M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
M. Éric Woerth, vice-président de la commission mixte paritaire
Mme Zivka Park
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Paul Mattei
Mme Valérie Rabault
Mme Lise Magnier
M. Michel Zumkeller
M. Michel Castellani
Mme Sabine Rubin
M. Jean-Paul Dufrègne
Amendements n

Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Amendements n

Amendements n

Mme Perrine Goulet
Amendements n

Amendement n

Mme Souad Zitouni
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. François Ruffin
Mme Véronique Hammerer
Mme Perrine Goulet
Mme Elsa Faucillon
M. Philippe Naillet
Amendements n

Amendements n

Mme Véronique Hammerer
Mme Perrine Goulet
Amendements n

Mme Sandrine Mörch
M. François Ruffin
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (n
M. le président.

 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur de la commission mixte paritaire
Le texte de compromis adopté par la CMP comprend bien entendu les dispositions initiales du texte que le Gouvernement nous avait soumis. Elles sont marquées par l’urgence et la nécessité d’accompagner nos compatriotes, les collectivités locales et nos entreprises dans les mois qui viennent.
En premier lieu, il s’agit bien entendu de recharger les dispositifs d’urgence, l’activité partielle et le fonds de solidarité, que nous prolongeons, pour un montant de 10 milliards d’euros.
S’ajoute, pour un peu plus de 4 milliards d’euros, le remboursement – si je puis utiliser ce terme – au dispositif d’activité partielle de longue durée des fonds ayant servi à l’urgence. Justice est donc faite aux 100 milliards d’euros du plan de relance, désormais remis à niveau. Je remercie le Gouvernement d’avoir tenu son engagement sur ce point.
Je ne reviens pas dans le détail sur les crédits ouverts en faveur de l’hébergement d’urgence, des étudiants boursiers ou encore des agriculteurs touchés par le gel : ils doivent contribuer à répondre aux besoins de nos concitoyens au cours des semaines et des mois qui viennent. La CMP a préservé le gage de ces dépenses nouvelles sur des annulations de crédits mis en réserve de précaution, ce qui nous permet de ne pas mettre en péril l’effectivité des politiques correspondantes – c’était très important.
Il est également très important d’avoir préservé 1,5 milliard d’euros de crédits pour les dépenses accidentelles et imprévues (DDAI). Je partage certaines interrogations sur cette mesure que le Parlement autorise, mais l’incertitude qui demeure autour de la situation sanitaire justifie pleinement cette proposition du Gouvernement. De plus, la CMP a prévu de l’assortir d’un dispositif 

Bien entendu, les autres mesures initialement prévues demeurent présentes dans le texte, à l’instar de l’important assouplissement du 
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S’agissant du renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – la « prime Macron » –, nous proposons finalement, après en avoir discuté avec le Sénat, d’ouvrir sa majoration à toutes les entreprises de moins de cinquante salariés. Il faut faire connaître cette disposition pour que les primes soient versées et décaissées d’ici à la fin de l’année. L’Assemblée nationale avait plutôt fait de l’incitation à la participation sa priorité, en adoptant une mesure en ce sens, néanmoins Jean-François Husson et moi-même sommes convenu que le plus important était que cette prime soit effectivement versée, et ce dans toutes les entreprises.
J’en viens à certains enrichissements du texte, issus des travaux parlementaires et que la CMP a conservés.
Premièrement, nous avons finalement choisi de repousser au 1


La CMP a également validé la prorogation en 2022 du taux majoré à 25 % de la réduction de l’IR-PME – impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises –, adoptée ici à mon initiative en première lecture, en la complétant d’une disposition analogue adoptée par le Sénat en faveur des foncières solidaires.
Je me réjouis aussi de l’intégration, dans le filet de sécurité des ressources des collectivités territoriales pour 2021, du versement mobilité dont bénéficie Île-de-France Mobilités (IDFM). De plus, à l’initiative du Sénat, des ressources spécifiques relatives à certaines collectivités d’outre-mer et à la collectivité de Corse seront également garanties.
Il y aurait à signaler certaines autres avancées, parfois modestes, mais toujours effectives, telles que la prorogation du dispositif fiscal de prise en compte des abandons de loyers, ou encore la faculté, pour les communes, de dégrever de taxe foncière les discothèques.
En définitive, le compromis que nous vous soumettons prend largement en compte l’important travail effectué par chaque chambre parlementaire, dans le plus grand respect de l’esprit du texte soumis par le Gouvernement. Aussi, comme ce fut le cas en première lecture, je vous invite à adopter le projet de loi à une large majorité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
Avant de me plonger dans le détail des propositions retenues par la commission mixte paritaire, je souhaite rappeler les ambitions multiples de ce PLFR pour l’économie française. Celui-ci vise cinq objectifs précis : accompagner la sortie de crise et la reprise de l’activité ; compléter le soutien déjà apporté aux différents acteurs, notamment aux collectivités territoriales ; faciliter le déploiement du plan de relance ; concrétiser les priorités identifiées par le Président de la République et le Gouvernement ; amorcer le retour à une dépense publique plus soutenable.
La première responsabilité de ce collectif budgétaire est donc de financer la sortie progressive des mesures d’urgence déployées pour soutenir l’économie depuis le début de la crise liée au covid-19. C’est dans cet esprit que nous vous proposons d’ouvrir 15,5 milliards d’euros de crédits afin de prolonger les dispositifs de soutien désormais bien connus des Français et que M. le rapporteur a rappelés.
Pour ce faire, nous proposons de consacrer 4 milliards d’euros aux exonérations de cotisations et aux aides au paiement, 3,4 milliards d’euros au fonds de solidarité et 6,4 milliards d’euros à l’activité partielle, notamment de longue durée. De plus, afin de prolonger l’aide aux secteurs d’activité privés, la mission 
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Ensuite, le PLFR propose une série de nouvelles mesures visant à mieux accompagner les Français et les entreprises jusqu’à ce que le chapitre de la crise soit définitivement clos. Avec votre soutien, nous repoussons ainsi au 31 décembre 2021 la date limite jusqu’à laquelle les entreprises peuvent se porter candidates à un prêt garanti par l’État (PGE).
De plus, le texte prévoit le renouvellement pour une troisième année consécutive de la prime Macron pour le pouvoir d’achat, qui permet aux entreprises de verser une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales pouvant s’élever jusqu’à 1 000 euros. Ce plafond est porté à 2 000 euros pour les entreprises de moins de cinquante salariés, celles qui auront institué un accord d’intéressement, et celles qui se seront engagées formellement dans des actions de revalorisation pour les travailleurs de la deuxième ligne. Comme l’a dit M. le rapporteur, il nous faut faire connaître ces dispositions.
La prime pourra être versée jusqu’au début de l’année 2022 et sa défiscalisation sera rétroactive, afin que les primes versées à partir du mois de juin entrent dans le champ du dispositif. Précisons enfin que, pour qu’elle soit pleinement efficiente, cette mesure doit rester exceptionnelle.
Afin de renforcer notre soutien aux entreprises, nous souhaitons également assouplir temporairement les possibilités de report en arrière des déficits fiscaux des entreprises – le 
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Par ailleurs, le texte issu de la CMP fixe au 1


S’agissant des aides et des dispositifs fiscaux relatifs aux entreprises, le texte issu de la CMP intègre la prorogation du taux majoré de réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME. Il s’agit du dispositif IR-PME que vous connaissez bien et qui vise à orienter l’épargne, notamment de précaution, vers les investissements en fonds propres dans nos PME et nos ETI – entreprises de taille intermédiaire –, particulièrement les plus jeunes d’entre elles. Il en va de même pour les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), à l’instar des foncières solidaires. En tant que secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, je veux rappeler avec force – même si je sais vous en avez conscience – leur engagement et leur résilience durant la crise.
La deuxième responsabilité de ce collectif budgétaire est de prolonger le soutien aux collectivités territoriales, grâce à de nouvelles mesures attendues et ambitieuses. Nous vous avons ainsi proposé d’ouvrir 203 millions d’euros de crédits pour compenser les pertes financières dues à des équipements gérés en régie et qui n’avaient pu jusqu’à présent faire l’objet d’une aide pour des questions essentiellement juridiques. Vous avez étendu ce dispositif aux équipements gérés de manière déléguée et le Sénat l’a, pour sa part, élargi aux régies départementales du même type. Cette mesure parachèvera le dispositif massif de soutien aux collectivités territoriales instauré depuis le début de la crise.
Par ailleurs, en première lecture, l’Assemblée nationale a inclus dans le filet de sécurité des recettes du bloc communal pour 2021 la compensation de la baisse des recettes du versement mobilité pour Île-de-France Mobilités – mesure déjà prévue pour les autres autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Quant au Sénat, il a prorogé en 2021 le filet de sécurité relatif aux régions et collectivités d’outre-mer et celui relatif à la collectivité territoriale de Corse.
Le PLFR renforce également les facultés données aux élus locaux d’accompagner les acteurs économiques de leur territoire. Nous prolongeons ainsi en 2021 la possibilité offerte l’an dernier au bloc communal d’instaurer à titre dérogatoire un abattement sur la taxe locale sur la publicité extérieure et nous permettons aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer un dégrèvement aux propriétaires ayant accordé en 2020 une remise totale de loyers aux discothèques.
Enfin, vous avez souhaité en CMP ouvrir 50 millions d’euros de crédits supplémentaires pour compléter le financement des autorités organisatrices de la mobilité. Ainsi ce PLFR prolonge-t-il le soutien massif apporté aux collectivités territoriales pendant la crise, lequel a été récemment souligné par le député Jean-Noël Barrot dans l’excellent rapport qu’il a remis au Premier ministre.
La troisième ambition de ce PLFR est claire : faciliter le déploiement opérationnel du plan de relance dans l’économie pour créer au plus vite les conditions de la reprise. Fin juin, plus d’un tiers du plan de relance avait déjà engagé, ce qui représente environ 40 milliards d’euros. C’est plus de la moitié de notre objectif pour l’ensemble de l’année 2021, que nous avions fixé, vous vous en rappelez, à 70 des 100 milliards d’euros du plan France relance.
Pour favoriser une utilisation rapide du plan de relance, nous procédons dans ce PLFR à des redéploiements au sein même de l’enveloppe qui lui y est consacrée et que vous aviez adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Nous souhaitons ainsi réallouer 600 millions d’euros pour financer les dispositifs « industrie du futur », qui ont connu un fort succès depuis le lancement du plan de relance en septembre 2020 et grâce auxquels 8 500 projets ont été financés. Le PLFR prévoit également des mesures réglementaires pour permettre de réabonder les dispositifs les plus sollicités en matière industrielle, en matière de numérisation et en matière agricole. En un mot, le PLFR entend aller plus loin dans ce qui a été reconnu comme le plus utile et le plus adapté par les acteurs de la reprise.
Quatrièmement, le dernier volet de mesures nouvelles contenues dans le PLFR vient concrétiser les priorités identifiées par le Président de la République et le Gouvernement. Le texte inclut une série de mesures fortes pour que la sortie de crise ne soit pas une échappée – quand bien même serait-elle belle –, mais plutôt un élan pérenne et collectif. Je rappelle à cet égard que le PLFR prévoit le maintien, pour 700 millions d’euros, du plan d’hébergement d’urgence hivernal pour toute la période estivale, et ce sans dégradation du déficit public. Cet effort permet de laisser ouvertes 200 000 places d’hébergement jusqu’à la fin mars 2022, soit deux ans après le début de la crise sanitaire.
Afin que la sortie de la crise marque le retour de l’activité pour tous, le texte inscrit 100 millions d’euros pour financer le pass’sport annoncé par le Président de la République, 57 millions d’euros pour le renouvellement de plusieurs dispositions concernant les QPV – les quartiers prioritaires de la politique de la ville – et 150 millions d’euros pour les bourses de l’enseignement supérieur, auxquelles il a été recouru plus largement dans le contexte de la crise sanitaire, qui a sévèrement affecté les étudiants. Ces mesures sont destinées à la jeunesse, qui a souffert de la crise et pour laquelle le Gouvernement a réaffirmé sa mobilisation. Là encore, il nous semblait important d’être au rendez-vous de nos engagements.
Le Gouvernement entend également financer à hauteur de 350 millions d’euros les premières aides sectorielles versées aux agriculteurs après la période particulièrement difficile qu’ils ont connue. Ces fonds seront notamment dédiés à la compensation des pertes liées aux épisodes de gel du début du mois d’avril et seront déployés dans le cadre du plan de 1 milliard d’euros annoncé par le Premier ministre. Par ailleurs, votre chambre a permis l’adoption d’une série d’amendements permettant aux exploitants fortement touchés par les épisodes de gel d’avril 2020 de mobiliser l’épargne constituée sous le régime de dotation pour aléas ouvert l’an dernier par la LFR 2 dans les conditions de l’épargne de précaution. Enfin, 82 millions d’euros permettront d’aider la Nouvelle-Calédonie à faire face aux difficultés qu’elle a connues et que la crise a bien sûr amplifiées.
Enfin, et cinquièmement, je rappelle que même si le « quoi qu’il en coûte » nous permet de renouer avec l’activité, et rapidement – c’était d’ailleurs son objectif –, il n’est pas sans conséquences. Seule la bonne gestion de nos finances publiques nous a permis de reconstituer des marges de manœuvre pour continuer à faire face à la crise. C’est pourquoi nous tenons, afin de restaurer l’équilibre, à conserver la ligne du sérieux budgétaire et je ne doute pas que tout le monde sur ces bancs partage cet objectif. Pour faire face au défi des finances publiques qui s’impose à nous, nous devons adopter une stratégie dont les principes sont clairs : d’abord, conforter notre croissance pour retrouver notre niveau de richesse d’avant-crise ; ensuite, sortir des dispositifs d’urgence – progressivement, mais résolument.
Ce projet de budget rectificatif illustre la volonté du Gouvernement de continuer à accompagner l’économie pendant la sortie de crise, mais aussi sa détermination à démontrer que la soutenabilité et le sérieux ne sont pas incompatibles avec cet accompagnement. L’accord que vous avez trouvé prouve que nous pouvons en être satisfaits. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Éric Woerth, vice-président de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 vice-président de la commission mixte paritaire
Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée, j’avais qualifié ce premier collectif budgétaire de l’année d’entre-deux – entre chien et loup, entre urgence et relance, juste avant l’après-covid. Les chiffres sont éloquents, puisque sur 20 milliards d’euros de dépenses nettes, près de 15 milliards relèvent de la mission 
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Avec ce texte, les dépenses publiques atteignent quasiment 61 % du PIB. Eh oui, vous ne rêvez pas, ce sont les chiffres ! Le niveau du déficit public, qui devait être de 8,5 % aux termes du PLF pour 2021, est actualisé à 9,4 % avec ce collectif budgétaire. D’ailleurs, nous commençons déjà à nous éloigner des objectifs du programme de stabilité que nous avons transmis à la Commission européenne il y a très peu de temps.
Si le soutien à l’économie doit rester la priorité, l’heure des comptes est aussi arrivée – au moins, elle approche à grands pas. Si nous aurons l’occasion d’en discuter plus longuement la semaine prochaine, lors du débat d’orientation des finances publiques, nous ne pouvons observer avec sérénité que l’ambiance dépensière qui s’est installée de manière plus ou moins insidieuse perdure, malheureusement. Les crédits de paiement annulés dans ce texte sont sans commune mesure avec ceux qui sont abondés, puisque les premiers sont inférieurs à 2 milliards d’euros quand l’augmentation des crédits dépasse, je l’ai dit, 22 milliards. Les difficultés d’arbitrage qui nous attendent dans un futur proche devront nous conduire à engager de véritables réformes structurelles pour maîtriser la dépense publique permise notamment par ce texte.
On peut se féliciter de plusieurs améliorations du texte, auxquelles les oppositions, notamment les membres du groupe Les Républicains, ont pris toute leur part : la prise en compte des pertes de recettes de versement mobilité pour Île-de-France Mobilités en 2021, l’amélioration du dispositif de garantie des ressources du bloc communal pour l’année 2021, la prolongation de la majoration de la déduction de l’impôt sur le revenu des investissements réalisés directement dans les PME, dite IR-PME.
De son côté, le Sénat a lui aussi sensiblement amélioré le texte sur plusieurs points, avec, par exemple, la suppression pour les entreprises de moins de cinquante salariés des conditions permettant de porter de 1 000 à 2 000 euros le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron, qui est exonérée d’IR et de cotisations sociales ; le report du 1


Enfin, si le présent texte prévoit 1,5 milliard de crédits pour la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, conformément à ce qui avait été voté par l’Assemblée, un dispositif d’information des commissions des finances est désormais prévu, avant tout décaissement supérieur à 100 millions d’euros ; c’est une bonne chose.
Comme lors des négociations avant le second tour d’une élection, lors d’une CMP, chacun limite ses critiques et évite de faire de nouvelles propositions – jusqu’à n’en faire aucune. Toutefois, j’indique que des problèmes évoqués lors des débats précédents, qui ont même fait l’objet d’articles additionnels au Sénat, n’ont pas encore trouvé de réponse et que certaines mesures qui semblent nécessaires dans le contexte actuel sont encore refusées à ce jour.
C’est en particulier le cas de la question de la compensation du coût de la mission de service universel postal, déficitaire à hauteur de 1,3 milliard d’euros par an, alors que le problème est structurel. C’est également le cas de la proposition d’instaurer, à titre transitoire, des mécanismes d’amortissement accélérés pour certains investissements des entreprises, souvent avancée sur ces bancs.
Nous allons voter, avec le texte issu des travaux de la CMP, un nouveau collectif budgétaire d’urgence. Cette démarche exceptionnelle a toute sa raison d’être et nous avons besoin de ces crédits. Toutefois, Cela ne nous interdit pas de nous interroger : jusqu’où pouvons-nous aller sans que le coût des mesures dépasse le bénéfice collectif que notre économie et notre société peuvent en retirer ? C’est une question vertigineuse à laquelle le Gouvernement aura bientôt l’obligation de répondre clairement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Zivka Park et M. le rapporteur applaudissent également.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 Le présent projet de budget rectificatif permettra d’accompagner les salariés et les entreprises pendant la sortie de crise. Il instaure des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages et des plus précaires. Il assure enfin le financement des besoins complémentaires que nous avons identifiés.
Mme Zivka Park.
Avec ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2021, nous prenons de nouveau nos responsabilités, pour continuer de faire face à la crise sanitaire, grâce à des mesures de soutien aux entreprises, dans un contexte de sortie de crise incertain, avec le rechargement des dispositifs d’urgence. Le PLFR finance la sortie progressive des aides d’urgence, avec l’objectif d’encourager la reprise d’activité et de maintenir un soutien de l’État pour les entreprises fortement affectées par la crise de la covid-19. Une enveloppe de 3,6 milliards d’euros est prévue pour le fonds de solidarité, dont 150 millions d’euros permettront d’accompagner le secteur culturel, cher à notre collègue Dominique David.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée monte en puissance pendant la sortie de crise, grâce à un rechargement de 6,4 milliards d’euros. Nous avons soutenu cette proposition du Gouvernement, car un bon nombre d’entre nous est sollicité, dans les territoires, par des entreprises dont l’activité est affectée durablement et pour lesquelles le redémarrage n’est que progressif – c’est le cas notamment dans le secteur de Roissy, comme le sait mon collègue François Pupponi, ici présent. Certaines entreprises nous font part de leurs difficultés pour redémarrer ; d’autres affirment y être prêtes, mais ont du mal à recruter, ce qui devient un réel problème. Avec ces nouveaux crédits, nous apportons une solution concrète à ces entreprises et une réponse aux inquiétudes des salariés des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel et des transports.
Le texte prévoit une enveloppe de 4 milliards d’euros pour les exonérations de cotisations sociales, et 1,5 milliard d’euros pour les dépenses accidentelles et imprévisibles, afin d’alimenter une réserve de précaution et de faire face à une possible dégradation de la situation épidémique, alors que les nouveaux variants suscitent des inquiétudes.
Nous avons également voté des mesures de soutien aux collectivités territoriales et accéléré l’exécution du plan de relance. Le PLFR prévoit des redéploiements de crédits ciblés sur la mission
 Plan de relance
Madame la secrétaire d’État, je regrette que la baisse significative de la taxe sur les nuisances sonores aériennes n’ait pas été compensée, même si je comprends les explications qui nous ont été données. Le retard du traitement des dossiers d’insonorisation des riverains de Roissy est déjà important et j’ai peur qu’il ne s’aggrave dans les mois à venir.
Ce PLFR permettra aussi de soutenir les secteurs et les publics les plus fragilisés, grâce à un accompagnement des secteurs du sport, de la culture et de l’agriculture, à des mesures en faveur de la jeunesse ou encore au maintien de 200 000 places d’hébergement d’urgence. Des mesures d’aide au secteur agricole, d’un montant de 350 millions d’euros, permettront de faire face aux aléas climatiques récents, notamment les épisodes de gels. La création du pass’sport, destiné aux jeunes de familles modestes et aux personnes en situation de handicap, sera financée à hauteur de 100 millions d’euros. La reconduction en 2021 du dispositif quartiers d’été, qui m’est cher, ainsi que le recrutement de 300 éducateurs spécialisés et la formation de 300 médiateurs supplémentaires sont prévus, pour un montant de 57 millions d’euros. Nous pourrons chacun, dans nos territoires, en constater la déclinaison et le travail effectué par les villes et associations. Le texte prévoit en outre le financement jusqu’à la fin de l’année 2021 des bourses sur critères sociaux, pour un montant de 150 millions d’euros.
Plusieurs apports du Sénat ont également été conservés dans le présent texte. Je ne reviendrais pas sur chacun d’entre eux, puisque tout a été dit sur ceux-ci. Toutefois, trois points importants doivent être mis en exergue : la possibilité, pour toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, majorée à 2 000 euros, sans conditions ; le report pour dix-huit mois, jusqu’au 1

Nous ne pouvons que nous féliciter de l’accord trouvé en commission mixte paritaire avec le Sénat : car non seulement tous les apports de l’Assemblée nationale ont été conservés, mais le texte a aussi été enrichi de nouvelles dispositions. Je vous remercie, chers collègues, pour votre travail de cette année, qui n’a pas été simple.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je tiens à mon tour à saluer l’accord obtenu en commission mixte paritaire, qui nous permet ce matin de voter définitivement le PLFR pour 2021. Non seulement cet accord permet d’adopter dans les meilleurs délais ce texte tant attendu, qui débloque de nouveaux financements pour recharger les aides d’urgence destinées aux entreprises en difficulté, mais il permet aussi d’améliorer sensiblement le contenu du texte, grâce aux apports importants du Sénat, reprenant souvent d’ailleurs des propositions avancées en vain par les députés Les Républicains en première lecture.
Mme Véronique Louwagie.
Je salue notamment le report au 1

Par ailleurs, je me réjouis que nous ayons obtenu gain de cause face à la majorité et au Gouvernement quant à l’exonération de la prime Macron pour les entreprises de moins de cinquante salariés, sans condition d’accord d’intéressement. C’était une mesure de bon sens et de simplification, que nous défendions depuis longtemps – nous l’avons notamment soutenue en première lecture.
Ces avancées nous permettent de voter résolument ce PLFR d’urgence. Les députés du groupe Les Républicains ont d’ailleurs toujours pris leurs responsabilités quand la situation l’exigeait. Nous avons voté chacun des PLFR d’urgence et avancé de nombreuses propositions pour soutenir le plus fermement possible les entreprises en difficulté, tant que cette terrible crise durera.
Il est nécessaire de poursuivre jusqu’à la fin de l’été la politique de solidarité avec nos cafés, restaurants, hôtels, discothèques, cinémas, théâtres et acteurs du tourisme. Toutefois, les aides devront diminuer à mesure que la reprise se confirmera. En effet, ces mesures d’urgence n’ont pas vocation à être pérennisées ; sauf reprise épidémique, nous devrons sortir du « quoi qu’il en coûte » d’ici la fin de l’année.
Si nous partageons l’esprit du texte, nous n’en émettons pas moins de nombreuses réserves. D’abord, nous regrettons que la campagne vaccinale, trop lente et trop chaotique, nous force à continuer de voter des mesures d’urgence, alors que la situation sanitaire revient à la normale. À peine 39 % des Français majeurs ont reçu une première dose de vaccin, contre 63 % en Grande-Bretagne, et 46 % en Espagne et en Allemagne. Nous sommes dès lors obligés de remettre au pot 15 milliards d’euros avec ce nouveau PLFR, très largement consacré aux mesures d’urgence plutôt qu’à la relance de l’économie.
Notre deuxième réserve concerne la très inquiétante dérive budgétaire vers des dépenses publiques de plus en plus incontrôlées. Nous soutenons les dépenses d’urgence, cependant la crise ne doit pas conduire le Gouvernement à renoncer définitivement à toute maîtrise des comptes publics. Or c’est exactement la pente sur laquelle nous sommes ; notre président de la commission des finances le dénonce à juste titre. En effet, la Cour des comptes déplore que, sur les 66 milliards d’euros supplémentaires versés en 2021, 41 milliards, soit près des deux tiers, financent des dépenses ordinaires, sans lien avec la crise.
Hélas, nos finances publiques se révèlent déjà nettement plus détériorées que celles de nos voisins, ce qui nous rend plus vulnérables. La faute en revient à un manque de courage politique de votre Gouvernement, malgré un début de quinquennat caractérisé par trois années de croissance. Madame la secrétaire d’État, nous sommes loin du sérieux budgétaire que vous évoquiez.
La France pourrait désormais avoir le plus gros déficit de la zone euro en 2024. Il faudrait économiser chaque année 9 milliards supplémentaires pour stabiliser la dette en 2027. La situation est donc alarmante, comme le relève d’ailleurs la Cour des comptes, qui appelle le Gouvernement à la plus grande vigilance, car la question de la soutenabilité de la dette publique se pose plus que jamais.
Contrairement à ce que le Gouvernement prétend, le retour de la croissance ne suffira pas à rétablir les comptes publics. Il faudra l’accompagner de réformes d’ampleur et de décisions courageuses, parmi lesquelles le report de l’âge de départ à la retraite, qui ne doit pas tarder.
 C’est évident.
M. Frédéric Reiss.
 Au Gouvernement désormais de prendre ses responsabilités, en faisant preuve de courage. Les députés Les Républicains, qui se réjouissent une nouvelle fois des améliorations apportées par le Sénat, assumeront les leurs en votant ce PLFR. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je salue tout d’abord l’esprit de concorde et de responsabilité qui a prévalu lors de la CMP. Les députés et sénateurs ont ainsi pu enrichir le texte – vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État. 
M. Jean-Paul Mattei.
(Mme la secrétaire d’État acquiesce.)
Nous sommes donc amenés à nous prononcer définitivement sur ce premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2021. L’année dernière, nous avons adopté quatre PLFR, dans un contexte sanitaire dramatique, qui a mis à l’arrêt l’économie mondiale et tétanisé la planète. Heureusement, grâce au génie humain, on a trouvé dans un temps record des vaccins efficaces, qui sont venus nous redonner espoir, sans nous faire oublier toutes les familles endeuillées par cette épidémie terrible, qui est loin d’être terminée, mais que seule la vaccination généralisée permettra d’enrayer. Je souligne également le rôle essentiel joué par les soignants ; quel que soit leur statut, ils ont fait preuve d’un engagement incroyable, qui force l’admiration.
Les services de l’État, les collectivités territoriales et les agents de toutes les fonctions publiques ont répondu présents. Je salue également tout le personnel enseignant et les équipes qui l’accompagnent ; ils ont assuré, en s’adaptant constamment, le service public d’enseignement scolaire et universitaire, pour éviter que nos jeunes décrochent. Les défis étaient immenses, on peut dire qu’ils ont été relevés : que chacune et chacun en soit remercié.
Les mesures prises pour sauver notre économie ont parfaitement fonctionné. Plusieurs facteurs nous laissent espérer : les avancées européennes inédites, la mise en œuvre d’un accompagnement durable des territoires avec des politiques taillées sur mesure, ainsi que la confirmation que les politiques que nous menons depuis quatre ans sont efficaces – pour la deuxième année consécutive, la France est reconnue comme le pays le plus attractif d’Europe et la croissance est là.
Toutefois, nous ne pouvons nier que la crise a laissé d’importants stigmates sur la société et sur notre appareil productif. Ce PLFR vise à accompagner la reprise, afin de l’affermir et de la rendre plus durable. Il prévoit 3 milliards supplémentaires pour aider les entreprises des secteurs les plus touchés à réembaucher ; la possibilité de verser la prime Macron en 2021, notamment aux salariés, avec un assouplissement nécessaire et bienvenu pour les entreprises de moins cinquante salariés ; 700 millions pour les hébergements d’urgence ; 350 millions d’euros d’aides directes aux agriculteurs, lourdement touchés ces derniers mois par diverses calamités.
Ce texte tend également à instaurer des mesures fiscales fortes et efficaces, que mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et moi défendons depuis plus d’un an, notamment le déplafonnement du 
carry back
Les travaux que nous avons menés au sein de cette assemblée ont enrichi le texte, notamment à l’initiative des députés de notre groupe. Il fallait soutenir les agriculteurs qui ont souffert des conséquences de la crise sanitaire, en particulier à cause de la fermeture des lieux de convivialité, mais aussi de l’épisode de gel d’une extrême gravité survenu au printemps. Dans certains territoires, celui-ci a réduit à néant les espoirs d’une bonne récolte dans l’arboriculture et la viticulture. Nous avons donc souhaité proroger la possibilité d’utiliser l’épargne constituée au titre de la dotation pour aléas (DPA) dans les conditions de l’épargne de précaution (DEP), qui sont plus simples.
À l’invitation des députés de notre groupe, l’Assemblée a également prolongé le dispositif incitant à l’abandon de créance de loyers, que nous vous avions proposé l’an dernier pour encourager les bailleurs à aider les entreprises locataires, afin qu’elles disposent de trésorerie pour financer la reprise.
Néanmoins, nous regrettons que d’autres améliorations que nous vous avions proposées n’aient pas été retenues, en particulier celles visant à soutenir l’adaptation des entreprises à la nouvelle conjoncture, notamment en neutralisant les conséquences fiscales d’un changement d’activité réelle.
Je ne peux finir mon intervention sans dire un mot de la dette publique. La très forte hausse de la dépense publique doit nous conduire à être plus soucieux encore de son contrôle et de son évaluation. L’endettement que nous devons à la crise était indispensable pour préserver les entreprises et les salariés, mais cette dette sera remboursée, d’une manière ou d’une autre. Le meilleur moyen d’y arriver est de retrouver le chemin de la croissance et de réfléchir à d’autres pistes, sans augmenter globalement la charge fiscale, mais peut-être en la répartissant plus justement.
Nous nourrissons également des espoirs concernant les textes que vous présenterez dans les prochaines semaines, monsieur le rapporteur et monsieur le vice-président. Ils devraient moderniser le cadre de la gouvernance des finances publiques en la rendant plus lisible. De même, la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dont M. Thomas Mesnier sera le rapporteur, permettra au Parlement de mieux contrôler les finances sociales et favorisera la modernisation de la procédure de présentation et d’adoption des lois de financement de la sécurité sociale.
En attendant, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera sans hésitation ce budget rectificatif. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Ce texte vise essentiellement à compléter les crédits du plan d’urgence, comme cela a été dit lors de l’examen en première lecture et répété par plusieurs d’entre vous. Il prévoit 14 milliards en tout. 4 milliards correspondent aux allégements de cotisations. 3,6 milliards seront consacrés au fonds de solidarité. 2,2 milliards à l’activité partielle et aux aides d’urgence aux employeurs. S’y ajoutent les aides aux plus défavorisés.
Mme Valérie Rabault.
La Cour des comptes l’a souligné, ce budget rectificatif est la conséquence d’une programmation erratique. Certes, l’exercice est difficile par les temps qui courent, mais le Gouvernement a décidé fin 2020 de reporter 28,8 milliards d’euros du plan d’urgence en 2021 – les montants sont si vertigineux qu’ils méritent d’être cités. Si l’on veut vérifier la sincérité de ce budget rectificatif, on s’aperçoit qu’aux 15 milliards d’euros que vous annoncez, il faut additionner l’ensemble des reports, qui s’élèvent à 44 milliards, soit un total de 59 milliards – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur de la CMP.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont voté ce texte en première lecture et voteront celui issu de la CMP. Ce n’est pas tant ce qu’il contient qui nous dérange que ce qu’il ne contient pas. Ainsi, les mesures annoncées par le Gouvernement durant ces derniers mois n’y trouvent pas leur traduction.

M. Alain David.
 Vous en reportez le financement au projet de loi pour 2022, ce qui signifie qu’elles ne pourront entrer en vigueur avant le 1
Mme Valérie Rabault.

Parmi les mesures promises qui ne connaîtront pas d’application avant 2022 on trouve la prime pour les professeurs, le plan Avenir montagnes, le 1 milliard pour le logement, le « chèque psy » et la garantie jeunes, à l’évolution de laquelle le Président réfléchit – la liste est longue. De manière emblématique, il manque les 2 millions d’euros nécessaires pour financer le 3919, le numéro d’urgence dédié aux violences conjugales,…

M. Alain David.
 …afin que les équipes soient suffisamment nombreuses pour répondre à tous les appels et éviter que 40 % d’entre eux ne restent vains. Mes chers collègues, nous parlons de 2 millions d’euros ! Le budget de ce PLFR se monte à 15 plus 44 milliards d’euros, soit presque 60 milliards, et vous n’avez pas trouvé le moyen de financer les 2 millions qui manquent pour le 3919 – faites la division et voyez le ratio !
Mme Valérie Rabault.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 C’est inacceptable. Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, a promis cette somme,…
Mme Valérie Rabault.
 Des promesses, des promesses…
Mme Véronique Louwagie.
 …pourtant elle ne figure nulle part dans le PLFR.
Mme Valérie Rabault.
En outre, j’aurais souhaité que ce texte prenne en considération les questions que nous avons soulevées lors du Printemps de l’évaluation, il y a seulement trois semaines. Les ignorer revient à dire qu’il ne sert à rien. Lors de cette manifestation, M. le président de la commission des finances a demandé ce que deviendront les reports de cotisations. Comme il l’a souligné en commission, les montants sont importants, or vous n’apportez aucune réponse.
Concernant l’Agence des participations de l’État, vous avez prévu 4,1 milliards d’euros pour recapitaliser la SNCF, mais ils ne pourront être versés qu’à partir de 2022 et 2023 ; le programme 358
 Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
 Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Enfin, si je reconnais qu’il s’agit d’un PLFR d’urgence, il ne saurait pour autant exclure la relance. Sur ce point, les prévisions de la Commission européenne sont très claires : notre PIB devrait retrouver son niveau de fin 2022, dépassant même légèrement celui de fin 2019, avec une augmentation de 1,2 %, quand l’Allemagne connaîtrait une hausse de 2,5 %. Nous faisons donc partie des pays qui auront le plus de retard en 2022, au regard de 2019. La question aurait mérité d’être posée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Je me réjouis, à mon tour, de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire. Il est le signe d’un travail mené en bonne intelligence entre les deux chambres du Parlement, et ce depuis le début de la crise sanitaire. Il aboutit à un texte équilibré, qui reprend les principales avancées de l’Assemblée nationale comme du Sénat.
Mme Lise Magnier.
Ce projet de loi de finances rectificative est ainsi un bel exemple de coconstruction de la loi. L’évolution du mécanisme de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime PEPA, en est une bonne illustration. En effet, si le relèvement de son plafond à 2 000 euros était conditionné dans la version initiale du projet de loi, le champ des entreprises bénéficiaires a été élargi, dans un premier temps, par l’Assemblée nationale, puis, dans un deuxième temps, par le Sénat, pour aboutir à une rédaction simple et claire. Nous nous félicitons de l’augmentation du plafond à 2 000 euros pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Parmi les autres motifs de satisfaction figure le report au 1

Comme en première lecture, nous saluons les mesures diverses de ce projet de loi, qui maintiennent le soutien aux politiques prioritaires, aux collectivités et aux entreprises : prolongation de l’accès aux PGE jusqu’à la fin de l’année ; compensation des pertes des régies du bloc communal ; création d’un fonds de transition pour les entreprises ; prolongation des aides au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et aux travailleurs indépendants ; abondement de 700 millions d’euros supplémentaires pour l’hébergement d’urgence ; déblocage d’une première enveloppe de 350 millions d’euros à destination du secteur agricole, pour faire face aux forts aléas qu’il a connus cette année. 
Ce PLFR permettra, enfin, une sortie progressive des aides d’ici la fin de l’été, si la situation sanitaire n’impose pas de nouvelles restrictions. Ainsi, 15,5 milliards d’euros de crédits nouveaux abonderont les mécanismes d’urgence bien connus : le fonds de solidarité, le chômage partiel et l’exonération de cotisations. Bien réussir la sortie des aides est une obligation pour permettre une reprise vigoureuse aux entreprises dans nos territoires. Celle-ci devra se faire de façon progressive, en donnant de la visibilité aux acteurs, comme le fait le Gouvernement depuis plusieurs mois. À cet égard, j’insiste sur la nécessité de prendre en compte les spécificités des situations et des territoires, en mettant l’accent sur les territoires ultramarins, qui doivent bénéficier d’un cadre adapté en raison de leurs particularismes.
Ainsi, la sortie du « quoiqu’il en coûte » se fera progressivement. Les crédits nouveaux se comptent encore en milliards d’euros, comme depuis plus d’un an, à tel point qu’on en perdrait presque le sens des chiffres. Cette situation ne saurait perdurer : le prochain chantier qui nous attend est celui du rétablissement des finances publiques, à entreprendre de façon méthodique et pensée, mais il est certain que nous ne pourrons pas continuer avec un tel niveau de dépenses publiques, si nous souhaitons préserver la soutenabilité de notre endettement. Nous aurons l’occasion de poursuivre cette discussion la semaine prochaine, lors du débat d’orientation des finances publiques. Néanmoins, le groupe Agir ensemble votera bien évidemment en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Alors que la pandémie de la covid-19 a fait vaciller des pans entiers de notre économie, avec de nombreuses suppressions d’emplois et des faillites encore à craindre, ce PLFR s’inscrit dans la dynamique de relance que le Gouvernement a souhaité impulser dans le pays, tout en nous dirigeant vers une trajectoire timide de croissance. Nous nous trouvons actuellement à la fois dans un contexte de protection maximale de notre tissu économique et de retour à la normale progressif mais soutenu. Nous nous félicitons en ce sens de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.
M. Michel Zumkeller.
Ce collectif budgétaire est présenté comme une sortie du régime d’urgence sanitaire, économique et sociale, marquant la fin du « quoi qu’il en coûte ». Il faut se rendre à l’évidence : il ne fait que l’accentuer ; il aurait toutefois été très difficile de faire autrement sans mettre en danger notre économie.
Tout au long de cette année éprouvante, le groupe UDI et indépendants s’est efforcé de soutenir les entreprises de notre pays, en faisant des propositions au Gouvernement, notamment la suppression des privilèges des créanciers publics et l’instauration d’un taux réduit de la TVA à 5,5 % pour les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. À cet égard, nous soutenons fermement les nouvelles mesures sociales et l’effort d’élargissement des dispositifs d’accompagnement des entreprises, qui ont connu une année particulièrement difficile.
Ainsi, nous nous félicitons de la reconnaissance et de la valorisation de l’action de l’ensemble des salariés ayant connu des conditions particulières de travail pendant la crise, avec le maintien de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, portée à 2 000 euros, pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui est une avancée importante.
Par ailleurs, il est nécessaire et bienvenu d’avoir conservé en CMP l’exonération d’imposition sur le revenu de la majoration exceptionnelle des indemnités de garde des internes perçues au cours de la première vague de l’épidémie. Nous devons nous mobiliser pour le personnel soignant, qui demeure en première ligne, sans oublier tous ceux qui sont en deuxième ligne. À cet égard, nous regrettons le retrait en CMP de l’article concernant la revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant, mesure judicieuse qui aurait permis d’accroître le pouvoir d’achat de nombreux salariés, tout en boostant le secteur de la restauration, durement éprouvé pendant la crise sanitaire.
De plus, après de nombreux débats houleux, ces derniers mois, concernant les pertes d’exploitation, nous regrettons le retrait de la disposition permettant la mise en place d’une couverture assurantielle des entreprises contre les pertes d’exploitation, alors même qu’un amendement proposant de faire participer les sociétés d’assurance à hauteur de 10 % de leur réserve de capitalisation avait déjà été rejeté lors de l’examen du PLF. Ces sociétés ne prennent donc pas leur part en cette période de crise.
Par ailleurs, la reconduction du filet de sécurité des collectivités d’outre-mer mis en place en 2020 est essentielle pour continuer l’accompagnement des secteurs encore fragilisés. Au regard de l’incertitude du contexte actuel, nous saluons, comme l’ont fait nos collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, l’ouverture de crédits nouveaux, en particulier les 82 millions d’euros d’aides exceptionnelles prévues pour la Nouvelle-Calédonie.
Enfin, même si nous continuons d’apporter notre soutien aux nombreux dispositifs d’aides et d’accompagnement des secteurs fragilisés, nous souhaitons attirer votre attention sur d’autres points. Nous traversons une situation exceptionnelle, pour ne pas dire inédite. Avec la sortie de crise, il est désormais nécessaire de s’inscrire dans le temps long et de penser aux générations futures.
Malheureusement, le déficit devrait se creuser un peu plus, dépassant le niveau, déjà conséquent, de 9 % du PIB initialement prévu. Nous ne cessons de le répéter, nous assistons à une dégradation inquiétante de nos finances publiques et nous sommes convaincus que la question de la dette demeure un des enjeux majeurs des prochaines années, pour ne pas dire des prochains mois. Soulignons tout de même qu’avec les 7,2 milliards d’euros de crédits rajoutés, début mai, grâce au décret d’avance, et les 15,5 milliards d’euros débloqués par le budget rectificatif, le coût des dispositifs d’urgence passe à 43,1 milliards d’euros pour 2021.
Il faudra, le moment venu, se prémunir de manière beaucoup plus concrète de cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de nos têtes. Quand sera enfin présenté un véritable plan stratégique de réduction de la dépense publique, incluant une chasse aux gaspillages et une diminution de la bureaucratie ? Nous devons être conscients que l’un des défis majeurs demeure la quête d’un équilibre entre une sortie de crise progressive mais réelle, et une forme active de retour à l’équilibre des comptes, dans un monde très incertain. Il est désormais nécessaire de déterminer une stratégie claire et efficace de redressement de nos finances publiques. Tout en ayant à l’esprit ces fortes inquiétudes pour l’avenir, notre groupe continuera de faire preuve de responsabilité, en votant en faveur de ce PLFR.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 La commission mixte paritaire a sifflé la fin de la partie pour ce nouveau budget rectificatif, le premier de l’année 2021, certes, mais le cinquième de ce cycle de mesures d’urgence initié en 2020. Nous avions demandé qu’un collectif budgétaire intervienne plus tôt dans l’année, ce qui aurait évité le décret d’avance de plus de 7 milliards d’euros publié en mai dernier. Dans les grandes lignes, ce budget rectificatif prolonge certaines aides essentielles pour les acteurs économiques, ce que nous saluons. S’y ajoutent certains appuis pour les plus démunis ou les collectivités territoriales, ce que nous saluons également.
M. Michel Castellani.
On relève cependant un écart substantiel entre les annonces et le présent texte, qui est un budget d’urgence : la majorité des crédits ouverts, soit 9,8 milliards d’euros, sont en effet consacrés au seul plan d’urgence. Qu’en est-il de la transition ? Il ne faudrait pas qu’au moment où nous espérons sortir de la crise, la mission
 Plan de relance
S’agissant de la répartition des modalités d’accompagnement pour affronter cette période difficile, le groupe Libertés et territoires regrette une nouvelle fois le déséquilibre patent entre les aides aux opérateurs économiques et la faiblesse des aides dédiées aux plus démunis. Nous saluons néanmoins certaines avancées introduites en première lecture, en particulier les aides aux retraités les plus modestes.
Il aurait été possible d’aller plus loin si le Gouvernement avait mieux conditionné les aides aux entreprises, comme le montre l’exemple du report en arrière des déficits des entreprises, dit 
carry back
Le rapport qui nous a été transmis pour préparer le débat d’orientation des finances publiques évalue le coût du
 carry back

Par ailleurs, ce texte reste pensé selon une logique uniforme et manque l’opportunité d’une adaptation aux spécificités locales que nous ne cessons de réclamer. Si notre groupe salue bien sûr les efforts menés pour accompagner les régies du bloc communal, chères à notre collègue Jeanine Dubié, qui répondent à des besoins exprimés par les acteurs locaux, la dimension territoriale demeure néanmoins trop absente de ce budget rectificatif. Faut-il le répéter, les élus locaux et les collectivités ont pourtant fait preuve d’une grande efficacité, ces derniers mois, s’appuyant sur leur bonne connaissance du tissu et des acteurs économiques, dont ils savent les besoins.
Lors de nos échanges en première lecture, j’ai plusieurs fois appelé l’attention du Gouvernement sur les particularités de la Corse, ainsi que sur la fragilité et l’urgence de sa situation face à la crise. Notre groupe ne peut donc qu’être déçu de voir qu’une fois de plus, les aides ne sont pas calibrées pour répondre au mieux aux demandes locales, la Corse, territoire le plus affecté par la pandémie, étant trop marginalisée par France relance.
Je ne reviendrai pas sur les épisodes successifs du débat autour de la hausse des tarifs de la TICPE appliquée au GNR. À l’issue des passes d’armes entre le Sénat, le Gouvernement et la majorité sur la date de report, la hausse est reportée en 2023 : nous en prenons acte.
Dernier point, qui nous inquiète tous : l’adoption de ce cinquième budget rectificatif se traduira par un alourdissement de la facture budgétaire. La dette dépassera 118 % du PIB. Qui paiera à la fin ? Comment payer ? Questions essentielles et redoutables, déjà posées et demeurant sans réponse. Nous espérons que les prévisions de croissance du Gouvernement pourront se réaliser. Les députés de notre groupe conserveront la position exprimée en première lecture.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Cette séquence pourrait porter le titre de la thèse de Gilles Deleuze :
Mme Sabine Rubin.
 Différence et répétition
Répétition, déjà, avec la reconduction de la bien mal nommée « prime Macron », qui devrait plutôt s’appeler « prime gilets jaunes », puisqu’elle a été gagnée de haute lutte par ces derniers. Certes, cela représente une embellie significative pour les travailleurs, mais son caractère discrétionnaire, abandonné au libre choix de l’employeur, pose un grave problème d’équité ; et, surtout, le financement de cette prime se fonde sur une exonération de cotisations qui fragilise une fois encore notre système de protection sociale, déjà durement sollicité. La sécu est fragilisée, comme le sont les recettes de l’État, que vous continuez d’altérer, multipliant les aides indirectes et non conditionnées. Répétition encore.
Parmi les mesures qui suivent cette logique, je prendrai l’exemple du soutien apporté au spectacle vivant. Si la grave crise du monde de la culture et la précarisation des intermittents ne devaient pas rester sans réponse des pouvoirs publics, le choix d’une hausse exceptionnelle d’un crédit d’impôt dont l’inefficacité n’est plus à démontrer favorisera les mastodontes du secteur, quand il aurait fallu privilégier les dispositifs ciblés en faveur des petites et moyennes structures : c’est encore ce qu’il faut bien nommer nos industries culturelles qui seront favorisées.
Quant au report de la hausse de la TICPE sur le gazole non routier, voilà bien la mesure la plus aberrante. Reportée pour la troisième fois par votre majorité, la réduction de cette niche fiscale polluante et inutile aurait pourtant été un premier pas, pour nos enfants et notre planète, ainsi que pour nos recettes fiscales.
La lecture du dernier rapport du Haut Conseil pour le climat, qui pointe la timidité de ce gouvernement en matière de transports, ne suffit-elle pas à vous convaincre ? Que cette niche soit non seulement anti-écologique mais aussi très coûteuse pour le contribuable ne vous gêne-t-il pas ? Pour le seul gazole routier, la facture aura été de près de 1 milliard d’euros pour le contribuable en 2019.
Mais votre rengaine ne se borne pas à la logique des aides apportées : elle concerne aussi les victimes de votre politique sociale. Cette fois, ces victimes, ce sont les migrants aspirant à vivre et à travailler dans notre pays. En effet, l’article 9 A, voté conforme par le Sénat, permet suspendre le versement d’une allocation sur la base d’une simple suspicion, quand bien même cette dernière déboucherait sur un non-lieu. En réalité, il s’agit vraiment d’une inutile obsession puisque cette disposition existe depuis 2017.
Je ne vous cache pas que nous aurions aimé vous voir déployer autant de fougue et d’énergie pour lutter contre les fraudeurs fiscaux – qui, selon

Nous aurions également préféré que, du Sénat, vous reteniez les quelques avancées progressistes plutôt que cette mesure rétrograde. Mais l’une des répétitions, l’un de vos entêtements les plus notables est le refus de toute conditionnalité, mesure pourtant votée par le Sénat. Exit la proposition de conditionner les aides aux exportateurs de bois de chêne à la transformation de ce bois sur le sol européen, et non en Chine. Dans la même veine, vous avez jeté aux oubliettes la conditionnalité du
 carry back.
Mais enfin voici venir les vacances, et je ne conclurai pas mon propos par des mots d’amertume. En particulier, nous notons la compensation de certaines recettes pour les collectivités : bien qu’insuffisante, elle est bienvenue. Compenser les pertes en matière de restauration scolaire, les taxes non perçues sur les remontées mécaniques, les séjours… C’est une timide avancée, mais une avancée tout de même pour nos départements, que vous privez cependant de la possibilité d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
J’ai commencé mon propos en citant cet ouvrage :
 Différence et répétition
Nous voterons donc à nouveau contre ce PLFR.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Les conclusions de la commission mixte paritaire s’inscrivent dans l’esprit du texte initial. Dès lors, notre position n’évoluera pas, et nous nous opposerons comme en première lecture à ce PLFR. Je vais vous rappeler pourquoi.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Avec ce collectif budgétaire, vous prolongez le soutien de l’État et de la puissance publique aux acteurs économiques. Nous avons tous soutenu les aides au chômage partiel, la création du fonds de solidarité ou l’annulation des charges fiscales et des cotisations sociales au bénéfice des TPE – très petites entreprises – les plus durement touchées. Ces mesures étaient nécessaires.
À présent, cependant, vous abandonnez les aides ciblées au profit d’aides plus générales qui seront captées par les plus grandes entreprises. Le meilleur exemple de cette évolution et probablement le dispositif phare du texte : l’extension du
 carry back

 carry back
Une nouvelle fois, vous refusez une conditionnalité des aides publiques qui permettrait d’en faire un véritable outil de politique publique. Comme à chaque fois, tous nos amendements en la matière ont été refusés, que les contreparties soient exprimées en termes d’emplois, de parité ou d’environnement.
Outre cette absence d’écoconditionnalité et ces subventions aux grandes entreprises, vous refusez toujours en bloc toute mesure de solidarité. Vous qui vous inquiétez tant de la dette publique et du déficit, comment pouvez-vous continuer à refuser nos amendements visant à mettre à contribution les plus aisés ? Vous refusez de prendre à bras-le-corps les questions de l’optimisation et de la fraude fiscale. C’est pourtant essentiel, à l’heure où beaucoup d’efforts ont été demandés à certains Français qui ont particulièrement souffert de cette crise.
Ce refus est d’autant plus indécent que vous commencez à préparer les esprits au tour de vis qui aura lieu l’année prochaine, avec la réduction drastique des dépenses publiques, en particulier des dépenses sociales.
Enfin, nous ne nous accommoderons jamais du choix politique que vous avez fait d’abandonner à leur sort des pans entiers de la population, à qui vous avez simplement fait l’aumône de deux aides ponctuelles. Face à une politique qui n’évolue pas, bloquée dans un logiciel néolibéral qui refuse de mettre en son cœur les enjeux sociaux et environnementaux, nous renouvelons aujourd’hui notre opposition.
Vous vous interrogez sur le taux d’abstention aux dernières élections et vous vous en remettez au président de l’Assemblée nationale pour faire des propositions. Tant que vos politiques mettront à l’abri celles et ceux qui devraient contribuer à financer les conséquences de cette crise sanitaire totalement inédite, tant que le sentiment d’injustice sera aussi fort, vous n’aurez pas besoin de chercher plus loin les raisons de l’abstention ; le vote électronique n’y changera rien.
Avez-vous conscience que le sentiment de relégation et d’abandon qui avait alimenté les ronds-points lors du mouvement des gilets jaunes n’a en rien reculé ? Sortez enfin de vos certitudes !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Déposé par notre collègue Frédérique Dumas, il vise à renforcer le contrôle des établissements et services en charge de la protection de l’enfance, en instaurant une stratégie de contrôle assurée par le département et les services de l’État. Dans ce cadre, il est proposé que le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recenserait notamment les événements indésirables graves. L’amendement a aussi pour objectif l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant accueilli en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l’établissement.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l’établissement d’accueil. La plupart du temps, les enfants n’osent pas se confier aux salariés de l’établissement incriminé.
M. Guillaume Chiche.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n

 La transparence concernant les incidents dans les établissements se développe ; nous devons l’encourager. L’amendement a pour objectif la publication par le département d’un rapport annuel, qui serait présenté à l’assemblée départementale. Il recenserait les événements graves et indésirables qui se déroulent dans les établissements. Pourquoi cette proposition ? Parce que tous les conseils départementaux doivent connaître l’état de la politique d’aide sociale à l’enfance dans leur département, ce qui n’est pas suffisamment le cas, mais surtout, ce travail de concaténation des données et des événements permettrait d’identifier des faiblesses, ainsi que des pistes d’amélioration. Pour l’heure, les événements sont souvent traités un par un, sans donner lieu à un retour d’expérience.
Mme Perrine Goulet.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Madame la rapporteure, je ne comprends vraiment pas votre avis. En effet, les établissements recensent les événements indésirables graves ; c’est bien, mais ce n’est pas le sujet ! Chaque établissement les recense dans son coin et fournit les informations le concernant, mais toutes ces données ne sont pas analysées. Dès lors, nous ne constaterons pas d’amélioration et nous ne pourrons pas détecter les signaux faibles, comme cela se fait dans toutes les entreprises. Qu’il s’agisse de la sécurité, de la sûreté ou des conditions de travail, tous les événements survenant dans une entreprise sont recensés dans un seul document unique, qui permet de détecter les signaux faibles et de proposer des pistes d’amélioration.
Mme Perrine Goulet.
Je ne comprends pas votre avis défavorable, que je déplore. Ce rapport aurait été un véritable outil de pilotage pour les départements.
 La parole est à M. Alain Ramadier.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement de Mme Goulet. Il imposera un travail supplémentaire, mais dans un objectif de transparence. Très peu d’établissements posent vraiment problème : pointons-les et essayons d’améliorer la situation. Plus grande sera la transparence, mieux ce sera pour l’aide sociale à l’enfance.
M. Alain Ramadier.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n

 La Suède a été le premier pays à introduire dans la loi l’interdiction des châtiments corporels, en 1979. Elle constate depuis lors une diminution des placements en foyers. Une étude récente croisant des données recueillies dans quatre-vingt-huit pays a mis en évidence une corrélation entre l’interdiction des châtiments corporels et la baisse de la violence physique entre adolescents. En France, le législateur a introduit dans le code civil le principe selon lequel l’autorité parentale s’exerce sans violence physique ou psychologique, répondant ainsi aux recommandations répétées du Comité des droits de l’enfant et du Comité européen des droits sociaux.
Mme Sandrine Mörch.
Or le Défenseur des droits, notamment dans son avis au Parlement rendu en 2018, a rappelé la nécessité que l’interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants soit également inscrite dans le code de l’éducation et dans le code de l’action sociale et des familles. Il importe que le législateur pose le principe de cette double interdiction pour tout professionnel intervenant auprès d’enfants. Il s’agit encore une fois de renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfants de l’aide sociale à l’enfance.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n

 Mes propos complètent ceux de Sandrine Mörch. L’amendement de Delphine Bagarry, de bon sens, vise à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfants accueillis par l’ASE. Conformément à l’avis rendu par le Défenseur des droits, UNICEF France (Fonds des Nations unies pour l’enfance), à l’origine de l’amendement, recommande de mentionner, comme pour l’autorité parentale dans le code civil, que les missions de l’aide sociale à l’enfance sont accomplies sans violence physique ou psychologique sur l’enfant. Cela tombe sous le sens et j’espère que l’amendement fera l’unanimité.
Mme Albane Gaillot.
 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet excellent amendement, de cohérence et de bon sens, a été élaboré avec l’aide de l’UNICEF. Je suis heureuse que plusieurs de mes collègues y aient aussi pensé. Il a pour objectif de reprendre les dispositions intégrées au code civil sur l’autorité parentale, qui doit s’exercer sans violence physique ou psychologique, afin de les appliquer au fonctionnement de l’aide sociale à l’enfance.
Mme Maud Petit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État

Je profite de l’occasion pour rappeler, comme l’a fait Mme Maud Petit, la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, qui a permis d’inscrire ces notions dans le code civil en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale. Ce texte a constitué une avancée, dont la majorité et l’ensemble des députés – puisqu’il a été adopté à l’unanimité – peuvent être fiers.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement auquel je tiens. Les foyers doivent vivre non en vase clos, mais sous des regards extérieurs. Nous avons déjà parlé des parlementaires, mais il manque à mes yeux un corps d’inspection. L’amendement a pour objectif de permettre aux délégués du Défenseur des droits de procéder à des visites dans les foyers, ainsi qu’au domicile des assistants familiaux, de veiller à la sécurité des conditions d’hébergement, d’assister aux réunions des commissions – qui parfois n’existent pas, alors qu’elles le devraient –, de remettre des avis au président du conseil départemental, de demander aux officiers de police judiciaire de se déplacer si l’on constate une infraction, de signaler les éventuelles infractions au procureur de la République. En d’autres termes, il s’agit de donner une large place aux délégués du Défenseur des droits dans le champ de l’aide sociale à l’enfance.
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
De plus, l’amendement va trop loin juridiquement, en faisant du Défenseur des droits à la fois un référent, un inspecteur, un enquêteur, un policier, voire un représentant des victimes. Cela ne me paraît pas raisonnable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 L’imperfection de la rédaction est classique. Vous pourriez sous-amender l’amendement pour enlever certaines missions que vous ne voulez pas intégrer et nous pourrions en discuter, mais je m’étonne de vous entendre dire que ce n’est pas le moment de discuter de cette question, surtout que vous ne semblez pas vouloir le faire au Sénat ou en deuxième lecture : si un projet de loi relatif à l’aide sociale à l’enfance n’offre pas l’occasion de débattre des prérogatives des délégués de la Défenseure des droits, quand pourrons-nous le faire ?
M. François Ruffin.
Il faudra attendre des années pour qu’un projet de loi relatif à l’ASE revienne à l’ordre du jour du Parlement ! C’est donc aujourd’hui que nous devons aborder le sujet de la place des délégués de la Défenseure des droits : quels sont les tiers que nous voulons voir intervenir dans les foyers et, éventuellement, chez les assistants familiaux pour assurer les droits de l’enfant ?
Allez-vous rencontrer la Défenseure des droits d’ici à l’examen du texte par le Sénat ? Comptez-vous aborder ce sujet au Sénat ou ici, lors de l’éventuelle deuxième lecture ?
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise, de manière plus classique, à ce que toute personne prise en charge par les établissements et services médico-sociaux puisse être assistée par un avocat.
M. François Ruffin.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous répondre à la question que j’ai posée sur l’intégration dans le texte, à l’occasion de la navette parlementaire, des délégués de la Défenseure des droits ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Vous avez avancé une deuxième piste : celles des délégués de la Défenseure des droits. Je ne l’ai pas évoquée, non pas qu’elle me paraisse mauvaise, mais parce que la Défenseure des droits est une autorité administrative indépendante (AAI) : en tant que membre de l’exécutif, je ne peux pas me prononcer sur cette question. Si, à titre personnel, je ne trouve pas votre idée inintéressante, je ne peux pas, à titre institutionnel, prendre position. Je rencontrerai, avant le passage du texte au Sénat, la Défenseure des droits, que je vois souvent, ainsi que le Défenseur des enfants, Éric Delemar, et nous aurons l’occasion de discuter de ce sujet.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Cet amendement, dont la première signataire est Delphine Bagarry, vise à libérer la parole de l’enfant. Celui-ci parlera difficilement aux professionnels qui l’entourent de la maltraitance qu’il peut subir dans le cadre de son accueil au titre de la protection de l’enfance, notamment par peur des représailles.
Mme Albane Gaillot.
Il importe de lui assurer une liberté de parole auprès de personnes extérieures à l’établissement ou au service qui pourront le soutenir, lui permettront d’exercer ses droits et l’accompagneront le cas échéant dans une démarche de signalement.
Cet amendement a été proposé par la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE).
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à faire du non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service un motif de retrait de l’agrément. Le président du conseil départemental peut retirer l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance : je vous propose d’aller plus loin et de renforcer le mécanisme de sanction par le retrait de l’agrément.
M. Guillaume Chiche.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les témoignages des jeunes adultes sortis de l’aide sociale à l’enfance sur des maltraitances sont nombreux. En 2019, la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance dont Alain Ramadier était le président et Perrine Goulet la rapporteure avait auditionné M. Mamédi Diarra qui, placé pendant onze ans, a évoqué les maltraitances – proxénétisme, troubles psychologiques non traités – dans des structures restées ouvertes. Il avait proposé de prononcer « des sanctions fermes et sans complaisance en cas de maltraitance d’une structure accueillante qu’elle soit psychique, physique ou morale. Je vise le retrait de l’agrément ou de l’habilitation à accueillir des enfants. Il y va de l’intérêt supérieur de l’enfant car trop de structures continuent aujourd’hui à exercer et à accueillir lorsque des maltraitances sont avérées et mêmes connues des institutions départementales. »
Mme Sandrine Mörch.
Dans cette optique, l’amendement vise à renforcer le contrôle sur les établissements et les services qui accueillent des jeunes mineurs. L’article 5 leur impose de mener une politique de lutte contre les violences et de prévention. L’amendement propose de faire du non-respect de cette obligation un motif de retrait de l’agrément. Le conseil départemental peut déjà retirer l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale prévue par l’article L. 313-9 du code de l’action sociale et des familles. Toutefois, le retrait des habilitations est très encadré et ne suffit à pas à retirer l’agrément à un établissement qui ne respecterait pas la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à faire de l’inadaptation ou de la défaillance de la prise en charge des enfants accueillis un motif de retrait de l’agrément. Madame la rapporteure, dans le cas où vous le considéreriez comme satisfait, j’aimerais en connaître la raison, celle-ci m’ayant échappé sur l’amendement précédent.
M. Guillaume Chiche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
Plus précisément, le 1


 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Lors de la mission d’information que nous avons menée il y a deux ans, nous nous étions rendu compte que les évaluations sur les informations préoccupantes étaient réellement différentes d’un territoire à l’autre. Nous avions également relevé des bonnes pratiques là où des associations mettaient en place des évaluations ethnocliniques pour prendre en compte la culture des parents afin de la faire éventuellement évoluer.
Mme Perrine Goulet.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir transcrit cette proposition en acte, puisque l’article 6 prévoit l’élaboration d’un référentiel unique d’évaluation des situations préoccupantes dans tout le territoire. Cela accroîtra l’égalité entre les familles et harmonisera les pratiques dans l’ensemble du pays. Toutefois, il faudra accompagner ce référentiel d’une formation auprès des travailleurs sociaux, sans oublier les enseignants qui sont les premiers à transmettre les informations préoccupantes.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 1, les mots « après avis de la Haute Autorité de santé, ». L’exécutif peut consulter la HAS avant de prendre le décret arrêtant l’identité du référentiel national unique. Pour autant, les références en termes de pratiques professionnelles doivent être multiples et dépasser le seul champ sanitaire. Soit l’article 6 doit faire explicitement mention de cette multiplicité – département et le nouveau groupement d’intérêt public (GIP) créé à l’article 13 –, soit il ne doit citer aucune structure.
M. Philippe Meyer.
Pour ces raisons, l’Assemblée des départements de France (ADF) propose, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, de supprimer la mention de la consultation de la HAS sans l’empêcher dans les faits.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Madame Goulet, l’origine du référentiel national unique est le rapport conjoint à plusieurs inspections sur les morts inattendues des nourrissons de 2019 qui avait montré une absence de culture commune et une pluralité d’appréhensions de ce sujet, notamment de l’évaluation des situations de danger. Je veux saluer le travail conduit pendant deux ans par la HAS, ainsi que celui de tous les contributeurs car les procédures, scientifiquement rigoureuses, n’en sont pas moins ouvertes. Une soixantaine de départements et beaucoup d’associations ont contribué à l’élaboration du référentiel.
Monsieur Meyer, depuis l’intégration des missions de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) par la HAS en 2018, le champ de celle-ci n’est plus limité au sanitaire et couvre tout le domaine médico-social et social, ce dernier ayant gagné la rigueur attachée au secteur sanitaire. Il faut préserver cette rigueur scientifique qui a présidé pendant deux ans à l’élaboration du référentiel, donc se méfier de sa dilution dans des mises à jour et des évaluations. Il importe, dans cette optique, de conserver l’avis de la HAS. Celle-ci a prévu d’installer un comité de suivi de ce référentiel auquel les parties prenantes seront associées comme elles l’ont été dans la phase d’élaboration.
Madame Goulet, vous avez raison de soulever la question de la formation. Celle-ci relèvera du nouveau GIP que créera, s’il est adopté – ce que j’espère –, l’article 13. Avant de vous rejoindre, j’étais en réunion avec Jean-Michel Blanquer et le groupe de travail sur le repérage des violences sexuelles subies par les enfants, que nous avons mis en place pour répondre à la demande formulée le 23 janvier par le Président de la République.
À la suite de la libération de la parole grâce au mouvement #MeToo inceste, Emmanuel Macron nous avait demandé de systématiser le repérage des violences subies par les enfants à l’école primaire et au collège ainsi que la prise en charge des soins psychologiques des enfants victimes. Sur le premier volet, un groupe réunissant des associations, des administrations et des pédopsychiatres a travaillé pendant quatre mois et nous a remis ce matin dix-neuf propositions très importantes que nous allons nous approprier et qui commenceront d’être déployées dès la rentrée de septembre prochain – j’aurai l’occasion de vous en dire plus. Dans ce plan, qui porte votre marque, madame Goulet, une large place est faite à la formation des enseignants et de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale. Tout cela commence à s’articuler de façon pertinente et cohérente.
 La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose de compléter l’alinéa 1 par les mots : « de représentants des départements et du Conseil national de la protection de l’enfance institué à l’article L. 147-13, » afin que le décret qui instaure le référentiel national d’évaluation des situations de risque soit pris non seulement après avis de la Haute Autorité de santé, qui vient d’être évoquée, mais aussi après avis des représentants des départements et du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). N’oublions pas le rôle central des départements, leur expertise et leur compétence en la matière ; il est important d’associer leurs représentants.
M. Philippe Meyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir les amendements n

 Je vous propose de réfléchir à l’avenir du référentiel, qui est amené à évoluer. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris note de nos échanges en commission. Vous disiez qu’il ne fallait pas se débarrasser de la HAS, c’est pourquoi je propose qu’à compter de 2025 – ce qui laisse au GIP le temps d’être mis en place et au référentiel celui de vivre –, l’évolution du référentiel se fasse après avis conjoint de la HAS, ce qui répond à votre demande, et du GIP, ce qui répond à la nôtre et à celle des départements. Ce sont des amendements de compromis, de transversalité et de collégialité.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 6 prévoit l’harmonisation de l’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance. Ce sera une avancée en matière d’équité et de cohérence. Toutefois, l’application de la loi dès sa promulgation ne semble pas réalisable, d’autant que le GIP censé mettre le référentiel en œuvre n’est toujours pas constitué ; en outre, il sera nécessaire de prévoir pour les équipes un temps de formation et d’appropriation.
Mme Béatrice Descamps.
L’amendement propose donc de préciser que le référentiel national sera applicable dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi afin de nous assurer de sa bonne application et de sa bonne compréhension.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n

 Travaillé en lien avec l’UNICEF, l’amendement tend à élever au rang législatif le délai de trois mois dont dispose le conseil départemental pour évaluer une information préoccupante à compter de sa réception.
M. Guillaume Chiche.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose de prévoir une formation régulière au référentiel national d’évaluation des situations de risque. Celui-ci nous apparaît comme un moyen plus efficace de diagnostiquer le danger et 
Mme Danièle Obono.

J’ajoute, puisqu’il était tout à l’heure question de formation, notamment de la formation à l’éducation nationale, que, dans ce secteur comme dans l’ensemble des secteurs tendus en termes de recrutement, la formation des professionnels est souvent difficile car les moyens font défaut. Il faudra donc s’assurer que le recrutement soit suffisant, sans quoi les services n’auront pas les moyens de faire bénéficier leurs agents de la formation nécessaire pour s’approprier les procédures.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas faire comme s’il n’y avait pas un besoin d’homogénéisation des politiques départementales. Nous considérons comme un problème le fait que cette politique soit confiée aux départements. Admettons ; c’est comme ça. Mais comment faire pour qu’il n’y ait pas cent politiques différentes pour cent départements différents ? La réponse ne peut pas être de confier la formation au président du conseil départemental.
M. François Ruffin.
On voit que même certaines obligations légales ne sont pas remplies de manière homogène, voire qu’elles n’existent pas du tout à certains endroits. On a parlé du projet pour l’enfant, mais il y a aussi les CESSEC, les commissions d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés, et compagnie. S’il n’y a pas, de la part de l’État, une volonté d’homogénéiser, il n’y aura rien à l’arrivée. La politique pour l’enfance ressemblera à un puzzle. Elle est déjà éclatée, et elle le restera.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Souad Zitouni.
M. le président.
 L’article 7 dont nous allons discuter permet au juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative de renvoyer une affaire devant une formation collégiale lorsque sa complexité particulière le justifie, pour tout type de décision et à tout moment de la procédure. C’est une avancée : jusqu’à présent, le juge des enfants statuait seul en la matière, alors que dans d’autres juridictions pénales, comme le tribunal pour enfants, des assesseurs sont présents.
Mme Souad Zitouni.
Pour le juge pour enfants, il est parfois compliqué de prendre une décision bien pesée qui aura, pour les enfants, des conséquences graves. L’article 7 est donc très important : il s’agit non d’imposer systématiquement le recours à une formation collégiale, mais simplement de permettre au juge des enfants renvoyer ou non l’affaire devant une juridiction collégiale de trois juges qui pourront ainsi bien examiner le dossier.
L’amendement de ma collègue Alexandra Louis, qui sera appelé dans un instant, tend à ce que cette disposition ne concerne pas seulement le juge des enfants et que toute partie à la procédure puisse demander le renvoi devant une juridiction collégiale. En effet, l’article prévoit que le juge des enfants prenne cette décision seul ; je me demande s’il ne serait pas possible d’impliquer d’autres parties.
En tout état de cause, l’article constitue une avancée. Offrir plus de latitude au juge des enfants, c’est permettre un traitement plus équitable visant l’intérêt supérieur de l’enfant ; c’est une innovation louable dont je me réjouis.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à mettre fin à l’isolement du juge des enfants dans les dossiers d’assistance éducative les plus complexes. Je partage la préoccupation de ma collègue : s’il semble opportun que le juge puisse demander à confronter son avis à celui d’une formation collégiale, les parties devraient également pouvoir en faire la demande auprès du juge des enfants. Cela garantirait l’indépendance de la décision rendue.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à autoriser les parties à demander le recours à la collégialité dans le cadre des mesures d’assistance éducative. Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité concourra à mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers d’assistance éducative les plus complexes. Or laisser à la seule initiative du juge la possibilité de demander la collégialité ne permettra pas d’atteindre complètement cet objectif.
Mme Valérie Six.
La même étude d’impact rejette la possibilité d’un renvoi à l’initiative des parties dans la mesure où elle serait inapplicable dans les plus petits tribunaux. Cet argument ne nous satisfait pas, car il invalide également l’ouverture de la collégialité à l’initiative du juge des enfants et instaure donc une inégalité dans l’accès au droit sur notre territoire.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 La collégialité est un élément fondamental en matière de justice. L’amendement vise à apporter une garantie supplémentaire aux justiciables dans le cadre de la protection de l’enfance : il nous semble que, pour en garder le caractère spécialisé, seuls des juges des enfants doivent composer ce collège. Cela signifie qu’il faut se donner les moyens de disposer de juges des enfants en nombre suffisant.
Mme Danièle Obono.
Nous constatons encore une fois la nécessité de redoubler d’efforts si nous voulons disposer de suffisamment de magistrats, notamment de juges des enfants, pour assurer la collégialité et conserver l’esprit de l’ordonnance de 1945, qui prévoit une spécialisation en matière de protection de l’enfance.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser que la formation collégiale mentionnée à l’article 7 sera composée de trois juges des enfants. Le président pourra désigner comme assesseurs soit des juges des enfants, dans les juridictions où il en existe plusieurs, soit deux autres magistrats du tribunal judiciaire pour les juridictions de petite et moyenne taille. Il nous semble cependant nécessaire que la formation collégiale soit composée par des spécialistes de l’assistance éducative capables de recueillir la parole de l’enfant.
Mme Valérie Six.
L’amendement propose donc que la formation collégiale soit composée de trois juges pour enfant en exercice.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n

 Comme je l’ai fait en commission, je vous propose de préciser les modalités de constitution de la formation collégiale dans les juridictions composées de moins de deux juges des enfants. J’ai entendu vos remarques quant à la spécificité de l’organisation des juridictions, c’est pourquoi j’ai complété l’amendement en indiquant qu’un décret en Conseil d’État préciserait ces dispositions.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe Les Républicains vise à s’assurer de la présence d’un autre juge des enfants dans la formation collégiale envisagée par cet article. En effet, la répartition des juges des enfants sur le territoire national n’est pas suffisante pour pouvoir garantir que la formation collégiale inclura des professionnels de l’enfance. L’étude d’impact du projet de loi indique que « le président du tribunal judiciaire sera ainsi chargé de la désignation de cette formation collégiale composée d’un président, le juge des enfants saisi du dossier, et de deux autres magistrats du tribunal judiciaire ». Or nous considérons que le juge des enfants est un magistrat spécialisé et que le fait de recourir à d’autres magistrats sans garantie que ceux-ci soient compétents en la matière pourrait nuire à l’intérêt de la mesure.
M. Alain Ramadier.
Cet amendement propose donc que, dans le cadre de la formation collégiale, le juge des enfants saisi du dossier puisse faire appel à des juges des enfants d’une juridiction limitrophe de sa juridiction en cas d’absence de juge des enfants disponible, comme le prévoient pour le tribunal pour enfants les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire.
En outre, compte tenu des difficultés budgétaires du système judiciaire, il est important de ne pas faire peser sur les seuls juges l’organisation de la justice. Enfin, outre la prise en compte de l’intérêt de l’enfant, cette mesure est de nature à éviter que les décisions soient entachées d’une inégalité de traitement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
S’agissant de l’amendement de M. Ramadier, je ne pense pas qu’il soit opportun d’écarter de la collégialité des magistrats qui pourraient y avoir toute leur place, comme les juges aux affaires familiales qui sont souvent d’anciens juges des enfants. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Mais qu’importe, au fond : en adoptant l’amendement précédent qui impose que la formation collégiale soit composée de trois juges des enfants, vous venez en réalité de rendre inopérant l’article 7, qui répondait pourtant à une demande de longue date des juges des enfants. Votez cet amendement, mais je vous annonce d’ores et déjà que je présenterai un amendement au Sénat pour revenir sur cette disposition. Je ne comprends pas ce vote. Nous avons des discussions longues, argumentées et, je crois, pertinentes en commission, pendant de longues heures. Or les mêmes amendements présentés en séance font l’objet de votes qui vident de leur substance un article venu pourtant répondre à une demande unanime des juges des enfants ! Ces magistrats se retrouvent parfois seuls face à des situations complexes et ont besoin de regards croisés, différents, pour les aider dans leur tâche. Vous connaissez la complexité de cette matière, et vous savez combien il peut être difficile pour un juge de décider, par exemple, d’enlever un enfant à sa famille ! Mais là, on vient de tout foutre par terre.
 La parole est à M. Philippe Meyer.
M. le président.
 La justice des mineurs est une justice bien particulière dont le caractère sensible n’échappe à personne sur ces bancs. Suite aux propos du secrétaire d’État, il semblerait intéressant au groupe Les Républicains que l’on puisse en débattre avec M. le ministre de la justice.
M. Philippe Meyer.
 Effectivement, cela n’aurait pas été déplacé. 
M. le président.
La parole est à Mme Danièle Obono.
 Nous sommes plusieurs à suivre ce dossier, en commission comme en séance. La légitimité des amendements des parlementaires n’est pas à mettre en cause. Si nous pensons qu’il est nécessaire d’affirmer et de garantir la spécialisation des juges des enfants en imposant la présence d’au moins trois juges pour enfants dans la formation collégiale, cela s’appuie sur le travail que nous avons mené.
Mme Danièle Obono.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, l’une des critiques avancées contre votre projet de loi, notamment par les associations, consiste à dire que vous ne vous donnez pas les moyens financiers et humains nécessaires pour rendre cette loi effective. Celle-ci comporte en effet des principes généraux louables auxquels tout le monde souscrit, mais sans les moyens de leur mise en œuvre. Cela vaut pour cet article, mais aussi pour de nombreux autres. Prévoir des moyens en matière de justice revient à s’assurer avec le ministère de la justice que nous disposons d’un nombre de juges suffisant ou que nous allons nous donner les moyens nécessaires pour que nous n’ayons plus une justice au rabais en général, et pour les enfants en particulier. Car c’est cela, le problème fondamental : les juges pour enfants ne sont pas assez nombreux, et ceux qui sont en activité sont submergés car ils n’ont pas les moyens de faire correctement leur travail.
Si vous voulez que votre projet de loi soit effectif, donnez-vous les moyens nécessaires et assurez-vous que les recrutements soient assez nombreux. Mais ne mettez pas en cause la légitimité des parlementaires lorsqu’ils veulent faire adopter des amendements qu’ils jugent satisfaisants ou nécessaires.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Vous êtes l’exécutif, nous le législatif.
Mme Danièle Obono.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Oui, et c’est un problème !
Mme Danièle Obono.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 C’est encore insuffisant !
Mme Danièle Obono.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Vous savez aussi probablement que cette mesure fait suite au rapport de 2019 que j’évoquais précédemment sur les morts inattendues des nourrissons. Face à des situations complexes, il est important qu’un juge puisse siéger en formation collégiale.
Vous savez enfin que cette mesure correspond à une promesse formulée par Nicole Belloubet il y a deux ans, le 4 juillet 2019, à Marseille, aux assises nationales de la protection de l’enfance, et que nous avions la possibilité de mettre en œuvre, mais qu’importe, la navette parlementaire sert aussi à cela. Je suis colégislateur ; je défendrai donc un amendement qui rétablira la possibilité de constituer une formation collégiale au-delà des seuls juges des enfants.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 J’ai voté pour l’amendement n
M. Guillaume Chiche.

 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces amendements identiques sont le fruit du travail collectif mené en commission ainsi que des travaux préalables à cette discussion. Comme M. le secrétaire d’État l’a souligné, ils sont l’occasion de rappeler que, si le juge des enfants est bien le premier défenseur des enfants et de l’intérêt général de l’enfant, lui permettre d’avoir recours le cas échéant au concours d’un avocat a du sens.
M. Paul Christophe.
Monsieur le secrétaire d’État, nous nous réjouissons de la traduction dans ce projet de loi de votre engagement à nous accompagner pour aboutir dans ce texte à une réécriture efficace de l’article 375-1 du code civil.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement déposé par le groupe MODEM est effectivement identique aux précédents. Ne sachant pas si les sous-amendements que j’ai présentés seront adoptés, je souhaite vous faire part de mon avis personnel sur le sujet. La question de la présence d’un avocat auprès de l’enfant en assistance éducative a été un fil rouge des auditions et débats de la commission. Elle était également très présente dans les travaux de la mission d’information parlementaire de 2019 sur l’aide sociale à l’enfance. Tous ses membres partageaient la conviction que la présence d’un avocat pour l’enfant dès qu’une procédure éducative est envisagée est nécessaire.
Mme Perrine Goulet.
Monsieur le secrétaire d’État, nous allons convenir d’un désaccord qui n’est ni juridique, ni politique mais philosophique et qui porte sur la notion de discernement. C’est l’objet des sous-amendements que j’ai présentés.
Vous l’avez justement expliqué hier : le discernement est la capacité de l’enfant à répondre de ce qui lui arrive. Si l’enfant n’est pas discernant, j’ai la conviction profonde que ses intérêts doivent être défendus par un tiers. Nous pourrions débattre éventuellement de la nécessité de désigner un administrateur 

Ma crainte est que cette disposition – que nous allons sans doute adopter, puisqu’elle est soutenue par le Gouvernement – soit en réalité inopérante. Les magistrats nous disent que l’obligation de la présence d’un avocat pour l’enfant les soulagerait. Car quel est le rôle du juge ? Faire respecter la loi, ni plus, ni moins. C’est déjà une vérité au pénal, où le juge des enfants statue alors même que l’enfant est représenté par un avocat. Ce principe doit donc être dupliqué dans la procédure civile.
Un avocat est également nécessaire car il est le garant des intérêts de l’enfant, et uniquement de l’enfant, pour qui il est une source de stabilité. En effet, un avocat reste en place, alors qu’un juge des enfants ou un éducateur référent peuvent évoluer dans leurs fonctions et attributions. La capacité de l’avocat à collecter la parole de l’enfant, à distinguer les crimes et délits qu’il aurait pu subir et qui n’auraient pas été détectés, à comprendre les mécaniques familiales ou encore à déterminer son désir d’être placé chez un tiers digne de confiance ou chez un membre de sa famille, est essentielle.
 Merci de conclure, chère collègue.
M. le président.
 J’en termine. Plus globalement, la création d’une filière spécialisée dans l’enfance me semble nécessaire,
Mme Perrine Goulet.
 a fortiori
 Merci, madame Goulet.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous en conjure : revoyons la question de la présence de l’avocat auprès de l’enfant, et soyons plus ambitieux dans ce domaine.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le juge des enfants ne peut, en l’état actuel du droit, faire procéder d’office à la désignation d’un avocat lorsqu’il le juge nécessaire. Or la possibilité pour l’enfant d’être assisté d’un avocat apparaît essentielle dans certains cas particulièrement complexes ou conflictuels ou lorsque l’intérêt de l’enfant le requiert, afin de recueillir sa parole, de s’assurer de sa compréhension de la procédure, et de faire valoir ses droits et ses besoins fondamentaux. Cet amendement propose donc de renforcer le droit de l’enfant à un avocat en prévoyant que le juge des enfants pourra demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige.
Mme Monique Limon.
 Je vous informe que les sous-amendements à ces amendements identiques ont tous été déclarés irrecevables par la commission des finances au titre de l’article 40.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Je rappelle par ailleurs à la représentation nationale que le juge a toujours la possibilité d’entendre un enfant, même incapable de discernement, s’il estime que cela a du sens du point de vue de l’intérêt de l’enfant. La notion de discernement renvoie à la capacité de l’enfant de comprendre la procédure et ce qui lui arrive. Elle peut donc varier d’un âge à l’autre ou d’un enfant à l’autre.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Je ne comprends pas bien pourquoi mes sous-amendements ont été déclarés irrecevables. L’un d’entre eux visait à supprimer les mots « capable de discernement » mais il a été écarté parce que susceptible de créer une charge supplémentaire !
Mme Perrine Goulet.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Il s’agit d’un nouveau droit ; il n’est pas question de charge. Puisque de toute façon c’est le juge qui décidera, que le mineur soit capable de discernement ou non, cela ne peut pas entraîner une charge supplémentaire.
Mme Perrine Goulet.
Quant au fond, les amendements identiques constituent certes une avancée mais elle est minime, puisqu’elle laisse perdurer un système inégalitaire où certains juges autorisent l’assistance d’un avocat quand d’autres s’y opposent, où certains barreaux ont les ressources suffisantes pour financer l’accompagnement de ces enfants quand d’autres sont trop pauvres pour les accompagner. On crée ainsi une inégalité. Je trouve cela dommage et je suis déçue qu’on oppose l’irrecevabilité à une proposition qui ne crée aucune charge. Il serait temps de se pencher sur ce problème de l’article 40.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Mon amendement sur la présomption de minorité des mineurs non accompagnés s’est vu opposer la même irrecevabilité, M. Woerth m’expliquant qu’instituer une telle présomption risquait d’accroître le nombre des mineurs reconnus comme tels ! 
Mme Elsa Faucillon.
(Sourires sur plusieurs bancs.)
La question de l’avocat, qui a suscité beaucoup de débats, illustre un profond désaccord entre nous, monsieur le secrétaire d’État, sur le plan philosophique mais aussi politique, sur ce que doit être le rôle de l’avocat pour enfants et celui du juge. Alors que vous reconnaissez comme nous la spécificité du juge pour enfants, je ne comprends pas que vous refusiez d’entendre qu’il y a aussi une spécificité du rôle de l’avocat chargé de défendre les droits fondamentaux de l’enfant et de l’accompagner pendant toute la procédure. Vous ne voyez pas qu’au sein du dispositif spécifique que constituent les tribunaux pour enfants et le parcours judiciaire des enfants, l’avocat pour enfants occupe une place tout à fait singulière, particulière et utile. Je regrette évidemment ce désaccord qui affaiblit considérablement l’avancée que vous proposez.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 J’irai dans le sens de mes collègues. C’est vrai qu’il y a eu beaucoup de discussions sur ce sujet et qu’il y en aura encore beaucoup. L’amendement gouvernemental est en fait le produit de nos débats et de propositions qui sont défendues depuis longtemps, bien avant l’examen de ce texte ou même des textes sur la justice, notamment par les associations. Mais après avoir avancé de deux pas, on fait un pas en arrière et on multiplie les barrières, au risque de laisser perdurer les inégalités. Alors que l’une des difficultés de ce sujet est l’hétérogénéité des situations, vous allez encore la renforcer.
Mme Danièle Obono.
Plus fondamentalement, je ne comprends pas plus que mes collègues que vous nous opposiez la nécessité de maintenir les prérogatives exclusives du juge pour enfants dans la défense des intérêts de l’enfant, alors que le conseil de l’enfant est censé lui aussi défendre ces intérêts : c’est le sens même de son office, même s’il peut lui arriver de ne pas être d’accord avec le juge. À moins que la véritable question soit celle du coût d’une telle mesure, comme on l’a vu sur d’autres sujets : cette mesure va coûter cher et, du coup, elle ne peut pas être assumée sur le plan budgétaire. Vous n’avez sinon aucun argument de fond à nous opposer et présenter cet amendement, c’est déjà reconnaître une nécessité qui n’était pas reconnue jusqu’à présent.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Je le maintiens : les enfants doivent pouvoir bénéficier de l’accompagnement et de l’aide d’un avocat, notamment face à des situations terriblement complexes. J’interprète le présent amendement du Gouvernement comme un aveu : c’est reconnaître le fait qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’être accompagné par un avocat chargé de porter sa parole, de l’accompagner dans les méandres de l’institution judiciaire et de défendre son intérêt supérieur.
M. Guillaume Chiche.
Vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, que l’avocat soit désigné par le juge. Je pense pour ma part que la présence de l’avocat devrait être automatique et je vous encourage à franchir ce second pas au cours de la navette parlementaire pour qu’enfin l’ensemble des enfants puissent être aidés et accompagnés.
J’ajouterai une remarque sur les irrecevabilités qui ont été opposées au titre de l’article 40, notamment au sous-amendement de notre collègue Perrine Goulet. Je ne comprends pas qu’un dispositif qui a été déclaré recevable en tant qu’amendement soit désormais réputé irrecevable au titre de l’article 40 en tant que sous-amendement.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Pourquoi une telle évolution dans l’appréciation de leur recevabilité ?
M. Guillaume Chiche.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à ce que, lorsque le juge des enfants estime que les droits du mineur ne sont pas suffisamment garantis, il demande au bâtonnier à ce qu’un avocat spécialisé dans la défense des mineurs soit désigné pour garantir au mieux la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui est l’objectif de l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter.
M. Guillaume Chiche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n

 Il semble que mon amendement suscite de l’inquiétude puisqu’il faut faire revenir tout le monde !
Mme Perrine Goulet.
Nous avons acté notre désaccord : nous souhaitons que tous les enfants bénéficient de l’assistance d’un avocat, vous estimez que ce n’est pas nécessaire. Eh bien ! je vous propose une expérimentation qui permettra de vérifier si l’assistance d’un avocat est pertinente ou non : c’est l’objet de cet amendement. 
(Mme Florence Provendier applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Je suis pleinement favorable à cet amendement qui vise à permettre à titre expérimental que des avocats soient systématiquement désignés d’office. Hier, la moitié de la représentation nationale a démontré par son vote qu’elle y était favorable : je vous encourage à poursuivre la même dynamique en progressant d’une voix.
M. Guillaume Chiche.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.

Mme Perrine Goulet.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n

 L’objet de cet amendement est que le juge soit consulté, et non plus seulement avisé de tout changement du lieu de placement, sauf en cas d’urgence.
Mme Sandrine Mörch.
Je rappelle encore une fois que tous les anciens enfants placés que nous avons auditionnés dans le cadre de la mission d’information rapportée par Perrine Goulet nous ont dit d’emblée – et sans se concerter – combien ils avaient souffert d’être ballottés d’une structure ou d’une famille à l’autre sans transition, sans accompagnement, sans passage de relais, et que tous les liens qu’ils avaient noués soient coupés du jour au lendemain.
Lyes Louffok, par exemple, avait été placé à sa naissance dans une famille d’accueil où il était resté cinq ans ; lorsque ce lien a dû être rompu pour cause de déménagement, il a été ballotté dans sept lieux de placement différents en dix ans, et c’est ce tout premier séisme subi à l’âge de 5 ans qui a obéré pour la suite toutes les chances de placement réussi. Il me semble donc que la consultation du juge est indispensable, et non pas seulement son information.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Je vais défendre l’amendement n
Mme Danièle Obono.

Pour aller au bout de cette logique sans nous arrêter en chemin au motif que le fonctionnement actuel serait suffisant, il faut nous assurer que ces décisions ne remettent pas en cause l’équilibre et ne vont pas dans un sens contraire à celui de l’intérêt de l’enfant. Comme plusieurs associations et comme les personnes concernées, nous considérons qu’il est important que le juge à qui le texte confie des prérogatives supplémentaires pour défendre les intérêts de l’enfant soit véritablement consulté, et non pas seulement informé, pour pouvoir s’en assurer.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n

 Dans le même esprit que les amendements précédemment défendus, il vise à permettre au juge de donner son avis sur les changements de lieu de placement de l’enfant mineur sous quinze jours.
M. Guillaume Chiche.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli, qui prévoit la consultation
Mme Sandrine Mörch.
 a posteriori
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à prévoir que la décision de changement de lieu de placement fasse l’objet d’un arrêté du département et que l’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat.
M. Guillaume Chiche.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il répond au constat que certaines décisions ne vont pas forcément dans le sens de l’intérêt de l’enfant et tend donc à exiger que soit pris un arrêté du département ou toute autre disposition susceptible de conforter l’information du juge lorsqu’un changement de lieu de placement est décidé.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, identique au précédent, vise à imposer une obligation qui nous paraît de bon sens. L’efficacité suppose en effet que le juge soit informé dans les meilleurs délais du changement de lieu de placement de l’enfant.
Mme Maud Petit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Je tiens à répondre à cette non-explication, car j’aurais souhaité, monsieur le secrétaire d’État, obtenir une réponse sur ce point fondamental. On sait en effet que le changement de lieu de placement est un événement traumatisant dans le parcours de nombreux enfants, qui voient leurs repères changer lorsqu’il leur faut partir d’un endroit pour un autre, changer parfois de département et abandonner certaines attaches, si fragiles soient-elles.
M. Guillaume Chiche.
Un tel changement doit faire l’objet d’un acte administratif, d’un arrêté contre lequel le jeune puisse exercer un recours et, surtout, je le répète, bénéficier de l’assistance et de l’aide d’un avocat. Nous parlons en effet ici d’une décision qui entraîne un déplacement d’un point A vers un point B et un nouveau lieu de vie. Ce n’est pas rien, et il faut que cela puisse être entériné. De très nombreux enfants – nous en avons auditionné lors de la mission d’information avec Perrine Goulet – ont l’impression d’être continuellement bringuebalés à droite et à gauche, de leur placement à leur majorité : il faut jalonner cette situation par des actes administratifs aussi sécurisés que possible et protéger l’intérêt supérieur de l’enfant dans cette mécanique. Je vous engage donc à voter cet amendement.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents et qui a été suggéré par l’association Repairs!, vise à ce que les décisions de déplacement et de changement de lieu des enfants soient prises sous l’autorité de la présidente ou du président du conseil départemental, afin de les rendre opposables et susceptibles de recours.
Mme Danièle Obono.
La présence systématique d’un avocat permettrait d’assurer ce droit fondamental dans l’intérêt des enfants concernés en le rendant opposable face à un acte qui n’est pas anodin et a parfois des conséquences majeures et tragiques pour eux. Ce droit au recours nous semble être un minimum du simple point de vue de la justice due à ces enfants, qui sont peut-être ceux qui en auraient le plus besoin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour but de replacer le juge au centre des décisions pour l’enfant et de renforcer la transmission des notes et rapports d’évaluation de l’ASE à l’intention des parties. La lourde intervention de l’autorité judiciaire en assistance éducative doit pouvoir garantir le contradictoire en donnant à l’enfant et aux parents la possibilité de faire entendre leurs arguments à l’audience, qui est le moment essentiel de toute la procédure de protection judiciaire de l’enfance. Le contenu de l’audience est ainsi conditionné par la qualité des rapports établis par les travailleurs sociaux et les experts. Or, si l’ASE a l’obligation de rédiger un rapport pour le juge et les parties sur les mesures éducatives exécutées par ses services, il est regrettable que ce rapport ne soit transmis qu’à l’échéance de la mesure.
Mme Valérie Six.
De plus, dans la pratique, on constate que le rapport de l’ASE est transmis très tardivement par ses services et que les avocats et le juge n’en prennent connaissance que quelques jours avant l’audience de renouvellement des mesures éducatives.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à assurer qu’après signalement d’enfant en danger à l’autorité judiciaire, l’audience au cours de laquelle le juge examine la situation du mineur a lieu au plus tard un mois après le dépôt de la requête.
Mme Béatrice Descamps.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour objet de préciser que les mesures d’assistance éducative prononcées par le juge sont appliquées dans les meilleurs délais par les services auxquels l’enfant est confié. À défaut, les services de l’ASE informent les juges des obstacles rencontrés pour lui permettre de modifier les modalités d’application de la mesure, afin que la décision soit rendue applicable sans délai.
Mme Valérie Six.
En outre, l’amendement prévoit que l’avis des parties soit recueilli lorsque le juge modifie ou rapporte la décision prise en matière d’assistance éducative, et que l’avocat de l’enfant puisse, lui aussi, demander la modification ou la suppression de la décision prise en matière d’assistance éducative.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à prévoir que, lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, en application du code des procédures civiles d’exécution. Il s’agit donc là de renforcer le pouvoir du juge dans la mise en exécution de ses décisions. Compte tenu de ce que vous nous avez dit précédemment, cela me semble conforter votre logique.
M. Guillaume Chiche.
L’amendement n

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai en même temps l’amendement similaire n
Mme Danièle Obono.

Quant à l’amendement n

Cet accroissement des délais d’exécution des décisions de justice a des conséquences préjudiciables à tous les stades de la prise en charge et peut entraîner une mise en danger de l’enfant, des ruptures de prise en charge, des orientations par défaut ou des fins de mesures trop précoces ou peu anticipées. Lorsque les mesures de placement ne sont pas exécutées, les mineurs peuvent être maintenus dans une situation de danger durant plusieurs semaines voire plusieurs mois. Dans certains départements, les défauts d’exécution sont particulièrement courants s’agissant des mineurs non accompagnés.
La loi donne déjà au juge la possibilité d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, mais cette possibilité est rarement utilisée en matière d’assistance éducative. C’est pourquoi il nous semble nécessaire de la renforcer en l’indiquant dans la loi.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
En second lieu, la mise sous tutelle financière des conseils départementaux n’est pas la solution : l’IGAS indique au contraire dans son rapport qu’il faut renforcer la concertation entre l’autorité judiciaire et les services de l’ASE autour de l’Observatoire national de la protection de l’enfance.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Par ailleurs, comme vous avez cité quelques chiffres, je voudrais à mon tour partager avec la représentation nationale les conclusions du rapport de l’Inspection générale de la justice sur cette question. Il y est indiqué que le délai moyen pour l’application des mesures de placement est de dix jours, seuls 2 % de ces mesures restant en attente d’exécution. Ce taux est même inférieur à 1 % dans la moitié des départements ayant répondu à l’enquête.
Depuis la tribune publiée en 2018, qui avait d’ailleurs déclenché la procédure d’inspection afin d’objectiver la situation, les choses ont été précisées et vont plutôt dans le bon sens. Certes, 8 à 9 % des mesures d’AEMO sont encore en attente d’application mais leur nombre total est en augmentation depuis quelques années – et tant mieux, puisqu’il s’agit de mesures de prévention.
Deux derniers éléments de réponse : d’une part, la contractualisation prévue par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance permet à l’État de financer la création de places d’AEMO pour réduire encore les délais. D’autre part, comme le disait la rapporteure, les ODPE – observatoires départementaux de la protection de l’enfance – seront au cœur de la gouvernance territoriale qui, demain, réunira tous les acteurs. Néanmoins, suite au rapport de l’inspection générale, des instances quadripartites ont déjà été créées localement et regroupent le département, le tribunal des enfants, le parquet et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Elles permettent concrètement de mieux piloter les dispositifs et de raccourcir les délais d’application des mesures.
L’ensemble des dispositifs que je viens de vous présenter sont donc de nature à améliorer les situations dénoncées – à raison, à l’époque – par un certain nombre de juges, notamment ceux du tribunal de Bobigny.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Je pense qu’il est important de donner au juge le pouvoir de prononcer des astreintes…
M. Guillaume Chiche.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 …et de le réaffirmer dans le code afin que cette mesure devienne pleinement opérationnelle et utilisée, car ce n’est pas le cas.
M. Guillaume Chiche.
Madame la rapporteure, vous nous avez répondu qu’il ne serait pas de bonne politique de vouloir placer des départements sous tutelle financière en prononçant des astreintes. Pourtant, dans un article profondément inhumain du projet de loi – l’article 15 relatif aux procédures de régulation des flux migratoires des mineurs non accompagnés (MNA), auxquels on ne reconnaît plus le statut d’enfant – vous prévoyez bel et bien des sanctions financières applicables aux conseils départementaux qui ne suivraient pas les schémas imposés par le texte.
Je ne comprends donc pas, chers collègues, pourquoi l’orientation politique et les modalités d’action différeraient selon qu’elles concernent les MNA ou les autres enfants. Je crois profondément à l’universalité des droits de l’enfant ; nous devrions toujours nous attacher à défendre leur intérêt supérieur. En l’espèce, donner au juge des enfants la possibilité de prononcer des astreintes en cas de non-exécution des décisions, c’est bien faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Comme vient de le dire notre collègue, votre argument sur les astreintes pour les départements n’est pas recevable. De notre point de vue, nous devons continuer à discuter des moyens des départements puisque l’ASE et la protection des enfants sont des compétences départementales – c’est bien là le problème.
Mme Danièle Obono.
Par ailleurs, madame la rapporteure, vous craignez que notre amendement rende la loi bavarde, mais y préciser la notion de délai d’exécution raisonnable permettrait au contraire de la renforcer, puisque cette notion n’y figurait pas jusqu’à présent. À nos yeux, l’inscrire dans le texte donnerait plus de poids à l’office du juge. C’est pourquoi ces amendements ont tout leur sens.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 L’article 9 porte sur les assistantes familiales. On sait que notre pays en manque cruellement, alors que c’est une solution à dimension humaine pour l’accueil des enfants.
M. François Ruffin.
« La référente de l’ASE, j’ai dû la voir deux fois ! Le plus souvent, on communique par courriel ou par téléphone. On vit toutes dans une très grande solitude » : ces mots d’une assistante familiale montrent combien la question de leur solitude et de leur isolement est centrale. Elles ne peuvent pas s’appuyer sur la référente de l’ASE, qui est débordée et croule sous les dossiers.
Valérie, assistante familiale, me disait : « J’ai eu une gamine qui se déchirait la peau. Elle tapait sur tout le monde, dès qu’un gosse entrait, elle tapait dessus, elle tapait même sur sa sœur ! C’était devenu insupportable : mon mari ne tenait plus, mes enfants ne tenaient plus, je ne tenais plus non plus, mais on n’avait aucun soutien. Quand on appelait l’ASE, on nous disait que les choses avaient l’air de bien se passer dans notre famille. On avait beau dire que ce n’était pas le cas et appeler au secours, il a fallu des mois et des mois pour qu’enfin nous soyons soutenus. Mais finalement, c’était un intérimaire, et la référente de l’ASE a encore changé. »
Comment sortir de cette solitude ? C’est un problème essentiel ! Dans mon coin, on m’a dit que se réunissaient autrefois des groupes de parole d’assistantes familiales auxquelles participaient des psychologues.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Par manque de moyens, ces réunions, qui permettaient de sortir de la solitude, ont disparu.
M. François Ruffin.
On pourrait sortir les assistantes familiales de leur solitude par un autre biais : la reconnaissance de leur travail. Cette reconnaissance passe par le salaire, mais pas seulement. Quand le juge des enfants étudie un dossier, il écoute la référente de l’ASE qui, bien souvent, ne connaît pourtant pas l’enfant. Je connais des cas dans lesquels la référente n’avait pas vu l’enfant depuis un an et pourtant, c’est elle qui est amenée à témoigner…
 Il faut conclure.
M. le président.
 En revanche, l’assistante familiale, elle, est exclue de la décision.
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Véronique Hammerer.
M. le président.
 Mme Parmentier-Lecocq se joint à mon intervention.
Mme Véronique Hammerer.
L’article 9 va augmenter la rémunération des assistants familiaux. Cette mesure s’inscrit dans la logique que nous défendons depuis le début du quinquennat : émanciper par le travail, notamment celles et ceux qui, par leur engagement, rendent service à la collectivité. Je tiens tout d’abord à leur adresser toute notre reconnaissance pour leur engagement auprès de plusieurs dizaines de milliers d’enfants qui, grâce à eux, bénéficient d’un toit et de l’entourage d’adultes capables de les épauler au quotidien.
Il était urgent de revaloriser la rémunération de ces femmes et de ces hommes si essentiels, et pourtant chaque année moins nombreux. Promise dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, cette revalorisation salariale apportera du souffle aux familles qui donnent de leur temps pour sauver, réparer, accompagner de jeunes vies.
Je salue également l’amendement que proposera le Gouvernement afin d’accompagner professionnellement les assistants familiaux et de les intégrer dans une équipe pluridisciplinaire, dans l’intérêt de l’enfant mais aussi, bien entendu, dans leur intérêt. 
(Mme Monique Limon applaudit.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 La protection de l’enfance ne se résume ni à des mesures de gouvernance ni à des avancées juridiques, même si elles sont absolument nécessaires ; la protection de l’enfance, c’est aussi le terrain, celles et ceux qui se consacrent chaque jour à l’accompagnement des enfants de l’aide sociale à l’enfance.
Mme Perrine Goulet.
L’article 9 consacre la reconnaissance d’un métier clé de la protection de l’enfance : celui des assistants familiaux. Il faut saluer cette avancée capitale, car s’il y a dix ans, on comptait un peu plus de 50 000 personnes engagées comme assistant familial, elles ne sont plus que 40 000 à peine. L’attractivité de ce métier est un problème, personne ne peut le nier. Ainsi, au-delà de l’article 9, il faudra uniformiser la rémunération des assistants familiaux.
Lorsqu’on évoque les emplois nécessaires à la protection de l’enfance, je ne peux m’empêcher de penser aussi aux éducateurs, qui sont, il me semble, les grands oubliés du projet de loi. Pourtant, mes chers collègues, les éducateurs spécialisés dans la protection de l’enfance sont la pierre angulaire de la protection de l’enfance : être un éducateur, c’est avant tout construire un projet individuel cohérent avec le parcours du mineur et sa cellule familiale.
Il était urgent de légiférer sur le métier d’assistant familial, il l’est tout autant de le faire s’agissant des éducateurs. Dans ce secteur, de nombreuses décisions sont d’ordre réglementaire : il ne tiendra donc qu’à vous, monsieur le secrétaire d’État, d’avancer sur ce terrain-là également. 
(Mme Maud Petit applaudit.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Nous abordons le sujet des assistantes familiales – si je dis assistantes familiales, c’est parce que ce métier est, comme beaucoup d’autres, très majoritairement exercé par des femmes et, comme les autres, particulièrement dévalorisé dans la société, pas seulement en termes de salaire même si ces métiers très féminisés sont historiquement associés à l’idée d’un salaire de complément.
Mme Elsa Faucillon.
Il va de soi qu’il faut revaloriser les conditions salariales des assistantes familiales – leur rémunération mais aussi leurs indemnités d’entretien. J’espère que cette question sera abordée dans le cadre des concertations qui auront lieu jusqu’en décembre. Surtout, au-delà des questions salariales, les assistantes familiales disent leur besoin d’être accompagnées, entendues, de participer pleinement aux équipes pluridisciplinaires ; c’est l’un de leurs principaux manques.
Par ailleurs, une autre question me semble être au cœur des dysfonctionnements et de la crise que traverse l’aide sociale à l’enfance : l’attachement et la place du lien biologique dans la société. Les récents débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique ont montré combien ce lien continue de donner lieu à une vision traditionnelle et conservatrice qui est désormais au cœur de nos questionnements, à juste titre : les « nounous » de l’ASE ont succédé aux « tatas » de la DDASS mais on continue de leur intimer de ne pas s’attacher aux enfants. Comment peut-on expliquer à ces dames, qui vont s’occuper de mômes fracturés, qu’il ne faut pas s’y attacher ? C’est invraisemblable ! Pour revaloriser leur métier, il faut donc s’interroger sur le lien, l’attachement et la famille comme construction sociale. 
(M. Guillaume Chiche applaudit.)
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 La parole est à M. Philippe Naillet.
M. le président.
 Je serai très bref. Une remarque, tout d’abord : on ne peut qu’encourager et soutenir toute disposition visant à améliorer la situation des assistants familiaux, d’autant plus que pour beaucoup d’entre eux, nous le savons, l’engagement est à la limite du bénévolat.
M. Philippe Naillet.
À La Réunion, par exemple, où 2 768 enfants sont aujourd’hui accueillis par l’ASE, tout cela aura des conséquences financières : les études montrent qu’améliorer la rémunération des assistants familiaux – mesure au demeurant nécessaire – coûterait aux départements entre 0 et près de 2,5 millions d’euros, selon leur taille. Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, mes questions sont très simples. D’une part, sera-t-il tenu compte de la situation financière des départements ? Prévoyez-vous d’ajuster la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou d’augmenter la taxation du tabac ? D’autre part, les départements bénéficieront-ils d’un soutien à la formation ? Vos réponses sont essentielles : l’efficacité des mesures que nous souhaitons pour les assistants familiaux en dépend.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n

 La pénurie d’assistants familiaux promet d’être d’autant plus importante que la démographie de la profession révèle que beaucoup prendront leur retraite dans les prochaines années. Le projet de loi prévoit un recul de l’âge de départ, par dérogation, afin qu’ils puissent suivre au-delà de la majorité les jeunes dont ils ont la charge ; pour autant, le vivier n’est guère peuplé.
Mme Perrine Goulet.
C’est pourquoi je vous propose d’étendre le cumul d’activités, déjà possible dans le secteur privé, mais peu fréquent. En effet, comment convaincre des employeurs privés – nous les appellerons « employeurs principaux » – d’accepter que leur salarié exerce de surcroît la profession d’assistant familial ? Le secteur public pose un autre problème, que M. le secrétaire d’État a souligné en commission : sauf exceptions, le cumul d’activités y est interdit. L’article 25 

Les assistants familiaux exercent une mission d’intérêt général : il serait donc bon que les fonctionnaires qui le souhaitent puissent également la remplir. Je pense en particulier aux enseignants, dont le rythme de travail semble compatible avec l’accueil d’enfants. J’ai pris acte des difficultés que vous signalez en ajoutant à cet amendement une précision utile qui ne figurait pas dans sa version soumise à la commission : le fait qu’un décret doive préciser les dispositions autorisant un tel cumul, afin de ne pas mettre à mal un pan de la fonction publique. Il importe d’ouvrir cette possibilité aux fonctionnaires : même si, par définition, ils ne seront pas assistants familiaux à temps plein, leur renfort procurerait un peu de répit à ceux qui le sont. 
(Mme Albane Gaillot et M. Guillaume Chiche applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure

M. Jean-Louis Bricout.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Ah ! Bravo !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Par ailleurs, j’en suis désolé, mais la loi et la jurisprudence étant ce qu’elles sont, je nous vois mal modifier le statut général de la fonction publique au détour d’un amendement. J’en viendrai à des propos généraux plus tard, M. le président n’ayant pas vu que je lui demandais la parole à la suite des députés inscrits sur l’article. En attendant, il existe bel et bien un défaut de reconnaissance et d’attractivité du métier d’assistant familial : ce texte vise à y remédier en partie et, à l’occasion d’un prochain amendement, je vous ferai part d’autres mesures qui ne relèvent pas du domaine de la loi, issues des concertations avec les assistants familiaux. Encore une fois, ce n’est pas la possibilité d’un cumul d’activités pour les fonctionnaires qui constituera la solution au problème de la pénurie d’assistants familiaux découlant du peu d’attractivité de ce métier.
 La parole est à Mme Monique Limon.
M. le président.
 Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il manque des assistants familiaux et qu’il en manquera plus encore à l’avenir. Nombre d’entre eux vont atteindre l’âge de la retraite et leur remplacement s’annonce compliqué pour plusieurs raisons : le métier attire de moins en moins, il n’est pas valorisé, son image n’est pas bonne. Un énorme travail de communication sera donc nécessaire pour donner envie à certains de devenir assistant familial. Dans ces conditions, pourquoi un fonctionnaire employé à temps partiel ne complèterait-il pas son travail et ses revenus par une telle activité ? Toutefois, nous ne pouvons instaurer ce cumul maintenant, par voie d’amendement, l’intégrer à ce projet de loi sans négociation préalable avec les partenaires sociaux, sans idée précise de ses conséquences. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, tout en répétant qu’il faut continuer à travailler au remplacement des assistants familiaux proches de la retraite.
Mme Monique Limon.
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 Je souscris aux propos du secrétaire d’État. La situation est compliquée, mais l’extension du cumul d’activités au secteur public ne constitue pas la solution. Ce serait déconsidérer à la fois le métier d’assistant familial et celui d’enseignant, qui ne s’exerce pas uniquement entre huit heures et seize heures, mais implique nombre de tâches supplémentaires que la société ne perçoit pas. L’adoption de cet amendement nuirait fortement à l’image des professeurs et des fonctionnaires en général.
Mme Karine Lebon.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Je ne pensais pas reprendre la parole, mais je ne voudrais surtout pas que l’on croie que je considère les enseignants et les assistants familiaux comme exerçant des sous-métiers ! C’est ce que vous laissiez entendre, monsieur le secrétaire d’État : loin de moi cette idée ! J’ai parlé des professeurs – sans parler exclusivement d’eux, d’ailleurs – pour deux raisons. Premièrement, j’ai connu une enseignante qui aurait souhaité ne travailler qu’à mi-temps afin d’accompagner des enfants en tant qu’assistante familiale : il est regrettable qu’elle n’ait pu suivre ce choix personnel. Deuxièmement, être assistant familial constitue bien sûr un métier à part entière ; mais s’il existe des enfants qui requièrent une présence à temps complet auprès d’eux, d’autres, arrivés là parce qu’il ne se trouvait personne pour les recueillir après le décès de leurs parents, suivent une scolarité normale, peuvent rester à la garderie, à la cantine, comme tous les enfants de France. Dans ce cas, rien n’empêche que l’assistant familial travaille. Il peut d’ailleurs déjà le faire dans le secteur privé : pourquoi l’interdire dans le secteur public ? Encore une fois, c’est dommage.
Mme Perrine Goulet.
Quant à Mme Limon, je suis bien d’accord avec elle concernant le fait qu’il reste des précisions à apporter : c’est dans ce but que j’ai proposé un décret qui mettrait tout cela au net. Ouvrir cette possibilité ne ferait injure à personne, mais créerait des familles de répit. Aujourd’hui, les assistants familiaux ne peuvent pas bénéficier de leurs congés, faute d’autres familles pour prendre la relève ! Les fonctionnaires qui le souhaitent pourraient ainsi leur apporter leur contribution, de même qu’aux enfants, tout en conservant leur métier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, à moins qu’il ne préfère s’exprimer en dernier.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Je ne m’oppose pas à une réflexion sur le sujet ; je vous ai même fait part de mes interrogations lors de l’examen du texte par la commission. Mme Faucillon l’a dit : des concertations ont eu lieu avec les assistants familiaux et, encore une fois, je vous ferai part des avancées concernant la formation, la réingénierie du diplôme, la revalorisation d’allocations que vous évoquiez. Nous continuons à discuter avec les uns et les autres : nous pouvons leur proposer d’aborder le sujet du cumul d’activités, dont, à ma surprise, ils ne s’étaient d’ailleurs pas emparés – ni les assistants familiaux, ni les employeurs publics ou privés. Toutefois, je le répète, le non-cumul constitue l’un des principes fondamentaux de la fonction publique de notre pays, en tout cas depuis l’après-guerre, sauf erreur. Si nous voulons le remettre en cause, il y faudra un travail de fond, non un amendement examiné entre midi et midi et quart : je le dis avec toute l’amitié sincère et tout le respect que j’éprouve pour les assistantes familiales.
 Allez, maintenant on vote !
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Ce qui me gêne, c’est que ce projet de loi consacré à l’ASE n’a suscité aucune réflexion portant sur le statut et les revenus de l’assistant familial.
M. François Ruffin.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 J’entends dire qu’on rendra le métier plus attractif grâce à la communication : c’est faux ! Ce ne sera possible que grâce à une vraie reconnaissance du métier ; la communication viendra ensuite. Faute d’un statut et d’un revenu bien définis, on ne s’en sortira pas.
M. François Ruffin.
En matière de revalorisation salariale, monsieur le secrétaire d’État, vous faites le minimum : nous sommes prêts à accompagner ces progrès, mais le problème ne se situe pas là. Vous souhaitez que les assistants familiaux qui disposent d’une place et à qui l’on n’envoie pas d’enfant pour l’occuper perçoivent une rémunération. Or les places manquent : ceux qui en ont sont immédiatement pourvus. On leur propose même d’accueillir plus d’enfants que leur agrément ne les y autorise ! C’est cela, la réalité ! Les questions qui se posent sont donc plutôt les suivantes : comment les assistants familiaux peuvent-ils respirer, prendre leurs congés, ne pas crouler sous le travail ? Comment sont-ils considérés par le juge ? Les réponses ne se trouvent pas dans ce texte et je crains qu’aucun amendement ne les y intègre. Je le regrette, car il serait déterminant pour l’ASE de disposer de plus d’assistants familiaux et que ceux-ci fassent l’objet d’une reconnaissance aujourd’hui absente.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Je ne voterai pas en faveur de l’amendement de Perrine Goulet, car je le considère comme un amendement d’appel. Du reste, il a été soutenu de manière parfois maladroite, notamment au sujet des enseignants. En revanche, son contenu pourrait donner lieu à une discussion intéressante, bien qu’il ne s’agisse pas en l’occurrence de remédier à la pénurie d’assistants familiaux :…
Mme Elsa Faucillon.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 …pour cela, les pistes nous sont fournies par François Ruffin.
Mme Elsa Faucillon.
Concernant la reconnaissance salariale, le secrétaire d’État pourrait, dans le cadre des concertations, aller au-delà des mesures déjà annoncées. Par ailleurs, je le répète, les assistants familiaux devraient être mieux intégrés aux équipes pluridisciplinaires, moins isolés, et leur métier moins bureaucratisé – il faut lire ce qu’on leur demande ! S’y ajoute la question des violences, qui commence tout juste à être traitée et qui nécessite une réelle vigilance. Que des familles qui travaillent puissent accueillir des enfants, je le crois possible, mais la déprofessionnalisation de cet accueil constitue un véritable chantier…

M. François Ruffin.
 …et ne peut s’opérer par voie d’amendement. Encore une fois, il s’agit donc d’un amendement d’appel intéressant. 
Mme Elsa Faucillon.
(M. François Ruffin applaudit.)
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Écartons les arguments consistant à dire que, d’après certains, il existerait des métiers et des sous-métiers.
M. Guillaume Chiche.
 Il n’y a pas de sous-métiers.
Mme Patricia Mirallès.
 Chacun d’entre nous considère que tous ces métiers sont de vrais métiers, qui nécessitent une implication totale. Dans le secteur privé, le cumul de l’activité d’assistant familial avec un autre emploi est autorisé. Je ne crois pas que l’amendement de notre collègue Goulet permette de répondre entièrement à la pénurie d’assistants familiaux que nous connaissons, mais il pourrait contribuer à l’amélioration de la situation. Pour ma part, je le voterai. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, il me semble que cela vaut la peine de faire évoluer ce que vous qualifiez de principe fondamental de la fonction publique, même au détour d’un amendement discuté entre midi quinze et treize heures : il vaut mieux augmenter les capacités d’accueil dans les familles plutôt que de continuer dans les prochaines semaines, les prochains mois et les prochaines années à placer des enfants de façon inadaptée, dans des foyers voire dans des hôtels.
M. Guillaume Chiche.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Quand est-ce qu’on vote, là ?
M. Jean-Jacques Bridey.
 Je suis convaincue qu’il faudra en effet, dans un deuxième temps, ouvrir ce débat : les personnes qui ont un emploi, dans la fonction publique ou dans le privé, doivent pouvoir accueillir des enfants et vivre comme une famille normale dans laquelle les parents partent travailler le matin. Mais au-delà de la pénurie que nous connaissons, il me semble important de souligner que même en ouvrant largement les recrutements et en disposant des financements nécessaires, on se heurte à la difficulté de trouver des candidats. C’est le cas par exemple en Île-de-France où les logements des postulants ne permettent pas toujours d’accueillir des enfants. Dans cette région, les recrutements se font donc plutôt dans les territoires ruraux et éloignés, ce qui soulève des difficultés pour le suivi des enfants ainsi qu’au moment de leurs études et de leur insertion. C’est un sujet sur lequel nous devons avancer. Une première piste se dessine, mais il faudra poursuivre le travail.
Mme Isabelle Santiago.
 Je vous propose de passer au vote par scrutin public sur l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré, monsieur le président.
Mme Perrine Goulet.
 Il est retiré ! Si nous l’avions su avant…
M. le président.
 C’est la démocratie !
Mme Patricia Mirallès.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
J’ai entendu quelques propos qui m’ont dérangé. Je tiens beaucoup, comme beaucoup d’entre vous sans doute, à l’accueil familial. Mais méfions-nous, monsieur Chiche : veillons à ne pas opposer un type d’accueil à un autre, comme vous l’avez fait au détour d’une remarque, et à ne pas établir de hiérarchie entre assistants familiaux, foyers et lieux de vie.
 Exactement !
Mme Patricia Mirallès.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Difficile en effet de dire que les hôtels, c’est mieux !
M. Guillaume Chiche.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Qu’importe : l’hébergement dans un hôtel, c’est un scandale !
Mme Albane Gaillot.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Vous avez raison, monsieur Ruffin, ce sont des enjeux humains et l’isolement que vous évoquez est effectivement un sujet central. Mais il faut dire les choses : il n’est pas uniquement lié au fait que le référent de l’enfant aurait trop de dossiers à gérer. Cela peut arriver, mais des questions de posture professionnelle et de culture entrent aussi en jeu – je vois d’ailleurs que Mme Santiago acquiesce. Certains travailleurs sociaux et services de l’ASE n’ont pas forcément la relation qu’ils devraient avec les assistants familiaux et ne font pas toujours preuve de respect à l’égard de ce beau métier. Une relation triangulaire un peu étrange se met parfois en place entre la famille biologique, l’assistant familial et l’ASE – ce qui renvoie aux débats idéologiques qui traversent le secteur de la protection de l’enfance.
Je reviendrai sur ce sujet central de l’isolement, qui fait justement l’objet de l’amendement n

Enfin, madame Goulet, je ne peux pas vous laisser dire que les autres travailleurs sociaux sont les grands oubliés de ce texte. Tout ce que nous faisons, nous le faisons pour les enfants mais aussi pour eux, et j’ai eu l’occasion de dire par ailleurs que nous lancerions une réflexion sur la qualité de vie au travail des autres travailleurs sociaux.
Il figure dans ce texte, notamment à l’article 9, un certain nombre de dispositions de nature législative issues des concertations avec l’ensemble des parties prenantes. Comme je vous l’avais promis en commission, je voudrais vous faire part des autres propositions et recommandations du groupe de travail au sujet des assistants familiaux que nous souhaitons mettre en place dès la rentrée 2022, pour compléter la loi.
Il s’agira d’abord de restructurer la formation initiale et continue afin de mieux prendre en compte les évolutions du métier, notamment en ce qui concerne les enfants à besoins spécifiques – un sujet qui a été évoqué précédemment –, ainsi que celle des profils des enfants, dont on sait que les besoins se trouvent de plus en plus à la frontière du social et du médico-social.
Nous engagerons aussi le passage du diplôme d’État d’assistant familial, le DEAF, du niveau V au niveau IV, celui du baccalauréat, sous réserve d’une évaluation des impacts pour les employeurs, tout en rendant obligatoire la présence à l’examen. Tout le monde s’accorde pour reconnaître la nécessité d’une plus grande professionnalisation et d’une montée en compétences de l’ensemble des assistants familiaux. Comme vous l’avez rappelé, madame Faucillon, ceux-ci sont à plus de 90 % des femmes, même si le métier se masculinise un peu ces derniers temps. Par ailleurs, le vieillissement de la profession, avec une moyenne d’âge de 53 ans, soulève le problème des départs en retraite.
Nous allons également mieux rémunérer l’accueil des enfants à besoins spécifiques par la revalorisation de l’indemnité 

Concernant la formation – un sujet qui vous intéresse, à raison –, nous mettrons en œuvre la proposition du groupe de travail visant à ce que la formation initiale obligatoire comporte une première période de stage plus longue qu’à l’heure actuelle et prévoie un temps d’immersion dans au moins l’un des différents services de protection de l’enfance ou du secteur du handicap, ainsi que dans un service d’accueil familial. Le but est notamment de croiser les cultures. Le groupe de travail propose également d’encourager un temps de formation commun entre l’assistant familial et les autres travailleurs sociaux : il existe en effet des problèmes de méconnaissance voire de défiance entre les uns et les autres.
La détention du DEAF doit devenir plus fréquente, ce qui implique selon le groupe de travail que la préparation aux examens soit obligatoire. C’est ce vers quoi nous souhaitons tendre. Par ailleurs, dans le cadre de l’entretien de bilan professionnel, il faudra vérifier que les assistants familiaux ont bien bénéficié d’une action de formation.
Le deuxième grand chapitre des conclusions du groupe de travail porte sur le développement des connaissances et des bonnes pratiques : le groupe a constaté que des choses très intéressantes se faisaient dans de nombreux territoires et qu’il pourrait être profitable de solliciter la Haute Autorité de santé pour nous accompagner sur ce sujet.
Il s’agit enfin de favoriser l’intégration de l’assistant familial à l’équipe éducative pluridisciplinaire pour contrer l’isolement qu’évoquait à juste titre M. Ruffin. Il est important pour les assistants familiaux de pouvoir compter sur une relation privilégiée et de proximité avec les membres de l’équipe pluridisciplinaire qui contribuent au suivi de l’enfant, en particulier avec le référent de l’enfant, qui doit être disponible et formé à l’accueil familial.
Afin de renforcer l’accompagnement et le soutien professionnel des assistants familiaux, qui doivent être intégrés dans une équipe pluridisciplinaire, le groupe propose d’ajouter une disposition législative au code de l’action sociale et des familles. C’est l’objet de l’amendement n

Je m’excuse pour cet exposé un peu long mais j’ai tenu à ce que vous ayez une vision complète de la revalorisation du métier. Celle-ci n’est pas uniquement financière, à l’article 9, mais passe aussi par la formation, la professionnalisation, la revalorisation de la prise en charge des enfants en situation de handicap et la formation des assistants familiaux à l’accueil de ces enfants. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 J’aurais souhaité intervenir au sujet de l’amendement précédent, mais celui-ci se prête très bien aussi à mon propos. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions. Nous nous accordons tous ici sur la nécessité d’améliorer le statut, l’accompagnement professionnel, la professionnalisation et la rémunération de ces métiers et des assistants familiaux en particulier.
Mme Stella Dupont.
Ma question porte sur leur protection sociale. Il y a quelques mois, une professionnelle est venue m’en parler. À la suite d’un problème de santé, elle a dû prendre un congé maladie puis subir une opération, ce qui a impliqué six mois d’interruption professionnelle. C’est long, lorsqu’on passe brutalement d’une rémunération mensuelle de l’ordre de 1 500 euros net à 440 euros, en raison d’une situation qu’on ne maîtrise pas. Nous devons donc traiter ce sujet également. Je ne sais pas si vous l’avez envisagé, monsieur le secrétaire d’État ; en tout cas, je ne vous ai pas entendu le citer. Il y a urgence. Il est en effet difficile d’imaginer que ces professionnels, dont nous avons tellement besoin pour accompagner les enfants et les adultes handicapés, peuvent se retrouver du jour au lendemain dans une telle précarité au motif d’une protection sociale insuffisante. J’ai d’abord cru moi-même qu’il y avait une erreur. J’ai donc effectué des recherches, pour vérifier, et j’ai constaté que l’assistante familiale dont je vous parlais se retrouvait bien avec 440 euros de revenus parce qu’elle était en arrêt maladie. C’est un problème grave qu’il faut traiter de façon très urgente.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Je n’oppose pas les différents modes d’accueil et de placement. En revanche, je note que, pour les Nations unies, le placement familial est le placement le plus protecteur. C’est donc celui que j’essaie de favoriser.
M. Guillaume Chiche.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à plus d’humilité et de calme. Je n’accepte pas qu’un membre du Gouvernement me dise dans l’hémicycle : « Ne faites pas le malin ». Non, je ne fais pas le malin !
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ça suffit, maintenant !
Mme Jacqueline Dubois.
 Ne faites pas les malins, vous !
M. François Ruffin.
 Nous ne nous sommes pas énervés !
M. Jean-Jacques Bridey.
 L’usage de la communication me gêne particulièrement. Monsieur le secrétaire d’État, je suis désolé de vous le dire, vous manquez de sincérité…
M. Guillaume Chiche.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
 …lorsque vous annoncez sur les réseaux sociaux l’interdiction des placements à l’hôtel : c’est faux, ils resteront possibles pour les placements d’urgence. Vous prétendez que le texte améliore la condition des travailleurs sociaux alors qu’aux termes de l’article 15, vous en faites des supplétifs de la préfecture…
M. Guillaume Chiche.
 C’est l’article 13 ! Il ne faut pas exagérer !
M. Paul Christophe.
 …en leur demandant de fournir toutes les informations qu’ils ont recueillies sur les mineurs non accompagnés. À grand renfort de communication sur les réseaux sociaux, vous clamez la fin des sorties sèches alors que celles-ci resteront à la main des conseils départementaux. Il n’y a pas là de quoi faire le malin en effet.
M. Guillaume Chiche.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous recommande plus de travail et un peu moins de déclarations.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Guillaume Chiche.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure et 

M. Paul Christophe.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Madame Dupont, je l’ai indiqué dans ma longue présentation des mesures destinées à améliorer le statut des assistants familiaux, les mutuelles et le maintien du salaire seront évoqués dans le cadre des discussions sur la protection sociale complémentaire en leur faveur. Les employeurs privés sont nombreux à l’avoir déjà instauré – 12 % des assistants familiaux relèvent d’un employeur privé. En revanche, nous devons avancer dans cette voie pour la très grande majorité d’entre eux qui sont sous statut public car, vous avez raison, certaines situations ne sont pas acceptables.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est presque identique.
Mme Isabelle Santiago.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État


 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Les assistants familiaux doivent-ils assurer l’accueil d’urgence ? La question mérite d’être posée, mais elle ne l’est pas ici. Remplacer l’hôtel par les assistants familiaux relève du fonctionnalisme : il s’agit de pallier la pénurie à venir. Ce faisant, vous désorganisez ce qui devrait être un parcours d’accueil : les CDEF – centres départementaux de l’enfance et de la famille – assurent l’accueil d’urgence avant que l’enfant soit orienté vers un foyer, un retour dans sa famille ou une famille d’accueil.
M. François Ruffin.
L’accueil d’urgence par les assistants familiaux peut être envisagé dans le cadre d’une réflexion sérieuse sur le rôle qui leur est dévolu, mais pas dans une visée purement fonctionnaliste pour gérer une pénurie.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 L’accueil d’urgence ne concerne pas que des adultes, des jeunes majeurs ou des adolescents, loin de là. Les départements ont beaucoup travaillé sur l’accueil d’urgence dans les pouponnières. Aujourd’hui, dans les situations d’urgence, comme cela fut le cas pendant la crise sanitaire, nous pouvons heureusement compter, dans plusieurs départements, sur les pouponnières et les assistants familiaux qui sont formés à l’arrivée de nourrissons. Nous avons l’occasion de légiférer de manière forte sur le sujet. 
Mme Isabelle Santiago.
(Mme Monique Limon applaudit.)
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il prévoit la possibilité de cumuler un contrat d’assistant familial avec un emploi, mais peut-être est-il satisfait ? Si vous me le confirmez, madame la rapporteure, je le retire.
M. Guillaume Chiche.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est proposé que l’assistant familial et son employeur public puissent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.
M. Philippe Meyer.
Les textes de portée générale qui concernent les agents de la fonction publique semblent prévoir que la rupture conventionnelle s’applique également aux assistants familiaux mais le code de l’action sociale et des familles n’envisage pas cette possibilité expressément. Or une telle rupture permettrait d’éviter le licenciement d’un assistant cessant son activité après avoir fait preuve tout au long de sa vie d’un engagement professionnel de grande qualité. Je connais quelques exemples dans mon territoire de cessation de fonction après l’adoption des enfants confiés.
Il s’agit d’un amendement de bon sens, dans l’intérêt des assistants familiaux et de l’employeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 9.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous venons de voter avec vous pour l’article 9, mais il ne résout pas le problème fondamental des assistants familiaux : la non-reconnaissance. Vous l’avez dit, les assistantes familiales ne sont pas toujours reconnues par l’ASE comme de vraies professionnelles ; elles sont en effet considérées comme des sous-salariées. Que les enfants les appellent « tata » ou « nanou », soit, mais quand ces termes sont repris par d’autres travailleuses sociales, c’est bien différent.
M. François Ruffin.
Notre rôle est d’obliger à la reconnaissance des assistantes familiales, à plusieurs étapes. D’abord, lorsque l’enfant arrive, pourquoi l’assistante familiale qui doit le suivre n’est-elle pas informée de ce qu’il a vécu – a-t-il été brûlé par des cigarettes ? A-t-il été agressé sous la douche ? Est-il très perturbé ? Quelles sont ses maladies ? Ces données ne lui sont pas communiquées.
Ensuite, lorsque l’enfant leur est ôté, on me décrit des scènes assez lunaires : une assistante familiale s’occupait d’un gamin depuis qu’il était bébé, les photos depuis l’enfance étaient exposées dans le salon ; d’une semaine à l’autre, elle apprend que l’enfant va lui être retiré sans qu’elle ait été interrogée. Au cours de la procédure, on écoute la parole du référent de l’ASE qui parfois ne connaît pas l’enfant, qui ne l’a pas vu régulièrement parce que les dossiers à gérer sont trop nombreux – c’est un fait. En revanche, l’assistant familial, celui qui est le plus en contact avec l’enfant, n’est pas entendu, ce à quoi l’amendement vise à remédier.
Cela me fait penser à un autre métier : l’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). Alors qu’il a des liens avec l’enfant à l’intérieur de l’école, il n’était pas associé à l’équipe éducative et n’avait pas le droit de parler aux parents qui ne pouvaient pas l’informer de ce dont souffrait l’enfant. C’est un problème qui a été en partie résolu au cours de cette législature – ce n’est pas miraculeux, mais nous avons un peu avancé, je vous le concède.
De la même manière, il faut améliorer la reconnaissance de la place de l’assistante familiale à toutes les étapes. De l’accueil de l’enfant à son départ en passant par la procédure devant le juge, elle doit être associée aux décisions parce que c’est elle qui connaît le mieux l’enfant.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
J’aimerais apporter une nuance à votre constat relatif aux juges des enfants. Celui que j’ai rencontré reçoit les assistantes maternelles. Quant à votre amendement, il est en grande partie satisfait, d’abord par l’amendement du Gouvernement que nous avons adopté à l’article 9 puisqu’il apporte les précisions suivantes : « L’employeur assure l’accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu’il emploie. À cette fin, l’assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical. » S’y ajoutent votre amendement et celui de Mme Goulet, portant article additionnel après l’article 3, sur la question du secret partagé.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement que vous avez cité est très flou, et ce n’est pas par sectarisme que je le dis puisque j’ai voté pour. Qui fera partie de l’équipe pluridisciplinaire ? Les modalités de mise en œuvre restent vagues. Si vous voulez vraiment faire une place aux assistantes familiales, il faut indiquer comment elles seront prises en compte à chaque étape : elles devront recevoir des informations avant d’accueillir un enfant ; elles devront être interrogées avant le départ de l’enfant de leur domicile ; elles devront être consultées systématiquement quand il y aura un passage devant le juge.
M. François Ruffin.
Madame la rapporteure, vous savez bien que chacun agira à sa guise si nous ne verrouillons pas davantage le dispositif : il sera appliqué dans certains endroits et pas dans d’autres et ce sera le bazar. Apporter des précisions est la condition pour une meilleure prise en compte de la parole des assistantes familiales et de la connaissance qu’elles ont des enfants. Je regrette que vous ne vouliez pas aller en ce sens. Je le regrette pour les assistantes familiales elles-mêmes car c’est un point clef pour assurer leur reconnaissance et permettre qu’il y en ait davantage demain ; je le regrette pour les enfants parce qu’elles pourraient apporter un éclairage précieux sur leur parcours et sur le projet pour l’enfant.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que nous avons redéposé pour la séance après l’avoir défendu en commission, propose de lancer une expérimentation visant à mettre en place des formations, initiales ou ponctuelles, en direction des assistantes familiales afin de les sensibiliser aux troubles du déficit de l’attention, avec ou sans hyperactivité, aux troubles du spectre autistique (TSA) ainsi qu’à d’autres formes de handicap.
Mme Danièle Obono.
Cela nous paraît nécessaire à double titre. D’une part, nous savons qu’il arrive que certains de ces troubles et handicaps soient ignorés, ce qui conduit à placer des enfants après une mauvaise appréciation. D’autre part, faute de formation, de connaissances et de moyens, les assistantes familiales peuvent se sentir débordées lorsqu’elles accueillent ces enfants. Il s’agira bien sûr de préciser la nature de la formation et d’y consacrer les moyens nécessaires, d’où notre proposition d’une mesure expérimentale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Hammerer.
M. le président.
 De manière générale, ce sont les collectivités territoriales et les associations de chaque département qui emploient les assistants familiaux dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Néanmoins, nous estimons que la sécurité des enfants doit relever d’une politique publique nationale. Comme l’a montré la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, il existe un réel besoin de centraliser les informations relatives au personnel accueillant. En effet, un assistant familial à qui l’on a retiré son agrément – pour mauvais traitements, mauvaises conditions de vie ou mauvais accueil – peut tout à fait déposer une nouvelle demande dans un autre département. La sécurité de l’enfant n’est donc pas toujours garantie, alors que le recours au placement auprès d’assistantes et d’assistants familiaux est très variable selon les départements.
Mme Véronique Hammerer.
D’où la nécessité d’un contrôle global. C’est tout l’intérêt de l’article 10 qui instaure une triple garantie : pour les enfants, d’abord, afin que leur accueil se fasse dans les meilleures conditions ; pour les accueillants, ensuite, qui pourront avoir un agrément à valeur nationale ; pour les employeurs, enfin, qui seront en mesure de s’assurer de la validité des agréments des professionnels.
J’insiste sur le fait que les assistants familiaux font un travail remarquable auprès des enfants. Il est de notre responsabilité qu’ils exercent leur métier dans les meilleures conditions et que les enfants bénéficient d’une prise en charge sans faille. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 À l’occasion des travaux menés depuis plusieurs mois sur la protection de l’enfance et avant la mission d’information, j’avais été très étonnée d’apprendre qu’une assistante familiale accueillant des enfants confiés par deux employeurs différents pouvait voir son agrément suspendu pour l’un et conserver l’autre, alors même que des suspicions de violences avaient été formulées concernant le premier enfant. Je me félicite de la création d’un fichier national unique des agréments, il était plus que temps de procéder à une telle centralisation. Cela permettra aux employeurs – conseils départementaux ou associations, qui peuvent elles aussi recruter directement des assistants familiaux – de savoir si une personne a déjà fait l’objet d’une suspension d’agrément. Ce fichier sera non seulement déterminant pour la sécurité des enfants mais il apportera une amélioration pour tout le monde. 
Mme Perrine Goulet.
(Mme la rapporteure applaudit.)
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Des faits tragiques nous ont été relatés par une assistante familiale et comme il se trouve qu’il s’agit de la présidente de la Fédération nationale des assistants familiaux (FNAF), vous en avez sans doute aussi connaissance, monsieur le secrétaire d’État. Une gamine est enlevée à son assistante familiale, sans qu’il y ait eu la moindre enquête. Elle pleure, elle crie, elle se porte très mal. On se tourne alors vers l’assistante familiale pour qu’elle vienne la secourir et celle-ci décline puisqu’il lui a été dit qu’elle ne pouvait plus s’en occuper. Et que s’est-il passé ? La petite fille s’est suicidée.
M. François Ruffin.
Quelle conclusion en tirer ? Il importe qu’une enquête minimale soit menée avant que ne soient appliquées aux assistants familiaux des sanctions susceptibles d’avoir des conséquences sur les enfants qui leur sont confiés. C’est le sens de cet amendement.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
Comme bien souvent le retrait de l’agrément intervient à la suite de suspicions de maltraitance, il importe, au nom du principe de précaution, de retirer l’enfant avant que l’enquête ait lieu. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement, sinon l’enfant serait mis en danger. En outre, l’article 9 apporte une garantie nouvelle, en maintenant la rémunération pendant la période de la suspension de l’agrément, ce qui me paraît très important. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Votre amendement est satisfait, monsieur Ruffin : il doit y avoir une enquête qui rentre dans les attributions de la commission consultative paritaire départementale. Et comme le soulignait la rapporteure, avec l’adoption de l’article 9, vous avez rendu possible une avancée importante qui conforte le respect de la présomption d’innocence tout en assurant la protection de l’enfant : le salaire des assistants familiaux sera désormais maintenu pendant quatre mois en cas de suspicion de maltraitance.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je comprends bien qu’il s’agit d’un sujet très sensible. Je tiens à dire que notre position n’a rien de laxiste : notre amendement précédent, que nous avons défendu sans argumenter, visait, comme le demande la FNAF, à renforcer le contrôle des assistants familiaux en prévoyant des visites inopinées. Notre démarche est donc équilibrée.
M. François Ruffin.
Il me semble, madame la rapporteure, que votre argumentation est contradictoire : vous dites que l’amendement est déjà satisfait et que vous y êtes défavorable parce que la procédure proposée serait perturbante pour l’enfant.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous invoquez le rôle de la commission paritaire mais vous savez très bien que dans la réalité, les choses ne se passent pas ainsi. C’est tout le problème de l’écart entre ce que nous votons ici et ce que l’on constate sur le terrain. Trop nombreuses sont les commissions que prévoient les textes mais qui n’ont pas vraiment d’existence dans les faits.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
M. le président.
 J’aimerais aussi que l’on parle de ce qui fonctionne bien, notamment dans les familles d’accueil. Pour cela, je vais reprendre un témoignage que nous avions recueilli dans le cadre de la mission d’information dont Perrine Goulet était rapporteure. Après la mort de sa mère lorsqu’elle avait 6 ans, Maeva a été placée avec son frère dans un foyer puis tous deux ont été confiés à une même famille d’accueil : « La famille d’accueil a évidemment été pour nous une chance. On est tombé sur une famille d’accueil formidable que j’aime très fort, qui est ma deuxième famille aujourd’hui. Je suis la marraine de la première fille de mon frère d’accueil, mon frère est le parrain du fils de mon frère d’accueil. Nous formons une famille. C’est ma deuxième famille, ce ne sont pas mes parents : je ne les appelle pas papa et maman, mais Jean-Jacques et Henriette. C’est mon ancrage et cela l’a été pendant de très nombreuses années. Si je n’avais pas eu la tendresse de ma famille d’accueil, sa patience infinie face à deux enfants très en colère, je n’en serais certainement pas là aujourd’hui. Ils ont été aidants à bien des égards. Je sais que le fait que nous ayons été placés chez eux les a aidés à se construire comme nous à nous construire. J’étais sur les bons rails : j’avais cette famille d’accueil, j’étais une bonne élève, mon frère aussi. Je fais de grandes études, j’ai beaucoup d’ambition. »
Mme Sandrine Mörch.
Dans l’exercice du métier d’assistant familial, les liens créés sont parfois tellement forts qu’ils perdurent bien au-delà de la majorité de l’enfant. Permettre aux assistants familiaux de repousser l’âge de leur retraite pour conserver la garde des enfants dont ils s’occupent, c’est reconnaître la particularité de ce métier, la force des liens noués, qui peuvent être de nature quasiment filiale, et surtout l’engagement de ces professionnels en vue de la réussite des garçons et des filles qui leur sont confiés. C’est une avancée importante que propose l’article 11 et je vous en remercie, monsieur le secrétaire d’État. 
(Mme Stella Dupont applaudit.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je suis en désaccord complet avec cet article 11. Si vous voulez repousser à 67 ans l’âge de la retraite pour les assistants familiaux, c’est parce qu’il en manque.
M. François Ruffin.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure, 
Mme Monique Limon et
 Mais non !
Mme Véronique Hammerer.
 Mais si ! S’il s’agit de leur donner la possibilité de veiller sur les enfants jusqu’à leur majorité, ce que je comprends très bien, il suffit de prévoir que l’enfant aura 18 ans quand l’assistant familial en aura 65. 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 C’est pourtant une évidence ! Pourquoi fixer l’âge limite à 67 ans ? Pourquoi pas 69 ans ou 71 ans ? Qui vous dit que tous les enfants seront majeurs quand leur assistant familial aura 67 ans ?
M. François Ruffin.
 C’est du volontariat !
Mme Véronique Hammerer.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Il me paraît tout à fait possible de choisir la famille en faisant coïncider les 18 ans de l’enfant avec les 65 ans des assistants familiaux. Cela ne me paraît pas une bonne chose que de repousser l’âge de la retraite, qui plus est en faisant du chantage affectif. Mais peut-être comptez-vous ainsi entamer la réforme des retraites, ce qui me paraît être un biais un peu tordu ! 
M. François Ruffin.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Amendement n

Amendements n

Mme Jacqueline Dubois
Amendements n

Mme Michèle Peyron, rapporteure de la commission des affaires sociales
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

M. Jean-Louis Bricout
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Monique Limon
Mme Perrine Goulet
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Monique Limon
Amendements n

Mme Sandrine Mörch
Amendements n

Amendements n

Mme Cathy Racon-Bouzon
Amendements n

Amendements n

Mme Karine Lebon
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État
Amendements n

Mme Béatrice Descamps (UDI-I)
M. François Ruffin (FI)
Mme Karine Lebon (GDR)
Mme Monique Limon (LaREM)
M. Alain Ramadier (LR)
Mme Perrine Goulet (Dem)
Mme Isabelle Santiago (SOC)
M. Paul Christophe (Agir ens)
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État
Mme Michèle Peyron, rapporteure
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise en effet à supprimer l’article 11, qui ouvre la porte à une dérogation inacceptable au droit du travail et ne constitue pas une solution pérenne pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants confiés. Il nous faut faire preuve de vigilance s’agissant du placement d’enfants en bas âge auprès de travailleuses qui se trouvent être de plus en plus âgées – le métier, je le rappelle, est majoritairement féminin. Surtout, l’article ne résout pas la pénurie d’assistantes familiales : il ne répond pas à l’urgence qu’il y a à revaloriser les revenus de ces travailleuses précaires.
Mme Karine Lebon.
 La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé par notre collègue Nicole Sanquer, c’est un simple amendement de précision. L’article 11, qui autorise les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public à travailler au-delà de la limite d’âge fixée à 67 ans, vient juste rétablir l’égalité avec les assistants familiaux employés par une association, qui y sont déjà autorisés. Cela permet d’assurer le plus longtemps possible la continuité de l’accueil de l’enfant par sa famille d’accueil.
Mme Valérie Six.
Toutefois, il convient de s’assurer que cette dérogation ne pourra être délivrée qu’à la demande de l’assistant familial, ce que l’amendement vise à écrire clairement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Je suis du genre têtue et obstinée : je tiens une nouvelle fois à rappeler que deux décrets, l’un prévu par la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance, l’autre par la loi de 2016 relative à la protection de l’enfant, n’ont toujours pas été publiés. Ils concernent les conditions d’organisation et de fonctionnement des lieux de vie ou des établissements de l’aide sociale à l’enfance ainsi que les taux d’encadrement requis.
Mme Perrine Goulet.
On nous demande souvent de faire confiance au Gouvernement et le présent projet de loi, qui renvoie une partie de ses dispositions à de nombreux décrets, implique à nouveau que nous lui fassions confiance. Mais étant donné que les décrets dont je parle n’ont toujours pas été publiés, vous comprendrez que je m’interroge. Je ne remets pas en cause votre parole, monsieur le secrétaire d’État, mais je doute de votre capacité à peser pour qu’ils soient enfin publiés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
(Sourires.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Je vais les retirer mais j’attire votre attention sur un point : les décrets dont je parle ne concernent pas tous les deux les tiers-lieux. Certes, l’amendement n
Mme Perrine Goulet.


 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
M. le président.
 Depuis janvier 2020, l’État a engagé une stratégie novatrice pour renforcer la protection maternelle et infantile (PMI) et son réseau qui maille le territoire. Dans ce but, il se tient aux côtés des départements grâce à une contractualisation sans précédent. Les 1 000 premiers jours de l’enfant – si important pour son développement – sont au cœur de l’action du Gouvernement en la matière. Outre le soutien à la PMI, ce dernier a ainsi pris tout un arsenal de mesures dont le doublement du nombre de visites pré- et postnatales, le développement des consultations infantiles pour les enfants âgés de 0 à 6 ans, le renforcement de la possibilité de soutien à domicile par des interventions de techniciens de l’intervention sociale et familiale durant la période périnatale et la création de vingt nouveaux relais parentaux.
Mme Jacqueline Dubois.
L’article 12 réaffirme la stratégie de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile au sein de la politique globale de santé. Il s’agit d’abord d’assurer une cohérence au niveau national : des priorités pluriannuelles d’action en matière de PMI seront ainsi définies par le ministre des solidarités et de la santé en concertation avec les représentants des départements. Le pilotage par objectifs implique une logique de services rendus à la population au plus près du terrain et la recherche des actions les plus efficaces pour atteindre les objectifs nationaux.
Afin de garantir la réalisation à l’école d’un bilan de santé à l’âge de 3 ou 4 ans, comme le prévoit la loi pour une école de la confiance, le présent article prévoit aussi le remboursement par l’assurance maladie des actions réalisées hors les murs par les professionnels de santé de la PMI. L’accompagnement assuré par ces professionnels tiendra compte des changements affectant la société : ils devront reconnaître les rôles des deux parents et faire la promotion des environnements et des comportements favorables à la santé.
Grâce à la modernisation de son champ d’action et de sa gouvernance, la PMI sera ainsi un fer de lance de la politique visant à éradiquer la précarité infantile, la maltraitance et la négligence subie par les enfants. Les acteurs de la PMI sont en effet les mieux à même de déceler des violences conjugales ou d’identifier les conséquences pour un bébé d’un mode de vie néfaste. À cet égard, les dispositions de l’article 12 sont un élément important de notre discours de santé publique et de la modernisation de la protection maternelle et infantile.
 (Mme Monique Limon applaudit.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n

 Également déposé par ma collègue Nicole Sanquer, il vise à intégrer les représentants des départements dans l’élaboration des nouveaux objectifs nationaux opposables à la PMI.
Mme Valérie Six.
En effet, l’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la PMI. Il entend structurer ses actions autour d’objectifs socles, définis par le seul ministre de la santé « en concertation avec les représentants des départements », alors même que cette politique est dévolue aux départements depuis les premières lois de décentralisation de 1983.
L’Assemblée des départements de France (ADF) s’oppose formellement à toute forme de recentralisation de la PMI et demande que l’élaboration des objectifs socles qui lui sont assignés soient à tout le moins le fruit d’un dialogue équilibré entre l’État et les départements.
 La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
L’article L. 2111-1 du code de la santé publique prévoit par ailleurs déjà l’intervention de l’État dans la définition d’une politique de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile. Cela n’empiète en rien sur les compétences du conseil départemental, définies à l’article L. 2112-2 du même code. Je vous demanderai donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à s’assurer que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées conjointement par le ministre et les départements.
Mme Nathalie Bassire.
En effet, la protection de la santé maternelle et infantile est une compétence départementale. Si le ministère des solidarités et de la santé est légitime pour définir la stratégie nationale de santé en général, il est normal que sur ce sujet précis, la définition des priorités fasse l’objet d’un travail conjoint et non simplement d’une concertation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à compléter la liste des personnes définissant les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, en y associant des représentants d’associations de protection des mineurs ; ceux-ci pourraient en effet nous apporter des compléments d’information susceptibles d’enrichir les stratégies à adopter.
Mme Jacqueline Dubois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
Les parlementaires conservent évidemment toute leur place dans la construction d’une politique de santé publique, y compris en association avec le Gouvernement puisqu’ils participent par exemple aux conseils territoriaux de santé, auxquels contribuent également les services de PMI. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
M. le président.
 C’est en effet l’amendement n
Mme Jacqueline Dubois.


 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Proposé par le groupe La République en Marche, il invite les services de la PMI à offrir un accompagnement spécifique, centré sur les enjeux de la parentalité, afin d’aider les jeunes parents à établir une bonne relation avec leur enfant et à leur prodiguer soutien et sécurité.
Mme Jacqueline Dubois.
Nous savons à présent que des interactions précoces et un environnement favorable ont des incidences positives durables et déterminantes sur la santé comme sur le développement des enfants, que ce soit sur le plan moteur, cognitif ou émotionnel. 
A contrario
Dans son rapport éponyme, la commission des 1 000 premiers jours écrivait : « L’adulte est l’héritier de l’enfant qu’il a été. » Elle préconisait de limiter l’isolement des parents et de prévenir l’épuisement parental. Reconnaissons que les parents, quel que soit leur milieu, peuvent se sentir démunis face aux défis liés à l’éducation de leur enfant.
Il est de notre responsabilité de favoriser le meilleur environnement familial et éducatif pour assurer un bon développement du bébé et du jeune enfant. C’est pourquoi cet amendement tend à faire du soutien psychologique et social des parents une des missions de la PMI : il s’agit de lever les tabous sur l’épuisement parental, de repérer les signes de fragilité familiale, de favoriser l’établissement d’un lien d’attachement durable chez l’enfant et de donner des conseils pour accompagner au mieux le développement physique, socio-émotionnel et cognitif de ce dernier.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
M. le président.
 À l’issue de ces échanges, je signale que nous allons retirer notre amendement n
Mme Nathalie Bassire.

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Sur l’article 12, je suis saisi par le groupe La République en Marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n

 Il convient de s’assurer que les actions de prévention médico-sociale, de prévention et de dépistage concernent aussi le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité. Au vu de la rédaction proposée pour l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, c’est en principe le cas, puisque le TDAH fait partie des troubles du neurodéveloppement (TND). Mais nous ne pouvons que constater que les troubles déficitaires de l’attention ne sont que rarement reconnus et traités, alors qu’ils toucheraient environ 5 % des enfants.
Mme Béatrice Descamps.
Pour avoir rencontré des parents concernés, je peux témoigner que ce manque de compréhension et de reconnaissance provoque des situations dramatiques. Il est arrivé que des enfants soient séparés de leurs parents pour être placés alors que l’éducation et l’environnement affectif ne sont aucunement la cause de ces problèmes comportementaux et sociaux parfois graves – troubles de la conduite, comportement antisocial, trouble oppositionnel avec provocation, etc. Une meilleure connaissance et donc une meilleure compréhension ne peuvent être que bénéfiques pour mieux protéger ces enfants. C’est pourquoi je demande que ces troubles soient clairement mentionnés dans le code de santé publique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
Il est inutile d’inscrire dans la loi cette liste qui correspond déjà à la définition donnée par la Haute Autorité de santé (HAS). Je souhaite néanmoins vous rassurer : la mention expresse des troubles du neurodéveloppement dans le texte témoigne de l’intention du législateur de voir les PMI concentrer encore davantage leur action sur ces troubles. Cette action de prévention correspond d’ailleurs parfaitement à leur mandat. Pour ces raisons, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à autoriser les infirmières puéricultrices à prescrire les rappels des vaccinations infantiles dans le cadre des services de la PMI. Actuellement, seuls les médecins et les sages-femmes en ont la possibilité. L’extension des compétences des infirmières puéricultrices en la matière, dans un cadre strict susceptible de garantir la sécurité sanitaire, permettrait de faciliter le parcours vaccinal des enfants. Les infirmiers diplômés d’État sont habilités à prescrire certains vaccins tels que ceux contre le virus de la grippe saisonnière ou contre le SARS-Cov2. Compte tenu des compétences spécifiques apportées par la spécialisation de puéricultrice, ce droit de prescription pourrait être étendu.
Mme Sandra Boëlle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Vous souhaitez, madame la rapporteure, que les services de la PMI mettent en place une double transmission des données de cet examen, l’une au médecin de l’éducation nationale et l’autre aux infirmiers de ce même ministère. Cependant, c’est à l’administration de l’éducation nationale qu’il appartient d’organiser en interne l’échange d’informations entre ses personnels de santé, afin d’assurer au mieux le suivi des parcours de santé des élèves, ainsi que le recommandait un rapport de la Cour des comptes de 2020. Ce partage d’informations entre les professionnels de la santé scolaire n’est donc pas de la responsabilité du conseil départemental – auquel, en outre, il ne convient pas d’attribuer une charge supplémentaire. Enfin, cette organisation interne des services de l’éducation nationale n’est pas du ressort de la loi. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
 La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la même ligne, cet amendement vise à rendre systématiquement accessible aux infirmiers une partie du dossier médical. En effet, en l’absence d’un « dossier infirmier », l’échange d’informations et le suivi des parcours de santé est rendu plus compliqué.
Mme Sandra Boëlle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.
M. le président.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à demander aux conseils départementaux d’établir un rapport annuel d’activité et financier sur leurs services de PMI, comme le préconise le rapport d’information « Bâtir une politique de prévention en faveur de la jeunesse » des députés Ericka Bareigts et Cyrille Isaac-Sibille, premier signataire de l’amendement, en conclusion des travaux de la mission relative à la prévention santé en faveur de la jeunesse. En effet, parce que d’un département à l’autre les disparités entre les services de PMI sont fortes, il serait intéressant de disposer de tels documents.
Mme Perrine Goulet.
 Avant de donner la parole à Mme la rapporteure, j’informe l’Assemblée que, sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
Pour ce qui concerne la présentation détaillée des données relatives à la PMI, les dispositions réglementaires applicables prévoient déjà leur transmission aux préfets, mais aussi aux acteurs déconcentrés de l’État. La lecture combinée de ces dispositions me paraît satisfaire votre amendement, même si je comprends bien qu’il vise plus largement à rendre plus homogène les pratiques des départements en matière de financement de la PMI.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Cet amendement, dont Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe est la première signataire, a été cosigné par l’ensemble du groupe La République en marche.
Mme Monique Limon.
Les dispositifs comme les maisons des adolescents ou les expérimentations en matière de soins psychiatriques destinés aux jeunes tentent de pallier les carences de la prévention et de la prise en charge grâce à une organisation pluridisciplinaire et des partenariats, mais cette activité reste segmentée.
La maison de l’enfant et de la famille, que l’amendement tend à créer, pourrait accueillir des familles et constituer un lieu ressource. Elle permettrait de favoriser la coordination des acteurs en permettant une évaluation et une prise en charge pluriprofessionnelles adaptées aux besoins. Elle serait aussi le moyen d’organiser l’expertise et l’acculturation entre intervenants. 
(Mme Véronique Hammerer applaudit.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État

Il ne s’agit que d’une occasion manquée : la disposition pourra être introduite par le Sénat.
 La navette permettra en effet de résoudre le problème.
M. le président.
 M. Jean-Louis Bricout est inscrit sur l’article 12 
M. le président.

 L’article 12 
M. Jean-Louis Bricout.

Je m’étonne ensuite du silence du texte sur l’un des sujets sur lesquels je m’interroge : le versement des allocations familiales au profit de la famille. Vous vous doutez bien que cela est perçu dans nos territoires comme un véritable scandale ; vous vous rendez tout de même compte que l’on va continuer à verser une allocation de solidarité à des familles qui ont renoncé à leurs responsabilités parentales, certes pour des raisons que chacun peut comprendre et constater, comme le juge le fait en premier lieu, mais il s’agit tout de même de responsabilités qui ne sont pas assumées.
Il est vrai qu’on ne doit pas non plus abandonner ces familles en grande difficulté et qu’il faut les accompagner pour qu’elles puissent accomplir au moins temporairement leurs devoirs envers leurs enfants, parce qu’elles ont besoin de cela, parce qu’ils ont besoin de ce lien social. On peut même espérer les aider à être en mesure d’exercer à terme leurs responsabilités éducatives, mais, vous le savez très bien, monsieur le secrétaire d’État, il y a aussi des causes perdues d’avance.
Quand on voit les moyens financiers dont a besoin le département pour assurer un suivi de qualité, et ceux dont il aura encore plus besoin demain en raison des mesures votées dans ce texte ; quand on voit les besoins financiers nécessaires pour que ces enfants puissent construire leur avenir, cette allocation ne devrait-elle pas être consignée, comme peut l’être l’allocation de rentrée scolaire, et versée sous forme de capital à la majorité de l’enfant, ou en partie, peut-être, au département ?
Le Gouvernement va-t-il enfin réagir à ce scandale qui heurte la vision de la solidarité que l’on peut avoir dans les territoires ?
 La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
L’article 12 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
J’en profite pour répondre à M. Bricout. Je suis un peu surpris, monsieur le député, car ce genre d’interpellation vient habituellement plutôt de l’autre côté de l’hémicycle. 
(Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Le principe, c’est le versement des allocations à l’aide sociale à l’enfance. Elles peuvent l’être à la famille quand le juge estime que cela peut participer à la reconstruction éducative. En l’état, le système me semble équilibré. 
(M. Didier Baichère applaudit.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État

 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission relatives aux services de planification et d’éducation familiale.
Mme Nathalie Bassire.
Premièrement, le nouvel article procède au changement de dénomination des centres de planification et d’éducation familiale qui s’appelleront désormais « centres de santé sexuelle et reproductive ». Si un changement de nom peut être envisagé, la nouvelle formulation, assez réductrice, supprime la notion de famille qui est pourtant fondamentale.
Deuxièmement, l’article prévoit la possibilité pour une sage-femme d’être responsable d’un centre de planification familiale et d’éducation familiale. Les publics ayant recours aux services de ces centres sont souvent très fragiles, et doivent donc faire l’objet d’un suivi le plus complet possible. C’est la raison pour laquelle, si le concours des sages-femmes est absolument essentiel, il est nécessaire que les actions du service restent sous la responsabilité de médecins, considérant les conséquences que peuvent avoir les décisions dans ce domaine. La question est donc principalement de savoir pourquoi il y a un déficit de médecins dans ces structures, et comment y remédier. Je rappelle que des négociations conventionnelles sont en cours sur le sujet.
Les mesures que nous votons quasiment unanimement – nous sommes en tout cas une majorité à les adopter – sont très importantes. L’État doit s’engager pour les appliquer, car on connaît les difficultés des services de PMI tant en matière de moyens financiers qu’humains. Il ne faudrait pas en rester à de simples vœux pieux ! 
(M. Alain Ramadier applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
Je m’oppose à la conception selon laquelle la dénomination « centre de santé sexuelle et reproductive » serait réductrice. Pour rappel, les missions de ces centres, telles qu’elles sont définies dans le code de la santé publique, sont les suivantes : informer, conseiller et aider la femme qui demande une IVG ; pratiquer des actes d’IVG par voie médicamenteuse ; délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs ; assurer la prévention, le dépistage et le traitement de maladies transmises par voie sexuelle. Ces actions correspondent bien plus à la notion de santé sexuelle et reproductive qu’à celle de planification et d’éducation familiales.
J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Vous vous souvenez probablement que le Gouvernement était en revanche défavorable au changement de dénomination de ces centres. La commission en a décidé autrement.
 Nous vous avions soutenu !
M. Alain Ramadier.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Je suis d’accord.
Mme Elsa Faucillon.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Cette remarque ne vaut cependant pas pour le pilotage des centres par les sages-femmes : sur ce point le Gouvernement est cohérent et reste opposé à votre amendement. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
M. le président.
 Merci pour cette explication, monsieur le secrétaire d’État. Les députés n’ont effectivement pas vocation à décider seuls de modifier la dénomination de ces centres. Je salue donc votre engagement à vous rapprocher des services de la PMI pour recueillir leur avis : c’est une très bonne chose.
Mme Nathalie Bassire.
Je rappelle par ailleurs mes propos : « si le concours des sages-femmes est absolument essentiel, il est nécessaire que les actions du service restent sous la responsabilité de médecins ». Nous n’avons jamais prétendu qu’il fallait exclure les sages-femmes du dispositif.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Je ne suis pas certaine d’être parfaitement en phase avec nos collègues du groupe Les Républicains quant aux raisons qui les conduisent à refuser le nom proposé, mais j’avoue ne pas être favorable au changement de dénomination décidé en commission. Beaucoup de noms mériteraient d’être modifiés. Je songe par exemple aux écoles maternelles ou aux centres de planning familial, dont les intitulés ne décrivent pas correctement les missions mais montrent clairement, en revanche, combien les traditions paternalistes sont encore présentes dans la société – il n’y a pas de doute sur ce point !
Mme Elsa Faucillon.
Il me semble néanmoins capital de recueillir l’avis et les expériences de celles – en majorité – et de ceux qui travaillent dans ces centres et accompagnent les femmes. Je crains, peut-être à tort, que l’adoption du terme « centre de santé sexuelle et reproductive » conduise à bloquer certains publics qui fréquentent actuellement ces établissements.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Non seulement cet intitulé me semble restrictif au vu de l’accompagnement assuré dans ces structures, mais je crains aussi qu’il constitue, pour des publics très éloignés des questions de sexualité et de reproduction, un obstacle qui les dissuade d’en franchir la porte plutôt qu’un éclaircissement sur la nature de leurs missions. Ce risque me semble réel.
Mme Elsa Faucillon.
Je suis prête à entendre les professionnels me dire le contraire, mais, pour l’heure, j’émets une réserve forte, sans disposer d’arguments étayés de leur part. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR. – Mme Valérie Six applaudit également.)
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Nous devrions saluer le fait que la question de la santé sexuelle et reproductive des femmes et des hommes soit réellement prise en considération. La faire figurer explicitement dans la dénomination d’un centre de santé me semble être une bonne idée. Cet intitulé correspond-il réellement aux missions des centres de PMI ? Je partage les doutes de ma collègue Elsa Faucillon sur ce point. J’y vois toutefois un marqueur important : les femmes ont besoin d’une vraie politique en la matière, et de tels centres présenteraient l’avantage d’incarner concrètement cette politique dans les territoires.
Mme Albane Gaillot.
S’agissant ensuite du rôle des sages-femmes, nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, notamment au cours de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement : les sages-femmes effectuent déjà des gestes endo-utérins et accompagnent les femmes dans leurs parcours de soins. Elles sont au plus près des femmes, et pas seulement pour l’accouchement : elles assurent tous les actes nécessaires pour les accompagner. Il est donc tout à fait naturel qu’elles soient associées pleinement à la direction des centres et y jouent un rôle important.
 La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure.
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Monique Limon.
M. le président.
 Je me fais le relais de ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, qui est malade et ne peut donc être présente aujourd’hui.
Mme Monique Limon.
Si la politique publique de protection de l’enfance est décentralisée, sa mise en œuvre par les départements et le secteur associatif habilité nécessite une étroite coordination avec l’État, qui joue un rôle fondamental, notamment en matière de justice, de santé, d’éducation ou de sécurité des enfants. La protection de l’enfance souffre actuellement de disparités territoriales marquées, puisque, d’un département à l’autre, le pourcentage d’enfants accompagnés varie du simple au quadruple. La méthode inédite de contractualisation entre l’État et les départements déployée par le secrétaire d’État depuis 2020 visait, de fait, à produire une meilleure convergence des réponses aux besoins des enfants protégés, partout en France. L’État reste en effet le garant de l’équité de traitement des enfants protégés sur l’ensemble du territoire.
La réforme de la gouvernance de la protection de l’enfance proposée à cet article va plus loin. Elle vise à rapprocher les organismes existants afin d’en garantir un pilotage plus efficient au niveau national. Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), le groupement d’intérêt public Enfance en danger (GIPED), l’Agence française de l’adoption (AFA) ou encore le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) seront ainsi réunis au sein d’un groupe d’intérêt public (GIP) unifié. La création de ce nouvel organisme est une excellente nouvelle, saluée par l’ensemble des acteurs historiques. Elle contribuera à favoriser les synergies, à assurer un socle commun de droits pour tous les enfants et à garantir une meilleure connaissance des données de la protection de l’enfance.
En commission, le groupe LaREM et la rapporteure ont également souhaité renforcer le pilotage de la protection de l’enfance au niveau local en proposant une gouvernance territoriale renforcée intégrant l’ensemble des acteurs d’un territoire. Les observatoires départementaux de la protection de l’enfance institués par la loi du 5 mars 2007, qui sont les instances stratégiques de pilotage de la politique départementale de prévention et de protection de l’enfance, seront désormais chargés du suivi des mesures de protection de l’enfance, pour éviter les ruptures de parcours des enfants protégés et des jeunes majeurs.
Vous l’aurez compris, l’article 13 occupe une place essentielle au sein de ce projet de loi. Notre groupe soutiendra bien évidemment son adoption. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Avec cet article, nous abordons le pilotage de la politique de protection de l’enfance. Une réforme simplifiant la gouvernance nationale est nécessaire. La mission d’information parlementaire sur l’aide sociale à l’enfance, présidée par Alain Ramadier et dont j’ai été la rapporteure, en faisait d’ailleurs sa première recommandation, qu’elle accompagnait d’une nécessité : prévoir une déclinaison locale de la gouvernance, afin de faire confiance aux collectivités pour expérimenter et imaginer des solutions innovantes.
Mme Perrine Goulet.
Nous soulignions par ailleurs qu’au vu de l’importance et du caractère transversal de la politique de protection de l’enfance, il importait d’en assurer la coordination. C’est ce que nous souhaitions faire en confiant ce rôle au préfet. De ce principe découlait également un besoin de cohérence des politiques publiques menées dans la diversité des collectivités.
Sur le fond, il conviendra de poursuivre l’action en faveur de la gouvernance locale. Je ne cacherai pas qu’à ce stade, la déclinaison locale de la gouvernance ne me semble pas encore satisfaisante. Par ailleurs, je crois profondément que l’association des professionnels – éducateurs et assistants familiaux – et des enfants à cette gouvernance locale sera indispensable.
Enfin, la question du financement du GIP est fondamentale, mais nous progresserons sur ce point, je l’espère, au fil des amendements que nous adopterons.
Si cet article comporte une belle avancée, je crains que nous nous arrêtions au milieu du gué. Espérons que nos débats nous permettent d’améliorer le texte, ou que des progrès soient enregistrés au cours de la navette parlementaire.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n

 Il a été déposé par ma collègue Delphine Bagarry. La protection de l’enfance relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l’aide sociale à l’enfance, mais également de la compétence de l’État à travers divers services déconcentrés. Une coordination des services de l’État et de l’institution judiciaire, conduite par le préfet de département, permettrait d’assurer une plus grande cohérence et de mobiliser les différents acteurs qui concourent à la protection de l’enfance.
Mme Albane Gaillot.
Cette coordination favoriserait en outre la cohérence des actions menées respectivement par l’État et par le conseil départemental, dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne vous surprendrai pas en évoquant à nouveau la place du préfet, qui reste toujours implicite lorsqu’on évoque la question de la protection de l’enfance. J’entends l’argument selon lequel une telle mention relève de l’instruction ministérielle et non de la loi, mais j’avoue ne pas être convaincue. Je ne suis d’ailleurs pas la seule, puisque plusieurs articles de notre droit précisent le rôle du représentant de l’État et ses prérogatives – qui sont donc bien prévus par la loi et pas par le règlement ou par des instructions ministérielles.
Mme Perrine Goulet.
Le code général des impôts dispose par exemple que « le représentant de l’État dans le département contrôle la réalisation et le bon emploi des investissements ». Le code de la santé publique précise, à l’article L. 2324-3, que le préfet peut adresser des injonctions aux établissements et services accueillant des enfants. Même le code de la Légion d’honneur prévoit, dans son article R. 197, que « les représentants de l’État dans les départements et les collectivités peuvent procéder aux remises d’insignes pour le grade de chevalier aux Français résidant dans leur département ou collectivité d’affectation ».
Nos lois regorgent de dispositions relatives aux avis et décisions des préfets. Il n’est donc pas inconcevable de faire de celui-ci le coordinateur des politiques de protection de l’enfance. Ce ne serait d’ailleurs pas une nouveauté puisque le code du service national, à propos de l’Agence du service civique – un autre GIP – prévoit ainsi, dans son article L. 120-2 : « Pour l’exercice de son activité, le groupement s’appuie sur les représentants de l’État dans la région et le département ainsi que sur le réseau de correspondants à l’étranger de l’association France Volontaires. »
Dès lors, je ne vois pas quelle raison objective nous empêche de consacrer le rôle de coordinateur du préfet en matière de protection de l’enfance, à l’image de ce qui est prévu dans tous les codes que je viens de vous citer. Cette proposition a été formulée dès 2019 par la mission d’information constituée sur le sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
Il me semble toutefois que votre amendement est satisfait puisqu’il est implicite que la coopération avec l’ensemble des organismes concernés par cette politique se fait à l’échelle déconcentrée par le biais du préfet, compte tenu du caractère décentralisé de la compétence. Demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Concernant les services déconcentrés de l’État et la question abordée par Perrine Goulet, je voudrais de nouveau apporter un témoignage. Il me semble important de faire partager cette expérience car les élus territoriaux que nous avons été peuvent apporter une expertise utile au niveau national. Au cours des dix ans pendant lesquels j’ai été chargée de la protection de l’enfance, j’ai vu passer environ cinq préfets, quatre DASEN, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, ou encore plusieurs directeurs d’ARS, les agences régionales de santé.
Mme Isabelle Santiago.
Sur ces questions, nous avons besoin d’interlocuteurs. C’est d’autant plus nécessaire que, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, tout le monde travaille en silos, ce qui suppose de s’atteler tout d’abord à une lourde opération de décloisonnement. Or cette tâche est encore plus complexe lorsque les personnes référentes changent tous les deux ans, comme c’est le cas dans la plupart des services de l’État.
Ayant été confrontée systématiquement à ce problème majeur, je pense que nous devrions désigner une personne référente – qui, certes, partira au bout de deux ans, je ne prétends pas changer cette règle –, clairement identifiée, qui pourra donner des ordres et faire appliquer une politique transversale, entre l’État et les départements. Il me semble très important de défendre cette idée à ce moment de nos débats.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je veux appuyer les propos de Mme Santiago et, en un sens, ceux de Mme Goulet. Lorsque l’on parle des services déconcentrés de l’État, on ne sait pas qui l’on désigne réellement, c’est très flou. Or nous devons savoir qui est, dans chaque département, le responsable de l’État chargé d’appliquer ces lois dont tout le monde nous vante les mérites.
M. François Ruffin.
Pour que ces politiques publiques ne ressemblent pas à une fiction, nous devons identifier une personne, avec un visage et un nom, et qui serait le bras armé de l’État, en mesure d’intervenir, de dire ce qu’il faut faire et ne pas faire, de rappeler ce qui est écrit dans la loi. L’expression « services déconcentrés » est floue. Et comme on dit, lorsque c’est flou…
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à s’assurer de la présence de représentants des avocats et de représentants du Défenseur des droits au sein du Conseil national de la protection de l’enfance.
Mme Valérie Six.
Le rôle de ce conseil est d’émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l’enfance. Ces professionnels semblent donc y avoir toute leur place.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique. Il convient en effet de maintenir l’esprit d’ouverture dont témoigne la composition actuelle du CNPE. Puisque les magistrats sont représentés au sein de cette instance, pourquoi ne serait-ce pas le cas des avocats, qui sont en quelque sorte leurs pendants ? Cela me semblerait assez logique.
Mme Perrine Goulet.
Monsieur le secrétaire d’État, à la suite de la discussion que nous avons eue la semaine dernière au sujet du Défenseur des droits, je constate que la présence de celui-ci au sein du CNPE n’est pas prévue par le projet de loi.
Je suis donc surprise de la méthode consistant à se contenter d’une liste succincte des personnes devant composer le CNPE – laquelle ne manque pourtant pas de préciser le nombre de députés et de sénateurs qui y siégeront – tout en renvoyant au règlement le soin de la compléter.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, qui nous a été proposé par le Conseil national des barreaux, vise à s’assurer de la présence d’avocats dans la composition du futur Conseil national de la protection de l’enfance, ce qui n’est pas prévu par le projet de loi dans sa rédaction actuelle.
M. Jean-Louis Bricout.
L’expérience et l’expertise des avocats seront nécessaires pour faire vivre les droits des enfants au sein de cette instance.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
Ainsi, vous avez raison de souligner que des avocats spécialisés dans la protection de l’enfance sont déjà membres du CNPE actuellement. Cette bonne pratique répond à vos attentes et, à n’en pas douter, le Gouvernement continuera de procéder ainsi à l’avenir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Je ne suis pas opposé par principe à la présence d’avocats au sein du CNPE – Mme Dominique Attias en est d’ailleurs actuellement une représentante combative. Je pense qu’il ne faut pas figer dans la loi la composition de ce conseil – de même que celle de bien d’autres institutions d’ailleurs. Nous risquerions en effet de nous retrouver coincés si, d’aventure, nous nous apercevions demain que nous avons oublié de solliciter telle ou telle « expertise » – je reprends le terme employé par M. Bricout. Procédons plutôt par décret, comme il est de coutume.
L’avis sera donc défavorable sur tous les amendements visant à figer dans la loi la composition du CNPE.
 Chers collègues, nous avons déjà évoqué hier et ce matin la question des avocats. Nous pouvons poursuivre cette discussion mais il faut que nous avancions.
M. le président.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
 Je ne comprends pas bien pourquoi la présence de certains membres devrait être précisée dans la loi. Il existe bien une liste puisqu’on peut lire dans le projet de loi que le CNPE est composé notamment « de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels, de représentants des associations gestionnaires d’établissements ou services de l’aide sociale à l’enfance et d’associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants ».
Mme Perrine Goulet.
De deux choses l’une : ou bien on procède par voie réglementaire pour tous les membres, et on supprime l’alinéa 16, ou bien on ajoute à la liste indiquée dans le projet de loi les nouveaux membres que l’on veut désigner. Il faut en tout cas procéder de la même manière pour tout le monde. De ce point de vue, la réponse qui nous est apportée n’est pas logique.
 Exactement !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la continuité des amendements précédents, il prévoit que des représentants des enfants placés siègent au sein du Conseil.
M. François Ruffin.
Je dois cependant reconnaître que je défends cet amendement avec une certaine distance. En effet, le Conseil national de la protection de l’enfance, une instance qui agit d’en haut, c’est bien joli – on peut en imaginer cent, voire mille du même type –, mais la réalité, c’est que les services d’aide sociale à l’enfance sont sous l’eau.
Nous créons des organismes pour brasser des mots alors que ce qui compte, ce sont les faits. Disposerons-nous de référents pour l’aide sociale à l’enfance, d’éducateurs, de familles d’accueil ? Ou devrons-nous continuer à envoyer les gosses d’un endroit à l’autre faute de place ? Les juges pourront-ils compter sur la présence d’éducateurs chargés d’assurer une aide en milieu ouvert ? Telles sont les questions centrales qui se posent, et qui sont pourtant restées absentes de nos débats.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Je veux bien le retirer car pour moi, ce n’est pas le problème.
M. François Ruffin.
C’est un retrait de combat !
 Nous n’en sommes pas étonnés, mon cher collègue !
M. le président.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose de préciser que les membres du collège des enfants et des jeunes protégés sont issus des conseils de la vie sociale des établissements.
Mme Perrine Goulet.
Cette disposition, qui devra certainement être précisée par voie réglementaire, permettrait de créer un parallèle avec les structures où les jeunes sont représentés, telles que le Conseil supérieur de l’éducation où siègent des lycéens membres d’un CVL – conseil des délégués pour la vie lycéenne –, le Conseil national des œuvres universitaires et scolaires, où siègent des étudiants élus au niveau régional, celui des CROUS, ou encore la commission armées-jeunesse.
Une telle précision me semble nécessaire car les jeunes qui font partie de ces structures sont au plus près des enjeux. En outre, elle favoriserait l’apprentissage de l’engagement, de la démocratie et du civisme.
Madame la rapporteure, vous aviez dit qu’il ne fallait pas se limiter aux conseils de la vie sociale. Aussi je tiens à préciser que j’ai ajouté le mot « notamment » pour garder une ouverture. J’ai donc tenu compte de votre remarque. 
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Par ailleurs, à propos de la liste des membres du CNPE, nous n’avons fait que reprendre le texte déjà existant. Si cela ne vous semble pas cohérent, je peux déposer un amendement et proposer de tout faire passer par la voie réglementaire.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Et je le fais toujours avec le même enthousiasme ! 
M. François Ruffin.
(Sourires.)
Par ailleurs, au cours des reportages que j’ai réalisés, dans mon coin, depuis un mois, sur ces questions, j’ai pu observer un fossé entre la réalité et les lois. Cela a suscité chez moi un certain désarroi et, à cet égard, l’élaboration de ce projet de loi me semble un peu surréaliste. Je me demandais donc si Mme Goulet, dont j’ai lu le rapport, éprouvait le même sentiment que moi. Mais peut-être aurons-nous davantage le loisir de répondre à cette interrogation à la buvette que dans l’hémicycle.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n

 Proposé par l’association Repairs!, il prévoit que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées, une demande également exprimée par certains de mes collègues dans des amendements identiques.
Mme Isabelle Santiago.
J’aimerais vous dire quelques mots à propos du Conseil national de la protection de l’enfance, dont je fais partie depuis sa création. Il a été institué par la loi du 14 mars 2016, adoptée après un et demi de travaux – puisque la proposition de loi dont elle est issue avait été déposée en septembre 2014.
À l’époque, tout le monde avait constaté que la politique publique de protection de l’enfance manquait d’une colonne vertébrale – c’était une politique de l’ombre. Un pilotage à l’échelle nationale était donc nécessaire, désormais assumé par le CNPE. Celui-ci donne un avis sur les textes législatifs et réglementaires, ainsi que sur les feuilles de route de la politique de protection de l’enfance.
Nous souhaitons tous que la législation évolue – c’est aussi le souhait des membres du Conseil –, mais encore faut-il que les départements s’approprient les nouvelles dispositions, car ces enjeux impliquent également des choix politiques. J’espère donc que la politique publique de protection de l’enfance sera désormais partout placée au niveau attendu par les représentants de l’État, les députés et les membres du Conseil national de la protection de l’enfance. 
(Mme Véronique Hammerer applaudit.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le projet de loi ne prévoit pas d’inciter les services de l’État à mieux protéger les enfants vulnérables contre les violences ou à se préoccuper de leur réussite scolaire, alors que c’est précisément là que les départements rencontrent des difficultés et que les droits des enfants sont les plus menacés. L’État doit donc s’engager à améliorer la prise en charge sanitaire des enfants souffrant de traumas et à réduire les inégalités en matière d’accès aux soins. Dans ce but, l’amendement vise à étendre aux politiques de santé, d’éducation et de famille le champ de compétence du Conseil national de la protection de l’enfance. Vous nous dites vouloir travailler le moins possible en silos ; cette disposition serait un des moyens d’y parvenir.
Mme Valérie Six.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Proposé par Raphaël Gérard, il a pour objet de préciser le rôle que l’Autorité centrale pour l’adoption internationale se voit attribuer en application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Mme Monique Limon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, suggéré par la branche française du Fonds des Nations unies pour l’enfance, l’UNICEF, vise à garantir par la loi la neutralité et l’indépendance du président du nouveau groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles. C’est une nécessité au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mme Sandrine Mörch.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
Si toutefois votre intention est de prévoir que le président du GIP soit désigné parmi les personnalités qualifiées, j’y suis défavorable pour deux raisons : en premier lieu, une telle disposition me semble relever de la convention constitutive du groupement, laquelle engagera l’État, les départements et les autres personnes morales qui en seront membres de droit ; en second lieu, le Gouvernement a indiqué en commission qu’il conviendrait que cette présidence soit assurée par un représentant des conseils départementaux en vertu du caractère décentralisé de cette compétence, ce qui me semble la meilleure solution.
Demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à confier au GIP la mission de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance, prévu par l’article 6 du projet de loi, et qu’utiliseront les départements. Comme il va rassembler les différentes instances nationales engagées dans la protection de l’enfance, le GIP est en effet l’organisme le plus compétent et le plus légitime pour réaliser cette mission.
M. Paul Christophe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Michèle Tabarot propose « d’accompagner et de soutenir l’accueil et l’adoption des enfants présentant des besoins spécifiques sur le territoire national ». En effet, ces enfants représentent une part assez importante des enfants adoptables en France et, que ce soit en raison de leur âge, de traumatismes, de maladies, de handicaps ou de leur appartenance à des fratries, ils ne correspondent malheureusement que trop rarement aux projets des candidats à l’adoption et nécessitent de ce fait un accompagnement plus important. Des initiatives visant à favoriser leur adoption ont certes été prises par le passé, mais sans résultats tangibles. Il faut encourager au niveau national une plus grande coopération entre les départements afin notamment de faciliter, partout sur le territoire, les mises en relation entre ces enfants et des parents prêts à les accueillir. Le GIP réunissant le Conseil national pour la protection de l’enfance et le Conseil national de l’adoption pourrait accomplir cette mission qu’il est donc proposé d’ajouter explicitement à ses compétences.
M. Philippe Meyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Et c’est en effet une des compétences de l’AFA qui, dans le cadre du nouveau GIP, va continuer à apporter son soutien à l’expérimentation en cours auprès de vingt-cinq départements et qui va être généralisée au niveau national, conformément à l’esprit de ce projet de loi et de la proposition de loi de Monique Limon visant à réformer l’adoption. L’objectif de l’amendement sera donc satisfait, même si la pratique de terrain et l’accompagnement concret restent très importants.
 La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Michèle Tabarot propose d’ajouter aux compétences du GIP une mission générale de prévention des violences faites aux mineurs. Cela permettrait de compléter utilement l’éventail de ses actions en lui donnant une responsabilité élargie pour agir le plus en amont possible sur les menaces et sur les dangers qui pèsent sur les enfants.
M. Philippe Meyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au titre des bonnes pratiques du GIP pourrait être mise en place une base nationale des informations relatives aux parents de naissance en vue de faciliter l’accès des personnes adoptées et des pupilles de l’État à leurs origines personnelles. À cet effet, l’amendement propose qu’un rapport sur le sujet soit présenté au Parlement et rendu public.
Mme Natalia Pouzyreff.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
Ces taux ne sont sans doute pas totalement satisfaisants, mais je laisserai le Gouvernement vous répondre quant à l’opportunité de créer la base que vous appelez de vos vœux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
La création de la base que vous suggérez pourrait conduire à remettre en cause le cadre de l’accouchement sous le secret que le Gouvernement ne souhaite pas modifier. C’est un sujet complexe, et on ne va pas ouvrir le débat maintenant. Avis défavorable.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n

 Notre collègue Descoeur propose qu’un représentant administratif de l’ADF dispose d’un siège au sein du GIP. L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles.
M. Philippe Meyer.
Pour l’ADF, compte tenu des compétences des départements en matière de protection de l’enfance, la création d’un nouveau GIP regroupant le GIPED, l’AFA et les secrétariats généraux du CNAOP, du Conseil national des adoptés (CNA) et du CNPE, n’est envisageable qu’à plusieurs conditions strictes, notamment en matière de gouvernance. Ce nouveau GIP doit réserver un siège spécifique à l’ADF, ce qui lui permettrait de jouer son rôle de représentant de l’ensemble des départements.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est commun aux groupes de la majorité. Monsieur le secrétaire d’État, nous pouvons nous féliciter d’être parvenus à un consensus sur cette mesure. Sans succès, mon groupe avait essayé de faire adopter un amendement la semaine dernière en commission.
Mme Perrine Goulet.
Il était évident que la question du financement du futur GIP était une préoccupation majeure pour les salariés des organismes que nous fusionnons, mais également pour les départements, cofinanceurs de ce GIP, et pour l’État. On peut se réjouir de cette avancée. Nous avons le cadre, la structure et le contenu, il ne nous reste plus qu’à être à la hauteur.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

Madame la rapporteure étant évidemment favorable à l’amendement qu’elle a présenté – ainsi qu’aux amendements identiques – elle est défavorable aux amendements n

M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
J’en profiterai également pour vous donner quelques indications sur l’état d’avancement de la convention constitutive qui fait l’objet de discussions entre l’ADF et les directeurs généraux des quatre organismes concernés. Le tableau n’est pas définitif, mais je m’étais engagé à partager un point d’étape avec vous. Sans grande surprise, dans la lignée de la répartition à parts égales du financement, l’État et les départements disposeront des mêmes droits de vote et du même nombre de représentants. Le secteur associatif disposera également de droits de vote. La répartition entre les trois n’est pas encore arrêtée, mais l’État et les départements seront majoritaires, en étant à égalité.
Pour vous donner un ordre de grandeur, environ vingt-huit membres siégeront au sein du conseil d’administration du GIP. Nous l’évoquions tout à l’heure : étant donné tous les aspects qui concernent les enfants, il faut que l’ensemble des administrations soient mobilisées. Le collège de l’État comprendra donc neuf membres qui représenteront la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ; la DREES ; la direction générale de la santé (DGS) ; la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire ; la direction des affaires civiles et du sceau – l’adoption relevant du champ de compétence du nouveau GIP, il convient en effet d’associer les administrations concernées – ; la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), la direction générale de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ou encore la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO). Enfin, comme je crains qu’on me fasse des reproches lors de l’examen de l’article 16, j’insisterai sur le fait que la direction générale des outre-mer disposera aussi, de droit, d’une place au sein du conseil d’administration du GIP.
De la même façon, le collège des départements sera composé de neuf membres, avec un siège réservé aux départements d’outre-mer. Enfin, même si tout n’est pas encore arrêté, je peux vous dire que le collège des associations comprendra des représentants d’associations intervenant dans le secteur de la prévention et de la protection de l’enfance et dans celui de l’adoption nationale ou internationale. Seront également représentées les associations intervenant dans le champ de l’accompagnement des femmes en situation de vulnérabilité – c’était une demande forte, à laquelle nous avons répondu favorablement – ; les associations représentant les pupilles de l’État ou les mineurs ou anciens mineurs placés – je pense aux associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (ADEPAPE) ; et les familles adoptantes ou les personnes ayant été adoptées. Des représentants des fédérations des professionnels du secteur de la prévention et de la protection de l’enfance et des associations gestionnaires d’établissements de la protection de l’enfance siégeront également au sein du collège. Vous l’aurez compris : de nombreux acteurs seront représentés, d’autant plus que j’ai oublié de vous indiquer que l’ADF devrait également l’être, en tant que telle, au sein du collège des départements.
Je me permets de saluer la présidente actuelle du GIPED, Michèle Berthy, vice-présidente du conseil départemental du Val-d’Oise, qui va quitter ses fonctions. La présidence du futur GIP reviendra aussi à un président de conseil départemental et le directeur général sera nommé par le conseil d’administration, sur proposition du ministre chargé de l’enfance et des familles.
Voilà ce que je pouvais vous dire au sujet de la convention constitutive et sur le fonctionnement concret du GIP. Tous ces éléments sont en cours d’affinage entre les parties concernées, mais il me semblait important de les partager avec vous.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n

 Permettez-moi de revenir sur la gouvernance renforcée que nous avons ajoutée la semaine dernière en commission. Je souhaite appeler votre attention sur ceux qui composent cette gouvernance renforcée : ils ne sont pas en lien direct avec ce qui se passe réellement dans les foyers. C’est pourquoi il me semble indispensable de vous proposer d’inclure de nouveaux membres aux ODPE. Il s’agit des premiers concernés : les enfants ou ceux qui ont été placés à un moment ou un autre ; et ceux qui s’en occupent au jour le jour, les éducateurs et les assistants familiaux. Il est important de prévoir une place au sein des ODPE pour toutes celles et tous ceux qui sont en contact direct avec la réalité et les expériences qui marchent sur le terrain.
Mme Perrine Goulet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
Les associations représentant les acteurs professionnels ne sont donc pas concernées. Je vous confirme en revanche que, en application du décret de 2016 précisant la composition de l’ODPE, celui-ci comprend déjà des associations représentant des enfants, adolescents et familles bénéficiant ou ayant bénéficié d’interventions au titre de la protection de l’enfance ainsi que les services mettant en œuvre la protection de l’enfance ou y concourant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui a été travaillé avec UNICEF France, vise à inscrire dans la loi la nécessité de suivi de l’exécution des décisions de justice en matière d’assistance éducative par la gouvernance territoriale renforcée et les ODPE.
Mme Sandrine Mörch.
En 2019, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance. Outre un manque de données tant au niveau départemental que national sur les délais d’exécution, le rapport fait état d’une tendance à l’accroissement de ces délais.
À titre d’exemple, s’agissant des mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO), un tiers des départements présentent des délais d’exécution moyens supérieurs à quatre mois et deux tiers des délais moyens compris entre zéro et trois mois. En moyenne, 8 à 9 % des mesures d’AEMO sont en attente d’application.
Cet accroissement des délais d’exécution des décisions de justice a des conséquences préjudiciables à tous les stades de la prise en charge et peut entraîner une mise en danger de l’enfant, des ruptures de prises en charge, des orientations par défaut ou encore des fins de mesures trop précoces et peu anticipées.
Lorsque les mesures de placement ne sont pas exécutées, les mineurs peuvent être maintenus durant plusieurs semaines voire plusieurs mois dans une situation de danger. Ces défauts d’exécution sont particulièrement courants s’agissant des mineurs non accompagnés dans certains départements. Il convient de mieux connaître cette réalité pour mieux lutter contre elle afin de préserver les enfants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
Je ne pense pas qu’il soit opportun d’ajouter de nouvelles missions à ce stade. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose que cette gouvernance territoriale se réunisse au moins deux fois par an, avec la possibilité d’associer d’autres personnes. En effet, j’y insiste, il faut, pour obtenir une gouvernance territoriale renforcée, que les acteurs du terrain soient présents, à savoir les éducateurs familiaux ou les jeunes – premiers concernés. Sans cela on ne saurait renforcer les outils de pilotage que sont les ODPE.
Mme Perrine Goulet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
Votre amendement ne me paraît toutefois pas satisfaire cette exigence : il propose la réunion d’une gouvernance qui n’est pas une instance mais un moyen de coordination et qui ne peut donc pas, par définition, se réunir. Je laisse le Gouvernement compléter mon propos sur l’opportunité pour les ODPE de se réunir plus souvent. En attendant, la commission propose le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Vous n’allez pas être tout à fait satisfaite, madame Goulet, car je vais vous faire un peu la même réponse que tout à l’heure. Je peux certes m’engager sur les points que je viens d’évoquer mais si l’amendement que vous avez adopté en commission prévoit bien la composition et les modalités de réunion des ODPE, il faut agir en concertation avec les départements dont ces observatoires sont des organes. Je souscris à la philosophie de vos amendements mais ils relèvent du domaine réglementaire et, je le répète, de la concertation avec les départements. Si nous agissions sans eux, les mesures prises ne seraient pas appliquées – nous avons donc tout intérêt à coconstruire.
 La parole est à M. Philippe Meyer.
M. le président.
 Je préside l’ODPE du département du Bas-Rhin depuis sa création. C’est un organisme intéressant et je note avec intérêt l’évolution de ses missions, laquelle va dans le bon sens. En effet, nous réunissons autour de la table l’ensemble des acteurs concernés par la protection de l’enfance et cela fonctionne bien.
M. Philippe Meyer.
Je mets tout de même en garde contre la multiplication de ces réunions qui risque de lasser les différents partenaires que sont l’État, l’éducation nationale, la caisse d’allocations familiales (CAF), les services du ministère de la justice, la protection de l’enfance… Il n’est pas toujours facile de les mobiliser et multiplier les réunions, qui permettent l’échange d’informations, risque de leur faire perdre leur intérêt stratégique. Il faut donc laisser la main aux départements qui, eux, savent quand il faut mobiliser l’ODPE, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une régularité des réunions qui serait préjudiciable à la motivation de ses membres.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président.
Mme Sandrine Mörch.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je constate avoir mal compris l’amendement sur l’ODPE, que nous avons voté en commission la semaine dernière. Vous venez en effet d’indiquer qu’il ne s’agit pas d’une instance. Le présent amendement est donc à mes yeux d’autant plus important. Dans le cadre de la mission d’information que j’ai menée avec Alain Ramadier, nous sommes partis du principe qu’il fallait une gouvernance nationale et que pour qu’elle soit utile, optimale, il fallait établir, au niveau local, le même type d’agence, à même de faire l’interface avec le GIP. C’était l’objet de notre proposition d’alors.
Mme Perrine Goulet.
En outre, puisque le GIP relève du domaine législatif et l’ODPE du domaine réglementaire, je vous propose, toujours pour respecter le parallélisme des formes, que l’ODPE relève du domaine législatif.
Enfin, j’entends bien l’argument selon lequel on se réunirait trop souvent. Eh bien, précisément, nous proposons que l’observatoire puisse se réunir en formation restreinte en fonction des sujets abordés, afin qu’il se fasse plus agile sous le double pilotage du président du conseil départemental et du préfet. Cette formation restreinte se réunirait autant que de besoin en sus des réunions plénières regroupant tous les acteurs.
Il s’agit donc d’instituer un vrai pilotage de la gouvernance locale, en lien avec le GIP national.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Il faut tenir compte des bonnes pratiques !
Mme Sylvie Tolmont.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir les amendements n
M. le président.

M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
M. le président.
 Il est vrai que la protection des enfants n’appelle pas pour l’outre-mer – mentionné par deux fois par le secrétaire d’État – d’amendement spécifique, sauf celui que l’adoption de l’amendement n
Mme Nathalie Bassire.


Une réflexion pourrait être menée pour améliorer l’efficacité de ce service dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans l’ensemble du territoire, y compris, donc, en outre-mer.
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 Je suis tout à fait d’accord avec Mme Bassire et regrette vraiment que l’adoption de l’amendement n
Mme Karine Lebon.


Je m’éloigne un instant du texte pour faire valoir une de mes anciennes revendications : instaurer un accueil en créole également pour le 3919.
 (Mmes Elsa Faucillon et Albane Gaillot applaudissent.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Je vais vous donner quelques éléments d’information, madame Lebon, sur la contractualisation à La Réunion, où j’étais il y a quelques mois. L’État a versé 4,7 millions d’euros au département pour la protection de l’enfance pour la seule année 2020 ; cette aide sera reconduite pour 2021 et 2022. Des financements sont prévus pour améliorer le recueil et l’évaluation des informations préoccupantes. Est en outre prévue, pour plus d’un million d’euros, la création de dix postes à l’aide sociale à l’enfance, le recrutement d’un psychologue au sein de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)… Nous allons également développer les modes d’accueil des fratries en renforçant les moyens de l’ODPE – nous l’évoquions à l’instant.
Un certain nombre de mesures portent aussi sur le handicap, avec la création de trente et une places en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour les enfants en situation de handicap, ainsi que la création d’une aide directe aux jeunes majeurs intégrant une famille à la suite de leur placement à l’ASE : ce sera un dispositif assez intéressant de sortie de l’ASE pour que des jeunes en situation de handicap soient accueillis dans des familles d’accueil.
Enfin, des mesures visent au renforcement de la PMI, que ce soit le renforcement des bilans de santé en école maternelle ou des visites à domicile auprès des jeunes enfants.
Voilà tout ce que nous allons entreprendre avec le département à La Réunion.
 Je mets aux voix l’article 13.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’arrière-plan, le gros souci, c’est une décentralisation à échelle très variable. On lit dans le rapport de nos collègues Ramadier et Goulet qu’il faut « mesurer les limites de la décentralisation en matière d’aide sociale à l’enfance et […] poser plus globalement la question de la gouvernance », « il est nécessaire que l’État revienne plus clairement dans le jeu », « l’État,
M. François Ruffin.

C’est un problème central. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons une renationalisation de la politique de l’enfance à titre expérimental dans les régions et départements qui le souhaitent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Il est évident que c’est un amendement d’appel, que nous avons présenté afin de nous glisser dans la discussion et d’y poser une question centrale, car c’est comme si une vache était au milieu du couloir et que l’on prétendait ne pas la voir.
M. François Ruffin.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Cette vache, c’est la décentralisation à échelle très variable : dans certains endroits, ils ont bien voulu mettre en place un Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC), dans d’autres ils ne l’ont pas voulu, idem pour ce qui est du projet pour l’enfant (PPE)… bref, ça part à vau-l’eau ! C’est le constat du rapport Ramadier-Goulet, qui pose une question qui semble presque taboue : l’ASE doit-elle demeurer une politique décentralisée ? C’est tellement une question taboue que l’on va pouvoir parler de l’ASE pendant trois jours sans qu’elle soit posée !
M. François Ruffin.
Nous nous glissons donc dans la discussion comme nous pouvons pour pouvoir affronter cette question qui nous paraît essentielle. Et si vous nous dites qu’il ne faut pas que ce soit renationalisé parce que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) n’étaient pas merveilleuses non plus – ce qu’on peut entendre –, quelles sont alors les modalités que vous proposez pour homogénéiser ? Dans ce que vous faites aujourd’hui, il n’y a pas les instruments pour cela. Le rapport Ramadier-Goulet explique que pour la formation des éducateurs, les moyens financiers peuvent aller d’un à dix. Comment cela va-t-il être homogénéisé ? Cela ne le sera pas après ce projet de loi.
Je vais retirer l’amendement, car c’est un amendement d’appel, mais je regrette que le présent texte ne pose pas cette question et n’offre pas les moyens d’aller vers ce que vous appelez une homogénéisation.
 La parole est à Mme Monique Limon.
M. le président.
 Pour être tout à fait claire, c’est cette intervention qui revient à Charlotte Parmentier-Lecocq, et non celle que j’ai faite à l’article 13.
Mme Monique Limon.
Vous le savez, accueillir dignement les jeunes isolés est une priorité pour nos départements. Mme Parmentier-Lecocq tient à saluer l’ensemble des conseils départementaux, leurs élus et leurs services, qui se mobilisent au quotidien pour ces jeunes isolés.
Elle pense tout naturellement à l’action du département du Nord, fortement mobilisé pour offrir un accompagnement de qualité aux mineurs non accompagnés (MNA). Néanmoins depuis plusieurs années, ce département et d’autres nous alertent sur la répartition des jeunes non accompagnés sur le territoire. Une clé de répartition basée sur la seule démographie a conduit de nombreux jeunes à être orientés vers des départements jeunes, souvent moins riches et qui de ce fait sont surchargés.
Aussi tient-elle à saluer l’écoute attentive du ministre, notamment auprès des élus départementaux, et elle pense notamment à l’ancien président du Nord, Jean-René Lecerf. Elle tient à souligner l’avancée claire contenue dans cet article, qui offre à la clé de répartition des MNA de nouvelles modalités plus justes. Cette nouvelle répartition offrira à ces jeunes un réel service d’accueil, de suivi et d’écoute sur l’ensemble de notre territoire par les agents départementaux.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement nous est suggéré par l’UNICEF. L’article 14 prévoit que la répartition des mineurs non accompagnés se fasse de manière homogène, pour reprendre votre terme, sur le territoire national. Pour les majeurs, c’est la liberté de circulation à l’intérieur du pays qui prévaut et l’on ne peut pas imposer à un majeur de se trouver à tel ou tel endroit. Or cela n’apparaît pas explicitement dans le texte.
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
En tant que vice-présidente de la commission d’enquête sur les migrations et ancienne enseignante pour enfants allophones, je me permets de vous interpeller, monsieur le ministre, au sujet des MNA et de leur arrivée après seize ans sur le territoire. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile opère une distinction pour l’accès au titre de séjour entre les enfants confiés à l’ASE avant et après 16 ans.
En effet, les MNA confiés à l’ASE après 16 ans ont peu de chances d’obtenir un titre de séjour, devant justifier d’au moins six mois de formation professionnelle dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire. Le temps d’établir leur minorité, d’être orientés par les centres d’information et d’orientation (CIO), d’apprendre le français, cette exigence est difficilement réalisable. C’est donc de l’argent public gaspillé et une perte de sens pour les enseignants, les éducateurs qui les accompagnent – et surtout pour ces jeunes qui s’investissent. Avec ce dispositif, où est l’intérêt supérieur de l’enfant ?
Notre commission d’enquête sera force de proposition pour améliorer la situation de ces jeunes confiés à l’ASE après 16 ans. Monsieur le secrétaire d’État, en concertation avec les différents ministres concernés, pouvons-nous compter sur votre écoute et votre volonté d’agir en faveur des MNA ?
S’agissant de votre amendement visant à souligner l’ambiguïté de la réorientation des jeunes, rassurez-vous, cher collègue, les MNA devenus majeurs ne feront pas l’objet d’une réorientation dans un autre département. L’ajout de l’alinéa 6 vise bien à prendre en compte leur présence dans le calcul de la clé de répartition des MNA sur le territoire. C’est donc une demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
J’avais donc pris l’engagement auprès d’eux de travailler à ces questions. Nous l’avons fait dans un premier temps au plan réglementaire, en écartant le critère des 19 ans et en passant aux populations générales, ce qui a permis de rééquilibrer un peu la clé de répartition.
Ce que nous faisons à présent au plan législatif, c’est ajouter deux critères : l’un, que l’on pourrait appeler l’amendement Troussel, tenant compte de critères socio-économiques liés aux territoires – il faudra définir par décret si c’est le taux de pauvreté, le potentiel fiscal, etc. –, l’autre, l’amendement Gleyze, tenant compte du nombre de MNA accompagnés jusqu’à 21 ans, notamment dans le cadre de contrats jeunes majeurs. Jean-Luc Gleyze souligne en effet qu’il investit – au sens positif du terme – dans les MNA jusqu’à 21 ans, et qu’il n’est pas équitable – force est de reconnaître qu’il a raison – que ce ne soit pas pris en considération dans le calcul. Le présent article vise donc à ce que cette clé soit plus équitable entre les territoires, et qu’elle garantisse plus de solidarité, comme le souhaitait votre collègue Jean-Louis Bricout. Mais pas de confusion : il ne s’agit pas de réorienter les jeunes majeurs, mais de faire en sorte que les MNA qui bénéficient de contrats jeunes majeurs soient intégrés dans le calcul de la clé de répartition.
 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’élaboration de la répartition proportionnée est un enjeu clé pour pouvoir offrir aux MNA un accueil digne et conforme aux obligations légales qui sont les nôtres et plus précisément celles des départements. Certains départements, comme celui des Bouches-du-Rhône où je suis élue, doivent répondre à un afflux, en forte augmentation ces dix dernières années, de jeunes se déclarant mineurs et demandant à être mis à l’abri. Cet amendement vise à ce que cette évolution annuelle du nombre de personnes demandant la protection soit prise en compte dans la clé de répartition afin d’éviter les mises en tension des dispositifs et permettre un accueil plus rapide et plus efficace des jeunes.
Mme Cathy Racon-Bouzon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre une répartition plus juste et plus équilibrée des mineurs non accompagnés sur le territoire national. Nous proposons pour cela de prendre en compte, dans les critères de répartition, le nombre de MNA déjà présents dans le département. Le Nord et le Pas-de-Calais sont les départements qui accueillent le plus de MNA en France métropolitaine, avec des taux respectifs de 4,6 % et 2,5 % du total. C’est une charge très lourde pour les collectivités concernées ; pour le Pas-de-Calais, cela représente 6 % du budget total de l’aide sociale à l’enfance.
M. Benoit Potterie.
La saturation des centres d’hébergement est un problème pour tout le monde : pour les mineurs dont le suivi est rendu difficile, mais aussi pour les services sociaux qui sont débordés. Il y a donc une véritable urgence à repenser les critères de répartition. L’article 14 va dans le bon sens puisqu’il permet la prise en considération des situations socio-économiques des départements ; je le soutiendrai donc. En revanche, nous devons aller plus loin et c’est pourquoi je propose d’inscrire clairement dans la loi la nécessité de prendre en compte le nombre de MNA qui sont déjà accueillis par un département.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, il vise à clarifier les modalités de prise en charge financière et de responsabilité lors des transferts de mineurs non accompagnés d’un département à un autre, une fois la clé de répartition appliquée.
M. Paul Christophe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
En revanche, il me semble que cette question, qui relève du partage des compétences entre État et départements, et entre départements eux-mêmes, devrait être réglée sur le fond et probablement plus par la loi que par un décret. Je m’engage à ce que nous y travaillions au cours de la navette parlementaire. Monsieur le secrétaire d’État, quels éléments d’éclairage pouvez-vous nous donner sur l’état actuel du droit et ses perspectives d’évolution ? Pour l’instant, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a là un problème. Vous l’avez compris, le renvoi au décret était motivé par le souci d’éviter une irrecevabilité pour aggravation d’une charge publique, tout en posant la question. Je retire l’amendement, conscient d’avoir appelé votre attention, monsieur le secrétaire d’État, et compte tenu de votre engagement à travailler à ce sujet. Au-delà de la question financière se pose une véritable question de responsabilité, dont nous ne pouvons pas nous exonérer.
M. Paul Christophe.
 L’amendement n
M. le président.

 J’avais demandé la parole ! Vous m’avez oublié, monsieur le président !
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
M. le président.
 L’article 14 
Mme Sandrine Mörch.

On constate sur le terrain une multiplication des évaluations, qui constituent une charge importante pour le budget de l’État et pour ceux des départements, comme l’a souligné non seulement la Cour des comptes, mais aussi le Défenseur des droits. Ces multiples évaluations portent préjudice aux jeunes et portent atteinte à leurs droits fondamentaux. Il est donc primordial d’interdire les pratiques de réévaluation de la minorité par certains départements, dans lesquels les enfants sont orientés après avoir été reconnus mineurs dans leur département de départ.
Je tenais également à remercier l’hémicycle et le secrétaire d’État de n’être pas tombés dans la méprise délétère entretenue par certains autour des mineurs non accompagnés, leur faisant endosser tous les maux de la France. Merci, c’est un débat plus équilibré !
Vendredi dernier à l’Élysée, Emmanuel Macron nous invitait à saluer les entreprises innovantes des territoires. En guise de cadeau, nous avons reçu une baguette des boulangers français ; une grande fierté ! Figurez-vous que ces mêmes boulangers réclament à cor et à cri que de jeunes mineurs non accompagnés travaillent auprès d’eux, parce qu’ils ne trouvent pas cette main-d’œuvre en France. Ils trouvent en ces jeunes, qui ont eu un parcours souvent dramatique, la force, la niaque, le courage de travailler et de se forger un avenir ; parce qu’eux savent d’où ils viennent et ce qu’ils veulent. C’est par centaines que les petits patrons – électriciens, plombiers, entrepreneurs dans le bâtiment – ont exprimé leur demande d’employer ces jeunes.
Il est urgent d’ouvrir un grand chantier constructif concernant l’accompagnement, l’éducation, la formation et l’emploi des mineurs isolés et des jeunes majeurs étrangers – je rejoins en cela la demande de plusieurs collègues. Ils peuvent être une partie de la relève de la France. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, applaudit également.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement de ma collègue Delphine Bagarry a pour objectif de reformuler l’interdiction des réévaluations, en précisant que c’est la décision judiciaire qui statue sur l’évaluation de minorité et de l’isolement, ainsi que sur l’orientation vers un autre département.
Mme Albane Gaillot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure

Votre ajout ne me semble pas pertinent sur le plan juridique : le procureur de la République ne peut pas réévaluer le mineur, cela relève de la compétence du président du conseil départemental. Le procureur et le juge des enfants peuvent seulement compléter les investigations des conseils départementaux, à leur demande.
Par ailleurs, une évaluation de la minorité par le procureur pourrait, de manière plus marginale, avoir lieu dans le cas d’une procédure pénale, mais c’est une autre question que celle de l’ASE. En tout état de cause, l’autorité judiciaire garde toujours un pouvoir d’appréciation et je ne vois pas comment il pourrait en être autrement dans le respect de la séparation des pouvoirs. Avis défavorable.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objectif de protéger réellement les mineurs non accompagnés contre les réévaluations, en rappelant la possibilité d’ordonner des astreintes pour assurer l’exécution effective des décisions du juge à l’origine de l’orientation. J’ai plusieurs exemples, à Toulouse notamment, de jeunes qui bénéficient d’une décision de justice exécutoire, qui n’est dans les faits pas exécutée, dans l’attente d’une décision de la juridiction d’appel. Cette perte de temps, alors qu’une première décision de placement a été rendue, est un vrai gâchis. Il s’agit de quatre à huit mois perdus dans la vie d’un adolescent qui ne sera pas suivi par un éducateur, pas scolarisé, et restera sans projet d’insertion professionnelle, voire à la rue.
Mme Sandrine Mörch.
L’amendement adopté en commission constitue une avancée et limitera les réévaluations à l’initiative des départements. Cependant, il faut noter que l’orientation du mineur dans le cadre de la répartition nationale repose toujours sur une décision judiciaire – du parquet ou du juge des enfants – en application des alinéas 3 et 4 de l’article 375-5 du code civil. Ainsi, lorsqu’un second département réévalue la minorité d’un jeune qui lui est orienté, il s’agit d’un défaut d’exécution d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée. Ces défauts d’exécution sont parfois constatés et sanctionnés par les tribunaux administratifs, mais encore faut-il que le mineur soit appuyé par des associations et des avocats, ce qui n’est évidemment pas toujours le cas.
La loi prévoit la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, mais cette possibilité est rarement mobilisée en matière d’assistance éducative. Cela constitue pourtant un moyen supplémentaire pour le juge, qui constaterait des défauts d’exécution récurrents ou des délais excessifs, de s’assurer de la bonne exécution de ses décisions. L’amendement vise à rappeler cette possibilité dans le cas des décisions d’orientation prises par le juge des enfants.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais le défendre, ce qui me permettra aussi de dire ce que je n’ai pas pu dire tout à l’heure, quand vous n’avez pas voulu me donner la parole sur les responsabilités des départements dans le cas des transferts au moment de la répartition.
Mme Elsa Faucillon.
Comme l’a dit Paul Christophe, la question du coût financier est assez marginale par rapport à celle de la responsabilité. Nous voyons bien, une fois qu’une nouvelle répartition a été décidée, combien chacun des départements se sent totalement dessaisi de la responsabilité du mineur. Avec Agnès Firmin Le Bodo, nous avions évoqué la situation d’un département, le Nord ou le Pas-de-Calais, qui considérait qu’un mineur pouvait prendre le train seul, sans accompagnement. Arrivé dans une gare inconnue, ne parlant pas forcément la langue, le mineur peut ignorer où il est et se retrouver à la merci de toutes sortes de personnes ou de trafic. Pour le département, la responsabilité consiste à désigner quelqu’un qui accompagnera les jeunes pendant leur transfert.
Monsieur le secrétaire d’État, je vois votre étonnement : je prends la parole maintenant, parce que je n’ai pas pu le faire tout à l’heure – on m’en a empêché.
 Que les choses soient bien claires, je ne vous en ai pas empêché : l’amendement a été retiré, ce qui clôturait la discussion.
M. le président.
 Non, j’avais demandé la parole juste avant. Mais ce n’est pas grave, je la prends maintenant. Par ailleurs, je défends l’amendement n
Mme Elsa Faucillon.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
S’agissant des amendements, nous avons déjà eu ces débats sur les astreintes après l’article 8 ; je serai donc brève. Le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ; le répéter dans le code civil n’assurerait pas une plus grande application de cette mesure. Avis défavorable.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit là encore de sécuriser les parcours de reconnaissance de minorité des mineurs non accompagnés et de diminuer autant que possible les réévaluations en limitant cette décision au juge des enfants.
Mme Sandrine Mörch.
L’amendement adopté en commission constitue une avancée et limitera les réévaluations à l’initiative des départements. Cependant, en pratique, lorsque l’orientation nationale a été décidée par une ordonnance de placement provisoire du parquet dans le département de départ, de nombreux parquets des départements d’accueil procèdent à la réévaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs qui leur sont orientés.
En s’assurant que toutes les décisions à l’origine de l’orientation soient à l’initiative d’un juge, on s’assure qu’elles aient l’autorité de la chose jugée. D’une part, les conseils départementaux ne peuvent légalement refuser de les exécuter ; d’autre part, on évite les réévaluations à l’initiative des parquets, puisque dans ce cas, le juge se dessaisit au profit du juge des enfants territorialement compétent.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.
M. le président.
 Je veux vous parler d’Ibrahim. Je l’ai rencontré le 4 juin dernier à Marseille, devant le centre de premier accueil des mineurs non accompagnés, où ces enfants doivent se rendre lorsqu’ils arrivent dans notre ville, pour demander une mise à l’abri. La France s’y engage, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant.
Mme Cathy Racon-Bouzon.
Ibrahim a 17 ans, il en fait moins ; il est arrivé à Marseille en provenance de Gambie, après un périple de plusieurs mois qui l’a conduit à vivre l’enfer d’un séjour en Libye – pas besoin d’en dire plus. Ibrahim n’est jamais allé à l’école, il ne sait ni lire ni écrire ; nous échangeons en anglais par messages vocaux, sur WhatsApp. Les services du département des Bouches-du-Rhône l’ont mis à l’abri dans un hôtel le 24 juin, vingt jours après qu’il s’était présenté au centre de premier accueil, où il avait demandé de l’aide.
Qu’a-t-il fait pendant ces trois semaines ? Précisément, je n’en sais rien, malgré nos échanges, souvent nocturnes, lorsqu’il m’appelait à l’aide. Il a vécu à la rue, dans une station de métro. Comment s’est-il nourri, lavé, habillé ? Je l’ignore. Ce que je sais, c’est qu’il a dû revenir plusieurs fois là où je l’ai rencontré pour remonter dans la liste des personnes devant être mises à l’abri, sans que jamais personne ne lui donne un ticket de métro pour se déplacer dans le respect des règles. Ce que je sais, c’est que quand on lui a dit qu’il n’y avait pas de place pour lui et qu’on ne savait pas quand il y en aurait, on ne lui a pas donné non plus de coupons alimentaires, ni un kit d’hygiène, ni une couverture. Pas de kit de survie et retour à la rue, à 17 ans, peut-être moins, à Marseille, en France, en 2021.
Ibrahim a eu de la chance, il a été mis à l’abri en trois semaines. Cet hiver, d’autres enfants ont dû attendre quatre mois – un temps infini pendant lequel ils sont condamnés à l’errance ; les plus chanceux croiseront la route de citoyens solidaires qui, par humanité, leur porteront assistance.
Ce témoignage ne vise pas à occulter les difficultés que nos institutions rencontrent pour prendre en charge ces mineurs de plus en plus nombreux sur le territoire : il faut les regarder avec lucidité. Mais les discours accusateurs qui associent aux mineurs non accompagnés les mots « délinquance », « mensonge » et « appel d’air » ont trop longtemps occulté la réalité que nous imposons à ces enfants.
Ce texte, enrichi lors de l’examen en commission, est déjà en mesure d’améliorer les conditions de leur accueil en France, notamment en interdisant la réévaluation de leur minorité lorsqu’il a été statué sur celle-ci, mais nous pouvons encore collectivement prendre des mesures pour mieux les protéger. Comme tous les enfants de France, ils ont des droits, qui nous obligent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de cinq amendements de suppression, n
M. le président.

La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Cet article est un peu une verrue sur le texte.
M. François Ruffin.
 Tout à fait !
Mme Elsa Faucillon.
 Voilà un texte qui conduit les députés du groupe La France insoumise à affirmer que les mesures ne sont pas suffisantes. On agite des mots, les moyens manquent, mais nous sommes d’accord sur le sens général. Concernant cet article, nous sommes en désaccord sur le fond.
M. François Ruffin.
Pourquoi, dans un texte relatif à la protection des enfants, introduire un article répressif à leur encontre, qui les considère en fonction de leurs origines, de leur couleur de peau ? Monsieur le secrétaire d’État, je suis sûr qu’il n’est pas de votre initiative.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Nous ferions mieux de le supprimer. Si vous voulez, nous rediscuterons de son contenu dans un texte relatif aux flux migratoires, mais il n’a pas sa place dans un texte intitulé « protection des enfants ».
M. François Ruffin.
Il s’agit du recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité. Là où il est utilisé, on sait qu’il est plutôt nocif : en attendant le passage à la préfecture pour l’évaluation, les jeunes dorment dans la rue. Ce n’est pas une manière de protéger les enfants ! Je suis sûr que certains collègues marcheurs pensent également que l’article 15 ne va pas dans le bon sens. 
(Mme Elsa Faucillon applaudit.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Je partage les propos de M. Ruffin : cet article n’a rien à faire dans votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État. Nous avons parfois défendu des points de vue différents, notamment en matière d’assistance éducative ; nous vous avons reproché de communiquer sur l’interdiction de la mise à l’abri dans des hôtels alors que le texte prévoit seulement un encadrement ; nous avons soutenu qu’il fallait déployer davantage de moyens. Ces débats sont honorables. Mais rendre obligatoire l’utilisation de ce fichier créé par la loi « asile et immigration » revient à demander aux présidents des conseils départementaux de contraindre les personnels de l’ASE, que nous évoquons sans cesse, qui doivent gagner la confiance des enfants et conserver secrets les récits de leur vie, à fournir des données personnelles, non dans la recherche de leur intérêt supérieur, mais avec un objectif de contrôle migratoire. Je n’éprouve aucune difficulté à vous dire que c’est honteux.
Mme Elsa Faucillon.
Cet article n’a rien à faire ici, aussi demandons-nous sa suppression. Et puisque vous affirmez que l’idée vous en revient, monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous dire que cette idée est honteuse.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il tend également à supprimer l’article, je serai donc brève. Nous ne comprenons pas davantage l’objectif que cet article vise. Le projet de loi concerne la protection des enfants ; depuis mardi, nous examinons des mesures d’accompagnement et nous cherchons à améliorer la situation. Vous avez souligné qu’avant d’être des mineurs non accompagnés, un statut, ces jeunes étaient des enfants. Or j’estime, à l’instar de ma collègue Delphine Bagarry qui a déposé le présent amendement, que cette mesure ne relève pas de la protection, mais exclusivement du contrôle.
Mme Albane Gaillot.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 J’ai moi aussi décidé de déposer un amendement de suppression de l’article 15. En effet, sa présence dans ce texte m’étonne. Je m’oppose à l’obligation pour les départements d’avoir recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité alors qu’on observe une très grande disparité entre les résultats des évaluations selon les départements, avec un ratio du nombre de demandes acceptées qui va de un à neuf : certains évaluent presque tous les jeunes qui se présentent comme mineurs, tandis que d’autres les considèrent tous majeurs. Il y a d’évidence un problème de fond quant à la fiabilité des évaluations. Il n’existe pas une multiplicité de solutions. Faut-il confier l’évaluation à un juge des enfants ? C’est une piste. Quoi qu’il en soit, obliger les départements à utiliser ce fichier alors qu’on constate objectivement une disparité des méthodes et des résultats d’évaluation constitue un point noir du texte.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 M. le secrétaire d’État le sait : nous ne sommes pas d’accord sur ce point. Je partage l’avis selon lequel cette mesure ne devrait pas figurer dans le projet de loi, qui comporte par ailleurs de belles avancées.
Mme Isabelle Santiago.
Le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité pose une difficulté. M. le secrétaire d’État nous répondra que 80 % des départements y ont déjà recours…
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 …et que le dispositif s’adresse à la vingtaine qui reste. Le Val-de-Marne en fait partie, comme Paris et la Seine-Saint-Denis, notamment.
Mme Isabelle Santiago.
Je veux rapidement évoquer l’historique du fichier. Quand nous avons discuté avec les services de l’État de la future clé de répartition, à l’époque de l’arrivée massive des MNA, plusieurs départements, dont ceux que je viens de citer, ont cherché une solution pour les accueillir dans de bonnes conditions. Nous avions évoqué la création d’un fichier de nature médico-sociale pour éviter que certains jeunes aillent d’un département à l’autre. Mais le dispositif a basculé dans le champ du ministère de l’intérieur, qui l’a créé à l’échelle nationale pour ficher les jeunes. Les départements n’avaient jamais demandé cela.
Lorsque les départements n’y ont pas recours, la sanction est financière : beaucoup de départements ont accepté de l’utiliser parce qu’ils sont en difficulté. Peut-être sera-ce le cas du Val-de-Marne dans quelque temps, je l’ignore. Mais je connais bien le dossier, le dispositif que nous voulions, l’évolution qu’il a connue et la mesure qu’on nous demande d’adopter : je ne partage pas les valeurs que cela implique. Certains départements accepteront certainement, je trouve que c’est dommage et que le présent article ne devrait pas figurer dans ce texte.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure

Mme Isabelle Santiago.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
Il s’agit de mieux distinguer les majeurs des mineurs, pour nous assurer de protéger les seconds rapidement, efficacement et sur le long terme. L’article 15 prévoit que l’utilisation de ce fichier respectera tous les garde-fous définis par le Conseil constitutionnel ; la consultation et son résultat ne constitueront qu’un élément parmi un faisceau d’indices en matière d’évaluation de la minorité, ils ne préjugeront en rien de la décision finale, qui restera du ressort du département. Nous l’avons fermement garanti lors de l’examen en commission, en adoptant un amendement en ce sens défendu par le groupe Libertés et territoires.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
D’abord, comme certains d’entre vous l’ont dit, notamment Mme Faucillon, le sujet n’est pas nouveau. Le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité date de 2019 ; depuis l’année dernière, le remboursement des frais des départements par l’État est subordonné à son utilisation. Il est désormais utilisé par environ quatre-vingt-cinq départements, tandis qu’une quinzaine s’y refusent. Nous évoquions tout à l’heure la Gironde : sauf erreur de ma part, Jean-Luc Gleyze, président socialiste de son conseil départemental – vient lui-même de l’adopter.
Pourquoi ce fichier a-t-il sa place dans un texte relatif à la protection des enfants ? Nous avons eu un débat similaire sur le droit d’asile. D’une part, comme Mme Pételle l’a souligné, il est protecteur. Vous avez d’ailleurs renforcé cet aspect en adoptant l’amendement que vous avez soutenu – Mme Faucillon notamment –, visant à empêcher une réévaluation.
 C’était un amendement de repli !
Mme Elsa Faucillon.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Ensuite, je suis désolé, le nomadisme administratif est une réalité.

M. Philippe Meyer.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Vous m’objecterez que le dispositif est dissuasif parce que les jeunes ont peur de se présenter à la préfecture, que tel est l’objectif caché du fichier et que nous parvenons ainsi à nos fins. Ce n’est pas le cas. En adoptant l’amendement du groupe Libertés et territoires lors de l’examen en commission, vous avez rappelé que le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité ne constitue qu’un indice au sein d’un faisceau. Aussi le refus d’un jeune de se présenter ne suffit-il pas à le déclarer majeur. C’est une bonne mesure parce qu’elle correspond parfaitement à l’esprit du dispositif.
Enfin, je partage une grande partie des propos tenus par Sandrine Mörch : nous devons aux jeunes mineurs une protection et un accompagnement, notamment psychologique, qui soit meilleur que celui que nous leur apportons actuellement,…
 Tout à fait !
M. Alain Ramadier.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Suite à un travail effectué en commun avec le ministère de l’intérieur, une circulaire a été adoptée le 21 septembre 2020, demandant aux préfets de se rapprocher des conseils départementaux, de façon à anticiper l’arrivée des enfants à leur majorité et à apprécier leur situation, pour éviter les ruptures liées à la régularisation administrative.
Entre-temps est survenue la crise du covid-19, qui a eu des conséquences sur le fonctionnement des préfectures, si bien que cette circulaire n’est pas appliquée de façon équitable sur le territoire, comme un certain nombre d’entre vous l’ont signalé : le ministère de l’intérieur le sait. En lien avec le ministère de l’intérieur, nous travaillons à sa révision, de façon à renforcer l’accompagnement des mineurs non accompagnés, notamment en en rappelant les principes aux préfets.
Nous envisageons également de compléter cette circulaire pour faire en sorte que l’examen du parcours de formation et d’insertion professionnelle et sociale soit privilégié pour la délivrance du titre de séjour, sauf en cas de fraude manifeste – mais je suppose que vous reviendrez sur cette question, madame Faucillon. Nous ferons aussi en sorte que les jeunes de plus de 17 ans, puisque la rapporteure m’a interpellé sur ce point,…
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Bref, nous prendrons un certain nombre de dispositions pour améliorer l’accompagnement de ces enfants et l’appréciation de leur situation administrative, notamment en rappelant que les demandes doivent être enregistrées dès lors que le dossier est complet, que les pièces justificatives sont celles figurant dans les textes et que les préfectures ne sont pas censées demander davantage de documents, ni le passeport lorsque cette pièce n’est pas impérative. L’objectif est de recadrer les procédures d’appréciation des situations de ces jeunes, et d’anticiper et d’améliorer l’accompagnement vers leur insertion professionnelle, donc leur régularisation administrative, si leur situation le permet.
L’article 15 trouve donc sa pleine justification, même si nous travaillons également, notamment avec le ministère de l’intérieur, sur d’autres aspects, comme celui de la santé, avec l’accompagnement psychologique et en soins, pour lesquels des marges de progression existent.
 La parole est à Mme Monique Limon.
M. le président.
 L’article 15 concerne la généralisation du recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité – AEM –, déjà utilisé, chacun d’entre vous sur ces bancs le sait, par plus de 80 % des départements. Cette mesure permettra de garantir les droits des mineurs, en faisant en sorte que le bon fonctionnement du système ne soit pas compromis par des majeurs prétendant être mineurs.
Mme Monique Limon.

M. Philippe Meyer.
 Un tel dispositif est indispensable pour alléger la charge des juridictions et celle des conseils départementaux, qui comprend l’obligation légale de mise à l’abri et de prise en charge des vrais mineurs par l’aide sociale à l’enfance. Il n’y a aucune volonté de nuire, simplement celle de permettre une prise en charge effective et digne de ce nom des mineurs qui arrivent sur notre territoire.
Mme Monique Limon.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 J’aimerais que le Gouvernement montre la même ardeur à pallier les manquements aux droits à nos frontières. En tant que parlementaire, j’ai constaté, avec d’autres, combien notre réglementation est peu appliquée lorsqu’il s’agit de recevoir et d’accueillir des enfants dont personne ne pourrait penser qu’ils sont majeurs : ces enfants-là, on leur signifie qu’il faut retourner en Italie sans leur demander leur âge et on les fait dormir dans un Algeco présenté comme un lieu de mise à l’abri – il est pourtant fermé à clef. L’État français laisse donc ces mineurs dormir avec des majeurs.
Mme Elsa Faucillon.
Avec d’autres parlementaires, j’ai alerté le ministre de l’intérieur et demandé à visiter ce lieu de privation de liberté, ce qui m’a été refusé au motif qu’il s’agissait d’un lieu de mise à l’abri – alors même, je le répète, qu’il est fermé pour empêcher les jeunes d’en sortir. Ainsi, le Gouvernement, dont vous vous dites solidaire, permet que des enfants soient enfermés avec des adultes dans un Algeco, sans que les parlementaires n’aient le droit d’y accéder, et qu’on les renvoie au petit matin sans leur avoir demandé ni leur âge, ni s’ils souhaitent faire une demande d’asile, ni quelle est leur situation.
Certes, quelques-uns tenteront peut-être leur chance, comme ils le peuvent, avec un fichier comportant des données confidentielles. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous assurer de votre confiance dans les méthodes d’évaluation de majorité, notamment les fameux tests osseux ?
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Pour ma part, je conteste, non pas le principe même de ce fichier, mais la disparité d’évaluation de l’âge des mineurs ou des majeurs parmi les étrangers présents sur notre territoire, et l’inéquité qui en résulte. Mon amendement de suppression vise à signifier qu’il faut traiter cette question, puisque, suivant les départements dans lesquels les jeunes arrivent, leur situation n’est pas équivalente.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
(Mme Stella Dupont acquiesce)
 Tout à fait !
Mme Stella Dupont.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Par ailleurs, des outils ont été développés. Ils ne sont peut-être pas parfaits,…
 Le guide d’évaluation !
Mme Stella Dupont.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 L’article 15 montre que, quand l’État veut s’engager, il s’engage ! Cet article détaille en effet très précisément les modalités d’action du président du conseil départemental et les différents cas de figure, là où beaucoup d’autres articles sont restés flous – je pense par exemple au contrat jeune majeur, dont on ne sait s’il concernera tout le monde.
M. François Ruffin.
En matière d’évaluation de la minorité, on peut dire que l’État s’engage, y compris au niveau financier, puisque des sanctions financières seront susceptibles d’être appliquées aux départements en cas de non-respect du dispositif. Il en va tout autrement lorsqu’il s’agit de mesures progressistes en faveur de l’enfant, des CESSEC – commissions d’examen des situations et des statuts des enfants confiés –, ou de l’encadrement ou de la formation des éducateurs : sur tous ces points, l’État fait confiance et laisse faire, sans rien verrouiller. Cette attitude est révélatrice et je ne doute pas que, si le reste du texte comporte essentiellement des mesures d’affichage, les dispositions de cet article seront, elles, suivies d’effet…
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ces amendements de ma collègue Delphine Bagarry visent à replacer le juge des enfants comme acteur central de la procédure d’évaluation.
Mme Albane Gaillot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’en profite pour défendre également l’amendement n
Mme Cathy Racon-Bouzon.

Je ne commenterai pas les raisons pour lesquelles le dispositif est en tension, puisqu’elles sont multiples, mais force est de constater que l’obligation de protection et de mise à l’abri inconditionnelle, à laquelle nous invite la Convention internationale des droits de l’enfant, n’est pas respectée. Il est de notre responsabilité de remédier à cette situation et de poser un cadre clair, pour des délais acceptables de mise à l’abri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour objet de rétablir le renvoi aux dispositions relatives à l’accueil provisoire d’urgence tel qu’il est aujourd’hui prévu par l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles. C’est en effet primordial pour assurer la protection immédiate effective des mineurs non accompagnés.
Mme Sandrine Mörch.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement prévoit un temps de répit préalable à l’évaluation de la minorité et de l’isolement, afin qu’il devienne systématique.
Mme Sandrine Mörch.
Le guide ministériel des bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineures, publié en décembre 2019, suggère qu’il est pertinent de « permettre à la personne de bénéficier d’un temps de répit lors de son accueil et préalablement au début de la procédure d’évaluation de sa situation. Ce temps peut contribuer à éviter que l’évaluation repose sur des éléments recueillis sur des mineurs en souffrance, épuisés, parfois en errance psychique, et donc incapables d’apporter des réponses détaillées et cohérentes, notamment concernant leur parcours de vie. Cette période peut par ailleurs être mise à profit pour que le jeune se repose, soit mis en confiance et soit informé dans une langue comprise et parlée sur les différentes formes de protection dont il peut bénéficier » – ou non – « ainsi que sur les modalités pratiques et les conséquences de la procédure dans laquelle il s’est engagé ».
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit encore du fichier AEM. Celui-ci a été voté dans la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, avec un objectif affiché : lutter contre l’immigration irrégulière. Sa présence dans un texte relatif à la protection de l’enfance est à mes yeux un détournement des objectifs énoncés dans ce projet de loi !
Mme Elsa Faucillon.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux conseils départementaux d’organiser la présentation aux services de l’État des personnes se présentant comme mineures.
Nous ne disposons pas de données publiques sur ce que l’on appelle aujourd’hui le « nomadisme » – terme regrettable, mais entré dans le langage courant, malheureusement. Mais on ne peut que constater l’absence de garanties entourant le recueil en préfecture des données personnelles : empreintes, photos, état civil, coordonnées téléphoniques. Certains agents, qui ne sont pas formés et pas spécifiquement habilités, sont parfois en contact direct avec les enfants. Il n’y a pas d’accompagnement éducatif, pas d’interprète, pas de lieux dédiés ou au moins adaptés, pas d’accueil provisoire d’urgence pendant la procédure. Enfin, un guichet unique réunit les services de la préfecture et du département.
Nous déplorons également que la poursuite de l’évaluation soit subordonnée à l’enregistrement des données personnelles et que des conséquences négatives soient tirées du seul refus de se soumettre au recueil des données personnelles.
 Merci, chère collègue.
M. le président.
 Autant de problèmes auxquels nous voudrions que vous vous attaquiez !
Mme Elsa Faucillon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Sur la question de la formation, du guichet unique, nous travaillons avec le ministère de l’intérieur, car les marges de progrès sont réelles.
Je rappelle que le recours au fichier AEM s’accompagne de toutes les garanties prévues par la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2019 d’un côté, par celle du Conseil d’État du 5 février 2020 de l’autre. En particulier, le simple constat du fait que l’intéressé est connu du fichier AEM ne dispense pas le département d’examiner sa demande, et ne peut pas être le seul motif d’une décision de refus de prise en charge. C’est une protection importante, renforcée par l’amendement de M. Jean-Michel Clément adopté en commission.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier AEM, y compris lorsque la minorité de l’enfant est manifeste. Il s’agissait, comme le croisement des informations, d’une recommandation du rapport de la mission d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés présenté par MM. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat.
M. Philippe Meyer.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’inverse, cet amendement a pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu qu’en l’absence de documents d’état civil valables. Le principe de la présomption d’authenticité des documents d’état civil est inscrit à l’article 47 du code civil : dès lors, la présentation par la personne d’un document d’état civil non formellement contesté doit rendre inutile toute investigation complémentaire, dont l’utilisation du fichier AEM. L’absence de validité s’entend comme l’établissement formel, après toutes vérifications utiles, du fait que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité au sens du même article 47.
Mme Sandrine Mörch.
C’est d’ailleurs également la condition posée à l’article 388 du code civil pour l’utilisation des examens d’âge osseux.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
Concernant l’amendement n

Concernant les amendements n

Toutefois, l’expertise de ces documents est souvent, en pratique, problématique. Les personnes se présentant comme MNA disposent souvent d’un acte de naissance ; mais la fiabilité de ces documents est loin d’être absolue, et ils proviennent souvent de pays ou de régions dans lesquelles les conditions économiques, technologiques et politiques, ne permettent pas la tenue rigoureuse de registres d’état civil, 
a fortiori
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un mineur isolé est un adulte en devenir, fragile, vulnérable, influençable, et ses parents ne sont pas là pour l’assister. Dès lors, la présence d’un tiers de confiance est essentielle pour l’accompagner auprès des services de l’État et constitue un impératif dans une démocratie. Avec cet amendement, il s’agit de garantir la protection des droits du mineur isolé dans cette procédure d’évaluation de la minorité.
Mme Sandrine Mörch.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Sur l’article 15, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n

 La plus haute juridiction française, gardienne des libertés individuelles, réaffirme constamment qu’un juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui sont contradictoirement discutées devant lui par les parties. Il est impensable dans notre code de procédure civile qu’une expertise puisse fonder une décision sans avoir été communiquée à la partie adverse et sans avoir fait l’objet d’un débat contradictoire : ce principe est un impératif de notre vie démocratique. Dès lors, un mineur doit prendre connaissance des informations recueillies par le représentant de l’État afin de formuler ses observations pertinentes au président du conseil départemental.
Mme Sandrine Mörch.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je comprends qu’il est nécessaire d’aider les départements dans leur mission d’évaluation de la minorité, afin que leurs décisions soient plus justes et plus objectives ; mais cela ne doit pas se faire au détriment des enfants.
Mme Cathy Racon-Bouzon.
Certains mineurs, mal conseillés par des passeurs, s’enregistrent comme majeurs lors de leur entrée en Europe, pensant circuler ainsi plus facilement. Or si ces informations, enregistrées dans le fichier VISABIO, sont transmises aux départements, ce qui risque de laisser penser que certaines personnes, en réalité mineures, sont majeures, donc sans protection.
Cet amendement vise donc à interdire la transmission de l’âge enregistré au fichier VISABIO lors des évaluations.
 Très bien !
Mme Stella Dupont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
Par ailleurs, il n’est pas possible de faire référence dans la loi à des dispositions réglementaires, dont relève VISABIO.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
La seule communication de l’âge enregistré par le représentant de l’État n’est qu’un indice parmi d’autres dans la phase d’évaluation. Elle enrichit, comme l’a précisé l’amendement de M. Jean-Michel Clément adopté en commission, l’évaluation sociale réalisée par ailleurs.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à conditionner la possibilité de recourir aux examens prévus à l’alinéa 2 de l’article 388 du code civil au recueil de l’accord formel de la personne.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Certes, il est bien prévu que le consentement éclairé de l’intéressé doit être recueilli, mais il n’est pas spécifié sous quelle forme, orale ou écrite. C’est le sens de mon amendement que de le préciser.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous parlons beaucoup des mineurs non accompagnés, mais nous avions adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, un amendement demandant un rapport au Gouvernement afin de désamorcer tout ce qui se dit à leur sujet. Je profite de cette occasion pour faire remarquer que nous ne l’avons toujours pas reçu.
Mme Perrine Goulet.
S’agissant du présent amendement, il vise à apporter un réel suivi à ces mineurs pour qu’ils ne soient pas menacés d’expulsion une fois leur majorité atteinte. Il tend ainsi à instituer un examen de leur situation douze mois avant leur majorité. Cette anticipation des formalités a pour objectif d’assurer le suivi du parcours de ces jeunes en France et d’améliorer les conditions de leur professionnalisation et de leur insertion. De cette manière, nous sortirions les MNA des deux seules options qui s’offrent à eux lors de leurs 18 ans : l’expulsion ou la protection du droit d’asile.
Dit autrement, il s’agit d’assurer un continuum dans le parcours du mineur. Cette idée s’appuie directement sur l’instruction du ministre de l’intérieur aux préfets du 21 septembre 2020, laquelle préconise fortement cet examen anticipé de la situation des MNA. L’objectif n’est ni de diaboliser ni de craindre les mineurs non accompagnés, mais bien de les prendre en charge pour qu’ils puissent s’intégrer, s’épanouir et, finalement, contribuer à la société.
Comment envisager qu’à peine une formation entamée, un ancien MNA désormais âgé de 18 ans et quelques jours puisse se retrouver en situation d’être expulsé ? La République a investi en lui, l’a formé, l’a intégré et des patrons ont déjà commencé à lui transmettre leurs savoir-faire. Tout cela, nous devons le préserver.
Sur mon territoire, les patrons attendent que la régularisation de ces jeunes soit facilitée. Ceux-ci se dirigent vers des postes qui ne sont actuellement pas pourvus par de jeunes Français, dans les métiers du bâtiment ou encore de la restauration. Nous avons besoin de ces jeunes et c’est une chance de les avoir dans notre pays. Aidons-les à obtenir leurs papiers plus facilement pour que leur situation soit sécurisée le jour de leurs 18 ans ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Excellent amendement !
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Très bien !
Mme Stella Dupont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
Les associations que j’ai interrogées sont plutôt satisfaites de la situation actuelle s’agissant des enfants de moins de 16 ans. Pour ce qui est des plus de 16 ans, c’est une autre affaire, mais je me suis déjà exprimée sur ce point. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Une affaire, relative à un boulanger à Besançon, a été médiatisée il y a peu de temps. Partout sur le territoire, nous avons tous connu de telles situations. Ce n’est pas systématique, mais les choses se passent souvent ainsi. Vous avez donc raison, madame Goulet, il y a eu des situations absolument ubuesques, car nous ne nous posions la question de l’avenir de ces mineurs que quelques jours avant leurs 18 ans.

M. Alain Ramadier.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
C’est notamment pour cette raison que l’instruction du 21 septembre 2020 a été rédigée, pour anticiper les situations. Le département de l’Oise agissait déjà de la sorte et nous avons généralisé ce fonctionnement : lors des 17 ans de la personne, on fait le point sur sa situation. On ne lui assure pas qu’elle obtiendra des papiers à sa majorité, mais on regarde dans quel parcours elle s’inscrit pour anticiper la décision qui sera prise lors de ses 18 ans. Cela se voit lorsqu’on les rencontre, ces jeunes vivent avec une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. Cette procédure fait donc baisser la pression, même si je répète qu’il ne s’agit pas d’une régularisation anticipée.
Je le reconnaissais tout à l’heure, l’instruction n’est pas uniformément appliquée sur l’ensemble du territoire, mais le ministère de l’intérieur s’est engagé à resensibiliser les préfets sur cette question et à compléter le document à partir des grandes lignes de travail que je vous ai présentées, comme la possible nomination de référents pour le fichier d’AEM dans tous les départements et pour le suivi des parcours dans les préfectures – c’est ce que j’expliquais à Mme Faucillon. Notre volonté est que cette pratique s’homogénéise sur tout le territoire.
Je vous propose donc de nous en tenir à cette instruction ministérielle, sur laquelle, je le répète, nous insisterons à nouveau auprès des préfets et qui sera complétée quand les travaux engagés avec le ministère de l’intérieur seront achevés.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, pour ces précisions. Je me permets néanmoins d’insister : une instruction n’a valeur que d’instruction. Celle-ci remonte à septembre 2020 et, au printemps, nous avons tous eu connaissance, dans nos circonscriptions, de cas de jeunes en formation, qui donnent pleinement satisfaction, motivés, formidables, mais dont la situation n’évolue pas et ne se régularise pas, ce qui les confronte à une difficulté majeure.
Mme Stella Dupont.
En tant que législateurs, à un moment donné, il nous faut prendre nos responsabilités. Le texte sera ensuite examiné par le Sénat et évoluera encore, mais j’estime qu’il convient de donner un signal fort. Cet amendement de Mme Goulet vise à répondre à une réalité que nous vivons sur le terrain, c’est pourquoi je vous engage à l’adopter.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 J’irai dans le sens de notre collègue Stella Dupont. Je n’ai aucun doute – aucun, monsieur le secrétaire d’État – sur la volonté du Gouvernement de renforcer cette instruction. Toutefois, les élections auront lieu l’année prochaine et pourrait bien arriver au pouvoir un gouvernement ne partageant pas du tout cette volonté d’organiser un entretien des mineurs non accompagnés à leurs 17 ans. Si nous l’inscrivons dans la loi, ce dispositif sera plus difficile à supprimer que s’il ne figure que dans une instruction. C’est la raison pour laquelle je me permets d’insister et ne retirerai pas l’amendement.
Mme Perrine Goulet.
Rappelons que le titre VI du projet de loi s’intitule « Mieux protéger les mineurs non accompagnés ». Cet amendement vise justement à prendre une mesure de protection les concernant. Depuis que nous les examinons, je ne cesse d’entendre des collègues affirmer que les articles 14 et 15, qui figurent dans ce titre, ne sont pas réellement protecteurs. Nous avons ici l’occasion d’adresser un modeste signal en ce sens, d’autant plus que, je le répète, le dispositif me paraîtrait plus sécurisé s’il était inscrit dans la loi plutôt que dans une instruction pouvant être modifiée du jour au lendemain. 
(Mme Cathy Racon-Bouzon applaudit.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Plus que défendre à mon tour l’idée d’imposer à des jeunes de se rendre en préfecture, je souhaite compléter les arguments donnés par mes collègues. Dans le cadre d’une proposition de loi, j’avais plaidé pour que les agents de l’aide sociale à l’enfance soient formés pour accompagner l’accès aux droits des mineurs non accompagnés, y compris s’agissant de leurs demandes de régularisation de titre de séjour.
Mme Elsa Faucillon.
En effet, nous constatons la méconnaissance de l’ASE dans ce domaine, même si des cellules consacrées aux MNA existent dans certains départements, se spécialisent de plus en plus et connaissent désormais un peu mieux les procédures. Nous conviendrons donc que ce sont très généralement les associations, parfois les permanences d’élus, qui accompagnent ces jeunes dans leurs démarches, et non les personnels de l’ASE. Ces derniers ont d’autres missions, d’autres formations et n’accomplissent pas ce travail – sauf, je le répète, quand il existe des cellules formées et disponibles pour le faire.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Le deuxième élément est circonstanciel. Sans vouloir prendre la défense des préfets, même si je le fais avec plaisir, des événements importants sont survenus depuis la publication de cette instruction, en septembre 2020. Il y a tout de même eu un rebond de la crise liée au covid-19, sur laquelle les préfets ont été très fortement mobilisés – il convient de le rappeler. Ceci n’explique pas forcément cela et ne constitue peut-être pas un motif suffisant, mais tout de même ! De plus, et même si je sais qu’il y a eu quelques situations anormales, qu’on ne manquera pas de me rappeler, j’avais fait voter l’interdiction d’interrompre l’accès aux dispositifs de l’aide sociale à l’enfance pour ses bénéficiaires pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Par ailleurs, en préparant ce texte, nous avons passé au crible votre proposition de loi, madame Faucillon. 
(Mme Elsa Faucillon proteste.)
 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ces amendements visent à préciser que l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme mineure doit prendre en compte tous les avis rendus par les professionnels qui ont encadré le jeune à partir de sa mise à l’abri. En effet, l’évaluation qui est faite par l’éducateur qui le suit au quotidien doit être transmise et prise en compte lors des entretiens d’évaluation qui sont organisés. Cette personne est souvent la plus à même de connaître le parcours du jeune et de juger de sa maturité, l’ayant côtoyé au quotidien et dans des conditions d’échange plus informelles et moins impressionnantes que l’entretien d’évaluation, qui s’appuie uniquement sur le récit et l’attitude du mineur.
Mme Cathy Racon-Bouzon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ce que l’organisme qui accueille le mineur non accompagné ne soit pas à la fois juge et partie. Dans certains départements, la mission de protection de l’enfance est déléguée à un opérateur unique chargé d’assurer à la fois la mise à l’abri d’urgence et l’évaluation du jeune. Dans un système tendu où le nombre de places fait défaut, cela pose la question de l’indépendance et de l’objectivité de l’évaluation.
Mme Cathy Racon-Bouzon.
Ce problème fait l’objet d’une recommandation des sénateurs Élisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy, formulée dans leur rapport de juin 2017 sur la prise en charge sociale des mineurs non accompagnés : ils proposent d’inciter les conseils départementaux à émettre, chaque fois que possible, des appels à projets distincts pour les deux missions d’évaluation et de mise à l’abri, avec impossibilité de cumul. L’adoption de cet amendement obligerait

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ce que la personne se déclarant mineure puisse bénéficier d’un avocat ou d’un bénévole associatif – le fameux tiers de confiance, comme l’appelle ma collègue Sandrine Mörch – et d’un interprète indépendant lors de son évaluation par les services du département.
Mme Cathy Racon-Bouzon.
Les procédures d’évaluation de la minorité peuvent en effet souffrir de certains dysfonctionnements : retranscriptions d’entretiens non conformes à ce que l’interprète a déclaré avoir dit pour traduire la parole de l’enfant, mise sous tension du mineur à qui l’on prête des postures ou des regards attestant de sa maturité, absence dans le dossier d’entretien de l’évaluation éducative rédigée par l’éducateur qui a encadré le jeune pendant sa mise à l’abri. La possibilité d’avoir une personne l’encadrant et le mettant en confiance – que ce soit un avocat ou un bénévole – améliorerait l’objectivité de l’évaluation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
Je suis très favorable à cette précision qui consacre la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans la continuité de l’amendement adopté en commission.
 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est la suite logique des amendements que j’ai défendus précédemment pour poser un cadre et une obligation de résultat à la mission de mise à l’abri d’un mineur assurée par les départements. Le versement aux départements de la contribution de l’État qui finance à la fois la mise à l’abri d’urgence et l’évaluation dépend de plusieurs critères ; il me semble nécessaire de rajouter celui de l’effectivité de la mise à l’abri d’urgence dans un délai acceptable.
Mme Cathy Racon-Bouzon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Je tiens à saluer votre travail, madame Racon-Bouzon. Dans votre département des Bouches-du-Rhône, la prise en charge des mineurs non accompagnés pose des problèmes complexes, comme on a pu le constater encore récemment. Je vous dis tout le soutien du Gouvernement, ainsi que mon engagement personnel à traiter ces questions, notamment avec les conseils départementaux, afin de trouver des solutions, au-delà de toutes celles apportées par ce projet de loi. Je voulais saluer votre travail sur ce texte et sur l’article 15 en particulier.
 Je mets aux voix l’article 15.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.
M. le président.
L’amendement n

 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me saisirai de chaque occasion pour défendre l’interdiction de la pratique des tests osseux, utilisée pour tenter de déterminer l’âge d’un enfant ou d’un majeur. Beaucoup de choses ont déjà été dites à ce sujet. Ces tests sont inefficaces et leur marge d’erreur s’élève à dix-huit mois alors que la plupart des enfants ont autour de 16 ans – l’ampleur de cette marge est donc préjudiciable. Dans le domaine médical, on décide de faire passer une radio à quelqu’un sur le fondement d’un bilan entre les bénéfices et les risques. Or cet examen n’a aucune visée thérapeutique – on ne regarde pas si l’enfant ou le majeur a une fracture qu’il faudrait soigner – alors qu’il peut avoir des conséquences sur le corps. Enfin, si la loi dispose que ces tests ne sont pratiqués qu’en dernier recours, beaucoup de juridictions l’utilisent en première instance.
Mme Elsa Faucillon.
Je crois néanmoins que nous parviendrons à interdire cette pratique. Ce projet de loi en offre l’occasion, même si j’ai peu d’espoir que l’on parvienne à franchir le pas aujourd’hui – les choses risquent de perdurer pendant quelques mois. L’avenir nous regardera en tout cas avec stupeur d’avoir laissé faire pendant des décennies des tests osseux à des gamins pour déterminer leur âge. J’informe certains de mes collègues qui ne seraient pas au courant que dans beaucoup de départements, on demande à ces enfants d’aller voir un médecin légiste pour faire ce test. Ils ne rencontrent pas un pédiatre dans un cabinet décoré de dessins, non : ils vont voir un médecin légiste. Ce dernier effectue certes de nombreux constats, par exemple ceux des blessures des femmes victimes de violences, et pas seulement ceux des décès. Dites-vous tout de même que des mômes de quinze ou seize ans vont voir des médecins légistes pour pratiquer des tests osseux ! En ce moment se développent les tests de la clavicule, encore moins sûrs et plus dangereux que les autres.
Je vous propose de mettre un terme à ces tests, décision qui serait tout à notre honneur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
Il faut, en revanche, davantage travailler sur les conditions de réalisation de ces examens et leur harmonisation. Avis défavorable.
 Je ne suis pas d’accord !
Mme Elsa Faucillon.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État

Mme Elsa Faucillon.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Le Conseil constitutionnel lui-même a rappelé, dans sa décision qui encadre le recours aux tests osseux, qu’il y avait une marge d’erreur et que le doute devait toujours profiter à l’intéressé. La marge d’erreur peut donc jouer au bénéfice du jeune.
Le test osseux est, comme le Conseil constitutionnel l’a souligné, un élément parmi d’autres qui peut bénéficier à l’intéressé et qu’il n’est pas nécessaire de supprimer.
Puisque vous en avez appelé à l’histoire, le Conseil constitutionnel a affirmé dans sa décision que la pratique des tests osseux n’était pas contraire au principe de dignité humaine.
 Je parlais de l’avenir !
Mme Elsa Faucillon.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Le vote sur l’amendement précédent ayant été très serré, nous allons nous donner une deuxième chance.
M. François Ruffin.
 (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
Cet amendement a le même objet : il vise à refuser les examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire. Je vais ajouter quelques arguments à ceux développés par notre collègue Elsa Faucillon. Ce ne sont pas mes arguments, mais ceux du Haut Conseil de la santé publique qui, dans un rapport rendu le 23 janvier 2014, précise que « la maturation d’un individu diffère suivant son sexe, son origine ethnique ou géographique, son état nutritionnel ou son statut économique » et conclut qu’« il n’est pas éthique de solliciter un médecin pour pratiquer et interpréter un test qui n’est pas validé scientifiquement et qui, en outre, n’est pas mis en œuvre dans l’intérêt thérapeutique de la personne. »
Si cet avis ne vous suffisait pas, vous pouvez consulter ceux de l’Académie nationale de médecine et de la communauté médicale, qui ont relevé que les tests osseux comportaient des possibilités d’erreurs en ce qu’ils ne permettent pas de distinguer nettement une personne âgée de 16 ans d’une personne âgée de 18 ans. Les mineurs non accompagnés qui arrivent en France n’ont évidemment pas 42 ans. 
(Sourires.)
Cela peut faire sourire,…
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 …et tant mieux : entre le rire et les larmes, il faut toujours privilégier le premier. Mais c’est de destins qu’il s’agit, et ceux-ci se jouent sur le coup de dés que sont ces tests osseux. Je demande à certains d’entre vous de changer d’opinion et de faire, en leur âme et conscience, un choix plus conforme à l’esprit des droits de l’homme. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Émilie Cariou applaudit aussi.)
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il constitue un encouragement à aller dans ce sens en supprimant la possibilité de recourir aux examens d’âge osseux. Qu’elle soit prise isolément ou combinée, aucune méthode médicale de détermination de l’âge osseux n’apporte, à l’heure actuelle, d’informations scientifiques suffisamment fiables et précises pour déterminer l’âge biologique des mineurs évalués ; ce n’est pas moi qui le dis, mais l’Ordre des médecins et les conseils départementaux. Le non-respect du caractère subsidiaire d’un examen devant être utilisé uniquement en dernier recours, le contournement de son caractère non suffisant – c’est-à-dire qu’il doit être utilisé en plus des autres indices – et le non-respect du principe du bénéfice du doute prévu par la loi doivent encourager le législateur à interdire cette pratique.
Mme Sandrine Mörch.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’examen radiographique osseux du poignet est basé sur une méthode établie aux États-Unis dans les années 1930 sur un certain type d’enfants, et dont la marge d’erreur apparaît aujourd’hui beaucoup trop importante : l’Académie de médecine elle-même a affirmé qu’elle ne permettait pas de faire la distinction entre les enfants de 16 et 18 ans, comme l’a rappelé mon collègue Ruffin.
Mme Émilie Cariou.
Il s’agit d’une question d’éthique. Honnêtement, je pense que pinailler sur six mois de l’existence de jeunes qui sont arrivés chez nous dans des conditions extrêmement difficiles, souvent au péril de leur vie, qui sont par ailleurs engagés, qui veulent travailler et se former, et cela en continuant à utiliser des méthodes d’un autre âge, comme l’a dit ma collègue Faucillon, est hautement contestable d’un point de vue éthique.
J’ai remarqué que certains membres éminents du groupe La République en marche avaient eu un sursaut humaniste sur le précédent amendement concernant les tests osseux 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 Ce n’est pas nous qui les avons mis en place !
M. Pacôme Rupin.
 …sur des jeunes arrivés chez nous dans des conditions de précarité extrême. Il est temps d’y mettre fin ; nous en avons l’occasion dans ce projet de loi.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque cet amendement, défendu par l’UNICEF, est identique aux précédents, je ne vais pas prolonger le débat. Mais si nous parvenions à rassembler une majorité en faveur de la fin des tests osseux, ce serait une belle avancée pour la patrie des droits de l’homme.
Mme Isabelle Santiago.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Notez que la conviction est de notre côté !
M. François Ruffin.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Et nous levons le bras avec fierté !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe les Républicains vise à renforcer la procédure du recours au relevé d’empreintes digitales pour établir l’identité des mineurs isolés.
M. Philippe Meyer.
Nous considérons que l’identification des mineurs isolés est un élément essentiel de la protection de l’enfance, car l’identité est un élément constitutif de la personne – un nom nous est d’ailleurs donné dès la naissance. Il s’agit d’une mesure permettant d’assurer le suivi des enfants, en particulier de ceux qui sont sans papiers d’identité et qui peuvent être victimes de réseaux criminels.
En outre, le fait de placer des majeurs dans des dispositifs réservés aux mineurs peut s’avérer dangereux, soit pour les autres mineurs, soit pour les personnes qui en ont la charge, en particulier s’agissant des MNA. Si le fait de recourir à des tests osseux est un moyen nécessaire mais néanmoins imparfait d’évaluer l’âge de ces personnes, il ne renseigne pas sur leur identité. C’est la raison pour laquelle l’amendement propose d’étoffer la procédure en permettant, dans un cadre juridique strictement délimité, le relevé des empreintes digitales comme recours possible afin d’identifier une personne.
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous avez anticipé tout à l’heure les reproches que j’allais vous faire concernant l’article 16 ; je pense que c’est parce que vous les savez justifiés. Cet article est singulièrement vide puisqu’il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance concernant l’outre-mer – il paraît que c’est courant.
Mme Karine Lebon.
Pourtant, la protection des enfants en outre-mer est un vrai sujet. J’ai bien entendu vos chiffres : les moyens supplémentaires étaient vraiment nécessaires quand on sait que les services sont beaucoup trop cloisonnés, qu’ils ne communiquent pas entre eux, si bien que les dossiers prennent plusieurs mois pour passer d’un service à l’autre. Et je ne parle même pas du cas où une famille déménage ! À La Réunion, c’est un vrai problème. C’est aussi là que l’on enregistre le plus fort taux de syndrome d’alcoolisation fœtale : 1,2 cas pour 1000 naissances. Je rappelle également d’autres chiffres que j’avais donnés à l’article 1

Je sais, pour en avoir discuté avec vous, que je prêche un convaincu. Le problème, c’est que je ne retrouve pas vos convictions dans ce texte, et que nous, parlementaires des outre-mer, ne savons pas à quelle sauce nous allons être mangés. Est-ce de la procrastination de votre part, de la négligence ou un manque de considération ? Il paraît que c’est une pratique courante, mais je constate que beaucoup de textes qui touchent à l’outre-mer se contentent de légiférer par ordonnances. Je tiens à ce que cela change, et c’est pourquoi je lance l’alerte aujourd’hui. Parcourir 10 000 kilomètres pour s’entendre dire : « Pour votre territoire, on verra après », c’est un peu dur à avaler. 
(Mme Maud Petit applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mmes Maud Petit, Béatrice Descamps et Nathalie Bassire applaudissent également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Je ne reviens pas sur le recours aux ordonnances, si ce n’est pour rappeler que nous avons soutenu un réseau de la protection de l’enfance outre-mer qui a permis, pour la première fois, de mettre en relation des acteurs associatifs et institutionnels de la protection de l’enfance outre-mer. Je vous invite à vous en rapprocher ; c’est un cadre dans lequel vous pourriez apporter votre contribution.
Par ailleurs, les outre-mer sont représentés dans de nombreuses instances ; ils le sont même deux fois au sein du conseil d’administration du GIP, par la direction de l’outre-mer du côté de l’État, et pour eux-mêmes du côté des départements. Là, ils pourront participer au pilotage de la protection de l’enfance, car c’est là que se jouera l’avenir de cette politique.
Enfin, je vous ai donné quelques chiffres sur la contractualisation avec La Réunion. Nous avons également contractualisé, l’année dernière, avec la Guyane ; cette année, nous contractualisons avec Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy. Il manque encore, entre autres, la Guadeloupe et la Martinique, avec lesquelles une contractualisation devrait être conclue prochainement. J’espère pouvoir me rendre bientôt dans ces territoires pour y parler de la protection de l’enfance, madame Petit.
Il y a aussi Mayotte, et c’est encore autre chose que La Réunion. Une mission inter-inspections va y être lancée sur la prise en charge des mineurs. La Défenseure des droits vient de rendre un rapport sur le cas d’un enfant qui, pendant deux ans, est resté sans identité, rapport dans lequel elle constate la défaillance de la collectivité – ce sont ses propos, que je me permets de reprendre. Quand je me suis rendu à Mayotte, il y a plusieurs mois, je suis arrivé avec quelques moyens financiers que j’ai alloués directement aux associations qui s’occupent des enfants sur le terrain, car il y a des difficultés à travailler avec la collectivité. Des élections ont eu lieu depuis ; nous verrons ce qu’il adviendra, mais il faut que Mayotte contractualise. Je leur ai dit que l’État souhaitait travailler sur le sujet de la protection de l’enfance, qui est là-bas d’une tout autre dimension, une dimension dont on ne peut pas se rendre compte si on n’y est pas allé.

Mme Maud Petit.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Enfin, il n’est peut-être pas politiquement correct de le dire, mais je l’ai déjà dit et je le répète : je pense qu’il y a une spécificité de l’outre-mer sur certains sujets. Sur les violences éducatives ordinaires, j’ai entendu des choses sur le fait d’élever son enfant à coups de câble électrique qui ne sont plus audibles, ni même constatables dans notre République ; de plus, comme je l’ai dit lors de la séance inaugurale de la commission indépendante sur les violences sexuelles et l’inceste, je pense que celles-ci sont également un sujet. J’ai demandé aux deux coprésidents, le juge Édouard Durand et Nathalie Mathieu, et aux membres de la commission, de placer la question de l’outre-mer parmi les sujets prioritaires, avec celui du handicap. 
(Mme Maud Petit applaudit.)
 Et les violences éducatives !
Mme Maud Petit et Mme Bénédicte Pételle, rapporteure.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 16. Il s’agit essentiellement de demandes de rapports, dont chacun mesure la vanité. Peut-être pourrions-nous les traiter assez vite. 
M. le président.
(Sourires et exclamations sur divers bancs.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n

 Vous savez que j’ai l’habitude d’aller vite, monsieur le président. Cet amendement de ma collègue Delphine Bagarry demande un rapport sur la question cruciale du taux d’encadrement minimal dans les services de l’ASE.
Mme Albane Gaillot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Attendez : elle est pour ou contre, Mme la rapporteure ?
M. François Ruffin.
 Défavorable. Ne déstabilisez pas Mme la rapporteure, monsieur Ruffin ! 
M. le président.
(Sourires.)
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré, monsieur le président.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, évidemment que nous avons conscience de la vanité de cet exercice ! L’essentiel de notre activité consiste à relancer l’imprimerie française et la papeterie Chapelle Darblay ! Mais c’est le seul moyen d’action qui nous est laissé !
M. François Ruffin.
Si notre collègue a demandé à l’instant un rapport sur le taux d’encadrement dans les services de l’ASE, c’est que cette seule donnée est plus importante que tout le texte que nous venons d’examiner. Oui, il est beaucoup plus décisif de savoir combien de gamins il y a pour chaque éducateur dans les foyers – un, deux, trois ? – que de voter tous ces bidouillages, toutes ces mesures nuancées.
Ce qui devrait être au cœur du texte n’y est pas et on ne nous permet pas de l’y ajouter, puisque cela contreviendrait aux dispositions de l’article 40 de la Constitution. Nous débattons donc sur un texte à zéro euro. Selon un avis rendu cet après-midi, si les finalités du texte sont nobles, les moyens engagés pour les atteindre ne sont pas du tout à la hauteur.
Par cet amendement, je demande un rapport sur le délaissement des enfants par les détenteurs de l’autorité parentale – une question clé, qui n’est pas financière et n’a pas été tranchée. Elle n’a même pas été abordée, alors qu’elle devrait être au cœur du débat. D’ailleurs, le rapport d’information de Mme Perrine Goulet et M. Alain Ramadier sur l’aide sociale à l’enfance traite de ces enfants qui restent dans une espèce d’entre-deux, de 
no man’s land
 Merci, monsieur Ruffin.
M. le président.
 …devrait être débattue dans cette assemblée ; faisons-le à l’occasion d’un rapport.
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Cette loi visait à faciliter le délaissement parental pour rendre davantage d’enfants adoptables. Sachez qu’en 2019, 640 demandes de délaissement parental ont été déposées ; 600 ont été accordées, soit deux fois plus qu’en 2014. Comme j’avais eu l’occasion de le dire à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à réformer l’adoption de Mme Monique Limon, car ces sujets sont liés, la loi dite Rossignol commence à produire ses effets.
Par ailleurs, l’ONPE a travaillé sur ces questions et a publié des rapports, auxquels vous pourrez vous référer si vous le souhaitez.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je prendrai une minute sur un sujet qui nous tient à cœur – je sais que c’est aussi votre cas, monsieur le secrétaire d’État –, mais qui est complètement absent de ce projet de loi : celui des violences sexuelles exercées sur des mineurs, notamment la prostitution. Vous le savez, la prostitution des mineurs prend de l’ampleur, notamment avec l’émergence, de plus en plus prégnante, des réseaux sociaux.
Mme Albane Gaillot.
Les associations que j’ai rencontrées pour préparer ce projet de loi m’ont toutes indiqué qu’il fallait traiter ce sujet, alors que ce n’était pas prévu dans le texte. Les professionnels ne sont pas suffisamment nombreux à être formés sur cette problématique spécifique. Tous les professionnels travaillant au contact d’enfants devraient pourtant être formés à la prévention et à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles.
Monsieur le secrétaire d’État, même si je sais que vous attendez les conclusions d’un groupe de travail sur la prostitution des mineurs qui doivent être présentées le 13 juillet, je m’inquiète du silence sur cette question dans le projet de loi. J’espère qu’un autre texte nous permettra d’en traiter.
Le présent amendement a pour objet la réalisation d’un audit des violences sexuelles faites aux mineurs, notamment en situation de prostitution, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
(Mme Albane Gaillot proteste.)

Mme Albane Gaillot.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement et le n
Mme Isabelle Santiago.

Il faut avancer sur les mesures d’accompagnement protégé des enfants, dont j’ai déjà parlé. Elles sont expérimentées en Seine-Saint-Denis et à Paris et nous essayons de les développer dans plusieurs départements, car pour les femmes victimes de violences, il est essentiel de pouvoir être rassurées sur ces questions. L’amendement n

Par l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure

Je donne également dès à présent mon avis sur l’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objet la remise d’un rapport sur l’accès au contrat jeune majeur, rapport d’autant plus utile qu’il nous permettrait de connaître les conséquences des légères modifications de la loi que nous venons d’adopter.
M. François Ruffin.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez entendu hier soir notre scepticisme devant la formulation que vous avez choisie concernant l’accès au contrat jeune majeur et votre refus d’en faire un droit opposable à tout moment par les jeunes concernés – entre 18 et 21 ans. J’espère que nos collègues du Sénat verrouilleront ce dispositif ou que nous pourrons nous-même le faire en deuxième lecture. C’est un point clé. Je vous demande à nouveau de réfléchir à une formulation qui ouvre plus clairement ce droit pour les jeunes entre 18 et 21 ans. Je retire l’amendement.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons voté pour que la situation des mineurs soit évaluée par une « équipe pluridisciplinaire », mais sans savoir quelles disciplines seront sollicitées. C’est quand même très flou ! Nous ne savons pas qui sera intégré à ces équipes et avec quels effets. Selon moi, il est évident que le taux d’application de cette mesure dans les départements sera encore plus bas que pour les CESSEC et les PPE. Nous demandons donc qu’un rapport examine le contenu de la formation des membres de ces équipes et son appropriation.
M. François Ruffin.
Il faut contrôler que les mesures prévues seront appliquées par les départements et même prévoir des sanctions si ce n’est pas le cas. Vous faites bien cela pour le fichier d’AEM ! Si vous vous contentez de demander vaguement la constitution de groupes interdisciplinaires, je crains que cela ne soit pas appliqué sur le terrain. Je retire l’amendement.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne la présence systématique d’avocats auprès des enfants, proposition que des députés de différents bancs ont soutenue. Même si, au début, je n’étais pas convaincu par cette mesure, je pense désormais que c’est un levier pour que les droits des enfants deviennent une réalité. De fait, ces droits ne sont aujourd’hui pas respectés, ne serait-ce que concernant le projet pour l’enfant – un document qui devrait être central, mais qui dans la grande majorité des cas, n’existe pas.
M. François Ruffin.
Un avocat chargé de la défense de l’enfant jouerait un rôle d’épouvantail : certains départements se mettraient en conformité par crainte de poursuites. Ce serait un levier pour faire des lois que nous votons, toutes très jolies, une réalité sur le terrain.
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Même si l’adoption, ce matin, d’amendements favorisant la présence d’un avocat d’enfants constitue une première avancée, je continue de demander un rapport sur l’opportunité de systématiser cette présence afin d’aller un peu plus loin. M. Ruffin l’a dit, cela permettrait à la filière des avocats spécialisés dans ce domaine de s’organiser. Notre pays a besoin de tels professionnels, or aujourd’hui, il n’en existe que quelques-uns et la filière n’est pas parfaitement rodée.
M. Erwan Balanant.
Si je défends la présence systématique d’un avocat, c’est aussi parce que, cela a été dit, l’avocat est une personne tierce, capable de recueillir la parole de l’enfant et de la dissocier du conflit en jouant un rôle de médiateur. Pour l’enfant, logiquement, il est plus simple de parler à un conseil qu’à un juge. En outre, l’avocat est soumis au secret professionnel et peut connaître l’histoire de l’enfant. Ainsi, une fois que la filière des avocats d’enfants aura été mise en place, la défense des droits des enfants pourra progresser, comme l’a dit M. Ruffin.
Enfin, le financement d’une telle mesure pose de vraies questions. C’est aussi pour cela que je demande un rapport : celui-ci permettra d’étudier la manière d’organiser une telle aide juridictionnelle. Même si je remercie le secrétaire d’État pour l’avancée qu’il a permise plus tôt dans la journée, il nous faut aller plus loin, car il y va de la protection de nos enfants.
 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout enfant doit pouvoir être soutenu dans l’expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux, quelle que soit sa capacité de discernement. L’avocat d’enfants permet de garantir l’exercice effectif des droits procéduraux. Il favorise un traitement égal de chaque enfant devant la justice. Il assure l’assistance et la représentation de l’enfant devant un juge et le respect de sa parole.
Mme Maud Petit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Oui : j’avais mentionné Bobigny, mais il s’agissait bien de Nanterre.
M. Erwan Balanant.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Peut-être pourriez-vous demander à la présidente de la commission des lois, dont vous êtes membre, de vous confier une mission sur ce sujet ?

M. Erwan Balanant.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré, monsieur le président.
M. François Ruffin.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur la pénurie de familles d’accueil. Nous en avons longuement parlé, l’aide sociale à l’enfance connaît une crise notamment due à la baisse du nombre de familles d’accueil. Un tel rapport aiderait à identifier les causes de cette situation et à trouver de nouvelles solutions pour y remédier.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il me semble nécessaire de comprendre ce qui se passe dans les familles d’accueil. Volontairement ou involontairement, la mesure proposée par le Gouvernement tape à côté de la cible. L’argument financier ne me paraît pas constituer le principal frein à l’augmentation du nombre de familles d’accueil. Je le redis, il faut aussi tenir compte de la solitude subie par ces personnes dans leur travail, ainsi que des questions relatives à leurs congés et à leur qualité de vie. Un rapport sur ce métier du lien, qui n’a pas été étudié jusqu’alors, me semble donc nécessaire.
M. François Ruffin.
J’ai envie de défendre cette demande de rapport avec conviction, car cela pourrait vraiment avoir une utilité. En effet, ce métier et les conditions de travail très originales qu’il suppose sont largement méconnus. Un tel rapport pourrait en outre faire écho à certaines propositions qui ont été faites, en particulier sur la question de savoir si les assistants familiaux peuvent ou non travailler en plus de leur activité. L’un de mes amendements, que je retirerai plus loin, traite d’ailleurs de ce dernier sujet. Dire à une femme – les assistants familiaux sont essentiellement des femmes – qu’elle doit rester à la maison parce qu’elle est famille d’accueil ne me paraît pas chouette pour la femme en question. Alors qu’elle a réussi à s’émanciper du foyer dans d’autres domaines, on lui demande de rester au foyer pour exercer son travail ! Cette question peut être ouverte, et n’a pas encore trouvé de réponse. Une étude précise de ce métier aiderait à y parvenir.
De même, elle permettrait d’identifier les passerelles possibles avec d’autres métiers – éducateur spécialisé, éducateur en foyer, etc.
Posez-vous la question ! Ce métier est méconnu et un rapport permettrait de mieux le connaître, de le mettre en valeur et d’analyser les causes des difficultés qu’il rencontre pour tenter de les résoudre.
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Mais, mais, mais !
M. François Ruffin.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 J’insiste : je demande simplement un rapport. Je pense qu’il y a une méconnaissance de ce métier. Vous me dites qu’il suffirait de discuter avec ceux qui l’exercent pour qu’on s’en sorte. Ce n’est pas vrai ! Vous me dites aussi que ce problème est résolu par les mesures qui viennent d’être adoptées dans le projet de loi. Ce n’est pas vrai non plus !
M. François Ruffin.
Je demande peu de choses. De plus, un rapport parlementaire a pour fonction de mettre certains sujets en lumière. J’ai pu le constater avec mon collègue marcheur Bruno Bonnell. Dans le cadre de notre rapport, nous avons contribué à mettre en lumière plusieurs métiers du lien – auxiliaire de vie sociale (AVS), assistante maternelle, animateur périscolaire. Je regrette de ne pas avoir repéré à cette occasion le métier d’assistante familiale. Notre travail a néanmoins permis de porter un éclairage sur ces métiers.
Enfin, comme vous le savez, les assistantes familiales ont tenu pendant la crise du covid. Un rapport aurait en l’occurrence une réelle utilité.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils s’inscrivent dans la lignée des précédents. Vous devriez vraiment prendre ce sujet à bras-le-corps. Aucun projet de loi n’est prévu sur les familles d’accueil. Le problème est supposé être résolu par les bidouillages auxquels vous vous livrez dans ce texte : cela ne pourra pas marcher !
M. François Ruffin.
Je retirerai ces demandes de rapport aussitôt après les avoir présentées, mais le sujet des assistants familiaux n’en demeure pas moins insuffisamment éclairé – particulièrement les questions des passerelles avec le métier d’éducateur et de la possibilité de cumuler cet emploi avec un autre. Cela n’a pas été vraiment discuté pendant le débat et ne le sera pas. Nous allons donc continuer à vasouiller dans une espèce de 

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Plutôt que de tenter de donner force de loi au principe de la présomption de minorité, nous avons parlé du contrôle migratoire et du fichier d’AEM. Or ce principe, suivant lequel celui qui se déclare mineur doit être considéré comme tel jusqu’à ce qu’une décision de justice ayant autorité de chose jugée soit prise, est énoncé dans des textes infra-législatifs qui n’ont pas la force de la loi.
Mme Elsa Faucillon.
L’énoncer comme tel dans la loi permettrait de lui donner de la force, mais il faudrait également qu’en découlent d’autres mesures d’évaluation, d’accueil ou de mise à l’abri.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la réponse qui m’a été faite par la commission des finances lorsque j’ai demandé en quoi l’amendement que j’avais déposé en ce sens – qui ne comportait aucune demande de rapport, nul rapport ne me paraissant requis pour étayer la nécessité d’asseoir le principe de présomption de minorité dans la loi – entraînait la création d’une charge nouvelle. On m’a dit qu’une telle disposition augmenterait mécaniquement le nombre de bénéficiaires des aides versées et des soutiens apportés aux mineurs non accompagnés et, par conséquent, les dépenses publiques correspondantes. Que pensez-vous de cette réponse ? Pensez-vous que donner force de loi au principe de présomption de minorité augmenterait le nombre de mineurs non accompagnés déclarés comme mineurs ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Quand un jeune arrive sur le territoire national et se présente comme mineur, nous avons une obligation de mise à l’abri et d’évaluation de sa situation. Tel est l’état du droit, et il est de notre honneur de considérer que le seul fait qu’un jeune se déclare mineur entraîne l’obligation de le mettre à l’abri. Je suppose que le raisonnement du président de la commission des finances a consisté à dire que l’inscription de la présomption de minorité dans la loi entraînerait une prise en charge des personnes concernées, donc une charge supplémentaire.
 La condition première pour être président de la commission des finances est d’être dans l’opposition, monsieur le secrétaire d’État. 
M. le président.
(Sourires.)
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Il n’est pas trop tard !
Mme Karine Lebon.
 C’est bien, M. le président a déjà anticipé sa défaite !
M. Erwan Balanant.
 Il faut anticiper, dans la vie !
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’une demande de rapport sur l’opportunité d’interdire l’utilisation des tests osseux à des fins de détermination de l’âge de mineurs privés, temporairement ou définitivement, de la protection de leurs familles. Plusieurs arguments ont été avancés à ce sujet durant nos débats, dont certains s’appuyaient sur des autorités médicales et éthiques. Il serait bon que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette question, réévaluant ou bien étayant et justifiant sa position. Cela me paraîtrait opportun compte tenu de l’agression physique que représentent ces méthodes pour les mineurs concernés. Il me semble donc nécessaire de faire le point sur le sujet des tests osseux.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un récépissé spécifique…
M. Paul Christophe.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 …pour les mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une procédure d’évaluation de leur minorité.
M. Paul Christophe.
En effet, la délivrance d’un tel document provisoire permettrait de faciliter la vie quotidienne des mineurs non accompagnés se trouvant dans l’attente de la décision du président du conseil départemental statuant sur leur minorité. Elle leur permettrait notamment de bénéficier des tarifs préférentiels de transports en commun applicables aux mineurs.
 La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Je rappelle que le médecin départemental de PMI est chargé de mettre en œuvre, au nom du président du conseil départemental, l’ensemble des compétences dévolues à ce dernier en matière de protection maternelle et infantile ; cette mission s’inscrit dans une politique de santé préventive menée à l’échelon du département. S’agissant de la seule compétence sanitaire de cette collectivité, le médecin en question va donc être le garant d’une approche globale de santé publique appelée à devenir d’autant plus exigeante que ce projet de loi, si vous l’adoptez dans quelques minutes, instaurera un changement de paradigme en substituant à une logique de moyens, de normes et d’activité, une logique de résultats et de services rendus à la population – dans la lignée de votre rapport, madame Peyron.
L’expérience des organisations, qui est très différente de celle des conseils départementaux, le montre bien : la fonction du médecin départemental n’interdit pas que voient le jour des modalités d’organisation des services de PMI intégrant une autonomie plus ou moins grande accordée aux unités territoriales. Certains exemples montrent par exemple que les aspects organisationnels et administratifs peuvent être confiés à des cadres des filières administratives, sociales ou de la santé, comme les infirmières puéricultrices ou les sages-femmes.
Ma réponse ne vise donc pas – bien au contraire, vous l’aurez compris – à remettre en cause la compétence des sages-femmes ou des puéricultrices à encadrer des équipes, ce qu’elles font déjà avec succès – c’était tout le sens de mon propos. Cependant, il me paraît indispensable, au regard de l’étendue des missions qu’implique la direction d’un tel service et des exigences accrues en matière d’approches de santé publique qu’introduit le projet de loi, de bien maintenir un médecin à la tête d’un service départemental de PMI.
Pour toutes ces raisons de fond, je suis plutôt défavorable à votre demande de rapport. Je demande donc le retrait de cet amendement.
 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il demande également un rapport, qui nous permettrait d’évaluer la possibilité d’instaurer une formation obligatoire à la parentalité. Pourquoi ? Chaque parent devrait pouvoir se former, être écouté et conseillé, afin de donner à son enfant la meilleure éducation possible. C’est d’ailleurs l’esprit de la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, dont les débats ont mis en exergue la nécessité d’un accompagnement et d’une formation à la parentalité.
Mme Maud Petit.
Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez bien compris, il s’agit plutôt d’un amendement d’appel ; je voudrais vous entendre rappeler les mesures prises par le Gouvernement pour accompagner les parents en matière de parentalité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Eh bien voilà !
Mme Maud Petit.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
C’est tout de même l’occasion pour moi, et je vous en remercie, de faire la publicité de l’application « 1 000 jours », que nous avons lancée la semaine dernière. Elle contient toute une série d’articles et dirige vers des services situés à proximité des parents, afin de les accompagner pendant les 1 000 premiers jours de la vie de leur enfant et même avant, aux différents stades de la grossesse. Une version papier sera disponible, sous la forme d’un guide destiné aux parents qui reprendra l’ensemble de ces éléments. Téléchargez-la, dites-nous ce qui est bien et ce qui doit être amélioré ; elle sera évidemment actualisée tout au long des semaines, des mois et des années à venir.
 Merci ! Je retire l’amendement.
Mme Maud Petit.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la continuité du précédent. Pour rappel, si nous considérons que le projet de loi passe à côté de son objet, c’est parce que la question que Mme Goulet et M. Ramadier demandaient de discuter et de trancher ne l’est pas. C’est celle de la décentralisation : comment faire pour que les politiques sociales soient homogènes à l’échelle de la nation ? La question n’a même pas été posée. Il faudrait donc au moins qu’un rapport vienne diagnostiquer précisément l’hétérogénéité des politiques d’aide sociale à l’enfance, car pour 100 départements, il y en a 100 différentes.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On vient de dire qu’on allait changer un peu le statut du CNPE. Il me semble qu’il ne dispose que d’un seul salarié. Vous me le confirmez, monsieur le secrétaire d’État ? Ça dit tout ! Voilà un Conseil à propos duquel on discute pendant des heures, en particulier s’agissant de sa composition, mais dont les moyens sont inexistants. Je ne dis pas qu’il faut multiplier les postes, mais tout de même ! Nous demandons donc un rapport sur les fonctions que pourra exercer le Conseil national de la protection de l’enfance avec les moyens qui lui sont alloués.
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Ah ! Merci, madame la rapporteure !
M. François Ruffin.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
Pour ces raisons, je ne peux donner un avis favorable à votre amendement. Je vous demande donc de le retirer.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Le groupe UDI et indépendants porte une attention toute particulière à la protection de l’enfance. Je tiens d’ailleurs à remercier mes collègues qui se sont particulièrement investies sur le sujet, Valérie Six, Agnès Thill et Nicole Sanquer. Tant en commission qu’en séance, nous avions évoqué la possible évolution du vote de notre groupe sur ce texte. Depuis lors, il a été enrichi à certains égards ; je pense en particulier à la présence d’un avocat auprès de l’enfant, à la question des sorties sèches de l’ASE, à l’adoption de notre amendement concernant la composition de la formation collégiale chargée de statuer sur les situations complexes et à la limitation du recours aux structures hôtelières.
Mme Béatrice Descamps (UDI-I).
Malheureusement, à l’issue de nos débats en première lecture, nous ne serons pas parvenus à trouver une solution pérenne pour éviter l’hébergement à l’hôtel et pour revaloriser en profondeur la profession des assistants familiaux. Nous saluons bien évidemment les mesures prévues par le texte en leur faveur. Ces femmes, puisqu’il s’agit bien souvent de femmes, accomplissent un travail formidable ; elles sont un repère pour des enfants qui en manquent cruellement.
Si elles ont besoin de moyens, elles ont aussi besoin d’être valorisées et d’être reconnues pour avoir dédié leur vie au service d’autrui. L’une d’entre elles, sachant que je siégeais aujourd’hui et que le sujet allait être abordé, m’a écrit tout à l’heure. Je la cite : « Oui, c’est une question de moyens. Mais surtout, ce qu’il faut, c’est redonner l’envie de faire ce métier. » Je voulais partager ses mots avec vous.
Monsieur le secrétaire d’État, au cours des débats, je vous ai présenté un amendement visant à instaurer un cadre légal pour les séjours à la ferme proposés notamment par le département du Nord aux enfants de l’ASE. Comme je vous l’avais exposé, il s’agit d’offrir à ces enfants un séjour pédagogique, une pause dans leur quotidien, et les agriculteurs sont heureux à l’idée de transmettre et de faire découvrir leur monde. Nos territoires fourmillent de bonnes idées, ils prennent des initiatives mais, bien souvent, ils se trouvent dans l’incertitude juridique. Comment faire pour mieux les accompagner ? Bien évidemment, d’autres territoires ont d’autres idées, d’autres bonnes pratiques ; un partage d’expériences serait d’ailleurs intéressant.
Je tiens aussi à rappeler ici combien il est important que nous ayons un regard particulier sur les enfants souffrant de TDAH et d’autisme. Nous avons pu échanger à ce sujet durant les débats et je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, pour la bienveillance que vous avez exprimée à leur égard – vous l’avez fait hier, notamment, à propos des enfants autistes.
Je voudrais aussi insister sur l’importance des liens avec l’école. Elle joue un rôle particulièrement important pour ces enfants ; il faut lui donner les moyens de les accompagner au mieux – je parle notamment, vous l’avez compris, du secret partagé.
Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous pensons que le projet de loi, considéré dans sa globalité, ne va pas assez loin. Cependant, les mesures prises vont toutes dans le bon sens et constituent des avancées pour les enfants et leurs droits. Ayant bon espoir qu’il soit encore enrichi au Sénat, c’est dans cet état d’esprit que nous voterons en faveur du texte. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Moi, ce qui me marque en ce moment, c’est l’indifférence de la société à l’égard de ce projet de loi. C’est un sujet sensible, touchant ; pourtant, il ne soulève aucune passion, ni dans cet hémicycle ni en dehors.
M. François Ruffin (FI).
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 Pourquoi ? Parce que nous avons affaire à un texte creux, qui n’est pas à la hauteur des enjeux.
M. François Ruffin.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 J’avais prévenu que je venais avec ma bible ; ma bible, c’est le rapport rédigé par M. Alain Ramadier et Mme Perrine Goulet,…
M. François Ruffin.
 L’excellente Perrine Goulet !
M. Erwan Balanant.
 …donc par un membre des Républicains et une ex-marcheuse.
M. François Ruffin.
Une ex-marcheuse et un membre des Républicains : vous voyez que je ne suis pas sectaire ! Ils ont posé un diagnostic clair, mais les mesures prises ne sont pas à sa hauteur.
Leur rapport évoque « le constat de défaillances structurelles du système : ruptures dans les parcours de vie des enfants quand prévaut la préservation d’une autorité parentale chancelante » ; cette défaillance structurelle demeure. Puis il mentionne « les ravages que la tension irrésolue entre les droits des parents et l’intérêt de l’enfant peut causer pour ces derniers » ; ils sont eux aussi irrésolus. Il parle par ailleurs de « mesurer les limites de la décentralisation en matière d’aide sociale à l’enfance et de poser plus globalement la question de la gouvernance », mais cette question n’a pas été posée. Il dit encore qu’« il est nécessaire que l’État revienne plus clairement dans le jeu » et que « L’État, via les préfectures, a donc tout son rôle à jouer » ; pourtant, dans le texte, l’État ne revient pas. « Cette logique apparaît à bout de souffle, et doit amener à réinterroger sans tabou la gouvernance de la protection de l’enfance au regard de la décentralisation », mais ce tabou n’a pas été réinterrogé. Enfin, il insiste sur le fait que le dispositif de la protection de l’enfance « ne doit pas occasionner de différences de traitement, selon les départements » ; il y a pourtant bien des différences en la matière, et elles vont subsister.
Toutes les citations du rapport ne sont pas traitées dans ce qui doit être un projet de loi sur la protection de l’enfance. On nous dit que le budget consacré à l’ASE va du simple au triple selon les départements. Seulement un tiers des départements ont mis en place les CESSEC. Les budgets alloués à la formation des professionnels varient de un à dix.
Selon le rapport, il est nécessaire de définir une véritable politique nationale de protection de l’enfance. Or elle n’est pas définie dans ce projet de loi. La rapporteure, nous dit-on, n’est pas convaincue que le conseil départemental est à même de mener à bien ces contrôles. Or nous n’avons pas institué d’organe de contrôle qui soit indépendant des départements. Il est écrit : « La situation pourrait donc être utilement clarifiée en renforçant la compétence de contrôle étatique. » Ce n’est ni clarifié ni renforcé.
Tout le rapport est comme ça. Le traitement n’a pas été à la hauteur. De belles lois, de superbes lois, il y en a plein, m’a dit un jour un éducateur. Et d’ajouter que ce qui manque, c’est la volonté de les appliquer et les moyens pour qu’elles deviennent réalité.
Nous avons fonctionné ici dans une espèce de magie : nous avons modifié des mots, pensant que cela changerait les choses ; nous avons fabriqué des organismes comme si nous étions habités de la croyance que nos mots allaient changer le réel, même sans mettre un euro de plus.
Nous sommes à 1 000 lieues du désarroi d’Anthony que je vous ai décrit à la tribune. Nous sommes aussi à 1 000 lieues de celui de Johnny, de Laëtitia, qui sont ballottés entre les foyers et leurs parents, qui sont placés, déplacés, replacés, subissant le saucissonnage des administrations. Tout cela n’est pas résolu.
Nous sommes à 1 000 lieues des frustrations de Stéphane, éducateur qui doit s’occuper d’un groupe de quinze gamins avec un seul collègue. Il aimerait bien donner de la tendresse, de l’affection en tête à tête. Il demande : « Qui va porter leurs désirs si nous ne le faisons pas ? Comment le faire quand on doit s’occuper de sept, huit ou dix enfants en même temps ? »
Ce n’est pas à la hauteur pour Valérie, assistante familiale, qui est confrontée à une solitude à laquelle ce texte n’apporte pas de réponse.
Les avis rendus sur votre texte sont plus que mitigés, qu’ils viennent de la Défenseure des droits, du Conseil national de la protection de l’enfance, de la CIMADE, de l’UNICEF ou de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Dans l’avis qu’elle a rendu cet après-midi même, cette dernière indique que « les objectifs poursuivis ne pourront pas être pleinement atteints par cette réforme organisationnelle. »
Alors, que va-t-on faire face à un texte qui nous apparaît comme du bidouillage, du gribouillage et du bricolage, aux avancées nuancées, donnant dans l’affichage publicitaire alors que l’ASE méritait mieux, qui n’est pas à la hauteur des enjeux ? Eh bien, nous allons aussi bricoler, bidouiller, gribouiller notre vote. À un texte mou, nous allons offrir un vote mou : nous allons nous abstenir. Nous aurions aimé soutenir avec fierté un projet de loi sur l’ASE ; à regret, nous n’allons pas le faire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, votre projet de loi nous laisse un goût d’inachevé et un sentiment de frustration légitime au regard des attentes que ce texte a pu susciter.
Mme Karine Lebon (GDR).
Face à tous ces enfants en grande détresse, parfois en danger de mort, nous ne pouvons pas nous contenter du sentiment du devoir accompli. C’est inenvisageable pour les députés des outre-mer, qui doivent encore une fois supporter votre recours quasi systématique aux ordonnances quand il s’agit de gérer nos situations, qui vous dépassent manifestement.
Au-delà de l’exclusion de la représentation nationale du débat consubstantiel au système des ordonnances, cette procrastination qui ne dit pas son nom est inacceptable compte tenu de la situation de ces enfants, l’urgence absolue étant l’un des éléments de leur survie.
En sus, votre projet ramasse une diversité de sujets relatifs à la protection de l’enfance, sans renforcer les moyens financiers en faveur de cette politique publique décentralisée aux départements. Les grands enjeux sont laissés de côté, alors que les juges et les associations dénoncent le manque de moyens alloués à la protection des mineurs.
Nous avons tous lu la déclaration de Mme Michèle Créoff, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, qui relève les carences de votre texte. Elle dénonce notamment le comportement de l’État, qui ne sanctionne pas les départements qui refusent de s’acquitter de leurs obligations en matière de protection de l’enfance, et les mesures du projet de loi qui ne sont pas plus contraignantes. Quand on connaît le rôle joué par le département en la matière, ce texte est condamné d’avance si l’on mesure déjà les limites de sa véritable portée dans nos collectivités.
Nous aurions aimé voir ressortir dans ce projet des réponses efficaces à toutes ces insuffisances régulièrement pointées du doigt et aggravées par les périodes de confinement : violences dans les établissements ; placements illégaux dans des hôtels ; crise des mineurs non accompagnés ; carence de vigilance et d’action des services de l’ASE dans le cadre des infanticides. À La Réunion, Gabriel, 3 ans, a été tué après huit signalements, et Elianna, 2 ans, après cinq signalements.
Il y a aussi abandon au triste sort de la rue des jeunes adultes sortant du dispositif de protection de l’enfance. L’article 3 n’interdit pas explicitement le recours au placement à l’hôtel. À l’inverse, il l’aménage en l’autorisant pour des situations d’urgence ou particulières. On se demande alors quels seront les moyens déployés pour contrôler la bonne application de cette mesure et éviter les abus.
En outre, nous sommes très circonspects sur le volet relatif aux mineurs non accompagnés. Il n’est nullement question ici de renforcer leurs droits ou l’accompagnement. Nous sommes passés tout près d’un vote favorable à l’interdiction des tests osseux ; nous regrettons vraiment que celle-ci n’ait pas été adoptée.
Monsieur le secrétaire d’État, tout n’est pas contraire à nos convictions dans votre texte. Sur tous les bancs de cet hémicycle, nous n’avons pas ménagé nos efforts pour le rendre plus performant. Hélas, les moyens humains et financiers sont toujours exsangues sur le terrain et dans ce projet de loi.
En ce moment même, des enfants sont en danger. Notre responsabilité ici est de tout mettre en œuvre pour éviter que ne surviennent de nouveaux drames. C’est maintenant qu’il faut prévenir et agir. Nous aurions voulu protéger aujourd’hui pour ne pas avoir à condamner demain. Étant donné que vous vous abstenez sur les moyens, comprenez que nous nous abstenions sur ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
 La parole est à Mme Monique Limon.
M. le président.
 Nous achevons l’examen de ce projet de loi, au terme de trois jours de débats intenses. Contrairement à ce que disent certains collègues, je pense que nous pouvons collectivement être fiers de ces mesures en faveur des quelque 328 000 enfants qui bénéficient d’une mesure de protection et de ceux qui en auront besoin à l’avenir.
Mme Monique Limon (LaREM).
Il s’agit de mesures très concrètes pour améliorer le quotidien de ces enfants et lutter contre les violences qu’ils peuvent subir. J’en citerai quelques-unes, particulièrement emblématiques, qui parleront aux jeunes, aux familles et aux professionnels qui les accompagnent : la priorité donnée aux proches qui peuvent accueillir l’enfant en cas de placement ; l’adoption du principe de non-séparation des fratries lors de placements par l’ASE ; l’encadrement strict des placements des enfants protégés à l’hôtel ; l’extension du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants ; la mise en place d’un référentiel national pour le repérage des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ; le renforcement des droits de l’enfant protégé, grâce à la possibilité pour le juge de demander à ce qu’il soit représenté par un avocat.
Notre groupe avait déjà plaidé en faveur d’une mobilisation accrue sur le sujet de la protection de l’enfance, au travers notamment du rapport de Michèle Peyron sur la protection maternelle et infantile ou de celui de Brigitte Bourguignon sur l’accompagnement des jeunes majeurs sortis de l’ASE.
Lors de l’examen de ce texte, nous avons pu aller au-delà des dispositions initiales. À cet égard, je tiens à saluer l’avancée historique que représente l’adoption de l’amendement du Gouvernement garantissant une solution d’accompagnement à chaque jeune majeur sorti de l’ASE jusqu’à ses 21 ans, grâce à la systématisation de la garantie jeunes et des contrats jeunes majeurs pour ceux qui en ont besoin. Cette mesure était très attendue par l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance. Ce projet de loi vient renforcer considérablement l’accompagnement de ces jeunes vers l’autonomie.
Le texte ne perd pas non plus de vue les professionnels qui accompagnent les enfants protégés que sont les accueillants familiaux, dont le métier manque actuellement d’attractivité. Nous améliorons donc le statut de ces professionnels par le biais de diverses dispositions : la revalorisation de leur rémunération par la garantie d’une rétribution au moins égale au SMIC mensuel dès le premier enfant placé ; le maintien de leur rémunération en cas de suspension de leur agrément afin de sécuriser leur situation ; le renforcement de leur intégration dans une équipe pluridisciplinaire.
Enfin, ce projet de loi apporte une réponse forte aux difficultés actuelles de l’ASE et garantit également l’équité de traitement des enfants protégés sur l’ensemble du territoire, grâce à une réforme de la gouvernance ambitieuse qui prévoit la création d’un GIP rassemblant tous les acteurs historiques de la protection de l’enfance.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous saluons ce projet de loi qui constitue une nouvelle étape dans la politique publique de protection de l’enfance. Je ne le répéterai jamais assez : ces enfants ont droit à une enfance et à une jeunesse sécurisantes, au même titre que tous les autres enfants. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera ce texte sans réserve. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain Ramadier, dont c’est aujourd’hui l’anniversaire. 
M. le président.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 Il aura fallu du temps pour qu’un texte sur la protection de l’enfance soit discuté dans cet hémicycle. Sur la forme, ce texte arrive donc tardivement, et il est examiné dans l’urgence. Ce n’est pas satisfaisant, comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis.
M. Alain Ramadier (LR).
Néanmoins, les débats se sont déroulés de manière apaisée et ils ont été enrichissants. Ils ont permis d’avancer sur certains points, comme le recueil de l’avis de l’enfant, le droit de visite, la désignation d’un avocat ou l’accompagnement des jeunes majeurs. Ces points sont des avancées, tout comme certaines des dispositions initiales du texte : l’encadrement de l’hébergement dans les hôtels ; l’accent mis sur la prévention ; la vérification des antécédents judiciaires ; l’amélioration de la rémunération des assistants familiaux ; la généralisation du fichier d’AEM pour les mineurs non accompagnés.
Je tiens cependant à souligner les manques concernant notamment l’accompagnement en milieu ouvert, la psychiatrie ou les ruptures de parcours. Néanmoins, que l’on voie le verre à moitié plein ou à moitié vide, gardons en tête que les textes que nous adoptons n’ont d’intérêt que s’ils sont appliqués sur le terrain. 
(M. François Ruffin applaudit.)
La responsabilité de l’État est grande et double. Nous sommes élus pour porter la voix de chacun. En débattant de ce texte, en faisant des propositions pour l’améliorer, nous avons fait notre travail, monsieur le secrétaire d’État. Il revient maintenant à l’État de faire en sorte que les dispositions votées par la représentation nationale soient appliquées.
La responsabilité de l’État est double, car au-delà de cette question démocratique, il s’agit d’enfants, et d’enfants fragilisés par la vie. Il est absolument essentiel que le Gouvernement s’engage financièrement auprès des départements pour veiller à ce que ces dispositions soient applicables et appliquées sur tout le territoire. S’il ne le fait pas, les dispositions sur les hôtels ou sur l’accompagnement ne seront que des vœux pieux, sans réel accompagnement financier des départements.
Ceux-ci sont fortement engagés dans la protection de l’enfance, mais ils font face à des coûts croissants du fait de l’augmentation du nombre des MNA, de la précarité – progression du nombre de bénéficiaires du RSA, du mal-logement, du nombre de Français vivant à découvert – et des besoins sociaux – vieillissement de la population, hausse du nombre de personnes handicapées.
En conséquence, il est difficile d’imaginer qu’ils seront à même de dégager en si peu de temps les marges financières nécessaires pour mettre en œuvre ces mesures sans un engagement fort de l’État. Monsieur le secrétaire d’État, le groupe Les Républicains assume ses responsabilités : il votera en faveur de ce texte. Il le fera pour les enfants et pour les professionnels de l’enfance. À vous de faire maintenant un pas en avant au Sénat, comme vous vous y êtes engagé, pour clarifier les points que j’ai mentionnés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Nous allons donc voter sur ce texte très attendu sur la protection des enfants. Il était temps que l’on s’intéresse aux plus fragiles de notre société, nos enfants. De ces débats sur la proposition initiale du Gouvernement, nous retiendrons de belles avancées : la généralisation de la recherche de tiers dignes de confiance parmi les proches des enfants, pour leur sécurité affective ; la mise en place du secret partagé entre les différents acteurs pour réellement discuter des enfants et de leur projet ; l’autorité tierce qui sera mise à leur disposition, notamment dans les foyers, afin de lutter contre les violences institutionnelles. Parmi toutes ces mesures, il en est une qui, à mes yeux, représente vraiment une avancée très intéressante et qui, je l’espère, se concrétisera vraiment sur le terrain : la non-séparation des fratries.
Mme Perrine Goulet (Dem).
Citons aussi le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants, le référentiel national unique des informations préoccupantes, la base unique des agréments des assistants familiaux et l’évolution du statut de ces derniers.
D’autres mesures méritaient d’être retravaillées, ce qui n’a pas été possible dans les délais impartis. C’est ainsi que l’hébergement en hôtel ne fait pas l’objet d’une réelle interdiction, les possibilités de dérogation restant d’ailleurs très mal définies, ce que je regrette. Si je note un progrès sur les sorties de l’ASE à 18 ans, je ne laisserai pas dire que les enfants seront protégés jusqu’à 21 ans. Ce n’est pas vrai, vous l’avez constaté comme moi hier. Nous leur proposons un contrat jeune majeur – à la discrétion des départements et pour la durée qu’ils souhaiteront – et sinon, la garantie jeunes,…
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 …avec, donc, une couverture de dix-huit mois. Nous sommes loin des 21 ans.
Mme Perrine Goulet.
Il y a encore l’engagement en matière de gouvernance nationale. C’est intéressant, mais il manque l’aspect territorial. Nous pensons que le dispositif pourrait être plus ambitieux.
Sur d’autres sujets, les premiers jalons ont été posés, mais nous estimons qu’ils sont insuffisants. Nous espérons que la navette permettra d’apporter des compléments qui feront de cette loi un grand texte de la protection de l’enfance.
S’agissant de la présence de l’avocat lors des procédures d’assistance éducative, nous ne comprenons toujours pas pourquoi le Gouvernement n’accepte pas une expérimentation.
 Ou un rapport !
M. François Ruffin.
 Ce serait le meilleur moyen d’évaluer cette solution que nous défendions sur tous les bancs.
Mme Perrine Goulet.
J’ai également un regret concernant la parole de l’enfant prise en compte selon qu’il est « capable de discernement » – la formule revient systématiquement. Pour moi, cette distinction affaiblit la parole de l’enfant.
Enfin, il manque des instruments permettant de contrôler que ce que nous votons s’applique bien – je rejoins pleinement M. Ramadier sur ce point. Cela n’a pas été le cas depuis tant d’années que des lois sont adoptées, qu’il s’agisse de celle de 2007 ou de 2016. Nous avons besoin de plus de contrôle. Il est nécessaire que l’État reprenne sa place aux côtés des départements, et que la loi se traduise dans la réalité.
Parce qu’il y a des avancées dans ce texte, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le votera, tout en formulant l’exigence que des progrès soient accomplis au cours de la navette parlementaire s’agissant des points que je viens d’évoquer. Nous le devons à nos enfants pour préparer l’avenir ; nous le devons aux enfants qu’il est nécessaire de protéger. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Devais-je écrire un discours pour ces explications de vote ou parler avec le cœur d’un sujet pour moi tout à fait particulier ? Élue depuis dix mois, j’ai eu à débattre, au mois de février, d’un texte sur les violences sexuelles, puis, aujourd’hui, d’un autre sur la protection de l’enfance. Voilà qui est singulier dans mon parcours, après avoir été dix ans vice-présidente d’un département, chargée de la protection de l’enfance et de l’adolescence !
Mme Isabelle Santiago (SOC).
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Je connais donc toutes les difficultés. J’ai ainsi pu me réjouir de l’interdiction d’héberger des enfants dans les hôtels tout en reconnaissant la nécessité d’une soupape de sécurité et d’un dispositif dérogatoire encadré pour faire face à la réalité de terrain dont je suis familière.
Mme Isabelle Santiago.
En matière de protection de l’enfance, il faut rester humble. Certes, cela vient d’être dit, « il est nécessaire que l’État reprenne sa place », mais depuis trois jours, grâce à votre écoute, monsieur le secrétaire d’État, de nombreux amendements ont pu être adoptés au cours d’échanges très nourris. Ils permettront des avancées attendues. Parce que les dispositifs législatifs de la protection de l’enfance devront toujours être améliorés, il faudra sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier.
Même si ce n’était pas l’objet du texte, l’État ne peut pas se contenter de renvoyer la balle aux départements : il doit aussi s’intéresser à toutes les carences constatées dans les territoires, car de nombreuses questions n’ont pas été abordées – je pense à la santé, à la pédopsychiatrie, à l’éducation nationale, à la prise en charge des enfants souffrant de troubles du comportement… Les départements ont beau être parfois très investis, des difficultés peuvent surgir du fait d’une relation avec l’État qui n’est pas toujours simple.
Malgré le calendrier contraint, le texte comporte de très belles avancées. L’une d’elles concerne les jeunes majeurs – il s’agissait de l’un de mes combats. Les sorties sèches de l’ASE étaient un scandale. Nous avons eu quelques réserves sur la rédaction de l’amendement déposé par le Gouvernement sur le sujet, mais je sais combien il était difficile de progresser, et depuis le passage de l’âge de la majorité de 21 à 18 ans, en 1974, les jeunes étaient victimes d’une double peine. Je ne dis pas que la version adoptée est parfaite, mais nous veillerons en tout cas à ce qu’elle profite à tous les jeunes sortis de l’ASE. Nous avons bénéficié d’une fenêtre de tir pour faire progresser leur situation : il s’agit pour moi d’une évolution historique. J’ai reçu de très nombreux messages en ce sens, en particulier de la part des grandes associations françaises. Il faut maintenant que l’État veille à l’application de ce dispositif et que les départements aient la capacité d’agir. Beaucoup d’acteurs semblent confiants, puisque vous consacrez des moyens à la garantie jeunes. Les réserves que nous avons exprimées viennent du caractère « temporaire » du dispositif : nous chercherons à améliorer cet aspect au cours de la navette.
L’État devrait faire preuve d’autant de volonté et de dynamisme pour accompagner les départements que lorsqu’il leur impose des sanctions financières s’ils n’ont pas recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité. Les départements sont aux termes de la loi les organisateurs et les chefs de file de la protection de l’enfance, mais l’État peut aussi montrer son souhait d’une meilleure prise en charge. Il s’agit d’une politique publique croisée, par exemple avec le ministère de l’éducation nationale.
Je constate que mon temps de parole est déjà écoulé. Merci pour ce texte : le groupe Socialistes et apparentés le votera. Nous verrons comment s’appliqueront ses nombreuses avancées ; nous serons très vigilants. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Paul Christophe, dernier orateur inscrit dans les explications de vote.
M. le président.
 Nous achevons l’examen d’un texte de loi dont nous avons longuement débattu avec passion et respect, tous guidés par l’intérêt supérieur des enfants. Plutôt que les critiques, nous préférons retenir les avancées et souhaitons que ce projet de loi continue d’être enrichi au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire.
M. Paul Christophe (Agir ens).
Vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, notre attachement à soutenir un texte de loi permettant l’accueil des enfants par une personne de leur environnement – qu’il s’agisse d’un membre de la famille proche ou d’un ami connu – avant d’envisager le placement à l’aide sociale à l’enfance. Cela permet d’élargir le panel des solutions d’accueil, dans l’intérêt de l’enfant, en s’assurant évidemment de soutenir à la fois ce dernier et l’accueillant.
On ne peut finalement que souscrire à un texte qui vise à mieux protéger les enfants contre les violences et à renforcer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative. Nous saluons également l’amélioration de l’exercice du métier d’assistant familial. Cela nous donne l’occasion d’exprimer notre profond respect pour toutes celles et tous ceux qui s’investissent chaque jour pour améliorer le quotidien de ces enfants malmenés par la vie.
Nous saluons également les avancées proposées par le texte pour lutter contre les sorties sèches. Vous saviez que c’était l’un de nos combats pour qu’à leur majorité, les jeunes accueillis soient mieux accompagnés pour entrer dans la vie d’adulte, pour accomplir une scolarité dans l’enseignement supérieur – on a constaté qu’il s’agissait là parfois d’un véritable manque – ou pour acquérir leur autonomie.
Nous sommes également convaincus du bien-fondé de la gouvernance proposée pour mieux piloter et optimiser la protection de l’enfance.
Monsieur le secrétaire d’État, je salue à nouveau la méthode de travail que vous avez proposée pour aboutir à ce texte, que ce soit par la concertation ou le travail collaboratif, et je constate la qualité de nos échanges en commission comme dans l’hémicycle. Je n’oublie pas l’investissement particulier de nos deux rapporteures, que l’on peut également remercier pour leur écoute, leur bienveillance et leur volonté que nous avancions ensemble dans l’écriture de ce texte.
Mardi dernier, je citais Marguerite Duras : « Il reste toujours quelque chose de l’enfance, toujours… » Le groupe Agir ensemble considère que ce texte marque une volonté d’améliorer l’enfance de jeunes malmenés par la vie. Nous voterons, vous vous en doutez, en faveur de ce projet de loi, eu égard aux importantes avancées qu’il opère au bénéfice de tous ces enfants, jeunes et jeunes majeurs, auxquels nous devons protection et assistance. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Béatrice Descamps applaudit également.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Tout d’abord, parce que je considérais que ce texte comportait, dès l’origine, un certain nombre d’avancées importantes que vous avez soulignées : le tiers digne de confiance, la revalorisation du statut des assistants familiaux, l’interdiction de l’hébergement des enfants dans les hôtels, la refonte de la gouvernance, l’amélioration de la sécurité des enfants.
Ensuite, parce que je savais la contribution que vous alliez apporter à ce projet de loi. Au total, 136 amendements d’origine parlementaire ont été adoptés. J’en suis ravi ; j’en suis fier. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Goulet est partie, mais je précise que nous ne proposons pas le contrat jeune majeur « et sinon » la garantie jeunes. Cette dernière sera systématiquement proposée à tous les jeunes qui sortent de l’aide sociale à l’enfance. Je le répète pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté.
Nous avons affaire à un vrai texte de progrès. Le prénom de certains enfants a été cité ; je pense moi aussi à Hamza, à Charline, à Gauthier, à Tony, à Mélissa, à Akhan, à Saïd.
Oui, nous continuerons, je continuerai dans cet esprit, dans le cadre de la navette parlementaire. Oui, nous serons très soucieux de l’application des textes, parce que c’est un point essentiel. L’État, c’est certes le Gouvernement – l’État c’est moi, comme disait l’autre –, mais c’est aussi vous – c’est aussi vous, monsieur Ramadier. Dans vos circonscriptions, vous avez la responsabilité de vous assurer que les textes de loi sont bien appliqués, en particulier par les départements.
Pour conclure, dans l’esprit de ce texte et de cette journée, je propose d’applaudir Michèle Peyron, notre rapporteure, qui vient à l’instant d’être grand-mère. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs.)
 La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure.
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure
(Sourires.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs.)
 Encore bravo et longue vie à la petite-fille !
M. le président.
 Prochaine séance, mardi 13 juillet, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
La séance est levée.