Amendement n° 216 de Mme Éliane Assassi. – Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois ; Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement ; Mmes Nathalie Goulet, Hélène Lipietz, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach. – Adoption. 
Amendement n° 247 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat. 
Amendements identiques n

MM. le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué ; Pierre-Yves Collombat, Jean Louis Masson. – Rejet de l’amendement n° 247 rectifié ; adoption des amendements n

Amendement n° 151 de M. Yves Pozzo di Borgo. – MM. Yves Pozzo di Borgo, le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué ; Jean-René Lecerf. – Retrait. 
Adoption de l'article modifié. 
M. Jean Louis Masson. 
Amendement n° 17 rectifié 

Adoption de l'article. 
Amendement n° 177 de M. Jean Louis Masson. – MM. Jean Louis Masson, le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué ; Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-René Lecerf, Philippe Kaltenbach, Gérard Longuet, Hervé Maurey, Bruno Sido, Marc Laménie, Jean-Vincent Placé, Jacques Mézard, Mme Cécile Cukierman. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
MM. Dominique de Legge, Jean Louis Masson, Didier Guillaume, Pierre-Yves Collombat, Hervé Maurey, Philippe Bas, Jean-Jacques Hyest, Éric Bocquet, Michel Savin, Pierre Jarlier, Mme Jacqueline Gourault, MM. Yves Détraigne, Bruno Sido, Jacques Mézard, Philippe Kaltenbach, Marc Laménie, Mme Hélène Lipietz, MM. Gérard Longuet, Alain Houpert, Manuel Valls, ministre de l'intérieur. 
Amendement n° 249 rectifié 

Amendement n° 250 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat. 
Amendement n° 251 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. 
Amendement n° 252 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 253 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 254 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. 
Amendement n° 255 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 256 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 343 de M. Didier Guillaume. – M. Didier Guillaume. – Retrait. 
Amendement n° 123 rectifié 

Amendement n° 76 rectifié 

Amendements identiques n


Amendements identiques n


Amendements identiques n

MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre ; Didier Guillaume, Pierre-Yves Collombat, Jacques Mézard, Yves Pozzo di Borgo, Hervé Maurey, Jean-Jacques Hyest, Éric Bocquet, Mme Hélène Lipietz. – Retrait des amendements n






Adoption de l'article. 
Amendement n° 147 rectifié 

Amendement n° 219 de Mme Éliane Assassi. – Mme Cécile Cukierman, MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre ; M. Pierre-Yves Collombat. – Retrait. 
Amendement n° 352 du Gouvernement et sous-amendement n° 358 rectifié 

Amendement n° 258 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. 
Amendements identiques n

Amendement n° 325 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz. 
Amendement n

MM. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois ; Alain Vidalies, ministre délégué ; Mme Nathalie Goulet, MM. Jacques Mézard, Hervé Maurey, Marc Laménie, Jean-Jacques Hyest, Alain Houpert, Philippe Kaltenbach, Bruno Sido, Jean Louis Masson, Yves Détraigne. – Retrait de l’amendement n




Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 180 rectifié de M. Jean Louis Masson. – MM. Jean Louis Masson, le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué ; Bruno Sido. – Rejet. 
Amendement n° 382 de la commission. – MM. le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
M. Jean Louis Masson. 
Amendement n° 364 de la commission. – MM. le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué. – Adoption de l'amendement supprimant l'article. 
Amendement n° 261 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat et sous-amendement n° 368 du Gouvernement. – Devenus sans objet. 
Amendement n° 291 de M. Alain Néri. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 355 du Gouvernement et sous-amendement n

Amendement n° 330 rectifié de Mme Jacqueline Gourault et sous-amendement n° 378 de M. Jean Louis Masson. – Devenus sans objet.
Amendements identiques n

Amendement n° 179 de M. Jean Louis Masson. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 91 rectifié de M. Pierre Jarlier. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 172 rectifié de M. Pierre Jarlier. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 128 de M. Yves Détraigne. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 222 de Mme Éliane Assassi. – Devenu sans objet. 
M. Jean Louis Masson. 
Amendements identiques n

Amendement n° 365 de la commission. – M. le rapporteur. – Retrait. 
Amendement n° 129 rectifié 

Amendement n° 380 de la commission et sous-amendement n° 374 rectifié de M. Jean Louis Masson. – MM. le rapporteur, Jean Louis Masson.
M. le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué. – Adoption des amendements identiques n



M. Gérard Longuet. – Adoption du sous-amendement n


Mme Nathalie Goulet, MM. le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué. 
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 181 de M. Jean Louis Masson. – M. Jean Louis Masson. 
Amendement n° 353 du Gouvernement et sous-amendement n° 379 de M. Jean Louis Masson. – MM. Alain Vidalies, ministre délégué ; Jean Louis Masson.
MM. le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué ; Bruno Sido, Marc Laménie. – Rejet de l’amendement n° 181 et du sous-amendement n° 379 ; adoption de l’amendement n° 353 insérant un article additionnel. 
Amendement n° 182 de M. Jean Louis Masson. – M. Jean Louis Masson. – Retrait. 
Amendement n° 223 de Mme Éliane Assassi. – MM. Éric Bocquet, le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué. – Rejet. 
Amendement n° 225 de Mme Éliane Assassi. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 326 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 148 rectifié 

Amendement n° 34 rectifié 

Adoption de l'article. 
M. Pierre Charon, Yves Pozzo di Borgo, Philippe Bas. 
Amendement n° 152 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo. – MM. Yves Pozzo di Borgo, le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué ; Philippe Kaltenbach, Gérard Longuet, Mmes Cécile Cukierman, Catherine Procaccia. – Rejet par scrutin public.
MM. Philippe Kaltenbach, Alain Vidalies, ministre délégué ; Philippe Bas, Gérard Longuet. 
Adoption, par scrutin public, de l’ensemble de l'article et de l’annexe. 
Amendement n° 44 de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué. – Retrait. 
Amendements n



Amendement n° 183 de M. Jean Louis Masson. – M. Jean Louis Masson.
MM. le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué ; Mme Nathalie Goulet, M. Jean Louis Masson. – Retrait des amendements n





MM. Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Cécile Cukierman, MM. Philippe Bas, Marc Laménie. 
Amendement n° 97 rectifié de M. Daniel Dubois. – MM. Hervé Marseille, le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué. – Rejet. 
Amendement n° 226 de Mme Éliane Assassi. – Mme Cécile Cukierman. 
Amendement n° 149 rectifié 

Amendement n° 184 de M. Jean Louis Masson. – M. Jean Louis Masson. 
Amendement n° 185 de M. Jean Louis Masson. – M. Jean Louis Masson. 
Amendement n° 296 de M. Gérard Collomb. – M. Philippe Kaltenbach. 
Amendement n° 186 de M. Jean Louis Masson. – M. Jean Louis Masson. 
Amendement n° 381 de la commission. – M. le rapporteur.
Amendement n° 297 de M. Alain Richard. – M. Jean-Pierre Sueur. 
Amendement n° 332 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – Mme Jacqueline Gourault. 
Amendement n° 334 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – Mme Jacqueline Gourault. 
Amendement n° 101 rectifié 

Amendement n° 265 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Jacques Mézard. 
Amendement n° 102 rectifié de M. Daniel Dubois. – M. Hervé Marseille. 
Amendement n° 266 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Jacques Mézard. 
Amendement n° 333 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – Mme Jacqueline Gourault. 
Amendements n

MM. le rapporteur, Alain Vidalies, ministre délégué. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement n° 226 ; retrait de l’amendement n° 149 rectifié 

MM. Philippe Bas, Jean Louis Masson, Mme Nathalie Goulet, M. Bruno Sido. – Adoption des amendements n


MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.
Rectification des amendements n



Rejet des amendements n




Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 192 de M. Jean Louis Masson. – M. Jean Louis Masson. 
Amendement n° 2 de M. Gérard Longuet. – M. Gérard Longuet. 
Amendement n° 127 rectifié de M. Christian Namy. – M. Yves Détraigne.
MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre ; Jean-Jacques Hyest, le président de la commission, Bruno Sido, Marc Laménie, Gérard Longuet, Yves Détraigne, Jean Louis Masson. – Rejet de l’amendement n° 192 ; adoption de l’amendement n° 2 insérant un article additionnel, l’amendement n

Amendement n° 40 rectifié 

Amendement n° 268 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. 
Amendement n° 269 rectifié de M. Alain Bertrand. – M. Jacques Mézard. 
MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet des amendements n

Amendement n° 18 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest. – Retrait. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 354 du Gouvernement. – MM. Manuel Valls, ministre, le rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 384 de la commission. – MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre ; Philippe Bas, le président de la commission, Marc Laménie, Mme Nathalie Goulet, MM. Bruno Sido, André Vairetto, Jean-René Lecerf, Mme Cécile Cukierman, M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. – Adoption de l'amendement n° 384 insérant un article additionnel. 
Amendement n° 383 du Gouvernement. – MM. Manuel Valls, ministre ; le président de la commission. – Adoption de l'amendement supprimant l'article. 
Amendement n° 342 rectifié de M. Rémy Pointereau. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 159 rectifié 

Amendement n° 160 rectifié 

Amendement n° 275 rectifié 

Amendement n° 96 rectifié 

Amendement n° 48 rectifié 

Amendement n° 47 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – Devenu sans objet.
Amendement n° 24 rectifié 

Amendement n° 193 rectifié de M. Jean Louis Masson. – Devenu sans objet.
Amendement n° 171 rectifié de M. Philippe Bas. – Devenu sans objet.
Amendement n° 194 de M. Jean Louis Masson. – Devenu sans objet.
Amendement n° 82 rectifié 

Amendement n° 276 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.
Amendement n° 363 de M. Jean-Jacques Hyest. – Devenu sans objet.
Amendement n° 270 rectifié 

Amendement n° 161 rectifié 

Amendement n° 162 rectifié 

Amendement n° 163 rectifié 

Amendement n° 187 de M. Jean Louis Masson. – Devenu sans objet.
Amendement n° 95 rectifié 

Amendement n° 290 de Mme Delphine Bataille. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 305 de M. Jean-René Lecerf. – Devenu sans objet.
Amendement n° 26 rectifié 

Amendement n° 164 rectifié 

Amendement n° 142 de M. François Zocchetto. – Devenu sans objet.
Amendement n° 165 rectifié 

Amendement n° 362 de M. Pierre-Yves Collombat. – Devenu sans objet.
Amendements identiques n


Amendements identiques n



Amendements identiques n


Amendement n° 272 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.
Amendement n° 55 rectifié 

Amendements identiques n

Amendement n° 73 rectifié 

Amendement n° 41 de M. Philippe Bas. – Devenu sans objet.
Amendement n° 62 rectifié 

Amendement n° 83 rectifié 

Amendement n° 25 rectifié 

Amendement n° 106 rectifié 

Amendement n° 117 de M. Éric Doligé. – Devenu sans objet.
Amendement n° 284 de Mme Bernadette Bourzai. – Devenu sans objet.
Amendement n° 307 de M. Rémy Pointereau. – Devenu sans objet.
Amendement n° 347 de M. Rémy Pointereau. – Devenu sans objet.
Amendement n° 85 rectifié 

Amendement n° 273 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Devenu sans objet.
Amendement n° 56 rectifié 

Amendements identiques n


Amendement n° 84 rectifié 

Amendements identiques n




Amendement n° 201 rectifié de M. Philippe Adnot. – Devenu sans objet.
Amendement n° 366 de la commission. – Devenu sans objet.
Amendement n° 274 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.
Amendement n° 348 rectifié de M. Didier Guillaume. – Devenu sans objet.
Amendement n° 299 de M. Philippe Kaltenbach. – Devenu sans objet.
Amendement n° 301 de M. Jean-René Lecerf. – Devenu sans objet.
Amendement n° 280 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Devenu sans objet.
Amendement n° 188 de M. Jean Louis Masson. – Devenu sans objet.
Amendements identiques n

Amendement n° 145 de M. Hervé Maurey. – M. Yves Détraigne. 
Amendement n° 27 rectifié 

MM. le président de la commission, Manuel Valls, ministre. – Rejet des amendements n


Adoption de l'article. 
Amendement n° 20 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le président de la commission, Manuel Valls, ministre ; Philippe Kaltenbach. – Rejet. 
Amendement n° 141 de M. François Zocchetto. – MM. Yves Détraigne, le président de la commission, Manuel Valls, ministre. – Rejet. 
Amendement n° 28 rectifié 

Adoption de l'article. 
Amendement n° 144 de M. François Zocchetto. – M. Yves Détraigne.
Amendement n° 31 rectifié 

MM. le président de la commission, Manuel Valls, ministre ; Philippe Kaltenbach, Jacques Mézard, Albéric de Montgolfier. – Rejet des amendements n


Adoption de l'article. 
Amendement n° 277 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet. 
MM. Christian Favier, Yves Détraigne, Mme Hélène Lipietz, MM. Philippe Kaltenbach, Jacques Mézard, Jean-Jacques Hyest, Gérard Longuet, Albéric de Montgolfier, Manuel Valls, ministre. 
Rejet, par scrutin public, du projet de loi.
M. le président de la commission.
Mme Cécile Cukierman. 
Amendement n° 25 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, en remplacement de M. Michel Delebarre, rapporteur ; Manuel Valls, ministre de l'intérieur ; Alain Richard. – Rejet. 
Amendement n° 12 de M. Hervé Maurey. – Retrait. 
Amendement n° 13 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait. 
Amendement n° 14 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait. 
Amendements identiques n


Amendements identiques n

Amendements identiques n



Amendements identiques n

Adoption de l'article. 
Amendements identiques n


Amendement n° 18 rectifié de M. Daniel Dubois. – Retrait.
Amendement n° 9 rectifié 

Amendement n° 17 rectifié 

Amendements identiques n

Amendement n° 30 de la commission. – MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Adoption. 
Amendement n° 24 de Mme Éliane Assassi. – Retrait. 
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 3 rectifié 

Adoption de l'article. 
MM. le président de la commission, Jean-Jacques Hyest, Mme Nathalie Goulet, M. Manuel Valls, ministre. 
Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique dans le texte de la commission, modifié. 
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à dix heures.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral (projet n° 166 rectifié, texte de la commission n° 252, rapport n° 250).
M. le président.
Nous poursuivons la discussion des articles.
 Hier, le Sénat a entamé l’examen de l’article 14, dont je rappelle les termes.
M. le président.
L’article L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Art. L. 3122-5
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, le conseil départemental procède d’abord à l’élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au deuxième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. »
Je suis saisi de deux amendements identiques. 
L'amendement n° 50 est présenté par Mme Goy-Chavent.
L'amendement n° 216 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, quatrième phrase
Remplacer le mot :

par le mot :

L’amendement n° 50 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour défendre l’amendement n° 216.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon argumentation vaudra également pour l’amendement n° 217. 
Mme Cécile Cukierman.
Ces deux amendements sont en cohérence avec l’amendement tendant à modifier l’article L. 253 du code électoral qui a été adopté par la commission des lois afin de ne plus départager les candidats en lice en donnant le bénéfice au candidat le plus âgé.
Comme nous l’avons souligné dans notre intervention générale, nous saluons cette mesure et proposons ici que cette forme de droit d’aînesse ne s’applique plus pour arbitrer entre deux candidats ayant obtenu le même score. Au contraire, c’est l’engagement des plus jeunes qui doit être recherché afin de moderniser et de renouveler la vie politique française.
Nous devons, à mon sens, étendre la portée de cette sorte de primauté à la jeunesse, que nous soutenons. 
Ainsi, dans le cadre de la commission permanente ou de l’élection des vice-présidents de nos futurs conseils départementaux, nous proposons que ce soit non plus le candidat le plus âgé ou la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée qui soit élu en cas de partage des voix mais, au contraire, le candidat le plus jeune ou la liste dont la moyenne d’âge est la plus basse.
Une telle disposition entraînera 

Cela participera du renouvellement des élus, de ce que l’on appelle « le personnel politique », un renouvellement tant attendu par nos concitoyens, et contribuera, selon nous, à freiner la course au cumul, une question qu’il nous faudra bien finir par régler.
Tel est le sens de l’amendement n° 216, ainsi que de l’amendement n° 217, que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 216.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 216. 
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
Allons-nous remettre en cause, au détour de cet amendement, un principe traditionnel de notre droit électoral, à savoir l’élection du candidat le plus âgé ? Chacun comprendra que l’adoption de cet amendement poserait un problème de lisibilité dans la mesure où coexisteraient des règles différentes selon les élections. 
Même si ce débat est légitime, encore faudrait-il que le principe retenu s’applique à l’ensemble des dispositions du code électoral. Or cela suppose une révision générale de ce code.
Aussi paraît-il plus sage d’en rester pour l’instant à un principe établi, clair et lisible, celui de l’élection du candidat le plus âgé.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Cet amendement est agréable pour les moins de cinquante ans, mais il l’est moins pour ceux qui ont franchi ce cap ! 
Mme Nathalie Goulet.
(Sourires.) 
De plus, je rappelle que nous avons adopté hier un amendement de Mme Lipietz allant dans ce sens. 
En votant l’amendement n° 216, le Sénat enverrait un signal intéressant. De toute façon, dans la mesure où la procédure accélérée n’a pas été engagée sur ce texte, nous pourrons discuter à nouveau de ce point dans le cadre des lectures successives.
La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
M. le président. 
 La commission des lois a déjà remplacé le mot « plus âgé » par celui de « plus jeune » dans l’un de ses propres amendements.
Mme Hélène Lipietz.
De même, par l’adoption de l’amendement que j’ai présenté hier à l’article 14, qui a été sous-amendé par notre collègue Philippe Kaltenbach, il a été pris acte du fait que, à égalité d’ancienneté, c’est le candidat le plus jeune qui sera élu président du conseil départemental. Dès lors, pourquoi ne pas prévoir une disposition similaire dans le cas qui nous occupe ? Il s’agit à mon avis d’une bonne idée. 
Quant à la critique de M. le ministre, je dirai que l’on s’appuie sur un principe jusqu’à ce qu’il cède… Or nous avons aujourd’hui un bon moyen de modifier les choses pour une élection particulière. Nous verrons bien si cela marche, et, si oui, l’expérimentation mise en place par notre assemblée, dont les membres sont, paraît-il, plus âgés que ceux de l'Assemblée nationale, aura force de coutume. Puis, petit à petit, tous les textes seront modifiés pour donner la primauté aux plus jeunes lors de toutes les élections. 
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il est extraordinaire d’innover à l’occasion de l’examen de chaque texte sans envisager la question dans son ensemble. Ainsi, la disposition proposée ne pourrait pas s’appliquer à l’élection d’un conseil régional ou d’un conseil municipal, parce que le texte ne le prévoit pas. 
M. Jean-Jacques Hyest.
Il serait plus raisonnable de réfléchir à cette question dans son ensemble dans le cadre du texte relatif au statut de l’élu dont nous allons débattre, afin de rendre le système homogène.
Ainsi que vous l’avez souligné, monsieur le ministre, le principe actuel peut être contesté, mais ne le remettre en cause que dans un seul cas me paraît quelque peu compliqué.
J’ajoute que, contrairement à ce qui a été dit, le sous-amendement de M. Kaltenbach était fort différent : il visait le plus jeune à égalité d’expérience pour l’élection du président du conseil départemental, ce qui n’est pas tout à fait pareil ! Il est différent de dire que, en cas d’expérience égale, c’est le plus jeune des deux qui est élu.
D’ailleurs, je n’ai pas voté l’amendement de Mme Lipietz, alors que je me suis prononcé en faveur du sous-amendement de M. Kaltenbach. 
Je partage les propos de M. le ministre et je voterai contre cet amendement, quitte à y réfléchir, je le répète, lors de l’examen du texte relatif au statut de l’élu, ou indirectement – pourquoi pas ? – lors de l’examen du texte relatif au cumul des mandats. Restons-en pour l’instant à ce qui se pratique depuis fort longtemps. 
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. le président. 
 L’amendement n° 216 est, il est vrai, différent de l’amendement sous-amendé adopté hier concernant l’élection du président du conseil départemental. Il s’agit ici des commissions permanentes. 
M. Philippe Kaltenbach.
Le groupe socialiste partage l’avis de M. le rapporteur et soutiendra cet amendement. Nous voulons envoyer un signe aux jeunes afin de les inciter à se porter candidat pour exercer des responsabilités politiques et, partant, de favoriser le renouvellement de nos assemblées.
Certes, je comprends bien l’argument selon lequel seule l’élection du président du conseil départemental est concernée ; mais il faut bien commencer par une élection. Cette mesure, si elle est largement soutenue par le Parlement, aura ensuite vocation à être étendue à toutes les autres élections en vue d’une harmonisation des dispositions du code électoral relatives à l’âge, en cas d’égalité.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste soutiendra cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n° 216.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste. Chaque électeur peut modifier l’ordre de présentation des candidats et remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par celui d’un candidat figurant sur une autre liste. Nul ne peut être élu au premier et au second tour s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue ou si un ou plusieurs postes de vice-présidents restent à pourvoir, il est procédé à un troisième tour de scrutin où l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est élu.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Il s’agit de mettre un peu de créativité dans l’élection des vice-présidents du conseil départemental en instituant une forme de vote préférentiel.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n° 58 est présenté par Mme Goy-Chavent.
L'amendement n° 217 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 248 rectifié est présenté par M. Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer le mot :

par le mot :

L’amendement n° 58 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 217 a été précédemment défendu.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié.
 Cet amendement vise, en cas d’égalité des suffrages pour l’élection des vice-présidents du conseil départemental, à donner la priorité à la liste dont la moyenne d’âge est la plus basse.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est défavorable à l’amendement n° 247 rectifié et favorable aux amendements identiques n
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Concernant l’amendement n° 247 rectifié, l’alinéa 6 de l’article 14 du projet de loi a pour objet de soutenir la parité au sein de l’exécutif départemental. 
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
À ce titre, le Gouvernement propose que les vice-présidents soient désormais élus au scrutin de liste et que chaque liste de candidats à la commission permanente soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. 
En retirant les dispositions prévoyant que l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe sur chacune des listes ne peut être supérieur à un, le présent amendement ne contribue pas, en réalité, au renforcement de la parité au sein de l’exécutif départemental, alors même que le dispositif prévu pour l’échelon régional dans la loi du 31 juillet 2007 a prouvé son efficacité dans les conseils régionaux, le taux de féminisation des vice-présidents y étant passé de 37,4 % en 2004 à 45,4 % en 2010.
En conséquence, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
De même, il est défavorable aux amendements identiques n

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 247 rectifié.
M. le président. 
 Je comprends la position de M. le ministre, mais je n’ai pas bien saisi son explication. En effet, dans la mesure où la parité est déjà instituée, je ne vois pas comment on pourrait l’améliorer !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Elle n’est pas instituée !
M. Bruno Sido.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. le président. 
 Ainsi que je l’ai déjà dit hier, je considère que les règles visant à favoriser la parité sont très positives pour la démocratie. Je défends toute initiative susceptible de faire progresser la place des femmes dans la vie publique, afin que l’on parvienne à un équilibre entre les sexes. En conséquence, je partage tout à fait l’analyse de M. le ministre sur l’amendement n° 247 rectifié.
M. Jean Louis Masson.
 Je mets aux voix l'amendement n° 247 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 L'amendement n° 151, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les vice-présidents et les membres de la commission permanente ne peuvent percevoir une indemnité au titre de leurs fonctions. Néanmoins, ils peuvent bénéficier des frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents, liés à l’exercice de leurs fonctions. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
 Je n’aime pas trop que nous, les politiques, nous nous flagellions, mais deux raisons m’ont poussé à déposer cet amendement, qui vise surtout à susciter une réflexion en vue du futur débat sur le statut des élus et le cumul des mandats.
M. Yves Pozzo di Borgo.
En premier lieu, j’estime que nous devons réfléchir au fait que, depuis la mise en place du statut du conseiller régional dans les années quatre-vingt, le nombre des indemnités versées aux élus locaux a énormément progressé. Dans certains cas – peut-être moins pour les conseils généraux que pour les communautés urbaines –, la multitude de vice-présidents percevant des indemnités crée une situation un peu caricaturale. En même temps, quand je considère le travail accompli par certains maires à Paris, où je suis élu, je trouve que leurs indemnités ne sont pas en rapport avec le travail fourni. 
Une réflexion générale sur ce sujet me semble donc nécessaire dans la perspective de la prochaine réforme du statut des élus.
En second lieu, la multiplication des indemnités versées aux élus locaux a donné aux partis politiques, qui sont maîtres des investitures, un contrôle de plus en plus fort sur les postes de vice-président et sur les commissions permanentes. Ce phénomène conduit à une professionnalisation croissante des élus locaux, alors que ceux-ci devraient rester des représentants au service de leur électorat.
Tels sont les deux motifs qui m’ont décidé à déposer l’amendement n° 151, qui est en quelque sorte un amendement d’appel. Je ne sais pas quel accueil va lui être réservé par la commission des lois et par le Gouvernement. Je souhaite surtout qu’il suscite une réflexion en vue de la réforme du statut des élus.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, la suppression des indemnités afférentes aux fonctions de vice-président et de membre de la commission permanente et leur remplacement par la prise en charge des frais de représentation, dans la formule proposée par M. Pozzo di Borgo qui ne prévoit aucune limite, risquerait d’aboutir à un alourdissement des dépenses. 
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
(M. Yves Pozzo di Borgo acquiesce.)
En outre, le Gouvernement souhaite rappeler que les élus départementaux bénéficient déjà du remboursement de leurs frais de déplacement, conformément aux dispositions de l’article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales. Quant à l’octroi de frais de représentation, le droit actuel le réserve aux maires, conformément à l’article L. 2123-19 du même code.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 151.
La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je m’empresse de préciser que je ne suis pas membre d’une commission permanente. Je trouve cet amendement particulièrement mal ciblé dans la mesure où la pléthore de vice-présidences que l’on trouve, il est vrai, dans certaines intercommunalités ne peut pas exister dans les conseils généraux.
M. Jean-René Lecerf.
En outre, le travail accompli par un vice-président de conseil général est tout à fait important – je parle d’autant plus librement que, dans mon département, tous les vice-présidents du conseil général sont de gauche –, et ce travail mérite bien évidemment une rémunération.
Pour ma part, je voterai des amendements de ce genre lorsque l’on proposera de supprimer aussi les indemnités des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires du Sénat, ainsi que celles des adjoints au maire. Sinon, ces initiatives n’ont pas de sens !
 Ce n’est qu’un début… 
M. le président.
(Sourires.)
 Ce sont les salaires des banquiers qu’il faudrait baisser !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Monsieur Pozzo di Borgo, l’amendement n° 151 est-il maintenu ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président, car il n’était destiné qu’à provoquer une réflexion. J’espère seulement que mon idée sera reprise dans le débat sur le statut des élus.
M. Yves Pozzo di Borgo.
 L’amendement n° 151 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
L’article L. 3122-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Art. L. 3122-6
La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article. 
M. le président. 
 Au moment où nous arrivons au terme du débat sur le mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux, je souhaite revenir sur certaines critiques adressées au scrutin binominal. Hier soir, plusieurs collègues ont accusé les partisans du scrutin binominal, dont je fais partie, de se servir de la parité pour marginaliser les zones rurales. Je considère que de tels propos, en plus d’être inexacts, sont tout à fait désobligeants à l’égard de la parité et de la place des femmes en politique.
M. Jean Louis Masson.
Ces propos sont d’abord inexacts, puisque le mode de scrutin prévu pour l’élection des conseillers territoriaux, et dans le cadre duquel la règle des 20 % fixée par le Conseil constitutionnel se serait appliquée, aurait conduit à une représentation des zones rurales exactement identique à ce qu’elle sera si le scrutin binominal est finalement adopté.
Mes chers collègues, il faut considérer le nombre d’élus plutôt que le nombre de cantons. En effet, jusqu’à présent, ce sont non pas les cantons, mais les élus, qui votent dans les conseils généraux ! De ce point de vue, le système du conseiller territorial et le scrutin binominal donnent un résultat strictement équivalent.
L’honnêteté exige de préciser que réduire le nombre des cantons en zone rurale, comme d’ailleurs en zone urbaine, ne signifie pas diminuer la représentation des territoires ruraux dès lors que l’on prévoit l’élection de deux conseillers départementaux dans chaque canton.
En tout état de cause, je le répète, le scrutin binominal donnerait pour les zones rurales, du point de vue du nombre d’élus, un résultat strictement identique à celui qu’aurait donné le système des conseillers territoriaux.
Le scrutin binominal est donc victime d’un faux procès, intenté pour des raisons politiques ou autres. Je ne vois à cela qu’une seule explication : la parité est prise comme bouc émissaire, certains considérant que le second conseiller départemental, une femme, serait moins pertinent que le premier, de sorte que la représentation totale serait réduite.
Cette conception est très désobligeante pour la logique de parité, dont je vous rappelle que nous l’avons tous soutenue en adoptant plusieurs lois et une réforme de la Constitution. Dès lors qu’on a soutenu la parité, il faut l’appliquer. Ce type de faux procès est extrêmement affligeant et ne rehausse pas l’image du Sénat dans l’opinion ! 
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
 L'amendement n° 17 rectifié 
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Nous achevons l’examen du titre I
M. Jean-Jacques Hyest.

Monsieur Masson, je pense que ceux de nos collègues auxquels vous avez fait allusion n’ont pas du tout remis en cause la parité. Ils ont soulevé la question du redécoupage des cantons, qui sera posée en tout état de cause dans la suite du débat. Il est certain que ce découpage n’ayant pas été réformé depuis très longtemps, il ne correspond plus du tout à la démographie actuelle.
Le Conseil constitutionnel a décidé que les critères retenus devaient être essentiellement démographiques. Reste qu’il faut aussi tenir compte des territoires. Or il est évident que, compte tenu des évolutions démographiques et de la concentration de la population dans certaines zones urbaines et périurbaines, de très vastes territoires ruraux vont se trouver très faiblement représentés. C’est cette perspective qui nous préoccupe. Du reste, monsieur Masson, nous avons exprimé notre inquiétude de la même manière lors de la création du conseiller territorial.
Je crois donc qu’il ne faut pas nous faire de mauvais procès. Les grands défenseurs de la parité commencent à nous fatiguer ! Prétendre que certains ne seraient pas favorables à la parité, c’est complètement stupide ! Dans le village dont je suis maire, l’absence d’obligation légale n’empêche pas que, depuis trois mandats, la parité soit respectée au sein du conseil municipal, parce que cela me semble tout simplement normal.
Certains prétendent que les femmes candidates ne pourraient pas être assez nombreuses. Dans la mesure où il y a plus d’électrices que d’électeurs, je ne vois pas pourquoi on ne trouverait pas autant de femmes que d’hommes dans les assemblées locales.
Certes, comme M. Gérard Longuet l’a récemment signalé, il est parfois compliqué pour les femmes de s’engager. Seulement, il s’agit d’une autre question.
Monsieur le président, l’article 15 du projet de loi étant un article de conséquence, je retire mon amendement de suppression.
 L’amendement n° 17 rectifié 
M. le président.

Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)
 L'amendement n° 177, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 2123-20, le second alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18, et le dernier alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« La part écrêtée du montant total des rémunérations et des indemnités de fonction visé à l’alinéa précédent ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement, même indirect. Elle est reversée au budget des personnes publiques au sein desquelles le mandat ou la fonction a été acquis ou renouvelé le plus récemment. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
 Cet amendement vise à supprimer le reversement de la part écrêtée des sommes perçues par les élus en situation de cumul de mandats. Ce système soulève des problèmes déontologiques, la part écrêtée étant redistribuée à droite ou à gauche selon des critères qui conduisent à des dysfonctionnements.
M. Jean Louis Masson.
La loi du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l’État aux collectivités locales prévoit que les élus en situation de cumul d’indemnités peuvent redistribuer à d’autres élus la part écrêtée de leurs indemnités.
Ce système entraîne de nombreuses dérives, au point que l’Assemblée nationale a adopté, en juin 2011, un amendement tendant à supprimer la redistribution de l’écrêtement. Cette suppression a ensuite été entérinée par la commission mixte paritaire – avec, donc, la participation du Sénat. Toutefois, avec l’accord du Gouvernement, un amendement du président du groupe UMP du Sénat a été voté pour rétablir le 
statu quo.
Dans un souci de moralisation, il est souhaitable de mettre fin à ces pratiques. Tel est l’objet de mon amendement, qui prévoit que les sommes écrêtées resteront dans le budget de la collectivité concernée, permettant ainsi des économies budgétaires.
En 2011, le Gouvernement et le président du groupe UMP du Sénat ont fait valoir que le système de redistribution devait être supprimé, mais que le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique n’était pas le véhicule législatif approprié ; d’un commun accord, on était convenu que la mesure de suppression serait réintroduite dans un texte législatif à caractère général. Le présent projet de loi tombe donc à point nommé.
Mes chers collègues, tout le monde ayant été d’accord sur le principe en 2011, j’espère que personne ne se déjugera. Je n’ose pas penser un seul instant que l’argument du véhicule législatif ait pu être un simple prétexte et que la décision de la commission mixte paritaire ait pu être reportée pour d’autres raisons.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cet amendement en l’état, et ce pour des raisons que vous avez vous-mêmes évoquées dans votre intervention.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué. 
Ce qui était vrai dans le débat sur le texte relatif à la Guyane l’est encore aujourd’hui, car cette question est légitime. D’ailleurs, ce point pourra être de nouveau abordé à l’occasion de l’examen du projet de loi sur le cumul des mandats qui viendra très prochainement en discussion devant votre assemblée, dont la portée sera générale et où il trouvera naturellement sa place. 
En l’état et dans ce texte-là, le Gouvernement est d’autant plus défavorable à cet amendement que, dans la pratique, une modification de ce type suppose notamment – et c’est ce que va faire le Gouvernement pour le texte sur le cumul des mandats – une concertation en amont avec les associations d’élus, et donc un travail préparatoire. 
 La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président.
 J’avais déposé dans le cadre du projet de loi de finances un amendement qui ressemblait étrangement à celui-là, s’agissant du cumul des mandats et de l’écrêtement. Mais le Sénat n’étant pas allé au bout de la discussion budgétaire, nous n’avons pas pu l’examiner. 
Mme Nathalie Goulet.
Je précise qu’une telle mesure vaut pour l’ensemble des mandats, et pas seulement pour ceux du conseil départemental. Il existe en effet d’autres types de mandats : ceux des présidents d’EPCI, par exemple. La discussion sur ce thème est donc légitime. 
J’avais calculé les économies d’écrêtement engendrées par cette mesure : elles sont de plus de 10 millions d’euros pour le Sénat et d’environ 14 millions d’euros pour l’Assemblée nationale. 
J’avais proposé que ces sommes abondent un fonds de péréquation destiné aux communes endettées, car, c’est comme l’effet Matthieu, « on donnera à celui qui a, et il sera dans l’abondance, mais à celui qui n’a pas on ôtera même ce qu'il a ». Ce sont en effet les plus grosses communes qui peuvent bénéficier et faire bénéficier leurs collaborateurs de l’écrêtement. Finalement, plus les gens cumulent et plus ils peuvent déléguer. Il y a là une espèce de cercle vicieux !
Monsieur le ministre, j’ai bien compris vos explications et le fait que cette disposition fera partie du statut de l’élu. Je ne sais pas si M. Jean Louis Masson maintiendra ou non son amendement. Sachez qu’en toute hypothèse vous retrouverez cet amendement sur l’écrêtement dans le texte relatif au statut de l’élu. S’il n’est pas présenté sous la signature de M. Jean Louis Masson, il le sera sous la mienne ! 
 La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. le président.
 Pour ma part, je soutiendrai l’amendement de notre collègue Jean Louis Masson, car la redistribution de la part écrêtée est effectivement tout à fait perverse.
M. Jean-René Lecerf.
Je vous donnerai deux exemples. 
Le premier est le retour à l’envoyeur, si je puis m’exprimer ainsi. Il est relativement fréquent, en effet, que les bénéficiaires d’abondements opèrent une redistribution à celui qui a bien voulu leur concéder la part écrêtée. 
Le second concerne les conversions miraculeuses. J’ai en tête le cas bien précis d’une personne qui a été élue avec l’appui d’une mouvance politique et qui, subitement, s’est convertie à l’autre mouvance ! 
 Les nouveaux convertis sont toujours les pires !
M. Jacques Mézard.
 Peu de temps après, on a découvert qu’il bénéficiait d’un substantiel abondement de la part du président de la collectivité !
M. Jean-René Lecerf.
Pour éviter ces effets pervers, qu’on supprime l’écrêtement et qu’on n’en parle plus ! 
(Applaudissements
sur certaines travées de l'UMP et de l’UDI-UC.) 
 La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. le président.
 Sur le fond, le groupe socialiste est favorable à l’amendement, car la question doit être revue complètement et ce système d’écrêtement doit être supprimé. Toutefois, cet amendement n’a pas sa place dans le texte que nous examinons. 
M. Philippe Kaltenbach.
Nous aurons l’occasion de revenir prochainement sur ces questions et nous soutiendrons alors une mesure visant à mettre fin à l’écrêtement. Mais, pour l’heure, il faut que cet amendement soit retiré ; dans le cas contraire, le groupe socialiste votera contre.
 La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président.
 J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre qui viennent d’être repris par M. Kaltenbach. Mais ce qui est fait n’est plus à faire ! 
M. Gérard Longuet.
Lors du débat que nous aurons, je serais heureux que, sur l’initiative du Sénat, les assemblées parviennent à présenter l’intérêt du cumul comme n’étant pas financier. Par conséquent, la suppression de l’écrêtement proposée par notre collègue Jean Louis Masson est extrêmement pertinente. 
En effet, ce premier geste fort permettrait de montrer que, s’il y a peut-être dans le cumul des raisons politiques, ce que je pense profondément, il n’y a aucun intérêt matériel ; la suppression de l’écrêtement est précisément une des façons de le montrer.
C’est également une façon de tuer ce comportement assez général qui s’appelle l’ingratitude. Contrairement à mon collègue Jean-René Lecerf, en matière d’écrêtement, j’ai plus souvent constaté de l’ingratitude que de la dépendance. En effet, une fois l’écrêtement transmis, vous avez droit à un sourire le premier mois. Mais, assez rapidement, il en va différemment, car, à l’image de M. Perrichon sur la mer de Glace qui préférait sauver qu’être sauvé, mieux vaut être celui qui donne que celui qui reçoit !
Par conséquent, pour tuer l’ingratitude, je vous propose de voter l’amendement de Jean Louis Masson. 
 Vous attendiez de la gratitude ? 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Sourires.) 
 La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. le président.
 Je serais tenté de faire la même remarque qu’hier soir concernant l’amendement de M. Mézard. Effectivement, ce n’est pas forcément à l’occasion de l’examen de ce projet de loi qu’il faut aborder cette question.
M. Hervé Maurey.
On peut regretter – mais c’est la nature même de ce texte – que le vote de cet amendement ne permette de régler la question que pour les assemblées départementales. Or, naturellement, le problème de l’écrêtement se pose pour toutes les autres collectivités : conseils régionaux ou communes.
Néanmoins, comme je l’avais dit pour l’amendement de M. Jacques Mézard qui visait à limiter le nombre de mandats dans le temps, je pense que c’est une bonne initiative. 
Nous connaissons tous, dans cette assemblée, un certain nombre d’abus manifestes, dont certains ont été cités. Dans mon département, j’ai connu le cas d’un maire qui versait la totalité de la part écrêtée à sa seule adjointe, laquelle était, comme par le plus grand des hasards, sa compagne, ou encore celui d’un président de collectivité devenu parlementaire qui agissait de même en faveur de quelqu’un qui n’avait pu être vice-président de l’assemblée en question, cela en guise de compensation !
Tous ces exemples le montrent, ce système n’est pas sain. Par conséquent, malgré les réserves que j’ai formulées en début d’intervention, je voterai cet amendement. 
 La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. le président.
 Sur le fond, je suis tout à fait d’accord, ce procédé a quelque chose de malsain. Mais je m’interroge sur l’art et la manière de réaliser le calcul auquel a abouti Mme Goulet : l’économie serait de 10 millions d’euros pour le Sénat. 
M. Bruno Sido.
(Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Ce qui m’étonne, c’est que personne n’ait précisé un élément important : ce reversement – si reversement il y a – ne permettra pas à un élu de toucher plus que le maximum prévu par la loi. Cet amendement a donc une portée limitée.
Je suis tout à fait d’accord pour dire que cette mesure doit effectivement figurer dans un texte relatif au cumul des mandats et au statut de l’élu. 
 La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. le président.
 Il est vrai que cet amendement pose un réel problème à une époque où l’on parle de transparence de la vie publique, de la vie politique.
M. Marc Laménie.
En effet, les indemnités sont malheureusement souvent des sujets qui fâchent nos électeurs. Or nous nous devons de respecter ces derniers, et, à un moment donné, il est important que nous montrions l’exemple.
Selon moi, c’est justement ici, au sein de la Haute Assemblée qui représente l’ensemble des collectivités territoriales, que nous pouvons débattre de ces problèmes clés. Nous devons aussi croire en l’éthique et en la moralité en politique.
Par conséquent, je soutiendrai cet amendement. 
 La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.
M. le président.
 Comme d’habitude, le débat est extrêmement riche,… 
M. Jean-Vincent Placé.

Mme Nathalie Goulet.
 … compte tenu de la diversité d’opinions sur les différentes travées. 
M. Jean-Vincent Placé.
 Surtout ce matin !
M. Bruno Sido.
 J’ai écouté M. Sido, qui se fait de nouveau remarquer, mais peut-être de façon plus positive que dans les débats précédents ! 
M. Jean-Vincent Placé.
(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
Très sincèrement, je ne suis pas convaincu par l’argument de mon ami Philippe Kaltenbach. Il est favorable à cette mesure mais souhaite son report à plus tard sous prétexte qu’il faut donner de la cohérence aux textes. Jeune parlementaire, j’ai déjà constaté que cet argument revenait souvent, plus souvent d’ailleurs que le texte ou l’amendement en question !
Pour ma part, je trouve qu’il s’agit d’une bonne mesure. Étant peut-être plus optimiste sur la nature humaine que M. Gérard Longuet, je ne suis pas sûr qu’il n’y ait que des ingrats dans une telle opération. En revanche, on fait sûrement des mécontents. Pour le coup, l’adoption de cette mesure réglera peut-être des problèmes de choix d’écrêtements : il y a souvent des abus, des proximités, des copinages, etc. Mais c’est la vie !
Plus sérieusement – je me tourne vers le groupe socialiste et les bancs du Gouvernement –, le président de la République a dit très clairement qu’il était favorable à un mandat parlementaire associé à un mandat local non exécutif.
 Et non rémunéré !
M. Bruno Sido.
 De fait, implicitement, cela signifie qu’il est favorable à la fin de l’écrêtement. 
M. Jean-Vincent Placé.
Aussi, pour anticiper – vous savez combien nous, les écologistes, sommes soucieux de soutenir l’action et la parole du Président de la République, notamment sur le sujet du non-cumul des mandats 

(Mme Hélène Lipietz applaudit.)
 La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. le président.
 Vous votez pour, monsieur Masson ?
M. Gérard Longuet.
 Je remercie M. Gérard Longuet des propos qu’il a tenus et je le rassure : je voterai effectivement pour !
M. Jean Louis Masson.
Selon certains orateurs, la mesure ne s’appliquerait qu’aux conseillers généraux. Mais, si vous lisez bien l’amendement, elle s’appliquera en fait à tout le monde. C’est l’amendement qu’avait déposé M. Dosière, soutenu par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale. Je ne comprendrais donc pas que, dans un combat d’arrière-garde, nos collègues socialistes soient pratiquement les seuls dans cette instance à défendre les bénéficiaires de l’écrêtement. Je n’invente rien !
Nos collègues socialistes nous parlent souvent de la moralisation de la vie publique, etc. Si moralisation il y a, on est en plein dedans ! Vous ne pouvez pas – notre collègue Jean-Vincent Placé l’a fort bien expliqué – toujours reporter l’adoption de cette mesure sous prétexte que ce n’est jamais le bon moment ! 
Je pense au contraire que c’est vraiment le bon moment. La mesure ne concerne pas la Guyane et elle règle tout de même un certain nombre de problèmes.
Madame Goulet, les députés et les sénateurs ne sont pas les seuls concernés par l’écrêtement, loin de là ! En effet, dans les collectivités locales, il y a beaucoup d’élus qui, sans être parlementaire, sont maire d’une grande ville, président d’une intercommunalité, président de ceci, président de cela, et qui sont souvent bien plus concernés par l’écrêtement que le député ou le sénateur de base. Il est bon aussi de le dire pour qu’on n’ait pas l’impression que cela concerne toujours les députés ou les sénateurs ! 
Par conséquent, j’en appelle bien évidemment à nos collègues socialistes qui, s’ils ne sont pas favorables à cette mesure, pourraient au moins s’abstenir. Cela ferait vraiment mauvais effet qu’un article additionnel de moralisation tel que celui-là soit repoussé par le groupe socialiste, alors même que M. Dosière et certains membres socialistes de l’Assemblée nationale nous parlent matin, midi et soir des problèmes de moralisation ! 
 La parole est à Mme Nathalie Goulet.
M. le président.
 Monsieur le président, je reprends la balle au bond pour répondre en même temps à nos collègues Bruno Sido et Jean Louis Masson.
Mme Nathalie Goulet.
En réalité, les calculs, s’agissant des parlementaires, étaient faciles à faire. L’écrêtement est de 8 512 euros et, s’ils cumulent, leurs fonctions sont encadrées par décret. C’est sur ces éléments que j’ai demandé à quelqu’un sachant faire des additions de calculer l’écrêtement. C’est ainsi que je suis arrivée à ce chiffre, et je tiens mes comptes à votre disposition !
J’avais bien compris, cher Jean Louis Masson, que cela concernait l’ensemble des élus et pas seulement les parlementaires. Cela me fait soutenir doublement votre amendement, et je regrette triplement de ne pas avoir pu examiner la seconde partie du budget ! 
 La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. le président.
 Quand j’entends en début d’intervention les mots « sincèrement », « honnêtement » et « moralisation », je suis toujours un peu inquiet ! 
M. Jacques Mézard.
(Sourires.) 
J’ai bien entendu les propos de notre excellent collègue M. Jean-Vincent Placé et je suis heureux de constater son opposition formelle à tout marchandage dans toutes les questions de vie publique. 

Pour en revenir à ce débat, autant je ne suis pas favorable, tout le monde le sait, à une loi sur le non-cumul des mandats, autant je suis partisan d’une limitation du cumul, et surtout de la suppression du cumul des indemnités. 
Ce qui a été dit sur les indemnités horizontales, dont on ne parle d’habitude jamais, est tout à fait pertinent. M. Jean-Vincent Placé a rappelé à cet égard l’objectif du Président de la République ; mais, si j’ai bien compris, ne seront concernés ni les conseillers généraux ni les conseillers régionaux, qui pourront continuer de siéger en tant que parlementaires, ce qui constitue une situation que je qualifierai d’ « imposture totale ». 
Par ailleurs, personne n’est obligé d’utiliser l’intégralité des indemnités accordées par les collectivités locales. Dans la collectivité que je préside, nous dépensons simplement, depuis onze ans, la moitié de l’enveloppe. On peut donc envoyer des signes de moralisation par les pratiques que nous adoptons, et non pas seulement par les discours. 
Cela étant, l’écrêtement et la redistribution des sommes en question se font souvent sans transparence à l’égard de nos concitoyens. Une évolution doit avoir lieu en la matière, qui sera d’ailleurs plus facile à réaliser si le cumul des indemnités est supprimé. Il faudra attendre le débat sur ce thème pour montrer comment on lave plus blanc que blanc. 
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le groupe CRC s’abstiendra sur cet amendement. 
Mme Cécile Cukierman.
Autant le Sénat peut encourager certaines réformes, autant celles-ci doivent-elles être menées dans l’ordre. On ne peut pas soulever le problème des écrêtements et des indemnités des élus sans d’abord prendre le temps de poser la question du statut de l’élu, de l’encadrement de la fonction et de la possibilité pour celles et ceux qui travaillent d’être mis en disponibilité. 
Nous devons également veiller à éviter à cet égard, y compris dans nos discussions, tout populisme et toute démagogie. N’oublions pas que nous risquerions alors de scier la branche sur laquelle nous sommes assis ! 
Coup de hasard, je relisais ce matin le discours du Président de la République devant le congrès des maires de France, dans lequel François Hollande rappelait à ces élus, et à travers eux à l’ensemble des Français, la nécessité d’un statut de l’élu. En effet, pour que nos compatriotes aient des représentants remplissant effectivement les missions pour lesquelles ils ont été désignés, il faut un statut et des moyens adéquats pour les élus. 
Sur la question de l’écrêtement et des « petits arrangements entre amis », je rappelle que, en la matière, les décisions font l’objet d’une délibération et sont publiques. Et s’il y a bien une question, au sein du conseil régional Rhône-Alpes, qui fait débat et dont l’issue de la délibération est connue de tous, c’est bien celle de l’écrêtement ! Tout se sait ! 
Madame Goulet, si le problème de l’endettement des collectivités pouvait être résolu uniquement par la suppression de la redistribution de la part écrêtée, ce serait magnifique ! Nous aurions trouvé la recette miracle. Malheureusement, je crois que cela ne suffirait pas. 
Bien que je m’étende rarement sur mes expériences personnelles, je souhaite faire une exception aujourd’hui. Quand, avant d’être élue sénatrice, j’étais déjà conseillère régionale, j’ai bénéficié de la part écrêtée des indemnités de Jean-Jack Queyranne, président socialiste du conseil régional, qui m’avait confié un certain nombre de délégations. M. Queyranne, par cette décision qui m’a permis de réduire mon activité professionnelle – un tiers-temps au lieu d’un mi-temps –, m’a donné la possibilité de remplir les missions qu’il m’avait déléguées, au nom de l’intérêt général de la collectivité. 
Lorsque l’on avance des arguments, il faut tout prendre en compte ! Au final, il s’agit de savoir quelle catégorie de la population nous voulons comme élus de la République de demain ! 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
 Je souhaite préciser brièvement la position du Gouvernement dans cette affaire. 
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
S’il fallait illustrer la nécessité d’avoir un débat plus large, le témoignage qui vient d’être donné permettrait de le faire. 
Il ne faut pas que nos concitoyens pensent que l’écrêtement ne relèverait que d’arrangements entre amis pour parvenir soit à la gratitude, soit à l’indépendance. La transparence existe. D’abord, la décision est prise après délibération. Ensuite, dans certaines situations, les sommes en question permettent à des élus ne bénéficiant normalement pas d’indemnités d’assurer en toute légalité une activité publique, tout le monde n’ayant pas les moyens de supporter une perte de salaire. 
Cette question aura donc naturellement sa place dans un débat plus général relatif au statut de l’élu. Sur ce point, la position du Gouvernement est claire. 
Le débat sur l’écrêtement est légitime. Le Gouvernement considère que ce sujet doit notamment être examiné lors de la discussion du texte sur le cumul des mandats. Dans ce cadre, l’écrêtement, ce sera la cerise sur le gâteau, si vous me passez l’expression ! Mais je ne voudrais pas que certains, sans limites, pensent aujourd’hui pouvoir simplement manger la cerise pour, demain, refuser le gâteau ! 
(Exclamations amusées.) 
 C’est gâteau et cerise ! 
Mme Cécile Cukierman.
 Je laisse le gâteau, c’est un étouffe-chrétien !
M. Gérard Longuet.
 Je mets aux voix l'amendement n° 177.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
M. le président.
 L'amendement n° 344, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
M. le président.
Avant l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du quatrième alinéa de l’article L. 238 du code électoral est ainsi rédigé :
« Le nombre ... 
(le reste sans changement)
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Dans les intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre I

La parole est à M. Dominique de Legge, sur l'article.
M. le président. 
 L’article 16 vise à répondre, me semble-t-il, à deux objectifs, qui renvoient à deux problèmes. 
M. Dominique de Legge.
Le premier tient à la désignation des conseillers communautaires, deux thèses s’affrontant en quelque sorte dans cette affaire. 
La première thèse consiste à considérer que les conseillers communautaires, du fait de l’importance de l’intercommunalité et des sommes en jeu, devraient être désignés au suffrage universel, ce qui aurait 
ipso facto
Selon la seconde thèse, l’intercommunalité reposerait sur les principes de subsidiarité, de coopération et de mutualisation. Sa légitimité découlerait de la représentation des communes au sein de l’intercommunalité, les conseillers communautaires devant par conséquent être désignés au sein du conseil municipal. 
Cette affaire a suscité de longs débats. Sur le fond, un compromis semble aujourd’hui se dessiner : lors de l’élection des conseillers municipaux, il conviendra d’indiquer celles et ceux qui ont vocation à siéger au sein de l’intercommunalité. 
Il faut bien le reconnaître, comme dans tout compromis, cette solution ne donne véritablement satisfaction à personne : les tenants de la thèse selon laquelle les conseillers communautaires doivent être élus au suffrage universel nous expliquent, comme le fait l’ADCF, l’Assemblée des communautés de France, qu’il s’agit d’une première étape et que, tôt ou tard, il faudra aller vers une désignation au suffrage direct. Ceux qui considèrent que l’intercommunalité repose sur la mutualisation voient dans cette réforme un premier pas vers le démantèlement ou la disparition des communes. 
Quoi qu’il en soit, si l’on retient le fléchage, il convient d’adopter un mode d’élection différent et, par conséquent, d’étendre le principe du scrutin de liste. 
Le second problème posé est celui du mode d’élection actuel, communément appelé « tir au pigeon » ; ce mode d’élection aboutit souvent à ce que les élus les plus actifs qui ont assumé leurs responsabilités – bien souvent les maires et les adjoints – soient rayés de la liste, leurs collègues moins actifs, n’ayant donc pas déplu, réalisant en général de meilleurs scores. 
 Exactement ! 
M. Didier Guillaume.
 C’est d’ailleurs le sens de la position de l’Association des maires ruraux de France, qui constate que, dans nos communes rurales – je suis moi-même élu d’une commune rurale –, la reconnaissance n’est pas toujours à la hauteur des espoirs suscités au moment des élections. Lors du dépouillement du scrutin, on voit dans la salle certains faire grise mine ou sourire en fonction des résultats, et il arrive que l’on se demande pourquoi leur nom a été rayé – voire quelquefois pourquoi leur nom n’a pas été rayé ! 
M. Dominique de Legge.
Je profiterai de cette intervention pour défendre l’amendement déposé par notre groupe sur cet article, lequel vise à fixer à 1 000 habitants le seuil d’application du scrutin de liste. 
Je vois dans cette affaire deux inconvénients. 
Le premier, c’est qu’il y aura vraisemblablement beaucoup de communes dans lesquelles il n’y aura qu’une seule liste. Ce faisant, l’élection municipale fera l’objet d’enjeux moindres, et je crains dès lors une participation moins importante. En effet, je ne suis pas certain que les électeurs se déplacent en nombre pour venir confirmer un choix effectué ailleurs. Par conséquent, la légitimité des conseils municipaux élus se trouvera considérablement amoindrie. Par ailleurs, les électeurs qui se seront déplacés auront tendance à exprimer leur mécontentement, et nous comptabiliserons alors un certain nombre de bulletins nuls. 
 Veuillez conclure, mon cher collègue. 
M. le président.
 Le second inconvénient est celui d’une éventuelle politisation. Dès lors qu’une liste se présentera, une autre sera peut-être tentée de se constituer. Or, dans nos communes rurales, la politisation n’est pas forcément un élément de progrès de la démocratie. 
M. Dominique de Legge.
C’est la raison pour laquelle nous sommes un certain nombre à avoir cosigné un amendement visant à substituer le seuil de 2 000 habitants à celui de 1 000 habitants. 
La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.
M. le président. 
 Pour ma part, je suis tout à fait favorable à ce que l’on abaisse le seuil d’application du scrutin proportionnel de liste, aujourd’hui fixé à 3 500 habitants. 
M. Jean Louis Masson.
Il existe simplement un problème d’ajustement : doit-on supprimer le seuil, comme le souhaite le président de l’Association des maires ruraux de France, ou l’établir à 500, à 1 000, à 1 500 ou à 2 000 habitants ? 
La proposition du gouvernement Fillon en la matière, qui tendait à fixer le seuil du scrutin de liste à 500 habitants, m’avait paru pertinente. Par ce projet de loi, on nous propose de retenir le nombre de 1 000 habitants. Pour ma part, je ne me battrai pas sur les chiffres, m’étant suffisamment démené hier sur d’autres problèmes ! Toutefois, je pense que ce seuil ne doit pas excéder 1 000 habitants. Sinon, on viderait la réforme de son sens. 
Je souhaiterais donc, pour ma part, que le seuil d’application du scrutin de liste soit fixé à 500 ou à 1 000 habitants. L’une et l’autre propositions me paraissent tout à fait raisonnables. Je me rallierai donc à l’un de ces deux choix, en fonction du souhait majoritaire. 
La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’adoption de l’article 16 permettra de réaliser une grande avancée en vue d’une meilleure cohérence quant au seuil d’application du scrutin proportionnel de liste. Ce scrutin s’applique aujourd’hui dans les grandes villes, avec pour conséquence des affrontements entre des listes issues de partis politiques différents. 
M. Didier Guillaume.
Pour ma part, j'apprécie les listes bloquées. En effet, dans les communes rurales, qui est victime du « tir aux pigeons » ? En général, le maire sortant ou son adjoint à l’urbanisme, parce qu’une modification de la carte communale n’a pas été acceptée, parce que l’on a refusé à une famille de déclarer constructible un terrain qu’elle possède ! Ces situations conduisent à des guerres picrocholines ou à la résurgence de bagarres familiales datant de plusieurs siècles. Une seule famille peut parvenir à mettre sur la touche un élu, même si celui-ci s’est plutôt bien acquitté de sa tâche.
De nombreux élus de tous bords politiques, les associations d'élus, l’Association des maires de France, l’Assemblée des communautés de France, l’Association des maires ruraux de France, estiment qu’il faut avancer, même s’ils ne s’accordent pas forcément tous sur le choix du seuil.
Je tiens à saluer le travail de la commission, qui a introduit, aux articles 17 A et 17, l’obligation de déclaration de candidature. En effet, il n’est plus acceptable que des citoyens puissent être élus sans avoir été candidats.
 C’est exact !
M. Gérard Longuet.
 Il faut en finir avec le « tir aux pigeons », introduire de la cohérence dans un système archaïque, qui n'est plus adapté à l’époque actuelle.
M. Didier Guillaume.
Un autre point important de ce texte a été abordé hier, en des termes un peu crus : la parité. On nous a dit que, dans les communes rurales, on ne trouvera jamais suffisamment de femmes pour constituer des listes paritaires. Or, bien souvent, c’est dans les plus petits villages que des femmes sont élues. Je ne crois donc absolument pas que la constitution de listes bloquées posera problème dans les communes rurales, au contraire. L’instauration de la parité dans les conseils municipaux de nos villages représentera une belle avancée ! La parité doit s’imposer partout.
L’abaissement du seuil à 1 000 habitants prévu par le texte constitue un réel progrès, mais je souligne que seulement 9 464 communes, soit 26 % de l’ensemble des communes de notre pays, ont une population supérieure à ce seuil. 
(Mme Jacqueline Gourault approuve.)
Cela signifie que 27 107 communes françaises, soit 74 % du total, continueront de relever du scrutin uninominal. Ce ne sera donc pas la révolution !
Quant à moi, je considère qu'il faut aller plus loin. D’ailleurs, si mes souvenirs sont bons, le seuil avait été fixé à 500 habitants dans la loi de réforme des collectivités territoriales adoptée par la précédente majorité. 
(« Non ! » sur les travées de l’UDI

Vous avez raison, mes chers collègues, autant pour moi, cela figurait dans le projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui n’a jamais été examiné. En tout cas, ce seuil avait bien été envisagé.
Il me semble donc important de débattre de cette question du seuil. La commission propose de le fixer à 1 000 habitants, mais des amendements tendant à l’abaisser encore ont été déposés. Certains prétendent qu’étendre le scrutin de liste aux petites communes risque d’amener les électeurs à se désintéresser du scrutin municipal, mais j’estime pour ma part que, dans une commune de moins de 1 000 habitants aussi, il doit exister un projet de mandat, partagé par l'ensemble de l’équipe municipale : il faut donc introduire de la cohérence, là comme ailleurs, ce que permet la constitution de listes bloquées. Souvent, dans les petites communes, il n’y a d’ailleurs pas d’opposition.
 Il n’y a que des opposants ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Sourires.)
 C’est vrai, monsieur Collombat !
M. Didier Guillaume.
En conclusion, pour assurer la parité dans les conseils municipaux des petites communes et permettre à ceux-ci de s’organiser autour de projets cohérents, abaisser le seuil me semble une bonne solution. 
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.
M. le président. 
 Mes chers collègues, tenons-nous-en à l'essentiel : il y a des raisons de principe et des raisons de fait qui fondent la proposition à nous soumise.
M. Pierre-Yves Collombat.
En ce qui concerne les raisons de principe, pourquoi sommes-nous conduits à envisager l'extension du mode de scrutin aujourd'hui en vigueur pour les communes de plus de 3 500 habitants ? Parce que l’on souhaite que les délégués communautaires soient désignés directement par les électeurs, de manière à renforcer le fondement démocratique des intercommunalités. Voilà la raison de fond. Mais, dans ce cas, pourquoi exclure les communes de moins de 1 000 habitants ? Quelle que soit la taille de la commune, le projet intercommunal a autant d’importance.
Chers collègues du groupe socialiste, de grands sanglots médiatiques ont été versés hier sur la parité. Pourquoi n’étendrait-on pas à l'ensemble des communes le mode de scrutin qui permet de l’assurer ? Votre élan serait-il quelque peu retombé depuis hier ?
 C’est cruel !
M. Bruno Sido.
 Un peu de cohérence !
M. Pierre-Yves Collombat.
J’en viens maintenant aux raisons de fait. Chacun d’entre nous connaît les joies du panachage, qui donne lieu à de petits assassinats entre amis ! 
(M. Bruno Sido s’exclame.) 
C'est évidemment celui qui travaille, celui qui assume les responsabilités, qui se retrouve percé de traits au moment du scrutin. J’en parle savamment, pour avoir toujours été l’avant-dernier élu de ma liste ! 
(Sourires.) 
J’ajoute que l'Association des maires ruraux de France estime qu'il n'y a aucune raison de ne pas étendre le mode de scrutin en vigueur pour les communes de plus de 3 500 habitants à l’ensemble des communes de France.
On nous oppose un certain nombre d’objections ; j’ai déposé des amendements visant à y répondre. Ils maintiennent le principe du scrutin de liste et l’obligation de déclaration de candidature, quitte à prévoir un certain nombre d'accommodements avec la mise en œuvre du principe de parité, qui, paraît-il, serait plus difficile à respecter dans les petites communes que dans les grandes, ce que je ne crois pas. 
La cohérence voudrait que l'on applique à toutes les communes un mode de scrutin qui a en définitive fait ses preuves pour les communes de plus de 3 500 habitants, quitte à revoir l’effectif des conseils municipaux des très petites communes. De fait, il peut être problématique de constituer une liste de neuf noms dans une commune comptant une vingtaine d’habitants…
Autant je suis très critique sur les dispositions du projet de loi relatives à l’élection des élus départementaux, autant je considère que, sur ce sujet, nous devrions pouvoir trouver un consensus.
La parole est à M. Hervé Maurey, sur l’article.
M. le président. 
 Il s’agit d’un article important.
M. Hervé Maurey.
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a posé comme principe que les électeurs devaient pouvoir connaître les élus destinés à siéger au conseil communautaire. C’est un bon principe, dans la mesure où les intercommunalités assument des compétences de plus en plus étendues et gèrent des budgets très importants. Il paraît donc logique et cohérent que les électeurs puissent savoir, au moment du scrutin municipal, quels candidats ont vocation à siéger aussi à l’échelon intercommunal s’ils sont élus, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Dans le prolongement de cette loi, le projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale devait fixer le seuil de population à partir duquel s’appliquerait le scrutin avec listes bloquées. De fait, le fléchage des candidats destinés à siéger au conseil communautaire n’est possible que sur une liste bloquée. En effet, avec le panachage, un problème se pose à l’évidence si ces candidats ne sont pas élus. C’est pourquoi il est nécessaire d'abaisser le seuil actuellement en vigueur.
Le projet de loi n° 61 prévoyait de fixer le seuil à 500 habitants, mais nous avions été nombreux, ici, à considérer que ce chiffre était beaucoup trop bas. C’était notamment la position de notre groupe, qui appartenait pourtant à la majorité d’alors. Il me semble d’ailleurs que les esprits avaient finalement évolué, au sein tant du gouvernement de l’époque que de l'Association des maires de France. Celle-ci, qui était initialement favorable à la fixation du seuil à 500 habitants, préconise plutôt aujourd'hui de l’établir à 1 500 habitants.
Le projet de loi qui nous est soumis fixe ce seuil à 1 000 habitants. Certes, c'est mieux que 500 habitants, mais nous sommes un certain nombre à considérer que c’est encore trop bas. En effet, dans les petites communes rurales, la vie municipale n’est pas la même, fort heureusement, que dans les grandes communes. On sait très bien que l'introduction du scrutin proportionnel avec des listes bloquées risque d’y conduire à une politisation des élections municipales, alors que, aujourd'hui, la plupart des maires des petites communes sont élus à la tête de listes pluralistes et apolitiques. Avec ce mode de scrutin, il suffira que se constitue une liste se réclamant de telle ou telle sensibilité politique pour que l'on en déduise aussitôt que la liste concurrente est de l'autre bord. 
À cet égard, je ne suis pas d’accord avec M. Guillaume, qui semble croire que les tensions politiques seraient moindres dans les petites communes. Les oppositions politiques y seront à mon avis aussi marquées qu’ailleurs avec ce mode de scrutin qui figera les choses et politisera les élections.
C'est pourquoi nous avons déposé des amendements tendant à relever le seuil d'application du scrutin proportionnel avec listes bloquées, respectivement à 1 500 – c’est pour nous le minimum acceptable –, à 2 000 et à 2 500 habitants.
M. Guillaume nous expliquait tout à l'heure, assez justement, que le mode de scrutin actuellement en vigueur dans les petites communes n'est pas non plus satisfaisant, parce qu'on peut être élu sans avoir été candidat, parce qu'on peut être candidat au second tour sans l’avoir été au premier, parce qu'on peut présenter une candidature le jour du scrutin, et même après que le scrutin a commencé : cela est vrai, mais, afin de mettre fin à de telles anomalies, des amendements visant à rendre obligatoire le dépôt des listes dans les petites communes ont été élaborés, ce qui conforte notre proposition de relever le seuil au-delà de 1 000 habitants.
La parole est à M. Philippe Bas, sur l’article.
M. le président. 
 Notre pays connaît une telle diversité de situations que, au sein de cette assemblée, nous pouvons les uns et les autres tenir des propos très différents sans pour autant que ceux-ci soient inexacts.
M. Philippe Bas.
Pour ma part, mon expérience du bocage normand me conduit à être très nettement défavorable à tout abaissement du seuil de 3 500 habitants.
Tout d'abord, j’estime que les raisons de principe invoquées sont, pour certaines d'entre elles, très contestables. L'idée que le maire d'une commune rurale exerçant ses responsabilités dans l'intérêt général s’expose à la sanction de ses administrés me paraît très difficile à admettre.
 Ce n’est pas une idée, c’est un fait !
M. Pierre-Yves Collombat.
 D’abord, un maire sortant peut être réélu même s’il obtient moins de suffrages que d’autres personnes figurant sur sa liste. 
M. Philippe Bas.
Par ailleurs, il peut arriver que des maires sortants ayant montré dans l’exercice de leur mandat une pusillanimité excessive, un manque d’esprit de décision, soient logiquement sanctionnés par les électeurs. 
En conséquence, entrer dans ce type de considérations pour justifier un abaissement du seuil n’est pas de bonne méthode. 
J’entends invoquer en outre l’exigence de cohérence, de cohésion. Or, précisément, si l’on instille la bipolarisation dans une petite commune rurale, en imposant, par le biais du mode de scrutin, l’entrée au conseil municipal de candidats élus sur des listes différentes, on créera des situations qui ne seront pas favorables à la mobilisation de toutes les énergies au service de la commune, mais induiront au contraire des oppositions souvent artificielles.
On me dit que de telles situations se présentent déjà. Certes, mais on en voit les inconvénients pour le bon fonctionnement du conseil municipal d’une petite commune. 
J’ajoute que, dans nombre de nos communes rurales, il est déjà difficile de constituer des listes complètes. Le choix, pour les électeurs, s’y réduit souvent à un choix de personnes. Dès lors, pourquoi leur retirer la seule latitude dont ils disposent réellement ? 
Nous serions, me semble-t-il, bien inspirés de faire preuve de prudence. J’entends bien qu’il existe d’autres situations que celle que j’ai décrite ; pour autant, je ne voudrais pas que l’on prive nos concitoyens votant dans des petites communes d’une liberté de choix qui leur est précieuse et qui a été instaurée voilà maintenant plus d’un siècle. 
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, sur l’article.
M. le président. 
 Mes chers collègues, permettez-moi une observation préalable : dans ce débat, il s’agit non pas d’un scrutin proportionnel, comme je l’entends dire depuis hier, mais d’un scrutin de liste avec prime majoritaire.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Exactement !
M. Didier Guillaume.
 D’ailleurs, s’il s’agissait d’un scrutin à la proportionnelle, il n’y aurait pas deux tours. 
M. Jean-Jacques Hyest.
(M. Jacques Mézard acquiesce.) 
 Bien sûr !
M. Didier Guillaume.
 Évidemment, le scrutin de liste présente l’avantage incontestable de faire progresser la parité. 
M. Jean-Jacques Hyest.

M. Didier Guillaume.
 On nous objecte qu’il ne faut pas trop abaisser le seuil, car la constitution de listes complètes sera difficile dans les petites communes, mais cela ne me semble pas être le meilleur des arguments. 
M. Jean-Jacques Hyest.
Le texte de la commission des lois prévoit l’obligation de déclaration de candidature, qui ne figurait pas dans le projet de loi initial. Il s’agit d’une proposition très importante, car nous avons trop souvent vu, dans des petits villages, des équipes municipales constituées de bric et de broc : on ne sait qui va être maire ; d’ailleurs, personne ne veut l’être !
 Exactement !
M. Didier Guillaume.
 On n’a même pas réfléchi à l’avance à qui pourrait échoir la responsabilité de gérer la commune.
M. Jean-Jacques Hyest.
L’obligation de déclaration de candidature conduira spontanément à constituer une liste. Il me paraît choquant, même dans un tout petit village, que l’on ne sache pas quel est le projet municipal pour les six années de la mandature. D’ailleurs, les préfets le savent, lorsqu’une équipe municipale est constituée de bric et de broc, elle ne dure pas longtemps.

M. Didier Guillaume.
 Nombreux sont les maires qui finissent par démissionner, faute d’avoir réfléchi en amont à ce qu’ils feraient après l’élection. Quelquefois, ils ont accepté la fonction de maire sans enthousiasme, seulement parce qu’il fallait bien que quelqu’un se dévoue… 
M. Jean-Jacques Hyest.
 C’est exactement cela !
M. Éric Bocquet.
 Tout cela devrait, me semble-t-il, nous inciter à ne pas opter pour un seuil trop élevé.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je rappelle d’ailleurs qu’il a existé un dispositif particulier s’appliquant aux communes comptant entre 2 500 et 3 500 habitants. Il y avait obligation de former une liste, mais le panachage était autorisé. Il n’était pas rare que le dépouillement s’achève à six heures du matin. C’était extraordinaire !
La position de l’Association des maires de France a évolué. Certains – ils sont très peu nombreux – considèrent que le scrutin de liste doit être étendu à l’ensemble des communes. Cela me semble tout de même un peu excessif.
Pour notre part, nous avons pensé que le seuil pourrait être établi à 2 000 habitants, ce qui correspond au plafond de population retenu par l’INSEE pour caractériser une commune rurale. D’après une enquête réalisée à l’occasion des états généraux de la démocratie territoriale, les élus souhaiteraient en majorité que le seuil soit fixé à 1 000 habitants. Entre 1 000 et 2 000, il y a 1 500… 
(Sourires.) 
(Nouveaux sourires.)
En tout état de cause, j’estime que l’on doit pouvoir trouver un compromis acceptable par tous. Le plus important, c’est de prévoir l’obligation de déclaration de candidature…
 Absolument !
M. Jean-Pierre Caffet.
 … et de faire progresser la parité dans les conseils municipaux. 
M. Jean-Jacques Hyest.
 Très bien !
M. Didier Guillaume.
La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.
M. le président. 
 Il s’agit d’un débat crucial pour notre assemblée, qui a vocation à représenter les collectivités.
M. Éric Bocquet.
Je fais mienne la position des maires ruraux, qui souhaitent la généralisation de l’application de la proportionnelle, car il n’y a pas de raison de prévoir des modes de scrutin différents pour les élections municipales selon la taille des communes : la République est une. Étendre la proportionnelle est une évidence en termes de justice. 
Je ne reviens pas sur la nécessaire promotion de la parité au sein de tous les conseils municipaux de France. Je le rappelle, un homme sur deux est une femme !
La discussion de ce texte vient à point nommé. En effet, une étude qui a été publiée cette semaine montre que, malheureusement, le discrédit des politiques gagne les esprits. Cela vaut aussi pour les élus locaux, même s’ils sont un peu épargnés, sans doute du fait de leur proximité avec la population. Les élus municipaux sont les mieux considérés par nos concitoyens, mais l’image des politiques pourrait continuer à se dégrader. 
Il importe donc de redynamiser notre démocratie locale, et la généralisation de la proportionnelle pour les élections municipales pourrait y contribuer, en permettant la représentation de sensibilités diverses dans tous les conseils municipaux. 
Comme vient de le souligner M. Hyest, un conseil municipal ne saurait être une assemblée d’individus aléatoirement réunis. Y compris dans les plus petites communes, il doit porter un projet local cohérent, soumis à la population pendant la campagne électorale. 
Nous soutiendrons tout progrès en ce sens. 
La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.
M. le président. 
 À titre personnel, j’ai rencontré de nombreux élus de petites communes, et ma position est proche de celle qu’ont exprimée MM. Guillaume et Collombat. 
M. Michel Savin.
Aujourd’hui, l’intercommunalité est importante pour les petites communes. Le système du fléchage pour la désignation de leurs délégués communautaires leur permettra, me semble-t-il, d’y prendre toute leur place et de pouvoir y exposer leurs problématiques. 
Par ailleurs, il convient de renforcer la parité au sein des conseils municipaux des plus petites communes. Je ne vois pas pourquoi 2 700 communes ne seraient pas concernées par cette exigence. 
Enfin, comme l’a souligné M. Guillaume, l’extension du scrutin de liste permettrait aussi d’éviter les règlements de comptes. Lors des élections municipales dans les petites communes, le maire ou l’adjoint à l’urbanisme sont souvent les premières victimes du panachage. Dans certaines communes, il est même arrivé que le candidat destiné à la fonction de maire ne soit pas élu : le soir de l’élection, l’équipe municipale ne savait qui désigner comme maire… Cela peut déboucher sur une situation catastrophique : j’ai connu un cas où le préfet a été obligé de prendre les choses en main deux ans après l’élection, le conseil municipal étant dans l’incapacité de voter un budget, faute de cohérence en son sein. 
Par souci de cohérence, il conviendrait que le même mode de scrutin s’applique pour l’ensemble des communes de France, de la plus petite à la plus grande.
La parole est à M. Pierre Jarlier, sur l’article.
M. le président. 
 L’article 16 représente une réelle avancée démocratique. Il répond à la volonté de très nombreux élus et de la plupart des associations d’élus locaux, notamment l’AMF, dont la position est assez ouverte sur ce sujet. En tout état de cause, elle considère que le seuil doit être abaissé. 
M. Pierre Jarlier.
L’AMF souhaite surtout que la déclaration de candidature soit rendue obligatoire, afin d’éviter les candidatures de dernière minute, qui faussent la donne électorale. 
Le mode de scrutin proposé présente plusieurs avantages : la désignation des délégués communautaires directement par les électeurs, la promotion de la parité, la stabilité et la transparence. 
Je voudrais insister sur l’intérêt de la stabilité des équipes municipales. Dans les petites communes, avec le système actuel, on constate parfois des choses étonnantes. Ainsi, il arrive que des candidats se présentent au second tour sans avoir participé au premier. Dans ces conditions, il est difficile de définir un véritable projet communal, de conduire une campagne électorale. Il peut même arriver qu’un candidat ne se déclare que le jour même du scrutin, et soit élu, aux dépens du maire sortant ou de l’adjoint à l’urbanisme ! L’exigence de stabilité explique l’existence de la prime majoritaire pour les élections dans les communes de plus de 3 500 habitants. L’abaissement du seuil permettra d’assurer la stabilité des conseils municipaux des petites communes. 
Renforcer la transparence est également nécessaire : la campagne électorale doit démarrer en même temps pour tout le monde, sans que des candidats se présentent à la dernière minute. Quelle que soit sa taille, une commune doit pouvoir choisir un projet et une majorité clairs. 
Cela dit, il convient de reconnaître que, pour les très petites communes, l’instauration du scrutin à la proportionnelle pose la question du nombre des conseillers municipaux. Dans ces communes, en effet, il pourrait se révéler difficile de former des listes.
Si l’on veut assurer la transparence des campagnes électorales, il faut non seulement rendre obligatoire la déclaration de candidature, comme le propose la commission, mais aussi bien définir les délais et les modalités d’inscription. Des amendements porteront sur ce sujet. 
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, sur l’article.
M. le président. 
 Lors des états généraux de la démocratie territoriale, j’ai été surprise de la réaction de nombre de maires et de l’évolution de leur position sur la question du seuil démographique pour l’application du scrutin de liste à prime majoritaire. À la suite de M. Hyest, je souligne qu’il ne s’agit pas, dans ce débat, d’un scrutin proportionnel. 
Mme Jacqueline Gourault.
 Tout à fait, mais le mode de scrutin proposé est tempéré de proportionnelle. 
M. Didier Guillaume.
 En effet ! 
Mme Jacqueline Gourault.
Les esprits ont beaucoup évolué sur ce sujet, qu’il aurait été difficile d’aborder voilà dix ans. Dans l’atelier que j’ai animé dans mon département à l’occasion de la préparation des états généraux de la démocratie territoriale, la très grande majorité des quelque quatre-vingt-dix élus présents approuvaient la position de l’Association des maires ruraux de France, que M. Collombat a exposée. 
Pour ma part, j’estime que l’on ne peut pas opter pour un seuil supérieur à 1 000 habitants. Dans un esprit de compromis, je suis disposée à me rallier à ce chiffre, mais abaisser le seuil à 500 habitants, comme l’avait envisagé l’ancien gouvernement, ne me choquerait pas. En tout état de cause, 1 000 est à mes yeux un maximum : comme l’a expliqué tout à l’heure M. Guillaume, retenir un tel seuil laissera subsister le panachage dans de très nombreuses communes.
Par ailleurs, il me semble qu’un certain nombre de nos collègues n’ont pas mesuré le changement sociologique intervenu dans les petites communes rurales, qui se reflète dans la composition de leurs conseils municipaux. 
 Bien sûr ! 
M. Didier Guillaume.
 Le temps où les communes rurales étaient gérées par des agriculteurs est révolu ! 
Mme Jacqueline Gourault.

M. Didier Guillaume.
 C’est en tout cas ce que l’on constate dans mon département, le Loir-et-Cher, qui est très rural. Ceux de nos collègues qui seront candidats aux élections sénatoriales de 2014 devront tenir compte du fait que la sociologie du monde rural a énormément évolué. 
Mme Jacqueline Gourault.
 C’est clair ! 
M. Bruno Sido.
 Je suis un peu surprise que l’on évoque un risque de politisation du scrutin municipal dans les petites communes, comme si faire de la politique était réservé aux élus des grandes communes. Dans les petites communes, on a aussi le droit d’avoir une opinion politique ! 
Mme Jacqueline Gourault.
 Absolument ! 
M. Jean-Vincent Placé.
 Maire d’une commune de 4 400 habitants, j’ai toujours eu un engagement politique, ce qui ne m’a jamais empêchée de conduire des listes pluralistes et de gérer ma commune sans que cela suscite de débat politique au sein du conseil municipal. 
Mme Jacqueline Gourault.
La politique, au sens de l’art de la gestion de la cité, est tout de même une notion noble. Pourquoi faudrait-il présenter la politisation des élections dans les petites communes comme un danger ? Élever le débat est toujours positif.
Enfin, comme cela a été expliqué tout à l’heure, dans certaines petites communes, des querelles personnelles peuvent prendre une ampleur catastrophique…
 Exactement !
M. Michel Savin.
 … et perdurer pendant des générations, bien que le motif en soit futile. Ainsi, dans une très petite commune que je connais bien, le maire, anticlérical, disposait son matériel d’irrigation de façon à arroser l’église en même temps que son maïs… 
Mme Jacqueline Gourault.
(Sourires.) 
En résumé, je le répète, j’accepterai de voter un seuil fixé à 1 000 habitants, mais pas au-delà. S’il est abaissé à 500 habitants, ce sera encore mieux.
La parole est à M. Yves Détraigne, sur l’article.
M. le président. 
 Je suis maire depuis 1989. Mon département, la Marne, compte 620 communes, le scrutin de liste ne concernant actuellement qu’une vingtaine d’entre elles. Lors des dernières élections municipales, il a parfois été très difficile de désigner un maire dans certaines communes. Il est même arrivé qu’un maire soit « démissionné » avant d’être rétabli parce que son successeur avait démissionné entre-temps… 
M. Yves Détraigne.
En outre, je constate qu’il faut beaucoup de temps à certains conseils municipaux pour trouver un minimum de cohésion, car ils comprennent des personnes qui ne souhaitaient 

Cela étant, il est exact que, dans les petites communes, il est souvent très difficile de constituer une liste. Il ne me semble donc pas envisageable de généraliser le scrutin de liste. Certains de nos collègues ont évoqué les réunions qu’ils ont organisées pour préparer les états généraux de la démocratie territoriale. Dans le département de la Marne, nous en avons tenu six : une majorité des maires de petites communes se sont prononcés contre une trop large extension de l’application du scrutin de liste. 
En revanche, ce mode de scrutin me paraît tout à fait praticable à partir d’une population de 1 000 habitants. Les bonnes volontés sont alors suffisamment nombreuses pour permettre de constituer une liste sans forcément la politiser, autour de l’intérêt de la commune. 
Fixer le seuil à 1 000 habitants serait à mes yeux un compromis acceptable. On pourrait à la rigueur aller jusqu’à 1 500, mais pas au-delà. 
La parole est à M. Bruno Sido, sur l’article.
M. le président. 
 Les élections municipales représentent en France un extraordinaire moment de démocratie : c’est le scrutin par excellence. Le maire est l’élu préféré des Français. Dans certaines communes, l’élection municipale tient de l’agora grecque.
M. Bruno Sido.
En tout état de cause, la France est diverse, ses communes aussi, et cette diversité est une richesse. 
Certains de mes collègues sont pessimistes : ils ne retiennent que les travers inhérents à toute vie municipale, les règlements de comptes par le biais du panachage, les querelles de personnes, etc. Il existe pourtant beaucoup d’aspects positifs. J’en veux pour preuve le nombre de citoyens des petites communes qui préfèrent participer au dépouillement du scrutin plutôt que de regarder le film du dimanche soir sur TF1 ! Cela montre l’intérêt qu’ils portent à la vie de leur commune.
Certes, il arrive que, dans de très petites communes, aucun candidat ne se déclare. Quant au « tir aux pigeons », dénoncé par certains, je dirai que si l’on en a peur, il ne faut pas faire de politique ! Ensuite, il est parfois justifié que des maires, heureusement peu nombreux, soient sanctionnés par les électeurs, faute d’avoir toujours une attitude compatible avec leur mandat. Je n’en dirai pas plus… 
Cela étant, des questions pratiques se posent. Le seuil est naturellement subjectif. Il faut tenir compte, pour le fixer, de la nécessité de moderniser et de féminiser la vie municipale, ainsi que des évolutions sociologiques, en particulier la rurbanisation. Quoi qu’il en soit, il convient de l’abaisser largement au-dessous de 3 500 habitants ; le fixer à 1 000 serait à mon avis un bon choix, mais il ne serait pas inconcevable d’aller jusqu’à 500, comme le demandent certains. 
En tout cas, de grâce, pour les communes dont la population sera inférieure au seuil retenu, que l’on n’impose pas le dépôt de candidature ! Sinon, certaines personnes renonceront à se présenter et le vivier de candidats se trouvera ainsi réduit. Dans certaines communes, celui qui se déclare n’est jamais élu ! 
La parole est à M. Jacques Mézard, sur l’article.
M. le président. 
 Notre groupe est tout à fait favorable à l’instauration d’une obligation de déclaration de candidature. Cela nous semble tout à fait indispensable au vu de notre expérience de la vie locale. 
M. Jacques Mézard.
Pour le reste, considérer que toutes les communes de France, quelle que soit leur taille, relèvent des mêmes modes de gestion et connaissent les mêmes problèmes, me paraît aller à l’encontre de la réalité du terrain, bien que je sois très jacobin… 
Les difficultés, les objectifs ne sont pas les mêmes quand on gère une commune de 500 ou de 1 000 habitants que lorsqu’on est à la tête de l’exécutif d’une ville de 100 000 habitants. Par conséquent, vouloir systématiquement appliquer les mêmes contraintes législatives et réglementaires, quelle que soit la taille de la commune, ce n’est pas raisonnable !
J’en viens à la question du seuil. 
Il convient évidemment d’abaisser le seuil, qui est aujourd’hui fixé à 3 500 habitants. Je ne partage pas, sur ce sujet, l’opinion de mon collègue Collombat. La grande majorité des membres de notre groupe a déposé une proposition de loi visant à ramener le seuil à 1 500 habitants, 1 000 étant à nos yeux un minimum. 
Je dirai à mes collègues du groupe socialiste qu’il faut aussi être cohérent avec les initiatives du Sénat. Les états généraux de la démocratie territoriale ont été présentés comme un grand moment de démocratie. En vue de préparer cet événement, M. Jarlier et moi avons réuni des élus locaux de notre département. On nous avait indiqué que les réponses au questionnaire seraient prises en considération par le Sénat, mais vous les avez manifestement totalement oubliées, ce qui n’est pas bon au regard du fonctionnement de la démocratie.
Or, que nous apprennent ces réponses ? Quelque 57 % des élus se sont déclarés favorables à un abaissement du seuil à 1 500 habitants, tandis que 30 % ont prescrit son maintien à 3 500 habitants. 
Si, après avoir interrogé, au nom du Sénat, les élus locaux, on piétine allègrement leurs réponses, il ne faut pas donner trop d’importance à l’excellent exercice de démocratie dont notre assemblée a pris l’initiative…
En revanche, si, conformément à son rôle et aux dispositions de l’article 24 de la Constitution, le Sénat entend tenir compte de la position des élus locaux, je ne crois pas qu’il puisse beaucoup s’écarter beaucoup du chiffre de 1 500 habitants pour fixer le seuil.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, sur l’article.
M. le président. 
 Autant, lorsque nous avons débattu du mode de scrutin pour les élections départementales, des points de vue extrêmement divergents se sont opposés, autant, sur cette question du seuil pour l’application du scrutin de liste avec prime majoritaire pour les élections municipales, une convergence se dessine nettement. Chacun s’accorde sur la nécessité d’abaisser ce seuil : en effet, celui de 3 500 habitants apparaît beaucoup trop élevé.
M. Philippe Kaltenbach.
Comme cela a déjà été dit, l’ancien gouvernement avait proposé de fixer le seuil à 500 habitants. Je suis donc légèrement surpris d’entendre certains élus de l’UMP suggérer de le ramener à 2 000 habitants. J’espère qu’il ne s’agit pas là d’une nouvelle attaque contre la parité ; nous avons déjà été copieusement servis hier !
Quoi qu’il en soit, il existe un consensus sur le principe de l’abaissement du seuil, fondé sur des arguments qui ont été clairement exposés.
Premièrement, il faut que le futur maire puisse constituer une équipe avant même les élections. 
Deuxièmement, il faut que la parité soit assurée. Le scrutin proportionnel avec prime majoritaire permet d’atteindre cet objectif, par le biais de listes constituées en alternance d’hommes et de femmes. 
Troisièmement, ce mode de scrutin permet la représentation de l’opposition : le pluralisme peut s’exprimer lors de l’élection et, ensuite, se refléter au sein du conseil municipal.
Enfin, ce dispositif permet le fléchage des candidats destinés à siéger au conseil communautaire.
On le voit, l’abaissement du seuil ne présente donc que des avantages.
Lors des débats en commission sur cette question de l’élection des conseillers municipaux dans les petites communes, des propositions allant dans le bon sens ont été retenues avec un assez large consensus. Il s’agit notamment de l’obligation de déclaration de candidature, y compris dans les communes dont la population sera inférieure au seuil. De nombreux collègues l’ont souligné, cette disposition est indispensable pour éviter que des citoyens soient déclarés élus sans avoir été candidats, ce qui n’a pas grand sens. 
Il a également été proposé, en commission, de réduire le nombre des conseillers municipaux dans les petites communes. En effet, il est parfois difficile de trouver suffisamment de candidats. Pour une commune de moins de 500 habitants, ramener de neuf à sept le nombre de conseillers municipaux va donc dans le bon sens.
En résumé, un consensus se dessine pour faire évoluer le mode de scrutin dans les petites communes. Le seul débat qui demeure a trait au seuil d’application, les propositions s’étageant entre sa suppression pure et simple et sa fixation à 2 000 habitants. Le Gouvernement, pour sa part, a proposé de l’établir à 1 000 habitants, ce qui semblait constituer un point d’équilibre. C’était d’ailleurs la position initiale du groupe socialiste.
Toutefois, au vu de nos débats, il semble possible d’envisager de ramener le seuil à 500 habitants, ce qui permettrait d’inclure beaucoup plus de communes dans le champ du scrutin de liste avec prime majoritaire, dans la mesure où 27 400 des 36 700 communes de notre pays comptent moins de 1 000 habitants. Quelque 20 000 communes regroupant moins de 500 habitants, le panachage continuerait à faire la joie des dimanches électoraux dans nombre de localités ! À mon sens, il ne serait pas judicieux d’abaisser le seuil en deçà de 500 habitants, le panachage étant une pratique qui peut être utile dans les toutes petites communes.
Entre 500 et 1 000 habitants, la discussion reste ouverte. J’espère qu’elle permettra de dégager une solution rassemblant la majorité la plus large possible au sein de notre assemblée. Le Sénat émettrait ainsi, sur cette question, un signal en faveur d’un renforcement de la démocratie et de la parité dans le plus grand nombre de communes.
La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. le président. 
 Je salue la qualité de ce débat de fond sur une question, l’élection des conseils municipaux dans les petites communes, relevant par excellence de la vocation de la Haute Assemblée. Tous les six ans, les élections municipales constituent un grand moment de la vie démocratique dans les 36 700 communes de notre pays. Quand on entre dans un conseil municipal, c’est pour y défendre l’intérêt général, participer à la gestion de la commune.
M. Marc Laménie.
Concernant la question du seuil, je suis favorable à ce qu’il soit fixé à 500 ou à 1 000 habitants ; cela me semble raisonnable. Dans les très petites communes, où il n’est pas toujours simple de trouver suffisamment de bonnes volontés pour constituer une liste, le recours au panachage reste pertinent. 
Étant moi-même à la tête d’une commune de 167 habitants, je puis vous assurer que le maire se sent souvent bien seul, en dehors des réunions du conseil municipal, pour assurer la gestion de proximité.
Par ailleurs, je fais miens les propos de M. Hyest sur l’obligation de déclaration de candidature. À mes yeux, quelle que soit la taille de la commune, il est important que les candidats se déclarent avant le scrutin. Il s’agit d’un engagement personnel.
Les élections municipales sont au cœur de la démocratie locale. J’ajoute que, quelle que soit leur taille, les communes sont des donneurs d’ordres importants en matière d’investissements publics. La démocratie locale mérite un tel débat.
La parole est à Mme Hélène Lipietz, sur l'article.
M. le président. 
 Le groupe écologiste est particulièrement favorable à l’extension aux petites communes du scrutin de liste avec prime majoritaire.
Mme Hélène Lipietz.
Nous avons déposé un amendement tendant à fixer le seuil d’application de ce mode de scrutin à 500 habitants. Certes, les élus qui se sont exprimés dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale ont majoritairement manifesté une préférence pour que ce seuil soit établi à 1 500 habitants. Nous en prenons acte, mais il faut souligner que tous les maires n’ont pas été consultés.
Si nous estimons que fixer le seuil à 500 habitants est un choix pertinent, c’est parce qu’il convient de retisser le lien politique, notamment dans les petites communes. À une époque où la politique est tant décriée, il faut rappeler aux élus locaux que leur action est politique au sens noble du terme. Je suis entièrement d’accord avec notre collègue Jacqueline Gourault : les maires et les conseillers municipaux des petites communes doivent être fiers de prendre part à la gouvernance de la cité, de la 

Les conseils municipaux sont les héritiers des anciennes fabriques, qui administraient jadis les paroisses, avec la participation de tous. Aujourd’hui, avant de prendre les rênes d’une commune, aussi petite soit-elle, il est tout de même normal de se mettre d’accord sur un projet municipal 

Dans cette perspective, l’application du scrutin de liste dans les petites communes amènera celui ou celle qui se sent le plus à même de conduire une équipe municipale à réunir un tour de table préalablement à l’élection, en vue d’élaborer un programme. Ce programme ne sera pas obligatoirement de droite ou de gauche : il s’agit avant tout d’avoir une volonté commune de faire avancer les choses.
Nous, écologistes, pensons qu’il est particulièrement important de revaloriser la fonction des élus dans les petites et moyennes communes. 
La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.
M. le président. 
 Pour ma part, je suis très favorable à l’article 16, tel qu’il a été modifié par la commission.
M. Gérard Longuet.
Je souhaite simplement attirer l’attention du ministre sur le cas des communes fusionnées. Le département de la Meuse, que j’ai l’honneur de représenter ici, a engagé depuis 1971 un grand mouvement de fusion de communes. Beaucoup de celles qui comptent aujourd’hui entre 1 000 et 3 500 habitants sont issues de telles fusions. En leur sein, les bourgs fusionnés disposaient, jusqu’à présent, d’une représentation propre.
La commission s’est-elle penchée sur cette question pour faire en sorte que, dans le cadre de la mise en œuvre d’un mode de scrutin proportionnel, outre la parité, à laquelle nous sommes tous attachés, et la diversité, pour laquelle nous militons, puisse également être assurée la représentation de l’ensemble des communes s’étant réunies pour former un seul ensemble de 1 000 à 3 500 habitants ?
La parole est à M. Alain Houpert, sur l'article.
M. le président. 
 Je suis, moi aussi, favorable à l’article 16.
M. Alain Houpert.
La question du seuil est éminemment subjective. Qui plus est, en France, les mots ont leur poids et leur valeur. Cela étant, il faut veiller à faire preuve de cohérence. Une population inférieure à 2 000 habitants caractérisant une commune rurale selon l’INSEE, il me semblerait préférable de retenir ce seuil dans le projet de loi.
Par ailleurs, je suis également tout à fait favorable à l’article 16 

La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Le Sénat va examiner plusieurs amendements visant à fixer le seuil d’application du scrutin de liste à différents niveaux de population. Le Gouvernement, suivi en cela par la commission, propose de retenir le seuil de 1 000 habitants. 
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
J’ai toujours dit que le Gouvernement était ouvert à la discussion sur ce point. L’abaissement du seuil permettra de favoriser la parité. L’AMF proposait de le fixer à 1 500 habitants, mais il ressort des discussions que j’ai eues avec son président que l’établir à 1 000 habitants ne lui semblait pas inacceptable. Je crois pouvoir le dire sans trahir sa pensée. 
Cela me paraît en outre constituer l’option raisonnable. Je souhaiterais donc que le Sénat puisse se rassembler autour de cette proposition, qui tient compte de la réalité des plus petites communes, que vous avez les uns et les autres décrite. Si le seuil devait être fixé à un niveau inférieur, beaucoup de petites communes seraient confrontées à de nombreux problèmes d’organisation du scrutin. 
Ramener le seuil à 1 000 habitants constituera déjà une avancée très importante ; l’abaisser à 500 serait à mon avis trop brutal et entraînerait des difficultés.
 Et à zéro, alors ?
M. Yves Pozzo di Borgo.
 D’une certaine manière, vous avez raison, monsieur le sénateur : autant supprimer purement et simplement le seuil ! Mais là encore, cela poserait des problèmes.
M. Manuel Valls, 

Par ailleurs, il a été proposé de réduire le nombre des conseillers municipaux dans les petites communes. Cette suggestion, qui recueille l’accord de beaucoup d’entre vous, mérite sans doute examen. 
 Absolument !
Mme Jacqueline Gourault.

M. Gérard Longuet.
 Cela étant, dans l’immédiat, si l’ensemble du Sénat se ralliait à la proposition du Gouvernement et de la commission de fixer le seuil à 1 000 habitants, nous progresserions. 
M. Manuel Valls, 

(M. Jacques Mézard applaudit.) 
 Tout à fait !
M. Pierre Jarlier.
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 86 rectifié est présenté par MM. Fouché, Bécot, Houel, Bourdin, Revet, Houpert et Pointereau.
L'amendement n° 249 rectifié 

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 86 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 249 rectifié 

 Il est largement défendu, monsieur le président !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de vingt-trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Collombat et Fortassin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article : 
Le titre IV du livre I

I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;
II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux »
III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il n’est pas fait application de cette obligation dans les communes comptant moins de 3 500 habitants. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 L’amendement est soutenu.
M. Pierre-Yves Collombat.
 L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.
Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre I

I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;
II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux »
III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il n’est pas fait application de cette obligation dans les communes comptant moins de 1 500 habitants. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Cet amendement vise à fixer le seuil à 1 500 habitants, conformément à la position majoritaire au sein de mon groupe, fortement inspirée par Jean-Pierre Chevènement, qui a tout de même quelque expérience et compétence en matière d’intercommunalité… 
M. Jacques Mézard.
 L'amendement n° 252 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
M. le président.
Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre I

I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;
II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux »
III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il n’est pas fait application de cette obligation dans les communes comptant moins de 1 000 habitants. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 L’amendement est défendu.
M. Pierre-Yves Collombat.
 L'amendement n° 253, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
M. le président.
Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre I

I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;
II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux »
III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il n’est pas fait application de cette obligation dans les communes comptant moins de 500 habitants. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 L’amendement est défendu.
M. Pierre-Yves Collombat.
L'amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Hue, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président. 
Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre I

I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;
II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux »
III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, dans les communes comptant moins de 1 500 habitants, un écart de 30 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Cet amendement vise à instituer le scrutin de liste dans l’ensemble des communes, tout en prévoyant une dérogation au principe de stricte parité pour les communes de moins de 1 500 habitants : il est proposé d’autoriser, dans leur cas, un écart maximal de 30 % en termes de représentation de chacun des sexes. Cela permettrait, me semble-t-il, de faire avancer les choses tout en évitant des difficultés.
M. Jacques Mézard.
 L'amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Collombat et Requier, est ainsi libellé :
M. le président.
Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre I

I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;
II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux »
III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, un écart de 30 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 L’amendement est soutenu.
M. Pierre-Yves Collombat.
 L'amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Collombat et Requier, est ainsi libellé :
M. le président.
Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre I

I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;
II. - L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux »
III. - Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, dans les communes comptant moins de 500 habitants, un écart de 30 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 L’amendement est défendu.
M. Pierre-Yves Collombat.
 L'amendement n° 343, présenté par M. Guillaume, Mme M. André, MM. Auban, D. Bailly et Besson, Mme Bonnefoy, MM. Carrère et Chastan, Mme Claireaux, M. Daunis, Mmes Durrieu et Espagnac et MM. Bérit-Débat, Fauconnier, Kerdraon, Krattinger, Madrelle, Magner, Néri, Peyronnet, Piras, Teston, Vandierendonck et Vincent, est ainsi libellé :
M. le président.
Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre I

I. Le chapitre II et son intitulé sont abrogés.
II. L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :
« Chapitre III : Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux »
La parole est à M. Didier Guillaume.
 Ce débat très important a largement eu lieu, notamment lors de la discussion générale. Il n’est pas nécessaire de s’énerver, de s’invectiver : pour ma part, je respecte toutes les positions ! 
M. Didier Guillaume.
Cela étant, je voudrais rappeler à M. Mézard que si l’on entend se référer aux états généraux de la démocratie territoriale, il faut considérer les résultats du sondage qui a été réalisé à l’occasion de leur tenue : 71 % des élus locaux interrogés ne souhaitent pas que l’on modifie le nombre des conseillers municipaux ; par ailleurs 30 % sont favorables à ce que le seuil soit maintenu à 3 500 habitants, tandis que 15 % demandent qu’il soit abaissé à 1 500 habitants, 18 % à 1 000 habitants et 24 % à 500 habitants ou à zéro. Tels sont les résultats de ce sondage : il n’est pas nécessaire de poser des règles de trois ! 
Je fais partie de ceux qui pensent que la parité ne pose aucun problème dans les petites communes. On est d’ailleurs souvent plus proche de la parité dans les communes de moins de 500 habitants que dans les autres.
À terme, on sait très bien qu’il faudra avancer, car la logique veut que l’on puisse établir des listes cohérentes pour les élections municipales. Dans les communes rurales où les électeurs propriétaires d’une résidence secondaire sont plus nombreux que les résidents permanents, ceux-ci, qui font vivre la commune, qu’ils soient agriculteurs, artisans ou autre, souhaitent que la liste soit cohérente.
 Exactement !
Mme Cécile Cukierman.
 C’est la raison pour laquelle il faudra avancer dans les années à venir. 
M. Didier Guillaume.
Nous avons déposé les amendements n° 343 et n° 169 rectifié afin d’ouvrir la discussion. Élus dans les départements, nous connaissons tous la ruralité. Je me refuse à opposer les plus petites communes aux plus grandes : les habitants des premières ne sont pas arriérés, incapables de mettre en place des listes paritaires, de débattre sans se diviser ! Les petites communes ne sont pas des sous-communes, elles méritent qu’on leur donne la possibilité de mettre en place des listes cohérentes autour d’un projet municipal de mandat. 
Il était important que ce débat se tienne, et il devra être repris. Cela étant, ayant entendu ce qu’ont dit le rapporteur et le ministre, je retire l’amendement n° 343, qui visait à généraliser le scrutin de liste, et j’annonce par avance que je retire l’amendement n° 169 rectifié, qui tend à fixer le seuil à 500 habitants.
 L’amendement n° 343 est retiré. 
M. le président.
L'amendement n° 123 rectifié 

Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre IV du livre I

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
 Le présent amendement a été déposé sur l’initiative de MM. Arthuis, Mercier et Lasserre. Il a pour objet d'étendre à l'ensemble des communes le mode de scrutin de liste actuellement applicable aux communes de plus de 3 500 habitants.
M. Yves Pozzo di Borgo.
Cet amendement a une vertu principale : son adoption permettra de clarifier le mode d’élection des représentants communaux sur tout le territoire français. Quelle que soit la taille des communes, un seul mode de scrutin s’appliquera. La clarté est primordiale pour permettre à nos concitoyens d’exercer leur droit de vote dans les meilleures conditions.
L’amendement répond en outre à deux objectifs. 
Le premier est de permettre l’émergence de projets locaux portés, certes, par des hommes et des femmes, mais surtout par des équipes organisées en liste communale. Chaque citoyen doit pouvoir identifier un projet et surtout une équipe au service de sa commune.
Le second objectif est de renforcer, grâce à un fléchage, la transparence de l’élection des représentants communaux au sein des établissements publics de coopération intercommunale.
En conclusion, le scrutin de liste permet de favoriser le respect de l’exigence de parité, ainsi que le débat entre les candidats et les électeurs, sur la base d’une vision collective et d’un projet communal.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° 76 rectifié 

L'amendement n° 87 rectifié est présenté par MM. Fouché, Bécot, Houel, Bourdin, Revet, Houpert, Pointereau et Vial.
L'amendement n° 90 rectifié est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J. L. Dupont, Marseille, Roche et Tandonnet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié 

 Je constate avec plaisir que je suis en plein accord avec M. le ministre quant à l’inconvénient de fixer le seuil à 500 habitants. Nous avions déjà été nombreux à juger ce chiffre beaucoup trop bas quand le précédent gouvernement avait envisagé de le retenir, et nous avons réussi à convaincre le gouvernement actuel et l’AMF de fixer le seuil à un niveau plus élevé. 
M. Hervé Maurey.
Le seuil de 1 000 habitants, s’il est « moins pire », comme on dit en Normandie, me paraît cependant encore trop bas. C’est pourquoi nous avons déposé les amendements n



 Les amendements n
M. le président.

Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 33 rectifié 

L'amendement n° 53 rectifié 

L'amendement n° 89 rectifié est présenté par MM. Dubois, Amoudry, J. Boyer, Deneux, J. L. Dupont, Marseille, Maurey, Roche et Tandonnet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Replacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié 

 Nous avons déjà indiqué qu’il nous paraissait souhaitable de retenir comme seuil le plafond de population adopté par l’INSEE pour caractériser les communes rurales, à savoir 2 000 habitants. 
M. Jean-Jacques Hyest.
Nous partageons le souhait du ministre que l’on ne crée pas de nouvelles difficultés en abaissant trop le seuil. L’AMF avait initialement proposé de fixer celui-ci à 500 habitants, chiffre qui avait été repris dans le projet de loi n° 61, mais sa position a évolué depuis. Pour ma part, si le projet de loi en question avait été débattu, je n’aurais pas voté en faveur de la fixation du seuil à 500 habitants.
 L’amendement n° 53 rectifié 
M. le président.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 89 rectifié.
 Il est défendu.
M. Hervé Maurey.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
M. le président. 
L'amendement n° 77 rectifié 

L'amendement n° 88 rectifié est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, Marseille, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto.
L'amendement n° 103 rectifié 

L'amendement n° 197 rectifié est présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk.
L'amendement n° 257 rectifié est présenté par MM. Chevènement, Mézard, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Bertrand et Hue.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 77 rectifié 

 Il est défendu.
M. Hervé Maurey.
 Les amendements n
M. le président.


La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 257 rectifié.
 Il est défendu.
M. Jacques Mézard.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° 169 rectifié est présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, J. P. Michel, Chiron, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet.
L'amendement n° 218 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 324 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié.
 Il est retiré, monsieur le président.
M. Didier Guillaume.
L’amendement n° 169 rectifié est retiré.
M. le président. 
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° 218.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Éric Bocquet.
La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 324.
M. le président. 
 Il est également défendu, monsieur le président.
Mme Hélène Lipietz.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
M. le président.
 Nous avons déjà eu ce débat en commission. Après avoir écouté attentivement les arguments du ministre, je persiste à dire que fixer le seuil à 1 000 habitants représente une position de sagesse.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
Cela étant, on peut envisager de retenir le seuil de 999 habitants, pour aller dans le sens de M. Guillaume… 
(Sourires.)
 Effectivement !
M. Didier Guillaume.
 Plus sérieusement, la commission est défavorable à tous les amendements.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Pour faire écho aux propos du rapporteur, je répète que le chiffre de 1 000 habitants me paraît représenter un point d’équilibre, autour duquel nous pourrions tous nous rassembler. 
M. Manuel Valls, 

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l’amendement n° 250 rectifié.
M. le président. 
 La position de notre groupe est d’en rester au texte de la commission, et donc au chiffre de 1 000 habitants, qui représente un point d’équilibre, comme vient de le dire le ministre.
M. Didier Guillaume.
Nous avons eu un large débat. Certains souhaitaient que le seuil soit un peu plus haut, d’autres qu’il soit un peu ou beaucoup moins élevé, mais nous devons maintenant avancer. La proposition de la commission et du Gouvernement me paraît acceptable. Nous nous opposerons donc à l’ensemble des amendements encore en discussion.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous avons bien débattu. Vous connaissez mon avis sur la question, mais il me semble qu’une position commune se dégage. J’aurais aimé qu’il en fût de même pour la première partie du texte… 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Sourires.) 
Cela étant dit, je retire l’ensemble de mes amendements.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 251 rectifié.
 Compte tenu de la sage proposition qui nous a été faite par le rapporteur, je retire moi aussi les amendements que j’ai présentés, monsieur le président.
M. Jacques Mézard.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote sur l'amendement n° 123 rectifié 

 Nous devons parvenir à un consensus. Je retire donc l'amendement n° 123 rectifié 
M. Yves Pozzo di Borgo.

 L'amendement n° 123 rectifié 
M. le président.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l’amendement n° 76 rectifié 

 Cet amendement tendait à fixer le seuil à 2 500 habitants. Je veux bien le retirer, mais je maintiens l’amendement visant à porter le seuil à 1 500 habitants : je l’ai dit, c’est pour nous un minimum.
M. Hervé Maurey.

M. Didier Guillaume.
 L’amendement n° 76 rectifié 
M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur les amendements identiques n



 J’accepte de retirer l’amendement tendant à fixer le seuil à 2 000 habitants. En revanche – je l’ai dit, j’adore les enchères descendantes ! 
M. Jean-Jacques Hyest.
(Sourires.) 
 L'amendement n° 33 rectifié 
M. le président.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
 Je retire l'amendement n° 89 rectifié, monsieur le président.
M. Hervé Maurey.
 L’amendement n° 89 rectifié est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié

(L'amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur les amendements identiques n
M. le président.

 Nous avons annoncé que nous soutiendrions toute avancée de la parité et de la proportionnelle. Nous retirons donc notre amendement pour nous rallier à la proposition de la commission et du Gouvernement.
M. Éric Bocquet.
 L'amendement n° 218 est retiré.
M. le président.
La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
 Les Verts ont toujours adoré le consensus : comme il s’en est apparemment dégagé un, nous retirons notre amendement ! 
Mme Hélène Lipietz.
(Exclamations amusées.) 
 Formidable !
M. Didier Guillaume.
 Ne touchez plus à rien !
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
 Nous vivons là un merveilleux moment ! 
M. le président.
(Sourires.) 
L'amendement n° 324 est retiré.
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
 L'amendement n° 286, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 260 du code électoral, les mots : « autant de candidats » sont remplacés par les mots : « deux candidats de plus ».
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° 147 rectifié 

Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :


La parole est à M. Marc Laménie.
 L’application de règles uniformes sur l'ensemble du territoire n’entraîne pas les mêmes effets dans les départements urbains denses et dans les départements ruraux faiblement peuplés. Il convient donc d'adapter la mise en œuvre des principes généraux aux réalités géographiques et démographiques, pour favoriser le respect du principe de la parité dans les départements comptant un grand nombre de communes très faiblement peuplées.
M. Marc Laménie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable. 
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 147 rectifié
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Les deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
 De moins de 100 habitants

De 100 à 499 habitants

 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 178 est présenté par M. Masson.
L'amendement n° 219 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 178 n'est pas soutenu. 
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 219.
 Il s’agit d’un amendement d’appel.
Mme Cécile Cukierman.
Nous ne souhaitons pas que l’on réduise le nombre des conseillers municipaux dans les communes concernées par le dispositif de l’article. Nous ne saurions nous résoudre à la perte de substance démocratique qu’une telle disposition pourrait entraîner. Nous avions déjà eu ce débat ici même en prélude à la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales en 2010 : une majorité de notre assemblée s’était alors élevée contre la perspective d’une réduction du nombre des élus municipaux. 
Selon nous, il faut poursuivre la réflexion sur les raisons pour lesquelles il est parfois difficile – nous le reconnaissons –de trouver suffisamment de candidats pour pourvoir tous les sièges au conseil municipal. Ce manque d’engagement est certainement lié à l’endormissement du débat démocratique et aux difficultés d’exercice du mandat. Lors des états généraux de la démocratie territoriale, on a beaucoup parlé des conséquences de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques dans l’ensemble de nos territoires, du retrait croissant de l’État et du statut de l’élu. Ces facteurs expliquent sans doute la situation actuelle.
Nous ne nions pas l’existence de difficultés, mais nous estimons que réduire le nombre d’élus ne permettra pas de remédier au défaut d’engagement dans la vie municipale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. Manuel Valls, 

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il s’agit ici d’une question très importante. J’avais moi-même déposé un amendement tendant à diminuer, notamment pour les petites communes, le nombre de membres du conseil municipal, mais c’était afin de répondre à l’objection selon laquelle le mode de scrutin actuellement en vigueur pour les communes de plus de 3 500 habitants ne pourrait pas être appliqué dans les plus petites communes. Or nous avons renoncé à étendre ce mode de scrutin aux communes de moins de 1 000 habitants !
M. Pierre-Yves Collombat.

M. Didier Guillaume.
 Dès lors, la forme de contrepartie proposée par nos collègues n’a plus lieu d’être, et il me semblerait logique qu’ils retirent leur amendement, dont l’adoption risquerait maintenant d’entraîner des effets pervers. Pour ma part, c’est ce que je vais faire.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Il a raison !
M. Didier Guillaume.
 J’y insiste, un tel amendement serait justifié si l’on avait généralisé le scrutin de liste à l’ensemble des communes, mais puisque ce n’est pas le cas, il n’a plus d’objet. 
M. Pierre-Yves Collombat.
 Bonne intervention !
M. Didier Guillaume.
 Madame Cukierman, l'amendement n° 219 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Cécile Cukierman.
 L'amendement n° 219 est retiré.
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures quarante.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Par courrier en date du 18 janvier 2013, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article LO-297 du code électoral, M. Martial Bourquin, sénateur du Doubs, en mission temporaire auprès de M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, et de M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. le président.
Cette mission portera sur l’ordre public économique et les relations interentreprises.
Acte est donné de cette communication.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 16 

 Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
De moins de 100 habitants

De 100 à 499 habitants

De 500 à 1 499 habitants

De 1 500 à 2 499 habitants

De 2 500 à 3 499 habitants

Le sous-amendement n° 358 rectifié 

Amendement n° 352, alinéa 3, tableau, deux premières lignes
Remplacer ces lignes par trois lignes ainsi rédigées :
de moins de 50 habitants

de 50 à 100 habitants

de 100 à 499 habitants

La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre l’amendement n° 352.
 En l’état de la discussion, le Gouvernement va retirer cet amendement.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
 La parole est à M. Alain Houpert, pour défendre le sous-amendement n° 358 rectifié 
M. le président.

 Depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons beaucoup parlé de seuils. Selon moi, il existe un seuil important : celui de 50 habitants.
M. Alain Houpert.
En effet, dans mon département, beaucoup de communes de moins de 50 habitants rencontrent de vrais problèmes de quorum. Dans certaines communes de moins de 20 habitants, il n’y a même plus assez d’adultes pour siéger au conseil municipal.
Mon sous-amendement visait donc à définir un nouveau seuil concernant les communes de moins de 50 habitants, pour lesquelles le nombre de conseillers municipaux serait abaissé de neuf à sept. En revanche, pour les communes de 100 à 499 habitants, l’abaissement du nombre de conseillers municipaux serait dangereux puisque de nature à entraîner des problèmes pour la désignation des délégués communautaires.
 L’amendement n° 352 est retiré, et le sous-amendement n° 358 rectifié n’a donc plus d’objet.
M. le président.
L'amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Savin et Saugey, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
I. - À la première ligne, remplacer le chiffre :

par le chiffre :

II. - À la dernière ligne, remplacer le chiffre :

par le chiffre :

Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Supprimer la seconde ligne.
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Si la diminution du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants nous semble tout à fait acceptable, elle ne me paraît pas très opportune pour celles dont la population est comprise entre 100 et 499 habitants.
M. Jacques Mézard.
En effet, à l’heure actuelle, les maires voient assez souvent le nombre de leurs coéquipiers fondre au fil des années du mandat. Or ils sont très sollicités, notamment avec le nombre de réunions qui se multiplient dans le cadre de l’intercommunalité.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° 64 rectifié est présenté par MM. Détraigne et Zocchetto, Mmes Gourault, Férat et N. Goulet, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Jarlier, Merceron, Capo-Canellas et Arthuis et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° 295 est présenté par MM. Domeizel, Kaltenbach, Sueur, Richard, Vandierendonck, J.P. Michel, Sutour, Camani, Frécon, Vairetto, Chiron, J.C. Leroy et Haut, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Magner, Dilain, Mazuir, Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La quatrième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
De 500 à 999 habitants

De 1000 à 1499 habitants

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié.
 Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celle retenue par la commission des lois : il vise à réduire le nombre de sièges de conseillers municipaux. Dans cette optique, il tend à créer une nouvelle strate de 500 à 999 habitants afin de prendre en compte la différence importante existant entre une commune de 500 habitants et une commune de 1 499 habitants.
M. Yves Détraigne.
 La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour présenter l’amendement n° 295.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Philippe Kaltenbach.
 Les deux amendements suivants sont également identiques.
M. le président.
L'amendement n° 259 rectifié est présenté par MM. Collombat, Requier et Tropeano.
L'amendement n° 325 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
De 500 à 1 499 habitants 

II. - En conséquence, alinéa 1
Remplacer les mots :
Les deuxième et troisième lignes
par les mots :
Les deuxième à quatrième lignes
L’amendement n° 259 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 325.
 Il est défendu.
Mme Hélène Lipietz.
 L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Zocchetto, Mmes Gourault, Férat et N. Goulet, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Jarlier, Merceron, Capo-Canellas et Arthuis et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les cinquième à huitième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
De 1500 à 3499 habitants

De 3500 à 4999 habitants

De 5000 à 9999 habitants

La parole est à M. Yves Détraigne.
 Monsieur le président, j’ai rédigé deux amendements distincts, car les problématiques diffèrent selon la taille des communes. Toutefois, si vous le permettez, il convient de les présenter ensemble, car il s’agit de deux parties d’un même tableau.
M. Yves Détraigne.
 J’appelle donc en discussion l'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Gourault, Férat et N. Goulet, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Jarlier, Merceron, Capo-Canellas et Arthuis et Mme Morin-Desailly, et qui est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les neuvième à vingtième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
De 10000 à 19999 habitants

De 20000 à 29999 habitants

De 30000 à 39999 habitants

De 40000 à 49999 habitants

De 50000 à 59999 habitants

De 60000 à 79999 habitants

De 80000 à 99999 habitants

De 100000 à 149999 habitants

De 150000 à 199999 habitants

De 200000 à 249999 habitants

De 250000 à 299999 habitants

Et de 300000 et au-dessus

Veuillez poursuivre, monsieur Détraigne.
 Il existe certainement des constantes : si les petites communes peinent à trouver des candidats, les grandes villes – même si je m’y connais beaucoup moins – comptent de nombreux conseillers mais on ne peut pas dire que ceux-ci soient tous également impliqués dans la vie municipale. Il doit donc exister un juste milieu, et c’est ce que je cherche à atteindre au travers de mes amendements.
M. Yves Détraigne.
Dans ma commune, par exemple, sur vingt-sept conseillers municipaux, seuls vingt-deux sont présents. Comparativement à d’autres communes, je n’ai pas à me plaindre. Sur les cinq manquants, trois pensent toujours à faire un pouvoir. Les deux derniers ne donnent aucun signe. Pourtant, ils avaient l’air tout aussi motivés que les autres au moment des élections, mais on sait très bien que la motivation s’érode en cours de mandat et qu’on invente parfois – on le voit avec l’élargissement des intercommunalités – des délégations pittoresque, ou du moins dont l’appellation est pittoresque.
En outre, dans une grande ville, si les décisions sont prises par les élus – Dieu merci ! –, elles sont mises en œuvre par les services de la collectivité. On ne peut donc pas dire qu’on a besoin des conseillers municipaux pour monter le stand à la kermesse…
Je crois donc que, pour des raisons différentes, on peut alléger les quotas pour constituer une liste aux élections municipales concernant un spectre très large de communes, même si la baisse proposée par mes amendement – je n’entrerai pas dans le détail – n’est pas uniforme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission était favorable à l’abaissement de neuf à sept du nombre de conseillers municipaux pour la tranche de moins de 100 habitants et de onze à neuf pour la tranche de 100 à 499 habitants. Toutefois, je dois dire qu’à l’écoute du débat, non seulement je ne crois pas qu’il faille se précipiter dans une diminution globale du nombre de conseillers, mais je suis même hésitant quant à une diminution dans la tranche de 100 à 499 habitants en raison des conséquences d’une telle mesure.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
À titre personnel, je me cantonnerai donc à recommander une diminution pour la seule tranche de moins de 100 habitants.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’initiative de la commission consistant à baisser les effectifs pour les deux premières tranches était opportune. En revanche, étendre cette diminution à l’ensemble des autres tranches changerait la nature du débat.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Le Gouvernement souhaite en rester au texte de la commission. C’est pourquoi il émet un avis défavorable sur tous les amendements.
 C’est sage !
M. Didier Guillaume.
 La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président.
 Je vais suivre l’avis du rapporteur et voter l’amendement de M. Mézard. La raison en est simple : pour mon suppléant, qui est maire d’une commune de 24 habitants, il est très compliqué de trouver neuf conseillers municipaux, c’est même quasiment impossible.
Mme Nathalie Goulet.
Je rejoins également l’analyse de M. Houpert. Dans mon département, 30 % des communes ont moins de 500 habitants. Elles ont beaucoup de difficulté à désigner des délégués communautaires, tant l’intercommunalité a pris d’importance.
Cela étant, pour maintenir un lien indispensable entre les élus et la population, je pense qu’il faut conserver un nombre suffisant de conseillers municipaux. Les arguments de M. Mézard me semblent particulièrement pertinents pour les villes de moins de 500 habitants. En milieu rural, le fait d’être membre d’un conseil municipal permet en effet de diffuser l’information et de rendre un certain nombre de services.
 La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. le président.
 Je remercie le rapporteur pour son avis. Effectivement, il est sage de diminuer un peu le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants, car il n’est pas facile de trouver neuf candidats.
M. Jacques Mézard.
Au-delà de ce seuil, faisons attention. L’abaissement du nombre de conseillers ne créera pas d’économies et risque d’écarter nombre de nos concitoyens de la vie démocratique municipale.
J’entends bien l’argument, que je partage, selon lequel un certain nombre d’élus municipaux « s’évaporent » au fil des années. Mais une diminution du nombre d’élus ne changera rien à la chose, sauf qu’on aura un réservoir moins important. Certes, le résultat sera de nature à favoriser la promotion de certains, mais, comme l’ont dit ceux d’entre nous qui combattaient la loi de réforme des collectivités territoriales, nous disposons, avec les élus municipaux, d’un relais sur le terrain, d’un lien social inégalable et qui ne coûte rien. Dès lors, pourquoi le démolir ? Sous prétexte de simplification, on rendrait un peu plus difficile le fonctionnement de nos conseils municipaux.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. le président. 
 Faut-il diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes ? C’est une vraie question que se posent d’ailleurs les élus.
M. Hervé Maurey.
Initialement, je n’avais pas d’idées arrêtées sur le sujet. Quand j’ai pris connaissance du dispositif adopté par la commission des lois, comme je suis un adepte de la démocratie participative, j’ai adressé un mail à tous les maires concernés de mon département. J’ai été très étonné de constater qu’une très grande majorité d’entre eux ne souhaitaient pas une diminution des effectifs du conseil municipal. Pourquoi ?
D’abord, parce que le système actuel permet une meilleure représentation de la population : par hameau, par tranche d’âge, par origine professionnelle.
Ensuite, parce que les équipes municipales doivent être suffisamment fournies pour pouvoir mettre la main à la pâte quand c’est nécessaire : repeindre la salle des fêtes, tenir le bureau de vote – il sera peut-être bientôt ouvert jusqu’à vingt heures – ou accomplir d’autres tâches.
Un autre argument, peut-être encore plus fort, revient de façon récurrente : « Pourquoi nous en veut-on ? On ne coûte rien ! » Les conseillers municipaux, comme il a été rappelé, sont en effet des bénévoles. Beaucoup y voient les prémisses d’une intention, que prêtent souvent les élus au pouvoir central, de supprimer les communes.
L’adoption de cet article enverrait un très mauvais signal aux communes rurales. Si l’on devait s’engager vers une diminution du nombre de conseillers municipaux, il faudrait généraliser cette mesure à toutes les strates. En tant que maire d’une commune de plus de 10 000 habitants, cela ne me poserait aucun problème qu’on me retire quelques conseillers municipaux, mais les conséquences ne seraient pas les mêmes pour les plus petites communes. Voilà la raison pour laquelle je suis opposé à cet article et à l’ensemble des amendements.
 La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. le président.
 Je comprends les préoccupations de notre collègue Houpert. Doit-on scinder en deux la tranche de moins de 100 habitants, jusqu’à 50 habitants ? La réponse n’est pas simple.
M. Marc Laménie.
Je tiens à rendre hommage aux membres de la commission des lois, qui n’ont pas ménagé leur peine pour améliorer le texte. Je pense moi aussi qu’il ne faut pas réduire trop fortement le nombre des conseillers municipaux. À cet égard, je rejoins l’avis fort sage du rapporteur.
Il est vrai que, pour les communes de moins de 100 habitants, on a souvent du mal à trouver des bonnes volontés. Ce n’est pas le tout de vouloir être au conseil municipal, encore faut-il ensuite s’investir et travailler bénévolement. Je le souligne, à la suite de nombreux collègues, avec beaucoup de force et de conviction : c’est une richesse que cette implication des bonnes volontés dans nos petites communes.
Dans la tranche de 100 à 499 habitants, il ne serait pas évident de réduire le nombre de conseillers, car, au-delà du maire et de un ou deux adjoints, se pose de la même façon la question de l’implication bénévole des membres du conseil municipal. De plus, toutes sortes de délégations s’ajoutent, qui sont autant de charges de représentativité. On trouve encore quelques bonnes volontés dans la commune siège pour assister aux réunions, mais quand il s’agit de se déplacer à l’extérieur, il y a moins de volontaires…
Il apparaît bien, au final, que l’échelon de base qu’est la commune est vraiment l’échelon de proximité, d’efficacité, que nous tenons vraiment tous à défendre.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
 Le débat a permis un échange d’arguments intéressants. Dans le souci de les prendre en compte, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 258 rectifié de M. Mézard.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Hyest, pour explication de vote.
M. le président.
 J’étais d’accord avec le point de vue de la commission. Dans les très petites communes – je connais le cas de communes de 35 ou 60 habitants –, il est souvent très difficile de trouver neuf conseillers. Certains souhaitaient même qu’ils ne puissent pas être membres d’une même famille : là, c’était la fin des haricots ! Il serait devenu impossible de composer certains conseils municipaux…
M. Jean-Jacques Hyest.
J’observe que nous avons fixé le seuil à 1 000 habitants pour le scrutin de liste. Or il existe un seuil à 1 500 habitants pour le nombre de conseillers municipaux. Donc, à 1 000 habitants, il y aura un scrutin de liste, mais avec le même nombre de conseillers qu’à 1 500, ce qui pose une difficulté. C’est la raison pour laquelle, et j’ai eu tort de ne pas le préciser ce matin, nous avions proposé un seuil de 1 500 habitants en fonction du nombre de conseillers municipaux. Cette proposition avait sa logique, parce que, pour la même tranche, il y aura des scrutins de liste, ou pas.
Il est tout de même curieux, vous en conviendrez, de créer une telle disparité, qui existait déjà pour les communes de 2 500 et 3 500 habitants. Nous avons supprimé une disparité, mais nous en créons une nouvelle. Je tenais à le souligner.
 La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. le président.
 Je reviens sur mon sous-amendement n° 358 rectifié 
M. Alain Houpert.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le Gouvernement ayant retiré son amendement, le sous-amendement n° 358 rectifié 
M. le président. 

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
 Le groupe socialiste se rallie à la proposition du rapporteur et votera pour l’amendement de M. Mézard et contre tous les autres amendements, afin que la baisse du nombre de conseillers municipaux s’applique aux seules communes de moins de 100 habitants. Cette diminution est indispensable, comme en témoignent les échanges qui viennent d’avoir lieu.
M. Philippe Kaltenbach.
Pour le reste du tableau, il paraît préférable de savoir où s’établira le seuil et quelle sera la teneur des débats à l’Assemblée nationale. En deuxième lecture, nous pourrons éventuellement revenir à la marge sur ce point.
Le groupe socialiste avait déposé l'amendement n° 295 afin de répondre au problème soulevé par M. Hyest du nombre de conseillers différant au passage du seuil de 1 000 habitants. Nous avions prévu une tranche intermédiaire, entre 500 et 999 habitants, de treize membres, puis, de 1 000 à 1 499 habitants, de quinze membres. Nous retirons cet amendement, et nous verrons, en deuxième lecture, s’il y a lieu de revenir sur cette question.
 L'amendement n° 295 est retiré.
M. le président.
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
 Comme vous venez à nouveau de le rappeler, monsieur le président, le Gouvernement ayant retiré son amendement, le sous-amendement de M. Houpert est devenu sans objet, nonobstant leurs qualités respectives. 
M. Bruno Sido.
(Sourires.)
 Ne compliquons pas les choses !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Cela étant, comme M. Kaltenbach, je soutiens la position de la commission ; c’est plus simple. Au fond, l’argument de M. Mézard de l’« évaporation » des élus apporte de l’eau au moulin de ceux qui défendent un plus grand nombre de conseillers si l’on veut qu’il en reste suffisamment à la fin.
M. Bruno Sido.
 La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. le président.
 Je pense qu’il n’était pas nécessaire de mettre en cause, dans ce projet de loi, la répartition du nombre de sièges dans les petites communes. On cible les petites communes sans se préoccuper des autres. Nous pourrions réfléchir, dans une logique de bonne administration et surtout d’économie des fonds publics, à la réduction des effectifs non seulement dans les grandes communes, mais aussi dans les conseils généraux et régionaux. Il y a là sans doute plus d’argent à économiser que dans les petites communes.
M. Jean Louis Masson.
Cela étant, il ne me paraît pas aberrant de faire passer à sept le nombre de conseillers dans les communes de moins de 100 habitants. Le département de la Moselle abrite ainsi une commune de 20 habitants.
 Je connais une commune d’un seul habitant !
M. Didier Guillaume.
 Lorsque j’étais député, cette commune de 20 habitants comptait d'ailleurs 21 électeurs, sans doute un propriétaire foncier. Il n’est effectivement pas facile, dans ces conditions, de trouver neuf personnes pour siéger au conseil municipal. Dans ces communes très peu peuplées, si vous vous rendez chez le maire, vous rencontrez sa femme, sa fille, etc., c'est-à-dire la moitié du conseil municipal. Une ou deux familles constituent bien souvent à elles seules le conseil municipal.
M. Jean Louis Masson.
 La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. le président.
 Je voudrais ajouter un argument en faveur de l’amendement n° 64 rectifié, qui tend à créer deux strates, l’une de 500 à 999 habitants et l’autre de 1 000 à 1 499 habitants.
M. Yves Détraigne.
En fin de matinée, nous avons instauré un mode de scrutin différent à partir de 1 000 habitants, ce qui me semble renforcer la nécessité de revoir la répartition. Les opposants à l’extension du scrutin de liste invoquaient la difficulté de constituer les listes. Ils soulignaient que, si nous abaissions trop le seuil de ce scrutin, il ne resterait qu’une seule liste, ce qui pourrait entraîner un désintérêt de la population pour les élections municipales. Or c’est l’élection qui tient le plus à cœur à nos concitoyens ; je pense qu’il faut en tenir compte.
Sur les petites strates, j’en conviens, il ne faut peut-être diminuer le nombre d’élus qu’en dessous de 100 habitants. En revanche, je vous mets en garde pour les strates supérieures. Si nous ne revoyons pas un peu à la baisse le nombre de conseillers dans les communes de plus de 1 000 habitants, l’argument que je viens de présenter – je suis sûr que certains d’entre vous, en province en tout cas, l’ont entendu également – va resurgir, alors que nous avons voté sans trop de difficulté ce matin l’abaissement du seuil du scrutin de liste.
Par conséquent, à partir de 1 000 habitants, il serait judicieux de regarder de près l’amendement que nous vous avons proposé.
 Je mets aux voix l'amendement n° 258 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’amendement n° 325 n’a plus d’objet.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 16
M. le président.

(L'article 16
 est adopté.)
 L'amendement n° 180 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 16 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 252 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :


La parole est à M. Jean Louis Masson.
 Le projet de loi que nous examinons cible surtout les communes qui sont situées au-delà du seuil où sera appliqué le système proportionnel avec prime majoritaire. Cependant, dans les petites communes, il est impératif, tout le monde l’a dit ce matin, de mettre un peu d’ordre dans un mode de scrutin hérité du début du XIX
M. Jean Louis Masson.

En particulier, dans un souci de clarification, quelqu’un qui n’est pas candidat au premier tour ne doit pas pouvoir l’être au second. Il est complètement aberrant de se réveiller subitement, au second tour, et de se déclarer candidat ! Dans toutes les élections, qu’elles soient présidentielle, législatives, cantonales, régionales, sauf pour les élections municipales dans les petites communes, il est impossible de ne pas être candidat au premier tour et de brouiller les cartes au second.
 C’est faux !
M. Bruno Sido.
 Une telle possibilité ne me semble pas souhaitable. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.
M. Jean Louis Masson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. le président.
 Je m’étonne que M. Masson fasse cette erreur. En effet, dans les élections sénatoriales, en cas de scrutin uninominal à deux tours, un candidat peut se déclarer uniquement au second tour. Par conséquent, son explication ne tient pas la route.
M. Bruno Sido.
Pour revenir à l’objet de son amendement, pour des raisons de parallélisme des formes, j’estime que l’on peut très bien, dans les petites communes, être candidat au deuxième tour sans l’être au premier. Dans la mesure où le premier tour ne s’est pas bien passé, une personne peut se porter candidate pour le second tour. Je suis donc contre cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n° 180 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 382, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 16 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « municipaux de » est inséré le mot : « sept, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « municipaux de » sont insérés les mots : « treize et ».
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement de conséquence de l’évolution du nombre de délégués des conseils municipaux dans le collège électoral des sénateurs vise simplement à indiquer que le nombre de délégués sénatoriaux par commune reste inchangé par rapport au droit en vigueur.
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
 Très bien !
M. Bruno Sido.
 Voilà qui est excellent !
M. Gérard Longuet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° 382.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article16 

Après l'article L. 252 du code électoral, il est inséré un article L. 252-1 ainsi rédigé :

Art. L. 252-1
 La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.
M. le président.
 J’approuve cet article, qui s’inscrit dans la logique que j’expliquais à l’instant consistant à mettre un peu d’ordre dans les systèmes de présentation de candidature et dans l’organisation des élections municipales dans les petites communes. Toutefois, les solutions retenues à la fois dans le texte initial et dans celui de la commission ne vont pas assez loin.
M. Jean Louis Masson.
Le mode de scrutin dans les petites communes devrait être recadré, et ce nettement mieux qu’il ne l’est dans le projet de loi que nous examinons.
 L'amendement n° 364, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement vise à tirer les conséquences de la modification proposée à l’article 17.
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
La commission a en effet regroupé à l’article 17 le régime de l’obligation de candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement souhaite l’adoption de l’amendement n° 261 rectifié de M. Mézard, qui lui paraît plus complet. En conséquence, il demande à M. le rapporteur de bien vouloir retirer son amendement de suppression.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 364 est-il maintenu ?
M. le président.
 Cela ne m’arrivant pas souvent, j’hésite à le dire aussi clairement, mais je suis troublé. 
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
(Sourires.)
Il me semblait pourtant que l’amendement que je présente au nom de la commission des lois était plus complet que celui de M. Mézard.
 Celui de M. Mézard est lui aussi complet !
M. Didier Guillaume.
 Le mien l’est encore plus ! Je n’arrive donc pas à comprendre le choix du Gouvernement, mais c’est sa liberté…
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
Je ne retire pas mon amendement au profit de celui de M. Mézard, car je préfère le mien.
 C’est humain !
M. Bruno Sido.
 C’est médiocrement humain…
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
 Le Gouvernement maintient sa position, sous réserve de l’évolution du débat.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° 364.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 17 A est supprimé et l’amendement n
M. le président.




Pour l’information du Sénat, je rappelle que l’amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I

« Section 1 


Art. L. 255–2

Art. L. 255-3

Art. L. 255-4
« La déclaration de candidature indique expressément le nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat. Elle est assortie, avant le premier tour, des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature du candidat.
« Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au deuxième alinéa établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.
« Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

Art. L. 255-5
Le sous-amendement n° 368, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :
Amendement n° 261 rectifié, alinéa 6 :
Remplacer les mots :
deuxième vendredi
par les mots :
troisième jeudi
et le mot :

par le mot :

L'amendement n° 291, présenté par M. Néri, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 252-1
L'amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 252-1
Le sous-amendement n° 371, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Amendement n° 355, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le premier tour, la déclaration de candidature est déposée au plus tard le vendredi qui précède la semaine du scrutin à 18 heures. Pour le second tour, le dépôt a lieu au plus tard le mardi qui précède la date du scrutin à 18 heures. »
Le sous-amendement n° 372, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Amendement n° 355, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est donné récépissé. »
Le sous-amendement n° 373, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Amendement n° 355, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature du ou des candidats concernés. »
L'amendement n° 330 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Détraigne, Capo-Canellas, Merceron, Roche et Vanlerenberghe, Mme Férat et MM. Maurey, Amoudry et Tandonnet, était ainsi libellé :

1° Supprimer les mots :
Dans les communes de moins de 500 habitants,
2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
dans les conditions prévues à l’article L. 267 du code électoral. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour.
Le sous-amendement n° 378, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Amendement n° 330, alinéa 5
Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa :
Nul ne peut être candidat au second tour des élections municipales s’il ne l’a pas été au premier.
Les deux amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n° 220 était présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 260 rectifié était présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

par le nombre :

L'amendement n° 179, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des personnes ayant fait acte de candidature est affichée dans le bureau de vote le jour du scrutin.
L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Jarlier, Mme N. Goulet, M. Roche, Mme Morin-Desailly, M. Tandonnet, Mme Létard et M. Marseille, était ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le premier tour, la déclaration de candidature est déposée au plus tard le vendredi qui précède la semaine du scrutin, à 18 heures. Pour le second tour, le dépôt a lieu au plus tard le mardi qui précède la date du scrutin, à 18 heures.
« Le dépôt de candidature est effectué auprès de la sous-préfecture. Un récépissé est délivré par les services du sous-préfet. »
L'amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Jarlier, Mme N. Goulet, M. Roche, Mmes Morin-Desailly et Létard et M. Marseille, était ainsi libellé :
Compléter cet article deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le premier tour, la déclaration de candidature est déposée au plus tard le vendredi qui précède la semaine du scrutin, à 18 heures. Pour le second tour, le dépôt a lieu au plus tard le mardi qui précède la date du scrutin, à 18 heures.
« Le dépôt de candidature est effectué auprès de la mairie avec délivrance d'un récépissé ou, à défaut, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, cachet de la poste faisant foi. »
L'amendement n° 128, présenté par MM. Détraigne, Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est déposée à la mairie. Un récépissé est délivré par le maire. »
L'amendement n° 222, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux secteurs électoraux et aux sections électorales comptant moins de 1 000 habitants. »
L’article L. 256 du code électoral est ainsi rédigé : 

Art. L. 256
« Les bulletins déposés dans l’urne avec adjonction ou suppression de noms sont valables.
« Toutefois, dans les communes de 500 à 999 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire avant le premier tour. Cette déclaration est faite dans les formes prévues aux cinq premiers alinéas de l’article L. 265, et dans le délai fixé aux deux premiers alinéas de l’article L. 267. Les candidatures sont libres pour les sièges restant à pourvoir au second tour.
« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux secteurs électoraux et aux sections électorales comptant de 500 à 999 habitants. » 
 La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.
M. le président.
 Comme je l’ai dit précédemment, je souhaite que le système électoral soit un peu recadré. Je me réjouis donc de cet article. Toutefois, il serait pertinent d’aller un peu plus loin pour mettre fin à certaines anomalies.
M. Jean Louis Masson.
Il faudrait ainsi mieux encadrer les déclarations de candidature. Obliger notamment les candidats à signer leur candidature permettrait de clarifier les choses.
 L'amendement n° 121, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :
M. le président.

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour être valables, les bulletins déposés dans l’urne ne doivent comporter aucune adjonction ou suppression de noms.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 221 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 331 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Détraigne, Capo-Canellas, Merceron, Roche et Vanlerenberghe, Mme Férat et MM. Maurey, Amoudry et Tandonnet.
L'amendement n° 356 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 221.
 Il est défendu.
Mme Cécile Cukierman.
 La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 331 rectifié.
M. le président.
 Dans un souci de simplification, les règles doivent être les mêmes dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants. Soulignons d’ailleurs que ces communes ont le même mode de scrutin.
M. Yves Détraigne.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 356.
M. le président.
 Le Gouvernement a été sensible à l’intention de la commission des lois de prévoir le dépôt de candidature dans toutes les communes. Il est effectivement nécessaire de mettre fin à la tradition permettant à une personne non candidate d’être élue. Il paraît toutefois nécessaire d’harmoniser les exigences applicables à ces communes.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 17, tels qu’ils sont rédigés, renvoient aux formes prévues par les cinq premiers alinéas de l’article L. 265 du code électoral. Or cet article renvoie lui-même à d’autres articles du code électoral, qui imposent notamment le dépôt de listes complètes et paritaires. Il ne semble pas que telle ait été la volonté de la commission des lois.
En effet, imposer de telles conditions, alors que, dans ces communes, les candidatures ont parfois de la peine à émerger, constituerait un risque pour le pluralisme et pourrait conduire à l’absence de candidature.
 L'amendement n° 365, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Cette déclaration déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture est faite dans les formes prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 265, et dans le délai fixé aux trois premiers alinéas de l'article L. 267. »
II. - Alinéa 5
Supprimer les mots :
comptant de 500 à 999 habitants
La parole est à M. le rapporteur.
 Je suis d’accord avec la disposition proposée par le Gouvernement, qui est identique à celle du groupe CRC.
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
En conséquence, je retire cet amendement.
 L'amendement n° 365 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Alinéa 5
Remplacer le nombre :

par le nombre :

Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° 129 rectifié 

1°) Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
le premier
par le mot :

2°) Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer le mot :

par le mot :

3°) Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Yves Détraigne.
 Cet amendement vise à rendre obligatoire la déclaration de candidature pour chaque tour de scrutin dans les communes de 500 à 999 habitants, comme ce sera le cas dans les communes de moins de 500 habitants et dans celles de plus de 1 000 habitants.
M. Yves Détraigne.
Il n’est pas logique de faire une différence de traitement pour cette seule strate.
 L'amendement n° 380, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des candidats ayant déposé leur candidature dans les conditions prévues à l'article L. 255-4 est affichée dans chaque bureau de vote le jour du scrutin. »
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet affichage nous paraît indispensable.
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
 Le sous-amendement n° 374 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
M. le président.
Amendement n° 380
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
 J’avais moi aussi déposé un amendement sur le problème de l’affichage sur l’article 17 A, mais il est devenu sans objet.
M. Jean Louis Masson.
Afin de clarifier les modalités des élections municipales dans les petites communes, il me semble très important de prévoir que nul ne peut être candidat dans plusieurs communes ou dans plusieurs sections électorales d’une même commune, ce qui n’est pas interdit actuellement. Les gens doivent savoir ce qu’ils veulent !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est favorable au sous-amendement de M. Masson.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement de M. Masson, ainsi qu’à l’amendement n° 380 ainsi sous-amendé.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l’amendement n° 129 rectifié 
M. le président.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 374 rectifié.
 Ce sous-amendement me laisse perplexe. Si l’on ne peut être électeur que dans une seule commune, on peut en revanche être élu dans plusieurs communes. Le mandat local est un mandat de gestion.
M. Gérard Longuet.
Il ne me paraît pas choquant de chercher à répartir les risques en se présentant dans différentes communes. Nous ne sommes plus à l’époque de la III

Nous envisageons aujourd’hui le cas d’un candidat ayant des intérêts légitimes dans des communes dans lesquelles il n’est pas électeur, mais où il est éligible. Je ne vois pas malice à ce qu’il puisse se présenter dans plusieurs communes ou sections de communes dès lors qu’on laisse aux électeurs le soin de choisir. Après tout, cette responsabilité leur appartient.
Il est évident que, si un candidat est élu dans plusieurs communes, se posera à lui un problème de choix. Mais faisons confiance à son sens des responsabilités pour choisir la commune dont il deviendra l’élu.
Je pense que cet aspect anecdotique, qui n’a pas de dimension politique, pourrait être toléré. C’est la raison pour laquelle, une fois n’est pas coutume, je ne soutiendrai pas votre sous-amendement, cher collègue.
 Je mets aux voix le sous-amendement n° 374 rectifié.
M. le président.
(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 380, modifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’article.
M. le président.
 Je ne voudrais pas faire durer inutilement les débats, mais je tiens à signaler que la suppression de l’article 17 A a eu pour conséquence de rendre sans objet les amendements n
Mme Nathalie Goulet.

Si le texte issu de la commission rend obligatoire la déclaration de candidature, il n’en prévoit pas les modalités de dépôt, effectuées en sous-préfecture. Il n’impose pas non plus de délais, nécessaires pour que le temps de la campagne, dans les petites communes, soit respecté.
L’obligation de déclaration n’éteint pas tous les risques. Les amendements déposés par M. Jarlier visaient à éviter les candidatures éventuellement fantaisistes, ou « sauvages », comme on en voit parfois.
J’espère que la deuxième lecture permettra de débattre sur ces amendements, en les faisant passer de l’article 17 A, qui a été supprimé, à l’article 17, quand le projet de loi reviendra de l’Assemblée nationale. À cet égard, je remercie le Gouvernement de ne pas avoir engagé la procédure accélérée sur ce texte, qui nous semble extrêmement important.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 L’amendement n° 261 rectifié de M. Mézard contenait toutes les dispositions que Mme Goulet souhaite voir figurer dans le texte. Il précisait les modalités de dépôt de la déclaration de candidature, ainsi que les délais applicables en la matière.
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
 M. le rapporteur a raison. Voilà pourquoi j’avais marqué ma préférence pour la rédaction de l’amendement de M. Mézard, qui donnait les précisions qui paraissent nécessaires pour parfaire l’intelligibilité de la loi.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Nous pourrons, au cours de la navette, rapprocher nos points de vue, monsieur le rapporteur. L’objectif est identique, il y a simplement eu incompréhension sur la manière d’y parvenir.
 Je mets aux voix l’article 17, modifié.
M. le président.
(L'article 17 est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n° 181, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 257 du code électoral est ainsi rédigé :

Art. L. 257
La parole est à M. Jean Louis Masson.
 Je voudrais évoquer un problème qui se pose dans les petites communes, où l’absence d’information dont souffrent beaucoup d’électeurs et d’élus conduit souvent à des situations aberrantes.
M. Jean Louis Masson.
En l’état actuel du droit, un bulletin de vote comptant plus de noms que de sièges à pourvoir, qu’il ait été imprimé ainsi ou que l’électeur ait lui-même ajouté des noms, n’est pas considéré comme nul. Dans ce cas, les derniers noms figurant sur le bulletin ne sont pas pris en compte.
Un premier problème se pose. Quand les noms sont inscrits sur deux colonnes, sont-ce les quatre derniers de la colonne de droite ou les deux derniers de chacune des colonnes qui sont écartés ? C’est un débat qui paraît inextricable.
Notez que la quasi-totalité de nos électeurs ne savent pas que cela fonctionne ainsi.

M. Bruno Sido.
 Dès lors, il n’est pas rare de voir des candidats confectionner des bulletins de vote en associant à leur nom un grand nombre de personnes, sans leur dire que, placées dans les dernières positions de la liste, elles ne seront pas élues. La plupart du temps, donc, les bulletins mis dans l’urne font apparaître la liste en bloc, sans qu’un ajustement sur le nombre de noms ait eu lieu, ou sans que suffisamment de noms aient été rayés.
M. Jean Louis Masson.
 On ne doit pas vivre dans le même monde !
Mme Cécile Cukierman.
 Dans certains cas, cela peut ressembler à une entourloupe !
M. Jean Louis Masson.
Sans aller jusque-là, je connais des maires et des adjoints de bonne foi qui ne savent pas comment marche le système.
 Il faut arrêter de prendre les gens pour des idiots !
Mme Cécile Cukierman.
 Je me suis rendu, il y a trois jours, dans une commune de 800 habitants, qui fait partie du département dont je suis l’élu. Je vous assure que le maire est tombé de l’armoire quand nous avons évoqué le sujet. Il n’en avait aucune connaissance, et son adjoint non plus.
M. Jean Louis Masson.
Il est donc crucial de veiller à la transparence du scrutin et d’éviter toute forme d’ambiguïtés.
 Mais il est déjà transparent !
M. Bruno Sido.
 Cet amendement tend à promouvoir cette logique.
M. Jean Louis Masson.
 L’amendement n° 353, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 257 du code électoral est complété par les mots : « ainsi que ceux des personnes n’ayant pas déclaré leur candidature ».
La parole est à M. le ministre délégué.
 Cet amendement vise à ne pas prendre en compte, dans les bulletins de vote aux élections municipales, le nom des personnes qui n’auraient pas souscrit à l’obligation de dépôt de candidature.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Dans la rédaction des articles 17 A et 17 du projet de loi, tel qu’il résulte des travaux de la commission, une déclaration de candidature en préfecture ou sous-préfecture est obligatoire dans toutes les communes, pour l’ensemble des candidats. Il semble donc logique que les électeurs puissent connaître à l’avance le nom des candidats, de façon à pouvoir faire leur choix de manière éclairée.
 Le sous-amendement n° 379, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
M. le président.
Amendement n° 353, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout bulletin de vote qui comporte le nom d’une personne qui n’est pas candidate est nul.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
 La rédaction de ce sous-amendement reprend celle d’un amendement qui est tombé. J’ai donc utilisé la stratégie du sous-amendement pour revenir à la charge !
M. Jean Louis Masson.
Il est bon que la voix exprimée en faveur d’une personne qui n’est pas candidate ne compte pas. Mais il convient d’être encore plus clair et de considérer ce bulletin comme nul.
Un bulletin de vote pour un conseiller régional, un conseiller général ou un député dont le nom du suppléant est rayé ou remplacé par celui d’un autre est considéré comme nul. Je pense que cette solution, appliquée aux élections municipales, aurait un effet encore plus important que le simple fait de ne pas compter les voix. Les électeurs seraient contraints de faire beaucoup plus attention.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 181 ainsi que sur le sous-amendement n° 379.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 353, présenté par le Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 181 et au sous-amendement n° 379.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l’amendement n° 181.
M. le président.
 Dans les communes où aucune liste n’est constituée, il est possible, pour éviter de politiser les élections, d’inscrire plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir. C’est ce qu’on appelle les listes ouvertes. Cela se voit souvent, même dans les petites communes. Tout le monde le comprend, sauf en Moselle, apparemment.
M. Bruno Sido.
Pour être parfaitement démocratiques, ces listes font apparaître les noms par ordre alphabétique. Il m’est arrivé de voir mon nom figurer sur une d’entre elles. Avec mon nom, Sido, je ne pouvais être qu’en queue de liste, alors que j’étais vraiment candidat à la fonction !
Nos électeurs comprennent tous ces mécanismes électoraux et savent ce qu’ils veulent. Il ne faut pas – pardonnez-moi l’expression – les prendre pour des imbéciles.

Mme Cécile Cukierman.
 Par conséquent, je voterai contre l’amendement n° 181.
M. Bruno Sido.
 La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. le président.
 Je voudrais apporter mon témoignage, qui va dans le sens de ce que vient de dire Bruno Sido.
M. Marc Laménie.
Le principe de la liste ouverte – système prévalant dans ma modeste commune – a ses avantages et ses inconvénients. Personne n’est écarté. On inscrit sur la liste le nom du maire et des conseillers municipaux sortants, puis on l’ouvre aux personnes de bonne volonté.
Il peut arriver que, pour onze postes à pourvoir, la liste compte quinze noms. Ce n’est pas du tout pénalisant. L’information et la transparence sont des principes que nous chérissons, même dans les petites communes. Il est important de communiquer. Dès lors, il est possible d’ajouter aux papiers toutes-boîtes distribués un petit bulletin complémentaire, qui explique aux électeurs qu’ils doivent laisser sur la liste onze noms au maximum.
Au moment du dépouillement, on constate que de nombreux noms sont rayés, au point que seuls cinq ou six restent. La liste compte, à chaque fois, moins de onze noms !
Je rejoins donc Bruno Sido et voterai contre l’amendement n° 181.
 Je mets aux voix l’amendement n° 181.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n° 379.
M. le président.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 353.
M. le président.
(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
M. le président.
L’amendement n° 287, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret précisera les modalités de dépôts de candidatures prévus aux articles L. 252-1 et L. 256 du code électoral ainsi que les moyens pour porter à la connaissance des électeurs les listes déposées en préfecture ou sous-préfecture.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 182, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 257 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :


La parole est à M. Jean Louis Masson.
 Cet amendement a le même objet que le sous-amendement n° 379, qui n’a pas été adopté. Par conséquent, je le retire.
M. Jean Louis Masson.
 L’amendement n° 182 est retiré.
M. le président.
L’amendement n° 223, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 252 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la présentation d’une liste, même incomplète, celle-ci doit être composée alternativement de candidats de chaque sexe. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
 Lors de nos débats de ce matin, nous avons indiqué être favorables au scrutin de liste, qui garantit la parité et l’application de la proportionnelle pour toutes les communes. Cela suppose de mettre en place des dispositifs particuliers pour les plus petites d’entre elles, afin de prendre en compte leurs spécificités.
M. Éric Bocquet.
Plus de temps de réflexion nous aurait sans doute permis d’élaborer des modalités de scrutin à même de remplir cet objectif. Nous n’en avons pas disposé ; prenons-en acte. Nous nous sommes contentés de tenter d’élargir le nombre de communes concernées par ce mode de scrutin.
Cet amendement tend à ce que les listes, même incomplètes, présentées dans les communes de moins de 1 000 habitants, où s’applique encore, en vertu du présent projet de loi, le scrutin majoritaire, soient composées alternativement de candidats de chaque sexe. Cela constituerait, à notre sens, une avancée significative.
Certes, le mode de scrutin n’assurerait pas l’élection d’autant de femmes que d’hommes. Cependant, cette mesure aurait le mérite de marquer la volonté de défendre le principe de parité, consacré par la Constitution, et favoriserait 

Voilà le sens de cet amendement, que nous vous proposons d’adopter, mes chers collègues.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Un problème de cohérence se pose. La poursuite de cet objectif supposerait la mise en place d’un système de scrutin de liste à la proportionnelle dans ces communes.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Je ne vais pas décliner les difficultés concrètes qu’entraînerait l’adoption de cet amendement. Cela relève de la quadrature du cercle de vouloir conserver le principe de liberté de candidatures pour les petites communes, tout en affichant les objectifs propres aux scrutins de liste.
Dans ces conditions, l’avis du Gouvernement ne peut être que défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n° 223.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Au quatrième alinéa de l’article L. 253 du code électoral, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ». – 

L’article L. 261 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;
2° Au dernier alinéa, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
 Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 122, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au troisième alinéa, les mots : « comprise entre 3 500 et » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à » ;
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer le nombre :

par le nombre :

Cet amendement n'est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 170 rectifié est présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, J.P. Michel, Chiron, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet.
L'amendement n° 225 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 326 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Remplacer le nombre :

par le nombre :

L'amendement n° 170 rectifié n’est pas soutenu.
Les amendements n

L'amendement n° 148 rectifié 

I.- Alinéa 2 
Remplacer les mots :
le nombre : « 1 000 »
par les mots :
les mots : « 1 000 ou 500 habitants dans les communes relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants »
II.- Alinéa 3
Rédiger comme suit cet alinéa :
2° Au dernier alinéa, les mots : « 2 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 1 000 ou 500 habitants dans les communes relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants »
La parole est à M. Marc Laménie.
 Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement qui a été précédemment rejeté. Par conséquent, je le retire.
M. Marc Laménie.
 L'amendement n° 148 rectifié 
M. le président.

L'amendement n° 34 rectifié 


Remplacer le nombre :

par le nombre :

Cet amendement n’a plus d’objet. 
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 104 rectifié 

L'amendement n° 262 rectifié est présenté par MM. Chevènement, Mézard, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Bertrand et Hue.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

par le nombre :

Ces amendements ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)
 L'amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. Collombat et Requier, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du deuxième alinéa, le mot : « élevée » est remplacé par le mot : « basse » ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Le tableau n° 2 annexé au code électoral est modifié conformément au tableau annexé à la présente loi.
Tableau des secteurs pour l’élection des membres du conseil de Paris
Désignation des secteurs
Arrondissement constituant les secteurs
Nombre de sièges






































































































 La parole est à M. Pierre Charon, sur l'article.
M. le président.
 L’histoire du droit de vote est un chemin précieux de l’histoire de notre pays et de notre démocratie. Il est éclairé par un principe simple : « Un homme une voix ».
M. Pierre Charon.
Si, dans l’Histoire, la mise en place de cet idéal fut longue et parfois douloureuse, nous devrions espérer que, en 2012, c'est-à-dire cinquante ans après l’instauration de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct et soixante-sept ans après qu’on a accordé le droit de vote aux femmes et aux militaires, nous soyons parvenus à honorer au mieux ce fameux principe.
Pourtant, si l’élection présidentielle respecte effectivement le principe « un homme une voix », les élections locales sont soumises à la loi de la carte électorale.
Il ne s’agit évidemment pas d’en contester le principe, dans la mesure où les évolutions de population sont inévitables et où la mobilité est l’une des caractéristiques principales de la société contemporaine. Cependant, notre rôle de législateur est bien de mesurer ces évolutions et d’y apporter la réponse la plus respectueuse du grand principe qui régit la représentativité de l’élu dans notre démocratie.
Malheureusement, les « ajustements » de la carte électorale n’ont pas toujours été réalisés sans arrière-pensées. Il est d’ailleurs amusant de noter qu’une forme de justice immanente a souvent puni la main qui avait essayé de tordre le cou aux électeurs.
C’est aujourd’hui en tant que sénateur et élu de Paris que j’interviens sur cet article, qui modifie la clef de répartition des élus parisiens, au regard des évolutions de population qu’ont connues les différents arrondissements de la capitale depuis trente ans. À cet égard, le tableau fourni en page 67 du rapport est tout à fait clair ; il présente un certain nombre de problèmes quant à l’équité des variations proposées par ce projet de loi. En effet, si la population a, globalement, légèrement augmenté dans la capitale, nous constatons de fortes disparités dans la répartition de cette progression.
La logique de la réforme de la répartition des conseillers de Paris devrait viser à rétablir les équilibres de représentation, en ajustant le nombre de sièges aux évolutions constatées. Dès lors, comment comprendre, par exemple, que le XVII


Plus généralement, comment ne pas soupçonner une autre logique que celle de l’équité quand les trois conseillers de Paris ajoutés dans ce projet de loi l’ont été dans des arrondissements majoritairement à gauche et les trois qui ont été retirés l’ont été dans des arrondissements majoritairement à droite : VII








Peut-être est-il temps de réfléchir à la question du regroupement des quatre arrondissements centraux au sein d’une seule et même entité. Pour l’heure, le projet de loi ne règle rien : il institutionnalise un déséquilibre qui existe depuis trente ans et qui conduit à ce que la voix d’un électeur du centre de la capitale vaut près du double de celle de tout autre électeur parisien.
Comme cela apparaît dans le tableau, la fourchette se situe entre 5 871 habitants par élu dans le I


Une telle disparité, qui compte plus que les évolutions démographiques elles-mêmes, aurait pu être gommée à l’occasion de ce projet de loi. Bien au contraire, elle est aujourd’hui accentuée dans les trois arrondissements concernés par la suppression d’un siège au conseil de Paris ! Par exemple, dans le VII




La solution la plus équitable me semble être celle que notre collègue Yves Pozzo di Borgo propose dans son amendement, dont je suis d’ailleurs cosignataire. Il s’agit de fixer à deux le nombre de sièges au conseil de Paris pour les I





Mes chers collègues, il est de notre devoir de législateur de veiller aux meilleures conditions d’épanouissement de la démocratie, et non de l’aménager indignement pour truquer ses équilibres. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) 
 En somme, vous ne voulez pas de rééquilibrage démographique dans les cantons, mais vous le voulez à Paris ! C’est un peu fort de café !
Mme Cécile Cukierman.
 La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, sur l'article.
M. le président.
 Depuis la Révolution française et la loi du 28 pluviôse an VIII – voilà qui ne nous rajeunit pas ! –, les fonctions de conseillers municipaux et de conseillers généraux sont confondues à Paris. Il s’agit d’un statut dérogatoire : celui des conseillers de Paris, qui sont actuellement au nombre de cent soixante-trois. D’ailleurs, à Paris, nous sommes les seuls élus à être à la fois conseillers d’arrondissement, conseillers municipaux, conseillers généraux et, parfois parlementaires. Chez nous, la limitation du cumul à deux mandats, cela n’existe pas ! 
M. Yves Pozzo di Borgo.
(Sourires.)
Je regrette que ce texte n’ait pas permis d’avoir une vraie réflexion sur le statut de Paris. Cela aurait été une belle occasion. Je défends depuis toujours l’idée que le statut particulier de la capitale devrait être remis à plat.
La loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite loi PLM, était un texte de circonstance ; M. le rapporteur s’en souvient bien, puisqu’il occupait à l’époque des fonctions auprès du Premier ministre. Il s’agissait de permettre au ministre de l’intérieur de l’époque, M. Gaston Defferre, de garder la mairie de Marseille. Il a ainsi été réélu en étant minoritaire, tout comme d’ailleurs Bertrand Delanoë a été élu maire de Paris en 2001 avec 5 000 voix de moins. C’est le statut de Paris ou Marseille qui permet cela.
Cette loi devrait être revue et remise à plat, afin de nous inciter à aborder la gouvernance du Grand Paris pour adapter ce pôle urbain aux grands pôles internationaux. Car Paris, avec ses 2 millions d’habitants, est une petite capitale.
Actuellement, les cent soixante-trois conseillers de Paris, également conseillers généraux, sont élus à la proportionnelle, et il y a la parité. Pourquoi les conseillers généraux de Paris ne sont-ils pas élus comme des conseillers généraux classiques ? Des cantons pourraient être tracés dans chaque arrondissement pour ancrer les conseillers départementaux dans un quartier de la capitale.
Quels seraient les avantages d’une telle réforme ? Elle s’inscrirait dans l’évolution historique parisienne de ces cinquante dernières années, réduirait le nombre de conseillers généraux parisiens et, enfin, décloisonnerait Paris, à l’heure de la mise en place du Grand Paris.
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait d’ailleurs banalisé le statut des conseillers territoriaux de Paris. Son article 1


Cette loi obligeait un redécoupage des circonscriptions cantonales dans la capitale. Cela aurait eu pour incidence de faire élire les conseillers territoriaux de Paris non pas à la propositionnelle, mais, comme c’est indiqué à l’article 1

J’en viens à l’amendement que j’ai déposé sur cet article. M. Charon l’a d’ailleurs déjà évoqué.
L’article 19 du projet de loi prévoit de supprimer un siège de conseiller de Paris dans les VII






Monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à rappeler que nous avons déjà passé longtemps, à juste titre, à débattre des écarts de nombre d’élus pas habitants entre cantons d’un même département. Mais il semble que cette logique ne s’applique pas avec la même rigueur dans la capitale. En effet, comme l’a rappelé mon collègue Pierre Charon, dans le I





Par ailleurs, le VII


La véritable justice électorale est de mieux répartir les conseillers de Paris vis-à-vis des populations des arrondissements, pas d’effectuer des transferts politiciens vers l’Est au détriment des habitants des grands arrondissements de l’Ouest.
Je sais bien que certains nos collègues s’inquiètent quant à leurs chances de garder la mairie de Paris. Mais je crois tout de même que nous sommes en présence d’une manœuvre qui n’est guère correcte.
L’objet de cet amendement est d’imputer la baisse d’un conseiller prévue par le texte aux I









La solution proposée dans le projet de loi ne règle pas le problème que le Conseil constitutionnel a soulevé à de nombreuses reprises en rappelant que le principe constitutionnel d’égalité du suffrage imposait l’élection de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale « sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges. »
La nouvelle répartition ne règle pas du tout de problème. À mon sens, le Conseil constitutionnel serait également en droit de censurer cet article. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
 La parole est à M. Philippe Bas, sur l'article.
M. le président.
 Si je prends la parole, bien qu’étant élu d’un département rural, c’est parce que cet article ne concerne pas seulement Paris.
M. Philippe Bas.
Nous sommes dans un cas où la répartition de la population et des élus se fait par la loi. C’est un test grandeur nature de ce que le Gouvernement a certainement l’intention de faire quand il aura la main sur le découpage, c'est-à-dire lorsque cela relèvera du décret.
Et que voit-on lorsque le Gouvernement est obligé de se dévoiler ? Comme l’ont souligné avec beaucoup de justesse et de mesure les deux orateurs précédents, en relevant des chiffres et des faits irréfutables, on constate que le découpage n’est ni neutre ni impartial, donc ni transparent ni déontologique. Voilà ce qui nous préoccupe !
Par conséquent, se pose ici une question qui retentit sur l’ensemble de la réforme proposée par le Gouvernement. Quand le Gouvernement est obligé de dire ce qu’il doit faire au Parlement, on constate des dérapages très graves. C'est la raison pour laquelle notre groupe, très uni sur cette question, s’oppose à cet article. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.) 
 L'amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Charon et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 2, tableau, troisième colonne
1° Deuxième, troisième et cinquième lignes
Remplacer le chiffre :

par le chiffre :

2° Huitième ligne
Remplacer le chiffre :

par le chiffre :

3° Dix-septième et dix-huitième lignes
Remplacer le chiffre :

par le chiffre :

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
 Il est défendu.
M. Yves Pozzo di Borgo.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nul ne peut contester le bien-fondé de l’objectif visé ici, car il était nécessaire d’actualiser la prise en compte des évolutions de la population.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
S’agissant de Paris, cela n’a pas été fait depuis trente ans. Par conséquent, on ne peut pas nous accuser d’agir dans la précipitation.
La méthode doit respecter un certain nombre de principes, qui, soit ont été actés par le Conseil constitutionnel à l’occasion de textes précédents, soit ont fait l’objet jusqu’à présent d’un consensus.
La première décision est de savoir si l’on maintient ou pas un nombre plancher d’élus par arrondissement. Cette règle a été votée dès le départ en 1982 et a été validée par le Conseil constitutionnel. La possibilité de son maintien ne souffre donc aucune discussion.
J’observe que, depuis 1982, personne au Sénat – sous aucune majorité et à l’occasion d’aucune discussion – n’est venu remettre en cause cette règle que le Gouvernement souhaite maintenir. J’ajoute que vous étiez vous-mêmes partisans d’une règle avec un plancher.

Mme Cécile Cukierman.
 Autant qu’il m’en souvienne, le texte sur le conseiller territorial reprenait exactement les mêmes modalités et prévoyait une règle plancher, c'est-à-dire un nombre minimum d’élus attribué dès le départ à chaque secteur géographique.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Nous ne faisons ici qu’appliquer des règles communes tout en essayant d’actualiser la répartition en fonction de l’évolution de la population.
J’observe, d’ailleurs, pour pousser la comparaison jusqu’au bout, que, en 1987, à l’occasion d’une modification à peu près comparable pour Marseille, des règles strictement identiques avaient été retenues.
Je ne peux donc accepter vos arguments. La règle que nous appliquons a été validée par le Conseil constitutionnel et a toujours fait l’objet d’un consensus depuis 1982, y compris lorsqu’elle a été utilisée sous d’autres majorités, notamment quand il a fallu réactualiser la répartition dans des circonstances identiques.
L’adaptation à l’évolution de la population nous semble nécessaire au bout de trente ans. C’est la proposition du Gouvernement. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le groupe socialiste votera contre cet amendement.
M. Philippe Kaltenbach.
J’ai écouté les explications alambiquées de l’UMP et de l’UDI-UC. Je renvoie nos collègues à l’excellent rapport de Michel Delebarre, page 67, où se trouvent clairement exposée l’évolution démographique et la répartition actuelle des élus, arrondissement par arrondissement, ainsi que la répartition proposée par le Gouvernement. On y voit clairement qu’il n’y a aucune volonté de manipuler, de tricher ou de favoriser les arrondissements dits « de gauche » par rapport à ceux dits « de droite ».

M. Yves Pozzo di Borgo.
 À partir du moment où l’on est d’accord pour fixer le seuil minimal par arrondissement à trois sièges, les petits arrondissements auront un nombre d’habitants par élu faible.
M. Philippe Kaltenbach.
Le plus favorisé est le I



 C’est sûr !
Mme Cécile Cukierman.
 Ce n’est pas ça un bastion : il n’y a que deux élus dans le VIII
M. Pierre Charon.

 Le tableau à la page 67 du rapport établit clairement les variations de répartition : on voit que la fourchette est très restreinte. Vous pouvez toujours discourir de manière alambiquée, mais les chiffres sont têtus. La population des XIX
M. Philippe Kaltenbach.




C’est un calcul mathématique simple ; le résultat est connu, il est lisible et clair. Pourquoi crier à la manipulation pour trois sièges supprimés dans des arrondissements dits « de droite » et pour trois sièges créés dans des arrondissements dits « de gauche » ?
 Avouez que c’est une curieuse coïncidence !
M. Philippe Bas.
 Tout à fait !
M. Yves Pozzo di Borgo.
 Ce n’est pas une coïncidence, c’est la conséquence d’une évolution démographique bien réelle : la population des arrondissements populaires augmente alors que celle des arrondissements plus aisés diminue. Le tableau est limpide sur ce point. Vous avez les chiffres de la population, le nombre d’élus et le nombre d’habitants par élu. Il suffit de diviser pour obtenir le ratio.
M. Philippe Kaltenbach.
C’est vrai que, dans certains arrondissements, en raison d’un effectif minimum de trois sièges, le quotient du nombre d’habitants par siège est beaucoup plus bas que le quotient moyen.
 Vous avez parfaitement fait vos calculs !
M. Philippe Bas.
 On demande plus de souplesse pour les départements afin de répondre aux besoins des territoires ; c’est la même chose pour Paris !
Mme Cécile Cukierman.
 Mais ce n’est pas une raison pour faire un mauvais procès au Gouvernement. Ce tableau est bien la preuve que le Gouvernement n’est pas dans une logique de magouille, de tripatouillage et de charcutage. Si certains en doutaient encore, la répartition proposée pour Paris prouve bien que le Gouvernement cherche l’équité pour assurer le principe d’égalité de tous les citoyens devant le suffrage. Il serait anormal qu’un habitant du XVI
M. Philippe Kaltenbach.


Il ne faut surtout pas voter l’amendement de M. Pozzo di Borgo, qui, malheureusement, va dans le sens d’une manipulation pour favoriser son camp politique. 
(Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
 La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président.
 Je ne pensais pas intervenir sur un sujet pour lequel mes compétences sont limitées, même si j’ai vécu toute ma jeunesse et ma maturité à Paris dans le XIII
M. Gérard Longuet.



Mais c’est en tant que provincial que je souhaite appeler l’attention du ministre sur la contradiction joyeuse à laquelle il s’expose au détriment des départements ruraux s’il n’approuve pas l’amendement n° 152 rectifié, admirablement défendu par Pierre Charon et Yves Pozzo di Borgo, qui en sont les coauteurs.
Vous vous souvenez peut-être que Paris est à la fois une ville et un département. Paris élira donc des conseillers départementaux. Ces derniers auront, comme dans les autres départements, une assise géographique. Hier, dans les départements ruraux, il s’agissait des cantons issus de la Révolution et insuffisamment modifiés, je le confesse volontiers ; à Paris, ce sont les arrondissements, qui datent du découpage d’Haussmann et du Paris de 1860, époque où les communes périphériques ont été intégrées au sein de l’enceinte de Louis-Philippe.
Certes, la population a évolué, mais il y a tout de même deux poids, deux mesures. La loi de 1982, à laquelle vous faites allusion et que vous reprenez, fixe un nombre minimum d’élus par arrondissement. Or ce minimum de représentation par arrondissement, c'est-à-dire pour le découpage territorial du département de Paris, que vous ne contestez pas, vous le refusez aux cantons ruraux de l’immense majorité des départements français.
 Non, parce qu’il y a un seuil minimum !
Mme Cécile Cukierman.
 Il y a donc bien deux poids, deux mesures.
M. Gérard Longuet.


En un mot, vous créez pour une même collectivité départementale, et Paris est un département, une inégalité dont je me réjouis, mais nous demandons l’application du principe à tous. À défaut, il faudrait accepter d’appliquer à Paris la même proportionnalité dans le tunnel de 20 % que celle que vous souhaitez mettre en œuvre pour les cantons binominaux. Sinon, vous tombez dans une contradiction.
Je constate, c’est un sujet plus polémique, mais il n’est pas mauvais de se faire plaisir un vendredi, en milieu d’après-midi, que vous tenez compte de la population et non des électeurs.
En province, par exemple dans la Meuse, au cœur de l’Argonne, la différence est faible entre les habitants et les électeurs, car la plupart des habitants sont électeurs quand ils ont l’âge. Mais, à Paris, les quartiers évoluent, comme vous l’avez souligné à juste titre. Paris est une métropole internationale, c’est une ville à la dimension mondiale, et nous sommes fiers d’accueillir des populations de toutes origines.
 Attention aux mauvais glissements !
Mme Cécile Cukierman.
 Néanmoins, ces populations ne sont pas encore électrices. Pourtant, c’est le nombre de la population, étrangers compris, qui constitue votre base de référence.
M. Gérard Longuet.
Il eût été intéressant pour la commission de faire valoir ce que représente cet écart de population, car il est vrai, connaissant Paris et aimant tous ses quartiers, depuis les Buttes-Chaumont et le métro Botzaris jusqu’à la Muette, que nous n’avons pas toujours affaire à des populations homogènes. Ce ne sont pas toujours des électeurs qui viennent grossir les différents quartiers de Paris. Il n’aurait pas été anormal d’en tenir compte. Bien que le Président Hollande ait sursis à cette proposition, la perspective du vote des étrangers explique que vous intégriez déjà comme des électeurs ceux qui ne sont que des habitants, en leur permettant par leur simple existence de justifier des élus supplémentaires. C’est un aveu auquel l’opinion sera sensible ! 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
M. le président. 
 Effectivement, ce texte contient certaines contradictions, mais il y en a également dans les positionnements des différents groupes.
Mme Cécile Cukierman.
Votre dernier argument, monsieur Longuet, est très intéressant.
À l’article 1

 Vous avez raison, madame, c’est un pas !
M. Gérard Longuet.
 La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
M. le président.
 Comme la plupart des habitants de la petite couronne ou de la grande couronne, je suis née à Paris. Je suis parisienne depuis toujours.
Mme Catherine Procaccia.
La situation qui vient d’être décrite par mes deux collègues est très choquante, et pas seulement pour les Parisiens. Gérard Longuet, ex-ministre et ancien président de groupe, a bien exposé les faits. Je ne vois donc qu’une seule explication à votre positionnement : vous adorez que vos textes passent devant le Conseil constitutionnel. 

sur les travées de l'UMP.)
Permettez-moi également de m’interroger : pourquoi n’y a-t-il à cette heure aucun sénateur parisien dans les travées socialistes ? Vos élus auraient-ils peur de devoir se justifier par la suite ? 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) 

M. Yves Pozzo di Borgo.
 Je mets aux voix l'amendement n° 152 rectifié.
M. le président.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 83 :
M. le président.
Le Sénat n'a pas adopté.
 Ce n’est pas passé loin !
M. Jean-Jacques Hyest.
 La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur l’ensemble constitué par l'article 19 et l’annexe.
M. le président.
 Le groupe socialiste votera bien évidemment l’article 19. Je voudrais toutefois répondre à M. Longuet.
M. Philippe Kaltenbach.
En France, pour toutes les élections, il est de tradition – c’est conforme au code électoral – de tenir compte du nombre d’habitants et non du nombre d’électeurs. Affirmer que la mesure qui est proposée s’inscrit dans la perspective du droit de vote des étrangers non communautaires, c’est donc nous faire un faux procès. Je comprends que cette modification irrite certains de nos collègues de droite, mais elle n’a rien à voir avec le vote des étrangers. Je le répète, en France, les découpages, la prise en compte des seuils tiennent toujours compte de la population – je pense par exemple aux Français de moins de dix-huit ans – et non des électeurs.
Ne faites pas dévier le débat vers celui que nous aurons bientôt, je l’espère, sur le droit de vote des étrangers. Nous discutons ici d’équité électorale, d’égalité devant le suffrage, et c’est bien ce que propose le Gouvernement avec cet article.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
 Monsieur Longuet, opérer une distinction entre les habitants et les électeurs marquerait une rupture assez profonde avec ce qui fonde notre droit électoral depuis longtemps.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
En outre, je ne suis pas sûr que, dans un certain nombre de communes, y compris celles où vos amis exercent des responsabilités, notamment dans les zones littorales, par exemple, une telle proposition déclencherait l’enthousiasme compte tenu des conséquences qu’elle emporterait. Une grande partie de la circonscription dont j’étais encore récemment élu étant située en zone littorale, je sais à quel point ce débat pourrait être compliqué.
Par ailleurs, la comparaison que vous avez faite avec les territoires ruraux me paraît un peu hasardeuse. Si vous souhaitiez avoir ce débat, encore eût-il fallu que l’article 2 puisse servir de base à cette discussion. Vous ne pouvez pas, comme vous l’avez fait hier, rejeter l’article 2 et venir aujourd’hui nous expliquer que, dans le cadre de cet article, on aurait pu choisir telle ou telle modalité. Par conséquent, ne reprochez pas au Gouvernement de ne pas entrer dans le débat sur le parallélisme des formes.
Qui plus est, on ne comprend pas très bien sur quels secteurs géographiques à l’intérieur du département lui-même se serait appliquée la notion de « siège plancher ». Cette démarche ne me semble donc pas obéir à une grande logique.
Probablement pourrons-nous reprendre la discussion sur cette question. Vous pourrez alors préciser la nature de vos propositions, le Gouvernement étant naturellement prêt, comme il en a l’habitude, à écouter les arguments que vous lui présenterez.
La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, vous restez impavide et vous ne répondez pas à nos arguments.
M. Philippe Bas.
Ainsi, nous n’avons pas eu de réponse sur les chiffres rappelés par notre collègue Pierre Charon, qui, selon nous, montrent qu’il y a une injustice dans le nouveau découpage à Paris.
 Regardez le tableau annexé !
M. Philippe Kaltenbach.
 Vous n’avez pas davantage répondu à l’argument central de l’intervention de notre collègue Gérard Longuet, qui vous reproche de faire deux poids, deux mesures. 
M. Philippe Bas.
Vous considérez que les arrondissements parisiens ont une existence historique tellement bien établie qu’il ne saurait être question de compter les électeurs autrement que par arrondissement. Dans le reste de la France, vous considérez qu’on peut faire table rase des cantons.
 Là est le problème ! 
M. Gérard Longuet.
 Bien sûr !
M. Yves Pozzo di Borgo.
 C’est cela que nous contestons : pourquoi ces deux poids, deux mesures ? Un canton créé en 1801, qui a traversé maintenant deux siècles, est-il moins une structure territoriale, avec son identité, avec sa vie communautaire, qu’un arrondissement parisien ? 
M. Philippe Bas.
 Qui a été créé en 1860 !
M. Gérard Longuet.
 Je ne comprends pas votre démarche et vous ne l’expliquez pas.
M. Philippe Bas.
Par conséquent, nous ne pouvons pas nous empêcher, à notre corps défendant, de ressentir de la suspicion à l’égard du découpage – pour lequel vous demandez qu’on vous laisse les mains libres – des cantons, alors que c’est la première fois qu’ils sont redéfinis dans leur totalité. Votre démarche nous inquiète profondément. 
(M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)
 Les arrondissements parisiens s’apparentent davantage à des communes qu’à des cantons !
M. Philippe Kaltenbach.
 La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président.
 Vous avez parfaitement raison, monsieur le ministre : traditionnellement, la répartition des dotations, notamment entre les communes, se fonde sur la population et non sur le nombre d’électeurs. Je ne remets nullement en cause ce système. D’ailleurs, le fait d’être un habitant suffit pour accéder aux services de la collectivité locale, et il est bon qu’il en soit ainsi.
M. Gérard Longuet.
Cependant, en matière de droit électoral, il n’est pas inutile de réfléchir à cet écart entre habitants et électeurs, qui s’accroît nécessairement dans certaines villes. À Paris, qui a un rayonnement international, il est normal que la population de nationalité étrangère non communautaire – pour les étrangers communautaires, le problème est réglé – soit prise en considération, dès lors que l’on n’a pas encore décidé que les étrangers étaient en mesure de voter.
Si le Parlement décide que les étrangers peuvent voter, à ce moment-là, on tiendra compte de la population sans distinction. Mais lorsque, dans des quartiers, résident des populations de nationalité étrangère qui peuvent représenter un pourcentage significatif, il n’est pas complètement inutile, tant qu’elles n’ont pas le droit de vote, de savoir qu’elles existent. Cela vaut bien sûr pour les mandats électifs mais non pour les dotations et les subventions, car elles ont le droit d’aller à l’école, de circuler dans les rues, de bénéficier des services de police municipale ou d’accéder aux équipements culturels.
 Vous êtes trop généreux !
M. Philippe Kaltenbach.
 Elles ont le droit de tout faire sauf de voter !
Mme Cécile Cukierman.
 Je mets aux voix l’ensemble constitué par l'article 19 et l’annexe.
M. le président.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 84 :
M. le président.
Le Sénat a adopté.
 L'amendement n° 44, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 241 du code électoral, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Le seuil de 2 500 habitants à partir duquel devait être constituée une liste, ce qui entraînait l’intervention de la commission de propagande ainsi que le remboursement de certains frais, n’existe plus.
M. Jean-Jacques Hyest.
Si, pour répondre au souhait des uns et des autres, j’avais fixé le seuil à 1 000, 1 500 ou 2 000 habitants, on m’aurait opposé, j’en suis convaincu, l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il s’agissait d’une dépense supplémentaire. Comme je suis méfiant, monsieur le ministre, j’ai fait l’inverse, pour attirer votre attention sur le problème qui se pose : les frais seront remboursés pour les communes de plus de 2 500 habitants, alors qu’on les oblige à établir une liste à partir de 1 000 habitants. Il n’y a là aucune cohérence !
 Tout à fait !
M. Gérard Longuet.
 M. le rapporteur et M. le ministre pourront peut-être nous apporter quelques éclaircissements sur cette petite distorsion, car il faudra approfondir notre réflexion sur ce point au cours de la navette.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à relever à 3 500 habitants, pour les communes, le seuil au-delà duquel les commissions procèdent à l’envoi de la propagande électorale.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
Ces commissions sont aujourd'hui compétentes pour les communes de 2 500 habitants et plus. Le projet de loi n’a pas modifié ce seuil, à la fois pour des raisons de coût et pour préserver les habitudes des candidats. La commission des lois a adopté la même position.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement vise uniquement à ouvrir le débat, me semble-t-il.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Sur le plan formel, j’émets un avis défavorable, tout en entendant l’argument de cohérence développé par M. Hyest.
Je veux rappeler que nous avons souhaité faire une réforme à coût constant. C’est pourquoi nous avons maintenu le seuil des communes qui bénéficient de la commission de propagande, même si celui-ci, sur le plan électoral, ne participe pas de la même logique que précédemment.
Ce débat est donc posé, et il conviendra de l’affiner au cours de la navette parlementaire.
 La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, l’obligation de présenter une liste complète était liée au seuil de 2 500 habitants.
M. Jean-Jacques Hyest.

M. Michel Delebarre,
 rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest.
Je retire mon amendement, monsieur le président, mais nous reviendrons ultérieurement sur ce point, parce qu’il y a là une incohérence. Le seuil de 2 500 habitants n’a plus aucune pertinence.
 L'amendement n° 44 est retiré.
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 124 rectifié 

Avant l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « Martinique, », la fin du premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est ainsi rédigée : « maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, adjoint au maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, conseiller municipal bénéficiant d’une délégation d'une commune d'au moins 3 500 habitants, président d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, délégué communautaire bénéficiant d’une délégation d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n
Mme Nathalie Goulet.



 J’appelle donc en discussion les amendements n
M. le président.



L’amendement n° 125 rectifié 

Avant l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « ou président d’un pays créé en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
L'amendement n° 126 rectifié 

Avant l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « ou président du conseil d'administration d'un parc national ».
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
 Ce n’est probablement ni le bon véhicule législatif, ni le bon jour, ni la bonne heure, ni le bon texte…
Mme Nathalie Goulet.
 Est-ce la bonne personne ? 
Mme Catherine Procaccia.
(Sourires.)
 Absolument ! Et ce sont aussi les bons amendements, ce qui est le principal ! 
Mme Nathalie Goulet.
(Nouveaux sourires.)
La Haute Assemblée ayant adopté ce matin un amendement de notre collègue Jean Louis Masson sur l’écrêtement, un point qui ne devait pas forcément être débattu aujourd'hui, j’en profite pour défendre ces amendements, qui tendent à intégrer dans la liste des mandats dont le cumul serait interdit – une question qui doit faire l’objet d’un texte que nous sommes un certain nombre à attendre ici ! – les fonctions exécutives au sein d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, d’un parc national et d’un pays, créé en vertu de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
En effet, il ne fait aucun doute aujourd'hui que, du fait de l’importance des intercommunalités, le président d’un exécutif ou d’une intercommunalité détient un véritable mandat, qui nécessite une certaine charge de travail.
S’agissant du pays, se pose une difficulté sérieuse, dans la mesure où celui-ci bénéficie d’un certain nombre de subventions.
En effet, le président d’un pays, qui peut être en même temps maire d’une commune importante et parlementaire, dispose de la totalité d’un budget, qu’il peut distribuer en fonction de son territoire. Je ne citerai pas de nom, mais je peux le faire si cela vous intéresse…
J’ai déposé avec mon collègue Pierre Jarlier ces trois amendements pour préparer les réformes que vous ne manquerez pas de nous présenter, monsieur le ministre.
J’ai de la suite dans les idées, car j’avais déjà déposé des amendements similaires ; M. Marleix m’avait demandé de retirer au profit d’un texte, qui ne nous a jamais été soumis, à la suite de la réforme constitutionnelle de 2008.
Même si, aujourd'hui encore, je vais vraisemblablement retirer mes amendements, je tenais à les présenter.
 L'amendement n° 183, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
M. le président.
Avant l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « , délégué au conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
La parole est à M. Jean-Louis Masson.
 La question du cumul des mandats sera bientôt – je l’espère ! – à l’ordre du jour de nos travaux. Sur ce sujet, je partage le point de vue du Président de la République, car la situation est quelque peu aberrante pour les parlementaires ou pour les élus locaux qui ne sont pas parlementaires.
M. Jean Louis Masson.
Je ne prendrai pas l’exemple d’un sénateur pour ne gêner personne. Un député, donc, peut être à la fois conseiller général et conseiller municipal d’une toute petite commune, ce qui lui permet d’être président d’une très grande agglomération. En revanche, il ne peut pas être conseiller général et maire d’une commune de 3 600 habitants ! On voit bien l’aberration qui consiste à placer totalement hors du système la fonction de conseiller intercommunal ou, qui plus est, celle de membre de l’exécutif d’une intercommunalité.
Or un délégué communautaire dans une communauté d’agglomération a infiniment plus de travail qu’un conseiller municipal d’une commune de vingt habitants.
Pour être conseiller municipal d’une toute petite commune, je puis vous dire que le conseil municipal se réunit une fois tous les trois mois. Au contraire, le délégué communautaire de la communauté d’agglomération de Metz ou d’ailleurs doit assister à deux ou trois réunions par semaine.
Cet amendement – j’en ai déposé d’autres ayant le même objet sur le projet de loi organique – vise à intégrer les fonctions intercommunales dans le cadre du non-cumul des mandats.
Certes, on pourra m’opposer que le moment n’est pas opportun – quand une disposition dérange, ce n’est jamais le bon moment ! –, mais force est de constater que l’on traite de l’élection des délégués communautaires. On est donc complètement dans le sujet ! Aussi est-il pertinent d’amorcer le débat, d’autant que cette mesure ne mange pas de pain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable, sur les quatre amendements.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Pourquoi ?
M. Gérard Longuet.
 Le rapporteur ne fait guère d’efforts pour expliquer son avis !
Mme Catherine Procaccia.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Madame Goulet, vous avez-vous-même répondu à votre question : ce n’est ni le bon jour, ni la bonne heure, ni le bon support. D’ailleurs, si ces mots vous sont venus naturellement, c’est qu’il s’agissait effectivement uniquement pour vous d’engager le débat.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
À ceux qui ont des inquiétudes et pensent qu’il nous faut examiner aujourd'hui cette question, je veux dire qu’ils doivent être attentifs à la déclaration faite par le Président de la République lors de la cérémonie des vœux 
(Mme Catherine Procaccia s’exclame.) 
Naturellement, chaque question peut être pertinente et chaque sujet est légitime, mais nous pouvons au moins, me semble-t-il, nous accorder sur un point : il convient de se préserver la possibilité de traiter de l’ensemble de cette question dans le cadre du texte sur le non-cumul des mandats afin d’avoir une démarche cohérente, d’autant qu’il vous sera finalement soumis dans un délai rapide.
Compte tenu du calendrier institutionnel, il serait plus sage que vous retiriez vos amendements, madame Goulet, monsieur Masson ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
 Madame Goulet, les amendements n
M. le président.




 Je retire les amendements n
Mme Nathalie Goulet.




 Les amendements n
M. le président.



Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Monsieur Masson, l'amendement n° 183 est-il maintenu ?
M. le président.
 Oui, je le maintiens, monsieur le président, car il est de nature à bien poser le problème.
M. Jean Louis Masson.
 Je mets aux voix l'amendement n° 183.
M. le président.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Le livre I

« Chapitre II
« Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus

Art. L. 273-2
(Non modifié)

Art. L. 273-3

« Art. L. 273-4. – 
(Non modifié)
« II. — Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué sont identifiés au sein du bulletin par une marque distinctive.
« La présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire est soumise aux règles suivantes :







« III. — Dans le cas où un ou plusieurs sièges de délégué communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du II, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefois, si cet ordre fait se succéder deux personnes de même sexe, la seconde n’accède pas au conseil communautaire. »

Art. L 273-4-1

« Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales dont la population est inférieure à 1000 habitants, les sièges de délégué communautaire sont attribués en priorité au maire délégué si cette fonction existe, puis aux conseillers élus en fonction du nombre de suffrages qu’ils ont obtenus. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des conseillers élus.

Art. L. 273-5
« Si cette liste est épuisée, le remplacement s’effectue par les conseillers municipaux de la commune dans l’ordre de la liste sur laquelle ils ont été élus. Toutefois, si cet ordre fait se succéder deux personnes de même sexe, la seconde n’accède pas au conseil communautaire.
« Chapitre III
« Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants

Art. L. 273-6
(Non modifié)

Art. L. 273-7
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Jean-René Lecerf, sur l'article.
M. le président. 
 Je souhaite souligner l’importance de l’article 20. 
M. Jean-René Lecerf.
Au-delà d’une apparence parfois quelque peu technique, cet article aura des conséquences fondamentales sur l’avenir, voire sur la pérennité de nos communes.
Nous sommes plusieurs à avoir aujourd'hui conscience que l’augmentation des pouvoirs des intercommunalités conduit de manière inexorable à l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires.
Toutefois, il existe deux modalités d’élection au suffrage universel direct.
Contrairement à ce que l’on entend trop souvent, le fléchage est bel et bien une élection au suffrage universel direct, respectueuse de la commune. Cependant, il en est une autre, à laquelle certains d’entre nous pensent très fort, même s’ils s’expriment peut-être plus discrètement ici, je veux parler de l’élection au suffrage universel direct à la proportionnelle sur l’intégralité du territoire communautaire. Or cette modalité est incompatible avec l’avenir communal. Ce serait l’acte de mort programmée de la commune.
Dès lors, la question se pose : le fléchage qui nous est proposé est-il un sas vers l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct sur l’ensemble du territoire communautaire, ou bien ce système pourra-t-il être pérenne ? Je pense que la réponse dépendra très largement du suivi qui sera fait du fléchage.
On ne dérange pas le suffrage universel direct pour inaugurer les chrysanthèmes, dit-on familièrement. De même, si les élections par fléchage conduisent à une kyrielle de démissions, le suffrage universel sera bafoué.
Or les risques de démission existent, dès lors que le système que nous allons mettre en place rendra des cumuls de mandats obligatoires, les têtes de liste devenant automatiquement conseillers communautaires. Au moment où l’on combat le cumul des mandats, nous allons donc instaurer des cumuls de mandats obligatoires ! Cela me rappelle un peu le système en vigueur autrefois pour les établissements publics régionaux.
Mes chers collègues, nous devons être extrêmement vigilants sur ce point. En effet, si l’élection par fléchage n’est pas respectée, je suis convaincu que le débat sera remis sur le métier avant les élections municipales de 2020 et que l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct sur l’ensemble du territoire de l’intercommunalité sera introduite.
Ce système est au demeurant parfaitement respectable, mais sa mise en place marquerait la fin de la structure communale, à laquelle la très grande majorité d’entre nous demeurent profondément attachés.
 Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest.
 La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ayant le double défaut de ne pas être membre de la commission des lois et d’avoir des facultés de compréhension limitées, notamment par l’âge,…
M. Gérard Longuet.
 Mais non, mon cher collègue !
Mme Catherine Procaccia.
 … j’ai peine à comprendre comment pourra s’appliquer l’article L. 273-3 que l’article 20 du projet de loi prévoit d’introduire dans le code électoral.
M. Gérard Longuet.
Il est prévu de confier au représentant de l’État dans le département la mission de répartir « les sièges de délégués entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ». Comment sera-ce possible si les listes que le projet de loi rend obligatoires dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants ne comportent pas nécessairement un représentant de chaque section électorale ou de chaque secteur municipal ?
La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.
M. le président. 
 Au moment où nous entamons l’examen de l’article 20, qui est l’une des dispositions essentielles du projet de loi, et puisque chacun y va de son chiffre à propos des États généraux de la démocratie territoriale, je tiens à mon tour à vous rappeler un chiffre.
Mme Cécile Cukierman.
Comme Mme Assassi l’a indiqué dans la discussion générale, nous n’approuvons pas le fléchage. Je ne crois pas que l’on puisse lire l’avenir dans des boules de cristal, mais je partage les craintes qui viennent d’être exprimées au sujet de l’évolution que nous pressentons, non pas certes pour 2014, mais pour les scrutins suivants. Je crois que cette inquiétude est présente dans l’esprit de nombreux élus locaux. Peut-être n’est-elle pas fondée, mais la réponse que donne le Gouvernement n’est pas la meilleure façon de la dissiper.
Mes chers collègues, permettez-moi de rappeler que 61 % des personnes ayant répondu au questionnaire élaboré en amont des États généraux de la démocratie territoriale ont exprimé le souhait que les délégués communautaires soient des représentants des communes élus au sein des conseils municipaux ; 14 % ont souhaité qu’ils soient élus par fléchage et 12 % au suffrage universel direct, 13 % des personnes n’ayant pas d’opinion.
Je crois que cette demande doit être entendue. Le groupe CRC, comme une grande majorité de nos collègues, a soutenu la volonté du président Bel d’organiser les États généraux de la démocratie territoriale et de se concerter en amont avec l’ensemble des élus locaux. Toutefois, on ne peut pas retenir les réponses de ces élus sur certains points et les oublier trop facilement sur d’autres ! Même si ces réponses sont peut-être liées à des inquiétudes infondées, il faut les étudier et les prendre en compte.
Mes chers collègues, permettez-moi de citer un second chiffre car, ce matin, j’ai été légèrement perturbée et j’ai retiré certainement trop vite mon amendement sur l’abaissement du nombre de conseillers municipaux – j’y reviendrai en deuxième lecture. Je vous rappelle que 71 % des personnes ayant répondu au questionnaire pensent que le nombre actuel de conseillers municipaux est adapté.
Je crois que nous devons faire attention et ne pas citer des chiffres à tort et à travers. Des États généraux de la démocratie territoriale ont eu lieu et, sur quelques sujets, des majorités très fortes sont apparues ; les chiffres que je viens de vous rappeler montrent qu’elles réunissent l’ensemble des sensibilités politiques.
Mes chers collègues, n’oublions pas trop vite les attentes et les préoccupations des élus que nous représentons. En plus de ne pas respecter leur expression, nous risquerions de remettre en cause le processus même des États généraux de la démocratie territoriale et, ce faisant, d’ébranler notre légitimité devant les grands électeurs de nos départements.
La parole est à M. Philippe Bas, sur l'article.
M. le président. 
 Pour être parfaitement éclairé sur l’article 20 du projet de loi, je souhaite poser à M. le ministre une question sur l’interprétation qu’il convient de donner, dans certains cas, à l’un de ses alinéas. Compte tenu du caractère très précis de ma demande, j’avoue ne pas être encore parvenu à rédiger un amendement ; je me réserve la possibilité de le faire en deuxième lecture.
M. Philippe Bas.
Prenons le cas d’une commune-canton. Dans mon département, une commune peuplée d’environ 3 200 habitants, s’est constituée à partir de communes rurales dont la plus grande devait compter à peu près 600 habitants. Cette commune comporte dix sections, dont chacune compte au plus 600 habitants.
Avec le système prévu à l’article 20 du projet de loi, cette commune aura certainement moins de délégués communautaires qu’elle ne comporte de sections, de sorte que certaines sections ne désigneront pas de délégué.
À cette formule, qui ne me semble pas équitable, je préférerais de beaucoup un système dans lequel, pour les communes de cette dimension et comportant des sections aussi petites, les délégués communautaires seraient désignés au niveau de toute la commune, selon des modalités restant à définir. De cette façon, aucun électeur d’aucune section de la commune ne serait tenu à l’écart de la désignation des délégués communautaires.
Sans doute ce cas est-il assez particulier car, dans le cas des communes fusionnées, la population des communes adhérentes n’est souvent pas aussi faible. Reste que, dans une situation comme celle que je viens de décrire, un problème réel se pose sur le plan de la représentativité des délégués communautaires par rapport à l’ensemble de la commune.
 La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. le président.
 Je veux exprimer à mon tour mon inquiétude au sujet de l’avenir des intercommunalités et de la désignation des délégués communautaires.
M. Marc Laménie.
Le système actuel, qui prévoit la désignation des délégués communautaires au sein des conseils municipaux, en fonction de leur taille, n’est peut-être pas parfait – aucun système ne l’est –, mais il a au moins le mérite d’exister et, au fond, il n’est pas si mauvais que cela. Si l’on casse tous les systèmes, la situation va devenir très difficile à gérer !
À l’occasion des États généraux de la démocratie territoriale, auxquels Mme Cukierman a fait référence, nombre d’élus ont évoqué leurs craintes. Nous restons unanimement attachés à nos communes, à leurs spécificités et au monde rural. Nous percevons le danger des intercommunalités, qui sont parfois contraintes et forcées.
Dans certains départements, les intercommunalités ne fonctionnent pas trop mal. Dans d’autres, après que le schéma départemental de coopération intercommunale a été validé à la fin de l’année 2011, tout a été remis en cause au cours des derniers mois. Dans les Ardennes, par exemple, les cartes ont été entièrement rebattues : les intercommunalités sont totalement remises en cause et on voit apparaître de grands secteurs complètement allongés, à l’intérieur desquels il y a de très nombreuses communes, dont certaines exercent leur domination sur les autres.
Mes chers collègues, nous devons éviter les usines à gaz et les systèmes pouvant créer des formes de féodalité. Un réel danger existe que certaines situations deviennent ingérables et que l’on ne sache plus ni qui décide ni où est le pouvoir.
Les petites intercommunalités, qui exercent des compétences de proximité, peuvent fonctionner très bien. Mais on s’aperçoit que la situation est très variable d’un département à l’autre.
Comme les orateurs qui m’ont précédé, je tenais à faire part de mon inquiétude et de mes interrogations. Nous qui sommes tous attachés à la proximité et à l’efficacité, nous devons rester extrêmement prudents et nous garder de tomber dans des systèmes gigantesques et ingérables, qui menaceraient tout particulièrement le monde rural.
 L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille et Roche, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 20 du projet de loi. Ils considèrent que cet article, en distinguant deux modes de désignation des délégués communautaires en fonction de la taille de la commune, méconnaît le principe d’égalité garanti par l'article 3 de la Constitution, lequel impose au suffrage d'être égal.
M. Hervé Marseille.
L'article 20 du projet de loi porte atteinte au droit des conseillers municipaux à siéger au conseil communautaire des établissements publics de coopération intercommunale. À nos yeux, les conseils municipaux des communes doivent pouvoir continuer à désigner leur représentant, ou leurs représentants, au sein du conseil communautaire. Par la délibération du conseil municipal procédant à cette désignation, les habitants de la commune sont informés du nom de leurs représentants au sein de l’établissement public.
Au demeurant, aucune disposition législative ou règlementaire n’empêche les candidats aux élections municipales de s’exprimer sur leur volonté de devenir délégués communautaires s’ils sont élus.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de trente amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 226, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
« Dans les communes de plus de 500 habitants, les délégués communautaires sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. Les listes comportent autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir, augmenté de 30 %. Les suppléants sont les suivant après la désignation des titulaires. Les listes sont composées alternativement de candidats de chaque sexe. Lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant, il est pourvu à son remplacement dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires dont il était membre.
« Dans les autres communes l’élection des délégués communautaires doit respecter le principe de parité. Dans ces communes lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant, il est procédé à une nouvelle élection. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération » sont remplacés par les mots : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale » ;
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, » sont supprimés.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Cet amendement, dont j’ai déjà dévoilé une partie du dispositif, tend à réécrire l’article 20 du projet de loi afin de modifier le système de fléchage prévu pour l’élection des délégués communautaires, auquel nous sommes opposés.
Mme Cécile Cukierman.
Nous proposons que les conseillers communautaires continuent d’être élus par les conseils municipaux, conformément au souhait exprimé par les élus locaux lors des États généraux de la démocratie territoriale. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ne devant s’appliquer qu’à partir du prochain renouvellement des conseils municipaux, il s’agit de maintenir la règle actuelle.
Outre ce retour des conseils municipaux dans la responsabilité des intercommunalités, nous proposons que, dans les communes dont les conseils municipaux seront élus paritairement au scrutin proportionnel de liste, les délégués communautaires soient eux aussi élus à parité, au scrutin proportionnel de liste.
Grâce à ce système, des élus de l’opposition municipale pourraient faire partie des représentants de la commune au sein de l’intercommunalité et les conseils communautaires comporteraient davantage de femmes qu’actuellement.
En effet, force est de constater, d’une part, que dans de nombreuses communes petites et moyennes, quelle que soit la sensibilité politique de la municipalité, l’opposition n’est pas ou peu représentée au conseil communautaire et que, d’autre part, les femmes sont très peu présentes dans les intercommunalités.
Ces deux éléments nouveaux permettraient, à notre avis, une réelle avancée démocratique, avec un binôme alliant parité et pluralisme.
Par-delà cette mécanique du scrutin, revenons sur le fond de notre positionnement contre le fléchage. Il s’agit non pas, bien sûr, d’une réticence vis-à-vis du suffrage universel, qui assure l’expression de la souveraineté du peuple, mais de la mise en perspective de cette mesure avec l’évolution actuelle et à venir de notre organisation territoriale.
Ainsi, avec la réforme de 2010, qui contraint les communes à entrer dans une intercommunalité pas toujours librement choisie, et avec l’avant-projet de décentralisation qui, là encore, va contraindre cette fois les communes à transférer toujours plus de compétences à leur intercommunalité, se dessine peu à peu un nouveau paysage institutionnel, dans lequel nos communes perdent de plus en plus de terrain.
Aussi analysons-nous ce nouveau mode de scrutin des conseils communautaires comme une mesure accompagnant cette évaporation communale que nous ne saurions accepter. Il semble même que ce mode de scrutin soit, pour ceux qui le soutiennent, un premier pas vers une élection différenciée à venir, susceptible d’être mise en place dès 2020.
Une chose est alors assurée : ce faisant, les intercommunalités deviendraient des collectivités territoriales de plein exercice. C’est pourquoi nous vous proposons, avec cet amendement, de revenir sur cette disposition du texte, en application de la loi de décembre 2010, et de rendre la maîtrise des intercommunalités aux conseils municipaux.
Cette mesure, nous le savons tous, est largement soutenue, je l’ai dit, par les élus locaux.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° 81 rectifié 

L'amendement n° 100 rectifié est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J. L. Dupont, Marseille, Roche et Tandonnet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19
Remplacer le nombre :

par le nombre :

Ces amendements ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 42 rectifié 

L'amendement n° 99 rectifié est présenté par MM. Dubois, Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille, Maurey, Roche et Tandonnet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19
Remplacer le nombre :

par le nombre :

Ces amendements ne sont pas soutenus.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 79 rectifié 

L'amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, Marseille, Roche, Tandonnet et Zocchetto.
L'amendement n° 105 rectifié 

L'amendement n° 199 rectifié est présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk.
L'amendement n° 264 rectifié est présenté par MM. Chevènement, Mézard, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Bertrand et Hue.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19
Remplacer le nombre :

par le nombre :

Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 327, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19
Remplacer le nombre :

par le nombre :

Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 149 rectifié 

1° Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux communes de 500 habitants et plus relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
2° Alinéa 4, première phrase
Après le mot :

insérer les mots :
ou ceux des communes de 500 habitants et plus relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
3° Alinéa 13, première phrase
Après le mot :

insérer les mots :
ou 500 habitants et plus dans les communes relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
4° Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux communes de moins de 500 habitants relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
5° Alinéa 19
Après le mot :

insérer les mots :
ou ceux des communes de moins de 500 habitants relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
La parole est à M. Marc Laménie.
 Cette disposition se situe dans la continuité des amendements que j’ai soutenus précédemment.
M. Marc Laménie.
Il s'agit d’un amendement de coordination, qui vise lui aussi à adapter la mise en œuvre de principes généraux aux réalités géographiques et démographiques.
Néanmoins, si la commission et le Gouvernement émettaient un avis défavorable, je le retirerais.
 C’est clair !
Mme Jacqueline Gourault.
 L'amendement n° 184, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 273-1
La parole est à M. Jean Louis Masson.
 Cet amendement vise à prévoir que, pour devenir conseiller intercommunautaire, il faut être conseiller municipal.
M. Jean Louis Masson.
Je le rappelle, avant la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le délégué était obligatoirement un conseiller municipal. Le paragraphe I de l’article L. 5211‑7 du code général des collectivités territoriales précisait en effet que les « délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres ».
Cet article a été supprimé par la loi du 16 décembre 2010, qui est à l’origine du principe du fléchage et qui a introduit un article L. 5211-6 ainsi rédigé : « Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale » – sans précision supplémentaire – « au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi. Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7. »
Tel qu’il était présenté par le Gouvernement, le projet de loi ne posait pas de problème, puisque le fléchage visait automatiquement les premiers sur la liste. Par conséquent, ceux qui, à ce titre, étaient au conseil communautaire, étaient 
a fortiori
Là, c’est tout à fait différent. Avec les modalités de désignation des délégués à l’intercommunalité proposées par la commission des lois du Sénat – au travers de cet amendement, je me situe par rapport à la version du projet de loi modifié par la commission des lois – pour les communes de plus de 1 000 habitants, un candidat non élu au conseil municipal peut, en revanche, être élu délégué de l’intercommunalité. L’intéressé ne serait alors pas véritablement l’émanation du conseil municipal.
C’est un point très important ! Tout le monde dit ici qu’il faut absolument veiller à ce que les intercommunalités ne se fassent pas indépendamment des communes, la commune devant être la brique de base. Toutefois, encore faut-il que le délégué à l’intercommunalité soit membre du conseil municipal.
J’insiste beaucoup sur ce point : accepter qu’un délégué communautaire puisse ne pas être conseiller municipal revient à mettre le pied dans la porte, car, finalement, les intercommunalités ne seront plus systématiquement les émanations des conseils municipaux.
Je tiens donc beaucoup à cet amendement. 
 L'amendement n° 185, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
M. le président.

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois si en application de la phrase qui précède, une section électorale ne se voit attribuer aucun siège de délégué au sein de l’intercommunalité, l’élection du ou des délégués s’effectue alors pour l’ensemble de la commune, comme s’il n’y avait pas de sectionnement.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
 Selon moi, le texte que nous examinons actuellement est susceptible d’être déclaré inconstitutionnel.
M. Jean Louis Masson.
En effet, dans quelques départements de France, il existe de nombreuses petites sections de communes. Or, compte tenu de la répartition proposée des délégués d’une commune entre les sections de communes, il peut tout à fait arriver qu’une section de commune ne se voie pas attribuer de délégués communautaires.
 Effectivement, il y a un problème.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Les habitants de cette section de commune se verraient dans l’impossibilité de participer à l’élection des représentants au sein de l’intercommunalité et, 
M. Jean Louis Masson.
a fortiori
Or les EPCI à fiscalité propre votent la fiscalité. Par conséquent, selon moi, un système susceptible d’empêcher une petite section de commune de participer à des affaires qui la conditionnent directement – il s’agit tout de même du vote des impôts, de la gestion des affaires municipales, etc. – est tout à fait contraire au principe constitutionnel.
J’en parle, car j’ai vu ce que cela donnait dans le département de la Moselle, qui comporte de nombreuses sections de communes. Dans sept d’entre elles, les gens n’auraient rien à dire et verraient passer les trains ! Comme pour le précédent, je tiens beaucoup à cet amendement, non parce que je le présente, mais parce qu’il s’agit d’une question de cohérence et de bon sens.
 L'amendement n° 296, présenté par MM. Collomb, Kaltenbach, Sueur, Richard, Vandierendonck, J.P. Michel, Sutour, Camani, Frécon, Vairetto, Chiron, J.C. Leroy et Haut, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Magner, Dilain, Mazuir, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président.

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le chiffre de la population auquel il convient de se référer pour cette répartition est le dernier chiffre de la population municipale, authentifié par le décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseillers municipaux.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 Cet amendement de forme vise à déterminer très clairement la population qui doit être prise en compte pour Marseille et surtout pour Lyon, le premier signataire étant l’éminent maire de cette ville, M. Collomb.
M. Philippe Kaltenbach.
 L'amendement n° 186, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéas 6 à 16
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 273-4.

Art. L. 273-5.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
 Il s’agit d’un amendement d’option, qui n’est pas de même nature que les deux amendements que je viens de présenter.
M. Jean Louis Masson.
 L'amendement n° 381, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéas 6 à 12 :
Rédiger ainsi ces alinéas :

Art. L. 273-4.
« II. - Les candidats aux sièges de délégués communautaires figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie.
« Sauf le cas d'application du III ci-dessous, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire est soumise aux règles suivantes :
« a) la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré d'un si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;
« b) elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe. L'ordre de présentation de ces candidats doit respecter l'ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
« c) le premier quart des candidats aux sièges de délégués communautaires doit être placé en tête des candidats au conseil municipal et la totalité des candidats au conseil communautaire doit être comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal.
« III. - Dans le cas où le nombre des sièges de délégué communautaire attribué à la commune, majoré comme prévu au a) du II, excède les trois cinquièmes de l'effectif du conseil municipal, les candidats aux sièges de délégué communautaire suivent l'ordre des candidats au conseil municipal à partir du premier de ceux-ci. »
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement vise à régler le problème de la répartition sur la liste municipale des sièges des délégués communautaires. Il est établi qu’ils figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
Il est alors indiqué que la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré d’une unité si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse.
La liste est composée alternativement de candidats de chaque sexe. L’ordre de présentation de ces candidats doit respecter l’ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
Le premier quart des candidats aux sièges de délégués communautaires doit être placé en tête des candidats au conseil municipal et la totalité des candidats au conseil communautaire doit être comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal.
Dans le cas où le nombre des sièges de délégués communautaires attribués à la commune, majoré comme prévu précédemment, excède les trois cinquièmes de l’effectif du conseil municipal, les candidats aux sièges de délégués communautaires suivent l’ordre des candidats au conseil municipal à partir du premier de ceux-ci.
Je suis désolé, mes chers collègues, de ne pouvoir faire plus poétique. Et encore, je vous jure que la commission des lois a examiné plusieurs formules avant d’en arriver à celle-ci ! C’est la seule qui permette de concilier à la fois le respect d’une liste municipale et une forme de fléchage des conseillers communautaires qui soit non pas le blocage en tête de toutes celles et de tous ceux qui seraient désignés au conseil communautaire, mais une répartition entre un premier bloc au début de la liste et un second dans les trois cinquièmes de la liste. C’est la modalité qui nous paraît être la plus simple.
Monsieur le président, pour bien préciser les choses, dans un amendement qui sera examiné ultérieurement, M. le président de la commission des lois et M. Alain Richard proposent que, après la liste des membres du conseil municipal, soient récapitulés sur le bulletin de vote les noms des candidats au conseil communautaire. Ainsi, les candidats feraient l’objet d’un fléchage sur la liste de base et d’une récapitulation à la fin du bulletin de vote, ce qui permettrait une meilleure perception de la part des électeurs.
Cette question a donné lieu à énormément de débats et je dois dire qu’il s'agit là de la moins mauvaise des solutions que nous avons pu imaginer.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° 297 est présenté par MM. Richard, Sueur, J.P. Michel, Kaltenbach, Vandierendonck, Sutour, Camani, Frécon, Vairetto, Chiron, J.C. Leroy et Haut, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Magner, Dilain, Mazuir, Collomb, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 332 rectifié est présenté par Mme Gourault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation.
La parole est à M. Sueur, pour présenter l’amendement n° 297.
 En l’absence d’Alain Richard, je présenterai à titre personnel cet amendement, auquel la commission a donné à une large majorité un avis favorable.
M. Jean-Pierre Sueur.
Michel Delebarre vient d’en préciser l’objet excellemment.

M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 J’ajoute qu’il s’agit de prendre en compte l’esprit de la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’agissant de la clarté, de l’intelligibilité et de l’accessibilité de la loi. Il faut en effet que les électeurs y comprennent quelque chose. 
M. Jean-Pierre Sueur.
Nous pensons qu’il est non seulement souhaitable d’indiquer la liste des candidats au conseil municipal, sur laquelle les candidats fléchés seront éventuellement spécifiés, mais aussi très utile de récapituler sur le même bulletin, et dans l’ordre de la liste, ceux qui siégeront à l’intercommunalité.
Monsieur le ministre, l’exposé des motifs du présent projet de loi est très clair : il s’agit de donner aux électeurs la capacité de voter en toute connaissance de cause pour les délégués au sein des communautés. Il faut donc que les noms de ces derniers soient clairement exprimés. 
 Sur le même bulletin de vote ?
M. Gérard Longuet.
 La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 332 rectifié.
M. le président.
 J’ajouterai, puisque M. Longuet se posait la question, que ce sera naturellement sur le même bulletin de vote.
Mme Jacqueline Gourault.
 Bien sûr !
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Cela veut dire que des non-élus pourront siéger ?
M. Gérard Longuet.
 Pas du tout !
Mme Jacqueline Gourault.
Il s’agit d’indiquer sur la liste municipale ceux qui seront conseillers communautaires si le suffrage universel donne à cette liste la majorité.
Les électeurs de chaque commune doivent avoir une meilleure lisibilité : il est proposé d’inscrire, sur le même bulletin de vote, la liste des candidats au conseil communautaire et celle des candidats au conseil municipal.
J’ai déposé cet amendement, cosigné par plusieurs collègues de mon groupe, dont Yves Détraigne qui est ici présent.
Je ne prolongerai pas la discussion, M. Sueur ayant défendu un amendement identique. Il s’agit selon moi d’une clarification très importante, permettant une meilleure lisibilité du suffrage universel.
 L'amendement n° 334 rectifié 
M. le président.


Compléter l'alinéa par les mots :
ou, le cas échéant, à l'article L. 273-4-1
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
 Il s’agit d’un amendement de précision concernant les élections de Lyon et de Marseille. S’il était adopté, le remplacement d’un délégué communautaire s’effectuerait dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires élus au conseil municipal ou au conseil d’arrondissement.
Mme Jacqueline Gourault.
Mes chers collègues, ne me demandez pas trop de détails sur ce sujet, parce je ne suis pas une spécialiste ! 
(Sourires.)
 L'amendement n° 78 rectifié 
M. le président.

Alinéas 19 à 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 273-6
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° 101 rectifié 


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 273-6.
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Au travers de cet amendement, il est proposé que les conseils municipaux des communes pour lesquelles s'applique le scrutin majoritaire désignent librement leurs représentants au conseil communautaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme c'est le cas actuellement.
M. Hervé Marseille.
Par la délibération du conseil municipal procédant à cette désignation, les habitants de la commune sont informés du nom de leurs représentants dans cet établissement public.
Aucune disposition législative ou règlementaire ne prive un candidat aux élections municipales de déclarer sa volonté d'être délégué communautaire s'il est élu.
 L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.

Après le mot :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
élus par le conseil municipal. 
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Monsieur le rapporteur, j’attire votre attention sur cet amendement, dont j’espère, et je crois, que les dispositions sont suffisamment complètes.
M. Jacques Mézard.
Dans le cadre des élections municipales, il convient de tenir compte de la différence de scrutin entre les communes de plus de 1 000 habitants et celles dont la population est inférieure à ce seuil.
Aux termes de l’alinéa 19 de l’article 20 du texte de la commission, « les délégués des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles sont le maire et, le cas échéant, d’autres conseillers municipaux, désignés dans l’ordre du tableau. »
Or nous considérons que, au sein de ces différentes intercommunalités, les délégués des communes de moins de 1 000 habitants doivent être élus par le conseil municipal. Une telle disposition est d’une logique absolue, le système d’élection municipale de ces communes n’étant pas modifié par ce projet de loi.
Il s’agit donc tout simplement de laisser aux conseils municipaux, dans ces communes de moins de 1 000 habitants, la liberté de désigner leurs délégués au sein de l’assemblée communautaire.
Il eût été logique de rendre obligatoire la désignation dans l’ordre du tableau, si les listes bloquées avaient été généralisées dans toutes les communes. Dans la mesure où tel n’est plus le cas, il nous semble trop contraignant d’étouffer dans l’œuf toute latitude du conseil municipal.
Comme nous l’avons déjà évoqué à propos d’autres amendements, le fléchage dans l’ordre du tableau peut décourager d’avance les personnes susceptibles d’être élues maires, en raison des contraintes de travail ou de temps trop lourdes qu’une fonction de délégué, s’ajoutant à celle de maire, induirait.
Par ailleurs, le conseil municipal peut opter en faveur d’une certaine souplesse : le partage des responsabilités, en particulier dans les petites communes, peut être favorisé, compte tenu de la charge de travail entraînée par les différentes représentations, qu’elles soient communales ou intercommunales.
 L'amendement n° 345, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
M. le président.

Après le mot :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un ou plusieurs conseillers municipaux choisis parmi ceux qui s'étaient déclarés candidats, ou, à défaut, choisis parmi l'ensemble du conseil municipal,
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° 61, présenté par Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :
d'autres conseillers municipaux
par les mots :
les adjoints
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille et Roche, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Cet amendement de coordination a pour objet d’assurer une cohérence avec notre amendement visant l'article L. 273-6 du code électoral. Il tend à garantir la libre désignation des délégués.
M. Hervé Marseille.
 L'amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéas 20 et 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 273-7.
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Jacques Mézard.
 L'amendement n° 333 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Détraigne, Capo-Canellas, Merceron et Vanlerenberghe, Mme Férat et MM. Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :
M. le président.

Après les mots :
conseil municipal
insérer les mots :
parmi ses membres
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
 Par cet amendement, il est précisé que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le remplacement d’un délégué communautaire est effectué par le conseil municipal en son sein. C’est ce que tout le monde souhaite, mais mieux vaut l’inscrire dans la loi !
Mme Jacqueline Gourault.
 L'amendement n° 328 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre IV
« Dispositions spéciales relatives à l'élection des délégués communautaires dans les communautés d'agglomération
« Art. L 273-8.



« Art. L. 273-9. -
« Art. L. 273-10.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation. »
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
 Cet amendement a pour objet de permettre l’élection des délégués communautaires au scrutin de liste, indépendamment des listes des élections municipales, les conseils municipaux bénéficiant d'une représentation au conseil d'agglomération.
M. Jean-Vincent Placé.
Ces dispositions ont pour objet de faire émerger de véritables projets de territoires sur le ressort des intercommunalités, en lieu et place de la défense, malheureuse ou propice, des seuls intérêts municipaux actuellement à l’œuvre.
La prime majoritaire de 25 %, à l’instar de ce qui se passe pour les élections régionales, est amplement suffisante pour obtenir des majorités et des coalitions stables au sein des intercommunalités.
De plus, ce système permettrait une meilleure compréhension par les citoyens des enjeux du territoire, ceux-ci pouvant dépasser largement ceux d’une élection municipale. C’est pourquoi il est nécessaire de procéder à une élection sur des listes indépendantes de celles de l’élection municipale. Le simple fléchage des délégués communautaires ne ferait que renforcer le poids des intérêts strictement communaux dans les intercommunalités, alors qu’il est nécessaire de voir émerger de véritables projets cohérents pour nos territoires.
Nous connaissons d’ores et déjà le sort qui sera réservé à cet amendement. Pour nous, il s’agit avant tout d’interpeller le Gouvernement sur ce problème démocratique important, qui ne manquera pas de surgir dans le cadre de la réforme territoriale, sinon pour les intercommunalités des agglomérations actuelles, du moins pour les métropoles.
 L'amendement n° 329, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre IV
« Dispositions spéciales relatives à l'élection des délégués communautaires
« Art. L. 273-8.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que je viens de défendre.
M. Jean-Vincent Placé.
Il a pour objet de réserver une part de 20 % des sièges, au sein de chaque conseil communautaire, au scrutin de liste, afin d’apporter une réponse au problème que je viens d’évoquer.
Au-delà du projet d’agglomération, nous avons également le souci d’une plus grande diversité de représentation. En effet, lors de la désignation des conseillers communautaires par la majorité des conseils municipaux, la représentation des sensibilités politiques est victime d’un véritable goulet d’étranglement.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
M. le président.
 Il y en a trop, monsieur le président ! Je ne peux vous dire qu’une chose : je suis favorable à bien peu d’entre eux et défavorable à la plupart. 
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
(Sourires.)
 Vous allez cependant devoir indiquer l’avis de la commission sur chaque amendement, monsieur le rapporteur.
M. le président.
 Dès que je disposerai d’une liste utilisable ! 
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
(Nouveaux sourires.)
En attendant, je souhaite revenir sur les problèmes qui me préoccupent.
Monsieur Mézard, concernant la désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants, j’en suis resté pour ma part à l’ordre du tableau. Vous proposez d’en revenir au système antérieur, qui permet au conseil municipal de désigner qui il souhaite. Conformément à la réflexion menée par la commission, je suis défavorable à votre amendement, qui me pose un problème insoluble, en dépit, vous le savez, de l’attention que je porte à toutes vos propositions.
Par ailleurs – j’en profite pour solder mes préoccupations ! –, j’évoquerai l’amendement n° 185 de M. Masson et l’interpellation de M. Bas, qui évoquait un cas de figure particulier, dans lequel des sections communales n’ont la capacité ni de désigner des conseillers communautaires ni de voir leurs propres élus désignés, en raison du faible nombre de leurs habitants.

M. Gérard Longuet.
 Peut-on priver les membres d’une section du droit de siéger au sein de l’intercommunalité ou de désigner un conseiller communautaire ? M. Masson, si j’ai bien compris, suggère que l’élection du ou des délégués s’effectue pour l’ensemble de la commune.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
Monsieur le ministre, les dispositions de cet amendement soulèvent une véritable question. Si nous ne la réglons pas, certains de nos concitoyens n’auront pas le droit de participer à la désignation communautaire. En dépit de ma grande capacité à imaginer des systèmes, je me tourne vers vous, n’ayant pas de réponse à apporter sur ce point.
Aussi, la commission est défavorable à l'amendement n° 226, ainsi qu’à l'amendement n° 149 rectifié 

L’amendement n° 184 est satisfait ; la commission a donc émis un avis défavorable.
Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 185 de M. Masson, que je viens d’évoquer.
Sur les amendements n


L’amendement n° 334 rectifié 

En revanche, la commission est défavorable aux amendements n


Elle demande à Mme Gourault de bien vouloir retirer son amendement n° 333 rectifié.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 328 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 329.
Monsieur le président, j’espère que vous voudrez bien me pardonner cette approche quelque peu notariale. 
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Dans la présentation de ce projet de loi, le Gouvernement a été guidé par le souci de proposer une rédaction simple et compréhensible, une exigence qui est aussi celle du Conseil constitutionnel. En particulier, s’agissant des dispositions applicables à Paris, Lyon et Marseille, il a souhaité s’en tenir globalement au droit actuellement en vigueur.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
La plupart des nombreux amendements qui ont été déposés sur cet article ont un objectif commun, à savoir maintenir la possibilité d’une différenciation dans la désignation des représentants intercommunaux.
Le Gouvernement souhaite prendre en compte cette aspiration, mais il entend néanmoins ne pas dévier de sa préoccupation initiale, c'est-à-dire faire adopter un texte qui respecte l’exigence constitutionnelle d’intelligibilité et de clarté de la loi. En effet, cette exigence est également celle de l'électeur au moment du vote.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement était très réservé sur la première version du texte qu’avait adoptée la commission des lois, qui ne nous semblait pas répondre à ces exigences. Dès lors, la commission a proposé une seconde version, en réalité l'amendement n° 381, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Sur l'amendement n° 185 de M. Masson relatif aux sections électorales, le Gouvernement émet un avis défavorable, non pas qu’il juge la question soulevée sans pertinence, mais en raison de la réponse qu’y apporte son auteur, qui constitue un retour en arrière. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement s'engage à traiter cette question et à vous apporter une réponse au cours de la navette.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Pareillement, il émet un avis défavorable sur les amendements identiques n

En effet, il nous paraît que ces amendements ne satisfont pas aux principes de clarté, de compréhensibilité et d'intelligibilité de la loi que j'ai invoqués à l’instant. 
 Nous ne nous faisons pas la même idée de ce qu'est la clarté ! 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
(Sourires.)
 Un bulletin de vote qui, en quelque sorte, récapitulerait un ensemble de règles électorales en expliquant la manière dont est assurée la désignation des délégués communautaires, y compris ceux qui sont placés sur les listes minoritaires, serait bien complexe et difficile à comprendre. Il peut être légitime, pour les juristes, d’entrer dans la complexité des choses, mais les règles posées par le droit positif doivent rester compréhensibles pour les électeurs, au risque d’être censurées par le Conseil constitutionnel.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Mon amendement sera accepté par le Conseil constitutionnel !
Mme Jacqueline Gourault.
 Nous verrons !
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
 Sur tous les autres amendements en discussion, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° 226.
M. le président.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 85 :
M. le président.
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Laménie, l'amendement n° 149 rectifié 

 Non, comme je l’avais annoncé, je le retire, monsieur le président.
M. Marc Laménie.
 L'amendement n° 149 rectifié 
M. le président.

Monsieur Masson, l'amendement n° 184 est-il maintenu ?
 Oui, je le maintiens, monsieur le président, car il me paraît important de rétablir cette précision, supprimée en 2010.
M. Jean Louis Masson.
 Je mets aux voix l'amendement n° 184.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote sur l'amendement n° 185.
M. le président.
 Je poursuis notre échange commencé au début de l'examen de cet article.
M. Philippe Bas.
J'ai pris note avec satisfaction des propos qu’a tenus M. le rapporteur, tout comme j’ai été satisfait que M. le ministre convienne devant nous que le problème soulevé dans cet amendement est réel.
Toutefois, M. le ministre a exprimé une légère réticence, puisqu'il a estimé que cette disposition exceptionnelle permettant d'assurer la représentativité des délégués communautaires des communes issues de fusion de communes quand certaines de leurs sections ne participeraient pas normalement à la désignation de ces délégués communautaires était en retrait par rapport au système de fléchage qu’il veut mettre en place.
Je le comprends et j'entends aussi l'engagement qu'il a pris, au nom du Gouvernement, d’apporter une solution à ce problème, pour ne pas laisser sur le côté de la route des électeurs appartenant à des sections communales qui ne désigneraient pas de délégués communautaires de la commune issue d'une fusion.
Dans mon esprit, il s'agit de toutes petites communes rurales qui, si elles étaient restées « indépendantes », auraient compté entre 80 et 150 habitants.
En outre, un dispositif qui écarterait une partie des habitants d’une commune du processus de désignation des délégués communautaires pourrait être jugé inconstitutionnel.
En cet instant précis, nous devons faire un choix. Le Gouvernement a pris un engagement et la commission a fait part de sa préoccupation. M. le ministre nous invite à ne pas voter cet amendement, au motif qu’il nous proposera ultérieurement une solution.
Pour ma part, je suggère à notre assemblée de procéder à l’inverse : votons dès à présent cet amendement, de manière à mettre l’accent sur le problème soulevé par notre collègue, et si, au cours de la navette, le Gouvernement trouve une meilleure solution, c'est bien volontiers que nous l'examinerons en seconde lecture.
Nous ne prétendons pas avoir la science infuse, et il est fort possible qu’une autre voie que celle qu’a proposée l’auteur de l’amendement n° 185 soit préférable. En tout cas, je tiens à lui rendre hommage, car le dispositif qu’il nous propose permet de régler de manière certaine ce problème, que Gérard Longuet et moi-même avions déjà soulevé tout à l’heure et dont vous avez bien voulu convenir, je le répète, monsieur le ministre, qu’il était bien réel.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. le président. 
 M. Bas a fort bien résumé les arguments que je souhaitais présenter au début de mon intervention.
M. Jean Louis Masson.
Monsieur le ministre, puisque vous reconnaissez qu’il y a un trou juridique dans votre projet de loi, soyez beau joueur : laissez le Sénat adopter une solution – libre à vous, ensuite, de proposer un nouveau mécanisme à l’Assemblée nationale.
Il ne serait pas raisonnable que le Sénat accepte de voter un texte qui évince une cinquantaine de petites communes à travers la France du droit d’être représentées et de participer à la désignation des délégués dans les intercommunalités.
Nous devons au moins adopter un dispositif. Et comme l’a souligné M. Bas, rien ne vous empêche, monsieur le ministre, si vous trouvez une meilleure solution, de la présenter à l’Assemblée nationale au cours de la navette. Si j’ai déposé cet amendement, c’est uniquement parce que vos services n’avaient pas vu le problème qui se posait.
Je le répète, soyez beau joueur, acceptez que le Sénat pallie cette carence et adopte une solution provisoire, que vous serez libre ensuite d’améliorer à l’Assemblée nationale, après avoir interrogé votre administration.
 La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président.
 Il ne faut pas, sur un tel sujet, laisser la main à l’Assemblée nationale. Les dispositions de l’amendement n
Mme Nathalie Goulet.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. le président. 
 L’amendement de M. Masson est particulièrement pertinent. Le chiffre qu’il a cité est bien inférieur à la réalité. Dans la seule Haute-Marne, si le dispositif reste en l’état, cent communes associées, parfois très petites, n’auront jamais de délégués dans les communautés de communes.
M. Bruno Sido.
C’est pourquoi je voterai cet amendement. 
 Je mets aux voix l'amendement n° 185.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 296.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 186.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’amendement n° 334 rectifié 
M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l’amendement n

 Le fléchage des délégués communautaires sur les listes pour les élections municipales – et pas nécessairement sur les premiers noms de la liste – peut paraître compliqué, mais, pour l’électeur, le processus sera relativement simple : on connaîtra ceux qui seront désignés pour siéger au conseil communautaire, et cela quelle que soit la taille de la commune.
M. Jean-Jacques Hyest.
Nous avons, me semble-t-il, abouti à une solution équilibrée. La commission des lois a beaucoup travaillé sur ce sujet, et je pense que le Sénat devrait adopter cet amendement.
En revanche, les deux amendements identiques suivants, qui visent les modalités techniques permettant de matérialiser le fléchage, me paraissent quelque peu compliqués. Faut-il, là aussi, les adopter pour faire évoluer les choses ? 
En toute honnêteté, je me demande même si la fixation des modalités techniques du fléchage relève du domaine législatif. Ce fléchage peut se faire par des indications typographiques ou tout autre moyen. C’est pourquoi je ne voterai pas les amendements n

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques minutes.
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
 Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures dix.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Mes chers collègues, l'amendement n° 381, ainsi que les amendements identiques n

Je suis donc saisi d’un amendement n° 381 rectifié, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, et qui ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer 6 alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 273-5-1. 
« Sauf le cas d'application du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire est soumise aux règles suivantes :
« a) la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré d'un si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;
« b) elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe. L'ordre de présentation de ces candidats doit respecter l'ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
« c) le premier quart des candidats aux sièges de délégués communautaires doit être placé en tête des candidats au conseil municipal et la totalité des candidats au conseil communautaire doit être comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal.
« II. - Dans le cas où le nombre des sièges de délégué communautaire attribué à la commune, majoré comme prévu au a) du I, excède les trois cinquièmes de l'effectif du conseil municipal, les candidats aux sièges de délégué communautaire suivent l'ordre des candidats au conseil municipal à partir du premier de ceux-ci. »
Quel est l’avis du Gouvernement ? 
 Compte tenu du travail remarquable qui a été accompli, je ne puis que m’en remettre à la sagesse du Sénat. C’est l’attitude la plus raisonnable que le Gouvernement puisse adopter.
M. Manuel Valls, 
ministre de l'intérieur.
 Je mets aux voix l'amendement n° 381 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je suis également saisi des amendements identiques n° 297 rectifié et 332 rectifié 
M. le président.

L'amendement n° 297 rectifié est présenté par MM. Richard, Sueur, J.P. Michel, Kaltenbach, Vandierendonck, Sutour, Camani, Frécon, Vairetto, Chiron, J.C. Leroy et Haut, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Magner, Dilain, Mazuir, Collomb, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 332 rectifié 

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation.
Quel est l’avis de la commission ?
 Favorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Monsieur Mézard, l'amendement n° 265 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Jacques Mézard.
 Je mets aux voix l'amendement n° 265 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Madame Gourault, l'amendement n° 333 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Jacqueline Gourault.
 L'amendement n° 333 rectifié est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 328 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 329.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 20, modifié.
M. le président.
(L'article 20 est adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 192, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » (deux fois).
La parole est à M. Jean Louis Masson.
 Cet amendement, comme les deux amendements identiques suivants, vise à poser un problème : la ville-centre est contrainte d’avoir 50 000 habitants pour pouvoir créer une communauté d’agglomération. 
M. Jean Louis Masson.
Or il est des endroits, notamment dans les zones en partie rurales, où une commune de 30 000 ou 35 000 habitants joue beaucoup mieux le rôle de ville-centre justifiant la création d’une communauté agglomération qu’une commune de 55 000 habitants perdue dans une conurbation un peu vague. 
Cette obligation de compter 50 000 habitants pour pouvoir créer une communauté d’agglomération est tout à fait excessive. Le plus choquant, c’est que ceux qui se battent le plus fortement contre toute évolution le font non parce qu’ils trouveraient cette dernière infondée, mais parce qu’une telle mesure augmenterait le nombre des communautés d’agglomération et, par conséquent, les obligerait à partager avec plus de collectivités les facilités, notamment financières, qui reviennent aux communautés d’agglomération.
À mes yeux, cette démarche n’est pas pertinente. En effet, les communes et les habitants concernés sont victimes de ce seuil fixé à 50 000 habitants et méritent d’être un peu mieux pris en compte.
 Cela n’a rien à voir !
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Ce constat est d’autant plus juste que des dérogations ont déjà été accordées aux chefs-lieux de département : entre une préfecture qui compte 20 000 habitants et une ville du même département qui en a 40 000 et joue bien davantage le rôle de centre de l’agglomération, il n’y a pas lieu de faire des différences !
M. Jean Louis Masson.
Du reste, en ouvrant la porte à des dérogations pour les chefs-lieux de département, on a implicitement reconnu qu’il existait un problème. Il faut donc conduire le raisonnement jusqu’à son terme : tel est le sens de mon amendement.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° 2 est présenté par MM. Longuet et Guené.
L'amendement n° 127 rectifié est présenté par M. Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. »
La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n° 2.
 Les dispositions de cet amendement soulèvent à la fois une question de fond et un problème d’opportunité relatif à la procédure choisie. Je traiterai successivement de ces deux aspects.
M. Gérard Longuet.
La question de fond est la suivante : dans un texte précédent, le législateur a admis qu’une ville-préfecture puisse constituer une communauté d’agglomération dès lors qu’elle rassemble au moins 30 000 habitants. Cette disposition est très pertinente. En effet, quand bien même elles sont petites, les villes-préfectures assument des fonctions et des charges de centralité qui pèsent plus lourdement que sur les autres communes de taille comparable.
Or l’application de cette disposition, introduite par voie d’amendement dans un texte gouvernemental, a mis au jour ce constat : pour des raisons diverses et variées, liées à l’histoire des départements français, la préfecture, notamment par sa taille, n’est pas toujours la ville la plus importante de son ressort.
Ces raisons historiques sont nombreuses. Elles tiennent notamment à l’institution des préfets maritimes, qui a indirectement permis à des villes modestes de devenir préfectures.
Cela a longtemps été le cas de Draguignan, afin que le préfet maritime de Toulon ne soit pas placé sous l’autorité du préfet territorial ; c’est toujours le cas de Brest, qui est restée sous-préfecture, quoique cette ville soit bien plus importante, par sa taille, que Quimper. C’est également le cas, cher Philippe Bas, dans le département de la Manche : évidemment excentrée au sein de ce dernier, la ville de Cherbourg, siège du préfet maritime, est plus peuplée que Saint-Lô, siège du préfet territorial. 
(M. Philippe Bas acquiesce.) 
Dans la plupart des cas, le problème est résolu d’avance car, même si elle est plus peuplée que le chef-lieu de son département, une ville qui n’est pas préfecture peut prétendre devenir une communauté d’agglomération. Je songe notamment à Cherbourg et à Reims, exemples sur lesquels je ne reviendrai pas. C’est également le cas de Draguignan.
Ainsi, ne subsistent en réalité en France que quatre départements dont la principale ville n’est pas la préfecture et ne peut prétendre former une communauté d’agglomération, sauf à englober toutes les campagnes autour d’elle, ce qui serait absurde. C’est le cas de la Haute-Marne, avec Saint-Dizier en – ce qui explique que M. Charles Guéné soit cosignataire du présent amendement –, de la Meuse, avec Verdun, de l’Ariège, enfin – je viens de l’apprendre –, de l’Ardèche, puisque Privas est moins peuplée qu’Aubenas.
Dans ces quatre cas, la préfecture peut former une communauté d’agglomération, mais la ville principale, qui joue pourtant un rôle d’entraînement et d’équilibre territorial, ne peut le faire.
Dans l’Ariège, le problème est résolu par la proximité entre Foix et Pamiers, qui a permis de constituer une seule et unique communauté d’agglomération. Ne demeurent ainsi que trois cas : Aubenas, une ville qui est plus peuplée que Privas mais qui ne peut prétendre au statut de communauté d’agglomération, étant donné qu’elle n’atteint pas le seuil de 50 000 habitants, Saint-Dizier et Verdun.
Mes chers collègues, je vous propose d’accepter une dérogation aux dispositions actuellement en vigueur, afin de permettre à la ville principale d’un département dont elle n’est pas le chef-lieu, et dont la préfecture a pu, à titre dérogatoire, former une communauté d’agglomération à partir du seuil de 30 000 habitants, de revendiquer, elle aussi, ce statut.
J’en viens à la question de procédure. Vous pourriez me dire : « Monsieur Longuet, votre sujet est certes passionnant, mais son examen a-t-il réellement sa place en cet instant ? » La réponse est oui !
En effet, nous sommes en train de mettre en place, dans tous les départements de France, les schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI. Or les départements concernés restent en suspens, dans l’attente de pouvoir constituer une communauté d’agglomération permettant d’attribuer à l’intercommunalité davantage de responsabilités.
Certes, ce statut va de pair avec des moyens financiers plus élevés. Néanmoins, comme l’a relevé Jean-Louis Masson, ces crédits sont distribués sur la base d’une enveloppe nationale. Par conséquent, l’article 40 de la Constitution n’est pas opposable à cet amendement. Au demeurant, vous ne l’avez pas invoqué, monsieur le ministre.
J’ajoute que cet amendement, que je défends avec Charles Guéné et dont les dispositions rejoignent la préoccupation de Jean-Louis Masson et font écho à celles de l’amendement déposé par Christian Namy au nom du groupe UDI-UC, a été initialement présenté par un député socialiste. Toutefois, il n’a pu être défendu, son auteur n’étant pas présent en séance. Pour ma part, je suis resté pour justifier cette mesure.
Mes chers collègues, pardonnez-moi d’avoir été un peu long sur un sujet qui me passionne et que je défends obstinément depuis maintenant trois ans !
 Très bien !
M. Philippe Bas.
 La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié.
M. le président.
 Que dire de plus après l’intervention de Gérard Longuet ?
M. Yves Détraigne.
 C’est bien simple : rien !
M. Manuel Valls, 

 Puisque le présent amendement a été cosigné par Christian Namy, qui est élu du même département que Gérard Longuet, on pourrait avoir le sentiment qu’il est simplement question d’une affaire particulière, d’un problème de clocher.
M. Yves Détraigne.
À mes yeux, il s’agit plutôt de corriger une anomalie. Dès lors que nous avons accordé aux villes-préfectures la possibilité de se constituer en communautés d’agglomération même si elles n’atteignent pas le seuil de population requis, pourquoi une ville plus importante ne pourrait-elle pas, quant à elle, obtenir un tel statut ? Il s’agit tout simplement de respecter la logique du choix que nous avons opéré 

Je défends avec une réelle conviction cet amendement de Christian Namy, non seulement parce que la Meuse est voisine de la Marne, mais aussi, et surtout, parce que l’adoption de cette disposition mettrait fin à une véritable anomalie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Certes, nous évoquons là des problèmes importants, qui soulèvent de réelles difficultés. Toutefois, l’adoption de tels amendements apparenterait le présent projet de loi à un simple véhicule dans lequel on pourrait placer n’importe quelle disposition.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Je ne dis pas que ces propositions manquent d’intérêt. Je souligne simplement qu’elles nous éloignent de l’objet de notre débat.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 192, ainsi que sur les amendements identiques n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. le président.
 Sans me prononcer sur l’intérêt que suscite naturellement ce problème pour les collectivités concernées, je rappellerai que l’ensemble des cas évoqués ont été étudiés lors de l’examen de la loi de 2010. 
M. Jean-Jacques Hyest.
 Pas exactement.
M. Gérard Longuet.
 Si, mon cher collègue ! Les situations précises que vous avez citées n’ont peut-être pas été mentionnées, mais des cas identiques ont été abordés.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Pour ma part, je n’y étais pas.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Je rappelle que, auparavant, le seuil pour former une communauté d’agglomération était plus bas : Alençon a ainsi bénéficié d’une fenêtre étroite entre deux législations. Ensuite, le seuil a été relevé.
M. Jean-Jacques Hyest.
Quoi qu’il en soit, rien n’interdit de constituer des communautés de communes. Certes, la formation d’une communauté d’agglomération va de pair avec des compétences plus intégrées.

M. Bruno Sido.
 Toutefois, elle induit également une augmentation considérable de la dotation globale de fonctionnement.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Il s’agit d’une enveloppe nationale !
M. Gérard Longuet.
 J’en conviens, mon cher collègue, mais si nous commençons à accorder des dérogations, on trouvera, à n’en pas douter, d’autres exceptions. Je me souviens, entre autres, d’amendements tendant à accorder une dotation supplémentaire à des villes qui, bien qu’étant moins peuplées que telle ou telle autre, abritaient le siège d’une sous-préfecture, par exemple. C’est toujours ainsi : on ouvre une brèche, et ensuite les dérogations se multiplient !
M. Jean-Jacques Hyest.
Votre souci est tout à fait estimable. Toutefois, permettez-moi de me sentir un tant soit peu responsable de la loi de 2010 pour ce qui concerne l’intercommunalité. Les débats ont été si complexes, ils ont tant duré que je ne puis voter de semblables amendements.

M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Réexaminons la question dans son ensemble : j’y suis tout à fait prêt.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Très bien !
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Toutefois, veillons à ne pas créer des situations aussi injustes que celles qui existent aujourd'hui. Je vous avoue d’ailleurs que, personnellement, je n’étais pas favorable à ce que l’on accorde une dérogation aux chefs-lieux de département. Le critère à prendre en compte, c’est la population : qu’apporte le statut de préfecture ?
M. Jean-Jacques Hyest.
 Des obligations de centralité !
M. Gérard Longuet.
 Certes, mais d’autres villes importantes, qui comptent 49 000 habitants, n’ont pas le droit de former une communauté d’agglomération.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Eh bien, elles trouveront une commune supplémentaire pour s’associer à elles, voilà tout !
M. Gérard Longuet.
 Aussi, à titre personnel, je ne puis voter ces amendements. Je le rappelle, nous nous étions accordés sur le fait que, compte tenu du fort niveau d’intégration des compétences inhérent à ce statut, il fallait éviter que n’importe quelle ville puisse devenir communauté d’agglomération. Nous pouvons tout à fait réexaminer le problème, mais pas dans ce cadre-là ! 
M. Jean-Jacques Hyest.
(M. Jean-René Lecerf acquiesce.)
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
Je serai très bref. Je tiens simplement à indiquer que je souscris aux propos de M. le rapporteur et de Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
Monsieur Hyest, je vous donne tout à fait acte que, lors de l’examen de la loi de 2010, nous avons longuement débattu dans cet hémicycle des conditions de création des communautés d’agglomération.
 Pendant des semaines !
M. Jean-Jacques Hyest.
 À mon sens, le futur projet de loi de décentralisation sera le texte adéquat pour évoquer l’avenir de nos métropoles, de nos agglomérations, et de l’articulation entre ces dernières, les régions et les départements. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
(M. Bruno Sido manifeste son scepticisme.) 
Mes chers collègues, à ce stade de nos débats, peut-être pourrions-nous nous accorder pour ne pas traiter aujourd’hui de questions très complexes, importantes pour l’avenir et qui seront abordées lors de l’examen du prochain projet de loi de décentralisation. 
(M. Jean-René Lecerf acquiesce.)

M. Jacques Mézard.
 La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. le président.
 J’en conviens, ce n’est pas la première fois que de semblables amendements sont déposés. Dont acte ! 
M. Bruno Sido.
Toutefois, je regrette que M. le rapporteur n’ait pas argumenté sur le fond et qu’il se soit contenté d’affirmer que le présent projet de loi n’était pas le bon véhicule législatif pour introduire ces amendements. On nous promet un autre texte, mais lorsque celui-ci sera appelé en discussion, on nous dira que ce n’est pas encore le bon. C’est sans fin ! 
(M. Jacques Mézard acquiesce.)
 Mais non !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Pour ma part, je soutiens totalement cet amendement, pour de très nombreuses raisons. Certes, un pareil cas de figure se présente dans le département dont je suis l’élu, mais, de manière plus générale, il n’est pas bon qu’une agglomération, quoiqu’elle soit plus importante que la préfecture dont elle dépend, ne présente pas le dynamisme que l’on attend de la première ville d’un territoire. Voilà pourquoi je voterai ces amendements.
M. Bruno Sido.
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
 Monsieur Sido, je tiens à le souligner, mes propos ne sont en rien dilatoires : le débat aura bel et bien lieu dans le cadre de l’examen du futur projet de loi de décentralisation, nul n’en doute ! Qui plus est, les discussions seront certainement longues.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Je vous le garantis, en tant que président de la commission des lois, je ne tolèrerai pas que l’on élude, dans ce cadre, la question des communautés d’agglomérations, des communautés urbaines et de leur articulation avec les autres instances.
Ainsi, monsieur Sido, mon intervention n’avait nullement pour but de faire durer le débat. Elle visait simplement à ce que cette proposition figure dans le compte rendu intégral de notre séance, de sorte que vous puissiez la citer le cas échéant. Je prends cet engagement avec l’accord de mes collègues de la commission, quelle que soit leur appartenance politique : c’est à ce moment-là qu’il faudra creuser ce débat à fond.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je tiens à m’associer à mes collègues qui ont soutenu ces trois amendements avec beaucoup de conviction, et même de passion, parce que c’est aussi la cohérence géographique de nos territoires qu’il s’agit de défendre.
M. Marc Laménie.
M. Hyest l’a fort opportunément rappelé, la loi votée à la fin de 2010 a joué un rôle majeur pour les communautés de communes et d’agglomération. Toutefois, comme souvent en pareil cas, on n’a mesuré la complexité des situations qu’après coup : au fil des mois, on a constaté la difficulté d’appliquer localement telle ou telle disposition, compte tenu des différences géographiques et démographiques que présentent nos territoires.
Il faut bien prendre en compte ces spécificités et c’est pourquoi je voterai ces amendements.
Lors d’une récente séance de questions au Gouvernement, j’avais interrogé M. le ministre de l’intérieur sur l’avenir des intercommunalités. 
L’élaboration de la carte intercommunale est un processus complexe, qui n’est pas encore achevé. Le schéma est tout à fait satisfaisant dans certains départements, un peu moins dans d’autres. Dans le département des Ardennes, nous avons mené une concertation, en rebattant les cartes, dans le cadre des réunions de la commission départementale de coopération intercommunale. Ce n’est pas facile ! Beaucoup de questions sont en jeu : des aspects géographiques et surtout des aspects financiers, compte tenu des implications en termes de dotations. Il faut bien sûr prendre en compte les bassins de vie, mais les répercussions financières des choix qui sont opérés ne peuvent être ignorées.
Quoi qu'il en soit, il faut toujours rester réaliste et agir avec prudence.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai une certaine longévité parlementaire et je comprends parfaitement les interventions et du rapporteur et du président Sueur. Mais nous avons la responsabilité de la gestion de la France au quotidien. 
M. Gérard Longuet.
Nous avons un rendez-vous important : la mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale. Or, dans notre beau pays, il y a trois départements où l’application de la loi de décembre 2010 pose question : l’Ardèche, la Haute-Marne et la Meuse.
En Ardèche, Aubenas, qui est au bord du Rhône, a pour tradition de coopérer avec le département voisin de la Drôme : il existe donc des coopérations interdépartementales. 
En Meuse, la préfecture est à Bar-le-Duc parce que les républicains ont voulu éviter qu’elle ne se trouve dans la ville siège de l’évêché, Verdun. 
Quant à Saint-Dizier, en Haute-Marne, c’est le développement du chemin de fer, de l’industrie métallurgique, puis de la base aérienne qui lui a permis de croître et d’être, cher Bruno Sido, un point d’appui pour le développement de ce département. 
Par un amendement, nous pouvons régler deux problèmes. Je reconnais que cette solution n’a pas l’élégance d’un jardin à la française, mais elle est pragmatique. Elle permet de régler définitivement un problème qui ne se pose, en réalité, que dans deux départements, où des villes sont parfaitement isolées mais, sauf à dévoyer le sens de la communauté d’agglomération, à savoir la mise en place d’une coopération de tous les instants, sont empêchées d’en constituer une. 
Je comprends les réserves de Jean-Pierre Sueur et je suis conscient du caractère dérogatoire de cette proposition. Mais nous avons accepté, par voie d’amendement, en 2010, un projet qui était presque parfait ; faisons donc en sorte qu’il le soit complètement, au moment même où vos préfets, monsieur le ministre de l’intérieur, ont la rude mission de proposer des schémas départementaux. Vous auriez alors au moins la satisfaction de voir deux départements répondre de manière absolument positive !
Au-delà, chacun devra y mettre du sien pour atteindre les 50 000 habitants. Mais nous avons là deux dossiers particuliers qui peuvent être réglés sans que cela ne pèse sur les finances de l’État. Puisqu’il doit y avoir, me semble-t-il, 150 communautés d’agglomération dans notre pays, nous diluerions les crédits du volet « communautés d’agglomération » à hauteur de 2/150


La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous sommes dans l’année de bouclage d’une carte intercommunale que l’on veut aussi définitive et rationnelle que possible : il ne serait donc vraiment pas judicieux de reporter ce problème. Au contraire, c’est bien le moment de permettre à ces trois villes de constituer des communautés d’agglomération et, par là même, de structurer le territoire départemental. 
M. Yves Détraigne.
Certes, cette disposition aura un impact sur les dotations. Mais que pèse-t-il face l’enjeu que représente l’organisation de l’intercommunalité, laquelle figurait dans la loi du 16 décembre 2010 et n’a pas été remise en cause par la nouvelle majorité ? Il s’agit d’aller au bout de cette démarche d’intercommunalité et de structuration des territoires.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. le président. 
 Je voudrais m’associer aux propos que nous venons d’entendre. 
M. Jean Louis Masson.
Notre collègue Gérard Longuet calcule en nombre de communautés d’agglomération potentielles. Mais, en pondérant par le nombre d’habitants, on obtient une incidence financière encore plus minime, de l’ordre d’un millième : car ces deux petites communautés d’agglomération seront noyées dans un ensemble comptant des communautés d’agglomération dix ou vingt fois plus peuplées.
Mon amendement a des conséquences plus importantes que celui de notre collègue Longuet, je le reconnais volontiers, mais je pense qu’il n’y a aucune raison de s’opposer à l’adoption de son amendement. Je suis d’ailleurs disposé à retirer le mien si le rapporteur ou le Gouvernement modifient leur position.
Je suis un voisin du département de la Meuse ; Saint-Dizier n’est d’ailleurs pas très loin de la Moselle. On mesure bien, lorsqu’on connaît de près la situation de Saint-Dizier, l’injustice qu’elle constitue et le problème qu’elle pose en matière d’aménagement du territoire. Il ne serait pas vraiment judicieux d’en reporter la solution à la Saint-Glinglin !
Je lance un appel à tous nos collègues : faisons un pas dans le sens de la logique et de l’équité en votant au moins l’amendement de M. Longuet !
 Je mets aux voix l'amendement n° 192.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 2.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20, et l'amendement n° 127 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président.
L'amendement n° 40 rectifié 

Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV, après le mot : « sièges » sont insérés les mots : « , hors communautés d’agglomération et communautés urbaines, » ;
2° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La répartition des sièges, dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, est établie selon les modalités suivantes :
« 1° 60 % des sièges à pourvoir, prévus au tableau du III, sont attribués à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors de l'élection municipale ;
« 2° Les sièges restants sont attribués proportionnellement au nombre de suffrages obtenus lors de l'élection municipale. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Le système existant, appliquant le tableau de répartition, fera que de nombreuses communes se verront attribuer un seul siège.
M. Jean-Jacques Hyest.
Si l’on souhaite que, comme c’était le cas lors des derniers débats sur le sujet, la ville-centre joue un rôle fort, il est impératif que les délégués majoritaires au conseil municipal de cette commune aient le plus de représentants possible, de manière à assurer le dynamisme au sein de la structure.
Il est vrai que cet équilibre est difficile à trouver : il faut éviter qu’une commune n’écrase les autres, sans pour autant la placer en position d’être dominée par les autres. Dans la loi de 2010, on avait essayé de résoudre la quadrature du cercle. Avec cet amendement déposé sur l’initiative de M. Courtois, il est proposé d’améliorer le dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a rendu un avis défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Barbier, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :

Art. L. 338 
« Le nombre de sièges attribués à chaque département est fixé par la loi. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de cinq sièges.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la région un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir dans chaque département, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix dans la région un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir dans chaque département, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.
« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. »
II. L’article L. 338-1 du même code est supprimé.
III. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre II bis
Dispositions relatives à l’élection des conseillers régionaux
L'amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :

Art. L. 338
« Le nombre de sièges attribués à chaque département est fixé par la loi. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de quatre sièges.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la région un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir dans chaque département, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix dans la région un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir dans chaque département, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.
« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. »
II. - L’article L. 338-1 du même code est abrogé.
III. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :


Dispositions relatives à l’élection des conseillers régionaux
La parole est à M. Jacques Mézard pour présenter ces deux amendements.
 Je crains que M. le rapporteur ne me réponde que le véhicule législatif est plein, qu’il n’y a plus de place pour les passagers RDSE 
M. Jacques Mézard.
(Sourires.) 
Nous souhaitons, au travers de ces deux amendements qui ont le même objet, attirer l’attention du Sénat et du Gouvernement sur l’un des travers actuels du mode de scrutin des élections régionales : la sous-représentation, bientôt la non-représentation, de certains départements parmi les plus ruraux au sein des assemblées régionales. 
Quelques exemples illustrent parfaitement cette problématique : dans la région Languedoc-Roussillon, la Lozère compte un seul conseiller régional sur 51, et une évolution inéluctable finira par l’en priver ; dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes comptent chacun 4 conseillers sur un total de 123 ; en Auvergne, le Cantal n’élit que 5 conseillers sur les 47 que compte l’assemblée régionale. 
Naturellement, le nombre de sièges attribué à chaque département doit tenir compte de son poids démographique et ne pas créer d’écarts de représentation excessifs. Néanmoins, ce principe ne doit pas aboutir à sous-représenter, voire à ne plus représenter certains territoires, c'est-à-dire à les priver de la possibilité d’exprimer leurs spécificités et de défendre leurs intérêts. 
Il est d’autant plus important de résoudre ce problème que les régions sont appelées à jouer un rôle fondamental en matière de stratégie et de développement économique. 
Or le mode de scrutin issu de la loi du 11 avril 2003 a définitivement « régionalisé » l’élection des conseils régionaux, alors que, jusqu’en 1999, les départements bénéficiaient d’un nombre prédéfini de sièges. À l’heure actuelle, le nombre de sièges par département n’est pas fixe, variant en fonction de l’attribution des sièges à chaque liste lors de la répartition suivant la règle de la plus forte moyenne. 
Nos amendements ont donc un double objet. : rétablir la départementalisation du scrutin en conservant le principe de la prime majoritaire et fixer un nombre plancher de conseillers régionaux par département : cinq sièges dans le premier amendement, quatre dans le second, de repli. Le législateur devra ensuite adapter la répartition des conseillers régionaux au sein des régions, en conservant les effectifs actuels. 
Notre proposition répond à une nécessité. Puisque le projet de loi de décentralisation est en préparation, que nous le verrons arriver le jour où l’on nous fera la grâce de nous en informer et de « faire de la concertation », je crois qu’il est temps d’attirer l’attention du Sénat et du Gouvernement sur ce qui est devenu un réel problème. 
 L'amendement n° 267 rectifié, présenté par MM. Collombat et Chevènement, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 338 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « chaque », sont insérés les mots : « département de la » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Les listes départementales peuvent s’apparenter. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de sièges attribués à chaque département est fixé par la loi. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de cinq sièges » ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « suffrages exprimés », sont insérés les mots : « dans le département » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase, le mot : « élevée » est remplacée par le mot : « basse » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
5° À la seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».
II. – L’article L. 338-1 du même code est abrogé.
III. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre II bis
Dispositions relatives à l’élection des conseillers régionaux
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

 La commission ne nie pas le problème qu’a signalé M. Mézard, mais elle n’est pas d’accord avec le véhicule utilisé, comme notre collègue l’a dit lui-même. Avis défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Manuel Valls, 

La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il y aurait bien une solution pour répondre aux appréhensions de notre collègue Mézard.
M. Jean-René Lecerf.
 Il va nous parler du conseiller territorial !
M. Manuel Valls, 

 C’est celle qui consisterait à décider que les conseillers généraux seront en même temps conseillers régionaux et, peut-être, de les appeler « conseillers territoriaux » ! 
M. Jean-René Lecerf.
(Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP. ― Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste. ― Mme Cécile Cukierman s’esclaffe.) 
 Je mets aux voix l'amendement n° 268 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 269 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 336 du code électoral sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement des conseils départementaux. »
 L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et Pointereau, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Hyest.
 L'amendement n° 18 rectifié est retiré. 
M. le président.
Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
I. – Au livre VI 



Art. L. 558-1




(Non modifié)


 L'amendement n° 354, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président.

Supprimer les références :
des chapitres I, II, V 

La parole est à M. le ministre.
 Je veux d'abord saluer l'initiative de la commission, qui a souhaité préciser les renvois opérés au titre I
M. Manuel Valls, 







Toutefois, cette rédaction modifiée peut difficilement être retenue. En effet, le principe d'identité législative prévaut dans ces deux collectivités d'outre-mer. Les dispositions générales du code électoral, c'est-à-dire celles du titre I



Ainsi, pour l'organisation des assemblées de Guyane et de Martinique, il y a lieu d'appliquer à la fois les dispositions du titre I





Si le texte de la commission était adopté, toute une partie pourtant nécessaire du code électoral deviendrait ainsi inapplicable à l'occasion de ces élections territoriales. 
Je vous invite donc à voter l’amendement n° 354 afin de rétablir la rédaction initiale qui vous avait été soumise par le Gouvernement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n° 354.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 22, modifié.
M. le président.
(L'article 22 est adopté.)
 L'amendement n° 384, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : "I.-"
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« II.- La délimitation des cantons en application du I est conforme aux règles suivantes :
« 1° Le territoire de chaque canton est continu ;
« 2° Toute commune de moins de 3 500 habitants est entièrement comprise dans le même canton ;
« III.- Des exceptions de portée limitée, définies par un décret en Conseil d'État, spécialement justifiées par des considérations géographiques, démographiques, d'équilibre d'aménagement du territoire, par le nombre des communes ou par d'autres impératifs d'intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du II. »
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement précise que le territoire de chaque canton est continu, que toute commune de moins de 3 500 habitants est entièrement comprise dans le même canton et que des exceptions de portée limitée, définies par un décret en Conseil d’État, spécialement justifiées par des considérations géographiques, démographiques, d’équilibre d'aménagement du territoire, par le nombre des communes ou par d’autres impératifs d’intérêt général peuvent être apportées aux deux principes préalablement posés. 
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’aurais aimé soutenir cet amendement du rapporteur après que l'article qui instaurait le scrutin binominal eut été adopté ! 
M. Manuel Valls, 

L’article 2 témoignait de la volonté de dialogue et d'ouverture dont entendait faire preuve le Gouvernement, comme je l’ai laissé entendre dès le début de la discussion. Je ne blâme personne, mais je regrette que le projet de loi ait été amputé de l'une des ses parties les plus importantes : l'instauration de ce scrutin binominal pour l’élection de ce nouveau conseiller départemental, qui permettait d’assurer à la fois la parité, la proximité et le maintien de scrutin majoritaire.
Pour autant, le Gouvernement ne méconnaît pas les vertus du bicaméralisme et le dialogue constructif qui peut s’engager entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Dans cet esprit d'ouverture dont le Gouvernement continuera de faire preuve, nous chercherons les moyens de trouver, dans la suite du débat législatif, un accord permettant de rassembler le plus grand nombre et reposant notamment sur l'expression des sénateurs.
Les propositions du rapporteur relative à la population d'un canton, qui ne pourrait être ni supérieure ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du département, permettent de desserrer l'étau…
 L’amendement ne dit pas cela !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Vous avez raison, monsieur le sénateur, excusez-moi : je n'ai pas sous les yeux la dernière mouture du texte de l’amendement… Je tiens néanmoins à redire que le Gouvernement restera ouvert sur ce point dans la suite de la discussion parlementaire. 
M. Manuel Valls, 

Quoi qu'il en soit, sur l’amendement qu’a effectivement déposé la commission, le Gouvernement émet évidemment un avis favorable.
La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis surpris par cette double démarche qui consiste, d'une part, à proposer à notre assemblée d'adopter, après l'article 22, un article additionnel se substituant à l'article 23 et, d'autre part, à demander, par le biais d’un amendement du Gouvernement, la suppression de l’article 23.
M. Philippe Bas.
Je le souligne, si nous avons pu poursuivre notre discussion après le rejet, dans la nuit de mercredi à jeudi, de l'article 2, c'est bien parce que l'article 23 peut, comme d'autres articles, être examiné de façon autonome, indépendamment du sort réservé à l’article 2. En effet, l'objet de l'article 23 est de définir les modalités selon lesquelles le Gouvernement entend procéder au redécoupage des cantons pour éviter un écart excessif de population entre les cantons les moins peuplés et les cantons les plus peuplés d'un département.
La nécessité de légiférer dans ce sens a été reconnue sur toutes les travées. L'article 23 a d'ailleurs donné lieu à un nombre considérable d'amendements, émanant de tous les groupes politiques, ainsi que de sénateurs les présentant individuellement.
Je ne comprends pas pourquoi nous sommes maintenant saisis de cette double proposition : un article additionnel qui est un succédané de l'article 23 initialement présenté par le Gouvernement et la suppression de l’article 23. J'y vois la volonté d'écarter toute discussion au Sénat sur les conditions dans lesquelles se fera ce découpage.
Nous sommes nombreux à avoir relevé que les conditions de fond figurant à l'article 23 étaient tout à fait insuffisantes, laissant au Gouvernement les mains totalement libres, sous réserve qu’il respecte un principe arithmétique et quelques conditions peu contraignantes, pour faire table rase de tous les cantons, dont la plupart existent depuis 1801 : sur les 5 000 cantons environ que l’on compte en France, 4 000 existent, non pas certes depuis la nuit des temps, mais tout de même depuis deux siècles ! 
Cette volonté d’accorder à l'exécutif un pouvoir totalement discrétionnaire sur le redécoupage des cantons était tellement forte que le Gouvernement, avec la complicité de la commission, il faut bien le dire, a souhaité écarter toute discussion sur des amendements qui visaient, dans un souci de transparence et de déontologie de la vie publique, à faire en sorte que le découpage soit neutre et impartial, de manière à éviter que le malheureux Conseil d'État ne soit saisi d’un découpage sur lequel il n'aurait pas eu les moyens, faute de conditions légales suffisantes, d'exercer un contrôle substantiel. 
C'est la raison pour laquelle nous avions proposé l’instauration de commissions dont le rôle aurait été d'assurer la neutralité et l'impartialité du découpage. C'est l'intérêt tout à la fois du Gouvernement, de sa majorité et de l'opposition !
C'est également pour cela que nous avions souhaité assortir cette grande œuvre de redécoupage des cantons d’importantes conditions de fond, notamment d'une obligation de tenir compte de la carte cantonale. En effet, un canton, c’est quand même un peu plus qu'une circonscription électorale ! Regrouper jusqu'à cinq ou six cantons ruraux entre eux revient à nier la représentativité territoriale des élus qui en seraient issus.
Je proteste avec vigueur contre cette démarche. Je l’interprète comme une volonté du ministre et de la commission de punir le Sénat de ne pas les avoir suivis sur l'article 2, et je le déplore !
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
 J'ai écouté, comme toujours, avec le plus grand intérêt les propos de notre collègue Philippe Bas. Il n'a sans doute pas pu assister à toutes les réunions de la commission, ce dont je ne lui fais pas grief, car nous en avons dû nous réunir quatre fois depuis mardi. C'est pourquoi je veux lui rappeler que, au cours d’une de ces réunions, la commission a décidé, à la quasi-unanimité, de déposer l’amendement qu’a présenté le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Mon cher collègue, mieux vaut éviter les mauvais procès entre nous. Pour siéger depuis longtemps dans cette assemblée, je peux dire que nous sommes tous profondément attachés à tous les territoires. Le Sénat représente les collectivités locales de la République : les villes, les banlieues, les territoires et départements d'outre-mer, ainsi que le monde rural, dont le sort ne laisse aucun d’entre nous indifférent. 
Par ailleurs, comment ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel et l’avis du Conseil d'État, qui a été dûment interrogé par le Gouvernement ? Ces deux instances, vous le savez très bien, monsieur Bas, accordent beaucoup d'importance au principe de l'égalité des suffrages : elles l'ont dit et redit ; elles le répéteraient si besoin était.
Nous ne pouvons pas ne pas en tenir compte, car les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités de la République française. Comme je l'ai déjà dit, notamment à la tribune, tout gouvernement, qu’il soit de gauche, de droite ou du centre, qui voudrait redécouper les circonscriptions électorales dans le cadre du département doit prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Une fois cela posé, nous avons tous une expérience de terrain qui nous fait dire qu'il faut aussi prendre en compte la réalité et la spécificité des territoires. Mais il convient de le faire dans des conditions telles qu’elles ne nous exposent pas à une censure qui ruinerait tous nos efforts.
C'est pourquoi, après en avoir longuement débattu ces derniers jours, la commission, dans toutes ses composantes, s'est mise d'accord – je parle sous le contrôle des collègues qui étaient présents – sur la rédaction de l’amendement n° 384. 
Cette rédaction permettra d'éviter les faux procès qui ont déjà cours. Je vois, dans la presse, des titres proclamant que, au choix, le Sénat, sa majorité ou bien encore le Gouvernement, avec ce texte, met à mal la ruralité… Enfin quoi ! on ne peut pas nous dire, à nous sénateurs, que nous siégions à gauche, à droite ou au centre, que nous mettons à mal la ruralité.
Nous avons l’occasion, si vous voulez bien voter cet amendement, comme l’a déjà fait la commission, de le démontrer ensemble.
Car enfin, monsieur Bas, que dit cet amendement, que nous avons mis au point, croyez-le bien, en pesant chaque mot ? Nous proposons de prendre en compte, dans le respect du principe d’égalité, mais aussi dans le respect des territoires, les « considérations géographiques, démographiques, d’équilibre d’aménagement du territoire », « le nombre de communes » et « d’autres impératifs d’intérêt général ». Cette rédaction permet d’opérer un découpage tenant compte, en toute bonne foi, des réalités que nous connaissons.
J’ai quelque idée du sort qui sera réservé à ce projet de loi, mais nos débats et nos votes sur chacune de ses dispositions resteront ! Et nous sommes sûrs que le Gouvernement de même que les députés y seront attentifs. Du reste, ce texte fera l’objet d’autres lectures. Aussi, le fait que le Sénat vote une telle disposition ce soir, comme je l’appelle profondément de mes vœux, ne sera ni sans intérêt ni sans conséquences.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
 Monsieur Bas, vous avez prononcé un mot que je ne saurais admettre.
M. Manuel Valls, 

Bien évidemment – ce n’est une surprise pour personne –, des oppositions se sont fait jour, portant, notamment, sur l’abrogation du conseiller territorial et l’instauration du nouveau conseiller départemental, sur la base d’un nouveau mode de scrutin dit « binominal ». Cela n’empêche pas que le débat reste courtois !
À cet égard, monsieur Bas, expliquer que la majorité et, en tout cas, le Gouvernement entendraient « punir » le Sénat est inacceptable. 
 Par vous !
M. Philippe Bas.
 En effet, pour ce qui me concerne, j’ai essayé de faire exactement le contraire, et M. Sueur vient de le démontrer ! 
M. Manuel Valls, 

Notamment du fait de l’abstention de deux groupes de la majorité, le Sénat a rejeté le scrutin du scrutin binominal. En dépit de ce choix, nous sommes restés attachés – et après tout, le Sénat est souverain ! – à ce que son rôle et sa parole soient préservés tout au long du débat. 
Faisons preuve d’honnêteté intellectuelle jusqu’au bout : vous savez parfaitement qu’une discussion a été engagée pour permettre au Sénat de poursuivre l’examen de l’article 2. En tant que ministre, je tiens à ce que la Haute Assemblée, qui représente les collectivités locales, ait vraiment son mot à dire sur l’ensemble du texte et garde sa place, au fil des lectures, dans le débat législatif. 
Tout à l'heure, je me suis engagé à ce que nous soyons très attentifs, comme nous l’avons d’ailleurs été tout au long du débat, à la représentation des territoires, au travers des cantons. J’ai évoqué voilà quelques instants, même si c’était en l’occurrence hors de propos, la perspective d’un desserrement de l’étau – certains parlent du « tunnel » – dans lequel doit être prise la population d’un canton : nous pouvons encore réfléchir à de possibles évolutions, sur la base de l’amendement que vous propose la commission, afin de tenir compte de la réalité de nos territoires. 
Je pense que, entre le débat qui aura lieu à l’Assemblée nationale et la deuxième lecture du texte au Sénat, les choses progresseront. C’est précisément le sens de l’amendement qu’a déposé la commission et qui reçoit le soutien du Gouvernement. 
Par conséquent, monsieur Bas, vous pouvez ne pas être d’accord sur la méthode, mais ne parlez pas de « punition » du Sénat ! Au contraire, l’approbation de cet amendement par le Gouvernement démontre la considération que celui-ci porte à la Haute Assemblée et à son rôle.
D’ailleurs, ayant bien entendu la crainte exprimée par des sénateurs des divers groupes quant au risque qui pèserait sur la représentation de toute une série de territoires, je prends de nouveau devant le Sénat l’engagement que nous serons attentifs à cette question : c’est ainsi que nous avancerons. 
(M. le président de la commission des lois applaudit.) 
 Très bien !
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je comprends la réaction de mon collègue Philippe Bas sur cet amendement. 
M. Marc Laménie.
Dans un souci d’impartialité et d’objectivité, je reconnais qu’il n’est pas simple de légiférer sur ce sujet du découpage cantonal. Toutefois, comprenez aussi que nous ayons parfois quelques doutes !
Nous sommes tout à fait prêts à vous faire confiance, mais je pourrais reprendre certaines des interventions de Jean-Pierre Sueur sur des textes votés entre 2008 et 2010, lorsqu’il était dans l’opposition : à l’époque, lui aussi exprimait des doutes !
Désormais, les rôles sont inversés et nous pouvons, à notre tour, nourrir légitimement certaines craintes. En l’occurrence, la disparition de bon nombre de cantons ruraux nous inquiète parce que nous avons l’impression d’une volonté de supprimer tel ou tel canton et, plus généralement, de faire passer en force différents dispositifs.
Qu’on me permette d’évoquer au passage la réforme des collèges. Dans mon modeste département des Ardennes, nous avons découvert en deux mois de temps que le DASEN – le directeur académique des services de l'éducation nationale, c'est-à-dire ce que l’on appelait naguère l’inspecteur d’académie – voulait supprimer deux collèges ruraux, au sein d’un arrondissement qui, aujourd'hui, compte huit cantons ruraux, et, demain, n’en comptera peut-être plus que deux ! Et je ne doute pas que mes collègues d’autres départements pourraient citer des cas similaires.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous puissions, dans ces conditions, avoir le sentiment de subir des décisions sur lesquelles nous n’avons aucune prise, et surtout le sentiment que vous cherchez à passer en force, alors que tout doit reposer sur le dialogue et la concertation.
J’ai bien entendu votre message et j’espère que la confiance primera ! Tâchez de nous convaincre et de lever nos doutes sur les suppressions qui menacent nos cantons ruraux ! Tout à l'heure, M. Mézard a également évoqué la sous-représentation de certains départements ruraux. Comment, dès lors, n’éprouverions-nous pas des craintes ? Car, demain, il sera trop tard et nous ne pourrons plus avoir que des regrets !
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Étant membre de la commission des affaires étrangères, je ne fais pas partie de la vénérable commission des lois. Qu’il me soit donc permis de dire que celle-ci et son rapporteur ont fait un remarquable travail. 
Mme Nathalie Goulet.
En effet, je ne vois pas quels critères on pourrait ajouter à ceux qui sont prévus dans l’amendement – les « considérations géographiques, démographiques, d’équilibre d’aménagement du territoire », « le nombre des communes », « d’autres impératifs d’intérêt général » – pour nous donner des garanties.
On aurait bien voulu que des critères de ce type fussent utilisés pour le conseiller territorial, ou encore pour les SDCI ! Cela nous aurait épargné bien des problèmes.
Par ailleurs, je ne considère pas que la présence assidue du ministre, tout au long de cette journée comme de celle d’hier, et malgré le nombre d’obligations qui doivent être les siennes, puisse être considérée comme une punition infligée au Sénat, loin de là !
Monsieur le ministre, je suis en train de dire du bien de vous : il est dommage que vous ne m’écoutiez pas ! 
(Sourires.) 
 Mais je vous écoute, madame, et je vous remercie !
M. Manuel Valls, 

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suppose qu’il n’a échappé à personne que le Gouvernement avait déposé un amendement tendant à supprimer l’article 23.
M. Bruno Sido.
J’ai bien écouté M. le président de la commission des lois, et je ne remets pas du tout en cause la bonne foi des uns et des autres. Après tout, je veux bien croire que la solution contenue dans le présent amendement est plus complète que celle qui figurait dans l’article 23 initial. 
(M. le rapporteur acquiesce.)
On verra bien ce que fera l’Assemblée nationale ; elle apportera certainement des précisions au dispositif. Le texte reviendra ensuite au Sénat, et nous pourrons reprendre la réflexion, n’étant pas assujettis à la règle de l’entonnoir.
Je ne voudrais pas voir ce texte – certes, maintenant débarrassé du scrutin binominal – quitter le Sénat sans que soient redécoupés les cantons, alors même que tout le monde est d’accord sur le principe de ce redécoupage. La loi doit donner un mode d’emploi au Gouvernement. 
À titre personnel, je pense que, si elle n’est pas parfaite, la proposition de M. le rapporteur est acceptable, et je la voterai. 

M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
La parole est à M. André Vairetto, pour explication de vote.
M. le président. 
 L’amendement de la commission nous paraît répondre aux attentes qu’exprimaient de nombreux élus de la montagne, notamment pour la prise en compte des spécificités montagnardes, qu’il s’agisse de la dispersion de la population, de l’importance des distances et de la superficie, des contraintes naturelles et physiques.
M. André Vairetto.
Les éléments qui ont été introduits dans l’amendement permettront un découpage prenant en compte ces spécificités et c’est donc tout naturellement que nous le voterons.
La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. le président. 
 Au sein de la commission des lois, j’ai approuvé tout à l'heure l’amendement qui était présenté par notre rapporteur. En effet, le Sénat ayant rejeté l’article 2 et, par là même, le binôme qui nous était proposé, il était difficile de se prononcer sur le détail des modalités du découpage : dans mon département, le Nord, par exemple, pour l’heure, je ne sais pas s’il comprendra finalement quatre-vingts ou quarante cantons.
M. Jean-René Lecerf.
Dès lors, de deux choses l’une : soit le Sénat restait totalement étranger aux garanties apportées dans le cadre du redécoupage cantonal, ce qui aurait été un peu triste eu égard aux responsabilités qui sont les nôtres ; soit nous tentions, avant cet article 23 – sur lequel, de manière évidente, il n’y avait plus à délibérer –, de renforcer les garanties en matière de découpage. 
Donc, je ne regrette rien de mon vote en commission et je le confirmerai en séance publique.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
M. le président. 
 Quand nous nous sommes réunis en commission, en début d’après-midi, il s’agissait, dans l’hypothèse d’une suppression de l’article 23, de trouver une issue qui tienne compte de la décision de notre assemblée de supprimer les articles 2 et 3, décision qui, à ce stade, laissait un vide ou au moins une incertitude.
Mme Cécile Cukierman.
Nous avons tous en tête qu’il y aura une deuxième lecture du texte. Donc, si nous le souhaitons, le débat pourra se prolonger. Nous avons tous contribué à la rédaction de l’amendement en discussion, qui répond, je le pense, aux attentes de celles et ceux qui étaient présents cet après-midi à la réunion de la commission.
Ainsi que cela a été rappelé, les préoccupations que manifestaient un certain nombre d’amendements à propos des spécificités montagnardes trouvent un début de satisfaction. 
Il s’agit d’un amendement de compromis, de synthèse, qui ne donnera pas lieu à l’explicitation d’autant de détails que si nous débattions de l’ensemble de l’article 23, mais je crois que nous avons d’ores et déjà eu le temps de débattre.
J’ai été, en d’autres temps, responsable étudiante et je sais que poursuivre les débats coûte que coûte n’est pas forcément source de meilleure démocratie.
On peut effectivement conserver l’article 23, faire fi de nos votes sur les articles 2 et 3 et ne pas en assumer les conséquences, mais mon groupe et moi-même les assumons.
Je crois qu’en politique l’affectif doit être laissé de côté : il ne s’agit pas de regretter quoi que ce soit, il s’agit de faire des constats. L’issue qui a été trouvée nous apparaît comme un bon compromis, et nous voterons donc cet amendement.
Si cet amendement n’est pas adopté et si l’article 23 n’est pas supprimé, alors, nous aurons le débat sur tous les amendements, sur la proportionnelle, la proportionnelle corrective, etc., et nous irons jusqu’au bout !
Je ne vais pas mettre la réforme des débats au Sénat dans le wagon de la loi – je crois qu’il est déjà bien chargé ! –, mais je crois qu’il faudra que nous y revenions.
Nous avons eu des votes différents, avec différentes configurations, mais c’est le débat démocratique, et nos votes étaient toujours responsables. Je crois que, à ce stade de la discussion, les positions de chacune et de chacun apparaissent très clairement. 
(M. le président de la commission des lois applaudit.) 
 Monsieur le président, je demande une suspension de séance d’environ cinq minutes.
M. Jacques Mézard.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
M. le président. 
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)
La séance est reprise. 
M. le président. 
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l’amendement n° 384.
 Avant que le combat ne cesse faute de combattants, ce qui est aussi révélateur de la qualité de l’aménagement de l’ordre du jour, je souhaite exposer la position du groupe du RDSE sur la solution qui nous est proposée. 
M. Jacques Mézard.
Je crois que, dans cette affaire, ce n’est pas le ministre qui punit le Sénat, c’est le Sénat qui se punit lui-même. 
En dépit de nos réticences, des points que nous contestons dans ce projet de loi, j’avais pris, au nom de mon groupe, la décision de voter l’article 2, afin que le débat puisse se poursuivre. En fait, il s’est poursuivi dans des conditions telles que le véhicule législatif auquel nous sommes tous très attachés déraille, ou en tout cas n’avance pas dans de bonnes conditions. 
Le fait que l’article 2 n’ait pu être voté emporte un certain nombre de conséquences. Du reste, si le projet de loi n’est pas adopté à l’issue de cette première lecture, je ne sais pas trop quel sera le message envoyé par le Sénat puisque, de toute façon, c’est un véhicule dans lequel il manquera le moteur : il ne restera guère qu’un morceau de carrosserie ! 
(Sourires.) 
L’article additionnel après l’article 22 proposé par la commission comporte quelques changements par rapport à l’article 23, dont le Gouvernement va ensuite demander la suppression.
L’alinéa aux termes duquel « la population d’un canton n’est ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département. » disparaît. J’en conclus que ces chiffres ne sont plus gravés dans le marbre… Je vois que le président Sueur s’impatiente, mais j’aime bien que les choses soient claires, que l’on sache où l’on va. Ensuite, on est d’accord ou pas, mais les systèmes ambigus ne sont pas ceux que je préfère.
Il est toujours indiqué que les exceptions doivent être « de portée limitée ». Cette notion rassure peut-être le Conseil d’État – dont on connaît bien la porosité avec les cabinets ministériels –,…
 C’est flatteur pour les cabinets !
M. Gérard Longuet.
 … mais elle est tout de même assez floue.
M. Jacques Mézard.
L’amendement de la commission précise que ces exceptions sont « définies par un décret en Conseil d’État », ce qui ne figure pas dans le texte de l’article 23. 
Lesdites exceptions pouvaient être justifiées, aux termes de l’article 23, « par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général ». La commission a ajouté, à titre d’ouverture, qu’elles pouvaient également être justifiées par des considérations « démographiques, d’équilibre d’aménagement du territoire, par le nombre de communes ». Comme on dit vulgairement, cela ne mange pas de pain !
Dans un esprit d’ouverture, monsieur le ministre, vous avez essayé de tenir compte d’un certain nombre de considérations qui avaient été évoquées par des sénateurs des différents groupes. Vous avez voulu préserver l’avenir 
(M. le ministre acquiesce.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 384.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
M. le président.
Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
 Ce n’est pas anodin !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
 Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 23.
L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. –» ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « qui se prononce dans un délai de six semaines. À défaut, son avis est réputé rendu » ; 
3° Au début du deuxième alinéa, il est ajouté la mention : « II. –» ;
4° Le même alinéa est complété par les mots : « jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret prévu au I » ;
5° Sont insérés un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – La délimitation des cantons en application du I est conforme aux règles suivantes :






« IV. – Seules les exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du III. »
 L'amendement n° 383, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
 Monsieur le président, comme cela a déjà été indiqué, le Sénat ayant rejeté l’article 2, cela n’aurait pas de sens de discuter des effectifs des conseils départementaux, non plus que, après l’adoption de l’amendement n° 384 et compte tenu des engagements que j’ai pris, de débattre des critères qui doivent guider le redécoupage cantonal.
M. Manuel Valls, 

Voilà pourquoi il est à la fois cohérent et sage de supprimer l’article 23. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Monsieur le président, la commission, réunie cet après-midi, a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, pour des raisons de cohérence évidentes.
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois. 
 Je mets aux voix l'amendement n° 383.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je relève que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents et j’indique que, du fait de ce vote, l'article 23 est supprimé et que les autres amendements déposés sur l’article 23 n’ont plus d’objet. 
M. le président.
Toutefois, pour l’information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 342 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Carle, Béchu, Beaumont, Billard et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et Paul, Mme Lamure et MM. D. Laurent, Trillard et Doligé, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Art. L. 3113-2. - I. –
« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
« III. – Les communes du département membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil général. Le nombre de membres du conseil général élus dans ces cantons est égal à la valeur absolue de la population du canton divisée par la population moyenne des cantons du département.
« IV. – La délimitation des autres cantons du département en application du I est conforme aux règles suivantes :






« V. – Seules les exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du IV. »
L'amendement n° 159 rectifié 

Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« IA. – Les cantons sont composés de deux sections cantonales. »
L'amendement n° 160 rectifié 

Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa, après le mot : « cantons », sont insérés (deux fois) les mots : « et des sections cantonales ».
L'amendement n° 275 rectifié 


Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert des sièges de leur chef-lieu sont fixés par la loi après consultation du conseil général. » ;
L'amendement n° 96 rectifié 


Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. » ;
L'amendement n° 48 rectifié 


Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général. » ;
L'amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Hyest, était ainsi libellé :

Après les mots :
six semaines
insérer les mots :
, à compter de sa saisine
L'amendement n° 24 rectifié 

Après l'alinéa 3
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend :
« - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'État ;
« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« La commission siège auprès du ministre de l'intérieur. Son avis est rendu public.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »
L'amendement n° 193 rectifié, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de modifications sont soumis à une commission nationale dont l’avis est publié au Journal officiel. Cette commission est composée de :
« - Deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes ;
« - Une personnalité qualifiée qui en assure la présidence et qui est nommée par le Premier ministre après consultation des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. 
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »
L'amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Bas, était ainsi libellé :

Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés :
2° Après le premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : 
« Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de découpage cantonal sont soumis pour avis à deux commissions nationales.
« La première commission, dénommée « commission des sages », se prononce sur le respect des règles posées par la loi, sur l’équité et la neutralité du découpage et sur la manière dont il tient compte des limites des cantons actuels. Elle comprend :
« - Deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« La commission des sages s’adjoint des rapporteurs issus des juridictions administratives, judiciaires ou financières.
« La seconde commission nationale, dénommée « commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal », est composée de un à trois représentants des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, en fonction de leur importance numérique.
« La commission des sages émet son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa saisine par le Gouvernement, accompagnée du dossier prévu à l’alinéa suivant. Le Gouvernement peut modifier son projet pour mettre en œuvre les recommandations de la commission avant de saisir la commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal. La commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal dispose également d’un délai de quinze jours pour se prononcer après avoir été saisie dans les mêmes conditions que la commission des sages après la consultation de celle-ci.
« Les deux commissions nationales siègent auprès du ministre de l’intérieur qui leur transmet pour chaque département l’avis du conseil général et le dossier établi par le préfet indiquant la répartition de la population entre les cantons actuels, comportant les résultats électoraux des bureaux de vote de ce département depuis 2001, faisant apparaître les différents découpages cantonaux possibles et donnant les raisons des découpages retenus. Le ministre de l’intérieur communique à la demande des commissions toute pièce complémentaire nécessaire au bon déroulement de leur consultation.
« L’avis de chaque commission est rendu public sans délai, y compris les opinions minoritaires qui se seraient manifestées en son sein.
« Les membres de ces commissions ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »
L'amendement n° 194, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de désigner les nouveaux chefs-lieux de canton, le Gouvernement consulte les communes concernées. A défaut d’accord entre elles, le nouveau chef-lieu de canton est le chef-lieu de canton existant s’il n’y en a qu’un dans l’étendue du nouveau canton. Dans le cas contraire, il est choisi à l’intérieur du nouveau canton parmi les chefs-lieux de canton existants ou la commune la plus peuplée. »
L'amendement n° 82 rectifié 

Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 276 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 363, présenté par M. Hyest, était ainsi libellé :

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le même alinéa est ainsi rédigé :
« La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;
L'amendement n° 270 rectifié 

I. – Alinéa 7
Remplacer le mot :

par le mot :

II. – Alinéa 8
Remplacer le mot :

par le mot :

III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
le même canton
par les mots :
la même section
L'amendement n° 161 rectifié 


Après le mot :

insérer les mots :
et des sections cantonales
L'amendement n° 162 rectifié 


Après le mot :

insérer les mots :
et de chaque section cantonale
L'amendement n° 163 rectifié 


Remplacer les mots :
le même canton
par les mots :
la même section cantonale
L'amendement n° 187, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il doit être autant que possible en cohérence avec des solidarités géographiques et humaines.
L'amendement n° 95 rectifié 


Remplacer le nombre :

par le nombre :

L'amendement n° 290, présenté par Mme Bataille, était ainsi libellé :

Remplacer le nombre :

par le nombre :

L'amendement n° 305, présenté par M. Lecerf, était ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par les mots : 
ainsi que toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département. 
L'amendement n° 26 rectifié 

Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1

Le sous-amendement n° 357, présenté par M. Bas, était ainsi libellé :
Amendement n° 26, alinéa 3
Après les mots :
de délimitation des cantons
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tiennent compte des cantons existants au 1

L'amendement n° 164 rectifié 

Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Est entièrement comprise dans la même circonscription législative toute section cantonale de moins de 40 000 habitants ;
L'amendement n° 142, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 165 rectifié 


Remplacer les mots :
d’un canton
par les mots :
d'une section cantonale
et les mots :
des cantons
par les mots :
des sections cantonales
L'amendement n° 362, présenté par MM. Collombat, Barbier et Requier, était ainsi libellé :

Remplacer les mots :
d’un canton
par les mots :
d’une section
et les mots :
des cantons
par les mots :
des sections
Les trois amendements identiques n° 21 rectifié 


Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

Les quatre amendements identiques n° 22 rectifié 



Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

Le sous-amendement n° 367, présenté par M. Jarlier, était ainsi libellé :
Amendement n° 54 rectifié 

Remplacer le pourcentage:

par le pourcentage : 

Les trois amendements identiques n° 23 rectifié 


Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

L'amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

L'amendement n° 55 rectifié 


Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale.
Les trois amendements identiques n° 37 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Bernard-Reymond et Dubois, Mme N. Goulet, MM. Amoudry, B. Fournier et Roche et Mme Morin-Desailly, n° 196, présenté par Mmes David et Cukierman, et n° 283, présenté par Mme Bourzai, MM. Vairetto, Domeizel et Guillaume, Mme M. André, MM. Auban et Chastan, Mme Espagnac, MM. Fauconnier et Néri, Mme Nicoux et M. Teston, étaient ainsi libellés :

Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
L'amendement n° 73 rectifié 


Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des cantons dont les communes sont classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
L'amendement n° 41, présenté par M. Bas, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La délimitation des cantons doit respecter les limites des arrondissements définis en application de l'article L. 3113-1.
L'amendement n° 62 rectifié 

Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La surface maximum des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale.
L'amendement n° 83 rectifié 

Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La délimitation des cantons doit tenir compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L'amendement n° 25 rectifié 

Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral.
L'amendement n° 106 rectifié 

Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral.
L'amendement n° 117, présenté par M. Doligé, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le chef-lieu de canton est la commune la plus peuplée au jour de la première élection issue de mars 2015.
L'amendement n° 284, présenté par Mme Bourzai, MM. Vairetto, Domeizel et Guillaume, Mmes Bataille et M. André, MM. Auban et Chastan, Mme Espagnac, MM. Fauconnier et Néri, Mme Nicoux et M. Teston, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il est apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief, ou tout autre impératif d’intérêt général. »
L'amendement n° 307, présenté par M. Pointereau, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. »
L'amendement n° 347, présenté par le même auteur, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative. »
L'amendement n° 85 rectifié 


Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Des exceptions justifiées par la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux dispositions du III. »
L'amendement n° 273 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mazars et Requier, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, de viabilité administrative ou tout autre impératif d’intérêt général. »
L'amendement n° 56 rectifié 


Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie, l'enclavement, la topographie et le relief ou tout autre impératif d’intérêt général. Ces exceptions sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
Les trois amendements identiques n° 38 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Bernard-Reymond, Lasserre et Dubois, Mme N. Goulet, MM. Amoudry, B. Fournier et Roche et Mme Morin-Desailly, n° 68 rectifié 


Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief ou tout autre impératif d’intérêt général. Ces exceptions sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
L'amendement n° 84 rectifié 


Remplacer les mots :
Seules les exceptions de portée limitée spécialement
par les mots :
Des exceptions
Les quatre amendements identiques n° 39 rectifié 




Supprimer les mots :
de portée limitée
L'amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et Türk, était ainsi libellé :

1° Après le mot :
géographiques
insérer le mot :
démographiques
2° Compléter cet alinéa par les mots :
étant entendu qu'il pourra être dérogé automatiquement au critère posé par le 3° du III dans les cantons où la densité démographique est inférieure à 20 habitants/km

L'amendement n° 366, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, était ainsi libellé :

Après le mot :
géographiques
insérer les mots :
, démographiques, d'équilibre de l'aménagement du territoire et du nombre de communes
L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Après le mot :
géographiques
insérer les mots :
, économiques, d’équilibre de l’aménagement du territoire
L'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme M. André, MM. Auban et Besson, Mmes Bataille, Bourzai et Bonnefoy, MM. Carrère et Chastan, Mme Claireaux, MM. Daunis et Domeizel, Mme Espagnac, MM. Fauconnier, Kerdraon, Krattinger, Madrelle et Magner, Mme Khiari et MM. Néri, Peyronnet, Piras, Rainaud, Raoul, Teston, Vairetto, Vincent, Bérit-Débat et Fichet, était ainsi libellé :

Après le mot :
géographiques
insérer les mots :
, démographiques, par le nombre de communes
L'amendement n° 299, présenté par MM. Kaltenbach, Sueur, Richard, Vandierendonck, J.P. Michel, Sutour, Camani, Frécon, Vairetto, Chiron, J.C. Leroy et Haut, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Magner, Dilain, Mazuir, Collomb, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :

Après le mot :
géographiques
insérer les mots :
telles que notamment la superficie, l’enclavement, la topographie, le relief, l’insularité,
L'amendement n° 301, présenté par M. Lecerf, était ainsi libellé :

Après les mots :
d'autres impératifs d'intérêt général
insérer les mots :
liés au respect de la ruralité
L'amendement n° 280 rectifié, présenté par MM. Collombat et Barbier, était ainsi libellé :

Après les mots :
d’intérêt général
insérer les mots :
ou dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne 
L'amendement n° 188, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu’au cours de la troisième année suivant un renouvellement général des conseils départementaux, la population d’un canton est supérieure ou inférieure de plus de 20% à la population moyenne des cantons du département, il est procédé dans un délai maximum d’un an, à une modification des limites cantonales dans les conditions définies par le présent article et sans changement du nombre des cantons du département. »
I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015.
II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du code électoral et du dernier alinéa de l’article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l’Assemblée de Corse élus en mars 2010 expirent en mars 2015.
III. – Aux 1° et 2° de l’article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et Pointereau.
L'amendement n° 140 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.
 Monsieur le président, j’ai déposé cet amendement dans un souci de cohérence : ainsi que je m’en suis expliqué au cours de la discussion générale, nous sommes contre le report des élections. 
M. Jean-Jacques Hyest.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 140.
M. le président. 
 Le groupe UDI-UC est favorable à la concomitance des élections régionales et des élections départementales, comme l’a rappelé son président, François Zocchetto, lors de la discussion générale.
M. Yves Détraigne.
Ainsi que le souligne à juste titre le Gouvernement, l’organisation le même jour des élections régionales et cantonales a conduit à une chute significative du taux d’abstention en 1992 et en 2004. La concomitance serait donc de nature à limiter l’abstention, ce qui est une bonne chose.
Toutefois, la mise en œuvre de cette concomitance n’implique en rien de modifier le calendrier électoral puisqu’elle avait été organisée par la précédente majorité, dans la loi du 16 février 2010.
On nous soutient que cela ferait trop de scrutins au cours de la même année 2014. L’argument est assez faible, et juridiquement inopérant.
Je rappelle que, parmi les élections prévues en 2014, les élections sénatoriales, tout en étant fondamentales – personne ne dira le contraire dans cet hémicycle ! –, sont évidemment d’une nature différente de celle d’autres élections, telles les élections européennes, et ne mobilisent pas, par définition, le même nombre d’électeurs.
La véritable raison est ailleurs, et nous le savons tous, mes chers collègues !
Les élections intermédiaires sont toujours compliquées pour le mouvement politique qui détient les rênes du pouvoir. Elles le seront d’autant plus pour vous, chers collègues de la majorité, que vous êtes aux affaires dans la presque totalité des départements.
C’est pourquoi, dès l’examen du texte en commission des lois, nous avions déposé des amendements visant à supprimer le report des élections locales en 2015.
Pour modifier le calendrier électoral, il faut des raisons valables, d’intérêt général. Quelles sont celles qui motivent le report des élections régionales ? Celles-ci auraient pu avoir lieu en 2014 puisqu’elles ne nécessitent pas de redécoupage ni un éventuel changement du mode de scrutin.
L’argument selon lequel personne ne se déplacerait pour les seules élections départementales est un peu mince, d’autant que les électeurs sont souvent plus près de leur conseiller général que de leurs conseillers régionaux.
Enfin, n’oublions pas que le résultat de ces élections locales, si celles-ci avaient bien lieu en 2014, auraient des conséquences sur le collège des grands électeurs, et donc sur les élections sénatoriales de septembre 2014. C’est là une raison de plus pour être fermement opposés à la modification du calendrier qui nous est proposée.
Le Conseil constitutionnel ne manquera pas, sans nul doute, de nous donner sa vision des choses. Je crains qu’elle ne diffère de la vôtre, monsieur le ministre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
La commission est défavorable à ces deux amendements.
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois. 
Cela a été largement rappelé lors de la discussion générale, neuf tours de scrutin auraient lieu la même année si le calendrier électoral n’était pas modifié. 
Le Conseil constitutionnel, dont notre collègue Détraigne brandit la menace, a très souvent jugé normal que, dans des cas de figure comme celui-là, on prenne des dispositions pratiques. Celles qui nous sont soumises ont le mérite de la cohérence.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Sans surprise, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements. 
M. Manuel Valls, 

Le texte que nous vous soumettons a une logique : abrogation du conseiller territorial, création du conseiller départemental, préservation du conseiller régional et retour à un calendrier qui aurait d’ailleurs dû, j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, être différent. Les régionales auraient dû être reportées à 2016 et les cantonales à 2017.
Vous le savez bien, il aurait été impossible d’organiser de manière satisfaisante les neuf tours de scrutin de l’année, dont ceux des trois élections du mois de mars 2014. D’autres possibilités que celle que nous avons choisie ont été évoquées. Je pense notamment à celle consistant à lier les élections régionales et les élections européennes ; or les unes se font au scrutin proportionnel à un tour quand les autres se déroulent au scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire. Cela n’apparaît pas très cohérent !
Retenir l’année 2015 a l’avantage de permettre d’organiser le même jour deux scrutins concernant des élections territoriales, mais avec des élus différents. Le texte, voté par le Sénat de manière unanime, me semble-t-il, instaure une seule série pour les élections cantonales. La logique est donc de lier cantonales et régionales, ce qui explique la proposition initiale du Gouvernement. 
J’ajouterai, avec un sourire, monsieur Détraigne, que votre référence à la sagesse du Conseil constitutionnel paraîtrait plus sincère si vous n’utilisiez pas l’argument opposé quand il s’agit de l’avis du Conseil d’État relatif au « tunnel » des plus ou moins 20 %.
 Ce n’est pas pareil !
M. Jean-Jacques Hyest.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le groupe socialiste votera contre ces amendements de suppression. 
M. Philippe Kaltenbach.
En effet, ce projet de loi offre l’opportunité d’un réaménagement du calendrier électoral, rendu nécessaire par l’embouteillage qui se profile l’an prochain puisque quatre élections étaient programmées pour 2014. De fait, la suppression du conseiller territorial entraînera la tenue de cinq élections, représentant neuf tours de scrutins. Solliciter de manière aussi intense les électeurs pour des élections aussi différentes que les élections européennes, municipales et territoriales ne serait pas le signe d’un bon fonctionnement démocratique.
De plus, dans un grand nombre de petites communes, l’organisation de tous ces scrutins serait particulièrement complexe. 
Il faut donc tenter de mieux ordonner le calendrier électoral. 
La proposition du Gouvernement de décaler d’un an les élections cantonales et régionales est également justifiée par le fait que l’instauration d’un scrutin binominal pour les élections départementales – si ce dispositif est finalement adopté – implique un redécoupage complet des cantons, qui demandera du temps. 
Je vous le rappelle, chers collègues de l’opposition, c’est vous qui avez voulu lier les élections régionales et cantonales autour du conseiller territorial. Comme l’a expliqué M. le ministre, s’il est cohérent de faire voter nos concitoyens le même jour pour ces deux élections, il est également logique de reporter également les élections régionales.
J’ajoute que les conseillers régionaux n’ont été élus que pour quatre ans, précisément de manière à permettre la concomitance des élections territoriales. Il n’y a donc rien de scandaleux à prolonger d’un an leur mandat, qui restera, de toute façon, inférieur aux six ans que compte normalement un mandat de conseiller régional.
Pour toutes ces raisons, qui relèvent à la fois de considérations pratiques et d’une volonté de mieux organiser le débat politique français, nous appelons au rejet de ces deux amendements. 
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n° 145, présenté par MM. Maurey, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - À l’article 1

II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du code électoral, le premier tour de scrutin de l’élection du conseil départemental a lieu en même temps que l’élection des représentants au Parlement européen.
III. - Le II s’applique au prochain renouvellement du conseil départemental.
La parole est à M. Yves Détraigne.
 Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de celui que je viens de présenter. 
M. Yves Détraigne.
Je l’ai déjà dit, aucune raison valable ne justifie le report des élections régionales. On peut cependant admettre qu’une certaine marge de manœuvre soit nécessaire pour permettre le redécoupage cantonal dans les conditions prévues par l’amendement de la commission que nous avons adopté avant la suspension. 
Il est donc proposé de reporter les élections cantonales et régionales de mars 2014 à juin 2014.
Cela permettrait, de surcroît, de garantir un renouvellement intégral du collège électoral sénatorial avant les élections de septembre 2014.
 Très bien !
M. Albéric de Montgolfier.
 L’amendement n° 27 rectifié 
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le troisième alinéa de l’article L. 336 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les élections ont lieu le même jour que les élections européennes. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Même si nous n’avons que peu de chances de voir cet amendement adopté, je tiens à indiquer que les élections régionales pourraient être organisées en même temps que les élections européennes, en 2014.
M. Jean-Jacques Hyest.
Ce serait d’autant moins illogique que le Gouvernement souhaite, semble-t-il, donner plus de responsabilités aux régions, en leur confiant, notamment, la gestion de fonds européens ; je crois d’ailleurs que cela a déjà été expérimenté dans deux régions. De fait, les fonds européens jouent un rôle considérable dans certaines régions et il serait, dès lors, vraiment pertinent de lier les deux élections.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, notamment pour les raisons déjà exposées par M. le ministre.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable. 
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l’amendement n° 145.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié 
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’article 24.
M. le président.
(L’article 24 est adopté.)

(Non modifié)
1° La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;
2° Les articles 1

II. – À l’intitulé du chapitre I


III. – Le I de l’article 82 de la même loi est ainsi rédigé :
« I. – L’article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux, prévu en mars 2015. »
 L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux et MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et Pointereau, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 L’article 24 ne peut que susciter la tristesse puisqu’il jette la dernière pelletée de terre sur la tombe du conseiller territorial. 
M. Jean-Jacques Hyest.
(Sourires.) 
 Lors des obsèques, on boit un coup, normalement ! 
Mme Nathalie Goulet.
(Nouveaux sourires.)
 Oui, mais après ! On ne va pas se mettre à chanter la chanson de Brassens, 
M. Jean-Jacques Hyest.
les Funérailles d’antan
(Nouveaux sourires.)
La mort du conseiller territorial semble en réjouir certains. Mais je ne suis pas sûr que leur bonheur se prolonge indéfiniment, du fait, notamment, de la mise en place des fameux binômes.
Comme nous étions favorables aux conseillers territoriaux, il est tout à fait logique que nous demandions la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avons débattu dans cette enceinte pendant quelques dizaines d’heures sur le conseiller territorial. Par conséquent, le Sénat est très éclairé sur la position des uns et des autres et je ne suis pas sûr qu’il soit utile de reprendre l’ensemble de ce débat, surtout à cette heure ! 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Manuel Valls, 

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. le président. 
 Les socialistes restent évidemment opposés au conseiller territorial. Il s’agissait d’un élu hybride, qui n’avait pas beaucoup de sens, qui aurait fait reculer la parité,…
M. Philippe Kaltenbach.
 On en reparlera un jour…
M. Jean-Jacques Hyest.
 … et qui aurait peut-être entraîné une confusion dans l’esprit de nos concitoyens. De plus, il portait en germe une forme de tutelle d’une collectivité sur l’autre, et même, dans l’esprit de certains de vos amis, monsieur Hyest, la suppression, par fusion, des départements au sein des régions.
M. Philippe Kaltenbach.
Pour toutes ces raisons, nous sommes très heureux de voter l’article 25 – et donc d’en rejeter la suppression –, pour enterrer définitivement, nous l’espérons, le conseiller territorial. 
Paroles immortelles ! 
Mme Nathalie Goulet. 
(Sourires.) 
 Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 L’amendement n° 141, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
M. le président.

Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yves Détraigne.
 Cet amendement est dans la logique des amendements présentés précédemment.
M. Yves Détraigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à maintenir le calendrier électoral fixé par la loi du 16 février 2010. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Pour permettre l’élection en mars 2014 des conseillers territoriaux institués par la loi du 16 décembre 2010, celle-ci a, d’une part, réduit de trois ans le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 et, d’autre part, abrégé de deux ans le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010.
Cependant, la commission a adopté l’abrogation du conseiller territorial ainsi que le calendrier proposé par le Gouvernement, en vue de favoriser la participation électorale aux scrutins locaux. 
Par conséquent, la commission, considérant que le présent projet de loi est plus conforme à la durée normale des mandats, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l’amendement n° 141.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 L’amendement n° 28 rectifié 
M. le président.


Remplacer les mots :
prévu en mars 2015
par les mots :
prévu en 2014
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Cet amendement a été défendu.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable sur cet amendement pour les raisons déjà exposées. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié 
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’article 25.
M. le président.
(L’article 25 est adopté.)
Les dispositions du titre I

Les dispositions du titre II de la présente loi s’appliquent au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n° 118 est présenté par M. Doligé.
L’amendement n° 144 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 118 n’est pas soutenu. 
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 144.
 Cet amendement a pour objet de maintenir le seuil actuel permettant à un candidat de se maintenir au second tour des élections cantonales. Il est curieux que ledit seuil, fixé jusqu’à présent à 12,5 % des inscrits, soit, au détour du présent projet de loi, abaissé à 10 %. 
M. Yves Détraigne.
C’est d’autant plus curieux que, comme le Sénat a rejeté l’article 8, qui instaurait ce taux réduit pour le nouveau mode de scrutin, l’article 26 modifie, avec application immédiate, l’article L. 210-1 du code électoral. 
En réalité, on se demande quelle est la motivation réelle d’un tel abaissement. Si ce nouveau seuil avait été appliqué aux résultats des dernières élections cantonales, cela aurait provoqué plus de 200 triangulaires. Or chacun sait très bien qui sont, en cas de triangulaire, les tiers présents au deuxième tour. 
Nous sommes donc clairement opposés à l’abaissement du seuil de 12,5 % à 10 %.
 Eh oui ! Quel intérêt ?
M. Albéric de Montgolfier.
 L’amendement n° 31 rectifié 
M. le président.

Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Je partage tous les arguments présentés par mon collègue et ami Yves Détraigne.
M. Jean-Jacques Hyest.
Nous avons déposé un amendement similaire au sien, car nous ne comprenons pas la raison de l’abaissement subit du seuil en question.
Les travaux de la commission des lois faisaient espérer, c’est vrai, que ce point était secondaire, du fait de l’adoption d’un amendement qui prévoyait que seuls les deux candidats arrivés en tête au premier tour pourraient se présenter au second tour. Cet amendement, je le répète, a tout de même été adopté par la commission des lois !
Puisque l’article 8 a disparu, l’amendement en question a disparu aussi. Subsiste, en revanche, l’article 26.
Cela a été dit, si le but est de multiplier les triangulaires, le moyen trouvé pour ce faire est certainement excellent !
Mais nous connaissons les arrière-pensées politiques d’une telle démarche. Nous ne sommes quand même pas dupes ! Nous sommes payés depuis trente ans pour savoir comment l’extrême droite est instrumentalisée afin d’empêcher la droite républicaine d’accéder à certaines responsabilités…
 Dans la quatrième circonscription de la Loire, la triangulaire n’a pas empêché la droite de l’emporter !
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Mon avis sera bref, mais j’en ai pesé les termes : je suis au regret d’indiquer à M. Détraigne et à M. Hyest que ces amendements sont contraires au texte adopté par la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest.
 Cette seule phrase suffira pour que les auteurs de ces amendements comprennent des choses qu’ils ont d’ailleurs déjà comprises… 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
(Exclamations
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le sujet est sur la table. 
M. Manuel Valls, 

Le seuil des 10 % existait avant 2010. Je ne sache pas qu’il ait particulièrement freiné l’accès des candidats de la droite républicaine à des mandats électifs, notamment s’agissant d’une élection très locale, où l’ancrage personnel compte beaucoup. 
Vous avez fait le choix de relever le seuil en 2010. Je peux comprendre les réflexions qui ont été les vôtres. Mais, et je m’adresse à nos amis du groupe UDI-UC, la question s’inscrivait dans un débat plus général, que le vote sur l’article 2 a tranché.
Dès lors, par cohérence, le Gouvernement ne peut, à ce stade, qu’apporter une réponse négative aux auteurs de ces amendements.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le groupe socialiste votera contre ces amendements. 
M. Philippe Kaltenbach.
Chers collègues de l’opposition, vous instruisez contre le Gouvernement un procès en manipulation parce qu’il fait le choix de rétablir le seuil qui existait auparavant et que vous avez relevé. Peut-être faudrait-il d’ailleurs s’interroger sur les motivations qui avaient conduit le précédent gouvernement à porter ce seuil à 12,5 %. Certes, c’était en cohérence avec les règles applicables aux élections législatives, où le scrutin est également uninominal majoritaire à deux tours. 
Vous préjugez que, dans une élection, seuls les deux candidats arrivés en tête au premier tour peuvent l’emporter au second. Mais, en pratique, ce n’est pas nécessairement le cas : un candidat arrivé en troisième position au premier tour du fait des divisions au sein de son camp peut être un candidat de rassemblement au second tour et l’emporter.
Il faut fixer un seuil raisonnable. Est-ce 10 % ? Est-ce 12,5 % ? Le Gouvernement était ouvert à la discussion, et le groupe socialiste l’aurait suivi.
Quoi qu’il en soit, il ne faut pas considérer qu’un seuil fait une élection. Et il est normal que les électeurs aient la possibilité de voter pour des candidats ayant obtenu des résultats plus qu’honorables au premier tour si ceux-ci souhaitent se maintenir, ne serait-ce que pour défendre des idées qui ne seraient pas représentées par les deux candidats arrivés en tête au premier tour. 
Vous avez évoqué les triangulaires entre la droite, le Front national et la gauche. Il y a également des électeurs qui n’ont pas envie de choisir entre la droite et le Front national, surtout si la droite tend, comme c’est parfois le cas dans mon département, vers l’extrême droite aussi bien dans les discours que dans les méthodes ; dans ces circonstances, il peut être utile que la gauche soit présente au second tour.
Je pense que le débat doit rester ouvert. En attendant, le groupe socialiste ne souhaite pas la suppression des dispositions en discussion. La réflexion se poursuivra, d’abord à l’Assemblée nationale, puis ici en deuxième lecture. 
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous, nous serons cohérents. Lors du débat sur la réforme des collectivités territoriales, qui avait abouti à la création de l’être hybride dont la suppression vient d’être actée, nous avions déposé des amendements visant à maintenir le seuil à 10 %, voire à le ramener à 8 %. 
M. Jacques Mézard.
J’entends bien les arguments sur les risques que font peser les candidatures émanant de partis extrêmes. Mais il est naturel que certains électeurs veuillent se faire entendre et accorder leur voix à un candidat autre que ceux que présentent les deux grands partis dominants, dont l’objectif est, en général, d’éliminer tous les autres. 
Pour une fois que le Gouvernement et le parti socialiste abaissent un peu le seuil de maintien au second tour pour permettre à d’autres sensibilités d’exister, nous n’allons pas nous en plaindre ! Et mon expérience personnelle me fait me souvenir que, lors de ma première élection au conseil général, j’étais arrivé en troisième position au premier tour. 
 Vous aviez peut-être passé des accords !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Monsieur Hyest, j’avais battu le candidat du parti socialiste au premier tour et celui de la droite au second, ce qui est tout de même une grande jouissance pour un radical ! 
M. Jacques Mézard.
(Sourires.) 
 C’est bien ce que je disais : le candidat socialiste s’était retiré !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Il ne me paraît pas sain de trop relever le seuil. En le portant à 12,5 % des électeurs inscrits, vous êtes, je le crois, allés trop loin. Le retour à 10 %, c’est la sagesse.
M. Jacques Mézard.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Avant de me prononcer sur ces amendements, j’aimerais interroger M. le ministre. 
M. Albéric de Montgolfier.
Au cours de nos discussions, il a évoqué deux sujets : le seuil, dont le sort était lié au vote sur l’article 2, et le tunnel, sur lequel d’éventuelles ouvertures étaient possibles. Mais il en est un troisième dont il a été assez peu question, celui dont traitait l’article 3, qui a été supprimé : le nombre de cantons. 
Avec le nombre actuel de cantons, on constate, d’un canton à l’autre, de fortes disparités. On peut d’ailleurs comprendre qu’il en soit ainsi : c’est le fruit de l’Histoire. Mais à partir du moment où l’on invente un mode de scrutin totalement novateur, le binominal, y a-t-il lieu de faire perdurer des inégalités aussi importantes ? Pour ma part, je suis extrêmement choqué. 
 Pourtant, vous êtes pour !
M. Manuel Valls, 

 Dans le département d’Eure-et-Loir, dont je préside le conseil général, il y a 29 cantons, et il est prévu de passer à 30. Comme vous envisagez de diviser par deux le nombre de cantons, nous en aurions alors 15, soit, en moyenne, des cantons de 28 000 habitants. Or, chez nos voisins de l’Orne, le département de Nathalie Goulet, il y a 40 cantons pour 290 000 habitants : on arrivera ainsi, avec 20 cantons, à des cantons de 14 000 habitants, en moyenne. 
M. Albéric de Montgolfier.
Est-il conforme au principe constitutionnel d’égalité du suffrage de faire perdurer des inégalités historiques, certes compréhensibles dans le système actuel, mais qui n’ont plus de justification dès lors que l’on instaure un mode de scrutin totalement nouveau ? 
Mon vote dépendra donc des réponses que M. le ministre voudra bien nous apporter sur le seuil – c’est l’objet des amendements que nous examinons –, sur le tunnel et sur le nombre de cantons.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 J’indique à l’honorable sénateur Albéric de Montgolfier que je suis toujours pour l’ouverture. J’ai formulé des propositions sur le seuil et sur le tunnel. 
M. Manuel Valls, 

 Et sur le nombre ?
M. Albéric de Montgolfier.
 La question du nombre est plus compliquée. Mais peut-être n’avez-vous pas suivi tous les débats…
M. Manuel Valls, 

Nous travaillions sur les critères, ce qui est le plus important, et sur le tunnel. Je pense qu’il y avait des avancées. Il eût donc été plus logique de laisser passer l’article 2. Mais nous n’allons pas refaire la discussion à cette heure-ci : les différents éléments figurent dans le compte rendu des débats, et vous les avez encore certainement à l’esprit. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion de les retrouver au Sénat. 
 Je mets aux voix l'amendement n° 144.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 26.
M. le président.
(L'article 26 est adopté.)
 L'amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.
Après le mot :
communautaires,
insérer les mots :
des conseillers régionaux,
Cet amendement n'a plus d’objet. 
 Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale, notre groupe avait appelé au débat en séance puisqu’il n’avait pas été possible de le mener en commission, faute de temps. 
M. Christian Favier.
Nous ne pouvons donc que nous féliciter de la qualité de nos échanges, à l’exception des dérapages inadmissibles qui proviennent des travées de la droite dès qu’on parle de parité. 
Cela dit, force est de constater que le Gouvernement est resté sourd aux nombreuses propositions qui ont été formulées,…
 Mais non !
M. Manuel Valls, 

 … en particulier lorsqu’elles émanaient des groupes de la majorité de gauche du Sénat, y compris, et c’est un fait nouveau notable, d’un groupe de la majorité gouvernementale. 
M. Christian Favier.
Nous ne pouvons que regretter cet état de fait. Une telle intransigeance, une telle fermeture, et ce malgré la posture qu’a adoptée le ministre en indiquant à de nombreuses reprises qu’il était ouvert à des évolutions, ont mené, notamment, à la suppression des articles sur le mode de scrutin pour les élections départementales, qui formaient le cœur du projet de loi. 
Pour notre part, comme nous l’avions déclaré au début de nos travaux, nous étions dans un état d’esprit très ouvert et constructif. 
Malgré des désaccords sur des points importants du projet de loi, nous n’avions déposé aucun amendement de suppression. Nous avions élaboré sur chaque point des contre-propositions qui auraient, nous semble-t-il, mérité une plus grande attention.
Cela fut particulièrement évident sur l’article 2, qui concernait le mode de scrutin des futurs conseillers départementaux.
Dès l’ouverture de nos travaux, le Gouvernement s’est, il faut le dire, engagé dans une logique de passage en force, refusant toute solution autre que celle qu’il avait proposée.
Nous avons pu néanmoins noter au cours du débat que l’idée de la proportionnelle, en tant que vecteur d’expression du pluralisme et de solution pour faire avancer la parité, progressait de plus en plus sur les travées de la Haute Assemblée. Nous pensons que des solutions partagées auraient pu apparaître si la réflexion avait pu se poursuivre.
Nous demandons donc au Gouvernement de profiter du temps de la navette parlementaire pour remettre l’ouvrage sur le métier.
En effet, on ne peut pas se contenter d’affirmer que le projet gouvernemental actuel serait l’unique solution susceptible de satisfaire aux exigences démocratiques de parité et d’ancrage local, jusqu’à considérer le respect du pluralisme comme un sujet non prioritaire. Pourtant, voilà quelques années encore, la proportionnelle faisait parti du corpus commun des forces politiques se réclamant de la gauche.
Une telle attitude ne pouvait aboutir qu’à la suppression de l’article 2. 
Par ailleurs, nos désaccords sur l’article instaurant le fléchage pour l’élection des conseillers communautaires demeurent à l’issue de nos travaux. 
Nous le savons, malheureusement, le fléchage est une étape qui conduira à transformer rapidement les intercommunalités en nouvelles collectivités de plein exercice, et ce au détriment de l’autonomie, voire, à terme, de l’existence des communes !
Ce désaccord sur un article très important du projet de loi aurait pu nous conduire à voter contre l’ensemble du texte, tant il nous paraît dangereux pour l’avenir de nos communes. Mais telle ne sera pas notre attitude. 
D’une part, nous rappellerons les points d’accord. Nous avons voté, y compris ce soir, en faveur d’un certain nombre d’articles, et nous sommes intervenus pour soutenir la volonté affichée du Gouvernement d’œuvrer en faveur de la parité.
D’autre part, nous souhaitons laisser la porte ouverte à des évolutions positives sur le mode de scrutin, permettant d’avancer dans la voie du pluralisme dans nos assemblées départementales à partir des propositions que nous avons pu porter.
Certes, l’intransigeance dont le Gouvernement a fait preuve sur le mode de scrutin aurait pu nous renforcer dans notre position initiale contre le texte. Néanmoins, nous espérons que des avancées peuvent encore se faire jour. Afin de leur ouvrir la voie et de montrer notre totale disponibilité pour œuvrer en ce sens, nous ne voterons pas contre ce texte.
Cependant, compte tenu des interrogations et des points de désaccord, nous ne pourrons pas voter en sa faveur. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
Il s’agit d’un vote d’attente et d’appel. J’espère, monsieur le ministre, que vous saurez l’entendre et entendre vos partenaires de gauche dans la perspective de la deuxième lecture.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. le président. 
 Le débat avait bien commencé, notamment en raison du rejet, après de nombreuses prises de parole, du scrutin binominal pour le moins original qui nous était proposé. 
M. Yves Détraigne.
Ce mode de scrutin présentait en effet le gros inconvénient d’éloigner le conseiller départemental de l’électeur, du maire, des associations, bref du tissu qui fait que le conseiller général, aujourd’hui, est un élu qui compte et qui a du poids dans nos départements.
Le débat s’était ensuite bien poursuivi avec la suppression de l’article 23 et l’adoption à l’unanimité de l’amendement très intéressant présenté par M. le rapporteur et visant à encadrer le redécoupage de la carte cantonale. Nous avions apprécié les avancées enregistrées.
Mais voilà que subitement, depuis une demi-heure, les amendements que nous proposons semblent agacer et sont systématiquement rejetés. Il y a derrière cela une raison de fond. Pourquoi vouloir reporter les élections s’il n’est plus nécessaire de modifier les cantons et de mettre en route un nouveau système, dont la bonne compréhension nécessiterait du temps afin d’éviter une éventuelle censure du Conseil constitutionnel ?
La seule raison qui puisse expliquer la modification du calendrier électoral qui a été décidée il y a quelques minutes n’a rien d’objectif, elle est de pure opportunité politique : tenant compte de l’évolution de l’état d’esprit de l’électorat, la majorité a jugé préférable de reculer certaines échéances électorales. Nous ne pouvons approuver un tel choix.
Eu égard au report sans motif objectif des élections, la majorité du groupe UDI-UC votera contre le texte. Je le regrette, car, jusqu’à ce soir, nous avions bien avancé et nous avions voté de nombreuses améliorations. Certaines décisions constituaient même un réel progrès. 
Fort heureusement, la procédure accélérée n’a pas été engagée. J’espère donc que la navette permettra de faire évoluer les choses et d’aboutir à un texte satisfaisant pour tous. Les semaines à venir nous diront si cet espoir est fondé…
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
M. le président. 
 Les écologistes sont parfaitement conscients que leur abstention est l’une des raisons pour lesquelles le texte a finalement été vidé d’une partie de sa substance.
Mme Hélène Lipietz.
Si nous nous sommes abstenus sur le scrutin binominal, ce n’est pas parce que nous y étions défavorables, mais tout simplement parce que vous avez oublié le scrutin proportionnel, qui se trouve au cœur même de la philosophie des écologistes, car il permet la représentation de tous les courants de pensée, y compris, s’il le faut, des plus extrêmes d’entre eux.
 Vous en faites partie…
M. Jacques Mézard.
 Comment aurions-nous pu accepter un scrutin qui, au nom de la parité, sacrifiait la représentation des diverses pensées politiques présentes aujourd’hui en France ? Voilà pourquoi nous nous sommes abstenus. Et si le Gouvernement n’a pas trouvé une majorité suffisante pour faire adopter son dispositif, nous n’y sommes pour rien !
Mme Hélène Lipietz.
 La majorité, vous en faites partie, quand même ! 
M. Gérard Longuet.

sur les travées de l'UMP.) 
 Bonne remarque !
M. Manuel Valls, 

 Nous avons déposé plusieurs amendements et aucun n’a été retenu. Pis, l’un d’entre eux, qui avait recueilli l’avis favorable de la commission des lois, a été rejeté simplement au motif qu’il s’agissait d’un amendement écologiste ! Il tendait pourtant à éliminer, dans le code général des collectivités territoriales, les scories de l’ancienne loi relative à l’élection triennale.
Mme Hélène Lipietz.
C’est extrêmement désagréable ! Finalement, nous avons l’impression que, sans que cela change quoi que ce soit, nous pourrions être dans nos familles ou sous notre couette !
 Ça, c’est vrai !
M. Manuel Valls, 

 L’hémicycle est bien chauffé !
M. Albéric de Montgolfier.
 C’est à se demander à quoi nous servons si toutes nos tentatives pour apporter des améliorations à la loi sont repoussées !
Mme Hélène Lipietz.
Nous sommes également extrêmement déçus de n’être pas passés, enfin, à un scrutin de liste autonome pour les intercommunalités. Je regrette, notamment, que le scrutin que nous avons proposé pour les communautés d’agglomération n’ait pas été retenu. Un jour, peut-être…
Je note tout de même une avancée : désormais, les électeurs sauront enfin, lorsqu’ils voteront pour le conseil municipal, qui ira siéger dans les intercommunalités. 
En raison de cet énorme progrès et malgré tous les défauts du texte, nous voterons en sa faveur.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. le président. 
 Avec ce texte, le Gouvernement entendait proposer une petite révolution pour nos départements : l’adoption du scrutin binominal majoritaire. Nous le soutenons dans sa démarche.
M. Philippe Kaltenbach.
Nous regrettons profondément que ce mode de scrutin inédit, qui permettrait d’assurer la parité tout en maintenant la proximité, n’ait pas remporté, ici, la majorité des suffrages.
Vous noterez, chers collègues, que Claudy Lebreton, président de l’Association des départements de France, a demandé officiellement, aujourd'hui même, à l’Assemblée nationale de rétablir le scrutin binominal majoritaire.
 Apparemment, il n’avait pas le choix !
M. Albéric de Montgolfier.
 L’article 2 a été victime, au Sénat, d’une double opposition : celle des partisans du scrutin proportionnel et celle des partisans du maintien du canton tel qu’il existe depuis 1801. Cependant, cette double opposition ne s’est pas traduite par une alternative majoritaire.
M. Philippe Kaltenbach.
Il est bien dommage que le Sénat, la chambre qui, aux termes de la Constitution, représente les collectivités territoriales, soit placé dans une posture aussi difficile.
Bien sûr, il n’est pas question de contester à nos collègues de l’opposition le droit d’avoir une opinion différente de la nôtre, et ils l’ont revendiqué à juste titre. Mais la Haute Assemblée, souvent louée pour la sagesse de ses décisions et la qualité de son travail, se trouve mise à l’écart dans l’élaboration d’un texte essentiel pour l’avenir de notre démocratie locale et de nos départements.
Le Sénat représente tous les territoires. Je regrette que beaucoup de nos collègues n’aient eu de cesse d’opposer depuis quatre jours rural et urbain.
L’avenir de nos départements ne sera donc pas d’abord tracé au Sénat, et celui-ci aura incontestablement à souffrir de cet état de fait. 
Faut-il vraiment que, comme l’a dit l’éminent président de notre commission des lois, nous n’apportions, lors de la réunion de la future commission mixte paritaire, qu’une colonne blanche face à celle de l’Assemblée nationale. Est-ce cela que nous voulons pour le Sénat ?
Et tout cela pourquoi ? Parce qu’il serait inconcevable d’envisager, pour le scrutin cantonal, un autre découpage que celui qui remonte à 1801… Parce que, pour une grande partie de l’opposition, la parité semble toujours, hélas, poser question… J’ai d’ailleurs constaté que, derrière la défense de la ruralité, se cachait malheureusement la défense d’intérêts politiciens, en l’occurrence la réélection des conseillers généraux sortants, qui sont à 87 % des hommes.
 Ils sont tout de même élus !
M. Gérard Longuet.
 Le débat a donné lieu à un dérapage et à l’expression d’une inacceptable misogynie. Je le dis ici, au nom du groupe socialiste : nos élues ne sont pas des potiches, elles ne sont pas des primes que l’on accorde à l’élection d’un homme !
M. Philippe Kaltenbach.
 Mais elles ne sont pas là ce soir ! 
Mme Nathalie Goulet.

sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) 
 La parité, n’est pas un gadget, et encore moins une obsession sexuelle. 
M. Philippe Kaltenbach.
Le Sénat a choisi, dans ce débat, de donner une prime à la jeunesse en adoptant plusieurs amendements visant à attribuer, en cas d’égalité de suffrages, l’avantage au candidat le plus jeune. Au moins, il s’agit là d’un signe fort en faveur du renouvellement politique !
En faisant passer de 13 % à 50 % la part des femmes dans les hémicycles départementaux, nous aurions insufflé un nouvel élan à nos territoires et à notre démocratie.
Cela dit, le texte issu de nos débats comporte quelques avancées importantes, que je souhaite souligner.
Il y a tout d’abord la suppression du conseiller territorial, et ce n’est pas négligeable. Nous l’attendions depuis longtemps : c’est fait.
Le changement de nom du conseil général est, lui aussi, décidé : enfin ! L’appellation « conseil général » ne correspondait à rien. Il s’agira désormais d’un conseil départemental.
 Était-ce urgent ?
M. Albéric de Montgolfier.
 Le fléchage pour les intercommunalités conférera une légitimité démocratique à nos conseillers communautaires, car il permet de ne pas « condenser » l’ensemble des candidats sur le début de la liste. Je remercie Alain Richard, qui a fait preuve de beaucoup de créativité pour amender le texte du Gouvernement en ce sens.
M. Philippe Kaltenbach.
L’abaissement du seuil pour la proportionnelle dans les petites communes à 1 000 habitants est aussi un progrès important au regard de la parité et de la présence de l’opposition dans les conseils municipaux. Il permettra également un vrai débat avant l’élection des conseils municipaux dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants.
Autre avancée : l’obligation du dépôt de candidature pour les communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants.
Pa ailleurs, l’excellent amendement portant article additionnel après l’article 22 présenté par notre éminent rapporteur, Michel Delebarre, permet de prendre en compte la ruralité, avec des éléments concrets sur le nombre de communes, la démographie, la géographie et l’équilibre de l’aménagement du territoire.
Enfin, n’oublions pas la modification du calendrier électoral, qui évitera un embouteillage de scrutins en 2014.
Ce texte comporte donc de nombreuses avancées, même si nous regrettons la suppression de l’article 2. C’est pourquoi je trouve dommageable que l’on s’achemine vers son rejet, ici, en première lecture.
 Je vous demande de bien vouloir conclure, cher collègue.
M. le président.
 Qu’il me soit enfin permis de saluer l’assiduité du ministre de l’intérieur lors de nos débats, en dépit d’un agenda et d’une actualité particulièrement chargés. Son écoute et sa volonté de dialogue, ainsi que celles du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, ont été remarquables.
M. Philippe Kaltenbach.
Je forme le vœu que, lors de la deuxième lecture, la Haute Assemblée remplisse pleinement son rôle et démontre que l’avenir de nos collectivités et de nos territoires ne saurait s’envisager sans elle.
Le groupe socialiste prendra ses responsabilités. J’aimerais qu’à l’avenir l’ensemble de nos collègues en fassent autant ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous faut bien constater que ces quatre journées de discussions ont débouché sur un échec.
M. Jacques Mézard.
Preuve est faite, une nouvelle fois, que les collectivités territoriales et leur mode électoral sont un sujet difficile, qui nécessite beaucoup de temps, de dialogue et un grand esprit de consensus. 
La création, il y a deux ans, du conseiller territorial avait été obtenue ici à l’arraché et de très peu. Le moins que l’on puisse dire est qu’elle avait suscité beaucoup de scepticisme, y compris parmi ceux qui l’avaient votée. 
(M. Gérard Longuet s’exclame.)
Lors de la discussion générale, j’ai, au nom de mon groupe, exprimé notre scepticisme sur le principe du binôme cantonal, sur la diminution drastique du nombre de cantons, sur l’application de la règle du plus ou moins 20 % pour la construction des nouveaux cantons, règle qui ne manquera pas d’avoir de graves conséquences pour nombre de départements ruraux. 
Sensibles à la question de la parité et souhaitant que l’examen du texte se poursuive jusqu’à son terme – souhait qui m’a semblé s’exprimer dans divers rangs de l’opposition, notamment par la voix de Jean-Jacques Hyest –, nous avions néanmoins voté l’article 2. 
D’autres groupes ont fait échouer la poursuite du débat ; je respecte leur choix, c’est le jeu démocratique, même quand on est dans la majorité ou qu’on pense l’être. Mais, en l’absence de vrai débat et, de ce fait, de véritable possibilité d’ouverture, le texte auquel nous aboutissons est largement vidé de son sens. Imaginez la loi de réforme des collectivités territoriales sans le volet sur le conseiller territorial. Eh bien, ici, c’est un peu la même chose !
Vidé de tout ce qui concerne l’élection des conseillers départementaux, à laquelle, comme son intitulé même l’indique, il est pourtant relatif, le présent projet de loi est devenu un véhicule sans moteur. 
L’Assemblée nationale va se pencher sur ce texte qui, nous l’espérons encore, évoluera sur de nouvelles pistes, dans la direction en partie tracée par l’amendement présenté par M. le ministre. Je souhaite voir se poursuivre ce début d’ouverture.
Ce qui se passera en deuxième lecture pourrait constituer un nouveau départ, pour nous en tout cas, s’il est tenu compte des observations que nous avons été amenés à formuler sur le remodelage des cantons. 
C’est lors de ce nouveau débat que nous adopterons une position définitive puisque le texte qui reviendra devant notre assemblée sera nécessairement différent de ce qu’il est maintenant. Dans cette attente, nous ne prendrons, très majoritairement, pas part au vote ce soir. 
 La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. le président.
 Ce projet de loi est multiple. 
M. Jean-Jacques Hyest.
Je commencerai par ses dispositions qui nous ont à peu près rassemblés, à savoir celles qui concernent l’élection des conseillers municipaux et leur désignation comme délégués communautaires. 
À l’occasion d’un projet de loi que nous avait présenté Jean-Pierre Chevènement et qui prévoyait à la fois le fléchage et l’abaissement du seuil à partir duquel les conseils municipaux devaient constituer des listes, nous avions déjà eu un tel débat. 
Je me réjouis que l’on ait trouvé un accord sur le seuil de 1 000 habitants, qui est d’ailleurs proche de celui qui avait été retenu lors des états généraux de la démocratie territoriale. Cet accord me paraît essentiel, car il va fortement faire progresser la parité dans les conseils municipaux. Plusieurs milliers de femmes vont ainsi être engagées dans la vie publique. 
Faire apparaître clairement quels élus siégeront dans les organes délibérants des intercommunalités était nécessaire, car les électeurs doivent savoir qui vote l’impôt. Il était temps compte tenu des responsabilités de plus en plus importantes dévolues aux intercommunalités, qui maillent maintenant presque totalement notre pays. Une disposition similaire nous avait d’ailleurs été proposée par Jean-Pierre Chevènement, mais elle avait par la suite été abandonnée au motif que sa mise en œuvre aurait été trop compliquée. 
Les nouvelles dispositions répondent à une autre nécessité, puisqu’elles permettront d’éviter que ce soient nécessairement les têtes de liste, c'est-à-dire en général le maire, et les premier et deuxième adjoints, qui siègent au conseil communautaire. Un meilleur équilibre entre deux nécessités me semble avoir été ainsi trouvé. 
Le cœur du débat était le futur conseil départemental. Je regrette toujours de ne pouvoir aller au terme d’une discussion et je le regrette particulièrement en la matière.
Sur la dénomination, comme sur le renouvellement intégral tous les six ans, nous sommes d’accord et nous avons voté pour. Il est vrai que le conseil général était la seule assemblée d’une grande collectivité à être renouvelée par moitié tous les trois ans. Compte tenu des délais nécessaires pour mener à bien leurs projets, les collectivités ont besoin de temps, et la durée de six ans, qui est aussi celle des mandats municipaux, nous a paru cohérente. 
Les dispositions relatives à ce conseil départemental posent cependant plusieurs problèmes. 
Monsieur le ministre, nous vous avons fait part de notre scepticisme à l’égard du binôme. Vous nous avez démontré que, pour assurer la parité, il fallait choisir entre votre système et la proportionnelle. 
 La parité était un objectif !
M. Albéric de Montgolfier.
 J’ai bien dit que le projet de loi avait pour objet d’« assurer » la parité. Certains, comme Jacques Mézard, ont souligné que l’objectif était non pas d’imposer la parité, mais de la faire progresser. La question est de savoir comment et, à ce stade, nous n’avons pas trouvé d’accord sur le moyen d’y parvenir. 
M. Jean-Jacques Hyest.
Monsieur le ministre, vous vous êtes dit prêt à répondre à plusieurs préoccupations légitimes. L’une d’elles, qui n’a été que peu évoquée, est celle du nombre de cantons et de conseillers départementaux. Dans les départements ruraux à faible densité de population, les cantons seront de vastes déserts ! Sans polémique aucune – binôme ou pas –, le problème est bien celui de la trop grande taille des circonscriptions, ce qui est d’ailleurs un reproche qui avait aussi été formulé lors de la création du conseiller territorial. Moi-même, je m’étais dit que, peut-être, le nombre des conseillers territoriaux était insuffisant. 
Donc, pour l’instant, nous ne sommes pas d’accord sur le découpage des cantons. J’ai toutefois noté que vous aviez donné un avis favorable, monsieur le ministre, à l’amendement n° 384 que la commission des lois a déposé après l’article 22. 
C’est un début. Nous attendons bien entendu la suite, mais nous avons tout de même le sentiment, dont nous vous avons déjà fait part, monsieur le ministre, par exemple pour le seuil de 10 % ou encore pour le report, que ce n’est souvent plus du fond mais d’opportunités politiques que l’on discute. 
Nous vous avions dit que nous n’étions pas d’accord, et nous avions des propositions. 
Comme nous avions été tentés de le faire pour l’article 2 afin de permettre une discussion globale, nous pourrions être tentés, cette fois pour fournir un texte – quoiqu’il ne reste pas grand-chose… – à l’Assemblée nationale, de voter l’ensemble du projet de loi,…
 Monsieur Hyest, je vous prie de conclure.
M. le président.
 … mais vous ne pouvez attendre de l’opposition, monsieur le ministre, qu’elle vienne au secours d’une majorité aussi en miettes que le texte lui-même… C’est pourquoi, à notre grand regret, nous allons voter contre ce projet de loi. 
M. Jean-Jacques Hyest.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. le président. 
 D’abord, positivons un peu : sur l’intercommunalité, le débat a permis de rapprocher les points de vue et, comme le soulignait Jean-Jacques Hyest, nous avons réussi, monsieur le ministre, à la fois à aller dans votre sens sans renforcer l’intercommunalité et à clarifier la désignation de ses administrateurs sans pour autant faire disparaître les communes. C’était un vœu qui s’était dégagé du texte précédent de décembre 2010 et qui est confirmé à cet instant.
M. Gérard Longuet.
Pour le département, vous avez fait un choix différent du nôtre. Nous souhaitions engager une coopération institutionnelle entre les départements et la région. Vous n’avez pas retenu cette orientation ; je le regrette. Vous souhaitez créer un département nouveau en créant un élu nouveau, le conseiller départemental, appellation plus cohérente. 
Vous vous êtes attaqué à deux sujets extrêmement difficiles, et, pour cette raison, on ne peut jeter la pierre à personne, ni à vous-même qui êtes l’auteur de ce projet ni à la commission. La représentation territoriale et la parité sont en effet des obstacles majeurs. 
Si nos compatriotes, depuis 1801, ont changé, ils restent néanmoins attachés à la proximité et à une identification de leurs élus, qui est effectivement plus forte dans les territoires à faible densité de population, où le conseiller général est en réalité le médiateur du quotidien pour les élus locaux, en particulier pour les maires. 
Le second objectif, tout aussi légitime, est la parité. 
Parité d’un côté, rénovation des structures cantonales de l’autre : votre système est imaginatif, créatif, mais il est brutal. 
La parité est un objectif constitutionnel. En la mettant en œuvre par votre dispositif, vous aboutiriez de fait à licencier 42 % des conseillers généraux. Sans avoir démérité, sans avoir été battus aux élections, sans avoir abandonné leur mandat, ils seraient condamnés à ne plus pouvoir se présenter et à ne plus pouvoir raisonnablement exercer leur mandat. 
En même temps, organiser d’une façon progressive la parité aurait été à peu près impossible ; il aurait fallu tirer des cantons au sort afin de désigner ceux dont la représentation aurait été exclusivement féminine, ce qui aurait été absurde ! 
Vous avez donc opté pour une solution originale.
Des propositions vous ont été présentées, dont certaines s’inspiraient d’ailleurs de thèses que le parti socialiste a défendues par le passé, comme l’institution d’un système mixte par département. M. Mézard nous a ainsi présenté une variante de ce système, la proportionnelle d’arrondissement, qui permettrait à la fois d’introduire la parité et de garder une proximité entre élus et territoires. 
Mais vous n’avez pas retenu ces propositions. Vous avez choisi un système brutal, qui, en imposant une parité intégrale, aboutit à licencier des élus qui n’ont pas démérité. Par ailleurs, ce système instaure mécaniquement des cantons d’une taille qui méconnaît tant la réalité de la répartition démographique que l’intérêt des populations pour l’action territoriale. 
C’est la raison pour laquelle, alors que nous avons pu vous suivre sur l’intercommunalité et sur la désignation des administrateurs de l’intercommunalité, nous avons regardé avec beaucoup de scepticisme – pour ne pas dire plus – le système binominal et l’égalité absolue qu’il impose. 
Le tunnel de plus ou moins 20 % serait, paraît-il, une exigence. Nous reconnaissons tous que les écarts – dont on s’est tout de même accommodé pendant deux siècles – sont absurdes, mais le passage immédiat d’écarts de 1 à 10, de 1 à 20, de 1 à 30 à l’alignement crée à l’évidence un choc trop violent.
Violence d’une parité imposée ! Violence de la norme de taille imposée ! Il est évident que ce projet de loi ne pouvait pas recueillir l’assentiment de ceux qui ont la passion des territoires, qui les vivent tels qu’ils sont : ils acceptent des évolutions, mais certainement pas l’éradication d’un système qui a fait ses preuves.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. le président. 
 Je n’avais pas prévu d’intervenir dans le cadre des explications de vote sur l’ensemble, mais je ne saurais rester indifférent aux propos de notre collègue Philippe Kaltenbach, qui s’est appuyé sur le communiqué de presse de Claudy Lebreton, président de l’ADF, l’Assemblée des départements de France. 
M. Albéric de Montgolfier.
Pour être membre du bureau de cette assemblée, représentative de tous les départements de France et de toutes les sensibilités politiques, je puis vous dire que, malgré tout le respect que je porte à son président, sa position n’est pas celle du bureau ; en tout cas, elle ne reflète pas du tout celle de l’ensemble des départements.
Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont été avancées ni sur les nombreuses réticences qui ont été très largement exprimées à propos du mode de scrutin départemental, mais un autre sujet autrement plus urgent à traiter que la réforme des modes de scrutin, qui s’appliquerait en 2015, fait l’unanimité au sein de l’ADF, je veux parler de la situation financière des départements.
Sur ce sujet-là, Claudy Lebreton a tenu des propos extrêmement durs et réalistes, que tous partagent, en parlant de la colère des départements ruraux et de l’insatisfaction des départements urbains. Pour le coup, cette déclaration témoigne vraiment de l’urgence qu’il y a à traiter de cette question. 
Quoi qu’il en soit, au-delà des questions municipales et intercommunales, je ne retire ce soir de notre débat qu’un seul motif de satisfaction, celui de voir ce texte faire l’objet d’une deuxième lecture, ce qui nous permettra de revenir sur les nombreux sujets restés en suspens. À cet égard, nous avons relevé les ouvertures que vous proposiez. Aussi serons-nous particulièrement attentifs au débat qui se déroulera à l'Assemblée nationale. 
En l’état actuel, nous ne pouvons accepter le mode de scrutin proposé et, je le répète, la position de l’ADF en la matière n’est pas celle qui a été exprimée par son président.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Avant le vote de ce projet de loi et avant d’aborder l’examen du projet de loi organique, je tiens, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous faire part de mes sentiments et à vous donner quelques éclairages supplémentaires.
M. Manuel Valls, 

Tout d’abord, je veux vous dire que j’aime le débat, et, au Sénat, il est toujours de très bonne qualité. J’ai connu – pardonnez ces considérations plus personnelles – une semaine quelque peu étonnante, comme d’autres ici avant moi d’ailleurs, ayant à traiter, d’une part, de problèmes graves et, d’autre part, de questions importantes pour l’avenir de nos institutions, sans éprouver pour autant un décalage trop important – hormis le décalage horaire, mais cela fait partie de la grandeur du débat public… 
(Sourires.) 
 Vous avez du mérite !
M. Albéric de Montgolfier.
 Les différents points de vue qui ont été exprimés sont importants pour le ministre que je suis, et ils compteront, je n’en doute pas un seul instant, dans le débat que nous aurons à l'Assemblée nationale.
M. Manuel Valls, 

Il y a eu des points positifs, que Philippe Kaltenbach, Jean-Jacques Hyest et Gérard Longuet ont d’ailleurs rappelés – sans nécessairement porter la même appréciation sur tout – et que je fais miens. 
Le calendrier proposé permet de mieux organiser notre vie démocratique. La série unique a fait l’unanimité pour ce qui concerne le conseil départemental. Les critères retenus pour le conseiller départemental constituent une avancée, même si ce statut n’existe pas encore en droit. Il en est de même pour le seuil de 1 000 habitants pour les élections municipales, qui va renforcer la parité. 
À cet égard, vous avez eu raison de dire, monsieur Hyest, – vos propos vous honorent – que ce seuil va changer beaucoup de choses, avec l’accession de nombreuses femmes aux responsabilités municipales. Aussi avez-vous – à juste titre ! – décidé de soutenir le texte gouvernemental en la matière. 
Le fléchage et l’intercommunalité – avec, sans doute, des évolutions pour les scrutins à venir, dans la perspective de 2020 – sont également des points positifs de ce texte. Même si l’intercommunalité n’est pas, à ce stade, une collectivité, elle est une institution très jeune qui gagne en compétence et en lisibilité. 
Enfin, je me félicite de l’abrogation du conseiller territorial. 
Telles sont les avancées que nous pouvons d’ores et déjà engranger. 
J’ai manifesté, il est vrai, dans le débat une volonté d’ouverture sur la règle des 20 %, même si le Conseil d’État a été, je le rappelle, très clair sur ce point, et sur le seuil pour le second tour. J’ai été sensible aux arguments développés par M. Mézard.
Tout était presque parfait, mais l’article instituant le scrutin binominal n’a pas été adopté. Pourtant, eu égard aux débats et aux dernières interventions, je me dis que nous n’en étions pas très loin. 
D’ailleurs, la procédure accélérée n’ayant pas été engagée sur ce texte, nous pourrons peut-être, si nous nous donnons le temps, parvenir à un accord ; tel est mon souhait. En tout cas, j’espère que le débat à l'Assemblée nationale nous permettra d’avancer, et j’œuvrerai pour qu’il en soit ainsi. 
Pour terminer, permettez-moi de formuler deux réflexions.
Avec tout le respect que je dois à la Haute Assemblée, je veux dire que j’aurais préféré qu’elle adopte le scrutin binominal et impose ainsi son choix, son projet, dans la mesure où elle représente les collectivités territoriales. Cela n’a pas été possible ; elle n’a pas porté cette vision. 
La responsabilité est sans doute partagée ; je ne puis, en toute honnêteté, l’imputer à l’opposition, car ce serait lui faire un mauvais procès. Toutefois, j’aimerais progressivement la convaincre du bien-fondé de notre choix. 
Pour ce qui me concerne, je l’ai déjà dit, j’estime que ce scrutin renforce le département, en instaurant la parité et en favorisant la proximité.
Par ailleurs, je veux dire aux groupes communiste et écologiste qu’il n’y a pas d’autre alternative que le scrutin proportionnel ou majoritaire. Même si je respecte évidemment les opinions des uns et des autres, je ne peux que répéter qu’il est impossible d’instaurer un scrutin qui allie ces deux modes pour le conseil départemental. Cela ne marche pas. 
 Sauf au Sénat !
M. Albéric de Montgolfier.
 Cela marche en Allemagne !
Mme Cécile Cukierman.
 S’agissant du Sénat, le Conseil Constitutionnel n’a jamais eu à se prononcer, comme je m’en suis expliqué. 
M. Manuel Valls, 

Le Gouvernement a donc fait le choix du scrutin binominal majoritaire. Même si je suis respectueux de l’institution, je ne doute pas un seul instant que l'Assemblée nationale l’adoptera. En rejetant l’article 2 du projet de loi, vous êtes passé à côté d’une avancée. Le scrutin majoritaire favorise les rassemblements, notamment au second tour. 
Je regrette là aussi que la majorité de gauche ne se soit pas retrouvée unie sur ce point même si, encore une fois, je peux comprendre les convictions et les appréhensions de chacun. J’espère pouvoir progressivement vous convaincre que ce mode de scrutin est moderne et qu’il est de nature à changer profondément les choses dans notre pays.
 Personne ne demande plus la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 86 :
M. le président.
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. le président de la commission.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est inutile de commenter le résultat de ce vote : il s’impose à nous. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
Le Sénat a accompli un travail important. Nous avons siégé durant trente et une heures trente en séance publique et pendant onze heures en commission. C’est dire si nous avons beaucoup travaillé sur les différents aspects du projet de loi.
Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont pris part à ce débat très riche, particulièrement notre rapporteur, Michel Delebarre. 
Je tiens aussi à souligner que les relations avec le ministère de l’intérieur ainsi qu’avec vous-même, monsieur le ministre, ont été positives. Nous avons pu beaucoup dialoguer et nous avons constaté que vous manifestiez une volonté d’ouverture.
Hier, il était peut-être possible de parvenir à une solution permettant que l’apport du Sénat soit pris en compte par l’Assemblée nationale de manière effective. Nous ne doutons pas que nos collègues députés prendront connaissance de nos travaux et que les amendements votés par le Sénat, ainsi que les parties du projet de loi qu’il a adoptées, seront pris en considération.
Monsieur le ministre, nous savons que vous avez été très attentif aux positions du Sénat. Par conséquent, nous considérons que, nonobstant le vote qui vient d’avoir lieu, notre travail n’a pas été inutile.
Permettez-moi de souligner à mon tour quelques avancées qui me paraissent notables.
C’est la première fois que, dans notre pays, une assemblée parlementaire adopte le principe d’un renouvellement général des conseils départementaux tous les six ans. Ce fait n’est pas négligeable.
De la même manière, les dispositions qui ont été adoptées en matière d’intercommunalité sont très importantes, puisque c’est la première fois dans notre pays qu’une assemblée parlementaire décide que les citoyens pourront s’exprimer sur le choix des élus appelés à gérer les intercommunalités. C’est un droit supplémentaire qui est donné à nos concitoyens.
C’est aussi la première fois qu’une assemblée parlementaire institue un fléchage permettant aux différents membres des listes, quelle que soit la place qu’ils y occupent, d’exercer la responsabilité de délégué communautaire. Ainsi, une bonne complémentarité pourra être trouvée entre les conseillers municipaux qui exerceront des fonctions d’adjoint et ceux qui siégeront au conseil communautaire.
C’est la première fois dans notre pays qu’une assemblée parlementaire prévoit que, dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers municipaux seront élus au scrutin proportionnel de liste.
C’est la première fois qu’une assemblée parlementaire adopte le principe de la parité pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants, mesure qui concernera plusieurs milliers de communes.
Enfin, c’est la première fois qu’une assemblée parlementaire rend obligatoire le dépôt de candidature, ce qui aura assurément des effets positifs.
Je n’imagine pas que tous ces acquis puissent rester lettre morte.
Reste que, comme plusieurs d’entre nous l’ont signalé, notamment M. Kaltenbach, il y a une question que nous devons reposer. Je vous rappelle que, lors de la commission mixte paritaire, la « colonne » du Sénat sera vide.
 N’allez pas trop vite ! Il y aura d’abord une navette !
M. Jean-Jacques Hyest.
Monsieur Hyest, je sais qu’il y a une navette. Vous savez d’ailleurs que je suis toujours optimiste et constructif – c’est éternel chez moi !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
Mes chers collègues, nous devons cependant nous interroger sur le rôle du Sénat. Il y a certes une configuration politique que chacun connaît, mais ce projet de loi n’est pas le premier texte sur lequel aucune position majoritaire ne se dégage au Sénat. 
À cet égard, il y a véritablement une responsabilité, à laquelle chacun d’entre nous doit réfléchir, car, en ne parvenant pas à un texte susceptible d’être adopté par notre assemblée, nous ôtons toute efficacité concrète à notre travail, qui, cette fois encore, a pourtant été très long. 
C’est un constat auquel je ne me résigne pas… 
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
… et auquel aucun de nous ne doit se résigner. Il nous faudra donc discuter et travailler encore afin que la situation évolue dans le bon sens. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois. 
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (projet de loi n° 165 rectifié, texte de la commission n° 251, rapport n° 250).
M. le président.
Nous en sommes parvenus à l’examen des articles. 
À la fin de l’article L.O. 141 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
 La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.
M. le président.
 Monsieur le président, mon intervention sur cet article vaudra pour l’ensemble de l’examen du projet de loi organique.
Mme Cécile Cukierman.
Celui-ci reprend divers aspects du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le principe de réalité nous conduit donc à retirer nos amendements n

Comme mon collègue Christian Favier l’a souligné, nous souhaitons que le débat se poursuive. Monsieur le ministre, j’entends les choix qui sont les vôtres à ce jour ainsi que les urgences, y compris de calendrier – même si les élections des conseils départementaux sont repoussées à 2015.
Je crois cependant qu’il nous faut réfléchir à la construction de départements résolument modernes où, un peu comme en Allemagne, l’ancrage territorial, la parité et le pluralisme pourront trouver leur place.
Je tiens à dire que personne ici n’a le monopole du regret s’agissant de l’échec que traduit le rejet du projet de loi ordinaire. C’est en somme un état des lieux de nos débats ; le vote final n’est qu’une conséquence. Nous aussi, nous regrettons que nos travaux n’aient pu aboutir.
 L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Plancade, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Nous proposons la suppression de l’article 1
M. Jacques Mézard.

On nous a précédemment indiqué que le véhicule législatif ne pouvait pas prendre un certain nombre de nos passagers… En l’occurrence, je crois que le rapporteur aurait été bien inspiré de s’appliquer à lui-même ce principe !
L’article 1

Il prévoit d’étendre aux mandats de conseiller municipal des communes de 1 000 à 3 500 habitants la limitation prévue à l’article L.O. 141 du code électoral.
Selon le rapporteur, il s’agit d’une simple mesure de cohérence avec l’abaissement à 1 000 habitants du seuil d’application du scrutin proportionnel. 
Cette disposition doit également être mise en perspective avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel posant la nécessité d’un critère objectif en matière de seuil de déclenchement du non-cumul.
On nous a pourtant dit à plusieurs reprises que les amendements portant sur le cumul des mandats locaux ou sur les conditions d’exercice de ces mandats n’avaient pas leur place dans le projet de loi ordinaire.
C’est vrai !
Mme Nathalie Goulet et M. Jean-Jacques Hyest. 
 Il nous était répondu que les projets de loi à venir sur le statut de l’élu et la limitation du cumul seraient des véhicules législatifs adéquats.
M. Jacques Mézard.
Dans ces conditions, nous aimerions comprendre pourquoi un article portant sur les incompatibilités applicables aux parlementaires a été introduit dans le projet de loi organique. En effet, il serait souhaitable de garder un minimum de cohérence intellectuelle et de ne pas opposer à certains des arguments qu’on ne s’applique pas à soi-même.
Par ailleurs, nous aurions souhaité que M. le rapporteur nous fournisse des précisions sur le délai d’entrée en vigueur de cet article. En l’absence de disposition particulière en la matière, il semble que le nouveau régime d’incompatibilité, s’il était adopté, aurait vocation à s’appliquer dès l’entrée en vigueur de la loi organique. Monsieur le président de la commission des lois, est-ce bien le cas ?
Je vous signale que, dans l’affirmative, de nombreux parlementaires devraient se démettre d’ici quelques mois de l’un de leurs mandats. Il est vrai que cela pourrait devenir une mode, à entendre certains discours démagogiques. J’ai d’ailleurs été heureux de prendre connaissance de la déclaration de M. le président du conseil régional d’Aquitaine sur cette question du cumul ; il reste tout de même un certain nombre de sages !
L’entrée en vigueur prochaine de ce nouveau régime poserait des problèmes à nombre de nos collègues, ainsi qu’à leurs administrés. J’ajoute que, dans les annonces relatives au futur projet de loi sur le cumul des mandats, il n’a jamais été question d’un délai aussi rapide.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons qui nous conduisent à demander au Sénat de supprimer l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’article 1
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Michel Delebarre, rapporteur.

Cet article n’anticipe aucunement le débat annoncé sur le cumul des mandats ; c’est la traduction mécanique sur le plan organique des dispositions de l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, ainsi que des décisions du Conseil constitutionnel.
En conséquence, monsieur Mézard, vous pouvez être tout à fait rassuré : le débat sur le cumul ou le non-cumul des mandats aura lieu pleinement et nous aurons l’occasion de nous y consacrer. 
La commission des lois est donc défavorable à l’amendement n° 25 rectifié.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Compte tenu de l’heure tardive, seule la sagesse dont ne manqueront pas de faire preuve les sénateurs pour accélérer ce processus nocturne trouvera l’assentiment, non pas du Gouvernement, mais du ministre… 
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur. 
(Sourires.)
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je souhaiterais convaincre M. Mézard de la nécessité de cette disposition. J’ai moi-même hésité lorsque M. le rapporteur l’a présentée en commission puis, vérification faite, j’ai reconnu qu’elle s’imposait.
M. Alain Richard.
La loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux avait fixé à 3 500 habitants le seuil en deçà duquel un mandat municipal n’est pas pris en compte au regard des règles de non-cumul. 
De nature organique, cette disposition avait été soumise au Conseil constitutionnel, lequel avait jugé, vous l’avez rappelé, que l’instauration d’un seuil devait reposer sur un critère objectif : la différence de mode de scrutin.
Mais le Conseil constitutionnel est allé plus loin : il a ensuite jugé non conforme une simple loi ordinaire au motif qu’elle remettait en cause la nécessaire identité entre le seuil d’application du scrutin proportionnel et le seuil retenu pour la limitation du cumul.
Compte tenu de cette jurisprudence, la façon dont le rapporteur nous a proposé d’agir est la seule possible.
En revanche, monsieur Mézard, votre question sur la date d’entrée en vigueur du nouveau seuil est parfaitement justifiée. Dans la mesure où aucune application pratique n’en sera faite avant le mois de mars 2014 – sauf peut-être en cas de dissolution d’un conseil municipal… –, il serait cohérent qu’une disposition particulière prévoie l’application de l’article 1


 Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.
M. le président.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
 Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 12, présenté par MM. Maurey, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, adjoint au maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, conseiller municipal bénéficiant d’une délégation d’une commune d’au moins 3 500 habitants, président d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, délégué communautaire bénéficiant d’une délégation d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants ».
 Je le retire !
M. Hervé Marseille.
 L’amendement n° 12 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 26, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont supprimés.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 27, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « , délégué au conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « ou président d'un pays créé en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
 Je le retire !
Mme Nathalie Goulet.
 L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « ou président du conseil d'administration d'un parc national ».
 Je le retire !
Mme Nathalie Goulet.
 L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
M. le président.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 4 rectifié 

L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille et Roche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :

par le nombre :

 Ils sont retirés !
M. Hervé Marseille.
Les amendements n
M. le président. 


Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Lefèvre et Doligé, Mme Cayeux et MM. Doublet et Gournac.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Maurey.
L'amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Dubois, Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille, Maurey et Roche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :

par le nombre :

 Je retire l’amendement n° 2 rectifié !
M. Jean-Jacques Hyest.
 L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
M. le président.
L’amendement n° 5 n’est pas soutenu.
 Je retire l’amendement n° 15 rectifié ! 
M. Hervé Marseille.
 L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
M. le président.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 6 rectifié 

L'amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. César, Pointereau, Doublet, D. Laurent, P. Leroy et P. Dominati.
L'amendement n° 20 rectifié 

L'amendement n° 21 est présenté par MM. Beaumont et César.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :

par le nombre :

 Je retire les amendements n° 6 rectifié 
M. Hervé Marseille.


 Les amendements n
M. le président.



Les amendements n

 Quelle cadence !
Mme Hélène Lipietz.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° 22 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 28 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec et Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Labbé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :

par le nombre :

 Comme annoncé, je retire l’amendement n° 22 ! 
Mme Cécile Cukierman.
 L’amendement n° 22 est retiré.
M. le président.
 Je retire l’amendement n° 28 !
Mme Hélène Lipietz.
 L’amendement n° 28 est retiré. 
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’article 1

(L’article 1

 A est adopté.)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° À l’article L.O. 247-1, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;
2° Il est inséré au début du titre V du livre I


« Chapitre I

« Dispositions communes

Art. L.O. 273-1
 Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 7 rectifié 

L'amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille et Roche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
 Ils sont retirés !
M. Hervé Marseille.
 Les amendements n
M. le président.


Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Maurey.
L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Dubois, Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille, Maurey et Roche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

par le nombre :

L’amendement n° 8 n’est pas soutenu.
 Je retire l’amendement n° 18 rectifié !
M. Hervé Marseille.
 L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
M. le président.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 9 rectifié 

L'amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. César, Pointereau, Doublet, D. Laurent, P. Leroy et P. Dominati.
L'amendement n° 17 rectifié 

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

par le nombre :

 Je retire les amendements n
M. Hervé Marseille.



 Les amendements n
M. le président.



L’amendement n° 11 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 29 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec et Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Labbé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

par le nombre :

 Je retire l’amendement n° 23 !
Mme Cécile Cukierman.
 L’amendement n° 23 est retiré.
M. le président.
 Et moi l’amendement n° 29 !
Mme Hélène Lipietz.
 L’amendement n° 29 est retiré. 
M. le président.
L'amendement n° 30, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :


« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur. 
 Cet amendement s’explique brillamment par son texte même, monsieur le président. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
(Sourires.) 
 Je vous ai rarement connu aussi synthétique, monsieur le président ! 
M. le président.
(Sourires.) 
Monsieur le ministre, l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, 

(Nouveaux sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 30.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° 24, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéas 3, 4, 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Je le retire !
Mme Cécile Cukierman.
 L’amendement n° 24 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 1

(L'article 1

 est adopté.)
I. – Dans les dispositions organiques du code électoral et du code général des collectivités territoriales ainsi que dans l’ensemble des lois organiques, les mots : « conseil général », « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux » sont respectivement remplacés par les mots : « conseil départemental », « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux ».
II. – Au cinquième alinéa de l’article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’une des séries des conseillers généraux » sont remplacés par les mots : « des conseillers départementaux ».
 L'amendement n° 3 rectifié 
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Je le retire !
M. Jean-Jacques Hyest.
 L’amendement n° 3 rectifié 
M. le président.

Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
I. – Les dispositions des articles 1


II. – Les dispositions de l'article 2 prennent effet à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication de la présente loi organique. – 

 Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. le président de la commission.
M. le président.
 Monsieur le président, je ne vais nullement rallonger le débat. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
(Sourires.) 

M. Jean-Jacques Hyest.
 Je veux simplement faire une rectification, car j’ai dit une chose erronée tout à l’heure. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
(M. le ministre s’étonne.)
 On l’avait voté en 1989 !
M. Alain Richard.
 Or il existe, en effet, une loi du 11 décembre 1990 dont l’article 1
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.

Cette loi – et cela ne manquera pas de vous intéresser – est signée par M. Michel Rocard. Par la suite est arrivé M. Balladur, qui l’a supprimée. 
 Accompagné de M. Pasqua !
M. Alain Richard.

M. Jean-Jacques Hyest.
 Je tenais à faire cette précision historique afin que les efforts de M. Rocard, ainsi que de M. Joxe, sans oublier M. Le Pensec soient reconnus.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. le président.
 Nous voterons cette loi organique, qui ne nous pose aucun problème puisque nous sommes d’accord sur la dénomination « conseil départemental », sur le renouvellement intégral du conseil départemental et sur les modalités du fléchage des candidats aux conseils communautaires. 
M. Jean-Jacques Hyest.
 La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président.
 Bien évidemment, nous allons nous aussi voter le projet de loi organique. 
Mme Nathalie Goulet.
Je précise que j’ai pour ma part voté le projet de loi ordinaire. 
Je tiens pour finir à citer un amendement que nous avons oublié de relever : l’amendement n° 177 de M. Masson portant sur l’écrêtement des indemnités, ce qui est tout de même un bon début ! 
 La parole est à M. le ministre, qui a pu constater l’efficacité du Sénat !
M. le président.
 Oui ! Je voulais vous en féliciter, monsieur le président, et remercier l’ensemble des groupes, ainsi, bien évidemment, que tous ceux qui, ici, concourent au travail à toutes les heures de cette assemblée.
M. Manuel Valls, 

Le vote de ce projet de loi organique signe incontestablement une grande victoire pour le Gouvernement. 
(Sourires et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
 Personne ne demande plus la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président. 
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 87 :
M. le président.
Le Sénat a adopté. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
 Un triomphe ! 
M. Manuel Valls, 

(Sourires.) 
 J’informe le Sénat que la question orale n° 276 de M. Michel Savin est retirée du rôle des questions orales à la demande de son auteur.
M. le président.
Acte est donné de cette communication.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 23 janvier 2013, à quatorze heures trente et le soir :
M. le président.
1. Débat sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement.
2. Débat sur les nouvelles menaces des maladies infectieuses émergentes.
3. Débat sur la place des petites et moyennes entreprises dans notre économie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente.)
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.