M. Bruno Le Roux
M. Christian Estrosi
M. le président
M. Pierre Lellouche
M. Philippe Vigier
M. François de Rugy
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. François Asensi
Mme Élisabeth Guigou
M. Axel Poniatowski
M. Meyer Habib
M. Gilbert Collard
M. Claude Goasguen
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Pierre-Yves Le Borgn’, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Boinali Said
Mme Sonia Lagarde
M. François de Rugy
M. Patrice Carvalho
Mme Chantal Guittet
Amendement n

M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendements n

. La séance est ouverte.
M. le président
. L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Bruno Le Roux, Mme Élisabeth Guigou et plusieurs de leurs collègues portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine (n
M. le président

. Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, mes chers collègues, je porte aujourd’hui avec humilité et gravité la parole de mon groupe à l’occasion de l’examen par notre assemblée de cette proposition de résolution portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine.
M. Bruno Le Roux
Avec humilité, parce que si notre force est d’être la voix de la souveraineté française et si nous savons que cette voix compte dans le monde, elle ne peut, à elle seule, inverser le cours des choses.
Avec gravité, parce que, en Israël, en Palestine, le chemin de la paix se rétrécit chaque jour et que nous ne pouvons l’accepter.
Le débat que nous engageons et notre vote sur ce texte sont particulièrement attendus, bien au-delà de nos frontières – en Israël, en Cisjordanie, à Gaza –, mais pas seulement. Le conflit israélo-palestinien a une résonance forte dans de très nombreux pays d’Europe et du monde, et la voix de la France y est écoutée et attendue.
Je sais que sur ces bancs, au-delà de nos sensibilités politiques, nous sommes tous des femmes et des hommes attachés à la paix. Nous voulons être des artisans de la paix dans cette région du monde.
Car, mes chers collègues, cette résolution est d’abord et avant tout une contribution à la paix. Elle reflète la position équilibrée de la France depuis la présidence de François Mitterrand. Personne ne doit en douter.
Je sais que sur ces bancs, quelle que soit notre génération, des plus jeunes aux plus anciens d’entre nous, nous aimerions connaître un jour, le plus rapidement possible, la fin de cette guerre, qui oppose deux peuples depuis plus de soixante-dix ans.
Mais si nous sommes honnêtes avec nous-mêmes, y croyons-nous vraiment ? Osons-nous simplement y croire ? Ce conflit fait tellement partie de l’image du monde que nous connaissons depuis toujours ; il semble tellement inscrit dans notre paysage, dans notre histoire collective. Il s’impose régulièrement à nous depuis tellement de temps déjà. Osons-nous simplement y croire ?
Cette guerre semble sans fin. Elle enrôle les générations les unes après les autres et les meurtrit toutes. Elle se réinvente dans ses formes, se poursuit dans la destruction, la tension et le chaos qu’elle organise à chaque fois. Par trois fois déjà, en quelques années seulement, la ville de Gaza a été détruite. La paix est, là-bas, toujours éphémère.
Oui, mes chers collègues, quelque chose nous empêche de simplement oser croire possible la fin de ce conflit. Il y a eu tant d’espoirs déçus ! Il y a eu tant de reprises des hostilités, tant de cessez-le-feu illusoires. L’histoire de ces dernières décennies nous a appris à nous méfier de nos propres enthousiasmes.
Recevant en septembre dernier, Mahmoud Abbas, le président de l’Autorité palestinienne, le Président de la République résumait le sentiment dominant des opinions publiques nationales et des responsables politiques. Il disait : « cela fait trop longtemps, qu’il y a des discussions, qu’il y a des négociations, des suspensions, des arrêts, des interruptions et qu’il y a l’idée qu’il n’y aura jamais de solution pour en terminer avec le conflit israélo-palestinien, alors que nous en connaissons tous les paramètres ».
Le Président de la République a raison, c’est cela aussi qui menace la paix : cette idée « qu’il n’y aura jamais de solution pour en terminer avec le conflit israélo-palestinien ». C’est précisément cette idée-là que nous devons extirper de nos têtes et de nos consciences.
La résolution que nous vous proposons d’adopter aujourd’hui n’a d’autre but que de « concourir à l’effort international de paix au Proche-Orient ». Tel en est d’ailleurs le premier alinéa.
Elle s’inscrit dans une dynamique européenne de reconnaissance de l’État palestinien. Cette dynamique sortira renforcée par le vote qui sera le nôtre la semaine prochaine.
Ainsi, après le gouvernement suédois le 30 octobre dernier, après le Congrès des députés espagnols qui a adopté, à une écrasante majorité, tous groupes politiques confondus, une résolution de même nature que celle que nous examinons aujourd’hui, la représentation nationale française demandera à son gouvernement que soit reconnu par la France l’État de Palestine et qu’il soit mis fin à la poursuite illégale de la colonisation dans les territoires palestiniens, qui mine la viabilité même de cet État palestinien.
Cette dynamique européenne dépasse les clivages politiques. Le Parlement britannique, majoritairement conservateur a voté. En Espagne, une initiative sociale-démocrate a été reprise par la droite.
. Ce n’est pas le même texte !
M. Meyer Habib
. Pourquoi ce qui est possible autour de nous, l’union pour la paix, serait si difficile chez nous ? L’objet de notre débat aujourd’hui, de notre vote mardi, ce n’est pas un débat de politique intérieure. Ce n’est pas de satisfaire les uns ou de mettre en difficulté les autres.
M. Bruno Le Roux
 (« Très bien » sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous sommes la France, notre voix porte dans le monde. Il est nécessaire que nous nous exprimions. Cette initiative française se veut donc également une réponse à la situation de blocage que connaît le processus de paix, depuis les accords d’Oslo. En différer l’initiative et l’adoption ne servirait à rien, si ce n’est à renoncer à peser pour qu’une solution intervienne. Aux yeux de certains, il n’est jamais temps. Je crois que cet argument est toujours spécieux quand il s’agit de promouvoir la paix.
 Il y a aujourd’hui urgence à agir. La communauté internationale doit pleinement faire entendre sa voix. Le


M. André Chassaigne
. Tout à fait.
M. Gwenegan Bui
. Beaucoup s’accordent à penser qu’une troisième Intifada est en germe. Le conflit est en train de prendre un caractère religieux. Les extrémismes prennent le dessus. La situation risque de devenir incontrôlable, et reste de toute manière explosive. Tout doit être fait pour enrayer cette escalade et éviter que les radicaux, les extrémistes, les terroristes et tous les fanatiques religieux fassent reculer irrémédiablement la perspective de discussions pour la paix, et la paix elle-même.
M. Bruno Le Roux
Le contexte incertain de tout le Moyen-Orient et la dissémination terroriste dans le monde sont des éléments qui devraient conduire à accélérer cette recherche de la paix, non l’inverse – et cela, au nom même de la sécurité d’Israël.
. Très juste !
M. Jean-Luc Laurent
. Les responsables politiques palestiniens et israéliens doivent prendre leurs responsabilités. La fuite en avant dans la violence et l’annexion des territoires ne sont plus possibles : la communauté internationale doit le dire, le répéter, le marteler avec force et sans cesse.
M. Bruno Le Roux
. Tout à fait !
M. Jean-Luc Laurent
. Ce que nous disons, en définitive, à travers ce texte, est que la reconnaissance de l’État de Palestine est un facteur de paix dans la région. Elle en est même une condition indispensable. Ce que nous disons encore est que la paix est inconcevable sans une reconnaissance mutuelle, donc une pleine reconnaissance de l’État d’Israël par toutes les parties.
M. Bruno Le Roux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Ce n’est pas le cas aujourd’hui !
M. Meyer Habib
. Ce que nous disons également est que cet État palestinien doit être viable, précisément pour ne pas compromettre les chances de paix et de paix durable. La paix, c’est la meilleure garantie de la sécurité pour chacun.
M. Bruno Le Roux
En invitant le gouvernement français à reconnaître l’État palestinien, c’est toute la France que nous souhaitons mobiliser pour la paix au Proche-Orient. Au-delà de ses communautés – et la République n’en reconnaît aucune –,…
. N’en parlez pas, alors !
M. Hervé Mariton
. …la France doit, en effet, redire son attachement à la paix et récuser toutes les manipulations de ce conflit sur notre territoire national.
M. Bruno Le Roux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
 Je le dis avec force : il n’y a pas d’importation possible de ce conflit sur notre sol.
. C’est pourtant ce que vous faites aujourd’hui !
M. Meyer Habib
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
. Nous devons le récuser fermement et ne jamais accepter comme explication possible à nos difficultés l’évocation même du conflit israélo-arabe.
M. Bruno Le Roux
Depuis trop longtemps, on attribue à ce conflit israélo-palestinien, un caractère symbolique, sans même prendre la peine de dire de quel symbole il s’agit. On lui attribue un caractère emblématique, sacré. On le présente comme le conflit par procuration pour les déracinés, les humiliés et qui sais-je encore ? Tout cela, toutes ces interprétations, toute cette emphase le nourrit, l’alimente et empêche même de le résorber. Le conflit israélo-palestinien est avant tout – puis-je dire banalement ? – un conflit territorial, qui doit être considéré comme tel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans notre pays, l’antisémitisme est français. Il puise sa source dans notre propre culture, dans ce qu’elle a de misérable, d’abject et d’odieux. L’antisémitisme dont on peut constater la recrudescence n’est pas alimenté par les événements du Proche-Orient. C’est se voiler la face que de penser cela.
. C’est précisément vous qui êtes en train de vous la voiler !
M. Hervé Mariton
. La lutte acharnée que nous menons, que nous devons tous mener contre l’antisémitisme, contre l’islamophobie et contre le racisme, se joue en France et pas au Moyen-Orient.
M. Bruno Le Roux
. Exactement !
M. Jean-Luc Laurent
. C’est ici, en France, que nous devons travailler à éradiquer cette haine de l’autre.
M. Bruno Le Roux
. Ce matin, vous l’encouragez !
M. Christian Estrosi
. S’il vous plaît… Chaque groupe aura la parole.
M. le président
. Vous connaissez notre engagement en la matière. Vous savez que notre volonté sans faille ne faiblira pas.
M. Bruno Le Roux
Mes chers collègues, c’est parce que nous serons clairs sur le plan international que nous pourrons être fermes sur le plan national.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Excellent !
M. Jean-Luc Laurent
. Je le répète, cette proposition de résolution exprime une seule chose : deux peuples, qui aujourd’hui vivent dos à dos, doivent apprendre à vivre côte à côte. La reconnaissance d’un État palestinien doit permettre de nous placer dans cette perspective.
M. Bruno Le Roux
Je souhaite qu’à l’issue de notre vote, mes chers collègues, le Gouvernement s’engage rapidement, au moment qu’il jugera le plus opportun, dans un processus de reconnaissance de l’État de Palestine. Je souhaite qu’en Europe beaucoup de parlements et de gouvernements s’engagent à leur tour dans cette voie.
Je proposerai d’ailleurs que, sur le fondement du vote de mardi, nous puissions rencontrer la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères afin de pousser l’Union à s’engager plus encore en faveur de la paix.
. Très bien !
M. Jean-Luc Laurent
. Je souhaite, mes chers collègues, qu’à partir de la voix du Parlement français vienne, enfin, dans cette région le temps des faiseurs de paix !
M. Bruno Le Roux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
. La parole est à M. Christian Estrosi, pour un rappel au règlement.
M. le président
. Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au Règlement fondé sur l’article 136 de notre Règlement, lequel fait référence à l’article 34 de notre Constitution, aux termes duquel la politique étrangère ne relève pas du pouvoir législatif.
M. Christian Estrosi
Or, non seulement cette proposition de résolution ne respecte pas ce principe mais, pis encore, elle adresse un message négatif à un ami et un allié de toujours de la France, Israël, tout en encourageant un mouvement terroriste, le Hamas, allié au Djihad islamique
 (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC)
. C’est honteux de dire ça !
Mme Seybah Dagoma et  M. Philip Cordery 
. …ennemi de la France.
M. Christian Estrosi
Voilà pourquoi, en vertu de notre Règlement, je vous demande le retrait de cette proposition de résolution.

M. Meyer Habib
. Quelle honte !
M. Jean-Luc Laurent
. Je vois bien à quoi les rappels au Règlement peuvent servir.
M. le président
En l’occurrence, votre remarque a déjà été faite lors de la Conférence des présidents et ce sujet a été examiné. Nous avons décidé, conformément d’ailleurs à la réforme constitutionnelle de 2008…
. Honni soit qui mal y pense !
M. Jean-Pierre Dufau
. …d’inscrire ce texte à l’ordre du jour.
M. le président
. Je vous propose donc de continuer à l’examiner et à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président
. La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président
. Monsieur le ministre, mes chers collègues, si elle était adoptée, la proposition de résolution proposée ce matin par le groupe socialiste entraînerait – je pèse mes mots – un changement radical de la ligne diplomatique de la France sur le conflit israélo-palestinien, ligne constamment soutenue depuis quarante ans sous tous les gouvernements, selon laquelle la France est favorable à la reconnaissance de deux États, israélien et palestinien, vivant côte à côte et dans la paix, la reconnaissance de la Palestine devant découler d’un tel accord, et non l’inverse.
M. Pierre Lellouche
Je rappelle que cette position qui, jusqu’ici, a fait l’objet d’un consensus bipartisan est également celle de l’Europe depuis 1978 et la Déclaration de Venise.
L’initiative du groupe socialiste soulève trois problèmes distincts.
Est-elle conforme à l’esprit de nos institutions ?

M. Jean-Luc Laurent
. Est-elle susceptible de contribuer à la reprise des négociations et donc à la paix ?
M. Pierre Lellouche

M. Jean-Luc Laurent
. Est-elle de nature à apaiser le débat en France…
M. Pierre Lellouche

M. Jean-Luc Laurent
. Non, trois fois non.
M. Hervé Mariton
. …ou, à l’inverse, contribue-t-elle à accroître le climat d’inquiétudes et de tensions qui caractérise certaines parties de la communauté nationale ?
M. Pierre Lellouche
À ces trois questions, il faut hélas répondre…
. Par l’affirmative.
M. Jean-Pierre Dufau et  M. Jean-Luc Laurent 
. …par la négative.
M. Pierre Lellouche
Sur le premier point, et je le dis avec force, la novation introduite sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy en 2008 avec le pouvoir de résolution conféré aux deux Assemblées dans les conditions de l’article 34-1 de la Constitution ne donne ni à l’Assemblée nationale, ni au Sénat, le droit de réécrire la diplomatie de la France.
Aujourd’hui, il nous est demandé de reconnaître la Palestine mais

. La diplomatie parlementaire, cela existe !
M. Jean-Luc Laurent
. Dès lors qu’il ne s’agit pas d’ « injonctions » au Gouvernement, rien ne s’oppose, en principe, à ce genre d’« invitations », rien… sauf l’esprit de nos institutions qui consacre dans les domaines touchant à la sécurité nationale la primauté de l’exécutif, ce que l’on appelait jadis le « domaine réservé » du Président de la République.
M. Pierre Lellouche
Sauf à considérer que le Parlement français a vocation à « se faire périodiquement plaisir » – comme le fait le Parlement européen – en multipliant les « vœux » sur toutes sortes de sujets, vous me permettrez de penser qu’une telle lecture n’a rien à voir avec les institutions de la Ve République.
. Très bien !
M. Claude Goasguen
. Sur le fond – c’est ma deuxième interrogation –, les promoteurs de cette résolution, rejoints d’ailleurs par quelques voix de l’opposition, expliquent qu’il est impératif de sortir du blocage actuel des négociations de paix entre Israéliens et Palestiniens ainsi que du cycle de violences religieuses auquel on assiste et que seule une initiative de ce type peut servir d’électrochoc en vue de la reprise des négociations.
M. Pierre Lellouche
Si nous partageons le même constat devant la gravité du blocage actuel, l’argument avancé ne résiste malheureusement pas aux faits.
Dans l’état des choses, cette résolution n’aurait qu’une vertu : contrer les voix qui, au sein même du gouvernement israélien, semblent exclure désormais la création de tout État palestinien – évolution que, pour ma part, je considère comme très préoccupante, tout comme je trouve proprement choquante l’injonction faite par le Premier ministre israélien aux députés français de ne pas voter cette résolution.
Pour autant, une telle résolution ne fera que radicaliser un peu plus la position israélienne…
. Elle l’est déjà beaucoup !
M. Jean-Luc Laurent
. …qui est dangereuse à long terme pour la pérennité même de l’État d’Israël, sans aider aucunement le Président palestinien, M. Mahmoud Abbas, que je connais bien, à régler son problème numéro un, qui est d’asseoir son autorité sur le Hamas…
M. Pierre Lellouche
. Lequel fait partie du gouvernement palestinien !
M. Hervé Mariton
. …à Gaza, organisation reconnue comme terroriste et qui refuse l’existence même de l’État d’Israël.
M. Pierre Lellouche
Au pire, la reconnaissance vaudrait indirectement reconnaissance du terrorisme, terrorisme que nous combattons partout ailleurs, au Sahel, au Mali et en Irak.
Au mieux, cette reconnaissance parlementaire ne constituerait, pour reprendre l’expression même de Laurent Fabius, qui est en face de moi, que la « reconnaissance virtuelle » d’un État, ce qui, je le cite encore, « ne changera rien du tout sur le terrain ».
Dans un tel contexte, une résolution de l’Assemblée nationale n’aurait eu de sens que si elle était venue en appui à l’initiative diplomatique française actuellement discutée à New-York – et à laquelle travaille M. Fabius –…

M. Jean-Pierre Dufau
. C’est exactement le cas.
M. Jean-Luc Laurent
. …visant à organiser une conférence internationale chargée d’encadrer la reprise de la négociation de paix.
M. Pierre Lellouche
Cela aurait exigé alors que la gauche et la droite travaillent ensemble – je l’ai suggéré à Mme Guigou – au sein de la commission des affaires étrangères et c’est ainsi que nous aurions mis au point une résolution soutenant l’initiative diplomatique de la France.
Malheureusement, tel n’a pas été le cas. Le groupe socialiste a choisi de rompre le consensus bipartisan dans notre pays sur le Moyen-Orient.
. Absolument pas.
M. Jean-Luc Laurent
. Vous n’avez pas lu la résolution.
M. Jean-Pierre Dufau
. Cela m’amène à examiner un dernier volet, celui de la politique intérieure française.
M. Pierre Lellouche
De l’aveu même de plusieurs collègues éminents de la majorité, le parti socialiste a surtout cherché ces deux dernières semaines à ne pas se laisser déborder par deux textes préalablement déposés au Sénat par le groupe communiste et le groupe des Verts…
. Mais non !
M. Régis Juanico
. …qui seront discutés le 11 décembre.
M. Pierre Lellouche
Ceci, sans parler d’autres arrière-pensées à caractère électoraliste sur lesquelles je ne m’étendrai pas…
. Allez à l’essentiel !
M. Jean-Luc Laurent
. …en direction d’une communauté musulmane qui avait massivement voté en faveur de François Hollande en 2012 mais qui s’en est détachée depuis.
M. Pierre Lellouche
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce qui est d’autant plus regrettable, avec de tels calculs, c’est que cette initiative intervient – je le dis avec gravité – sur un terreau national caractérisé par des tensions et des inquiétudes intercommunautaires croissantes, notamment, depuis l’affaire Merah.
Ces dernières semaines, les plus hautes autorités de l’État n’ont cessé de rappeler, je cite, « qu’il fallait tout faire pour éviter d’importer en France des conflits du Proche-Orient ».
Je vous le demande avec gravité, mes chers collègues…
. Je vous remercie de bien vouloir conclure, monsieur Lellouche.
M. le président
. Je termine, monsieur le Président.
M. Pierre Lellouche
Je vous le demande, mes chers collègues : cette résolution ne fait-elle pas exactement cela ?
Pour toutes ces raisons, et même si pour ma part je partage le constat qui est fait…
. On ne le dirait pas !
M. Jean-Luc Laurent
. …à savoir qu’il est urgent de ramener les parties à la table de négociations…
M. Pierre Lellouche
. C’est le grand écart !
M. Jean-Pierre Dufau
. ….je ne suis toutefois nullement convaincu, comme la majorité de mes collègues du groupe UMP, que la proposition de résolution présentée ce matin par le groupe socialiste puisse contribuer à atteindre cet objectif, bien au contraire.
M. Pierre Lellouche
 (Applaudissements sur
la plupart des bancs du groupe UMP.)
. Applaudissements finalement assez maigres !
M. Michel Issindou
. La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’œuvre de paix se construit à force de courage, de tolérance et de détermination.
M. Philippe Vigier
La question de la reconnaissance du droit des Palestiniens à avoir un État, aux côtés de celui d’Israël, et la légitime préoccupation des Israéliens à vivre en paix et en sécurité ont toujours été un sujet de passion et de raison au sein de la famille centriste. Ce sont des questions graves, qu’il faut aborder avec modestie et lucidité.
L’UDI a toujours été présente pour aider et soutenir les solutions pérennes et audacieuses en faveur de la coexistence entre Israéliens et Palestiniens.
Ce fut le cas quand il s’est agi d’appuyer la légitime reconnaissance de la Palestine par l’Unesco, au mois de novembre 2011, puis, au sein de l’Assemblée générale de l’ONU, au mois de novembre 2012.
Comment, mes chers collègues, l’Assemblée nationale peut-elle apporter aujourd’hui sa contribution à la paix entre Israéliens et Palestiniens ?
Notre groupe n’a jamais opposé et n’opposera jamais diplomatie et assemblées, convaincu que la voix des parlements au service de la paix, de la liberté et des droits complète l’action diplomatique des gouvernements.
. Tout à fait !
M. Michel Issindou
. En Europe, des parlements nationaux ont pris des initiatives en ce sens mais, chez nous, cette question est particulièrement sensible puisque nous avons sur notre sol les plus grandes communautés juive et musulmane d’Europe. Il nous est par conséquent impossible de considérer que notre action diplomatique pourrait être comprise comme un simple témoignage ou comme un engagement symbolique.
M. Philippe Vigier
J’ajoute que l’ambition de cette proposition de résolution tranche avec le flou de la diplomatie française, le ministre Laurent Fabius se contentant d’annoncer que la reconnaissance de la Palestine comme État se ferait « le moment venu ».
Quel décalage !
Cette proposition de résolution présentée par le seul groupe socialiste – Pierre Lellouche l’a dit – invitant le Gouvernement français à reconnaître l’État palestinien apparaît donc comme une prise de position par défaut, que le Gouvernement n’ose prendre ou qu’il n’a pas le courage de prendre.
J’observe que pour avoir une portée diplomatique réelle, cette résolution aurait dû faire l’objet d’une concertation avec l’ensemble des groupes parlementaires qui, d’ailleurs, sont tous convaincus de la nécessité d’un règlement global d’un conflit qui, depuis soixante-six ans, n’a que trop duré.
À l’UDI nous considérons aussi que ce débat aurait mérité la rédaction d’une résolution de nature bipartisane, ne se focalisant pas seulement sur la reconnaissance d’un État, si juste soit-elle, mais sur l’idée de deux États, palestinien et israélien, vivant en paix.
. C’est le cas.
M. Jean-Pierre Dufau
. En effet, il suffit de lire le texte.
M. Jean-Luc Laurent
. Ainsi, alors que ce débat méritait consensus, clarté et cohérence, on se retrouve pris au piège d’un non-choix gouvernemental.
M. Philippe Vigier
Monsieur le ministre, vous répétez à dessein que la solution de ce conflit devrait être globale. Vous appelez – du reste, à juste titre – à la tenue d’une Conférence de Paris à l’instar de celles qui ont eu lieu en 2007 et au mois de juillet 2010.
À mon tour de vous poser quelques questions qui découlent logiquement de la proposition de résolution, à l’aune de notre débat.
Quel est votre plan global pour la stabilité dans la région ? Avec quel calendrier et selon quelles modalités ? Avons-nous encore en France une ambition pour faire de Paris un des lieux centraux de la diplomatie internationale ?
De ces réponses découleraient les conditions préalables et nécessaires qui permettraient à la diplomatie française de revenir au cœur du Proche-Orient en défendant cette solution qu’est la coexistence de deux États.
À l’UDI, nous pensons que les partis centristes et réformistes israéliens sauront convaincre les Israéliens que la « solution de deux États est la seule », comme l’a rappelé au mois d’août dernier le ministre des finances israélien.
Enfin, nous, centristes, réformistes et humanistes mais avant tout européens convaincus, pensons surtout qu’une solution non concertée avec l’ensemble de nos partenaires de l’Union européenne – qui n’associerait donc que quelques Etats européens – risque de nous placer, une fois de plus, dans une position délicate pour ne pas dire en porte-à-faux, notre influence étant dès lors amoindrie. (
 Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. L’avis de la France ne compterait-il pas ?
M. Jean-Luc Laurent
. Je rappelle, mes chers collègues, que seule la Suède a reconnu officiellement l’État de Palestine.
M. Philippe Vigier
. Non, cent trente-cinq États !
M. Jean-Pierre Dufau et M. François Loncle 
. Le Parlement britannique a certes voté, mais le vote n’a pas de valeur contraignante.
M. Philippe Vigier
Quant à la proposition de résolution espagnole, que je vous invite à lire, elle conditionne la reconnaissance de la Palestine à l’accord de paix négocié entre Israéliens et Palestiniens, ce qui n’est pas le cas de votre proposition de résolution.
. En effet.
M. Hervé Mariton
. Faisons confiance au président du Parlement européen, Martin Schulz, qui vient de déclarer qu’il espérait le vote d’une résolution du Parlement au mois de décembre, au président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et à l’ambition ainsi qu’à la sincérité de la nouvelle Haute représentante européenne pour les affaires étrangères, Federica Mogherini, qui a récemment déclaré qu’elle « serait heureuse si l’État palestinien existait au terme de son mandat ».
M. Philippe Vigier

M. Jean-Pierre Dufau
 wait and see 
. Vous êtes à la traîne !
M. François Loncle
. À l’UDI, nous sommes convaincus que c’est par un travail de mobilisation consensuelle – non isolé, monsieur le président Le Roux – et de convergence diplomatique sur le plan européen…
M. Philippe Vigier
. Soixante-dix ans que cela dure !
M. Jean-Pierre Dufau
. …que la question israélo-palestinienne trouvera enfin la voie de la paix.
M. Philippe Vigier
Le vote d’une telle résolution ne risque-t-il pas de raviver les tensions communautaires et de fragiliser la paix sociale ? Pouvons-nous prendre le risque d’attiser les haines, alors qu’un drame terrible se déroule quotidiennement dans la région ? Si nous partageons la volonté d’aboutir à un règlement définitif du conflit israélo-palestinien, chacun des députés du groupe UDI s’exprimera, en conscience, avec sa propre liberté de vote.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
. Voilà qui est bien !
M. François Loncle
. Parfait !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. La parole est à M. François de Rugy.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 30 octobre dernier, la Chambre des communes britannique a adopté une motion non-contraignante invitant le gouvernement anglais à reconnaître la Palestine en tant qu’État. Quinze jours plus tard, à l’initiative de son gouvernement, la Suède est devenue le premier État membre de l’Union européenne à s’engager dans cette voie. Depuis, l’Irlande et l’Espagne lui ont emboîté le pas. Au total, cent trente-quatre pays se sont prononcés pour la reconnaissance d’un État palestinien libre et souverain, dans les frontières définies par la résolution de l’ONU de 1967.
M. François de Rugy
Alors que le président de l’Autorité palestinienne s’apprête, dans les prochaines semaines, à soumettre au Conseil de sécurité des Nations unies une résolution prévoyant le retrait israélien complet des territoires occupés dans un délai de vingt-quatre mois, c’est au tour de la France, pays fondateur de l’Union européenne, membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, et ami historique des peuples israélien et palestinien, de se saisir de cette question, par le biais de son Parlement. Des sénateurs écologistes ont pris l’initiative de déposer une proposition de résolution dans ce sens dès le 23 octobre, ce que nous avons fait à notre tour à l’Assemblée nationale, tout comme les groupes GDR et SRC.
La proposition de résolution dont nous débattons aujourd’hui n’est pas une injonction. Elle est une invitation au dialogue, elle est un symbole. Après l’été meurtrier que nous avons connu et qui a fait, rappelons-le, plus de deux mille morts du côté palestinien, dont une majorité de civils, et plus de soixante du côté israélien ; après la recrudescence d’épisodes violents qui s’est traduite, ces dernières semaines, par une multiplication des actes terroristes à Jérusalem, il est des symboles qui comptent.
Que dit cette résolution ? D’abord, elle réaffirme le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination et sa vocation à advenir en tant qu’État. Reconnaître que cela doit être le point d’aboutissement des négociations est la condition
 sine qua non
Ensuite, cette résolution souligne que la colonisation annihile toute chance d’aboutir à un compromis négocié, et je veux, à cet égard, rappeler combien la situation est grave. La Cisjordanie, y compris Jerusalem-Est, Gaza et une partie du Golan sont des territoires occupés par Israël depuis 1967. Entre 2012 et 2013, les seules constructions israéliennes en Cisjordanie ont augmenté de 123 % ! Souvenons-nous un instant du retrait unilatéral du Gush Katif, ce groupement de colonies israéliennes situées au sud de la bande de Gaza. En 2005, il avait provoqué des tensions au sein de la société israélienne et occasionné de nombreux troubles à l’ordre public. Il concernait alors huit mille colons. Ils sont aujourd’hui près de quatre cent mille, soit cinquante fois plus !
La colonisation est une négation de l’esprit des accords d’Oslo de 1993 et une violation du droit international.
. Très bien !
M. André Chassaigne
. Elle menace de conduire le processus de paix à un enlisement irréversible. De même, l’édification d’un mur de séparation, qui heurte profondément notre sensibilité européenne…
M. François de Rugy
. Il s’agit d’un mur de sécurité !
M. Meyer Habib
. …est non seulement insupportable sur le plan moral, mais également inacceptable sur le plan du droit.
M. François de Rugy
Récemment, de nombreux intellectuels israéliens, dont l’ancien ambassadeur d’Israël en France, Élie Barnavi, rappelaient que : « Il n’y a pas d’autre choix que la reconnaissance mutuelle de deux entités nationales, définies par les frontières du 4 juin 1967 susceptibles de modifications mineures agréées d’un commun accord. »
. Reconnaissance « mutuelle » !
M. Hervé Mariton
. Enfin, cette résolution réaffirme l’urgente nécessité d’aboutir à l’établissement d’un État démocratique et souverain, aux côtés d’Israël, dont toutes les parties doivent reconnaître le droit à la reconnaissance et à la sécurité. Sur ce point non plus, il n’est pas d’ambiguïtés possibles ! Les violences perpétrées ces dernières semaines contre des civils israéliens sont intolérables. Elles ébranlent toute perspective de sortie de crise.
M. François de Rugy
Ce type de résolution doit ramener l’espoir, signifier aux Palestiniens qu’une issue politique est possible, et dissuader ceux qui seraient tentés, ce qui, hélas, est encore trop souvent le cas, de recourir à la violence et au terrorisme. Notre initiative parlementaire d’aujourd’hui doit être prise pour ce qu’elle est : une contribution à l’avènement d’un climat international apaisé, serein et équilibré. Elle ne doit en aucun cas prétendre se substituer à une phase de négociation, dans laquelle les parties devront impérativement s’engager. Elle est notre modeste manière d’encourager, au niveau international, la reprise de véritables négociations.
Monsieur le ministre, je voudrais saluer votre action sur ce sujet si délicat et si difficile. La position que vous défendez, au nom du Gouvernement français, est ferme et claire. Ainsi, lors de votre intervention au Caire le 12 octobre dernier, vous avez donné un cap : « un État de Palestine indépendant, démocratique, contigu et souverain, vivant dans la paix et la sécurité aux côtés d’Israël, sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États ».
 (Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs des groupes
écologiste, SRC et GDR.)
Dans cette perspective, vous avez également indiqué une méthode, en proposant l’organisation d’une conférence internationale réunissant la partie palestinienne et la partie israélienne, ainsi que l’ensemble des États du Moyen-Orient. Je veux saluer cette initiative, que j’avais, au nom du groupe écologiste, appelée de mes vœux lors du débat sur l’intervention militaire française en Irak. Je crois en effet que la question palestinienne porte en elle une problématique régionale, qui tient tant aux délimitations territoriales qu’au respect des minorités.
Enfin, au moment où nous nous prononçons sur ce texte, il est indispensable que nous prêtions une attention particulière aux enjeux nationaux qu’il peut revêtir. Il ne fait malheureusement plus de doute que le conflit israélo-palestinien a été importé dans notre pays, et personne, dans cet hémicycle, ne peut contester que le mouvement de protestation contre l’opération « Bordure protectrice », l’été dernier, a donné lieu à de graves dérives antisémites en France. Il est de notre devoir de veiller à ce qu’aucune faille ne subsiste, dans laquelle des esprits malintentionnés s’engouffreraient automatiquement.
La responsabilité du politique, c’est de « tenir toujours et partout un seul et même langage », comme le disait le Président François Mitterrand, dans son discours à la Knesset du 4 mars 1982.
. Exactement ! Il faut faire preuve de rectitude !
M. Jean-Luc Laurent
. Notre discours, c’est celui de la liberté, de la solidarité, mais également, lorsque cela s’impose, celui de la fermeté.
M. François de Rugy
Voilà, en quelques mots, l’esprit dans lequel les écologistes accueillent ce texte, avec fierté, solidarité et responsabilité.
Avec fierté, parce que cette proposition est fidèle aux valeurs que nous défendons et qu’elle aura évidemment un écho particulier en Europe et dans le reste du monde.
Avec solidarité, parce que le droit du peuple palestinien à se doter d’un État doit être réaffirmé en toutes circonstances, comme doit l’être, en toutes circonstances également, celui d’Israël à exister en paix, en liberté et en sécurité.
Avec responsabilité, parce que nous avons conscience de toucher à une question sensible, qui appelle notre plus grande vigilance et notre plus grande clarté.
Les écologistes voteront en faveur de cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et GDR.)
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, notre groupe arrêtera sa décision après ces débats et lors de sa prochaine réunion, mais, par-delà les divergences qui peuvent s’exprimer, je souhaite vous indiquer aujourd’hui son sentiment dominant.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Si l’article 34-1 de la Constitution autorise les assemblées à voter des résolutions, il précise néanmoins que sont irrecevables les propositions de résolution dont le Gouvernement estime qu’elles contiennent des injonctions à son égard.
. Ce n’est pas le cas ici !
M. François Loncle
. Il convient, en effet, de respecter la séparation des pouvoirs et la répartition des compétences entre le législatif, d’une part, et l’exécutif, d’autre part, à savoir le chef de l’État, chargé de diriger la politique étrangère aux termes de l’article 52 de la Constitution, et le Gouvernement, chargé de conduire avec lui la politique de la Nation aux termes de l’article 20.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. C’est bien le cas !
M. Jean-Luc Laurent
. Le droit de résolution est fait pour que l’Assemblée puisse exprimer sa position ou son opinion sur certains sujets. Mais il s’agit bien là de son opinion, et non de celle de l’exécutif, qu’elle n’a pas capacité à engager.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Très bien !
M. Claude Goasguen
. Or ce texte se termine ainsi : « L’Assemblée nationale invite le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine. »
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Il s’agit bien d’une invitation !
Mme Chantal Guittet
. Selon le dictionnaire, « inviter » a pour synonymes « engager », « exhorter », « inciter ». Cette « invitation » est donc une forme, plus courtoise, d’injonction.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Très bien !
M. Christian Estrosi
. Il s’agit de prescrire au Gouvernement d’accomplir un acte déterminé, de lui donner une directive, une instruction en ce sens.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Je parlerais plutôt d’un « vif encouragement ».
M. Jean-Luc Laurent
. Or chaque pouvoir doit agir dans son domaine constitutionnel de compétence, sans tentative de débordement, comme l’a écrit le professeur Jean Gicquel.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Autre point : telles qu’elles sont régies par la loi organique du 15 avril 2009 et par l’article 136 de notre Règlement, les propositions de résolution sont des instruments d’expression malheureusement très rigides. Notre Règlement précise en effet, d’une part, qu’elles ne sont pas renvoyées en commission, d’autre part, qu’elles ne peuvent faire l’objet d’aucun amendement. Bref, selon une formule familière, c’est à prendre ou à laisser !
. Assez de juridisme ! Venez-en au fond du texte, cher collègue !
M. André Chassaigne
. Le député qui n’appartient pas au groupe ayant déposé la proposition de résolution se trouve sans marge d’action. Il n’a qu’une alternative : adopter tel quel ou rejeter tel quel ce texte, sans pouvoir le modifier ou l’infléchir en quoi que ce soit.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. C’est notre Règlement !
M. Jean-Pierre Dufau
. Dernier point : la diplomatie parlementaire a ses mérites, qui sont grands, mais aussi ses limites. Par la force des choses, telle commission parlementaire, même spécialisée, dispose d’une information moins complète et moins fréquente que le Quai d’Orsay pour pouvoir suivre et apprécier toutes les données d’un problème complexe.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. C’est faux !
Mme Élisabeth Guigou
. Nous avons, d’un côté, quelques administrateurs, d’ailleurs de grande qualité, à l’Assemblée nationale ; de l’autre, un très grand nombre de fonctionnaires, également de qualité, au ministère des affaires étrangères. Le risque, c’est que l’Assemblée ou telle commission, croyant bien faire, gêne éventuellement l’exécutif par ses prescriptions et limite sa liberté d’action ainsi que sa capacité de négociation internationale, par des initiatives imprévues ou inopinées.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Très bien !
M. Christian Estrosi
. C’est donc à l’exécutif qu’il appartient de décider de la diplomatie française.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Absolument !
M. Claude Goasguen
. Pour ces diverses raisons, cette proposition de résolution ne peut être considérée comme recevable.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Quel embarras !
M. François Loncle
. C’est très clair, au contraire !
M. Hervé Mariton
. En conséquence, comment serait-il possible de prendre part à son vote si l’on veut se conformer à la Constitution ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Courage, fuyons !
M. François Loncle
. Sur le fond, je connais la sincérité des auteurs de cette résolution. Comme eux, chacun souhaite profondément que s’établissent durablement la paix et la sécurité pour tous dans cette partie du Proche-Orient, meurtrie par tant de conflits et d’attentats.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Absolument !
M. Jean-Luc Laurent
. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de rencontrer ici même, à l’Assemblée nationale, en 1996, en tant que vice-président de la commission des affaires étrangères, le Président Arafat.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Chacun déplore avec émotion le nombre des victimes, de part et d’autre. Chacun de nous est favorable à la solution des accords d’Oslo, qui continue d’être retenue, tant par Israël que par l’Autorité palestinienne, c’est-à-dire la coexistence pacifique et la reconnaissance mutuelle de deux États vivant côte à côte. Conformément à ces accords, la Cisjordanie est dirigée par l’Autorité palestinienne du Président Mahmoud Abbas, et Gaza a été totalement évacuée en 2005. Même si le processus de négociation est aujourd’hui interrompu, il est possible qu’il reprenne.
. Les accords d’Oslo remontent à plus de vingt ans !
M. Michel Issindou
. Il ne faut pas omettre l’action, toujours possible, du Quartet, qui réunit l’ONU, l’Union européenne, les États-Unis et la Russie.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Dont nous sommes garants !
M. Claude Goasguen
. De même, il ne faut pas oublier la médiation de John Kerry, qui avait réussi à relancer les négociations directes jusqu’en avril dernier, et qui espère y parvenir de nouveau.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. C’est un échec !
M. Philippe Baumel
. Comme le disait avec justesse Élisabeth Guigou dans
M. Roger-Gérard Schwartzenberg

. Justement, aidons-le !
M. Jean-Pierre Dufau
. Par ailleurs, autre difficulté, cette résolution intervient à un moment de grande tension, donc peu favorable. Elle risque d’être mal comprise vu la situation actuelle qui ne s’y prête guère, marquée par plusieurs attentats très meurtriers commis à Jérusalem ces jours derniers.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
De plus, la nouvelle composition du gouvernement palestinien pose problème.
. Pour le moins !
M. Hervé Mariton
. En effet, un gouvernement d’union a été formé le 2 juin par le Fatah de Mahmoud Abbas – dirigeant ouvert au dialogue – et le Hamas qui soutient des positions extrémistes.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Dès lors, comment le reconnaître ?
M. Hervé Mariton
. Le Hamas, mouvement de la résistance islamique, refuse catégoriquement l’existence même de l’État d’Israël, dont il veut la suppression.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. On fait toujours la paix avec ses ennemis d’hier !
M. Jean-Luc Laurent
. Il est important de lire sa charte, en se rappelant que la charte de l’OLP était beaucoup plus modérée.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Pas du tout, elle prévoyait également la destruction d’Israël !
M. Jean-Pierre Dufau
. L’article 11 de la charte du Hamas prévoit : « La terre de Palestine est une terre islamique (…) Il est illicite d’y renoncer en tout ou en partie (…) aucun État arabe n’en a le droit (…) aucun roi ou président n’en a le droit. »
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
À l’article 13 : « Il n’y aura de solution à la cause palestinienne que par le djihad. Quant aux initiatives, propositions et autres conférences internationales, ce ne sont que pertes de temps et activités futiles. »
. Est-ce que vous approuvez cela, chers collègues ?
M. Hervé Mariton
. Et l’article 33 proclame : « Vive le djihad ! »
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Or cette résolution ne parle pas une seule fois du Hamas, représenté au gouvernement palestinien depuis juin. Elle passe totalement sous silence cette question et apparaît, pour cette raison, incomplète et donc déséquilibrée. Ignorer un problème, ce n’est pas le résoudre.
Il est très regrettable que ce texte n’évoque à aucun moment les conditions qui seraient à imposer au Hamas…
. Très juste !
M. Hervé Mariton
. …c’est-à-dire l’acceptation de l’existence de l’État d’Israël, la reconnaissance mutuelle de deux États, chacun jouissant du droit à la sécurité, ce qui exclut notamment les tirs de roquette contre les villes voisines.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Et les colonies ? Et le mur ?
M. André Chassaigne
. La diplomatie française a toujours conçu la reconnaissance de l’État de Palestine, le moment venu, comme le résultat, l’aboutissement positif d’une négociation de paix et non l’inverse, non une reconnaissance unilatérale avant qu’il y ait eu accord entre les parties concernées.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Vous avez une vision unilatérale, vous ne servez pas la paix !
M. Jean-Luc Laurent
. La France a toujours eu une position équilibrée au Proche-Orient, qui lui vaut d’avoir des relations de confiance et d’amitié avec les deux parties, avec Israël et avec l’Autorité palestinienne.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Ce texte aussi est équilibré.
M. Philip Cordery
. Il ne faudrait pas que cette résolution, qui peut paraître déséquilibrée…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Elle l’est !
M. Claude Goasguen
. …nous prive de notre position privilégiée et handicape la capacité d’action de la diplomatie française.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Tout à fait !
M. Claude Goasguen
. C’est le contraire !
M. André Chassaigne
. Dans son discours à la Knesset, François Mitterrand disait : « Le dialogue suppose la reconnaissance mutuelle du droit de l’autre à l’existence, le renoncement mutuel à la guerre directe ou indirecte. »
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. La résolution aussi !
M. Jean-Pierre Dufau
. Il n’y a pas de fatalité du conflit. Israël a signé des traités de paix avec les États voisins qui acceptent son existence. Il vit en paix avec l’Égypte depuis 1979, soit trente-cinq ans, et avec la Jordanie depuis 1994, soit vingt ans. Rien n’est jamais irrémédiable. Il faut toujours faire confiance à la capacité des peuples à se parler,…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg

M. Jean-Pierre Dufau
. …à s’écouter et, finalement, à bâtir ensemble un destin de paix.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
. Ça n’avait pas très bien commencé, mais c’est bien terminé !
Mme Élisabeth Guigou
. La parole est à M. François Asensi.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, la France a rendez-vous avec son destin. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de réparer une injustice vieille de soixante ans et de reconnaître enfin au peuple palestinien le droit inaliénable qui est le sien : celui de disposer d’un État.
M. François Asensi
. Très bien !
M. Marc Dolez
. En 1947, sur les décombres des colonialismes européens et de la barbarie nazie, l’ONU redessinait la carte du Proche-Orient. Le monde affrontait une forme de responsabilité collective face à l’indicible extermination des Juifs et les Nations unies optaient pour la coexistence de deux États.
M. François Asensi
L’un, Israël, a vu le jour immédiatement. L’autre, la Palestine, n’en peut plus d’attendre sa reconnaissance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Depuis soixante ans, l’histoire bégaie de conflits meurtriers en violences asymétriques. Elle confisque toujours un peu plus le territoire accordé aux Palestiniens en 1947.
. Qui n’a pas accepté le plan de partage ?
M. Meyer Habib
. Depuis soixante ans, l’identité culturelle palestinienne subit une véritable négation, propre à tout système colonial.
M. François Asensi
Depuis soixante ans, le joug de l’occupant ne cesse d’étouffer le peuple palestinien. Humiliations, privations et spoliations forment son quotidien.
. Mensonges !
M. Meyer Habib
. La vérité vous gêne, cher collègue Habib ?
Mme Jacqueline Fraysse
. L’arbitraire devient la norme, jusqu’à conduire des députés et des enfants à être détenus pour leurs idées.
M. François Asensi
. On ne parle pas de l’Union soviétique !
M. Claude Goasguen
. Les vers du grand poète israélien Aharon Shabtai décrivent cette humanité qui vacille : « Les mots purs que j’ai sucés au sein de ma mère : homme, enfant, justice, compassion, sont dévalisés devant nos yeux, emprisonnés dans des ghettos, assassinés aux
M. François Asensi
 checkpoints
. Ce n’est pas Berlin !
M. Claude Goasguen
. Le moment est venu de mettre fin à ce cycle de malheurs. Le moment est venu de remplacer les murs par des ponts
M. François Asensi
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC)
. Sauf le Hamas !
M. Meyer Habib
. Car disons-le une fois pour toutes : ce conflit n’a rien d’un conflit religieux ou ethnique. Comme bien d’autres sur ces bancs, je suis animé d’une conviction, profonde et intangible : seule la reconnaissance immédiate de la Palestine comme État souverain et indépendant, dans les frontières de 1967, et avec Jérusalem-Est pour capitale, permettra d’asseoir une paix durable.
M. François Asensi

M. Marc Dolez
. Très bien !
Mme Marie-George Buffet
. Depuis le début de cette législature, à vingt-quatre reprises, notre groupe a réclamé cette reconnaissance dans cet hémicycle. Dès septembre 2012, nous avons déposé une résolution invitant le Gouvernement à reconnaître la Palestine. Je vous ai personnellement interrogé par trois fois à ce sujet, monsieur le ministre, lors des questions d’actualité.
M. François Asensi
Il s’agit là d’un combat historique pour les députés communistes et le Front de gauche. Je pense notamment à l’action de notre ancien collègue Jean-Claude Lefort, longtemps président de l’association France-Palestine. Hier avec l’Algérie ou l’Afrique du Sud, aujourd’hui avec la Palestine, nous sommes du côté du droit international. Comme le disait magnifiquement Nelson Mandela : « Notre liberté est incomplète sans la liberté des Palestiniens ».
M. André Chassaigne,

M. Marc Dolez
. Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau
. Il s’agit là d’une question de principe. Et si, par le cours de l’histoire, les termes étaient inversés, si le peuple israélien se trouvait à l’heure actuelle sans État, nous adopterions bien évidemment la même position car on ne choisit pas la liberté d’un peuple au détriment d’un autre.
M. François Asensi
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 Deux options s’offrent à notre diplomatie : poursuivre dans l’impasse des négociations bilatérales, ou tenter une nouvelle approche fondée sur le droit international.
Mais s’il est un constat désormais largement partagé, c’est celui de l’échec du processus de paix. Depuis les accords d’Oslo, rien n’a fondamentalement changé. En jouant la montre et en pratiquant la politique du fait accompli, les gouvernements israéliens ont morcelé le territoire palestinien accordé par le partage de 1947. Entre 1993 et 2000, le nombre de colons a doublé, et l’immense majorité de la Cisjordanie est restée sous contrôle militaire et administratif israélien. Les
 checkpoints
Le constat est accablant : le processus de paix n’a servi qu’à renforcer la colonisation et à saper la viabilité du futur État palestinien. Yitzhak Rabin et Yasser Arafat ont incarné un véritable espoir parce que leur volonté de paix était sincère. Je tiens ici à rendre hommage à leurs choix courageux.
Mais il faut s’interroger sur l’échec d’Oslo. Comment négocier sur un pied d’égalité quand le rapport de forces est marqué par une inégalité fondamentale ? Quand l’une des parties occupe l’autre, qu’elle est dotée du monopole de la violence légitime et qu’elle exerce une véritable tutelle financière aux termes du protocole de Paris ? Le prisonnier peut-il négocier sa liberté ?
Naturellement, il n’y a d’issue au conflit israélo-palestinien que par la négociation entre les deux parties. Mais c’est la paix qui est à négocier, et non le droit international.
Les résolutions de l’ONU sont restées trop longtemps lettre morte par l’inaction du Conseil de sécurité et le veto américain sur la question du mur, de la colonisation, du respect des frontières de 1967, du blocus de Gaza, des réfugiés.
Aujourd’hui, nous n’avons d’autres choix que de reprendre la voie du droit. La création de l’État palestinien est consacrée par les résolutions 242 et 1 860 du Conseil de sécurité de l’ONU, qui délimitent cet État occupé sur les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.
. Pas un mot sur le Hamas !
M. Meyer Habib
. Sa légalité est confirmée par l’avis de la Cour internationale de justice en 2004. Plus de cent trente-cinq pays reconnaissent déjà la Palestine, soit l’immense majorité des nations à l’exception des puissances occidentales. Il est temps d’y remédier.
M. François Asensi
Mardi prochain, le vote de l’Assemblée nationale française sera un vote pour la paix, un vote pour la justice, un vote pour la sécurité de l’État d’Israël et de tout le Moyen-Orient.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et

Parce que nous sommes amis du peuple israélien et solidaires de ses composantes pacifistes, nous devons l’aider à sortir de l’illusion selon laquelle sa sécurité pourrait s’asseoir sur la négation des droits des Palestiniens.

Mme Marie-George Buffet
. Très bien !
M. André Chassaigne
. Le mur enferme les Israéliens eux-mêmes. Le système colonial mine la société entière. Comme le disait si justement Elias Sanbar : « Vous occupez nos territoires le jour ; nous occupons vos rêves la nuit. » C’est pourquoi tant de voix se lèvent aujourd’hui en Israël pour exiger la reconnaissance de l’État palestinien et la fin des colonies, à l’instar de l’ancien ambassadeur Élie Barnavi.
M. François Asensi
Ils ne reconnaissent plus les principes fondateurs de 1948 dans le projet d’État juif porté par le gouvernement Netanyahou.
Des centaines d’intellectuels, de hauts gradés, de militants de la paix ont compris que la création d’un État palestinien indépendant et démocratique était le plus sûr gage pour la sécurité d’Israël, à laquelle nous sommes attachés. Ils ont compris qu’il en va aussi de la sécurité du monde. Le conflit israélo-palestinien constitue la mère des conflits, mais aussi la mère des solutions. Reconnaître l’État de Palestine, c’est désarmer ceux qui instrumentalisent la cause palestinienne pour des visées totalitaires et terroristes. C’est battre en brèche la théorie absurde du choc des civilisations.
Je dois vous dire notre émotion, qu’enfin, la Palestine s’invite à l’Assemblée nationale. Le Sénat se prononcera dans la foulée, le 11 décembre prochain, à l’initiative des sénateurs communistes.
Au travers de la reconnaissance de l’État de Palestine, c’est de la voix de la France dont il est question. Cette voix transcende les clivages partisans. Il y a tout juste cinquante ans, la France du général De Gaulle accordait la reconnaissance officielle à la Chine et confortait notre choix singulier dans le concert des nations.
. Cela n’a rien à voir !
M. Claude Goasguen
. J’appelle notre assemblée à se montrer à la hauteur de cette vision diplomatique qui a su rassembler notre pays dans un souci d’indépendance et d’équilibre du monde. (
M. François Asensi
 Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Pierre Dufau,

M. Philippe Baumel

M. Jean-Luc Laurent
. En 2011, cette même France a voté l’adhésion de la Palestine à l’UNESCO puis comme État observateur à l’ONU en 2012. J’espère que cette même France, au lendemain de notre vote, reconnaîtra officiellement l’État de Palestine. Il serait inconcevable que notre pays demeure à la remorque du concert des nations, après les initiatives espagnole, britannique, irlandaise et suédoise.
M. François Asensi
. Tout cela n’a rien à voir !
M. Claude Goasguen
. Il serait inconcevable que le Gouvernement ne reconnaisse pas officiellement la Palestine au lendemain du vote de cette résolution. Il y va de la crédibilité de la parole de notre pays auprès de ses partenaires.
M. François Asensi
En 2011, nous avions signé ici, avec les députés de toutes les sensibilités politiques de cette assemblée, une résolution portant sur la reconnaissance de l’État palestinien, administrant la preuve que nous pouvons nous rassembler quand l’enjeu est essentiel. Cette voie la plus large n’a pas été choisie, je le regrette, car elle aurait donné plus de force à la voix de la France et du Parlement.
Pour autant, ne nous trompons pas de débat. Mardi, chaque parlementaire sera responsable de son vote devant l’histoire.
. Exactement !
Mme Marie-George Buffet
. Il s’agira de dire : « oui » au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Oui à la paix et à des négociations fondées sur le droit international.
M. François Asensi
. Très bien !
M. Marc Dolez
. Quelle discipline de parti pourrait s’y opposer ?
M. François Asensi
Soyons à la hauteur des pacifistes israéliens qui espèrent notre soutien pour relancer la paix. Soyons à la hauteur des espoirs du peuple palestinien qui a fait le choix de la lutte politique et du compromis, autour du président Abbas. Soyons à la hauteur de ce peuple pacifiste auquel on a voulu tout prendre mais qui n’a jamais perdu son âme, son extraordinaire dignité et son amour de la liberté.
À ceux qui auraient voulu dénier à ce peuple palestinien son droit à exister, j’adresserai ces vers de Mahmoud Darwich, l’immense poète palestinien : « Debout ici. Assis ici. Toujours ici. Éternels ici. Nous avons un seul but, un seul : Être. » Merci au peuple palestinien pour cette belle leçon d’humanité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
. La parole est à Mme Élisabeth Guigou.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me souviens avec émotion qu’un jour de septembre 1993, Yasser Arafat, le leader palestinien, et Yitzhak Rabin, le premier ministre israélien, se sont serré la main. « Nous sommes, a dit Yitzhak Rabin, destinés à vivre sur le même sol et sur la même terre ». Hélas, vingt ans plus tard, ces images d’archives ne sont qu’un souvenir. Les deux protagonistes ont disparu, et avec eux l’espoir immense de paix qu’ils avaient suscité.
Mme Élisabeth Guigou
Avec l’assassinat du premier ministre israélien en 1995, qui a porté le premier coup au processus de paix, les attentats sanglants qui ont touché les villes israéliennes, les échecs de Camp David et de Taba, la seconde Intifada, la construction du mur de séparation, la poursuite de la colonisation qui compromet chaque jour un peu plus l’idée même d’un État palestinien souverain, les guerres à répétition à Gaza, et enfin le nouveau cycle de violences qui s’est ouvert cet été et se poursuit sous nos yeux, nous le voyons, hélas, le processus d’Oslo n’en finit pas d’agoniser, et les principales victimes en sont des civils innocents.
. Très juste !
M. Jean-Luc Laurent
. Cette tragédie se répercute dans toute la région et jusqu’en Europe. La permanence de ce conflit nourrit ici les pires confusions et les pires instrumentalisations que, pour ma part, je ne peux tolérer dans notre pays, qui est celui de la tolérance et de la fraternité.
Mme Élisabeth Guigou
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
J’entends dire que cette proposition de résolution serait inopportune car prématurée. Je crois au contraire que, pour celles et ceux qui pleurent les victimes de ce conflit, elle vient trop tard. Rester immobiles, c’est laisser le champ libre aux extrémistes qui se nourrissent de la poursuite de la guerre.
. Exactement !
M. Jean-Pierre Dufau
. Face à l’échec du processus de paix, l’indifférence est coupable et l’inaction meurtrière.
Mme Élisabeth Guigou
. Très bien !
M. Jean-Luc Laurent
. Or la solution est connue : la reconnaissance mutuelle de deux États vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité
Mme Élisabeth Guigou
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
. Voilà la solution !
M. Jean-Luc Laurent
. …fait depuis 1993 l’objet d’un accord des deux parties et, d’ailleurs, de l’ensemble de la communauté internationale. Comment se peut-il alors qu’un consensus aussi général ne se concrétise jamais ? Que proposent ceux qui refusent notre contribution, à part un
Mme Élisabeth Guigou


Plusieurs députés du groupe SRC 
. Notre proposition de résolution est un message de paix et d’amitié adressé aux deux peuples israélien et palestinien.
Mme Élisabeth Guigou
. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Dufau
. Nous voulons contribuer à la reprise des pourparlers car j’ai la conviction, comme Shimon Peres, que la gestion du conflit prônée par certains ne fait qu’exacerber la violence.
Mme Élisabeth Guigou
L’Européenne que je suis sait aussi que la paix ne s’obtient qu’en suivant le lent et difficile chemin de la négociation. Ce texte émane donc d’une volonté collective, que je sais partagée sur tous les bancs de cette assemblée, de concourir modestement à l’effort international de paix au Proche-Orient.
Évidemment, seuls les peuples en conflit peuvent faire la paix. Je sais qu’ils y aspirent, car cette guerre les épuise et nourrit les extrêmes. Je sais à quel point cela est difficile, combien il faut d’intelligence et de courage.
Notre pays a le devoir de faire entendre sa voix, celle du refus obstiné, partout, des discours de haine. En raison de son histoire, de ses valeurs, de son amitié pour les peuples du Proche Orient, mais aussi de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité, la France est, comme le disait Mitterrand, comptable de la paix et de la stabilité dans la région.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Très juste !
M. Jean-Luc Laurent
. Notre pays a été l’un des premiers et plus fervents défenseurs de l’entrée d’Israël dans la communauté des nations. La France n’a jamais ménagé ses efforts pour que soit universellement admis le droit d’Israël à l’existence et à la sécurité. La reconnaissance mutuelle entre Israël et la Palestine et la reconnaissance par l’ensemble de la communauté internationale du droit à la paix et à la sécurité de ces États sont les meilleures garanties d’une paix durable. Notre démarche veut contribuer à un mouvement pour la paix et appuyer les efforts de la diplomatie française en ce sens. Je soutiens le projet de conférence internationale que vous avez avancé, monsieur le ministre, il y a quelques semaines, et qui a été confirmé hier par le Président de la République.
Mme Élisabeth Guigou
. C’est dire !
M. Claude Goasguen
. J’en suis convaincue : cette conférence internationale pourrait accompagner utilement les négociations entre les deux parties…
Mme Élisabeth Guigou
. Des négociations, pour quoi faire ?
M. Claude Goasguen
. …et j’espère qu’elle convaincra les pays arabes qui ne l’ont pas encore fait de reconnaître Israël
Mme Élisabeth Guigou
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR)
. Bien sûr !
M. Philippe Baumel
. C’est au nom de ces principes, défendus par tous les Présidents de la V
Mme Élisabeth Guigou

Ce texte est un signal d’alarme pour que, demain, il ne soit pas trop tard. Ce texte est un appel qui s’inspire de celui qu’a lancé François Mitterrand à la tribune de la Knesset en mars 1982, un appel pour que les deux peuples israélien et palestinien retrouvent chacun, selon les mots de François Mitterrand, « l’irréductible droit de vivre ».
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
. La parole est à M. Axel Poniatowski.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat de ce matin et plus encore le vote solennel de mardi sont, à mon sens, caractéristiques du rôle que doit jouer la diplomatie parlementaire qui, dans une démocratie, prend toute sa place dans les processus politiques complexes et donc attachés aux symboles et aux signaux. Le processus de paix israélo-palestinien en fait partie. C’est la raison pour laquelle il aurait été bienvenu que cette proposition de résolution soit abordée dans la transparence, et non en cachette
M. Axel Poniatowski
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC)
. Pas du tout !
M. Jean-Luc Laurent
. Le terme « cachette » est tout à fait inapproprié !
M. François Loncle
. …en y associant dès le début l’ensemble des députés, de la majorité comme de l’opposition, afin de présenter si possible une initiative commune qui n’aurait eu que plus de force.
M. Axel Poniatowski
Cette approche aurait été d’autant plus bienvenue que nous aurions pu enrichir utilement ce texte. Au-delà de l’action de François Mitterrand ou de François Hollande, que vous rappelez, mesdames et messieurs les députés du groupe SRC, vous passez un peu vite sur celle du Général de Gaulle…
. Pas du tout !
M. Jean-Luc Laurent
. …et sa vision de précurseur exprimée lors de sa fameuse conférence de presse de novembre 1967 – un morceau d’anthologie ! Vous omettez l’action de Valéry Giscard d’Estaing, qui fut le premier à accepter l’installation d’un bureau officiel de l’OLP à Paris,…
M. Axel Poniatowski
. C’est vrai !
M. Razzy Hammadi et  M. Philip Cordery 
. …celle de Jacques Chirac qui, au travers de ses relations privilégiées avec Yasser Arafat, fit beaucoup pour la Palestine,…
M. Axel Poniatowski
. C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe SRC 
. …ou encore celle de Nicolas Sarkozy,…
M. Axel Poniatowski
. Ah non, pas lui !
M. François Loncle
. …sous le mandat duquel la France a reconnu la Palestine comme membre de l’UNESCO.
M. Axel Poniatowski
. Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau
. Enfin, je veux vous faire observer que cette proposition de résolution s’inscrit dans un vaste mouvement européen…
M. Axel Poniatowski
. Ça, c’est faux !
M. Claude Goasguen
. …initié il y a un mois par la Suède, suivie de l’Espagne, du Royaume-Uni ou encore de l’Irlande.
M. Axel Poniatowski
. Rien ne vous échappe !
M. Jean-Luc Laurent
. Le Parlement français viendra compléter ce mouvement mardi prochain, avant probablement d’autres parlements européens à brèves échéances.
M. Axel Poniatowski
Sur le fond, contrairement à la lecture que l’on fait souvent de notre débat d’aujourd’hui, je ne pense pas que la question porte sur le principe de la reconnaissance d’un État palestinien. La nécessité de ce dernier est actée, et depuis longtemps. Notre débat porte sur le moment. Est-ce le bon moment pour reconnaître un État palestinien ?

Plusieurs députés du groupe SRC 
. En effet, ce n’est pas une question de principe car la résolution 181 de l’Assemblée générale des Nations unies votée en 1947 prévoit le partage de la Palestine en un État juif et un État arabe, entre lesquels devait d’ailleurs être instaurée une union économique, monétaire et douanière. De même, plus récemment, les accords d’Oslo en 1993 puis, surtout, les accords de Camp David en 2000 ont consacré la reconnaissance par Israël de la nécessité d’un État palestinien.
M. Axel Poniatowski
. D’un État palestinien négocié !
M. Claude Goasguen
. En revanche, la question du moment mérite effectivement d’être posée. Je comprends et respecte les réticences de certains à ce sujet. En ce qui me concerne, je pense que c’est précisément le moment
M. Axel Poniatowski
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)


. Très bien !
M. Marc Dolez et  plusieurs députés du groupe SRC 
. …aujourd’hui impossible, qui crée cette situation de tension devenue explosive, qui fait le jeu des extrêmes…
M. Axel Poniatowski
. Exactement !
Plusieurs députés du groupe SRC 
. …et qui empêche l’aboutissement de tout processus de paix.
M. Axel Poniatowski
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
. C’est vrai !
Mme Nicole Ameline
. Mes chers collègues, cela peut durer encore longtemps,…
M. Axel Poniatowski
. Hélas, oui !
M. Jean-Luc Laurent
. …car cela fait déjà soixante-dix ans que cela dure.
M. Axel Poniatowski
. C’est bien le problème !
M. Jean-Pierre Dufau
. Contrairement à ce que nous souhaiterions tous, je ne crois plus que la paix puisse être un préalable à ce processus.
M. Axel Poniatowski
. Très bien !
Plusieurs députés du groupe SRC 
. Elle peut, en revanche, en être l’heureuse conclusion.
M. Axel Poniatowski
. Très juste !
Plusieurs députés du groupe SRC 
. Le mouvement d’ensemble dont je parlais, presque coordonné au niveau européen, pour la reconnaissance d’un État palestinien n’est pas lié au hasard. C’est justement l’impasse actuelle qui crée les conditions de ce mouvement. C’est précisément l’absence de toute perspective de paix depuis l’échec de la modération américaine, en avril dernier, qui rend nécessaires de nouvelles initiatives.
M. Axel Poniatowski
. Très bien ! Voilà la vérité !
M. Jean-Luc Laurent
. C’est le besoin, plus que jamais pressant, de reconstruction de Gaza, pour laquelle 5,4 milliards de dollars ont été promis, qui est l’occasion de renforcer l’Autorité palestinienne qui, pour la première fois depuis huit ans, reprend pied dans un territoire où régnaient sans partage les islamistes.
M. Axel Poniatowski
. Très bien !
M. Alexis Bachelay
. C’est le rapprochement du Fatah et du Hamas qui crée une nouvelle donne politique que nous devons encourager et soutenir pour la paix.
M. Axel Poniatowski
. Très bien !
M. André Chassaigne
. Il est donc grand temps, mes chers collègues, d’arrêter de se cacher derrière une vision improbable de la situation qui consiste à attendre, toujours attendre, attendre une paix miraculeuse qui ne peut et ne pourra se faire dans ces conditions. La paix ne peut être que le fruit de la reprise des négociations et du dialogue entre les deux parties.
M. Axel Poniatowski
. Tu parles ! Ce n’est pas ce qui est écrit dans la proposition de résolution !
M. Claude Goasguen
. Elle ne peut être que le résultat de la prise de conscience de cette évidence forte : Israéliens et Palestiniens ont le choix entre la poursuite du carnage et la coexistence acceptée.
M. Axel Poniatowski
. Très bien !
M. Jean-Luc Laurent
. Cette dernière n’est possible qu’à condition qu’au moins en droit, les deux parties soient dans un rapport mieux équilibré. Cela s’appelle la reconnaissance d’un État palestinien.
M. Axel Poniatowski
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

Mme Nicole Ameline
. La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous rêvons tous d’amour entre les peuples, d’une paix juste et durable au Proche-Orient, d’une entité palestinienne vivant à côté de l’État d’Israël.
M. Meyer Habib
. Très bien !
M. Philippe Vigier
. Malheureusement, la proposition de résolution dont nous discutons aujourd’hui va à l’encontre de ces objectifs de paix. Elle est contre-productive et irresponsable.
M. Meyer Habib
Tout le monde souhaite un État palestinien.
. Plus ou moins !
M. Michel Issindou
. Certains moins que d’autres !
M. Jean-Luc Laurent
. Là n’est pas le sujet. Pour la quasi-totalité d’entre nous, c’est une nécessité. Mais faut-il aujourd’hui, maintenant, de façon unilatérale, reconnaître un État palestinien alors qu’il serait dirigé par un gouvernement à moitié corrompu et à moitié djihadiste ?
M. Meyer Habib
 (Murmures sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
À l’heure où Israël, seule minuscule démocratie portant nos valeurs au Moyen-Orient, connaît tous les trois jours un attentat touchant ses civils, à l’heure où les tensions intercommunautaires chez nous, en France, demeurent fortes, et où le djihadisme, cancer de notre temps, tue nos compatriotes et ceux de nos alliés, l’adoption d’une telle proposition de résolution va importer le conflit en France.
. Mais non !
Mme Kheira Bouziane
. Pas du tout ! Au contraire !
M. Jean-Luc Laurent
. L’expérience nous montre que les règlements de conflits imposés unilatéralement ont été des échecs. Par exemple, le
M. Meyer Habib

 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Palestiniens et Israéliens ont signé les accords d’Oslo, seul traité engageant les deux parties.
. Respectez-les !
M. Michel Issindou
. Il y est stipulé qu’un règlement du conflit ne peut être unilatéral.
M. Meyer Habib
Cette proposition viole donc ces accords. Comment réagiriez-vous, mesdames et messieurs les députés, si demain, Israël déclarait, comme certains le souhaitent, ces accords caducs, et annexait unilatéralement une partie ou la totalité des territoires de Judée -Samarie ?
. C’est déjà ce qu’il fait !
M. Alexis Bachelay
. Avec la colonisation.
M. Philip Cordery
. Et les colonies ?
M. André Chassaigne
. Sur le plan moral ensuite, alors que le terrorisme et le djihadisme menacent le monde libre, pouvons-nous promouvoir au rang d’État une organisation reconnue comme terroriste par l’Union européenne ? Car c’est bien ce que nous ferions en adoptant cette proposition. Mahmoud Abbas a en effet créé le 2 juin dernier, un gouvernement intégrant le Hamas, équivalent de Daech, ou d’Al Qaeda ! Il n’y a pas de bons ou de mauvais terroristes.
M. Meyer Habib
. Restez calme, cher collègue !
M. Michel Issindou
. Alors que nous venons de voter unanimement la loi Cazeneuve contre le terrorisme, l’adoption de cette proposition de résolution reviendrait indirectement à reconnaître le terrorisme comme moyen de pression politique légitime.
M. Meyer Habib
. On ne peut pas dire cela.
Mme Élisabeth Guigou
. Pas du tout !
M. Alexis Bachelay et  Mme Geneviève Gaillard 
. Ceci quelques semaines seulement après l’assassinat de notre compatriote, ami du maire de Nice ici présent,…
M. Meyer Habib
. Non, il est parti !
M. Alexis Bachelay
. …notre compatriote, Hervé Gourdel, égorgé devant les caméras par les djihadistes, et seulement deux ans après le massacre de Toulouse.
M. Meyer Habib
 (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
. Vous mélangez tout !
M. Philip Cordery
. Amalgame honteux !
M. Alexis Bachelay
. Mes chers collègues, reconnaître l’État Palestinien aujourd’hui, reviendrait à dire au Hamas : « continuez à tuer, vous n’avez pas besoin de déposer les armes pour obtenir des droits ! »
M. Meyer Habib
 (« Honteux ! » sur les bancs du groupe SRC.)
. Quelle honte en effet que cet amalgame !
M. André Chassaigne
. Ce n’est pas acceptable. C’est du délire !
M. Philip Cordery
. Et Israël, alors ?
Mme Jacqueline Fraysse
. Député, entre autres, des Français qui résident en Israël, je connais la réalité du terrain.
M. Meyer Habib

M. Alexis Bachelay
. D’un côté du mur !
M. André Chassaigne
. Souffrez de m’écouter encore quelques minutes.
M. Meyer Habib
Depuis près de soixante-dix ans, ce minuscule État, dont la superficie fait deux fois la Dordogne, se bat pour sa survie dans un environnement terrible. Il n’a cessé de faire des concessions pour atteindre la paix. Il est sorti du Liban, de la bande de Gaza, du Sinaï et il est prêt à sortir d’autres territoires.
. De Cisjordanie ?
Mme Kheira Bouziane
. Mais il ne reçoit aucune main tendue en retour.
M. Meyer Habib
Le Hamas et l’Autorité palestinienne ne veulent revenir ni sur la question du retour de 3,5 millions de réfugiés, ni accepter l’existence du seul État juif.
 (M. Meyer Habib, intensément ému, s’interrompt un instant.)
Les enjeux territoriaux peuvent être résolus, j’en suis persuadé, par des concessions mutuelles. Mais hélas, cette guerre est, selon moi, avant tout une guerre de religion…

M. Alexis Bachelay
. Caricature !
M. Philippe Baumel
. C’est un problème politique.
M. Alexis Bachelay
. …ou plutôt la guerre de djihadistes qui dévoient l’islam. Pour ces djihadistes, il n’y a pas de place pour quiconque n’incarnant pas l’islam radical : 200 000 morts en Syrie, 40 000 morts en Irak, les Chrétiens d’Orient qui disparaissent…
M. Meyer Habib
Savez-vous qu’à Bethléem, ville natale du Christ, la population était à 81 % chrétienne en 1993 ?
. Ce n’est pas le sujet.
M. Alexis Bachelay
. Aujourd’hui sous administration palestinienne, vingt ans après, ils ne sont plus que 19 %, vivant dans la peur ?
M. Meyer Habib
Dans un tel contexte, comment construire la paix ?
. En la faisant.
M. Jean-Pierre Dufau
. Certainement pas en légitimant un mouvement terroriste dont la Charte appelle à détruire Israël. Je vous invite à la lire, et je vous l’enverrai. À ce jour, alors qu’Israël a soixante-six ans, seuls deux États du monde arabo-musulman sur cinquante-deux l’ont reconnu : la Jordanie et l’Égypte. Le saviez-vous ?
M. Meyer Habib
Savez-vous par ailleurs, chers collègues socialistes, que pas une seule fois le nom d’Israël n’est mentionné dans les manuels scolaires palestiniens du Fatah ? Ces manuels falsifient l’histoire
 (La voix de M. Meyer Habib se brise.)

Habib s’interrompt à nouveau - Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
. Soit, mais ça va !
M. François Asensi
. Enfin, interrogeons-nous sur le rôle de la représentation nationale. Notre Assemblée va-t-elle se positionner sur tous les conflits territoriaux ou identitaires dans le monde ? Est-ce bien là son rôle ?
M. Meyer Habib
Pourquoi ne voterions-nous pas une résolution pour le
Kurdistan, pour ces malheureux Tibétains, la Chypre-Nord, la Crimée ? Ou encore la Catalogne ?
. Que vient faire la Catalogne dans ce débat ?
M. Jean-Pierre Dufau
. N’est-ce pas, enfin et surtout faire preuve d’un opportunisme politique flagrant et désolant, en instrumentalisant un conflit extérieur grave pour tenter de gagner des voix, et en ravivant les tensions intercommunautaires dans les banlieues ?
M. Meyer Habib
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
. Vous n’avez pas le droit de tenir de tels propos.
M. Jean-Marc Germain
. C’est honteux de dire cela.
M. Philip Cordery et  M. Pierre-Yves Le Borgn’ 
. Vingt manifestations pro-palestiniennes sont prévues aujourd’hui, déclaré « Jour de colère » ! Hélas, le PS va mettre le feu, réimporter le conflit en France.
M. Meyer Habib
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
" Derrière un antisionisme de façade, c’est l’antisémitisme et la haine du Juif ". Ce propos n’est pas de moi, mais de Manuel Valls, le Premier ministre !
 (« Amalgame » ! sur les bancs du groupe SRC.)
. Révisez Ben Gourion ! Vous mélangez tout.
M. Jean-Pierre Dufau
. Merci de conclure, monsieur Habib.
M. le président
. Mes chers collègues, je sais que, y compris au Parti socialiste qui a cédé sous les coups de butoir de l’extrême-gauche antisioniste et des mouvances proches des islamistes
M. Meyer Habib

protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 (« Lamentable ! » sur les bancs du groupe SRC.)
. Arrêtez-le !
M. Philip Cordery
. Vous êtes un fanatique !
M. Alexis Bachelay
. C’est une caricature indigne !
M. Jean-Marc Germain
. Parce que cette proposition va à l’encontre de la paix, de l’intérêt des peuples palestinien et israélien, parce qu’elle fera choisir à la France, ami historique d’Israël, un camp plutôt qu’un autre, et parce qu’elle attisera dangereusement les tensions entre les différentes communautés, je vous demande de voter contre ce texte.
M. Meyer Habib

M. Claude Goasguen
. Très bien !
M. Christian Estrosi
. Vous auriez pu respecter l’intervention de notre collègue !
M. Philippe Vigier
. Son intervention est la preuve même qu’il faut voter la résolution !
M. Jean-Pierre Dufau
. La parole est à M. Gilbert Collard.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à voir vos réactions pendant que notre collègue Meyer Habib s’exprimait, on peut difficilement ne pas croire que cette proposition de résolution ne créera pas de graves tensions dans notre pays.
M. Gilbert Collard
. Mais non !
Plusieurs députés du groupe SRC 
. C’est votre rêve.
M. Philip Cordery

M. Jean-Pierre Dufau
. Les propos du pompier pyromane !
M. Philippe Baumel
. Vous n’avez supporté aucune de ses réflexions, aucun de ses arguments. Cette proposition de résolution est irrecevable, irréaliste et n’a pour but que de vous fournir « l’orthopédie » de combats idéologiques qui vous font aujourd’hui grandement défaut. Pour vous, le droit international, ce sont les banlieues qu’il faut reconquérir.
M. Gilbert Collard
 (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
. Changez de lunettes !
M. Jean-Pierre Dufau
. Escroc !
M. Alexis Bachelay
. C’est honteux !
M. Marc Dolez
. Je ne disconviens pas de la nécessité, indiscutable, de voir un jour un État palestinien exister. Je n’ignore pas les souffrances du peuple palestinien…
M. Gilbert Collard

M. Jean-Pierre Dufau
. …mais, je ne peux pas ignorer non plus, même si cela vous dérange, les souffrances du peuple israélien.
M. Gilbert Collard
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
. Malhonnêteté intellectuelle.
M. Guy Delcourt
. Tout à l’heure, j’ai entendu un député oser parler de l’Afrique du sud et établir une comparaison entre l’État d’Israël et l’Afrique du sud. Israël n’est pas un état raciste. Il n’y a pas d’apartheid. Mettez-vous cela dans la tête !
M. Gilbert Collard

M. Meyer Habib
. Très bien.
M. Claude Goasguen
. C’est un pays qui représente au Proche-Orient les valeurs de la démocratie que nous défendons.
M. Gilbert Collard
. Je ne suis pas sûr que vous connaissiez très bien ce dont vous parlez.
M. Jean-Pierre Dufau
. Si vous reconnaissez aujourd’hui l’État de Palestine à travers votre résolution, vous embrassez le Hamas !
M. Gilbert Collard
 (« Mais non ! » sur les bancs du groupe SRC. – M. Meyer Habib applaudit.)
. Voilà l’extrême-droite !
M. Alexis Bachelay
. Lamentable !
M. François Loncle
. Soyez lucides ! Qu’êtes-vous en train de faire ?
M. Gilbert Collard
Nous voulons un État palestinien, nous le voulons tous.
. Alors, votez la résolution.
M. Philip Cordery
. Qui pourrait ne pas en vouloir ? Mais dans les conditions requises, pas dans ce désordre,…
M. Gilbert Collard
. Mais quand ?
M. Gwenegan Bui
. …pas dans le terrorisme, pas dans la violence, pas dans cette Charte qui dans ses articles 13 et 11, veut éradiquer l’État juif, veut le nier ! Comment pouvez-vous accepter qu’on vote une résolution qui donne un panache aux tueurs, aux terroristes ?
M. Gilbert Collard
. Dans quelles conditions ?
Mme Kheira Bouziane
. On ne l’accepte pas.
M. Jean-Pierre Dufau
. Bravo, monsieur Collard !
M. Meyer Habib
. Oui, à un État palestinien, mais pas dans ces conditions. Oui, à la paix, non au terrorisme. Pourquoi avez-vous besoin alors que les tensions et les violences sont partout,…
M. Gilbert Collard
. C’est précisément la raison.
M. Michel Issindou
. …d’attiser encore plus le feu en proposant le vote de cette résolution ?
M. Gilbert Collard

M. Jean-Pierre Dufau
. Pompier pyromane !
M. Alexis Bachelay
. Quand on étudie l’histoire, de quoi se rend-on compte ? Qu’il y a une nécessité évidente de dialogue. Qu’il faut que les hommes se parlent. Ici, dès l’instant où l’un d’entre nous évoque des arguments qui vous déplaisent, vous proférez des insultes.
M. Gilbert Collard
 (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
. C’est vous !
Plusieurs députés du groupe SRC 
. Écoutez au moins !
M. Meyer Habib
. Vous insultez l’histoire !
M. François Loncle
. Vous criez, vous voulez nous empêcher de parler, de développer nos arguments. La contradiction vous dérangerait-elle ? Écoutez-nous !
M. Gilbert Collard
On a peut-être tort.
. Quel aveu !
M. Patrice Carvalho
. Nos arguments sont peut-être discutables, mais au moins écoutez-nous, comme on vous écoute !
M. Gilbert Collard
Démontrez-nous une seule chose, à savoir qu’en reconnaissant aujourd’hui un État palestinien, vous ne reconnaissez pas en même temps le Hamas et ses crimes.
. On ne les reconnaît pas.
Mme Kheira Bouziane
. Si, vous le reconnaissez, et cela, nous n’en voulons pas. C’est tout. Ne prétendez pas que nous ne voulons pas d’un État palestinien. Nous ne voulons pas de cette entité pleine de haine…
M. Gilbert Collard
. Qui porte la haine ici ?
M. André Chassaigne
. …bourrée de terrorisme, qui contamine aujourd’hui, ici, nos populations des banlieues, qui vous rejettent et que vous voulez récupérer. On a dit pompeusement que la France avait aujourd’hui rendez-vous avec son destin.
M. Gilbert Collard
. En effet.
M. André Chassaigne
. Mais enfin, le destin de la France ne réside pas dans une résolution ! C’est autre chose. C’est un vrai combat diplomatique, c’est l’intelligence des négociations. À quel jeu jouons-nous ? Vous êtes dans la communication alors qu’on est dans le sang, la souffrance, de part et d’autre part, entre deux peuples.
M. Gilbert Collard

M. Alexis Bachelay

M. Meyer Habib
. Cessez de jouer avec les mots. Vous faites véritablement honte au droit international !
M. Gilbert Collard
 (M. Claude Goasguen et M. Meyer Habib applaudissent.)
. Bravo, monsieur le procureur !
M. Guy Delcourt
. Les applaudissements sont révélateurs.
M. André Chassaigne
. Lamentable !
Mme Jacqueline Fraysse
. La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, en écoutant tout à l’heure le remarquable exposé de M. Schwartzenberg, j’aurais pu penser qu’il s’agissait de débattre de problèmes de droit international. Je me suis vite aperçu, à entendre les cris divers et variés, qu’il s’agissait en réalité d’un débat, ainsi que nous le redoutions, strictement politicien à visée interne.
M. Claude Goasguen
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ne vous y trompez pas, mes chers collègues, nous ne sommes dupes de rien.
. Nous, non plus.
Mme Kheira Bouziane
. Vous avez engagé une course de vitesse entre le parti socialiste, les écologistes et le parti communiste…
M. Claude Goasguen
. Et au-delà !
M. Jean-Pierre Dufau
. …pour déposer rapidement une proposition de résolution afin de vous adresser à ceux qui vous ont quittés parce que le président Hollande a, pendant une journée, été considéré comme pro-israélien. Je ne fais là que reprendre le propos d’un député socialiste.
M. Claude Goasguen
. Qui est politicien ici ?
M. Jean-Pierre Dufau
. Vous ne tromperez personne.
M. Claude Goasguen
. Vous non plus.
M. Alexis Bachelay
. Il s’agit d’un petit concert entre vous, mais votre musique qui ne trompe personne. Vous devriez pourtant avoir conscience que ce débat intervient dans un pays qui n’est pas apaisé sur ce sujet.
M. Claude Goasguen
. Élevez le débat !
M. André Chassaigne
. Ne vous inquiétez pas, cher collègue. Mais puisque vous le rabaissez, permettez-moi de vous répondre et s’agissant du droit international, vous me donnerez des leçons un peu plus tard.
M. Claude Goasguen
. Sans problème.
M. André Chassaigne
. Il y a quelques mois, ce pays a connu des tensions incroyables, des manifestations au cours desquelles on a vu revenir un thème que l’on croyait oublié depuis les années trente, un peuple de France, car il n’y a pas de communautés, qui criait l’antisémitisme à pleins poumons, sur l’affaire de Gaza. Dans une situation où nous avons réussi à parvenir à un certain apaisement par des efforts mutuels…
M. Claude Goasguen

Mme Marie-George Buffet
. C’est faux ! C’est scandaleux !
M. André Chassaigne
. …des efforts mutuels, disais-je ! Vous n’étiez pas, que je sache, à la mosquée de Paris pour demander au CFCM une position d’apaisement, position qui a d’ailleurs été la sienne.
M. Claude Goasguen

M. Meyer Habib
. Je n’y ai pas vu de communistes…
M. Claude Goasguen
. Ce n’était pas justifié.
Mme Marie-George Buffet
. …car vous ne voulez pas l’apaisement.
M. Claude Goasguen
Il n’y avait pas beaucoup de socialistes non plus.
. J’y étais, moi, ainsi que la maire de Paris.
Mme Élisabeth Guigou
. Nous avons essayé, avec les musulmans, de parvenir à un certain apaisement, et il y en a effectivement eu un au cours de l’été.
M. Claude Goasguen
N’oubliez pas l’affaire du djihadisme où des Français, musulmans ou non, des sectaires sont allés combattre au nom du terrorisme, de la barbarie.
. Les croisades, c’est fini.
M. Jean-Pierre Dufau
. Pensez-vous vraiment que ce débat que vous déplacez dans le champ politicien sera sans effet sur la situation politique de la France ? Nous avons parfaitement compris votre démarche.
M. Claude Goasguen
Je vais maintenant m’adresser à M. le ministre.
Monsieur le ministre, en acceptant que cette proposition de résolution soit examinée au titre de l’article 34-1de notre Constitution, vous avez rompu avec l’engagement de la diplomatie française sur les accords d’Oslo dont je vous rappelle que la France est garante. Mardi prochain, il faudra donc que vous nous disiez que vous n’entendez plus désormais que la situation de la Palestine soit réglée par la négociation. Or les accords d’Oslo disent clairement qu’il n’est pas possible d’établir par une voie unilatérale la paix dans cette région du monde.
. Les accords d’Oslo patinent.
M. François Asensi
. Vous changez de position. Soit.
M. Claude Goasguen
. Non, nous persévérons.
Mme Kheira Bouziane
. Permettez-moi de vous faire remarquer que nous sommes tout seuls dans cette démarche, c’est clair.
M. Claude Goasguen
. Non ! Ce sont cent trente-cinq États qui ont reconnu la Palestine.
M. André Chassaigne
. L’Espagne ne dit pas du tout la même chose que nous, l’Angleterre non plus.
M. Claude Goasguen
. Il a raison.
M. Philippe Vigier
. L’Espagne n’a pas une position unilatéralement palestinienne. Elle est absolument équilibrée avec Israël.
M. Claude Goasguen
. Tout à fait.
M. Meyer Habib
. Alors, ne vous servez pas des résolutions des autres pays européens, que vous n’avez pas lues et dont vous ignorez tout.
M. Claude Goasguen
. Vous, vous n’avez pas bien lu la nôtre.
M. Philip Cordery
. Nous sommes seuls, avec la Suède.
M. Claude Goasguen
Vous avez isolé notre pays.
Et maintenant, quel État palestinien allons-nous reconnaître ? Depuis la Conférence de Montevideo, la reconnaissance unilatérale d’un État doit s’appuyer sur des règles de droit international très claires, que je vous rappelle.
Premièrement, qui représente la Palestine ? Celle-ci en effet n’a pas d’autorité politique et je vous rappelle que, depuis 2006, elle n’a pas connu d’élections. Mieux même : lorsque des élections ont eu lieu, elles ont été remportées par le Hamas et il a fallu recourir à une supercherie pour placer à Ramallah un représentant du Fatah, obligeant le Hamas à occuper Gaza. Il n’y a donc pas, je le répète, d’autorité politique.
Deuxièmement, quel est le territoire de cet État ? On nous cite les frontières de 1967, mais pour François Mitterrand, qui, croyez-moi, était un peu plus fin que vous…
. Voilà que M. Goasguen cite François Mitterrand !
Plusieurs députés du groupe SRC 
. …il s’agissait, dans la résolution 242, d’échanger des territoires disputés, c’est-à-dire que contrairement à vous qui, mécaniquement, considérez que le territoire est fixé une fois pour toutes, …
M. Claude Goasguen
. Très bien !
M. Meyer Habib
. …François Mitterrand, lui, avait remis cela en question pour ouvrir la négociation. En effet, François Mitterrand n’était pas favorable à une reconnaissance unilatérale.
M. Claude Goasguen
. Il vous l’a dit ?
M. Benoît Hamon
. Et à vous, qui étiez dans les limbes du syndicalisme étudiant, ou même plutôt lycéen, monsieur Hamon, il vous en a parlé ? Vous connaissez tout à cette affaire ?
M. Claude Goasguen
. C’est une attaque personnelle !
M. Benoît Hamon
. Monsieur Goasguen, je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. le président
. Monsieur le ministre, vous avez eu récemment une très belle formule devant l’Assemblée nationale.
M. Claude Goasguen
. Parlez-nous des colonies !
M. André Chassaigne
. Je connais mieux que vous le droit international !
M. Claude Goasguen
. Parlez-nous des enfants de Gaza !
M. André Chassaigne
. Monsieur le ministre, vous avez en effet déclaré qu’il fallait affirmer la reconnaissance d’un État palestinien, en disant qu’il s’agissait d’un droit, mais qu’il ne devait pas y avoir là de passe-droit. Ne recourez pas à un tour de passe-passe, car cela ne sert à rien. La diplomatie française n’est pas un jeu de bonneteau. Soit nous négocions, soit nous reconnaissons unilatéralement l’État palestinien mais, sur ce point fondamental, qui est le
M. Claude Goasguen
 casus belli
. Très bien !
M. Meyer Habib
. Bien entendu, nous ne voterons pas ce papier rapidement écrit, intitulé « résolution ».
M. Claude Goasguen
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
. La discussion générale est close.
M. le président
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères et du développement international
Je commencerai sur ce sujet par une évidence : la France est l’amie à la fois du peuple israélien et du peuple palestinien
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
. Très bien !
Mme Nicole Ameline

M. Laurent Fabius,

Dans cette recherche de la paix, notre pays, comme vous l’avez souligné, s’est depuis longtemps déclaré favorable à la solution des deux États. C’est le 29 novembre 1947, lors du vote de l’Assemblée générale des Nations unies sur la création de deux États, que la France apporta sa voix décisive. Je rappelle le texte de la résolution 181 de l’Assemblée générale des Nations unies, en 1947 : « les États indépendants arabe et juif (…) commenceront d’exister (…) le 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Sourires et applaudissements sur
les bancs du groupe SRC.)
Au-delà des alternances politiques, c’est la position constante de la diplomatie française. Les votes récents de la France en faveur de la Palestine comme membre de l’UNESCO ou comme État observateur non-membre à l’ONU vont dans le même sens. C’est également la position du Président François Hollande et du Premier ministre Manuel Valls. Je réaffirme cette position à cette tribune. Notre conviction est que le règlement définitif du conflit et l’avènement d’une paix durable au Proche-Orient ne pourront être obtenus que par la coexistence de deux États souverains et indépendants.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
. Très bien !
M. André Chassaigne
. Avec le Hamas ?
M. Meyer Habib

Plusieurs députés du groupe SRC 

M. Laurent Fabius,


M. Claude Goasguen
. Il a découvert l’eau chaude !
M. Pierre Lellouche

M. Laurent Fabius,

Mesdames et messieurs les députés, personne ne peut nier que l’espoir de paix au Proche-Orient soit plus que jamais menacé. Nous partageons tous devant ce conflit un sentiment d’urgence. Nous mesurons la gravité de la situation. Nous savons les ravages que crée des deux côtés, et ailleurs, l’absence de perspective concrète de solution. Nous voyons l’étendue des drames humains et les atteintes, toujours plus inquiétantes, portées à la solution des deux Etats.
C’est d’ailleurs pourquoi, qu’on le veuille ou non, plus de cent trente pays dans le monde ont reconnu la Palestine. C’est aussi pourquoi, au cours des dernières semaines, plusieurs pays ou parlements voisins ont pris des initiatives voisines : la Suède, le Parlement de Grande-Bretagne, d’Irlande et, très récemment, celui d’Espagne. Ils ont voulu exprimer, selon des formes diverses, que face à l’impasse actuelle, ils refusaient l’attente, le fatalisme et l’inertie. Nous sommes nous-mêmes convaincus qu’il faut agir pour faire avancer la paix.
La paix, nous en connaissons depuis longtemps les contours. Elle doit reposer sur l’existence de deux États souverains et démocratiques vivant côte à côte en paix et en sécurité, sur la base des lignes de 1967 et avec Jérusalem pour capitale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Car il est vrai que la méfiance est très forte entre les deux parties, même si les opinions publiques des deux côtés restent majoritairement favorables à la solution des deux États. La poursuite, jugée illégale en droit international, des implantations depuis les années 1970 dans les territoires occupés par Israël menace à un terme de plus en plus rapproché la viabilité d’un État palestinien, cependant que la position de certains groupes palestiniens comme le Hamas, qui appellent à la destruction d’Israël, rejettent les accords d’Oslo et exaltent la violence, est évidemment contraire à la volonté de solution et à nos choix.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Bref, face à une paix nécessaire et espérée, il faut constater que les obstacles se multiplient. Le processus de négociations entre les deux parties, que le secrétaire d’État américain Kerry a tenté avec ténacité de relancer en début d’année, apparaît à l’arrêt. L’explosion des violences provoque l’effroi, avec encore récemment l’attentat barbare commis contre des Israéliens dans une synagogue de Jérusalem et, cet été, la tragédie insupportable qui a frappé très cruellement les habitants de Gaza.
À Gaza précisément, rien n’est réglé, en Cisjordanie, à Jérusalem, partout la tension grandit : une étincelle peut, à chaque instant, conduire à l’embrasement général.
Cette situation dramatique, c’est à la fois l’expression et l’aboutissement de décennies de tensions, avec l’engagement périodique de négociations et l’échec périodique de ces mêmes négociations. À tel point qu’au fil des années, ce conflit est devenu une sorte de rocher de Sisyphe des relations internationales. À chaque reprise des discussions, l’espoir renaît mais, quand le but approche, quand chacun espère que les deux parties peuvent et vont conclure, la rechute, hélas, se produit. À Madrid, puis lors des accords d’Oslo, la paix a pu sembler à portée de main. Lors des sommets de Camp David, de Taba aussi, où l’issue paraissait proche. Mais la paix a fini toujours par se dérober, rendant chaque fois plus amères et plus brutales les désillusions de ceux qui croyaient en elle.
Face à cette impasse, c’est le devoir de la communauté internationale de réagir, en particulier le devoir de la France, puissance de paix, amie traditionnelle des Israéliens et des Palestiniens, même si nous savons que la tâche est et sera très difficile.
Mesdames et messieurs les députés, le texte qui vous est soumis « affirme l’urgente nécessité d’aboutir à un règlement définitif du conflit permettant l’établissement d’un État démocratique et souverain de Palestine en paix et en sécurité aux côtés d’Israël ». Il « affirme que la solution des deux États, promise avec constance par la France et l’Union européenne, suppose la reconnaissance de l’État de Palestine aux côtés de l’État d’Israël ». Enfin, il « invite le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit ».
Certains parmi vous estiment que, pour des raisons constitutionnelles, ils ne peuvent prendre position favorable, ou position tout court, car cela empiéterait sur les pouvoirs de l’exécutif. Je veux être clair : ce qu’interdit l’article 34-1 de notre Constitution, c’est que le Parlement inscrive à l’ordre du jour des propositions de résolution contenant des « injonctions » à l’égard du Gouvernement. Or, la proposition examinée constitue – ce n’est pas une querelle sémantique –, non une « injonction », mais une « invitation » à l’adresse du Gouvernement. Il ne doit dont pas y avoir d’ambiguïté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Quelle hypocrisie !
M. Christian Estrosi

M. Laurent Fabius,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Sur la question de la reconnaissance de l’État de Palestine, je veux être clair : le Parlement peut se prononcer, il va le faire, mais aux termes de notre Constitution, l’exécutif, et lui seul, est juge de l’opportunité politique. C’est clair, c’est net et c’est la Constitution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. Que fait le Gouvernement ? Rien !
M. Philippe Vigier

M. Laurent Fabius,


M. Laurent Fabius,


M. Jean-Luc Laurent
. Très bien !
M. Claude Goasguen

M. Laurent Fabius,

. Et voilà !
M. Claude Goasguen
. Retour à la case départ !
M. Pierre Lellouche

M. Laurent Fabius,


 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
. Très bien !
Plusieurs députés du groupe SRC 

M. Laurent Fabius,

. Relancez la négociation !
M. Claude Goasguen

M. Laurent Fabius,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Très bien !
M. André Chassaigne

M. Laurent Fabius,

. Sophisme !
M. Claude Goasguen

M. Laurent Fabius,

Il faut donc essayer de faire évoluer cette méthode. Il faut un accompagnement, certains diront une pression de la communauté internationale pour aider les deux parties à faire le geste final indispensable et accomplir le pas ultime qui mènera à la paix. C’est ce à quoi le gouvernement français s’emploie en ce moment même aux Nations unies.
. Excellent !
M. Alexis Bachelay

M. Laurent Fabius,

Après tant d’efforts et d’échecs, le résultat est loin d’être assuré, mais nous ne voulons écarter aucune chance de paix. Les objectifs de cette résolution sont clairs : fixer un cap. Nous voulons éviter l’écueil de négociations sans fin, qui reprendraient depuis le départ des efforts déjà accomplis depuis des années. Des paramètres précis pour un règlement du conflit adoptés en amont par la communauté internationale fourniront la base des futures négociations. Nous devons aussi fixer un calendrier car sans cela, sans ce délai de deux ans que j’ai évoqué, comment convaincre qu’il ne s’agira pas d’un énième processus sans perspective réelle d’aboutir ?
Parallèlement à ces négociations aux Nations unies, la France plaide pour créer les conditions d’un effort collectif international au service de la paix. L’expérience nous enseigne, je l’ai souligné, que les Israéliens et les Palestiniens ne parviennent pas à aller jusqu’au bout, à conclure tout seuls. Les décisions à prendre sont si délicates qu’un accompagnement et un soutien internationaux sont indispensables, avec les États-Unis et au-delà même des États-Unis.
D’autres pays sont par ailleurs directement concernés par la solution du conflit. Je citerai seulement, même s’il y en a d’autres, l’Égypte ou la Jordanie, qui accueillent de nombreux réfugiés palestiniens depuis des décennies et qui, s’agissant de la Jordanie, exercent des responsabilités particulières sur les lieux saints.
La France souhaite entraîner dans cette démarche à la fois l’Union européenne, la Ligue arabe et l’ensemble des membres permanents du Conseil de sécurité, dont les États-Unis, dans une mobilisation collective en faveur de la paix au Proche-Orient. Une conférence internationale pourrait être organisée afin d’appuyer cette dynamique indispensable. La France est disposée à en prendre l’initiative. Dans cette négociation diplomatique, la reconnaissance de l’État palestinien constituera un instrument du règlement définitif du conflit, un levier au service de la paix.
Et si ces efforts échouent, dira-t-on ? Si cette ultime tentative de solution négociée n’aboutit pas ? Alors, il faudra que la France prenne ses responsabilités, en reconnaissant sans délai l’État de Palestine. Nous y sommes prêts.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Mesdames et messieurs les députés, la position du gouvernement français se veut à la fois équilibrée et positive. Il n’est pas question d’un

. C’est pourtant ce que nous faisons !
M. Meyer Habib
. Quel cynisme !
M. Pierre Lellouche

M. Laurent Fabius,

. Pas avec le Hamas !
M. Meyer Habib

M. Laurent Fabius,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 (Les députés des groupes SRC, écologiste et GDR se lèvent et applaudissent longuement.)
. Merci, monsieur le ministre.
M. le président
Je rappelle que la Conférence des Présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur la proposition de résolution auront lieu le mardi 2 décembre après les questions au Gouvernement.
. La séance est suspendue.
M. le président
. La séance est reprise.
M. le président
. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (n
M. le président

. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président

M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Après son adoption en 1997 et son entrée en vigueur en 2005, le protocole de Kyoto a permis de réduire les émissions des pays développés durant une première période d’application, de 2008 à 2012.
Vous le savez, le gouvernement français est pleinement mobilisé pour lui trouver un accord successeur, qui sera adopté à Paris en décembre 2015 lors de la 21

C’est la raison pour laquelle je me présente devant vous aujourd’hui. Le projet de loi qui est soumis à votre approbation autorise en effet la ratification de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto. Cet amendement, adopté en décembre 2012, prévoit une deuxième période d’engagement, de 2013 à 2020, afin de prolonger les efforts de réduction des émissions. Il fait partie de l’équilibre politique trouvé en 2011 lors de la conférence sur le climat de Durban : c’est la promesse d’une deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto qui a contribué à ouvrir la voie à l’élaboration d’un nouvel accord universel sur le climat.
Tel qu’il a été adopté, cet amendement est conforme aux positions de la France et des autres États membres de l’Union européenne, qui parlent d’une seule voix lors des négociations internationales sur le climat. L’Union européenne s’est en effet dotée en 2008 d’un paquet « énergie-climat » dont l’un des objectifs est de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020, par rapport aux niveaux de 1990. L’objectif européen fixé pour la deuxième période du protocole de Kyoto découle directement de celui contenu dans ce paquet et c’est la raison pour laquelle l’Union européenne s’est engagée à mettre en œuvre l’amendement dès le 1

D’autres partenaires ont également proposé un objectif de réduction de leurs émissions pour la période 2013-2020. Il s’agit de l’Australie, de la Biélorussie, du Kazakhstan, du Liechtenstein, de Monaco, de la Norvège, de la Suisse et de l’Ukraine. Mais le Canada, qui a décidé de se retirer du protocole de Kyoto en 2011, la Russie, le Japon et la Nouvelle-Zélande n’ont pas souhaité se réengager. Les États-Unis sont également restés en retrait, puisqu’ils n’ont jamais ratifié ce protocole.
Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, vient de nous rappeler l’urgence d’une réaction, si nous voulons limiter l’augmentation de la température mondiale en-dessous de deux degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels.
Cette deuxième période du protocole ne couvrant que 15 % des émissions de gaz à effet de serre, vous devinerez aisément qu’elle ne permet pas, à elle seule, de faire face au défi climatique. De nombreux pays se sont fixé des objectifs en dehors de ce cadre, notamment les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et les pays émergents. Bien que cette deuxième période soit imparfaite d’un point de vue climatique, elle joue un rôle de transition essentiel.
Élaborer un nouvel accord avec 195 pays nécessite du temps et puisque le temps a manqué en 2009, à Copenhague, pour parvenir à l’adoption d’un successeur au protocole de Kyoto, ce dernier doit continuer à s’appliquer jusqu’à ce que l’accord de Paris entre en vigueur. L’abandon de cet instrument et le vide juridique qu’il aurait automatiquement entraîné auraient été perçus comme un recul de la communauté internationale dans sa lutte contre le dérèglement climatique.
Par ailleurs, cette deuxième période nous permet de continuer à accumuler de l’expérience sur les outils de mise en œuvre des politiques climatiques. Cela est vrai s’agissant des mécanismes de marché prévus par le protocole et qui permettent d’encourager des réductions d’émissions dans d’autres pays. Cela est également vrai s’agissant des règles de suivi des émissions de gaz à effet de serre, puisque l’amendement de Doha ajoute un septième gaz à ceux déjà couverts par le protocole de Kyoto : le trifluorure d’azote – non le moindre, puisqu’il a un pouvoir de réchauffement dix-sept mille fois supérieur à celui du dioxyde de carbone.
Il convient également de noter que l’amendement introduit un mécanisme de révision des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour les rendre plus ambitieux en cours de période. En raison de la faible participation, ce mécanisme pourrait ne pas être utilisé, mais il est susceptible de nous inspirer pour élaborer l’accord de 2015. Plus globalement, nous allons tirer toutes les leçons possibles de l’application du protocole de Kyoto, de 2008 à 2020.
La ratification de l’amendement au niveau européen est un processus long, puisque trente instruments de ratification doivent être rassemblés avant que nous les déposions en même temps auprès du secrétaire général des Nations unies. Tous les États membres de l’Union européenne doivent en effet mener leur processus de ratification au niveau national. L’Islande a fait le choix de prendre un engagement conjoint avec ses partenaires de l’Union européenne. Et une décision du Conseil relative à la conclusion de l’amendement de Doha et à l’exécution conjointe des engagements qui en découlent est en cours de négociation à Bruxelles. Certaines réticences ont été formulées par la Pologne, réticences que nous nous efforçons de dépasser.
Dans la perspective de notre présidence de la conférence sur le climat de 2015, il est essentiel que l’amendement au protocole de Kyoto soit ratifié dans les meilleurs délais pour envoyer un signal positif sur la mise en œuvre des engagements.
Tout comme la capitalisation du Fonds vert pour le climat, qui est une grande attente des pays vulnérables, la ratification de l’amendement est une demande forte à laquelle nous devons répondre. En autorisant cette ratification, vous contribuerez donc à favoriser la confiance entre les États. Cette confiance est une des clés du succès de la COP21.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’amendement au protocole de Kyoto qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui soumis à votre approbation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. le président

M. Pierre-Yves Le Borgn’,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
Rarement une conférence internationale aura revêtu autant d’enjeux. Comme l’indiquait le secrétaire général des Nations unies dans une formule appropriée, lors du sommet sur le climat à New York le 23 septembre dernier, « à Paris en 2015, il n’y aura pas de plan B, tout simplement parce qu’il n’existe pas de planète B ». Nous avons une obligation impérieuse de résultat, au nom même de l’avenir de l’humanité.
En 1990, un premier rapport du GIEC a conclu à une augmentation de la température terrestre et à un changement climatique sous l’effet de la concentration dans l’atmosphère, en raison des activités humaines, de différents gaz à effet de serre. Depuis lors, quatre autres rapports successifs, le dernier datant de septembre 2014, ont confirmé ce lien et affirmé la nécessité de limiter le volume d’émissions des gaz à effet de serre pour maintenir à deux degrés le niveau de l’augmentation de la température terrestre par rapport à l’ère préindustrielle, de manière à éviter que les changements deviennent incontrôlables et menacent à terme l’habitabilité de notre planète.
En 1992 a été adoptée au Sommet de la Terre à Rio la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique. Une instance de suivi a ensuite été créée pour examiner annuellement la question climatique : la Conférence des parties ou COP, qui comprend aujourd’hui 195 membres. Et c’est en 1997 qu’a été signé le protocole de Kyoto, qui prévoit une réduction ou une limitation des émissions de gaz à effet de serre pour les pays industrialisés et les pays à économie en transition. Entré en vigueur en 2005, il couvre la période 2008-2012, appelée première période d’engagement.
La conférence de Copenhague, en 2009, aurait dû permettre l’adoption du dispositif applicable à l’après-2012. Cela n’a malheureusement pas été le cas. En 2011, lors de la conférence de Durban, une procédure de négociations a été convenue par les États parties en vue d’un accord universel et contraignant : 2015 pour l’adoption du futur accord, 2020 pour son entrée en vigueur.
Dès lors, ces échéances ont fait apparaître la nécessité de couvrir la période intermédiaire comprise entre 2012 et 2020 par un instrument

Le protocole de Kyoto s’articule autour de deux objectifs : un objectif global de réduction de 5 % par rapport à 1990 des émissions des pays économiquement les plus forts et des objectifs nationaux de réduction pour ceux de ces pays qui les ont acceptés. Sur le plan technique, il comporte trois éléments essentiels : une liste des gaz à effet de serre concernés, un recensement des sources d’émissions et des mécanismes de flexibilité permettant aux pays d’atteindre plus facilement leurs objectifs.
L’amendement au protocole prolonge, pour les années 2013 à 2020, les obligations des États couverts par les engagements de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre. De même que pour la première période, les objectifs chiffrés comprennent deux niveaux : un objectif global de réduction de 18 % pour les émissions des pays industrialisés, toujours par rapport à l’année 1990, et de nouveaux engagements pour trente-huit pays. Pour l’Union européenne et ses États membres, la réduction des émissions est de 20 %, conformément à l’objectif défini par le paquet énergie-climat de 2008.
Outre les États-Unis, qui n’avaient pas ratifié le protocole de Kyoto, et le Canada qui s’en est retiré il y a deux ans, plusieurs États n’ont pas souhaité s’engager dans une deuxième période, notamment la Russie, le Japon et la Nouvelle-Zélande.
Cette deuxième période d’engagement ne concerne donc que 15 % des émissions mondiales de CO

Je considère l’amendement au protocole de Kyoto comme un texte opportun. C’est un dispositif conforme aux engagements de la France et de l’Union européenne. La première initiative européenne avait été la mise en place, à partir de 2005, du système d’échange de quotas d’émissions pour les grandes installations émettrices de CO

Sans la France, sans l’Europe, il n’y aura dans un an à Paris aucun succès possible. La réussite dépendra des mécanismes d’incitation à inventer pour faciliter la rupture en matière énergétique, une rupture qui ne conduise pas à la décroissance économique mais au contraire à la création des richesses nécessaires pour que la lutte pour le climat serve et la planète et l’emploi. Tout dépendra de la capacité de la communauté internationale, dès la Conférence de Lima dans quelques jours, à faire passer le pic d’émissions à la majorité des pays et à tendre ensuite vers un taux de réduction qui soit volontariste, mais également réaliste. L’accord récent entre les États-Unis et la Chine est, de ce point de vue, un développement majeur et encourageant que nous saluons ici.
Cependant, d’importantes questions restent posées. La toute première est la définition de scénarios technologiques dynamiques. L’un des écueils de plus de vingt ans de négociations climatiques est qu’elles n’ont jamais raisonné autrement qu’à technologie constante, ce qui est une lourde erreur. Il est nécessaire de penser une stratégie reposant sur l’anticipation et la structuration du progrès technologique, notamment sur le stockage de l’électricité, sur le rendement de technologies renouvelables et sur le captage et la séquestration du CO

Une telle stratégie, et c’est ma seconde interrogation, sera d’autant plus facilitée que se redressera le marché du carbone, dont le cours est aujourd’hui si bas que l’élément incitatif qui devait s’y rattacher est devenu malheureusement inopérant. Comment redresser ce marché ? Des réponses et des décisions devront être apportées l’an prochain à Paris, car cette question est fondamentale.
Enfin, quelle capitalisation peut-on espérer au bénéfice du Fonds vert pour le climat ? Ce Fonds doit accompagner les pays en développement vers des trajectoires économiques compatibles avec l’objectif de contenir le réchauffement climatique à deux degrés Celsius. Une conférence des donateurs s’est réunie très récemment à Berlin. Le total des financements prévus s’élève à ce jour à 9,3 milliards de dollars, dont une contribution française d’1 milliard d’euros, mais cela reste encore en dessous des 10 à 15 milliards de dollars considérés comme nécessaires pour le financement initial du fonds, le plan étant à l’origine de tendre vers 100 milliards de dollars par an à l’horizon 2020.
Voilà les éléments, mais aussi le contexte de l’amendement au protocole de Kyoto, dont je recommande, comme rapporteur, à l’Assemblée nationale d’autoriser la ratification.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, suppléant M. Arnaud Leroy, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Les États, heureusement, sont mobilisés, comme en témoigne la construction d’un régime international du climat, dont l’amendement de Doha au protocole de Kyoto, qui nous est soumis aujourd’hui pour ratification, symbolise finalement l’ambition, mais aussi les difficultés. Le protocole de Kyoto de 1992 est, en effet, un contrat à durée déterminée d’engagements contraignants de réduction des gaz à effet de serre, qui ne concerne que trente-huit parties, pour une échéance fixée à vingt ans, soit en 2012, puisqu’il semblait improbable qu’un nouvel accord ne puisse être signé dans l’intervalle.
On sait ce qu’il en est advenu avec l’espoir déçu de l’adoption d’un accord post-Kyoto à Copenhague en 2009, où seuls des objectifs chiffrés volontaires de réduction ont été actés, même si c’est aussi Copenhague qui a marqué la reconnaissance de la nécessité de limiter le réchauffement climatique à deux degrés Celsius – acte politique majeur. La contrepartie à la relance des négociations pour obtenir un accord applicable à tous à partir de 2020, les années suivantes à Durban puis à Cancún, ce fut l’acceptation par les pays déjà soumis à engagement d’une deuxième période de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
C’est ce double compromis que traduit cet amendement au protocole de Kyoto, finalisé lors de la dix-huitième Conférence des parties à Doha, véritable passerelle pour éviter le vide juridique post-2012 : permettre la préservation de certains acquis importants du protocole et assurer la transition vers le nouvel accord global qui doit, pour pouvoir prendre le relais en 2020, être adopté au plus tard en 2015, à Paris. Complété par un volet financier, avec des engagements pris par les pays développés, et une structure pour les recevoir, le Fonds vert pour le climat à destination des pays du Sud, cet amendement renforce également l’intégrité environnementale du protocole, en incluant le trifluorure d’azote, gaz à très fort potentiel de réchauffement planétaire, et en proposant des mécanismes d’ajustement.
Cette deuxième période d’engagement a enfin une vertu essentielle : démontrer qu’un haut niveau de développement n’est pas contradictoire avec la sobriété énergétique, bien au contraire. La ratification de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto par les pays qui se sont réengagés dans une deuxième période est donc, à la fois, un acte politique très attendu par nos partenaires, un objectif important pour l’Union européenne et une ardente obligation pour notre pays dans la perspective de la Conférence de Paris sur le climat l’année prochaine. C’est une étape de compromis. Il faut le ratifier, mais il ne faut certainement pas se contenter de cela. Comment partager l’effort ? Avec quels objectifs et quels moyens ? Ce dernier point pose, en particulier, la question des règles de vérification et de transparence des mécanismes de limitation des émissions de gaz à effet de serre et d’un marché carbone avec un prix significatif qui encourage les industriels à faire les investissements nécessaires dans des technologies moins carbonées.
Voilà en tout cas l’enjeu des négociations en cours, qui doivent aboutir en 2015 si nous voulons conserver une chance de respecter la trajectoire des deux degrés Celsius et ne pas atteindre le point de non-retour climatique. Des signes encourageants sont donnés : la concrétisation de l’ambitieux paquet énergie-climat 2030 de l’Union européenne en octobre, les annonces conjointes Chine-États-Unis sur de nouveaux engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre en novembre. La Conférence des parties de Lima pourrait être le lieu d’autres annonces encore. Ce sont autant de messages envoyés aux États qui, comme le Canada ou l’Australie, se désengagent des discussions.
Il est encore trop tôt pour savoir si tout cela débouchera sur des efforts à la hauteur des besoins et, surtout, sur des décisions. Mais il n’est jamais trop tard pour donner des signes de notre volonté d’aboutir. Ratifier cet amendement par un vote le plus large possible en sera un, mes chers collègues. C’est en tout cas ce que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire vous a invités à faire à l’unanimité, et j’espère que l’Assemblée la suivra.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Dans la discussion générale, la parole est à M. Boinali Said.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, à l’occasion de la ratification du protocole de Kyoto en 2002, la France avait déposé une déclaration interprétative, indiquant que la ratification s’inscrivait dans le cadre de l’engagement souscrit, conformément à l’article 4 du protocole, par l’Union européenne, et que par conséquent les pays et les territoires d’outre-mer français étaient exclus du champ d’application territorial du protocole puisqu’ils ne font pas partie intégrante de l’Union européenne. Ces PTOM se situant hors du champ d’application des traités européens, à l’exception de la quatrième partie sur le fonctionnement de l’Union européenne, ils ne sont pas soumis à l’ensemble du droit européen et sont donc exclus de nouveau de la seconde période d’engagement du protocole de Kyoto.
M. Boinali Said
Une réflexion serait rapidement engagée pour inclure ces PTOM dans le futur régime international de lutte contre le changement climatique qui sera négocié d’ici à 2015. Les objectifs de réduction des émissions à moyen terme doivent se situer pour les pays développés dans une fourchette de 25 à 40 % ; quant aux pays en développement, et bientôt les PTOM, ils doivent s’engager à faire dévier leurs émissions de 15 à 30 % par rapport à leur trajectoire tendancielle. L’implication du Gouvernement, la mobilisation des mécanismes appropriés, se fera

L’AFD a en effet développé une approche innovante de soutien budgétaire en faveur de pays mettant en œuvre une ambition nationale d’intégration du climat dans leur stratégie de développement. Ces aides budgétaires en faveur du climat, accompagnées d’un dialogue technique de haut niveau, permettent de soutenir et d’encourager l’évolution des politiques publiques et les investissements bénéfiques à la lutte contre le changement climatique. Ces plans climat sont, en outre, des instruments efficaces pour renforcer les flux de financement internationaux et nationaux en faveur de la lutte contre le changement climatique, et en particulier les investissements du secteur privé. Ainsi, en coopération avec d’autres financeurs internationaux, des pays comme l’Indonésie, le Mexique, le Vietnam et l’île Maurice, 1,7 milliard de dollars ont été engagés pour ces opérations depuis 2008.
Dans cette même optique, l’AFD entend aider des pays volontaires du continent africain à élaborer des stratégies nationales en faveur du climat, devant se décliner en plans d’actions et en projets dans les domaines de l’énergie, des transports, de l’agriculture et de la protection des forêts. Les pays et les territoires d’outre-mer devront ainsi être inscrits dans un régime dont le financement reste multilatéral ; or, le plan climat de ces territoires, qui relèvent de la compétence des zones non interconnectées, pourrait être intégré dans des dispositions spécifiques, comme le prévoit l’article 61 du projet de loi relatif à la transition énergétique que nous venons d’adopter.
En effet, leur statut d’association, consacré par la quatrième partie du traité de l’Union européenne, leur permet de bénéficier du Fonds européen de développement mais la Commission et les États membres n’ont pas réussi à s’entendre sur la manière de concrétiser l’engagement d’augmenter le financement de la lutte contre le changement climatique d’ici à 2020. Aucun système solide de surveillance, de déclaration et de vérification fournissant des informations exhaustives et fiables sur les dépenses effectuées par la Commission et par les États membres, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et permettant de s’assurer du respect des engagements en matière de financement de la lutte contre le changement climatique n’a encore été mis en place. Il n’est pas possible d’établir clairement dans quelle mesure les engagements concernant le financement à mise en œuvre rapide ont été respectés.
Ainsi, face aux incertitudes quant à la maîtrise des politiques publiques de développement en lien avec les engagements internationaux, l’extension des dispositions de l’article 61 de la loi sur la transition énergétique à l’ensemble des territoires dits des « zones non interconnectés » permettrait de consolider un équilibre de nos engagements et serait aussi un gage de solidarité en faveur des PTOM dans la lutte contre les changements climatiques, pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et pour le développement de la transition énergétique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Sonia Lagarde.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, alors que se tient actuellement la troisième conférence environnementale, le groupe UDI ne peut que se féliciter de débattre aujourd’hui d’un projet de loi qui réaffirme l’importance de construire une véritable politique internationale de l’environnement. En effet, nous ne pourrons certainement pas relever les défis environnementaux et énergétiques qui nous attendent sans développer une réflexion commune, et surtout responsable.
Mme Sonia Lagarde
Le cinquième rapport du GIEC, récemment publié, dresse un portrait particulièrement alarmant de la situation dans laquelle se trouve notre planète. L’augmentation probable des températures moyennes devrait en effet dépasser les deux degrés à l’horizon 2100 par rapport à la période 1986-2005. Selon le scénario le plus pessimiste, cette augmentation pourrait même atteindre les 4,8 degrés.
Il y a donc urgence. Urgence parce que les émissions annuelles de dioxyde de carbone d’origine humaine étaient, sur la période 2002-2011, 54 % au-dessus du niveau de 1990. Urgence parce que notre planète a connu un réchauffement global de près d’un degré en seulement 130 ans. Urgence aussi parce que le niveau des océans pourrait s’élever de quasiment un mètre d’ici à 2100. Et malheureusement, la liste des dommages est encore bien longue…
En 1992, le sommet de Rio avait permis de poser les premières bases d’un régime international du climat en adoptant un texte fondateur constitué de 27 principes particulièrement forts. Vingt ans après la conférence de Stockholm, qui avait eu le mérite de placer les questions écologiques sur la scène internationale, cette déclaration ambitieuse venait enfin mettre des mots sur des phénomènes de plus en plus dangereux pour notre Terre. Elle rappelait notamment que « les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable » et qu’ils ont ainsi le « droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature ».
Cinq ans après, la conférence des Parties, instaurée après la création de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptait le protocole de Kyoto. C’était déjà en 1997. Ce protocole visait à réduire d’au moins 5 %, entre 2008 et 2012, les émissions de six gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 pour les pays économiquement développés. Seul instrument international juridiquement contraignant à ce jour, il revêt encore une dimension symbolique particulière, un esprit qu’il me semble indispensable de préserver. En effet, cela n’a pas été évident de convaincre tous les pays signataires d’adopter une telle trajectoire : le protocole n’est d’ailleurs entré en vigueur qu’en 2005, après la ratification de cinquante-cinq États. Aujourd’hui, 195 pays, ainsi que l’Union européenne, sont signataires de ce protocole… qui souffre cependant de l’absence d’un État particulièrement émetteur de gaz à effet de serre : les États-Unis.
Après l’échec de la conférence de Copenhague en 2009, nous avions donc besoin d’être rassurés sur l’avenir de la politique climatique internationale commune. Le récent Sommet climat de New York, en septembre 2014, aurait permis certaines avancées, telles que le renforcement du Fonds vert de l’ONU. Mais est-ce suffisant pour notre avenir ? Je ne le crois pas.
La France a donc un véritable rôle à jouer en se positionnant comme l’un des chefs de file de la protection de l’environnement et de la transition énergétique. À la veille de la conférence sur le climat qui se tiendra au Pérou et à un an de la COP21 qui aura lieu à Paris, la France ainsi que l’Union européenne doivent, à nouveau, montrer leur implication et afficher des ambitions fortes.
Est-il nécessaire de rappeler que c’est grâce à Jean-Louis Borloo et au Grenelle de l’environnement que la France a pu se distinguer et devenir un véritable moteur dans les négociations, puis dans l’adoption du paquet énergie-climat en 2008 ? L’adoption du second paquet énergie-climat, le 24 octobre dernier, a montré que les difficultés à aligner tous les pays sur une trajectoire commune subsistaient encore, même au sein de l’Union européenne. Après quelques compromis malgré tout importants, les États membres ont finalement réussi à trouver un accord, un accord malheureusement peu ambitieux qui a souffert des réticences de nombreux pays tels que le Royaume-Uni ou les pays de l’Est.
Dix-sept ans après l’adoption du protocole de Kyoto, force est de constater que l’on reprend les mêmes et que l’on recommence ! Certains pays refusent encore de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre sous prétexte de ne pas ralentir leur croissance. Fin 2011, le Canada faisait même le choix, celui de se retirer du protocole. Cette même année pourtant, la conférence sur le climat, à Durban, avait permis aux parties de faire le choix de prolonger le protocole, dans le cadre d’une deuxième période d’engagement de huit ans, de 2013 à 2020. La Russie et le Japon, deux pays fortement industrialisés, ont, quant à eux, choisi de ne pas s’engager dans une deuxième période. Sans parler des pays émergents, contribuant largement aux émissions de gaz à effet de serre mais qui ne subissent encore aujourd’hui aucune contrainte…
Notre planète, à bout de souffle, mérite pourtant une cohésion internationale forte et unanime sur des sujets aussi cruciaux pour notre avenir. En 2012, l’amendement au protocole de Kyoto, adopté à Doha, prenait enfin acte de cette poursuite des engagements. Cet amendement, dont la ratification est soumise à notre approbation aujourd’hui, a donc vocation à prolonger l’engagement des parties en portant la réduction globale des émissions de gaz à effet de serre à au moins 18 % sur la période 2013-2020. Ce texte est censé intervenir avant la ratification d’un futur accord mondial, qui devrait normalement être adopté en 2015.
Le groupe UDI ne peut, bien entendu, qu’encourager la volonté ainsi exprimée par les parties de poursuivre leurs efforts à travers un tel amendement, conforme aux positions de la France et des autres États membres qui se sont exprimés d’une seule voix lors des négociations. Néanmoins, l’ambition de ce texte reste très modeste : il ne fait que reprendre les engagements européens du paquet énergie-climat, dont les objectifs à atteindre d’ici 2020 sont déjà sur la bonne voie. Je les rappelle : 20 % d’efficacité énergétique en plus, 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale et une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à leurs niveaux de 1990. Fin 2012, ces émissions avaient déjà été réduites de 18 %, et nous estimons qu’en 2020, elles auront diminué de 24 %.
L’Union européenne, qui s’est toujours positionnée en première ligne de l’action mondiale contre le réchauffement climatique, ne peut que souscrire à cette nouvelle période d’engagement. Pourtant, elle éprouve de grandes difficultés à construire une politique commune ambitieuse et durable, et peine surtout à s’impliquer dans le débat public. Nous devons donc peser de tout notre poids dans l’élaboration d’une ligne européenne commune qui saura enfin indiquer la trajectoire internationale à suivre. Notre pays, le moins émetteur de l’Union avec la Suède, doit donc continuer d’être un exemple pour les autres États membres.
La France a indéniablement une carte à jouer avec son projet de loi sur la transition écologique pour montrer enfin la voie vers un nouveau modèle énergétique durable. Je ne reviendrai pas ici sur les débats qui ont passionné l’Assemblée nationale pendant plusieurs semaines, mais notre groupe espère sincèrement que ce texte saura évoluer dans le bon sens en se montrant à la fois plus ambitieux sur certains points mais aussi plus responsable sur d’autres. La communauté internationale doit afficher des ambitions fortes en matière d’adaptation aux changements climatiques pour parvenir à un accord climatique global et contraignant.
L’adoption de ce projet de loi me semble une première étape vers cet objectif. Le groupe UDI votera donc en faveur de ce texte qui constitue une avancée indéniable en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous espérons néanmoins, pour l’avenir, que l’Union européenne parviendra à mettre en œuvre une politique énergétique plus attractive pour les acteurs de l’énergie, mais aussi pour les investisseurs.

M. Pierre-Yves Le Borgn’,
 rapporteur

Mme Geneviève Gaillard,
 rapporteure pour avis
. La parole est à M. François de Rugy.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, à qui je souhaite la bienvenue sur le banc du Gouvernement pour traiter de ce sujet ô combien important, mes chers et si peu nombreux collègues – mais c’est souvent le cas lorsqu’il est question de ratifier une convention internationale – hier, le Président de la République a ouvert la troisième conférence environnementale. Il a rappelé que l’environnement n’était « pas seulement une cause nationale », mais qu’il s’agissait également d’un « enjeu européen et mondial ».
M. François de Rugy
Le débat qui nous rassemble aujourd’hui porte précisément sur l’un des outils dont s’est dotée la communauté internationale pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique. Le protocole de Kyoto est en effet la première application concrète et contraignante de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Il a été adopté en 1997 par 192 parties, et est entré en vigueur en 2005. Ce protocole a imposé à trente-sept pays parmi les plus riches des réductions d’émissions de gaz à effet de serre d’environ 5 % par rapport à 1990 et d’environ 8 % pour les États européens, pour la période 2008-2012. Si les autres pays ayant ratifié ce protocole ne se sont pas vu imposer d’objectifs chiffrés, ils ont néanmoins été associés à une dynamique collective par le biais de mécanismes incitatifs. Entre 1990 et 2007, les émissions de gaz à effet de serre couvertes par le protocole de Kyoto ont diminué de 7 %, représentant 522,4 millions de tonnes équivalent CO


Alors que les rapports successifs du GIEC sont toujours plus alarmants, le constat du réchauffement climatique rappelle, s’il en était besoin, l’absolue nécessité non seulement de prolonger cette dynamique, mais surtout de l’amplifier et de l’intensifier. L’amendement de Doha, que ce projet de loi invite à ratifier, est une solution d’urgence pour préserver l’actuel protocole de Kyoto et maintenir ainsi une action collective internationale de lutte contre les changements climatiques.
Cette ratification s’impose au regard de l’agenda international puisque rappelons qu’à l’issue de la COP20, qui se déroulera à Lima du 1

En outre, ce dispositif est absolument indispensable au regard de la gravité de la situation à l’échelle planétaire. Rappelons les faits : entre 2000 et 2010, les émissions ont augmenté de 2,2 %, contre 0,4 % pendant les trois décennies précédentes, le niveau des mers s’est élevé jusqu’à un mètre, les épisodes météorologiques extrêmes se sont multipliés, des espèces et des écosystèmes se sont éteints, les risques sanitaires se sont intensifiés, l’insécurité alimentaire s’est accrue et les conflits liés à la raréfaction des ressources ou à la progression des déserts se sont multipliés – je pense notamment à la situation dans la bande sahélienne.
Enfin, cet amendement est concomitant de l’action menée par l’Union européenne, qui s’est dotée en 2008 d’un plan de lutte contre le réchauffement climatique à l’horizon 2030. À cet égard, il convient de souligner que l’Union n’est pas encore à la hauteur des enjeux. Avec un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre inférieur aux préconisations des scientifiques, des dispositions non contraignantes, des décisions trop souvent reportées, notamment pour encadrer le prix du carbone, et des États charbonniers qui s’opposent à toute mesure ambitieuse, l’Europe ne se donne pas les moyens d’être à la place qui devrait être la sienne, à savoir celle de leader mondial dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Certes, l’amendement de Doha ne concerne que peu de pays : certains des États qui avaient ratifié le protocole de Kyoto n’ont pas renouvelé leur implication et les pays signataires ne représentent qu’une part minoritaire des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Toutefois, ce dispositif doit faciliter la transition vers la COP21, qui constitue la véritable échéance.
Aujourd’hui, tous les regards sont tournés vers la France. La 21

Comme l’a souligné hier le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, on ne peut à cet égard que saluer, même en faisant preuve d’un optimisme mesuré, l’annonce d’un accord entre les États-Unis et la Chine, deux pays qui sont parmi les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre et qui, jusqu’à présent, faisaient plutôt blocage dans les négociations sur un accord contraignant. Espérons que l’annonce faite par le président Obama et son homologue chinois soit un signal positif, qui ouvrira des perspectives pour la conférence de l’an prochain.
Dans ce contexte, on ne le dira jamais assez, la France se doit d’être exemplaire. Cela a d’ailleurs été souligné par la ministre de l’écologie et le Président de la République à l’ouverture de la conférence environnementale. Nous devons toutes et tous lancer un appel à la mobilisation : mobilisation internationale en vue de la conférence mondiale de l’année prochaine, mobilisation européenne dans la perspective des prochaines échéances qui nous attendent, et mobilisation nationale.
À cet égard, un cap a été franchi avec l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la transition énergétique ; il s’agit d’une réforme extrêmement importante, qui va dans le bon sens et que le groupe écologiste a saluée. Il serait toutefois bon, monsieur le secrétaire d’État, que le calendrier parlementaire ne soit pas un prétexte pour une forme d’enlisement ! Il est impératif que ce texte soit rapidement adopté définitivement par le Parlement.
Au-delà, on sait qu’il existe dans le secteur de l’agriculture un problème d’émission de gaz à effet de serre trop souvent négligé, notamment dans notre pays, grand pays agricole qui a, du coup, une responsabilité majeure en la matière.
Enfin, il conviendrait de s’intéresser à la question des transports. Nous l’avions signalé au moment de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique : le volet transport de ce texte est trop mince. La politique en la matière aurait dû être évoquée. Nous appelons pour notre part à l’élaboration d’une nouvelle loi d’orientation des transports intérieurs, comme il y en avait eu une au début des années 1980, loi qui comprendrait des mesures volontaristes et aurait des effets réels. Le secrétaire d’État chargé des transports a reconnu, hier, à l’occasion de l’ouverture de la conférence environnementale, que la politique en matière de fret ferroviaire était un échec : il continue de reculer au profit du transport de marchandises par la route.
À cet égard, on ne peut que regretter l’abandon de la taxe sur les poids lourds – du moins à l’échelon national, puisque le Président de la République a, dans une récente interview, envisagé de la relancer à l’échelle régionale, et plus précisément en Alsace et en Lorraine, régions frontalières de l’Allemagne, où il existe depuis longtemps une taxe sur les poids lourds ; le rapporteur le sait bien, lui qui connaît bien ce pays. En Allemagne, la mise en œuvre de la taxe avait provoqué beaucoup de contestations et de tensions mais maintenant, plus personne n’envisage de la remettre en cause. Bien au contraire, tout le monde se félicite de ses effets positifs, non seulement sur la répartition des transports de marchandises, mais aussi sur le financement des infrastructures. Si le Président a évoqué le cas de l’Alsace et de Lorraine, c’est qu’il a dû réaliser que nous avions intérêt à faire dans les régions frontalières la même chose que ce que font nos voisins allemands. Je profite donc de l’occasion pour vous demander, monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes un élu de Lorraine, de faire pression dans ce sens au sein du Gouvernement !
Voilà donc la tâche qui attend le gouvernement de la France. Le groupe écologiste sera à ses côtés pour essayer de parvenir à un accord satisfaisant au plan mondial et pour mener une politique ambitieuse aux échelons européen et national.

M. Pierre-Yves Le Borgn’,
rapporteur
. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour dix minutes.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le protocole de Kyoto a été adopté en 1997 sur la base du deuxième rapport du GIEC. Il est à ce jour l’unique instrument juridiquement contraignant visant à réduire ou limiter les émissions de gaz à effet de serre dans les pays industrialisés, ainsi que dans les économies émergentes.
M. Patrice Carvalho
Entré en vigueur en 2005, il portait sur la période 2008-2012, dite première période d’engagement. La conférence de Copenhague, en 2009, aurait dû permettre l’adoption d’un dispositif applicable à l’après 2012. Il n’en a rien été, tant il est difficile de concilier développement, intérêts économiques et préservation de la planète, certains, et non des moindres, considérant que cette conjugaison est même impossible. Il aura fallu attendre 2011 et la conférence de Durban pour que soit décidée une procédure de négociation en vue d’un accord universel et contraignant, avec un calendrier : 2015 pour l’adoption du futur accord, au sommet de Paris, et 2020 pour son entrée en vigueur.
Eu égard à ces échéances, il est apparu nécessaire de couvrir la période intermédiaire, comprise entre la fin de 2012 et 2020. Tel est l’objectif de l’amendement au protocole de Kyoto, qui a été adopté lors de la COP18 de Doha, fin 2012, et qui prévoit une prolongation et, pour les États européens, un renforcement du dispositif de Kyoto pour les années 2013-2020, dans le cadre d’une deuxième période d’engagement.
C’est cet amendement qu’il s’agit de ratifier. Il serait temps, vu que son adoption remonte déjà à deux ans ! Il serait pour le moins paradoxal que la France ne le fasse pas, alors qu’elle doit accueillir, l’an prochain, le sommet des 195 pays de la convention cadre des Nations unies, qui doit déboucher sur le futur accord.
Que celui-ci soit à la hauteur des enjeux est loin d’être acquis. Les États-Unis ont signé le protocole de Kyoto, mais ils ne l’ont toujours pas ratifié. Or ils ont été le principal émetteur de gaz à effet de serre jusqu’en 2005. Si leur part a diminué, elle demeure supérieure à 20 % du total des émissions mondiales. En décembre 2011, le Canada a fait part de son intention de se retirer du protocole de Kyoto, et cette décision est entrée en vigueur le 15 décembre 2012. Plusieurs États, et non des moindres, n’ont pas souhaité s’engager dans une deuxième période : ainsi la Russie, le Japon et la Nouvelle-Zélande.
Dans ces conditions, la deuxième période ne concerne plus que 15 % des émissions mondiales de CO

Un mot sur l’engagement européen. Dans le monde, l’Europe apparaît comme le bon élève de la classe. Le paquet énergie-climat adopté en 2008 a fixé l’objectif ambitieux des « trois fois vingt » pour 2020 : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 1990, porter la part des énergies renouvelables dans le

Si les dernières données publiées par la Commission européenne montrent que, s’agissant de la réduction des gaz à effet de serre, les engagements pourraient être tenus en 2020, il en va différemment pour les deux autres objectifs.
La part des énergies renouvelables dans le

L’éolien semble en pointe. En France, nous ne cessons d’adapter notre législation afin d’assurer son développement, n’hésitant pas à nous engager dans un véritable mitage du territoire. Les Allemands, après avoir été précurseurs dans ce domaine, en reviennent, car ils ont pu vérifier, par l’expérience, que cette énergie était aléatoire et qu’il fallait la doubler de centrales au gaz ou au charbon émettrices de CO

L’éolien est en train de devenir un

Quant à l’objectif d’accroissement de l’efficacité énergétique, je ferai deux remarques.
D’une part, pour émettre du CO


D’autre part, Bruxelles a déployé une politique de soutien à l’industrie photovoltaïque
 made in Europe
Je voudrais également souligner un point essentiel : la conférence de Doha n’a pas seulement débouché sur l’adoption de l’amendement, elle a aussi permis un compromis sur la question du financement.
Les pays développés ont pris l’engagement d’un financement de 30 milliards de dollars entre 2010 et 2012, avec la perspective d’une montée en puissance pouvant aller jusqu’à 100 milliards par an à l’horizon 2020, et aussi de la création d’une structure pour recevoir ces fonds : le Fonds vert pour le climat, esquissé à Copenhague et lancé à Cancún en 2010.
Les contributions enregistrées sont loin d’atteindre les niveaux fixés, et il est à craindre que certains pays ne tiennent pas leurs engagements. C’est ce qu’ont déjà annoncé le Canada et l’Australie, tandis que la Chine et l’Inde ne sont plus parties prenantes. Tout cela fragilise les perspectives de réussite de la conférence sur le climat de Paris en 2015 et compromet l’objectif de réussir à conjuguer, dans les pays émergents en particulier, développement et environnement.
Je dirai un dernier mot concernant l’engagement de la France. Nous avons récemment adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la transition énergétique. Si j’en partage un certain nombre d’objectifs, je suis en désaccord avec d’autres. Je n’y reviens pas.
L’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, estime que pour avancer efficacement dans la transition énergétique, il faudrait mobiliser entre 10 et 30 milliards d’euros supplémentaires par an par rapport aux niveaux actuels des investissements énergétiques. Or il n’est retenu que 10 milliards d’euros sur trois ans, sous la forme de crédits d’impôt, de chèques énergie et de fonds pour accompagner les collectivités locales, les particuliers, les entreprises et les banques. Soyons patients, d’ailleurs, pour les collectivités locales : avec les ponctions qu’on fait sur leurs recettes, elles ont un peu de mal à investir elles-mêmes !
Cette insuffisance des moyens se retrouve bien dans le projet de loi de finances pour 2015. La transition énergétique ne fait pas bon ménage avec l’austérité, et celle-ci risque fort de compromettre les objectifs que nous nous fixons.
Au bénéfice de ces remarques, nous voterons ce projet de loi destiné à ratifier l’amendement de Doha,…

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure pour avis
. …tout en mesurant l’ampleur de la tâche et les obstacles qu’il faut affronter.
M. Patrice Carvalho

M. Pierre-Yves Le Borgn’,
rapporteur

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure pour avis
. La parole est à Mme Chantal Guittet.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues très nombreux – je ne doute pas que les autres sont devant leur poste de télévision à nous écouter tout en consommant de l’énergie
Mme Chantal Guittet
 (Sourires) –
Pourquoi un amendement ? Vous l’avez tous rappelé : tout simplement pour permettre une période d’engagement intérimaire entre la fin du protocole de Kyoto et le futur accord climatique, puisque cet accord n’a pas pu être conclu lors de la COP15 à Copenhague.
Approuver cet amendement est tout d’abord un acte politique. Il couvre une deuxième période d’engagement en matière de gaz à effet de serre, qui va de 2013 à 2020. En l’approuvant, la France s’engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020 par rapport à 1990. L’approbation de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto concrétisera donc l’engagement international de la France et de l’Europe dans la lutte mondiale contre les changements climatiques. La France enverra ainsi un signal fort, sur le plan international, quant à sa volonté de poursuivre sa lutte contre les changements climatiques. En contribuant selon ses responsabilités et ses capacités, elle réitérera son engagement dans ce processus international qu’elle soutient depuis l’adoption de la convention de 1992. Elle confirmera ainsi ce que sa législation prévoit déjà, et défendra ses intérêts, car nous sommes tous exposés aux effets néfastes des changements climatiques sur l’environnement et sur notre santé.
Oui, le problème de la réduction des gaz à effets de serre n’est que politique : ce n’est pas un problème technique comme certains voudraient nous le faire croire. Les moyens techniques, nous les avons : ceux nécessaires pour réduire ces gaz de manière à stabiliser le réchauffement du climat sans empêcher le développement économique, bien au contraire. Le découplage entre croissance des émissions et croissance économique constitue dès lors un élément central du développement durable et pauvre en carbone auquel tous les pays devraient désormais aspirer.
L’augmentation de la concentration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère a des impacts négatifs, sur le long terme ou alors de façon immédiate sous la forme d’épisodes extrêmes, comme nous en avons connu dernièrement. Il est donc dans notre intérêt que les émissions mondiales soient réduites en vue de minimiser les effets négatifs de ces changements sur notre planète, qui entraîneraient des coûts économiques et sociaux considérables.
L’approbation de cet amendement est un acte politique majeur dans le calendrier de la préparation de la conférence sur le climat de 2015. La ratification de l’amendement s’inscrit dans un calendrier très dense, certains l’ont rappelé, entre la pré-COP20 qui aura lieu au Venezuela prochainement, la COP20 de Lima et, au cours du premier semestre 2015, le recueil des contributions des États parties, contributions qui constitueront la base du processus d’adoption des objectifs chiffrés lors de la conférence de Paris.
L’amendement, vous l’avez rappelé, définit des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre juridiquement contraignants pour les seules 38 parties signataires, dont l’Union européenne et ses États membres. Aux termes de cet amendement, l’Union européenne et d’autres, comme l’Islande, qui s’y est associée, sont tenus de limiter sur cette période 2013-2020 leurs émissions annuelles moyennes à 80 % des émissions constatées lors de l’année de référence, qui est 1990.
Approuver cet amendement, c’est aussi souligner la valeur du résultat de la difficile négociation de Doha. Une ratification est indispensable de manière à bien conforter l’engagement moteur de l’Union européenne. C’est d’autant plus nécessaire que cette conférence de Doha n’a pas donné lieu à la seule adoption de l’amendement, mais a également conduit à un autre compromis essentiel, sur la question du financement : les pays développés ont pris l’engagement d’un financement d’un montant de 30 milliards de dollars entre 2010 et 2012, avec la perspective d’une montée jusqu’à 100 milliards par an à l’horizon 2020, ainsi que de la création de la structure pour les recevoir, le Fonds vert pour le climat, qui avait déjà été esquissé dès Copenhague et a été lancé à Cancún en 2010.
Approuver cet amendement c’est, enfin, répondre à une urgence, une urgence à agir qui commence à être reconnue même aux États-Unis. Le climato-scepticisme y a perdu du terrain. Le fait que le président Obama ait présenté au mois de juin 2013 un plan d’action pour le climat qui comprend plusieurs volets en est une illustration. Cela marque un véritable changement, dont je me réjouis, par rapport à la politique de son prédécesseur, le président Bush.
La société civile mesure aujourd’hui avec angoisse l’écart grandissant entre, d’une part, l’urgence, l’importance des enjeux environnementaux et, d’autre part, la faible confiance des citoyens et des acteurs en la capacité des politiques, à l’échelle locale comme à l’échelle internationale, à modifier le cours des événements et écrire notre avenir collectif. Notre avenir ne peut se dérouler ni même s’imaginer au rythme actuel de dégradation de la planète et de non-renouvellement de ses ressources.


Le changement climatique ne menace pas simplement notre environnement. Le changement climatique menace la paix, comme l’a rappelé au sommet de New York Ban Ki-moon : « Le changement climatique menace la paix chèrement acquise, la prospérité et les chances de réussite de milliards de personnes […]. Nous ne sommes pas là pour parler, nous sommes là pour écrire l’histoire. »
Il reste à peine plus d’une année avant le sommet de Paris, au cours duquel doit être adopté un accord international ambitieux pour freiner les bouleversements du climat planétaire. Il y a urgence. Oui, il y a urgence pour les États, pour la France et l’Europe de faire preuve de
 leadership
Mes chers collègues, par l’adoption de cet amendement, nous prenons en compte de manière forte, claire et audible le message de la société civile. J’espère qu’ensemble nous saurons contredire la fameuse phrase de Talleyrand : « Quand c’est urgent, c’est déjà trop tard. »

M. Pierre-Yves Le Borgn’,
 rapporteur

Mme Geneviève Gaillard,
 rapporteure pour avis
. La discussion générale est close.
M. le président
. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
M. le président
. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale (n
M. le président

. Mercredi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président

. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Monsieur le président, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, la résolution de 2009 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale a abouti à la suppression de l’annonce du dépôt des propositions de lois en séance publique, ce qui est finalement dommage. Il convient, comme vous le proposiez à l’occasion de l’examen de cette proposition de résolution, monsieur le rapporteur, de rétablir cette procédure : même si elle n’était pas utilisée systématiquement, elle pouvait permettre la très bonne information des députés présents dans l’hémicycle lorsque les propositions avaient passé avec succès l’examen de recevabilité.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Si vous en étiez d’accord, monsieur le président Schwartzenberg, vous pourriez retirer cet amendement. À défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.
. Je le retire.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. L’article 86 du règlement dispose que, lorsque le délai entre le dépôt d’un texte de loi et son examen en séance est au moins égal à six semaines, le rapporteur de la commission saisie au fond met à la disposition des commissaires l’état d’avancement de ses travaux au cours de la semaine qui précède l’examen du texte en commission. Il s’agirait de prévoir au surplus que la commission tienne ses travaux dans les deux semaines qui précèdent l’examen du texte en séance. Cela permettrait d’assurer un déroulement plus satisfaisant encore du travail législatif, tout au moins lorsque les délais de droit commun de dépôt des textes sont respectés.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. Monsieur Schwartzenberg ?
M. le président
. Pour préserver cette atmosphère consensuelle, je le retire !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement porte sur la transmission d’un certain nombre de documents. Les documents faisant état de l’avancement des travaux sont utiles aux commissaires, et leur permettent de préparer leur travail sur le rapport. La numérisation des échanges a permis d’améliorer la diffusion et l’utilisation de ces documents. Dès lors, il n’apparaît plus opportun de les réserver aux cas où le délai de six semaines entre le dépôt et l’étude est respecté.
M. François de Rugy
Il me semble que cette mesure est uniquement d’ordre technique. J’espère que le rapporteur donnera un avis favorable.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
 (Sourires.)
 Comme vous l’avez très bien dit, cet amendement vise à étendre l’obligation, pour le rapporteur, de faire connaître, dans la semaine qui précède l’examen du texte en commission, l’état d’avancement de ses travaux, au moyen de ce que nous appelons le pré-rapport. Actuellement, le pré-rapport n’est obligatoire que lorsque le délai constitutionnel de six semaines entre le dépôt du texte et son examen en séance a été respecté. Concrètement, cela ne concerne donc que les premières lectures, lorsque l’Assemblée nationale est la première saisie et en l’absence de procédure accélérée.
 Supprimer ces conditions, comme vous le proposez, conduirait donc à produire des pré-rapports en première lecture lorsque le Sénat est la première assemblée saisie, en deuxième ou en nouvelle lecture et en lecture définitive. Cette formalité serait matériellement impossible dans certains cas, par exemple lorsque le Sénat achève l’examen d’un texte le vendredi soir et que la commission saisie au fond de l’Assemblée nationale l’examine le mercredi suivant. Vous imaginez bien qu’entre le samedi matin et le mardi soir, il n’est pas possible de produire un pré-rapport !
 En pratique, toutefois, la commission des lois, comme sans doute d’autres commissions, s’efforce de produire le pré-rapport y compris dans des cas où elle n’y est pas obligée par le règlement, par exemple en deuxième lecture ou en cas de non-respect du délai de six semaines. Je vous demande donc d’être compréhensif et de retirer votre amendement. Vous pensez bien que si je pouvais élargir la pratique de la commission des lois, je le ferais avec plaisir, mais je crains que ce ne soit matériellement impossible.
. La parole est à M. François de Rugy.
M. le président
. Merci au rapporteur pour ses explications très précises. Je me range à son avis, et je retire cet amendement.
M. François de Rugy
Par ailleurs, et même si je souhaite qu’à partir de maintenant nos débats se déroulent assez rapidement, je voudrais regretter d’un mot que l’examen de cette réforme du règlement ait été tronçonné de si étrange façon. Permettez-moi de remarquer, monsieur le président, que la journée d’hier était réservée à l’ordre du jour du groupe UDI – ce que nous appelons une « niche » – mais que si le groupe UDI l’avait accepté, nous aurions pu reprendre le débat sur la modification du règlement une fois achevé l’examen de tous les textes qu’il avait inscrits à l’ordre du jour, ce qui était le cas avant vingt heures.
Si nous pouvions, monsieur le président-rapporteur de la commission des lois, faire évoluer les choses de ce point de vue, non seulement dans les règles mais aussi dans la pratique, ce serait une excellente chose. Il est assez désagréable de recommencer ce vendredi un débat que nous avions entamé mercredi.
. Ce sujet a été évoqué en conférence des présidents. Les groupes n’ont pas manifesté de volonté d’accepter l’arrangement que vous évoquez. Je crois par ailleurs que cette question se posera moins une fois que la modification du règlement aura été adoptée.
M. le président
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Défendu.
M. Jean-Luc Laurent
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n

. Cet amendement vise à supprimer toute exception au délai entre la publication par voie électronique du texte adopté par la commission et l’examen en séance. Légiférer dans de bonnes conditions suppose, en particulier pour exercer correctement le droit d’amendement, de disposer d’un temps suffisant entre la publication du texte adopté par la commission et le débat en séance.
M. Marc Dolez
. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il est très semblable et les arguments en sa faveur sont les mêmes.
M. François de Rugy
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement est relatif à la procédure accélérée, qui est utilisée beaucoup trop fréquemment. Chacun en convient, à commencer par le président de l’Assemblée nationale, mais aucune conséquence n’est tirée de cette analyse.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
L’engagement de la procédure accélérée n’a pas seulement pour conséquence d’abréger l’examen d’un texte de loi ; elle présente également l’inconvénient de raccourcir l’ensemble des délais prévus tout au long de la procédure législative, en particulier le délai séparant la mise à disposition par voie électronique du texte de la commission et son examen en séance. Actuellement, le règlement précise que le texte doit être mis à disposition « dans les meilleurs délais ». On constate toutefois que dans les faits, ces délais sont souvent trop brefs. Prévoir un délai de trois jours apparaît donc raisonnable, étant donné que la procédure normale prévoit un délai de sept jours.
. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
Je répondrai d’abord à Marc Dolez. Aujourd’hui, lorsqu’elles examinent des projets ou des propositions de lois en première lecture sans procédure accélérée, les commissions sont tenues de mettre en ligne le texte qu’elles ont adopté au moins sept jours avant l’examen en séance publique. Ce délai vise à permettre aux députés de prendre connaissance du texte et de préparer leurs amendements en vue de la séance publique – chacun s’accorde à reconnaître son utilité. Concrètement, cela signifie que les commissions se réunissent en général quinze jours avant le passage en séance. Elles peuvent ainsi, par exemple, rendre public le jeudi le texte adopté le mercredi.
En revanche, en cas de procédure accélérée, ce qui arrive de temps en temps…
. C’est bien là le problème !
M. Marc Dolez

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur 
Votre amendement, monsieur Dolez, propose de respecter un délai de sept jours, de même que celui de M. de Rugy ; celui de M. Schwartzenberg propose un délai de trois jours. Je crois que c’est matériellement impossible. Par exemple, comment le délai pourrait-il être respecté dans le cas où une commission se réunit le mercredi pour examiner en texte dont l’examen en séance est prévu pour le mardi suivant ? Il est déjà très difficile aux commissions de mettre les textes en ligne dès le mercredi soir, en raison de la longueur des textes et du nombre d’amendements adoptés. Sans faire de cas d’école, il est légitime que des amendements soient adoptés : c’est le rôle de la commission ! Or même dans ce cas, même lorsque la commission parvient à mettre en ligne le texte dès le mercredi soir, il s’écoulera nécessairement moins de sept jours avant l’examen en séance.
Si nous acceptions ces amendements, nous serions confrontés à un problème de fixation de l’ordre du jour de l’Assemblée : nous serions obligés de décaler la date de l’examen du texte en séance, car il est impossible d’avancer l’examen du texte par la commission. Ne voulant pas empiler les difficultés et les contraintes, je suis obligé de donner un avis défavorable. Je reconnais cependant que le non-respect du délai peut être préjudiciable notamment aux petits groupes, qui n’ont pas les moyens nécessaires pour s’organiser, alors que les groupes plus importants peuvent toujours trouver des moyens de déléguer le travail.
J’aurais été ravi de pouvoir avancer sur ce point, mais ce n’est pas possible. Sachez que nous faisons vraiment le maximum, en exploitant les possibilités d’internet. Je me souviens toutefois qu’on nous a parfois reproché de mettre des documents en ligne sans qu’ils soient disponibles en version imprimée, car tous les députés ne disposent pas, à l’endroit où ils se trouvent, d’une connexion suffisante pour travailler correctement…
Je partage donc la philosophie de ces amendements, mais pour toutes les raisons matérielles que j’ai évoquées, je vous recommande de les retirer. À défaut, avis défavorable.
. La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président
. J’avoue ne pas bien comprendre votre argumentation, monsieur le rapporteur. Le fait qu’un texte soit examiné en procédure accélérée n’est pas une raison suffisante pour se passer d’un délai suffisant entre le moment où le texte de la commission est publié et le moment où il est examiné en séance ! Le délai doit être le même que pour les textes qui ne sont pas examinés en procédure accélérée. Pourquoi le recours à la procédure accélérée obligerait-il à diminuer le temps entre la mise en ligne et l’examen en séance ?
M. Marc Dolez
. La parole est à M. le rapporteur.
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président
. Pour le coup, je regrette que le Gouvernement ne soit pas présent !
M. Marc Dolez
 (Sourires.)
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président
. L’objectif commun à ces amendements est simplement d’améliorer les conditions de travail des députés, qui sont gênés par les conditions matérielles souvent observées en cas de procédure accélérée. L’ordre du jour étant fixé en conférence des présidents, il pourrait y avoir une harmonisation plus forte entre les souhaits, ou la volonté, exprimés par le Gouvernement d’inscrire tel ou tel texte à l’ordre du jour et le planning des commissions qui en résulte.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Il est difficile, même en dehors de la procédure accélérée, d’intervenir avec pertinence à propos d’un rapport ou d’un texte dont on n’a connaissance que depuis la veille ou l’avant-veille. Puisque la présente proposition de résolution vise à améliorer les conditions de travail des députés, de tels amendements ne semblent pas absurdes.
. La parole est à M. le rapporteur.
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
Ce qu’a dit Roger-Gérard Schwartzenberg est évidemment très pertinent : c’est en conférence des présidents que tout se joue. En réalité, en deuxième lecture, on a souvent à peu près quinze jours. C’est la nouvelle lecture qui pose problème. Par exemple, le projet de loi de délimitation des régions a été examiné en commission mixte paritaire hier. La CMP a échoué et je ne peux faire autrement que faire examiner ce projet de loi par la commission mercredi prochain, car le Gouvernement en a ainsi décidé.
Vraiment, si je pouvais accepter ces amendements, je le ferais, mais c’est matériellement impossible. Je vous demande à nouveau de les retirer, et j’y suis défavorable.
. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président
. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président
Suite de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale.
La séance est levée.
M. Guy Geoffroy
M. le président
Amendement n

M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. René Dosière
M. Guy Geoffroy
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Guy Geoffroy
M. Marc Dolez
M. François de Rugy
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. René Dosière
. La séance est ouverte.
M. le président
. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale (n
M. le président

. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour un rappel au règlement.
M. le président
. Ce rappel se fonde sur l’article 58 de notre règlement, relatif au déroulement de la séance.
M. Guy Geoffroy
Lorsque nous nous sommes séparés, dans la nuit de mercredi à jeudi, il était communément admis que nous nous retrouverions cet après-midi. Chacun d’entre nous a pu s’organiser : ceux qui, comme moi, ont goûté aux délices remarquables de cet hémicycle depuis mardi, y compris toute la journée d’hier, avaient pris des dispositions pour être présents cet après-midi, afin de reprendre le travail où nous l’avions arrêté.
. C’est vrai !
M. Marc Dolez
. Or j’ai appris, certainement comme bon nombre de mes collègues, que la reprise des travaux sur la modification du règlement a eu lieu à douze heures quarante, ce que la feuille verte permet, factuellement et réglementairement, mais qui me semble nuire à la nécessaire continuité de l’examen de cette proposition de résolution, tant en commission qu’en séance.
M. Guy Geoffroy
. Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Je suis conscient qu’il ne s’agit là que d’une déclaration, qui ne peut avoir de conséquence sur la nature et la qualité des débats qui se sont déroulés.
M. Guy Geoffroy
. Mon cher collègue, vous avez dit à juste titre que la feuille verte prévoyait cet ordre du jour, qui avait été adopté par la Conférence des présidents. Par ailleurs, j’ignorais qu’un tel consensus avait été trouvé mercredi soir. Ma décision de poursuivre l’examen de ce texte n’avait donc rien de désobligeant. Nous poursuivons donc la discussion des articles.
M. le président
. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement 18, à l’article 9.
M. le président
. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Monsieur le président, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, cet amendement vise à permettre à tous les groupes de déposer une contribution écrite au rapport, alors qu’aujourd’hui, paradoxalement, le groupe majoritaire ne dispose pas de ce droit.
M. François de Rugy
. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Or la majorité a largement les moyens de s’exprimer, notamment, le plus souvent, par le biais du rapporteur. Nous ne voyons donc pas pourquoi il faudrait autoriser, en plus, les groupes majoritaires à déposer une contribution écrite.
Je suis donc défavorable à l’amendement car j’ai conçu cette disposition comme un droit spécifique pour les groupes minoritaires et d’opposition. Sur ce point, la proposition de résolution ne doit pas non plus être interprétée comme un droit ouvert à tous les députés : nous raisonnons bien, ici, par groupe.
Si vous souhaitez que tous les groupes déposent une contribution écrite au rapport, j’y suis défavorable car je considère qu’il s’agit d’un droit des groupes minoritaires et d’opposition.
. La parole est à M. François de Rugy.
M. le président
. Les séances réservées, que l’on appelle communément les « niches », permettent à tout groupe, dont les groupes minoritaires et d’opposition, de voir l’un de ses membres désigné comme rapporteur d’un texte.
M. François de Rugy
Par ailleurs, une assemblée sans groupe majoritaire, mais avec une coalition de divers groupes, est possible. À l’avenir, on peut ainsi souhaiter – et c’est notre cas – que des majorités se constituent à partir de plusieurs groupes coalisés. Dans cette perspective, on a intérêt à considérer que tous les groupes ont accès au rapport, en dehors du point de vue du rapporteur.
Enfin, des nuances peuvent s’exprimer dans chaque groupe, notamment les plus larges. Ce droit peut donner l’occasion de les exprimer, parallèlement aux propos du rapporteur.
. La parole est à M. René Dosière.
M. le président
. J’avoue mon étonnement devant la position de mon collègue et un amendement qui semble aller contre l’intérêt des groupes d’opposition et minoritaires. En effet, dans le texte de la commission, le droit des groupes d’opposition et minoritaires d’ajouter leur position au rapport est acquis. Il ne me semble donc pas justifié de supprimer la référence à ces groupes dans la phrase de l’article 9 : « les rapports […] comportent en annexe, à leur demande, une contribution écrite de chacun des groupes d’opposition et minoritaires ».
M. René Dosière
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président
. J’ai déposé un amendement semblable. D’une part, parce que nous sommes soucieux de connaître, par cette contribution écrite, le point de vue du parti majoritaire, dans sa diversité. D’autre part, parce que l’amendement vise, non pas à enlever aux groupes minoritaires ou d’opposition le droit de s’exprimer par une contribution écrite, mais à attribuer également ce droit au groupe majoritaire.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Dans le même esprit, il s’agit de permettre à des députés non inscrits, membres d’une commission, de déposer une contribution écrite au rapport.
M. François de Rugy
M. Urvoas indiquait qu’il ne s’agissait pas de permettre à tous les députés de déposer une contribution au rapport. Cependant, les députés non inscrits constituent un cas spécifique. Peu nombreux, ils ne sont peut-être même pas présents dans chacune des commissions de notre assemblée. Cependant, nous pouvons leur reconnaître un droit d’expression, d’autant qu’ils représentent parfois une sensibilité politique, voire un parti politique, en dehors de l’hémicycle, sans pour autant avoir assez de députés pour constituer un groupe.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
De la même manière, je répète que, du fait que j’ai été mis en minorité ce matin, une disposition incompréhensible a été adoptée. J’espère que le Conseil la censurera car elle est en contradiction absolue avec la phrase précédente. Le groupe majoritaire n’est visiblement pas capable de s’assurer de la majorité dans l’hémicycle, ce qui est à son détriment. Nous allons ainsi empiler des dispositions incompréhensibles, qui nuisent à la cohérence du règlement. J’appelle donc l’attention du Conseil, qui lira nos débats, sur ce point : c’est la seule manière de disposer d’un règlement cohérent.
La commission des lois, qui a initié ce processus, ne l’a jamais conçu comme un droit propre à chaque parlementaire. Tout député a le droit de s’exprimer au sein de la commission. Ses propos sont repris dans le rapport, comme une participation effective aux débats. Admettre que chaque parlementaire non inscrit puisse déposer une contribution écrite au rapport, c’est accepter que, dans la composition actuelle de la commission des lois, les non inscrits puissent s’exprimer de façon intensive, au détriment des groupes représentés.
. Bien sûr !
M. Marc Dolez

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur 
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président
. Il s’agit, non pas de permettre à chaque député de déposer une contribution écrite, mais d’élargir cette faculté au groupe majoritaire, s’exprimant de manière unique. Ce ne serait donc pas un ajout très important.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Il serait sans doute intéressant pour les travaux préparatoires et pour leur interprétation, sur lesquels peut notamment se fonder l’autorité judiciaire. Celle-ci a intérêt à disposer de travaux préparatoires complets, qui expriment le sentiment de chacun des groupes, et pas seulement celui des groupes minoritaires ou d’opposition.
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. L’objectif de cet amendement est identique à celui de François de Rugy, sur lequel je suis intervenu. Il s’agit de permettre non seulement aux groupes minoritaires et d’opposition, mais aussi aux groupes majoritaires, de déposer une contribution écrite. Cette proposition avait été formulée par l’actuel président de la commission des lois lors de l’examen de la proposition de résolution de Bernard Accoyer, en mars 2009. Il semble donc opportun, notamment pour cette raison, de la reprendre.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
 (Sourires.)
 En effet, le nouvel alinéa 4 disposerait que « les rapports faits, en première lecture, sur un projet ou une proposition de loi comportent en annexe, à leur demande, une contribution écrite de chacun des groupes d’opposition et minoritaires […]. Ils comportent la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe. » Ces deux phrases sont redondantes. Je suis donc hostile à cet amendement.
. Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le soutenir.
. Il est nécessaire, afin que le dispositif de l’article 9 soit opérant, et que les travaux des commissions saisies pour avis gardent leur pertinence, que les avis qu’elles rendent soient déposés, imprimés et distribués avant que la commission saisie au fond ne se réunisse.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Il faut éviter autant que faire se peut la minoration ou la dévaluation des travaux des commissions saisies pour avis. Cette proposition avait également été formulée, je le rappelle, lors de l’examen de la proposition de résolution de 2009, par l’actuel président de la commission des lois.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
 (Sourires.)
 En effet, l’article 87 du règlement prévoit que les commissions saisies pour avis se réunissent dans des délais permettant à leurs rapporteurs de défendre les amendements qu’elles ont adoptés devant la commission au fond lors de la réunion prévue à l’article 86 ; concrètement, il faut donc que les commissions pour avis se réunissent avant la commission au fond. C’est d’ailleurs ce qui fait l’intérêt du travail des rapporteurs pour avis, et nous avons encore pu le constater cette semaine, lorsque nous avons examiné les amendements de Mme Guittet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile.
Je ne vois donc pas ce que votre amendement apporterait, monsieur Schwartzenberg, si ce n’est une contrainte supplémentaire.
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président
. Monsieur le rapporteur, cette proposition de résolution tendant à modifier le règlement, déposée par l’ensemble des groupes, et non pas seulement ceux de la majorité, visent à améliorer le travail parlementaire autant que possible. Puisque c’est un des objets de ce texte, il me paraît important que les avis des commissions saisies pour avis soient connus avant que la commission saisie au fond intervienne, car c’est un élément important pour le travail de réflexion de celle-ci.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Comme vous avez défendu une telle mesure voilà quelque temps, je peine à comprendre ce qui a pu vous faire changer de position, car il s’agit d’une disposition parfaitement neutre, purement fonctionnelle. Le droit de changer d’avis est cependant sacré, en particulier dans un hémicycle parlementaire.
. La parole est à M. le rapporteur.
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
J’ai en effet déposé un amendement identique à celui-ci en 2009. Il a été rejeté pour les raisons que je viens de vous expliquer : cette disposition serait applicable, mais rendrait la chose encore plus compliquée. C’est pourquoi j’avais été convaincu en 2009 par l’argumentation du président Warsmann et que si j’étais parlementaire aujourd’hui je n’aurais pas déposé à nouveau cet amendement.
 (Sourires.)
. Ça se tient !
M. Marc Dolez
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président
Nous passerons ensuite au vote, mes chers collègues.
. J’aimerais simplement ajouter une réflexion d’ordre général : souvent, on nous oppose le fait que, si telle disposition serait souhaitable, elle est matériellement impossible à mettre en œuvre.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. Il appartient cependant à l’Assemblée et à ses services de mettre en œuvre les dispositions matérielles nécessaires pour que le Parlement puisse exercer ses prérogatives plus facilement. On ne peut pas se fonder sur une difficulté matérielle, qui est d’ailleurs certainement susceptible de recevoir une solution, matérielle elle aussi, pour écarter une disposition visant à faciliter le travail du Parlement.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Nous en venons aux amendements à l’article 9 
M. le président

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n

. Monsieur le président, mes chers collègues, cet amendement, que plusieurs parlementaires, dont Marie-Françoise Bechtel, et moi-même avons cosigné, concerne l’article 40 de la Constitution.
M. Jean-Luc Laurent
Il présente deux aspects. Il vise tout d’abord à rendre obligatoire la justification de l’irrecevabilité par la communication des motifs de l’opposabilité de l’article 40. Il a ensuite pour objet, lorsque notification est faite au parlementaire d’une telle décision, de permettre à celui-ci de contester éventuellement cette opposabilité.
Au regard des règles, il apparaît en effet peu acceptable que la liberté du parlementaire soit bridée et que celui-ci ne connaisse pas la justification du recours à l’article 40. Le parlementaire ainsi informé devrait également pouvoir contester la décision d’irrecevabilité et avoir la faculté de déposer un amendement modifié. Il est nécessaire pour cela d’adapter le délai de dépôt final de l’amendement lorsqu’une contestation est reconnue fondée.
L’article 40 a parfois été opposé sur un fondement juridique contestable, privant ainsi les parlementaires d’une partie de leurs prérogatives. La modification proposée est un aménagement empirique, certes, mais elle permet de rétablir l’équilibre entre le nécessaire respect de l’article 40 de la Constitution et celui des droits des parlementaires, insuffisamment reconnus aujourd’hui.
. Très bien !
M. Marc Dolez
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. Légitimes !
M. Jean-Luc Laurent

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur 
C’est pourquoi, puisque nos travaux visent à modifier le règlement, nous avons adopté en commission un amendement, sur proposition de M. Schwartzenberg, qui permettra aux députés concernés d’obtenir une explication écrite d’un tel rejet.
Si je suis défavorable à votre amendement, c’est pour des raisons très concrètes. Étant donné le nombre d’amendements qui peuvent être déposés et le nombre de projets et de propositions de loi qui peuvent être examinés, si nous décidions que la motivation était systématique, les justifications écrites risqueraient, pour des raisons d’efficacité, de se résumer à des lettres portant les mentions « absence de gage » ou « création de charge », par exemple, c’est-à-dire une réponse automatique, compte tenu du nombre important de sollicitations. Or, ce qui nous importe, me semble-t-il, c’est de garantir une explication pour les demandes concernant des amendements dont l’irrecevabilité est vraiment discutable.
Permettez-moi d’ajouter que j’ai reçu une lettre du président de la commission des finances, M. Carrez, à la suite du dépôt de cet amendement par Marie-Françoise Bechtel, dans laquelle celui-ci conteste l’interprétation qui figure dans l’exposé des motifs. Le pouvoir d’irrecevabilité est assumé par le président de la commission des finances, et non pas par des administrateurs de l’Assemblée nationale.
. Bien sûr !
M. Marc Dolez

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur 
Or, c’est précisément le cas de la disposition proposée, à moins bien sûr que nous organisions différemment nos travaux. On peut d’ailleurs le constater dans le cas du projet de loi relatif à la réforme de l’asile, dont Mme Mazetier est la rapporteure, et pour lequel nous avons examiné 420 amendements en commission – nous examinerons probablement tout autant en séance. Vous imaginez le nombre d’explications qu’un droit systématique pourrait générer.
Il faut offrir aux députés la possibilité de demander une explication au sujet d’une décision d’irrecevabilité, mais celle-ci ne doit pas être systématique. N’auront une réponse motivée que ceux qui en feront la demande expresse. Ce droit étant acquis, le présent amendement ne me paraît pas utile.
. La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président
. Je suis très satisfait d’entendre ces échanges à propos de l’article 40. Notre collègue Schwartzenberg avait, il est vrai, proposé un amendement, fort heureusement retenu par le rapporteur et par la commission, qui améliore le dispositif, mais le chemin est encore long quant à l’application de cet article.
M. Guy Geoffroy
Le présent amendement va un peu plus loin, et nous le voterons. Mon collègue Guillaume Larrivé proposera d’ailleurs une rectification qui, si elle était acceptée, permettrait de donner plus de poids encore à cet amendement. Il n’en demeure pas moins que, même s’il était adopté, nous aurions encore un long chemin à parcourir. Ainsi que je l’ai évoqué dans mon intervention lors de la discussion générale, cette question n’est pas réglée. Nous avons, encore récemment, connu des situations incompréhensibles concernant la mise en œuvre de l’article 40. Sur la base d’un accord préalable donné par le Premier ministre, par exemple, ce qui était irrecevable le devenait.
Pour ma part, je souhaite vraiment que nous allions plus loin, et c’est une des raisons pour lesquelles notre groupe ne votera pas ce nouveau règlement de l’Assemblée nationale. Nous ne devons pas en rester à l’écume des choses ; nous devons mener une vraie réflexion, en profondeur, sur les raisons pour lesquelles un même article de la Constitution peut être apprécié de manière aussi différente dans les deux assemblées qui forment le Parlement de notre République.
. La parole est à M. René Dosière.
M. le président
. Je souhaiterais entendre tout d’abord M. le président de la commission des lois, qui a demandé la parole.
M. René Dosière
. La parole est donc à M. le rapporteur.
M. le président
. Le président rapporteur !
M. Jean-Luc Laurent
. C’est la même chose !
M. Marc Dolez

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
 (Sourires.)
. Plus pour longtemps !
M. Guy Geoffroy

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur 
Je souhaite appeler l’attention des parlementaires sur le dernier alinéa de l’amendement,…
. J’allais précisément vous interroger à ce sujet !
M. Jean-Luc Laurent

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur 
. Bien sûr !
M. Guy Geoffroy

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur 
. C’est ingérable !
Mme Sandrine Mazetier

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur 
. Il suffit de donner plus de temps !
M. Guy Geoffroy

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur 

. Nos administrateurs sont des superhéros, mais pas à ce point !
Mme Sandrine Mazetier

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur 
. Je vous remercie, monsieur le rapporteur président.
M. le président
 (Sourires.)
 Mes chers collègues, un certain nombre d’entre vous souhaitent prendre la parole sur cet amendement. J’invite donc chacun à être concis.
La parole est à M. René Dosière.
. Plusieurs amendements, plus ou moins proches, viennent en discussion au sujet de l’article 40 de la Constitution. Sur ce point, le groupe socialiste, qui a travaillé en étroite collaboration avec le rapporteur, se dispensera d’ajouter aux excellents commentaires qui viennent d’être donnés. Je ne répéterai donc pas ce qui vient d’être dit.
M. René Dosière
Je me contenterai de souligner à l’intention de tous que nous avons ajouté en commission une disposition sur l’application de l’article 40 et qu’une précision rédactionnelle sera proposée dans un amendement du rapporteur qui doit être présenté dans quelques instants. Notre position a donc évolué.
Monsieur Geoffroy, il se peut que l’interprétation et la jurisprudence du Sénat et de l’Assemblée ne soient pas strictement les mêmes, dans ce domaine comme dans d’autres. Ce fait résulte de l’autonomie complète des deux assemblées, ce à quoi nous ne pouvons rien.
. La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président
. Mes chers collègues, je voterai cet amendement.
M. Guillaume Larrivé
Monsieur Urvoas, s’agissant du dernier alinéa, je veux rappeler, et vous le savez mieux que personne, que lorsque le Gouvernement ou le rapporteur déposent un amendement hors délai, alors celui-ci est rouvert. Nous le savons tous, tout cela est géré de manière naturelle, ou du moins habituelle dans notre assemblée. Il en serait de même si le dernier alinéa de cet amendement venait à être appliqué.
Je voterai cet amendement parce que je pense que l’article 40 de la Constitution, depuis son entrée en vigueur, a pour objectif de rationaliser le parlementarisme et que cette rationalisation est allée très loin, sans doute trop loin à mes yeux. La décision d’irrecevabilité, parfois incomprise par l’auteur de l’amendement ou ses collègues, me paraît devoir être motivée, et ce de façon systématique, ce qui peut d’ailleurs être fait par voie électronique, donc de manière rapide. Les administrateurs de la commission des finances, sous le contrôle de leur président, ont l’esprit assez délié, on le sait, pour être en mesure de motiver de manière diligente la décision prise par le président de la commission.
Je suis donc favorable à une motivation systématique et suggère à l’auteur de l’amendement de le rectifier en précisant, au second alinéa, que la contestation se fait auprès du bureau de la commission des finances.
. La parole est à M. François de Rugy.
M. le président
. La question de l’article 40 revient à chaque réforme du règlement ou de la Constitution et je regrette d’ailleurs que les nombreuses réformes constitutionnelles aient laissé cette disposition intacte. L’article 40 procédait en effet de l’idée selon laquelle il convenait de se méfier du Parlement, lequel, contrairement au Gouvernement, toujours garant du bon équilibre des ressources publiques, n’aurait de cesse que de faire de la démagogie fiscale en baissant les impôts, ou de la démagogie sur les dépenses, en les augmentant.
M. François de Rugy
Mais cinquante-six ans plus tard, on sait que ce sont les gouvernements successifs qui ont laissé filer les déficits et fait des promesses fiscales intenables. Celui que vous souteniez, monsieur Larrivé, a été champion en la matière, faisant exploser les dépenses. Les parlementaires n’y sont pour rien, puisque l’article 40 existe !
 (Sourires.)
Nous essayons d’en limiter la portée par la voie du règlement. Les écologistes sont d’ailleurs en partie à l’origine de cette réforme qui permettra aux parlementaires d’en savoir davantage sur l’application de l’article 40. Quoi qu’il en soit, je suis d’accord avec Jean-Jacques Urvoas : le présent amendement est en effet intenable car, si l’on rouvre le délai de dépôt au motif qu’un amendement a été déclaré irrecevable, on risque de ne jamais en finir, un nouvel amendement pouvant, à son tour, être déclaré irrecevable.
En revanche, je dirai la chose suivante, plus clairement que d’autres collègues, me félicitant d’ailleurs que ce soit un député UMP qui ait ouvert le sujet : nous pourrons demander des comptes au président de la commission des finances sur l’application de l’article 40. Lui-même a affirmé dans un courrier, après que le président Urvoas a rappelé que c’était sous l’autorité du président de la commission des finances qu’était appliqué l’article 40, qu’il assumait pleinement cette autorité, une telle décision n’étant pas du ressort des administrateurs de l’Assemblée.
Or le président actuel de la commission des finances a une conception assez élastique de l’opposabilité. Alors que, très régulièrement, il déclare irrecevables des amendements de la majorité, il n’a pas fait valoir l’article 40, comme par hasard, sur une proposition de loi émanant de son groupe. Au-delà de la modification apportée au règlement, nous devrons avoir des discussions politiques sur cette question. Je précise que j’ai déjà eu maille à partir avec d’autres présidents de la commission des finances, lors de la précédente législature.
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président
. Je suis d’accord, comme toujours, avec M. de Rugy. L’article 40 était une disposition antiparlementaire de la constitution gaulliste, qui visait à contenir les parlementaires entre des bornes étroites. Je remercie la commission d’avoir accepté mon amendement.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Je comprends le sens de l’amendement de M. Laurent, car nous recevons très souvent pour toute réponse : « votre amendement a été déclaré irrecevable », sans qu’aucun motif fondant l’irrecevabilité soit indiqué. Que la commission s’exprime autrement que la Pythie de Delphes et motive de manière plus approfondie ses décisions sera un progrès considérable.
. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président
. Je considère que le débat n’est pas celui du maintien de l’article 40, m’inscrivant moi-même dans les institutions actuelles de la Cinquième et étant opposé à l’idée d’une nouvelle République.
M. Jean-Luc Laurent
. Du chevènementisme gaulliste !
M. Guillaume Larrivé
. Le sujet, c’est que l’article 40 donne un pouvoir exorbitant dès lors que la décision prise par le président de la commission des finances n’est pas motivée. Je donne acte au rapporteur ; il ne s’agit pas, dans mon esprit, de mettre en cause les administrateurs et le personnel de l’Assemblée nationale. Le président de la commission des finances assume, par sa fonction, la décision d’opposer l’irrecevabilité au titre de l’article 40.
M. Jean-Luc Laurent
Cela étant, cet amendement, monsieur le rapporteur, est sérieux. Il vise, non pas à remettre en cause l’article 40, mais à faire en sorte que les décisions du président de la commission des finances ne puissent être considérées – cela arrive parfois ! – comme arbitraires, non fondées, non justifiées.
J’ai la faiblesse de penser qu’il y a une motivation à toute décision de cette nature. En commission, M. Schwartzenberg a obtenu opportunément le vote d’un amendement prévoyant que les parlementaires peuvent – c’est une possibilité – obtenir des explications. Je n’imagine pas que la décision d’irrecevabilité au titre de l’article 40 ne soit pas motivée, et ce qui est motivé peut être communiqué au parlementaire. Par voie de conséquence, si le motif paraît discutable, il est normal d’ouvrir une nouvelle possibilité de contester la décision, auprès du bureau de la commission des finances, monsieur Larrivé, et de permettre que l’amendement, modifié, soit une nouvelle fois déposé.
Je maintiens donc cet amendement, que je rectifie selon le souhait de M. Larrivé.
. Très bien !
M. Guy Geoffroy
. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il est défendu.
M. Jean-Luc Laurent
. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président
. Cet amendement n’est pas seulement rédactionnel. Il est intéressant et pourrait l’être encore davantage s’il était rectifié : demander une explication écrite, c’est bien, l’obtenir c’est mieux. Je suggère donc au rapporteur de remplacer la deuxième partie de la phrase par la formule suivante : « le député qui en est l’auteur peut obtenir sur sa demande une explication écrite de cette irrecevabilité. »
M. Guy Geoffroy
. Très juste, très précis !
M. Guillaume Larrivé
. La parole est à M. le rapporteur.
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président
. Pour l’interprétation qui sera faite du nouveau règlement, je souhaiterais que le président Urvoas précise la portée de ses propos. Cela signifie-t-il que la faculté qui sera donnée aux parlementaires de demander une explication ne vaut pas droit à l’obtenir ?
M. Guillaume Larrivé
. La parole est à M. le rapporteur.
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. Très bien !
M. Guy Geoffroy
. Nous voilà rassurés !
M. Guillaume Larrivé
. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il arrive que les textes inscrits par les groupes à l’ordre du jour des fameuses « niches parlementaires », plutôt que d’être amendés, votés ou rejetés, soient renvoyés en commission. Pour donner pleinement son sens à cette procédure, nous souhaiterions que, dans un délai de soixante jours, la commission présente un nouveau rapport. Ainsi, le renvoi en commission serait une façon, non pas d’enterrer un sujet, mais bien de poursuivre le travail en commission.
M. François de Rugy
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
 (Sourires.)
 Cher collègue, je suis hostile à toute proposition visant à apporter une nouvelle contrainte au fonctionnement de l’Assemblée nationale. Vous faites référence, sauf erreur de ma part, à la proposition de loi du groupe écologiste relative aux ondes électromagnétiques, qui n’a pu revenir en séance avant un an.
Sur le fond, c’est généralement parce qu’il existe un désaccord politique que la motion de renvoi en commission est votée : on voit mal quel serait l’avantage de faire revenir le débat en commission, où l’hostilité au texte subsisterait. Sur la forme, nous avons voté une modification du règlement permettant de répartir sur plusieurs journées les séances de niches, ce qui fait que vous n’aurez pas à attendre une année pour inscrire à nouveau un texte à l’ordre du jour. Avis défavorable.
. La parole est à M. François de Rugy.
M. le président
. Monsieur le rapporteur, je suis un peu déçu par votre argumentation. Vous dites que le renvoi en commission signifie un désaccord politique. Dans ce cas, il vaut mieux voter contre le texte ou présenter une motion de rejet préalable. La procédure de renvoi en commission peut être employée afin de solder, de façon hypocrite, un désaccord, mais elle est normalement utilisée lorsque l’on estime que le sujet n’a pas été assez travaillé, ce qui peut effectivement arriver : les propositions de loi nécessitent parfois que l’on y travaille encore, car les groupes parlementaires, même s’ils sont bien aidés par les services de l’Assemblée nationale, ne disposent pas des mêmes moyens que le Gouvernement. Si le renvoi en commission peut être, pour le groupe majoritaire ou pour le Gouvernement, une façon de gagner du temps, il ne doit pas aboutir à l’enlisement.
M. François de Rugy
Quant au principe selon lequel tout ce qui ajoute des contraintes au fonctionnement de l’Assemblée doit être supprimé, il peut s’appliquer à bien des dispositions de cette réforme et à bien des amendements.
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président
. S’agissant des niches parlementaires, la modification qui nous est proposée vise simplement à pouvoir disperser les trois séances au lieu de les concentrer sur un seul jour. Cela pose d’ailleurs problème : comment fera-t-on si l’examen du texte n’est pas terminé à l’issue de l’unique séance prévue ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Nous sommes nombreux à souhaiter que soit doublé le nombre de niches parlementaires. La Constitution prévoit qu’un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée sur l’initiative des groupes d’opposition ainsi qu’à celle des groupes minoritaires. Nous aurions fait un progrès important si, dans le cadre de cette réforme, nous avions fait en sorte que les groupes concernés puissent bénéficier chacun de deux jours de séance par an.
. Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 10.
M. le président
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n

. Actuellement, les amendements des députés doivent être présentés au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte, à dix-sept heures. Ces délais ne tiennent pas compte de la mise à disposition, par voie électronique, des textes adoptés en commission, mise à disposition souvent de façon tardive, ce qui oblige les députés, sans même pouvoir profiter du rapport, à rédiger et déposer leurs amendements dans l’urgence.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Le texte de cet amendement reprend quasiment
 in extenso
. Très bien !
M. Guy Geoffroy
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
En effet, sous son apparente simplicité, votre amendement pourrait rendre le travail incroyablement compliqué et représenter une contrainte plus qu’un atout pour ceux qui rédigent les amendements.
Lorsque le texte de la commission est mis en ligne au moins sept jours avant la séance, ce qui est en général le cas, le troisième jour ouvrable serait conservé – mais l’heure n’est pas précisée dans votre amendement.
Si le texte de la commission est mis en ligne entre sept jours et soixante-douze heures avant la séance, le délai serait fixé à la veille, à treize heures – par exemple le lundi à treize heures pour une séance le mardi –, ce qui poserait aux commissions des difficultés pour organiser leurs réunions en application de l’article 88 et laisserait peu de temps aux députés pour prendre connaissance des amendements de leurs collègues. Si le texte de la commission est mis en ligne moins de soixante-douze heures avant la séance, il serait possible d’amender jusqu’au début de l’examen du texte.
Je crains que ces dispositions ne rendent le travail des parlementaires très compliqué. Bernard Accoyer en avait été convaincu en 2009 ; j’espère que, comme lui, vous retirerez cet amendement, sinon je rendrai un avis défavorable.
. Monsieur Schwartzenberg, l’amendement est-il maintenu ?
M. le président
. Non, monsieur le président, je le retire.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement vise à accélérer la diffusion des amendements déposés tardivement par la commission ou le Gouvernement afin de permettre aux députés de préparer la discussion et d’éventuels amendements à l’article qu’il est proposé d’amender, les délais étant rouverts.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. Je suis saisi d’un amendement n
M. le président


La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le soutenir.
. Cet amendement vise à limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination. Nous proposons par conséquent qu’après le mot « délibération », la fin du deuxième alinéa de l’article 101 de notre règlement soit ainsi rédigée : « ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination ».
M. Guy Geoffroy
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. C’est typiquement un amendement que l’on présente quand on est dans l’opposition !
M. René Dosière
. La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président
. L’usage de la seconde délibération pour discipliner une majorité rétive n’est pas respectueux du Parlement. Par principe, la majorité est majoritaire. Il appartient au ministre et à son cabinet de faire en sorte qu’elle soit numériquement majoritaire si elle l’est politiquement. L’amendement de M. Geoffroy me semble donc opportun.
M. Guillaume Larrivé
La seconde délibération peut être nécessaire pour des raisons techniques, elle ne doit pas l’être pour des raisons politiques.
. Absolument !
M. Marc Dolez
. La parole est à M. René Dosière.
M. le président
. Il m’est arrivé, en tant que rapporteur, de demander une seconde délibération, comme les textes m’y autorisaient. Cette disposition est utile pour conserver une certaine cohérence au texte. Des surprises peuvent en effet intervenir en cours de séance, parfois liées, d’ailleurs, aux effets cumulés de plusieurs dispositions votées. Nous n’y voyons pas d’objection mais il faut pouvoir les corriger pour que,
M. René Dosière

. La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président
. Je ne crois pas que notre hémicycle ait jamais connu de vote surprise. En revanche, une certaine surprise peut s’exprimer à l’occasion d’un vote.
M. Guy Geoffroy
 (Sourires.)
. C’est joliment dit !
Mme Sandrine Mazetier
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement tend à assouplir la rédaction du dispositif adopté en commission des lois en substituant, à la première phrase de l’alinéa 2, aux mots : « simultanément au », les mots : « en principe, lors du ». Cet amendement répond à une volonté de conciliation.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président


La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n

. Nous allons à notre tour donner au rapporteur l’occasion de rendre un avis favorable à un amendement du groupe GDR qui vise à garantir la représentation de chaque groupe de cette assemblée au sein des commissions mixtes paritaires, ce qui n’est pas le cas, hélas, aujourd’hui.
M. Marc Dolez
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement a le même objectif. Sous la présente législature, les groupes minoritaires ne sont pas tous représentés au sein des commissions mixtes paritaires dont le tableau fixé en début de législature ne laisse à ceux-ci qu’un seul poste de suppléant. Une autre répartition doit être actée car il est important que les groupes minoritaires puissent participer à cette phase décisive du processus législatif.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement reprend une disposition introduite dans le projet de réforme de règlement de 2009 qui visait, à l’époque, à ce que tous les groupes soient représentés, même si, à l’époque, l’Assemblée n’en comptait alors que quatre, contre six aujourd’hui.
M. François de Rugy
Une commission mixte paritaire est composée de sept députés, sept sénateurs et sept suppléants de chaque côté. Elle joue un rôle essentiel puisque l’accord qui peut y être trouvé aura ensuite force de loi. D’une certaine manière, elle est aussi importante qu’une commission de notre assemblée où l’ensemble des groupes sont représentés.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît nécessaire que chaque groupe puisse être représenté, au moins par un suppléant,…
. Ce serait en effet le minimum !
M. Marc Dolez
. …car les suppléants peuvent participer aux débats, même s’ils n’ont pas le droit de vote quand leur titulaire est présent.
M. François de Rugy
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
Avis défavorable, donc.
. La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président
. Parmi les trois amendements qui viennent d’être présentés, celui du groupe RRDP est particulièrement intéressant. Nous devons en effet combiner deux éléments. Le premier est la réalité des différences entre les parlementaires au travers de leur appartenance à un groupe. Ces différences ont tendance aujourd’hui à s’accentuer et nous avons plus de groupes qu’hier, même s’il est vrai que cela ne permet pas de préjuger de ce qu’il en sera demain. Le second est que la représentation doit être proportionnelle à l’importance numérique d’un groupe au sein de l’Assemblée, si bien qu’il me semble exagéré de revendiquer la présence d’un représentant titulaire pour chaque groupe, et ce quelle que soit sa taille. En revanche, la proposition d’un membre suppléant est d’autant plus intéressante que la présence d’un suppléant pourrait inciter les représentants titulaires de chacun des deux plus importants groupes de la majorité et de l’opposition à l’être aussi.
M. Guy Geoffroy
Nous avons connu des CMP où certains membres devaient s’abstenir de voter parce qu’il manquait un sénateur. Si nous acceptions cet amendement, la représentation serait plus équilibrée et chacun y trouverait son compte.
Nous ne voterons pas les deux autres amendements, non que nous les désapprouvions, mais celui de M. Schwartzenberg nous semble mieux répondre à notre préoccupation de donner une place à chacun dans les débats et la préparation des décisions, sans exagérer pour autant.
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président
. Je comprends que M. Urvoas ne souhaite pas que la situation se complique, d’un point de vue matériel plus que juridique du moins, mais nous ne pouvons pas pour autant développer une conception monopolistique de l’exercice de ses pouvoirs par le groupe majoritaire au sein des commissions mixtes paritaires. Il est par conséquent normal que, comme l’a prévu la révision constitutionnelle de 2008, les groupes minoritaires, c’est-à-dire ceux qui sont associés à la majorité sans appartenir au groupe majoritaire, puissent développer une certaine capacité d’action, notamment dans le cadre des commissions mixtes paritaires dont le rôle est essentiel.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Je souhaite par conséquent qu’au niveau de cette phase essentielle du processus législatif les groupes minoritaires puissent être représentés au moins par un suppléant, ce qui ne peut que favoriser l’aboutissement positif du texte de loi concerné dans l’hémicycle. Toute mesure susceptible de favoriser le consensus va dans le bon sens.
Cette modification du règlement que nous propose le président de l’Assemblée vise, que je sache, à améliorer les droits des parlementaires et non à les laisser en l’état voire les restreindre, aussi suis-je très attaché à cet amendement.
. La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président
. Sans doute y aurait-il un moyen, chers collègues, de desserrer la contrainte matérielle qu’évoquait le président Urvoas : il consisterait à modifier la répartition entre députés et sénateurs au sein de la CMP. Ainsi, la commission mixte ne serait plus strictement paritaire ; elle refléterait non seulement la répartition « démographique », si j’ose dire, entre députés et sénateurs, mais surtout le caractère inégalitaire du bicamérisme.
M. Guillaume Larrivé
. Ce ne serait plus une CMP, mais une CM…
M. Guy Geoffroy
. Hélas, je ne peux pas présenter un tel amendement qui, en l’état actuel des choses, serait contraire à la Constitution. Toutefois, un jour pourrons-nous peut-être envisager une CMP qui ne soit plus totalement paritaire et qui comporterait dix députés représentant toute la diversité de notre assemblée, et quatre membres de cette chambre qu’est le Sénat.
M. Guillaume Larrivé
. Ce serait perçu comme une mesure vexatoire…
M. François de Rugy
. La parole est à M. René Dosière.
M. le président
. Il existe un argument supplémentaire – que M. le rapporteur a omis de soulever – pour s’opposer à ces amendements : leur adoption serait tout à fait incohérente avec le règlement, puisque le premier alinéa de cet article prévoit que les commissions mixtes paritaires sont composées de sept membres.
M. René Dosière
. Non : quatorze avec les suppléants.
M. Guy Geoffroy
. Pour compléter ces amendements, il faudrait donc modifier le nombre des membres de la commission paritaire. Avec sept membres seulement, on ne peut en effet pas représenter l’ensemble des groupes.
M. René Dosière
J’ajoute à l’attention de M. Larrivé que si le nombre de sénateurs est égal à celui des députés dans une commission mixte paritaire, cela n’enlève rien au fait que c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot…
. Pas au sein de la commission mixte paritaire !
M. Guy Geoffroy
. …lorsqu’il n’y a pas d’accord en CMP.
M. René Dosière
. Pour compter les choux comme hier, par exemple !
M. Guy Geoffroy
. La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président
. Compte tenu des arguments exposés, pour faciliter le débat et peut-être aboutir à un bon compromis, je retire mon amendement et me rallie à celui de M. Schwartzenberg, qui vise à ce que tout groupe de l’Assemblée puisse disposer d’un représentant, qu’il soit titulaire ou suppléant, au sein de la commission mixte paritaire.
M. Marc Dolez
. Très bien !
M. Guy Geoffroy
. La parole est à M. François Loncle.
M. le président
. Je félicite M. Larrivé, qui se situe dans la tradition gaulliste – hélas bien oubliée. Le général de Gaulle souhaitait en effet fusionner le Sénat et le Conseil économique et social, ce qui eût été une excellente mesure, à laquelle il nous faudra de nouveau réfléchir un jour ou l’autre.
M. François Loncle
. Avez-vous voté oui au référendum de 1969 ?
M. Guy Geoffroy
. Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n

. Cet amendement concerne les commissions élargies, dont nous venons encore de faire l’expérience il y a quelques semaines à l’occasion de l’examen des différentes missions budgétaires, et au cours desquelles les porte-parole des groupes n’ont bénéficié que d’un temps de parole de deux minutes en tout et pour tout. Chacun ici conviendra que ce fonctionnement était tout à fait insatisfaisant.
M. Marc Dolez
L’amendement vise donc à garantir un temps de parole d’au moins dix minutes par groupe, ce qui est bien le moins pour des textes aussi importants que nous examinons chaque année.
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président

. Je suis d’accord avec M. Dolez : il est vrai que les commissions sont certes élargies en termes de nombre de participants, mais rétrécies en termes de temps d’expression. Deux minutes, c’est à peu près la durée du cri primal ; elle ne correspond guère au débat parlementaire.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
 (Sourires.)
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. Et nous avons bien du mal !
M. Marc Dolez

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur 
Convenons que la procédure utilisée cette année n’a pas du tout été satisfaisante,…
. C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Guy Geoffroy

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur 
. La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président
. N’étant pas à l’origine de ces amendements, je ne suis pas en mesure de les retirer au bénéfice de ce qui vient d’être dit. Je ne demande qu’à faire confiance à notre président, tant il est vrai que la manière dont se sont déroulées les commissions élargies cette année n’est absolument pas acceptable,…
M. Guy Geoffroy
. Tout à fait !
M. Marc Dolez
. …non seulement parce que le temps de parole était le même pour tous, mais aussi parce que la fusion entre les interventions des représentants des groupes et l’ensemble des autres collègues, qui bénéficiaient donc du même temps de parole, a ôté tout sens à l’ordre naturel de la discussion qui est le suivant : intervention des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis, puis intervention des représentants des groupes, réponse du Gouvernement et, enfin, interventions des députés dans toute leur diversité, limitées à deux minutes.
M. Guy Geoffroy
Le président Urvoas sait d’ailleurs bien qu’aucun des représentants des groupes n’a matériellement été en mesure – et sans faire preuve d’une quelconque mauvaise volonté – de respecter la durée imposée de deux minutes.
S’ils ne sont pas retirés, je voterai donc en faveur des amendements qui viennent d’être présentés. Cependant, je souhaite sincèrement que l’intention du président de l’Assemblée, relayée par M. le président de la commission, soit suivie d’effet. Ce qui s’est passé cette année ne doit pas se reproduire l’année prochaine !
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président
. Faut-il comprendre des propos de M. le président Urvoas que le président Bartolone s’engage à réexaminer cette disposition une fois adopté le calendrier du prochain projet de loi de finances ? Cela impliquerait une nouvelle et légère réforme du règlement – je dis cela sans aucune critique.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Eh oui !
M. Guy Geoffroy
. La parole est à M. le rapporteur.
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement a trait à l’organisation des semaines de contrôle. Cette innovation dans notre règlement peine à prendre corps de manière satisfaisante, mais les séances de questions orales sans débat, programmées au cours de ces semaines de contrôle, sont généralement appréciées par les parlementaires.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir deux séances de questions orales sans débat au cours d’une même semaine de contrôle, au lieu d’une seule actuellement.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. La parole est à M. René Dosière, premier inscrit sur l’article 13.
M. le président
. Cet article concerne les questions écrites, au sujet desquelles je tiens à rappeler une distinction qui pourrait clarifier les choses.
M. René Dosière
Le nombre des questions écrites a explosé ; M. le rapporteur en rappelle les chiffres et les motifs dans son rapport, et je l’approuve. Or, il est certain que face à cette explosion, le taux de réponse ne peut que diminuer. Les ministères ne sauraient multiplier les recrutements pour répondre à des questions écrites qui, dans bien des cas, se ressemblent et sont même rédigées automatiquement par ordinateur. La plupart du temps, elles ne répondent qu’à une seule préoccupation : le nombre de questions écrites déposées – qu’elles soient bonnes ou mauvaises et qu’elles aient ou non obtenu une réponse – est l’un des critères de l’activité parlementaire que retiennent certains observateurs extérieurs. Voilà ce qui explique cette explosion, qui ne témoigne guère de l’activité réelle des parlementaires.
Je ne sais si la formule du plafonnement est la meilleure, mais sans doute est-elle susceptible d’améliorer le fonctionnement du dispositif. Je n’en éprouve pas grand enthousiasme, et je regrette qu’en la matière, le comportement de certains d’entre nous porte préjudice à tous les autres.
En revanche, je ne voudrais pas qu’il soit fait le même sort aux questions écrites signalées. Il s’agit en effet d’une procédure tout à fait différente. La question écrite signalée a été créée en 1995 par Philippe Séguin, précisément pour éviter l’explosion du taux de non-réponse aux questions écrites. Chaque semaine, les groupes politiques choisissent parmi les questions écrites déposées par leurs membres et restées sans réponse celles qui leur semblent les plus importantes ; elles sont alors « signalées ». L’intérêt de cette procédure est de fixer le délai de réponse du Gouvernement à dix jours. Or, sur 8 600 questions écrites signalées en quatorze années, il ne s’est jamais produit un retard d’une seule journée !
Aujourd’hui, le système ne fonctionne plus et il y a des retards. Autrement dit, l’intérêt de la question écrite signalée a disparu. Nous devons donc insister auprès du Gouvernement pour qu’il revienne aux pratiques antérieures concernant ce type de question écrites, en évitant de les mélanger avec les questions écrites non signalées – ce qui reviendrait à mélanger les bonnes et les mauvaises questions.
. Très bien !
M. Philip Cordery
. La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président
. Je tiens à exprimer plusieurs interrogations concernant la réalité actuelle des choses et ce qui pourrait advenir une fois notre règlement modifié.
M. Guy Geoffroy
La réalité actuelle, chacun la connaît : il est vrai qu’elle peut être améliorée. Il en est des questions écrites comme de certains amendements : leur multiplication extrême finit par rendre les travaux parlementaires dérisoires et ne donne pas une bonne image du travail toujours très sérieux qu’accomplissent les 577 députés.
Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui il y a une réalité et qu’elle s’applique à tous les députés, ce qui est très injuste. Je suis moi-même très peu producteur de questions écrites. Certes, comme chacun d’entre nous ici, j’écris souvent, à diverses autorités ou à des ministres, sur des sujets très particuliers, mais je n’utilise la question écrite que lorsqu’elle m’apparaît plus pertinente que tous les autres modes d’action auprès des pouvoirs publics. Et je ne reçois pas plus de réponse dans les temps impartis que si je posais cent, voire deux cents fois plus de questions écrites.
Nous avons donc bien un véritable problème en matière de réponses du Gouvernement aux questions écrites. Nous ne sommes pas pris au sérieux de la même manière qu’il y a quelque temps lorsque nous utilisons cette procédure, et c’est regrettable.
D’ailleurs, monsieur le rapporteur, je regrette qu’alors que nous débattons de la modification de notre Règlement, le Gouvernement ne soit pas représenté, comme il s’en est expliqué il y a quelques jours. Car sur un tel sujet il aurait été intéressant de demander à un représentant du Gouvernement de prendre position et de s’engager, au nom de tous les ministères, de leurs cabinets et de leurs administrations, à se ressaisir sur ce point.
Il est tout à fait regrettable que nous soyons amenés à limiter le droit d’expression et l’action des députés, par le biais des questions écrites, pour la simple raison qu’elles sont trop nombreuses et que, de surcroît, elles obtiennent trop peu de réponses. Il faudrait remettre cela dans le bon ordre, et j’invite les membres du Gouvernement, qui liront certainement nos débats…
. Ils ne lisent déjà pas les questions écrites, alors les débats…
Mme Sandrine Mazetier
. …à prendre conscience que si nous avons notre part d’efforts à accomplir – et le règlement nous permettra peut-être d’y parvenir – ils doivent eux aussi faire des efforts.
M. Guy Geoffroy
. Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n

. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article. En effet, s’il est décidé de limiter le nombre de questions écrites pour chaque député, ce nombre ne saurait varier chaque année ni faire l’objet d’un ajustement politique. C’est pourquoi il faut que le règlement fixe un nombre maximal de questions, qui doit faire l’objet d’un consensus, ce qui ne me semble pas être le cas.
M. Guy Geoffroy
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Nous abordons avec cet amendement un point important puisqu’il s’agit du droit d’expression des parlementaires. Je ne suis pas persuadé que le règlement, compte tenu de sa place dans la hiérarchie des normes, soit en mesure de limiter le droit d’expression des parlementaires – qui est implicitement garanti par la Constitution. Portons attention à cela.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Je ne m’engage pas dans un plaidoyer

J’ajoute que le genre écrit n’est pas nécessairement à proscrire. La Marquise de Sévigné est plutôt bien vue et Choderlos de Laclos, dans un genre faussement épistolaire, l’était tout autant. Pourquoi dénier le droit à l’écrit d’exister de façon significative par rapport à l’oral ?
J’ai le sentiment que certains ministères en prennent vraiment à leur aise avec les parlementaires en ne répondant pas, ou très tardivement, aux questions écrites qui leur sont posées, même lorsqu’elles sont signalées. Le taux de réponses aux questions écrites s’est singulièrement réduit depuis la législature de 1993, ce qui témoigne de la profonde désinvolture dont font preuve les ministères concernés envers les parlementaires…
. Ce n’est pas acceptable !
M. Guy Geoffroy
. …et je ne crois pas qu’il soit sain d’admettre une telle situation. Je ne crois pas non plus qu’il soit sain de l’admettre au motif qu’il serait matériellement difficile pour les ministères de répondre aux questions, et que pour y remédier, les parlementaires devraient avoir l’obligeance de bien vouloir limiter le nombre de leurs questions.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Cet argument pourrait être combattu par l’adage
 Nemo auditur – 
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Pour aider notre rapporteur à émettre un avis favorable, je lui propose un amendement raisonnable et pertinent, cosigné par mon collègue Poisson. Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à ce que le nombre maximal de questions écrites soit fixé à 120 par an. Cela représente une question tous les trois jours. Sachant que nous nous trouvons un peu plus de deux jours par semaine à l’Assemblée, soit un tiers de la durée hebdomadaire, cela équivaut à une question par jour de présence à l’Assemblée pour les députés assidus que nous sommes. Cette disposition aurait au moins le mérite d’être concrète. Tel est l’objectif de ce modeste amendement.
M. Guy Geoffroy
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. Bien sûr !
Un député du groupe SRC 
. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Je n’ai pas renoncé à convaincre notre rapporteur et je pense qu’il ne pourra pas s’opposer à cet amendement qui vise à remplacer la notion de « session ordinaire » par celle de « législature » afin que le nombre maximal de questions ne varie pas au cours d’une législature.
M. Guy Geoffroy
Car pourquoi le nombre de questions serait-il différent d’une année à l’autre, d’une session ordinaire à l’autre ? Définir en début de législature le nombre de questions le plus pertinent pour toute la durée de celle-ci aurait le mérite de définir d’emblée la règle du jeu. Comment expliquez-vous, monsieur le rapporteur, que le nombre de questions autorisées soit modifié d’une session ordinaire à l’autre ? Votre réponse nous intéresse.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
 (Sourires.)
Pourquoi ne suis-je pas convaincu ? Parce que la rédaction actuelle de la proposition de résolution est plus souple que votre amendement. En effet, si la Conférence des présidents fixe le nombre de questions au début de la session, elle pourra, s’il est mal calibré, le faire évoluer dès la session suivante.
. Qui en décidera ? Et sur quelle base ?
M. Guy Geoffroy

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur 
. Tout à fait !
M. Marc Dolez
. La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président
. Monsieur le président, nous n’en avons pas le temps et la procédure nous empêche de le faire, mais je serais très curieux de savoir à quel endroit du règlement figure le droit des députés d’émettre des protestations pouvant être suivies d’effets, dans quelles conditions et devant quel juge de paix…
M. Guy Geoffroy
J’apprécie que nous puissions modifier notre fonctionnement suite à des protestations, mais de quelle nature, avec quelle portée et de quelle envergure ? Comment doivent-elles être formulées ? Ce point mérite réflexion et j’aimerais qu’il figure dans la prochaine refonte de notre règlement.
. Retirez-vous cet amendement, monsieur Geoffroy ?
M. le président
. Pas du tout !
M. Guy Geoffroy
. La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement ne concerne que les questions écrites « signalées ». Dans la mesure où leur nombre est parfaitement maîtrisé par les présidents de groupe, je suggère que le délai de réponse de dix jours ne soit pas allongé mais qu’au contraire il soit maintenu, ce qui est une manière de rappeler au Gouvernement qu’il doit respecter ce délai de réponse.
M. René Dosière
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
Durant la session 2008-2009, il y eut cinq réponses hors délai, quatre durant la session 2009-2010, 62 en 2010-2011, 116 en 2011-2012, 184 en 2012-2013, 269 en 2013-2014. Et depuis le début de la session ordinaire, à ce jour, 187 questions signalées n’ont pas reçu de réponse !
Bien que la commission ait émis un avis défavorable, j’émets à titre personnel un avis favorable à l’amendement de René Dosière parce qu’il est impératif d’attirer l’attention du Gouvernement sur le fait qu’on ne peut ainsi bafouer les droits des parlementaires car il s’agit de questions sélectionnées par les groupes, ce qui en garantit le sérieux, et non de questions destinées à faire grimper les compteurs afin de créditer l’activité des parlementaires. Je voterai donc cet amendement.
. Très bien !
M. Guy Geoffroy
. Excellent !
M. Marc Dolez
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président
. Je suis tout à fait favorable à l’amendement de René Dosière. Ce que je regrette, c’est que cette modification du règlement porte à deux mois le délai de réponse des ministres, et non plus, comme c’était le cas jusqu’à présent, à un mois – deux mois en cas de difficultés. Désormais le délai sera toujours de deux mois. Je ne voudrais pas que cette modification du règlement fasse reculer les droits des parlementaires. Nous ne sommes pas ici pour cela, et l’absence du Gouvernement en atteste. Ne nous laissons pas gagner par une sorte de masochisme antiparlementaire, ce qui serait très paradoxal.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président
. Je remercie le président Urvoas de nous avoir communiqué des statistiques qui permettent d’éclairer nos propos : à la mi-temps du quinquennat précédent, cinq réponses hors délai, contre 269 à la mi-temps de l’actuel quinquennat, alors même qu’il s’agit de questions signalées. Ces chiffres sont éloquents.
M. Guillaume Larrivé
Nous voterons naturellement l’excellent amendement de René Dosière pour rappeler au Gouvernement le nécessaire respect qu’il doit au Parlement en ces matières. S’il arrive que des députés, sur tous les bancs, adressent des questions écrites au Gouvernement à des fins statistiques – mais que celui qui n’a jamais péché jette la première pierre –, ils posent aussi des questions qui ont pour but d’exercer pleinement notre droit de contrôle du Gouvernement. Ces questions, lorsqu’elles sont signalées, y compris au ministre de la justice – j’ai un certain nombre de références à l’esprit – doivent obtenir une réponse.
. La parole est à M. le rapporteur.
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
 (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Sandrine Mazetier
. Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n

. Il n’aura échappé à personne que cet amendement reprend les termes de la proposition de résolution n
M. Guy Geoffroy

L’objectif est d’aller jusqu’au bout de la modification issue du vote obtenu en commission des lois, à la demande du rapporteur, et que j’ai signalée comme étant l’un des points positifs de notre nouveau règlement. Il y aura désormais un droit de « tirage », et je propose par cet amendement de retirer les guillemets pour les missions d’information.
Il faut néanmoins maintenir les guillemets car la majorité peut toujours, en commission, vider la résolution de sa substance. Ce qu’il est facile de faire à la majorité simple l’est un peu moins à la majorité qualifiée, laquelle serait des trois cinquièmes des membres de la commission et non simplement des membres présents, ce qui est un point très important. Je sais d’avance qu’en vous proposant ce que vous allez accepter je mets en difficulté la très prochaine majorité que nous constituerons, qui se trouvera confrontée à ce qu’elle aura fait adopter aujourd’hui par l’Assemblée nationale. Vous parliez tout à l’heure de cohérence, monsieur le rapporteur. Mon amendement est un amendement de mise en cohérence entre ce que vous dites souhaiter et la réalité.
. La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Je présenterai conjointement les amendements n
M. René Dosière



. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président
. Je laisse à l’auteur de l’amendement le soin de s’exprimer. Même si nos débats prennent un tour consensuel…
M. Guillaume Larrivé
. Sans vouloir vous vexer, cher collègue, c’est ici que l’on préside. La parole que vous vous proposez de laisser à M. Geoffroy est attribuée par la présidence.
M. le président
. Cela n’a rien d’incompatible, monsieur le président.
M. Guillaume Larrivé
. C’était une boutade.
M. le président
. Réjouissons-nous ! Je disais donc que nous avons vécu il y a quelques mois un épisode assez désagréable : une commission d’enquête proposée par l’opposition a été dénaturée en commission, au point que les auteurs de la proposition de résolution avaient été conduits à la retirer. Il est donc souhaitable qu’une majorité très large soit nécessaire pour amender l’objet de la commission, voire qu’il ne soit pas du tout possible de l’amender. Les amendements proposés vont donc dans le bon sens.
M. Guillaume Larrivé
. La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président
. Je retire mon amendement, non sans regretter que l’effort de cohérence tout naturel que je consens en rejoignant M. Dosière n’ait pas pour contrepartie, de temps en temps, la compréhension par M. le rapporteur du fait que nous ne voulons pas mettre à mal son travail mais l’améliorer si d’aventure quelque chose lui avait échappé.
M. Guy Geoffroy

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Défendu.
M. René Dosière
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Nous pouvons, comme chacun sait, préparer en commission un rapport sur l’application d’une loi au cours des mois qui suivent sa promulgation. Afin d’améliorer encore le caractère pluraliste de l’exercice, Julien Aubert et moi-même avons cosigné un amendement proposant la présentation en commission de deux rapports séparés.
M. Guillaume Larrivé
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
Guillaume Larrivé le sait d’ailleurs mieux que personne, puisqu’il a utilisé cette possibilité le 17 mai 2013, au sujet des élections locales, dans le rapport qu’il a coécrit avec Pascal Popelin, y faisant entendre une voix assez différente de celui-ci. Cela lui a d’ailleurs valu un courrier du président du conseil général de l’Hérault, M. Vezinhet contestant l’affirmation qui lui était prêtée selon laquelle le conseil général aurait donné un avis favorable au redécoupage cantonal alors qu’il avait voté contre.
En outre, l’amendement modifie l’objet même du rapport car il évoque « une première évaluation de la loi ». Je donnerai dans un instant un avis favorable à l’amendement n

. La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président
. Je suis prêt à retirer mon amendement au profit du suivant car mon intention principale est de donner à ce rapport toute sa portée. S’il s’agit uniquement de faire la liste des décrets d’application, une recherche rapide sur legifrance.gouv.fr y suffit. Nous avons tout intérêt à aller un peu au-delà et à mener un travail d’évaluation, de première évaluation. L’amendement de M. Juanico me semble aller dans cette direction, par conséquent je retire mon amendement.
M. Guillaume Larrivé
. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 17. Nous commençons par les amendements n
M. le président

. Ils sont devenus sans objet, monsieur le président.
M. Philip Cordery
. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il s’agit de conférer un statut dans notre règlement à l’indemnité de représentation et de frais de mandat. Celle-ci n’est jamais mentionnée, alors qu’elle constitue une grande partie des moyens de fonctionnement des députés. Dans le cadre du travail sur la transparence que nous menons depuis de nombreuses années, il est utile de la mentionner explicitement, comme l’est par ailleurs le déontologue, qui émettra un certain nombre de préconisations relatives à ses règles d’utilisation.
M. François de Rugy
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n

. Cet amendement un peu anecdotique vise à rétablir le « Barodet », du nom du célèbre Désiré Barodet, membre de la Chambre des députés qui a eu l’idée, en 1882, de faire réunir par les services de l’Assemblée les professions de foi des candidats élus afin de mener une analyse générale des demandes de la société. Le « Barodet » a été supprimé en 2009.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Et même avant !
M. François Loncle
. En tout cas il a été supprimé et n’existe plus, ce qui est dommage car il s’agissait de documents parfois utiles pour connaître le climat d’une époque et les positions antérieures des députés. Une sorte de renaissance du « Barodet » ne présenterait selon moi que des avantages.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il concerne aussi le rétablissement du « Barodet » et répond à l’objection selon laquelle il s’agit d’un document coûteux, car chacun sait qu’il m’importe d’économiser les fonds publics. Mon amendement propose donc qu’il soit édité en format numérique. Je ne redirai pas tout l’intérêt que présentait le « Barodet » car je l’ai fait lors de la discussion générale. Jean-Louis Debré, ancien président de l’Assemblée, a publié un livre,
M. René Dosière
 Parole de député
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
Il suffirait donc d’ajuster les procédures électorales afin que les parlementaires nouvellement élus déposent leur profession de foi à l’Assemblée nationale qui serait dès lors dispensée de leur collecte.
. Les préfectures peuvent s’en charger.
M. Marc Dolez

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur 
 Notices et portraits
. La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président
. Je voterai avec enthousiasme les deux amendements, plus encore celui de M. Dosière qui propose une version XXI
M. Guillaume Larrivé

Ce n’est pas qu’une question interne à l’Assemblée. Il y aurait beaucoup de sens à ce qu’un site internet collecte l’ensemble des engagements des 577 Françaises et Français élus pour représenter la nation, de sorte qu’à la fin de la législature, les citoyens aient très facilement accès – pour ceux qui ne les auraient pas pieusement conservés dans un secrétaire ou un bureau – aux engagements qui ont été les nôtres au moment de notre élection. J’y vois un progrès de la connaissance, mais aussi de la responsabilité de chacun des parlementaires.
Au plan pratique, ce serait très facile : il suffirait de demander aux préfets, ou aux parlementaires eux-mêmes, de transmettre à l’Assemblée nationale leurs professions de foi des premier et second tours. Vive, donc, le « Barodet.com », qu’on appellera peut-être bientôt le « Schwartzenberg.com » ou le « Dosière.com » !
 (Sourires)
. Oh, non…
M. René Dosière
. La parole est à M. François Loncle.
M. le président
. Contrairement à ce que certains peuvent penser, je n’ai pas connu M. Barodet.
M. François Loncle

. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président
. Je partage bien sûr l’avis de François Loncle. Si je puis me permettre, monsieur le rapporteur, l’instruction générale du Bureau n’est peut-être pas suffisante. Le règlement semble plus adéquat, dans la mesure où il s’agit d’une disposition matérielle permettant de vérifier si les élus ont respecté les engagements qu’ils ont pris envers le suffrage universel, ce qui n’est tout de même pas négligeable.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Avec le développement de la démocratie participative, c’est désormais une tendance naturelle que de vouloir savoir si l’élu est en conformité avec ce qu’il avait dit au moment de son élection.
. La parole est à M. René Dosière.
M. le président
. La suggestion du rapporteur de renvoyer à l’instruction générale du Bureau présente un inconvénient : il n’y aurait plus de vote de l’Assemblée, et la présidence n’aurait donc pas connaissance du sentiment – qui me paraît pourtant majoritaire – de la nécessité de rétablir ce qui doit rester le « Barodet ». Cher collègue Larrivé, laissons à Désiré Barodet la paternité de ce document.
M. René Dosière
Je maintiens donc mon amendement ; et compte tenu du fait qu’il permet de répondre à l’objection sur le coût, j’invite M. Schwartzenberg à retirer le sien pour en devenir cosignataire.
. Bien sûr !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Le groupe écologiste, notamment par la voix de ma collègue Eva Sas, a déjà eu l’occasion d’intervenir sur ce sujet. Nous proposons de mentionner dans le règlement de notre assemblée une forme – un peu particulière et naturellement adaptée à notre fonction – de congé de maternité ou de paternité. Cela peut en effet concerner un certain nombre de membres de l’Assemblée. Il ne s’agit pas de donner un droit particulier, mais seulement la possibilité d’être dispensé de certaines obligations – notamment d’assiduité – pendant cette période.
M. François de Rugy
La tradition politique de notre pays a longtemps considéré que les hommes et les femmes politiques étaient tout entiers voués à leur mandat, comme si tout le reste n’existait pas. Ainsi, la maladie – considérée comme une faiblesse – était souvent tue ou cachée. Heureusement, les temps changent, et il est désormais admis que l’on peut se trouver empêché pendant un certain temps. Le congé de maternité est encore autre chose, mais il mériterait d’être mentionné dans notre nouveau règlement.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. La parole est à M. François de Rugy.
M. le président
. Je n’ai pas de statistiques, monsieur le rapporteur – vous qui présidez la commission des lois, vous êtes autrement mieux assisté que moi pour cela. Néanmoins, si vous ne connaissez pas un seul cas qui se soit produit, la raison en est simple, me semble-t-il : les personnes qui ont pu être concernées par cette situation n’ont pas changé leurs habitudes de travail ; elles ont fait en sorte que cela ne change rien ou presque, ou eu recours aux autres procédures qui existent, à savoir le certificat médical. Ce qui est tout de même un peu étrange, puisque jusqu’à preuve du contraire, la maternité – ou la paternité – n’est pas une maladie.
M. François de Rugy
. La parole est à M. le rapporteur.
M. le président

M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur
. Nous en venons aux explications de vote sur la proposition de résolution.
M. le président
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe UMP.
. Malgré le travail toujours excellent et sérieux de notre rapporteur, que je tiens à remercier pour sa contribution, malgré les très faibles – bien qu’elles existent – améliorations apportées au texte en commission et en séance, je ne peux que répéter en conclusion de nos travaux ce que j’ai dit lors de la discussion générale : manifestement, le compte n’y est pas. Nous n’avons pas, avec ce règlement, une véritable mise à niveau de notre fonctionnement qui tienne compte de l’ensemble des évolutions constitutionnelles et législatives intervenues depuis 2008.
M. Guy Geoffroy
Après la révision de 2008, et je suis d’autant plus à l’aise pour en parler que je ne l’ai pas votée, nous aurions pu conduire au sein de cette assemblée un travail plus approfondi que nous ne l’avons fait. Peut-être n’avions-nous pas le recul nécessaire pour le faire comme nous l’avons aujourd’hui.
Il y a un certain nombre de points sur lesquels il faudra travailler davantage, à commencer par l’application de l’article 40 de la Constitution. Quelques progrès sont à noter, mais ils sont insuffisants. Je ne saurais me contenter de ce que nous avons entendu tout à l’heure sur l’air de « chaque assemblée fait ce qu’elle veut ». Non : chaque Assemblée fait ce qu’elle veut, certes, mais la nôtre doit se mettre à niveau pour qu’il y ait une réelle compréhension par nos concitoyens de ce à quoi peut conduire un amendement du même ordre sur le même texte selon qu’il est proposé par une assemblée ou par l’autre.
Nous n’écrivons pas les choses de manière assez précise. Nous pourrions le faire, et je vous l’avais demandé. Mais ce n’est pas le cas s’agissant de la nécessité qu’il y aura, un jour ou l’autre, de faire en sorte que le temps programmé ne puisse être appliqué à un texte qui nous est soumis dans le cadre d’une procédure accélérée.
Beaucoup serait à dire sur le travail en commission. Je l’ai dit à plusieurs reprises, nous n’avons pas encore pris toute la dimension de ce qu’est aujourd’hui la réalité du travail en commission. Ce n’est plus un simple travail de préparation du travail législatif, mais bien un travail législatif : les commissions légifèrent, et elles le font dans des termes qui sont définitifs, sauf si la séance y revient – et nous savons que dans beaucoup de cas, ce n’est pas ce qui se passe.
Le Gouvernement doit donc être présent en commission. Rien n’est écrit là-dessus, mais il est vrai que les injonctions au Gouvernement ne sont pas possibles.
Le moment auquel le travail est effectué par les commissions doit être regardé de près. J’ai en mémoire – et nous le ferons d’ailleurs valoir devant le Conseil constitutionnel – le travail législatif conduit par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur la transition énergétique à un moment où le Parlement ne siégeait pas. Une commission peut-elle légiférer hors de la session parlementaire ? Ce fut le cas durant toute cette semaine où le projet de loi sur la transition énergétique a été débattu en commission spéciale.
Je conclurai sur un dernier point. Ce texte aurait pu, dans des conditions cohérentes, pour reprendre les termes du rapporteur, tirer les conclusions – non seulement pour aujourd’hui et demain, mais pour après-demain – de l’ensemble des dispositions concernant ce que vous appelez le non-cumul, que je préfère pour ma part appeler l’impossibilité d’exercer simultanément une fonction parlementaire nationale et une fonction exécutive locale. Or cette description du travail du député de demain et de l’Assemblée nationale de demain, on ne les trouve pas dans votre texte. Vous donnez au contraire raison, au nom du non-cumul, à ceux qui n’ont pas voulu voter cette loi, puisque vous dites : au nom du non-cumul et de l’idée selon laquelle ceux qui ne cumuleront plus devront être plus présents dans leur circonscription, on ne travaillera plus le lundi, ni le vendredi, ni après une heure du matin. C’est battre en brèche toute l’argumentation sur laquelle se fonde votre législation sur le non-cumul, à savoir que les députés n’étaient jamais là et ne travaillaient pas, et que grâce au non-cumul, ils le seront.
Vous n’êtes donc pas allés au bout de ce que vous auriez dû faire. Nous le regrettons. Nous notons les améliorations, que nous avons sanctionnées par un vote positif, le cas échéant, sur certains articles ou amendements, mais nous sommes au regret de vous dire que nous ne pouvons pas vous suivre sur l’ensemble de ce nouveau règlement. Nous ne voterons donc pas en sa faveur.
. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président
. Le groupe GDR votera cette proposition de résolution, qui comporte quelques avancées intéressantes pour améliorer le travail parlementaire.
M. Marc Dolez
J’insisterai cependant sur un point de désaccord qui subsiste pour nous à l’article 4 de cette proposition de résolution, qui modifie la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 48 de notre règlement. Cette nouvelle rédaction restreint incontestablement le droit constitutionnel des parlementaires à contrôler l’action du Gouvernement et à évaluer les politiques publiques, puisque dans les semaines de contrôle, les sujets que les groupes pourront proposer devront avoir fait l’objet d’un rapport parlementaire. Il y a là une restriction au droit des parlementaires, et nous souhaitons vivement que le Conseil constitutionnel puisse regarder de très près cette nouvelle rédaction de l’article 48 alinéa 8, à la lumière des articles 24 et 28 de la Constitution.
. La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. le président
. Je redirai simplement que nous voterons pour cette réforme du règlement.
M. François de Rugy
Nous remercions le rapporteur et le président de l’Assemblée nationale, même s’il n’est plus avec nous en cette fin de discussion, pour l’esprit qui a présidé à cette réforme.
Certes, les écologistes considèrent qu’il y a encore beaucoup à faire. Mais les réformes se font aussi par étapes : il faut tirer les leçons des réformes précédentes. Or nous n’avons pas tiré toutes les leçons, par exemple, du fait que le texte examiné en séance publique soit celui de la commission, ou encore de l’instauration du temps législatif programmé. Je ne remets pas en cause ces réformes qui ont été faites sous une précédente législature.
Au contraire, je crois qu’il faut en tirer un certain nombre de leçons. Je pense, contrairement à M. Geoffroy, que le « Parlement du non-cumul », si on peut l’appeler ainsi – ce n’est qu’une formule – reste encore à construire, non pas tellement du point de vue du règlement, mais de celui, notamment, des moyens de fonctionnement, disons-le très clairement, et de l’organisation de l’Assemblée, en termes de fonctionnement.
Par ailleurs – cela ne vous étonnera pas –, je redis que cela ne nous dispense pas, bien au contraire, de réfléchir à nos institutions. Je sais que le président Bartolone vient de lancer une commission de réflexion, avec plusieurs membres de l’Assemblée, sur la réforme des institutions. De fait, en ayant débattu pendant quelques heures du règlement, on a vu que l’on touchait aussi, à de nombreuses reprises, à des points durs, importants et extrêmement insatisfaisants du fonctionnement de nos institutions. Cela nécessiterait une réforme de la Constitution.
À cet égard, je regrette, mes chers collègues de l’opposition – même si, au moment où je parle, vous n’êtes que deux, et ce n’est évidemment pas à vous personnellement que je le dis – que les groupes d’opposition, notamment le groupe UMP, aient refusé tout travail commun sur la réforme de la Constitution – même sur des points limités –, qui aurait pourtant été beaucoup plus cohérente qu’une simple réforme de notre règlement.
. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président
. Le groupe RRDP votera cette proposition de résolution, dont nous sommes signataires, quasi contraints, d’ailleurs – je parle à tout le moins en ma qualité de président de groupe
M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Je pensais qu’une réforme du règlement visait à améliorer les droits des parlementaires. Je constate que celle-ci les améliore de manière légère, très légère ; on pourrait presque dire qu’elle a été inspirée par le slogan « small is beautiful ». Elle n’est pas du niveau qu’avait celle de 2009 qui, il est vrai, succédait à une révision constitutionnelle.
. Absolument !
M. Guy Geoffroy
. Quel hommage !
M. Guillaume Larrivé
. Mais enfin, faire ainsi dans le minuscule, pour une réforme du règlement, me paraît peu suffisant, surtout si le minuscule est parfois positif et parfois négatif.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
. Vous êtes trop sévère !
M. François Loncle
. La parole est à M. René Dosière, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Le groupe SRC se félicite de l’initiative heureuse de notre président concernant le dépôt de cette résolution et les travaux, auxquels tous les groupes ont été associés, du groupe de travail qui l’ont précédé. Je tiens à féliciter le président de la commission des lois, rapporteur du texte, pour l’importante tâche d’amélioration qu’il a engagée et, de manière générale, pour l’ensemble du travail accompli, au cours d’une semaine par ailleurs difficile pour la commission des lois.
M. René Dosière
Je voudrais souligner aussi, non pas toutes les avancées de ce texte, mais au moins certaines d’entre elles, notamment quant aux droits des collaborateurs, qui sont reconnus pour la première fois dans notre règlement, quant au rôle de l’opposition, à travers un certain nombre de dispositions qui améliorent sa place et quant à la prise en compte des études d’impact qui, là encore, va être considérablement améliorée.
Il est vrai – nous en sommes tous persuadés – que la véritable mise à niveau du règlement de notre assemblée supposera une réforme constitutionnelle et devra se faire lorsque le Parlement sera composé, après 2017, de députés qui n’exerceront plus de responsabilités exécutives locales. À ce moment-là, on verra bien dans quelle mesure il sera nécessaire de modifier nos méthodes de travail. Mais il faut, je le répète, une réforme constitutionnelle, et, actuellement, il n’y a pas de majorité pour y parvenir, ce que je regrette. Je souhaite qu’après 2017, on trouve une majorité pour engager cette réforme.
. Lorsque la majorité nous échoira !
M. Guillaume Larrivé
. Ce texte manifeste, aux yeux du groupe SRC, le refus de l’immobilisme et la volonté de moderniser nos institutions. Aussi le voterons-nous sans réserve.
M. René Dosière
. Je mets aux voix la proposition de résolution.
M. le président
. Prochaine séance, lundi 1
M. le président

Lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ;
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
La séance est levée.