’incendie de l’usine Lubrizol. En effet, le Gouvernement propose de supprimer la taxe sur les déclarations et notifications des produits de vapotage affectée à l’ANSES, qui lui rapportait 7,4 millions d’euros. Cette baisse de financement n’est pas compensée par le Gouvernement, puisque le projet de loi de finances pour 2020 maintient les crédits alloués à l’ANSES au même montant qu’en 2019.
Mme Michèle Victory.
Or l’ANSES veille à l’évaluation des risques dans le domaine de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en vue d’éclairer les pouvoirs publics dans leur politique sanitaire – une mission dont le caractère essentiel est chaque jour plus patent. Dans le contexte actuel où les pouvoirs publics doivent faire face à de nombreuses catastrophes comme l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen ou la contamination au chlordécone aux Antilles, il nous semble que le Gouvernement ne peut pas se priver d’un éclairage dont il a visiblement besoin. C’est pourquoi nous proposons d’abonder l’action 13 du programme 190 à hauteur de 7,4 millions d’euros, et de diminuer en contrepartie les crédits inscrits à l’action 16 du programme 172.
 La parole est à M. Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 À l’occasion du drame qui s’est produit à Lubrizol – drame qui a révélé l’incapacité de l’État à se porter au chevet des territoires et de leurs acteurs, habitants comme agriculteurs –, l’ANSES a été sollicitée pour réaliser les analyses susceptibles de rassurer les agriculteurs, mais le temps qu’il lui a fallu pour les mener à bien n’était pas conforme à l’urgence. Après ce drame, un amendement visant à renforcer les moyens de l’agence devrait emporter l’adhésion de l’ensemble des parlementaires. Il est vital de doter cet organisme indépendant des moyens de conduire la nécessaire expertise scientifique. Si l’on veut contribuer, grâce aux agences telles que l’ANSES, à la réhabilitation et à l’affermissement de la parole publique, c’est ce soir qu’il faut le faire. Je vous invite donc à voter l’amendement.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Je voudrais à mon tour souligner l’importance de l’ANSES et le besoin que nous avons d’organismes de ce type pour faire face aux enjeux contemporains. Je suis l’élu d’un territoire soumis à une pollution atmosphérique élevée autour du port industriel de Fos-sur-Mer, et la population demande des enquêtes et des études lui permettant de savoir exactement ce qu’il se passe, à quels dangers nous sommes exposés et comment les combattre efficacement. Il existe un véritable besoin de développer la réponse publique en la matière. Certes, cette réponse doit s’accompagner de processus d’élaboration citoyens, mais il est nécessaire de doter les agences existantes de moyens suffisants – sans doute supérieurs à leur niveau actuel – pour faire face à ces enjeux.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement propose d’ajouter 5 millions d’euros à l’action 17 « Soutien aux nouvelles technologies de l’énergie » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », au profit de l’Institut français du pétrole-Énergies nouvelles – IFPEN. En contrepartie, un retrait de 5 millions d’euros est effectué dans le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », plus précisément dans l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche ». Pourquoi cette proposition ? L’IFPEN a considérablement redéployé ses recherches vers les énergies renouvelables hors pétrole. Il convient de l’encourager dans cette évolution, destinée à accélérer la mise au point de carburants de deuxième génération compétitifs – objectif dont on est encore loin !
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous avouerez que votre argument, comme celui de M. le rapporteur spécial – consistant à dire que puisque l’IFPEN développe les ressources propres, on peut baisser les crédits budgétaires –, est un peu paradoxal. Il faudrait encourager cet organisme !
M. Charles de Courson.
Mme Frédérique Vidal,

 Or on le décourage au contraire.
M. Charles de Courson.
Mme Frédérique Vidal,

 Alors que beaucoup de structures de recherche sont financées essentiellement par des crédits publics, je trouve que vous n’encouragez pas vraiment ceux qui se prennent en main ! On favorise trop les grandes structures financées sur fonds publics.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alain David, pour les soutenir.
 Il faut instaurer la confiance entre le grand public et Parcoursup en remédiant aux difficultés techniques et fonctionnelles de la plateforme afin de la rendre plus ergonomique pour les usagers. Parcoursup est l’application web destinée au recueil, à l’enregistrement et à la gestion des vœux d’affectation des futurs étudiants de l’enseignement supérieur public. Mis en place par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en 2018 dans le cadre de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, il devait permettre d’accompagner les futurs étudiants de manière individualisée et simplifiée dans leur projet d’orientation. Cependant, depuis sa mise en service, de vives critiques ont été formulées : lenteur, manque d’ergonomie et de transparence, caractère anxiogène… L’exemple le plus récent : à cause d’une erreur de procédure, des milliers de candidats ont été acceptés dans une formation pour ensuite être rétrogradés sur liste d’attente ; d’ailleurs, peu d’éléments nous renseignent sur leur inscription définitive ou leur abandon. Nous proposons donc d’abonder l’action 1 du programme 150 à hauteur de 500 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
M. Alain David.
Afin que nos amendements soit recevables, nous proposons une compensation par la baisse d’autres crédits.
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Ensuite, le Gouvernement a déjà pris les mesures pour répondre aux difficultés de Parcoursup en augmentant les crédits de l’action 1 du programme 150. Les améliorations sont d’ailleurs nettement visibles dans la campagne 2019 par rapport à celle de 2018 : augmentation de l’offre au bénéfice des candidats, accompagnement accru des candidats au fil de la procédure, resserrement de la phase principale pour faciliter les choix des candidats, création de dispositifs tels qu’un service d’alerte par SMS pour rappeler aux candidats leurs échéances. Avis défavorable aux deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Un panel d’utilisateurs nous permet d’améliorer chaque année le fonctionnement de la plateforme. En 2019, le délai d’attente moyen a été de 4,5 jours contre 8 jours en 2018. Cette année, on a observé plus de mobilité géographique et plus de lycéens boursiers admis dans l’enseignement supérieur – 22 % de plus qu’en 2017. Nous menons un travail constant avec les usagers et les représentants des 15 000 formations pour améliorer le fonctionnement de Parcoursup. Il n’apparaît donc pas nécessaire de modifier le programme budgétaire. Je propose de retirer les amendements ; sinon, avis défavorable.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 Ces deux amendements d’appel ont sensiblement le même objet : ils visent à appeler votre attention, madame la ministre, sur une grande inégalité subie par un territoire.
Mme Emmanuelle Ménard.
Alors que Montpellier concentre 78 % des étudiants de l’Hérault, Béziers n’en accueille que 1,4 %. Par ailleurs, après avoir été menacée de fermeture en 2014, l’antenne décentralisée Du Guesclin de l’Université Paul-Valéry Montpellier III à Béziers n’en est toujours qu’à la moitié de sa capacité d’accueil : alors qu’il était prévu de construire le bâtiment en forme de U, seule une aile et demie est sortie de terre. Toutes les demandes tendant à respecter le projet originel, qui permettraient de doubler la surface du site, sont à ce jour restées lettre morte. De même, l’institut universitaire de technologie – IUT – de Béziers, qui accueille 510 étudiants, aurait la capacité d’en accueillir près de 800 mais ne peut le faire, faute de crédits pour recruter des professeurs. Pourtant, la demande de formation dans le Biterrois est croissante, notamment dans les secteurs liés au vin, à l’aide à la personne et aux métiers du tourisme. Alors que l’ouest de l’Hérault est gravement touché par le chômage, plus de 8 000 offres d’emploi ne sont pas pourvues dans le bassin d’emploi.
Madame la ministre, on ne peut pas prétendre vouloir défendre les villes moyennes et toujours tout donner aux métropoles, sans rien allouer aux communes alentour. Permettez-moi de vous rappeler la finalité du programme action cœur de ville : le directeur de ce programme a lui-même affirmé qu’il visait à créer « un réseau de moyennes villes qui constituent un maillage territorial et aient une fonction de centralité vitale pour l’ensemble du territoire ».
Je répète les chiffres : 78 % des étudiants de l’Hérault sont à Montpellier, 1,4 % des étudiants sont à Béziers. Tout est dit ! Je pense que 10 000 étudiants en moins à Montpellier ne changeraient rien au dynamisme de la métropole, tandis que 10 000 étudiants en plus à Béziers changeraient la ville. Il s’agit là d’une simple question de volonté politique, madame la ministre. Les Français et les Biterrois vous remercieront, car ils veulent voir à nouveau battre le cœur de leur ville.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial

Mme Émilie Cariou.
 À Sarrebourg !
M. Fabien Di Filippo.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 Pour des étudiants virtuels ?
M. Fabien Di Filippo.
Mme Frédérique Vidal,

Nous apportons un soutien permanent à l’ensemble des universités afin qu’elles soient capables d’irriguer leur territoire, et notamment les villes moyennes, au travers des programmes action cœur de ville et campus connecté. Il est très important que tous nos jeunes, où qu’ils habitent, aient accès à l’enseignement supérieur. Avis défavorable.
 Voilà qui va parler aux Ardéchois !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : ce sont des amendements biterro-biterrois ! Mais ces amendements d’appel peuvent se dupliquer pour l’ensemble des villes moyennes françaises.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’appelle votre attention sur le déséquilibre abyssal entre les universités des métropoles et les sites existant dans les villes moyennes, en termes d’offre de formation. Quelle injustice pour les étudiants ! Je vais vous donner un seul exemple. Je vous ai parlé de l’antenne Du Guesclin de l’Université Paul-Valéry Montpellier III, à Béziers, qui accueille une filière de psychologie. Les étudiants de cette filière qui veulent intégrer, à l’issue de leur troisième année d’études, un master à Montpellier sont presque tous défavorisés, à de rares exceptions près, par rapport aux étudiants ayant passé leur licence à Montpellier. En effet, on privilégie toujours les étudiants de Montpellier au détriment de ceux de Béziers. C’est une véritable injustice, subie et ressentie comme telle par les étudiants des villes moyennes.

M. Fabrice Brun.
 Cela ne peut pas continuer. Vous videz les villes moyennes de leurs étudiants, de leurs forces vives, qui n’ont qu’une envie, celle de continuer à étudier dans leur ville parce qu’ils y sont attachés et parce que c’est aussi plus simple, d’un point de vue économique, de rester dans leur univers familial. Or on brise tous leurs espoirs : ils savent bien que s’ils n’étudient pas dans l’université de la ville métropole, ils perdent toutes leurs chances.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous avez compris que mes deux amendements sont des amendements d’appel mais, encore une fois, je tiens à appeler votre attention sur ce sujet extrêmement important pour nos villes moyennes.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, que j’ai déjà défendu en commission des affaires culturelles, vise à alerter le Gouvernement sur la situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui les écoles supérieures d’art et de design, et sur leurs besoins.
Mme Béatrice Descamps.
Depuis près de quinze ans, ces écoles ont créé un écosystème foisonnant afin de développer et soutenir la recherche artistique. Or, aujourd’hui, l’économie dédiée à la recherche en ce domaine est largement sous-dimensionnée et fragilise tout cet écosystème. Il s’agit pourtant d’un enjeu fondamental pour l’art et la création.
Cet amendement vise donc à attribuer 3 millions d’euros à l’action 01 du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Un effort est déjà consenti puisque, conformément aux recommandations du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, 1 million d’euros supplémentaires sont prévus en 2020 afin de contribuer à la structuration de la recherche dans les écoles d’art. Pour le reste, il nous faut attendre l’application de la réforme LMD. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement, à moins que vous n’acceptiez de le retirer. Quoi qu’il en soit, nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement, tout en précisant que nous serons très attentifs à ce qu’il adviendra du financement de ces écoles, dont les besoins sont réels.
Mme Béatrice Descamps.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, je ne sais pas si les choses avancent vraiment. Il faut bien distinguer les écoles d’art nationales et les écoles d’art territoriales. Si les deux systèmes se caractérisent par des enseignements adossés à la recherche, ils ne fonctionnent pas du tout de la même façon et ne sont pas non plus financés de la même façon. Ainsi, les enseignants ne sont pas rémunérés de la même manière.
Mme Michèle Victory.
Nous avons déjà travaillé sur cette question. Nous avons mené une mission flash sur les écoles supérieures d’art territoriales et avons auditionné, dans ce cadre, le ministre de la culture et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, tous deux concernés par ce sujet. Or aucune décision n’a encore été prise ! Cela fait pourtant une quinzaine d’années que l’on demande aux différents ministères de s’engager sur ce dossier.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à prévoir les crédits nécessaires à une réforme de l’attribution des bourses sur critères sociaux aux étudiants calédoniens.
Mme Béatrice Descamps.
Vous connaissez la situation : seuls 27 % des étudiants calédoniens remplissent les critères d’éligibilité aux bourses, contre 38 % des étudiants en métropole et 63 % dans le reste des outre-mer. Vous savez également que les plafonds d’éligibilité sont adaptés à la métropole, mais pas à un territoire où les revenus sont plus hauts pour faire face à un coût de la vie 40 % plus élevé.
Tout le monde s’accorde à dire qu’il y a un problème, mais on répond qu’il ne faut rien changer car des bourses provinciales existent pour les étudiants déboutés des bourses nationales. En regardant dans le détail, cependant, on s’aperçoit que ces bourses provinciales sont soit des bourses d’excellence, donc attribuées sur résultats scolaires, soit des bourses de mobilité internationale, soit des bourses qui engagent l’étudiant à travailler sur le territoire de la province qui les attribue. Non, les bourses locales ne compensent pas la défaillance de l’État ! Vous aurez compris que je reprends là les arguments de mon collègue Philippe Dunoyer.
On dit aussi que l’État donne déjà bien assez aux étudiants calédoniens, notamment avec le passeport mobilité. Mais là encore, l’aller-retour est intégralement payé uniquement aux étudiants qui sont déjà boursiers sur critères sociaux.
On dit encore que le faible taux d’étudiants boursiers vient du fait que les boursiers font moins d’études supérieures, pour des raisons culturelles. C’est faux : certains étudiants sont issus de familles trop riches pour être boursiers mais trop pauvres pour supporter le coût d’études, auxquelles ils sont contraints de renoncer.
Bref, il ne nous semble pas absurde de prévoir une modulation – ne serait-ce qu’un point de charge supplémentaire – pour les étudiants dont le domicile est situé à plus de 15 000 kilomètres de leur lieu de formation. C’est dans cette perspective que nous proposons d’abonder le programme « Vie étudiante ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 À quand des critères territoriaux ?
M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

S’il y a une réflexion globale à mener sur la territorialisation des bourses sur critères sociaux, cela doit être fait à une échelle beaucoup plus large, et il faudrait intégrer des éléments tels que les variations du coût de la vie selon les villes, etc. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à soutenir financièrement les étudiants qui connaissent des difficultés budgétaires et alimentaires.
M. Alain David.
La France compte environ 2,71 millions d’étudiants pour l’année universitaire 2019-2020, dont environ 23 % connaissent des difficultés financières. Par ailleurs, 46 % des jeunes rencontrent des difficultés pour bien s’alimenter. Tous les ans, les étudiants subissent une hausse du coût de la vie étudiante et pour beaucoup d’entre eux, il est de plus en plus difficile de s’alimenter correctement et sainement tous les jours. Il est nécessaire que les étudiants puissent accéder à des repas à un prix adapté à leur faible budget.
Nous proposons d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 du programme 231 à hauteur de 2 072 070 euros. Afin d’assurer sa recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, l’amendement diminue d’autres crédits.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 En est-on bien sûr ?
M. Ugo Bernalicis.
 C’est pour cela que vous avez réduit l’APL ?
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Si nous avons déposé cet amendement, c’est qu’une indexation sur l’inflation nous semble le minimum nécessaire. Ce n’est pas un montant extrêmement important, certes, mais en tout état de cause le signal envoyé par ce budget n’est pas bon, notamment en ce qui concerne le soutien aux étudiants modestes qui rencontrent des difficultés, même pour se nourrir.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Il faut augmenter ces budgets, notamment pour l’alimentation des étudiants. Je précise que le ticket de restaurant universitaire vous donne droit au plateau basique, mais ce plateau basique, on ne le trouve plus que dans un seul établissement, les CROUS ayant mené une stratégie de diversification des repas. Les petites antennes du CROUS éparpillées à droite à gauche, ici pour un paquet de pâtes, là pour un sandwich, ne pratiquent pas en réalité ce prix que vous venez d’indiquer d’un peu plus de 3 euros. On a tout démantelé, tout décortiqué, tout changé ! Le CROUS de Lille était à la grande époque l’un des rares à servir trois périphériques, c’est-à-dire une petite entrée, un petit dessert et un fruit ; tous les autres étaient déjà passés à deux périphériques. Le prix du ticket n’a peut-être pas bougé, mais tout le reste change et les étudiants n’ont plus ni le temps de manger, ni une quantité suffisante de nourriture à se mettre sous la dent. En outre, le nombre d’étudiants obligés de travailler pour subvenir à leurs besoins reste extrêmement important, alors qu’on sait que c’est un facteur d’échec majeur.
M. Ugo Bernalicis.
Notre collègue Rabault a raison de dire que 2 millions, ce n’est pas grand-chose – ce n’est même pas un euro par étudiant. Il faudrait mettre le paquet ! Qu’on indexe cette valorisation sur l’inflation, c’est la moindre des choses, mais ce qu’il faudrait, c’est qu’enfin on satisfasse la revendication de longue date d’une allocation d’autonomie de façon à ce qu’on ait vraiment les moyens d’étudier dans ce pays. C’est seulement ainsi qu’on mettra fin à la reproduction sociale toujours en vigueur, en dépit de tous vos Parcoursup, vos machins et vos bidules, qui ne font que creuser les inégalités, y compris dans l’enseignement supérieur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Nous aurions pu parler de tous ces étudiants issus des classes moyennes qui, bien que le revenu de leurs parents soit somme toute assez modeste, n’ont pas accès aux bourses et qui ont parfois plus de difficulté que les boursiers à se nourrir.
M. Fabien Di Filippo.
Je voudrais, avant que nous nous prononcions sur cet amendement, vous poser une question, mes chers collègues. Je veux bien qu’on envoie tous les signaux et les symboles qu’on veut mais 2 millions, ce n’est même pas un euro par étudiant boursier – mais peut-être voulez-vous, à l’approche d’Halloween leur donner de quoi s’acheter un bonbon !
 (Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 Regardez-moi ce marcheur ! Pour lui, quelques euros, ce n’est rien du tout !
M. Sébastien Jumel.
 Je vous pose donc la question, chers collègues : quel est le sens de cet amendement ? Je suis bien entendu favorable à ce qui va dans le sens de l’égalité des chances de tous les étudiants, je suis tout à fait d’accord avec ça, monsieur Jumel, mais pourquoi 2,72 millions d’euros ?
M. Fabien Di Filippo.
 C’est une revalorisation !
Mme Valérie Rabault.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Nous proposons donc de porter le montant de la garantie d’État pour ces prêts étudiants de 2 à 4 millions d’euros, ce qui reste modeste.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

La demande est récurrente, vous l’avez rappelé. Nous allons donc travailler en gestion pour voir comment nous pouvons encore, avec Bpifrance, améliorer ce système de caution ; mais pour le moment c’est une demande de retrait, sinon l’avis du Gouvernement sera défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 On parle ici de 2 millions, madame la ministre ! Vous pourrez sans problème redéployer ces crédits ! Les fonds de garantie présentent l’avantage de responsabiliser les étudiants, ceux d’entre eux qui sont obligés de financer leurs études par l’emprunt ayant de meilleurs résultats : ils travaillent parce qu’ils savent qu’ils devront rembourser ce prêt. C’est pourquoi je trouve que la proposition de la commission des finances est pleine de sagesse et qu’il faut la soutenir.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Nous voterons nous aussi en faveur de cet amendement de la commission des finances. Honnêtement, madame la ministre, je ne comprends pas le refus de principe que vous opposez à ce qui n’est pas grand-chose, sinon un petit bol d’air.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit là encore d’un amendement d’appel.
Mme Emmanuelle Ménard.
Six mois après l’incendie de Notre-Dame de Paris, parallèlement au chantier de rénovation a été mis en place un chantier scientifique où œuvrent de nombreux laboratoires de recherche, permettant ainsi de restaurer la cathédrale mais aussi et surtout de faire avancer la science. De telles avancées sont nécessaires pour restaurer le patrimoine français. Il convient de les encourager financièrement
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à maintenir les moyens alloués à la santé des étudiants à hauteur de 150 000 euros. En effet, malgré la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, et malgré l’élargissement, en février 2019, des missions des services de médecine préventive et de promotion de la santé, le pourcentage d’étudiants vus par ces services n’a pas évolué depuis 2017, et stagne à seulement 21,5 %. Ce niveau est très en deçà des objectifs que nous visons pour notre jeunesse.
Mme Michèle Victory.
Le Gouvernement constate lui-même que les universités continuent d’être confrontées à de sérieuses difficultés pour recruter des médecins de santé publique, en raison de rémunérations insuffisamment attractives. Il y a là des sources de discussion et de propositions pour le Parlement. En l’absence de résultats satisfaisants, et alors qu’il identifie lui-même les difficultés liées au manque de financement, comment le Gouvernement peut-il diminuer les moyens alloués à la santé des étudiants ?
Au même titre que l’alimentation des étudiants, dont nous venons de débattre, cette question touche au quotidien de la jeunesse. De nombreuses études démontrent qu’une grande partie des jeunes et une proportion importante d’étudiants se nourrissent mal et se soignent mal – constat proprement désolant qui nous renvoie à un enjeu d’égalité des chances, et qui mérite discussion. Nous avons tous été interpellés par des familles à ce sujet, et connaissons tous des jeunes confrontés à de tels problèmes. La médecine est certes en difficulté dans tous les domaines, y compris dans le champ scolaire, mais il est de notre responsabilité, dès ce soir, de répondre à ce problème et d’allouer des moyens raisonnables à la médecine destinée aux jeunes étudiants.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 Seuls 25 % des étudiants bénéficient de visites médicales correspondant à leurs besoins et susceptibles de détecter d’éventuels problèmes. Cette situation mérite une attention particulière.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à maintenir les moyens alloués aux activités associatives, culturelles et sportives universitaires en augmentant les crédits prévus de 150 000 euros. Le Gouvernement promeut ces activités, en disant qu’elles contribuent à la réussite des étudiants et renforcent l’attractivité des établissements, notamment à l’égard des étudiants étrangers – je vous renvoie ici à la page 172 de l’annexe « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2020. Pourtant, le Gouvernement abaisse de 0,25 % les moyens alloués à ces activités. Les étudiants dont la situation est la plus précaire en seront inévitablement les premiers pénalisés.
M. Alain David.
Nous proposons d’abonder l’action 03 du programme 231 de 150 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, l’amendement diminue d’autres crédits.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à sensibiliser à l’importance de l’enseignement du management inclusif dans les formations supérieures dans le domaine du management. Cette démarche favoriserait l’accession des personnes en situation de handicap au marché du travail, en aidant les employeurs et les responsables des ressources humaines à les accueillir au mieux dans les entreprises.
Mme Béatrice Descamps.
Le travail étant le vecteur par excellence de l’émancipation de la personne, il est indispensable que les personnes en situation de handicap puissent devenir, tout simplement, des travailleurs. Cet effort profiterait également aux personnes atteintes d’une maladie ou en convalescence.
Notre amendement porte davantage sur les programmes de formation que sur les crédits qui leur sont alloués, mais il est cependant nécessaire de prévoir un budget pour diverses initiatives – interventions de professionnels dans les écoles, séminaires… – susceptibles de préparer concrètement les managers de demain à accueillir des travailleurs handicapés.
Notre amendement vise à attribuer 150 000 euros à l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Je rappellerai aussi qu’à la demande de la représentation nationale, il est désormais possible de réexaminer les candidatures de tous les jeunes en situation de handicap qui souhaitent accéder à l’enseignement supérieur. Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, 11 % de jeunes handicapés supplémentaires ont été accueillis dans l’enseignement supérieur. Voilà le type de mesures que nous devons encourager. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je n’avais pas prévu d’intervenir – le management, ce n’est pas trop mon kif.
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est une réalité ! Nous en ferons le compte. Pour citer le président Chassaigne, c’est à la fin de la foire qu’on compte les bouses ! Nous compterons le nombre d’amendements d’initiative parlementaire qui seront venus modifier le budget, et vous verrez à quel point vous avez eu une attitude autoritaire.
Sur le fond, j’ai été le rapporteur, pendant plus de six mois, d’une commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, dont le rapport a été voté à l’unanimité. Il en est ressorti que sur 54 000 doctorants, 123 seulement étaient en situation de handicap. Votre autosatisfaction apparaît quelque peu décalée, madame la ministre ! Nous avons des marges de progression colossales pour faire en sorte que l’université et les grandes écoles favorisent véritablement l’inclusion. Certes, votre budget y consacre quelques crédits. Certes, des déclarations d’intention prônent la désignation de référents handicap dans les universités, mais la moitié d’entre elles n’y ont pas procédé, ainsi qu’une proportion plus forte encore de grandes écoles.
Dans ces conditions, vous ne pouvez pas opposer une fin de non-recevoir à notre collègue, qui a amplement contribué à la commission d’enquête, en arguant qu’il n’appartient pas à la représentation nationale d’avoir un point de vue sur les évolutions nécessaires, y compris celles de la pédagogie. Au contraire, il incombe au Parlement d’appréhender ces sujets, et de considérer que l’inclusion doit être davantage abordée dans les écoles de formation des maîtres, et probablement aussi dans les écoles de management. Je soutiens donc cet amendement, en vous invitant à faire preuve de plus d’ouverture et de moins d’autoritarisme à l’égard des amendements des parlementaires.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous avez eu raison de citer des actions visant à favoriser l’inclusion scolaire et universitaire. Nous souhaiterions que la situation avance encore plus vite, mais tout ne peut se faire du jour au lendemain ; le retard est tel que ce sera un travail de longue haleine.
Mme Béatrice Descamps.
Néanmoins, mon amendement semble avoir été mal compris : il porte non pas sur la formation des personnes handicapées, mais sur la préparation des futurs managers à assurer l’inclusion professionnelle de ces personnes en entreprise. Cette démarche n’a pas lieu d’être traitée sous le prisme budgétaire, mais mériterait quelques crédits pour être déployée correctement.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Quant au procès que vous faites aux députés « robots » de La République en marche, ça suffit ! Il y a cinq minutes à peine, nous votions un amendement contre l’avis du Gouvernement, soutenu par l’ensemble de la commission des finances et de nombreux députés de La République en marche. Faites preuve de quelque humilité en la matière – d’autant que, dans votre groupe, les votes sont assez homogènes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 Nous examinons maintenant plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76, rattachés à la mission.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport précisant la stratégie qu’il compte mettre en œuvre afin de porter à 1 % du PIB les dépenses en faveur de la recherche publique.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Je maintiens cet amendement, même si j’entends bien que le sujet figurera au calendrier législatif de l’année prochaine. En effet, je l’ai déposé pour être sûre que cet objectif de 1 % du PIB de dépenses en faveur de la recherche publique sera inscrit dans le projet de loi de programmation, et que vous vous donnerez les moyens de l’atteindre.
Mme Valérie Rabault.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne les appels à projets lancés dans le domaine de la recherche. Lors de la discussion préalable à l’examen des amendements aux crédits de la mission, cet après-midi, Mme Marie-George Buffet et moi-même avons indiqué que nous souhaitions leur suppression ; ils tendent à enfermer les chercheurs dans des silos, ce qui les empêche d’être vraiment créatifs.
Mme Valérie Rabault.
Pour cette raison, mon amendement vise à demander au Gouvernement quels sont les appels à projets qui n’atteignent pas les 30 % de réponses et de réussite – ce ratio m’a été suggéré lors de la session extraordinaire du Comité national de la recherche scientifique à laquelle j’ai assisté au mois de juillet dernier. Plus largement, il vise à libérer la recherche, car il faudrait la faire bénéficier de crédits récurrents et mettre fin à ces appels à projets.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Je n’aurai évidemment pas, à pareille heure, la cruauté de vous rappeler que le taux de sélection de l’ANR était tombé bien en deçà de 16 % avant 2017 ; je l’aurai d’autant moins qu’il faudrait alors, d’une certaine manière, que je fasse mon autocritique à ce sujet. Nous avons remonté la pente ; nous sommes cependant loin des 25 % à 30 %. Ce résultat sera l’enjeu, non pas des quinze années, mais des quatre ou cinq années à venir – à condition du moins que l’on oriente bien les crédits vers l’ANR et qu’on ne les diminue pas à coups d’amendements non gagés. Avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

J’ajouterai que plus de 75 % des projets financés par l’ANR relèvent de la recherche fondamentale, c’est-à-dire qu’ils consistent en travaux, expérimentaux ou théoriques, entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances, sans qu’aucune application, aucune utilisation pratique ne soit prévue. Il ne faut donc pas confondre les appels à projets compétitifs lancés par l’ANR avec le fait que l’on dicte la recherche fondamentale dans notre pays. Effectivement, nous n’en sommes pas encore à 25 % ou 30 % de taux de succès, mais là résidera l’ambition de la loi de programmation.
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Cette demande servirait notre ambition de diversifier les sources de financement de ces établissements en les amenant à mobiliser pleinement leurs actifs. 
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à demander un rapport sur la précarité des doctorants et des jeunes docteurs. En relisant l’exposé de ses motifs, j’ai remarqué que ce rapport devait évaluer plus précisément le coût d’un alignement de la rémunération des doctorants sur le SMIC, estimé à 8,4 millions d’euros, dont 7,3 millions pour l’alignement proprement dit et 1,4 million pour la prise en charge d’un quart des frais d’abonnement à un service de transport en commun.
M. Ugo Bernalicis.
Je me suis alors dit qu’il y avait un problème, y compris avec notre propre amendement : demander à ce que des doctorants soient payés au niveau du SMIC ! C’est pourtant bien le président Macron qui avait lancé un appel en vue de sauver la recherche, de remédier à la crise des vocations, de faire en sorte que les jeunes chercheuses et les jeunes chercheurs restent en France – qu’ils aient le goût de la recherche, fondamentale ou appliquée, peu importe, mais qu’ils s’impliquent dans des études longues afin de servir l’intérêt général dans notre pays. Et nous en sommes à déposer des amendements pour qu’ils soient payés au SMIC ?
C’est cela, la France, en 2019 ? C’est cela, l’enseignement supérieur ? C’est cela, les objectifs que l’on se fixe ? Nous déposons un amendement d’appel pour demander un rapport, et dans le même temps, nous voyons les millions pleuvoir à droite et à gauche pour des décisions inutiles, par exemple, tout à fait au hasard, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Alors que le crédit d’impôt recherche, qui finance vaguement celle-ci au sein des entreprises privées, coûte environ 7 milliards d’euros, il est scandaleux que beaucoup de jeunes gens qui croient à la recherche et se destinent à servir l’intérêt général soient payés au lance-pierre. Ils méritent une meilleure rémunération.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Néanmoins, ce sujet a davantage vocation à être traité en 2020 dans la loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Les conclusions, la portée et les effets de celle-ci pourraient être bien plus rapides et concrets que la demande d’un rapport, dont la publication arriverait ultérieurement. Par conséquent, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Ce sujet a été abordé au tout début de la discussion de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Nous avions notamment évoqué l’importance de faire en sorte que, dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche, une majorité de doctorants soient soutenus financièrement, en particulier dans le domaine des sciences humaines et sociales. Comme vous le voyez, la situation des doctorants se trouve au cœur des préoccupations dont font état les rapports remis au Premier ministre ; ces questions seront abordées par la loi de programmation. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Me voilà parfaitement rassuré.
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous avez bien compris que cet amendement était un amendement d’appel, que je n’attends pas des rapports, mais des lignes de crédit dans chaque projet de loi de finances. C’est parce que tel n’est pas le cas que nous déposons ce genre d’amendements. On se dit que cette situation est dingue ! En réalité, vous ne prévoyez pas de financer largement la recherche dans ce pays : les milliards pleuvent plus facilement sur le crédit d’impôt recherche, qui fait de la France un paradis fiscal.
 (Mme Cendra Motin proteste.)
Nous avons la fiscalité la plus avantageuse d’Europe en matière de recherche et d’innovation ; or ce crédit d’impôt est aussi celui qui suscite le plus de fraudes. Quels moyens mettez-vous en œuvre pour le contrôler ? Des moyens dérisoires ; le néant. Voilà le monde ubuesque dans lequel nous vivons. Encore une fois, nous serions mieux inspirés de mobiliser ne serait-ce qu’un petit milliard d’euros, sur les 7 milliards du crédit d’impôt en faveur de la recherche, pour financer les doctorants – non par l’intermédiaire de l’ANR, qui est une entité un peu bizarre, mais en ouvrant des crédits aux universités, au service de la recherche publique. Cela redonnerait un peu de grandeur à ce pays.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de nouveau d’une demande de rapport – vous ne les aimez pas beaucoup, mais nous la faisons tout de même. Nous souhaiterions que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la répartition des dotations entre l’ensemble des universités, sur tout le territoire national, métropole et outre-mer.
Mme Michèle Victory.
L’idée est de pallier le manque de transparence que connaissent les universités. La France en compte soixante-quinze, plus trois universités de technologie ; leur budget, où la masse salariale constitue le principal poste de dépense, est largement alimenté par l’État. Cependant, elles restent relativement sous-dotées par rapport aux grandes écoles, et cette infériorité de leurs moyens contribue à entraîner des dysfonctionnements, ne serait-ce que dans l’absorption d’un flux d’étudiants qui ne cesse d’augmenter. Une meilleure visibilité est donc nécessaire au sujet de leur financement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Cette demande de rapport arrive donc un an trop tôt : laissons aux acteurs concernés le temps de mettre en place ce dialogue avec l’ensemble des parties prenantes de l’enseignement supérieur et de la recherche sur notre territoire, dialogue dont l’efficacité fera l’objet d’un suivi régulier de la part du ministère de l’enseignement supérieur. Avis défavorable.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Alors que notre collègue demande qu’un rapport soit établi pour évaluer les dotations et les moyens accordés à chaque établissement, le rapporteur, dont je respecte le travail car je connais son engagement, lui répond qu’un dialogue de gestion a été engagé avec dix établissements tests cette année. Or, ce n’est pas le même sujet. Nous savons tous à quoi servent les dialogues de gestion : à ce qu’un ministre finisse par accéder en partie à la demande d’une université en lui accordant, par exemple, pour une année, 20 % des moyens supplémentaires qu’elle réclame. En l’espèce, la demande ne porte pas sur les accords auxquels les universités peuvent aboutir avec leur ministère mais sur les moyens exactement dévolus à chaque université. Je serais, moi aussi, assez curieuse de connaître la répartition territoriale de ces dotations et ce rapport pourrait mettre en évidence des carences, soit dans certaines filières, soit dans certains territoires.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je soutiendrai, moi aussi, cet amendement. À la faveur d’un amendement de M. Jean-Paul Mattei, le Parlement a été invité à optimiser la gestion immobilière des universités. Cela pourrait conduire, pour réaliser des économies, à déménager des universités d’un territoire à l’autre. La répartition des moyens alloués aux universités entraîne de très fortes inégalités territoriales. La réduction des moyens alloués aux universités conduit certaines d’entre elles à quitter les villes moyennes, ce qui rend encore plus difficile l’accès aux études supérieures de nombre de nos concitoyens. Par conséquent, il me paraîtrait légitime de disposer d’un rapport qui fasse la lumière sur les modalités de la répartition afin que nous sachions si celle-ci est équitable, non au regard des conclusions d’un dialogue stratégique de gestion mais en fonction des besoins de chaque territoire, soucieux d’offrir à ses habitants la possibilité de poursuivre leurs études. Nous donnerions ainsi du sens à la République, une et indivisible.
M. Sébastien Jumel.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sans reprendre le débat que nous avons eu en commission des affaires étrangères, je vous avoue, madame la ministre, avoir été en proie au doute avant de rédiger cet amendement.
M. Jean François Mbaye.
La stratégie « Bienvenue en France » que vous avez présentée en 2018 n’a pas manqué de susciter l’émoi, jusqu’au sein de la commission des affaires étrangères qui a décidé non seulement de vous auditionner, mais aussi d’ouvrir une mission flash pour évaluer les conséquences d’une telle mesure.
J’ai profité de cet échange pour vous proposer d’exonérer de cette hausse les dix-neuf pays prioritaires de l’aide publique au développement, ce qui aurait été une manière de renforcer notre effort en faveur de l’aide publique au développement. Vous m’avez sans doute écouté mais vous ne m’avez pas entendu.
C’est pourquoi je renouvelle ma question, cette fois sous la forme d’une demande de rapport. Sur cette question de l’attractivité de nos universités, et de la hausse considérable des frais d’inscription pour les étudiants extra-communautaires, la représentation nationale doit être parfaitement éclairée. Il ne s’agit pas de s’interroger sur les objectifs du Gouvernement, mais sur les conséquences pour les étudiants étrangers qui viendront dans notre pays au cours des années à venir ; nous changeons en effet littéralement de paradigme, passant de 300 euros environ pour une première année de licence à 2 770 euros.
 (Approbations sur les bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Un premier indicateur avancé, celui du nombre de dossiers déposés dans les consulats pour obtenir un visa, nous permet de constater, je le répète, une hausse de 2,4 % des demandes entre 2018 et 2019.
 Ce n’est pas la question !
Mme Valérie Rabault.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Jean François Mbaye.
Mme la présidente.
 Je maintiens cet amendement. J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, mais je ne vous parle pas des chiffres de Campus France. Peu importe l’évaluation quantitative, je vous demande qu’un rapport permette à la représentation nationale de mesurer les conséquences d’une telle mesure.
M. Jean François Mbaye.
 Une mesure scandaleuse !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La ministre essaye de tout embrouiller !
M. Ugo Bernalicis.
 Sachez qu’il s’écoule de nombreux mois entre le moment où l’étudiant dépose sa demande et celui où il arrive en France, après avoir été pré-admis par l’université. C’est d’ailleurs à ce moment-là que l’étudiant découvre le coût de l’inscription ! Au moment où Campus France comptabilise les étudiants désireux d’étudier en France, ceux-ci ne savent pas encore qu’ils devront acquitter un coût d’inscription de 2 770 euros.
M. Jean François Mbaye.
Nous avons besoin de connaître, aujourd’hui, les effets de cette mesure sur la mobilité internationale. Un tel changement de paradigme renforcera-t-il l’attractivité de nos universités ? Aujourd’hui, madame la ministre, sur les quelque soixante-dix universités que compte notre pays, seules trois ont décidé de jouer le jeu et d’augmenter leurs frais d’inscription.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons cet amendement.
Mme Valérie Rabault.
 Nous aussi !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous aussi !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Sauf erreur de ma part, madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question posée. Le Premier ministre a fixé un objectif de 500 000 étudiants étrangers. Très bien ! Mais ce n’est pas en portant les frais d’inscription à près de 3 000 euros que vous y arriverez.
Mme Valérie Rabault.
Par ailleurs, la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 11 octobre dernier s’impose à vous.
Ce que demande cet amendement, c’est qu’un rapport dresse la liste, université par université, de celles qui auraient augmenté leurs frais d’inscription et de celles qui se seraient abstenues ; l’enjeu, c’est celui de la mobilité des étudiants.
Votre réponse m’étonne beaucoup, car elle manque entièrement la question essentielle qui vous est posée, celle de l’attractivité de la France, de son savoir, de sa recherche et du devenir de tous les étudiants qui souhaitent venir étudier dans notre pays.
 Je préfère vraiment la députée Rabault aux députés robots !
M. Sébastien Jumel.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (n
Mme la présidente.


La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » n’a pas changé de périmètre par rapport à l’année 2019, mais je souligne, puisque la commission des finances accorde de plus en plus d’importance à ce volet, que sa maquette de performances, c’est-à-dire les objectifs et les indicateurs de résultats, a été clarifiée et précisée.
Le Gouvernement demande pour 2020 l’ouverture de 3,01 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,96 milliards d’euros en crédits de paiement, soit respectivement 6,3 % et 1,2 % de plus que pour l’exercice actuel.
Cette hausse, combinée à la création de 148 équivalents temps plein travaillé, prouve que le soutien aux exploitations agricoles représente pour nous une véritable priorité.
Plus de la moitié des crédits, soit 1,77 milliard d’euros, relèvent du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ». Je ne souhaite pas balayer l’ensemble des lignes, mais simplement mettre certaines d’entre elles en avant. Ainsi, les mesures en faveur de la structuration des filières atteindront 199,45 millions d’euros, tandis que les versements aux nouveaux exploitants, dont la dotation aux jeunes agriculteurs, représenteront 55,97 millions d’euros.
Le volet agricole du grand plan d’investissement bénéficiera d’une contribution de 244 millions d’euros. L’enveloppe des mesures agroenvironnementales et climatiques, les MAEC, et des aides bio s’élèvera à 128 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 23,8 % par rapport à 2019. Rappelons également que le montant du fonds de structuration avenir bio a doublé, passant de 4 à 8 millions d’euros.
La mission « Agriculture » soutient également deux secteurs qui me tiennent particulièrement à cœur, la pêche et la forêt. S’agissant de la filière de la pêche, je me réjouis de la décision du ministère d’attribuer 2 millions d’euros supplémentaires à la modernisation des petites flottilles outre-mer. Concernant la filière du bois et de la forêt, je suis heureux que l’ensemble des bancs de notre Assemblée s’intéresse à ces questions ! Nous évoquerons les questions relatives à ce secteur lors de l’examen des amendements.
Avant d’en venir au programme support, je souhaiterais aborder les aides versées au titre de la politique agricole commune.
Il convient, en premier lieu, de saluer la prudence et la sincérité du projet de loi de finances dont la provision pour aléas créée en 2018 sera reconduite à hauteur de 174,8 millions d’euros. Elle permettra notamment de faire face aux refus d’apurement par la Commission européenne.
Deuxièmement, vous connaissez comme moi le feuilleton du « retour à la normale » puis de la « poursuite du retour à la normale » du calendrier de versement des aides par l’Agence de services et de paiement. Sous les réserves d’usage, les campagnes 2017 et 2018 devraient être soldées d’ici au mois de décembre, et les prestations correspondant à l’exercice 2020 seront payées au printemps prochain. 
Troisièmement, l’entrée en vigueur de la réforme de la PAC, prévue théoriquement le 1

Le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est doté de 619,38 millions d’euros ; ce sont là les crédits de fonctionnement du ministère. Celui-ci lancera l’année prochaine deux chantiers particuliers. Tout d’abord, il devra procéder, de septembre 2020 à mai 2021, au recensement agricole décennal, tâche qui mobilisera 7,60 millions d’euros ; ensuite, il devra rationaliser l’implantation des personnels en regroupant plusieurs opérateurs, à commencer par l’Office national des forêts – ONF – et l’ANSES, qui s’implanteront sur le site de l’École vétérinaire à Maisons-Alfort, permettant une économie de 17 millions d’euros par an.
Je vous appelle, chers collègues, à voter largement les crédits de la mission et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » doté de 136,8 millions d’euros. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La progression des autorisations d’engagement du programme dépasse légèrement, en proportion, celle des autorisations d’engagement de la mission ; celle des crédits de paiement le fait plus nettement. Je m’en félicite d’autant plus que ce programme fait l’objet de mesures de transfert sortantes.
Cette hausse des crédits permettra de maintenir un haut niveau de vigilance, notamment face aux maladies animales comme la tuberculose bovine et la peste porcine africaine. Il est essentiel pour les débouchés de notre agriculture de préserver la qualification sanitaire « indemne » de l’élevage français. La situation épidémiologique de plusieurs départements impose des mesures strictes. Je ne peux donc que me féliciter de la forte progression des crédits dédiés à la gestion des maladies animales, qui sont en hausse de 23,5 %.
Pour ce qui est de la santé des végétaux, je salue l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation européenne exigeante le 14 décembre prochain, d’autant que les moyens requis pour son application sont au rendez-vous : le budget de l’action 01 progresse de 23 %, ce qui représente une hausse de 6 millions d’euros de la dotation dédiée aux missions de gestion des risques pour la santé des végétaux déléguées aux DRAAF – directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt 

À la veille du Brexit, les moyens nécessaires aux contrôles aux frontières ne sont pas non plus négligés puisqu’ils prévoient le recrutement de plus de 300 ETP – équivalents temps plein ; la préparation de la France semble bonne. Je n’envisage pas moins de mener un examen approfondi à l’occasion du prochain printemps de l’évaluation.
Les crédits du programme 206 nous donnent donc plusieurs motifs de satisfaction. Je souhaite cependant appeler votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur quelques questions.
J’évoquerai tout d’abord l’ANSES, principal opérateur de ce programme. La subvention pour charge de service public allouée par le programme 206 à l’ANSES progresse d’environ 900 000 euros par rapport au montant de 63,6 millions d’euros réellement versé en 2019. Cependant, cet organisme reconnu pour son excellence, comme en témoignent ses nouveaux mandats de laboratoire de référence de l’Union européenne, voit son activité croître continûment – en fonction des nécessités du moment, bien sûr, mais pas seulement.
Entre autres nécessités du moment, je relève que, dès l’apparition des premiers cas de peste porcine africaine à la frontière franco-belge, l’Agence a constitué un groupe d’expertise collective d’urgence. Le nombre de saisines urgentes de l’ANSES liées à la peste porcine africaine n’a cessé de croître : alors qu’il n’y en avait aucune en 2017, ni au cours des neuf premiers mois de l’année 2018, leur nombre est passé à dix pour le seul dernier trimestre de l’année 2018, et nous en avons compté huit au premier semestre de cette année. Chacun, ici, sait que la réactivité de l’ANSES dans le traitement des saisines urgentes est l’un des principaux indicateurs de performance du programme 206.
L’on peut surtout s’inquiéter de la tentation de confier toujours davantage de missions à l’ANSES sans mener en parallèle une réflexion sur ses moyens. Ainsi est-il question de lui confier toutes les missions du Haut Conseil des biotechnologies, créé à la suite du Grenelle de l’environnement pour éclairer la décision publique en matière d’OGM – organismes génétiquement modifiés –, entre autres. Monsieur le ministre, comment le ministère envisage-t-il l’évolution des missions et de l’activité de l’ANSES ? S’accompagnera-t-elle d’une réflexion sur les moyens de cette agence ?
J’appelle également votre attention, chers collègues, sur la question de la prise en compte du bien-être animal, qui a été l’objet de plusieurs des auditions auxquelles j’ai procédé. Le diagnostic semble unanime : les effectifs sont insuffisants pour assurer la bonne application des règles dans les abattoirs. Un effort en la matière, même modeste, serait bienvenu. De 6 000 ETP il y a dix ans, les effectifs du programme 206 sont passés à environ 4 500. Or le recrutement de 50 à 100 vétérinaires contribuerait nettement à améliorer la situation, a fortiori s’il s’accompagnait d’un redéploiement des contrôles au sein des abattoirs en vue d’accroître les contrôles ante mortem. Cela vous paraît-il envisageable, monsieur le ministre ?
Chers collègues, je vous invite à adopter, à la suite de la commission des finances, les crédits du programme 206 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Jean-Bernard Sempastous,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Je salue donc le projet de loi de finances pour 2020, qui consacre une large partie du budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à des mesures agroenvironnementales et climatiques. À l’heure où les conditions de vie des agriculteurs sont déjà difficiles, la menace d’un moindre rendement est alarmante pour une profession qui, trop souvent, ne permet pas de vivre dans des conditions décentes.
Plus d’un suicide par jour : c’est la triste réalité du malaise du monde agricole. Nous avons la responsabilité de faire mieux pour les hommes et les femmes investis quotidiennement dans l’agriculture française. Ce chiffre concerne surtout les agriculteurs les plus pauvres, plus de la moitié d’entre eux étant bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU.
Faire mieux, c’est d’abord permettre aux agriculteurs d’être rémunérés comme il se doit par une meilleure répartition des valeurs au moyen de négociations commerciales équilibrées. Je me félicite de l’adoption par la commission des affaires économiques d’un amendement qui prévoit l’augmentation du nombre de médiateurs des relations commerciales agricoles.

M. Grégory Besson-Moreau.
M. Jean-Bernard Sempastous,
rapporteur pour avis
Faire mieux, c’est enfin valoriser davantage le travail de nos agriculteurs et les protéger du dénigrement dont ils sont victimes. Beaucoup de fausses idées circulent sur cette profession. On lui reproche notamment ses effets sur le climat. Mais le monde agricole peut aussi être un levier dans la lutte contre le réchauffement climatique : stockage du carbone dans les sols, agroforesterie ou méthanisation des effluents d’élevage sont des techniques agricoles vertueuses qui ont démontré leurs effets bénéfiques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Agriculture et écologie sont loin d’être antinomiques et la transition écologique est en marche : nous n’avons jamais enregistré autant de conversions à l’agriculture biologique ! Encourageons ces initiatives vertueuses et donnons aux exploitants les moyens et l’envie d’entamer leur transition écologique. C’est tout le sens de l’amendement adopté par la commission des affaires économiques en vue de soutenir les fermes Dephy – démonstration, expérimentation et production de références sur les systèmes économes en produits phytosanitaires 

L’agribashing est une calomnie nourrie d’excès et de violence qui rend l’agriculture responsable de tous les maux de notre planète. Comment tolérer les insultes, les intrusions des militants antispécistes ou écologistes dans les propriétés ? L’agriculture est au contraire l’une des clefs d’un avenir meilleur. Une étroite collaboration de tous les acteurs est nécessaire, à l’exemple de celle qui s’est opérée avec les chambres régionales d’agriculture au sujet de la baisse de leurs financements. Il faut enrayer cette violence dont rien ne peut ressortir.
Les cinq amendements adoptés en commission des affaires économiques sont les signes visibles d’une concertation réussie, malgré les divergences politiques, pour améliorer notre agriculture. Je sais bien que nous avons des divergences, elles font la richesse de nos débats ; mais ayons aussi l’intelligence de soutenir les avancées et les idées pertinentes. Élevons le débat, agissons concrètement, croyons notamment en la loi EGALIM qui veut bien faire.
Je me permets ici de m’adresser aux agriculteurs : j’ai conscience qu’il vous est difficile de croire que nous puissions mesurer toutes les difficultés que vous rencontrez. Nous disons tous que nous comptons des agriculteurs parmi nos proches, dans nos familles même, comme si cela nous donnait toute légitimité pour dire que nous parlons de choses que nous connaissons. En vérité, une vision extérieure ne peut remplacer le vécu quotidien. Mais nous vous avons écoutés avec attention et nous vous soutenons dans vos difficultés et face aux hostilités que vous subissez.
Aujourd’hui, je vous réponds que les élus sont pleinement touchés, mobilisés et conscients des enjeux. Tout comme agriculteur n’est pas synonyme de pollueur, député n’est pas synonyme de déconnexion. Et je l’affirme par les mesures que nous défendons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants considère que le volume budgétaire de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », qui s’élève à 2,9 milliards d’euros – un montant similaire à celui de l’année 2019 –, ne pose pas de problème particulier.
M. Antoine Herth.
S’y ajoutent plus de 9 milliards d’euros d’aides européennes : dans ce secteur, comme dans d’autres, n’oublions pas que l’engagement de la France au sein de l’Union européenne se traduit par des apports importants. Il est donc primordial que la France soit pleinement active dans les négociations en cours pour la future PAC 2021-2027. Les subventions de la PAC ne doivent pas être réduites ; pour ce qui est des modalités administratives, j’espère que les retards de paiement à répétition ne seront bientôt plus qu’un mauvais souvenir.
Parmi les points positifs que nous pouvons retenir de cette mission, je citerai le volet agricole du grand plan d’investissement, d’un montant de 244 millions d’euros, l’augmentation de 24 % des aides destinées à l’agriculture biologique, les nouveaux crédits alloués aux MAEC – mesures agroenvironnementales et climatiques – et le financement du plan ambition bio 2022 à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Nous souhaitons aussi rappeler que le plan écophyto 2 +, qui vise à réduire de 50 % le recours aux produits phytosanitaires d’ici à 2025, est une avancée importante qui vient s’ajouter aux chartes de bonnes pratiques d’utilisation des produits phytosanitaires inscrites dans la loi EGALIM.
Malheureusement, la procédure d’élaboration de l’arrêté ZNT – zones non traitées – donne aux agriculteurs le sentiment d’une mise à l’index, alors qu’ils ont toujours su prendre l’initiative, pour proposer notamment leur contrat de solutions. Et que dire des arrêtés municipaux sur le glyphosate ? Volonté réelle de stigmatiser l’agriculture ou seulement gesticulation préélectorale ?
Au fil des années s’est imposé un discours manichéen opposant l’envie de bio à l’horreur des pesticides. Cette vision simpliste, répétée sur toutes les tribunes et dans tous les médias, a fini par mettre l’essentiel de la production agricole française dans un véritable angle mort de notre débat politique. Or toute notre agriculture est en profonde mutation, qu’il s’agisse de l’alimentation, des méthodes d’élevage et de culture, ou encore de la contribution à la transition énergétique.
Il serait temps de porter un regard positif sur une profession qui a toujours affronté courageusement les défis et de lui exprimer notre soutien, si nous ne voulons pas être les témoins de son déclin.
Regardons, par exemple, ce qui se passe en matière de commerce extérieur. L’excédent agricole français tend à disparaître. Il a été divisé par deux entre 2011 et 2017 en euros courants, ce qui constitue un recul historique. À ce rythme de décroissance, la France, selon un rapport du Sénat – je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes particulièrement attentif –, pourrait connaître son premier déficit agricole en 2023. Le Gouvernement avait mis en place un plan stratégique export 2018-2022 ; les résultats s’en font encore attendre. 
Alors que le commerce extérieur français a contribué à la croissance économique en 2018, il ne faudrait pas que notre situation agricole vienne affaiblir cette remontée, d’autant que le Brexit ne manquera pas de bousculer les courants d’affaires. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les missions et le calendrier de déploiement des 320 postes prévus au budget pour faire face à cette échéance ?
Je me félicite enfin de l’adoption en commission des affaires économiques comme en commission des finances de l’amendement de nos collègues Thierry Benoit, président de la commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution, et Gregory Besson-Moreau, son rapporteur : il vise à renforcer les moyens du médiateur des relations commerciales agricoles. Je ne doute pas qu’il connaîtra à nouveau un sort favorable dans cet hémicycle. Sur ce sujet, monsieur le ministre, nous serons vigilants quant aux conditions des négociations commerciales pour l’année 2020. Nous espérons que vos services prendront toutes les mesures nécessaires en cas de comportements inappropriés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. Jean-Bernard Sempastous,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Analyser les concours publics alloués à notre politique agricole ne peut se limiter à l’étude des seuls crédits de la mission : il faut aussi tenir compte des allégements de fiscalité, les crédits d’autres missions et, surtout, les financements européens.
M. Charles de Courson.
 Exactement, il faut faire une addition !
Mme Valérie Rabault.
 En 2020, les financements de la PAC s’élèveront à quelque 9 milliards d’euros – trois fois plus que les crédits de cette mission. Nous gagnerions en lisibilité et en cohérence si la totalité des fonds, nationaux ou communautaires, étaient réunis dans un document transversal unique.
M. Charles de Courson.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Notons, par ailleurs, que la fâcheuse tendance à compenser la baisse des dotations nationales par les crédits de la PAC est un grand classique de vos prédécesseurs. La PAC 2021-2027 est une source d’inquiétude pour l’agriculture française. La diminution annoncée de la part du budget de la PAC dans le budget européen de 37,6 % à 28,5 % devrait conduire à une diminution des dotations françaises de l’ordre de 5 à 7 %, notamment du fait du Brexit. Peut-être, monsieur le ministre, pourrez-vous nous informer sur l’avancée des négociations en cours : les aides à l’hectare seront-elles remplacées par des aides par unité de travail ? Qu’en est-il de leur dégressivité et de l’idée du plafonnement ? Qu’en est-il d’un système simplifié de bonus-malus pour les aides du deuxième pilier en fonction de l’impact environnemental ?
M. Charles de Courson.
Le manque de cohérence de la maquette budgétaire se fait également sentir concernant notre politique agroindustrielle. L’agriculture bénéficie d’un ministère dédié, l’agroindustrie reste rattachée à Bercy. Elles sont pourtant les deux revers d’une même médaille. Afin de mener une politique cohérente et de défendre, de front, les forces de nos territoires, l’agroindustrie et l’agriculture devraient appartenir au même ministère.
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 Ce rattachement serait d’autant plus pertinent que l’une et l’autre sont fragilisées. Nous l’avons vu, notre pays a perdu sa place de premier exportateur européen de produits agroalimentaires, dépassé par l’Allemagne. Pire, pour la première fois depuis la guerre, la balance commerciale agroalimentaire française avec les pays européens a été négative en 2018. Notre excédent agricole a été divisé par deux entre 2011 et 2017 – un recul d’autant plus préoccupant que la tendance semble structurelle. À ce rythme de décroissance, la France constatera son premier déficit agricole en 2023.
M. Charles de Courson.
Une question se pose alors : ce budget et, plus largement, la politique mise en œuvre contribuent-ils à améliorer la compétitivité de notre agriculture et de notre agroindustrie ? Certes, certains choix de spécialisation et la montée en gamme constituent des possibilités de pénétration sur les marchés internationaux ; elles sont toutefois limitées. Je veux évoquer une cause de la perte de compétitivité de notre agriculture : le niveau de charges sociales et fiscales, bien plus élevé que chez nos concurrents, y compris à l’intérieur de l’Union européenne. En maraîchage, par exemple, le coût horaire du travail en France est respectivement 1,7 fois plus élevé qu’en Espagne et 1,5 fois plus élevé qu’en Allemagne.
M. Didier Guillaume,

 Lorsqu’on connaît la part du travail dans les prix de revient du maraîchage, comment voulez-vous que l’on tienne ? Nous importons maintenant des fruits et des légumes massivement, y compris d’Allemagne. Tant que nous ne nous serons pas attaqués à ce problème de fond, il sera impossible de résoudre cette perte de compétitivité. Or, sur ces points, votre projet de loi de finances est muet, ce qui démontre l’incapacité du Gouvernement à redresser les difficultés du secteur agricole.
M. Charles de Courson.
En atteste par ailleurs l’échec de la loi EGALIM. Un an après l’adoption de la loi, nos agriculteurs peinent toujours à couvrir leurs coûts de production, et le partage de la valeur ajoutée reste largement en faveur de la grande distribution. La vraie question est celle du démantèlement : la loi de la concurrence doit s’appliquer à la grande distribution française.
Les succès sont rares ; ceux rencontrés par la filière porcine et laitière ne sont pas dus à la loi EGALIM mais à des facteurs de marché : les effets de la fièvre porcine en Asie, surtout en Chine, pour la première ; quant à la seconde, souvent citée en exemple, le redressement des prix n’est dû qu’à la contraction de l’offre et non pas à une négociation sur le partage de la valeur. Tout cela témoigne, au final, de l’absence d’une vraie politique agricole à long terme.
Cette insuffisance se fait également sentir s’agissant de la valorisation de la forêt et de la filière bois. La capacité de nos forêts à contribuer au stockage de carbone, par exemple, est reconnue mais n’est toujours pas rémunérée. Monsieur le ministre, qu’attendez-vous pour persuader le ministre de l’économie et des finances de rendre éligible à la bourse carbone les forêts certifiées PEFC – programme de reconnaissance des certifications forestières ?
 Je vous prie de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 En résumé, la hausse, du reste limitée, du budget de la mission et du ministère, ne saurait dissimuler l’absence de volonté politique de s’attaquer aux problèmes structurels qui minent notre agriculture. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires s’opposera, majoritairement, à l’adoption des crédits de cette mission.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 Je n’ai que cinq minutes pour traiter du budget de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Et de la pêche !
M. Sébastien Jumel.
 Je crains de devoir être extrêmement succinct.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Agriculture : un paysan se suicide tous les deux jours, un tiers dispose de moins de 350 euros pour survivre. Ce bilan est nul. Votre budget aggravera les choses et les accords de libre-échange n’arrangeront rien.
Alimentation : la malbouffe généralisée répand des épidémies caractéristiques dans notre population. Depuis le début des années 2000, en France, il y a deux fois plus d’obèses et 50 % de diabétiques en plus. Vous aggraverez cette mauvaise pente par le laisser-faire dans l’agroalimentaire. 
Mon propos se concentrera sur la question de la forêt, en commençant pas ceux qui la travaillent : cinquante suicides depuis quinze ans, dont le dernier s’est produit vendredi. Pourquoi ? La malédiction des ouvriers bûcherons se traduit aussi par une espérance de vie de 62 ans : vingt ans de moins que le reste de la population française.

M. Ugo Bernalicis.
 Exactement !
Mme Mathilde Panot.
 Pourquoi ? La réponse est que les êtres humains ne s’adaptent pas mieux que les bois et les forêts à l’argent-roi. L’argent, ici encore, est en train de tout pourrir et de tout détruire. La forêt est fille du temps long ; or elle est actuellement sous la dictature du temps dominant, celui des cycles courts du capital financier.
M. Jean-Luc Mélenchon.
La recherche de la rentabilité impose une technique aberrante : on plante sur des hectares entiers, en plaine ou en montagne, des résineux, tous de la même espèce et, trente ans plus tard, on coupe à ras. La première conséquence de ce productivisme forestier est une incroyable perte de biodiversité : sols acidifiés, paysages uniformisés, voilà le bilan. Désormais, plus de la moitié des forêts françaises sont composées d’une seule essence. Et, bien sûr, ce sont des écosystèmes entiers, variés et endémiques, qui sont détruits.
La France est une grande nation forestière. Les forêts recouvrent le tiers de notre territoire. C’est donc un bon sujet pour qui s’intéresse à l’avenir du pays. Ma collègue et co-présidente de notre groupe Mathilde Panot a lancé une commission d’enquête citoyenne sur le sujet : on visite les forêts en tous lieux du pays, on rencontre tous ceux qui, par leurs luttes et leur travail savent ce qu’il conviendrait de faire dans ce domaine. Ils savent. Nous savons quoi faire.
Une nouvelle sylviculture est à inventer : celle de la gestion durable des forêts, de la diversité des essences, des paysages de feuillus, des machines adaptées, du temps long et des circuits courts. Nous ne pourrons atteindre ces objectifs qu’à la condition d’affirmer le rôle de l’État, qui a toujours été déterminant dans la gestion de la forêt française. Qui va en forêt de la Joux pourra y voir les sapins plantés par Colbert, il y a trois siècles, pour la marine nationale. Ce n’est pas d’aujourd’hui que, sans l’organisateur suprême, rien ne va. Il faut donc reconstruire l’Office national des forêts, détruit après trente ans de saccage néolibéral.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Alors que nous avons la troisième forêt européenne, comment se fait-il que nous importions quatre fois plus de meubles en bois que nous n’en exportons ?
M. Didier Guillaume,

 Le bois scié en France est envoyé en Chine pour y être assemblé avant de revenir en Europe. À quoi rime un tel circuit ? N’avons-nous pas les moyens de transformer nous-mêmes le bois des forêts françaises ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Bien sûr que si !
Mme Mathilde Panot.
 La forêt est une filière d’avenir, à condition de relocaliser. Or le nombre de scieries présentes sur le territoire national a été divisé par dix depuis les années 1960.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Un mot pour finir sur la forêt d’Amazonie française. Le projet Montagne d’or annonce son saccage. Sans changement, dans deux ans, le point de bascule irréversible sera atteint. Sa disparition sera engagée : des centaines de millions de tonnes de dioxyde de carbone seront relâchées. Des milliers d’espèces disparaîtront, toutes choses sur lesquelles on ne peut pas mettre un prix. Votre budget ne sert aucun objectif raisonnable. C’est pourquoi nous voterons contre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 On vous a retrouvé, monsieur le ministre ! C’est une bonne nouvelle, car vous n’étiez pas présent pour la discussion de ce budget en commission, et vous nous avez manqué.
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
M. Didier Guillaume,

 Je commence par la pêche, car elle se retrouve trop souvent en dessous de la pile. Je poserai deux questions très concrètes, les mêmes que je vous ai adressées la semaine dernière. Face à la perspective d’un Brexit dur – même si chaque jour qui passe entretient le flou sur la date –, êtes-vous prêt à limiter l’accès à la bande des 12 à 200 milles nautiques aux bateaux immatriculés dans nos ports, dans le respect des antériorités des navires français ? Par ailleurs – nous en parlions encore il y a quelques instants –, depuis quelques jours, des chalutiers-senneurs de plus de 30 mètres, armés par des capitaux hollandais, vident la Manche-Est de ses poissons. Les mêmes navires qui ont asséché la mer du Nord opèrent tranquillement leur razzia, alors que la rigueur des contrôles semble réservée à nos bateaux. Qu’en est-il de votre adresse à la commission européenne pour empêcher le pillage de nos mers ?
M. Sébastien Jumel.
Ces deux questions ont un rapport direct avec vos choix budgétaires : les Français doivent savoir que 300 emplois vont disparaître en 2020 dans les services déconcentrés de l’État en charge de la conduite des politiques agricoles et de la pêche. Concrètement, dans les directions départementales des territoires et de la mer, les DDTM, ce sont des postes en moins pour défendre notre modèle de pêche artisanale. Lorsque 300 emplois sont supprimés dans la conduite des politiques sur le terrain, cela signifie que la réponse de proximité de l’État continue à reculer – même si je vous concède qu’avec le Brexit vous avez créé des postes supplémentaires au service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières – SIVEP –, qui mène des contrôles dans nos ports.
Monsieur le ministre, la légère augmentation de ce budget ne compense pas du tout la diminution de près de 20 % cumulée pour les années 2018 et 2019. Depuis plusieurs années, le renoncement est un marqueur des politiques libérales. Là encore, le libéralisme en action fait des ravages : vous supprimez des postes à tour de bras, notamment, cela vient d’être dit, des postes qui permettent de prendre soin de nos forêts ; ce faisant, vous allez à l’encontre du renouvellement du patrimoine forestier. Au nom du groupe communiste, je tiens à vous dire que cette politique maltraite la forêt autant que les agents de l’ONF.
Le recul de la capacité d’intervention de l’État, nous en avons eu une illustration avec la catastrophe de Lubrizol. Certes, les ministres ont été présents : vous l’avez été, le Premier ministre également, qui était encore à Rouen il y a tout juste quelques jours. Mais la solidarité qui s’est exprimée a été celle de l’interprofession et des chambres d’agriculture – il est d’ailleurs heureux que, à la faveur de la crise Lubrizol, vous ayez redécouvert leurs vertus et renoncé à les sacrifier.
Cependant, vous nous présentez un budget faible au regard de l’échec patent de la loi EGALIM. Celle-ci ne permet pas de garantir des prix agricoles autorisant les agriculteurs à vivre décemment. Les promesses présidentielles du discours de Rungis n’ont pas ruisselé dans les fermes : comme je l’ai dit en commission, j’ai l’impression que les marcheurs ne croient pas à la loi qui protège, qui régule, qui inverse le rapport de force entre les petits et les gros, entre les agriculteurs et la grande distribution. Plusieurs études l’ont montré : le grisbi, c’est pour la grande distribution et l’industrie. Comme l’a suggéré notre collègue Richard Ramos, les caméras, c’est dans les salles de négociation des prix qu’il faudrait les installer.
C’est un budget faible au regard des défis qui s’imposent à notre agriculture, en particulier du fait du changement climatique ; la sécheresse, qui touche plusieurs régions françaises, a ses premiers effets graves. Jean-Paul Dufrègne vous a d’ailleurs alerté il y a quelques jours sur ce sujet.
C’est un budget faible au regard de la nécessité d’adapter notre modèle agricole. Vous dénoncez souvent l’agribashing, et sur ce sujet, je partage votre indignation ; mais pour éviter qu’il ne prospère, il faut un grand plan d’accompagnement pour aider les agriculteurs, pour être à leur chevet, en particulier s’agissant de la sortie des produits phytosanitaires. Quels moyens dans la recherche publique depuis trois ans ? Là encore, la promesse d’Emmanuel Macron s’est perdue dans les labours.
Les accords de libre-échange représentent également un recul : le CETA – 
 Comprehensive Economic and Trade Agreement
C’est un budget faible au regard du recul à venir de la PAC, que la France a accepté bon gré, mal gré. Monsieur le ministre, je vous le dis pour conclure : au nom de la Terre, votre budget n’est pas à la hauteur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
Mme la présidente.
 Expliquer un budget est toujours un exercice engageant ; il l’est d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un budget concernant des femmes et des hommes essentiels à la nation. Se tenant debout dans la difficulté et l’épreuve, manifestant leurs engagements à chaque instant, ces hommes et ces femmes, ce sont les agriculteurs de France. Aujourd’hui, nous sommes à un tournant pour notre agriculture, l’un des lieux de transformation profonde, non seulement d’une filière économique, mais aussi d’une forme d’organisation de notre société et de nombreux territoires, et de choix d’alimentation. Il nous faut construire ce changement profond pour aujourd’hui et demain.
M. Grégory Besson-Moreau.
Nous allons donc aborder avec une très grande impatience l’année 2020, qui verra la mise en œuvre effective de la loi EGALIM et de ses véritables bienfaits. Il s’agira de travailler sur le fond, sans les petites phrases démagogiques que l’on peut entendre lors des séances de questions au Gouvernement. Les sujets agricoles nécessitent du sérieux, de la sincérité, et beaucoup de compétence : ce n’est certainement pas le concours de la petite phrase.

M. Ugo Bernalicis.
 Ainsi, cette période charnière pour le modèle agricole français et sa place aux niveaux européen et international doit s’accompagner d’un budget fort. Dans une France où la demande de la société évolue vite, très vite, où le consommateur en attend plus, beaucoup plus…
M. Grégory Besson-Moreau.
 …toujours plus !
M. Ugo Bernalicis.
 …où le monde agricole et ses méthodes culturales se trouvent chamboulés par de l’agribashing, du distribashing, de l’industribashing, du politiquebashing et autres quelconquebashings, nous devons être les garants d’une protection sans faille, grâce à un budget adapté à ces évolutions.
M. Grégory Besson-Moreau.
 Le dénigrement, c’est toujours mieux…
M. Fabrice Brun.
 C’est pour cela que l’augmentation de près de 6 % du budget sur l’année en autorisations et en crédits est, pour l’ensemble des secteurs de l’agriculture, de l’agro-alimentaire, de la forêt et de la pêche, une excellente nouvelle.
M. Grégory Besson-Moreau.
Pour nous, groupe majoritaire La République en marche, le budget 2020 est un budget qui tient ! Il tient les engagements de l’ensemble du Gouvernement, du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, et est en bonne adéquation avec la philosophie du Président de la République…
 Libérer les énergies ?
M. Ugo Bernalicis.
 Non : la création de valeur. Dans le combat de la valeur, nous savons qu’il y a d’abord une stratégie industrielle à décliner dans chaque filière. La valeur est différente car on ne l’obtient que si l’on est pertinent sur le marché visé.
M. Grégory Besson-Moreau.
 C’est mieux s’il correspond aux agriculteurs !
Mme Émilie Bonnivard.
 Dans certains endroits, la valeur est obtenue en développant des circuits courts ; dans d’autres, il faut maintenir l’intensif, mais réussir à se différencier davantage ; pour certaines filières, l’obtention de valeur passera par l’export. Une chose est certaine : il n’y a pas de stratégie nationale unique.
M. Grégory Besson-Moreau.
 Je ne savais pas que l’on était à HEC… Et moi qui n’ai pas fait d’école de commerce !
M. Ugo Bernalicis.
 Le budget 2020 va nous permettre de mener à bien, avec les agriculteurs, ce qu’il est impératif de réaliser : une stratégie vraiment économique et industrielle, filière par filière, qui suppose des réorganisations et des investissements. Pour gagner cette bataille de la valeur, nous nous devons d’être clairs sur la juste rémunération.
M. Grégory Besson-Moreau.
Clairs, nous l’avons été dès le début du quinquennat. La rémunération doit être à hauteur de l’investissement, de ce qui a été fourni, et des efforts déployés. Être rémunéré au juste prix, c’est l’étape de base : ce que demande l’agriculture française, ce ne sont pas des aides systématiques, mais surtout de ne pas être le seul secteur où la vente à perte est devenue la règle.
Le budget 2020 est aussi un budget qui maintient : maintien de la compétitivité de nos filières agricoles et agroalimentaires, en conservant les avantages du dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, le TODE  ; maintien de la dotation aux jeunes agriculteurs, en hausse de près de 14 % ; maintien, si nécessaire, des indemnités compensatoires de handicaps naturels – ICHN – dans nombre de nos territoires.
Enfin, nous pouvons objectivement reconnaître que le budget pour 2020 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est un budget de soutien à nos chambres d’agriculture, puisqu’il conserve le financement qui leur était alloué.
 Grâce à l’opposition !
M. Julien Dive.
 C’est le fruit d’un travail commun des députés proches de leur territoire.
M. Grégory Besson-Moreau.
C’est un budget qui anticipe également les conséquences du Brexit, avec l’augmentation des crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » et la création de 97 ETP, afin de permettre une meilleure maîtrise des risques sanitaires et phytosanitaires. En tant que rapporteur de la commission d’enquête sur le scandale Lactalis du lait contaminé aux salmonelles, je ne peux que me réjouir d’une telle décision. J’en profite pour rappeler la très grande qualité de la DGCCRF et de la direction générale de l’alimentation – DGAL.
Mais le temps m’est compté : chacune et chacun appréciera les augmentations dédiées à l’enseignement agricole, aux formations ou à l’innovation, ainsi que les augmentations spécifiques aux territoires ultramarins.
Mes chers collègues, nous sommes face à un budget pour 2020 qui se situe dans la parfaite lignée ambitieuse du PLF pour 2019. Ses principales caractéristiques : c’est un budget qui tient, un budget qui maintient, un budget qui soutient !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Courage, ça va être difficile d’en dire moins !
M. Ugo Bernalicis.
 Pour une fois, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » de ce budget n’est pas en baisse. Après les années noires 2018 et 2019, qui ont vu une chute de près de 20 % des crédits, l’année 2020 est une année grise : si elle ne rattrape pas les années précédentes, elle a au moins le mérite de stabiliser le niveau des crédits par rapport à l’an dernier.
M. Jérôme Nury.
 Elle stabilise surtout la baisse…
M. Fabrice Brun.
 Année grise dans les chiffres, année grise dans les têtes : vous le savez, monsieur le ministre, nos paysans n’ont pas le moral. Bien sûr, il faut gérer les aléas – la sécheresse a sévi sur de nombreux territoires –, les crises sanitaires, les cours du lait, de la viande et des céréales, qui font le yoyo, la hausse des matières premières et des intrants. Mais le pire, c’est que ce n’est plus vraiment tout ça qui est en train de miner l’espérance : une grande partie de nos agriculteurs perd foi en l’avenir, pour des raisons diverses mais qui, cumulées les unes aux autres, sont inquiétantes pour leur avenir.
M. Jérôme Nury.
 Inflation normative ! Distorsion de concurrence !
M. Fabrice Brun.
 Ils doutent à juste titre du soutien des pouvoirs publics ; ils doutent également du soutien d’une partie de la population qu’ils nourrissent.
M. Jérôme Nury.
S’agissant des pouvoirs publics, comment redonner espoir à une profession que l’on est en train de lâcher à Bruxelles et qui risque d’être la grande perdante des petits arrangements entre États membres ? La non-reconduction du montant de la PAC conduira inévitablement à une baisse des primes, lesquelles représentent souvent le revenu de l’année. Une baisse de 10 % à 15 % des aides directes, comme cela est prévu, porterait un coup fatal à nos paysans, qui travaillent sans relâche pour des revenus sans cesse en baisse.
Comment croire en ces pouvoirs publics qui, en la privant de moyens adaptés pour être à la tête de nos exportations, ne font plus de l’agriculture un secteur stratégique ? Nous avons l’une des agricultures les plus performantes et les plus vertueuses du monde, l’une de celles dont la qualité est la plus élevée, mais, en la mettant en concurrence directe avec des productions low cost, tout en plombant, dans le même temps, sa compétitivité, on la sacrifie sur l’autel des accords internationaux ; elle n’a plus les moyens de se battre à l’international.
Comment redonner espoir à une profession qui a le sentiment d’avoir été flouée par la fameuse et fumeuse loi EGALIM ?
 Le moins que l’on puisse dire, c’est que les effets tardent à se faire sentir !
M. Fabrice Brun.
 Ce texte phare de la majorité a été présenté comme la solution au revenu des agriculteurs ; elle devait entraîner un meilleur partage de la valeur ajoutée. Force est de constater que c’est un échec : EGALIM n’a rien changé, les paysans sont toujours écrasés par la grande distribution et les industriels. Leurs revenus sont en berne.
M. Jérôme Nury.
Enfin, monsieur le ministre, nos agriculteurs se sentent lâchés par la population elle-même. À force de les stigmatiser sans chercher à les comprendre, à force de faire passer des messages négatifs sur leurs pratiques, à force de laisser faire certains talibans antispécistes ou vegans qui s’attaquent au bien d’autrui, ou certaines associations violentes, souvent financées par des fonds étrangers, qui diffusent de fausses informations…
 Halte au terrorisme alimentaire !
M. Fabrice Brun.
 …nos concitoyens doutent de leurs paysans, qui doutent d’eux-mêmes. Nous n’avons jamais vu autant d’abandons d’activité, notamment chez les jeunes : ils quittent les GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun – et vendent les exploitations, car ils ne se sentent plus en adéquation avec un métier qu’ils ont pourtant choisi il y a quelques années – métier qui était une véritable passion, mais pour lequel, bien souvent, ils ne voient plus d’avenir.
M. Jérôme Nury.
Il faut donc retisser les liens entre pays et paysans. Pour cela, il faut cesser de laisser dire tout et n’importe quoi, notamment sur l’usage des produits phytosanitaires.
Il faut réaffirmer haut et fort qu’il est préférable de manger français car c’est traçable, environnemental et social plutôt que de manger certains produits bio cultivés par des malheureux à l’autre bout du monde, transportés en cargo et non contrôlés.
 Très juste !
M. Fabrice Brun.
 Retisser ce lien, c’est aussi permettre de travailler sur la cohabitation apaisée entre agriculteurs et population. Pour cela, il faut rapidement donner un cadre réglementaire aux chartes de bon voisinage et des bonnes pratiques d’élevage pour qu’elles puissent être élaborées et entrer en vigueur ensemble dès le 1
M. Jérôme Nury.

 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 Dans ce contexte, le budget pour 2020 offre peu de points positifs, sinon le retrait salutaire de la réduction de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui allait pénaliser le budget des chambres d’agriculture. Il faut dire que cette mesure était pour le moins baroque à l’heure où l’on demande aux chambres d’assurer de plus en plus des missions de conseils. Bravo Bercy pour ce type d’idée lumineuse !
M. Jérôme Nury.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, ce budget ne soulève pas beaucoup d’enthousiasme malgré l’énergie que vous mettez à le défendre et à défendre la profession agricole. Parce qu’il ne redonne ni espoir, ni moyens, ni perspectives, les membres du groupe Les Républicains voteront contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 L’ambassadeur de la ruralité !
M. Grégory Besson-Moreau.
 Pour les agriculteurs, les sujets d’inquiétudes ne manquent pas : rentabilité, renouvellement des générations, transition écologique, dénigrement de la profession – autant d’items sur lesquels votre parole, monsieur le ministre, est attendue. Et si nous débattons du budget, ce n’est pas pour aligner des chiffres mais c’est pour mettre en place l’agriculture que nos agriculteurs et nos concitoyens attendent.
M. Nicolas Turquois.
Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je vais donc analyser ce budget à l’aune des enjeux que je viens d’évoquer car sa présentation est l’un des temps forts de la politique agricole gouvernementale.
Ce budget connaît une progression, certes modeste, alors que le Gouvernement a programmé une baisse de 10 milliards d’euros des prélèvements dans le projet de loi de finances. Dans ce contexte, cette hausse des crédits est un signal fort dont nous vous remercions.
Je souhaiterais m’attarder sur les quatre points évoqués.
S’agissant tout d’abord du manque de rentabilité, de nombreuses questions se posent. Comment faire en sorte que les filières se structurent afin que l’objectif de la loi EGALIM sur la construction des prix de vente par les filières puisse être atteint ? Des filières entières sont encore trop faibles pour que s’établisse un rapport de force équilibré entre les acteurs.
Comment remédier à la perte de compétitivité de notre agriculture ? Certes, le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » est préservé, ce qui signifie que les moyens de la recherche appliquée sont pérennisés. En revanche, l’Institut national de la recherche agronomique – INRA – est en souffrance alors qu’il était synonyme d’excellence.
Que répondre aux inquiétudes sur le prochain budget européen ?
Comment mieux assurer nos agriculteurs face aux aléas climatiques ? L’agriculture française reste toujours trop peu assurée.
Deuxième sujet majeur : la crise du renouvellement des générations. Je note le maintien d’une enveloppe de haut niveau pour la dotation jeune agriculteur – DJA –, ce qui est très important, mais il me faut aussi pointer des difficultés administratives incompréhensibles.
Prenons deux exemples. Si le jeune agriculteur modifie de plus de 25 % son projet d’installation dans les quatre ans qui suivent la délivrance de la dotation, pour des questions de surface ou de cheptel, il faut faire des avenants administrativement très lourds. Est-ce normal ? Non, je ne le crois pas.
 Halte à la technostructure !
M. Fabrice Brun.
 Imaginons maintenant qu’une DJA majorée ait été accordée pour une installation en zone défavorisée. Si le périmètre est modifié et que vous n’êtes plus en zone défavorisée et si votre projet change, votre DJA majorée est remise en cause. Double peine inacceptable.
M. Nicolas Turquois.
Le budget est une arme au service d’une politique ; cela doit valoir tout autant pour l’aspect administratif.
Troisième sujet : la crise écologique. Vous consolidez des budgets majeurs pour accompagner les mesures agrienvironnementales et la conversion en agriculture bio. L’une des mesures phares d’EGALIM est l’obligation d’incorporer 50 % de produits de qualité ou locaux dans la restauration collective d’ici à 2022, et des budgets d’accompagnement sont prévus à cet effet. Il faut saluer cette disposition qui peut être un outil puissant de transformation.
Mais la crise écologique n’implique pas seulement des efforts d’adaptation et des changements de pratiques de la part des agriculteurs. Elle doit aussi conduire à mettre en place des outils permettant à l’agriculture d’y faire face. Or les projets de stockage de l’eau patinent partout et les agriculteurs sont fatigués de les attendre. Il faut des réalisations.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 En ce qui concerne la crise de l’image et le dénigrement, je veux souligner l’importance et l’augmentation du budget consacré au contrôle, à la sécurité et à la qualité sanitaire et redire la qualité des produits de notre agriculture et de nos entreprises agroalimentaires.
M. Nicolas Turquois.
Cependant, monsieur le ministre, les agriculteurs ont aussi besoin d’un budget communication à la hauteur des enjeux. Il faut expliquer à nos concitoyens pourquoi les ZNT sont une mauvaise solution à une inquiétude légitime.
Il faut expliquer aussi pourquoi il est important de faire des essais en agriculture pour sélectionner des variétés peu sensibles aux ravageurs et pouvoir ainsi diminuer l’usage de pesticides. La destruction de ces parcelles est un non-sens absolu et doit être fermement condamnée.
Il faut encore expliquer que s’introduire dans des élevages est très grave pour des questions de sécurité physique et sanitaire. On profite de l’isolement et de la vulnérabilité d’une ferme pour tourner des vidéos non contextualisées. Que faire ? Grillager, mettre des barrières et des miradors et renforcer l’idée qu’il doit se passer des choses louches dans les fermes ? Ces dernières doivent être contrôlées selon des règles de droit.
Voici, mes chers collègues, quelques sujets majeurs auxquels nous pourrions ajouter les outre-mer, la pêche, la politique foncière ou la filière bois, tout aussi fondamentaux.
L’enveloppe prévue est très intéressante et, évidemment, nous voterons pour ce budget. Il n’est pourtant pas l’alpha et l’oméga ; ces moyens sont au service d’une politique agricole qui doit relever de nombreux défis, au profit d’une agriculture qui est une fierté pour notre pays. C’est cela que nous attendons de vous, monsieur le ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Lorsque l’on parle du budget agricole, il faut tenir compte de dégrèvements fiscaux et d’autres avantages, mais il faut surtout le mettre en perspective. Je vais m’attacher à le faire en citant deux chiffres, en parlant de dérégulation des marchés et de prévention.
M. Dominique Potier.
Savez-vous, chers collègues, que quand la fin des quotas laitiers et l’absence d’une régulation européenne fait perdre 1 centime par litre à la production annuelle française – 24 milliards de litres –, la perte de la ferme France représente près de 10 % du budget dont nous sommes en train de discuter ?
Savez-vous que pour soigner l’obésité et le diabète de type 2, le ministère de la santé dépense l’équivalent de trois fois le budget de la politique agricole commune dévolu à la France ?
Nous pouvons penser une autre agriculture et une autre alimentation. Pour cela, il faut de l’ambition. Dans le train, j’ai relu pour m’en inspirer le discours du Président de la République à Rungis et nos notes sur les états généraux de l’alimentation. Nous sommes dans le temps de la désillusion.
Je le regrette profondément, monsieur le ministre. Comme vous, j’ai cru au discours de Rungis et aux états généraux de l’alimentation, mais nous affrontons une période difficile. Il nous faut serrer les rangs et tracer des perspectives.
Contraint par la profession, vous parlez très souvent d’agribashing ; vous avez même évoqué un observatoire de l’agribashing

La politique menée ne donne pas de résultats probants. Plus encore que des résultats, il nous manque un horizon et un chemin.
Les agriculteurs ne demandent pas la charité, de la condescendance ou même de la compassion, ils demandent de la justice. Ils demandent une juste répartition de la valeur et le respect de certains principes. Nous avons échoué avec les lois Sapin 2 et EGALIM, je le dis avec humilité, parce que nous n’avons pas remis en cause les raisons fondamentales du déséquilibre commercial entre les opérateurs.
 Le marché ! Il n’y a que le marché !
M. Ugo Bernalicis.
 Les agriculteurs veulent de l’équilibre à l’échelle internationale ; ils demandent le respect des principes de réciprocité qui sont bafoués en permanence, notamment par le CETA, que vous avez fait adopter, de force et dans la souffrance, à votre majorité.
M. Dominique Potier.

M. Ugo Bernalicis.
 Non au Ceta ! Non au traité avec le Mercosur !
M. Fabrice Brun.
 Le débat n’est pas terminé. Il va se poursuivre au Sénat et dans notre pays.
M. Dominique Potier.
Les agriculteurs ressentent aussi comme une injustice les controverses qui jalonnent tous les débats autour de l’agroécologie alors que, au cours de la précédente législature, nous avions eu ensemble l’espoir de tracer une trajectoire qui nous permette de nous élever et de nous rassembler.
Le groupe Socialistes a déposé des amendements qui sont comme des jalons vers cet horizon que nous voulons atteindre pour notre agriculture et notre pays.
Les premiers cherchent à remettre en cause des oligopoles de la grande distribution et de l’agro-industrie. En renforçant vraiment les appellations d’origine protégée – AOP – et les organisations de producteurs, des dispositifs qui existent virtuellement mais qui ne sont pas véritablement appliqués sur le terrain, nous pouvons renforcer les capacités de négociation du monde paysan par rapport à ces acheteurs.
Nous formons également l’espoir qu’un réinvestissement dans les outils de transformation et une orientation sociale en faveur d’une restauration collective de haute qualité et de projets alimentaires territoriaux permettront de poursuivre le mouvement de relocalisation, ce qui doit nous éviter d’affronter en permanence cette mondialisation sans foi ni loi.
Sur les questions d’agroécologie, nous avons deux séries d’amendements. L’une propose d’étendre ce que nous appelons le living lab, le laboratoire vivant de l’agroécologie que constituaient les 3 000 fermes du plan écophyto 2. Si chacune d’elle rayonnait vers dix autres fermes, il y aurait ainsi 30 000 fermes concernées capables d’entraîner les 200 000 agriculteurs qui utilisent la phytopharmacie.
Enfin, nous proposons d’augmenter les crédits alloués à la haute valeur environnementale. Je sais, monsieur le ministre, que ce combat nous est commun.
Entre l’agriculture bio et l’agriculture conventionnelle, il existe une troisième voie. Celle-ci doit soulager l’agriculture bio de l’extrême pression commerciale qui lui fait faire des choses parfois délirantes sur le plan écologique – je pense au transport d’amendements qui traversent la France pour atteindre le Bassin parisien ou à ces serres chauffées adoptées contre notre gré et qui sont des aberrations écologiques.
Nous proposons d’autres amendements repères, notamment une aide aux coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA – et un renforcement du rôle des chambres d’agriculture, pour défendre à nouveau cette idée d’une agriculture de groupe qui a fait la force de notre modèle par le passé et qui peut encore être son rendez-vous avec l’avenir.
Nous avons enfin des amendements qui concernent le temps long, et des situations qui nous paraissent tout à fait dramatiques. L’un porte sur l’ONF et l’autre vise à engager des processus mettant fin à l’artificialisation des terres.
Le 27 novembre, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC – viendra au Palais Bourbon présenter les résultats de ses études sur les sols, qu’il a produites au mois d’août. Nous verrons que 29 % de la solution passe par la qualité, le partage et la protection des sols.
S’agissant des forêts, la crise due aux scolytes dans l’Est est absolument dramatique, équivalente à la crise de 1999. J’en discutais récemment avec des collègues vosgiens.
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Lors de la crise de 1999, le Premier ministre Lionel Jospin est venu et a annoncé des moyens à la hauteur de ceux que l’Allemagne consacre actuellement à sa forêt, et dont nous ne voyons pas la trace dans le budget présent.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Je voudrais saluer les nombreux fonctionnaires du ministère de l’agriculture et de l’alimentation qui sont là, au banc et à cet endroit que l’on appelle les guignols. Les fonctionnaires travaillent dans leurs bureaux mais il me paraît important qu’ils participent aussi aux nombreux déplacements que j’organise sur le terrain. Ce soir, ils ont l’occasion de voir en direct les députés discuter du budget. C’est très important.
Le budget du ministère de l’agriculture est préservé : 4,8 milliards d’euros ; une hausse de 4 % des autorisations d’engagement et une hausse de 1 % des crédits de paiement.
Contrairement à ce que disait M. Jumel, aucun poste n’est supprimé dans les services déconcentrés. Par ailleurs, si je n’ai pas participé aux débats en commission, c’est tout simplement parce que la commission avait fait le choix de ne pas inviter le ministre.
 Que fait la majorité ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Didier Guillaume,

À une époque où le temps s’est rétracté, où seul le présent semble avoir droit de cité, parler d’agriculture, c’est parler du temps long. C’est parler d’une histoire ancestrale qui a conduit la France à être une nation agricole et à faire de sa gastronomie un étendard. C’est parler de l’après-guerre et du traumatisme du manque. C’est parler du progrès technique et de la fierté de produire. C’est parler de la société d’abondance que nous avons su créer, de ses failles et de ses limites – limites qui sont aussi celles de notre planète qui se dérègle. C’est parler des mentalités et des besoins qui changent lentement mais sûrement. C’est parler de l’évolution de la demande sociale, passant du quantitatif au qualitatif, de la production à la préservation. C’est parler enfin du rythme tranquille et implacable des saisons qu’aucune impatience ne saurait contrarier.
Il est d’ailleurs drôle de constater que ceux qui se veulent les défenseurs de la nature ont tendance à oublier que la nature aussi prend son temps. Planter une haie, cela prend du temps. Passer en polyculture, cela prend du temps. Passer à l’agriculture biologique, cela prend du temps. Changer de pratique culturale, de manière générale, cela prend du temps.
 Très juste !
M. André Chassaigne.
M. Didier Guillaume,

 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Pour la troisième année consécutive, l’agriculture française a été désignée comme la meilleure agriculture durable du monde.

M. Fabrice Brun.
M. Didier Guillaume,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est vrai !
M. Fabrice Brun.
M. Didier Guillaume,

C’est pourquoi la martingale gagnante inscrite dans ce budget, c’est tout simplement : compétitivité, innovation, recherche et transition. Sans compétitivité, pas d’agriculture résiliente. Sans recherche, sans innovation, pas de transition, et sans transition, le lien sera rompu entre les citoyens et les agriculteurs. Aussi ce budget nous donne-t-il les moyens de nos ambitions. Toutes les actions que nous voulons mener y figurent et sont le moyen de la transition économique, sociale, environnementale ou agroécologique, le moyen aussi de former plus, mieux et partout avec « l’aventure du vivant ».
Les grands enjeux de ce budget pour 2020 évoquent les grands travaux d’Hercule. J’en citerai donc douze et j’espère qu’avec vous, mesdames et messieurs les députés, nous ferons avancer l’agriculture.
Il faut en premier lieu lutter inlassablement contre le dénigrement incessant.
Il faut ensuite soutenir et augmenter les revenus des paysans et assurer la durabilité des entreprises – je salue Grégory Besson-Moreau pour son rapport d’enquête ; mais il faudra aller plus loin, car il faudra bien que « ça paie ».
Dans le contexte du changement climatique, nombreux sont ceux qui m’ont interpellé pour que nous instaurions une assurance : ce ne sont plus les impôts des Français qui doivent payer les aléas climatiques mais la solidarité assurantielle. Dès l’année prochaine, soixante retenues d’eau devront être créées pour peu que les dossiers soient déposés.
Transformer notre agriculture, c’est aussi transformer nos pratiques. Je pense au plan écophyto. Quant au budget de la recherche, non seulement il n’est pas en baisse – il a encore moins disparu –, mais, encore cette année, il augmente parce que c’est par la recherche que nous avancerons. L’un d’entre vous a évoqué l’INRA : il faut savoir qu’il s’agit du premier institut de recherche agronomique du monde ; sa fusion avec l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture – IRSTEA – va en faire le mastodonte de la recherche qui permettra la transition agroécologique.
Le budget préserve l’excellence de notre alimentation, et je suis au regret de vous rappeler que l’augmentation du diabète et de l’obésité des jeunes, ce n’est pas l’agriculture qui en est responsable, mais tout simplement des habitudes alimentaires qu’il faut changer. Ce ne sont certainement pas les circuits courts à la ferme qui font grossir les jeunes.
En ce qui concerne la formation des jeunes, cette année encore, plus de 37 millions d’euros seront mobilisés. En outre, disons-le clairement : aujourd’hui, le renouvellement des générations est presque assuré. Il part en effet à la retraite environ 15 000 agriculteurs par an et, cette année, 12 000 se sont installés – on n’est donc pas loin du renouvellement.
J’en viens à la PAC, que vous avez évoquée. Bien sûr, elle doit être maintenue : cessons de répéter que la France accepterait que le budget de la PAC baisse. Certes, il diminuera mécaniquement du fait du Brexit, mais la volonté de la France est qu’il se maintienne, en euros constants, au niveau des accords de Madrid. Or ce sont plutôt vos amis politiques qui, au sein de l’Union européenne, sont favorables à la baisse du budget de la PAC pour en transférer une partie vers les fonds de soutien aux réfugiés. La France, je le répète, ne laissera pas les crédits de la PAC baisser.
Pour ce qui est du Brexit et de la pêche, plus de 340 postes ont été créés.
On déplore par ailleurs que rien n’avance en matière d’agriculture biologique. Mais aidez-nous à avancer ! On a compté quelque 6 000 conversions l’année dernière et 10 % des agriculteurs produisent du bio. Le fonds avenir bio est crédité de 8 millions d’euros, qui s’ajoutent aux crédits versés par la PAC et à ceux provenant des mesures agro-environnementales et climatiques.
Il s’agit de transformer les filières ultramarines. Nous allons augmenter les crédits de 179 millions d’euros en la matière. N’oublions jamais les territoires d’outre-mer qui ont une agriculture très importante.
Enfin, dernier des douze travaux, nous devons assurer la résilience de la forêt. J’ai pris de fortes mesures concernant la gouvernance de l’ONF : un directeur va être nommé ; j’ai engagé des sommes sonnantes et trébuchantes pour faire face aux scolytes ; et nous allons travailler sur les essences.
J’évoquerai d’autres questions à l’occasion de la discussion des amendements. Je réponds toutefois à la question essentielle posée par M. de Courson. L’agriculture française bénéficie de 21 milliards d’euros d’aides et le budget français y contribue directement à hauteur de 3 milliards d’euros – nous pourrons vous remettre un tableau à ce sujet. C’est dire l’importance du budget consolidé de la PAC, c’est dire l’importance des fonds européens, l’importance des dépenses fiscales, des réductions de cotisations. En effet, l’exonération totale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques– TICPE – sur le gazole non routier est maintenue, l’épargne de précaution encouragée, le dispositif concernant les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi – TO-DE – rétabli, le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » – CASDAR – ne bouge pas.
 (« Non, non ! » sur les bancs du groupe LR.)
Merci, mesdames et messieurs les députés d’avoir entendu, comme le Gouvernement, l’appel des chambres d’agriculture. L’amendement que vous avez voté en commission me paraît bon ; du reste, le Gouvernement l’a soutenu tant il est vrai que la transition agroécologique dépendra de l’engagement de tous. Nous pouvons avoir des opinions différentes. Vous choisirez de voter ou non le budget, ce n’est pas l’important.
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes chacune.
Mme la présidente.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
 Les forêts vosgiennes, comme de nombreuses autres, qu’il s’agisse des forêts communales, privées ou domaniales, sont durement frappées par les scolytes. Le scolyte est un insecte endémique qui continue de brouter des milliers d’arbres, en particulier les épicéas. Cette endémie est devenue épidémique depuis la sécheresse de 2018 qui a touché la France et l’Europe.
M. Christophe Naegelen.
Nous comptons 70 millions de mètres cubes de bois atteints en 2018, soit une année de récolte. En effet, dès les premiers signes d’infection, il faut couper l’arbre puisqu’il n’existe pas de traitement phytosanitaire pour contrer l’épidémie et puisqu’un arbre scolyté peut se casser et donc blesser quelqu’un. Mais autant de bois coupé sature les marchés locaux et provoque un effondrement des prix de la matière première. Même exporter n’est pas une solution au vu des difficultés. Cette crise touche tous les acteurs de la filière bois, et au-delà. Menaçant cette espèce arborée, elle bouleversera vite les paysages si des pieds ne sont pas replantés, laissant des paysages mornes, faits de pelouses.
Monsieur le ministre, alors que l’Allemagne a débloqué 850 millions d’euros pour la mise en place d’un plan forestier à la hauteur de l’enjeu que représente la crise, les crédits de l’action 26, « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois », du programme 149, sont pour leur part en baisse. Ce sont un peu moins de 16 millions d’euros qui ont été prévus par votre ministère. Quel financement allez-vous débloquer pour soutenir les acteurs de la filière ? Quelles mesures allez-vous prendre pour mobiliser des moyens d’exploitation afin de prévenir la disparition de l’épicéa, valoriser les bois attaqués et aider à la replantation par une prime, ainsi que le font d’autres pays européens ?

M. Dominique Potier.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

J’en viens à la dimension structurelle de la question : la résilience de la forêt française. J’ai réuni le comité stratégique de la filière bois – CSFB – il y a une dizaine de jours. Tous les acteurs étaient représentés, y compris les ONG. J’ai immédiatement débloqué 16 millions d’euros pour répondre à la crise que vous évoquez, pour essayer d’aider les forestiers comme ils le souhaitaient.
Parallèlement, j’ai demandé que les forestiers, avec des représentants du ministère et des parlementaires membres du CSFB, définissent un plan stratégique pour le mois de mars prochain. Sans doute, certains jugeront que c’est trop tard, et je peux les comprendre. Reste que nous avons réglé nos difficultés avec la fédération nationale des communes forestières – FNCOFOR – ; nous travaillons beaucoup avec les propriétaires forestiers. Le vote en commission d’un amendement qui visait à exonérer la filière bois de 15 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – TFNB – est de nature à l’aider. Nous entendons bien sûr aller beaucoup plus loin et nous tâcherons de prendre des mesures fortes afin que la résilience de la forêt soit significative. Dans cette perspective, l’ONF redeviendra la pierre angulaire de la politique forestière française.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Nous avons connu, cette année, une succession d’aléas climatiques sans précédent, une pollution de grande ampleur avec l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen. En septembre dernier, vous avez annoncé un grand chantier de réflexion sur la gestion des risques en agriculture, afin d’instaurer une assurance généralisée pour répondre aux aléas dont on sait qu’ils seront de plus en plus nombreux.
M. André Chassaigne.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous avez qualifié à juste raison l’assurance récolte privée actuelle de système à bout de souffle, d’autant plus que, pour les décennies à venir, personne ne peut parier sur une diminution du nombre et des conséquences des aléas climatiques, environnementaux ou sanitaires, si l’on en juge par les rapports du GIEC et par la croissance des échanges internationaux. Mais les libéraux, à Bruxelles comme en France, refusent de voir la vérité en face : le recours aux assurances privées est un fiasco pour l’agriculture.
M. André Chassaigne.
 (MM. Jean-Paul Dufrègne et Dominique Potier applaudissent.)
Quant au financement public de contrats signés avec des assurances privées à 65, voire 80 %, envisagé grâce à un prélèvement sur le budget de la PAC, c’est une nouvelle hypocrisie.
L’agriculture de demain a besoin de régimes publics et solidaires d’assurance, qui s’appuient sur une caisse d’assurance couvrant de façon universelle tous les agriculteurs, assurant à la fois une réactivité face aux aléas et un rôle de prévention et d’adaptation des systèmes agricoles avec, aux côtés de l’État, une gestion professionnelle collective.
En complément du soutien de l’État et des contributions des agriculteurs en fonction de leurs revenus, nous proposons d’affecter à cette caisse une contribution des revenus financiers des grands groupes liés à l’agriculture et à l’alimentation, ainsi qu’une taxe sur les importations. Monsieur le ministre, il faut assumer la mise en place d’un régime public d’assurance efficace qui ne laisse personne sur le bord de la route. Êtes-vous prêt à nous suivre sur cette voie d’avenir ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 Il a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

L’agriculture est la seule profession pour laquelle une assurance n’est pas obligatoire. Un charcutier, un boucher, un menuisier, un entrepreneur assure son outil de travail. Pour l’agriculteur, l’assurance n’est pas obligatoire, et c’est bien le problème.
Aujourd’hui, la faillite, ce n’est pas « le » système assurantiel, c’est « ce » système assurantiel, celui qui ne permet pas aux femmes et aux hommes de s’assurer. C’est un système dans lequel un agriculteur qui n’a pas beaucoup de moyens ne peut pas se payer une assurance coûteuse. En outre, en cas d’aléa climatique, après une année de grêle ou de gel, le coût de l’assurance est multiplié par x. Tout cela ne colle pas.
L’assurance n’est pas obligatoire, et elle a peu de chance de le devenir, car les professionnels ne le veulent pas. Aucun syndicat agricole n’y est favorable, même ceux qui sont les plus proches de vous, monsieur Chassaigne !
 Ce n’est pas vrai !
M. André Chassaigne.
M. Didier Guillaume,

 Avec un système public !
M. André Chassaigne.
M. Didier Guillaume,

J’ai même annoncé que, pour enclencher ce système, l’État était prêt à mettre de l’argent sur la table, si les règles communautaires le permettent.
 Vous faites payer les contribuables alors que vous disiez le contraire il y a un instant !
M. André Chassaigne.
M. Didier Guillaume,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous êtes vraiment bourré de contradictions ! Vous dites tout et son contraire en un instant !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Patrice Perrot.
Mme la présidente.
 Je veux d’abord saluer le recul du Gouvernement, qui a renoncé à diminuer le financement des chambres d’agriculture.
M. Patrice Perrot.
Il faut savoir que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est aussi affectée à la forêt. Comme tout le secteur agricole, la forêt est confrontée au défi de l’accélération du changement climatique. M. Naegelen s’en est fait l’écho il y a un instant. D’autres essences que celles qu’il a citées sont touchées. Je pense aux chênes ou aux hêtres. Toute une forêt est concernée dans le Grand Est et le massif du Morvan est aujourd’hui atteint assez durement par l’invasion de scolytes.
Au regard de la stabilité des budgets annoncée par Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, en particulier s’agissant de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149, je m’interroge sur la baisse des crédits de 1 million d’euros du CNPF, le centre national de la propriété forestière.
Au point où en est notre forêt, il nous faut des moyens humains et financiers pour réagir. La société nous le demande ; elle fait appel à nous pour que nous prenions la responsabilité, pour les générations à venir, mais aussi pour une filière, d’accompagner l’ensemble des acteurs et toute une population qui vit dans cette attente.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

Le Gouvernement est tout entier tourné vers l’objectif de résilience de la forêt française. Pour ce faire, il s’appuie sur plusieurs outils, dont l’ONF.
L’ONF, qui aura un nouveau directeur dans les jours qui viennent, restera public. Ce directeur devra travailler sur la gouvernance et jouer un rôle pivot en relation avec les propriétaires privés et les communes forestières.
Le président Mélenchon a déclamé tout à l’heure une ode à la forêt ; il a eu bien raison. Je soutiens son propos, car nous devons faire évoluer la forêt, nous devons la transformer. Aujourd’hui, comme le rapport du GIEC l’a évoqué il y a quelques jours, les essences de la forêt française ne correspondent plus tout à fait à ce qu’elles devraient être dans le cadre de l’évolution, en particulier du réchauffement climatique.
C’est la raison pour laquelle, nous travaillerons avec la mission que j’ai confiée au CSFB, au sein de l’un de ses comités spécialisés, à ce que sera la forêt de demain. Il faudra planter de nouvelles essences, garantir que la forêt reste un puits de carbone sans fond, toujours plus profond, et veiller à ce qu’elle soit résiliente.
Peut-être ne l’est-elle pas assez aujourd’hui : elle n’est peut-être pas assez entretenue, peut-être n’y a-t-il pas assez de coupes de bois, peut-être la forêt française privée est-elle trop morcelée – parfois, on ne sait même pas à qui appartiennent toutes les parcelles ? Bref, nous devons faire ce grand travail.
Je veux vous rassurer, monsieur le député : il n’est absolument pas question de rogner les crédits du CNPF. Il y a évidemment de la trésorerie dans cet organisme. J’en ai parlé avec ses représentants et avec son président : s’il y avait besoin de réabonder, nous réabonderons, mais, pour l’instant, le CNPF n’est pas en difficulté, et je serai son premier défenseur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, ma question est, elle aussi, relative à la forêt. Après vos réponses quelque peu elliptiques, on peut s’interroger sur la politique du Gouvernement en faveur de la forêt qui constitue, vous le savez autant que moi, le poumon de nos civilisations et de nos territoires.
M. Stéphane Viry.
Quelle est votre véritable stratégie, monsieur le ministre ?
 Le pognon !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous évoquez un plan pour mars 2020, mais mesurez-vous la crise sanitaire que traversent nos forêts ? Christophe Naegelen l’a évoquée et Patrice Perrot vient de vous interpeller.
M. Stéphane Viry.
Je peine à croire que les pouvoirs publics aient pris la mesure des enjeux. Cette crise est sanitaire parce que la sécheresse, la canicule et les insectes attaquent nos arbres qui sont à terre. Cette crise est sanitaire, mais elle sera écologique et économique. Les acteurs sont totalement désemparés. Les opérateurs de la forêt, qu’ils soient publics ou privés, s’interrogent et ne trouvent pas matière à réponse. J’espérais que, cette année, l’action 26 serait animée d’un souffle qui leur aurait apporté cette réponse.
Dominique Potier a rappelé que, en 1999, après que la tempête avait mis des forêts à terre, le Premier ministre s’était déplacé et avait pris des mesures concrètes à hauteur des enjeux. Monsieur le ministre, je vous le dis, avec mes mots avec ma voix : prenez conscience de ce qu’il se passe ! J’écoute vos réponses et je m’interroge. Pardonnez-moi de vous le dire, mais la parole est libre dans cet hémicycle : je trouve qu’il y a une forme de désinvolture à répondre comme vous pouvez le faire sur un sujet aussi dramatique. Monsieur le ministre, les forêts ne sont pas uniquement du bois ; les forêts, c’est la vie. Vous parlez de résilience, pourquoi pas ? Mais, en l’état, ce n’est qu’un mot. J’ai foi en une prise de conscience collective, et j’attends que, sur ce sujet, vous soyez à la hauteur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Dominique Potier.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Ainsi, nous nous sommes mis d’accord sur un certain nombre de points. Nous constatons par exemple que, tant que la filière forêt-bois sera à ce point divisée et désunie que ses membres ne s’adressent plus la parole et, vous me pardonnerez l’expression, se tirent la bourre, nous n’y arriverons pas. Il ne s’agit pas de déclarations de tribune à l’Assemblée nationale, mais du fruit de discussions de travail, les pieds dans la terre et les bottes dans la forêt. Je veux que nous réorganisions toute la filière.
Comme le disait le président Mélenchon, il n’est plus tolérable que le bois français parte pour la Slovénie et nous revienne sous forme de meubles. Pourquoi en sommes-nous là ? Parce que la filière française est incapable de répondre aux défis qui lui sont lancés.
 Et que faites-vous ? Cela fait un moment que cela dure !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Didier Guillaume,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 J’ai quatre brèves questions. Premier point : quelle est la stratégie du Gouvernement pour contrer le climat de dénigrement permanent et « d’agribashing » qui s’amplifie, hélas, dans notre pays ?
Mme Annie Genevard.
Deuxième point : on nous promet, depuis le début de la législature, une grande loi foncière indispensable pour lutter contre la raréfaction et la cherté du foncier.
 (M. Dominique Potier applaudit.)
Troisième point : les ICHN, indemnités compensatoires de handicaps naturels, nées de la première loi montagne, ont été réaffirmées dans la deuxième loi montagne. Peuvent en bénéficier ceux dont les revenus sont au moins à 50 % d’origine agricole. Jusqu’en 2019, les indemnités des élus n’étaient pas incluses dans les revenus non agricoles ; depuis 2019, elles le sont. Cela signifie que, à terme, on condamne l’agriculteur, maire, conseiller régional ou départemental. Il faut absolument corriger cela.
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit)
Enfin, quatrième point, la France est-elle prête à demander officiellement aux instances européennes de modifier le classement du loup qui passerait d’espèce strictement protégée à espèce protégée ? Cela serait plus conforme à sa démographie dont l’évolution, avec celle de l’ours, est en train de porter un coup fatal à l’agropastoralisme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

Je ne sais pas quand la loi foncière sera déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale. Je sais en revanche que toutes les contributions que nous avions demandées sont maintenant revenues au ministère. Tout le monde a travaillé sur le sujet, toutes les structures, toutes les associations, tous les organismes. Nous analysons ce travail. Une réunion se tiendra bientôt.
L’objectif est de faire en sorte qu’un projet de texte structuré soit prêt avant l’été 2020. Nous verrons ensuite quel chemin il suivra. Telle est aujourd’hui notre perspective.
S’agissant des ICHN et des revenus des élus agriculteurs, la circulaire date un peu. Or un élément technique, qui ne dépend pas de nous, a changé l’année dernière. Nous allons donc la modifier dans les prochaines semaines. L’affaire est entendue.
Quant au loup, les choses sont un peu plus compliquées que vous ne les présentez, madame la députée. L’État a reconnu, pour la première fois, que plus de 500 loups vivent dans les massifs français.
 C’est vous qui avez fixé le seuil !
Mme Émilie Bonnivard.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Didier Guillaume,

 Seul le ministre a la parole, mes chers collègues.
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

C’est la première fois aussi, au niveau européen, que nous commençons à discuter du guide interprétatif sur la protection stricte des espèces animales d’intérêt communautaire. La Convention de Berne, on peut dire ce que l’on veut, mais il ne sera jamais possible de…
 D’autres pays la demandent !
Mme Annie Genevard.
M. Didier Guillaume,

 Soyons le onzième !
Mme Annie Genevard.
M. Didier Guillaume,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, nous ne pouvons que saluer le succès du film
M. Nicolas Turquois.
 Au nom de la terre
Je voudrais à mon tour vous alerter sur la situation des agriculteurs en difficulté. Le ministère dispose d’un budget important pour le fonds d’allégement des charges et le financement des retards auprès de la MSA – Mutualité sociale agricole –, mais il n’existe pas de politique nationale d’accompagnement des agriculteurs. Chaque département traite les situations différemment, dans un esprit très positif pour certains, de manière aléatoire pour d’autres. Il serait pertinent, selon moi, de mettre en place une organisation, éventuellement adossée aux chambres d’agriculture, spécialisée dans l’accompagnement de ces agriculteurs, qui doit être à la fois économique, technique et humain – je le sais d’expérience, en tant que technicien.
Une réponse nationale à ce problème paraît donc pertinente. L’accompagnement aujourd’hui proposé est trop souvent lacunaire dans certains territoires. Compte tenu du drame que constitue le suicide de nombreux agriculteurs, une coordination nationale s’impose.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

 Au nom de la terre
Mais le sujet que vous abordez est sérieux, et douloureux, et, sur ce sujet, nous avons pris des mesures. Aujourd’hui, plus d’un agriculteur se suicide chaque jour. Ce n’est pas toujours pour des raisons liées à l’exploitation agricole, tout comme les suicides observés dans d’autres professions ne sont pas toujours liés au milieu professionnel, mais ces suicides sont des drames.
Je voudrais à mon tour saluer la MSA et les MSA départementales et locales pour le rôle important qu’elles jouent auprès des agriculteurs, ainsi que l’association « Solidarité paysans », qui accompagne les agriculteurs en difficulté.
Des dispositifs d’État existent également pour les aider et nous avons mis en place, avec la MSA, un collectif national de suivi des situations individuelles. Il faut absolument inciter les voisins, les amis, les proches, à parler. Nous ne mettons pas en place des groupes de parole à proprement parler, mais nous encourageons le dialogue, car je suis persuadé que c’est ainsi que nous pourrons lutter contre ce phénomène dramatique que constituent les suicides des agriculteurs.
Certains se suicident pour des raisons personnelles, d’autres pour des raisons purement liées à l’agriculture : « Ça ne paie plus » ; « Je suis très endetté » ; « Je ne m’en sors pas » ; « Je suis attaqué ». L’agribashing joue un rôle évidemment important dans ce contexte, en pesant sur le moral des agriculteurs, comme l’ont souligné tout à l’heure les différents orateurs.
Vous avez donc raison, monsieur le député, même si je n’ai pas de réponse concrète à vous apporter. Je peux toutefois vous dire que les associations, la MSA et le groupe de travail que nous avons créé au niveau national avec les organisations agricoles et la MSA, sont conscients de cette situation. Il faut aller plus loin. La vigilance doit être quotidienne. Nous ne pouvons plus accepter qu’un agriculteur se suicide tous les jours.
 J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Nous avons quarante-neuf amendements à examiner. 
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Didier Guillaume,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence après la renonciation du Gouvernement à une mesure inadaptée et inique à l’égard des chambres d’agriculture. On ne peut donc que voter en sa faveur.
M. Charles de Courson.
 Il s’agit de l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,


 Votre collègue, M. Gérald Darmanin, a eu une idée : transformer cette taxe en contribution volontaire obligatoire – CVO. Y êtes-vous favorable, monsieur le ministre ?
M. Charles de Courson.
 Monsieur de Courson, ceci n’est pas une discussion entre vous et M. le ministre.
Mme la présidente.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
 En tout état de cause, cela fait toujours 7 millions d’euros de moins… Les derniers mots que vous avez prononcés à la fin de votre allocution, monsieur le ministre, concernaient les suicides d’agriculteurs. Quel terrible fléau, en effet.
M. Fabien Di Filippo.
La commune de Guinzeling, en Moselle, est en deuil après le suicide d’un agriculteur la semaine dernière. Certes, ce n’est pas le premier en France, ni cette année, mais, dans une commune de soixante-dix habitants, où le tissu socio-économique repose exclusivement sur l’agriculture, un tel événement soulève un écho particulier.
J’ai reçu hier le courrier touchant d’un collègue agriculteur de la commune du défunt, qui décrit très bien le moment où la passion devient oppression, où la vocation devient une prison.
 Quel est le rapport avec le débat ?
Mme Cendra Motin.
 Dans cette ambiance morose qui confine parfois à la dépression, le bilan de la politique et du budget agricoles décidés par vous, monsieur le ministre, mais pas seulement, est terrible.
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais quel est le lien avec l’amendement ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Avec l’échec des états généraux de l’agriculture, les promesses utopiques se sont vite fracassées sur la réalité. Fort heureusement, un recul a eu lieu sur les chambres d’agriculture, dans les fonds desquels vous vouliez puiser.
M. Fabien Di Filippo.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Il y a aussi la défense permanente du CETA – Accord économique et commercial global – et du MERCOSUR – Marché commun du Sud –, alors qu’on aurait aujourd’hui besoin de valoriser le travail dans notre société.
 (Mêmes mouvements.)
 Le lien, c’est l’avenir de l’agriculture !
M. Fabrice Brun.
 Nos agriculteurs demandent de l’équité, alors que vous avez joué les pompiers pyromanes sur l’agribashing. Nos agriculteurs sont pourtant les premiers écologistes de France.
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Et j’en viens à notre débat. Le versement des primes a un retard très conséquent. Il faut mesurer ce que cela représente pour les agriculteurs. Les agios étranglent mois après mois nos exploitations agricoles.
J’espère, monsieur le ministre, que vous comprendrez rapidement que les charges, les normes…
 Merci, monsieur Di Filippo.
Mme la présidente.
 …et les problèmes de rémunération frappent nos agriculteurs. À force de les assommer de contraintes, on achève la production française. Elle meurt aujourd’hui de la dissymétrie entre vos discours et vos actes !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous avez votre vidéo, vous êtes satisfait ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 On a le droit de débattre, non ? Ce qui vous dérange, c’est que l’on vous mette face à la réalité !
M. Fabien Di Filippo.
 Mes chers collègues, un peu de calme s’il vous plaît !
Mme la présidente.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n

 Avec cet amendement, nous proposons de créer une ligne de 330 millions d’euros pour passer à l’objectif de 50 % de produits durables et 20 % de produits bio d’ici à 2022, par la mise en place de nouvelles pratiques dans la restauration collective publique et privée. En effet, si nous n’aidons pas ces nouvelles pratiques, nous ne réussirons pas à atteindre l’objectif, qui reste modeste.
M. Ugo Bernalicis.
Pourquoi ce montant ? Il est calculé sur la base de 30 centimes par repas et par convive.
L’objectif est bien entendu de lever le gage si cet amendement est adopté, et non de diminuer les autres programmes de la mission.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
Il ne me semble pas que cela soit le rôle de l’État d’acheter un coupe-légumes ou un outil de cuisson spécifique pour les produits bio ou les produits durables. Quels que soient l’appartenance politique ou le niveau de revenu des collectivités, les élus sont de plus en plus nombreux à promouvoir ces produits dans les cantines scolaires. J’en connais dans mon département et je suis sûr que chacun ici en connaît également. Nous avons tous en tête des petites communes qui se sont lancées dans ce type de restauration depuis plus de dix ans. Elles n’ont pas attendu la loi pour mettre en place la restauration avec des produits nobles.
Je suis donc défavorable à votre proposition et à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Je crois avoir une assez bonne maîtrise de la LOLF pour savoir que, si nous ne procédions pas ainsi, notre amendement ne pourrait pas être déposé, compte tenu de l’article 40. Si cela vous fait plaisir, nous pouvons jouer les hypocrites toute la soirée, mais ce serait une perte de temps inutile. Mieux vaut passer à l’essentiel.
M. Ugo Bernalicis.
Pourquoi 330 millions supplémentaires ? Pourquoi nous semble-t-il essentiel d’aider l’investissement dans ce secteur ? Si nous pensons qu’il suffit de fixer des objectifs et que chacun s’y retrouvera, sans surcoût ici ou là, si nous pensons qu’aucune planification n’est nécessaire pour atteindre ces objectifs en temps et en heure, alors on peut en effet affirmer que l’État ne sert à rien dans cette affaire et qu’il suffit de s’en remettre au bon vouloir des uns et des autres.
Tant mieux si des collectivités n’ont pas attendu les objectifs fixés par l’État ! Félicitations à ces collectivités et à leurs cantines scolaires ! Mais, si l’on veut massifier l’amélioration de la qualité des repas, si l’on veut qu’elle soit générale dans tout le pays, alors oui, nous devons nous en donner les moyens !
Travailler les produits nobles – je dis bien travailler, et pas seulement réchauffer –, cela passe aussi par un objectif de qualité gustative et par le soutien aux investissements.
Nous partageons sans doute l’objectif de 50 % de produits durables et 20 % de produits bio, mais je trouve quant à moi qu’à l’horizon de 2022, cet objectif est tout simplement minable ! Nous devrions aller beaucoup plus loin. Or, pour cela, il faudrait mettre l’argent sur la table, réorganiser et planifier la production, afin d’arriver à 50 % de produits bio, et pas 50 % seulement de produits durables, dans les cantines scolaires.
Ce n’est malheureusement pas votre objectif, car vous laissez la main invisible du marché faire son beurre. Nous ne sommes pas d’accord !
 La parole est à M. Jean-François Cesarini, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose de créer des territoires d’expérimentation pour une agriculture écologique voulant sortir des pesticides de synthèse. Ainsi, nous pensons que, pour sortir de l’agribashing que vous avez évoqué, monsieur le ministre, il faut des lieux d’agronomie innovante.
M. Jean-François Cesarini.
Mais il faut aussi soutenir les responsables locaux qui veulent des arrêtés antipesticides, car ceux-ci sont chaque fois cassés par la justice alors que des agriculteurs, y compris les viticulteurs, qui veulent innover en baissant les traitements sont attaqués en justice comme hors la loi et même agressés sur place.
Dès lors, il faut créer des territoires d’expérimentation sur la base du volontariat. Si des entreprises ou des élus veulent créer une zone d’expérimentation, ils présenteraient leur projet dans un dossier créatif et innovant pour pouvoir faire suspendre les règles de droit commun en faveur de ce laboratoire à ciel ouvert et bénéficier d’aides financières à l’échelle de la commune ou du groupement de communes. Des moyens nouveaux pourraient ainsi être accordés aux volontaires désireux d’accélérer leur transition, avec un calendrier et des perspectives dans le cadre d’une liberté réglementaire et de fonds spécifiques alloués, à l’image du dispositif France Expérimentation que vous devez connaître, monsieur le ministre, et qui permet aux entreprises d’aller plus vite en dépassant les lois et règlements qui les freinent aujourd’hui. Il faut arriver à créer ces laboratoires à ciel ouvert pour que l’agronomie progresse plus vite et sur la base d’un véritable volontariat : si vous recevez des dossiers innovants, il faut que vous puissiez les faire avancer plus vite. C’est le but de cet amendement et je remercie les trente-cinq collègues qui l’ont cosigné.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
Cependant, le dispositif proposé me paraît déjà satisfait, ou alors il est trop imprécisément défini. Il existe en effet des outils permettant d’apporter un soutien budgétaire aux exploitations qui s’engagent dans des pratiques plus respectueuses de l’environnement : les MAEC, qui, dans un cadre de contrats pluriannuels, rémunèrent les surcoûts et les manques à gagner liés à la mise en œuvre de pratiques plus respectueuses de l’environnement ; le ministère de l’agriculture cofinance également les aides à la conversion en agriculture biologique. L’enveloppe des deux dispositifs s’élèvera à 128 millions d’euros en 2020. Et, comme il est rappelé dans l’exposé sommaire de l’amendement lui-même, d’autres leviers accompagnent les agriculteurs dans cette transition, comme les contrats de transition écologique et les groupements d’agriculteurs biologiques.
De plus, le Gouvernement travaille à aller plus loin pour soutenir davantage encore les efforts des exploitants : au niveau européen, la France insiste fortement pour que les éco-schemes prévus dans la réforme de la politique agricole commune portent un haut niveau d’ambition et soient obligatoires dans l’ensemble des États membres ; au niveau national, comme l’exposé sommaire de votre amendement le rappelle aussi, un décret et un arrêté sur la largeur des zones de non-traitement sont en préparation.
Contrairement à vous, je pense que, avant de tirer des conclusions sur ce que pensent nos concitoyens, il faut attendre les résultats de la consultation, et qu’il faut faire confiance à l’intelligence des chartes locales. Ne multiplions pas les dispositifs : je vous suggère de soutenir ceux qui existent déjà, tels que celui des fermes Dephy qui sert l’ambition que vous vous efforcez de défendre. L’avis est donc défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

Tout d’abord, le rapporteur spécial vient d’évoquer les zones de non-traitement, notamment les chartes de riverains qui doivent être mises en place d’ici à la fin de l’année : je pense qu’elles peuvent en grande partie répondre au problème, voire contribuer à lutter contre l’agribashing.
De plus, nous avons consacré beaucoup d’argent à cette question dans le cadre des MAEC et des aides à la culture biologique : nous augmentons le budget de 168,4 millions d’euros en CP et de 231 millions en AE par rapport à 2019 pour aller encore plus vite dans cette direction. Vous me direz que vous proposez 50 millions supplémentaires sur un an, tandis que notre dispositif s’étale sur cinq ans, ce qui ne revient pas forcément au même, mais je pense que, dans ce cadre, nous pouvons atteindre l’objectif que vous recherchez. Il faut faire confiance à l’intelligence collective, à celle des chartes de riverains, à celle de tous ceux qui veulent avancer. Je sais que pour des raisons parfois électoralistes, certains veulent se faire de la publicité en proposant de créer des zones de non-traitement de 100 mètres, de 150 mètres ou de 250 mètres – pourquoi pas 1 kilomètre ? –, mais cela n’a aucun sens : il faut s’appuyer sur la science ; or elle montre la validité des zones de non-traitement proposées par l’ANSES suite à l’enquête publique.
 Ces zones n’ont rien à voir avec la réalité scientifique !
M. Fabrice Brun.
M. Didier Guillaume,

Avis défavorable.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je crois, monsieur le ministre, que vous en êtes convaincu : l’intention de Matthieu Orphelin, quand il a rassemblé des députés de tous horizons pour signer son amendement, était bien de sortir de l’affrontement qui se préparait sur les zones de non-traitement. Et je trouve intéressante son idée d’expérimentation.
M. Dominique Potier.
J’ai eu la chance d’être invité la semaine dernière, dans le cadre de la présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne, pour assister à la réunion d’une vingtaine d’instituts de recherche européens, l’INRA en tête, bien sûr – la France a la chance d’avoir le meilleur –, qui vont vers l’objectif de zéro pesticide en 2050.
Quand j’en parle sur le terrain, il n’y a pas une coopérative, pas un agriculteur qui me dit : « Jamais. » Ils répondent : « À l’horizon 2050, oui, on se prépare. Trente ans, l’espace d’une génération, allons-y, il faut de nouvelles technologies, du biocontrôle, changer l’agronomie, le végétal, changer les marchés, de nouveaux traités internationaux. » C’est une voie pacifique vers la transition qui entraîne tout le monde. C’est le sens de son amendement.
De retour de Finlande, monsieur le ministre, je vous fais une suggestion à partir de laquelle on pourrait travailler en vue de la deuxième lecture, car, si les fermes Dephy sont un laboratoire vivant, 2 000 fermes aujourd’hui, 3 000 demain – vous refaites ce que nous avions déjà fait avec Écophyto 2 et c’est tant mieux –, cela ne suffit pas. Ne pourrait-on plutôt imaginer que des territoires, et pas seulement des exploitations, s’engagent dans cette voie ?
Je suis persuadé que, ainsi poussés par une ambition territoriale, les communautés de communes de ma circonscription diraient demain : « HVE3, haute qualité environnementale, dans les dix ans qui viennent. » Et elles prendraient un temps d’avance en termes d’attractivité du territoire, de conquête de marchés et de dépollution de l’eau, de l’air, etc.
Voilà des trajectoires utiles. Pourquoi ne mettriez-vous pas quelques millions d’euros pour que des communautés de communes s’engagent à être totalement HVE3 dans la perspective de s’affranchir des pesticides. Cette idée devrait être expérimentée, d’autant plus qu’elle entraînerait dans son sillon la CUMA – coopérative d’utilisation de matériel agricole –, le groupe de développement et la communauté de communes, dans une logique de conciliation, et non de division. Cela me paraît heureux.
Enfin, il y a eu, aux abords des vignes de ma circonscription – je pense aux côtes de Toul –, des problèmes de voisinage. Grâce au plan de type agroécologique que nous avons mis en place, 80 % du vignoble est converti.
 La parole est à M. Jean-François Cesarini.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, mais, si cet amendement a une dimension budgétaire – et je comprends qu’on puisse préférer diriger ces crédits ailleurs –, il a aussi une dimension normative, sachant que les réglementations et les lois bloquent parfois des développements expérimentaux.
M. Jean-François Cesarini.
C’est pourquoi je citais l’exemple de France Expérimentation dans le monde de l’entreprise, qui permet de suspendre dans certains territoires des règles pour pouvoir expérimenter. Dans ma circonscription, des viticulteurs nature et bio se font attaquer par les voisins qui leur reprochent d’être hors la loi parce qu’ils ne sulfatent pas assez ! C’est dans de tels cas qu’il faut suspendre la règle de droit pour avancer et trouver des solutions inconnues à ce jour.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel me permet d’insister sur l’atout écologique majeur qu’est la séquestration très importante de carbone par les forêts françaises. Elles comptent 16 millions d’hectares – contre 11 millions d’hectares en Allemagne –, et même 8 millions de plus si l’on ajoute les forêts ultramarines, autant de puits de carbone qui séquestrent le CO
M. Fabrice Brun.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 green budgeting

M. Fabien Di Filippo.
 greenwashing
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

 (Sourires)
 green budgeting
 C’en est tout de même ! Dites-le au moins en français !
M. Jérôme Nury.
M. Didier Guillaume,

 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Même pas la direction, monsieur le ministre !
M. Ugo Bernalicis.
M. Didier Guillaume,

Je vous remercie pour votre amendement qui contribue au débat collectif et cohérent qui nous permettra d’avancer. Je vous demande de le retirer. Sinon, l’avis serait défavorable.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Je remercie notre collègue de ne pas avoir retiré son amendement tout de suite, ce qui me permet de m’exprimer à son sujet.
M. Ugo Bernalicis.
Je ne suis pas sûr, monsieur le ministre, que nous allions vraiment dans la même direction. Je suis désolé de vous le dire, mais, quand on voit l’industrialisation massive d’une partie de nos forêts, c’est l’aube d’un phénomène dont l’ampleur me semble inquiétante.
 Où avez-vous vu ça ? !
M. Jean-Baptiste Moreau.
 Je pense notamment au Morvan, où l’on remplace les forêts de feuillus à coups de coupes rases pour y mettre des résineux en monoculture, mais aussi au Limousin et au Sud-Ouest. Je doute que notre groupe partage avec vous cette trajectoire. Il faut distinguer planter des arbres et s’occuper des forêts. Des forestiers me disaient qu’« à partir du moment où on est en train de planter, c’est qu’on s’est planté », parce qu’une forêt qui fonctionne bien est le lieu d’une régénération naturelle. Et c’est tout l’art du forestier que de permettre cette régénération et pas de faire des coupes rases pour aller replanter ensuite. Je suis sûr que ceux qui vont planter y voient leur intérêt pour se faire un peu de pognon au passage, mais ce n’est pas le modèle de sylviculture que nous, nous souhaitons défendre.
M. Ugo Bernalicis.
C’est d’autant plus vrai que le scolyte a pour caractéristique de se développer à une vitesse effrénée dans la monoculture : des forêts plus diversifiées, avec plusieurs essences, y seraient plus résistantes. Or le modèle que vous défendez actuellement, avec l’ONF, à travers le pays, est un modèle de monoculture intensive,…
 Tandis que vous voudriez faire pousser des chênes à 2 500 mètres d’altitude…
M. Charles de Courson.
 …notamment pour substituer de la biomasse à nos centrales à charbon, afin que nos indicateurs d’énergies renouvelables à l’échelle européenne passent au vert – puisque le bois est renouvelable. Pourtant, au vu de l’impact des centrales à biomasse à 30 % de rendement en matière de monoculture et d’usage de pesticides, y compris dans les forêts, je vous le dis, monsieur le ministre : nous ne partageons pas exactement la même trajectoire !
M. Ugo Bernalicis.
M. Didier Guillaume,

 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Je persiste, signe et maintiens mon amendement. Je voudrais en effet mettre la question que j’ai soulevée en regard de l’annonce de la France qui, lors du dernier sommet du G7 à Biarritz, a décidé de contribuer au Fonds vert pour le climat à hauteur de 1,5 milliard d’euros : il faudra dire d’où proviendra ce financement, alors que l’on est incapable de trouver 150 à 200 millions d’euros pour la forêt française.
M. Fabrice Brun.
Je souhaite ensuite relayer une proposition de la profession forestière, qui avait été avancée par notre collègue Charles de Courson en commission des finances : pourquoi ne pas rendre les forêts françaises certifiées éligibles à la bourse du carbone ? Il s’agit là d’un vrai débat.
 Bien sûr !
M. Charles de Courson.
 J’aimerais vous entendre, monsieur le ministre, sur la façon dont on pourrait l’appréhender et faire en sorte que la forêt française entre dans les bourses d’échange de CO
M. Fabrice Brun.

 Vous doperiez ainsi les investissements !
M. Charles de Courson.
 Nous en venons à une discussion thématique sur l’Office national des forêts. Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Gilles Vigneault, dans l’une de ses chansons, écrivait : « Ils entendirent l’appel. Et ils la prirent. »
M. Dominique Potier.
Mon amendement porte sur un montant de 15 millions d’euros, tandis que celui du groupe communiste mentionne, me semble-t-il, une somme de 25 millions d’euros. Par ce biais, nous souhaitons en réalité, monsieur le ministre, évoquer le plan de soutien aux investissements en forêt. Je ne prolongerai pas davantage la discussion, Stéphane Viry ayant déjà dressé un portrait du drame vosgien et de la terrible situation dans le Grand Est.
 Il l’a fait avec beaucoup de justesse !
M. Fabrice Brun.
 Dans toutes les communes, les filières sont absolument désarçonnées et atterrées. Il faut leur apporter des réponses politiques et financières à la hauteur. Vous avez évoqué l’Allemagne, en affirmant qu’elle disposait d’une plus grande forêt que la France – je l’ignorais – et que l’on ne pouvait pas comparer les budgets.
M. Dominique Potier.
 La forêt allemande fait 11 millions d’hectares !
M. Fabrice Brun.
 Je vous pose donc une question très précise, monsieur le ministre – ce n’est pas un piège : nous ne sommes pas dans une cour de récréation. Quelle est la surface de la forêt allemande, et quels moyens lui sont-ils alloués ? Le montant s’exprime certainement en centaines de millions d’euros. Quelle est la surface de la forêt française, et quels moyens lui allouerez-vous ?
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’ONF a annoncé, vendredi dernier, la fin de l’utilisation des traitements phytopharmaceutiques dans les 11 millions d’hectares de forêt publique qu’il gère. À l’occasion de cette décision prise avec la Fédération nationale des communes forestières, il a déclaré que « la préservation de l’environnement et de la biodiversité figure parmi [s]es grandes priorités ».
M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous pourrions accueillir cette nouvelle avec enthousiasme si les agents forestiers de cet établissement public ne tiraient depuis des années la sonnette d’alarme. L’ONF est, selon eux, lancé dans une dangereuse course à la rentabilité de court terme, sacrifiant la biodiversité et l’accueil du public sur l’autel de la profitabilité. Depuis sa création en 1964, il tire l’essentiel de ses revenus de la vente de bois. Seulement, le cours du bois n’a cessé de chuter : alors que, dans les années 1970, le chiffre d’affaires des ventes de bois des forêts domaniales s’élevait à 476 millions d’euros, il est aujourd’hui divisé par deux. Cette situation a incité l’ONF à accélérer les coupes au fil des ans, sans parvenir à équilibrer ses comptes faute d’une aide compensatoire de l’État suffisante.
Si la direction de l’ONF affirme que les coupes sont gérées dans le strict respect du code forestier, le fait est que ses efforts se concentrent désormais sur les activités rentables, aux dépens des autres missions de service public forestier et de la gestion à long terme que nécessite la forêt.
À ce constat s’ajoute la baisse des effectifs. Depuis 2002, près d’un quart des effectifs, soit 3 000 emplois, a été supprimé, et la saignée continue : 226 autres l’ont été cette année. Nous proposons, par cet amendement, que l’État prenne enfin ses responsabilités et abonde le budget de l’ONF pour lui permettre de se concentrer sur son cœur de métier, à savoir la gestion durable des forêts françaises, dans le respect de l’ensemble de ses missions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
Je voudrais également rassurer, comme le ministre l’a fait tout à l’heure, ceux qui pensent que nous nous orientons vers une privatisation de l’ONF : c’est le contraire qui se met en place. Le rapport de mission récemment rendu au ministre va en ce sens et ne fait nullement état d’une privatisation.
 Il n’y a donc pas besoin de le privatiser comme vous l’avez fait pour la SNCF !
M. Ugo Bernalicis.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial 
 Mais pas de l’affaiblir !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial 
J’émets un avis défavorable sur les amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

L’ONF est en grande souffrance depuis des années. Jusqu’à l’année dernière, sa gouvernance connaissait une crise grave, avec par exemple des organisations syndicales ne siégeant plus au conseil d’administration. Nous avons pris plusieurs décisions. Un directeur par intérim a ramené de l’ordre dans l’établissement, et un directeur général sera nommé dans les heures ou les jours à venir, avec un objectif très précis.
Je l’ai dit tout à l’heure : l’ONF est et doit rester un office public.
 Très bien !
M. Dominique Potier.
M. Didier Guillaume,

 C’est le réel qui veut cela, monsieur le ministre !
M. Ugo Bernalicis.
M. Didier Guillaume,

Pourquoi ne suis-je pas favorable à ces deux amendements ? Dans le cadre du budget pour 2020 – dont j’espère que vous le voterez, même si j’ai compris que ce ne serait pas le cas pour tous –, l’ONF bénéficiera d’un versement compensateur de 140,4 millions d’euros, bien loin des 15 ou 25 millions d’euros que vous demandez : ce n’est pas rien, même si l’on peut toujours demander des moyens supplémentaires. Il touchera également une subvention d’équilibre de 12,5 millions d’euros, portant le budget dont il dispose au titre de ses missions d’intérêt général à 26 millions d’euros. Nous donnons donc à l’ONF les moyens de fonctionner. Ces moyens sont stables, et le versement compensateur qui finance la gestion des forêts communales par l’ONF sera conservé. Le plan de transformation de l’ONF, après l’audit qui m’a été rendu, sera mis en place par son nouveau directeur.
Je rappelle à nouveau à M. Bernalicis, pour lui montrer que nous sommes d’accord sur de nombreux sujets, que l’aide au repeuplement des parcelles interviendra en 2020 et s’appuiera sur le bilan des travaux que j’ai évoqués et qui s’engagent entre les acteurs de la filière et les services de l’État. Peu importent les demandes de 10, 15 ou 20 millions supplémentaires, nous pouvons nous retrouver sur les objectifs suivants : un office public pilotant l’ensemble de la stratégie forêt-bois française, en coopération avec les communes forestières et les propriétaires privés ; une forêt que nous devons régénérer en plantant de nouvelles essences, en la réorganisant et en luttant contre les scolytes ; et un plan stratégique. Nous nous efforçons de travailler dans cette direction.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Je crois que nous ne nous comprenons pas très bien, monsieur le ministre : il ne s’agit pas tant de planter de nouvelles essences ou de substituer une essence à une autre que de diversifier les essences dans une même localisation.
M. Ugo Bernalicis.
M. Didier Guillaume,

 Je ne parle pas de superposer ou de juxtaposer des monocultures : nous devons abandonner ce modèle, qui n’incarne nullement la direction à prendre. Vous pouvez estimer que les essences actuelles sont condamnées par le changement climatique et la sécheresse, et qu’il faut en trouver de nouvelles, plus robustes – c’est ce qui se pratique ici ou là –, mais d’autres recherches sont parfois plus intéressantes. Aérer une parcelle en en retirant quelques arbres peut permettre aux autres d’aller chercher plus profondément l’eau et de ne pas être accablés par la sécheresse, par exemple.
M. Ugo Bernalicis.
M. Didier Guillaume,

 Je n’en suis pas sûr.
M. Ugo Bernalicis.
M. Didier Guillaume,

 Dans ce cas, j’espère que vous nous présenterez prochainement un texte de loi limitant le tonnage de certains engins, interdisant certaines monocultures ou imposant une diversification.
M. Ugo Bernalicis.
 Ce n’est pas possible…
Mme Émilie Bonnivard.
 La forêt est en effet notre meilleure chance contre le changement climatique.
M. Ugo Bernalicis.
M. Didier Guillaume,

 Il s’agit en outre d’un bien commun. Pour cette raison, légiférer sur cette question relève de l’intérêt général : elle ne saurait être laissée à la seule main invisible ou à la volonté du privé. De très nombreux acteurs privés appliquent d’ailleurs une gestion bien plus durable de la forêt que ne le fait l’ONF, poussé qu’il est par la logique de rentabilité que vous lui imposez. Votre projet pour cet établissement consiste à le rendre aussi public que la SNCF l’est devenue, par la filialisation et l’objectif de rentabilité – notamment dans ses filières bois-énergie. Voilà ce que vous êtes en train de faire. Personnellement, je n’accepte pas ce jeu de dupes.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est au président André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Sur cette question, je rejoins, monsieur le ministre – peut-être cela vous surprendra-t-il –, l’argumentation que vous avez présentée.
M. André Chassaigne.
J’ai été rapporteur pour avis du budget de l’ONF entre 2007 et 2012. Les difficultés financières que nous observons aujourd’hui sont apparues voilà plusieurs années : elles sont récurrentes. Le constat que je dresse – et sur lequel chacun peut s’accorder – est que les agents de l’ONF ont conservé leur éthique et sont attachés à des valeurs.
M. Didier Guillaume,

 Vous l’avez en effet affirmé : je ne le remets pas en cause. Je n’ai jamais vu, dans des forêts gérées par l’ONF, pratiquer des coupes rases pour remplacer des feuillus par des résineux, par exemple. Au contraire, des plans de gestion extrêmement responsables sont appliqués. Là n’est pas le problème.
M. André Chassaigne.
Le problème, c’est que, pour mener cette politique forestière, il faut effectivement des moyens en personnel, et que ces moyens ont été réduits. On le voit : dans les forêts, là où il y avait par le passé deux ou trois agents, il n’y en a aujourd’hui plus qu’un, pour couvrir des territoires extrêmement étendus. Telle est la réalité.
On a pourtant besoin de l’ONF, qui est un service public. J’irai même plus loin : je regrette que certaines collectivités possédant des forêts sectionales ou communales contournent la loi en ne faisant pas appel à l’ONF. Je propose que ce dernier puisse aussi se mettre à disposition de propriétaires privés, car il porte dans notre pays une conception de la forêt et de son devenir.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le secteur agricole est, on l’a dit, particulièrement exposé à d’importantes difficultés structurelles ou conjoncturelles, comme celles qui sont liées aux risques météorologiques. Je reviendrai à cet égard sur l’épisode méditerranéen qui a frappé le Biterrois la semaine dernière, les 22 et 23 octobre. Une fois n’est pas coutume, je ne parlerai pas beaucoup des viticulteurs aujourd’hui car, Dieu merci, les vendanges étaient terminées et, pour ces terres de l’ouest biterrois, victimes de salinisation, avoir les pieds dans l’eau serait même plutôt positif.
Mme Emmanuelle Ménard.
Néanmoins, les maraîchers ont subi une catastrophe. Si le coût des dégâts ne peut pas encore être complètement évalué, il sera vraisemblablement désastreux. À titre d’exemple, l’exploitation maraîchère de M. Bastien Alvado, La Cueillette de Léon, située à proximité des berges du canal du Midi, a perdu la quasi-totalité de sa production de légumes, car ceux-ci ne peuvent évidemment pas résister à une immersion de plusieurs jours. Alors que certaines plantations sont faites pour plusieurs années – dix ans pour les asperges, trois pour les fraises –, tous les plants ont été détruits : comment cette exploitation, qui emploie une dizaine de salariés sur l’année, va-t-elle les rémunérer, alors que les six prochains mois de vente sont vraisemblablement perdus ? Il convient donc d’augmenter significativement le budget de l’action 22, afin de pouvoir soutenir les producteurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

 C’est le jeu de la réaffectation budgétaire, vous le savez bien !
M. Fabrice Brun.
M. Didier Guillaume,

En revanche, madame Ménard, comme l’année dernière, aucun agriculteur ne sera laissé dans l’embarras après une crise causée par un aléa climatique. Si les 175 millions d’euros dont nous disposons pour les aléas ne suffisent pas et qu’il faut en ajouter, nous en ajouterons pour faire face aux sécheresses ou à des aléas comme celui que votre région vient de subir. La question ne se pose même pas. Au-delà des 5 millions d’euros de la ligne que vous évoquez, nous pouvons recourir à l’assurance et aux fonds de la PAC. Nous nous retrouverons tous, sur tous ces bancs, et l’État sera solidaire avec les agriculteurs qui auront subi des crises, notamment climatiques.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous aurez compris que mon amendement était un amendement d’appel et que le transfert de crédits proposé tient au jeu de la discussion budgétaire. Je vous remercie pour votre réponse, qui est celle que j’attendais. Je retire donc l’amendement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec cet amendement d’appel, qui a été travaillé avec l’Association de coordination technique pour les industries agroalimentaires – ACTIA –, laquelle regroupe les instituts techniques agro-industriels, je souhaite appeler votre attention sur le déficit de financements publics pour les projets de recherche dans le secteur agroalimentaire.
Mme Michèle Crouzet.
En septembre, j’ai eu l’occasion d’aller visiter le centre technique agroalimentaire – CTCPA – d’Avignon, établissement d’utilité publique chargé de missions d’intérêt général, qui mène des projets de recherche sur des sujets qui intéressent de plus en plus les consommateurs : la sécurité des aliments, la qualité nutritionnelle et la composition des emballages. Aujourd’hui, 70 % des prestations qu’il réalise sont à destination des PME. Or les résultats de ses recherches, financées par le secteur privé, ne sont donc pas diffusables et restent entre les mains de l’industriel qui les a financées.
L’alimentation étant un enjeu de santé publique, l’innovation dans l’agroalimentaire devrait être mieux soutenue par les pouvoirs publics, afin qu’elle puisse davantage être partagée par l’ensemble des industriels. En effet, il convient que chacun puisse avoir accès à des produits sains et sûrs. Cependant, le système de financement actuel de l’ACTIA lui interdit de mettre en œuvre des programmes de recherche appliquée accessibles à tous. Cet amendement a donc pour but de créer une source de financement public clairement identifiée pour la recherche appliquée agroalimentaire, qui permettrait de faire avancer des projets d’intérêt public et bénéficierait in fine à tous les consommateurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

Je tiens à redire que, contrairement à ce que peuvent dire parfois ceux qui font de l’« industrie agroalimentaire bashing »,…
 Du dénigrement permanent !
M. Fabrice Brun.
M. Didier Guillaume,

 Merci de le dire, monsieur le ministre.
M. Fabrice Brun.
M. Didier Guillaume,

En revanche, vous avez raison de dire, madame Crouzet, qu’il ne faut jamais arrêter de chercher, car il faut toujours aller plus loin. Le rapporteur et le Gouvernement pensent donc qu’avec l’appel de FranceAgriMer, le CASDAR et le GPI, nous aurons les moyens de le faire. Merci donc de bien vouloir retirer votre amendement. Nous tiendrons vraiment compte de votre appel, car cette question va traverser l’ensemble de la société et intéressera à la fois le Parlement et le Gouvernement.
 La parole est à Mme Michèle Crouzet.
Mme la présidente.
 Je tiens à insister sur le fait que la recherche sert uniquement à l’industriel qui la finance, et qu’il faut absolument que nous puissions la diffuser aussi largement que possible auprès des PME, afin qu’elles soient très nombreuses à en bénéficier. Je retire mon amendement, mais cette question devra être sérieusement examinée.
Mme Michèle Crouzet.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, d’après les sources que j’ai pu consulter, la forêt allemande représente 11 millions d’hectares, et la forêt française 12 millions : il faudra nous expliquer le déficit du plan d’investissement par d’autres arguments que les surfaces réciproques.
M. Dominique Potier.
Pour en venir à l’amendement, on observe, à cause de la réforme – je ne peux pas dire : « grâce à elle », car elle suscite de nombreuses controverses – un redéploiement de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, qui compte aujourd’hui 15 % de bénéficiaires de plus. Selon le calcul de Valérie Rabault, cela se traduirait par une diminution de près de 300 euros par bénéficiaire du montant de cette indemnité. Afin d’éviter ce solde négatif, nous proposons un abondement de près de 20 millions d’euros qui permettrait de stabiliser le gain pour les nouveaux bénéficiaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’action « Protection sociale » du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » soutient « les entreprises et exploitations agricoles par la mise en œuvre de mesures d’exonération de charges sociales, en particulier l’exonération des cotisations sociales pour l’emploi de salariés saisonniers ». Le budget de cette mission est amputé de 12,98 %. C’est une première baisse des exonérations avant la disparition, en 2021, du dispositif applicable à l’emploi de TO-DE, dont nous avons beaucoup parlé l’an dernier. Cette disparition progressive n’est pas souhaitable pour nos agriculteurs.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il convient donc de rétablir un budget correct pour soutenir ceux qui en ont particulièrement besoin : les maraîchers, que j’ai évoqués en défendant mon précédent amendement, mais aussi les viticulteurs, les horticulteurs, les ostréiculteurs, les semenciers et les oléiculteurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, de nature sociale et écologique, et même sanitaire, vise à renforcer l’équipement, notamment pour les collectivités les plus défavorisées économiquement ou qui doivent alimenter les populations les plus fragiles. Cette proposition, issue des ONG qui travaillent notamment au développement du bio et de l’alimentation de qualité pour les plus pauvres, est un plan d’investissement ciblé sur les collectivités qui ont besoin, par exemple, d’améliorer leur cuisine, de créer une légumerie ou d’améliorer des éléments de la filière.
M. Dominique Potier.
Pour avoir travaillé sur ce sujet pendant les états généraux de l’alimentation, je puis vous assurer que tous les éléments de capitalisation de filière sont très importants – tout autant que celui qui compose les menus ou réalise un assolement. Il nous faut, à chaque étape, dans les cuisines, chez les collecteurs et chez les transformateurs, des équipements adaptés, qui sont parfois petits.
Avec 15 millions d’euros, on pourrait au moins donner cette impulsion vers la restauration collective de qualité, pour laquelle nous avons non seulement obtenu 20 % de bio, mais aussi, je tiens à le souligner, à l’horizon 2030, 30 % d’alimentation HVE3, à haute valeur environnementale de niveau 3, ou de SIQO – signes d’identification de la qualité et de l’origine – convergeant vers ce niveau. Je me réjouis qu’il y ait là un point d’accord entre nous.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Tous les exemples que j’ai à l’esprit disent, au contraire, qu’il faut investir. Ainsi, dans les Ardennes, on a réussi à produire une alimentation bio à coût constant pour les parents en luttant contre le gaspillage alimentaire. Or cela demande un peu d’équipement. Lorsqu’on veut travailler ces produits pour les intégrer dans l’alimentation et diversifier les productions, il faut du matériel. L’équipement est un accélérateur de changement, pour les producteurs comme pour ceux qui font les menus.
M. Dominique Potier.
Nous avons en outre eu la chance, grâce au programme national pour l’alimentation – PNA –, de soutenir une expérimentation menée par ATD Quart monde dans le territoire dont je suis l’élu, qui permet de trouver des solutions de cuisine et de transformation pour les publics les plus pauvres. Je crois donc, au contraire, que ces quelques millions d’euros, bien ciblés, nous permettraient de disposer d’un « living lab » d’opérations sociales et écologiques qui sont, à l’heure actuelle, très sérieuses.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour les soutenir.
 Ces amendements de Matthieu Orphelin visent à lancer un appel à projets dans le cadre de la restauration collective. En effet, la loi EGALIM a prévu plusieurs dispositions s’appliquant à la restauration collective, visant à lutter contre le gaspillage alimentaire pour se diriger vers une alimentation plus saine.
Mme Jeanine Dubié.
Parmi les mesures phares de la loi figurent l’instauration d’un plan de diversification des sources protéiques, l’obligation de proposer 50 % de produits durables et 20 % de produits biologiques ou l’interdiction de l’utilisation des bouteilles en plastique.
Ces mesures représentent un coût important pour certains restaurants collectifs, notamment ceux qui sont implantés dans les territoires les plus fragiles. L’objet de cet amendement est donc de lancer un appel à projets d’un montant de 15 millions d’euros permettant de déterminer les lauréats d’une prime temporaire de trois ans.
La prime est versée aux établissements qui font état de besoins d’investissements explicitement destinés à la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi EGALIM. Ils doivent être situés dans les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale – DSR – et de la dotation de solidarité urbaine – DSU – ou être des établissements publics de coopération intercommunale dont deux tiers au moins de la population habitent dans une commune éligible à la DSR ou à la DSU cible.
Une levée de gage serait bien sûr souhaitable sur l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 Sauf pour les riches !
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

 Exactement !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Didier Guillaume,

 Ça s’appelle la planification, monsieur le ministre !
M. Ugo Bernalicis.
M. Didier Guillaume,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’en viens à une discussion thématique. Je laisse les auteurs des amendements n

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous souhaitons que 10 millions supplémentaires soient mis sur la table pour aider les agriculteurs à renoncer au glyphosate. Nous pensons qu’en l’état actuel des aides apportées aux agriculteurs, l’incitation à faire ce choix n’est pas assez forte. La promesse faite par le Président de la République de sortir du glyphosate en trois ans risque de rester lettre morte en raison du faible investissement public en la matière. Comme beaucoup, nous pensons qu’il n’est pas évident de sortir du glyphosate si l’on n’accompagne pas les agriculteurs, notamment eu égard à leur capacité financière.
M. Ugo Bernalicis.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Julien Dive, pour les soutenir.
 Mercredi matin, la mission d’information commune sur le suivi de la stratégie du glyphosate rendra son rapport intermédiaire – les travaux s’achèveront d’ici à 2021. Sans préempter les propositions qui y figurent, il apparaît que le besoin d’accompagnement est évident.
M. Julien Dive.
Depuis un an, au cours de ce travail, nous nous sommes efforcés d’identifier les situations d’impasse. Nous vous avons auditionné, monsieur le ministre, ainsi que d’autres membres du Gouvernement, avec MM. les corapporteurs Jean-Baptiste Moreau et Jean-Luc Fugit.
Un fait s’impose : des acteurs de la filière se retrouveront en situation d’impasse. Ils ont besoin d’être accompagnés pour trouver des solutions alternatives à cet herbicide, mais aussi sur le plan de la mécanique, peut-être du conseil, de l’investissement. Face aux effets d’annonce, aux trajectoires définies de sortie du glyphosate, il est nécessaire de mettre des moyens sur la table.
Le plan écophyto 2+ – dont je connais l’existence – n’est pas uniquement consacré à la sortie du glyphosate. Il est certes doté d’une enveloppe de 71 millions d’euros, mais cette somme n’est pas exclusivement consacrée à cet objectif. Parmi ses missions figure aussi l’ambition de diviser les intrants par deux d’ici à 2025.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial 
Les moyens existent. Les agriculteurs n’ont pas besoin de fonds supplémentaires mais de la mise en place d’actions claires et précises. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

Tout d’abord, il faut de la cohérence. Le Président de la République a annoncé qu’il fallait sortir du glyphosate le 1

Ensuite, ce qui m’importe est l’objectif, évoqué tout à l’heure, de réduction de 50 % des produits phytosanitaires en 2025. Il faut sortir de la dépendance à tous ces produits – au glyphosate évidemment mais pas uniquement, car il représente peu par rapport à tout le reste ! Il faut enclencher la fin de la dépendance aux produits phytosanitaires dans le cadre de la transition agroécologique, de la séparation de la vente et du conseil – à laquelle certains, sur plusieurs de ces bancs, étaient opposés, alors que cela fait partie du problème –, du plan écophyto et des décisions prises dès 2018 par mon prédécesseur et dont je peux parler tranquillement, puisque je n’en étais pas responsable.
Je peux également citer les 71 millions d’euros de crédits destinés à la recherche, l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses – qui rapportera cette année 30 à 40 millions de plus que ce qui était prévu et dont une partie, comme je l’avais annoncé, reviendra au secteur de l’agriculture –, le plan écophyto 2+ ou la nomination du préfet.
Le travail est donc fait et, comme je le disais au début de la discussion, la volonté d’aller dans la même direction est partagée sur tous les bancs de cette assemblée – pas forcément à la même vitesse ni avec les moyens, certes. Mais il suffit que nous arrivions à nous mettre d’accord tous ensemble pour fixer l’objectif de la sortie du glyphosate et de tous les produits phytopharmaceutiques, avec les moyens définis dans le budget actuel et ceux dont nous disposons les uns et les autres. Nous travaillons d’ailleurs dans ce sens au sein du COS – Comité d’orientation stratégique et de suivi – écophyto. Comme le rapporteur, j’émets donc un avis défavorable, tout simplement parce que ces amendements sont satisfaits.
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Je souhaite répondre à M. le rapporteur et à M. le ministre. Nous sommes en effet dans la logique de ce qui a été voté à l’Assemblée. Comme vous, je n’ai pas envie que les agriculteurs se retrouvent sans projet alternatif, que des interdictions soient décidées alors qu’aucune solution n’a émergé, qu’on pointe encore du doigt les exploitants agricoles qui utilisent cet herbicide. Il faut d’ailleurs rappeler que la France l’emploie beaucoup moins que certains pays qui importent leurs produits dans l’Hexagone, et que, dans l’agriculture de conservation des sols, celle qui se retrouverait en situation d’impasse, on a encore moins recours à cet herbicide que la moyenne agricole nationale.
M. Julien Dive.
Simplement, une trajectoire a été définie – à la fois par les débats des états généraux de l’alimentation et par le Président de la République lorsqu’il était candidat en 2017 –, celle d’une sortie en 2021, même si une dynamique est à l’œuvre, car je rappelle que l’interdiction de l’usage de cet herbicide a été décidée en 2017 pour les collectivités et en 2019 pour les particuliers.
M. le rapporteur, vous disiez que le glyphosate n’était pas le seul phytosanitaire. Certes, mais c’est celui qui est mis sur la table et dans le débat aujourd’hui. Il est donc nécessaire de prévoir un dispositif d’accompagnement. Je parle de 10 millions d’euros dans mon amendement, mais je vous rassure : je ne dispose pas d’étude d’impact, c’est un amendement d’appel. Néanmoins, ce débat doit avoir lieu dans les prochaines années, et je veux que soit mentionné, dans le prochain budget, l’accompagnement de la sortie du glyphosate.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
Mme la présidente.
 Étant corapporteur de la mission sur la sortie du glyphosate, je partage plusieurs préoccupations de Julien Dive. Mais je pense qu’il est relativement prématuré d’évoquer cette question aujourd’hui à propos du budget 2020. Nous allons rendre dans quelques jours un rapport intermédiaire qui montrera quels sont les obstacles techniques qui se présentent aujourd’hui face à la suppression de ce produit. À terme, d’ici à 2021, il faudra sans doute un accompagnement, mais nous sommes actuellement dans l’incapacité de connaître la nature de ces obstacles et de savoir quelles seront les dérogations nécessaires, et à quel pas de temps.
M. Jean-Baptiste Moreau.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si le budget alloué aux aides à la conversion demeure, celui qui est versé aux aides au maintien en agriculture biologique a été diminué en 2017. Le présent amendement vise donc à le rehausser de 10 millions d’euros, chose nécessaire pour assurer cette transition majeure de notre agriculture.
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
D’autre part, l’État respecte les engagements qu’il a pris avant 2017 : un producteur bio qui devait toucher ces aides jusqu’en 2021 continuera bel et bien à les toucher jusqu’à cette date. Avis défavorable.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons augmenter le budget de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, qui, pour accomplir sa mission, ne dispose que de trois équivalents temps plein. La loi EGALIM l’a par ailleurs montré, les observations de cet organisme ne servent pas de bases de négociation des prix, lesquels continuent d’être fixés par les filières interprofessionnelles, où subsistent des déséquilibres flagrants.
M. Ugo Bernalicis.
Vous pouvez donc continuer à faire de beaux discours sur la nécessité de prix rémunérateurs pour les agriculteurs, la main invisible du marché, on le voit bien, est incapable d’une telle régulation. Il faut davantage de normes ; c’est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


 J’y consens pour rester sympathique ce soir, même si ces deux amendements n’ont pas tout à fait le même objet.
M. Ugo Bernalicis.




 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial

Quant à la taxe sur les engrais, les agriculteurs ne sont pas des jardiniers du dimanche : ils utilisent les fertilisants de façon de plus en plus précise, selon les besoins des cultures. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

D’autre part, le programme 149, dédié aux MAEC et à la culture bio, se verra doté, en 2020, de 231 millions d’euros en autorisations d’engagement, en hausse de 168,4 millions par rapport à 2019. Tout est dit, me semble-t-il. Dans le détail, le réengagement pour cinq ans de l’ensemble des contrats arrivés à échéance en 2019 représente 117 millions d’euros, et l’engagement de nouveaux contrats bio, 80 millions ; à quoi il faut ajouter les 30 millions dévolus aux MAEC et, bien entendu, les 3 millions que j’évoquais pour les sortants du zonage ICHN.
Le plan bio me semble donc en place. L’an dernier, ce sont 6 000 exploitations supplémentaires qui se sont converties au bio, portant à 10 % le taux des exploitations converties à ce mode de production, pour 7,5 % de la surface agricole utile, soit la moitié, déjà, de l’objectif de 15 % que nous nous sommes fixé. Ce n’est pas rien. Selon les services du ministère, au rythme où vont les choses, nous nous rapprocherons assez vite de cet objectif, si nous ne l’atteignons pas.
Comme le rapporteur spécial l’a souligné, le choix que nous avons fait, celui de l’aide à la conversion, porte aujourd’hui ses fruits. Je suggère donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Vous avez rapporté, monsieur le ministre, les autorisations d’engagement pour 2020 à celles de l’année n–1, pour des programmations étalées sur cinq ans. De deux choses l’une : soit on compare les CP d’une année sur l’autre, soit on compare les AE l’année où ils sont décidés par rapport au montant total des engagements. J’aimerais donc une précision sur ce point afin d’éviter tout malentendu, même s’il y a tout lieu de nous réjouir que les crédits soient en hausse, comme cela semble être le cas, par rapport à il y a cinq ans.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

 Sur cinq ans, donc !
M. Ugo Bernalicis.
M. Didier Guillaume,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce nouvel amendement d’appel vise à rehausser l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, primordiale pour le renouvellement des exploitations. Ce sujet doit rester une priorité pour le Gouvernement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Quant à la modernisation des exploitations, elle est également coûteuse, mais nécessaire pour affronter la concurrence mondiale et, partant, assurer le développement des territoires ruraux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tous les députés, monsieur le ministre, ont leurs marronniers ; pour ce qui me concerne, ce sont plutôt des châtaigniers.
M. Fabrice Brun.
 (Sourires.)
L’amendement tend à ponctionner 5 millions d’euros de crédits alloués à l’administration centrale – qui, je pense, s’en remettra –, au profit d’un plan national de soutien à la production de châtaignes, laquelle en aurait grand besoin. Les marchés existent ; ce sont les produits qui font défaut, et plus encore avec les sécheresses récurrentes. Cela me donne aussi l’occasion de vous rappeler, monsieur le ministre, l’importance du stockage de l’eau pendant l’hiver, même si je sais prêcher ici un converti. Les années quatre-vingt sont bel et bien terminées : l’irrigation n’est pas synonyme d’intensification. Il s’agit donc de sécuriser le revenu des agriculteurs.
La région Auvergne-Rhône-Alpes est tout particulièrement impliquée dans la filière de la châtaigne, notamment à travers un plan « châtaigne en Ardèche » ; mais, au niveau national, l’État a un peu abandonné la filière – c’est particulièrement vrai de la recherche. Pourtant, les besoins sont importants, notamment pour mettre au point un nouveau porte-greffe résistant à la maladie de l’encre et adapté aux conditions du futur.
Je profite aussi de l’occasion de vous demander où en est le projet CASDAR, auquel sont associés l’INRA, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes – CTIFL –, les centres expérimentaux et la profession, représentée par le syndicat national des castanéiculteurs. Ce sujet a été abordé lors d’un échange que j’ai eu avec ces derniers, samedi après-midi, sur la place d’Antraigues, village que vous connaissez bien. Les agriculteurs attendent un engagement et des réponses concrètes de votre part.
 (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 Libre à vous de le faire !
M. Fabrice Brun.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial 
 Si vous affectez cette hausse à la châtaigneraie, ça ira !
M. Fabrice Brun.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial 
 Vous parlez de la filière bois ; moi, je parle de la filière fruits, ce n’est pas pareil !
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

Chaque année, monsieur le député, vous revenez avec le même amendement. J’espère que tout s’est bien passé le week-end dernier sur la place d’Antraigues, à l’occasion de la fête de la châtaigne… Quoi qu’il en soit, comme je vous l’ai déjà dit, les actions de recherche ne sont pas financées par le programme 206, mais par le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Le transfert que vous proposez est donc nul et non avenu.
Quant à votre question, je ne puis y répondre maintenant, mais je le ferai demain ou après-demain, soit par SMS ou sous une autre forme écrite, soit verbalement.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 J’aurais aimé un engagement plus précis du ministre sur les programmes de recherche, en particulier sur le porte-greffe résistant à la maladie de l’encre, ainsi que sur l’avancement du projet CASDAR ; mais j’ai toute confiance en son expertise, car il connaît bien la région et la filière. Je retire donc mon amendement.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec cet autre amendement d’appel, je veux évoquer les effets croisés du dérèglement climatique et de l’augmentation des échanges mondiaux. Un nombre croissant d’espèces invasives, souvent venues d’Asie, se développent sur notre sol, en l’absence de leurs prédateurs naturels. Je pourrais encore vous parler du cynips du châtaignier, mais nous disposons, contre lui, d’un moyen de lutte biologique avec le torymus. Si je vous parle du frelon asiatique, de la pyrale du buis, du scolyte de l’épicéa, de la bactérie xylella fastidiosa, qui menace nos vergers d’oliviers, je pense que vous entendrez mieux ce dont il est ici question.
M. Fabrice Brun.
L’État, me semble-t-il, doit cesser de prendre ces problèmes par le petit bout de la lorgnette, et ne plus subir en réagissant au coup par coup. À cette fin, je propose de déployer un véritable plan de lutte et de prévention contre ces espèces. C’est là un vrai sujet de préoccupation pour nos concitoyens : il n’est qu’à voir, pour le comprendre, les dégâts causés par la pyrale du buis sur les paysages et la biodiversité, sans parler de l’érosion des sols, de la multiplication des risques d’incendie et des nuisances au quotidien.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 J’entends l’argument technique et budgétaire de M. le rapporteur, qui semble être suivi par M. le ministre. Mais je voudrais reprendre un exemple concret : celui de la pyrale du buis que connaissent 85 % des Français – et demain, malheureusement, 100 %. Aujourd’hui, qui encourage l’INRA dans sa mission de recherche sur les insecticides de remplacement ?
M. Fabrice Brun.
M. Didier Guillaume,

 Comment faire pour inscrire cette espèce sur la liste des dangers sanitaires de seconde ou de première catégorie du code rural et permettre à l’autorité administrative d’enclencher des moyens de lutte ? Je pose ces questions concrètes depuis deux ans dans cette assemblée sans obtenir de réponse, et je ne suis pas certain d’en avoir une ce soir !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l’heure les 7,5 % de surface agricole utile consacrée au bio en France et mentionniez l’objectif de 15 % – ou un chiffre qui s’en approcherait – pour 2022. Je vous prends au mot et vous propose d’abonder le plan ambition bio de 2 millions supplémentaires pour atteindre cet objectif.
M. Julien Dive.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En France, 75 % de la forêt est privée et très morcelée.
Mme Émilie Bonnivard.
 Très morcelée, en effet !
M. Fabrice Brun.
 Héritage de l’histoire de notre territoire, elle est éclatée entre une multitude de propriétaires privés, souvent peu intéressés par le devenir du bout de forêt hérité du grand-père, dont on ne sait pas quoi faire. Pourtant la gestion de ces espaces est fondamentale, tant en matière d’environnement, nous l’avons dit, que de stabilisation et de lutte contre l’érosion des sols, notamment en montagne.
Mme Émilie Bonnivard.
Le Centre national de la propriété forestière et ses délégations régionales et départementales effectuent depuis de nombreuses années un travail crucial, souvent long et fastidieux, de regroupement des parcelles privées pour une gestion et une exploitation durables des forêts. Ce processus est essentiel non seulement au maintien des aménités de la forêt, mais aussi à la valorisation locale et nationale de cette ressource dans le bâtiment, surtout en montagne où l’exploitation de la forêt est plus coûteuse qu’ailleurs. En Savoie, l’Union des forestiers privés réunit 780 propriétaires qui s’appliquent à sortir le bois de la forêt dans des conditions de prix correctes, même s’il est difficile d’assurer la compétitivité de la filière. Nous avons évoqué l’ONF, mais 75 % de la forêt française étant privée et très morcelée, le CNPF joue un rôle fondamental dans sa gestion. La filière dispose d’un potentiel en matière de commande publique, mais nous devons conforter et consolider les outils dont nous disposons pour gérer la forêt privée. L’amendement vise donc à maintenir le budget du CNPF.
 Très bien !
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce qu’on entend relève presque de l’art du comique : vous supprimez la taxe pour frais de chambres d’agriculture, puis vous la rétablissez et présentez la chose comme une grande avancée. Cela fait trois fois qu’on l’entend, monsieur le rapporteur, mais il n’y a aucun gain ; c’est juste le retour du statu quo, le rétablissement de ce qui était acquis et qui était très positif.
M. Dominique Potier.
Dans l’art de faire du collectif en agriculture, qui a été notre force dans l’après-guerre et dans toutes les épreuves que nous avons traversées, il y a les coopératives d’utilisation de matériel agricole, CUMA.
 Tout à fait !
M. Fabrice Brun.
 Dans le budget pour 2020, les aides qui y sont consacrées subissent une baisse de plus de 1 million d’euros. Or l’équipement collectif représente une véritable économie et apparaît donc plus intéressant que l’aide à l’amortissement ou les défiscalisations sur la modernisation du matériel. Grâce aux centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural – CIVAM –, les coopératives créent une dynamique de territoire ; avec la trame verte et bleue, elles ont été capables de formuler des propositions pour une agriculture plus diversifiée et plus écologique. Bref, ce n’est pas le moment de baisser la garde en matière d’aide à l’agriculture de groupe, qu’il faut au contraire revivifier et accompagner – c’est le sens d’une proposition de loi que j’ai déposée. Elle représente la force des territoires et des collectifs, la tradition agricole dans ce qu’elle a de meilleur.
M. Dominique Potier.
 Très bien !
M. Julien Dive.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un dernier amendement d’appel qui a pour objet de transférer 1 million d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », action 04 « Moyens communs » vers le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux ». Ce transfert vise à davantage encadrer les pratiques d’abattage rituel des animaux sans étourdissement, que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 26 février 2019, a estimées incompatibles avec les règles du bien-être animal en agriculture biologique.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

 Dont les éleveurs sont les premiers ambassadeurs !
M. Fabrice Brun.
M. Didier Guillaume,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.
 Le fameux article de la loi EGALIM qui interdit de diffuser dans notre pays des produits alimentaires qui ne respectent pas la réglementation européenne implique l’existence d’une autorité administrative capable de prendre les mesures susceptibles de faire respecter cette interdiction en effectuant des contrôles efficaces sur les denrées alimentaires importées.
M. André Chassaigne.
Plusieurs organismes contribuent à ces contrôles : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, les services des douanes et la Direction générale de l’alimentation, DGAL. D’après un récent rapport sénatorial, celle-ci ne dispose actuellement que de quatre-vingt-dix agents au sein du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, capables d’effectuer les contrôles. C’est très insuffisant.
L’amendement que je propose ne résoudrait pas le problème, puisqu’il ne permettrait d’ajouter qu’une dizaine de postes. Je le soumets à votre attention pour montrer que la DGAL ne dispose pas de moyens suffisants pour mener ses tâches à bien. Or les contrôles qu’elle effectue, qui concernent quelque 3 à 7 % des lots, révèlent un taux de non-conformité d’environ 10 %. En faire davantage permettrait donc de détecter bien plus de lots non conformes qu’aujourd’hui.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
M. Didier Guillaume,

Car ce qui s’est passé en Pologne l’année dernière est très simple : il y a eu une fraude dans un abattoir, puis la viande est partie. Or, dans le cadre de l’Union européenne, nous sommes soumis au principe de la libre circulation des personnes et des marchandises ; nous nous limitons donc aux contrôles documentaires, sauf si une plainte, une dénonciation ou une suspicion nous poussent à intervenir. C’est ce qui va se pratiquer au niveau de la nouvelle frontière à la suite du Brexit – s’il a bien lieu un jour. Vous faites bien, par le biais d’un amendement d’appel, de souligner que nous devons être encore plus stricts en matière de sécurité sanitaire, mais la DGAL possède un service de contrôle sanitaire de très grande valeur, que je soutiens totalement et qui fait un travail remarquable.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je prends acte des annonces de création de postes que vous évoquez. Depuis une dizaine d’années – donc bien avant votre arrivée aux commandes –, les suppressions ont été très nombreuses. Je n’ai pas aujourd’hui les chiffres exacts, mais ces suppressions, que j’avais dénoncées il y a dix ou douze ans déjà, avoisinaient les 350 postes et se sont faites au fil du temps. En revanche, je n’ai jamais, absolument jamais, mis en cause l’action de la DGAL !
M. André Chassaigne.
M. Didier Guillaume,

 Si, vous laissez entendre que je l’ai fait ! Je n’ai jamais mis en cause l’action de la DGAL, bien au contraire, puisque je souligne que, quand elle effectue des contrôles, elle arrive à des taux de 8 à 12 % de denrées alimentaires non conformes.
M. André Chassaigne.
Au contraire, je salue leur travail. Il faut qu’ils soient encore plus nombreux car, avec le développement du libre-échange voulu aujourd’hui au niveau européen, il y a du pain sur la planche !
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 J’irai dans le même sens que M. Chassaigne. Monsieur le ministre, nous prenons acte de vos propositions et soutiendrons votre très bonne idée d’une DGAL européenne ; nous resterons cependant vigilants quant aux standards, qui ne sont pas les mêmes en France qu’en Pologne, par exemple, y compris s’agissant de la définition du bio.
M. Julien Dive.
M. Didier Guillaume,

 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Il y a un aspect de la réforme que n’a pas abordé André Chassaigne : la coordination entre la DGCCRF et la DGAL n’est pas optimale, ce qui entraîne un trou dans la raquette. Il s’agit là d’un point à améliorer en termes d’effectivité des contrôles et de réactivité. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, et sur vos services pour faire des propositions en la matière.
M. Dominique Potier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse, que je transmettrai aux collègues ultramarins de mon groupe, notamment aux députés de la Martinique. Vous savez que les collectivités d’outre-mer ont engagé une diversification de leur production agricole ; dans ce contexte, il est important que les moyens existants soient maintenus.
M. André Chassaigne.
J’ai un seul regret : si vous aviez accepté cet amendement, monsieur le ministre, j’aurais peut-être reçu une bouteille de rhum en cadeau…
 (Sourires.)
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Arnaud Viala, que nous sommes un certain nombre à avoir cosigné, vise à valoriser le secteur associatif qui assure la promotion et le développement de l’activité du salariat agricole. Un abondement d’un peu plus de 650 000 euros permettrait de soutenir financièrement ces associations, que l’on retrouve souvent sur le terrain, au niveau des cantons, et qui sont indispensables, notamment dans les territoires d’élevage, pour mutualiser les salariés, gérer les surcroîts de travail et assurer les remplacements en cas de maladie ou de congé maternité.
M. Jérôme Nury.
Si nous voulons rendre la profession plus attractive, si nous voulons essayer de rapprocher la vie personnelle des agriculteurs de celle des autres Français, alors nous devons soutenir ces associations de salariés et associations de remplacement. Il y a urgence, car ces structures tiennent grâce à des bénévoles qui s’usent dans leurs fonctions – ils gèrent toutes les urgences des salariés, établissent les bulletins de salaire, organisent les plannings… Il faut les soutenir. Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
M. Didier Guillaume,

M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial 
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
M. Julien Dive.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 La parole est donc à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Jean-Bernard Sempastous,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je remercie Jean-Bernard Sempastous et la commission des affaires économiques d’avoir adopté cet amendement.
M. Dominique Potier.
La loi Sapin 2 a renforcé le pouvoir des OP et des AOP. Or j’ai constaté – et cela devrait vous mettre à l’aise, monsieur le ministre – que ni votre administration, ni les organisations syndicales, ni les chambres d’agriculture n’ont poussé au mariage ou au renforcement des OP.
Pourtant, la vision stratégique du législateur était de considérer qu’il fallait, en France, cinq bassins laitiers, par exemple, qui soient capables, dans des écosystèmes spécifiques, de déterminer les coûts de production et de monter en puissance. Alors que 80 % des produits passent dans quatre centrales d’achat, cette organisation aurait permis une négociation plus équilibrée, tenant compte des réalités du pays.
Ce travail de formation des AOP nécessite un accompagnement, des budgets et même, éventuellement, une mobilisation du deuxième pilier de la PAC comme cela s’est fait dans le secteur ovin pour favoriser les regroupements de producteurs. Hélas, la mobilisation du deuxième pilier de la PAC est un levier très puissant nécessitant une contrepartie nationale ; c’est pourquoi le présent amendement prévoit un redéploiement de crédits en vue d’un soutien à la constitution des AOP, qui permettront de mettre fin aux rapports léonins et déséquilibrés que nous observons aujourd’hui avec la grande distribution.
Il s’agit vraiment d’un amendement visant à construire des solutions dans la durée, qui doit nous rassembler. La loi Sapin 2 et la loi EGALIM vont dans le même sens, mais dans la pratique, comme dirait le Président de la République, on ne fait pas. Nous proposons de faire.
 C’est du Jean-Baptiste Moreau !
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,


M. André Chassaigne.
M. Didier Guillaume,

Je suis prêt à étudier la question que vous avez soulevée dans le cadre du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
Enfin, plusieurs mesures sont déjà prévues dans le budget. Je ne dirai pas que ce budget est parfait, mais il est très bon : il est équilibré et il nous donne les moyens de fonctionner.
En tant qu’ancien parlementaire, je connais les dynamiques à l’œuvre dans une assemblée. Je respecte le vote qui a eu lieu en commission des finances ou en commission des affaires économiques,…
M. Jean-Bernard Sempastous,
rapporteur pour avis
M. Didier Guillaume,

Je pourrais aussi contester le prélèvement de crédits que vous proposez d’opérer dans le programme 215, mais je connais les règles budgétaires et la nécessité de gager vos amendements. Pour autant, ce prélèvement a une dimension symbolique. Comme je le disais tout à l’heure à Mme Ménard, quand vous proposez des transferts de crédits, faites bien attention au programme que vous allez ponctionner, car c’est un symbole que vous affichez. En l’occurrence, vous voulez diminuer les crédits inscrits au programme 215, ce que je considère comme une erreur. Prenez l’argent ailleurs : ce sera mieux en termes d’affichage et pour nos amis agriculteurs !
 En un mot, retirez-vous votre amendement, monsieur Potier ?
Mme la présidente.
 Il me semble avoir le droit de prendre la parole. Y a-t-il un problème, madame la présidente ?
M. Dominique Potier.
 Je vous en prie, monsieur Potier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous m’avez accusé de tenir des propos théoriques. Non, mes propositions sont très pratiques, fondées sur un peu d’expérience. Votre condamnation de mes propos est plutôt malvenue.
M. Dominique Potier.
M. Didier Guillaume,

 Je la prends très mal. Je pense avoir autant de sens pratique que vous sur les questions que nous abordons.
M. Dominique Potier.
M. Didier Guillaume,

 Vous affirmez qu’on ne peut pas entendre les arguments d’un groupe d’opposition qui, in fine, ne votera pas le budget. Selon vous, les propositions issues du groupe Les Républicains ou de la gauche ne seraient donc audibles que si leurs auteurs votent le budget à la fin ? Pour défendre un amendement à 450 000 euros, nous devrions nous engager à voter le budget ? En termes de démocratie et de dialogue, cela ne tient absolument pas.
M. Dominique Potier.
 Ce n’est pas ce qu’a dit M. le ministre ! Vous déformez ses propos !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Pardon, ma chère collègue ? Avez-vous la parole ?
M. Dominique Potier.
 Vous seul avez la parole, monsieur Potier.
Mme la présidente.
 J’aimerais enfin essayer de vous convaincre, au-delà des postures, que la consolidation des AOP est la seule solution que nous avons pour nous en sortir et empêcher, comme le disait le Président de la République à Rungis, un nivellement des prix par le bas. Aujourd’hui, on ne le fait pas parce que le monde coopératif, le monde syndical ne s’est pas mis d’accord. Or l’État doit montrer l’exemple et donner l’impulsion. C’est ce que nous avons fait pour les éleveurs ovins, et nous avons gagné. Nous avons besoin du deuxième pilier de la PAC, qu’il faut donc équilibrer d’un pilier national. Si l’on augmente de deux centimes le litre de lait, le gain pour la filière laitière sera de 240 millions d’euros : c’est un très bon placement que permettra le rééquilibrage des forces économiques.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

Nous ne vous avons pas attendu pour organiser, tous les trimestres, les comités de suivi des filières, pour travailler sur les plans de filières ou pour constituer des AOP, comme nous l’avons encore fait la semaine dernière. Je ne dis pas que votre amendement n’est pas bon, mais que ce vecteur n’est pas suffisant pour réussir. Quand nous travaillons avec les responsables de filières, quand nous constituons des OP, des OPC – des organisations de producteurs commerciales – ou des AOP, nous essayons d’aller dans cette direction. Notre objectif est que cela fonctionne, mais, pour cela, votre amendement ne suffira pas. Aujourd’hui, nous sommes en difficulté parce que certaines filières ne vont pas assez vite. La plupart du temps, ce n’est pas la partie amont qui pose problème, mais plusieurs filières sont très longues et comportent, en leur milieu, des structures plus complexes. Je pense que nous pouvons trouver d’autres solutions pour aboutir au résultat que vous souhaitez.
 C’était la réponse du berger à la bergère !
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 La parole est donc à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Jean-Bernard Sempastous,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sans aucune posture, mais dans un esprit constructif, je veux redire que je crois profondément aux fermes Dephy. Elles doivent rayonner. Nous avions d’ailleurs demandé que cela fasse partie du contrat passé avec les chambres d’agriculture – je ne sais pas si le rétablissement du contrat de financement avec l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, a été doublé d’un contrat d’objectifs, mais je crois que ce réseau, comme celui de l’Association de coordination technique agricole, l’ACTA, doit être mis au défi de faire rayonner les 3 000 fermes Dephy dont nous avons décidé la création en 2014 dans le cadre du plan écophyto 2.
M. Dominique Potier.
Depuis cinq ans, ce programme est malmené, notamment par l’abandon des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP – qui, de l’avis de tous les scientifiques et de tous les experts, a été une faute politique majeure. Vous savez que cela reste un différend essentiel entre nous, monsieur le ministre : alors que le dispositif des CEPP constituait le levier le plus important de l’agroécologie, vous l’avez abandonné. Vous en portez malheureusement la responsabilité. Je plaide encore pour que vous reveniez sur cette décision malheureuse.
Monsieur Dive, je n’ai pas pu m’exprimer tout à l’heure, mais je tiens à vous dire que l’abandon molécule par molécule est une impasse. Cela ne marche pas ! Les trois molécules de remplacement du glyphosate sont pires que le glyphosate. Il faut une action systémique, qui passe par des fermes expérimentales, par la diffusion de nouvelles pratiques, par de la recherche et développement, par des territoires d’innovation, mais surtout pas par une politique d’abandon molécule par molécule, qui n’a aucun sens.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

 La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
 Il est vrai que, par rapport à ces 15 millions, 450 000 euros ne font pas le poids. J’aimerais cependant que le raisonnement soit autant technique qu’économique. En France, le seul critère en matière de réduction des produits phytosanitaires est celui du nombre de molécules à enlever ou de traitements à économiser, mais on ne parle pas de compétitivité. Ce n’est pourtant pas un gros mot, mais une réalité : nous sommes en train de décrocher par rapport à nos voisins européens et à nos concurrents internationaux. Il n’est qu’à lire les publications agricoles, comme
M. Antoine Herth.
 Le Betteravier français
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Potier ?
Mme la présidente.
 Je vais le retirer, car je veux bien entendre l’argument de M. le ministre. En revanche, monsieur le ministre, je voudrais savoir l’avis que vous donnerez sur les hautes valeurs environnementales dans le cadre de l’examen d’un autre budget. Je suis convaincu qu’il faut un autre moteur que la certification AB ou les fermes Dephy, et que la HVE et la prise en compte de la certification, qui a un coût, devraient être prises en charge, et j’aimerais avoir votre avis sur ce point. Pour preuve de ma bonne volonté et de mon absence de sectarisme, je retire mon amendement.
M. Dominique Potier.
 Et vous, monsieur le rapporteur spécial ?
Mme la présidente.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Bernard Sempastous,
rapporteur pour avis
Depuis 2014, ils ont du mal à démarrer et cet amendement vise à soutenir la dynamique de leur développement.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi EGALIM vise à les généraliser et à les rendre obligatoires dans le cadre des compétences des communautés de communes, tant les questions alimentaires, de résilience climatique et de protection de la biodiversité nous semblent loin d’être facultatives pour les collectivités territoriales. En attendant, amplifier l’accompagnement par des appels à projet nous paraît la mesure la plus adaptée.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lauzzana,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je note que vous reprenez à votre compte des initiatives lancées sous la mandature précédente. Vous considérez que votre administration a fourni la jauge parfaite et que le Parlement n’a aucune expertise en la matière. Vos chiffres sont les bons et il n’y a plus à en discuter. Alors fermez le ban.
M. Dominique Potier.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Bernard Sempastous,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais saluer le travail effectué par Thierry Benoit avec M. Besson-Moreau, ici présent, pour mettre en œuvre la loi EGALIM.
M. Antoine Herth.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, un doute s’installe dans nos campagnes quant à l’efficience des dispositions de la loi EGALIM. Il faut mettre le paquet sur le contrôle des relations commerciales, et c’est l’objet de cet amendement.
Pour que le revenu des agriculteurs augmente, il faut, premièrement, les aider à produire moins cher, et, deuxièmement, les aider à valoriser leur produit. Il faut travailler sur ces deux chantiers. C’est l’un des deux qui est visé par cet amendement et j’encourage mes collègues à l’adopter.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

Je ne sais pas trop, cependant, comment nous allons financer ces équivalents temps plein. Nous avons au ministère un certain nombre de fonctionnaires qui sont affectés ou qui ne le sont pas ; certains sont au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – CGAAER –, d’autres non. Je serais prêt à rechercher avec les auteurs de ces amendements, s’ils les retiraient, le moyen de doter le médiateur des relations commerciales agricoles de moyens supplémentaires;
Je mesure le travail accompli par M. Amand et ses collaborateurs, et j’ai plutôt le sentiment qu’il a le moyen de le faire. D’un autre côté, j’ai lu le rapport de la commission d’enquête. C’est pour cette raison que je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais, si cet amendement était voté, cela m’ennuierait vraiment pour des raisons budgétaires. Je préférerais que vous acceptiez de ne pas le voter, contre mon engagement de doter le médiateur de un ou deux équivalents temps plein faisant fonction de chargés de mission, par exemple. Je ne peux pas vous dire autre chose à deux heures quarante du matin.
 La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Jean-Bernard Sempastous,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
Mme la présidente.
 En tant que cosignataire de l’amendement, je vous remercie, monsieur le ministre, de cette proposition, qui me convient parfaitement.
M. Grégory Besson-Moreau.
 La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
 Face à l’appel à la sagesse de M. le ministre, je ne peux que retirer mon amendement !
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Mme Valérie Rabault vise à renforcer les moyens du contrôle sanitaire du miel.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Valérie Rabault vise à augmenter les crédits destinés au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles afin de favoriser le renouvellement des générations.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
Mme la présidente.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : examen des crédits de la mission « Justice ».
La séance est levée.