M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Benoit Potterie, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères
M. André Chassaigne
Mme Valérie Rabault
Mme Frédérique Dumas
Mme Sabine Rubin
M. Jean-Paul Lecoq
M. Michel Castellani
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Paul Mattei
Mme Valérie Rabault
Mme Frédérique Dumas
M. Éric Coquerel
M. Fabien Roussel
M. Michel Castellani
Mme Émilie Cariou
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Paul Mattei
M. Boris Vallaud
Mme Lise Magnier
Mme Clémentine Autain
M. Daniel Labaronne
M. Ludovic Pajot
Mme Dominique David
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Pieyre-Alexandre Anglade
M. Fabrice Brun
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Frédérique Dumas
Mme Brigitte Kuster
M. Charles de Courson
M. Dino Cinieri
M. Sylvain Maillard
M. M’jid El Guerrab
Mme Sabine Rubin
M. Bruno Le Maire, ministre
Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Pourquoi la taxation les géants du numérique est-elle une priorité ? Pourquoi la France s’est-elle engagée depuis deux ans dans ce combat, sans cibler aucun État, aucune nation en particulier, mais avec un objectif de justice et d’efficacité fiscale ? Elle le fait parce que nous sommes confrontés à une révolution économique à laquelle nous n’avons jusqu’à présent apporté aucune réponse fiscale. Cette révolution, c’est celle de l’économie du numérique qui crée de la valeur à partir des données. Aujourd’hui, la valeur est créée en France grâce aux consommateurs français et aux données françaises, mais les impôts sont perçus ailleurs, en Irlande ou aux États-Unis notamment – quand ils sont recouvrés.
Les États-Unis nous disent qu’ils ont augmenté leur taux d’imposition sur ces activités au cours des derniers mois et que cela rendait inutile la taxation nationale sur les activités numériques ; s’il est vrai qu’ils ont augmenté leurs taux d’imposition, la France et le trésor public français ne perçoivent rien de ces impôts sur des données produites en France. Il est à nos yeux inacceptable que les opérateurs numériques réalisent des profits considérables grâce à nos données, notamment personnelles, alors que leurs profits sont beaucoup moins taxés que ceux de nos PME et TPE. Pour faire simple : les bénéfices sont en France mais les impôts sont à l’étranger. Personne ne peut l’accepter.
Il est inacceptable que cette situation fiscale – où la France est privée du bénéfice du produit de la valeur des données françaises – conduise également à l’émergence de géants du numérique qui rachètent, une à une, toutes nos start-ups et tuent l’innovation dans notre pays. La grande question qui se pose, au-delà de cette injustice fiscale, est claire : à quelle régulation souhaitons-nous désormais soumettre l’économie numérique ? Et la taxation du numérique n’est qu’une partie de la réponse à cette question.
En revanche, c’est l’honneur de la France d’être en pointe sur ces sujets. C’est l’honneur de la France d’avoir soulevé la question de la régulation de l’économie numérique. C’est l’honneur de la France d’avoir fait de l’imposition minimale une priorité lors du G7 Finances que je préside – et j’aurai l’occasion, dès la fin de la semaine, de dire à mes partenaires du même G7 qu’il est indispensable d’instaurer une imposition minimale à l’impôt sur les sociétés pour éviter cette évasion fiscale grâce à laquelle on fait des bénéfices à un endroit, qu’on délocalise ensuite à un autre pour payer moins d’impôts et être soumis à moins de taxes. C’est aussi pourquoi nous voulons transformer le droit européen de la concurrence pour l’adapter aux réalités technologiques et économiques du XXI

Au vu de cette réalité économique mondiale nouvelle, je suis tenté de répondre à tous ceux qui soutiennent que ce combat pourraient affecter nos champions nationaux et européens : mais quels champions nationaux et européens puisque, hélas, nous n’avons pas été capables, au cours des dix dernières années, de faire émerger ces champions technologiques européens ou nationaux, faute d’ambition mais aussi parce que ces données étaient captées par un petit nombre d’entreprises ?
 Tout à fait !
Mme Émilie Cariou.
M. Bruno Le Maire,


Pour réguler l’économie numérique, je tiens à le souligner d’emblée, la bonne solution de long terme sera une solution multilatérale. Je n’ai aucun doute sur ce point. C’est bien pourquoi, il y a deux ans, nous avons avancé pour obtenir un accord européen – et il y a deux ans, je le rappelle, la France était seule : lorsque, en juin 2017, j’ai proposé que nous taxions les géants du numérique, il n’y avait pas un État européen, à ce moment-là, pour suivre la proposition française ; nous avons convaincu l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne. Alors que nous n’étions que cinq au départ pour lancer cette initiative, en octobre 2017, dix-sept États européens nous ont soutenus et, il y a quelques mois, nous étions vingt-trois États sur vingt-sept à soutenir cette idée de taxation du numérique – et je regrette profondément que quatre États européens seulement aient pu bloquer une décision soutenue par, j’y insiste, vingt-trois États, sur le fondement d’une proposition solide de la Commission européenne.
Nous en avons tiré les conclusions, comme le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie, l’Autriche, la Pologne. Vous ne voulez pas de taxe européenne ? Eh bien, nous allons instaurer une taxe nationale pour disposer du levier nécessaire et exiger de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – qu’elle avance plus vite vers une taxation numérique. Car c’est bien dans ce cadre multilatéral que nous allons poursuivre nos efforts et je ne relâcherai en tout cas jamais les miens jusqu’à ce que l’OCDE obtienne de ses membres une taxation efficace des géants du numérique à l’échelle internationale.
Un accord est possible. J’irai même plus loin : un accord est possible dès 2020 si nous nous y mettons tous ensemble. Et à mes amis américains qui regrettent que la France instaure une taxe nationale, je réponds que nos décisions sont libres et souveraines et je réponds également : joignez-vous aux efforts de la France et des États européens pour obtenir une taxation numérique à l’échelle européenne car dès qu’il y aura une solution au niveau de l’OCDE aussi efficace, aussi crédible, aussi juste que celle que nous instaurons au niveau national, nous retirerons notre taxe nationale au profit d’une taxation internationale.
Cet accord au sein de l’OCDE ne devra pas être un accord au rabais. Il devra répondre de manière effective aux enjeux de la taxation du numérique. Mais je suis décidé, avec mon partenaire américain Steven Mnuchin, à y travailler activement. Dans le cadre de l’OCDE, toujours, la France défendra la proposition d’un taux d’imposition minimal pour l’impôt sur les sociétés. L’évasion fiscale révolte en effet à raison nos compatriotes. Ce n’est pas la PME de vos territoires, ce n’est pas la TPE, ce n’est pas le commerçant, ce n’est pas l’indépendant qui va délocaliser ses bénéfices dans un État où le niveau d’imposition est plus faible. Ce sont bien les multinationales, celles qui ont aujourd’hui la rentabilité la plus élevée qui délocalisent leurs bénéfices pour être moins imposées. Nous n’acceptons pas l’évasion fiscale et nous nous doterons des moyens nécessaires, dans le cadre du G7 et de l’OCDE, pour lutter contre cette évasion.
Vous le voyez, nous restons attachés, avec le Président de la République, à des solutions multilatérales. Mais le multilatéralisme ne doit pas signifier l’impuissance. Le multilatéralisme ne doit pas signifier le statu quo. Le multilatéralisme ne doit pas signifier l’immobilisme. Quand nous voyons que des travaux prennent des années alors qu’ils ne devraient prendre que quelques mois, c’est, encore une fois, l’honneur de la France d’impulser le mouvement. J’ai en effet toujours considéré que notre nation n’était pas là pour suivre le mouvement mais pour le donner, que notre nation n’était pas là pour être derrière, mais pour être devant, en fixant le cap et en fixant des ambitions à la communauté internationale. Or c’est exactement ce que nous vous proposons ici avec la taxation nationale sur les géants du numérique.
Quelle est cette taxe nationale que nous vous présentons et à laquelle nous avons longuement travaillé avec le président de la commission des finances et avec son rapporteur général, que je remercie tous les deux pour la qualité des débats en commission ? C’est d’abord une taxe avec un taux unique : 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France. Elle est ciblée puisqu’elle ne touchera que les plus grandes entreprises du numérique. Elle aura deux seuils cumulatifs : 750 millions d’euros de chiffre d’affaires sur les activités numériques dans le monde et 25 millions d’euros de chiffre d’affaires sur les activités numériques réalisées en France – autant dire qu’elle cible les entreprises qui réalisent les chiffres d’affaires les plus élevés. La taxe ne visera que trois types d’activités numériques, celles qui produisent le plus de valeur : la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes.
Nous avons eu de longs débats en commission sur des points pouvant sembler techniques mais qui pouvaient cacher des questions politiques importantes – c’est le cas du périmètre des activités ou des modalités de calcul du chiffre d’affaires. Je souhaite revenir brièvement sur certaines de vos interrogations au cours de nos débats.
Première question : la taxe va-t-elle toucher nos activités nationales et être un obstacle pour nos activités numériques ? Je le répète : nous rêvons d’avoir une multiplicité de champions numériques européens dont le chiffre d’affaires excéderait 750 millions d’euros, ce qui n’est hélas pas le cas. La critique que recèle cette question me semble donc mal avisée. Le vrai obstacle, c’est l’émergence de géants du numérique qui ont atteint des positions de monopole, qui, j’y insiste, captent les données, leur traitement et qui peuvent produire un effet de réseau suffisamment puissant pour empêcher l’émergence de nouveaux champions qui pourraient les concurrencer.
Ensuite, s’est à plusieurs reprises interrogé Charles de Courson, y aura-t-il un impact sur les consommateurs ? Le rendement de la taxe provient pour moitié des activités de publicité ciblée. Or ces publicités que vous consultez bon gré, mal gré – et plutôt mal gré que bon gré –, tous les jours, sont par définition gratuites, sinon je doute fort que vous les consulteriez. Je ne vois donc pas en quoi taxer les publicités en ligne pourraient avoir un impact sur le consommateur. L’autre moitié du rendement de la taxe provient de l’activité des plateformes, c’est-à-dire des recettes réalisées grâce aux commissions prises par les plateformes lors d’une vente entre intermédiaires. Ces commissions sont souvent de l’ordre de 10 %. Si la taxe devait être intégralement répercutée – ce dont je doute fort, mais prenons cette hypothèse maximaliste –, l’augmentation de prix serait de 3 % de 10 % soit 0,3 % du prix de vente. En outre, ce serait le prix de vente global qui serait concerné et non le prix de vente produit par produit. Je doute donc que cette taxe puisse constituer un frein majeur pour les utilisateurs situés en France.
Très franchement, de qui se moque-t-on ? Quand on voit les bénéfices, le chiffre d’affaires et la valorisation boursière de ces entreprises – je rappelle que cette valorisation dépasse largement celle de beaucoup d’États importants –, je crois qu’en France, nous regardons la paille dans notre œil plutôt que la poutre dans celui du voisin. Pour ma part, je préfère, pour une fois, regardez la poutre dans l’œil du voisin, et dire qu’il est bon de rétablir un peu de justice fiscale par rapport aux géants du numérique qui utilisent nos données et celles des consommateurs français.
M. Joël Giraud,
rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Passez tout de suite au rétablissement de l’ISF !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

En revanche, pour faire grandir nos start-up, il est temps de comprendre que nous avons besoin de financements, et d’un marché unique du capital européen. En Europe, nous avons un retard immense sur le montant des investissements en capital-risque par rapport à la Chine ou aux États-Unis. Ces montants s’élèvent à 20 milliards d’euros en 2018, en Europe, 100 milliards aux États-Unis, et 80 milliards en Chine. La faiblesse des montants des opérations de capital-risque en Europe explique l’existence de géants ailleurs et leur absence chez nous. Il serait peut-être temps d’inverser cette tendance qui affaiblit notre économie.
Alors que la première question qui m’est posée est celle de savoir si nous n’allons pas beaucoup trop loin, si la nouvelle taxe va pénaliser l’économie et faire périr toute l’économie française – ce que je ne crois pas –, la seconde, totalement à l’inverse, consiste à me dire : votre taxe ne va pas assez loin !
On m’incite à taxer beaucoup plus fortement les géants du numérique. D’aucuns parlent de 5 % ou de 10 % du chiffre d’affaires – j’ai même vu une proposition de taxe à 15 %. Je ne crois pas qu’il soit raisonnable d’aller aussi loin. Je ne crois pas qu’il soit bon d’élargir le champ de la taxe que nous vous proposons. Il correspond à celui retenu par la Commission européenne. Aucun autre État ne va plus loin en la matière. Il me semble qu’il s’agit du champ raisonnable, même si d’autres pays, je le reconnais, on choisit des modalités différentes, comme l’Autriche qui a opté pour un champ moins vaste et un taux plus élevé, soit 5 % du chiffre d’affaires. Je ne souhaite pas élargir le champ de la taxe. Je pense que nous avons trouvé un juste équilibre, en particulier en commission des finances.
Certains, comme M. Gilles Carrez, me suggèrent d’intégrer la vente directe sur internet, l’e-commerce au sens large, dans le champ de la taxe. Il s’agit d’un vrai sujet, mais c’est un autre débat. Nous discutons aujourd’hui de la taxation des activités numériques, de la valeur créée par la commercialisation et la valorisation des données personnelles à des fins de publicité et de commerce…
 Alors, ça ne concerne pas que les GAFA !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 Excellent !
M. Nicolas Démoulin.
M. Bruno Le Maire,

On me pose aussi une troisième question en m’expliquant que les taux d’imposition moyens des entreprises du numérique et des autres entreprises européennes que j’avance sont faux. Permettez-moi de vous dire que ces chiffres ne sont pas les miens, mais ceux de la Commission européenne ! Ces évaluations peuvent toujours être contestées, mais ce sont celles que nous utilisons sur la base de cas types qui ne sont pas déconnectés de la réalité de l’impôt.
Sur ce sujet, de qui se moque-t-on ? Il y a une réalité incontestable : l’évasion fiscale en Europe est aujourd’hui très élevée. Comme l’a prouvé la récente décision de la Commission de demander à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux indus accordés à Apple.
Je rappelle que Mme Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, avec laquelle j’ai eu l’occasion d’aborder ce sujet ce matin, a déclaré : « Ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014. » Peut-être que cela ne vous révolte pas, et que vous continuez à penser que notre taux est trop élevé ; moi je considère que ce n’est pas le cas. Je pense que cette évasion fiscale, cette optimisation fiscale agressive, est révoltante. Elle doit être combattue, et c’est l’honneur de cette assemblée de la combattre et de réintroduire de la justice fiscale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel progrès !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,


 Vive l’impôt !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 Les communistes disent ça depuis longtemps : il faut prendre l’argent où il est !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,


C’est parce qu’il ne faut pas se résigner que je souhaite que nous nous mettions tous à la hauteur de ce défi. Avec les États européens et les États-Unis, nous devons définir ce que doit être une fiscalité juste pour le XXI

C’est bien pour cela, au regard des enjeux de ce débat, ceux de l’économie et du capitalisme du XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’article 2 du texte maintient, en 2019, pour les grandes entreprises, le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,33 %. Si cet article a suscité moins de passion que l’article 1

Certains veulent supprimer cet article, invoquant le respect de la trajectoire prévue par la loi de finances pour 2018, mais il ne remet pas en cause cette trajectoire. D’une part, il ne porte que sur 2019, ne concernant ni les années suivantes ni la cible, fixée à 25 %, pour 2022. D’autre part, il ne touche que les 765 plus grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires est d’au moins 250 millions d’euros. Toutes les autres, soit plus de 1,4 million d’entreprises, bénéficieront du taux prévu de 31 %. Enfin, il ne remet pas non plus en cause l’application, pour toutes les entreprises, du taux de 28 % sur les premiers 500 000 euros de bénéfice.
J’ajoute que le contexte fiscal en 2019 est plutôt favorable aux entreprises, puisqu’elles bénéficieront d’un niveau de soutien public inégalé grâce au cumul du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – et des allégements de charges pour un total d’environ 40 milliards d’euros. Même les entreprises concernées comprennent la nécessité de l’article 2. Leurs organisations professionnelles ont déclaré en prendre acte, sans s’y opposer. Je vous invite donc, mes chers collègues, à suivre la position de la commission des finances qui a adopté cet article sous réserve de deux modifications rédactionnelles.
L’article 1

La nouvelle taxe sur les services numériques, la TSN, part du constat partagé que la numérisation de l’économie a rendu une grande partie des règles fiscales internationales obsolètes et inadaptées à une économie dématérialisée qui accentue la dissociation entre le lieu où la valeur est créée et celui où elle est imposée.
Pour répondre à ce défi fiscal, les pays se sont accordés, au sein de l’OCDE, à la fin du mois de janvier dernier, pour qu’une solution soit trouvée d’ici à la fin de l’année 2020. Tel est bien l’objectif du Gouvernement : une modernisation des règles internationales sur l’imposition des bénéfices, notamment par création d’un taux plancher.
En attendant, nous ne pouvons pas rester les bras ballants. Or, la marge de manœuvre nationale est limitée par les conventions fiscales, qui neutraliseraient tout dispositif portant sur l’imposition des bénéfices. Taxer le chiffre d’affaires n’est jamais satisfaisant : le Gouvernement le reconnaît, tout comme moi, mais c’est bien parce qu’une approche par les bénéfices ne serait pas opérante que le chiffre d’affaires est la seule assiette envisageable à l’échelle nationale, assiette qui sera en outre moins propice aux manipulations.
Le fait que l’assiette ne soit pas idéale doit toutefois être très largement nuancé par un élément décisif, qui tempère également l’ensemble des autres critiques soulevées sur lesquelles je reviendrai : la TSN n’a qu’une vocation provisoire. L’objectif du Gouvernement, soutenu par sa majorité, étant que la solution internationale concertée puisse s’y substituer dès que possible.
Comment la TSN marche-t-elle ? Elle s’inspire directement d’une proposition de directive européenne de mars 2018 qui n’avait pu recueillir un accord unanime, malgré le soutien d’une large majorité d’États membres.
Son économie générale repose sur un principe simple : elle porte sur les services pour lesquels les utilisateurs, du fait de leur « travail gratuit », sont essentiels à la création de valeur. Sont ainsi concernés les services d’intermédiation, comme les sites de rencontre ou les places de marché, et les services de publicité ciblée qui se servent des données des internautes. Voilà pourquoi sont exclus l’e-commerce, le ministre en parlait, et les services de communication ou de paiement. Pour ce qui les concerne, le service lui-même, l’inventaire ou le stock de l’entreprise crée la valeur : elle ne provient pas uniquement de la participation des utilisateurs.
C’est aussi pour cela que l’assiette est déterminée en appliquant aux recettes mondiales un coefficient représentatif de la part des utilisateurs français, comme le prévoyait la proposition de directive. C’est également pourquoi seules les plus grandes entreprises numériques seront taxées, car elles bénéficient d’effets de réseau massifs. Elles sont ainsi dans une situation objectivement différente de celle d’entreprises plus petites. La TSN devrait concerner une trentaine de groupes américains, européens et asiatiques. Son produit pour 2019 est estimé à 400 millions d’euros.
La TSN a fait l’objet de nombreuses critiques et attaques, essentiellement de la part de certains redevables potentiels, directement ou à travers leurs organisations professionnelles. Beaucoup de choses ont été dites, mais toutes ne sont pas exactes. Certains brandissent la menace de mesures de rétorsion américaines, de saisine de l’Organisation mondiale du commerce – OMC – par les États-Unis, de limitation d’investissements, et s’appuient sur les déclarations d’officiels américains, la dernière en date étant celle de M. Mike Pompeo, le secrétaire d’État américain.
Pour ma part, ces arguments me laissent sceptique. En premier lieu, la France est un pays souverain qui mène sa politique fiscale nationale comme elle l’entend, dans le cadre européen auquel elle a librement consenti.
En deuxième lieu, je vois mal une guerre commerciale s’engager pour une taxe de 400 millions d’euros alors que, pour ne prendre qu’un seul exemple, Google s’est vu infliger par la Commission européenne des amendes pour plus de 8 milliards d’euros ces deux dernières années. Ces amendes doivent certainement plus retenir l’attention de Google et des États-Unis que la taxe française, et, à ma connaissance elles n’ont pas déclenché l’apocalypse.
En troisième lieu, la France ne fait pas cavalier seul : l’Italie a dans son droit une taxe similaire, le Royaume-Uni l’envisage, l’Autriche également, et l’Espagne aurait une TSN si son budget 2019 n’avait pas été rejeté, provoquant des élections anticipées. L’Inde applique un dispositif voisin depuis plusieurs années, et la Nouvelle-Zélande y songe également.
Enfin, la TSN sera temporaire : dès qu’une solution internationale plus efficace sera disponible, elle s’y substituera. En attendant, l’existence de la TSN permet de maintenir la pression sur les négociations. J’ajoute que si nos partenaires trouvaient la TSN imparfaite, le meilleur moyen de s’en débarrasser serait d’aboutir le plus vite possible à une solution internationale.
Les autres critiques ne reposent pas non plus sur des arguments solides. Ainsi, qu’en est-il de l’incompatibilité avec le droit européen ? Le fait même de coller à une proposition de la Commission européenne est un élément de sécurité juridique,…
 Mais non !
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 Ce sont les consommateurs qui paieront !
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Venons-en aux travaux de la commission. Nous avons apporté au dispositif initial de nombreuses modifications qui le perfectionnent, le précisent ou le rendent plus opérationnel. Ainsi, par un amendement que j’ai déposé, les services exclus ont été précisément définis, notamment les bourses d’enchères dans la publicité programmatique, mais aussi, pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État, certains services financiers. Nous avons également prévu un mécanisme particulier afin de garantir que la TSN due au titre de l’année 2019 porte sur des données dont les redevables disposent effectivement. Par ailleurs, à mon initiative, le mécanisme initial de conversion monétaire en euro a été amélioré pour tenir compte des variations de change dans l’année. Les modalités déclaratives et de paiement ont également été améliorées par diverses précisions, dont l’inscription dans la loi de l’assiette des pénalités applicables en cas de modulation à la baisse excessive des acomptes. De plus, la commission a rendu plus opérationnel et sécurisé le contrôle de la TSN puisque, à l’initiative de nos collègues Émilie Cariou et Jean-Noël Barrot, le délai de reprise de l’administration a été porté à six ans, et qu’à mon initiative, la mise en demeure préalable à une éventuelle taxation d’office a été étendue, dans le souci de ne pas pénaliser à l’excès les redevables. Notre commission a également supprimé la déductibilité de la TSN de l’assiette d’une autre taxe, connue sous le nom de « taxe YouTube », pour ne pas réduire les ressources du CNC – le Centre national du cinéma et de l’image animée. Nous avons aussi, à l’unanimité ou presque, adopté plusieurs amendements identiques signés par les deux rapporteurs pour avis, par nos collègues du MODEM et par moi-même, pour répondre aux préoccupations sur le caractère provisoire de la TSN. Chaque année, et dès septembre prochain, le Gouvernement devra présenter l’état des négociations internationales en cours, les pistes étudiées et leur impact pour la France et nos entreprises ainsi que, j’insiste sur ce point, tous les éléments permettant de fournir un calendrier ou une date de substitution de la solution internationale à la TSN. Nous pourrons donc débattre de ces sujets dès septembre, nous assurant que le Parlement dispose d’un droit de regard bien éclairé en la matière.
Mes chers collègues, l’Assemblée tient ici une occasion rare d’envoyer un signal fort en faveur de l’équité fiscale, et, plus généralement, de participer au travail de modernisation du cadre fiscal international. C’est pourquoi la commission a adopté ce projet de loi, enrichi des éléments que je vous ai rapidement présentés, et je vous invite à faire désormais de même, en y apportant toutes les améliorations qui se révéleraient le cas échéant utiles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Benoit Potterie, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Benoit Potterie,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Je voudrais insister sur l’article 1

Cette situation n’est plus tenable.
En effet, elle conduit à un manque à gagner pour l’État : le Conseil du numérique évalue cette perte budgétaire à près de 500 millions d’euros par an, et ce pour les seuls GAFA. C’est d’autant plus inacceptable que les géants du numérique profitent pleinement des services publics français, employant des ingénieurs formés dans nos universités, mobilisant nos réseaux routiers et nos réseaux de télécoms. Mécaniquement, la recette fiscale manquante se reporte sous forme de charge fiscale supplémentaire sur les autres catégories de redevables. Comment ne pas comprendre le sentiment d’injustice des contribuables lorsqu’un petit commerçant peut avoir à payer plus d’impôts qu’une multinationale ? À l’heure où le consentement à l’impôt semble parfois se fissurer, c’est un enjeu majeur pour le pacte social.
De plus, du point de vue économique, la trop faible taxation des géants du numérique conforte leur position monopolistique et crée une distorsion de concurrence : je pense à l’hôtellerie ou au transport individuel de personnes, qui ont vu leur activité bouleversée par l’arrivée de nouveaux acteurs proportionnellement moins imposés ; je pense également aux pépites françaises et européennes du numérique, car comment espérer qu’elles se développent alors qu’elles doivent s’acquitter d’impôts bien plus élevés que des entreprises déjà leaders sur leur marché ?
Face à ce constat, notre commission apporte tout son soutien à la taxe sur les services numériques. L’assiette permet de cibler les activités pour lesquelles les utilisateurs interviennent directement dans la création de valeur. Et les seuils permettent de ne viser que les très grandes entreprises : ainsi, la taxe atténuera les effets anticoncurrentiels précédemment évoqués, sans pénaliser les entreprises petites et intermédiaires.
J’aimerais aussi évoquer la question de l’équité fiscale entre le commerce physique et le commerce en ligne, car c’est un sujet qui me tient à cœur. Je salue à ce titre l’adoption en commission de l’amendement des députés Carrez et Giraud, qui prévoit la remise d’un rapport sur le sujet. Je suis convaincu en effet qu’une refonte globale de la fiscalité du commerce est nécessaire pour s’adapter aux mutations du secteur.
Enfin, je veux parler du caractère temporaire de cette taxe, sur lequel le Gouvernement s’est engagé. Nous avons conscience que la solution doit être, à terme, internationale. C’est pourquoi je me réjouis de l’adoption d’un amendement qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport annuel faisant le point sur l’état des négociations menées à l’échelle internationale.
M. Denis Masséglia,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
M. Benoit Potterie,
rapporteur pour avis
Par ailleurs, j’ai entendu les craintes qui se sont exprimées sur l’éventualité du report du coût de la taxe sur les usagers. Bien sûr, on ne peut pas prédire exactement le comportement des agents économiques, mais plusieurs éléments peuvent rassurer sur ce point : d’une part, la plupart des services fournis par les entreprises concernées sont gratuits pour les consommateurs, ce qui rend par définition impossible une augmentation des prix ; d’autre part, une augmentation des montants facturés semble peu probable pour les TPE et PME qui ont recours aux services de publicité ciblée et d’intermédiation car les entreprises redevables évoluent dans des environnements qui restent très concurrentiels.
Concernant l’article 2, l’infléchissement de la trajectoire de l’IS est une mesure que nous n’avions pas prévue, mais qui répond justement à une situation elle-même imprévisible. Nous le savons : il s’agit d’assurer le financement des mesures d’urgence économiques et sociales en faveur du pouvoir d’achat des ménages que nous avons votées en décembre. Ne nous trompons pas de message : les entreprises françaises pâtissent encore trop des charges administratives et fiscales. La baisse de l’impôt sur les sociétés demeure une priorité politique de la législature. Notre majorité est la première à l’affirmer aussi fortement, là ou d’autres se sont contentées de promesses. Le cap d’un taux normal de 25 % pour 2022 est maintenu, et nous y veillerons. Mais il est juste que les très grandes entreprises soient mises à contribution de façon conjoncturelle pour répondre aux attentes des citoyens en matière de pouvoir d’achat. Là encore, c’est un enjeu essentiel pour la pérennité du pacte social.
Les deux articles du présent projet de loi correspondent à des attentes fortes des citoyens auxquelles le législateur doit aujourd’hui répondre. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques le soutient entièrement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Denis Masséglia,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Le texte que nous examinons aujourd’hui en séance publique concerne la juste imposition des grandes entreprises et est aussi, à ce titre, un enjeu international. Car seule une action menée au niveau mondial permettra de lutter efficacement contre l’évasion fiscale, qui mine les recettes des États. Après la ratification de la convention multilatérale de l’OCDE destinée à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, dite « BEPS », s’attaquer aux spécificités de l’économie numérique, qui exacerbent le phénomène d’érosion des bases fiscales, relevait d’une exigence morale. Dès mars 2018, la Commission européenne relevait le défi en proposant deux directives qui esquissaient une œuvre fiscale tout à la fois ambitieuse et réaliste. C’était l’occasion pour l’Europe d’affirmer ses valeurs, empreintes de justice fiscale, sur la scène internationale. Sans être parfaite, la taxe européenne sur les services numériques était une première étape salutaire. Mais, en dépit de nos valeurs communes, plusieurs pays européens se sont opposés à ce projet… Il s’agit d’un argument de plus en faveur du passage de l’unanimité à la majorité qualifiée en matière fiscale. Paradoxalement, alors qu’un accord mondial sur le sujet semblait n’être qu’un horizon lointain, c’est l’OCDE qui se trouve aujourd’hui en première ligne. En effet, dès 2012, l’OCDE a fait des défis fiscaux posés par l’économie numérique une de ses priorités, il s’agissait même de la première action du plan BEPS. Les États-Unis ont longtemps mis leur veto à tout changement des règles en la matière, mais la réforme fiscale adoptée en décembre 2017 s’est traduite par un retournement complet de leur position : hostiles au multilatéralisme par principe, les États-Unis sont devenus de fervents partisans du multilatéralisme en matière fiscale. Tout cela a conduit 127 pays à s’engager en faveur d’un accord mondial à l’horizon 2020. Cet engagement est très encourageant, mais les travaux de l’OCDE n’en sont qu’à leur début et pourraient aboutir à un véritable Big Bang des règles fiscales internationales.
Trois débats sont aujourd’hui sur la table.
Le premier porte sur le champ du problème : faut-il envisager spécifiquement l’économie numérique, notamment des secteurs où les utilisateurs ont un rôle important dans la création de valeur, ou se pencher sur la numérisation de l’économie dans son ensemble ? On a en effet de fortes raisons de penser que les données occuperont une place centrale dans toute l’économie.
Le deuxième porte sur l’opportunité de réallouer les droits d’imposition directe du lieu de création de la valeur au lieu de consommation. Cette idée est soutenue par des pays aussi puissants que la Chine et les États-Unis, et devrait donc avancer rapidement. Il n’est pas certain que la France sorte gagnante d’une telle évolution, d’où l’importance de procéder à des études d’impact budgétaire et économique approfondies.
Le dernier, complémentaire du précédent, porte sur la création d’une imposition minimum. Elle a la faveur de la France et de l’Allemagne.
Ces débats se déroulent en ce moment même. Alors que la France assure la présidence du G7, il est crucial qu’elle puisse faire entendre sa voix sur ces enjeux dont dépend l’avenir de nos recettes fiscales. À travers ce projet de loi, le Gouvernement a fait le choix de prendre les devants sans attendre les résultats des travaux européens et internationaux, dont l’issue est incertaine. Cette initiative mérite d’être saluée, d’autant plus que nos concitoyens ont besoin de réponses immédiates au sentiment d’injustice fiscale qui se répand. La taxe proposée est équilibrée ; l’assiette retenue montre qu’il ne s’agit pas d’une mesure de rendement mais avant tout d’une mesure d’entraînement. Le Gouvernement l’a rappelé : cette taxe n’est que temporaire, dans l’attente d’un accord mondial. Notre assemblée doit pouvoir suivre le chaînage qui s’opérera pour passer d’une mesure nationale à un accord mondial, voire l’accompagner et le favoriser. Pour cette raison, les commissions des affaires étrangères et des finances ont adopté un amendement permettant d’assurer que le Parlement soit régulièrement informé de l’état d’avancement des travaux internationaux, et que nous puissions en débattre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.

Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cela a été dit, une grande partie de la valeur créée chaque jour en France par les services numériques, essentiellement à partir de nos données personnelles, nous échappe. La numérisation de l’économie a rendu notre système fiscal perméable et créé des inégalités insupportables non seulement entre les entreprises mais aussi entre les États. Ce détournement de profits reposant sur des schémas d’optimisation fiscale, voire d’évasion fiscale, que réalisent principalement les géants du numérique, se fait au détriment de l’État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens.
Cette nouvelle économie nous force à adopter une nouvelle fiscalité. Avec ce texte, le Gouvernement propose une solution provisoire visant à taxer le chiffre d’affaires des entreprises du numérique. Bien qu’elle ne soit pas parfaite, elle a le mérite de donner, sur ce sujet, le leadership à la France en attendant qu’une solution pérenne soit élaborée au niveau des pays de l’OCDE.
Monsieur le ministre, pourquoi avoir attendu deux ans avant vous saisir de cet enjeu ? Dès octobre 2017, nous vous avions proposé de consacrer dans le droit français la définition de l’établissement stable numérique. Vous nous aviez alors répondu que notre proposition venait trop tôt et qu’il fallait d’abord tenter de parvenir à un accord européen.
Durant ces deux années, les choses n’ont pas avancé comme vous l’espériez. Quelles sont les raisons de cet échec ? Nous sommes convaincus que la France peut et doit s’engager de manière unilatérale, et qu’elle peut jouer un rôle moteur au sein de l’Europe. Si une accélération des discussions s’est produite ces dernières années, nous sommes encore loin de la signature d’un accord pérenne et, à cause de la règle de l’unanimité en matière fiscale, la solution passera certainement par l’OCDE et non par l’Europe.
Monsieur le ministre, j’ai plusieurs questions à vous poser au sujet du dispositif que vous avez retenu. Selon certaines études, l’écart de taux en matière d’impôt sur les sociétés ne serait pas de 14 %, comme vous l’affirmez, mais bien inférieur. Même si personne n’est dupe du manque d’indépendance de ces études, il importe de savoir si cette différence tient à un problème de calcul, de base ou d’assiette, et s’il s’agit de chiffres mondiaux ou français. Si nous voulons bâtir une autre fiscalité, nous devons en effet connaître précisément à combien s’élève l’écart de la fiscalité qui pèse sur les uns et les autres.
Avec le dispositif proposé se pose par ailleurs le problème de la double imposition. Certaines entreprises qui paieront la nouvelle taxe, en particulier les entreprises françaises, sont déjà imposées pour les mêmes activités au titre de l’impôt sur les sociétés. La taxe sur les services numériques ne sera que partiellement déductible de l’IS, au niveau de la base, à hauteur d’un tiers. Il existe donc de toute évidence un risque de double imposition, sujet clé des règles de fiscalité internationale. Comment appréciez-vous ce risque ?
Au-delà de cet enjeu, ce texte, ainsi que vous l’avez dit, doit répondre à un problème plus large, celui de l’injustice fiscale entre les commerces physiques et les commerces en ligne, notamment lorsque ceux-ci sont le fait d’acteurs transnationaux.
À ce titre, je soutiens la demande de rapport de Gilles Carrez, adoptée me semble-t-il à l’unanimité par notre commission, afin que s’engage une vraie réflexion sur les solutions capables de sauvegarder le commerce physique, notamment dans les centres-villes et les zones rurales.
Aujourd’hui, les taxes reposent surtout sur le foncier, donc les surfaces de vente ou la valeur des magasins. Or les
 pure players
Nous devons également profiter de l’examen de ce texte pour nous interroger sur la refonte des règles de la fiscalité internationale à laquelle l’OCDE travaille depuis janvier dernier : au-delà des entreprises du numérique, ce sont les règles de répartition de l’IS entre pays qui doivent être revues. Les règles traditionnelles de prix de transfert et de résidence pourraient être abandonnées au profit de nouvelles règles favorisant les pays où sont consommés les biens et les services que produisent ces entreprises.
Concernant les effets que pourraient avoir ces nouvelles règles, les discours sont contradictoires. Seront-elles avantageuses pour la France, qui est plus un pays de production et de résidence qu’un pays de consommation ? La question de se pose en effet et il nous faudra parvenir à une réponse nette. Sur ce sujet, nous devrons bien sûr progresser avec l’OCDE, tout en faisant preuve de vigilance et de prudence.
Enfin, je souhaite dire un mot de l’article 2 du projet, qui revient sur la promesse qu’avait faite le Gouvernement de baisser en 2019 le taux de l’IS à 28 %. Par rapport à ce qui était prévu, cette pause constitue en fait une augmentation importante de ce taux, et les explications que vous avancez à ce sujet sont assez ahurissantes.
En effet, vous dites vouloir respecter l’engagement que vous avez pris de parvenir en 2022 à un taux 25 % et, pour preuve de ce que vous avancez, vous vous empressez de ne pas tenir ceux pour 2019 ! Alors que vous prétendez vouloir baisser les impôts, la première décision que vous prenez est d’augmenter l’IS ! Vous êtes doublement en contradiction avec vous-même et, en agissant ainsi, non seulement vous portez atteinte à la compétitivité des entreprises, mais vous détruisez la confiance qu’elles accordaient à vos engagements.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Monsieur le ministre, la création d’une taxe sur les services numériques que propose le texte dont nous sommes saisis aujourd’hui répond à deux enjeux majeurs : le défi mondial de la numérisation de l’économie et la demande que font nos concitoyens d’une plus grande justice fiscale.
Permettez-moi de vous remercier de la ténacité qui a été la vôtre sur cet dossier – je regrette que vous ne m’écoutiez pas –…
M. Bruno Le Maire,

Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Les enjeux sont immenses, ainsi que le montre la réaction des États-Unis, qui s’opposent à une taxation spécifique du numérique.
 Mais non !
M. Charles de Courson.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
M. Joël Giraud,
rapporteur
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Toutefois, il faudra aller plus loin, d’abord au sein de l’Union européenne. Rappelons que vingt-trois États membres de l’Union européenne avaient donné leur accord à cette taxe mais, comme en matière fiscale c’est la règle de l’unanimité qui s’exerce, cette règle a empêché qu’une solution européenne s’impose pour la taxation des entreprises du numérique. Cette même règle favorise depuis des années le dumping fiscal et le développement d’une concurrence fiscale déloyale.
Cela fait longtemps qu’avec d’autres députés je plaide pour qu’une harmonisation sociale et fiscale ait lieu dans l’Union européenne et pour que l’impôt sur les sociétés soit harmonisé, afin de mettre fin aux pratiques d’évasion et d’optimisation fiscales. Passer, en matière fiscale, à la règle de la majorité qualifiée est donc une priorité absolue des prochaines années.
Je forme le vœu que, sur cette question vitale, une unité de vue de l’ensemble des sensibilités politiques s’impose, pour que la France parle demain d’une seule et même voix.
Enfin, nous avons besoin qu’un accord international sur la taxation des géants du numérique soit obtenue à terme. L’OCDE y travaille d’arrache-pied.
Sous la pression du G20 et de certains États, dont la France et l’Espagne, les lignes ont commencé à bouger. Ce sont d’ores et déjà cent vingt-sept pays qui ont donné leur accord pour travailler ensemble sur cette question. Ces négociations internationales devront déboucher sur des résultats concrets en 2020. D’ici là, la France doit avoir un rôle moteur et agir de façon à permettre des premières avancées concrètes, en particulier à l’occasion du prochain G7.
Monsieur le ministre, la transformation numérique de notre économie doit donner lieu à une fiscalité nouvelle, globale et mondiale, et l’exigence d’une fiscalité plus juste qu’expriment nos concitoyens doit être entendue. Telle est la condition
 sine qua non
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Benoit Potterie,
rapporteur pour avis
 J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa  6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne.
 En écoutant André Chassaigne, vous allez voir ce qu’est le vrai marxisme ! La différence tient à l’efficacité !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pourquoi donc voulons-nous le renvoi de ce projet de loi en commission ?
M. André Chassaigne.
En l’état, votre copie est tout à fait insuffisante : « Peut mieux faire ». Et ce n’est pas l’ancien principal de collège qui porte une telle appréciation au crayon rouge, mais le représentant d’un groupe parlementaire et d’une force politique qui ont placé la lutte contre l’évasion fiscale au cœur de leurs combats.
Je m’efforcerai d’énoncer les choses aussi simplement que possible en commençant par faire un état des lieux. Celui-ci est bien connu. Vous avez d’ailleurs rappelé, monsieur le ministre, qu’existe un écart d’imposition délirant entre les multinationales, notamment celles du secteur du numérique, et les TPE et PME. D’après les chiffres communément avancés, l’imposition moyenne des grandes entreprises du numérique serait de 9 %, quand elle atteint 23 % pour les PME françaises !
Cet écart scandaleux manifeste d’abord qu’est considérable le manque à gagner pour la puissance publique, l’impôt collecté étant sans commune mesure avec l’activité effective de ces entreprises dans notre pays ou avec les bénéfices faramineux qu’elles enregistrent au niveau mondial. Il montre aussi une distorsion manifeste de concurrence entre acteurs économiques.
Un exemple concret permettra de se rendre compte de l’étendue du problème : prenons celui de la plateforme de vente en ligne Amazon, mastodonte économique mondial. D’après les estimations disponibles, Amazon ne paierait que 8 millions d’euros d’impôts dans notre pays, soit moins que beaucoup de PME implantées dans nos territoires !
Tels sont les chiffres français. Traversons la Manche : au Royaume-Uni, Amazon paie moins d’impôt que N’Golo Kanté, notre valeureux milieu de terrain champion du monde de football.
Traversons maintenant l’Atlantique. Stupeur : on apprend qu’Amazon bénéficie d’une imposition sur les sociétés négative ! Par le biais de crédits d’impôts et d’autres déductions, ce n’est pas Amazon qui verse de l’argent à l’État fédéral, mais l’inverse !
Amazon a ainsi récupéré 129 millions de dollars l’an dernier. Au total, l’entreprise a comptabilisé un bénéfice de 10,1 milliards de dollars, et son fondateur Jeff Bezos possède la plus grosse fortune mondiale, estimée à 134 milliards de dollars.
Un tel constat, malheureusement valable pour de nombreuses entreprises internationales, défie l’entendement. Les États sont dépassés ! Quant aux TPE et PME, elles sont dans l’incapacité de jouer dans la même cour que ces entreprises.
Comment expliquer cet écart d’imposition ? Bien entendu, certains services, notamment dans le domaine du numérique, ne sont pas encore taxés, alors que l’activité de milliards d’internautes, dont des dizaines de millions de Français, génère une valeur considérable. Il convient donc d’adapter notre système fiscal en conséquence.
Pour autant, cet écart s’explique avant tout par « l’agilité » dont font preuve les grandes entreprises du numérique en localisant leurs coûts dans certains territoires, la propriété intellectuelle dans d’autres pour, finalement, placer leurs bénéfices là où l’imposition est la plus faible. Du grand art !
Nous faisons donc face à un défi majeur. Le mal est profond. Nos concitoyens en sont conscients, qui pointent du doigt, avec raison, l’injustice fiscale manifeste dans notre pays, symbolisée par l’évasion fiscale. C’est d’ailleurs leur mobilisation qui a contraint le Président de la République à annoncer des mesures pour contraindre les multinationales réalisant des bénéfices dans notre pays à y payer des impôts.
À quelques semaines des élections européennes, nous voici saisis de ce projet de loi censé concrétiser les annonces présidentielles faites il y a quatre mois et organiser la riposte fiscale. Il est toutefois difficile de parler de riposte, le remède proposé relevant plutôt, dirai-je, du pansement sur un membre atteint de gangrène.
Ainsi, vous nous proposez une taxe sur les services numériques au taux unique de 3 % applicable à une petite trentaine d’entreprises, assise sur les seuls services numériques, dont le rendement annuel devrait s’élever à environ 500 millions d’euros bruts, soit 350 millions nets après déduction.
Je reviendrai point par point sur l’ensemble de ces éléments.
Tout d’abord, prenons le mécanisme proposé, à savoir une taxe sur le chiffre d’affaires.
Je n’évoquerai pas en détail les limites d’une telle taxation, car nous aurons certainement l’occasion d’y revenir au cours de nos discussions.
En faisant un tel choix, on se soucie en effet peu de la santé financière et sociale d’une entreprise.
D’autres outils sont bien plus efficaces, notamment l’imposition des bénéfices, mais étant donné que l’on s’obstine à ne pas réformer en profondeur notre impôt sur les sociétés afin de l’adapter véritablement aux défis soulevés par les agissements fiscaux des multinationales, on se limite, pour corriger des déséquilibres qui sont aujourd’hui bien trop lourds, à du bricolage.
Cette taxe s’inscrit dans ce cadre : celui d’un bricolage.
Je reviens à l’assiette : en la limitant aux seules et uniques activités numériques, sa portée s’avère particulièrement restreinte. En termes d’ambition, on a vu mieux.
À cette assiette minimale s’appliquera une taxe à taux unique : 3 %. Ce point est une véritable déception, c’est très clair.
Il montre que, face à d’éventuels recours juridiques de la part des entreprises concernées, vous avez préféré, monsieur le ministre, réduire la voilure.
Pourtant, monsieur le ministre, il y a quelques semaines, au Sénat, vous indiquiez à la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann que cette taxe serait progressive en fonction du niveau de chiffre d’affaires. Or qui dit taxation progressive dit taxation plus ambitieuse et plus juste. Las, la solution finalement retenue est celle d’une taxe à taux unique, qui plus est à taux faible.
Pourquoi un tel recul ? N’était-il vraiment pas possible d’adopter une taxe progressive tout en limitant les risques juridiques ? D’ailleurs, quelle est la nature de ces risques ? Qui fait pression et pourquoi y avoir donné droit en retenant un taux unique ?
Et pourquoi ne pas opter pour un taux plus élevé, par exemple 5 %, comme en Autriche ?
M. Joël Giraud,
rapporteur
 En combinant une assiette réduite et un taux qui l’est tout autant, il ne faut pas s’étonner que le rendement annuel de la taxe dépasse à peine le demi-milliard. Et encore, cette taxe étant déductible de l’impôt sur les sociétés, son rendement net sera inférieur d’un tiers.
M. André Chassaigne.
Nous sommes donc réunis pour débattre d’une taxe qui rapportera au budget de l’État environ 350 millions d’euros nets. À titre de comparaison, n’y voyez bien évidemment aucune malice de ma part, c’est dix fois moins que la perte de recettes causée par la suppression de l’ISF.
La portée de la mesure relève donc très largement du symbolique, voire de l’affichage politique.
D’une part elle ne viendra pas compenser le trou dans nos finances publiques dont les grandes multinationales sont responsables.
D’autre part elle ne répondra pas au déséquilibre d’imposition entre ces grands groupes et nos TPE et PME.
Monsieur le ministre, dans quelle mesure l’outil qui nous est proposé aujourd’hui réduira-t-il cet écart ? Comme je le disais plus tôt, les grands groupes sont à 9 % d’imposition, les PME à 23 %. Avec cette taxe, à combien serons-nous ? À 10 % ? À 11 % ?
Autant dire que nos craintes sont grandes de voir cette taxe servir non pas d’instrument utile au plan fiscal, mais, à l’instar de la loi contre la fraude fiscale votée en septembre dernier et qui n’a été qu’un pétard mouillé, de simple affichage politique.
J’en prends pour exemple l’une de ses dispositions : celle portant sur la refonte de la liste française des paradis fiscaux. Sur ce point, on allait voir ce que l’on allait voir.
Au moment de l’examen de la proposition de loi défendue en mars 2018 par mon camarade et collègue Fabien Roussel et établissant une liste française crédible, moderne, ambitieuse des paradis fiscaux, vous aviez botté en touche, indiquant qu’un projet tout aussi ambitieux, moderne et crédible, était dans les tuyaux.
Pour quel résultat ? Pour quel résultat ? Une liste mièvre et inopérante, bien loin d’être le reflet objectif de la réalité fiscale mondiale.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 J’en viens aux dispositions de l’article 2, dont je rappelle le contenu : en vue de financer une partie des mesures annoncées en fin d’année dernière, vous prévoyez de geler la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour la seule année 2019.
M. André Chassaigne.
 C’est un début.
M. Jean-Paul Lecoq.
 On pourrait dire : très bien. Vingt sur vingt.
M. André Chassaigne.
Sauf qu’il n’est aucunement question de remettre en cause ladite trajectoire, qui doit se concrétiser par un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %, contre 33,3 % précédemment, le tout sans un toilettage massif des crédits d’impôts et autres niches fiscales qui en mitent le rendement.
En clair, vous entendez bénéficier une nouvelle fois de l’onction des députés sur cette baisse en cours et à venir. Monsieur le ministre, ne comptez pas sur les députés communistes pour vous la donner.
D’ailleurs, d’un côté vous prétendez doter notre pays d’outils visant à rénover la fiscalité des grandes multinationales – et implicitement à lutter contre les phénomènes d’évasion fiscale –, de l’autre – « en même temps »… – vous baissez l’impôt sur les sociétés, conformément à des logiques de compétitivité et d’attractivité.
J’y vois une contradiction majeure, car avec cet article 2, vous jouez à fond la carte de la concurrence fiscale et de la funeste course à l’échalote au moins-disant fiscal à l’œuvre en Europe.
 Mais non, c’est le contraire.
Mme Véronique Louwagie.
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, rappelez-vous : dans les années 80, dans le très vieux monde, le taux d’imposition des sociétés était de 50 %. Il aura donc été divisé par deux en 2022.
M. André Chassaigne.
Quelle dérive ! Vous décrochez le pompon dans le grand manège des cadeaux aux sociétés.
D’ailleurs, la baisse de leur impôt est souvent fondée sur des contre-vérités.
Cet impôt est présenté – cela a d’ailleurs été dit à la tribune par l’un de nos collègues – comme confiscatoire, alors que, dans les faits, sa place est désormais marginale dans notre système fiscal : nous sommes donc bien loin des clichés d’une imposition trop lourde qui angoisserait les entreprises, notamment les grandes.
Après la mise en place du crédit d’impôt recherche et du funeste CICE, le rendement de l’impôt sur les sociétés a littéralement chuté : il ne représente en effet plus que 3,4 % – je dis bien 3,4 % ! – de l’ensemble des prélèvements obligatoires.
À titre d’exemple, cela représente à peine la moitié de l’impôt sur le revenu.
Au final, la litanie d’un impôt sur les sociétés qui serait dans notre pays plus lourd qu’ailleurs n’est que liturgie incantatoire.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 (Sourires).
 Pourtant, sans remettre en cause les dispositifs dérogatoires qui en réduisent déjà la portée, vous distribuez les offrandes.
M. André Chassaigne.
L’impact budgétaire de cette trajectoire n’est en effet franchement pas neutre : selon les chiffres de notre excellent rapporteur général, il nous en coûtera 11,2 milliards d’euros à compter de 2023.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 En comparaison de l’article 1
M. André Chassaigne.

Notons que le secteur financier captera 25 % du gain fiscal total, et convenons qu’il n’en avait franchement pas besoin.
Au final, les deux articles sont très loin de mettre notre pays en ordre de bataille pour se conformer à l’impératif de justice fiscale.
Vous comprendrez donc pourquoi nous souhaitons renvoyer ce projet de loi en commission. Nous aurons ainsi l’occasion de le remettre sur des bases qui, nous le croyons, seraient salutaires.
Vous êtes un homme de culture, monsieur le ministre, vous pourriez m’opposer, en citant René Char, que « l’inaccompli bourdonne de l’essentiel ».
 (M. Le Maire sourit.)
À cela, je répliquerais : justement, retournons donc à l’essentiel. Et je citerais en retour un vers de Louis Aragon : « De fond en comble, ensemble, il faut que l’on refasse ».
Incontestablement, sur les thématiques qui nous réunissent aujourd’hui, il faut de la volonté politique.
M. Bruno Le Maire,

 Or, en Europe comme en France, la volonté politique n’est pas à la hauteur. Attention, je ne dis pas que les choses sont faciles. Évidemment, vous l’avez dit et redit, les enjeux sont multiples. Nous évoluons dans un monde globalisé, et les intérêts sont multiples et parfois contradictoires.
M. André Chassaigne.
Des acteurs économiques – ces grands groupes et ces ultra-riches aux fortunes colossales – ont pris une telle ampleur qu’ils sont désormais en mesure de tordre le bras des puissances publiques et d’imposer leurs vues pour que la régulation aille dans leur sens.
La recherche du Graal de l’intérêt particulier parvient ainsi à s’imposer face à l’intérêt général et face à l’intérêt du plus grand nombre : c’est ainsi la démocratie dans son ensemble qui est piétinée.
En s’attaquant avec un pistolet à eau à ces intérêts puissants, les décideurs publics, qu’ils soient français, européens ou mondiaux, actent cependant seulement d’ajustements d’ordre cosmétique, autrement dit de faux-semblants.
Faut-il continuer à accepter cette grande évasion qui se déroule sous nos yeux, en temps réel, et attendre, des mois, voire des années, pour obtenir ne serait-ce qu’un mince aménagement ? 
Tout cela n’est plus tenable.
De ces vaines tentatives, de cette fatalité, voire de cette résignation politique, les Français ont soupé : il leur est désormais insupportable de voir la triche fiscale continuer à avoir deux, voire trois coups d’avance.
Preuve en est, au cours des échanges que nous avons pu avoir sur les ronds-points comme lors des débats et réunions publiques auxquels nous avons participé au cours de ce grand débat, la lutte contre l’évasion fiscale est apparue comme l’un des principaux sujets de préoccupation de nos concitoyens.
Et pour cause : je le disais, l’évasion fiscale est le symbole même de l’injustice fiscale !
Tandis que certains, qu’ils soient particuliers ou entreprises, continuent à éluder l’impôt et à lui soustraire des montants considérables, les classes moyennes et populaires doivent payer plein pot.
Pire, il leur est demandé toujours plus d’efforts pour financer les baisses d’impôt dont vont profiter ces riches contribuables et ces grandes entreprises, au motif qu’ils pourraient s’installer ailleurs et déplacer leur fortune.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 L’augmentation de la taxe carbone, à l’origine de l’incendie social qui embrase notre pays depuis vingt et une semaines, en est l’illustration.
M. André Chassaigne.
Pourquoi en effet a-t-il été décidé d’augmenter les taxes sur le carburant ? Non pas pour des raisons écologiques. Ça, pour reprendre les mots du Premier ministre, c’est du 

Les taxes sur le carburant devaient en définitive augmenter afin de financer le manque à gagner budgétaire entraîné par la suppression de l’ISF, lui-même décidé pour lutter contre le prétendu exil fiscal des riches contribuables et faire en sorte que notre système fiscal soit compétitif. 

En définitive, notre système multiplie les exonérations au profit des acteurs économiques les plus mobiles, des très riches et des multinationales, exonérations qui seront financées par le plus grand nombre, soit par de l’impôt supplémentaire – qu’il s’agisse de la TVA ou de la CSG –, soit par le recul des services publics dans nos territoires : des maternités qui ferment, des trésoreries qui disparaissent, des horaires d’ouverture de préfecture qui se réduisent ou une dématérialisation toujours plus poussée de ces procédures administratives qui laisse sur le carreau les victimes de la fracture numérique.
Voilà comment se traduisent très concrètement les phénomènes de fraude, d’optimisation et d’évasion fiscales.
Monsieur le ministre, vous êtes un libéral.
 Clairement.
M. Fabien Roussel.
 Vous l’assumez. Vous êtes un libéral mâtiné, certes, de culture gaulliste.
M. André Chassaigne.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 (Sourires).
 Mais c’est justement la raison pour laquelle cette situation ne devrait pas vous satisfaire, compte tenu de la distorsion de concurrence qu’elle crée entre entreprises.
M. André Chassaigne.
Certaines d’entre elles, en effet, rusent pour réduire autant que possible leur contribution à l’effort public, échafaudant une cascade de montages et de structures juridiques afin de payer l’impôt là où c’est le plus avantageux pour elles.
Mais pour les TPE, pour ces artisans, ces boulangers, ces coiffeurs, ces petites usines que l’on a dans nos territoires, tous ces montages sont hors d’atteinte.
En proportion, ils payent donc plus d’impôts : ce deux poids deux mesures est désormais scandaleusement marqué.
Alors qu’il nous en coûte chaque année entre 60 et 100 milliards d’euros, nos concitoyens attendent donc une lutte acharnée et une volonté politique forte pour s’attaquer véritablement à ce fléau, à ce cancer qui ronge la société et qui fragilise la cohésion sociale de notre pays dans son ensemble.
À un problème systémique, il faut des réponses systémiques. Aussi devons-nous agir à tous les niveaux, du local au transnational.

M. Fabien Roussel.
 Ainsi, nous proposons que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales soit la grande cause nationale de l’année 2020 et qu’elle mobilise tous les acteurs : puissance publique, secteurs associatifs, entreprises et organisations syndicales.
M. André Chassaigne.
Elle doit se fixer comme objectif le zéro fraude fiscale.
Une réforme constitutionnelle doit être conduite pour y inscrire explicitement les impératifs de justice fiscale et l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. 
Considérant ces fléaux comme autant d’entorses au pacte républicain et à la cohésion sociale, notre norme fondamentale doit être amendée pour que toutes les possibilités juridiques soient ouvertes aux représentants du peuple pour légiférer et pour prendre des mesures fortes.
Nous pourrions ainsi généraliser le reporting public pays par pays qui est un outil efficace contre l’évasion fiscale.
Actuellement applicable aux seules grandes banques françaises, sa généralisation aux autres acteurs économiques permettrait de faire la transparence sur les lieux de localisation d’activité, d’effectifs, et d’impôt acquitté.
Ce serait un outil utile pour les citoyens et les responsables politiques que nous sommes. Mais, comme l’a proposé mon collègue Fabien Roussel, instaurons aussi le prélèvement à la source de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, avant que ces bénéfices ne partent à l’étranger.
Nous pourrions également reconnaître dans notre code général des impôts la notion d’« établissement stable numérique » afin de caractériser la réalité de l’activité opérée dans notre pays par les géants du numérique. « Tout cela n’est pas possible car vos propositions sont contraires aux conventions fiscales ou au droit européen », nous rétorque-t-on. Soit, alors amendons nos conventions fiscales ! Renégocions-les et ouvrons les discussions au niveau européen pour rendre possibles ces transformations législatives. Sortons de l’inhibition et soyons ambitieux ! La France est un très grand pays : elle en a les moyens.
 Eh oui, c’est le moment !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Dotons-nous d’une liste crédible des paradis fiscaux, fondée sur des critères justes et sur la réalité fiscale mondiale, et assortissons-la de sanctions équilibrées, à l’instar de celle proposée par notre groupe l’an dernier. Interdisons aux banques françaises d’opérer dans les paradis fiscaux dès lors que cette implantation correspond à un souhait manifeste d’éluder l’impôt !
M. André Chassaigne.
Renforçons les sanctions à l’égard des délinquants en col blanc pour les priver de leurs privilèges. Renforçons les prérogatives des salariés dans les entreprises, dont ils sont parfois victimes des agissements fiscaux : on l’a vu récemment avec McDonald’s. Il est désormais évident que les représentants du personnel jouent un rôle essentiel dans la bataille contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales. Ils doivent être informés et consultés sur la politique de prix de transfert de l’entreprise et sur les cessions d’actifs au sein d’un même groupe.
Face aux bataillons de fiscalistes qui œuvrent en sous-main pour optimiser toujours plus l’impôt, aux frontières de la légalité, dotons-nous, non d’une police, mais d’une armée, d’une armée fiscale ! Plutôt que de les fragiliser, renforçons les effectifs du contrôle fiscal, de la direction générale des finances publiques et des douanes ! Ces postes rapportent plus qu’ils ne coûtent : voilà qui devrait rassurer les défenseurs des logiques comptables appliquées à l’État.
Simplifions notre droit fiscal, sa complexité faisant le nid des évadés en tout genre. Luttons efficacement contre la fraude à la TVA, fraude qui nous coûte chaque année 20 milliards d’euros. Sur ce point, certaines propositions récentes de nos collègues Ugo Bernalicis et Jacques Maire méritent d’être creusées.
Récompensons, au niveau local, les entreprises fiscalement vertueuses, notamment dans les marchés publics ouverts par les collectivités. Avançons au niveau européen vers la convergence par le haut pour lutter contre le dumping fiscal et social : faisons-le à vingt-sept ou, si nécessaire, à moins, mais avançons enfin pour que disparaissent progressivement ces pratiques fiscales dommageables, ces taux d’imposition zéro, ces accords secrets entre gouvernements et multinationales et cette opacité qui conduisent à siphonner les voisins.
De tels agissements ne sont plus possibles dans un marché où circulent librement les capitaux, sans contrôle et sans restriction : ils conduisent l’Europe vers l’abîme. L’Europe y va tout droit, elle qui s’obstine à réduire toujours davantage la fiscalité des plus riches et des grands groupes, fragilisant ainsi le financement de l’action commune. Comment peut-on encore accepter que quelques-uns des pires paradis fiscaux du monde se trouvent à nos frontières ? Comment peut-on accepter que nos grands groupes en profitent pour y localiser opportunément certaines de leurs filiales ?
Voilà bien l’une des raisons majeures du délitement de l’Union européenne : ce projet politique a été remplacé par un projet économique qui, de nature libérale, technique et comptable, conduit à recul des droits sociaux et à la précarité ; c’est le projet devenu aveugle d’une Europe fantôme, car incapable d’appréhender les fractures auxquelles il conduit, incapable d’appréhender les urgences qui nous font face, au premier rang desquelles l’urgence environnementale. Sans un changement de paradigme, en particulier sur la fiscalité, l’Europe entrera définitivement dans son crépuscule.
À l’échelle mondiale, vous l’avez dit, les discussions avancent au niveau de l’OCDE, et c’est tant mieux. Nous serons très attentifs quant à leur dénouement. Mais d’autres leviers doivent être mobilisés. Nous ne saurions rester les bras croisés et attendre que la fumée blanche sorte des salles de négociation de l’OCDE ! Car c’est bien l’ensemble des États qui sont victimes de l’évasion fiscale, et plus particulièrement les pays en développement, qui voient 100 milliards d’euros leur échapper chaque année. Il faut mener la bataille jusqu’aux Nations unies.
Organisons, comme nous avons pu le faire en matière environnementale, une grande COP – conférence des parties – fiscale et financière réunissant tous les États autour de la table. La COP environnementale est en situation d’échec aujourd’hui, me direz-vous. Peut-être, momentanément. Nous croyons cependant aux vertus du multilatéralisme et à ses réussites concrètes. Avec une COP fiscale placée sous l’égide des Nations unies, la France disposerait d’un outil diplomatique puissant, à même de réunir un très grand nombre d’États et de déboucher sur des solutions concrètes. Nous en proposons deux : d’une part, créer un registre mondial des détenteurs des sociétés, afin de lutter contre l’opacité ; de l’autre, doter les Nations unies d’une véritable unité chargée de la lutte contre l’évasion fiscale. Au sein de l’ONU, seules deux personnes travaillent sur ce sujet à l’heure actuelle. Allons plus loin !
Pour conclure, monsieur le ministre, j’ai une question à vous poser. En décembre dernier, au plus fort du mouvement social, le Président de la République avait annoncé des initiatives pour contraindre tous les dirigeants des grands groupes français à payer leurs impôts en France.
M. Bruno Le Maire,

 Quand aurons-nous à débattre de ces propositions ?
M. André Chassaigne.
 À la Saint-Glinglin !
M. Fabien Roussel.
 Nous ne pouvons croire qu’elles soient déjà enterrées. Aussi attendons-nous des éléments de réponse.
M. André Chassaigne.
Vos mots, monsieur le ministre, avaient des accents parfois bolcheviques. Mais ce ne sont que des mots !
 Paroles, paroles !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Permettez-moi donc une dernière citation pour vous aider à avancer : « Là où il y a une volonté, il y a un chemin. » Cette citation, je vous laisse le soin d’en trouver l’auteur.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés votera la présente motion, non par désaccord avec le texte – nous avons dit que nous le voterions –, mais pour les raisons très clairement exposées par André Chassaigne. Une réflexion plus globale, a-t-il dit, est nécessaire, d’abord sur l’impôt acquitté par les sociétés. Le ministre l’a bien rappelé la semaine dernière en commission, en pourcentage du PIB, le rendement des taxes, cotisations et impôts va diminuant pour les entreprises alors qu’il augmente pour les ménages. Une réflexion synthétique, en commission des finances ou dans l’hémicycle, sur ces différentes contributions, et sur la façon dont elles sont acquittées par les entreprises selon leur taille, nous paraît indispensable pour notre débat – même si cette question, hélas, n’a pas été la plus saillante du grand débat.
Mme Valérie Rabault.
Les questions soulevées par le président Chassaigne allant dans ce sens, nous voterons la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants votera également, quoique pour des raisons différentes, cette motion de renvoi en commission. Contrairement à ce que vous affirmiez dans votre intervention liminaire, monsieur le ministre, la taxe ici envisagée n’est pas une « taxe GAFAM », puisqu’elle s’appliquera aussi aux entreprises françaises et européennes qui sont en déficit ou ne réalisent que de faibles marges. On comprend que les Suédois aient refusé votre proposition : l’entreprise Spotify, qui réalise un chiffre d’affaires de 5 milliards d’euros, n’en est pas moins en déficit car, dans son secteur, il faut investir pour être leader. À cet égard, vous avez eu des propos assez durs pour les entreprises françaises : j’imagine qu’elles les auront entendus.
Mme Frédérique Dumas.
Votre diagnostic sur l’impôt, sa répartition et son non-rapatriement – lequel ne signifie pas, au demeurant, qu’il n’est pas payé quelque part – est assez juste ; mais vous en concluez qu’il faut taxer le chiffre d’affaires. Une telle taxation est presque pire que celle de la valeur ajoutée puisqu’elle vise, d’une certaine façon, le coût de production, le coût de fabrication et l’investissement. Bref, cette taxe, loin de répondre aux objectifs affichés, ne fera qu’aggraver les distorsions de concurrence et l’injustice fiscale.
De plus, elle aura un impact pour les consommateurs, les Français s’en rendront compte assez vite. Vos brillantes démonstrations économiques suggéraient le contraire, mais nos débats permettront de montrer qu’elles ne tiennent pas la route.
Ces différentes raisons plaident à nos yeux en faveur de la présente motion.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Je profite de cette intervention pour rappeler, au nom du groupe de La France insoumise, en cette période de campagne européenne, que la stratégie consistant à négocier des mesures de justice fiscale dans le cadre des traités actuels a été un échec, et l’on comprend pourquoi. Pourquoi l’Irlande, par exemple, abandonnerait-elle sa politique de dumping fiscal qui est au fondement de son économie ?
Mme Sabine Rubin.
Nous sommes donc ravis que le Gouvernement, contraint de répondre à la demande de justice fiscale, fasse sienne, enfin, notre propre proposition de faire de la France un fer de lance. C’est ce qui fait, à nos yeux, l’intérêt de ce projet de loi. La France peut en effet être un fer de lance, mais elle l’est ici de façon encore très timide, tant les mesures envisagées paraissent faibles.
Une réelle avancée aurait été de taxer les bénéfices plutôt que le chiffre d’affaires – mais vous affirmez que c’est impossible – ; cela aurait été de taxer l’ensemble des services – ce qui créerait, dites-vous, une frontière que nous ne percevons toujours pas – ; cela aurait été de mettre à contribution les plus grandes entreprises, et pas seulement les trois plus grosses.
Toutes ces limites rabougrissent le projet de loi et son impact fiscal – 500 millions d’euros, alors qu’il pourrait atteindre 5 milliards. Cet impact est donc très faible.
Un renvoi en commission permettrait d’élargir le champ du texte et d’approfondir les notions qui le sous-tendent. Il nous semble donc tout à fait nécessaire.
Vous entendez lutter contre l’évasion fiscale avec ce projet de loi, monsieur le ministre, mais je doute qu’il permette de récupérer ce que toutes les entreprises visées font perdre à l’État.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion de renvoi en commission présentée par le président Chassaigne.
M. Jean-Paul Lecoq.
L’évasion fiscale est un véritable cancer. Certains, dont le ministre, la présentent comme un dysfonctionnement du capitalisme financier moderne. Elle en est au contraire l’un des rouages essentiels. Face à l’inaction politique, les multinationales et les riches contribuables sont en mesure de placer leurs capitaux là où la fiscalité est la plus avantageuse. Pire, les États jouent pleinement ce jeu funeste en baissant toujours plus l’impôt. Avec les paradis fiscaux, nous avons affaire à de véritables trous noirs de l’économie, des repaires de l’argent sale, celui de la criminalité, de la prostitution et du trafic d’êtres humains.
Comme l’a dit André Chassaigne, à ce problème d’ordre systémique, nous devons apporter des réponses systémiques. De ce point de vue, un renvoi en commission permettrait de retravailler le projet de loi pour lui donner une véritable consistance. En l’état, comme le disait encore André Chassaigne, il revient à s’attaquer à un problème majeur avec un pistolet à eau.
Soyons donc plus ambitieux, nos concitoyens l’exigent très largement. En parlant d’impôt, ce midi, le Premier ministre a évoqué la « tolérance fiscale zéro » des Français. Il n’a pas fait le bon diagnostic, ce qui est inquiétant pour les semaines à venir, puisque de ce diagnostic découleront toutes les propositions de l’exécutif issues du grand débat.
Non, nos concitoyens ne sont pas opposés par principe à l’impôt. Ce qu’ils souhaitent, c’est que l’impôt soit juste et que chacun contribue en fonction de ses capacités. Avec la suppression de l’impôt sur la fortune et la mise en place de la fiscalité plancher sur les revenus du capital, c’est le consentement à l’impôt qui a été fracassé.
Si nous voulons répondre à la colère de nos concitoyens, nous devons rétablir ce consentement à l’impôt. Et cela nécessite des mesures fortes : d’une part, le rétablissement de l’impôt sur la fortune et un impôt sur le revenu progressif ; de l’autre, une véritable imposition des multinationales, notamment celles du numérique.
Or, en l’état, la mesure proposée est clairement insuffisante. Et nous doutons de la volonté de la renforcer en séance. C’est pourquoi un renvoi en commission s’impose.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Nombre d’entre vous ont des propositions à faire pour adapter notre système fiscal, visiblement dépassé par la numérisation de l’économie. Les députés du groupe Libertés et territoires ont exprimé en commission tout l’intérêt qu’ils portent à ce projet de loi, mais aussi leurs réserves.
M. Michel Castellani.
Ce qui est sûr, c’est que le statu quo n’est plus tenable : l’impôt sur les sociétés est largement contourné, et il ne prend pas en compte la dimension numérique de l’économie ; cela laisse libre champ aux entreprises du numérique, en particulier, pour exercer leur activité dans un pays tout en étant fiscalement installées dans un autre. Tout cela, nous le savons. La question de l’adaptation de notre système fiscal au numérique est donc posée, et la création d’une taxe sur les services numériques répond à un besoin de justice fiscale entre les entreprises – de justice fiscale tout court, d’ailleurs.
Nos échanges en commission ont été longs et instructifs. Il n’est donc pas nécessaire à nos yeux de renvoyer ce texte en commission ; débattons ici et continuons d’améliorer le projet de loi. Nous ne voterons pas cette motion.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Depuis notre élection, nous sommes interpellés dans nos circonscriptions par des maires comme par de simples citoyens sur l’évasion fiscale et sur la taxe sur les GAFA. Depuis le début de la législature, nous avons aussi prouvé que nous prenons ces sujets à bras-le-corps : nous avons agi quand d’autres ont beaucoup rêvé. Je pense bien sûr à la suppression du verrou de Bercy, mais aussi à la transposition de la convention visant à appliquer le projet BEPS de l’OCDE, afin de lutter contre l’optimisation fiscale.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Denis Masséglia,
rapporteur pour avis
 Nous examinons aujourd’hui un texte important, visant à taxer les GAFA. Bien sûr, nous aurions aimé que ce projet soit plus grand, qu’il soit plus fort, et qu’il soit européen. Cela n’a pas été possible. Mais nous tenons nos engagements, et c’est pourquoi nous agissons au niveau national. C’est ce qui doit compter !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Monsieur Chassaigne, vous savez pertinemment que ce texte ne constitue qu’une première étape ; nous défendrons ensuite cette taxe à l’OCDE. Vous savez aussi qu’il ne met pas fin aux négociations sur la notion d’établissement stable ou sur l’impôt sur les sociétés. Vous et vos collègues passez votre temps à dire que nous ne faisons que des lois pour les riches ; aujourd’hui, vous avez l’occasion de voter avec nous une loi qui taxera les riches, une loi de justice fiscale ! Mais non : vous préférez vous interroger, et vous aviez même initialement déposé une motion de rejet préalable ! Où est la cohérence de vos actions ? Quoi que nous fassions, ce n’est jamais suffisant, rien ne va jamais assez loin : « pistolet à eau », « bricolage », « pipeau », dites-vous. Ces arguments sonnent creux !
Les députés de la majorité voteront donc contre votre motion de renvoi en commission, et voteront ce texte. Tant pis s’il ne vous suffit pas : les citoyens, j’en suis sûre, ne s’y tromperont pas.
Au fond, monsieur Chassaigne, je vous remercie quand même : quand je reviendrai dans le Carmausin, ma circonscription, je pourrai dire au maire de Saint-Benoît-de-Carmaux, qui est communiste, que quand nous, députés de la majorité, avons défendu cette taxe, vous avez voulu botter en touche !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 La défense de cette motion de renvoi en commission s’est appuyée sur les deux articles du texte.
Mme Véronique Louwagie.
S’agissant de l’article 2, vous évoquez, monsieur Chassaigne, un « cadeau » aux sociétés. Nous ne pouvons être d’accord.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 En effet, le Gouvernement met à la charge des entreprises 1,76 milliard d’euros. C’est un mauvais signal : non seulement vous revenez sur la trajectoire de l’impôt sur les sociétés qui avait été votée, mais ces charges supplémentaires, les rendant moins compétitives, mettront sans doute nos entreprises en danger.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est classe contre classe !
M. André Chassaigne.
 Quant à l’article 1
Mme Véronique Louwagie.

Il est regrettable que la France en soit réduite à agir seule. Mais il faut avancer. Les députés Les Républicains avaient d’ailleurs proposé, lors de la discussion du dernier projet de loi de finances, un amendement tendant à taxer le chiffre d’affaires des géants du numérique, ainsi que d’autres très grandes entreprises.
C’est une réflexion qui doit avoir lieu. L’article 1

 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera évidemment pas cette motion de renvoi en commission.
M. Jean-Paul Mattei.
Ce texte est une première étape.
L’article 2 fait appel à la solidarité des grandes entreprises, en maintenant le taux de l’impôt sur les sociétés, ce qui devrait vous plaire, monsieur Chassaigne.
L’article 1

Marie-Christine Verdier-Jouclas a parlé de « botter en touche ». J’ai envie moi aussi de parler rugby : parfois, on hésite entre la pénaltouche, qui pourrait déboucher sur un hypothétique essai récompensé par cinq ou sept points, et la simple pénalité, qui permettrait d’engranger trois points. Eh bien, tentons la pénalité, marquons des points, car nous sommes en train de gagner le match contre ces géants du numérique qui ne paient pas leur impôt !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Ce projet de loi visant à créer une taxe sur les GAFA est une étape importante pour notre pacte républicain. Votre texte vise d’abord à corriger une situation qui perdure : un certain nombre de géants du numérique ne paient pas d’impôt sur les sociétés, ou paient un montant très faible au regard de leur résultat net réel – j’insiste sur cette notion de résultat net réel, puisque c’est bien de là que vient la difficulté. Il vise ensuite à corriger une faille qui laisse les géants du numérique créer de la valeur en utilisant gratuitement des données sans que personne leur ait jamais demandé de payer quoi que ce soit. Votre texte vise donc à apporter une réponse à cette double injustice : une imposition trop faible et une utilisation gratuite de données personnelles des utilisateurs.
Mme Valérie Rabault.
Je l’ai dit, nous voterons votre projet de loi.
Si l’étape que nous nous apprêtons à franchir doit être saluée, je voudrais tout de même rappeler que nous ne partons pas d’une page blanche. En décembre 2016, contre l’avis du Gouvernement – chers collègues de la majorité, c’est un exemple que vous pourriez suivre à l’occasion –, nous qui étions alors députés de la majorité avons voté une taxe dite « YouTube », en fait une taxe sur la publicité facturée par les plateformes. Ce vote a été arraché par douze voix contre onze, tant la pression était forte sur les députés pour qu’ils ne viennent pas en séance publique ou pour qu’ils ne votent pas en faveur de cette mesure, tant le Gouvernement de l’époque nous avait dit qu’il fallait que tout se règle au niveau international. Aujourd’hui, cette taxe rapporte 10 millions d’euros au budget de l’État, alors que l’on nous disait en 2016 que si elle permettait de dégager 1 million, ce serait le bout du monde !
C’est un combat qui doit se poursuivre étape après étape ; nous ne gagnerons pas en une seule manche.
Ce texte arrive, cela a été rappelé, après le projet BEPS de l’OCDE, qui a été extrêmement précurseur sur cette question de la taxation des géants du numérique.
Bien sûr, il eût été préférable qu’un accord international soit trouvé ; mais à force de toujours attendre, on ne fait rien. C’était l’esprit de la création de la taxe YouTube. Votre démarche est la même, et je m’en réjouis.
Dès septembre 2017, cela a été rappelé également, l’Europe – à l’initiative de la France, de l’Allemagne, de l’Italie et de l’Espagne – a entrepris de créer une taxe sur les géants du numérique. Cette idée a été enterrée le 12 mars dernier en raison de l’opposition persistante de pays comme l’Irlande, le Danemark, la Finlande ou la Suède, cette opposition suffisant puisque l’unanimité est nécessaire en matière de fiscalité. Malgré cela, cinq des vingt-huit pays de l’Union européenne s’acheminent vers la création d’une taxe sur les services numériques, dont la France, l’Espagne, l’Autriche, le Royaume-Uni et l’Italie.
Certains pourront aussi regretter qu’on applique une taxe sur le chiffre d’affaires. C’est une solution dégradée, c’est vrai, mais c’est une première étape indispensable pour rappeler aux grandes entreprises numériques, notamment aux GAFA, qu’elles ne peuvent échapper à la souveraineté des États et de l’Europe.
Si nous approuvons l’article 1

Le signal n’est pas le bon. Pour ces entreprises, l’absence de baisse de l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire le non-respect des trajectoires successivement votées, représente 370 millions d’euros en 2019. Et ne venez pas m’expliquer que la transformation du CICE en baisse de cotisations compensera quoi que ce soit : confondre la trésorerie et le résultat net, c’est, j’en suis sûre, une erreur que personne ne commettrait dans cet hémicycle, et certainement pas M. le rapporteur général du budget.
Nous espérons que nos amendements seront adoptés. Mais nous voterons ce projet de loi.
 (M. Boris Vallaud applaudit.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Vous avez déclaré, monsieur le ministre : « J’ai entendu des critiques de très mauvaise foi prétendre qu’il aurait fallu retenir une autre base fiscale. […] Ceux qui sont honnêtes – je sais que c’est rare dans notre métier – peuvent dire qu’ils ne veulent pas de taxation du numérique, donc qu’ils refusent de taxer le chiffre d’affaires, mais ceux qui affirment qu’une autre base est possible ne connaissent pas le dossier ou mentent à nos concitoyens. » Et vous avez même osé prétendre que, depuis l’annonce par la France de la création de cette taxe nationale, les travaux de l’OCDE s’étaient subitement accélérés, et qu’un accord international se profilait ! Il fallait oser.
Mme Frédérique Dumas.
Monsieur le ministre, aucun pays au monde ne défend ne serait-ce que l’idée d’une taxation du chiffre d’affaires, et aucun autre pays de l’Union européenne ne créera une telle taxe au niveau national.
Car, comme l’a très bien dit votre ancien secrétaire d’État au numérique – dont je note que l’éviction a été concomitante à ses déclarations –, « taxer le chiffre d’affaires des GAFA, c’est la pire solution ».
En outre, monsieur le ministre, ce n’est évidemment pas l’annonce de l’instauration de la taxe française qui a fait levier au niveau de l’OCDE, mais bien la convergence des intérêts américains et chinois pour donner aux utilisateurs et aux consommateurs ce que l’on appelle une « valeur au marché ». C’est bien la volte-face des Américains, et leur décision de ne plus faire de la territorialité et du lieu de production des principes absolus en matière d’imposition, qui ont précipité le calendrier.
En effet, les Américains ont une avance considérable sur nous : dès 2017, ils ont entrepris une profonde réforme fiscale, baissé les taux d’imposition sur les sociétés, adopté une imposition minimum et taxé radicalement les profits détournés. Enfin, pour résoudre définitivement les problèmes d’érosion de base, que ce soit dans le monde physique ou dans le monde numérique, ils ont accepté le principe selon lequel seul un outil multilatéral permettra de parachever ce profond changement de paradigme.
La seule vraie question est donc la suivante : quelle est la position de la France concernant ces enjeux que vous qualifiez vous-mêmes de majeurs ?
Lors de votre audition devant la commission des affaires européennes, vous nous avez confirmé qu’un déplacement de la base fiscale serait « un bouleversement stratégique dont les incidences en termes de recettes fiscales peuvent être considérables », et que, si une réflexion était bien menée par vos services sur les conséquences de ce déplacement, pour être très honnête – vous avez alors pris à témoin le directeur de la législation fiscale, qui était à vos côtés –, bien qu’« y travaill[ant] depuis des mois », vous n’étiez pas « capable de dire quel ser[ait] l’impact fiscal de ce choix ».
Vous nous avouez ainsi tranquillement que vous ne disposez toujours pas des éléments nécessaires pour mesurer les conséquences de telles décisions et, ainsi, pour préciser la position de la France – alors que les Chinois et les Américains connaissent très bien, eux, ces conséquences et ont déjà fait leur choix. Il y a là quelques sérieuses raisons d’avoir le vertige, monsieur le ministre. Surtout quand vous en tirez la conclusion suivante : « faute d’autre solution viable dans l’immédiat, nous avons retenu le chiffre d’affaires comme base de la taxation du digital ». CQFD : la démonstration intellectuelle est parfaite... mais totalement hors sol.
Vous nous confirmez ainsi non seulement que la France n’est pas prête, mais que, à cause de votre ego, par démagogie et par opportunisme, vous vous entêtez à refuser de prendre en considération le virage à 180 degrés des Américains pour légitimer l’instauration d’une taxe dont la seule justification valable était, à l’origine, l’existence même du veto américain et la nécessité de mettre le dispositif en œuvre à l’échelon européen – ce que vous avez échoué à faire.
Le monde change à grande vitesse, vous savez. Certains le comprennent plus vite que d’autres, font preuve d’agilité, passent à l’action, pendant que d’autres écrivent des livres...
M. Bruno Le Maire,

 Parlons de la vôtre… Des livres, disais-je, sur le désir d’« empire » et nous proposent, pour bâtir celui-ci, une énième taxe nationale anti-économique et contre-productive ; une taxe qui, par sa nature même, se répercutera au bout du compte sur les acteurs économiques et sur les consommateurs ; une taxe dont les fragilités juridiques et techniques s’accumulent.
Mme Frédérique Dumas.
Ce que nous voulons, nous, monsieur le ministre, c’est protéger les entreprises françaises et européennes du numérique qui sont vertueuses afin de ne pas les entraver davantage dans la compétition internationale ; protéger le pouvoir d’achat des consommateurs ; protéger enfin les citoyens grâce à l’instauration d’une imposition durable des sociétés au niveau international – ce qui redevient possible.
Vous ne dites pas aux Français qu’avec votre taxe sur le chiffre d’affaires les géants mondiaux du numérique continueront à ne pas payer d’impôts en France en toute légalité, qu’ils les paieront même, pour la plupart, aux États-Unis, pendant que la trentaine d’entreprises françaises concernées acquitteront quant à elles et l’impôt et la taxe.
Nous n’agitons pas les peurs comme vous nous avez également reproché de le faire : bien au contraire, nous vous demandons de mettre la France en pole position dans les discussions qui auront lieu dans le cadre de l’OCDE, dont la première étape est prévue en juin et qui ouvrent une vraie fenêtre d’opportunité, attendue depuis dix ans.
Au niveau national, nous vous demandons de prendre des mesures économiquement pertinentes, justes et équitables, propres à permettre d’atteindre efficacement l’objectif que vous prétendez viser. Nous vous en proposons deux. Premièrement, pourquoi ne pas étudier le rétablissement de l’exit tax instaurée par Nicolas Sarkozy en 2011 et que vous avez supprimée ?
 Cela n’a rien à voir !
Mme Cendra Motin.
 Notre seconde proposition : une taxe sur les profits détournés, inspirée du modèle britannique et qui compléterait notre arsenal juridique. Vous suivriez ainsi la recommandation numéro 26 du rapport d’information de Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi sur l’évasion fiscale internationale des entreprises : « en cas d’échec ou d’enlisement des négociations sur les projets européens liés à la fiscalité de l’économie numérique et à l’assiette commune consolidée, prévoir l’introduction en droit national d’une taxe anti-abus spécifique ».
Mme Frédérique Dumas.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Cela fait maintenant plusieurs mois que le groupe La France insoumise prône une action unilatérale pour mettre fin au racket fiscal qu’organisent les multinationales dites GAFA. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, nous vous avions ainsi déjà proposé des mesures en ce sens ; à l’époque, monsieur le ministre, vous nous aviez dit, en substance : « C’est encore trop tôt, mais vous allez voir ce que vous allez voir ! » On a beau regarder, on ne voit pas grand-chose, à vrai dire. Nous préférons l’affirmer d’emblée : le présent texte ne nous paraît pas à la hauteur du vol en bande organisée que pratiquent ces entreprises, de ce capitalisme agressif que vous dénoncez par ailleurs.
M. Éric Coquerel.
Car, au lieu de faire en sorte que ces entreprises paient leur juste part d’impôt – comme tout le monde –, vous proposez qu’elles acquittent une taxe sur le chiffre d’affaires qu’elles réalisent sur certaines opérations de fourniture de services. Il s’agit donc moins d’une taxe que d’une forme de transaction à l’amiable dans laquelle le Gouvernement français, convenant qu’il ne peut rien contre l’optimisation fiscale dans l’Union européenne, finit par accepter les pratiques des GAFA moyennant une somme indolore pour elles.
De quoi parlons-nous, en effet ? D’une taxe de 3 % assise sur le chiffre d’affaires tiré, je le répète, de certaines activités du numérique. Des multinationales comme McDonald’s en sont d’office exemptées. Quant aux activités concernées, il s’agit de la publicité ciblée en ligne – ce qui pourrait toucher un peu Facebook et Google, mais beaucoup moins Apple, Amazon ou encore Microsoft, dont les activités sont majoritairement extérieures au numérique – et des activités numériques de mise en relation de type Airbnb.
Votre taxe est une raquette trouée. D’après les calculs de l’association Attac, 64 % du chiffre d’affaires cumulé des GAFAM lui échapperait : 74 % du chiffre d’affaires des cinq principales entreprises du numérique – Google, Apple, Facebook, Microsoft et Amazon – est dissimulé à l’étranger et le montant du chiffre d’affaires français délocalisé dans les paradis fiscaux ou dans les pays dits agressifs fiscalement serait de plus de 9,4 milliards d’euros. Attac ajoute que le montant de l’impôt sur les sociétés qu’auraient dû payer les GAFAM en 2017 si la totalité de leurs bénéfices avait été déclarée en France atteint plus de 600 millions d’euros, soit plus de six fois le montant que la taxe que vous nous proposez vous aurait permis de récupérer.
Enfin, taxer le chiffre d’affaires ne correspond à aucune logique économique : il faudrait plutôt taxer le bénéfice réellement réalisé en France, en obligeant les entreprises à déclarer les bénéfices de leurs filiales pays par pays. Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens, inspirés de l’économiste Gabriel Zucman. Si vous ne faites pas cela, vous condamnez la France à courir derrière les multinationales et leurs lobbys. Par cette taxe, vous faites mine de défendre les PME face aux grosses entreprises alors que vous ne faites qu’égratigner les GAFA, laissant de côté beaucoup de grandes entreprises. Au fond, vous faites un peu semblant de vous opposer aux GAFA.
Il y a une chose que je ne comprends pas, ou plutôt que je crains de trop bien comprendre : si la France décide de s’attaquer unilatéralement à l’optimisation et à l’évasion fiscales des GAFA – une démarche dans laquelle je ne peux que vous soutenir –, pourquoi le faire au rabais ? Puisque nous n’attendons pas le reste de l’Union européenne, pourquoi ne pas lui ouvrir la voie de manière beaucoup plus volontaire ?
La réponse dépend sans doute de l’Union européenne dans son état actuel : pour agir, il faudrait régler la question des paradis fiscaux une bonne fois pour toutes, en commençant par les plus efficaces, c’est-à-dire ceux qu’abrite l’Union – Malte, Chypre, les Pays-Bas, la Belgique et l’Irlande.
Pourquoi ces entreprises du numérique ne déclarent-elles qu’un quart de leur activité réelle sur le territoire français ? Parce qu’elles vont se domicilier dans des pays fiscalement plus favorables, notamment en Irlande, tout en profitant du traité de libre-échange auquel équivalent les traités européens, qui autorisent et favorisent même le dumping fiscal et, par là même, les politiques de moins-disant fiscal.
Voilà pourquoi nous disons que si l’on veut vraiment mettre fin au dumping fiscal et s’attaquer au fléau que représente la possibilité pour les entreprises de jouer aux dominos d’un pays à l’autre, il faut sortir des traités qui permettent le dumping fiscal, le facilitent, se fondent sur lui. On retrouve d’ailleurs ce moins-disant fiscal dans les paroles du Premier ministre ce matin : quand les Français disent « justice fiscale », il fait mine d’entendre « baisse des impôts ».
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La voilà, la question de fond : vous désirez vous aligner sur les autres pays.
M. Éric Coquerel.
Le 17 décembre 2018, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019, votre majorité a supprimé un article introduit par le Sénat à l’initiative de la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann et qui visait justement à taxer les GAFA sur leurs bénéfices. Nous défendrons dans le cadre du présent débat un amendement similaire à celui qui avait obtenu une large majorité au Sénat et, je vous le dis très franchement, de l’accueil que vous lui réserverez dépendra l’orientation de notre vote.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous nous avez dit la semaine dernière en commission que la taxe sur les services numériques n’avait rien à voir avec l’évasion fiscale, qu’en aucun cas ce projet de loi ne visait à combattre l’évasion fiscale. Mais comment pourrions-nous aborder ce texte sans parler d’évasion fiscale ? Que vous le vouliez ou non, l’évasion ou l’optimisation fiscale est au cœur du sujet que nous traitons aujourd’hui. D’ailleurs, comment expliquer autrement l’inacceptable écart d’imposition entre nos PME, qui paient 23 % d’impôts, et les multinationales, qui en paient 9 % grâce à des paradis fiscaux comme l’Irlande et les Pays-Bas, où elles délocalisent leurs bénéfices ?
M. Fabien Roussel.
Nous ne pouvons donc aborder ce débat par le petit bout de la lorgnette, sans parler de l’évasion fiscale. Les GAFA, c’est l’arbre qui cache la forêt. Eh bien, nous, nous voulons nous attaquer et à l’arbre et à la forêt.
Je commencerai par la forêt. La forêt de l’évasion fiscale, ce sont d’abord des États, des paradis fiscaux qui ne jouent pas le jeu de la coopération fiscale : pour attirer des capitaux, et même de l’argent sale, ils pratiquent des taux d’imposition quasi nuls. L’évasion fiscale est le cancer de l’Europe, le mal qui ronge nos économies. En refusant de vous y attaquer, de mettre ces pays sur une liste noire des paradis fiscaux, vous acceptez ce dumping fiscal, cette course effrénée vers les taux d’impôts les plus bas.
Une lueur d’espoir s’est toutefois allumée dernièrement, lorsque le Parlement européen a adopté un rapport épinglant sept États qui présentent les caractéristiques d’un paradis fiscal : la Belgique, Chypre, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas. Rendons-nous bien compte : trois des six États fondateurs de l’Union européenne figurent dans la liste ; trois membres fondateurs de l’UE sont des paradis fiscaux. Il y a tout de même quelque chose qui ne tourne pas rond !
Cette question devrait être au cœur des réponses apportées au grand débat, comme de la campagne des élections européennes, puisqu’à cause de ces pays il manque 1 000 milliards d’euros dans les budgets des États. Vous pouvez bien sûr compter sur les communistes pour en faire leur priorité lors de cette campagne.
Après la forêt, j’en viens à l’arbre : le contenu du projet de loi.
L’assiette que vous avez retenue pour la taxe sur les GAFA concerne les seules entreprises du numérique : exit les autres multinationales qui pratiquent elles aussi le jeu dévastateur de l’optimisation fiscale – Renault et sa filiale aux Pays-Bas, LVMH à Malte, PPR et son activité au Luxembourg, Nike, McDonald’s, Starbucks, etc. Même Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales à l’OCDE, a convenu que cette assiette n’était pas très grande. Je vous l’ai déjà dit, ce n’est pas une assiette, c’est une soucoupe – que dis-je, un sous-bock en carton !
 (Sourires.)
Ensuite, votre taxe, avec ses modestes 3 %, reste très faible. Elle ne vient pas tordre le bras aux transferts de bénéfices massivement pratiqués par toutes ces multinationales. Voici les chiffres, différents selon qu’ils viennent de la police ou des syndicats : d’après l’OCDE – la « police » –, la délocalisation des bénéfices vers des paradis fiscaux fait perdre à la France entre 2,4 et 6 milliards d’euros chaque année. Selon des économistes anglais, le chiffre pourrait monter à 9 milliards d’euros par an. Et, d’après les syndicats – ceux des finances publiques –, le manque à gagner pour la France serait de 20 à 30 milliards d’euros. Bref, en se fondant sur une estimation moyenne de 15 milliards d’euros de fraude, votre taxe ne permettrait au fisc français de récupérer que 3 % de ce que les multinationales nous volent, puisqu’elle ne rapportera que 500 millions d’euros : une paille !
Pire : ce qui est pris d’un côté, vous le rendez de l’autre puisque vous permettez aux GAFA de déduire la taxe de leurs impôts. Au début, on n’y a pas cru ; c’était pourtant vrai ! Donc, en gros, ces entreprises payent une taxe, mais peuvent la déduire de leurs impôts, qui étaient déjà très bas. Demain, elles paieront 0 % d’impôts quand nos PME continueront d’en payer 23 %. La taxe GAFA, ou « grande arnaque fiscale annoncée » ! Déductible des impôts, petit taux, petite assiette : les communistes l’appelleront la taxe

Monsieur le ministre, vous pouvez faire toutes les opérations de communication du monde – vous êtes très fort en la matière – et affirmer que votre taxe rapportera 2 milliards d’euros d’ici à 2022 ; nous vous répondrons que, d’ici à 2022, il manquera 60 milliards d’euros – quatre fois 15 milliards d’euros – dans le budget de l’État à cause des transferts de bénéfices dans les paradis fiscaux.
Oui, monsieur le ministre, votre taxe GAFA est une grosse opération de communication. Vous allez en parler tous les jours en la décrivant comme la grande mesure de justice fiscale du Gouvernement alors qu’en fait, c’est l’arbre qui cache la forêt. Tout ce que vous faites, c’est réussir à remplir une baignoire de mousse avec trois petits bouts de savon.
 (Sourires.)
Voilà pourquoi nous vous proposons d’aller beaucoup plus loin, de frapper plus fort, car il y a des clics qui se perdent !
 (Sourires.)
Nos amendements répondent à cet objectif, non seulement en élargissant l’assiette à d’autres activités, mais aussi en augmentant le taux de la taxe. Pourquoi ne pas fixer ce dernier à 5 %, comme le fait l’Autriche, au lieu de 3 % ? Pourquoi ne pas prévoir un barème progressif, comme vous l’aviez imaginé un temps ?
Par ailleurs, d’autres pistes, plus volontaristes, existent. Je pense par exemple à la reconnaissance, dans notre droit, de la notion d’établissement stable numérique, ou encore à l’instauration d’un taux minimal d’imposition. Ces propositions, émises par l’OCDE, sont sur la table.
Autre proposition émanant d’économistes et appliquée dans certains pays : pourquoi n’instaurez-vous pas le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales, comme nous l’avons suggéré dans une proposition de loi ? Cette proposition, déjà formulée dans cette assemblée, a même été retenue parmi les trente propositions des auditeurs de Jean-Jacques Bourdin, sur RMC, dans le cadre du grand débat.
 C’est une référence !
Mme Cendra Motin.
 J’en viens à l’article 2 relatif au gel de la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui devait ramener le taux d’imposition sur les bénéfices de 33,3 % à 25 %. Vous proposez de geler la baisse de l’impôt sur les sociétés ; nous vous proposons carrément de l’annuler, tout simplement, parce qu’elle n’est pas juste. Cette baisse d’impôt est un nouveau cadeau à la finance, qui profitera essentiellement aux milieux d’affaires, aux banques, aux grandes entreprises, mais pas du tout aux petites. Ne nous faites pas croire le contraire ! Cette baisse d’impôt va surtout nous coûter un bras, à savoir 11,2 milliards d’euros à compter de 2023. Pourtant, la France fait déjà partie des pays de l’OCDE dont le rendement de l’impôt sur les sociétés est le plus faible – 25 % de moins que la moyenne. Quelle mauvaise utilisation de l’argent public ! Un quart de cette baisse d’impôt profitera essentiellement au secteur financier, qui n’en a pas vraiment besoin.
M. Fabien Roussel.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il faut le rappeler ici : les multinationales comme Google, Apple et Amazon touchent le CICE et bénéficient des exonérations de charges Fillon sur les bas salaires.
M. Fabien Roussel.
 Le CICE n’existe plus !
Mme Cendra Motin.
 Les exonérations de cotisations sociales existent, elles !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Avec votre politique, elles ne paieront plus de cotisations sociales pour les salariés payés au SMIC, et presque plus pour ceux payés jusqu’à deux fois le SMIC. Même les dirigeants de Google que j’ai rencontrés m’ont dit, gênés, qu’ils préféreraient ne pas toucher le CICE mais qu’ils ne pouvaient pas le refuser !
M. Fabien Roussel.
Franchement, votre baisse des impôts pour les grandes multinationales, c’est encore un beau cadeau que vous faites à ces grandes entreprises, dont les quarante plus importantes ont versé un record de dividendes de 57,4 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, votre politique est une vraie politique capitaliste, dans le sens noble du terme, car elle favorise le capital et non le travail. Avec vous, le capital n’a jamais autant rapporté à ceux qui le détiennent, les financiers, la classe des riches. Aujourd’hui, il rapporte beaucoup plus que le travail. Les cadeaux que vous faites aux riches, ce sont les travailleurs, les classes moyennes et les classes populaires qui les paient. C’est tout l’inverse qu’il faut faire : taxer plus fortement le capital et revaloriser le travail. Vous pouvez compter sur les communistes pour défendre ce modèle économique, qui privilégie l’être humain et la planète plutôt que le capital et les banques d’affaires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Michel Castellani.
 Mettons un instant deux nombres en regard : 95 milliards d’euros d’un côté, 14 millions d’euros de l’autre. Le premier correspond au chiffre d’affaires mondial de Google en 2017 – il serait de plus de 121 milliards d’euros en 2018. Quant au second, il s’agit du montant de l’impôt payé par cette multinationale en France la même année. Ces chiffres, qui parlent d’eux-mêmes, mettent en lumière le fait que nos systèmes fiscaux sont dépassés par la numérisation de l’économie.
M. Michel Castellani.
L’impôt sur les sociétés est largement contourné. Les plus grandes entreprises exercent leur activité dans un pays en étant installées dans un autre, de préférence à fiscalité privilégiée ou complaisante.
Nous avons ainsi appris, début 2019, que l’entreprise Google – encore elle – était friande d’un montage fiscal dénommé « double sandwich irlandais néerlandais », qui lui permet de faire transiter une partie de ses résultats via une série de sociétés écrans domiciliées en Irlande, à Singapour, aux Bermudes et aux Pays-Bas – tout ceci afin de réduire sa facture fiscale, évidemment.
Le contournement des grandes entreprises numériques, les GAFA, a été chiffré : selon des estimations de la Commission européenne, leur niveau d’imposition ne représente en moyenne que 8,5 % à 10,1 % de leurs profits dans l’Union européenne, alors que ce taux atteint 20,9 % à 23,2 % pour les sociétés classiques.
Ces pratiques d’optimisation agressive, qui choquent légitimement les opinions, posent la question de l’adaptation de la législation fiscale au numérique. Il est plus que nécessaire de poursuivre les efforts pour une plus grande convergence fiscale aux niveaux européen et mondial. Comme nous l’avons dit à de nombreuses reprises, cette convergence est la condition minimale d’un fonctionnement juste de l’Union européenne. C’est une question non seulement économique et politique, mais aussi morale, puisque l’égalité devant l’impôt constitue un fondement essentiel de notre système démocratique.
Des initiatives ont vu le jour mais, jusqu’à présent, elles ont échoué ou sont demeurées inabouties. Je pense par exemple au projet avorté de taxation sur les services numériques, porté par la Commission européenne sous l’impulsion de quelques États membres. Je salue à cet égard les efforts déployés par la France, en particulier par M. le ministre. Ces efforts n’ont pourtant pas suffi à éviter l’échec, principalement imputable aux réticences de certains États se livrant à des pratiques assimilables à du dumping fiscal.
Plus d’une centaine de pays négocient actuellement, sous l’égide de l’OCDE, dans le cadre d’un accord conclu le 29 janvier 2019, en vue d’une taxation plus juste des multinationales d’ici à 2020. Nous souhaitons ardemment que ces tractations aboutissent, permettant ainsi de substituer un accord global à cette taxe nationale, par définition provisoire.
Dans l’attente d’un éventuel compromis continental ou mondial, serions-nous contraints de constater notre impuissance ? Nous ne le pensons pas. C’est la raison pour laquelle nous regardons l’article 1

Il n’est pas inutile, à ce propos, de souligner que l’Italie, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Autriche envisagent la création d’une taxe analogue, preuve que la prise de conscience fait son chemin. Aux États-Unis, la récente réforme fiscale a créé des outils incitant les multinationales américaines, pas seulement dans le domaine numérique, à rapatrier une part de leurs profits accumulés à l’étranger.
Même si ce projet de loi constitue un signal politique fort, il importe – il en va de notre responsabilité de législateur – de créer une taxation à la fois juste et efficace. C’est précisément la mise en œuvre de cet engagement qui pose problème. Parmi les lacunes du dispositif proposé, nous pouvons citer l’absence de portée internationale, ainsi que le choix d’asseoir la TSN sur le chiffre d’affaires. Il nous paraît en effet difficile de distinguer la composante numérique de ce dernier, à l’exclusion des autres activités. Il aurait été plus judicieux de taxer les bénéfices.
Des questions demeurent aussi quant aux modalités de calcul du chiffre d’affaires entrant dans le champ de la taxe. Quid du ciblage publicitaire, de la vente de données, de la mise en relation d’internautes ? Cela suppose sans doute une coopération des GAFA, qui semble pour le moins incertaine.
Au-delà du signal politique que vous entendez envoyer avec ce projet de loi, il est crucial que les résultats soient tangibles. Dans le cas contraire, ces mesures seraient contre-productives : elles grèveraient votre crédibilité sur la scène internationale et auraient des effets négatifs sur l’opinion publique. Il importe d’apporter des réponses aux questions touchant à la juste taxation des activités numériques, notamment celles relatives à la vente de données.
L’assiette de la taxe reste peu satisfaisante, puisque les géants du numérique ne sont pas aujourd’hui les seules entreprises à vouloir échapper à l’effort commun. À cet égard, le présent texte ne saurait être considéré comme un instrument de lutte contre l’évasion ou l’optimisation fiscale internationale. Il focalise le débat sur un aspect, certes important, de l’évitement de l’impôt, mais oublie les autres formes de contournement. Nous regrettons que votre projet de loi ne vise que quelques dizaines d’entreprises, sans répondre de manière structurelle et durable au défi global et considérable de l’évitement fiscal.
Finalement, la question fondamentale est celle de la répartition territoriale de l’impôt : comment taxer la richesse là où elle est créée ? Votre projet de loi apporte une réponse partielle à cette question décisive.
Quant à l’article 2, il paraît avoir été inséré dans ce véhicule législatif pour être adopté en catimini. Par son biais, le Gouvernement revient en partie sur l’un de ses engagements. Malgré la prudence du vocabulaire, cet article modifie la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, initiée sous le précédent quinquennat, prolongée et même accentuée par l’actuelle majorité. Ce retour en arrière est habilement introduit dans un projet de loi dont la principale mesure est nettement plus médiatique, alors que l’article 2 devrait rapporter quatre fois plus que la TSN.
Le gel de la baisse de l’impôt sur les sociétés est limité aux seules entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros pour la fraction de bénéfices supérieure à 500 000 euros. Très bien ! Il n’en demeure pas moins que cette mesure est contraire à l’engagement du Gouvernement en faveur de la visibilité fiscale.
Vous affirmez qu’il s’agit d’une mesure temporaire. Nous aimerions en être certains. En effet, l’article 2 vise à financer, en partie, les mesures d’urgence adoptées en décembre dernier. Il faut rappeler que ces dépenses pèseront également en 2020 et 2021, et qu’elles n’étaient pas prévues dans la trajectoire du programme de stabilité, exception faite de l’exonération pour la prime exceptionnelle. Par conséquent, comment seront financées lesdites mesures pour les années 2020 et 2021 ? La question reste posée.
La baisse de l’impôt sur les sociétés doit demeurer une priorité de la législature. Le groupe Libertés et territoires propose cependant une alternative : à l’augmentation de l’impôt sur les sociétés des grandes sociétés, nous préférons la définition d’un taux plancher pour lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale et mener une politique fiscale crédible pour les entreprises. En effet, la vitalité économique repose sur la confiance, et la confiance se gagne par la stabilité – M. le ministre nous l’a expliqué bien souvent.
Voilà, en quelques mots, notre sentiment général à l’égard de ce texte : l’action de la France, sur la scène internationale, pour faire émerger un nouvel ordre fiscal mondial nous inspire de la bienveillance. Dans cette optique, la taxe créée par ce texte constitue un premier pas, certes imparfait, dans la bonne direction, en dépit des interrogations qui demeurent quant à son efficacité et aux contentieux qu’elle pourrait occasionner. Il n’en va pas de même de l’article 2, tant sur le fond que sur la méthode choisie par le Gouvernement, car celui-ci revient subrepticement sur un engagement pris.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Au nom du groupe La République en marche, je dis notre soutien à ce projet de loi et à ses deux articles.
Mme Émilie Cariou.
Quelques mots, d’abord, sur l’article 2. Nous avons tracé une trajectoire de baisse des taux faciaux d’impôt sur les sociétés dès le projet de loi de finances pour 2018, et nous maintenons cette tendance. Nous conservons la baisse du taux pour l’immense majorité des entreprises françaises, notamment pour les PME, dont certaines bénéficient déjà d’un taux réduit tandis que les autres bénéficieront pleinement de la baisse du taux de droit commun. L’article 2 a pour objet de différer de quelques mois la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises. Nous demandons à ces dernières de contribuer au financement des mesures sociales et de pouvoir d’achat que le Président de la République a annoncées en décembre dernier. Les représentants des grandes entreprises françaises ont pris acte de cette mesure pour l’année 2019, au cours de laquelle se conjugueront baisse de cotisations et bénéfice du CICE. Par cette mesure temporaire, nous maintenons donc notre ligne budgétaire responsable, tout en accentuant certains mécanismes de redistribution.
J’en viens maintenant à l’article 1

Permettez-moi de faire quelques rappels historiques pour préciser l’origine de cette taxe. L’imposition des bénéfices des sociétés a subi une forte érosion au cours des années 2000. Les États ont assisté à la fuite des bases taxables par la délocalisation des profits dans des pays permissifs ou à faible fiscalité. L’économie numérique naissante a profité pleinement de ces possibilités d’optimisation, grâce à la dématérialisation des nouvelles prestations fournies. Notre système fiscal international, fondé sur une économie industrielle classique et des modèles de conventions fiscales issus de l’après-guerre, s’est avéré insuffisant à l’heure de la mondialisation des échanges, de la dérégulation financière et bancaire, ainsi que de la numérisation de l’économie.
Cette situation et ses effets désastreux pour les finances publiques des États ont poussé l’OCDE à dresser un constat afin de proposer un plan d’attaque au G20. La France a apporté son soutien massif au plan de l’OCDE à compter de 2012. Le projet BEPS, comprenant quinze actions, a été formalisé en 2013. Je tiens à saluer tout particulièrement le rôle de Pascal Saint-Amans, qui a travaillé d’arrache-pied, avec ses équipes, pour identifier les mécanismes d’optimisation et trouver de nouvelles régulations.
La première action du projet BEPS s’intitule précisément « relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique ». L’économie numérique est bien loin d’être la seule à pratiquer l’optimisation fiscale, mais la transformation de l’économie et la force de frappe de ces nouveaux géants nécessitaient des mesures d’urgence.
La taxe sur les services numériques est un outil pour amorcer enfin une taxation spécifique de ce secteur et de ses grands acteurs. Cette taxe va peser sur les grands acteurs du numérique, ceux dont le chiffre d’affaires dégagé par les services numériques taxables dépasse 25 millions en France et 750 millions dans le monde. L’État français prend donc ses responsabilités et assume ses prérogatives souveraines pour lever l’impôt sur de grands acteurs – une trentaine, majoritairement non européens, selon les projections de Bercy. Les services taxables seront la publicité ciblée et les services d’intermédiation.
En commission, nous avons consolidé le droit de reprise et précisé le fait générateur ainsi que la prescription. Nous avons clarifié l’assiette afin de ne pas obérer les recettes du CNC, qui perçoit une taxe sur les plateformes vidéo gratuites. Nous avons précisé le traitement des ad-exchange, comme on appelle les plateformes automatisées de vente et d’achat d’espaces publicitaires sur internet.
Le projet BEPS suit son cours dans le domaine numérique. Je tiens ici à rassurer mes collègues de gauche comme de droite : cette taxe ne résout évidemment pas tout ! Il sera d’ailleurs question de nouvelles règles globales de territorialité, notamment à Fukuoka en juin 2019. C’est la raison pour laquelle nous avons adopté un amendement prévoyant un suivi renforcé de cette taxe au fil de l’eau, se traduisant par la présentation d’un rapport annuel par le Gouvernement. Nous pourrons ainsi tirer les conséquences des futures avancées multilatérales.
La TSN ne peut, en 2019, résoudre tous les problèmes liés à la fiscalité des grands groupes du numérique. Mais nous reconstituons les différents morceaux du puzzle de la fiscalité immatérielle pour éviter d’y laisser des trous.
Après les travaux du commissaire français Pierre Moscovici en soutien de cette taxation, la commissaire européenne Margrethe Vestager, qui a vaillamment et durablement lutté, pendant tout son mandat, contre les distorsions de concurrence dont bénéficient les géants du net, s’exprimait ce matin sur les ondes pour saluer l’initiative de la France.
La majorité votera donc en faveur de cette taxe, qui contribue à renforcer la souveraineté de la France, et à terme, nous l’espérons, l’Union européenne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Permettez-moi tout d’abord de rappeler la promesse que vous avez faite, monsieur le ministre, devant les représentants de la nation dans cet hémicycle, le 16 novembre 2017, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. À l’époque, vous vous engagiez à ramener le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % sur l’ensemble du quinquennat, soit une baisse de charges fiscales de plus de 11 milliards d’euros pour les entreprises. Le 23 novembre 2017, vous réitériez devant les sénateurs l’engagement solennel de redonner du souffle à des entreprises françaises asphyxiées par les charges qui grèvent leur compétitivité. La main sur le cœur, vous promettiez de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés à 28 %, dès 2018, sur la fraction de bénéfices inférieure à 500 000 euros ; pour tous les bénéfices, ce taux serait ramené à 31 % en 2019, à 28 % en 2020, à 26,5 % en 2021 et à 25 % en 2022.
Mme Véronique Louwagie.
Malheureusement, seize mois vous auront suffi pour trahir la confiance des entreprises et revenir sur votre promesse. En proposant un taux différent de celui initialement prévu pour l’année 2019, vous ne vous contentez pas de dévier de votre trajectoire. Au total, ce sont 1,76 milliard d’euros d’impôts supplémentaires que vous créez.
Certes, la semaine dernière, vous avez affirmé devant la commission des finances que votre revirement n’était qu’une modification conjoncturelle liée à la transformation du CICE en allègement de charges pérenne et que la promesse d’un taux de 25 % en 2022 serait tenue. Or l’argument du CICE ne tient pas, car l’impact de sa transformation était connu bien avant décembre dernier.
Comment vous croire sur parole alors qu’à peine un an et demi après votre première déclaration, vous sollicitez encore un nouvel effort de la part des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros ? Ces entreprises ne sont pas toutes des multinationales ou des grands groupes du CAC 40, loin de là !
Comment nos dirigeants d’entreprises peuvent-ils vous croire alors que vous avez refusé de réaffirmer devant la commission des finances le maintien de la trajectoire du taux d’imposition à 28 % en 2020 et 26,5 % en 2021 ? C’est la crédibilité de l’État et du Président de la République qui est en jeu.
Inutile de rappeler que les dépenses publiques ont augmenté de 44 milliards d’euros en deux ans et que la dette a poursuivi son envolée – elle s’est accrue de 150 milliards d’euros supplémentaires pour atteindre le niveau record de 2 315 milliards au 31 décembre 2018. Dans la mesure où vous ne faites pas d’effort pour réduire la dépense publique, vous choisissez la seule solution alternative possible : continuer à augmenter les impôts.
À l’heure où le déficit de notre balance commerciale culmine à près de 60 milliards d’euros, contre 280 milliards d’excédent pour l’Allemagne, l’inconstance fiscale de votre ministère est mortifère. Faute d’offrir une visibilité sur l’avenir, vous tuez dans l’œuf tout espoir de compétitivité. Ainsi, au détour d’un texte relatif à la taxation du numérique, vous revenez sur un de vos engagements, au détriment de la compétitivité de notre pays.
J’en viens à l’article 1

Nous partageons votre objectif de soumettre les mastodontes du numérique que sont les GAFA à un plus juste niveau d’imposition. C’est une question d’équité devant l’impôt, alors que l’évasion fiscale révolte à juste titre nos compatriotes. C’est également une nécessité budgétaire, sachant que notre niveau de déficit est la risée de l’Europe. Il est indispensable de mieux taxer les géants du numérique, tant il est inconcevable et insupportable que ces multinationales soient soumises à un taux moyen d’imposition bien plus faible que les entreprises traditionnelles.
 C’est vrai !
M. Fabrice Brun.
 Attention, toutefois, à ne pas tomber dans la caricature qui consiste à penser que les GAFA se soustrairaient totalement à l’impôt. Les choses sont tout de même en train de changer : depuis la réforme fiscale menée aux États-Unis en 2017, lorsque ses profits à l’étranger sont taxés à moins de 13,125 %, une multinationale doit désormais payer la différence aux États-Unis. Il s’agit donc d’une véritable arme contre les paradis fiscaux.
Mme Véronique Louwagie.
Cette précision étant faite, nous souhaitons, tout comme vous, revoir les règles d’imposition des géants du numérique. Le groupe Les Républicains avait d’ailleurs été précurseur en la matière, puisqu’il avait proposé une taxe sur le chiffre d’affaires lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Nous avons néanmoins des réserves réelles sur la méthode et les modalités que vous avez choisies. Plusieurs questions méritent d’être posées à cet égard.
Première question : pourquoi la France est-elle aujourd’hui contrainte d’avancer de manière très isolée sur ce sujet ? Vous le savez pertinemment, cette taxe nationale est en définitive une taxe par défaut, une taxe de repli faute de mieux. Pour être efficace, une telle taxe devrait être instaurée au minimum au niveau européen, voire à l’échelle internationale, au niveau de l’OCDE. Or la France est obligée de faire cavalier seul, car l’exécutif n’a pas été capable d’obtenir un accord avec nos partenaires de l’Union européenne. Il s’agit d’un échec de la France dans les discussions, dont le Gouvernement porte l’entière responsabilité – il nous avait pourtant longtemps assuré qu’il parviendrait à un accord.
Que dire ensuite, monsieur le ministre, de votre refus d’inscrire le caractère transitoire de la taxe dans le marbre de la loi en attendant la possible création d’une taxe à l’échelle de l’OCDE ? Ce refus entêté est illogique, dans la mesure où il entravera probablement la possibilité de trouver une solution efficace à l’échelle internationale. Vous affirmez vous-même – vous venez d’ailleurs de le répéter ici – que cette taxe devra être provisoire. Pourtant, c’est bien une taxe pérenne que vous proposez avec ce texte, puisque vous repoussez les amendements par lesquels nous proposons d’inscrire dans la loi qu’elle présente un caractère transitoire.
Deuxième question, essentielle : cette taxe GAFA atteindra-t-elle l’objectif visé ? La réponse est malheureusement nuancée, car il s’agit non pas d’une taxe GAFA, mais, en réalité d’une taxe beaucoup plus large sur les activités numériques. Elle ne permettra donc absolument pas de séparer le bon grain de l’ivraie. Créée pour sanctionner les moins vertueux, elle s’appliquera également à des entreprises qui ne font pas d’optimisation fiscale. Prenons garde aux effets de bord de la loi, qui pourrait pénaliser des fleurons français tels que Criteo ou Deliveroo.
En outre, si les jeunes pousses françaises ne sont pas concernées par ce nouvel impôt, celui-ci leur envoie un signal très défavorable, car il n’est absolument pas ciblé. Alors que la France manque précisément de « licornes », ces sociétés dont la valorisation dépasse le milliard d’euros, voulons-nous vraiment dissuader l’investissement des entreprises traditionnelles dans la transformation digitale ?
J’ai déposé un amendement par lequel je propose que la nouvelle taxe soit imputable sur l’impôt sur les sociétés.
 Dans ce cas, elle ne servira à rien !
M. Jean-Paul Mattei.
 Il s’agit d’éviter une double peine à des entreprises françaises qui sont déjà soumises à des taux de prélèvement faramineux et paient des impôts en France. En acceptant cet amendement, monsieur le ministre, vous démontrerez que votre objectif est davantage la justice fiscale que le rendement. Si vous le refusez, en revanche, vous montrerez que vous ne cherchez pas à taxer moins nos entreprises françaises.
Mme Véronique Louwagie.
Prenons un exemple : si une entreprise française réalise un résultat net de 10 % avant impôt – ce chiffre est élevé, mais j’ai choisi un cas simple –, soit un résultat net de 6,66 % après impôt, alors la taxe sur les services numériques, dont le taux est fixé à 3 % du chiffre d’affaires, représentera 30 % du résultat avant impôt et 20 % du résultat après impôt. Avec un tel dispositif, monsieur le ministre, vous allez créer une taxe qui entraînera un effet de bord pour les entreprises françaises. Dans mon exemple, celles-ci seront soumises à un impôt total de 53,33 % – donc supérieur à 50 % – résultant de l’addition de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % et de la taxe sur les services numériques, qui représentera 20 % du résultat après impôt.
Je souhaite vivement que mon amendement soit pris en considération, car il éviterait de mettre en difficulté nos entreprises françaises, que nous devons soutenir, monsieur le ministre.
Troisième question : qui paiera en définitive cette taxe ? Il est fort probable, hélas, qu’elle soit in fine répercutée au bout de la chaîne. Or qui s’y trouve ? C’est, nous le savons très bien, le consommateur final. Vous l’avez d’ailleurs reconnu ici même il y a quelques instants, monsieur le ministre, tout en indiquant que cet effet serait probablement marginal. Néanmoins, ce point mérite d’être relevé.
Vous le voyez, monsieur le ministre, de nombreuses questions se posent. Et je n’évoque pas celles qui portent sur le coût de gestion et de contrôle, qui demeurent sans réponse.
Nous espérons que le débat nous éclairera et que vous écouterez certaines de nos propositions. Je pense notamment à nos amendements visant à mettre fin à cette taxe française sur le numérique dès qu’un accord sera trouvé au niveau de l’OCDE ou à faire en sorte de ne pas imposer une taxe supplémentaire aux entreprises françaises qui paient leurs impôts en France, car tel n’est pas, je le crois, l’objectif que vous avez annoncé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Nous voici réunis pour valider un engagement fiscal du Gouvernement, qui répond à une attente de nos concitoyens exprimée dans le cadre du grand débat : taxer les géants du numérique. Ces sociétés réalisent des bénéfices considérables en exploitant les données personnelles de nos concitoyens et échappent, du fait de l’absence d’établissement stable dans notre pays, à l’impôt sur les sociétés dont toutes les autres entreprises sont redevables.
M. Jean-Paul Mattei.
 C’est clair !
M. Pierre Dharréville.
 M. Chassaigne l’a rappelé tout à l’heure, il y a actuellement un écart de 14 points entre l’imposition des entreprises établies en France et celle de ces géants du numérique, alors que les premières créent des emplois non délocalisables. Ce texte répond donc à la fois à un besoin de justice fiscale et à un besoin d’équité entre les entreprises. En outre, il permettra de financer les services publics dont nos compatriotes ont besoin.
M. Jean-Paul Mattei.
Ce qu’il est proposé de taxer, c’est le chiffre d’affaires d’intermédiation, à savoir le service fourni par une entreprise à un utilisateur situé en France. Ce périmètre sera défini par l’article 299 du code général des impôts, introduit par les alinéas 5 et suivants de l’article 1

La taxe serait donc due par les entreprises « installées en France et à l’étranger ». Le dispositif repose ainsi sur la territorialité de la création de valeur. L’assiette de la taxe serait constituée par les bénéfices mondiaux de l’entreprise concernée, au prorata de la valeur créée en France. Quant à la perception de la taxe, elle s’appuierait sur des extractions de données informatiques permettant de cibler les entreprises visées dès lors qu’une des deux parties est localisée en France.
Pour innovantes qu’elles soient, ces dispositions respectent les grands principes du droit constitutionnel et européen.
Le projet de loi que nous examinons est effectivement novateur du point de vue juridique. Premièrement, il anticipe l’adoption d’une directive européenne défendue par la France ; nous entendons que celle-ci soit adoptée d’ici à 2021. Deuxièmement, il tend à introduire un nouveau critère objectif, dont la validité a été reconnue par le Conseil d’État, à savoir la taxation des bénéfices réalisés sur un consommateur fournisseur de valeur situé en France. C’est l’origine territoriale de la création de valeur qui sera le critère d’imposition. Troisièmement, cette taxe de 3 % devrait permettre de recueillir 500 millions d’euros en régime de croisière, ce qui contribuera à financer les mesures en faveur des plus modestes votées dans le cadre du grand débat.
Quant à l’article 2, qui prévoit de différer la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, il est le pendant de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les grandes entreprises seront ainsi mises à contribution en 2019 au nom de la solidarité nationale, à hauteur de 1,7 milliard d’euros. L’ensemble de ces mesures rapportera au total près de 3 milliards au budget de l’État.
Certains nous demandent d’attendre avant d’adopter ces dispositions. Toutefois, nous avons parfaitement le droit de légiférer au niveau national en la matière, comme le font déjà plusieurs de nos voisins, l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni et l’Autriche – cela a été rappelé précédemment. De plus, dès qu’un accord international sera trouvé, il se substituera à cette disposition nationale. Celle-ci pourra aussi être amendée si la directive européenne est adoptée et nécessite des mesures complémentaires.
L’innovation n’est pas interdite d’un point de vue légistique. C’est le sens de l’avis du Conseil d’État, qui a souligné que les seuils d’assujettissement, fixés à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires numérique mondial et à 25 millions d’euros de chiffre d’affaires taxable en France, ne créeraient pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques et qu’aucune erreur manifeste d’appréciation n’entachait le dispositif. En effet, « deux entreprises qui réaliseraient le même chiffre d’affaires taxable en France pourraient être regardées comme étant dans une situation différente, selon que leur activité numérique mondiale est plus ou moins importante, dans la mesure où ces entreprises ne tireraient alors pas une valeur identique de leur activité numérique française ». Ni le champ d’application territorial de la taxe, ni son assiette, ni son taux, ni son entrée en vigueur au 1

Évalué à travers le prisme du droit européen, le dispositif ne constituerait pas une aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni une entrave à la liberté d’établissement. En effet, il ne tend à créer aucune distinction directe en fonction de la nationalité des redevables, celle des entreprises étant déterminée par le lieu de leur siège. De plus, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé dans un arrêt du 22 novembre 2018 que « ne sont pas visées par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne les mesures dont le seul effet est d’engendrer des coûts supplémentaires pour la prestation en cause et qui affectent de la même manière la prestation de services entre États membres et celle interne à un État membre ».
Par ailleurs, le mécanisme proposé est sécurisé car, même si la taxe devait être considérée comme relevant des impôts visés par les conventions bilatérales fiscales, cela ne constituerait pas un motif d’invalidité juridique. Le cas échéant, elle ne pourrait être mise à la charge des contribuables qui ne sont pas établis en France ou n’y disposent pas d’un établissement stable.
Enfin, à ceux qui s’inquiètent de voir les prix des services numériques augmenter, je rappelle que cette taxe ne concernera pas le négoce des produits numériques et n’affectera donc pas leur prix final.
Mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter un outil novateur, qui répond à un besoin de justice fiscale exprimé par nos concitoyens et qui repose sur une architecture fiscale certes originale mais solide au regard du droit constitutionnel et du droit européen. C’est pourquoi le groupe MODEM soutient le projet de loi.
Néanmoins, nous souhaiterions que le texte soit amélioré sur deux points, et nous avons déposé des amendements en ce sens. Le premier vise à ce que la représentation nationale soit informée du rythme des travaux de l’OCDE et du moment auquel la solution internationale éventuellement trouvée viendrait prendre la place de la taxe sur le chiffre d’affaires. Le second tend à instaurer un taux plancher d’impôt sur les sociétés, ce qui rejoint une de vos propositions, monsieur le ministre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 C’est d’évidence l’autre affaire du siècle, vile et insidieuse. L’optimisation fiscale agressive corrompt tout, sape les États, instille le soupçon, alimente les inégalités jusqu’à l’insoutenable, affaiblit nos modèles sociaux et, en définitive, dévore l’avenir. Les paradis fiscaux de quelques-uns sont l’enfer de tous les autres.
M. Boris Vallaud.
 Belle formule !
M. Alexis Corbière.
 Quand les plus grandes fortunes mondiales et les multinationales ne paient pas leurs impôts, quand les petits paient pour les gros, parfois avec la complicité coupable des États, les milliards manquent à l’éducation, à l’environnement, à la santé. Nous en sommes là. La maison brûle et l’on donne le sentiment de regarder ailleurs.
M. Boris Vallaud.
Depuis plusieurs années, différentes initiatives ont été lancées au niveau de l’Union européenne pour taxer plus justement les bénéfices des multinationales. C’est évidemment l’échelon le plus pertinent pour agir. Aujourd’hui pourtant, l’Union européenne est au point mort sur ces initiatives.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, vous avez décidé de taxer, en France, les GAFA, et je tiens à saluer cette avancée. Comme l’a indiqué la présidente de notre groupe, Valérie Rabault, nous voterons le projet de loi.
Il faut cependant vous le dire : le sentiment qui domine est que votre proposition est borgne, car elle se limite au secteur du numérique, comme si l’optimisation fiscale n’était pas la pratique la mieux partagée des multinationales. Il n’est pas un secteur qui ne s’y livre.
 En effet !
M. Pierre Dharréville.
 Qu’on en juge : en 2016, les entreprises américaines ont enregistré plus de profits en Irlande qu’en Chine, au Japon, au Mexique, en Allemagne et en France réunis. Et sur ces profits faramineux, elles ne se sont acquittées que du taux dérisoire de 5,7 %. Chaque année, 40 % des bénéfices des multinationales sont transférés artificiellement vers des paradis fiscaux : 600 milliards de dollars de base taxable échappent aux États, 20 % du produit de l’impôt sur les sociétés manquent à l’Union européenne, et 5 milliards au budget de la France.
M. Boris Vallaud.
Voilà pourquoi nous vous interpellons, monsieur le ministre, en demandant au Gouvernement de faire encore un effort. Ne laissons pas les multinationales se moquer des États et faire leur loi au détriment de la loi. Tout à l’heure, vous avez trouvé les mots pour dire sans fard la réalité crasse de l’optimisation fiscale, mais votre projet de loi est un peu court, et je crains que les mots ne finissent pas être un peu creux. Cette affaire est notre affaire à tous. Collectivement, nous ne devons pas donner le sentiment d’un solde de tout compte.
C’est pourquoi, au nom du groupe Socialistes et apparentés, j’ai déposé un amendement, corédigé avec Gabriel Zucman, qui tend à répondre à cet enjeu en réformant la définition de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Aux termes de l’amendement, chaque société vendant des biens ou des services en France pour un montant excédant 100 millions d’euros deviendrait assujettie à l’impôt sur les sociétés en France, qu’elle y possède ou non un établissement stable. On calculerait les bénéfices imposables en multipliant les bénéfices mondiaux consolidés du groupe par la fraction de ses ventes mondiales réalisées en France. Pour le dire plus simplement, le principe de cette réforme est que les multinationales paient leurs impôts là où elles réalisent leur chiffre d’affaires.
Comme cette réforme nécessite une renégociation des conventions fiscales internationales, nous avons prévu une période intermédiaire jusqu’en 2028. À l’objection qu’il sera difficile de renégocier les conventions fiscales, je réponds qu’il est possible de renégocier les principales d’entre elles dans un délai de dix ans. Durant cette période, les bénéfices réalisés en France calculés en l’état du droit resteraient pleinement imposés en France s’ils sont supérieurs à ceux résultant de l’application des nouvelles règles proposées.
Ces nouvelles règles permettraient, en droit interne, de taxer les bénéfices supplémentaires actuellement taxables à l’étranger au fur et à mesure de la renégociation des conventions fiscales concernées. On nous oppose le risque de double taxation. Je prétends qu’il s’agit d’éviter la double non-imposition, le temps que les conventions fiscales soient revues.
 C’est vrai !
M. Pierre Dharréville.
 Afin de répondre à une objection que vous avez faite, monsieur le ministre, je précise que, pour la clé de répartition du chiffre d’affaires, la réforme proposée ne s’appliquant qu’en France, nous n’avons pas fait le choix d’y inclure la masse salariale ou le capital, pour éviter toute incitation à la délocalisation.
M. Boris Vallaud.
En guise de conclusion, monsieur le ministre, je reviendrai sur certains de vos propos. Il y a quelques mois, vous déclariez qu’il était compliqué de ne taxer les multinationales qu’en France. Vous le faites aujourd’hui. Il y a quelques semaines, vous déclariez dans l’hémicycle qu’il fallait que les multinationales paient leurs impôts là où elles réalisent leur chiffre d’affaires. Il y a quelques jours, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission des finances, j’ai lu sous la plume de grands penseurs de la Macronie un hommage au travail de l’économiste Gabriel Zucman : M. Emelien et M. Amiel semblaient plébisciter la proposition que je vous fais aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je ne désespère pas de vous convaincre au cours de ce débat.
Lutter pour la justice sociale et pour le réarmement des États appelle de toute évidence plus qu’une taxe sur les GAFA. Encore un effort pour que nos enfants ne nous disent jamais : « Vous aviez semblé faire ; en réalité, vous aviez fait semblant ! »
 (M. Pierre Dharréville applaudit.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Nous examinons aujourd’hui un projet de loi qui pourrait faire sens et répondre à la demande exprimée par nos concitoyens d’une plus grande justice fiscale. Médiatiquement, il pourrait ressembler à un projet de taxation des GAFA, ces géants du numérique qui ne paieraient pas suffisamment d’impôts en France.
Mme Lise Magnier.
Pourtant, l’article 1

Cette taxe n’est pas une taxe de justice fiscale applicable aux GAFA, mais une taxe sur l’économie numérique, dont le périmètre est discutable. Taxer les entreprises qui opèrent sur notre territoire mais qui évitent de payer des impôts est louable ; cependant, cette bonne intention ne doit en aucun cas s’effectuer au détriment de toutes les entreprises qui respectent nos règles fiscales et paient les impôts et taxes qui leur sont demandés. Il est donc très important de s’assurer que ladite taxe n’aboutira pas à une double taxation qui profiterait alors uniquement au renforcement des plus gros acteurs du secteur.
À vous entendre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la taxe sur les services numériques serait facile à mettre en œuvre. Pourtant, le seul calcul du chiffre d’affaires numérique, donc lié uniquement aux trois activités assujetties à la taxe, suppose une ventilation très fine du chiffre d’affaires des différentes activités des groupes réalisant 25 millions d’euros de chiffre d’affaires en France et 750 millions d’euros au niveau mondial.
À cette ventilation s’ajoute un mécanisme de localisation des utilisateurs, différent en fonction du type de l’activité numérique et ne nécessitant pas le même type d’information. La part des revenus rattachés au territoire national sera calculée à partir des revenus mondiaux, auxquels sera appliqué un coefficient de présence numérique en France. Ce coefficient sera déterminé au prorata des utilisateurs français actifs sur le service. Comment l’administration fiscale française pourra-t-elle obtenir ces données, qui ne sont pas nécessairement conservées par les entreprises elles-mêmes ?
 Et comment pourra-t-elle les vérifier ?
M. Charles de Courson.
 D’ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – estime que l’entrée en vigueur de la taxe au 1
Mme Lise Magnier.

Ce report se justifie aussi par les négociations en cours au niveau de l’OCDE. Ces travaux menés au plan mondial ont repris depuis plusieurs mois, non parce que la France menace d’instaurer sa propre taxe à défaut d’un accord européen ou mondial, mais bien parce que nos partenaires ont souhaité reprendre part à ces discussions.
Les négociations doivent se poursuivre et aboutir au niveau de l’OCDE, à défaut à l’échelon européen. Il nous semble préférable de poursuivre ces discussions en prévoyant qu’effectivement, une taxe franco-française s’appliquera si – et seulement si – aucun accord n’est trouvé d’ici à 2021. Si vous appliquez cette taxe franco-française dès maintenant, à quoi bon continuer à discuter avec les autres ? Au minimum, pour poursuivre ces discussions, il est nécessaire de prévoir dans le texte que la taxe franco-française s’éteindra automatiquement dès la mise en œuvre d’un accord au niveau de l’OCDE.
Avant de conclure, je dirai quelques mots sur l’article 2, qui revient sur la trajectoire de baisse du taux d’impôt sur les sociétés que vous aviez vous-même définie. Que dire ? Les bras nous en tombent, monsieur le ministre, quand nous vous voyons supprimer ainsi les effets bénéfiques de la mise en confiance et de la prévisibilité fiscale pour les entreprises. Nous savons tous que la stabilité fiscale est un élément essentiel afin de soutenir la croissance et de dynamiser les différents secteurs économiques, ainsi que ceux qui réinvestissent. L’article 2 est tout simplement regrettable pour notre économie.
Ce projet de loi fiscale, qui aurait dû faire l’objet d’un projet de loi de finances, nous fait craindre que vous ne cherchiez un remède symbolique et médiatique, lequel fait courir à notre pays des risques juridiques et aura des conséquences économiques non négligeables.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Charles de Courson applaudit également.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Sur les GAFA comme sur la question industrielle, le Gouvernement se débat face à son impuissance. Vous vous résignez à une action a minima et semblez même démunis devant l’avidité et l’immoralité des géants privés du numérique. Vous vous soumettez au chantage à la fameuse fuite des capitaux, dont on ne voit jamais l’issue, si ce n’est le creusement des inégalités et un consumérisme chaque jour plus dévastateur. Depuis trop longtemps, la puissance publique cède du terrain en matière de justice fiscale et sociale, alors que cette dernière devrait constituer le socle, le moteur de notre République.
Mme Clémentine Autain.
La lutte contre le modèle que veulent nous imposer les GAFA exige que l’on sorte de cette torpeur politique. Allons-nous finir comme le Danemark, qui a ouvert il y a peu une ambassade dans la Silicon Valley en estimant que Google, Amazon et Facebook constituent de nouvelles nations ? Allons-nous prendre ce chemin vers une société où la souveraineté des peuples s’efface derrière les intérêts financiers, où la liberté s’efface derrière le libéralisme effréné de certains groupes qui construisent leur puissance sur le pillage de nos données ?
Je veux croire qu’il n’est pas trop tard, mais je constate que le pouvoir en place n’a absolument pas pris la mesure du changement de cap politique nécessaire. Quand Bercy offre des données de millions de Français à Google, quand l’Élysée se fait le relais de sa communication, comment ne pas voir votre taxe, celle qui nous est soumise aujourd’hui, comme un artifice, presque un simple élément de langage ?
Quand on voit ce que nous donnons chaque année aux multinationales via les différentes niches fiscales et le CICE, que touche même un grand groupe comme Apple, quand on voit ce que nous n’arrivons pas à récupérer – les 9,4 milliards d’euros que les GAFAM délocalisent chaque année de la France vers les paradis fiscaux –, on se dit que cette taxe n’est qu’une pièce jaune dans un océan de billets, des billets qui sont toujours pour les plus puissants et qui ne sont jamais versés au pot commun.
L’instauration à l’échelle européenne d’un impôt sur les services numériques a évidemment échoué, parce qu’elle contrarie les logiques fondamentales inscrites dans les traités européens. Quant à l’ambition du Gouvernement, elle s’est progressivement, et presque immédiatement, réduite comme peau de chagrin. D’abord annoncée à 5 % du chiffre d’affaires, puis à un taux modulé, la taxe nous est finalement présentée à hauteur de 3 %. Elle ne porte même pas sur la totalité du chiffre d’affaires des entreprises. En prime, son montant doit être déduit de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés.
Je vous le dis franchement, monsieur le ministre : cela n’est pas raisonnable. Le mouvement Attac a publié hier des chiffres tout à fait éclairants : les GAFAM dissimulent en moyenne 74 % de leur chiffre d’affaires.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Ils baignent dans l’opacité financière avec l’assurance propre aux dominants. Ils produisent des normes, affrontent les États, méprisent nos principes fondateurs tels que l’égalité devant l’impôt, mais aussi d’autres qui devraient vous tenir à cœur comme les règles de base de la concurrence.
Mme Clémentine Autain.
Mes chers collègues, savez-vous que Google paie davantage d’amendes que d’impôts à l’Union européenne ? C’est sans doute cela que vous trouvez raisonnable, monsieur le ministre. Peut-être devrions-nous prévenir ses dirigeants qu’un centre des finances publiques est installé juste en face du siège parisien de l’entreprise.

M. Sylvain Maillard.

 Comble du mépris, nous essuyons les sarcasmes du lobby des GAFA. Non contente de nous informer que le coût de la taxe sera répercuté non sur ceux qui engrangent les profits, mais sur les utilisateurs et les PME, l’association de l’industrie numérique et informatique écrit sans fard : « Personne ne sait vraiment comment Bercy va faire pour contrôler les rentrées fiscales associées à cette taxe. » Sans doute ont-ils entendu parler des quelque 2 300 postes que le Gouvernement va supprimer cette année au sein de la direction générale des finances publiques. Si internet est peuplé de chatons, les GAFA ont des allures de lions.
Mme Clémentine Autain.
 (Sourires.)
 Pour finir, je voudrais faire remarquer à notre assemblée qu’avec cette taxe, seules des clopinettes seront mises au pot commun ; en effet, selon les estimations, elle devrait rapporter 400 millions d’euros. Cette somme est une plaisanterie au regard des 5 milliards d’euros que rapportait l’ISF ou des recettes publicitaires engrangées par les GAFA.
Mes chers collègues, vous voterez en conscience, mais je veux juste vous rappeler que ces grands groupes ne sont forts que parce que vous nous rendez faibles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Si l’optimisation fiscale repose sur des bases légales, elle produit les mêmes effets que la fraude fiscale. L’argent qui s’évade, par fraude ou optimisation fiscale, représente un manque à gagner majeur pour l’État. Cet argent qui s’évapore ne finance pas la mise en œuvre des politiques de justice sociale et des réformes structurelles dont notre pays a besoin.
M. Daniel Labaronne.
On peut nous reprocher de ne pas aller assez loin dans les réformes sociales ou dans les réformes structurelles ; dans ce cas, on nous propose de redistribuer davantage. Pour financer ces mesures de redistribution, on ne nous présente pas la facture mais on nous invite à puiser dans la boîte noire contenant les centaines de milliards d’euros qui s’évaporent du fait de la fraude et de l’optimisation fiscales – les géants du numérique sont le plus souvent montrés du doigt.
À cette tribune, jeudi dernier, lors de la discussion de la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français, je rappelais ma conviction profonde, qui est aussi la vôtre, monsieur le ministre : avant de redistribuer des richesses via l’intervention de l’État, il faut d’abord les créer.
 (M. Sylvain Maillard applaudit.)
La logique des réformes proposées par la majorité est cohérente avec cette vision de la politique économique. Afin de redistribuer des richesses, trois conditions sont nécessaires. Tout d’abord, nous devons permettre à notre économie de créer de la richesse et de l’orienter vers l’économie productive : pour ce faire, nous avons transformé l’ISF en IFI, diminué la fiscalité pesant sur les entreprises, maintenu cette trajectoire pour les grandes entreprises et transformé le CICE en baisse de charges. Il faut ensuite lutter efficacement contre la fraude fiscale, sociale et douanière, comme nous l’avons fait avec la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Nous devons enfin lutter contre l’optimisation fiscale. C’est cette brique manquante que nous rajoutons aujourd’hui.
La lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises s’inscrit dans une volonté politique de la majorité, avec vous, monsieur le ministre, en chef de file. Elle s’inscrit aussi dans une volonté politique française plus large. Nous regrettons que ce projet de loi soit un texte national, alors que nous aurions aimé voir aboutir une proposition commune avancée au niveau de l’OCDE ou de l’Union européenne. Ce texte nous permet toutefois d’avancer sans attendre un consensus international, trop long à atteindre.
La France continuera en parallèle – vous nous avez rassurés sur ce point – à jouer un rôle moteur dans les instances internationales, rôle qu’elle joue déjà depuis plusieurs années dans le cadre d’une diplomatie fiscale audacieuse. La France a été en pointe dans les négociations de la convention fiscale multilatérale BEPS, un projet lancé en 2013 par les États membres du G20 et de l’OCDE afin de lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises multinationales. En allant plus loin que les autres pays dans la ratification de cette convention, la France a montré l’exemple. Cela renforce la crédibilité de notre pays quand il propose une imposition minimale dans le cadre d’une régulation de l’économie digitale. C’est ce combat que vous menez, monsieur le ministre, dans le cadre du G7 Finances que vous présidez. La France est aussi au cœur des négociations européennes sur le renforcement du droit de la concurrence, l’établissement de la liste des paradis fiscaux et la taxation des géants du numérique, sujet qui nous réunit aujourd’hui.
Notre volonté d’exemplarité dans la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales nous incite fortement à entretenir la dynamique de la négociation avec toutes les parties prenantes sur les questions de fiscalité internationale. C’est l’honneur de la France de donner le mouvement et de fixer le cap. Nous vous soutenons dans cette ambition, monsieur le ministre.
Bien que les débats sur ce texte se focalisent sur l’article 1


 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Denis Masséglia,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 « Quand on veut on peut, quand on peut on doit. » Ces propos de Napoléon résument fort bien l’esprit dans lequel nous nous trouvons face au défi de la fiscalité des géants du numérique que sont les GAFAM, acronyme désignant les entreprises Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft.
M. Ludovic Pajot.
Si l’on ne prend que le cas de Google, créé en 1998, on peut noter que le moteur de recherche concentre à lui seul près de 90 % des recherches en ligne ; il indexe 130 000 milliards de pages et reçoit 40 000 requêtes par seconde. Amazon, créé en 1994, est devenu la librairie numérique la plus importante du monde. Ces GAFA, dont la capitalisation boursière dépasse les 2 000 milliards d’euros, deviennent, d’une certaine manière, plus puissants que bon nombre d’États – leur richesse dépasse, par exemple, le PIB de la Turquie, évalué à plus de 906 milliards d’euros. Leur force de frappe économique leur sert à réaliser des investissements tous azimuts, dans les secteurs des médias, des télécommunications, de la santé ou encore de l’énergie. Microsoft, Google et Facebook ont même déjà posé leurs propres systèmes de câblage en fibre optique dans les fonds marins.
Il est indéniable que ces multiples investissements renforcent toujours davantage le poids de ces géants du numérique et nous forcent à réfléchir profondément aux enjeux de leur développement pour nos économies. On sent déjà pointer un défi qui sera crucial demain, celui de l’intelligence artificielle, qu’il est indispensable de relever. Dans ce domaine, Facebook a l’objectif de doubler le nombre de chercheurs travaillant dans son centre implanté à Paris depuis 2015, ainsi que de former plus de 65 000 personnes d’ici à la fin de l’année. La tentation est grande de voir cela comme une formidable opportunité de création d’emplois pour nos territoires. Mais pensons avant tout à ce que cela implique dans la guerre économique que les nations se mènent ! Oui, il faut investir massivement dans l’intelligence artificielle et y créer de nombreux emplois, mais il faut le faire dans nos propres structures, françaises et européennes, et non dans des sociétés étrangères, notamment américaines.
Nous touchons ici le cœur de la problématique sous-jacente au développement croissant des GAFA : il en va de la souveraineté économique de nos États. Et ce ne sont pas, hélas, les 1,5 milliard d’euros d’investissements dans l’intelligence artificielle annoncés par le Président de la République qui nous permettront de relever efficacement le défi.
M. Denis Masséglia,
rapporteur pour avis
 À défaut de disposer de nos propres serveurs et outils numériques, beaucoup d’entre nous sommes contraints d’utiliser les plateformes numériques que nous avons évoquées. Mais il est impératif que la France et les autres États européens s’emparent du sujet sans tabou.
M. Ludovic Pajot.
La taxe GAFA que vous nous proposez d’adopter vise les entreprises réalisant un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d’euros dans le monde et de 25 millions d’euros en France. Nous saluons le principe de cette taxation, que nous réclamons depuis longtemps. Le gouvernement autrichien a d’ailleurs présenté, il y a quelques jours, un projet de taxation de ces géants du numérique. Il est urgent de lutter radicalement contre le dumping fiscal mis en place au cœur même de l’Union européenne par certains États qui se livrent à une concurrence fiscale déloyale. La Commission européenne et son président, M. Juncker, se sont révélés parfaitement inutiles dans ce bras de fer fiscal.
Votre projet de loi va dans le bon sens, mais il n’est pas suffisamment ambitieux. Il s’apparente à un énième outil de communication. Les recettes de cette taxe ont été évaluées à 400 millions d’euros en 2019, puis 650 millions en 2020, 2021 et 2022. Vous avez arrêté un taux de 3 % du chiffre d’affaires réalisé en France sur les publicités en ligne, la vente à des tiers de données personnelles et l’intermédiation. Eu égard aux bénéfices des GAFA, nous vous proposons d’aller plus loin en appliquant un taux de 5 %, dans la droite ligne du projet de taxation annoncé récemment par l’Autriche.
Force est de constater que, dans ce domaine comme dans bien d’autres, l’Union européenne, dont beaucoup sur ces bancs nous vantent les mérites, s’est montrée, comme d’habitude, incapable de remporter le bras de fer avec les GAFA. Ce sont, une fois de plus, les nations d’Europe qui se révèlent les plus performantes pour avancer en matière de politique fiscale. Méditez cette leçon, quelques semaines avant les prochaines élections européennes !
 La parole est à Mme Dominique David.
M. le président.
 Le projet de loi que nous examinons représente une avancée majeure vers un système fiscal plus juste. Il vise à rétablir l’égalité devant l’impôt et à rendre à l’État le plein exercice d’une de ses fonctions régaliennes. C’est aussi, il faut le souligner, le premier texte législatif qui esquisse une adaptation de notre droit aux réalités d’une nouvelle économie, celle du numérique. Cette économie profite de l’obsolescence de nos règles pour s’affranchir de ses devoirs envers les pays où elle développe ses activités.
Mme Dominique David.
Avec ce texte, nous franchissons donc un premier pas. Le respect de la loi – des règles fiscales, en l’occurrence – n’est plus attaché à la présence physique de l’activité sur le territoire, mais à l’activité et à la valeur créée sur ce même territoire. C’est un petit pas dans la loi, mais un grand pas pour notre souveraineté ! En effet, l’impôt est l’instrument privilégié de la souveraineté, mais il n’est pas le seul. L’inadaptation de notre droit à l’économie numérique menace bien d’autres missions régaliennes. Si l’État se trouve dans l’impossibilité de lever l’impôt, il échouera à remplir ses missions de sécurité, de maintien de l’ordre public, de justice, de protection des données des utilisateurs, et à exercer ses droits de régulation. À l’échelle internationale, des réflexions sur la taxation des services numériques ont été engagées dans de nombreux pays, notamment en Espagne, en Belgique, en Autriche, en Inde, en Australie et en Israël, sans parler des travaux de l’OCDE, qui connaissent une accélération. Ces avancées traduisent une prise de conscience, par les États, des menaces qui pèsent sur leur souveraineté, voire sur nos modèles de société démocratique.
L’adaptation du droit est évidemment la première réponse. De nombreuses perspectives de travail s’ouvrent à nous, législateurs français, et à nos homologues européens, ce sujet devant également occuper nos représentants au sein des instances internationales. Dans cette assemblée, la proposition de loi de notre collègue Laetitia Avia contre la haine en ligne et le volet du projet de loi sur l’audiovisuel consacré à la régulation vont dans ce sens.
Le levier législatif est indispensable, mais est-il suffisant ? Non, certes non, car en même temps qu’il nous faudra rétablir le droit, nous aurons l’obligation, si nous voulons protéger nos modèles de société, de nous affranchir de notre dépendance à ces acteurs mondiaux qui ont envahi notre vie. Force est de constater que les alternatives françaises ou européennes ont encore du mal à émerger, car elles sont doublement entravées par leur arrivée tardive sur le marché et par les distorsions de concurrence que ces entreprises, qui respectent les règles du jeu, doivent affronter face à des rivaux qui les enfreignent.
Beaucoup a été fait, depuis deux ans, pour faire émerger des champions européens du numérique. Plusieurs actions peuvent être citées en matière de financement. Je veux d’abord parler des 400 millions d’euros dont a été doté Bpifrance pour soutenir les fonds français de capital-risque. Vous avez confié, monsieur le ministre, une mission à Philippe Tibi afin de favoriser les introductions en bourse d’entreprises technologiques. Citons également le scale-up tour organisé chaque année par le Président de la République pour inciter des investisseurs étrangers à financer nos start-up, les assouplissements du French tech visa pour faciliter le recrutement de talents étrangers par les start-up, ou encore le plan pour le développement des start-up portant des innovations technologiques de rupture, dites « deep tech », qui prévoit le fléchage de 70 millions d’euros par an issus des revenus du fonds pour l’innovation et l’industrie. Le fonds French tech seed, doté de 400 millions, permet également de financer les fonds propres de ces start-up. Citons le tour des start-up, destiné à réduire les frictions réglementaires, les nombreuses mesures d’ordre général et sectoriel, ainsi que la mise en avant des meilleures start-up par la création d’un indice Next 40.
Si beaucoup de choses ont été faites, il reste encore beaucoup à accomplir, notamment à l’échelle européenne. Les directives antitrust doivent être assouplies pour permettre la réalisation de concentrations, qui offriront à ces champions la possibilité d’atteindre une taille critique.
Les citoyens, qui ont réclamé les mesures de justice fiscale que nous examinons aujourd’hui, ont aussi un grand rôle à jouer dans la régulation de ces acteurs. Ils doivent savoir qu’ils disposent d’un pouvoir qui pèse autant, si ce n’est plus, que celui du législateur. Ils détiennent le pouvoir du consommateur, du marché, et doivent s’abstenir d’acheter ou d’utiliser les services d’acteurs dont ils condamnent les pratiques. Nous leur devons à ce titre un travail d’information et de pédagogie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire,

 Vous ressortez de vieilles ficelles !
M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,


M. Sylvain Maillard.
M. Bruno Le Maire,

Il ne faut ni renoncer à notre ambition, qui est un motif de fierté nationale et fait l’honneur de la France et de la majorité, ni pousser les curseurs exagérément loin, au risque de n’entraîner aucun État à notre suite et d’être abandonnés par l’OCDE. C’est l’approche que je vous propose depuis deux ans, avec la majorité, sous l’impulsion du Président de la République, sur les questions fiscales. Je constate qu’elle donne des résultats.
Regardez la taxe sur les transactions financières, qui était totalement encalminée depuis des années : elle fait aujourd’hui l’objet d’une coopération entre dix États.
 Absolument !
M. Sylvain Maillard.
M. Bruno Le Maire,

Il en est de même sur la question de l’imposition minimale, qui constitue un défi absolument considérable. Nous ne voulons plus que des multinationales puissent échapper à une juste imposition sur les sociétés, grâce au placement des bénéfices de leurs filiales dans des paradis fiscaux. La proposition que nous faisons a été travaillée avec les États-Unis et l’Allemagne. On peut certes lui reprocher de ne pas être suffisamment radicale, mais je peux vous garantir que, si nous parvenons à l’appliquer, ce sera une percée majeure dans la définition d’un système fiscal international plus juste et plus efficace. Je préfère un résultat concret à des ambitions immenses, mais qui restent lettre morte.
 Tout à fait !
M. Sylvain Maillard.
 Quel aveu d’impuissance !
M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,

Cela vaut aussi pour la taxation des géants du numérique. Cela fait deux ans que nous y travaillons. Nous avons étudié toutes les options avec les spécialistes, les économistes, les experts de la Commission européenne et ceux de l’OCDE – vous avez cité M. Saint-Amans qui, effectivement, nous a aidés. Nous sommes parvenus à la proposition que nous vous soumettons aujourd’hui, qui est simple, efficace et raisonnable ; elle permet de faire un premier pas dans la bonne direction, pour que ceux qui font le plus de profits, qui utilisent les données des consommateurs français, soient enfin taxés.
Je pense que beaucoup de nos compatriotes nous regardent aujourd’hui. De nombreux citoyens européens, un grand nombre d’États en Europe et dans le monde prêtent attention à notre initiative. Le secrétaire d’État américain nous a même fait l’honneur de s’intéresser à la taxation des géants du numérique.
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Michel Castellani applaudit également.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. le président.
 Alors que nous entamons l’examen de l’article 1
M. Pieyre-Alexandre Anglade.

M. Bruno Le Maire,


M. Fabrice Brun.
 « Plus de justice fiscale », c’est l’un des principaux messages martelés à raison par nos concitoyens lors du grand débat national. Cette taxe est salutaire, parce qu’elle rétablit une forme d’équité fiscale pour les entreprises et pour tous nos concitoyens qui, rappelons-le, contribuent à la richesse des grandes entreprises du numérique, lesquelles utilisent leurs données. Elle est aussi nécessaire, parce qu’elle permet à la France de montrer la voie à nos partenaires européens et de maintenir la question de la taxation du numérique dans le débat politique, alors qu’elle en a été si longtemps exclue.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Mais aussi salutaire soit-elle, cette solution ne peut être que temporaire, car la régulation de l’économie mondialisée nécessitera forcément une réponse européenne globale et de long terme. Le véritable enjeu, c’est la construction d’une souveraineté fiscale européenne et le dépassement des horizons nationaux, devenus inopérants face aux grands ensembles du monde que sont notamment les États-Unis et la Chine. Il s’agit là d’une question de souveraineté nationale et européenne. 
Dans quelques semaines, vous le savez, se tiendront les élections européennes. Elles constituent, à mon sens, une véritable opportunité politique pour faire bouger les lignes en Europe. Nos familles politiques, sur tous les bancs de cet hémicycle, doivent mettre cette question au cœur du débat politique européen dans les semaines à venir…
 Comptez sur nous !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …pour obtenir, dans la prochaine législature du Parlement européen, un soutien massif, transpartisan et une vraie majorité qui fera peser une pression maximale sur les États membres, pour les faire bouger et casser enfin la règle de l’unanimité en matière fiscale, laquelle nous conduit à la division et au repli. 
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 Si nous parvenons, dans les années à venir, à avancer de façon plus unie sur les questions fiscales, nous aurons une Europe plus juste, plus souveraine et plus démocratique. C’est clairement ce que nos concitoyens et les États membres attendent.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Quelle meilleure application de la justice fiscale que l’alignement de la fiscalité des géants du numérique sur celle des entreprises traditionnelles qui, elles, s’acquittent consciencieusement de leurs impôts ? Appelée à tort « taxe GAFA », on pourrait la qualifier, à l’instar du directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, de « taxe GEUFEU » car, bizarrement, elle ne concerne ni Apple, ni Amazon.
M. Fabrice Brun.
 C’est faux !
Mme Émilie Cariou.
 De fait, cette taxe sur les services numériques est imparfaite à bien des points de vue. C’est d’abord une taxe franco-française par défaut ; sans remettre en cause votre volonté, monsieur le ministre, force est de constater que vous n’avez pas réussi à convaincre nos partenaires européens de son bien-fondé, ce qui, vous en conviendrez, en limite la portée. Ensuite, l’assiette, ou en tout cas la notion d’établissement stable pour les entreprises numériques, est encore floue. Enfin, à ce stade de l’examen du texte, rien ne protège vraiment les consommateurs ni les entreprises, d’éventuels effets pervers.
M. Fabrice Brun.
Cependant, une recette de 400 millions d’euros est attendue, ce qui n’est pas rien, même si l’effet signal sera certainement plus fort que l’effet fiscal. Certains, ici, ont parlé d’une « mesure symbolique ». C’est précisément parce qu’il ne faut négliger ni la valeur du symbole – un symbole à 400 millions d’euros, tout de même ! –, ni l’effet d’entraînement international, que je voterai l’article 1

J’ai bien compris que cette taxe frappera l’utilisation des données, la valeur finalement créée par l’internaute, que monétisent les géants du numérique. Mais, comme je l’ai fait en commission, je demande au Gouvernement d’engager, dans les meilleurs délais, un débat sur l’équité fiscale entre le commerce traditionnel et le commerce électronique.
M. Bruno Le Maire,

 Pour nos territoires, pour le modèle de société que nous souhaitons – connectée mais pas déshumanisée –, il y a, là aussi, monsieur le ministre, un vrai sujet.
M. Fabrice Brun.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Nous discutons aujourd’hui d’un projet de loi complexe, qui part d’une bonne intention : rétablir la justice fiscale en faveur des entreprises françaises et européennes. Nous partageons, je crois, une conviction dans cet hémicycle : nous devons mieux taxer les géants mondiaux du numérique, qui supportent en France et en Europe un taux moyen d’imposition bien plus faible que les entreprises traditionnelles.
Mme Virginie Duby-Muller.
Cependant, la fiscalité du numérique s’est toujours caractérisée par un équilibre subtil. Notre inquiétude, monsieur le ministre, est que la taxe introduite par le projet de loi porte un coup de massue à nos entreprises françaises et européennes. Si, dans son titre, elle concerne les GAFAM, ce sont en réalité nos entreprises du numérique qui vont trinquer. Afin de viser spécifiquement les GAFAM, vous vous êtes attachés à cerner leurs modèles économiques et vous avez, de fait, emporté dans leur sillage des entreprises européennes concurrentes des GAFAM, positionnées sur les mêmes modèles économiques. C’est, par exemple, le cas de Criteo, concurrent de Google et Facebook, de Leboncoin et Cdiscount, concurrents d’Amazon, ou encore de Spotify, concurrent d’Apple.
Alors que vous souhaitiez apporter davantage de justice fiscale, vous créez une situation d’injustice en soumettant à une double imposition des entreprises françaises et européennes qui paient déjà leurs impôts en France. Je prendrai l’exemple de Criteo, rare entreprise française cotée au NASDAQ, présente partout dans le monde, qui a toujours choisi de maintenir son siège social en France, où elle emploie près de 1 000 personnes. Monsieur le ministre, comment accepter que cette société se retrouve taxée au même titre que Google ou Amazon, alors qu’elle paie ses impôts en France ? Est-ce cela, votre idée de la justice fiscale ?
Enfin, je ne peux que regretter votre précipitation à faire voter cette taxe sans en maîtriser les contours. En témoigne une si mince étude d’impact, qui ne mentionne même pas les possibles conséquences de la mesure en termes d’attractivité pour le territoire français. Si les jeunes pousses françaises ne sont pas concernées par cette taxe, cette dernière envoie un mauvais signal alors que la France manque justement de « licornes ».
Au fond, monsieur le ministre, vous nous avez vendu, il y a deux ans, une « start-up nation », mais aujourd’hui, votre politique conduit plutôt la France à devenir une « tax nation ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Comme vient de l’expliquer Mme Duby-Muller, la taxe sur les services numériques aura une incidence sur les entreprises françaises et européennes prometteuses et vertueuses. C’est bien à une double imposition économique qu’elles seront assujetties.
Mme Frédérique Dumas.
Je vais tenter d’humaniser quelque peu la problématique pour la rendre plus concrète. En invoquant le secret fiscal, vous vous gardez bien de divulguer les noms des entreprises qui seront frappées par cette nouvelle taxe. Nous pensons, à juste titre, que vous avez gagné la bataille de la propagande, puisque la plupart des médias reprennent le terme de « taxe GAFA », à l’instar de la plupart de nos collègues de la majorité dans notre enceinte. Je vais donc vous rappeler quelques chiffres : Google paie 14 millions d’euros d’impôts en France, Facebook 1,9 million, Amazon 8 millions, et Apple 19 millions. Cela fait environ 40 millions d’euros pour l’ensemble des GAFA. Or Apple ne fera pas partie des entreprises qui seront taxées.
 Et Airbnb ?
M. Fabrice Brun.
 Tout à l’heure, M. le rapporteur a fait une petite blague, d’inspiration fiscale, déclarant : « La vertu n’exonère pas de la taxe. »
Mme Frédérique Dumas.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission : « Je ne suis pas habilité à vous donner la liste des entreprises qui seraient assujetties, en vertu de la règle du secret fiscal que vous connaissez parfaitement. » Vous avez sous-entendu qu’il s’agissait des GAFA, puisque vous avez ajouté : « Croyez-moi cependant : ce ne sont pas des entreprises qui vous feront pleurer. »
Pour ma part, je vais vous donner la liste, ébauchée à l’instant par notre collègue Virginie Duby-Muller, des entreprises qui peuvent nous faire pleurer, afin de les faire sortir de l’anonymat et de l’invisibilité. Elles seront les vraies victimes de votre texte, car elles paieront l’impôt et la taxe sur les services numériques, dès lors que vous refusez d’examiner toute solution permettant de remédier au problème. Criteo, évoqué à l’instant, paie 30 millions d’euros d’impôts en France. SeLoger.com paie 20 millions d’euros d’impôts en France. Leboncoin paie 50 millions à lui seul. Amadeus, dont nous reparlerons tout à l’heure, paie presque 100 millions. Vous avez déclaré tout à l’heure qu’il n’existait pas vraiment de fleuron français : ces entreprises apprécieront…
Enfin, s’agissant d’une taxe portant sur le chiffre d’affaires, nous craignons sa répercussion en aval, sur les acteurs économiques, les consommateurs et les utilisateurs.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 En tant que membre de la commission des affaires culturelles, j’aimerais rappeler que l’enjeu qui nous préoccupe aujourd’hui n’est pas uniquement d’ordre fiscal. Sa portée est bien supérieure. Il y va, ni plus, ni moins, de la défense de notre souveraineté culturelle.
Mme Brigitte Kuster.
Les géants du numérique ne profitent pas uniquement de notre incapacité à les assujettir à l’impôt, mais également de nos faiblesses pour étendre leur domination culturelle, notamment par le biais de l’acquisition d’une myriade de sociétés locales œuvrant dans le champ du numérique. Nous assistons à une tentative des GAFA d’imposer leur hégémonie culturelle. Cette tentative n’est pas directement le fait d’États, mais de sociétés surpuissantes échappant à toutes les normes, ou presque.
Notre fameuse exception culturelle, qui repose sur de puissants mécanismes de régulation, a permis de préserver la vitalité de notre création. À l’heure actuelle, elle n’est plus en mesure de résister à l’appétit insatiable des géants du numérique. Prenons un seul exemple : comment un producteur français, payant des impôts et des charges, tenu de réinvestir une partie de ses bénéfices dans la création d’une œuvre future, peut-il rivaliser avec des géants qui ne font ni l’un ni l’autre ?
Deux options se présentent à nous. La plus simple – déréguler – est aussi la pire. À ce jeu-là, les GAFA auront toujours un coup d’avance. En outre, nous serions assurés de tuer toute forme d’indépendance culturelle, comme cela s’est produit par le passé en Italie et en Espagne. La deuxième option consiste à s’attaquer à ce monopole qui s’installe et à obliger les plateformes à se plier à notre régime fiscal ainsi qu’à nos règles d’imposition.
En tout état de cause, faute d’accord unanime des États membres de l’Union européenne, voire d’un accord au niveau mondial sous l’égide de l’OCDE, le présent projet de loi promet d’être vain. Pire : dans un univers où l’optimisation fiscale demeure la règle, y compris au sein du marché unique, le risque est grand de dissuader des entreprises de s’installer en France, sans parler de l’effet de seuil qu’il fait subir à nos propres sociétés.
En clair, voilà un dispositif qui, harmonisé au niveau européen, constituerait un réel progrès, mais qui, à l’échelle d’un pays isolé, risque de se transformer en une mesure contre-productive pour celui-ci. N’est-ce pas un comble ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je m’exprimerai en mon nom personnel, comme je le fais souvent. Le problème central est que l’assiette fiscale des résultats financiers, en matière de services numériques, n’est pas localisée dans les États d’origine de la richesse créée. Tout le monde en convient.
M. Charles de Courson.
Il est faux d’affirmer, comme je l’entends souvent, que les GAFAM ne paient que très peu d’impôts. Le fameux taux d’imposition de 9 % n’existe pas. J’ai consulté les comptes publiés par Reuters et j’ai calculé le taux d’imposition de ces entreprises : je suis parvenu à un taux moyen pondéré de 22 % pour les trois dernières années.
M. Denis Masséglia,
rapporteur pour avis
 Le problème n’est donc pas là. Le problème, c’est que les GAFAM paient leurs impôts aux États-Unis et non en Europe.
M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, votre taxe résout-elle le problème ? Elle est inadaptée aux buts poursuivis, tels que vous les avez énoncés.
La justice fiscale ? Cette taxe reposant sur le chiffre d’affaires et frappant trois types de services numériques n’est pas une imposition sur les bénéfices des GAFAM, mais une taxe qui sera supportée, pour l’essentiel, par les consommateurs finaux, notamment les particuliers. Je vous ai interrogé sur ce point en citant une étude réalisée par le cabinet Deloitte, mais vous ne m’avez jamais répondu.
M. Bruno Le Maire,

 Vous vous contentez d’affirmer qu’une taxe n’est jamais répercutée. Si seulement c’était vrai ! S’agissant de l’incidence économique de cette taxe, monsieur le ministre, vous n’avez jamais répondu lors de l’examen du texte en commission.
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

 La taxe va-t-elle dans le sens de l’efficacité économique ? Non, car elle pénalise les exportations des entreprises françaises en Europe. Ainsi, une PME française exportant des services numériques en Allemagne paiera la taxe, mais si elle achète les mêmes services en Allemagne, elle ne la paiera pas.
M. Charles de Courson.
En outre, cette mesure comporte des risques juridiques – vous les niez, mais ils existent.
La taxe sur les services numériques est-elle contrôlable ? Nous n’en avons jamais vraiment débattu. Comment contrôlerons-nous tout cela ?
Dès lors, quelle est la bonne approche ? Elle est très simple : elle consiste à fixer, au niveau international, un taux minimal d’impôt sur les sociétés, applicable partout et assorti de la définition d’une assiette spécifique.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Alors que nos commerçants de proximité peinent à survivre, les géants du numérique échappent très largement à l’impôt. La distorsion de concurrence qui en résulte est inacceptable.
M. Dino Cinieri.
Le Gouvernement ayant échoué à obtenir un accord au niveau européen, vous proposez, monsieur le ministre, la création d’une taxe nationale afin que les GAFA s’acquittent, en France, d’un impôt conforme à leur niveau réel d’activité économique.
L’article 1

Toutefois, une telle taxe, pour être efficace, devrait être mise en place au moins au niveau européen, et si possible à l’échelle de l’OCDE. Or la France est obligée de faire cavalier seul, même si la Grande-Bretagne, l’Italie et l’Espagne planchent aussi sur leur propre « loi GAFA ».
Attention, tout de même ! Si, à ce jour, les jeunes pousses françaises ne sont pas concernées par cette taxe, vous leur envoyez néanmoins un mauvais signal car la TSN pourrait dissuader l’investissement des entreprises traditionnelles dans la transformation digitale.
Créée pour sanctionner les moins vertueux, cette taxe s’appliquera également à des entreprises qui ne se livrent à aucune optimisation fiscale. Je pense notamment à l’entreprise française Criteo, l’un de nos fleurons, qui ne cherche pas à éviter l’impôt, contrairement à certains géants du web comme l’américain Amazon ou le chinois Alibaba.
Enfin, il existe un risque non négligeable que les sociétés frappées par cette taxe la répercutent presque intégralement sur le consommateur final.
 C’est bien le problème !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Ce risque est faible pour les acteurs de la publicité en ligne, mais bien réel pour les acteurs de l’intermédiation entre internautes, tels que Leboncoin ou PriceMinister.
M. Dino Cinieri.
En fin de compte, avec ce projet de loi, ce sont les grandes entreprises françaises qui paieront la note. Nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 2, dans lequel vous revenez sur votre promesse de ramener le taux d’impôt sur les sociétés à 28 % pour toutes les entreprises en 2019.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. le président.
 En préambule, j’aimerais revenir sur les propos de notre collègue Fabrice Brun, qui a affirmé qu’Amazon et Apple ne seraient pas concernés par la taxe sur les services numériques. C’est faux : ces entreprises seront taxées au titre de la prestation d’intermédiation.
M. Sylvain Maillard.
Monsieur le ministre, bravo ! Combien de femmes et d’hommes politiques français auraient préféré dire qu’il était impossible de taxer les GAFA à cause de l’Europe, critiquant au passage son impuissance et sa naïveté ? Il existe une autre attitude : négocier. Confronté à des pays amis qui hésitent, vous prenez la décision, avec le soutien de la majorité, de passer outre et d’engager un processus juste et efficace, qui s’imposera aux autres comme une évidence.
 La souveraineté nationale, il n’y a rien de tel !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Monsieur Lecoq, êtes-vous malade ?
M. Bruno Questel.
 Dans ce texte, nous faisons le pari que nos partenaires rallieront vite notre position consistant à taxer les géants du numérique. De surcroît, nous répondons à l’appel des Français pour une plus grande justice sociale. Tous les acteurs économiques doivent contribuer à l’impôt. 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Le constat ne souffre aucun débat : nos systèmes fiscaux sont dépassés par la numérisation de l’économie. L’impôt sur les sociétés est largement contourné car il ne prend pas en compte la dimension numérique. Cela laisse le champ libre aux plus grandes entreprises du numérique, notamment pour exercer leur activité dans un pays en étant installées dans un autre pays pratiquant le dumping fiscal.
M. M’jid El Guerrab.
Dans un contexte où les affaires d’évitement de l’impôt, par une optimisation fiscale agressive pouvant aller jusqu’à la fraude, se multiplient et choquent légitimement l’opinion publique, la question de l’adaptation de la législation fiscale au numérique est posée. Elle n’est pas seulement politique ; elle est aussi morale, car l’égalité devant l’impôt constitue un fondement essentiel de notre démocratie.
Initialement demandé par quelques États, dont la France, le projet de taxation des services numériques élaboré par la Commission européenne n’a pas abouti. Devons-nous attendre un compromis ? Je ne le pense pas. L’article 1

Si ce projet de loi constitue un signal politique fort, il importe cependant de créer une taxation à la fois juste et efficace. Telle est notre responsabilité de législateur. Il est donc nécessaire de répondre de façon structurelle et durable au défi qui nous est lancé.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, votre intervention est un véritable aveu d’impuissance – impuissance à remettre les entreprises concernées à leur place, à les empêcher de dicter leurs conditions aux États, mais aussi à se placer avec ambition en véritable fer de lance sur ce sujet.
Mme Sabine Rubin.
Je vais vous appeler à la modestie : la France n’est pas le seul pays à réfléchir à une taxation des GAFA.
 Nous, on ne réfléchit pas, on le fait !
M. Sylvain Maillard.
 Plusieurs de nos collègues ont évoqué l’Italie, qui s’appuie sur la notion d’établissement stable. L’Espagne offre l’exemple d’une taxation au rendement bien plus élevé. L’Autriche réfléchit à l’instauration d’une taxation de 5 %. Comme vous pouvez le constater, certains pays européens sont bien plus ambitieux que nous en la matière.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Madame Rubin, vous affirmez que l’Autriche est beaucoup plus ambitieuse que nous.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
M. Bruno Le Maire,

Par ailleurs, j’entends dire que les entreprises françaises seront massacrées par cette taxe. Je rappelle que son rendement reposera à 80 % sur des entreprises étrangères.
 Et les 20 % restants, alors ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
À ceux qui prétendent que l’attractivité de la France pourrait être menacée, je rappelle – vous devriez tous en être fiers – que celle-ci est retrouvée, depuis plus de deux ans, comme le prouvent les chiffres de l’INSEE, qui ne sont pas les miens : 34 000 emplois créés en 2017, 30 000 en 2018…
 Où sont-ils, ces emplois ? Dans les métropoles !
M. Fabrice Brun.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Son commerce extérieur n’en est pas moins déficitaire !
Mme Virginie Duby-Muller.
M. Bruno Le Maire,

 Si ! Nous sommes isolés !
Mme Virginie Duby-Muller.
M. Bruno Le Maire,

Enfin, d’aucuns affirment que nos start-up et nos PME seront menacées. Or elles le sont précisément par le monopole de fait qu’exercent les géants du numérique
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur de Courson, je vous ai connu plus pertinent sur d’autres sujets.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Et l’étude du cabinet Deloitte ?
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

 Mais non ! Ce sont les PME qui paieront !
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

 Vous n’avez fait aucune étude !
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,


Mme Virginie Duby-Muller
 Nous non plus !
Mme Frédérique Dumas.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 J’ai bien entendu les arguments de notre collègue Sylvain Maillard : je lui précise que je ne faisais que paraphraser Pascal Saint-Amans, auditionné par la commission des finances. Je remercie en outre M. le ministre pour les propos qu’il vient de tenir sur le commerce de proximité.
M. Fabrice Brun.
En cohérence avec les positions de la France à l’international, l’amendement n


 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’adoption de cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Daniel Fasquelle, est d’autant plus urgente que la Commission européenne elle-même a reconnu que l’approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l’économie numérique, étant donné l’envergure mondiale de ce défi. Si la Commission coopère étroitement avec l’OCDE pour faciliter l’élaboration d’une solution internationale, force est de constater qu’il est difficile de parvenir à un consensus, compte tenu de la complexité du problème et de la grande diversité des questions à traiter. Cela va prendre du temps ! Dans le même temps, le Royaume-Uni a annoncé qu’une taxe similaire sur le chiffre d’affaires des opérateurs de plateforme réalisé sur son territoire serait instaurée en 2020, devançant ainsi les travaux européens.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur

Quant à l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre pour leur analyse. Nous avons en effet longuement débattu de cette question. Le but de mon amendement était de fixer le cap à atteindre au niveau international et de donner à la France toute la force nécessaire dans les négociations. Pour autant, je retire mon amendement.
M. Fabrice Brun.
M. Bruno Le Maire,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de M. Sébastien Leclerc pourrait être qualifié de rédactionnel puisqu’il vise à substituer à l’expression « sommes encaissées », que l’on retrouve à plusieurs reprises dans ce projet de loi mais qui n’est pas utilisée dans la terminologie fiscale traditionnelle, les mots « chiffre d’affaires réalisé », que l’on retrouve beaucoup plus souvent dans les comptes des entreprises. Il s’agit, pour ces dernières, d’améliorer la lisibilité du texte.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La notion de « sommes encaissées » n’étant pas suffisamment claire, je propose de lui substituer celle de « chiffre d’affaires réalisé ».
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur
En outre, pour être honnête, les mots « sommes encaissées » sont d’une grande clarté et sont en pleine cohérence avec le reste du projet de loi. Aussi l’adoption de ces amendements créerait-elle une confusion, d’autant que vous ne proposez pas de coordination pour l’ensemble du texte. Je vous demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Ces amendements n’apportent pas grand-chose à la clarté des débats.
M. Alexis Corbière.
Tout à l’heure, M. le ministre a corrigé notre collègue Sabine Rubin, qui aurait donné de fausses informations, l’Autriche ayant selon lui moins d’ambition que la France en matière de taxation des géants du numérique. Je rappelle que le taux prévu en Autriche est plus élevé, si bien que les recettes annuelles atteindront près de 200 millions d’euros. Sachant que notre PIB est six fois plus important que celui de nos amis autrichiens, je maintiens que l’ambition de l’Autriche est plus grande que celle de la France. C’est donc vous qui vous êtes trompé, monsieur le ministre. Nous ne pouvons pas toiser ainsi nos amis autrichiens…
M. Bruno Le Maire,

 …et considérer que ce que vous faites est plus ambitieux que ce qu’ils font.
M. Alexis Corbière.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 Certes, leur assiette est plus étroite, mais le taux appliqué est plus élevé, de sorte que leur taxe rapportera plus d’argent au contribuable autrichien. Voilà une précision qui méritait d’être apportée.
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 La vente et la distribution de biens réalisées par l’e-commerce ont été omises dans ce texte. Nous proposons donc d’intégrer dans le dispositif cette part importante de l’activité du commerce électronique, ce qui permettra de rééquilibrer la charge fiscale entre les acteurs de l’e-commerce et les commerces physiques traditionnels. Il faut bien admettre que ces derniers participent activement à l’effort national, contrairement aux acteurs du commerce électronique qui utilisent pourtant les infrastructures publiques, pour leurs livraisons notamment, avec un bilan carbone désastreux. Il faut rappeler que la vente en ligne conduit à multiplier les livraisons, donc les embouteillages, alors que le secteur numérique est déjà particulièrement énergivore. On en parle très peu : aussi ai-je tenu à le souligner.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été déposé par mon collègue Marc Le Fur. Les règles fiscales actuelles, fondées essentiellement sur le foncier, ne permettent pas de répondre de manière adéquate aux questions posées par l’émergence des nouvelles formes de création de valeur dont il est ici question. Alors que les entreprises relevant du commerce physique paient la taxe foncière sur les propriétés bâties, les géants du numérique en sont entièrement exemptés. Il est donc nécessaire de rétablir l’équité entre l’ensemble des acteurs.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous ne pouvez contester, monsieur le ministre, que vous ne taxerez pas de façon homogène les différents circuits de distribution. Notre amendement vise donc à résoudre ce problème. Vous vous êtes déclaré intéressé et même favorable à la remise d’un rapport sur l’ensemble de ces questions, mais la taxe, telle qu’elle est prévue, aggrave la situation actuelle.
M. Charles de Courson.
Vous avez soutenu que je n’étais pas très sérieux…
M. Bruno Le Maire,

 …mais, monsieur le ministre, votre argument ne tient pas une seconde. Prenez la publicité : vous dites qu’elle est gratuite pour les usagers, mais elle ne l’est pas pour les entreprises achètent des espaces publicitaires ! La taxe ne va pas peser sur le particulier, mais sur l’entreprise, qui va augmenter le prix de la mise en ligne de la publicité. C’est évident !
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

 Vous ne répondez jamais à cette question, sinon pour dire que c’est gratuit pour le particulier.
M. Charles de Courson.
Pour le site Meetic, le schéma est encore différent. Vous l’avez reconnu : vous taxez l’amour, vous taxez la rencontre.

 Fréquentez-vous souvent ce genre de site, mon cher collègue ?
M. Alexis Corbière.
 (Sourires.)
 Nous avons longuement discuté de cette question en commission des finances : le ministre a reconnu que la taxe s’appliquerait à Meetic. Vous allez donc taxer l’amour, alors qu’un tiers des couples se forment grâce à ce système ! Aussi vous faudra-t-il assumer le fait de taxer l’amour.
M. Charles de Courson.
 Charles-Amédée, vous exagérez !
M. Alexis Corbière.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 C’est horrible !
M. Charles de Courson.

 Non, l’amour n’a pas de prix !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

La question de l’e-commerce, posée par M. Brun et M. de Courson, est fondamentale. Je vous invite à mener une analyse très approfondie, à réaliser une étude d’impact très approfondie avant toute décision : c’est pourquoi je suis très favorable à la remise d’un rapport. Vous êtes tous sensibles, dans cet hémicycle, à la question de l’activité dans les territoires, et je pense que vous connaissez suffisamment ces derniers pour savoir que de nombreux indépendants ont créé leur commerce dans des communes très peu peuplées – c’est le cas dans l’Eure, où j’ai été élu. Si vous pénalisez fiscalement le commerce en ligne de manière excessive, ou sans ajuster le taux retenu – le président de la commission des finances suggérait de laisser aux collectivités locales la liberté de le fixer, pourquoi pas ? –, vous risquez fort de désavantager de nombreux Français qui se sont lancés sans avoir les moyens d’ouvrir une boutique et dont l’activité parvient à être rentable. C’est pourquoi je souhaite que nous ayons le débat le plus approfondi possible avant de prendre des décisions sur ce sujet.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je suis prêt à retirer mon amendement. Reconnaissez toutefois que la nouvelle taxe accentue les différences entre les divers canaux de distribution de biens et services. Cela accentue le problème, c’est incontestable !
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je rappelle que les entreprises qui font appel à la plateforme d’Amazon pour vendre des biens sont taxées. On ne peut donc pas dire que l’e-commerce ne fait l’objet d’aucune taxation.
Mme Émilie Cariou.
D’une part, les ventes de biens par Amazon destinées aux consommateurs, en B to C, sont assujetties à la TVA. D’autre part, l’OCDE a modifié les règles de prix de transfert, notamment en taxant mieux les entrepôts logistiques afin qu’ils deviennent des établissements stables. Par ailleurs, les entreprises ou les particuliers qui utilisent la plateforme d’Amazon sont soumis, pour les unes à l’impôt sur les sociétés, pour les autres à l’impôt sur le revenu, quel que soit le pays d’où ils viennent. Enfin, Amazon peut être assujetti à la taxe sur les services numériques sur ses prestations d’intermédiation. Il est donc clair que plusieurs taxes s’appliquent déjà et que l’e-commerce n’est pas une zone de non-droit.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
La séance est levée.
Amendement n

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme la présidente
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Dino Cinieri
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Frédérique Dumas
M. Charles de Courson
M. Dino Cinieri
M. Joachim Son-Forget
M. Fabrice Brun
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Fabien Roussel
M. Alexis Corbière
Mme Émilie Cariou
M. Bruno Le Maire, ministre
Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, cet amendement a pour objet de vous donner l’occasion de confirmer ce que vous nous avez dit en commission.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Il est donc retiré, madame la présidente.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de précision vise à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s’opérer par la substitution des communications téléphoniques aux communications électroniques.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un petit amendement dont nous avons discuté en commission et qui propose de supprimer le mot « notamment », dont tous les bons manuels de légistique proscrivent l’emploi.
M. Charles de Courson.
En l’espèce, il s’agit d’exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communication électronique, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux en vue de la livraison de biens directement entre ces utilisateurs. Nous en revenons au débat sur la taxation du commerce en ligne selon qu’il est ou non créateur d’un marché, étant entendu qu’il ne serait taxable qu’en cas de création d’un marché.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Il est retiré.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’avais quelque peu anticipé puisque cet amendement propose de supprimer le mot « notamment » à la première phrase de l’alinéa 7, cet adverbe à proscrire formellement. Vous savez, monsieur le ministre, que le Conseil d’État recommande toujours de procéder ainsi.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 (Sourires)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Monsieur de Courson, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Non, je maintiens qu’il faut supprimer ce « notamment ».
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l’article 299 II, 1° du CGI dans sa rédaction envisagée par le présent projet de loi, pour exclure les autres services fournis aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. Mais je le retire au profit d’un autre amendement qui va suivre, conformément à ce que j’avais convenu avec M. le ministre et avec M. le rapporteur.
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à clarifier le champ des services taxables, notamment dans le cas des prestations logistiques – stockage, gestion des commandes, transport –, car celles-ci peuvent être effectuées via certaines entreprises qui mettent à disposition une interface numérique permettant la livraison de biens ou la fourniture de services entre ses utilisateurs. Cette clarification est non seulement conforme au projet de directive relative à la taxe sur les services numériques mais s’en inspire largement.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à préciser le champ des services exclus de la taxe. La taxe sur certains services numériques n’a en effet vocation qu’à appréhender les services dans lesquels ce sont les utilisateurs qui jouent un rôle déterminant dans la création de valeur. Or tel n’est pas le cas des systèmes informatisés de réservation, dits « SIR », qu’il vous est donc proposé d’exclure de l’assiette. En commission des finances, monsieur le ministre, vous nous aviez indiqué que vous connaissiez bien l’entreprise concernée par cette activité et qu’il vous apparaissait que ladite activité consistait à mettre en relation des utilisateurs et créait par conséquent de la valeur en ciblant ces consommateurs. Mais, renseignements pris, il s’avère qu’à la différence des agences de voyages
Mme Véronique Louwagie.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il y a eu une grande confusion dans notre débat en commission à ce propos car le règlement communautaire impose, en son article 4, au vendeur de système de réservation de veiller à ce que les moyens de distribution soient séparés, au moins par des logiciels appropriés et d’une façon claire et vérifiable. Il ne s’agit donc pas du tout de création de valeur, contrairement à l’activité d’une agence de voyages ou d’une plateforme sur laquelle on réserve et paye ses billets. C’est pourquoi l’activité des SIR ne correspond pas du tout à l’objectif de cette taxe. D’où cette proposition de les en exclure.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les systèmes informatisés de réservation ne sont pas des interfaces mettant en contact les utilisateurs entre eux ; ils se contentent de proposer à ces derniers un contenu numérique. Le règlement européen évoqué à l’instant encadre strictement l’utilisation des données fournies par ses utilisateurs, empêchant à ce titre la création de valeur à partir desdites données. En outre, ces entreprises sont passibles d’amendes à hauteur de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent si le règlement n’est pas respecté.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En commission, M. le ministre nous a assuré détenir la vérité et a même jugé nos arguments inacceptables. Mais il confondait les systèmes de réservation automatisés avec des agences de voyages quand il déclarait : « Moi-même, je reçois des milliers de publicités pour des billets d’avion à destination de l’Italie, car il se trouve que je me rends souvent dans ce pays. C’est bien sur la base des données que je laisse sur internet que l’on connaît mes habitudes de consommation, mes destinations, notamment le nombre de déplacements que j’ai pu faire […] », ajoutant que c’est une partie de l’activité « de cette entreprise qui, sur la base de telles données, met en relation des utilisateurs et crée donc de la valeur dans le cadre d’une publicité ciblée. »
Mme Frédérique Dumas.
Or cette entreprise ne met absolument pas en relation des utilisateurs entre eux et ne crée pas de valeur par effet de réseau comme vous l’avez alors prétendu, monsieur le ministre, puisqu’il s’agit d’un système réglementé au niveau européen, doté d’un code de bonne conduite, et que l’entreprise est passible d’une amende de 10 % de son chiffre d’affaires si elle y contrevient. Pour achever de mettre les choses au clair, je précise que c’est une entreprise espagnole, par conséquent européenne, qui s’appelle Amadeus et dont l’activité en France est importante puisqu’elle représente 5 000 emplois dans notre pays, dont des emplois d’ingénieur, qu’elle en crée chaque année, qu’elle a 880 millions d’euros à investir en recherche-développement et qu’elle paye 96 millions d’impôts en France chaque année. Je pense que ce serait une bonne chose que d’exclure cette activité réglementée, monsieur le ministre, comme vous l’avez prévu pour les services financiers.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
De plus, il s’agit de systèmes d’intermédiation. L’article 1

Le ministre a d’ailleurs précisé en commission que ses services travaillaient avec des entreprises, notamment la principale firme exploitant les SIR, afin de définir la nature de leurs activités soumises à la taxe.
Sur ce point, nous sommes donc parfaitement au clair : exclure complètement les SIR du champ de la taxe reviendrait à créer une rupture d’égalité à l’égard des autres systèmes d’intermédiation. Leur caractère particulier ne le justifie pas, même s’il implique un travail plus approfondi de la part du ministère – en outre, il reste possible d’avoir recours aux rescrits fiscaux. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Dès le départ, le choix du dispositif n’a pas été le bon, si bien que l’on n’arrête pas de se prendre les pieds dans le tapis ! Monsieur le rapporteur, je vous répète qu’en commission le ministre a confondu les SIR avec les agences de voyages. Vous venez seulement de rectifier cette erreur.
Mme Frédérique Dumas.
De plus, les SIR ne créent pas de la valeur de réseau, que le texte a pourtant pour objectif de taxer. Effectivement, ce n’est pas leur caractère réglementé qui doit conduire à exclure les entreprises du secteur du champ de la taxe, mais le fait qu’elles ne créent pas de la valeur à partir du comportement des utilisateurs. Mais vous n’en tenez pas compte, ce qui est très grave.
En définitive, nous nous apprêtons à taxer des fleurons européens parce que nous n’avons pas su aller chercher l’impôt ou, plutôt, le rapatrier – car comme l’a rappelé notre collègue Charles de Courson, les GAFA paient un impôt, mais ils le paient ailleurs que chez nous.
Ce que vous faites relève de la double imposition. Pour Amadeus, la taxe sera approximativement de 6 millions d’euros. Trouvez-vous ce montant normal alors que les seuls concurrents de cette entreprise européenne sont Google et Sabre, et que, de son côté, Facebook ne paie que 1,9 million d’euros d’impôt ? Nous sommes en train de nuire à ces entreprises alors que nous devrions au contraire leur donner les moyens de faire face à la compétition internationale.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je souhaite juste vous poser une petite question : qui paiera en définitive la taxe de 3 % sur le service numérique ? Prenons le cas d’Amadeus. Les 6 millions de la taxe seront-ils prélevés sur ses bénéfices ? Ou cette entreprise répercutera-t-elle sur les compagnies aériennes le montant de la taxe, en facturant ce service à un prix plus élevé ? Dans ce cas, votre voyage en Italie sera indirectement touché.
M. Charles de Courson.
Telle est ma question qui, vous le voyez, est très simple. Ceux qui croient que les impôts ne sont jamais répercutés n’ont pas vécu ! 
 Mais à qui appartient Amadeus ?
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à inclure dans les services visés par cette taxe la totalité de la publicité en ligne, sans se limiter, comme dans l’actuelle version du texte, à la publicité ciblée. C’est d’ailleurs ce que s’apprête à faire le Royaume-Uni.
Mme Sabine Rubin.
La publicité ciblée consiste à collecter des données sur un utilisateur afin de lui adresser des publicités plus susceptibles de le concerner, donc de l’amener à consommer. Elle est par conséquent particulièrement néfaste et il apparaît naturel de l’inclure dans le champ de la taxe, comme le prévoit le texte.
Cependant, cela ne doit pas nous faire oublier les profits colossaux réalisés grâce aux publicités non ciblées qui polluent également notre navigation internet et nous encouragent à consommer davantage, ce qui est un non-sens écologique. En outre, les profits que génèrent ces publicités non ciblées peuvent très facilement être déclarés dans des paradis fiscaux du fait des règles fiscales actuelles, inadaptées aux nouvelles formes des multinationales du numérique.
Dès lors, il est tout aussi naturel d’inclure dans le champ de la taxe les publicités non ciblées. Cela permettrait également d’éviter qu’une nouvelle forme d’optimisation fiscale puisse être pratiquée par les entreprises du numérique qui, pour échapper à la taxe sur leurs publicités ciblées, pourraient imposer à tous le même message publicitaire.
Le texte proposé ne résout ni le problème de la pollution visuelle et sonore qu’opère la publicité en ligne, ni celui de la consommation, ni celui de l’évasion fiscale des revenus générés par les publicités, qu’elles soient ou non ciblées. La distinction que fait le texte entre ces deux formes de publicité est, à nos yeux, incompréhensible.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Je partage en revanche pleinement votre opinion sur la pollution, notamment visuelle, que la publicité représente. Mais comme tel n’est pas l’objet de cette taxe, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à inclure la vente directe en ligne de biens matériels dans les services visés par la TSN.
Mme Sabine Rubin.
En effet, aux termes de l’article 1

En 2017, Amazon n’a en effet payé que 8 millions d’euros d’impôt en France, alors que son chiffre d’affaires mondial était de 151,9 milliards d’euros. Étant donnée l’implantation d’Amazon dans notre pays, ce différentiel ne s’explique que par l’évasion fiscale que pratique la firme.
Cette évasion fiscale, qui passe par le Luxembourg et le Delaware, est d’ailleurs bien connue. La Commission européenne elle-même, pourtant loin de nous avoir habitués à faire preuve de fermeté envers les fraudeurs, a dû se résoudre à condamner la firme à rembourser au Luxembourg 250 millions d’euros « d’avantages illégaux » accordés par ce paradis fiscal européen.
Ainsi, l’affirmation de l’étude d’impact, qui justifie l’exclusion de la vente de biens matériels du champ de la taxe en indiquant que « les autres services numériques [qui] sont caractérisés par des mécanismes de création de valeur plus classiques et peuvent être appréhendés au moyen des outils fiscaux traditionnels […] sont donc hors du champ de la nouvelle taxe », est erronée.
Il serait raisonnable de taxer les entreprises telles qu’Amazon au titre des bénéfices qu’elles réalisent grâce aux acheteurs français, qui sont les utilisateurs produisant la fameuse valeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur


Le e-commerce ne faisant pas partie du champ de cette taxe, je vous invite à retirer ces amendements, comme j’ai invité tout à l’heure vos collègues à le faire. À défaut, je donnerai un avis défavorable.   
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, comme pour le précédent sur la publicité ciblée et non ciblée, vous nous dites que cet amendement ne relève pas du champ de la taxe, que nous cherchons précisément à élargir !
Mme Sabine Rubin.
J’aimerais comprendre la distinction que vous faites, pour l’utilisateur, entre une publicité ciblée et une publicité non ciblée, d’une part, et entre l’achat d’un objet et la mise en relation entre deux personnes, d’autre part. Franchement, vous bottez en touche !
Je n’ignore pas que vous vous êtes déjà expliqué en commission, mais pouvez-vous expliquer concrètement le sens de la distinction que vous faites ?
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous allons poursuivre l’échange que nous venons d’avoir, en prenant cette fois en compte Microsoft.
M. Alexis Corbière.
Il est tout de même cocasse qu’alors que nous cherchons à étendre cette taxe à de nouvelles prestations, vous nous répondiez que tel n’est pas ce que propose ce texte : s’il satisfaisait nos amendements, nous ne les aurions pas déposés. Vos arguments tournent donc en rond.
Les vendeurs de logiciels tels Microsoft n’auraient donc pas à acquitter la taxe alors qu’en 2017,

Ce n’était pas la première fois que Microsoft était visé. En 2013, Bercy avait déjà notifié à la société américaine une procédure de redressement d’un montant de 52,5 millions d’euros. Ce redressement fut contesté par Microsoft, puis l’entreprise accepta un règlement à l’amiable avec l’administration française en payant en 2014 une amende de 16,4 millions d’euros.
L’affirmation de l’étude d’impact qui justifie l’exclusion de la vente de biens immatériels du champ de la taxe en indiquant que les autres services numériques peuvent être appréhendés au moyen d’outils fiscaux traditionnels, est erronée. Le problème est en effet qu’elle se trouve hors du champ de la nouvelle taxe.
Par conséquent, j’insiste, au risque d’obtenir la même réponse, pour que soit adopté cet amendement visant à intégrer l’activité de vente en ligne de Microsoft et pour que soit élargie la base de la taxe en discussion.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Vous cherchez donc à faire entrer dans le cadre de la taxe des cas pour lesquels elle n’est aucunement prévue. Dès lors, je suis contraint de vous redire la même chose et de donner, à chacun de vos amendements, un avis défavorable.
Je vous rappelle également que le e-commerce va faire l’objet d’une étude spécifique juste avant le prochain PLF, ce qui est une très bonne chose. 
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le rapporteur devrait être satisfait, puisqu’il porte sur la valeur ajoutée et la richesse créée !
M. Jean-Paul Lecoq.
L’amendement vise à élargir l’assiette de la taxe au trading à haute fréquence, c’est-à-dire à l’exécution à grande vitesse de transactions financières au moyen d’algorithmes informatiques. Il s’agit donc bien de services numériques.
Aujourd’hui, près de 80 % des transactions sont électroniques. Il est ainsi possible d’exécuter des millions d’ordres d’achat et de vente en quelques nanosecondes. C’est là la quintessence du boursicotage, les ordinateurs ayant remplacé les hommes et les femmes ! Par le biais de ces algorithmes, des opérations financières effectuées en quelques nanosecondes servent à réaliser des microprofits. Cependant, comme le volume des transactions est immense, les profits sont colossaux. Ce secteur du trading a littéralement explosé depuis le milieu des années 2000.
Or le trading à haute fréquence a des conséquences pour les investisseurs réels du trading, car il opère comme une taxe au profit des spéculateurs. Il est surtout un grave facteur d’instabilité financière, les algorithmes pouvant devenir fous et susciter une panique financière artificielle. 
Petit rappel historique : la taxe sur les transactions financières devait s’appliquer à ces opérations à compter du 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur


M. Jean-Paul Lecoq.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Quant à la taxe sur les services numériques, elle n’a pas vocation à frapper les opérations elles-mêmes, mais la rémunération de l’intermédiation, c’est-à-dire du service qui les a rendues possibles.
Je le répète, votre amendement se situe hors du champ de la taxe, d’autant que les services financiers n’y sont pas assujettis. L’avis de la commission est donc défavorable, même si, je le reconnais, le problème est réel.
 Donc notre analyse est partagée.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le ministre et le rapporteur nous avaient dit que les entreprises concernées pouvaient être situées en France comme à l’étranger. Il leur suffit de le confirmer pour que je retire l’amendement.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre amendement propose de rendre les seuils applicables dès lors qu’une partie au moins du chiffre d’affaires de l’entreprise est réalisée dans le secteur du numérique. En clair, les entreprises actives dans le numérique mais également présentes dans d’autres secteurs et dont l’ensemble de l’activité dépasse les seuils prévus – un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros au niveau mondial et de 25 millions d’euros en France – seraient soumises à taxation. Il s’agit d’élargir l’assiette de la taxe et de la rendre ainsi plus effective.
M. Jean-Paul Lecoq.
En l’état, les activités prises en compte pour l’application des seuils sont bien trop limitées, ce qui revient à mettre en place un outil peu opérant et peu ambitieux.
L’adoption de cet amendement permettrait à coup sûr de cibler d’autres multinationales qui, si elles ne sont en l’état pas comprises dans le champ de la taxe, ont pourtant des pratiques fiscales potentiellement contestables et dommageables.
Ne prendre en compte que le chiffre d’affaires exclusivement généré par les seules activités numériques serait bien trop restrictif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Si l’on vous suivait, cher collègue, on rendrait redevables de cette taxe des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires important mais qui ont une faible empreinte numérique ou sont en cours de numérisation. Or de nombreuses entreprises françaises sont justement en situation de sous-numérisation.
Outre le fait qu’il est source de complexité, votre amendement aurait pour conséquence de faire entrer dans le champ de la taxe un très grand nombre d’entreprises, petites ou grandes, n’ayant qu’une faible activité numérique et cherchant précisément à la développer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit par cet amendement de préciser que, quel que soit son lieu d’établissement, une entreprise est taxée dès qu’elle dépasse l’un des deux seuils.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Je vous demande de retirer votre amendement : à défaut, la commission y serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Je le maintiens.
M. Dino Cinieri.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons d’abaisser les seuils d’assujettissement à la taxe pour les faire passer à 250 millions d’euros au niveau mondial et 1 million d’euros au niveau national. En effet, aux termes du projet de loi, ne seraient concernées que les entreprises dont le montant annuel des produits tirés des services taxés est supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et à 25 millions d’euros au niveau national. La taxe toucherait donc les géants d’internet – soit une trentaine de groupes seulement, de l’aveu même du Gouvernement –, mais pas l’ensemble des grosses entreprises du numérique. Un tel choix ne nous semble absolument pas justifié.
Mme Sabine Rubin.
Nous pouvons comprendre la préoccupation de ne pas taxer les jeunes entreprises, mais on ne saurait qualifier ainsi celles qui réalisent en France un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros !
Nous savons ce que vous allez objecter : si trop d’entreprises sont concernées par la taxe, le coût de sa collecte risque de dépasser les recettes générées. Mais si c’est là le seul argument que vous êtes en mesure d’opposer, cela signifie que la TSN est une véritable usine à gaz impossible à mettre en œuvre. Si elle est impossible à recouvrer, c’est qu’elle a été mal conçue !
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le projet de loi prévoit de taxer les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros au niveau national, les deux critères étant cumulatifs. Seules une trentaine d’entreprises, dont une française, seraient concernées.
M. Pierre Dharréville.
Comme nous l’avons déjà indiqué, le choix d’une assiette aussi réduite – une assiette de dînette – traduit un manque certain d’ambition.
Seuls sont concernés certains produits publicitaires. En clair, seule une petite partie des activités sera effectivement taxée – marginalement de surcroît.
Le rendement escompté est faible, sept fois inférieur à la recette de l’ISF, et ce alors qu’en France, entre 60 et 80 milliards d’euros de recettes fiscales échappent déjà à la puissance publique.
Le chiffre d’affaires de Google en France a été estimé en 2018 à 325 millions d’euros. Pourtant, ses seules ventes d’espaces publicitaires sont estimées à environ 2 milliards d’euros.
La taxe ne rééquilibrera donc pas l’écart d’imposition qui sépare les géants du numérique des TPE et PME, le taux étant de 9 % pour les premiers et de 23 % pour les seconds.
L’amendement a donc pour objet d’élargir l’assiette de la taxe afin d’améliorer son rendement, de fournir une recette supplémentaire et de rétablir davantage de justice fiscale, une exigence qui nous semble devoir être mise à l’ordre du jour.
 Cher collègue, je vous laisse la parole pour soutenir également l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli destiné à ceux qui auraient peur d’aller trop loin : il leur permettrait de s’encanailler à moindres frais.
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit également d’un amendement de repli par rapport à celui qui a été défendu tout à l’heure par ma collègue Sabine Rubin.
M. Alexis Corbière.
On sait que le texte que vous proposez est, sur bien des points, un copier-coller du projet de directive européenne instituant une taxe sur les services numériques. Ses dispositions sont donc le fruit de négociations entre pays, ce qui explique l’ambition un peu limitée que nous lui reprochons.
La question des seuils, en particulier, fait d’autant plus débat que sur ce point, le Gouvernement se permet d’aller moins loin que ne le faisait le projet de directive européenne : il retient un seuil national de 25 millions d’euros, contre 50 millions d’euros dans le projet de directive. Quel raisonnement permet de parvenir à un tel chiffre ? La France ne représente pourtant pas à elle toute seule la moitié de l’Union européenne !
Puisque la France représente 13 % de la population de l’Union européenne, nous proposons de retenir comme seuil national 13 % des 50 millions d’euros, soit 6,5 millions d’euros.
L’intérêt d’un tel chiffre est d’être le résultat d’un calcul rationnel, ce qui n’est pas le cas des seuils que vous proposez. Il permettrait en outre de faire entrer davantage d’entreprises dans le champ de la taxe, et donc d’augmenter son rendement, ce qui serait positif pour nos finances.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai essayé pour ma part de bâtir un raisonnement économique. S’agissant du seuil de chiffre d’affaires mondial, le Gouvernement a retenu le chiffre indiqué dans le projet de directive, soit 750 millions d’euros. Mais pour le chiffre d’affaires national, il a retenu un seuil de 25 millions d’euros, c’est-à-dire la moitié du seuil communautaire. Or ce dernier a été apprécié au regard de l’ensemble des États membres de l’Union. Dans la mesure où la France représente environ 20 % du PIB européen, il serait logique, dans la perspective de l’institution d’une taxe européenne, de prévoir un seuil équivalent à 20 % de 50 millions d’euros, c’est-à-dire de 10 millions d’euros. C’est ce que propose cet amendement.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Je vous rappelle que le principe général de la taxe est de taxer les entreprises ayant une empreinte numérique suffisante pour créer des situations de quasi-monopoles, ce qui empêche d’autres entreprises de progresser sur leur marché.
Abaisser les seuils conduirait en outre à taxer un nombre extrêmement important d’entreprises en France,…
 Oui, et alors ?
M. Alexis Corbière.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Il est vrai que, comme le remarque M. de Courson, une taxe purement française ne saurait prévoir les mêmes seuils que celle qu’il était prévu d’instituer à l’échelle européenne. Mais regardez ce que font l’Autriche ou la Grande-Bretagne : l’une a prévu un seuil de 25 millions d’euros, l’autre de 25 millions de livres sterling. De tels montants apparaissent raisonnables dès lors que la taxe n’est instaurée que dans un seul pays et non sur l’ensemble du territoire de l’Union.
La commission est donc défavorable à tous ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Nous en avons discuté en commission : quel est le fondement économique d’un seuil à 25 millions d’euros par rapport au seuil de 50 millions d’euros prévu par le projet de directive ?
M. Charles de Courson.
On a fini par nous avouer qu’en fixant un niveau trop bas, on toucherait un trop grand nombre d’entreprises. Avec un seuil de 25 millions d’euros, trente sont déjà concernées. Abaisser ce seuil reviendrait à faire augmenter ce nombre de façon exponentielle. Pourtant, un tel argument n’est pas recevable, car le jour où une taxe sur les services numériques sera instituée à l’échelle européenne, nombreuses seront les entreprises dont l’activité, à l’échelle de l’Union, dépassera le seuil retenu, et seront donc redevables.
Nous avons compris que le projet de loi visait avant tout les cinq entreprises les plus importantes, et que le seuil avait été déterminé dans l’idée de ne pas taxer plus de trente entreprises. Tout cela est du bricolage.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Monsieur de Courson, je suis désolée de vous dire que vous comparez des choses totalement incomparables. Le projet de directive se fonde sur le chiffre d’affaires social et sur le chiffre d’affaires consolidé ; le projet de loi, sur le chiffre d’affaires numérique. Comparer les deux revient à comparer des choux et des carottes.
Mme Émilie Cariou.
Si les seuils retenus ne sont effectivement pas les mêmes, ce n’est pas pour les raisons que vous avancez. Comme l’a très bien exposé le rapporteur, nous visons des entreprises qui ont une forte empreinte numérique et dont le développement est dû à un important effet de réseau.
En tout cas, votre comparaison économique est infondée compte tenu de la différence de nature entre les seuils considérés.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 J’irai dans le sens de Charles de Courson. Faute d’avoir conçu le bon dispositif, vous êtes pris dans de multiples contradictions. Le seuil ne peut être – selon le problème que cela pose – ni trop haut ni trop bas, si bien que la définition envisagée ne correspond à rien dans la réalité : elle est une pure construction intellectuelle. Elle contribuera aussi, parmi de nombreuses autres raisons, à la fragilité juridique de la taxe, qui sera soit discriminatoire, soit mal déterminée. L’étude d’impact, au reste, souligne ce caractère totalement approximatif. Bref, la taxe risque d’être inopérante compte tenu de sa fragilité juridique et technique.
Mme Frédérique Dumas.
Enfin, vous nous expliquez depuis des jours et des jours que son périmètre est identique à celui de la directive européenne, mais nous venons d’apprendre qu’il n’en était rien ; en tout cas, ni le dispositif, ni les outils ne sont les mêmes, ce qui est d’ailleurs normal : les mesures ne peuvent être les mêmes selon qu’elles s’appliquent à l’échelle européenne ou à l’échelle française. M. le rapporteur cite l’exemple de la Grande-Bretagne, mais le système qu’elle a retenu est lui aussi très différent.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Je veux seulement enrichir le débat. L’amendement de Courson nous semble un bon amendement de repli. On peut toujours débattre des modes de calcul : notre critère est celui de la population quand le sien est celui du PIB, mais cette seconde solution, elle aussi, a au moins le mérite d’une rationalité sans laquelle, si vous me passez l’expression, le seuil serait fixé un peu au doigt mouillé. On ne comprendrait alors plus grand-chose.
M. Alexis Corbière.
Malgré toutes les réserves que nous pouvons avoir par ailleurs, nous voterons donc aussi l’amendement de M. de Courson.

M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Celui-ci pourrait être adopté !
M. Thierry Benoit.
 Il s’agit, ici encore, d’atténuer les effets de ce dispositif assis sur le chiffre d’affaires. L’amendement vise à éviter toute taxation d’entreprises déficitaires ou qui réalisent de faibles marges. Cet après-midi, j’ai évoqué Spotify, qui accuse un déficit de 75 millions de dollars malgré un chiffre d’affaires de 5 milliards. De fait, une entreprise comme celle-ci doit réaliser de gros investissements. L’application de la taxe entraverait donc des fleurons européens ou français.
Mme Frédérique Dumas.
Les conventions fiscales, dites-vous, empêchent de taxer autre chose que le chiffre d’affaires. En somme, vous ne dites pas que cette taxe est pertinente, mais seulement qu’elle est possible. M. le rapporteur a parlé de l’Angleterre, qui a effectivement évoqué une taxe sur le chiffre d’affaires, mais seulement à partir de 2021. En d’autres termes, cette taxe ne verra jamais le jour puisque, entre-temps, les mesures préconisées par l’OCDE seront entrées en vigueur. De plus, le dispositif anglais permet d’exonérer les entreprises dont la marge est faible ou déficitaire.
Si, le droit français étant différent du britannique, le présent amendement ne vous convient pas juridiquement, à tout le moins pourriez-vous proposer un moyen d’atténuer les effets collatéraux dont j’ai parlé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
D’autre part, je le répète, vous proposez de faire dépendre la recette du bénéfice, lui-même soumis à l’IS ; autrement dit, vous la feriez dépendre d’un élément qui relève des conventions fiscales signées par la France. Votre amendement étant contraire à ces conventions, l’avis ne peut être que défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Notre collègue Dumas a quand même posé un vrai problème. Prenons le cas d’une entreprise qui réalise de très faibles marges, inférieures à 3 % de son chiffre d’affaires. En vertu de la thèse de M. le ministre, d’ailleurs nullement démontrée – mais admettons-la pour le raisonnement –, selon laquelle la taxe ne sera pas répercutée sur les tiers mais restera à la charge de l’entreprise, cette dernière deviendra déficitaire alors qu’elle était bénéficiaire. Cela pose quand même un petit problème. Avec ce cas de figure, je le répète, nous ne faisons que suivre la thèse officielle de l’économiste en chef M. Le Maire, selon laquelle la taxe n’aura aucune incidence économique. Que répondez-vous à cette objection, monsieur l’économiste ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Trouvez-vous normal, monsieur de Courson, que des entreprises américaines investissent le marché européen en pratiquant des marges négatives pour y gagner des parts ? Personnellement, je trouve cela scandaleux. Une entreprise qui ne dégage pas de marges, ce n’est pas très sain, si vous voyez ce que je veux dire… Notre marché a en particulier été la cible d’entreprises américaines, qui sont venues y pratiquer la vente à perte pendant des années et des années pour emporter la mise et devenir hégémoniques.
Mme Émilie Cariou.
Navrée de vous le dire, votre argument économique n’est donc pas des plus recevables.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Ce que nous essayons de vous dire depuis plusieurs jours, c’est que cette taxe sur le chiffre d’affaires ne répond pas à l’objectif poursuivi. Les entreprises américaines dont vous parlez, ma chère collègue, continueront à payer le même niveau d’impôt. Peut-être vouliez-vous viser ces entreprises-là mais, en réalité, vous viserez des entreprises françaises et européennes et pénaliserez leur développement. En essayant de résoudre un problème X, vous créez un problème Y. Vous refusez de le voir !
Mme Frédérique Dumas.
Il est incroyable de vouloir répondre à l’injustice fiscale sans passer par l’impôt et en taxant seulement le chiffre d’affaires, au risque d’aggraver les distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises et européennes, alors que vous prétendez faire l’inverse ! Il serait bon d’abandonner les constructions intellectuelles pour se replacer dans la réalité économique.
Vous êtes, monsieur le ministre, ministre de l’économie et des finances, mais peut-être plus des finances que de l’économie. Or, vu la fragilité juridique et technique de la taxe, je ne suis pas sûre que les finances publiques soient ici traitées à si bon compte.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce petit amendement de précision vise, à l’alinéa 26, à substituer aux mots : « est localisé », les mots : « dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont localisés ».
M. Charles de Courson.
J’ai cru comprendre que, sur le fond, M. le rapporteur était favorable à cette définition.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin d’éviter toute ambiguïté sur la localisation, je propose que l’on se réfère au lieu de connexion plutôt qu’au positionnement habituel, par exemple, du terminal.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui ne me semble pas du tout répondre à l’objectif poursuivi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Cinieri ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Dino Cinieri.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur
 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement a pour objet de préciser les sommes incluses dans l’assiette de la taxe, compte tenu de la diversité des modèles économiques ainsi que de l’existence de services connexes pouvant être commercialisés par les redevables.
M. Éric Bothorel.
L’intention du législateur n’est pas d’intégrer ces services connexes dans l’assiette de la taxe, mais bien de la limiter aux recettes tirées des activités d’intermédiation et de publicité en ligne.
Dès lors, l’amendement vise à exclure du calcul de cette assiette les sommes encaissées en contrepartie de prestations non indispensables à l’activité d’intermédiation ou au placement effectif de messages publicitaires, ou qui ne permettent pas de réaliser ces activités dans de meilleures conditions. Pourront notamment être exclues les prestations logistiques, commercialisées séparément par la place de marché et auxquelles les vendeurs peuvent librement choisir de ne pas recourir sans supporter de majoration du prix qui leur est appliqué pour l’accès à cette place. Une approche analogue est adoptée pour les services de publicité ciblée.
Pour être tout à fait clair, il s’agit d’expliciter, de façon fidèle au sens du projet de loi, la composition de l’assiette, et non de la réduire.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On s’est demandé, en commission, s’il fallait ou non intégrer les services annexes dans l’assiette de la taxe, tout en signalant, ici encore, de possibles distorsions de concurrence entre les plateformes. M. le ministre et M. le rapporteur ont reconnu l’existence du problème ; les quatre amendements en discussion sont identiques : inutile, donc, d’épiloguer.
M. Charles de Courson.
Je veux dire à Mme Cariou, puisqu’elle est l’auteure d’un amendement identique au mien et que nous sommes donc d’accord ici, que son raisonnement de tout à l’heure était faussé. La taxe ne changera rien, en effet, aux pratiques déficitaires de certaines entreprises étrangères qu’elle signalait : la question des prix anormalement bas relève, non de la politique fiscale, mais d’une politique de la concurrence.
 Et alors ?
Mme Émilie Cariou.
 La taxe ne changera rien aux pratiques que vous dénonciez.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je n’ai jamais dit, monsieur de Courson, que la taxe devait répondre au problème que vous rappelez. Je dis seulement que votre argumentaire économique, s’agissant d’entreprises dont les marges peuvent être inférieures à 2 %, ne me paraît pas très sain. Vous le savez très bien, un géant du numérique s’est implanté sur le marché européen en pratiquant la vente à perte et en se finançant via d’énormes fonds d’investissement américains et par la commercialisation de
Mme Émilie Cariou.

 (M. Jimmy Pahun applaudit.)
 S’agissant du présent amendement, il vise, comme l’a expliqué M. Bothorel, à faire la distinction entre services d’intermédiation et services annexes, qui pourraient être confondus dans la même prestation. Il s’agit de préciser que la taxe se limite aux prestations d’intermédiation.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au vu des difficultés techniques de mise en œuvre du critère de localisation en France comme de ses conséquences sur la collecte et le traitement massif de données personnelles, il semble plus réaliste de faire coïncider l’assiette de la taxe avec les éléments de facturation des acteurs de la publicité en ligne. Il est en conséquence proposé que le fait générateur de la taxe soit non pas la consultation de publicité, mais bien l’acquisition de prestations publicitaires par un annonceur localisé en France.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
En outre, votre amendement conduirait à n’assujettir à la taxe que des annonceurs français et à exclure les publicités d’annonceurs étrangers, c’est-à-dire pour des marques étrangères. Je ne pense pas que ce soit le but recherché.
Je vous demande donc de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Le maintenez-vous, monsieur Cinieri ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente, car c’est un amendement de Mme Dalloz.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, car il est satisfait.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à modifier l’assiette de la taxe. En effet, si, en taxant le chiffre d’affaires plutôt que les bénéfices, le projet de loi permet d’éviter la question particulièrement complexe de l’harmonisation fiscale de l’impôt sur les sociétés, cette solution ne prend toutefois pas en considération les réalités économiques auxquelles sont confrontées les entreprises : le chiffre d’affaires d’une entreprise n’est pas révélateur de la richesse que crée celle-ci ni un garant de sa bonne santé économique. Par exemple, dans le cas d’un modèle d’affaires où le chiffre d’affaires est élevé mais où les charges le sont également, l’entreprise peut rapidement s’avérer déficitaire.
Mme Virginie Duby-Muller.
Ce risque est corroboré par le rapport d’information sur la fiscalité du numérique présenté par Éric Bothorel et Marietta Karamanli, lequel rappelle que « la taxe sur les services numériques pourrait lourdement grever l’exercice de certaines entreprises déficitaires » et « créer un effet de seuil dissuadant certaines start-up de se développer ».
Bien qu’il n’existe pas de solution idéale à ce problème, l’un des moyens de limiter l’effet de la mesure est de modifier l’assiette de la taxe en se fondant sur la marge brute de l’entreprise ou du groupe plutôt que sur le chiffre d’affaires, ce qui permet de retrancher de celui-ci une partie des charges que subit l’entreprise avant de calculer son bénéfice.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Avis défavorable.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Voici un amendement grave. Pourquoi ? Que se passe-t-il pour une PME française qui vend un appareil électroménager en ligne à un client allemand en faisant appel à une interface ? Elle paie la taxe. Qu’en est-il si la même PME achète cet appareil à un vendeur allemand ? Elle ne la paie pas. Il y a là un vrai problème de discrimination. Je vous l’ai dit, monsieur le ministre : je crains dans cette affaire une incompatibilité avec le droit communautaire. On va nous dire que notre taxe est discriminatoire s’agissant des relations commerciales intra-européennes. Aux termes de cet amendement, déposé pour éviter un tel inconvénient, des exportations comme celle que j’ai citée ne seraient pas taxables.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise de même à exclure du champ de la taxe les opérations dans lesquelles un vendeur français fournit un bien ou une prestation de service à un utilisateur étranger par le biais d’une interface numérique.
Mme Brigitte Kuster.
 Ce n’est pas lui qui est taxé, c’est la plateforme !
Mme Bénédicte Peyrol.
 C’est le service !
M. Jean-Paul Mattei.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
En outre, prétendre que la taxe sur les services numériques va menacer les exportations françaises me paraît tout à fait excessif. Le ministre nous a très longuement répondu sur ce point en commission ; sans revenir sur ses arguments de bon sens, je rappellerai seulement que la TSN, à supposer qu’elle soit intégralement répercutée – ce qui n’est pas du tout établi –, ne conduira qu’à une hausse très marginale des commissions d’intermédiation. S’il s’agit d’un service gratuit, ce n’est même pas la peine d’en parler. Sous-entendre que les vendeurs français seront pénalisés n’est pas très sérieux compte tenu du chiffre d’affaires minimum des redevables, de la lourdeur du ciblage proposé et de la répercussion prévisible de la taxe.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 L’enfer est pavé de bonnes intentions. Quant au fond, nous sommes évidemment d’accord – nous l’avons dit cent fois – pour taxer les plateformes numériques. Dans le cas d’espèce, il est vrai que le prix de la transaction, donc la taxe, sera intégré au prix final, ce qui risque d’alourdir celui-ci – fût-ce à la marge, comme le dit M. le rapporteur.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je remercie le rapporteur de reconnaître qu’il y a un problème. Vous dites, monsieur le rapporteur, que ce n’est pas un gros problème, mais c’est une question de principe. À supposer que les 3 % s’appliquent à 10 % environ, cela fait tout de même une différence de 0,3 ou 0,4 % : cela reste une taxe discriminatoire.
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 Si ! C’est un écart. Vous dites que ce n’est pas bien grave du point de vue économique ; il n’en reste pas moins que la taxe pose un vrai problème d’eurocompatibilité au niveau des relations intracommunautaires. Le fait qu’elle ne soit pas symétrique soulève une véritable difficulté. Si vous votez l’amendement, nous n’encourrons aucune accusation ; si vous maintenez le texte en l’état, il y aura des recours.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme la présidente.
 J’aimerais simplement préciser à nouveau que ce n’est pas le vendeur qui est taxé, mais la plateforme sur laquelle on vend. Ce que nous entendons depuis tout à l’heure est un peu à côté de la plaque eu égard au business model en jeu. Par ailleurs, j’en ai marre d’entendre dans cet hémicycle que la taxe ne tient pas juridiquement la route : c’est faux puisque nous l’avons travaillée main dans la main avec la Commission européenne !
Mme Bénédicte Peyrol.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 L’hémicycle est un lieu de débat !
Mme Véronique Louwagie.
M. Denis Masséglia,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
 Simple question de forme, madame la députée : vous en avez peut-être « marre », comme vous dites, mais l’Assemblée est un lieu de débat ; elle est faite pour cela !
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La notion de somme encaissée n’étant pas suffisamment claire, il est proposé de lui préférer celle de chiffre d’affaires.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Avis défavorable.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

 Je vais prendre un exemple pour en illustrer le sens. Dans la version actuelle du projet de loi, si un client achète à une entreprise un bien, par exemple une statuette de Jaurès en ébène...
Mme Valérie Rabault.
 (Sourires.)

M. Charles de Courson.
 L’exemple est choisi au hasard ; le client a simplement du goût ! Si cet achat est fait par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, la commission prélevée par le propriétaire de la plateforme, généralement proportionnelle au prix du bien, entre dans le champ de la taxe. En revanche, si un client achète des cigarettes par le même procédé,..
Mme Valérie Rabault.
 Mme Buzyn ne serait pas contente !
M. Charles de Courson.
...la commission est exclue du champ de la taxe. Cela pose un problème de discrimination en fonction du type de produit sur lequel nous nous interrogeons.
Mme Valérie Rabault.
À la page 19 de l’étude d’impact, le Gouvernement tente de justifier l’exclusion en ces termes : l’inclusion des produits soumis à accise dans l’assiette de la TSN « serait susceptible d’être contraire au droit européen » – au conditionnel, car le droit européen réserve parfois quelques surprises.
Notre amendement vise à revenir sur l’exclusion et à inclure les paquets de cigarettes – entre autres – dans le champ de la taxe.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de souligner la bizarrerie que vient de relever ma collègue. Autre exemple : sur Amazon, la mise en relation, par le biais d’un
Mme Clémentine Autain.
 marketplace
Il y a le droit européen, j’entends bien ; mais rien ne nous empêche ici, comme législateur français, de prendre nos responsabilités – au besoin, si l’Union européenne n’est pas d’accord, en maintenant une législation française qui est correcte, juste, cohérente. À défaut, c’est une nouvelle niche qui va être accordée à des géants du numérique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Je rappelle également que, si la directive permet aux États membres de lever des impôts indirects sur les produits soumis à accise, cette possibilité est très encadrée. Un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 5 mars 2015 juge ainsi incompatible avec la directive une taxe estonienne qui frappait précisément les ventes au détail de produits soumis à accise.
 Et alors ?
Mme Clémentine Autain.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Je crois sincèrement que l’on ne peut pas continuer à tirer vers le bas la législation française au nom du respect de directives et de traités qui ont certes été signés par la France,…
Mme Clémentine Autain.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 …mais qui, dans bien des domaines, nous empêchent de mener une politique cohérente.
Mme Clémentine Autain.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 C’est un véritable désaccord qui va nous opposer au cours des semaines et des mois à venir. Je tenais absolument à le souligner. Voici en tout cas les raisons pour lesquelles nous maintiendrons notre amendement. Selon notre conception de la législation française et de ses rapports à l’échelon européen, il faut au contraire tirer les textes vers le haut pour nous permettre de mener la politique que nous souhaitons. Je sais que cela vous fait ricaner,..
Mme Clémentine Autain.
M. Joël Giraud,
 rapporteur
 Non, pas du tout !
M. Rémy Rebeyrotte.
...mais je vous assure qu’il y va de notre rapport à l’Union européenne et de la cohérence des politiques que nous entendons mener.
Mme Clémentine Autain.
 Elle a raison !
M. Alexis Corbière.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous proposons de rendre cette taxe progressive, suivant le chiffre d’affaires réalisé, avec un taux allant de 3 à 10 %.
M. Alexis Corbière.
Nous pensons, vous le savez, que cette taxe est trop peu ambitieuse. Elle ne rapporterait que 400 millions d’euros en 2019, dont seulement 16 millions seraient payés directement par les GAFA, puisque le reste serait selon certaines études répercuté sur les consommateurs. Or, d’après l’économiste Gabriel Zucman, ce sont plus de 5 milliards d’euros qui échapperaient chaque année au budget français du fait de l’évasion fiscale des multinationales, soit dix fois plus que ce que le Gouvernement espère récupérer.
Nous proposons donc une solution qui permettrait d’au moins doubler le rendement de cette taxe. En effet, au-delà des critiques de fond que nous avons formulées, le taux de 3 % est insuffisant. En outre, nous croyons au système progressif de l’impôt et nous pensons qu’il est important de différencier, même parmi les multinationales, les géants qui peuvent largement s’acquitter d’un taux de 10 %, des autres pour lesquelles nous maintenons un taux de 3 %.
J’ajoute qu’en adoptant cet amendement, nous ramènerions un peu d’harmonie entre M. Bruno Le Maire qui, au Sénat, a déclaré en réponse à une question d’actualité posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann que « cette taxation [serait] progressive », et M. Le Maire Bruno, qui nous présente ce projet de loi.
 Les amendements suivants, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour les soutenir.
 Comme celui que vient de présenter Alexis Corbière, nos amendements visent à rendre cette taxe progressive, comme vous vous y étiez engagé au Sénat, monsieur le ministre. Nous vous proposons donc un barème qui varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. Le taux serait de 3 % lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 750 millions et 1 milliard d’euros, de 5 % entre 1 milliard et 1,25 milliard d’euros, et enfin de 7 % au-delà de 1,25 milliard d’euros.
M. Fabien Roussel.
L’amendement n

M. Denis Masséglia,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement porte le taux de la taxe de 3 % à 5 %, c’est-à-dire le taux proposé par le député européen néerlandais Paul Tang lorsqu’a été débattue au Parlement européen la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après consultations, il est apparu que le taux de 5 % – et non celui de 3 % proposé par le présent projet de loi – constituait un seuil raisonnable eu égard aux marges bénéficiaires des plateformes de réservation. Il correspond à un niveau de taxation de 25 % pour une entreprise qui réaliserait une marge bénéficiaire de 20 % de son chiffre d’affaires, ce qui est cohérent avec le taux de l’impôt sur les sociétés.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli, qui porte le taux de la taxe à 4 %.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
S’agissant de la fixation du taux, je constate que le taux retenu par la Commission européenne pour une assiette reposant à la fois sur la publicité ciblée et les services d’intermédiation était de 3 %. D’autres taux étaient envisagés, mais pour d’autres assiettes : si l’Autriche envisage une taxe à 5 %, c’est uniquement sur la publicité.
Le taux inscrit dans le projet de loi est donc conforme aux propositions de la Commission européenne. Un taux trop élevé pénaliserait fortement les entreprises, y compris des entreprises françaises, et rendrait plus difficile une convergence, à terme, avec les propositions que fera l’OCDE.
Je suis donc défavorable à un taux progressif, ainsi qu’à toute modification du taux.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous souhaitons créer pour cette taxe un taux majoré qui s’appliquerait aux entreprises déclarant plus de la moitié de leurs bénéfices dans des États à fiscalité très faible. Cela permettrait de ne pas traiter de la même façon les multinationales du numérique championnes de l’évasion fiscale, qui payeraient cette surtaxe, et celles qui déclarent leurs bénéfices là où ils sont réalisés, qui n’auraient pas à s’en acquitter. Nous répondons ainsi en quelque sorte à la demande des GAFA même, qui ont réclamé durant leurs auditions qu’une distinction soit établie entre les entreprises vertueuses et celles qui fraudent.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
De plus, vous liez le taux de la taxe à des éléments propres à l’impôt sur les sociétés, ce qui présente un énorme risque constitutionnel. Je rappelle en effet que le Conseil constitutionnel a déjà censuré, dans une décision du 19 mai 2017, un dispositif de ce type pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à substituer un taux de change annuel moyen au taux de change du premier jour de chaque mois. En effet, celui-ci n’est pas représentatif des contextes économique et financier que connaissent les entreprises qui ont une activité internationale : nous risquerions de créer des écarts de change importants affectant la tenue des comptes de l’entreprise. C’est pourquoi les entreprises devraient pouvoir avoir recours à une autre méthode qui se base sur un taux plus proche de la réalité quotidienne des acteurs économiques.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Votre amendement réintroduirait la distorsion que la commission a voulu supprimer. En effet, un taux moyen annuel ne tient pas compte de la saisonnalité des opérations ; or, il est possible qu’un redevable ait une activité importante au cours de certains mois – l’été, ou la période de Noël, par exemple. Le dispositif voté en commission garantit l’adéquation du taux à l’activité, là où votre amendement lisse sur l’année, ce qui entraînerait des majorations ou des minorations parfaitement artificielles.
Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à anticiper les mécanismes d’évitement du paiement de cette taxe, et donc à renforcer les sanctions applicables aux entreprises qui ne paieraient pas leur dû.
Mme Clémentine Autain.
Nous proposons que le crédit d’impôt recherche – CIR – soit supprimé pour les entreprises qui profiteraient de cet argent public mais qui ne satisferaient pas à leurs obligations fiscales en ne payant pas cette nouvelle taxe.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
D’autre part, je vous avais déjà signalé en commission que la rédaction que vous proposez est ambiguë : votre amendement pourrait conduire à priver de CIR toutes les entreprises qui ne paient pas la TSN, même si elles n’y sont pas assujetties.
Avis défavorable.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir les amendements n


 Je défendrai ensemble les amendements n
Mme Frédérique Dumas.

Notre collègue Émilie Cariou a parlé de pratiques malsaines, évoquant sans la nommer Amazon. Mais nous cherchons, nous, à défendre les entreprises françaises qui devront payer à la fois l’impôt et la taxe. Ce n’est pas une démarche malsaine !
Vous nous dites que cette taxe ne sera pas répercutée. Une étude du cabinet Deloitte assure le contraire. Vous nous rétorquerez qu’elle a été financée par la Computer and Communications Industry Association – CCIA –, c’est-à-dire par les géants américains…
Par nature, vous le savez, une taxe assise sur le chiffre d’affaires ou sur la valeur ajoutée tend à être répercutée sur le client. En effet, rien n’empêche les
 marketplaces
Quant à la publicité, censée être ciblée et gratuite, elle reste payée par l’annonceur. L’Autriche, que vous avez citée, a créé une taxe sur l’ensemble des revenus publicitaires, qui a été répercutée à 200 % ! La publicité est en effet un investissement dont le coût est intégré au prix du produit, et est donc répercuté sur le consommateur. Le dispositif que vous proposez semble donc fonctionner du point de vue financier, mais pas du point de vue économique.
Je relève par ailleurs qu’il est beaucoup question de l’Autriche ou de l’Italie. Jusqu’à présent, les initiatives du chancelier Kurz n’étaient pas autant célébrées ! Je constate donc que la taxe dont nous discutons n’est pas progressiste mais nationaliste.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour unique but de révéler la véritable nature de cette taxe, dont certains affirment qu’il s’agit d’un impôt indirect et d’autres, d’un impôt direct. Vous plaiderez certainement pour la première hypothèse, monsieur le ministre, car un impôt direct, vous le savez, est soumis aux conventions fiscales bilatérales passées selon le modèle de l’OCDE. Dans la seconde hypothèse, la France serait donc en contradiction avec le droit international. 
M. Charles de Courson.
Cela étant, si cet amendement était adopté, le caractère direct ou indirect de cet impôt n’aurait plus d’importance : la taxe sur les services numériques serait déductible de l’IS et il n’y aurait pas de double imposition. 
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objectif de l’article 1
Mme Véronique Louwagie.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez indiqué que la taxe pouvait être déduite de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, une disposition d’ailleurs conforme au droit commun. Mais pour éviter que les entreprises françaises ne soient soumises à une double imposition, à la fois par l’IS et par la TSN, cet amendement vise à permettre aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés de déduire de son montant celui de la taxe sur les services numériques.
Pour conclure, je reprendrai l’exemple que j’avais détaillé en commission. Pour une entreprise qui dégage un résultat net avant impôt égal à 10 % du chiffre d’affaires, imposé à 33,33 %, la taxe de 3 % représenterait 30 % de son résultat net avant impôt et 20 % du bénéfice après impôts. Si on additionne avec les 33,33 % d’impôt sur les sociétés, l’imposition totale dépasserait 50 % du bénéfice ! Il convient d’éviter une telle taxation et de protéger les entreprises françaises.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaite abonder dans le sens de mes collègues, Véronique Louwagie et Charles de Courson, en insistant sur le fait que votre dispositif ne permettra pas de distinguer le bon grain de l’ivraie : créée pour sanctionner les entreprises les moins vertueuses, la taxe s’appliquera indifféremment à des sociétés qui ne pratiquent pas l’optimisation fiscale. Prenons garde aux effets de bord qui pourraient pénaliser l’économie française.
Mme Virginie Duby-Muller.
De plus, il existe un risque non négligeable de voir les sociétés concernées par cette taxe en répercuter presque intégralement le montant sur le consommateur final.
 Mme Frédérique Dumas a défendu l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il vise simplement à vous donner le plaisir de confirmer en séance publique, comme vous l’avez fait en commission, que la taxe sera déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Si c’est le cas, je suis tout prêt à retirer l’amendement.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, vous avez refusé de donner une grande ambition à votre texte de loi en élargissant l’assiette de la taxe ou en augmentant son taux. Parce que vous avez refusé tous les amendements que nous avons présentés jusqu’à présent, nous aurons une taxe GAFA avec une petite assiette et un petit taux. En outre, vous prévoyez que la taxe sera déductible de l’impôt sur les sociétés. En clair, ce que vous prenez d’un côté, vous le rendez de l’autre. Le rendement annuel de la taxe est estimé à 500 millions d’euros bruts, mais ce résultat sera réduit d’un tiers du fait de la déductibilité de l’impôt sur les sociétés. Or 330 millions d’euros nets, c’est peu par rapport aux bénéfices que ces grandes multinationales délocalisent vers les paradis fiscaux, évalués à 5 à 10 milliards d’euros par an.
M. Fabien Roussel.
Vous dites que les GAFA paient en moyenne 9 % d’impôts, contre 23 % pour les PME. Avec un taux de taxe sur les services numériques de seulement 3 % et la possibilité d’en déduire la charge des impôts, combien paieront-ils demain – 9,5, 10, 11… ou 8 % ?
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
S’agissant des amendements n

Quant à l’amendement n

Vous avez fait état des risques d’effondrement du marché publicitaire sous l’effet de cette taxe. Cela me rappelle – Valérie Rabault s’en souvient – les arguments relatifs à la « taxe YouTube », que le dernier carré de légionnaires était tout de même parvenu à faire passer, au bénéfice d’ailleurs du Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC.
Quant aux amendements identiques n

J’ajoute que le Sénat avait abordé la question lors du débat sur le projet de directive européenne. Mais la mission d’information sur l’optimisation et l’évasion fiscales de l’Assemblée nationale comme les sénateurs avaient pareillement conclu à la neutralisation par les conventions.
 C’est bien dommage !
Mme Véronique Louwagie.
M. Joël Giraud,
rapporteur

J’invite donc M. de Courson à retirer l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Je n’ai jamais parlé avec une telle emphase d’un « effondrement » du marché publicitaire. J’ai simplement évoqué de possibles répercussions en aval de cette taxe sur les clients, les consommateurs et les entreprises à faible marge ou déficitaires. En outre, j’ai dit en défendant les trois amendements que je n’en ignorais pas les difficultés juridiques. Mais dès lors que les dispositions que vous défendez posent un problème – en l’occurrence, la double imposition –, il vous revient de trouver une solution.
Mme Frédérique Dumas.
Il n’y a pas lieu, en effet, de récompenser la vertu, mais on peut du moins inventer un dispositif de neutralisation, pour que ceux qui sont vertueux ne soient pas pénalisés.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à préciser le caractère temporaire de la taxe, sur lequel le ministre a insisté dans ses exposés successifs. Une taxe temporaire dont l’échéance n’est pas précisée n’a en effet rien de temporaire : elle est destinée à être permanente. L’amendement n
M. Charles de Courson.


Parmi les pays que M. le ministre a cités, je rappelle que l’Italie, après avoir voté la taxe, n’a pas pris les décrets d’application, et qu’en Espagne, le rejet du budget a entraîné celui de la taxe elle-même. L’Angleterre en est à peu près au même point.
 Ils ont d’autres chats à fouetter !
M. Fabrice Brun.
 Reste donc l’Autriche.
M. Charles de Courson.
Ce débat – mes vingt-six ans de maison me permettent de l’affirmer – ressemble aux discussions sur la taxe Chirac sur les billets d’avion. Pour nous inciter à la voter, on nous expliquait que tous les autres pays reprendraient aussitôt cette idée géniale née au pays champion du monde de l’inventivité fiscale. Pourtant, hormis trois ou quatre États, personne ne nous a imités.
 Il y va de votre crédibilité, monsieur le ministre : vous devriez appeler à voter cet amendement, afin que la taxe que nous créons prenne fin à l’issue d’un délai de deux ans.
Mme la présidente.
L’amendement n

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Le choix d’établir une taxe sur certains services numériques, qui s’inscrit dans une volonté politique forte de justice fiscale, doit être au minimum partagé sur le plan européen et, de préférence, au niveau de l’OCDE. Certains pays européens ont d’ailleurs finalement renoncé à instituer une taxe purement nationale.
Mme Lise Magnier.
Comme nous pouvions l’espérer, cependant, les discussions sur le sujet ont repris au sein de l’OCDE et avancent rapidement ; nous espérons donc qu’un accord applicable pourra être trouvé d’ici à 2020. En attendant de connaître l’issue de ces travaux et le résultat de la réflexion qui est menée sur les défis fiscaux que pose l’économie numérique, cet amendement vise à reporter au 1

L’application de la taxe franco-française dans le seul cas où les négociations échouent nous semble préférable à votre méthode un peu particulière de négociation consistant à imposer sa méthode avant de commencer à discuter. Admettez que c’est une manière assez cavalière d’envisager un accord. En outre, les risques de retour de bâton ne sont pas négligeables.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Mme Dalloz vise à reporter au 1
M. Fabrice Brun.

La CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – semble apporter de l’eau à notre moulin puisqu’à plusieurs reprises, elle a souligné que la rétroactivité de la mesure au 1

 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli prévoyant l’application de la taxe à compter du 1
Mme Lise Magnier.

En outre, comme l’a indiqué la CNIL, les données nécessaires au calcul de la taxe et leur traitement ne sauraient être mis en place avant l’application de cette taxe. Il semble difficile pour les entreprises de disposer des données depuis le 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
En tout état de cause, compte tenu des invitations à négocier de la part de plusieurs pays, dont un très grand pays de l’autre côté de l’Atlantique, j’ai tendance à penser que nous employons la bonne méthode.
L’amendement n

J’émets un avis défavorable à toutes les tentatives de report de l’entrée en vigueur de la taxe. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est prévu la remise par le Gouvernement d’un rapport annuel sur la TSN, comportant notamment des éléments sur les négociations au sein de l’OCDE ainsi que sur l’incidence de ces négociations sur la taxe sur les services numériques prévue par le projet de loi.
Mme Valérie Rabault.
L’amendement vise à compléter ce rapport par les informations suivantes : le nombre d’entreprises redevables de la taxe sur les services numériques ; le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables ; le rendement de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
L’amendement n

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 L’objectif de cet amendement est d’éviter une application durable de la taxe en la limitant à deux années.
Mme Brigitte Kuster.
Il sera ainsi possible d’évaluer son efficacité avant de décider de la prolonger ou de la remodeler. Enfin, cela laissera davantage de temps aux négociations menées à l’OCDE pour aboutir à un accord international qui rendrait de fait la taxe nationale caduque.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises que la taxe n’avait pas vocation à être pérenne. Cet amendement tend donc à vous faciliter la vie et à vous aider à réaliser votre souhait en inscrivant dans la loi le caractère provisoire.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, proposé par le groupe Les Républicains, vise à limiter l’application de la taxe aux années 2019 et 2020. Monsieur le ministre, vous avez annoncé un probable accord au sein de l’OCDE en 2020, ce dont nous nous réjouissons. Vous avez également indiqué que la taxe n’avait pas vocation à être pérenne. Celle-ci n’aura plus lieu d’être dès lors qu’un accord aura été conclu.
Mme Véronique Louwagie.
Il importe de ne pas faire perdurer cette taxe éternellement. C’est la raison pour laquelle il est souhaitable d’inscrire dans le marbre son application pour une durée de deux ans à l’issue de laquelle elle pourra faire l’objet d’une évaluation en vue de prendre les décisions opportunes.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Ce ne serait pas la première fois qu’une taxe destinée à être temporaire perdure !
Mme Virginie Duby-Muller.
L’objectif de cet amendement est de limiter l’application de la taxe sur les services numériques aux années 2019 et 2020 afin de pouvoir prendre en compte dès 2021 les conclusions de l’OCDE dans le cadre de la réflexion menée sur les défis fiscaux posés par l’économie numérique. Ses recommandations définitives, qui pourraient privilégier une approche différente de celle d’une taxe sur le chiffre d’affaires des services numériques, sont attendues en 2020. Il sera alors peut-être nécessaire de réévaluer la pertinence de la taxe actuelle, d’en dresser un bilan, et éventuellement de l’ajuster. Cet amendement vise donc à acter le caractère temporaire de cette nouvelle taxe française.
 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit également de conditionner le devenir de la taxe à la signature d’un accord au niveau international ou européen. Nous vous rendons service, monsieur le ministre, en donnant de la crédibilité à la thèse d’un impôt temporaire.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, à plusieurs reprises, vous avez souligné la nécessité du caractère temporaire de la mesure, expliquant que la taxe devrait disparaître lorsqu’un accord serait intervenu au sein de l’OCDE. Il convient dès lors de l’inscrire dans la loi.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne reviens pas sur tous les arguments qui viennent d’être avancés. Nous avons intérêt à écrire dans la loi que la taxe s’éteindra si un accord est trouvé au sein de l’OCDE.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 sunset clause
L’amendement n

Les autres amendements renvoient à la conclusion d’un accord au sein de l’OCDE. Il me semble gênant de soumettre l’application d’une loi française à l’éventuelle adoption d’un texte qui n’a pas encore d’existence juridique. Cela pose un problème au regard de la souveraineté du législateur français. Cela m’étonne de la part du groupe Les Républicains – c’est peut-être mon côté radical ou gaulliste de gauche qui ressort là. À entendre Julien Aubert interroger Pascal Saint-Amans en commission, il me semblait pourtant que ce sentiment était toujours vivace chez vous. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 L’intérêt de la taxe est évidemment de faire entrer 400 à 500 millions d’euros dans les caisses de l’État, mais, dans notre esprit, là n’est pas l’essentiel.
M. Michel Castellani.
L’essentiel est de servir d’exemple, d’encourager une démarche identique au sein de l’Union européenne d’abord. L’Union européenne ne peut fonctionner de manière satisfaisante sans une convergence fiscale. La problématique – parvenir à une taxation commune – est la même au sein de l’OCDE même si l’horizon est plus large. Selon nous, lorsqu’un accord sera signé, la taxe française devrait tomber d’elle-même. 
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à étendre à la taxe sur les services numériques la relation de confiance, mécanisme spécifique qui rapproche l’administration fiscale des entreprises. Celle-ci peut, à notre sens, constituer un levier supplémentaire pour la réussite de cette taxe. 
Mme Émilie Cariou.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Je partage votre objectif mais une expérimentation portant sur une taxe à vocation provisoire ne va pas de soi. En effet, l’expérimentation, une fois évaluée, est censée permettre de décider la pérennisation et la généralisation d’un dispositif utile.
La relation de confiance peut s’appliquer à la TSN, le ministre pourra certainement compléter mes propos. J’imagine mal que la nouvelle relation de confiance entre entreprises et administration que le Gouvernement essaie de développer puisse exclure les redevables de la TSN. Je demande donc le retrait de votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement.
Mme Émilie Cariou.
 Quel dommage !
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, dont le premier signataire est le président Lagarde. Il vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne puissent plus collecter gratuitement les données des utilisateurs, en reconnaissant un droit de propriété sur les données personnelles, comme le préconisent le président-directeur général de BlackBerry ou encore le gouverneur de la Californie.
Mme Lise Magnier.
Les multinationales du numérique tirent des revenus colossaux de la vente, à des fins publicitaires et de ciblage marketing, des données de leurs utilisateurs. Selon Laurent Solly, directeur général de Facebook France, 27 millions de Français se connectent quotidiennement sur ce réseau social. Or l’État ne parvient pas à faire contribuer les GAFA à hauteur des revenus réellement produits en raison du caractère dématérialisé de leurs activités et du fait que ces entreprises rapatrient leurs bénéfices dans des États où la fiscalité est plus avantageuse.
La proposition visant à taxer leur chiffre d’affaires n’est assurément pas la clé, puisque les GAFA, qui sont en situation de monopole, répercuteront la taxe sur les PME et les artisans français qui leur achètent de l’espace publicitaire. Seule la reconnaissance du droit de propriété sur les données personnelles permettrait de sortir de l’impasse.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Je vous rejoins volontiers sur la nécessité de préserver les données et d’éviter une exploitation totale de celles-ci. Lorsque la commission des finances a auditionné Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, notre collègue Dominique David lui a posé une question portant rigoureusement sur le même thème.
Je le répète, le présent texte ne fournit pas, selon moi, le cadre juridique adéquat. Des travaux préparatoires importants sont nécessaires. Ils sont d’ailleurs en cours, et je sais que vous y participez vous-même. Pour des dispositions de ce genre, l’idéal serait d’aboutir à un texte spécifique.
Qui plus est, le système d’abattement que vous proposez est intéressant dans son principe, mais il risquerait de réduire la TSN à néant. S’il était appliqué, par exemple, pour 10 000 utilisateurs, on en arriverait, je pense, à une TSN nulle. Tel n’est pas, selon moi, votre objectif, qui est plutôt de mieux réguler l’exploitation des données.
Je vous invite donc à retirer l’amendement, de façon que l’on puisse travailler sur ce sujet important dans un autre cadre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de vos remarques, monsieur le rapporteur. L’objet de l’amendement, je l’ai dit, était d’appeler votre attention.
Mme Lise Magnier.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 Je pense que nous avons tout intérêt à travailler sur le sujet. Je retire l’amendement.
Mme Lise Magnier.
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Je vous remercie, mesdames, messieurs les députés, de votre soutien, qui est précieux pour la nation française tout entière. Il résulte de la qualité de nos débats. Je crois, madame la présidente, que cela mérite une suspension de séance de quelques minutes.
 (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 J’allais précisément vous le proposer, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 M. Vallaud a présenté devant la commission des finances cet amendement dont il est le premier signataire. Il s’agit de savoir où sont logés les bénéfices d’une entreprise multinationale, sachant que certains mécanismes, la plupart légaux, permettent d’organiser des transferts entre États au sein d’une multinationale.
Mme Valérie Rabault.
Nous reprenons ici une proposition élaborée avec l’économiste Gabriel Zucman. Dès lors que la localisation des bénéfices est parfois difficile à établir, il s’agit de redéfinir la taxation au titre de l’impôt sur le revenu en fonction d’une clé de répartition du bénéfice découlant du chiffre d’affaires réalisé dans chaque pays.
Nous sommes conscients qu’une telle méthode est très imparfaite, puisqu’il n’y a pas nécessairement corrélation entre la proportion de bénéfices dégagée dans un pays et le chiffre d’affaires qui y est réalisé. Toutefois, elle permet de poser la question, qui pourrait être traitée dans un cadre plus large, comme le cadre européen, de l’affectation à chaque pays de l’impôt sur les sociétés qui devrait résulter du bénéfice qui y est dégagé.
Telle est la philosophie de l’amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Celles-ci étant au nombre de 120, il faudrait vingt à trente ans pour les négocier, car cela suppose que les deux parties en soient d’accord. Ne serait-ce que pour ce motif, j’émets sur l’amendement un avis défavorable, comme je l’avais fait lors du PLF. 
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Il est urgent d’adopter cet amendement, dont M. Fasquelle est le premier signataire. En effet, la Commission européenne a elle-même reconnu que l’approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l’économie numérique, étant donné l’envergure mondiale de ce défi.
M. Dino Cinieri.
Force est de constater que, si la Commission coopère étroitement avec l’OCDE pour faciliter l’élaboration d’une solution internationale, il est difficile d’avancer à ce niveau, compte tenu de la nature complexe du problème et de la grande diversité des questions à traiter. D’ailleurs, parvenir à un consensus international peut prendre du temps.
Parce qu’il est insupportable que, dans l’état du droit, certains acteurs de l’économie numérique puissent contourner l’imposition française, l’amendement vise redéfinir la notion d’établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la notion d’établissement stable pour les entreprises numériques. Compte tenu des échanges que j’ai eus avec le rapporteur et le ministre, je considère que l’amendement est défendu.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 Concision et efficacité…
M. Fabrice Brun.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Nous sommes tous d’accord pour consacrer la notion d’établissement stable virtuel, mais, dans les dispositions actuelles, votre proposition se heurte aux conventions fiscales.
Je vous suggère donc de retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, quelle que soit votre volonté d’aboutir.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en mettant les moyens pour taxer les multinationales – et pas simplement les GAFA – sur le bénéfice qu’elles réalisent en France. Nous savons comment prospèrent des sociétés comme Amazon ou McDonald’s. Elles s’organisent en filiales ou en franchises sur tout le territoire et déclarent des bénéfices au profit d’autres filiales. C’est ainsi qu’elles minimisent leur impôt. Une part considérable de leurs bénéfices réels échappe donc au calcul final de l’impôt.
Mme Clémentine Autain.
Je ne citerai qu’un exemple. En imposant des redevances particulièrement élevées à ses restaurants français, McDonald’s leur permet de déclarer des bénéfices très faibles en France, tandis que ces redevances vont gonfler les bénéfices de la société mère installée au Luxembourg, où l’impôt sur les sociétés est bien plus faible.
La situation est d’autant plus injuste que les petites et moyennes entreprises, faute de pouvoir pratiquer l’évasion fiscale comme les plus grandes, paient leurs impôts en France.
Nous proposons donc que le montant de l’impôt sur les multinationales soit calculé en fonction du pourcentage de bénéfices réels que ces sociétés dégagent en France, et qu’il soit comparé aux bénéfices et aux chiffres d’affaires mondiaux pour corriger les phénomènes maintenant bien connus d’évasion fiscale.
L’administration doit s’intéresser de près aux pratiques des multinationales qui s’arrangent pour ne déclarer que des bénéfices dérisoires au regard de la réalité. Pour ce faire, nous devons nous donner les moyens d’envoyer un message clair et net que nous ne trouvons pas dans le projet de loi.
Les pratiques abusives d’optimisation fiscale ne sont évidemment pas acceptables. Les sociétés doivent contribuer à l’impôt en fonction de la réalité de leurs profits.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
L’amendement risque d’abord de se heurter à des conventions fiscales qui le rendront sans effet, puisqu’elles répartissent le droit d’imposer entre pays selon des modalités qui s’écartent de celles qu’il propose.
Le fait que certains pays appliquent un mécanisme interne n’y change rien, puisqu’ils le font souvent au niveau fédéral. Dès lors, il s’agit d’un outil de répartition de l’assiette entre États fédérés et non d’une détermination du bénéfice imposable, en d’autres termes d’un outil fédéral et non international.
De plus, indépendamment des conventions fiscales, il existe un risque patent de double imposition des bénéfices à l’étranger et en France.
Enfin, vous proposez d’établir un rapport entre chiffre d’affaires français et mondial, mais j’appelle votre attention sur un point : il n’y a pas nécessairement un méchant ogre de l’autre côté de l’Atlantique et de gentils lutins chez nous. La proposition pourrait être très défavorable à la France dès lors que plusieurs secteurs paient chez nous un impôt sur les sociétés proportionnellement supérieur à la part de recettes qu’ils réalisent en France. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement, de la même veine que les amendements n
M. Fabien Roussel.

Puisque le fisc français a su établir un prélèvement à la source pour les contribuables, il doit également être capable de l’instaurer pour les multinationales qui ont choisi d’installer leur siège dans des paradis fiscaux de l’Union européenne.
Tous les ans, le rapporteur général et le ministre nous expliquent qu’une telle mesure est impossible, car il existe un grand nombre de conventions fiscales et que les remettre en cause prendrait beaucoup de temps. Voilà des années que nous entendons ce discours ! Une fois pour toutes, attaquons-nous à ces conventions fiscales que nous avons passées avec des États – l’Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg – qui sont de véritables paradis fiscaux. Non seulement l’Union européenne et la France refusent de s’attaquer à ces pays, mais vous protégez les conventions fiscales qui nous lient à eux et qui ne nous permettent pas d’imposer la réalité des bénéfices réalisés dans notre pays. Il faut que cela cesse ! 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Quand il aura été député vingt ou trente ans, M. Roussel verra peut-être aboutir ce processus. C’est tout le mal que je lui souhaite.
 Quelle réponse !
M. Alexis Corbière.
 Ridicule !
M. Maxime Minot.
 Je suis saisie de deux amendements identiques n
Mme la présidente.

Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous proposons de redéfinir la notion d’établissement stable numérique, notamment en reprenant les propositions de l’OCDE, afin de taxer sincèrement les bénéfices réalisés par ces établissements en France.
M. Fabien Roussel.
La présence numérique significative serait reconnue notamment lorsque le chiffre d’affaires lié à cette présence est supérieur à 7 millions d’euros, que le nombre d’utilisateurs atteint 100 000 et que le nombre de contrats liés au service dépasse 3 000. Ces critères ont été travaillés et rédigés. Ils sont sur la table. Pour quelle raison la France ne s’engage-t-elle pas dans cette voie, surtout si elle soutient notre proposition sur le fond ?
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la même veine, notre amendement vise à créer la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France. Ces entreprises devront, dès lors, payer l’impôt français sur les sociétés et non simplement une taxe minimaliste qui ne résoudra pas le problème auquel vous vous attaquez.
Mme Sabine Rubin.
Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur les entreprises non résidentes exerçant une activité économique numérique importante sur le territoire national. Le principe est simple : si l’entreprise numérique a une activité numérique suffisamment importante en France – plus de 100 000 utilisateurs français et plus de 3 000 contrats conclus avec des acteurs français –, les revenus tirés de son activité française doivent être déclarés au fisc français.
Je rappelle que nous avions proposé un amendement de ce type lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2019. Le Sénat, par le biais d’une proposition de Marie-Noëlle Lienemann, a voté à une très large majorité un amendement similaire, que nous vous proposons ce soir.
Vous nous dites que ce type de mesure est impossible, compte tenu des accords par lesquels nous sommes liés. Pourtant, l’Italie, dès 2017, a réussi à conclure un accord avec Google : au titre des années 2009 à 2015, cette société s’est engagée à verser 306 millions d’euros de taxes. Surtout, Google a reconnu que sa filiale italienne est bien un établissement stable. L’Italie peut donc lui appliquer l’impôt sur les sociétés. Ce pays avait obtenu un accord similaire avec Apple ; il s’attaque maintenant à Airbnb. Je sais bien qu’il y a de nombreux accords à revoir mais, si l’Italie est capable de le faire, pourquoi la France ne marque-t-elle pas une ambition similaire ?
 L’Italie a un gouvernement fasciste !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
De surcroît, comme je l’avais dit à M. Brun en commission, vous reprenez mot à mot les termes d’une proposition de directive de mars 2018. Or, restituer de cette manière un texte qui n’est pas traduit en droit français, avec les termes de notre droit, est inopérant.
Vous évoquiez, madame Rubin, un certain nombre d’accords fiscaux, mais ceux-ci ont été conclus à la suite d’un redressement fiscal. La France procède également ainsi. Beaucoup des entreprises que nous avons citées, qui sont des GAFA, ont fait l’objet de redressements fiscaux qui ont donné lieu à accord transactionnel. Deux de ces entreprises ont acquitté, si ma mémoire est bonne, 750 millions d’euros. Le fisc français fait son travail, comme la direction générale des finances publiques. Tout le monde agit avec diligence en la matière. Soyez sûrs que personne n’a envie de laisser passer des fraudeurs fiscaux, pas plus le Gouvernement que le rapporteur. Avis défavorable sur ces amendements inopérants.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Vous ne cessez de dire que les GAFA paient 14 points d’impôts de moins que les PME françaises. Mais la taxe que vous mettez en place permettra-t-elle de mettre fin à cette sorte d’évasion fiscale ? Non ! Qu’est-ce qui vous empêche de renégocier les conventions fiscales internationales dès cette année ?
Mme Sabine Rubin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Qu’est-ce qui vous empêche d’inscrire cette ambition dans la loi pour, ensuite, la rendre applicable ?
Mme Sabine Rubin.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement demande simplement que l’on revoie la liste française des paradis fiscaux. S’il nous faut, ce soir, discuter d’une taxe sur les grandes entreprises du numérique, c’est bien parce que l’Union européenne abrite des paradis fiscaux, connus, reconnus, qui ne figurent sur aucune liste, que ce soit celle de l’Union européenne ou celle de la France. Pis, M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l’union douanière, a été jusqu’à affirmer qu’il n’y avait pas de paradis fiscaux au sein de l’Union européenne. Or, s’il existe des écarts de taux d’imposition si élevés entre nos PME et les grandes entreprises du numérique, c’est bien parce que des pays tels que l’Irlande pratiquent des taux d’imposition proches de zéro.
M. Fabien Roussel.
C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement, qui avait été travaillé en vue de l’examen de la proposition de loi que j’avais défendue dans notre hémicycle. Il a pour objet la révision de la liste française des paradis fiscaux et l’intégration en son sein de plusieurs pays de l’Union européenne, selon les propres critères de l’Union, puisque l’OCDE avait travaillé sur ce sujet. Ce ne sont donc pas des critères trop sévères…
Il s’agit de sept critères qui permettent de qualifier de paradis fiscaux des pays de l’Union européenne tels que l’Irlande, Malte, le Luxembourg ou les Pays-Bas. Dès lors, monsieur Giraud, il serait certainement plus facile de revoir les conventions fiscales avec des pays placés sur la liste française des paradis fiscaux. Cela permettrait de remettre à plat les relations que nous entretenons avec ces États.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est gémellaire de celui qui vient d’être défendu par Fabien Roussel. Notre objectif est de parvenir enfin à la transparence et de dresser une liste sérieuse des paradis fiscaux. Même si sa mise à jour a permis de passer de cinq à quinze États, la liste européenne des paradis fiscaux identifiés est très insuffisante. Aucun État européen n’est pointé du doigt, et le Panama n’y figure même pas. Nous proposons de définir un dispositif associé aux sanctions prévues par le droit français. Notre amendement a pour objet d’établir une liste des paradis fiscaux et de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, ce qui nous permettrait d’être réellement éclairés.
Mme Clémentine Autain.
Je rappelle qu’en 2014, Apple a payé 0,005 % d’impôts sur ses bénéfices du fait de sa domiciliation en Irlande. De même, le scandale des « Luxleaks » a révélé que 340 entreprises ont passé des accords fiscaux secrets avec le Luxembourg pour se voir appliquer un taux d’imposition tout à fait dérisoire. Selon l’ONG Oxfam, les entreprises du CAC40 possèdent actuellement 1 450 filiales dans les paradis fiscaux ; or seulement 10 d’entre elles se trouvent dans l’un des paradis fiscaux identifiés comme tels dans les listes françaises et européennes.
J’attends impatiemment votre réponse. Jusqu’à présent, vous nous avez expliqué que chacun de nos amendements, chacune de nos propositions était inapplicable. En l’occurrence, je ne vois absolument pas pourquoi la France et le Parlement français ne pourraient pas décider d’établir leur propre liste et d’avoir enfin de la visibilité, de la lisibilité sur ce que nous considérons tous comme un système littéralement révoltant.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Par ailleurs, les listes des pays ne sont pas l’alpha et l’oméga. La première liste française remonte à 2010, mais notre pays n’a pas attendu cette date pour agir. Ainsi, notre droit comporte un dispositif contre les manipulations des prix de transfert, qui remonte aux années 1930. Ces dispositions, très originales pour l’époque, ont permis d’effectuer, l’an dernier, des redressements d’un montant de 3 milliards d’euros.
Je ne voudrais pas qu’à travers cet ensemble d’amendements, on laisse croire que les fonctionnaires chargés du contrôle et du redressement ne travaillent pas d’arrache-pied à ce que la justice fiscale soit rendue dans ce pays. Ces fonctionnaires de l’État travaillent extrêmement bien, et je voudrais qu’on leur rende hommage plutôt que de sous-entendre, au travers d’amendements, qu’ils ne procèdent pas correctement.
Comme nous l’avions dit lorsque vous aviez fait cette proposition en commission des finances – raison pour laquelle nous l’avions rejetée –, les critères que vous suggérez sont trop imprécis et peuvent manquer leur cible. Par exemple, un pays peut recevoir une très bonne appréciation du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements et, pour autant, ne pas coopérer avec la France.
 Proposez-nous une liste représentative !
M. Alexis Corbière.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous employez habituellement des arguments sérieux mais, en l’occurrence, vos réponses ne me paraissent pas satisfaisantes. Vous nous dites que nous devrions être plus précis : soyez plus précis vous-mêmes, puisque vous disposez d’éléments pour ajouter des pays aux listes des paradis fiscaux !
M. Alexis Corbière.
Nous discutons d’un sujet sérieux. Aujourd’hui, nous avons entendu la restitution des résultats du grand débat. Il est de bon ton, dans vos rangs, de dire qu’il faut discuter et s’écouter : rien, selon vous, n’est plus magnifique que de s’écouter. Mais ici, on n’écoute rien ! Aucun de nos amendements ne passe, rien du tout ! Vous rejetez absolument tout ! Cela montre l’importance que vous accordez à vos propres dires. Vous ne voulez aucun débat, vous n’entendez rien.
J’espère que, demain, le Premier ministre n’aura pas l’audace de nous dire qu’il faut encore continuer le débat et que nous devons nous écouter. Il y a un endroit où vous n’écoutez rien, et ça devient lassant. Plus le temps passe, plus la qualité des réponses qui nous sont faites confine à zéro. On nous livre une succession de tautologies et de litotes : cela commence à devenir fatigant !
 (M. Maxime Minot applaudit.)
M. Joël Giraud,
rapporteur
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour aller dans le sens des amendements qui viennent d’être présentés, l’idée est d’aller chercher l’impôt, car tel est l’objectif que nous poursuivons. Nous vous proposons un dispositif de taxation contre les profits détournés, autrement dit contre les schémas de planification fiscale agressive. Il s’agit d’un impôt sui generis, qui sort du champ des fameuses conventions fiscales que l’on nous oppose depuis tout à l’heure. Cet impôt touche les entreprises numériques comme physiques. Il sanctionne le défaut de substance, autrement dit les montages qui ont pour unique objectif l’optimisation fiscale. Il taxe les bénéfices qui auraient résulté des activités réalisées en France s’il n’y avait pas eu d’optimisation. Il concerne, par ailleurs, les entreprises qui n’ont pas d’établissement stable en France.
Mme Frédérique Dumas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Le seul problème est que les conventions fiscales neutralisent complètement votre amendement et le rendent inopérant. En outre, il y a un risque constitutionnel, en raison d’une imprécision et de l’application d’un taux majoré sur le bénéfice imposable, cumulable avec l’abus de droit. Pour toutes ces raisons, et d’autres encore, j’émets un avis défavorable, que j’ai explicité en commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Mon collègue Alexis Corbière a raison : vous n’écoutez pas et vous ne travaillez pas !
Mme Frédérique Dumas.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 Oui, car j’ai un peu modifié l’amendement, malheureusement pour vous, monsieur le rapporteur. Il ne comporte plus de disposition sur la présence numérique, preuve que vous ne l’avez pas retravaillé.
Mme Frédérique Dumas.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 Il n’y a aucun problème avec les conventions fiscales ! Les Anglais ont créé une telle taxe, qui leur a rapporté 380 millions de livres sterling.
 En commission, vous m’avez également donné des réponses erronées, en me disant que les Anglais avaient agi ainsi parce qu’ils n’avaient pas de clause anti-abus, contrairement à nous qui aurions des clauses géniales. Je vous dis, moi, que cette taxe est complémentaire. Toutes les autres taxes, celles de l’article 57 ou de l’article 238 A du code général des impôts, ne visent que les entreprises ayant un établissement stable en France, alors que l’amendement vise les entreprises étrangères qui n’en ont pas.
 Vous n’avez donc pas regardé l’amendement, vous n’avez pas travaillé. Nous relèverons, ce soir, que vous ne voterez pas en faveur d’une taxe frappant les profits détournés, qui devrait être notre objectif. Il ne s’agit pas d’une taxe sur le chiffre d’affaires. 
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je souhaiterais que l’on ne remette pas en cause la qualité exceptionnelle du travail fait par M. Giraud depuis le début du quinquennat sur l’ensemble des textes législatifs. Tous les arguments sont recevables, mais pas celui-là, madame la députée, et je vous demande de le retirer.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je ne suis pas sûre que le Gouvernement et la majorité puissent donner des leçons sur ce qui est constitutionnel et ce qui ne l’est pas. Nous avions dit que l’article 3 du projet de loi dit anticasseurs était contraire à la Constitution, mais cela ne vous avait pas émus outre mesure.
Mme Frédérique Dumas.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Le Maire,

 Votre argument n’est pas recevable. Ce projet de loi ne va pas chercher l’impôt.
Mme Frédérique Dumas.
M. Bruno Le Maire,

 Les amendements examinés tout à l’heure vont dans le sens des discussions à l’OCDE sur la présence numérique, qui est le sens de l’histoire.
Mme Frédérique Dumas.
M. Bruno Le Maire,

 Personne n’instaurera votre taxe sur le chiffre d’affaires ! La vraie question de demain a trait à la valeur de marché et à l’entreprise stable numérique.
Mme Frédérique Dumas.
M. Bruno Le Maire,

 Vous ne nous avez toujours pas donné la position de la France dans les discussions qui auront lieu dans un mois sur la valeur de marché et d’éventuels déplacements de la base fiscale. C’est ce travail que vous devez mener !
Mme Frédérique Dumas.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 J’avais demandé la parole quand la discussion était très calme. Depuis, son intensité est montée, et j’ai l’impression que je serai dépassé.
M. Michel Castellani.
Nous discutons d’un point délicat du projet, qui n’en est d’ailleurs plus un : la définition de la localisation des entreprises, qui est vaporeuse. Il ne serait pas inutile d’essayer de la préciser, en tenant compte des structures, parfois très complexes, de ces entreprises, avec de nombreuses filiales emboîtées.
Excusez-moi d’être intervenu dans une discussion où, visiblement, on passe beaucoup plus haut. 
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 L’article vise explicitement le projet de l’A45 entre Saint-Étienne et Lyon, dont le contrat de concession est prêt à figurer parmi les grands projets d’infrastructures entrant dans le champ de la programmation des investissements prévue à l’article 44.
M. Dino Cinieri.
Ce projet correspond aux quatre ambitions prenant en compte l’évolution des pratiques et des besoins de mobilité, définies au présent article, notamment la volonté d’améliorer les offres de déplacement du quotidien et de contribuer à l’objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultramarins.
 (Exclamations sur tous les bancs.)
Le projet correspond également à l’objectif d’accélération du désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux. Comme le rappelle l’alinéa 50, parmi ces territoires, nombreux sont ceux qui attendent, parfois depuis plusieurs décennies, une amélioration de la qualité des routes nationales, nécessaire à leur désenclavement.
 Il prend de l’avance sur les prochains textes !
Mme Véronique Louwagie.
 (Sourires.)
 Il est donc indispensable que figure, parmi les projets soutenus, celui de l’A45 entre Saint-Étienne et Lyon, qui doit être ajouté aux projets du deuxième scénario du Conseil d’orientation des infrastructures.
M. Dino Cinieri.
 (Rires sur plusieurs bancs.)
 S’agissant des considérations financières, il doit être signalé que Mme la ministre chargée des transports avait indiqué que 400 millions d’euros seraient investis pour améliorer les liaisons entre Lyon et Saint-Étienne.
 (Applaudissements et rires sur de nombreux bancs des groupes LaREM et LR.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 Quelle brillante idée que de profiter d’un projet de loi si commenté sur la « taxe GAFA » pour glisser discrètement cet article 2, qui revient, tout aussi discrètement, sur l’une des promesses de campagne du Président de la République. Il fallait oser !
Mme Virginie Duby-Muller.
Je l’ai déjà dénoncé lors de l’examen de l’article 1

 start up nation
 tax nation
Alors que nos entreprises auraient avant tout besoin d’un choc de libération fiscale, qui prendrait notamment la forme d’une baisse massive des impôts de production, trois fois supérieurs à ceux de nos voisins, vous défendez l’inverse et persistez dans votre hystérie fiscale.
 (Mme Stella Dupont s’exclame.)
Nous assistons, depuis de trop nombreuses semaines, à un délire d’inventivité fiscale dans les rangs du Gouvernement et de la majorité. Les propositions de la République en marche sont une succession de nouvelles taxes et de nouveaux impôts – hausse des droits de succession, surtaxation des contrats de travail courts, retour de la taxe carbone, fiscalité écologique punitive pour les entreprises, surtaxation des Français expatriés –, accompagnée de quelques rétropédalages, dont on ignore les contours.
Comprenez enfin que de telles décisions de taxation, comme celle prévue par l’article 2 du texte, entretiennent un climat d’incertitude et d’instabilité particulièrement néfaste pour la consommation des ménages et l’investissement des entreprises. En alternant effets d’annonce triomphants et contre-ordres plus discrets, vous condamnez notre vitalité économique.
Aujourd’hui, nous souhaitons que le Gouvernement se montre aussi créatif pour s’attaquer à l’obésité de la dépense publique. Malgré certaines fausses informations fiscales répandues par quelques ministres, les chiffres ne mentent pas : depuis l’élection d’Emmanuel Macron, la dépense publique s’est enflée de 44 milliards d’euros – plus que sous François Hollande ! En raison des annonces non financées d’Emmanuel Macron, la France aura, en 2019, le déficit public le plus élevé de tous les pays de la zone euro. En outre, le déficit commercial de la France s’est creusé à 59,9 milliards en 2018, contrairement aux affirmations de Gérald Darmanin.
Voilà, s’il fallait le rappeler, votre bilan économique : assumez-vous d’aggraver encore un peu plus la situation des entreprises françaises ?
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 L’article 1
Mme Frédérique Dumas.

Le projet de loi est antiéconomique, puisque la confiance nourrit la stabilité, qui permet elle-même de prévoir les créations d’emplois. Nous voterons évidemment contre cet article. 
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Tout le monde baisse le taux de l’IS, le nôtre étant l’un des plus élevés parmi les pays développés. Le Gouvernement avait annoncé une baisse de 33 % à 25, mais, dans le même temps, les autres pays procédaient à des diminutions encore plus fortes que la nôtre, alors qu’ils partaient d’une situation plus favorable.
M. Charles de Courson.
La mesure qui nous est proposée est donc totalement contraire à tous les principes de bonne gestion de la politique fiscale, au premier rang desquels figure la stabilité. Celle-ci avait bien été affichée avec la baisse continue de l’IS, même si certains la trouvent insuffisante par rapport à nos concurrents des pays développés. Mais à peine un petit coup de tabac arrive-t-il, que nous propose-t-on ? De suspendre cette baisse !
On nous dit que ce ne sera que pendant un an, mais 1,8 milliard d’euros, ce n’est pas tout à fait rien ! Cette politique est illisible et dégrade l’image de la France – vous me direz avec raison que ce n’est pas la première fois –, en montrant que notre politique n’est ni crédible ni stable dans le temps. Voilà pourquoi je voterai contre l’article 2. Il n’est pas possible de gérer la matière fiscale ainsi ! 
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Je vous rassure, je ne me tromperai pas de texte cette fois-ci.
M. Dino Cinieri.
L’article 2 constitue une très mauvaise nouvelle pour les entreprises françaises, qui subissent déjà la généralisation du cinquième acompte, ainsi que l’incapacité du Gouvernement à baisser les impôts de production ou à supprimer les charges patronales sur les heures supplémentaires.
Avec l’article 2, les grandes entreprises continueront d’être taxées à un taux de 33,33 % sur leurs bénéfices en 2019, au titre de l’impôt sur les sociétés.
En commission, monsieur le ministre, vous avez promis de ramener ce taux à 25 % en 2022, mais nos entreprises ne peuvent plus attendre. Elles subissent le taux d’IS le plus élevé d’Europe, quand il est de 30 % en Allemagne, 25 % en Espagne, 19 % en Angleterre et en Pologne, 12,5 % en Irlande et 9 % en Hongrie.
Cette mesure, introduite discrètement dans un projet de loi dont l’objet principal est populaire, rapportera aux finances publiques, en 2019, quatre fois plus que la taxe GAFA. Avec M. Gérald Darmanin, vous affirmez, depuis deux jours, vouloir baisser les impôts : il s’agit d’une imposture !
 La parole est à M. Joachim Son-Forget.
Mme la présidente.
 Le texte me laisse sceptique, car il ne relève ni d’un élan de souveraineté, ni d’un élan libéral.
M. Joachim Son-Forget.
Il ne relève pas d’un élan national, car il se propose d’assurer l’équité devant l’impôt, mais portera en fait préjudice aux entreprises françaises, qui, demain, pourraient devenir des géants aux côtés des GAFA et des acteurs chinois, les BATX. Rien n’est gagné au-dessus des chiffres magiques de 750 millions d’euros de services numériques taxables à l’international ou de 25 millions en France, pour une entreprise appelée à devenir un éventuel géant.
Le texte ne relève pas plus d’un élan libéral – cela ne vous aura pas échappé –, parce qu’il augmente la pression fiscale, ce qui freinera les énergies ou libérera l’envie de déménager dans le vaste monde. Alors que nous venons de célébrer Yann Le Cun et son prix Turing, et que des personnes comme Luc Julia, l’inventeur de Siri, viennent offrir leurs services à des sociétés comme Samsung, je crains que les Yann Le Cun et Luc Julia de demain ne soient entraînés dans le sillage de ces déménagements.
Le faux-semblant présenté à la population sur la recherche de l’équité devant l’impôt me peine également. Vous ne dites rien de la difficulté du calcul du seuil d’assujettissement ni de celle, encore plus grande, de localisation des utilisateurs du numérique, qui représente un vrai sujet. Vous passez également sous silence les défauts de la coopération entre les États membres de l’Union européenne, puisque cette mesure n’est pas contraignante.
Le texte manque la cible de l’évasion fiscale des géants du numérique et crée une inégalité de traitement entre les entreprises, qui risque de peser sur les petits et les moyens acteurs en devenir, notamment français.
Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, le bon cadre est celui de l’OCDE. Nous sommes loin, ici, d’une taxe unitaire sur des bénéfices consolidés à l’échelle mondiale. Nous ne réussirons donc pas à neutraliser les transferts artificiels de bénéfices dans les paradis fiscaux. 
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, le calendrier est parfois cruel. Le jour même où M. le Premier ministre ouvre l’acte I de l’évaluation du grand débat national, et annonce qu’il faut baisser les impôts plus vite et plus fort pour répondre à ce qu’il a évoqué comme « une immense exaspération fiscale » dans notre pays, l’Assemblée nationale entame l’examen d’un texte dont l’article 2 comporte des dispositions prévoyant d’augmenter – ou de ne pas réduire, comme on voudra – l’impôt sur les sociétés en 2019, pour une valeur de 1,7 milliard d’euros. Cela est contraire aux engagements que vous avez pris à plusieurs reprises devant la représentation nationale, avec une certaine constance, il faut le reconnaître, depuis le mois de septembre 2017.
M. Fabrice Brun.
Ma critique porte sur le fond. En raison de l’instabilité fiscale qui règne dans notre pays, au rythme d’un tango fiscal bien français – une taxe en avant, deux baisses de fiscalité en arrière –, les entreprises, quelle que soit leur taille, ne savent plus sur quel pied danser !
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Plus généralement, je suis assez surpris des commentaires que vous avez formulés lors de l’examen du texte en commission. Vous affirmez que le taux de l’impôt sur les sociétés sera de 25 % en 2022. C’est juré, c’est certain ! Reste qu’en 2019, il est maintenu à 33,3 %, c’est-à-dire que la baisse prévue n’est pas appliquée, et que, pour 2020 et 2021, on ne sait pas, on verra en fonction des circonstances.
Ce n’est pas là vraiment un message qui permette de créer la visibilité nécessaire à tout investisseur. Tel est pourtant l’argument que vous aviez avancé – et vous aviez raison – en faveur d’une orientation à la baisse de la trajectoire de l’impôt sur les sociétés. Mais vous faites exactement le contraire. Comment vous croire lorsque vous affirmez que le taux d’impôt sur les sociétés sera de 25 % en France en 2022 ? Personne, aucun investisseur ni aucune entreprise, ne le peut décemment !
 Reporter, toujours reporter !
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Nos collègues d’en face, ceux du groupe Les Républicains, sont décidément très forts pour défendre leur camp, notamment les grandes entreprises, qui bénéficient de nombreuses aides publiques de la part de ce gouvernement.
M. Fabien Roussel.
 Et la stabilité fiscale ?
Mme Véronique Louwagie.
 Vous demandez que l’on baisse l’impôt sur les sociétés frappant ces grandes multinationales, et vous les plaignez. Je trouve que vous poussez le bouchon un peu loin !
M. Fabien Roussel.
 À 250 millions de chiffre d’affaires, ce ne sont pas uniquement des grandes multinationales !
Mme Véronique Louwagie.
 Nous défendons les PME !
M. Fabrice Brun.
 À 250 millions de chiffre d’affaires, il ne s’agit pas de PME !
Mme Émilie Cariou.
 Ce sont ces mêmes entreprises qui ne seront plus taxées sur les dividendes ! Ces mêmes multinationales qui ne paient plus de cotisations patronales sur les salaires équivalant au SMIC, grâce à au CICE et aux réductions Fillon !
M. Fabien Roussel.
 Toutes les entreprises en bénéficient !
Mme Véronique Louwagie.
 Ces mêmes entreprises qui bénéficient d’une absence totale de fiscalité sur les sommes qu’elles investissent dans la recherche, grâce au crédit d’impôt recherche ! Et vous trouvez qu’elles paient encore trop d’impôt !
M. Fabien Roussel.
Au demeurant, vous êtes opposés au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune,…
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 …car vous avez toujours été de ceux qui défendent les plus riches, et à présent les grandes multinationales ! C’est bien votre camp !
M. Fabien Roussel.
 Caricatural !
M. Fabrice Brun.
 Aujourd’hui, quand ce gouvernement, dans un éclair de lucidité, décide de geler la baisse de l’impôt sur les sociétés,…
M. Fabien Roussel.
 Contrairement à ses engagements !
Mme Véronique Louwagie.
 …nous pouvons, nous qui en demandons la suppression, à tout le moins nous en contenter. Mais pour vous, c’est encore trop ! Il faut à tout prix baisser l’impôt des grandes multinationales ! Merci pour les comptes publics !
M. Fabien Roussel.
 Une trajectoire a été fixée, il faut la respecter !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Des propos forts, que je partage, viennent d’être tenus. Pour ceux qui suivent le débat, l’article 2 fait la démonstration que le geste accordé – pour reprendre le terme en usage – au mouvement des « gilets jaunes » n’était pas du tout un engagement en faveur d’une autre répartition des richesses, mais le gel momentané d’une baisse d’impôts.
M. Alexis Corbière.
En réalité, ce qui émerge, si on écoute les Français, c’est le sentiment d’une injustice fiscale, au profit notamment d’entreprises dont les cotisations sociales ont diminué depuis trois ou quatre ans à la faveur de quelque dispositif que ce soit, et qui n’ont certainement pas fait la démonstration que cette baisse ait fait reculer significativement le chômage, ou alors à un prix exorbitant.
Monsieur le ministre, vous vous êtes vanté des chiffres du dernier trimestre 2017, affirmant que le chômage avait reculé grâce à la création – je vous cite de mémoire – de 6 400 emplois, au prix de 22 milliards.
Vous avez également rappelé que le dispositif adopté alors a empêché la disparition de 115 000 emplois, également au prix de 22 milliards, ce qui revient à près de 200 000 euros par an et par emploi. Bref, il y a là un gaspillage d’argent public, que vous aggravez par le biais des mesures proposées ici.
J’aimerais, moi aussi, rappeler quelques vérités, sinon dénoncer quelques contre-vérités, notamment l’affirmation selon laquelle le taux d’impôt sur les sociétés, en France, serait l’un des plus élevés parmi les pays occidentaux et qu’il faudrait évidemment le baisser. C’est faux !
Depuis plusieurs décennies, se poursuit, au sein de l’Union européenne, une baisse générale du taux de l’impôt sur les sociétés, qui est passé de 44,3 % à 25,6 % en moyenne, de 1986 à 2016. Mais il ne s’agit que du taux apparent, ou facial, qui ne s’applique qu’à une base d’imposition très étroite.
En réalité, l’impôt sur les sociétés brut ne représente que 2,2 % du PIB français. À l’échelle des pays de l’OCDE, la moyenne se situe à 2,5 %, et le ratio de l’impôt sur les sociétés rapporté au PIB est supérieur à celui de la France dans vingt-deux pays. Une fois déduits les crédits et les réductions d’impôts, celui-ci descend même à 1,3 %. Certes, il est tard, …
 Et temps de conclure, cher collègue !
Mme la présidente.
 Tout ce qui a été répété à ce sujet, en général, n’est que l’habillage idéologique d’une seule volonté : baisser les dépenses publiques, à tout le moins affaiblir l’État. Ceux qui réclament moins d’impôts veulent en réalité moins d’État et moins de services publics.
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Je précise à l’hémisphère droit de cet hémicycle qu’il ne s’agit pas d’une petite imposition dissimulée dans un texte de loi. Sachez, chers collègues, qu’au mois de décembre dernier, lorsque le Président de la République a annoncé des mesures sociales et de pouvoir d’achat,…
Mme Émilie Cariou.
 Les Français n’en ont pas vu la couleur !
M. Maxime Minot.
 …le groupe majoritaire a travaillé main dans la main avec le Gouvernement afin de déterminer comment nous allions en financer une partie de façon tout à fait responsable. Nous avons estimé qu’il est tout à fait légitime de demander aux plus grandes entreprises d’y contribuer, en reportant, pour elles, la baisse de l’impôt sur les sociétés.
Mme Émilie Cariou.
Nous avons auditionné, en commission des finances – avec M. le rapporteur général et les membres ayant fait en sorte d’être présents –, les représentants de l’AFEP – association française des entreprises privées – et du MEDEF – mouvement des entreprises de France. Nous n’avons pas constaté que le présent texte de loi ait provoqué parmi eux des réactions outrées. Chacun est conscient que nous devons financer des mesures et tenir une trajectoire de déficit public.
Par ailleurs, j’entends dire sur ces mêmes bancs que nous taxerions les PME. Je regrette, mais avec un chiffre d’affaires de 250 millions d’euros, nous ne devons pas avoir la même définition des PME !
 (Mme Stella Dupont applaudit.)

M. Fabien Roussel.
 Nous assumons tout à fait cette mesure, que nous avons préparée main dans la main avec les services de Bercy.
Mme Émilie Cariou.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Vous citez Lénine !
M. Alexis Corbière.
 C’est le rétropédalage en marche !
M. Fabrice Brun.
M. Bruno Le Maire,

Même si l’on tient compte des modalités d’application spécifiques à la France, celle-ci est le seul pays ayant échappé à la baisse de l’impôt sur les sociétés qui s’est produite de 2000 à 2016. À la place de certains, j’éviterais donc de donner à la nouvelle majorité des leçons à ce sujet.
M. Denis Masséglia,
rapporteur pour avis
 Vous n’étiez pas déjà ministre ?
M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Où étiez-vous alors ?
M. Maxime Minot.
M. Bruno Le Maire,

Je rappelle que le taux préférentiel d’impôt sur les sociétés, qui s’élève à 15 % pour les plus petites entreprises, est maintenu ; que la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME est maintenue. Ainsi, vous vous faites les défenseurs des plus grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.
 Exactement !
M. Fabien Roussel.
 Est-ce mal ?
M. Fabrice Brun.
M. Bruno Le Maire,

 Exactement !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

 Pour quel effet ?
M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,

 Fait des cadeaux aux entreprises !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
 Vingt milliards pour 6 400 emplois !
M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,

 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, j’ai du mal à souscrire à vos arguments. En somme, ce qui était bon à la fin de l’année 2017 ne le serait plus aujourd’hui ! Vous comprendrez que c’est difficile à admettre.
Mme Véronique Louwagie.
Je vous rappelle que vous aviez la fierté, à la fin de l’année 2017, d’annoncer la baisse de l’impôt sur les sociétés, en avançant les arguments que vous venez de développer, et en comparant la France aux autres pays européens.

M. Maxime Minot.
 Vous arguiez, au surplus, que les entreprises françaises ont un problème de compétitivité, mesurable grâce à certains ratios. La balance de notre commerce extérieur, notamment, signale les difficultés de la France en la matière. Le déficit de notre commerce extérieur s’élève à environ 60 milliards d’euros.
Mme Véronique Louwagie.
Vous dites que les dispositions du présent projet de loi ne concernent que 750 entreprises, et que ce n’est pas grave. Mais si c’est grave ! Aujourd’hui, nous avons de vraies difficultés pour faire évoluer nos entreprises de PME en ETI. C’est l’une de nos grandes faiblesses.
M. Denis Masséglia,
rapporteur pour avis
 Vous ne remédiez pas du tout à cette situation ; vous n’y apportez aucune solution ni aucune réponse.
Mme Véronique Louwagie.
De surcroît, vous indiquez que la trajectoire vers un taux d’impôt sur les sociétés de 25 % en 2022 sera tenue. Qui peut le croire, alors que seize mois après l’avoir annoncée, vous renoncez à engager la baisse ? Qui peut croire que la trajectoire prévue d’ici à 2022 sera suivie ?
Aux questions que nous avons formulées en commission des finances à son sujet pour 2020 et 2021, vous avez répondu de façon très imprécise. Je dirais même plus : vous avez indiqué que le Gouvernement se réservait le droit de revenir en arrière.
En fin de compte, l’effort que vous affirmez consentir est reporté, remis à 2022. Pour l’heure, il n’y a rien. Or il importe de garantir la stabilité, la lisibilité et la visibilité fiscales. C’est pourquoi nous proposons de renoncer à une position très déstabilisante pour les entreprises, en adoptant un amendement de suppression de l’article 2.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nos collègues ont déjà relevé qu’il y avait un tour de passe-passe dans ce texte. Nous avons voté de bon cœur, si je puis dire, l’article 1
Mme Brigitte Kuster.

Ce qui m’inquiète, ce sont les signaux envoyés. Vous essayez de nous expliquer que le maintien, cette année, du taux en vigueur concerne de grandes entreprises et qu’elles peuvent payer – j’ai d’ailleurs l’impression qu’on sollicite toujours les mêmes.
 On ne va pas pleurer, non plus !
M. Fabien Roussel.
 Le problème, c’est la stabilité de la fiscalité !
M. Fabrice Brun.
 Surtout, je m’inquiète de la lisibilité de la politique fiscale. Vous plongez l’ensemble du monde économique dans l’incertitude, quand bien même le MEDEF n’aurait rien réclamé. Du reste, quand le MEDEF réclame, vous répondez que cela ne va pas. Nous, nous pensons aussi à la vie de ces entreprises, très sollicitées, j’y insiste, et auxquelles vous portez donc un nouveau mauvais coup.
Mme Brigitte Kuster.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer l’article 2.
M. Dino Cinieri.
Dans son rapport de 2016, intitulé
 Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Pour mémoire, je tiens à souligner que la députée du Rassemblement national est favorable à la suppression de l’article 2. C’est tout de même incroyable à l’heure où ce parti tient à faire croire qu’il lutte contre les grands groupes. Notre collègue tient donc, comme nos amis les députés du groupe Les Républicains, à faire en sorte que les 750 plus grosses entreprises françaises ne subissent pas le gel de la baisse de l’impôt sur les sociétés car, nous dit la même Mme Ménard : « Une telle mesure ralentira la compétitivité des entreprises. » Bref, plus libéraux qu’eux, tu meurs ! Je tenais simplement, à l’occasion d’un débat si important, à souligner la teneur de l’amendement de Mme Ménard, laquelle brille d’ailleurs par son absence.
M. Alexis Corbière.
 Monsieur Corbière, madame Ménard n’étant pas présente, son amendement n’est pas défendu et, par conséquent, pas discuté non plus.
Mme la présidente.
 Et Mme Ménard – qui n’est, au passage, pas membre du groupe LR – est d’ordinaire sûrement plus présente en séance que vous, monsieur Corbière !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Or, pour tout vous dire, monsieur le ministre, les arguments que vous employez ce soir sont de nature à couper le souffle. Vous décidez d’annuler la baisse de l’impôt sur les sociétés et vous présentez cela comme un cadeau fait aux entreprises. C’est exactement le contraire !
Si vous aviez maintenu la trajectoire, on aurait pu éventuellement vous reprocher de faire moins bien que la plupart des autres pays, mais l’avancée aurait pu tout de même être considérée comme positive. Or vous nous assurez que vous le ferez en 2022, mais pas en 2019, contrairement à ce que vous aviez prévu. Quant aux années 2020 et 2021, vous aviserez en fonction des circonstances... Voilà une drôle de manière de transformer une défaite en victoire. Les entreprises ne peuvent pas vous croire.
En outre, votre décision n’a rien à voir avec le « double CICE » qui est une autre histoire et ne figure pas de la même manière dans les comptes.
Enfin, en maintenant le taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros, vous touchez le cœur même de la production française. Comme tous les gouvernements, vous estimez qu’il nous faut des entreprises de taille suffisante pour affronter la concurrence internationale, dégager de la productivité, faire de la recherche et du développement. Or ce sont précisément ces entreprises que vous taxez le plus !
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Et même beaucoup !
M. Fabien Roussel.
 Avec beaucoup d’inconstance !
M. Fabrice Brun.
M. Bruno Le Maire,

 Le problème, c’est la stabilité pour l’ensemble des entreprises.
M. Fabrice Brun.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ce sont des emplois cher payés !
M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,

 (Mêmes mouvements.)
 Aider les entreprises, ce n’est pas ce que vous faites !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Vous dites tout et son contraire dans la même phrase, monsieur le ministre – c’est donc un peu compliqué.
Mme Frédérique Dumas.
M. Bruno Le Maire,

 J’assume totalement mes propos. Vous affirmez ne pas vouloir entraver les entreprises alors que vous le faites à travers les deux articles de ce texte. C’est votre réalité. Mais il y a la réalité budgétaire et la réalité économique des entreprises. Elles auront entendu, ce soir, des mots qu’elles auront vraiment appréciés.
Mme Frédérique Dumas.
Au-delà du fait de savoir si l’on est favorable ou non à la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés – le débat a eu lieu il y a quelques mois –, le problème qui se pose ici est celui de la confiance, celui du respect des engagements pris. Or l’article 2 est un accroc dans la confiance, qui est précisément ce qui permet la création d’emplois.
Ce n’est pas le seul accroc, du reste. Qu’on songe à l’écologie… Vous êtes allés jusqu’à remettre en cause des dispositions que vous aviez vous-mêmes inscrites dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM.
Je tiens donc à souligner la remise en cause systématique de vos engagements quels qu’ils soient.
 Ça, c’est dit !
M. Fabrice Brun.
 Voilà une vraie leçon de la part de quelqu’un qui tient toujours ses engagements dans la durée…
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Les entreprises dont on parle réalisent un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros, et les députés du groupe Les Républicains et M. Woerth s’empressent de les défendre parce qu’elles paieraient trop d’impôts. Il ne faudrait quand même pas pousser ! D’abord, les quarante plus grosses d’entre elles ont versé 57,4 milliards d’euros de dividendes en 2018. Ces entreprises ont pour noms BNP, Société générale, AXA, Auchan, Total, Carrefour, Capgemini et le groupe Korian.
M. Fabien Roussel.
Savez-vous quelle est l’activité du groupe Korian ? Il est propriétaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – de l’Herm où il y a eu cinq morts récemment. Ce groupe a versé des dividendes record à ses actionnaires ; il s’occupe bien mieux de ceux-ci que de ses pensionnaires ! Ce groupe va continuer d’être imposé, au titre de l’impôt sur les sociétés, au taux de 33,33 %, et vous, vous voudriez qu’il paie moins d’impôts !
Ce sont ces groupes qui passent leur temps à distribuer des dividendes au lieu de s’occuper correctement de leur activité. Ce sont ces groupes qui, grâce à ce gouvernement, ne vont plus payer de cotisations sur le SMIC. Le groupe Korian, à cause du CICE – ou grâce à lui, selon les points de vue –, à cause des exonérations Fillon, ou grâce à elles, ne paiera plus de cotisations sur le SMIC, et vous voulez encore leur faire des cadeaux ! Eh bien, je trouve ça vraiment énorme !
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Non seulement les personnes qui nous reprochent aujourd’hui de maintenir le taux de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ne l’ont jamais baissé entre 2002 et 2012, mais elles ont maintenu des contributions supplémentaires à l’impôt sur les sociétés, pendant cette même période, si bien que son taux était même supérieur à 33,33 %.
Mme Émilie Cariou.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est l’harmonisation par le bas !
M. Alexis Corbière.
 Encore une fois, nous demandons un effort aux plus grandes entreprises, mais ne nous reprochez pas une décision que vous n’avez jamais su prendre entre 2002 et 2012.
Mme Émilie Cariou.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 C’est un congrès libéral où deux tendances s’affrontent : c’est à qui baissera le plus les cotisations !
M. Alexis Corbière.
 Les entreprises nous disent souvent avoir besoin de visibilité. Toutes demandent une politique fiscale stable. C’est nécessaire pour qu’elles aient confiance, pour qu’elles puissent se projeter dans l’avenir. Quand elles réalisent des investissements, elles prévoient des périodes de rentabilité de cinq ou dix ans. Or, ici, on donne un signal vraiment mauvais : après avoir tracé une trajectoire sur cinq ans en la déclinant année par année, le Gouvernement revient dessus moins de seize mois plus tard. L’instabilité fiscale est très mauvaise pour la France. C’est un très mauvais symbole, personne ne pourra le nier.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe MODEM soutiennent, bien sûr, l’article 2. Vous êtes des personnes de terrain et quand j’observe ce débat entre la gauche et la droite, je considère qu’en tant que modérés, nous ne sommes pas forcément dans l’erreur quand il s’agit de trouver une ligne médiane.
M. Jean-Paul Mattei.
 (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Quand on discute avec les entrepreneurs sur le terrain, beaucoup sont satisfaits de toutes les mesures adoptées dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, dans la loi EGALIM et aussi dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE. Toutes ces mesures vont dans le bon sens pour l’entreprise.
 (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
L’article 2 va tout à fait dans le bon sens, je le répète, parce qu’il prévoit une solidarité nationale nécessaire en cette période.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Déclaration du Gouvernement relative au grand débat national.
La séance est levée.