M. André Chassaigne
M. Matthieu Orphelin
M. Julien Dive
M. Nicolas Dupont-Aignan
Mme Delphine Batho
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
Mme Emmanuelle Ménard
M. Ludovic Pajot
M. Michel Castellani
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Fabrice Brun
Mme Emmanuelle Anthoine
Mme Isabelle Valentin
M. Gilles Lurton
M. Marc Le Fur
M. Vincent Descoeur
M. Jean-Yves Bony
M. Sébastien Leclerc
M. Michel Castellani
M. Frédéric Reiss
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Fabien Di Filippo
M. Richard Ramos
M. David Habib
M. Ludovic Pajot
M. Dominique Potier
M. François Ruffin
M. Marc Fesneau
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Amendement n

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n
Mme la présidente.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures onze minutes pour le groupe La République en marche, dont 106 amendements sont en discussion ; cinq heures quarante minutes pour le groupe Les Républicains, dont 430 amendements sont en discussion ; une heure trente-neuf minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 5 amendements sont en discussion ; deux heures trente-huit minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 105 amendements sont en discussion ; une heure cinquante-huit minutes pour le groupe Socialistes et apparentés, dont 51 amendements sont en discussion ; deux heures quatre minutes pour le groupe La France insoumise, dont 23 amendements sont en discussion ; une heure cinquante et une minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 30 amendements sont en discussion ; une heure pour les députés non inscrits, dont 93 amendements sont en discussion.
 Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à M. André Chassaigne.
 Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Au commencement était le Verbe. » À moins que ce ne soit : « Au commencement était le Rêve. »
M. André Chassaigne.
« Les états généraux de l’alimentation ont deux objectifs : le premier, de permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé, de permettre à tous dans la chaîne de valeur de vivre dignement ; et le second, de permettre à chacune et chacun d’avoir accès à une alimentation saine, durable, sûre. Et ce que je souhaite que nous commencions à compter d’aujourd’hui, ça n’est pas de mettre en œuvre une série d’ajustements techniques, [...] mais c’est que nous puissions décider collectivement d’un changement profond de paradigme. [...] C’est pourquoi, afin de permettre aux agriculteurs de peser dans les négociations, des indicateurs de marché, des coûts de production et des contrats types par filière doivent être définis. Il faut en effet objectiver la formation des prix dans chaque filière. Le renforcement de l’Observatoire des prix et des marges est aussi nécessaire pour les accompagner et les filières doivent permettre à tous les agriculteurs d’avoir accès facilement à ces informations. »
Les propos que je viens de vous rapporter, mes chers collègues, sont ceux du Président de la République, prononcés à Rungis le 11 octobre 2017. Il déclinait alors – je pourrais presque dire qu’il psalmodiait – les grandes mesures qui devaient être contenues dans le projet de loi que nous examinons une nouvelle fois aujourd’hui.
Certes, je ne crois pas aux miracles, et pas davantage au miracle de la contractualisation – j’y reviendrai dans quelques instants. Mais, tout de même, lorsque l’on promet aussi clairement des avancées sur le contenu des contrats, sur l’obligation de définir des indicateurs de marché et des coûts de production, « nouveau monde » ou pas, on essaie de tenir ses engagements.
Or, un an plus tard, quel constat faisons-nous avec ce texte ? Celui de la dilution progressive des engagements. Citons ainsi l’alinéa 15 de l’article 1

Au commencement était le Verbe. Au commencement était le Rêve...
Continuons donc plus avant cette exégèse des renoncements. Le « Maître des horloges » présentait également, ce 11 octobre 2017, une autre exigence : celle de la visibilité pour les producteurs. Je le cite de nouveau : « Je souhaite que la contractualisation indispensable que je viens d’évoquer puisse se faire aussi sur une base pluriannuelle. […] Personne ne peut faire la transformation de son modèle productif en ayant une visibilité annuelle, parfois infra-annuelle, sur les prix d’achat. Et donc je souhaite que les négociations commerciales s’inscrivent dans une contractualisation pluriannuelle que ces contrats porteront, qui donneront de la visibilité à tous les acteurs de la chaîne et qui permettront ainsi les réorganisations indispensables pour chacune et chacun. Nous encouragerons donc la contractualisation pluriannuelle sur trois à cinq ans, qui permet de sortir de l’incertitude et de se projeter. »
J’ai eu beau chercher, dans le texte qui nous est soumis, l’obligation d’une contractualisation pluriannuelle, voire un simple encouragement, elle n’y figure pas. Seule est inscrite l’exigence de faire figurer dans les contrats « la durée du contrat ou de l’accord-cadre ».
Au commencement était le Verbe. Au commencement était le Rêve...
Dernière citation jupitérienne, toujours le 11 octobre 2017 : « L’État prendra quant à lui ses responsabilités pour une pleine application des dispositions de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, avec un contrôle effectif et des sanctions véritablement appliquées. Il n’est pas acceptable que certaines entreprises ne respectent pas la loi en ne publiant pas leurs comptes, par exemple, et faussent, ce faisant, de fait, la réalité de la discussion dans une filière. À ce titre, l’administration procédera aux injonctions et aux amendes prévues par la loi. »
Le Président a bien prononcé : « procédera ». Or que retrouvons-nous à l’alinéa 3 de l’article 5 

Si je fais ainsi le choix de commencer mon propos par le Verbe présidentiel ou, plutôt, par le verbatim du discours de Rungis, c’est pour bien rendre compte du glissement progressif qui s’est opéré entre l’envolée des engagements initiaux et l’atterrissage législatif ; c’est pour bien comprendre pourquoi, après avoir soulevé beaucoup d’espoirs, ce projet de loi et l’ensemble de la politique agricole que vous conduisez depuis un an, monsieur le ministre, sont si sévèrement critiqués. Car ces glissements sémantiques, extirpés du texte, sont révélateurs d’un double renoncement : le renoncement à prendre en compte la réalité des rapports de force qui structurent aujourd’hui le secteur agricole et alimentaire ; le renoncement à imposer un retour de la puissance publique et du législateur pour contrecarrer la domination outrancière des acteurs de l’aval, grande distribution et grands groupes transnationaux de l’agroalimentaire en tête.
Reconnaissons tout de même au Président de la République une qualité de visionnaire, puisqu’il avait tenu à préciser, toujours le 11 octobre 2017, que ce qu’il souhaitait mettre en œuvre n’était pas « une série d’ajustements techniques ». La crainte était justifiée, car précisément, en définitive, ce texte est essentiellement une série d’ajustements techniques, qui seront, en l’état, sans effet sur l’équilibre général des relations commerciales dans le secteur alimentaire.
J’ai toujours été, pour ma part, très réservé sur la capacité intrinsèque de la contractualisation à régler des problèmes économiques et commerciaux qui sont structurels dans le domaine agricole, si spécifique, qui mériterait au contraire d’être exclu des règles de concurrence. Ma conviction, notre conviction, la conviction des députés communistes, c’est qu’il faut ouvrir d’autres pistes, bien plus coercitives, d’intervention publique. À l’opposé, le positionnement que vous adoptez aujourd’hui va conduire à un texte certes très technique, mais, dans les faits, dépourvu de la moindre efficacité en matière d’équilibre des relations commerciales. Il ne modifiera en rien les rapports de force – les organisations agricoles ne s’y trompent pas. Ce texte ne changera rien, ou alors il changera les choses seulement à la marge, car il reste inscrit dans un modèle économique qui favorise le plus fort.
Mais, soyons lucides, ce renoncement est d’abord une impuissance consentie – je dis bien : une impuissance consentie. Car, même après le discours de Rungis, les principaux acteurs n’ont jamais craint de devoir modifier leurs pratiques abusives préjudiciables aux producteurs. À peine les échanges avaient-ils commencé au sein des filières professionnelles sur la répartition des marges et d’éventuels indicateurs prenant en compte les coûts de production que les transformateurs et la grande distribution ont botté en touche.
En atteste, en ce début de mois de septembre, la déclaration de la Fédération nationale des producteurs de lait : « Nous sommes censés nous entendre sur des indicateurs de valorisation de l’ensemble des marchés laitiers : c’est écrit noir sur blanc dans les plans de filière signés par toutes les parties… et pourtant les transformateurs refusent cette nécessaire transparence. »
Lactalis, numéro un mondial des produits laitiers, le confirme ouvertement : « Nous sommes d’accord pour un indicateur public des prix. Mais nous nous réservons le droit de moduler les prix aux producteurs en fonction du marché. » « En fonction du marché » : la boucle est bouclée.
Quant à la grande distribution, on n’entend même plus parler ses représentants. C’est dire, monsieur le ministre, s’ils ont peur de la mise en œuvre du texte ! Ils pourront continuer à communiquer, en tête de gondole, sur leurs « engagements pour des relations commerciales plus respectueuses et apaisées », sur le « dialogue avec le fournisseur » et sur la « confiance dans la relation », valeurs pleinement respectées – on le sait, on le voit, on le constate… – dans chacune des négociations commerciales actuelles !
Ce que nous devons dire et redire, mes chers collègues, c’est bien que les réformes successives de la politique agricole commune et de la politique commerciale au niveau européen ainsi que les déclinaisons nationales de ces choix politiques ont fait de la concurrence « libre et non faussée » le levier central de l’organisation des échanges. Ce sont ces choix qui ont logiquement conduit à la disparition des mécanismes de régulation des productions et des prix.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Les agriculteurs, premières victimes, mais aussi les consommateurs, sont ainsi devenus une simple variable d’ajustement dans la guerre de profitabilité que se livrent les groupes transnationaux de l’agroalimentaire et de la distribution. Cette guerre défait toute la chaîne de valeur. Cette guerre sape toute construction d’une politique agricole durable et juste pour les producteurs. Cette guerre fragilise l’ensemble du secteur agroalimentaire français, pourtant stratégique pour l’économie nationale en termes d’emplois, de balance commerciale, mais aussi de structuration de notre territoire.
M. André Chassaigne.
Mais la plus grande hypocrisie politique se révèle dans le constat que la France, gouvernement après gouvernement, a non seulement accompagné cette voie de la libéralisation des échanges agricoles, mais a même fait tout son possible pour accentuer la dérégulation des activités commerciales.
Et à ce stade, mes chers collègues, vous me permettrez tout de même de faire un bref rappel historique. Il y a dix ans exactement, en 2008 – eh oui, j’étais déjà sur ces bancs ! –, la loi Chatel, puis la loi de modernisation de l’économie, dite LME, directement inspirée des travaux de la commission Attali « pour la libération de la croissance française », ont servi d’appui pour accentuer la pression sur les fournisseurs dans les négociations commerciales et, par ricochet, sur les producteurs.
Curieusement, les représentants des grands groupes transnationaux, dont certains du secteur de la transformation et de l’agroalimentaire, constituaient l’essentiel de cette commission Attali qui, tenez-vous bien, affichait ainsi la couleur dans l’introduction de son rapport : « Ceci n’est ni un rapport, ni une étude, mais un mode d’emploi pour des réformes urgentes et fondatrices. Il n’est ni partisan, ni bipartisan : il est non partisan. » La formule doit sans doute vous rappeler quelque chose.
Le rapporteur général adjoint de cette commission était un tout jeune inspecteur des finances. Je crois, au risque de me tromper, que son nom était Macron. Oui, je crois...
 Emmanuel ?
M. Thierry Benoit.
 Oui, Macron Emmanuel. Emmanuel Macron.
M. André Chassaigne.
 Quel talent ! Et quelle mémoire !
M. Sébastien Jumel.
 Dois-je, chers collègues de la majorité, pousser le vice jusqu’à vous rappeler les propositions défendues à l’époque par la commission Attali-Macron ou Macron-Attali ?
M. André Chassaigne.
 Ce ne serait pas raisonnable !
M. Pierre Dharréville.
 Poussons donc le vice jusque-là. Mesure 202 : « Instaurer la liberté tarifaire ». Mesure 203 : « Lever l’interdiction dite de "revente à perte" ». Et puis, le clou du spectacle, mesure 204 : « Abroger les dispositifs du code de commerce qui font obstacle à la libre négociation de conditions commerciales entre fournisseurs et distributeurs ».
M. André Chassaigne.
 Vous avez raison !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Abroger les dispositifs du code de commerce... Vous comprendrez sans doute pourquoi les principaux opérateurs économiques du secteur n’ont pas beaucoup de souci à se faire lorsqu’ils analysent un projet de loi dicté par l’Élysée et qui, dans ses articles 9 et 10, renvoie systématiquement aux ordonnances tout relèvement du seuil de revente à perte et toutes – je dis bien toutes – les dispositions d’encadrement des pratiques promotionnelles et des conditions générales de vente. Certes, ils doivent avoir peur...
M. André Chassaigne.
Il y a dix ans, lors des débats sur la LME, nous nous opposions fermement, nous autres députés communistes, à la libéralisation des relations commerciales au vu de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires, avec une concentration excessive des centrales d’achat, un tissu de PME éparpillé et des producteurs peu organisés. Il faut croire que nous avions, comme souvent, raison trop tôt.
 C’est souvent le cas, en effet !
M. Sébastien Jumel.
 À l’époque, nous dénoncions une contractualisation qui ne pouvait être gagnante pour toutes les parties, car elle était laissée au seul jeu des forces du marché. En 2010, lors de l’examen de la loi de modernisation de l’agriculture, présentée par... – je cherche le nom. Qui était ministre de l’agriculture en 2010 ? Oui, Bruno Le Maire ! –, j’avais de nouveau insisté sur le mirage de la contractualisation, le renard étant toujours plus libre dans le poulailler !
M. André Chassaigne.
Nous voyons huit ans plus tard combien les relations commerciales ont été favorables aux producteurs. Il faut se rappeler ce qu’on nous avait promis à l’époque sur la contractualisation et se rappeler les propos que pouvait tenir à cette tribune l’ancien ministre de l’agriculture Bruno Le Maire.
 (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
 Depuis, nous n’avons eu de cesse de proposer la mise en place d’outils permettant à la puissance publique, aux agriculteurs et aux interprofessions d’intervenir directement sur la construction des prix d’achat. Conférence annuelle, définition de prix planchers, coefficient multiplicateur, déclenchement d’un encadrement des marges de la distribution en cas de crise… Ces outils de bon sens sont toujours rejetés par dogmatisme libéral, alors qu’ils sont les seuls à même de bousculer des rapports de force totalement défavorables aux producteurs. Nous continuerons de les défendre après l’adoption de ce texte minimaliste et même avant, au cours de nos débats.
Globalement, nous disposons d’ailleurs d’une vision assez claire des marges de chacun des acteurs, même si certains continuent de ne pas vouloir transmettre leurs comptes, et si nous ne sommes pas dupes des nombreux mécanismes qui permettent de faire du camouflage dans le détail des comptes des sociétés. Mais alors que le législateur ne cesse d’intervenir pour tenter de restaurer « la loyauté » ou « l’équilibre » des relations commerciales, il ne veut surtout pas transformer en profondeur les rapports de force.
Le texte dont nous débattons aujourd’hui n’échappe pas à la règle. Si certains déchantent au regard de son contenu, c’est qu’après les belles exhortations présidentielles des états généraux de l’alimentation, vous touchez, monsieur le ministre, les limites de l’exercice de communication. Car, vous le savez, chacun le sait, nous ne ferons même pas le premier pas sur la route d’un rééquilibrage, même partiel, de la répartition de la valeur ajoutée au bénéfice des producteurs.
Mais nous comprenons que vous êtes sur une position difficile, voire douloureuse, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, coincés que vous êtes entre le marteau des intérêts financiers et les promesses sans lendemain de votre éminent mentor présidentiel, coincés et en tout cas bien loin de ce que les agriculteurs attendaient.
Nous voyons avec ce texte, comme avec tous les autres, que le nouveau monde promis, c’est tout simplement celui de la doctrine néolibérale.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Toute la doctrine, rien que la doctrine, et au final, un atterrissage législatif totalement différent des envolées de la communication !
M. André Chassaigne.
Est-ce en lien avec un volet fondamental de votre politique agricole qui n’est pas abordé par le texte, à l’exception fugace d’un alinéa à l’article 11

Sur ce point d’ailleurs, toujours au commencement, le 11 octobre 2017, le Président de la République avait été très clair. Il prévenait : « Je veux aussi être très clair sur la mise en œuvre du CETA, elle sera […] parfaitement conforme aux normes européennes sur la santé et l’environnement pour empêcher toute concurrence déloyale sur le marché européen. Et donc pour être très clair, […] dans la mesure où la réglementation française et européenne interdit la commercialisation d’un […] produit, évidemment elle l’interdira pour tous les produits importés par le biais du CETA et les contrôles seront drastiques à cet égard ! Et aucun traité commercial ne vous propose d’avoir un droit qui est inférieur à ce que vous opposez à vos propres acteurs. Il y a donc sur ce sujet parfois des malentendus ou des contre-vérités que je veux ici pleinement lever. Les conditions posées par le rapport d’experts seront pleinement mises en œuvre dès la semaine prochaine, mais tout le droit européen, toutes nos normes environnementales, sanitaires, sécuritaires concernent toutes les filières qui sont les vôtres, seront évidemment pleinement défendues et respectées par l’ensemble des produits importés dans le cadre de ce traité comme dans le cadre de tout traité commercial. »
 Au commencement était le Verbe !
M. Jean-Paul Dufrègne.

M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 En effet !
M. Vincent Descoeur.
 Quel mensonge !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Mais quels moyens allez-vous engager, monsieur le ministre, pour contrôler et interdire toute importation de viandes d’animaux nourris aux farines animales ou traités aux antibiotiques dans chacun des traités commerciaux en cours de négociation ? Quels moyens ?
M. André Chassaigne.

M. Jean-Yves Bony.
 Que ferez-vous demain, après la signature de la dizaine d’accords de libre-échange en cours, puisque le Président de la République souhaite que « toutes nos normes environnementales, sanitaires, sécuritaires » qui « concernent toutes les filières » soient « défendues et respectées par l’ensemble des produits importés »  ? Que ferez-vous demain, monsieur le ministre ?
M. André Chassaigne.
Comment vous y prendrez-vous pour interdire l’entrée sur notre marché de productions végétales et animales ayant inclus dans leur cycle de production ou


Comment comptez-vous interdire toute production ayant été produite sur des parcelles traitées au glyphosate ?
Au commencement était le Verbe. Au commencement était le Rêve.
Quand on connaît l’ampleur des dumpings sociaux et environnementaux qui accompagnent la poursuite effrénée de l’ouverture du marché agricole européen, on se plaît nous aussi à rêver, à rêver à la pleine mise en application de la parole élyséenne.
C’est pourquoi nous vous proposerons, en toute cohérence avec les engagements du Président de la République, d’interdire par amendement à l’article 11

Car les importations constituent aujourd’hui un des leviers majeurs, pour ne pas dire essentiel, des groupes transnationaux de l’industrie agroalimentaire et de la distribution pour assurer leurs stratégies de marges et de rentabilité financière. Voilà pourquoi l’essentiel du travail de communication politique des derniers mois a consisté à entretenir l’illusion d’un volontarisme au service des producteurs – un volontarisme qui s’opérerait sur la base d’une simple évolution du droit commercial interne, mais en occultant bien évidemment le fond du contenu des politiques économiques soutenues au niveau communautaire et international. Un grand écart qui se résume fort bien dans cette question – je pense, monsieur le ministre, que vous y répondrez – : peut-on promettre des prix rémunérateurs aux paysans et dans le même temps augmenter les importations ?
 C’est en effet paradoxal !
M. Vincent Descoeur.
 Oui, « dans le même temps ». Vous le savez très bien, mes chers collègues, en surfant sur l’achat de produits agricoles à très bas prix, et par conséquent à très bas salaires, sans aucune exigence quant aux conditions sociales, environnementales et sanitaires, la guerre de profitabilité que se mènent les grands groupes transnationaux s’appuie sur la conquête permanente de marges sur la transformation et la distribution. Et cette stratégie d’importation se construit sur deux pieds : une concurrence communautaire en l’absence d’harmonisation des conditions sociales et environnementales de production au sein de l’Union européenne ; une concurrence extracommunautaire avec le déploiement récent de nouveaux accords de libre-échange.
M. André Chassaigne.
La conduite à marche forcée des négociations d’accords de libre-échange bilatéraux de l’Union européenne avec près d’une douzaine de pays dans le monde est une nouvelle et colossale étape dans l’ouverture aux importations, au seul service des transnationales des industries agroalimentaires et de la distribution, en lien avec les autres secteurs économiques.
Preuve en est l’audition par notre Assemblée de Phil Hogan, commissaire européen à l’agriculture, le 10 octobre 2017, veille du discours de Rungis, sur les conséquences du traité de libre-échange avec le Canada, le CETA. La commission des affaires économiques, la commission des affaires européennes, ainsi que d’autres peut-être, étaient réunies pour l’écouter.
Que nous a-t-il dit avec un naturel désarmant ? « Il faut faire des compromis et des concessions en matière agricole pour que les secteurs financiers et industriels, créateurs d’emplois en France comme ailleurs en Europe, bénéficient également de ces accords. »
Ainsi a parlé Phil Hogan le 10 octobre 2017 à l’Assemblée nationale française. Tout est là.
 Oui ! Tout est là !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 De quoi justifier sans rechigner l’arrivée sans droits de douane de 50 000 tonnes supplémentaires de viandes bovines canadiennes d’animaux engraissés aux farines animales et aux antibiotiques. De quoi justifier sans rechigner l’arrivée de 100 000 tonnes supplémentaires, essentiellement d’origine brésilienne, dans le cadre de l’accord avec les pays du MERCOSUR – le Marché commun du Sud – à l’heure des scandales sanitaires sur des viandes avariées écoulées sur le marché mondial.
M. André Chassaigne.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Et que dire, monsieur le ministre, de l’ouverture des négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, deux pays qui ont déjà inondé ces vingt dernières années le marché de la viande ovine, mais qui ne manqueront pas de faire valoir leurs nouveaux intérêts ?
M. André Chassaigne.
Vous le voyez, comme beaucoup d’acteurs du monde agricole et de la société civile, nous jugeons très sévèrement le contenu de ce texte.
 Il y a du boulot...
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous le jugeons d’autant plus sévèrement que nous constatons un grand écart entre son contenu et les annonces initiales. La technicité juridique de ses soixante pages ne peut masquer l’extrême faiblesse des outils et des moyens publics mis en place pour « renverser la logique de construction des prix ». Il fallait plus d’État pour accompagner la fabrication du prix : vous répondez « plus de contrats et de droit commercial », mais sans contraintes réelles. Et ce qui est gravissime, c’est que vous entretenez une illusion mortifère ; une illusion qui conduit à détourner le regard des causes profondes des déséquilibres économiques et commerciaux du secteur agricole et alimentaire ; une illusion pour occulter votre appétence à appliquer à l’agriculture les potions néolibérales, à l’opposé de l’exigence consistant à les rejeter pour relever les défis d’une agriculture durable en France, en Europe, comme dans le monde. En vous inscrivant pleinement dans le moule de la pensée économique dominante, vous vous condamnez à l’impuissance.
M. André Chassaigne.
Cela vaut au niveau français comme sur le plan de votre action européenne. Politiquement, il faut défendre l’exception agricole. Il faut extirper des griffes des marchés et de la concurrence mondiale une activité qui répond à un besoin fondamental de l’humanité. Mais plutôt que de bousculer l’Europe libérale, vous vous coulez dans le moule de ce que vous croyez être la règle communautaire. La France peut bien davantage, mais vous refusez le combat. Les dernières semaines nous l’ont montré, vous refusez d’affronter les puissances d’argent, les lobbys dominants. Je le dis sans détour, je crains que votre attitude ne conduise demain à lâcher la seule politique européenne intégrée qui demeure, la PAC. Je m’opposerai – les députés communistes s’opposeront – fermement à cet abandon, qui condamnerait toute mise en œuvre d’une transition agricole durable sur l’autel du libre-échange.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Au commencement était le Verbe. Au commencement était le Rêve. Demain viendra inéluctablement l’heure de la contrition, mais il sera trop tard.
 (Les députés du groupe GDR se lèvent et applaudissent. – Mme Jeanine Dubié applaudit également.)
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la loi agriculture et alimentation, c’est d’abord offrir plus de valeur à nos agriculteurs, mais c’est aussi accélérer la transformation vers une alimentation plus saine et une agriculture plus écologique. Nous revendiquons les avancées obtenues grâce à nos propositions parlementaires. Quelques exemples parmi tant d’autres : 20 % de bio et 50 % d’autres labels de qualité dans les cantines scolaires, l’interdiction des pesticides tueurs d’abeilles de quatrième génération, la suppression de certaines substances dangereuses pour la santé, la fin des mentions trompeuses sur le miel, de nouvelles mesures contre le gaspillage alimentaire… La liste est longue, même si nous sommes bien conscients que nous devons aller plus loin sur d’autres sujets, comme l’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires.
M. Matthieu Orphelin.
Un sujet a cristallisé les débats : le glyphosate. Le 28 mai, en première lecture, beaucoup s’en souviennent, nous avions, avec quarante-quatre collègues députés de La République en marche, porté l’inscription dans la loi de la sortie du glyphosate en trois ans, avec des dérogations pour ne laisser aucun agriculteur sans solution. D’autres collègues de notre groupe préféraient d’abord miser sur la mobilisation, en tant que de besoin, des acteurs. Certains, sur d’autres bancs, auraient voulu que la question du glyphosate ne soit pas évoquée dans les discussions sur ce texte, ce qui était à nos yeux inenvisageable. De fait, nous savons que cet engagement fort du Président de la République est très important pour la santé et que les citoyens y accordent une attention particulière. Et nous savions aussi combien l’inscription dans la loi pouvait être non un objectif, mais un moyen utile. Mais ne refaisons pas le match : avançons.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Soumis au vote, cet amendement n’avait pas été accepté. Il a toutefois incontestablement contribué à ce que le débat politique s’intéresse aux conditions de concrétisation de cet engagement présidentiel, réaffirmé depuis. Qu’avons-nous obtenu grâce à cet amendement et aux discussions parlementaires, ainsi qu’à la mobilisation des citoyens et des acteurs ?
M. Matthieu Orphelin.
Premièrement, dès les jours qui ont suivi, l’engagement clair et net de tout le Gouvernement et de la majorité de poser, d’ici maintenant un peu plus d’un an, l’interdiction dans la loi si les progrès enregistrés d’ici là n’étaient pas assez rapides.
 Très bien !
Mme Véronique Riotton.
 Deuxièmement, l’élaboration et le lancement fin juin, par les ministres de l’agriculture et de l’écologie, d’un plan d’action pour la sortie du glyphosate comportant des mesures nouvelles et emblématiques, parmi lesquelles la création d’un centre de ressources pour les agriculteurs, le renforcement des actions  d’accompagnement des agriculteurs, le suivi régulier des quantités vendues et utilisées en France, pour plus de transparence, et le renforcement de notre plaidoyer en Europe.
M. Matthieu Orphelin.
Troisième avancée, le lancement, fin juillet, du plan Écophyto II + par les quatre ministres concernés. Ce plan prévoit notamment une disposition passée – à tort – inaperçue : dorénavant, les renouvellements des autorisations de mise sur le marché de produits contenant du glyphosate ne seront plus délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – que pour trois ans maximum, et ne seront pas reconduits pour les usages pour lesquels des alternatives existent déjà, ce qui concerne plus de 80 % des surfaces. C’est une instruction, en cours de finalisation, essentielle et innovante. Nous savons ce que ces avancées – plan d’action concernant la sortie du glyphosate et plan Écophyto II + – doivent en particulier à Nicolas Hulot et à ses équipes.
Quatrième avancée, la mobilisation des filières dont les engagements, en cours de négociation avec le Gouvernement, seront rendus publics dans les prochains jours et montreront, je l’espère, la réalité du volontarisme.
Cinquième avancée, le lancement, dès la fin septembre, d’une mission parlementaire pour suivre la réalité de la sortie du glyphosate.
Chacun jugera, en conscience ou par posture, de l’intérêt de ces cinq avancées. Nous pensons qu’elles méritent d’être actées, qu’elles peuvent permettre de s’inscrire dans la bonne direction sans tarder et au bon rythme. Nous avons donc décidé de ne pas refaire le match, autrement dit de ne pas redéposer le même amendement qu’en première lecture. Il aurait en effet, sans nul doute, connu le même sort, sans trouver de majorité. En revanche, soyez-en sûrs, si les actions des uns et des autres venaient à nous donner tort, nous déposerions dès septembre prochain une proposition de loi pour formaliser l’interdiction dans la loi. C’est l’engagement collectif pris par notre groupe. Il sera tenu.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est bien, il se bonifie comme le bon vin  !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici donc à l’heure de la nouvelle lecture, qui entérine plus d’une année de travaux entamés ici même à l’été 2017. Je ne voudrais pas paraître redondant – plusieurs collègues se sont exprimés avant moi à cette tribune, différemment, peut-être même mieux que je ne le ferai. Nous vous avons dit ce que nous pensions, ce qui nous apparaissait comme les défauts de ce texte et que nous entendons toujours corriger par voie d’amendement. J’évoquerai tout d’abord la consolidation des indicateurs de prix, qui ne sont pas sécurisés par la référence à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, consolidation que vous vous obstinez à refuser. Je pense aussi à l’impact de la généralisation d’une forme de bio dans nos cantines. Je dis bien une « forme de bio », car rien ne nous garantit pour le moment que les assiettes de nos enfants ne seront pas composées demain d’une production dite « bio » de Russie ou d’Asie
M. Julien Dive.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR)
Monsieur le ministre, j’ai donc décidé d’utiliser cette tribune pour porter la voix d’un monde paysan usé, lassé, écrasé par le poids des normes, la multiplication des situations de distorsion de concurrence ou encore l’image écornée que certains médias et les réseaux sociaux ont donnée d’eux – une caricature alimentée par les amendements et les déclarations à charge présentés ici même, en première lecture, par quelques députés de vos rangs. On veut faire passer nos agriculteurs pour des pollueurs, des empoisonneurs, des assassins : quelle hypocrisie ! Quelle hypocrisie quand la moitié des aliments qui composent l’assiette des Français, de ce que nous mangeons chaque jour, est importée de pays où prévaut le laxisme sanitaire, où l’usage de produits phytopharmaceutiques est vingt fois supérieur à ce qui est appliqué en France.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.) 
Monsieur le ministre, je vous parle de ce monde paysan qui reçoit chaque mois, chaque semaine, les mauvaises nouvelles climatiques, économiques, politiques, réglementaires, qui viennent assombrir toujours un peu plus l’avenir de cette profession et écartent les vocations des jeunes repreneurs. Je vous parle de ce monde paysan paniqué par les menaces sur le budget de la PAC, socle fondateur de notre Union européenne : la diminution annoncée de 40 milliards du budget de la PAC à l’échelle européenne serait une catastrophe pour toute la filière, sans exception. Alors que certains pointent du doigt la place des lobbys en politique, je vous demande, monsieur le ministre, d’être un lobbyiste à Bruxelles pour défendre notre budget de la PAC.
Je vous parle de ce monde paysan qui s’inquiète de la suppression, au 1

Monsieur le ministre, je pourrais aborder de nombreux autres sujets, où il y a tant à faire, comme le développement des carburants biosourcés, qui offrent de nouveaux débouchés, sources de revenus supplémentaires pour nos agriculteurs, ou la concurrence des patatiers belges, qui viennent louer des terres dans les Hauts-de-France et cultivent des plants non homologués, faisant ainsi poindre le risque de jachères noires, mais nous aurons l’occasion d’en débattre dans les heures qui viennent, en examinant les amendements.
Depuis plusieurs mois, nous travaillons sur le projet de loi « EGALIM », censé renforcer la compétitivité et les revenus de nos agriculteurs. En parallèle, au moment où nous parlons, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE – relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – est en train de conduire ses travaux. Inscrivons-nous dans cette logique, ne pénalisons pas nos entreprises agricoles.
Au-delà des postures, des effets de communication et des arrière-pensées partisanes, rendons ce texte efficace, chers collègues, agissons pour notre agriculture, nos agriculteurs et l’avenir de nos territoires  !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je mesure la difficulté de votre position, tant le Gouvernement fait preuve d’hypocrisie. Vous vous agitez dans le cadre du travail incontestablement très important qui a été engagé, alors que de l’autre main, vous signez le CETA – accord économique et commercial global – et refusez que notre assemblée délibère à ce sujet, tout en négociant parallèlement l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR, qui devrait se traduire par des importations massives de bœuf, et qu’à Bruxelles, vous avez déjà calé face à la réduction du budget de la PAC. En vérité, comme la France, que vous représentez, a abandonné à Bruxelles son pouvoir, son autonomie, son indépendance, vous êtes condamné à vous agiter sur la scène nationale, avec un projet de loi qui ne constitue rien d’autre qu’une dissimulation. Vous placez nos agriculteurs – vous n’êtes d’ailleurs pas le premier – dans un piège absolument infernal. D’un côté, vous tenez un discours en direction de la population française dans lequel vous manifestez des exigences correspondant aux demandes de la société, notamment environnementales.  De l’autre côté, vous entretenez une concurrence déloyale permanente, en particulier sanitaire et sociale, pour permettre, comme l’a très bien dit M. Chassaigne, l’exportation de services financiers ou d’automobiles allemandes.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
La réalité est là. Mais à force, cela se voit, car nos agriculteurs ne peuvent plus vivre de leur travail.  Y a-t-il une seule autre profession en France où le prix de vente soit inférieur au coût de production ? Y a-t-il une seule autre profession où l’on enregistre un suicide tous les deux ou trois jours, selon des statistiques qui sont d’ailleurs souvent dissimulées ? Comment peut-on accepter cela dans cet hémicycle ? Ce projet de loi est un pansement, mais qui ne tiendra pas. On nous rebat les oreilles de la contractualisation pour dissimuler l’imposture de l’abandon des prix garantis et des quotas, qui étaient la seule solution pour préserver une agriculture qui avait fait ses preuves. Je ne demande pas l’impossible  : il ne s’agit pas d’instituer une économie administrée, mais d’appliquer la PAC telle que la France l’avait voulue – à l’époque, nous avions un chef d’État qui avait osé employer la politique de la chaise vide pour obtenir un système protecteur. Or ses successeurs ont abandonné. 
Vous savez très bien que notre agriculture ne pourra pas survivre dans ce contexte de concurrence déloyale. Nos exploitations ferment. Nul n’ignore que nous serons de plus en plus importateurs de certains produits. La question est simple  : voulons-nous ou non ce grand déménagement du territoire ? Faudra-t-il, pour survivre, des fermes de 1 000 vaches, dont on connaît les conséquences sanitaires et environnementales ? Vous savez très bien que le modèle que vous imposez à notre pays est intenable.
Voilà pourquoi je demande soit une renégociation de la PAC, ce qui sera difficile sans ouvrir une crise profonde à Bruxelles, soit la renationalisation de notre politique agricole, car contrairement à ce que vous dites et à ce que disent les syndicats agricoles, nous dépensons 9 milliards d’euros nets pour une organisation qui tue nos emplois agricoles et industriels. Utilisons ces 9 milliards d’euros pour garantir à nos agriculteurs une compensation des prix mondiaux, comme le font d’autres pays comme les États-Unis ou le Canada. Le modèle actuel que vous défendez – que vous faites semblant de défendre – est absolument intenable.
Mon second point a trait à la réconciliation des producteurs et des consommateurs. Vous avez rejeté tous les amendements visant à prendre en compte la souffrance et le bien-être des animaux. Si on ne comprend pas le changement de société actuellement à l’œuvre, ce sont les producteurs qui finiront par payer très cher le refus des consommateurs français – positif – de manger n’importe quoi, de participer à la souffrance animale et de ne pas savoir ce qu’il y a dans leur assiette. Voilà pourquoi je défends l’inscription de la provenance des produits sur les étiquettes. Il est inadmissible que dans notre pays, nous consommions des viandes non étourdies : vous le savez, aujourd’hui, les abattoirs mélangent des viandes halal et non halal. Il est inadmissible de parler du bien-être animal et de ne pas négocier avec les autorités religieuses une vraie dissociation des filières, reposant au moins sur une information, puis, à terme, sur une interdiction de l’absence d’étourdissement. Comment parler du bien-être animal si on ne règle pas ce problème ? De même, pourquoi ne pas laisser des caméras dans les abattoirs ? Pourquoi ne pas céder à des demandes légitimes des consommateurs ? Si nous n’y cédons pas, nos agriculteurs et nos producteurs, qui, eux, aiment la terre et respectent l’environnement, seront les premières victimes.
Voilà pourquoi il est très mauvais de céder à l’industrie agroalimentaire, qui est en train de détruire notre modèle paysan et de fâcher les consommateurs français avec leurs producteurs. Tant que nous ne réglerons pas la question à Bruxelles, notre agriculture crèvera dans un désastre environnemental.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, « Qui a le pouvoir ? Qui gouverne ? » a demandé Nicolas Hulot sur France Inter le 28 août dernier. Nous débattons dans cette discussion générale comme si de rien n’était, comme si nous nous étions quittés la veille, comme s’il n’y avait pas eu un jugement, obtenu par le jardinier Dewayne Johnson aux États-Unis, condamnant Monsanto à 289 millions de dollars d’amende et reconnaissant le lien entre l’exposition au glyphosate et le cancer, comme s’il n’y avait pas eu le départ de Nicolas Hulot, qui est l’un des effets différés de la première lecture de ce projet de loi dans cet hémicycle.
Mme Delphine Batho.
Quinze jours après ce départ, que reste-t-il de son appel à l’électrochoc ? Les Français ont entendu cet appel. Ils savent l’ampleur dramatique et la violence inouïe des destructions en cours du climat, de la biodiversité, du vivant, des sols et de tout ce qui rend la terre belle et habitable.
Je salue, depuis cette tribune, celles et ceux qui ont manifesté samedi pour le climat. Je salue le mouvement des coquelicots, qui n’en est qu’à ses débuts et qui exprime la demande massive de la société de disposer d’une alimentation saine, sans pesticides, sans additifs et sans perturbateurs endocriniens. Je salue les agriculteurs bio qui ont manifesté hier à Limoges, parce que les aides de 2016 et de 2017 n’ont toujours pas été versées,..
 C’est scandaleux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
...ce qui devrait être un scandale national. On voudrait décourager l’élan du monde agricole vers le grand tournant de l’agroécologie que l’on ne s’y prendrait pas autrement !
Mme Delphine Batho.
Mais ici, à l’Assemblée nationale, l’appel au sursaut a-t-il été entendu ? Normalement, le Gouvernement aurait dû déposer une multitude d’amendements pour compléter le titre II de ce texte, dont les avancées ne sont pas à la hauteur de la destruction en cours du vivant. Normalement, il devrait y avoir un changement de vision de l’exécutif et de comportement de tous les groupes. Je pense à cette scène surréaliste, lors des débats en première lecture, au cours de laquelle s’est nouée une alliance spectaculaire entre Les Républicains, le MODEM, le groupe UDI, Agir et indépendants, des députés du groupe LaREM, et jusqu’aux socialistes et aux communistes, pour s’opposer à des mesures aussi élémentaires que la protection des riverains contre les épandages de pesticides.
Le vrai clivage, chers collègues, n’est plus dans les différences entre vos groupes; il passe désormais entre les terriens et les destructeurs; il y a ceux qui veulent des coquelicots et ceux qui n’en veulent pas. Là est le vrai clivage dans notre République. Nous verrons ce qui se passera lors du vote sur l’interdiction du glyphosate. Rappelons que ce dernier est le seul pesticide classé cancérogène probable par l’Organisation mondiale de la santé à être autorisé en France. Tous les autres pesticides de cette catégorie sont interdits.
Vous prétendez que nous sommes tous d’accord sur l’objectif de sortie du glyphosate et que seule la méthode ferait débat. Celle que vous défendez est factice  : elle repose sur les plans « Écophyto » successifs et sur les engagements volontaires, qui sont des échecs patents. Qui peut croire que le contrat de solutions qu’on nous propose est sérieux, quand il est cosigné par les représentants des firmes de l’agrochimie ? Qui peut accepter que les pouvoirs publics se défaussent de leurs responsabilités sur le dos des agriculteurs ? En effet, vous faites porter le fardeau des pesticides et du glyphosate au monde agricole, comme si c’était à l’agriculteur travaillant dans son champ d’en organiser la sortie, alors que le produit est autorisé ou interdit par les pouvoirs publics. Le summum est le nom que le Gouvernement a donné à son plan pour la sortie du glyphosate – « Task force », le même que celui du lobby européen du glyphosate.
Chers collègues, en 2015 et 2016, lors du débat sur l’interdiction des néonicotinoïdes, nous avons entendu les mêmes arguments ; nous n’étions au départ qu’une poignée de députés à défendre l’interdiction des néonicotinoïdes. Le 1

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe GDR. – M. François Ruffin applaudit également.)
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est au terme d’une année de travail et de réflexion collective, depuis l’ouverture des états généraux de l’alimentation le 20 juillet 2017, que nous abordons, ensemble, cette nouvelle lecture du projet de loi par notre Assemblée. Les conclusions des états généraux de l’alimentation ont très largement inspiré l’écriture de ce projet de loi, nous l’avons déjà dit, et ont servi de feuille de route à nos travaux législatifs. Les acteurs du monde agricole et nos concitoyens y ont exprimé des attentes fortes, auxquelles nous devons répondre.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Je m’exprime devant vous en tant que rapporteure pour avis, en première lecture, du titre II du projet de loi EGALIM au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Vous le savez, les travaux et les débats menés au sein de la commission du développement durable ont été particulièrement riches, longs et féconds. Je tiens à insister sur le fait que nous y avons associé l’ensemble des groupes parlementaires, dont nous avons pris en compte les attentes dans ce projet de loi. Nombre de nos propositions ont été confirmées et adoptées par la commission des affaires économiques – je salue évidemment le travail du rapporteur, Jean-Baptiste Moreau, et du ministre, constamment à l’écoute de nos propositions – puis en séance publique fin mai, traduisant par là les fortes convictions politiques qui les sous-tendent et l’adhésion qu’elles ont pu rencontrer.
La mesure phare de ce titre II, sur laquelle je souhaite insister aujourd’hui et qui se trouve à l’article 11 du projet de loi, concerne notre modèle de restauration collective publique. Conformément aux engagements du Président de la République, l’article 11 inscrit dans la loi un objectif de 50 % de produits sous signes d’identification de l’origine et de la qualité ou de mentions valorisantes, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, servis dans la restauration collective d’ici à 2022. Cette mesure concerne les cantines scolaires des écoles, des collèges et des lycées, les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, les restaurants universitaires et les établissements pénitentiaires, et vise quatre objectifs pour accompagner la transition agricole et alimentaire et assurer une répartition de la valeur plus en faveur de nos agriculteurs.
Le premier est un objectif économique. Il s’agit d’utiliser la restauration collective et la commande publique comme un levier essentiel pour accompagner la restructuration de certaines filières locales, pour conforter l’ancrage territorial de l’alimentation en favorisant les circuits courts et de proximité, pour favoriser les circuits courts et de proximité, et pour assurer de nouveaux débouchés commerciaux pour nos agriculteurs. Rappelons quelques chiffres: la restauration collective représente presque les deux tiers des repas servis hors domicile chaque année en France, soit plus de 3 milliards de repas par an, et le montant de ses achats alimentaires annuels s’élève à environ 7 milliards d’euros; la restauration collective représente donc un puissant levier économique, à ne pas négliger pour permettre à nos filières de production alimentaire française de capter des parts de marché significatives au bénéfice de nos agriculteurs.
Cette mesure de l’article 11 du titre II poursuit également un objectif de santé publique: nous souhaitons faire évoluer les pratiques alimentaires des Français, en proposant une alimentation saine, durable et accessible à tous dans la restauration collective et, en particulier, dans les cantines scolaires. Il est indispensable d’adopter, dès le plus jeune âge, des habitudes alimentaires saines et équilibrées, et de familiariser nos enfants au goût et au « bien manger ». Un étiquetage simple, affichant l’origine et la composition des produits dans les cantines, a été adopté en commission.
Le troisième objectif de cette mesure est environnemental: nous devons accompagner la transition environnementale de l’agriculture vers des modèles plus durables, en amplifiant notamment des démarches officielles – agriculture biologique et certification haute valeur environnementale – et en privilégiant l’approvisionnement local, qui réduit l’empreinte carbone, et les achats responsables et plus équitables. L’impact de cette mesure sur le gaspillage alimentaire doit également être souligné. Rappelons aussi, comme le montre une étude conduite par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité auprès des communes et des intercommunalités, que les initiatives prises en faveur d’une alimentation de qualité dans les cantines permettent une réduction de 80 % du gaspillage alimentaire, une intégration de la cuisine de marché – produits bruts, en vrac, frais et de saison – et une meilleure adéquation entre les volumes achetés et les besoins.
Surtout, nous poursuivons un objectif de justice sociale: nous voulons faire de la restauration scolaire une école de la citoyenneté alimentaire et du « bien manger » pour tous. 50 % de produits bio, locaux, sous signes de qualité dans la restauration collective d’ici à 2022, ce sont des repas plus sains et durables pour 7 millions d’enfants chaque jour dans les cantines. C’est une mesure juste et équitable, car elle permet de lutter contre la précarité alimentaire, qui touche, vous le savez, un grand nombre de familles en France, pour lesquelles l’alimentation est devenue la variable d’ajustement du budget du foyer. Avec cette mesure, nos enfants mangeront mieux, ce qui constitue un vrai progrès.
Mais, pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, l’implication des professionnels comme des consommateurs est essentielle. Il est indispensable de sensibiliser et de former les acheteurs publics, les gestionnaires et les chefs de cuisine aux pratiques que nous promouvons. De nombreuses initiatives locales, initiées notamment par les collectivités territoriales, nous ont montré la voie et encouragés à maintenir dans la loi cet objectif ambitieux.
Si ces mesures traduisent les ambitions de notre majorité pour permettre une montée en gamme de notre alimentation quotidienne, elles doivent impérativement s’inscrire dans une réflexion globale sur notre modèle alimentaire: le « bien [ou le] mieux manger » doit être accessible au plus grand nombre, indépendamment des ressources et des origines sociales.
C’est pourquoi ce texte aborde, en son article 12, la question de la lutte contre la précarité alimentaire et de l’aide alimentaire, sujets auxquels notre commission a apporté une attention particulière. L’agrément des personnes morales habilitées à recevoir des dons alimentaires fait désormais l’objet d’une protection renforcée, et l’exigence de qualité des dons effectués par les distributeurs a été relevée. Les projets alimentaires territoriaux, tout comme le Programme national nutrition santé, intégreront un objectif de réduction du gaspillage. Nous demandons également aux entreprises de s’impliquer dans cette démarche: le don alimentaire et la lutte contre le gaspillage feront désormais partie intégrante des critères de la responsabilité sociétale des entreprises.
Le projet de loi comporte également plusieurs dispositions permettant de veiller au respect du bien-être animal, et ce à chaque étape de l’élevage et de l’abattage. Il prévoit notamment l’amélioration de la procédure de lancement d’alerte, la généralisation des responsables de protection animale dans les abattoirs, l’extension aux associations déclarées du droit de se constituer partie civile et la sensibilisation aux enjeux du bien-être animal dans le cadre de l’enseignement agricole. Ces mesures permettront de renouer un lien de confiance entre les citoyens et les éleveurs par davantage de transparence et de contrôles dans la chaîne d’abattage.
Enfin, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a défendu avec grande conviction ses objectifs de préservation de l’environnement et de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture. Outre la séparation des activités de vente et de conseil, nous avons adopté plusieurs mesures visant à faciliter et encourager le recours aux produits de biocontrôle, favoriser la formation à leur utilisation et encourager les changements de pratiques.
Une mission de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires a également été assignée aux chambres d’agriculture, et la définition des néonicotinoïdes a été étendue afin d’englober les substances susmentionnées. Enfin, nous avons adopté des mesures de protection relatives à l’épandage de pesticides à proximité des zones d’habitation, tout en adressant aux parties prenantes une invitation forte à dialoguer et à arrêter des engagements dans le cadre de chartes de bonnes pratiques et de bon voisinage.
Tels sont les principaux sujets sur lesquels nous avons travaillé au sein de notre commission. L’examen du projet de loi en commission des affaires économiques au mois de juillet a permis de conforter ces avancées. Un verdissement renforcé, des mesures agro-environnementales plus ambitieuses afin de répondre au plan Écophyto II, une accélération du développement de l’agriculture biologique dans le cadre du plan Ambition Bio 2022 : telles sont les orientations fortes et cohérentes que nous avons inscrites dans le projet de loi. Les travaux de notre assemblée ont également permis de clarifier et de confirmer l’engagement de l’exécutif à accompagner un plan de sortie progressif du glyphosate en trois ans, en responsabilisant les filières et les professionnels concernés.
Certains sujets seront à nouveau débattus en séance publique afin d’enrichir le projet de loi, notamment les mentions et indicateurs de qualité des produits alimentaires et la rémunération des services environnementaux rendus par l’agriculture, laquelle est un engagement de campagne du Président de la République. Plusieurs amendements en ce sens ont d’ailleurs été déposés. Tels sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les principaux sujets dont nous aurons à nouveau l’occasion de débattre dans cet hémicycle, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi que nous portons avec fierté et conviction !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en cette rentrée parlementaire, je constate que les mauvaises habitudes ont la peau dure. Une fois encore, un texte capital pour nos agriculteurs fait l’objet de cette malheureuse procédure dite du « temps législatif programmé », dont la première conséquence est la quasi-impossibilité, pour les députés non inscrits, de défendre leurs amendements. Drôle de conception de la démocratie et des droits des parlementaires !
Mme Emmanuelle Ménard.
Dès lors, chers collègues, je n’aurai le temps de vous parler ni des indicateurs de prix, ni de la culture bio, ni du bien-être animal et de l’abomination que constitue l’abattage rituel. Je ne vous parlerai pas non plus de l’interdiction des pailles en plastique en France, même si je me réjouis – soit dit en passant – de constater que la proposition de loi que j’ai déposée à ce sujet a finalement retenu votre attention dans le cadre du présent projet de loi.
Ce matin, je vous parlerai de viticulture. Voici une quinzaine de jours que je visite les caves de ma circonscription. À Sérignan la semaine dernière, à Hérépian ce samedi, à Cers, Portiragnes et Corneilhan mardi, je suis allée à la rencontre de ces vignerons fiers de leur travail, qui portent haut les couleurs de notre territoire au sein de ces caves coopératives, véritables cathédrales de notre grand Biterrois, qui façonnent à leur manière nos paysages et nous remémorent notre histoire. Depuis plusieurs années, nos viticulteurs subissent de plein fouet les aléas climatiques : sécheresse, gel, grêle, épisodes neigeux inattendus, et cette année des précipitations hors norme aux mois de mai et juin, qui ont eu pour conséquence la recrudescence du mildiou.
Quelles sont les préoccupations de nos viticulteurs ? Elles nous reviennent année après année, preuve – s’il en fallait – de notre incapacité à trouver des solutions et à prendre ces sujets à bras-le-corps. Le texte de loi y répond-il ? Malheureusement très partiellement. Un exemple : alors même que vous vous étonnez chaque jour, chers collègues de la majorité, que l’Europe fasse l’objet de tant d’incompréhension – pour ne pas dire plus –, comment expliquer les différences de réglementations entre pays membres ?
Parlons concrètement : certains pays ont négocié des dérogations afin de pouvoir utiliser des produits phytosanitaires interdits ailleurs. L’Espagne, pour ne pas la nommer, autorise le traitement de ses vignes par des produits interdits en France, qui de surcroît coûtent beaucoup moins cher que ceux utilisés par nos viticulteurs.
Or rien n’est fait pour interdire à ces vins espagnols d’entrer en France. Nous n’exigeons même pas que leur étiquette mentionne clairement les produits avec lesquels ils ont été traités ! C’est une double trahison, envers nos viticulteurs français – qui subissent de plein fouet cette concurrence déloyale – et envers les consommateurs français qui, pour la plupart, ne savent pas qu’ils achètent du vin espagnol ni qu’il est produit avec des traitements interdits en France !
En matière viticole toujours, vous souhaitez supprimer l’article  11 

Sa suppression entraînerait un contrôle de la traçabilité plus complexe et moins efficace, une mise en œuvre des assurances climatiques plus complexe, la remise en cause de certaines mesures de régulation de l’offre – et j’en passe. Vous dites vouloir simplifier la vie des viticulteurs, monsieur le ministre : supprimez donc la déclaration annuelle d’inventaire, qui fait doublon avec la déclaration annuelle de stock ! Cette demande est formulée depuis quinze ans.
La déclaration de récolte a été créée à l’issue des révoltes vigneronnes de 1907, en vue de renforcer la traçabilité des vins. Comme vous le savez, à Béziers, il s’agit d’un épisode de notre histoire qui nous est cher et que nous défendons !
Dernier exemple, dernière préoccupation – et non des moindres : la fin programmée de l’exonération des cotisations sociales pour les agriculteurs employant des travailleurs saisonniers, prévue par le projet de loi de finances à venir. Cette mesure annoncée risque de grever fortement la compétitivité de notre agriculture, notamment celle des secteurs des fruits et légumes et de la vigne. À la cave coopérative de Corneilhan, par exemple, entre trente et quarante emplois saisonniers seront concernés par cette mesure. Dans le département de l’Hérault, 72 % des employeurs agricoles ont recours à des travailleurs saisonniers.
Nos agriculteurs et nos viticulteurs méritent mieux. Avec un salaire moyen de 350 euros par mois pour un agriculteur sur trois et un suicide tous les deux jours, il ne s’agit plus de faire des effets de manche. Donner d’un côté pour reprendre de l’autre, telle est la véritable limite de votre politique du « en même temps ». Ce sont les agriculteurs et les viticulteurs français qui en subissent les conséquences. Malheureusement !
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui, dans le cadre de la session extraordinaire, afin de débattre d’un texte attendu par le monde agricole. C’est précisément parce qu’il est attendu que nous avons l’impérieuse mission de relever le défi de la réforme du secteur agricole, notamment de sa protection.
M. Ludovic Pajot.
Il faut bien constater que l’examen du projet de loi en première lecture fut un échec. Le double objectif affiché par le Gouvernement – parvenir à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et à une alimentation saine et durable – n’a pas été atteint.
Le texte aujourd’hui soumis à notre examen en nouvelle lecture n’est pas davantage à la hauteur des enjeux auxquels le monde agricole, que nous aimons tant, est confronté. Même s’il comporte quelques dispositions allant dans le bon sens, la philosophie dont il procède empêche toute amélioration des conditions de vie – pourtant dramatiques – de nos agriculteurs.
Il faut bouleverser les rapports de force actuels, qui sont totalement déséquilibrés. La concurrence déloyale imposée par la grande distribution à nos agriculteurs n’est plus tenable. L’application – que vous appelez de vos vœux, chers collègues de la majorité – des funestes traités de libre-échange – TAFTA ou partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement, CETA, UE-MERCOSUR et JEFTA, ou accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne – ne fera qu’accentuer ce phénomène, en raison de l’importation de produits non conformes à nos normes sanitaires, sociales et environnementales.
Nous vous avions alertés, lors de l’examen du texte en première lecture, sur la nécessité de fixer un prix d’achat plancher des productions agricoles, afin de permettre enfin à nos éleveurs de vivre décemment de leur métier. Élu d’une région agricole, les Hauts-de-France, je suis quotidiennement confronté à la détresse de ces hommes et de ces femmes qui ont choisi d’exercer l’un des plus beaux métiers qui soit, celui de nourrir les autres. Les comportements inadmissibles de certains industriels, qui prétendent défendre les exploitants agricoles alors qu’ils ne défendent que leur situation, ont souvent des conséquences dramatiques, poussant parfois – bien trop souvent – certains agriculteurs, hélas, à commettre l’irréparable.
Le taux de suicide parmi nos agriculteurs est particulièrement éloquent : il est supérieur de 20 % à 30 % à celui du reste de la population. Il est grand temps de réagir et de s’attaquer aux causes des problèmes, au lieu de se contenter de traiter leurs conséquences après coup. Nous ne nous résoudrons jamais à rester simples spectateurs de cette détresse.
Notre pays dispose de formidables ressources agricoles, ainsi que de femmes et d’hommes qui aiment leur métier. Le savoir-faire français est reconnu dans le monde entier. La qualité de nos productions, premier maillon de la chaîne agroalimentaire, est décisive pour garantir à nos compatriotes une alimentation saine et équilibrée, et par là même participer au rayonnement international de notre pays.
Les circuits courts, dont nous ne cessons de vanter les mérites, doivent devenir la règle, afin de mettre un terme à ce système fou consistant à produire à l’autre bout du monde puis à réimporter les produits sur notre territoire, pollution en prime. L’opacité caractérisant la production et la consommation des produits alimentaires n’est plus acceptable. Nos compatriotes ont le droit de savoir ce qui se trouve dans leurs assiettes, ce qui suppose notamment un étiquetage des produits issus de l’élevage indiquant leur mode de production et – même si cela vous déplaît – une clarification des règles relatives à l’abattage, en particulier l’encadrement plus strict de l’abattage rituel en vue de rendre obligatoire l’étourdissement préalable. Vous semble-t-il admissible, chers collègues, que les consommateurs français ne connaissent le plus souvent ni la provenance, ni même le mode d’abattage des animaux ?
Le monde agricole vit dans un profond désarroi et traverse une crise majeure, susceptible d’être mortelle. Les textes et réglementations divers se succèdent, la crise s’accentue. Les gouvernements successifs tentent d’appliquer des palliatifs, avec de beaux discours grandiloquents, mais nos agriculteurs et nos éleveurs attendent des solutions concrètes, lesquelles supposent la remise à plat du système en vigueur, qui favorise la concurrence déloyale et les asphyxie progressivement. Pour ce faire, il faut remettre en cause le modèle européen que vous vous obstinez à soutenir à tout prix. Entre les exigences de Bruxelles et la vie de nos agriculteurs, pour nous, le choix est simple : nos agriculteurs avant tout !
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, à mon tour, j’interviens – bien modestement – dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, qui est déterminant pour la santé publique, la viabilité de l’agriculture et les relations commerciales entre le secteur primaire et agroalimentaire d’une part et la grande distribution d’autre part.
M. Michel Castellani.
Deux mots sur la méthode. Comme en première lecture, en raison du recours à la procédure du temps législatif programmé, les députés non inscrits se trouvent privés d’un temps de parole suffisant pour aborder sérieusement ces questions de première importance, ce qui ne nous semble pas très juste et très regrettable.
Par ailleurs, je déplore l’échec de la commission mixte paritaire. Nous espérons, pour notre part, que le développement de l’agriculture et l’amélioration des conditions de vie des agriculteurs ne dépendent pas de compétitions politiques bloc contre bloc, moins encore de la pression d’intérêts particuliers, même si nous n’ignorons pas l’importance des sommes mises en cause, à des titres divers, en raison de l’évolution du projet de loi.
Je voudrais surtout souligner les difficultés vécues au quotidien par tant d’agriculteurs. Le secteur primaire regroupe aujourd’hui 885 000 exploitants, nombre malheureusement en chute continue. En 2016, le revenu brut moyen d’un agriculteur s’établissait à 18 300 euros, ce qui en dit long sur la précarité vécue par beaucoup d’entre eux. Et, si l’on se fie aux chiffres du ministère de l’agriculture, ce montant avait baissé de 19 % par rapport à l’année précédente, alors que dans le même temps les prix des produits agricoles avaient augmenté de 4,8 % : globalement, la corrélation entre les prix des denrées et le salaire de ceux qui les produisent est faible, voire inexistante. Conséquence difficilement acceptable, une part de plus en plus importante d’agriculteurs ne peuvent plus vivre dignement de leur métier. Tout ceci – c’est le moins que l’on puisse dire – est anormal.
J’ai eu l’occasion de le dire en première lecture : dans un monde globalisé et capitalistique, la loi doit avoir pour objectif de protéger les plus fragiles et de corriger la distorsion économique et juridique existant dans une relation commerciale. On le sait, les centrales de distribution et les grandes et moyennes surfaces sont des mastodontes qui écrasent tout sur leur passage : les producteurs, les artisans, les commerçants, et,

Il s’agit pour nous de rétablir une justice sociale dans la relation commerciale. L’instauration de sanctions liées au manquement aux obligations contractuelles, le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions nous semblent de bonne politique ; ces mesures adressent un message fort : la distribution ne peut primer sur la production.
Les espoirs nés des états généraux de l’alimentation ne doivent pas se transformer en désillusions.
Je souhaite aussi exprimer ici l’inquiétude que suscite chez les agriculteurs corses – dont beaucoup sont en situation de précarité, pour ne pas dire de survie – la renégociation de la politique agricole commune. Notre île, au sein de laquelle la filière agricole joue un rôle croissant dans la production de biens comme dans l’aménagement et la valorisation du territoire, peut être durement affectée par les perspectives, telles qu’elles nous arrivent, de la nouvelle PAC. En relation directe avec le sujet du jour, je souligne que notre île joue à fond la carte de la qualité.
Je voudrais également évoquer la condition animale. Les conditions d’élevage et d’abattage s’éloignent trop souvent du respect minimal dû aux animaux ; certaines images qui nous sont proposées témoignent d’une inhumanité qui nous révulse. Il est de notre devoir d’intervenir et de légiférer en la matière. L’avancée de la loi sur les mauvais traitements, même modeste, reste une avancée. Encore faut-il pouvoir témoigner de mauvais traitements : nous espérons que l’expérimentation de la vidéosurveillance en abattoirs sera autre chose qu’un faux-fuyant et ouvrira de nouvelles perspectives. Je n’évoquerai pas les conditions de vie animale dans certains élevages suidés ou avicoles, qui appellent réforme.
Cette loi doit être aussi l’occasion de définir des objectifs clairs en matière de qualité nutritionnelle. Agir sur les taux de sucre, de sel, de gras, sensibiliser, prévoir un étiquetage plus explicite, promouvoir le bio, réduire le volume de traitement en produits phytosanitaires, interdire le glyphosate, assurer la valeur ajoutée des labels AOC – appellation d’origine contrôlée –, IGP – indication géographique protégée – et AOP – appellation d’origine protégée – face aux marques de distributeur : tous ces objectifs restent d’actualité. Nous prenons acte des avancées proposées dans ces divers domaines que je viens d’évoquer et dans d’autres, et nous souhaitons voir dans cette loi un premier pas, une avancée qui en appellera d’autres.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
J’ai entendu beaucoup d’ambitions et de suggestions, que je peux partager, sur l’ensemble de vos bancs. Mais j’ai aussi entendu, une fois de plus, des contre-vérités sur les engagements du Gouvernement pour une agriculture plus performante, mais aussi pour la mise en place d’outils qui permettent aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, ou encore pour l’environnement – domaine où notre feuille de route doit être appliquée très rapidement grâce à cette loi.
Quant à la PAC, j’ai entendu que la France n’aurait pas de feuille de route ! Permettez-moi de vous dire qu’au contraire, la France a pris le leadership dans la négociation : dès le 2 mai, nous avons déclaré que le budget qui nous était proposé était absolument inacceptable ; six pays étaient au départ signataires du mémorandum que nous avons défendu à Madrid, et ils sont maintenant vingt-deux. Nous proposons une PAC ambitieuse, qui protège les intérêts de nos agriculteurs.
Nous reviendrons également sur le deuxième chantier, celui qui concerne nos pratiques environnementales. Notre agriculture est en transition ; nous devons accompagner cette transition, et non pas mettre les agriculteurs au pied du mur. Nous avons déjà débattu de la question du glyphosate, et Matthieu Orphelin a rappelé la méthode que nous avons adoptée : faire confiance à l’ensemble de la filière...
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Travert,

S’agissant du bien-être animal, nous avons fait de belles avancées ; sur la question de l’abattage rituel, nous travaillons avec les cultes pour trouver des démarches de progrès, avec des compromis durables et acceptables.
Douze ministères sont engagés dans les états généraux de l’alimentation. C’est donc quelque chose de transversal. Nous travaillons notamment, avec Jean-Michel Blanquer, sur l’éducation à la nutrition, afin que les enfants soient, dans les écoles, formés aux bonnes pratiques alimentaires. Nous travaillons aussi avec les industriels pour que, demain, nos produits alimentaires soient moins gras, moins salés, moins sucrés. Notre alimentation doit être sûre, saine et durable ; nous devons aussi assurer un revenu à nos agriculteurs, donc leur assurer des débouchés commerciaux suffisants. Notre agriculture doit réaliser une quadruple performance : sanitaire, économique, sociale et environnementale. C’est ce que nous appelons de nos vœux. Je reviendrai ultérieurement – je ne veux pas le faire maintenant – sur la question des indicateurs de prix, dont nous allons débattre à l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Sur le revenu, on n’a rien entendu !
M. Marc Le Fur.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Fabrice Brun, premier inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 L’examen de l’article 1
M. Fabrice Brun.

Nous sommes nombreux à revenir à la charge sur cette question, pour défendre les producteurs, partie la plus faible au contrat, dans un rapport de force si déséquilibré : c’est le pot de terre contre le pot de fer, et nous devons nous attaquer à la cartellisation des centrales d’achat.
Mais ce problème n’est pas le seul que nous devons aborder : on ne peut pas déconnecter l’examen de ce projet de loi d’une actualité qui amène chaque semaine son lot de mauvaises nouvelles. Le Gouvernement veut ainsi supprimer le dispositif d’exonération de charges pour l’emploi de certains travailleurs occasionnels, le fameux TODE, « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi ». En Ardèche, cela représente 15 000 contrats, et 30 000 dans la Drôme.
 C’est terrible, en effet !
M. Vincent Descoeur.
 Votre réponse à mon collègue Bernard Reynès, hier, lors de la séance de questions au Gouvernement, ne peut pas satisfaire la profession, et vous le savez, monsieur le ministre.
M. Fabrice Brun.
Par ailleurs, depuis quelques mois, des voyous cagoulés se réclamant de la mouvance végan vandalisent les vitrines de nos boucheries, poissonneries et fromageries.
 Inacceptable !
M. Jean-Yves Bony.
 Ces exactions doivent cesser !
M. Vincent Descoeur.
 Nous aimerions vous entendre davantage sur ce sujet crucial !
M. Fabrice Brun.
L’examen de ce projet de loi nous offre une tribune que nous pourrions utiliser pour dénoncer les attaques des lobbies hygiénistes et prohibitionnistes contre le vin. Ensemble, monsieur le ministre, défendons le vin contre les pisse-vinaigre !
 (Rires et approbations sur les bancs du groupe LR.)
En réaffirmant notre attachement au principe de modération, en refusant clairement la prohibition, je veux dire que le vin, ce sont des emplois ; que le vin, c’est un art de vivre à la française que le monde entier nous envie ; que le vin, ce sont des exportations que seul le secteur de l’aéronautique devance. Le vin, c’est la France, et la France, c’est nous !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent plaidoyer ! Ça démarre sur les chapeaux de roue !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme la présidente.
 Voici un texte important de retour dans notre hémicycle : il y est question de ce qui fait l’âme de la France, l’agriculture – une agriculture de qualité, unique au monde, qui a longtemps permis d’équilibrer notre balance commerciale et la maintient aujourd’hui à flot. Elle constitue une force, et plus encore, une richesse.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Mais voilà deux décennies que ceux qui la font vivre ne parviennent plus à en tirer des revenus décents. La population agricole ne cesse de chuter, et la crise est profonde. La précarité des agriculteurs est connue de tous : alors que leur activité est particulièrement difficile, et exige un investissement quotidien dès les premières heures du jour, la mutualité sociale agricole, la MSA, nous rappelle qu’en 2016, 20 % des agriculteurs ne pouvaient se verser de salaire, et que 30 % touchaient moins de 350 euros par mois. Les faillites, les suicides se multiplient, et les difficultés continuent de s’accumuler, avec le coup dur porté par l’Europe aux zones défavorisées. Nous avons tant à faire encore sur ce sujet, monsieur le ministre.
J’ajoute encore que le loup, que le Gouvernement souhaite encourager, menace l’élevage en plein air, et que le dispositif d’aide à l’emploi des travailleurs saisonniers vient d’être supprimé.
M. Stéphane Travert,

 Comment, dans ces conditions, assurer un avenir au secteur agricole ? Comment faire naître des vocations ? Nous devons envoyer un message fort de bienveillance à l’égard de la profession, et notamment des jeunes agriculteurs qui se lancent. Il faut les encourager, et pour cela aller plus loin et leur assurer, grâce à ce projet de loi, des revenus décents. J’ai déposé plusieurs amendements sur cette question fondamentale.
Mme Emmanuelle Anthoine.
L’autre volet de ce texte est tout aussi important : le profil de l’agriculteur a changé ; le développement durable est une exigence, que nous devons tous garder à l’esprit. La question de l’agriculture biologique est primordiale, et je tiens ici à rendre hommage à mon département, la Drôme, premier département bio de France.
Le secteur doit évoluer, mais à son rythme, vers un modèle d’agriculture compatible avec le XXI

 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme la présidente.
 Jamais les incertitudes et les attentes n’ont été aussi importantes dans le monde agricole. Les agriculteurs ne demandent pas l’aumône ; ils veulent simplement vivre des fruits de leur travail. Comment leur assurer un revenu décent ? Voici la seule question que nous devons nous poser dans l’examen de cet article 1
Mme Isabelle Valentin.

L’agriculture, c’est la vie de nos territoires, et c’est la fierté de la France. C’est l’image internationale que nous renvoyons. À l’heure où nos agriculteurs subissent une concurrence déloyale – sous l’effet du dumping social et environnemental des pays étrangers – mais aussi une pression administrative sans précédent, il est temps de revaloriser leur travail. Or l’hyperconcentration de la distribution crée un rapport de force défavorable aux agriculteurs ; c’est David contre Goliath. Nos amendements visent à inverser ce rapport de force, afin d’établir un juste prix pour les producteurs.
Et comment oser supprimer les exonérations pour les travailleurs saisonniers, si importants dans la plupart de nos filières ?
Mes chers collègues, les agriculteurs attendent depuis trop longtemps que leur situation s’améliore. Les états généraux de l’alimentation ont suscité de réels espoirs.
Les propos du Président de la République à Rungis leur avaient mis du baume au cœur.
Aujourd’hui, la balle est dans votre camp. Ne passons pas à côté de l’essentiel, l’amélioration du revenu des agriculteurs. Pour atteindre cet objectif, les mesures en matière de contractualisation doivent aller plus loin, afin d’assurer un juste équilibre entre fournisseurs et grande distribution.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas nous exonérer d’une rémunération au juste prix et d’une forte diminution des charges qui pèsent sur nos agriculteurs.
Soyons courageux, soyons justes ! Il est temps d’agir pour l’agriculture de France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Nous sommes donc à nouveau réunis pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
M. Gilles Lurton.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si je crois en votre sincérité lorsque vous affirmez votre volonté, que nous partageons, de permettre aux agriculteurs de notre pays de vivre de leur production et de leur travail, je pense que vous êtes ficelés par une série de décisions qui ne dépendent pas de vous.
Avant que nous n’abordions l’article 1

Après les états généraux de l’alimentation, les agriculteurs ont voulu croire à ces promesses, en toute bonne foi, avec une grande sincérité. Dans les rassemblements agricoles que j’ai parcourus au mois d’août et avec vous, monsieur le ministre, dimanche dernier, en Ille-et-Vilaine, je sens pourtant naître un doute important ainsi qu’une très grande inquiétude quant aux résultats de ces huit mois de travail.
Je suis d’ailleurs convaincu que tous, ici, nourrissent les mêmes inquiétudes. Je ne m’arrêterai pas sur l’absence de protection pour les agriculteurs dans l’affectation des prix de vente de leurs produits, dont nous débattrons à l’article 1

Bien que les objectifs qui animent ce projet de loi soient sans doute honorables, les solutions trouvées, au mieux inefficaces et insuffisantes, pourraient, dans le pire des cas, se révéler dangereuses pour notre agriculture.
Plusieurs d’entre nous l’ont dit, monsieur le ministre, votre projet risque de devenir une occasion manquée. Si les objectifs qui l’animent sont honorables, les solutions trouvées ne sont pas à la hauteur de vos ambitions.
Oui, les attentes des agriculteurs sont grandes. Ils ont espéré parce que vous leur avez donné l’espoir que votre gouvernement changerait les choses en leur permettant enfin de vivre de leur travail, en prenant des décisions comme nous le ferons dans les heures à venir. Je demande à chacune et à chacun de garder à l’esprit que l’avenir de notre agriculture dépendra de ses votes.
Le consommateur demande un nouveau modèle agricole. Nous souhaitons tous voir évoluer notre agriculture vers une plus grande qualité, une plus grande sécurité. Mais ne nous y trompons pas, nous ne pourrons construire ce modèle qu’avec les agriculteurs, s’ils existent encore demain.
Or chaque agriculteur qui aura été trompé par les états généraux ne produira plus demain pour le consommateur français, car il ne produira plus du tout. Ce n’est pas ce que nous voulons.
Il est encore temps de changer cela. Mobilisons-nous pour que cette loi ne soit pas une occasion manquée !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, si nous vous apprécions, si nous reconnaissons tous votre engagement, votre travail, votre bonne foi
M. Marc Le Fur.
 (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LR)
Or nous ne voyons pas venir de résultats, ce qui m’évoque le roman d’Honoré de Balzac,
 Illusions perdues.
Des illusions, il y en a eu, voici quelques mois. Rappelez-vous, chers collègues, les propos du Président à Rungis ou les états généraux. Un peu comme lors du Grenelle, tout démarrait dans l’enthousiasme. Où en sommes-nous ? Depuis seize mois, rien n’a bougé !
M. Stéphane Travert,

 Aucun outil n’est en place pour défendre les revenus de nos agriculteurs. Bien que les négociations commencent dans quelques semaines, rien n’est prêt. Ne serait-ce qu’en termes de calendrier, vous n’êtes pas au rendez-vous !
M. Marc Le Fur.
Sur le fond, monsieur le ministre, votre loi, qui devait initialement traiter essentiellement du revenu agricole, a été dévorée par les sujets sociétaux. Certes, je l’admets et vous en fais crédit, vous nous avez défendus dans le duel avec votre ex-collègue Nicolas Hulot. Finalement, face au caractère flamboyant de celui-ci, votre travail et votre détermination ont payé.
 Et vous êtes toujours là !
M. Fabrice Brun.
 Il n’empêche que les illusions sont bien là, notamment celle, initiale, de laisser croire que le revenu serait fixé en fonction du prix de revient. Exactement comme lorsqu’en 2015, votre prédécesseur, M. Le Foll, laissait croire que les revenus agricoles, en particulier les prix du cochon, seraient fixés dans le bureau du ministre de l’agriculture. L’illusion a duré cinq semaines.
M. Marc Le Fur.
 Il n’a jamais dit ça !
M. Dominique Potier.
 Pardonnez-moi, monsieur Potier, mais il l’a dit. Et vous êtes aujourd’hui bien seul pour le défendre, cher collègue et ami, sur les bancs d’un parti autrefois très majoritaire.
M. Marc Le Fur.
Quel est ce prix de revient ? Doit-il être calculé par exploitation ? Par région ? Au niveau national ? Européen ? Intègre-t-il la marge de l’exploitant ? Toutes ces questions restent sans réponse.
Monsieur le ministre, mardi dernier, lors du Salon international des productions animales – SPACE –, Marcel Denieul, un des sages de l’agriculture bretonne, vous a dit que les illusions étaient tombées.
Écoutant aujourd’hui votre discours avec la plus grande attention, j’ai remarqué que vous n’aviez pas repris le thème du prix fixé en fonction du prix de revient, parce que vous n’y croyez vous-même plus – ou pas.
Une autre difficulté nous attend, celle de la fameuse augmentation du seuil de revente à perte.

Pourtant, il pourrait aussi maintenir le prix de vente de sa marchandise et exiger de son fournisseur qu’il vende 10 euros moins cher. Ainsi, l’augmentation de ce seuil de revente à perte pourrait se traduire par une pression accrue sur les fournisseurs.
Cette pression risque d’être d’autant plus forte que, comme chacun l’admet, nous entrons dans une période délicate pour le pouvoir d’achat non seulement des retraités, mais de l’ensemble de nos compatriotes. Je vous engage tous, chers collègues, à réfléchir à cette question.
Il est donc à craindre que la guerre des prix dans la grande distribution ne s’exacerbe et qu’elle aboutisse, en réalité, à une pression plus forte sur les prix offerts aux fournisseurs. Soyons très vigilants et attentifs sur ce point.
Sans nier les bonnes idées, ni la bonne volonté, j’estime que le rendez-vous risque d’être manqué.
Illusions, également, sur un autre sujet, dont on ne parle que peu, ou plus. Rappelez-vous, chers collègues, que le candidat à la présidence de la République nous avait promis non seulement des états généraux, mais aussi 5 milliards d’euros d’investissements pour l’agriculture. Tous les agriculteurs l’ont entendu.
Quelques éléments nous sont parvenus sur ce sujet. D’abord, ces 5 milliards ne reviendront pas uniquement à l’agriculture, mais aussi à la pêche ou à l’aquaculture. Pourquoi pas  ?
Ensuite, nous nous rendons compte qu’il ne s’agira pas d’argent frais, mais souvent d’une simple garantie de la Banque publique d’investissement – BPI –, assimilée à une subvention.
Enfin, nous nous apercevons qu’il s’agira souvent de recycler de l’argent de l’Union européenne, en particulier des mesures agroenvironnementales et climatiques – MAEC. Illusions, une fois de plus : les 5 milliards d’euros ne seront pas au rendez-vous.
Nous verrons cela dans quelques jours, dans quelques heures, monsieur le ministre, lorsque vous nous présenterez le budget du ministère de l’agriculture. Nous verrons si, d’une manière ou d’une autre, quelques miettes viendront abonder ces 5 milliards. Je crains qu’il n’en soit rien, mais j’espère que vous démentirez cette crainte.
Illusions, aussi, parce qu’au moment où nous débattons de ce texte, l’Europe poursuit ses négociations commerciales. Celles-ci sont déjà très engagées, non seulement avec le Canada, où les mesures sont partiellement en application, mais aussi avec le MERCOSUR – un accord serait l’élément le plus dramatique de ces dernières années pour notre agriculture – ou le Mexique, autant de pays qui peuvent devenir nos concurrents.
Monsieur le ministre, comment pouvez-vous dire que vous réglementerez l’agriculture française de manière beaucoup plus exigeante, tout en laissant entrer aussi massivement, par de tels accords, des produits extérieurs  ? Cela me semble redoutable.
Illusions, encore, parce qu’au moment où nous débattons de ce texte, comme pour dissimuler les choses, nous constatons une évolution très inquiétante de la PAC. J’étais il y a quelques jours à Bruxelles. Mes interlocuteurs m’ont clairement dit que le budget de la PAC baisserait de 5 à 15 %, soit une diminution encore plus importante des primes allouées à nos agriculteurs, et que l’on n’entendait pas la France sur le sujet – un propos pénible pour nous tous.
La PAC n’est que la résultante de la volonté de la France. Sans elle, il ne se passera rien et nos intérêts ne seront pas défendus. J’en veux pour preuve le fait que le Président de la République n’a évoqué la politique agricole commune dans aucun de ses quatre discours fondateurs sur l’Europe, prononcés dans des lieux symboliques – à Strasbourg, à Aix-la-Chapelle, à la Sorbonne, à Athènes – de beaux discours qui abordaient de grands sujets.
 C’est vrai !
M. Dominique Potier.
M. Stéphane Travert,

 C’est dire que si nous ne mettons pas nous-mêmes ces sujets en avant, si nous ne parlons pas de ces questions devant nos interlocuteurs, rien ne se passera.
M. Marc Le Fur.
J’attends que nous défendions la politique agricole commune et que nous cessions d’attaquer ceux qui, en Europe, peuvent être nos alliés – en particulier les pays d’Europe orientale, qui sont concernés par les mêmes questions que nous. Comment voulez-vous en même temps taper sur la Hongrie et la Pologne et devenir leur allié dans le débat sur la politique agricole commune ?
Illusions, donc, qui sont très largement entretenues par vous-même et par votre gouvernement. Illusions, parce qu’au moment où nous débattons de ce texte, des mesures extrêmement défavorables pour notre agriculture sont en train d’être prises.
Il s’agit par exemple, d’autres l’ont dit avant moi, de la suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi agricoles – TODE –, qui inquiète les producteurs de fruits et de légumes.
Je voudrais ici me faire le porte-parole des serristes bretons, qui ont abordé ce sujet avec vous mardi dernier. Comme l’ensemble des producteurs de fruits et de légumes, ils font appel à une main d’œuvre saisonnière importante.
J’espère, monsieur le ministre, que nous recevrons une bien meilleure réponse que celle que vous nous avez faite hier. Je veux bien admettre que les questions au Gouvernement ne soient pas le moment idéal pour fournir des éléments de réponse, mais il est aujourd’hui à craindre que plusieurs centaines de millions d’euros ne soient pris à ce secteur agricole, alors que ces exploitations sont en concurrence avec celles des pays européens voisins.
Monsieur le ministre, arrêtons avec les illusions ! Disons la vérité à nos agriculteurs.
Sachons leur dire qu’il faut que l’Europe se défende, que la préférence européenne doit redevenir d’actualité, que nous nous engagerons demain dans une véritable baisse des charges – réglementaires, fiscales, sociales – qui leur permettra d’être plus opérationnels. C’est ce que nous voulons, et c’est la seule solution.
De plus, ces trois baisses ne dépendent que de nous. Ce n’est pas l’Europe, mais la France qui peut baisser la charge réglementaire, fiscale ou sociale.
Nous aurons alors le moyen de faire cesser les illusions, de revenir à la réalité, de dire à nos agriculteurs que le monde est certes dur, mais qu’ils ont les pouvoirs publics à leurs côtés, comme cela a été le cas durant de nombreuses années.
Il est pourtant à craindre que les agriculteurs ne se disent le contraire  : qu’au nom de principes sociétaux, on abandonne un pan entier non seulement de notre économie, mais aussi de notre réalité historique et sociale, notamment en Bretagne, à savoir la paysannerie française  !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Richard Ramos.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, du sort que vous réserverez aux propositions sur les indicateurs de prix – aux nôtres comme à celles de nos collègues, et pas seulement sur les bancs de l’opposition – dépendront l’utilité de votre texte et l’efficacité de ce que vous nous proposez.
M. Vincent Descoeur.
L’inversion de la construction des prix, promise par le Président de la République, et l’indispensable rééquilibrage du rapport de force entre producteurs et agriculteurs demandent que vous acceptiez de réécrire cet article, notamment son alinéa 15, dont la rédaction actuelle, qui reste ambiguë, fait courir le risque que les acteurs les plus puissants au sein d’une filière continuent à imposer leur loi.
Comme je l’ai dit hier, nous devons revenir à la rédaction sur laquelle un consensus s’était dégagé en première lecture afin d’espérer atteindre l’objectif poursuivi par ce texte, que nous partageons tous et qui est le seul qui vaille à mes yeux : la revalorisation du revenu de nos agriculteurs.
Si nous n’y parvenons pas, les agriculteurs resteront la variable d’ajustement des négociations commerciales et les centrales d’achat, qui ont le fait le choix de la concentration pour assurer leur suprématie, continueront à faire la loi au mépris de la nôtre, ce qui, vous en conviendrez, n’est plus acceptable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Yves Bony.
Mme la présidente.
 Alors que nous débattons de ce projet de loi pour la deuxième fois, nous devons nous poser quelques questions essentielles : que serait notre pays sans son agriculture ? Que deviendraient nos communes et nos territoires ruraux ? À quoi ressembleraient nos paysages ? Qu’en serait-il de la biodiversité ? Qu’aurions-nous dans nos assiettes ?
M. Jean-Yves Bony.
Les réponses à ces questions essentielles, monsieur le ministre, auraient dû servir de fil conducteur dans l’élaboration de votre texte. Malheureusement, même si nous partageons le constat, nous considérons que le texte est loin de ce que nous aurions pu espérer : rien sur l’abaissement des charges ; rien sur l’assouplissement des normes ; rien sur la protection de l’agriculture à la française, mais, au contraire, une ouverture des marchés avec le CETA et le, MERCOSUR qui pénalisera et mettra en péril notre économie agricole et notre sécurité alimentaire.
La seule lueur d’espoir que la première lecture avait fait naître, vous l’avez éteinte en commission mixte paritaire. Vous êtes revenus sur l’amendement voté en première lecture portant sur la fixation du prix qui est le socle de cette loi. Nous voulons tous que les agriculteurs vivent dignement de leur métier. Ils ne doivent plus servir de variable d’ajustement. Ils ne doivent plus être sous le joug des centrales d’achat.
Les prix doivent être fixés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin de garantir leur caractère objectif.
 Et indiscutable !
M. Vincent Descoeur.
 Je vous invite donc, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, à faire preuve d’une bienveillante attention à l’égard de nos amendements. Sinon, votre loi restera une coquille vide et le revenu des agriculteurs ne cessera de chuter.
M. Jean-Yves Bony.
Je crains que le scénario catastrophe, décrit hier par M. Mélenchon, ne se réalise, car des milliers d’exploitations ferment année après année.
Monsieur le ministre, il vous reste deux jours pour redonner espoir à nos paysans !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sébastien Leclerc.
Mme la présidente.
 La discussion parlementaire qui débute est très attendue par l’ensemble de la profession agricole. Les représentants du monde agricole ont participé avec espoir aux états généraux de l’automne dernier. Nombre d’acteurs ne comprennent pas pourquoi le processus parlementaire est si long à traduire les engagements qui ont été pris lors de la clôture de ces états généraux. À vous, monsieur le ministre, à nous mes chers collègues, de ne pas les décevoir.
M. Sébastien Leclerc.
La principale aspiration d’un agriculteur français est de vivre dignement en vendant sa production. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui : les revenus d’une part significative des exploitants sont en dessous du seuil de pauvreté. En outre, ces revenus proviennent majoritairement des aides au titre de la PAC, car les prix de vente des productions ne permettent que trop rarement de dégager un revenu.
La question des prix est donc au cœur du problème. Le projet de loi propose d’instaurer l’obligation d’un contrat écrit entre le vendeur et l’acheteur. Nos débats porteront principalement sur les indicateurs à prendre en compte pour élaborer ce prix. Notre groupe présente des propositions pour rendre ces indicateurs solides et incontestables, à l’abri des manipulations de quelques acheteurs rusés.
Une fois ces indicateurs mis en place, l’État devra faire respecter la loi et en vérifier la bonne application.
La navette parlementaire a abouti à l’introduction de plusieurs dispositions susceptibles de poser problème à certaines filières si elles étaient adoptées en l’état. Je prends l’exemple de la filière du lin. Le prix payé à l’agriculteur est déterminé à l’issue de la phase de transformation, dite phase de teillage. Le prix prend en compte la qualité des fibres en termes de longueur, de couleur, de résistance, de finesse, de propreté et d’homogénéité. Or il n’est pas possible d’apprécier objectivement tous ces critères qualitatifs lorsque l’agriculteur décharge ses balles de lin dans la cour de l’usine de teillage. Pourtant, le projet de loi dans sa rédaction actuelle oblige à fixer le prix le jour de la livraison de la production agricole. Dans la filière du lin, cette contrainte aura pour conséquence de tirer les prix vers le bas, faute de pouvoir apprécier la qualité de la marchandise. J’ai rencontré les acteurs de la filière la semaine dernière. Le prix du lin est très rémunérateur, largement plus que le blé, et très stable. Il constitue une véritable bouffée d’air pour ses producteurs.
C’est là l’un des écueils du texte. Je vous proposerai donc un amendement pour prendre en compte les particularités de certaines filières comme celle du lin.
Vous le savez, monsieur le ministre, puisque vous y êtes venu l’année dernière, je suis l’élu d’une circonscription très rurale. J’ai rencontré un agriculteur victime de la crise du lait de 2009 : après avoir subi un dépôt de bilan, une liquidation judiciaire, un divorce – il travaillait avec son épouse –, il doit aujourd’hui assumer seul la charge de travail. Il est usé physiquement et moralement. En le recevant longuement, j’ai entendu un discours très poignant et j’ai mesuré toute mon impuissance à lui venir en aide. C’est pour ces agriculteurs que nous sommes là aujourd’hui et que notre groupe défendra des amendements.
S’agissant du glyphosate, votre majorité a déposé un amendement malin qui a fait voler en éclats le consensus transpartisan sur le sujet. Je suis un député normand et, comme vous le savez, en Normandie, nous sommes violemment modérés. Vous devrez dorénavant mettre tout en œuvre pour sortir de cette affaire par le haut, pour sortir les agriculteurs du glyphosate – ils le souhaitent. Sur ce sujet-là également, ils attendent que le Gouvernement leur apporte une solution, dans les trois ans, ainsi que s’y est engagé votre président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Votre président qui est aussi le nôtre !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Cet article pose le problème central de la construction des prix du marché qui oppose producteurs et groupements d’achats.
M. Michel Castellani.
Dans la conception de l’économie libérale, le fonctionnement d’un marché repose notamment sur l’équilibre des forces entre l’offre et la demande. C’est loin d’être le cas pour la production agricole dont le marché est cartellisé et asymétrique. Nous en voyons les conséquences catastrophiques sur le niveau de vie des agriculteurs – ceux-ci ne peuvent plus vivre dignement du fruit de leur travail, cela a été abondamment répété dans cet hémicycle.
Ce projet de loi doit être l’occasion de rééquilibrer autant que possible ce marché dissymétrique en promouvant des accords-cadres signés par les organisations de producteurs. Il s’agit de protéger les producteurs en les plaçant dans un cadre qui leur permette sinon de valoriser leur production, du moins de ne plus brader cette dernière.
Nous soutiendrons les dispositions qui contribueront à l’évolution de la loi dans ce sens.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Nous abordons les dispositions tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Les états généraux de l’alimentation ont suscité de vifs espoirs quant à l’inversion de la responsabilité de la proposition contractuelle.
M. Frédéric Reiss.
En commission, la majorité a souhaité revoir le texte adopté par le Sénat afin de rétablir la quasi-totalité de celui adopté en première lecture par l’Assemblée. La majorité est ainsi revenue sur les indicateurs de prix. Les interprofessions, ou à défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – OFPM – peuvent toujours établir ou diffuser des indicateurs, mais cette faculté est également offerte à des tiers.
Si le titre premier a été complété et amélioré en première lecture, les 350 000 agriculteurs de France restent aujourd’hui sur leur faim, reconnaissons-le. Les mesures en matière de contractualisation ne vont pas assez loin pour garantir un juste équilibre entre les fournisseurs et la grande distribution.
La souveraineté alimentaire de notre pays passe nécessairement par la préservation des capacités de production agricole et par la juste rémunération des agriculteurs. Dans ce projet de loi, la montagne risque d’accoucher d’une souris. Face à la diminution des aides au titre de la PAC, la pression des charges, la concurrence étrangère déloyale et l’intransigeance de certaines normes inadaptées, le monde agricole connaît encore de grandes inquiétudes.
À nous d’améliorer ce texte pour garantir à tous nos agriculteurs un revenu décent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Nous parlons beaucoup de prix rémunérateurs – et c’est une absolue nécessité –, fixés à partir des coûts de production reposant eux-mêmes sur des indicateurs. Mais quel taux de marge pour quel revenu ? Si les prix sont alignés sur les coûts de production et que ceux-ci ne prennent pas en compte la rémunération du travail, le revenu est égal à zéro.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Il n’y a pas une agriculture, il y a des agricultures. Qu’y a-t-il de commun entre une exploitation de 120 hectares en système allaitant dans mon département de l’Allier et une exploitation de 1 000 hectares dans la Beauce ?
Pour compenser la diminution des marges au cours des dernières décennies, les exploitations ont été agrandies, favorisant la disparition des petites exploitations que nous déplorons tous.
Si les coûts de production sont analysés de la même façon pour l’exploitation de 120 hectares et pour celle de 1000, les revenus qui en résultent seront totalement différents. La politique agricole commune doit corriger les disparités entre les modes de production. Pour concilier l’économie, l’environnement et le social, il importe de définir des coûts de production et des prix rémunérateurs selon les modes de production. Il faut obtenir des assurances sur le devenir de la PAC, notamment en direction des zones défavorisées qui subissent des contraintes supplémentaires pour produire.
Si nous ne plaçons pas ces questions au cœur de notre réflexion, nous pérenniserons le modèle fondé sur des exploitations de plus en plus grandes au détriment des petites structures. Il faut réfléchir à notre modèle agricole. L’Union européenne s’était intéressée à cette question en cherchant à redéfinir la notion d’exploitation familiale. Ce sujet est fondamental dans un pays comme le nôtre, dans lequel la diversité des agricultures appelle des réponses différenciées.
Je forme le vœu que la politique agricole commune se préoccupe de ces questions : ainsi, les agriculteurs les plus exposés pourront eux aussi avoir des perspectives, la profession se renouvellera et l’installation sera favorisée grâce à une feuille de route beaucoup plus claire qu’elle ne l’est aujourd’hui.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 À l’origine, les raisons d’être de cette loi, issue des états généraux de l’alimentation, étaient l’établissement d’un revenu juste pour les agriculteurs – qui souffrent tellement depuis tant d’années –, de rétablir un minimum d’équité dans une concurrence mondiale qui, souvent, est loin de reposer sur des critères communs à tous et tourne largement en leur défaveur, et, enfin, de promouvoir un modèle d’exploitation à taille humaine, tel que nous le connaissons en France, avec une production qualitative. Compte tenu de l’évolution de ce texte, nous en sommes aujourd’hui très loin – je m’étais d’ailleurs opposé à ce dernier en première lecture, le titre II ajoutant de surcroît des contraintes pour nos agriculteurs, déjà très pénalisés.
M. Fabien Di Filippo.
Je souhaite revenir sur un épisode récent dont les conséquences sont très graves. Cet été, notre pays a été frappé par une sécheresse parfois sans précédent. Chez moi, par exemple, dans le sud mosellan, on a parfois enregistré moins de 40 millimètres de précipitations, ce qui est unique dans les annales. Cela soulève d’énormes difficultés, et pour les cultures, et pour l’élevage. Dans ce dernier domaine, des problèmes d’affouragement se posent qui entraînent des surcoûts mécaniques, d’achat ou de transport, autant de charges supplémentaires insoutenables pour nos agriculteurs étant donné les cours du fourrage, forcément en très forte hausse. Nos structures agricoles sont donc extrêmement fragilisées, alors qu’elles étaient déjà mal en point en raison de la faible rémunération des produits.
Je vous ai écrit, monsieur le ministre, pour demander la reconnaissance urgente de l’état de calamité agricole : c’est bien le moins que l’on puisse faire dans l’immédiat pour sauver les exploitations, en attentant que vous prêtiez peut-être une oreille attentive à toutes les propositions que l’opposition va de nouveau formuler dans le cours de la discussion pour promouvoir une meilleure protection des agriculteurs face aux aléas climatiques récurrents qui ne peuvent que s’aggraver avec le réchauffement climatique.
 La parole est à M. Richard Ramos.
Mme la présidente.
 Notre discussion s’inscrit pleinement dans l’actualité, puisque c’est aujourd’hui qu’est présenté le « plan pauvreté » du Gouvernement. Or, depuis les états généraux de l’alimentation, tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous sommes occupés à la rédaction d’un plan de lutte contre la pauvreté agricole. C’est bien dans cette actualité que nous devons nous placer ! Il faut inlassablement répéter qu’un agriculteur sur deux gagne moins de 350 euros par mois, et que, tous les trois jours, un agriculteur se suicide.
M. Richard Ramos.
J’ai toujours plaisir à écouter M. Descoeur et M. Bony...
 Nous aussi !
M. Fabrice Brun.
...et d’autres députés encore, car, sur tous les bancs, nous devons co-construire de la dignité pour des agriculteurs et des agricultrices que nous devons sortir de la pauvreté.
M. Richard Ramos.
 Très bien ! Il a raison !
M. Vincent Descoeur.
 J’espère que, en examinant l’article 1
M. Richard Ramos.

 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR, et sur plusieurs bancs des groupes LaREM.)
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 J’ai envie de croire M. Ramos, mais, en comparant les propositions qui nous sont faites et les discours qui sont tenus, je suis plus calme que lui et, parfois, je suis même abattu.
M. David Habib.
Ce texte, cet article, monsieur le ministre, s’inscrivent dans l’après-présidentielle et dans l’après-états généraux de l’alimentation où, fort d’une légitimité nouvellement acquise devant les électeurs, vous annonciez le grand soir pour le monde agricole. Qu’en est-il aujourd’hui ? Qui peut croire un seul instant que les prix des productions agricoles et les revenus des agriculteurs seront consolidés à l’issue de l’examen et de l’adoption de ce texte ?
C’est une occasion manquée, non par le ministre qui, je le sais, est convaincu de la nécessité de travailler sur cette question, mais par une majorité qui a choisi d’abandonner l’agriculture et de privilégier d’autres secteurs, d’autres modalités économiques.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce que nous ne pensons pas comme vous que c’est n’importe quoi !
M. David Habib.
Ensuite, l’élu que je suis, qui ne votera pas cette loi, a vu comment cette majorité fonctionne : en matière agricole, les engagements pris sont rarement tenus. Cette majorité est très forte, avec un rapporteur qui dit n’importe quoi, qui sait tout et qui veut nous donner des leçons matin, midi et soir ! Je ne parlerai pas ici de la question des zones défavorisées mais je note tout de même que ce dernier soutient une majorité ayant classé en zone défavorisée les plages de Biarritz tout en refusant de classer les coteaux des Pyrénées. Il représente une majorité qui, avec ce texte, va remettre en cause un système coopératif qui, pourtant, a fait ses preuves au fil du temps et constitue aujourd’hui un pilier de notre agriculture. Il représente une majorité impuissante à porter haut et fort une voix singulière, celle de la France, par rapport à d’autres économies quand il faudra renégocier la PAC !
Je profite de ce temps de parole pour dire que nous avons l’occasion de censurer la politique agricole du Gouvernement car, en un an, vous avez pratiquement raté toutes les occasions !
Je conclus, monsieur le ministre, sur la réponse – insatisfaisante – que vous avez faite à la question posée hier par un collègue sur le dispositif d’abattement concernant la rémunération des salariés à temps partiel. Dans les Pyrénées-Atlantiques, cela représente 900 000 euros. Lorsque l’on y ajoute les zones défavorisées, la sécheresse, un certain nombre de crises sectorielles – mais là, vous n’y êtes pour rien –, il y a de quoi être déprimé et angoissé.
Ici, monsieur le rapporteur, je dis peut-être n’importe quoi, mais je représente surtout celles et ceux qui sont angoissés par la politique que vous menez et qui profitent de cette occasion pour le répéter en vous appelant, pour reprendre la formule de M. Collomb, à moins d’arrogance, à plus d’humilité.
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
Mme la présidente.
 Les agriculteurs attendaient beaucoup des états généraux de l’alimentation. Cet article 1
M. Ludovic Pajot.

C’est en effet du prix de vente que dépend directement le niveau de vie de nos agriculteurs et éleveurs, et ce prix correspond ou, plutôt, devrait correspondre à la dureté de leur activité. Or le caractère ridiculement faible du prix de vente des productions place de nombreux professionnels dans une situation plus que dramatique, qui se solde parfois par des suicides, notamment chez les petits exploitants agricoles. Allons-nous, allez-vous tolérer cela encore longtemps ?
Notre rôle de législateur est de fixer des règles, notamment vis-à-vis de la grande distribution qui, dans bien des cas, étouffe nos agriculteurs pour de simples questions de profit. Le rôle des pouvoirs publics n’est certes pas de s’immiscer dans le fonctionnement des entreprises privées, mais ils ne peuvent pas non plus rester de simples spectateurs de la détresse des professionnels du secteur agricole. Il est donc impératif de garantir enfin un prix plancher à nos agriculteurs afin de leur permettre de percevoir un revenu minimum décent et de mettre enfin un terme à la situation scandaleuse et injuste qui les touche.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Dominique Potier.

Tout d’abord, je souhaite rétablir la vérité après les propos de Marc Le Fur qui, tout à l’heure, a envoyé une petite bombe, une bombinette, contre Stéphane Le Foll, lequel aurait prétendu réformer la loi de modernisation de l’économie, la LME, sans le faire. Cher Marc, le groupe auquel vous appartenez ressemble parfois à une hydre à deux têtes : il est protectionniste quand il est dans l’opposition et ultra-libéral lorsqu’il est au pouvoir.
M. Stéphane Travert,

 Nous n’avons eu quant à nous de cesse d’essayer de réparer les dégâts de la loi de modernisation de l’économie, qui a choisi à court terme le pouvoir d’achat des Français et, à long terme, la grande distribution contre des écosystèmes publics et privés durables pour notre agriculture. Nous ne cessons de nous battre en ce sens. Nous le faisons trop timidement – nous prenons notre part de responsabilité – mais ne faites pas porter je ne sais quelle responsabilité à Stéphane Le Foll et à la loi Sapin II alors que la loi dont nous discutons est la queue de comète, le complément de la LME.
M. Dominique Potier.
Nous, nous avons essayé de rétablir des contrats de loyauté dans l’économie, cette loyauté qui est en effet le mot-clé de ce qui nous réunit aujourd’hui. Cette loi rétablira-t-elle des principes de loyauté ? La concurrence déloyale, dans le domaine agricole, équivaut à un suicide collectif, à un suicide factuel pour des hommes et des femmes, à un suicide pour notre nation et pour l’Europe à l’heure où les grandes puissances confortent leur agriculture car elles ont compris les enjeux du sol et de l’alimentation au XXI

La loyauté, c’est la sagesse ; la loyauté, c’est donner à des entreprises régulées, dans un monde régulé, où nous aurons posé des limites, de nouvelles capacités d’innovation, pour une agriculture qui en a toujours été capable. Je répondrai à Richard Ramos par l’image du fleuve, dont la dynamique repose sur les rives : si elles viennent à disparaître, ce n’est plus un fleuve, mais un marécage. Il en est de même de la dynamique de l’économie et de l’entreprise : nous refusons une mondialisation Shadoks, une mondialisation marécageuse. Nous voulons des règles de loyauté.
Et nous en voulons tout d’abord au sein du monde paysan. En l’occurrence, nous devons faire un

La loyauté se situe également à l’échelle de la Nation – c’est d’ailleurs la raison d’être de nos débats. Or permettre aux filières de s’organiser en l’absence d’arbitre, c’est se moquer du monde...
 C’est vrai.
M. André Chassaigne.
...c’est opposer David à Goliath – même si le combat s’est en l’occurrence bien terminé ! Il faut un arbitre ! Bien sûr, il faut faire confiance à la capacité d’initiative et d’organisation des filières et des territoires, mais il faut y adosser une capacité de jugement, une rive, pour que le fleuve ne devienne pas un marécage. Pour cela, il faut des indicateurs publics, il faut que la puissance publique soit à même de dire qu’il y a un minimum, des interdits, une limite. Si nous ne le faisons pas, nous créons une illusion. Or les désillusions sont pires que tout et entraînerait un monde paysan très souvent et très longtemps républicain – exemplairement depuis Gambetta au moins – à se tourner vers le populisme que nous combattons tous ici.
M. Dominique Potier.
Loyauté au sein du monde paysan, loyauté au sein de la Nation, de l’Europe et, bien sûr, sur un plan mondial parce que cela ne tiendra pas sans régulations européennes et sans négociations multilatérales pour nous protéger des vents mauvais de la concurrence déloyale. Dans le cas contraire, cela reviendrait à offrir aux plus pauvres d’entre nous une alimentation produite par de plus pauvres que nous. Ce monde-là, nous n’en voulons pas !
La question très précise de cet article 1

 Excellente intervention, bien charpentée !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Il y a quelques années, j’ai rencontré Régis Aubenas, qui est arboriculteur à Chateauneuf-sur-Isère. Cette année-là, il avait fait 75 000 euros de déficit. Je lui ai demandé si c’était parce que les Français n’aimaient plus les pêches et les abricots. Il m’a répondu non. Il m’a dit que c’était parce que l’Espagne, où les contraintes sociales et environnementales sont moindres, impose ses prix. « Je produis à 1,10 euro le kilo, m’a-t-il expliqué, et la grande distribution me les achète à 89 centimes. C’est le prix du marché. Le marché, le tout-marché. Aujourd’hui, le prix se fait sur l’autoroute. Oui, les prix peuvent changer jusqu’au dernier moment. Ça, c’est Sarko, la loi de modernisation économique », la LME, qu’il surnommait la loi « Leclerc Michel Édouard ». Il ajoutait : « Le prix est négociable tout le temps, mais toujours dans le même sens. »
M. François Ruffin.
C’est bien de cette situation qu’il s’agit de sortir. Elle concerne évidemment les fruits et les légumes au premier chef, puisqu’ils sont vendus directement à la grande distribution. On se rappelle cet arboriculteur qui expliquait en pleurant, au micro de France Inter, qu’il allait couper tous ses pêchers et ses abricotiers. Puisque nous parlions de l’Ardèche tout à l’heure, je me rappelle qu’un ami m’a montré une colline, autrefois cultivée et plantée d’arbres, qui est aujourd’hui bouffée par les ronces et les sangliers.
Cet abandon, qui touche les cultures, vaut aussi pour l’élevage laitier. Un éleveur m’expliquait par exemple qu’avec Lactalis, le prix n’est pas négocié, mais imposé à l’arrivée. C’est comme si, me disait-il, on ne connaissait le prix de la baguette de pain qu’après l’avoir achetée. C’est évidemment la fin des quotas qui a fait plonger les prix et qui a transformé une partie de nos agriculteurs en boursicoteurs. Cette logique de la fin des quotas laitiers se prolonge aujourd’hui, avec la fin des quotas betteraviers. On verra si la même cause produit les mêmes effets.
Il y a une cause unique à tout cela, la chute des cours, qui conduit à la misère, puisque le rapport de force est complètement déséquilibré entre la grande distribution et les industriels, d’un côté, et les paysans, de l’autre. Mais il existe parfois aussi un autre déséquilibre, entre les petits industriels et la grande distribution. Un producteur de tourteau fromager m’expliquait par exemple, à propos de la grande distribution : « Les négociations de prix de vente avec eux, c’est infernal. Mon dernier rendez-vous, dans le box, je suis sorti en pleurant. Au cours de ma carrière, je me suis bastonné avec des marins, pourtant, des dockers, mais c’est une gamine de trente ans qui m’a fait pleurer. Leur truc, c’est de vous imputer des retards de livraison. Ou ils vous obligent à faire une promotion, vous n’avez pas le choix. Il y a un tarif général, puis vous devez faire une réduction pour commande informatique. Ensuite, parce que vous livrez aux entrepôts et non en magasin, deuxième réduction. Et ensuite, tellement vous êtes content de travailler avec eux, troisième réduction. C’est le triple net, on appelle ça. Et ensuite, les sanctions. Pour retard de livraison. Ou, comme on n’a pas la fibre chez nous, au bourg, ça ne passe pas toujours bien par internet : sanction. Il nous faudrait une augmentation de 10 % et on aurait un prix honnête. Quand on voit qu’Auchan se rassemble avec Casino, c’est un cartel. »
Toute la question, c’est de savoir si, avec cette loi, nous allons parvenir à faire sauter ce cartel. Que faudrait-il faire ? Régis Aubenas, que je citais tout à l’heure, a lui-même apporté une réponse. En effet, les gens de terrain réfléchissent : même s’ils ont les pieds collés dans la boue, leur tête va au-delà de leur ordinaire. Il me disait:  « On a besoin de prix minimums, de prix encadrés. Il faut des barrières pour les produits qui ne sont pas aux normes environnementales. Je ne suis pas le seul, plein de gens disent ça. On a une protection sociale. Pourquoi on n’aurait pas une protection économique ? Pourquoi on va laisser détruite des emplois qu’on ne retrouvera jamais ? Pourquoi on laisserait s’aggraver le chômage de masse ? » Et il concluait : « Ce dont je suis persuadé, c’est qu’il n’y a pas de compatibilité entre la poursuite d’une activité agricole en France et la libéralisation totale des marchés agricoles. »
Ce raisonnement est celui d’un homme de terrain, d’un paysan. Mais le grand professeur Marcel Mazoyer faisait exactement le même raisonnement, lorsqu’il est venu nous dire, ici même, qu’il fallait des réformes agraires, des accords internationaux pour réguler, et non pour libéraliser et un tarif extérieur commun pour empêcher les prix mondiaux de miner les prix intérieurs. Or ce qui se fait, pour l’instant, c’est tout l’inverse.
Plus surprenant: Olivier Allain, qui était le coordinateur des états généraux de l’alimentation, est lui aussi d’accord avec nous sur ce point. Nous avons échangé avec lui lors d’une « classe verte » qui s’est déroulée à Rungis. Il a déclaré : « Pour moi, en 1992, avec la réforme de la politique agricole commune, l’Europe a raté un tournant. Et la suite, en 1994, avec les accords de Marrakech. Se lancer dans la compétition à tout-va, dans le libre-échange sans frein, là, ça s’est mis à déconner. » Je l’ai interrogé, j’ai prononcé le mot interdit, je lui ai demandé s’il était « protectionniste ». Et il m’a répondu : « Protectionniste, oui, interventionniste, régulationniste. » Il a poursuivi : « Forcément, les crises, ça interroge. »
Il y a plus surprenant encore ! Je voudrais vous citer des propos de Michel-Édouard Leclerc. C’est une espèce de Janus à double face : on ne sait jamais de quel côté il va pencher. Lors d’une conférence, certes peu médiatisée, au Cercle interallié, il a déclaré, le 5 février 2018, au sujet des états généraux de l’alimentation : « Je déplore que nos ministres et décideurs prennent les problèmes du secteur sous l’angle de la morale, et non de la politique. Je déplore le manque d’ambition et de courage, comme si l’enjeu était seulement d’aller au salon de l’agriculture sans recevoir d’œufs. [...] Si la pauvreté de nos agriculteurs, c’est une cause nationale, très bien, mettons alors un prix minimum, un prix plancher. On a bien un salaire minimum, pourquoi pas un prix minimum du lait et de la viande ? Cette solution, ce n’est pas nous, du privé, qui pouvons la porter, c’est la politique. Si c’est une cause nationale, allons-y. » C’est Michel-Édouard Leclerc, le 5 février 2018, devant le Cercle interallié, qui vous dit, monsieur le ministre, qui nous dit à nous, parlementaires, qu’il faut un prix minimum, au moins sur le lait et sur la viande.
Vous êtes pris dans une contradiction. Vous savez qu’il est nécessaire de réguler ce marché et, en même temps, cette nécessité se heurte à votre doxa. Vous n’avez pas toujours fait preuve du même dogmatisme, monsieur Travert, puisque vous veniez d’un banc modéré du parti socialiste ! Cette nécessité de réguler se heurte en premier lieu à l’Europe, et Michel-Édouard Leclerc lui-même soulignait cette difficulté, quand il disait : « On a toujours un risque, cela peut vite s’appeler " entente " ». Et il rappelait ce qui s’est passé pour le porc : quand on avait demandé à la grande distribution de relever le prix du porc, paf !, Bruxelles était venue taper du poing sur la table.
De la même façon, quand je vous ai suggéré d’instaurer des prix planchers, quand je vous ai suggéré de réguler ce marché, votre première réponse à consisté à parler de Bruxelles, de l’Europe. Vous m’avez signifié qu’il y avait là un interdit, et qu’il fallait favoriser la concurrence, par dessus tout. Je pense que ça vaut le coup de désobéir à Bruxelles, que ça vaut le coup d’aller contre Bruxelles, quand c’est l’avenir de l’agriculture française qui est en jeu, et la transformation de notre modèle agricole.
Mais il ne faut pas tout imputer à Bruxelles. L’autre problème, c’est que La République en marche, à laquelle vous appartenez désormais, monsieur le ministre, est habitée par ce dogme, par cette doxa de l’économie de marché : tout le marché, rien que le marché. Vous vous êtes exprimé en ce sens hier, comme François de Rugy. Lorsqu’on vous propose de réguler, vous nous dites que vous ne voulez pas aller vers une économie administrée. Je répète qu’on peut avoir un marché qui soit tempéré, encadré, amorti.
Enfin, il y a cette énorme contradiction qui éclate lorsqu’on demande aux agriculteurs de monter en gamme et que, dans le même temps, on signe des accords de libre-échange à tout va, sans réciprocité. On ne demande pas aux agriculteurs du Mexique, pays avec lequel on a signé un accord, on ne demande pas aux agriculteurs brésiliens, ni aux agriculteurs canadiens de se conformer à toutes les normes sanitaires et environnementales qui sont en vigueur chez nous. Il est nécessaire de mettre la compétitivité entre parenthèses, ou au moins de l’amortir.
En réalité, vous avez le choix entre deux logiques, monsieur Travert. Il y a d’abord la logique prônée par M. Le Fur, de l’autre côté de cet hémicycle – une logique qui a sa cohérence. Il explique que pour être plus compétitif au niveau mondial, il faut du dumping social, du dumping fiscal, du dumping environnemental : selon lui, c’est la seule solution pour que notre agriculture survive. L’autre logique, celle que nous défendons de ce côté-ci de l’hémicycle, est la suivante : il faut réguler. La seule solution pour que l’agriculture française sorte la tête haute de la situation dans laquelle elle se trouve – des cours tellement bas que les agriculteurs sont réduits à la misère –, c’est de réguler. Vous nous répondez que vous êtes pour l’équilibre, que vous êtes au milieu. Mais il arrive un moment où cela ne tient pas, où il faut faire un choix. Vous ne pouvez pas être à la fois d’un côté et de l’autre : à la fin, on ne sait plus où vous êtes.
Vous devez faire un choix entre la logique de M. Le Fur, la logique de la compétitivité, qui est défendue de l’autre côté de cet hémicycle, et la logique de la régulation, que nous prônons, de ce côté-ci de l’hémicycle. Le problème, avec ce projet de loi, c’est que vous ne choisissez pas. Vous n’indiquez pas de cap, il n’y a pas de mesure forte, parce que vous naviguez à vue, sans conviction forte et sans ambition. C’est pour cette raison qu’on se retrouve avec une usine à gaz, surtout au sujet des accords-cadres.
Il faut prendre son souffle pour lire ce que vous prévoyez à ce sujet, à l’article 1

Comme tout cela est flou ! Il n’y a pas un indicateur unique, il y en a plusieurs. On ne sait pas qui va les fixer, et ils n’auront même pas de valeur contraignante, puisqu’on n’aura pas la possibilité de sanctionner les industriels ou les grands distributeurs qui ne respecteront pas, vis-à-vis des paysans, ces tarifs minimaux – qui n’en sont même pas, en réalité. On en arrive à un dispositif hyper-gazeux, illisible, inopérant.
Et votre texte comporte d’autres ambiguïtés ! Vous dites vouloir faire confiance à l’interprofession. Pour ma part, je n’ai pas confiance dans une interprofession qui est elle aussi traversée par des rapports de force. Compte tenu des forces contradictoires qui la traversent, je ne vois pas comment cette interprofession va pouvoir s’accorder sur un juste prix, d’une part, et, d’autre part, se mettre d’accord pour sortir du phytosanitaire. L’État doit jouer son rôle. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – doit intervenir pour valider ces prix.
Le dernier point qui fait de votre texte une usine à gaz, c’est l’amendement « Nutella », qui interdit les promotions sur le Nutella dans les supermarchés. Vous pensez vraiment que la grande distribution, dans sa grande générosité, va utiliser ces marges supplémentaires, non pas pour gaver de dividendes ses actionnaires, mais pour reverser gentiment de l’argent à la paysannerie ? C’est une formidable illusion et je doute que vous puissiez faire preuve d’autant de naïveté, monsieur le ministre.
Notre projet, c’est de réguler et de fixer des prix planchers, par exemple 40 centimes pour un litre de lait, 1,5 euro pour un kilogramme de porc ou encore 150 euros pour une tonne de blé. Pour quoi faire?  Il s’agit évidemment d’une mesure sociale en faveur des centaines de milliers d’agriculteurs qui sont aujourd’hui étranglés. Les chiffres sont connus:  un agriculteur sur trois vit aujourd’hui avec moins de 350 euros par mois et, en vingt ans, le nombre d’exploitations a été divisé par deux. Les paysans, les agriculteurs se sentent par ailleurs humiliés de vivre davantage d’aides que d’une juste rémunération de leur travail. La régulation des prix, la fixation de prix planchers garantissant un revenu aux agriculteurs est donc avant tout une mesure sociale.
Mais nous voyons au-delà : il ne s’agit pas de fixer un prix plancher pour s’asseoir dessus et ne plus bouger. Notre souhait, c’est de définir un socle stable, un avenir assuré, une garantie de revenus, grâce auxquels les agriculteurs vont pouvoir se projeter dans l’avenir. Un avenir où le bien-être animal et la sortie des produits phytosanitaires ne leur apparaîtront plus seulement comme des contraintes et des entraves à la compétitivité.
Je défendrai avec force et conviction nos amendements sur l’article 1

 La parole est à M. Marc Fesneau.
Mme la présidente.
 Je n’avais pas prévu de prendre la parole sur cet article, mais les interventions précédentes m’ont donné envie de réagir, en particulier celle de M. Habib à propos du rapporteur et du travail que nous avons réalisé. Peut-être n’a-t-il pas suivi les débats en première lecture. S’il l’avait fait, il aurait pu constater qu’à l’issue d’un débat extrêmement long, qui nous a même occupés un week-end entier, tout le monde a salué la qualité de notre travail et le dialogue noué entre la majorité et l’opposition grâce, justement, à l’écoute de notre rapporteur. M. Habib nous donne des leçons et nous reproche notre arrogance sans prendre la mesure de sa propre arrogance. Il devrait plutôt faire preuve de modestie et réécouter les débats, cela lui servirait pour l’avenir.
M. Marc Fesneau.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Par ailleurs, déclarer, avant même d’aborder l’examen du premier article, qu’on ne votera pas ce texte, c’est refuser le débat, ce qui est regrettable quand on se trouve dans l’opposition. Il est normal que l’on ne soit pas d’accord, mais qu’au moins le débat se tienne ! Ne renoncez pas à exercer votre travail de parlementaire. M. Habib, qui a une longue expérience de cette fonction, devrait s’en souvenir.
 Ce texte repose sur deux piliers. Le premier consiste à renforcer le rôle des agriculteurs dans les négociations commerciales. C’est du moins la lecture politique que nous devrions avoir des deux mesures proposées. Il est ainsi prévu de rendre plus transparent le mécanisme de formation des prix. Bien sûr, le résultat ne sera pas parfait, puisque la grande distribution est extrêmement puissante et tentera par tous les moyens de contourner la réglementation. En tout cas, des dispositifs sont prévus pour améliorer la structuration du prix.
 La deuxième mesure consiste à renforcer les interprofessions, ce que désapprouve M. Ruffin. Il faut savoir ce que l’on veut ! Pour donner aux agriculteurs les moyens de se défendre, il faut leur permettre de s’organiser en interprofessions. Au-delà des quelques effets négatifs qui pourraient en découler, n’oublions pas que l’interprofession défend avant tout le monde agricole. Et il est nécessaire d’être puissamment organisé pour affronter de tels adversaires. Quand on s’en tient à l’individualité comme aujourd’hui, l’issue du combat est connue d’avance.
 Il est donc impératif de disposer d’interprofessions fortes.
 Il n’y a pas que les agriculteurs !
M. Vincent Descoeur.
 Je le sais bien mais ce sont eux que nous défendons grâce à cette mesure, car ils ont besoin de s’organiser puissamment.
M. Marc Fesneau.
Le second pilier, suite aux engagements pris lors des états généraux de l’alimentation, vise à renforcer le dialogue avec les consommateurs et à avancer sur un certain nombre de sujets. Il y en aura toujours pour nous reprocher de ne pas aller assez loin. Je pense au contraire que les avancées sont significatives. Beaucoup craignaient ainsi, en mai dernier, que les agriculteurs ne jouent pas le jeu. Il s’avère au contraire, aujourd’hui, que les gens sont prêts au dialogue. Certes, la période est aux élections syndicales et oblige parfois à adopter certaines positions. C’est compréhensible. Il n’en demeure pas moins que, malgré ce contexte, des organisations syndicales se disent prêtes à s’engager dans le processus de réduction des produits phytosanitaires.
Ce texte comporte d’autres avancées du même ordre et nous devons les saluer.
Nous partons de loin, ne l’oublions pas. Prenons l’exemple de la loi de modernisation de l’économie. Reconnaissons qu’elle n’a pas aidé les agriculteurs, même si les rédacteurs de ce texte pensaient sincèrement faire œuvre utile. Au contraire, les agriculteurs se sont trouvés affaiblis face à leurs interlocuteurs de la grande distribution, qui s’est servi de ce texte pour renforcer le joug qui pesait sur les agriculteurs. Tel n’était pas l’objectif de ce texte, bien sûr, mais le résultat est là. C’est pourquoi nous devons faire preuve de vigilance, car les gros opérateurs voudront toujours détourner les textes à leur profit.
La majorité, comme l’opposition, doit prendre conscience de l’importance des avancées de ce texte.
Par ailleurs, nous devrons mener collectivement d’autres combats, monsieur le ministre, à commencer par celui de la PAC. Ce combat sera essentiel. Rien ne peut se faire sans la PAC, à condition qu’elle demeure solidaire et ne soit pas nationalisée en douce. Nous avons besoin d’une politique agricole qui demeure commune. Elle est d’ailleurs l’une des rares politiques communes. À l’heure où beaucoup veulent détricoter l’Europe, en particulier ce type de politique, nous devrons faire preuve de vigilance, dans l’intérêt de la France, des agriculteurs et de l’Europe.
Vous aurez tous compris que nous voterons ce texte. Il n’empêche que nous devrons rester attentifs, lors du débat budgétaire, aux charges pesant sur les salaires. Les dernières annonces ont soulevé un certain nombre d’inquiétudes et nous devrons être la majorité qui permet d’alléger les charges sociales dans les secteurs les plus employeurs de main-d’œuvre. Le déficit français, qui ne cesse de se creuser depuis vingt ans, tient en partie à ce différentiel. Attention également au différentiel de charges entre les agricultures européennes. C’est un autre combat à mener. Nous devons mettre fin aux concurrences déloyales internes qui nuisent à l’agriculture française et à l’esprit européen. Un agriculteur français ne peut pas comprendre que ses collègues ne soient pas soumis aux mêmes contraintes que lui.
Ne surchargeons pas la barque française. Il est inutile de faire comme en Corée du Nord et de soumettre nos produits à un excès de normes. Nous vivons dans un monde ouvert, et notre agriculture a une vocation exportatrice, au-delà de sa mission d’alimentation de proximité. On ne peut pas défendre cette vision de l’agriculture et vouloir se replier à l’intérieur de nos frontières, mais il faut alors adopter des règles communes et acceptées.
D’autres sujets viendront sur la table et je suis d’accord sur un point avec M. Di Filippo, pour une fois.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 C’est un moment de grâce, profitez-en
M. Marc Fesneau.

 (Sourires.)
 Il vous faut quatre ans pour vous habituer !
M. Thibault Bazin.
 Il vous en faudra autant pour vous faire à nous, nous allons y arriver.
M. Marc Fesneau.
Trêve de plaisanterie. Je voulais aborder le sujet de la sécheresse et des dérèglements climatiques, qui poseront des problèmes extrêmement lourds à l’agriculture. Il faudra réfléchir à modifier les pratiques culturales. Nous voyons les évolutions qui traversent le monde de la vigne et du vin, les méthodes d’élevage, les fluctuations de la production d’une année sur l’autre. Nous devrons trouver des mécanismes assurantiels qui permettent aux agriculteurs de faire face aux aléas climatiques.
 Pas assurantiels !
M. Dominique Potier.
 Ce n’est pas un gros mot. Les assurances existent depuis longtemps et sont utiles à bien des gens. Ce n’est pas forcément une mauvaise idée, mais d’autres systèmes peuvent être envisagés, notamment dans le domaine fiscal.
M. Marc Fesneau.

M. Dominique Potier.
 Ce n’était qu’un exemple que je citais.
M. Marc Fesneau.
En guise de conclusion, je rappellerai à M. Habib que, pour pouvoir récolter, il faut avoir semé. Qu’il réfléchisse, avant de donner des leçons, à tout ce qui a été semé depuis des années, qu’il observe la situation actuelle. Ce texte permet des avancées notables au niveau des deux piliers, dans l’intérêt des agriculteurs et de nos concitoyens.
À ce titre, je remercie M. le ministre et M. le rapporteur pour leur travail.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Or c’est une multitude de questions qui ont été posées. J’ai une furieuse envie de répondre avec précision à chacune, pour expliquer nos propositions et vous faire partager cette ambition au service de notre agriculture.
Nous le ferons au cours de l’examen des amendements, mais, d’ores et déjà, je voudrais apporter quelques réponses.
M. Sébastien Leclerc reprenait tout à l’heure, à juste titre, un propos d’Alexis de Tocqueville, pour qualifier les Normands de « gens violemment modérés ». Il visait en particulier les habitants du Cotentin dont il était l’élu.
Violemment modérés, certes, mais déterminés à expliquer et à convaincre. Il est donc impératif de ne pas rejeter ce texte avant tout débat. Il faut débattre pour se forger un avis. Une fois éclairée, la représentation nationale peut faire son choix, en toute liberté.
Nous avons besoin de travailler ensemble et d’avancer sur de nombreux sujets. Je ne reviendrai pas sur la PAC, mais nous devons défendre ensemble une position française, au niveau du Parlement, des organisations professionnelles agricoles, des citoyens, pour mieux faire entendre la voix de notre pays en Europe.
 Nous sommes d’accord !
M. André Chassaigne.
M. Stéphane Travert,

Aujourd’hui, lorsque ces mêmes demandes me sont faites, la réponse est connue d’avance. On peut essayer d’envoyer des signes à l’Europe, de porter certains débats, comme nous le permet la réunion mensuelle des ministres de l’agriculture, mais, si nous désobéissons à l’Europe, à Bruxelles, comme nous y invite M. Ruffin, si nous ne respectons pas les règlements que nous nous sommes imposés à nous-mêmes, l’Europe n’existe plus.
Or nous avons d’autant plus besoin de cohésion et de cohérence dans cette Europe qu’elle est aujourd’hui traversée par des mouvements nationalistes qui appellent au repli sur soi. Au contraire, une Europe solidaire peut nous apporter le meilleur, grâce aux politiques que nous menons pour lutter contre la précarité alimentaire, la pauvreté – thème abordé aujourd’hui par le Président de la République –, les nationalismes.
Nous devons défendre cette ambition agricole qui n’a d’autre objectif que de nourrir les hommes et les femmes de la planète.
D’autres questions ont été posées sur lesquelles je ne reviendrai pas, comme le TODE. J’ai fourni quelques réponses hier. Nous réfléchissons à ce problème, car nous avons bien conscience des difficultés qui se posent pour les maraîchers, les agriculteurs et les arboriculteurs. Nous ne sommes ni sourds ni aveugles. Nous discutons pour essayer de trouver des solutions.
Nous étudions également les mesures fiscales. Certains nous ont reproché l’absence de la fiscalité dans ce projet de loi. Ce texte n’est pas une loi d’orientation agricole. Il vise à équilibrer les relations commerciales et à garantir une alimentation sûre, saine et durable.
Les mesures de fiscalité comme l’épargne de précaution ou la dotation pour aléas que Bruno Le Maire et moi souhaitons mettre en place pour aider les agriculteurs, vous seront présentées dans le prochain projet de loi de finances.
M. Habib a évoqué les zones défavorisées simples. Les agriculteurs des territoires touchés par le gel, la grêle, les intempéries, la sécheresse, peuvent avoir le sentiment d’être condamnés à une double peine. Mais nous travaillons à trouver des solutions, avec les élus et tous les acteurs agricoles pour transformer notre agriculture sur ces territoires en difficulté.
Entrons à présent dans le vif du sujet, en abordant l’article 1

Je comprends bien les questions qui sont posées ici et qui sont à l’origine de nombreux amendements : comment mettre en œuvre de telles dispositions ? Qui élaborera les indicateurs ? Comment les indicateurs seront-ils utilisés ? Qu’il revienne aux interprofessions de mener ce travail me paraît faire l’objet d’un large consensus. Elles réuniront l’ensemble des collèges pour définir les indicateurs : voilà pour la méthode. Notre rôle sera de les appuyer et de leur faire comprendre qu’elles doivent trouver un consensus sur des indicateurs qui serviront ensuite à définir le prix.
 Ce n’est pas suffisant !
M. André Chassaigne.
M. Stéphane Travert,

Les indicateurs publics existent : ils sont d’ailleurs déjà largement utilisés. Toutefois, d’autres indicateurs peuvent être pertinents. Ceux que diffuseront les interprofessions seront à la disposition des opérateurs afin qu’ils puissent les utiliser pour établir leurs contrats. La force de ces indicateurs sera d’ailleurs d’autant plus importante qu’ils auront été validés par l’ensemble des maillons de la chaîne. C’est la raison pour laquelle la rédaction actuelle du texte évoque des indicateurs « qui peuvent servir d’indicateurs de référence ».
Je sais combien les échanges peuvent être difficiles au sein des interprofessions. Je les ai reçues depuis la fin du mois de juin : j’ai pu constater, lors de ces réunions, les tiraillements qui existent en leur sein lorsqu’il s’agit de se mettre d’accord, notamment pour réussir à faire en sorte que la distribution rejoigne les problématiques rencontrées par les producteurs.
La solution ne se trouve, à mes yeux, ni dans l’abandon de la mesure ni dans un constat d’échec anticipé, comme d’aucuns le prétendent. J’entends toutefois les critiques qui sont liées à l’absence d’accord au sein d’une interprofession, ce qui prive les opérateurs économiques de référence. Telle est l’inquiétude que vous avez évoquée dans vos propos.
 La vive inquiétude !
M. Fabrice Brun.
M. Stéphane Travert,

 Elles peuvent !
M. André Chassaigne.
M. Stéphane Travert,


 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous passons à l’examen des amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement va dans le sens des derniers propos de M. le ministre, en visant à renforcer le rôle et la place, dans le dispositif prévu, de la proposition d’accord-cadre émise par l’organisation de producteurs, afin que cette proposition constitue le socle unique de la négociation. Il convient de l’imposer en faisant le parallèle avec les conditions générales de vente.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur de la commission des affaires économiques

satisfait déjà cette préoccupation puisque les contrats individuels passés pour les volumes de produits concernés par la commercialisation

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Lorsque le producteur a mandaté son organisation de producteurs pour réaliser la négociation commerciale, cette OP doit être l’unique interlocuteur de l’acheteur. Le texte doit être très clair en la matière, faute de quoi il risque de ne pas être structurant. L’amendement vise donc à apporter une clarification indispensable sur ce point – une préoccupation largement partagée si j’en juge par le nombre d’amendements identiques déposés sur tous les bancs, y compris ceux de la majorité.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement fait une proposition de bon sens : si nous autorisons que des transactions puissent se dérouler en dehors de l’accord-cadre signé avec l’organisation professionnelle, nous ouvrons la porte à tous les abus.
M. Vincent Descoeur.
Certes, j’ai entendu les arguments du rapporteur : toutefois, comme tout le monde semble d’accord, il vaut mieux inscrire cette précision dans le texte.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous voulons renforcer la notion de contractualisation. Du reste, depuis dix ans, les ministres de l’agriculture successifs – Bruno Le Maire, Stéphane Le Foll et vous-même, monsieur Travert – ont demandé aux agriculteurs de se réunir en organisations de producteurs, afin de confier aux responsables de ces organisations la mission de négocier les contrats avec, par exemple, un laitier industriel. L’objet de ces amendements est de renforcer les organisations de producteurs. En effet, si l’industriel peut discuter individuellement avec les membres des organisations de producteurs, la contractualisation n’a plus aucun sens.
M. Thierry Benoit.
C’est comme si un ministre de l’agriculture demandait au président du groupe majoritaire que celui-ci fasse corps avec un projet gouvernemental et qu’un député de ce groupe ait l’idée farfelue de déposer un amendement qui allume le feu – par exemple un amendement relatif au glyphosate –,..
M. Stéphane Travert,

...et vient contredire la stratégie que le ministre avait clairement définie. Or, même si nous sommes tous ici convaincus qu’il faut interdire le glyphosate, il suffit qu’un député dépose un amendement en ce sens pour enflammer l’hémicycle et la France entière, sans résoudre le problème et alors même que la volonté du Gouvernement était de supprimer le plus rapidement possible le recours au glyphosate. Une telle situation a donc fragilisé le groupe politique et le Gouvernement sans résoudre le problème.
M. Thierry Benoit.
Il en sera de même des associations de producteurs : si les OP reçoivent mandat pour négocier et que, parallèlement, un agriculteur ou un éleveur peut signer directement avec un industriel, alors le sens de la contractualisation est perdu et les OP sont fragilisées. Ces amendements visent à prévenir une telle situation.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, comme beaucoup d’entre nous, vous avez dû parcourir les comices agricoles cet été et rencontrer de nombreux responsables d’OP, qui sont très inquiets par la tournure que prennent les événements. Nous étions parvenus, à la fin de la première lecture du texte à l’Assemblée, à un accord raisonnable interdisant le détournement des accords-cadres. Il convient de renforcer les OP, qui sont un outil indispensable dans les négociations. C’est pourquoi, pour ne pas les décrédibiliser, il me paraît indispensable d’adopter ces amendements.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sans être l’alpha et l’oméga – ne nous faisons aucune illusion –, la contractualisation va toutefois dans le bon sens, car elle permet de s’engager dans des accords plus vertueux et de faire remonter quelque peu les prix et les marges. C’est pourquoi je la soutiens, à condition toutefois qu’il n’y ait pas des filous qui s’ingénient sans cesse à passer à travers les mailles du filet. Or nous connaissons plein de filous !
M. Bertrand Pancher.
 Surtout dans ce milieu !
M. Vincent Descoeur.
 En effet, chaque fois que nous avons adopté des lois visant à réglementer les négociations, il a suffi de quelques mois pour que nous nous rendions compte qu’elles ne servent à rien puisqu’elles sont contournées en permanence. Nous souhaitons, chaque fois que c’est possible, placer les organisations de producteurs au centre du jeu : c’est pourquoi nous proposons des amendements allant dans le sens d’une meilleure clarification.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’ont déjà souligné les précédents orateurs, ces amendements clarifient le texte en ôtant à un acheteur la possibilité de contourner un accord-cadre signé avec une OP.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Julien Dive.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, nous commençons la discussion de l’article 1
M. Thibault Bazin.

par un ensemble d’amendements dont l’objectif est d’assurer l’efficacité du dispositif. Si nous voulons réellement rééquilibrer les relations entre les acheteurs – nous savons tous combien ils sont à la fois concentrés et armés au plan juridique – et les organisations de producteurs, nous devons prévoir des instruments impossibles à contourner. Il convient donc d’adopter non pas seulement cet amendement mais encore l’ensemble des amendements, y compris ceux qui ont trait aux indicateurs, de manière à respecter la promesse qui a été faite aux producteurs et à ne pas décevoir leur attente, qui est énorme.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de bon sens, de sécurité et d’efficacité juridique.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est toujours difficile de réformer économiquement la filière agricole, parce que le rapport de force entre exploitants et canaux de distribution est inéquitable et que ce sont les agriculteurs qui sont évidemment en position de faiblesse.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’ai encore à l’esprit la manifestation organisée l’année dernière par la Coordination rurale devant le Palais-Bourbon, laquelle n’avait pas appelé l’attention de la majorité. Une dame, les larmes aux yeux, m’avait alors raconté combien les agriculteurs n’en peuvent plus de travailler tous les jours à perte. Elle m’a rappelé – les chiffres ont déjà été donnés – que le coût de production d’une baguette vendue 1 euro s’élève à 5 centimes et que les agriculteurs ne reçoivent que 3 centimes, ce qui représente une perte de 0,02 centime par baguette.
Pour faire cesser une situation aussi aberrante, l’accord-cadre est une bonne solution, à condition, toutefois – nous avons été nombreux à le souligner depuis hier –, que celui-ci ne soit pas facultatif, sinon le dispositif perdra tout son intérêt. C’est pourquoi l’amendement vise à préciser que c’est bien « dans tous les cas » que l’accord-cadre doit être utilisé et qu’il n’est pas question d’y déroger.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour éviter que l’agriculteur ne se trouve en position de faiblesse, il convient de conforter le rôle des organisations de producteurs dans la négociation de l’accord-cadre. Ainsi, nous ferons en sorte qu’un producteur ayant donné mandat à son OP ne puisse pas être sollicité en direct par un acheteur pour négocier un contrat avant que l’accord-cadre n’ait été conclu.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Gilles Lurton.
 Je rappelle que, dans la discussion commune, les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’instar des amendements précédents, il vise à conforter le rôle des OP dans le dispositif. Les états généraux de l’alimentation ont fait naître beaucoup d’espoir, et l’un des objectifs majeurs de ce projet de loi est de rééquilibrer les relations entre distributeurs et producteurs. Pour ce faire, l’un des outils consiste à passer par les OP pour les négociations.
M. Vincent Rolland.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements soumis à discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Travert,

Je partage pleinement l’objectif d’un rééquilibrage de la relation commerciale entre le producteur et son premier acheteur : c’est la raison d’être des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs. Il s’agit de regrouper les producteurs et de les doter d’un cadre de négociations suffisamment équilibré et harmonisé, qui leur permette, comme je le disais tout à l’heure, d’avoir un poids suffisant dans la négociation engagée avec l’acheteur. Dans ce cadre, en vertu du droit des contrats, un producteur ayant confié, par voie de mandat, la commercialisation de ses produits à l’OP est tenu de se conformer aux orientations définies par cette dernière, à moins de révoquer le mandat et donc de démissionner de l’OP. Par conséquent, l’acheteur n’a pas la possibilité de contourner l’OP.
Dans les secteurs où il n’y a pas de beaucoup de contractualisation – nous avons déjà parlé de la filière bovine, où le taux de contractualisation n’est aujourd’hui que de 2 % –, l’exigence d’un accord-cadre pourrait constituer, pour le producteur, un obstacle à la commercialisation de sa production. Cela lui ôterait toute source de revenus.
Par ailleurs, dans certains cas, la négociation entre l’OP ou l’AOP et l’acheteur peut se solder par un échec. Il faut en tenir compte. D’un point de vue pratique, les producteurs pourraient être incités à ne pas se constituer en OP pour éviter tout risque de blocage les empêchant de vendre leur production.
La rédaction actuelle de l’article 1

 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Mme la présidente.
 Je me range aux arguments développés par M. le rapporteur et M. le ministre. Je retire donc mon amendement.
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je m’en doutais !
M. Frédéric Reiss.
 Sage décision !
M. Grégory Besson-Moreau.
 Mes chers collègues, je vous invite à regagner vos places. Nous attendons quelques instants avant de procéder au scrutin public, car les cinq minutes réglementaires ne se sont pas écoulées.
Mme la présidente.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Avez-vous voté pour ou contre, monsieur Rebeyrotte ?
M. Gilles Lurton.
 Allez savoir ! Il est en campagne pour la présidence de son groupe !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Stéphane Travert,

 Nous nous méfions quand même !
M. Dominique Potier.
 (Sourires.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, dont le premier signataire est Dino Cinieri, vise à interdire les formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, proche de celui de M. Cinieri, vise à préciser et à clarifier la rédaction de la clause de prix. Le producteur doit pouvoir déterminer le prix auquel il sera payé pendant toute la durée du contrat, notamment à la fin de celui-ci. Il s’agit d’éviter des formules de calcul inadéquates ou trop alambiquées.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il est évident que nous ne pouvons pas déterminer à l’avance le taux protéique ou le taux butyreux du lait, ni un certain nombre d’autres données. Cependant, on peut très bien inclure ces éléments dans les critères de fixation du prix. Pendant très longtemps, on a déterminé à l’avance le prix du lait : dans le cadre des interprofessions, on établissait une grille de prix pratiquement un an à l’avance. Cette pratique est donc tout à fait possible. Si ces amendements sont bien évidemment sécurisants pour le producteur, ils donnent aussi au collecteur une certaine lisibilité. Je ne vois pas ce qui empêche aujourd’hui de fixer à l’avance le prix des produits – en tout cas, aucun élément technique n’empêche de le faire. Je le répète, cette pratique a déjà eu cours il y a quelques années puisque l’on établissait des grilles de prix sur un an.
M. Christian Jacob.
 Il faut compter, madame la présidente !
M. Vincent Descoeur.
 Les députés du groupe La République en marche ne lèvent pas la main !
M. Jean-Yves Bony.
 Ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, j’ai regardé en détail qui levait la main.
Mme la présidente.
 Nous en venons à l’amendement n
Mme la présidente.

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement.
 Dans les contrats et les accords-cadres, il est nécessaire de distinguer le prix de départ payé au producteur du prix d’arrivée à l’usine. Je vais une nouvelle fois essayer de vous convaincre, monsieur le ministre de l’agriculture, vous qui êtes aussi l’élu d’un territoire où la production laitière est très importante – je veux parler de la Normandie, et plus précisément de la Manche.
M. Thierry Benoit.
Nous encourageons les agriculteurs, dans leur diversité, à produire de la qualité. Nous incitons les filières à rechercher l’excellence. Aujourd’hui, monsieur le ministre, dans votre département de la Manche, un certain nombre de producteurs de lait sont empêtrés dans l’affaire Synutra, du nom de cette entreprise chinoise venue investir chez nous. D’ailleurs, il vaudrait mieux soutenir les Français quand ils investissent, car on voit bien que les investissements chinois sont sources de complications.
Les producteurs vont donc vouloir s’organiser et, puisqu’ils produisent du lait de qualité, comme c’est le cas dans la Manche, en Bretagne et ailleurs sur le territoire national, voudront faire un lait à haute valeur environnementale, dont nous avons discuté en première lecture, et qui sera aussi à haute valeur nutritionnelle – riche, par exemple, en oméga 3 – et à haute valeur sociale:  on parlera alors du rôle social de l’entreprise et de celui que l’on veut confier à l’agriculture française. Ce lait réunira donc les trois critères de la haute valeur environnementale, nutritionnelle et sociale.
Les agriculteurs se structureront alors en une organisation de producteurs, voire en une coopérative de collecte, puis lanceront une consultation auprès des industriels. Dans la Manche, ils solliciteront peut-être Agrial, et peut-être aussi Sodiaal, qui n’est pas loin, et lanceront peut-être une consultation avec Lactalis. En Ille-et-Vilaine, ils s’adresseront peut-être à Triballat, excellente entreprise industrielle familiale. Sur la base de cette consultation, ils choisiront le mieux-disant en termes de coût de collecte. De fait, le lait de qualité que j’évoquais tout à l’heure, à haute valeur nutritionnelle, environnementale et sociale, ne sera pas mélangé avec un lait « conventionnel ». C’est ainsi que l’on structure la filière et que l’on soutient l’excellence. On peut ensuite avoir des produits transformés et organiser des circuits de proximité.
Monsieur le ministre, pour parler de ce que je connais bien – de fait, je suis baigné dans le lait : à Fougères, on pisse du lait, et du bon lait, à seaux et à citernes ! –, et sur un sujet que Christian Jacob connaît bien aussi, nous avons assisté pendant trente ans à un regroupement des outils industriels, qui transforment désormais du volume, et je suis convaincu que nous allons connaître, dans les mois et les années qui viennent, un rapprochement des unités de transformation du lait des bassins de production, c’est-à-dire qu’on verra apparaître des filières courtes, des circuits courts et qu’on verra des producteurs se fédérer, se doter d’outils de proximité et vendre au consommateur, en proximité, des laits identifiés, de haute qualité et tracés, à des prix compétitifs et, surtout, à des prix qui rémunèrent les producteurs. Voilà le sens de cet amendement, auquel je tiens comme à la prunelle de vos yeux, monsieur le ministre.
 C’est une déclaration d’amour !
M. Dominique Potier.
 C’est la raison pour laquelle j’ai demandé, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, un scrutin public sur cet amendement.
M. Thierry Benoit.
M. Mickaël Nogal,
vice-président de la commission des affaires économiques
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 J’ai écrit : « notamment » !
M. Thierry Benoit.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Le texte prévoit déjà que les interprofessions puissent inscrire, parmi les indicateurs qu’elles choisissent librement, ces coûts logistiques qui viendraient s’ajouter à la construction du prix du lait. J’émets donc un avis défavorable, mais je n’en veux pas moins me joindre à tous les députés pour vous souhaiter, monsieur Benoit, un très heureux anniversaire.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je soutiens, pour sa philosophie, l’amendement de M. Thierry Benoit, en y apportant quelques précisions techniques. Je ne le soutiens pas seulement parce qu’on n’a pas tous les jours vingt ans
M. Dominique Potier.
 (Sourires)
Je le redis : pour ce qui concerne cette question très technique du lait, que Christian Jacob connaît bien, tous les experts nous disent que, si l’on ne dispose pas de quatre ou cinq bassins laitiers – ils divergent quant au nombre –, organisés en AOP, l’échelle de négociation n’est pas celle qui convient compte tenu des opérateurs de transformation et de distribution auxquels on doit faire face.
Quant aux efforts en faveur des AOP, je souhaiterais, monsieur le ministre – et cela ne vous coûte rien en cet instant, mais ce sera un signe d’espérance en vue des négociations sur la politique agricole commune –, que vous nous indiquiez que vous utiliserez les piliers 1 et 2 non seulement pour constituer des AOP sur une base déclarative, mais aussi que vous allez, comme on l’a fait dans le secteur ovin, armer la constitution de grandes AOP qui soient au niveau des négociations que nous devrons mener, sans quoi tout le reste est littérature.
En deuxième lieu, monsieur Benoit, vous faites état de votre volonté de valoriser des spécificités à l’intérieur des accords-cadres de ces grandes AOP. Nous y sommes évidemment favorables et avons déposé un amendement – que je ne défendrai donc pas lorsqu’il sera appelé – visant à ce que les signes d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO – soient privilégiés en cas d’accord-cadre et tendent à la montée en gamme de ces accords-cadres. Il s’agit en quelque sorte d’un prix de base, compte tenu du contexte écosystémique de la grande région et du grand bassin laitier, bovin ou ovin, avec en sus la possibilité de faire monter en valeur des qualités.
Je suis, en revanche, plus réservé quant à l’idée que vous avez évoquée d’un nouveau label en matière de qualité nutritionnelle et de volonté sociale. Lors du Grenelle de l’environnement – c’était sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et je fais donc preuve d’ouverture en l’évoquant – a été créé le label de la haute valeur environnementale – HVE. On ne saurait se limiter à opposer le bio et le reste de l’agriculture : puisqu’on peut modifier ce label par décret et le rendre limpide, la haute valeur environnementale peut synthétiser une capacité à faire progresser l’agroécologie avec une marque territoriale. On peut en faire un rendez-vous pour les métropoles, pour la restauration hors domicile – RHD – et pour les communautés de communes qui voudront s’engager sur ce terrain:  une marque territoriale qui synthétise l’ensemble de ce que vous attendez et qu’on ne peut disperser en une multiplicité de labels, sous peine d’en mourir et de laisser le privé fixer ses propres signes de référence, ce qui ne serait un cadeau ni pour nos producteurs ni pour nos consommateurs.
Une dernière précision : les conventions tripartites que vous avez acceptées sont un puissant levier pour parvenir à ce que souhaite Thierry Benoit. Il s’agit en effet d’engagements signés pour plusieurs années par des organisations de producteurs, des transformateurs et des distributeurs, sur des bases permettant à chacun d’être payé dignement pour le travail qu’il a réalisé. Si ces conventions tripartites sont signalées aux consommateurs, je ne doute pas une seconde que les Français ne leur donnent priorité dans leurs achats.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Je ne reprends pas la parole pour répondre, mais plutôt pour échanger avec le ministre. Votre texte, monsieur le ministre – et je regarde également le rapporteur en évoquant ce sujet –, est destiné à rendre la main aux agriculteurs. Je prends l’exemple du lait, sujet que je connais bien dans l’Ouest de la France. Avec les quotas laitiers, on a encouragé les agriculteurs à produire du volume et on leur a dit de se taire, en leur assurant un prix qui leur permettrait d’être rémunérés. En 2010-2011, on a présenté la fin des quotas laitiers comme une opportunité. Pour ma part, et même si c’est très difficile, j’y vois – car j’ai toujours défendu l’idée qu’il fallait autant de liberté que possible et autant de régulation que nécessaire – une occasion de rendre la main aux agriculteurs, de leur redonner de la souveraineté et une capacité à s’organiser, d’encourager les circuits de proximité et, surtout, de poursuivre, d’accompagner ou d’encourager la restructuration des filières industrielles au moyen d’outils dits « de proximité », ce qui me paraît très intéressant.
M. Thierry Benoit.
En effet, comme le disait tout à l’heure Dominique Potier, si l’on considère la production laitière en France d’une manière générale, on distingue bien le grand bassin de l’Ouest et les zones de montagne, mais, à l’intérieur de ces grandes régions de production, il existe cependant de petites régions naturelles. De fait, la situation dans la Manche n’est pas tout à fait la même que celle qui prévaut en Ille-et-Vilaine ou en Loire-Atlantique. Si les agriculteurs le désirent, il peut y avoir, selon les filières, des spécificités, des particularités qui sont mises en valeur en permettant le regroupement et des collectes différenciées. L’adverbe « notamment » indique que ce n’est pas obligatoire, que ce peut être l’un des critères de construction du prix que de séparer le prix départ vendeur, c’est-à-dire départ producteur, du prix arrivée usine, qui n’est pas la même chose.
Voilà le sens de cet amendement, que je maintiens donc.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 L’amendement de notre collègue pose la question de la fixation du coût de livraison. Je m’interroge donc, et je l’interroge aussi, sur l’effet que pourrait avoir une telle disposition dans des territoires où les exploitations peuvent être éloignées du lieu de convergence des collectes.
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 À cet égard, il ne faudrait pas que, dans les zones de montagne notamment, le dispositif ait un effet contraire à celui que vous espériez obtenir avec cet amendement. Je suis donc assez dubitatif.
M. Vincent Descoeur.
M. Grégory Besson-Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente.
 Je m’interrogeais moi aussi en ce sens. Le mot « notamment » permet certes d’introduire de la souplesse dans le dispositif, mais, si je suis favorable à des unités de production très importantes, je vous invite à prendre garde au fait que, dans certaines zones de collecte – je pense en particulier aux zones de montagne, où l’on produit par exemple du beaufort ou, dans les Vosges, du munster –, il s’agit généralement de petites unités, pour lesquelles la prise en compte du coût de collecte est toujours plus défavorable. Or, tels que sont constitués les territoires – dans le cas par exemple du beaufort –, les exploitations ne compteront jamais 150 vaches, car ce n’est pas le modèle d’exploitation qui y prévaut.
M. Christian Jacob.
Je m’interroge donc, car je comprends bien l’esprit de l’amendement, mais il nous faut faire attention à ce qu’il ne soit pas pénalisant, en termes d’aménagement du territoire, dans certaines zones.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Le projet de loi veut conforter les filières et les organisations professionnelles, car il faut faire confiance à nos agriculteurs et à leur capacité à mettre en place une intelligence collective face aux difficultés.
Mme Danielle Brulebois.
Je ne citerai que l’exemple du comté : le Comité interprofessionnel de gestion du comté – CIGC – est un exemple de contractualisation réussie, qui s’étend sur trois départements, avec 8 000 emplois. Ces organisations ont fait face à toutes les difficultés, dans un terroir difficile – la fin des quotas et des marges arrière – et ont institué des plaques vertes, et aujourd’hui, ça marche : les producteurs laitiers bénéficient d’un prix rémunérateur et ont développé une image de marque d’excellence. Ils organisent ensemble des plans de campagne et parviennent à imposer leurs prix à la grande distribution. Ils ont même imposé à l’Europe l’usage des toiles, des cuivres et du bois qu’on voulait leur interdire.
Faisons donc confiance : ce ne sont pas les lois ni les amendements qui changeront les choses. Pour ma part, j’ai confiance en la capacité de nos agriculteurs à s’organiser eux-mêmes et à réussir.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Aucun rapport avec le sujet ! On n’a rien compris !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Permettez-moi d’échanger avec Vincent Descœur et Christian Jacob. Nous avions eu en effet, en première lecture, la même discussion et vous étiez intervenus – à juste titre, du reste. C’est la raison pour laquelle je me suis efforcé d’affiner un peu ma réflexion en échangeant avec les agriculteurs, qui m’ont suggéré cet amendement. C’est là toute la difficulté, toute la gymnastique que nous devons faire, compte tenu des états généraux de l’alimentation.
M. Thierry Benoit.
L’amendement que je défends ne changera rien pour les fruitières jurassiennes qui produisent du comté et ne leur enlèvera rien. D’une manière générale, elles recourent à la race montbéliarde – les vaches l’Est – et produisent principalement du comté, ce qui est une réussite, un succès énorme.
Christian Jacob a cité tout à l’heure les Vosges et les Savoie, où il n’y a pas de problème. Dans l’Ouest, en revanche, nous nous trouvons dans une région qui produit du volume. Il en va de même pour les industriels, sauf exception – je pense à Triballat, à Noyal-sur-Vilaine, et à la famille Clanchin, qui cultivent l’excellence depuis quarante ou cinquante ans, et précèdent donc les évolutions dont nous débattons aujourd’hui. Ils ne connaissent donc pas ces problèmes, car ils sont à la fois sur des marchés de volume et sur des produits spécifiques.
Je reviens sur cet amendement, car j’ai rencontré des agriculteurs : selon eux, dans l’Ouest, nous avons su faire du volume – je parle pour nous, les Bretons – mais nous nous sommes insuffisamment intéressés à la qualité et à l’aval de la filière, c’est-à-dire à la transformation et à la distribution. 
Désormais, les agriculteurs veulent prendre leur destin en main. À l’occasion du débat sur les états généraux de l’alimentation, ils souhaitent que nous leur permettions de s’organiser et de s’imposer face aux industriels. Le producteur de lait du bassin fougerais ou du bassin rennais n’enverra pas son lait en Franche-Comté pour faire du comté ! Il veut valoriser sur place et transformer sur place.
Nous, élus bretons – avec Gilles Lurton, Marc Le Fur et Laurence Maillart-Méhaignerie –, nous voulons des outils de transformation. Nous étions à Fougères, dimanche matin, avec Laurence Maillart-Méhaignerie et le ministre, pour l’inauguration d’une usine de fabrication de minéraux : c’est une usine de proximité, et nous sommes bien heureux quand nous avons des outils de proximité !
Je souhaite donc que les agriculteurs bretons et d’autres régions se structurent, lancent une consultation et puissent, s’ils le désirent, demander dans la construction du prix de séparer le prix « départ producteur » du prix « arrivée usine ». Et ainsi, dans l’Ouest, nous pourrions établir des segmentations, des collectes séparées, distinguer les laits selon leur origine – petite région géographique – et selon leur qualité. Avec cela, il est possible de construire des marchés et de tendre vers un juste partage de la valeur ajoutée, ce que vous prônez depuis un an, monsieur le ministre de l’agriculture. Voilà la réponse que je souhaitais apporter à Christian Jacob et à Vincent Descoeur.
Par ailleurs, l’amendement précise que cela concerne « notamment » le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l’acheteur : ce n’est pas une obligation. En outre, cela n’enlèvera rien aux Jurassiens, aux Savoyards, aux producteurs du Massif central, qui se sont structurés depuis des siècles, puisque ce sont des traditions séculaires. L’on sait bien que ces produits nobles, tournés vers l’excellence, ne connaissent pas la crise. Les Bretons, les Normands, les collègues des Pays de la Loire peuvent faire des choses magnifiques si nous les aidons.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
La séance est levée.
Amendement n

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Richard Ramos
M. Jean-Pierre Vigier
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n
Mme la présidente.

Le temps de parole restant pour la discussion du texte, sur lequel 835 amendements restent en discussion, est le suivant : cinq heures cinquante-cinq minutes pour le groupe La République en marche, dont 105 amendements restent en discussion ; quatre heures cinquante-six minutes pour le groupe Les Républicains, dont 406 amendements restent en discussion ; une heure trente-sept minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont cinq amendements restent en discussion ; deux heures vingt-quatre minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 104 amendements restent en discussion ; une heure quarante-sept minutes pour le groupe socialiste et apparentés, dont cinquante et un amendements restent en discussion ; une heure quarante-neuf minutes pour le groupe La France insoumise, dont vingt-trois amendements restent en discussion ; une heure quarante-sept minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont trente amendements restent en discussion ; trente et une minutes pour les députés non inscrits, dont quatre-vingt-dix amendements restent en discussion.
 Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement s’inscrit dans l’optique d’un renforcement de la position des professionnels du secteur agricole. La négociation annuelle des prix entre producteurs et distributeurs va s’ouvrir en novembre prochain. Dans cette perspective, il est impératif qu’un système de fixation de prix plancher soit mis en place dans les plus brefs délais afin de garantir enfin un revenu minimum décent à nos agriculteurs, producteurs et éleveurs. Ce mécanisme permettrait de renforcer leur sécurité, en leur donnant un poids supplémentaire dans ces négociations, et de rééquilibrer les rapports de force à leur profit.
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Et puis je rappellerai à ceux qui l’auraient oublié que le prix plancher a existé, sous le nom d’« intervention », de « prix à l’intervention », dans les années 1980-1990, et que cela a beaucoup enrichi un grand nombre d’intermédiaires mais, à ma connaissance, aucun agriculteur et, surtout, absolument pas enrayé la chute de leur nombre ni les difficultés économiques de l’agriculture durant cette période. C’est donc pour moi une mauvaise solution.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de mon collègue Arnaud Viala est de précision, mais de haute précision parce qu’il concerne le cœur du dispositif de l’article 1
M. Julien Dive.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je suis pour cet amendement qui va dans le bon sens. Il ne sert en effet à rien de disserter à l’infini sur le niveau de vie des cultivateurs ou des éleveurs si on ne prend pas un jour ou l’autre des mesures adéquates. Estimer que le coût de production doive servir de base à la détermination du prix final, c’est-à-dire du prix du marché, et donc indirectement des bénéfices et de la rémunération de l’agriculteur, entre dans le jeu économique naturel. La structure du prix final doit trouver ses fondements dans le coût de production, en y introduisant évidemment tous les coûts intermédiaires, c’est la condition
M. Michel Castellani.
 sine qua non
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Je voulais préciser à M. le rapporteur que tenir compte du salaire de l’agriculteur ne revient pas forcément à prendre en compte l’ensemble des coûts qu’il supporte parce que outre le salaire, il y a aussi l’achat des matières premières, les charges incompressibles telles que les charges de fonctionnement. On ne peut pas adopter un raisonnement purement comptable et se baser seulement sur 1,5 SMIC : l’incorporation des différents coûts de production ainsi que le coût global ne sont pas du tout les mêmes pour l’agriculteur qui produit de la céréale dans des grandes plaines – je pense par exemple à la Champagne ou au Nord – et pour l’agriculteur qui est en haute montagne avec quelques dizaines d’hectares, très concentré sur l’élevage ou sur de la petite production. Certes, il y a dans les deux cas le salaire qu’il se verse, mais aussi celui qu’il va verser à son ou à ses commis, ainsi que le coût de l’amortissement du matériel, de la matière première, des charges de fonctionnement journalières. Il n’est pas suffisant de considérer uniquement le salaire.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la pratique, trop de contrats sont signés avec des tarifs d’achat satisfaisants, mais avec des coûts annexes, comme le transport, le packaging ou bien d’autres, qui peuvent conduire à des baisses de rémunération pour le producteur. Ces coûts sont souvent illisibles, flous et variables. Il convient que la loi prévoit de les faire inscrire dans les contrats afin que les producteurs aient toutes les informations à leur disposition sur les gains réels qu’ils seront amenés à toucher.
M. Denis Masséglia.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Toujours dans le même esprit, je voterai cet amendement.
M. Michel Castellani.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à revenir aux fondamentaux des états généraux de l’alimentation : redonner du revenu aux agriculteurs. C’est le cœur de cette loi, en l’espèce de cet article. Et la prise en compte des coûts de production doit être réelle et la détermination du prix s’appuyer en priorité sur cet indicateur. Tout contrat ou accord-cadre doit assurer un rééquilibrage réel des relations commerciales agricoles à travers une rémunération du producteur qui tienne compte des coûts de production. Il faut des prix justes et garantis et, si nécessaire, une intervention des pouvoirs publics pour veiller au respect des engagements.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Je veux redire qu’il n’y a pas qu’une agriculture mais qu’elles sont plusieurs, et que la PAC devra accompagner ce processus pour compenser les disparités entre les différents modèles et entre les différentes régions, je pense par exemple aux zones défavorisées. On ne peut pas comparer, je l’ai déjà dit ce matin mais je tiens à le répéter parce que cela me semble absolument essentiel, une exploitation de 120 hectares en système allaitant dans une zone défavorisée et une exploitation de 1 000 hectares en Beauce. Nous pensons que ce qui se profile à l’horizon en termes de politique agricole commune doit permettre de rebattre les cartes puisque aujourd’hui, 70 % des aides sont captées par 30 % des agriculteurs. Si on ne veut pas continuer à assister à un agrandissement des exploitations pour compenser des marges trop faibles et participer ainsi au processus de disparition des exploitations tout en bridant l’installation de jeunes agriculteurs, il faut prendre en compte cet élément essentiel pour établir ce que nous appelons, nous, des « prix rémunérateurs », fixés en fonction des marges.
S’il faut couvrir les coûts de production, il faut ensuite qu’une marge soit réalisée afin de dégager du revenu. Or ce dernier n’est pas le même en fonction des modèles et des zones de production. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

S’agissant de l’élevage, on prend généralement comme référence 1,5 SMIC. Des données différentes peuvent cependant être intégrées dans le coût de production, car il s’agit d’une construction : les instituts techniques agricoles ont parfaitement l’habitude de le faire. Ce n’est donc pas un souci, cet élément étant déjà pris en compte.
S’agissant de la PAC, si nous partageons évidemment, cher collègue, votre préoccupation, j’apporte une légère nuance à votre constat : un rééquilibrage des aides a eu lieu dernièrement, notamment grâce à la prime aux cinquante premiers hectares qu’avait instaurée le précédent ministre, Stéphane Le Foll.
Cette aide a un peu rééquilibré le rapport de force en matière d’aides, et la situation est de ce fait moins déséquilibrée qu’elle ne l’a été, même si elle le reste de façon importante.
Tout l’enjeu de ce projet de loi est bien effectivement de redonner du revenu aux agriculteurs quels qu’ils soient, et de les rendre plus indépendants des aides qu’ils ne le sont aujourd’hui. Le titre premier, notamment cet article 1

Cela l’est également si l’on veut que les fermes de polyculture et d’élevage, qui sont ô combien vertueuses d’un point de vue environnemental, continuent à vivre et à se développer et ne disparaissent pas, comme c’est trop souvent le cas depuis de nombreuses années.
La commission est donc défavorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

On ne peut en effet parler du prix du blé sans envisager, comme c’est le cas pour beaucoup d’autres productions, sa cotation sur le marché international.
En outre, la prise en compte de la qualité reste primordiale afin de placer également l’agriculture dans une perspective de création de valeur. Si l’agriculteur s’engage dans une démarche de qualité, sa rémunération doit bien évidemment en tenir compte.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Deux mots pour soutenir l’amendement de notre collègue André Chassaigne : tout d’abord, nous le disions il y a peu, si l’on veut vraiment agir sur la rémunération des éleveurs et des agriculteurs, les coûts de production doivent être pris en compte, de même que le coût intermédiaire.
M. Michel Castellani.
Je répète que nous sommes ici en présence d’un marché dissymétrique, puisqu’il n’y a pas de symétrie entre l’offre et la demande. Les agriculteurs se retrouvent en effet souvent face à des blocs qui les dépassent : les pouvoirs publics ont donc un devoir de régulation et d’accompagnement.
Telle est la logique de la proposition de notre collègue, que je soutiens.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je pourrais vous faire observer que vous n’avez absolument pas répondu aux questions que j’ai posées. Je le regrette mais nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir dans le cours de nos débats.
M. André Chassaigne.
M. Stéphane Travert,

 Il est vrai qu’il y a eu beaucoup d’intervenants, même si certaines des questions qu’ils ont soulevées étaient convergentes.
M. André Chassaigne.
Cet amendement est à mes yeux extrêmement important, parce que son adoption permettra d’abord de régler un problème qui ne l’a pas été par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.
Cette loi comporte certes des avancées, en particulier parce qu’elle impose que les prix à la production fassent référence à des indices de coûts de production des éleveurs, notamment pour le lait.
Or, la référence au coût de production dans le calcul du prix n’a quasiment jamais été possible parce que n’ont pas été définis les critères précis qui permettent précisément de prendre en compte les coûts de production.
L’objectif de cet amendement est que l’État prenne ses responsabilités sur une définition ainsi que sur des modalités précises : nous savons en effet très bien que si l’on n’entre pas dans le détail, le dispositif sera conflictuel et que les coûts de production ne pourront pas être pris en compte dans la détermination du prix.
Est-ce faisable ? Bien sûr, en outre certains pays l’ont déjà fait.
J’ai cité très souvent l’exemple du Canada, plus particulièrement du Québec, où un coût de production est défini à partir de critères extrêmement précis qui permettent ensuite de prendre en compte ce coût dans la fixation du prix. Un prix est ainsi déterminé au Canada bien qu’il ne s’agisse pas d’une économie communiste dotée de kolkhozes...
Il est important de définir de tels critères, afin de savoir ce que l’on va prendre en compte. Je prends l’exemple du porc : son prix à la consommation a progressé de 20 % entre 2005 et 2015. Dans le même temps, le prix payé au producteur n’a progressé que de 3,7 % tandis que les prix d’achat des moyens de production – mesurés grâce à l’indice des prix d’achat des moyens de production agricoles, ou IPAMPA – ont eux progressé de 32,6 %.
Cela veut bien dire que dans les critères de fixation du prix à la production, il faut tenir compte bien sûr du revenu ou du salaire de l’éleveur, mais également des prix d’achat des moyens de production ainsi que de toutes les dépenses et de toutes les charges qu’il peut supporter.
Une telle évolution exige que l’État prenne toutes ses responsabilités et puisse mettre en œuvre de tels critères. Monsieur le ministre, je vous reproche certaine de vos affirmations, tant en commission qu’en première lecture et qu’au cours de cette nouvelle lecture.
En commission, vous avez prononcé des propos qui m’avaient – je le dis – beaucoup choqué : « Si on a des indicateurs publics sur le marché, et que cela ne fonctionne pas, c’est l’État qui sera remis en cause, et ce n’est pas ce que nous voulons. »
Dire cela n’est pas juste car l’État a une responsabilité. Vous rendez-vous compte qu’en définitive, avec cette réponse à la Ponce Pilate, vous estimez, monsieur le ministre, que l’État ne doit pas courir le risque de se tromper s’agissant de telle ou telle filière ? Mais cela ne revient nullement à instaurer une économie administrée ni le communisme suprême : l’État doit prendre ses responsabilités par rapport à ces problèmes.
C’est extrêmement important : si cet amendement n’était pas adopté, nous ne mettrions pas en œuvre toutes les conditions permettant de déterminer le juste prix de rémunération des agriculteurs.
Voilà les quelques éléments que je voulais vous communiquer. J’y insiste, l’adoption de cet amendement ne changerait pas l’économie générale de la loi mais permettrait de montrer, chers collègues de la majorité, que vous avez vraiment la volonté d’accompagner une évolution visant à ce que la rémunération des paysans dans notre pays soit une vraie rémunération et que nous sortions de la situation invivable que nous connaissons aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les circuits courts de commercialisation sont doublement vertueux. D’une part, ils permettent aux producteurs de conserver une part plus importante de la valeur ajoutée de leur production.
Mme Emmanuelle Ménard.
D’autre part, ils permettent aux consommateurs de participer au développement et au maintien de l’activité agricole sur le territoire.
Les circuits courts sont donc indispensables pour le respect naturel des cycles saisonniers et pour la protection de notre planète : c’est pour cette raison qu’il convient d’encourager cette pratique.
Tel est l’objet de mon amendement, qui vise à compléter l’alinéa 10 par les mots : « favorisant les circuits courts ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Et, à moins que chaque cantalou ou que chaque creusois se mette à manger trois vaches par habitant et par an, une telle évolution ne sauverait pas l’agriculture française : les circuits courts ne constitue qu’une des voies de son développement, mais pas la seule.
Nous avons en effet également besoin de circuits organisés et un peu plus longs.
 Bon argument !
M. Grégory Besson-Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est corrélé avec mon passé et avec les problématiques que j’ai pu y rencontrer.
M. Denis Masséglia.
Dans le cas de catastrophes naturelles ou d’épisodes climatiques particulièrement extrêmes, comme dans ceux de crises sanitaires bouleversant profondément le marché à l’échelle d’un territoire, du pays ou du continent européen, il conviendra que les producteurs ne se voient jamais, en cas de défaut de livraison ou de diminution qualitative ou quantitative des produits livrés, infliger de pénalités, sous quelque forme que ce soit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
En effet, les aléas climatiques et les événements exceptionnels sont couverts par les cas de force majeure qui sont d’ores et déjà inscrits dans la loi. La commission est donc défavorable à cet amendement. 
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rédiger ainsi l’alinéa 15 : « L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. [...]. »
M. Alexis Corbière.
Il nous semble que ces indicateurs doivent être établis par l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, qui est indépendant des différents acteurs.
Il est en effet primordial que ces indicateurs soient déterminés par un organisme public – nous insistons sur ce point – et qu’ils soient acceptés par tous.
Ces indicateurs seront basés sur des chiffres provenant notamment des interprofessions et des instituts techniques agricoles, mais il reviendra à l’Observatoire – qui proposera

Nous insistons : en dernière analyse, il faut que ce soit un organisme public qui puisse fixer ledit prix.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Nous voulons, conformément à la logique des états généraux de l’alimentation, que les interprofessions choisissent les indicateurs parmi ceux proposés notamment par l’Observatoire.
Il les propose et les calcule d’ailleurs déjà, mais l’interprofession concernée peut parfaitement en choisir d’autres, établis par des Instituts techniques agricoles ou par d’autres organismes qui prennent en compte les coûts de production.
En outre, je répète, car je l’ai déjà dit en première lecture, que quand bien même les indicateurs publics seraient validés par l’État, de toute façon il ne pourrait pas les imposer dans le cadre d’une relation contractuelle entre deux entreprises privées, ce qui serait également vrai s’il s’agissait d’autres indicateurs.
Les entreprises sont effet libres de choisir leurs indicateurs, comme le veulent les lois de notre économie. Je comprends, cher collègue, que nous soyons en désaccord sur la façon dont fonctionne aujourd’hui notre économie, mais en l’état actuel dudit fonctionnement, l’État ne peut pas imposer de tels indicateurs dans le cadre d’une relation contractuelle entre deux entreprises.
L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Or ce que vous proposez à travers votre amendement reviendrait à faire valider la formation des prix par la puissance publique. Nous ne le souhaitons pas – non parce que, comme l’a dit le président Chassaigne, l’État s’en laverait les mains, mais parce que, d’une part, ce serait contraire à l’organisation commune des marchés, d’autre part, si nous voulons vraiment que les professions puissent se mettre d’accord entre elles et trouver des éléments de consensus pour déterminer le prix juste, c’est à elles de définir ces choses-là. Elles connaissent leurs coûts, leur filière et ses exigences : qui d’autre pourrait trouver de meilleurs indicateurs et fixer de meilleurs prix ?
De surcroît, l’État est là pour fixer un cadre juridique, et aussi pour exercer une certaine pression. Or c’est ce que nous faisons depuis plusieurs semaines en recevant les différentes filières et en faisant en sorte que les professions se mettent d’accord.
Avis défavorable.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Il y a entre nous un profond désaccord sur la « responsabilisation des interprofessions ». Ainsi, on demanderait aux paysans de se mettre d’accord avec l’industrie agroalimentaire et la grande distribution,..
M. François Ruffin.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
...en espérant que de tout cela sortira une harmonie qui permettra aux agriculteurs d’être mieux rémunérés ? Si ça marche au pays des Bisounours, tant mieux, mais le problème, c’est que dans la réalité, ça ne marche pas – et cela depuis des années.
M. François Ruffin.
Moi, je ne fais pas confiance à ce que vous appelez « l’interprofession ». Ça paraît chouette comme ça, mais quand on sait que ce sont les grandes centrales d’achat, Lactalis, Bigard et
 tutti quanti
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Que se passe-t-il lorsque ça ne marche pas, et que les paysans se retrouvent avec le couteau sous la gorge et la tête sous l’eau, dans le cadre non plus d’une négociation directe avec l’industrie agroalimentaire ou la grande distribution, mais d’une négociation tripartite ?
M. François Ruffin.
 Madame la présidente, pourriez-vous demander à M. Ruffin de se rhabiller, s’il vous plaît ?
M. Sébastien Leclerc.
 Je citais tout à l’heure le cas de Lactalis, qui fixe le prix et dit
M. François Ruffin.
 a posteriori
 N’essayez surtout pas !
M. Vincent Descoeur.
 (Sourires.)
 Comment allons-nous transformer ce carnivore en végétarien ?
M. François Ruffin.
 Heureusement quand même qu’il est là pour fournir du lait !
M. Christian Jacob.
 Je pense que c’est à la puissance publique de s’interposer pour responsabiliser Lactalis, en utilisant, s’il le faut, non seulement la carotte mais aussi le bâton, afin de le rendre plus respectueux des paysans !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Mme la présidente.
 Il me semble important de rappeler certaines choses, car j’ai été un peu choqué, cher collègue André Chassaigne, que vous laissiez entendre qu’avec cette loi, l’État, tel Ponce Pilate, se lavait les mains. J’appuierai pour ma part ce qu’a dit le ministre.
M. Frédéric Descrozaille.
Je ne retirerai rien à ce qui a été dit sur la nécessité de soutenir un métier magnifique, qui mériterait d’être bien mieux valorisé. Toutefois, entre nous, on peut quand même dire que c’est aussi un métier qui a eu pendant très longtemps une relation organique avec l’État, qui a compté sur une politique publique qui fixait des prix minimums et qui, aujourd’hui, mérite aussi qu’on lui dise de s’organiser. Nous connaissons tous des agriculteurs qui ne misent pas sur l’action collective, tout simplement parce qu’ils espèrent mieux vendre que le voisin. Les agriculteurs ont aussi besoin qu’on leur dise de se prendre en main. Dans ce texte, nous leur donnons des outils juridiques pour ce faire – nous n’avons pas encore parlé du droit de la concurrence, mais il y a des éléments très intéressants sur le sujet.
J’ai rencontré, cher collègue Ruffin, un arboriculteur qui vendait des abricots dans la Drôme – je ne donnerai pas son nom. Il était passé au travers des crises, exportait et vivait très bien. Pas moyen de le convaincre de s’impliquer dans les réunions de l’interprofession à Paris. Quand vous pénétriez dans son exploitation, il vous disait : « Moi, je fais un dessert ». Il pensait marché. Lui n’avait pas besoin d’une coopérative ou d’une action collective pour valoriser sa production. Ce qu’il faisait était remarquable. Mais ceux qui ne parviennent pas à faire cela ont besoin de se concerter, de se coordonner, de créer des organisations de producteurs plus grandes, plus fortes, plus puissantes, plus convaincantes.
Dernier point : les interprofessions. D’abord, la grande distribution n’est présente que dans quelques-unes. Ensuite, quand une filière est capable de se penser comme un tout, en concurrence avec d’autres produits alimentaires, et de se dire que l’ennemi, en quelque sorte, est à l’extérieur – par exemple, pour les fruits et légumes, en promouvant la consommation de tous les fruits et légumes –, alors, oui, il peut y avoir des accords qui sont intéressants de la production jusqu’à la grande distribution. Ce n’est pas se croire dans le monde des Bisounours que de dire cela ; c’est juste la réalité. Or, l’économie dans laquelle nous vivons et dont nous profitons tous, qui nous donne depuis des décennies des produits alimentaires sains et très peu chers, eh bien cette économie nous amène aujourd’hui à procurer aux agriculteurs certains outils, afin qu’ils s’en emparent.
Prenons l’exemple de l’Île-de-France : 12 millions de consommateurs, un pouvoir d’achat fort, une demande sociétale de produits locaux, 550 000 hectares de céréaliers. Il existe un marché : les agriculteurs peuvent diversifier leurs activités ; pour cela, il faut qu’ils s’organisent. Ils ne peuvent pas produire seuls les légumes et racines dont les Franciliens ont besoin, mais le marché existe. À travers ce texte, nous leur donnons les outils pour qu’ils puissent répondre à cette demande.
 Et surtout des contraintes !
M. Fabien Di Filippo.
 En outre, le titre II donnera de la valeur à la production pour la restauration scolaire, en particulier en Île-de-France.
M. Frédéric Descrozaille.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Notre crainte, monsieur Descrozaille, est que l’État joue les Ponce Pilate – pour reprendre l’expression que vous avez employée – non seulement à travers ce qu’a dit le ministre, mais aussi, dans les faits, à travers ce projet de loi. Notre crainte, c’est que dans ce texte, l’État ne prenne pas ses responsabilités et qu’il ne s’interpose pas lorsque cela ne va pas entre Lactalis, Bigard, Leclerc et les agriculteurs.
M. François Ruffin.
Voici quelques chiffres qui viendront appuyer ce que je disais sur Lactalis. Le prix en rayon de la brique de lait a augmenté de 30 % en quinze ans. Eh bien, dans le même temps, l’industrie a fait plus 50 %, la distribution plus 100 % et le producteur moins 4 %. Voilà ce qui résulte du régime des accords entre parties ! L’industrie en rafle un peu, la grande distribution beaucoup et le producteur est à la ramasse. Je crains qu’en laissant faire « l’interprofession », c’est-à-dire en laissant les trois parties négocier entre elles, on reproduise les rapports de domination, et que, dans cette négociation tripartite, le paysan soit à nouveau le dominé.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur un argument qui est très souvent utilisé par le ministre, et peut-être davantage encore par le rapporteur ; c’est celui qui consiste à dire que l’on ne peut pas aller plus loin parce que l’on serait bloqué par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par les règles européennes.
M. André Chassaigne.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Si, vous le dites très souvent.
M. André Chassaigne.
M. Stéphane Travert,

 D’une part, et bien que je ne sois pas un défenseur de l’Union européenne telle qu’elle existe aujourd’hui, l’expérience montre que l’on peut faire bouger les lignes au plan européen. L’exemple le plus récent est celui du règlement « omnibus », qui a été adopté en décembre 2017 par le Parlement et le Conseil européens et qui propose une nouvelle rédaction de l’article 152 du règlement n
M. André Chassaigne.

Ainsi, s’agissant des règles de concurrence, il existe des garde-fous, notamment l’article 102 du traité, qui permet aux autorités nationales de concurrence d’intervenir en cas de conflit relatif à la fixation des prix. Je crois, contrairement à ce que vous dites, que l’État pourrait aller beaucoup plus loin qu’il ne le fait et que ce soit néanmoins validé par les autorités européennes. En tout cas, il faut mener le combat.
Vous dites que l’on ne peut pas agir sur les règles de concurrence, que celles-ci sont un obstacle qui nous empêche de faire certaines choses, mais je rappelle qu’il existe en France, depuis le 13 janvier 2001, une commission d’examen des pratiques commerciales qui permet d’engager des recours, notamment en matière de négociations commerciales et de fixation des prix.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Les outils existent donc – mais ils ne sont pas utilisés à leur maximum. Aujourd’hui, on a FranceAgriMer, l’Observatoire de la formation des prix et des marges, les instituts techniques et les centres de gestion agricoles. On pourrait grâce à ces derniers obtenir les données nécessaires, qui seraient ensuite centralisées, sous la houlette de l’État, par FranceAgriMer ou l’Observatoire. Cela ne poserait aucun problème. Cela n’irait pas contre la logique des organisations de producteurs et des interprofessions – bien au contraire : celles-ci demandent à l’État de prendre ses responsabilités.
M. André Chassaigne.
Il faut que votre position sur ce point évolue, sinon ce projet de loi se soldera par un échec. Ce que vous êtes en train de faire, c’est mettre une mèche lente sur un bâton de dynamite. Vous allez provoquer des déceptions faute de mettre en œuvre les outils indispensables. Je le répète : il faut que vous bougiez. Vous êtes prisonniers de vos fausses certitudes. Le risque, c’est que cela provoque chez vous des crampes mentales et que vous ne teniez pas jusqu’à la fin des débats !
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 (Sourires.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 De fortes paroles ont déjà été prononcées par mes collègues Ruffin et Chassaigne, mais je voudrais moi aussi répondre à M. le ministre et à M. le rapporteur.
M. Alexis Corbière.
Si nous voulons, nous aussi, que la profession s’organise, nous considérons, pour des raisons d’intérêt général et d’ordre public et social, qu’il serait logique qu’il y ait dans ce pays un salaire minimum ; nous n’acceptons donc pas l’idée que des travailleurs soient payés moins d’une certaine somme. Or, la réalité, vous la connaissez mieux que moi : il y a aujourd’hui près de 885 000 paysans dans notre pays et sans doute 50 % d’entre eux dégagent un bénéfice qui ne dépasse pas les 350 euros. Derrière les prix et les marges, c’est la rémunération de nos paysans qui est en cause. Nous ne pouvons pas accepter de rester les bras ballants et de les maintenir dans la pauvreté.
Bien sûr, il faut qu’il y ait des discussions, une auto-organisation de la profession ; bien sûr, nous devons susciter des discussions entre les acteurs ; mais, en dernière analyse, quand bien même un accord serait trouvé entre les professions, nous ne pouvons pas tolérer que les prix et marges actuels bénéficient aussi peu à nos paysans. C’est tout ce que nous vous disons, et c’est pourquoi nous vous demandons de modifier l’article. S’agissant de la rémunération de nos paysans, il faut que la puissance publique soit capable de dire : non, cet accord n’est pas suffisant, nous en voulons un autre et voilà ce que nous imposons.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
D’abord, je souligne qu’au niveau de l’interprofession, on ne peut pas parler de rapport de force, l’accord devant être conclu à l’unanimité. En outre, le texte de loi prévoit que le médiateur pourra intervenir pour aider à cet accouchement.
Je le répète, l’État n’a pas la possibilité d’imposer un indicateur. Sur le plan législatif, on ne peut le faire. Quand bien même on le leur imposerait, les acteurs se borneraient à affecter un coefficient minuscule, par exemple de 0,0003  %, ce qui n’aurait aucun effet significatif sur le prix payé au producteur.
Le but de ces indicateurs, je le répète aussi, est en effet la fixation de ce prix. Si l’État impose un indicateur, cela veut dire qu’il impose aussi un prix. Sans revenir aux grands mots, le fait que l’État impose un prix à deux entreprises privées se rapprocherait tout de même fortement de ce que l’on appelle l’« économie administrée ».

M. Grégory Besson-Moreau.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

À travers le travail qui a été mené, nous avons aussi voulu aider les interprofessions. Il s’agit de les inciter à trouver un accord, quitte, parfois, à tordre un peu le bras à la grande distribution. La semaine dernière, j’ai reçu les représentants de l’interprofession bovine, qui débattaient de la fixation d’indicateurs avec la distribution. Sur ce sujet, ils ont prévu de se revoir courant octobre. Or des rendez-vous arrivent avec le Premier ministre et le Président de la République. Je leur ai donc dit qu’ils devaient se mettre d’accord dès maintenant. Des réunions sont ainsi prévues cette semaine, au terme desquelles les collèges des producteurs, des distributeurs et des transformateurs devront avoir fixé des indicateurs.
Si toutefois les interprofessions échouent à le faire, une fois défini le cadre légal, on ne peut pas dire qu’il ne se passera rien ! Des dispositifs sont d’ores et déjà inscrits dans le projet de loi, tels le « 
 name and shame 
 Cela ne pourra pas marcher !
M. André Chassaigne.
M. Stéphane Travert,

Si l’État ne peut fixer les indicateurs,..
 Si, il le peut !
M. André Chassaigne.
M. Stéphane Travert,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Aux termes du projet de loi, tout contrat doit se référer à un ou plusieurs indicateurs par catégorie. Le présent amendement vise à imposer le recours à plusieurs indicateurs pour éviter tout contournement de l’objectif affiché et mieux refléter la réalité de la conjoncture.
M. Sébastien Leclerc.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si l’on voulait résumer en un mot cet amendement déposé à l’initiative de M. Viala, ce serait celui de transparence, source de sécurité et de sérénité pour le monde agricole. C’est toute l’idée du dispositif ici proposé, qui vise à rendre publics les indicateurs de prix. Ceux-ci pourraient ainsi être vérifiés, ce qui donnerait, à tout le moins, les meilleures garanties de succès aux mesures dont nous discutons.
M. Julien Dive.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
L’idée, en tout cas, est de laisser le choix des indicateurs, y compris ceux qui sont publics, aux interprofessions et aux opérateurs. Ces indicateurs pourront ainsi être adaptés au mieux à la production et à la filière considérées. Avis défavorable.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’un des principaux problèmes qui touchent nos agriculteurs est celui de la concurrence étrangère et déloyale.
M. Ludovic Pajot.
Pour défendre les agriculteurs français, il paraît nécessaire que ces indicateurs soient bien en rapport avec les conditions de production des producteurs concernés, donc d’interdire le recours à des indices étrangers. On a par exemple évoqué le cas de Leclerc, qui utilise la grille de cotation laitière allemande pour tirer les prix d’achat de la brique de lait français à la baisse.
Cet amendement précise que les indices de référence doivent correspondre à la réalité de l’agriculture française, et par conséquent être nationaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement tend à renverser la logique du projet de loi, selon lequel les indicateurs de référence se rapportent aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés où opère l’acheteur. Il est ici proposé de rapporter les indicateurs aux prix constatés dans le département où est situé le producteur, et ce, une fois encore, pour mieux refléter la réalité du coût de production. Le projet de loi, lui, se fonde sur la concurrence du marché, lequel ne permet de couvrir le coût de production que par coïncidence.
M. Sébastien Leclerc.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne lui aussi les indicateurs de coûts de production.
M. Guillaume Garot.
J’ai écouté très attentivement vos arguments, monsieur le ministre, et vous rejoins sur l’idée de placer chacun face à ses responsabilités. Les filières doivent en effet s’organiser, se structurer et assumer leur rôle. Mais l’État, de son côté, doit aussi assumer le sien. Je ne puis me contenter, à cet égard, d’un État qui froncerait les sourcils, ferait les gros yeux en disant : « Ce n’est pas bien ! », et s’en tiendrait là.
C’est ainsi que l’on a procédé par le passé. Lors des précédentes négociations commerciales, votre collègue Bruno Le Maire, d’ailleurs, avait repris une grande enseigne dont les pratiques n’étaient pas aussi vertueuses que ce qu’elle affichait.
On le sait très bien, si l’État n’assume pas son rôle de régulateur dans une économie de marché, le déséquilibre, dans le rapport de force, risque de perdurer, et pour longtemps. C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, que l’État, au nom de sa mission de régulation, assume son rôle d’arbitre impartial. Il le ferait pour attester que les indicateurs proposés sont sincères, loyaux, et qu’ils permettent de discuter dans de bonnes conditions.
Tel est le sens de cet amendement, qui vise donc à garantir la sincérité des négociations commerciales. Concrètement, les indicateurs de coûts de production seraient soumis à l’approbation de l’autorité publique après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Voilà une démarche simple et pragmatique – pour reprendre un mot cher à la majorité –, qui, surtout, vise à l’efficacité et replace chacun dans le rôle qu’il doit assumer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
En admettant même que l’on enfreigne ainsi le règlement européen et la loi française, le premier acheteur, s’il n’a pas validé l’indicateur, s’arrangera pour le marginaliser à l’extrême dans le contrat, si bien que l’effet sera nul pour le prix payé au producteur : le système que l’on connaît aujourd’hui perdurera. Les indicateurs doivent impérativement être validés par l’ensemble de la filière pour servir de base au prix payé au producteur et avoir un effet concret ; faute de quoi on ne sortira pas de la logique actuelle, qui conduit à payer le producteur à un prix inférieur au coût de production.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Nous souhaitons en rester à ce cadre, sur un problème qui est de la responsabilité des interprofessions. L’État, lui, joue parfaitement son rôle, d’abord en exerçant la pression suffisante quand c’est nécessaire, ensuite en offrant un cadre aux interprofessions. En outre, celles-ci se sont engagées à respecter l’état d’esprit des états généraux de l’alimentation, je veux parler du consensus issu des ateliers s’agissant des indicateurs et de la répartition des prix entre tous les maillons de la chaîne. Avis défavorable.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous avons parfaitement intégré les contraintes européennes : nous avons nous-mêmes avoué que nous avions été trop timides pour les bousculer, malgré toute notre bonne volonté. Ce que nous avons recherché, avec Guillaume Garot et l’ensemble du groupe Socialistes et apparentés, c’est une voie fine, médiane, permettant d’appuyer une très forte demande de l’interprofession. C’est donc avec beaucoup de finesse et de pragmatisme que nous sommes intervenus.
M. Dominique Potier.
Il ne s’agit pas que l’État fixe le prix, mais qu’il vienne certifier que l’issue des négociations menées dans le cadre que vous avez indiqué, dans l’esprit de la charte signée en novembre dernier et qui, aujourd’hui, n’est à proprement parler respectée ni pour le lait ni pour la viande – vous l’admettez vous-mêmes –, n’a pas été atteinte au forceps et du fait de rapports léonins, mais est le fruit d’un accord de bon sens, résultant d’indicateurs reconnus par tous.
Nous ne voulons pas reproduire la logique des domaines dans les transactions foncières, avec un État juge qui vient trancher un conflit : nous voulons un État expert qui, s’appuyant sur ses agences, ses savoirs et ses connaissances, détermine si l’accord provient du sens commun ou d’un déséquilibre profond.
Cette idée, vous devez au moins l’expérimenter ; nous devons donc la voter. C’est en effet la plus respectueuse du cadre européen. En adoptant notre amendement, nous donnerons une perspective à des filières qui sont en crise, à des producteurs qui n’en peuvent plus, qui, outre les problèmes climatiques conjoncturels de l’année, nourrissent une angoisse terrible vis-à-vis de l’avenir. Nous devons leur adresser ce signal. C’est ce qu’ils attendent de nous.
Mes chers collègues, ayons le courage, au-delà de nos différences, de pousser le ministre
 (M. le ministre rit)
M. Stéphane Travert,

 Vous invoquez les règles du commerce européen. Nous n’allons pas refaire le débat, qui a été très long et très riche ; mais si Guillaume Garot et moi-même sommes convaincus, avec tous nos collègues Socialistes et apparentés, qu’il existe une « exception agriculturelle », c’est que nous avons tous mesuré qu’à l’échelle de la planète comme de chacun de nos territoires, l’agriculture ne serait jamais une activité comme les autres, ni l’alimentation une marchandise comme les autres. Les effets de l’agriculture sur les écosystèmes et sur la cohésion sociale, au-delà même de la santé de nos entreprises, sont trop importants pour qu’on la considère ainsi. Voilà pourquoi il faut une intervention de l’État, qui soit un juge de paix lorsque, décidément, le loup est dans la bergerie.
M. Dominique Potier.
Tel est le sens, très simple, de notre amendement, que nous avons voulu soumettre à un scrutin public pour donner un caractère solennel à notre engagement, très partagé, je crois, sur ces bancs.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, ce n’est pas la première fois que vous répondez à ce type d’amendements de façon un peu caricaturale. Vous dites que l’on ne peut pas fixer un prix plancher. Mais ce n’est pas l’objet de l’amendement !
M. André Chassaigne.
 Exactement !
M. Guillaume Garot.
 Vous l’avez dit, vous le dites en toute occasion.
M. André Chassaigne.
Certes, personnellement, je souhaiterais qu’il existe un prix plancher – j’ai même déposé des propositions de loi en ce sens.
M. Stéphane Travert,

 Que l’on parle de prix plancher ou de prix de référence, on sait les difficultés que cela pose vis-à-vis des règles de l’Union européenne ; on peut pourtant faire bouger les choses en faisant preuve de volontarisme politique.
M. André Chassaigne.
Mais il ne s’agit pas de cela ! De même que, dans l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure, il s’agissait de disposer de critères d’évaluation des coûts de production, le présent amendement tend à établir non un prix plancher, mais des règles permettant de fixer les paramètres. Nous parlons d’indicateurs, et il est de la responsabilité de l’État de les déterminer ; mais cette affaire est aussi une question de


 Voilà ! C’est exactement ça !
M. Guillaume Garot.
 Ne nous parlez donc pas de prix plancher, puisqu’il n’en est pas question ; ne nous dites pas que l’amendement est en contradiction avec les règles de l’Union européenne, car ce n’est pas le cas. Bien au contraire, ces règles permettent d’aborder de tels problèmes à bras-le-corps. C’est une question de responsabilité politique. Vous n’avez pas raison de vous opposer à ce type d’amendements.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et Socialistes et apparentés.)
 Du grand Chassaigne !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement de nos collègues Socialistes et apparentés, et
M. Thierry Benoit.
 tutti quanti
 (Sourires.)
 J’ai souvenir qu’à l’époque où le cours du porc était très bas – c’était, je crois, du temps de Stéphane Le Foll, et Manuel Valls était Premier ministre – on en accusait le ministre de l’agriculture, qui, naturellement, fait et défait les marchés... Comme si une nouvelle crise se déclenchait dans quelques jours et que l’on disait : « Que fait Travert ? Le prix du porc, ce n’est pas un prix ! C’est scandaleux ! Et Travert ne fait rien ! » Je me disais alors que ce n’était ni à Manuel Valls ni à Stéphane Le Foll, qu’il s’agisse du porc, du lait ou de n’importe quelle autre production, de réunir les parties prenantes pour leur dire de se mettre d’accord et d’entendre les producteurs qui souffrent, qui vendent leurs produits à perte – ce qui est inadmissible –, qui ont des annuités d’emprunt à payer et toutes les difficultés que l’on connaît. Ce n’est pas le rôle du politique de réunir des parties prenantes responsables qui ne sont pas fichues de s’accorder et de faire preuve de solidarité.
Par conséquent, l’idée est que, si les acteurs de l’interprofession – pour reprendre le même exemple, les éleveurs de porc, les charcutiers, les industriels, les distributeurs – ne parviennent pas à se mettre d’accord, une autorité intervienne pour dire : « En dessous de 1,40 euro, ce n’est pas viable pour les producteurs. » Pour le déterminer, elle se fonderait, évidemment, sur les cours nationaux, mais aussi mondiaux. Elle aurait l’expertise et l’intelligence que nous n’avons pas – ce serait son métier –, et sa décision ferait autorité.
La crainte de la voir agir serait l’aiguillon qui obligerait les parties prenantes à sortir des discussions par le haut en trouvant un accord.
 Exactement !
M. David Habib.
 Oui ! C’est de la dissuasion !
M. Guillaume Garot.
 Sinon, alors même que votre texte, monsieur le ministre, vise à rééquilibrer les relations commerciales, ce sera toujours la loi du plus fort qui s’imposera. Or, comme le dit Valéry Giscard d’Estaing que je citais hier soir à la tribune, dans les années que nous vivons, le plus fort est celui qui a le plus d’argent.
M. Thierry Benoit.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 C’est bien là notre problème. Le dérèglement des relations commerciales est tel qu’il n’y a plus de morale chez certains interlocuteurs. Je n’hésite pas à les nommer : certains industriels, mais en nombre limité, et surtout un mode de distribution, à savoir la grande distribution fédérée en centrales d’achat et qui, ainsi, avance masquée.
M. Thierry Benoit.
J’en reviens donc à mon « collègue » breton Michel-Édouard Leclerc, qui nous a expliqué dans l’émission de Jean-Jacques Bourdin qu’il allait être solidaire des éleveurs – rendez-vous compte ! – en réduisant ses marges – il me ferait presque pitié – pour redonner de la valeur aux agriculteurs.
M. Stéphane Travert,

 Ce qui me met en colère, c’est à la fois qu’il manipule l’opinion publique et qu’il nous prenne, nous autres élus, pour des gugusses.
M. Thierry Benoit.
 (M. Richard Ramos applaudit.)
 Thierry Benoit a raison !
M. Vincent Descoeur.
 Voilà pourquoi je soutiens l’amendement de nos collègues socialistes, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et Socialistes et apparentés.)
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas un amendement bolchevique, contrairement à ce que pense le ministre !
M. André Chassaigne.
 Il en a été si proche...
M. David Habib.
 (Sourires sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)
 Hé là, camarades ! 
M. François Ruffin.
(Sourires.)
À propos de cet amendement, Dominique Potier a parlé de finesse ; je parlerais presque de mollesse. Ce qui nous y est proposé est d’un extrême modérantisme. Il ne s’agit pas de fixer les prix, ni même de les indiquer, mais de faire en sorte que les indicateurs puissent être validés par l’État. On se situe donc ici au troisième niveau de la régulation. C’est une sorte de base minimale sur laquelle nous pourrions tous être d’accord. Je la voterai tout de même, mais mon cœur me ferait aller plus loin !
 Et c’est à cette proposition minimale que l’on oppose l’existence du cadre européen ? Je suis désolé, mais ce type de réponse est une machine à vous dégoûter de l’Europe.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

M. François Ruffin.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Pas vous, monsieur Moreau, mais M. le ministre.
M. François Ruffin.
M. Stéphane Travert,

 (Rires sur les bancs de la commission et du Gouvernement.)
 Si le cadre communautaire empêche de mettre cette proposition en œuvre, c’est évidemment lui qu’il faut bousculer un peu.
M. François Ruffin.
À la place de Michel-Édouard Leclerc ou de Lactalis, si la validation des indicateurs de prix par un tiers ne devenait pas obligatoire, je lancerais un institut scientifique du lait qui me servirait de couverture et me permettrait de proposer le prix le plus bas, à ma convenance ; et cela ferait partie des éléments sur lesquels se fonderait la négociation.
 Bien sûr !
M. David Habib.
 Ces masques, il faut que la puissance publique les fasse tomber. On nous dira que l’unanimité sera requise au sein de l’interprofession, mais on sait comment peut s’arracher l’unanimité quand les parties ne jouent pas à armes égales, certains étant flanqués de cabinets d’avocats, d’experts et de comptables dont les paysans sont dépourvus.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
Mme la présidente.
 Contrairement à mon collègue Ruffin, je féliciterai les auteurs de l’amendement non de leur mollesse, mais de la finesse dont ils font preuve...
M. Grégory Besson-Moreau.

M. Dominique Potier.

M. Guillaume Garot.
...en essayant de faire accepter leur mauvaise idée.
M. Grégory Besson-Moreau.
 C’est moins bien !
M. Jean-Yves Bony.
 Ouvrez les yeux ! En créant ces indicateurs, l’Observatoire de la formation des prix et des marges, l’OFPM, va complètement déresponsabiliser les organisations professionnelles et les interprofessions. Vous savez très bien que, si l’on ouvre cette porte, plus personne ne voudra s’en charger et tout le monde laissera faire l’État.
M. Grégory Besson-Moreau.
 Sérieusement ? Mais il est défaillant, l’État !
M. Thibault Bazin.
 Vous savez donc bien, au fond, que c’est une très mauvaise idée.
M. Grégory Besson-Moreau.
Ce qui ressort des ÉGA, c’est que les agriculteurs sont de grands garçons, qui souhaitent prendre leur destin en main. Nous devons donc les laisser créer eux-mêmes l’indicateur et ne surtout pas interférer.
L’indicateur de coût perdra tout son intérêt si l’État doit intervenir, par le biais de l’OFPM, pour le définir.
 (Protestations sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)

M. Guillaume Garot
 Mais non ! Ce n’est pas ça !
M. François Ruffin.
 Mais si, à travers l’OFPM, et vous le savez très bien. C’est exactement ce que vous proposez.
M. Grégory Besson-Moreau.
 (Protestations sur les bancs des groupes FI et Socialistes et apparentés.)
 La parole est à M. Guillaume Garot.
Mme la présidente.
 C’est un débat de fond que nous avons, sur le rôle de l’État face au marché. Ce que nous affirmons, c’est qu’un marché sans régulation équivaut au renard dans le poulailler. Cela a été dit sur tous les tons et très justement.
M. Guillaume Garot.
L’objet de l’amendement n’est pas du tout de permettre que l’État se substitue aux acteurs économiques privés, mais simplement de faire en sorte que l’État assume son rôle dans l’impartialité, c’est-à-dire qu’il valide la sincérité et la loyauté des indicateurs proposés par les acteurs en vue de la discussion, qu’il valide leur démarche – André Chassaigne a très justement parlé de

Monsieur le ministre, je reviens à ce que je disais à la tribune hier soir, pendant la discussion générale. Vous avez là un amendement que certains qualifieront de mesuré, d’autres de raisonnable ; un amendement qui propose une porte de sortie au débat que nous avons depuis maintenant plusieurs heures. Vous nous avez longuement expliqué que le Gouvernement serait attentif aux bonnes idées, d’où qu’elles viennent ; et vous avez là un amendement présenté par les Socialistes et soutenu par le groupe GDR, par le groupe FI et par le groupe UDI :...
 Les centristes !
M. Thierry Benoit.
...quel arc politique ! Il doit bien y avoir un peu de bon sens dans un amendement sur lequel des parlementaires d’horizons, de parcours, de sensibilités si différents parviennent à s’accorder.
M. Guillaume Garot.
Cet amendement est un pas en avant. Monsieur le ministre, faites ce pas avec nous, avec la représentation nationale.
 Il peut le faire !
M. Thierry Benoit.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont plusieurs séries d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à donner une place centrale à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, puisque les indicateurs à prendre en compte devront en émaner, alors que le projet de loi prévoyait que les parties pouvaient utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. Les indicateurs produits par l’OFPM seront le gage d’une objectivité que nous recherchons tous.
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tous les collègues de la commission des affaires économiques qui ont en mémoire les auditions que nous avons menées dans le cadre des états généraux de l’alimentation se souviennent combien il était perturbant de recevoir les acteurs, industriels, producteurs, et distributeurs, qui se renvoyaient la balle les uns après les autres. Jamais nous n’avons vraiment réussi à savoir où se situait le gros de la marge – même si, en fin de compte, nous le devinions très bien.
M. Fabien Di Filippo.
L’amendement vise à ce que les indicateurs soient systématiquement définis et rendus publics par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. Cette dernière disposition complète le dispositif et pourrait permettre de trouver un terrain d’entente sur l’ensemble des amendements.
Le système de formation des prix alimentaires et agricoles souffre non seulement d’une formation des prix à l’envers, mais aussi d’un manque total de transparence. Mon amendement permet de garantir que, quoi qu’il en soit, le système de formation des prix

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement capital pose le principe de l’élaboration et de la diffusion des indicateurs par l’interprofession, principe indispensable à nos yeux, qui semble assez largement partagé dans cette enceinte.
M. Vincent Descoeur.
Monsieur le rapporteur, cet amendement se différencie de celui que vous nous présenterez sur le même sujet, car il identifie le rôle de l’OFPM. En prévoyant qu’il puisse se substituer à l’interprofession, on crée une obligation de résultat et l’on s’assure de l’efficacité du dispositif. Cette efficacité devra être vérifiée par un bilan prévu dans les deux ans. Ce contrôle nous semble indispensable.
Le rôle de l’interprofession a été évoqué. Il est important de s’assurer qu’elle puisse concevoir et diffuser les indicateurs, ce qui semble correspondre à l’esprit de ce que vous allez nous proposer, mais il faut aussi prévoir une sorte d’obligation de résultat, et exercer une forme de pression

 Dans la discussion commune, je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Monsieur Descoeur, je vous confirme qu’un désaccord persiste entre nous, car je considère que l’OFPM n’a pas à valider ces indicateurs. L’OFPM peut cependant venir en aide aux interprofessions pour les déterminer, et le médiateur des relations commerciales peut intervenir pour permettre qu’un consensus se dégage. Je rappelle que ce dernier est un représentant de l’État puisqu’il dépend du ministère de l’agriculture.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il est défendu. M. le rapporteur et moi sommes en symbiose !
M. Thierry Benoit.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

 Il prévoit que les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
M. Thierry Benoit.
Au plus tard le 1

 Toujours, dans la discussion commune, je suis saisie de sept amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il va plus loin que l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

Nous traitons là d’un point majeur du projet de loi. L’article 1

L’amendement prévoit également qu’un « bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif ». Il est important de faire une évaluation de ce dispositif nouveau pour l’améliorer en cas de besoin.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le premier signataire en est M. Pancher.
Mme Sophie Auconie.
Le principe doit être celui d’une diffusion des indicateurs par l’interprofession. Pour ne pas risquer de remettre en cause leur caractère privé, une solution de recours à l’Observatoire de la formation des prix et des marges est prévue, mais uniquement en cas de défaut de l’interprofession. Les acteurs, qui redouteront, pour certains, que les indicateurs diffusés par l’OFPM leur soient défavorables, seront, de cette manière, beaucoup plus enclins à faire des efforts pour trouver un compromis pertinent que par une voie optionnelle et facultative.
Il n’est pas question de demander à la puissance publique de fournir des indicateurs, mais bien de donner la responsabilité aux acteurs économiques des filières de les construire en étant aussi incitatifs que possible.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique au précédent. Défendu !
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est également défendu.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est parfois bon de rappeler des évidences : pour nos agriculteurs, les indicateurs de prix ne constituent pas une option ; ils sont primordiaux. De ces indicateurs dépend que nos agriculteurs perçoivent un revenu décent ou non. Quand on sait qu’un agriculteur sur trois gagne moins de 350 euros par mois, l’on comprend que c’est une question de survie.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous envisagez d’élargir la liste des organismes qui élaboreront les indicateurs de prix. Vous mettez fin à la compétence d’un organisme unique alors que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires rassure les agriculteurs en tant qu’organisme étatique, donc neutre.
Vous modifiez le marché agricole, et vous le libéralisez encore plus afin que chaque acheteur propose sa grille tarifaire. Pourquoi pas ? Mais, dans ce cas, il faut contrôler les risques d’abus de la part des acheteurs. Cette question se pose vraiment, car nous ne discutons pas ici du sexe des anges ; nous parlons de l’espoir d’un revenu décent pour nos agriculteurs.
Il faut dès maintenant penser que les décisions que nous prenons bien confortablement installés dans l’hémicycle auront des conséquences pour nos agriculteurs. Il faut être en mesure d’analyser leurs effets dès 2020. Je propose de confier cette mission au médiateur des relations commerciales agricoles.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour le respect des équilibres dans le cadre d’une contractualisation, il convient que les indicateurs utilisés soient les plus fiables possible, et qu’ils soient actualisés et neutres pour les parties. L’utilisation et la pondération de ces indicateurs pourront faire l’objet d’une négociation dans le cadre du respect des principes de la liberté contractuelle.
Mme Valérie Beauvais.
Le dispositif doit aussi responsabiliser les interprofessions pour qu’elles diffusent des indicateurs adaptés à la filière. À ce stade des discussions, l’alinéa 15 ne retient qu’une formulation optionnelle et peu incitative.
L’indicateur doit être établi par l’interprofession et, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Ainsi, les parties qui pourraient craindre que des indicateurs défavorables soient fixés par l’OFPM s’efforceront de s’entendre dans le cadre de l’interprofession.
 Toujours dans la discussion commune, j’en viens à deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Je vais faire entendre la voix unanime de notre groupe. Nous avons bien entendu le rapporteur, mais un différend persiste s’agissant du rôle de l’OFPM. L’amendement de notre collègue Dino Cinieri indique très précisément qu’à défaut d’accord l’Observatoire peut avoir un rôle, ce qui crée une obligation de résultat au cas où, d’aventure, l’interprofession ne parviendrait à se mettre d’accord.
M. Vincent Descoeur.
Monsieur le rapporteur, on peut considérer que votre amendement est une avancée que l’on juge intéressante mais pas suffisante. Il nous semble essentiel de donner un rôle à l’OFPM. Il s’agissait d’ailleurs de l’un des acquis de la première lecture du projet de loi. Nous avions pu introduire dans le texte une proposition que nous aurions aimé retrouver en nouvelle lecture. C’est sur ce sujet que la commission mixte paritaire nous avait chagrinés.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Guillaume Garot.
 Dans le cadre de la même discussion commune, je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n


M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Défendu également.
M. Alain Bruneel.
 Je suis saisie d’encore deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a beaucoup été question des promesses de cette loi et de la déception des agriculteurs. Je voudrais remettre une couche : oui, ils seront déçus si on leur fait croire que la puissance publique va se substituer au pouvoir commercial qu’ils n’ont pas et leur permettre d’imposer des prix. On n’a jamais promis une telle chose. Oui, un acheteur de la grande distribution pourra toujours brutalement déréférencer un de ses fournisseurs. Cela arrive, c’est la liberté des acteurs, et cette loi ne la leur ôte pas. Le rapporteur et le ministre l’ont rappelé : dans une interprofession, il n’y a par définition pas de rapport de forces ; on laisse les revolvers et les fusils à l’entrée et on se réunit pour se parler. Lorsqu’une interprofession est unanime, elle a le pouvoir de créer du droit – par exemple en définissant des contrats cadres sur la base d’indicateurs –, c’est à cela qu’elle sert. Ce faisant, elle crée un climat des affaires et c’est là l’esprit de cette loi : on respecte la liberté du marché et celle des acteurs ; on leur donne uniquement des outils pour changer le climat des affaires. Il est trop facile de larmoyer, mais ne leur faisons pas croire que nous, la représentation nationale, allons, comme en 1957, fixer des prix publics ; ce n’est pas le cas. Maintenant que je l’ai dit, madame la présidente, je retire mon amendement...
M. Frédéric Descrozaille.
 Tout ça pour ça !
Mme Véronique Louwagie.
...car je soutiens celui du rapporteur, n
M. Frédéric Descrozaille.

 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement rejoint le propos de Guillaume Garot : lorsque les interprofessions n’arrivent pas à se mettre d’accord, il faut disposer d’une autorité. « Lorsqu’une filière ne dispose pas d’organisation interprofessionnelle ou lorsque celle-ci n’est pas en capacité de fournir des indicateurs de coûts pertinents de production, alors cette tâche est confiée à l’observatoire ». Comme Guillaume Garot et Dominique Potier, nous souhaitons redonner de la légitimité à l’Observatoire, notamment lorsque la filière ne dispose pas d’organisation interprofessionnelle ou lorsqu’il n’y a pas d’accord en son sein.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement reflète les craintes que certains députés de la majorité nourrissaient s’agissant de l’élaboration des indicateurs de coûts de production au sein des interprofessions.
Mme Sandrine Le Feur.
 Vous aviez raison !
M. Gilles Lurton.
 Mais l’amendement du rapporteur n
Mme Sandrine Le Feur.

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Toute l’opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au service des producteurs repose sur la prise en compte réelle des coûts de production pour chaque filière de production et par type de produit. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition des indicateurs pris en compte à l’occasion du renforcement du cadre contractuel soit assurée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer, seul établissement public aujourd’hui capable de travailler et de définir réellement de tels indicateurs.
M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre collègue du groupe LaREM a tort de retirer son amendement si elle veut être complètement rassurée...
M. Gilles Lurton.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
...et je l’invite à voter l’amendement pour lequel nous avons demandé un scrutin public. Comme l’a très bien dit mon collègue Vincent Descoeur, l’amendement du rapporteur va dans le bon sens, mais nous pensons qu’il ne va pas assez loin et qu’il a besoin d’être précisé afin d’assurer la sincérité et l’objectivité dans la détermination des coûts de production
M. Gilles Lurton.


M. Vincent Descoeur
 Très bien !
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements soumis à la discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,


Je voudrais également vous redonner quelques éléments relatifs au rôle de l’OFPM car il est important de bien connaître l’ensemble des dispositifs qui vont en accompagner le travail. L’Observatoire vient en appui des filières et des organisations professionnelles représentées au sein du comité décisionnel qui pilotera les différents groupes de travail. Les acteurs ont toute la latitude pour, à travers ce comité de pilotage, orienter les travaux de l’Observatoire et en fixer le programme. Certains indicateurs existent déjà ; publiés par l’OFPM à l’occasion du rapport annuel qu’il remet au ministère, ils peuvent être utilisés par les différentes interprofessions. Ils sont sourcés, leur contenu est parfaitement clair et précis, et ils constituent un vivier naturel à la disposition des interprofessions. En tant que ministre, je demanderai à l’OFPM de bien veiller à publier tous ces indicateurs et de travailler étroitement avec les interprofessions.
Enfin – nous le verrons plus tard –, l’article 5


 Quel lapsus !
M. Fabien Di Filippo.
M. Stéphane Travert,


M. Vincent Descoeur.
M. Stéphane Travert,


 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, force est de constater que votre amendement va plutôt dans la bonne direction et fait un pas pour répondre aux préoccupations de l’ensemble des organisations professionnelles, qui avaient beaucoup d’inquiétudes quant à ces indicateurs. Le bon point de votre amendement, c’est le caractère obligatoire de l’élaboration et de la diffusion des indicateurs par les interprofessions. Mais certaines questions demandent toujours à être éclaircies. D’abord, comment les choses vont se passer là où il n’existe pas d’interprofession ? S’il n’y a pas de consensus pour élaborer ou diffuser les indicateurs – cela peut arriver au sein d’une interprofession –, aucune sanction n’est prévue. On devra donc compter uniquement sur le « 
M. Jérôme Nury.
 name and shame 
Il y a également deux pas, essentiels à nos yeux, que vous ne faites pas et que nous proposions dans nos amendements. D’abord, le texte n’indique pas que les indicateurs des interprofessions sont automatiquement des indicateurs de référence. Or, vous savez très bien que c’est important pour caractériser le prix de cession abusivement bas et que dans le cas d’un rapport de forces, il faudrait pouvoir le prouver. Ensuite, le recours à l’OFPM reste facultatif. Or il est absolument nécessaire de lui confier cette mission lorsque le consensus fait défaut et que les filières n’ont pas élaboré d’indicateurs.
 Très bien, bravo !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Richard Ramos.
Mme la présidente.
 Ne soyons pas dupes : les indicateurs sont tripartites, mais l’une des parties, la grande distribution, a déjà recruté pour gagner en puissance face à des agriculteurs qui ne pourront pas en faire autant. Leclerc et Intermarché ont ainsi procédé à ces recrutements dès le mois de juin. Certes, c’est à l’interprofession d’élaborer ces indicateurs, mais il faudra rester très vigilant car à l’intérieur de l’interprofession, la grande distribution n’hésitera pas à jouer le rapport de forces.
M. Richard Ramos.
La voie médiane choisie par le rapporteur et par Thierry Benoit est, selon moi, la bonne. Elle ne sera peut-être pas suffisante, mais il faut la tenter : ces indicateurs doivent être élaborés et publiés. La qualité de nos débats nous a permis d’avancer.
Mais, attention, je rappelle tout de même un point évoqué au cours de ces débats : l’Observatoire de la formation des prix et des marges ne compte actuellement que trois salariés. Je serai donc attentif, pour ma part, au nombre de fonctionnaires ou de salariés qui sera prévu au sein de l’observatoire, monsieur le ministre. Il faut augmenter sa capacité.
M. Stéphane Travert,

 Sinon, nous parlons dans le vide dans cet hémicycle. 
M. Richard Ramos.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Avec cet amendement proposé par le rapporteur, nous constatons une fois de plus l’intérêt du travail parlementaire. Comme Sandrine Le Feur l’a indiqué, nous étions un certain nombre, sur plusieurs bancs, de la majorité comme de l’opposition, à nourrir des doutes sur cet article. Nous avons pu y travailler tous ensemble, et c’est très bien. Nous y avons passé de longues heures, et tant mieux, car c’est l’un des points les plus importants de la loi.
M. Matthieu Orphelin.
Personne ne s’est exprimé pour dire que l’amendement du rapporteur n’allait pas dans la bonne direction. Chacun a peut-être un peu de mal, évidemment, à abandonner ses positions de départ, mais nous pouvons converger à ce sujet. Je n’ai aucun doute sur le fait que l’ensemble des organisations professionnelles salueront cette avancée, qu’elles demandaient, ainsi que le consensus qui va se concrétiser dans les prochaines minutes. C’est le signal fort qu’elles attendaient.
 La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’objectif de cette loi est de protéger notre système de production. Pourquoi fait-on le choix de maintenir l’activité de production ? Pour plusieurs raisons : bien entendu pour préserver le revenu des agriculteurs, mais, bien au-delà, pour protéger toute l’industrie agroalimentaire. Car il n’y a pas au monde d’exemple d’une industrie agroalimentaire qui tienne sans production. Nous en avons très souvent débattu avec de grands industriels, qui évoquaient l’achat de lait en Roumanie ou de viande ailleurs. L’histoire montre que, s’il n’y a plus d’activité de production, l’industrie tombe. En d’autres termes, lorsque l’on défend l’acte de production, on défend les agriculteurs, mais aussi, bien au-delà, l’ensemble de l’économie et de l’industrie agroalimentaires.
M. Christian Jacob.
On peut mettre de côté la distribution car, sans production, il y aurait tout de même un réseau de distribution. Mais, dans ce cas, les coûts seraient beaucoup plus élevés à terme pour le consommateur. Il s’agit donc bien d’une problématique de fond, sur laquelle nous pouvons tout à fait nous retrouver.
D’autre part, il s’agit d’éviter, par ces dispositions, les ventes à perte, toutes les réglementations élaborées en la matière ayant trouvé, on le voit bien, leurs limites. Comme cela a été évoqué sur tous les bancs, certains producteurs se trouvent dans une situation économique très difficile : ils ne couvrent pas leurs coûts de production. D’où la nécessité, encore une fois, de maintenir la protection du système de production.
Considérons la situation des interprofessions telles qu’elles existent actuellement. Monsieur le ministre, je voudrais que nous soyons bien d’accord sur ce point : actuellement, rien n’empêche une interprofession de définir une grille de prix ou des indicateurs, qui peuvent prendre en compte la qualité du produit, sa quantité et la situation du marché. Les interprofessions peuvent déjà librement faire tout cela.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Très juste !
M. Vincent Descoeur.
M. Stéphane Travert,

 Pouvez-vous m’expliquer, dès lors, ce que l’amendement du rapporteur va changer, très concrètement, par rapport à la situation actuelle ?
M. Christian Jacob.

Plusieurs députés du groupe LR.

M. David Habib
 Exactement !
M. Guillaume Garot.
 Absolument rien ! Nous sommes d’accord sur l’objectif. Mais, en réalité, si l’on compare la situation telle qu’elle est aujourd’hui avant le vote de votre loi et celle qui prévaudra demain après ce vote, l’amendement change-t-il quelque chose ? Absolument rien !
M. Christian Jacob.
 Bien sûr !
M. David Habib.
 L’amendement prévoit que l’interprofession élabore des indicateurs, nous sommes bien d’accord, ce qu’elle peut déjà faire aujourd’hui. Mais, que se passera-t-il si elle n’en élabore pas ? Rien ! Rien ne change ! C’est ce qui manque à votre loi !
M. Christian Jacob.
 Eh oui ! C’est ce qui fait défaut !
M. Vincent Descoeur.
 Il faut donc trouver les moyens de maintenir notre activité de production – à condition que nous soyons bien d’accord sur cette nécessité, mais je pense qu’il y a un accord général à ce sujet. Encore une fois, au-delà des agriculteurs, ce sont tous les emplois liés, de près ou de loin, à l’industrie agroalimentaire et le pouvoir d’achat des consommateurs qui sont en cause. En tout cas, ce texte ne changera strictement rien par rapport à la situation antérieure.
M. Christian Jacob.

M. Vincent Descoeur 
Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Mes collègues Christian Jacob et Jérôme Nury s’étant parfaitement exprimés, je n’ai rien à ajouter. 
M. Gilles Lurton.
(Sourires.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je trouve également que mes collègues, y compris M. Lurton, se sont très bien exprimés et ont tout à fait raison. J’aimerais malgré tout, en complément, exprimer mon désaccord avec le rapporteur sur un point technique. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, qu’un organisme public ne pouvait pas définir les indicateurs de prix. Or, sur votre proposition, l’article 5 
M. Fabien Di Filippo.


M. Grégory Besson-Moreau
 Fallacieux ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
...et ne doit pas conduire au rejet de nos amendements. Pour le reste, je souscris totalement aux propos de mes collègues.
M. Fabien Di Filippo.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Comme le disait ma grand-mère, cet amendement, c’est « moins pire que si ça l’était plus »
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Ayant déposé un amendement identique, nous voterons, naturellement, celui du rapporteur, de même, je le pense, que bon nombre de députés, car nous sommes au cœur de la discussion. Mais, en même temps
M. Thierry Benoit.
 (Sourires)

Car, dans les négociations commerciales, qui sont âpres, un certain nombre d’acteurs « bien connus de nos services », si je puis dire – n’est-ce-pas, monsieur Ramos ? –, sont des caïds. Or il n’y a que la manière autoritaire pour mettre les caïds au pas. Une fois que les interprofessions se seront mises d’accord sur les indicateurs, comme cela sera possible, il faudra, à un moment donné, avoir recours à une autorité. Avec cet amendement, j’en suis convaincu, nous allons dans la bonne direction et nous gravissons une marche – je le dis en m’adressant au rapporteur –, mais c’est insuffisant.
 Ah, voilà !
M. Vincent Descoeur.
 Je reviens à la discussion que nous avons eue tout à l’heure avec Dominique Potier et Guillaume Garot. Le Sénat va continuer à travailler sur le sujet, mais, à un moment donné, le débat va s’arrêter. Il faut vraiment, monsieur le ministre, que vous puissiez pousser autant que possible Matignon, l’Élysée,.. 
M. Thierry Benoit.

M. Sébastien Jumel.
...Bercy peut-être,..
M. Thierry Benoit.
 Bercy en premier !
M. Sébastien Jumel.
...tous ceux qui vous empêcheraient d’agir. Car, j’en suis convaincu, vous pensez ce que nous pensons ; vous avez la volonté d’agir, mais certaines personnes autour de vous sont peut-être moins sensibles aux problèmes que rencontrent les agriculteurs...
M. Thierry Benoit.
 Et MM. Ferrand et de Rugy !
M. David Habib.
...et à la déstabilisation des relations commerciales dont nous sommes témoins, notamment dans les discussions avec la grande distribution.
M. Thierry Benoit.
Il faut donc voter cet amendement, mais, le moment venu, monsieur le ministre, il faudrait pouvoir remettre l’ouvrage sur le métier, afin qu’il y ait véritablement, dans notre pays, une autorité susceptible de corriger, de rectifier et de tailler les oreilles en pointe à celles et ceux qui se livrent à des pratiques qui ne sont plus de notre époque.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 C’est un peu violent !
M. Dominique Potier.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

Quant à mon amendement, il changera beaucoup de choses. Par ailleurs, en première lecture, vous avez passé votre temps à me dire qu’il fallait remplacer le verbe « pouvoir » par le verbe « devoir ». Or, en l’espèce, nous avons écrit « doivent », et cela ne vous convient toujours pas. Il arrive un moment où j’ai du mal avec la schizophrénie.
 On a franchi un pas !
M. Thierry Benoit.
 Il faut écrire : « doivent absolument » !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 Il y a une faille !
Mme Véronique Louwagie.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur 
 La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente.
 Vous pouvez parler de schizophrénie ou de ce que vous voulez, monsieur le rapporteur, mais il faut que nous allions au bout des choses. Je vous ai posé une question : concrètement, qu’est-ce qui changera en la matière après le vote de la loi ?
M. Christian Jacob.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Absolument rien ! Qu’est-ce qui interdit aujourd’hui à une interprofession – je vous ai posé la question tout à l’heure – de définir une grille de prix ? Expliquez-moi au nom de quoi cela lui serait interdit ! Qu’est-ce qui empêche une interprofession de définir des critères de qualité et de quantité, de tenir compte de la situation du marché ? Absolument rien ! Tout cela est tout à fait possible aujourd’hui !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Dans votre texte, il est écrit non pas que les interprofessions « doivent élaborer » mais qu’elles « élaborent » des indicateurs.
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Travert,

 Or que se passera-t-il si elles n’élaborent pas d’indicateurs ? Rien ne changera, c’est ce que je veux vous démontrer. Nous pouvons discuter pendant des heures des objectifs que nous partageons tous, mais, en réalité, si l’on compare les situations avant et après le vote du texte, rien ne change. En d’autres termes, votre texte n’apporte absolument rien de nouveau, en la matière, par rapport à la situation actuelle.
M. Christian Jacob.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous nous sommes abstenus, vous l’avez compris, sur l’amendement précédent, car nous doutons qu’il s’agisse de la formule magique. Nous ne nous y sommes pas opposés, comme à rien de ce qui va dans le bon sens. Néanmoins, nous avons été prudents, car nous ne voudrions pas créer d’illusion.
M. Dominique Potier.
À l’instar de certains amendements suivants, qui visent notamment à privilégier les signes de qualité dans les accords de prix vertueux, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Conformément à l’avis du rapporteur, je retire l’amendement.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à renforcer le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, et à objectiver davantage les relations entre producteurs et acheteurs. Si l’on veut disposer d’un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d’établir un indicateur public du coût de production moyen. L’OFPM pourra s’appuyer sur les instituts techniques et les interprofessions volontaires pour participer à sa définition.
M. Alain Bruneel.
Il importe que la puissance publique joue ici son rôle et garantisse la neutralité de l’évolution des coûts de production comme indicateur clé des négociations contractuelles. Le refuser, c’est laisser à la seule initiative des parties le soin de produire un indicateur sur l’évolution des coûts, lequel indicateur ne fera que traduire l’asymétrie de leur position.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

Sur cet amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Si les députés du groupe Les Républicains se sont abstenus sur l’amendement du rapporteur, c’est qu’ils considèrent, vous avez compris, que cet amendement ne va pas assez loin, à la différence de celui dont M. Viala est le premier signataire.
Mme Véronique Louwagie.
L’amendement n

À défaut, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois, l’autorité administrative compétente sanctionnerait obligatoirement toute défaillance et ce jusqu’à publication des indicateurs. L’amendement prévoit également qu’un décret détermine l’autorité administrative compétente ainsi que les modalités de la sanction.
Cette disposition est capitale pour garantir l’efficacité du dispositif. On ne peut pas prévoir une possibilité sans l’assortir de garde-fous, essentiels pour garantir la loyauté du dispositif et éviter des pratiques déloyales qui mettent en difficulté nos agriculteurs.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas y renoncer. À défaut, vous créeriez

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le droit fil de l’intervention de Mme Louwagie, l’amendement n
M. Vincent Descoeur.

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Je ne comprends pas l’utilité pour le producteur et les cocontractants de communiquer au public les indicateurs qu’ils utilisent. À mon avis, cela n’apportera pas grand-chose...
 Sinon la transparence !
Mme Véronique Louwagie.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur 
Par ailleurs, cette publication poserait problème à l’égard du secret des affaires. Je vois mal comment elle pourrait s’insérer dans notre droit, alors même, répétons-le, qu’elle n’apporterait rien aux producteurs. Avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Parce que je partage totalement cette préoccupation, j’ai soutenu l’amendement visant à introduire à l’article 5 

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je vais rebondir sur vos arguments. À vous entendre, la communication des indicateurs au public ne présenterait guère d’intérêt. Je pense au contraire que, dans certains cas, l’opinion publique peut exercer une pression importante sur la grande distribution ou l’industrie agroalimentaire, et permettre à ce titre de retrouver une répartition plus équilibrée de la valeur ajoutée entre tous les acteurs. Vous avez tort de négliger cette possibilité.
Mme Véronique Louwagie.
Ces amendements plaident en outre pour une certaine transparence, dont on entend souvent parler sur certains bancs de cet hémicycle. La publication des indicateurs irait dans ce sens. L’opinion publique a le droit de les connaître, puisqu’ils constituent un élément essentiel de la répartition de la valeur ajoutée et qu’ils permettent à nos agriculteurs de vivre de leur travail. À mon sens, vous faites une erreur en rejetant ces amendements.
 C’est juste !
M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Ma circonscription s’étend dans le pays de Bray, où se trouvent de nombreux producteurs laitiers. Le ministre connaît bien cette partie du territoire. J’ai en tête les déclarations de la Fédération nationale des producteurs de lait, début septembre, qu’André Chassaigne a rappelées ce matin dans son intervention : « Nous sommes censés nous entendre sur des indicateurs de valorisation de l’ensemble des marchés laitiers : c’est écrit noir sur blanc dans les plans de filière signés par toutes les parties… et pourtant les transformateurs refusent cette nécessaire transparence. »
M. Sébastien Jumel.
Et puis, le groupe Lactalis, numéro un mondial, qui a fait parler de lui ces derniers temps, notamment dans le cadre d’une commission d’enquête, déclare tranquillement : « Nous sommes d’accord pour un indicateur public des prix » – dont il refuse de transmettre de manière transparente les modalités de calcul – et ajoute : « Mais nous nous réservons le droit de moduler le prix aux producteurs en fonction du marché. » La boucle est bouclée. C’est la raison pour laquelle nous voterons les amendements.
Tout ce qui est de nature à renforcer la transparence, à permettre au bout du compte d’inverser le rapport de force entre les producteurs et les acheteurs est de nature à donner un peu plus de force aux petits face aux gros, donc un peu plus de poids aux agriculteurs. C’est ce souci qui nous rassemble aujourd’hui et qui fait que nous sommes présents pour examiner cette loi.
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Les amendements sont déterminants, voire capitaux, pour une juste redistribution des profits. On sait très bien qu’il n’y a pas de transparence, comme on sait où sont les marges. Aujourd’hui, producteurs et agriculteurs constituent les variables d’ajustement. La transparence permettrait de retrouver une juste répartition des marges, un juste rééquilibrage. Il me semble important de les voter.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Un rapport annuel rend transparentes un grand nombre de données intervenant dans les négociations du secteur agroalimentaire. Pour renforcer encore la transparence, je défendrai un amendement tendant à ce que, dans son rapport, l’OFPM dresse chaque année un bilan sur l’utilisation des indicateurs des coûts de production. Au reste, la transparence existe déjà. On sait déjà que les supermarchés, dont un des principaux porte-parole nous a réservé récemment une prestation de haut vol en matière de communication, prélèvent entre 35 % et 55 % du prix des produits agroalimentaires de première transformation. La précision figure dans le rapport de l’OFPM de cette année.
M. Leclerc nous explique que, quand on l’oblige à prendre 10 %, il est obligé d’augmenter ses prix de 10 %. Mais, quand il prélève 55 % du prix d’une carotte, il lui reste de la marge ! Qu’il ne prétende pas qu’il va réduire sa marge sur les alliances locales, qui constituent à peu près 0,2 % de ses rayons ! De tels propos sont presque insultants et je pense, comme l’a dit tout à l’heure M. Benoit, qu’il nous prend pour des jambons.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Par définition, les indicateurs dictent la détermination des prix. Les formules utilisées sont souvent complexes, pour ne pas dire incompréhensibles. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Les prix doivent être fixés selon le mode le plus transparent et le plus juste possible, fondé bien entendu sur les coûts initiaux et intégrant l’ensemble des coûts intermédiaires. Les choses sont simples. C’est pour cela que les amendements vont dans le bons sens en intégrant le concept de transparence.
M. Michel Castellani.
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
Mme la présidente.
 Je viens d’écouter le rapporteur. À mon sens, il est favorable aux amendements puisqu’il vient de plaider pour la transparence et la lisibilité.
M. Joaquim Pueyo.

M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Dans ma circonscription, quand on rencontre des problèmes agricoles, c’est d’abord ce qu’on nous demande. Elles sont d’ailleurs nécessaires au public.
M. Joaquim Pueyo.
Au moment où elle prend un rôle important dans tous les domaines, la transparence doit s’appliquer aussi dans le monde agricole. Les amendements du groupe Les Républicains vont donc dans le bon sens – c’est un socialiste qui le dit – et, pour ma part, je les voterai.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à éviter que l’acheteur le plus fort n’impose un indicateur qui pourrait déséquilibrer la fixation du prix, et à cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats, en encourageant le recours aux indicateurs des interprofessions.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Sophie Auconie.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet d’imposer que les indicateurs utilisés datent de moins de trois mois.
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objet de cet amendement est de mieux appréhender l’évolution des prix alimentaires français. Il apparaît nécessaire de pouvoir disposer d’une estimation des coûts effectifs de production en agriculture, tels qu’évalués par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et par les interprofessions. Aujourd’hui, le prix de revient versé aux producteurs apparaît totalement déconnecté des coûts réels de production.
Mme Sophie Auconie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne la disposition introduite par le Sénat sur les prix déterminés ou déterminables. Ceux-ci sont indispensables dans les contrats pour assurer plus de transparence dans la fixation des prix. Nous avions déjà proposé cette disposition lors de la première lecture : sa suppression est un très mauvais signal adressé aux producteurs. Ceux-ci sont en effet très attachés à ce que le projet de loi entérine clairement cette notion de prix déterminé ou déterminable dans les contrats agricoles.
M. Alain Bruneel.
Même si le Gouvernement avance que c’est déjà le cas, ce n’est pas ce que nos agriculteurs observent sur le terrain. En effet, les plaintes déposées pour extorsion contre les laiteries dans divers départements, durant la crise de 2015-2016, n’ont toujours pas abouti. Il serait donc urgent et plus que nécessaire d’envoyer un signal clair aux producteurs concernant la transparence des prix.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Alain Bruneel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je rappelle en premier lieu que la moitié des paysans gagnent moins de 350 euros par mois. Aussi, par cet amendement, nous souhaitons préciser l’objectif des indicateurs prévus à l’article 1
M. Jean-Hugues Ratenon.

Pour mémoire, vous prévoyez que les contrats agricoles prennent en compte les coûts de production, les prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l’acheteur, ainsi que les quantités, la qualité, la traçabilité des produits et le respect d’un cahier des charges. Ces indicateurs sont très flous mais il y a encore plus flou : la notion de « prise en compte » figurant dans votre texte. Pour notre part, nous voulons préciser que la prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent aux paysans, ce qui implique un prix de vente supérieur aux coûts de production auxquels doit s’ajouter la rémunération du producteur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Lorsqu’un producteur ne peut honorer son contrat, et donc les volumes et la qualité qui vont avec, parce qu’il a subi un aléa climatique, nous proposons qu’il n’ait pas de pénalité, c’est-à-dire qu’il ne subisse pas de double peine, à savoir à la fois une baisse de ses revenus et des pénalités. Tel est le sens de cet amendement.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lorsque des aléas climatiques exceptionnels sont survenus, nous considérons qu’il ne peut être imposé de pénalité à un producteur qui subirait sinon une double peine : à la fois celle de l’aléa climatique empêchant une bonne récolte, et celle d’un contrat qui se retournerait contre lui. Il s’agit donc d’une mesure de justice.
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Claude Leclabart.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Laurianne Rossi.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Dans la lignée de l’amendement n
M. Jérôme Nury.

 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement identique. Je veux souligner que nos agriculteurs sont de plus en plus confrontés à des aléas climatiques, à des stress hydriques – sécheresses ou périodes d’inondations de plus en plus longues et fréquentes –, à des conditions climatiques toujours plus difficiles. C’est un vrai sujet aujourd’hui, que nous devons prendre en considération au travers de cet amendement.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les écarts entre les volumes attendus et ceux réellement livrés s’expliquent parfois tout simplement par des conditions climatiques défavorables. Comme pour l’amendement que j’ai précédemment défendu, il n’est pas envisageable qu’un producteur se voie infliger une amende en raison de conditions qu’il ne maîtrise pas. Dans ce cas, il est proposé que le contrat ne puisse prévoir de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique.
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Claude Leclabart.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin d’assurer une réelle prise en compte de l’évolution des coûts de production, il paraît nécessaire d’encadrer la liberté qu’ont les parties de fixer l’occurrence de révision des indicateurs pris en compte à une revoyure a minima trimestrielle, sans les empêcher de fixer une périodicité plus rapprochée.
M. Sébastien Leclerc.
 Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est de nature presque rédactionnelle. Les alinéas 32 et 33 de l’article 1
M. Frédéric Descrozaille.

sont relatifs au contrat-cadre et au contrat, et mentionnent l’idée de prix déterminé ; les alinéas 34, 35 et 36 traitent d’autres notions liées à la conclusion des accords ; mais l’alinéa 37 fait de nouveau référence à la notion de prix, déterminable cette fois. Je vous propose de placer l’alinéa 37 immédiatement après l’alinéa 33, en remplaçant la notion de prix déterminable par celle d’accord-cadre ne comportant pas de prix déterminé.
Le texte se lirait donc comme suit. Alinéa 32 : « Dans l’hypothèse où le contrat conclu pour l’acquisition de ces produits comporte un prix déterminé, le contrat de vente mentionné au premier alinéa du présent article prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles concernés ». Alinéa 33 : « L’acheteur communique à son fournisseur... » – vous connaissez la suite. Puis viendrait l’actuel alinéa 37, un peu modifié : « Lorsque le contrat ou l’accord-cadre ne comporte pas un prix déterminé, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. »
Cela reviendrait donc à créer un alinéa 33

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

En revanche, votre amendement prévoit également de déplacer la disposition, actuellement insérée à l’alinéa 37, qui oblige l’acheteur à donner une information claire et lisible au producteur sur le prix auquel il sera payé. Cette modification n’est pas seulement rédactionnelle, car la disposition, qui ne concernait que le secteur du lait de vache, soumis à une contractualisation obligatoire, s’appliquerait à tous les secteurs. Certains amendements se font l’écho des filières, comme celle du lin, et s’inquiètent d’une telle évolution. Je les rejoins là-dessus et vous demande de retirer votre amendement au profit du n

 Retirez-vous votre amendement, monsieur Descrozaille ?
Mme la présidente.

M. Frédéric Descrozaille.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement n

 L’un des objectifs des états généraux de l’alimentation était de faciliter et d’accélérer la montée en gamme du secteur agricole. Cela pourra notamment se faire à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles sous signe d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO –, incitant les producteurs à s’engager dans cette voie.
M. Joaquim Pueyo.
Alors qu’un certain nombre de filières ne sont pas soumises à l’obligation de contractualiser, cet amendement propose d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire, à très court terme, la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres écrits, mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, spécifiquement pour les produits agricoles sous SIQO. Cette démarche pourra être conduite de façon prioritaire en direction de la filière de la viande bovine, afin de participer au bon déroulement des plans de filière.
Comme vous l’avez compris, cet amendement vise à donner la priorité aux produits sous SIQO.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme vient de le dire notre collègue, l’amendement s’intéresse spécifiquement à la filière de la viande bovine, qui n’est pas soumise, à cette heure, à contractualisation obligatoire. Il propose donc d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,



 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Descoeur ?
Mme la présidente.
 Si je vous ai bien entendu, monsieur le rapporteur, vous soutenez cette disposition pour l’ensemble des filières, n’est-ce pas ?
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Mon amendement portant sur la filière de la viande bovine sera donc satisfait. Je le retire, curieusement avec plaisir ! (Rires.)
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Guillaume Garot.
Mme la présidente.
 Je note avec satisfaction l’ouverture, une fois n’est pas coutume, du rapporteur et du ministre. Quand les choses vont dans le bon sens, il faut le saluer ! Il est en effet important, comme M. le rapporteur vient de le dire, de mobiliser les SIQO pour la filière bovine, mais également pour les autres. En effet, cette démarche peut être reproduite dans d’autres filières aux problématiques comparables. Il s’agit donc d’un pas en avant.
M. Guillaume Garot.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous propose de défendre en même temps l’amendement n
M. Sébastien Leclerc.

Le texte initial du projet de loi paraît suffisamment précis pour régir les relations contractuelles entre acheteurs et vendeurs.
L’alinéa 37, inséré au cours de la discussion parlementaire, semble inadapté à la réalité de toutes les filières agricoles. Par exemple, la filière du lin fonctionne selon un mécanisme différent de celui des autres filières, puisque le prix payé au producteur résulte de la valorisation des fibres, qui dépend à la fois du niveau qualitatif de la marchandise, mais aussi du niveau des cours de la fibre traitée au moment de la vente – et même du niveau du cours du change, la vente se faisant en dollars. Or le lin se récolte dans une période d’un mois et demi environ, mais les usines de teillage fonctionnent toute l’année, si bien qu’un producteur peut voir sa récolte travaillée par l’usine plusieurs mois après la livraison de la marchandise et ne connaître donc les qualités intrinsèques de sa production qu’à ce moment. Le délai peut atteindre quinze, voire dix-huit mois.
Je propose, monsieur le ministre, de supprimer cet alinéa. Sinon, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui concerne les coopératives agricoles, propose d’introduire une précision visant à ce que les coopératives aient les mêmes obligations que les autres opérateurs économiques, afin d’assurer la cohérence du dispositif.
M. Vincent Descoeur.
Il est ainsi suggéré que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
L’esprit de la loi est de retrouver les seuls indicateurs utilisés pour la rémunération des apports des producteurs dans les contrats de vente des sociétés coopératives, et non tous les indicateurs. Le texte issu de la commission a pour objet de préserver la spécificité du secteur coopératif.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Monsieur Descoeur, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.

M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous estimez que les contrats de vente de betteraves et de canne à sucre aux entreprises sucrières doivent être expressément soustraits du champ d’application des nouvelles dispositions, au motif que leur contenu est régi par l’article 125 du règlement OCM – organisation commune des marchés agricoles –, alors même que la Commission européenne a confirmé la possibilité, pour les États membres, de compléter les dispositions communautaires en la matière par des dispositions législatives nationales dès lors que celles-ci ne contreviennent pas au droit communautaire.
Mme Lise Magnier.
Le refus d’accorder une dérogation à l’usage des néonicotinoïdes pour les betteraves est absolument incompréhensible : celles-ci ne produisent pas de fleurs et n’attirent donc pas les abeilles. De même, la fin des quotas de production de sucre, la chute des cours et le contexte social que connaissent certains sucriers coopérateurs nécessitent d’assurer la contractualisation et la juste répartition de la valeur au sein de cette filière au cas où l’accord européen ne serait pas reconduit. En effet, nos agriculteurs doivent avoir confiance en l’avenir. Ils seraient ainsi assurés de percevoir un juste revenu si le règlement européen venait à disparaître.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Le système en vigueur a été mis en place l’année passée. Il nous semble prématuré d’inscrire d’ores et déjà dans la loi qu’on bascule dans un autre, avant toute évaluation.
Au demeurant, je doute que les producteurs soient forcément gagnants si des renégociations étaient engagées aujourd’hui, ce qui se produirait s’ils étaient soumis aux mêmes dispositions que les autres filières. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement. Toutefois, il faudra étudier la situation dès 2020 afin de déterminer quelles perspectives nous pouvons offrir aux producteurs de betterave à sucre sur ce point.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

En outre, par-delà les aspects strictement juridiques de la question, il convient d’attendre le retour d’expérience de cette première mise en œuvre dans la filière, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. Celle-ci doit également établir des règles équivalentes par le biais d’accords interprofessionnels. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement. Toutefois, nous continuerons à veiller au grain, si j’ose dire, et à être vigilants sur la situation de la filière sucre.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement de Lise Magnier, dont je suis cosignataire. C’est un véritable filet de sécurité. Si l’OCM n’est pas renouvelée, ce qui est vraisemblable,..
M. Charles de Courson.
M. Stéphane Travert,

 Quoi qu’il en soit, il est en vigueur jusqu’à fin 2020. Nous pourrions donc être amenés, pour pouvoir préparer les contrats, à légiférer à nouveau d’ici là, autrement dit en catastrophe.
M. Charles de Courson.
Cet amendement ne mange pas de pain, monsieur le ministre. Vous avez exclu la filière sucre du champ des dispositions tant que l’OCM existait. « Après, on verra », dites-vous. Mais ce filet permet de sécuriser l’après 2020, si l’OCM sucre n’est pas renouvelée dans des conditions permettant le maintien des accords interprofessionnels, faisant basculer alors la filière dans le régime de droit commun que nous nous apprêtons à voter. L’amendement Magnier est plein de sagesse.
 C’est vrai !
M. Vincent Descoeur.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n

 Il porte sur le secteur de la canne à sucre, particulièrement important dans certains territoires ultramarins. Ce marché est caractérisé par un petit nombre d’acteurs et présente donc une situation d’oligopole, voire parfois de duopole ou de monopole. L’amendement vise à faire en sorte que le secteur de la canne à sucre ne soit pas exclu des nouvelles modalités de contractualisation. C’est une façon de stabiliser le marché.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il procède du même esprit. S’agissant du risque d’exclusion évoqué par notre collègue, je tiens à rappeler que certaines organisations, telles que la Confédération paysanne, nous ont fait part de leur incompréhension au sujet de l’exclusion de certains secteurs, notamment celui de la canne à sucre, du champ d’application des dispositions de l’article 1
M. Alain Bruneel.

 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Ce projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans l’agriculture a fait l’objet d’une adaptation nécessaire aux spécificités de la filière vitivinicole. La rédaction des alinéas 49 et 50 de l’article 1
Mme Lise Magnier.

Afin de renforcer l’articulation entre la loi nouvelle et les contrats-types interprofessionnels en viticulture d’une part et de rassurer sur le caractère protecteur de ces derniers d’autre part, nous proposons de préciser que les contrats-types interprofessionnels viticoles doivent comporter les clauses a minima prévues au II de l’article L. 631-24 et de rendre le non-respect des contrats-type interprofessionnels par tous les opérateurs passible des sanctions administratives prévues par la loi.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le défends au nom de Mme Dalloz. Il a pour objet de renforcer l’articulation entre la nouvelle loi et les contrats-types interprofessionnels en viticulture. Il vise à préciser les clauses a minima des contrats-types interprofessionnels viticoles et à faire en sorte que leur non-respect par tous les opérateurs soit passible des sanctions administratives prévues par la loi.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

a été résolue, en accord avec les producteurs concernés, à l’alinéa 50. Demande de retrait, ou avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, comment vais-je dire à Mme Dalloz qu’elle a manqué un épisode ? Je tâcherai de rendre votre formulation un peu plus recevable !
M. Vincent Descoeur.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 L’article 1
M. Charles de Courson.

dont nous débattons vise à améliorer et à développer la contractualisation écrite en matière agricole. Or, dans le secteur vitivinicole, celle-ci fonctionne d’ores et déjà pour chaque appellation concernée, et globalement de façon très satisfaisante. Le présent amendement vise donc à jouer de la complémentarité entre la loi nouvelle et les contrats interprofessionnels. Il donne la primauté aux contrats interprofessionnels mais conserve l’application de la loi en cas d’absence d’accord au sein de l’interprofession.
En outre, certaines spécificités économiques justifient qu’un traitement particulier soit réservé aux contrats conclus par les opérateurs du secteur vitivinicole, dont le contenu peut différer de celui des contrats conclus dans d’autres secteurs. Ainsi, la moitié du chiffre d’affaires de cette filière est réalisée à l’étranger. Par ailleurs, la contractualisation écrite y est une pratique développée, qui entretient le lien entre les 80 000 opérateurs de la production et les 1 500 opérateurs commerciaux. Enfin, la vente directe aux restaurateurs et aux cavistes y occupe une place importante.
Les effets de la multiplication des accidents climatiques comme du contexte actuel du marché mondial ont amené la filière à procéder par contrats ponctuels, appelés « spot », généralement inscrits dans le cadre de relations à long terme. Le plan de la filière vitivinicole élaboré dans le cadre des états généraux de l’alimentation vise à inciter à la contractualisation pluriannuelle.
En l’état, l’article 1

du projet de loi rendrait caducs les contrats de ventes et les contrats-types ne comportant pas les clauses qui y sont mentionnées. Compte tenu des contraintes juridiques nouvelles qu’il instaure, qui ne permettent pas de répondre de façon optimale aux réalités du secteur vitivinicole, il découragerait les opérateurs concernés de recourir à l’écrit, ce qui irait frontalement à l’encontre de l’objectif même du projet de loi, et en l’espèce de l’article 1

En quelque sorte, il s’agit d’un amendement subtil. Il prévoit que l’on puisse déroger aux dispositions législatives dans les conditions prévues, mais qu’en l’absence d’accord, l’article 1

 Dont Mme Beauvais, ici présente !
M. Fabien Di Filippo.
 En outre, il a obtenu l’approbation de la CNAOC – Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à Appellations d’Origine Contrôlées –, donc de toutes les filières viticoles. Il permettrait de résoudre leurs problèmes spécifiques tout en respectant les dispositions de l’article 1
M. Charles de Courson.

 La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne voudrais pas me montrer redondant. Même analyse, même argumentation et mêmes effets recherchés. Il s’agit d’un cas spécifique méritant de faire l’objet d’une vision particulière.
M. Éric Girardin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 N’est-ce pas !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
M. Stéphane Travert,


Nous voulons conforter les organisations interprofessionnelles dans leur mission d’élaboration des contrats-types : il faut leur laisser le temps de travailler avant d’exiger une mise en conformité des contrats passés avec les différents acteurs. Je vous proposerai un amendement en ce sens à l’article 16.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 En toute amitié, monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que vous êtes mal renseigné. Les accords interprofessionnels ne concernent pas que le champagne ! Il en existe de très nombreux. Cet amendement a d’ailleurs été préparé en liaison avec la CNAOC.
M. Charles de Courson.
Les situations diffèrent selon les filières : parfois, certains critères obligatoires de l’article 1

L’article 1


Monsieur le ministre, il ne faut jamais essayer de faire le bonheur des gens contre eux et malgré eux : cela finit toujours mal. Ce que nous vous demandons, c’est seulement de ne pas détruire des accords qui remontent parfois à des décennies. Vous avez rencontré la profession, et ils vous l’ont tous dit. Écoutez les modestes députés qui vous parlent : nous sommes assez proches de ces milieux ! Ce ne sont pas des amendements contre le Gouvernement, pas du tout. Ce que nous vous proposons, c’est, dans l’esprit même du projet de loi, de maintenir ce qui a déjà réussi.
 Dans les explications de vote sur l’article 1
Mme la présidente.

 Cet article 1
M. Jérôme Nury.

Ainsi, les organisations de producteurs sont non pas renforcées, mais affaiblies : les accords-cadres pourront être contournés de manière individuelle là où il n’existe pas d’accord-cadre obligatoire. Les dispositions portant sur les indicateurs ne sont pas non plus satisfaisantes. Votre approche est timorée : le rôle de l’État est bien trop faible, l’Observatoire ne fera qu’observer... Et vous n’avez pas répondu à nos questions : que se passera-t-il en l’absence d’interprofession ? Et que se passera-t-il s’il n’y a pas d’accord au sein des filières, puisqu’alors les indicateurs n’existeront pas ?
Ce texte est donc une régression par rapport à celui que nous avons voté en première lecture, et que notre groupe avait approuvé. Un pas en avant, deux pas en arrière : c’est du tango agricole, et nous craignons que les chutes ne soient nombreuses dans nos campagnes.
Le groupe Les Républicains votera donc contre cet article. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Monique Limon.
Mme la présidente.
 Tout au contraire, le groupe La République en marche votera cet article de façon très convaincue. L’article 1
Mme Monique Limon.


Nous serons toujours aux côtés des professionnels, tout en les laissant agir : la loi repose tout entière sur la responsabilisation des acteurs. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Je propose à mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants de s’abstenir. Nous sommes au milieu du gué. Je comprends l’esprit de ce qui a été engagé il y a un an, notamment l’accent mis sur la contractualisation. Le Président de la République avait aussi annoncé l’inversion de la construction du prix. Mais, pour cela, il fallait procéder à un véritable rééquilibrage des négociations commerciales.
M. Thierry Benoit.
Depuis dix ans, on dit aux agriculteurs de se structurer, en amont de la filière, mais ce texte ne donne pas à leurs organisations la légitimité pour engager des négociations commerciales. Avec ce que nous devons voter aujourd’hui, dans le cas du lait, que je connais bien, les organisations de producteurs discuteront des volumes, mais pas de la négociation des prix !
Quant aux indicateurs, dès lors que l’on limite la discussion aux interprofessions, et qu’aucune autorité n’est à même de taper du poing sur la table s’il n’y a pas d’accord, je le redis : nous nous arrêtons au milieu du gué.
Une partie du chemin est faite. Je vous fais confiance, monsieur le ministre : vous êtes, je le sais, conscient de cette difficulté. Je sais aussi que les agriculteurs vous poussent à agir. Notre rôle est de les accompagner, jusqu’à l’aboutissement complet de la loi. Nous n’en sommes qu’à la moitié. 
 Quelle naïveté !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Nous sommes en effet au milieu du gué, monsieur Benoit, car nous sommes en train de le traverser. Certaines interprofessions fonctionnent bien. Elles ont déjà défini des indicateurs et des règles de répartition de la valeur. L’exemple de la filière vitivinicole a été mentionné, et on pourrait citer aussi celui de la filière des semences.
M. Nicolas Turquois.
Ce qui permettra d’achever ce mouvement, c’est le poids des interprofessions. Il faut donc les aider à trouver des accords. Cet article leur offre les outils nécessaires, en prenant exemple sur celles qui fonctionnent bien.
Le groupe MODEM votera cet article.
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Cet article, introduit par le Sénat, permettait de protéger les producteurs laitiers en cas de rupture des relations contractuelles. La filière laitière est, en Normandie comme dans tout le pays, particulièrement touchée par la baisse des prix. Pour certains éleveurs, la perte d’un acheteur est synonyme de faillite.
M. Jérôme Nury.
Cet amendement permet au producteur, en cas de rupture du contrat, d’avoir trois mois devant lui pour trouver de nouveaux acheteurs. 
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons également de rétablir l’article introduit par le Sénat, qui avait le mérite de traiter – en partie, certes, mais de traiter tout de même – la question du chantage à la collecte, protégeant ainsi le producteur laitier, qui se trouve en position de dépendance économique du fait de caractéristiques spécifiques au lait cru, et notamment de son caractère périssable.
M. Hubert Wulfranc.
En cas de résiliation du contrat par l’acheteur, le producteur pourrait exiger la poursuite de la collecte durant trois mois. Ce délai permet en outre le déroulement d’une éventuelle médiation, et le cas échéant d’un jugement en référé.
En commission, vous avez affirmé, monsieur le ministre, que le chantage à la collecte ne pouvait exister aujourd’hui car le droit prévoit qu’il ne peut y avoir de rupture de collecte, et que cet article porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle – autrement dit la liberté du renard libre dans le poulailler libre. Le chantage à la collecte est pourtant une réalité qui perdure, et le législateur a, selon nous, le devoir de prendre en considération la particularité de ce marché captif.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Il n’est de toute façon pas nécessaire d’introduire dans le texte des dispositions supplémentaires : le contrat comporte déjà des clauses de résiliation qui permettent d’anticiper d’éventuelles difficultés. Si la résiliation peut être assimilée à une rupture brutale de contrat, alors il s’agit d’une pratique réprimée par le code de commerce. Il ne peut y avoir de rupture de collecte sans sanctions financières. En cas de désaccord entre le producteur et l’acheteur, la collecte doit continuer jusqu’à ce qu’un accord intervienne, amiable ou de nature juridique.
 Deux orateurs sont inscrits sur l’article 2.
Mme la présidente.
La parole est à M. Richard Ramos.
 Dans le débat sur cet article, il s’agira de défendre les plus humbles. Nous devrons veiller à ce que les amendements adoptés ne privilégient pas les gros industriels, qui matraquent les producteurs. La main secrète de la grande distribution ne doit pas faire péricliter les articles que nous avons proposés, dans cet hémicycle et au Sénat. Il nous faudra donc défendre les intérêts de nos producteurs, de nos industriels, face à la grande distribution, s’agissant notamment des pénalités de retard.
M. Richard Ramos.
J’espère ainsi que, ce soir, nous ne ferons pas bénéficier la grande distribution du pouvoir de revenir sur des dispositions adoptées par les députés et les sénateurs.

Mme Sophie Auconie
 Excellent ! 
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Cet article prévoit la possibilité de prononcer des sanctions administratives à l’encontre des producteurs et des acheteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles. Cependant, je voudrais insister sur le rapport de forces qui existe en faveur des acheteurs, telles les enseignes de la grande distribution. Ces acheteurs, puissants et organisés, sont capables d’imposer leurs conditions à des producteurs qui, bien évidemment, n’ont pas la même force de frappe.
M. Jean-Pierre Vigier.
Or, monsieur le ministre, même en seconde lecture, les dispositions que vous proposez ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité de ce rapport de forces, dont souffrent les producteurs.
 Il a raison !
M. Jérôme Nury.
 De même, comme vous le savez, une sanction n’aura pas le même impact selon que l’auteur est une entreprise agricole ou une entreprise internationale agroalimentaire. En conséquence, afin de tenir compte de ce rapport de forces et de rétablir un nécessaire équilibre entre les producteurs et les acheteurs, je vous demande de mettre en place une proportionnalité dans les sanctions, qui soit garantie. Je vois d’ailleurs, monsieur le ministre, que vous semblez approuver mes propos.
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Stéphane Travert,

 Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n

 Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l’obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l’état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l’on constate entre les acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun, en cas d’absence de contrat, d’envisager des sanctions à l’encontre des producteurs.
M. Jean-Yves Bony.
Cet amendement vise donc à n’envisager de sanctions que pour les acheteurs. En conséquence, il est proposé de supprimer les mots « un producteur, une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs, ou » à l’alinéa 3.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, ainsi d’ailleurs que le n
M. Jérôme Nury.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
En revanche, le Gouvernement pourra nous rassurer sur le fait que les sanctions prévues à l’alinéa 2 ne sont que des plafonds. L’administration disposera sans aucun doute de circulaires d’application de cet article l’encourageant à sanctionner de telles pratiques le plus conformément possible à la capacité économique de l’acteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Des sanctions sont prévues, qui visent à rendre ces dispositions effectives, car toute obligation doit être assortie d’une sanction. Je rappelle, si besoin en était, que la sanction n’interviendra qu’après un délai de mise en conformité, et qu’elle sera nécessairement proportionnée à la gravité des faits constatés.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

 Tout à fait, madame la présidente.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit que l’amendement que j’ai défendu précédemment, cet amendement de Sébastien Leclerc vise à supprimer les mots « un producteur, ou » à l’alinéa 4.
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Ce matin, nous avons souligné que les producteurs, en particulier les éleveurs, ne devraient pas pouvoir conclure d’accords en dehors de leur OP, puisqu’ils mandatent celle-ci. Les sanctions devraient donc toucher non pas le producteur individuellement, mais l’organisation de producteurs chargée de négocier puisque, même si nous ne l’avons pas inscrit dans la loi, nous considérons que celui-ci ne doit pas pouvoir négocier directement.
M. Thierry Benoit.
Si des agriculteurs sont fédérés en OP, s’ils la mandatent pour négocier, c’est celle-ci qui doit subir la sanction. En cas de sanction, ils doivent pouvoir se réfugier derrière elle. Sinon, c’est que vous commettez l’erreur d’autoriser un agriculteur à négocier en individuel : là, on pourrait le sanctionner.
Si nous voulions vraiment renforcer la contractualisation par le biais des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs, et rééquilibrer ce rapport de forces que nous décrions à longueur de débat, tant en commission que dans l’hémicycle, nous voterions l’amendement, qui vise à ne pas sanctionner un producteur individuel. 
 Bon raisonnement !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Afin d’associer des sanctions à chaque obligation inscrite dans l’article 1 
Mme Valérie Beauvais.

En pratique, les producteurs risquent d’être confrontés au refus par les acheteurs de la proposition de contrat, ce qui s’apparenterait à une fin de non-recevoir, exposée à l’oral ou à l’écrit, sans justification précise et concrète. Il est donc important de prévoir des sanctions lorsque l’obligation imposée à l’acheteur n’est pas respectée. Tel est l’objectif du présent amendement.
La transparence de la négociation commerciale implique une formalisation des conditions dans lesquelles le refus de la proposition de contrat est exprimé et ses motifs explicités.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme ma collègue l’a excellemment dit, cet amendement vise à s’assurer que le producteur reçoive, dans un délai motivé, une réponse écrite de l’acheteur, qu’il s’agisse de signifier un refus ou d’apporter des réserves.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme les précédents, cet amendement vise à sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition d’un contrat ou d’un accord-cadre transmise par le producteur ou l’OP.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de protéger les producteurs d’un refus des acheteurs du contrat ou de l’accord-cadre proposé. Il est indispensable que ce refus soit motivé et formalisé, dans des délais courts.
M. Jérôme Nury.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’absence d’une garantie de réponse écrite, qui puisse déterminer les motivations de l’acheteur dans le cadre du contrat auprès du producteur, nous semble un élément particulièrement discriminatoire pour l’acheteur.
M. Hubert Wulfranc.
Nous considérons donc qu’il y a lieu d’accorder une garantie supplémentaire dans ce cadre contractuel.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le droit-fil des amendements n
M. Jean-Yves Bony.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
En outre, par équité avec ce qui est prévu pour les autres opérateurs, il n’était pas possible de ne pas prévoir de mesures de contrainte.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À ce stade de nos délibérations, le déséquilibre reste très significatif, en défaveur des producteurs. La suppression de l’alinéa 10 est pour nous une manière de protéger ces derniers dont la situation est très fragile en ce moment.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objectif de ce texte est de renforcer les filières en s’appuyant sur les interprofessions et les organisations de producteurs. Il ne faut pas pénaliser les producteurs, qui ne pourront peut-être pas tous s’engager immédiatement dans des mécanismes contractuels complexes.
M. Jérôme Nury.
En supprimant l’alinéa 10, nous voulons protéger les producteurs qui ne seraient pas en mesure de proposer un contrat à l’acheteur, ce qui les exposerait à des sanctions très élevées.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Défendu également.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 11, 535 et 843.
Mme la présidente.
Je vous informe que je suis saisie par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public sur ces amendements.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, déposé par Arnaud Viala, vise à protéger les producteurs contre les clauses de retard. Afin d’éviter ces clauses dont les conséquences financières sont exorbitantes pour le producteur, l’amendement propose de fixer une limite raisonnable qui, si elle n’est pas respectée, pourra donner lieu à une amende. Ces dispositions, en instaurant un seuil clair, se veulent protectrices et dissuasives.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La commission a supprimé, à l’initiative du Gouvernement, le 5
M. Hubert Wulfranc.

Cet amendement propose de rétablir ce régime de sanction. Nous sommes sensibles à l’argument selon lequel il pourrait valider implicitement toutes les clauses de retard imposées par les acheteurs et prévoyant des pénalités inférieures à 2 %. Toutefois, nous constatons aussi que ces pratiques sont insuffisamment encadrées. Conformément au vœu exprimé lors des états généraux, il importe d’adopter une mesure plus protectrice pour les agriculteurs.
 La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Chacun le sait, la grande distribution organise le retard des PME lorsqu’elles viennent livrer, afin de pouvoir leur infliger de fortes pénalités. Et celles qui iront au tribunal seront déréférencées. C’est ainsi que cela se passe dans la vraie vie.
M. Richard Ramos.
 C’est exact !
M. Vincent Descoeur.
 Cela peut aller jusqu’à donner à plusieurs producteurs la même heure de livraison !
M. Richard Ramos.
L’amendement adopté en première lecture encadrait ces pratiques. Il permettait d’empêcher la grande distribution, M. Michel-Edouard Leclerc en tête, d’imposer à nos industries agroalimentaires, nos petites PME, des pénalités supérieures à 2 % de la valeur de la marchandise livrée. Car ce serait du racket, et nous, législateur, nous laisserions faire ! Nous laisserions la grande distribution tondre nos petits producteurs et nos industries agroalimentaires !
En première lecture, je croyais être tranquille, puisque le groupe Les Républicains, avec notamment M. Viala, ainsi que le groupe UDI-Agir, les amis communistes, ceux de La France insoumise et de nombreux membres de La République en marche soutenaient cette mesure : tout le monde était d’accord. Mais voilà que j’apprends pendant l’été que nos industriels reçoivent des pénalités de retard de la grande distribution multipliées par deux et par trois !
Au Sénat, nos sages ont validé ce que nous avons voté dans cet hémicycle. Je pensais que le bon sens prévaudrait, qu’une main invisible ne viendrait pas défaire ce qu’avait fait le bon sens collectif. Voilà pourquoi notre groupe a demandé un scrutin public. Je veux savoir, alors que nous ne cessons de dire que la grande distribution massacre nos PME et nos producteurs, qui est prêt à modifier ce que nous avons décidé ensemble
Le vote de ces amendements est un signe de notre volonté de défendre nos producteurs et nos industries alimentaires face à la grande distribution.
 Il a raison !
Mme Valérie Beauvais.
 Et qu’on ne nous objecte pas le droit ! Nous avons beau être de jeunes députés, nous avons compris comment cela fonctionne. Nous aussi, nous avons pris maille avec le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel pour nous assurer que notre rédaction était juridiquement valable. J’ai la certitude qu’ils sont bien rédigés. Je ne veux pas qu’une main invisible détruise ce que nous avons tous voté.
M. Richard Ramos.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
À l’initiative du Gouvernement, la commission a supprimé le 5° de l’article L. 631-25 qui prévoyait de sanctionner d’une amende administrative le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Vous proposez de le rétablir.
Une telle pratique, possible dans certaines conditions, est déjà passible de sanctions au titre de l’interdiction de toute soumission ou tentative de soumission d’un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Il est possible que les sanctions ne soient pas assez fortes, ou qu’il faille renforcer les moyens de contrôle. Mais, selon l’exposé sommaire des amendements, une telle disposition pourrait valider implicitement toutes les clauses de retard imposées par les acheteurs dès lors que la pénalité prévue est inférieure à 2 %, ce qui pourrait légitimer des comportements potentiellement abusifs. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Or cette disposition pose des difficultés juridiques. Elle crée un
 a contrario
Ainsi, une telle disposition, outre qu’elle n’est pas nécessaire car déjà présente dans le droit en vigueur, introduit de la confusion, et pourrait même, à rebours de l’objectif que nous poursuivons ensemble, légitimer des comportements potentiellement abusifs que nous avons tous pu constater.
Nous sommes pleinement conscients, évidemment, des difficultés que posent ces pratiques dans les relations commerciales. C’est pourquoi nous avons saisi cet été la Commission d’examen des pratiques commerciales – CEPC – pour lui demander d’établir, avant la fin de l’année, des recommandations afin d’identifier très clairement les acteurs économiques responsables des bonnes et des mauvaises pratiques dans ce domaine. Enfin, la DGCCRF, dans le cadre de son action de contrôle des relations commerciales, reste très vigilante quant à la mise en œuvre de telles clauses.
Nous attendons les conclusions de la CEPC à la fin de l’année avant de prendre des mesures protectrices pour l’ensemble des contractants avec la grande distribution.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Je soutiens et je félicite Richard Ramos. Je le dis haut et fort, il n’est pas acceptable qu’un travail mené par l’Assemblée nationale et le Sénat soit ainsi cassé en deuxième lecture en commission, alors que nous nous sommes mis d’accord, à la virgule près, pour trouver des solutions.
M. Jean-Pierre Vigier.
La main invisible, nous la connaissons.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Ce n’est pas acceptable. À quoi servons-nous ? Nous travaillons des nuits entières, nous nous mettons d’accord, et en cinq minutes, tout est détruit. C’est inacceptable. Je tenais à soutenir mon collègue sur ce point.
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 C’est la réalité !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme la présidente.
 J’ai trituré le droit pendant des années. Aujourd’hui, je dois faire le droit. C’est très compliqué. Depuis ce matin, je vous ai entendu, à propos du porc, reprocher au ministre de ne pas faire ce qu’il fallait alors qu’il en avait les moyens. Mais il ne faut pas oublier qu’il ne peut s’agir que d’une décision collective au niveau européen !
Mme Martine Leguille-Balloy.
Nous aussi, nous voulons protéger les agriculteurs mais il faut tenir compte du droit – nous vous le répétons à chaque fois. Vous ne pouvez pas évoquer une main invisible au sujet d’une disposition susceptible d’être censurée par le Conseil constitutionnel ! Nous sommes malheureusement limités. Nous avons fait tout ce que nous pouvions faire.
Vous avez insisté sur le rôle de l’observatoire des prix et sur la nécessité d’un contrôle. Mais si nous faisons bien notre travail, c’est nous qui feront ce contrôle !
Vous parliez aussi des contrats laitiers. Dans l’ouest, l’administration s’est déjà saisie des difficultés – car il y en a, tout le monde le sait. Le droit prévoit des sanctions. Il faut aussi que les agriculteurs, les producteurs s’emparent des outils de la voie judiciaire. Il faut qu’ils se fassent respecter. Nous sommes aussi là pour cela. Mais ne nous demandez pas d’aller au-delà de ce que peut faire le droit et ne croyez pas qu’il y a une main invisible. Ce n’est pas vrai.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Ce qui m’embête dans cette affaire, c’est que le droit – dont vous parlez si bien, madame – nos agriculteurs, nos producteurs…
M. Thierry Benoit.
 Ils s’en moquent !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Mais pourquoi cette loi existe-t-elle ? Pourquoi Stéphane Travert, ministre de l’agriculture, sous l’impulsion du Premier ministre, a-t-il ressenti le besoin de réunir des états généraux de l’alimentation ? Parce qu’en France, nous sommes confrontés à un problème de rémunération, je dirais même de survie de nos agriculteurs et de l’agriculture. Le sujet n’est pas seulement français, il est aussi européen et mondial.
M. Thierry Benoit.
Je ne suis pas juriste. Je considère qu’ici je suis représentant de la nation, représentant de mes concitoyens. Concernant les relations commerciales, je me range aux côtés des plus fragiles, dont Richard Ramos a décrit la situation. Nous faisons le constat, comme le ministre, du déséquilibre dans les négociations commerciales et nous nous efforçons d’apporter des corrections.
Ce qui m’embête dans cette affaire, monsieur le rapporteur, c’est que ce qui valait en première lecture...
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Cela a tout de même été voté !
M. Thierry Benoit.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Reste que ce qui valait en première lecture ne vaut plus. Pour ma part, je ne vous soupçonne pas, et je ne vais pas jusqu’à parler de main invisible ni de la main de Dieu – on y reviendra sur un autre sujet, et ce sera alors plutôt la main du diable ! Mais j’aimerais tout de même que mon collègue Ramos reçoive une réponse, de votre part ou de celle de M. le ministre, pour savoir s’il est possible de rester fidèle à l’esprit de ce que son groupe a proposé en première lecture. Je ne suis pas totalement convaincu par la réponse apportée.
M. Thierry Benoit.
Quant à l’argument des éléments de droit, je l’entends à longueur d’année. Dimanche, j’ai rencontré le préfet de la région Bretagne : il est beaucoup plus intelligent que moi mais, même si j’aime ce préfet de région qui est très bien et hautement qualifié, mes agriculteurs me disent que la directive qu’il a rédigée leur complique la vie, qu’elle leur donne une charge de travail supplémentaire. Donc, je me fiche de cette directive : je me dis qu’en tant que député, c’est mon rôle de secouer le cocotier, le préfet, les autres services de l’État, d’interpeller le ministre, pour trouver une solution. Car si on s’appuie uniquement sur ce que nous disent les esprits bien formatés, bien formés et très intelligents, on ne fera rien ! On dira à nos agriculteurs que c’est le droit, que c’est l’Europe, que c’est comme ça !
Si c’est ce que vous pensez, il faut clore les débats tout de suite, cela nous permettra de retourner dans nos circonscriptions. Sinon, je souhaite que l’interpellation forte de M. Ramos trouve une réponse et permette d’ouvrir des voies de passage.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
En outre, comme l’a dit M. le ministre, il n’est pas question des grandes surfaces dans cet article, mais de la relation entre le producteur et son premier acheteur.
 C’est vrai.
M. Thierry Benoit.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur 
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Mais à cette fin, on doit écrire le droit. Or juridiquement, la disposition qu’il propose serait contre-productive car, comme le rapporteur vient de le dire, elle validerait de fait toutes les pénalités inférieures à 2 %. Or il se peut que certaines d’entre elles puissent être considérées comme abusives ou illicites pour un autre motif. Par conséquent, c’est une fausse bonne idée que de vouloir ainsi poser cette limite.
C’est pourquoi nous avons choisi d’avoir recours à la CEPC, qui travaille sur le sujet. Il n’y a pas de volonté cachée, pas de main invisible. Chacun ici présent, nous représentons une parcelle de la République, et le Gouvernement est garant de la cohésion de la République et de l’État. Nous travaillons pour l’intérêt général. Et c’est dans ce but que nous devons aussi écrire le droit de la meilleure manière. L’avis que j’ai donné n’a donc évidemment pas évolué.
 La parole est à M. Richard Ramos.
Mme la présidente.
 Qu’il n’y ait pas de malentendu dans mon propos : je connais le combat de Jean-Baptiste Moreau et de Stéphane Travert, pas de souci là-dessus. Mais je pense que de temps en temps, parmi les rédacteurs des textes dans les ministères, peuvent se trouver des technocrates qui ont tendance à surprotéger.
M. Richard Ramos.
 Voilà les fusibles !
M. Vincent Descoeur.
 C’est pourquoi je pense, en tant que modeste représentant de nos concitoyens, en l’occurrence de nos agriculteurs, qu’il ne s’agit pas uniquement de faire le droit, mais de faire le juste. Quand quelque chose ne semble pas juste, il faut défendre sa position.
M. Richard Ramos.
Et puis, bien évidemment, je suis allé voir des juristes, et ils n’ont pas la même interprétation que le Gouvernement.
M. Stéphane Travert,

 Ils pensent que, dès lors que la formulation interdit les clauses supérieures à 2  %, elle ne crée pas de danger. Voter cet amendement serait un signe très important envoyé à nos industriels et à nos agriculteurs face à la grande distribution.
M. Richard Ramos.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

 Défendu, madame la présidente.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit ici d’évoquer des clauses contractuelles qui sont uniquement à la charge d’une des parties, en l’occurrence le vendeur. Il arrive qu’elles ne soient pas justifiées ou qu’elles ne donnent pas lieu à contrepartie. Dans le fil de ce que le groupe socialiste au Sénat avait proposé, notre amendement vise à sanctionner ces pratiques non conformes à l’état du droit. C’est déjà le cas pour les relations contractuelles industrie-commerce. J’ajoute qu’un avis récent de la CEPC relatif au secteur laitier a dénoncé de telles clauses abusives insérées dans un contrat entre les producteurs de lait et une laiterie.
M. Guillaume Garot.
Il est donc proposé, après l’alinéa 12, d’insérer l’alinéa suivant : « Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. »
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe GDR a depuis le début de la discussion formulé un certain nombre de propositions pour objectiver les modalités de fixation des prix et pour renforcer le poids des organismes publics dans leur élaboration et dans le contrôle de leur effectivité. Nous avons dit à plusieurs reprises que regarder, dans un esprit de béatitude, les négociations se dérouler ne fonctionne pas. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que quand un produit est acheté en dessous du coût de production – et c’est bien de cela dont il s’agit depuis que notre assemblée débat des moyens de parvenir à ce qu’un prix rémunérateur irrigue les fermes de France – l’État puisse se donner des moyens de sanction adaptés.
M. Sébastien Jumel.
Je veux, au risque d’être redondant, reprendre la citation du Président de la République à Rungis : « L’État prendra quant à lui ses responsabilités pour une pleine application des dispositions de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique avec un contrôle effectif et des sanctions véritablement appliquées. »
 Ce n’était qu’un discours !
M. Vincent Descoeur.
 On ne va pas, monsieur le ministre, être plus macroniste que vous. Ce serait désobligeant.
M. Sébastien Jumel.
 Ce serait grave !
M. Jean-Pierre Vigier.
 (Sourires.)
 Mais, au bout du compte, nous proposons de passer du discours aux actes. Sinon, la désespérance sera proportionnelle au rendez-vous manqué. Tel est le sens de cet amendement.
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, je n’ai pas votre connaissance et votre expertise du monde agricole, j’interviens donc avec modestie. Mais vous dites que ce serait compliqué dans certaines filières : alors dites-nous dans lesquelles ce ne le serait pas ! Commençons à appliquer ce que nous proposons dans les filières où c’est possible, prévoyez des exceptions prenant en compte les aléas que vous avez évoqués ! Sur les fruits et légumes, nous pouvons admettre, étant donné leur caractère périssable et les aléas qui touchent les récoltes, qu’il y ait parfois nécessité d’écouler le stock pour ne pas le perdre complètement. Faites-nous la liste des filières où l’on pourrait sanctionner la vente des produits en dessous des coûts de production, et ce sera déjà un pas colossal que nous aurons franchi et un signal déterminant que nous aurons envoyé aux agriculteurs. J’attends votre expertise sur le sujet : vous avez évoqué les filières où cela poserait problème, pas celles où il n’y en aurait pas.
M. Sébastien Jumel.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Étant donné le rôle capital des agents chargés de désigner les manquements mentionnés à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est nécessaire qu’ils soient mentionnés dans ce texte de loi afin que dans chaque cas ils aient mandat pour intervenir. Sinon, les sanctions pourraient être mal affectées.
M. Jérôme Nury.
 Très juste !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Il y a quelque temps, dans ma circonscription, dans un village du pays de Bray, village d’ailleurs déjà marqué par le suicide d’un agriculteur, j’ai eu connaissance de la situation d’une charcuterie à qui l’administration cause des soucis parce que son fumoir date un peu, son carrelage a vieilli... Nous sommes parvenus – vous nous y aviez aidés, je crois, monsieur le ministre – à obtenir un délai pour que le commerçant réalise la mise aux normes nécessaire, car il en va tout de même d’une dépense de 25 000 euros. J’ai dû informer les services qui, moins d’un an plus tard se réveillaient, qu’un dossier était en cours au FISAC – le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce – mais que l’instruction en était ralentie du fait de la fusion en cours des chambres de commerce, et que les notifications n’étaient toujours pas parvenues. Voilà d’ailleurs ce qui arrive avec toutes ces fusions qui éloignent des territoires les centres de décision !
M. Sébastien Jumel.
À la faveur d’une discussion à ce propos avec vos services, monsieur le ministre – je ne dirai pas à quel niveau, pour ne mettre personne en porte-à-faux, même si je sais que vous ne vous mettrez pas en chasse de l’auteur de cette confidence –, j’ai appris qu’un certain nombre de missions régaliennes de contrôle dévolues à l’État, en l’espèce aux directions du ministère de l’agriculture mais également à la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, pourraient être demain confiées à des organismes extérieurs à l’État, voire à des organismes privés.

M. Vincent Descoeur.
 Cela m’a bien évidemment étonné, d’autant que l’objet de notre débat est de voir comment réaffirmer la place de la puissance publique et la force de l’État dans la protection et des consommateurs et des agriculteurs. Je n’ose donc y croire.
M. Sébastien Jumel.
Je voulais donc, à la faveur de ce débat, vous donner l’occasion, monsieur le ministre, de dire qu’il n’en est pas question, que Bercy ne passera pas par là, qu’il est hors de question de supprimer des postes où que ce soit, à un moment où il nous paraît utile, non pas d’emmerder le charcutier du coin – lequel n’a rien demandé –mais de se doter, lorsque cela s’avère nécessaire, des moyens de contrôle adéquats pour les grands groupes, les transformateurs ou Lactalis pour ne citer qu’un exemple. 
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Excellent !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Travert,

 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et Socialistes et apparentés.)
 Ça, c’est un ministre !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Travert,

 Certains les soutiennent dans cette assemblée.
M. Vincent Descoeur.
M. Stéphane Travert,

Que les contrôles puissent être confiés à des organismes privés, je n’y avais pas pensé ! Je n’y avais pas pensé parce que cela ne fait pas partie de mon ADN, et vous le savez. Je suis attaché au service public, à la qualité du service public, et j’en suis le défenseur au sein du Gouvernement, l’un des défenseurs, devrais-je dire, car le Gouvernement tout entier d’ailleurs s’y attache. Ce qui a pu vous être dit, monsieur le député, fait – peut-être – partie des craintes que des représentants syndicaux peuvent parfois exprimer. En tous les cas, tant que j’occuperai la place que j’occupe au sein de ce ministère, il ne sera pas question de confier ces responsabilités à d’autres qu’à des agents du service public dûment assermentés et dûment formés pour mener à bien ces actions.
 Merci de cette précision.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Très bien dit.
M. Vincent Descoeur.
 On vous soutient, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le ministre chargé de l’économie pour faire constater la nullité d’un contrat. Or nous savons tous ici, par expérience, que cette procédure de saisine pourrait gagner en efficacité et sans doute, également, en célérité.
M. Guillaume Garot.
Les relations commerciales agricoles concernent bien souvent des produits périssables. Il faut donc que cette saisine ait lieu le plus rapidement possible : c’est le sens de cet amendement qui renforce l’effectivité de cette saisine qui, de facultative, deviendrait directe et obligatoire.
Dès lors que le médiateur constaterait qu’un déséquilibre contractuel persiste, il saisirait le ministre sans attendre. Je précise que la procédure vaudrait aussi pour le ministre de l’agriculture.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Pour en avoir discuté avec les différentes parties prenantes, le médiateur lui-même comme le ministère de la justice, il m’apparaît désormais qu’il faut que cette saisine demeure facultative, sans quoi ce même médiateur pourrait perdre sa capacité à œuvrer afin que les parties parviennent à un accord.
Il faut que son rôle premier demeure bel et bien la médiation, et que la saisine du ministre, qui lui-même saisit le juge des référés, reste une possibilité qui lui est offerte. Nous avons longuement discuté de ce dispositif : il me semble que celui prévu par l’alinéa 8 est le plus pertinent en ce qu’il ne déstabilisera pas le rôle du médiateur.
Avis défavorable donc à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est dans le droit fil du précédent : il s’agit du ministre chargé de l’agriculture qui pourrait – et qui devrait – être saisi par la médiateur.
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Si votre amendement s’était borné à ajouter le ministre de l’agriculture, j’aurais pu y donner un avis favorable, mais, en l’état actuel de sa rédaction, j’y suis défavorable.
 Nous pouvons le sous-amender.
M. Guillaume Garot.
 Oui : faisons-le !
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Le Gouvernement est par conséquent défavorable à cet amendement, car les choses se font naturellement en ce sens entre les ministères de l’agriculture et des finances.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, nous pouvons, si vous le souhaitez, sous-amender cet amendement. Pour éviter que Bercy ait la main, on pourrait limiter la saisine au seul ministre de l’agriculture. Le débat que nous avons eu en commission en première lecture portait sur le point suivant : certes, il est toujours possible de saisir le juge. Cependant, vous le savez bien, un agriculteur qui saisit le juge en référé en raison d’un accord déséquilibré ou illicite est grillé sur la place.
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Il faut qu’il ait recours à un avocat, qu’il supporte les dépenses permettant cette saisine, et, ensuite, il est grillé.
M. Sébastien Jumel.
 L’idée est évidemment de favoriser la médiation – tel est même l’objet de votre texte. Mais c’est aussi de permettre que la tutelle intervienne en arbitrage conclusif afin d’éviter, précisément, le contentieux.  Or qui mieux que le ministre de l’agriculture et ses services pourrait trancher les contentieux liés à leur domaine de compétences ?
M. Sébastien Jumel.
 Je suis saisie de sept amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, proposé par notre collègue Jérôme Nury, vise à ce que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse saisir le juge, en cas d’échec de la médiation et en justifiant de son intérêt à agir. Comme vous le savez, monsieur le ministre, l’atelier n
Mme Valérie Beauvais.

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’une discussion que nous avons déjà eue en première lecture. Comme l’a excellemment dit notre collègue Valérie Beauvais, elle rejoint l’une des conclusions des états généraux de l’alimentation.
M. Vincent Descoeur.
L’objectif poursuivi est, là encore, de s’assurer que la négociation connaisse une issue positive. Cet amendement en garantit les bonnes conditions : le médiateur doit pouvoir saisir le juge, afin que celui-ci puisse imposer aux parties de mettre en œuvre ses recommandations.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Valérie Beauvais.
 Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques de cette discussion commune. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Seules les parties étaient en mesure de saisir le juge à l’issue de la médiation. Donner ce pouvoir au médiateur permettrait de renforcer la protection des parties et d’empêcher les opérateurs de faire volontairement échec à la médiation, ce qui peut bien sûr arriver.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
En nouvelle lecture, la commission a adopté un amendement du Gouvernement supprimant, dans ce cas, l’information préalable des parties. Sur une initiative commune de Dominique Potier, du groupe Nouvelle Gauche et de moi-même, la commission a adopté un amendement substituant à l’accord préalable des parties leur seule information, selon le dispositif dit du nommer et dénoncer – 
 name and shame –
Rédigé avec l’appui notamment du médiateur des relations commerciales agricoles, il me semble que ce dispositif est équilibré. Il répond à toutes les inquiétudes de la profession agricole : je ne suis donc pas favorable à l’ajout d’une couche supplémentaire.
La commission est par conséquent défavorable à l’ensemble de ces amendements. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. J’ai du mal à comprendre pourquoi l’on met en place un système aussi alambiqué : en cas d’échec de la médiation, le médiateur pourra saisir le ministre chargé de l’économie, qui lui-même pourra saisir le juge des référés. Pourquoi ne pas prévoir une procédure plus simple, plus rapide et plus efficace ? Pourquoi le juge des référés ne pourrait-il pas être saisi directement par le médiateur ?
M. Jérôme Nury.
 Il a raison !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Ne faisons pas d’angélisme : vous savez toutes et tous que, dans le cadre de telles négociations, le médiateur n’a aujourd’hui aucun pouvoir. Il intervient en tant que simple arbitre, sans avoir la possibilité de mettre ni carton jaune ni carton rouge. Comme le disait notre collègue tout à l’heure, votre texte, c’est le monde des Bisounours !
M. Jérôme Nury.
 Bien sûr !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Nous avons intérêt à ce que le médiateur ait du poids, qu’il puisse se faire entendre. Le carton rouge qu’il pourrait distribuer reviendrait à lui faire dire : attention, si les négociations n’aboutissent pas, nous allons directement chez le juge des référés.
M. Jérôme Nury.
Je trouve dommage que nous ne puissions pas avancer sur ce point. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas simplifier la procédure.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 L’Assemblée et le Sénat ont tous deux décidé de restreindre la capacité du médiateur à rendre publiques ses conclusions. Cela revient à le déposséder de cette faculté. La conditionner à l’accord des parties est une hérésie : on ne peut pas se satisfaire d’un médiateur qui n’aurait qu’un rôle consultatif. Il est donc impératif, pour rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole, que le médiateur puisse jouer pleinement son rôle, et de manière exécutive.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à ce que le médiateur puisse jouer pleinement son rôle et qu’il puisse publier toutes ses conclusions. Une telle publication serait bénéfique pour le producteur, puisqu’elle dissuaderait les secteurs de la transformation ou de la distribution d’avoir un comportement abusif.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

La disposition a déjà été allégée par les travaux parlementaires. Je ne pense pas qu’il soit souhaitable d’aller plus loin. Le dispositif de publication actuel, notamment s’agissant des manquements aux règles en matière de délai de paiement, a fait la preuve de son efficacité. Nous voulons que le médiateur soit là pour conduire une négociation et trouver les compromis nécessaires, sans qu’il soit considéré comme juge ou partie à un moment ou un autre de la procédure.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, il s’agit de permettre au ministre chargé de l’agriculture ou à celui chargé de l’économie de solliciter le médiateur pour qu’il produise un rapport faisant le point sur les médiations qu’il a menées et émette éventuellement des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraîtraient nécessaires.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à protéger les producteurs. Afin d’éviter tout chantage de la part des industriels, il convient de faire en sorte que le contrat précédent reste en vigueur pendant la durée les négociations.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je suis saisie d’une série d’amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à faciliter le travail du juge : si seules les parties ont la capacité de saisir le juge des référés, il est nécessaire que les recommandations du médiateur soient communiquées et puissent être utilisées par le juge.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne reprendrai pas l’exposé des motifs que vient de présenter notre collègue.
M. Vincent Descoeur.
En revanche, diverses propositions sur les possibilités de saisine du juge ayant été repoussées, pourriez-vous, monsieur le rapporteur, faire le point sur le sujet, de sorte que nous sachions qui peut saisir qui, avec quel pouvoir et avec quelle chance de réussite ? Il serait nécessaire que la représentation nationale comprenne bien le dispositif que vous privilégiez.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à permettre au juge de prendre sa décision en se fondant sur les conclusions du médiateur, sans pour autant rouvrir tout le dossier. Ce serait un gain de temps considérable pour la partie saisissante.
M. Jean-Yves Bony.
 Et un gage d’efficacité !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Considérant que le médiateur des relations commerciales agricoles et les parties peuvent saisir le juge des référés, il convient que ce dernier ait communication des recommandations du médiateur et la possibilité de les utiliser. Le juge disposera ainsi des éléments de négociation discutés et des points d’achoppement, ce qui lui permettra de gagner du temps pour forger sa décision.
Mme Valérie Beauvais.
 Nous en venons à l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le soutenir.

Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
La procédure est simple, monsieur Descoeur : si, au cours de sa médiation, le médiateur juge que certaines pratiques sont abusives ou qu’il observe des déviations manifestes dans la façon dont sont menées les négociations, il pourra saisir le ministre chargé de l’économie, qui pourra lui-même saisir le juge.
 Cela passe donc par l’intermédiaire du ministre ?
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Par ailleurs, le fait d’inscrire dans la loi que le juge se prononce « sur la base des recommandations du médiateur » méconnaîtrait l’exigence constitutionnelle d’impartialité et d’indépendance des juges. On ne peut pas limiter l’office d’un juge en lui imposant d’apprécier et de qualifier les faits du litige qui lui est soumis à partir de tel ou tel élément, même si celui-ci est issu d’une médiation et que l’on sait le poids du médiateur.
Enfin, une telle disposition pourrait nuire à l’efficacité de la médiation, en conduisant les parties à ne pas tout mettre en œuvre pour aboutir à un accord par crainte de retrouver les éléments de ladite médiation devant le juge. Le fait de tenir compte de l’avis du médiateur impliquerait en effet la transmission automatique des recommandations du médiateur au juge.
Une telle disposition ne prévoirait pas l’accord des parties, ce qui ne serait pas compatible avec la confidentialité que nous voulons garantir à la médiation. En outre, elle ne serait pas compatible non plus avec l’indépendance de la justice : on ne peut pas imposer à un juge la manière d’instruire son dossier.
 Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à éviter les pratiques de chantage à la collecte et de déréférencement exercées sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment dans le cas de la production laitière. La crainte de ne plus être collecté est l’argument ultime, on l’a dit en commission, pour faire pression à la baisse sur le prix des 1 000 litres de lait – et le temps joue alors contre le fermier.
M. Sébastien Jumel.
Nous proposons donc d’insérer, après l’alinéa 16, l’alinéa suivant : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la médiation et l’arbitrage ne sont pas rendus, le contrat précédent reste en vigueur. » Cela peut être pour une durée de trois mois, même si l’amendement ne le précise pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à compléter l’article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d’un arbitrage public. »
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Beauvais.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Même si nous nous doutions que l’idée d’un rapport ne susciterait guère l’enthousiasme du ministre, il conviendrait, eu égard à nos débats sur l’efficacité du dispositif, d’avoir un engagement quant à l’évaluation de son bon fonctionnement, y compris sur l’issue des recours. Que ce soit par un rapport ou une évaluation, il importe que notre assemblée ait connaissance de la manière dont le médiateur peut infléchir une négociation, dès lors qu’il la juge déséquilibrée.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour le groupe Les Républicains, pour une explication de vote sur l’article 4.
Mme la présidente.
 Cet article, principalement consacré au médiateur, est d’importance. De fait, le médiateur, acteur essentiel dans les négociations, est souvent au centre du jeu. Instruits par les organisations de producteurs, nous savons d’expérience que ces derniers sont « baladés » pendant des mois, au gré de centaines de réunions, et que, très souvent, les négociations n’avancent pas.
M. Jérôme Nury.
Nous nous félicitons que, du fait des amendements qui viennent d’être adoptés, les recommandations du médiateur soient communiquées au juge qui s’appuiera sur elles ; mais nous avons tout de même le sentiment que le dispositif, alambiqué, sera très long.
 Tout à fait !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Pour être tout à fait honnête, nous aurions préféré que le ministre saisi soit, non celui de l’économie, mais celui de l’agriculture. S’agissant des affaires agricoles, nous faisons en effet beaucoup plus confiance au second qu’au premier, même si le ministre de l’économie actuel a quelque expérience en matière agricole.
M. Jérôme Nury.
Pour toutes ces raisons, on passe à côté de la question du médiateur, auquel on ne donne pas assez de poids. Aussi voterons-nous contre l’article 4.
 Je mets aux voix l’article 4.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Dans la mesure où l’article 5 du projet de loi vise à insérer dans le code rural et de la pêche maritime une référence expresse aux « clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631-24 », il convient, par souci de clarté, de prévoir également une réserve selon laquelle l’obligation de faire figurer ces clauses dans les contrats types ne s’applique pas aux contrats types définis par des accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole ou par des décisions rendues obligatoires en application de la loi de 1941 portant création du Comité interprofessionnel des vins de Champagne, le CIVC.
M. Charles de Courson.
Mme Beauvais a cosigné cet amendement, également soutenu par Mme Magnier. À travers lui, monsieur le ministre, nous ne sollicitons nul privilège pour le secteur champenois, mais une bonne compréhension de ses spécificités.
 La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Claude Leclabart.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Il faut d’ailleurs noter, si cela peut vous rassurer, que les accords qui respecteront la loi et iront plus loin qu’elle demeureront applicables, comme je l’ai précisé tout à l’heure. Le Président de la République a mis les filières face à leurs responsabilités, et la loi leur en donne les moyens, avec un souci commun de préserver les producteurs. La définition par les interprofessions des indicateurs de coûts de production et de marché est au cœur de leurs nouvelles missions ; sans cela, l’inversion de la proposition contractuelle entre les mains des producteurs ou de leurs organisations ne serait pas opérante. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Une nouvelle fois, monsieur le ministre, que cherche-t-on ? À emmerder le peuple ?
M. Charles de Courson.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) 
Laissez les gens trouver les bons accords ! Nous les avons trouvés : pourquoi vouloir les changer, puisque tout le monde est satisfait ? « Arrêtez donc d’emmerder les Français ! », disait le Président Pompidou. Intervenez là où ça ne va pas ; mais quand ça va, respectez les accords interprofessionnels !
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,


Mme Valérie Beauvais

M. Charles de Courson.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,


 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Il est ici proposé d’inscrire dans la loi un dispositif pour la création d’au moins un indicateur interprofessionnel et la manière de le prendre en compte, notamment pour la détermination du prix. Les adhérents des interprofessions devront faire preuve d’une obligation de moyens renforcés pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de donner la possibilité aux organisations professionnelles qui siègent au sein des interprofessions de proposer des indicateurs : leur proximité et leur connaissance du terrain pourraient en effet permettre d’adapter les critères fournis par l’OFPM, mais aussi par les interprofessions.
M. Jérôme Nury.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, dont les motifs ont été parfaitement exposés par M. Nury, est défendu.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Personne ne souhaite retirer son amendement ?...
Mme la présidente.
Je vais donc passer à la mise aux voix.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis les années soixante, les agricultures ultramarines se sont organisées pour faire face à la concurrence d’importations massives venant de pays voisins ; on parlait à l’époque de « produits de dégagement ». La manière dont les filières locales se sont ainsi structurées a entraîné le développement local d’une agriculture de proximité, ce qui est très intéressant, car cela a permis de maintenir ou de créer de l’emploi dans ces territoires, et de partager de la valeur ajoutée.
M. Guillaume Garot.
Cette structuration s’est opérée grâce à ce que l’on appelle le couplage des aides dans le cadre de la PAC.
Il faut reconnaître la spécificité de ces agricultures : le caractère confiné des territoires et les réalités insulaires doivent être prises en considération.
À cette fin, l’amendement tend à préciser que la structuration en filières est indissociable de la stratégie de développement économique des outre-mer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Avis défavorable.
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 5
Mme la présidente.

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
La séance est levée.
Amendement n

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. M’jid El Guerrab
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Béatrice Piron
Mme Célia de Lavergne
M. Dominique Potier
M. Gilles Lurton
M. Jérôme Nury
M. Nicolas Turquois
M. Sébastien Jumel
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n
Mme la présidente.

Le temps de parole restant pour la discussion du texte, sur lequel 601 amendements restent en discussion, est de : cinq heures quarante-deux minutes pour le groupe La République en marche, dont 82 amendements restent en discussion ; quatre heures quinze pour le groupe Les Républicains, dont 278 amendements restent en discussion ; une heure trente et une minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 4 amendements restent en discussion ; une heure cinquante-six minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 75 amendements restent en discussion ; une heure trente pour le groupe Socialistes et apparentés, dont 39 amendements restent en discussion ; une heure trente-neuf minutes pour le groupe La France insoumise, dont 19 amendements restent en discussion ; une heure vingt-huit minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 17 amendements restent en discussion ; vingt-cinq minutes pour les députés non inscrits, dont 67 amendements restent en discussion.
 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 5 
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour soutenir son amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Une nouvelle mission lui est confiée par cet amendement : développer
 a posteriori
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 En cohérence avec la position que nous défendions à l’article 1
Mme Lise Magnier.

 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous venons de voter pour les deux amendements présentés par le rapporteur, Jean-Baptiste Moreau, parce qu’ils nous semblaient de nature à consolider les prérogatives de l’OFPM dans la formation des prix, mais nous l’avons fait avec l’intention d’aller un peu plus loin.
M. Sébastien Jumel.
Il se trouve qu’à l’initiative du Gouvernement, la commission a supprimé la phrase insérée par le Sénat à l’article 5 


 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ce que le président du tribunal de commerce adresse systématiquement une injonction à l’entreprise qui a contrevenu à l’obligation de dépôt de ses comptes. Il faut faire preuve de fermeté pour mettre en œuvre cette obligation essentielle de façon systématique et non facultative.
M. Jérôme Nury.
 Sur cette série d’amendements identiques, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Comme notre collègue Nury vient de l’expliquer, il s’agit de systématiser l’injonction adressée par le tribunal de commerce. Ce serait un retour au dispositif adopté par l’Assemblée national en première lecture.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tous les membres de la commission des affaires économiques ont encore en mémoire l’audition du groupe Bigard, en septembre 2017, au cours de laquelle l’un de ses dirigeants refusait d’expliquer pourquoi l’entreprise n’avait pas publié ses comptes. La procédure de sanction d’une entreprise industrielle ou commerciale qui n’a pas respecté l’obligation de dépôt de ses comptes doit être extrêmement sévère. En cas de manquement, le président du tribunal de commerce doit adresser de façon systématique une injonction à l’entreprise défaillante. Il convient donc de rétablir la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, et bien défendu !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai envie de dire qu’il faut parfois se battre avec vigueur car parfois les bras vous en tombent. C’est compliqué, mais les affaires Lactalis et Bigard, encore une fois, c’était les petits contre les grands. Il ne faut pas oublier qu’au moment où M. Philippe Chalmin a demandé ses comptes à Lactalis, qui se refusait à les fournir – j’étais alors jeune député –, le vice-président du tribunal de commerce était salarié de cette entreprise. Autrement dit, si on laisse le fameux verbe « peut », il « peut » aussi y avoir des connivences locales. Je pense que nous ne pouvons pas écrire que « le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction ». Lorsqu’une entreprise a contrevenu à son obligation en matière de dépôt de comptes, le juge doit lui adresser une injonction.
M. Richard Ramos.
Je l’ai dit : je n’ai plus beaucoup d’espoir que ces amendements soient adoptés. Je pense que Lactalis et les grands industriels sont plus forts que les députés que nous sommes. Je dirais simplement que je ne suis pas assez fort, voilà !

M. Sylvain Maillard.
 Les choses vont continuer. L’industrie a gagné, Lactalis a gagné, Bigard a gagné. Puisqu’il y aura un scrutin public, je scruterai donc la représentation nationale avec attention : elle aura été encore une fois dominée ; ce n’est pas la politique qui domine nos débats aujourd’hui, c’est la finance, ce sont les puissants.
M. Richard Ramos.
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Ramos, président ! Venez chez nous ! Un communiste qui s’ignore ! (Sourires.)
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 On a le droit d’avoir des convictions ! Je ne fais pas du spectacle, je vous respecte, monsieur le rapporteur ! C’est convictions contre convictions !
M. Richard Ramos.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je n’ai pas dit cela. Ce n’est pas juste.
M. Richard Ramos.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 C’est nous !
Mme Valérie Beauvais.
M. Stéphane Travert,

Attention, les mots ont un sens ! Les parlementaires représentent une part de la République et de son autorité ; personne ici ne peut être soupçonné d’être aux mains de qui que ce soit, en tout cas je ne soupçonne personne.
 Moi non plus !
M. Richard Ramos.
M. Stéphane Travert,

 C’est vrai !
M. Gilles Lurton.
M. Stéphane Travert,

Quoiqu’il en soit, je crois que nous devons ici nous battre pour écrire le droit et le faire respecter, c’est la moindre des choses ; du reste, les députés des territoires qui constatent des manquements peuvent aussi en faire état. L’indépendance de la justice est un principe éminemment sacré auquel nous sommes tous très attachés, et nous devons agir dans ce cadre. Or il existe aujourd’hui des textes qui permettent aux tribunaux de commerce de déporter les affaires.
D’où notre refus d’accepter ces amendements. Mais nous avons évidemment à l’esprit la nécessité de continuer à protéger les producteurs. Ramener du revenu dans les cours de ferme est l’objectif premier de cette loi, et nous travaillons dans ce sens.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Reconnaissons que notre collègue Ramos ne fait pas du spectacle.
M. Sébastien Jumel.

M. Richard Ramos.
 Il oppose à la logique libérale une logique où, lorsque la finance dérape, il faut l’arrêter.
M. Sébastien Jumel.
Je reconnais également les accents de sincérité du ministre, que je ne conteste pas. Cependant le ministre de l’agriculture – qui est en même temps ministre de la pêche – noie un peu le poisson. Lorsqu’il s’est agi de détricoter le code du travail, le Gouvernement a remis en cause l’

En l’occurrence, nous ne demande pas qu’en cas de conflit d’intérêts, il soit possible de déterritorialiser un jugement ; nul besoin de la loi pour le faire, c’est déjà possible.
 Évidemment !
M. Hubert Wulfranc.
 Notre collègue Ramos et les auteurs des amendements identiques proposent, s’agissant de grosses entreprises comme Bigard ou Lactalis qui se sont ostensiblement moquées du Gouvernement et du Parlement, que le président du tribunal de commerce les somme de transmettre leurs comptes. Il ne s’agit pas de lui demander de juger la sincérité des comptes présentés, mais uniquement d’affirmer l’obligation de les transmettre, ce qui n’est pas exactement la même chose. Ces amendements donnent simplement aux juges de commerce la prérogative d’enjoindre aux entreprises concernées de respecter cette obligation. De qui se moque-t-on ? Cela ne remet pas en cause un quelconque principe constitutionnel.
M. Sébastien Jumel.
J’ajoute, puisque nous avons fait en sorte que la réforme constitutionnelle soit repoussée, que cela nous laisse du temps pour imaginer autre chose que la suppression de parlementaires. Ainsi, on pourra peut-être muscler la Constitution en y introduisant l’idée que l’intérêt général, l’intérêt public, l’intérêt suprême des habitants que nous représentons – parmi lesquels les agriculteurs – doit primer sur la logique de la finance, qui broie des vies et des territoires. Tel est le sens de cet amendement. Ce n’est pas du spectacle, mais le cœur de la politique et l’honneur de la démocratie que de pouvoir débattre de ces questions. C’est pourquoi nous voterons ces amendements avec force et conviction. Les arguments juridiques ne tiennent pas une seconde.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme la présidente.
 Une fois n’est pas coutume, je souscris totalement à ce que vient de dire mon collègue Jumel. Il s’agit ici d’une demande de transparence. J’ai suivi l’initiative du Gouvernement lorsqu’il s’est agi de prendre, avec beaucoup d’ambition et de courage, des décisions sur des réformes nécessaires : le pacte ferroviaire, le code du travail, mais aussi la moralisation de la vie politique. Demander de la transparence au monde politique entraînait bien des contraintes constitutionnelles. En fait, aujourd’hui, on demande à ces grandes entreprises la même chose, mais il semblerait que cela pose davantage de problèmes. Je ne peux pas entendre cet argument. Nous sommes chargés de faire la loi ; vous ne cessez de dire que nous devons changer de paradigme, et vous avez raison. Nous devons changer la loi et nous sommes là pour cela. Comment pouvez-vous nous dire que ce n’est pas possible parce que ce n’est pas dans la législation ? Alors pourquoi sommes-nous ici ?
Mme Sophie Auconie.
M. Stéphane Travert,

 Je ne suis pas d’accord avec vous quand vous refusez d’imposer la transparence totale sur la communication des comptes. Nous sommes là pour changer la loi : regardons ensemble comment le faire !
Mme Sophie Auconie.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et GDR.)
 La parole est à M. Richard Ramos.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous savez que j’ai toujours été dans le dialogue. Il n’y a aucun doute, dans mon esprit, sur votre probité personnelle, pas plus que sur celle de M. le rapporteur. Mais je trouve injuste que M. le rapporteur me dise que je cherche le spectacle, alors que je défends une cause.
M. Richard Ramos.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je vous dis donc bonsoir !
M. Richard Ramos.
 (M. Richard Ramos quitte l’hémicycle.)
 Très bien !
Mme Sophie Auconie.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 L’expression employée par mon collègue n’était peut-être pas appropriée, mais certaines choses m’interpellent. Quand nous fixons des règles sanitaires ou fiscales, elles s’imposent à tous et le juge doit en tenir compte. En tant que gérant d’une SARL – une société anonyme à, responsabilité limitée –, j’ai l’obligation de transmettre mes comptes. Il y a donc des éléments que je ne comprends pas. Cette transparence représente un vrai enjeu pour notre agriculture car le rapport de forces est complètement déséquilibré. C’est un enjeu vital pour l’agriculture française, engagée dans un rapport de force à des industriels peu scrupuleux, donc un enjeu public. Si ce n’est pas sous cet angle qu’il faut aborder le problème, comment le résoudre ?
M. Nicolas Turquois.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 L’argument d’anticonstitutionnalité a été évoqué bien des fois, à propos d’autres textes, quand l’ensemble de l’hémicycle vous demandait de tenter le coup. En l’espèce encore, je pense qu’il faut le tenter, car il n’est pas normal de continuer à laisser la main à des entreprises comme Lactalis ou Bigard. C’est tout ce que j’avais à dire. On risque l’anticonstitutionnalité, mais on le fait en notre âme et conscience, parce que ces gens-là sont des voyous, tout simplement.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur les arguments qui nous ont été opposés. Si j’ai bien compris les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre, il s’agit de dire que nous, parlementaires, législateurs, ne pourrions pas définir les sanctions qu’un juge pourrait prononcer. Alors expliquez-moi à quoi va servir la loi relative à la lutte contre la fraude, que l’on examinera la semaine prochaine ? Nous y déterminerons bien des sanctions qui seront appliquées en cas de fraude sociale et fiscale. De même, en présentant hier la réforme de la justice, la garde des sceaux a expliqué que toutes les peines de moins d’un an devraient être effectuées en milieu ouvert ou sous forme de peine aménagée. Nous écrirons donc bien dans la loi les sanctions qui pourront être prononcées en cas de manquement. C’est aussi ce que nous vous demandons là : nous souhaitons qu’en cas de manquement à l’obligation de dépôt des comptes, le juge puisse enjoindre à l’entreprise d’obtempérer. C’est bien notre rôle de législateurs que de fixer le cadre ; je ne comprends donc pas les arguments du rapporteur et du ministre.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Le départ de notre collègue Ramos, super engagé au sein de la commission des affaires économiques, où il formule souvent des propositions pragmatiques – le pragmatisme est d’ailleurs la marque de son groupe –, doit nous interpeller. Le sujet est suffisamment sérieux pour que le ministre et la majorité acceptent d’en discuter. Nous voudrions faire entendre raison au Parlement sur cette question. Je demande donc une suspension de séance.
M. Sébastien Jumel.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
 J’ai été le rapporteur de la commission d’enquête sur l’affaire Lactalis, dont les auditions, extrêmement poignantes, nous ont pris plusieurs mois. Nous avons fait face à un industriel qui a failli tuer près de 150 enfants et a perturbé psychologiquement des centaines de parents. J’estime que certains industriels ne respectent pas les règles du jeu. Des lois existent, et il faut les respecter, ce que ces industriels ne font pas. Je pense qu’ils nous doivent de la transparence et du respect, et surtout qu’ils doivent nous rendre des comptes. Je ne suis pas en mesure d’entendre les arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre. Je ne suis ni pour ni contre ces amendements, mais je pense que les explications que vous nous avez données ne sont pas suffisantes, au regard de la gravité du sujet et des manquements de ces industriels, Bigard, Lactalis et autres.
M. Grégory Besson-Moreau.
 Très bien !
Mme Sophie Auconie.
 Vous n’avez qu’à voter les amendements !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 D’abord, je voudrais défendre Richard Ramos, qui a été accusé ou soupçonné de faire du spectacle.
M. François Ruffin.
 C’est un expert qui parle !
M. Jérôme Nury.
 Il faut comprendre la situation dans laquelle nous nous trouvons. Pour défendre nos convictions, nous n’avons que des mots forts, que nous pouvons prononcer avec force, tandis que vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous n’avez pas besoin de la force des mots, car vous avez la force des choses avec vous : il vous suffit de prononcer « favorable » ou « défavorable » pour qu’une disposition soit inscrite ou non dans la loi.
M. François Ruffin.
 Il a raison !
Mme Valérie Beauvais.
 Nous, pour défendre nos convictions, il nous faut nous animer, nous agiter, et ainsi de suite, car c’est la seule arme dont nous disposons.
M. François Ruffin.
Sur le fond, nous sommes là pour mieux répartir la valeur ajoutée. Or comment pouvons-nous le faire sans connaître les bénéfices encaissés par les entreprises ? Si cette donnée du problème nous échappe, nous ne pourrons pas avancer sur ce point.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous dites que ce n’est pas possible juridiquement. Nous entendons et réentendons cet argument, et toujours dans le même sens : quand il s’agit de toucher aux intérêts des puissants. C’est toujours dans ce cas qu’on entend que cela va être très compliqué du point de vue juridique.
Je ne suis pas du tout un spécialiste du droit, donc je veux bien entendre que ce n’est pas possible, mais une question se pose alors : que comptez-vous faire ? que prévoyez-vous à la place de cet amendement ? que proposez-vous pour mettre Lactalis et Bigard, par exemple, au pied du mur ? Si mon souvenir est exact, à la Libération, voilà ce que Marcel Paul, ministre communiste, a répondu aux juristes qui lui faisaient valoir qu’il était trop compliqué de nationaliser les sociétés qui allaient devenir EDF et GDF : « Je vous paie non pas pour me dire que ce n’est pas possible, mais pour rendre cela possible. » Aujourd’hui, ce que nous attendons de vous, monsieur le ministre, ce n’est pas que vous vous contentiez de nous dire que ce n’est pas possible, parce que ce n’est pas constitutionnel et ainsi de suite, mais que vous nous indiquiez comment avancer pour mettre davantage au pied du mur les industriels qui ne respectent pas la règle du jeu.

Mme Mathilde Panot
 Très bien !
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Sur le fond, ce n’est pas parce que l’on aura écrit « le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction », et non « adresse », qu’il ne le fera pas. S’il dispose de suffisamment d’éléments constitutifs d’une infraction, attestant que l’entreprise ne dépose pas ses comptes, il le fera nécessairement.
 Ce n’est pas la même chose ! C’est alors à la discrétion de la juridiction !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 J’ai entendu et compris ce qu’a dit le ministre lors de la suspension de séance : il ne peut effectivement pas, à son poste, contrevenir à ce qui est inscrit dans la Constitution. Dès lors, c’est à vous que je m’adresse, chers collègues du groupe La République en marche : nous ne sommes pas juristes et nous pouvons, de temps en temps, en avoir marre que l’on nous jette à la face le problème de l’inconstitutionnalité, alors que nous pensons qu’une mesure peut se tenter. Pour ma part, je ne peux pas continuer à accepter que des groupes comme Lactalis bravent la loi, l’État, le Parlement et les Français sans qu’aucune sanction ne soit prise, alors que n’importe lequel d’entre nous irait directement en prison dans un cas analogue. Je vous demande donc de voter, en votre âme et conscience, une disposition qui se révélera peut-être anticonstitutionnelle,..
M. Bruno Millienne.
 Et quand bien même ?
M. Dominique Potier.
...mais je ne pense pas que le Conseil constitutionnel prendra le risque de la déclarer telle face à de pareils bandits. C’est ma conviction profonde.
M. Bruno Millienne.
Je mène effectivement le même combat que Richard Ramos, qui est membre de mon groupe, mais nous ne sommes pas seuls : de nombreux collègues, dans cet hémicycle, veulent voir disparaître ces pratiques, qui sont tout simplement celles de voyous et de bandits. Alors réfléchissez : je comprends que le ministre et le rapporteur ne puissent pas donner un avis favorable, mais nous, nous pouvons voter en faveur de ces amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Exactement !
M. Gilles Lurton.
 Le sens politique vous a échappé !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je rejoins à l’instant l’hémicycle, passant du projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, examiné en commission, au projet de loi EGALIM, dont il est question ici. J’ai donc une certaine distance par rapport à l’incident qui s’est produit, qui vient de m’être rapporté.
M. Dominique Potier.
Mais je souscris complètement aux propos de l’orateur précédent : même lorsque la Constitution est invoquée, notre liberté reste totale ; cela ne doit pas être une épée de Damoclès qui pèse sur le Parlement. Il appartient au ministre de signaler qu’il existe un danger au regard de la Constitution, mais cela ne doit pas être un verrou : nous devons avoir la liberté de tester le Conseil constitutionnel.
 Exactement !
M. Gilles Lurton.
 Vous savez, ce n’est pas mortel : il y aura simplement un amendement, une partie de la loi qui n’entrera pas en vigueur.
M. Dominique Potier.
 Nous sommes bien d’accord !
M. Vincent Descoeur.
 Je voudrais revenir sur le fond. En 2016, dans le cadre de la loi Sapin 2, nous avions pris des dispositions pour que les grands groupes – on ne les avait pas nommés, mais on pensait aux mêmes que ceux cités aujourd’hui – déposent leurs comptes. Or nous avons été témoins de tous les cheminements empruntés pour éviter les jugements en la matière, notamment des reports d’une juridiction à l’autre, par exemple de Laval à Rennes. Donc, en 2016, nous n’étions pas au rendez-vous, et, en commission des affaires économiques ou lors des états généraux de l’alimentation, nous n’avons cessé, depuis lors, de chercher de nouvelles solutions. Celle-ci est, me semble-t-il, constructive : elle s’inscrit dans le prolongement des travaux de la commission d’enquête sur l’affaire Lactalis et de ceux que nous avons menés dans le cadre des états généraux de l’alimentation. Il n’y a donc pas lieu de dramatiser : nous menons une recherche commune, avec une continuité entre l’ancienne majorité et l’actuelle.
M. Dominique Potier.
Encore un mot : il y a quelque semaines, lors de l’examen de la révision constitutionnelle, lorsque nous avons soulevé le problème d’une Constitution qui, privilégiant la propriété et la liberté d’entreprendre, s’oppose au bien commun, nous appuyant sur un travail sérieux, réalisé sous l’égide de Mireille Delmas-Marty, une des meilleures expertes des questions de droit dans le contexte de la mondialisation, et soutenu par cinquante intellectuels, nous avions précisément pour cible les réserves constitutionnelles de ce type. Je me réjouis que nous ayons réuni autour de nous, dans ce combat, des personnalités aussi diverses que Richard Ramos, Matthieu Orphelin, Pierre Dharréville ou François Ruffin ; nous avions appelé de nombreux collègues à nous rejoindre.
Dans sa réponse – je le dis sans rancœur –, la réponse technique de la garde des sceaux a totalement évacué le sujet de fond que nous mettions en avant, à savoir la nécessité de rénover la Constitution. Et je me souviendrai toujours de la réponse du rapporteur général, Richard Ferrand, devenu président de l’Assemblée nationale : alors qu’il y avait eu un colloque, une tribune signée par cinquante intellectuels français parmi les plus grands, un travail de pédagogie mené au sein du Parlement, il a simplement prononcé, cette nuit-là, le mot « défavorable ».
 La parole est à M. Benoit Potterie.
Mme la présidente.
 Il s’avère qu’avant d’être député, j’ai été juge de tribunal de commerce pendant quatorze ans. En réalité, ni les juges ni le président d’un tribunal de commerce n’ont le pouvoir de convoquer les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes. Comment les choses se passent-elles ? Le greffe du tribunal de commerce, totalement indépendant par rapport aux juges et au président, doit dresser un état des lieux pour identifier les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes, et c’est au procureur qu’il appartient de convoquer celles-ci. Le président du tribunal de commerce n’a aucun pouvoir en la matière.
M. Benoit Potterie.
Par ailleurs, conformément à ce qu’a indiqué M. le ministre, on délocalisait le dossier lorsqu’il existait un conflit d’intérêts ou qu’un juge avait des liens avec l’entreprise concernée.
Il est obligatoire pour une entreprise de déposer ses comptes. En revanche, il est possible de ne pas les publier, car il y a parfois des problèmes de concurrence. Il importe que des groupes comme Lactalis ou Bigard déposent leurs comptes, mais il arrive que de petites entreprises subissent un chantage de la part de leurs concurrents, ou d’autres difficultés de cet ordre. Il faut donc faire très attention car c’est un sujet assez sensible.
 La parole est à Mme Célia de Lavergne.
Mme la présidente.
 Je soutiens ce combat mené par M. Ramos et l’ensemble des députés du groupe MODEM. Je rappelle que nous avions déposé ensemble, en première lecture, les amendements à l’origine d’une partie du présent article, afin d’obliger les transformateurs – nous avions ajouté les distributeurs – à déposer leurs comptes, d’empêcher qu’ils ne passent au travers des mailles du filet.
Mme Célia de Lavergne.
Sur le fond, du point de vue juridique, nous ne pouvons pas adresser, dans la loi, une injonction à un président de tribunal de commerce. Si nous adoptons ces amendements, nous nous exposons au risque que l’ensemble de l’article saute.
 Ce n’est pas vrai !
M. Sébastien Jumel.
M. Stéphane Travert,

M. Jean-Baptiste Moreau,
 rapporteur
 Cela rendrait inutiles tous les efforts que nous avons déployés depuis le début pour essayer de mieux faire appliquer les sanctions : nous repartirions de zéro. Dans ces conditions, nous sommes allés ensemble aussi loin que nous le pouvions – je regrette d’ailleurs la récupération presque politique de cet amendement, en vue de faire parler. Je ne crois pas que nous puissions voter cet amendement, même si nous soutenons le combat de fond, noble, de notre ami Richard Ramos. 
Mme Célia de Lavergne.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ce procès est complètement déplacé ! Qui récupère quoi ?
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je commencerai par une anecdote que le ministre connaît, puisqu’elle a trait à un problème qu’il m’a aidé à régler, je tiens à le dire par honnêteté. Bigard, ultra-puissant, avait formé un projet territorial à Forges-les-Eaux. Par la suite, alors même qu’il avait déménagé, sa puissance lui offrait la capacité de donner des ordres à une banque, aux services de l’État, à la chambre de l’agriculture pour empêcher qu’un autre projet n’héberge. Telle est la réalité des groupes dont nous parlons. Il a fallu l’intervention du ministre, que je remercie, pour que cette société, qui avait déménagé, n’empêche pas un projet de s’y créer. On touche là du doigt l’omnipotence de ces sociétés.
M. Sébastien Jumel.
Pour ce qui est du droit, je ne prétends pas être juriste – j’ai fait cinq ans de droit constitutionnel, mais cela ne s’appelle pas être juriste. Cela étant, ce que vous dites n’est pas vrai. D’abord, le juge constitutionnel peut ne changer qu’une partie d’un article. Le seul risque que nous prenons est donc qu’une partie de l’article que nous aurons rajoutée soit supprimée et que soit rétablie celle que le ministre veut préserver. Vous parlez d’un risque ! Quel risque immense ! Ensuite, ce risque n’existera que si un recours est formé devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je n’ai pas entendu dire que le sujet créait une telle mobilisation sur des points de droit qu’un tel recours soit possible.
M. Sébastien Jumel.
Je souhaite donc vous tranquilliser : le Parlement est souverain pour envoyer aux grands groupes un signal. La commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis, qui a été menée de manière courageuse par son rapporteur, a permis de prendre des mesures fortes. À la faveur du présent débat, nous risquons de gommer, d’affadir tout ce qui avait été décidé dans le cadre de la commission d’enquête, de manière consensuelle. Ce n’est pas possible. En agissant ainsi, nous commettrions une erreur politique. Le Parlement étant souverain, que chacun vote en son âme et conscience, en minimisant le risque. Le Conseil constitutionnel n’est pas un censeur. Il protège la Constitution dans ses principes fondamentaux. Quand il considère que ceux-ci sont en jeu, il le dit, mais il ne tape sur les doigts de personne. Le ministre ne peut pas rayer d’un coup de crayon des arbitrages interministériels. Il semble que le projet de loi se heurte à ce problème dans beaucoup de domaines, soit avec Bercy soit avec d’autres ministères. Il faut aider le ministre à envoyer un signal. 
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 J’ai du mal à comprendre un point. Tout à l’heure, quand nous défendions nos amendements sur la filière viti-vinicole, particulièrement bien organisée et qui répond déjà aux objectifs du projet de loi en ce qui concerne la juste répartition de la valeur, vous nous avez dit que vous vouliez la même loi pour tous et que vous n’accepteriez donc pas des amendements par filière. Or le fait d’écrire dans la loi « peut adresser » signifie que, d’une juridiction à l’autre, la même règle ne sera pas appliquée. J’ai l’impression que, d’un article à l’autre, vos arguments entrent en contradiction. Soit nous prévoyons la même règle pour tous et nous écrivons que le président du tribunal de commerce adresse une injonction de fait où qu’on se trouve en France, auquel cas tous connaîtront la même sanction ; soit nous laissons la possibilité à chaque juridiction de décider de la sanction qui sera appliquée, auquel cas la loi ne sera pas la même sur tout le territoire et variera donc selon les circonstances.
Mme Lise Magnier.
 Très juste !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 (Applaudissements.)
 Je peux partir moi aussi !
M. François Ruffin.

M. Stéphane Travert,

Mais il faut toujours garder en tête que les mots ont un sens. Nous ne prétendons pas que les entreprises ne doivent pas publier leurs comptes, ni le rapporteur ni moi-même ne l’avons jamais dit. Nous avons renforcé la procédure grâce à l’article 5 

Par conséquent, lorsqu’une entreprise décide de ne pas publier ses comptes, il faut rappeler leurs obligations aux responsables, aux décideurs. Une entreprise comme Lactalis, qui était dans ce cas a finalement décidé d’en publier tout ou partie, il y a quelque temps. Cela ne s’est pas fait par hasard, mais à force de dialogues réguliers, de discussions au ministère, au cours desquelles nous avons répété certains principes, et après que les parlementaires ont été nombreux à les réclamer, quand ils ont débattu en commission et qu’ils ont préparé les séances des états généraux de l’alimentation.
Ce travail se fait et, bien évidemment, personne n’est au-dessus de la loi. Nous sommes donc parfaitement en ligne sur l’objectif : il faut que les entreprises publient leurs comptes...
 Il faut...
M. Sébastien Jumel.
M. Stéphane Travert,

Le dispositif en vigueur passe par le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, mais la procédure ne fonctionnait pas assez bien, au point qu’elle n’a été utilisée qu’une seule fois, pour Lactalis. Avec l’article 5 

Les amendements en discussion font peser un risque fort sur la constitutionnalité du texte. Célia de Lavergne l’a rappelé tout à l’heure : il se peut que l’article saute en totalité. Dans ce cas, nous perdrions tout le travail mené sur les sanctions, alors que, nous le savons et nous sommes tous d’accord sur ce point, il faut prévoir un volet sanctions pour le cas où les accords entre un producteur et un transformateur, ou un producteur et un distributeur, ou à n’importe quel autre maillon de la chaîne, ne seraient pas respectés. Ces sanctions doivent être suffisamment fortes pour maintenir l’équilibre dans la relation et la négociation commerciales.
C’est pourquoi je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement sur ces amendements, pour des raisons qui ont trait à la constitutionnalité du texte.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La honte...
M. Sébastien Jumel.
 La discipline l’a emporté !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il aurait eu tout son sens si les amendements précédents avaient été adoptés. Je vais cependant le défendre. Nous proposons qu’en cas de manquement répété à l’obligation de transmission des comptes, le ministre en charge de l’économie ou de l’agriculture saisisse directement le président du tribunal de commerce afin que celui-ci instruise le dossier.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à permettre à chacune des parties de mettre un terme à un contrat en cas d’échec de la renégociation. On évitera ainsi la multiplication des litiges pouvant naître d’une poursuite des relations commerciales au tarif initialement négocié, alors que la renégociation a échoué. Il s’agit là encore de protéger les acheteurs en leur permettant de mettre un terme à un contrat qui ne leur est pas favorable.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 J’ai commis un lapsus en disant que je souhaitais protéger les acheteurs. Chacun a bien compris qu’il s’agit de protéger les producteurs !
M. Vincent Descoeur.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, dont M. Cinieri est le premier signataire, tend à limiter la révision automatique du prix, prévue par l’article, à un retour au prix initial du contrat. L’idée est que toute baisse au-dessous du prix initial devra faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties. Il s’agit une nouvelle fois de sécuriser les producteurs en cas de crise.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Je vais retirer l’amendement, ce qui m’évitera de transmettre une mauvaise nouvelle à M. Cinieri...
M. Vincent Descoeur.
 (Sourires.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Afin de répondre à la préoccupation de M. Cinieri, je propose de réintroduire la révision automatique à la hausse des prix des produits contenant au moins 50 % d’un produit agricole en fonction du cours du produit. Il est essentiel de rétablir le texte sorti du Sénat en première lecture. La clause est en effet nécessaire pour garantir la survie de certaines exploitations qui, en raison de conditions financières précaires, ne peuvent pas toujours surmonter les augmentations de coûts de production imprévues.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La clause de renégociation prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce ne permet pas, dans sa rédaction en vigueur, de répercuter les hausses des cours des matières premières agricoles de l’amont à l’aval des filières agricoles. En effet, alors que les baisses de prix sont systématiquement intégrées aux tarifs passés avec les clients, les hausses sont insuffisamment prises en compte. Il est nécessaire que la loi encadre plus formellement ces hausses de cours, en introduisant une clause d’indexation des variations dans les contrats de plus de trois mois portant sur des produits déjà concernés par le même article et étant composés à plus de 50 % par une matière première agricole dont la hausse est objectivement justifiée. Une fois ces hausses de cours justifiées et intégrées au nouveau tarif du fournisseur industriel, celui-ci s’engage dans une adaptation, au minimum de même ordre, des prix d’achat de la matière première agricole auprès des producteurs agricoles.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
D’un point de vue économique, d’abord, ce mécanisme uniformiserait de façon très rigide le comportement des opérateurs, qui seraient privés de toute liberté pour moduler la répercussion des hausses. Une telle automaticité, qui n’inciterait pas à l’efficacité, pourrait créer des situations de rente et une spirale inflationniste préjudiciable à la compétitivité des produits et au pouvoir d’achat des consommateurs.
Par ailleurs, les acheteurs seraient sans doute enclins, pour compenser la présence de cette clause, à durcir les négociations lors de la conclusion du contrat. Certains acheteurs pourraient aussi privilégier l’achat de produits d’importation au détriment des producteurs français.
Cette automaticité serait également contestable d’un point de vue juridique. L’atteinte qu’elle porterait à la liberté contractuelle paraît excessive. Il ne me semble pas justifié d’aller jusqu’à priver totalement les parties de latitude dans la révision des prix. Le caractère excessif de cette astreinte paraît d’autant plus contestable que l’automaticité proposée serait en partie asymétrique, puisqu’elle jouerait uniquement à la hausse.
De surcroît, je pense que cela engendrerait des effets négatifs, car le prix de départ serait excessivement faible, en prévision des augmentations successives qui pourraient survenir.
L’avis est donc défavorable.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a trait à la coopération agricole, qui, il faut le rappeler, est un mouvement puissant. Tout au long du XX
M. Guillaume Garot.

Pour ce faire, le Parlement peut-il être, d’une certaine façon, dessaisi de cette réflexion, de sa contribution, de son apport à la réflexion collective ? Nous ne le croyons pas. Nous ne croyons pas que le Gouvernement seul, dans le cadre de l’élaboration des ordonnances, pourrait mener cette réflexion de A à Z. Les représentants de la nation doivent être étroitement, intrinsèquement associés à celle-ci, avec – cela va de soi, puisqu’ils sont les premiers concernés – les acteurs de la coopération agricole. Rien ne doit se faire sans le Parlement. Le recours aux ordonnances n’est pas la bonne méthode sur ce sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Je suis donc défavorable à la suppression ces ordonnances, qui seront rédigées avec le concours, justement, de la coopération agricole, notamment Coop de France. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, l’objet de ces ordonnances n’est évidemment pas de détricoter le système coopératif, mais bien au contraire de le renforcer et de tirer les leçons des dévoiements de certaines coopératives. Je vais laisser le Gouvernement, qui sera associé à la réflexion, s’exprimer à ce sujet. En tout état de cause, les ordonnances sont nécessaires, et il faut prendre le temps d’en parler avec les responsables professionnels des coopératives.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Il convient de rappeler qu’à la suite de l’échec des discussions de la commission mixte paritaire, la commission des affaires économiques a proposé une rédaction plus resserrée et plus précise de l’habilitation, qui reprend les intentions que j’avais annoncées. Cela nous permet d’entretenir un débat plus serein et davantage ciblé sur la coopération.
J’avais pris un engagement devant vous, le 24 mai dernier : travailler avec les parlementaires, dans une volonté de transparence, sur le contenu de l’ordonnance. Or j’ai l’habitude de dire ce que je fais et de faire ce que je dis. Je renouvelle donc aujourd’hui, devant vous, cet engagement. Le constat qui a été établi lors des EGA – les états généraux de l’alimentation – quant aux difficultés rencontrées par les filières agricoles concerne aussi le modèle coopératif, qui est très présent : sur le territoire national, on dénombre 2 600 coopératives, qui représentent 86 milliards d’euros de chiffre d’affaires, ce qui n’est pas rien. Nous devons donc travailler sur ce sujet. Nous ne souhaitons aucunement remettre en cause le modèle coopératif mais améliorer les relations entre les associés coopérateurs et leurs coopératives. Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures poursuivant trois objectifs : maintenir le rôle exemplaire des coopératives en matière de contractualisation ; favoriser l’information de l’associé coopérateur sur sa rémunération et sur les conditions de sortie de la coopérative, qui doivent être transparentes et non bloquantes ; instaurer un mécanisme régulier de contrôle et de sanction garantissant l’exemplarité des pratiques. Un grand débat sur la coopération sera porté par Coop de France, qui permettra d’alimenter les travaux à venir. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Je souhaiterais vous communiquer le calendrier des travaux qui seront conduits, avec les parlementaires, sur le contenu de l’ordonnance. Jusqu’à la fin du mois d’octobre aura lieu la concertation lancée avec Coop de France, le HCCA – le Haut Conseil de la coopération agricole –, présidé par Henri Nallet, et les principaux syndicats agricoles, sur le projet d’ordonnance et l’étude d’impact, et les conclusions du grand débat coopératif organisé par Coop de France seront prises en compte. La rédaction du projet d’ordonnance aura lieu parallèlement, plus la concertation avec les parlementaires. La validation du texte aura lieu au plus tard fin décembre au niveau interministériel. En mars, le projet de loi de ratification de l’ordonnance sera déposé devant le Parlement, et nous aurons l’occasion, bien évidemment, de débattre, mais, même auparavant, nous pourrons travailler sur le contenu de l’ordonnance.
Je voulais vous communiquer ces éléments pour vous rappeler notre volonté de travailler avec vous sur ces sujets, comme sur tous ceux qui relèvent des habilitations par ordonnance prévues par ce projet de loi. Je ne doute pas que vous serez nombreux, dans tous les groupes, à vouloir participer à ces travaux.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous réitérez la proposition de nous associer à la rédaction de l’ordonnance. Tant mieux, mais franchement, le lieu pour que le Gouvernement travaille avec les parlementaires existe : c’est le Parlement, tout simplement.
M. Dominique Potier.
Sans refaire l’histoire, j’évoquerai le souvenir des Équitables pionniers de Rochdale, société fondée en 1844, et de son principe « un homme, une voix », qui posèrent les fondements de la coopération. Cela a irrigué l’histoire du XIX


Une commission spéciale examine, à l’heure où nous parlons – Boris Vallaud en revient – le projet de loi PACTE. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances n’a pas dit qu’il allait réunir les représentants du MOUVES – Mouvement des entrepreneurs sociaux – pour leur demander de rédiger leur projet de loi, qui aurait ensuite vocation à être accepté. Les propositions faites par le mouvement social pour réformer l’économie sociale sont actuellement soumises à un examen critique. Mais, s’agissant du secteur le plus important, le monde agricole, vous dites que vous allez consulter la profession avant de nous faire une proposition. On aurait gagné en démocratie, en attachement du monde coopératif à notre pays, à en débattre dans cet hémicycle. Tel est le sens de notre amendement.
 La parole est à M. Guillaume Garot.
Mme la présidente.
 J’ai écouté avec beaucoup d’attention les explications de M. le ministre. Franchement, je ne comprends pas le recours aux ordonnances. Qu’est-ce que cette défiance vis-à-vis des parlementaires, cette volonté de travailler dans le dos du Parlement et de traiter le sujet de la coopération et sa nécessaire réforme en catimini ? Pourquoi, au nom de quelle logique, de quelle efficacité ? Soit vous considérez que le sujet mérite un large débat dans le pays, et, puisque nous sommes l’expression de la diversité, du pluralisme des sensibilités existant dans le secteur agricole comme, plus généralement, dans la société, nous devons avoir voix au chapitre ; soit vous considérez que c’est un débat purement technique, auquel cas vous êtes à côté du sujet. En effet, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous savons très bien que c’est un modèle d’organisation des filières, d’organisation économique, d’organisation agricole qui est en cause. Parce qu’il s’agit de cela, le Parlement est compétent pour en traiter. De grâce, n’essayez pas de concentrer des pouvoirs à côté du Parlement mais associez-le, faites-nous confiance ! Nous avons été élus aussi pour cela.
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 En première lecture, j’avais affirmé la nécessité de la révision de la gouvernance des coopératives ou, à tout le moins, de certaines d’entre elles, dont la taille est source d’efficacité mais aussi d’éloignement pour les agriculteurs coopérateurs. Je souscris à l’argumentaire de M. Potier et de M. Garot, que j’ai écoutés avec attention. En effet, je ne suis pas convaincu que ce soit à la coopération d’organiser sa propre réforme. Associer les coopératives à nos réflexions aurait du sens ; c’est le rôle du Parlement, qui a vocation à prendre en compte le fonctionnement des coopératives et les remarques exprimées. L’éloignement des coopératives constitue un enjeu majeur. À ce titre, des similitudes existent avec la question qui a fait débat précédemment ; il serait de la responsabilité de l’Assemblée nationale de traiter de groupes qui ont atteint une taille nationale, voire internationale.
M. Nicolas Turquois.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Néanmoins, nous avons également besoin de travailler en profondeur. Or, comme j’ai eu l’occasion de le dire, le cadre légal doit être mis en place avant les prochaines négociations commerciales. Nous connaissions cette échéance dès le départ, lorsque nous avons commencé à travailler sur le projet de loi, au moment du lancement des états généraux de l’alimentation. Nous savions que nous devions être au rendez-vous de l’ouverture des négociations commerciales. Nous avons donc choisi de légiférer par ordonnance, et nous l’assumons, tout simplement pour travailler en temps masqué, si j’ose dire, tout en nous donnant le temps de la réflexion. Nous allons réfléchir aux coopératives, à la vente et au conseil, en nous donnant le temps de le faire, et en donnant également le temps à Coop de France de mener le travail d’animation du territoire, de réflexion et de discussion avec l’ensemble des acteurs du monde coopératif. Nous devons faire en sorte que le HCCA puisse travailler dans de bonnes conditions pour nous remettre un certain nombre de propositions.
Dominique Potier disait tout à l’heure que la loi se faisait au Parlement : rien ne nous empêchera de discuter de ces sujets ici. Le Parlement est bien évidemment le lieu pour avoir de tels débats, et je souhaite qu’un groupe suffisamment étoffé porte une réflexion sur ce thème. Nous n’enlevons pas de responsabilités aux parlementaires. J’ai, au contraire, choisi d’en associer à la réflexion et à ce travail. Je vous invite à y participer et je maintiens mon avis négatif sur cet amendement.
 La parole est à M. Guillaume Garot.
Mme la présidente.
 Je suis désolé, monsieur le ministre, mais, franchement, je ne comprends toujours pas. Je comprends, en revanche, que nous sommes face à une dérive de la pratique institutionnelle. Soit l’on considère qu’il y a un problème d’ordre législatif avec la coopération agricole, et c’est au Parlement de changer la loi, car c’est lui qui fait la loi, et non le Gouvernement, soit l’on considère que ce sujet relève du domaine réglementaire du fait de sa grande technicité, et il est alors de la compétence du Gouvernement. Il faut choisir ; en l’occurrence, on ne peut pas être dans le « en même temps ». Faites confiance aux parlementaires : si le sujet mérite l’élaboration de dispositions législatives, il revient aux parlementaires de les produire : c’est notre rôle !
M. Guillaume Garot.
 C’est même dans la Constitution !
M. Sébastien Jumel.
 C’est notre légitimité, monsieur le ministre ! C’est pour cela que nous avons été élus. À ce compte-là, pourquoi ne pas confier toutes les dispositions législatives au Gouvernement, afin d’aller plus vite et d’être plus efficace et plus pragmatique ? Il ne resterait plus au Parlement qu’à les ratifier lorsque vous le souhaiteriez. Eh bien non, ce n’est pas cela, une démocratie moderne, monsieur le ministre ! Je le dis de la façon la plus sincère qui soit. Faites confiance à l’équilibre des pouvoirs. Vous avez votre rôle, vous êtes ministre. Je l’ai été aussi et peux vous dire que votre rôle consiste aussi à respecter la compétence du Parlement : respectez-nous !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 C’est même la Constitution qui prévoit que le pouvoir législatif appartient au Parlement. Avec un ministre très attentif à faire respecter l’esprit et la lettre de la Constitution, cela devrait couler de source...
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 C’est un droit des parlementaires !
M. Dominique Potier.
...après avoir, pour je ne sais quelle raison, décidé de recourir aux ordonnances. Les propos de notre collègue Garot emportent notre adhésion : il serait utile, juste, pertinent, bon pour la loi, le Parlement et, au bout du compte, les agriculteurs de faire confiance à la capacité du Parlement à faire la bonne loi. Nous avons été élus pour ça. Mais j’ai bien compris – cela fait le lien avec une autre réforme – que ce Gouvernement, à force de répéter son attachement à la séparation des pouvoirs, passait son temps à s’asseoir sur le pouvoir législatif. Nous en avons, d’une certaine manière, une illustration ce soir.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas sûr que mes propos recueilleront une large adhésion, mais nous verrons bien...
M. François Ruffin.
 (Sourires et exclamations.)
 Vous allez faire confiance aux coopérateurs pour rédiger la loi avec le ministère. Lors du débat sur les prix, vous avez dit faire confiance à l’interprofession pour les fixer, plutôt que d’être plus directifs et d’établir des indicateurs. Puis, lorsque nous parlerons des produits phytosanitaires, vous nous direz qu’il faut faire confiance à la profession, qui aura l’intelligence d’éliminer elle-même les pesticides. En revanche, quand on aborde le droit du travail, vous faites beaucoup moins confiance à la CGT, aux ouvriers ou aux comités d’entreprise pour qu’ils rédigent la loi avec vous. Il y a donc deux poids, deux mesures.
 M. Moreau disait tout à l’heure que l’on ne cessait de lui reprocher d’être l’homme des lobbys. Je voudrais sincèrement le défendre : je suis tout à fait convaincu que M. Moreau n’est pas essentiellement l’homme des lobbys,..  
 Pas essentiellement !
M. Sébastien Jumel.
...et qu’aucune pression ne s’exerce de l’extérieur. Parler de lobby dans la démocratie française, c’est euphémiser le problème, considérer que les intérêts financiers ont besoin d’une pression extérieure sur le Gouvernement pour être comblés, alors que cela se passe depuis l’intérieur.
M. François Ruffin.
 C’est démago !
M. Grégory Besson-Moreau.
 Je ne parle pas pour M. Moreau, mais est-il naturel que le rapporteur de ce projet de loi sur l’agriculture soit agriculteur et président de coopérative ? On ne va pas changer maintenant.
M. François Ruffin.
M. Stéphane Travert,

 Si j’étais rapporteur d’un texte sur le journalisme, je commencerais ce travail avec tout ce que j’ai porté pendant des années, à savoir un journalisme pas tout à fait classique ; je défendrais les valeurs qui sont les miennes depuis des années. M. Moreau est agriculteur et travaille sur ce texte avec les valeurs de sa profession, si bien que son regard n’est pas neutre – je ne sais d’ailleurs pas si la neutralité existe. Il est naturel que M. Moreau soit la courroie de transmission directe des intérêts de sa profession et qu’il ait peu de distance à cet égard, puisqu’il est habité par ces intérêts depuis sa naissance. Aucune pression extérieure des lobbys ou des syndicats agricoles n’est donc nécessaire.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je n’ai pas parlé de conflit d’intérêts !
M. François Ruffin.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Non, absolument pas !
M. François Ruffin.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 On le dira à Bruno Le Maire ! C’est sympa pour lui !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Non, il n’est pas ingénieur agronome.
M. Guillaume Garot.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Mais, je n’ai jamais parlé de conflit d’intérêts !
M. François Ruffin.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Mickaël Nogal,
vice-président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Je voudrais réagir aux propos de M. Ruffin, parce qu’il est bien que des représentants des différentes professions et sensibilités apporte de l’expertise et des regards particuliers. C’est la diversité de nos origines qui permettra d’atteindre le résultat le plus neutre possible.
M. Nicolas Turquois.
Voilà pourquoi, je reviens sur le choix des ordonnances. Alors que l’Assemblée recèle des profils et d’origines très diverses, le Haut Conseil de la coopération agricole est, en revanche, monolithique car ses membres sont tous des représentants de coopératives, notamment des plus grosses. C’est là où le bât blesse dans ce projet d’ordonnance. J’aurais souhaité que l’Assemblée apporte un regard neutre, en s’appuyant évidemment sur les commentaires et les expertises du Haut Conseil de la coopération agricole. Il s’agit d’un enjeu majeur pour notre agriculture et notre société. Je suis défavorable à la forme que prend cette réforme sur l’organisation des coopératives et leur gouvernance.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 L’heure qui avance ne permet pas tout. Tout à l’heure, on a dérapé au sujet de M. Ramos et nous avons exprimé notre solidarité. Là, on dérape sur François Ruffin : il n’est pas acceptable de sous-entendre que notre collègue fait de la publicité dans l’hémicycle pour vendre ses bouquins.
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Non, ce n’est pas acceptable ! Lorsque l’on dit que vous avez une orientation libérale, vous devriez en être fiers, l’assumer et même le revendiquer. Lorsqu’on dit que vous êtes plus proches du monde des affaires, de la finance et des banquiers que du peuple qui manque et qui souffre, il faut l’assumer.
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je ne parle pas de vous mais de votre majorité, qui est proche des riches et qui a fait le choix de la finance. Votre majorité a une orientation libérale, assumez-le tranquillement, que cela ne vous empêche pas de dormir ou de vous regarder dans le miroir !
M. Sébastien Jumel.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
M. Mickaël Nogal,
vice-président de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme Monique Limon.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, je ne prends pas souvent la parole mais je souhaite intervenir en tant que responsable de texte et en tant que Monique Limon, tout simplement. À tour de rôle, certains d’entre nous dérapent.
Mme Monique Limon.

M. Sébastien Jumel.
 Si, et je n’en suis pas fière du tout. J’ai travaillé pour ce texte sans venir du monde agricole et en n’y connaissant absolument rien, ce que j’assume. J’ai partagé mes points de vue avec Jean-Baptiste Moreau, et il était intéressant de croiser mon regard neutre avec celui de quelqu’un venant de cette profession. Nous sommes ici pour œuvrer et finir l’examen de ce texte de loi, que les agriculteurs attendent. J’aimerais que l’on reprenne le cours de nos débats avec sérénité et dans le respect de chacun. Je vous remercie.
Mme Monique Limon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Je répète que je n’ai aucun soupçon de conflit d’intérêts envers le rapporteur. À mes yeux, il s’agit d’une minute de sociologie critique et non d’une remise en cause individuelle de Jean-Baptiste Moreau. Nous sommes dans une logique du « cela va de soi », de l’évidence : il se trouve que cela fonctionne ainsi. Du coup, on va faire confiance aux coopératives, à l’interprofession pour les prix et à la profession pour les produits phytosanitaires, avec une distance critique bien moindre que celle que l’on adopterait dans d’autres domaines. De même, on pourrait s’interroger sur le fait que les plans santé sont systématiquement présentés par des médecins, et ainsi de suite. On peut honnêtement se poser de telles questions.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jérôme Nury.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n


Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n
M. Frédéric Descrozaille.

 Je vous en prie, cher collègue.
Mme la présidente.
 Pour être tout à fait clair, j’annonce que je ne les maintiendrai pas contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je fais appel à vous afin que vous fournissiez des précisions, en séance publique, sur la façon dont seront rédigées les ordonnances prévues à l’article 8.
M. Frédéric Descrozaille.
Le débat a très bien commencé – j’ai été un peu navré de sa tournure ultérieure – et je souscris aux propos de nos collègues sur la coopération agricole. Que celle-ci fasse l’objet d’ordonnances ne me pose aucun problème de principe. Je tiens à dire ici que le travail mené dans le cadre de la navette parlementaire a permis d’apaiser bon nombre d’inquiétudes et de tenir compte des réactions des opérateurs concernés. Je salue le travail réalisé au Sénat, ainsi que le vôtre, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, au retour du texte. Les inquiétudes exprimées n’ont plus vraiment de raison d’être. Je maintiens néanmoins que la dernière loi relative aux dispositions qu’il s’agit de modifier par ordonnances est très récente – elle date de 2014.
Les quatre amendements que je présente visent à circonscrire un peu le champ d’application des ordonnances. Monsieur le ministre, les opérateurs doivent savoir pourquoi vous modifiez à nouveau, par exemple, le rapport annuel, objet de l’amendement n


Je m’en tiens là et présenterai les amendements n

 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Par ailleurs, je rappelle que les mesures envisagées ne seront définies qu’après la concertation avec les professionnels et les parlementaires. Plus précisément, il s’agit ici de déterminer comment introduire une transparence accrue dans les documents encadrant la vie des coopératives – le règlement intérieur, le rapport aux associés, le document unique récapitulatif.
L’une des pistes envisagées est la transmission à chaque associé coopérateur d’une information sur le prix définitif global. Ainsi, nous pourrions envisager de charger l’organe administrant la coopérative de produire, d’une part, le bilan de répartition du résultat entre la part revenant aux associés coopérateurs et celle restant à la coopérative et, d’autre part, une information agrégée du niveau des dividendes transmis par les filiales en fonction de leur résultat. Le rapport annuel pourrait constituer le bon vecteur de diffusion de telles informations.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements et espère avoir répondu précisément à vos questions, monsieur Descrozaille.
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement n
M. Frédéric Descrozaille.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n


Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
M. Frédéric Descrozaille.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Yves Bony.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire, madame la présidente.
M. Frédéric Descrozaille.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Yves Bony.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n


Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
M. Frédéric Descrozaille.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Yves Bony.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.


Les amendements n

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à faire en sorte que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce qu’on appelle les « externalités positives » de notre agriculture en matière d’environnement. Il s’agit de définir ce que pourrait être – au conditionnel – une reconnaissance, donc une rémunération des services environnementaux, c’est-à-dire écosystémiques, rendus par l’agriculture et les territoires à l’avenir de la planète. Sur ce sujet, la représentation nationale doit être éclairée par le Gouvernement, lequel pourrait identifier les conditions nécessaires de l’expérimentation d’une prestation pour services environnementaux rendus sur certains territoires. On pourrait très bien imaginer que celle-ci bénéficie aux territoires exclus du classement en zones défavorisées.
M. Guillaume Garot.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de la campagne présidentielle, l’une de nos propositions visait à assurer la rémunération des services environnementaux rendus par les agriculteurs. L’action n
Mme Monique Limon.



M. Jean-Jacques Bridey.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement no 925.
Mme la présidente.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur




 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il permettrait de compléter utilement l’une des trois propositions formulées par le groupe anciennement Nouvelle gauche et désormais Socialistes et apparentés. Il s’agit de petites propositions qui ont été retenues. Le président Lescure avait alors eu cette phrase historique : « C’est à la fin de la foire que l’on compte les bouses ». Côté socialiste, nous voyons trois amendements significatifs adoptés, relatifs respectivement à l’agriculture de groupe, à la haute valeur environnementale – ce qui n’est pas rien – et aux conventions tripartites. Si nous voulons en avoir au moins trois bien finis, il faut voter le présent amendement.
M. Dominique Potier.
M. Stéphane Travert,

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 « Jamais satisfait », dit M. le ministre. Non, exigeant pour notre monde rural et pour nos agriculteurs !
M. Dominique Potier.
Les trois idées que nous avons défendues ont un point commun : il s’agit non pas de fixer de normes administratives, mais de donner à la société des instruments pour se transformer elle-même. Cela devrait vous plaire, chers collègues de la majorité, vous qui avez un esprit libéral, un esprit d’entreprise. Avec la haute valeur environnementale, le consommateur choisit une marque territoriale ; avec l’agriculture de groupe, des paysans se regroupent pour transformer leur milieu, leur entreprise ; enfin, la convention tripartite est une faculté donnée à des producteurs, des distributeurs et des transformateurs de signer ensemble une convention pluriannuelle équitable, rémunérant le travail de chacun.
Toutefois, la convention ne jouera pas pleinement son rôle si elle ne bénéficie pas d’une reconnaissance publique. Pour ce faire, nous proposons, à tout le moins, d’expérimenter une labellisation. Ainsi, les consommateurs identifieront ces conventions. Je suis certain que les Français voudront accompagner ces initiatives, comme ils l’ont déjà fait avec d’autres, par exemple la marque « C’est qui le patron ?! ». Au-delà des règlements européens, au-delà des accords de filière, ces démarches visent à unir, de façon solidaire, des consommateurs et des terroirs, dans le respect du travail de chacun.
Sans label public, ce sera un vœu pieux. Nous ne demandons pas la lune, monsieur le ministre : il s’agit d’expérimenter un label public, afin de savoir si une telle proposition, originale, peut faire florès dans notre pays. Des démarches similaires fonctionnent, je le redis : je pense par exemple au commerce équitable.
Si nous n’adoptons pas cette mesure d’
 empowerment
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés et GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 (Sourires.)
 J’entends vos convictions ; mais prévoir une reconnaissance par l’autorité publique ne me paraît pas, en l’occurrence, apporter de réelle plus-value, et cela créerait plutôt à mon sens une certaine confusion. Une labellisation par l’État, cela veut dire un cahier des charges précis, des points de contrôle, une certification... Ce serait prématuré, et pourrait même décourager des initiatives qui commencent à naître. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Il va de soi, monsieur le ministre, que ce cahier des charges pourra être défini par vos services, par décret. Un dialogue avec toutes les parties prenantes – ce que vous savez si bien faire – permettra de déterminer les conditions de cette expérimentation.
M. Dominique Potier.
Des producteurs, organisés dans une AOP, des transformateurs et des distributeurs se réunissent pour dire que chacun est payé : le consommateur doit le savoir.  Or ce ne sera possible que si la puissance publique appose un label, comme c’est le cas pour le bio ou pour le commerce équitable. Il n’y a aucune contradiction entre label public et initiative privée, bien au contraire : l’un permet l’autre. Bruxelles et Bercy n’ont rien à voir là-dedans : c’est la société qui se met en mouvement et qui produit de la valeur ajoutée économique, sociale et environnementale.
Merci, monsieur le rapporteur, de votre avis favorable ; et j’ai bien senti, dans la position du Gouvernement, qu’il y avait une marge de manœuvre que nos collègues sauront, j’en suis sûr, exploiter – je les en remercie par avance.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article autorise le gouvernement à relever de 10 %, par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Afin de tenir compte de la réalité de certaines filières agricoles qui connaissent depuis maintenant plusieurs années un écart grandissant entre le coût de production et le prix de vente, cet amendement vise à relever le seuil de 20 %.
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit ici de l’outre-mer, mais cela nous concerne tous car, comme le disait très justement Ericka Bareigts hier, les outre-mer sont des bouts de France. Sur les marchés ultramarins, on trouve des produits alimentaires à très bas coût, qui sont achetés par les personnes qui n’ont pas les moyens de faire autrement. Bien sûr, ces ménages pauvres doivent avoir accès à la nourriture ; mais il faut aussi garantir aux producteurs locaux la capacité à vivre de leur travail, comme vous souhaitez le faire en métropole.
M. Guillaume Garot.
Cet amendement vise donc à étendre le relèvement du seuil de revente à perte à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
En tout état de cause, la précision suggérée à travers l’amendement n’est pas nécessaire. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Nous devrons en particulier estimer ses effets sur le bénéfice retiré par le producteur et sur les prix à la consommation. Or, vous le savez aussi bien que moi, la question de la cherté de la vie est particulièrement sensible dans les départements ultramarins. Je précise que, sur la question de ces produits dits « de dégagement », le Gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence d’une demande d’avis.
Il nous semble aujourd’hui opportun de limiter le relèvement du seuil de revente à perte à la métropole, pour ne l’étendre aux départements d’outre-mer qu’à la lumière des conclusions de l’expérimentation, si d’aventure la mesure devait être pérennisée. Le relèvement du seuil dans les départements ultramarins ne figure donc pas dans le projet d’ordonnance soumis à la concertation.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement porte sur l’encadrement des promotions, lesquelles tirent bien sûr les prix à la baisse. Il s’agit d’inscrire dans la loi des engagements précis, en reprenant des chiffres évoqués avant le dépôt du projet de loi.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

Quoi qu’il en soit, le pourcentage précis n’a pas sa place dans l’habilitation. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

L’habilitation permet d’encadrer les promotions. Les taux d’encadrement en valeur et en volume seront fixés par l’ordonnance, à partir des propositions formulées par les états généraux – 34 % en valeur et 25 % des volumes vendus.
Je précise que la rédaction de l’ordonnance est une opération très technique ; les concertations que nous nous étions engagés à mener sont en cours. Le projet d’ordonnance a été communiqué à toutes les parties prenantes, ainsi qu’aux parlementaires, au mois de juillet dernier : vous y retrouverez ces taux de 34 % et de 25 %, comme nous nous y étions engagés. Les premiers retours de la concertation attestent la nécessité de poursuivre les échanges, et des réunions de travail sont prévues dès la semaine prochaine.
Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Nous aurions pu écrire ces dispositions ensemble en les inscrivant directement dans la loi; mais, dans le souci d’alléger notre travail, je retire l’amendement.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que les marques de distributeurs doivent faire l’objet d’un encadrement strict. Les députés connaissent ces pratiques, mais ce n’est pas toujours le cas du grand public : le lancement d’un produit exige tout un travail de recherche, d’innovation, de développement ; quand le produit est mis sur le marché, s’il fonctionne, alors les marques de distributeurs l’imitent, détournant à leur profit une part de la valeur ajoutée créée par la marque d’origine.
M. Thierry Benoit.
Les marques de distributeurs peuvent ainsi proposer des produits à des prix défiant toute concurrence. Les promotions sur ces produits doivent donc être encadrées par l’ordonnance.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Vous pourrez en avoir confirmation dans le projet d’ordonnance. Conformément aux engagements que nous avions pris en première lecture, nous avons soumis celui-ci à la concertation des parties prenantes et des parlementaires. Les MDD y sont bien visées.
Une réunion de travail se tiendra sur ce sujet la semaine prochaine. Nous continuons donc de travailler pour faire évoluer les principes sur lesquels nous nous sommes déjà entendus, et qui font l’objet d’un consensus dans l’hémicycle.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Puisque le Gouvernement semble être en éveil et en alerte sur ce sujet, je retire mon amendement. Je l’encourage cependant à rester très exigeant car, depuis vingt ou trente ans, les marques de distributeurs ont contribué sinon à dénaturer, du moins à dévaloriser les notions de bien-manger, d’excellence, de qualité.
M. Thierry Benoit.
Ce petit monde de la grande distribution, que nous connaissons bien, que nous aimons bien, où tout est dans tout, a parfois besoin d’être un peu cornaqué.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit, là encore, de l’outre-mer. L’article 9 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures pour encadrer les opérations de promotion, en volume et en valeur. Or le texte veut exonérer les collectivités d’outre-mer de ces dispositions, ce qui pose problème aux acteurs économiques de ces territoires.
M. Guillaume Garot.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion comptent en effet des acteurs structurés dans une filière alimentaire qui se bat. L’État aide d’ailleurs celle-ci par une politique qui, depuis des années, se veut volontariste – et c’est tant mieux.
Si l’on retire à ces acteurs économiques locaux la capacité à jouer de promotions pour faire face aux arrivées massives de produits à très bas coût que je décrivais tout à l’heure, on risque de déstructurer et de désorganiser l’économie et la production locales, qui ne visent qu’à trouver leur place et à être concurrentielles face à ces importations de produits de moindre qualité, souvent réservés aux habitants les plus modestes de ces territoires.
Nous souhaitons que l’État puisse continuer à jouer son rôle localement. Les dispositions législatives existantes devront continuer à s’appliquer. Surtout, nous souhaitons que l’article 9 du projet de loi s’applique aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Dans le cas contraire, cela risquerait de déstructurer les filières alimentaires locales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Nous avons rendu public le projet d’ordonnance en juillet dernier. C’est bien dans ce cadre qu’il conviendra d’en prévoir les modalités d’application, y compris dans les collectivités d’outre-mer.
Cet amendement visant à préciser dans l’ordonnance que les produits « de dégagement » dans les territoires ultra-marins seront également concernés par l’encadrement des promotions n’est pas nécessaire car le Gouvernement a déjà prévu que son projet d’ordonnance, qui fait encore l’objet d’une concertation, sera applicable aux départements ultra-marins. L’encadrement s’appliquera donc à tous les produits alimentaires vendus dans les territoires.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis sceptique quant au bénéficiaire final du relèvement du seuil de revente à perte. On espère naturellement qu’il s’agira du producteur.
M. Jérôme Nury.
Pourtant, je doute d’un réel ruissellement et crains que la grande distribution ne soit, une fois encore, la grande gagnante de cette mesure et qu’elle n’augmente encore ses marges.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre, à la fin de la durée prévue aux deux premiers alinéas de l’article 9, que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires évalue le relèvement du seuil de revente à perte de 10 %, sur la base de critères objectifs. Cela permettra, au besoin, de corriger les effets inverses et non voulus, comme une hausse des marges des distributeurs aux dépens des producteurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Sébastien Jumel.
 L’heure de la dernière impression de l’étiquette « gratuit » est venue. En effet, si la gratuité relève du don, elle est non commerciale par nature. Le terme « gratuit » ne peut donc être utilisé dans une relation commerciale. Trompeur, il leurre le consommateur, en lui fournissant une information erronée.
Mme Nicole Le Peih.
Le présent amendement vise donc à gommer le terme « gratuit » comme outil de marketing. Le produit, objet construit, comprend un coût de production chez nos agriculteurs, puis un coût de transformation et de distribution. Chaque étape a sa valeur.
L’Assemblée nationale avait adopté cette disposition en première lecture. Les sénateurs ont choisi de la supprimer. Cependant, outre sa valeur symbolique – que nous assumons –, elle possède une valeur pédagogique, alors que chacun s’accorde à reconnaître que notre modèle agricole et notre rapport collectif à l’alimentation doivent changer.
Cet amendement est donc essentiel pour prendre en considération la valeur des produits, comme pour respecter le travail des agriculteurs et la dignité de ceux qui nous nourrissent au quotidien. Mes chers collègues, cet amendement fédérateur nous permet ainsi d’envoyer un signal fort non seulement aux producteurs, mais aussi aux Français, qui ont plébiscité les états généraux de l’alimentation. N’oublions pas que c’est grâce aux produits alimentaires que nous tenons debout chaque jour. Or ils ne sont pas gratuits : ils détiennent incontestablement une grande valeur.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
L’utilisation mensongère ou trompeuse du terme « gratuit » peut déjà être sanctionnée pour pratique commerciale trompeuse. Au-delà du symbole, si le législateur interdit ce terme, la grande distribution se fera un plaisir d’en trouver un autre, au sens similaire.
La limitation des promotions en prix et en volume me paraît ainsi beaucoup plus efficace que le bannissement du mot « gratuit », qui conduira la grande distribution à opter pour d’autres formulations – « offert », « donné », « pour zéro euro » –, ce qui ne changera pas le fond du problème. Il est plus efficace d’encadrer les promotions.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Le Gouvernement a donné un avis défavorable à cet amendement, longuement débattu en première lecture, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.
Bien que l’amendement soit à présent limité à l’interdiction du seul terme « gratuit » comme outil de marketing, il constitue encore une contrainte qui paraît excessive, d’autant qu’il présente une sanction pénale délictuelle en cas de non-respect de l’interdiction.
Selon votre proposition, madame la députée, un acteur économique qui utiliserait le terme « gratuit » pour la promotion d’un produit alimentaire – par exemple, s’il inscrit sur l’emballage d’un produit « 20 % gratuit » ou « deux produits achetés, un gratuit » – commettrait un délit, puni d’une amende pénale, même lorsque cela ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur. À l’inverse, l’adjectif « offert » ne poserait pas de difficulté, alors qu’économiquement, on peut considérer qu’il revient au même que le terme « gratuit ».
Je sais à quel point vous tenez à cet amendement, au symbole qu’il constitue. Avec un grand nombre de députés, présents ici, vous considérez que l’usage du terme « gratuit » est dévalorisant, en soi, pour le produit. Je ne peux cependant pas vous suivre en allant jusqu’à interdire celui-ci.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire au cours de cette soirée, nous écrivons le droit par notre activité de législateur. Or l’amendement pose certains problèmes juridiques, notamment de constitutionnalité, que je ne peux ni ne veux ignorer.
Depuis les derniers échanges que vous avez eus avec nos services, nous avons poussé l’expertise sur le sujet. Le législateur a déjà pu limiter les possibilités de faire du marketing et de la publicité sur certains biens comme l’alcool ou le tabac. Ces limitations ont été jugées conformes à la Constitution parce qu’elles étaient fondées sur des exigences de protection de la santé publique ayant valeur constitutionnelle. Or, dans le cas du présent amendement, l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit » pourrait être considérée comme contraire à la Constitution car portant atteinte à la liberté d’entreprendre, voire à la liberté d’expression, sans que l’on puisse justifier ces atteintes par d’autres exigences à valeur constitutionnelle.
Il faut aussi avoir l’honnêteté de rappeler que, lors des états généraux de l’alimentation, aucune des parties prenantes n’a jugé utile d’exprimer une telle demande. Toutes, en revanche, ont insisté, comme vous, madame la députée, sur la nécessité de revaloriser le produit. En réponse à cette préoccupation, l’une des demandes fortes a résidé non pas dans l’interdiction du terme « gratuit » mais dans un meilleur encadrement des promotions, ce que prévoit le projet de loi. Sur ce point, je rappelle que l’ensemble des parties ont exprimé la nécessité de préserver les promotions de type « trois pour deux » qui, précisément, sont parfois matérialisées par des supports de type « deux achetés, un gratuit ».
Enfin, je le rappelle, lorsque le terme « gratuit » est utilisé de manière abusive, frauduleuse, trompeuse pour le consommateur, ces pratiques sont susceptibles de faire l’objet de sanctions et de poursuites relativement sévères. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les députés, ces pratiques commerciales trompeuses sont régulièrement contrôlées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF.
L’interdiction que vous proposez d’ajouter, madame la députée, paraît ainsi constituer une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie. Elle pourrait même se retourner contre les producteurs eux-mêmes, en réduisant le volume de leurs ventes dans le secteur de la distribution.
Comme en première lecture, le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur cet amendement. Je reconnais cependant tout le travail que vous avez voulu faire, madame la députée, et comprends parfaitement vos intentions. Cependant, je le répète, nous écrivons la loi, donc nous écrivons en droit.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, inscrit sur l’article 10.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ma brève intervention sur cet article remplacera les propos que je n’ai pas pu tenir hier.
M. M’jid El Guerrab.
Ce projet de loi était attendu : il s’agit non seulement de rénover les relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires, mais aussi de définir les objectifs d’une politique de l’alimentation rompant avec les précarités alimentaires.
Pour reprendre les mots du Président de la République, les objectifs majeurs de ce texte sont, d’une part, de permettre aux acteurs de ces filières de « vivre du juste prix » et, d’autre part, de « permettre à chacune et à chacun d’avoir accès à une alimentation saine, durable, sûre ». Voilà pourquoi les travaux des états généraux de l’alimentation ont grandement inspiré ce projet de loi. Il y a lieu de se réjouir de cette concertation, car c’est ainsi que l’on favorise le développement durable et le progrès pour tous. La démocratie participative doit être renforcée dans la préparation de tous les textes de loi.
D’un point de vue économique, l’ambition de l’exécutif est de remédier à la dissymétrie entre la production, qui est très atomisée, et la distribution, qui s’avère concentrée. Il importe que les intérêts des producteurs soient davantage valorisés. En effet, la situation de la filière agricole est particulièrement fragile : en témoigne une dégradation importante des marges nettes. Ainsi n’est-il pas toujours possible de couvrir les coûts de production. À cela s’ajoutent les fluctuations des marchés, un endettement croissant et une période de crise économique.
Il est heureux que le projet de loi soumis à notre Assemblée prenne la mesure de ces défis et s’efforce de compenser les déséquilibres. Cette prise de conscience est positive.
Parmi les avancées de ce texte, je tiens à mentionner le recours à une médiation plus efficace en cas de désaccord sur les contrats, le relèvement du seuil de revente à perte, l’encadrement des promotions, ainsi que l’amélioration de la lisibilité et de l’efficacité des règles applicables. Ce sont là des aspects positifs du projet de loi. Je salue également le fait que ce texte contribue à l’évolution profonde des systèmes agricoles vers davantage de qualité, de respect du bien-être animal et de l’environnement, ainsi que vers une alimentation plus saine.
Malheureusement, malgré ces apports, des défauts subsistent, à l’instar de l’étiquetage des modes de production pour les produits issus de l’élevage.
Puisque mon temps de parole est limité, je souhaite me concentrer plus particulièrement sur un point qui m’est cher : l’interdiction du glyphosate. J’ai déposé un amendement en ce sens. Ma proposition vise à inscrire dans la loi l’interdiction de l’utilisation du glyphosate, substance jugée comme cancérogène probable par l’Organisation mondiale de la santé. Je souhaite que le glyphosate soit prohibé lorsque des solutions alternatives existent, et ce dans un délai de trois ans, afin d’octroyer aux utilisateurs une période de transition.
Aujourd’hui, 8 000 requêtes judiciaires aux États-Unis concernent l’herbicide au glyphosate de Monsanto. L’entreprise a été condamnée en août dernier à verser 289 millions de dollars à un jardinier qui utilisait ce produit. En France aussi, des plaintes ont été déposées contre Monsanto et l’absence de prévention vis-à-vis du glyphosate. Les enjeux de santé publique liés à l’usage de ce produit doivent nous inciter à adopter dès à présent une meilleure réglementation.
Par ailleurs, des travaux pourront être menés sur les produits de substitution, en s’appuyant sur l’état des lieux dressé par l’Institut national de la recherche agronomique, dans son rapport de novembre 2017, intitulé
 Usages et alternatives au glyphosate dans l’agriculture française
Je regrette également que ce texte ne traite pas la question plus globale de nos échanges agricoles avec les pays du bassin méditerranéen. Je voudrais citer mon ami, le regretté Cosimo Lacirignola, ancien secrétaire général du Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes qui soulignait une urgence : « lutter contre le triple gaspillage des ressources naturelles, de la nourriture et des connaissances ». Il faut que chaque région, territoire ou nation puisse accéder à la sécurité alimentaire. La France a un rôle important à jouer dans cette équation.
Je souhaite que cette nouvelle lecture du projet de loi soit l’occasion d’en pallier les carences, notamment en ce qui concerne l’interdiction du glyphosate.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Guillaume Garot.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, qui concerne l’habilitation à légiférer par ordonnance, tend à préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente. Il est indiqué que le Gouvernement peut imposer à l’acheteur – autrement dit au distributeur – de justifier son refus d’accepter les CGV. Cette rédaction laisse entendre que le distributeur peut refuser en bloc ces conditions, ce que le code de commerce qualifie de comportement abusif. L’amendement vise donc à réécrire la phrase en substituant aux mots : « son refus d’acceptation de » les mots : « toute demande de dérogation à ».
M. Frédéric Descrozaille.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais me dispenser d’exposer les motifs de l’amendement puisqu’il est identique. Il s’agit de lever l’ambiguïté sur la justification.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souscris entièrement à l’excellent exposé de M. Descoeur.
Mme Sophie Auconie.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Dans le cadre de la négociation commerciale, le distributeur ne formule pas des demandes dérogation proprement dites aux conditions générales de vente, mais il exprime plutôt de nouvelles demandes qui font l’objet d’une négociation entre les parties et se traduisent dans la convention unique. Il est important de conserver les termes « refus d’acceptation » car cette précision n’est pas seulement rédactionnelle. D’une part, le code de commerce prévoit que les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services. D’autre part, elle correspond à la réalité de la négociation commerciale entre le fournisseur et le distributeur.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Stéphane Travert,

 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 L’alinéa 8 prévoit de revoir le calendrier des négociations commerciales. Cette modification ne nous paraît ni adaptée ni pertinente puisque la date unique du 1
M. Jérôme Nury.

 La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En première lecture, le rapporteur avait lancé un débat assez sain, qui avait fait énormément de bruit, sur les négociations annuelles. J’ai retenu des débats d’alors que la majorité des acteurs ne souhaitait pas que la date du 1
M. Frédéric Descrozaille.

Je présente cet amendement pour entendre l’explication du Gouvernement quant aux motifs d’une éventuelle modification.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Nous avons donc prévu la possibilité de modifier le calendrier dans le respect de la concertation qui sera menée avec les professionnels, afin que les conditions dans lesquelles les négociations commerciales se déroulent soient mieux adaptées aux réalités et aux contraintes du secteur et des acteurs économiques. Il serait dommage de se priver de cette possibilité. Je suis donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Mme la présidente.
 J’entends bien qu’il ne faut pas se priver de cette possibilité et que la réflexion doit se poursuivre. Dans la concertation, nous espérons que la balance penchera bien plus du côté des fournisseurs que de la grande distribution. Nous ne savons pas d’où vient l’idée de la modification des dates. Rassurez-nous sur le fait que ce sont bien les coopératives et les fournisseurs agroalimentaires qui seront consultés avec la plus grande attention.
M. Frédéric Descrozaille.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement.
M. Frédéric Descrozaille.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente, de même que l’amendement n
M. Thierry Benoit.

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Arnaud Viala vise à mieux définir la notion de prix abusivement bas. Cette précision permettrait, en outre, d’élargir le champ d’application de l’action en responsabilité et de fixer les modalités de saisine. Il est important que les interprofessions, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les instituts techniques puissent être sollicités pour la détermination de ce coût de production. Ce faisant, les attentes entourant l’ordonnance seront davantage satisfaites.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements déposés par notre collègue Dino Cinieri ne m’ont pas toujours valu des réponses enthousiastes du rapporteur ; je vais donc être prudent. Toutefois, celui-ci me semble particulièrement pertinent puisqu’il vise à préciser le contenu de la future ordonnance traitant du prix de cession abusivement bas.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à renforcer la rédaction de l’article en précisant l’opposabilité des indicateurs fournis par les interprofessions ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il établit ainsi un lien entre les indicateurs de prix de marché et ceux de coûts de production contenus dans les contrats et les indicateurs publiés par les organisations interprofessionnelles. Il apportera ainsi une grande sécurité dans l’application des indicateurs contractuels.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit ici d’apporter davantage de précision sur l’ordonnance qui traitera des prix de cession abusivement bas. Mon amendement a pour but de créer un lien entre les indicateurs de prix de marché et de coûts de production qui figurent dans les contrats, et ceux publiés par les organisations interprofessionnelles. Il s’agit donc d’empêcher un acheteur d’imposer un indicateur qui serait déséquilibré.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Notre groupe propose effectivement de rétablir une disposition introduite par le Sénat et supprimée à l’instigation du Gouvernement, alors qu’elle nous paraissait particulièrement pertinente. L’article proposait d’interdire les pénalités pour retard de livraison lorsque ces dernières sont fixées « sans prise en considération des contraintes d’approvisionnement liées à la qualité et à l’origine propres à certaines filières de production ». Il s’agissait de garantir une meilleure prise en compte des spécificités de certaines filières. M. le ministre a répondu que les dispositions du code de commerce permettaient déjà de poursuivre de telles pratiques et que les juges avaient à ce titre sanctionné des clauses imposant des taux de service très élevés. L’argument nous semble tout à fait insuffisant puisqu’il ne fait pas à droit aux contraintes d’approvisionnement de certaines filières de production dues notamment à la saisonnalité et qu’il n’apporte aucune réponse sur le fond.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Cet amendement prévoit de rétablir l’article 10 
M. Jérôme Nury.

 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 10 
Mme la présidente.

 Je suis saisi d’un amendement n

L’amendement n’est pas défendu.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
J’avais émis un avis favorable, en première lecture, à un amendement semblable de M. Viala visant à la remise d’un rapport sur l’agriculture de montagne et qui, adopté en commission, était devenu l’article 10 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 C’est une excellente initiative qu’apprécieront les élus de la montagne. Je veux en remercier M. le rapporteur – et M. le ministre, pour son avis favorable.
M. Vincent Descoeur.
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 10 
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La culture de la canne à sucre est une activité importante pour l’économie des territoires ultramarins. Le mode de production actuel reste calqué sur les modes de production industrielle : la surexploitation des sols et l’usage des pesticides y sont majoritaires. Pourtant, la canne à sucre peut faire l’objet d’une politique publique d’incitation à l’agriculture raisonnée et biologique. À La Réunion par exemple, 83 tonnes de canne bio sont produites en ce moment, dont 73 partent dans des usines où elles sont mélangées avec de la canne non bio. C’est un véritable gâchis. La conséquence en est que la quasi-totalité de notre sucre est non bio. C’est une perte incroyable alors qu’il s’agit d’un produit qui peut être un nouveau modèle de production pour nos territoires. L’État doit encourager la production de canne bio et être un élément moteur pour atteindre un volume de production suffisant afin de permettre la transformation de la matière première sans devoir la mélanger avec une production non bio.
M. Jean-Hugues Ratenon.
À cette fin, le groupe La France insoumise demande que le Gouvernement commande « un rapport sur la production de canne à sucre biologique en outre-mer et la possibilité de la mise en place de quotas obligatoires dans les usines sucrières » pour permettre le développement d’une culture plus vertueuse pour nos territoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre groupe demande ici un rapport de chiffrage portant sur la rémunération et les retraites des planteurs et des coupeurs de canne à sucre en outre-mer. Pour rappel, en 2017, les planteurs à La Réunion ont tenu une longue mobilisation pour demander une réévaluation à la hausse du prix de la tonne de canne à sucre, bien trop bas par rapport aux coûts de production et à la cherté de la vie en outre-mer. Par ailleurs, les coupeurs de canne à sucre perçoivent en moyenne 3 400 euros pour six mois d’activité, c’est-à-dire la moitié du SMIC, pour un travail laborieux et physiquement difficile. L’État doit assurer un revenu décent aux coupeurs et aux planteurs de canne à sucre pour leur permettre une vie digne.
M. Jean-Hugues Ratenon.
En plus de la question de la rémunération se pose celle des retraites. En 1952, un régime de retraite pour les non-salariés agricoles a été créé au niveau national, avec des droits différents du régime général. Les gouvernements successifs ont revalorisé le statut pour que la retraite complète atteigne le seuil de 75 % du SMIC, mais une étude publiée en 2016 par la DREES – la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé – indique que la moyenne des pensions des retraités non-salariés agricoles est de 850 euros pour les hommes et 570 euros pour les femmes – bien loin du seuil de pauvreté.
En outre-mer, la situation est encore plus catastrophique. En effet, l’égalité sociale n’y a été établie que très tard. Ainsi, les actuels retraités agricoles n’ont pas pu cotiser toute leur vie à la sécurité sociale. À La Réunion par exemple, la retraite moyenne de ces travailleurs agricoles ne s’élève qu’à 320 euros par mois en raison de l’absence, durant des décennies, de sécurité sociale en outre-mer.
Dans les deux situations, le minimum acceptable ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Monsieur Ratenon, vous savez que la question des retraites agricoles est un sujet qui concerne l’ensemble des filières agricoles. Aussi je vous propose qu’un tel rapport ne soit pas prévu dans le cadre spécifique de cette filière. Attendons plutôt la réforme globale des retraites, défendue par Jean-Paul Delevoye et Agnès Buzyn, car elle prendra bien évidemment en compte les retraites agricoles, mais également, de façon spécifique, les retraites dans les outre-mer.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants reprend une proposition du Sénat, lequel avait introduit l’article 10 
M. Thierry Benoit.

On parle régulièrement dans l’hémicycle d’un certain nombre de traités internationaux – je pense notamment au CETA, le
 comprehensive
economic and


C’est à mon sens une excellente chose, mais on n’entend pas suffisamment le Gouvernement, notamment le ministre de l’agriculture, sur sa stratégie européenne. On ne l’entend pas assez détailler comment il compte orienter cette stratégie européenne afin qu’elle bénéficie à l’agriculture française.
Le premier a trait à tout ce que l’Europe pourrait faire, fait, ne fait pas – ou pas suffisamment – en matière d’aléas climatiques : je pense par exemple à la réduction des gaz à effet de serre.
Je vais prendre trois exemples qui vont me permettre d’expliquer pourquoi le rapport annuel dont je demande la remise revêt à mes yeux un intérêt particulier.
Dans ma région, les agriculteurs ont par exemple, en collaboration avec une association qui s’appelle Pays de Fougères, ainsi qu’avec la chambre d’agriculture, mobilisé des fonds européens afin d’encourager les éleveurs à modifier les rations qu’ils donnent à leurs animaux, notamment en y introduisant du lin, en vue de réduire la présence de méthane dans le lait. Une telle action pourrait tout à fait être soutenue au niveau européen et la France pourrait la défendre.
Le deuxième exemple concerne l’énergie, au sens large. Dans la région Bretagne, où je vis, les agriculteurs sont de fervents partisans de la méthanisation. Il s’agit d’un autre domaine dans lequel l’Europe pourrait intervenir.
Troisième et dernier exemple, dont vous parlez de temps en temps, monsieur le ministre, même s’il faut à mon sens amplifier le message, ce à quoi un rapport annuel pourrait nous encourager, afin d’évaluer l’évolution de ce dispositif : l’autonomie fourragère. Que font la France et l’Europe pour l’améliorer, notamment en ce qui concerne les protéines d’origine végétale, afin de limiter voire d’enrayer les importations de soja, notamment de soja produit à partir d’organismes génétiquement modifiés ?
Voilà la raison pour laquelle le groupe UDI, Agir et indépendants a repris l’idée du Sénat et propose de rétablir l’article 10 

 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je fais miens les arguments excellemment développés par notre collègue Thierry Benoit.
M. Sébastien Jumel.
J’insiste juste sur un exemple qui nous a occupés récemment : nos collègues Alexandre Freschi et André Chassaigne ont rédigé un rapport d’information sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la politique agricole commune après 2020. Leur travail a d’ailleurs débouché sur une proposition de résolution qui a fait consensus au sein de cette assemblée. L’idée est, sur ce projet qui constitue une mise en cause de la PAC, de montrer que le Parlement présente un front uni, en l’occurrence derrière le ministre, afin de défendre une conception de la politique agricole commune prenant en compte les intérêts des agriculteurs.
On voit donc bien à quel point il est utile que soit adressé au Parlement un rapport intégrant l’ensemble des dimensions des traités internationaux, tant il est vrai qu’ils ont un impact sur l’ensemble des sujets qui nous occupent depuis deux jours. Ce rapport pourrait effectivement déboucher sur des initiatives politiques d’intérêt général, dès lors qu’il s’agit de défendre la souveraineté alimentaire de la France, mais aussi un modèle prenant en compte des préoccupations environnementales, sanitaires, ou encore relatives au bien-être alimentaire.
Tel est le sens de cet amendement dont l’adoption enverrait également – je le dis au passage – un signe quant à la volonté du Gouvernement de donner du sens et du contenu à la mission des parlementaires que nous sommes.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Je m’appuie, pour ma réflexion et pour nos travaux, sur le rapport d’information de M. Freschi et M. Chassaigne, lequel a donné lieu à une proposition de résolution qui a été adoptée à l’unanimité dans cet hémicycle. Je m’appuie également sur la proposition de résolution relative à la PAC qui a été également adoptée à l’unanimité au Sénat.
Ces éléments entrent en ligne de compte dans la stratégie que nous développons pour défendre une politique agricole qui soit réellement commune – j’insiste sur ce point, car nous souhaitons bien évidemment que le fait européen soit toujours bien présent, et c’est la raison pour laquelle nous n’acceptons pas le cofinancement s’agissant du premier pilier de la PAC.
Nous sommes au début de la négociation : nous n’aurons sans doute pas fini de négocier le budget avant les prochaines élections européennes. Nous allons donc enjamber la période électorale. Nous devons néanmoins d’ores et déjà, avec les vingt-trois autres pays qui nous ont rejoints, faire valoir un certain nombre d’intérêts et démontrer que la politique agricole commune s’applique à un secteur qui, au niveau tant européen que national, constitue un enjeu stratégique.
Monsieur Benoit, je vous rejoins lorsque vous affirmez qu’on ne nous entend pas assez sur cette question. Pourtant, en ce qui me concerne, je ne cesse de m’exprimer et, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je passe 40 % de mon temps à traiter des questions européennes et à me déplacer dans les capitales européennes, notamment à Bruxelles, pour défendre les positions françaises. Je vais à Bruxelles une à deux fois par mois, et je me rendrai en Italie lundi prochain afin de défendre notre vision de la politique agricole commune. Toutefois, il est vrai qu’il est toujours plus difficile de se faire entendre dans notre pays sur ce sujet qui est technique et parfois difficile à appréhender par nos concitoyens. C’est pour cette raison que nous souhaitons qu’à l’avenir les outils de la PAC soient plus simples à comprendre et à appréhender par nos concitoyens mais aussi, et surtout, par nos agriculteurs.
Comme j’aimerais pourvoir répondre régulièrement à des questions de la presse sur la politique agricole commune ! Mais les journalistes choisissent bien souvent les mêmes sujets – que vous connaissez –, et certains deviennent même quasiment monomaniaques. Que voulez-vous, c’est ainsi.
En outre, vous me demandez un rapport écrit sur ce que nous mettons en place s’agissant des différents outils internationaux et européens. Je préfère pour l’instant défendre ces positions ici, devant le Parlement, mais aussi à Bruxelles et partout ailleurs dans les capitales européennes, afin d’agréger autour de nous les bonnes volontés et que nous puissions continuer à travailler ensemble.
Quoi qu’il en soit, je ne cesse de défendre la vision et la position française. Comme je vous l’ai indiqué, je souhaite que nous puissions déterminer, d’ici à la fin du mois d’octobre, une position française partagée sur tous les bancs de l’Assemblée nationale ainsi que par tous les représentants du monde agricole, afin de soutenir cette vision nationale à Bruxelles et de défendre ainsi les intérêts de notre agriculture.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
 Notre collègue Arnaud Viala a déposé cet amendement car il souhaitait – il en a été question tout à l’heure – qu’un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs visant spécifiquement l’agriculture de montagne soit remis par le Gouvernement au Parlement, et ce dans un délai assez rapide à compter de la publication de la loi.
M. Jérôme Nury.
M. Stéphane Travert,

 Je suppose qu’il s’agit du même rapport que celui qui figure à l’article 10 
M. Jérôme Nury.

Je propose de le retirer, si la demande de notre collègue est satisfaite. Peut-on cependant me confirmer qu’il s’agit exactement du même ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Monsieur Nury, retirez-vous donc votre amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je fais miens les propos du rapporteur : évoquant le bien-être animal, il ajoute qu’il faut aussi penser au bien-être des éleveurs.
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Travert,

 En effet, monsieur le ministre, et c’est pourquoi nous proposons de formuler le titre II de la manière suivante : « Mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous, respectueuse du bien-être animal et garantissant une juste rémunération aux producteurs ». Tel est le sens du présent amendement, déposé par le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Thierry Benoit.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 11.
Mme la présidente.
La parole est d’abord à Mme Béatrice Piron.
 Le titre II de ce projet de loi pour une alimentation saine, de qualité, durable et accessible à tous, et plus particulièrement l’article 11 visant à améliorer la qualité des produits servis dans la restauration collective publique, répondent à une demande forte des consommateurs, concernant en particulier les cantines scolaires et les hôpitaux. À cette fin, les repas servis dans la restauration collective publique devront comporter au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, ainsi que des produits disposant d’un label officiel garantissant leur qualité et leur origine et des produits locaux. Le présent article prévoit aussi un plan de diversification des protéines.
Mme Béatrice Piron.
L’obligation d’un approvisionnement en produits issus de l’agriculture biologique améliorera sensiblement la qualité des repas servis et se ressentira en termes de santé publique et d’environnement. Nos concitoyens sont aujourd’hui parfaitement conscients que leur alimentation a un impact considérable sur leur santé et sur leur environnement.
L’approvisionnement en produits issus d’une agriculture locale est un véritable enjeu pour nos territoires. Étant la députée d’une circonscription francilienne mi-urbaine mi-rurale, je connais bien les enjeux des circuits courts pour notre territoire. Dans notre région, d’importants progrès ont été réalisés grâce à l’implantation de nouveaux producteurs. Nous espérons que cette dynamique va se poursuivre. Il s’agit là d’un véritable enjeu d’éducation. Je pense plus particulièrement aux cantines scolaires, où nous devons habituer les enfants à consommer des produits issus de la culture biologique et de nos territoires, surtout ceux qui n’ont pas la chance d’en manger chez eux. Il est primordial de sensibiliser dès leur plus jeune âge nos futurs concitoyens.
Pour finir, je salue l’avancée en matière d’information des consommateurs permise par cet article. La qualité et l’origine des produits biologiques utilisés devront être clairement indiqués via une étiquette et un label.
Nous saurons accompagner nos concitoyens pour réaliser ces avancées jusqu’en 2022 et après. Notre objectif est clair : montrer qu’il est possible d’améliorer la qualité de notre alimentation, de valoriser nos territoires, d’aider à la structuration de notre agriculture vers plus de produits locaux et biologiques et de sensibiliser nos concitoyens à tous ces bienfaits.
 La parole est à Mme Célia de Lavergne.
Mme la présidente.
 Alors que nous entamons l’examen du titre II du projet de loi, il me semble nécessaire de rappeler comment celui-ci, après les débats que nous avons eus sur le titre I
Mme Célia de Lavergne.

Avant tout, je voudrais souligner que ce texte a été largement débattu et enrichi. Nous pouvons porter au crédit des parlementaires que nous sommes un certain nombre de mesures phares, à commencer par l’extension de la définition des néonicotinoïdes, que nous examinerons dans le cadre de ce titre II et qui permettra d’éviter le contournement de leur interdiction par les industriels et l’utilisation de molécules dangereuses, telles que le sulfoxaflor. C’est donc grâce à notre intelligence collective que ce texte comprend les graines de la transformation de notre modèle agricole. À l’heure où l’action parlementaire ne cesse d’être pointée du doigt, nous pouvons être fiers de ce texte qui illustre la qualité et le rôle du Parlement.
Certains diront que nous n’en avons pas fait assez. Rappelons donc, au moment de commencer l’examen du titre II et de l’article 11, les grandes mesures qu’il comporte en faveur de la transition agricole.
Cette transition agricole est avant tout une trajectoire, avec des objectifs ambitieux : d’ici à 2020, interdire l’utilisation des bouteilles en plastique dans la restauration scolaire ; d’ici à 2022, servir dans nos cantines 50 % de produits locaux, dont 20 % seront issus de l’agriculture biologique ; d’ici à 2022, avoir 15 % de surface agricole utile en mode bio dans nos territoires.
Cette transition agricole, c’est aussi favoriser une agriculture moins dépendante des pesticides, avec la séparation de la vente et du conseil – nous y reviendrons –, l’interdiction des remises, rabais et ristournes et la lutte contre l’utilisation des produits phytosanitaires, aussi bien dans l’enseignement agricole qu’en propre, dans les missions des chambres d’agriculture.
Cette transition agricole, c’est enfin une méthode, que nous appliquons depuis le début et qui allie écoute et accompagnement.
 Ah bon ? L’accompagnement des collectivités ?
M. Vincent Descoeur.
 L’écoute des agriculteurs, avec le développement et la promotion de l’enseignement de méthodes alternatives en vue de transformer leurs pratiques, et aussi leur accompagnement, grâce à un plan inédit de 5 milliards d’euros d’investissements dédiés à l’agriculture, afin de rendre possible cette transition.
Mme Célia de Lavergne.
Le titre I

Certains ont dit que nous manquions de considération envers le bien-être animal. Pourtant, qu’avons-nous fait, chers collègues, en votant le renforcement de la répression de la maltraitance animale par la création d’un nouveau délit pour mauvais traitement envers les animaux, en créant un statut protégé de lanceur d’alerte dans les abattoirs pour les responsables de la protection animale, en adoptant l’expérimentation du contrôle vidéo dans les abattoirs ou encore en interdisant toute nouvelle installation de poules en cage ? Nous avons choisi le bien-être animal. Même si nous sommes conscients qu’il nous reste encore des marches à gravir, nous avons proposé des réponses concrètes et pragmatiques. Notre majorité étant attachée à ces sujets, ces mesures ne sont qu’un commencement.
Voilà ce que nous avons fait, chers collègues, dans la co-construction et le dialogue, avec ambition et méthode. Nous sommes en train de bâtir le modèle agricole de demain, qui accompagnera la transformation de nos filières, renforcera notre leadership européen, intégrera la transition agro-écologique et le changement climatique, tout en assurant une répartition égale de la valeur et, surtout, pour les consommateurs, une alimentation sûre, saine et durable.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je reste un peu sans voix, chère Célia de Lavergne, face à ce panégyrique édifiant. Notre évaluation du projet de loi est peut-être plus mesurée : je l’exposerai en temps voulu. Nous avons tendance à penser, toutefois, que ce texte est plutôt la consolidation ou la finition d’un gros œuvre accompli au cours de la législature précédente : nombre d’observateurs de bonne foi le disent, et le ministre lui-même reconnaît que ce texte est non pas un projet de loi de programmation ou d’orientation mais un texte pragmatique, par lequel on s’efforce d’apporter des solutions ici et là. Les grands mots, tels que le « changement de modèle », ne conviennent donc peut-être pas à ce qui est plus modestement engagé ici : nous y reviendrons au terme de nos débats.
M. Dominique Potier.
Je veux seulement, à ce stade, revenir sur l’objet précis de l’article. Celui-ci constitue-t-il ou non un virage ? C’est ce que nous verrons avec le débat sur les amendements. De quoi parle-t-on ? Des cantines scolaires. C’est un peu l’effet lampadaire : puisque c’est éclairé, on en parle et on cherche des solutions. Mais, ce faisant, on oublie toutes les zones restées dans l’ombre, en l’occurrence la restauration privée, la restauration familiale et toutes les autres formes de restauration.
En ce domaine, il est difficile d’obtenir des chiffres consolidés mais – vous me contredirez si je me trompe, monsieur le ministre – les chiffres varient entre 3 % et 7 % – disons 5 % – de l’alimentation. C’est beaucoup, mais ce n’est que 5 %. Lorsque l’on dit que 50 % de cette alimentation deviendra bio ou locale, on ne parle finalement que de 2 % à 3 % de l’ensemble de l’alimentation. Quant à l’objectif de 20 % de produits bio, il ne porte, lui, que sur 1 % – pour 15 % des surfaces, selon les projections.
Je voulais juste remettre les choses en perspective et exprimer un regret – même si je salue l’avancée, que nous voterons –, relativement à ce que Guillaume Garot défendait, à savoir un programme d’amélioration de l’ensemble de l’alimentation pour tous, négocié avec les filières, non de manière évasive ou sur la base de la seule bonne volonté, mais sur celle d’un engagement contractuel en matière nutritionnelle, sur des sujets comme le sucre ou le gras, par exemple : c’est ce que j’appelle une nourriture de toutes les qualités pour tous.
Si nous en sommes assurément loin, il faut saluer l’effort que représente l’objectif de 20 % de produits bio, même si, dans l’atelier des EGA concerné – où je siégeais avec Célia de Lavergne, qui en était coordinatrice –, l’objectif retenu, quasiment à l’unanimité, était de 30 %. Nous en sommes à 20 % : c’est un premier pas, un progrès qu’il faut saluer.
Ma remarque portera sur ce qui est compris entre 20 % et 50 %, soit la variable de 30 %. Nous parlons ici des produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO –, et – nouveauté du texte – de la certification de niveau 2, au regard du référentiel post-Grenelle. C’est à ce niveau que je ne cesse d’appeler l’attention, et je suis heureux, monsieur le ministre, que vous ayez entendu mon message, tout comme les collègues de la majorité. Le risque, en réalité, est que,

L’absence de quotité pour les 30 % restants implique que les gestionnaires auraient pu aller, à moins d’être très motivés, vers une forme de banalisation ; auquel cas l’objectif de 50 % aurait en réalité été ramené à 20 %, ce qui n’est pas à la hauteur des enjeux. Nous demandons donc – et nous nous félicitons que la majorité nous ait entendus sur ce point – le passage du niveau 2 au niveau 3, moyennant un délai suffisant, de quelques années. Pour les 30 % de produits concernés, c’est là une perspective qui permettra d’engager une véritable transition écologique. C’est le pas, pragmatique et mesuré, que nous vous demandons d’accomplir. Nous verrons si les amendements de nos collègues nous conviennent et si ceux du Gouvernement sont cohérents à cet égard ; mais nous aimerions franchir cette petite étape dans la dernière ligne droite qui nous réunit aujourd’hui.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Avec le titre II, nous abordons les mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal – j’ajouterai pour ma part le bien-être des éleveurs. Le chapitre I
M. Gilles Lurton.

Tous les maires, je le crois profondément, ont la volonté de trouver des solutions pour améliorer la nourriture servie aux enfants dans les cantines. Le développement du bio chez bon nombre d’agriculteurs a aussi beaucoup apporté à l’agriculture conventionnelle et conduit les deux agricultures à revoir un peu leurs méthodes et à jouer le même jeu.
Cependant, monsieur le ministre, je veux soulever une difficulté, à la suite, d’ailleurs, de mon collègue Jérôme Nury lors de la discussion générale et de Vincent Descoeur dans la motion de renvoi en commission : le coût de la mesure pour les collectivités. Le fait de devoir se fournir en produits bio ou locaux peut – je dis bien : « peut » – impliquer un surcoût pour elles : on ne peut sous-estimer ce risque, à l’heure où elles rencontrent toutes des difficultés pour boucler leur budget.
À budget égal, donc, comment augmenter la part de produits bio sans rogner sur la qualité d’autres produits ? Je dis bien : « à budget égal ». Pour compenser le coût de l’approvisionnement en produits biologiques et locaux pour 50 % des produits, les services de restauration collective n’auront donc pas d’autre choix que d’augmenter la part de leur approvisionnement en produits d’importation – c’est du moins ce que je crois fortement.
Je souhaite donc que vous me rassuriez sur ce point, monsieur le ministre, car, dans un tel calcul, tout le monde sera perdant : les agriculteurs français, qui ne pourront plus écouler leur stock qu’au niveau local – où la demande est inférieure à l’offre –, mais aussi le consommateur, auquel sera servie une plus grande part de produits bio – ce qui est une bonne chose –, mais aussi de produits importés, de qualité souvent moindre, et soumis à des normes souvent beaucoup moins strictes que les nôtres.
C’est là, monsieur le ministre, une question qui revient beaucoup depuis le vote du texte en première lecture, en juin dernier. J’aimerais donc que vous nous apportiez des réponses sur ce point.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Dans la lignée de ce que vient d’expliquer Gilles Lurton, je dirai que l’intention est bonne, s’agissant de la restauration collective, dans cet article 11. Qui, en effet, peut être opposé à ce que nous mangions plus sainement dans ce type de restauration, et à ce que nos enfants mangent plus sainement dans les cantines ?
M. Jérôme Nury.
Je crains toutefois que, sous couvert de bonnes intentions, on ne cache des effets dévastateurs et opposés aux objectifs poursuivis : dévastateurs pour les collectivités, notamment les plus petites, qui auront beaucoup de mal à s’organiser. C’est le cas, par exemple, lorsqu’elles délèguent le service à des associations locales composées de parents. Celles et ceux d’entre nous qui ont été élus locaux savent que ce sont là des sujets délicats. C’est donc tout un processus qu’il faut revoir dans nos collectivités, et ce dans des délais très courts, trop courts. De fait, trois ans, cela paraît bien peu.
L’effet peut aussi être dévastateur pour les parents : je ne vous apprends rien, certains d’entre eux éprouvent déjà beaucoup de difficultés à payer la cantine pour des repas de 3 euros ou 3,50 euros. Lorsque le surcoût induit par l’objectif de 50 % de produits bio ou locaux sera répercuté sur le prix du repas – à hauteur de 50 à 60 centimes, selon les estimations –, il faudra bien que quelqu’un paie. Or le contribuable est déjà exsangue, et le parent consommateur ne cesse de perdre du pouvoir d’achat.
Les effets peuvent aussi être inverses à l’objectif poursuivi : imposer une part de 20 % de produits bio créera une demande considérable, que notre seule agriculture ne pourra pas absorber. Il faudra donc importer des produits bio d’Amérique du Sud ou d’Asie, ayant reçu des certificats improbables, peu sûrs et qui ne correspondent pas aux normes françaises. On fera ainsi appel à des produits réputés « bio », mais dont le bilan carbone sera catastrophique, puisqu’ils auront fait le tour de la terre pour arriver dans nos assiettes.
Qui plus est, on déstabilisera toute la filière bio française en apportant massivement sur notre marché du bio extra-européen.
Pour toutes ces raisons, nous défendrons des amendements visant à repousser la date fatidique de 2022 et à encourager plutôt qu’à contraindre.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 À mes yeux, monsieur le ministre, l’article 11 est le plus important du projet de loi. Il l’est en tout cas symboliquement. Le titre I
M. Nicolas Turquois.

L’article 11, en plaçant la qualité alimentaire au cœur de votre projet par l’intermédiaire de la restauration collective, soulève un véritable enjeu. Cet enjeu est d’abord pédagogique, car un signal est envoyé aux consommateurs. Nous parlons souvent, ici, d’alimentation de qualité, mais force est de constater que, pour bon nombre de nos concitoyens – et c’est peut-être un clin d’œil au regard de l’annonce simultanée du plan pauvreté –, ce sujet n’est pas une préoccupation majeure, pour des raisons qui tiennent à leur budget. Qu’ils puissent avoir accès à une alimentation de qualité, qu’elle soit sous signe d’identification de la qualité ou bio, est déjà un signal très bienvenu.
Le signal a aussi une vertu pédagogique pour nos agriculteurs : il donne la direction vers laquelle notre agriculture doit aller. Peut-être certains s’en souviendront-ils : lors des débats en commission ou en première lecture, je vous avais fait part de ma conviction que l’agriculture française ne peut être compétitive sur des produits de base, sans valeur ajoutée, avec le tout-venant au niveau mondial. J’avais alors évoqué l’exemple du fils de mon voisin, qui travaillait pour une entreprise que vous connaissez, Kuhn, qui vend du matériel agricole. Basé en Russie, il avait pour clients des exploitants possédant entre 50 000 et 80 000 hectares de terres, soit des surfaces sans équivalent en France en termes de productivité.
Cette année, cette personne a repris la ferme familiale, et j’ai eu l’occasion de la rencontrer la semaine dernière. Je lui parlais de son expérience en Russie et du témoignage que j’en avais fait dans cette enceinte. Les surfaces de 50 000 à 80 000 hectares étaient la règle lorsqu’il s’est installé en Russie il y a cinq ans, m’a-t-il répondu. Aujourd’hui, une holding du nom d’Agro Invest gère 500 000 hectares dans ce pays et vient d’investir d’un seul coup, le mois dernier, 60 000 hectares dans la région de Vladivostok. Même si nous doublions la surface de nos fermes – la mienne fait 200 hectares, par exemple –, ce serait encore epsilon par rapport aux surfaces exploitées dans cette agriculture-là, dont les normes de production, en termes de mise en œuvre des traitements, ne sont même pas imaginables ici.
Un signal tout à fait différent doit donc être envoyé à notre agriculture, et il me semble que l’article 11 développe, sur les produits locaux et de qualité, une véritable vision : c’est en cela qu’il est à mes yeux très intéressant. Cet article, d’ailleurs, sera engageant, avec l’objectif de 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio. L’agriculture française doit pouvoir y répondre, et elle aura besoin pour cela de plans d’accompagnement. Vous en avez prévu, monsieur le ministre, et je m’en félicite. Reste que les objectifs fixés, je le répète, sont très engageants pour l’État et les collectivités. Sur le plan du symbole, c’est en tout cas l’article le plus important du projet de loi.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Dans les cours d’école, malheureusement, c’est « dis-moi comment tu t’habilles, je te dirai qui tu es » et « dis-moi ce que tu manges, je te dirai à quelle famille tu appartiens ». On sait bien, en effet, les terribles inégalités que produit la pauvreté en matière d’accès à une alimentation saine, respectueuse de la santé, de l’environnement, des hommes et des femmes.
M. Sébastien Jumel.
Alors que le plan pauvreté a été annoncé aujourd’hui, je veux prolonger de ce point de vue le débat sur les cantines scolaires. J’ai écouté attentivement le long discours par lequel le Président de la République a présenté ce plan. Il a rendu hommage aux communes – nombreuses, en particulier, dans ma famille politique –, qui ont choisi depuis longtemps d’appliquer en la matière une tarification sociale, prenant en compte les capacités contributives des familles.
 Le quotient familial !
M. Vincent Descoeur.
 Le ministre a annoncé que le Gouvernement allait donner un coup de pouce aux communes qui instaurent une telle tarification. Autrement dit, celles qui ont fait le choix depuis longtemps d’une tarification solidaire, et qui sont invitées – à juste titre – à progresser s’agissant de la part du bio et des filières courtes, notamment dans l’esprit évoqué à l’instant par Dominique Potier, vont subir une double peine, car elles ne seront pas accompagnées par l’État.
M. Sébastien Jumel.
Je reprendrai ici des arguments déjà développés. Si l’enjeu est de faire en sorte que nos mômes mangent bien, mangent mieux, aient accès à une alimentation saine, mais que la mise en œuvre des mesures d’accompagnement envisagées pénalise les communes les plus populaires, ce sera bien la double peine pour les plus pauvres d’entre nous.
Je tenais à appeler votre attention sur ce problème. Peut-être ai-je mal compris le Président de la République ; peut-être le contenu du plan n’a-t-il pas été suffisamment détaillé sur ce point. Ayant été maire pendant neuf ans, je sais que faire l’effort d’améliorer la qualité des produits servis dans les cantines, d’y accroître la part du bio – ce que nous avons fait à Dieppe – et de structurer les filières courtes – ce qui n’est pas toujours facile en l’absence de filières ancrées dans le territoire – a un coût pour la collectivité. Quand on choisit en outre d’ouvrir aux plus modestes l’accès à cette alimentation saine, cela représente un coût supplémentaire.
Si vous ne résolvez pas ce problème, j’ai bien peur que l’accès à l’alimentation saine soit réservé à nos mômes, pour faire simple – aux classes supérieures et moyennes, et non aux plus modestes d’entre nous. Ce serait inacceptable pour le communiste que je suis.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
La séance est levée.