M. Martial Saddier, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
Mme Laurence Dumont, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.
Mme Barbara Pompili, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
M. Jean-Louis Borloo, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
M. Jean-François Mancel, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
M. Dominique Baert, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Jean-Luc Moudenc, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Jean-Jacques Bridey, M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Jean Leonetti, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Olivier Falorni, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication.
M. Éric Straumann, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.
M. François Asensi, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.
M. Alain Marsaud, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.
M. Carlos Da Silva, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
M. Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le rapporteur, M. le ministre.
M. Marc Dolez, M. Matthias Fekl, M. Sergio Coronado, M. Alain Tourret, M. Guy Geoffroy.
M. le rapporteur, M. le ministre.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Francis Vercamer, Mme Isabelle Attard, M. Guillaume Larrivé, M. Alain Tourret. 
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, au-delà du sort malheureux de votre ex-ministre de l’écologie, c’est la question de votre majorité parlementaire qui est dorénavant posée.
M. Martial Saddier.
Mme Batho, avec innocence, a eu le courage de dire publiquement que vous avez tout simplement sacrifié la politique environnementale. D’ailleurs, hier, beaucoup de députés de la majorité ne se cachaient pas pour dire qu’elle avait eu raison de déclarer que le projet de budget pour 2014 était un mauvais projet de budget.
Alors qu’il y a presque un an, en ouverture de la conférence environnementale, François Hollande déclarait vouloir faire de la France la nation de l’excellence environnementale, le choix que vous avez fait hier, après l’éviction de Mme Bricq l’an dernier, est un très mauvais signal : il démontre que, décidément, l’écologie n’a pas sa place au sein de ce gouvernement.
Très rapidement, nous saurons si les Verts, encore dans votre majorité, auront le même courage que Mme Batho. Par votre décision, c’est un véritable affront que vous leur avez infligé. Nous verrons de quel bois ils sont faits, s’ils sont de ceux qui courbent l’échine, ou de ceux qui sont prêts à vendre leur âme pour un strapontin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, en sacrifiant Mme Batho, vous pensez peut-être avoir commis votre premier acte d’autorité depuis un an. Mais il s’agit plutôt d’un acte arbitraire, et, pour tout dire, d’un acte de faiblesse : nous ne vous avons pas vu aussi téméraire face à M. Peillon ou M. Montebourg ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, seriez-vous fort avec les faibles et faible avec les forts ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Dans un conseil municipal, si l’on exerce des responsabilités dans l’exécutif et que l’on ne vote pas le budget, on quitte immédiatement le gouvernement municipal. Il en est de même s’agissant du gouvernement de la France : l’acte budgétaire est un acte central.
J’avais du respect pour Mme Batho : c’est moi-même qui lui avais proposé d’entrer au Gouvernement et d’exercer cette fonction. Je lui garde évidemment toute mon estime. Mais si elle estime que le budget, qui a été préparé avec elle, n’est pas un bon budget et qu’elle le dit publiquement, cela pose un problème politique, un problème de cohérence et un problème de solidarité gouvernementale. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé la démission de Mme Batho au Président de la République. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mesdames et messieurs les députés, l’environnement, comme la politique de transition énergétique, n’est pas une variable d’ajustement. Il est au cœur du projet du Président de la République. Mais il est une règle que chacun doit comprendre : dans un gouvernement, il n’y a pas deux politiques. Le Président de la République l’a rappelé lors de sa dernière conférence de presse : il n’y a qu’une ligne au Gouvernement.
 Et Montebourg ?
M. Thierry Solère.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères. S’ils étaient confirmés, l’espionnage et la collecte de données personnelles mis en œuvre par la NSA, l’agence de sécurité américaine, nous confronteraient à un scandale mondial. Celui-ci appelle des réactions fortes de la France et de l’Union européenne.
Mme Laurence Dumont.
La première réaction est de nous demander comment l’on pourrait entamer les négociations prévues sur le traité de libre-échange transatlantique sans une vraie confiance entre États-Unis et Europe. Or cette confiance semble ébranlée.
La deuxième réaction est de faire en sorte que l’Europe avance sur la révision de la directive relative à la protection des données personnelles. Elle se doit de le faire en se libérant du lobbying indécent mené par les géants américains du net, ceux-là mêmes qui sont mis en cause par ces révélations.
La troisième réaction nécessaire, c’est d’assurer notre indépendance et notre souveraineté en matière de stockage des données. Tant que tout cela se fait sur le sol américain, c’est hors de portée de notre réglementation.
Monsieur le ministre, l’affaire est grave et l’action est urgente. Il est temps que l’Europe fasse entendre sa voix et défende nos droits et libertés. Il est nécessaire que la France, parce que sa voix est écoutée dans ce domaine, pose des exigences fortes. Nous devons demander des comptes aux États-Unis et sommer l’Europe de protéger les données de ses citoyens et des États qui la composent.
Enfin, Edward Snowden a annoncé avoir déposé une demande d’asile dans trente pays, dont la France. Quelle sera votre réaction si cette demande est confirmée, monsieur le ministre ? Merci d’éclairer la représentation nationale sur les réponses qu’entend donner le Gouvernement à cette très grave affaire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères. 
Vous avez eu raison de distinguer deux aspects dans les révélations de M. Snowden, pour autant qu’elles soient confirmées.
Il y a d’abord tout ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et la sécurité. La recherche de renseignements est une pratique normale ; mais tout le problème, c’est la protection des citoyens, qui doit être assurée, notamment en Europe. C’est la raison pour laquelle, comme vous l’avez dit, il faut être très vigilant. Une directive et un règlement sont en cours de discussion ; ils devront garantir le respect des personnes en Europe.
Le second aspect concerne l’espionnage des représentations diplomatiques françaises et européennes. C’est une pratique qui n’est évidemment pas admissible entre alliés. J’ai donc eu des échanges, entre autres avec le secrétaire d’État américain. Le Président de la République et moi-même avons déclaré que cela était inacceptable, et les Américains doivent nous rendre réponse.
Et puis, il y a la question de l’accord transatlantique. Il s’agit d’un accord très important, et commencer d’en discuter dans un climat de méfiance ne serait évidemment pas opportun.
Voilà où nous en sommes. Quant à la demande dont a parlé M. Snowden, elle n’est pas parvenue à la France. Si elle nous parvenait, nous la traiterions conformément à la réglementation.
La vérité et la protection de citoyens, tels sont les principes auxquels nous sommes et serons fidèles. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez, hier, décidé de mettre brutalement fin aux fonctions de Delphine Batho, ministre de l’écologie, qui avait déploré dans la matinée la forte baisse annoncée des crédits de son département ministériel. 
Mme Barbara Pompili.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La ministre est partie, mais les questions demeurent. Pour les écologistes, participer à la majorité est la conséquence d’un choix stratégique, qui s’appuie sur des engagements communs. 
(Mêmes mouvements.)
Après une première année de mandat, dont le moins que l’on puisse dire est que, sur les questions environnementales et de développement durable, beaucoup reste en suspens,…
 Monsieur le président, cette question doit être décomptée sur le temps de parole de l’opposition !
M. Marc Le Fur.
 …nos concitoyens, nos électeurs demandent des engagements clairs et un calendrier. Le budget 2014 verra-t-il enfin les prémices concrètes d’une réforme profonde de la fiscalité ? Saurez-vous rendre l’impôt écologiquement plus intelligent et socialement plus juste ? Saurez-vous enfin mettre fin à des niches fiscales anti-écologiques, engager une taxation réelle des activités polluantes et procéder à la réduction des taux de TVA pour accompagner les mutations technologiques et comportementales indispensables à la transition écologique ?
Mme Barbara Pompili.
 Le Gouvernement vous mène en bateau !
M. Patrice Verchère.
 Saurez-vous faire des choix sur les investissements d’avenir, les concentrer sur la rénovation thermique des bâtiments, les énergies renouvelables, les transports du quotidien ? Les gisements d’emplois, ils sont là !
Mme Barbara Pompili.
Le débat sur la transition énergétique débouchera-t-il rapidement sur une loi-cadre ? Confirmez-vous les engagements présidentiels sur la réduction de la part du nucléaire et la fermeture de Fessenheim ? Confirmez-vous l’interdiction de l’exploitation des gaz de schiste et la priorité donnée au développement des énergies renouvelables ?
Sur chacun de ces points, monsieur le Premier ministre, oui, sur chacun de ces points, nous sommes prêts à agir : nous attendons vos réponses, et nous attendons des actes ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Pierre Lellouche.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Ce serait une première !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
Sur la fiscalité, par exemple, vous m’avez posé une question précise.
 La réponse est claire : toujours plus d’impôts !
M. Sylvain Berrios.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Dès 2014, nous amorcerons cette réforme en profondeur, qui permettra de mobiliser les Français et de leur faire comprendre qu’il y va de leur intérêt économique, social, écologique, mais aussi en termes de santé. C’est le défi auquel nous sommes confrontés, et nous allons nous y attaquer ensemble !
En même temps, il nous faut faire preuve d’une grande pédagogie. Rien n’est simple, et il convient de prendre en compte les habitudes de pensées et les pratiques ; il faut aussi veiller à ne pas aggraver les inégalités sociales. Telle sera la ligne de conduite du Gouvernement.
S’agissant des choix budgétaires, je vais, le 9 juillet prochain, annoncer des investissements 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
Oui, madame la présidente, je le répète ici : les engagements du Président de la République seront tenus, malgré les contraintes budgétaires, qui s’imposent à toutes et à tous. Chaque budget fait des efforts, et je vous demande de juger sur pièces nos priorités. Qu’avons-nous déjà décidé l’an dernier et cette année ?

Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
C’est un nouveau modèle, conforme aux engagements du Président de la République et aux convictions que je défends depuis des années. Je vous demande de me juger sur les actes et non sur les paroles !
 Et Fessenheim ?
M. Céleste Lett.
Premier ministre. Je compte sur vous et sur le concours de toute la majorité ! 
M. Jean-Marc Ayrault, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Louis Borloo, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous fêtez le premier anniversaire de votre discours de politique générale à votre manière, en limogeant la deuxième femme ministre de l’écologie en moins d’un an et en constatant l’entrée officielle de la France en récession.
M. Jean-Louis Borloo.
Si nous vous avons parfois suivis – contrats d’avenir ou accords avec les partenaires sociaux –, nous vous avons alertés à de nombreuses reprises sur un certain nombre de décisions néfastes pour l’emploi.
« Cette majorité n’a pas été élue pour trouver des excuses, disiez-vous il y a un an, elle a été élue pour trouver des solutions. »
Un an après, les énergies renouvelables sont en berne.
Un an après, les travaux d’économie dans les logements sont en berne : trois fois moins qu’il y a trois ans.
Les grands travaux d’avenir, en matière fluviale ou ferroviaire : en berne !
Les services à la personne, si importants, avec la disparition du forfait social : en berne !
Le pouvoir d’achat des salariés, du public comme du privé, avec la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires : en berne !
Le bâtiment, avec 100 % d’augmentation de la TVA pour les travaux en deux ans…
 En berne !
Plusieurs députés du groupe UMP.

M. le président.
 …en berne !
M. Jean-Louis Borloo.
La compétitivité de nos entreprises enfin, avec une augmentation des charges sur la fiche de paie que ne compense pas le crédit d’impôt compétitivité emploi qui lui-même est un échec cuisant 
(« En berne ! » sur les bancs du groupe UMP) 
Vous nous aviez promis, monsieur le Premier ministre, croissance, confiance et apaisement.
 On nous a bernés ! 
M. Guy Geoffroy.
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
 Les trois se sont envolés. Quand allez-vous enfin revenir sur ces décisions concrètes ?
M. Jean-Louis Borloo.
Allez-vous, afin de restaurer la confiance, prendre l’engagement de ne plus augmenter les impôts et les prélèvements obligatoires d’ici la fin du quinquennat, à moins que finalement vous ne tourniez le dos aux solutions, préférant trouver des excuses ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
Premier ministre. Monsieur le président Jean-Louis Borloo, avec vous, on est tranquille ! Le chômage n’était-il pas en berne ? La dette était-elle en berne ? 
M. Jean-Marc Ayrault, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Mêmes mouvements)
Monsieur le député Borloo, nous avons hérité de vos promesses de 250 milliards dans les transports : pas un euro n’a été dépensé ! Et c’est vous qui nous donnez des leçons ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Allons, monsieur Borloo, soyez un peu plus modeste, un peu plus réservé, un peu plus humble. S’il faut chercher des milliards, commençons par des centaines de millions : nous irons les trouver chez ceux qui ont bénéficié d’un arbitrage indu payé par les contribuables ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) 
Quant au reste, j’annoncerai la semaine prochaine un plan d’investissement qui rétablira la vérité en matière de transport et de mobilité. Et ce ne sera pas des sommes annoncées comme ça : ce seront de vrais euros, de vrais investissements pour l’avenir, afin de répondre aux besoins de tous les territoires. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel baratin !
M. Céleste Lett.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Parlons plutôt de l’efficacité gouvernementale.
M. Yves Fromion.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Nous faisons des choix stratégiques, des choix budgétaires, des choix politiques.
M. Woerth vous a qualifié il y a quelques heures de « seul grand ministre de l’environnement depuis quelques années », ce qui est très inélégant à l’égard de Mme Kosciusko-Morizet…
 Pas du tout !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Et Mme Batho ?
M. Yves Fromion.
Premier ministre. Je ne ferai pas preuve d’une telle inélégance : ce que je veux, c’est tenir les engagements du Président de la République, et ils seront tenus ! 
M. Jean-Marc Ayrault, 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-François Mancel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il y a huit jours, les députés UMP membres de la commission des finances ont, autour de leur président Gilles Carrez, lancé un cri d’alarme sur le dérapage des finances publiques.
M. Jean-François Mancel.


s députés UMP.
 Aussitôt le ministre de l’économie et des finances nous accusait de mentir.
M. Jean-François Mancel.
Quarante-huit heures plus tard, la Cour des comptes confirmait notre analyse et vous, monsieur le Premier ministre, lui avez donné raison.
Il n’est pas étonnant que les Français ne comprennent plus rien à votre politique budgétaire.
 Quel bazar !
M. Yves Fromion.
 Après avoir asséché le pouvoir d’achat et asphyxié les entreprises par une augmentation sans précédent des impôts et des charges, vous paraissez découvrir, alors que nous vous le répétons depuis un an, qu’il faut en priorité faire des économies sur les dépenses pour éviter que n’explose cette bombe de dette et d’intérêts sur laquelle nous sommes assis.
M. Jean-François Mancel.
 Même dans l’Oise !
M. Jérôme Guedj.
 Le dos au mur, vous annoncez des réductions de dépenses et vous limogez même la ministre qui s’en plaint !
M. Jean-François Mancel.
Mais, monsieur le Premier ministre, vous faites une nouvelle fois fausse route. Plutôt que d’avoir la volonté et le courage d’engager des réformes de fond…
 Que vous n’avez pas faites !
M. Marcel Rogemont.
 …et après avoir annulé par esprit de revanche toutes celles que nous avions mises en œuvre, vous allez saupoudrer, sans effet réel, quelques bribes d’économies qui, pour la plupart, seront des réductions de hausses de dépenses dites tendancielles, autrement dit de dépenses à venir.
M. Jean-François Mancel.
Ma question est donc simple : quelles réformes structurelles, quelles réformes de fond, prévoyez-vous de mener à bien dès maintenant pour rompre significativement avec l’addiction bien connue des socialistes à la dépense publique ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé du budget.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous parliez d’addiction à la dépense publique. Mais, monsieur Mancel, vous qui évoquez des chiffres, vous n’êtes pas sans savoir que la dépense publique a augmenté en moyenne de 2 % au cours des dix dernières années, qu’elle est, depuis 2012, au-dessous de 1 % et que la trajectoire des finances publiques devrait nous conduire à augmenter la dépense publique de 0,5 % au cours des prochaines années.
Mais de quoi parlez-vous, monsieur Mancel ? Lorsque vous évoquez les dépenses publiques, parlez-vous de l’augmentation de 170 milliards de dépenses publiques entre 2007 et 2012 alors qu’en 2012, grâce aux mesures que nous avons prises, les dépenses de l’État ont, pour la première fois depuis le début de la V

 Pas du tout !
Mme Valérie Pécresse.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez également évoqué la compétitivité et du redressement de la situation de notre économie, monsieur Mancel, mais de quoi parlez-vous exactement ? De la situation du commerce extérieur, avec ses 75 milliards de déficit au moment où vous êtes partis alors que l’Allemagne affichait 150 milliards d’excédent et que nous vous avions laissé en 2002 une situation équilibrée ?
Vraiment, monsieur Mancel, vous êtes victime d’une amnésie totale, à laquelle s’ajoute une absence dramatique de maîtrise de l’arithmétique ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Dominique Baert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, il n’y a pas de bonne politique sans bonnes finances.
M. Dominique Baert.
Pour l’avoir oublié, les gouvernements de droite auront laissé en 2012 les finances de la France exsangues. Ils auront mené des politiques injustes fiscalement et socialement, et inefficaces économiquement.
La gestion d’hier aura laissé la France en panne de croissance, avec un grave déficit du commerce extérieur, et donc, de compétitivité, ainsi qu’une dette publique s’élevant à plus de 90 % du PIB. Elle aura rendu la France plus dépendante que jamais, pour son financement, des marchés financiers. 
(« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Triste héritage, en cinq ans, que les 600 milliards d’euros de dette en plus et l’explosion, sans précédent, de la dépense publique de 170 milliards !
Le besoin annuel de financement de l’État est passé de 105 milliards d’euros en 2007 à 190 milliards en 2011.
Terrible constat, en 2012, la droite nous aura laissé des fractures sociales à réduire et des factures budgétaires à payer ! Ils crient aujourd’hui, mais hier, ils ont échoué !
Si nous devons travailler maintenant à redresser la France, c’est parce que, eux, ils l’ont mise en faillite, j’allais dire « en berne ».
 Vous êtes pathétique !
Un député du groupe UMP.
 Le redressement n’est pas facile. Hier, notre majorité a voté la loi de règlement pour 2012. Pour la première fois, les dépenses publiques ont baissé et le déficit de l’État, qui était encore de 7,5 % du PIB en 2009, de 5,3 % en 2011, se réduit enfin à 4,8 % en 2012.
M. Dominique Baert.
Nous aimerions tous avoir les moyens de financer des projets supplémentaires, mais, sans redressement des comptes, ce ne seraient que des chèques en bois. Pour restaurer l’indépendance financière de la France, pour financer les priorités de demain, l’emploi, l’éducation, le logement, la sécurité et la justice, les dépenses d’investissement pour préparer l’avenir, le sérieux budgétaire dans la justice n’est pas un choix, c’est une nécessité.
 C’est raté !
M. Bernard Deflesselles.
 Au moment où nous débattons des orientations de nos finances publiques pour 2014, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer votre détermination ? 
M. Dominique Baert.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC. - « Allô ? » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.

M. Yves Nicolin.
M. Pierre Moscovici, 

La politique que nous menons est une politique sérieuse. Elle a été sérieuse en 2012, avec un effort structurel d’un point en termes de réduction des déficits. Elle est sérieuse en 2013, avec un effort structurel de près de deux points. Et nous refusons, je le dis à la majorité, tout collectif budgétaire, parce que nous voulons tout faire pour encourager la croissance et, pour cela, laisser jouer les stabilisateurs automatiques.
La politique que nous menons sera sérieuse en 2014. Comme l’a dit Bernard Cazeneuve, nous sommes en train de construire un budget avec 9 milliards d’euros d’économies, 1,5 milliard d’euros de dépenses en moins. C’est le sérieux qui nous caractérise, le sérieux et le refus de l’austérité, qui est notre politique et notre boussole.
Vous m’interrogez sur notre détermination : notre détermination à redresser à la fois les comptes publics et l’économie est totale et elle sera notre règle jusqu’au bout ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Luc Moudenc, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, avec votre approbation, un rapport, rendu public la semaine dernière, remet totalement en cause l’architecture des grands projets pour les transports dans notre pays. Pourtant, l’engagement n
M. Jean-Luc Moudenc.

Je cite François Hollande : « Je relancerai la politique des transports pour lutter contre la fracture territoriale qui exclut une partie des habitants de l’accès aux emplois et aux services publics. Ma priorité sera d’apporter, tant en Île-de-France que dans les autres régions, une réponse à la qualité des services des trains du quotidien et à la desserte des territoires enclavés ». 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Aujourd’hui, vous faites l’inverse ! Vos annonces ont semé la consternation dans tout le pays et jusque dans les rangs de votre propre majorité. Votre ministre, Delphine Batho, vient d’ailleurs d’être brutalement démissionnée pour s’être interrogée sur votre capacité de passer des discours aux actes. Bien sûr, il faut rétablir l’équilibre des comptes publics, mais ne sacrifiez pas les investissements d’avenir ! Taillez plutôt dans les dépenses de fonctionnement !
Monsieur le Premier ministre, confirmez-vous la condamnation ou le gel d’un certain nombre de projets importants pour le désenclavement de régions et de départements qui, comme les grandes métropoles, peuvent tirer la croissance de la France ?
Confirmez-vous le report de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse à l’horizon 2030, alors que nous ne cessons de réclamer, avec tous les habitants et élus de Midi-Pyrénées, sa mise en chantier dès 2017 ?
Enfin, confirmez-vous l’abandon de fait d’un des objectifs majeurs du Grenelle de l’environnement, à savoir la réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports d’ici à 2020 ?
Monsieur le Premier ministre, la France, ce n’est pas seulement le Paris-Nantes ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP), 
Vous devez assumer aujourd’hui vos propres contradictions. Vous avez augmenté la dette – Bernard Cazeneuve vient de donner les chiffres – et accru les dépenses publiques de 170 milliards. Et vous avez fait de fausses promesses électorales à la veille de l’élection présidentielle en annonçant 245 milliards pour le financement d’infrastructures. Voilà votre bilan ! Voilà la réalité ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Les élus, consternés, viennent au ministère des transports pour prendre la mesure de la situation. L’Agence de financement des infrastructures de transport de France, et M. Borloo ne peut pas dire le contraire, ne disposait chaque année que de 1 milliard pour financer les mesures nouvelles, là où vous annonciez 245 milliards à l’horizon 2020.
 De votre côté, qu’est-ce que vous faites ?
Un député du groupe UMP.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué.
 Ce n’est pas vrai !
M. David Douillet.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Monsieur Moudenc, ce n’est pas parce que les élections municipales approchent que vous devez faire peur à votre territoire.
 Vous, vous ne faites rien !
M. Jean-Claude Bouchet.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires européennes. C’est le logiciel même de l’Union européenne, monsieur le ministre, que la France est en train de changer, patiemment mais fermement, avec l’aide de ses partenaires. Cela concerne l’orientation des politiques comme l’avenir de l’architecture institutionnelle.
M. Jean-Jacques Bridey.
Le dernier Conseil Européen a confirmé la réorientation durable des politiques européennes en faveur de la croissance et de l’emploi impulsée par le président Hollande depuis un an. La France, par un dialogue étroit avec la Commission, a réussi à lui faire admettre la nécessité de ne pas ajouter l’austérité à la récession et obtenu en conséquence l’adaptation de sa trajectoire d’ajustement budgétaire ainsi qu’un plan d’investissement supplémentaire en faveur des PME.
Elle a surtout réussi à faire partager sa conviction selon laquelle l’emploi, en particulier celui des jeunes, est une priorité absolue qui doit être financée par l’Union européenne. À l’heure où le chômage des jeunes augmente très fortement et atteint des niveaux intolérables, près de 60 % en Grèce et en Espagne et plus de 26 % dans notre pays, le Conseil européen a concrétisé la « garantie jeunesse » en confirmant la mobilisation de 6 à 8 milliards d’euros en deux ans pour lutter contre le chômage des jeunes. Cela représentera pour la France plus de 600 millions d’euros pour aider nos jeunes à trouver un emploi ou un stage quatre mois après la fin de leurs études ou de leur formation.
Le dernier Conseil européen a par ailleurs poursuivi l’achèvement de l’Union économique et monétaire dont l’architecture se dessine peu à peu ; un pas décisif a notamment été franchi pour la résolution des crises bancaires. Cela prouve que nos convictions ont été réaffirmées et entendues par nos partenaires. Dans ce contexte, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser comment les nombreuses avancées obtenues par le Président de la République lors du dernier Conseil européen, en faveur de la jeunesse en particulier, seront mises en œuvres dans les mois qui viennent ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
 Mais non !
M. Guy Geoffroy.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Enfin, nous avons obtenu de la banque européenne d’investissement qu’elle se positionne sur le segment des prêts étudiants, ce qu’elle refusait jusqu’à aujourd’hui, et qu’elle débloque des fonds pour accompagner les jeunes créateurs d’entreprise en France comme dans toute l’Europe. Et pour ne pas perdre de temps, le Président de la République française copréside avec Mme Angela Merkel et la présidence lituanienne de l’Union européenne cet après-midi même à Berlin une réunion rassemblant les ministres chargés de l’emploi et des affaires sociales afin de mettre en place dans les mois qui viennent des dispositifs visant à utiliser les fonds. Pas un euro ne doit manquer, pas une semaine ne doit être perdue pour cette priorité qui de priorité française est devenue priorité européenne ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le comité consultatif national d’éthique, saisi par le Président de la République, a rendu son avis sur la fin de vie. Il est conforme à celui du rapport Sicard, lui-même demandé par le Président de la République, et conforte donc la loi de 2005 votée ici même à l’unanimité. Il écarte clairement l’euthanasie et le suicide assisté. Je suis sûr, madame la ministre, que lorsque vous demandez des avis et qu’ils sont concordants, vous les suivrez.
M. Jean Leonetti.
Trois autres éléments du rapport me semblent intéressants. Premièrement, le comité reprend les propositions avancées en avril par une partie de l’opposition au sujet de la sédation terminale – en clair, le droit opposable pour nos concitoyens de dormir avant de mourir sans souffrir. Vous nous aviez dit, madame la ministre, attendre le rapport du CCNE. Vous l’avez, il est positif : sommes-nous capables d’avancer ensemble sur cette proposition concrète ?
Le deuxième élément, c’est la suggestion par le comité d’un vrai débat public tel que nous l’avions nous-mêmes proposé. Je vous avais interrogé sur le sujet, monsieur le Premier ministre, le 7 novembre dernier. Vous aviez dit que le rapport Sicard suffisait. Êtes-vous prêts aujourd’hui, avec le Gouvernement, à faire en sorte qu’un débat public s’engage, et de manière globale, sur les problèmes de la fin de vie ?
Enfin et surtout, madame la ministre, vous qui parlez souvent du bilan, n’oubliez pas celui des soins palliatifs. En dix ans, nous avons multiplié par cinq le nombre de structures et par vingt le nombre de lits de soins palliatifs ; de votre côté, le projet du Gouvernement n’est pas encore connu et abouti. Avez-vous un projet de développement des soins palliatifs au moins de même niveau que ce qui a été fait pendant les cinq ans passés ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
 Voilà qui est vraiment très intéressant !
M. Bernard Deflesselles.
Mme Marisol Touraine, 

 Rien qu’on ne savait déjà ! C’est du commentaire !
M. Bernard Deflesselles.
Mme Marisol Touraine, 


Mme Catherine Vautrin.
Mme Marisol Touraine, 

 C’était creux ! Très creux !
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture et de la communication, l’incendie qui a ravagé, vendredi dernier, l’hôtel de ville de La Rochelle, a suscité une émotion considérable chez toutes celles et tous ceux – ils sont nombreux – qui aiment profondément cette ville.
M. Olivier Falorni.
La visite sur place, dès lundi, du Président de la République, a constitué une manifestation forte de soutien et de solidarité, que nous avons particulièrement appréciée en ces tristes circonstances. Fort heureusement, le drame humain a été évité, c’est bien là l’essentiel et, à cet égard, je veux saluer le courage et l’efficacité des sapeurs-pompiers et des agents municipaux de La Rochelle. Mais c’est notre patrimoine historique, culturel, affectif même, qui a été partiellement détruit par les flammes. Cet édifice, bâti pour l’essentiel entre le XV


Nous savons par avance que la reconstruction sera longue et coûteuse et nécessitera, madame la ministre, un soutien fort de l’État. Mais comme le disait souvent Michel Crépeau, La Rochelle est une ville belle et rebelle, qui a toujours su garder la tête haute lorsqu’elle était frappée au cœur.
 Très bien !
M. Alain Tourret.
 Quand on est rebelle, on ne fait pas la manche !
M. Franck Gilard.
 Aujourd’hui, nous avons le cœur à l’ouvrage pour faire revivre, le plus rapidement possible, ce joyau de notre patrimoine national. 
M. Olivier Falorni.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 
ministre de la culture et de la communication.
Je veux rendre hommage à tous les services de l’État, qu’il s’agisse des pompiers, que vous avez cités, mais aussi de la direction régionale des affaires culturelles, ou encore de l’ensemble des fonctionnaires du ministère de la culture, qui ont accompagné, dès le début du sinistre, le maire et les équipes municipales afin de faire face à la situation. Les services de l’État continueront à marquer, par leur présence et leur expertise, le soutien que nous apportons aux Rochelais face à cette tragédie.
C’est un pan essentiel de notre patrimoine qui se trouve touché avec cette atteinte à un bâtiment des XV


Le transfert des objets dans un lieu sécurisé a été effectué par les services techniques, sous la direction de la conservatrice du musée, en lien avec la conservatrice des antiquités et des objets d’art et une restauratrice du patrimoine. Une fois l’incendie maîtrisé, l’architecte en chef des Monuments historiques a établi un plan de conservation et de préservation. Ainsi, comme vous le voyez, dans le tour de table financier qui aura lieu dès qu’un plan de reconstruction aura été établi, l’État sera présent afin de continuer à marquer sa solidarité avec les Rochelais, car nous sommes attachés à notre patrimoine. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Éric Straumann, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse au Premier ministre. Un magazine allemand vient de révéler que les services de renseignements américains espionnaient les systèmes informatiques de l’Union européenne, tant à Bruxelles qu’à New York et Washington.
M. Éric Straumann.
 C’était il y a trois semaines, tout de même !
Mme Isabelle Attard.
 Les États-Unis sont les alliés privilégiés de l’Europe occidentale, et en particulier de la France. Les Américains sont nos amis, nous leur devons beaucoup. Mais il n’est pas acceptable que des amis écoutent ainsi sans vergogne à notre porte. Monsieur le Premier ministre, avez-vous des informations sur les agissements des services américains en France, et contre les intérêts français à l’étranger ?
M. Éric Straumann.
Plus généralement, ces événements démontrent la grande fragilité de nos systèmes d’information, qui peuvent être facilement surveillés à travers les grandes entreprises américaines qui traitent et hébergent nos données informatiques. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour lutter contre ces intrusions, qui constituent une menace semblant aujourd’hui sous-estimée, y compris dans notre dernier Livre blanc de la défense ? La confiance à l’égard des États-Unis est aujourd’hui gravement ébranlée et l’Europe doit manifester clairement son mécontentement et sa défiance.
Monsieur le Premier ministre, la négociation entre les États-Unis et l’Union européenne sur l’accord de libre-échange doit débuter le 8 juillet. Ne serait-il pas opportun de reporter cette négociation en attendant d’avoir des explications, mais aussi des garanties de la part des Américains ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères.
Nous avons demandé – je l’ai moi-même fait – au secrétaire d’État américain et à l’ambassadeur américain en France de nous donner très rapidement des explications. Il en est de même au niveau européen, car si les premières informations sont vérifiées, le problème ne concerne pas seulement la France, mais l’ensemble de l’Europe.
Vous dites que nous sommes face à une menace ayant peut-être été insuffisamment prise en compte dans le cadre du Livre blanc sur la défense. M. Le Drian et moi-même avons étudié cette question très attentivement, et je peux vous assurer qu’il s’agit, au contraire, d’une préoccupation majeure, qui appellera d’ailleurs des investissements de notre part, aussi bien en matière de défense proprement dite qu’en matière d’affaires étrangères.
Enfin, pour ce qui est du traité transatlantique, très important pour les États-Unis comme pour l’Europe, une réflexion de bon sens s’impose. Comme vous le dites, les négociations ne peuvent commencer que dans un climat de confiance. C’est l’évidence. Or, comment parvenir à ce climat de confiance quand on ne sait même pas si les délégations seraient ou non espionnées ?
 Tout à fait !
M. Jacques Myard.
M. Laurent Fabius, 

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Suzanne Tallard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des droits des femmes.
Mme Suzanne Tallard.
En France, il a fallu attendre 1944 pour que les femmes aient le droit de vote et le droit d’être d’éligibles.
Il a fallu attendre 1965 pour qu’elles puissent exercer une activité professionnelle sans l’autorisation de leur mari.
Partant de si loin, le chemin vers l’émancipation et l’égalité a été long et jalonné de luttes et de lois qui, toutes, dans leur domaine, ont fait date.
Actuellement, alors que l’écart salarial entre les hommes et les femmes ne recule pas, alors que les hommes trustent les postes de direction, les femmes ont le triste privilège de conserver le quasi-monopole des tâches domestiques et du travail partiel.
Des progrès majeurs restent à réaliser, comme la composition de nos bancs, ici même, en témoigne.
Mon parcours, mais également mon quotidien, tant dans ma vie professionnelle que dans ma vie d’élue, m’ont enseigné qu’il est nécessaire d’agir dans tous les domaines et ce, dès l’école, pour faire évoluer les mentalités en profondeur.
Mais lorsque les bonnes volontés ne suffisent pas, il est de la responsabilité du législateur de bousculer des habitudes et des usages qui seront perçus demain comme des archaïsmes.
C’est ce à quoi, d’ores et déjà, votre Gouvernement s’est attaché. Je citerai la formation des enseignants, le binôme des conseillers départementaux, le temps partiel encadré, la gratuité de la contraception, la lutte contre les violences faites aux femmes.
Madame la ministre, le projet de loi que vous avez présenté ce matin en conseil des ministres a pour ambition d’assurer les conditions d’égalité réelle et concrète entre les hommes et les femmes. Pouvez-vous nous préciser les dispositions ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement
Demain, si vous acceptez ce texte, une entreprise de plus de cinquante salariés qui ne respectera pas ses obligations en matière d’égalité professionnelle ne pourra plus soumissionner à un marché public.
Si vous acceptez ce texte demain, un parti politique qui ne respectera pas la parité – ce qu’il sait devoir faire depuis des années –, se verra appliquer une pénalité doublée 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Si vous acceptez ce texte, l’équilibre des sexes ne vaudra pas uniquement pour la vie politique : il vaudra aussi pour les chambres de commerce et d’industrie, les fédérations sportives ou encore les théâtres nationaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Si vous acceptez ce texte, madame la députée, demain, une mère isolée n’aura plus à se battre seule pour obtenir le versement d’une pension alimentaire : elle pourra s’appuyer sur la CAF, qui le fera à sa place, tout en lui assurant une allocation de soutien familial 
(Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
Demain, un homme qui voudra bénéficier d’une part du congé parental pour s’occuper, lui aussi, de son enfant, sera incité et accompagné 
(Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
 Et Batho ?
M. Patrice Verchère.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

(Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
Si vous acceptez ce texte, sitôt dénoncé le cycle de violences, c’est la femme victime qui se verra maintenue dans son domicile plutôt que l’auteur des coups 
(Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
Si vous acceptez ce texte, madame la députée, vous nous donnerez les moyens de lutter contre la récidive en matière de violence conjugale, en assurant la responsabilisation des auteurs 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste GDR et RRDP.)
 La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, que reste-t-il des libertés individuelles dans ce monde digne d’Orwell ? Edward Snowden a révélé un système d’espionnage d’une ampleur inégalée dans l’histoire : ce lanceur d’alerte mérite la reconnaissance des démocraties.
M. François Asensi.
Les États-Unis ont mis sur pied un système de contrôle social à l’échelle planétaire, avec des centaines de milliers d’ordinateurs surveillés et des millions de communications disséquées. Cette surveillance intime et permanente, digne du film 
La Vie des autres
Une question s’impose : la France avait-elle connaissance de ce système d’espionnage avant ces révélations ?
L’affaire a éclaté le 5 juin. Je regrette que, trois semaines durant, notre pays n’ait pas eu une réaction ferme : il fallait convoquer l’ambassadeur des États-Unis.
En espionnant l’Europe, les États-Unis ont commis une faute lourde. La France doit en tirer toutes les conséquences en matière de défense, afin de préserver son indépendance et la sécurité nationale. Les programmes militaires avec les États-Unis doivent être réexaminés : sous couvert de terrorisme, il s’agit bel et bien d’un espionnage économique. Dans cette guerre froide des données, la première puissance mondiale tente à tout prix de maintenir son hégémonie.
 Et les Russes, qu’ont-ils fait pendant des années ?
M. Franck Gilard.
 Je demande que la France obtienne la liste précise des entreprises et des personnalités françaises espionnées par la NSA.
M. François Asensi.
En nous espionnant, les États-Unis affaiblissent la France et l’Europe. Croire que nous pourrions négocier sur un pied d’égalité est une absurdité ! Le Front de gauche s’était opposé à l’accord de libre-échange ; sa suspension est désormais incontournable.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous demander immédiatement à la Commission européenne la levée de ces négociations ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères.
Vous posez un problème général parfaitement pertinent : dans un monde où les technologies se sont développées et où les surveillances sont d’autant plus fortes, comment arriver à préserver les libertés individuelles ? S’agissant de l’Europe, nous pouvons et nous devons nous y employer ; mais, en ce qui concerne des établissements situés en dehors d’Europe, notre capacité d’action est évidemment limitée, d’autant qu’un grand nombre de ces très grandes entreprises dont vous avez parlé sont américaines.
D’où le problème de la protection des libertés : comme je l’ai dot tout à l’heure, il faut que, dans les directives et les règlements européens, nous soyons extrêmement intransigeants sur la protection de nos libertés, des libertés des citoyens européens et français.
Vous posez une autre question, celle de l’espionnage diplomatique et économique.
S’agissant de l’espionnage diplomatique, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : même si nous ne sommes pas naïfs, nous savons que de telles pratiques ont cours dans le monde, il n’est pas acceptable, s’agissant de partenaires et d’alliés comme les Américains, que nos enceintes soient espionnées. Nous avons donc demandé – les Français comme les Européens – aux Américains de répondre d’une façon extrêmement précise à ces questions.
Enfin, s’agissant du dernier point, je sais que vous n’êtes pas favorable à l’accord transatlantique. Il est évidemment nécessaire – je l’ai dit tout à l’heure en réponse à l’un de vos collègues – de rétablir un minimum de confiance pour commencer la discussion…
 Suspendez l’accord !
M. Yves Censi.
M. Laurent Fabius, 

 Il faut le suspendre enfin !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Alain Marsaud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre ou à M. le ministre des affaires étrangères, au choix.
M. Alain Marsaud.
Le Président de la République se rend demain en Tunisie, où il va rencontrer les autorités politiques de ce pays. Nous sommes inquiets pour lui, mais aussi bien sûr pour les forces démocratiques qui tentent d’exister sous la botte et la pression d’un islamisme intégriste qui n’est en fait que « l’antichambre de la dictature », comme vient de le déclarer le président du parti d’opposition Appel de la Tunisie.
Nous sommes bien loin de la révolution de jasmin célébrée par certains et certaines. De Tunis à Damas, en passant par Tripoli et Le Caire, des illusions démocratiques ont amené des peuples à s’engager contre des régimes honnis. Mais aujourd’hui, hélas ! le printemps annoncé s’est bien souvent transformé en hiver rigoureux et réactionnaire pour les libertés et les consciences.
 M. Marsaud est bien placé pour parler de réaction ! Il est expert en la matière !
M. Jean Glavany.
 Nous souhaitons tous que le Président de la République profitera de cette visite protocolaire – nous espérons qu’il rencontrera aussi l’opposition, monsieur le Premier ministre – pour faire entendre la voix de la France qui, après n’avoir rien vu venir lors des printemps arabes, 
M. Alain Marsaud.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)

Mme Laurence Dumont
 Il faut le dire à Michèle Alliot-Marie !
M. Jean Launay.
 …est aujourd’hui bien muette sur la protection des minorités en danger, que ce soit en Tunisie, en Libye, en Égypte ou ailleurs.
M. Alain Marsaud.
Monsieur le Premier ministre, envisagez-vous une inflexion notoire de notre politique étrangère afin qu’elle se distingue par son engagement auprès des démocrates et de toutes celles et tous ceux qui souffrent, dans cette partie du monde, dans leur lutte contre la prolifération d’un intégrisme islamique politique qui confisque les libertés ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
Concernant ce qu’il est convenu d’appeler les printemps arabes, un sujet que vous connaissez très bien, autant il y avait au départ des mouvements cohérents et convergents dans toute une série de pays pour dire non à la dictature et à la corruption, oui à la dignité et à l’emploi – c’est d’ailleurs ce qui explique leur émergence –, autant les événements se sont ensuite déroulés de manière différente dans chaque pays. On ne peut pas mettre sur le même plan ce qui se passe en Égypte, et qui est particulièrement dramatique, ce qui se passe en Syrie dans un autre contexte et qui est également tragique, et ce qui se passe en Tunisie où, malgré les difficultés – et il ne faut pas les celer –, nous pouvons, vous et nous, être pleins d’espérance.
La Tunisie est un pays qui a un niveau de développement et un niveau d’éducation élevés et où les femmes voient leurs droits reconnus, dans la ligne de ce qu’avait fait le Président Bourguiba. Il y a des difficultés, il ne faut pas les celer.
Quelle doit être la position de la France, qui sera définie par le Président de la République demain et après-demain ? Ce doit être une position de confiance : nous sommes confiants vis-à-vis du peuple tunisien. Ce doit être une position de solidarité économique et démocratique. La France doit également en appeler à la responsabilité : s’il y a des menées terroristes – et il y en a –, il faut que le Gouvernement tunisien prenne des mesures extrêmement dures, comme il l’a déjà fait. S’il y a des difficultés à trouver un accord sur la Constitution, il faut qu’un consensus émerge et que des élections soient organisées. Il n’y a pas d’ingérence de notre part : il y a une grande amitié pour le peuple tunisien et c’est cette réaffirmation d’amitié et de confiance que le Président de la République française portera à nos amis tunisiens. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Carlos Da Silva, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Carlos Da Silva.
Madame la ministre, pendant dix années de pouvoir de la droite, les collectivités territoriales, les élus locaux ont été particulièrement méprisés. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Parce que c’est mieux, maintenant ?
M. Jean-Luc Reitzer.
 Les lois qui ont été adoptées successivement leur ont confié des responsabilités nouvelles mais ne leur ont pas donné les moyens de les exercer. Alors que la droite n’a cessé de fustiger le millefeuille territorial et les fonctionnaires, elle n’a, concrètement, rien fait pour rendre l’action publique territoriale plus simple, plus lisible et plus efficace.
M. Carlos Da Silva.
 Et les dotations urbaines ?
M. Jean-Luc Reitzer.
 Les Françaises et les Français ne s’y sont pas trompés : élection après élection pendant dix années, ils ont confié davantage de responsabilités à la gauche et aux écologistes dans les collectivités.
M. Carlos Da Silva.
Dans la région Île-de-France, les élus de notre majorité ont tout fait pour résoudre les problèmes de la vie quotidienne des Franciliennes et des Franciliens : répondre à la crise du logement, rattraper le retard sur les infrastructures de transport et de matériel roulant, soutenir le développement économique et l’emploi. Mais, disons-le clairement une fois encore : ils n’ont pas été aidés par les gouvernements de droite. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Depuis un an, les choses ont changé. Le nouveau Grand Paris permettra notamment de financer la rénovation des transports existants, tout en mettant en œuvre le Grand Paris Express. Votre projet de loi pour l’affirmation des métropoles dotera l’Île-de-France de structures qui permettront d’agir plus vite, plus fort.
 C’est un gag !
M. Claude Goasguen.
 Madame la ministre, les députés de la majorité seront à vos côtés pour que l’Île-de-France se développe, qu’elle rayonne, qu’elle garde son rang à l’échelle européenne.
M. Carlos Da Silva.
 C’est n’importe quoi !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Nous serons à vos côtés pour que chaque ville, chaque quartier soit inclus dans la dynamique que vous voulez créer en faveur du logement accessible et de qualité et de la transition énergétique, pour une Île-de-France à la fois populaire et d’excellence.
M. Carlos Da Silva.
Madame la ministre, la région francilienne mérite toute l’attention du Gouvernement, car aucune ville, aucun quartier ne doit se sentir relégué.
 Voilà qui sera difficile !
M. Claude Goasguen.
 Madame la ministre, pouvez-vous préciser devant la représentation nationale votre vision et celle du Gouvernement pour l’organisation de l’Île-de-France ? 
M. Carlos Da Silva.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Je rappelle que le Premier ministre avait donné une feuille de route claire dès le mois de mai 2012 et s’était entretenu avec l’ensemble des élus qui s’étaient associés au sein de Paris Métropole pour trouver une solution.
Le Premier ministre a tenu à recevoir lui-même l’association en décembre 2012 : malgré les discussions menées de façon transpartisane, aucune solution n’avait été trouvée. À partir de ce moment-là, nous avons décidé de prendre en compte ces travaux malgré tout, de déposer un texte au Sénat qui, vous le savez, a été rejeté.
Il était hors de question pour le Gouvernement de laisser la page blanche pour la région Île-de-France. Grâce à un certain nombre d’élus et de parlementaires, qui ont bien voulu se mobiliser – monsieur le député, vous en avez fait partie, sous l’autorité du président de votre groupe –, et au soutien enthousiaste du rapporteur Olivier Dussopt, nous avons pu écrire une histoire qui permette de régler les problèmes de logement, de transport, d’énergie, de climat en faisant une chose simple : une métropole parisienne qui exclut la naissance d’une nouvelle frontière, qui associe la deuxième couronne au sein d’une région forte et polycentrique.
 C’est grotesque !
M. Philippe Goujon.
Mme Marylise Lebranchu,

 Même en trois heures !
M. Jean-Pierre Barbier.
Mme Marylise Lebranchu,

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la consommation (n
M. le président. 

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre de la consommation, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la loi que nous nous apprêtons à voter présente des avancées importantes.
Mme Michèle Bonneton.
D’abord, l’encadrement du crédit à la consommation est renforcé. Grâce à un amendement porté par notre groupe et soutenu par le Gouvernement, les contrats de crédit renouvelables seront automatiquement annulés s’ils n’ont pas été utilisés pendant une année. Nous aurions souhaité aller plus loin encore dans le contrôle du crédit renouvelable, qui est l’un des facteurs déclencheurs du surendettement.
Ensuite, un registre national du crédit aux particuliers sera mis en place, dont l’objectif est de réduire les risques d’impayés et de surendettement. Il est vrai qu’il responsabilisera en partie le prêteur, mais il faut bien constater que le surendettement provient principalement du manque de pouvoir d’achat des ménages et des accidents de la vie. Il faudra veiller à ce que ce registre ne soit pas utilisé à des fins commerciales et qu’il ne porte pas atteinte aux libertés.
Le texte apporte également des améliorations dans le domaine de l’assurance et de la traçabilité des produits manufacturés. Grâce à une collaboration entre le groupe écologiste et les ministères concernés, c’est une meilleure version de l’indication géographique pour les produits manufacturés qui voit le jour. La traçabilité des produits alimentaires est améliorée et, dans le secteur de la restauration, la généralisation sur les menus de la mention « fait maison » pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts – j’insiste sur ce dernier terme – va introduire plus de transparence quant au contenu des assiettes.
Les députés ont aussi renforcé les moyens d’action de la Direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, et apporté des corrections indispensables à la loi LME. L’objectif d’un rééquilibrage du pouvoir de décision et des marges le long de la chaîne de production est désormais inscrit dans la loi : il se fera lors de la renégociation des contrats imposée par la fluctuation des prix des matières premières, pour protéger les producteurs et les transformateurs.
De même, par un amendement de notre groupe, l’encadrement des magasins de producteurs est ajusté. Une certaine souplesse dans le type de produits commercialisés était indispensable et les producteurs pourront donc continuer, dans une certaine mesure, à compléter leurs étalages avec des produits provenant de ceux de leurs collègues.
Nous avons proposé des dispositions pour promouvoir l’économie circulaire, une économie dans laquelle la récupération des produits et objets usagés est systématiquement valorisée. Dans le même sens, notre groupe a proposé des amendements pour promouvoir l’économie fonctionnelle, une économie fondée sur l’usage, et non la propriété, des objets. La position de la majorité et du Gouvernement est encourageante et nous souhaitons que le Parlement revienne sur cette question dans un avenir proche.
Plus généralement, il s’agit d’apporter davantage de garanties pour lutter contre la dégradation des objets et l’obsolescence programmée. Cet objectif présente de nombreux avantages : environnemental d’abord, car il évite le gaspillage de matières premières et d’énergie en produisant moins de déchets ; économique ensuite, parce que la majorité de notre électroménager est importée ; social, aussi, dans la mesure où une amélioration de la qualité dégagera, à terme, du pouvoir d’achat pour les ménages ; avantage pour l’emploi, enfin, car il favorise le développement d’une filière de réparation des produits manufacturés – autant d’éléments qui constituent des pistes pour de futures avancées en droit de la consommation.
Enfin, la grande innovation juridique de ce texte est la création d’une procédure d’action de groupe dans le domaine de la consommation.
 Cela existait déjà !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce dispositif est un véritable contrepoids citoyen face aux abus des entreprises qui usent de pratiques illégales, telles que les compagnies téléphoniques qui s’entendaient sur les prix et pratiquaient des surfacturations. Il permettra aux personnes de se regrouper pour obtenir la reconnaissance et la réparation de préjudices collectifs subis – demande très ancienne des associations de consommateurs et des citoyens.
Mme Michèle Bonneton.
Pour conclure, notre groupe apprécie les avancées qu’introduit ce texte. Nous resterons particulièrement vigilants pour que l’action de groupe soit étendue aux domaines de la santé et de l’environnement dans un proche avenir, pour que soient mieux intégrées, dès la conception des objets, leur durabilité, la possibilité de les réparer et leur fonctionnalité, le tout dans le cadre d’une économie circulaire. De même, il sera indispensable d’évaluer l’efficacité de la réforme de la LME sur les rapports entre agriculteurs, fournisseurs et grande distribution.
Je tiens à souligner que nous avons travaillé de façon très constructive avec les ministres concernés et leurs collaborateurs, et je tiens à les en remercier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 C’est bien !
M. Régis Juanico.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le texte sur la consommation que nous sommes appelés à voter aujourd’hui était attendu. Notre majorité avait le devoir de répondre aux préoccupations sociales par des mesures fortes touchant directement à la vie quotidienne des Français, notamment des plus précaires.
Mme Jeanine Dubié.
Dans sa version initiale, le projet de loi procédait de bonnes intentions : protéger et responsabiliser le consommateur, moderniser notre législation face aux évolutions des pratiques commerciales ou encore lutter contre les poches d’inefficacité économiques causées par les rentes abusives et les monopoles de situation.
Monsieur le ministre, nous vous l’avions dit dès l’examen en commission : vous pourrez compter sur l’appui des députés du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.
Nous soutenons votre démarche de relance de la croissance par la consommation à l’aide d’un encadrement législatif amélioré pour renforcer la confiance, et nous considérons. que le projet de loi répond bien à ces objectifs. Son adoption va encourager l’innovation, la différentiation et la compétitivité, tout en améliorant l’information et la protection du consommateur.
Au regard de son évolution au cours des travaux parlementaires en première lecture, nous sommes satisfaits des enrichissements qui ont été adoptés.
Nous avons ouvert et consolidé l’action de groupe, et perfectionné l’encadrement des délais de paiement, du régime des clauses abusives, du crédit à la consommation, des moyens d’actions et des pouvoirs de sanctions de la DGCCRF. À ce propos, et même si ce n’est pas l’objet de ce texte, nous tenons à vous répéter inlassablement notre demande de moyens supplémentaires pour la Direction. Le faible nombre d’agents au regard des missions confiées à cette administration est incontestable, en particulier dans les territoires ruraux.
S’agissant des indications géographiques, nous aboutissons à un texte équilibré qui va contribuer à la valorisation des productions locales de qualité et participer ainsi au maintien de l’emploi dans nos territoires.
Tout au long des débats, le groupe RRDP vous a présenté plus de cent amendements dont une petite dizaine ont été adoptés en séance publique et en commission.
Certains d’entre eux constituent des améliorations significatives auxquelles nous sommes très attachés. C’est le cas de la suppression de l’obligation pour les commerçants de préciser par écrit, au moment de l’achat d’un bien, la période de disponibilité des pièces détachées. Cet amendement faisait suite au renforcement de l’information avant l’achat que nous avions obtenu en commission. Ainsi, nous garantissons l’information du consommateur sans alourdir le travail des commerçants d’obligations excessives.
Nous tenons aussi à l’amendement relatif à la sécurisation juridique des détaillants de fruits et légumes sur le bon de commande. En cas de contrôle, il permettra de laisser quarante-huit heures aux acheteurs pour fournir le bon de commande, ou à défaut pour la confirmer par écrit.
Beaucoup de nos propositions d’amendements n’ont pas été adoptées. S’agissant du crédit à la consommation, nous sommes convaincus que le crédit doit être un acte pleinement volontaire et responsable. Pour cela, la déliaison entre carte de fidélité et carte de crédit doit rester un objectif prioritaire.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Pour responsabiliser la distribution de crédits renouvelables, nous vous avons également proposé de soumettre la vente d’un crédit renouvelable à la présentation des trois derniers extraits bancaires. Cela nous semble une disposition à la fois plus simple, plus efficace et moins attentatoire aux libertés publiques que le registre national des crédits aux particuliers pour évaluer précisément le reste à vivre et la solvabilité de l’emprunteur.
Mme Jeanine Dubié.
Enfin, nous considérons que vous n’êtes pas allé assez loin sur les relations entre fournisseurs et distributeurs, sur la publicité des amendes ou sur l’application concrète de la LME. Aujourd’hui, les conventions annuelles ne permettent pas de caractériser la substance même de la négociation en raison de l’absence de contreparties réelles et de l’impossibilité de les vérifier, ce qui renforce la position dominante des distributeurs au détriment des petits fournisseurs.
Mais ce projet de loi n’en est qu’à la fin de la première étape du débat parlementaire : espérons que les sénateurs seront plus persuasifs que nous !
Au final, malgré ces réserves, le texte reste porteur de réelles avancées, et nous nous en réjouissons. La tâche de concilier des objectifs parfois contradictoires n’était pas simple. Pour autant, ce projet de loi contribuera à bâtir une France plus juste et plus solidaire, une France du bien vivre ensemble pour tous.
Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP le votera à l’unanimité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. Razzy Hammadi,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Gabriel Serville pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce texte a été l’occasion pour la représentation nationale de débattre de sujets qui intéressent à la fois l’avenir de notre pays et la réalité quotidienne des Français. Il a suscité un large enthousiasme au sein de la société civile et sur les bancs de l’Assemblée nationale. C’est une réussite, car la méthode retenue par le ministre de la consommation a été la bonne.
M. Gabriel Serville.
Nous saluons également le rôle des rapporteurs et des présidents de commission, particulièrement François Brottes que je tiens à remercier de son attention à l’égard des préoccupations des consommateurs des outre-mer.
L’action de groupe permettra aux consommateurs de bâtir une conscience d’intérêts qui favorisera l’émergence de consommateurs plus forts. Plus forts car identifiés, plus forts car rassemblés, plus forts car protégés.
Nous avons exprimé des souhaits sur les modalités de cette action de groupe. À terme, la représentation confiée aux associations agréées pourrait intégrer des associations locales notamment en cas de défaillance d’une association nationale ou d’inexistence d’une antenne d’association nationale sur un territoire. C’est le cas des régions éloignées de la France hexagonale.
L’extension du délai minimal d’adhésion au groupe est opportune, et je remercie le Gouvernement d’avoir accepté notre amendement sur ce sujet.
Par ailleurs, l’ouverture aux domaines de l’environnement et de la santé, dont nous sommes partisans, posera la question du surprofit à récupérer lors de manquements de professionnels. Dans une vision purement réparatrice, l’indemnisation couvre seulement l’étendue du dommage. Mais le coût de cette réparation peut être inférieur au profit tiré de la violation de la loi dès lors qu’elle donne lieu à un surprofit. Il faudra donc se poser la question de la récupération des sommes indues.
Le champ délictuel, déjà évoqué lors des débats, doit être complètement intégré aux futurs projets. Cela permettra, le cas échéant, de réparer les préjudices issus de dommages pétroliers ou aurifères. C’est là un sujet majeur pour le département de la Guyane.
Le dispositif d’action de groupe permettra également de lutter contre de nombreux abus, dont nous avons démontré la prééminence dans certains territoires.
Je serai plus rapide sur la plupart des autres dispositifs : lutte contre les clauses abusives et effets 
erga omnes
Par ailleurs, je réaffirme la nécessité d’une prise en compte de la situation des outre-mer en matière de vie chère. Si le pouvoir de l’Autorité de la concurrence est un instrument dans cette lutte contre les rentes à vie, les monopoles de fait et les marges abusives, il est toutefois nécessaire d’agir en amont dans la relation entre fournisseur et distributeur pour interdire définitivement les clauses d’exclusivité qui verrouillent totalement nos marchés.
Une autre avancée du texte réside dans la concrétisation, après plusieurs années d’échanges parlementaires, de l’extension des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux. L’objectif est bien de valoriser des productions nationales, en s’appuyant sur des savoir-faire existants pour promouvoir et développer des produits dont la qualité est reconnue.
Alors que notre pays doit chercher les voies d’un nouveau développement créateur d’emploi, renforcer l’industrie et l’artisanat de nos régions à travers un élargissement des indications géographiques aux produits non alimentaires était un sujet essentiel. Il concerne des centaines, voire des milliers d’artisans et d’industriels dont les savoir-faire et les produits manufacturés font partie intégrante de notre patrimoine culturel. Nous touchons aussi avec ces dispositions à l’amélioration de l’information des consommateurs sur la qualité et l’origine des produits.
La représentation nationale, avec l’écoute et l’appui des ministres et des rapporteurs, est parvenue à un texte équilibré en cherchant à prendre en compte l’intégralité des situations et des difficultés posées par cette avancée législative. Il faudra désormais prévoir les modalités concrètes d’application de cet outil sur les territoires, notamment en termes d’emplois induits.
Enfin, nous pensons que cette évolution doit s’intégrer dans une politique beaucoup plus large de soutien économique au développement des produits fabriqués en France.
L’esprit de ce projet et sa concrétisation méritent une large adhésion de notre Assemblée. Vous pouvez compter, monsieur le ministre, sur le soutien du groupe GDR, dont les deux composantes s’associeront pour émettre un vote favorable à ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe SRC.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président. 
La parole est à M. Frédéric Barbier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, j’appelle l’ensemble de mes collègues, du groupe socialiste, républicain et citoyen et au-delà, à se réjouir de ce vote, et à être fiers de contribuer à un texte aussi positif. C’est un texte généreux : il donne aux citoyens plus de pouvoir et plus de protection, il donne aux entreprises de nouveaux moyens pour soutenir leur activité.
M. Frédéric Barbier.
Il est le fruit d’un travail considérable du ministre, des rapporteurs, et de la majorité. S’il reprend quelques dispositions prévues par le dernier texte sur la consommation de la précédente législature – ce que mes collègues du groupe UMP ne devraient pas manquer de souligner –, il n’en constitue pas moins un projet différent, beaucoup plus ambitieux, solide et cohérent. Je formule le vœu, peut-être pieux, qu’elle saura l’admettre. Je dois reconnaître à l’opposition et à l’ensemble des groupes parlementaires un réel engagement sur ces sujets et une attitude constructive durant nos débats. Il est vrai que de nombreuses dispositions font consensus.
L’action de groupe est, bien sûr, l’avancée majeure de ce texte, car c’est la plus symbolique. Symbolique politiquement : je ne rappellerai pas une énième fois les promesses non tenues par le passé. Symbolique d’un certain courage : vous n’êtes pas sans savoir que plusieurs corporations ne sont pas très enthousiastes à l’idée de l’introduction de cette mesure en droit français. Et symbolique d’une ambition : la volonté de donner aux petits les moyens de lutter à armes égales avec les grands, de rétablir la confiance, et de rendre du pouvoir d’achat aux Français.
J’aimerais revenir rapidement, car elles sont nombreuses, sur les différentes avancées apportées par ce projet de loi.
En termes de protection des consommateurs, outre l’action de groupe qui est la mesure la plus forte, de nombreuses dispositions sont venues enrichir le texte en commission ou en séance.
C’est le cas par exemple de l’amendement du rapporteur sur les jeux, qui vient combler une lacune juridique et qui permettra d’éviter de nombreuses arnaques.
C’est aussi le cas de l’interdiction de la cigarette électronique pour les mineurs, phénomène qui se développe et qui crée une porte d’entrée vers le tabagisme pour les adolescents, anéantissant toutes les politiques de prévention mises en place.
C’est le cas de la clarification des offres des mutuelles, afin que le consommateur ait une idée réaliste de ce que le contrat lui propose.
C’est également le cas d’une meilleure information des abonnés aux chaînes cryptées, afin que ceux-ci ne soient pas piégés par la clause de reconduction tacite.
Il convient bien sûr de mentionner toutes les mesures relatives au surendettement. Tout d’abord, l’obligation prévue par le texte initial de présenter une offre de crédit amortissable alternative au crédit renouvelable à partir d’un certain montant. Puis les avancées proposées par le Gouvernement et les députés : la mise en place d’un registre national du crédit, qui sera un outil très fort de lutte contre le surendettement, et la réduction à cinq ans, contre huit ans actuellement, de la durée des plans de redressement pour les ménages surendettés qui constituera une véritable bouffée d’oxygène pour toutes ces familles qui aujourd’hui ne voient pas le bout du tunnel.
Enfin, l’introduction de la mention « Fait maison » sur les cartes des restaurants a fait l’objet de longs débats dans notre hémicycle, et finalement d’un consensus assez large. Nous défendons ainsi la gastronomie française, le droit du consommateur de connaître la qualité de ce qu’il mange, et bien sûr l’emploi.
La liste n’est pas exhaustive : toutes les dispositions du chapitre relatif à la directive consommateurs vont également dans le sens d’une meilleure protection de ces derniers. Je pense notamment aux obligations en termes d’information précontractuelle, aux dispositions sur la garantie légale de conformité, à la lutte contre les clauses abusives et aux mesures relatives à la vente à distance.
Enfin, la possibilité de résilier son contrat d’assurance à tout moment après la première année est une petite révolution qui rend à l’assuré sa liberté de choix.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 En entraînant une nouvelle concurrence, elle devrait permettre de faire baisser les prix et de redonner du pouvoir d’achat aux Français.
M. Frédéric Barbier.
M. Razzy Hammadi,
 rapporteur
 Quant à la protection des entreprises, qui nous importe autant que celle des consommateurs, le texte propose des évolutions de fond.
M. Frédéric Barbier.
En premier lieu, il crée des indications géographiques pour les produits manufacturés qui protégeront et valoriseront nos savoir-faire et renforceront nos PME. En séance publique, cette mesure a été élargie aux procédés d’extraction afin de soutenir, par exemple, l’ardoise d’Angers ou le granit breton.
Les dispositions des articles 61 et 62, relatives aux négociations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, rétabliront l’équilibre dans le rapport de force propre à ce secteur. Elles conforteront nos producteurs, notamment nos éleveurs, grâce à la clause de renégociation en cas de fluctuations significatives des cours des matières premières agricoles.
Enfin, je tiens à souligner que l’action de groupe et le « fait maison » constituent également des mesures de protection des entreprises. Celles qui font le plus d’efforts en matière de qualité ou de respect des règles ne subiront plus les inconvénients d’un désavantage compétitif vis-à-vis de celles qui n’en font pas, et en sortiront renforcées.
Chers collègues, au terme de trente-six heures de débats riches et constructifs de toutes parts, je tiens à remercier tous les députés qui se sont investis et à saluer notre travail collectif. Je vous invite à voter ce texte…
 Sûrement pas !
Mme Catherine Vautrin.
 …qui comporte de nombreux points d’accord et qui constitue sans aucun doute une avancée majeure, aussi bien pour les consommateurs que pour les entreprises. 
M. Frédéric Barbier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. Razzy Hammadi,
 rapporteur
 Mes chers collègues, soyez un peu moins bruyants et respectez les orateurs ! Il y a trop de bruit de fond dans cet hémicycle.
M. le président.
La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la consommation est certainement une nouvelle occasion manquée pour le Gouvernement.
M. Damien Abad.

M. Marc Le Fur.
 C’est une occasion manquée de faire preuve d’ouverture vis-à-vis de l’opposition, de courage vis-à-vis des Français et d’efficacité vis-à-vis des consommateurs et des entreprises.
M. Damien Abad.
M. Sébastien Denaja,
 rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Ce projet de loi est d’abord une occasion manquée avec l’opposition. La majorité et le Gouvernement ont préféré briser le consensus qui aurait pu prévaloir sur un tel projet de loi en décidant de rejeter 98 % des amendements déposés par l’opposition,…
M. Damien Abad.
 C’est vrai !
Mme Catherine Vautrin.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 …alors que nous souhaitions travailler dans un esprit constructif pour la protection du consommateur, comme nous l’avions d’ailleurs fait lors de la discussion du projet de loi de Frédéric Lefebvre. 
M. Damien Abad.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
De plus, Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme s’est contentée d’un mauvais « copier-coller » des propositions de l’UMP, notamment de nos collègues Fasquelle et Siré 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quant à vous, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, malgré votre courtoisie et votre disponibilité que je salue, nous avons été frappés par votre double langage sur l’Europe. Un jour, vous critiquez la Commission européenne dans la presse, en la pointant du doigt comme responsable de la plupart des maux de la France.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 Le lendemain, dans l’hémicycle, vous vous réfugiez derrière cette institution comme derrière une forteresse. 
M. Damien Abad.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques
M. Sébastien Denaja,
 rapporteur pour avis de la commission des lois
 Laissez parler l’orateur ! Quelle intolérance !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Monsieur le président de la commission, il s’agit bien de notre sujet : nous l’avons bien vu à l’occasion du débat sur l’étiquetage de la viande initié par notre collègue Marc Le Fur. 
M. Damien Abad.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Razzy Hammadi,
 rapporteur
 Ce texte est également une occasion manquée avec les Français, que vous avez trompés en affirmant que ce projet de loi allait soutenir leur pouvoir d’achat.
M. Damien Abad.
M. Sébastien Denaja,
 rapporteur pour avis de la commission des lois
 Comment pouvez-vous prétendre cela, alors qu’un Français sur deux ne partira pas en vacances cet été ? En effet, une fois tous les impôts payés, nos compatriotes n’ont plus rien pour terminer le mois ; vous avez brisé le seul levier dont ils disposaient – les heures supplémentaires – par pure idéologie ! 
M. Damien Abad.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Comment pouvez-vous prétendre vous attaquer aux dépenses contraintes alors que votre projet de loi ne comporte aucune mesure sur les produits de première nécessité, ni sur les communications électroniques, ni sur le logement, ni sur la question énergétique,…
M. Razzy Hammadi,
 rapporteur
 …alors même que la consommation est en crise et que la France est entrée officiellement en récession ?
M. Damien Abad.
Quant à la remise en cause du principe d’annualité dans les contrats d’assurance, vous faites fausse route. En effet, comme nous l’avons rappelé à maintes reprises avec notre collègue Catherine Vautrin, les surcoûts engendrés par la mise en place d’un tel dispositif seront automatiquement répercutés sur les assurés.

Mme Catherine Vautrin.
 Présenter ce projet de loi comme un moyen d’améliorer la croissance et l’emploi est une tromperie qui, à défaut d’être passible d’une sanction administrative, risque fort bien de faire l’objet d’une sanction électorale future. 
M. Damien Abad.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
Mme Catherine Vautrin.
 Ce texte est également une occasion manquée avec les consommateurs. Je prendrai deux exemples : l’action de groupe et le fichier positif.
M. Damien Abad.
Dans la mise en place de votre action de groupe, vous avez privilégié les associations de consommateurs au détriment des consommateurs eux-mêmes. Cette action de groupe 

(Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Cette mesure est inconstitutionnelle, car l’exclusivité donnée aux associations de défense des consommateurs apparaît manifestement contraire au principe d’égalité devant la justice et au droit à un recours juridictionnel effectif.
Elle est inefficace, car les associations de consommateurs soulignent déjà qu’elles n’auront ni les capacités financières ni les capacités juridiques pour mener à bien une telle procédure.
Enfin, elle est inapplicable, comme le montre l’action de groupe simplifiée introduite dans le texte par voie d’amendement par M. le rapporteur. Ainsi, l’action de groupe Hamon, trop complexe, a subi un enterrement de première classe…

M. Marc Le Fur.
 …au profit de l’action de groupe Hammadi, qui a elle-même été vidée de sa substance lors de son examen en séance publique.
M. Damien Abad.
M. Sébastien Denaja,
 rapporteur pour avis de la commission des lois
 Résultat des courses : nous n’avons pas une, mais deux actions de groupe concurrentes et totalement illisibles pour les consommateurs.
M. Damien Abad.
 Et inefficaces !
Mme Catherine Vautrin.
 Enfin, vous avez choisi de mettre en place un fichier positif dont le dispositif est lourd, coûteux et dont l’efficacité pour réduire sur le surendettement est fort limitée, si l’on en croit les exemples étrangers.
M. Damien Abad.
Ce texte est également une occasion manquée avec les entreprises et les professionnels. Vous avez préféré un choc de complexification à un choc de simplification, au détriment des entreprises. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 Après le matraquage fiscal de l’été dernier, nous avons droit cet été au matraquage administratif des entreprises. Plus de 50 % des articles de ce projet de loi portent en réalité sur le renforcement du pouvoir administratif et prévoient des sanctions complètement disproportionnées. Vous préférez la sanction à la médiation, en laissant planer sur nos entreprises une présomption de culpabilité.
M. Damien Abad.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, ce projet de loi est un peu la désillusion pour tous : les Français, les consommateurs, les associations et les entreprises.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 Il s’agit d’un texte 
M. Damien Abad.

M. Razzy Hammadi,
 rapporteur
 Dans le pire des cas, il aura des effets contreproductifs et créera un climat de défiance généralisée.
M. Damien Abad.
M. Laurent Grandguillaume,
 rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce texte. 
M. Damien Abad.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Sébastien Denaja,
 rapporteur pour avis de la commission des lois
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le groupe UDI souhaite saluer votre attitude attentive lors de l’examen de ce texte, en commission comme en séance publique. Hélas, cette écoute s’est insuffisamment traduite dans les faits : le groupe UDI a présenté plus de cent amendements, mais seuls quatre d’entre eux ont trouvé grâce à vos yeux.
M. Thierry Benoit.
M. Razzy Hammadi,
 rapporteur
 Pourtant, nous avons abordé ce texte de façon constructive, avec la volonté de concilier la protection du consommateur et la préservation des entreprises dans le contexte économique que nous connaissons.
M. Thierry Benoit.
Le groupe UDI a notamment été particulièrement attentif à ce que ce texte ne complexifie pas la vie des professionnels, qui demandent de la simplification administrative, de la respiration fiscale et de la stabilité normative.
Ce projet de loi relatif à la consommation contient des avancées importantes pour les consommateurs ; je pense notamment à l’action de groupe et à la création d’un répertoire national du crédit, que nous avons toujours appelées de nos vœux.
S’agissant de l’action de groupe, nous sommes restés vigilants à ce qu’elle ne devienne pas un facteur de déstabilisation des entreprises. Il s’agit d’un dispositif nouveau dans notre droit, et il convient d’en mesurer les effets. Nous considérons notamment que l’action de groupe doit être plus précisément encadrée et n’être engagée que par un groupe bien identifié de consommateurs. Elle ne doit viser que les pratiques postérieures à l’entrée en vigueur de la loi.
 Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Enfin – c’est le plus important –, la voie de la médiation devra être privilégiée afin d’éviter la dérive des 
M. Thierry Benoit.
class actions 
Deuxième avancée : la création d’un répertoire national du crédit aux particuliers, après un combat mené par Jean-Christophe Lagarde et les députés centristes depuis plus de dix ans. Monsieur le ministre, nous sommes heureux d’avoir pu vous convaincre du bien-fondé de ce registre, qui jouera un rôle primordial de prévention et de responsabilisation des prêteurs.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 D’autres dispositions du texte vont dans le bon sens ; je pense par exemple à l’extension de l’indication géographique protégée aux produits manufacturés et à la protection du nom des collectivités territoriales. L’extension de cette IGP aux minéraux, sur la proposition du groupe UDI et du groupe d’études « Granit, pierres naturelles, carrières et matériaux de la construction » présidé par Philippe Folliot, permettra demain une reconnaissance du savoir-faire de nombreux professionnels. Monsieur le ministre, vous auriez pu accepter nos amendements visant à rendre ce secteur plus compétitif, mais nous ne désespérons pas de vous convaincre en deuxième lecture.
M. Thierry Benoit.
Enfin, nous nous félicitons des dispositions relatives à la mise en place d’une clause de renégociation en cas d’évolution brutale du cours des matières premières agricoles.
Pour le reste, vous êtes restés sourds à nos amendements visant à ne pas alourdir les contraintes administratives et fiscales qui pèsent sur nos entreprises. Je regrette notamment que, pour transposer la directive relative aux droits du consommateur, vous ayez trop souvent fait le choix d’une adaptation plus stricte que le texte européen, là où il était nécessaire de prendre davantage en compte la réalité du travail des constructeurs, des commerçants, des artisans ou des exposants dans les foires et salons, des vendeurs à domicile, et de tous ceux qui œuvrent quotidiennement, dans l’ombre, pour la croissance de notre pays. Tous ces gens-là n’en peuvent plus de l’empilement des normes décidées à Paris et qui les empoisonnent au quotidien. C’est dommage, car nous plaidons pour une véritable simplification qui ne se limite pas à un effet d’annonce télévisuel.
Le pendant de l’obsolescence programmée, c’est la structuration en France de véritables filières de réparation créatrices d’emplois. Là encore, nous souhaitons que les nouvelles obligations, notamment sur la disponibilité des pièces détachées, soient adaptées à la réalité du monde des entreprises sur le terrain.
Nous soutenons l’octroi de pouvoirs de contrôle à la DGCCRF, même si nous nous interrogeons sur les moyens supplémentaires qui lui seront accordés pour mener à bien ses missions.
En revanche, nous nous interrogeons sur la possibilité pour des agents de l’État de contrôler les professionnels sous une fausse identité, en se faisant passer pour un client mystère. Nous souhaitons que cette faculté soit mieux encadrée et se limite aux contrôles sur Internet ou, à défaut, qu’elle soit limitée à des cas exceptionnels, afin de ne pas participer au climat de suspicion qui pèse injustement sur tous ces professionnels qui cherchent à vivre décemment de leur activité.
Monsieur le ministre, le texte de votre prédécesseur, Frédéric Lefebvre, comprenait des dispositions relatives au logement,…
 Sur le logement ? On rêve !
M. Jean Glavany.
 …à l’énergie et aux communications électroniques.
M. Thierry Benoit.
 Et l’étiquetage ?
M. Marc Le Fur.
 Enfin, nous considérons comme une erreur l’amendement n
M. Thierry Benoit.

À l’issue de cette première lecture, le groupe UDI considère que le texte ne saisit pas l’occasion de concilier une simplification administrative réelle et un allégement des contraintes normatives et financières pour les entreprises avec la nécessaire information et protection des consommateurs. C’est pour cette raison que nous nous abstiendrons en première lecture.
 Vous êtes courageux, mais pas téméraires !
M. Marc Goua.
 Si nos arguments et nos amendements visant à améliorer le texte dans le sens d’une plus grande pacification et d’une simplification des rapports commerciaux sont entendus, nous pourrions reconsidérer notre vote en deuxième lecture. 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n
M. le président.


La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls,
 ministre de l’intérieur.
Fierté, car j’ai l’honneur de vous présenter un projet de loi, traduction de l’engagement du Président de la République, qui, je n’en doute pas, fera date. J’irai jusqu’à dire qu’il s’agit, pour notre pays qui a fait du cumul des mandats une caractéristique de sa vie politique, d’une véritable révolution démocratique.
Responsabilité, car nous sommes tous ici conscients de la fragilité du lien démocratique. Nous savons combien – pour de nombreuses raisons, trop longues à développer ici, mais que chacun a en tête – beaucoup de nos concitoyens versent dans la désillusion, voire la défiance quant à la capacité des responsables politiques, de tous les responsables politiques, à entendre leurs inquiétudes et à répondre à leurs attentes.
Responsabilité, également, car comment ne pas voir dans ce projet de loi la conclusion logique de toutes les avancées qui, au cours des trois dernières décennies, ont transformé, approfondi notre vie démocratique, notamment dans les territoires.
La démocratie, c’est une relation de confiance entre les élus et les citoyens. Exercer un mandat, c’est consacrer du temps, de l’énergie, sa vie – familiale et professionnelle – à porter la voix et les aspirations de celles et ceux qui vous ont confié cette responsabilité. Ce mandat peut être local ou national.
En trente ans de lois de décentralisation, l’exercice d’un mandat local est devenu de plus en plus lourd et complexe. La France a été profondément changée par ces textes voulus par François Mitterrand et portés par Pierre Mauroy et Gaston Deferre, deux hommes d’État qui savaient très bien ce qu’est l’exigence quotidienne de veiller au destin d’une collectivité locale – et je connais l’implication des élus, quelle que soit leur sensibilité, au service de leurs concitoyens dans les territoires .
La France, c’est une nation faite de femmes et d’hommes qui se rassemblent derrière un même idéal : la République, celle qui bat ici, au cœur de cette Assemblée.
La France, c’est aussi un ensemble, de communes, de départements, de régions qui ont leurs identités et qui, unis et solidaires, font cette République des territoires. Cette République faite des contrastes de ses terres, de ses reliefs, de ses littoraux, de ses paysages urbains ou ruraux, mais également de l’unicité de sa devise qui partout, jusque dans le plus petit village, en métropole ou en outre-mer est écrite sur nos bâtiments publics.
Dans les territoires se joue l’avenir de notre nation. Ces territoires, vivent, se développent, mobilisent les énergies, préparent demain. C’est un chantier exaltant, passionnant. Et les élus dans les territoires ont un rôle primordial à jouer.
Le mandat national – celui que vous exercez au sein de cette Assemblée – qui consiste à légiférer, à contrôler l’action du Gouvernement et à évaluer les politiques publiques est, lui aussi, prenant et exigeant. Et cette exigence s’est encore renforcée avec la session unique et la réforme constitutionnelle de 2008.
Être parlementaire est une responsabilité particulière. Être membre d’un exécutif local en est une autre. La question du non-cumul a été maintes fois posée. On en a beaucoup parlé. Le moment de le mettre en œuvre, de le traduire en droit, est arrivé.

M. Régis Juanico.
M. Manuel Valls, 

Les lois organiques du 30 décembre 1985 et du 5 avril 2000, portées par des majorités de gauche – je tiens à le rappeler – ont constitué des premières avancées. Elles ont en effet limité les possibilités de cumul mettant fin à la folie antérieure – assez récente et je ne citerai personne – dans laquelle l’on pouvait être simultanément, maire, président du conseil général, président du conseil régional, député ou sénateur et enfin parlementaire européen !
 C’est fini !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls, 

La traduction de l’engagement du Président de la République, c’est donc une même loi qui s’applique à tout le monde, en même temps et dans les mêmes conditions.
Cet engagement, le chef de l’État a eu l’occasion d’en expliquer les motivations profondes : ce que les citoyens attendent, ce sont des élus à leur écoute, pleinement investis dans leurs responsabilités au niveau local, comme au niveau national. Ces projets de loi répondent donc avant tout à une exigence citoyenne.
Le projet de loi organique, c’est aussi le vôtre. Il vous concerne politiquement et personnellement. Je mesure, comme vous, les bouleversements qui vont en résulter. Ce n’est pas une petite affaire. C’est un changement profond. Ce sont des pratiques, des habitudes, des traditions, des comportements qu’il va falloir changer. Ce sont aussi des trajectoires personnelles, des engagements forts au service de vos collectivités qui vont prendre, si ce texte est adopté, d’autres formes.
L’ampleur de cette évolution, le Gouvernement ne la sous-estime pas. Au contraire, il la revendique et je l’assume devant vous, car il s’agit d’un vrai changement qui s’inscrit à la suite de cet autre changement que nous avons voulu avec le scrutin binominal et paritaire dans les départements. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quelle réussite !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Unique au monde !
M. Bernard Deflesselles.
ministre. La parité dans tous les départements, l’opposition ne l’a pas voulue : le changement est de ce côté de l’hémicycle, le conservatisme de l’autre ! 
M. Manuel Valls, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vous en prie, chers collègues.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

Vous avez donc l’occasion, par votre vote et par un débat qui doit honorer le Parlement, de modifier profondément la vie politique française, de marquer l’histoire de nos institutions.
 En détruisant la Cinquième République !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Manuel Valls, 

Avec cette loi, les mandats de parlementaires ne pourront plus être cumulés avec une fonction exécutive locale. Cependant, il restera possible d’exercer un mandat local de conseiller régional, départemental, municipal ou communautaire.
 Cela n’a pas de sens !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls, 

Ce projet de loi est équilibré,…
 C’est de l’équilibrisme !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls, 

 On verra en 2014, lorsqu’on changera de majorité ! 
M. Lionel Tardy.
(Sourires.
M. Manuel Valls, 

 Ridicule !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls, 

 C’est déjà ce qu’on fait !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls, 

 C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Manuel Valls, 

 Il faut donc se faire hara-kiri !
M. Bernard Deflesselles.
 Évry aurait été sacrifiée pendant quelques mois ?
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls, 

 Vous avez réussi pourtant !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls, 

Oui, j’ai cumulé tout cela.
 Si vous ne l’aviez pas fait, vous ne seriez pas ministre aujourd’hui !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls, 

 C’est du repentir actif !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls, 

(Sourires.)
Le Gouvernement n’a pas voulu introduire de notion de seuil de population. En effet, peu importe le nombre d’habitants, la réalité des missions à accomplir est bien là. Peu importe la taille de la commune, de l’intercommunalité, du département, de la région, c’est le même niveau d’exigence, le même impératif de présence qui s’applique.
En revanche, les moyens ne sont pas les mêmes,...

M. Nicolas Dhuicq.
M. Manuel Valls, 
ministre. .
 Mais non !
M. Alain Tourret.
M. Manuel Valls, 

De même, il n’y aurait pas eu de sens à exclure du champ de ce projet la participation à un exécutif intercommunal. L’intercommunalité a acquis une vraie légitimité dans notre pays : une légitimité liée aux compétences exercées mais aussi, et de plus en plus, une légitimité démocratique. C’est ce lien entre les électeurs et leurs représentants intercommunaux que nous avons consacré dans la loi du 17 mai dernier avec l’élection au suffrage universel. C’est encore ce lien que nous soulignons aujourd’hui en incluant, pour la première fois, l’échelon intercommunal dans le texte.
En trente ans de décentralisation, les structures locales ont évolué – je ne vous apprends rien –, les responsabilités de ceux qui les composent également. Le choix de votre commission des lois, monsieur le président, monsieur le rapporteur, d’élargir le champ du non-cumul des mandats à certaines fonctions dérivées du mandat local s’inscrit dans cette logique et le Gouvernement y souscrit. Présider une société d’économie mixte prend du temps, il en va de même pour un syndicat d’électrification. Il est donc logique que ces fonctions ne puissent être compatibles avec un mandat parlementaire.
Certains voudraient aller plus loin en instaurant une limitation de l’exercice des mandats dans le temps. Le Gouvernement n’y est pas favorable. Depuis 2008, cette restriction existe pour le Président de la République : il ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs. Mais appliquer une telle limitation à l’ensemble des parlementaires bouleverserait l’équilibre que je vous propose aujourd’hui, un équilibre qui correspond à l’engagement du Président de la République.
 C’est vraiment « Faites ce que je dis, pas ce que j’ai fait ».
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls, 

Strict sur le périmètre, ce projet de loi est souple et sûr d’un point de vue juridique quant à son application.
Souple, car il n’y a pas de date butoir en 2014 ou 2015.
 C’est bien pour vos camarades !
M. Bernard Deflesselles.
M. Manuel Valls, 

 Comme c’est bien enveloppé !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls, 

Les conditions du vote lors des élections législatives de 2012 sont ainsi préservées, aucune incompatibilité n’est imposée en cours de mandat, aucune situation légalement acquise n’est ainsi remise en cause. Mais la souplesse juridique de cette loi n’interdit pas la force de ses conséquences politiques – je l’ai dit devant la commission des lois. Il ne fait aucun doute que le texte, adopté avant les élections municipales du printemps prochain, va créer un cadre politique qui s’appliquera, j’en suis convaincu pour le plus grand nombre, dès 2014 ou 2015.
Les parlementaires qui seront candidats aux prochaines élections municipales seront tenus de dire, dans le débat politique local, s’ils comptent aller au terme de leur éventuel nouveau mandat de maire – et donc abandonner leur mandat parlementaire en 2017 – ou si, dans le cas contraire, ils comptent proposer une succession en cours de mandat, et à qui. Il en ira de même pour les présidents de départements et de régions en 2015.
Les effets politiques que j’évoque sont d’ailleurs déjà là, car dans plusieurs villes, des acteurs politiques locaux, de toutes sensibilités, sont déjà dans ce mode de réflexion et d’annonce.
Mesdames, messieurs les députés, j’ai moi-même été parlementaire pendant dix ans. Aussi permettez-moi de vous parler plus directement.
Qui d’entre vous, peut affirmer que son mandat de parlementaire n’est pas suffisant ? Qu’il n’est pas assez satisfaisant ? Qu’il n’est pas assez prenant ? Il est temps de sortir de la fiction de l’élu omniscient.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
M. Manuel Valls, 

 Fort heureusement, sinon nous ne serions pas réélus.
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls, 

Ce n’est pas un procès fait aux élus, ceux qui aujourd’hui exercent plusieurs mandats, et qui le font avec toute la force de leur engagement au service du territoire ou du Parlement. Jamais je ne ferai ce type de procès, jamais je ne l’accepterai. Mais il y a un autre procès que je refuse, celui fait aux futurs élus, ceux et celles qui émergeront de cette réforme. Non, ce n’est pas une prime à ceux que l’on appelle les « apparatchiks » ; non, cela ne revient pas à élire des représentants coupés du terrain, de la réalité.

M. Claude Goasguen

M. Guy Geoffroy. 

M. Manuel Valls, 

 Très juste !
M. René Dosière.
M. Manuel Valls, 

M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
M. Manuel Valls, 

Des parlementaires plus présents, c’est un Parlement renforcé dans ses missions législatives mais aussi de contrôle.
 Il ne s’agit pas de cela !
M. Claude Goasguen.
 Il n’y a aucun lien, les études le prouvent !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls, 

Ce ne sont donc pas seulement les parlementaires qui sont concernés par ces projets de loi, ce ne sont pas seulement les élus qui vont devoir modifier leurs pratiques, c’est aussi l’exécutif qui s’engage, qui rend plus exigeante encore sa relation avec le Parlement.
L’exercice des mandats locaux est, lui aussi, devenu plus exigeant, plus prenant, parfois plus difficile. Chaque compétence nouvelle exercée constitue une nouvelle charge de travail pour les collectivités, donc pour leurs élus. Le mandat d’élu local a ses exigences, ses contraintes, et les conditions de travail, de vie des élus ne doivent pas les dissuader d’embrasser ce parcours. Je fais ici miens les mots du Président de la République : « C’est parce que l’exercice d’un mandat est une tâche noble, exigeante, que les élus doivent avoir les moyens d’exercer sereinement leurs missions. C’est le sens du statut de l’élu ».
Le Gouvernement a parfaitement conscience des réalités de la vie des élus locaux. À la suite des états généraux de la démocratie territoriale, un travail important a été engagé sur cette problématique du statut de l’élu : au Sénat avec la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur et de Jacqueline Gourault et ici, à l’Assemblée nationale, notamment avec le récent rapport de votre collègue Philippe Doucet. Ce travail doit se poursuivre, en parallèle de celui que nous accomplissons aujourd’hui.
Il appartient aussi aux assemblées – et je sais que le président Claude Bartolone est très impliqué sur ce sujet – de réfléchir aux moyens de travail dont peuvent bénéficier les parlementaires pour exercer leurs missions.
Députés, sénateurs, portent la voix de nos concitoyens. Ils ont – vous avez – cette responsabilité éminente de bâtir la loi, de construire ce chemin, nécessairement exigeant, qui mène vers l’intérêt général.
J’ai commencé mon propos en vous parlant de responsabilité. Nous en avons tous une ici : assurer la force de nos institutions démocratiques. Nous en avons hérité à la suite de luttes, de combats. Être conscient de ce legs, ne doit pas être synonyme d’immobilisme. La démocratie, n’est pas un modèle figé à jamais ; elle réclame de savoir réinventer pour toujours s’assurer de l’intensité du lien de confiance qui existe avec les citoyens. Elle réclame de prendre acte des évolutions de la société et des mentalités. Et nos concitoyens ont des exigences nouvelles. Il faut les entendre et leur donner une traduction concrète. C’est l’honneur d’un gouvernement de gauche et d’une majorité de gauche que de porter précisément ces évolutions et de les traduire dans la loi.
Nous avons collectivement le devoir de nous réinventer pour donner à nos institutions, au Parlement et aux territoires, ces deux piliers de notre vie politique, un nouvel élan démocratique. Nous devons franchir ce pas et accomplir cette évolution attendue par les Français. Il est temps de faire preuve de courage et de clairvoyance.
Cette responsabilité – j’y insiste – est collective. Et ce texte équilibré qui, avec réalisme, prépare la transition, ne peut que nous rassembler.
 Sûrement pas !
M. Jean-Luc Reitzer.
ministre. Mesdames, messieurs les députés, regardons les choses en face : les avancées démocratiques des trois dernières décennies ont fixé un nouveau cadre. La nation et les collectivités territoriales peuvent désormais avoir des intérêts différents et parfois même contradictoires. Il nous faut sortir de la confusion des genres qui mettent des élus dans une situation complexe et illisible devant leurs électeurs. Et le principe même de la démocratie, c’est la lisibilité de l’action, sans quoi il n’y a pas de responsabilité politique réelle. Nous devons réinventer notre démocratie représentative. Et seule la loi nous donne la force de le faire, pleinement, totalement. C’est ce à quoi le Gouvernement vous invite. 
M. Manuel Valls, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 C’était un discours pour préfets !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. Christophe Borgel, rapporteur de la commission de lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Nous allons avec cette réforme, si notre assemblée décide de l’adopter, mettre fin à une spécificité française qui ne se justifie plus, si tant est qu’elle se soit justifiée un jour.
Je ne suis pas toujours favorable à la volonté de mettre fin aux exceptions qui marquent notre pays. En l’occurrence, je crois que c’est absolument indispensable de mettre fin à celle-ci.
Qu’il existe une spécificité française, la comparaison avec les grandes démocraties le démontre indiscutablement. Comparons la France avec des pays qui ont une législation contraignante comme l’Allemagne,…
 Rien à voir, c’est un État fédéral !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
Dans tous ces pays, le cumul est quasiment absent, atteignant au maximum 20 %. Dans notre pays, six parlementaires sur dix exercent en même temps une fonction exécutive locale, huit sur dix exercent un autre mandat. Et cette réalité n’a cessé de progresser dans l’histoire de notre République.
 Il y a bien une raison !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur


 Il faut savoir travailler, c’est tout !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
 Oui : la décentralisation !
M. Claude Goasguen.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
Mes chers collègues, cette réforme est attendue par l’opinion,…
 C’est faux !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
L’on me rétorquera que les mêmes qui revendiquent dans les sondages le non-cumul,…
 …votent pour leur député-maire !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
 Et voilà !
M. Christian Hutin.
 Exactement !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur. 
 Il était un grand constitutionnaliste !
M. Philippe Gosselin.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
Cette réforme est nécessaire parce que, M. le ministre l’a rappelé en présentant ce projet de loi, si les réformes précédentes en 1985 et en 2000 ont permis des progrès en faveur du non-cumul dans les territoires, elles n’ont pas eu d’effet sur le non-cumul des parlementaires.
 Nous ne sommes pas des notables !
M. Claude Goasguen.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
À cet instant de mon propos, je tiens à le remercier pour son engagement, encore récemment, en faveur du non-cumul, lorsqu’il présidait la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique ; je remercie également l’ancienne première secrétaire du parti socialiste pour son apport à ce combat.
Cette loi a eu peu d’effets, je le disais, pour les parlementaires.
 Vous ne savez pas ce que c’est que d’être maire !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
Votre projet de loi, monsieur le ministre, présente un immense avantage : il est simple et compréhensible par tous.
 C’est certain : lorsque la loi entrera en vigueur, chacun comprendra !
M. Guy Geoffroy.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
 Mais non !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
 Il faut expliquer aux Français !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
 Elle l’affaiblit !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 C’est un affaiblissement !
M. Christian Hutin.
 Mes chers collègues, je vous en prie ! Vous aurez tout le temps d’intervenir dans la discussion. Pour le moment, écoutez l’orateur.
M. le président.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
 Nous y voilà !
M. Guy Geoffroy.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur

 Que dire de Jean-Marc Ayrault, alors ?
M. Daniel Fasquelle.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
Souvenons-nous de ce qu’écrivait Bernard Roman dans un rapport paru en 1998 : « L’une des objections majeures des opposants à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives repose sur la crainte de couper les parlementaires du terrain. Ce point de vue ignore superbement les contraintes d’agenda qu’impose le cumul entre le mandat de parlementaire et l’exercice de responsabilités locales. Comment prétendre que le cumul favorise le sens des réalités et la proximité avec les citoyens quand, dans la même semaine, le même élu doit présider son conseil municipal, signer les actes de la structure intercommunale qu’il préside, participer aux travaux du conseil régional, tenir sa permanence parlementaire, monter à Paris pour assister aux séances, »…
 Pas assister : participer aux séances !
M. Guy Geoffroy.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
Chacun le sait, si nos agendas du mardi et du mercredi sont aussi compliqués à bâtir, c’est parce que toutes les réunions se tiennent ces deux jours-là !
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Cela ne changera pas !
M. Claude Goasguen.
 Il faut savoir s’organiser dans son travail !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
 On nous avait promis que cela changerait avec la session unique, et la situation est restée la même !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
 Établissez la proportionnelle, alors !
M. Claude Goasguen.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
Cette loi n’épuise naturellement pas la question de l’équilibre entre l’exécutif et le législatif. Il faudra renforcer les moyens des parlementaires, et je vous remercie, monsieur le ministre, de l’avoir souligné.
 Cela ne sera jamais fait : on nous en enlève au contraire !
M. Jean-Luc Reitzer.
 C’est un vieux serpent de mer !
M. Philippe Gosselin.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Si nous voulons des moyens supplémentaires, si nous estimons qu’ils ne sont pas suffisants, alors il faudra nous battre pour les obtenir ! 
(Mêmes mouvements.)
 Que proposez-vous pour cela ?
M. Jean-Luc Reitzer.
 Chers collègues, nous n’allons pas continuer la séance comme cela ! Vous aurez l’occasion de parler ; vous allez entendre longuement M. Poisson juste après.
M. le président.
 Nous l’entendrons avec plaisir !
M. Philippe Gosselin.
 Pour le moment, nous écoutons l’orateur.
M. le président.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
« Monsieur le Président, le XVIII

 Il s’agit de Clemenceau !
M. Claude Goasguen.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
Il n’y était nullement obligé par la loi, mais était hostile au cumul. Cette lettre de Georges Clemenceau,…
 Ce n’est pas Daniel Vaillant qui aurait fait cela !
M. Guy Geoffroy.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
Plus d’un siècle plus tard, le président de l’Assemblée nationale sous la précédente législature, Bernard Accoyer, déclarait il y a quelques mois sur 
La Chaîne Parlementaire
 Très bien !
Mme Laurence Dumont.
 Quelle lucidité !
M. Bernard Lesterlin.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
 Il a eu tort de dire cela !
M. Claude Goasguen.
 Et qu’en pense M. Alain Rousset ?
M. Guy Geoffroy.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
Je suis député de la Haute-Garonne. Nous sommes cinq députés dans ce département dont la circonscription recouvre une partie de Toulouse ; or Pierre Cohen, le maire de Toulouse, n’a besoin d’aucun d’entre nous pour être entendu à Paris.
 Il a perdu le TGV !
M. Guy Geoffroy.
 Monsieur Geoffroy, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Éric Alauzet.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
 Absolument !
M. Guy Geoffroy.
 Il a raison !
M. Philippe Gosselin.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
 Les tomates hors sol n’ont pas de goût !
M. Philippe Gosselin.
 Surtout, elles ne poussent pas dans le sol !
M. Sébastien Denaja.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
Qui d’entre nous, sur les bancs de cette assemblée, n’est pas depuis longtemps membre d’un parti politique ?
 Nous ne sommes pas des apparatchiks !
M. Guy Geoffroy.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
Défendons nos arguments, chers collègues, mais ne cédons pas, sur les bancs de cette assemblée, à cet air du temps qui dévalorise la politique et les élus !
 C’est pourtant ce que vous faites !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
 « Largement », cela signifie quelle dose de proportionnelle ?
M. Philippe Gosselin.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
C’est donc la manière de faire qui changera : nous articulerons mieux le travail parlementaire et le dialogue avec les citoyens sur le terrain. Nous articulerons mieux l’élaboration de la loi et la réalité dans nos circonscriptions.
 C’est la méthode Coué !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
 Mais non ! Détrompez-vous !
M. Rémi Delatte.
 Scandaleux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 C’est insultant !
M. Christian Hutin.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
Enfin, vous nous opposez le statut de l’élu ; avouez que pour parler du cumul entre le mandat de parlementaire et les fonctions exécutives locales, c’est un peu étonnant !
Je comprends qu’il faille un statut de l’élu, et je le défends vivement afin qu’il soit créé pour l’ensemble des élus locaux, dans nos territoires, qui passent du temps dans leur fonction et sacrifient parfois leur vie de famille et leur vie professionnelle, sans protection sociale, sans retraite. Mais ce n’est pas tout à fait le cas des parlementaires, car il me semble que nous bénéficions d’une protection sociale et d’une retraite ! Bien des choses restent à améliorer ; mais prétendre qu’il n’y aurait aucun statut pour les parlementaires me paraît un peu exagéré…
 Très exagéré !
M. René Dosière.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
 Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Guy Geoffroy.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
Quelques mots sur ce que notre commission a fait : elle a conforté, renforcé et précisé le texte. Elle l’a conforté en maintenant son application aux députés comme aux sénateurs : rien ne justifie en effet une différence.
Les sénateurs représentent la nation tout entière, même si la Constitution dispose qu’ils représentent les collectivités territoriales. Ils sont élus par des grands électeurs qui, certes, sont nombreux à être eux-mêmes des élus ; mais ils ne le sont pas tous.
Nombreux sont les sénateurs qui sont eux-mêmes élus, mais pas tous. Je ne vois donc pas d’argument démontrant qu’il aurait fallu faire une différence.
Nous avons conforté l’application de la loi en 2017. Tous les constitutionnalistes qui ont été consultés nous ont indiqué que c’était la date de 2017 qui lui donnait le plus de solidité juridique. Même le professeur Rousseau, qui a défendu très vivement une application dès 2014, a estimé, devant la commission, que le plus sûr consistait quand même à appliquer la loi à partir de 2017.
Nous avons conforté le périmètre de l’article 1

À l’article 3, nous avons limité l’extension des cas de remplacement par le suppléant afin de responsabiliser les candidats. Un amendement de notre collègue Laurence Dumont, adopté en commission, prévoit que c’est le mandat ou la fonction détenu avant la dernière élection qui devra être abandonné. Ainsi, en 2017, les députés-maires qui se représenteraient aux élections législatives ne pourraient plus, s’ils étaient élus, passer la main à leur suppléant dans les semaines qui suivent. Ils seraient obligés de garder leur mandat de député.
Enfin, la commission a adopté un amendement visant à limiter le cumul des mandats dans le temps. Vous connaissez mon point de vue, je n’y suis pas favorable. Nous y reviendrons au cours du débat.
Il y a en ce moment, sur le fronton de notre Assemblée, une banderole sur laquelle on peut lire : « Aimé Césaire, député de la République de 1946 à 1993 ». Je ne suis pas sûr que s’il avait dû cesser d’exercer cette fonction en 1960, au bout de trois mandats, cela aurait apporté quelque chose à la République et à l’Assemblée nationale. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, cette loi est courte, le nombre d’articles se compte sur les doigts d’une main. Mais on peut être court et dense. Je suis convaincu, comme l’a dit le ministre, qu’il s’agit d’une petite révolution démocratique qui marquera le quinquennat.
Cette loi renforcera l’image et la fonction parlementaire. Elle participe à la rénovation de notre vie politique.
Cette loi est positive pour le Parlement. C’est un vrai changement profond que nous ne devons pas craindre. Elle nous permettra, j’en suis convaincu, de remplir pleinement le rôle qui nous est attribué par l’article 24 de la Constitution et que nous exerçons au nom de la nation tout entière : le Parlement vote la loi, il contrôle l’action du Gouvernement, il évalue les politiques publiques.
Mes chers collègues, je vous invite à suivre notre commission des lois et, comme elle, à adopter ces deux projets de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour la troisième fois en trente ans, nous sommes saisis d’un projet visant à modifier le statut des parlementaires, tout comme nos prédécesseurs de 1985 et de 2000. En trente ans, nous sommes passés d’une capacité d’exercer sans limite toutes formes de mandats en plus d’un mandat parlementaire, à une situation que nous considérons aujourd’hui comme équilibrée, permettant d’exercer un seul mandat exécutif dans les communes de plus de 3 500 habitants et les autres collectivités territoriales, à l’exception toutefois notable des groupements de communes, point sur lequel nous reviendrons.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Dans le même temps, l’Assemblée nationale et le Sénat ont considérablement modifié les régimes fiscaux, financiers et sociaux applicables aux parlementaires, ce qui était sans doute bienvenu. Je dis « sans doute » parce que je ne suis pas tout à fait certain que ces différentes modifications aient totalement pris en compte la spécificité des mandats parlementaires, non moins que les changements importants de situation personnelle et professionnelle que l’exercice de notre mandat exige.

M. Nicolas Dhuicq.
 Toutes ces modifications engagées depuis trente revêtent deux caractéristiques importantes liées au débat d’aujourd’hui.
M. Jean-Frédéric Poisson.
La première est que ces régulations progressives, ces limitations, ces clarifications demeurent pour la plupart parfaitement inconnues de nos électeurs comme des citoyens de notre pays.
 Très juste !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La seconde est que ceux d’entre eux qui le savent ne nous en reconnaissent aucune vertu, et trouvent dans la plupart des cas que rien de tout cela n’est vraiment suffisant.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Absolument !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Si bien que, et c’en est la conséquence, nous œuvrons dans un contexte de défiance généralisée, qui affecte globalement notre Parlement, non pas que notre statut et nos droits ainsi que les possibilités qui nous sont offertes d’exercer des responsabilités soient le principe de cette défiance, mais ces éléments l’alimentent à tout le moins. Ainsi, une fois encore, c’est presque en défense que nous abordons ce nouveau projet de loi interdisant le cumul des mandats.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je souhaite ici formuler un regret. Notre débat aurait pu être au moins l’occasion de rappeler unanimement que la responsabilité parlementaire est une belle responsabilité,…
 Absolument !
M. Jean-Luc Reitzer.
 …qu’elle est noble, qu’elle est nécessaire, indispensable au fonctionnement de notre République, et qu’une société qui n’a pas de Parlement n’a sans doute pas beaucoup d’avenir.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 Nous aurions certainement pu nous retrouver unanimement autour d’un tel message, quelles qu’eussent été par ailleurs nos divergences politiques, institutionnelles, ou électorales.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Cela n’a jamais été leur souhait !
M. Philippe Gosselin.
 Malheureusement, les termes employés dans la présentation de ce débat, ainsi que le calendrier législatif proposé par la majorité et le Gouvernement depuis le début de ce mandat nous en ont largement empêchés.
M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Nicolas Dhuicq.
 C’est de l’antiparlementarisme !
M. Rémi Delatte.
 En portant d’emblée le sujet de l’ancrage local des parlementaires sur le terrain de la « moralisation de la vie publique », le titre même de la mission et du rapport de l’ancien Premier ministre Lionel Jospin avait déjà pipé les dés. Suggérant que tout parlementaire exerçant des responsabilités exécutives locales était en principe sujet d’immoralité, et donc devant faire l’objet d’une moralisation de sa situation, on jetait en fait le soupçon sur une très grande majorité d’entre nous…
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Très juste !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Il n’a jamais écrit cela !
M. René Dosière.
 …et on le faisait de manière parfaitement disproportionnée et injuste, dans une double direction : réputés quasi systématiquement coupables de conflit d’intérêts, et incapables de faire prévaloir les intérêts nationaux sur l’intérêt local, les parlementaires devraient rendre gorge, sans autre forme de procès.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ça, c’est plus exact !
M. René Dosière.
 Nos récents débats sur la pseudo-transparence de la vie publique, encore très concentrée sur le Parlement, n’ont rien arrangé à ce climat. Et il y a fort à parier que ce texte, dont l’une des ambitions consiste à rassurer les citoyens français sur l’intégrité de leurs parlementaires, n’atteindra pas son objectif. Il n’est, sous ce rapport, qu’un tour supplémentaire de cette infernale vis sans fin du ressentiment à l’égard des responsables politiques qui ne tient aucun compte ni de l’essence de notre mission, ni de ses innombrables contraintes, ni des sacrifices personnels importants que nombre d’entre nous consentent pour l’accomplir, ni de la réalité – je dis la réalité, pas le fantasme – des moyens qui nous sont donnés pour l’accomplir.
M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Nicolas Dhuicq
 Très juste !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Non, monsieur le ministre, ce projet de loi ne changera rien à la perception par l’opinion publique des raisons pour lesquelles il existe une Assemblée nationale, un Sénat, un Parlement européen, ni à la compréhension de leur fonctionnement.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Tout à fait !
M. Jean-Luc Reitzer.
 C’est la première raison de l’inutilité de votre projet de loi.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Vous nous répétez par ailleurs, avec la majorité de notre Assemblée à l’unisson, que c’est là l’un des engagements de campagne du Président de la République, et qu’à ce titre il doit être respecté quoi qu’il en coûte.
 La belle affaire !
M. Philippe Gosselin.
 Ma première observation consistera à remarquer d’abord que vous consacrez ce faisant deux catégories d’engagements du Chef de l’État : ceux qui sont suivis coûte que coûte, et ceux qui ne le seront pas pour des raisons d’ailleurs encore obscures
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Absolument !
M. Rémi Delatte.
 Dans cette seconde catégorie, je jette pêle-mêle l’immense majorité de vos engagements fiscaux et économiques – sur les impôts, sur la TVA, sur la réduction des déficits publics. J’ajoute les éléments fondateurs d’une République prétendument apaisée et impartiale, dans un contexte de tension exacerbée et après les nominations ayant conduit la promotion Voltaire de l’ENA à occuper un nombre inouï de responsabilités au sein de l’État. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je termine par les réformes institutionnelles pourtant promises à référendum ou à Congrès, portant sur le Conseil supérieur de la magistrature, le statut pénal du Chef de l’État, la constitutionnalisation du dialogue social, ou encore le droit de vote des étrangers. Rien de tout cela n’a l’air devoir être tenu aujourd’hui.
 C’est mal parti !
M. Philippe Gosselin.
 Pour autant, la profusion des textes institutionnels ne manque pas d’interroger notre groupe. Pas moins d’une demi-douzaine de textes ont occupé notre assemblée depuis le mois de juin dernier, de sorte qu’à défaut de répondre aux attentes des Français, vous êtes en train de bouleverser en profondeur l’esprit de nos institutions. C’est la raison pour laquelle, en plus d’être inutile, votre texte est incertain.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Vous voulez donc, dans ce projet de loi, interdire aux parlementaires l’exercice de toute fonction exécutive locale, sans aucune exception qui serait liée à la taille des collectivités. Vous avez accepté les amendements déposés en commission par les membres de votre majorité, visant à interdire purement et simplement toute responsabilité exécutive dans quelque établissement public que ce soit. Vous souhaitez que ces dispositions prennent leur effet à l’occasion du premier renouvellement des assemblées parlementaires à compter du 31 mars 2017, c’est-à-dire en juin et en septembre de la même année pour l’Assemblée nationale et le Sénat – dans l’hypothèse où l’Assemblée nationale ne serait pas dissoute dans l’intervalle – et en juin 2019 pour le Parlement européen.
Enfin, vous prévoyiez que, dans l’hypothèse où des parlementaires seraient en situation de cumul avec un mandat de maire au terme du scrutin législatif de juin 2017, leur suppléant les remplace définitivement au sein de l’assemblée parlementaire concernée. Mais cette mesure a fait l’objet d’une modification en commission.
Ce projet, qui rompt avec l’ancrage territorial des parlementaires, doit être inscrit dans un ensemble plus vaste constitué des différents textes institutionnels que vous avez proposés au Parlement depuis un an. Vous avez, dans un premier temps, fait disparaître le conseiller territorial, qui avait pour avantage d’ancrer dans le territoire des élus dont aujourd’hui les missions et l’action sont mal connues de nos concitoyens. Je parle des conseillers généraux et régionaux. Vous avez inventé le binôme électoral…

M. Nicolas Dhuicq.
 …pour désigner les membres des assemblées départementales, dans des cantons deux fois plus étendus que les cantons actuels, et avec une conséquence néfaste sur la représentativité équilibrée de nos territoires et l’ancrage de ces élus départementaux.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est la mort de la ruralité !
M. Nicolas Dhuicq.
 Vous avez fait adopter par l’Assemblée nationale un texte sur la transparence de la vie publique, ou réputé tel, en fait uniquement destiné à priver les parlementaires et 7 000 autres grands élus de notre territoire de la capacité à exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La loi Cahuzac, peut-être !
M. Philippe Gosselin.
 Nous étudions en commission des lois, dans des conditions de travail d’ailleurs dénoncées par le président de la commission des lois lui-même, l’invention d’une métropole qui mettra en danger l’existence même des communes comprises en leur sein, et sans doute à terme celle des départements qui les incluent.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Demain, viendra, à vous entendre, l’introduction d’une dose de proportionnelle dans l’élection législative, après une réforme du collège électoral du Sénat dont la seule fin est de vous y ménager autant que possible une majorité par ailleurs aujourd’hui plus que fragile.
À l’évidence, votre projet de loi sur l’interdiction d’un ancrage territorial doit se lire de manière liée avec ces différents textes. Pour en justifier le bien-fondé, vous faites valoir un certain nombre d’arguments dont la solidité est pourtant douteuse.
Premièrement, il paraîtrait que les Français attendent impatiemment cette réforme.
 Tu parles !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Je ne vois, en ce qui me concerne, aucun signe d’impatience sur ce sujet, mais j’en vois beaucoup sur d’autres.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Absolument !
M. Jean-Luc Reitzer.
 À vrai dire, cet argument est une fable. L’attente des Français à l’égard de leurs élus consiste dans le fait qu’ils traitent et règlent leurs problèmes quotidiens, qu’ils le fassent honnêtement et dans un contexte de respect mutuel à l’égard de leurs adversaires. Si nous arrivions à faire ainsi, je crois qu’ils en seraient largement satisfaits. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Il paraîtrait par ailleurs que les parlementaires qui n’exerceraient pas d’autre mandat travailleraient davantage et mieux que les autres.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est faux !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Aucune étude ne le démontre, et, même, la dernière, et à ma connaissance la seule, qui traite de cette question démontre au contraire que cette corrélation n’existe pas. Je suppose que mon collègue Daniel Fasquelle y reviendra en détail tout à l’heure. En tout cas, je lui laisse le soin de le faire.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Troisièmement, Il paraîtrait que des parlementaires entièrement dédiés à leur mandat législatif seraient enfin disponibles pour travailler au Parlement. Mais je ne vois aucune indication selon laquelle les futurs parlementaires « exclusifs » seraient dispensés des contacts avec leurs électeurs dans leur circonscription, et qu’ils ne seraient pas sollicités par ces derniers tout autant qu’aujourd’hui. Si jamais il fallait adapter le calendrier du travail de notre Assemblée du lundi après-midi au jeudi soir, chacun pourrait parfaitement s’en accommoder, pourvu que cela ne soit pas fait dans l’urgence et la précipitation.
 Absolument !
M. Nicolas Dhuicq.
 Quatrièmement, il paraîtrait que ce texte opérera un renouvellement très attendu du personnel politique. En réalité, les presque 1 000 membres des trois assemblées parlementaires de notre pays ne représentent qu’un peu moins de deux pour mille de tous les élus dans notre pays. En matière de renouvellement, vous m’accorderez qu’on pourrait imaginer plus rapide et plus massif !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Il paraît que la France est, sous ce rapport, une insupportable exception. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est faux !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Comment peut-on comparer notre vieux pays, fort de quinze cents ans de vie politique et dont le régime est tout sauf fédéral, et pas encore complètement décentralisé, à des républiques ou à des royaumes qui au contraire sont organisés de manière parfaitement décentralisée ou fédérale ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
Il apparaîtrait enfin que ce texte furieusement moderne, impatiemment attendu par tous, d’une redoutable efficacité, ne doive entrer en application qu’en 2017 ou en 2019, selon les cas. On se demande pourquoi un tel bijou législatif devrait être offert si tard à son destinataire, le peuple français. 
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne doute pas que vous connaissiez les limites de votre propre argumentation. J’en déduis que vos intentions sont ailleurs et je voudrais dire ce que nous en percevons. Vos intentions se trouvent sans doute dans ce que sera immanquablement le résultat de toutes ces dispositions, qui peuvent tenir en une phrase : l’affaiblissement…
 Du cumul !
M. Philippe Baumel.
 …de l’autorité politique des élus, locaux comme nationaux, au profit d’un ticket constitué des partis politiques et de la technostructure, plus facilement maîtrisables et par hypothèse moins rétifs aux sollicitations du pouvoir exécutif central. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Caricature !
M. René Dosière.
 C’est pourtant juste !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Ainsi, vous proposez au Parlement un authentique changement de constitution, sans en avoir le mandat et sans solliciter pour cela les voies institutionnelles normales. Ce changement ne consiste d’ailleurs pas à passer de la V
M. Jean-Frédéric Poisson.




En effet, nous avons la conviction qu’en changeant la nature même des responsabilités politiques, comme vous le faites globalement, vous modifiez en réalité l’équilibre fondamental de nos institutions. Dans l’esprit de celles-ci, l’équilibre entre les pouvoirs passe par un ancrage territorial solide des législateurs, seul moyen de pouvoir résister à la force du pouvoir exécutif – nécessité au reste passablement renforcée par l’adoption du quinquennat. Les électeurs comprennent d’ailleurs très bien cette complémentarité, eux qui réélisent souvent et volontiers député leur maire, et maire leur député ou sénateur !
C’est pourquoi, monsieur le ministre, votre texte est incertain : du moins, à défaut de l’être dans ses intentions, il l’est dans ses conséquences, pour la cohésion de notre territoire national tout comme pour la diversité de nos assemblées parlementaires. J’ajoute comme une dernière conséquence celle qui résulte de l’opération de camouflage à laquelle vous vous livrez en ce qui concerne les élus locaux. J’interrogeais l’autre jour en commission notre rapporteur, lui disant ma surprise. Selon ce texte, les parlementaires deviendraient, au jour même de leur élection, incapables de faire plusieurs choses à la fois : comme la date de péremption d’une boîte de conserve, celle de leur élection les rendrait, du jour au lendemain, incapables, à la différence de tous les autres élus de ce pays, d’exercer plusieurs responsabilités en même temps ! Et je demandais au rapporteur quelle pouvait être la malédiction qui accompagnait si soudainement l’onction du suffrage universel. La réponse fusa comme une sorte d’évidence : bien entendu, nous a-t-on répondu, les élus locaux seront dans un bref avenir soumis au même régime d’incompatibilités. Et ils seront également privés du droit de diriger des établissements publics, comme de la possibilité de siéger dans les exécutifs territoriaux – y compris, d’ailleurs, ceux des intercommunalités dont leur commune sera membre. 
(Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
Je remercie M. le rapporteur de sa franchise. Elle nous donne l’occasion de dire aux élus locaux que ce texte n’est qu’un début, qu’ils passeront à bref délai dans la même moulinette et que demain, le maire ne pourra plus présider le conseil de surveillance de son hôpital. Sa société publique d’aménagement, dont il garantit pourtant les emprunts, échappera comme sa société de HLM à son contrôle. Vous voulez y voir un progrès, je n’arrive pas à y trouver autre chose qu’un affaiblissement du pouvoir local.
 Une régression !
M. Bernard Debré.
 Votre texte est également incertain sur le plan constitutionnel. En effet, les dispositions contenues dans l’actuel article 3 de la loi organique précisent les modalités selon lesquelles les parlementaires en situation de cumul au terme de la future loi et souhaitant renoncer à leur mandat pourraient se faire remplacer par leur suppléant à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Mes chers collègues, cela pose un problème car, à l’évidence, lorsque les mandats arriveront à échéance, il faudra bien être en situation de choix, et je doute que le Sénat maintienne en l’état les dispositions prises par notre commission.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je veux rappeler ici qu’à l’occasion de la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil constitutionnel a statué sur les effets de l’article 25 de la Constitution et sur les modalités de remplacement des parlementaires titulaires par leur suppléant. Le Conseil constitutionnel avait à l’époque formulé une doctrine très précise dans sa décision du 8 janvier 2009 numérotée 2058-572. Voici ce que dit cette décision : « Si le parlementaire qui a accepté des fonctions gouvernementales renonce à reprendre l’exercice de son mandat avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, son remplacement devient définitif. » C’était le sens de la loi organique soumise au Conseil. Mais, nous dit celui-ci, « considérant qu’en autorisant ainsi le député ou le sénateur ayant accepté des fonctions gouvernementales à conférer un caractère définitif à son remplacement, ces dispositions ont méconnu le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution qui ne prévoit, dans ce cas, qu’un remplacement temporaire ». À ce titre, le Conseil avait censuré les articles de la loi organique.
Évidemment, la situation des maires démissionnant de leur mandat parlementaire pour continuer à siéger dans leur mairie n’est pas traitée, ni par l’article 25 de la Constitution, ni par la loi organique, ni par la décision du Conseil constitutionnel. Chacun en comprendra aisément les raisons. Cela étant dit, ce qui est traité, et même de manière très précise, c’est le principe même du remplacement des parlementaires par leur suppléant. Et à ce titre, il apparaît à l’évidence, aux termes de la Constitution, qu’il est très difficile d’envisager qu’un suppléant puisse remplacer le député ou le sénateur titulaire à titre définitif, dans les autres cas que les deux situations actuellement prévues par notre droit : le décès ou la prolongation d’une mission parlementaire. Ainsi, le Conseil constitutionnel rappelait en 2009 que la faculté pour un titulaire de se faire remplacer par son suppléant est d’abord et davantage ouverte à la République et au fonctionnement institutionnel qu’aux personnes concernées elles-mêmes. Sans le dire tout à fait, le Conseil constitutionnel rappelle que la mécanique des entrées et sorties du Gouvernement ou d’autres fonctions incompatibles avec un mandat parlementaire ne peut obéir aux modalités de l’arrangement, ni à des motifs purement personnels. Au point que, aux termes mêmes de la décision du Conseil, la Constitution ne permet pas aux parlementaires devenus ministres de renoncer purement et simplement à leur mandat de parlementaire, une fois sortis du Gouvernement, pour laisser siéger à titre définitif leur suppléant. On ne peut mieux dire que le respect absolu du suffrage universel qui désigne les représentants de la souveraineté nationale au Parlement doit l’emporter sans cesse sur toute volonté de l’instrumentaliser.
À ce titre, votre texte nous paraît gravement entaché d’une difficulté constitutionnelle de principe. Dans sa lettre, il est clairement contraire aux éléments de jurisprudence du Conseil constitutionnel, au sens où il valide la possibilité d’un remplacement définitif d’un titulaire par son suppléant. Dans son esprit, cet article relève à l’évidence d’une volonté d’arranger les affaires locales en voulant à tout prix s’éviter l’inconfort d’élections législatives partielles en rafale, avec tous les risques qu’un tel exercice peut comporter. Nous pouvons parfaitement comprendre votre volonté électoraliste de confort, mais nous ne pouvons pas en accepter la portée institutionnelle. C’est la raison pour laquelle il nous paraît souhaitable que le Conseil constitutionnel, le moment venu, se prononce sur cet aspect de votre projet de loi.
Dans ce contexte, nous avons souhaité proposer à notre Assemblée une solution respectant tout à la fois le nécessaire ancrage territorial des parlementaires et l’évolution récente de notre droit. La proposition de notre groupe prend en compte plusieurs éléments de principe.
Premièrement, nous avons la conviction que la possibilité pour un parlementaire d’exercer une responsabilité exécutive est bénéfique tant pour la nation que pour le territoire et que cette possibilité garantit en même temps la diversité nécessaire au bon fonctionnement de nos institutions.
 Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Se priver de cette chance serait une faute et nous ne pouvons l’accepter. Je profite de cette occasion pour dire, au nom de notre groupe, que dans notre esprit il ne saurait exister deux catégories de parlementaires : ceux qui seraient enracinés quelque part et qui seraient légitimes, et les autres qui seraient illégitimes.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Très juste !
M. Jean-Luc Reitzer.
 En revanche, il existe à l’évidence une différence de culture, d’appréhension des problèmes, d’habitude de leur règlement concret, qui distingue ceux qui ont l’expérience d’un exécutif local de ceux qui ne l’ont pas, pas encore, ou qui ne souhaitent pas l’avoir. Et ces choix sont parfaitement respectables.
M. Jean-Frédéric Poisson.
« L’ennui naquit un jour de l’uniformité », disait le célèbre Antoine Houdar de La Motte, dans une fable intitulée 
Les amis trop d’accord
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Deuxièmement, nous pensons qu’en toutes ces matières, le choix définitif doit revenir aux électeurs, seuls détenteurs de la souveraineté nationale et seuls vrais juges de l’efficacité de leurs élus, quel que soit le mandat.
 Exactement.
M. Jean-Luc Reitzer.
 Nous ne comprenons pas pourquoi vous semblez à ce point craindre l’expression du suffrage universel et que vous vouliez le canaliser sans cesse.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est vous qui n’aimez pas la démocratie !
Mme Julie Sommaruga.
 Troisièmement, il nous semble qu’en autorisant un mandat local à un membre du parlement national ou du Parlement européen, la loi actuelle est équilibrée et qu’à tout prendre, il n’est pas nécessaire de la changer.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Cela étant, il faut tenir compte des évolutions récentes de notre code électoral et du code général des collectivités territoriales qui ont organisé la désignation des membres des conseils communautaires au suffrage universel. Dans ce nouveau contexte, cette disposition semble justifier que les mandats exécutifs des groupements de communes soient désormais traités au même titre que les mandats exécutifs dans les autres collectivités, donc que nous incorporions les mandats exécutifs intercommunaux dans la liste qui déclenche le compte des mandats cumulables. C’est le sens de l’amendement que nous avons déposé à l’article 1

Le débat qui s’ouvre – vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, et c’est un des rares points sur lesquels je suis d’accord avec vous – n’est pas un débat de régulation de notre vie politique, ni un débat de pure forme. C’est à l’évidence un débat de fond, qui bouleverse notre ordre institutionnel. C’est dans une large mesure la clé de voûte d’un dispositif par lequel vous vous apprêtez, sans le dire, à affaiblir la représentation nationale et l’ensemble des autorités politiques dans notre pays.
 Mais non !
M. René Dosière.
 Par ailleurs, en demeurant dans une totale ambiguïté en ce qui concerne les élus locaux, en demeurant muet sur les moyens alloués « dans le futur Parlement » comme disait le rapporteur, vous ratez la marche.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Nous avons dit les limites de votre projet, l’inopportunité de légiférer, sauf sur un point, et la critique constitutionnelle. Vous comprendrez qu’au nom de toutes ces raisons, je demande à l’Assemblée nationale de voter cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Cumulatio delenda !
M. René Dosière.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
J’ai bien compris par ailleurs votre désaccord, mais encore vaut-il mieux assumer un désaccord que d’essayer de trouver un plan caché. Déjà, dans un débat précédent, relatif à la réforme électorale, le plan caché était selon vous de mettre fin à la ruralité.
Je vous rassure, mes chers collègues : il restera des campagnes électorales à mener. Aujourd’hui, notre plan caché, selon vous, ce serait de supprimer le scrutin de circonscription, puis – vous l’avez évoqué en vous référant à un propos que j’aurais tenu en commission – de supprimer toute possibilité pour un maire d’exercer d’autres responsabilités que sa fonction de maire. Nous avons eu une discussion sur le cumul entre celle-ci et la présidence d’une intercommunalité. Il me semble même avoir dit que, si l’on devait réfléchir à une éventuelle évolution du principe de non-cumul sur le plan local, je n’étais pas favorable pour autant à l’inscription d’une telle incompatibilité dans le droit, tant le cumul des deux fonctions paraît une nécessité absolue au stade actuel de développement des intercommunalités.
Ne cherchez donc ni dans un plan caché, ni dans un fantasme sur le sort que nous réserverions au maire, des arguments pour combattre – ce qui est votre droit – cette avancée démocratique que nous souhaitons.
 Parler d’avancée démocratique est un a priori !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur

 Au nom de quoi l’affirmez-vous ? Quelle est votre argumentation ?
M. Christian Jacob.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
S’agissant enfin de notre supposée vision électorale de confort, vous avez longuement développé un argument qu’on pourrait trouver compréhensible si le texte devait être applicable dès 2014 ; or il est prévu qu’il entre en vigueur en 2017. Nul n’est donc besoin d’invoquer la nécessité d’éviter je ne sais quelles partielles.
De surcroît, en vertu du principe énoncé à l’article 25 de la Constitution, le remplacement des parlementaires en cas de vacance est définitif, à l’exception de celui des parlementaires nommés au Gouvernement, remplacement qui, lui, reste temporaire. Le projet de loi organique ne change rien à cela : quand il y aura un remplacement, il sera définitif. Le dispositif actuel de remplacement d’un parlementaire par son suppléant, en cas de décès, prévoit déjà des situations d’incompatibilité, notamment avec la fonction de défenseur des droits, de ministre, de chargé d’une mission au service du Gouvernement. C’est dans cet esprit que s’inscrit l’article 3 et, donc, vos arguments tombent. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Les vôtres sont un peu courts, et même très courts !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,

La décision d’appliquer le texte en 2017 s’appuie précisément sur la Constitution elle-même pour éviter les « mini-dissolutions » et les partielles à répétition. Ce n’est pas une question de confort.
 Vous voulez éviter au PS de continuer à perdre les législatives partielles !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,

Nous mettons en œuvre, et ce ne peut être une surprise pour vous, un engagement du Président de la République. D’ailleurs, le rapporteur – c’était une intrusion dans le débat interne à notre formation – a rappelé qu’il s’agissait aussi d’une revendication de nos militants – or, vous consultez vous aussi les vôtres, désormais. 
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
L’un d’entre-vous – toujours le même, d’ailleurs, que l’on entend beaucoup – évoque la constance. Or vous tenez les mêmes discours – je les ai relus – qu’en 1985, les mêmes discours qu’en 2000. Mais, entre 2002 et 2012, vous n’êtes pas revenus sur ces dispositions, et je vous le dis, mesdames et messieurs de l’opposition, si un jour vous revenez aux responsabilités gouvernementales, vous ne reviendrez pas sur le non-cumul des mandats que nous sommes en train de proposer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Évidemment !
M. Jean Glavany.
M. Manuel Valls,

(« C’est faux ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Le député Poisson, non sans talent, n’a parlé que du point de vue des députés, tout comme, demain, les sénateurs parleront du point de vue des sénateurs. Mais le débat concerne également les élus locaux. Le rapporteur rappelait que, si l’on compte un millier de parlementaires, plusieurs milliers d’élus sont concernés par des questions comme celle du statut de l’élu : comment concilier sa vie professionnelle un engagement difficile à la tête d’une commune ? Car vous n’allez pas faire de ces 36 000 maires des maires-députés ou des maires-sénateurs !
 Cela n’a rien à voir !
M. Patrice Verchère.
M. Manuel Valls,

 Ils vont continuer à cumuler, alors ?
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls,

 Alors, pourquoi avez-vous voulu rester à Évry ?
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,

 Pour Nantes, c’est récent !
M. Patrice Verchère.
M. Manuel Valls,

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations continues sur les bancs du groupe UMP.)
Votre conception du sujet est ringarde, elle ne tient pas compte de l’évolution du pays. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 Nous en venons aux explications de vote. Je vous rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Notre collègue Poisson, au début de son propos, a évoqué le contexte de défiance généralisée qui caractérise la crise de la représentation politique. Si nous partageons ce constat, nous n’en tirons évidemment pas les mêmes conclusions, et jugeons au contraire urgent d’adopter des mesures qui permettent de retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus. Or les textes qui nous sont soumis sont de nature à y contribuer, même si, nécessaires, ils ne sont pas suffisants.
M. Marc Dolez.
Contrairement à ce qu’a affirmé notre collègue, c’est en ce sens que ces textes sont utiles. Ils sont équilibrés et à même d’adresser un message fort à nos concitoyens quant à notre volonté de rénover profondément la vie politique.
Je terminerai par le dernier argument utilisé par M. Poisson, pour le contredire. Ces textes ne signent pas un affaiblissement de la représentation nationale, bien au contraire, puisque demain, s’ils étaient adoptés, nous aurions un Parlement composé de parlementaires pouvant se consacrer pleinement aux prérogatives que leur confère la Constitution. C’est pourquoi nous ne voterons pas la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais regardez donc : les cumulards sont en ce moment les plus présents dans l’hémicycle !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Matthias Fekl, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 J’ai écouté attentivement, comme toujours, notre collègue Poisson, et je souhaite répondre au plus grand nombre possible d’arguments qu’il a développés. D’abord, à mon tour, je considère que le projet de loi et le projet de loi organique ne répondent pas seulement à un problème moral, mais à un problème institutionnel, politique, à la nécessité de refonder, de faire respirer notre démocratie dont chacun ici peut constater qu’elle est en crise. Cette crise de confiance doit trouver des réponses. Le non-cumul en est une. Il est fortement attendu par nos concitoyens.
M. Matthias Fekl.
Il s’agit également d’exemplarité : alors que nous demandons chaque jour de nombreux efforts aux Français, nous ne pouvons pas faire comme si nous étions dans une bulle où nous nous en dispenserions. Cela aussi doit être entendu dans nos rangs et au-delà.
 Cela n’a aucun sens !
M. Guy Geoffroy.
 Il s’agit ensuite d’un problème d’efficacité : nous savons bien que cumuler les mandats amène nécessairement, en tout cas souvent, à ne plus voir les sujets qu’à travers le prisme d’un niveau de collectivité dont nous devenons de fait le représentant, alors que nous devons être les représentants de l’intérêt général national. 
M. Matthias Fekl.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Il s’agit enfin du renforcement – indispensable – du Parlement. Il est d’ailleurs intéressant de voir les gaullistes craindre le renforcement du pouvoir présidentiel et réclamer à cor et à cri le renforcement du Parlement que ces textes mettraient en danger. On sait très bien, historiquement, que le non-cumul n’a pas été défendu par le général de Gaulle, car il était satisfait de savoir que les parlementaires seraient occupés ailleurs. Mais, entre-temps, les lois de décentralisation ont été votées et, au bout de trente ans, vous ne les avez pas remises en cause en dépit des alternances. Or la décentralisation transforme le rôle des élus locaux, qui ont d’autres moyens de se faire entendre, de peser,…
 Je vous remercie, mon cher collègue.
M. le président.
 …de faire avancer leurs dossiers.
M. Matthias Fekl.
Pour toutes ces raisons – le renforcement du Parlement, celui de notre démocratie –, nous voterons contre cette motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
 Depuis 1985, c’est à chaque fois un gouvernement de gauche qui s’est attelé à réformer le fonctionnement des institutions et à limiter le cumul des mandats. Ce fut le cas du gouvernement de Laurent Fabius, puis de celui de Lionel Jospin, c’est aujourd’hui au tour du gouvernement de Jean-Marc Ayrault de proposer, respectueux de l’engagement du Président de la République, deux projets de loi, que les députés écologistes voteront.
M. Sergio Coronado.
Il était prévisible que l’opposition plaide, comme vous l’avez fait, cher collègue Poisson, pour le 

 Conservateurs jusqu’au bout !
M. Jean Glavany.
 Le rapporteur a eu raison de rappeler les emplois du temps chargés de cette maison et la difficulté qu’il y a parfois à mener à bien le travail législatif et le travail de contrôle de l’action gouvernementale. J’irai même plus loin : ayant été élu local, j’ai le souvenir de conseils municipaux un peu acrobatiques, n’obéissant, pour l’organisation des travaux, qu’au bon vouloir du député-maire, auquel il fallait adapter le rythme des réunions, les horaires de convocation.
M. Sergio Coronado.
Vous en savez quelque chose, cher collègue Poisson, puisque tel est le cas du conseil municipal de Rambouillet, présidé par M. Larcher, lequel cumule depuis fort longtemps les fonctions de maire et de sénateur. Nous savons, pour compter quelques amis parmi les conseillers municipaux, combien il leur est difficile d’avoir une vision à long terme des travaux qu’il leur reste à accomplir.
Vous avez utilisé le bon terme en parlant tout à l’heure d’opposition de cultures. Nous n’avons effectivement pas la même conception du fonctionnement de notre démocratie,…
 Ça, c’est sûr !
M. Christian Jacob.
 …ni sur le cumul des mandats, ni sur la parité, ni sur le droit de vote des résidents étrangers non communautaires. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette motion de rejet. 
M. Sergio Coronado.
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, ce texte est dogmatique ; il recherche l’affrontement. 
M. Alain Tourret.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
Ce texte est le résultat des divisions internes du parti socialiste.
 (Quelques députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La calinothérapie de M. le ministre de l’intérieur ne suffira pas à nous convaincre. Hier, vous avez décidé d’affronter les écolos ; aujourd’hui, ce sont les radicaux ! 
(Mêmes mouvements.)
Pourquoi donc avez-vous décidé d’éliminer les maires du Parlement ? Vous renforcez ainsi l’exécutif, au mépris de l’équilibre de la Cinquième République 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
(Même mouvement.) 
(Même mouvement.)
Vous dites respecter l’opinion publique, hostile selon vous au cumul des mandats. Vous êtes dans le politiquement correct, essayant de suivre une opinion qui vous échappe. Et pourtant, vous refusez de vous opposer au cumul des indemnités !
Nous voterons contre ce projet de loi, en rupture avec la tradition de la République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur de nombreux bancs du groupe UMP, où plusieurs députés se lèvent.)
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, il est difficile d’être plus engagé que ne l’a été notre collègue Tourret ! Je regrette toutefois que ce dernier n’aille pas jusqu’au bout de ses convictions et refuse de voter la motion de rejet préalable. Sans aborder le fond – j’aurai l’occasion de le faire lors de la discussion générale –, je voudrais donner le sentiment de notre groupe sur ce texte.
M. Guy Geoffroy.
C’est un texte de plus, grâce auquel vous obtenez les félicitations du jury pour votre immense capacité à amuser la galerie et à animer le bal des faux-nez. Nombreux sont ceux qui en portent dans la nouvelle majorité ! Car ce que vous nous proposez, c’est de faire ce que vous n’avez pas fait, de faire ce que vous continuez à ne pas faire et de faire ce que vous vous étiez engagés à faire et que vous ne faites pas !
Nombre d’entre vous peuvent présenter des pedigrees bien plus imposants que les nôtres en matière de cumul. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dans mon département, le président du conseil général, non content de ne pas avoir tenu son engagement, est allé chercher un deuxième mandat, mandat auquel il n’a toujours pas renoncé. Il avait pourtant signé cette promesse !
Vous prétendez rénover la démocratie ; vous affadissez la représentation nationale.
 Vous l’affaiblissez !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Pour ces raisons,le groupe UMP tout entier votera contre ce texte. Mais afin d’éviter de faire traîner des débats qui n’ont aucune raison d’être, le mieux est de voter cette motion de rejet préalable ! 
M. Guy Geoffroy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable du projet de loi organique.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin sur la motion de rejet préalable :
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je souhaite simplement indiquer au ministre de l’intérieur que si nous sommes sensibles au fait qu’il soit présent sur ce banc pour défendre ce projet de loi, nous avons peu goûté la conclusion de son intervention.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Certes, il a le droit d’exprimer ses désaccords, même avec énergie – nous sommes habitués à ce qu’il monte dans les tours et passe dans la zone rouge de façon théâtrale ; comme le maréchal Lyautey avait deux képis, lui a deux registres d’expression – mais je ne suis pas venu sur ces bancs pour être injurié par un membre du Gouvernement.

M. Jean Glavany.
 Oui, monsieur Glavany !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Nous ne sommes pas des ringards !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Par ailleurs, je ne suis pas habitué à ce genre de vocabulaire. J’aimerais, monsieur le président, que nous puissions échanger à l’avenir, avec énergie, soit, mais en nous cantonnant à un registre normal, et courtois. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
M. le président.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, je voudrais que nous abordions ce débat de façon sereine. Ce sujet n’oppose pas la droite à la gauche, ni ceux qui seraient ringards à ceux qui ne le seraient pas.
M. Daniel Fasquelle.
 Absolument !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Je voudrais que nous abordions ce débat comme nous pouvons le faire dans les couloirs de cette assemblée, lorsque nous discutons avec nos collègues de droite et de gauche, convaincus, dans leur immense majorité, que ce projet de loi est une erreur.
M. Daniel Fasquelle.
Monsieur le ministre, vous évoquiez ceux qui se préparent déjà à l’application de ce projet de loi. Je voudrais pour ma part parler de tous ceux qui préparent aujourd’hui les prochaines élections municipales, parfois soutenus et incités par le parti socialiste.
Il me semble que vous ne faites pas l’unanimité dans vos troupes et que beaucoup ne sont absolument pas convaincus de la pertinence de ce projet de loi, ni du fait qu’il aboutira.
Je voudrais dénoncer un problème de méthode et un problème de fond. Le point de départ du projet de loi me semble éminemment contestable, puisqu’il prend appui sur les conclusions d’une commission purement partisane, la commission Jospin.
 Il y avait Mme Bachelot !
M. Jean Glavany.
 Seules des personnalités convaincues qu’il fallait mettre fin au cumul des mandats y ont été nommées. Si vous aviez été si sûrs de vous, vous auriez créé une commission paritaire, où les opinions divergentes auraient pu s’exprimer. Au lieu de quoi ont siégé des personnes politiques hostiles au cumul, des universitaires hostiles au cumul, et un président hostile au cumul. Vous avez ainsi créé l’unanimité au sein de cette commission, qui ne pouvait rendre d’autres conclusions que celles qu’elle a proposées.
M. Daniel Fasquelle.
On peut aussi regretter la façon dont la commission Jospin a travaillé. Avec Christian Jacob, nous avions demandé à être entendus. Cela nous a été refusé. Si d’autres, comme je l’ai appris par la suite, ont pu malgré tout être entendus, les auditions ont été menées de façon quelque peu secrète, avant que ne reprennent les auditions de personnes hostiles au cumul.
Forcément, la lettre de mission s’est transformée en ordre de mission. Les conclusions étaient écrites avant même que la commission Jospin ne se réunisse et ne rédige son rapport. Très franchement, pensez-vous qu’il soit sérieux de procéder de cette façon sur un sujet aussi important ? Je ne le crois pas.
Le projet de loi part aussi d’une mauvaise analyse des attentes des Français. Nous avons assisté à une campagne assez incroyable de désinformation : tous les Français étaient contre le cumul, ceux qui cumulaient devaient raser les murs, leur comportement était forcément condamnable et l’on nous pointait du doigt comme d’affreux cumulards, terme par ailleurs très déplaisant.
 Péjoratif !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Pourquoi « cumulards » et pas « cumulants » ? C’est une façon de nous condamner par avance.
M. Daniel Fasquelle.
 Vive le cumul !
M. Jacques Myard.
 J’ai voulu en avoir le cœur net. Avec quelques collègues, j’ai créé une association, et nous avons commandé un sondage à un institut,…
M. Daniel Fasquelle.
 À Patrick Buisson ?
M. Sergio Coronado.
 …l’institut BVA, afin de poser enfin des questions claires, simples et nettes aux Français.
M. Daniel Fasquelle.
On nous dit que 88 %, voire 90 % des Français sont contre le cumul. Mais, lorsque l’on regarde les choses de près et que l’on interroge clairement nos concitoyens, notamment sur la question des députés-maires et des sénateurs-maires, ils sont 55 % à se prononcer contre le cumul et 44 % à dire qu’ils acceptent le cumul d’un mandat national et d’un mandat local.
 À partir de quel échantillon ?
M. Philippe Bies.
 Cela ne correspond pas du tout aux chiffres qui sont continuellement mis en avant.
M. Daniel Fasquelle.
Ce sondage, que je tiens à votre disposition – très récent, il a été mené de façon scientifique et est incontestable – montre aussi que 66 % des Français sont convaincus qu’il n’existe pas de limites au cumul des indemnités. Ils sont contre le cumul des mandats car ils pensent que les élus le pratiquent afin de cumuler les indemnités. Comme l’a dit Jean-Frédéric Poisson, les textes que nous avons votés, notamment sur l’écrêtement de nos indemnités, ne sont pas connus des Français.
Si les Français étaient convenablement informés de la réalité du cumul, le rapport entre les pour et les contre serait tout à fait équilibré. Vous faites une erreur d’analyse, et pourtant c’est le point de départ de votre raisonnement, cela a été répété à l’envi. Tous les Français ne sont pas contre le cumul : ils ont, sur ce sujet, un point de vue tout à fait mesuré, qu’il faut entendre.
Vous refusez aussi de prendre en compte le meilleur sondage qui soit, l’élection. Si un député-maire ne parvient pas à cumuler convenablement ses fonctions, s’il est mauvais député ou s’il est mauvais maire, laissons la liberté aux électeurs de ne plus le réélire comme député ou comme maire ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Voilà la vraie démocratie !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Pourquoi avez-vous peur de la liberté, pourquoi avez-vous peur de la démocratie, pourquoi avez-vous peur de l’opinion des Français ?
M. Daniel Fasquelle.
 Ils se méfient du peuple !
M. Yves Censi.
 Pourquoi voulez-vous faire passer un texte en force et empêcher ainsi les Français qui le souhaitent de pouvoir garder leur député comme maire ou leur maire comme député ? C’est tout de même incroyable ! Vous faites du matin au soir profession de démocratie, de dialogue participatif, d’écoute – que sais-je encore ?– mais, sur ce point, vous refusez d’écouter les Français.
M. Daniel Fasquelle.
Je réclame la liberté pour les électeurs et pour les parlementaires. Ils devront voter le 24 juillet prochain. Ce sera un vote extrêmement important : laissez-leur la liberté de voter comme ils l’entendent, car il faut, sur ce sujet, éviter les consignes, les pressions et les contraintes.
Sur un sujet aussi important que le fonctionnement de nos institutions, il faut que chaque député puisse voter en toute liberté.
Sur la méthode, outre une commission partisane et une mauvaise analyse des attentes des Français, je dois encore dénoncer une étude d’impact très insuffisante : si vous avez eu la curiosité de la feuilleter, vous aurez constaté comme moi qu’elle est affligeante ! Qu’il faille se contenter, sur un sujet aussi important, d’un document aussi léger et de remarques aussi expéditives est extrêmement grave. On touche au fonctionnement de nos institutions, aux rapports entre le niveau local et le niveau national, entre l’exécutif et le législatif, tout en nous servant une eau tiède avec, là encore, plusieurs erreurs répétées à l’envi.
Première erreur, les députés qui cumulent seraient moins présents à l’Assemblée nationale que les autres, un député ne cumulant pas étant plus disponible et donc, forcément, plus présent à l’Assemblée nationale. Or cette idée fausse dont on abreuve l’opinion publique ne résiste pas à l’analyse.
Une des rares études sérieuses dont les conclusions n’ont jamais été contestées a été conduite par le CNRS. Elle porte sur la période 2007-2012 et permet de mesurer la réalité du travail des parlementaires ; je la tiens à votre disposition. Dans cette étude du CEVIPOF, Luc Rouban, directeur de recherche au CNRS, montre clairement qu’il n’y a pas de corrélation entre le fait d’avoir un mandat local et la présence effective à l’Assemblée. Les députés qui cumulent sont aussi présents que les autres.
D’ailleurs, si ce que vous dites était exact, on ne croiserait le jeudi, dans les couloirs de l’Assemblée, que des députés qui ne cumulent pas, les autres étant partis le mercredi soir. Or c’est faux, et j’ai plus souvent croisé le lundi soir ou le jeudi après-midi dans nos locaux des députés qui cumulent que des députés qui ne cumulent pas.
 Ça, c’est un argument !
Mme Elisabeth Pochon.
 Un classement de 2011 plaçait Christian Eckert en tête des députés, et nous étions trois à être classés en deuxième position, les députés les mieux placés étant tous des députés qui cumulaient…
M. Daniel Fasquelle.
 Mais les classements ne reflètent pas forcément la réalité du travail parlementaire !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Il n’y a donc pas de relation de cause à effet. Nous ne pouvons de toute façon pas travailler sur tous les sujets, et nous devons être présents dans nos circonscriptions. En tant que députés, il nous arrive aussi de devoir quitter l’Assemblée pour participer à une manifestation ou à une réunion importante. C’est indispensable, sauf si vous ne voulez plus que les députés soient sur le terrain, ce qui risque, hélas, de se produire avec votre texte. Il n’y a pas de lien entre la présence à l’Assemblée et le cumul des mandats. Mettons fin, une fois pour toute, à cette idée fausse !
M. Daniel Fasquelle.
 Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Autre idée fausse, répétée à l’envi pour nous intoxiquer : les conflits d’intérêt. Les députés-maires défendraient en réalité des intérêts locaux à l’Assemblée nationale.
M. Daniel Fasquelle.
 Il n’y a pas de honte à le faire !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Là encore, je vous renvoie à cette étude scientifique du CEVIPOF, qui montre que les propositions de loi qui concernent les territoires ne représentent que 17 % des propositions de loi. Nous sommes nombreux à cumuler, et si les députés étaient obsédés par le cumul et ne défendaient que leurs territoires, 80 % de nos propositions de loi concerneraient nos territoires.
M. Daniel Fasquelle.
Cette étude démontre qu’il n’y a pas de conflits d’intérêts, et que les députés qui cumulent s’investissent sur tous les sujets et pas uniquement sur les sujets locaux.
 Quel monde merveilleux !
Mme Chaynesse Khirouni.
 Permettez-moi de vous lire ici ses conclusions : « L’analyse systématique de l’activité des députés de la XIII
M. Daniel Fasquelle.

 Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Toujours en ce qui concerne l’étude d’impact, j’évoquerai la question des exemples étrangers. Là non plus, en effet, je n’accepte pas ce qui est dit. On nous parle d’une exception française épouvantable, mais cette exception française, je la revendique et pense qu’il faut tout faire pour la conserver. Ne comparons pas la France à des pays ayant une organisation de type fédéral ; vouloir copier le modèle allemand n’a aucun sens.
M. Daniel Fasquelle.
 Très bien !
M. Francis Vercamer.
 Oui, la France est un pays à part ; oui, la France est le plus vieil État d’Europe ; oui, nous avons un système centralisé qui nous est spécifique ; oui, nous avons trente-six mille communes, soit autant que l’ensemble des autre pays de l’Europe à quinze ; oui, la France a une organisation politique et administrative qui lui sont propres, ce qui justifie, bien évidemment le cumul des mandats, autre spécificité de l’État français ! 
M. Daniel Fasquelle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Un mot sur la méthode, encore, pour conclure la première partie de mon propos. Il y a, à l’origine de votre démarche, un vice fondamental, qui a consisté à mettre la charrue avant les bœufs. En effet, se pencher sur le fonctionnement de nos institutions implique d’abord de s’interroger sur les rapports entre l’exécutif et le législatif, sur la décentralisation et les rapports entre l’État central et les territoires, mais aussi sur le statut de l’élu.
J’ai ici les conclusions de la commission Jospin, parmi lesquelles une chose au moins est bonne à prendre : le sort qu’elle réserve au statut de l’élu, dont la révision est, selon elle, un préalable au non-cumul des mandats.
On nous a présenté la semaine dernière un rapport évoquant plusieurs pistes de réforme du statut de l’élu, mais nous sommes encore loin d’avoir abouti sur cette question extrêmement complexe, véritable serpent de mer de la vie politique française.
 Et c’est pas demain la veille !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Pour une fois, écoutez donc M. Jospin. Attaquez-vous d’abord au statut de l’élu et des parlementaires ! On ignore pour l’instant si le nombre des députés va diminuer, si la proportionnelle va être introduite ni à quelle dose, mais on y va gaiement sur le non-cumul ! Vous avez mis la charrue avant les bœufs, votre méthode n’est pas la bonne ! 
M. Daniel Fasquelle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est du bon sens !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Eh oui, le bon sens a parfois du mal à se faire entendre ! 
M. Daniel Fasquelle.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Sur le fond, mes chers collègues, vous apportez une mauvaise réponse à une bonne question. Il est vrai – et cela nous concerne tous – que le fossé se creuse entre les Français et les responsables politiques. Les chiffres sont édifiants : en 2013, 54 % des Français pensent que la démocratie fonctionne mal, alors qu’ils n’étaient que 48 % en 2009 ; 82 % pensent que les politiques agissent principalement dans leur intérêt personnel ; pis encore, 62 % pensent que la plupart des politiques sont corrompus.
La confiance qu’ils nous accordent est en chute libre. Pour ce qui est des députés, la part des Français qui nous font confiance est passée de 38 % à 28 % entre décembre 2009 et décembre 2012. Ce constat est extrêmement sévère, il mérite d’être pris très au sérieux.
Autre constat : les Français sont très mal représentés dans nos institutions. À l’Assemblée nationale, 0,2 % des députés sont issus de la classe ouvrière, moins de 7 % sont des artisans, commerçants ou chefs d’entreprise, moins de 3 % sont des employés. Quant aux salariés du privé et aux chefs d’entreprise, peu d’entre eux sont candidats car, pour eux, le risque est important de ne pas retrouver d’emploi une fois leur mandat achevé.
Il y a là de vraies questions, mais est-ce en mettant fin au cumul des mandats que l’on réduira le fossé qui sépare les Français des hommes et des femmes politiques et que l’on améliorera la représentativité de nos institutions ? Bien sûr que non ! Vous posez une bonne question, mais vous y apportez une mauvaise réponse, et le remède risque d’être pire que le mal.
Je vous citerai simplement le constitutionnaliste Pierre Avril, professeur de droit public respecté de tous et qui a formé certains d’entre nous. Selon lui, tout ramener au cumul relève d’une vision myope du système français.
Quelques remarques à ce propos. Les Français attendent plus de proximité avec leurs élus. Y gagneront-ils sur ce plan avec la fin du cumul des mandats ? La réponse est non ! Vous allez mettre fin à une spécificité française, à laquelle nous sommes très attachés, je veux parler du député de terrain.
Et, puisque nous débattons, mettons tout sur la table : Avez-vous, oui ou non, l’intention d’introduire une dose de proportionnelle dans le scrutin ? Avez-vous, oui ou non, l’intention de diminuer le nombre de députés ? Car lorsque l’on additionne diminution du nombre des députés, proportionnelle et non-cumul, on aboutit à la disparition du député de terrain.
Les Français peuvent aujourd’hui rencontrer leurs députés dans les circonscriptions ; demain, ce ne sera plus possible. Or n’oublions pas que, dans les territoires ruraux, les députés jouent un rôle de fédérateur et d’animateur, aux côtés du sous-préfet.
 C’est ça, la France !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Dans les grandes agglomérations ou les communautés urbaines, le rôle du député peut être différent, au risque, d’ailleurs, d’une certaine incompréhension. Je débattais aujourd’hui avec Sandrine Mazetier, députée de Paris, avec laquelle, par moment, nous avions un peu de mal à nous comprendre.
M. Daniel Fasquelle.
 Ce n’est pas la même vie !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Il n’y a pas de mal à être députée de Paris, mais l’implication sur le terrain et le rôle qu’y joue le député ne peuvent être les mêmes dans les territoires ruraux et dans les territoires urbains.
M. Daniel Fasquelle.
Cela étant, un député peut très bien jouer ce rôle de fédérateur et d’animateur au sein de son territoire tout en étant présent à l’Assemblée nationale. Je pourrais vous en citer un très bon exemple, si ce n’est le meilleur : celui de notre Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Il a su se montrer présent à Nantes et dans son agglomération. On peut ne pas être d’accord avec son bilan, mais il faut reconnaître à celui-ci le mérite d’exister. Et ses fonctions locales ne l’ont pas empêché de remplir sa mission de député à tel point que vous l’avez même élu président de votre groupe !
 C’est vrai !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Être président de groupe, ce n’est pas rien, tout de même ! Vous avez là la preuve que l’on peut être député et maire, que l’on peut être un bon législateur tout en restant présent sur le terrain. N’en ayons pas honte, au contraire, revendiquons-le ! Ce choix appartient à chacun. Laissez aux députés, s’ils le souhaitent, la possibilité de s’impliquer de cette façon dans les territoires. Laissez la possibilité aux électeurs qui le souhaitent de choisir demain d’autres Jean-Marc Ayrault pour animer et fédérer leurs territoires.
M. Daniel Fasquelle.
De surcroît, l’exercice d’un mandat local permet au député de se confronter à un certain nombre de réalités concrètes qui feront demain de lui un bon législateur. Un maire, en effet, doit gérer un budget, du personnel, des problèmes liés à la scolarité, à la situation des personnes âgées.
 La vraie vie !
M. Jean-Luc Reitzer.
 L’expérience qu’il acquiert lui servira pour son mandat parlementaire. Hier après-midi, en commission des affaires économiques, Cécile Duflot a abordé le problème des recours abusifs. Beaucoup de ceux qui sont intervenus sont des élus locaux, des maires qui, forts de leur expérience, ont pu comprendre la portée de son ordonnance et lui opposer des remarques pertinentes. Ils ont pu, de même, réagir à l’intervention de Sylvia Pinel sur le tourisme car, quand on est maire d’une station touristique ou élu d’un territoire touristique, on est confronté à ces sujets d’une façon particulière. Je ne dis pas que le député qui n’a pas de mandat local ne noue pas de tels contacts avec ses concitoyens, puisqu’il en a par sa permanence, mais ce n’est pas la même chose que d’avoir les mains dans le cambouis et d’être confronté concrètement à ces problèmes. 
M. Daniel Fasquelle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est vrai, on vit les choses différemment !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Laissez la possibilité à ceux qui veulent mettre les mains dans le cambouis de le faire !
M. Daniel Fasquelle.
C’est d’ailleurs tellement vrai que je ne résiste pas au plaisir de vous raconter un moment formidable de nos débats en commission des lois. Un député, pourfendeur du cumul, qui avait déposé des amendements invraisemblables, est allé jusqu’à proposer que les députés puissent siéger dans les conseils départementaux et les conseils régionaux à titre consultatif !
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
 C’est extraordinaire ! Voilà bien la preuve que, même dans vos rangs, les plus ardents pourfendeurs du cumul ont conscience que le député, à un moment ou un autre, doit être au courant de ce qui se passe dans sa circonscription, dans son département, dans sa région, sans quoi il courrait le risque de se couper de cette réalité qui fait la vie de nos concitoyens. Ce n’est pas seulement en rencontrant des associations que l’on peut comprendre ce que vivent nos concitoyens. Ce n’est pas que cela, la vie de l’élu et de nos concitoyens : c’est aussi l’action concrète des collectivités locales. Que le député soit plongé dans cette action, qu’il s’en imprègne, qu’il puisse même l’inspirer, en quoi est-ce un problème, en quoi cela peut-il vous déranger ?
M. Daniel Fasquelle.
Première idée fausse, donc, celle selon laquelle les Français seraient plus proches de leurs députés. Non : les Français seront moins proches. Vous avez tort et vous allez voter des dispositions extrêmement graves. Ne sonnez pas la fin des députés de terrain, car les Français en ont besoin et nous en défendrons le modèle ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
 Vous aurez la médaille du bon sens, monsieur Fasquelle !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Autre idée fausse : les Français souhaiteraient renforcer les pouvoirs de l’Assemblée. Vous prétendez qu’une présence accrue des députés renforcerait la puissance de l’Assemblée – je me demande au passage comment nos concitoyens pourraient se sentir plus proches de députés qui siègeraient du lundi au vendredi. Ce que vous nous promettez est faux. Vous avez cité Guy Carcassonne, mais écoutez Patrick Weil, Olivier Beaud, Pierre Avril, un certain nombre de constitutionnalistes dont quelques-uns étaient d’ailleurs d’accord avec vous au départ avant de se pencher davantage sur le sujet, d’évoluer et de changer d’avis – je pense en particulier à Olivier Beaud.
M. Daniel Fasquelle.
 Il y a aussi des évolutions inverses !
Mme Laurence Dumont.
 Que nous disent-ils ? D’être prudents car le risque est grand d’affaiblir, dans un système centralisé au pouvoir exécutif fort, l’Assemblée nationale et le Sénat en les coupant des territoires. L’un d’entre eux, lors des auditions que nous avons menées – car nous, nous avons écouté tous les points de vue – nous a mis en garde contre la suppression de l’un des derniers contre pouvoirs. Nous allons renforcer la présidentialisation de la Cinquième République et cette évolution me semble très dangereuse.
M. Daniel Fasquelle.
Vous prétendez que les députés auront plus de pouvoirs mais, s’ils n’ont plus leur accroche locale, ils seront entre les mains des partis politiques. Quel député, ici, même s’il est présent du lundi au vendredi, prendra le risque de contrer son parti sachant qu’à la prochaine élection, on lui coupera la tête ? Il ne sera plus sur la liste puisque vous allez passer à la proportionnelle ! Vous allez mettre fin aux députés de terrain ! Vous aurez des députés-marionnettes dont vous pourrez faire ce que vous voudrez. Je ne suis pas d’accord. Je souhaite que les députés restent des députés de terrain, ancrés dans les territoires, indépendants des partis politiques et du pouvoir exécutif 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 À bas la République des partis !
M. Claude Goasguen.
 Je profiterai de la minute qu’il me reste pour insister sur la nécessité de créer une commission spéciale qui évalue les dernières réformes institutionnelles. Faisons le point du quinquennat, des rapports entre l’exécutif et le législatif, du fonctionnement de la Cinquième République. Prenons le temps de discuter de la décentralisation, dont l’acte III n’est pas encore voté – et je vois bien que vous avez du mal à le mettre en place. Là encore, prenons le temps d’observer, d’étudier toutes les formes de cumul. Vous n’en parlez pas mais on a bien compris votre plan caché : vous voulez vous attaquer ensuite au cumul des mandats locaux. Dites-le maintenant ou prenons le temps de cette réflexion. Olivier Beaud le disait fort justement, on ne peut pas changer un élément du système sans changer le système global.
M. Daniel Fasquelle.
 Évidemment !
M. Claude Goasguen.
 Cela me paraît extrêmement dangereux. Ne jouez pas, mes chers collègues, aux apprentis sorciers, ne trompez pas les Français. Il est faux de prétendre que la proximité sera renforcée, et le Parlement plus puissant. Suspendez cette réforme, faites le choix de la réflexion et de la liberté. N’ayez aucun doute sur ce point, nous reviendrons, le cas échéant, sur cette réforme en 2017. En attendant, je suis certain que le bon sens l’emportera dans cette assemblée et qu’au-delà des clivages politiques traditionnels, nous repousserons ce projet de loi qui est mauvais pour la démocratie française et pour nos institutions. 
M. Daniel Fasquelle.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Francis Vercamer.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Il parlera du sujet, au moins !
M. Sergio Coronado.
M. Christophe Borgel
, rapporteur. 
 Ce sera difficile !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
Vous avez évoqué, monsieur Fasquelle, la nécessité d’organiser un débat dépassant les clivages politiques, la liberté de vote, inhérente aux députés, les divergences qui peuvent naître au sein de la majorité, ce qui est bien normal. Essayons pour une fois de le dire, comme je l’ai fait dès le début de mon propos introductif : il n’y a pas d’un côté, ceux qui seraient à dénoncer, de l’autre ceux qui seraient vertueux, que ce soit parmi les députés de terrain, comme l’a dit M. Poisson, ou parmi ceux qui ne cumuleraient pas. Ne soyons pas dans une posture accusatrice. Je comprends ceux de nos collègues qui, depuis longtemps, sont maires de leur commune et redoutent la perspective de choisir. Je comprends ceux pour qui c’est difficile.
 Vous nous arrachez le cœur !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
Puisque vous évoquez les divergences sur nos bancs, regardons un peu ce qu’il se passe chez vous.
Damien Abad préconise d’adopter un principe simple, le mandat unique.
Élie Aboud, qui s’est opposé au cumul des mandats, a démissionné de son mandat de premier adjoint au maire de Béziers.
J’ai déjà parlé du président Accoyer. Nicole Ameline se prononce pour la limitation du cumul. Benoist Apparu reconnaît qu’il est difficile de cumuler un mandat exécutif local et un mandat de député. 
 Et M. Rebsamen ?
M. Claude Goasguen.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
 Et la liberté?
M. Patrick Hetzel.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
Georges Fenech, sur son site Internet de campagne, affirme qu’il votera la loi sur le non cumul.
Bruno Le Maire a lancé un appel pour limiter les cumuls, signé par plusieurs dizaines de nos collègues de l’opposition.
 Et M. Rebsamen ?
M. Patrick Hetzel.
 Ce sont des technocrates !
M. Jean-Luc Reitzer.
 rapporteur. François Fillon s’est dit favorable au non-cumul des mandats. J’en passe et des meilleurs, et je serais heureux, mes chers collègues, de savoir combien, parmi ceux qui se sont prononcés publiquement en faveur du non-cumul des mandats, voteront la loi que nous proposons. Nous verrons alors sur quels bancs se trouve l’absence de liberté de vote ! 
M. Christophe Borgel,
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, vous avez évoqué la commission Jospin. Peut-être pourrions-nous clore sur ce point. Ce texte n’est pas issu de cette commission, mais d’un projet de loi du Gouvernement et de notre travail en commission des lois. Vous déplorez l’absence d’auditions mais tous les partis politiques ont été entendus dans le cadre des auditions que j’ai conduites en tant que rapporteur. Nous avons reçu, pour l’UMP, le président Copé. Ne venez pas nous dire qu’il n’y a pas eu d’audition et que nous n’avons pas su écouter ! Vous évoquez les universitaires, mais nous avons entendu Patrick Weil. Il a beaucoup de talents, mais pas celui d’être un constitutionnaliste reconnu.
 Il n’est pas universitaire !
M. Claude Goasguen.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
 Ils n’ont jamais été entendus !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
Olivier Beaud considérait ainsi que le cumul des mandats était un mal pour la démocratie. Je ne suis pas certain, là encore, qu’il soit le meilleur défenseur de votre thèse…
Vous avez parlé des sondages et des études. Mon cher collègue, des sondages sur le non-cumul, on peut en trouver des dizaines, mais vous n’en citez qu’un, un seul, et vous prétendez, avec une certaine assurance, qu’il s’agit d’un sondage sérieux, donc scientifique ! Soyons tout de même prudents en la matière, car il est arrivé que les sondages ne prévoient pas tout… Vous citez également une enquête, mais il y en a des dizaines, qui ont toutes en commun d’aboutir à la conclusion qu’au moins sept Français sur dix, quand ce n’est pas neuf, approuvent ce projet de loi.
 On ne le remarque pas aux élections partielles !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
J’ai posé la question à M. Rouban, que nous avons auditionné. J’attends encore des éléments de réponse probants. Son étude porte sur une législature, mais il y en a d’autres. Celle de Laurent Bach, ainsi, qui traite des interventions en commission, non pas seulement sur une législature mais depuis 1988, établit que plus la collectivité à laquelle se rapporte le mandat exécutif du député qui cumule est importante, moins le député est présent et intervient en commission.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Claude Goasguen.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
Enfin, vous évoquez, au nom de la spécificité française, l’éparpillement des communes. Le problème, c’est que le cumul se concentre sur les 1 000 à 1 500 communes qui comptent plus de 9 000 habitants. Si l’on compare cet échantillon d’environ 1 300 communes…
 Il y a aussi le Sénat !
M. Claude Goasguen.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
Concernant le cumul passé des uns et des autres, je ne doute pas que vous allez y revenir à de nombreuses reprises, et le ministre s’est exprimé à ce propos de façon extrêmement nette et claire. Les évolutions doivent être bien réelles. Je l’ai dit, c’était une spécificité qui s’imposait à tous et dans tous les territoires. Nous pensons qu’il faut évoluer parce que la démocratie le demande. Vous pensez qu’il faut continuer. Nous ne sommes pas d’accord. Nul besoin de rappeler les cumuls passés !
Pour terminer, parlons du député de terrain. Je ne suis pas en désaccord avec la nécessité d’avoir des députés de terrain et je reste favorable, je l’ai dit et je le maintiendrai tout au long de ce débat, à un mode de scrutin par circonscription grâce auquel, tout en représentant la nation tout entière, nous sommes élus d’un bout du territoire de la République.
 Ce n’est pas logique ! 
M. Claude Goasguen.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,

Je ferai une première remarque à M. Fasquelle, que j’ai écouté avec attention. Je lui rappelle, comme vient de le faire M. le rapporteur, que nous ne sommes pas en train de débattre du rapport de Lionel Jospin, rapport tout à fait honorable, mais d’un texte de loi qui est la traduction d’un engagement du Président de la République et qui a été enrichi par la commission des lois, laquelle a organisé de nombreuses auditions.
Vous avez fait l’éloge, monsieur Fasquelle – et c’est votre droit –, du député-maire, du député-président, bref, du parlementaire qui exerce plusieurs mandats.
 Ce que vous avez connu !
M. Jacques Myard.
M. Manuel Valls,

 Oui, ça m’arracherait le cœur !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls,

 Marier les gens…
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls,

(Rires. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 C’est la loi et je suis prêt à l’appliquer !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls,

Être maire est une fonction particulière. En ce qui me concerne, quand je suis devenu ministre et que j’ai accédé à cette responsabilité importante, le fait de ne plus être maire, de ne plus être présent dans ce conseil municipal qui a désigné mon successeur – mon ancien premier adjoint – a été un moment particulier. Cela étant, chacun doit intégrer ces évolutions, et c’est ce qui nous oppose.
S’agissant du choix des électeurs, monsieur Fasquelle, je force le trait, mais je suis convaincu que M. Lecanuet, à l’époque, avait utilisé les mêmes arguments…
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,

 Caricature !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,

 Ce n’est plus le débat !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Manuel Valls,

S’agissant du rapport au terrain que nous avons évoqué et que Christophe Borgel évoquait il y a un instant, c’est faire injure à ceux qui, demain, seront députés sans exercer un mandat exécutif que de penser qu’ils ne représenteront pas bien leur circonscription et qu’ils ne défendront pas le terrain.
Jean-Jacques Urvoas, par exemple, a été élu en 2007, dans des circonstances difficiles. La circonscription qu’il a conquise appartenait jusqu’en 2007 à un député UMP, et ce depuis plusieurs années.
 Cela n’a rien à voir !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,

 Pas de proportionnelle ?
M. Jacques Myard.
M. Manuel Valls,

 Va disparaître !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,

 Cela ne tiendra pas !
M. Claude Goasguen.
 ministre. Enfin, monsieur Tourret, votre argumentation sur les apparatchiks ou, pis encore, sur les fonctionnaires – ce qui, venant de vous, cela m’a étonné –, tombe. Que l’on soit fonctionnaire ou que l’on vienne du secteur privé, quel que soit l’itinéraire que l’on ait suivi, ce texte, monsieur le député, permettra une plus grande diversité, d’autres voies d’accès à la vie politique. C’est en cela que ce texte est profondément moderne, et va changer les pratiques politiques dans notre pays. 
M. Manuel Valls,
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 La force d’une démocratie réside dans la légitimité de ses élus.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Nous, députés de la majorité, considérons que la confiance dont nous avons été honorés par le scrutin de juin 2012 exige l’exemplarité. Le changement que nous voulons, celui que veulent les Français, c’est la rupture avec l’Ancien Régime 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP),
 N’importe quoi !
M. Jean-Luc Reitzer.
 …la rupture avec une décennie de dénigrement de la vie politique, symbolisée par l’ego surdimensionné d’un homme qui, Président de la République, ne s’est pas mis au service de la cause publique, mais de sa cause personnelle,...
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Au moins, elle sait lire le texte qu’on lui a écrit !
M. Jean-Luc Reitzer.
 …et ce en rejetant toute critique, avec cynisme et arrogance, sans respect pour les élus du peuple. Le mépris des parlementaires et des élus locaux a entretenu la défiance de nos concitoyens vis-à-vis de la démocratie et de la capacité de leurs représentants à changer leur vie.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Notre majorité, quant à elle, a fait le choix du dialogue social plutôt que de l’affrontement, avec, par exemple, la loi sur la sécurisation de l’emploi, et le choix de l’éducation plutôt que celui de l’ignorance. Nous choisissons donc la cohérence d’un projet politique plutôt que le populisme. Cette réforme institutionnelle sur le non-cumul des mandats s’intègre tout naturellement dans notre projet de société, une société qui évolue, avance et est parfois à l’avant-garde des évolutions politiques.
Nous voulons que notre démocratie soit à l’image de la France du changement : plurielle, représentative, ouverte et apaisée. Nous sommes élus du peuple, élus pour un projet politique et pour représenter le plus efficacement nos concitoyens, la meilleure des manières étant pour nous de nous consacrer exclusivement à nos fonctions : légiférer et contrôler l’action du Gouvernement, tout en étant ancrés dans nos territoires par un simple mandat local, par exemple.
 Brillante intervention !
M. Olivier Marleix.
 Certes, le non-cumul des mandats ne suffira pas à lui seul à restaurer le crédit de l’action politique aux yeux de nos concitoyens.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Ce qui est sûr, c’est que ça ne va pas faire baisser le chômage !
M. Olivier Marleix.
 C’est cependant, au même titre que la loi sur la transparence de la vie publique que nous avons votée, un pas important et refondateur.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mes chers collègues, sans cette réforme institutionnelle, il ne peut exister ni action politique légitime…

M. Jacques Myard.
 …ni crédit pour notre rôle : celui de changer le réel et de construire une société moderne à laquelle aspirent nos concitoyens.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 On a fait quoi pendant toutes ces années ?
M. Jean-Luc Reitzer.
 C’est pourquoi le groupe SRC votera contre cette motion de rejet préalable. 
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 La voix de la raison !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 J’ai écouté attentivement les différents intervenants. Il est vrai que nous avons une exception française. En l’occurrence, ce n’est pas d’exception culturelle qu’il s’agit, mais d’exception politique. Nous avons un exécutif fort, l’un des plus forts des pays industrialisés, et un Parlement faible.
M. Francis Vercamer.
Mais est-ce le cumul des mandats qui fait que tous les textes sont examinés selon la procédure accélérée ? Est-ce à cause du cumul de mandats que les lois sont transmises à notre commission quatre jours après le conseil des ministres à la commission et que nous avons seulement trois jours pour déposer nos amendements ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
(Même mouvement.)
 Qu’est-ce qu’il raconte ?
M. Marcel Rogemont.
 J’espère que, pour ce qui est de cette loi, on appliquera la Constitution et que chacun devra être présent dans l’hémicycle pour voter la loi organique dont nous sommes en train de débattre. 
M. Francis Vercamer.
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)
J’en reviens à ce que disait Alain Tourret en commission. Il y a cumul des mandats, et pourtant nous légiférons trop. Alain Tourret a expliqué ce désagrément lors d’une réunion de commission – je pense que tout le monde l’a vu sur internet.
Pourquoi le cumul des mandats est-il nécessaire ? Parce que c’est le seul contre-pouvoir du Parlement ! Aujourd’hui, le contre-pouvoir, c’est le pouvoir local, ce sont les élus locaux qui connaissent le terrain, qui font remonter ici leurs expériences de terrain, de maire, de conseiller général ou de conseiller régional. C’est l’ancrage local.
Au fond, la vraie question, c’est la décentralisation. On nous compare toujours à l’Allemagne, à l’Espagne ou à la Belgique, mais là-bas, il vaut mieux être vice-président d’une région que ministre, car le vice-président a bien plus de pouvoir ! Les élus cumulent les fonctions de vice-président d’une région et de maire parce que c’est plus intéressant que d’être député, tout simplement ! C’est pour cela que le cumul n’existe pas dans ces pays. Même la Catalogne demande l’indépendance… 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel rapport ?
M. Marcel Rogemont.
 On nous dit que, d’après les sondages, les Français veulent limiter le cumul des mandats.
M. Francis Vercamer.
 Oui, n’oubliez pas les Français !
M. Marcel Rogemont.
 Sommes-nous dans une démocratie politique ou dans une démocratie d’opinion ? Si les sondages sont si importants, peut-être le Président de la République devrait-il démissionner ? 
M. Francis Vercamer.
(« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je voudrais évoquer un dernier point.
On nous dit qu’à cause du cumul du mandat nous sommes toujours dans nos circonscriptions. Mes chers collègues, si nous ne cumulons pas, nous serons encore plus dans leur circonscription car nous n’aurons plus d’ancrage local et nous devrons nous faire connaître davantage pour être réélus ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le groupe UDI votera la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Vous nous avez expliqué, cher collègue Fasquelle, que l’on pouvait être président de conseil général, maire et député, le tout avec une incroyable aisance. Cela ne laisse que deux solutions. Ou bien vous cachez sous votre chemise blanche le « S » de Superman 
Mme Isabelle Attard.
(Sourires)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il suffit de s’organiser !
M. Gilles Lurton.
 Et de travailler en équipe, par exemple avec ses adjoints !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Peut-être y a-t-il en effet un « S » sous votre chemise, nous verrons plus tard ! Quoi qu’il en soit, vous avez dit quelque chose d’extrêmement juste tout à l’heure, cher collègue. Vous avez évoqué un sondage selon lequel les Français pensent que la classe politique est corrompue dans son ensemble, indigne de confiance et ne peut être prise au sérieux. Vous avez tout à fait raison, nous en sommes arrivés à ce point et c’est pourquoi la loi vient à point nommé.
Mme Isabelle Attard.
 Cela n’a rien à voir avec le cumul ! De tels propos sont scandaleux !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Contrairement à vous, cher collègue, nous ne pensons pas que la loi ne servira à rien. Elle servira grandement à redonner confiance à nos concitoyens, qui l’attendent. Il faut, dites-vous, circuler et se rendre dans toutes les communes de sa circonscription rurale, car vous avez naturellement fait la comparaison avec les circonscriptions urbaines où c’est plus facile... Il se trouve que je suis, moi aussi, élue d’une circonscription rurale qui compte 161 communes. Il faut bien se rendre partout et si, comme beaucoup d’entre nous, vous vous rendez partout dans votre circonscription, vous avez dû y entendre comme nous le message que l’on vous y a fait passer : agissez avec nous, sur le terrain et faites le métier pour lequel vous avez été élu ! C’est pourquoi nous, écologistes, voterons contre la motion de rejet. 
Mme Isabelle Attard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Vous nous dites, monsieur le ministre, que votre loi est une loi de modernisation. La vérité, c’est qu’il s’agit d’une loi de régression. Comme notre collègue Tourret l’a démontré avec éloquence, elle attaque les libertés, dont celle de choisir et celle de se présenter. En outre, elle porte atteinte à l’efficacité, celle de notre Parlement qu’enrichit la présence sur ces bancs de maires, de présidents de conseils généraux ou régionaux, mais aussi celle de territoires qui gagnent à voir les élus qui dirigent leurs collectivités exprimer d’une voix forte leurs intérêts au sein du Parlement.
M. Guillaume Larrivé.
 Ils ne sont pas là pour ça, mais pour gérer la République !
M. Marcel Rogemont.
 Cela en fait partie !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La vérité, monsieur le ministre, c’est que vous nous présentez cette loi de régression parce que le Gouvernement, en échec sur les questions économiques et sociales, cherche une diversion sur les questions institutionnelles ! 
M. Guillaume Larrivé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Voilà le vrai sujet !
M. Patrick Hetzel.
 Et la vérité, mesdames et messieurs les députés de la majorité, c’est que vous êtes vous-mêmes très mal à l’aise, car le groupe socialiste est muselé, Mme Dessus et M. Popelin ayant interdiction de s’exprimer. Révoltez-vous ! Rejoignez-nous ! Votez la motion de rejet préalable pour défendre les territoires et les libertés du Parlement ! 
M. Guillaume Larrivé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Je me permets de vous faire observer, monsieur le ministre, que je n’ai pas parlé des fonctionnaires en général, mais des fonctionnaires du parti socialiste, ce qui n’est pas tout à fait pareil. 
M. Alain Tourret.
(Applaudissements et rires sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Deuxièmement, de quel texte parlons-nous en ce moment ? De celui relatif aux députés européens. En quoi les règles de non-cumul devrait-elles s’appliquer à eux différemment ? À l’évidence, il faut au député européen un attachement local. En 1962…
 Un instant, monsieur Tourret, s’il vous plaît.
M. le président.
Que chacun reste à sa place : Le vote se fera à main levée, aucune demande de scrutin public n’ayant été déposée. Nous écoutons attentivement M. Tourret.
 D’autant plus que je m’apprête à évoquer le général de Gaulle, monsieur le président !
M. Alain Tourret.
 Voilà qui m’intéresse ! 
M. le président.
(Sourires.)
 En 1962, le général de Gaulle déclarait, à propos des députés européens, ne pas vouloir d’« apatrides » parlant un « volapük intégré ».
M. Alain Tourret.
 Absolument !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Dès lors, la meilleure solution consiste évidemment à leur donner un attachement local, d’autant plus que mes amis du parti socialiste ont préféré à une circonscription nationale des circonscriptions régionales, ce qui implique la nécessité d’un lien avec un territoire. Le député européen, plus que tout autre, doit exercer un autre mandat.
M. Alain Tourret.
Enfin, nous ne parlons pas suffisamment du cumul des indemnités, qui est, j’en suis intimement persuadé, ce dont nos concitoyens ne veulent plus. Or le texte le prévoit pour les députés qui sont conseillers généraux ou régionaux, ce qui est selon moi une erreur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est pourquoi nous ne nous associerons évidemment pas à la motion, mais vous avez bien compris que nous voterons contre le texte.
 Il a raison !
M. Jacques Myard.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite du projet de loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen.
La séance est levée.
Mme Annie Genevard.
M. Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
Mme Paola Zanetti, M. Philippe Gosselin, M. Michel Piron, M. Sergio Coronado, M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le rapporteur, M. le ministre.
Mme Monique Rabin, M. Michel Piron, M. Frédéric Reiss, M. François de Rugy. 
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n
M. le président.


J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement sur le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
M. le président. 
La parole est à Mme Annie Genevard.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, une députée influente de la majorité me disait en substance il y a quelques jours : « C’est simple, cette loi correspond à un engagement du Président de la République et les Français y sont majoritairement favorables ». Le propos semblait se nourrir de la force de l’évidence.
Mme Annie Genevard.
 Tout à fait !
M. Régis Juanico.
 Je voudrais faire une remarque liminaire avant d’examiner les deux arguments avancés par cette collègue. Si la légitimité d’une décision politique se fonde sur la seule volonté du chef de l’État et l’expression d’une opinion acquise à cette idée, alors, dans ce schéma de pensée, où se situe le débat parlementaire, à quoi se trouve réduit le rôle du député ou du sénateur, dont cette loi ambitionne précisément de restaurer l’importance ?
Mme Annie Genevard.
Revenons sur ces deux arguments. Incontestablement, François Hollande met en œuvre une promesse de campagne. Il est des renoncements que l’on déplore et il en est d’autres que l’on espérerait, comme celui-ci. Et pas seulement à droite, mais également dans vos rangs, si j’en crois le sénateur François Patriat, qui affirme : « Cette loi n’était pas une priorité et personne ne l’avait demandée ». Il ajoute : « Ce n’est pas une demande des Français, mais des militants socialistes et des nouveaux élus qui veulent jouer les chevaliers blancs ».
 Exactement !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Quelle clairvoyance !
M. Alain Chrétien.
 François Rebsamen enfonce le clou, en affirmant : « Quand je me balade dans ma ville, il n’y a aucune remarque sur le fait que je sois maire et président du groupe socialiste au Sénat. Au contraire, il y a même une certaine fierté. »
Mme Annie Genevard.
Il est intéressant de comparer ces propos avec ceux de David Assouline, porte-parole du parti socialiste, pour qui cette loi « est un marqueur de la gauche » ou avec ceux d’Harlem Désir – qui, rappelons-le au passage, cumule les fonctions de député européen et de premier secrétaire du parti socialiste 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Quelle contradiction !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Ce n’est pas possible ! Je ne peux pas le croire !
M. Alain Chrétien.
 C’est pourtant la vérité, mes chers collègues.
Mme Annie Genevard.
Harlem Désir, disais-je, voit dans l’interdiction du cumul une vision renouvelée de la démocratie. En fait, c’est davantage la vision des militants que celle des élus qui s’impose ici. Est-elle la plus légitime ? La question se pose, d’autant plus que, demain, si ces projets de loi sont adoptés, les représentants des appareils politiques seront plus nombreux au détriment des élus ayant exercé « un cursus républicain », pour reprendre la belle expression d’Alain Tourret.
 C’est une évidence !
M. Frédéric Reiss.
 L’excellent Alain Tourret !
M. Alain Chrétien.
 Il arrive à l’excellent Alain Tourret de déraper !
Mme Laurence Dumont.
 En confiant à un ancien premier secrétaire du parti socialiste, Lionel Jospin, la présidence d’une commission chargée de formuler des propositions pour contribuer à la rénovation de notre vie publique, la boucle est bouclée.
Mme Annie Genevard.
La véritable démocratie eût consisté à en interroger le bien-fondé et les conséquences institutionnelles, bien réelles et pourtant fort peu évoquées. L’article 1

Cela m’amène au second point évoqué par cette députée socialiste : selon vous, les Français veulent majoritairement cette réforme, ce qui justifierait l’absence d’états d’âme de votre part. En réalité, les choses ne sont pas aussi simples, et vous le savez – le sondage que nous avons réalisé le démontre d’ailleurs. Notre collègue Daniel Fasquelle l’a évoqué de façon détaillée, aussi n’y reviendrai-je pas. Où est cette écrasante majorité de Français hostiles au cumul, qui réélisent pourtant sans états d’âme leur député-maire ou leur sénateur-maire ? Le citoyen et l’électeur seraient-ils si différents ?
Une étude récente de l’IFOP – vous ne songez pas à contester une étude de l’IFOP, monsieur le rapporteur ? – montre que le taux de réussite aux législatives pour les députés PS sortants est quasi identique pour les cumulants et pour les non-cumulants – et même pour les primo-candidats. La détention d’un mandat local s’est révélée un précieux atout et a accru sensiblement les chances de l’emporter, tout simplement parce que c’est un gage de sérieux et d’expérience.
Cela, c’était avant le débat sur le cumul – un cumul qui ne vous a pas empêchés d’être élus et même majoritaires, et n’a pas affaibli votre légitimité. 
(« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Or, pour justifier la pertinence de cette loi, certains d’entre vous ou de vos amis s’y prennent de la pire des manières. Ségolène Royal 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
 Attention aux faux amis !
M. Patrick Hetzel.
 …n’affirme-t-elle pas qu’« imposer tout de suite le non-cumul des mandats, c’est donner un signal fort de moralisation de la vie politique » ? Pire, elle ajoute que « les politiques doivent comprendre qu’ils sont là pour servir, et non pour se servir ». Quel mépris pour le dévouement des élus ! Vous vous trompez si vous croyez restaurer l’image de la politique en jetant l’anathème sur les hommes et les femmes politiques.
Mme Annie Genevard.
Comment, dès lors, ne pas souscrire à la protestation du sénateur-maire de Dijon, qui voit là démagogie et populisme ? Comment comprendre la logique politique qui consiste à s’en prendre à ceux qui ont gagné des scrutins grâce à la liberté laissée aux électeurs de les élire ? Vous voulez tout encadrer, tout enrégimenter.
 Absolument !
M. Frédéric Reiss.
 Ce parlement que vous prétendez vouloir mieux servir par cette loi, vous allez le museler, réduisant au silence ceux qui ne partagent pas vos vues – c’est le cas de celle qui a succédé à François Hollande dans sa circonscription. Chère Sophie Dessus, on nous dit que vous vous apprêtez à rendre les armes. Quel dommage !
Mme Annie Genevard.
 Vous me connaissez mal !
Mme Sophie Dessus.
 Nous avons placé beaucoup d’espoir en vous, chère collègue.
Mme Annie Genevard.
Loin de restaurer la confiance, ce débat est en réalité un extraordinaire signe de défiance que vous donnez à l’opinion publique. Vous alimentez le poujadisme ambiant et contribuez à la dévalorisation des élus, que ce débat risque fort d’abîmer. Parler des élus et du cumul des mandats comme le fait Mme Royal est proprement scandaleux et d’un manichéisme insupportable et infantilisant – je vous donne acte, monsieur le rapporteur, d’avoir exprimé l’idée selon laquelle il faut combattre ce manichéisme. Pour certains, le bien est dans le mandat unique, tandis que le mal, l’immoralité, la cupidité seraient le propre du cumul !
Je rappelle tout de même que Mme Royal cumule les fonctions de présidente du conseil régional de Poitou-Charentes, de vice-présidente de l’Internationale socialiste et de vice-présidente et porte-parole de la Banque publique d’investissement. Excusez du peu ! 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais comment fait-elle ?
M. Alain Chrétien.
 Ce ne sont pas des mandats mais des fonctions, et elles ne sont pas rémunérées !
Mme Catherine Quéré.
 Nous parlerons du cumul des fonctions.
Mme Annie Genevard.
 Écoutons Mme Genevard. Elle seule a la parole.
M. le président.
 Pour moi, la seule question qui vaille est celle de savoir, non pas si cette loi est conforme à l’engagement partisan d’un candidat ou à une opinion publique que l’incurie de quelques-uns éloigne de plus en plus de l’ensemble de la classe politique, mais si cette loi est bonne ou non pour notre pays. Est-ce, comme le dit Bruno Le Roux, un énorme progrès ? Je ne le crois pas, et nous sommes nombreux à penser ainsi.
Mme Annie Genevard.
Le Premier ministre pense que « cette réforme vise à renouveler, à aérer ». Convenons que ces termes sont bien vagues et que cette notion d’« aération » – variante de l’expression convenue « respiration de la démocratie » – semble peu convenir à l’évolution probable vers un parlement qui, selon Franck Gintrand, directeur de Global Conseil…
 Qui est cet illustre inconnu ?
M. Régis Juanico.
 …« deviendra rapidement le vivier de sélection quasi exclusif des ministrables et des apparatchiks médiatiques. Coupés de leur base arrière locale et écrasés par le Gouvernement, les parlementaires ont donc tout à craindre de la fin du cumul des mandats. »
Mme Annie Genevard.
 N’importe quoi !
M. Régis Juanico.
 Dans l’étude d’impact, vous analysez les motivations de cette loi.
Mme Annie Genevard.
Le premier argument est celui selon lequel la décentralisation ayant accru les responsabilités au sein des collectivités locales, un engagement continu de leurs titulaires serait rendu nécessaire. Or, depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, le périmètre du mandat municipal – celui-là même qui est principalement concerné par le cumul – n’a pas été véritablement modifié. En 1982, les communes ont acquis des compétences décentralisées en matière d’urbanisme, d’enseignement, de logement, d’action sociale et de culture. Mais depuis, elles ont eu plutôt tendance à en abandonner d’autres, comme l’économie, dont la compétence a été renforcée au niveau régional en 2004. Beaucoup ont délégué à l’intercommunalité des compétences qu’elles n’exercent plus, comme l’aménagement de l’espace et l’action de développement économique. À mon sens, l’argument de la décentralisation ne tient pas.
Le deuxième argument exposé dans votre étude d’impact affirme qu’il faut prendre en compte l’accroissement de la charge de travail du Parlement. Vous évoquez la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a modifié les conditions d’exercice du travail législatif en accordant un rôle important aux commissions et en dégageant davantage de temps pour l’initiative parlementaire. Vous entendre arguer de cette loi pour justifier l’interdiction du cumul ne manque pas de sel, lorsqu’on se rappelle la violence de vos critiques à l’égard de cette révision constitutionnelle !
C’est vrai, il faut limiter le cumul : un mandat national et un mandat local, c’est mesuré, c’est juste.
 Absolument ! C’est le bon sens !
M. Frédéric Reiss.
 En réalité, qu’il s’agisse de l’Observatoire de la vie parlementaire, des enquêtes, des dossiers réalisés par des hebdomadaires – comme 
Mme Annie Genevard.
L’Expansion
(Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Chrétien.
 Regardez les statistiques, mes chers collègues !
Mme Annie Genevard.
Afin d’attirer la bienveillante attention du ministre et du rapporteur sur ce point, je me permets d’insister sur un autre argument de l’étude d’impact ne résistant pas à l’analyse des faits : la majeure partie des projets étant gérés directement et uniquement au niveau local, il ne serait plus nécessaire d’être parlementaire et élu local.
En substance, alors qu’il était, naguère, nécessaire d’être parlementaire pour faire avancer des projets locaux, ce ne le serait plus aujourd’hui ! Là encore, l’étude CEVIPOF nous délivre un enseignement utile : la grande majorité des propositions de loi sont relatives à des questions d’ordre national, comme la protection sociale, la fiscalité ou les questions pénales.
Est-il immoral, quand on est parlementaire, d’essayer de faire aboutir des dossiers qui, s’ils sont bons pour son territoire, ne sont pas fatalement mauvais pour son pays ? Comme il est dit dans le rapport d’information du Sénat, le conflit d’intérêt vise la divergence entre l’intérêt général et des intérêts privés, et ne saurait concerner plusieurs intérêts publics, qu’ils soient nationaux ou locaux.
Laissez-moi vous donner un exemple, emprunté à l’histoire de notre maison : celui de l’un de mes prédécesseurs, dont peut-être certains de vous connaissent le nom, car il a accompli quelque chose dont on continue, aujourd’hui encore, à goûter les bienfaits. Il s’agit du député Charles Beauquier, maître d’œuvre opiniâtre des premières lois de protection des sites pittoresques en France. L’idée lui en est venue lorsque, en 1899, le propriétaire d’un moulin prévoyait de capter l’eau et de remplacer la cascade par une conduite forcée. Les habitants de Nans-sous-Sainte-Anne se mobilisèrent et firent appel au député Charles Beauquier. Et c’est ainsi qu’il fit voter la première loi de protection de l’environnement. Il n’est pas inutile de rappeler que Charles Beauquier avait proposé la suppression des départements pour diviser la France en une vingtaine de régions, préfigurant ainsi le conseiller territorial que vous avez supprimé.
 Quel talent !
M. Alain Chrétien.
 Vous n’entendez pas ce lien au territoire que tisse de façon incomparable l’exercice d’un mandat local, et singulièrement celui de maire,…
Mme Annie Genevard.
 Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer.
 …qui est le plus concerné par le cumul. En effet, 41 % des députés et 35 % des sénateurs sont maires, et ce n’est pas seulement, monsieur le rapporteur – nous avons eu ce débat en commission –, pour des raisons statistiques. Vous rétorquez que la conservation d’un mandat simple de conseiller municipal, départemental ou régional peut garantir ce lien : c’est absurde ! Votre loi permettrait, à titre d’exemple, d’être parlementaire et conseiller départemental, de représenter avec son binôme 20 000, 30 000 ou 40 000 habitants, mais empêcherait un député ou un sénateur d’être en même temps maire d’une commune de 500 habitants ?
Mme Annie Genevard.
 Très juste !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Ça n’a rien à voir !
M. Régis Juanico.
 Du reste, je suis à peu près certaine que très peu de parlementaires seront demain conseillers municipaux. Avec la réforme du scrutin départemental, c’est un deuxième très mauvais coup porté au lien de l’élu avec son territoire. Un maire me disait tout récemment : « Les parlementaires ne connaîtront plus que des sommes à six ou sept chiffres ! »
Mme Annie Genevard.
 C’est une remarque de bon sens !
M. Alain Chrétien.
 Pourtant, comme vous le dites dans l’étude d’impact, le mandat unique ne paraît pas pertinent ; vous reconnaissez d’ailleurs la nécessité pour les parlementaires de disposer d’un ancrage local. Il n’y a pas de plus bel enracinement que celui d’un maire !
Mme Annie Genevard.
 Très juste !
M. Jean-Luc Reitzer.
 L’attachement presque viscéral qui nous unit à cette fonction, pourquoi refusez-vous de l’entendre ? Vous, monsieur le ministre de l’intérieur, y avez fait personnellement allusion : vous avez beaucoup pêché en matière de cumul. Reconnaissez-le ! 
Mme Annie Genevard.
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Manuel Valls, 

 C’était avant que M. le ministre ne soit ministre. Défendriez-vous avec la même ardeur le non-cumul si vous n’étiez pas à ce banc ?
Mme Annie Genevard.
 Au fond de lui-même, il partage notre sentiment !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Nous vous épargnerons la réponse, monsieur le ministre.
Mme Annie Genevard.
Quel sera l’impact de la loi ? Voilà une question importante à laquelle vous consacrez une page sur dix dans l’étude d’impact. La question est expédiée en trois paragraphes de quelques lignes : il est fait mention de quelques éléments d’impact juridique, d’une absence d’impact financier, ce qui est faux – j’insiste sur ce point – en raison de l’écrêtement…
 Oui, exactement !
M. Patrick Hetzel.
 …et d’une absence d’impact direct sur la parité. Cet argument est étonnant. Si la parité est en soi une question très importante, est-ce la question la plus fondamentale en matière de cumul des mandats ? Moi qui suis une femme, je peux me permettre d’en douter.
Mme Annie Genevard.
Tout cela est bien mince et, surtout, passe à côté des aspects principaux de la question.
Mesdames et messieurs les députés, si cette loi est adoptée, ce sera sous un gouvernement socialiste…

M. Régis Juanico.
 …que l’on aura mis fin à la possibilité pour le législateur de conserver un mandat de service à la population, qui est l’essence même du mandat local,…
Mme Annie Genevard.
 Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …tout en maintenant la possibilité du cumul avec une activité privée vers laquelle, comme cela est probable, un certain nombre de parlementaires se tourneront.
Mme Annie Genevard.
Tel ce député socialiste – dont, par charité, ou bienveillance, je tairai le nom –…
 On le retrouvera !
Mme Isabelle Le Callennec.
 …qui, à l’occasion de l’examen de deux textes de loi, à quelques semaines de distance, a revendiqué, pour lui-même, le droit de rester avocat tout en étant député et prétend interdire à ses collègues de rester maire.
Mme Annie Genevard.
 C’est scandaleux !
Mme Claudine Schmid.
 Oui, c’est sous un gouvernement socialiste que cela se sera produit. Tout cela n’est pas sérieux, ni cohérent, ni bon pour notre assemblée.
Mme Annie Genevard.
Plutôt que de vous précipiter pour adopter un texte purement démagogique, qui n’aura pour effet que de renforcer l’antiparlementarisme en éloignant députés et sénateurs du terrain, n’aurait-il pas été préférable pour la démocratie d’élaborer un beau texte réfléchi qui intègre les nécessaires évolutions du statut de l’élu, comme le préconisait le sénateur socialiste Georges Labazée dans son rapport d’information du 4 février 2012 – comme vous le voyez, nous n’avons pas que des mauvaises références.
 C’eût été faire preuve de bon sens.
M. Alain Chrétien.
 À propos du cumul, il déclarait : « Il s’agit d’un sujet délicat, indissociable du statut de l’élu… ». C’est en effet un sujet délicat : pas moins de trois anciens premiers ministres se sont penchés sur la question : Pierre Mauroy, Jean-Pierre Raffarin, puis Lionel Jospin. Si le problème avait été aussi simple, peut-être l’auraient-ils déjà résolu.
Mme Annie Genevard.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
 Balladur : en voilà un quatrième. Merci de me le rappeler.
Mme Annie Genevard.
 Il ne faut pas oublier Balladur !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
(Sourires.)
 Monsieur le ministre, si vous ne voulez pas écouter les arguments de l’opposition, prenez tout au moins en compte ceux de votre majorité.
Mme Annie Genevard.
Une commission mixte députés-sénateurs aurait dû être constituée et travailler en amont. En fait, ces projets de loi ont été élaborés par des énarques aux ordres de l’Élysée, qui ne savent pas à quel patrimoine ils touchent : celui d’un modèle original qui, quoi que l’on en dise, a fait ses preuves – la preuve de son utilité et de son altruisme.
Surtout, cette loi stigmatise les parlementaires. Un ministre peut toujours légalement être maire d’une grande commune. Même s’il ne l’est pas dans les faits, il peut légalement l’être.
Enfin, cette loi n’évoque pas du tout les cumuls de mandats locaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons le renvoi de ce texte en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Excellent !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
 Attendons de connaître l’avis du Gouvernement !
M. Frédéric Reiss.
 Pouvez-vous nous dire quel est son objet ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur.
Madame Genevard, je vous prie de ne pas m’en vouloir pas si je vais plus vite que lors de mes réponses précédentes, car j’ai le sentiment d’avoir déjà entendu un certain nombre d’arguments.
Vous avez choisi d’interpeller l’une de nos collègues, peut-être parce que sa circonscription était auparavant celle du Président de la République. Je ne vous renvoie pas à la liste que j’ai évoquée dans la réponse que j’ai apportée, hier, à M. Daniel Fasquelle. Nous verrons si tous ceux qui, sur vos bancs, mesdames et messieurs de l’opposition, se sont clairement exprimés en faveur d’une limitation du cumul des mandats et, pour certains, de manière extrêmement précise, du non-cumul des mandats dans les termes de l’actuel projet de loi, voteront oui ou non ce texte…
 Occupez-vous de la majorité !
M. Daniel Fasquelle.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur.
 Mais oui, on a bien compris !
M. Daniel Fasquelle.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur.
Vous avez évoqué une personnalité importante de la formation politique à laquelle j’appartiens, qui a évoqué une date d’application de la loi. Je veux simplement vous rappeler, sans renier le droit de chacun à s’exprimer dans le débat public,…
 Heureusement !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur. 
 Je ne vous le fais pas dire, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur.
Vous avez évoqué l’absence de développement des compétences des communes s’agissant du mandat municipal. Oserais-je vous rappeler, moi qui suis un député quelque peu hors-sol, ne disposant pas d’un autre mandat,…
 Quel aveu !
M. Alain Chrétien.
 Hors-sol, cela veut tout dire !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Écoutons M. le rapporteur, mes chers collègues.
M. le président.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur.
 Ils pourront continuer à cumuler, car seuls les parlementaires seront sanctionnés !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur.
Vous avez évoqué la révision constitutionnelle de 2008 et avez mis en doute le soutien que la majorité actuelle y avait apporté. Or, je crois en effet me souvenir d’une tribune en faveur du renforcement des pouvoirs du Parlement, qui avait été signée, à l’époque, par l’actuel président de la commission des lois et par l’actuel ministre de l’intérieur. Ce n’était donc sans doute pas le meilleur argument à faire valoir aux interlocuteurs que vous aviez en face de vous.
 Pour l’heure, M. Valls est ministre, mais ça ne durera pas !
M. Daniel Fasquelle.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur.
 C’est excessif !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Quel manichéisme !
M. Patrick Hetzel.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur.
 « Tant que »…
M. Jean-Luc Reitzer.
 C’est une menace !
M. Philippe Gosselin.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur.
 Et la proportionnelle, c’est pour quand ?
M. Jean-Luc Reitzer.
 C’est la taille des circonscriptions qui va changer. Vous n’êtes pas convaincant !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
Vous avez évoqué à plusieurs reprises le travail de la commission et du rapporteur. Pour le Gouvernement, il n’y a aucune raison de renvoyer le texte en commission.
En préparant ce texte et cette discussion, j’ai regardé de près – nous avons tous la mémoire et l’amour de l’histoire de notre pays, de la République et de la construction de notre démocratie – comment le cumul des mandats s’est progressivement construit.
Dans un texte lumineux, Guy Carcassonne, avec lequel beaucoup d’entre nous s’étaient liés d’amitié et qui a été…
 Ce n’est pas le seul constitutionnaliste !
M. Philippe Gosselin.
M. Manuel Valls,

 On ne cite que lui ! Paix à son âme, mais quand même ! 
M. Philippe Gosselin.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est lamentable !
M. Sébastien Denaja.
 Vous n’avez aucun respect !
Mme Julie Sommaruga.
 Ces propos sont en dessous de tout !
M. Sébastien Denaja.
 Nous vous écoutons, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,

Cher monsieur Gosselin, vous êtes un jeune député plein de fougue qui nous appelez au respect des personnes en permanence. Je vois que, pour votre part, vous vous affranchissez très vite de ces règles.
 Pas du tout ! Mais ce n’est pas le seul constitutionnaliste !
M. Philippe Gosselin.
 Il fait autorité !
M. Sébastien Denaja.
M. Manuel Valls,

Dans un bel article paru dans 

 Parce que vous n’en donnez pas, vous !
M. Patrick Hetzel.
M. Manuel Valls,

 Qui donne des leçons ?
Mme Annie Genevard.
 Vous nous provoquez en permanence !
M. Daniel Fasquelle.
M. Manuel Valls,

 Mes chers collègues, veuillez écouter le ministre, s’il vous plaît ! Chacun pourra prendre la parole ensuite.
M. le président.
M. Manuel Valls,

 Tout le monde n’est pas d’accord sur ce point !
M. Patrick Hetzel.
M. Manuel Valls,

 C’est un jugement de valeur !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls,

Dans ce même texte, Guy Carcassonne rappelait la genèse du phénomène : le succès des socialistes aux cantonales de 1976, puis aux municipales de 1977 et aux cantonales de 1979,…
 C’est du révisionnisme !
M. Patrick Hetzel.
M. Manuel Valls,

 On est au bout du socialisme !
M. Patrick Hetzel.
M. Manuel Valls,

 Arrêtez de faire ces amalgames !
M. Daniel Fasquelle.
M. Manuel Valls,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Arrêtez de faire monter la mayonnaise, monsieur le ministre !
M. Philippe Gosselin.
M. Manuel Valls,

(Mêmes mouvements.)
 C’est de la manipulation !
M. Philippe Gosselin.
M. Manuel Valls,

 Nous non plus !
M. Philippe Gosselin.
 Arrêtez de vous adresser à nous comme à des gamins !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Manuel Valls,

Comme l’a très bien dit M. le rapporteur voilà quelques instants, le mode de scrutin pour les élections législatives et la réalité de la vie politique font que jamais un député, dans aucune circonscription, ne sera coupé du peuple qui lui a fait confiance ; jamais !

MM. Daniel Fasquelle
 Et la dose de proportionnelle ?
Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls,

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Nous en venons…
M. le président.
M. Manuel Valls,

 Je vous en prie, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

 Il n’y a aucune difficulté. Pour ma part, je suis très calme…
M. le président.
M. Manuel Valls,

 Je n’ai aucun souci, aucune difficulté. Les choses se passent très bien et cela va continuer.
M. le président.
 Nous avons besoin d’un président qui préside !
M. Sébastien Denaja.
 Il faut faire respecter la parole du ministre, monsieur le président !
Mme Julie Sommaruga.
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Paola Zanetti, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Anatole France disait : « À l’endroit du public, répéter c’est prouver. » Je vais certainement répéter ce qui a déjà été dit mais, ayant pour ma part démissionné de la fonction exécutive locale que j’occupais, j’espère que cette répétition viendra prouver la nécessité de ce projet de loi.
Mme Paola Zanetti.
Il y a des réformes qui sont des grands rendez-vous pour la République. Personne ici n’ignore la défiance d’un nombre croissant de nos concitoyens à l’égard des élus. Il suffit pour s’en convaincre de regarder la faiblesse des taux de participation à chaque élection. Soyons honnêtes : au moment où nous exigeons des efforts de la part des autres, nous sommes attendus sur notre capacité à en fournir nous-mêmes.
 Cela n’a rien à voir avec le cumul !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Ce débat ne doit pas être celui qui stigmatise les élus ou qui renforce l’antiparlementarisme. Il doit être celui qui fait battre le cœur de la démocratie politique, qui apporte une réponse nouvelle à la volonté réitérée par les Français à de nombreuses reprises de mettre fin à un cumul trop extensif des mandats,…
Mme Paola Zanetti.
 Le cumul ne concerne que deux mandats !
M. Jean-Luc Reitzer.
 …qui permet de renouer le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants.
Mme Paola Zanetti.
Les projets de loi qui nous sont proposés vont au-delà de la limitation en posant une interdiction : c’est un acte fort, car les différentes réformes qui ont modifié la loi électorale n’ont pas entraîné une inflexion significative de la pratique du cumul des mandats.
Interdire le cumul entre une fonction exécutive locale et un mandat parlementaire est une réforme nécessaire, parce que les lois de décentralisation successives ont augmenté la charge des élus locaux et que la dernière révision constitutionnelle a accru les prérogatives parlementaires. Face à cet accroissement de la charge de travail à l’échelle tant locale que nationale, il est logique que les conditions d’exercice des mandats s’adaptent.
 Voilà qui est nouveau ! On disait le contraire, auparavant !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Cependant, si cette réforme est nécessaire, elle n’est pas une fin en soi. Elle doit être un des éléments constitutifs d’un Parlement rénové et renforcé dans ses prérogatives.
Mme Paola Zanetti.
 Rien que cela !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 À ce rendez-vous de la démocratie et de la modernisation de la vie politique, les socialistes prennent une fois de plus l’initiative, comme cela a été le cas pour chaque progrès majeur que notre pays a connu.
Mme Paola Zanetti.
 Pour les retraites, par exemple !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 En déposant cette motion de procédure, chers collègues, vous envoyez un très mauvais signal. Vous êtes en décalage avec les Français que vous et nous représentons. 
Mme Paola Zanetti.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il suffit pour s’en convaincre de regarder les résultats des élections partielles !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Écoutons Mme Zanetti.
M. le président.
Veuillez conclure, ma chère collègue.
 Vous avez utilisé à tort l’opinion publique sur le mariage pour tous et aujourd’hui vous en faites fi ; vous l’utilisez quand cela vous arrange, en somme !
Mme Paola Zanetti.
 Vous avez perdu huit élections partielles !
M. Daniel Fasquelle.
 Vous empêchez par cette motion que la porte de l’antiparlementarisme ne se referme. C’est vous-mêmes, par vos propos, qui continuez à donner aux citoyens la possibilité de stigmatiser encore les élus que nous sommes.
Mme Paola Zanetti.
 Et Cahuzac ? Et DSK ?
M. Daniel Fasquelle.
 Il y a une réelle différence de conception de la démocratie politique entre le parti socialiste et la droite.
Mme Paola Zanetti.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre cette motion et permettra ainsi que la parole donnée par le Président de la République et réitérée par le Premier ministre soit une parole tenue. 
(Applaudissements sur les sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Nous verrons cela dans cinq ans !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 J’aimerais beaucoup que la parole du Président de la République soit aussi importante dans toutes les enceintes et que les promesses soient tenues, notamment dans les matières économiques, fiscales et sociales. Là où on peut cliver et s’opposer, le Président de la République est toujours très présent, je n’en doute pas un seul instant !
M. Philippe Gosselin.
Oui, nous demandons le renvoi de ce texte en commission, car c’est un texte dogmatique qui vise à instaurer, sans le nommer, un mandat unique. La commission des lois a de surcroît aggravé la situation – je dis bien « aggravé » – en modifiant le texte du Gouvernement pour en faire un texte « Canada dry ».
 Vous utilisez toujours la même dialectique, comme avec la PMA !
Mme Elisabeth Pochon.
 On nous donne le sentiment que nous pourrons continuer de siéger dans un certain nombre de conseils et ainsi garder un lien avec le local alors que, en réalité, en tant que parlementaires, nous ne pourrons plus siéger de façon correcte dans un conseil municipal, dans un conseil général et que nous n’y serons présents que de manière occasionnelle.
M. Philippe Gosselin.
Petit à petit, le fil qui nous relie aux électeurs et au terrain sera distendu. Je sais que le terme d’élu « hors-sol » ne vous convient pas, mais il qualifie avec justesse les élus que nous aurons.
 Ce n’est pas dans le texte !
Mme Julie Sommaruga.
 Le dogmatisme s’exprime également dans des positions telles que celle de Mme Dumont ou d’autres, qui estiment que le cumul des mandats est synonyme de présomption de conflit d’intérêts. Nous serions dans le régime de la présomption de culpabilité, présumés coupables de défendre uniquement l’intérêt de nos territoires.
M. Philippe Gosselin.
Je rappelle que nous sommes des élus de la nation et que, si nous avons besoin de nous incarner dans un territoire, cela ne signifie pas que nous soyons en permanence coupables de conflit d’intérêts. Nous n’avons pas cette obsession,…
 L’incarnation, tout est là !
Mme Elisabeth Pochon.
 …mais je vois qu’elle est dans d’autres esprits !
M. Philippe Gosselin.
En outre, le rapporteur nous dit : « Tant qu’il y aura des circonscriptions »… Ah, tant qu’il y aura des circonscriptions ! Mais jusqu’à quand ? Et quelle sera la dose de proportionnelle retenue : 15 %, 20 %, 30 % ? Quel est le redécoupage électoral qui accompagnera cette réforme ?
 Absolument ! Nous aimerions le savoir !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Comprenez donc que nous puissions nous inquiéter de voir des mercenaires des partis politiques se projeter sur tel ou tel territoire ! D’ailleurs, vous savez bien que certains ici ont pu être désignés élu national dans un département et conseiller régional dans un autre département de la région Île-de-France ; il est inutile que je donne son nom, vous voyez de qui je veux parler. 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
 Le rapporteur se serait-il senti visé ?
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur le président, présidez !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Chers collègues, veuillez écouter M. Gosselin, qui va conclure !
M. le président.
 Nous n’appelons pas cela présider !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Je terminerai mon intervention par une réponse à M. le ministre. J’ai beaucoup de respect pour Guy Carcassonne, mais son décès brutal ne nous exonère nullement de procéder à un examen critique de son bilan. Ce n’est pas, je le maintiens, le seul constitutionnaliste de France. Il a sans doute énormément fait progresser le droit constitutionnel, mais si vous l’avez placé à votre panthéon de la République, je ne dois pas nécessairement en faire de même.
M. Philippe Gosselin.
Je conclurai par ces mots : « Sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur. »
 Il a eu quarante-cinq secondes de plus que Mme Zanetti pour s’exprimer !
M. Sébastien Denaja.
 La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, M. Gosselin a eu trois minutes pour s’exprimer et les autres seulement deux minutes !
Mme Laurence Dumont.
 Je vous en prie, madame Dumont !
M. le président.
Vous avez la parole, monsieur Piron.
 Avant mon intervention dans la discussion générale, je voudrais dès à présent souligner que les arguments que l’on vient d’entendre sont de valeur tout à fait inégale – c’est le moins qu’on puisse dire.
M. Michel Piron.
J’apprécie Anatole France, mais je ne connaissais pas la citation qui a été faite ; elle ne me paraît pas faire partie des pensées les plus solides attribuées à cet écrivain.
 C’est à peu près sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Dire que la répétition suffit en elle-même à constituer une preuve ne me semble pas très convaincant : on peut persévérer dans l’erreur, et je crains qu’en la circonstance Anatole France ait fait plutôt l’éloge de l’erreur que celle de la recherche de la vérité.
M. Michel Piron.
Concernant le sujet qui nous occupe, j’ai entendu dire à plusieurs reprises que la charge des élus s’était considérablement accrue du fait de la décentralisation. Êtes-vous sûr, monsieur le ministre, que cet accroissement n’est pas au moins autant imputable à la perpétuation de la centralisation ?
Par ailleurs, je ne peux m’empêcher de relier la question du cumul des mandats, qui est un sujet complexe, difficile, à ce qui différencie notre système de gouvernance de celui de nos voisins européens. J’y reviendrai tout à l’heure.
Pour conclure, il me semble que confondre dans une même argutie le présent projet de loi sur le cumul et la loi sur le mariage pour tous exige d’immenses capacités de confusion ou au moins une disposition tout à fait exceptionnelle au syncrétisme. N’ayant pas de telles capacités, il est bien évident que je n’adhère pas à ce texte et que je voterai la motion.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Madame Genevard, j’ai écouté votre intervention avec attention, ce que permettait le ton modéré avec lequel vous vous êtes exprimée. Vous avez évoqué le gage de sérieux et de compétence que procurait la détention d’un mandat exécutif local, y voyant même une sorte d’appétence des électeurs pour le cumul des mandats. Vous expliquez de manière à peine déguisée que c’est au fond la garantie d’une réussite aux élections législatives. Je pense qu’on peut interpréter la réussite des « cumulards » d’une autre manière.
M. Sergio Coronado.
Je voudrais vous parler en tant qu’élu « hors-sol », puisque je suis simplement parlementaire et que je n’ai pas pour but d’occuper un autre mandat. Dans ma circonscription, il y a des pays qui ont interdit aux détenteurs d’un mandat local de se porter candidat à un mandat parlementaire. Pour être candidat à un mandat national, il faut en effet au préalable démissionner de son mandat local, afin de ne pas mobiliser de manière totalement éhontée des fonds publics pour faire campagne, car cela rendrait la compétition tout à fait inégale. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il y a des textes en France qui régissent cela !
M. Jean-Luc Reitzer.
 En effet, quand on occupe un mandat local, on bénéficie de moyens, de réseaux, d’une audience qui n’est pas celle d’un candidat n’occupant aucun mandat. Sur cette question-là, les choses sont donc un peu plus compliquées que vous ne le dites.
M. Sergio Coronado.
Permettez-moi d’aborder une autre question liée aux circonscriptions des Français de l’étranger. Vous avez parlé des députés hors-sol ; je souhaite pour ma part évoquer les députés parachutés. En effet, l’opposition a fait le choix, de n’envoyer dans les circonscriptions des Français de l’étranger que des candidats parachutés, c’est-à-dire des candidats qui n’avaient aucun lien avec les territoires qu’ils prétendaient vouloir représenter.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Et cette logique a permis à l’un de vos candidats de rester conseiller général de la Haute-Vienne, tout en étant élu député de l’Afrique subsaharienne.
M. Sergio Coronado.
 C’est faux !
M. Patrick Hetzel.
 Et ainsi, il peut prétendre qu’il est tout aussi proche de ses électeurs de Haute-Vienne que de ceux d’Afrique subsaharienne. 
M. Sergio Coronado.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est peut-être le début d’un jumelage ! 
M. Alexis Bachelay.
(Sourires.)
 Je vous laisse juger des effets de cette logique, que vous avez défendue à cette tribune. Je crois qu’il est temps de poursuivre la marche qui a été entamée en 1985, de limiter encore davantage le cumul des mandats et de mettre un terme à cette tradition du député-maire. Je crois que les écologistes ont été parmi les premiers à mettre en œuvre cette pratique. Nous avons eu parfois des difficultés avec certains de nos collègues, et c’est pourquoi nous avons besoin, nous aussi, du recours à la force de la loi.
M. Sergio Coronado.
Nous ne voterons donc pas votre motion de procédure et nous serons très heureux de voter les deux projets du Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Je reviendrai seulement sur un point précis. Le texte de loi, tel qu’il a été déposé par le Gouvernement, ne comportait pas une mesure, qui semble importante et qui figure maintenant dans le texte de la commission, à la suite de l’adoption d’un amendement en commission des lois. Cette nouvelle disposition prévoit, de mémoire, que nul ne puisse exercer plus de trois mandats successifs.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 C’est exact !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je comprends très bien qu’une assemblée doive concilier le renouvellement apporté par de nouveaux élus et l’expérience de ceux qui connaissent déjà l’activité parlementaire. Mais une interdiction de ce type semble assez inopportune, parce que l’essentiel, au fond, c’est la liberté de choix de l’électeur :…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Frédéric Reiss.
 Absolument ! C’est la liberté !
M. Jean-Luc Reitzer.
 …c’est à lui d’apprécier s’il souhaite, ou non, renouveler le mandat d’un parlementaire qui aurait effectué trois mandats successifs.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Mais je me dis surtout que si cette disposition avait été appliquée par le passé, elle aurait privé cette assemblée de François Mitterrand, de Jacques Chaban-Delmas, de Jacques Chirac, de Valéry Giscard d’Estaing, de Pierre Mendès-France, et de beaucoup d’autres aussi.
 Absolument !
M. Patrick Hetzel.
 C’était une autre époque !
M. Matthias Fekl.
 Et il n’y aurait pas de femmes aujourd’hui !
Mme Elisabeth Pochon.
 La vie publique aurait-elle gagné à cet ostracisme ? Je ne le pense pas.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Je voudrais rappeler, pour terminer, un fait historique que chacun connaît : les constituants de 1791 avaient interdit que les membres de leur assemblée puissent siéger à l’Assemblée législative, la nouvelle assemblée issue de la Constitution. Le résultat, c’est que l’Assemblée législative a compté des personnalités de moindre importance que l’assemblée précédente, et qu’elle fut privée de personnalités telles que Robespierre ou Barnave, pour prendre deux tendances.
 Et on en arrive à 1792 !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Cette assemblée a eu un mandat assez bref, qui n’a pas été extrêmement positif. Je crois donc que cet amendement devra faire l’objet d’un examen plus approfondi encore que d’autres. 
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce fut très serré !
M. Frédéric Reiss.
J’ai reçu de M. Jean-Louis Borloo et des membres du groupe Union des démocrates et indépendants une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le tirage au sort a voulu que nous intervenions en dernier, sur une portion du débat…
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
rapporteur. Le meilleur pour la fin ! 
M. Christophe Borgel, 
(Sourires)
 …mais puisque la discussion est commune, vous comprendrez que j’embrasse les deux textes dont il est question.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Nous entamons aujourd’hui l’examen de deux projets de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec les mandats de député, de sénateur et de parlementaire européen. Ce débat fait partie des marronniers de la vie politique française. Depuis des années, chaque responsable qui veut se rendre populaire reprend ce refrain facile : « Non au cumul des mandats ! » Les plus démagogues fustigent ce qui constituerait une spécificité ou une anomalie française ; les médias applaudissent naturellement, car cela flatte ce qu’ils pensent être le peuple ; et de nombreux candidats aux élections ont pris sur le sujet des engagements qu’ils ne se sont jamais appliqués à eux-mêmes.
Mieux encore : les députés socialistes – vous-mêmes, mes chers collègues ! – s’étaient tous engagés, lorsqu’ils ont été investis par leur parti, à anticiper la future loi en cessant de cumuler un mandat de parlementaire avec celui d’un exécutif local, y compris dans des structures intercommunales, trois mois après leur élection, en application d’une réforme de leurs statuts. Mais lorsqu’il a fallu passer aux actes, la grande majorité des parlementaires socialistes n’a pas respecté cet engagement. Un de plus, me dira-t-on, mais un quand même ! Force est en tout cas de constater que ce n’est qu’à ce moment-là que beaucoup d’entre eux se sont mis à réfléchir sérieusement aux conséquences de cette réforme, ou plutôt de cette promesse démagogique.
En effet, si ce sujet a donné lieu, depuis des années, à beaucoup de démagogie, d’hypocrisie et de discours simplistes – ce qu’illustrent parfaitement ces projets de loi – il y a eu bien peu de réflexions de fond, cherchant à savoir pourquoi le cumul des mandats existe en France. Non pas dans le temps, monsieur le ministre, mais sur le fond. Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? En quoi participe-t-il de l’équilibre des pouvoirs dans notre pays ? Pose-t-il des problèmes de conflits d’intérêts ? Comment garantir l’égalité d’accès aux mandats publics si on limite le cumul ? Quel statut de l’élu devrait accompagner une telle réforme et quels changements institutionnels devraient la précéder ?
Nous avons souhaité défendre cette motion de renvoi en commission, pour que l’Assemblée nationale prenne le temps de la réflexion avant de se lancer dans ce changement de règles, qui réalise l’exploit de cumuler un déséquilibre de nos institutions avec une parfaite hypocrisie quant à ses objectifs. En réalité, ces projets de loi, comme le texte relatif à la transparence que l’Assemblée nationale vient de voter, loin de favoriser le renouveau démocratique, aboutiront, dans l’état actuel de nos institutions, à un résultat opposé à celui que vous poursuivez. Naturellement, dans le climat d’antiparlementarisme ambiant, il est très confortable d’être le promoteur de ce projet, en avançant des arguments qui sont infondés, comme je tenterai de le démontrer au cours de mon intervention.
Au risque de vous surprendre, mes chers collègues, monsieur, le ministre, je vous dirai pour commencer que je ne suis pas hostile à toute idée de légiférer pour limiter le cumul des mandats, et le groupe UDI non plus. J’avais moi-même proposé, il y a plusieurs années déjà – le président Schwartzenberg me pardonnera – de limiter le nombre de mandats successifs d’un élu dans les mêmes fonctions.
De même, il m’a toujours semblé peu crédible de prétendre qu’une même personne pouvait gérer efficacement, et sans conflits d’intérêts, deux mandats exécutifs en même temps. Pour moi, le bon équilibre serait de limiter strictement le cumul d’un mandat exécutif et d’un mandat représentatif, quel qu’il soit. Mais votre projet de loi n’aborde pas ces sujets ; il les évite même soigneusement, pour ne pas froisser les intérêts partisans de certains de vos amis.
Vous vous contentez de priver les parlementaires de toute assise locale sérieuse et solide, et vous voulez ainsi faire croire que vous aurez rénové notre démocratie : cruelle illusion qui n’aboutira qu’à accroître encore davantage le déséquilibre entre pouvoirs exécutif et législatif que nous subissons aujourd’hui. En effet, à ceux qui déplorent le cumul des mandats et y voient une spécificité française, nous voulons faire observer qu’il trouve sa source dans une autre spécificité, double celle-ci, de l’organisation institutionnelle française.
La France est à la fois un État extrêmement centralisé et celui où le pouvoir exécutif national concentre le plus de pouvoirs, sans réels contre-pouvoirs : c’est une situation unique au monde, qu’on ne retrouve chez aucune des autres démocraties occidentales. Il n’y a guère qu’en Russie, chers collègues, qu’on trouverait un chef d’État ayant davantage de pouvoir. Et encore, je n’en suis pas sûr, car celui-ci est au moins limité par l’oligarchie qui l’a mis en place, ce qui n’est même pas le cas dans notre pays. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Magnifique !
M. Matthias Fekl.
 Je le répète : la France est un État extrêmement centralisé, contrairement aux pays avec lesquels on la compare, dès qu’il s’agit de débattre du cumul. En Allemagne, l’État est fédéral et une grande partie des règles est entre les mains des 
M. Jean-Christophe Lagarde.

Il est donc moins important, dans une telle structure fédérale, de relayer les pouvoirs locaux au sein du Parlement, car les règles nationales sont moins nombreuses, et le plus souvent adaptables par les assemblées locales. Un certain nombre de règles fédérales ne peuvent être décidées que si les pouvoirs locaux acceptent d’y consentir. Mieux encore, il n’est pas nécessaire, et même parfaitement inutile, de briguer des responsabilités au 


On voit bien qu’en Allemagne, c’est le partage des responsabilités entre pouvoir national et pouvoir local qui a rendu inutile, sans fondement et sans intérêt le cumul de responsabilités locales et nationales. En effet, point n’est besoin, de l’autre côté du Rhin, d’être parlementaire pour espérer peser sur la politique économique, sociale et culturelle de son pays. Si l’on ajoute à cela le fait que l’Allemagne jouit d’un régime parlementaire qui permet aux partis politiques de peser réellement sur les décisions du Gouvernement fédéral, on comprend que les grands élus locaux ont, dans les débats nationaux, une influence au moins aussi importante que les parlementaires.
Rien de tel en France : les partis politiques ne servent que de rampe de lancement présidentielle lorsqu’ils sont dans l’opposition – leur contribution au programme est d’ailleurs minime – et de simples exécutants de la volonté du prince, pour ne pas dire de paillassons des gouvernements, lorsqu’ils se retrouvent dans la majorité. Ce texte nous en donnera, je crois, une nouvelle illustration.
Aux États-Unis, le cumul des mandats n’existe pas non plus : là encore, c’est la nature fédérale de l’État qui explique le caractère non nécessaire du cumul des mandats, et même son impossibilité pratique. En effet, le pouvoir des États, des comtés et des villes étant incomparablement plus étendu aux États-Unis que les quelques bribes de pouvoir qui sont concédées aux exécutifs locaux en France, il n’est nul besoin là-bas – et ce serait même souvent contre-productif – de vouloir rassembler pouvoir local et pouvoir national pour être efficace.
Le premier détermine si largement la vie des citoyens que le second est presque relégué et cantonné aux échanges internationaux, à la défense nationale et aux affaires étrangères : c’est le niveau de pouvoir qui, aux yeux des Américains, a le moins d’effets sur leur vie quotidienne, et sur lequel ils exercent le moins d’influence. Chacun comprendra que tel n’est pas le cas en France. Et là encore, la puissance des exécutifs locaux est telle qu’un gouverneur, par exemple, dispose, dans les grands débats qui traversent ce pays, d’une voix plus forte, plus entendue et plus respectée que les parlementaires nationaux.
Les États-Unis disposent, par ailleurs, d’un Parlement qui exerce un rôle législatif réel, loin de l’ersatz que la Constitution de la V

Je pourrais naturellement poursuivre la comparaison avec d’autres démocraties occidentales, avec des États fédéraux comme l’Espagne, des régimes parlementaires comme l’Italie ou le Royaume-Uni : chaque fois, on s’apercevrait que le non-cumul des mandats est le résultat d’un système institutionnel donné, qui ne correspond en rien à la situation française.
Aussi, à nos yeux, pourrait-on envisager en France une règle interdisant le cumul des mandats locaux et nationaux, si celle-ci était la résultante d’un changement institutionnel profond et salutaire pour notre pays, si elle venait couronner un véritable mouvement de modernisation de la démocratie française, et si elle ne se contentait pas d’en ripoliner la façade. Cette démocratie prisonnière d’une monarchie républicaine, que tous nos princes successifs ont dénoncée lorsqu’ils prétendaient à la magistrature suprême, ils s’en sont fort bien accommodés une fois en place, notre actuel chef de l’État ne faisant aucunement exception à la règle.
Contrairement à de nombreuses autres démocraties plus modernes, l’exécutif concentre, en France, un nombre impressionnant de pouvoirs, que nous jugeons excessifs. Il peut à sa guise dissoudre l’Assemblée nationale, ce qui induit une quasi-impossibilité pour la majorité parlementaire de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ; il nomme, sans réel contrôle, aux plus hautes fonctions de l’État ; il nomme aussi les dirigeants des grandes entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l’État est fortement présent ; il est à l’origine de la plupart des projets de loi ; il peut interrompre à tout moment une discussion parlementaire, revenir sur un vote des assemblées quand bon lui semble, et même faire adopter des textes sans vote et sans majorité grâce à l’article 49-3 – désormais, il se contente même de menacer de l’utiliser.
Il n’a aucun compte à rendre sur les décisions prises dans le domaine réglementaire et la ratification par le Parlement de traités internationaux, à la négociation desquels il n’est en rien associé, n’est qu’une formalité ; l’engagement militaire des armées ne dépend que du bon plaisir du Président et les débats, désormais obligatoires au bout de trois mois, ont montré toute leur limite ; la défense nationale n’est décidée que par lui ; les services secrets ne rendent aucun compte réel à la représentation nationale, comme c’est le cas, par exemple, aux États-Unis. Je m’arrête ici, tant l’inventaire à la Prévert serait fastidieux, et parce que chacun d’entre nous, une fois les masques tombés, a conscience de tout cela, qu’il le regrette ou qu’il s’en réjouisse.
Et cette concentration excessive des pouvoirs n’est contrebalancée, contrairement à ce qui se passe dans les autres grandes démocraties, par aucun autre pouvoir qui puisse l’arrêter ou le démettre. Ainsi, le Président de la République gouverne le pays sans être politiquement responsable devant le Parlement, et la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement – pardonnez-moi, monsieur le ministre – est une fiction qui n’a d’ailleurs été démentie qu’une seule fois en cinquante-cinq ans.
Et c’est dans ce contexte que vous prétendez renforcer le rôle des parlementaires en les affaiblissant électoralement ?
Un grand bouleversement institutionnel pourrait rendre utile, et même bénéfique, une limitation stricte du cumul des mandats. Mais sans cette concomitance, le simple fait d’interdire le cumul entre le mandat de parlementaire et celui d’un exécutif local ne pourra avoir que de lourdes conséquences sur notre système institutionnel.
Chacun d’entre nous, et plus particulièrement les promoteurs de ce projet de loi, devrait le mesurer plutôt que de se laisser aller à la facilité d’arguments populistes. Pour reprendre la formule d’un de vos amis sénateurs, et pas le moindre puisqu’il s’agit de Gérard Collomb : « La suppression pure et simple du cumul, c’est bête et méchant ».
 Très belle référence !
M. Philippe Gosselin.
 Cela ne sert à rien, et fera régresser la démocratie française – cette dernière phrase n’est pas de Gérard Collomb : je le précise pour le ministre, qui commençait à s’inquiéter !
M. Jean-Christophe Lagarde.
En effet, si le non-cumul peut-être un objectif louable à atteindre dans nos démocraties modernes, il doit être précédé par un réel rééquilibrage des pouvoirs du Président de la République et du Parlement en faveur de ce dernier.
De grandes voix d’intellectuels indépendants se sont exprimées publiquement sur le sujet, illustrant ainsi que notre position n’est pas – comme la presse aime à le faire croire, ou comme vous voulez le faire croire – celle de la défense des intérêts particuliers des horribles « cumulards » contre de pseudo-modernes qui défendraient l’intérêt général.
Pour ne pas allonger mon propos, je ne citerai que les professeurs de droit ou de sciences politiques Pierre Avril, Olivier Beaud et Laurent Bouvet, ainsi que l’historien et politologue Patrick Weil – le rapporteur a raison de le préciser – qui ont écrit au Président de la République, au président de l’Assemblée et au président du Sénat pour les alerter sur les méfaits qu’aurait l’interdiction du cumul des mandats pour les parlementaires, nuisible à leurs yeux à « l’équilibre des pouvoirs ». Réfléchissez avant qu’il ne soit trop tard. Ils étaient favorables à une telle mesure il y a peu de temps.
L’équilibre des pouvoirs théorisé par Montesquieu est une des conditions fondamentales de la démocratie. Or, dans notre régime français, sur-présidentialisé, la présence d’élus locaux au Parlement contribue indispensablement à cet équilibre.
Monsieur le ministre, si vous souhaitez réellement que cette réforme ait un sens, elle ne devrait être que l’aboutissement d’une modification profonde de nos institutions. Elle pourrait alors paraître assez équilibrée.
Il vous faudrait la faire précéder de remises en cause constitutionnelles considérables redonnant au préalable toute sa place au Parlement, comme c’est le cas dans les pays qui ne pratiquent pas le cumul des fonctions. Par exemple en limitant strictement l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 aux PLF et PLFSS, seules lois réellement nécessaires chaque année dans notre pays ; ou en supprimant la responsabilité, au demeurant très virtuelle, du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, de sorte que celle-ci soit libérée du chantage politique qu’exerce tout gouvernement sur le moindre texte qu’il propose.
Vous élargiriez considérablement le champ et la possibilité de créer des commissions d’enquête dotées de véritables moyens. Vous accepteriez que les décrets d’application des lois que nous votons soient soumis à un débat préalable dans les commissions des deux chambres, au lieu d’être parfois dévoyés par l’administration. Vous élargiriez la capacité du Parlement à amender les projets budgétaires. Vous renonceriez à la faculté du Gouvernement de demander une seconde délibération. Vous encadreriez plus strictement le droit de dissolution, qui ne devrait plus être entre les seules mains du chef de l’État, afin de n’être utilisé qu’en cas de crise grave.
Vous donneriez également au Parlement un droit de contrôle sur les nominations de l’exécutif. Monsieur le président de la commission des lois, je vous ai tant entendu le réclamer lorsque vous étiez dans l’opposition que je désespère de vous voir prendre une initiative en ce sens ! Vous pourriez imposer, par exemple, que les nominations les plus sensibles n’aient lieu qu’après avoir recueilli l’assentiment des trois cinquièmes des membres des commissions concernées. C’étaient vos propositions. Comme vous avez changé ! Le changement est parfois permanent !
Vous donneriez au Parlement un vrai contre-pouvoir dans les domaines diplomatiques, militaires et pour ce qui concerne les services de renseignements.
Je m’arrête là, mais vous qui aimez tant comparer la France quand vous choisissez de parler de cumul des mandats, vous oubliez totalement de le faire lorsqu’il s’agit de comparer la faiblesse de notre Parlement croupion, dont vous prétendez redorer le blason, avec de vrais parlements, comme on en connaît dans les autres démocraties occidentales – tel le 

Cette réforme aurait pu avoir du sens si elle donnait les moyens au Parlement d’une plus grande indépendance, d’une plus grande force et d’une utilité plus réelle dans le processus législatif. À ce compte-là, si telle avait vraiment été votre démarche, votre objectif, nous aurions pu vous suivre et voter cette mesure.
Mais vous, socialistes, communistes, radicaux de gauche et même Verts, vous qui avez dénoncé, combattu et stigmatisé ce déséquilibre des pouvoirs, vous ne l’avez jamais remis en cause lorsqu’il vous a été donné de gouverner, depuis François Mitterrand.
Vous, parlementaires qui vous revendiquez de la gauche, vous vous accommodez fort bien de cette impuissance, de ce carcan, de cet affaiblissement parlementaire auquel vous allez encore ajouter une couche.
Car, chers collègues de la majorité, vous vous apprêtez à commettre la même erreur, le même contresens qu’avec la réforme du quinquennat. Souvenez-vous : elle apparaissait au départ comme un progrès démocratique qui se contentait de réduire la durée du mandat du chef de l’État. Le président Giscard d’Estaing la résumait en une réforme très simple. Il suffisait, disait-il, « de changer un mot dans notre Constitution ». Nous étions sans doute nombreux, même si je n’étais pas encore parlementaire, à penser faire preuve de modernisme – terme dont vous avez beaucoup usé dans vos discours – et œuvrer au rééquilibrage des pouvoirs tout en évitant une nouvelle cohabitation.
Quelques années plus tard, force est de constater que le vrai résultat a été d’accentuer encore davantage la concentration des pouvoirs entre les mains du chef de l’État, d’affaiblir fortement la fonction de Premier ministre et de réduire encore plus la capacité du Parlement, et singulièrement des députés, à peser sur la politique de la nation. Je distingue le cas des députés car la concomitance des élections législatives et présidentielle a réduit la première à une simple formalité, et a surtout anéanti toute forme d’indépendance des députés élus dans la foulée de la majorité présidentielle, même lorsque ceux-ci avaient pris des engagements précis vis-à-vis de leurs électeurs.
Rien que depuis mai 2012, les exemples sont légion. Mais pour ne pas vous indisposer je n’en citerai qu’un seul : l’engagement que vous aviez tous pris solennellement devant vos électeurs, chers collègues de la majorité, de ne pas ratifier le traité européen négocié par M. Sarkozy et Mme Merkel. Vous suiviez ainsi la promesse faite par le candidat Hollande, qui la réitéra une fois élu Président, le temps de vous permettre de conquérir vos mandats législatifs. Las ! une fois les tréteaux de campagne repliés, votre nouveau chef vous a demandé de renier toute honte bue cette promesse et vous avez été une écrasante majorité à accepter ce reniement…

M. Jean-Luc Laurent
 Pas tous !
M. Christian Hutin.
…en essayant de l’habiller d’un faux plan de relance européen de 120 milliards, dont chacun savait déjà et peut constater aujourd’hui qu’il n’existait pas le premier centime.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
Vous n’avez pas ainsi abjuré vos engagements parce que vous aviez changé d’avis, ni même parce que le traité ou la politique européenne avaient été un tant soit peu modifiés, encore moins parce qu’on vous aurait montré combien cette promesse était démagogique. Pas du tout ! Seulement, votre nouveau chef a aisément pu vous faire sentir combien vous deviez vos fonctions parlementaires à la dynamique née de sa victoire. Et aujourd’hui encore, quand certains s’égarent à demander le droit de vote aux étrangers, une réforme fiscale d’ampleur ou bien l’extension de la PMA aux couples homosexuels, l’exécutif sait bien faire sentir à chacun d’entre vous qui vous a fait comte et combien il dépend du roi, de sa victoire et de sa bonne volonté que vous le restiez demain. Rassurez-vous : il se passait la même chose sous notre majorité.
Or le fait que les parlementaires ne puissent plus disposer d’un ancrage politique solide au sein d’un exécutif local, disposant d’une incontestable légitimité propre, extérieure à l’élection présidentielle, d’une indépendance qui leur permet d’être élus même quand cela déplaît au nouveau pouvoir, aura deux conséquences inévitables. La première, c’est le retour du régime des partis que la V

Avec votre nouveau système, pour être parlementaire, et plus encore pour le rester, mieux vaudra en effet arpenter les couloirs de son parti plutôt que les communes de sa circonscription, mieux vaudra ne pas déplaire à l’appareil politique dont on attend le soutien. Il ne sera plus possible à des élus de s’affranchir de la sacro-sainte discipline de groupe en sachant pouvoir compter sur sa force locale pour résister aux pressions dont chaque parlementaire fait un jour l’objet. Ces assemblées que vous entendez dessiner seront majoritairement composées – vous regrettez le mot, il n’a rien d’insultant – de fins connaisseurs des appareils, d’apparatchiks, plus habiles à être courtisans de leurs maîtres que serviteurs de leurs électeurs et de leurs territoires.
C’est d’ailleurs ce qu’exprime notre collègue Sophie Dessus, ancienne suppléante de François Hollande et qui lui a succédé comme députée.

Mme Sophie Dessus.
 Elle n’a jamais été suppléante, mais toujours titulaire !
M. Jean Launay.

M. Jean-Christophe Lagarde.
Le Populaire
De même, notre collègue Jean-Pierre Fougerat, suppléant de M. le Premier ministre, affirmait en septembre 2012 dans les colonnes de 
20 minutes
Et ne vous cachez pas, monsieur le ministre, en opposant l’intérêt national censé être représenté par les partis, par les appareils, à ceux qui tirent leur légitimité de la gestion de leurs territoires. Une fois ôtés les masques de l’hypocrisie, nous savons tous ici combien les appareils politiques doivent aujourd’hui tenir compte du poids électoral et de la force de leurs grands élus locaux dans la désignation de leurs candidats. Ces appareils seront libérés de ce poids demain, particulièrement s’agissant des élections législatives.
Pis encore, si les élus locaux continuaient à peser électoralement sur la désignation des députés, cela reviendrait à faire d’un grand nombre d’entre eux de simples commettants de leurs soutiens locaux ; des espèces de super-sénateurs.
Si l’on ajoute à cela les règles de financement des campagnes électorales dans notre pays, où le Président de la République ne peut faire campagne et être élu qu’avec l’aide du financement du parti politique qui le soutient, parti qui lui-même reçoit l’essentiel de ses ressources du financement public lié aux élections parlementaires, on constate alors un renforcement considérable du pouvoir du Président de la République sur les députés de sa majorité, un véritable corsetage déjà à l’œuvre et que l’exécutif souhaite aggraver en rendant les parlementaires encore plus dépendants de lui. Et vous allez y consentir !
Le quinquennat – présenté à l’époque comme une grande avancée démocratique – et ses conséquences sur le calendrier électoral ont ainsi réduit l’Assemblée nationale et Matignon à des annexes de la présidence. Avec votre projet de loi, vous vous apprêtez à porter le coup de grâce à ces institutions.
Dans le système institutionnel tel qu’on le connaît aujourd’hui, et plus encore depuis la réforme du quinquennat, la présence au Parlement de présidents d’exécutifs locaux est ainsi un atout, et même une nécessité, pour notre démocratie face à la concentration à outrance du pouvoir dans les mains du Président de la République. Affirmer le contraire serait nier la réalité.
Pour nous, cette présence d’élus locaux au Parlement est nécessaire à double titre.
D’une part, le statut de ces élus ne dépend pas du seul mandat parlementaire. Ainsi, face au pouvoir exécutif, ils ont plus de puissance et d’indépendance qu’ils n’en auraient face à leur parti politique s’ils n’avaient qu’un seul mandat.
D’autre part, alors que notre culture politique est trop faite d’affrontements, dont le paroxysme est atteint lors de l’élection présidentielle, il serait malsain que, dans la foulée de cette dernière, les députés ne soient élus que sur une base partisane, sans réel ancrage local. Si vous souhaitiez d’ailleurs éviter, même partiellement, cet écueil, vous devriez accepter nos amendements prévoyant que les élections législatives et présidentielle aient lieu les mêmes jours. Cela aurait au moins l’avantage de libérer le premier tour de la pression de l’élection présidentielle.
À y regarder de près, l’exception française du cumul des mandats n’est donc pas une anomalie au regard des pratiques des autres démocraties, mais une réponse adaptée et nécessaire au système institutionnel de ce pays.
Face à la concentration extrême des pouvoirs entre les mains du Président de la République, le cumul entre un mandat de parlementaire et celui d’un exécutif local contribue, sans doute de façon insatisfaisante, à l’équilibre des pouvoirs et permet souvent à nos débats de sortir de l’idéologie pour remettre les pieds dans la réalité vécue par les élus locaux et nos concitoyens. Vous le savez, monsieur le ministre, puisque vous avez été maire et parlementaire pendant dix ans.
Je garde le souvenir du jeune Manuel Valls, député, lors du débat sur la LOPPSI.
 Il est toujours jeune !
M. Marcel Rogemont.
 Il était encore plus jeune, cher collègue. Il n’y a rien de vexant à cela !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Il défendait alors des amendements pour que le député puisse participer aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance de l’ensemble de sa circonscription, et pas seulement de la commune dont il est maire. Oui, ne pas y siéger, c’est s’éloigner de la réalité locale. C’est ce qu’il défendait à l’époque.
Si ces projets de loi veulent se présenter sous des aspects louables et populaires, ils comportent ainsi en germe un grave dysfonctionnement de notre démocratie.
En plus d’être dangereux pour l’équilibre de nos institutions, vos projets de loi sont hypocrites puisque vous ne respectez aucune des logiques qui sont sous-tendues par votre proposition. Parfois vous affirmez qu’il s’agit de moderniser la vie politique française par un renouvellement des élus. Outre le fait que les précédentes limitations du cumul n’ont en rien donné à nos concitoyens la bouffée d’oxygène qu’on leur annonçait, si l’objectif était vraiment le renouvellement, il est évident que vous auriez choisi de réduire le nombre de mandats locaux et nationaux consécutifs, afin de mettre fin à la possibilité de diriger vingt-cinq, trente ou quarante ans une collectivité, ou de passer la même période dans ces murs, alors même que depuis la réforme constitutionnelle de 2008 – que vous n’avez pas votée – le nombre de mandats présidentiels successifs est lui limité à deux.
Pour dénoncer l’hypocrisie du Gouvernement, je suis contraint de nouveau, mes chers collègues, à citer l’un de vos amis les plus éminents, François Rebsamen, président du groupe PS au Sénat, qui affirmait au sujet de votre projet de loi : « Un peu plus de pédagogie et moins de populisme permettrait un débat plus rationnel [...] Pourquoi passer sous silence le cumul dans le temps et le cumul des fonctions ? Et que dire de l’absence d’un véritable statut de l’élu ? »
Dans d’autres occasions, on nous déclare la main sur le cœur que le non-cumul est nécessaire parce que la fonction de parlementaire nécessite un travail à plein-temps, incompatible avec la charge d’un exécutif et même d’une partie d’exécutif local, telle que celle de maire-adjoint ou de vice-président d’une assemblée régionale ou départementale. Mais dans le même temps, monsieur le ministre, le Gouvernement et la majorité viennent de permettre à tous les députés, dans le texte visant prétendument à la transparence, de poursuivre leurs activités professionnelles.
 Très juste !
M. Gérald Darmanin.
 Pour ces parlementaires-là, la fonction ne serait-elle donc pas à plein-temps ? Votre beau raisonnement moral connaîtrait-il des éclipses ? Être parlementaire est donc compatible avec les métiers de médecin, d’avocat, de professeur d’université, de chercheur, de gérant d’entreprise, de promoteur ou d’agent immobilier,…
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Très juste !
M. Jean-Luc Reitzer.
 …mais en revanche, il est totalement incompatible avec l’exercice d’un mandat de maire ou d’adjoint au maire, de président ou même seulement de vice-président d’un exécutif local.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Quelle incohérence !
M. Daniel Fasquelle.
 Chacun peut voir le ridicule du raisonnement et constater combien la Gouvernement se moque de nous, en prenant par la même occasion les Français pour des imbéciles !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Deux fonctions très différentes, l’une publique et l’autre privée, vous paraissent plus compatibles – pour ne pas dire recommandées – que deux fonctions semblables au service du public, qui doivent à vos yeux être désormais proscrites.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Dans d’autres circonstances encore, vous prétendez que ces projets de loi permettront de limiter les conflits d’intérêts entre les fonctions nationales et locales. Là encore, on se moque de nous !
 Ne vous emballez pas !
M. Marcel Rogemont.
 Il y a, parmi nous, des professeurs d’université qui sont concernés !
M. Jean-Luc Reitzer.
 En effet, chacun sait que la défense de dossiers locaux auprès des différentes administrations et du Gouvernement fait partie intégrante de la fonction parlementaire et que cela continuera, cumul des mandats ou non ! Monsieur le ministre, vous en félicitiez d’ailleurs tout à l’heure le président Urvoas, à propos de Quimper.
M. Jean-Christophe Lagarde.
De même, chacun sait bien que les cas éventuels de conflits d’intérêts entre le mandat local et les votes législatifs que nous sommes amenés à émettre sont rarissimes, pour ne pas dire inexistants. En revanche, prétendant vouloir vous attaquer aux conflits d’intérêts, vous oubliez totalement que les vrais conflits d’intérêts ne se trouvent pas chez les parlementaires, mais chez les élus qui cumulent plusieurs exécutifs locaux et qui sont en mesure, eux réellement, de se servir des moyens dont ils disposent dans le cadre d’un mandat pour favoriser la collectivité au sein de laquelle ils exercent un autre mandat.
 Déposez des amendements, alors !
M. Marcel Rogemont.
 Mais, de cela non plus, vous ne voulez pas entendre parler. Peu vous importe, en fait, la réalité des problèmes : seule compte l’image que vous parvenez à jeter en pâture à un peuple en colère pour pallier les sombres résultats économiques du Gouvernement !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Tout à fait !
M. Martial Saddier.
 Ce n’est pas tant le cumul des mandats que les citoyens regrettent : il suffit pour s’en convaincre de constater les suffrages qu’ils donnent à des élus locaux qu’ils tiennent par ailleurs à conserver. Non, c’est l’impuissance politique qu’ils condamnent, et de ce point de vue, depuis un an, ils sont servis !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Enfin, pour en finir avec cette question du cumul des mandats et des nombreuses incohérences et hypocrisies de vos projets de loi,…
 Nous attendons vos propositions !
M. Alexis Bachelay.
 …la question de l’équité financière dans l’indemnisation des élus mérite d’être abordée. En effet, si ces projets de loi étaient adoptés, l’impossibilité de cumuler un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale aboutirait à ce qu’une majorité de parlementaires soient indemnisés uniquement par leur indemnité parlementaire.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Et alors ? Ils ont faim ? 
M. Marcel Rogemont.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
 Pourquoi pas ? Or, à l’inverse, le cumul des fonctions de maire et de vice-président d’un conseil régional, d’un conseil départemental ou de vice-président d’un établissement public intercommunal n’est pas prohibé.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 C’est juste !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Ainsi, des milliers d’élus locaux, dont vous avez la charge, monsieur le ministre, et qui cumulent des fonctions locales percevront des indemnités jusqu’à 50 % supérieures à celles des parlementaires. Quel paradoxe !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 C’est absurde !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Monsieur le ministre, cette situation n’aboutira qu’à une seule chose : pousser un certain nombre de parlementaires à exercer, en plus de leur mandat de parlementaire, un mandat de conseiller départemental ou de conseiller régional, puisque vos projets de loi n’interdisent pas ce cumul. On aboutira donc exactement aux effets inverses de ceux que vous dites rechercher, à savoir avoir des parlementaires qui consacrent 100 % de leur temps à leur mandat et assurer un renouvellement de la classe politique.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Ainsi, mieux vaudra demain être élu local, puisque seul ce dernier pourra cumuler plusieurs mandats, plusieurs indemnités et une activité rémunérée dans le privé sans aucune forme de contrôle.
 Vous êtes jaloux !
M. Marcel Rogemont.
 C’est la vérité !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Ici aussi, vous auriez pu éviter cet écueil en créant au préalable un véritable statut de l’élu, toujours annoncé mais jamais mis en œuvre. Là encore, rien de rien dans votre texte !
M. Jean-Christophe Lagarde.
J’en viens à une dernière idée fausse, trop souvent véhiculée afin de pourfendre le cumul des mandats et à laquelle il convient de tordre le cou. On prétend que les parlementaires travailleront moins – pardon : mieux ! 
(Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC)
 Lapsus révélateur !
Mme Catherine Quéré.
 …et qu’on ne verra plus ces images d’hémicycle vide s’ils exercent un mandat unique. Or, selon Luc Rouban, directeur de recherche au CNRS déjà cité, il n’y a pas plus de cancres – ni de bons élèves, d’ailleurs – chez les cumulards que chez les autres. « On pense que les députés qui ont des responsabilités locales sont plus souvent absents de Paris que leurs collègues, c’est faux », explique-t-il.
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
 Ce chercheur a étudié l’activité des députés et sénateurs de 2007 à 2012. Ses critères – les interventions en séance, la participation aux missions d’information, la présence dans les délégations et les groupes d’études, ou encore les interventions en commission – en valent d’autres. Le verdict est simple : ces critères n’ont pas d’incidence réelle sur le travail des parlementaires. La qualité de leur travail est davantage liée à la façon dont ils ont été élus – au premier tour ou de façon beaucoup plus difficile – qu’à autre chose. Voilà, encore une fois, une fausse idée véhiculée par les partisans de cette réforme !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Quant aux images d’un hémicycle vide où nous ne sommes qu’une poignée à débattre, chacun sait ici – et la presse qui nous regarde le sait aussi, même si elle nous stigmatise souvent – qu’il n’y aura pas plus de monde dans l’hémicycle lors de nos futurs débats, car seuls ceux qui ont vocation à intervenir sont présents en séance à un instant donné : ils auront d’autres activités après leur intervention. Là encore, une présence massive des parlementaires en séance n’est que le fait de régimes parlementaires, dont les assemblées ne siègent d’ailleurs pas autant que nous. C’est la session unique et continue qui rend nos travées désertes ; le non-cumul n’y changera rien.
 Absolument !
M. Daniel Fasquelle.
 Chers collègues de la majorité, j’ai essayé de vous démontrer que ces projets de loi sont dangereux. Vous les voterez, même si nous savons bien que de nombreux élus y sont en réalité hostiles sur les bancs de la majorité. Si le vote avait lieu à bulletins secrets, libérant chacun des pressions que le groupe, le parti, le Gouvernement et l’Élysée font peser sur chacun de vous, si l’on vous permettait ainsi de dire ce que vous pensez vraiment de ces projets, je suis persuadé qu’ils seraient rejetés. Ce sera d’ailleurs le cas au Sénat, dont la liberté législative est bien plus grande que la nôtre.
M. Jean-Christophe Lagarde.
D’ailleurs, le Premier ministre a déjà sifflé la fin de la récréation. Dès le départ, il a déclaré qu’il n’accepterait aucun amendement : circulez, camarades, et mettez le doigt sur la couture du pantalon !
 Merci de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 En concluant mon propos, je pense à l’hommage unanime que nous venons de rendre à Aimé Césaire, lui qui a eu l’outrecuidance, selon vous, de cumuler pendant quarante-huit ans les fonctions de maire de Fort-de-France et de député de la République.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Quel exemple !
M. Philippe Gosselin.
 Je n’ose songer à quel affaiblissement de la République il s’est livré tout au long de son parcours public !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Même chose pour Pierre Mauroy !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Je pense à votre grand maître, François Mitterrand, qui cumula les mandats de sénateur et de maire de Château-Chinon en même temps qu’il créait le parti socialiste. Comment sa ville et son département ont-ils pu se relever après avoir été si longtemps victimes d’une pratique si abjecte et dangereuse selon vous ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Je pense enfin à Pierre Mauroy, qui fut en même temps Premier ministre dans des circonstances exceptionnelles et maire de Lille, sans qu’il ait semblé que les habitants de sa ville n’aient eu à en pâtir.
M. Jean-Christophe Lagarde.
En pensant à celles et ceux que vous dénoncez par vos projets de loi, je me remémore cette sentence de Pierre Avril, Olivier Beaud, Laurent Bouvet et Patrick Weil : « Ce n’est pas parce qu’une réforme est populaire qu’elle est une bonne réforme. Ce n’est pas parce qu’elle semble démocratique qu’elle le sera ». 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Cela gêne la majorité, mais c’est la vérité !
M. Jean-Luc Reitzer.
 J’ajouterai : « Bien au contraire, hélas ! » 
M. Jean-Christophe Lagarde.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
Monsieur Gosselin, je vous ai connu plus élégant, assis à votre place ou debout devant le micro, que lorsque vous avez évoqué un constitutionnaliste que j’ai eu le plaisir d’auditionner.
 M. Gosselin n’a rien dit de mal !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
Je vous ai également connu plus avisé que lorsque vous avez tenté de m’interpeller sur le cumul des mandats. Je suis député de la Haute-Garonne et n’exerce pas d’autre mandat. Sur les réseaux sociaux, un certain nombre de militants de votre formation politique ont du mal à s’y faire : tous les matins, ils me demandent de démissionner des mandats que j’exercerais encore. Chaque matin, j’essaie de réécrire au préfet de la région Île-de-France que je voudrais à nouveau démissionner de mon poste de conseiller régional d’Île-de-France pour faire plaisir à quelques militants de votre formation politique ; je crois qu’il s’en lasse ! 
(Sourires sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous n’avez plus ce mandat, mais vous l’avez exercé !
M. Philippe Gosselin.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
 Il y a combien de temps ?
M. Daniel Fasquelle.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
 Mes chers collègues, laissez parler le rapporteur !
M. le président.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
Monsieur Lagarde, j’ai le sentiment que vous avez défendu devant l’Assemblée, avec talent, une motion de renvoi en commission de la Constitution de la V

 Oui, aussi !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
 Des deux !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur


M. Jean-Luc Reitzer.

M. Christophe Borgel,
 rapporteur
…je partage un certain nombre de vos remarques. Nous pourrions en débattre, mais je vois peu de rapports avec le texte dont nous discutons.

M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
 C’était impossible : il se serait agi de cavaliers législatifs !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Monsieur Lagarde, nous vous avons écouté pendant une demi-heure : vous pouvez donc écouter le rapporteur !
M. le président.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
Vous posez la question suivante : faut-il attendre la révision de la Constitution de la V

 Nous y sommes prêts !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur

M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
 Cela n’arrivera jamais ! Vous n’en aurez pas le courage !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur

 Pas nous : nous sommes déjà convaincus !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
 Ah ! Nous y voilà !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
 Il ne les a pas utilisés de la même façon que vous !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
 Vous n’y étiez pas !
M. Gérald Darmanin.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
 Monsieur le rapporteur, je vous invite à relire les débats de 2008 !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Monsieur Lagarde, écoutez le rapporteur !
M. le président.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur

 Il est plus puissant !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur


 Ce n’est pas en votant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire que nous augmenterons les pouvoirs budgétaires de notre Parlement !
M. Gérald Darmanin.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
Vous avez évoqué le régime des partis. Avouez, mon cher collègue, que ces propos sont cocasses de la part de quelqu’un qui a voulu être président du sien !
 Et alors ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Ce n’est pas très élégant, monsieur le rapporteur !
Mme Annie Genevard.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
 Vous manquez d’élégance, monsieur le rapporteur !
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur Gosselin !
M. le président.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur

M. Martial Saddier.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
 Cela s’est déjà vu !
M. Philippe Gosselin.
 Ségolène !
M. Gérald Darmanin.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
Monsieur Lagarde, je crois que vous et moi faisons un peu le même travail dans nos partis respectifs. Nous savons très bien qu’une telle situation est totalement impossible. Là encore, n’invoquons pas des arguments qui ne tiennent pas debout !
 Tout le monde sera beaucoup plus docile ! C’est le but de ces projets de loi !
M. Daniel Fasquelle.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur

M. Daniel Fasquelle.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
 Vous avez botté en touche ! Quand les arguments ne vous conviennent pas…
M. Philippe Gosselin.
M. Christophe Borgel,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous ne prenez pas de décision politique !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 


M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Manuel Valls, 


 Resté sans lendemain !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 L’auteur s’en est bien accommodé des institutions !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls, 


 Je vous y invite.
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Manuel Valls, 

 Absolument !
M. Marc Dolez.
M. Manuel Valls, 

 Bien sûr !
M. Régis Juanico.
M. Manuel Valls, 

Une réforme profonde de la Constitution représenterait un bouleversement dont, j’en suis convaincu, les Français ne veulent pas. Ils sont attachés à l’équilibre actuel des pouvoirs, à l’élection du Président de la République au suffrage universel et au dialogue qui doit se nouer entre le Président, le Gouvernement et le Parlement. Et c’est ce que nous faisons ici.
En fait, vous brandissez ces arguments afin de ne pas avancer. Or avec les textes que nous vous présentons, nous réformons davantage que vous, qui nous proposez l’impuissance.

M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Manuel Valls, 

Ces projets de loi ne nécessitent aucune réforme constitutionnelle et ils révolutionneront en profondeur notre vie politique. Si vous voulez réellement réformer, monsieur Lagarde, si vous voulez être moderne et approfondir notre démocratie, votez donc nos textes ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Monique Rabin, pour le groupe socialiste, radical et citoyen.
M. le président.
 L’exercice de M. Lagarde a été intéressant à plus d’un titre. Il a en effet utilisé l’intégralité de son temps de parole non pour parler de l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen,…
Mme Monique Rabin.

M. Jean-Luc Reitzer.
 …mais pour parler de notre pays, de la Constitution.
Mme Monique Rabin.
 C’est déjà pas mal !
M. Gérald Darmanin.
 C’est lié !
M. Philippe Gosselin.
 Comme c’est la période du bac, si je devais noter la copie, je mettrai : « Hors sujet » ! 
Mme Monique Rabin.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Encore une enseignante !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Nous ne sommes pas dans une classe, mais au Parlement !
M. Philippe Gosselin.
 Vous avez en effet évoqué le quinquennat,…
Mme Monique Rabin.
 Nous écoutons Mme Rabin, mes chers collègues.
M. le président.
 Écoutons la maîtresse !
M. Gérald Darmanin.
 …caricaturé l’exécutif, le fonctionnement du Parlement, brossé un tableau catastrophique du fonctionnement des partis, ce qui ne fait que contribuer au populisme ambiant.
Mme Monique Rabin.
 Où sont les polycopiés ?
M. Gérald Darmanin.
 Vous avez ostracisé les conflits d’intérêts possibles pour les élus locaux. Bref, vos arguments sont de circonstance car, au fond, vous n’avez pas de réels arguments à opposer au texte. 
Mme Monique Rabin.
(Rires sur les bancs du groupe UDI.)
 N’importe quoi !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Vous n’y croyez pas.
Mme Monique Rabin.
 Mais si, nous y croyons !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Si vous vouliez refonder la V
Mme Monique Rabin.

 Une belle défaite électorale !
M. Jean-Luc Reitzer.
 …une réelle refondation de la République, qui passera par le non-cumul des mandats. 
Mme Monique Rabin.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Monsieur Chrétien, nous écoutons Mme Rabin.
M. le président.
 En conclusion, le non-cumul peut naître dans la douleur.
Mme Monique Rabin.
 C’est vrai !
M. Gérald Darmanin.
 Prenons garde au sectarisme. Pour ma part, je déteste le terme de « cumulard » que l’on entend beaucoup prononcer sur ces bancs. La critique généralisée du passé est inadmissible : nous vivions dans une société d’un autre type. La société avance…
Mme Monique Rabin.
 Le chômage aussi !
M. Gérald Darmanin.
 La population souhaite cette réforme.
Mme Monique Rabin.
 Les militants du PS, pas les Français !
M. Daniel Fasquelle.
 Nous devons refonder notre République, car notre pays en a besoin. Les élus devront s’habituer. Il nous faut beaucoup de volontarisme pour y parvenir, mais, dans quelques années, nous compterons les points
Mme Monique Rabin.
 (« Assurément ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI)
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 On verra dans quatre ans !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Nous sommes décentralisateurs. L’objet du débat est d’ordre institutionnel.
M. Michel Piron.
 Centralisateur ou décentralisateur ?
M. Sébastien Denaja.

M. Michel Piron.


 C’est sûr !
M. Daniel Fasquelle.
 De celle qui, après avoir adopté l’élection du Président de la République au suffrage universel, a transformé le septennat en quinquennat, poussant à une présidentialisation sans cesse accrue au détriment, disons-le, d’un pouvoir parlementaire de plus en plus affaibli ?
M. Michel Piron.
Tel est le contexte dans lequel vous voulez interdire le cumul, fragilisant davantage encore la fonction et le rôle de parlementaire, déjà bien effacés. Nous ne pouvons vous suivre dans cette voie, monsieur le ministre, pour les raisons exposées tout à l’heure. C’est pourquoi nous voterons la motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Excellente motion !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 L’intervention de Jean-Christophe Lagarde comme celle d’Annie Genevard tout à l’heure prouvent que toutes les conséquences de ce projet de loi n’ont pas été mesurées et que des études d’impact, notamment financières, n’ont pas été approfondies. Le partage des responsabilités locales et nationales, mais aussi la complémentarité des mandats locaux et nationaux montrent que la situation n’est pas aussi simple que cela ; les exemples internationaux cités par M. Lagarde sont significatifs à cet égard.
M. Frédéric Reiss.
 Très éclairants !
M. Philippe Gosselin.
 Nous avons besoin d’un changement institutionnel profond. Or les projets de loi ne posent pas la question de fond, qui porte sur le fonctionnement du Parlement et sur le statut de l’élu, notamment de l’élu local.
M. Frédéric Reiss.
 En effet !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Peut-être faudrait-il réduire le nombre de parlementaires et leur donner les moyens de travailler avec efficacité. L’interdiction stricte du cumul des mandats, en rendant incompatible tout mandat exécutif local avec celui d’un parlementaire, ne changera rien.
M. Frédéric Reiss.
 C’est vrai !
M. Gérald Darmanin.
 Bien au contraire, elle portera préjudice au fonctionnement de notre démocratie.
M. Frédéric Reiss.
Jeter l’anathème sur les parlementaires, qu’ils siègent à l’Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen, est contreproductif. Pour avoir du sens, cette réforme devrait revoir le fonctionnement de notre République. Il conviendrait de préciser qu’il revient à l’électeur de décider s’il choisit de donner ou non son suffrage à tel ou tel candidat, cumulard ou non.
 Pourquoi avez-vous limité à deux le nombre de mandats pour le Président de la République ?
M. Marcel Rogemont.
 Aujourd’hui, la majorité nous dit que le bien réside dans le mandat unique et que c’est une avancée démocratique majeure. Nous pensons qu’un mandat local peut nourrir un mandat national 
M. Frédéric Reiss.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC)
 Engraisser ?
M. Yann Galut.
 …et inversement.
M. Frédéric Reiss.
Avec ce texte, le fossé va se creuser entre les Français et nos institutions. Et l’on peut réellement s’interroger sur la représentation de nos concitoyens dans nos différentes assemblées, nationales, départementales, régionales ou locales. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il est évident qu’un enracinement local donne du poids à un parlementaire. Aujourd’hui, la majorité est appelée à voter comme un seul homme ce projet de loi.
 Comme une seule femme !
Mme Catherine Lemorton.
 L’amendement voté en commission pour limiter à trois le nombre de mandat n’a aucun sens. Se priver de l’expérience d’un élu serait une erreur.
M. Frédéric Reiss.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Ce projet de loi, comme ceux relatifs à la transparence ou au mariage pour tous, est un rideau de fumée qui masque l’indigence de la politique économique du Gouvernement 
M. Frédéric Reiss.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Qu’elles sont sectaires, ces femmes !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur Lagarde, vous n’avez pas prononcé une seule fois les mots de « député européen ». Et pour cause : si vous aviez dû vous lancer dans une démonstration destinée à défendre la possibilité de cumuler un mandat exécutif local avec le mandat de député européen, vous auriez été bien en peine, vu l’organisation du Parlement européen.
M. François de Rugy.
Vous avez procédé à une comparaison avec l’Allemagne. J’ignore quelle est votre connaissance de ce pays, monsieur Lagarde. Peut-être étiez-vous avec nous, lorsque nous sommes allés au Bundestag au début de l’année ? Pour ma part, j’ai discuté avec nos homologues allemands : il n’est pas imaginable qu’un député soit à la fois député au Bundestag et au niveau régional. Le titre est en effet le même : les élus des Länder sont députés, les présidents sont ministres-présidents et les vice-présidents sont ministres régionaux. Il est absolument inconcevable d’exercer les deux mandats en même temps.
 C’est un système fédéral !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Si l’on veut faire des comparaisons internationales, il faut aller au bout de la démonstration.
M. François de Rugy.
Les députés de droite ne cessent de dénoncer les députés « hors-sol ». Nous avons déjà eu droit à cette accusation lorsque nous avons parlé du cumul des fonctions privées avec les mandats politiques. Si je vous comprends bien, si l’on veut, lorsque l’on est député, garder un contact avec les habitants d’une commune, il faut être élu de cette commune.
 Il faut être sensible aux problèmes.
M. Jean-Luc Reitzer.
 Faut-il en conclure que vous n’avez pas de contact avec les habitants des communes de votre circonscription dont vous n’êtes pas l’élu, que vous ne les rencontrez jamais ? 
M. François de Rugy.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous refusez sans doute de les rencontrer et de discuter avec eux : c’est absolument grotesque ! 
(Mêmes mouvements.)
 Caricature !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Seul M. de Rugy a la parole.
M. le président.
 Je dirai un mot d’un sujet que vous passez systématiquement sous silence, mais que M. Reiss a, peut-être à son corps défendant, évoqué en employant le verbe « nourrir ». En fait, lorsqu’il a dit : « nourrir le mandat », il fallait comprendre « nourrir l’élu ». 
M. François de Rugy.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est minable !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Poujadisme !
M. Daniel Fasquelle.
 Il faut le dire : il existe une inégalité – et la loi doit y mettre fin – entre les députés qui exercent uniquement ce mandat et disposent des moyens y afférents et les députés qui sont à la tête d’un exécutif local, avec les ressources liées à cet exécutif local.
M. François de Rugy.
 Merci de conclure !
M. le président.
 Non, monsieur le président. Nous n’intervenons pas beaucoup, et notre collègue Reiss s’est exprimé plus longtemps. 
M. François de Rugy.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous écoutons votre conclusion.
M. le président.
 Vous savez très bien ce qu’il en est : seule la loi peut changer cet état de fait. Nous voterons donc ces projets de loi, car ils proposent un dispositif complet pour mettre fin à cette inégalité, à cette situation de cumul. Ils permettront d’instiller, en France, une autre culture démocratique, non parmi les Français, mais parmi les élus conservateurs qui, comme vous, chers collègues de l’opposition, la refusent. 
M. François de Rugy.
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 Ça n’a aucun sens !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Et vous restez au Gouvernement ?
M. Daniel Fasquelle.

M. Jean-Luc Reitzer.
 Mme Batho a eu le courage de dire ce qu’elle pense !
M. Daniel Fasquelle.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Marc Dolez.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, débattre du non-cumul des mandats revient à traiter de la crise de la représentation politique qui mine la République depuis plusieurs années. Interdire ou limiter strictement le cumul, c’est apporter une réponse nécessaire, mais bien sûr insuffisante, pour retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus, pour réconcilier les Français avec leur démocratie et leurs représentants.
M. Marc Dolez.
Aujourd’hui, le cumul d’un mandat parlementaire avec des responsabilités locales est une pratique courante : le non-cumul est l’exception et le cumul, la règle.
Malgré les améliorations apportées en 1985 et en 2000, la législation actuelle reste très permissive. Elle ne prévoit aucune incompatibilité entre un mandat parlementaire et l’exercice de responsabilités exécutives locales, elle n’inclut pas l’intercommunalité dans son champ d’application, elle autorise même le cumul avec deux mandats locaux si l’un concerne une commune de moins de 3 500 habitants.
Convenons-en : ce phénomène de grande ampleur, qui concerne tous les partis politiques suscite les critiques et la méfiance de nos concitoyens. C’est ainsi que, selon un récent sondage à propos du regard des Français sur leur représentation politique, sept personnes sur dix ne font pas confiance aux responsables politiques et six sur dix sont favorables à l’interdiction du cumul des mandats.
Oui, l’enjeu est bien ici de mettre fin à une exception française.
Comme l’ont souligné de nombreuses études, quelles que soient les différences entre les systèmes politiques des grandes démocraties comparables, aucune ne pratique le cumul des mandats à l’échelle qui est observée en France.
En France, près de 90 % des députés et sénateurs exercent un mandat local en même temps qu’un mandat parlementaire, tandis que dans la quasi-totalité des autres pays occidentaux la proportion ne dépasse jamais les 20 %.
Pour leur part, les députés du Front de gauche sont favorables à une stricte limitation des mandats en nombre et dans le temps, qui s’inscrit dans un ensemble de mesures fortes qu’ils préconisent pour une profonde rénovation de la vie politique dans la perspective d’une VI

Au-delà du débat sur l’absentéisme ou la disponibilité des parlementaires, la pratique du cumul pose aussi la question des situations de conflits d’intérêts dont le professeur Yves Mény dénonçait, il y a quinze ans déjà, les risques d’institutionnalisation.
Quoi qu’on en dise, diriger un exécutif local incite souvent à privilégier l’intérêt local par rapport à l’intérêt national. La limitation stricte des mandats doit permettre de rompre avec cette culture démocratique que le même Yves Mény qualifiait de « conception hyper-élitiste de la société, de la crainte de la compétition et de l’affrontement concurrentiel et donc d’une stratégie tendanciellement monopoliste qui fait le vide autour du cumulant ».
Le cumul des mandats fige le personnel politique en nombre et dans le temps. Les femmes, les jeunes, les ouvriers et employés, les Français issus de l’immigration sont sous-représentés au Parlement. L’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaires est de nature à briser le cercle vicieux de l’appropriation du pouvoir. Elle encouragera le renouvellement du personnel politique et permettra aux citoyens de se sentir mieux représentés.
Mais la pratique du cumul est aussi un handicap pour l’efficacité de l’action publique et la limitation drastique des mandats des parlementaires correspond aux exigences d’une démocratie moderne.
C’est d’abord une question de principes.
L’exercice de la fonction parlementaire – représenter la nation, voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement, évaluer les politiques publiques – ne saurait se satisfaire d’un temps partiel. L’argument toujours rabâché de la nécessité d’un ancrage local pour être à l’écoute de ses concitoyens ne saurait être sérieusement retenu. Plusieurs d’entre nous dans cet hémicycle qui ne se sentent absolument pas « hors sol » pourraient en témoigner. On n’a évidemment pas besoin de cumuler pour être un député de terrain.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Mais le non-cumul est aussi une exigence démocratique, l’absentéisme parlementaire étant bien sûr un signe de l’affaiblissement du Parlement. Face au déséquilibre institutionnel au profit de l’exécutif, accentué depuis dix ans par l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, le renforcement de la place et du rôle du Parlement passe par la volonté des parlementaires de se saisir pleinement des pouvoirs qui leur sont conférés par la Constitution.
M. Marc Dolez.
C’est indispensable sous peine d’accroître encore ce que d’aucuns appellent la dérive localiste du Parlement, sous peine aussi de se résigner irrémédiablement à ce déséquilibre institutionnel.
Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables aux dispositifs proposés par ces deux projets de loi qui prévoient que les députés et sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen pourront continuer à exercer un mandat local, mais ne pourront plus avoir de fonction exécutive dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.
C’est un dispositif équilibré à la fois dans son périmètre et dans son calendrier, qui répond ainsi aux vœux que formulait Guy Carcassonne que je me plais aussi à citer : « Le cumul des mandats est une plaie, il faut la cautériser. Rien n’interdit de le faire intelligemment ».

M. Philippe Gosselin.
Cumulatio delenda est
 L’objectif est, je crois, ici atteint même si à titre tout à fait personnel, je souhaite que ce point d’équilibre ne soit qu’une étape vers le mandat unique, comme le préconise d’ailleurs très clairement le rapport de la commission Jospin, car je crois cette évolution inéluctable.
M. Marc Dolez.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Pour en revenir à l’équilibre du texte à la suite de son examen en commission, nous nous réjouissons de l’élargissement des incompatibilités aux fonctions de président et vice-président de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes, à certaines fonctions dérivées des mandats locaux telles que les celles de président d’établissements publics locaux, du Centre national de la fonction publique territoriale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale, d’une société d’économie mixte locale, d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement.
M. Marc Dolez.
Nous regrettons cependant que le dispositif soit en retrait par rapport à la commission Jospin, à sa proposition n

J’ajoute que disposer d’un mandat local non exécutif mais exercer au sein d’un conseil régional ou d’un conseil départemental la présidence d’une grande commission comme la commission « Action économique » ou la commission de l’aménagement du territoire occupe autant que l’exercice d’une fonction exécutive locale et qu’il y aura peut-être à améliorer le texte sur ce point.
Nous aurions aussi aimé que soit retenue une autre proposition de la commission Jospin visant l’exercice à titre bénévole du mandat local simple que pourra conserver le parlementaire. Cela aurait été un élément supplémentaire de clarification.
S’agissant enfin de la modification des règles de remplacement des parlementaires, nous souscrivons à la modification adoptée en commission, à l’heureuse initiative du rapporteur, qui restreint par rapport au projet de loi initial les possibilités dans lesquelles un parlementaire démissionnaire est remplacé par son suppléant. Cela ne sera possible qu’en cas de cumul et, dans les autres cas, une élection partielle continuera d’être organisée. Cela nous semble effectivement plus conforme au respect de la souveraineté populaire. Nous ne pouvons adhérer à l’argument invoqué par l’étude d’impact selon lequel des élections partielles fréquentes entraîneraient la lassitude des électeurs : les causes de ladite lassitude sont évidemment à rechercher ailleurs.
Pour conclure, même si évidemment d’autres questions comme le cumul des mandats locaux ou le statut de l’élu devront être traitées, nous l’espérons, monsieur le ministre, dans le courant de la législature, nous considérons que ces deux projets de loi constituent une avancée réelle et décisive sur le chemin de l’indispensable rénovation de notre vie politique. En les adoptant, c’est un message fort que notre assemblée adressera aux Français. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le sans détour : la mise en œuvre du non-cumul des mandats est pour la gauche une obligation.
Mme Laurence Dumont.
Nous militons, nous, depuis toujours pour que le savoir ne soit pas l’apanage d’une élite, pour que la richesse ne soit pas concentrée dans les mains de quelques-uns, pour que l’autorité au sein de la famille ne soit pas le seul fait du père, pour que le pouvoir politique ne soit pas la propriété monopolistique de quelques-uns.
En 1985 et en 2000, la gauche – et uniquement la gauche – a limité le cumul des mandats pour plus de démocratie, plus de diversité, plus de transparence et plus de parité.
Aujourd’hui, nous poursuivons ces objectifs et nous sommes, je le crains, les seuls à le faire. Il y a des discussions, parfois des désaccords, c’est légitime. Mais ceux-ci ne doivent pas masquer que seule la gauche agit en la matière.
 La gauche agit au moins là-dessus, c’est déjà ça !
M. Philippe Gosselin.
Fidèles à nos valeurs, nous portons une réelle volonté d’élargir la représentation politique.
Mme Laurence Dumont. 
Enfin, nous rompons avec le cumul systématique des mandats qui gangrène notre démocratie.
 Vous en parlerez au maire de Lyon !
M. Philippe Gosselin.
 Un mandat n’est pas une charge, c’est un exercice, un travail que l’on doit accomplir au jour le jour. Et chacun sait que, pour bien faire ce travail, il faut d’abord le faire soi-même et non le faire faire.
Mme Laurence Dumont.
Le travail de parlementaire est un travail à plein-temps. Il demande de la disponibilité intellectuelle et personnelle.
 Et il y a deux ans, demandiez-vous à M. Ayrault d’être plus présent ?
M. Edouard Philippe.
 Il faut faire la part entre le terrain, où l’on confronte nos réflexions avec la réalité, et le travail à l’Assemblée nationale. Exercer un pouvoir politique, ce n’est pas simplement prendre des décisions préparées par d’autres, c’est prendre le temps de s’informer et prendre le temps de la réflexion. Et quand la décision a été prise, prendre encore le temps d’en rendre compte et de l’expliquer.
Mme Laurence Dumont.
Tous ces temps demandent du temps et le temps n’est pas extensible. Et parce que tous les mandats, quels qu’ils soient, exigent le respect de tous ces temps, le cumul des mandats ne peut être que l’ennemi d’un bon exercice de la responsabilité politique.
Notre conviction est que l’action politique, si souvent décriée par nos concitoyens, a tout à gagner à la limitation du cumul des mandats.
Lorsqu’il y a cumul des mandats, inévitablement surgit une confusion, 

C’est la Constitution même qui définit la loi comme l’expression de l’intérêt général.
En cas de cumul, monsieur Piron, nul ne contestera que l’élu, dans son rôle de législateur, aura toujours en tête une grille de lecture qui le conduira à faire la loi l’œil rivé sur l’intérêt particulier de son territoire.
 C’est un procès 
M. Michel Piron.

 Vous vous comportez en procureur !
M. Philippe Gosselin.
 Mais l’intérêt général ne coïncide pas forcément avec la somme des intérêts particuliers.
Mme Laurence Dumont.
Une circonscription n’est pas un fief dont le député aurait la charge de défendre les intérêts particuliers.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 C’est un territoire qui récapitule l’ensemble des dimensions de la nation : communes, intercommunalités, départements, régions – une petite France, en quelque sorte.
Mme Laurence Dumont.
Au contact de celle-ci, le parlementaire peut appréhender concrètement les réalités. Cet ancrage dans un territoire évite à un parlementaire de porter un regard abstrait, distant, sur les problèmes des Français. Mais en cas de cumul des mandats, cet ancrage menace toujours de lui faire appréhender les problèmes de façon partielle ou partiale.
Voilà pourquoi nous défendons ce texte : parce que des élus plus nombreux seront plus représentatifs, parce que des élus plus disponibles seront plus responsables, parce que des élus recentrés sur leur fonction seront plus justes et plus efficaces, le non-cumul des mandats constitue un progrès démocratique majeur.
Aussi, en votant ce texte, la gauche continuera de marquer durablement sa volonté de changement et de renouveau de la vie politique. J’espère que la droite – ou une partie de celle-ci – saura nous rejoindre dans cette ambition. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Vous verrez cela avec la gauche au Sénat !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, par touches successives, cette majorité modifie profondément les textes qui régissent les élus et les conditions d’exercice des mandats : loi Cahuzac dite « de transparence », forme modernisée de voyeurisme ; mode de scrutin aux élections municipales et départementales – le fameux scrutin binominal que le monde entier va nous envier – ; mode de scrutin aux élections sénatoriales, et peut-être d’autres encore à venir.
M. Philippe Gosselin.
Nous attaquons ce soir l’examen du cumul des mandats – la fameuse proposition n

Voilà un texte dogmatique qui fait grincer les dents, y compris dans la majorité – du côté de Lyon ou ailleurs – et que la commission des lois a jugé utile de corseter encore davantage la semaine dernière. Elle fait ainsi preuve d’un aveuglement certain en élargissant le non-cumul à tous les syndicats mixtes, aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’aux organismes satellites des collectivités territoriales.
J’y vois une forme d’hypocrisie : il serait plus clair de dire que c’est le mandat unique qui est voulu. Si c’est le cas, alors banco, mais dès 2014, et sans que les suppléants puissent prendre le relais quand le parlementaire aura fait le choix du mandat local ! Et par conséquent, banco également pour que toutes les élections partielles se déroulent dans les semaines qui suivent ! Dès lors, évidemment, la stratégie commence à changer !
Oui, la législation relative au cumul des mandats mérite aujourd’hui d’être revue en raison de la nouvelle place des collectivités territoriales sous l’effet de la décentralisation et aussi des progrès de l’intercommunalité.
Prenons garde cependant aux comparaisons avec d’autres pays : ainsi que cela a été rappelé tout à l’heure, les structures étatiques et les pouvoirs étant différents, les organisations sont elles-mêmes différentes. C’est, une fois de plus, l’illustration que « comparaison n’est pas raison ».
Prenons garde également à ne pas céder aux sirènes de la démagogie des enquêtes d’opinion. En réformant « à l’aveugle », nous allons à l’encontre même de l’objectif poursuivi, à savoir l’amélioration du fonctionnement de notre démocratie.
Le lien entre le citoyen et l’élu est précieux : gardons-le ! C’est la clé d’une démocratie vivante et même vivace ! L’ancien Premier ministre Pierre Mauroy qualifiait le mandat local de « courroie d’enracinement » : ne déracinons pas nos élus, s’il vous plaît !
S’il n’apparaît plus défendable aujourd’hui de cumuler un mandat de parlementaire avec de grands exécutifs, 
a contrario
Voulons-nous « fonctionnariser » les parlementaires qui, perdant leur représentativité citoyenne, perdraient leur rôle de contrepoids à l’égard du pouvoir exécutif ? Avec un Parlement affaibli car moins représentatif, c’est bien le pouvoir des citoyens, donc la démocratie qui s’en trouveraient affectés. En fait, à terme, en modifiant ainsi le Parlement, c’est toute la structure de la V

Par ailleurs, contrairement à ce qui est dit, aucune donnée, aucune étude sérieuse ne permet de conclure que le non-cumul entraînerait un changement significatif dans l’activité des parlementaires.
Le projet de loi organique dont nous allons débattre, aggravé par la commission des lois,…
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 …tend à rendre purement et simplement incompatible l’exercice d’un mandat national et celui de fonctions exécutives locales – maire, adjoint, président et vice-président – ; ranger ces différentes responsabilités sous un vocable unique de « fonctions exécutives locales » est un raccourci expéditif et inapproprié.
M. Philippe Gosselin.
Il est évident qu’être maire d’une commune n’implique pas la même charge de travail ni les mêmes exigences en termes de représentation qu’un mandat d’adjoint, de président ou de vice-président de conseil régional ou général.
De même, traiter de manière identique les petites communes et les grandes villes est une aberration ! Le mandat d’un maire d’une commune de 2 000 habitants ou moins n’a rien à voir avec le mandat d’un maire d’une ville de 100 000 habitants ou plus : ce n’est pas comparable !
Sur ce point comme sur d’autres, du reste, l’étude d’impact est plutôt indigente : elle disserte, elle balaye des arguments sans vraiment rien démontrer. Il aurait été préférable, si on avait voulu un texte équilibré, d’instaurer des seuils ; mais cela était bien entendu trop simple, car ce n’est pas le consensus que vous recherchez mais le clivage ! S’il est aujourd’hui nécessaire de progresser, je ne pense pas qu’il faille aller aussi loin que ce que vous affirmez.
Pour conclure, il est regrettable que ce texte n’aborde pas la question du cumul des mandats, ou seulement pour les parlementaires nationaux et européens, d’une façon qui plus est biaisée. Cela revient à stigmatiser les représentants de la nation, et participe d’un antiparlementarisme toxique pour notre démocratie. Certains députés de la majorité voient même dans le cumul des mandats une présomption de conflit d’intérêt !

M. Michel Piron.
 Le parlementaire titulaire d’un mandat local serait ainsi soupçonné de nier l’intérêt général : c’est la théorie défendue par Mme Dumont.
M. Philippe Gosselin.
Si l’intérêt général n’est pas la seule addition des intérêts particuliers des différents territoires, il ne saurait résulter de la vision purement parisienne de députés qui ne sortiraient pas de leur bocal, qui ne sortiraient pas de l’hémicycle.
En traitant ainsi du cumul des mandats, à la découpe, pour les seuls parlementaires, ce projet de loi fait malheureusement l’économie d’une réflexion globale.
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Il parle depuis bien plus de cinq minutes !
Mme Elisabeth Pochon.
 Au-delà du cumul des mandats, la démocratie française a besoin d’un véritable statut de l’élu – je remercie du reste le rapporteur d’avoir eu l’amabilité de rappeler ce rapport que nous avons déposé il y a quelques semaines avec Philippe Doucet, qui vise à réformer le statut de l’élu. En nous emparant de ce texte, nous ferions œuvre utile. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il est des textes importants que l’écume de l’actualité peut transformer en textes de circonstances. Nous craignons qu’avec ces deux projets de loi, vous ne soyez tombés dans ce travers.
M. Michel Piron.
Oui, le cumul des mandats est un vrai problème ; mais pourquoi perdure-t-il depuis si longtemps ? D’abord parce qu’il est mal posé.
Oui, le cumul des mandats est un vrai problème français à l’aune des comparaisons européennes. Tout le monde ou presque en convient ; mais combien se demandent pourquoi ? Pourquoi cette exception bien française ? En effet, 82 % de députés et 77 % de sénateurs sont en situation de cumul en France, alors qu’ils sont moins de 20 % en Italie, en Espagne, en Grande-Bretagne, et même moins de 10 % en Allemagne.
Force est d’abord de constater que dans tous les pays précités, des réformes profondes ont été accomplies voilà plus de vingt ou vingt-cinq ans – et même beaucoup plus en Allemagne, dont le système fédéral remonte à l’après-guerre et repose sur une décentralisation d’autant plus forte qu’elle a été très réfléchie.
Dans les régions de tous ces pays – qu’on les appelle 

comunidades
 Exactement !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Qu’il s’agisse d’accompagnement des entreprises ou de formation professionnelle, d’éducation voire de santé, on légifère dans toutes ces régions – je n’en demande pas tant ! – alors qu’on réglemente à peine dans les nôtres.
M. Michel Piron.
Or notre système apparemment mixte, vous le savez, continue de privilégier une centralisation inavouée mais toujours très prégnante dans la totalité du champ législatif et dans une grande part du champ réglementaire, à une décentralisation inachevée. Nous fabriquons ainsi en France, et contrairement à nos voisins européens, la quasi-totalité des règles au niveau national, dans cet hémicycle, celui du Sénat et au Gouvernement.
En conséquence, un élu local, par exemple un conseiller régional, n’a pas d’autre possibilité pour modifier les règles du jeu et peser sur elles que d’être également élu au niveau national.
 Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 C’est vrai pour les maires de grandes villes ; c’est vrai pour les présidents des grandes agglomérations ou des régions, qui savent que non seulement l’exercice des responsabilités territoriales se fait sous des contraintes réglementaires fortes, au point d’être parfois étouffantes, mais que le seul moyen d’influer sur leur définition, c’est d’être parlementaire. Voilà qui incite, qui invite même au cumul dans notre pays !
M. Michel Piron.
 C’est vrai !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 On ne peut donc pas séparer la réflexion sur le cumul de celle sur notre système de gouvernance. Et c’est bien là une invitation à franchir une étape et à aller beaucoup plus loin dans le sens de la décentralisation. Nous sommes décentralisateurs et nous savons que nous ne résoudrons pas correctement la question du cumul sans poser en même temps celle de la gouvernance en général, et celle du rapport entre les collectivités locales et l’État.
M. Michel Piron.
Oui, faute de vous demander pourquoi le cumul est si répandu dans notre pays, vous ne traitez pas la cause mais seulement l’effet car le cumul est, au fond, l’enfant naturel de la centralisation.
Je ne crois donc pas que ce soit au détour d’un projet de loi réducteur que l’on puisse régler une question en réalité beaucoup plus vaste et profonde.
Pire, on peut – on doit ! – craindre que ce projet de loi, dans un système de gouvernance inchangé, conduise demain à étendre toujours plus le champ législatif, au nom bien entendu des meilleures intentions, voire de l’intérêt général, et à multiplier les normes dont l’applicabilité sur les territoires est déjà souvent douteuse et contestée ; c’est le premier risque qui guette des élus nationaux certes sans entrave, mais aussi sans lest et sans contrepoids territorial.
Un second risque a été évoqué : il tient à la nature même de notre régime politique, car l’interdiction faite aux parlementaires de cumuler des mandats exécutifs locaux accroîtra encore les pouvoirs du président de la République. Ces pouvoirs, déjà exceptionnels en France, je le rappelais tout à l’heure, ont encore été renforcés par la réforme de 2000, parachevée par l’inversion du calendrier électoral.
Les députés de la majorité, dorénavant élus dans la foulée du Président de la République et pour la durée de son mandat, sont rééligibles avec lui et donc, plus fortement qu’hier, dans sa dépendance.
Parmi ces députés cependant, certains sont maires, présidents de conseil général ou régional. Leur statut d’élu ne dépend pas alors de leur seul mandat parlementaire.
Face au pouvoir exécutif, ne disposent-ils pas d’une plus grande indépendance que ceux qui sont « seulement » parlementaires ?
Aussi bien, si vous tenez, malgré tout, monsieur le ministre, mes chers collègues, à légiférer sur le seul cumul, je vous invite à bien en mesurer toutes les conséquences dans un pays fragilisé et, comme nous le savons tous, difficile à gouverner. Acceptez donc au moins que l’on tempère ce projet en autorisant certains cumuls entre mandats territoriaux et nationaux.
Ce ne serait qu’un pis-aller, sans doute, mais au moins n’aggravons pas la situation dans laquelle nous sommes – avec une réforme territoriale enlisée – et qu’à la crise économique et sociale, voire sociétale, profonde qui affecte notre pays comme d’autres en Europe, n’ajoutons pas, chez nous, les prémisses d’une crise de gouvernance majeure à venir.
C’est rien moins que cela qui nous semble ici en question. Vous ne serez donc pas surpris que le groupe UDI se prononce majoritairement contre ces deux projets de loi même si, compte tenu de l’esprit qui a animé ce texte, certains de mes collègues s’abstiendront. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la tâche de législateur est parfois ardue. Dès lors qu’il s’agit de conduire une réforme qui nous concerne au premier chef, cela paraît même un objectif hors de portée.
M. Sergio Coronado.
Après avoir œuvré, parfois avec difficulté, pour une plus grande transparence de la vie publique, nous allons clarifier et limiter l’exercice de notre mandat de parlementaire.
Les restrictions au cumul des mandats n’ont jamais été conduites à l’initiative du Parlement. Ce sont des gouvernements de gauche qui se sont attelés pour l’essentiel à cet exercice périlleux et c’est à ces occasions que le Parlement semble retrouver de sa superbe pour s’opposer à l’exécutif et faire valoir ses droits. Vous conviendrez qu’il existe bien d’autres domaines, en dehors de la limitation du cumul des mandats et de la transparence de la vie politique, qui justifieraient que le Parlement s’opposât parfois à certains projets gouvernementaux. Mais c’est ainsi.
C’est en 1985 que le gouvernement de François Mitterrand a fait voter les premières restrictions, marquant ainsi un tournant majeur dans la tradition de la V


La loi de 1985 rendit incompatible la possibilité de présider à la fois un département et une région. Ce fut une première avancée. Le gouvernement de Lionel Jospin reprit le flambeau en 1997 afin de moderniser la vie publique. Dès la formation de son gouvernement, il invita ses ministres à céder progressivement leurs fonctions exécutives locales. Il tenta même d’aller plus loin. Mais c’est encore en raison de l’opposition du Parlement que la loi de 2000 ne fut finalement qu’un rendez-vous avorté. Elle ne fit que renforcer les règles existantes en plafonnant les indemnités et en rendant plus strictes les incompatibilités. Une même personne ne peut exercer à la tête de deux exécutifs locaux parmi les suivants : maire – les communes de moins de 3 500 habitants étant épargnées –, président de conseil général, président de conseil régional. Jacques Chirac conserva la règle en multipliant les dérogations, ouvrant ainsi la porte au retour du cumul. En 2003, le gouvernement Raffarin autorisa à nouveau un parlementaire européen à diriger un exécutif local. Mes chers collègues de l’opposition, vous conviendrez que, sur le fond de ces réformes-là, vous n’avez jamais été des réformateurs. Votre opposition au projet de loi présenté par le Gouvernement n’est donc pas une surprise.
La limitation du cumul des mandats, c’est l’engagement 48 de François Hollande sur le renforcement des pouvoirs du Parlement. II s’agit là d’un engagement fort du candidat socialiste pour répondre à la crise de la représentation.
Je l’ai dit en commission : sur la transparence et la limitation du cumul des mandats les écologistes seront les meilleurs alliés du Président de la République et du Gouvernement et de celui qui les représente ici, le ministre de l’intérieur. D’une part, parce que nous avons mis en place au sein même de notre mouvement une politique stricte de refus des cumuls et que nous considérons que la démocratie s’en porte mieux, que cela permet en effet du renouvellement, de la diversité, de la parité dans la représentation. D’autre part, parce que nous savons que la bonne volonté ne suffit pas. Nous-mêmes n’avons pas réussi à mettre un terme définitif à ces pratiques. Il nous faut donc recourir à la force de la loi. Le non-cumul des mandats est un des éléments clé pour refonder le lien à la politique et restaurer la confiance avec les citoyens.
Aujourd’hui, 58 % des députés et 59 % des sénateurs détiennent en plus de leur mandat de parlementaire une fonction exécutive locale de direction d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI ; 468 députés et 264 sénateurs cumulent plusieurs mandats ; 8 députés sur 10 détiennent plus d’un mandat, contre une moyenne de 20 % dans le reste de l’Europe. Pour le dire autrement, seuls 105 députés et 84 sénateurs se consacrent entièrement à l’exercice de leur mandat parlementaire.
La proportion du cumul de fonctions locales avec celle de parlementaire européen est moins répandue, mais atteint la proportion de 48,6 %, soit deux fois plus que les Allemands, et quatre fois plus que les Italiens. Les chiffres du cumul dans les autres grandes démocraties européennes méritent d’être évoquées : 24 % seulement en Allemagne, 20 % en Espagne, 7 % en Italie, 3 % au Royaume-Uni.
Cette spécificité française n’est pas une fatalité. Des restrictions ont été apportées à partir de 1985, avec l’assentiment majoritaire de la population. Vous ne trouverez aucune enquête d’opinion depuis 1985 qui fait état d’une opinion favorable au cumul des mandats. Les écologistes se félicitent du vote dans ce sens par la commission de trois éléments majeurs venus renforcer le texte du Gouvernement, dont l’élargissement du périmètre de l’incompatibilité aux syndicats intercommunaux, ainsi qu’aux sociétés publiques locales et, surtout, la limitation du cumul des mandats dans le temps à trois mandats successifs.
Les écologistes souhaitent que le cumul des mandats de parlementaires, quelle que soit l’assemblée concernée, soit limité à trois mandats ; nous avons déposé un amendement en ce sens.
Le cumul des mandats dans le temps est en effet un véritable frein au renouvellement de la classe politique. Faut-il rappeler que seuls 27 % des députés sont des femmes, et que le Sénat ne compte que 22 % de sénatrices ?
L’âge moyen des députés est de 54,6 ans, Seuls 55 d’entre nous ont moins de 40 ans. La baisse de l’âge moyen par rapport à la législature précédente est d’ailleurs largement due à l’alternance et non au renouvellement effectué par les partis eux-mêmes.
Nous sommes un certain nombre, certes minoritaire, à penser que la démocratie se porte mieux lorsqu’elle est l’affaire de tous les citoyens et non pas seulement de ceux qui en sont devenus des professionnels.
Quinze ans à l’Assemblée ou au Parlement européen, dix-huit ans au Sénat : cela donne largement le temps d’apprendre, de s’affirmer dans ses fonctions.
Nous avons déposé un amendement qui va donc plus loin que celui adopté par la commission. Il nous semble essentiel que cette disposition reste dans le texte et soit validée en séance.
Le mandat de parlementaire doit être un mandat à temps plein. Nous avons donc déposé des amendements pour soutenir le mandat parlementaire unique.
Ces projets de loi nous sont présentés au même moment que les projets sur la décentralisation, qui visent à donner plus d’autonomie et de pouvoir aux collectivités territoriales. Ils permettent d’insuffler un nouveau visage à notre démocratie. Ainsi, aux réformes constitutionnelles ayant renforcé le rôle et la responsabilité des parlementaires s’ajoute le renforcement des mandats locaux.
Redonner du sens à notre démocratie, c’est également encourager les élus à s’investir pleinement dans chacun de leurs mandats, et leur permettre d’être chaque jour au plus près de leurs électeurs. À cet égard, il est d’ailleurs dommage que nous n’ayons pas pu, pas su, pas voulu aller plus loin sur la limitation de l’exercice d’activités professionnelles en parallèle du mandat parlementaire, comme nous l’avions proposé en commission et le proposerons en séance.
L’amendement de repli que nous avons déposé ouvre la possibilité de cumuler le mandat de parlementaire avec un mandat de conseiller municipal. Il nous faut en effet aller plus loin que les recommandations de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, qui établissait de très bons constats, mais s’est censurée, semble-t-il, dans ses préconisations.
Nous sommes à un moment clé de la rénovation de nos pratiques. Nous ne pouvons pas arguer que le Gouvernement ne va pas assez loin pour refuser de faire de petits pas. La question du statut de l’élu ne peut pas être un prétexte pour s’opposer au vote des projets de loi qui nous sont présentés. La question du statut de l’élu ne peut en effet être éludée. C’est à une véritable révolution culturelle que nous devons aujourd’hui nous atteler. Pour beaucoup, l’engagement politique, et parfois même associatif, constitue un frein aux carrières professionnelles. L’instauration d’un statut de l’élu permettra de créer des conditions et un climat plus favorables à l’engagement des citoyens dans la vie publique.
Enfin, nous soutiendrons par voie d’amendement la proposition d’un changement de calendrier. Nous avons entendu les préconisations du conseil d’État, ainsi que la jurisprudence en la matière. Nous ne demandons donc pas une application immédiate de la limitation du cumul des mandats, mais l’application la plus rapide possible, soit dès le renouvellement des mandats en cours, c’est-à-dire en 2014. Je crois que les citoyens attendent que nous rénovions le fonctionnement de notre démocratie. Il est temps que le Parlement donne un signal fort à la population. Mes chers collègues, il nous faut répondre aujourd’hui positivement à ce rendez-vous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Monsieur le président, je tiens d’emblée à apporter une précision. Ces propos ne sont pas un plaidoyer 
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

mea maxima culpa
Comme vient de le rappeler Sergio Coronado, avant 1985 le cumul des mandats était sans limite. Au sommet de la hiérarchie politique, il n’était alors pas rare d’être à la fois maire, président de conseil général ou régional, administrateur d’établissements publics locaux, député ou sénateur, et membre du Parlement européen. Certains de ces hommes-orchestres étaient sans doute des virtuoses. Mais, pour beaucoup d’autres, comment exercer à la fois, avec une pleine efficacité, autant de responsabilités distinctes ?
Ce cumul des mandats alors sans limitation pouvait avoir un effet négatif : le risque du localisme, d’une vision principalement locale de la vie publique, prêtant davantage d’attention aux questions locales qu’aux grandes questions nationales. Avec ce cumul non limité entre mandat parlementaire et fonctions locales, tel député ou tel sénateur pouvait être tenté de laisser la charge essentielle de la politique nationale à l’exécutif pour se consacrer surtout aux problèmes de son territoire. Par ailleurs, ces charges nombreuses et absorbantes devenaient chronophages. Elles provoquaient un manque de disponibilité avec, parfois, une assiduité limitée au Parlement et une connaissance trop rapide des dossiers, pour pouvoir contrôler vraiment l’exécutif, appuyé sur la technocratie administrative.
Il ne s’agissait pas, bien sûr, de prohiber tout cumul. Mais, à l’évidence, il convenait de le limiter pour éviter des excès qui pouvaient nuire à l’exercice de la fonction parlementaire.
À l’initiative de deux Gouvernements de gauche, les gouvernements Fabius et Jospin, auxquels j’ai appartenu, les lois organiques du 30 décembre 1985, puis du 5 avril 2000 ont légitimement instauré une limitation de ce cumul. Elles ont établi une situation mesurée et équilibrée qu’il convient de maintenir.
En revanche, le nouveau projet de loi organique qui nous est soumis aujourd’hui interdit radicalement le cumul du mandat de député ou de sénateur avec des fonctions exécutives. Une prohibition de ce type paraît présenter plus d’inconvénients que d’avantages.
En effet, il est utile de pouvoir exercer à la fois un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Le fait d’être maire, par exemple, place au contact direct des préoccupations de ses concitoyens, de ce qui concerne leur vie de tous les jours : le logement, les transports, l’école, la santé, l’action sociale, etc. Cet enracinement dans les réalités quotidiennes permet d’être, au Parlement, un législateur mieux informé donc plus efficace.
Certes, selon le présent projet de loi, les députés et sénateurs pourront continuer à exercer « un mandat local simple ». Toutefois, la fonction de maire, de président de conseil général ou régional assure une connaissance plus générale, plus globale des divers domaines d’action des collectivités concernées.
Au demeurant, des responsables politiques de premier plan ont jugé possible de cumuler un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. J’en mentionnerai seulement deux, un de chaque côté.
L’un a été député de la Gironde et maire de Bordeaux, tout en présidant par ailleurs l’UMP – ce qui n’apparaît guère comme une fonction de tout repos. L’autre a été député de la Corrèze et maire de Tulle ou président du conseil général, tout en étant, par ailleurs, premier secrétaire du PS – ce qui, dit-on, n’est pas une sinécure… Cela ne les a pas empêchés d’être l’un et l’autre des parlementaires très actifs.
Deuxième point : la désignation des parlementaires doit prendre en compte leur implantation locale, sans dépendre principalement des appareils de parti. Sinon, à terme, le Parlement risque de comporter surtout des élus issus des états-majors partisans ou des cabinets ministériels, plutôt que des parlementaires venus de la vie publique locale, restés en relation directe avec leurs concitoyens et leurs préoccupations quotidiennes. Ce qui conduirait à un autre type de Parlement.
Par ailleurs, ne plus admettre la compatibilité du mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale risquerait de fausser l’équilibre institutionnel entre le législatif et l’exécutif. En effet, la présence au Parlement de maires de grandes villes et de présidents de conseil général ou régional, disposant d’une audience importante et d’une existence politique autonome, contribue à l’autorité du Parlement par rapport à l’exécutif.
En revanche, cet équilibre des pouvoirs risque d’être remis en cause si le Gouvernement ne trouve plus en face de lui, au Parlement, des élus ayant cette influence et cette indépendance.


Enfin, les États qui n’admettent pas ou ne pratiquent pas le cumul entre mandat parlementaire et fonction exécutive locale sont très généralement ceux où les collectivités de base et leurs dirigeants disposent de prérogatives considérables, qu’il s’agisse d’États à forte décentralisation ou, 
a fortiori,
En dernier lieu, si une réforme du régime des incompatibilités intervenait, elle devrait logiquement commencer par le commencement et se conformer à la hiérarchie des normes juridiques, en révisant d’abord l’article 23 de la Constitution relatif aux incompatibilités qui concernent les membres du Gouvernement, avant de modifier les lois relatives aux parlementaires.
En effet, actuellement, au plan juridique, rien n’interdirait à un ministre d’exercer simultanément une fonction exécutive locale, alors qu’il serait très préférable qu’il se consacre exclusivement à sa fonction gouvernementale.
Si, en pratique, depuis mai 2012, aucun ministre n’exerce une fonction exécutive locale, il importerait, pour assurer la pérennité de ce non-cumul, d’inscrire une interdiction dans la Constitution. Cela constituerait un préalable nécessaire à d’autres modifications éventuelles du régime des incompatibilités.
Autre point à mentionner : le non-cumul des indemnités. Si le cumul du mandat parlementaire et d’une fonction exécutive locale continuait d’être autorisé, il serait très souhaitable que le cumul des indemnités liées à ces deux fonctions soit désormais interdit, de manière à dissiper une ambiguïté et à bien faire comprendre que si certains parlementaires souhaitent détenir un mandat local, ce n’est pas par intérêt financier, mais par conviction.
Enfin, ce texte modifie très profondément les règles de remplacement des parlementaires et prévoit notamment qu’en cas de démission pour incompatibilité, ceux-ci seront remplacés par leur suppléant.
Actuellement, en dehors de cinq cas énumérés dans la loi organique, cela n’est pas possible. Si un député décide de renoncer à son mandat parlementaire, il ne peut être fait appel à son suppléant pour le remplacer. Une élection partielle doit être organisée.
En revanche, l’article 3 du présent projet de loi organique prévoit que, désormais, un député se trouvant en situation de cumul et choisissant d’opter pour sa fonction locale sera remplacé par son suppléant.
Cette nouvelle disposition semble doublement inopportune. D’une part, il paraît difficilement envisageable de changer les règles relatives au remplacement des députés en cours de législature. D’autre part – et l’étude d’impact le souligne – ces nouvelles règles de remplacement seraient établies pour éviter « l’organisation d’un grand nombre d’élections partielles ». Il y a là une sorte de volonté d’évitement du suffrage universel qui n’est guère conforme à la démocratie.
Pour terminer, le cumul d’un mandat parlementaire et d’une fonction élective locale n’est pas aussi généralisé ou fréquent qu’on le croit. L’étude d’impact accompagnant ce texte l’indique : 42 % des députés et 41 % des sénateurs n’exercent aucune fonction exécutive locale. Et cela par leur propre choix. Sans qu’il ait été besoin de les y contraindre par la loi.
Après tout, si on est favorable au non-cumul, pourquoi faudrait-il absolument compter sur une loi pour le mettre en pratique ? Et pourquoi ne pas l’appliquer directement soi-même à soi-même, sans s’en remettre à une loi qui, de surcroît, ne s’appliquerait que dans quatre ans ?
Monsieur le ministre, quelle que soit l’estime que nous avons pour vous-même et pour votre action, nous voterons contre ce projet de loi, qui nous paraît comporter des interdictions trop générales et trop automatiques. Certes, il n’est plus interdit d’interdire, mais il n’est pas souhaitable, non plus, d’accumuler les prohibitions, les interdictions, les injonctions, surtout quand il s’agit de la vie publique, espace de liberté.
Au lieu d’établir telle ou telle interdiction, il est préférable de laisser le suffrage universel se déterminer par lui-même, sans être contraint. Le libre choix des électeurs doit être la règle fondamentale en démocratie. Il faut nous rappeler de ce que Lamartine disait ici même, dans cet hémicycle : « Le suffrage universel est donc la démocratie elle-même. » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à Mme Monique Iborra.
M. le président.
 Nous examinons aujourd’hui un texte que la majorité des Français attendent, doutant cependant que les parlementaires que nous sommes – députés mais aussi sénateurs – franchissent le pas, se réformant ainsi de l’intérieur. C’est donc sous le regard de nos concitoyens que nous légiférons aujourd’hui. Sans doute faut-il rappeler que la limitation du cumul des mandats a toujours été défendue par la gauche. Seule la gauche a légiféré sur le sujet. Que la droite aujourd’hui s’inscrive en faux est un non-événement, ce n’est pas une surprise. Personne ne pensait que nos collègues à droite, sauf quelques-uns qui ont d’ailleurs été cités, voteraient la limitation du cumul des mandats.
Mme Monique Iborra.
 Il n’y a pas de risque, en effet !
M. Christian Jacob.
 Il est plus facile de se montrer réformiste pour les autres et de se protéger soi-même des réformes qui pourraient bousculer le paysage institutionnel.
Mme Monique Iborra.
Ce texte répond à l’engagement du Président de la République, oui : nous devons donc le mettre en œuvre. Les députés de la majorité actuelle se sont par ailleurs engagés, lors de leur désignation, à renoncer à un exécutif local. Un an après l’élection présidentielle, nous légiférons sur le sujet. Certains diront que nous sommes au pied du mur. En fait, nous ne sommes pas au pied du mur : nous agissons avec courage et détermination, dans le respect de nos engagements, et un nombre important d’entre nous a déjà démissionné d’un mandat exécutif local. Il convient cependant de ne pas hiérarchiser les mandats, mais bien de redéfinir et de renforcer le rôle du Parlement, qui se trouvera forcément modifié dans un sens plus exigeant pour l’intérêt général, en cohérence avec les engagements pris au moment des candidatures.
Il me paraît incontestable, cependant, que l’exercice d’un mandat local, l’expérience du fonctionnement d’une collectivité, l’expérience de l’action de proximité, restent des acquis et des avantages importants pour l’exercice d’un mandat parlementaire. Mais rien ne justifie la concomitance d’un mandat local et d’un mandat parlementaire, les deux pouvant parfaitement être dissociés dans le temps, ce qui éviterait les conflits que nous pouvons connaître entre des intérêts locaux et l’intérêt général.
Le Parlement ne peut être un lieu où s’expriment d’abord les lobbies de toute nature. Il est faux de dire que seul un mandat exécutif local, exercé concomitamment avec un mandat local, peut garantir l’action de terrain, sous réserve que nous modifiions notre type d’intervention dans nos circonscriptions et que nos rapports avec les élus locaux soient constructifs, respectueux des responsabilités et du rôle de chacun.
Il s’agira donc, nous le voyons bien, d’une redéfinition du rôle de chacun, qui nécessite d’ailleurs une clarification des compétences entre les collectivités, mais aussi du rôle du Parlement et de ses principes d’intervention.
Pour certains, les parlementaires peuvent être confondus avec des experts, des technocrates. En fait, la technocratie domine quand les élus sont absents. C’est bien la priorité du politique qui doit s’affirmer par rapport aux gestionnaires ou à la technocratie. C’est la démocratie qui doit pouvoir sortir renforcée et avec elle, les citoyens.
Enfin, personnellement, j’aurai un regret : que l’application de la loi ne vienne pas avant 2017. J’en comprends les raisons constitutionnelles, mais je pense que la promulgation de la loi devra aller de pair avec l’information de nos concitoyens. C’est une exigence démocratique. C’est faire le pari du politique, c’est faire le pari de la rénovation.
C’est également le pari de la reconquête, pour rendre à nos concitoyens confiance en l’action publique, en l’action politique. Parce que nous ne pouvons décevoir ceux qui nous regardent et nous écoutent, nous voterons majoritairement ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Poser la question de la place des parlementaires dans nos institutions n’est pas une impertinence. Le faire de la manière que votre Gouvernement a choisie n’est pas en soi une insulte à la République. Mais nous regrettons très profondément le sens, ou plutôt l’absence de sens qui caractérise cette réforme, marquée par ce que j’appellerai la stratégie de l’axiome : vous partez d’un certain nombre d’informations auxquelles vous donnez l’onction de la modernité, de la rénovation, et vous avez tout dit.
M. Guy Geoffroy.
Et vous habillez tout ceci de la certitude – dans laquelle vous voulez enfermer la représentation nationale et les élus dans leur ensemble – que les Français attendraient avec une impatience devenue insoutenable que l’on mît fin – enfin ! – à ce que vous décrivez, mais sans jamais le démontrer, comme une incongruité : le parlementaire qui exerce concomitamment à son mandat une fonction exécutive locale. Là est votre erreur : aucun de vos arguments n’est réellement concluant et aucun ne résiste durablement à l’analyse et à la contre-expérience.
Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre : nombreux sont ceux qui, comme vous, ont été capables, sans être un génie et sans négliger leurs mandats, d’assumer en même temps d’importantes fonctions, et plutôt bien, à l’échelle nationale autant qu’au niveau local. Et s’ils l’ont fait, c’est qu’il y a une tradition dans notre République, vous le savez bien, et cette tradition n’est pas méprisable qui voit l’émergence d’élus locaux qui, ensuite, forts de la double confiance de leurs concitoyens et du parti auquel ils appartiennent, ont pu donner le meilleur d’eux-mêmes au service de leurs idées, de leur parti et de la République.
Pourquoi vouloir à tout prix – quitte à le reporter habilement à 2017 pour ne mécontenter personne dans votre camp – imposer définitivement, puisque vous prétendez que personne n’y reviendra, l’idée selon laquelle il serait moderne et utile à la République de ne cumuler aucun mandat exécutif local avec la fonction parlementaire ?
Tout ceci est bien regrettable. Nous aurons l’occasion d’en discuter un peu plus au fond à l’occasion de l’examen des articles et des amendements. Permettez-moi néanmoins, pour conclure, d’affirmer que vous auriez été probablement plus crédibles si vous aviez accepté de présenter vos intentions d’une manière globale, cohérente, lisible car nous, nous avons bien compris ce que vous avez à l’esprit, et que vous avez le droit d’avoir à l’esprit mais que vous devriez revendiquer.
Ce que vous voulez, c’est changer l’élu de la République.
 Ça, c’est vrai !
Mme Elisabeth Pochon.
 Vous voulez changer la représentation parlementaire, lui donner une autre forme. Vous avez à vous en expliquer et vous devez, pourquoi pas, essayer de convaincre. Vous avez commencé, avec la loi dite de modernisation et de moralisation de la vie publique, la loi sur la transparence, à vouloir faire des élus de la République quelque nouveauté qui échapperait au contexte dans lequel nous évoluons. Vous voulez ensuite, avec le mandat unique – votre objectif final –, sérier la représentation nationale entre les territoires puis entre l’usage local et l’usage national. Vous voulez, ensuite, ajouter cette dose de proportionnelle – mais dans quelle mesure ? – qui mettra davantage encore entre les mains des partis les élus de la République que nous sommes.
M. Guy Geoffroy.
Nous ne parlons pas de la même République. Vous avez peut-être le droit d’en vouloir une autre mais dites-nous laquelle ! Nous sommes pour notre part profondément attachés à la V

En agissant ainsi, plutôt que d’avoir amélioré le fonctionnement démocratique de nos institutions, vous allez donner un coup malheureusement fatal aux savants équilibres de la V

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Murmures sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Gilles Bourdouleix.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il faut saluer toute initiative qui entend réformer les situations de cumul des mandats et des fonctions ; le chantier est complexe et mérite une analyse fine. Hélas, le Gouvernement nous livre ici un brouillon simpliste.
M. Gilles Bourdouleix.
On nous parle d’exemples étrangers. En réalité, il y a très peu d’interdiction dans les autres pays mais des habitudes, souvent en lien avec l’organisation étatique, comme le rappelait très justement notre collègue Piron.
On nous parle de sondages. Sur le plan collectif, peut-être que les Français disent non au cumul parce qu’on leur évoque de façon péjorative les cumulards et le cumul des indemnités ; mais, sur le plan individuel, constatons qu’ils élisent et réélisent des élus qui cumulent les mandats.
On nous parle de promesse électorale – je crois que c’est la quarante-huitième. Il est tellement plus facile en effet de tenir des promesses qui ne coûtent rien, comme le mariage pour les couples homosexuels, il y a quelques mois, comme le non-cumul des mandats aujourd’hui. Mais ne pas augmenter les impôts, ne pas augmenter la TVA, ne pas augmenter les déficits publics, voilà des promesses qui demandent beaucoup de volonté et de courage pour être tenues. Or je regrette, pour les Français, que le Gouvernement et la majorité soient à cet égard aux abonnés absents.
On nous parle de la révision constitutionnelle de juillet 2008. C’est un comble que cette réforme rejetée par l’opposition d’hier soit l’alibi de cette opposition devenue majorité pour nous présenter un texte qui repose 

Absurdité dans l’organisation du non-cumul : on ne prend en compte que le mandat parlementaire et on ne retient que les exécutifs des collectivités. Un député pourra être conseiller régional,…

M. Jean-Christophe Lagarde.
 …membre de la commission permanente et devoir faire 150 kilomètres par semaine jusqu’à la capitale régionale ; en revanche, il ne pourra pas être maire d’une commune de sa circonscription.
M. Gilles Bourdouleix.

M. Jean-Christophe Lagarde.
 On ne prévoit rien pour le cumul entre mandats locaux. Un président de conseil général pourra continuer à être vice-président du conseil régional.
M. Gilles Bourdouleix.
 Inconvénient qu’eût évité l’application de la réforme du conseiller territorial !
M. Guy Geoffroy.
 Le résultat est que d’ici à deux ou trois législatures nous aurons une Assemblée totalement composée d’apparatchiks…
M. Gilles Bourdouleix.

M. Alexis Bachelay.
 …choisis par les partis politiques et élus sur leur seule étiquette partisane en fonction du résultat de l’élection présidentielle dont on sait qu’elle joue un rôle déterminant dans le résultat des élections législatives. Des élus qui pourront, au demeurant, pratiquer un nomadisme électoral au gré des opportunités – je ne vise personne.
M. Gilles Bourdouleix.
Et que dire de l’abandon quelque part entre Paris et Versailles – le président Schwarztenberg le rappelait très justement tout à l’heure – de la révision constitutionnelle qui aurait rendu incompatible la fonction ministérielle et un exécutif local, même si c’est actuellement une pratique ?
Absurdité dans la logique de vos arguments pour interdire le cumul, de vouloir appliquer la loi aux deux assemblées : le Sénat, qui représente, en application de la Constitution, les collectivités territoriales, ne comportera plus de sénateurs exerçant des responsabilités dans un exécutif local. En ajoutant l’élargissement de la proportionnelle aux élections sénatoriales, nous aurons à moyen terme une deuxième assemblée d’apparatchiks. Alors ayez le courage de votre logique : supprimez carrément le Sénat.

M. Jean-Christophe Lagarde.
 Absurdité dans la condamnation du passé récent. Parce qu’ils étaient cumulards, il y a encore quinze mois, M. Hollande, M. Ayrault, M. Bartolone, M. Valls étaient-ils de mauvais élus ? C’est ce que je déduis des arguments de certains défenseurs du non-cumul. Je suis décidément inquiet pour la France puisque c’est entre leurs mains que repose, à court terme, l’avenir de la France.
M. Gilles Bourdouleix.
Absurdité dans l’incapacité d’aller jusqu’au bout d’une réforme : le mode de scrutin des députés les obligera toujours à une présence hebdomadaire dans leur circonscription. Qui s’interroge plutôt sur l’organisation du travail dans nos assemblées ? Qui s’interroge sur la différence entre le député qui exerce des responsabilités particulières à l’Assemblée nationale et le député de base ? Qui s’interroge sur notre capacité à résister au pouvoir de la technocratie ? Comme le professeur Gicquel l’indiquait en 1998 : « Le cumul apparaît comme le meilleur moyen de lutter contre la technocratie. Un élu, fort de son expérience au plan local, peut résister à l’argument d’autorité des technocrates et développer une autre approche des problèmes. » Sages paroles !
Absurdité dans le caractère totalement liberticide de ce texte : on tue la liberté des élus et des électeurs. Un élu est contre le cumul, il ne cumule pas. Un élu est favorable au cumul, laissons-le cumuler et organiser sa vie pour assumer ses mandats. La décision finale doit revenir aux électeurs qui choisiront en toute liberté s’ils acceptent le cumul pour le candidat à leurs suffrages.
Absurdité suprême que l’amendement adopté en commission visant à limiter le nombre des mandats à trois successifs. Examinons l’Histoire et qu’on ne vienne pas me dire qu’il s’agit d’une autre époque. Le Tigre n’aurait jamais rugi : Georges Clemenceau aurait été médecin de campagne en 1917. L’archange de la Paix n’aurait pas déployé ses ailes et reçu le prix Nobel : Aristide Briand serait redevenu depuis longtemps avocat en 1929.
 Des hommes, encore des hommes !
Mme Chaynesse Khirouni.
 Léon Blum n’aurait pas conduit le Front Populaire en 1936.
M. Gilles Bourdouleix.
 Et un troisième homme !
Mme Chaynesse Khirouni.
 Valéry Giscard d’Estaing, François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande…
M. Gilles Bourdouleix.
 Toujours des hommes !
Mme Chaynesse Khirouni.
 Il pourrait au moins évoquer Simone Veil et Roselyne Bachelot !
Mme Elisabeth Pochon.
 …n’auraient sans doute jamais été Présidents de la République puisqu’on les aurait mis à la retraite depuis un certain temps.
M. Gilles Bourdouleix.
Il y avait beaucoup à faire sur la question du cumul, mais avec une réflexion approfondie, pas avec cette approche caricaturale. Il est dommage, finalement, que le Gouvernement et sa majorité n’aient pas décidé de supprimer un cumul qui fait tant de mal à la France et aux Français :…
 Et aux femmes !
Mme Chaynesse Khirouni.
 …le cumul de ces absurdités que je viens de dénoncer. 
M. Gilles Bourdouleix.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Moi je suis pour le cumul des tâches ménagères et la prise en charge partagée des enfants le mercredi !
Mme Chaynesse Khirouni.
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président.
 Monsieur le Président, monsieur le ministre, chers collègues, j’aimerais comprendre. J’aimerais comprendre comment il est possible de cumuler. Je suis députée depuis un an et ma semaine classique se déroule ainsi :
Mme Isabelle Attard.
Le lundi, je reçois à ma permanence des particuliers, des associations, des élus. Je me déplace aussi dans quelques-unes des cent soixante et une communes de ma circonscription.
Le mardi, j’arrive à l’Assemblée nationale. Je participe à la réunion de mon groupe, à la séance de questions au Gouvernement – dont j’apprécierais d’ailleurs qu’elle se déroule dans le calme, ne serait-ce que pour entendre les députés et les ministres qui s’expriment.
 Vous avez raison !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Le mercredi, je participe aux travaux de ma commission, ainsi qu’aux séances. Je reçois aussi des personnes qui en font la demande. Ces rendez-vous m’aident à mieux comprendre les nuances des textes qui nous sont présentés.
Mme Isabelle Attard.
Le jeudi est partagé entre l’Assemblée nationale et ma circonscription.
Le vendredi est similaire au lundi, sauf qu’il faut bien caser une petite réunion d’équipe faute de quoi elle ne tiendra pas très longtemps.
Tous les week-ends, je participe à des événements tels que des commémorations, des repas des anciens, des inaugurations.
Je sais que tout cela est très banal, que c’est notre quotidien à tous. Mais lorsque j’ai raconté cela à quelques journalistes, je me suis retrouvée caricaturée en 
Wonder Woman
 Une nouvelle Karine Berger ? 
M. Christian Jacob.
(Sourires.)
 Ce n’est pourtant pas ainsi que je me vois. J’ai simplement l’impression de remplir les fonctions que les électeurs m’ont confiées, au mieux de mes capacités.
Mme Isabelle Attard.
J’aimerais comprendre comment, dans cet agenda, il me serait possible d’être à la tête d’une mairie, d’un conseil général ou d’un conseil régional – concrètement. Une journée ne dure que vingt-quatre heures, il y a donc forcément une partie des mandats qui sont délaissés.
Je ne vois qu’une seule possibilité pour expliquer le cumul : les cumulards disposent de capacités qui manquent au commun des mortels.

M. Joël Giraud.
 Peut-être sont-ils capables de se déplacer du Parlement à leur circonscription en bondissant entre les immeubles, tel 
Mme Isabelle Attard.

(Sourires.)

(Nouveaux sourires.)
 Très bien !
Mme Colette Capdevielle.
 Trêve de plaisanterie. Le mythe du surhomme politique n’a que trop duré.
Mme Isabelle Attard.
J’entends déjà les réponses à mes propos, les mots magiques comme le fameux ancrage local. Ces mots ont justifié bien des abus. Mais si j’étais maire d’une des communes de ma circonscription, comment pourrais-je m’intéresser également aux cent soixante autres ? Comment ne serais-je pas tentée de favoriser ma commune au détriment des autres ? La presse regorge en ce moment d’usages plus que douteux de la réserve parlementaire. 
(« Oh oui ! » sur les bancs du groupe écologiste.)
Mettre fin au cumul, c’est réduire considérablement les conflits d’intérêts, donc mieux servir l’intérêt général.
Il y a un point qui ne relève pas de la loi, mais de l’organisation interne de l’Assemblée nationale. Il est évident que les parlementaires cumulards utilisent les ressources de leur collectivité locale pour compléter les moyens de fonctionnement accordés aux parlementaires. Combien de parlementaires ont leur secrétariat dans leur mairie ?
 Très juste !
M. Sergio Coronado.
 Or, nous devrions tous être à égalité face aux tâches et aux responsabilités qui nous incombent.
Mme Isabelle Attard.
 Absolument !
Mme Elisabeth Pochon.
 Lorsque la loi sera mise en application, il appartiendra aux futurs parlementaires de réfléchir aux moyens indispensables à leur travail. Cela passera probablement par l’augmentation du crédit collaborateur et de l’IRFM, l’indemnité représentative de frais de mandat.
Mme Isabelle Attard.
Enfin, le renouvellement de la classe politique ne doit pas être un vain mot. Il m’arrive de réécouter les délicieux réquisitoires du « Tribunal des flagrants délires » de Pierre Desproges. Rappelons que cette émission s’est arrêtée en 1983. Or, trente ans plus tard, une part importante des personnalités politiques alors évoquées sont toujours en poste. Il est temps de passer des paroles aux actes, et de contraindre au renouvellement de la classe politique.
Il n’y a aucune raison logique pour qu’il y ait moins de talent politique au XXI


Cela me paraît bien suffisant pour garantir à nos concitoyens un parlement composé de représentants motivés, énergiques, et suffisamment proches du reste des Français pour les représenter. À défaut, le texte issu de la commission, qui limite à trois mandats successifs, est déjà une belle avancée.
Vous l’aurez compris, ce projet, même si je souhaiterais le voir aller plus loin sur quelques points, est un grand progrès pour notre démocratie. Il correspond aux attentes de nos concitoyens, ainsi qu’à l’accord signé entre le parti socialiste et Europe Écologie Les Verts en 2011.
J’espère donc qu’il sortira de nos débats encore meilleur, et que j’aurai la fierté de le voter des deux mains, avec vous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président.
 La sagesse de la montagne ! 
M. Jean-Christophe Lagarde.
(Sourires.)
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous vivons depuis quelque temps une curieuse époque de la vie parlementaire française.
M. Joël Giraud.
Il y a quelques jours, nous planchions sur la transparence de la vie publique. Parce que l’un d’entre nous avait fauté, il fallait expier collectivement, il fallait que l’acte de contrition soit public et, pourquoi pas, que chacun d’entre nous s’adjoigne un télé-évangéliste afin que le repentir de l’un devienne la repentance de tous, dans un État pourtant laïc.
Ce faisant, nous avons surtout inventé un système en défaveur des fonctionnaires devenant députés, au lieu d’améliorer l’accès de tous aux fonctions électives en travaillant sur un vrai statut de l’élu. Cela suggère que bien des maux dus aux dérapages éthiques des élus viendraient du fait qu’ils sont fonctionnaires, et pas chirurgiens esthétique – métier qui ne relève pas encore du statut de la fonction publique. 
(Sourires.)
 Quelle attaque !
M. Sergio Coronado.
 Nous passons aujourd’hui à une deuxième phase, celle du cumul des mandats. Sur fond de déclarations poujadistes, et toujours sans avoir travaillé sur le statut de l’élu, le responsable de tous les maux de la société est désigné à la vindicte populaire. Le député maire est pourtant l’un des piliers de notre système démocratique, qui s’est construit sur cette double fonction, la France n’étant pas un pays fédéral.
M. Joël Giraud.
Dans d’autres pays, comme l’Allemagne – qui, comme c’est curieux, n’a pas été prise pour modèle cette fois –, le cumul est la règle. Outre-Rhin, dans cet État pourtant fédéral, il faut être conseiller régional pour être sénateur. Les présidents des Länder cumulent tous une fonction exécutive et un mandat de parlementaire, s’ils les exercent dans le même Land.
En France, on pourrait être conseiller régional à Toulouse et député de Paris – à moins que ce ne soit l’inverse ; mais on ne peut surtout pas être député-maire, la nouvelle version des 
Versets sataniques
 Ça dérape ! 
M. Sergio Coronado.
(Sourires.)
 …on crie haro sur l’infidèle ! Pourtant, celui qui se coltine au quotidien les conséquences, sur sa commune et ses concitoyens dont il est si proche, des textes qu’il vote, aurait pu ne pas être godillot et exprimer un point de vue différent, celui d’un pratiquant au quotidien de son territoire.
M. Joël Giraud.
Mais retournons en Allemagne. Le cumul entre le mandat de député et la fonction de maire d’une petite commune, si elle est exercée à titre bénévole, est possible. Étonnant, non ? C’est qu’il s’agit là de l’éthique du non-cumul des indemnités, un non-cumul que les élus radicaux de gauche ont toujours demandé. Une telle avancée serait de nature à faire comprendre aux Français que la chose publique ne constitue pas pour certains un refuge pour cumuler des rémunérations. Mais, et c’est là que réside tout le problème, le texte n’évoque pas le cumul des indemnités.
Ainsi, le député pourra-t-il cumuler allègrement ses indemnités avec celles de conseiller régional membre de la commission permanente. Il pourra aussi être député et conseiller départemental d’un canton rural presque aussi grand que sa circonscription, ce qui, au passage, détruit l’argument du rapporteur sur le député à temps plein. En revanche, il ne pourra être député et maire à titre bénévole d’une commune de 200 habitants. Cherchez l’erreur !
 Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Plus grave, le cumul des mandats locaux, qui conduit à quelques féodalités bien installées, voire à des confusions des genres encore plus organisées lorsque le maire d’une grande ville préside l’agglomération – bientôt la métropole – ainsi que toutes les sociétés d’économie mixte et toutes les sociétés publiques locales possibles et imaginables, sera non seulement autorisé, mais pratiquement encouragé. Où sont vraiment les conflits d’intérêts ?
M. Joël Giraud.
Lorsque l’on parle de vertu, l’on cache souvent les vices. Vous auriez proposé un texte sur le mandat unique, cela aurait eu une logique, et je l’aurais voté à titre personnel.
 Votez donc notre amendement, cher collègue !
M. Sergio Coronado.
 Mais il n’y a dans ce texte ni logique ni éthique. En voulez-vous encore une preuve ? Que le suppléant puisse se substituer au député-maire, si celui-ci a souhaité privilégier sa fonction locale – ce qui évite un nouveau passage devant les électeurs – constitue un déni de démocratie.
M. Joël Giraud.
Où est l’éthique dans tout cela ? Vous voulez seulement évacuer du paysage politique une catégorie d’élus, celle des députés-maires et des sénateurs-maires, quand bien même ils exercent à titre bénévole dans un village. À ce compte, vous devriez interdire aussi aux maires de travailler : il n’y aurait ainsi plus que des retraités à la tête des communes de France.
Les radicaux de gauche n’acceptent pas cette vision de la société et invitent tous ceux qui, au-delà de leurs opinions politiques, veulent simplement s’élever contre ce simulacre de démocratie, à faire de même. Méditez bien cet adage : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, une fois n’est pas coutume, vous tenez l’une de vos promesses !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Il est vrai que s’il avait fallu compter sur l’autorité de Martine Aubry, qui, il y a quelques mois, exhortait les cumulards de la majorité à démissionner, nous aurions dû attendre longtemps. Aussi, je me félicite de l’examen de ce projet de loi.
Toutefois, il est regrettable que l’une des rares promesses à laquelle vous soyez fidèles ne prenne effet qu’à la fin du mandat de François Hollande, en 2017. Assez légitimement, les Français risquent de vous soupçonner de ne faire qu’une loi d’affichage, dont vous savez qu’elle sera immédiatement abrogée si – par malheur – l’UMP revenait aux affaires.
Ainsi, chaque fois que l’occasion vous est donnée d’envoyer un message fort de réconciliation avec les attentes du peuple français, vous vous dérobez. Il en a été ainsi pour la séparation des activités bancaires, totalement factice, ou pour la transparence de la vie politique, vidée de sa substance.
Cette réforme répond néanmoins à une nécessité criante, due aux évolutions de nos institutions. La décentralisation, la libre administration des collectivités territoriale et l’évolution des mandats locaux nous amènent inéluctablement à repenser le modèle spécifiquement français qu’est la tradition du cumul.
Aujourd’hui, la fonction de maire a largement évolué : elle demande une disponibilité importante mais aussi des compétences administratives, juridiques, financières ou encore de gestion des ressources humaines.
Prévoir un seuil d’habitants à partir duquel il serait possible d’être parlementaire et maire serait inefficace, car les petites communes, majoritaires, impliquent assez paradoxalement une charge de travail supérieure, les services étant moins importants.
La lutte contre l’absentéisme parlementaire passe donc par cette réforme. Même s’il n’est pas illogique qu’un Parlement vidé peu à peu de ses compétences se vide peu à peu de ses élus…
Du point de vue de l’Assemblée, les ordres du jour chargés, la technicité des dossiers qui nous sont soumis ne peuvent qu’entraîner une délégation des responsabilités par les cumulards.
Je sais que certains considèrent que lorsque l’on est déjà député, maire et président d’un parti politique, l’on peut encore prodiguer des conseils en tant qu’avocat… Mais M. Copé a découvert il y a quelques semaines que finalement, il ne pouvait tout faire, faute de temps.
L’argument principal de l’UMP, celui de la prise en compte des réalités locales, ne tient pas. Seuls seront concernés les cumuls avec les exécutifs locaux : il sera toujours possible d’être parlementaire et conseiller régional par exemple. Par ailleurs, l’existence du Sénat a justement pour objet la représentation des collectivités territoriales, même si cela n’est plus vraiment perceptible aujourd’hui.
C’est éviter bien des confusions que de cantonner chacun à son rôle. Trop souvent, le député est sollicité pour des raisons relevant de compétences locales. Or, le député représente la nation, il est censé raisonner pour l’intégralité du territoire et du peuple français.
D’autant que le mélange des genres peut entraîner certaines dérives. J’ai vu des députés intimement opposés à l’idée des emplois d’avenir voter la loi pour pouvoir bénéficier de ces contrats au sein de leur mairie. Ce genre de comportement n’est pas tolérable ; il montre que l’intérêt personnel et local peut prendre le pas sur l’intérêt général que les parlementaires sont censés défendre.
Les opposants arguent du fait que cette réforme fera apparaître des députés « hors sol », du recrutement de cabinet. Comme si le cumul empêchait d’ores et déjà aux partis de placer comme bon leur semble leurs candidats ! Comme si l’origine territoriale était un élément déterminant ! Les exemples nombreux de candidats dissidents prouvent que, en cas de nécessité, les partis se soucient bien peu de l’ancrage territorial.
J’entends l’argument de la limitation à trois mandats successifs mais je ne crois pas qu’il faille priver les électeurs de la possibilité de réélire les candidats de leur choix.
 Cette jeune demoiselle est directement intéressée…
Mme Elisabeth Pochon.
 Cette réforme est indispensable à la restauration de la légitimité de l’assemblée. Trop de députés sont effacés, absents, inconnus. Les dossiers sont survolés, le pouvoir est laissé aux assistants parlementaires ou aux conseillers de groupe, tandis que croît le risque d’une toute puissance des fonctionnaires technocrates, en lieu et place d’élus responsables.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Le maintien du cumul permet également l’accaparement du pouvoir politique par une élite restreinte, fige la représentation au détriment de l’émergence d’une nouvelle génération et favorise la corruption, faute de renouvellement de la classe politique.
En définitive, partisans et opposants au non-cumul invoquent la nécessité de préserver la légitimité des élus. Alors, qu’ils fassent en sorte que chaque voix compte et qu’ils défendent la proportionnelle ! Ainsi, ils lutteront contre les intérêts purement partisans que préserve le scrutin uninominal à deux tours.
Car au-delà du cumul des mandats, c’est bien la représentativité et la crédibilité de nos institutions qui sont en jeu. Vous n’avez à la bouche que la réconciliation des Français avec leurs élus. Dans ce cas, attelez-vous en priorité à la représentation de leurs idées !
Il n’y a pas que pour le cumul que nous sommes une exception européenne ; l’absence totale de proportionnelle est aussi une spécificité française, si l’on exclut le scrutin britannique, uninominal à un tour. De cela, nous ne pouvons tirer aucune gloire. Je voterai donc ce texte, même si je souhaite qu’il ne soit qu’une étape vers le défi majeur de ce quinquennat, le retour d’une véritable démocratie représentative dans ce pays.
 Les socialistes pourraient l’applaudir, tout de même !
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée débute aujourd’hui l’examen de deux projets de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire national ou européen.
Mme Christine Pires Beaune.
Notre majorité honorera ainsi l’engagement de campagne n

Ainsi, nous allons abolir une pratique quasiment aussi vieille que notre République et permettre le renforcement du rôle du Parlement, avec des députés et des sénateurs exclusivement consacrés à leur mandat ainsi qu’à leur mission législative et de contrôle.
Cette réforme marque une nouvelle étape dans la revalorisation du Parlement. En 2008, nos collègues de l’opposition avaient souhaité modifier la Constitution. Ils voulaient notamment moderniser les institutions, en particulier renforcer les pouvoirs du Parlement, en accord avec les recommandations du Comité pour la modernisation des institutions de la V

Ce comité affirmait que « le renforcement du Parlement par le biais d’attributions nouvelles et de méthodes de travail mieux adaptées aux exigences de la démocratie n’a de sens que si les membres du Parlement sont mis en mesure d’exercer pleinement la mission que le peuple leur a confiée. ». Il ajoutait : « dans ces conditions, il est apparu au comité qu’afin de donner aux parlementaires la possibilité d’exercer la plénitude des fonctions que leur mandat leur confère, l’on devait s’acheminer vers l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions ». M. Sarkozy, pourtant si proche de M. Balladur, comme sa majorité UMP, ont bien vite envoyé aux oubliettes cette proposition…
Pour justifier votre opposition à cette réforme, mesdames et messieurs de l’opposition, vous invoquez régulièrement l’argument selon lequel le cumul des mandats est le garant d’une articulation entre l’échelon local et le niveau national, qui permet aux parlementaires de connaître la réalité du terrain.
Cette justification n’est qu’un artifice, un rideau de fumée, d’autant qu’aujourd’hui, les moyens modernes de communication permettent de répercuter instantanément l’information à tous les citoyens, y compris aux parlementaires.
De plus, nous avons tous une permanence locale, où nous recevons nos concitoyens pour parler de leur situation et de leur vie quotidienne. Nous rencontrons des dizaines d’élus locaux chaque semaine lors de nos déplacements en circonscription. Disons les choses, arrêtons l’hypocrisie : aujourd’hui, beaucoup de ceux qui cumulent le font pour asseoir leur pouvoir, pour ancrer leur domination, pour ne pas laisser émerger de nouvelles têtes.
Dégagés d’autres responsabilités, les parlementaires auront plus de temps à consacrer à ces échanges avec leurs administrés. Ils seront aussi plus disponibles pour rencontrer les élus locaux et partager leurs expériences, entendre leurs difficultés. Ces enseignements seront plus riches que ceux qu’ils tirent de l’exercice de leur propre mandat local.
Quand nous aurons des parlementaires qui ne seront plus en situation de cumul, ce seront des parlementaires qui exerceront pleinement leur fonction législative et de contrôle, qui s’investiront davantage, qui maîtriseront davantage leurs dossiers, qui seront donc plus performants pour les défendre et moins soumis aux hauts fonctionnaires ou au Gouvernement.
Ainsi, l’adoption de ces projets de loi va permettre un rééquilibrage entre les pouvoirs, au détriment – et c’est plutôt rare sous la V

Grâce à cette mesure, nous allons aussi rattraper notre retard sur les démocraties qui nous entourent. Notre pays reste l’un des derniers États européens à accepter cette pratique du cumul des mandats. Dans les autres démocraties européennes, le cumul n’existe quasiment pas, en voici deux exemples :
Au Portugal, le cumul entre mandat de député et fonction de maire ou de vice-président d’un exécutif municipal est interdit, quelle que soit la taille de la commune.
En Grande-Bretagne, si aucune incompatibilité n’existe entre le mandat parlementaire et les fonctions de maire élu ou de conseiller de comté, de district ou de paroisse, la coutume interdit cette pratique, et seulement 3 % des membres de la Chambre des Communes cumulent avec un mandat local.
La France va donc suivre le chemin tracé par nos voisins. Je crois que le Gouvernement et la majorité s’honorent en respectant cette promesse de campagne. Cette mesure du non-cumul, largement souhaitée par nos concitoyens, contribue à répondre à la crise de confiance.
Je suis venue à la politique sous l’impulsion de Pierre-Joël Bonté, président du conseil régional d’Auvergne, trop tôt disparu. C’était un ardent partisan du non-cumul des mandats, qui se l’est toujours appliqué à lui-même. Je terminerai donc cette intervention en le citant : « On ne peut pas mener correctement de front deux mandats importants. Ou alors on triche : on ne va pas au fond des dossiers, on fait surtout de la représentation. Le cumul, c’est la facilité pour soi et la médiocrité pour les électeurs. »
Mes chers collègues, offrons le meilleur à nos électeurs : un parlementaire à temps plein ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est sans doute ce soir une des rares fois où il m’arrive de soutenir, à quelques réserves près, un texte du Gouvernement.
M. Lionel Tardy.
Autant je suis en profond désaccord sur de nombreux sujets, notamment sur la politique économique qui nous mène à la catastrophe, autant je suis en phase avec les textes portant sur la transparence de la vie publique et la limitation du cumul des mandats.
Depuis mon élection en 2007, je suis intervenu à de nombreuses reprises sur ce sujet, en déposant des amendements ainsi qu’une proposition de loi. Je me suis personnellement appliqué cette règle du non-cumul, alors que j’aurais très facilement pu avoir une place de conseiller général, de conseiller régional ou de maire.
Je suis satisfait de ce texte, car il va très loin, interdisant le cumul sans qu’il soit question d’un seuil de population en dessous duquel on pourrait cumuler, et visant non seulement les maires et les présidents, mais aussi les adjoints et les vice-présidents.
Je suis également satisfait de voir que ce texte de loi s’attaque au cumul de mandats et de fonctions annexes dans les syndicats intercommunaux et les établissements publics locaux. On empêche ainsi certains élus nationaux de maintenir leur emprise locale en étant simples conseillers municipaux mais délégués partout et présidents d’organismes HLM ou d’autres lieux de pouvoir. Cette règle devra également s’appliquer tôt ou tard aux élus locaux.
Le travail en commission a permis d’éliminer le problème des règles de remplacement par les suppléants. Je suis heureux d’avoir été entendu et que ce texte exclue désormais toute possibilité de céder son siège à un suppléant en cas de démission pour convenance personnelle.
Le seul point qui me dérange est la limitation du cumul dans le temps, qui pose un problème à la fois juridique et politique. Juridiquement, nous limitons de ce fait l’éligibilité de certaines personnes, ce qui porte atteinte à la règle constitutionnellement affirmée selon laquelle, sauf raisons très clairement motivées, tous les citoyens sont électeurs et éligibles, les seules exceptions à cette règle étant la privation des droits civiques par la justice – à cause d’une condamnation ou d’une mise sous tutelle – et l’âge en dessous duquel on estime que les citoyens n’ont pas la maturité suffisante pour accéder aux fonctions publiques.
Je pense que l’on doit en rester là, à moins d’ouvrir une brèche dangereuse. Aujourd’hui, on rend inéligibles les élus nationaux qui ont fait trois mandats, mais quelles limitations demain ? On ouvre une boîte de Pandore…
Politiquement, cela me gêne d’inscrire cette disposition dans la loi. C’est la preuve d’une absence de courage politique et d’éthique. Camus disait : « Quand on n’a pas de principes, il faut des règles. » C’est exactement le cas ici : nous créons une règle car nous sommes incapables d’autodiscipline.
On peut très bien traiter la question du cumul dans le temps sans l’inscrire dans la loi. Il suffit aux partis politiques de ne plus investir les élus ayant déjà fait trois mandats. On le sait tous, et cela s’est encore vérifié en 2012, même pour un scrutin uninominal l’étiquette et l’investiture pèsent lourd, et des sortants privés d’investiture ont été battus par un jeune candidat qui disposait, lui, de l’investiture officielle. Si on cesse d’investir les sortants ayant déjà accompli trois mandats, en choisissant à leur place des candidats plus jeunes et tout aussi compétents, les électeurs le comprendront et adhéreront à cette volonté de renouvellement des élus nationaux. Les partis politiques n’ont malheureusement pas ce courage d’agir à bon escient, au bon moment, avec le bon levier…
Malgré ce petit défaut, qui ne devrait d’ailleurs pas survivre au passage devant le Conseil constitutionnel, sauf à ce que le Gouvernement rectifie les choses en séance – ce à quoi, ai-je compris, il s’est engagé – ce texte me convient parfaitement. Je voterai donc pour. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Bernard Lesterlin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il faut toujours faire ce que l’on a promis, mais il est aussi de notre responsabilité de s’assurer que nos revendications aboutissent et entrent dans les faits, donc dans la loi.
M. Bernard Lesterlin.
Oui, le non-cumul des mandats est une revendication de longue date des socialistes et d’une grande partie de la gauche, une revendication, déjà, de la campagne présidentielle de 2007, reprise par François Hollande en 2012. Une revendication de longue date donc, une promesse à nos concitoyens.
Nous sommes en passe de réaliser un grand pas démocratique, en mettant un terme à cette incongruité nationale qu’est le cumul, au demeurant majoritaire, des fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire.
Par ailleurs, ce n’est pas nous faire insulte à nous-mêmes que de dire que nous avons besoin de rénover notre démocratie, de rénover notre représentation pour qu’elle se rapproche le plus possible de la réalité démographique et sociale du pays.

M. Marc Dolez.
 La parité, l’accès des nouvelles générations aux décisions, l’ouverture du Parlement aux classes sociales sous-représentées : voilà les objectifs sous-jacents du présent projet de loi organique.
M. Bernard Lesterlin.
Par conséquent, si nous voulons réformer notre système actuel, il faut avoir à l’esprit que le mandat politique ne doit jamais devenir un métier. C’est pourquoi ce projet de loi organique appelle à l’avenir une réforme plus en profondeur du statut de l’élu, pour permettre à ceux qui le veulent de pouvoir se présenter, d’être élu et de retrouver leur emploi à la fin de leur mandat. Cette réforme du statut de l’élu effacera ainsi une inégalité entre les différentes origines professionnelles des élus.
Les opposants à ce texte nous ont fait le procès de vouloir créer des « députés hors-sol ». Au contraire, les députés qui ne cumulent pas sont souvent ceux qui sont le plus au contact des populations, car ils ont moins de réunions et de contraintes institutionnelles que leurs collègues qui cumulent. Ne pas cumuler, c’est avoir plus de temps pour se déplacer dans sa circonscription, aller à la rencontre de nos concitoyens, des associations et des entreprises. C’est aussi avoir plus de temps pour contrôler l’exécutif et évaluer nos politiques publiques.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 De même que la politique n’est pas un métier, il faut considérer qu’en démocratie personne n’est irremplaçable. Le cumul des mandats n’a pas permis de régler les dysfonctionnements de la V
M. Bernard Lesterlin.

Avant de conclure, je souhaiterais attirer votre attention sur l’article 3 du projet de loi organique. Le Gouvernement a souhaité que le suppléant puisse siéger à la place du député ou du sénateur exerçant un mandat d’exécutif local après 2017. Je soutiens cette disposition qui est de bon sens puisqu’un parlementaire est élu avec son suppléant, qu’ils partagent donc la même légitimité.
Alors, on aurait pu faire plus vite, plus loin, plus fort. Mais à quel prix ? J’ai plaidé pour l’application de cette loi dès 2014 ainsi que pour la limitation du cumul dans le temps. Cependant, je soutiendrai la position de la majorité de la gauche et du Gouvernement, car je considère que cette loi est un premier pas vers une réforme plus globale et une rénovation de la vie publique. Vous avez parlé, monsieur le ministre, d’une « vraie révolution démocratique » : c’est le cas.
Pour finir, je tiens à dire à ceux d’entre nous qui seront amenés à exercer jusqu’en 2017 un mandat de député-maire ou qui cumuleront leur mandat parlementaire avec la vice-présidence d’un conseil départemental ou régional, voire avec la présidence d’un EPCI, qu’ils devront le faire dans la perspective claire de préparer le renouvellement de ces fonctions en privilégiant la parité et la promotion des nouvelles générations.
Construisons ensemble, mes chers collègues, la République exemplaire que le Président de la République et nous-mêmes appelons de nos vœux, et qu’attend la grande majorité des Français. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Michel Heinrich.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, la constitution de la V
M. Michel Heinrich. 

Toutefois, force est de constater qu’au nom d’une certaine modernité, nous sommes régulièrement tentés de la modifier et de dénaturer par là même l’esprit de cette constitution. Ce fut le cas avec le passage du septennat au quinquennat, qui a considérablement présidentialisé notre régime.
Ce soir, le projet de loi qui nous est proposé ne modifie pas la Constitution mais participe à la dénaturation de son esprit originel et accentue encore et à coup sûr la présidentialisation, en atténuant la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, et en renforçant les partis politiques qui donnent l’investiture.
Ce projet de loi, c’est la fin de la présence dans nos assemblées, d’élus qui, par leur notoriété ou leur autorité, continuent à donner du poids au Parlement face à l’exécutif ; c’est donc le renforcement considérable des partis politiques, qui n’auront plus à composer avec l’élu local implanté, incontournable et pouvant faire preuve d’indépendance.
Ajoutez à cela une dose de proportionnelle, qui permettra aux partis de caser les apparatchiks souvent inéligibles dans un scrutin majoritaire, lesquels encadreront une assemblée de députés le petit doigt sur la couture du pantalon, et veilleront, si besoin est, à ce que tout le monde marche à la baguette.
 Bien sûr ! Il n’y a qu’à voir Lionel Tardy !
M. François de Rugy.
 C’est un nouveau coup porté à la démocratie. Plus de libre arbitre, plus d’indépendance, les réalités des territoires ne seront plus prioritaires, le dogme sera partout et l’exécutif aura tout pouvoir !
M. Michel Heinrich.
L’ambition de ce texte, cachée derrière une opération de communication – une de plus –, est de mettre le Parlement aux ordres des partis et du Président en place. Voilà ce que nous nous apprêtons à faire si nous votons ce texte. Moi, je préfère un parlementaire à l’écoute de son électorat plutôt qu’un parlementaire aux ordres de son parti.
Au plan local, le préfet sera quant à lui face à un pouvoir local dispersé, donc affaibli.
Mes chers collègues, ce texte aurait eu un début de crédibilité s’il donnait aux élus un vrai statut et aux parlementaires de véritables moyens pour accomplir leur mission. Mais sur ces points, c’est le mutisme total, ce qui est une démonstration supplémentaire de la volonté d’affaiblissement du Parlement.
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
 Certes, on ne manquera pas de nous dire qu’ailleurs, dans tous les autres pays, le cumul n’existe pas. Je vous encourage donc à aller vérifier, et vous serez étonnés. Quand il est moins pratiqué que chez nous, c’est que l’on se trouve dans un pays fortement décentralisé ou fédéral, où l’élu a un pouvoir législatif dans sa région ou son État.
M. Michel Heinrich.
Alors bien sûr, on vous dira que les Français le veulent ! Pas si sûr ! Tout dépend de quelle façon on leur pose la question. Lorsque nos concitoyens parlent « cumul », ils pensent souvent « cumul des indemnités » ignorant en général que le cumul des mandats n’est pas le cumul des indemnités.
Il est encore plus intéressant d’observer la façon dont ils votent. On constate ici même, dans cette enceinte, que les députés, maires, adjoints, présidents d’EPCI, de département, de région, sont très largement majoritaires.
Puis mes chers collègues, nos concitoyens vont très rapidement trouver la pilule amère si j’en crois l’interview qu’a accordée notre collègue René Dosière à la presse quotidienne régionale, dans laquelle il défend ce projet de loi et nous explique qu’une fois les élus boutés hors du Parlement, l’État pourra s’affranchir, par exemple, je le cite, des 25 % de taxe d’habitation qu’il prend en charge, sous-entendu le contribuable local paiera la note.
Je pourrais m’étendre longtemps sur ce que le mandat local apporte au parlementaire dans l’exercice de ses fonctions en lui permettant d’être informé des préoccupations quotidiennes mais je m’arrêterai là.
Vous l’aurez compris, toutes ces raisons me feront voter avec détermination contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christophe Borgel, 
rapporteur
 La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
M. le président.
 Le texte qui nous est soumis aujourd’hui sur le non cumul des mandats répond à une question essentielle de nos concitoyens : qui seront les élus de demain ?
Mme Elisabeth Pochon.
L’abstention est là pour nous rappeler, scrutin après scrutin, qu’un fossé se creuse entre les Français et leurs représentants.
La République est en chantier permanent et comme nous y sommes tous très attachés, cette responsabilité de la maintenir vivante et ardente incombe à chacun d’entre nous, élu ou citoyen. Il nous faut la revisiter de façon permanente et perpétuelle.
Je propose que chacun d’entre nous adopte une approche positive de cette redéfinition des parlementaires de demain.
À quoi cela servirait-il d’alimenter la suspicion des citoyens à l’encontre des parlementaires en abordant ce texte par le petit bout de la lorgnette, en ne montrant que des réticences à en parler ou à changer ?
Il convient d’abord de ne pas abonder dans le sens populiste qui tendrait à rejeter sur les seuls élus la totale responsabilité de la situation de la représentation nationale.
C’est vrai, beaucoup de députés et de sénateurs cumulent leur mandat avec un autre. Cette tendance n’a fait qu’augmenter au fil des Républiques pour constituer une exception bien française. Ce n’est pas la seule et notre pays adore les cultiver.
Cette inclination a suscité peu de réactions citoyennes en période de prospérité. Les Français doivent assumer dans leur ensemble ce paradoxe d’avoir privilégié, recherché et voté la pluralité des mandats pour un seul et même élu dans le passé, de continuer de nos jours à les élire tout en dénonçant le phénomène à grands cris tant qu’il ne s’agit pas de leur propre maire.
Sans doute les électeurs pensent-ils garantir ou renforcer les pouvoirs de leurs élus locaux en les portant également vers les mandats parlementaires, censés permettre de déjouer la concentration des pouvoirs à Paris, favoriser la proximité avec le pouvoir central, et développer le réseau relationnel pour espérer des retombées favorables pour la collectivité. Une vraie stratégie d’électeurs en somme. La pratique s’est installée au fil du temps en accréditant l’idée que pour peser, voire être considéré, il n’était point d’autre voie que celle du cumul des mandats.
Guy Carcassonne, lors de son audition ici même quelques jours avant sa disparition, l’exprimait par cette phrase : « Aussi longtemps que le cumul des mandats n’est pas interdit, il est politiquement obligatoire ».
Il est bon de rappeler que les élus qui cumulent ne sont pas hors la loi, qu’ils sont régulièrement élus, donc légitimes.
Le cumul, c’est à la fois notre originalité et un tabou, que nous devons lever si nous voulons que les citoyens qui s’expriment encore démocratiquement et ceux qui s’éloignent de cette nécessité démocratique nous écoutent. C’est en changeant les mentalités de tous que nous avancerons vers un renouveau démocratique.
Ce débat n’est pas si récent mais aujourd’hui, le cumul cristallise les reproches et les méfiances que le peuple nous faits.
Militants en veine de s’ouvrir des perspectives légitimes ou citoyens ayant seulement envie d’élus qui leur ressemblent davantage, à l’heure de tous ses changements pour nos concitoyens, il paraîtrait indécent que seule la classe politique s’accroche à des pratiques sans accepter d’en changer.
Le temps est fini où le choix majeur des électeurs se portait sur des notables locaux auxquels il était réclamé peu de comptes. Dès la campagne présidentielle, le quarante-huitième engagement de François Hollande s’est hissé comme le flambeau de la recherche de la République exemplaire et nul ne pouvait ignorer que le débat aurait lieu dans cette législature.
Mon très cher collègue Bernard Roman écrivait déjà dans son rapport sur ce thème, il y a quinze ans : « L’opinion est portée par une puissante aspiration à la transparence, à l’égalité, à l’ouverture du monde politique à la société civile et à l’instauration d’un lien d’une nature nouvelle entre les élus et les citoyens. Il n’est que temps de faire entrer notre pays dans la modernité politique ». Il n’y a pas un mot à changer quinze ans plus tard !
Il est plus que temps de s’attaquer au cumul et non pas à ceux qui cumulent. Que les Français ne doutent pas une seconde de l’attachement affectif profond de leurs maires à leurs communes et des dilemmes qu’engendrera l’application de cette loi qui va décider du non cumul des mandats.
Mais la chose publique est en jeu, faisons fi des situations personnelles.
Il ne s’agit pas de s’aligner sur une vindicte populaire qui fait son lit des malheurs et des difficultés sociales, mais bien de réfléchir et de proposer de nouvelles façons de travailler pour tous, qui se révèlent indispensables avec les compétences nouvelles et accrues des élus.
Les missions se professionnalisent indubitablement.
Nos rêvons tous ici de revaloriser le rôle et le travail du Parlement, nous y sommes ! Il convient de réaffirmer que les parlementaires ont en charge les intérêts de la nation et non une multitude d’intérêts locaux.
Cette loi permettra de redéfinir des circuits de décisions et de compétences claires entre les différents échelons de notre organisation politique, de donner plus de lisibilité à l’action politique pour nos concitoyens qui doivent être à même d’identifier et d’apprécier la part de travail de ses élus, d’ouvrir le champ politique à de nouveaux élus, d’y faire entrer sans doute plus de diversité, de couper court aux procès qui sont faits autour des conflits d’intérêts supposés d’une société politique fermée sur elle-même.
Regardons l’avenir de notre démocratie avec confiance et sortons des idées reçues.
Certains craignent qu’il soit impossible d’être élu député sans être maire, beaucoup d’exemples dans cette assemblée prouvent le contraire et plaident pour une autre forme d’investissement local.
Le mandat de maire est très encouragé par les électeurs mais des études montrent que la prime électorale au mandat de maire est nulle. Ce n’est pas le mandat, mais la popularité qui fait gagner l’élection. Et là encore, de nombreux parlementaires parmi nous ne doivent qu’à leur popularité, leur notoriété, leur célébrité pour des raisons parfois autres que politiques ou même à leur nom seulement d’être là, mais pas à leur mandat local.
Ce sera aussi le bouleversement de tous les us et coutumes fréquents dans le monde politique. Il faudra également que les partis revoient leurs habitudes d’investiture.
Ce texte est une avancée majeure pour la transformation du paysage politique. Il ne réglera pas d’un coup de baguette la distance avec nos concitoyens mais il rétablira le dialogue.
Certains d’entre nous ont envisagé un cumul des mandats dans le temps pour aller au bout de la rénovation. C’est une proposition sans doute encore trop révolutionnaire qui devra cheminer encore.
Il s’agissait d’avancer, non pas de bouleverser le paysage politique. Réjouissons-nous nous du gué franchi par la gauche.
Ce sujet éminemment politique est devenu sujet de société et la gauche est au rendez-vous pour porter le changement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Edouard Philippe.
M. le président.
 Ce n’est pas une mince affaire que celle de ce projet de loi interdisant le cumul. La discussion générale étant bien avancée, l’heure tardive, je serai bref et je me contenterai d’évoquer trois points.
M. Edouard Philippe.
Posons-nous tout d’abord une question : fallait-il une loi ? On peut être pour ou contre l’interdiction du cumul des mandats mais on peut au moins se poser la question de la nécessité de cette loi, d’autant plus qu’une loi existe déjà. Le cumul des mandats est déjà encadré par un dispositif juridique. Fallait-il aller plus loin ? Si interdire le cumul des mandats est un impératif moral, si c’est la condition du bon exercice d’un mandat, une loi n’est pas nécessaire et chacun peut, à titre individuel, parfaitement respecter cet impératif moral. Si l’on considère qu’il est dangereux de cumuler les mandats, ne nous présentons pas.
Vous avez dressé la longue liste, monsieur le ministre, de ceux qui ont fait ce choix, ils l’ont fait sans qu’une loi soit nécessaire, sans même qu’une loi soit votée. Ils l’ont fait parce qu’ils croyaient bon de se soumettre à cette obligation qu’ils s’imposaient à eux-mêmes. Ils ont obéi à un impératif moral et tout va bien.
S’il s’agit d’un impératif pratique, s’il est nécessaire d’aller jusque là pour garantir je ne sais quoi, là non plus une loi n’est pas nécessaire. Des partis politiques se sont vigoureusement engagés contre le cumul. Ils ont diffusé une doctrine, qui a été inégalement respectée. Nous avons tout à l’heure cité un certain nombre de maires issus d’une famille politique qui s’était positionnée sur ce sujet et qui avait respecté l’engagement qu’ils avaient pris. Nous pourrions en citer beaucoup d’autres qui n’ont pas démissionné mais qui n’ont pas été désavoués par leur famille politique, à qui on a confié des responsabilités. J’entendais tout à l’heure notre collègue expliquer qu’un élu local très fortement enraciné et maire pouvait privilégier son territoire lorsqu’il était à l’Assemblée nationale. Je n’ai pas vu que le Gouvernement ait hésité longtemps à confier au maire de Caen, par ailleurs député du Calvados, la présidence de la commission Mobilité 21 alors même que son territoire était également concerné par les sujets qu’il convenait de traiter.
J’observe que chez deux éminents membres du monde politique, Martine Aubry et Alain Juppé, le choix de ne pas cumuler les mandats résulte sans doute d’un raisonnement intellectuel, probablement d’une vertu, mais on pourrait aussi considérer qu’il découle d’une nécessité, liée dans les deux cas à une défaite électorale…
En matière de cumul des mandats, il n’y a pas beaucoup de vertus mais beaucoup d’intérêts. Souvent, ceux qui n’ont qu’un mandat et n’en veulent qu’un, estiment que c’est le mieux et inversement.
Mes chers collègues, à ceux qui refusent le cumul, je dirai : « Ne vous présentez pas, rien ne vous y oblige, vous aurez la chance d’être en accord avec vos convictions sans ajouter une contrainte pour l’électeur ». L’électeur peut voter pour quelqu’un qui fait ce choix, il le fait souvent. Il est aussi légitime quand il le fait que lorsque vous choisissez de ne pas vous présenter.
Je voudrais évoquer en second lieu le sujet de l’exemple individuel pour vous prouver que, justement, il ne montre rien. Nous connaissons tous, nous avons tous autour de nous, quels que soient les bancs de cette assemblée, des exemples, à droite comme à gauche, d’élus qui ont laissé une trace, qui nous ont influencés et nous ont donné l’envie de faire de la politique. Ces élus étaient des cumulards ou non.

Mme Chaynesse Khirouni.
 Je n’ai pas entendu, quand Pierre Mauroy est mort, que ceux qui avaient apprécié son action politique, ceux qui s’en sont inspirés aient considéré que la seule limite de son action politique était d’avoir cumulé.
M. Philippe Baumel.
 Et si nous parlions un peu de l’avenir ?
Mme Chaynesse Khirouni.
 Je n’ai pas entendu, sur les bancs de cette assemblée, que l’on ait reproché à quiconque d’avoir cumulé. J’observe même, à votre suite monsieur le ministre, qu’en 1981, au moment d’une alternance politique qui aurait pu secouer le pays – qui l’a d’ailleurs secoué à bien des égards –, le Président de la République de l’époque avait choisi d’accorder dans son dispositif une place éminente à deux élus majeurs, Pierre Mauroy, Gaston Defferre, qui étaient à la fois des parlementaires chevronnés et des présidents d’exécutifs locaux. Je ne suis pas certain qu’il s’agissait là d’un hasard, il me semble même que c’était une bonne chose.
M. Philippe Baumel.
 Vous parlez du passé, nous, nous légiférons pour l’avenir !
Mme Chaynesse Khirouni.
 Les exemples individuels montrent à l’évidence que l’on peut cumuler et être un bon parlementaire, cumuler et être un mauvais parlementaire, ne pas cumuler et être un bon parlementaire, ne pas cumuler et être un mauvais parlementaire. Encore faudrait-il donner une définition du bon parlementaire, ce qui est plus compliqué…
M. Philippe Baumel.
J’en viens à ma dernière question : quel impact pour nos institutions ? La vraie question ne se pose pas, en effet, pour nos élus, mais pour nos institutions. Nous ne sommes pas là pour défendre des privilèges, des positions, nous nous adapterons à la loi et c’est bien ainsi. Nous sommes là pour nous interroger sur les effets de la loi sur nos institutions. Il nous semble qu’elle se traduira par une plus grande emprise des partis sur les élus. On peut vouloir l’assumer mais je suis, à titre personnel, très attaché à la liberté que je peux avoir vis-à-vis de mon parti. Elle m’arrange et je m’en honore. Je ne suis pas certain qu’un système qui interdise le cumul des mandats renforce la possibilité, pour les élus, d’être toujours et totalement libres à l’égard de leur parti.
On accentuera probablement l’ampleur des alternances et il faut accepter l’idée que, dans notre pays, sans cumul des mandats, les alternances seront plus prononcées, les vagues seront plus fortes, plus puissantes et les coups de barre à droite puis à gauche de notre pays plus nombreux.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Le passage à la proportionnelle s’en trouvera aussi, malheureusement, facilité puisqu’il est quasiment induit par le texte.
M. Philippe Baumel.
Ce texte aura des conséquences majeures sur le fonctionnement des institutions et je ne suis pas certain que, dans quelques années, quand les alternances auront joué leur rôle et que nous nous retrouverons, nous trouverons que nous avons bien travaillé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président. 
Suite du projet de loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen.
La séance est levée.