M. Philippe Vigier
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Isabelle Attard
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Arnaud Viala
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Jean-Michel Villaumé
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Jean-Pierre Vigier
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Elisabeth Pochon
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Annie Genevard
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. David Comet
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Patrick Hetzel
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Thierry Robert
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Jean-Pierre Decool
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Valérie Rabault
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Nicolas Sansu
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Laurence Arribagé
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Hervé Féron
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Valérie Pécresse
M. Philippe Vigier
M. Sergio Coronado
Mme Jeanine Dubié
M. André Chassaigne
M. Bruno Le Roux
Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères
Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Arnaud Richard
Mme Bérengère Poletti
M. Jean-Pierre Decool
M. Gilles Lurton
M. Christophe Sirugue
Amendements n

Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, il y a un an jour pour jour vous prononciez ici même votre deuxième discours de politique générale. Vous déclariez alors : « Ma seule mission est d’avancer, guidé par une infinie bienveillance pour les Français et par le sens de l’État ». Notre groupe n’a jamais remis en cause votre détermination mais votre volontarisme s’est fracassé sur les archaïsmes de votre majorité : la loi Macron en est la plus parfaite illustration.
M. Philippe Vigier.
Un an après, la France se porte toujours aussi mal, le chômage atteint des niveaux record, les entreprises souffrent, la désespérance a grandi parmi les Français. Notre groupe, vous le savez, déplore cette situation du seul point de vue de l’intérêt général, sans quelque autre préoccupation que ce soit.
Cette situation, monsieur le Premier ministre, exige que vous donniez un nouveau souffle à votre politique.
Après que l’ancien ministre du travail a abandonné, allez-vous enfin lancer une nouvelle politique pour l’emploi ? Allez-vous réformer le marché du travail sans attendre l’année prochaine ? Allez-vous – je vous cite – « déverrouiller » les 35 heures ? Allez-vous permettre aux entreprises d’être plus compétitives en faisant des accords d’entreprises sur le temps de travail la règle ?
Monsieur le Premier ministre, allez-vous créer un contrat de travail unique pour faciliter l’embauche ? Allez-vous honorer le pacte de responsabilité dans lequel vous annonciez de nouvelles baisses de charges pour les entreprises en 2016 ?
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous toujours autant guidé par une infinie bienveillance pour les Français ou êtes-vous irrémédiablement otage de votre majorité ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
Mme la présidente.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
S’il était possible de faire un peu d’humour, je dirais qu’au fond, monsieur le président Vigier, vous me demandez de mettre en œuvre et d’appliquer vos propositions et programmes. Néanmoins, le ton de votre question et la gravité des sujets évoqués, l’invitation à avancer ensemble m’amènent bien sûr à vous répondre dans le même état d’esprit.
Nous y reviendrons tout à l’heure : nous sommes dans un moment très particulier – je n’esquive pas vos questions – face au défi terroriste, au défi et à l’urgence climatique, au défi des réfugiés – nous allons en parler dans une heure. Depuis déjà sans doute un certain temps mais ces derniers mois encore davantage, la France traverse un moment particulier.
C’est l’engagement du Président de la République et de mon gouvernement : nous devons bien sûr répondre au défi économique, qui est celui de la croissance, de la compétitivité, de la lutte contre le chômage.
Monsieur le président Vigier, j’agis, nous agissons avec la même détermination, le même sérieux et la même gravité en tout domaine.
Cela est vrai s’agissant de la poursuite des réformes. Nous en avons déjà beaucoup accompli avec la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en effet défendue par Emmanuel Macron. Nous continuerons avec une loi sur le numérique que soutiendra Axelle Lemaire ainsi qu’avec un autre texte que le ministre de l’économie est en train de préparer afin de donner plus de souplesse à notre économie.
Il faut s’adapter à l’ère numérique et bouger en permanence, parce que nous vivons dans un monde ouvert et que la France, sans remettre en cause ses fondamentaux – les droits des salariés, la justice sociale – se doit de procéder ainsi.
Voilà quelques mois, j’ai commandé un rapport à Jean-Denis Combrexelle concernant le droit du travail. Il a été remis, vous en connaissez le contenu et Jean-Denis Combrexelle est à la disposition de l’ensemble des groupes pour venir présenter les travaux de sa mission.
La ministre Myriam El Khomri, que je salue, est aujourd’hui ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elle s’apprête à engager les concertations et les consultations nécessaires avec les partenaires sociaux. À leur issue, dans quelques semaines, le Gouvernement travaillera à un texte de loi qui devra être adopté pendant les premières semaines ou les premiers mois de 2016.
Sans remettre en cause les droits des salariés non plus que la durée légale du temps de travail, le CDI ou le SMIC – nous l’avons dit et le Président de la République l’a rappelé – il conviendra là encore de faire évoluer notre droit afin de donner plus de souplesse à nos entreprises et de faire en sorte qu’il y ait davantage d’accords, que l’on fasse encore plus confiance au dialogue social entre chefs d’entreprise et salariés au sein des entreprises.
Vous le verrez : à la fin, ce gouvernement aura réformé en profondeur notre droit du travail tout en gardant chaque fois en perspective les droits des salariés – pour nous, il s’agit d’une ligne rouge.
Évidemment, nous poursuivrons nos réformes, comme ce sera le cas dans l’éducation nationale avec la réforme des collèges et des programmes. Sur tous ces sujets-là, monsieur Vigier, nous agissons avec sérieux.
Michel Sapin aura l’occasion d’y revenir : dans quinze jours, nous adopterons la loi de finance en conseil des ministres. Là aussi, baisse des impôts, sérieux budgétaire, soutien à l’investissement public et privé, voilà notre ligne !
Oui, nous avons tous en partage la bienveillance à l’endroit des Français mais la volonté de réforme, c’est mon gouvernement qui l’incarne !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, il y a trois ans, j’interrogeais le Gouvernement sur les retards et les surcoûts considérables du chantier de l’EPR de Flamanville. Le coût du projet, d’abord estimé à 3 milliards d’euros, venait en effet de passer à 8,5 milliards d’euros.
Mme Isabelle Attard.
Le président-directeur-général d’EDF vient d’annoncer un nouveau report à 2018 de la mise en service de l’EPR, et une réévaluation du coût à 10,5 milliards d’euros. Ce sont donc deux ans de retard qui se sont ajoutés, en seulement trois ans. Il n’y a aucune raison de croire ces nouvelles promesses d’EDF : l’EPR coûtera bien plus que les 10,5 milliards annoncés et ne sera pas lancé en 2018.
À ces mensonges répétés s’ajoutent fraudes et malfaçons. La société Bouygues Travaux Publics a été condamnée en juillet pour travail dissimulé et prêt de main-d’œuvre illicite. Plus grave encore, l’Autorité de sûreté nucléaire n’a été informée qu’en 2015 de graves anomalies dans la composition de la cuve du réacteur, alors que ces anomalies étaient connues d’Areva depuis 2010. Selon Rémy Catteau, l’un des directeurs de l’ASN, « 
 a posteriori
Est-ce à Areva que nous devrions faire confiance pour assurer la sécurité de la France face au risque d’accident nucléaire ? Les douloureuses leçons de Fukushima sont-elles déjà oubliées ? Aujourd’hui, des initiatives centrées sur les énergies renouvelables, telles qu’Enercoop, démontrent qu’une alternative est possible. Les coûts de production de l’électricité doivent prendre en compte le coût de démantèlement des centrales. EDF a-t-elle bien provisionné ces coûts ?
Madame la ministre, nous comprenons qu’il soit difficile de décider l’arrêt d’un chantier d’une telle ampleur. Tenir bon dans l’adversité est souvent une marque de courage, mais reconnaître ses erreurs est toujours courageux et responsable.
 Cela vaut pour les écolos !
M. Jacques Myard.
 Comme il y a trois ans, nous invitons le Gouvernement à prendre la seule décision qui vaille : celle de stopper la fuite en avant d’un chantier et d’une filière qui ne peut aboutir qu’à une catastrophe. Au mieux, économique. Au pire, nucléaire.
Mme Isabelle Attard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Pas d’inquiétude, il y a Fessenheim !
M. Éric Straumann.
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
S’agissant de la cuve de l’EPR, le fait que ces informations aient été rendues publiques montre qu’il n’y a plus de secret dans ce domaine. La représentation nationale a d’ailleurs débattu pour la première fois de la part du nucléaire dans le nouveau modèle énergétique français. Les essais engagés par Areva se feront sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire, de l’Institut de radioprotection et de sûreté du nucléaire, l’IRSN, et du groupe permanent d’experts dédié aux équipements sous pression nucléaire. Je voudrais rappeler à cet égard toute la confiance que j’ai dans ce dispositif de contrôle et d’expertise pour garantir la conformité du futur EPR à la réglementation de sûreté.

M. Éric Straumann.
Mme Ségolène Royal,

Pour terminer, je voudrais vous dire qu’il n’est pas forcément utile de jeter le discrédit sur des entreprises françaises, mais au contraire de trouver des solutions qui correspondent à l’intérêt national.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains).
 Monsieur le Premier ministre, vous avez décidé de baisser drastiquement les dotations aux collectivités. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en Aveyron, entre 2014 et 2017, cette baisse a représenté 18 millions d’euros pour le bloc communal et 62 millions d’euros pour le conseil départemental. C’est une mise en faillite programmée, sans plan de redressement possible, qui touche de plein fouet le tissu économique local, alors même que vous nous abreuvez de déclarations d’intention sur la réorganisation des compétences. La réalité, c’est que la loi NOTRe est un énorme éléphant qui a accouché d’une minuscule souris !
M. Arnaud Viala.
Dans le même temps, vous n’avez pas hésité à faire payer aux contribuables locaux la très contestée réforme des rythmes scolaires. Dans ma seule commune de 700 habitants, la note est salée : 28 000 euros pour les activités péri-éducatives que nous avons souhaité mettre en place pour ne pas infliger à nos enfants une discrimination supplémentaire. Car c’est bien de discrimination que vous vous rendez coupables, lorsque vous annoncez, à grand renfort de déplacements ministériels pompeux, des mesures pour la ruralité, alors même que vous laissez, en regagnant la capitale, une autre facture salée aux contribuables locaux : celle de l’équipement en fibre de leurs territoires, qui s’élève à plusieurs dizaines de millions d’euros pour chaque communauté de communes de province.
Et maintenant, les collectivités doivent aussi assumer vos décisions de politique étrangère : vous voulez accueillir des migrants, mais ce sont les communes qui doivent régler l’ardoise ! Certes, l’émotion est partagée sur ce sujet, mais votre arme, c’est la culpabilisation, comme en témoignent les courriels injonctifs doublés de SMS préfectoraux reçus par les maires de France sur leurs portables au cours des deux derniers week-ends.
Ma question est donc très simple, Monsieur le Premier ministre : quand arrêterez-vous de creuser la fracture territoriale ? Quand cesserez-vous de faire supporter à d’autres le coût exorbitant de vos décisions ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Mme Sophie Rohfritsch.
Mme Marylise Lebranchu,

 Poudre de perlimpinpin !
M. Laurent Furst.
Mme Marylise Lebranchu,

Je vous rappelle par ailleurs que la loi NOTRe a été votée par la majorité de cette assemblée, mais aussi par celle du Sénat. Lorsque vous la critiquez, c’est donc tout le monde que vous critiquez.
 Ce n’est pas honnête de dire cela !
M. Laurent Furst.
Mme Marylise Lebranchu,

 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous, nous les ferons !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. Jean-Michel Villaumé.
Madame la ministre, mes chers collègues, le lundi 14 septembre, le département de la Haute-Saône, où je suis élu, a eu l’honneur d’accueillir le deuxième comité interministériel aux ruralités. À Vesoul, le Président de la République, le Premier ministre, vous-mêmes et onze ministres vous êtes mobilisés pour faire un point de situation, six mois après l’annonce de quarante-six mesures précises et concrètes visant à soutenir les territoires ruraux.
Le premier bilan est prometteur : 3,9 milliards d’euros mobilisés dans le cadre des contrats de plan État-région pour les infrastructures, 3 milliards d’euros fléchés vers le très haut débit, 364 maisons de service public et 708 maisons de santé en fonctionnement, 1 324 médecins nouvellement implantés dans les territoires ruraux, 50 000 logements rénovés. Le bilan est bon.
C’est parce qu’il faut aller plus loin que vingt et une nouvelles mesures ont été annoncées. Santé, éducation, numérique, transports, logement, simplification : le Gouvernement mobilise de nombreux leviers.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 En somme, tout va bien !
Mme Claude Greff.
 Car, oui, chers collègues, la ruralité est une chance pour la France. C’est l’âme de la France.
M. Jean-Michel Villaumé.
Madame la ministre, lundi, à Vesoul, des mesures très fortes concernant les dotations aux collectivités locales ont également été présentées : fléchage vers la ruralité de 50 % du milliard d’euros de soutien complémentaire à l’investissement local, renforcement de la péréquation, élargissement du Fonds de compensation pour la TVA.
Le Gouvernement prend au sérieux les spécificités et les besoins du monde rural.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Ce comité interministériel nous a également donné l’occasion de proposer de nouvelles mesures qui répondent aux préoccupations qui s’expriment dans les territoires ruraux et qui avaient été largement au cœur des débats des assises des ruralités que le Premier ministre a lancées il y a un an.
Vous avez rappelé les principales mesures annoncées par le Président de la République. Vous avez également rappelé combien ces territoires sont innovants. Lors des visites de terrain, nous avons du reste pu constater que votre département est particulièrement dynamique.
 C’était ridicule !
M. Christian Jacob.
Mme Sylvia Pinel,

 Nous en reparlerons dans trois mois !
M. Christian Jacob.
Mme Sylvia Pinel,

 Nous ne sommes pas rassurés !
M. Christian Jacob.
Mme Sylvia Pinel,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Ma question, à laquelle j’associe M. Dino Cinieri, s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Jean-Pierre Vigier.
Monsieur le Premier ministre, écoutez nos agriculteurs ! Ils souffrent. Ils ne sont pas entendus. Ils sont mal considérés par votre gouvernement.
 (« Menteur ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Ils traversent une crise profonde et structurelle, qui est destinée à durer. Monsieur le Premier ministre, écoutez nos agriculteurs ! Votre ministre de l’agriculture n’entend pas la détresse de nos paysans. Il est absent et n’a aucun poids à Bruxelles. Il fuit même les salons agricoles. 
(Mêmes mouvements.)
 C’est un lâche !
M. Christian Jacob.
 Vos réponses sont totalement insuffisantes.
M. Jean-Pierre Vigier.

M. Pascal Popelin.
 Monsieur le Premier ministre, écoutez nos agriculteurs ! Ils ne vivent plus de leur travail. Il est urgent de prendre des mesures qui répondent aux problèmes de fond. Nous devons leur donner des perspectives. Redonnez de la compétitivité à nos agriculteurs ! Arrêtez de les assommer de charges ! Arrêtez l’inflation et la sur-transposition des normes ! Obtenez la garantie de prix rémunérateurs !
M. Jean-Pierre Vigier.
Monsieur le Premier ministre, nos paysans sont à bout de souffle. Quand allez-vous prendre le taureau par les cornes et redonner un avenir à nos agriculteurs ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 On en a eu des mauvais, mais comme celui-là…
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Mettez-vous enfin au travail ! Vous êtes là depuis trois ans !
M. Sylvain Berrios.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Et vous, vous avez fait quoi ? Rien !
Mme Claude Greff.
M. Stéphane Le Foll,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Alors que la détresse des agriculteurs est réelle, tous, nous devons avoir la conscience de l’intérêt général et nous montrer capables de préparer ensemble l’avenir. La crise, il faut la traiter conjoncturellement, par des aides tant européennes que nationales, tout en posant – ce que vous n’avez pas fait – les bases qui permettront à l’ensemble des filières de trouver avec la grande distribution et l’industrie les moyens d’une contractualisation assurant enfin aux producteurs d’être rémunérés de leur travail.
 Tais-toi, t’es foutu !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, l’actualité internationale mobilise à juste titre les esprits. Les événements sont si graves que nos sujets d’actualité intérieure sont naturellement mis en retrait. Ce pourrait être l’unique raison pour laquelle la rentrée scolaire 2015 a été fort peu commentée, mais n’est-ce pas en réalité parce qu’elle est réussie que cette rentrée scolaire ne fait pas polémique ?
Mme Elisabeth Pochon.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Votre action, guidée par le fil directeur de la refondation de l’école, commence à porter ses fruits. La rentrée scolaire 2015 en est le témoignage le plus évident. Il faut féliciter tous les services académiques qui ont travaillé avec acharnement à cette réussite.
Depuis trois ans, la priorité donnée à l’éducation se traduit dans les faits. Les enseignants sont désormais plus nombreux et mieux formés. Le Gouvernement tient ses engagements par la confirmation et la poursuite de la création de 60 000 postes supplémentaires. Les moyens ont été augmentés là où c’était nécessaire parce que c’était nécessaire. La formation s’intensifie et se modernise dans les métiers dans l’enseignement. De plus en plus d’étudiants s’orientent vers ces métiers : le nombre d’inscrits aux concours augmente et de nouvelles voies d’accès s’ouvrent par le biais de l’apprentissage.
Toutes ces mesures ne sont pas exhaustives, mais on peut observer concrètement leurs effets. Je prendrai comme exemple le département de la Seine-Saint-Denis, dont je suis élue. Ce département particulièrement concerné par les difficultés sociales et scolaires voit les premiers effets de la mise en place d’un plan triennal d’action que vous avez initié au profit de ses écoles. Après une rentrée 2014 difficile, la rentrée 2015 a permis à tous les élèves et à la communauté éducative de commencer l’année de façon plus sereine. Même s’il peut rester nécessaire de procéder à des ajustements ici et là, la réalité du changement ne peut souffrir aucune contestation.
La refondation a enfin repris le pas sur la destruction engagée au cours des législatures précédentes. Madame la ministre, comment envisagez-vous la poursuite de votre action pour atteindre l’objectif d’une école plus juste, plus exigeante et qui inscrive nos enfants au cœur de la République ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Exclamations sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
Pourquoi la rentrée se passe-t-elle bien ? Tout simplement parce qu’il y a eu – nous n’y étions plus très habitués ces dernières années – un enseignant face aux élèves dans chaque classe, et même, dans certaines écoles primaires, plus d’enseignants que de classes.
Pourquoi la rentrée se passe-t-elle bien ? Parce que, sur les 60 000 postes promis dans l’éducation, nous en avons déjà créé 35 200 en cette rentrée 2015.
 Personne n’y croit !
M. Bernard Deflesselles.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Vous avez évoqué notre plan pour la Seine-Saint-Denis. En cette rentrée, 240 postes supplémentaires ont été ouverts.
 Menteuse !
M. Julien Aubert.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 Comme par magie ! C’est l’école d’Harry Potter !
M. Julien Aubert.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Vives dénégations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Merci, madame la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, cela fait trois ans que votre gouvernement s’acharne à proposer de mauvaises réformes éducatives.
Mme Annie Genevard.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 C’est bientôt fini !
M. Céleste Lett.
 Petit bilan d’étape. La réforme des rythmes scolaires ? Elle épuise les enfants, désorganise les familles et achève de vider les caisses des communes.
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation ? Elles ne convainquent pas plus que les temples du pédagogisme qu’étaient les IUFM.
Le recrutement de 60 000 personnels ? Il interdit toute évolution salariale des enseignants français, parmi les plus mal payés d’Europe.
À l’élévation de tous par le savoir, qui est la seule vraie façon de lutter contre les inégalités, vous préférez une hasardeuse réforme du collège qui supprime ce qui marche : les classes bilangues, les sections européennes, les langues anciennes.
Quant à l’élitisme républicain, dont beaucoup d’entre vous êtes de purs produits, vous le jugez immoral et n’avez de cesse de lui porter des coups, privant ainsi les élèves de ce dont vous avez bénéficié vous-mêmes. N’est-ce pas cynique ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
La valse des ministres de l’éducation nationale – trois en trois ans – dit votre désarroi et heurte les enseignants qui se sentent méprisés. Ils se sont éloignés de vous : à peine deux sur dix vous renouvelleraient aujourd’hui leur confiance. Vous avez perdu la recette. Vous avez perdu leur confiance, et celle des parents aussi.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous entendre les enseignants qui refusent d’abdiquer le sens même de leur métier, transmettre des savoirs ? Allez-vous entendre les parents qui demandent une école performante dans laquelle les bons enseignants, restaurés dans leur autorité, sont reconnus et valorisés, et non sans cesse déstabilisés par des réformes bancales et hâtives ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 C’est une question sur votre bilan !
M. Bernard Deflesselles.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Compte tenu des retours que nous avons du terrain concernant la façon dont cette rentrée scolaire s’est passée, je m’étonne de vos propos. Oui, les enseignants sont là. Oui, la formation initiale des enseignants a été rétablie.
 La majorité précédente l’avait sacrifiée !
M. Jean-Yves Caullet.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
Oui, nous menons évidemment des réformes pédagogiques. L’éducation n’est pas qu’une question de moyens – je crois d’ailleurs vous avoir déjà entendus prononcer cette phrase, mesdames et messieurs les députés de l’opposition –…
 Ne faites pas la maligne !
M. Christian Jacob.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Non, elles doivent les financer elles-mêmes !
Mme Anne Grommerch.
 C’est un gag !
M. Laurent Furst.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Je regrette, madame Genevard, que vous ayez quitté le Conseil supérieur des programmes, auquel vous apportiez vos analyses et vos avis éclairés. Cette instance était pourtant ouverte à la diversité parlementaire.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Quant à la réforme du collège, elle entrera en vigueur à la rentrée prochaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 Personne ne vous suit !
M. Jacques Alain Bénisti.
 La parole est à M. David Comet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics. Dès juin 2014, le projet de loi de finances rectificative baissait l’impôt de ceux qui étaient en bas du barème. En juillet 2014, 1 milliard d’euros a été consacré aux ménages les plus modestes. En 2015, nous avons supprimé la première tranche du barème. Ces mesures ont été financées en grande partie par la lutte contre la fraude fiscale.
M. David Comet.
Au total, ce sont près de 9,4 millions de foyers fiscaux qui voient leur impôt baisser par rapport à 2013, dont 3 millions ont évité d’y entrer ou en sortent. Ce sont principalement des salariés et des retraités, ceux qui ont parfois du mal à finir le mois. Nous devons les soutenir, nous avons l’obligation de soutenir leur pouvoir d’achat.
Lors de sa conférence de presse, le Président de la République a annoncé que le mouvement de baisse d’impôts allait continuer.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Grâce aux nouvelles mesures annoncées, un couple de retraités qui touchait 2 960 euros de revenus par mois verra son impôt baisser de 500 euros en 2016.
 (« Qui va payer ? » sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Monsieur le ministre, sous le précédent quinquennat, la crise avait fait augmenter la dette de la France de 600 milliards d’euros. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous la réduisons, et elle baisse chaque année. Le déficit structurel a été ramené à son niveau le plus bas depuis 2000.
 C’est incroyable d’entendre cela !
M. Yves Censi.
 Mais cet assainissement budgétaire n’a de sens que si l’ensemble des Français en profitent.
M. David Comet.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quand et comment s’appliqueront les nouvelles baisses d’impôts annoncées ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 D’autres augmentations sont intervenues, mais pour la plupart, nous les avions placées sous le signe de la justice.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Dans le contexte actuel de reprise de la croissance
 (Mêmes mouvements),
 C’est ce que vous avez décidé à la fin de l’année dernière et que vous mettez en œuvre aujourd’hui. Il y a aujourd’hui 9 millions de foyers fiscaux, vous le savez, qui voient leur impôt sur le revenu diminuer. C’est la première fois que le mouvement est aussi fort et visible. C’est une bonne chose pour redonner confiance, et aussi pour augmenter le pouvoir d’achat et soutenir la consommation et la croissance.
 Pour l’année prochaine, nous allons dans la prochaine loi de finances vous proposer de poursuivre et d’amplifier les choses.
 C’est le Père Noël !
M. Céleste Lett.
M. Michel Sapin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Voilà le résultat d’une politique qui se veut sérieuse, mais juste. Nous rendons aux Français une part des efforts qu’ils ont consentis au cours de ces dernières années.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, le Haut conseil de la famille vient de publier une note sur le développement de l’accueil des jeunes enfants. Les ambitions de votre gouvernement sont loin d’être au rendez-vous.
M. Patrick Hetzel.
La convention d’objectifs et de gestion signée entre la branche famille et l’État prévoyait la création de 275 000 solutions d’accueil. Selon le rapport, sur les deux premières années de la convention, seulement 19 % des objectifs de créations ont été atteints. En 2014, 11 300 places d’accueil collectif ont été créées au lieu des 19 600 places prévues.
S’agissant de l’accueil individuel, la baisse se poursuit avec 612 000 enfants de moins de trois ans accueillis par des assistantes maternelles en 2014 contre 619 400 en 2013, soit près de 7 000 tout-petits de moins pris en charge depuis votre arrivée au pouvoir.
 C’est ça la réalité.
M. Christian Jacob.
 L’objectif de 20 000 enfants supplémentaires accueillis par an s’éloigne de plus en plus. Le nombre d’employeurs d’assistantes maternelles baisse également en 2014. Il y a encore plus grave : le volume d’heures déclarées recule de façon marquée en 2014, après déjà une diminution en 2013.
M. Patrick Hetzel.
Le constat est le même pour la garde au domicile des parents. Comment ne pas y voir la conséquence logique des multiples coups de rabot apportés par votre Gouvernement au statut du particulier employeur au cours des dernières années ? Les difficultés que rencontrent les parents ne font qu’empirer, et la pression sur les modes de garde sera encore pire dans un an, quand la réforme du congé parental aura pris toute son ampleur.
Le compte n’y est vraiment pas ! Qu’avez-vous l’intention, monsieur le Premier ministre, de proposer pour venir, enfin, en aide à nos familles ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et
plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
 Dites-le avec le sourire, madame la secrétaire d’État !
M. Christian Jacob.
 (Sourires.)
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Après deux années de période électorale, années pendant lesquelles les communes n’investissent pas dans des équipements nouveaux, les chiffres se redressent. Cette année, avec 14 300 berceaux supplémentaires, ce sont 37 000 enfants qui pourront être accueillis dans les équipements collectifs pour jeunes enfants. S’agissant de la préscolarisation, ce sont 30 % des enfants qui sont accueillis en zone rurale.
À cet égard, j’invite les parents à utiliser davantage cet accueil pédagogique adapté au rythme de l’enfant, spécifique à ses besoins, qui se développe aujourd’hui avec l’éducation nationale. En ce qui concerne les assistantes maternelles, je vous concède que nous constatons en effet qu’elles accueillent moins d’enfants. Avec elles, nous travaillons à faire évoluer l’accueil des jeunes enfants afin de l’adapter aux besoins, lesquels sont différents selon les quartiers. Dans certains quartiers, il y a beaucoup d’assistantes maternelles et peu d’enfants. Dans d’autres, au contraire, il y a beaucoup d’enfants à accueillir et moins d’assistantes maternelles.
L’évolution est dans l’innovation sociale, la souplesse et l’adaptation. Nous tiendrons ces engagements. Merci encore, monsieur le député, de remarquer que la politique familiale française, c’est d’abord et avant tout la qualité de ses modes d’accueil.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, je souhaite vous interpeller au sujet des avancées de la réforme du système de mutations pour les fonctionnaires ultramarins. En effet, il a été demandé en février dernier à l’administration d’analyser et de définir le système de bonification adéquat afin de permettre la réduction des délais de mutation pour les fonctionnaires ultramarins, qui ont servi dans l’Hexagone pendant des années – jusqu’à vingt ans pour certains.
M. Thierry Robert.
Le dispositif des centres des intérêts moraux et matériels – CIMM – a été retenu comme le moyen le plus efficace d’y parvenir. Cela avait été acté par le Président de la République qui, dès août 2014, a déclaré que les CIMM étaient le « critère à prendre en compte dans les mutations des fonctionnaires ultramarins. ». Ce dispositif doit permettre aux originaires d’être mutés plus facilement. En cohérence avec les déclarations du Gouvernement, la mise en place des CIMM devrait déjà être effective.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique – DGAFP – travaille depuis des mois sur les modalités de la prise en compte de la qualité d’originaire, quand ces critères existent déjà, notamment avec le dispositif des congés bonifiés. Dès lors, qu’attend-on pour mettre en place les CIMM et garantir l’évolution attendue dans le système des mutations ? C’est urgent, y compris au nom de l’efficacité, pour ce qui concerne par exemple les effectifs de police, qui ont besoin d’originaires pour assurer une prévention plus efficace et enrayer l’insécurité qui progresse depuis quelques années à La Réunion.
Depuis l’annonce du Président de la République, le temps semble long aux fonctionnaires ultramarins. Ils attendent qu’on passe des annonces aux actes sur ce sujet.
Madame la ministre, pouvez-vous les rassurer et nous dire si le dispositif des centres des intérêts moraux et matériels sera mis en place dans les semaines à venir ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Je rappelle quels sont les éléments qui permettent déjà à des fonctionnaires d’être mutés : la séparation d’avec leur conjoint, la situation de handicap, le fait d’exercer dans des zones urbaines sensibles ou de se trouver en situation de réorientation professionnelle. En un mot : certains éléments favorisent l’affectation dans la région demandée.
Vous avez raison, en revanche, de rappeler que le Président de la République s’est engagé en 2014 à améliorer la situation. Nous avons pu en discuter dans le cadre de l’agenda social, en particulier dans la négociation qui m’a permis de déposer en juillet un projet de protocole d’accord intitulé
 Parcours professionnels, carrières et rémunérations,
Si cet accord est signé, je m’engage à ce que les dispositions législatives nécessaires soient prises dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, qui sera bientôt discuté au Parlement et qui permettra, si les organisations syndicales en sont d’accord – ce que je crois –, d’améliorer grandement la situation que vous avez décrite.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, fuyant la guerre et les persécutions, de nombreuses populations affluent massivement en Europe depuis des semaines. Face à ces réfugiés, un devoir moral nous incombe : celui de les accueillir avec bienveillance.
M. Jean-Pierre Decool.
À ce moment du débat, il ne faut toutefois pas confondre réfugiés et migrants économiques.
En effet, monsieur le ministre, les migrants économiques n’ont nullement l’intention de s’installer en France, mais veulent avant tout rejoindre la Grande-Bretagne, où les conditions de travail paraissent plus ouvertes. C’est là tout le cœur du problème actuel : ils ne sont pas demandeurs d’asile.
En attendant de pouvoir traverser la Manche, ces migrants s’installent sur le littoral dunkerquois. La commune de Téteghem, dans ma circonscription, et celle de Grande-Synthe sont particulièrement touchées par cet afflux massif. Les camps d’accueil sont saturés, les associations humanitaires débordées et les forces de police en nombre insuffisant pour gérer cette situation.
Les maires du littoral dunkerquois redoutent un « Calais

Les passeurs, esclavagistes des temps modernes, font régner la terreur dans les camps. Ils ne reculent devant rien pour tirer profit de toutes les situations. Ils se livrent à leurs trafics au grand jour et narguent, dans leurs voitures de luxe, les forces de police qui ne peuvent pas toujours intervenir, faute de preuves ou de moyens. Dans le Dunkerquois, les tensions suscitent un sentiment d’insécurité et de la peur.
Cette situation ne peut durer plus longtemps. Ces criminels ne doivent pas rester impunis.
Monsieur le ministre, vous l’aurez compris : si l’objectif à court terme est de réduire l’afflux de clandestins, il faut impérativement démanteler ces filières scélérates. Quelles mesures concrètes et fermes entendez-vous prendre afin d’éradiquer les réseaux de passeurs et les mettre hors d’état de nuire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Il est en effet absolument impératif de procéder au démantèlement de ces réseaux de passeurs. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a souhaité que, dans le Calaisis, nous renforcions considérablement les moyens de la police nationale pour être efficaces dans ce démantèlement. Ce sont près de 500 policiers supplémentaires qui ont été affectés à Calais, précisément pour engager cette action de façon volontariste. Je vous donnerai des chiffres très précis : depuis le début de l’année 2015, nous avons procédé, en France, au démantèlement de 177 filières de passeurs, correspondant à 3 300 individus, dont une grande partie ont été présentés à la justice.
J’ai également souhaité que nous puissions procéder à des éloignements forcés à partir de Calais, mais également de Dunkerque car, ni à Calais ni à Dunkerque, ceux qui ne relèvent pas du statut de réfugié n’ont vocation à rester sur le sol national. Il est indispensable, si nous voulons envoyer un signal fort pour que la situation soit maîtrisée, que les passeurs ne puissent plus convaincre des migrants de venir en France, à Calais ou à Dunkerque, avec l’illusion qu’ils pourront passer.
Par ailleurs, j’ai demandé aux Britanniques, dans le cadre d’un accord franco-britannique, de bien vouloir contribuer à hauteur de 35 millions d’euros – ce qui n’est pas rien – au financement de la sécurisation des infrastructures de transport, car c’est aussi un signe adressé aux passeurs.
Pour ce qui concerne plus particulièrement Dunkerque, j’ai donné trois instructions et me rendrai prochainement dans cette ville.
Première instruction : faire en sorte que les moyens des forces soient confortés, pour leur permettre de faire le même travail qu’un Calais.
Deuxièmement : s’attaquer résolument, par des contrôles qui, à l’heure où je vous parle, se multiplient, aux filières de l’immigration irrégulière pour obtenir les mêmes résultats que partout en France.
Troisièmement : offrir l’asile à ceux qui relèvent de l’asile en France pour les dissuader de passer en Grande-Bretagne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Le 31 août dernier, mon département, le Tarn-et-Garonne, a connu une tempête sans précédent. Cette tempête a détruit plusieurs maisons, en l’espace d’une demi-heure ; elle a sévèrement endommagé de très nombreuses toitures ; elle a privé un tiers des habitants d’électricité ; elle a mis à terre des milliers d’arbres.
Mme Valérie Rabault.
Si les dégâts sur les maisons sont normalement pris en charge par les assurances, j’ai sollicité l’État, avec l’ensemble des élus, pour que soit reconnu l’état de catastrophe naturelle afin d’assurer la meilleure couverture possible. Mais si les dégâts sur les bâtiments devraient à moyen terme trouver un dédommagement, il n’en est pas de même pour l’arboriculture.
Monsieur le Premier ministre, vendredi dernier, vous êtes venu constater vous-même ces dégâts sur les vergers…
 Un dégât de plus !
M. Christian Jacob.
 …et je vous en remercie très sincèrement. Vous avez rencontré de jeunes agriculteurs, installés pour certains depuis deux ou trois ans, qui, en quelques minutes, ont tout perdu. Vous avez vu ces pommiers à terre sur plusieurs hectares. D’autres productions sont aussi concernées, comme les noisettes ou le chasselas de Moissac.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le Premier ministre, le Tarn-et-Garonne est le premier département de France producteur de pommes, et aussi le premier département de France exportateur de pommes. Cette tempête va donc mettre à mal toute notre économie et donc l’emploi, puisque l’arboriculture est notre premier employeur. Un hectare de pommiers détruit, c’est un verger à replanter et trois années sans récolte – au total, un coût financier sur trois ans de 125 000 euros par hectare.
Face à cette situation, vous avez annoncé vendredi dernier des mesures fortes, notamment la création d’un fonds d’urgence. Je vous en remercie, ainsi que M. le ministre de l’agriculture. Aussi, je me permets de solliciter à nouveau votre engagement pour que ce fonds soit créé rapidement et suffisamment abondé.
Enfin, monsieur le Premier ministre, permettez-moi d’adresser également mes remerciements à M. le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, qui a permis dans ces circonstances exceptionnelles l’intervention du 17e régiment du génie parachutiste pour participer au déblaiement de Montauban.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Je tiens, comme l’a fait le Premier ministre, à saluer tous ceux qui se sont mobilisés au plus fort des intempéries sur le terrain : sapeurs-pompiers, agents des collectivités, opérateurs de réseau, forces de l’ordre et, vous l’avez signalé, les militaires du 17e RGP de Montauban, ainsi que, bien sûr, tous les habitants qui ont fait preuve de solidarité.
Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés que rencontrent aujourd’hui de nombreux acteurs, de nombreuses collectivités, et en particulier les agriculteurs et les arboriculteurs. La solidarité nationale jouera. Les demandes des maires de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle seront examinées dès le 22 septembre pour les dossiers prioritaires.
Pour les collectivités, une mission d’évaluation, comme cela a été le cas précédemment, se rendra prochainement sur place pour établir le montant des aides de l’État nécessaires aux collectivités pour les réparations.
Les dégâts causés par le vent, l’orage et la grêle peuvent d’ores et déjà être pris en compte dans tous les systèmes d’assurance existants. Mais, pour faciliter les démarches, le préfet a mis en place une cellule d’intervention et d’appui aux sinistrés avec la Fédération française des sociétés d’assurance.
Le secteur agricole, qui fait l’objet de votre question, a été lourdement frappé. Le Fonds national de gestion des risques en agriculture sera mobilisé concernant les allégements de charges, les cotisations MSA, le foncier non bâti ; en outre, des moyens supplémentaires seront dégagés pour faire face aux difficultés liées aux exportations.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, samedi prochain, dans la très grande majorité de nos 36 000 communes, à Vesoul comme à Vierzon, nos concitoyens vont se mobiliser, à l’appel des élus, pour préserver l’investissement public local et les services publics de proximité, mis en danger par une baisse brutale des dotations de l’État aux collectivités locales, contrairement à l’engagement n
M. Nicolas Sansu.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Jean-Luc Laurent

M. Jacques Krabal.
 Les élus signataires de cet appel viennent de tous les partis politiques. La question qui se pose est simple : la baisse de dotations de l’État aux collectivités, de 28 milliards d’euros cumulés en quatre ans, est-elle porteuse d’activité, d’emploi et de croissance ?
M. Nicolas Sansu.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 À l’évidence, non ! Vous connaissez, nous connaissons tous l’implication de nos collectivités face aux défis de demain : réussite de la transition énergétique, maintien de la cohésion sociale et territoriale, soutien à l’éducation et à la culture, accueil des populations fragiles, comme c’est le cas avec celles et ceux qui fuient la guerre et le chaos. La grande tradition française d’humanisme, d’innovation et de développement passe aussi par l’intelligence locale.
M. Nicolas Sansu.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Au cours des premières auditions de la commission d’enquête sur les conséquences de la baisse des concours de l’État au bloc communal, tous nos interlocuteurs nous ont fait part de leur inquiétude.
 C’est vrai !
M. Patrick Ollier.
 L’investissement public du bloc communal pourrait s’effondrer à 23 milliards en 2017, contre 31 milliards en 2014. Déjà, certaines communes sont dans l’incapacité d’équilibrer leur budget.
M. Nicolas Sansu.
Au-delà de la refonte de la DGF – dotation globale de fonctionnement –, au-delà de l’annonce d’un fonds d’investissement de 1 milliard d’euros, il est urgent, monsieur le Premier ministre, de ne pas sacrifier l’épargne des collectivités et de sauvegarder leur capacité à investir.
Les députés du Front de gauche vous proposent donc deux pistes. L’une consiste à divertir une partie des 20 milliards du crédit d’impôt compétitivité emploi, l’autre à créer un fonds de péréquation vertical assis sur les actifs financiers des entreprises. Le soutien aux territoires, aux communes et aux intercommunalités, c’est la défense de la République. C’est pour cela que samedi, tous les républicains feront cause commune !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Concernant les collectivités territoriales, nous avons fait ce que nous devions faire : donner plus aux communes les plus fragiles, augmenter la dotation de solidarité rurale, cette péréquation qui permet à 10 000 communes de ne pas subir de baisse,…
 C’est honteux !
Un député du groupe Les Républicains.
Mme Marylise Lebranchu,

Quelle est la situation aujourd’hui ? J’entends ce que vous dites sur la baisse des dotations, j’entends la difficulté, mais quand nous consacrons un milliard à l’investissement, vous dites que ce n’est rien : cela représente quand même la possibilité de sortir beaucoup de dossiers avant la fin de l’année !
Par ailleurs, nous sommes face à un dossier très lourd : la DGF, la principale des dotations sur les quelque 70 milliards que reverse l’État aux collectivités territoriales – et encore, sans consolider les chiffres. La DGF est injuste, profondément injuste.
 Alors réformez-la !
M. Maurice Leroy.
Mme Marylise Lebranchu,

Nous vous proposons donc justement, face à la baisse des dotations et à l’équilibre que nous avons atteint cette année, de nous accompagner dans la réforme de la DGF pour la rendre plus juste, afin que la péréquation soit en effet verticale et non plus simplement horizontale, c’est-à-dire entre les collectivités elles-mêmes, comme c’est le cas aujourd’hui. Je sais que vous serez à ce rendez-vous !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Laurence Arribagé, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, le nombre de demandeurs d’emploi atteint des records, la croissance est quasi nulle, le monde agricole souffre, la crise des migrants est majeure et nos concitoyens et nos entreprises sont assommés d’impôts et de taxes !
Mme Laurence Arribagé.
Or cet été, en vue des élections régionales de décembre prochain, vous avez fait, en catimini, une annonce pour le moins surprenante – y compris, d’ailleurs, pour votre propre camp – : créer une nouvelle fonction de président délégué de région. Cette idée de projet de loi, dont nous avons tous appris l’existence par la presse, est totalement contraire à l’esprit même de la décentralisation, d’autant plus que vous n’abordez à aucun moment la question des ressources.
Vous devez savoir, mes chers collègues, que cette dernière invention est le fruit des tractations partisanes et des petits arrangements entre amis…
 Comme d’habitude !
Un député du groupe Les Républicains.
 …dans les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Une fois le soutien des radicaux de gauche assuré, vous avez voulu, monsieur le Premier ministre, contenter les ténors de votre parti que sont Mme Delga et M. Alary. C’est purement et simplement consternant ! Vous qui prônez un État exemplaire et la réduction des dépenses publiques, vous multipliez aujourd’hui les postes inutiles aux frais du contribuable, à des fins que réprouve l’éthique républicaine.
Mme Laurence Arribagé.
 Vous pouvez parler !
M. Alexis Bachelay.
 Mobiliser le Parlement sur cette mesure exclusivement électoraliste est totalement contraire à l’intérêt collectif et au mandat que nous ont confié les Françaises et les Français. Dans la future région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, cette loi faite pour un seul homme, la « loi Alary », risque de déboucher sur une véritable foire à l’exécutif !
Mme Laurence Arribagé.
Voici ma question, monsieur le Premier ministre : comment pouvez-vous prôner l’efficacité de l’action publique et favoriser, dans le même temps, l’organisation programmée du désordre dans de jeunes régions fusionnées ? Je vous remercie de bien vouloir renoncer à ce projet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Dans le cadre du débat sur les régions, l’idée de doter les futures régions d’un président délégué avait été évoquée. Mais en y regardant de plus près,…
 Attention à l’atterrissage !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Madame la députée, la législation actuelle permet donc déjà de recourir à cette possibilité. Cela peut être intéressant, notamment dans le cadre de la fusion de grandes régions, en permettant une meilleure intégration des territoires.
 C’est du copinage !
Mme Claude Greff.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 Normal, puisque vous les supprimez !
M. Frédéric Barbier.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 Très bien !
M. Alexis Bachelay.
 La parole est à M. Hervé Féron, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la ministre de la culture et de la communication, début juillet, au Centre national de la danse, vous avez annoncé toute une série de mesures fortes en faveur des jeunes créateurs : mise en place d’un diplôme national de danse hip-hop, démocratisation des classes préparatoires culturelles avec accès à des bourses allouées sur critères sociaux, valorisation du
M. Hervé Féron.
 street-art
Ces mesures audacieuses et novatrices, nées dans le sillage des Assises de la jeune création, seront essentielles pour aider les futurs talents à s’affirmer sur la scène artistique. Car c’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui : soutenir le renouveau de la création française. Trop de radios privées diffusent encore et toujours les mêmes chansons, cinquante ou cent fois par jour, jusqu’à nous lasser d’artistes pourtant talentueux. Il nous faut davantage de diversité à la radio, dans l’industrie du disque, mais aussi au cinéma, où les films d’auteur ou bien encore les premiers et deuxièmes films ont toujours du mal à trouver des producteurs et des diffuseurs.
Madame la ministre, nous sommes bien conscients de l’importance des enjeux. Les solutions que vous proposez permettront, par leur pertinence, un progrès considérable. En soutenant la jeunesse, en ouvrant le spectacle vivant à toutes les cultures, nous nous constituerons un patrimoine commun, riche et diversifié, une culture à partager dans un véritable vivre-ensemble dont nous avons plus que jamais besoin aujourd’hui. Plusieurs de ces mesures sont reprises dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, que les députés ont commencé à examiner en commission ce matin même.
Madame la ministre, comme vous l’avez dit vous-même, « la jeunesse crée les créateurs » ; nous ne pouvons qu’aller dans votre sens. Pouvez-vous nous en dire davantage sur votre action en faveur des jeunes créateurs et de la diversité culturelle ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme la présidente.
Mme Fleur Pellerin,
ministre de la culture et de la communication
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Les artistes sont une richesse. L’actualité est pourtant marquée par des attaques violentes contre la culture, contre la création, et parfois même contre la personne des artistes. Depuis plusieurs années, les pratiques culturelles des Français sont profondément bouleversées, du fait de l’abolition des frontières, de la mondialisation, de la déferlante numérique. Toutes ces évolutions représentent à la fois une menace et une opportunité pour la création.
 Voilà pourquoi le ministère de la culture doit, plus que jamais, renouveler et renforcer son soutien à la création. C’est bien ce à quoi je m’emploie depuis maintenant un an. Comme vous l’avez évoqué, j’ai conduit les Assises de la jeune création en début d’année. Au cours de ces assises, 150 acteurs de toutes les disciplines se sont réunis et m’ont proposé des mesures très concrètes, que j’ai commencé de mettre en œuvre, selon trois axes : le renforcement de la formation et de l’insertion professionnelles, l’amélioration des conditions de vie et de travail des artistes et des créateurs, et un soutien, fort et déterminé, à la diversité des pratiques et des esthétiques.
 Vous l’avez dit, nous avons commencé ce matin la discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. C’est un projet de loi tourné vers l’avenir, qui dit la confiance de la Nation dans ses artistes et ses créateurs. C’est un projet de loi qui sacralise la liberté de création et met la création à l’écart de l’intervention du pouvoir politique discrétionnaire.
 En cette rentrée littéraire, un roman parle du pouvoir performatif des mots, de la septième fonction du langage ; pour ma part, je crois au pouvoir de l’Assemblée nationale – c’est un hommage que je rends là à la représentation nationale, aux députés – de faire en sorte que la liberté de création soit une réalité et pas un vain mot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur l’accueil des réfugiés en France et en Europe, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Cette crise migratoire – la plus forte, en Europe, depuis la Seconde guerre mondiale – met l’Union européenne face à une responsabilité historique. Elle exige également que la France soit à la hauteur de son rang, à la hauteur de son histoire. Saisis par la violence des faits, par la dureté des images et par l’émotion – nous avons tous en tête, cela a encore été rappelé hier, l’image d’Aylan, et je pourrais parler de toutes les autres victimes, celles que l’on ne voit pas, tels les vingt-deux morts dans un naufrage en Turquie hier –, notre pays, me semble-t-il, a démontré une fois de plus qu’il est capable du meilleur. Il y a la mobilisation des dernières semaines, j’y reviendrai ; mais, bien avant cela, le Président de la République et le Gouvernement avaient pris la mesure de ce défi, et nous avons agi avec méthode.
La France, fidèle à ses valeurs, sait qui elle est. Elle regarde la situation avec une très grande lucidité. La question des réfugiés, parce qu’elle touche à des vies, à des destins, à des espoirs, oblige à la lucidité et oblige à la rectitude.
Le droit d’asile, mesdames et messieurs les députés, est un droit fondamental, qui puise sa source dans notre histoire, dans nos engagements internationaux et dans nos obligations communautaires. Il est de la vocation de la France d’accueillir celui ou celle qui est persécuté pour ses idées ou exposé à des risques pour son intégrité. Le Gouvernement français, quelles que soient les circonstances, ne remettra pas, ne remettra jamais en cause ce droit qui est son honneur et constitue une référence de liberté pour tous ceux qui, à travers le monde, subissent la violence ou l’oppression.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.)
Ce que nous devons à ceux qui fuient la guerre, la torture, les persécutions, ce ne sont pas seulement les bons sentiments – qui d’ailleurs peuvent toujours se retourner au gré des circonstances. Nous devons agir en suivant des principes : humanité et solidarité, mais aussi sérieux et maîtrise.
Il faut du cœur, bien sûr, mais un cœur intelligent, un cœur ferme et un cœur lucide. Et la lucidité, devant la représentation nationale – et, à travers elle, devant les Français –, c’est d’abord nommer et décrire les situations avec précision.
Le nombre des entrées irrégulières dans l’espace Schengen a augmenté, en deux ans, de façon spectaculaire. En 2014, c’est essentiellement l’Italie qui était le point d’attention majeure, avec 170 000 entrées irrégulières, soit 60 % du total européen.
Depuis le début de l’année, alors que les entrées par la voie italienne, principalement en provenance de la Libye, diminuent légèrement, deux routes nouvelles, massivement empruntées, viennent s’ajouter : l’une en provenance des Balkans, avec un volume multiplié par quinze ; l’autre en provenance de la Turquie, empruntée par des Syriens, des Irakiens et des Afghans. À compter de la mi-juillet, ce dernier flux s’est brutalement intensifié ; il a été multiplié par dix par rapport à 2014. En tout, on compte ainsi 230 000 entrées depuis janvier.
Hier, l’agence Frontex estimait à 500 000 le nombre d’entrées irrégulières, en huit mois, à la frontière extérieure de l’Union. Bien sûr, les pays européens sont affectés très différemment, d’abord en fonction de la géographie. L’Allemagne l’est beaucoup : on parle d’un million d’arrivées possibles, après les 400 000 déjà dénombrées en 2014. La situation de la France est, à ce stade, totalement différente, avec une demande d’asile pratiquement stable, autour de 65 000, avec même une légère baisse en 2014. Mais il n’en reste pas moins qu’une incroyable pression pèse sur le continent tout entier.
La lucidité, c’est aussi d’analyser ces flux, de poser le bon diagnostic pour agir comme il se doit. Il y a les réfugiés qui viennent de Syrie, d’Irak, d’Érythrée, du Soudan, et qui ont besoin de protection.
Il y a aussi les migrants qui ne relèvent pas du statut de réfugiés. Ils proviennent, par exemple, des Balkans – Albanie ou Kosovo –, donc de pays sûrs, voisins de l’Union. Ils proviennent aussi d’Afrique de l’Ouest. Ces migrants entrent, pour une immense majorité, dans l’immigration irrégulière. La vérité est là, elle nous oblige. Il faut le rappeler : ils doivent retourner dans leur pays d’origine, dans le respect des personnes et du droit, mais avec fermeté. Sinon, nous mettrions en cause le principe même du droit d’asile.
Je sais que certains proposent de créer un nouveau statut reconnu aux seuls réfugiés fuyant la guerre et qui durerait le temps du conflit. J’examine toute proposition avec intérêt. Mais quel est donc ce besoin de créer quelque chose qui existe déjà, qu’il s’agisse de la protection temporaire européenne ou de la protection subsidiaire prévue par le droit français ?
 Bien sûr !
Plusieurs députés du groupe SRC.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen,
du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.)
 Une fois encore : il faut de la lucidité, de la méthode, du sérieux car, face aux vies brisées, aux images qui giflent nos consciences, face au nombre, il y a, nous le savons, chez nos compatriotes, un malaise, une inquiétude, un sentiment de désordre – encore ces derniers jours. Or, le désordre du monde c’est, trop souvent, le désordre des messages et des positions. Et le désordre des positions, c’est le désordre des valeurs, au point que certains en sont venus à vouloir – comment pouvions-nous l’accepter ? – trier en fonction des religions, entre les chrétiens et les musulmans. Ce n’est pas cela, la France ! Ce n’est pas cela, le droit à l’asile !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.)
 La France doit rester, aux yeux du monde, ce phare qui ne vacille pas au cœur de la tempête, qui ne se laisse pas aller à la tentation de l’aveuglement, à la facilité. Certains nous disent : « Il faut tout fermer ». Dire cela, c’est fermer les yeux sur les réfugiés qui meurent à nos portes. D’autres disent, à l’inverse : « Il faut tout ouvrir ». Dire cela, c’est fermer les yeux sur les réalités et les difficultés de la société française. Mon devoir, celui du Gouvernement, c’est d’être lucide car nous sommes aux responsabilités, nous gouvernons. Notre devoir, c’est d’agir, avec méthode, et d’abord sur la scène internationale.
 Nous intervenons militairement en Afrique, en Irak, en Syrie. Nous luttons contre la barbarie pour venir en aide aux peuples, pour restaurer la paix. Je l’ai dit hier à cette tribune et tous l’ont dit : nos armées, notre diplomatie, sous la conduite du chef de l’État, sont pleinement mobilisées car, nous le savons, la solution à la crise de réfugiés est d’abord là-bas !
 Mais la solution est aussi européenne. Dès août 2014 – il est important de le rappeler car il faut de la mémoire dans un débat –, le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, à la demande du Président de la République, se rendant dans plusieurs capitales européennes, invitait l’Europe à prendre des mesures devant l’aggravation de la situation migratoire. Non pas en août 2015, mais en août 2014 ! Nous avions alors proposé une feuille de route reprenant nos principes d’humanité, de solidarité, de maîtrise, de fermeté. Cette feuille de route, pour la première fois, proposait une solution globale, traitant de l’ensemble des sujets.
 D’abord, le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne – c’est évidemment le point essentiel – par le renforcement des actions de Frontex en Méditerranée, qui se sont progressivement substituées à l’opération italienne
 Mare Nostrum
 Mare Nostrum

M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Troisième volet : le renforcement de la coopération de l’Union européenne avec les pays d’origine, ainsi qu’avec les pays de transit, pour stabiliser les populations, pour les aider à contrôler leurs frontières et pour apporter, bien sûr, l’aide humanitaire nécessaire.
Cette feuille de route que nous avions proposée a beaucoup contribué à la politique décidée par l’Union européenne. Elle a été formalisée, en particulier, dans l’agenda européen pour les migrations du 13 mai dernier. Depuis, notre position, malgré le contexte d’émotion, de tumulte et de débats, n’a pas changé. Mais là aussi, nous devons la vérité. Nous pouvons regretter que la prise de conscience de la France, son action et ses propositions n’aient pas été assez partagées, notamment lors du dernier Conseil européen, en juin.
C’est enfin au plan intérieur que nous devons agir. Nous avons réformé l’asile. Personne ne l’avait fait à ce niveau. La situation – et tout le monde partageait ce constat – n’était plus tenable : la demande avait augmenté de 73 % entre 2008 et 2012. Nous avons voulu réduire les délais, passer de 24 à 9 mois pour statuer sur les demandes, afin de désengorger nos capacités d’accueil, pour rétablir une procédure plus efficace et plus digne. Cela veut dire aussi que les déboutés du droit d’asile doivent être reconduits dans leur pays d’origine, ce qui se fait peu depuis très longtemps.

M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Quand elles vont dans le bon sens !
M. Éric Ciotti.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Sans attendre l’entrée en vigueur de cette loi, le Gouvernement a intensifié les efforts contre les filières. Bernard Cazeneuve a souvent rappelé les chiffres, ces derniers jours : 177 d’entre elles ont été démantelées depuis le début de l’année, représentant plus de 3 300 individus, contre 1 800 en Allemagne pendant la même période. À Calais – cela a été évoqué cet après-midi –, les effectifs des forces de l’ordre ont été multipliés par cinq en trois ans.
 Combien d’éloignement ?
M. Éric Ciotti.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
À Menton et dans les Alpes-Maritimes, où je me suis rendu dès le 16 mai, comme l’a fait régulièrement le ministre de l’intérieur, les contrôles ont été renforcés, dans le respect des accords de Schengen. En huit mois, 20 450 individus ont été interpellés.
 Dans quel but ?
M. Éric Ciotti.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Nous avons déjà rétabli, ce printemps, des contrôles temporaires à cette frontière. Et nous n’hésiterons pas à le faire de nouveau comme les règles de Schengen le permettent à chaque fois que les circonstances l’imposent, si c’est nécessaire dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines. Je sais combien cette politique de lutte contre l’immigration irrégulière est exigeante et mobilise les forces de l’ordre et les fonctionnaires des préfectures – je veux leur rendre hommage. En 2014, 15 000 éloignements forcés ont été réalisés et ce chiffre devrait être porté à 16 000 en 2015. Les retours forcés vers les pays n’appartenant pas à l’Union européenne sont les plus difficiles car, vous le savez, rien n’est facile dans ce domaine – le ministre de l’intérieur pourrait d’ailleurs rappeler le nombre de retours en avion organisés depuis Calais. Mais ces retours ont augmenté de 40 % en 2014. C’est un effort sans précédent. Il est indispensable si nous voulons mettre en œuvre une politique migratoire soutenable et si nous voulons préserver le droit d’asile.
Compte tenu de cette nouvelle charge qui pèse sur les services et pour ne pas affaiblir les dispositifs liés à la lutte contre le terrorisme et la délinquance, nous avons donc décidé, sur proposition du ministre de l’intérieur, de renforcer les effectifs de police et de gendarmerie, notamment la police aux frontières, à hauteur de 900 personnels. En tout, ce sont, mesdames, messieurs les députés, 5 330 postes supplémentaires – rappelez-vous de ce chiffre – dans la police et la gendarmerie qui ont été créés depuis 2012. Nous assurons, nous, la sécurité de nos compatriotes !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Cela ne se voit pas !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Il nous faut aujourd’hui aller plus loin, mobiliser très rapidement, dès le mois d’octobre, les moyens nécessaires. Le ministre de l’intérieur l’a indiqué samedi dernier devant les maires : d’ici 2017, une aide de 1 000 euros par place d’hébergement créée sera attribuée aux communes et intercommunalités qui participeront à l’effort de solidarité. Ce soutien exceptionnel vient en complément de la politique d’hébergement, qui relève, elle, de l’État. Et je veux saluer ici l’ensemble des élus qui se sont mobilisés, partout sur le territoire, dans un esprit républicain, pour donner corps à cet élan de solidarité. Monsieur le ministre de l’intérieur, la réunion de samedi dernier à la Maison de la chimie avec tous les maires qui représentaient les territoires de la République montrait elle aussi un beau visage de la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen,
du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
Je veux aussi saluer le monde associatif, les organisations non gouvernementales – ONG –, les cultes, que nous avons reçus, les bailleurs sociaux, qui se sont mobilisés. Et bien sûr, je n’oublie pas – nous en avons tous les jours des témoignages –, ces citoyens qui s’engagent de manière désintéressée et qui se portent volontaires pour l’accueil des réfugiés. Je veux que nous retenions de ce moment cet engagement de nos compatriotes, parce que c’est cela, aussi, le visage de la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Au total, ce sont 279 millions d’euros qui seront mobilisés d’ici à la fin de 2016 au titre du premier accueil, de l’hébergement d’urgence, de l’aide forfaitaire aux communes. Ils seront mobilisés aussi pour renforcer les effectifs de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA –, que nous n’avons eu de cesse d’augmenter depuis 2012, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – mais aussi de l’Éducation nationale, qui doit assurer l’accueil des élèves et des parents, l’apprentissage du français et la transmission de nos valeurs républicaines. La solidarité, c’est garantir un accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile. Mais, j’en prends l’engagement devant vous, cette solidarité – et ce point est très important pour nos compatriotes – ne pourra pas dégrader la situation de celles et ceux de nos concitoyens qui ont besoin d’être aidés, qui ont besoin de la solidarité nationale. En effet, nous entendons déjà le débat qui peut s’ouvrir : nous agirions pour ceux qui viennent d’arriver mais non pour ceux qui sont en difficulté depuis longtemps. Ce débat peut créer des fractures nouvelles où s’engouffreront tous les populismes et la démagogie.
Mettre en lumière une situation d’urgence, ce n’est pas renvoyer dans l’ombre tous les autres. On ne peut pas un jour porter sur les fractures de notre société un diagnostic sans concessions – nous l’avons fait, ici même, dans cet hémicycle, le 13 janvier dernier – et le lendemain oublier cette priorité.
À nous, donc, de veiller à ce que chacun soit accompagné comme il doit l’être. Aussi, au cours des douze prochains mois, les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence et à la veille sociale augmenteront de 250 millions d’euros dont 130 seront disponibles dès le mois prochain, car nous devons appliquer ces principes de solidarité.
Cette solidarité envers les réfugiés s’inscrit dans le cadre d’une politique migratoire globale qui ne perd pas de vue ces objectifs et qui prend en compte la réalité de la France, sa démographie comme sa situation économique.
Le visage de la France changera-t-il ? Ce n’est pas de cela dont il est question. Ce que nous voulons, c’est que la France reste à la hauteur de ce qu’elle est, qu’elle reste fidèle au message d’accueil pour les réfugiés qu’elle a toujours porté, tout en étant capable de maintenir et de consolider la cohésion nationale, la cohésion sociale.
Mesdames et messieurs les députés, ce Gouvernement agit avec lucidité, méthode et fermeté. Mais j’y reviens : tout ce que nous faisons n’aura de sens que si l’Europe parvient à trouver et à mettre en œuvre des solutions efficaces et durables : tel est le sens des propositions que portent le Président de la République et la chancelière allemande et nos deux pays.
 À force de suivre Mme Merkel…
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Telle est la force de la France : la constance et l’engagement qui est celui du Président de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Face aux flux qui ne cessent de croître, je dis avec gravité que l’Europe, peut-être plus que jamais dans son histoire, doit être capable de trouver les solutions adaptées et coordonnées qui permettent d’anticiper l’événement au lieu de le subir. Nous sommes vingt-huit États : chacun a son histoire, sa culture et sa géographie. Nous appréhendons nécessairement les choses de manière différente et – ce n’est pas nouveau – il peut y avoir des divisions : le Conseil justice et affaires intérieures du 14 septembre l’a montré.
Mais l’Europe doit parvenir à dépasser ses divisions. Elle se trouve face à son destin, et peut sortir de l’histoire. Chacun mesure, de nouveau, la gravité du moment que nous vivons. Nous devons donc faire preuve d’audace et d’imagination pour combler les lacunes qui apparaissent sous nos yeux.
 De l’audace, encore de l’audace.
M. Laurent Furst.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Second exemple : nos frontières externes doivent être tenues, et tenues collectivement.
Ce n’est pas le cas aujourd’hui comme depuis de nombreuses années : la situation de la Grèce le montre chaque jour, tout comme la décision de rétablir temporairement les contrôles aux frontières prise dimanche par l’Allemagne puis par d’autres pays.
Je le répète, nous n’hésiterons pas à prendre ce type de décision.
 De toute façon, il n’y a pas le choix.
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Premier point : nous allons mettre en place – la France portait cette idée depuis plusieurs mois – des centres d’accueil et d’enregistrement – qu’on appelle des
 hot spots –
Ces centres vont permettre d’identifier, dans tous les sens du terme, et d’enregistrer chaque migrant. Nous pourrons ainsi distinguer rapidement ceux qui ont besoin de protection de ceux qui ne sont pas concernés par l’asile. Ces centres doivent maintenant être opérationnels le plus rapidement possible.
Le premier ouvrira dans les prochains jours en Grèce. La France est une nouvelle fois – elle l’a fait ces derniers jours à Munich – prête à apporter son expertise en déléguant des personnels de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la police de l’air et des frontières.
Je veux être très clair, car ce point est essentiel pour la réussite du plan global et pour l’Europe, comme pour la réussite de Schengen ainsi que pour l’idée que nous nous faisons du droit d’asile : le processus de relocalisation doit se faire à partir de ces centres d’accueil et non à partir de l’Allemagne ou de l’Autriche. C’est, encore une fois, essentiel si nous voulons avancer ensemble en Europe.
Deuxième point : pour accueillir les personnes ayant besoin de protection, les Européens doivent s’accorder sur un processus de répartition équitable. Un accord proposé par la Commission – qu’on oublie parfois – existe déjà, et il fut au mois de juin dernier particulièrement difficile à obtenir. Il porte sur l’accueil de 40 000 personnes, parmi lesquelles, nous l’avions déjà annoncé, 6 700 viennent ou viendront s’installer dans notre pays.
C’est pour cette raison que nous ne parlons pas de quotas : ce mot prête à confusion, il n’est pas adapté à la problématique des réfugiés et du droit d’asile, en outre, vous le savez, il est connoté dans notre débat national.
Pour faire face à l’accroissement des flux, la Commission propose, aujourd’hui, de porter ce nombre à 160 000. Une large majorité d’États membres a souscrit à cet objectif.
 Vous ne dites pas la vérité !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Vous étiez contre !
M. Charles de La Verpillière.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen - Protestations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Chacun doit prendre sa part de responsabilité. Or plusieurs pays refusent cependant aujourd’hui de jouer le jeu : c’est –je le dis à la tribune de l’Assemblée nationale – inacceptable. Ces pays oublient en effet leur propre histoire, ainsi que ces hommes et ces femmes que nous avons accueillis en France lorsqu’ils fuyaient la dictature et la persécution communistes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Chacun doit prendre sa part de l’effort, en fonction bien sûr de ses capacités. Cela implique d’expliquer, de convaincre, et aussi d’assumer une décision devant son opinion publique.
La solidarité n’est pas une valeur à la carte : elle vaut pour tous, et est donc aussi exigible de tous. Sinon, c’est le sens même du projet européen qui s’effondre. Un nouveau Conseil justice et affaires intérieures devrait se tenir en début de semaine prochaine : nous devrons impérativement avancer sur ce sujet.
Nous sommes à l’initiative, notamment grâce à notre diplomatie, à Laurent Fabius et à Harlem Désir. Le Président de la République rencontrera demain le Président du Conseil italien Matteo Renzi. Je serai moi-même jeudi et vendredi en Suède et en Autriche. 
Troisième point : nous devons mettre en place une politique de retour effective pour les personnes en situation irrégulière sur le sol européen : il en va de la crédibilité de l’ensemble de ces politiques. Le sérieux, la maîtrise, c’est aussi cela.
Nous devons donc renforcer le rôle de Frontex et la France soutiendra les propositions de la Commission. Le système d’information Schengen devra également être mis à contribution pour empêcher que les migrants auxquels l’accès a déjà été refusé puissent entrer sur le territoire.
Par ailleurs, l’Union européenne a décidé d’autoriser désormais des opérations militaires coercitives dans les eaux internationales contre les bateaux affrétés par les filières de passeurs, dans le respect, bien sûr, de la sécurité des personnes. La France, qui participe déjà à toute une série d’actions en Méditerranée mettra, dans les prochains jours, une frégate à disposition à cet effet.
Quatrième point, qui est essentiel, car il s’agit de la condition sans laquelle rien n’est possible : nous devons coopérer plus étroitement avec les pays de transit et d’origine des migrants en fournissant notamment une aide humanitaire massive aux pays qui consentent des efforts considérables pour accueillir des camps de réfugiés. Il y a, vous le savez et nous l’avons rappelé hier, quatre millions de réfugiés en Turquie, en Jordanie et au Liban ainsi que des centaines de milliers dans la corne de l’Afrique.
Cette coopération est nécessaire pour démanteler les réseaux criminels de traite des êtres humains, et pour aider à la mise en œuvre rapide, dans les pays de transit, de centres d’aide au retour des migrants et de prévention des départs, ce que nous sommes en train de faire au Niger.
Plus généralement, nous n’aurons pas de politique de retour effective sans des dialogues politiques – sous l’égide de la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et avec le soutien de notre diplomatie – avec les pays de départ. Ces dialogues doivent se nouer rapidement, et en particulier promouvoir la réadmission des migrants en situation irrégulière dans leur pays.
Faut-il s’arrêter là ? La réponse est clairement non. Nous devons aider les pays d’origine à mieux se développer économiquement, à donner plus de perspectives à leur population, et notamment à leur jeunesse. Ces objectifs seront au cœur du sommet de La Valette qui se tiendra le 11 novembre prochain.
D’ores et déjà, l’Union envisage de créer un fonds dédié, doté de 1,8 milliard d’euros, afin de résoudre les crises qui frappent les régions du Sahel, du lac Tchad et la corne de l’Afrique. Et je veux une nouvelle fois rappeler la proposition du Président de la République d’organiser, afin d’amplifier ce mouvement, une conférence que Paris pourrait accueillir début 2016.
Nous devons, ensuite, consolider une politique migratoire à l’échelle européenne. Cela passe par une plus grande harmonisation des procédures en matière d’asile. À cet égard, la proposition de la Commission d’établir une liste commune de pays sûrs, en particulier les Balkans occidentaux, va dans le bon sens. Son principe a d’ailleurs été validé par les États membres : il faut qu’elle entre dans les faits.
Enfin, nous devons renforcer l’espace Schengen. Je connais le débat relatif aux frontières, qui peut nous passionner. Les États-nations n’ont pas disparu avec l’Union européenne, la monnaie unique ni avec l’espace Schengen. La France est toujours là, et il existe toujours des frontières nationales.
Schengen, c’est la libre circulation des personnes. Il s’agit d’un élément essentiel de notre identité européenne, mais aussi de notre sécurité. Mais Schengen, c’est aussi le contrôle efficace des frontières externes, car sinon cela ne marche pas.
Je me réjouis donc que le président Juncker ait clairement indiqué que la Commission proposerait d’ici la fin de l’année la mise en place de gardes-frontières européens, car c’est une idée que la France porte depuis longtemps.
Je sais que certains voudraient faire croire que la solution serait dans l’abolition de Schengen. L’extrême droite nous dit : « j’avais raison ! ». Cette formule est le condensé parfait de ce qu’est le populisme : une pensée qui se nourrit de la catastrophe et des difficultés, qui n’apporte aucune solution et qui, traduite dans les faits, mettrait notre sécurité en difficulté.
 C’est une belle définition du socialisme.
M. Laurent Furst.
 (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 D’autres proposent, dans le cadre d’un débat républicain, un Schengen 2. Mais qu’y a-t-il derrière cette proposition ? J’ai compris qu’elle impliquait le respect des règles de Schengen 1 : elle a donc pour principal avantage et pour principale vertu de ne pouvoir susciter que l’unanimité et le rassemblement.
 J’ai aussi compris qu’il s’agissait de mettre en œuvre une politique européenne de l’asile…
 Et de l’immigration.
M. Patrick Ollier.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Vous êtes un expert en la matière, monsieur le Premier ministre.
M. Laurent Furst.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 La démagogie, ça suffit !
M. Laurent Furst.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Mesdames et messieurs les députés, la question des réfugiés, comme celle de l’accueil…
 Vous savez bien que Schengen est mort.
M. Pierre Lellouche.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Il a raison.
M. Laurent Furst.
 S’il vous plaît. Les représentants des groupes s’exprimeront après le Gouvernement.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Face à cet afflux considérable aux portes de l’Europe, face aux destins brisés, face aux images, le cœur des Français parle mais ils sont également saisis par l’inquiétude.
La France doute souvent : de sa force, de ses capacités ou de son identité. Le défi des réfugiés, c’est l’occasion pour nous de nous révéler tels que nous sommes : une nation forte et généreuse, une nation qui a toujours guidé le monde et les peuples vers l’émancipation, la liberté, le droit, la dignité et la culture, une nation qui accueille l’opprimé tout en restant ferme sur ses valeurs : liberté, égalité, fraternité et laïcité, car consciente que c’est cette fermeté qui garantit la pérennité et la force des principes qui la constituent.
Oui, c’est son honneur, la France accueillera les migrants qui, sinon, mourraient aux portes de l’Europe.
Elle assumera ses valeurs, à la hauteur de son rang, à la hauteur de l’exigence que, nous-même, nous nous fixons, à la hauteur de ce qu’elle attend de la solidarité européenne.
Si la France agissait sans maîtrise, sans fermeté, elle affaiblirait la réalité de son message universel et les conditions concrètes de l’accueil des réfugiés, que nous voulons exemplaires. C’est toute la différence entre le devoir d’accueillir celui qui est entre la vie et la mort et la possibilité de faire venir celui qui, légitimement, voudrait faire évoluer ses conditions de vie.
Au fond, nous le voyons bien, le moment que nous vivons est empli de gravité : crise des migrants, défi climatique, menace terroriste. Dans ce monde instable, nos nations peuvent courir le risque de basculer.
 En effet !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 C’est vous !
M. Laurent Furst.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et
du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe
de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La France, souveraine dans l’Europe qu’elle a contribué à bâtir, assume ses devoirs, reste fidèle à ses valeurs et assume pleinement ses choix.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur de nombreux bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupé écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Nous en venons aux intervenants désignés par les différents groupes de l’Assemblée.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour le groupe Les Républicains.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, l’Europe vit en ce moment l’une des plus graves crises migratoires de son histoire.
Mme Valérie Pécresse.
La détresse, le désespoir et les drames qui poussent des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants à frapper à nos portes interpellent la conscience de chacun d’entre nous. Plus qu’aucun autre pays au monde sans doute, notre pays, la France, a fait de la protection de ceux qui sont menacés une valeur enracinée dans son histoire.
Il y a tout juste un an, avec François Fillon, Pierre Lellouche et Éric Ciotti, nous nous sommes rendus au Kurdistan irakien dans les camps de réfugiés. Nous avons vu la détresse, le dénuement de ces populations qui avaient tout abandonné et tout perdu. Nous avons entendu les récits bouleversants des atrocités commises par Daech, les enlèvements d’enfants, les viols de femmes et les assassinats de sang-froid. Ces témoignages poignants resteront gravés dans ma mémoire.
Tous, que ce soient les chrétiens, les Irakiens chiites, ou les yézidis, après avoir commencé par nous demander des visas pour partir, nous ont dit : « notre souhait le plus cher est de rentrer chez nous ». C’est aussi ce que me disait il y a quelques jours Jinan Badel, cette jeune irakienne yézidie de dix-neuf ans qui a échappé à l’enfer de ses bourreaux. Au Président de la République, qui lui proposait l’asile, elle a dit non. Elle lui a demandé d’armer les Kurdes pour qu’elle puisse un jour retourner vivre dans son village du mont Sinjar. N’oublions jamais leur message.
C’est en faisant de la guerre contre Daech la grande cause de toutes les grandes nations, y compris l’Iran et la Russie, y compris la Turquie et les pays du Golfe, que nous apporterons la solution à cet exode. Seul le retour de la paix en Syrie et en Irak permettra de tarir le flux des réfugiés.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
Mais, soyons lucides, ce que nous vivons aujourd’hui n’est que le paroxysme d’une crise qui, inexorablement, monte depuis des mois, et ce que nous payons trop aujourd’hui, c’est l’indifférence et l’impuissance de nombreux responsables en France, en Europe et dans le monde.
Dès juillet 2014, avec cinquante parlementaires Républicains, nous avions adressé au Président de la République une lettre ouverte pour l’interpeller sur la situation des chrétiens et des minorités persécutées par Daech.
Quelques mois plus tôt, j’avais pris l’initiative de créer avec Véronique Besse un groupe d’études sur les chrétiens d’Orient. Je suis fière de voir qu’il regroupe aujourd’hui plus de 130 députés sur tous nos bancs.
Notre regard s’est immédiatement porté sur les premiers pays qui ont dû faire face à cet exode massif, le Liban, la Jordanie et la Turquie, car c’est par ces pays que transitent d’abord les victimes des violences aveugles de Daech et de Bachar al Assad, qui risquent ensuite de gagner l’Europe. Notre devoir moral est de leur venir en aide vigoureusement car ils sont déstabilisés par les conséquences sociales, économiques et politiques de l’accueil de ces millions de familles déplacées. C’est pourquoi, comme nous y invite le haut-commissaire aux réfugiés Antonio Guterres, je souhaite que le Gouvernement les rende éligibles en priorité à nos financements d’aide au développement pour leur permettre d’héberger, de nourrir et de scolariser toutes ces familles.
 Très bien !
M. Pierre Lellouche.
 Votre gouvernement doit aussi user de toute son influence auprès des pays du Golfe pour qu’ils prennent enfin une part plus juste au regard de leur richesse dans l’accueil des victimes de la guerre.
Mme Valérie Pécresse.
 Enfin, en effet !
M. Pierre Lellouche.
 Depuis des mois, avec l’aide de nombreuses personnalités, nous avons cherché à secouer les indifférences et à mobiliser les consciences. Rendons hommage ici devant la représentation nationale à tous les élus, à toutes les associations et à tous les Français anonymes dont la solidarité s’est manifestée partout depuis des mois, sans tambour ni trompette, sans tri dans les détresses, que ce soit en faisant des dons ou en accueillant des réfugiés, sans attendre que l’Europe s’émeuve de la situation, sans attendre que votre gouvernement le leur demande. Ce mouvement de solidarité, je tiens à le dire ici, Les Républicains y ont pris toute leur part.
Mme Valérie Pécresse.
Mais notre devoir d’humanité ne doit pas nous faire oublier notre devoir de responsabilité, et notre responsabilité, c’est de dire clairement que les migrants qui frappent aux portes de l’Europe sont dans des situations très différentes.
Il y a d’abord les réfugiés politiques, qui sont persécutés pour leurs origines, leurs croyances, leurs convictions et qui doivent trouver l’asile en France.
Il y a ensuite les réfugiés de guerre, qui fuient la violence d’un conflit. Ils doivent être accueillis temporairement et ont vocation à rentrer chez eux une fois la paix revenue. Si cette distinction existe dans la Convention de Genève, elle devrait se traduire plus concrètement dans notre politique migratoire, et ce n’est pas le cas.
Il y a enfin les migrants économiques, que, compte tenu de la gravité de la crise que nous traversons, nous n’avons plus aujourd’hui la capacité d’accueillir, de loger, d’employer et d’intégrer. Souvenez-vous, monsieur le Premier ministre, c’est votre « père » en politique, Michel Rocard, qui l’a dit lui-même, nous ne pouvons pas héberger toute la misère du monde.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 …mais la France doit savoir en prendre sa part !
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 On fait dire ce qu’on veut à une phrase tronquée !
Mme Laurence Dumont.
 Notre devoir d’humanité ne doit pas nous faire oublier notre devoir de responsabilité.
Mme Valérie Pécresse.
Nous devons donc impérativement faire respecter la loi et, pour cela, renforcer l’efficacité des contrôles.
Cela suppose de refonder entièrement Schengen. Les accords de Schengen sont à bout de souffle dès lors que n’arrivons plus à faire respecter les frontières extérieures de l’Europe ni à élaborer une politique migratoire commune. La vision angélique de Schengen, qui accorde les mêmes droits aux Européens et aux non Européens en matière de libre circulation n’est plus soutenable dans le contexte d’aujourd’hui. L’Allemagne, elle-même, en remettant des contrôles à ses frontières, a levé ce tabou.
Nous devons aussi renforcer les procédures de contrôle pour écarter immédiatement de l’asile, de préférence avant qu’elles aient franchi les frontières de l’Union européenne, les personnes issues de pays reconnus comme sûrs au niveau européen. Je pense par exemple aux ressortissants des Balkans ou de certains pays d’Afrique subsaharienne. Une liste commune de pays sûrs doit être élaborée rapidement.
Ensuite, il faut s’assurer que ceux qui rentrent sur notre territoire ne sont pas enregistrés par nos services comme ayant un lien avec une activité terroriste. Dans un contexte de menace sans précédent, je le dis clairement, il ne peut pas y avoir d’accueil sans filtrage.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Par ailleurs, monsieur le Premier ministre, l’État doit assumer intégralement ses responsabilités. Vous ne pouvez pas lancer des appels aux maires sans que soit compensée par l’État la charge financière que vous allez mettre sur leurs épaules. Il y a un paradoxe à matraquer financièrement les communes quand il s’agit de boucler votre budget et les appeler au secours quand vous êtes débordés par les réfugiés.
Mme Valérie Pécresse.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 L’hébergement d’urgence, c’est une responsabilité de l’État. Que pèsent les 1 000 euros que vous avez annoncés quand la Cour des comptes estime le coût d’un demandeur d’asile à 13 000 euros par an ? Ce n’est pas aux habitants des communes d’accueil de subir au travers de la fiscalité locale la charge de l’arrivée des réfugiés.
 Absolument !
M. Michel Herbillon.
 C’est à l’État, avec le soutien de l’Europe, d’assumer sa responsabilité.
Mme Valérie Pécresse.
C’est aussi à l’État de respecter la liberté des collectivités locales en reconnaissant que l’accueil des demandeurs d’asile dans les communes ne peut se faire que sur la base du volontariat.
 Très bien !
M. Christian Jacob.
 La réalité, c’est que nos structures d’hébergement sont saturées parce qu’y demeurent à la fois des déboutés du droit d’asile et des migrants économiques en situation irrégulière.
Mme Valérie Pécresse.
Nous devons renvoyer les immigrés illégaux chez eux pour pouvoir accueillir les réfugiés. Il y va de l’autorité de l’État et de notre pacte social.
Comment les Français, qui voient chaque jour combien la loi peut s’appliquer durement à leur égard, peuvent-ils accepter que l’État soit aussi laxiste quand il s’agit d’appliquer à des migrants les règles qui fondent notre pacte républicain ? Sans respect intransigeant de la loi, et c’est votre mission de la faire respecter, il ne peut y avoir de politique migratoire ressentie comme juste par nos compatriotes.
Vous l’avez dit vous-même, « les étrangers en situation irrégulière ont vocation à retourner chez eux ». Or nous savons tous qu’il y a des centaines de milliers d’étrangers en situation irrégulière qui vivent sur notre territoire et qui sont connus des services administratifs, ne serait-ce que parce qu’ils bénéficient de l’aide médicale d’État.
 (Murmures sur divers bancs.)
Les chiffres sont sans appel, quatre demandeurs d’asile sur cinq sont déboutés, 1 % seulement des déboutés sont effectivement renvoyés chez eux, et je ne parle même pas des migrants économiques. Sur les 87 000 décisions d’éloignement prononcées en 2014 dans notre pays, à peine plus de 20 % d’entre elles ont été effectivement mises en œuvre. Les résultats du Royaume-Uni, sont sans commune mesure puisque 80 % des décisions d’éloignement y sont exécutées. En Allemagne, c’est 60 %.
Ces chiffres parlent d’eux-mêmes : le renvoi des illégaux est possible, c’est une question de volonté. D’ailleurs, selon vos propres services, il y a eu en 2014 25 % de retours en moins qu’en 2012 : 9 000 retours en moins, comment cela se justifie-t-il ?
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Quand on regarde ce que font nos voisins et quand on voit vos résultats, on comprend que, dans votre politique migratoire vous avez oublié le pilier fermeté, et que vos martiales proclamations sont restées lettre morte. Ce n’est plus supportable pour les Français.
Mme Valérie Pécresse.
Humaine avec les réfugiés, intransigeante avec les illégaux, la France devrait enfin tout faire pour prévenir les migrations dès leur origine, c’est-à-dire mener une véritable politique de co-développement.
C’est ce que l’Espagne a su faire de manière pragmatique et efficace avec la Mauritanie et le Sénégal, en donnant une aide au développement économique en contrepartie d’une participation de la police espagnole aux contrôles des frontières de ces pays, y compris les frontières maritimes. Les résultats ont été spectaculaires.
La France aussi avait avancé sur cette piste. Entre 2007 et 2009, nous avions signé une dizaine d’accords de gestion concertée des flux migratoires et de co-développement avec le Sénégal, le Burkina Faso, le Cameroun, le Gabon, le Congo, la Tunisie, le Bénin, mais, avec votre majorité, vous avez considéré que mêler aide au développement et maîtrise des flux migratoires était inconvenant et, par idéologie, vous avez laissé dépérir le volet co-développement de ces conventions. C’est un contresens.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
Voilà pourquoi, monsieur le Premier ministre, nous vous appelons à un sursaut et à refonder entièrement notre politique migratoire autour du respect de la loi et des valeurs de la République.
Au cœur de toute politique migratoire, il y a un équilibre à trouver entre fermeté et humanité, et cet équilibre, ce ne sont pas des mots mais des actes. Aujourd’hui, votre politique est profondément déséquilibrée et ce déséquilibre, nous devons vous en avertir, menace gravement notre cohésion sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, ils empruntent par dizaines de milliers les chemins d’un espoir incertain. Certains meurent en traversant la Méditerranée dans des embarcations de fortune, d’autres meurent entassés dans des camions abandonnés sur le bord de la route en fuyant la barbarie, la guerre, les persécutions. Ils sont contraints de quitter la terre qui les a vus naître et d’abandonner leurs racines, condamnés à l’exil dans l’attente, dans l’espoir sans doute, de revoir leur pays.
M. Philippe Vigier.
Dans leur immense majorité, ces hommes et ses femmes qui mettent leurs vies en péril pour rejoindre l’Europe ne sont pas des migrants économiques. Ils sont Syriens, Irakiens, Afghans, Érythréens ou Soudanais. Ils ne sont pas à la recherche d’un emploi ou avides de prestations sociales avantageuses.
Leur mort est insupportable pour la conscience humaine, leur arrivée constitue un défi immense pour les États qui doivent les accueillir.
Disons-le sans détours : leur accueil, même lorsqu’il leur permet de vivre libres et le plus dignement possible, ne constitue pas une réponse suffisante. Il est un impératif moral, un devoir éthique. Mais la crise que nous connaissons a un nom : Daech, monstre enfanté par la barbarie et par les renoncements coupables de la communauté internationale. Seule son éradication y mettra fin.
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 L’exigence est donc de construire une coalition internationale associant la Russie, l’Iran et les pays de la région, qui pourra intervertir sous l’égide des Nations unies et définir une solution politique concertée pour stabiliser la zone de manière durable. Il appartient à la France de mener, avec toutes celles et ceux qui placent la dignité humaine au-dessus de tout, cette lutte implacable, longue et violente, que seul un combat peut justifier, celui mené contre la barbarie.
M. Philippe Vigier.
Il y a également et surtout l’urgence humanitaire, qui doit appeler une réponse de la communauté internationale, de l’Europe et de la France à la hauteur du défi historique. Face à ces familles de migrants, charriées sur nos rivages, pouvons-nous rester passifs ? Non ! Nous ne le pouvons pas !

M. Bertrand Pancher.
 L’Europe et ses États se sont rendus coupables d’inaction et d’hésitations, voire de manquements, lorsque la Hongrie érige un mur de barbelés et déploie son armée face à ceux qui fuient pour sauver leurs vies. Que dire de la France, pays des droits de l’homme, qui a balbutié ses valeurs avant de suivre la voie tracée par l’Allemagne ? Nous n’ignorons rien des tensions qui traversent notre pays : l’immigration irrégulière et les échecs de notre modèle d’intégration qui nourrissent des amalgames, des peurs et des rejets.
M. Philippe Vigier.
Aussi, nous le disons clairement : nous devons lutter avec fermeté contre les clandestins, les arrêter et les renvoyer dans leur pays. Nous devons également suspendre le regroupement familial des migrants économiques pour accueillir prioritairement ceux qui en ont le plus besoin. C’est même une condition essentielle pour garantir un accueil digne aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, à qui nous devons protection.
Nous soutenons la décision tardive, mais courageuse, du Président de la République d’accueillir 24 000 réfugiés et nous saluons la volonté de Bernard Cazeneuve de combattre avec détermination l’immigration illégale. Nous soutenons cette décision parce qu’elle fait l’honneur de la France, dont l’histoire se confond avec celle de l’immigration.
 Très bien !
M. Jacques Krabal.
 Que serait la France sans les immigrés anonymes ou engagés qui, par leur travail, leur talent, leur amour de la République, leur sang versé pour défendre notre liberté, ont contribué au développement culturel et économique de notre pays ?
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
La France est plurielle. Elle est belge et italienne quand arrive la révolution industrielle. Elle est polonaise, russe et arménienne, lorsque, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, elle n’est plus qu’un champ de ruines. Elle est espagnole et africaine lorsqu’elle connaît l’espoir des « Trente glorieuses ». Face à cette crise migratoire, nous devons être à la hauteur de notre histoire et de nos valeurs.
 Très bien !
M. Michel Piron.
 Nous le serons à trois conditions.
M. Philippe Vigier.
La première, c’est de mettre en œuvre les mécanismes permettant de distinguer les réfugiés, auxquels nous devons l’asile, des clandestins, qui ont vocation à être renvoyés dans leur pays d’origine. Il est urgent de sécuriser les camps de réfugiés, avec des forces d’interposition placées sous mandat de l’ONU, et d’installer des centres d’accueils dans les pays d’origine ou de transit. Nous éviterons ainsi les drames, en instruisant les demandes d’asile sur place et nous pourrons également contenir la poussée de l’immigration irrégulière.
La deuxième condition, c’est de créer une politique migratoire et d’asile commune. Je salue à ce propos le travail effectué par notre collègue Arnaud Richard sur le droit d’asile.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Certains se réjouissent du retour des frontières. En réalité, si nous sommes pris de vitesse et débordés, c’est parce que les Européens, qui ont choisi d’avoir des frontières communes, ont été incapables de mettre en place une politique migratoire commune et de sécuriser ces mêmes frontières. Nous n’avons pas besoin de frontières supplémentaires, mais d’une Europe plus forte et mieux sécurisée.
Cette politique migratoire commune passera par le recensement de nos besoins démographiques et économiques, par l’harmonisation urgente des systèmes de traitements des demandes d’asile et par la prise en compte précise des spécificités de chaque État, afin qu’ils participent tous – je dis bien tous ! – à l’effort d’accueil en fonction de leurs capacités.
La France ne peut accueillir le même nombre de réfugiés que l’Allemagne, ne serait-ce que parce que notre marché du travail est incapable d’absorber autant de main-d’œuvre que le leur. Cette politique passe aussi par un contrôle rigoureux aux frontières de l’Europe, exercé par un corps européen de garde-frontière, ainsi que par le renforcement de l’agence Frontex.
Enfin, nous devons être les fers de lance d’une politique ambitieuse et visionnaire, en matière d’aide au développement. Il est aujourd’hui vital de favoriser les grands projets de développement pour permettre des progrès économiques, sociaux et écologiques, et d’irriguer les parties du monde dans lesquelles le fondamentalisme prospère sur la misère, dans lesquelles l’énergie et l’eau manquent ou dans lesquelles les dérèglements climatiques contraignent des milliers de familles à partir. C’est le sens de l’initiative « Énergies pour l’Afrique » que Jean-Louis Borloo porte et qui doit être soutenue.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 Ce défi, vous l’avez compris, est colossal et inédit. Il nous impose de nous protéger de nouvelles menaces et de repenser totalement notre système d’intégration, d’ores et déjà soumis à rude épreuve. Bien sûr, il y a la question des places d’hébergement, des aides et de la mobilisation des collectivités territoriales. Nous faisons confiance aux élus locaux et aux associations qui, partout sur le territoire, se sont déjà engagés.
M. Philippe Vigier.
Mais il appartient à l’État de définir une ligne directrice ferme, pour que ces réfugiés s’intègrent dans de bonnes conditions, qu’ils apprennent la langue française, les droits et les devoirs de la République, en particulier les droits des femmes.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Cette crise peut être une occasion unique de nous rappeler d’où nous venons, de nous souvenir que la France nous unit au-delà de nos différences d’origine, de milieu social, de croyances religieuses ou d’opinions politiques, de nous rappeler pourquoi le respect de la dignité humaine est notre bien le plus précieux, que la démocratie doit être chérie et que nous devons être intransigeants face à l’engrenage de la haine, de l’intolérance, du racisme et de la violence.
M. Philippe Vigier.
Ce peut être également une occasion unique de remettre l’école et l’éducation au cœur de notre vivre ensemble et de ranimer ainsi l’esprit défunt de notre République, qui veut que chacun puisse s’élever au-delà de sa condition.
 Quel dommage qu’il n’y ait pas plus de Républicains pour écouter cela !
M. Jean-Luc Laurent.
 Ce serait aussi une occasion unique de repenser nos relations avec les pays méditerranéens, avec l’Afrique et le monde arabe, et de construire une Europe plus unie et plus forte, qui sera solide face aux mutations majeures que connaît le monde : défis écologique, sécuritaire, démographique, économique, social et culturel.
M. Philippe Vigier.
Du fond de l’adversité, mes chers collègues, notre vieux continent européen et ce vieux pays d’immigration et de liberté qu’est la France peuvent envoyer un message au monde en accueillant ces réfugiés avec bienveillance et générosité. Nous n’avons pas peur du lendemain. Ici, avec celles et ceux qui ont été arrachés à leur patrie, qui enrichiront demain notre communauté par leur intégration et leurs accomplissements, nous regardons l’avenir avec confiance et exigence.
 (Applaudissements sur
tous des bancs.)
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, messieurs les ministres, chers collègues, l’Europe fait face à un afflux exceptionnel de réfugiés avec des drames insoutenables, presque quotidiens. Ces réfugiés sont chaque jour plus nombreux à risquer tantôt la détention tantôt la mort sur la route de l’Europe. Ces risques, ils les prennent en connaissance de cause, car ils fuient la violence et la guerre.
M. Sergio Coronado.
L’agence Frontex a comptabilisé plus de 100 000 personnes aux frontières de l’Union européenne au mois de juillet et, selon le Haut Commissariat de l’ONU pour les réfugiés, plus de 380 000 migrants et réfugiés sont arrivés par la Méditerranée depuis janvier. La grande majorité sont bien des réfugiés, puisqu’ils sont originaires de pays en conflit : 51 % sont des Syriens, 14 % des Afghans, 8 % des Érythréens, 4 % des Irakiens, 2 % des Somaliens et 2 % des Soudanais.
Cette crise humanitaire a des raisons connues. D’abord la tragédie syrienne : ce sont plus de 6 millions de déplacés internes sur moins de 23 millions d’habitants et 4 millions de Syriens qui ont fui la Syrie. Aujourd’hui, c’est le Liban, pays de 4 millions d’habitants, qui accueille le plus grand nombre de réfugiés syriens avec plus de 1,5 million de personnes. Rapporté à la population française, cela équivaut à 24 millions de réfugiés.
Ces chiffres mettent en lumière l’ampleur de la tragédie et illustrent
 a contrario
La mobilisation de la population, en Allemagne comme en France, a été exceptionnelle ces dernières semaines. Nombreux sont nos compatriotes qui proposent de recevoir des réfugiés chez eux ou qui collectent des dons en faveur des exilés. Des prises de position des artistes, des sportifs et des églises démontrent que le refus et la peur ne sont pas majoritaires dans notre pays et que nombre de nos concitoyens se mobilisent en faveur de la solidarité et de l’accueil.
L’Allemagne a annoncé vouloir accueillir 800 000 réfugiés cette année. C’est d’ailleurs elle qui reçoit le plus de demandes d’asile, avec un peu plus de 200 000 demandes sur un total de 626 000 dans l’Union européenne, suivie de la Suède et de l’Italie. Pour faire face à cette politique, le gouvernement d’Angela Merkel a débloqué un crédit de 6 milliards d’euros et décidé de construire en urgence 300 000 logements.
Chers collègues, face au plan de la Commission de répartir 160 000 réfugiés dans les pays de l’Union, la France s’est engagée à accueillir 24 000 réfugiés en deux ans, en plus des 6 750 déjà prévus par l’Union européenne. Si cette annonce doit être saluée, elle demeure néanmoins d’une modestie frileuse, d’autant que notre pays a connu une diminution substantielle du nombre de demandeurs d’asile en 2014 par rapport à l’année précédente. En effet, la France enregistre 62 800 demandeurs, soit 10 % des demandes dans l’Union, et son taux de réponses positives est, lui aussi, loin d’être le plus élevé, puisqu’il est d’à peine 30 % contre 45 % en moyenne dans l’Union européenne.
Dans l’urgence, 1 000 demandeurs d’asile arrivés en Allemagne seront également accueillis en France. Le ministère de l’intérieur a en outre annoncé un soutien exceptionnel et forfaitaire à la mobilisation des communes qui créeront sur leur territoire des places d’hébergement supplémentaires d’ici à 2017, pour un montant de 1 000 euros par place d’hébergement.
Des dispositifs complémentaires seront également débloqués pour les propriétaires publics ou privés qui souhaitent contribuer à cet effort de solidarité, selon le Gouvernement. Ces mesures nécessaires doivent s’accompagner d’un discours politique volontaire et courageux. Il est grand temps pour les pays européens de parler un langage de vérité. L’Union européenne, c’est d’abord et avant tout un projet politique de paix et de solidarité. Déroger à ces principes, c’est trahir nos valeurs.
À ce titre, il faut saluer le discours clair et assumé de François Hollande sur la tradition d’accueil de la France, tenu lors de la conférence de presse de rentrée, de même que la lettre commune du Président et de la Chancelière envoyée la semaine dernière aux autorités européennes, appelant à la responsabilité de chaque État membre et à la solidarité de tous. Cet appel solennel au respect des règles du droit d’asile, tant en matière d’étude des dossiers que d’hébergement, et à terme à un système d’asile européen unifié est une nécessité, et même une urgence.
La question d’une répartition des réfugiés, qui doit s’opérer équitablement et dans un esprit de solidarité entre les États membres, devra faire le plus rapidement possible l’objet de discussions sérieuses.
Ce texte soulève néanmoins des interrogations, notamment sur la création, au plus tard avant la fin de l’année, de ces centres appelés pudiquement « 

Se pose également le problème – vous l’avez évoqué, monsieur le Premier ministre –– de l’établissement d’une liste commune des pays d’origine sûre dans laquelle figureraient des pays candidats à l’Union européenne dans les Balkans, région où la question des minorités ethniques n’est toujours pas totalement réglée, mais également la Turquie alors que celle-ci se livre, depuis quelques semaines, à des attaques et à des opérations punitives contre les Kurdes.


Face à cet énorme défi et pour répondre de manière efficace à la crise des réfugiés qui met en lumière l’insuffisance des coordinations des politiques européennes et l’incohérence des actions menées, il est urgent d’avoir une stratégie européenne en matière d’asile. En effet, les États membres doivent agir de façon solidaire et coordonnée, notamment pour venir en aide aux pays qui sont en première ligne. Il s’agirait d’abord d’instaurer un mécanisme d’urgence obligatoire pour une répartition équitable des réfugiés entre les États membres, ce qu’a proposé la Commission européenne le 9 septembre dernier. Par ailleurs, la proposition de la Commission de répartir d’urgence 40 000 réfugiés en provenance d’Italie et de Grèce – d’ailleurs à l’initiative des Verts européens – a réuni une large majorité au Parlement européen sur plusieurs points essentiels : une répartition contraignante qui oblige tous les États membres à reloger les réfugiés selon leurs capacités ; la nécessité d’une plus grande solidarité et d’un nombre significativement plus élevé de places de réinstallation ; la prise en compte des préférences des réfugiés vers certains États membres en fonction de liens déjà existants tels que des liens familiaux ou des compétences linguistiques.
Les écologistes demandent également à la Commission européenne de faire une proposition pour une révision du système de Dublin qui devrait être remplacé par un système de solidarité et de responsabilité partagée, équitable à la fois pour les États de l’Union et pour les demandeurs d’asile. Car, on le voit bien, le système de Dublin est un échec qui créé des déséquilibres insoutenables entre les différents États. De plus, la Commission devrait également présenter une proposition visant à permettre la reconnaissance mutuelle des décisions d’asile positives afin que les personnes bénéficiant d’une telle protection jouissent du même droit de libre circulation en Europe que les citoyens de l’Union.
Par ailleurs, nous avons dit lors du débat sur la réforme de l’asile – nous n’étions pas les seuls puisque le représentant de l’UDI l’avait également souligné – que les demandeurs d’asile doivent avoir accès au marché du travail durant l’examen de leur demande d’asile, proposition d’ailleurs formulée récemment par Jean-Claude Juncker.
Enfin, pour offrir un accès sûr et légal à l’Union, les États membres doivent faire pleinement usage des possibilités existantes pour délivrer des visas humanitaires. Nous avons dès maintenant besoin de règles européennes communes plus fortes dans le code communautaire des visas. Plus largement, la Commission européenne devrait faire une proposition pour établir un code européen des migrations afin de faciliter une migration légale pour les ressortissants de pays tiers.
Chers collègues, nous avons accueilli avant-guerre des Polonais, des Italiens des Espagnols – vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre. En 1979, politiques et intellectuels français mettaient leurs désaccords de côté – souvenons-nous de la fameuse photo où Sartre et Aron se tenaient la main sur le perron de l’Élysée – et notre pays accueillait 120 000 réfugiés vietnamiens et cambodgiens. Une telle unité est-elle si loin, si impensable aujourd’hui ? C’était en 1979, et la crise des boat-people dominait les journaux de 20 heures de nos télévisions, avec des images de familles entières dans des embarcations de fortune en mer de Chine, menacées par les pirates, les requins, les intempéries… des Vietnamiens et des Cambodgiens fuyant la dictature et les persécutions ethniques, rackettés pour pouvoir partir et sans savoir où aller. Notre pays a été exemplaire il y a trente-cinq ans et n’a jamais eu à le regretter. Nous pouvons être cette France, pays des droits de l’homme et terre d’asile. Il y va de nos valeurs et aussi de la crédibilité du projet européen. La France dont rêvent tant de réfugiés, ce pays dont a rêvé, elle aussi, ma famille avant de le rejoindre, il m’est arrivé ces derniers mois de le chercher. Mais je sais du fond du cœur que cette France existe quand notre pays se montre fidèle à ses valeurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, messieurs les secrétaires d’État, chers collègues, depuis 2011, ce sont quatre millions de Syriens qui ont fui leur pays, soit presque 20 % de la population… Ce chiffre à lui seul explique ce que nous voyons chaque jour défiler sous nos yeux : un afflux historique de populations qui fuient la guerre et ses horreurs, d’abord vers des pays limitrophes comme le Liban où plus d’un million et demi de Syriens ont trouvé refuge, mais aussi vers la Turquie ou encore vers la Jordanie.
Mme Jeanine Dubié.
Face à ce défi considérable, la France n’est pas restée sans rien faire. Le Gouvernement a décidé d’affecter à l’Agence française de développement 15 millions d’euros supplémentaires pour aider les réfugiés accueillis dans ces pays. La France va également renforcer ses efforts en faveur des agences humanitaires telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Comité international de la Croix-Rouge pour aider, dans les zones en conflit, les populations persécutées. Depuis le début du conflit, la France a déjà reconnu le statut de réfugié à plus de 6 000 Syriens. Mais nous devons aller plus loin car nous savons que tous les jours, depuis le début de la guerre en Syrie, des hommes, des femmes et des enfants risquent leur vie pour atteindre l’Union européenne, laissant derrière eux leur histoire, leurs proches et éventuellement leur métier. Ces hommes, ces femmes, ces enfants ne sont pas des migrants, pas encore des réfugiés, ce sont des demandeurs d’asile. Ils doivent obtenir rapidement le statut de réfugié dès lors qu’ils en relèvent au sens de la Convention de Genève, c’est-à-dire qu’il s’agit de personnes « qui ont fui leur pays en raison de persécutions, d’un conflit aimé, d’une violence aveugle, d’une agression étrangère ou d’autres circonstances ayant gravement perturbé l’ordre public et qui, pour cela, requiert une protection internationale. » Ces hommes, ces femmes et ces enfants sont nos semblables, nous leur devons assistance et répondre à leur détresse.
Pour nous radicaux de gauche, l’accueil des réfugiés s’impose non seulement comme une obligation juridique mais comme un impératif politique. En vertu de notre attachement au principe du droit d’asile, principe fondateur de notre socle républicain et qui, je le rappelle, est reconnu depuis notre Constitution de 1793, nous avons le devoir de les accueillir avec bienveillance, de les protéger et de leur permettre de vivre dignement sur notre territoire. Aujourd’hui plus que jamais, nous devons nous rappeler que sur le fronton de nos mairies et de nos écoles, la République a inscrit cette devise : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Trop souvent, nous oublions le principe de fraternité qui est pourtant le ciment de notre société, de notre république. L’esprit de fraternité est celui qui nous unit et qui nous réunit autour de valeurs inaliénables, celui qui nous rend solidaires. C’est un devoir, une exigence républicaine qu’il nous faut respecter et ne jamais oublier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Aujourd’hui, l’heure n’est plus aux déclarations indignées ni aux propos volontairement provoquants et dénigrants : le temps presse, nous devons agir car nos efforts, quoique réels, sont pour l’instant insuffisants face à l’ampleur du désastre humanitaire. Nous devons changer notre regard sur ces personnes qui sont, je le souligne à nouveau, des demandeurs d’asile. Nous devons continuer à être à la hauteur des mots « France terre d’asile », et nous portons la responsabilité de les faire perdurer.
Cela étant dit, il faut reconnaître le travail engagé en France depuis plus de deux ans déjà et qui a permis l’adoption de la loi portant réforme de l’asile en juillet dernier. Un diagnostic de la situation en matière de droit d’asile a été fait à cette occasion et cette réforme, nous le pensons sincèrement, va lui redonner du sens en rendant la procédure de demande à la fois plus efficace et plus respectueuse des droits des demandeurs. Cette réforme s’accompagne de la création de 11 000 places d’hébergement supplémentaires pour les demandeurs et du renforcement du budget de l’OFPRA, ce dont nous sommes satisfaits. Depuis, le Président de la République s’est engagé à ce que notre pays accueille 24 000 réfugiés supplémentaires au cours des deux années à venir. Pour nous, c’est une grande satisfaction de voir la France continuer à prendre sa part à l’effort de solidarité, effort qui concerne l’ensemble des pays européens, membres de l’espace Schengen ou non.
Mes chers collègues, quelle tristesse de voir certains agiter les peurs et flatter les tentations du repli et de l’isolement : 24 000 personnes en deux ans, cela représente 12 000 personnes par an, soit un réfugié pour 5 500 habitants. Nous pouvons tous nous représenter ce qu’est une ville de 5 500 habitants… Est-ce vraiment insurmontable pour cette ville que d’accueillir et d’intégrer une personne par an ? La participation de plus de 600 maires, toutes tendances politiques confondues, répondant à l’invitation de M. le ministre de l’intérieur, démontre tout le contraire. Qu’est-ce que 24 000 réfugiés au regard des 150 000 juifs russes qui ont fui les pogroms à la fin du XIX


M. Roger-Gérard Schwartzenberg
 Très juste !
M. André Chassaigne.
 L’histoire nous montre que nous avons déjà assumé de tels mouvements migratoires. L’histoire nous jugera sévèrement si nous ne prenons pas la mesure du drame qui se joue actuellement à nos portes. À ce titre, les radicaux de gauche saluent la décision du Gouvernement d’accompagner financièrement les communes qui souhaiteront accueillir des réfugiés syriens. La nomination d’un préfet coordonnateur national va aider au déploiement du dispositif. Nous considérons néanmoins qu’au-delà de cette annonce, il faudra impérativement renforcer le budget consacré à l’asile au regard de ces besoins nouveaux lors des prochains débats budgétaires. Il est essentiel que ce dispositif exceptionnel d’accompagnement financier des communes s’articule avec les dispositions que nous avons votées récemment réformant le droit d’asile. Car pour que le système fonctionne, il faut que l’OFPRA soit capable d’instruire très rapidement la demande d’asile afin de pouvoir délivrer le statut de réfugié dans un délai de deux à trois semaines. Il ne suffit pas seulement de trouver un toit aux demandeurs d’asile : il faut aussi que l’État mette en œuvre un véritable soutien et un véritable accompagnement leur permettant de travailler, de scolariser leurs enfants et d’apprendre le français. C’est à ces conditions que nous leur permettrons de retrouver une trajectoire de vie acceptable loin de leur terre natale.
Mme Jeanine Dubié.
C’est aussi un enjeu qui mobilise de nombreux organismes, services sociaux, associations, bénévoles et élus qui s’efforcent, chaque jour, de donner une réponse à la fois humaine et efficace. Notre groupe rend hommage à leur action indispensable sur l’ensemble de notre territoire.
Mais, nous le savons tous ici et vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre, cette crise des réfugiés dépasse le seul cadre national. C’est un défi qui doit être relevé à l’échelon européen et solidairement grâce à une politique de l’asile concertée et supranationale, une politique qui ait les moyens d’organiser leur accueil dans l’ensemble de l’Union. L’Europe doit parler d’une seule voix sur la question des réfugiés. Cette Europe de l’asile, c’est celle des accords de Schengen qui doivent continuer à être respectés. À cet égard, la décision de l’Allemagne, suivie par d’autres États tels que la Hongrie, de restaurer des contrôles d’identité à sa frontière avec l’Autriche ne doit en aucun cas remettre en cause les fondements de Schengen. Nous devons agir pour faire respecter les frontières extérieures de l’Europe…
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 …en renforçant les moyens octroyés à Frontex et en créant, vous l’avez dit, des centres d’accueil et d’enregistrement.
Mme Jeanine Dubié.
Mais, à l’heure où la crise économique alimente la colère sociale et le populisme, l’Europe doit redéfinir son projet et ses structures. Elle doit renouer avec son idéal, avec le projet d’une Europe fédérale au service des peuples. Les États-nations doivent se refonder car leurs frontières n’ont plus de sens quand le terrorisme frappe, quand les conflits se multiplient, quand les entreprises sont multinationales et que la libre circulation est devenue la norme. L’Europe doit devenir un espace d’affirmation de ses valeurs, notamment des droits de l’homme dont celui de l’asile fait pleinement partie.
L’Europe de l’asile ne pourra toutefois se faire sans la participation de la Grande-Bretagne qui, pour éviter des situations semblables à celle des villes de Sangatte et de Calais, doit prendre toute sa part de l’effort européen. Elle ne pourra également se faire sans concertation avec la Turquie, carrefour entre l’Europe et le Moyen-Orient et qui accueille d’ores et déjà près de deux millions de Syriens.
Enfin, nous rejoignons le Gouvernement quant à la nécessité de se poser la question de la pacification des pays d’origine de ces réfugiés et de la résorption des conflits au Moyen-Orient. À plus long terme, notre responsabilité est aussi d’aider ces réfugiés, s’ils le souhaitent, à regagner leur terre en assurant leur sécurité avec l’espoir d’y retrouver un avenir meilleur.
Voilà, chers collègues, l’état d’esprit dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui. C’est empreints de gravité face à la multiplication des situations tragiques que nous vous disons qu’il est temps de nous mobiliser afin d’apporter une réponse adaptée à l’ampleur de la crise, de faire reculer la haine et d’assurer en confiance un accueil digne, à la hauteur de nos principes républicains, à la hauteur de notre conception de l’humanisme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, depuis le début du conflit syrien en 2011, on assiste à une hausse majeure du nombre de personnes forcées à fuir. La situation s’est dégradée sous nos yeux, mois après mois, année après année. L’année 2014 a constitué le record du nombre de morts en Méditerranée avec près de 3 500 personnes noyées.
M. André Chassaigne.
Depuis le début de l’année, la tragédie continue : sur les 365 000 personnes ayant traversé la Méditerranée pour rejoindre les côtes européennes, au moins 2 700 sont mortes lors du périple.
La situation est dramatique. Désormais, le conflit en Syrie entraîne le plus important déplacement de populations jamais enregistré à travers le monde. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dénombre ainsi plus de 4 millions de réfugiés syriens et 7,6 millions de personnes déplacées à l’intérieur même de la Syrie.
Chacun doit bien avoir à l’esprit que les enfants, les femmes et les hommes qui échouent sur nos plages ou se heurtent aux barbelés quittent leur pays parce qu’ils n’ont pas le choix. Nous non plus, nous n’avons pas le choix. Il est de notre devoir de les aider. Il est de notre devoir de les accueillir ! Il est du devoir de la France de se montrer fidèle à sa tradition de terre d’asile en Europe et de prendre toute sa part dans l’accueil des réfugiés.
C’est cette volonté-là que nous devons avoir. Elle exige, dans ce qu’Aimé Césaire appelait le « combat de l’ombre et de la lumière » d’échapper à « la malédiction d’être la dupe de bonne foi d’une hypocrisie collective », à ce qu’Albert Camus décrivait dans
 L’homme révolté
C’est une exigence morale au regard de l’Histoire et des valeurs de notre République. Mais c’est aussi une obligation juridique au regard du droit international. Rappelons d’abord, contrairement aux affirmations simplistes assénées par ces baillonneurs de la pensée que sont le Front national et une partie de la droite, que l’Europe et la France ne sont pas les premières terres d’exil des réfugiés :…
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 …la quasi-totalité des migrations actuelles ne se fait pas du Sud vers le Nord, mais du Sud vers le Sud !
M. André Chassaigne.
Comme le souligne le dernier rapport du HCR, la répartition mondiale des réfugiés demeure fortement biaisée. Près de 90 % des réfugiés se trouvent aujourd’hui dans des régions et des pays considérés comme économiquement moins développés. Le Proche-Orient et Moyen-Orient concentrent à eux seuls un tiers des réfugiés dans le monde, avec 1,6 million de réfugiés en Turquie et 1,2 million au Liban.
Dans ce contexte exceptionnel, la demande d’asile en France reste stable. Avec 62 800 demandeurs d’asile en 2014, notre pays se place certes à la quatrième place du classement européen, derrière l’Allemagne, la Suède et l’Italie. Toutefois, rapportée à la population de chaque pays, la France ne se situe qu’au milieu du classement, avec seulement un demandeur d’asile pour 1 000 habitants. Et la France a été la seule à enregistrer en 2014 une baisse de sa demande d’asile de 5 %.
La France n’est plus une terre d’accueil telle qu’elle l’était. Elle est devenue essentiellement un pays de transit pour les réfugiés. Comparée à l’Allemagne, la Suède ou le Royaume-Uni, elle a perdu son pouvoir d’attraction, pour de multiples raisons : l’accès à un logement y est jugé trop long ; les démarches administratives sont complexes. Notre image est aussi ternie par les propos de certains élus de la République au cœur déraciné, qui défendent une conception sélective de l’asile sur une base confessionnelle. Des propos discriminatoires, inconstitutionnels et anti-républicains qui, comme vous l’avez fait, monsieur le Premier ministre, doivent être fermement condamnés !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Enfin, soulignons également la faiblesse du taux d’acceptation de l’asile en France – c’est un fait, monsieur le ministre de l’intérieur. Avec 21,7 % en France contre 41,6 % en Allemagne et 76,8 % en Suède, il est beaucoup plus bas que dans la plupart des autres pays européens. Ce faible pourcentage n’est pas à la hauteur des enjeux.
Le Président de la République a pris l’engagement d’accueillir 24 000 demandeurs d’asile supplémentaires sur deux ans. Disons-le : ce chiffre ne représente que 0,6 % des 4 millions de réfugiés syriens.
De plus, en pratique, on peut s’interroger sur l’organisation de cet accueil au regard des multiples dysfonctionnements de notre système d’asile. Les places manquent en centre d’accueil, les dispositifs d’urgence sont saturés, les files d’attente devant les préfectures sont interminables et l’intégration des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire est peu satisfaisante.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a déjà souligné le 15 juillet dernier, lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme de l’asile, l’insuffisance des mesures proposées pour corriger ces dysfonctionnements et apporter une réponse durable à la crise migratoire. Aujourd’hui, la question des moyens qui seront effectivement mis en œuvre pour accueillir dignement les réfugiés est cruciale. L’État ne doit pas se défausser de ses responsabilités sur nos territoires dont beaucoup sont déjà exsangues.
La proposition que vous avez faite, monsieur le ministre de l’intérieur, d’offrir 1 000 euros à toute commune ou association créant une place d’hébergement d’ici deux ans paraît bien faible pour aider les collectivités territoriales.
Nous proposons pour notre part qu’une partie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – soit mise au service de l’accueil des réfugiés au lieu d’être inutilement accordée aux grandes entreprises. Face à la tragédie qui se joue aux portes de l’Europe, aucun pays ne peut répondre seul à la crise migratoire. La solution ne peut être que collective et globale. Les 28 États membres de l’Union européenne doivent agir de concert.
Jusqu’à présent, l’Europe a failli à trouver une réponse commune efficace à cette crise. Pourtant, l’Union européenne, première puissance économique mondiale, qui rassemble 500 millions d’habitants, est tout à fait capable d’accueillir quelques centaines de milliers de réfugiés !
L’absence de réactivité européenne ne relève pas d’un manque de moyens mais d’un manque de volonté politique. L’échec de la réunion de lundi dernier sur la répartition de 120 000 réfugiés en est la triste illustration. L’arrivée des réfugiés et leur prise en charge sont ingérables car les dirigeants européens ont fait le choix de construire une Europe forteresse. L’Europe s’est enfermée – au sens propre comme au figuré – dans une pure logique sécuritaire de contrôle de l’immigration.
C’est précisément cette logique, accompagnée du renforcement de la protection aux frontières, qui conduit certains pays à priver les réfugiés de leurs droits les plus élémentaires. Il est grand temps que l’Union européenne se montre à la hauteur des valeurs qu’elle proclame et de ses responsabilités. « Il est grand temps de rallumer les étoiles », comme l’écrivait Guillaume Apollinaire.
Dans les discours, certains dirigeants européens, notamment français, semblent avoir pris la mesure de l’urgence à agir. Dans les faits, le gouvernement français doit maintenant peser de tout son poids, au sein de l’Union européenne, pour apporter une solution globale et collective à la crise migratoire, fondée sur la solidarité et la responsabilité.
Des mesures concrètes et durables doivent être prises. Il faut notamment créer davantage de moyens légaux pour parvenir en Europe, afin de permettre aux réfugiés d’échapper aux passeurs. La couverture des principales routes méditerranéennes doit être améliorée en matière de secours.
Parallèlement, il faut s’attaquer aux racines de la crise et trouver une solution politique au conflit syrien et aux autres conflits de la région, auxquels plusieurs États occidentaux ne sont pas étrangers.
En définitive, les députés du Front de gauche réaffirment leur volonté de mettre en œuvre une politique ambitieuse et généreuse à l’égard des réfugiés, fondée sur le respect des droits et libertés fondamentaux. Ils considèrent que la France doit faire preuve de responsabilité et rester fidèle à sa tradition de terre d’accueil et de patrie des droits de l’homme.
Dans le contexte exceptionnel que nous vivons, il faut en finir avec la politique migratoire répressive menée depuis plusieurs années, fondée sur la surveillance et la suspicion, qui réduit le migrant à la figure du clandestin destiné à être expulsé. Les réfugiés ne doivent pas être perçus comme un fardeau pour la société. Gardons à l’esprit l’immense apport humain et matériel de la présence étrangère à notre pays.
Je conclurai mes propos avec une belle page de notre littérature, extraite du roman
 Le sac de billes

 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine,
du groupe socialiste, républicain et citoyen,
du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe écologiste.)
 Excellent !
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, madame et monsieur les élus de l’opposition
M. Bruno Le Roux.
 (Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous sommes trois !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
 … je remercie M. le Premier ministre pour sa déclaration, à laquelle le groupe socialiste, républicain et citoyen souscrit mot à mot, proposition après proposition.
M. Bruno Le Roux.
Et dans la continuité de cette déclaration, je voudrais exprimer d’une phrase notre ligne de conduite : c’est par l’organisation et la maîtrise des conditions d’accueil que nous garantirons le respect de la dignité des réfugiés qui se présentent à nous.
Je crois, mes chers collègues, que le drame des réfugiés qui frappent aux portes de l’Europe a ceci de particulier, qu’il nous renvoie à nous-mêmes, individuellement et collectivement, en tant qu’Européens et en tant que Français.
La question des migrations, quelle que soit leur cause, est une grande question du siècle qui débute. Ce siècle n’est pas seulement celui d’une « mondialisation heureuse », telle qu’elle nous a été si souvent décrite.
Ce siècle est aussi celui d’une mondialisation malheureuse, tragique, qui détruit les équilibres, bouscule la hiérarchie des nations, déplace les populations, subit le dérèglement climatique, le climat qui à son tour, dérégule les économies, la stabilité politique des États, bouleverse la vie des populations et génère des guerres.
Ce siècle est aussi celui d’une mondialisation malheureuse et violente, dans laquelle la guerre colonise des régions entières et dans laquelle le fanatisme jaillit et se répand. Cette mondialisation malheureuse gomme nos certitudes et bouscule notre manière de voir. Il nous faut désormais la regarder en face et l’affronter sur notre territoire, et pas seulement sur le plan économique. Pas seulement sur le plan environnemental. Pas seulement sur le plan de la menace terroriste, que, hélas, nous connaissons encore ! Il nous faut l’affronter également en faisant face à des hommes et des femmes, qui viennent frapper à notre porte et qui attendent une réponse.
Voilà ce à quoi nous renvoie le drame des réfugiés. Alors, comme toujours, il y a deux manières de répondre à cette situation : soit attiser les peurs, soit faire appel au cœur. Contrairement à ce que l’on dit quelquefois, je crois que l’émotion est parfois bonne conseillère, à la condition que l’on sache décrire les faits et les éclairer plutôt que pratiquer l’amalgame et l’approximation, à la condition que l’on respecte et que l’on construise une politique conforme à notre identité, plutôt que de piétiner et nos valeurs et nos traditions.
C’est cette deuxième attitude que la majorité a choisie, et cela nous conduit à arrêter un certain nombre d’orientations, que je développerai rapidement. Toutefois, je tiens avant cela à rendre hommage aux Françaises et aux Français qui se mobilisent, au sein de leur quartier et de leur ville, via les réseaux sociaux et les associations, avec leurs voisins et leurs amis. Je veux aussi rendre hommage aux maires, aux villes solidaires et à l’ensemble des élus des collectivités locales qui se mobilisent pour accueillir, nourrir, loger et permettre la prochaine insertion des réfugiés que nous accueillons.
Il existe de multiples initiatives de ce type, mais je voudrais citer en particulier celle prise par le président Vauzelle en Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui s’appelle « Nous sommes tous méditerranéens » et dont l’objectif est d’assurer l’accueil sur une partie du bassin méditerranéen ; c’est un des exemples que nous devrons suivre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Cet accueil français est en train de se construire comme une coproduction citoyenne et institutionnelle. À une époque qui érige trop souvent le cynisme et la dérision en valeurs cardinales, nous ne pouvons que nous en réjouir !
Je tiens à rassurer les Français qui pourraient être inquiets : personne ne prendra la place de personne. L’accueil de la France restera conforme à sa tradition : il sera maîtrisé et l’on fera en sorte qu’il ne coûte rien, mais que, bien au contraire, et comme lors des précédentes vagues d’immigration, il soit un apport pour notre pays.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Dans les circonstances actuelles, du fait de la tradition d’accueil de notre pays, cela ne coûtera rien à aucun de nos concitoyens ; cela nous rapportera beaucoup, collectivement, et cela enrichira les valeurs de la République.
M. Bruno Le Roux.
 (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je veux également rendre hommage et assurer de notre solidarité toutes ces familles qui fuient par tous les moyens, dans des conditions inimaginables, effroyables, terrifiantes même, la guerre, la violence et la mort.
Je veux enfin rendre hommage à celles et ceux qui ont commencé le voyage et sur lesquels la Méditerranée s’est refermée. À leur famille et à leurs proches, j’adresse mes condoléances, mes sentiments attristés et l’expression de notre profonde compassion.
J’en viens à nos orientations.
D’abord, l’Europe. Lors de nos débats sur la situation économique et financière de la Grèce, je soulignais le risque d’une césure entre le nord et le sud de l’Union. La question des migrants fait apparaître une autre césure possible, non plus entre le nord et le sud, mais entre l’est et l’ouest. Cette césure me semble tout aussi dangereuse pour la stabilité et la cohésion de l’Union.
Je le dis aujourd’hui, comme je l’ai dit hier pour la Grèce ; je le dis aujourd’hui aux pays de l’Est, comme je l’ai dit hier aux pays du Nord : l’Union à laquelle nous adhérons ne se réduit pas à un espace de libre-échange ; elle n’est pas régie par la seule et unique règle de la concurrence libre et non faussée ; elle est avant tout un espace de solidarité, construit autour de cette valeur cardinale. La solidarité fait partie du contrat passé entre les États membres de l’Union, et c’est ce qui fait la cohérence, la force et l’audace du projet européen. À cela, personne ne peut déroger. Quand on fait partie de l’Union européenne, on ne s’exonère pas du devoir de solidarité.
Nous savons toutefois que certains pays ont une histoire et une culture qui en font des nations moins ouvertes, plus ramassées sur elles-mêmes, n’ayant jamais été des terres d’accueil et d’immigration. Il n’en reste pas moins que les capacités d’accueil et les cultures nationales n’excusent ni les propos d’exclusion, ni l’évocation des religions, ni les gesticulations et le déploiement de clôtures et de barbelés aux frontières.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Les murs, où qu’ils se trouvent dans le monde, sont toujours en carton-pâte ; ils ne résolvent rien. L’histoire nous l’a suffisamment enseigné.
M. Bruno Le Roux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Je vous le dis, mes chers collègues : le sentiment européen existe, et j’ai eu honte ces dernières semaines – et ces dernières heures encore – des propos et des décisions des autorités hongroises. Et cela dépasse les clivages politiques et nationaux !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Les discussions entamées il y a deux jours lors de la réunion des ministres de l’intérieur vont se poursuivre. C’est pour moi l’occasion – vous me le pardonnerez, monsieur le Premier ministre – de rendre un hommage appuyé à l’action de Bernard Cazeneuve
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur certains bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe écologiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
En réalité, ce dont nous souffrons, une fois de plus, ce n’est pas du trop d’Europe, c’est du manque d’Europe. Il s’agit, non pas de dénoncer Schengen – chez certains, cela devient une véritable marotte ! – mais, comme l’a dit le Premier ministre, de renforcer Schengen ; en effet, Schengen est aujourd’hui plus un principe qu’une politique. Face à l’afflux de réfugiés, nous devons nous doter de moyens permettant de faire respecter nos frontières, d’accueillir dignement les demandeurs d’asile et d’établir un mécanisme permanent de relocalisation de ces derniers. C’est à cette condition que l’Europe sera à la hauteur d’elle-même et de ses valeurs fondatrices.
Il y a l’Europe, mais il ne peut y avoir qu’elle : le sort des réfugiés concerne le monde entier.
Le Président de la République a plaidé – et je l’en remercie – pour l’organisation d’une conférence internationale sur les réfugiés. Cette initiative doit aboutir, afin que chacun puisse prendre sa part. Une fois de plus, on voit qu’il est plus difficile d’entraîner les autres que de faire cavalier seul. Sur ce dossier, la politique de la France est, encore une fois, d’essayer avec l’Allemagne d’entraîner l’Europe puis, via cette conférence, le monde, et de ne jamais céder à la facilité de déclarations qui fermeraient les choses, mais de toujours remettre le travail sur l’ouvrage et d’avancer pour tenter de surmonter les difficultés. Je veux que pour cela hommage soit rendu au Président de la République et au Gouvernement, car une telle solution n’est pas celle de la facilité.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
J’en viens pour finir à notre pays. L’ancien Président de la République en a appelé à un consensus national sur la question de l’immigration. Dans des circonstances comme celles-là, et au nom des intérêts du pays, nous aurions bien voulu que le présent débat permette d’esquisser un accord avec l’opposition sur cette question – mais il y a plusieurs difficultés.
La première est de savoir vers qui il s’agirait de faire un pas. L’élan républicain nécessaire sur cette question, je ne l’ai pas perçu. En revanche, j’ai entendu MM. Sarkozy et Wauquiez parler de « droit d’asile à durée déterminée » et de la suppression de l’aide médicale d’État ; j’ai entendu M. Le Maire inventer l’asile chez les autres en proposant des centres d’accueil hors Union européenne ; j’ai entendu M. Fillon parler de « plafond » et de « quotas » ; j’ai entendu Mme Pécresse dire qu’elle n’avait pas attendu les maires socialistes pour accueillir des réfugiés chrétiens.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je n’ai pas dit « chrétiens » !
Mme Valérie Pécresse.
 C’est la République qui donne la protection, et non la religion ! Pour cette raison, vos propositions ne peuvent être entendues.
M. Bruno Le Roux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Comment pouvez-vous dire des choses pareilles ? C’est de la désinformation, de la diffamation !
Mme Valérie Pécresse.
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Votre cacophonie, les désaccords de l’opposition n’ont pour l’instant qu’un point commun : c’est de faire un pas, puis un autre, puis un autre encore en direction de l’extrême droite – qui ne conçoit, elle, de réfugiés que dans leur pays d’origine !
M. Bruno Le Roux.
Il me paraîtrait plus simple, chers collègues de l’opposition, que, sur ces bancs, tous ceux qui se reconnaissent dans la droite réellement républicaine, humaniste, démocrate-chrétienne – comme l’on disait autrefois – rejoignent nos positions républicaines et soutiennent la politique du Gouvernement, telle qu’elle vient de nous être présentée.
 Oh, nous n’avons pas de leçons à recevoir !
M. Jean-Marie Sermier.
 C’est une politique qui a pour vertus cardinales de respecter ce qu’est notre pays, d’assumer – car nous le devons aux Français – nos responsabilités dans la maîtrise de la crise qui s’annonce, et de respecter la dignité des personnes qui fuient aujourd’hui leur pays pour sauver leur vie.
M. Bruno Le Roux.
Monsieur le Premier ministre, sachez que nous approuvons totalement la déclaration que vous venez de faire devant l’Assemblée nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Honte à Bruno Le Roux ! C’est un menteur !
Mme Valérie Pécresse.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Tout d’abord, il faut prendre la mesure du phénomène. Les migrations de populations sont un phénomène mondial, dont l’ampleur ne cesse d’augmenter et qui va durer. Il y a aujourd’hui 60 millions de réfugiés dans le monde, soit presque deux fois plus qu’il y a dix ans : des hommes, des femmes, des enfants, chassés de chez eux par la faim, la guerre, les persécutions, l’accumulation jour après jour de souffrances et l’absence totale d’espoir en l’avenir.
Une terrible image, celle d’un petit enfant mort sur une plage, a secoué les consciences. Mais combien d’autres drames, sur les routes, dans la mer ou dans ce camion arrêté au bord d’une route avec soixante et onze personnes dans quatorze mètres carrés ? Il y avait des enfants parmi elles !
Il est vrai que l’Europe est débordée par un afflux d’urgence. Elle est bordée par un arc de crises, et les capacités d’accueil des pays voisins des zones de guerre, comme en Syrie, sont aujourd’hui saturées. La Libye est un chaos, un arsenal à ciel ouvert. En Syrie, la population est prise en étau entre, d’un côté, un dictateur qui bombarde son peuple quotidiennement avec des barils d’explosifs et, de l’autre, Daech, une organisation criminelle qui prospère par la mise en scène des pires cruautés et qui est la négation même de la civilisation. En Irak, des minorités présentes depuis deux millénaires sont menacées de disparition. Et plus loin encore, il y a l’Afghanistan, l’Érythrée, martyrisée par un dictateur de la pire espèce, le Soudan. Et puis – ne l’oublions pas – l’Afrique subsaharienne, où sévissent également les persécutions, avec Boko Haram, la maladie, la misère, la corruption. Pour ces populations persécutées, qui engendrent des réfugiés, pour ces populations sans espoir, d’où viennent des migrants économiques, l’Europe est un eldorado, une terre promise. Bien, sûr, il y a encore trop de pauvreté, de chômage et de précarité chez nous, mais il reste que, vu de l’extérieur, la majorité de la population en Europe bénéficie d’un travail, d’un logement, d’hôpitaux, d’écoles et, surtout, il y règne le droit à l’égalité, à la liberté et le respect des valeurs de l’humanité. N’oublions pas que l’Union européenne est le seul espace politique au monde où la peine de mort est interdite.
Face à ces phénomènes, notre compassion n’a de sens que si nous agissons avec rapidité, humanité, cohérence et responsabilité. Nous devons aux victimes et à nous-mêmes de refuser les faux-semblants, les simplifications abusives, et à plus forte raison la démagogie qui exploite les peurs et laisse croire que des murs de barbelés sont la solution.
Alors, comment faire pour maîtriser ce phénomène – car il faut maîtriser les mouvements de population – en respectant nos valeurs, celles de la République et celles de l’Europe ? Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur l’ont dit : il faut agir sur plusieurs plans.
Au plan national, le Gouvernement, par la voix de Bernard Cazeneuve, a fait adopter une réforme du droit d’asile qui va considérablement améliorer l’efficacité de notre système : réduction des délais d’examen – neuf mois au maximum contre deux ans en moyenne en 2013 ; des milliers de places d’accueil supplémentaires pour les réfugiés et les migrants ; une meilleure répartition sur les territoires afin d’éviter les concentrations ; et l’engagement pris d’accueillir, grâce à cette politique, 24 000 réfugiés supplémentaires.
Mais quels que soient les efforts nationaux, il est illusoire de penser s’en sortir par l’isolement ; c’est d’une action coordonnée à l’échelle européenne dont nous avons besoin – et c’est d’ailleurs, le Premier ministre l’a rappelé, le plan proposé par la France qui a inspiré, lors des réunions des ministres de l’intérieur, les propositions européennes. Non, les mesures nationales ne suffisent pas : il nous faut plus d’Europe. Il est vrai qu’au plan européen, plusieurs directives ont amélioré les procédures et les normes, mais une dimension essentielle manque : la solidarité au plan européen.
Schengen a eu l’immense mérite d’instaurer la liberté de circulation pour les citoyens européens comme pour les étrangers autorisés à y entrer et à y séjourner. Et si vous voulez établir une distinction entre les citoyens européens et les étrangers que nous avons autorisés à être chez nous, qu’ils soient réfugiés ou migrants économiques, madame Pécresse, ayez la lucidité et le courage de reconnaître que cela reviendrait à rétablir les frontières à l’intérieur de l’Union européenne !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Eh oui ! Le nier est un mensonge !
M. Jean-Pierre Dufau.
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères 
Schengen a bien prévu des mesures d’urgence, mais l’Union européenne s’est comme souvent arrêtée au milieu du gué. En contrepartie de la liberté de circulation en Europe, il eût fallu déterminer une liste des pays sûrs, mieux protéger les frontières extérieures, sans laisser cette responsabilité aux seuls pays de première entrée, renforcer tous les dispositifs et mettre en œuvre une véritable politique commune de l’asile et de l’immigration.
Enfin, il faut mettre en place une véritable politique commune de l’asile et de l’immigration car face à un afflux massif, nous voyons bien ce que coûte humainement et politiquement la non-Europe. Il convient donc en effet de réformer et de consolider Schengen et non de tenir le discours démagogique visant à sa suppression.
Cela suppose une solidarité européenne, des moyens pour renforcer les frontières extérieures, une coopération pour lutter contre les passeurs et cette forme de criminalité qu’est la traite des êtres humains, laquelle est en train d’être plus lucrative sur le plan mondial que le commerce de la drogue. Voilà une nouvelle forme de criminalité contre laquelle nous devons être absolument implacables grâce à une coopération policière et judiciaire déterminée.
Cela suppose également des centres d’accueil pour distinguer les réfugiés des migrants économiques non désirés. Ces derniers doivent être renvoyés chez eux, ce qui implique de développer avec les pays d’émigration des accords de réadmission – de ce point de vue-là, l’Union européenne doit faire davantage – et, avec les pays de transit, des centres d’accueil.
Voilà, je crois, ce que nous devons faire et c’est d’ailleurs ce que proposent le Gouvernement, la France et l’Allemagne au sein de l’Union européenne.
À ceux qui, parmi les États membres, ne sont pas d’accord…
 Il faut conclure…
M. le président.
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères 

Je terminerai en disant qu’il convient aussi naturellement d’agir hors des frontières de l’Union pour aider le Liban, la Jordanie, la Turquie, pour demander aux pays du Golfe d’accueillir eux aussi des réfugiés et pas simplement de payer pour leur accueil, pour travailler en faveur de la paix.
N’oublions pas d’agir pour le développement…
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau.
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères 
 Je vous remercie…
M. le président.
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères 
Voilà, monsieur le président, je termine.
Le sujet est trop grave pour être laissé aux exploiteurs des craintes et des peurs, le sujet est trop grave pour laisser croire que les faux-semblants seront d’une efficacité quelconque : nous savons que les lignes Maginot ont toujours été enfoncées.
Le sujet est trop grave pour laisser les démagogues abîmer les valeurs de la France et de l’Europe : on n’a pas le droit de trier les réfugiés selon leur religion ou leur ethnie car, comme le rappelait Jaurès, il n’y a qu’une race, c’est l’humanité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
M. le président.
Mme Danielle Auroi,
présidente de la commission des affaires européennes
Construire une ligne Maginot – c’est l’expression que j’avais alors employée – contre des civils fuyant la guerre, la persécution et la misère était totalement illusoire et voué à l’échec. Les drames de l’été viennent malheureusement de me donner raison.
La France approuve désormais le principe d’une répartition équitable des réfugiés. C’est un pas positif pour lequel il a fallu une photo choc d’une des multiples tragédies qui se jouent en Méditerranée. Mais la France s’engage, c’est l’essentiel.
Depuis le début de l’année, 500 000 personnes ont rejoint l’Europe et plus de 2 700 ont trouvé la mort en chemin. Ces personnes fuient majoritairement la dictature en Érythrée, la guerre en Syrie et les exactions de l’État islamique en Libye.
Cet afflux sans précédent depuis la Seconde guerre mondiale touche principalement trois États membres : la Grèce, l’Italie et la Hongrie. Pourtant, l’Italie et la Grèce, dès le mois de janvier, ont appelé au secours dans une certaine indifférence.
Malgré tout, ce n’est pas l’Europe qui est en première ligne. Quatre millions de réfugiés syriens, auxquels il faut ajouter un million d’Irakiens, sont en ce moment dans des camps au Liban, en Turquie ou en Jordanie.
Le Président Juncker a rappelé à juste titre que ces pays déployaient « des efforts herculéens » alors que l’Europe est prête à accueillir des réfugiés qui ne représentent que 0,1 % des 500 millions d’Européens – cela n’a pas encore été dit.
Repli égoïste du groupe de Visegrád, frilosité des autres pendant des mois, voilà la réponse à ceux qui fuient les bombardements et la terreur, qui ne cessent de s’amplifier.
Pourtant, au cours de l’histoire, la France des droits de l’Homme a su faire vivre le droit d’asile qu’elle a créé en 1793. Elle a accueilli 500 000 républicains espagnols, 130 000
 boat people
Aujourd’hui, la France propose d’ouvrir sa porte à 24 000 nouveaux réfugiés d’ici 2017. Proportionnellement à sa population, c’est moins que ce que propose l’Estonie. Nous pourrions et nous savons faire mieux.
Le Président de la République a indiqué lundi que 60 000 migrants demanderont la protection de la France contre un million en Allemagne. Cette différence s’explique certes par la santé économique et le déficit démographique de nos voisins mais, aussi, par l’image brouillée d’une France qui perd sa générosité, image qui est en train de gagner malheureusement sur la scène internationale.
Il faut aussi souligner des dysfonctionnements de l’asile en France : durée de traitement des dossiers, pourcentage de déboutés, interdiction de travailler alors qu’en Allemagne ce droit est accordé au bout de trois mois.
Je regrette d’ailleurs que la proposition du Président Juncker permettant aux réfugiés de travailler dès leur arrivée en Europe ait été rejetée alors que cela est pourtant essentiel pour leur intégration.
Je le répète, seule l’action commune nous permettra d’avancer. Les parlementaires européens, à une large majorité, l’ont compris : ils ont voté en faveur d’un système de relocalisation obligatoire des réfugiés, ce qui constitue une grande avancée qui pourrait d’ailleurs être accompagnée par la mise en place de gardes-frontières et de gardes-côtes européens, système dont votre commission des affaires européennes s’est toujours déclarée partisane.
Au lieu de cela, on voit à nouveau se dresser des barrières entre les pays de l’Union. Or, lorsque l’on construit des barrières en Hongrie, les migrants passent par la Croatie.
De fait, lors de la réunion extraordinaire des ministres de l’intérieur, avant-hier soir, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque et la Roumanie ont bloqué la dynamique.
La seule avancée tangible est l’acceptation de la proposition du 27 mai de transférer 40 000 réfugiés issus de Syrie, d’Irak et d’Érythrée massés en Italie et en Grèce.
Ainsi, certains gouvernements européens continuent de faire la sourde oreille à l’urgence humanitaire et il faudra attendre une prochaine réunion des ministres de l’intérieur et non un sommet européen, dans quatre semaines. Combien d’enfants, de femmes et d’hommes vont-ils encore périr en Méditerranée pendant ce temps-là ?
Les pays du groupe de Visegrád semblent oublier – je ne suis pas la première à le dire – que l’adhésion leur a permis de se développer et qu’ils se sont engagés désormais à faire vivre la solidarité européenne dans toutes ses phases.
Lundi encore – lundi noir pour l’Union – la phase 2 de l’opération Eunavfor a été lancée, autorisant des opérations militaires contre les embarcations de fortune où s’entassent les migrants. Il est plus facile de s’entendre pour faire la guerre que pour ouvrir les bras, ce qui est tout de même dommage.
Il faut rappeler à ces pays européens que l’Europe a des valeurs et qu’elle n’est pas qu’un grand marché. Des sanctions ont été envisagées. N’étaient-elles pas nécessaires ? Les migrants ne sont ni un fléau, ni une menace, bien au contraire, ils viennent de raviver le rêve européen !
Face à la montée des défis de tous ordres, nous avons besoin de plus d’Europe, pas de replis nationalistes. Les présidents des assemblées nationales française, italienne, allemande et luxembourgeoise viennent d’ailleurs de le répéter et de répéter la nécessité d’une plus grande intégration, ce dont je les remercie.
L’élan citoyen de ces derniers jours montre que les valeurs de solidarité, de fraternité, d’humanisme, sont bien vivantes dans le cœur de nos peuples et, en particulier, du peuple français.
Donnons donc une chance à cette Europe-là ! Il en va de notre responsabilité à tous !
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Le Premier ministre devant intervenir, je me concentrerai sur des éléments évoqués par quelques orateurs appelant de nécessaires précisions si nous voulons que notre débat puisse aller à son terme conformément à la volonté exprimée par le Premier ministre sur un sujet qui renvoie à l’essentiel, soit, à l’avenir de l’humanité et aux drames que connaissent des populations persécutées dans leur pays.
Nous avons donc besoin de précision, d’une exigence de rigueur intellectuelle et, pendant notre dialogue commun, nous nous devons de revenir à la réalité des chiffres et des faits.
Premier point sur lequel je souhaite insister : la réalité des flux migratoires auxquels notre pays est confronté.
En dépit d’un contexte migratoire extrêmement difficile exposant un certain nombre de pays de l’Union européenne, et non des moindres, à des flux migratoires importants – comme nous l’avons vu en Allemagne – existe-t-il actuellement en France un déferlement de migrants qui traverseraient, au nord, la frontière séparant la France de l’Allemagne…

M. Pascal Popelin.
M. Bernard Cazeneuve,

En 2014, alors que la pression migratoire s’exerçait déjà – il ne faut pas oublier que, pendant les huit premiers mois de l’année dernière, près de 160 000 personnes ont franchi les frontières extérieures de l’Union européenne – nous avons assisté à une diminution des demandes d’asile en France, de l’ordre de 2,34 %.

M. Pascal Popelin.
M. Bernard Cazeneuve,

Il faut avoir l’honnêteté de reconnaître que, dans les semaines et les mois qui viennent – le Premier ministre l’a dit dans son intervention – notre système de l’asile sera mis sous tension, la France ayant souhaité, sans discuter et avec fierté, prendre sa pleine et entière part dans le dispositif de relocalisation et de réinstallation proposé par la Commission européenne et, ce, pour une raison très simple : elle a contribué à son élaboration.
Nous accueillerons donc 30 000 migrants pendant les deux prochaines années…
 Tu parles !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

Qu’avons-nous fait pour nous préparer à cela, tout d’abord sur le plan national ? Je vais communiquer des chiffres, outre ceux que je viens de donner concernant la réalité de l’asile – j’aurais d’ailleurs pu aussi parler de la réalité des flux migratoires : 200 000 titres de séjour sont attribués chaque année, ce qui correspond à 0,3 % de la population, ce chiffre étant le même depuis de nombreuses années, ce qui n’est pas le cas dans les autres pays de l’Union européenne.
Je prends un exemple très simple, celui de la Grande-Bretagne, pays dont le traitement des flux migratoires est souvent cité comme rigoureux : l’an dernier, 750 000 migrants et demandeurs d’asile sont arrivés dans ce pays, ce qui correspondait à une augmentation très significative du nombre de ceux qui avaient décidé d’y trouver refuge ou d’y travailler.
Voilà ce qu’il en est donc de la réalité des flux.
Deuxième point : qu’avons-nous fait ?
Tout d’abord, nous avons trouvé un système d’asile que des rapports parlementaires transpartisans ont jugé « embolisé ». Pourquoi ? Pour des raisons très simples.
L’insuffisance de moyens au sein de l’OFII et de l’OFPRA était patente, le traitement des dossiers des demandeurs d’asile étant quant à lui insuffisamment performant. Ainsi nous situions-nous au moins bon niveau de l’Union européenne en termes de délai : la moyenne des pays de l’Union européenne était de neuf mois quand nous nous situions à 24 mois.
Un deuxième sujet soulevait des problèmes : non seulement les délais étaient donc trop longs mais les conditions d’accueil étaient très détériorées et dégradées par rapport aux standards des conditions d’asile dans les autres pays de l’Union européenne puisque nous avions créé très peu de places en CADA.
En outre, la détérioration des conditions d’accueil qui conduisait beaucoup de demandeurs d’asile – et même, parfois, beaucoup de réfugiés bénéficiant de ce statut – à se retrouver soit dans les rues, soit dans des hébergements d’urgence rendait le retour très difficile : plus les délais étaient longs, moins l’hébergement était digne, plus le retour des déboutés était difficile.
Le Premier ministre a décidé d’appliquer les conditions qu’il avait données lorsqu’il était ministre de l’intérieur et dont il m’a confié la charge : il a décidé d’augmenter significativement les moyens de l’OFPRA afin de réduire les délais.
Je tiens à me montrer extrêmement précis s’agissant des moyens de l’OFPRA. Nous avons créé 50 postes en son sein pendant les deux dernières années. Pendant les cinq années du précédent quinquennat, 40 avaient été créés.
Suite aux annonces que le Premier ministre vient de faire à l’instant, concernant l’OFPRA, l’OFII et les préfectures – dans le cadre de la mise en place des guichets uniques – ce sont en tout 240 emplois qui seront créés.
 240 emplois…
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

Le précédent Gouvernement a créé 2 000 places d’hébergement en CADA en cinq ans. Or, année budgétaire après année budgétaire et en tenant compte des annonces faites par le Premier ministre, ce sont 18 500 places en CADA qui auront été créées pendant le quinquennat alors que, selon les rapports parlementaires, il en fallait 20 000 pour remettre le système d’asile à niveau.
Par ailleurs, des collectivités locales se sont mobilisées face aux drames humanitaires en accompagnant la volonté de l’État d’être à la hauteur. Nous ne les avons pas appelées à la rescousse parce que nous ne faisions pas notre devoir – je viens de rappeler notre action.
C’est précisément parce que nous agissons ainsi que les collectivités locales se sont manifestées afin que nous travaillions ensemble. Dès lors que l’État prenait ses responsabilités à 100 %, nous avons décidé de couvrir également 100 % des dépenses résiduelles des collectivités dès lors qu’elles acceptaient d’accompagner l’État.
Je le dis pour André Chassaigne, qui estimait que 1 000 euros, ce n’était pas assez. Mais cette somme correspond très exactement, sur la base des calculs que j’ai faits, à la part résiduelle à la charge des collectivités locales, en tenant compte de ce qu’elles font pour accompagner les demandeurs d’asile lorsqu’ils arrivent – éducation ou aide sociale, par exemple.
Pourquoi cette somme paraît-elle faible, en comparaison de ce qui se fait en Allemagne ? Tout simplement parce que nous, nous assurons 100 % de la couverture de la dépense en exerçant nos compétences régaliennes, et que nous pouvons ainsi couvrir 100 % de la dépense résiduelle des collectivités.
Premièrement, nous donnons des moyens à l’OFPRA et à la CADA ; deuxièmement, nous couvrons les dépenses des collectivités locales. Troisièmement, un débat est ouvert, concernant les déboutés du droit d’asile, et ce débat doit avoir lieu.
 Il a déjà eu lieu !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

 Ce sont les Français qui sont angoissés !
M. Pierre Lellouche.
 Nous sommes réalistes, s’agissant de votre échec !
M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve,

Il a été procédé à 13 908 éloignements forcés en 2009 – et je parle des éloignements hors Union européenne. Vous savez en effet que les éloignements au sein de l’Union étaient financés à hauteur de 1 000 euros, ce qui conduisait un certain nombre de personnes à partir à Noël en touchant les 1 000 euros, à passer Noël dans leur pays…
 En Roumanie !
M. Charles de Courson.
M. Bernard Cazeneuve,

Permettez-moi de vous donner les chiffres, qui sont précis et dont vous pouvez vérifier l’exactitude dans les documents qui sont mis à la disposition des parlementaires : il a été procédé à 13 908 éloignements forcés en 2009 ; leur nombre a ensuite baissé en 2010, puisqu’on n’en a compté que 12 034. Il y en eut 12 547 en 2011, 13 386 en 2012, 14 076 en 2013 et 15 161 en 2014. En 2015, nous augmentons encore de 40 % les éloignements de déboutés et d’étrangers en situation irrégulière, hors l’Union européenne.
 On est encore loin du compte !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,


M. Pascal Popelin.
M. Bernard Cazeneuve,

Pourquoi l’avons-nous fait, madame la députée Valérie Pécresse ? Nous ne l’avons pas fait parce que nous avions plus de volonté que vous – je veux être extrêmement scrupuleux dans ce débat. Nous l’avons fait, parce que nous avions plus de moyens, parce que nous avons donné davantage de moyens à nos forces de police et de sécurité. Sur ce point aussi, je veux être extrêmement précis, car ce fut une difficulté pour nous : lorsque nous avons dû mobiliser des moyens significatifs en unités de force mobile pour assurer le plan Vigipirate, dans un contexte de risque terroriste dont le Premier ministre n’a cessé de rappeler qu’il était extrêmement élevé ; lorsque nous avons dû mobiliser des unités de force mobile à la frontière nord, puis à la frontière sud, pour assurer la lutte contre les filières de l’immigration irrégulière, nous avons constaté que les quinze unités de force mobile qui ont été supprimées entre 2007 et 2012 nous manquaient cruellement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Et si le Premier ministre n’avait pas pris la décision, alors qu’il était ministre de l’intérieur, de créer ces 500 emplois par an, auxquels se sont ajoutés 1 500 emplois à l’occasion du plan antiterroriste, puis les 900 emplois dont la création a été annoncée aujourd’hui par le Premier ministre, nous n’aurions pas obtenu de tels résultats en matière d’éloignement et de lutte contre l’immigration irrégulière.
Ces résultats, quels sont-ils, au-delà les éloignements dont je viens de parler ? S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière et contre ses filières, nous avons démantelé 25 % de filières supplémentaires en 2014 par rapport à 2013. Et, dans les huit premiers mois de l’année 2015, nous en sommes à 177 filières, ce qui correspond à 3 300 individus arrêtés ; 800 d’entre eux ont été judiciarisés et un certain nombre emprisonnés – quant aux autres, ils sont suivis. En comparaison, l’Allemagne, qui accueille 800 000 migrants, en a neutralisé 1 800 seulement. Nous sommes résolus, dans la lutte contre l’immigration irrégulière, à procéder à l’éloignement à la frontière de ceux qui ne relèvent pas de l’asile et n’ont pas vocation à rester sur le territoire national, parce que la soutenabilité de notre politique de l’asile dépend de notre capacité à éloigner ceux qui doivent l’être.
Je veux aussi donner des chiffres précis pour répondre à M. Ciotti qui, lorsque le Premier ministre a évoqué Calais, a demandé combien d’éloignements y avaient eu lieu. Je vais vous donner un chiffre très précis : sur Calais, nous avons procédé, depuis le début de l’année 2015, à 1 630 éloignements, ce qui est un chiffre record.
 Combien d’entre eux sont déjà revenus ?
M. Charles de Courson.
M. Bernard Cazeneuve,

Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les députés, après avoir donné ces éléments de réponse précis à tous les orateurs qui se sont exprimés, j’aimerais conclure mon propos en m’arrêtant sur un point précis : le statut de l’asile.
Premièrement, le statut de l’asile est-il divisible ? Non, le statut de l’asile est comme la République : un et indivisible. Comme le Premier ministre l’a dit avec beaucoup de force, les réfugiés qui sont persécutés dans leur pays ne peuvent pas être distingués en fonction de leurs origines ethniques ou religieuses, de leur provenance ou des raisons pour lesquelles ils sont persécutés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
J’ai vu que l’on nous proposait un nouveau statut, celui de réfugié de guerre. Ce statut, il faut l’examiner avec intérêt, parce qu’il n’y a aucune raison de rejeter


C’est une très bonne idée, et elle est à ce point excellente, qu’elle existe depuis plusieurs décennies en droit français : cela s’appelle la protection subsidiaire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Je voudrais vous remercier de faire cette proposition, car il vaut mieux faire une proposition qui existe, plutôt qu’une proposition impossible à mettre en œuvre.
 (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ce n’est pas ce que nous avons dit !
Mme Valérie Pécresse.
 Vous pouvez vous gausser : il est vrai que vous êtes tellement brillants dans la gestion de cette crise !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
M. Bernard Cazeneuve,

Le président des Républicains a également proposé que l’on mette en œuvre cette protection subsidiaire en vertu d’une directive de 2001. Il existe en effet, dans la directive de 2001, un dispositif de ce type, que l’on appelle la « protection temporaire ». Mais il faut, pour la mettre en œuvre – et c’est sans doute la raison pour laquelle cela n’a jamais été fait – obtenir une décision du Conseil, ce qui implique une procédure extrêmement lourde. Et je dois dire, pour avoir testé l’idée à l’occasion des derniers conseils Justice et affaires intérieures – JAI – que cette proposition n’avait pas suscité l’enthousiasme des 27 autres pays de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle je doute que l’on puisse la mettre en œuvre tout seuls.
 Et voilà !
M. Jean-Pierre Dufau.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Le problème, c’est que cela ne marche pas !
Mme Valérie Pécresse.
M. Bernard Cazeneuve,


 En français !
M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve,

Une troisième idée a été avancée plus récemment dans l’interview du

 On peut procéder à des contrôles aléatoires !
Mme Valérie Pécresse.
M. Bernard Cazeneuve,

 Nous cherchons seulement des solutions !
Mme Valérie Pécresse.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Il importe également de rappeler quelles sont les valeurs de la France et de l’Europe. Tous les orateurs qui sont intervenus – Sergio Coronado, Jeanine Dubié, le président André Chassaigne, le président Bruno Le Roux, le président Philippe Vigier, les présidentes Élisabeth Guigou et Danielle Auroi, ainsi que Valérie Pécresse – ont fait référence, avec des nuances, cela va de soi, et chacun selon son style, à ces valeurs. C’est une bonne chose que l’Assemblée nationale ait réaffirmé ces valeurs cet après-midi, comme le Sénat le fera ce soir, je n’en doute pas, à l’occasion du débat qui s’y tiendra en présence du ministre de l’intérieur. Il est très important de rappeler ces valeurs, afin d’éviter que ce type de débat ne bascule.
Nous avons évoqué le risque terroriste, mais aussi l’urgence climatique, qui a elle aussi un lien avec ces migrations. À cet égard, André Chassaigne a eu raison de rappeler que les migrations, aujourd’hui, se font d’abord du Sud vers le Sud. Le climat y est évidemment pour beaucoup, en plus des situations politiques, économiques, ou des situations de guerre. Chacun est donc bien conscient qu’une solution strictement franco-française n’aurait aucun sens : une fermeture totale des frontières n’aboutirait à rien. Les solutions à trouver sont difficiles, et il ne faut donc pas céder à la facilité.
Il s’agit évidemment de trouver, au niveau méditerranéen, dans nos relations avec l’Afrique et au niveau mondial, des solutions diplomatiques et militaires. Mais c’est au niveau européen que nous devons trouver une solution : il importe de ne pas remettre en cause ce principe. L’Europe pourrait-elle faire mieux ou plus ? Bien évidemment ! Et c’est pour cela que, contrairement à ce que j’ai pu lire ou entendre, la France a été, depuis le début, à l’offensive. Et j’ai rappelé tout à l’heure que nous aurions aimé être suivis par tous les pays concernant le plan français préparé et présenté il y a un an. Un an !
Ce goût, qu’on ne retrouve pas nécessairement dans les autres pays, du bon mot ou de la petite phrase, proférés dans le seul but de s’opposer au Gouvernement, sans que ceux qui le critiquent connaissent rien des initiatives qu’il a prises depuis un an sur la scène européenne, est regrettable. Au mois de juin, les Italiens et les Français ont été bien seuls pour défendre l’idée d’une répartition. Madame Auroi, vous avez affirmé que nous étions opposés à la répartition. Je suis désolé de vous le dire en dépit de l’amitié qui je nous lie : vous vous trompez. C’est au contraire à ce moment-là que nous avons accepté la proposition de la Commission européenne. Je récuse, en revanche, toujours le mot « quota » qui ne peut pas s’appliquer au cas de l’asile. Toutefois, il fallait que chaque pays prenne ses responsabilités.
M. Bruno Le Roux a eu raison de rappeler la césure existant entre le Nord et le Sud, plus particulièrement entre les pays qui sont entrés plus récemment dans la démocratie et au sein de l’Union européenne et les autres. L’histoire doit rester présente à l’esprit de chacun : nous ne pouvons pas, aujourd’hui, ne pas nous montrer solidaires devant les événements qui se déroulent en Europe. Oui, il faut une solution européenne, ce qui interdit de manier le concept de Schengen avec légèreté. Ce traité est perfectible pour une seule raison : il doit être effectivement mis en œuvre, notamment à nos frontières extérieures. En revanche, mettre en cause Schengen en faisant des propositions qui, à terme, rendraient impossible son fonctionnement, c’est mettre en cause l’idée même d’Europe.
Chacun doit prendre position dans ce débat, où il convient de rester pragmatique. Il appartient à la Commission et aux États membres de fournir les moyens nécessaires. Il ne faut pas non plus hésiter à recourir à tous les aspects de Schengen, notamment en rétablissant temporairement les contrôles aux frontières en cas de difficulté majeure. Nous l’avons fait et n’hésiterons pas à le faire de nouveau chaque fois que ce sera nécessaire. Je tiens toutefois à rappeler que, lorsque je me suis rendu, en tant que ministre de l’intérieur, à mon premier conseil JAI, la première décision que j’ai eu à prendre fut de rassurer mes homologues européens. En effet, en raison de l’attitude du gouvernement précédent dans la crise tunisienne, Schengen ne fonctionnait plus bien.
Un grand pays comme la France, qui a contribué à la construction européenne et qui souhaite compter et voir d’autres pays suivre ses propositions, ne doit pas oublier les valeurs de l’Europe, surtout lorsqu’il s’agit de gouverner au cœur de difficultés. Je regrette d’entendre, à l’extérieur de l’Assemblée nationale, des propositions inconséquentes, qui ne sont pas fiables et ne pourraient pas être mises en œuvre tout simplement parce qu’elles ne correspondent pas au compromis nécessaire sur lequel doit reposer l’Europe. Je tiens à prévenir les Républicains : attention ! À force de chercher à courir derrière certains, vous mettez en cause le combat européen qui a été le vôtre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Des propositions fiables, vous n’êtes pas seul à en avoir !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Quelle Europe ?
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Vous seriez plus crédible si la France allait bien !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Madame Pécresse, je peux me retrouver dans une grande partie des propos que vous avez tenus. Toutefois, est-ce parce qu’il y a des élections au mois de décembre, est-ce parce que vous êtes dans l’opposition, que vous vous sentez obligée de fustiger notre politique migratoire ? Vos arguments ne tiennent pas devant les chiffres que le ministre de l’intérieur a rappelés à l’instant.
 Les miens sont vrais aussi !
Mme Valérie Pécresse.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Vous ne faites que cela !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Il n’y a que 20 % de reconduites à la frontière !
Mme Valérie Pécresse.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Sur l’asile aussi, mes chiffres sont bons.
Mme Valérie Pécresse.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Ce n’est pas vrai !
Mme Valérie Pécresse.
 Et les Français s’en aperçoivent !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Personne ne l’a vu !
Mme Valérie Pécresse.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Il y a ce qui se dit ici, à la tribune, et ce qu’on profère dans les matinales à la radio ou ce qu’on peut lire dans la presse. Madame Pécresse, sur le terrorisme, vous n’avez pas tenu ici les propos que vous avez pu tenir ailleurs. Ne faisons pas peur à nos concitoyens. Le risque terroriste existe, bien sûr ! Mais faire croire qu’il passerait par les demandeurs d’asile est une idée absurde. Nous prenons évidemment les moyens nécessaires. Lorsqu’il s’est agi, récemment, à Munich, d’identifier des réfugiés, la Direction générale de la sécurité intérieure était présente, en vue de contrôler chacun avec précision. Madame Pécresse, vous ne nous prendrez pas en défaut sur une question sur laquelle j’espère pouvoir compter sur chacun. Nous sommes déterminés à protéger nos concitoyens.
 S’agissant du co-développement – un autre sujet que vous avez abordé –, Pascal Canfin, alors ministre délégué, et moi-même, en tant que ministre de l’intérieur, avons mis fin au véritable chantage que Brice Hortefeux avait imaginé et qu’il faisait peser sur les pays d’origine : ce chantage était du reste inefficace puisqu’il n’y avait pas de contrat possible avec un pays comme le Mali. Il ne sert à rien de proposer de nouveau des solutions qui, par le passé, se sont révélées être des erreurs.
 Mesdames et messieurs les députés, je me félicite de la tenue de ce débat, tout en regrettant qu’il n’ait pas mobilisé un plus grand nombre d’entre vous car il est important pour le pays. La fermeté, la maîtrise, la solidarité et le rappel de nos valeurs sont les lignes de conduite de ce gouvernement. Je suis convaincu que c’est autour de celles-ci qu’il est possible de rassembler une très large majorité de Français. Le pays, je tiens à le répéter, a besoin non seulement d’unité et de rassemblement mais également de sérieux sur des sujets tels que ceux que nous avons abordés.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Je vous remercie, monsieur le Premier ministre.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 32
Mme la présidente.

 La parole est à M. Arnaud Richard, premier orateur inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 L’article 32 
M. Arnaud Richard.

En outre, la nouvelle rédaction, qui prévoit de faire basculer tous les services dans un régime d’autorisation rénové, pose à notre sens plus de problèmes qu’elle n’en résout. Les modalités d’octroi de la nouvelle autorisation vont fortement handicaper les services anciennement agréés et donc pénaliser tout un secteur générateur de nombreux emplois non délocalisables.
Je tiens à souligner que ce secteur essentiel pour le redressement économique et social de notre pays a déjà été largement matraqué ou fragilisé par votre majorité, du fait du plafonnement global des avantages fiscaux, de l’augmentation de la TVA et de la suppression du forfait.
De plus, ce projet de loi aura pour conséquence de faire supporter le poids du dispositif par le budget départemental. La suppression de l’agrément entraînera une charge de travail supplémentaire pour les services des collectivités.
C’est une improvisation totale de la part du Gouvernement qui nous inquiète et dont le coût sera phénoménal.
Je défendrai un amendement pour proposer le maintien de l’agrément.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Il est difficile de résumer en deux minutes la problématique que nous abordons avec l’examen de cet article 32 
Mme Bérengère Poletti.


Les sénateurs ont souhaité supprimer le régime de l’agrément, arguant du fait qu’il pouvait poser des difficultés au niveau européen suite au dépôt d’une plainte par un service d’aide à domicile. Cela fait très longtemps qu’on y pense, mais on n’avait jamais osé le faire. Les sénateurs ont adopté cette disposition de manière plutôt raisonnable, puisqu’ils avaient prévu une expérimentation. En revanche, il me semble assez aventureux de modifier les choses de manière brutale, dans un secteur où la création d’emplois est au centre de nos préoccupations.
Nous pourrons peser le pour et le contre pendant la discussion des amendements. Ce secteur concerne des publics fragiles : il convient de le préserver, de l’organiser et de modifier sa tarification, sans empêcher la création d’emplois et en essayant de rester le plus souple possible. J’ai hâte de pouvoir discuter de tout cela avec Mme la secrétaire d’État. Je défendrai tout à l’heure un amendement de suppression de l’article, qui nous permettra d’approfondir notre argumentation.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Mme la présidente.
 Je me suis inscrit sur cet article 32 
M. Jean-Pierre Decool.

Réduire l’activité des structures autorisées n’est pas la solution la plus judicieuse pour faire des économies. Cette mesure risque au contraire de restreindre le développement de ces structures et les empêchera tout simplement de grandir. Dans une France où l’espérance de vie de la population s’accroît, si l’activité des structures est ainsi arrêtée, où les personnes âgées et dépendantes seront-elles accueillies ? Il faut remettre l’humain au cœur de ce projet de loi et ne pas penser uniquement en termes d’économies.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 

 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, l’article 32 
M. Gilles Lurton.

Nous vous l’avons dit à plusieurs reprises : aujourd’hui, l’ouverture d’un double régime, celui de l’autorisation et celui de l’agrément, n’est pas satisfaisante. C’est sans doute ce qui a conduit les sénateurs à modifier ce dispositif. Nous continuons cependant de penser que cette refonte au seul profit du régime de l’autorisation se fera au détriment de l’emploi à domicile, des entreprises privées et des particuliers employeurs qui ont pourtant un rôle très important à jouer dans le domaine de l’intervention à domicile dans les années à venir.
Encore une fois, il ne s’agit pas d’opposer les acteurs privés aux acteurs publics, mais de les faire travailler en complémentarité pour répondre à des besoins qui, compte tenu de l’avancée en âge de la population, sont croissants – nous l’avons démontré.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous vous exprimer clairement ce soir sur le sort réservé aux structures mandataires qui, d’après ce que je comprends, devraient bien être maintenues dans l’agrément ? Vous le savez, madame la secrétaire d’État, et nous y reviendrons lors de la discussion des amendements : tel que vous l’avez amendé en commission le 15 juillet dernier, l’article 32 

 La parole est à M. Christophe Sirugue.
Mme la présidente.
 On a bien compris que l’article 32 
M. Christophe Sirugue.

Je souhaite rappeler quelques éléments, en particulier un élément de fond. Si les enjeux que nous évoquons sont lourds et s’alourdiront encore à l’avenir – nous en convenons tous –, il n’en demeure pas moins qu’ils concernent des politiques qui doivent être régulées.
Dès lors, les élus que nous sommes doivent être cohérents. Nous ne pouvons pas, d’un côté, mener des politiques de décentralisation et soutenir, comme nous le faisons tous, que les conseils départementaux doivent être les pilotes des politiques de solidarité, et d’un autre côté, exprimer une forme de défiance à l’égard des exécutifs départementaux en les soupçonnant de vouloir supprimer ou réduire les capacités et les moyens des organismes en place. Contrairement à ce que j’ai entendu, personne ne porte un projet qui consiste à supprimer 11 000 emplois.
Cependant, il est impératif de réguler ce secteur. Nous aurons besoin de cet échange pour lever les peurs que j’ai pu entendre et revenir à ce qu’il y a réellement dans l’article 32 

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n

 Je souhaite rappeler l’histoire de ce dispositif – je n’ai pas pris le temps de le faire tout à l’heure. C’est la loi Borloo de 2005 qui a introduit le régime de l’agrément, avec le souci de créer une dynamique de création d’emplois dans un secteur très porteur. Avant l’adoption de cette loi, le seul régime de l’autorisation était assez rigide et n’offrait pas la souplesse ni la liberté de création qu’on aurait pu souhaiter.
Mme Bérengère Poletti.
L’existence de ce régime d’agrément à côté du régime d’autorisation a posé des problèmes à un certain nombre de partenaires sur le terrain, mais pas partout : je suis élue dans un département où la coexistence des deux dispositifs ne posait pas de problème.
Actuellement, les services relevant de l’autorisation sont souvent tarifés. Vous proposez, madame la secrétaire d’État, de faire entrer tout le monde dans le régime d’autorisation, sans obligation de tarification, tout en permettant une tarification dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM.
Dans l’article adopté par la commission des affaires sociales avant la pause estivale, de nombreux éléments soulèvent des questions importantes. Certes, il faut réguler le secteur, mais il faut veiller à ne pas l’étouffer et à ne pas casser la dynamique de création d’emplois qu’on a pu observer depuis la loi Borloo. Il faut préserver le libre choix des personnes et des familles, préserver la liberté d’entreprise et garantir l’égalité en tout point du territoire. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains a déposé cet amendement de suppression, qui permettrait de rétablir un dispositif stable et de revenir en arrière afin de ne pas fragiliser la situation de l’emploi alors que nous traversons une période très difficile.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n

 Effectivement, le groupe UDI a demandé un scrutin public sur ces amendements de suppression, car il s’agit d’un sujet très important – merci au président Sirugue d’avoir souligné toute son importance dans tous les territoires de notre beau pays.
M. Arnaud Richard.
Sur ce sujet, on ne parle pas assez des usagers. Avec l’extinction de l’agrément, on perdra le contrôle sur la qualité des services à la personne. C’est un choix que vous faites. Soit ! Il faudra l’assumer. Il me semble nécessaire d’insister sur le fait que nous parlons de personnes fragiles et vulnérables, pour la plupart. Avec l’extinction de l’agrément, n’importe qui pourrait se prévaloir de la compétence de rendre des services à la personne, et les risques de maltraitance sont très élevés.
Une autre conséquence sera la perte d’emplois déclarés au profit du travail illégal. À notre avis, l’agrément implique la certification.
En la matière, il faut le dire, le Gouvernement a fait preuve d’une grande habileté en reprenant au pied levé la proposition des sénateurs tout en lui retirant son caractère expérimental.
Cher collègue Christophe Sirugue, il n’y a pas de défiance envers les conseils départementaux, dont la majorité et l’opposition de cet hémicycle se partagent les présidences. La différence entre vous et nous, c’est que vous êtes des partisans de la régulation – on sait ce que cela veut dire –, alors que nous voulons développer et créer de l’emploi. C’est manifestement une vraie différence entre nous : vous avez considéré qu’il fallait administrer ce secteur, alors que nous avons considéré qu’il fallait permettre le développement d’une industrie créatrice d’emplois.
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression.
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure de la commission des affaires sociales

C’est pour contourner une partie de ces difficultés que la commission a adopté des amendements en juillet. Ainsi, nous avons voté le basculement des services agréés vers l’autorisation de façon automatique et pour une durée de quinze ans. Les services anciennement agréés qui basculeront vers l’autorisation auront le choix de conclure ou non un CPOM, ce qui leur permettra de conserver leur liberté tarifaire et évitera aux départements d’être surchargés par l’instruction des dossiers. Enfin, l’article 32 

Après avoir longuement discuté entre nous – pour ma part, j’ai en outre rencontré les différents partenaires durant le mois d’août et le Gouvernement en a fait autant – et avoir tenu compte de ce qui remontait du terrain, nous nous sommes rendu compte qu’il fallait améliorer la rédaction issue de la commission.
Les différents amendements qui viendront en discussion permettront d’améliorer le texte. Les améliorations doivent porter sur la suppression de la limitation de l’activité et sur les zones d’intervention.
Notre discussion à venir devrait rassurer et satisfaire l’ensemble des partenaires et des groupes parlementaires.
Avis défavorable donc aux amendements de suppression.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements de suppression de l’article 32 
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
Le succès du dispositif Borloo tient en très grande partie au fait qu’il a permis de développer de nombreux services à la personne. Cependant, le jardinage n’est pas tout à fait la même chose que l’aide à domicile auprès de personnes âgées ou de personnes handicapées dont nous n’avons pas manqué de rappeler la vulnérabilité.
En tout état de cause, la coexistence des deux régimes existe. Elle est une donnée sur laquelle les parlementaires, bien avant que je ne sois responsable de ces sujets, se sont penchés. Les sénateurs comme les députés ont publié de nombreux rapports qui tous ont abouti à la même conclusion, celle-là même que vous évoquez dans votre exposé sommaire : à savoir que l’existence d’un double régime juridique n’est pas une situation satisfaisante, ce que, au demeurant, personne ne conteste.
Dès lors se dégagent trois options. La première est le

La deuxième option consiste à faire le choix du régime d’agrément pour l’ensemble des services. La troisième, à opter pour l’autorisation. La commission des affaires sociales du Sénat a eu une position pour le moins radicale en proposant que tout le monde bascule dans l’autorisation tarifée, sans prévoir d’expérimentation et en fixant un délai, pas très long, à 2021.
Cette position présentait deux risques : provoquer une inflation des dépenses des départements liées à la tarification ainsi qu’une déstabilisation du secteur dans la mesure où l’amendement n’était assorti d’aucune disposition d’amortissement, de transition.
Je rappelle que la commission des affaires sociales du Sénat reflète la majorité politique du Sénat. Les deux rapporteurs du Sénat à l’époque étaient présidents de conseil général : l’un, de votre formation politique, monsieur Richard, et l’autre de la mienne. Ils ont travaillé en osmose et défendu les mêmes dispositions.
Après le vote de la commission des affaires sociales, nous avions dit que le changement de régime juridique nous paraissait brutal et comportait des risques inflationnistes et de déstabilisation du secteur.
Nous avons donc retravaillé en nous appuyant sur les rapports parlementaires, avec les députés et les sénateurs qui suivent ces sujets depuis longtemps. Mais durant ce laps de temps, nous ne sommes pas restés sans rien faire depuis 2012. Je rappelle qu’un fonds de restructuration doté de 130 millions d’euros a permis de soutenir 1 400 services publics associatifs ou privés commerciaux. Le critère d’aide retenu – ce qui est tout à fait légitime lorsqu’il s’agit d’argent public – était que le service intervienne à plus de 70 % auprès des publics fragiles.
Nous avons constaté que le fonds de restructuration avait probablement aidé une série de structures à passer les trois ans qui viennent de s’écouler, mais qu’il n’avait rien restructuré. Les difficultés étaient destinées à perdurer et on aurait pu abonder chaque année le fonds de restructuration. Or, à un moment donné, il faut avoir le courage de trouver des solutions durables.
Dans les solutions de restructuration, j’évoque les services polyvalents d’aide et soins à domicile – les SPASAD – qui sont très probablement l’un des principaux outils que nous ayons à notre disposition à l’avenir. Nous en parlerons à l’article 34.
Nous sommes arrivés à la conclusion qu’il fallait repositionner le secteur en opérant un basculement de l’ensemble des services dans le régime de l’autorisation, mais, comme vient de le dire Mme la rapporteure, en portant une attention toute particulière aux services d’aide à domicile qui, aujourd’hui, relèvent de l’agrément. Et en basculant pour quinze ans les agréés d’aujourd’hui, nous leur offrons incontestablement une certaine sécurité.
Les amendements que le Gouvernement a déposés et que nous examinerons tout à l’heure visent à améliorer l’article 32 

Pour tout vous dire, je suis pour le moins étonnée de voir repris un certain nombre d’arguments qui ont été développés par une partie des entreprises agréées, et de constater que les questions de la maîtrise de l’offre et de l’obligation des départements, lesquels doivent assurer la couverture territoriale accessible à tous, aient complètement disparu de nos débats. Nous ne pouvons pas simplement être les représentants d’une partie du secteur de l’aide à domicile.
Nous sommes aussi en charge des finances publiques et nous avons l’obligation de donner aux départements, qui ont vocation à organiser cette offre, les moyens d’assurer au mieux leurs responsabilités.
Nous devons avoir à l’esprit plusieurs critères : la sécurisation de l’ensemble de l’existant ; la maîtrise des dépenses publiques des départements ainsi que la capacité des départements à assurer la couverture territoriale de l’accès aux soins à domicile. Tels sont les trois critères qui sont les nôtres aujourd’hui.
Après que l’Assemblée aura repoussé, ce que je souhaite, les amendements de suppression de l’article 32 

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Si notre groupe demande la suppression de l’article 32 
Mme Isabelle Le Callennec.

Sachez que nous considérons que le régime juridique d’autorisation, qui sera à l’avenir dispensé par les départements, ne doit pas se faire au détriment de certaines professions : les particuliers-employeurs, les entreprises, les associations. Tous les acteurs doivent pouvoir s’y retrouver, et nous insistons sur ce point.
Si j’ai bien compris, les services anciennement agréés basculeront automatiquement non plus pendant une période transitoire de sept ans, mais de quinze ans – information importante –, sous réserve de respecter un cahier des charges.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État

 Or nous ne disposons pas d’informations suffisantes quant à ce cahier des charges. C’est cela qui inquiète les entreprises qui nous ont sollicités.
Mme Isabelle Le Callennec.
Vous avez indiqué que le volume horaire serait

Enfin, l’Inspection générale des affaires sociales a établi des rapports entre les activités des associations et celles des entreprises. Je pense qu’il y a de la place pour tout le monde, mais les règles doivent être claires. Je rappelle que les entreprises ont déposé une plainte au niveau européen eu égard à ce qu’elles considèrent comme étant des distorsions de concurrence.
C’est sur ces points que doit porter le débat sur l’article 32 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État

Ces amendements visent à simplifier et à clarifier le régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Dans une logique d’harmonisation, il est précisé que le cahier des charges national s’imposera bien à tous les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Les conditions de fonctionnement de ces services seront donc identiques sur l’ensemble du territoire. Voilà qui me semble lever une interrogation.
Par souci de simplification, il est également prévu qu’à la date de publication de la loi, les services actuellement agréés basculent automatiquement dans le régime de l’autorisation, valant donc directement mandatement au sens du droit européen. Ils n’auront donc pas de démarches supplémentaires à effectuer.
Ils pourront ainsi poursuivre leur activité sans interruption, dans le régime de l’autorisation. De même, s’ils intervenaient auprès des bénéficiaires de l’APA – aide personnalisée d’autonomie – ou de la PCH – prestation de compensation du handicap –, ils pourront continuer à assurer leurs prestations auprès de ces personnes.
Le développement des SAAD – services d’aide et d’accompagnement à domicile – est favorisé puisque leur capacité d’accueil sera dorénavant définie par une zone d’intervention afin notamment de ne pas limiter le volume horaire de leur activité. C’est une évolution importante qui traduit la volonté du Gouvernement d’être en phase avec les réalités de terrain en proposant une autorisation rénovée et adaptée aux spécificités de l’aide à domicile.
Enfin, cet amendement confirme l’obligation du président du conseil départemental de motiver sa décision de refus d’une demande d’autorisation d’extension ou d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale lorsque le service concerné lui en fait la demande, que le refus soit explicite ou implicite. Cela répond donc à certaines de vos inquiétudes.
J’appelle votre attention sur le caractère dérogatoire au droit des collectivités territoriales qui obligera les présidents de département à motiver les refus, comme cela a été demandé. Soit. Je ne veux pas qu’il y ait de suspicion à l’égard de qui que ce soit. C’est pourquoi nous le faisons, mais dans les collectivités territoriales, les commissions permanentes des départements ou des régions n’ont même pas connaissance des décisions de refus sur les décisions individuelles de mise en œuvre des politiques.
Je prendrai un exemple très simple : lorsqu’une association demande une subvention au département ou à la région, la commission permanente ne vote pas sur le refus du département ou de la région d’accorder cette subvention et les élus n’en sont donc pas informés – ils l’apprennent en général lorsqu’ils rencontrent des représentants de l’association. Aucune obligation de motivation n’est imposée par la loi. Il s’agit donc d’un dispositif dérogatoire, mais qui semble nécessaire. Avec ces ajustements – et peut-être d’autres qui seront portés par des parlementaires experts du secteur –, nous renforçons largement la portée de la loi.
L’amendement n

Le contenu du nouveau cahier des charges sera précisé à l’issue d’une concertation prévue avec toutes les fédérations du service à domicile. Du reste, le prochain comité de pilotage de refondation des services à domicile, le 6 octobre prochain, permettra de soumettre un projet et le décret publiant le cahier des charges sera publié en même temps que la promulgation de la loi.
Cette série de six amendements prouve à la fois la volonté du Gouvernement de mettre en place un système stable, durable et respectueux de l’existant comme des capacités de développement du service d’aide à domicile, un dispositif qui ne discrimine pas, ne sélectionne pas les services en fonction de leur nature juridique. Les services lucratifs, commerciaux, qui ont beaucoup revendiqué ces derniers temps, se verront donc appliquer le même régime que les associations.
Enfin, ces services d’aide à domicile destinés à des personnes âgées ou handicapées étant solvabilisés par la dépense sociale, il convient de ne pas les aborder comme s’ils l’étaient par les usagers. Le système doit donc aussi assurer la maîtrise de la dépense par le département, qui est le payeur, et, surtout, l’accès de tous à ces services.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaitais initialement intervenir à propos de l’amendement du Gouvernement relatif au cahier des charges, mais l’intervention de Mme la secrétaire d’État a déjà apporté certaines réponses. Depuis le début de l’examen de la question qui fait l’objet de l’article 32 
Mme Bérengère Poletti.

Le cahier des charges était en effet une question centrale, mais le fait qu’une concertation soit prévue avec l’ensemble des ministres devrait être source d’apaisement et permettre de situer la demande à ce propos. Du reste, les services agréés se conforment déjà à un cahier des charges très exigeant, auquel nous ne savons pas ce que vous souhaitez ajouter.
L’amendement n

 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens d’abord à remercier Mme la secrétaire d’État, dont les propos d’une grande clarté permettent à ceux qui ont déposé des amendements d’y voir beaucoup plus clair. En effet, certains amendements du Gouvernement concernent plusieurs alinéas du texte et elle vient de nous donner une lecture globale de l’ensemble de propositions formulées pour tenir compte des remarques exprimées à propos de l’article 32 
Mme Bernadette Laclais.

Je retire l’ensemble des amendements que j’ai déposés, car les questions qu’ils soulevaient ont trouvé des réponses. Cependant, le fait que la concertation doive s’engager à partir du mois d’octobre et que le décret doive paraître en même temps que la promulgation de la loi ne répond pas à la question de savoir de quel délai disposeront les différents prestataires pour se conformer au cahier des charges après la parution de celui-ci.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
Je peux déjà dire sans déflorer la concertation, que, globalement, le cahier des charges sera à peu près celui qui est en vigueur aujourd’hui : il n’y aura donc pas de démarches ou d’actes particuliers à accomplir pour être en conformité avec ce cahier des charges.
Nous avons pensé, notamment avec la branche de l’aide à domicile, que c’était également l’occasion de voir si ce cahier des charges était toujours contemporain ou si certaines de ses dispositions ne dataient pas du moment de son élaboration – mais nous le ferons dans la concertation : si une difficulté survenait, nous en parlerions, puis la lèverions.
Soyons clairs, afin d’éviter toute suspicion : mon but n’est pas de compliquer la vie des services d’aide à domicile agréés. Je ne conduis aucune croisade et ce que je fais n’a aucune dimension idéologique. Ma seule exigence consiste à réformer un régime dual qui n’est ni performant, ni efficient, et à le faire avec la double ambition d’apporter le meilleur service aux usagers et de permettre à ce secteur porteur d’emplois de continuer à se développer comme il l’a fait. Je le répète : je ne ferai rien qui puisse compliquer la vie des services agréés aujourd’hui.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, puisque vous avez défendu en même temps tous les amendements du Gouvernement, je vous poserai une question pour avoir une meilleure compréhension de ce sujet difficile. En effet, étant donné que nous découvrons tous ces éléments en séance, la motion de renvoi en commission que j’ai défendue hier me paraît plus que justifiée.
M. Gilles Lurton.
Dans l’exposé sommaire de l’amendement n

Cette obligation s’impose-t-elle d’emblée et le président du conseil départemental doit-il, lorsqu’il refuse l’autorisation, assortir immédiatement sa décision de la motivation de son refus ? En fonction de votre réponse, peut-être reprendrai-je la parole, si Mme la présidente m’y autorise, pour compléter ma question.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, pour faire écho à la question de M. Lurton, en cas de refus de l’autorisation, la société a-t-elle une possibilité de recours ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Deuxième question : vous nous annoncez, madame la secrétaire d’État, que la publication du décret interviendra en même temps que la promulgation de la loi, et c’est une bonne chose. J’en déduis qu’il n’y aura pas de délai d’adaptation au nouveau cahier des charges. Les sociétés ont donc quatre mois pour faire le nécessaire, en se fondant sur l’idée que, comme vous l’annoncez, le nouveau cahier des charges ressemblera probablement à celui qui est actuellement en vigueur. Encore faut-il en avoir la certitude.
Enfin, votre amendement envisage que le basculement se fasse sur la zone d’intervention. Qu’adviendra-t-il pour une société désireuse d’élargir son périmètre d’intervention ? Ayant basculé automatiquement dans le périmètre de l’autorisation, que devra-t-elle faire pour étendre son activité à un canton ou une communauté de communes supplémentaire ?
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Ma première question porte sur la zone d’intervention du service. Si je comprends bien, l’existant sera reconduit et les zones seront toutes départementales, à l’exception de quelques départements qui ont expérimenté le zonage et l’attribution d’une zone géographique. Cela n’est pas gênant.
Mme Bérengère Poletti.
En revanche, pourquoi refusez-vous l’instauration d’un délai de six mois ? En effet, tout n’est pas blanc ou noir : les services agréés ne sont pas seulement des services privés, mais aussi des associations bénéficiant d’un agrément et présentant des situations très diverses. Les régions françaises sont également très diverses et certains services interviennent dans des zones très denses, d’autres dans des zones très rurales, alors que vous vous apprêtez à créer des textes, des critères et un cahier des charges à l’échelle nationale.
Pourquoi donc vous opposez-vous à ce qu’un délai de six mois permettre aux services de se conformer à ce qui leur est demandé ? C’est un peu brutal, même si vous définissez préalablement le dispositif avec eux. Il serait de meilleure politique, et plus souple, de leur donner un peu de temps.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Quel est le recours ? C’est un acte administratif, donc il est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, au même titre que n’importe quel autre acte administratif.
Deuxième sujet concernant les zones d’intervention. Mme Poletti a, d’un certain point de vue, déjà répondu : les zones d’intervention sont en général le département. Pour les services agréés, la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – délivrait des agréments pour des zones d’intervention correspondant au département. La question est donc théorique, pour dire les choses clairement.
Concernant le respect du cahier des charges, je pars du principe que les services agréés qui basculeront dans l’autorisation sont présumés respecter le cahier des charges puisqu’ils sont en activité aujourd’hui. Il n’y a donc pas besoin, dès lors que le cahier des charges sera quasiment identique, qu’ils se réadaptent.
De plus, dans la vraie vie, cela ne se passera pas exactement comme cela : en admettant même, pour suivre votre hypothèse, qu’ils aient besoin de s’adapter au cahier des charges, le département ne leur retirera pas leur autorisation au bout de quinze jours sous prétexte de vérifier la compatibilité avec le cahier des charges. Cela va se faire en marchant ! Je ne vois pas bien ce qu’apporterait le fait de fixer un délai pour respecter un cahier des charges qu’ils respectent déjà. Je suis donc un peu perplexe sur l’utilité de cet amendement.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi d’insister, mais
M. Gilles Lurton.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Alors que le Gouvernement avait annoncé qu’à partir de novembre 2014, le silence de l’administration au bout de deux mois vaudrait accord – je m’étais réjouie de cette annonce –, on s’aperçoit aujourd’hui qu’il existe toute une liste de dérogations et que ce n’est pas si simple que cela.
Mme Isabelle Le Callennec.
Je trouve dommage, alors que nous votons cette loi d’adaptation au vieillissement, que les deux mois ne vaillent pas accord de la part du conseil départemental. S’il y a un refus d’autorisation, la moindre des choses est d’en donner la raison et de l’expliquer : ce serait beaucoup plus explicite !
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Or cela ne l’est pas totalement : à vous entendre, madame la secrétaire d’État, il n’existe pas d’obligation, ainsi que vous venez de le dire.
Mme Isabelle Le Callennec.
Concernant le cahier des charges, vous nous dites que celui-ci sera « quasiment identique ». Or nous nous interrogeons sur ce point car, s’il est identique, il suffit à toutes les sociétés, toutes les associations, tous les intervenants de lire l’arrêté du 26 décembre 2011 pour savoir quel cahier des charges ils doivent respecter. C’est le « quasiment » qui nous ennuie : puisque vous nous disiez réunir régulièrement le comité de pilotage, pouvez-vous nous en dire davantage et préciser où réside cette petite différence qui justifie le « quasiment » ?
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 J’insiste à mon tour sur ce délai car l’inquiétude que nous exprimons est générée par la formulation que vous avez retenue : ce sera « quasiment » la même chose, avec peut-être quelques éléments supplémentaires. Nous avons besoin de connaître ces éléments supplémentaires : quels sont-ils ? Êtes-vous en train de réfléchir à une modification de ce cahier des charges ?
Mme Bérengère Poletti.
De plus, dans votre réponse, vous sous-entendez que « dans la vie de tous les jours », comme vous dites, un délai existera quand même : dès lors que vous concevez que, en pratique, il y aura un délai de quinze jours, d’un mois ou de deux mois, je ne vois pas pourquoi vous ne le concrétisez pas en l’inscrivant dans la loi. Sans doute trois mois ou six mois vous paraissent-ils trop longs : cela peut être un peu moins, mais je ne comprends pas pourquoi vous réagissez comme cela sur ce sujet.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Les obligations portant sur les structures seront les mêmes, avec une actualisation parce qu’entre 2011et 2015 ont été votées quelques nouvelles lois, en particulier la loi Hamon qui renforce la protection des personnes prises en charge par les services d’aide et d’accompagnement à domicile ; nous-mêmes allons voter des dispositions qu’il faudra intégrer. Mais celles-ci ne changeront pas les conditions d’exercice de l’activité des services d’aide à domicile ; elles n’imposeront pas des conditions qui auraient pu suspendre l’agrément et qui pourraient suspendre l’autorisation.
Je répondrai à Mme Le Callennec sur la question de la motivation des actes administratifs et de la loi du 12 novembre 2013 selon laquelle le silence de l’administration vaut non pas refus, comme nous l’avons appris, mais acceptation : il y a une toute petite disposition qui précise « dès lors que la décision n’a pas d’incidence financière ». Selon la loi, le silence de l’administration vaut acceptation dès lors que cela n’a pas d’incidence financière ; or, en l’espèce, nous sommes en plein dans un champ comportant des incidences financières.
De plus, il est très compliqué de demander à un président de conseil départemental de motiver le fait qu’il ne dise rien – je vois les choses très simplement ! Ce n’est qu’après, à l’expiration du délai, quand on a constaté qu’il n’a pas répondu, qu’on lui demande de motiver son refus.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Cet amendement permet de maintenir le périmètre d’intervention des services actuellement agréés qui basculeront automatiquement dans le régime d’autorisation. Les SAAD ne seront donc pas limités dans le développement de leur activité lorsqu’ils seront amenés à répondre à des demandes de prestations supplémentaires dans leur zone d’intervention.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli afin de garantir que les services non habilités à l’aide sociale puissent continuer, comme aujourd’hui, à fixer librement leurs tarifs à l’entrée dans le service, sachant que ces tarifs libres ne sont pas opposables au président du conseil départemental lorsque ce dernier valorise en euros le plan d’aide APA à domicile.
Mme Bérengère Poletti.
Il en résulterait pour les départements un surcoût de 300 millions d’euros, selon les fédérations de services agréés, en cas d’alignement des tarifs retenus lors de la valorisation des plans d’aide APA à domicile par les équipes médico-sociales des départements avec ceux fixés par les ex-services agréés et les services autorisés et non tarifés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure

Quant à la question de rendre les CPOM obligatoires pour les services habilités à l’aide sociale, la commission y a été défavorable car nous avons fait le choix de laisser la liberté de conclure – ou non – un CPOM, afin d’alléger la charge de travail des départements au moment de la bascule des services agréés dans l’autorisation. La commission a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n


M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n


M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne les évaluations externes. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent procéder à des évaluations externes de leurs activités et de la qualité de leurs prestations par un organisme habilité par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux.
Mme Bérengère Poletti.
Ces établissements et services peuvent également engager des démarches de certification de tout ou partie de leurs activités et prestations par des organismes indépendants mentionnés à l’article L. 115-28 du code de la consommation. Afin d’articuler ces deux démarches, l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les certifications peuvent être prises en compte au titre de l’évaluation externe. Le présent amendement a pour objet de préciser que les structures agréées réputées détenir une autorisation puissent bénéficier des mêmes droits…
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 …que les structures autorisées à la date de promulgation de la présente loi au regard de l’obligation d’évaluation externe.
Mme Bérengère Poletti.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Qu’est-ce que cela signifie ? Que jusqu’en 2022, les nouveaux entrants pourront demander une autorisation sans répondre à un appel à projets du département. Vous voyez, monsieur Richard, que nous aussi favorisons l’activité et la création d’emplois dans ce secteur !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, après 2022, de nombreux porteurs de projets ne pourront plus déposer de demande qu’en réponse à un appel à projets des départements. Nous nous priverions ainsi de nombreuses initiatives. Il y a un vrai décalage entre cette mesure et la réalité des besoins des personnes en situation de fragilité. Cette mesure favorise les acteurs établis au détriment des nouvelles initiatives, qui pourtant peuvent être parfois très novatrices.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Je vous fais cet aveu : je ne sais pas quel sera, en 2022, l’état du tissu local de services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Je n’exclus donc pas qu’à cette date, les départements soient satisfaits de reprendre leur compétence, car l’appel à projets est le principal outil de régulation et d’organisation de l’offre médico-sociale sur leur territoire.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Je pense que d’ici 2022, comme on dit, il passera de l’eau sous les ponts. Nous aurons bien le temps de voir comment les choses se passeront et de les corriger en conséquence !
Mme Bérengère Poletti.
Dans le cadre de la réalisation de mon rapport sur la tarification des services d’aide à domicile pour publics fragiles, je me suis déplacée dans de nombreux départements. Certains d’entre eux ne voulaient absolument pas avoir recours à l’autorisation, mais uniquement à l’agrément, car ils ne voulaient pas du tout tarifer des services. Ces départements étaient notamment situés dans la couronne parisienne et n’étaient pas forcément de ma couleur politique. Quoi qu’il en soit, les départements qui ont une très forte densité de population, avec un très fort renouvellement, ne voulaient pas de la tarification de l’aide à domicile à la famille, non plus que de l’autorisation – sauf de façon très marginale, notamment pour les personnes handicapées.
Tout cela pour dire que les départements présentent des situations très diverses et parfois très compliquées. Un seul système, une seule réponse pour tous, cela me paraît peu pertinent.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit, à la première phrase de l’alinéa 27, après le mot « départemental », d’insérer les mots « après avis conforme du représentant de l’État dans le département ».
Mme Bérengère Poletti.
Vous savez que notre pays est décentralisé, et que les collectivités territoriales sont maîtresses de leurs décisions. La France est néanmoins un pays jacobin : la garantie de l’État est requise, notamment en matière d’interventions publiques. Les Français ont en effet le sentiment – souvent à juste titre, d’ailleurs – que lorsque l’État valide une démarche, il doit garantir l’égalité de traitement en tout point de son territoire.
Il s’agit donc de réintroduire l’avis conforme du représentant de l’État dans le département afin de garantir cette égalité de traitement.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est identique à celui que vient de défendre ma collègue Bérengère Poletti. Il s’agit d’assurer une plus grande transparence dans l’attribution ou le refus de l’autorisation d’habilitation.
M. Jean-Pierre Decool.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État


Je n’arrive pas totalement à comprendre vos arguments : tantôt vous présentez l’État comme un monstre totalitaire qui bride l’initiative, qui ralentit l’activité, raison pour laquelle il faut laisser les collectivités territoriales libres de s’administrer, tantôt vous voulez le réintégrer dans le processus de décision ! Pour ma part, j’aime beaucoup l’État, mais franchement, je ne suis pas certaine que ce dispositif soit nécessaire. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Je suis une décentralisatrice convaincue, et je crois à la libre administration des collectivités territoriales. Encore faut-il qu’elles aient les moyens de conduire leurs politiques, or la baisse actuelle des dotations est inquiétante !
Mme Isabelle Le Callennec.
J’estime que les collectivités territoriales ont assez d’expérience pour être capables de juger si tel ou tel service doit être autorisé. Par ailleurs, il y a de très grandes différences entre les départements en matière de gestion des services d’aide à domicile. Nous sommes donc d’accord sur l’objectif : décentraliser et confier des responsabilités à l’acteur principal, c’est-à-dire le conseil départemental – je vous rappelle qu’à un moment donné, il était question de le supprimer !
Vos amendements risquent cependant d’aboutir à de grandes différences entre les départements. Je ne suis pas vraiment favorable à redonner la main à l’État sur ces questions-là : il faut savoir ce qu’on veut, et ne pas s’arrêter au milieu du gué. Vous voulez décentraliser : allons jusqu’au bout, mais comment vous assurerez-vous de l’équité de traitement – je n’aime pas trop l’expression « égalité de traitement » – en tout point du territoire ?
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Je souhaite compléter ce qu’a dit notre collègue. Tout d’abord, je trouve assez cocasse de vous voir confier de nouvelles responsabilités à une collectivité territoriale que vous vouliez mettre à mal – mais c’est un autre problème.
M. Arnaud Richard.
Au-delà des questions d’équité de traitement, il y aura quand même un transfert de charges. Nous sommes bien d’accord : il faudra bien que les fonctionnaires du conseil départemental assurent la gestion des agréments, comme le faisaient auparavant les fonctionnaires de l’État. Cela implique un certain nombre d’embauches, et donc des charges de personnel.
Vous dites, madame la ministre, que cette proposition de réforme émane de sénateurs qui, par ailleurs, président des conseils départementaux. J’imagine donc qu’ils ont eu la bonne grâce de vous demander un transfert financier pour compenser la prise en charge par les conseils départementaux de ces agréments et de ces autorisations.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement porte sur un sujet déjà évoqué plusieurs fois par Mme la secrétaire d’État : le délai de réponse du conseil départemental. Nous souhaitons, par cet amendement, réduire ce délai de six mois à trois mois. Nous exigeons des services, lorsqu’ils déposent leur demande, de remplir un certain nombre de conditions. Les faire attendre six mois, alors qu’ils ont déjà emménagé dans leurs locaux et parfois même embauché leur personnel, peut leur rendre la tâche impossible. Je propose donc de réduire ce délai à trois mois.
Mme Bérengère Poletti.
 Mme Laclais, l’amendement n
Mme la présidente.

 Mme la ministre a parlé elle-même de réduire ce délai de six mois à trois mois. Si j’ai bien compris, elle devrait donc être favorable à ces amendements identiques. Je maintiens donc l’amendement n
Mme Bernadette Laclais.

 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Pierre Decool.
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour vos propos, madame la secrétaire d’État : nous en prenons bonne note. Toutefois, comme l’explique l’exposé sommaire de l’amendement n
Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons que, passé un délai de trois mois, l’absence de réponse du conseil départemental vaille « acceptation » du dossier, ce terme étant par conséquent substitué à celui de « rejet » à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27. Sur cette question, je me suis rapprochée de l’Assemblée des départements de France : vous m’avez fait part, madame la secrétaire d’État, des difficultés que le dispositif pourrait créer pour les conseils départementaux, dont les représentants, que j’ai rencontrés, semblent plutôt favorables à l’acceptation.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
Mme Bernadette Laclais.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Pierre Decool.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent article est sans effet sur les structures qui interviennent en mode mandataire. Celles-ci demeurent donc sous le régime de l’agrément, et sont ainsi en mesure d’accompagner des particuliers employeurs éligibles à l’APA. L’amendement propose d’en tirer les conséquences en complétant l’article par une mention explicite ainsi rédigée : « Les structures mandataires agréées interviennent auprès des publics bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. Afin de garantir un accompagnement de qualité des personnes âgées en perte d’autonomie, il est proposé que les structures mandataires bénéficiant du label "Qualimandat" soient privilégiées dans cet accompagnement. »
Mme Bérengère Poletti.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
Quant à l’autre volet de votre amendement, il me gêne un peu car le législateur ne saurait favoriser un label n’ayant aucune valeur législative. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Je comprends l’intention de l’amendement, mais il ne me semble pas relever du domaine de la loi. La mission dont vous parlez est déjà assurée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et le label « Qualimandat » n’ayant aucune base législative, je vois mal comment on pourrait y faire référence dans la loi. Celle-ci n’a pas à privilégier un label en particulier, d’autant qu’il a été créé par les structures susceptibles de le recevoir. Avis défavorable.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 L’exposé sommaire de l’amendement 268 rectifié, que le Gouvernement a fait adopter en commission le 15 juillet dernier, précise en effet que « la disposition est sans effet sur les agréments services à la personne qui n’entrent pas dans le champ du droit d’option ainsi que sur les services à la personne mandataires » ; mais cette précision ne figure nulle part dans le projet de loi lui-même. Si l’amendement dont nous discutons est applicable, je suggère donc de l’adopter.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Les structures mandataires sont souvent mises en cause pour leurs insuffisances, notamment en matière de formation ou de qualité. L’amendement permettrait donc de valoriser les services détenteurs d’un label à la définition duquel fut associée la CNSA, en d’autres termes de valoriser la qualité et le professionnalisme.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Bien que Mme la secrétaire d’État, avec qui je m’en suis entretenue, ne soit pas favorable à cet amendement, je persiste à croire qu’il serait bienvenu d’expérimenter les dispositions du présent article dans certains départements. Comme l’ont souligné M. Richard et Mme Le Callennec, les départements auront besoin de personnels pour instruire les demandes d’autorisation, appelées à remplacer les simples agréments.
Mme Bérengère Poletti.
J’ajoute que les CPOM ont un degré de complexité supérieur aux autorisations, elles-mêmes déjà fort complexes puisqu’elles requièrent plusieurs rencontres avec les services et la fixation d’une tarification aussi juste que possible. Les CPOM constituent un engagement pluriannuel assorti d’objectifs, avec une éventuelle territorialisation du service : ils nécessitent donc une ingénierie bien plus lourde et des besoins en personnels. Dans ces conditions, le principe d’une expérimentation, à des fins d’évaluation de la quantité de travail, me paraît opportun.
Les départements, je le rappelle, sont dans une situation très préoccupante, et le Gouvernement lui-même leur demande des efforts pour réduire leurs charges de personnels ; or le texte implique, à l’inverse, un développement substantiel des capacités d’ingénierie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 J’entends les arguments du Gouvernement, mais je ne puis imaginer un seul instant qu’il n’ait pas mesuré – lui ou l’ADF – l’impact réel du dispositif pour les départements. Ce dispositif sera mis en œuvre dès le 1
Mme Isabelle Le Callennec.


(L’amendement n

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Projet de loi sur l’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme la présidente
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme la présidente
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme la présidente
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Bérengère Poletti
M. Christophe Sirugue
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes
M. Gérard Menuel
M. Bertrand Pancher
M. François-Michel Lambert
M. Jacques Krabal
M. Patrice Carvalho
Mme Sophie Errante
Mme Brigitte Allain
M. Christophe Bouillon
Mme Françoise Dubois
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme la présidente
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 33.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

 L’article 32
Mme Bérengère Poletti.

C’est une mauvaise manière de rédiger la loi que de modifier ainsi, au détour d’un article totalement réécrit en seconde lecture, la réglementation d’un secteur qui n’a aucun lien avec les politiques publiques visées par le projet de loi.
Il est donc proposé de supprimer cet article dont personne ne peut mesurer les conséquences et qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact.
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure de la commission des affaires sociales

Conserver deux régimes – l’un relevant de l’autorisation, l’autre de l’agrément, alors que les mêmes services interviennent souvent auprès des deux populations – me semble un peu compliqué. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie

 La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est rédactionnel.
Mme Joëlle Huillier.
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Rédactionnel.
Mme Joëlle Huillier.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le droit au répit des aidants est une mesure particulièrement importante destinée à éviter l’épuisement des proches qui aident leurs parents. Or comme je l’avais fait remarquer en première lecture, plusieurs associations nous ont fait part de leur scepticisme quant à son application, et nous partageons leurs préoccupations.
Mme Jacqueline Fraysse.
Ainsi, le montant de l’APA, qui s’élève au maximum à 500 euros par an, est bien modeste pour les aidants qui en ont le plus besoin, et souvent insuffisant au regard du reste à charge global que ces derniers supportent.
Par ailleurs, faire entrer le droit au répit dans la réalité impliquerait nécessairement qu’au sein d’un même territoire, les différents établissements amenés à accueillir temporairement des personnes âgées à la demande de leurs proches réservent un nombre déterminé de lits à cet usage. Ce n’est en effet qu’en consacrant des places dédiées au droit au répit que les familles seront assurées de pouvoir recourir à cette solution. Tel est l’objet de cet amendement.
De surcroît, une telle disposition pourrait inciter les établissements à promouvoir davantage l’accueil temporaire et à mieux s’organiser pour répondre à la demande.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
L’amendement propose de réserver un certain nombre de lits à l’hébergement temporaire, mais il est très difficile, pour les établissements, d’assurer une occupation permanente de ces places. En effet, si les établissements fonctionnent 365 jours par an, c’est principalement au cours des vacances scolaires qu’ils voient les familles exprimer une demande d’hébergement temporaire. Or si des lits ne soient pas occupés toute l’année, cela se traduit par des prix de journée qui peuvent être fort élevés, le surcoût étant supporté, de fait, par les occupants de ces lits dédiés à l’hébergement temporaire. Dans d’autres cas, ces lits ne servent en réalité qu’à un hébergement définitif.
Votre amendement me semble donc aujourd’hui quelque peu prématuré : il est préférable, à mon sens, de conserver une formule souple. Je crois, madame la députée, que vous aurez raison demain, mais en attendant, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. Il faut attendre que l’aide au répit soit véritablement installée sur notre territoire avant de revoir, sans doute, l’organisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EPAHD.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Comme Mme la rapporteure, je comprends tout à fait l’intérêt d’avoir une discussion sur cet amendement.
Je ne vous cache pas qu’il est tentant de fixer par décret le nombre de places réservées à l’accueil de personnes dans le cadre d’un répit de l’aidant, d’autant que ce projet de loi va probablement conduire – une fois qu’il aura été adopté – davantage de familles à rechercher des lits d’hébergement temporaire.
Mais fixer par décret un nombre de lits réservés à ce mode d’hébergement revient assurément à faire porter sur le prix de journée des lits occupés le coût des lits non occupés. En effet, la gestion de planning n’est pas la même que lorsqu’il s’agit d’hébergement temporaire.
J’ai par exemple visité dans le Nord un établissement de la Croix-Rouge qui n’accueille quasiment que des personnes âgées dans le cadre de séjours temporaires : son taux d’occupation permanent est d’environ 75 %. Cela a un effet sur le prix de journée.
J’observe donc que – j’examinais encore aujourd’hui en milieu de journée le cas d’un EPAHD associatif qui va ouvrir prochainement – la description des établissements inclut de plus en plus la répartition, par unité de soins, entre hébergement permanent et hébergement temporaire. Ces établissements intègrent donc dans leurs schémas, davantage que par le passé, la présence de lits dédiés à l’hébergement temporaire.
Nous aurons tout à l’heure l’occasion de débattre également de l’amendement relatif aux villages « répit familles » qui permettent d’accueillir aussi bien les aidants que l’aidé. Il faut avoir confiance : la loi va justement pousser les établissements à développer une offre d’hébergement temporaire. Mais il ne serait pas économiquement raisonnable, pour les établissements concernés, de fixer par décret une proportion de lits dédiés à l’hébergement temporaire.
Pour cette raison, le Gouvernement serait défavorable à votre amendement si vous le mainteniez.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Je vais maintenir mon amendement car mon groupe y tient. Mais je pense effectivement que ce texte devrait permettre de faire progresser dans les mentalités le principe d’un accueil temporaire des personnes âgées en vue de libérer les aidants. Nous savons en effet tous que certaines familles en ont impérativement besoin : il serait donc dommage qu’elles ne puissent pas bénéficier d’une possibilité ouverte par la loi. J’espère donc que nous aurons l’occasion d’en reparler ultérieurement pour faire des gestes encore plus concrets.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans les situations de crise, ce n’est pas d’un congé planifié quarante-huit heures à l’avance que l’aidant a besoin, mais d’une souplesse organisationnelle souvent immédiate.
M. Stéphane Claireaux.
Cet amendement vise donc à permettre au proche aidant, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de situation de crise nécessitant une action immédiate de sa part, de se rendre disponible immédiatement.
Son adoption permettrait de limiter les appels aux pompiers et d’éviter les passages aux urgences ainsi que les hospitalisations inutiles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
Je pense donc que votre amendement, monsieur le député, prend en compte la réalité des choses : c’est pourquoi la commission a émis un avis favorable le concernant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
On peut cependant se demander si de telles situations ne relèveraient pas plutôt de la négociation au sein des entreprises ou des accords d’entreprises plutôt que de la loi. C’est pourquoi j’émettrai, en conséquence, un avis défavorable.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Je comprends bien l’intention de l’auteur de l’amendement comme les réponses qui lui sont apportées. Je voudrais simplement faire une remarque à la rapporteure, Mme Huillier, dont j’apprécie par ailleurs le travail. Je ne pense pas qu’on se mette en arrêt maladie : on ne peut que solliciter de son médecin un tel arrêt. Je pense qu’il nous faut faire bien attention lorsque nous évoquons ce genre de choses.
Mme Bérengère Poletti.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 37.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour les soutenir.
 L’article 37 tel qu’il figurait dans la version initiale du projet de loi permettait l’expérimentation de prestations de suppléance à domicile du proche aidant pouvant bénéficier à toute personne – qu’elle soit âgée, handicapée ou malade – ayant besoin d’une surveillance régulière assurée par des professionnels pouvant intervenir plusieurs jours consécutifs dans le cadre d’un dispositif partiel et dérogatoire aux règles relatives au temps de travail en service prestataire ou mandataire. Il s’agit d’un dispositif également connu sous le nom de baluchonnage.
M. Stéphane Claireaux.
Cet article visait à diversifier l’offre de répit en permettant l’expérimentation du relais à domicile, inspiré du « baluchon Alzheimer » québecois et fonctionnant avec un seul intervenant pendant plusieurs jours d’affilée. Il s’agit d’offrir un répit à des aidants de personnes pour lesquelles l’accueil temporaire en dehors du domicile n’est pas adapté, ce qui est le cas en particulier des personnes atteintes de troubles cognitifs, pour lesquelles la préservation des repères est essentielle. La perte d’autonomie du malade requiert alors la présence et l’assistance croissantes puis constantes des proches qui deviennent ainsi des aidants au quotidien.
Si la reconnaissance sociale de la contribution des aidants est nécessaire, elle doit également s’accompagner d’une offre de services dédiés et répondant à leurs besoins, notamment en matière de répit. Le modèle du baluchonnage permet justement d’accompagner et de soulager l’aidant quelques jours par an, sans préjudice pour la personne malade.
L’amendement n

Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
Vous proposez une expérimentation, mais nous n’en sommes plus à ce stade. Le baluchonnage existe déjà sur notre territoire : des régimes l’ont mis en œuvre dans certains départements. Il me semble donc préférable d’évaluer cette pratique plutôt que de proposer une nouvelle expérimentation qui risquerait d’en retarder la généralisation. Lors de la discussion générale, j’ai d’ailleurs demandé à Mme la secrétaire d’État de bien vouloir diligenter une mission dans ce but.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
On ne peut donc pas aller plus loin que ce qui est prévu dans le rapport annexé, à savoir l’étude de ce qui a déjà été mis en place. Il faudra une concertation avec les organisations syndicales et un diagnostic sur les expérimentations déjà engagées avant de prévoir de nouvelles expérimentations.
Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons ces amendements parce qu’ils proposent une vision pragmatique, comme l’avait d’ailleurs fait le Gouvernement en première lecture. Il est dommage que les quelques consultations réalisées entre-temps n’aient malheureusement pas été en faveur de cette disposition très intéressante.
Mme Bérengère Poletti.
L’expérimentation permet justement d’essayer ce qui n’est pas prévu par la loi. Nous sommes en face d’une vraie problématique. Certes, de tels horaires de travail ne sont pas forcément prévus dans le code du travail, mais ils répondent à ce qui est, pour certains de nos concitoyens, une réalité quotidienne.
Nous sommes donc tout à fait favorables à la réintroduction de cette disposition dans le texte.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Je trouve dommage de renoncer à une telle disposition au moment où le Premier ministre annonce des évolutions du code du travail et prévoit de travailler avec les partenaires sociaux – ce sera l’un des sujets de la conférence sociale – sur une liste de recommandations contenues dans le rapport Combrexelle.
Mme Isabelle Le Callennec.
Vous venez de le dire, madame la rapporteure : le baluchonnage est quelque chose qui fonctionne, qui est expérimenté sur le terrain. Il lui manque une consolidation juridique. Nous avons l’occasion de travailler en ce sens.
Alors que l’on souhaite favoriser ce type de prise en charge, et au moment même où votre Premier ministre annonce qu’il va falloir faire évoluer le code du travail, c’est vraiment une occasion manquée.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
Mme la présidente.
 C’est tout de même un dispositif qui est très attendu par les familles et les aidants, qui souffrent et qui s’essoufflent au quotidien auprès des malades. Ce texte a d’abord été présenté par vous, madame la secrétaire d’État, et il a été voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Je suis donc perplexe, je ne comprends pas bien ce revirement de situation.
M. Stéphane Claireaux.
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous arrivons aux agréments pour les familles d’accueil. Si la limitation à huit contrats simultanés peut s’entendre pour des contrats d’accueil permanents, cela me paraît un peu abusif s’il s’agit de contrats d’accueil séquentiels. Cela freine le développement de ce type d’accueil.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de même nature. J’imagine donc sans difficulté que les réponses seront les mêmes et qu’il aura le même le sort.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Une famille d’accueil, qu’il s’agisse d’une personne seule ou un couple, ne peut recevoir plus de trois personnes. Or, par définition, quand c’est un couple qui accueille, les forces en présence ne sont pas les mêmes. Un couple, c’est deux fois une personne. Cela veut dire plus de bras et aussi plus de temps.
M. Philippe Gosselin.
Nous proposons donc qu’à titre dérogatoire, pour laisser un peu de marge d’appréciation et intégrer ces cas particuliers, le président du conseil départemental puisse accorder un peu plus d’agréments lorsque l’accueil est assuré par un couple et non pas une personne seule.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Et si les deux l’ont ?
M. Philippe Gosselin.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure 
Il me semblerait donc problématique de fonder la dérogation sur le critère que vous proposez. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Effectivement, le second membre du couple peut ne pas avoir les qualifications nécessaires, mais il ne sollicitera alors pas l’agrément. L’alinéa 5 ainsi complété vise justement les cas où le second membre du couple a toutes les qualifications requises. L’ensemble des autres conditions sont évidemment remplies et lui aussi sollicite l’agrément.
M. Philippe Gosselin.
Si un couple sollicite l’agrément, on en reste à trois personnes accueillies même si les deux personnes remplissent les conditions. On pourrait donc arriver à des choses assez absurdes. Si le conjoint ou la conjointe va dans un autre logement et fait une demande, on aura trois nouvelles possibilités d’accueil, ce qui fera six pour le couple, mais dans deux lieux différents. Ce serait alors un détournement de l’esprit de la loi, sinon de sa lettre.
Votre refus, honnêtement, je ne le comprends pas très bien.
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Cette modification répond à une demande faite par les fédérations d’établissements. Parmi les nombreux groupes de travail et la concertation permanente que j’évoquais tout à l’heure, il se tient aussi depuis plusieurs mois une concertation sur la tarification dans les EHPAD. Ce groupe de travail a souhaité une telle modification en raison de la confusion que pouvait suggérer la terminologie. Je vous propose de lever leurs craintes et de procéder à ce changement de substantifs.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de la réunion de concertation du 7 mai 2015 sur la définition du socle de prestations compris dans le tarif hébergement, le Gouvernement a proposé aux différentes fédérations du secteur de renommer le tarif socle en « prix du socle minimum de prestations ».
Mme Bérengère Poletti.
Il convient désormais de retranscrire dans la loi cette terminologie, qui a fait consensus lors de cette réunion. En effet, il est important de lever toute ambiguïté concernant la terminologie « tarif socle », source de nombreuses confusions, qui a suscité de nombreux débats lors des concertations initiées par le Gouvernement sur la réforme de la tarification des EHPAD.
Afin de protéger les consommateurs, il est proposé de créer un socle minimum de prestations compris dans le prix hébergement acquitté par les résidents commun à l’ensemble des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette mesure est effectivement un gage de transparence, qui doit permettre de lever les ambiguïtés soulignées par diverses enquêtes des services de la répression des fraudes dont les médias se font régulièrement l’écho. En effet, l’historique de la tarification des EHPAD permet d’identifier clairement ce qui est financé par les dotations de soins et de dépendance mais laisse subsister des interprétations diverses sur ce que comprend le prix hébergement.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à établir un ratio minimal de personnel au regard du nombre de personnes accueillies dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les taux d’encadrement en personnel soignant restent en effet trop souvent insuffisants pour répondre aux besoins des personnes hébergées. La Fédération nationale des associations de personnes âgées en établissements et de leurs familles souligne que le taux d’encadrement avoisine actuellement 0,56, alors que le plan solidarité grand âge préconise 0,65, voire 1 dans le cas de personnes très dépendantes.
Mme Jacqueline Fraysse.
Préciser le ratio par décret serait une mesure essentielle, quand on sait l’importance que cela peut avoir aussi bien pour les personnes hébergées que pour les conditions de travail des personnels qui, dans certains cas, sont épuisés et rencontrent des difficultés pour accueillir les personnes qu’elles ont en charge et leur prodiguer les soins nécessaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose d’insérer à la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot « loyers, », les mots « de la masse salariale ». Il s’agit de préciser que le décret qui visera à définir les conditions dans lesquelles devra évoluer au 1
Mme Bérengère Poletti.

 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Cet article est intéressant. La question du reste à charge se pose pour les familles des résidents des EHPAD en particulier. Vous nous avez dit, madame la secrétaire d’État, que vous prendriez un décret, et vous venez de nous expliquer, madame la rapporteure, que des critères seraient retenus pour faire évoluer les tarifs, en évoquant notamment des facteurs structurels comme celui du logement. Pourrions-nous en savoir plus ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Je rejoins Bérengère Poletti : la masse salariale dans ces établissements importe beaucoup, comme le soulignait d’ailleurs Mme Fraysse. La qualité de service à destination des résidents est très importante et constitue un vrai critère pour fixer les tarifs. Avez-vous une liste de critères précis qui permettront de faire évoluer les tarifs, sachant qu’il y a eu des expérimentations en ce sens, afin de rédiger le décret en bonne et due forme ? Comme l’a dit Jacqueline Fraysse, cet encadrement est très attendu dans les maisons de retraite, car cela relève de la bientraitance.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure

 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Par cet amendement, nous proposons de compléter les premières dispositions introduites au Sénat afin de proposer un cadre cohérent et durable pour la tarification des EHPAD.
En premier lieu, nous rénovons le cadre de contractualisation des EHPAD. Des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – remplaceront les anciennes conventions tripartites. Ils seront eux aussi conclus par les agences régionales de santé – ARS – et les conseils départementaux, mais ils pourront inclure dans leur périmètre l’ensemble des EHPAD d’un même gestionnaire relevant du même ressort régional, et même être étendus aux autres types d’établissements du gestionnaire.
Ainsi le dialogue se nouera autour d’objectifs globaux d’organisation de l’offre et de réallocation des ressources en fonction des besoins constatés par le gestionnaire dans le cadre élargi d’un CPOM.
À l’heure où l’on travaille à la construction de parcours des personnes, dont les besoins varient avec le temps, il semblait nécessaire de passer ce cap et de positionner la négociation entre autorités de tarification et gestionnaires au bon niveau. Les CPOM ne seront pas optionnels : tous les EHPAD seront couverts par un CPOM d’ici à cinq ans. Les agences régionales de santé et les conseils départementaux publieront les calendriers de négociation des CPOM, afin que chacun puisse se préparer à la négociation dans les meilleures conditions possibles.
Le CPOM sera un cadre d’échange, d’engagement et de confiance entre les établissements et les autorités de tarification. Il mentionnera ainsi les engagements réciproques des parties : les autorités de tarification donneront une visibilité pluriannuelle aux gestionnaires sur l’évolution de leurs moyens dans le cadre des contrats ; les gestionnaires s’engageront au service de la qualité du service rendu aux résidents, au meilleur coût possible.
Les modalités d’affectation des résultats seront négociées, en partant du postulat d’une affectation libre sous réserve du respect de certains engagements de la part du gestionnaire, notamment en termes de transmission d’informations aux autorités sur la situation de l’établissement.
La confiance dans les gestionnaires, le respect de leur autonomie, la logique de responsabilisation propres au CPOM sont aussi au fondement du choix que j’ai fait de finaliser la réforme de la tarification des EHPAD. Les EHPAD entreront progressivement dans la logique d’une tarification au forfait, concernant le financement des soins. Tous les établissements seront bientôt financés à hauteur du résultat de l’équation dite « GMPS » – GIR moyen pondéré soins.
Ce forfait, fondé sur l’évaluation des besoins des personnes accueillies, sera dû à tous, sous réserve, bien entendu, de la signature d’un CPOM. Il pourra être complété de dotations spécifiques, quand les établissements développent des modes de prise en charge complémentaires.
Compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, j’ai prévu une phase transitoire de sept ans, au cours de laquelle les établissements progresseront régulièrement vers le plafond. À son terme, tous les établissements bénéficieront du forfait : plus de 85 % des établissements verront ainsi leurs ressources remises à niveau.
La réforme tarifaire que je vous propose est un pacte d’avenir pour les EHPAD fondé sur la confiance réciproque. L’allocation de ressources sera plus simple et plus juste ; le dialogue avec les ARS et les conseils départementaux plus stratégique et plus qualitatif. Nous serons ainsi collectivement plus forts pour offrir aux personnes accueillies dans ces structures l’accompagnement qu’elles attendent et que nous leur devons.
 Je suis saisie de quatre sous-amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour les soutenir.
 Le sujet est très technique et assez compliqué. Je sais, madame la ministre, que vous avez passé beaucoup de temps, notamment cet été, pour écouter les différents représentants des EHPAD publics, associatifs et privés et tenter de trouver un chemin qui n’est pas évident. J’ai proposé quatre sous-amendements, chacun cherchant à répondre à l’une des inquiétudes des départements face à certains aspects de votre amendement qui comprend environ quatre-vingts alinéas.
Mme Bérengère Poletti.
Le sous-amendement n

C’est pourquoi il est proposé de supprimer le paragraphe IV

Le sous-amendement n

Par ailleurs, la rédaction du Gouvernement instaure une inégalité de traitement injustifiée et illégale entre les EHPAD associatifs et publics autonomes par rapport aux EHPAD en budget annexe hospitalier. De plus, elle ne permet pas le déploiement de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses recherché par le Gouvernement. Les élus considèrent que le plan pluriannuel du financement approuvé par les autorités de la tarification permet d’atteindre les objectifs de responsabilisation des gestionnaires et de maîtrise des dépenses.
Le sous-amendement n

Ainsi, lorsque les finances départementales sont concernées, le Conseil national d’évaluation des normes doit être consulté, comme l’a rappelé son président, Alain Lambert. En conséquence, cet amendement cherche à mieux encadrer les dépenses entraînées par des accords nationaux aujourd’hui agréés de façon unilatérale par l’État et rendus opposables financièrement par ce dernier aux départements.
Enfin, avec le sous-amendement, n

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
J’en viens aux sous-amendements. S’agissant du sous-amendement n




 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État

Le sous-amendement n

Quant au sous-amendement n

Enfin, s’agissant du sous-amendement n

 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Les élus des départements souhaitent le rétablissement de ces dispositions adoptées à trois reprises au Sénat, notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Ces dispositions permettraient en effet de mettre en œuvre la recommandation n
Mme Bérengère Poletti.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose de réécrire l’ensemble de l’article. Il vise à permettre le déploiement d’un outil efficace dans un contexte de restructuration forte du secteur social et médico-social. Il propose à cet effet une clarification et une simplification du régime juridique du groupement de coopération sociale ou médico-sociale – le GCSMS – afin de permettre la mutualisation d’équipements, de moyens techniques ou de personnels, l’exploitation d’autorisations sociales ou médico-sociales ou d’agréments et d’être titulaire d’une ou plusieurs autorisations sociales ou médico-sociales ou d’un agrément. L’amendement indique explicitement que le groupement doit poursuivre un but non lucratif, qu’il doit être constitué d’une majorité de membres relevant du secteur social ou médico-social, et qu’il peut être employeur.
Mme Bérengère Poletti.
En outre, l’article L. 241-10 du code de la Sécurité sociale ne prévoit pas encore, dans la liste des services prestataires employeur, le GCSMS. Par ailleurs, le GCSMS de statut public ne peut recruter que des agents non titulaires. Or, lorsqu’ils ne sont pas amenés à remplacer des agents titulaires, les agents non titulaires sont exclus du dispositif d’exonération de charges sociales.
Enfin, dans un but de simplification et d’allégement des contraintes juridiques, l’amendement prévoit de substituer une simple déclaration préalable en préfecture à l’actuel dispositif d’approbation exprès de la convention constitutive par le préfet de département.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement a vocation à compléter les évolutions introduites dans le projet de loi, notamment du point de vue des autorisations afin de faire du GCSMS un outil réellement efficace dans un contexte de restructuration forte du secteur social et médico-social.
M. Stéphane Claireaux.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon amendement vient d’être très bien défendu par Mme la rapporteure. Son adoption permettrait à des personnes âgées ou handicapées de partir en vacances avec leurs proches aidants.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Aussi, le Gouvernement a émis un avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, tout en soutenant l’esprit de l’amendement de M. Lurton.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 « Trop fort n’a jamais manqué », comme disent les marins. Je retire donc cet amendement au profit de celui de Mme la rapporteure.
M. Gilles Lurton.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à supprimer l’alinéa 19, puisque la Cour des comptes invitait à une redynamisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM. Le rapport de la MECSS sur la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie préconisait aussi la généralisation des CPOM.
Mme Isabelle Le Callennec.
Ainsi, dans le cadre d’un CPOM, la recomposition de l’offre devrait permettre des extensions de certaines capacités, par exemple des places d’établissement en une file active de personnes prises en charge par les services d’aide à domicile. Ces extensions seraient dans l’intérêt de toutes les parties au contrat.
La conversion de places et de lits en personnes dans une file active ne peut être prévue par décret mais relève du contrat. Le respect de la contrainte budgétaire des crédits limitatifs du CPOM doit être compensé par la capacité à recomposer les offres de services dans un cadre contractualisé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à inscrire le redéploiement de l’offre dans le schéma organisationnel prévu par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST. Il s’agit de permettre une concertation et une mise en cohérence avec les impératifs de restructuration des besoins et de l’offre disponible sur un même territoire.
M. Arnaud Richard.
L’amendement vise également à maintenir la procédure d’autorisation par appel à projets pour les établissements et services non personnalisés des départements et des établissements publics départementaux.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Stéphane Claireaux.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


 Il est défendu.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 45 
Mme Isabelle Le Callennec.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
La commission, tout en saluant la volonté de rendre caduques des dispositions obsolètes, a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
La CNSA a déjà pour objectif d’assurer un échange d’expériences et d’informations entre les maisons départementales des personnes handicapées, de diffuser les bonnes pratiques d’évaluation individuelle des besoins et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation. La caisse a, en outre, déjà soutenu et évalué des expérimentations de maisons de l’autonomie – MDA –, qui se sont développées sur le territoire et dont le fonctionnement et la constitution seront encadrés par l’article 54

Le présent amendement confie à la CNSA un rôle d’accompagnement et d’appui aux MDA, ainsi que d’évaluation de leur rapport à la politique d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État ainsi que Mme la rapporteure d’avoir bien voulu reprendre cet amendement, qui avait été adopté à l’unanimité, tout comme le rapport de la MECCS.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Ce texte permet de faire avancer certains sujets : la CNSA joue en effet un rôle essentiel dans les politiques débattues ce soir. Elle mérite que son rôle de soutien et d’évaluation soit accru, afin de renforcer les mesures adoptées.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à étendre la possibilité de définir des normes permettant de garantir l’interopérabilité des différents systèmes d’informations aux organismes gestionnaires de services et des établissements médico-sociaux du champ du handicap et de la perte d’autonomie.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les démarches qualité ont permis aux structures du secteur de l’aide à domicile d’améliorer leur fonctionnement et leur organisation et de se mettre en conformité avec les exigences réglementaires, normatives et conventionnelles.
M. Arnaud Richard.
Dans un souci de lisibilité et de simplification, cet amendement vise à établir un référentiel unique d’évaluation qui s’imposera à l’ensemble des organismes certificateurs. La mesure permettra d’accroître la cohérence entre les démarches d’évaluation et de certification qualité et fera disparaître les inégalités entre structures autorisées et structures agréées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. Arnaud Richard.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à permettre aux représentants des caisses nationales d’assurance vieillesse de devenir membres à part entière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure

Par ailleurs, je ne suis pas favorable au remplacement des termes : « œuvrant au niveau national en faveur » par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national ». Cette substitution n’apporterait aucune précision juridique. La commission a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Celui-ci est transmis au Haut conseil de la famille et des âges de la vie. Une périodicité de deux ans paraît plus raisonnable qu’un an.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de supprimer, à l’alinéa 19, les mots : « au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge mentionné à l’article L. 141-3, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 ». Ces deux instances sont en effet consultatives et ne peuvent exercer une tutelle ou un contrôle sur les politiques décidées par une assemblée délibérante, élue au suffrage universel.
M. Stéphane Claireaux.
Le présent amendement s’inscrit dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose d’élaborer, en liaison avec l’ensemble des acteurs concernés, un document retraçant l’effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. L’objectif de ce document serait de concourir à une meilleure évaluation, donc une meilleure gouvernance des politiques mises en œuvre.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Monsieur Claireaux, que décidez-vous ?
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement.
M. Stéphane Claireaux.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est en effet semblable à ceux déposés par nos collègues du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.
M. Arnaud Richard.
Les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – créées par la loi de 2005 sont un dispositif d’accès aux droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap et leurs familles dont il convient de consolider l’existence et le fonctionnement. Le statut de groupement d’intérêt public – GIP – vise à garantir ce bon fonctionnement. Les initiatives locales de création de maison de l’autonomie doivent être revues pour, d’une part, éviter la remise en cause des principes de la loi de 2005 et, d’autre part, améliorer le fonctionnement actuel des MDPH.
Il est donc proposé de créer des maisons départementales des droits et de l’autonomie. Un tel dispositif respecterait et conforterait les dispositions de la loi de février 2005 tout en permettant aux publics éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la conférence des financeurs de disposer d’un dispositif spécifique d’accès aux droits et à l’accompagnement. La constitution d’une maison serait soumise à l’obtention d’un label délivré par la CNSA.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je rejoins ce qu’a dit Arnaud Richard ; l’amendement est défendu.
M. Stéphane Claireaux.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à préciser que les fonctions de pilotage, de régulation et d’évaluation des maisons départementales de l’autonomie sont confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Des expérimentations ont eu lieu dans trois départements et un travail intense de concertation est mené depuis des mois. Cela a permis d’élaborer des critères de qualité de fonctionnement pour les maisons départementales des personnes handicapées en prévision de leur transformation en maisons départementales de l’autonomie. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit jouer un rôle essentiel de pilotage et d’accompagnement de ces évolutions, en vue de conforter une politique nationale de l’autonomie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Madame Carrillon-Couvreur, que décidez-vous ?
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement. Cela m’aura néanmoins donné l’occasion d’aborder à nouveau le sujet !
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
L’utilisation de certains critères permettrait de cibler ce dispositif sur les situations correspondant à un bénéfice injustifié de l’aide sociale. Le recours s’exercerait sur le versement des primes effectué par le souscripteur du contrat après son soixante-dixième anniversaire et sur la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros. Un dispositif serait en outre prévu afin d’éviter la multiplication de contrats dans le but de contourner ce seuil.
Une telle récupération permettrait de faire respecter le principe subsidiaire de l’attribution des aides sociales. Le champ des sommes concernées serait analogue à celui prévu par l’article 757 B du code général des impôts, qui permet de soumettre les primes importantes versées tardivement sur un contrat d’assurance-vie aux droits de mutation à titre gratuit.
Un décret en Conseil d’État viendrait préciser les obligations de déclaration des assureurs et des bénéficiaires.
Enfin, plusieurs dispositions exonérant certaines prestations – prestation de compensation du handicap, allocation personnalisée d’autonomie, frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées – de toute récupération seraient modifiées afin d’exclure également du périmètre des recours en récupération les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État

Le présent amendement tend donc à supprimer l’habilitation à réformer les juridictions sociales par voie d’ordonnances.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Les débats qui se sont déroulés hier et aujourd’hui ont conforté les grandes orientations du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement tel qu’il avait été adopté en première lecture par notre assemblée. Il s’agit d’un sujet très important, puisque l’allongement de la durée de vie nous oblige à anticiper des choix de société cruciaux – chacun ayant conscience du problème, je n’y insisterai pas.
Mme Jacqueline Fraysse.
De ce point de vue, le présent texte est positif pour les personnes en perte d’autonomie et pour leur entourage. Je pense notamment aux mesures concernant le droit des personnes âgées à définir leur projet de vie, aux dispositions favorisant le maintien à domicile, grâce notamment à la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie, aux différentes mesures de prévention et à la reconnaissance du rôle et des droits des aidants, avec notamment la création d’un droit au répit – toutefois perfectible.
En dépit de ces avancées indiscutables, nous continuons de déplorer l’insuffisance des moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du projet de loi : à peine 654 millions d’euros. Ce n’est pas à la hauteur du défi ! De ce fait, le texte passe à côté d’une question centrale pour nos concitoyens, et qui s’accentuera dans les années à venir : il s’agit du reste à charge pour les familles, estimé par le ministère à au moins 1 500 euros par mois pour l’hébergement d’un parent, ce qui est bien évidemment intenable pour l’immense majorité des familles.
Je le répète : nous ne pouvons souscrire au choix fait par ce gouvernement d’offrir 41 milliards d’euros à des entreprises qui n’embauchent pas, alors qu’il refuse d’accorder 1,5 milliard d’euros aux familles qui prennent soin de leurs aînés. Cela vient affaiblir considérablement – et c’est fort dommage – la portée d’un texte positif, que les députés du Front de gauche voteront, comme ils l’avaient fait en première lecture.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Je souhaite commencer mon intervention en soulignant le bon état d’esprit dans lequel nous avons étudié ce texte en deuxième lecture.
Mme Bérengère Poletti.
Je félicite Mme la rapporteure…
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 … parce qu’elle a pris ce projet très technique et très difficile…
Mme Bérengère Poletti.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 … en cours de route. J’imagine qu’elle a dû passer un été compliqué mais je trouve qu’elle s’en est plutôt bien sortie !
Mme Bérengère Poletti.
Je remercie également Mme la secrétaire d’État car elle a bien pris ses marques sur l’ensemble de ces problématiques. Vous avez pris soin d’écouter et de recevoir tout le monde, d’essayer de trouver un chemin commun qui n’était pas facile à cerner, ces sujets étant tout de même très complexes – je songe par exemple à la problématique relative à la tarification EHPAD ou aux services à domicile. Ce sont des sujets très conflictuels que je connais un peu et je vous remercie donc pour la façon dont vous les avez abordés.
S’agissant maintenant de notre vote, nous avons dit dès le début de la discussion que ce texte présente des avancées – l’aide aux aidants, notamment, constitue indéniablement sa partie la plus intéressante mais je pense aussi au déplafonnement de l’APA et à la possibilité pour les personnes les plus dépendantes d’avoir moins de reste à charge.
Il n’en reste pas moins dommage que nous n’ayons pas avancé s’agissant du financement global de la dépendance. Vous nous avez reproché de ne pas l’avoir fait lorsque nous étions au pouvoir, ce que j’ai regretté tout autant que vous et ce que je regrette encore : la majorité précédente, comme celle-ci, a fait d’autres choix et a dépensé autrement un argent qui, il est vrai, est rare alors que le thème de la dépendance est de plus en plus crucial.
Actuellement, on dépense plus de 22 milliards pour les personnes âgées. Le texte que nous votons aujourd’hui dépend de la CASA, taxe qui lorsqu’elle a été créée mobilisait 645 millions – je crois que nous en sommes aujourd’hui à plus de 700 millions. Il s’agit d’une taxe dynamique mais les objectifs sont loin d’être atteints puisque les dépenses s’élèveront très rapidement à 30 millions.
Certes, vous direz que c’est mieux que rien mais, encore une fois, il est dommage que nous n’ayons pas abordé globalement la question du financement de la dépendance.
Enfin, s’agissant du dispositif prévu à l’article 32 

Finalement, nous nous abstiendrons…
 Positivement !
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Sourires.)
 …non sans vous avoir remerciée encore une fois, madame la secrétaire d’État, car nous avons travaillé d’une manière intéressante.
Mme Bérengère Poletti.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Christophe Sirugue.
Mme la présidente.
 À mon tour, je remercie au nom de mon groupe notre rapporteure Joëlle Huillier…
M. Christophe Sirugue.
Mme Joëlle Huillier,
rapporteure
 …ainsi que Mme la secrétaire d’État et son cabinet pour la qualité de nos échanges, de l’écoute et du travail qui a été effectué pendant toute cette discussion.
M. Christophe Sirugue.
Lors de mon intervention liminaire, j’ai évoqué l’urgence de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Elle ne date ni des jours, ni des mois, ni des années dernières : le vieillissement de la population a été analysé depuis fort longtemps en termes démographiques et nous pouvons en effet sans doute tous regretter que la société ne se soit pas plus adaptée qu’elle ne l’est aujourd’hui aux enjeux liés au vieillissement.
Pendant ces dernières heures, nous avons débattu de l’accompagnement, de l’innovation, des moyens concrets à mettre en œuvre et je crois que ce texte, comme de nombreux intervenants l’ont dit, va dans le bon sens.
Après, il faudra que les mentalités changent et évoluent s’agissant des adaptations à réaliser en matière d’habitats, de villes, de transports, de déplacements.
La prise en charge du vieillissement, c’est bien entendu l’ensemble des éléments contenus dans les articles que nous avons votés mais c’est aussi un état d’esprit qu’un projet tel que celui-ci permet de faire évoluer.
En tout cas, madame la secrétaire d’État, je vous fais part de la grande fierté que les députés du groupe SRC et de la majorité ont éprouvée en vous accompagnant.
Vous avez évoqué le dialogue permanent en vigueur dans votre ministère. Je pense, justement, qu’il permet de telles avancées parce que la confiance est là, donc la vision, donc la mobilisation, ce dont je vous remercie.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Cette loi marque un tournant dans la politique énergétique de la France en fixant des objectifs clairs de rééquilibrage de notre modèle énergétique.
Je reviens aujourd’hui devant vous pour vous proposer d’adopter un projet de loi qui permet d’adapter à notre droit national des dispositions issues du droit européen ou d’en améliorer l’efficacité.
Je remercie la rapporteure, Mme Viviane Le Dissez, ainsi que les membres de la commission du développement durable et son président Jean-Paul Chanteguet, dont les travaux ont permis d’améliorer le texte et de clarifier les dispositions qui vous sont soumises aujourd’hui.
Ces dispositions s’inscrivent pleinement dans la démarche d’anticipation et de prévention des risques ainsi que de renforcement de la sécurité des Français qui est celle de la loi sur la transition énergétique.
C’est notamment le cas de la sécurité des forages pétroliers en mer, dont le contrôle doit être renforcé pour qu’aucun accident majeur ne puisse survenir dans les eaux sous souveraineté française.
La mise en culture des organismes génétiquement modifiés est un sujet que je connais bien depuis longtemps en tant qu’élue d’un territoire rural puis comme présidente de la région Poitou-Charentes qui, dès 2004, a été déclarée « hors OGM ». À l’époque, le préfet nous avait renvoyés devant le tribunal. Les choses évoluent donc dans le bon sens !
La Commission européenne avait délivré il y a plusieurs années l’autorisation de mise en culture d’un maïs génétiquement modifié, le Monsanto 810. La France avait pris plusieurs arrêtés d’interdiction, qui avaient été rejetés par le Conseil d’État.
Afin de renforcer la sécurité juridique du moratoire français concernant la mise en culture des maïs génétiquement modifiés, la France a fait adopter par ma voix, au conseil des ministres de l’environnement, une directive permettant à notre pays de décider s’il autorise ou non cette pratique, ceci étant d’ailleurs valable pour les autres pays européens dont la position est voisine de la nôtre.
Le premier titre du projet de loi concerne la sécurité des forages pétroliers en mer.
Après l’accident de la plate-forme Deepwater Horizon au mois d’avril 2010 dans le Golfe du Mexique, l’Union européenne avait décidé de renforcer les dispositions communautaires pour éviter qu’une telle catastrophe ne puisse survenir dans les eaux territoriales de l’Union ainsi que dans la zone économique exclusive de chacun de ses membres.
Les articles de la loi que je vous propose modernisent la législation française en la matière et permettent notamment de renforcer la protection de l’environnement marin et des économies côtières, d’accroître les exigences relatives à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et, enfin, d’améliorer les mécanismes de participation du public, d’information en cas d’accident, et de garantir une indemnisation rapide des victimes.
Actuellement l’activité

Les dispositions qui vous sont soumises prévoient notamment que l’entreprise qui sollicite un permis exclusif de recherche doit démontrer sa capacité financière à indemniser rapidement des dommages causés aux tiers en cas d’accident majeur.
Elles prévoient aussi la remise d’un rapport sur les accidents majeurs, décrivant l’ensemble des moyens mis en œuvre pour limiter les risques d’accidents et les mesures prévues en cas de situation d’urgence.
Elles permettent d’étendre le champ de l’application de la directive sur la responsabilité environnementale aux forages pétroliers qui ont lieu sur le plateau continental et en zone économique exclusive.
Cette directive prévoit en outre un régime de responsabilité sans faute de la part de l’exploitant.
Dans son titre II, ce projet de loi permet de transposer la directive relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise sur le marché des équipements sous pression et de procéder aux adaptations nécessaires concernant les procédures de contrôle de ces équipements préalablement à la mise en marché ainsi que le renforcement des sanctions en cas d’infraction.
Ce titre reprend également des dispositions permettant de transposer des exigences de la directive du 23 juillet relatives aux équipements destinés à être mis à bord d’un navire battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne.
En adoptant ce titre, vous améliorerez donc le contrôle de l’efficacité des équipements utilisés par les marins.
Dans son titre III, ce texte modernise plusieurs aspects du droit relatif aux produits chimiques dans deux domaines principaux. Le premier concerne les gaz à effet de serre fluorés, utilisés dans la production du froid, tant chez les particuliers, dans les appareils électroménagers ou la climatisation, que dans les climatisations de voiture et de bureaux, ou encore les entrepôts réfrigérés ou les rayons frais des supermarchés. Les fluides les plus utilisés aujourd’hui présentent un très fort potentiel de réchauffement climatique. La législation européenne qui a été adoptée, et qu’il s’agit de transposer, prévoit de réduire l’utilisation de ces fluides de 80 % dans les quinze ans à venir, en leur substituant des fluides plus respectueux de l’environnement et du climat.
À moins de trois mois de la COP21, que la France accueillera, notre pays sera ainsi exemplaire dans la transposition et la mise en œuvre de cette réglementation. Permettez-moi de signaler à ce propos que le soutien apporté par la France au développement et à l’utilisation des énergies renouvelables, notamment marines, englobe la filière très prometteuse de l’énergie thermique des mers, qui utilise la différence de température entre les eaux chaudes de surface et les eaux froides des profondeurs pour produire une électricité verte utilisable pour la climatisation des bâtiments. Nous avons devant nous une véritable révolution énergétique, dans laquelle les outre-mer doivent se lancer d’une manière très offensive.
La France est, dans ce domaine, à la pointe de l’innovation technologique. J’ai rencontré en Martinique les responsables du projet NEMO –
 new energy for Martinique and overseas
Le second domaine est celui des produits biocides. Il s’agit des produits chimiques destinés à supprimer les organismes nuisibles, comme les bactéries, les virus, les insectes ou les rongeurs. Ils sont utilisés par le grand public – je pense notamment aux insecticides, aux produits d’entretien de piscine, aux produits de protection des meubles ou des vêtements – ou par les professionnels. Pour la santé de tous et pour la protection de l’environnement, la législation européenne prévoit que chaque produit fera l’objet d’une autorisation de mise sur le marché après un processus d’évaluation rigoureux.
Avec le présent projet de loi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES – devient l’interlocuteur unique des entreprises pour délivrer ces autorisations. Jusqu’ici, les entreprises devaient s’adresser, non seulement à l’ANSES, mais aussi, dans un deuxième temps, aux services du ministère de l’environnement, ce qui rallongeait les délais de la validation administrative. La simplification introduite par ce projet de loi, qui est bienvenue pour nos entreprises, correspond aussi à l’organisation désormais retenue par le Gouvernement dans d’autres domaines similaires – les produits phytosanitaires ou les médicaments, par exemple. Un droit de veto est néanmoins reconnu au ministre de l’écologie sur les décisions de l’ANSES, afin que la puissance publique puisse assumer la plénitude de ses responsabilités.
Comme cela a été demandé lors de l’examen de ce texte en commission du développement durable, je peux aussi vous confirmer que le projet de loi supprime la procédure nationale d’autorisation, devenue obsolète, sans pénaliser les entreprises. Cette procédure aurait fait double emploi avec la nouvelle procédure obligatoire, au titre du règlement européen. Les produits précédemment autorisés pourront continuer à être commercialisés sans procédure particulière, sous réserve, bien entendu, de leur conformité aux exigences du règlement européen.
Le titre IV du projet de loi permet à la France de mettre en œuvre les dispositions de la nouvelle directive sur la mise en culture des organismes génétiquement modifiés. Vous savez – et je tiens à le rappeler solennellement ce soir – que le Président de la République s’est engagé à conserver un moratoire sur la culture des OGM en France. Les négociations menées pour l’adoption d’une nouvelle directive, dans lesquelles je me suis personnellement impliquée, ont permis de renforcer la capacité des États membres à décider de tels moratoires lorsqu’ils le jugent nécessaire.
La directive crée ainsi deux phases. Au cours de la première phase, que je qualifierai d’amiable, la France peut demander à une entreprise de renoncer à solliciter la commercialisation de ses produits sur le territoire français. J’ai immédiatement mis cette disposition en application, puisque j’ai signé à des courriers aux trois entreprises concernées – Monsanto, Pioneer et Syngenta – pour neuf produits. Leurs demandes sont en cours d’instruction à Bruxelles et j’attends dans les prochaines semaines un retour de la part des sociétés concernées. Si des entreprises ne donnent pas une suite favorable à notre demande, la directive prévoit une deuxième phase plus juridique, transposée dans ce texte, lors de laquelle des mesures nationales d’interdiction pourront être prononcées, sur la base de motifs beaucoup plus larges qu’auparavant. Tel est l’objet des dispositions présentées dans ce projet de loi.
Le titre V, enfin, permet de clarifier les procédures de déclaration de bénéfice de l’antériorité pour les installations classées pour la protection de l’environnement.
Permettez-moi, pour conclure, de formuler trois remarques. La première, c’est que les dispositions qui vous sont soumises aujourd’hui sont très importantes pour consolider l’avance dont la France peut s’honorer en matière de prévention des risques, de protection de la sécurité et de l’environnement.
Deuxième observation : toute l’histoire économique nous prouve que des règles protectrices de l’intérêt général, loin de nuire à l’esprit d’entreprise, le stimulent et le poussent à innover. C’est pourquoi je tiens à saluer la vigilance utile des citoyens, des associations de protection de l’environnement et des élus locaux, mais aussi de toutes les entreprises qui assument pleinement leurs responsabilités sanitaires et environnementales, parce qu’elles savent que la croissance verte est le choix judicieux qui allie la raison écologique, l’innovation technologique et l’efficacité économique.
Troisième et dernière remarque : ce projet de loi participe d’une mutation plus profonde et plus ample qui représente, au fond, un changement de modèle de développement. Longtemps, trop longtemps, une certaine modernité industrielle a fait preuve d’aveuglement ou d’indifférence face aux dégâts environnementaux et aux risques induits par ses activités. Heureusement, ce temps n’est plus. De nos jours, la véritable modernité industrielle est ce que les scientifiques appellent une « modernité réflexive », capable d’anticiper et de prévenir les risques, de les intégrer au cœur de sa réflexion et de sa stratégie économique. Le projet de loi qui vous est soumis y contribue, et je vous remercie par avance du bon accueil que vous ne manquerez pas de lui faire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Le présent texte revient à traduire dans notre droit national cinq directives et trois règlements européens. Il se décline en cinq titres et une vingtaine d’articles. Cette loi aborde des domaines très divers : la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ; la sécurité des équipements marins et des équipements sous pression ; les gaz à effets de serre fluorés et les biocides ; la possibilité pour les États de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire ; la nomenclature, enfin, des installations classées pour la protection de l’environnement – les ICPE.
Au travers de ces cinq axes, une multitude de sujets complexes et techniques sont traités, et ces dispositions touchent à plusieurs de nos documents législatifs de référence. En effet, ce sont les codes de la santé publique, de l’environnement, des transports et le code rural qui se voient ainsi modifiés, mais également le code minier, dont le projet de réforme devrait nous être soumis l’année prochaine. L’adaptation au droit européen est une obligation qu’il nous faut honorer ; elle implique une retranscription rigoureuse et précise des textes communautaires. C’est pourquoi le passage en commission du développement durable a été l’occasion d’adopter de nombreux amendements d’ordre rédactionnel, afin de favoriser une meilleure compréhension et une lecture plus fluide.
Il s’agit bien ici de procéder à une mise en cohérence des législations françaises et européennes, et non de créer une strate supplémentaire dans un dispositif législatif déjà riche. Je ne vais pas revenir sur le détail des cinq titres que Mme la ministre a exposés très clairement. J’évoquerai les quelques points sur lesquels le débat s’est cristallisé au cours de l’examen du texte en commission.
Le titre IV transpose la directive du 11 mars 2015 relative à la possibilité pour les États membre de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés. Cette partie du texte est sans nul doute la plus sujette à débat. Elle prend pourtant en compte les exigences diverses formulées par les différents États en matière d’OGM. La responsabilité de l’interdiction a été confiée à chacun des États, afin de mieux prendre en compte les divergences existant au sein de l’Union européenne sur ce sujet. Le texte ouvre également la possibilité d’une participation du public, avec la mise en place d’une procédure dédiée. La France disposera désormais d’un cadre juridique qui lui permettra de s’opposer à la culture d’OGM pour des motifs liés à l’intérêt général. Même si elle est essentielle, il ne faudrait pas que l’on ne retienne que cette partie du texte, et qu’elle polarise le débat.
Le titre I

Le titre II renforce le contrôle des équipements et produits à risque, mais aussi le contrôle des équipements marins. Ce titre consolide également le dispositif de contrôle de mise sur le marché, tout en apportant une définition des termes utilisés – mandataire, fabricant, importateur, distributeur – et le marquage « barre à roue », au sein d’un glossaire.
Le titre III réforme le dispositif national d’application de la réglementation en matière de produits biocides en renforçant le rôle de l’ANSES dans l’instruction des dossiers, tout en étant cohérent avec les dispositions prises dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’Union européenne laissant à chaque État membre le soin d’organiser sa procédure nationale d’évaluation d’autorisation de mise sur le marché, celle qui est définie par le texte pour les produits biocides est placée sous la compétence de l’ANSES, afin de favoriser l’harmonisation et la cohérence, la mise sur le marché des phytosanitaires obéissant déjà à cette procédure. Le titre III recentre ainsi la totalité des compétences au sein de l’ANSES, comme c’est déjà le cas dans la plupart des autres pays européens.
La commission a apporté plusieurs modifications au texte. Elle a adopté un amendement visant à aligner les sanctions relatives à la recherche et l’exploitation illégale de gaz et de pétrole offshore sur les sanctions prévues onshore. Elle a précisé les procédures de participation du public dans le cadre de demande d’autorisations de mise en culture d’OGM, notamment en matière de délai, mais aussi dans le cadre d’autorisation de mise sur le marché. Elle a également adopté un amendement visant à donner un caractère évolutif au montant de l’amende encourue en cas de dépassement des quotas. Enfin, elle a disposé que les présidents des deux comités du Haut conseil des biotechnologies continueront d’être nommés par décret, tandis que les autres membres pourront être nommés par arrêté, afin d’accélérer leur remplacement.
Ce texte répond à un double défi : celui de procéder à la clarification et à la simplification des procédures de prévention des risques, tout en renforçant la transparence et en favorisant la consultation du public. Les directives et règlements communautaires ici transposés trouvent un point d’équilibre entre la position commune adoptée par les États membres de l’Union européenne et la souveraineté propre à chaque État. Avec la transposition des directives et règlements de l’Union européenne, nous créons petit à petit un cadre commun pour répondre aux enjeux environnementaux et sociaux nécessaires à l’avenir de nos concitoyens. C’est pourquoi je vous invite à voter ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur certains bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
En effet, le projet de loi ne vise pas seulement à assurer la transposition obligatoire en droit français de plusieurs directives et à améliorer l’application d’un certain nombre de directives déjà transposées. Il aborde également des sujets très divers qui concernent aussi bien le code minier que ceux des transports ou de la santé publique.
Le travail effectué par la commission du développement durable a visé essentiellement la remise en forme et l’amélioration de la cohérence législative d’un texte technique. C’est la loi du genre, il faut le reconnaître, et nous avons déjà eu l’occasion d’examiner un projet semblable il y a deux ans. Tout bien considéré, notre commission est restée dans son rôle en corrigeant un texte perfectible sur la forme, afin de lever toute ambiguïté, et en proposant dans un cas de prolonger la transposition au niveau législatif.
Comme l’a souligné notre rapporteure, Viviane Le Dissez, que je remercie à cette occasion de la qualité de son travail, qu’elle a réalisé au cours de la pause estivale, la variété des dispositions techniques que nous examinons ne doit pas faire oublier que certaines d’entre elles sont emblématiques.
Le titre I

Le titre II, qui concerne les équipements sous pression et les équipements marins, nous a permis de nous interroger sur les mécanismes de transposition des directives européennes dans notre pays, et de prolonger la transposition au niveau législatif de la directive de 2014 sur les équipements marins.
En ce qui concerne le titre III, la commission a approuvé le renforcement du rôle de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES – dans la procédure de réglementation des produits biocides et n’a pas partagé les inquiétudes de certains de ses membres sur l’existence d’une surtransposition ou sur les conséquences de la suppression de l’autorisation transitoire.
C’est évidemment le titre IV, relatif aux OGM, qui a fait l’objet des débats les plus vifs. Si nous approuvons la possibilité laissée à un État membre d’objecter avant l’octroi éventuel de l’autorisation de mise sur le marché et d’interdire ensuite sur tout ou partie de son territoire l’utilisation d’OGM autorisés, ce qui permet de prendre en compte le contexte national, si nous comprenons bien qu’ainsi la responsabilité d’une interdiction se trouve placée devant chaque État, si nous sommes favorables à une information et à une participation du public préalables à toute décision d’autorisation, d’interdiction ou de restriction de la mise sur le marché d’un OGM, si nous ne pouvons qu’approuver une procédure unique de participation du public, commune à toutes les autorisations de dissémination volontaire d’OGM, que celles-ci aient ou non pour objectif la mise sur le marché, si enfin nous nous réjouissons que le nouveau dispositif évite à l’avenir à notre pays des condamnations pour manquement, nous devons néanmoins relever que l’application concrète du nouveau dispositif pour restreindre ou interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés sur le territoire national ne sera pas un parcours facile.
Nos débats n’ont pas dissipé toutes les questions que nous nous posions, en particulier sur trois points. Est-il techniquement possible d’éviter la contamination transfrontalière ? Comment assurer la coexistence sur le territoire avec les parcelles réservées aux expérimentations en plein champ ? L’Union européenne a fait le choix d’un nouveau dispositif concernant la culture des OGM à l’intérieur de ses frontières : qu’en est-il des règles applicables aux importations d’OGM, qui feront bientôt l’objet d’une révision puisqu’un nouveau projet de directive est en cours de négociation et que ces règles devront évidemment respecter celles de l’OMC ?
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée afin que les mesures essentielles puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais. Il a anticipé des dispositions figurant dans la directive – Mme la ministre l’a souligné. Pour toutes ces raisons, j’invite l’Assemblée à adopter le projet de loi en discussion dans le texte adopté par notre commission et modifié par les amendements de notre rapporteure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme la présidente.
Mme Danielle Auroi,
présidente de la commission des affaires européennes
Ces deux articles du texte ont en effet pour objet de transposer la directive 2015/412 du 11 mars 2015, qui modifie la directive 2001/18 en ce qui concerne les règles relatives à la possibilité, pour les États membres, de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire.
Les règles actuelles, vous les connaissez du fait que leur mise en œuvre a soulevé de très nombreux problèmes dans notre pays. Un OGM ne peut être cultivé dans l’Union européenne qu’à la condition d’obtenir une décision d’autorisation de la Commission européenne, décision à laquelle les États ne peuvent s’opposer qu’à la majorité qualifiée. Ne pouvant en pratique réunir celle-ci, de nombreux États membres, dont la France, ont invoqué la clause de sauvegarde, notamment pour motif sanitaire, pour refuser la culture d’OGM sur leur territoire. Toutefois, cette clause est particulièrement difficile à mettre en œuvre et, surtout, très fragile juridiquement, si bien que les arrêtés
d’interdiction du maïs MON 810 ont été annulés par le Conseil d’État en 2013.
Après des années de négociations, un compromis a finalement été trouvé dans la directive 2015/412. C’est ce compromis, qui ouvre la possibilité aux États membres de restreindre ou de refuser la culture d’un OGM sur leur territoire, que le présent projet de loi nous propose de transposer, ce qui peut paraître positif.
Les articles 18 et 19 transposent en effet la procédure en deux étapes créées par la directive : pendant la procédure d’autorisation, avant l’octroi éventuel de celle-ci, la France pourra adresser une requête à la Commission européenne demandant que son territoire soit hors du champ d’application géographique de l’autorisation. Cette requête est transmise au semencier, lequel peut alors accepter ou refuser de s’y conformer. En cas de refus du semencier comme en cas d’absence de requête, une fois l’autorisation octroyée, la France pourra adopter unilatéralement une restriction ou une interdiction de mise en culture de l’OGM sur son territoire. Toutefois, cette décision devra s’appuyer sur des « motifs sérieux » – ce sont les mots de la Commission –, notamment des motifs liés à des objectifs de politique environnementale, à l’aménagement du territoire ou à l’affectation des sols, ce qui nous laisse de la souplesse.
En d’autres termes, il appartiendra toujours à la Commission européenne d’autoriser la culture des OGM sur la base d’un rapport d’évaluation des risques pour la santé et l’environnement. Toutefois, les États membres pourront interdire la culture d’un OGM, même autorisé, sur leur territoire pour des « motifs sérieux » autres que les risques pour la santé et l’environnement. La directive et le présent projet de loi précisent donc et élargissent les conditions de mise en œuvre de l’actuelle clause de sauvegarde, renforçant ainsi la sécurité juridique d’une interdiction nationale.
Je me félicite donc que le projet de loi, allant au-delà des obligations de la directive 2015/412, crée une procédure unique d’information et de participation du public, commune à toutes les autorisations de dissémination volontaire d’OGM – ce qui, je le répète, pourrait paraître très positif. Toutefois, compte tenu des conclusions adoptées le 11 juin 2014 par la Commission européenne, je persiste à penser que cette procédure qui renationalise en pratique l’autorisation de la mise en culture des OGM, comporte de graves inconvénients. En effet, elle ne renforce en rien la procédure d’évaluation des risques au niveau européen alors même que le Conseil Environnement du 4 décembre 2008 avait décidé ce renforcement à l’unanimité, notamment en ce qui concerne les effets à long terme des OGM et l’indépendance des chercheurs.
Elle facilite en pratique l’autorisation des OGM au niveau européen. En effet, pourquoi les États membres s’y opposeraient-ils à Bruxelles, s’ils ont la possibilité de les interdire au niveau national ? Or ces mesures nationales seront probablement, demain comme aujourd’hui, contestées par les semenciers, en particulier américains. Rien ne dit que la Cour européenne de justice les validera, sans parler de l’OMC ou des tribunaux arbitraux prévus dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, le TTIP – car c’est toujours là un sujet d’actualité. Pas plus que le nuage de Tchernobyl, les OGM ne s’arrêtent aux frontières. Même si la France prenait une mesure d’interdiction d’un OGM autorisé, le risque de contamination accidentelle de nos champs, à partir des cultures d’un État membre, en particulier frontalier, qui ne l’aurait pas interdit, est considérable.
Enfin, cette procédure signifie en pratique la fin du cadre européen d’autorisation des OGM et, avec celle-ci, l’apparition de risques de distorsion de concurrence au sein du marché unique.
Au-delà de cette transposition, j’appelle votre attention sur le fait que le Parlement européen, qui a pourtant validé cette procédure s’agissant des mises en culture d’OGM, s’oppose désormais à celle-ci dans la proposition de règlement concernant l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés. Cette proposition a en effet été rejetée par la commission de l’agriculture et le rapporteur de la commission de l’environnement appelle lui aussi à son rejet pour des raisons tenant notamment aux distorsions de concurrence qu’elle créerait.
Je suis donc sur le fond très défavorable aux articles 18 et 19, compte tenu à la fois de leurs inconvénients et des incertitudes pesant, au niveau européen, sur l’opportunité d’une telle renationalisation de la procédure d’autorisation des OGM. Je sais toutefois qu’il faut transposer la directive et comprends la difficulté devant laquelle nous nous trouvons. C’est pourquoi je demande à la commission des affaires européennes et au Gouvernement d’être très vigilants sur l’application de cette loi, qui me paraît tout de même plus prudente que la directive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Menuel.
Mme la présidente.
 À la suite de l’examen de ce texte par la commission du développement durable, sous l’autorité du président Chanteguet, notre assemblée est appelée aujourd’hui à transposer différentes directives dans notre droit national. Ces transpositions sont obligatoires et ne devraient donc pas poser de problèmes majeurs. Toutefois, nous devons nous méfier de la surtransposition. Ne le nions pas : notre pays a tendance à trop apprécier la norme. Nous nous retrouvons ainsi à voter de nouvelles dispositions qui ne sont pas nécessaires à la transposition des directives et qui entravent toujours plus notre pays. Le groupe Les Républicains sera particulièrement attentif à cette question, notamment lors de l’examen des différents amendements.
M. Gérard Menuel.
Le titre I

 C’est vrai !
M. Jacques Krabal.
 …en se fondant sur l’expérience de nos voisins, notamment la Grande-Bretagne. Nous devons veiller toutefois à ce que ces dispositions, notamment la fourniture du rapport, ne se transmuent pas en une réglementation trop contraignante.
M. Gérard Menuel.
L’attention de notre groupe est surtout appelée par le titre III : en effet, trois des articles contenus dans ce titre n’étaient pas prévus par le règlement de l’Union européenne relatif aux biocides. Il s’agit donc ici d’une surtransposition et d’une surréglementation. Tout d’abord, le texte transfère à une autorité indépendante, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES –, la faculté d’apprécier et de gérer l’équilibre risques-bénéfices des produits biocides et l’application du principe de précaution. Nous considérons que c’est au contraire au pouvoir politique, responsable devant le peuple français, de prendre ces décisions, en se fondant sur l’expertise des autorités indépendantes. Je le répète, le pouvoir décisionnel doit appartenir au pouvoir politique, c’est-à-dire au Gouvernement.
À cela s’ajoute la très grande portée des produits en question. Alors que les produits phytosanitaires concernent principalement les cultures, les biocides sont partout car ils sont utilisés pour tous les usages de la vie quotidienne. Nous ne souhaitons pas que les politiques abandonnent leur pouvoir de décision en la matière : c’est la raison pour laquelle notre groupe présentera des amendements de suppression des articles 14 et 15.
L’article 16 est également une surtransposition. Les produits biocides doivent faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché préalable. Pourtant, un très grand nombre de ces produits, dont des insecticides, des désinfectants et des produits d’hygiène, font l’objet d’une autorisation transitoire. En la supprimant, vous empêcherez les utilisateurs de ces produits de continuer à en posséder et, ce qui est plus grave, vous mettrez en péril des pans entiers de notre production industrielle. Alors que nous avons déjà tant de mal à concurrencer nos voisins européens, notamment en raison de la surcharge de réglementation dans notre pays, vous vous apprêtez à accentuer les distorsions de concurrence. Soit un produit est dangereux, auquel cas il doit être interdit sur tout le territoire européen, soit il ne l’est pas et les mêmes règles doivent s’appliquer partout.
 C’est vrai !
M. Jacques Krabal.
 Permettez-moi, chers collègues, de citer les propos que le Président de la République a tenus lors de sa visite du salon de l’agriculture de février dernier : « Évitons d’abord de surtransposer les directives européennes. Notre pays se plaint des interventions de l’Europe et au moment de transposer les textes européens, nous nous sommes acharnés dans le passé à les rendre encore plus compliqués, plus lourds que ceux appliqués par nos partenaires. Eh bien, c’en est fini. Nous transposerons ce qui doit l’être, pas plus, pas moins. » Nous en appelons à votre pragmatisme pour refuser l’article 16.
M. Gérard Menuel.
Enfin, l’article 18 nous pose également un problème majeur. Je ne souhaite pas revenir ici sur le débat entre pro- et anti- OGM. Nous l’avons déjà eu à de nombreuses reprises et chacun a sa vision du sujet.
Toutefois, je regrette fortement le manque d’harmonisation au niveau européen. Dorénavant, il appartiendra à chaque État membre de décider s’il souhaite ou non interdire les OGM sur tout ou partie de son territoire. Pourtant, la politique agricole est l’un des piliers de la Communauté européenne.
Nous verrons des disparités entre les agriculteurs européens : ceux qui seront contre les OGM, considérés comme plus prudents, mais qui produiront moins, et ceux qui seront pour, considérés comme moins prudents, mais qui produiront plus. Nous sommes obligés de transposer cette directive, mais ce sujet ne doit pas être ignoré. Nous devons, là aussi, être très vigilants.
Enfin, nous demandons à nous limiter à la directive et à elle seule, et à ne pas prendre de mesures supplémentaires en la matière.
Permettez-moi de citer les propos du Président de la République au forum de l’agriculture : « Depuis des siècles, la sélection des espèces a été une des façons d’introduire du progrès dans l’agriculture. L’objectif n’est donc pas nouveau. Seules les techniques pour les mettre en œuvre ont évolué, avec notamment la recherche en génétique qui est devenue de plus en plus sophistiquée. Et nous devons aller plus loin dans la recherche génétique en prenant néanmoins des précautions. »
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 « Les chercheurs en Europe et en France doivent pouvoir faire leur métier et continuer à faire avancer la science. Nous avons ici en France des centres de recherche de niveau mondial et ils doivent le rester. La recherche publique doit être libre en Europe dans les limites prévues par nos lois et sans craindre l’intimidation, la pression, la menace. Nous avons besoin de la recherche par rapport aux défis que j’ai indiqués – nourrir la planète, lutter contre le réchauffement climatique, produire mieux –, nous avons besoin de toutes les innovations possibles pour élever la qualité alimentaire, protéger l’environnement, s’adapter à un climat qui va changer, et gérer de façon responsable les ressources en eau. »
M. Gérard Menuel.
Avec la transposition de cette directive, la France retrouve son entière liberté en matière d’autorisation des OGM. La France acceptera-t-elle de libérer la recherche sur les biotechnologies végétales et la chimie verte, qui est actuellement dans l’impasse ? Nous l’espérons et, apparemment, M. le Président de la République également.
Vous le voyez, madame la ministre : le groupe Les Républicains aborde la discussion de ce texte avec le sens des responsabilités. Nous ne sommes pas opposés à toutes les mesures contenues dans ce projet de loi, mais l’adoption de nos amendements de suppression des articles relatifs aux biocides et aux OGM conditionnera évidemment notre vote.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir soulève de nombreux sujets, tous liés à une problématique absolument primordiale pour notre futur et celui de nos enfants : la prévention des risques.
M. Bertrand Pancher.
Ce texte est finalement révélateur des questions que nous serons tous amenés à nous poser si nous voulons préparer efficacement notre avenir.
Sur un plan général, nous commençons déjà à prendre conscience des enjeux environnementaux et sanitaires auxquels nous serons confrontés. Mais au-delà de la prise de conscience, nous devons désormais agir pour éviter que des catastrophes dramatiques, aussi bien pour l’homme que pour notre planète, se reproduisent, et plus généralement porter un regard lucide sur le progrès.
Au cours des cinq dernières années, beaucoup d’événements ont marqué les esprits. Vous l’avez rappelé tout à l’heure, madame la ministre : l’explosion de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon, en avril 2010, a montré au monde entier la vulnérabilité de certaines infrastructures, rappelant que les pays développés n’étaient évidemment pas à l’abri de désastres écologiques.
Plus récemment, l’accident industriel de Tianjin, en Chine, a coûté la vie à une centaine de personnes, laissant les habitants dans la stupeur et l’incompréhension : comment une infrastructure aussi dangereuse pouvait-elle se trouver aussi proche des habitations ? La course effrénée au développement économique, de plus en plus prégnante dans les pays émergents, a malheureusement montré ses limites avec ce terrible accident, qui aurait pu être évité.
Cet exemple fait écho au débat que nous avons déjà eu dans cet hémicycle à de nombreuses reprises, notamment en décembre dernier, sur le principe de précaution. Alors que je défendais le maintien de son inscription dans notre Constitution, j’avais notamment rappelé que responsabilité et progrès n’étaient pas deux notions inconciliables mais, au contraire, deux notions complémentaires.
À l’heure où la méfiance et la défiance se sont emparées des opinions publiques, le principe de précaution constitue un gage de transparence et de vigilance qu’il me paraît indispensable de conserver. Vouloir en atténuer la portée serait finalement vouloir creuser, toujours un peu plus, le fossé qui existe déjà entre nos concitoyens et les décideurs publics.
L’innovation et le progrès doivent donc devenir plus responsables et plus durables. Pour Gilles Bœuf, le progrès doit même « intégrer une exigence sociale, des biens matériels réfléchis, la disparition de tout gaspillage, beaucoup plus de bien-être et une dose de spiritualisme ». Si cette définition du progrès utile et responsable est essentielle, le chemin à parcourir est encore long avant de pouvoir mettre en pratique une telle philosophie sans risquer de tomber dans un extrême dangereux, celui de ne plus rien vouloir découvrir ni entreprendre.
Bien entendu, madame la ministre, le groupe UDI ne peut qu’approuver l’esprit des dispositions prises dans ce projet de loi, sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières, qui va être considérablement renforcée, et sur les produits et équipements à risques. Chacun mesure combien ces questions peuvent être résolues à l’échelle européenne, et c’est le cas, même si, pour la police de la mer, cela ne va concerner que les eaux territoriales.
Néanmoins, je renouvelle au nom de mon groupe l’interrogation que j’avais déjà formulée lors de l’examen du texte en commission du développement durable : attention à la superposition des contraintes pour des entreprises déjà étouffées par le poids des normes ! Je pense notamment à l’obligation de remettre un rapport sur les dangers majeurs, ou encore à l’intégration des stockages souterrains dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE. Sur ces sujets, nous n’avons pas été tout à fait rassurés. Nos entreprises traversent une crise sans précédent : elles ont besoin de signaux forts conjuguant le développement économique et la sécurité environnementale.
Je m’interroge aussi sur les dispositions prises concernant les produits biocides, qui modifient la procédure nationale en vigueur.
Actuellement, les produits biocides ne sont pas soumis à la même réglementation que les produits phytopharmaceutiques. Lors des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, nous nous étions vivement opposés à la délivrance par l’ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes. Non pas que nous ne voulions pas de contrôles, mais la séparation primordiale entre les missions d’évaluation des risques, menées par l’ANSES, et celles de gestion des risques, conduites par le ministère de l’agriculture, était remise en cause.
Or, mes chers collègues, le présent projet de loi cherche à opérer la même réorganisation avec les produits biocides, en confiant à cette agence l’ensemble des compétences d’évaluation et de décision, au détriment du ministère de l’écologie. Cette mesure me paraît plutôt dangereuse pour l’indépendance de notre expertise scientifique. Elle représente, qui plus est, un exemple de surtransposition de directive européenne.
Enfin, madame la ministre, la dernière partie de votre projet de loi, relative aux OGM, soulève un vrai débat, remettant directement en cause le semblant de consensus que l’Union européenne pensait avoir trouvé, jusqu’alors, sur ce sujet.
Arrêtons-nous quelques instants. Passée presque inaperçue lors de son adoption en mars dernier, la nouvelle directive européenne sur les OGM représente pourtant un tournant majeur pour l’importation et la culture de ces organismes sur le territoire européen.
Ne nous voilons pas la face : les conséquences directes de la transposition de cette directive ne vont que renforcer la méfiance des consommateurs. C’est un risque et pour nous, sans doute, un grave recul. En effet, cette directive laisse maintenant le choix aux États membres de mettre en culture ou non des OGM sur leur territoire. Sous prétexte de vouloir sécuriser le cadre de l’interdiction, en ajoutant de nouveaux motifs de refus liés à la politique environnementale ou encore à l’aménagement du territoire, cette directive va, en contrepartie, faciliter l’importation et la mise en culture d’OGM dans l’Union européenne.
Est-il nécessaire de rappeler qu’en avril dernier, dix-neuf nouveaux OGM – rien que cela ! – ont été autorisés à l’importation, sans même avoir obtenu le consensus des États membres – un comble ! Cette décision s’inscrit d’ailleurs dans la lignée de celle qui avait été prise en février 2014, autorisant la culture du pourtant très controversé maïs transgénique TC 1507. Or faut-il rappeler que seuls cinq pays avaient voté en faveur de cette autorisation, tandis que dix-neuf s’y étaient opposés, dont la France ? Cherchez l’erreur ! Le maïs TC 1507 vient donc rejoindre le maïs MON 810 de Monsanto, qui était jusqu’à présent le seul OGM dont la culture était autorisée au sein de l’Union européenne. Il y a un petit problème !
Nous ne sommes évidemment pas opposés aux biotechnologies, qui peuvent et doivent ouvrir des perspectives de développement nouveau, mais nous devons nous prémunir des risques qui peuvent être liés aux OGM, et ce, bien entendu, au niveau européen. La politique n’est pas au service de l’économie et de la recherche : elle a vocation à les contrôler afin de s’assurer qu’elles contribuent au développement humain.
S’il est essentiel de poursuivre la recherche pour éviter tout danger, force est de constater que beaucoup d’interrogations demeurent, notamment en matière sanitaire et environnementale, ou concernant le risque de contamination des cultures voisines.
Si je me réjouis de voir que la France pourra continuer de réglementer les cultures d’OGM comme elle le souhaite, je reste lucide et perplexe quant à l’évolution de ces produits, qui vont occuper une place majeure sur le marché européen.
Je regrette que l’Union européenne ne soit pas arrivée à déterminer une ligne commune sur un sujet aussi important, qui risque d’ailleurs de créer de véritables distorsions de concurrence.
 Très bien !
M. Gérard Menuel.
 Je m’interroge sur la façon dont nous pourrions éviter la dissémination des OGM d’un pays qui en a autorisé la culture vers son voisin qui l’a refusée. Et encore, nous vivons dans un vaste pays ! Imaginez le Luxembourg voulant interdire une semence OGM autorisée dans les pays qui l’entourent. On frise le ridicule !
M. Bertrand Pancher.
L’absence de règles communes sur les OGM va, par ailleurs, fragiliser encore plus la compétitivité de nos agriculteurs, lesquels connaissent déjà une crise sans précédent.
En outre, face à l’arrivée future des OGM sur nos étals, où ils vont se généraliser, il me semble primordial de mettre en place un système d’étiquetage lisible, qui permettrait au moins aux consommateurs de choisir les produits en connaissance de cause. Dans quelques instants, je proposerai justement un amendement allant dans ce sens.
Les parlements nationaux ont rarement une grande marge de manœuvre s’agissant des textes de transposition. Néanmoins, sur la question des OGM, il semble indispensable au groupe UDI d’amender ce projet de loi pour garantir davantage de protection aux consommateurs.
Madame la ministre, mes chers collègues, si ce texte présente de grandes avancées en matière de prévention des risques, il ne renforce pas la simplification que nous recherchons tous. En outre, le volet sur les OGM nous laisse très dubitatifs, car il n’est adapté ni à notre pays ni à l’Union européenne. C’est pour ces raisons que les députés du groupe UDI devraient s’abstenir sur ce texte.
 Très bien !
M. Gérard Menuel.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis pour procéder à la transposition de plusieurs directives et règlements européens destinés à renforcer la protection face aux risques environnementaux.
M. François-Michel Lambert.
S’agissant d’un projet de loi de transposition de normes communautaires, notre marge de manœuvre est réduite. Il n’est certes pas question d’opérer des surtranspositions ou de légiférer en contradiction avec les normes européennes, mais vous n’êtes pas sans savoir que la France s’apprête à accueillir la COP 21 et que notre pays se doit d’être un modèle et un moteur dans tous les domaines de la protection environnementale – vous l’avez dit, madame la ministre. Le contexte appelle tout notre bon sens et toute notre audace.
Il serait plus que souhaitable de profiter de l’occasion qui nous est donnée aujourd’hui pour tendre avec ambition vers le « mieux disant environnemental » – en d’autres termes, faire le choix de la solution la plus intéressante écologiquement – et devenir le « fer de lance de l’excellence environnementale », pour reprendre les termes du Président de la République. En outre, il serait remarquable de profiter de l’examen de ce texte pour procéder à un renforcement opportun et significatif du principe de précaution.
Dans cette perspective, le groupe écologique se félicite tout d’abord de l’adoption en commission de l’amendement CD95, présenté par Denis Baupin et signé par tous les membres du groupe. Il concerne l’impact extrêmement néfaste des émissions de gaz fluorés. L’augmentation corrélative du montant de l’amende sanctionnant ces émissions, lorsqu’elles dépassent les quotas autorisés, et du prix du carbone satisfait pleinement le bon sens écologique. Je salue le travail de la commission et je remercie Mme la rapporteure pour son soutien.
Néanmoins, le groupe écologiste et moi-même, nous ne sommes pas entièrement en accord avec la façon dont est traitée la problématique de l’utilisation des biocides dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
L’alinéa 5 de l’article 15 permet au ministre de l’écologie d’autoriser les biocides interdits préalablement par l’Union européenne. Cela nous paraît en contradiction avec l’esprit du texte et d’autres dispositions qu’il contient. Nous souhaitons restreindre et conditionner cette possibilité à des situations de péril imminent pour les êtres vivants et les végétaux.
Le but est de ne pas laisser le champ libre à la réintroduction de biocides prohibés par le droit communautaire, sans pour autant faire obstruction à l’efficacité des pouvoirs publics en cas d’urgence. Nous y reviendrons plus longuement lors de l’examen des articles du texte.
Je ne peux m’empêcher de vous faire part de mon étonnement quant à l’abandon du contrôle des biocides avant leur utilisation, prévu dans ce texte.
Sur ce point, avec le régime transitoire qu’il souhaite mettre en place, le projet de loi se place aux antipodes de la prévention des risques écologiques. Alors que la logique voudrait que le contrôle des biocides avant leur utilisation soit renforcé, le texte que nous examinons supprime toute vérification dans le régime transitoire – les travaux de la commission ont abondé en ce sens.
Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre les conclusions des études européennes sur le sujet. Il est inconcevable de ne pas contrôler les industries et l’utilisation qu’elles font des biocides. La pratique nous montre bien trop souvent que le manque de contrôle provoque des catastrophes aux conséquences irréversibles.
Sur la partie du texte relative aux OGM, le groupe écologiste ne peut se satisfaire de la directive 2015/412. La renationalisation sera synonyme d’« OGM à la carte ».
 En effet !
M. Bertrand Pancher.
 Ma collègue Brigitte Allain développera plus amplement cet aspect.
M. François-Michel Lambert.
Je souhaite évoquer également le problème du préjudice environnemental, qui est encore trop souvent considéré comme accessoire par les opérateurs industriels, les tribunaux et parfois même les élus. Rappelons-nous la catastrophe causée par la fuite d’un pipeline dans la réserve naturelle des Coussouls de Crau, patrimoine d’une biodiversité unique et très fragile. Plusieurs hectares avaient été recouverts de pétrole en août 2009. Le retour à l’équilibre prendra plusieurs dizaines d’années, peut-être même un siècle.
Il a été prouvé que l’opérateur n’avait pas assuré l’entretien du pipeline comme il aurait dû le faire. Or la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a revu à la baisse les condamnations civiles de la société détentrice du pipeline. Reconnue coupable, elle ne versera finalement quasiment rien aux collectivités gestionnaires de la réserve naturelle des Coussouls.
Nous avons bien plus besoin de préserver le formidable héritage de la biodiversité que d’améliorer la trésorerie de grands groupes qui dégagent déjà des résultats mirobolants. Hélas, le problème reste entier et le débat est devant nous.
Au sein du groupe écologiste, nous sommes exigeants et nous voterons au cas par cas, article par article.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit ce soir concerne la transposition en droit interne français de plusieurs textes européens regroupés sous une seule thématique dans un même projet de loi.
M. Jacques Krabal.
Cette pratique est devenue courante depuis plusieurs années. Depuis peu, nous effectuons les transpositions sous la forme de projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – les fameux DDADUE, expression des plus poétiques, vous en conviendrez.
 (Sourires.)
Il s’agit du septième DDADUE que nous examinons dans cet hémicycle depuis le début de la législature, le deuxième pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, ainsi que le rappelait son président, après la loi du 16 juillet 2013. C’est donc un exercice auquel nous sommes maintenant bien rompus.
Cela dit, transposer des directives européennes dans le domaine de la prévention des risques n’est jamais anodin et, permettez-moi de le dire, pas toujours facile. Nous allons en effet examiner un texte qui vise à modifier de façon significative le code de l’environnement, le code des transports et le code minier – en attendant d’examiner le projet de loi portant spécifiquement sur la réforme du code minier français, qui est attendu avec grande impatience.
Pour les transpositions de normes européennes, la création d’un comité de liaison avec le Parlement a renforcé, au moins formellement, la contribution des parlementaires à l’écriture du projet de loi. Cet encadrement consolide les échanges entre le Gouvernement et le Parlement et permet une définition plus cohérente du périmètre du projet de loi. L’intégration de la législation européenne dans l’ordre juridique national, et dans les délais impartis, n’est pas un enjeu insignifiant.
C’est d’abord une obligation inhérente à l’appartenance de la France à l’Union européenne. La transposition est obligatoire du fait des dispositions de notre Constitution. Le traité de Lisbonne prévoit d’ailleurs des sanctions lorsque les transpositions ne sont pas effectuées dans les délais.
Mais si tout manquement à ces obligations nous exposerait à des sanctions de la Cour de justice de l’Union européenne, les députés du groupe RRDP sont d’abord convaincus de la nécessité de construire un espace juridique européen commun solide et efficace.
Un espace juridique commun solide et efficace pour approfondir le renforcement de l’Union européenne, d’autant plus lorsqu’il s’agit de la prévention des risques et donc de la préservation de l’environnement.
Il me semble que nous devons collectivement saluer la fructueuse collaboration du Parlement et du Gouvernement sur la transposition des directives.
Les rapporteurs des DDADUE ont pris l’habitude d’effectuer un travail de fond avec les services et les cabinets des ministres concernés. J’en profite pour saluer, au nom du groupe RRDP, notre valeureuse rapporteure, Viviane Le Dissez qui, avec simplicité et efficacité, a permis une transposition réussie dans une langue accessible à tous.
Concernant le contenu du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, il s’articule autour de quatre titres principaux.
Le titre I

Le titre IV est peut-être le plus polémique – il suffit pour s’en convaincre de se référer aux interventions précédentes –, tout au moins le plus discuté, puisqu’il est consacré aux OGM.
Il donne la possibilité aux États d’interdire ou de restreindre la culture d’OGM, laissant une liberté de manœuvre probablement préjudiciable car tous les États n’ont pas les mêmes armes économiques et démocratiques pour faire face aux pressions des industriels qui cherchent par tous les moyens à développer les cultures d’OGM.
Comme nous l’avons vu lors de l’examen en commission, le sujet des OGM est le principal sujet de débat de ce texte, probablement lié au fait que notre marge de manœuvre de législateur est limitée.
En effet, de nombreuses corrections de rédaction, de clarification ont été adoptées lors de l’examen en commission. Ces corrections ont nettement amélioré la lisibilité et donc l’intelligibilité du texte, ce qui est une composante essentielle de la sécurité juridique, comme le soulignait le rapport public du Conseil d’État en 2006.
Si les amendements adoptés en commission visent largement à procéder à des corrections formelles, ils n’en sont pas moins importants. Ils permettront aussi de lever les ambiguïtés que la simple traduction des directives laissait en suspens. À titre personnel, je suis opposé aux OGM. Nous sommes nombreux sur ces bancs, du moins je l’espère, à regretter le recul de l’Union européenne en la matière. Ce sentiment fut partagé en commission. Nous déplorons que l’Union européenne n’a pas réussi à trouver une position commune sur cette question pour limiter plus fortement, voire interdire les OGM dans l’ensemble des États membres.
Au-delà de la question d’être pour ou contre les OGM, cette législation va être la source de contentieux. Elle va faciliter l’importation d’OGM sur notre territoire. Elle présente donc des risques importants de dissémination et, surtout, elle va de nouveau accentuer les distorsions de concurrence et affaiblir nos agriculteurs.
Nous devons entendre les craintes qu’ils ont exprimées lors de leur rassemblement le jeudi 10 septembre. La compétitivité de l’agriculture, c’est d’abord permettre à nos agriculteurs de se battre à armes égales avec leurs concurrents européens. Pour les OGM, pour les normes sanitaires, administratives, sociales, pour le coût du travail, pour les produits phytosanitaires et les pesticides, les règles du jeu doivent être les mêmes pour tout le monde, ou au moins pour les pays européens.
Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, du reste, le Premier ministre le rappelait, il nous faut plus d’Europe, ne serait-ce qu’en matière de politique du droit d’asile. Il faudrait également interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Oui, nous avons besoin de plus d’Europe. Là encore, nous sommes déçus de constater l’incapacité de nos institutions à prendre une position forte et commune à l’ensemble de l’espace européen.
La culture d’OGM présente aujourd’hui des risques potentiels trop importants pour laisser les grandes firmes décider seules. Notre seule boussole pour décider doit être une boussole scientifique. Tant que des preuves scientifiques n’auront pas démontré l’innocuité et une absence de risques avérée des OGM, il serait plus sage d’adopter un principe de précaution et de le respecter.
N’oublions pas que les mêmes firmes qui commercialisent les OGM en soulignant leur caractère inoffensif proposent des produits très dangereux, non seulement pour les hommes, comme en témoigne le procès récent gagné par un céréalier charentais, mais aussi pour la nature et donc pour notre terre.
Comme je l’ai souligné en commission, il est urgent d’améliorer la traçabilité et l’information des consommateurs sur la présence d’OGM dans notre alimentation. En l’état actuel du texte, nous n’avons pas progressé.
Au-delà de cet aspect, légiférer sur la prévention des risques est le signe d’une volonté politique européenne de s’engager avec détermination dans la préservation de l’environnement et favoriser le développement durable.
Prévenir les risques, c’est un ensemble d’actions et d’acteurs probablement pas assez connu ni reconnu, tout au long d’une chaîne. Nous pouvons citer en France, dans différents secteurs, des institutions de très haut niveau.
La prévention des risques, cela commence par la science fondamentale et la recherche dans nos établissements d’enseignement supérieur, puis par des essais dans les laboratoires ou

Ce temps de l’évaluation la plus fine possible des risques est essentiel : si le nombre d’accidents et de catastrophes liés à une mauvaise prévention des risques est en constante augmentation, il ne s’agit pas non plus d’éliminer tous les risques et de paralyser notre économie et notre société.
Nous sommes face à deux exigences contradictoires : prévenir les risques – et donc les accidents et les catastrophes – et, en même temps, ne pas pénaliser la compétitivité de nos entreprises et de nos forces vives. C’est donc un calibrage fin qu’il faut effectuer : prévenir au mieux sans normes inutiles, sans contraintes superflues.
Madame la ministre, vous l’avez compris, nous approuvons très largement ce projet de loi dit DDADUE qui va dans le bon sens, mais nous serions heureux de connaître vos propositions sur la traçabilité et l’information des consommateurs pour les OGM.
Je ne peux conclure mon propos sans citer Jean de La Fontaine
 (Sourires)

 Le Chat et un vieux rat
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, le projet de loi qui nous est soumis nous propose de transposer dans notre droit plusieurs directives européennes dans le domaine de la prévention des risques.
M. Patrice Carvalho.
La première de ces directives concerne la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, dite « directive offshore ».
Son adoption date de 2013 et fait suite à l’accident de la plateforme mobile Deepwater Horizon, survenu lors du forage du puits de Macondo et qui a causé, le 20 avril 2010, la plus importante marée noire de l’histoire du golfe du Mexique.
Pour mémoire, cette plateforme avait été louée par la compagnie pétrolière BP pour forer le puits le plus profond jamais œuvré en offshore. Le désastre écologique a été sans précédent aux États-Unis, avec un volume de pétrole répandu de 4,9 millions de barils, soit 780 millions de litres, et la fuite n’a été déclarée colmatée qu’en septembre par le gouvernement fédéral américain.
Cet événement a mis en lumière l’insuffisance d’encadrement des conditions de forage et d’extraction, les lacunes du système de contrôle américain comme celles de l’industrie pétrolière et gazière dans son ensemble et l’inadaptation des moyens d’intervention dans ce type de situation accidentelle. La directive tend donc à augmenter la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et à s’assurer que l’exploitant dispose des capacités techniques et financières nécessaires pour faire face aux différents impacts et dangers induits par son projet.
L’activité offshore de la France a été principalement marquée, dans la période récente, par des explorations au large de la Guyane française par les sociétés Tullow, Shell, puis Total. Des permis de recherche sont également en cours de validité dans le canal du Mozambique. Les autorisations délivrées sont déjà très encadrées sur le plan législatif et réglementaire. Nous ne pouvons que saluer la transposition stricte de la directive dans notre droit interne.
Si le débat reste ouvert, il porte sur l’opportunité de poursuivre ces opérations ou, plus exactement, de les situer dans la perspective d’une transition énergétique dont l’un des objectifs essentiels est de tourner la page des énergies carbonées.
La transposition de plusieurs autres directives nous est proposée. Elle concerne les produits et équipements à risques, tels que les explosifs ou les équipements sous pression, les stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques, les transports transfrontaliers de déchets et la particularité des déchets d’équipements électriques et électroniques.
Enfin, un volet concerne les produits chimiques, en particulier avec certains gaz à effet de serre fluorés, puis la mise sur le marché des produits biocides soumis à une procédure confiée à l’ANSES, comme les produits phytosanitaires. Je n’ai pas de remarques particulières à formuler sur ces différents aspects. Il convient d’ailleurs de noter que l’essentiel des amendements déposés sont rédactionnels, de précision ou de conformité juridique.
Je m’attarderai davantage sur les dispositions proposées relatives à l’encadrement de la mise en culture des organismes génétiquement modifiés.
Une première directive a été adoptée en mars 2001 sur le sujet, mais elle n’était pas satisfaisante, car les points de vue divergeaient parmi les États membres sur les conditions de l’autorisation et de l’interdiction des OGM. Ainsi, aucune majorité qualifiée au Conseil ne se dégageait lors des processus d’autorisation de mise sur le marché.
Les gouvernements ne pouvaient alors déroger à ces autorisations que dans le cadre des mesures d’urgence ou des clauses de sauvegarde prévues par la réglementation. Il ne pouvait s’agir que de mesures temporaires fondées sur la démonstration d’un risque grave mettant en danger de façon manifeste la santé ou l’environnement.
Le dispositif se révélait extrêmement périlleux et complexe pour les États membres qui ne souhaitaient pas la culture d’OGM sur leur territoire. Il convenait donc de donner aux États de nouveaux moyens juridiquement solides pour interdire la culture d’OGM dès lors qu’ils en avaient la volonté.
C’est ainsi que nous avons abouti à la directive du 11 mars 2015, modifiant la précédente directive et qu’il nous appartient de transposer dans notre droit national.
Désormais, un État – la France en particulier – peut demander, lors d’une sollicitation de mise sur le marché d’un OGM ou d’un groupe d’OGM, que son territoire national en soit exclu, selon des modalités que définit le projet de loi dans ses articles 18 et 19. Incontestablement, il s’agit d’une avancée en matière de respect des souverainetés nationales.
Néanmoins, cet équilibre trouvé pourrait être remis en cause dans le cadre de l’accord de libre-échange du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, négocié entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord – pour ce que nous en savons, car le secret entoure les négociations – prévoit un redoutable mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États.
Déjà présent dans plusieurs traités bilatéraux ou internationaux de libre-échange, ce mécanisme vise à introduire le droit, pour les entreprises, d’attaquer un État devant un tribunal arbitral. Ainsi, une multinationale qui verrait interdire l’accès de ses OGM au territoire national d’un État membre de l’Union européenne qui en aurait souverainement décidé ainsi, pourrait demander des compensations susceptibles de s’élever à plusieurs millions de dollars et qui seraient prises dans la poche des contribuables, par l’intermédiaire du Trésor public.
Un tel dispositif piétinerait le droit européen et les droits nationaux, mais constituerait également une menace pour la sécurité alimentaire et l’environnement. Puisque nous traitons ici de l’encadrement de la mise en culture des OGM, non seulement cet encadrement et la liberté des États seraient menacés, mais toute une série d’autres conséquences s’ensuivrait.
Les nouvelles règles de passation des marchés publics interdiraient toute discrimination fondée sur la qualité de la production, ce qui signifie qu’il serait impossible de mettre en place des programmes publics favorisant l’utilisation d’une alimentation durable, biologique et produite localement, par exemple dans les cantines scolaires.
Revenons aux OGM. L’étiquetage des aliments qui en contiennent ne serait pas autorisé et il pourrait en être de même pour tous les éléments de traçabilité des produits mis sur le marché.
Enfin, autre conséquence fondée sur l’expérience de l’Accord de libre-échange nord-américain – ALENA –, conclu entre les États-Unis, le Canada et le Mexique : plus d’un million et demi de fermiers mexicains ont fait faillite parce qu’ils n’étaient pas en mesure de rivaliser avec le maïs transgénique américain qui envahissait le marché mexicain.
Vingt ans après la conclusion de l’ALENA, le Mexique, auparavant autosuffisant – il produisait l’intégralité de son maïs –, est désormais contraint d’importer au moins le quart de cet aliment de base et 40 % de son alimentation.
Le traité de libre-échange transatlantique – TAFTA – est une sorte de copier-coller de l’ALENA. Les mêmes causes produisent les mêmes effets : ce que nous votons aujourd’hui, qui conforte les souverainetés nationales – ne boudons pas notre plaisir, car les évolutions institutionnelles européennes nous ont davantage habitués à un accroissement de la supranationalité –, risque demain d’être remis en cause, avec toutes les conséquences que j’ai évoquées.
Il me semble utile d’avoir un échange sur cet aspect au moment où nous allons débattre et voter la transposition de ces directives européennes.
 La parole est à Mme Sophie Errante.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à saluer le travail effectué par Mme la rapporteure et toute son équipe sur ce projet de loi pendant la période estivale, qui a sensiblement compliqué l’organisation et la tenue des auditions.
Mme Sophie Errante.
Ce texte de transposition, qui a fait peu de bruit, traite pourtant de sujets importants. Lors des auditions, de nombreuses subtilités techniques ont été mises en lumière. Nous avons pu en débattre lors des discussions en commission autour de nombreux amendements rédactionnels ou de précision. C’est une avancée pour la France, mais aussi pour l’Union européenne, que de s’être saisies de ces problématiques.
Je reviendrai rapidement sur quelques points.
C’est à cause d’une tragédie environnementale majeure, survenue en 2010 et dont les effets se font encore sentir aujourd’hui, que l’Union européenne a été poussée à réfléchir et à légiférer sur la question de la sécurité des opérations gazières et pétrolières en mer.
Le temps est long entre l’intention de porter une loi et l’application de celle-ci. Les citoyens nous interrogent sur les raisons de tels délais. Nous serions bien inspirés d’expliquer le parcours des lois européennes de manière simple, afin de mieux les partager et les faire comprendre. Votre ministère est, du reste, particulièrement efficace en matière d’infographie, ce que je tiens à le saluer.
Le texte que nous étudions ce soir vise notamment à exiger un rapport sur les dangers lors du dépôt de la demande d’autorisation de travaux pour des forages en mer. Ce rapport sera plus large qu’une étude de dangers ou qu’une étude d’impact classique. Il sera, de plus, soumis à une vérification indépendante.
Il est aussi prévu que le pétitionnaire dispose des capacités financières et techniques suffisantes pour faire face aux impacts et dangers de son projet et qu’il puisse ainsi indemniser rapidement les dommages causés en cas d’accident majeur.
Ces mesures font écho à deux débats actuels : l’un sur la question d’une définition juridique du préjudice écologique, introduit par le Sénat dans le projet de loi relatif à la biodiversité, l’autre sur la responsabilité des multinationales sur leurs activités et celles de leurs filiales.
Un amendement de notre rapporteure, adopté en commission, est venu rappeler que ces dispositions concernent conjointement le propriétaire et l’exploitant de la plateforme pétrolière ou gazière. Un autre vient apporter des définitions précises à des termes qui le méritaient. Ces précisions manquent souvent dans les textes que nous étudions, surtout dans de tels textes, très techniques.
Pour ce qui est des OGM, le titre IV du texte transpose la directive 2015/412, mettant en place des critères harmonisés pour que tout État puisse restreindre ou interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés. Cette transposition est l’aboutissement d’intenses débats au sein de l’Union européenne et nous pouvons nous féliciter de voir qu’un cadre juridique clair est à présent adopté. Vous avez évoqué votre expérience en la matière, madame la ministre, renvoyant à l’année 2004, voilà onze ans déjà.
Comme vous l’avez déclaré, ce cadre normatif doit faciliter la mise en œuvre de la volonté d’un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées. Les États membres pourront donc interdire la culture d’OGM sur leur territoire sur la base de critères d’intérêt général – environnementaux, sociaux, économiques et de coexistence des cultures.
Le texte que nous étudions aujourd’hui prévoit aussi une participation du public, par voie électronique, sur les projets de décisions autorisant ou non la mise en culture d’OGM, ce qui est une bonne chose pour la démocratie participative.
Un problème subsiste tout de même : celui des champs de cultures génétiquement modifiées installés à proximité des frontières, et donc le risque de dissémination largement évoqué par mes collègues.
Sur les questions d’étiquetage et d’information des consommateurs, évoquées en commission par certains orateurs, on sait déjà que les filières qui peuvent communiquer sur une traçabilité sans OGM le font, afin de valoriser leur plus-value et de se différencier des autres. Le parallèle s’impose avec la démarche du bio : ce sont les produits bio qui s’affichent comme tels. Valoriser les démarches positives me paraît être la bonne solution. J’espère d’ailleurs que nous aurons rapidement des informations sur le travail mené au niveau européen sur l’affichage environnemental. Je suis pleinement convaincue de l’intérêt qu’il y a à donner de l’information aux consommateurs pour leur donner la possibilité d’être acteurs dans leurs choix de consommation.
Pour en revenir au texte, je salue certaines mesures qui opèrent une simplification et une clarification, tant pour l’administration que pour les entreprises, sans pour autant remettre en cause la sécurité et la protection de nos citoyens.
Pour finir, je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez nous tenir informés au mieux de la mise en action de ces textes de transposition. Nous devrons être très attentifs à ce qu’ils soient bien le reflet de ce que nous votons aujourd’hui : une transposition sans surinterprétation.
J’apporterai ma voix au vote de ce texte, comme l’ensemble de notre groupe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur certains bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, mesdames et messieurs, je souhaite consacrer quelques minutes à la transposition de la directive dite des « OGM à la carte ». Cette directive européenne ouvre une brèche dans l’application uniforme de la politique de l’Europe dans son espace et laisse désormais à chaque État membre le choix d’adopter ou de refuser la culture des OGM sur son territoire.
Mme Brigitte Allain.
Pour les députés écologistes du Parlement européen et du Parlement français, cette option n’était pas acceptable. Les semenciers, quant à eux, sont pleinement satisfaits.
Pourtant, partout dans le monde, un nombre croissant d’exemples montrent les dangers environnementaux et sanitaires liés à la présence des OGM. On constate ainsi la transmission des résistances à des plantes non-OGM et, par conséquent, l’augmentation des doses d’herbicides nécessaires pour les éliminer, mais encore la montée en puissance des affections sanitaires des populations exposées dans les zones de culture et la pollution de notre environnement – eau, air, sol – par des plantes mutées qui contiennent des pesticides.
Je réaffirme dans cet hémicycle notre opposition à la culture des OGM et la nécessité d’entendre les citoyens. Je relaie ainsi l’inquiétude de centaines de milliers de citoyens européens qui ont manifesté à plusieurs reprises leur refus des OGM. L’expression la plus marquante à cet égard est l’initiative citoyenne qui a recueilli plus d’un million de signatures et n’a pas été prise en compte par la Commission européenne. La procédure d’autorisation ou d’exclusion des OGM qui est proposée à transposition aujourd’hui n’est pas plus démocratique.
Plusieurs points me frappent particulièrement. Tout d’abord, la Commission européenne avait promis de garantir une expertise et une recherche indépendantes de long terme sur la toxicité des OGM. Or, c’est toujours l’Agence européenne de sécurité des aliments – EFSA –, pourtant en proie à de nombreux conflits d’intérêts, qui a la charge des décisions.
Ensuite, il est totalement impensable, pour une démocrate comme moi, de remettre les préférences nationales à une négociation entre l’entreprise pétitionnaire et l’État membre. Que vont-ils négocier ? Quelles contreparties sont mentionnées dans l’exposé des motifs ? On voit ici une préfiguration de l’accord transatlantique. Dans ce contexte, avec le groupe écologiste, j’ai déposé plusieurs amendements pour rendre cette procédure plus démocratique.
À l’heure où chaque pays européen transpose la nouvelle directive européenne, je suis scandalisée de constater qu’aucune mesure de coexistence entre cultures OGM et cultures conventionnelle ou bio n’a été prévue. Les OGM autorisés en Allemagne ne pourraient-ils pas contaminer un champ de l’autre côté de la frontière ? Les OGM transportés à travers la France en camion ne pourraient-ils pas contaminer les bordures des routes et des champs ? Si la pollution est avérée, qui sera jugé responsable ? Qui indemnisera l’agriculteur bio ou conventionnel dont la récolte a été déclassée et retirée du marché ? Ces questions méritent une réponse. Les arrêtés et décrets en ce sens n’ont jamais été publiés.
Aussi ai-je demandé un rapport sur les mesures de coexistence et l’établissement des responsabilités ; la commission du développement durable a validé cette demande. Mais je considère que ce rapport doit être remis le plus vite possible – dans les six mois et non dans l’année. En bref, cette directive OGM est dangereuse pour nos choix de société et nous ne sommes pas prêts à la transposer.
Avant de conclure, je tiens à évoquer la question des animaux nourris aux OGM, qui me semble particulièrement préoccupante : en France, 80 % des animaux sont nourris en partie ou totalement avec des OGM. Malgré cela, les consommateurs ne sont pas informés : la mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés, mais une exception demeure pour les produits issus d’animaux nourris avec des OGM. Ainsi, les écologistes demandent un moratoire et un étiquetage obligatoire pour tous les produits contenant des OGM. Il s’agit du droit des consommateurs de choisir, mais aussi du droit à accéder à une alimentation saine et sans organisme génétiquement modifié.
Cet amendement reprend les réclamations de près de 100 000 citoyens, dont de nombreux agronomes, mais aussi des personnalités écologistes, qui ont signé la pétition « Consommateurs pas cobayes ! » sur l’étiquetage obligatoire. Les votes sont attendus et seront surveillés par nos concitoyens. J’espère, chers collègues, que vous voterez en faveur de cet amendement de transparence et contre les articles 18 et 19 de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission du développement durable, chers collègues, la transposition de plusieurs textes européens regroupés sous un unique thème et dans un même projet de loi est maintenant une pratique courante au sein de notre assemblée ; nous le faisons ce soir dans le domaine de la prévention des risques.
M. Christophe Bouillon.
Il est temps, en effet, d’adapter notre cadre réglementaire : les lois qui encadrent les activités à risque sont trop anciennes et inadaptées. Nous devons nous munir d’une réglementation solide et apte à prévenir les risques d’aujourd’hui.
L’enjeu est important : l’intégration de la législation européenne dans notre cadre juridique national et dans les délais impartis est une obligation essentielle inhérente à l’appartenance de la France à l’Union européenne. Je ne vous apprends rien si j’ajoute que tout manquement nous exposerait à des sanctions de la Cour de justice de l’Union européenne. La France n’accuse aucun retard dans la transposition, excepté pour la directive sur les forages offshore, pour laquelle nous avions jusqu’au 19 juillet dernier. J’en profite ici pour saluer le travail de Mme la ministre et son engagement à ne pas enregistrer de retard dans ce domaine de la prévention des risques.
Le présent projet de loi prévoit la transposition de directives et de règlements européens très importants et très attendus. Je pense tout d’abord à la directive 2015/412 concernant la possibilité pour les États de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés, mais aussi à la directive concernant la sécurité des opérations de forage d’hydrocarbures en mer.
Concernant tout d’abord le titre I et la transposition de la directive 2013/30 relative à l’activité offshore, je me permets de citer une phrase de Franscisco de Quevedo : « Qui s’embarrasse à regretter le passé perd le présent et risque l’avenir. » Personnellement, et comme beaucoup aujourd’hui, je regrette avec force la tragique catastrophe de Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique en 2010. C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, nous devons penser à l’avenir. Avec ces dispositifs, nous souhaitons prévenir tout risque de même nature. L’objectif recherché est la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et la limitation des conséquences en cas d’accident.
La France dispose de structures offshore au large de la Guyane, dans le canal du Mozambique et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Or notre cadre normatif actuel est trop ancien et certainement inadapté : il est donc primordial de le renforcer. Nul besoin de rappeler ici que ce type d’activités a, potentiellement, un impact très fort sur l’environnement.
Sans trop m’étendre sur le contenu du texte, je juge toutefois important de souligner que l’évaluation des risques d’accidents et les moyens à mettre en œuvre pour limiter leur probabilité et leurs conséquences seront renforcés. Ainsi le projet de loi exige-t-il des entreprises pétrolières qu’elles disposent des moyens techniques et financiers pour faire face à un éventuel accident et pour assurer une indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Il prévoit aussi que l’administration puisse exiger des industriels un rapport sur les circonstances de tout accident majeur hors de l’Union européenne dans lequel ils seraient impliqués.
Le texte exige plus de transparence de la part des bénéficiaires d’un permis de concession. Je citerai un seul exemple : celui de l’obligation de délivrer aux autorités publiques un rapport sur les dangers majeurs dès la demande d’autorisation de travaux.
Enfin, il est important de souligner que le champ d’application de la responsabilité environnementale en milieu marin se trouve élargi. Nous parlerons désormais de responsabilité sans faute : c’est une réelle avancée.
Autre avancée majeure de ce projet de loi : la transposition de la directive 2015/412. Permettez-moi de m’arrêter un instant sur la question des OGM, comme viennent de le faire nombre de mes collègues. La mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés a suscité ces dernières années d’âpres débats, dont l’écho résonne encore dans l’Assemblée.
Avec la précédente directive, les États membres ne pouvaient s’opposer aux autorisations délivrées par la Commission européenne que dans le cadre de clauses de sauvegarde fondées sur des risques graves pour la santé ou l’environnement, ce qui était évidemment source de contentieux.
Avec son titre IV, le projet de loi modifie le code de l’environnement et le code rural afin de transposer la nouvelle directive sur les OGM, publiée le 13 mars dernier. Ce nouveau mécanisme, attendu par la France de longue date, permet au Gouvernement de demander à une entreprise d’exclure le territoire français de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un OGM.
En cas de refus de l’entreprise, ou si la France n’a pas formulé de demande d’exclusion, celle-ci pourra restreindre ou interdire la mise en culture pour des motifs liés à la politique environnementale, à l’aménagement du territoire, à l’affectation des sols, aux incidences socio-économiques, à la volonté d’éviter la présence d’OGM dans d’autres produits, à la politique agricole ou à l’ordre public – sept « motifs sérieux » pouvant justifier la restriction ou l’interdiction. La France se dote ainsi d’un cadre normatif facilitant la mise en œuvre d’un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées autorisées au niveau européen.
Le projet de loi contient également des dispositions relatives aux stockages souterrains d’hydrocarbures et de produits chimiques, aux installations classées, aux équipements sous pression, au commerce de produits chimiques dangereux, aux gaz à effet de serre fluorés, ou encore aux autorisations de mise sur le marché des produits biocides.
Pour conclure, je souhaite me rapprocher de la pensée du sociologue Ulrich Beck, qui publiait en 1986 son ouvrage

Société du risque
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur certains bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Françoise Dubois.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques revêt une dimension clairement technique. Il ne suscite pas de déferlement médiatique ni d’opposition majeure, ce qui ne signifie pas que les enjeux traités soient mineurs ou accessoires.
Mme Françoise Dubois.
Avant tout, je voudrais souligner que les institutions européennes ont su travailler avec efficacité concernant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. Trois années se sont écoulées entre l’explosion de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique et l’adoption définitive de la directive du 12 juin 2013, qui est transposée à travers ce projet de loi.
Au regard des défaillances en matière de sécurité, des choix et de la situation de l’exploitant BP et, plus largement, de la catastrophe humaine que constitue cet accident majeur et de ses conséquences sur le plan écologique, il est en effet rapidement apparu que les standards européens en la matière étaient insuffisants. Il fallait donc que l’Europe agisse pour mieux se prémunir contre de telles conséquences, des conséquences que l’on sait dévastatrices et irréversibles sur l’environnement marin et côtier et qui entraînent irrémédiablement des répercussions graves sur les économies côtières. Il était indispensable d’être bien plus exigeant à l’égard de ces activités offshore. Pour autant, la directive en question n’a fait que traduire une ambition plutôt modeste au regard des enjeux.
Je salue néanmoins plusieurs avancées : tout d’abord, le rapport sur les dangers majeurs, qui sera établi après consultation des représentants des travailleurs ; puis, les garanties supplémentaires imposées aux exploitants, qui devront apporter la preuve de leurs capacités techniques et financières pour faire face aux risques induits par leurs projets, mais aussi pour assumer, le cas échéant, leurs conséquences.
Mais, comme l’a justement précisé Mme la rapporteure, il nous appartient de ne pas faire de surenchère sur ce projet de loi – une remarque qui vaut tant pour le titre I

Cette seconde directive ne révolutionne pas la position au fond de la Commission européenne sur ce débat de société qui oppose les pays pro- et anti-OGM depuis plusieurs années, et qui intéresse de près nos concitoyens. Elle constitue une évolution technique et procédurale du droit européen en offrant aux vingt-huit États membres une marge de manœuvre plus grande pour s’opposer aux autorisations de mise en culture des OGM par l’Europe. La clause de sauvegarde et la mesure d’urgence s’effacent au profit de sept motifs sérieux qui, reconnaissons-le, sont particulièrement larges, et c’est tant mieux.
Ainsi, les divergences profondes et historiques entre les pays européens sur ce sujet sont entérinées et la recherche du consensus entre États en la matière est en pratique enterrée. Mais le résultat est là : notre pays pourra sereinement affronter les autorisations de mise en culture décidées par Bruxelles. Cet acquis n’est pas négligeable.
À cela, il faut ajouter des dispositions positives complémentaires. Je pense à celles portant sur l’information et la consultation du public par voie électronique et à celle relative à l’interdiction de toute contamination transfrontalière depuis un pays autorisant la culture d’OGM vers un État membre voisin qui l’interdit. Le projet de loi examiné ce soir par notre assemblée est, sur ces points, satisfaisant.
Le présent projet de loi comprend en outre un article 9 qui illustre la nécessité d’une réforme du code minier. En attendant cette réforme, maintes fois repoussée dans un calendrier parlementaire chargé, mais qui serait visiblement présentée au Parlement au début de l’année prochaine, nous sommes invités à clarifier le statut des travaux liés aux stockages de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques.
Il convient en effet d’éviter qu’ils ne soient soumis à une double législation, à savoir celle relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et celle intégrée dans le code minier. La sécurité des installations en question relèvera donc non plus de ce dernier, mais bien du code de l’environnement.
Plus généralement, ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques traduit des avancées notables obtenues par notre pays au niveau européen, ce dont il faut se féliciter, et permet de rendre notre droit plus cohérent et plus lisible.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur certains bancs du groupe écologiste.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

 Ils sont rédactionnels.
Mme Viviane Le Dissez.
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement.
 L’alinéa 11 de l’article 15 prévoit que le ministre chargé de l’environnement peut prendre l’initiative de toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière d’un produit mentionné à l’article L. 522-1 du code de l’environnement et présentant des risques pour la santé et l’environnement. Cette disposition correspond au principe de précaution et répond au mieux-disant environnemental.
M. François-Michel Lambert.
Pourtant, l’alinéa 15 du même article établit une disposition contraire au principe de précaution, en permettant au ministre chargé de l’environnement d’autoriser un produit biocide interdit par l’Union européenne. Notre amendement vise donc à restreindre cette possibilité aux situations de grave péril pour l’homme, les animaux et les végétaux, et de ne permettre l’autorisation des biocides par le ministre chargé de l’environnement que dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire ou agricole, de façon proportionnée et adaptée au péril.
Je tiens à signaler que cet amendement est conforme à l’esprit de l’article et des textes européens transposés, lesquels visent à limiter l’utilisation des biocides, et surtout à prévenir les risques.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre travail, madame la rapporteure. En effet, votre sous-amendement améliore l’amendement que j’ai proposé.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à fonder toute autorisation et mise à disposition des biocides sur une évaluation des risques nourrie par des preuves scientifiques tangibles et un contexte économique sanitaire et agricole qui requiert de façon impérative l’utilisation de ces produits chimiques. Cela ne nuirait pas aux impératifs d’efficacité et de rapidité qui sont évidemment requis lors de la survenance d’un péril imminent que permettrait d’éviter le recours aux biocides.
M. François-Michel Lambert.
Cet amendement permettrait également au Parlement d’user de son droit d’information – je me permets d’insister sur ce point – et lui permettrait de nourrir le débat sur l’évaluation des risques pour l’homme, les animaux et les végétaux dans le cas d’une crise grave qui rendrait le recours aux biocides nécessaire. Autrement dit, avec cet amendement, le Gouvernement, l’exécutif, ne serait plus seul face à ces périls graves : la représentation nationale y serait associée. Je crois que c’est indispensable.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 Journal officiel 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

Je rappelle par ailleurs que ces dérogations ont une durée maximum de six mois. Elles paraissent donc déjà très encadrées. Compte tenu de la possibilité de cas d’urgence – par exemple, je le disais à l’instant, des épidémies –, il faut que le ministre chargé de l’écologie puisse agir rapidement.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Compte tenu des arguments avancés par Mme la rapporteure et par Mme la ministre, il me semble que cet amendement n’est pas suffisamment bien rédigé. En tout cas, il ne correspond pas tout à fait à notre intention : nous le retirons donc.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à maintenir les obligations transitoires en les renforçant. En effet, l’article 13 de la loi n
M. François-Michel Lambert.

Or cet article ne prévoit qu’une évaluation, qui ne porterait que sur l’efficacité des produits concernés, et absolument pas sur leur risque toxicologique et écotoxicologique : vous conviendrez que l’on ne peut s’en satisfaire.
Quant aux résultats des études européennes, ils ne sont pas attendus avant 2018, voire 2020. Dans ces conditions, nous ne demandons pas au Gouvernement de supprimer ces mesures transitoires qui nous semblent insuffisantes, bien au contraire : nous voulons qu’il les renforce.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

C’est pour cette raison que ce projet de loi prévoit la suppression du principe des autorisations de mise sur le marché transitoire. Je pense donc que sur le fond, ce texte répond entièrement à votre préoccupation.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Compte tenu des arguments présentés par Mme la ministre, notamment au sujet de la contrariété de cet amendement avec le droit européen, il est difficile de le maintenir.
M. François-Michel Lambert.
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour le soutenir.
 Cet amendement vise à exiger un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés.
Mme Brigitte Allain.
À ce jour, les consommateurs ne sont pas informés. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés, sauf pour les produits issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés.
Les trois quarts du cheptel français sont nourris avec des organismes génétiquement modifiés. Cette proposition s’appliquerait aussi bien aux produits de base qu’aux plats cuisinés.
Il s’agit du droit des consommateurs à choisir, mais aussi du droit à une alimentation saine, exempte d’organismes génétiquement modifiés et de pesticides. Ces produits sont présents dans la grande distribution comme dans la restauration collective, y compris scolaire, de la maternelle jusqu’à l’université.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

J’ajoute qu’il est déjà possible de valoriser les produits issus d’animaux nourris sans OGM, puisqu’un étiquetage volontaire a été mis en place : c’est une formule plus souple et plus positive qu’une démarche obligatoire, puisqu’elle permet de promouvoir l’alimentation sans OGM des animaux.
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme la présidente.
 J’entends vos arguments, madame la rapporteure, madame la ministre ; mais la représentation nationale a amené le Gouvernement à remettre sur la table des négociations la question des élevages en France. Il est des moments où les parlements nationaux doivent reprendre la main et envoyer des signaux forts à l’Union européenne.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI a déposé, après l’article 18, un amendement sur ce sujet : je me félicite donc que le groupe écologiste en ait fait de même.
M. Bertrand Pancher.
La directive va provoquer une arrivée massive d’OGM, notamment dans les pays voisins du nôtre. Cela signifie que, outre le problème de la dissémination, des animaux élevés en France seront de plus en plus souvent nourris avec des aliments à base d’OGM, comme c’est déjà le cas avec le soja. Face à ce phénomène, le consommateur nous demande d’assurer son information. Un décret paru en 2012 prévoit un étiquetage portant la mention « sans OGM » ; mais il s’agit d’une disposition en trompe-l’œil, très peu utilisée : dans les faits, le consommateur n’est pour ainsi dire jamais informé. Il devrait pourtant l’être, par exemple lorsqu’il achète un saucisson ou mange de la viande au restaurant.
 Merci, monsieur Pancher…
Mme la présidente.
 Le sujet est d’importance, et Mme la ministre n’a pas répondu aux observations que nous avons formulées lors de la discussion générale.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Compte tenu de l’organisation centralisée de la France et de l’absence de mesures sur la coexistence entre les champs OGM et non OGM, il ne semble pas opportun de permettre à l’autorité compétente de décider de zones géographiques en France dans lesquelles des OGM seraient autorisés et d’autres dans lesquelles ils ne le seraient pas. La décision doit s’appliquer sur tout le territoire national, à moins de reconnaître la région comme autorité compétente, comme cela sera le cas dans la transposition de la directive en Allemagne.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme la présidente.
 J’entends votre réponse, madame la ministre, mais les ministres passent : c’est la règle du jeu démocratique… Ce qui est gravé dans la loi, en revanche, s’inscrit dans la durée. Je maintiens donc mon amendement.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Brigitte Allain.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Défendu également.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de précision, qui fait suite à un débat que nous avons eu en commission, retranscrit les termes de la directive UE 2015/412.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Pour une plus grande transparence et une bonne compréhension des éléments par le public, les dossiers de demande doivent être mis à disposition par voie électronique exploitable, par exemple en fichier traitement de texte protégé, afin de permettre des recherches par mots-clés ou des copier-coller. Il s’agit d’exclure les scans de centaines de pages de documents papier. La formulation utilisée est celle retenue dans la loi de transparence de 2013 sur les déclarations d’intérêt.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour une meilleure consultation du public, l’amendement vise à supprimer la dérogation qui dispose que, lorsque « le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l’objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l’intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée ».
Mme Brigitte Allain.
Par cette formulation vague, beaucoup de dossiers risquent d’être considérés comme ne pouvant faire l’objet d’une communication par voie électronique, restreignant ainsi fortement l’accès du public à l’information.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure

Il me semble toutefois important de préserver le support papier, notamment pour des dossiers bien précis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18.
Mme la présidente.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 Je ne comprends pas pourquoi le consommateur ne peut être informé sur la présence – ou l’absence – d’OGM au sein des denrées alimentaires. En 2012, un décret relatif à l’étiquetage de ces dernières a certes permis l’introduction de la mention « sans OGM », permettant ainsi aux consommateurs de faire la distinction entre une viande issue d’un animal nourri avec des OGM et une viande provenant d’une filière garantissant une alimentation des animaux sans OGM.
M. Bertrand Pancher.
Cette distinction est primordiale puisque, aujourd’hui, en France, certains produits ne sont pas étiquetés alors même qu’ils contiennent des OGM. C’est le cas pour les produits issus d’animaux nourris aux OGM, les produits servis dans la restauration collective et les autres OGM car l’étiquetage ne concerne que la transgénèse et non la mutagénèse, par exemple.
Uniquement volontaire, hélas, l’étiquetage « sans OGM » est souvent absent des rayons des supermarchés. Ainsi, le consommateur peut être rapidement perdu.
L’amendement vise donc à rendre obligatoire l’étiquetage d’un produit génétiquement modifié ou d’un produit issu d’un organisme génétiquement modifié.
La disposition de 2012 est mal appliquée et la directive européenne favorisera, je le répète, l’arrivée d’OGM sur le territoire européen : raison de plus pour renforcer notre législation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

Or cela n’est ni compatible avec le droit européen, ni souhaitable pour la bonne compréhension du dispositif par les consommateurs puisque des dispositions européennes en matière d’étiquetage sont déjà prévues.
Elles portent sur les OGM, transformés ou non. Or un animal nourri avec des végétaux OGM n’est pas lui-même génétiquement modifié. Des réflexions sont donc en cours au niveau européen – pour aboutir bien évidemment à ce que vous souhaitez, monsieur le député, à savoir l’information complète du consommateur – en vue de faire évoluer ces mesures. Il serait donc prématuré de fixer dès maintenant des règles nationales alors que les débats européens ne sont pas achevés.
Cela dit, je m’engage, monsieur le député, à accélérer le rythme des réflexions sur ce sujet pour qu’en effet l’information du consommateur soit totale. J’ajoute, en outre, qu’il est déjà possible de valoriser les produits issus d’animaux nourris sans OGM : un étiquetage volontaire a été mis en place par les producteurs. De nombreux produits en bénéficient déjà : il s’agit d’une formule plus souple qu’une démarche obligatoire, et plus positive dans son principe puisqu’elle met en avant la qualité. Je suggère par conséquent le retrait de l’amendement.
 Monsieur Pancher, retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, j’ai bien compris vos arguments et je vous remercie d’avoir répondu aux questions que nous nous posions, même si j’aurais préféré une plus grande clarté sur ces questions d’affichage.
M. Bertrand Pancher.
Je vous propose maintenant un amendement de repli, que vous pourrez, me semble-t-il, accepter. Il vise à proposer que, dans un délai de douze mois, le Gouvernement remette « au Parlement un rapport sur l’étiquetage des produits qui consistent en organismes génétiquement modifiés, en produits qui en contiennent, en denrées alimentaires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés et en aliments pour animaux produits à partir d’organismes génétiquement modifiés ».
Madame la rapporteure, vous disiez tout à l’heure que votre circonscription compte un élevage porcin qui rend public, sans doute au moyen d’un étiquetage, le fait que la production s’y déroule sans utiliser d’alimentation OGM. Cela dit, il serait tout de même utile de savoir précisément où en sont les choses dans notre pays : quel est l’état d’avancement de l’étiquetage dans notre pays ? Quelles sont les perspectives d’évolution, notamment de la réglementation, dans ce domaine ? Un rapport sur le sujet éclairerait sans doute le Parlement sur ces sujets.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je remercie la commission d’avoir accepté le rapport que je propose sur l’opportunité d’un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés.
Mme Brigitte Allain.
En revanche, j’insiste sur le fait qu’il serait opportun que ce rapport puisse être remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Il serait en effet bien utile pour continuer à légiférer sur le sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Introduit en commission – de même que l’ensemble de cet article –, l’alinéa 4 exclut les membres du comité scientifique relevant des sciences sociales. La conséquence en est que les avis du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies, le HCB, ne seront formulés qu’à partir d’expertises réalisées par des scientifiques relevant des sciences dites dures.
Mme Brigitte Allain.
Si la compétence de ces derniers n’est pas remise en cause, cette disposition, introduite discrètement, n’est pas anodine. Il s’agit d’abord d’une mesure surprenante alors que, depuis des années, la politique de recherche en France comme en Europe promeut la pluridisciplinarité.
De plus, cela réduit, dans l’analyse des questions relevant des OGM, le poids de l’approche pluridisciplinaire. Or on sait à quel point celles-ci sont sensibles et combien les enjeux liés à leur culture et la recherche les concernant relèvent au moins autant d’enjeux économiques que sociétaux.
Cela est d’autant plus vrai qu’une fois la directive européenne retranscrite, la France devra motiver les raisons de sa demande d’exclusion de son territoire de cultures d’OGM qui auraient obtenu une autorisation européenne.
Pour rendre ces avis, il convient que la France puisse s’appuyer sur des avis scientifiques solides relevant de tous les domaines de la connaissance scientifique. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de réintroduire les scientifiques relevant des sciences sociales et sociétales dans le comité scientifique du HCB.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

Votre demande est donc satisfaite, madame la députée, puisque, après cinq ans de retour d’expérience, la présidente du HCB a souhaité que ce second comité puisse être éclairé par des experts en sociologie, en économie et en droit. Bien évidemment, les deux comités peuvent se réunir conjointement et interagir l’un avec l’autre en vue de s’enrichir mutuellement.
Par conséquent, j’ai suivi la présidente du HCB : je pense qu’il faut faire confiance à ce retour d’expérience et permettre qu’il soit mis à profit. Les projets de textes d’application ont d’ailleurs été transmis à toutes les parties prenantes et n’ont pas soulevé d’objections ; c’est ainsi qu’ils ont été stabilisés s’agissant du fonctionnement du HCB. Pour ces raisons, madame la députée, je vous suggère de retirer l’amendement.
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour ces informations et je retire donc mon amendement.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

À titre d’exemple, j’ai saisi le HCB sur deux sujets : le premier concerne une expertise relative à la coexistence de deux pays, l’un interdisant les OGM, l’autre les autorisant. Comment fait-on dans ce cas ? Quelles mesures doit-on prendre pour que la décision d’interdiction des OGM prise par un pays comme la France soit respectée sur son territoire afin d’éviter tout risque de contamination en provenance d’un pays limitrophe qui autoriserait, lui, les OGM ?
La seconde saisine portait sur les modalités d’un contrôle efficace de l’application de l’interdiction des OGM sur l’ensemble du territoire national. Vous voyez qu’en accompagnement des décisions qui sont prises, et avant même l’adoption définitive du projet de loi – qui je pense sera acquise, au moins en ce qui concerne l’Assemblée nationale, dans quelques instants –, le HCB a été saisi pour s’assurer, à partir de ses expertises, de l’application claire et nette des décisions qui seront prises en matière de moratoire sur les OGM.
 Madame Allain, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est rédactionnel.
Mme Viviane Le Dissez.
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Ségolène Royal,

Cette actualisation concerne les règles de déclaration d’émission, la réévaluation des quotas à affecter par installation et la possibilité pour le Gouvernement de reprendre des quotas qui auraient été indûment délivrés.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, de deux projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord avec la Fédération de Russie sur la cessation de l’accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord avec les Nations unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto.
La séance est levée.