M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Stéphane Viry
Mme Josy Poueyto
Mme Cécile Untermaier
Mme Sophie Auconie
M. Jean-Félix Acquaviva
M. François Ruffin
M. Stéphane Peu
M. Guillaume Vuilletet
M. Ian Boucard
M. Jean Lassalle
M. Aurélien Pradié, rapporteur
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Stéphane Viry
M. Michel Castellani
Mme Clémentine Autain
Mme Marie-George Buffet
Mme Fiona Lazaar
Mme Ericka Bareigts
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences au sein de la famille (n
M. le président.

 La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
 Une excellente proposition de loi !
M. Thibault Bazin.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je sais ce que ce décompte peut avoir de glaçant, mais il devait résonner ici, dans cette assemblée, comme il résonne depuis trop longtemps dans notre pays. Il doit nous empêcher de nous habituer. Compter jusqu’à la cent dix-septième morte, c’est nous rappeler l’absolue urgence qui est la nôtre. Cent dix-sept. Ce chiffre noir doit nous obséder. Cent dix-sept. Il doit nous exhorter à faire plus, plus vite. Les faiblesses, les failles, les manques, nous les connaissons.
Peut-on faire plus ? Oui ! En Espagne, où deux lois majeures ont été adoptées, en 2005 puis en 2009, le nombre de meurtres de femmes est passé de 71 en 2003 à 44 en 2019 ; il est donc possible d’agir. Mais sans moyens à la hauteur, il n’y a pas d’actions réelles. L’année dernière, la France a consacré 79 millions d’euros à la lutte contre ces violences. L’Espagne y consacre 200 millions par an, 1 milliard sur cinq ans. Nous sommes loin de ce compte. Cette réalité, nous devons la regarder en face, non pas pour polémiquer, mais pour prendre pleinement conscience de nos manques et ne pas faire semblant.
Aujourd’hui, nous examinons une proposition de loi. Demain, nous voterons un budget : il faudra que nous y retrouvions la même volonté politique. Pour agir, il faut aussi être capables de nous rassembler, d’unir nos forces et d’oublier les tactiques politiciennes. Je ne suis pas un député de la majorité et je ne suis certainement pas le plus consensuel des députés de l’opposition. Ce texte ne vient ni du Gouvernement, ni de la majorité ; il a été inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée par le groupe Les Républicains. Mais tout cela importe peu, car nous croyons aux grandes causes, ces causes qui, parce qu’elles nous dépassent, doivent nous rassembler. Cent dix-sept femmes sont mortes en 2019 sous les coups de leur compagnon ; nous avons cent dix-sept raisons essentielles de dépasser nos différences pour agir ensemble.
Je salue l’état d’esprit responsable qui entoure désormais le texte sur tous les bancs de notre assemblée. Cette loi peut marquer un grand pas. En France, en 2019, il faut en moyenne un mois et demi pour protéger une femme. Ce délai est celui des ordonnances de protection ; il est inacceptable. Rien ne peut justifier qu’il faille à la République plus d’un mois pour protéger une femme dont la vie est en danger.
Notre proposition est donc claire, elle n’hésite pas. Nous fixons à six jours le délai maximal de délivrance d’une ordonnance, sans dépôt de plainte. L’ordonnance doit devenir ce qu’elle n’est pas encore : un bouclier réel pour une femme en péril. Pour muscler le dispositif, nous devons nous assurer que le juge utilise toutes les possibilités de protection que lui offre la loi – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Les manques, les trous dans la raquette sont considérables : dans un cas sur cinq, le juge ne statue pas sur la restriction du droit d’hébergement des enfants ; dans un cas sur deux, il ne traite pas de la question pourtant essentielle du logement ; et dans 85 % des cas, rien n’est dit sur le port d’arme. La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Le juge doit statuer. Si la loi reste floue, elle restera faible ; nous devons donc la clarifier.
Renforcer l’ordonnance de protection, c’est aussi créer une interdiction de paraître pour les auteurs de violences. Il faut les empêcher de guetter au pied de l’immeuble. Désormais, certains lieux entiers leur seront interdits, au-delà même du seul contact physique.
J’en viens au bracelet anti-rapprochement, le BAR. Sur ce sujet, notre pays a beaucoup hésité, trop hésité : deux lois d’expérimentation, une en 2010, une en 2017 ; depuis, aucune mise en œuvre. Rien. Notre proposition permet la généralisation immédiate du bracelet.
 Très bien !
M. Daniel Fasquelle.
 Il faut agir maintenant !
M. Michel Herbillon.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Dans le cadre civil, le consentement de l’auteur des violences sera nécessaire, mais soyons clairs : le bracelet ne peut pas être une option aimable, laissée au bon vouloir de l’auteur des violences. C’est pourquoi, dès lors que le violent refuserait le port du bracelet, la proposition de loi prévoit la transmission immédiate du dossier au procureur de la République, qui, lui, dans un cadre pénal, pourra l’imposer ou décider d’une mise en détention.
 Très bonne mesure !
M. Michel Herbillon.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Malheureusement !
Mme Emmanuelle Anthoine.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Enfin, nous devons agir sur la question essentielle du logement. Pour les victimes et leurs enfants, c’est tout sauf un sujet secondaire. Si la peur doit changer de camp, la précarité, elle aussi, doit passer des victimes aux auteurs des violences. Ce n’est pas aux femmes de quitter le logement, mais aux compagnons violents de partir.

M. Daniel Fasquelle.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Ce n’est pas normal !
M. Thibault Bazin.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Mesdames et messieurs les députés, le défi qui nous attend ce matin et cet après-midi est immense. La présente proposition de loi ne règle pas tout, mais elle ouvre la voie à ce que le pays attend de nous… :
 Absolument !
M. Michel Herbillon.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
C’est une réalité qui nous est à tous insupportable. Il nous faut impérativement stopper cette spirale dramatique, c’est une injonction faite à toutes et à tous. Quelle que soit la place que nous occupons au sein de la société, nous devons agir pour faire cesser ces drames. C’est dans cet esprit que le Premier ministre a ouvert le Grenelle des violences conjugales le 3 septembre dernier ; c’est dans le même esprit qu’il nous faut aborder la proposition de loi, avec le souci d’apporter des solutions opérationnelles le plus rapidement possible pour mettre fin à ce fléau.
Les objectifs de la proposition de loi sont cohérents avec l’action conduite par le Gouvernement et par mon ministère depuis plusieurs mois. Le texte sera très utile pour renforcer cette action.
Dans la lutte contre les violences conjugales, la justice doit tenir toute sa place. Je mène, à cette fin, depuis plusieurs mois, une politique volontariste avec un plan d’action très structuré. Ma circulaire du 9 mai dernier a ainsi rappelé aux procureurs le caractère prioritaire de la lutte contre les violences conjugales, en les incitant à utiliser pleinement l’ensemble de l’arsenal législatif, ainsi que tous les dispositifs existants. Je voudrais prendre un instant pour en relever les axes principaux.
Je souhaite développer activement l’ordonnance de protection. C’est un dispositif très efficace, mais – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur – trop peu prononcé et trop rarement sollicité. Un guide très complet expliquant cette mesure a été réalisé par la Chancellerie et largement diffusé. La proposition de loi dont nous débattons contribuera à cette action en renforçant encore la protection de la victime.
Je souhaite aussi mettre effectivement en place les bracelets anti-rapprochement pour les auteurs de violences conjugales, à titre de peine, mais aussi avant tout jugement pénal, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou hors de toute plainte, dans le cadre civil d’une procédure en ordonnance de protection. 
(Mmes Cécile Untermaier et Sophie Auconie applaudissent.)
Cette mesure, annoncée par le Premier ministre dès l’ouverture du Grenelle, fait l’objet d’un large consensus. J’avais engagé les travaux avec plusieurs parlementaires – notamment Guillaume Vuilletet, Guillaume Gouffier-Cha et Fiona Lazaar – dont je souhaite saluer l’implication ancienne et constante sur cette question.
Le groupe La République en marche a déposé une proposition de loi qui traduit ce travail. Les amendements adoptés par la commission des lois en sont le fruit, de sorte que ce texte est inséré dans celui que nous examinons aujourd’hui.
Ce travail commun, qui dépasse les clivages, comme le montre l’initiative que M. Pradié a prise de son côté,…
 Très heureuse initiative !
M. Michel Herbillon.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Le BAR ne mettra toutefois pas fin aux téléphones grave danger, les TGD, qui restent un dispositif utile aux femmes en danger.
 Il n’est pas assez utilisé !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 Très bonne mesure !
M. Fabrice Brun.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Ces formations se déploieront sur l’ensemble du territoire national dès ce mois-ci. L’objectif est que tous les magistrats soient parfaitement formés et sensibilisés au traitement spécifique de cette criminalité. Ainsi, tous les magistrats amenés à changer de fonctions devront suivre un module de formation sur les violences conjugales – et j’insiste sur le fait que cette formation sera obligatoire.
J’ai également souhaité que tous les dossiers de féminicides commis entre 2014 et 2016 et définitivement jugés puissent être examinés par l’inspection générale de la justice. Les parcours des auteurs et des victimes seront ainsi analysés, les éventuelles failles dans le traitement des dossiers décelés et des préconisations formulées, en vue d’améliorer le traitement de ces faits intolérables.
Au-delà de toutes les dispositions législatives, je suis infiniment convaincue que ce sont nos pratiques qu’il faut faire évoluer pour que ne demeure aucun interstice entre le travail de chacun des acteurs.
 (Mme Maud Petit applaudit.)
C’est ce à quoi tentent de remédier les acteurs de terrain dans de nombreux ressorts juridictionnels : gendarmes ou policiers, magistrats, médecins, associations, tous élaborent des protocoles de traitement et de suivi de ces phénomènes de violence. Une expérimentation a ainsi été lancée au sein du tribunal de grande instance de Créteil afin d’élaborer un schéma modèle de traitement judiciaire des violences conjugales, intégrant l’urgence des réponses tout comme la prise en considération de leur spécificité. Deux autres juridictions, de taille plus réduite, celles de Rouen et d’Angoulême, deviendront, elles aussi, pilotes en la matière, afin que le système retenu soit adaptable à l’ensemble des tribunaux.
Le Grenelle contre les violences conjugales a déjà eu ce mérite de provoquer une forme d’élan de la part des juridictions et le ministère de la justice, dans les jours qui ont suivi, a été contacté spontanément pour que soient expérimentées ces filières de l’urgence ou d’autres types de protocole de lutte contre les violences conjugales. Les magistrats, et c’est heureux, se mobilisent pour cette cause.
C’est dans ce même esprit que j’ai installé, au sein du ministère de la justice, un groupe de travail rassemblant l’ensemble des acteurs de ce combat. Ce groupe, piloté par la haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes du ministère de la justice, formulera, le cas échéant, de nouvelles propositions, d’ici au 29 octobre 2019, conformément au calendrier fixé par le Premier ministre dans le cadre du Grenelle, au-delà duquel il suivra l’avancée des actions annoncées. Je serai très attentive aux améliorations qui pourraient en résulter.
Mesdames et messieurs les députés, c’est donc dans ce contexte que la proposition de loi que nous allons examiner me paraît essentielle. Je tiens à souligner d’emblée que, enrichie des amendements adoptés en commission des lois, la proposition que nous sommes amenés à discuter recueille le plein soutien du Gouvernement.
 Très bien !
M. Michel Herbillon.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (M. Maxime Minot applaudit.)
Je reviendrai brièvement sur les dispositions de la proposition de loi, au civil et au pénal. Le rapporteur l’a rappelé, le texte vise tout d’abord, au civil, à étendre le recours à l’ordonnance de protection. Le recours à ce dispositif est en constante progression depuis sa création : plus de 3 000 ordonnances de protection ont été prononcées depuis 2016.
Cette évolution positive – beaucoup moins marquée néanmoins qu’en Espagne – n’est toutefois pas suffisante. Il faut prolonger ce constat par des dispositions précises pour en assurer la pleine effectivité. La proposition de loi complète donc utilement le dispositif existant en incitant non seulement les parties mais aussi les avocats qui les assistent à solliciter les mesures prévues par les textes. Elle renforce l’effectivité de l’ordonnance de protection en précisant l’action du juge aux affaires familiales. C’est pourquoi le rappel du principe selon lequel la délivrance d’une ordonnance de protection n’est pas subordonnée à une plainte préalable a une vertu pédagogique.
Le texte renforce également le traitement de l’urgence, le rapporteur vient de le rappeler. La commission des lois a en effet voté l’amendement proposé par le rapporteur et soutenu par le groupe LaREM visant à instaurer « un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » pour que le juge aux affaires familiales rende sa décision.
J’aurai l’occasion de le rappeler : il est effectivement nécessaire de raccourcir les délais de prononcé des ordonnances de protection. Mais il est tout aussi nécessaire de respecter le principe du contradictoire et la nature spécifique de la procédure civile qui repose sur des principes différents de ceux du procès pénal. Il faut répondre à l’impératif de protection de la victime tout en permettant au défendeur de faire valoir ses arguments.
La rédaction proposée par la commission des lois dessine une voie, assortie d’un objectif de célérité que nous partageons tous. Peut-être sera-t-il encore utile d’affiner ce dispositif pour le rendre parfaitement opérationnel. C’est un travail que nous avons engagé avec le rapporteur ainsi qu’avec Guillaume Vuilletet. Je ne suis pas certaine que nous ayons tout à fait abouti à un dispositif juridiquement parfait. Mais nous avons progressé, et la navette nous permettra, j’en suis certaine, d’améliorer encore le texte.
Pour ce qui est du contenu de l’ordonnance de protection, le texte de la commission tend à imposer au juge civil qu’il se prononce sur chacune des mesures de l’article 515-11 du code civil. Là encore, je crois qu’on peut préciser ce dispositif pour maintenir la capacité du juge à se prononcer au vu des éléments présentés dans le dossier par les parties. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Le texte tend en outre à renforcer la protection de la victime – le rapporteur y a insisté à juste titre –, en permettant au juge de lui attribuer le logement du couple dès lors qu’elle en fait la demande, les frais afférents à ce logement pouvant être mis à la charge de l’auteur des violences.
Ces évolutions permettent d’aller plus loin que le droit en vigueur, et c’est heureux.
 Très juste !
M. Vincent Descoeur.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Enfin, et c’est un point sensible de cette proposition de loi, le juge aux affaires familiales pourra prononcer le port d’un bracelet anti-rapprochement dans le cadre de l’ordonnance de protection.
 C’est essentiel !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Les dispositions pénales de la proposition de loi, quant à elles, recueillent le plein accord du Gouvernement. Ces dispositions ont deux objets : d’abord, mettre en place dans le cadre des procédures pénales un dispositif électronique de protection anti-rapprochement similaire à celui qui existe en Espagne ; ensuite, améliorer l’actuel dispositif du téléphone grave danger, en permettant notamment sa mise en œuvre sans attendre une décision judiciaire d’interdiction de contact.
Le bracelet anti-rapprochement répond aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales. Ce dispositif, je le crois, recueille un consensus généralisé. Le rapporteur a rappelé qu’il avait déjà été envisagé à deux reprises par le législateur, en 2010 et en 2017, mais uniquement à titre expérimental et dans le cadre de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile – ARSEM – ou du placement sous surveillance électronique mobile – PSEM. Ces expérimentations n’ont cependant jamais été menées à terme, notamment en raison d’un cadre juridique trop étroit – il fallait avoir été condamné – et en raison de procédures lourdes et complexes.
Selon sa proposition initiale, M. le rapporteur envisageait à nouveau que le recours au bracelet anti-rapprochement s’applique dans le cadre de l’ARSEM ou du PSEM, dans des conditions certes simplifiées. Toutefois, en commission des lois, des amendements défendus par Guillaume Vuilletet au nom du groupe LaREM et par le Gouvernement ont été adoptés, avec l’accord du rapporteur, que je remercie, pour autoriser le recours au bracelet anti-rapprochement dans le cadre du contrôle judiciaire et du sursis avec mise à l’épreuve, lequel deviendra le sursis probatoire en mars 2020, en application de la loi de réforme pour la justice.
Cette réforme, également prévue par la proposition de loi relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement, déposée début septembre par M. Vuilletet, me paraît préférable car la pose d’un bracelet anti-rapprochement pourra ainsi être décidée beaucoup plus facilement, et ce pour trois raison.
D’abord, cette solution permettra aux juges d’ordonner la pose d’un bracelet en matière présentencielle, avant toute condamnation de l’auteur des violences, dès que les poursuites seront engagées contre lui.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je suis particulièrement attachée à ce que ces différentes mesures, très positives, soient opérationnelles dans les meilleurs délais. Mes services travaillent déjà aux dispositions réglementaires d’application, afin de permettre une application aussi rapide que possible de la loi.
En conclusion, mesdames et messieurs les députés, je tiens à vous assurer que c’est avec une forte volonté de progresser au bénéfice de l’éradication de ce fléau que nous avons travaillé avec votre rapporteur et avec les députés engagés dans ce combat. Si, malheureusement, le risque zéro n’existe pas, l’engagement du Gouvernement, notamment celui de la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa,…
 Elle n’est pas présente !
M. Michel Herbillon.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je me félicite vraiment de ce que le dialogue parlementaire ait été constructif et que l’objectif poursuivi par le Gouvernement ait trouvé cet accueil auprès de vous. Le texte, tel qu’adopté par la commission des lois le 2 octobre dernier et défendu par Aurélien Pradié, ne manquera pas d’être enrichi par les débats d’aujourd’hui. Je suis certaine que la loi qui en sera issue contribuera à assurer une meilleure protection des victimes de violences au sein des couples.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, LT, LR, SOC et GDR.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Nous sommes réunis sur les bancs de l’Assemblée nationale, dans la diversité de nos formations politiques, pour faire front commun sur un sujet qui ne peut être entaché de divergences partisanes, grâce à une proposition de loi, dont M. Aurélien Pradié est le premier signataire, inscrite à l’ordre du jour à l’initiative du groupe Les Républicains.
M. Stéphane Viry.
Aujourd’hui, l’heure n’est pas à la discorde, mais à la concorde. Aujourd’hui, l’urgence et la gravité de la situation nous obligent à la transcendance des sensibilités qui souvent nous divisent. Tant que le possible n’est pas fait, notre devoir de parlementaires n’est pas accompli. Je parle évidemment des homicides et, plus globalement, des violences faites aux femmes, qu’elles soient physiques, psychiques ou économiques.
J’ai écouté votre intervention, madame la ministre, et noté l’assentiment du Gouvernement. Je salue la clarté de votre position sur cette proposition de loi qui constituera, à l’évidence, une importante pièce du Grenelle contre les violences conjugales.
Tous, vous connaissez tout autant que moi la situation dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes, victimes de violences conjugales, victimes de meurtre. Nous devons collectivement apporter des solutions afin de mettre un terme à ce fléau. Je vous le dis avec fermeté et détermination : il est urgent d’agir.
L’urgence se traduit en impératifs pour tous les élus, en particulier pour le législateur. L’urgence nous oblige à agir maintenant, et non dans des délais incertains et aléatoires, au gré de multiples reports. Il ne suffit plus de parler ; il faut délibérer et voter. Ce n’est qu’en agissant aujourd’hui, au sein de notre assemblée, que nos réponses auront un impact sur le nombre de femmes victimes de violences.
Face aux violences faites aux femmes perpétrées par des conjoints ou ex-conjoints – ce qui est insupportable –, notre arsenal juridique n’est qu’insuffisamment protecteur. Parce qu’il ne parvient pas à endiguer ce phénomène, il est impératif d’aller de l’avant. Il est temps de relever la tête et de mettre un terme à ce fléau. Cette défaite, avez-vous dit, madame la ministre, ravage notre pays, elle lui fait honte et elle désole notre quotidien. Il faut que la peur change de camp, et qu’enfin les femmes victimes de violences conjugales trouvent un écho à leurs craintes et une réponse pour en finir avec tout ce qu’elles subissent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous devons être la voix de ces femmes. Nous devons être la voix de celles qui n’en n’ont plus, de celles qui n’en ont pas, de celles qui sont effrayées, battues, humiliées, accablées par les coups et les violences psychiques. Au-delà des divergences de nos familles politiques, au-delà même des combats qui animent nos débats et le pluralisme politique, si un sujet doit nous rassembler – et nous sommes sur le point d’y parvenir –, c’est bien la lutte absolue contre les violences faites aux femmes. Ici, plus de partis, plus de maison politique, plus d’opposition, car nul ne saurait rester de marbre face à ces drames. C’est l’objet des deux propositions de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Et quand bien même il n’y aurait qu’une seule femme victime, je m’exprimerais avec la même fermeté et la même indignation !
Agir, disait Paul Ricœur, c’est faire faire une pause au destin. Mettons fin à la tragédie du destin devenu presque inéluctable de nos compatriotes en proie à la souffrance et à la détresse ! Pour cela, nous devons voter aujourd’hui des mesures concises, précises et concrètes. Permettez-moi d’en citer quelques-unes parmi d’autres.
L’ordonnance de protection devra être harmonisée sur l’ensemble de notre territoire, que la victime ait déposé plainte ou non. Les délais pour statuer seront largement raccourcis, puisqu’ils passeront à 144 heures à compter de la saisine du juge. Cette ordonnance de protection donnera lieu à l’information du procureur de la République de manière systématique.
Le dispositif du port du bracelet électronique sera considérablement élargi, ce qui permettra mieux protéger la victime.
Les personnes condamnées pour un crime ou un délit à l’encontre de leur conjoint ne pourront plus bénéficier de réductions de peine si elles refusent de suivre leur traitement durant leur incarcération.
La victime pourra conserver son domicile si elle le souhaite. Dans le cas inverse, elle aura la possibilité de s’appuyer sur des organismes dédiés, qui prendront en charge le cautionnement locatif et les premiers mois de loyers.
Monsieur le rapporteur, nous ne voulons plus compter nos mortes ! Nous ne pouvons plus accepter que se poursuive le décompte macabre et édifiant par lequel vous avez introduit votre propos. Mes chers collègues, nous n’avons plus le choix. Agissons ! Et parce que la loi doit notamment protéger les plus faibles, adoptons dès aujourd’hui une proposition de loi qui constitue une pièce du Grenelle contre les violences conjugales, violences contre lesquelles nous sommes tous mobilisés !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM, UDI-Agir, SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Josy Poueyto.
M. le président.
 Je suis à la fois émue et fière de prendre la parole, aujourd’hui, au nom du groupe Mouvement démocrate et apparentés, sur un sujet aussi sensible et dramatique que celui de la lutte contre les violences conjugales. Je ne suis députée que depuis 2017, mais mon engagement aux côtés des femmes remonte au plus jeune âge de ma période militante.
Mme Josy Poueyto.
C’est donc avec le poids de quelques années de combat sur les épaules que je prends la parole devant vous, mais aussi avec la conviction qu’enfin la représentation nationale et le Gouvernement, avec l’appui du Président de la République, sont en mesure d’apporter des solutions concrètes à l’expression de désespoirs restée jusqu’à présent sans lendemain.
Bien sûr, depuis le début de la législature, nous avons traité de manière transversale la question des violences conjugales, mais il reste à renforcer notre arsenal juridique. Le 3 septembre dernier, lors du lancement du Grenelle contre les violences conjugales, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures d’urgence. Le groupe MODEM et apparentés considère que la proposition de loi présentée aujourd’hui par notre collègue Aurélien Pradié est déjà une belle opportunité de concrétiser un certain nombre d’entre elles. Je pense en particulier au bracelet électronique anti-rapprochement.
Permettez-moi, à ce stade, d’adresser un hommage et une pensée amicale – j’ai même envie de la qualifier d’affectueuse –, à Yvette Roudy, première ministre des droits de la femme, nommée au sein du gouvernement dirigé par Pierre Mauroy, durant le premier septennat de François Mitterrand. Comment traiter ce sujet, à cet instant, sans penser à elle ? À l’époque, à ses côtés, j’ai mesuré combien il était particulièrement difficile de faire bouger les lignes. On lui doit beaucoup.
Je pense, par exemple, aux premiers plans précarité, qui ont favorisé la création d’associations agréées laïques, comme l’association Du côté des femmes, à Pau – j’espère que vous ne m’en voudrez pas de parler de chez moi. Ces associations ont défriché le terrain, et je salue tous les bénévoles et professionnels anonymes dont l’engagement est remarquable.
 (Mme Sophie Auconie applaudit.)
L’intervention des associations montre à quel point le maillage du territoire est important si l’on veut de la proximité dans l’action. Il ne suffit pas de prendre une décision à Paris. J’insiste aussi sur le rôle des collectivités locales, sur l’importance des collaborations avec les juridictions, notamment par le biais des contrats locaux de sécurité. À Pau, toujours, nous avons réussi depuis longtemps à proposer les services d’assistance sociale dans les commissariats ou des brigades de gendarmerie, en partenariat avec l’APAVIM – association pyrénéenne d’aide aux victimes et de médiation.
Nous avons aussi progressé, avec les bailleurs sociaux, pour placer des femmes hors de danger et apporter des réponses, dans la durée, grâce aux baux glissants. Ce dispositif mal connu accompagne la victime dans son parcours difficile vers un logement autonome. À ce sujet, j’avais déposé un amendement pour demander au Gouvernement d’évaluer la pratique du bail glissant pour les victimes de violences conjugales, mais nous n’aurons pas la possibilité d’en débattre, car il a été déclaré irrecevable. C’est bien dommage, car ce dispositif représente souvent une solution. Toutefois, peut-être aurons-nous l’occasion d’aborder ce sujet au cours de nos débats.
Mes chers collègues, le temps des silences honteux est révolu. Voici venu le temps de l’action, une action efficace et juste, impitoyable pour les coupables, empreinte d’humanité pour les victimes.
La proposition de loi permet de franchir une étape. Le renforcement de l’ordonnance de protection, et celui des pouvoirs du juge aux affaires familiales donneront aux acteurs de terrain, associations et avocats, et aux proches des victimes, un outil plus adapté aux besoins réels.
Réfléchissons aussi à ce qui se passe sur le terrain en cas de violence ! Alors que la victime est censée conserver la jouissance du domicile, dans les faits, ce n’est pas souvent le cas. Est-il juste que la femme violentée se retrouve dans un hébergement d’urgence pendant que Monsieur conserve le logement ? Non. L’esprit de la loi ne dit pas cela. Malheureusement, nous en sommes là pour des raisons injustifiables. Trouvons donc le moyen de ne pas inverser les rôles.
Nous devons tout simplement, mais c’est fondamental, redonner confiance aux valeurs protectrices de nos institutions. Avec la loi comme étendard, il s’agit de mobiliser partout, à tous les niveaux. Chacun a un rôle à jouer si nous ne voulons plus lire dans la presse que, dans notre pays, tous les ans, une centaine de femmes sont tuées sous les coups de leurs conjoints. La grande qualité du débat en commission des lois a démontré qu’il y avait un chemin quand toutes les volontés se dressent.
Pour conclure, je tiens à remercier personnellement Aurélien Pradié. Même si, je l’avoue, je regrette un peu de ne pas avoir déposé ce texte avant lui !
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir. – M. Peu applaudit également.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Le Grenelle contre les violences conjugales, organisé par le Gouvernement le 3 septembre 2019, a été un moyen supplémentaire de sensibiliser l’ensemble de la société au problème des violences intrafamiliales, violences inouïes puisque, en 2018, 148 personnes sont décédées sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire de vie, 121 femmes et 28 hommes.
Mme Cécile Untermaier.
Il faut faire le lien entre ces violences et la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous le savons, ce sont les mentalités qui, désormais, doivent évoluer, tâche ardue qui passe par la communication et par une organisation fonctionnelle – comme vous l’avez dit, madame la ministre –, pour que tous les acteurs appliquent les textes que nous avons votés.
La proposition de loi dont nous débattons apporte, de façon cohérente, les outils juridiques indispensables pour lutter contre les violences faites aux femmes. C’est de façon sincère que je remercie le rapporteur, M. Aurélien Pradié, pour la qualité de ce travail. Sans la remettre en cause, je veux répéter ce que j’ai dit en commission : nous étions nombreuses, sur le terrain, à espérer un vaste projet de loi sur le sujet, qui aurait interrogé la police, la gendarmerie, les services sociaux, les collectivités locales, la formation des agents et l’organisation judiciaire, en particulier la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des libertés et de la détention.
Chacun doit en effet agir dans sa strate, mais aussi dans un vaste ensemble tourné vers un objectif. Le législateur doit aussi traiter du champ de l’organisation et des liens entre les acteurs pour garantir le caractère opérationnel des dispositifs qu’il prévoit.
Une grande loi est attendue pour apporter des garanties financières, parce que l’État et la justice sont démunis de tout moyen leur permettant d’impulser le travail de réseau qui sert cette politique sur le terrain. La permanence téléphonique du 3919, dont je salue la mise en place, pourrait très utilement être ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et les frais d’avocat engagés dans le cadre d’une plainte ou d’une ordonnance de protection sur ce sujet devraient sans doute être avancés par l’État. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, la loi de finances pour 2020 pourra être le vecteur de cette ambition.
La proposition de loi s’inspire de la politique efficace mise en place par des pays voisins comme l’Espagne qui, en renforçant ses moyens législatifs et budgétaires, est parvenue à protéger 30 000 femmes alors qu’elles ne sont que 3 000 dans ce cas en France. L’Espagne a aussi fait baisser de manière significative le nombre de victimes de violences intrafamiliales.
Monsieur le rapporteur, vous avez placé l’ordonnance de protection au cœur du dispositif et proposé, en toute logique, et de façon pertinente s’agissant d’une procédure de référé, de ramener à six jours le délai dans lequel l’ordonnance peut être prise. Vous proposez que le juge examine dans ce cadre l’ensemble des points qui concourent à une réelle protection de la victime. Ce sont des mesures essentielles, que nous soutiendrons.
L’ordonnance est la voie civile qui permet à la victime d’aller vers le juge aux affaires familiales, avec des éléments de preuve sans avoir nécessairement déposé une plainte auparavant. Dans mon département, depuis une dizaine d’années, les ordonnances de protection se comptent sur les doigts de la main. Ce dispositif tombe en désuétude. Les magistrats me disent que c’est par la voie du dépôt de plainte que les victimes doivent être entendues et aidées dans leur démarche. La voie civile doit donc être revisitée.
La proposition de loi contribuera à conforter la pertinence de l’ordonnance de protection. Sur le terrain, les associations qui hébergent des femmes victimes de violences demandent que ce dispositif soit enfin connu de tous, ce qui le rendra peut-être dissuasif. Elles réclament aussi que l’on renforce son efficacité et que, chose indispensable, l’on ne laisse rien qui puisse fragiliser la victime.
À ce titre, l’introduction du bracelet électronique anti-rapprochement dans la liste des mesures à la disposition du juge aux affaires familiales constitue un grand pas pour crédibiliser l’ordonnance de protection.
Sa généralisation dans les procédures pénales, tant au stade de la comparution immédiate et du contrôle judiciaire que de la condamnation pour violences conjugales, est attendu par la quasi-totalité des acteurs confrontés à ces situations, aussi graves que complexes.
Nous allons débattre de ce texte dans un esprit de responsabilité, en sachant que les victimes et les acteurs qui le soutiennent ont besoin de règles simples, claires et efficaces. Les mesures proposées répondent à cette exigence. Notre groupe votera la proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 À l’instar de ma collègue Mme Poueyto, j’aurais aimé l’auteure de ce texte, cher Aurélien Pradié.
Mme Sophie Auconie.

M. Claude Goasguen.
 Je suis très heureuse de voir combien il fait consensus et je me félicite de l’esprit constructif avec lequel il est débattu sur l’ensemble de nos bancs.
Mme Sophie Auconie.
Vous connaissez tous mon combat pour les droits des femmes. Ce combat n’est pas vain, puisque, nous le voyons tous, les choses évoluent dans notre société. Malheureusement, toutes les batailles n’ont pas été remportées et le nombre de femmes violentées et tuées par leur conjoint est encore bien trop élevé dans notre pays.
Le but de cette proposition de loi est de mieux agir contre les violences conjugales. Je salue donc son initiative.
Nous avons amélioré le texte en commission lors de débats qui ont démontré à quel point chacun d’entre nous se sent concerné par la lutte contre ces violences. Je veux donc saluer le climat consensuel dans lequel nous avons débattu, mais aussi votre esprit d’ouverture, madame la ministre, et la façon très généreuse avec laquelle vous avez reçu ce texte.
Celui-ci instaure de nouveaux outils. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants lui apportera évidemment tout son soutien.
Avec mes collègues Patricia Lemoine, Philippe Dunoyer et Christophe Naegelen, nous présenterons néanmoins des amendements afin d’en améliorer le contenu. Nous pensons en effet que la rédaction de plusieurs rapports permettrait d’approfondir nos connaissances sur ces violences, sur la façon dont elles sont traitées et, surtout, d’agir pour les endiguer. Le Parlement doit être mieux informé sur les formations qui existent pour les personnels amenés à traiter les traiter. Il doit par ailleurs examiner de plus près les modalités de lancement des campagnes de sensibilisation.
Nos demandes, qui associent la formation et l’accompagnement, montrent à quel point la lutte contre les violences conjugales ne passe pas que par la répression, mais aussi par la prévention et l’éducation. C’est en ce domaine, je crois, que les lacunes sont les plus nombreuses et qu’il nous faut donc avancer.
Sur le plan civil, nous proposerons que certaines mesures de l’ordonnance de protection, telles que la dissimulation de l’adresse de la victime, puissent être prolongées.
Sur le plan pénal, il nous paraît primordial qu’une victime de violences conjugales soit reçue par un officier spécialisé, qu’elle soit mieux informée sur les dispositifs de protection mis à sa disposition et qu’un laps de temps soit prévu entre le dépôt de plainte et les premiers actes d’enquête, afin que le conjoint violent ne soit pas prévenu des démarches de la victime avant sa mise sous protection.
Enfin, il est indispensable d’établir une meilleure communication entre le civil et le pénal, ce qui est certainement le plus compliqué, pour que les victimes soient prises en charge, sur tous les plans, le plus rapidement possible.
Nous formulons donc des propositions pour renforcer les passerelles entre les juridictions civiles et répressives.
 Très bien !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Toutes ces mesures nous semblent former un ensemble cohérent pour atteindre l’objectif que nous appelons tous de nos vœux. Malheureusement, le champ de la proposition de loi n’est pas infini, et nous sommes souvent bloqués par les irrecevabilités visées aux articles 40 et 41 de la Constitution.
Mme Sophie Auconie.
De nombreuses autres propositions pourraient en effet être formulées et, au sein de notre groupe, nous attendons encore beaucoup du Grenelle contre les violences conjugales. Il est temps de combler les lacunes qui perdurent sur ce sujet.
Je note la bienveillance du Gouvernement à l’égard de la proposition de loi, qui constitue une avancée très positive. Beaucoup d’autres sont néanmoins à faire car nous avons, hélas, trop tardé, malgré les nombreux travaux produits sur le sujet, parmi lesquels le rapport que j’ai publié en février 2018 avec Marie-Pierre Rixain.
Nous devons saisir toutes les occasions qui nous sont données pour manifester notre soutien aux victimes des violences faites aux femmes, en leur montrant, à elles et à la société tout entière, que nous faisons tout notre possible, dans les domaines juridique, social et médical, pour mettre fin aux violences.
Cette proposition de loi est accueillie avec enthousiasme par l’ensemble des membres de mon groupe. Nous espérons que sa mise en œuvre fera l’objet d’un même enthousiasme : elle demandera l’allocation de nouveaux moyens pour concrétiser son application.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
 Très bien !
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 « Il n’y aura plus de silence, plus de passe-droit, plus d’habitude sur le féminicide », twittait le Président de la République le 8 mars dernier, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Oui, la parole doit se libérer. Oui, la peur, la culpabilité, la honte, l’isolement et la sanction doivent changer de camp. Cependant, les chiffres sont là pour nous rappeler qu’une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint, et un homme tous les dix-sept jours.
Ce fléau n’est ni acceptable, ni tolérable, ni supportable, et encore moins lorsque l’on apprend, une fois donné le dernier coup, irréparable, du conjoint violent, que dans un grand nombre de cas la victime avait signalé les violences dont elle faisait l’objet auprès des autorités.
Je suis d’autant plus ému en abordant ce sujet que l’un de ces meurtres s’est produit pas très loin de chez moi, en Balagne, en mars dernier, dans ma circonscription. Le meurtre de Julie Douib, comme celui de toutes les autres – la liste est trop longue : Savannah, Johanna… –, ont ému la société insulaire tout entière et touché la République en plein cœur. Toutes ces femmes mortes parce que l’on n’a « pas vu », « pas su » ou « pas pu » nous imposent d’agir vite et collectivement.
Mes chers collègues, l’une des qualités dont doivent faire preuve les femmes et les hommes politiques est l’honnêteté intellectuelle.  Reconnaissons que nous ne sommes pas les seuls à détenir la solution et que la victoire sur l’infâme ne viendra pas d’une seule formation politique : elle ne pourra être que collective.
Vous avez su, monsieur le rapporteur, travailler dans un esprit transpartisan, pénétré, comme nous tous, du sentiment des responsabilités qui sont les nôtres. Comme vous l’avez dit, le sujet est trop sérieux pour que nous nous fourvoyions dans des postures, des calculs politiciens ou des compromissions.
Cette proposition de loi est le miroir de notre prise de conscience de l’urgence qu’il y a à trouver des solutions efficaces et pérennes, des solutions immédiates, qui devront s’inscrire dans un texte de loi à venir, bâti à partir des conclusions du Grenelle.
Il devra prévoir notamment la présence de policiers et de gendarmes spécialisés dans chaque commissariat et gendarmerie, assurer un accompagnement psychologique et social des victimes, et, pourquoi pas, créer un procès-verbal dédié aux violences conjugales, comme je l’ai proposé en commission.
La secrétaire d’État chargée de la question a pris à bras-le-corps le sujet des violences conjugales, et je salue la large concertation qu’elle a engagée avec les associations, qui font un travail formidable, ainsi qu’avec les élus. J’ai moi-même participé à deux réunions dans le cadre du Grenelle.
Mes chers collègues, le groupe Libertés et territoires est favorable à la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié, car elle nous donne l’opportunité d’agir dans l’attente des conclusions du Grenelle. Les hésitations et les atermoiements doivent cesser. 
 Absolument !
M. Michel Herbillon.
 Depuis la loi du 9 juillet 2010, toilettée par la loi du 28 février 2017, la possibilité d’expérimenter le bracelet anti-rapprochement sur une période de trois ans n’a pas été véritablement exploitée. C’est pourquoi nous soutenons la mesure visant à généraliser ce dispositif. L’expérience de l’Espagne nous prouve en effet que ce système préventif est un outil pertinent pour tenter d’éradiquer le phénomène des violences conjugales.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Nous soutenons également la réduction à six jours du délai pour la délivrance d’une ordonnance de protection. Le délai moyen d’un mois et demi, aujourd’hui en vigueur, ne répond pas à l’urgence de la situation…
 Il est inefficace !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 …et peut même constituer un risque majeur, comme vous l’avez souligné en commission, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Félix Acquaviva.
L’expérimentation en faveur du relogement nous paraît également une mesure intéressante : trop souvent, les victimes sont confrontées à une perte d’autonomie et à une précarité intolérables, alimentées en partie par la perte de logement.
Monsieur le rapporteur, si votre texte va dans le bon sens, nous souhaitons avoir la garantie que ses différentes mesures seront financées.
 (M. Stéphane Peu applaudit.)
Vous prévoyez que l’aide au logement s’appuiera sur les compétences d’Action logement, mais le Gouvernement prévoit de ponctionner son fonds de roulement dans le projet de loi de finances pour 2020. Peut-il nous garantir que cette enveloppe sera sanctuarisée à moyen ou long terme pour financer la mesure ?
Il serait par ailleurs pertinent, afin d’agir rapidement, de permettre au registre de main courante de jouer un véritable rôle dans la détection des situations de violences conjugales. Nous avons déposé des amendements en ce sens.
Mes chers collègues, avec Michel Castellani – qui avait, en mars dernier, alerté le Gouvernement sur l’inefficacité des dispositifs existants –, mais aussi avec l’ensemble des députés du groupe Libertés et territoires, nous sommes particulièrement mobilisés dans ce combat contre l’inacceptable.
C’est pourquoi nous voterons en faveur de la proposition de loi : elle constitue non seulement une avancée, mais aussi le symbole de notre capacité à nous unir pour que l’insoutenable compteur du nombre de féminicides s’arrête définitivement de tourner.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 « Ah mais pour déposer une plainte, c’est jusqu’à dix-huit heures ! Là, c’est trop tard. »
M. François Ruffin.
Séparée de son mari, Sylvie a tout subi : les insultes, les gifles, les menaces, les guets-apens au supermarché, le rétroviseur cassé, la porte de garage broyée, les appels en série, dix, quinze, vingt dans la journée, avec un flot d’injures, jusque chez elle, devant l’école des petits… La peur qui envahit la vie.
Elle a cherché un refuge, un secours. Elle s’est tournée naturellement vers la gendarmerie. Mais, tout au long de son calvaire, comment Sylvie y a-t-elle été accueillie ? « Dix-huit heures », lui a-t-on dit, « c’est trop tard. »
Qu’à cela ne tienne, Sylvie revient le lendemain. Ce n’est toujours pas possible : « Le gendarme qui suit votre dossier est en vacances. » Sylvie revient le mardi suivant : « Mais pourquoi n’êtes-vous pas venue avant ? » Au fil des mois, elle essuiera des : « Il faut prendre votre mal en patience », des « C’est dur pour lui aussi »…
Son conjoint ne rencontre pas de limites. Il s’en trouve donc encouragé et peut lui lancer : « Les flics, ils s’en foutent de toi ! Ils pensent que t’es folle ! »
« Le pire », conclut Sylvie, « c’est qu’il a raison. Ils nous ont conseillé d’aller voir un psy. Mais je ne veux pas une thérapie de couple, juste une protection ! Et ils ne m’en offrent aucune. »
Vous le savez, monsieur le rapporteur, madame la ministre, ce récit en vaut mille. Les réseaux sociaux fourmillent des histoires de ces femmes qui déposent plainte pour violences conjugales, ou à tout le moins essaient, et à qui un gendarme ou un policier réplique : « Vous allez ruiner sa vie, le pauvre ! » ; « Pensez à vos enfants ! » ; « Nous ne sommes pas ici pour régler les scènes de ménage ! »
Cette mauvaise volonté, le Président de la République lui-même l’a constatée, un casque sur les oreilles, à la plateforme téléphonique du 3919.
Qu’il n’y ait pas de suspense : je vais voter votre proposition de loi. Mais comment prétendre « agir contre les violences faites aux femmes » sans un article, sans une ligne, consacrés à l’accueil dans les gendarmeries et dans les commissariats ? Le service public de proximité, c’est la clé de voûte. C’est le premier asile pour les femmes victimes. C’est le lieu qui incarne la loi, la loi munie d’une matraque, de menottes et, au besoin, d’un revolver ; la loi qui doit s’interposer entre le faible et le fort ; la loi qui, trop souvent, déçoit.
 Il a raison !
M. Michel Herbillon.
 Si vous ne changez pas cela, rien ne changera.
M. François Ruffin.
Je veux comprendre. Je veux comprendre ces réticences des policiers et des gendarmes, comprendre le pourquoi.
Parlons du machisme des forces de l’ordre, tout d’abord. À coup sûr, la police est une institution virile. Même les femmes recrutées, les policières, intègrent sans doute en partie les valeurs viriles du groupe.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
Mais il y autre chose, selon moi. Avec ces violences conjugales, le policier doit s’incruster dans l’intime, dans le couple. On devine son malaise. Est-ce sa place ? Il est un gardien de l’ordre public, pas de l’ordre privé.
Et, surtout, qui sont ici les délinquants ? Des hommes ordinaires, non des voyous, des toxicos, des habitués du commissariat aux casiers longs comme le bras. C’est vous, c’est moi, c’est eux.
Et, enfin, qui est le plus crédible ? La femme arrive au poste, déglinguée, le cerveau retourné, avec la peur, avec le doute. Elle y arrive après une lutte, une lutte contre elle-même, contre son échec, contre sa honte. Bizarrement, elle est moins assurée dans sa vérité que l’agresseur dans ses mensonges. 
 C’est vrai !
Mme Constance Le Grip.
 Ces hypothèses, je ne les mentionne ni pour condamner, ni pour excuser, mais seulement pour comprendre. Pour qu’on y travaille, avec les associations, avec les gendarmes eux-mêmes, avec les policiers eux-mêmes. Pour que ça change. Pour qu’ils en fassent une priorité, leur affaire, leur fierté même – comme hier avec la sécurité routière. Pour que ce qui est, sinon, un verrou devienne la clé.
M. François Ruffin.
Ici, vous renforcez l’ordonnance de protection : très bien ; le domicile conjugal sera réservé à l’épouse et à ses enfants, très bien, avec interdiction au conjoint violent d’approcher, très bien, sur décision du juge aux affaires familiales, très bien. Mais à quoi bon, à quoi bon cette loi, cette loi en plus, si le premier maillon fait obstacle, s’il fait obstruction ?
Voilà pourquoi j’ai demandé par voie d’amendement que les policiers et les gendarmes reçoivent une formation régulière sur la question des violences sexistes et sexuelles. Mais que m’a-t-on répondu ? « Irrecevable, faute de lien direct avec le texte. » J’ai demandé que la hiérarchie policière, de la base au sommet, soit formée au traitement des violences conjugales : « Irrecevable, faute de lien direct avec le texte. » J’ai demandé que toute personne qui entre au commissariat pour se plaindre de violences conjugales soit informée de votre ordonnance de protection : « Irrecevable, faute de lien direct avec le texte. » Mais y a-t-il lien plus direct, au contraire ?
C’est une loi que vous fabriquez là, certes : ce sont des mots, des articles, des alinéas. Mais comment les ferez-vous entrer dans le réel, dans la vie des femmes, si les gardiens de la loi ne s’en saisissent pas ? C’est comme si vous fabriquiez un outil, un nouvel outil, un outil juridique, mais sans mains pour s’en saisir ; un outil, mais sans artisan, sans artisan formé, sans artisan compétent. Eh bien, je réclame, moi, que policiers et gendarmes soient des artisans, les artisans de ce changement !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR. – Mme Josy Poueyto applaudit également.)
 Il a terriblement raison !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 En 2018, cent quarante-neuf personnes sont mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint, dont cent vingt et une femmes et vingt-huit hommes. Les violences au sein de la famille tuent aussi les enfants : l’an dernier, vingt et un enfants sont ainsi décédés, tués par un de leurs parents. Ces violences s’exercent dans toutes les catégories sociales, à tous les âges et sur l’ensemble du territoire. Cette année, le cap tragique des cent femmes tuées a déjà été franchi – elles sont cent dix-sept à ce jour. Cette situation dramatique appelle une action urgente et efficace.
M. Stéphane Peu.
Dans ce contexte, nous devons saluer la proposition de loi de notre collègue Pradié, qui vise à protéger davantage la victime et à renforcer les garanties matérielles et juridiques dont elle bénéficie.
Depuis trop longtemps, les déclarations d’intention sur le sujet ne débouchent que sur peu – trop peu – d’actions concrètes. Certes, l’arsenal législatif de lutte contre les violences s’est considérablement renforcé depuis quinze ans, et cinq plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes ont été adoptés depuis 2005. Mais le nombre inquiétant de féminicides et le phénomène persistant des violences au sein de la famille poussent à s’interroger sur la nécessité d’adapter le droit et les dispositifs de protection afin de mieux tenir compte de la spécificité de ces violences. Au demeurant, si les dispositifs juridiques existent, ils sont hélas insuffisamment appliqués.
La Seine-Saint-Denis a été le premier département à se doter, dès 2002, d’un observatoire des violences envers les femmes, destiné à surveiller les phénomènes de violence, à mieux les appréhender, mais également à agir avec tous les partenaires : services de police, de justice, services sociaux, de santé, associations militantes. Certains de ces dispositifs expérimentés dans mon département, qui est aussi celui de Marie-George Buffet, ont été généralisés à l’échelon national, comme le téléphone grave danger. D’autres mériteraient, eux aussi, d’être étendus à l’ensemble du territoire. Je défendrai des amendements d’appel en ce sens.
Je profite de l’occasion pour saluer une grande militante, l’une de nos camarades, qui est à l’origine de tout cela et que le rapporteur a d’ailleurs auditionnée dans le cadre de la préparation de la proposition de loi : Ernestine Ronai.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Guillaume Vuilletet applaudit également.)
Plus généralement, la question des moyens alloués pour lutter efficacement sur le terrain contre les violences faites spécifiquement aux femmes est essentielle. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, 500 millions d’euros par an seraient nécessaires pour protéger les femmes qui portent plainte, et 1,1 milliard pour protéger toutes les femmes en danger, celles qui déclarent des violences conjugales sans que ces dernières soient nécessairement constatées par les forces de l’ordre.
Or la France, rappelons-le, n’y consacre aujourd’hui que 79 millions d’euros par an. Je mets en garde Mme la ministre et mes collègues de la majorité contre l’hypocrisie qu’il y aurait à voter tous ensemble la proposition de loi aujourd’hui si c’est pour ne pas allouer les moyens que requiert sa mise en œuvre la semaine prochaine, lors de l’examen du projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Bien sûr !
M. Jean-Félix Acquaviva.
 S’agissant des dispositions de la proposition de loi, nous les soutenons dans leur ensemble et saluons le travail d’Aurélien Pradié, sa méthode et sa recherche attentive du consensus.
M. Stéphane Peu.
Le renforcement de l’ordonnance de protection et la fixation d’un délai pour statuer de six jours à compter de la saisine du juge constitue une véritable avancée. Rappelons que les décisions sont rendues en quarante-deux jours en moyenne, ce qui est beaucoup trop long alors même que la procédure revêt un caractère d’urgence. Ne perdons pas de vue, toutefois, le fait que la mesure ne sera effectivement applicable qu’à condition de donner les moyens suffisants à la justice.
De même, favoriser le déploiement du téléphone grave danger en étendant ses conditions d’attribution au cas dans lequel l’auteur est en fuite et à celui où une demande d’ordonnance de protection est en cours d’instruction devant le juge aux affaires familiales comble une lacune du dispositif. En outre, le fait qu’il puisse désormais être sollicité par tout moyen, y compris par la victime ou par son avocat sans passer par l’intermédiaire d’une association, sera plus efficace. L’aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales représente également un véritable progrès à nos yeux.
S’agissant du bracelet anti-rapprochement, nous soutenons le dispositif tout en mettant en garde, compte tenu de l’expérience espagnole, sur l’anxiété qu’il risque de susciter. Le maintien du lien – d’emprise, en l’occurrence – entre la victime et le conjoint violent conduit à s’interroger. Les associations insistent sur le besoin, parfois, de couper définitivement les ponts ; or le bracelet électronique, par définition, fait perdurer le lien.
Malgré cette réserve, vous l’aurez compris, nous voterons pour le texte car l’urgence et la gravité de la situation nous engagent à agir sur-le-champ, concrètement et efficacement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – M. Ian Boucard applaudit également.)
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Comme Sophie Auconie, nous aurions tous voulu être à l’origine de cette proposition de loi, mais ce n’est pas bien grave car, en réalité, nous la défendons tous au côté de notre collègue Aurélien Pradié, dont le travail a été remarquable aussi parce qu’il a su y associer l’ensemble des groupes. Ainsi est-on parvenu, après un examen fructueux en commission, à un texte que nous aurons su doter d’un sens profond et qui, je l’espère, sera voté à l’unanimité.
M. Guillaume Vuilletet.
Peut-être apporterai-je simplement un correctif à l’intervention de notre collègue Pradié. Ce matin, à six heures vingt, j’étais l’invité d’une chaîne de radio et l’animatrice m’a annoncé qu’il y avait non pas cent dix-sept victimes, mais cent dix-huit. Je ne sais pas si c’est le cas. Mais je sais que, malheureusement, ce décès supplémentaire risque fort de survenir bientôt. L’enjeu est bien de mettre un jour fin à ce décompte macabre ; il est aussi de comprendre et de faire comprendre qu’outre ces cent dix-huit féminicides, 220 000 actes de violence sont commis chaque année sur des femmes par leur conjoint, des actes de gravité diverse, mais toujours traumatisants pour les victimes.
Nous sommes dans l’urgence. À chaque moment qui passe, une victime peut succomber. Voilà pourquoi nous examinons aujourd’hui le présent texte – qui aurait pu en être un autre : j’avais moi-même déposé une proposition de loi sur le sujet ; mais peu importe –, pour agir très vite et de façon consensuelle, dans le cadre qui nous est désormais donné, celui du Grenelle des violences conjugales. Il faut accentuer la prise de conscience déjà entamée : nos concitoyens doivent non pas simplement se dire que les violences conjugales, bien sûr, existent, mais aussi considérer que c’est leur affaire, l’affaire de chacun d’entre nous – l’affaire, aussi, de la représentation nationale, car, comme l’a rappelé très justement l’un des orateurs, la loi doit d’abord protéger le faible.
Tout n’est naturellement pas dans la loi, madame la garde des sceaux. À cet égard, vous avez signalé les efforts que vous faites en matière de formation et de « défragmentation » des services – pour reprendre votre terme. Je relève également l’engagement à mener un audit dans les commissariats et les gendarmeries pour mieux comprendre ce qui s’y passe, mieux former, mieux expliquer.
Je veux aussi souligner ce qui existe déjà à titre expérimental. Je pense à une toute petite gendarmerie d’Asnières-sur-Oise – ce n’est pas une grande métropole – où un parcours particulier a été prévu pour que les femmes qui viennent exposer leur malheur ne soient plus obligées de croiser quelqu’un en arrivant ; cela me paraît important.
Le travail de coconstruction et d’élaboration du consensus auquel nous avons participé n’a pu prendre fin que tard hier soir, tant le diable est dans les détails. Mais il va être prolongé par le travail accompli avec le Gouvernement et avec nos collègues du Sénat, lesquels vont achever d’enrichir le texte. Je sais que les mesures qui en sortiront seront utiles et même précieuses.
Je songe évidemment à la simplification de l’ordonnance de protection, qui devrait permettre à celle-ci de trouver un nouvel essor.
Je pense aussi aux mesures relatives au logement, qui sont fondamentales. Dans ce domaine, beaucoup a déjà été fait : la création de 1 000 places d’hébergement pour assurer la mise à l’abri ; l’accès des femmes victimes de violences à la garantie Visale ; les conventions avec le monde HLM ; et, grâce à la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, la fin de l’absurdité qui voulait qu’une femme continue de payer le logement dont elle était chassée par des violences.
Je pense encore au téléphone grave danger, à l’interdiction future du port d’armes pour les compagnons violents et à la sollicitation des parties au sujet de la garde des enfants.
Je pense bien sûr également au dispositif du bracelet anti-rapprochement. Je manque de temps pour en expliquer toute la pertinence ; disons simplement que, même s’il n’est pas magique, là où il a été mis en œuvre, en Espagne, il n’y a eu aucun cas de récidive de la part de ceux qui l’ont porté – un peu plus de 1 100 personnes à ce jour. Vous rendez-vous compte qu’aujourd’hui, des femmes sont assassinées alors même que les procédures sont en cours, que leur conjoint a déjà été puni ?
L’effort à accomplir reste considérable. Le Grenelle va continuer de produire ses effets. Je salue à cet égard le travail du groupe La République en marche, qui a aussi lieu sur le terrain, à la rencontre des associations.
Un journaliste m’a demandé un jour si j’étais concerné par le problème, si je l’avais vécu. Je lui ai répondu que là n’était pas la question : l’enjeu est que notre nation dans son ensemble se sente concernée, que chacun de nous éprouve profondément ce sentiment. Nous n’avons pas besoin de l’avoir vécu pour savoir ce que cela veut dire, seulement de regarder autour de nous et d’apporter le soutien de la nation à ceux qui en ont besoin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, SOC et GDR. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Cent dix-sept : ce chiffre qui a été répété et va l’être encore aujourd’hui résonne dans nos pensées et dans l’hémicycle comme il retentit gravement dans notre société. Ce n’est pas une simple statistique : c’est le résultat effrayant de notre incapacité collective à protéger les femmes victimes d’un conjoint ou d’un ex-conjoint violent qui se transforme peu à peu en assassin.
M. Ian Boucard.
À toutes les vies ôtées s’ajoutent toutes celles qui sont déchirées pour toujours : celle des femmes qui ne sont heureusement pas mortes, mais dont les cicatrices ne se refermeront jamais ; celle des enfants qui ont été également victimes de violences ; celle des enfants qui ont enterré leur mère et dont le père est en prison.
Face à ce constat insupportable, nous ne pouvons pas en rester à l’émotion, nous devons dépasser le moment de la condamnation : nous devons agir pour tenter d’inverser cette terrible tendance.
Bien sûr, des choses ont déjà été faites au cours des dernières années. Je pense notamment à la création de l’ordonnance de protection, mise à disposition du juge aux affaires familiales en 2010 et qui constitue une évolution majeure de notre droit. Hélas, elle est parfois mal utilisée et, de manière générale, l’est trop peu et dans des délais beaucoup trop longs.
Nous pouvons donc et devons aller bien plus loin, car le nombre de femmes tuées chaque année par leur compagnon ne diminue plus.
Aller plus loin, c’est exactement ce que propose Aurélien Pradié dans le texte de loi qui nous est soumis, issu de nombreuses auditions et concertations avec des associations de victimes, des opérateurs du logement, des parlementaires, des avocats et des magistrats, et nourri par l’étude de ce qui a fonctionné dans d’autres pays, notamment en Espagne.
Je parlais précédemment de l’ordonnance de protection et de la possibilité de renforcer cet outil pour lui faire gagner en lisibilité et en rapidité,…
 Il faut en effet aller plus loin !
M. Robin Reda.
 …et c’est ce que propose le chapitre 1
M. Ian Boucard.

 C’est une précision utile !
M. Michel Herbillon.
 De même, il précise que le juge aux affaires familiales rendra sa décision dans les six jours après la fixation de l’audience et non plus « dans les meilleurs délais », comme c’est le cas actuellement.
M. Ian Boucard.
Ce chapitre permet également de renverser le principe aujourd’hui en vigueur en faisant en sorte que le JAF donne, sauf exception, la jouissance du domicile familial à la partie demanderesse quand il estimera, au vu des éléments en sa possession, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou bien un ou plusieurs enfants sont exposés.
Il en sera de même pour l’aménagement du droit de visite des enfants pour le conjoint suspecté de violences. L’ensemble de ces dispositions rendront l’application de l’ordonnance de protection uniforme sur le territoire et accéléreront sa mise en œuvre, car c’est bien dans cet esprit qu’elle avait été créé en 2010 : une mesure d’urgence.
J’en viens au chapitre II. Il introduit un nouvel outil de protection des victimes par l’extension du port du bracelet anti-rapprochement aux personnes condamnées ou mis en examen pour violences conjugales, mais aussi lors des comparutions immédiates ou des libérations conditionnelles. Cette mesure préventive, prise avec l’accord de la victime, permettra de s’assurer que les interdictions de s’approcher d’elle sont effectivement respectées. L’utilisation de la technologie du bracelet anti-rapprochement sera un outil efficace de sécurisation, car il permettra de lutter contre la récidive des actes de violence et de contrôler le respect des mesures de protection prises par la justice.
S’agissant des mesures d’accompagnement, l’article 7, au chapitre III, propose d’expérimenter un dispositif particulièrement ambitieux d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant de l’ordonnance de protection. Elles pourront ainsi accéder plus facilement à un logement lorsqu’elles décident ou sont contraintes de quitter le logement conjugal. Trop de victimes restent en effet entre les griffes de leur bourreau car elles n’en ont pas le choix, faute des ressources financières nécessaires pour s’en aller ni de famille pour les accueillir.
Bien sûr, le monde associatif offre déjà des solutions d’urgence, mais en nombre insuffisant. Le nouveau dispositif sera une solution complémentaire pour éloigner les victimes du conjoint violent. Cette expérimentation est nécessaire, et je salue le groupe Action logement qui est prêt à s’y impliquer totalement.
Enfin, dans son chapitre IV, la proposition de loi tend à faciliter la remise aux victimes du téléphone grave danger, outil efficace qui garantit un déplacement rapide des forces de l’ordre en cas de danger. Certaines victimes ne parvenaient pas à y avoir accès ; il leur sera désormais accessible de plein droit auprès du procureur de la République.
Vous le voyez, mes chers collègues, cette proposition de loi contient plusieurs mesures qui renforceront les moyens mis à disposition de la justice et des forces de l’ordre pour protéger et accompagner les victimes, et tenir à distance les conjoints violents.
Je salue le travail, précis et méticuleux, de notre collègue Aurélien Pradié pour aboutir à une loi sérieuse et volontariste. Je ne dis pas qu’elle changera tout et qu’elle permettra de sauver toutes les vies, mais elle renforcera, j’en suis sûr, l’arsenal législatif, donc juridique, de lutte contre les violences qui surviennent au sein de la famille.
Nous avons la responsabilité, ici et aujourd’hui, d’adopter cette proposition de loi ; nous aurons la responsabilité, sur le terrain, d’en contrôler son application demain. Au-delà de nos groupes politiques, au-delà de nos divergences et de nos sensibilités, nous devons nous rassembler sur ce texte qui traite d’un problème majeur dans notre société. Des femmes, des enfants, des hommes, victimes de violences, nous regardent aujourd’hui : ils attendent de nous que nous agissions pour les protéger. Alors, faisons-le !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM et UDI-Agir. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Je voterai avec beaucoup de cœur le texte que vous nous proposez, monsieur le rapporteur.
M. Jean Lassalle.
Madame la garde des sceaux, je combats avec constance le Président de la République et le gouvernement auquel vous appartenez. Mais je veux ici, au vu du texte qui nous réunit aujourd’hui, reconnaître votre courage et celui de votre gouvernement à ouvrir le débat sur quelques-uns des sujets les plus douloureux, et parfois même les plus terrifiants de notre temps. Celui-ci en est un. Il est brûlant.
J’ai toujours été très impressionné par la longue histoire des femmes, par leur longue route pour gagner ce qui aurait dû couler de source depuis la nuit des temps, c’est-à-dire leur égalité avec les hommes. J’ai toujours été très marqué par le fait qu’il ait fallu attendre 1945 pour que les femmes obtiennent le droit de vote.
Pourtant, quand je me penche sur mon enfance, et même encore dans ma vie d’adulte, je vois combien le rôle de maman était important au foyer ; j’avais toujours le sentiment que c’était elle qui, in fine, décidait. Il en était également ainsi de ma grand-mère et des mères et des grands-mères qui m’entouraient. Il était possible que ce fût aussi le cas en d’autres lieux. Mais ce dont nous parlons aujourd’hui n’est pas nouveau non plus, et répéter tous la même chose, ce n’est pas forcément enrichir le débat.
Je vais donc dire combien je suis frappé devant l’immense perte d’estime que l’homme se porte à lui-même, ou plus exactement qu’il porte au genre humain. Depuis longtemps, sinon jamais, nous n’avons été aussi méfiants les uns à l’égard des autres. Le moindre regard, le moindre geste, le moindre signe, peut-être être mal interprété. Et je dois dire que cela me préoccupe. Voir tant d’hommes et de femmes préférer la compagnie d’un chien ou d’un chat à celle de tout autre être m’interpelle.
Mon attitude a fait que j’ai fréquemment été amené, même très jeune, à recueillir des confidences. J’ai souvent tenté d’aller au bout des graves problèmes qui m’étaient confiés,…
 Quel courage !
M. Ian Boucard.
 (Sourires.)
 …et je me suis souvent heurté à un mur là où je n’imaginais pas en trouver.
M. Jean Lassalle.
Je suis actuellement confronté à trois cas où des femmes sont en très grand danger. Je n’en citerai qu’un : celui d’une adjointe de sécurité de la police à Bayonne, dont le bureau, comme le logement de fonction, sont à quatre-vingts mètres du tribunal d’instance de Bayonne, et qui s’est vu retirer la garde de son enfant. Deux juges se sont succédé, et le dernier, malgré tous les avis qu’elle a pu fournir, a déclaré qu’il fallait tout de même la tenir éloignée de son fils, dont le père fait pourtant l’objet de poursuites. Mais rien n’y fait.
Il y a trois ans que je suis dans ce combat. Il concerne mon département et concerne, madame la garde des sceaux, outre la police, le tribunal de Bayonne et celui de Pau. Je vois une femme et toute une famille au bord de la dépression. Alors si j’arrivais, en votant cette loi, à trouver le début d’une solution, je dirais à toutes celles qui viennent me voir – et à tous ceux, car il y en a parfois – : « Soyez rassuré. Votre problème aura une solution. »
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Je pense, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, qu’au-delà du sujet qui nous rassemble et qui nous occupera toute la journée, il y a là la démonstration de ce qu’est la vie de cette assemblée : depuis des décennies se succèdent dans ces murs des combats âpres, parfois personnels, des batailles partisanes qui contribuent à la salubrité de notre démocratie, mais aussi, assez souvent et c’est heureux, des moments d’union quasi sacrée derrière des causes qui, parce qu’elle nous dépassent immensément, ne peuvent que nous rassembler. Et nous vivons aujourd’hui l’un de ces moments, qui ne doit pas susciter une fierté individuelle mais une satisfaction collective de ce que sont la représentation nationale et la vie de notre démocratie et de notre République.
Ce texte ne réglera pas tout, beaucoup l’ont dit je suis le premier à en convenir. Mais, tout d’abord, je dois rappeler que notre groupe a déposé deux propositions de loi dans le cadre de cette journée : la première est celle que nous défendons ce matin, la seconde le sera cet après-midi.
Il s’agit évidemment, ce matin, de poser une première pierre à l’édifice sans pouvoir techniquement ni factuellement aborder tous les aspects de la question. Je tiens à redire ici qu’une des raisons en est que, député parmi d’autres, quoique rapporteur en l’espèce, je suis soumis exactement aux mêmes règles que vous, mes chers collègues, en l’espèce à l’article 40, en application duquel beaucoup de nos amendements, dont plusieurs des miens, ont été déclarés irrecevables. Cet article interdit en effet au Parlement français d’engager des dépenses nouvelles pour son pays, ce qui est à mon sens assez triste, comme le sont les autres dispositions ayant trait à la recevabilité.
 Très juste !
Mme Marietta Karamanli.
 Bien dit !
Mme Cécile Untermaier.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Tout l’édifice de cette première proposition de loi repose sur ce qui existe déjà dans l’architecture de notre droit, à savoir l’ordonnance de protection. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais je veux déjà en dire quelques mots à ce stade. Lorsque j’ai élaboré cette proposition avec les collègues de mon groupe, la question s’est posée de savoir si nous devions nous appuyer sur ladite ordonnance, cadre dans lequel le juge civil peut prendre des décisions parfois privatives de liberté mais, en tout cas, protectrices de la victime, ou s’il fallait imaginer une tout autre architecture, un tout autre modèle.
Ma conviction intime me portait plutôt vers cette dernière option, celle des juridictions spécialisées. Ce modèle, choisi par l’Espagne, permet de placer entre les mêmes mains la force civile et la force pénale. Mais, si nous l’avions intégré dans cette proposition de loi, celle-ci aurait sûrement eu un sort beaucoup moins heureux, et nous n’aurions pas fait avancer d’un millimètre la cause.
C’est pourquoi, je l’affirme, le présent texte n’est qu’une étape. Ma conviction intime est qu’il faudra aller bien au-delà. Notre responsabilité, aujourd’hui, est de poser les premiers pavés d’un chemin qui doit conduire à la protection immédiate des femmes.
L’ordonnance de protection, telle qu’elle existe actuellement, vous l’avez reconnu vous-même, madame la garde des sceaux, est un outil prometteur mais encore insuffisant. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 10 % des juridictions compétentes n’ont jamais délivré une ordonnance de protection – j’ai bien dit 10 % ! Or personne ne peut croire ici ni ailleurs qu’il n’y ait pas de problème de violences conjugales et que pas une seule femme n’ait besoin de protection par le biais de ladite ordonnance dans 10 % des ressorts des tribunaux. Cela signifie que cet outil n’est pas utilisé comme il le devrait.
Autre chiffre : 3 100 ordonnances sont délivrées, mais 40 % des demandes sont rejetées.

Mme Cécile Untermaier.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Je conclus en vous disant qu’il ne peut évidemment pas y avoir d’ambition politique sans ambition budgétaire – ce furent les premiers mots de mon intervention préalable. En la matière, toutefois, ni vous ni moi ne pouvons prétendre tout maîtriser. Le Gouvernement formulera des propositions. Nous examinerons ici un projet de loi de finances, et je le confirme clairement à ceux qui se sont exprimés en ce sens : il ne faudra pas constater un millimètre d’écart entre les décisions d’aujourd’hui – en faveur desquelles nous voterons, je l’espère, largement – et les arbitrages budgétaires de demain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, SOC, GDR, FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Plusieurs demandes ont été faites. Je pense à vous, madame Auconie, qui avez évoqué la coopération renforcée entre le juge civil et le juge pénal. Nous devons bien sûr agir en ce sens : cela passera par diverses recommandations, voire des instructions et des injonctions – mais ces dernières ne s’inscriront pas nécessairement dans le cadre de la loi.
Madame Untermaier, vous avez évoqué la nécessité de prendre en charge les frais avancés par les personnes victimes de violences. C’est un sujet auquel nous réfléchissons, et que nous retrouverons peut-être dans le projet de loi de finances.
 Très bien.
Mme Cécile Untermaier.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
L’accueil dans les commissariats relève de mon collègue ministre de l’intérieur, qui a expliqué qu’il conduirait lui aussi des actions volontaristes sur ce point.
Monsieur Peu, vous avez abordé, comme d’autres de vos collègues, la question des moyens. Pour ce qui s’attache au ministère de la justice, ces moyens, nous les avons : je rappelle que, dans le cadre du budget 2020, je disposerai de 100 magistrats et 284 greffiers supplémentaires, ainsi que de moyens financiers destinés aux associations qui nous aident à lutter contre les violences faites aux femmes. J’aurai l’occasion de développer ce point plus largement.
Enfin, vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, deux points qui me semblent particulièrement intéressants. Rappelant d’abord que les ordonnances de protection ne sont pas suffisamment utilisées, vous avez esquissé plusieurs pistes, qui figurent dans votre proposition. D’autres éléments, auxquels nous ne pensons pas suffisamment, mériteront toutefois eux aussi notre attention.
Lorsque je me suis rendue dernièrement dans une juridiction, l’une des juges civiles m’a par exemple expliqué qu’il lui était souvent impossible de délivrer une ordonnance de protection, en raison de certificats médicaux mal rédigés par les médecins, faute de leur avoir expliqué comment le faire correctement. Je ne connais pas l’incidence précise de ce phénomène, mais il s’agit d’un point que je dois retravailler avec l’ARS – Agence régionale de santé. Au-delà de la loi, je crois donc que nous devons donc prêter attention à certaines pratiques.
Quant au modèle espagnol que vous appelez de vos vœux, il repose sur l’existence de juridictions spécialisées en matière de violences conjugales. Nous avons fait un autre choix, non pas par habitude ou dans l’unique but de respecter l’organisation juridictionnelle française, mais aussi parce qu’il me semble que le traitement des violences doit être assuré dans tout le territoire, dans toutes les juridictions de proximité.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
C’est la raison pour laquelle, pour maintenir cette proximité
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM)
Je terminerai simplement en notant qu’au-delà de ces questions, qui dépassent le champ de la proposition de loi elle-même, j’ai réellement apprécié votre volontarisme, ainsi que nos mots partagés. Je songe à M. Acquaviva, qui évoque, à travers cette proposition de loi, « le symbole de notre capacité à nous unir » ; à M. Viry, qui nous rappelle qu’il est urgent d’agir ; à Mme Poueyto, qui voit dans ce texte une belle opportunité ; à M. Boucard, qui dit : « Alors, faisons-le » ; et enfin à M. Vuilletet, pour qui nous sommes tous concernés. C’est le constat que je partage.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI-Agir, SOC et GDR.)

M. Maxime Minot.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Stéphane Viry, premier inscrit sur l’article 1
M. le président.

 Un consensus semble se dessiner, à l’issue de la discussion générale, pour faire aboutir cette proposition de loi et réaliser les objectifs qui lui sont assignés. Il faut donc muscler notre arsenal juridique afin de disposer d’outils techniques efficaces et aisément applicables.
M. Stéphane Viry.
Tel est l’objectif de l’article 1

Vous avez, madame la garde des sceaux, fait état du diagnostic dressé par les magistrats : le système est bon, mais il ne fonctionne pas suffisamment bien. Ainsi, 40 % des ordonnances de protection sont rejetées, alors que ce dispositif civil, salué par les associations, doit devenir plus efficace.
La Fondation des femmes, dont j’ai consulté les travaux de réflexion sur les violences conjugales, considère que cet outil de protection est pertinent, mais insuffisamment utilisé, méconnu par les femmes elles-mêmes et souvent incohérent dans les mesures prononcées.
L’objectif consiste à redonner de la force à la preuve, pour que des magistrats ne soient pas tentés, par incertitude, de refuser l’application d’une ordonnance de protection. Cette dernière doit donc devenir le socle de la sauvegarde de l’ensemble du dispositif. L’article 1

 Très bonne proposition, et très bonne intervention !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je ne veux pas laisser passer cette séance sans évoquer une journée douloureuse, organisée il y a trois semaines, dans ma circonscription, par Femmes solidaires, l’Observatoire des violences faites aux femmes et le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Tout au long de cette journée, nous avons entendu une série effrayante de témoignages de violences physiques et morales, de vies détruites et de détresses. De telles situations nous obligent à agir pour développer le téléphone grave danger, pour améliorer la gestion des bracelets d’éloignement, pour assurer un meilleur accueil dans les gendarmeries et les commissariats, même si des progrès ont été accomplis, et, d’une façon générale, pour faire reculer le recours à la violence. Il faut agir aussi sur le droit, madame la ministre, notamment pour redéfinir l’autorité parentale.
M. Michel Castellani.
Je conclurai en citant la présidente de l’Observatoire des violences faites aux femmes, qui, après avoir elle-même cité les mots de Simone de Beauvoir selon lesquels « la fatalité triomphe dès que l’on croit en elle », ajoutait : « Nous ne croyons pas à la fatalité concernant les violences faites aux femmes. Elles vont reculer. » C’est une bonne citation.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Je tiens d’abord à faire remarquer que, si une proposition de loi a été déposée par l’opposition de droite dans le cadre de sa niche parlementaire, ce dont je me félicite, c’est d’abord parce que les grandes promesses du Gouvernement, qui annonçait, voilà un peu plus dans d’un an, une loi très importante, se sont cassé le nez sur la réalité.
Mme Clémentine Autain.
Le Gouvernement n’a pas répondu à l’ambition dont notre pays devrait faire preuve pour faire face aux violences faites aux femmes, ni au magnifique mouvement MeToo, dont le déploiement invitait l’action publique à suivre cette dynamique et à l’accompagner par des mesures drastiques pour permettre aux femmes, non seulement de pouvoir déposer plainte dans des conditions dignes, mais aussi d’être accompagnées dans leur parcours. Est venu ensuite le Grenelle annoncé tambour battant pour promettre des mesures dans ce domaine, mais nous constatons aujourd’hui que la loi ne va pas assez loin et, surtout, que les moyens ne sont pas au rendez-vous.
Je tiens aussi à dire que je regrette que la secrétaire d’État chargée de cette question depuis le début du quinquennat, qui est sur tous les plateaux pour défendre un féminisme de communication, ne soit pas dans l’hémicycle aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi que nous examinons. 
(Applaudissements et approbations sur les bancs du groupe LR. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
 (Vives approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
En revanche, nous aurons beaucoup de choses à dire au cours de nos discussions. Nous n’avons pas la même approche que vous sur tous les points, chers collègues, et vous le savez,…
 Merci, madame Autain.
M. le président.
 …mais nous voulons avancer et nous sommes aujourd’hui dans un état d’esprit positif face à ces propositions de loi…
Mme Clémentine Autain.
 Madame Autain, par respect pour les groupes qui présentent des textes dans le cadre des niches parlementaires, je tiens à appliquer strictement les règles qui s’appliquent aux temps de parole.
M. le président.
Je vous remercie donc de bien vouloir conclure d’un mot.
 Je me félicite, pour conclure, que de nombreux hommes prennent la parole sur ce sujet dans notre hémicycle. C’est aussi une avancée. 
Mme Clémentine Autain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Ericka Bareigts applaudit également.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à féliciter le groupe Les Républicains pour son initiative parlementaire. Déjà, en 2010, ce sont les associations qui, relayées par des députés de différents groupes, ont porté la grande loi relative aux violences faites aux femmes. On voit ici le rôle d’un Parlement en rapport avec la réalité, avec la vie associative, avec les citoyens et les citoyennes.
Mme Marie-George Buffet.
En deuxième lieu, j’évoquerai les moyens nécessaires pour la prévention, la formation et l’information. On a évoqué l’accueil dans les commissariats et l’application très inégale de l’ordonnance de protection, mais nous avons besoin de former et d’informer toute une série d’acteurs et actrices sur les mesures à leur disposition pour lutter contre ce fléau, qui est la pire expression du patriarcat qui règne dans notre société.
Enfin, même si je félicite vraiment le rapporteur pour cette proposition de loi, je regrette qu’on n’ait pas pu traiter de la situation des femmes étrangères. En effet, lorsque des femmes qui obtiennent leur carte de séjour pour cause de mariage sont victimes de violences et quittent le domicile conjugal pour porter plainte, elles n’obtiennent pas le renouvellement de leur carte de séjour et subissent donc, de ce fait, une double peine. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé, à ce propos, une proposition de loi et un amendement à cette loi. Il faut que nous traitions ce dossier, car c’est un vrai problème.
Je tiens enfin à souligner le rôle des associations. Comme on l’a dit à propos de l’observatoire mis en place en Seine-Saint-Denis par Ernestine Ronai, les associations jouent, partout en France, un rôle très important d’accompagnement. Comme vous le savez en tant qu’élus, pour qu’une femme dise qu’elle est victime de violences, puis pour qu’elle aille jusqu’au commissariat ou à la gendarmerie, elle a besoin à tout moment d’être soutenue. Lorsqu’on parle de moyens, il faut aussi parler des subventions qui permettent aux associations de fonctionner.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Ericka Bareigts applaudit également.)
 La parole est à Mme Fiona Lazaar.
M. le président.
 Permettez-moi tout d’abord de saluer l’engagement unanime et transpartisan qui s’est exprimé à l’occasion du travail effectué sur ce texte. L’enjeu le commande et je me réjouis que nous ayons pu, en commission comme au sein de la délégation aux droits des femmes, travailler dans un esprit d’exigence et d’ouverture.
Mme Fiona Lazaar.
L’article 1

Cet article vise ainsi, en premier lieu, à préciser dans la loi que la délivrance de l’ordonnance de protection n’est pas soumise au dépôt préalable d’une plainte. C’est une proposition pragmatique, qui permettra sans doute d’améliorer les pratiques des magistrats chargés d’appliquer ce dispositif, et je la soutiens donc pleinement.
La proposition de loi tend par ailleurs à améliorer l’efficacité des ordonnances de protection, d’une part en mettant en place un délai maximum pour leur délivrance et, d’autre part, en invitant le juge à évaluer systématiquement tous les éléments pouvant être fixés par l’ordonnance de protection. Ces deux dispositions, en cela essentielles à mes yeux, permettront une protection plus rapide et plus adaptée à la réalité de la situation des victimes.
Lors des auditions, j’ai également pu constater que les ordonnances de protection étaient insuffisamment utilisées. Je tiens à saluer, en ce sens, la circulaire publiée par la garde des sceaux le 9 mai dernier pour rappeler qu’il importait de faire appliquer les dispositions existantes qui sont sous-utilisées. Il faut poursuivre les efforts en matière de communication, afin que les femmes victimes, mais également la police et la justice, se saisissent pleinement de ces dispositions.
L’ordonnance de protection a fait ses preuves. Il faut poursuivre en ce sens. Cette proposition de loi permettra d’en rendre l’utilisation plus fréquente et plus efficace, ce qui est une très bonne chose pour la protection des femmes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Je félicite moi aussi le groupe Les Républicain et M. Pradié pour cet excellent travail. Madame la garde des sceaux, je tiens à revenir sur la question des moyens à la faveur de l’actualité de notre département de La Réunion. Hier, en effet, s’est tenue une conférence de presse des autorités de police et de gendarmerie, qui faisaient valoir une augmentation de 13,72 % du nombre de cas de violences conjugales.
Mme Ericka Bareigts.
Nous estimons que cette augmentation tient au fait que la parole s’est libérée, et cela pour deux raisons. D’abord, en effet, les associations mènent depuis longtemps un important travail en ce sens, et nous avons organisé sur le territoire un accueil par des professionnels formés qui recueillent la parole. Cette libération de la parole, organisée par un accompagnement associatif et professionnel, a donc pour effet que les femmes sont aujourd’hui de plus en plus nombreuses à venir parler et porter plainte.
Ce phénomène est lié à la question des moyens, que beaucoup d’entre nous ont soulevée. L’année dernière, comme depuis de nombreuses années, en effet, les associations ont souffert, et elles souffrent encore, d’un manque de moyens. Nous devons l’entendre et répondre à cette demande, sans quoi nous remettrons sous le tapis ce qui se passe sournoisement derrière les portes.
J’illustrerai mon propos par les paroles du procureur de Saint-Denis de La Réunion, qui déclarait devant nous, à la préfecture, lors du Grenelle contre les violences conjugales, le 3 septembre, que six intervenants sociaux valaient mieux que quatre – car, de fait, nous avons obtenu ces postes supplémentaires –, mais ce n’est pas suffisant. Madame la ministre, je veux que nous traitions ce problème de moyens.
 Madame Bareigts, merci de conclure.
M. le président.
 Sans moyens supplémentaires alloués aux associations et sans personnel formé, ce que nous votons ici n’aura guère d’incidence sur les violences faites aux femmes.
Mme Ericka Bareigts.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot.
 Il ne suffit pas de le dire !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Il faut des actions concrètes !
M. Fabien Di Filippo.
 Elle n’est pas dans l’hémicycle !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Sa place est ici !
M. Frédéric Reiss.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est indéfendable !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Vous auriez pu être là toutes les deux ! Rien n’empêchait Mme Schiappa d’être avec vous sur nos bancs !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous en venons aux amendements à l’article 1
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à autoriser les associations agréées, avec l’accord de la victime, à faire les démarches de demande d’ordonnance de protection. Une telle souplesse permettrait d’accélérer les demandes au bénéfice des victimes et de multiplier les chances de succès.
Mme Caroline Fiat.
En effet, dès la mise en sécurité de la victime de violences, celle-ci doit comprendre comment rédiger, puis soumettre, une demande d’ordonnance de protection. Or, dans cette situation d’urgence, les associations ont un rôle très important d’accompagnement, dès lors qu’elles ont développé une expertise procédurale en la matière. De fait, les chances d’obtenir une ordonnance de protection sont beaucoup plus fortes pour une victime qui bénéficie d’un soutien psychologique et d’un accompagnement juridique par une association.
Cet amendement, issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes, qui le présentait ainsi, a donc pour finalité de renforcer la chaîne de protection autour de la victime.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ajoute, pour compléter les propos de Mme Fiat, que les associations font un travail formidable. Elles font œuvres de patience, de bienveillance et d’écoute. Elles sont là au quotidien sur le territoire, et je tenais à saluer leur rôle et leur présence. Il est important que la loi concrétise et consacre ce rôle.
Mme Albane Gaillot.
Je conclurai en ayant une pensée pour Fadela, habitante d’Ivry-sur-Seine, morte à 21 ans, cent-treizième victime de féminicide cette année. C’était une voisine, une amie.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Ces amendements me semblent toutefois contre-productifs. La loi doit en effet permettre à ces femmes d’être accompagnées par qui elles le souhaitent. Ce peut être une association dont les compétences sont reconnues, mais toutes les associations n’ont pas ces compétences ; de sorte qu’il y a un certain danger à inscrire dans la loi un accompagnement par les associations, qui, dans certains départements, ne sont pas armées pour assumer cette procédure.
Les avocats spécialisés, quant à eux, le font très bien : dans une très écrasante majorité des cas d’ordonnances de protection – près de 95 % –, les femmes sont accompagnées par un avocat.
Il faut donc un accompagnement professionnel pour solliciter une ordonnance de protection, et cela n’est pas sans conséquences. En particulier, comme nous le verrons tout à l’heure, en cas de constitution de partie civile, il faut que les parties, notamment la femme en danger, se manifestent auprès du juge pour obtenir le maximum de protection.
La femme victime doit donc avoir connaissance de l’étendue de la protection que lui offre la loi, ce qui nécessite un accompagnement. Si j’émets un avis défavorable à propos de cet amendement, c’est parce que je crains que nous ne fassions supporter aux associations un poids trop important et inapproprié.
Je salue en revanche comme vous le rôle considérable que celles-ci assument. La modification législative que nous vous proposerons ensuite rappellera que l’ordonnance de protection est à la portée de toutes les femmes, accessible par tous les moyens et pas uniquement – j’insiste sur ce point – par l’intermédiaire des associations. Dans certains départements, des parquets ont passé des conventions, sans doute de bonne foi, avec une seule association. Or des remontées font état du caractère problématique de ce filtre unique. Il faut laisser aux femmes la possibilité de passer par différents canaux. Il est risqué, à mon sens, de citer spécifiquement les associations, car il faudrait aussi citer les avocats et tant d’autres possibilités d’accompagnement. Tout en partageant le fond de votre intention et votre hommage légitime aux associations, l’avis est donc défavorable.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Pour le reste, je considère, comme M. le rapporteur, qu’aller au-delà conduirait à faire jouer aux associations un rôle contre-productif. Ce que vous proposez pourrait aboutir à faire de l’association une partie jointe à la procédure d’ordonnance de protection ou à lui confier un rôle d’avocat, dévolu à d’autres. Je demande donc un retrait ou émets un avis défavorable.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Les associations accomplissent depuis très longtemps un travail très important et sans doute pionnier. Mais ces amendements introduisent une confusion sur leur rôle. Jouer un rôle d’accompagnateur de la victime, en étant présent à ses côtés, y compris physiquement comme l’a dit M. Pradié, dans les moments difficiles, c’est une chose. En revanche, porter plainte et mener les démarches à la place de la personne, cela ne va pas, à terme, sans poser problème.
M. Fabien Di Filippo.
 Non pas « à la place de », mais « avec » !
Mme Caroline Fiat.
 Cette confusion des genres ne doit pas être introduite. Il y a bien d’autres moyens – comme la mise en place de guichets uniques – d’aider ces associations qui fonctionnent souvent sur la base du bénévolat.
M. Fabien Di Filippo.
D’autre part, j’ai trouvé très justes les propos de Mme Autain : Mme Schiappa s’est beaucoup impliquée dans le Grenelle des violences conjugales, y compris s’agissant de mesures qui relevaient de la chancellerie. Sa place est donc parmi nous, dans l’hémicycle, lorsque nous agissons pour faire bouger les choses. La représentation nationale exige légitimement sa présence. Son absence est indéfendable.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 D’après le peu d’informations qu’on a pu lire dans la presse, il semble que Mme Schiappa participait jusqu’à dix heures trente à un petit-déjeuner avec des journalistes de
Mme Clémentine Autain.
 Elle Active
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Nous ne retirerons pas cet amendement clé. La difficulté des femmes à faire appel à une justice aux rouages complexes est réelle, d’autant plus qu’elles se trouvent alors dans un état psychologique particulier, en situation de stress maximal, d’angoisse. Dans ce contexte, l’accompagnement par une association se révèle décisif. Je fais remarquer à M. Pradié que notre amendement précise : « avec l’accord de la victime ». L’association ne se substitue donc pas à la volonté de la victime, mais vient l’accompagner.
D’autre part, si ce rôle représente un poids pour les associations, c’est surtout parce que les financements qu’elles reçoivent ne sont pas à la hauteur du travail qu’elles accomplissent et des besoins en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et d’accompagnement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Je tiens enfin à saluer non seulement le travail associatif considérable qui nous permet d’avoir ce débat aujourd’hui, mais aussi la présence dans l’hémicycle d’une figure de ce combat. Elle lui a consacré tant d’énergie, c’est une actrice remarquable et j’aimerais qu’on la salue du fond du cœur. Elle s’appelle Eva Darlan.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-Agir, GDR.)
 La parole est à Mme Alexandra Louis.
M. le président.
 Je veux tout d’abord noter qu’il n’y a pas lieu de soulever de polémique. Le texte est particulièrement consensuel, et c’est heureux, car nous devons agir de concert pour lutter contre les violences.
Mme Alexandra Louis.
 (Mme Fiona Lazaar applaudit.)
Je rejoins donc l’argumentation de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux sur cette question. Nous devons agir de manière que les associations puissent mener leur action mais sans perdre de vue le sens global. Un travail d’accompagnement est fait par les associations mais aussi, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, par les avocats – 95 % des victimes sont accompagnées dans le cadre d’une requête relative à une demande d’ordonnance de protection, un chiffre dont je me félicite et qui pourra peut-être encore augmenter. Mais chacun doit rester dans son rôle, il en va de l’intérêt même des victimes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean Terlier, pour les soutenir.
 M. le rapporteur a raison de mettre l’accent sur l’ordonnance de protection, une procédure qu’il faut replacer au cœur du dispositif. À l’image de M. le rapporteur et de M. Viry, nous constatons tous qu’elle n’est hélas pas autant utilisée qu’elle devrait l’être. Au moment de légiférer sur cette question, il faut se demander pourquoi, sur 70 000 affaires de violences conjugales portées devant les parquets, 3 000 ordonnances de protection seulement sont prononcées. Il faut aussi se demander pourquoi seules seize juridictions, sur les 173 que compte notre pays, en prononcent et pourquoi près d’une sur deux est rejetée.
M. Jean Terlier.
Une des raisons qui conduisent les magistrats et les avocats à avoir si peu recours à une ordonnance de protection réside dans le paradoxe qui entoure cette procédure : prononcée par un juge aux affaires familiales, elle présente cependant parfois des caractéristiques propres au juge pénal. Un juge civil pourra donc éprouver une forme de réticence à prononcer des mesures attentatoires aux libertés. Si nous voulons réussir le pari du bracelet anti-rapprochement, il faut remédier à cette difficulté pour permettre au juge des affaires familiales de se saisir de ce dispositif sans être rebuté par cette situation.
Les amendements que je propose permettent – la garde des sceaux en conviendra – de créer un pont entre la justice civile et la justice pénale, en rendant obligatoire l’avis du ministère public lorsque le juge des affaires familiales envisage de prononcer la mise en place du dispositif du bracelet anti-rapprochement. L’avis motivé du parquet viendrait ainsi épauler le juge aux affaires familiales, le soulager en lui permettant de prendre une mesure qui relève des préconisations du juge pénal.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Fait par la France en 2010, ce choix de confier encore plus de pouvoir au juge civil en matière de protection des femmes a pu susciter un embarras. Deux possibilités s’offraient alors à nous. La première était de tout confier au juge pénal – sauf que celui-ci n’est pas aussi réactif que peut l’être le juge civil avec l’ordonnance de protection. L’autre solution était d’avoir recours à une juridiction spécialisée, comme en Espagne où la compétence civile et la compétence pénale sont entre les mêmes mains. Dans ce cas, le pont dont vous parliez, ce nécessaire va-et-vient, n’a plus lieu d’être.
Or notre pays n’a opté ni pour la première solution ni pour la seconde. S’agissant de la question du bracelet, il convient donc de s’appuyer sur l’architecture qui est la nôtre aujourd’hui. Je vais plus loin : je ne vois aucun problème dans le fait de renforcer le pouvoir du juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de protection. D’ailleurs, c’est déjà le cas puisqu’il peut prendre dans ce cadre plusieurs décisions, comme l’interdiction de contact, l’interdiction de paraître ou des mesures relatives au logement ou au port d’armes. Il y a trente ans, ces prérogatives auraient été considérées par les puristes comme ne relevant que du juge pénal. Mais notre droit a évolué car la société d’aujourd’hui n’est plus tout à fait la même que celle d’il y a trente ans.
La question, légitime sur le plan intellectuel, que vous soulevez a déjà été posée et résolue en 2010. Le législateur a alors dit qu’il était possible de confier au juge des affaires familiales des prérogatives renforcées relevant peu ou prou des compétences du juge pénal.
Il faut ensuite rappeler le caractère précaire de l’ordonnance de protection, qui ne dure que six mois. On peut donc accepter, d’un point de vue constitutionnel et intellectuel, que, dans une décision prise pour une durée limitée, et non de manière définitive, le juge civil soit doté de pouvoirs renforcés.
Je voudrais aussi insister sur le fait que les prérogatives accordées au juge aux affaires familiales ne sont pas aussi privatives de liberté que celles du juge pénal : concrètement, il s’agit de confier à ce magistrat la possibilité – dont il dispose déjà – d’interdire le contact entre deux personnes pendant six mois, ce qui ne relève pas d’une atteinte absolue à la liberté des uns et des autres. De même, qu’il s’agisse des décisions relatives au logement, aux armes ou au droit d’hébergement et de visite – qu’il est possible de suspendre et de médiatiser –, ce sont systématiquement des mesures de protection évidentes.
Au-delà de la dimension technique, la matière essentielle qu’est le droit civil a aussi – et peut-être principalement, rappelons-le – vocation à protéger les parties. Donner au juge aux affaires familiales des compétences permettant de protéger la vie des parties ne pose donc aucun problème – car il ne s’agit de rien de moins que cela.
La mise en place du bracelet impose l’avis systématique du ministère public, ce qui me conduit à aborder en conclusion deux problèmes posés par votre amendement. Le premier est celui du délai de délivrance des ordonnances de protection. Nous travaillerons tout à l’heure à la possibilité de le réduire à six jours. Si un aller-retour préalable est nécessaire dans tous les cas – y compris celui où l’intéressé accepte le bracelet –, alors nous perdrons énormément de temps. Or nous n’avons pas de temps à perdre.
 Bien sûr !
Mme Cécile Untermaier.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Au lieu du pont ralentissant, encombré, que vous souhaitez établir, nous en proposons un autre permettant, en cas de refus de l’intéressé, de transmettre au pénal, lequel peut prendre d’autres mesures beaucoup plus coercitives, relevant de ses compétences.
Je pense que ce pont est approprié, celui que vous proposez ne pouvant qu’affaiblir l’article, sans atteindre l’objectif que vous visez.
 En effet !
Mme Cécile Untermaier.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Vos amendements me semblent néanmoins satisfaits, puisque l’article 1136-3 du code de procédure civile prévoit que le procureur de la République est avisé de toutes les demandes d’ordonnance de protection et qu’il doit délivrer un avis conformément à l’article 424 du même code. L’article 515-10 du code civil précise également que le procureur est avisé de la date d’audience afin qu’il puisse y assister. Les dispositions existantes ont donc créé des ponts entre les magistrats du civil et du pénal.
Dans l’avis qu’il délivrera au juge aux affaires familiales, le procureur de la République pourra donc aborder la question spécifique du bracelet anti-rapprochement, s’il l’estime utile, et émettre un avis spécialement motivé, surtout si c’est lui qui le demande. Sur le plan juridique, les ponts existent. Il nous appartient maintenant de les faire fonctionner. C’est ce à quoi s’attachent la plupart de nos magistrats sur le terrain.
Je suis très sensible à la préoccupation qui a inspiré ces amendements. Mais, dès lors que ceux-ci me semblent satisfaits, je vous suggère de les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Souhaitez-vous retirer vos amendements, monsieur Terlier ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président. Je précise toutefois à l’intention du rapporteur que mon idée n’était pas de prendre des précautions excessives, compte tenu de la situation des victimes. Cependant, nous souhaitons tous que le bracelet anti-rapprochement puisse être ordonné sur nos territoires et, quand on va trop vite, les mesures peuvent devenir contre-productives. Vous le constaterez peut-être en entendant les réticences des juges aux affaires familiales – que je vous incite à consulter, au même titre que les procureurs – sur ce dispositif.
M. Jean Terlier.
Notre collègue François Ruffin a parlé tout à l’heure d’« un outil juridique sans artisan pour l’appliquer ». Je crains que l’article 1

 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la coopération des acteurs de la lutte contre les violences conjugales. Puisque le juge pourra, dans le cadre de la délivrance de l’ordonnance de protection, présenter à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l’accompagner pendant la durée de l’ordonnance, nous souhaitons qu’il convoque aussi. à ce moment de la procédure, une personne morale qualifiée en qualité d’observateur, qui, étant ainsi associée en amont, pourra mieux jouer son rôle auprès de la victime.
Mme Marietta Karamanli.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Si je comprends votre proposition sur le plan intellectuel, je crains qu’elle ne respecte pas les principes fondamentaux de cette procédure. À mon sens, elle pourrait même avoir un effet inverse à celui que vous recherchez, en empêchant l’une des parties de s’exprimer pleinement et librement.
De plus, demander au JAF de convoquer une association, pour qu’elle soit aux côtés de la partie demanderesse, avant même que le débat contradictoire ait pu avoir lieu avec le défendeur, me semble porter atteinte au principe d’impartialité et de neutralité du juge.
Je souligne enfin que, dans la procédure pénale, seules les associations déclarées depuis au moins cinq ans et dont le statut porte directement sur les infractions pénales visées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile.
Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pour ces précisions, que je comprends, comme vous avez compris le sens de l’amendement. Pour que la disposition ne possède pas de caractère systématique, et pour éviter que le mot « convoque » ne figure dans le texte, je vous propose de le remplacer, dans un sous-amendement, par le mot « invite ». Le juge aurait ainsi toute latitude pour décider de l’opportunité d’associer les acteurs, éventuellement les associations, qui seront amenés à accompagner la victime.
Mme Marietta Karamanli.
 Je suis désolé. Il n’est pas possible de sous-amender oralement un amendement. Vous pouvez envisager un sous-amendement pour la deuxième lecture. Votre groupe peut également demander une suspension de séance.
M. le président.
 Si je ne me trompe, nos débats sont enregistrés. Ils font l’objet d’un compte rendu écrit. Je précise que le sous-amendement viserait à remplacer, dans l’amendement n
Mme Marietta Karamanli.

 Si vous le souhaitez, je répète que vous pouvez demander une suspension de séance, mais il n’est pas possible de sous-amender les amendements de manière orale.
M. le président.
 Avant, on pouvait le faire !
M. Damien Abad.
 Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire une rectification.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Si les députés n’ont pas la possibilité de sous-amender leurs propres amendements, le rapporteur peut le faire. Il est encore possible dans cet hémicycle de travailler en temps réel sur un amendement ! Mais, dès lors que le rapporteur n’est pas sensible à notre proposition, l’affaire est close.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons que le juge puisse auditionner les membres de la famille de manière séparée lorsque la partie plaignante en formule le souhait. Actuellement, il est prévu que les auditions puissent avoir lieu séparément, mais, en pratique – sans doute par souci de respecter le principe du contradictoire –, l’auteur des violences et la victime sont convoqués à la même audience, même si certaines victimes préfèrent renoncer à faire valoir leurs droits que d’être confrontées à leur agresseur.
M. Stéphane Peu.
 C’est vrai !
M. Ian Boucard.
 Et je ne mentionne pas ce qui peut se produire avant l’audience dans les salles d’attente communes. Nous jugeons donc opportun de rendre effectif plutôt que purement théorique la possibilité d’organiser des auditions séparées, quand la victime en formule le souhait.
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. J’appelle cependant votre attention sur un point : au fil des débats, nous allons renforcer les prérogatives du juge civil, dans le cadre de l’ordonnance de protection, au point de lui conférer un rôle quasi-pénal. Il ne faudrait pas, pour des raisons de procédure, fragiliser cet édifice.
Sur le plan juridique et constitutionnel, nous pouvons sûrement donner des armes plus fortes au juge aux affaires familiales, mais veillons à ne pas réduire l’égalité des armes ni surtout le contradictoire, qui est fondamental. Je ne suis pas un technicien de la matière juridique, qu’il m’arrive de juger secondaire, mais je trouverais dommage que nous compromettions, pour des raisons de procédure, un dispositif que nous souhaitons renforcer.
À votre place, monsieur Peu, je retirerais l’amendement. Pour moi, compte tenu du travail que vous avez accompli sur ce sujet et du sens que vous lui donnez, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 J’abonde dans le sens du rapporteur. En matière de procédure civile, il est une impérieuse nécessité : respecter le principe du contradictoire. Le présent texte vise à permettre de prendre le plus rapidement possible des mesures de protection des femmes victimes de violence. Auditionner les parties séparément ferait perdre du temps, puisque le respect du principe du contradictoire imposera d’établir un procès-verbal où seront recueillis les propos des deux parties, afin que chacune puisse prendre connaissance de ceux de l’autre. Cette procédure permettrait de prendre des mesures provisoires dans l’urgence, sans perdre de temps.
M. Antoine Savignat.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 J’entends bien vos remarques, mais elles ne me convainquent pas. En réalité, une proportion non négligeable de femmes renonce à la procédure parce qu’elles craignent d’être confrontées à leur agresseur. Si l’on veut favoriser le recours à la justice, si l’on veut que les femmes victimes de violences se saisissent en plus grand nombre de la procédure judiciaire, il faut offrir aux plaignantes la possibilité d’être entendues séparément, plutôt qu’au cours d’audiences communes, lesquelles contribuent à dissuader de porter plainte, poussent à mettre les problèmes sous le tapis et permettent in fine la perpétuation des souffrances des victimes des violences.
M. Stéphane Peu.
Je comprends vos propos sur l’importance du principe du contradictoire. Toutefois, en l’espèce, je crois qu’il est possible d’instituer une procédure qui, quoique différente, respecte les principes du droit.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Tout à l’heure, durant la suspension, j’ai eu une conversation téléphonique avec une personne qui réagissait à mes propos. Elle hésite à intenter un procès, de crainte d’avoir à croiser l’auteur des agressions. Voilà du concret.
M. François Ruffin.
Madame la ministre, vous dites que la forme des auditions doit rester à la libre appréciation des magistrats. Or ceux-ci travaillent dans un contexte tendu, ont une charge de travail importante ; les procédures sont de plus en plus mécaniques. Si l’on ne donne pas aux plaignantes la possibilité de formuler un choix en matière de procédure, je crains qu’un automatisme ne s’impose : par souci de gagner du temps et parce que le budget de la justice n’augmentera pas de beaucoup, les auditions ne seront jamais séparées.
 La parole est à Mme Alexandra Louis.
M. le président.
 Je suis très sensible aux préoccupations qui sous-tendent cet amendement. Les victimes redoutent toujours le moment des confrontations, au civil comme au pénal. Cela étant, il faut rappeler l’importance du respect d’un principe, qui vaut tant dans les procédures civiles que dans les procédures pénales, celui du contradictoire.
Mme Alexandra Louis.
Le bracelet anti-rapprochement permettra de renforcer les prérogatives du juge aux affaires familiales. Soyons donc vigilants, et soucieux du respect de ce principe. Comme ce dispositif limitera la liberté – quoique sous une forme atténuée par rapport à certaines sanctions pénales –, il faut rester prudent.
Le principe de respect du contradictoire a une valeur cardinale dans notre droit. Il permet à chacun d’assurer sa défense, au pénal ou non. Les confrontations, au pénal ou au civil, ne pourront malheureusement jamais être évitées, parce qu’elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité.
La question déterminante est celle du bon accompagnement des victimes. Celles qui refusent de porter plainte, – pour des raisons qui, d’ailleurs, leur appartiennent –, doivent être respectées. Il faut renforcer l’accompagnement et permettre aux magistrats, qui sont très sensibles à ces questions, de jouer leur rôle, qui est de s’adapter aux situations particulières.
Jean Terlier a déjà évoqué la question du recueil de preuves, importante dans ce type de dossiers. Il faut sensibiliser les avocats, les magistrats et les autres professionnels afin qu’ils prennent en compte, dans les dossiers, les signes qu’une confrontation ne serait pas judicieuse. Comptons ici sur le professionnalisme des associations, des avocats et des magistrats.
 La parole est à Mme Frédérique Meunier.
M. le président.
 Le principe du contradictoire est l’un des premiers que l’on apprend dans les écoles d’avocats, c’est vrai. Toutefois, je rappelle qu’il existe dans notre droit civil des procédures qui font fi de ce principe, par exemple dans les affaires familiales, ou pour les injonctions de payer – la partie adverse gardant, dans ces cas, la possibilité de contester la décision rendue par le juge. Le principe du contradictoire n’est donc pas absolu dans notre droit. Je pense que, dans les situations d’urgence dont il est question, nous pourrions en faire fi.
Mme Frédérique Meunier.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement tend à insérer à l’article 1
Mme Sophie Auconie.

L’objectif est de jeter une passerelle entre le civil et le pénal. Il faut s’assurer que, après le lancement d’une procédure civile d’ordonnance de protection, l’action publique puisse immédiatement être mise en mouvement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Votre amendement vise à permettre la transmission des dossiers au ministère public « à la suite des auditions ». Or, à ce moment-là, les décisions d’ordonnance de protection ne sont pas encore rendues.
L’amendement n

Vous touchez du doigt un problème essentiel que nous allons tenter de régler grâce à notre amendement, qui me semble plus ambitieux et plus systématique. Nous savons qu’une majorité des procédures d’ordonnance de protection ne débouchent pas sur une procédure pénale, parfois parce que les victimes considèrent que, étant protégées, les poursuites au pénal ne sont pas nécessaires – elles ont la hantise de procédures qui s’enchaînent pendant des années.
Nous pouvons en tout cas nous accorder sur un point : tout dossier ayant donné lieu à la délivrance d’une ordonnance de protection doit être examiné au pénal : il revient ensuite au procureur de remplir son office et de décider de l’opportunité de poursuites. Un tel examen doit être systématisé. Ces femmes subissent une emprise qui les pousse à abandonner la bataille avant qu’elle ne soit terminée. Nous sommes d’accord sur le fond. L’amendement que je défendrai tout à l’heure est plus large et répond mieux à notre objectif commun. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je suis d’accord sur le fond avec Sophie Auconie et entièrement d’accord avec le rapporteur. Le débat que nous avons sur l’application de l’article 40 du code de procédure pénale montre que nous devons changer la culture, les processus et les circuits qui prévalent dans le traitement de tels dossiers. Je défendrai tout à l’heure l’amendement n
M. Erwan Balanant.

Au cours des différentes auditions et des rencontres avec les procureurs et les avocats, il est apparu qu’il fallait changer de culture, de manière de traiter ces cas dramatiques. Les passerelles entre le civil et le pénal doivent être d’un accès plus simple, leur utilisation plus efficace. Je ne voterai pas en faveur de l’amendement de Mme Auconie, mais je pense qu’il va dans ce sens. Revoyons profondément les procédures utilisées pour traiter ces affaires.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Nous souhaitons tous rendre la procédure pénale plus efficace, faciliter l’accès à celle-ci, créer un lien entre civil et pénal. Je m’en réjouis. Si le représentant du ministère public est présent, il pourra décider plus efficacement, plus rapidement. Cela améliorera la situation et permettra d’établir une relation efficace entre le civil et le pénal.
Mme Sophie Auconie.
J’entends qu’un amendement plus ambitieux sera examiné plus tard. En conséquence, je retire le présent amendement.
 Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
M. le président.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Stéphane Viry.
 Je demande une suspension de séance.
M. Stéphane Viry.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’ordonnance de protection est soumise à une double condition de délivrance : afin d’être prise par le juge aux affaires familiales, elle doit non seulement établir la preuve des violences commises sur la victime, mais aussi, cumulativement, établir que la victime est en situation de danger. Cette double condition cumulative est édictée aux articles 515-9 et suivants du code civil.
M. Jean Terlier.
Aujourd’hui, cette ordonnance de protection est sous-utilisée – cela a été dit – mais surtout, elle fait l’objet d’une censure dans près d’un cas sur deux. L’amendement vise à faire de cette condition cumulative – établissement des violences alléguées et de la situation de danger – une condition alternative. Mme la garde des sceaux l’a dit : il arrive que le certificat médical rapportant les violences alléguées soit mal rédigé. Autre cas : nous avons eu connaissance, au Grenelle des violences à Perpignan, du témoignage poignant d’une femme, Léa, dont l’ordonnance de protection avait été rejetée parce que, malgré les violences non contestées qu’elle avait établies, le juge aux affaires familiales avait considéré que, ayant quitté le domicile conjugal en y laissant son fils, elle ne se trouvait pas en situation de danger au seul motif qu’elle était retournée audit domicile pour maintenir le lien avec son fils. De telles situations ne sont plus acceptables. Si nous voulons déverrouiller la procédure de l’ordonnance de protection, il nous faut en assouplir les conditions ; c’est l’objet du présent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Vous mettez le doigt sur le lien insuffisant entre la matière civile et la matière pénale. Je le répète : ce point a fait l’objet d’un amendement précédent et d’un autre amendement que je défendrai ultérieurement, car il faut en effet un lien systématique. En attendant, je demande le retrait de l’amendement en discussion, car, dans le cas que vous citez et dans tous ceux que nous avons à l’esprit, c’est au pénal qu’il appartient de trancher – et de trancher durement –, et non au juge aux affaires familiales par une ordonnance civile.
 Pour la clarté de nos débats, monsieur le rapporteur, pouvez-vous préciser s’il s’agit de votre avis personnel ou de celui de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Si je le comprends bien, votre amendement vise à supprimer la seconde condition relative à l’existence d’un danger afin de permettre la délivrance d’une ordonnance de protection en cas de commission de violences vraisemblables sans pour autant qu’une situation de danger soit caractérisée. Il me semble pourtant que le circuit de l’urgence, qui est dérogatoire aux règles de la procédure civile, doit se justifier par l’exigence d’un danger nécessitant des mesures immédiates de protection. Votre proposition, monsieur le député, aboutirait à ce que le juge aux affaires familiales délivre des ordonnances de protection pour des faits de violence pouvant avoir été commis plusieurs mois auparavant, même en l’absence de réitération, en dehors de tout contexte de danger ou de menace de danger.
C’est pourquoi j’estime nécessaire de conserver cette double exigence qui fonde la procédure dérogatoire de l’ordonnance de protection, qui est une procédure d’urgence enclenchée face à un danger afin de protéger les victimes de violences conjugales. Je suggère donc le retrait de l’amendement tout en rappelant que, en toute hypothèse, la voie pénale demeure naturellement ouverte pour traiter des questions de violences, même passées.
 La parole est à M. Jean Terlier.
M. le président.
 Je précise, monsieur le rapporteur, que mon propos ne visait que l’ordonnance de protection, et donc le volet civil. Je comprends l’argumentation de la garde des sceaux et vais retirer mon amendement qui, il est vrai, contient une proposition quelque peu abrupte visant à rendre alternatives des conditions qui sont aujourd’hui cumulatives. Je suis cependant convaincu que nous devons mener une réflexion – peut-être dans le cadre du Grenelle voulu par Mme Schiappa – en vue d’assouplir les conditions dans lesquelles ces ordonnances de protection peuvent être prises, parce qu’elles ne sont encore prononcées que dans un cas sur deux. Il est impératif de trouver des solutions pour que les juges aux affaires familiales utilisent davantage ce dispositif.
M. Jean Terlier.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Je sais que des arguments juridiques et techniques nous seront opposés pour affirmer que c’est inutile, puisque la jurisprudence le permet déjà. Cependant, nous sommes ici dans une enceinte qui vote la loi, et non qui fabrique la jurisprudence. Il est donc utile que nous clarifiions la loi en matière civile.
C’est là qu’il existe un point à améliorer. Tout d’abord, la loi ne précise pas, en matière civile, le caractère ancien ou actuel du concubinage ou de la relation telle qu’elle est décrite. Il faut régler ce premier problème afin de préciser clairement dans la loi, en matière civile donc, que même si les relations sont anciennes, il est possible de prendre une ordonnance de protection parce que même en l’absence de cohabitation ou si le couple est séparé à l’instant

Deuxième point : la définition du concubinage. Le code civil est assez clair : le concubinage se définit par une vie commune et – précision très importante – « stable et continue ». S’agissant d’une « petite amie » passagère, si vous me permettez l’expression, il est difficile de considérer que la vie commune est stable et continue. Si nous voulons couvrir tout le champ des relations entre une femme et un homme, ou quelle que soit la configuration, il faut en clarifier non seulement l’ancienneté mais aussi la nature. Or c’est un exercice très complexe car chacun voudra qualifier différemment telle ou telle relation, tantôt éphémère, tantôt intense ou encore ponctuelle ; il faut donc trouver une formulation générale.
L’amendement que nous proposons vise à préciser l’article 515-9 du code civil par la mention suivante : « entre des personnes ayant précédemment entretenu des relations de couple », les mots « ayant précédemment » réglant le problème de l’ancienneté et l’expression « relations de couple » nous semblant couvrir l’entièreté du débat.
J’entends que la position du Gouvernement n’est pas exactement la même. Je voudrais donc proposer une solution nous assurant que ce travail n’a pas été effectué en vain. M. Stéphane Peu défendra dans un instant un amendement qui semble répondre aux exigences légitimes de la chancellerie, mais qui ne résout que la question – c’est déjà beaucoup – de l’ancienneté de la relation, sans régler celle de sa nature, compte tenu de la correction à apporter concernant le concubinage qui correspond à une vie commune stable et continue. Pour que nous avancions sur ce sujet non négligeable, je propose donc de retirer mon amendement et de sous-amender l’amendement de M. Peu en appelant à titre personnel à le soutenir. On réglera ainsi la question de l’ancienneté de la relation par l’amendement et mon sous-amendement introduira la notion de relation de couple afin de couvrir l’ensemble des demandes légitimes formulées par différents collègues sur tous les bancs.
 Voilà un travail intelligent !
M. Philippe Gosselin.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 C’est tout l’intérêt de ces débats parlementaires !
M. Philippe Gosselin.
 Très bien !
M. Damien Abad.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me rallie au travail effectué en commission et en séance publique, car il importe de couvrir toutes les situations, du mariage au PACS, en passant par le concubinage, dont la définition doit être précisée. L’amendement, dit, de manière familière, « petit ami », englobe toutes les formes de couple, qu’elles soient anciennes ou présentes. Il est essentiel de préciser au mieux ces dispositions. Je me réjouis du travail parlementaire en séance publique pour cette cause si importante. Je retire l’amendement au profit du travail commun.
Mme Valérie Boyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement.
 Monsieur le rapporteur, je vous remercie de la proposition que vous venez de formuler sur l’amendement que je présente avec mon collègue Stéphane Peu.
Mme Marie-George Buffet.
Il modifie l’article 515-9 du code civil, afin que l’ordonnance de protection puisse être délivrée « y compris en l’absence de cohabitation ». Certes, comme cela a été rappelé en commission, les magistrats délivrent des ordonnances de protection même en l’absence, passée ou présente, de cohabitation – cela concerne environ 13 % de ces ordonnances –, mais il est nécessaire que le code civil le prévoie explicitement. J’attends avec impatience la proposition de sous-amendement de M. le rapporteur.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Monsieur le rapporteur, je ne partage pas votre opinion, selon laquelle les normes civiles comporteraient des « trous dans la raquette », pour reprendre votre expression. Il me semble que la jurisprudence pourvoit à ces définitions, mais peut-être n’aurons-nous pas le même avis sur le sujet.
L’objectif des différents amendements est de couvrir toutes les situations : les couples qui vivent ensemble, ceux qui viennent de se séparer, ceux qui sont séparés depuis longtemps, ceux qui n’ont pas vécu ensemble, etc. Cependant, les propositions qui ont été faites, pour certaines d’entre elles en tout cas, risquent d’aller à l’encontre de cet objectif, en créant de la confusion et en déstabilisant des notions connues et établies, notamment par la restriction du champ de la notion de couple, tel qu’il est défini par la jurisprudence civile.
Comme vous le souligniez dans l’amendement que vous aviez initialement déposé, monsieur le rapporteur, le concubinage est défini à l’article 515-8 du code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». Mais la jurisprudence apprécie cette définition avec une grande souplesse et l’élargit à de nombreuses situations de fait. Les juges aux affaires familiales délivrent ainsi des ordonnances de protection aux couples qui ne cohabitent pas. Vous l’avez d’ailleurs vous-même souligné lorsque vous avez dit que 13 % des ordonnances de protection prononcées en 2016 ne mentionnaient pas de divorce, pas de dissolution de PACS, pas de décohabitation, mais seulement une séparation du couple. La jurisprudence donne donc à la notion de couple une acception large, qui permet de s’adapter à tout type de relation sentimentale.
Dans leurs décisions, les juges constatent et retiennent que le concubinage est un statut juridique qui recouvre des réalités très diverses, présentant toutes les formes non organisées de la vie commune : sans cohabitation et sans communauté de vie, avec la seule existence de relations stables et continues, relation de couple sans partage à temps complet d’un même domicile, union reconnue en l’absence de cohabitation véritable, etc. Les arrêts des cours d’appel reflètent cette diversité des situations et la conception souple et large adoptée par le juge français. Le code civil, à l’article 515-8, consacre cette position, confirmée par la Cour de cassation.
Cette conception jurisprudentielle revient à l’étymologie du terme « concubinage », qui signifie « communauté de lit », laquelle doit être évidemment distinguée d’une communauté de vie, entendue comme une cohabitation. Au-delà des décisions judiciaires, le code de l’action sociale et des familles retient également une appréciation large du couple, puisque la circonstance selon laquelle l’un des membres réside à l’étranger ne suffit pas à considérer celui qui réside en France comme célibataire.
Il n’y a donc, me semble-t-il, pas de difficulté juridique sur ce point : l’ordonnance de protection est déjà applicable à tout type de relation sentimentale, quelle que soit sa nature. Il faut veiller, mesdames et messieurs les députés, à ce que nos écritures, lorsqu’elles n’ajoutent rien au droit existant, ne remettent pas en cause une jurisprudence établie, souple et protectrice, quelles que soient la réalité et les formes de la vie de couple.
Partant de cette situation jurisprudentielle, j’avais émis un avis favorable sur l’amendement n

Si mon avis est favorable sur l’amendement n


 Nous en avons l’habitude !
M. Fabien Di Filippo.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président.

M. Erwan Balanant
 Non, c’est très clair !
Mme Cécile Untermaier.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour ces explications claires sur un sujet compliqué.
Mme Cécile Untermaier.
 Comme d’habitude !
M. Erwan Balanant.
 Absolument.
Mme Cécile Untermaier.
Monsieur le rapporteur, en votant l’amendement et en rejetant le sous-amendement, sommes-nous sûrs que l’ordonnance de protection pourra être prononcée pour une relation de couple avec ou sans cohabitation passée ou présente ? Il faut couvrir à la fois le passé et le présent, et je souhaiterais que vous nous en assuriez. 
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Il s’agit des amendements dits « petit ami », qui ont beaucoup animé nos débats. J’entends la volonté de notre collègue Stéphane Peu d’aligner le droit civil sur le droit pénal, et il vaut mieux le faire dans ce cadre-là. Voilà pourquoi je vous demande de suivre l’avis de Mme la ministre et d’adopter l’amendement après avoir rejeté le sous-amendement.
M. Guillaume Vuilletet.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Pour clarifier la pratique et la loi, nous devons régler le problème de l’ancienneté de la relation, que l’amendement de mon collègue Stéphane Peu résout – d’ailleurs, en donnant un avis favorable à cet amendement, madame la garde des sceaux, vous avez bien considéré que l’intervention du législateur était utile –, et celui, tout aussi important, ayant trait à la nature des relations. Le caractère d’ancienneté, tel qu’il est défini, ne se raccroche qu’au concubinage, qui est la forme la plus légère décrite dans le code civil, car il est question d’une relation « continue et stable ». Mais la petite amie passagère ou le petit ami passager n’entrent pas dans le champ de la loi. Je ne souhaite pas alourdir cette dernière de mots inutiles, mais il faut couvrir à la fois l’ancienneté et la nature de la relation.
Voilà pourquoi j’ai déposé, un peu précipitamment, un sous-amendement qui, me semble-t-il, ne pose pas de problème majeur et dont la rédaction pourra évoluer au cours de la navette parlementaire.
On pourrait imaginer que l’utilisation de cette nouvelle expression de « relation de couple » désorganise d’autres normes juridiques, qui ne mentionneraient que le concubinage. Nous avons vérifié ce point : il se trouve qu’il n’existe aucun problème de coordination avec le sous-amendement n

Autrement dit, pour être très précis, le sous-amendement ne désorganise aucune disposition majeure de notre droit. Il se contente de clarifier l’amendement n

 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 En tout état de cause, je salue le travail de construction législative que nous menons. La loi a pour objectif d’améliorer ce qui existe et d’offrir une meilleure protection aux citoyens, en prévoyant le champ d’application le plus large possible. En l’espèce, il existe des trous dans la raquette, pour reprendre l’expression employée par Mme la ministre, sous la forme de deux carences : l’ancienneté et la nature de la relation.
M. Stéphane Viry.
S’agissant de l’ancienneté de la relation, chacun ici est favorable, me semble-t-il, à l’adoption de l’amendement n

La question est la suivante : devons-nous consacrer la notion de relation de couple, dont M. le rapporteur a rappelé qu’elle est juridiquement reconnue ? On ne peut pas dire qu’elle sort d’un chapeau. Les tribunaux ont eu à la consacrer et à lui donner une portée juridique.
Devons-nous, en tant que législateurs, consolider une jurisprudence et l’inscrire dans la loi ? Je considère qu’adopter le sous-amendement de M. le rapporteur permettrait d’offrir une sécurité, tout en nous inscrivant dans la poursuite de l’objectif visé par la présente proposition de loi, qui est de garantir aux femmes une meilleure protection. C’est pourquoi j’invite l’Assemblée à voter non seulement l’amendement de M. Peu, mais aussi le sous-amendement de M. Pradié.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je considère comme vous que nous devons continuer à travailler sur ce sujet. Toutefois, si l’on se fonde sur la relation de couple, on affaiblit la protection des victimes. Si l’amendement de M. Stéphane Peu clarifie le texte, j’estime que votre sous-amendement l’affaiblit.
M. Erwan Balanant.
Comment définir une relation de couple ? Une femme voyant régulièrement un homme s’inscrit-elle dans une relation de couple ? J’en doute. Elle peut pourtant avoir besoin d’être protégée, si cet homme devient dangereux pour elle, par exemple par jalousie. Il me semble que l’adoption du sous-amendement affaiblirait considérablement la capacité des juges à traiter la réalité des situations susceptibles de se produire.
Les violences que l’on désigne sous l’appellation de « violences conjugales » sont le plus souvent exercées par un homme sur une femme. Elles ne s’inscrivent pas nécessairement dans la conjugalité au sens que nous lui donnons. Il ne faut pas voter le sous-amendement. En revanche – je suis d’accord avec M. le rapporteur sur ce point –, il faut travailler sur ce sujet, dans le cadre de la nouvelle lecture du texte, afin de parvenir à une rédaction satisfaisante.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je me félicite à mon tour du travail que nous menons ici. Nous procédons bel et bien à la fabrication de la loi, avec l’écoute et le souci des uns et des autres. Sur tous les bancs, nous tâchons, sur un sujet très grave, d’élaborer le droit le plus clair possible, afin que la justice soit rendue dans toutes les situations, dont nous savons tous qu’elles peuvent être très diverses.
M. Stéphane Peu.
Mon amendement clarifie certaines dispositions. Comme l’a rappelé Mme la ministre, la jurisprudence embrasse des situations qui ne sont pas prévues par les codes législatifs. Il est toujours mieux, dans le cadre de leur élaboration, de clarifier leurs dispositions,…
 Bien sûr !
Mme Valérie Boyer.
 …afin qu’elles soient gravées dans le marbre de la loi, écrites, et que chacun puisse s’y référer et s’appuyer dessus, en toutes circonstances, dès lors qu’il s’agit de dire le droit.
M. Stéphane Peu.
Il me semble que le sous-amendement de M. le rapporteur, avec lequel j’ai abordé le sujet, complète utilement mon amendement, en clarifiant non seulement les notions de durée de la relation et de cohabitation, mais aussi la nature de la relation et du couple. Pour notre part, nous voterons évidemment notre amendement, mais aussi le sous-amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme Cécile Untermaier applaudit également.)
 Cela semble logique !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient le sous-amendement. Même si nous comprenons les précautions exposées par nos collègues qui y sont opposés – ainsi que par vous-même, madame la ministre, qui avez été très claire –, il me semble que notre intérêt bien compris consiste à consolider la jurisprudence, en faveur d’une acception bien plus large que celle de l’article 515-9 du code civil en vigueur.
M. Philippe Dunoyer.
Au demeurant, nos travaux fourniront des éclaircissements aux juges chargés d’appliquer – si le sous-amendement est adopté – l’extension de la définition des relations de couple, lesquelles excèdent les relations classiques – matrimoniales et de concubinage. Tel est le cas lorsque l’on parle de « petite amie ».
L’expression « relation de couple » me semble être la plus précise. Par souci de rendre le droit plus protecteur et d’élargir son champ d’application, nous avons tout intérêt à voter le sous-amendement.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 L’amendement défendu par M. Stéphane Peu a le mérite d’offrir une précision garantissant l’application, par les magistrats, de la conception dont procède le texte, ce qui n’est pas rien, non selon une logique jurisprudentielle, mais selon une logique consistant à graver celle-ci dans le marbre. Tel est bien l’objet du travail que nous menons, me semble-t-il : faire évoluer la loi vers une reconnaissance accrue des cas de violences conjugales, et de violences faites aux femmes en général.
Mme Clémentine Autain.
J’invite notre assemblée à faire preuve de sagesse, en adoptant l’amendement, ainsi que le sous-amendement de M. Pradié. Nous entrerons ainsi dans le menu détail et élaborerons la loi au plus près de ce que nous pouvons graver dans le marbre. Certes, la jurisprudence existe, mais notre travail est d’aller plus avant.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Même un peu plus si nécessaire !
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
S’agissant des notions de couple et de concubinage, j’ai rappelé tout à l’heure que la jurisprudence est très extensive. Il me semble, je le dis sincèrement, que, si nous introduisons dans le texte la notion nouvelle de relation de couple – laquelle n’est pas strictement juridique –, premièrement, nous ouvrons un débat jurisprudentiel sans fin,…
 Bien sûr !
M. Erwan Balanant.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Ils n’en manquent pas !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je conclurai en rappelant qu’aucune demande de protection n’a jamais fait l’objet d’un rejet au motif que la réalité vécue par la personne qui l’introduit ne correspondrait pas à la définition juridique du couple. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– M. Erwan Balanant applaudit également.)
 La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis l’ouverture de nos débats, chacun tâche, par sa contribution, d’élargir un tant soit peu le champ de l’ordonnance de protection. J’aimerais évoquer la définition de la violence et du danger, en allant dans le sens de l’amendement n
Mme Caroline Abadie.

La loi prévoit que l’ordonnance de protection doit être prise lorsque les violences au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, ce qui laisse supposer que certaines violences – notamment celles qui relèvent du harcèlement – ne constituent pas une menace pour le conjoint qui en est l’objet. Ainsi, cette notion est largement laissée à l’appréciation des juges, avec un degré élevé de subjectivité.
Afin d’en élargir l’acception, notre collègue Olga Givernet et moi-même proposons, par le biais du présent amendement, de prendre en compte les conséquences des actes de violence, telles que les menaces, les pressions psychologiques et la confiscation des moyens de paiement ou des documents d’identité. De tels actes ont des conséquences sur les conditions de vie de la personne qui en est victime – au demeurant, telle est la définition du harcèlement.
J’ai proposé en commission une définition plus précise que celle fondée sur le danger. J’ai tenu compte des observations formulées alors. Je propose donc d’offrir au juge une possibilité supplémentaire lui permettant d’élargir son appréciation du danger.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Toutefois, il se trouve que le texte dont nous débattons traite des violences en général, ce qui ouvre complètement son champ d’application. Comme je l’ai indiqué en commission – même si vous avez légèrement modifié la rédaction de votre amendement, chère collègue –, préciser la nature des violences me semble comporter le risque d’exclure toutes les situations ne cochant pas les cases prévues.
Si la présente proposition de loi ne portait pas sur les violences en général, j’aurais adopté la même démarche que la vôtre – comme je viens de le faire, afin que la loi soit plus claire. La loi en vigueur, fondée sur les violences vraisemblables, est très large. Il me semble donc que l’amendement est satisfait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je crains toujours, dès lors que l’on envisage d’énumérer et de nommer les choses, que l’on ne restreigne par là même la portée de la loi.
 La parole est à Mme Caroline Abadie.
M. le président.
 Je comprends que l’adoption de mon amendement dégraderait la définition et l’appréciation du danger.
Mme Caroline Abadie.
Certes, l’amendement est satisfait par la loi. En pratique, s’agissant des décisions rendues par les juges, nous devons tenir des propos très clairs. Toute violence est un danger. Les juges doivent conserver à l’esprit, en procédant à leurs appréciations, que toute violence est un danger. Je retire l’amendement.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement se situe dans la même logique : faciliter les procédures, huiler chaque rouage. Aujourd’hui, les femmes victimes ne sont pas toujours bien accueillies, ne savent pas quel cheminement suivra leur plainte ni comment le processus ira à son terme. Nous souhaitons donc absolument rendre ce parcours plus fluide, et prendre en considération l’ensemble des violences.
Mme Clémentine Autain.
Par cet amendement, nous proposons que le juge aux affaires familiales soit automatiquement saisi à chaque fois qu’une plainte pour violences – quelle que soit la nature de celles-ci, physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, etc. – exercées par un conjoint, un concubin, un partenaire, actuel ou ancien, a été déposée.
Cette automaticité garantira le suivi de la plainte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Nous aurons cette discussion à plusieurs reprises, et je la crois essentielle. Votre préoccupation est tout à fait légitime : des femmes appellent à l’aide la police ou la gendarmerie, mais cela n’entraîne pas toujours de conséquences ; c’est un fait incontestable. Vous pensez aux mains courantes qui finalement ne servent à rien. Nous en reparlerons.
Mais nous devons distinguer les différentes procédures. Ma conviction est que le parcours de protection d’une femme en urgence ne doit pas nécessairement commencer par un dépôt de plainte. Ce n’est d’ailleurs pas ce qui vous importe non plus ! Ce qui importe, c’est bien que la femme soit protégée, puis qu’il y ait un recours au pénal.
Le dépôt de plainte ne doit pas forcément constituer la porte d’entrée unique dans ce parcours, ce que votre amendement tend à faire, d’une certaine manière : en effet, vous qui connaissez bien le sujet, vous savez que l’étape du dépôt de plainte est souvent la plus difficile. Ces femmes nous le disent souvent : il leur est souvent plus facile de déposer seulement une main courante, d’aller seulement vers le juge aux affaires familiales, sans aller jusqu’à la plainte. Car celle-ci entraîne des conséquences. Les femmes risquent une confrontation quasi immédiate après le dépôt de plainte, et – nous l’avons dit tout à l’heure – ce n’est pas là ce qu’elles veulent. Dans notre organisation très imparfaite, lorsque vous déposez plainte, il y a de fortes chances que l’auteur présumé des violences soit prévenu dans les heures qui suivent – à un moment où la femme n’est toujours pas protégée, puisqu’elle aurait pu avoir l’idée géniale de déposer une ordonnance de protection, mais qu’elle ne l’a souvent pas eue, en raison de l’opacité du système… Le risque, c’est donc de mettre encore plus en danger les femmes ; et, aujourd’hui, il faut près d’un mois et demi pour que l’ordonnance de protection prenne effet.
Le dépôt de plainte ne doit pas devenir la porte d’entrée exclusive pour qu’une femme soit protégée. Je crois profondément à l’idée de surfaciliter l’accès au juge aux affaires familiales pour que celui-ci délivre une ordonnance de protection, car là est l’urgence. Ensuite, il faut un pont systématique pour que toutes les ordonnances de protection débouchent sur un traitement pénal. C’est plutôt à cette organisation-là que je crois, quand la plainte met parfois les femmes plus en danger encore – tel n’est pas votre objectif.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Toutefois, votre proposition se heurte à des difficultés juridiques. La transmission automatique de la plainte au juge aux affaires familiales contrevient à une règle fondamentale de la justice civile : le juge civil ne peut pas s’autosaisir ; il doit être saisi par l’une des parties au procès civil. C’est un principe fondamental de notre procès civil, que l’adoption de votre amendement mettrait à bas. Le commissariat ne peut donc pas saisir le JAF.
Par ailleurs, les plaintes sont communiquées au procureur de la République, qui peut d’une part poursuivre les faits s’il l’estime nécessaire, et d’autre part saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection, avec l’accord de la partie.
Dans la circulaire du 9 mai dernier, ayant observé que ces « ponts », pour reprendre l’expression de Jean Terlier, n’étaient pas jetés de manière suffisamment fréquente, j’ai demandé aux procureurs de bien penser à saisir le juge aux affaires familiales.
Votre proposition ne me semble donc pas, je le répète, juridiquement recevable.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 C’est un terrible décompte qu’a rappelé notre rapporteur au début de nos travaux : cent dix-sept femmes – et même cent dix-huit, me glisse-t-on – ont été tuées depuis le début de l’année 2019 par leur conjoint ou par leur ex-conjoint. La question que je me pose à cette heure, et que se pose la représentation nationale, c’est celle du nombre de ces cas que nous aurions pu éviter.
M. Adrien Quatennens.
Une proportion significative de ces cent dix-huit femmes avaient porté plainte, avaient déposé des mains courantes. Parmi ces cent dix-huit féminicides, il y a donc un nombre significatif de cas qui étaient prévisibles, mais qui n’ont pas été prévenus.
À cet instant, je pense, non sans émotion, à un cas particulier que nous avons connu à Lille, au printemps dernier : une mère de famille avait, en début d’année, porté plainte pour des menaces de mort à son encontre ; proférées par son ex-conjoint, elles lui avaient été rapportées par un tiers. Elle a porté plainte, mais rien ne s’est produit ; son agresseur lui-même, plus tard, est allé au commissariat pour porter plainte contre elle, pour harcèlement. Il n’a jamais été inquiété.
Au mois de mai, elle a complété sa plainte par une main courante : son ex-conjoint, qui n’avait a priori rien à faire là, rôdait à proximité de son lieu de travail.
Cinq jours plus tard, elle a été kidnappée sur son lieu de travail et amenée au domicile de son bourreau. Elle a été assassinée, arrachée à ses enfants, à ses proches, qui la savaient menacée. Sa famille me racontait qu’après les faits, la machine s’est évidemment déployée avec une efficacité redoutable ; très rapidement, l’assassin présumé a été interpellé. Aujourd’hui, lui et ses complices sont en prison, mais elle ne reviendra plus.
Elle fait partie de cas qui étaient prévisibles, et qui n’ont pas été prévenus. En étudiant le dossier, les enquêteurs sont convenus avec la famille qu’il y avait bien des signaux d’alerte – certes, au sens juridique, il s’agissait de signaux faibles, puisque les menaces ne lui avaient pas été directement adressées.
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 Néanmoins, on me dit que la procédure a été respectée. La représentation nationale, le législateur que nous sommes, ne peut pas se satisfaire de l’idée qu’une femme qui était menacée soit assassinée, mais que l’on nous dise que la procédure a été respectée.
M. Adrien Quatennens.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Nous devons combler toutes les failles, et c’est le sens de notre discussion.
M. Adrien Quatennens.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Je voudrais moi aussi apporter une contribution à ce débat à l’aide d’un autre cas que j’ai en tête, et qui est à peu près opposé à celui que vient de décrire M. Quatennens.
M. Arnaud Viala.
Je pense, comme notre rapporteur, qu’en faisant du dépôt de plainte l’entrée dans la procédure, nous risquons de produire dans certains cas des effets catastrophiques. Il arrive en effet que des plaintes soient retirées sous la pression de l’auteur des violences – puisque celui-ci est immédiatement informé, et qu’il exerce parfois sur sa victime une véritable emprise psychologique.
J’ai reçu très récemment à ma permanence une femme à laquelle j’ai eu du mal à faire comprendre qu’il ne fallait pas qu’elle retire cette plainte, sans quoi rien n’allait se produire.
L’amendement pourrait donc avoir des effets diamétralement opposés à ceux que ses auteurs souhaitent.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement, ainsi que celui qui va suivre, n
Mme Cécile Untermaier.

Du travail que j’ai pu mener, il ressort que les magistrats souhaitent qu’un référent en matière de violences faites aux femmes soit désigné, au sein du parquet comme du siège. Il en va de même pour la police et la gendarmerie. J’ai bien conscience que la rédaction de ces amendements n’est pas parfaite – vous savez tous dans quelles conditions nous devons travailler. Mais il me semble que la nomination d’un référent, qui permettrait d’établir des liens, est essentielle.
 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je voudrais d’abord me féliciter de la qualité des débats que nous tenons depuis ce matin ; ils sont apaisés et constructifs. Je remercie notre rapporteur pour l’excellente qualité du travail qu’il a fourni jusqu’à présent, ainsi que pour la qualité des réponses qu’il apporte. 
Mme Maud Petit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et GDR.)
J’approuve cet amendement ; mon sous-amendement ne vise qu’à proposer une petite modification dans les termes. Je propose de renommer le référent « violences conjugales » le référent « violences intrafamiliales ».
En effet, il est important de rappeler que, dans la majorité des cas, les violences conjugales affectent aussi la famille ; les enfants, en particulier, subissent les conséquences directes de ces violences. Ils en sont les témoins, et en subissent parfois aussi. On ne le répétera jamais assez : ils sont, eux aussi, victimes.
Cet aspect doit absolument être pris en compte par les juridictions. Le terme « intrafamilial » me semble donc ici plus adéquat à la réalité de la situation et des décisions qui en découleront.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur

À titre personnel, j’émettrai toutefois un avis de sagesse sur l’amendement n

Sur le fond, nous sommes entièrement d’accord – les débats que nous aurons sur la modification du titre de la proposition de loi le montreront. En revanche, s’agissant de magistrats spécialisés, je crains que le terme « intrafamilial », qui pourrait englober les enfants, ne pose problème : nous disposons en effet d’un juge des enfants, dont la mission est considérable. Dans ce cas précis, le terme de « violences conjugales » me paraît donc préférable.
Sur le reste, je rejoins nos collègues : la loi doit être opérationnelle. C’est une difficulté majeure. C’est sûrement, d’ailleurs, ce qui fait la singularité de la mission des parlementaires, qui consiste aussi à s’assurer que, après leur travail législatif, les choses suivent. C’est aussi ce qui fait que j’ai toujours du mal à me satisfaire de jurisprudences et de dispositions réglementaires, parce que nous sommes là pour voter la loi.
Sans prétendre me faire le porte-parole du Gouvernement, je crois qu’il a annoncé des dispositions sur référents. Il n’est sans doute pas inutile de leur donner un ancrage dans la loi, mais cet amendement présente quelques problèmes de rédaction. Ce sera plus utile encore pour les parquetiers que pour les juges du siège, compte tenu de ce que nous avons évoqué tout à l’heure, en particulier des manquements réels, comme le classement de plaintes considérées comme relevant d’une banale discussion agitée au sein d’un couple plutôt que de la violence conjugale.
L’avis de la commission est donc défavorable à votre amendement ; le mien est un avis de sagesse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je ferai toutefois deux observations. Il me semble, d’abord, que cette modification de l’organisation des juridictions ne relève pas de la loi. Notre organisation juridictionnelle comporte déjà des référents, comme les référents terrorisme, ou encore les référents pour la lutte contre les discriminations. Ils n’ont même pas été institués par des décrets, mais par des circulaires : c’est vraiment une question d’organisation, qui ne relève pas de la loi.
Il existe par ailleurs dans chaque parquet, y compris les parquets généraux, des référents spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Par une circulaire du 9 mai 2019, j’ai rappelé l’importance de ces référents et la nécessité qu’ils bénéficient d’une formation spécialisée obligatoire. Nous avons donc, d’une certaine manière, déjà satisfait votre exigence. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement et ne puis évidemment être favorable au sous-amendement.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Je suis plutôt favorable à cet amendement. J’étais hier dans ma circonscription avec Mme Schiappa et nous avons justement rencontré plusieurs associations, ainsi que des victimes. Nous avons ainsi pu mesurer combien il est difficile pour les victimes de trouver des référents, des points de repère, et d’accéder au droit et à la justice.
M. Daniel Fasquelle.
Le fait de nommer clairement des référents chargés de ces questions dans les tribunaux pourra justement faciliter, demain, l’action des victimes. Il contribuera à faire savoir qu’il y a dans les tribunaux des personnes prêtes à les écouter attentivement. Il est très compliqué pour les victimes de porter plainte ou de s’adresser au juge aux affaires familiales ; elles ne savent pas trop vers qui se tourner, et tout cela est extrêmement complexe. Qu’une personne soit spécialement chargée de ces questions me semble donc une bonne idée.
N’oublions pas, évidemment, les nécessités du fonctionnement en réseau. Nous avons procédé hier au lancement national d’une plateforme nommée Droit direct. Je voulais en parler ce matin, parce que je trouve que c’est un formidable outil, dont j’espère qu’il recevra du ministère le soutien nécessaire pour être développé partout. Grâce à cette plateforme, chaque victime aura accès à l’ensemble des professionnels présents à proximité – juristes et autres professionnels –, ce qui l’aidera à effectuer les bonnes démarches et à frapper aux bonnes portes.
Mais tout cela suppose bien évidemment des moyens. La question des moyens a été posée ce matin et le sera encore cet après-midi, au sujet notamment du développement du bracelet anti-rapprochement qui est au cœur de la proposition de loi d’Aurélien Pradié. La ministre a annoncé hier que 5,6 millions d’euros seraient consacrés au développement de ce dispositif. Pourriez-vous, madame la ministre, nous confirmer cet engagement ? L’Espagne a investi 5 millions d’euros en deux ans pour développer ce bracelet. Pouvez-vous nous confirmer que, derrière ces belles paroles, il y aura demain des actes, des actes financiers, et que ces 5,6 millions d’euros seront bien débloqués ? Ce budget est indispensable pour que la proposition de loi produise tous ses effets.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je ne vois pas d’inconvénient à inscrire dans la loi l’existence de référents. Nous avons d’ailleurs inscrit dans celle relative à la fonction publique la présence de référents déontologues dans différentes administrations. Ce ne serait donc pas la première fois que nous imposerions par la loi de nouveaux modes d’organisation à nos administrations, dès lors qu’ils constituent un enjeu.
M. Ugo Bernalicis.
Et si, finalement, cette fonction existait déjà dans les juridictions, nous ne la créerions pas par amendement.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Pas suffisamment, d’autant que le référent a souvent, par ailleurs, son propre métier, son travail quotidien. Je comprends l’astuce : l’amendement précise que ces référents seront nommés « à effectifs constants » pour éviter d’être déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Voilà la difficulté : nous avons besoin de moyens supplémentaires. C’est pourquoi nous avons proposé, nous, de créer une chambre spécialisée, dont les magistrats se consacreraient exclusivement à ce type de violences, après avoir été formés pour cela.
M. Ugo Bernalicis.
Je voudrais revenir sur le point précédent : l’information nécessaire aux victimes pour qu’elles puissent avoir des repères et s’y retrouver. C’est pour cela que nous proposions, dans l’amendement précédent, que la plainte – quand il y a plainte – soit automatiquement transmise au juge aux affaires familiales ; non qu’il faille déposer plainte pour avoir accès à ce magistrat, mais pour qu’il en ait immédiatement connaissance et puisse proposer à la victime le dispositif d’ordonnance de protection. Je ne suis pas sûr que toutes les victimes en aient connaissance, ni même que ce soit le cas de tous les policiers et gendarmes du pays.
Voilà ce que nous cherchons à obtenir : la création de procédures d’urgence qui soient rapides et efficaces, et où tout le monde puisse s’y retrouver, que ce soit les magistrats, les policiers et les gendarmes, et surtout les victimes.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Nous soutiendrons cet amendement pour plusieurs raisons. La première est que, si l’on se place au point de vue de la victime, notre arsenal n’est pas satisfaisant. Le fait que seule une femme sur dix porte plainte lorsqu’elle est victime de violences en est la démonstration ; le chiffre de cent dix-huit féminicides rapporté ce matin en constitue également la preuve dramatique. Cela signifie que les moyens que nous mettons en œuvre pour accueillir la parole des victimes, pour les accueillir physiquement et recueillir les preuves ne sont pas satisfaisants.
Mme Sophie Auconie.
D’autre part, si nous parvenons à démontrer, par l’information que nous diffuserons à la suite de l’adoption de cette loi, combien l’arsenal a été complété efficacement, nous libérerons la parole de toutes celles qui, aujourd’hui encore, sont victimes de violences et n’en parlent pas.
Du côté des juridictions, force est de constater que les outils disponibles ne sont pas mis en œuvre. Cela a été dit à plusieurs reprises. Avoir un référent conjugal permettrait certainement d’optimiser l’arsenal judiciaire existant qui, malheureusement, n’est pas souvent mis en œuvre. Vous nous avez dit vous-même qu’il fallait améliorer l’usage du dispositif.
La création de ce référent peut donc être un point fort pour les victimes, évidemment, mais aussi à l’intérieur des juridictions, afin de rendre plus performants les moyens destinés à la protection des victimes et à la sanction des auteurs. De même qu’il existe des référents pour le terrorisme, par exemple, il doit exister des référents conjugaux. En tant que législateur, nous devons améliorer le dispositif actuel, qui n’est visiblement pas efficace, nous l’avons tous constaté.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Ces amendements ne sont pas utiles puisque le Gouvernement a rappelé son attachement à l’existence de ces référents auprès de chaque parquet, et souhaite leur attribuer les moyens nécessaires à la poursuite de leur travail.
M. Rémy Rebeyrotte.
Je voudrais cependant remercier M. Pradié d’avoir remis son travail alors que le Gouvernement s’est, depuis deux ans, fait une priorité de la lutte contre les violences intrafamiliales. Ce gouvernement a non seulement décidé d’y consacrer un Grenelle, mais fait en sorte que le travail de tous ses membres réponde à la priorité fixée par le Président de la République et le Premier ministre. C’est tout ce contexte qui fait que nous nous retrouvons ici, et je voulais remercier M. Pradié pour l’honnêteté intellectuelle avec laquelle il aborde ces questions d’une importance particulière et que le Gouvernement a prises en compte depuis plusieurs mois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est à notre initiative !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Josy Poueyto.
M. le président.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra cet amendement.
Mme Josy Poueyto.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur.
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Je remercie notre collègue d’avoir autant insisté sur le fait que Les Républicains ont tenu à ce que cette journée soit consacrée aux violences conjugales et à la nécessité de passer, en la matière, des paroles aux actes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 J’avoue que je suis un peu surprise par l’intervention de mon collègue et ami Rémy Rebeyrotte. Il ne s’agissait pas, par cet amendement, de remettre en question quoi que ce soit. Personne ici, je crois, ne l’a compris comme cela. Cette précipitation à devancer des attaques auxquelles personne ne songe me paraît un peu problématique, et nuit à l’esprit de concorde qui nous anime.
Mme Cécile Untermaier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Quant aux référents, je comprends vos arguments, madame la garde des sceaux, et je ne mets pas en doute votre bonne volonté. Mais, depuis quelques années, on écarte l’organisation fonctionnelle et les bonnes pratiques en considérant qu’elles sont du domaine de l’administration. Or, en faisant cela, on coupe les citoyens de tout relais possible, identifié, pour recourir aux dispositifs que nous votons avec beaucoup de conscience professionnelle.
Sur cet amendement, je propose à vous toutes et tous, qui êtes animés du souci de la réussite de ce dispositif, que nous le votions, non parce que c’est celui du groupe Socialistes, mais simplement parce qu’il répond à une demande des professionnels de terrain, qui verront dans cet affichage la volonté du Gouvernement et du législateur de les aider en instituant des référents qui tendent la main aux citoyens qui sont perdus. Voilà l’objet de cet amendement, qui pourra être amélioré lors de la navette, mais qui, me semble-t-il, est un affichage, et plus qu’un affichage, tout à fait essentiel pour dire que la violence faite aux femmes est bien le sujet et que, dans toutes ses dimensions, ce sujet est pris en compte, dans cet hémicycle, par le Gouvernement et par les parlementaires.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement.
 C’est le même que le précédent, à ceci près qu’il vise à équiper, en quelque sorte, ce lien utile entre les citoyens, les administrations et les services de police et de gendarmerie.
Mme Cécile Untermaier.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 La discussion précédente était fort intéressante : sans aller jusqu’à créer une juridiction spécifique – les affaires de violences conjugales ne sont heureusement pas assez nombreuses –, il importe de préciser l’organisation de la justice dans ce domaine.
M. Fabien Di Filippo.
En revanche, si des référents spécifiques sont désignés dans les commissariats ou les gendarmeries, la prise en charge des plaintes reposera toujours sur les mêmes personnes, qui ne seront pas toujours présentes au moment opportun. La lutte contre les violences conjugales doit être l’affaire de tous, pas seulement d’un référent. La formation sur ces sujets tellement complexes, épineux, dangereux et sensibles doit être dispensée à tous.  
 La parole est à Mme Josy Poueyto.
M. le président.
 Il suffit peut-être de désigner deux ou trois personnes référentes au sein des commissariats et gendarmeries et de les former. Elles pourront ainsi intervenir à tour de rôle. Il faut simplement s’assurer que l’une d’entre elles est toujours présente. Cela ne me semble pas insurmontable.  
Mme Josy Poueyto.
 C’est très compliqué !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Je suis favorable à la formation de l’ensemble des personnels d’un commissariat à l’accueil des femmes victimes de violences. Mais, parfois, la présence d’une personne formée spécialement peut conforter la femme victime dans sa démarche.
Mme Marie-George Buffet.
J’ai l’exemple d’un commissariat de ma circonscription, dans lequel la mairie a mis à disposition un de ses employés qui assure un pré-accueil pour les femmes victimes de violences.

Mme Valérie Boyer.
 Ce n’est pas un policier !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce dispositif est d’une très grande efficacité. L’idée de référent ne doit donc pas être totalement écartée.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 J’abonde dans le sens de Marie-George Buffet en soulignant le manque d’effectifs de police et de gendarmerie formés spécialement.
M. Ugo Bernalicis.
La formation est un problème majeur. Depuis 2016, la durée de la formation initiale des policiers a été abaissée de douze à neuf mois. Comment, avec trois mois de moins, les policiers peuvent-ils être mieux formés, notamment à des situations particulières comme celle que nous évoquons ? Les budgets de fonctionnement de la police nationale sont en baisse pour 2020, les budgets d’investissement également. Les seuls crédits qui augmentent sont ceux consacrés aux effectifs. Toujours plus d’effectifs et toujours moins de moyens pour faire leur travail, qu’il s’agisse des moyens matériels ou de la formation : l’équation me semble difficile.
 Cela manque d’ambition !
M. Ian Boucard.
 Je crains que les budgets 2020 de la justice comme de la police ou de la gendarmerie ne soient pas à la hauteur de notre discussion d’aujourd’hui. J’ai peur que nous ne donnions beaucoup d’espoir et que, finalement, les victimes ne se fracassent toujours sur le même mur.
M. Ugo Bernalicis.
J’ai en mémoire le témoignage – il y a deux mois, pas dix ans – d’une femme qui a été renvoyée chez elle sans avoir pu déposer plainte à l’hôtel de police de Lille. Pourtant, il y a deux mois, les circulaires avaient déjà été diffusées, les ministres s’étaient déjà exprimés sur la prise en compte des violences faites aux femmes. Il faut mettre des moyens sur la table, car là réside le problème majeur. Il n’est pas acceptable de maintenir à neuf mois la durée de la formation initiale ni de supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice – c’est un mauvais signal. La formation continue ne peut pas être autant négligée dans notre pays.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Les différentes interventions montrent l’importance de la présence de référents dans la police et la gendarmerie. L’amendement s’inscrit dans la continuité des mesures visant à faire intervenir des assistantes sociales ou des psychologues avec lesquelles il partage le souci de mieux accueillir et écouter les victimes.
Mme Marietta Karamanli.
Il ne me paraît pas contradictoire d’instaurer des formations pour l’ensemble des personnels et de désigner des référents spécifiques pour mieux accompagner les victimes. 
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, je reprendrai une partie de l’argumentation de M. Di Filippo. C’est sans doute dû à l’esprit de concorde qui nous anime aujourd’hui.
M. Guillaume Vuilletet.
 Tu progresses !
M. Fabien Di Filippo.
 Il faut conserver un minimum de souplesse dans les commissariats et les gendarmeries. Dans le cas des gendarmeries, qui assurent un maillage fin du territoire, les équipes se relaient déjà auprès du public ; elles travaillent avec les associations et les collectivités. On peut toujours décréter la désignation de référents. Mais, d’une part, je ne suis pas sûr que cela relève de la loi, et, d’autre part, laissons aux acteurs le soin de s’organiser et au Grenelle le temps de faire émerger des solutions. Je vous invite à voter contre cet amendement qui me semble inutile.
M. Guillaume Vuilletet.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille ;
Discussion de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
La séance est levée.
M. Stéphane Viry
M. Philippe Dunoyer
Mme Marie-George Buffet
Mme Fiona Lazaar
Mme Marietta Karamanli
Amendement n

M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Pierre Vatin
Mme Marietta Karamanli
M. Philippe Dunoyer
M. Guillaume Vuilletet
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Constance Le Grip
M. Guillaume Vuilletet
Amendement n

M. Damien Abad
M. Guillaume Vuilletet
Amendements n

Amendement n

M. Frédéric Reiss
Mme Caroline Abadie
Amendement n

Mme Émilie Bonnivard
M. Loïc Prud’homme
Mme Fiona Lazaar
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Maxime Minot
M. Philippe Dunoyer
M. Stéphane Travert
Amendement n

Amendements n

Mme Constance Le Grip
Amendement n

Mme Laurence Trastour-Isnart
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences au sein de la famille (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 2.
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
M. le président.
La parole est d’abord à M. Stéphane Viry.
 À la reprise de nos travaux et après plusieurs heures de débat ce matin, je voudrais saluer la qualité de nos échanges et, plus généralement, la qualité de notre travail parlementaire, au-delà du fait que j’ai pris acte, avec mes collègues du groupe Les Républicains, de l’assentiment donné à la proposition de loi inscrite à l’ordre du jour à la demande de notre groupe. Je reconnais qu’il y a eu ce matin une volonté commune de faire progresser le texte et d’aboutir à une solution efficace.
M. Stéphane Viry.
Je tiens à faire une comparaison avec l’examen en 2018 d’un texte d’une nature similaire et tout aussi important. Sur ce texte consacré à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, nous nous étions malheureusement opposés en raison de l’attitude sectaire, voire primaire de celle qui, à l’époque, représentait le Gouvernement.
 Ce que vous dites est inadmissible !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Chacun s’en souvient et l’a déploré, cher collègue !
M. Stéphane Viry.
 Non ! C’est inadmissible !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Nous nous trouvons aujourd’hui dans un tout autre état d’esprit. Je tenais à le souligner à la reprise de nos travaux.
M. Stéphane Viry.
Avec l’article 2, qui modifie l’article 515-11 du code civil, on entre dans le cœur du dispositif. Cet article vise à accélérer le délai de délivrance de l’ordonnance pour que celle-ci intervienne dans les meilleurs délais – en l’occurrence, six jours. C’est là l’objectif majeur de cette proposition de loi : faire en sorte que les femmes, et peut-être les hommes, victimes de violences conjugales puissent obtenir de la justice française une réponse appropriée. Cette réponse concernera aussi l’autorité parentale, le logement ainsi que le port d’un bracelet électronique anti-rapprochement – ce qui sera un sujet de débat, puisqu’on va demander au juge civil de prendre des mesures qui peuvent être restrictives de liberté. Ce sujet de débat ne doit toutefois pas nous empêcher d’avancer dans l’examen de ce texte.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Puisque c’est la première fois que j’interviens sur un article de la proposition de loi, je profite de l’occasion pour remercier notre collègue Aurélien Pradié pour l’initiative qu’il a prise au nom de son groupe. Je veux moi aussi saluer la qualité de nos débats : c’est un sujet qui méritait un tel travail transpartisan.
M. Philippe Dunoyer.
S’agissant de l’article 2 et de l’ordonnance de protection, je risque de répéter un certain nombre de choses qui ont déjà été évoquées ce matin. L’ordonnance de protection est un outil un peu particulier de notre droit, un outil un peu disruptif ; c’est certainement ce qui explique, comme le disait un collègue ce matin, que certains magistrats montrent quelques réticences à l’utiliser. Il s’agit pourtant d’un outil particulièrement bien adapté, parce qu’il permet l’indispensable rapidité de la réponse de la justice, donc de l’État, aux agressions ou aux menaces qui pèsent sur les victimes. C’est un outil qui ne nécessite pas le dépôt préalable d’une plainte, ce à quoi nous sommes très attachés. Cela prouve que cet outil est assez souple pour tenir compte de la réalité que vivent ces femmes – car il s’agit bien souvent de femmes – victimes d’agressions, à commencer par la difficulté qu’elles ont, compte tenu des pressions qu’elles subissent, à aller jusqu’au dépôt de plainte.
L’article 2 propose un certain nombre de modifications, concernant notamment deux aspects majeurs : d’une part, l’urgence qu’il y a à répondre – c’est le sens de la fixation d’un délai réduit de six jours pour délivrer une ordonnance de protection ; d’autre part, la nécessité de compléter les mesures prises dans ce cadre. Je présenterai des amendements à ce sujet – mais j’y reviendrai ultérieurement.
Pour l’heure, je voudrais revenir sur un point qui a déjà été abordé ce matin. Certains de ces amendements ont, comme d’autres, été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’ils visaient à créer une charge budgétaire nouvelle. Nous nous trouvons là dans une impasse, car si nous ne pouvons pas créer de charges quand on modifie le droit, en retour, si je dépose un amendement similaire au moment du budget, on me répondra que le droit n’est pas adapté. Je souhaiterais donc, madame la garde des sceaux, que nous puissions examiner ce problème dans le cadre de nos débats, s’agissant notamment des outils à utiliser.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Je me félicite moi aussi de la qualité de nos échanges, ce qui souligne d’ailleurs le rôle du Parlement, ainsi que le besoin de débat puisque, par la discussion, nous avons pu améliorer en séance la présente proposition de loi.
Mme Marie-George Buffet.
Je me félicite aussi, bien entendu, de cet article 2, qui souligne l’urgence de l’ordonnance de protection, avec un délai ramené à 140 heures, et qui comporte des dispositions relatives au droit de visite. On sait en effet que lorsque l’homme violent vient chercher ses enfants, c’est souvent le moment où des pressions s’exercent sur la femme.
Je voudrais faire une remarque concernant le logement. Certes, il faut faire en sorte que la femme, et parfois ses enfants, puissent rester dans le logement, mais il existe également des femmes victimes de violences qui souhaitent quitter le logement où elles ont connu ces violences et échapper à la pression de la famille, qui habite le même quartier, la même cité, et qui continue à observer leurs faits et gestes. S’il faut donc assurément inscrire dans la loi le maintien de la femme dans le logement, il serait nécessaire aussi de prendre des dispositions pour que des logements soient réservés pour les femmes qui souhaitent changer de quartier, voire changer de ville. On pourrait envisager des accords entre les communes pour que ces femmes puissent aller habiter loin de la famille du mari violent.
 La parole est à Mme Fiona Lazaar.
M. le président.
 L’article 2 porte sur les mesures que le juge pourra prononcer dans le cadre de l’ordonnance de protection, c’est-à-dire avant une éventuelle condamnation. On ne le répétera jamais assez : le présentenciel est une période particulièrement critique pour les victimes de violences conjugales, vers laquelle nous devons déployer tous nos efforts de prévention.
Mme Fiona Lazaar.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail effectué en commission en vue d’assurer une meilleure protection des victimes en invitant le juge à évaluer toutes les mesures pour lesquelles il a compétence dans le cadre de l’ordonnance de protection. Si la rédaction exacte de cet article gagnerait à être précisée durant nos débats, il s’agit d’une avancée qui me semble majeure. Elle va d’ailleurs dans le sens des conclusions du rapport que j’avais remis au nom de la délégation aux droits des femmes.
L’article 2 concrétise une autre avancée majeure : le recours au bracelet anti-rapprochement. C’est une question sur laquelle nous travaillons depuis de longs mois dans le Val-d’Oise avec mon collègue Guillaume Vuilletet et les acteurs locaux, notamment la présidente du tribunal de grande instance et le procureur de Pontoise. Je crois qu’il s’agit là d’une victoire importante pour les victimes et pour leurs proches. C’est une mesure en laquelle je crois beaucoup. Il s’agit d’un des meilleurs outils pour réduire le nombre de féminicides. Il a fait la preuve de son efficacité dans d’autres pays, comme l’Espagne. Je tiens à saluer le fait que le texte prévoit d’y recourir. Parce qu’il s’agit d’une mesure présentencielle prononcée par un juge civil, le prononcé du port du bracelet doit être conditionné au consentement des deux parties afin de parer à un éventuel risque d’inconstitutionnalité. Le refus du port du bracelet devra cependant entraîner une information immédiate du procureur, afin que ce dernier puisse prendre toutes les mesures préventives nécessaires sur le plan pénal.
Je salue les discussions en commission, qui ont permis de parvenir à une rédaction qui me semble offrir les garanties suffisantes à l’application utile et efficace de ce dispositif, sans attenter aux libertés fondamentales. Le bracelet anti-rapprochement n’est pas la solution miracle, mais face au nombre vertigineux de féminicides chaque année, il s’impose comme une mesure supplémentaire nécessaire et un outil de plus pour protéger les victimes. Je voudrais donc insister une fois encore sur la nécessité de le mettre en œuvre le plus rapidement possible.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Le texte que nous examinons depuis ce matin est important et les discussions qui viennent d’avoir lieu montrent l’engagement du Parlement sur ces questions. Longtemps – trop longtemps –, les violences faites aux femmes au sein de leur couple ou de leur famille furent considérées comme une affaire privée relevant de la sphère intime. Il existait presque une zone de non-droit, dans laquelle les hommes violents pouvaient régler en toute impunité le sort des femmes qui vivaient ou avaient vécu avec eux, ou qui avaient eu un lien personnel avec eux.
Mme Marietta Karamanli.
L’article 2 vise à garantir à la victime et à ses enfants qu’ils conserveront l’usage du domicile. C’est important, car cela permettra de mettre à l’abri la femme avec ses enfants et de préserver ses intérêts économiques. En effet, non seulement ces femmes sont victimes de violences, mais elles doivent en sus souvent assumer le poids économique d’une situation inique et injuste. En apportant des modifications à la rédaction actuelle du code civil, afin de faire apparaître plus clairement la possibilité d’imposer à l’auteur des violences l’obligation d’assumer les charges du logement tandis que la victime pourra, si elle le souhaite, demeurer sur les lieux ou encore en donnant au juge la possibilité d’octroyer la jouissance du domicile et d’en imputer les charges dans le cadre de l’ordonnance de protection, l’article 2 tend à protéger les femmes et à les préserver du déséquilibre économique.
 Il est temps de conclure, madame Karamanli.
M. le président.
 La mesure relative au délai est elle aussi une bonne chose. Toutefois, nous pensons qu’il faudrait aller encore plus loin.
Mme Marietta Karamanli.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement porte sur les délais de délivrance des ordonnances de protection. La proposition de loi fixe un délai maximal de six jours, alors qu’auparavant, on s’en tenait à la formule « dans les meilleurs délais ». Nous proposons de porter ce délai à soixante-douze heures. Pourquoi ? Tout simplement parce que nous considérons qu’en la matière, il y a urgence à agir – nous ne cessons de le dire depuis ce matin. C’est une question de moyens, non de droit. Rien ne s’oppose, juridiquement, au fait de fixer ce délai à soixante-douze heures. Peut-être va-t-on nous rétorquer que, s’agissant de justice, c’est un peu court, mais dès lors qu’il s’agit de la protection des personnes, je crois qu’il faut agir rapidement.
M. Jérôme Lambert.
Tel est l’objet de cet amendement, que je vous remercie d’examiner avec attention et bienveillance, car je crois que tout le monde attend que nous agissions d’une manière très forte.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je vais prendre un peu de temps pour faire le point sur la question, centrale, du délai, pour que je n’aie pas à le faire après et que cela donne du rythme à nos débats. Avec le bracelet anti-rapprochement, la réduction du délai de délivrance de l’ordonnance de protection est à la base de tout.
D’abord, il faut redire ce que nous disons depuis ce matin : l’ordonnance de protection devient la porte d’entrée exclusive pour protéger efficacement, dans l’urgence, une femme. Il nous faut donc examiner les conditions de délivrance de cette ordonnance de protection. On pourra demain doter le juge aux affaires familiales de tous les pouvoirs possibles et imaginables, si la manière dont est délivrée l’ordonnance de protection n’est pas améliorée, nous aurons construit l’édifice sur du sable.
En l’espèce, ce qu’il faut d’abord examiner, c’est le délai de délivrance de ces ordonnances. Que dit la loi sur le sujet ? Elle évoque un péril immédiat, en tout cas une urgence que l’on peut considérer comme vitale et un danger caractérisé.
 Précisément : six jours, c’est long.
M. Jérôme Lambert.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Aujourd’hui, le délai est de quarante et un jours. Le débat que nous avons aujourd’hui a déjà eu lieu dans l’hémicycle en 2010, lorsque le texte sur les ordonnances de protection a été débattu. Il est parfois utile de se souvenir de ce que furent les débats parlementaires. À l’époque, plusieurs collègues avaient à l’esprit de fixer clairement dans la loi un délai, mais d’autres collègues de diverses sensibilités politiques ainsi que le Gouvernement avaient considéré qu’il ne fallait pas le faire et que mieux valait privilégier la formule : « dans les meilleurs délais ».
Aujourd’hui, nous sommes capables d’établir un constat : en 2014, le délai de délivrance des ordonnances de protection était de vingt-cinq jours ; en 2019, il est de plus de quarante et un jours. Or le délai de 2014 ne répondait déjà plus à l’intention du législateur : lorsqu’il s’agit de la vie d’une femme, « meilleurs délais » ne signifie pas vingt-cinq jours, et encore moins quarante et un jours.
Avant toute chose, nous avons donc voulu réduire ce délai à six jours, non de manière arbitraire, mais parce que – nous sommes d’accord sur ce point – passer d’un mois et demi à six jours constitue déjà une révolution. En l’état actuel de son organisation, et des moyens qui lui sont dévolus, la justice est capable de tenir ce délai. Ces six jours permettent également le respect du principe du contradictoire : en 144 heures, il est possible de suivre toutes les étapes de la procédure nécessaire pour que l’ordonnance soit délivrée dans de bonnes conditions, et donc inattaquable.
Vous avez raison, monsieur le député, de dire que le droit français prévoit des procédures beaucoup plus rapides : quarante-huit heures pour le référé liberté, soixante-douze heures – parfois moins – pour, en droit commercial, interdire la publication d’un livre tombant sous le coup de la loi. Ce que la République est capable de faire dans ces cas de figure, elle doit être capable, au minimum, de le faire pour protéger la vie des femmes.
Nous avons choisi ce délai de six jours parce qu’il nous semble, aujourd’hui, le plus accessible. Nous aurions pu opter pour soixante-douze heures ; mais en l’espèce, l’organisation de notre pays, de notre justice, n’est pas adaptée à un traitement de cette procédure en soixante-douze heures.
Pour parler clairement, les Espagnols le font parce qu’ils ont une juridiction spécialisée, qui rend possible un délai de soixante-douze heures. Nous n’avons pas de juridiction équivalente ; notre mode d’organisation est différent ; c’est pourquoi le délai de six jours est, à l’évidence, le plus raisonnable, même si je sais qu’il peut déjà paraître préoccupant. Il n’en constitue pas moins une avancée considérable.
Pour terminer, je voudrais aborder une question qui nous a légitimement été posée en commission : que se passera-t-il si ce délai n’est pas tenu ? En matière de référé liberté, tous les magistrats de ce pays tiennent les délais. On n’imagine pas que, dans leur cabinet, ils ne fassent pas en sorte de traiter les urgences comme elles doivent l’être, et de se répartir les missions pour mener la procédure à son terme en six jours, si la loi fixe ce délai.
Dans le cas où un magistrat ne répondrait pas à l’exigence impérative de la loi, la procédure ne sera pas nulle. Ce point important a déjà été soulevé : en matière civile, il n’y a pas de cause de nullité si les choses ne sont pas clairement indiquées. Le seul risque serait que la victime se retourne contre l’État et engage la responsabilité de celui-ci ; permettez-moi de vous dire que je ne vois aucun inconvénient à cela, si la République n’est pas capable de respecter les objectifs qu’elle s’est donnés par la loi. Sur le fond, nous savons que ce délai peut être tenu.
Nous avons fixé cette règle en tentant de trouver la meilleure rédaction possible. Il nous fallait trouver la date à laquelle le délai de six jours commencerait à courir. Notre idée initiale était de la fixer au jour de la saisine du juge aux affaires familiales : cette solution avait le mérite de la clarté. Néanmoins, pour faire en sorte que les dossiers examinés par les juges aux affaires familiales soient complets, nous pensons qu’il vaut mieux partir de la date de délivrance, de connaissance, de la date d’audience ; cela nous a paru plus simple à cet égard.
Cependant, ce choix entraîne une imprécision, car il n’existe pas actuellement d’acte de procédure visant à délivrer la date d’audience. Ce problème n’est pas impossible à résoudre : le code de procédure civile peut être amené, par la voie réglementaire, à préciser que la date d’audience sera désormais fixée par un acte, lequel permettra de faire courir le délai de six jours.
En résumé, ce délai de six jours est une évolution radicale, et sûrement tout aussi essentielle que le bracelet anti-rapprochement, dans cette proposition de loi. Les points que nous venons d’examiner nous permettent de nous assurer qu’il est tenable ; la navette parlementaire fera le reste. Si nous parvenons à cette évolution, nous aurons considérablement fait progresser la cause des femmes. 
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Nous avons adhéré à la proposition de M. le rapporteur de passer à un délai de six jours. Pour reprendre ses propos, il s’agit là d’une révolution, qui demande simplement de s’assurer de la rédaction que nous allons retenir : nous le ferons ici ou lors de la navette ; mais le principe est acquis. Ce sera quelque chose d’essentiel. Le délai indiqué aura pour conséquence une réorganisation de nos juridictions, afin de les mettre à même de le respecter.
C’est ce que nous faisons, en prenant appui sur ce qui se passe au tribunal de grande instance de Créteil, qui a mis en place des chambres de l’urgence pour répondre avec la plus grande rapidité aux demandes de délivrance d’ordonnances de protection. Je l’ai dit ou du moins sous-entendu ce matin : nous expérimenterons ces filières de l’urgence dans des juridictions de moindre importance, afin d’être en mesure de respecter le délai qui aura été inscrit dans la loi.
Que les choses soient très claires : je ne voudrais pas laisser croire que la seule réponse à un phénomène de violence est de nature civile. Nous apportons ici une réponse civile, mais je rappelle qu’il subsiste la voie pénale, et que celle-ci peut entraîner une réponse en quarante-huit heures. Une telle réponse n’aboutira pas à la délivrance d’une ordonnance de protection : elle pourra permettre de placer le conjoint violent sous contrôle judiciaire, voire sous mandat de dépôt. En l’occurrence, notre réflexion porte sur l’ordonnance de protection ; nous imposons donc un délai, et j’imposerai ensuite une organisation juridictionnelle adaptée. L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.  
 Il nous reste 113 amendements sur ce texte : nous avons encore beaucoup de travail. Par respect pour le groupe qui a proposé ce texte, je souhaite laisser toute sa place au débat, mais il faut également avancer. Il y a plusieurs demandes de prise de parole : je limiterai donc celles-ci à une par groupe, et je vous invite à en faire le meilleur usage.
M. le président.
 Très bien !
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à Mme Alexandra Louis.
M. le président.
 Je souhaiterais répondre rapidement à notre collègue Stéphane Viry qui, à propos de la loi du 3 août 2018, dite loi Schiappa, a qualifié de « sectaire » l’attitude de la ministre. Il faut rappeler que ce texte a été adopté à l’unanimité par les deux assemblées, et qu’il a fait l’objet d’une CMP – commission mixte paritaire – conclusive sur la plupart de ses dispositions. Je regrette que son seul article 2 ait occulté tous les progrès apportés par cette loi.
Mme Alexandra Louis.
 Vous avez raison de souligner votre indigence !
M. Ian Boucard.
 Il ne s’agissait d’ailleurs pas d’attitude sectaire, mais d’une question purement juridique et technique, à savoir un problème de constitutionnalité.
Mme Alexandra Louis.
 (Mme Laetitia Avia applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est en effet dommage que vos propos gâchent tout !
M. Rémy Rebeyrotte.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Pour en revenir au sujet qui nous intéresse, un délai de soixante-douze heures serait extrêmement court et poserait énormément de difficultés. En revanche, le délai de six jours constitue un réel progrès dans l’organisation, en vue de fournir aux victimes une réponse assez rapide. Toutefois, je m’interroge sur les délais d’audiencement, notamment sur les convocations faisant suite à une saisine opérée par la victime par voie de requête.
Mme Alexandra Louis.
Très souvent, il est impossible d’atteindre par courrier les auteurs présumés de ces violences ; les recommandés reviennent ; cela peut décaler l’audiencement. Comment faire en sorte de réduire ces délais afin d’aboutir à une décision dans un temps raisonnable ? Il est vrai que si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, le délai entre l’audience et la décision est satisfaisant ; mais ma question porte sur l’étape précédente.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec attention et, depuis le début, je m’interroge au sujet du dispositif que nous mettons en place. Comme je vous l’ai déjà dit en commission, ce que j’entends à propos du point de départ du délai ne me rassure pas vraiment. Je vois parfaitement les mesures dilatoires qui pourraient être utilisées. En matière civile, il faut que le dossier soit complet ; le juge aux affaires familiales n’est pas un juge de l’urgence : il y a là un vrai souci.
M. Erwan Balanant.
On va bien évidemment améliorer les choses en passant de quarante et un jours à six jours, mais cela ne résoudra pas le problème de la protection en urgence. J’ai déposé un amendement qui donnerait la possibilité au procureur de prendre une ordonnance de protection : c’est disruptif, là aussi, mais vous venez de rappeler, madame la garde des sceaux, que le procureur dispose d’outils tels que la possibilité de mettre un conjoint violent en garde à vue, c’est-à-dire des mesures fortes, qui sont de l’ordre de la privation de liberté. Et il n’y a pas de stade intermédiaire : c’est tout ou rien.
Par conséquent, si le procureur avait la possibilité de prendre en urgence une ordonnance de protection et que celle-ci, comme lors d’un référé, était examinée par le juge aux affaires familiales dans un délai de six jours, nous disposerions d’un véritable outil pour traiter les situations d’extrême urgence. 
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Nous reconnaissons tous que passer de quarante et un jours à six jours représente un vrai progrès : il n’y a rien à y redire. Si nous proposons malgré tout de passer à soixante-douze heures, c’est parce qu’il existe d’autres possibilités, et des précédents.
Mme Marietta Karamanli.
Bien sûr, nous ne sommes pas en Espagne, où existe – vous l’avez rappelé à juste titre, monsieur le rapporteur – une juridiction spécialisée. Mais la justice française dispose également de juridictions spécialisées. Par exemple, le référé liberté implique un juge unique, une procédure contradictoire et un délai de quarante-huit heures. Il pourrait donc y avoir une possibilité analogue pour l’ordonnance de protection. Malheureusement, le texte n’a pas retenu l’idée de faire courir le délai de six jours à compter de la date de la saisine ; mais nous aurions pu l’introduire aujourd’hui.
Certains référés suspension interviennent dans les quarante-huit heures, ce qui donne l’impression que les biens sont mieux protégés que les personnes. Il s’agit ici de vies humaines : nous pourrions aller un peu plus loin, et voir au cours de la navette parlementaire si le Sénat confirme nos choix. 
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Je souscris tout à fait à ce que vient de dire notre rapporteur, et je tiens à souligner l’importance de cet article. J’aimerais évoquer un de nos prédécesseurs, à qui nous devons d’être ici aujourd’hui : notre ancien collègue Guy Geoffroy. S’il n’avait pas créé ces ordonnances de protection dans la loi du 9 juillet 2010 qui porte son nom, s’il n’avait pas été à l’origine d’un certain nombre d’autres mesures, comme l’inscription dans la loi des violences psychologiques, nous ne débattrions pas de ce texte.
Mme Valérie Boyer.
La loi à laquelle je fais référence, aujourd’hui consensuelle, s’inscrivait également dans le cadre d’une grande cause, qui a permis au législateur de créer l’ordonnance de protection et entraîné des avancées considérables en matière de protection des femmes. Nous en faisons aujourd’hui le bilan et l’exégèse, nous voyons ce qui y manque, comment l’améliorer ; mais au moment d’examiner les amendements qui ont trait à l’ordonnance de protection, je voulais souligner qu’un de nos anciens collègues a porté haut la cause de la protection des femmes et des familles.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Marie-George Buffet applaudit aussi.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons envisagé, en commission, que le juge aux affaires familiales puisse se saisir de dispositions sur lesquelles il ne peut normalement se prononcer qu’en cas de demande des parties, par exemple le domicile, l’exercice de l’autorité parentale, le port d’arme ou l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
M. Guillaume Vuilletet.
De fait, la disposition que nous avons prévue heurte le principe selon lequel, en matière civile, le juge ne statue que sur les demandes des parties. Je vous propose, par mon amendement, de contourner l’obstacle en permettant au juge de recueillir les observations des parties sur chacune des mesures prévues à l’article 515-11 du code civil, ce qui lui permettra de motiver en conséquence sa décision.
Signalons au passage à Mme Buffet que la question du logement peut être soulevée à ce niveau. Elle ne se résoudra pas de la même façon selon que l’on se situe dans des cités, des grandes villes ou dans des villages, des villes moyennes car, dans ces derniers cas, le départ du logement peut devenir une nécessité. Grâce à cette disposition, le juge aux affaires familiales pourrait réfléchir beaucoup plus sereinement, avec la victime, à diverses solutions.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
L’amendement proposé par le groupe La République en marche et soutenu à l’instant par M. Vuilletet tend à permettre au juge aux affaires familiales de solliciter les observations de chacune des parties sur les différentes mesures de l’article 515-11 du code civil. Cet amendement permet ainsi au juge civil d’assumer pleinement son rôle et de répondre à des demandes en motivant sa décision en conséquence.
Nous avons toutefois souhaité préciser l’amendement de M. Vuilletet. Faute d’avoir pu le sous-amender, pour des raisons techniques, j’invite son auteur à le retirer au profit de l’amendement n

 Nous avons compris que vous veniez de donner votre avis en présentant cet amendement.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Il s’agit du second point capital de l’évolution de l’ordonnance de protection. Après les délais, nous réfléchissons à la possibilité pour le magistrat de statuer sur l’ensemble des outils que la loi lui offre. Rappelons quelques statistiques, déjà données ce matin. Dans un cas sur deux, le juge ne statue pas sur la question du logement. Dans 85 % des cas, il ne statue pas sur la suspension de l’autorisation de détenir et de porter une arme. Dans un cas sur cinq, le juge ne statue pas sur la restriction du droit de visite et d’hébergement des enfants du parent auteur des violences. Enfin, dans un cas sur six, le juge ne statue pas sur l’interdiction de contact entre l’auteur de violences et la victime.
Dans le fond, nous ne prenons pas cette mesure par crainte de voir le juge oublier ou refuser de statuer sur ces différents sujets. Simplement, et Mme la garde des sceaux l’a rappelé, en matière civile, le magistrat doit être sollicité par les parties. Or, il est bien des sujets sur lesquels les parties ne sollicitent pas le magistrat, soit par méconnaissance du champ d’intervention du juge, soit parce que ces femmes sont toujours sous influence. C’est toute la difficulté d’appliquer le droit civil aux violences conjugales. Lorsque ces femmes se présentent devant le juge aux affaires familiales pour solliciter la protection dans le cadre d’une ordonnance de protection, elles sont encore, pour la plupart, sous l’emprise de leur bourreau. Il leur est bien souvent extrêmement difficile, notamment pour ce qui concerne le sort des enfants, de solliciter d’elles-mêmes une décision du magistrat.
C’est pourquoi je reste réservé quant au principe, en raison de la nature même du rôle du juge civil. L’affaire appartient aux parties, c’est vrai, mais en l’espèce, l’influence, l’emprise à laquelle est soumise l’une des parties, l’empêche d’exprimer librement sa volonté.
Par précaution intellectuelle, mais factuelle dans la réalité, la nouvelle rédaction me semble convenir. Elle permettra de demander au magistrat de solliciter mécaniquement, si je puis m’exprimer ainsi, l’avis des parties sur chacune des compétences que la loi lui offre. Il rendra sa décision à partir de cet avis.
Nous comblons ainsi les fameux « trous dans la raquette » que nous évoquions tout à l’heure grâce à cette mesure aussi importante que celle relative au délai ou au bracelet anti-rapprochement.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
S’agissant en revanche des éléments sur lesquels le juge devra se prononcer avant de délivrer l’ordonnance de protection, la liste de l’article 515-11 du code civil a été utilement complétée, dans le respect de l’office du juge et de la spécificité de son contrôle. Il y a là un apport très positif.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 J’accepte de retirer mon amendement, en saluant le travail que nous avons mené ensemble, dans la coconstruction, pas à pas, ce qui est fondamental pour mener à bien la transformation que nous souhaitons. C’est ainsi que nous parviendrons à trouver une solution au problème soulevé par Aurélien Pradié et que nous améliorerons l’accompagnement des victimes, en impliquant différemment le juge aux affaires familiales dans la procédure.
M. Guillaume Vuilletet.
J’approuve bien entendu la rédaction proposée par le Gouvernement.
 La parole est à M. Jean Terlier.
M. le président.
 Cette procédure est extrêmement innovante, voire disruptive pour reprendre les termes de M. Dunoyer, qu’il s’agisse de la possibilité, pour le juge civil, de prendre des mesures relevant normalement de la compétence du juge pénal, ou de la faculté de s’abstraire du principe selon lequel le juge civil ne peut statuer ultra petita, c’est-à-dire sur une prétention qui ne lui aurait pas été soumise.
M. Jean Terlier.
Ce dispositif très innovant permettra au juge de formuler des observations à propos de sujets que n’ont pas soulevés les parties – le port d’arme, le logement… Nous serons peut-être amenés à nous inspirer de cette procédure innovante dans d’autres domaines.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Cette procédure ne me semble pas si innovante que cela. Nous avions débattu de cette question lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En cas de contentieux lié à l’endettement, le juge peut ainsi aller au-delà de ce que lui présentent les parties afin de rééquilibrer un rapport de forces disproportionné.
M. Ugo Bernalicis.
Cela étant, même si la mesure n’est pas entièrement nouvelle, nous saluons son inscription noir sur blanc dans la loi.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je retire cet amendement qui pourrait sembler superfétatoire en raison d’un autre amendement que je présenterai après l’article 2, relatif au port d’arme. L’idée était de dispenser le juge de motiver spécialement sa décision relative au port d’arme si, de fait, le port d’arme ne peut être autorisé. Afin de préserver la discussion au cours de la navette, je retire cet amendement.
M. Guillaume Vuilletet.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Il importe que les conjoints violents des victimes soient contraints de se soigner effectivement dans des délais très rapides. Il est nécessaire, en effet, de prendre le temps de s’occuper des deux parents dans une famille dysfonctionnelle. Différents dispositifs existent, mais ils ne donnent pas entière satisfaction. Ainsi, l’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur de demander à l’auteur des violences de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. Cependant, il s’agit seulement d’une mesure alternative aux poursuites. Des mesures d’injonction et d’obligation de soins existent déjà, mais elles s’inscrivent dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’un suivi socio-judiciaire.
Mme Valérie Boyer.
Cet amendement tend à utiliser l’ordonnance de protection, un outil qui a fait ses preuves pour protéger immédiatement et efficacement les victimes de violences intrafamiliales. Cette ordonnance est prise en urgence par le juge aux affaires familiales, qui peut ordonner des mesures qui relèvent du code pénal ou du code civil. Elles ne se substituent pas à la procédure pénale ou civile et permettent donc d’agir immédiatement et préventivement.
Cet amendement tend à soumettre sans tarder les conjoints violents à des soins, afin de couvrir des comportements qui résultent souvent d’un alcoolisme chronique ou d’une dépendance au cannabis – parfois même des deux, hélas.
Les dommages psychologiques graves que peut causer cette drogue sont bien connus. Il s’agit notamment de comportements schizophréniques et violents, surtout lorsque la consommation a commencé dès la jeunesse.
Le non-respect des prescriptions d’une ordonnance de protection est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende, mais cet amendement vise à traiter les auteurs de violences et à en prendre soin. Il nous a été largement inspiré par l’action du juge Frémiot à Douai : il s’occupait très tôt dans la procédure des auteurs de violences afin d’augmenter leurs chances de retrouver une vie normale malgré les violences autrefois perpétrées au sein de leur foyer.
 Excellent amendement !
M. Ian Boucard.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Caroline Abadie, pour les soutenir.
 Je retire l’amendement n
Mme Caroline Abadie.


Depuis le 3 septembre 2019, je sillonne, avec Olga Givernet, notre région Auvergne-Rhône-Alpes, à la rencontre de conseillers de probation, de procureurs et d’associations qui accompagnent sur le plan médical et social des auteurs de violences conjugales.
Cet accompagnement est essentiel car il permet, en complément de la condamnation, de sortir l’auteur du déni et de lui faire prendre conscience de son acte.
Je salue d’ailleurs ces associations, qui œuvrent souvent dans l’ombre et ne sont pas toujours comprises par l’opinion publique, qui met en doute leurs capacités à prévenir la récidive.
Il est important de mettre en œuvre le plus tôt possible cet accompagnement psychologique. Dans cet esprit, cet amendement vise à permettre au juge aux affaires familiales, dès le prononcé de l’ordonnance de protection, d’enjoindre des soins comme le code de la santé publique y autorise toute autorité judiciaire, pénale ou civile.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.




La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur, pour le soutenir.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Nous savons également que, pour protéger les victimes, il faut intervenir le plus tôt possible sur les auteurs des violences, et ce dès l’ordonnance de protection. En effet, plusieurs magistrats nous ont indiqué qu’en plus de protéger la victime, cette ordonnance provoquait un choc psychologique chez l’auteur. Il faut donc, sans attendre d’éventuelles conséquences pénales, accompagner l’auteur par des soins, des stages de responsabilisation et un accompagnement psychologique afin de lui faire prendre conscience de la gravité de ses actes. Cela ne permettra pas de rattraper tous les salopards – passez-moi l’expression – concernés par la question, mais cela peut permettre de rattraper une partie de ceux qui n’ont pas conscience de la gravité de leurs actes.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement : il synthétise l’ensemble des propositions émises sur le sujet tout en respectant l’architecture juridique qui est la nôtre et notre choix de ne pas basculer totalement dans une compétence pénale. Il reprend la volonté d’orienter les auteurs vers une prise en charge sanitaire, sociale et psychologique et vers des stages de responsabilisation afin de prévenir et de lutter contre les violences au sein du couple et sexistes.
En raison du filtre de l’article 40 de la Constitution, l’amendement conditionne la mise en place de ce dispositif à sa prise en charge financière par l’auteur des violences. Si le Gouvernement soutient notre démarche – c’est le cas, si j’en crois le sous-amendement qu’il a déposé –, il pourra lever le gage. Nous doterons ainsi le juge aux affaires familiales d’une nouvelle compétence.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il me paraît essentiel de laisser de l’espoir aux familles : l’espoir que ces violences s’arrêtent, ce qui arrive parfois et permet aux conjoints de reprendre une vie commune, mais surtout l’espoir que l’auteur des faits ne réitère pas, plus tard, son comportement déviant avec d’autres personnes.
Mme Valérie Boyer.
De plus, accorder une visibilité légale à ces soins rappellerait que ce problème si délicat des violences intrafamiliales n’appelle pas seulement une réponse répressive. Cette proposition de loi doit constituer un signal et donner de l’espérance concernant la manière dont les choses peuvent évoluer. Sur ce sujet si compliqué et si intime qu’est la vie de famille, même dans les familles dysfonctionnelles, nous nous honorerions en répondant par la prévention et par l’action thérapeutique.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir les sous-amendements n
M. le président.


 Le sous-amendement n
M. Guillaume Vuilletet.

M. le rapporteur disait tout à l’heure qu’il ne fallait pas refréner ses propositions d’évolutions. Les deux autres sous-amendements proposent donc d’aller plus loin : il ne suffit pas d’orienter la personne vers des soins ou une prise en charge, il faut les proposer, faire en sorte que le juge aux affaires familiales aille la voir. 
Ces amendements reprennent le même petit pont – si vous me permettez cette image – que celui que nous proposons pour le bracelet anti-rapprochement : si la personne refuse, c’est qu’elle n’a pas compris ; je souscris en cela à l’idée que la proposition doit contribuer à une prise de conscience chez la personne incriminée. Son refus mérite alors d’être signalé au procureur, comme l’est celui du bracelet anti-rapprochement, afin de nourrir la réflexion du procureur sur la qualification des faits qu’il convient de retenir.
 (Mme Fiona Lazaar applaudit.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux



 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Je me réjouis de ces amendements qui confèrent à cette proposition de loi un caractère coercitif – et nous devons en passer par là – autant qu’un aspect préventif. Comme l’a rappelé Mme Boyer, nous devons traiter les auteurs de ces violences de manière efficace pour éviter la récidive et pour ne pas laisser ces familles dans la désespérance. Nous soutenons pleinement l’amendement n
M. Ian Boucard.


 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 C’est un franc succès !
M. Erwan Balanant.
 Mon ego est satisfait !
M. Ian Boucard.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Alexandra Louis, pour les soutenir.
 Ces amendements traitent d’un point extrêmement important de la lutte contre les violences conjugales : l’attribution du domicile. Ce texte propose que le domicile conjugal soit en principe attribué à la victime, ce qui lui laisse le choix d’y rester ou, dans le cas où il serait préférable pour elle de se reconstruire ailleurs, d’opter pour une autre solution d’hébergement. Dans certains cas, néanmoins, le juge peut décider d’attribuer le logement à son conjoint en raison de circonstances particulières.
Mme Alexandra Louis.
Ces amendements visent donc à apporter une garantie supplémentaire à la victime en exigeant une ordonnance spécialement motivée de la part du juge. J’entends qu’il puisse y avoir des exceptions ; j’ai en tête le cas d’un domicile qui avait fait l’objet d’aménagements spécifiques pour un conjoint atteint d’un handicap. Il faut néanmoins que la victime puisse avoir connaissance des motifs exacts du juge pour être sûre que la décision soit justifiée. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je souhaitais intervenir au cas où les avis de la commission et du Gouvernement n’auraient pas été favorables ; ils le sont, heureusement. Car il faut avoir conscience que les femmes, quand elles doivent quitter leur domicile, finissent souvent par y revenir ou renoncent à porter plainte dans l’intérêt de leurs enfants, parce que la structure d’accueil proposée ne leur est pas toujours adaptée. Ces amendements sont très bons, chère collègue : tout ce qui permettra à la victime de rester à son domicile avec ses enfants est très positif.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à permettre au magistrat de donner à la victime une identité d’emprunt telle que prévue par l’article 706-63-1 du code pénal en cas de risque d’une particulière gravité pour son intégrité physique ou celle d’un ou plusieurs de ses enfants. Cet amendement répond à une sollicitation de la Fondation des femmes, qui précise qu’étant donné la lourdeur du dispositif prévu par le code pénal, il serait réservé aux cas de violences les plus graves.
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
De plus, dans le cadre d’une ordonnance de protection, qui est une mesure de protection rapide voire expéditive, il est inenvisageable de prendre une décision aussi lourde de conséquences que celle d’effacer l’identité de ces femmes, car ses effets se prolongeraient bien au-delà de la durée de l’ordonnance. Je partage votre souci de protéger ces femmes, mais il me semble que recourir à ce dispositif serait une erreur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n

M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Dans le droit actuel, il est prévu que le juge aux affaires familiales, dans le cadre de l’ordonnance de protection, transmette l’information au procureur dans le seul cas où des enfants sont en cause. Cette disposition existe donc bien dans le cadre de l’ordonnance de protection : l’amendement ne crée aucune disposition nouvelle. Il vise seulement à supprimer la mention des enfants, afin de ne plus exclure les autres situations, celles dans lesquelles il n’y a pas d’enfants.
Je comprends que le législateur ait voulu, en 2010, prévoir une suite pénale lorsque des enfants sont en cause : nous considérons, quant à nous, qu’une suite pénale doit être prévue dans tous les cas de figure, que des enfants soient ou non en cause – libre ensuite au parquet d’agir comme il pensera devoir le faire. Toutes les situations de violences conjugales sont graves, même si elles le sont encore davantage lorsque des enfants sont impliqués.
L’amendement vise donc à s’appuyer sur la rédaction actuelle de l’ordonnance de protection en faisant sauter le verrou que constitue la mention des enfants : ainsi, la transmission au parquet de l’ordonnance de protection sera systématique. 
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tiens à reprendre les propos tenus précédemment par Mme la garde des sceaux : il faut permettre la défragmentation – aujourd’hui, chacun peut constater l’insuffisance de transmission, notamment des signalements, entre les juridictions civile et pénale. Or une ordonnance de protection signale bien un danger, même s’il est vraisemblable, une menace, même si elle est potentielle, qu’elle porte sur des enfants ou non. Si des victimes sont susceptibles de bénéficier d’une ordonnance de protection, c’est qu’elles sont dans une situation de menace grave. Si le procureur doit être informé, évidemment, lorsque des enfants sont en danger, il doit l’être également chaque fois que le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection.
M. Philippe Dunoyer.
Cet amendement vise à systématiser l’information du procureur qui, ensuite, prendra les mesures qu’il jugera adaptées.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est important de favoriser la transmission des informations : puisque nous nous employons à réécrire assez substantiellement l’article 515-11 du code civil, autant modifier également son dernier alinéa en ôtant le verrou que constitue la mention des enfants. Nous insistons particulièrement sur la nécessité d’une transmission systématique au procureur des ordonnances de protection.
Mme Constance Le Grip.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 M. le rapporteur, tout en présentant son amendement, a précisé que la commission avait émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques – auxquels il est bien sûr favorable à titre personnel. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Cela signifie que le juge aux affaires familiales doit systématiquement informer le procureur de la République du danger qu’encourt un mineur, pour que le procureur puisse mettre en œuvre une mesure de protection à l’égard de ce mineur, notamment en saisissant le juge des enfants. C’est la raison pour laquelle, je le répète, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Nous bâtissons des petits ponts : il appartiendra au juge civil d’alerter le procureur sur des situations spécifiques. Je crains qu’une transmission systématique ne finisse par banaliser l’information. C’est la raison pour laquelle je suis opposé à ces amendements.
M. Guillaume Vuilletet.
 (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Je crains une méprise : peut-être n’avons-nous pas su expliquer avec une clarté suffisante notre intention. L’idée n’est en rien de banaliser la délivrance d’une ordonnance de protection : l’objet de la proposition de loi vise à favoriser la montée en puissance d’un dispositif auquel il n’est pas suffisamment recouru.
Mme Constance Le Grip.
Ces amendements visent l’information systématique du procureur en cas de délivrance d’une ordonnance de protection, y compris lorsque des enfants ne sont pas en cause.
 La parole est à Mme Josy Poueyto.
M. le président.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ces amendements.
Mme Josy Poueyto.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Le mot « banalisation » avait déjà été employé par M. Vuilletet en commission – ce qui me choque même si, je l’admets, son intention n’est pas négative. Il ne peut pas y avoir de risque de « banalisation » dans une telle disposition. Même si sa transmission au procureur est limitée actuellement aux situations de menace sur des enfants, une ordonnance de protection ne saurait en aucun cas être une situation banale. Au contraire, c’est parce qu’elle est exceptionnelle dans la balance entre le civil et le pénal, c’est parce que des circonstances particulières non encore définitivement établies justifient les mesures très fortes qu’elle permet, qu’il faut transmettre l’information au procureur. En sus de l’action du juge aux affaires familiales, le procureur pourra, s’il le souhaite, prendre des mesures qui compléteront l’arsenal de protection des victimes. Loin de constituer une banalisation, il s’agit d’un arsenal supplémentaire pour protéger la victime.
M. Philippe Dunoyer.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Le code civil prévoit aujourd’hui que « lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République. » Nous proposons simplement de transformer en cas général une exception, prévue lorsque des enfants sont en cause. Les enfants seront donc protégés exactement de la même manière qu’aujourd’hui.
Quant au risque de banalisation, je tiens à rappeler que le nombre des ordonnances de protection s’élève à quelque 3 000 : elles ne sauraient être banalisées dans les circuits de transmission aux procureurs de la République. Ces derniers seront tout à fait capables de traiter 3 000 ordonnances de protection. Une telle disposition ne les saturera pas.
Faire sauter ce dernier verrou me semble un détail d’une évidence absolue. Encore une fois, la disposition existe déjà dans le code civil : ces amendements visent à la généraliser, non à ajouter une disposition qui poserait des problèmes de coordination. Objectivement, je ne comprends pas votre opposition.
 (Mme Sophie Auconie applaudit.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes.
M. François Ruffin.
L’ordonnance de protection permettra de priver l’auteur des violences de son logement au bénéfice de la victime et, éventuellement, des enfants. Or, il demeure un cas problématique : actuellement, dans l’hypothèse où l’auteur des violences est titulaire du bail de location du logement commun, il peut demander au propriétaire, et de manière unilatérale, la résiliation ou la rupture du contrat de bail. Il pourra, de fait, en exclure la femme victime des violences et les enfants.
Cet amendement vise à s’assurer, d’une part, que le conjoint ou ex-conjoint violent ne puisse dénoncer le contrat de bail et, d’autre part, que le bailleur ne puisse le rompre qu’avec l’accord exprès de la victime qui occupe le logement. Sinon, l’ordonnance de protection n’empêchera pas d’exclure de leur logement des victimes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Je ne manquerai pas, dans le cadre de la navette parlementaire, de recommander cet amendement aux sénateurs, même s’il n’est pas adopté ici.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je tiens toutefois à rappeler que les époux sont automatiquement cotitulaires du bail : dans cette hypothèse, aucune résiliation unilatérale du bail n’est possible. Les partenaires d’un PACS peuvent également être cotitulaires du bail, s’ils l’ont demandé – ce n’est pas automatique comme dans le mariage ; dans le PACS ou le concubinage, seul celui qui a conclu le contrat est titulaire du bail. Il est donc la seule personne qui a juridiquement le droit de résilier le contrat, l’autre personne du couple n’a aucun droit sur le logement.
La disposition que propose l’amendement ne peut être applicable envers le bailleur : celui-ci n’a pas connaissance des décisions judiciaires et, surtout, il n’a aucune relation contractuelle avec la personne qui n’est pas titulaire du bail. Une piste de travail pourrait être de créer une hypothèse de transfert du bail, plutôt que d’interdire une résiliation unilatérale. Il s’agit d’un axe que nous pouvons étudier dans le cadre du groupe de travail que j’ai évoqué ce matin et qui est installé au ministère de la justice.
Je suis donc défavorable à votre amendement en l’état.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 L’épouse et, éventuellement, la femme pacsée si elle est cotitulaire, auront le droit de rester ; tel ne sera pas le cas, en revanche, de la femme qui, selon les normes devenues celles de la société actuelle, n’a pas signé de contrat avec son compagnon : la compagne violentée se retrouvera exclue du logement.
M. François Ruffin.
Cela soulève un grave problème et vous ne nous proposez aucune voie claire pour le résoudre. Le texte ne fait pas vraiment avancer le droit s’il ne prévoit pas d’enfreindre, ne serait-ce qu’un petit peu, le droit à la propriété du bailleur. Nous maintenons l’amendement. 
 La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à renforcer les mesures destinées à éviter la récidive dans le domaine des violences conjugales, en prévoyant que le juge peut proposer à la partie défenderesse, dans le cadre de son ordonnance de protection, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. En effet, c’est en amont et le plus tôt possible qu’il convient de mettre en place des mesures d’accompagnement des personnes auteures de violences conjugales, afin de limiter autant que possible la récidive.
M. Jérôme Lambert.
J’ajouterais que, depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, des stages de citoyenneté existent déjà dans le domaine pénal. La possibilité d’effectuer un stage est également offerte aux personnes s’étant rendues coupables d’infractions routières. Ce n’est donc pas vraiment une mesure nouvelle ; elle existe dans certains domaines, et nous proposons de l’étendre à la prévention des violences faites aux femmes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. le président.
 Au vu de ce que nous venons de voter, l’amendement est effectivement satisfait. Je le retire.
M. Jérôme Lambert.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Avec cet amendement, nous nous opposons, en l’état de la rédaction proposée, au transfert au juge aux affaires familiales – JAF – de la possibilité de prononcer une mesure pénale relevant d’une compétence actuellement dévolue au juge pénal – et dans le cadre de la procédure pénale –, à savoir le placement sous surveillance électronique.
M. Loïc Prud’homme.
En effet, cet article prévoit que, lorsque le JAF a prévu, dans l’ordonnance de protection, une interdiction d’entrer en contact, il peut, après avoir recueilli le consentement des deux parties, ordonner le port par chacune d’elles d’un dispositif mobile anti-rapprochement.
Tout d’abord, nous estimons que cela autoriserait le JAF à prononcer des mesures de surveillance électronique. Or, comme nous l’avons déjà dit à l’occasion d’autres amendements, nous sommes plutôt favorables à ce que le juge pénal prenne de telles mesures. Eu égard au caractère pénal des dispositifs de placement sous surveillance électronique mobile – PSEM –, nous estimons qu’il serait attentatoire que de telles mesures soient confiées au seul JAF, saisi dans le cadre d’une demande d’ordonnance de protection.
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement identique est sous-tendu par des raisons similaires. Je considère que la surveillance électronique est une privation de liberté. Je ne doute pas que les auteurs de faits de violence méritent cette privation de liberté – sur certains aspects, je serais même favorable à un durcissement des dispositifs –, mais je pense qu’il est préférable que cette possibilité reste aux mains du juge pénal.
M. Erwan Balanant.
Je comprends que l’on puisse penser que les choses seront plus simples si elles sont confiées au JAF, mais il me semble que c’est faire peser une pression importante sur ce dernier. Je ne crois pas que ce soit la meilleure solution. Nous menons aujourd’hui une réflexion qui nous permet d’avancer ; même s’il existe de très bonnes choses dans le texte, il faut poursuivre notre réflexion pour créer de nouveaux circuits de prise de décision sur ces sujets.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
La question est de savoir à qui, dans les cas les plus extrêmes, la mesure du bracelet anti-rapprochement est attentatoire. D’ailleurs, vous n’avez pas, ni l’un, ni l’autre, fini votre phrase et précisé à qui, dans ce cadre, le bracelet anti-rapprochement serait attentatoire : aux victimes, qui risquent leur vie ? Aux bourreaux ? Dans ce deuxième cas, la mesure ne me pose aucun problème.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Cependant, le rapporteur, avec l’aide du Gouvernement et de la commission des lois, a essayé d’encadrer le dispositif – précisément pour qu’il ne soit pas complètement attentatoire à la liberté d’aller et de venir. C’est la raison pour laquelle ce dispositif n’est pas prononcé de plein droit à la demande d’une partie, mais mis en place lorsque des situations de danger ou de violence se sont déjà produites.
Je vous rappelle par ailleurs que, prononcée par le juge civil, la mise en place du dispositif nécessite l’accord de la personne concernée. Nous estimons donc qu’il s’agit d’une mesure qui peut être incitative, sans pour autant outrepasser les arêtes constitutionnelles qu’il est nécessaire de respecter. C’est un point important, car nous recherchons un équilibre entre nécessité et respect des normes constitutionnelles.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 J’entends les arguments de Mme la Garde des Sceaux. En revanche, je souhaite répondre au rapporteur : mon ambition est tout l’inverse de celle que vous me prêtez. Comme la garde des sceaux vient de le dire, la mise en place du bracelet à titre pré-sentenciel nécessitera l’acceptation du dispositif par celui que vous avez appelé le bourreau, que j’appellerai pour ma part l’auteur des faits.
M. Erwan Balanant.
En effet, celui-ci devra accepter de porter le bracelet. S’il n’accepte pas, eh bien… il n’accepte pas ! Passer par un juge pénal change tout : ce dernier pourra prononcer une peine, et décider que le bracelet électronique anti-rapprochement est une peine. L’auteur des faits n’aura donc pas la possibilité de refuser. Mon amendement montre donc justement une volonté d’aller plus loin que le dispositif que vous proposez – qui souligne, cependant, les progrès immenses que nous sommes en train d’accomplir, notamment avec l’adoption des articles 1

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean Terlier, pour les soutenir.
 Ces amendements s’inscrivent dans le prolongement de ceux qui viennent d’être défendus. Je vais tâcher d’être le plus clair possible. Nous sommes dans une phase présentencielle, l’audience se tient devant un juge civil. Dans le cadre d’une ordonnance de protection prononcée par le JAF, des mesures sont prises alors même qu’aucune plainte ne peut avoir été déposée. Comme cela a été reconnu à la fois par le rapporteur et la garde des sceaux, ces mesures sont, à certains degrés, attentatoires aux libertés individuelles. Or, dans notre droit, il n’appartient pas au juge civil de s’arroger des prérogatives dévolues au juge pénal, seul habilité à contrôler si des mesures attentatoires à une liberté doivent ou non être prises.
M. Jean Terlier.
En commission, nous avons adopté le dispositif suivant : le JAF propose le placement sous bracelet de surveillance et, si la personne concernée donne son consentement, la mise en place du bracelet anti-rapprochement est ordonnée. Je considère que ce dispositif est attentatoire et ne permet pas de pallier l’irrégularité d’une telle mesure prise par un juge civil, alors que ce pouvoir revient à un juge pénal – et ce, que l’auteur ait ou non donné son consentement.
Je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés : nous sommes tous très favorables au bracelet anti-rapprochement. Nous avons parlé de pont : je propose donc, à travers ces amendements, une sorte de viaduc permettant de soulager le JAF de la décision sur cette mesure, en transférant cette prérogative au juge des libertés et de la détention, le JLD. Celui-ci serait le seul à pouvoir, sur avis du JAF, ordonner cette mesure. Cela me semble être un dispositif très conforme.
Le rapporteur m’objectera que cette solution alourdit le dispositif existant ; ce n’est pas le cas, puisque nous prévoyons que le JLD statue dans les quarante-huit heures. Comme le JAF dispose de six jours pour délivrer l’ordonnance de protection, cela établirait à huit jours le délai total. Or, aujourd’hui, cela prend en moyenne quarante et un jours. Soulageons nos JAF en permettant au JLD de prononcer cette mesure attentatoire aux libertés individuelles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Tout d’abord, peut-être n’ai-je pas été assez précis tout à l’heure sur un sujet dont nous avons déjà largement discuté ce matin : nous ne confions pas au juge civil l’autorité d’imposer le bracelet anti-rapprochement. Dans le dispositif que nous imaginons, c’est bien le juge pénal, après transmission du dossier par le juge civil, qui pourra seul décider d’imposer le port du bracelet, un contrôle judiciaire, ou d’autres mesures plus coercitives. Le droit et les règles constitutionnelles sont donc saufs ! Nous faisons bien en sorte que, dans le cas où l’individu potentiellement auteur des violences accepterait le bracelet, le JAF suffise à le lui délivrer ; en revanche, s’il le refuse, le dossier est automatiquement transmis au parquet qui, dans le plein exercice du pénal, pourra imposer des dispositions, dont le bracelet anti-rapprochement. Nous avons donc construit un dispositif qui fonctionne.
Par ailleurs, vous proposez de remplacer le procureur de la République par le JLD. À mon sens, cela ne fonctionne pas. D’abord – et là, je vais donner la réponse à laquelle vous vous attendiez –, je vous confirme que cela alourdit le dispositif. Ensuite, dans les faits, votre proposition est satisfaite. En effet, dans le cadre de la procédure, le procureur prend sa décision sous le contrôle du JLD. Ce tampon du JLD que vous espérez sera bien présent ; seulement, nous choisissons de passer par le procureur plutôt que par le JLD.
Enfin, si nous n’avons pas retenu cette hypothèse de remplacement du procureur par le JLD – à laquelle nous avions réfléchi –, c’est à la fois parce que le procureur intervient déjà, de fait, sous l’autorité du JLD, et parce que ce dernier, contrairement au procureur, ne fait que valider la procédure, sans la suivre ni en amont, ni en aval. Le procureur a pu suivre la procédure en amont, en s’associant au civil, et la connaîtra en aval, puisqu’il sera potentiellement amené à engager d’autres poursuites. Le procureur est donc le bon interlocuteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
D’autre part, le système que nous proposons a le mérite de la clarté. Nous sommes dans le cadre d’une procédure civile ; le juge aux affaires familiales pense que, pour protéger la victime, il serait souhaitable que l’auteur des violences soit équipé d’un bracelet électronique ; il le propose mais doit obtenir l’accord de ce dernier. En l’absence d’accord, la procédure bascule immédiatement chez le procureur de la République dans les conditions décrites par le rapporteur.
De cette manière, nous garantissons la fluidité tout en assurant la clarté. J’espère et je suis même sûre que, ce faisant, nous garantissons la constitutionnalité du dispositif.
 La parole est à M. Didier Paris.
M. le président.
 Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je pars du principe que nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le bracelet électronique est, sans aucun doute, un dispositif efficace, moderne, dont nous avons besoin.
M. Didier Paris.
Après avoir écouté Mme la ministre, je pense que la divergence porte plutôt sur la méthode que sur l’objectif.
À ce stade de la proposition, la méthode nous semble relativement incertaine car elle repose sur un juge civil dont chacun sait qu’il est tenu par le principe du contradictoire, sans avoir beaucoup d’éléments extérieurs à l’affaire puisque la plupart des éléments lui sont fournis par les parties elles-mêmes. À cet égard, j’émets quelques doutes sur la manière dont le consentement de l’auteur présumé peut-être recueilli sans autre élément d’appréciation.
Notre deuxième divergence se rapporte au fondement du droit, de nos principes. En dépit de ce qui a pu être dit, le bracelet électronique est déjà fortement attentatoire aux libertés individuelles. Le placement sous bracelet peut être justifié compte tenu des faits de la cause, mais il reste si attentatoire aux libertés individuelles que, dans le cadre de la récente réforme de la justice, il a été placé en deuxième position dans l’échelle des sanctions pénales. Cela mérite quand même quelque attention.
Nous faisons la proposition suivante, qui pourra être discutée dans le cadre de la navette : dès que le juge civil sera confronté à une difficulté majeure reconnue, le dossier sera transmis directement au parquet.
Dans d’autres contextes, le parquet peut d’ailleurs déjà prendre des ordonnances provisoires. Il peut, par exemple, ordonner le placement provisoire de mineurs en danger pendant huit jours, avant la saisine du juge du fond. Il n’y a donc pas de rupture de prise en charge, ce qui serait catastrophique en l’occurrence.
Ensuite, le cas échéant et dans le respect des règles de la séparation entre le civil et le pénal…
 Je vous demanderais de conclure, cher collègue.
M. le président.
 J’en termine, monsieur le président. Entre le pénal où la décision est plus imposée et le civil où elle est plus négociée, le juge des libertés et de la détention pourrait intervenir, comme le propose notre collègue Terlier dans son amendement. Les principes sont maintenus sans rupture d’efficacité.
M. Didier Paris.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Je voudrais abonder dans le sens de l’excellent rapporteur.
M. Antoine Savignat.
Tout d’abord, le bracelet électronique n’est pas la mesure attentatoire aux libertés, il n’est que le moyen de s’assurer que la mesure prononcée par le juge aux affaires familiales, à savoir l’interdiction de venir troubler l’autre en sa résidence et dans sa vie, est bien respectée.
Le juge aux affaires familiales a la possibilité d’interdire au conjoint violent de se rendre à certains endroits où il pourrait rencontrer son ancienne conjointe, la victime de ses violences. Il faut essayer de se placer dans ce cadre car c’est dans cet esprit que le texte a été proposé.
Ensuite, je crois quand même que, au fond de lui-même, l’homme n’est pas toujours mauvais. Ces violences et conflits familiaux masquent souvent d’autres problèmes comme l’alcool ou la drogue. Or, au moment où la fureur sera retombée et où il se retrouvera devant le juge aux affaires familiales, l’homme violent pourra se dire que ce bracelet est aussi une façon de le protéger de lui-même.
La mesure aura donc un intérêt pour l’homme et pour la femme. Il n’y a donc pas de raison de ne pas permettre au juge aux affaires familiales de se prononcer de la sorte.
 La parole est à M. Jean Terlier.
M. le président.
 Je vais retirer ces amendements. L’idée, et peut-être y reviendrons-nous dans le cadre de la navette, était d’alerter sur deux choses : la nécessité de faire en sorte que ce dispositif soit effectivement utilisé par les juges, notamment les juges aux affaires familiales, dans les conditions que vous avez évoquées et qui pourraient susciter leur crainte et leur opposition ; et ensuite écarter un risque d’inconstitutionnalité palpable.
M. Jean Terlier.
 La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Sachant que le juge aux affaires familiales, en tant que juge civil, ne peut contraindre l’auteur des violences au port d’un dispositif anti-rapprochement, il nous faut protéger la victime.
Mme Josy Poueyto.
Nous proposons de donner au juge aux affaires familiales la possibilité d’attribuer un téléphone grave danger à la victime, en nous inspirant du dispositif de téléprotection prévu à l’article 41-3-1 du code de procédure pénale.
Dans ce cadre, l’auteur des violences sera prévenu que son refus de porter un dispositif anti-rapprochement entraînera la remise d’un téléphone grave danger à la victime. Cela jouera un rôle dissuasif et permettra à la victime d’informer les forces de l’ordre en cas de danger imminent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Je comprends bien votre objectif, qui est de faciliter l’accès au téléphone grave danger. Nous allons y revenir lors des articles qui traitent spécifiquement de cette question.
J’appelle votre attention sur un point qui justifie ma demande de retrait : une telle mesure pourrait être très contre-productive. Dans le cadre civil de l’ordonnance de protection, le contradictoire est nécessaire. Le téléphone grave danger ne pourrait pas être délivré en l’absence d’une confrontation, d’une manière ou d’une autre, entre l’auteur et la victime.
Or ce n’est pas du tout l’objet du téléphone grave danger : il est délivré à la victime dans le plus grand secret, afin que le compagnon violent ne sache pas qu’elle détient cet appareil. C’est pour cela que la porte d’entrée du procureur est la bonne et que celle du juge aux affaires familiales, dans le cadre de l’ordonnance de protection, n’est manifestement pas la bonne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Pour être totalement transparent, j’indique que cet amendement est issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes.
M. Loïc Prud’homme.
Les différents délais procéduraux en vigueur ne répondent pas à la situation d’urgence et de détresse dans laquelle se trouve la victime de violences.
En effet, les procédures judiciaires sont trop lentes au regard de la situation de la victime. Dès lors que celle-ci introduit différentes actions en justice, par exemple devant le juge pénal ou le juge civil, l’ordonnance de protection, une fois obtenue, ne permet pas de la protéger jusqu’à l’aboutissement des procédures.
L’amendement propose donc de porter à un an la durée maximale de l’ordonnance de protection, qui est actuellement de six mois.
D’autre part, il permet d’ouvrir la possibilité de prolonger la durée de l’ordonnance de protection. Actuellement, en application de l’article 515-12 du code civil, cette prolongation n’est accordée que si la victime introduit une requête en divorce, si elle demande la séparation de corps ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale.
Ces hypothèses ne couvrent pas le cas des victimes de violences en situation de concubinage ou de partenariat enregistré. Cela nous semble un point aveugle particulièrement criant de cette disposition.
 La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à faire passer de six mois à un an la durée d’effet de l’ordonnance de protection.
Mme Alexandra Louis.
Pour les victimes, il est parfois difficile d’engager des procédures telles qu’une requête en divorce, en autorité parentale ou en séparation de corps dans ce délai de six mois. Il s’agit donc de leur permettre de disposer d’un peu plus de temps.
Je pense aussi aux personnes concernées qui ne relèvent pas de ce type de procédures classiques. Il faut parfois laisser un peu plus de temps. Nous devons réfléchir à un dispositif qui le permette.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
L’ordonnance de protection de six mois peut être prolongée dès lors qu’une procédure est engagée en matière de divorce ou d’autorité parentale. La personne peut donc être placée sous ordonnance de protection pendant plus de six mois si le magistrat le décide.
Pour revenir à la discussion précédente, ce qui nous autorise à renforcer les pouvoirs du juge aux affaires familiales, juge civil, dans le cadre de l’ordonnance de protection, c’est notamment le fait que cette ordonnance soit délivrée pour six mois. C’est une période courte qui nous autorise, notamment d’un point de vue constitutionnel, à renforcer les prérogatives du magistrat.
Cette durée de six mois n’est d’ailleurs pas problématique puisque les magistrats l’ont toujours prolongée si nécessaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Vous n’avez pas répondu sur le cas particulier des personnes en situation de concubinage ou de partenariat enregistré, qui sont exclues de ces prolongations. Pour ces personnes-là, nous sommes dans le flou, le vide.
M. Loïc Prud’homme.
 Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Alexandra Louis.
 Je suis évidemment sensible aux arguments de Mme la garde des sceaux et du rapporteur sur le délai de six mois, notamment eu égard aux mesures beaucoup plus restrictives qui peuvent être prononcées par le juge aux affaires familiales. Il faudra néanmoins approfondir la réflexion par la suite pour des cas de renouvellement de certaines mesures. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.
Mme Alexandra Louis.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Nombre d’ordonnances de protection vont largement au-delà des six mois. En formulant une nouvelle demande, les concubins, y compris sans enfant, peuvent obtenir une prolongation du délai.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Vous avez adopté, dans la loi de réforme pour la justice, une possibilité qui est nouvellement offerte au juge aux affaires familiales : attribuer le logement au concubin quand il y a des enfants. Cela n’est pas lié à l’ordonnance de protection, mais c’est aussi un élément de protection.
 Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La belle unanimité manifestée à l’article 1
M. le président.

 (Applaudissements.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne le sujet assez sensible de la médiation familiale. La législation a beaucoup évolué sur ce sujet. Récemment, il y a eu des dispositions sur le recours à la médiation dans une loi de 2014, amendée par une loi de 2016. La dernière loi que l’Assemblée a votée sur ce thème, la loi de modernisation de la justice du XXI
M. Stéphane Peu.

Il nous semble beaucoup trop dangereux de n’exclure de la médiation que les cas dans lesquels les actes de violence ont été prouvés. C’est la raison pour laquelle nous proposons de remplacer « ont été commises » par « sont alléguées ». Nous reprenons ainsi la remarque d’un magistrat que beaucoup ici connaissent bien, Édouard Durand, coprésident de la commission « violences de genre » au sein du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Selon lui, il convient d’exclure le recours à la médiation dès lors qu’il y a suspicion de violences, sans attendre la preuve de leur commission. L’amendement tel que nous le formulons permettrait d’exclure d’imposer une médiation dès lors que cette suspicion existe. C’est la raison pour laquelle le terme « alléguées » nous paraît plus adapté que le terme « commises », qui nécessite une preuve.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 C’est l’avantage du débat parlementaire que de prendre en compte les positions des uns et des autres et d’entendre leurs arguments. Pour moi, ce débat sur la médiation fait écho aux débats relatifs à la convention d’Istanbul, ainsi qu’à ce qu’on sait des cas où des victimes de violences sont contraintes à une médiation, cela semble surréaliste, avec la personne qui les a martyrisées. J’entends la réflexion de Mme la garde des sceaux mais si le Parlement peut donner une indication d’ici là sur l’orientation qu’il entend prendre, il me semble utile de voter en faveur de l’amendement n
M. Guillaume Vuilletet.

 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un dispositif dont j’ai déjà parlé tout à l’heure. Si le juge aux affaires familiales est l’autorité judiciaire compétente pour les mesures de protection des victimes de violences, le présent amendement a pour objet d’autoriser le procureur de la République à intervenir en amont, dans les situations que je qualifierai d’extrême urgence – même si l’expression « situation d’urgence » parle d’elle-même. Il le ferait par le biais d’une ordonnance de protection et sous réserve de saisir le juge compétent pour validation de la mesure dans un délai fixé à six jours.
M. Erwan Balanant.
Ce dispositif est calqué sur celui qui existe pour les ordonnances de placement provisoire des mineurs en danger – sauf que dans ce cas on n’extrait pas l’enfant mais on protège la femme – tel que prévu par l’article 375-5 du code civil : le procureur de la République, en cas d’urgence, peut prononcer des mesures en lieu et place du juge des enfants.
Il me semble que le dispositif que je vous propose répond à toutes les interrogations que nous avons partagées dans l’hémicycle sur ces questions, notamment quant à l’articulation entre juge aux affaires familiales et juge pénal. Il offre la possibilité au procureur, en urgence, de prendre une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales décidant dans les six jours de la validité ou non de cette ordonnance.
Ce dispositif permet de protéger directement la victime lorsque le procureur a connaissance de faits, de problèmes existants au sein d’un couple. Avec les amendements ultérieurs portant sur la main courante et le procès-verbal, il apportera beaucoup de fluidité et permettra, je le crois, de répondre à de nombreuses situations délicates.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je ne vois donc pas l’intérêt qu’il y aurait à permettre au procureur de la République de délivrer une ordonnance de protection. En effet, celle-ci permet de statuer sur tout ce qui concerne les enfants, par exemple les droits de visite et d’hébergement. Or cette possibilité de statuer, portant sur l’exercice de l’autorité parentale, appartient au juge concerné, c’est-à-dire au juge aux affaires familiales ou au juge des enfants, pas au procureur de la République. Comment ferions-nous pour permettre au procureur de la République d’intervenir dans des domaines qui ne sont pas les siens ? Tout cela introduirait plutôt de la confusion que de l’efficacité, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je comprends vos remarques, puisque nous nous situons dans un interstice entre le civil et le pénal. J’ai néanmoins la malheureuse conviction que le dispositif que nous mettons en place, qui constitue une avancée certaine, ne fonctionnera pas parfaitement. Ce n’est pas en indiquant au juge aux affaires familiales que le délai est ramené à six jours que ce qui bloquait avant ne bloquera plus. En effet, ce blocage est dû à un problème d’articulation de notre mode de fonctionnement sur ces questions.
M. Erwan Balanant.
L’Espagne, pays dans lequel ce dispositif a fonctionné, a créé des chambres spécialisées. Je pense pour ma part que, sans aller jusqu’à la spécialisation de ces chambres, nous devons inventer, sans doute dans les codes de procédure, de nouvelles procédures apportant plus de fluidité, plus d’interaction et plus de possibilités de répondre à l’urgence.
Car aujourd’hui, en cas d’extrême urgence, de quelle solution le procureur de la République dispose-t-il ? De la garde à vue… et rien d’autre ! Comment fait-il ?
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La comparution immédiate ne permet pas de répondre à l’extrême urgence. C’est dans l’heure, qu’il faut pouvoir prendre une décision ! Le dispositif que je vous propose donne la possibilité au procureur de le faire. Toutes les associations vous diront que c’est une question d’heures, et parfois même de minutes.
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Nos travaux ont pour objet d’apporter des réponses efficaces, rapides et simples.
M. Stéphane Viry.
 Exactement.
M. Erwan Balanant.
 Je rejoins les propos tenus par Mme la garde des sceaux. Votre dispositif, cher collègue, engendrerait une confusion et créerait une usine à gaz.
M. Stéphane Viry.
 Pas du tout.
M. Erwan Balanant.
 À supposer qu’il y ait une infraction – et ce que vous évoquez en constitue une – le juge pénal dispose des moyens de droit commun pour mettre hors d’état de nuire l’auteur présumé, ramener la sérénité et mettre un terme au trouble à l’ordre public. N’allons pas ajouter un dispositif qui serait manifestement illisible pour les victimes et brouillerait la situation. Comme l’a indiqué Mme la garde des sceaux, les mesures de garde à vue permettent d’isoler la personne mise en cause et, si les faits sont établis, de la présenter en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Ainsi la justice passe et la victime est protégée. Cet amendement n’apporterait donc rien mais complexifierait davantage la loi, alors que nous cherchons à la rendre plus fluide et plus efficace.
M. Stéphane Viry.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a beaucoup à voir avec celui de Mme Louis, même s’il est plus circonscrit puisqu’il porte sur une partie seulement de l’arsenal dont le juge aux affaires familiales dispose dans le cadre de l’ordonnance de protection. Il lui permet de prolonger la mesure par laquelle la victime présumée peut dissimuler son domicile ou sa résidence en cas de danger confirmé. Ces dispositions ne sont pas attentatoires aux libertés du défendeur – l’auteur présumé. Elles donnent simplement à la victime, qui en a souvent besoin, un délai supérieur à celui de six mois prévu par le code civil pour porter plainte après un premier signalement.
M. Philippe Dunoyer.
À la demande du rapporteur, nous avions retiré cet amendement en commission afin d’en affiner la rédaction. Il reprend une préconisation d’un rapport de 2016 de la délégation aux droits des femmes du Sénat, qui visait à affirmer la nécessité absolue que notre arsenal juridique tienne compte des spécificités de ces actes de violence qui n’aboutissent pas toujours à un dépôt de plainte. Les mesures à la disposition du JAF doivent lui permettre de tenir compte du chemin que suit la victime avant de porter plainte, qui peut être long.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Il est proposé que l’adresse de la victime présumée puisse être dissimulée au-delà de la période de six mois au cours de laquelle le JAF peut s’exprimer dans le cadre de l’ordonnance de protection. Adopter cette mesure, qui n’est en rien attentatoire aux libertés du défendeur, ne me semble poser aucun problème et serait réellement utile pour protéger la victime présumée.
Seul bémol : cette dissimulation de l’adresse pourrait poser problème en cas de rétablissement du droit de visite et d’hébergement des enfants au-delà de l’ordonnance de protection. À cette exception près, ce que vous proposez est une mesure de bon sens qui pourrait utile à beaucoup de femmes dans notre pays.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je ne souhaite pas en l’état émettre un avis défavorable parce que je n’ai pas de solution qui permettrait de répondre précisément à votre invite mais je m’engage à y réfléchir d’ici la deuxième lecture.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Je vais retirer cet amendement en considération des orientations tout à fait positives que viennent d’exprimer M. le rapporteur et Mme la ministre. Je m’engage également, monsieur le rapporteur, à travailler avec les services de la chancellerie pour trouver une solution encore mieux adaptée.
M. Philippe Dunoyer.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement permet la délivrance en urgence d’une ordonnance de protection pour une personne mineure menacée de mutilations sexuelles. En effet, les pratiques, souvent rituelles, de certaines communautés peuvent avoir comme fondement des mutilations sexuelles, à l’initiative de l’un ou des deux parents. Aussi, il paraît essentiel que ces mineurs, pour la plupart des jeunes filles, puissent être protégés par une ordonnance de protection.
M. Stéphane Viry.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur ce sujet ô combien douloureux et sensible des mutilations génitales féminines. Pas moins de 60 000 femmes, jeunes filles, adolescentes vivant actuellement sur le territoire de la République française, selon certaines estimations, ont été excisées. 
Mme Constance Le Grip.
Un plan de lutte contre les mutilations génitales féminines a été présenté le 21 juin dernier par le Gouvernement : dont acte, mais nous attendons de l’exécutif, au-delà d’engagements plus ou moins bien orchestrés – d’où le message de ceux de nos collègues Les Républicains qui ont déposé des amendements sur ce sujet, saisissant l’occasion de mettre publiquement ce sujet sur la table – qu’il lutte réellement, avec beaucoup de détermination et de résolution, contre cette pratique barbare, j’ose le mot, qu’aucune coutume, aucune tradition, aucun rituel, aucun rite ne sauraient justifier. L’engagement de l’exécutif et de la représentation nationale doit être total. Répression et prévention doivent aller de pair.
Il y a eu des procès en France ; il y en a moins maintenant. C’est un message, c’est un cri d’alarme : nous appelons à plus de prévention et de répression face à ces pratiques d’un autre âge.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Puisque Mme la ministre s’engage à travailler sur la question, je retire mon amendement.
M. Stéphane Viry.
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objectif de permettre aux médecins et autres professionnels de santé de lever le secret médical lorsqu’ils connaissent ou suspectent des cas de violences au sein du couple, afin de leur permettre de les signaler au procureur de la République.
M. Erwan Balanant.
En effet, les professionnels de santé connaissent des cas, parfois sévères, de violences au sein du couple. Ils ne peuvent toutefois signaler ces cas au parquet qu’après avoir recueilli l’accord de la victime, lequel est extrêmement rare dans de telles configurations. C’est pourquoi je souhaite par cet amendement étendre la possibilité d’effectuer un signalement lorsque des éléments sérieux conduisent un médecin ou un autre professionnel de santé à suspecter des sévices au sein du couple. Cela me semble crucial pour protéger les victimes et les mettre en sécurité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je ne comprends pas l’auteur de la proposition de loi. On l’a entendu nous affirmer avec conviction qu’il serait extrêmement problématique de ne pas avancer sur le sujet alors que des solutions existent. En l’occurrence, une solution existe et je trouve extrêmement dommage que le rapporteur n’y soit pas favorable.
M. Erwan Balanant.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à renforcer les mesures préventives en matière de violences conjugales en rendant la loi plus explicite pour les officiers et agents de police. En effet, même si, aux termes du code de procédure pénale, ils sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes, il arrive que le signalement de violences conjugales par la victime les conduise à proposer une inscription sur le registre de main courante plutôt qu’un dépôt de plainte.
Mme Marietta Karamanli.
Nous souhaitons par cet amendement expliciter à l’attention des officiers de police qu’en cas de signalement de violences conjugales, c’est le dépôt de plainte qui doit être la règle, la victime conservant bien sûr la possibilité de déposer une simple main courante si tel est son choix.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Erwan Balanant, pour les soutenir.
 Dans la même ligne, ces amendements visent à renforcer la prise en charge des victimes de violences conjugales dans les commissariats et les gendarmeries ainsi qu’à lutter contre l’inefficacité des mains courantes en la matière. Les officiers seront ainsi tenus d’informer le procureur de la République des faits, ce dernier pouvant alors, s’il l’estime opportun, déclencher l’action publique selon les dispositions du premier alinéa de l’article 40 et du deuxième alinéa de l’article 40-1 du code de procédure pénale. Cette disposition me semble d’application simple à l’heure d’internet.
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Ce que nous souhaitons, c’est renforcer les dispositions de l’ordonnance de protection et adresser à ces femmes le message que si elles veulent être protégées dans les six jours, elles doivent passer par l’ordonnance de protection. Une fois clarifié le fait qu’il n’est pas nécessaire de déposer plainte pour obtenir une ordonnance de protection, ces femmes s’adresseront au juge aux affaires familiales pour obtenir cette ordonnance qui, en six jours, de manière discrète, peut les protéger.
Il est vrai, comme notre collègue Viala l’a rappelé, que les femmes qui vont déposer plainte ne sont pas toujours reçues comme elles devraient l’être, mais il est vrai aussi que certaines ne parviennent pas encore à franchir le pas du dépôt de plainte, chose très différente d’une main courante. Si donc on pousse tout le monde vers la plainte, on perdra en route celles qui n’ont pas encore la force de déposer plainte, et qu’on ne doit pas contraindre à trouver cette force.
J’ajoute que dans les heures qui suivent le dépôt d’une plainte, l’auteur présumé des violences est prévenu de son existence, à un moment où la victime n’aura pas encore obtenu d’ordonnance de protection. Systématiser la plainte sans être capable de garantir immédiatement une ordonnance de protection, c’est risquer de mettre en danger certaines de ces femmes. C’est la raison pour laquelle la commission et moi-même donnons un avis défavorable.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

M. Erwan Balanant.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Ce n’est pas tout à fait cela.
M. Erwan Balanant.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Pour la clarté de nos débats, la parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Contrairement à vous, madame la garde des sceaux, je ne suis pas toujours clair. Je n’ai pas votre talent !
M. Erwan Balanant.
 C’est vrai !
Mme Constance Le Grip.

 Merci, je le retiens pour une autre fois, chère collègue !
M. Erwan Balanant.
Je n’oppose pas la plainte à la main courante, je propose que les officiers qui enregistrent une main courante pour des violences faites à une femme la transmettent automatiquement au procureur de la République. J’ai d’ailleurs proposé tout à l’heure que le procureur prenne une décision immédiate lorsqu’il est informé d’une telle situation. En effet, comme l’a bien expliqué M. Pradié, les auteurs de violences sont avertis qu’une plainte a été déposée : une période dangereuse s’ouvre alors pour les victimes.
Imaginons une femme venant au commissariat après avoir reçu un coup et qui, pour une quelconque raison, ne souhaite pas déposer plainte. Avec le dispositif que je propose, le procureur de la République serait immédiatement averti, par mail par exemple. Et si l’amendement que j’ai proposé précédemment avait été adopté, il pourrait immédiatement prendre une ordonnance de protection, ce qu’il ne peut pas nécessairement faire aujourd’hui.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Enfin, si une femme craint de porter plainte de peur d’encourir un danger, l’enquêteur peut saisir le procureur de la République, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, afin qu’il enclenche les dispositifs que nous avons déjà évoqués et qui peuvent aboutir à une réponse extrêmement rapide.
Le système actuel me paraît suffisamment complet et cohérent. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Je soutiens cet amendement et je vous invite à l’aborder sous un autre angle, en tenant mieux compte de la réalité.
Mme Sophie Auconie.
Monsieur le rapporteur, vos arguments se sont quelque peu écartés de l’amendement. Aujourd’hui, en vertu du code de procédure pénale, les officiers et agents de police sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes. Telle est la loi. Or nous savons pertinemment que, dans les faits, lorsqu’une femme victime de violences se présente dans un commissariat, elle n’est pas toujours reçue comme elle le souhaiterait. Certaines veulent déposer une plainte, mais les fonctionnaires de police, déjà débordés, n’ont pas toujours la disponibilité pour l’enregistrer – car cela demande du temps. Je comprends cette situation, et ne stigmatise aucunement les fonctionnaires de police. Toutefois, il ressort des témoignages des victimes tout comme des proches de femmes mortes sous les coups que c’est quelquefois le fait de ne pas avoir été bien entendues dans ce cadre qui a abouti à placer l’auteur dans une situation d’impunité.
Il paraît donc nécessaire d’inscrire dans la loi, de façon plus marquée, que les officiers et agents de police doivent enregistrer la plainte qu’une victime vient déposer. Manifestement, cette disposition n’est pas assez explicite en l’état actuel, puisqu’elle n’est pas systématiquement mise en œuvre dans les commissariats.
Par ailleurs, cette proposition n’aurait pas pour effet de rendre systématique le dépôt de plainte. Il est au contraire précisé que si la victime préfère déposer une main courante, elle en a la liberté. Je soutiens donc pleinement l’amendement de Mme Karamanli.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Je souscris aux arguments du rapporteur : le dépôt de plainte ne doit pas être systématisé. En effet, comme je l’ai expliqué ce matin, il arrive que des plaintes soient retirées, du fait que l’auteur des violences a été informé de la procédure dont il est l’objet. Par ailleurs, nous ne pouvons tout de même pas demander aux officiers de police ou de gendarmerie de forcer la main des plaignantes !
M. Arnaud Viala.
 Il ne s’agit pas de cela, mais de demander aux policiers de faire leur travail.
Mme Sophie Auconie.
 L’acte du dépôt de plainte exige une fermeté qui n’est pas nécessairement à la portée de tous. C’est pourquoi je me range à l’analyse du rapporteur.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Nous avons entendu les arguments du rapporteur en commission, et vous proposons là une nouvelle rédaction de l’amendement qui n’entraîne pas une systématisation du dépôt de plainte. Il s’agit juste de s’assurer que lorsqu’une victime vient déposer une plainte, il ne lui sera pas proposé d’opter plutôt pour une main courante.
Mme Marietta Karamanli.
 C’est exactement ça.
Mme Sophie Auconie.
 Il me paraît essentiel de l’écrire noir sur blanc.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
L’adoption de la présente proposition de loi sera l’occasion pour le ministre de l’intérieur et moi-même de rappeler ces instructions datant de 2013, en indiquant avec force aux services de police judiciaire qu’ils ne peuvent refuser aucune plainte, a fortiori en cas de violences conjugales. En revanche, cette disposition ne peut pas être réservée aux seuls cas de violences conjugales.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à insérer, après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, l’alinéa suivant : « Dans les cas de violences au sein de la famille, une déclaration sur un registre de main courante donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Sur ce récépissé devront figurer les mentions relatives à la date de déclaration des faits sur le registre de main courante, ainsi que les dispositions légales et réglementaires relatives aux conséquences d’une déclaration sur ce registre en matière de violences au sein de la famille et celles relatives au dépôt de plainte. »
M. Michel Castellani.
Il paraît essentiel de diffuser une information sur les dispositions légales et réglementaires en la matière, étant entendu que le registre de main courante est bien souvent le premier stade d’une demande d’aide de la part des victimes, et que celles-ci doivent être accompagnées au mieux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Toujours après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est proposé de préciser qu’un « signalement de faits de violences au sein d’une famille fait systématiquement l’objet d’une transmission auprès du procureur de la République ».
M. Michel Castellani.
Si les policiers ou les gendarmes estiment que les faits en question constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur, qui pourra déclencher des poursuites. C’est une impérieuse nécessité, visant à éviter que ces actes se reproduisent et à en prévenir l’issue. En effet, les violences conjugales se développent le plus souvent de manière cyclique et gagnent progressivement en intensité. Aussi est-il indispensable d’enrayer ce phénomène le plus tôt possible.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le souci d’assurer la coordination des acteurs et d’engager des mesures préventives, nous proposons qu’en cas de violences conjugales dont la victime ne souhaite pas que le signalement donne lieu à un dépôt de plainte, l’officier de police transmette l’information au procureur de la République. C’est le minimum.
Mme Marietta Karamanli.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur

 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser que lors d’un dépôt de plainte pour violences conjugales, la victime peut être assistée par la personne de son choix. Cela permettrait de mieux accompagner les victimes, qui se trouvent en situation de fragilité. 
Mme Marietta Karamanli.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
En fait, nous rejoignons votre préoccupation, mais elle ne relève pas tant du domaine législatif que de l’application de la loi. Mme la garde des sceaux pourra veiller à ce que ces dispositions soient bien connues de ceux qui doivent les appliquer au quotidien.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le cadre de la procédure civile, nous cherchons à éviter tout risque pour la victime en essayant de circonscrire le comportement de la personne incriminée. Parmi les mesures que nous voulons que le JAF envisage figure le problème particulièrement choquant du port d’arme. Qui peut penser qu’une personne violente puisse encore posséder une arme sans que cela pose problème ?
M. Guillaume Vuilletet.
Pour interdire la possession et l’acquisition des armes par les personnes dans cette situation, nous avons choisi de passer par le code de la sécurité intérieure. La rédaction de l’amendement s’améliorera peut-être à la faveur de la navette législative, mais il faut envoyer un signal clair pour s’engager dans ce chemin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
J’entends les interrogations, que vous avez vous-même soulevées et que M. le rapporteur s’est également appropriées, quant à une interdiction de détention d’armes qui reposerait non sur une condamnation pénale, mais sur un jugement civil. Sans doute y a-t-il ici matière à réflexion : on pourrait préciser et améliorer le dispositif pour le borner dans le temps, ou mieux définir les catégories d’armes visées. Nous pouvons mener ce travail lors de la navette, en lien étroit avec le ministère de l’intérieur, compétent sur ces questions. Il faudrait également travailler sur le caractère opérationnel de la mesure en prévoyant d’informer l’autorité administrative des ordonnances de protection qui auront été prononcées, car elle ne les connaît pas de manière automatique. En tout cas, cet amendement représente un très bon point de départ et j’y suis favorable.
 La parole est à M. Pierre Vatin.
M. le président.
 L’article 3 porte sur l’entrée dans la loi, à titre définitif et non plus expérimental, du port du bracelet électronique visant à garantir l’éloignement du conjoint violent en urgence, dès la délivrance de l’ordonnance de protection de la femme victime de violences conjugales. Si ce bracelet représente une restriction de liberté, il ne porte pas atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir. Bien au contraire, il protège celle de la femme victime de son conjoint violent. Il lui assure la sécurité et lui permet de vivre sans avoir la peur au ventre – on sait que ces violences ont déjà tué cent dix-sept femmes depuis le début de l’année 2019. Je forme le vœu que l’entrée en vigueur de cette disposition, une fois pris le décret qui suivra l’adoption du texte, se fasse sans délai.
M. Pierre Vatin.
Enfin, si je suis présent dans l’hémicycle aujourd’hui, c’est parce que comme vous, je me sens concerné par le sujet dont nous débattons. Je regrette sincèrement que Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations n’ait pas saisi le sens du témoignage de solidarité que nous adressons tous aujourd’hui aux femmes victimes de violences de la part de leur conjoint.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 L’article 3 vise à développer le port du bracelet électronique dans le cas d’une condamnation pour violences conjugales. La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues dans le code pénal. Le texte autorise dorénavant que la mesure fasse partie des obligations du sursis avec mise à l’épreuve – qui deviendra le sursis probatoire à compter du 24 mars 2020.
Mme Marietta Karamanli.
Dans le cadre des mesures post-sentencielles, l’auteur de violences pourra faire l’objet d’un placement sous surveillance électronique mobile. Le bracelet anti-rapprochement permettra de géolocaliser et de maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents grâce au déclenchement d’un signal en cas de franchissement du périmètre d’éloignement fixé par un juge. Un tel dispositif existe dans plusieurs pays, notamment en Espagne où il a fait baisser les violences et les morts de manière significative. Le port du bracelet sera soumis à l’accord de l’intéressé, qui y sera incité par le dispositif des peines et par l’absence d’aménagement de peine en cas de refus.
Le dispositif allie prévention des violences, efficacité de la peine et garantie des droits des personnes condamnées. Nous y souscrivons totalement et voterons donc l’article 3.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Les articles 3 et 4 concernent l’introduction définitive dans notre code pénal du bracelet anti-rapprochement, après deux tentatives d’expérimentation, en 2010 et 2017, qui n’ont pas abouti. C’est un point important de la proposition de loi. Nous devons, à l’instar d’autres pays européens qui ont expérimenté cette mesure avec succès, permettre aux femmes victimes d’abord d’agressions et ensuite parfois, hélas, de crimes de ne plus vivre la peur au ventre.
M. Philippe Dunoyer.
Je voudrais profiter de cette intervention pour rappeler les chiffres des outre-mer – que je remercie le rapporteur d’avoir cités dans son rapport. Malheureusement, sur le podium macabre des violences faites aux femmes, l’outre-mer se place aux premières marches. La Nouvelle-Calédonie, territoire dont je suis originaire et député, affiche des taux huit à neuf fois supérieurs à la moyenne. Selon la dernière enquête, durant l’année précédente, une femme sur cinq y a été victime d’agressions sexuelles commises par son conjoint.
Ce n’est ni plus ni moins intolérable qu’ailleurs, mais je veux souligner ce fait car – nous avons eu l’occasion d’en parler avec Mme la garde des sceaux – les dotations, dans ces territoires, sont un peu à la traîne. C’est le cas pour le téléphone grave danger comme pour le bracelet anti-rapprochement. Même si ce n’est pas l’objet de l’article 3, je voudrais solennellement inviter le Gouvernement à se montrer particulièrement vigilant : lorsque la loi sera adoptée, lorsque les bracelets seront mis à la disposition des magistrats, les territoires d’outre-mer ne devront pas être oubliés. Les investissements techniques ont été réalisés en Nouvelle-Calédonie pour le téléphone grave danger et il en ira de même pour les bracelets. Je voulais appeler l’attention du Gouvernement sur ce point.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Nous sommes ici au cœur des dispositions les plus opérationnelles du texte. Depuis son dépôt par Aurélien Pradié, la proposition de loi a beaucoup évolué. Il s’agit d’une véritable coconstruction puisqu’elle s’est nourrie de deux textes : celui qui vous est présenté aujourd’hui et celui que j’avais pour ma part déposé sur le bureau de l’Assemblée.
M. Guillaume Vuilletet.
L’article 3 est fondamental car nous sommes aujourd’hui dans une situation absurde où des femmes meurent sous les coups d’un conjoint qui a déjà été condamné pour violences. La question est bien celle de la protection : nous n’allons pas revenir sur la question de la justice civile, il s’agit avant tout de protéger la personne, qui peut de nouveau être victime de violences. Il est insupportable de penser que des femmes meurent dans le cadre d’une récidive, et pourtant cela arrive. Et parmi les enjeux, il y a également la prise de conscience du coupable : quand il aura purgé sa peine ou dans le cadre de mesures probatoires, le bracelet sera là pour lui rappeler qu’il ne peut pas penser à agir en prédateur et à agresser à nouveau sa victime.
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Mme Dubré-Chirat vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences sont protégées. En effet, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, vingt et une femmes sont mortes en 2017, tuées par un petit ami, un amant ou une relation épisodique. Dans la rédaction actuelle, les femmes ayant entretenu de telles relations ne sont pas protégées. L’amendement permet d’englober toutes les relations et d’assurer une protection à toutes les femmes. Il va donc plus loin que le texte initial.
M. Stéphane Testé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 L’article 4 de la proposition de loi concerne également le port du bracelet électronique, cette fois dans le cadre des mesures présentencielles. Il a été largement réécrit en commission des lois. Le rapporteur et le Gouvernement ont réussi à se mettre d’accord sur une rédaction à la fois satisfaisante et précise qui prévoit que le dispositif est appliqué dans le cadre du contrôle judiciaire prononcé au cours de l’instruction, mais également en cas de comparution par procès-verbal, de comparution immédiate ou dans le cadre de la nouvelle procédure de comparution à délai différé. Il peut également être appliqué si le défendeur encourt une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. L’article indique expressément que la personne placée sous contrôle judiciaire est avisée que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement, mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure ou au placement de la personne en détention provisoire.
Mme Constance Le Grip.
Il s’agit donc d’un article important dont la rédaction nous satisfait pleinement et qui vient consolider le dispositif essentiel prévu par la proposition de loi d’Aurélien Pradié.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 La rédaction de l’article résulte en effet du travail en commission, qui a associé le rapporteur, le Gouvernement et, je vous remercie d’avoir l’élégance de le reconnaître de temps en temps, la majorité. Le dispositif envisagé illustre bien la mécanique que nous entendons mettre en place. Nous sommes ici dans la phase présentencielle et dans le cadre du contrôle judiciaire. L’idée est bien de faire en sorte que, dès lors que la personne incriminée a connaissance de la plainte portée contre elle et se sent menacée, elle ne soit pas tentée de passer à l’acte encore plus vite.
M. Guillaume Vuilletet.
Il s’agit donc de prendre une mesure de protection plus complexe que le bracelet électronique qui empêche seulement d’aller à tel ou tel endroit. La logique est de dire à la victime que si la personne dont on veut la protéger se déplace, elle doit se déplacer aussi. Évidemment, cela paraît plus simple quand on habite une grande ville qu’une ville moyenne ou un village. C’est pourquoi nous devons pouvoir justifier ce dispositif au vu des principes constitutionnels de proportionnalité et de nécessité. Je me réjouis en tout cas que nous parvenions à un consensus en la matière.
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la même logique que le précédent. Compte tenu des explications du rapporteur, je le retire.
M. Stéphane Testé.
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Si tu me quittes, je te tue ! Combien de femmes entendent-elles chaque jour, en France, cette phrase ? N’est-ce pas là le commencement d’une violence conjugale ? Cent dix-huit femmes tuées sous les coups de leur mari, c’est un fléau inadmissible qui touche tous les territoires et toutes les catégories de la population. Il y a presque un an jour pour jour, Marie-Amélie, mère de famille de 36 ans et commerçante connue de tous à Oyonnax, tombait sous les douze coups de couteau de son ex-mari. Cet assassinat, perpétré au cœur de la ville où je vis, a suscité un profond émoi. L’émotion d’abord, l’incompréhension ensuite, la colère toujours et la révolte enfin, à l’occasion d’une marche blanche qui a réuni plus de 3 000 personnes.
M. Damien Abad.
La présente proposition de loi est une première réponse et je remercie notre collègue Pradié de l’avoir défendue avec le ton qui convenait. Je remercie également le Gouvernement d’avoir compris l’importance qu’elle soit votée. Je remercie enfin notre collègue Valérie Boyer, engagée depuis fort longtemps sur ces sujets.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le texte apporte une réponse juridique forte, avec l’ordonnance de protection renforcée, la réduction des délais, le bracelet anti-rapprochement, l’éloignement du conjoint violent du domicile – réponse que nous approuvons avec un bel esprit d’unanimité.
Reste que ce combat n’est pas seulement juridique, il est aussi culturel. L’éducation joue un rôle central : il faut expliquer chaque jour que la femme n’est pas la possession de l’homme, qu’une femme mariée a le droit de quitter son mari, que quitter son mari n’implique pas qu’on abandonne ses enfants. Combien de chantages affectifs, de violences psychologiques ou de menaces ? Ce combat culturel nous devons le mener partout, avec la communauté éducative, les associations, la justice, la police… Alors, oui, nous devons voter ce texte avec fierté, conviction et détermination pour que demain ne ressemble plus à hier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.)
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Comme vient de le souligner Damien Abad, nous devons être fiers, en effet, du texte que nous allons voter. L’article 5 porte sur l’information concernant le bracelet anti-rapprochement. Néanmoins, n’ayant pas un tropisme urbain très prononcé, ni même social, il me semble que les violences conjugales concernent tous les milieux, tous les territoires et l’on aurait bien tort d’avoir à l’esprit une sorte de prototype qui orienterait les solutions que nous voudrions mettre en œuvre. Il s’agit d’un problème de tous les jours et qui nous concerne tous. Nous devons certes, vous l’avez souligné cher collègue, donner une importance particulière à l’éducation des jeunes générations, aux valeurs en cause. Mais les adultes doivent eux aussi comprendre qu’il ne faut pas se taire sous prétexte que certains faits se passent dans le domaine privé. C’est toute la société qui doit être vigilante.
M. Guillaume Vuilletet.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à protéger les femmes non mariées. Pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents, je le retire. 
M. Stéphane Testé.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons prévoir un délai entre le dépôt de plainte et le début des actes d’enquête. En effet, pour avoir examiné un certain nombre de témoignages des proches des femmes tombées sous les coups de leur conjoint, il semblerait que, dans plusieurs cas, la violence soit la conséquence directe d’une convocation par la police. Je m’explique : la victime se rend au commissariat pour porter plainte ; l’officier de police enregistre la plainte et, un ou deux jours plus tard, poursuit son travail en appelant le conjoint, qui apprend ainsi que sa compagne a entamé une procédure contre lui. Cela peut déclencher de sa part une violence extrême, qui a pu parfois se révéler fatale.
Mme Sophie Auconie.
Le présent amendement vise donc, par une mesure très simple, à protéger efficacement la victime : dès lors qu’elle porte plainte, il faut attendre qu’elle soit sous protection avant que l’officier de police ne lance l’enquête et donc ne prenne contact avec l’auteur présumé des violences. Un tel dispositif est tout à fait compatible avec le droit en vigueur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Le dispositif que vous proposez, tout à fait intelligent et intelligible, consiste à cesser les actes d’enquête tant que l’ordonnance de protection n’a pas été délivrée. Toutefois, il arrive que, dans l’heure qui suit le dépôt de plainte, on place l’auteur présumé des violences en garde à vue. Les premiers éléments de l’enquête peuvent donc être engagés dès l’issue du dépôt de plainte pour protéger la victime – car, dans certains cas, il n’est pas nécessaire de faire traîner l’enquête durant plusieurs jours. C’est toute la difficulté du sujet : cet amendement peut se révéler assez contre-productif pour les situations qui débouchent immédiatement sur la résolution de l’enquête et la prise des premières mesures de protection de la victime.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
C’est effectivement une question très délicate. Nous devons progresser, au moins du point de vue pratique. En attendant, je souhaite que vous retiriez votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pour vos explications. Je retire mon amendement. Cela étant, nous devons prendre le problème en considération. Peut-être devrions-nous faire en sorte que ceux qui accueillent la victime lors du dépôt de plainte y soient sensibilisés. Il faudrait qu’ils prennent le temps de l’interroger pour savoir s’il est préférable de lancer l’enquête avant ou au moment de la placer sous protection.
Mme Sophie Auconie.
 L’article 5 a été adopté à l’unanimité.
M. le président.
 (Applaudissements.)
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à permettre aux victimes de ces actes inqualifiables que sont les violences conjugales de déposer plainte depuis le centre hospitalier où elles sont soignées ou provisoirement accueillies. En effet, les soignants et les pompiers sont en première ligne et il paraît essentiel que les victimes disposent directement d’un accueil sur place afin de déposer plainte, sans devoir se rendre par la suite dans un commissariat ou une gendarmerie.
M. Stéphane Viry.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Le Premier ministre, lors de l’ouverture du Grenelle des violences conjugales, le 3 septembre dernier, a indiqué, il est vrai, que la possibilité serait offerte aux victimes de violences de pouvoir déposer plainte à l’hôpital. C’est du reste une demande très fréquente des associations ainsi que des personnels hospitaliers. J’étais récemment à Bayonne où se trouve une unité médico-judiciaire des plus actives, qui souhaite que les femmes puissent porter plainte depuis l’hôpital : elles peuvent être accompagnées dans cette démarche, et suivies après les soins. C’est cette direction que nous entendons prendre. Un tel dispositif n’est pas forcément simple à mettre en place mais nous le ferons puisque le Premier ministre s’y est engagé. Mais, encore une fois, je ne suis pas sûre qu’il relève de la loi : son application passera plutôt par le renouvellement des conventions entre les établissements de santé, la police ou la gendarmerie et la justice.
Je rappelle par ailleurs que la loi de réforme pour la justice a ouvert la possibilité de porter plainte en ligne. Cela diffère de ce que vous proposez, je ne l’ignore pas, mais cela contribue à inciter les femmes à porter plainte lorsqu’elles en ont la force et le courage et lorsqu’on peut les accompagner dans cette démarche.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, et je soutiens tout à fait la démarche proposée. Relève-t-elle du domaine de la loi ? C’est une vraie question, mais j’entends qu’on mesure la réussite de certaines expériences. Ainsi, à Bordeaux, le centre d’accueil en urgence des victimes d’agression, le CAUVA, permet d’accueillir différemment la victime, médicalement et psychologiquement, de recueillir sa parole et d’accomplir le dépôt de plainte. Dans le cadre d’une convention signée entre la police, la gendarmerie, le ministère de la justice et l’hôpital, les preuves et les déclarations peuvent être conservées pendant trois ans, si bien que la victime peut soit déposer plainte immédiatement à l’hôpital, soit attendre le temps d’organiser sa protection. Cet outil est remarquable : en effet, une personne sur dix porte plainte en France, mais à Bordeaux ce sont neuf personnes sur dix qui portent plainte.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement de mon collègue Stéphane Viry. Il faut encourager les femmes victimes de tels actes à déposer plainte immédiatement après les faits. Elles peuvent le faire à l’hôpital où elles sont entrées en raison de ces faits mêmes. C’est moins vrai une fois qu’elles en sont sorties : revenues dans leur vie quotidienne, il arrive qu’elles subissent de discrètes pressions les incitant à ne pas agir. Faire la démarche de se rendre dans un commissariat est un acte spécifique ; c’est une démarche administrative supplémentaire, et cela nécessite une prise de conscience psychologique.
M. Julien Aubert.
Même si je reconnais que les arguments de Mme la ministre peuvent s’entendre – juridiquement, cette disposition ne relève pas du domaine de la loi, vous avez sans doute raison –, en l’inscrivant dans la loi, nous posons un principe qui va dans le sens des orientations du Gouvernement. Il n’y a donc pas de contradiction à le faire.
De plus, l’inscription de la mesure dans la loi encouragera une augmentation massive de ce type de dépôt de plainte, ce qui permettra d’atteindre l’objectif recherché : le recul des actes de violences conjugales.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je suis moi aussi assez sensible aux arguments en faveur de l’amendement, même si, en même temps
M. Stéphane Peu.
 (sourires)
D’autres expériences peuvent en revanche réussir. Je pense à la convention signée entre la Maison des femmes, située dans l’hôpital de Saint-Denis, et le commissariat de la ville. Chaque semaine, un officier de police judiciaire se rend à l’hôpital pour enregistrer les plaintes de femmes qui ont été accompagnées par des professionnels appartenant à cette structure. Cela évite qu’elles soient obligées de se rendre dans les commissariats ou à la gendarmerie, ce qui n’est pas toujours évident. Elles sont accompagnées et les faits sont encore récents. En tout cas, en l’espèce, ce travail ne relève pas des professionnels de santé ou des pompiers, dont les missions sont tout autres.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Permettez-moi de rappeler que cette proposition de loi s’inscrit parfaitement dans le cadre d’une résolution votée par le Conseil de l’Europe, le 25 juin 2019, intitulée « Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes : réalisations et défis ». L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont je suis membre comme quelques collègues ici présents, a appelé les quarante-sept pays membres, et même les pays non-membres, à signer cette convention, à la ratifier et à la mettre en œuvre.
M. Frédéric Reiss.
Un suivi de cette mise en œuvre est assuré par le GREVIO – groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Pour lutter contre ce fléau, une action coordonnée est nécessaire, tant sur le plan politique et législatif que sur le terrain institutionnel. C’est ce que nous faisons aujourd’hui au niveau national, conformément aux engagements pris par la secrétaire d’État aux affaires européennes, lors de la présidence française du comité des ministres du Conseil de l’Europe, de « faire de la lutte contre la violence à l’égard des femmes une priorité, et intensifier les efforts pour promouvoir la ratification de la convention ».
Grâce à l’excellent travail de M. Aurélien Pradié, et de tous les députés présents, nous venons de réformer l’ordonnance de protection instituée par la loi du 9 juillet 2010. La réduction du délai de délivrance de cette ordonnance, les prescriptions en matière de domicile conjugal, d’autorité parentale, de droit de visite et d’hébergement, et l’élargissement du port du bracelet anti-rapprochement constituent de réelles avancées.
Je voterai en faveur de l’article 6 qui ajoute à la liste des crimes et délits pour lesquels est prévue une interdiction de réduction de peine automatique en cas de refus de traitement, ceux commis dans le cadre de violences conjugales. Je me réjouis de la belle unanimité que l’Assemblée nationale montre aujourd’hui dans ce combat contre les violences au sein des familles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 Très bien !
M. Ian Boucard.
 La parole est à Mme Caroline Abadie.
M. le président.
 L’article 6 vise à ce que les auteurs de violences conjugales ne puissent pas bénéficier de réductions de peine dans le cas où ils auraient refusé de suivre leur traitement durant leur incarcération. Cette disposition se rapproche de celle de l’amendement que j’ai soutenu tout à l’heure, fondé sur l’idée que la peine seule ne sera pas suffisante pour éviter toute récidive. Le travail des personnels soignants en milieu carcéral est à ce titre tout à fait remarquable. Il faut le saluer, car il joue un rôle essentiel dans la lutte contre la récidive.
Mme Caroline Abadie.
J’ai rencontré ces professionnels, en compagnie de ma chère collègue Olga Givernet, au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. Ils nous expliquaient qu’il fallait pousser, par tout moyen, les auteurs de violences conjugales vers le soin pendant le temps de détention. Le dispositif de l’article 6 constitue bien une très forte incitation.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Pour les femmes victimes de violences conjugales, un logement nouveau, c’est un nouveau départ. Cela leur permet de retrouver un espace de sécurité et d’autonomie, un espace vital dans lequel elles pourront commencer à se reconstruire.
Mme Émilie Bonnivard.
L’article 7 tend à créer, à titre expérimental, une aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection. Il s’agit de faciliter leur relogement, car aujourd’hui, lorsque ces femmes doivent quitter leur domicile, pour une urgence vitale, elles se retrouvent, lorsque cela est possible, dans des centres d’hébergement qui, s’ils sont indispensables, sont parfois engorgés et ne correspondent pas toujours à leurs besoins et à leur situation.
Les associations d’aide aux victimes que je salue, parmi lesquelles SaVoie de femme, dans mon département, témoignent régulièrement des difficultés réelles de relogement. L’aide prévue par l’article 7 permettra aux femmes concernées de trouver plus facilement un logement. Cette aide peut inclure la prise en charge de la caution et de la garantie locatives, une avance de paiement des six premiers loyers, ou encore une aide complémentaire. Il s’agit donc d’un article fondamental dans le cadre de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 L’article prévoit d’expérimenter une aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection. Il s’agit d’une aide financière, une forme d’allocation octroyée sous conditions de ressources.
M. Loïc Prud’homme.
Je ne peux que saluer cette avancée qui permettra aux femmes ayant été forcées de quitter le domicile conjugal pour faits de violence de trouver un logement plus rapidement. Ces femmes qui se retrouvent soudainement en situation de très grande précarité doivent être accompagnées dans l’urgence par l’État et les collectivités.
En conséquence, nous ne pouvons que regretter qu’il s’agisse seulement d’une expérimentation alors que la situation oblige à agir rapidement, sans attendre trois ans supplémentaires. De plus, la mesure proposée ne va pas assez loin au regard d’une réalité accablante.
Dans le seul département de la Gironde, où je suis élu, chaque année, plus de six cents femmes appellent les associations pour demander un logement en urgence sans rien obtenir faute de place. Les moyens doivent être à la hauteur du combat que nous entendons mener contre les féminicides. Il s’agit de créer les centaines de places d’hébergement d’urgence nécessaires. Combien de femmes sont assassinées parce qu’elles n’ont pas pu quitter à temps le domicile conjugal ?
Le Gouvernement communique sur ce sujet, mais il annonce des sommes dérisoires. Pourtant, M. le rapporteur disait qu’il ne fallait pas qu’il y ait un millimètre entre ce que nous voterons aujourd’hui et ce qu’il y aura dans le budget. Les sommes dérisoires actuelles ne répondent pas aux besoins des associations débordées par la situation. Le Gouvernement le sait ; je suis allé directement le lui dire avec des associations concernées.
Il nous paraît donc urgent que l’État soit tenu de garantir des hébergements et des logements pour toutes les femmes victimes de violences – j’insiste sur les mots « pour toutes les femmes ». Il ne faut plus de cette roulette russe du logement par laquelle celles qui n’ont pas de refuge en urgence meurent dans l’indifférence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Fiona Lazaar.
M. le président.
 L’hébergement des victimes est un enjeu crucial, car, pour ces dernières, c’est un élément clé du processus de sortie des violences. Si la victime peut, par principe, bénéficier de la jouissance du domicile commun, elle peut aussi souhaiter quitter ce domicile.
Mme Fiona Lazaar.
Les raisons qui motivent un tel choix sont multiples ; il faut les respecter. Cette décision peut correspondre à une volonté de quitter le lieu où des exactions ont été commises, de s’extraire d’un voisinage complice par son silence, ou encore de la nécessité de fuir un logement connu de l’agresseur. Nous devons toujours soutenir la victime, et lui proposer une solution adaptée à sa situation.
La proposition de loi offre une occasion qu’il faut saisir d’avancer en la matière. Il est important de ne pas perdre de vue que, si l’hébergement d’urgence est un enjeu essentiel, l’hébergement de moyen et de long terme est tout aussi important. C’est pourquoi je soutiendrai plusieurs amendements qui poursuivent des objectifs de bon sens sur lesquels j’ai eu l’occasion d’alerter le ministre chargé de la ville et du logement.
Comment accepter que, dans les Hauts-de-Seine, l’année passée, une femme battue ait été expulsée de son logement pour tapage du fait de ses cris ? Comment accepter que, dans le Val-d’Oise, un logement social soit refusé à une femme victime de violences parce que son nom apparaît toujours sur le bail social de son conjoint violent ? Il faut mettre fin à ces dysfonctionnements. La loi peut y aider, mais la prise de conscience collective est tout aussi importante. Je veux donc insister de nouveau sur le volontarisme politique nécessaire sur le terrain, au-delà du travail législatif que nous accomplissons aujourd’hui.

Mme Constance Le Grip
 Nous sommes bien d’accord !
M. Stéphane Viry.
 Je me réjouis aussi fortement de la création de 1 000 nouvelles places d’hébergement, annoncée par le Premier ministre, le 3 septembre dernier. Je conclus en soulignant qu’il est important que ces places d’hébergement soient réservées aux victimes de violences et qu’elles soient créées dans un environnement non mixte qui, selon l’avis unanime des acteurs de terrain, est bien mieux adapté aux personnes concernées.
Mme Fiona Lazaar.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Avant l’examen des amendements à l’article 7, le groupe Les Républicains demande une suspension de quinze minutes.
M. Stéphane Viry.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

L’amendement n


La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Vous l’avez souligné à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, et d’autres députés également, les victimes doivent le plus souvent supporter les conséquences d’un départ du domicile. 
Nous avons déjà pris l’année dernière, collectivement, une mesure forte pour limiter ces conséquences dans le cadre de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – défendue par Julien Denormandie. Ainsi, aujourd’hui, les victimes de violences conjugales ne sont plus redevables du loyer du logement commun après leur départ de celui-ci.
Mais il faut aller plus loin. La prise en charge des victimes de violences conjugales implique à l’évidence de se poser la question de leur mise en sécurité immédiate, puis à plus long terme, hors du logement familial. Car si l’accès à un logement constitue une mesure indispensable pour mettre les victimes en sécurité, c’est aussi un préalable à leur reconstruction.
Voilà pourquoi le Gouvernement et la majorité ont travaillé avec vous, monsieur le rapporteur – sur ce sujet comme sur les autres – afin d’explorer des solutions supplémentaires en partant de l’article 7 de votre proposition de loi. Nous avons abouti à un accord sur le présent amendement du Gouvernement, qui nous permet bien, je crois, d’aller plus loin ensemble.
Que l’on se trouve dans l’urgence ou que l’on veuille gérer le moyen terme, on constate qu’il est le plus souvent nécessaire d’accompagner la victime. Pour y parvenir, des solutions, je l’ai dit, ont déjà été proposées sous l’impulsion de Julien Denormandie dans le cadre du Grenelle lancé le 3 septembre dernier. Il me paraît important de rappeler ce qui a été fait et qui doit servir de cadre à notre réflexion pour pousser la démarche plus loin grâce à des expérimentations.
Le Gouvernement a pris la mesure de trois enjeux majeurs.
Le premier est d’améliorer la mise à l’abri des femmes victimes de violences. En la matière, une disposition forte a été actée lors du Grenelle : la création de 1 000 places supplémentaires d’hébergement et de logement temporaires pour les mises en sécurité immédiates, en plus des 5 000 places spécialisées existantes.
Le deuxième enjeu est de faciliter l’accès au logement. De ce point de vue, l’extension aux femmes victimes de violences de la garantie Visale, garantie locative gratuite mise en œuvre par Action Logement et assurant au propriétaire le paiement du loyer, constitue une autre mesure forte au profit de ces femmes. Une convention vient d’être signée entre l’État, le monde HLM et des associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences pour accueillir plus largement ce public au sein du parc social.
Le troisième enjeu est l’accompagnement tout au long du parcours. À cet égard, outre les mesures déjà citées, il est également prévu d’accompagner 1 000 victimes de violences conjugales en cinq ans grâce au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.
Le nouvel article 7 que nous vous proposons permet d’expérimenter des dispositifs opérationnels complémentaires qui faciliteront la mise en œuvre de l’ensemble. Ainsi, les organismes HLM expérimenteront pendant trois ans la location de logements sociaux à un organisme qui pourra lui-même les sous-louer aux victimes de violences conjugales. L’organisme assure ainsi une présence et un accompagnement durables.
 Cela se fait déjà !
M. Ian Boucard.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Il est également prévu d’expérimenter des mécanismes d’accompagnement des victimes dans l’accès au logement.
Ainsi avons-nous construit un dispositif que je crois assez complet et cohérent s’agissant des questions de logement, qui sont fondamentales.
M. le rapporteur a déposé un sous-amendement tendant à préciser les sujets à travailler dans ce cadre ; le Gouvernement y est favorable.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons là un nouvel exemple du travail de coconstruction qui a été mené dans le cadre du texte. Mme la ministre a longuement rappelé ce qu’a déjà fait le Gouvernement et ce qu’il a lancé ; c’est important. Cela dit, il faut non seulement accompagner les victimes pour qu’elles puissent quitter leur logement, mais également trouver des solutions rapides de relogement. Tel est le sens du nouveau dispositif ici proposé, en lien avec le rapporteur.
M. Guillaume Vuilletet.
S’agissant de l’hébergement, c’est-à-dire du moment où l’urgence est extrême et où un traitement social complémentaire est indispensable, nous disposons aujourd’hui d’un ensemble assez complet, assorti de moyens – ce qu’il faut rappeler puisque la question a été beaucoup posée. Le présent dispositif apporte des solutions plus pérennes – de moyen terme, du moins – grâce à l’accompagnement par des associations d’intermédiation locative. C’est une très bonne chose.
Nous voterons évidemment l’amendement du Gouvernement, sous-amendé par notre rapporteur.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Pourquoi cet article 7 ? Parce que nous n’imaginions pas de traiter la question des violences conjugales sans aborder les deux possibilités qui s’offrent alors en matière de logement. Après le maintien dans le domicile de la femme et de ses enfants lorsqu’ils le souhaitent, dont nous avons traité tout à l’heure, il s’agit maintenant des situations, très justement évoquées précédemment par l’une de nos collègues, dans lesquelles la femme veut au contraire quitter un lieu traumatisant ou un voisinage hostile.
Le sujet est essentiel. Il existe en effet pléthore de témoignages de femmes expliquant que si elles n’ont pas quitté le domicile conjugal, si elles ont donc continué de subir les coups de leur compagnon, c’est parce qu’elles n’avaient aucune solution matérielle de repli, à part vivre dans leur voiture ou se tourner vers un centre d’hébergement d’urgence. Or les centres d’hébergement d’urgence, quelle que soit leur qualité et le travail qui y est fourni, ne sont pas la meilleure solution pour ces femmes, singulièrement lorsqu’ils sont mixtes. Vous pouvez aisément imaginer ce que représente, pour une femme et ses enfants, la nécessité de se rendre dans un centre accueillant des sans-domicile fixe et d’autres types de publics qui n’ont rien à voir avec la situation de la famille.
Voilà pourquoi nous avons voulu explorer la seconde hypothèse, celle de l’extraction du domicile conjugal, au moins aussi fréquente que la première, et trouver à ce cas de figure une autre solution que l’hébergement d’urgence. Tel est le cadre de l’expérimentation que nous proposons.
Pourquoi une expérimentation ? D’abord, et contrairement à ce que j’ai pu entendre, le procédé permet d’aller vite. L’expérimentation est prévue pour durer trois ans, elle ne va pas débuter dans trois ans ! Elle est l’outil législatif qui nous permet, lorsque les détails ne sont pas encore entièrement précisés, de nous mettre au travail très rapidement et d’être aussi opérationnels que possible dans un délai record.
Ensuite parce que nous sommes soumis à l’article 40 de la Constitution, qui nous interdit de proposer une dépense nouvelle hors expérimentation.
Nous avons là un outil prometteur, qui, avec les objectifs fixés par le Gouvernement et les compléments apportés par le sous-amendement, va nous permettre de travailler sur ces sujets au cours des semaines qui viennent. Je dis « nous », car l’expérimentation sera suivie par un comité de pilotage associant notamment députés et sénateurs au côté des différents acteurs du dispositif. Il ne s’agit donc pas d’affichage, mais d’un instrument tout à fait opérationnel que nous allons construire collectivement avec les intéressés.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 L’amendement est évidemment essentiel. J’ai deux questions à poser à Mme la ministre à son sujet.
M. Julien Aubert.
Premièrement, il est indiqué que « [l’]accompagnement se déclenche […] sous condition de ressources ». Je comprends que cette condition est liée au fait d’utiliser des logements sociaux pour reloger les victimes. Mais est-elle véritablement légitime si la priorité est de trouver une solution pour des femmes qui ne peuvent plus vivre dans leur domicile ? Faut-il prendre le risque de ce frein ? D’autant que, si je ne me trompe, les ressources prises en compte sont celles du foyer. Ainsi, la victime peut être officiellement, aux yeux de l’État, au-dessus du plafond de ressources du fait des revenus de son conjoint. Va-t-on lui dire qu’elle ne peut obtenir de logement parce que celui qu’elle fuit a les moyens ?
Deuxièmement, l’amendement dit que le comité de suivi inclura deux députés et deux sénateurs, mais sans préciser si l’un sera issu de la majorité et l’autre de l’opposition. Envisagez-vous de le spécifier dans un futur texte réglementaire, madame la ministre ? Ne peut-on le faire dès à présent, en partant du principe que le comité devrait être, si possible, transpartisan ?
 La parole est à Mme Josy Poueyto.
M. le président.
 Merci, monsieur le président ; je veux dire tout le plaisir que j’éprouve à voir au perchoir un collègue, mais aussi un ami, de mon département.
Mme Josy Poueyto.
 Je suis d’ailleurs le seul à prononcer correctement votre nom !
M. le président.
 Je note en effet que mon nom n’a pas été estropié – heureusement, après toutes ces années…
Mme Josy Poueyto.
 (Exclamations et sourires sur divers bancs.)
Mon groupe votera bien sûr l’article 7. Quant à l’amendement n

Je regrette également que l’amendement ne fasse nulle part mention du principe du bail glissant. Je sais qu’il est tenu compte de cette préoccupation et que la spécifier davantage, m’a-t-on dit, serait également irrecevable. Mais ce mécanisme faciliterait les choses. Quand un centre d’hébergement peut orienter les personnes vers des logements loués par des associations au lieu de les garder sur place ou de les renvoyer vers le 115, cela évite de devoir leur proposer un autre logement dans un second temps alors qu’elles ont trouvé leurs marques dans le quartier. Ainsi, la victime, une fois sortie de toutes les difficultés qui l’ont conduite là où elle est, peut être locataire d’un logement social sans avoir à franchir toutes les étapes de l’attribution ni à fournir de nouveau toutes les pièces nécessaires. Il suffit alors que l’organisme trouve un autre logement pour le centre d’hébergement.
Cela se pratique à Pau depuis des années…
 Il faut conclure, madame Poueyto.
M. le président.
 Sinon, on va dire qu’il y a du favoritisme !
M. Julien Aubert.
 (Sourires.)
 …et je vous assure que cela fonctionne et donne toute satisfaction aux femmes concernées.
M. le président.
La parole est à Mme Florence Provendier.
 Je voudrais simplement m’assurer que l’expérimentation ne laisse pas les enfants pour compte. Qui dit victimes de violences dit en effet victimes collatérales – les enfants. Ne les oublions pas lorsque nous prenons en charge leur mère : cela ajouterait de la violence à la violence. Quand la mère est en situation précaire, les enfants risquent d’être placés. Gardons cela à l’esprit en l’espèce.
Mme Florence Provendier.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise votera bien sûr ces amendements, ainsi que le sous-amendement. On n’avait pas pris en compte l’article 40, d’où la confusion sur les trois ans. Puisque les amendements proposent un rapport, j’en profite, madame la ministre, pour vous demander que l’évaluation de l’expérimentation intègre aussi les conséquences du dispositif sur les victimes collatérales. J’ai dans ma circonscription l’exemple d’une mamie qui adore ses petits-enfants mais, ne pouvant se déplacer en raison de son handicap, ne les voit pas car sa fille a peur de revenir dans son quartier, où habite également l’auteur des faits. Penser à la victime, c’est évidemment important, mais il faut que le rapport prenne aussi en compte les victimes collatérales. Je sais que je peux faire confiance sur ce point aux députés et aux sénateurs qui siégeront au comité de pilotage.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Pour répondre à une partie des interrogations de mon collègue Julien Aubert, j’indique ce que l’on pratique dans le territoire de Belfort. Quand un organisme HLM a conventionné avec une association, il n’y a pas de conditions de ressources, car l’association devenue attributaire du logement peut directement l’attribuer à la femme en danger sans passer par l’office HLM, puisqu’il y a une urgence. Cela répond à la problématique des conditions de ressources qu’il évoquait. Quant au bail glissant, il serait impossible de l’utiliser si les ressources excédaient le plafond pour le logement social, c’est peut-être une faille dans le dispositif, mais sinon tout devrait se régler très rapidement. Par expérience, je sais que quand il y a des urgences vitales de ce type, l’ensemble des offices HLM et les associations concernées, en lien très direct avec les services de l’État, résolvent le problème dans les plus brefs délais en faisant preuve de bon sens, sans forcément toujours se référer aux textes – j’espère que la garde des sceaux ne m’a pas entendu, mais c’est pour une bonne cause.
M. Ian Boucard.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Ce dispositif, ainsi sous-amendé, convient parfaitement au groupe UDI, Agir et indépendants, qui le votera. Je voudrais poser deux questions, qui rejoignent plusieurs des interrogations déjà formulées.
M. Philippe Dunoyer.
Il s’agira d’un dispositif appliqué à titre expérimental sur l’ensemble du territoire national. Or les compétences peuvent être différentes d’une collectivité à l’autre, singulièrement outre-mer – je pense par exemple à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Cette expérimentation a-t-elle vocation à s’appliquer aussi outre-mer, quelles que soient les spécificités locales en termes de compétences, ou bien sera-t-il nécessaire de l’adapter par des accords avec les collectivités concernées, ce qui en décalerait d’autant l’application ?
Ma seconde question porte sur les conditions de ressources. Je rappelle qu’elles sont généralement fixées de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national et ne tiennent donc pas compte des différences, notamment de coût de la vie et de pouvoir d’achat, entre les territoires ultramarins et la métropole. Dans le cadre du dispositif, les conditions de ressources ne peuvent-elles être pondérées ?
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Quant aux conditions de ressources, la page encore assez blanche, à la rédaction délibérément neutre, permet là aussi de les fixer ultérieurement en fonction des situations, sachant qu’il ne faut pas que ces conditions soient un filtre qui restreindrait l’impact du dispositif.
Concernant les baux glissants, je pense que c’est une très bonne mesure. Mon collègue Boucard et ma collègue Poueyto ont précisé ce qu’il en était – je sais qu’elle y a beaucoup travaillé à Pau. Ce type de bail trouvera parfaitement sa place dans le cadre de l’expérimentation, ainsi que les amendements qui n’ont pas passé le filtre de la recevabilité.
Enfin, s’agissant du comité de pilotage, je n’imagine pas une seconde, après avoir réussi à convaincre le Gouvernement de la mise en place d’un tel comité composé de parlementaires et compte tenu de l’origine de cette proposition de loi, qu’il ne se prête pas à la règle légitime de la parité politique de ses membres.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Madame Poueyto, vous évoquez la question du bail glissant. Ma collègue dont un des secrétaires d’État est chargé de la ville et du logement m’a précisé que cette question pourrait être traitée dans le cadre de l’accompagnement prévu à l’article 7, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, et examinée alors par les bailleurs.
Madame Provendier, les enfants seront bien pris en compte dans l’attribution du logement. Il n’est pas question qu’il en aille autrement. Cette prise en compte ne préjuge pas de la décision de placement que prendrait le juge des enfants pour toute autre raison, étant entendu que sa décision ne sera pas prise en fonction du logement lui-même – trop petit, pas adapté, etc.
Madame Fiat, vous évoquez le rapport qui sera remis au Parlement. Je rappelle que son existence est liée au fait qu’il s’agit d’une expérimentation et non due à une volonté particulière du Gouvernement. La situation des victimes collatérales, selon votre expression, sera évidemment elle aussi prise en compte.
Enfin, monsieur Dunoyer, vous avez parfaitement raison de rappeler la spécificité de l’outre-mer et la nécessité d’en tenir compte. C’est valable également pour nombre d’autres dispositifs, tels que le Téléphone Grave Danger, ou encore les bracelets, utilisés dans certaines collectivités ultramarines. Il en va de même pour le logement : je vous dis seulement à ce stade que l’État va construire des partenariats, notamment avec la Nouvelle-Calédonie, et que mon cabinet se tient à votre disposition à cette fin.
Un dernier mot sur le comité de pilotage, monsieur Aubert : c’est le président de l’Assemblée nationale qui désignera les députés qui en seront membres. Vous verrez cela avec lui, mais je pense que vos propositions seront étudiées attentivement.
 C’est gentil de votre part.
M. Julien Aubert.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
M. le président.
Les amendements n

La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a été inspiré par mes collègues, que je salue, de la délégation aux droits des femmes, qui avaient proposé une rédaction quelque peu différente mais avec le même objectif. Il s’agit de faciliter l’accès des personnes victimes de violences conjugales à un logement social lorsqu’elles ont bénéficié d’une ordonnance de protection. En effet, cela a été longuement évoqué, ces personnes peuvent être contraintes, pour échapper aux violences, de quitter le logement dont elles sont copropriétaires avec leur conjoint. Aussi, dès lors qu’elles ne peuvent avoir la jouissance du logement pour des raisons tenant à leur propre sécurité, elles doivent pouvoir avoir accès à un logement social. Cet amendement propose que l’article L.441-2-2 du code la construction et de l’habitation, à savoir « le fait pour l’un des membres du ménage candidat à l’attribution d’un logement social d’être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé », ne puisse leur être opposé pour justifier un refus d’attribution d’un logement social. Je vous assure que le bail glissant peut résoudre ce genre de problèmes, car on évite ainsi toute la paperasse et les contraintes de niveau de revenus.
Mme Josy Poueyto.
 La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement similaire, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, vise à trouver une solution à certaines situations problématiques auxquelles peuvent être confrontées les victimes de violences conjugales quand il s’agit de l’accès à un logement éloigné de celui de leur agresseur. L’objectif est ici de permettre à une victime, déjà cotitulaire d’un bail social avec son conjoint violent, de bénéficier d’un autre logement social pour elle-même et de disposer ainsi d’un lieu d’habitation indépendant, condition nécessaire, nous le savons, à la fin des violences. Il me semble que cette proposition de loi est l’occasion d’avancer sur ce type de problématique et de procéder à une évolution en la matière en adoptant cet amendement qui, comme toutes les dispositions de ce texte, est pragmatique et très rapidement applicable.
Mme Fiona Lazaar.
Je me permets d’ajouter un mot sur un cas qui m’a été soumis dans le Val d’Oise, car il illustre un sujet qui sera à approfondir dans le cadre de l’expérimentation : une femme, propriétaire d’un logement avec son conjoint violent et à qui on avait proposé un logement sur le contingent de la préfecture, a été récusée par le bailleur au motif qu’elle était déjà copropriétaire. Il faudra être vigilant sur de tels cas dans le cadre de l’expérimentation.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur




 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux



 La parole est à Mme Fiona Lazaar.
M. le président.
 À la lumière des explications apportées par M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux, mes collègues de la délégation aux droits des femmes, cosignataires de l’amendement n
Mme Fiona Lazaar.

Je retire donc cet amendement.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est lui aussi issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, et vise à modifier les règles permettant à un propriétaire de résilier le bail et d’expulser ses locataires en cas de troubles de voisinage. L’objectif poursuivi consiste à empêcher que, dans le cas où ces troubles de voisinage seraient causés par des violences conjugales, la victime puisse être expulsée – cela s’est malheureusement produit l’année dernière dans les Hauts-de-Seine.
Mme Fiona Lazaar.
Il est tout simplement aberrant qu’en l’état actuel du droit, une femme puisse être doublement victime, à la fois des violences de son conjoint et d’une expulsion injuste de son propre domicile, pour des faits dont la faute ne lui est pas imputable. Ce sujet appelle certes une prise de conscience large dans toute la société – le rôle des voisins, notamment, est important –, mais, en tant que législateurs, nous devons, permettre au droit de couvrir toutes les situations et de protéger toutes les victimes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
En cas de troubles de voisinage avérés, et même en l’absence de clause résolutoire écrite dans le bail, le propriétaire peut toujours saisir directement le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail. L’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 le contraint à faire cesser les troubles de voisinage causés par ses locataires à des tiers, sous peine d’engager sa propre responsabilité.
Si je partage l’objectif de protection des victimes de violences conjugales qui sous-tend votre amendement, le signal adressé pourrait se révéler ambigu, puisque l’adoption d’une telle disposition conduirait à faire bénéficier le locataire coupable de violences conjugales entraînant des troubles de voisinage d’un régime plus favorable que celui applicable aux autres locataires responsables de troubles de voisinage.
Par ailleurs, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – dite loi ELAN –, adoptée l’année dernière, renforce la protection de la personne qui quitte le logement du fait des violences exercées au sein du couple ou sur les enfants et attestées par une ordonnance de protection ou une condamnation pénale mettant fin à la clause de solidarité entre cotitulaires du bail.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je comprends la difficulté juridique, mais je suis tout de même sensible à l’amendement soutenu par Mme Lazaar, même s’il ne concernera pas nécessairement un grand nombre de personnes.
M. Stéphane Peu.
Il y a un énorme paradoxe à ce que tous les contrats locatifs, qu’ils concernent un logement social ou un logement privé, utilisent, pour prévenir les troubles de voisinage, la même expression, selon laquelle le locataire doit user de son logement « en bon père de famille ». Peut-être pourrions-nous prendre au pied de la lettre cette expression quelque peu archaïque pour épargner aux femmes les conséquences des troubles de voisinage.
Je tiens en tous les cas à souligner que la soumission matérielle – notamment par le biais du logement – à laquelle sont assujetties les femmes victimes de violences conjugales constitue souvent l’arme ultime les empêchant d’aller au terme d’un processus de plainte ou d’émancipation. Ce n’est donc pas rien que de permettre aux femmes de ne pas être doublement victimes en les protégeant d’une expulsion de leur logement, indépendamment des termes précis du bail qui prévoirait cette expulsion.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, j’entends que des dispositions sont déjà en place et qu’il peut paraître préférable qu’une victime de violences conjugales quitte son logement. Reloger une personne, cependant, revient à lui demander de changer de nounou, d’école et de vie, ce qui ne correspond pas nécessairement à sa demande.
Mme Caroline Fiat.
L’amendement déposé par notre collègue Lazaar consiste à traiter spécifiquement les cas dans lesquels le trouble de voisinage serait dû aux coups reçus. Je ne peux, personnellement, que le soutenir.
 La parole est à Mme Fiona Lazaar.
M. le président.
 J’ai compris, de l’explication de Mme la garde des sceaux, que cet amendement pouvait être à double tranchant, et bénéficier à la fois aux victimes et aux auteurs de violences. Ce serait donc prendre un risque que de le maintenir : je le retire.
Mme Fiona Lazaar.
En revanche, les travaux se poursuivront sur cette question du logement, à laquelle il faudra véritablement porter une attention toute particulière.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été rédigé par mon collègue Vincent Descoeur.
M. Damien Abad.
Comme le rappelle la circulaire du 8 mars 2017 relative à l’accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté, il est indispensable que la situation particulière de ces femmes soit mieux prise en compte. Au-delà des solutions transitoires d’hébergement existantes, cet amendement vise à ce que les préfectures prennent leurs responsabilités, notamment en s’efforçant d’attribuer en urgence un logement de droit commun aux femmes victimes de violences.
Il paraît important que les préfectures identifient ces logements d’urgence et puissent éventuellement les mettre à disposition de ces femmes qui se trouvent en grande difficulté, notamment lorsque des enfants sont impliqués. Cela nous semble être un amendement de bon sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 J’entends bien, madame la garde des sceaux, mais j’estime que la disposition que nous proposons va au-delà de l’existant. Je maintiens donc cet amendement.
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je suis extrêmement favorable à cet amendement. Je suis désolé, madame la garde des sceaux, mais la réalité n’est pas du tout celle que vous décrivez : aujourd’hui, 50 % des logements sociaux sont attribués par le biais du 1 % logement – dispositif très encadré et financé par les cotisations salariales et patronales –, 20 % par les maires, et 30 % par la préfecture – puis éventuellement, au fil du temps, par les organismes HLM eux-mêmes.
M. Stéphane Peu.
Si les préfectures agissent selon les situations et que d’importantes disparités peuvent être observées en fonction des départements, des préfets et des personnes chargées de ces dossiers, je peux affirmer que, dans le département de la Seine-Saint-Denis, les violences faites aux femmes et les jugements rendus ne sont absolument pas pris en compte de manière prioritaire dans le contingent préfectoral.
 C’est vrai !
Mme Constance Le Grip.
 Il serait absolument faux d’affirmer le contraire ! De nombreuses autres catégories relevant du contingent préfectoral ne sont d’ailleurs pas non plus prises en compte, comme le logement des fonctionnaires – mais concentrons-nous sur la question des violences faites aux femmes. Les disparités dans le fonctionnement du contingent préfectoral sont trop fortes pour s’exonérer d’ajouter cette précision à la présente proposition de loi.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Les femmes victimes de violences font effectivement l’objet d’une attribution prioritaire de logement aux termes de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation. Dans les faits, toutefois, deux réalités cohabitent : celle des territoires détendus – comme le mien, le territoire de Belfort, où le problème ne se pose pas tellement, des logements étant disponibles et des solutions pouvant être trouvées très rapidement, sans même que la préfète ait besoin d’avoir recours à son contingent –, et celle des territoires tendus. M. Peu a évoqué la Seine-Saint-Denis ; mon collègue Alain Ramadier aurait pu le faire également.
M. Ian Boucard.
Dans ces départements extrêmement tendus, où il n’y a pas de logements disponibles, il existe une somme de publics prioritaires – des fonctionnaires à loger, des familles à la rue –, dont les demandes ne peuvent pas être traitées avec le caractère d’urgence qui s’imposerait. L’urgence devient en effet toute relative lorsque l’instruction d’un dossier nécessite six mois – et je suis optimiste –, voire plusieurs années. Or nous avons aujourd’hui adopté des dispositions réduisant à six jours le délai de saisine par le juge des affaires familiales.
L’amendement rédigé par Vincent Descoeur vise donc à introduire ce caractère d’urgence dans la proposition de loi, afin que les représentants de l’État partagent réellement nos préoccupations et priorisent les femmes victimes de violences et leurs enfants. Je voterai donc sans aucune hésitation en faveur de cet amendement, pour toutes les raisons exprimées notamment par M. Peu.
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Les conditions d’hébergement sont, on le sait, disparates et difficiles, et la réalité des situations de relogement s’éloigne parfois fortement de ce que les femmes victimes de violences pouvaient espérer. Comme l’a souligné mon collègue Ian Boucard, il existe des territoires détendus et d’autres qui, plus tendus, se heurtent à de réelles difficultés.
M. Damien Abad.
Je souhaite donc, madame la ministre, que nous adoptions cet amendement, parce qu’il vise à impliquer tous les acteurs d’un territoire et à conduire les préfets, représentants de l’État, à mobiliser le contingent des logements réservés à ce dernier en faveur des femmes victimes de violences – ce qui permettrait tout simplement d’utiliser ces logements.
Il s’agit là d’un principe sain, qui devra être appliqué localement, mais dont l’adoption constituerait un bon signal.
 Tout à fait !
M. Ian Boucard.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement d’appel, nous souhaitons donner l’alerte quant au manque de moyens disponibles pour l’hébergement d’urgence de personnes victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales. Nous proposons ainsi la création d’une taxe additionnelle spécifique : la tranche de la taxe sur les hauts salaires qui avait été supprimée par le Gouvernement par la loi de finances pour 2018.
Mme Caroline Fiat.
Un rapport du Sénat rappelait ainsi dès 2016 la nécessité de « sortir de la gestion dans l’urgence » pour ce type de dispositifs accompagnant des personnes victimes et vulnérables, et soulignait le manque de moyens, qui est lui aussi dénoncé par les associations, comme cela a été récemment le cas lors du Grenelle des violences faites aux femmes.
Nous souhaitons appeler l’attention sur cette urgence. Nous ne sommes pas en mesure de chiffrer le produit que cette taxe dégagerait, mais sommes prêt à proposer, le cas échéant, l’augmentation de son taux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Les moyens sont certes plus importants, mais ils ne sont pas suffisants pour autant. D’où notre amendement d’appel, qui vise à insister sur le fait que jamais une personne victime de violences ne doit renoncer à quitter son domicile parce qu’elle n’aura pas de toit au-dessus de la tête.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 J’associe à mon intervention ma collègue Emmanuelle Anthoine, qui se mobilise beaucoup pour cette cause et qui voulait s’exprimer sur cet article mais qui a dû retourner dans sa circonscription.
M. Maxime Minot.
Si nous voulons éviter que la liste des féminicides ne s’allonge, nous devons donner aux victimes de violences conjugales les moyens de faire appel aux forces de l’ordre lorsqu’elles se trouvent exposées à un danger imminent. Le téléphone grave danger est en cela essentiel, car il permet d’intervenir au moment le plus critique pour protéger la vie des femmes ainsi menacées. Cependant, l’accès à ce dispositif majeur reste actuellement trop difficile pour les personnes en danger : non seulement il est sous-utilisé sur certains points du territoire, mais il est souvent nécessaire de passer par l’intermédiaire d’associations pour l’obtenir.
Dès lors, les dispositions de l’article 8 sont les bienvenues pour mieux déployer cet outil important dans la lutte contre les violences conjugale. En affirmant que l’attribution peut être sollicitée par tous moyens, nous sortons le dispositif du carcan que représenterait un filtrage des demandes par les associations.
Cet article élargit également avec justesse les conditions d’utilisation du téléphone grave danger, car la loi présente en la matière une lacune qu’il convient de combler en permettant l’attribution des dispositifs dans le cas où l’auteur est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours d’instruction devant le juge aux affaires familiales. Je soutiendrai donc bien évidemment cet article.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à propos du téléphone grave danger, mais je tiens à redire ici que cet outil est absolument nécessaire et encore trop peu utilisé. La proposition qui nous est faite améliorera certainement le recours à ce dispositif et en tout cas la capacité d’en solliciter un, mais il existe aujourd’hui des disparités énormes entre les territoires.
M. Philippe Dunoyer.
Pour des raisons qui pouvaient techniquement s’expliquer, aucun téléphone grave danger n’était disponible au 31 décembre 2018 en Nouvelle-Calédonie. Des investissements ont été depuis lors réalisés par l’opérateur de télécommunications local et il est maintenant possible de s’en procurer, mais aucun téléphone de ce type n’est encore distribué à l’heure où je vous parle, alors que la violence dans ce territoire est malheureusement sept à huit fois plus élevée que la moyenne nationale, qu’il s’agisse des agressions physiques ou des agressions sexuelles.
Je sais, ou du moins j’espère, que ces recommandations techniques, maintenant qu’elles sont édictées, pourront permettre, a fortiori avec des conditions d’attribution plus faciles, une meilleure dotation des tribunaux de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, sur le ressort desquels on compte malheureusement beaucoup trop de victimes.
 La parole est à M. Stéphane Travert.
M. le président.
 Nous allons entamer l’examen de cet article 8, qui très important sachant que tous les deux jours, une femmes meurt sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint, comme nous en avons tous fait le triste constat depuis le début de cette discussion.
M. Stéphane Travert.
Pour permettre aux femmes victimes de ces violences d’assurer leur sécurité, ce dispositif d’accès est essentiel. Nous devons, comme cela a été dit précédemment, corriger plusieurs disparités que nous constatons sur les territoires. En cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal ou de viol, le procureur de la République peut lui attribuer, pour une durée de six mois renouvelable, si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection qui permet d’appeler les forces de l’ordre en cas de danger.
Il semble donc très important que, comme le prévoit cet article, la demande de téléphone grave danger puisse être formulée par tous les moyens et que ce téléphone puisse être octroyé à la victime même si l’auteur des violences est en fuite ou si le juge aux affaires familiales n’a pas encore statué sur une ordonnance de protection. Tel est l’objectif que nous poursuivons avec cet article 8, que nous soutiendrons bien évidemment.
 La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, sur lequel j’ai travaillé avec des acteurs locaux du Val-d’Oise, dont le centre d’information sur les droits des femmes et des familles ainsi que d’autres acteurs particulièrement mobilisés autour de cette question et dont je tiens à saluer l’engagement – en particulier la Maison des femmes d’Argenteuil, Du côté des femmes, Femmes solidaires ou l’Association des travailleurs maghrébins de France – nous permet de proposer des avancées concrètes pour les femmes victimes de violences.
Mme Fiona Lazaar.
Il vise à préciser qu’il est possible d’attribuer un téléphone grave danger, y compris dans les cas où l’interdiction d’entrer en contact n’aurait pas encore été prononcée. Compte tenu de l’urgence des situations auxquelles sont confrontées les victimes de violences conjugales, il me semble en effet indispensable de permettre l’attribution du téléphone grave danger le plus rapidement possible. Je suis convaincue que cette évolution participera à la réduction des risques de féminicides.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Deux choses à ce propos. D’abord, ce qui fait que le téléphone grave danger fonctionne, c’est qu’il n’est distribué que dans les situations qui le nécessitent, de telle sorte que, lorsqu’il est activé, l’intervention des forces de l’ordre est très efficace. Il convient donc de bien veiller à ne pas en généraliser l’attribution, sous peine de perdre l’efficacité immédiate de cette intervention. Le dispositif est très bien rodé – il pourrait d’ailleurs nous inspirer, d’un point de vue technologique et en termes de gestion des données, pour le fonctionnement d’un outil très différent : le bracelet anti-rapprochement. Nous devons donc conserver ce dispositif du téléphone grave danger qui a toute sa place dans l’édifice général que nous sommes en train de bâtir, en complément dudit bracelet anti-rapprochement. Je tiens à insister sur le fait qu’il ne s’agit pas de mettre en concurrence ces deux dispositifs, assez différents mais tout à fait complémentaires, même dans les situations dans lesquelles leur indication peut correspondre.
Il faut, par ailleurs, renforcer l’accès au téléphone grave danger. En effet, un tiers de ces téléphones ne sont pas en circulation. On nous explique souvent que cela tient au fait que les juridictions ou les parquets souhaitent en conserver au moins un ou deux d’avance, en cas d’urgence. Cela n’explique pas, toutefois, qu’un tiers de ces appareils ne soient pas utilisés.
Il faut donc travailler sur deux plans. Il faut, d’abord, faciliter l’accès à ce dispositif. Pour ce faire, il faut s’assurer qu’il peut être sollicité par tous moyens, qu’il s’agisse des associations, des avocats ou, directement, des femmes concernées. Il importe de le préciser car, aujourd’hui, la loi ne dispose pas qu’un moyen doive être utilisé plus qu’un autre : par définition, donc, tous les moyens sont utilisables. Or la réalité du terrain diffère selon les juridictions. Dans certaines d’entre elles, les parquets, en toute bonne foi et avec la volonté de bien faire, ont conventionné avec une seule association. Or, comme nous le disions ce matin, cela peut parfois être trop filtrant.
 Exactement. Très bien !
M. Maxime Minot.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Il fallait encore régler un deuxième aspect, ce à quoi précisément votre amendement s’attache. Aujourd’hui, en effet, l’attribution du téléphone grave danger, conformément à l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, précise que ce téléphone ne peut être attribué que lorsqu’a été prononcée une interdiction judiciaire de contact entre l’auteur et la victime. Il se peut que, dans de nombreuses juridictions, comme le montrent les informations qui remontent du terrain, on outrepasse cette règle législative – et c’est tant mieux. Il suffit de clarifier cette situation en disant que, désormais, le téléphone grave danger sera accessible par tous moyens et dans toutes les situations, même lorsqu’une décision d’interdiction d’entrer en contact n’aura pas encore été prononcée par la justice.
Vous comprendrez très facilement, compte tenu des situations dont il est question, que lorsqu’on demande l’ordonnance de protection et, en complément, qu’on obtient un téléphone grave danger, le fait qu’aucune décision de justice n’ait encore été rendue ne rend pas moins réelle la nécessité d’une protection.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Comme l’a dit M. le rapporteur, la technique utilisée est différente de celle du bracelet anti-rapprochement : lorsqu’il est activé, le téléphone grave danger entraîne immédiatement la mise à disposition des forces de police, qui se rendent au secours de la personne qui a déclenché l’alarme. Par ailleurs, cet outil ressemble exactement à un smartphone : il est tout à fait discret et comporte seulement une touche d’urgence très peu visible.
Vous avez raison l’un de l’autre de dire que ces téléphones ne sont aujourd’hui pas assez utilisés, d’abord parce que les critères d’utilisation sont trop étroits, ensuite parce que certaines juridictions gardent des appareils pour le cas où surviendrait le besoin d’en attribuer un nouveau. Nous avons donc d’une part accru le nombre de téléphones mis à disposition des juridictions, ce qui leur permettra d’être un peu plus souples, sachant d’autre part que les dispositions que vous allez introduire nous permettront d’assouplir les conditions d’octroi.
Le texte initialement adopté par la commission procédait à une première extension bienvenue, mais qui exigeait une saisine du JAF et ne faisait référence qu’aux décisions d’interdiction devant être prises par celui-ci. Il est préférable, comme vous le suggérez, d’adopter une définition plus large et de viser l’ensemble des décisions judiciaires d’interdiction de contact, qu’elles émanent du JAF, du procureur, du juge d’instruction, du JLD ou même du tribunal. Nous couvrons ainsi l’ensemble du champ. Avis favorable, donc.
 Je suis saisi de deux amendement portant article additionnel après l’article 9.
M. le président.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, qui nous a été proposé par la Fondation des femmes, vise à permettre l’hospitalisation sous X des victimes de violences conjugales. Aujourd’hui, en effet, deux types de personnes seulement peuvent bénéficier de cette mesure : les femmes demandant un accouchement sous X ou les patients toxicomanes. Il s’agit donc d’ajouter, pour les personnes qui le réclament, la possibilité d’être hospitalisées dans l’anonymat, sans que leur identité soit révélée à tous les organismes d’assurance-maladie et aux services hospitaliers. D’après la Fondation des femmes, cette mesure est primordiale dans la chaîne de protection des victimes.
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme nous le savons, dans le cas de violences, les victimes se trouvent très souvent dans une situation physiquement ou psychologiquement difficile. Il peut donc parfois être très difficile pour elle d’exercer le devoir parental dans cette situation.
Mme Patricia Lemoine.
Il apparaît primordial d’apporter à ces victimes de violences une aide systématique à la parentalité. L’objet de cet amendement est qu’elles se voient automatiquement proposer un accès aux programmes de soutien à la parentalité élaborés par les schémas départementaux des services aux familles de la caisse d’allocations familiales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur

Nous avons comme vous recueilli de nombreux témoignages à ce sujet. Lorsqu’une femme a fui son domicile depuis plus de deux heures, une durée jugée anormale par le compagnon, et a par exemple été hospitalisée, elle est très vite recherchée. Il n’est pas rare que son compagnon la traque jusque dans les hôpitaux, en passant un simple coup de fil pour savoir si elle a été admise dans l’établissement. Le dispositif proposé présente donc une vraie utilité.
Cet amendement, en ce qu’il vise à protéger les femmes de l’auteur des violences, a donc du sens. En revanche, entend-il aussi protéger les femmes vis-à-vis d’autres organismes sociaux ? Dans une telle hypothèse, je ne vois pas quelle serait la mise en danger – mais nous en rediscuterons. Cet amendement méritera, quoi qu’il en soit, d’être retravaillé dans le cadre de la navette.
L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
S’agissant de l’hôpital public, les conditions de prise en charge de façon anonyme relèvent plutôt de partenariats qui pourraient être signés entre l’hôpital et les associations.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Au regard des arguments développés par le rapporteur, je retire mon amendement. Je pense néanmoins qu’il conviendra d’examiner au sein du groupe de travail les moyens d’améliorer l’exercice de la parentalité pour les femmes victimes de violences.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Même s’il doit être retravaillé au cours de la navette, cet amendement est important en termes de protection des victimes. Vous dites, madame la ministre, qu’il n’est pas indispensable d’inscrire cette règle dans la loi, mais lorsqu’un conjoint arrive à l’hôpital, le personnel soignant est dans l’obligation de lui dire si sa conjointe y a été admise, à plus forte raison s’ils sont mariés. C’est la loi. Si cette femme est victime de violences, on indique donc à l’auteur des faits l’endroit où elle se trouve, où il pourra continuer à perpétrer ses violences. Écrire dans la loi qu’une personne peut, si elle le demande – ce n’est pas une obligation – être inscrite comme patiente sous X la protégerait d’une éventuelle traque du conjoint violent.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 La ministre entend remplacer la loi par des partenariats entre les associations et l’hôpital public. Or l’accouchement sous X est inscrit dans la loi, dans le code civil. Il en va de même avec l’anonymat des patients toxicomanes, qui figure dans le code de santé publique. À mon avis, il faut également inscrire dans la loi l’hospitalisation sous X des femmes victimes de violences conjugales, sans attendre des partenariats.
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Cet article, fruit du travail de la commission des lois, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport exposant les perspectives de développement et de certification d’une application librement téléchargeable. Celle-ci permettrait à toute personne susceptible d’être victime de violences d’obtenir des informations utiles sur les démarches à accomplir, ainsi que les adresses d’associations et de professionnels domiciliés dans son voisinage immédiat, qui pourraient l’accompagner dans sa recherche de protection.
Mme Constance Le Grip.
Dans votre proposition de loi initiale, monsieur le rapporteur, vous aviez imaginé, à l’article 9, que le Gouvernement pourrait soumettre au Parlement un rapport consacré à l’élaboration d’une application, destinée aux personnes en situation de danger, qui viendrait compléter le dispositif du téléphone grave danger. La disposition a été réécrite en commission des lois afin de ne pas prendre le risque de fragiliser ce dernier dispositif. Je pense néanmoins qu’il serait intéressant de réfléchir à un modèle facile et discret d’application, qui puisse permettre le déclenchement rapide d’une alerte.
Reste qu’en l’état actuel de nos discussions, l’article 10 A nous satisfait pleinement. Nous attendons que le Gouvernement nous apporte très prochainement des informations complémentaires. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 10 A vise à lancer une réflexion sur la création d’une application. Avec cet amendement, nous souhaitons préciser qu’elle serait destinée aux personnes majeures ou mineures, afin de bien prendre en compte les cas où l’application doit être utilisable par des enfants, dans l’optique d’un signalement ou d’un renseignement.
Mme Perrine Goulet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Ce que nous souhaitons développer, c’est une application complémentaire, à la manière de ce qui a déjà été mis en place dans des pays voisins, ou même dans notre pays par certains organismes privés et associatifs. Cette application, qui doit pouvoir être cachée dans un téléphone, poursuit plusieurs objectifs destinés aux victimes, pas aux mineurs. Il s’agit de les informer de ce qu’est une ordonnance de protection, de donner l’adresse du commissariat ou de la gendarmerie les plus proches, de contacter les avocats spécialisés dans le voisinage…
Les victimes pourraient aussi, comme cela existe dans d’autres pays, noter discrètement la succession des faits de violence. Lorsqu’elle doit élaborer une demande d’ordonnance de protection, il est souvent difficile pour la femme de se remémorer les différentes étapes, les différentes dates auxquelles elle a subi des violences particulières. Un calendrier caché lui permettrait de consigner les jours où elle a été victime d’un coup, d’une insulte, les jours où ses enfants ont eux-mêmes été la cible de violences. Aussi macabre qu’il puisse paraître, cet outil est très précieux dans la perspective de la constitution d’une procédure civile – pour une ordonnance de protection – ou d’une procédure pénale.
Nous souhaitons que cet outil soit destiné aux victimes, et non aux mineurs qui ne peuvent pas forcément transcrire ces éléments ni avoir accès à des informations relatives à la procédure. Nous voulons enfin que cette application soit développée par l’État afin que l’existence d’un outil certifié soit communiquée au grand public comme c’est le cas pour le numéro d’appel et d’écoute.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Je me permets de préciser qu’une femme mineure peut être en couple et être victime de maltraitance, sans avoir forcément les mêmes réflexes qu’une personne majeure. C’est pourquoi nous aimerions que la question de la minorité soit tout de même envisagée dans cette étude.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
M. le président.
 L’article 10 B prévoit la remise au Parlement d’un rapport annuel consacré à la prise en charge, par les juridictions civiles et pénales, et par la police et la gendarmeries nationales, des violences faites aux femmes. L’idée d’un rapport sur les victimes de violences conjugales est judicieuse. Il est essentiel que ce rapport fournisse toutes les informations pertinentes susceptibles d’aider les victimes, qu’il s’attache à améliorer leur accueil et mette l’accent sur la formation des membres des juridictions et des forces de l’ordre.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Le manque de formation sur ces questions est un point sur lequel nous sommes tous d’accord. Si nous voulons éviter que des drames se produisent, il est indispensable de former en continu nos forces de l’ordre et nos juridictions à l’accompagnement des victimes, notamment lors du dépôt de plainte, de manière bienveillante et efficace.
En revanche, je suis plutôt réservée à propos du fait que ce rapport soit élaboré par le Gouvernement. Comme l’a dit Aurélien Pradié en commission, il serait plus prudent que ce soient les parlementaires, au travers d’une mission d’information par exemple, qui examinent la façon dont les femmes sont accueillies, quels sont les points forts et les dysfonctionnements, et comment ceux-ci peuvent être corrigés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est effectivement question d’un rapport. Je sais bien que, dans cette assemblée, on n’aime pas trop les rapports, mais nous sommes ici face à une proposition de loi, qui fait suite à des expérimentations très utiles qui ont été évoquées plus tôt. Pour éclairer le Parlement, il serait intéressant que ce rapport précise le nombre de mains courantes et de plaintes déposées, le nombre d’ordonnances de protection prononcées ou encore les circonstances des féminicides.
Mme Marietta Karamanli.
Tous ces éléments permettront aux parlementaires de mieux légiférer à l’avenir, lorsqu’il s’agira de discuter d’autres textes relatifs à ces questions. Cette proposition de loi de qualité, dont nous avons débattu depuis ce matin, suscite l’adhésion de tous ici et il serait intéressant qu’elle soit complétée par une telle évaluation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, issu des recommandations du rapport que j’ai rendu au nom de la délégation aux droits des femmes, complète la demande de rapport annuel formulée par l’article 10 B. Celui-ci prévoit la remise chaque année au Parlement d’un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. Si cette disposition va dans le bon sens, en assurant une meilleure connaissance de la prise en charge des femmes victimes de violences sexuelles et sexistes, le présent amendement tend à inclure dans ledit rapport un focus sur le déploiement et l’utilisation des dispositifs d’ordonnance de protection et de téléphone grave danger sur l’ensemble du territoire. Si ces dispositifs sont, de l’avis unanime des associations et des acteurs de terrain, efficaces, on sait cependant que leur utilisation est hétérogène en fonction des territoires. Il importerait d’analyser de manière plus fine leur déploiement.
Mme Fiona Lazaar.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je profite de l’occasion pour répondre à la question que m’a posée ce matin M. Fasquelle, qui malheureusement n’est plus là. Il me demandait de confirmer les moyens que nous allions consacrer aux dispositifs évoqués par Mme Lazaar, notamment le bracelet anti-rapprochement. Je vous confirme – il y a d’ailleurs une communication de ma collègue Marlène Schiappa à ce sujet dans la presse quotidienne ce matin – que nous allons consacrer 5,672 millions d’euros au déploiement de 1 000 bracelets anti-rapprochement, auxquels s’ajouteront 1,8 million d’euros de dépenses de fonctionnement et quarante-cinq équivalents temps plein par an. C’est une somme importante. Ce sont ces montants-là qui, en toute hypothèse, figureront dans le budget et dans le rapport annuel.
Je signale en outre que nous allons aussi assurer le financement d’espaces médiatisés de rencontres, qui jouent eux aussi un rôle très important en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, puisqu’on sait bien que c’est au moment où l’échange des enfants s’effectue que des gestes de violence sont commis. Le financement de ces lieux sera considérablement accru.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 J’entends bien vos réserves, monsieur le rapporteur, concernant les rapports : le papier engendre du papier. Il reste à savoir comment vous allez faire pour vérifier que la disposition qui me paraît la plus intéressante de la proposition de loi, à savoir que l’ordonnance de protection soit délivrée dans un délai de six jours, s’appliquera dans les faits, puisque rien n’est prévu en cas de dépassement du délai. Quels moyens allez-vous vous donner pour vérifier que ce n’est pas juste un truc qu’on dit aujourd’hui en promettant que les moyens suivront, et que ce que nous inscrivons dans le texte ne restera pas une fiction ?
M. François Ruffin.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette fois, il ne s’agit pas de demander un nouveau rapport. En revanche, nous souhaiterions que les rapports issus du ministère distinguent bien les données relatives aux violences faites aux femmes. Souvent, ces données sont noyées dans la catégorie générale des « violences ». Il nous semblerait intéressant d’effectuer un suivi plus précis des violences faites aux femmes dans les rapports en provenance du ministère et des différents commissariats ou gendarmeries. Cela nous permettrait aussi de disposer d’une vision plus claire de la situation dans les territoires.
Mme Marietta Karamanli.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je reviens sur la réponse du rapporteur au précédent amendement. En toute franchise, monsieur le rapporteur, sachant ce qu’est le travail parlementaire, ne comptez pas trop sur ma vigilance ! Nous sommes asphyxiés par les dossiers !
M. François Ruffin.
En revanche, je compte sur la vôtre, de vigilance, car vous avez dorénavant une responsabilité en la matière. Vous allez réussir à faire adopter cette proposition de loi. Vous devrez donc être un lanceur d’alerte quant aux effets concrets des dispositions qui auront été adoptées. C’est donc votre vigilance qui importe – même si vous pouvez trouver des relais sur différents bancs de l’Assemblée, car il ne vous sera pas possible de veiller sur tout. C’est bien votre rôle, je ne sais pas dans quel cadre, d’opérer un suivi année après année pour que nous sachions si oui ou non ce texte aura permis une amélioration de la situation.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l’un des parents sur la personne de l’autre. En l’état du droit, les enfants ne peuvent pas toujours être reconnus comme des victimes – des covictimes, pour reprendre le terme utilisé par le juge Édouard Durand – alors que les faits dont ils sont les témoins involontaires ou impuissants peuvent avoir de lourdes conséquences sur eux, notamment sur le plan psychologique.
Mme Valérie Boyer.
Afin d’y remédier, il est proposé de créer une infraction autonome consistant, pour le parent violent, à exposer ses enfants aux violences qu’il commet sur l’autre parent. La peine encourue serait identique à celle prévue, en matière de mise en péril de mineurs, lorsqu’un parent se soustrait à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur.
Je rappelle que 80 % des femmes victimes de violences conjugales sont mères et qu’on ne peut pas protéger la mère sans protéger l’enfant, dans la mesure où l’exercice de l’autorité parentale est souvent un moyen de perpétuer l’emprise. On peut considérer l’enfant comme une victime, et non comme le simple témoin de violences. On connaît aujourd’hui l’impact traumatique de la violence sur la mère. On sait que, sur l’enfant, il est comparable aux scènes de guerre, de crime ou de terrorisme. Les dispositifs législatifs sont assez cohérents et volontaristes pour qu’on ne sépare pas le conjugal du parental.
C’est pourquoi le statut pénal de l’enfant fait des violences conjugales une infraction contre la mère et contre l’enfant – cumul idéal de qualifications. C’est un mécanisme juridique qui permet que le même fait ne soit pas poursuivi deux fois sous des incriminations différentes, lorsqu’il y a pluralité d’intérêts sociaux atteints et pluralité de victimes. Considérer l’enfant dans ces circonstances permettrait de mieux le protéger.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À chaque coup porté sur le conjoint, c’est l’enfant témoin qui en reçoit un.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Le présent amendement est présenté par près de cinquante de nos collègues. Ce n’est pas un amendement d’appel. Ce n’est pas un amendement symbolique. Il vise à considérer réellement l’insécurité de l’enfant en le reconnaissant pénalement comme victime.
Depuis la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le fait qu’un enfant assiste aux violences au sein du couple constitue une circonstance aggravante. Si cette disposition était une étape importante, elle est insuffisante, car elle ne reconnaît pas l’enfant comme victime. Dans les violences psychologiques sur mineurs sont reconnues les brimades, les humiliations, les menaces de la part des parents, mais pas l’exposition aux violences conjugales. Au-delà d’une réparation du préjudice en lien avec l’infraction ou d’une constitution de partie civile, c’est le devenir de l’enfant qui est en jeu.
Pour l’enfant, sa reconnaissance comme victime est la première étape de son travail de soin et de résilience. La reconnaissance de son état de victime permet de clarifier sa situation, de sortir de la confusion : il n’est en rien responsable de quoi que ce soit. L’attachement affectif qu’il peut avoir avec l’agresseur ne justifie en rien de minimiser ou de nier l’acte violent qui le percute lui-même.
Au regard de l’état de la recherche, de celui du droit pénal, du dernier plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes et du discours du Premier ministre le 3 septembre dernier, le présent amendement prend acte et rend effective la protection due à ces enfants. Dire que les enfants exposés aux violences conjugales sont des victimes, c’est bien ; l’inscrire dans la loi est indispensable pour la reconstruction et la prévention de la résilience à toute violence future.
 (Mme Constance Le Grip applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Il s’agit d’une question extrêmement compliquée. Je vous rejoins totalement sur la nécessité d’une reconnaissance pour les mineurs d’un statut ou d’une position de victime. Aujourd’hui, notre droit punit de trois ans d’emprisonnement tout acte de violence ; le fait qu’un mineur assiste à ces violences est une circonstance aggravante punie de deux ans d’emprisonnement. Pour être concret, puisque ma préoccupation principale est qu’une situation de ce type soit punie le plus fortement possible, en l’état actuel du droit, l’auteur peut encourir cinq ans d’emprisonnement : trois plus deux.
La modification législative que vous proposez créerait une infraction autonome, ce qui veut dire que pour la même situation, l’auteur pourrait encourir trois ans au titre des violences, d’une part, et, d’autre part, deux ans au titre de la nouvelle infraction. Mais comme il ne pourra être poursuivi pour les mêmes faits que d’une seule manière, les deux peines vont en quelque sorte fusionner et, en définitive, il y a un risque important que l’auteur des violences soit condamné non plus à cinq ans, mais à trois ans.
Pour tout vous dire, je suis assez indécis. Je ne parviens pas à me faire une opinion ferme sur le sujet. Je comprends l’objectif visé, à savoir faire reconnaître le statut de victime à ces mineurs, mais je crains que la conséquence immédiate de cette disposition ne soit une réduction de la peine qui pourrait être appliquée à l’auteur des violences. Voilà le fond de ma pensée, que je soumets au débat en toute humilité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 non bis in idem
 La parole est à Mme Alexandra Louis.
M. le président.
 Dire qu’un enfant témoin égale un enfant victime, cela fait bien évidemment écho au débat que nous avions eu dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. J’avais moi-même présenté l’amendement visant à mieux réprimer les violences commises en présence d’enfants.
Mme Alexandra Louis.
Toutefois, je crois qu’il faut être extrêmement vigilant. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, le sujet est délicat. Dans les faits, dès lors que le mineur devient partie civile, les choses prennent une tout autre tournure : convocations, auditions, audiences. À mon sens, cela mériterait de se demander s’il y va réellement de l’intérêt de l’enfant. Ce qui nous intéresse est de mieux sanctionner les auteurs de ces violences. C’est pourquoi nous avions soutenu l’idée d’une circonstance aggravante, afin de mieux faire passer à ceux-ci, mais aussi à la société et aux victimes, le message que la présence d’enfants modifie les enjeux.
Je pense qu’il ne faut pas voter cet amendement, même si je suis particulièrement sensible à son intention et même si je partage son ambition, car il risquerait d’être contre-productif. En revanche, je serai bientôt chargée d’une mission d’évaluation de la loi du 3 août 2018, dite loi Schiappa. Je n’ai pas encore la lettre de mission, mais nous pourrons sans doute étudier dans ce cadre l’impact de cette circonstance aggravante. Il est essentiel en tout cas de travailler de façon beaucoup plus précise à un statut de l’enfant témoin, de l’enfant victime. Pour autant, cet amendement ne va pas dans le sens que nous souhaitons tous, et c’est pourquoi j’y suis défavorable. En outre, le fait qu’un enfant soit à la fois témoin et victime, à la fois élément de l’infraction et élément de la circonstance aggravante, susciterait une difficulté juridique dont il faudrait tenir compte.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Cela me surprend beaucoup que nous nous écartions de la logique des débats de cette journée. En commission, Mme Tamarelle-Verhaeghe et moi n’avions pas tout à fait la même façon d’aborder le sujet, mais nous voulions parvenir au même objectif. Aujourd’hui, si l’on veut mieux préserver les personnes, les familles victimes de violences conjugales, si l’on veut avancer sur ce sujet, il est bien évident que la place de l’enfant doit être prise en compte.
Mme Valérie Boyer.
Ne pas considérer l’enfant comme une covictime des violences conjugales, c’est envoyer un message négatif aux familles qui souffrent, mais surtout aux parents violents. Cela ne correspond pas par ailleurs aux objectifs fixés par le Premier ministre lors du Grenelle des violences conjugales, où il avait parlé sans ambages de l’enfant, et de l’enfant victime des violences conjugales.
Je comprends que cet amendement, venant de notre groupe, ne vous donne pas entière satisfaction ; mais je suis tout de même surprise que l’on n’arrive pas à progresser sur cette question, éminemment importante, de la protection des plus faibles. Je le répète, 80 % des femmes victimes de violences conjugales sont des mères. Les enfants souffrent et présentent des lésions même s’ils ne sont pas témoins des violences subies par leur mère. Comment espérer, comment organiser une prise en charge effective de l’enfant dans les affaires de violences conjugales s’il n’est pas considéré comme victime ?
Les violences subies par la mère et ses répercussions sur l’enfant ne sont pas le même fait : il y a là un cumul idéal de qualifications qui permettrait de réserver à l’enfant la place qu’il mérite, qui permettrait à la société de montrer qu’elle veut réparer cet enfant, covictime au sein d’un foyer en proie à la violence conjugale. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à évoluer sur ce point.  
 Merci, madame Boyer…
M. le président.
 Beaucoup de chemin a été parcouru : il faut aujourd’hui en venir à une logique préventive à l’égard de l’enfant.
Mme Valérie Boyer.
 Mes chers collègues de La République en marche, vous demandez la parole, mais votre groupe s’est déjà exprimé et il me semble qu’il a voulu un règlement limitant les interventions à un seul orateur par groupe.
M. le président.
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 Notre objectif n’est pas d’accroître la peine de l’agresseur, mais de clarifier la situation et surtout de déculpabiliser les enfants. Les enfants ont toujours tendance à prendre pour eux ce qui ne relève pas d’eux. Si je suis témoin de violences chez moi, je vais me dire que je n’ai pas fait ce qu’il fallait pour les empêcher, ou peut-être que mon comportement a contribué à envenimer la relation entre mes parents. Bref, je prendrai sur moi ce qui ne m’appartient pas.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
C’est pourquoi établir légalement ce statut de victime rendrait les choses plus claires. Il ne s’agit pas tant d’ajouter des années de prison à l’agresseur que de donner un point d’appui au travail de réparation et de résilience de l’enfant. Comme chez les victimes d’agression sexuelle ou d’inceste, c’est la première pierre qui doit être posée. Lorsqu’on entame des soins sans que les choses aient été clairement établies, on perd beaucoup de leur efficacité, voire on n’avance pas. 
Pour moi, c’est là que se situe l’enjeu : faire en sorte que dans l’esprit de l’enfant, quand bien même il garderait des liens affectifs avec l’agresseur, le caractère répréhensible de l’acte et son propre statut de victime soient bien nets, bien distincts.
 Merci, Mme Tamarelle-Verhaeghe…
M. le président.
 Ainsi, pour l’avenir, il n’y a pas de confusion qui risquerait de l’amener à reproduire les mêmes actes.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Constance Le Grip.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille ;
Discussion de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
La séance est levée.
Amendement n

M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

Mme Sophie Auconie
M. le président
M. François Ruffin
M. le président
M. Ian Boucard
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Constance Le Grip
Mme Josy Poueyto
Mme Marietta Karamanli
Mme Sophie Auconie
M. Michel Castellani
Mme Caroline Fiat
M. Stéphane Peu
M. Guillaume Vuilletet
M. Aurélien Pradié, rapporteur
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
Mme Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Maxime Minot
Mme Géraldine Bannier
Mme Marietta Karamanli
Mme Sophie Auconie
M. Michel Castellani
M. Alexis Corbière
M. Stéphane Peu
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences au sein de la famille (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Caroline Fiat.

Nous avons tenu compte des remarques formulées par le rapporteur, M. Pradié, lors de l’examen du texte en commission des lois afin que les chambres ou tribunaux spécialisés aient un périmètre de compétences tant civiles que pénales. Pour reprendre ses mots, ces chambres ou tribunaux permettent de « spécialiser les magistrats qui y exercent ». « Plus spécialisés, plus aguerris, ils pourraient se voir confier des prérogatives renforcées ».
L’ampleur des violences faites aux femmes est telle – 113 féminicides en France au 2 octobre 2019, 118 depuis hier – que nous devons adapter le système judiciaire pour mettre fin à cette situation inacceptable.
Quant à l’amendement n


M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je vous répéterai en quelques mots ce que j’ai dit ce matin : je suis convaincu qu’un jour viendra où nos successeurs débattront, dans cet hémicycle, des juridictions spécialisées. Y sommes-nous prêts aujourd’hui ? Vous l’êtes manifestement, madame Fiat ; je pourrais l’être pour ma part, mais ce n’est pas le cas de tous nos collègues.
En tout état de cause, une telle mesure ne peut pas trouver sa place dans une proposition de loi discutée à l’occasion d’une niche parlementaire. Elle doit être débattue, soit à l’occasion d’une autre niche parlementaire de plus grande ampleur, ce dont vous avez la possibilité, soit dans le cadre d’un projet de loi.
Avis de sagesse défavorable, à l’heure où nous débattons, mais un jour viendra où d’autres penseront que nous n’avons pas eu raison avant eux.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Mais non !
Mme Caroline Fiat.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Au fond, la création de ces tribunaux spécialisés porterait atteinte à la distinction traditionnelle, au sein de notre organisation judiciaire, entre les juridictions civiles et les juridictions répressives. Comme l’a souligné M. le rapporteur, votre approche ne correspond pas à l’organisation que nous avons adoptée il y a fort longtemps. Nous ne pouvons nous engager dans cette voie sans mener une réflexion globale.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, il existe des juridictions spécialisées en France, qu’il s’agisse du parquet national antiterroriste ou du parquet national financier, mais elles sont soit répressives, soit civiles. Il n’y a pas de dichotomie comme celle que vous proposez.
Enfin, je vous ai expliqué, à l’occasion de l’examen, en 2019, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, que nous avions choisi de conserver une justice de proximité et de ne pas supprimer de tribunaux. Notre pays compte ainsi de petits tribunaux où siègent bien souvent moins de dix magistrats. Il serait très difficile, dans ce contexte, d’ouvrir des filières spécialisées homogènes dans l’ensemble du territoire. Ce qui est possible à Créteil, à Versailles ou dans d’autres grandes juridictions ne l’est pas dans des juridictions beaucoup plus petites.
Nous devons mettre en place un système capable de traiter l’urgence et de bâtir des ponts entre le juge civil et le juge répressif. En revanche, il ne doit pas être un modèle unique décliné dans chacune de nos juridictions. Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je voudrais appeler votre attention sur l’intérêt des juridictions spécialisées. J’ai été souvent convoqué au tribunal pour des délits de presse. Il n’y a aucun rapport entre un jugement rendu en province, par des tribunaux correctionnels qui ne connaissent rien au droit de la presse, et un jugement rendu par la 17
M. François Ruffin.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
 Monsieur le rapporteur, je ne peux accepter votre refus d’adopter notre amendement au prétexte qu’il serait examiné un jour de niche parlementaire. Hier, nous avons appris, hélas, qu’un 118
Mme Caroline Fiat.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Ruffin, pour les soutenir.
 Vous avez affirmé, madame la garde des sceaux, que les policiers d’un commissariat ne pouvaient pas refuser une plainte. C’est sans doute vrai en théorie, mais en pratique, nous le déplorons chaque jour.
M. François Ruffin.
Ce matin, une amie victime de violences conjugales m’a téléphoné après avoir écouté mon intervention dans l’hémicycle. Elle m’a décrit son passage horrible au commissariat, précisant qu’il fallait des tripes pour y aller. Alors qu’elle avait été victime de violences avec arme, son agresseur lui ayant braqué un pistolet sur la tempe, elle a été sommée de retourner chez elle, sans que sa plainte soit reçue, faute de certificat médical. Cette amie y est retournée le lendemain. Après quatre heures à attendre, sans boire, que des policiers la reçoivent, une fois reçues sans difficulté les plaintes des personnes venues déplorer un chien volé ou un portail cassé, elle s’est retrouvée face à un policier qui levait les yeux au ciel à l’écoute de son récit, soupirait et se moquait d’elle. Elle évoque une expérience atroce.
Je veux témoigner du gouffre gigantesque entre la théorie et la pratique. Vous assurez que le ministère de l’intérieur mènera des actions volontaristes, mais j’aimerais bien en connaître la nature ! C’est la clé de voûte. Si les commissariats et les gendarmeries ne sont pas en alerte et ne font pas de ces violences une priorité, comme ils l’ont fait avec une remarquable efficacité pour la sécurité routière, usant d’une pédagogie exceptionnelle, nous ne progresserons pas.
Nous vous proposons de prendre deux mesures très simples : afficher dans les commissariats et les gendarmeries le numéro du juge aux affaires familiales qui pourrait prendre l’ordonnance de protection, mais également la description de la procédure afin que les victimes puissent en prendre connaissance et que les policiers pensent à y recourir.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Si nous voulons, au-delà de ce texte, que les femmes en danger dans notre pays comprennent le fonctionnement des outils susceptibles de les protéger, en particulier de l’ordonnance de protection, ignorée par une écrasante majorité de nos concitoyens, nous devons faire en sorte que ces instruments deviennent aussi lisibles que le 3919, par exemple. La réalisation d’un tel objectif pourrait passer par l’affichage, dans les commissariats, les gendarmeries, les hôpitaux et les lieux où se trouvent des unités médico-judiciaires.
Ces mesures ne relèvent pas de la loi, me semble-t-il, mais si Mme la garde des sceaux accepte que nous travaillions avec précision sur ce sujet, en lien avec la chancellerie et le ministère de l’intérieur, et prend l’engagement, qui ne me paraît pas démesuré, de relayer largement les mesures que nous adopterons ce soir auprès du grand public, et pas seulement auprès des magistrats, alors nous aurons fait un grand pas.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
La traduction dans les faits des mesures de ce texte imposera, bien évidemment, de former les personnels chargés d’accueillir les plaignants dans les commissariats et les gendarmeries. Christophe Castaner s’est engagé à ce que des formations soient délivrées en nombre suffisant pour qu’au sein de chaque commissariat, le personnel soit formé à l’accueil des femmes venant porter plainte. Des personnels sociaux seront également présents.
Par ailleurs, nous développons la préplainte en ligne, puis la plainte, même si cela ne recouvre qu’un aspect pour les personnes qui voudraient porter plainte. Je vous assure que les gens qui chattent avec les personnes qui souhaitent porter plainte sont remarquablement formés et savent conseiller à bon escient les femmes concernées. Ils conservent en tout cas les paroles qu’elles ont bien voulu leur donner afin de disposer, lors d’un éventuel second appel, de la trace de ces conversations. Nous commençons à faire de grands progrès mais tout ne se fera pas en un seul jour ni en une seule fois.
Je suis convaincue que votre amie parlait juste, mais sachez que nous sommes tous arc-boutés, M. Castaner également, pour que la parole des victimes de violences ne reste pas lettre morte.
C’est vrai, il faut appliquer les mesures adoptées. À cet égard, j’ai déjà eu l’occasion de vous présenter ce petit feuillet qui sera diffusé à des millions d’exemplaires et qui s’intitule « Victimes de violences conjugales, que faire ? ». Sur ce recto-verso sont indiqués, en quelques mots, les principales étapes de la procédure, les numéros de téléphone pertinents et une liste d’éléments utiles. Toutes ces informations sont extrêmement précieuses pour les femmes qui veulent porter plainte. Il ne s’agit que d’un petit élément, un caillou comparé à ce qui nous reste à construire, mais je m’engage devant vous à ce que nous le construisions ensemble, notamment dans le cadre de cette proposition de loi et des travaux qui suivront son adoption. C’est tout à fait essentiel.
Vous proposez d’afficher le numéro de téléphone du juge aux affaires familiales dans les commissariats. Pourquoi pas ? Mais reconnaissez que cette mesure ne relève pas de la loi et que c’est précisément le travail d’application que nous mènerons ensemble qui permettra d’établir ce type de dispositif. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Alexandra Louis.
M. le président.
 Je tiens à répondre en deux points aux propos de M. Ruffin.
Mme Alexandra Louis.
Tout d’abord, il est important de rappeler que, malgré les évidents progrès qu’il reste à accomplir en matière de recueil de plaintes, il existe un réel volontarisme chez les forces de l’ordre. Au cours de ma carrière, j’ai vu le pire mais aussi le meilleur, et je vous assure que de nombreux policiers et gendarmes sont mobilisés aux côtés des victimes. Je tiens ici à leur rendre hommage car je sais que leur travail est extrêmement difficile.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, je tiens à souligner que des progrès ont été faits en matière d’accueil des victimes. Je prendrai l’exemple de ma circonscription, à Marseille, qui est aussi touchée que les autres villes. Près de 40 % des dossiers de contentieux concernent des cas de violences conjugales. Un service dédié à l’examen des plaintes de victimes de violences faites aux femmes a été créé pour traiter, notamment, des violences conjugales. Cinq enquêteurs y travaillent en relation avec le pôle psycho-social, qui inclut un psychologue et une assistante sociale, dans l’objectif de mieux prendre en charge les plaintes déposées dans les commissariats mais aussi d’auditer les procédures dormantes, auxquelles il n’a pas été donné de suite immédiate, afin de vérifier s’il n’existe pas un danger et de faire ainsi remonter le seul de vigilance.
Pour ce qui est du contenu des amendements présentés, je suis d’accord avec le fait qu’il faille mieux informer les victimes ; c’est une évidence. Néanmoins, et bien que je comprenne l’ambition de cette mesure louable, je ne vois pas quel intérêt il y aurait réellement à afficher le numéro du juge aux affaires familiales. Il me semble qu’il faut en priorité orienter les victimes vers les associations spécialisées dans ce type d’accompagnement, vers les psychologues qui sont parfois présents dans les commissariats et vers les permanences juridiques qui permettent un réel accompagnement. Un simple numéro de téléphone ne suffit pas : on n’entre pas comme ça en contact avec un magistrat.
 Il faut conclure, madame Louis !
M. le président.
 Il faut mettre en avant le 3919 sur les affiches et communiquer en priorité les coordonnées des professionnels et des associations.
Mme Alexandra Louis.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 J’aurais du mal à proposer une mesure plus modeste que celle-ci, qui envoie tout de même un signal dans les gendarmeries et les commissariats. Proposer une juridiction supplémentaire était évidemment un objectif trop ambitieux ; cette fois, on me répond que ce n’est plus du niveau de la loi.
M. François Ruffin.
Je vous invite, madame la garde des sceaux, à envoyer un signal dès ce soir. Vous vous engagez au nom de M. Castaner, mais vous pouvez, dès ce soir, envoyer ce premier signe extrêmement modeste qui évitera de faire de l’obtention de l’ordonnance de protection un parcours du combattant pour ces femmes. Car, si jamais le gendarme ou le policier ne prend pas les mesures qui conviennent, la victime devra se tourner vers des associations, des machins, des bidules… et nous aurons des pertes en route.
Vous ne pouvez pas prétendre qu’il est possible de remplacer cet accueil par un dépôt de plainte en ligne. 
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Les femmes qui viennent au commissariat n’ont pas seulement besoin de faire enregistrer une plainte ; elles ont aussi besoin d’être entourées et d’avoir le sentiment qu’une protection sera mobilisée autour d’elles.
M. François Ruffin.
Je suis d’accord avec vous : tout ne se fera pas en un jour. Mais vous pourriez, dès aujourd’hui, prendre une première petite mesure concrète en acceptant cet amendement, qui a franchi le cap de l’irrecevabilité. Je pense qu’il faut envoyer un premier signe, fût-il modeste, en direction des commissariats et des gendarmeries qui sont le point d’entrée de ces plaintes.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
 Je vais d’abord mettre aux voix, par scrutin public, l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je vais maintenant mettre aux voix, à main levée, l’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à étendre le protocole féminicide actuellement appliqué à l’hôpital Robert-Ballanger d’Aulnay-sous-Bois. Ce protocole, fruit du travail mené par des pédopsychiatres et par l’aide sociale à l’enfance, prévoit une prise en charge psychologique immédiate des enfants consécutivement au meurtre de l’un de leurs parents. Celle-ci inclut une prise en charge pédiatrique évaluant l’impact traumatique de l’événement ainsi qu’un suivi à long terme de la famille. Cet amendement est inspiré des réflexions et propositions du groupe d’action thématique « Enfance » de la France insoumise. 
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Un médecin expliquait à quel point il était nécessaire d’élaborer un protocole de prise en charge pour ces enfants. Elle préconisait de couper immédiatement l’enfant de son milieu familial durant les quelques jours suivant le féminicide ou la violence grave dont il avait été témoin afin de lui permettre de se reconstruire avec des personnes extérieures à sa famille. Je vous rapporte ses propos sans présumer de leur validité thérapeutique, qui n’est pas de ma compétence. Toujours est-il qu’elle avait demandé ce protocole et que celui-ci était suivi par la juridiction lyonnaise.
Néanmoins, encore une fois, il ne me semble pas que cette mesure relève de la loi. Je pourrais, le cas échéant, donner une instruction aux procureurs afin qu’ils dialoguent avec les agences régionales de santé, mais ce sont surtout les acteurs locaux qui doivent dialoguer entre eux pour instaurer ce protocole. Il me semble que nous serons ainsi plus efficaces. Je ne crois pas que la loi doive tout régler ; je crois beaucoup à l’impulsion des acteurs locaux. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Cet amendement est pertinent, mais il me semble réducteur de limiter la prise en charge psychologique aux enfants témoins de meurtres.
Mme Perrine Goulet.
Par ailleurs, Mme la ministre des solidarités et de la santé s’est récemment engagée à mettre en place un protocole de soins pour tous les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Or, en cas de féminicide, c’est souvent l’aide sociale à l’enfance qui prend le relais de la famille. Mme la ministre a prévu d’inclure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale le panier de soins destiné à ces enfants. Il me semble que l’amendement n

 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 La rédaction de cet amendement est peut-être un peu réductrice, mais chacun est libre de déposer un sous-amendement. Certes, les enfants souffrent aussi de voir une victime subir des coups tous les jours. Toutefois, cette prise en charge n’est pas prévue dans le PLFSS : en effet, le panier de soins dont vous parlez, madame Goulet – même si vous ne m’écoutez plus – n’inclut pas les soins pédopsychiatriques.
Mme Caroline Fiat.
Madame la garde des sceaux, j’entends que tout ne puisse pas être réglé par la loi. Mais il existe un triptyque qui met tout le monde d’accord sur ces bancs : « liberté, égalité, fraternité ». Comment expliquer aux habitants d’Aulnay-sous-Bois que leurs enfants bénéficieront d’une vraie prise en charge, à laquelle n’auront pas droit les enfants de Nancy ? Je sais que les soignants n’aiment pas l’expression « prise en charge », mais le terme approprié m’échappe. Notre amendement est peut-être restrictif. Mais s’il peut alléger le fardeau psychologique d’un seul enfant, qui sommes-nous pour refuser de le sauver, chers collègues ?
Ce protocole fonctionne. Je peux comprendre que vous ne puissiez juger de la validité des explications apportées par le médecin avec qui vous avez discuté, madame la garde des sceaux, mais je vous assure que les médecins de notre pays sont très bien formés et qu’ils savent ce qu’ils disent. Faisons-leur confiance – c’est une aide-soignante qui vous parle, pour une fois, pas la corporation des médecins ! Si cet amendement aide à instaurer un protocole susceptible d’aider psychologiquement ne serait-ce qu’un seul enfant, je ne vois pas comment quiconque, ici, pourrait l’interdire.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 98, porte sur l’irrecevabilité de l’un de mes amendements, qui a été considéré comme un cavalier. Cet amendement demandait un rapport sur la mise en place de formations concernant le traitement des violences conjugales à destination de tous les personnels, qu’ils soient médicaux, policiers ou judiciaires.
Mme Sophie Auconie.
Je ne vois pas pourquoi cet amendement n’aurait pas de lien avec le texte que nous examinons actuellement. Comme beaucoup l’ont souligné ce matin, ces formations sont indispensables : elles permettent un meilleur recueil de la parole, donc une meilleure prise en charge des victimes. C’est un domaine dans lequel nous avons énormément de progrès à faire.
Je regrette que l’irrecevabilité soit de plus en plus utilisée en séance publique, depuis la modification du règlement. Dans le cas que j’expose, cette irrecevabilité n’est absolument pas fondée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et GDR.)
 Madame Auconie, vous me placez dans une position un peu schizophrène. En effet, j’ai émis à plusieurs reprises des réserves concernant ce nouveau règlement. Ce dernier nous permet de vérifier la recevabilité des amendements davantage que par le passé.
M. le président.
En l’espèce, la décision a été prise par la commission des lois, conformément à la manière dont elle traite habituellement les amendements. Je transmettrai votre remarque à Mme la présidente de la commission des lois ; j’imagine qu’elle vous apportera les réponses que vous êtes en droit d’attendre.
La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
 J’en profite pour…
M. François Ruffin.
 Sur la base de quel article, monsieur Ruffin ?
M. le président.
 Le même, monsieur le président !
M. François Ruffin.
 Voulez-vous que je demande à Mme Auconie de vous rappeler le numéro de l’article ?
M. le président.
 (Sourires.)
 L’article 98 !
Mme Sophie Auconie.
 Sur le fondement de l’article 98, monsieur le président.
M. François Ruffin.
Nous avions déposé des amendements visant à demander des rapports sur la formation et l’information des différents personnels ou à améliorer la formation elle-même, mais ils ont tous été déclarés irrecevables pour absence de lien direct ou indirect avec le texte. Comment le justifier ? Ces questions sont évidemment très directement liées à la présente proposition de loi ! La qualité de l’accueil dans les commissariats – j’y reviens, la pédagogie étant l’art de la répétition – n’aurait-elle donc aucun lien direct avec le texte ? Il faudra nous donner une explication rationnelle de l’irrecevabilité de tous ces amendements.
Je vais prendre mon train, mais je ne voudrais pas quitter l’hémicycle sur l’amertume que m’a causée le rejet de mon amendement n

Pour une fois, je tiens à saluer l’attitude bienveillante du Gouvernement qui, loin de rejeter au préalable une proposition de loi qui n’émanait pas de la majorité, a accueilli ce texte et proposé des amendements. Je souhaite également saluer l’attitude du rapporteur, qui a été à l’écoute et a fait un tri dans les amendements.
 Je vous répète les propos que j’ai tenus précédemment à Mme Auconie : vous recevrez, je n’en doute pas, une réponse de Mme la présidente de la commission des lois qui, conformément aux habitudes de notre assemblée, a pris acte du fait que le texte ne comportait pas de volet relatif à la formation, ce qui explique la décision de la commission sur l’irrecevabilité de ces amendements.
M. le président.
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Alors que nous entamons l’examen du dernier article de la proposition de loi, je tiens à saluer le climat dans lequel nous avons travaillé aujourd’hui. J’avais formulé le vœu, ce matin, à neuf heures, que nous puissions nous rassembler par-delà nos idées et nos partis politiques pour travailler concrètement sur un sujet majeur pour la société française. Notre assemblée a donné, aujourd’hui, une belle image d’elle-même en montrant que, si elle n’avait pas peur de débattre franchement et vigoureusement sur des sujets conflictuels, elle pouvait, en revanche, travailler collectivement sur des sujets majeurs.
M. Ian Boucard.
Je tiens, après François Ruffin, à saluer moi aussi le rapporteur, qui a fait le tri dans les amendements qui apportaient une contribution majeure.
D’aucuns ont regretté l’absence, toute la journée, de Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Je la regrette aussi. Je tiens en revanche à saluer, outre sa présence, l’écoute, l’ouverture et l’effort de clarté dont Mme la garde des sceaux a fait preuve. Je n’ai pas toujours été tendre avec le Gouvernement mais je me félicite du travail que nous avons mené collectivement.
Cette proposition de loi sera votée très largement. Jusqu’à présent, tous les articles ont été adoptés à l’unanimité. Il nous reviendra demain de contrôler très concrètement son application sur le terrain : son évaluation permettra de savoir si elle a eu des effets positifs, ce que je crois. Il sera toujours possible de l’améliorer ensemble.
Je remercie tous les députés de tous les groupes, notamment ceux de la majorité, pour le travail que nous avons réalisé aujourd’hui. Je le répète, nous avons donné une belle image de l’Assemblée nationale.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 12.
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements, n

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour les soutenir.
 En effet, monsieur le président, je défendrai ensemble ces quatre amendements, bien qu’ils portent sur des sujets différents. Je veux aller vite, par égard pour notre collègue Valérie Boyer qui attend avec impatience que nous examinions sa proposition de loi.
Mme Sophie Auconie.
 Nous l’attendons tous !
Mme Valérie Boyer.
 (Sourires.)
 L’amendement n
Mme Sophie Auconie.


L’amendement n


L’amendement n

Enfin, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur

L’amendement n

Je vous demande le retrait de l’amendement n

Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

L’amendement n


L’amendement n

Enfin, l’amendement n

 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Je vais retirer mes quatre amendements, tout en souhaitant que leur objet soit reconsidéré dans le cadre de la navette. Ils peuvent en effet faire progresser la cause qui nous occupe depuis ce matin.
Mme Sophie Auconie.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’insérer l’article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect ou le non-respect du délai mentionné au premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, ainsi que le délai moyen entre la saisine du juge et la tenue de l’audience concernée. Il précise, le cas échéant, les moyens humains et financiers nécessaires qui seraient à allouer pour en assurer le respect. »
M. Alexis Corbière.
Je vous prie de m’excuser d’avoir présenté cet amendement de manière si lapidaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
C’est aussi une marque de confiance à l’égard des personnels de justice que d’imaginer que ce sera pour eux un objectif majeur que d’être en capacité de respecter ce délai. Je m’y engage, et il n’est pas besoin d’un rapport pour cela.
Par ailleurs, comme je l’ai déjà dit, le ministère dispose de statistiques sur les délais dans lesquels les jugements sont rendus. Les éléments relatifs au délai que vous mentionnez n’y feront pas exception : vous pourrez donc les consulter.
 La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui a auditionné M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement.
Mme Fiona Lazaar.
Il nous a paru important de continuer à avancer sur la question de l’accès des femmes victimes de violences conjugales au logement social. Quelques dispositions ont été votées tout à l’heure, mais nous pourrions réfléchir davantage sur ce sujet. C’est pourquoi l’amendement tend à demander un rapport sur l’accès au logement social des femmes victimes de violences conjugales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Fiona Lazaar.
M. le président.
 Pour les raisons avancées par Mme la garde des sceaux, je retire mon amendement.
Mme Fiona Lazaar.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’une demande de rapport sur une mesure expérimentée en Seine-Saint-Denis depuis 2012. Au regard de ses résultats, nous pensons qu’elle mériterait d’être généralisée.
M. Stéphane Peu.
Cette expérimentation est née du constat dramatique que, dans la moitié des cas, les assassinats – principalement des féminicides – se produisaient à l’occasion du droit de visite du père. Un accord a alors été conclu entre le parquet et l’observatoire des violences envers les femmes du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis afin que les enfants soient accompagnés d’un adulte désigné par une personne morale qualifiée lors de leurs visites au domicile de l’un des parents.
Cette mesure d’accompagnement protégé présente un triple avantage. Tout d’abord, elle sécurise la mère, grâce à la présence d’un tiers accompagnant les enfants. Elle sécurise également les enfants en leur assurant la régularité des visites et en leur offrant la possibilité d’exprimer leurs craintes à une tierce personne. Enfin, elle sécurise le père, qui apprécie de ne pas être en contact direct avec la mère et qui se voit garantir son droit de visite. Les bénéfices de cette mesure partenariale entre le parquet, le conseil départemental et les associations sont multiples.
Nous avons désormais un peu de recul sur cette expérimentation en cours depuis 2012. Si un rapport nous permettait de la généraliser, ce serait une bonne chose.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Une deuxième raison me pousse à être, personnellement, favorable à cette demande de rapport : parmi les dispositions que nous avons adoptées aujourd’hui figure la médiatisation du droit d’hébergement et du droit de visite, de manière générale, afin que la suspension de ces droits devienne une exception. Il faudra que nous trouvions, dans chaque département, les structures capables d’assurer cette mission. Soyons clairs : aujourd’hui, tous les départements n’ont pas les structures qui permettraient d’accueillir des enfants qui seraient, demain, dans le besoin. Cette initiative pourrait certainement nous inspirer de très heureuse manière.
J’émettrai un seul bémol : à mon sens, le sujet est bien trop passionnant pour être confié au Gouvernement. Mieux vaudrait mandater une mission d’information parlementaire pour faire œuvre de pédagogie sur ce sujet essentiel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Madame la garde des sceaux, ne cédez pas à la provocation !
M. le président.
 (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
À mon tour, je salue l’initiative tout à fait emblématique de la Seine-Saint-Denis. Je voudrais cependant indiquer que, sur le modèle de ce qui a été construit dans ce département, il existe d’autres endroits en France où le passage de relais – le passage de bras, pour reprendre cette expression consacrée également utilisée par M. le rapporteur – s’effectue dans des lieux sécurisés afin de prévenir les actes de violence qui peuvent se dérouler à ce moment précis. Le ministère de la justice est particulièrement impliqué dans ce travail puisqu’il finance le fonctionnement de ces espaces de rencontre, lieux de visite médiatisés. Devant l’intérêt et l’importance de ces espaces de rencontre, nous avons décidé d’accroître considérablement le financement apporté à la Caisse nationale d’allocations familiales, qui passera, en trois ans, de 6 à 13 millions d’euros. Certes, il n’y a jamais assez d’argent pour ces politiques publiques, mais l’effort est tout de même considérable. Je crois qu’il témoigne bien mieux que n’importe quel rapport de l’intérêt et de l’importance que nous attachons à ce dispositif. Pour cette raison, je donne à l’amendement n

 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Mon collègue Stéphane Peu demande une évaluation de l’expérimentation, dans le but de la généraliser. Le fait qu’il adresse cette demande à l’État est un peu étonnant et embêtant, dans la mesure où ces dispositifs sont aujourd’hui portés par les départements.
Mme Perrine Goulet.
De plus, de tels dispositifs existent dans de nombreux départements, comme nous l’ont montré les travaux de la mission sur l’aide sociale à l’enfance. Dans mon propre département, la justice peut demander à une association d’assurer le passage de bras les vendredis et les dimanches, dans un lieu neutre – à Nevers, c’est au sein de l’hôpital, juste à côté de l’unité médico-judiciaire, de sorte que si l’on constate des coups, le nécessaire peut être fait.
Si, sur les recommandations de ce rapport, l’expérimentation venait à être généralisée, il faudrait associer les départements, dont le budget financera une partie des passages de bras – certes, le ministère de la justice les subventionne, mais il n’est pas le seul. Par ailleurs, les départements, qui portent l’aide sociale à l’enfance, sont capables de gérer directement ces dispositifs présents un peu partout sur le territoire. Il ne me semble donc pas utile de demander un rapport dans un délai de trois mois.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je n’insisterai pas, mais je souhaite souligner quelques éléments. Tout d’abord, l’acteur majeur de l’expérimentation en Seine-Saint-Denis est le parquet. Il faut lui rendre hommage.
M. Stéphane Peu.
 C’est aussi le cas ailleurs !
Mme Perrine Goulet.
 Pas partout, et c’est bien le problème !
M. Stéphane Peu.
À ma connaissance, le dispositif que j’ai décrit ne correspond pas du tout à celui présenté par Mme la garde des sceaux et n’existe que dans mon département. Un tas d’autres exemples sont très intéressants, mais le recours à une tierce personne mandatée – qui permet à la mère d’être sécurisée, à l’enfant de parler et au père de voir son droit de visite assuré – n’existe qu’en Seine-Saint-Denis, dans le cadre d’un dispositif partenarial qui dépasse les relations bilatérales entre l’État et le département pour y inclure une association.
Mais ne nous racontons pas d’histoire : si nous demandons un rapport, c’est parce que nous sommes soumis à un article que je trouve absolument inique dans le débat parlementaire, l’article 40 de la Constitution. Nous essayons de faire avec. Si l’article 40 n’existait pas, nous aurions proposé d’intégrer cela à la loi de manière totalement différente.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour les victimes de violences conjugales, de porter plainte ailleurs que dans une gendarmerie ou un commissariat. Cette démarche simplifierait certainement le recueil de la parole et le dépôt de plainte par les victimes.
Mme Sophie Auconie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
M. le président.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur cette proposition de loi aurait lieu le mardi 15 octobre, après le vote solennel sur le projet de loi relatif à la bioéthique.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Je souhaite tout d’abord remercier Aurélien Pradié pour l’énorme travail qu’il a fourni et son engagement obstiné et résolu en tant qu’auteur et rapporteur de la proposition de loi dont nous débattons depuis neuf heures ce matin.
Mme Constance Le Grip.
Je tiens aussi à souligner que le groupe Les Républicains avait décidé de dédier toute sa niche parlementaire au seul sujet de la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, dans la continuité de l’engagement sans faille de notre famille politique sur cette question.
En 2009, par exemple, pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, la lutte contre les violences conjugales avait été déclarée « grande cause nationale ».
 C’est vrai !
M. Pierre Vatin.
 En 2010, une proposition de loi de notre ancien collègue Guy Geoffroy avait déjà permis des avancées absolument considérables dans ce domaine.
Mme Constance Le Grip.
 Tout à fait !
M. Maxime Minot.
 Cette initiative avait abouti à la création de l’ordonnance de protection et du délit de violences psychologiques au sein du couple. Elle avait également permis une première expérimentation du bracelet électronique.
Mme Constance Le Grip.
C’est donc dans cette continuité de l’action de notre famille politique que nous avons souhaité consacrer notre niche à ce sujet. Nous l’avons fait aussi et surtout parce qu’il y a urgence : 118 femmes ont été tuées sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-conjoint en cette seule année 2019.
Face à cette situation absolument intolérable, la présente proposition de loi apporte des réponses concrètes, pragmatiques et opérationnelles. Elle réforme l’ordonnance de protection : l’audience devra se tenir dans un délai maximal de six jours ; c’est le conjoint violent qui devra quitter le domicile ; le juge devra se prononcer sur chaque mesure. Des réponses précises sont apportées en matière de logement d’urgence. Le téléphone grave danger, un dispositif que nous souhaitons voir monter en puissance, sera attribué plus facilement. Enfin et surtout, ce texte prévoit de mettre fin à l’expérimentation concernant le bracelet électronique anti-rapprochement pour inscrire cette mesure dans la loi et la rendre applicable sur l’ensemble du territoire national.
Nous avons tous attendu longtemps, beaucoup trop longtemps, avant de proposer ces mesures précises et concrètes contre le fléau que représente l’incessante progression des violences conjugales.
Le groupe Les Républicains appelle évidemment à voter cette proposition de loi. Une fois qu’elle sera adoptée, nous pourrons dire que nous avons fait un pas important, sans avoir pour autant réglé toutes les situations. Si nous sommes convaincus que les dispositions que nous avons défendues pourront contribuer à assurer plus de protection et, espérons-le, à sauver des vies, nous savons qu’il restera énormément de travail à accomplir au cours des semaines et des mois à venir.
Je souhaite aussi mettre l’accent sur un fait suffisamment rare pour être souligné : nous avons travaillé ensemble, en commission comme dans l’hémicycle, en bonne intelligence et de manière constructive, pour forger des réponses opérationnelles et répondant aux attentes de nombre d’associations et de professionnels engagés sur le terrain. Ce fut un travail commun d’hommes et de femmes de bonne volonté, fait d’échanges entre l’opposition et la majorité, entre la représentation nationale et le Gouvernement, que je remercie pour son écoute.
Avec ardeur et enthousiasme, nous appelons donc à voter le plus largement possible cette proposition de loi issue de nos rangs.
 À l’unanimité !
M. Ian Boucard.
 Nous espérons qu’elle sera même adoptée à l’unanimité, comme le furent la totalité de ses articles et comme le fut, en février 2010, la proposition de loi de Guy Geoffroy.
Mme Constance Le Grip.
Cela dit, nous savons que le travail n’est pas terminé. Dans quelques instants, nous allons débattre de la proposition de loi de notre collègue Valérie Boyer. Surtout, au cours des mois et des années à venir, nous devrons faire preuve d’une mobilisation et d’une vigilance extrêmes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Nous espérons le même consensus sur la proposition de loi suivante !
M. Ian Boucard.
 La parole est à Mme Josy Poueyto.
M. le président.
 Comme nous le craignions lors de l’examen de ce texte en commission, le nombre de femmes mortes sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon a encore augmenté par rapport à mercredi dernier.
Mme Josy Poueyto.
Sur un sujet aussi grave et pour éviter au maximum que de nouveaux drames se produisent, il était impératif que notre assemblée se retrouve et que nous travaillions tous de concert sur ce texte. Je me réjouis de la qualité de nos travaux, tant en commission qu’en séance.
Ce texte entérine des progrès importants – je pense notamment au renforcement de l’ordonnance de protection et à la mise en place du bracelet électronique anti-rapprochement. Ces dispositifs étaient réclamés par de nombreuses personnes, notamment par les magistrats. Nous espérons que nos collègues sénateurs vont encore enrichir ce texte, dont pourront ensuite se servir tous les professionnels de la justice, des forces de police et de gendarmerie, ainsi que les associations.
Je tiens à remercier M. le rapporteur pour son initiative ainsi que Mme la garde des sceaux pour son écoute et les engagements pris devant la représentation nationale.
C’est donc avec plaisir et conviction que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Cette proposition de loi s’inscrit positivement dans un mouvement de prise de conscience et d’action collective efficace contre les violences faites aux femmes. Nous y souscrivons.
Mme Marietta Karamanli.
Notre devoir est de protéger les victimes et de dissuader les auteurs de violences. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc cette proposition de loi, qui a le mérite de simplifier les plaintes, de trouver des réponses pour mettre à l’abri rapidement les victimes et d’élargir les conditions du port d’un bracelet électronique par les auteurs de violences.
Notre soutien de principe ne nous a pas empêchés de proposer plusieurs amendements visant notamment à réduire le délai de délivrance des protections, à encourager les dépôts de plainte plutôt que les signalements sur main courante lorsque c’est la demande même de la victime, ou encore à étendre les mesures de protection aux petites amies ou aux femmes ayant eu une relation amoureuse ou sexuelle avec un homme violent.
Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même rappelé l’importance de certains de ces dispositifs. Prenons l’engagement de les défendre au cours de la navette parlementaire. Nous serons attentifs à vos efforts. Nous serons aussi comptables devant les femmes victimes, pour qui chaque mesure compte énormément. Pour cela, nous vous remercions de votre attention et de votre vigilance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Je souscris à ce qui a déjà été dit, lors de la discussion générale, pendant la discussion des articles et par mes collègues à l’instant, sur la qualité des débats et sur le climat qui règne depuis ce matin dans notre hémicycle.
Mme Sophie Auconie.
Je veux remercier le rapporteur pour le sens de l’écoute et du consensus dont il a fait preuve tout au long de nos échanges en commission des lois et dans l’hémicycle. Je veux aussi remercier Mme la garde des sceaux pour sa qualité d’écoute et sa volonté de faire progresser ce texte dans une relation collective et consensuelle.
Mes chers collègues, vous n’avez adopté aucun de mes amendements. C’est dire combien, finalement, je ne suis pas rancunière !
 (Sourires.)
Malgré tout, je regrette que certains amendements aient été déclarés irrecevables. Il me semble difficilement compréhensible, voire anormal, que nous soyons autant limités dans nos propositions. Je le regrette infiniment et j’aurai l’occasion de le redire au sein d’autres instances.
Comme d’autres orateurs l’ont déjà dit, ce texte contient de nombreuses avancées en ce qui concerne l’ordonnance de protection, le dépôt de plainte, le bracelet électronique, le logement et le téléphone grave danger. Cependant, je regrette que certaines propositions de notre groupe n’aient pas été retenues, notamment celles qui visaient à améliorer l’accueil de la victime, le recueil de la parole et de la preuve. Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué que vous approuviez ces propositions mais qu’elles relevaient du domaine de la circulaire plutôt que de celui de la loi, qu’elles correspondaient à une autre démarche que celle que nous envisagions. J’ai entendu vos arguments. Nous serons extrêmement vigilants quant à la mise en œuvre de toutes ces améliorations, qui ne peuvent que contribuer à la protection de toutes les victimes et à la réduction du nombre de féminicides dans les mois qui viennent.
Dans ces conditions, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Le travail que nous avons effectué aujourd’hui a été d’une grande qualité. Il a permis de continuer d’avancer. Il est le symbole de notre capacité à nous unir pour arrêter l’insoutenable compteur du nombre de féminicides. Des amendements de différents groupes ont été adoptés avec, comme fil rouge, l’intérêt des victimes et du combat que nous menons à leurs côtés.
M. Michel Castellani.
Le groupe Libertés et territoires soutient cette proposition de loi, que nous allons voter, mais permettez-moi de vous faire part d’un regret : l’amendement visant à transmettre systématiquement au procureur tout signalement de violences conjugales effectué sur le registre de main courante a été rejeté. Nous savons, bien entendu, que ce registre n’a pas de statut juridique, mais peut-être est-il temps de lui en donner un ? C’est en effet un outil précieux, qui permet de réagir vite. Nous aimerions beaucoup que le travail puisse se poursuivre sur ce point car nous devons améliorer tous les maillons de la chaîne de signalement. L’idée de mon collègue Jean-Félix Acquaviva de créer un procès-verbal spécialisé pour les violences conjugales peut aussi y contribuer.
Monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, vous pouvez compter sur chacun des membres de notre groupe pour œuvrer avec vous contre le fléau des violences et des féminicides. Nous le devons à toutes les victimes. Nous le devons aux 118 femmes décédées depuis janvier sous les coups de leur conjoint.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 En préambule, parce qu’il vaut mieux prévenir que guérir, comme on aime à le dire dans le monde médical, je précise que la remarque que je vais faire n’a aucun caractère polémique mais qu’elle reflète ma façon de penser. Sans vouloir polémiquer donc, d’autant moins que les débats se sont très bien passés, je m’interroge sur l’absence de Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Caroline Fiat.

M. Erwan Balanant.
 Je viens de le dire, mon propos n’est pas polémique. J’ai le droit de me demander, comme d’autres au cours de la journée, pourquoi Mme la secrétaire d’État n’est pas là. Il ne faut pas forcément y voir le mal.
Mme Caroline Fiat.
 C’est vrai ! C’est important quand même !
M. Pierre Vatin.
 Si la secrétaire d’État était venue, vous auriez réclamé la garde des sceaux !
M. Erwan Balanant.
 Je m’interroge vraiment sur cette absence. C’est le secrétariat d’État de Mme Schiappa qui a préparé le Grenelle des violences conjugales, qui a travaillé sur ces sujets. J’ai le droit, en tant que députée de la République, de me poser des questions, que cela plaise ou non.
Mme Caroline Fiat.
Je suis ravie parce que, pour une fois, aujourd’hui, j’ai été satisfaite des débats. Ce sera peut-être la seule fois où je serai d’accord avec Emmanuel Macron pendant ce quinquennat. Il aura réussi le pari improbable de réunir les bancs de la droite, ceux de la gauche et tous les autres bancs. Un sujet important a été traité de façon transpartisane, toutes les demandes ont été entendues, tous les amendements ont été écoutés, et nous avons pu travailler ensemble pour améliorer ce texte en faisant fi des étiquettes politiques.
Je tiens à remercier M. le rapporteur ainsi que le groupe Les Républicains, qui a consacré sa niche à ce sujet si important.
Pendant nos débats, une information vient de tomber : un féminicide d’avril n’ayant pas encore été comptabilisé, ce sont 119 femmes qui sont mortes depuis janvier, en France, sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint.
Voilà le jour où, avec mon groupe, je suis réellement fière d’être députée, réellement fière que nous ayons pu tous ensemble travailler sur ce projet de loi. Certains d’entre nous le jugeront sans doute incomplet, certes, parce qu’il manquera un élément ou deux, mais, ce soir, enfin, je vais pouvoir me coucher en me disant qu’aujourd’hui, mon travail de députée, dans cet hémicycle, permettra peut-être de sauver des vies.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Ian Boucard.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je voudrais d’abord remercier le groupe Les Républicains d’avoir pris l’initiative de déposer, dans sa niche parlementaire, cette proposition de loi. Elle est nécessaire, car notre pays a un immense problème avec ce sujet et un très grand retard par rapport à certains de ses voisins. La société française est longtemps restée – et c’est encore en partie vrai – dans le déni de cette triste réalité. Si parfois, nous qui sommes conscients de cet enjeu majeur, ressentons de l’indignité quant à l’état de la société française à ce sujet, nous pouvons ressortir de ce débat, ce soir, fiers de la dignité montrée par la représentation nationale tout au long de la journée, et nous pouvons nous en réjouir collectivement.
M. Stéphane Peu.
Je ne vais pas énumérer l’ensemble des avancées permises par le texte, mais souligner le devoir de cohérence qui s’impose, comme je l’ai dit, ce matin, dans la discussion générale. Nous allons voter une loi – unanimement, je l’espère – qui constituera une avancée. Elle présentera une double vertu : non seulement elle fera progresser le droit pour mieux protéger les victimes, mais aussi elle aura une vertu pédagogique, dans une société qui a besoin de mieux appréhender ce sujet pour mieux le combattre. La France s’en trouvera plus vigilante et plus armée dans sa conscience collective pour combattre ces phénomènes.
Mais voici le problème de cohérence : nous allons donc adopter cette loi, et dans quelques jours et semaines, nous allons tous ici, dans ce même hémicycle, débattre du projet de loi de finances. Or, outre le retard du droit français en la matière, nous accusons aussi, par rapport à nos voisins – je pense à l’exemple espagnol, si proche –, un immense retard budgétaire, qui ne nous place pas à la hauteur des moyens nécessaires. J’ai bien entendu Mme la ministre me répondre ce matin en évoquant le budget de la justice ; or je ne parlais pas du budget de la justice mais des 79 millions d’euros du budget de la nation consacrés à la cause de la lutte contre les féminicides, quand les associations en demandent 500 millions et que nos voisins espagnols y consacrent 1 milliard.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
 Les associations demandent 1,8 milliard, pas 500 millions.
Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Ce moment sera le seul à être moins consensuel que la tonalité générale.
M. Guillaume Vuilletet.
 C’est étonnant !
M. Rémi Delatte.
 Il ne faut pas considérer uniquement les 79 millions dont vous parlez. Le budget de la lutte contre les violences conjugales est partout dans le budget de l’État, partout où se mène l’action publique ; il ne peut pas se réduire à cette somme. Vous ne pouvez pas tenir ce type de comptabilité. Je pense que les moyens consacrés à cette cause se verront dans la loi de finances.
M. Guillaume Vuilletet.
 Nous l’espérons !
M. Rémi Delatte.
 Cela étant dit, je voudrais remercier les uns et les autres pour ce débat et ces moments qui ont atteint une forme de beauté : ce fut assez agréable. Je voudrais également saluer le travail considérable effectué en commission des lois et à la délégation aux droits des femmes, ainsi que celui de M. le rapporteur, qu’il n’y a pas de raison d’ignorer. Nous avons construit ensemble et sommes arrivés à une forme de consensus. Je suis très touché par les paroles de Mme Fiat car ce n’est pas tous les jours que nous entendons un tel constat de sa part !
M. Guillaume Vuilletet.
Les questions qui se posent à nous sont : ce consensus a-t-il du sens ? sert-il à quelque chose ? Nous avons mené un travail de coconstruction important, itératif. Nous ne nous sommes pas arrêtés à un accord formel mais avons continué à travailler, y compris lorsque nous avions des désaccords. En tant que tel, ce consensus fait sens car nous avons bien conservé l’exigence de l’efficacité de l’action publique, dont je pense qu’elle est au rendez-vous du texte.
Chacun en France sait que les violences conjugales existent, chacun en a conscience, j’en ai parlé, dans la discussion générale. Il peut d’ailleurs arriver à chacun de soupçonner ou de savoir qu’il se passe quelque chose dans son entourage. Mais nous manquons encore d’une conscience collective, et c’est en cela aussi que le présent consensus a du sens. En y parvenant, la représentation nationale contribue à une meilleure connaissance et prise en compte, dans l’esprit public et dans celui de chacun des citoyens, de cette réalité et de la nécessité de la combattre à tout moment.
Ce texte, nous le savons, conduira à des avancées significatives. Je pense notamment à la simplification de l’ordonnance de protection ; même s’il reste du travail, nous avons beaucoup progressé. Je pense aussi au logement, évidemment, au sujet duquel nous devons aussi saluer le travail d’ores et déjà réalisé par le Gouvernement – je n’y reviendrai pas. Jusque dans les derniers moments, nous sommes parvenus à un accord pour que deux expérimentations, l’une portant sur l’affectation des logements, l’autre sur les mécanismes d’accompagnement, puissent bénéficier aux femmes victimes de violences conjugales.
Enfin, il y a évidemment le sujet du bracelet de protection, point fondamental. C’est sans doute grâce à ce dispositif que nous aurons moins à égrener la liste des victimes de violences conjugales.
Nous pensons bien sûr à toutes celles qui sont décédées mais je souhaiterais que nous ayons aussi une pensée pour toutes celles qui ne le sont pas mais qui n’en sont pas moins de vraies victimes, des femmes blessées, marquées dans leur chair et dans leur âme. On en parle moins car on connaît moins leur nombre, mais elles aussi comptent pour nous, et c’est pour elles aussi que nous luttons.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous avons désormais un devoir d’exigence et de continuité, ainsi qu’un devoir de cohérence, comme vous l’avez indiqué, monsieur Peu. Mais nous devons aussi continuer à travailler. L’urgence, c’était le bracelet anti-rapprochement. Le travail a commencé avec nos débats d’aujourd’hui ; nous devons le poursuivre mais aussi profiter du Grenelle des violences conjugales pour faire en sorte que les associations aient la capacité de révéler leur expérience et que tous les acteurs de terrain puissent contribuer à l’émergence d’une connaissance commune, et à ce que des propositions en sortent. Je suis persuadé qu’il sortira de grandes choses de ce Grenelle. Je ne sais pas si ce sera une grande loi – peut-être –, mais elle débouchera en tout cas sur une grande action publique et une grande cause nationale partagée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 Mes chers collègues, le respect de la procédure devrait m’amener à appeler immédiatement le second point de l’ordre du jour. Néanmoins, je n’aurais pas dû donner la parole aux orateurs des groupes pour qu’ils prononcent leurs explications de vote sans avoir donné la parole à M. le rapporteur. Chacun ayant pu constater l’importance de ce dernier dans ce débat, vous admettrez tous que nous fassions une entorse à notre règlement pour qu’il puisse s’exprimer à ce moment de nos travaux.
M. le président.
M. Aurélien Pradié,
rapporteur
Je voudrais tout d’abord remercier ma famille politique, le groupe Les Républicains, qui a fait ce choix politique de consacrer la journée à ce sujet et d’accepter que je puisse en être le modeste porte-parole.
Je voudrais vous adresser des remerciements, Mme la garde des sceaux, car vous avez dignement représenté le Gouvernement de la République, ici, durant toute la journée et avez contribué, je crois – j’en suis même certain –, à la qualité des débats et à la réussite du texte.
Je voudrais également remercier mes collègues Guillaume Vuilletet et Fiona Lazaar, qui ont accompagné les péripéties du texte, les discussions, les négociations, la construction. Merci d’avoir contribué à ce que je crois pouvoir aujourd’hui qualifier de réussite finale.
Je voudrais aussi adresser des remerciements à la présidente de la commission des lois, qui a œuvré en commission pour que nos travaux se déroulent dans les meilleures conditions.
Je voudrais enfin remercier toutes celles qui ont croisé nos chemins, depuis parfois de très nombreuses années, et depuis plusieurs semaines pour la préparation de ce texte. Certaines sont présentes dans les tribunes. Elles ont vécu le pire, ce dont nous avons témoigné. La proposition de loi que nous avons défendue aujourd’hui est le témoignage de ces parcours que nous ne voulons plus voir se reproduire.
Si cette journée nous a donné de la force, tant mieux. Elle a donné de la force d’abord à la représentation nationale, à l’idée que nous nous faisons de cet immense et beau mandat qu’est celui de député de la nation. Avec cette journée, nous avons contribué à donner de la force au vrai travail parlementaire, celui qui peut nous rendre fiers d’exercer ce mandat et cette mission. Je pense que nous avons aussi donné de la force à l’action du Gouvernement de la République, qui est là, comme nous tous, me semble-t-il, pour veiller à l’intérêt général.
Je souhaite enfin que cette journée puisse donner beaucoup de force à toutes ces femmes qui, à travers la France, espèrent que la République soit à la hauteur pour les protéger. Merci pour la qualité de ces travaux. 
(Applaudissements sur tous les bancs. – « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Le sujet que nous avons abordé aujourd’hui, grâce au travail de votre rapporteur et à tous ceux qui y ont contribué, met la France à vif, tant il est douloureux et tant il impose une action efficace.
La méthode que nous avons utilisée – vous l’avez tous souligné –, celle de la coconstruction transpartisane, conduira, nous l’espérons, au vote qui sera le vôtre.
L’exigence, c’est tout ce qu’il reste à venir maintenant. Vous parliez, monsieur le rapporteur, d’élan. Vous disiez tout à l’heure, monsieur Vuilletet, que l’on attend maintenant de nous des résultats tangibles et que tout reste à construire réellement dans la vie de ces femmes, qui attendent des actions concrètes. C’est à cela que je nous engage ensemble. Je ferai ma part mais je suis sûre que votre soutien et votre exigence nous permettront réellement d’aller au bout de ce qui nous attend ensemble.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n
M. le président.

 Je demande une suspension de séance !
M. Guillaume Vuilletet.
 Pardonnez-moi mais vous ne disposez pas de la délégation de votre président de groupe – je ne veux pas me mêler des affaires du groupe La République en marche. Il me semble par ailleurs que nous pouvons tous nous accorder pour débuter l’examen de ce texte maintenant.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je me réjouis de la continuité de notre travail. J’ai eu la chance de me trouver dans cet hémicycle lorsque la loi Geoffroy a été votée et je suis heureuse de constater qu’elle a pu trouver une évolution, un bilan et un aboutissement dans cette niche du groupe Les Républicains.
La proposition de loi que j’ai souhaité présenter devant vous se veut novatrice, puisqu’elle aborde la question des violences dans leur dimension intrafamiliale. Je sais que des familles attendent beaucoup de nous sur le sujet.
Permettez-moi de reprendre le témoignage d’une mère de famille : « Malgré une condamnation au pénal et au civil pour violences conjugales, mon ex a conservé l’autorité parentale. Il a utilisé notre enfant pour s’acharner sur moi. Il ne respectait pas l’ordonnance de protection et il venait tout le temps en bas de chez nous pour me harceler, me demander de voir son fils, m’insulter. La justice n’a jamais cru qu’il était en danger avec son père. Au contraire, j’ai été accusée de vouloir séparer le père de l’enfant. »
Ce sont 119 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en France, depuis le début de l’année. Au moins 59 d’entre elles étaient mères ; 3 étaient enceintes, respectivement de trois, six et huit mois, et 2 ont été tuées avec leur fille. Elles laissent derrière elles au moins 121 orphelins ; 14 enfants ont été témoins des meurtres et 5 ont découvert le corps. Environ 143 000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré des formes de violences physiques et/ou sexuelles. En 2018, 21 enfants ont trouvé la mort dans ce contexte ; 82 sont restés orphelins et des milliers d’autres ont été témoins de scènes de violences qui les marqueront à vie.
Derrière ces chiffres il y a une réalité : une souffrance insupportable et inacceptable. Le temps est enfin venu de prendre en compte l’incidence de ces violences sur l’enfant. Trop longtemps, son statut de victime ou de covictime a été ignoré. Je vous propose de le replacer au centre de nos préoccupations, après avoir débattu, avec la proposition de loi précédente, des moyens de protéger le parent violenté.
En ce moment solennel, permettez-moi d’avoir une pensée pour Julie Douib, vraisemblablement assassinée cet été, en Corse, par son ex-conjoint, Bruno Garcia, ainsi que pour ses enfants et parents. Du fond de sa cellule, cet individu s’oppose à ce que la résidence de ses enfants soit fixée auprès de leurs grands-parents ; il s’oppose aussi à ce que ses propres enfants soient suivis sur le plan psychologique ou psychiatrique.
Tous les jours ou presque, des conjoints violents se servent ainsi des enfants. Tous les jours, ou presque, ces derniers sont réduits à l’état d’objets transactionnels permettant de maintenir l’emprise perverse du parent violent.
Si je veux saluer la décision du Président de la République de déclarer l’égalité entre les hommes et les femmes grande cause du quinquennat ainsi que le lancement par le Gouvernement, le 3 septembre dernier, du Grenelle des violences conjugales, auquel j’ai eu l’honneur de participer, je souhaite mettre en garde un certain nombre de mes collègues : il importe que nous soyons unis sur cette question, que nous approuvions sans réserve les mesures qui permettront de protéger ces enfants et que nous disions que la violence est l’arme du faible, le refuge de l’incompétent. Au courage des victimes qui dénoncent leur bourreau, à ces enfants qui vivent dans la souffrance physique et psychologique, nous ne pouvons pas répondre par la lâcheté, le silence, la division ni l’inaction. Nous ne pouvons pas répondre que nous verrons plus tard. Nous devons unanimement aujourd’hui le dire à ces victimes, à ces jeunes victimes : vous n’êtes pas seuls. Le combat contre les violences conjugales et pour la protection des enfants, nous commande d’agir partout où la dignité, la morale et la loi l’exigent. Nous devons agir sans attendre de nouvelles annonces, le temps presse. Nous connaissons tous ici une grande partie des mesures qu’il faut prendre pour lutter contre ce fléau. N’en doutez pas, il y a urgence.
Nous n’avons pas le temps d’attendre, pas plus que pour les bracelets électroniques ou l’ordonnance de protection. Il y a urgence pour les familles et les enfants détruits par ces violences. Je ne comprendrai pas que l’on puisse voter l’amélioration de la protection du parent et ne pas voter celle de la protection des enfants : l’une ne peut aller sans l’autre. Nous ne pouvons pas laisser plus longtemps associations, forces de l’ordre, avocats et magistrats pallier, seuls, les carences de notre législation dans ce domaine. Le travail et le dévouement de ces hommes et de ces femmes forcent l’admiration et le respect. Pourtant, ils se sentent souvent livrés à eux-mêmes, par manque de moyens, de temps ou de formation. Notre rôle de législateur doit être de les soutenir, et vite, avant qu’ils ne se retrouvent totalement dépassés.
Les propositions que j’aurais voulu formuler devant vous sont le fruit d’une importante réflexion menée depuis mes mandats précédents. J’ai souhaité faire évoluer le contenu de ma proposition initiale, par pragmatisme et grâce aux échanges très riches que j’ai eus avec les nombreuses personnes que j’ai auditionnées au cours des dernières semaines. Je tiens à remercier l’Assemblée nationale et ses administrateurs ainsi que mes collègues pour l’aide qu’ils m’ont apportée.
Je voudrais également saluer : des avocats, comme M

Les modifications que je vais vous proposer tiennent compte des recommandations de la chancellerie, évidemment, ainsi que de celles de toutes les personnes auditionnées ces dernières semaines.
Les deux premiers articles du texte ont pour but de définir les formes que peuvent revêtir les violences intrafamiliales, quelle que soit leur nature – physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Cette proposition a pu être qualifiée par certains d’inutile ou de superflue, mais elle ne l’est pas. Je vous rappelle qu’il s’agit en premier lieu d’une demande insistante des associations. Elle ne fait d’ailleurs que traduire dans notre droit interne la définition retenue par la convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014.
Comment se fait-il, par exemple, que la notion de violence économique ne soit pas retenue par le code pénal alors que des personnes se voient empêchées de travailler ou se retrouvent spoliées ou isolées par leur conjoint ? Pourquoi la définition de ces violences n’est-elle toujours pas étendue à celles commises sur internet ou par tout autre moyen de communication électronique, lesquels ont pourtant fait l’objet d’une loi adoptée par nos soins ? Je crois profondément que, pour combattre résolument ces violences, il faut, avant toute chose, être capable de les nommer, comme Guy Geoffroy avait été capable de nommer les violences psychologiques dans sa proposition de loi de 2010.
Je ne m’attarderai pas sur l’article 4, qui avait pour but de faire face au caractère souvent réitéré des faits commis dans le cercle conjugal ou intrafamilial. J’admets volontiers que l’extension du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes n’était probablement pas le vecteur le plus adapté.
Les auditions que j’ai menées ont surtout mis en lumière l’insuffisance de la prise en considération, par la police et la gendarmerie, des mains courantes et des plaintes déposées par les victimes de ces violences – nous avons eu ce débat, mais il a été trop court. C’est pourquoi le statut de la main courante doit évoluer ; j’espère que le Grenelle en sera l’occasion. Je formule le vœu qu’une existence juridique soit donnée au registre des mains courantes pour les violences intrafamiliales et qu’un fichier central des mains courantes soit créé. À défaut, il faudra faire en sorte que la main courante soit abandonnée au profit exclusif des plaintes en cas de violences intrafamiliales.
J’insisterai enfin sur l’article 3 et sur les amendements que je défendrai – un jour peut-être 
 (Sourires)
Pour cela, il faut que l’intérêt de l’enfant puisse justifier une mise à l’abri et une protection immédiates vis-à-vis du parent violent. Non, un conjoint violent n’est pas un bon parent ! Nous savons que, dans les processus d’emprise que développent ces personnes, l’enfant, quand il n’est pas victime lui-même directement, est instrumentalisé et l’objet de pressions de la part de l’autre parent. Il est déchiré entre un conflit de loyauté et un conflit de protection. Les conséquences, notamment psychologiques, de ces agissements sont catastrophiques sur le long terme pour ces enfants. Comme le Premier ministre, comme vous, je l’espère, je considère que tout parent violent est un parent dangereux et qu’il n’y a pas de protection possible contre les violences de ce type sans un traitement adapté de la parentalité et de la coparentalité. Je vous proposerai – un jour sans doute – de faire du retrait de l’autorité parentale par le juge civil, en cas de condamnation pénale du parent, le principe, et de son maintien, l’exception, tout en préservant la latitude nécessaire au juge. Je vous précise d’ailleurs que les médecins et les sages-femmes auditionnés hier soir par la délégation aux droits des femmes ont unanimement demandé aux députés de soutenir cette mesure. Ils se sont même prononcés spontanément en sa faveur, en en soulignant le caractère impératif et l’urgence.
Tout aussi impératif me semble l’amendement essentiel et très attendu tendant à reconnaître un véritable statut de covictime aux enfants exposés à des violences dans le cercle familial.
Pour conclure, je souhaite saluer la responsabilité de mon groupe politique, qui a fait le choix totalement inédit de consacrer à ce sujet la totalité de l’ordre du jour de la journée. Au-delà de mon groupe politique, je veux remercier l’ensemble des députés qui ont été à mes côtés pour protéger les plus faibles. Je voudrais également remercier tous mes collègues, sur tous les bancs – surtout ceux des oppositions –, qui ont courageusement soutenu leurs amendements en commission, ont enrichi le texte ou m’ont spontanément apporté leur soutien, par exemple en participant, comme Stéphane Peu, à la conférence de presse que j’ai organisée à l’Assemblée nationale. J’espère que tout ce travail servira un jour à l’Assemblée nationale. Je me félicite aussi de ce que le Gouvernement se soit inspiré de ce que nous avons fait en 2010, à la fois pour ce texte et pour le Grenelle.
Je voudrais, mes chers collègues, que ce 10 octobre ne reste pas une journée du groupe Les Républicains mais qu’elle devienne la journée lors de laquelle l’ensemble de la représentation nationale s’est mobilisée pour lutter concrètement et efficacement contre les violences intrafamiliales.
Des personnalités ont marqué l’histoire de notre assemblée. Je pense à Simone Veil pour l’IVG, à Jacqueline Thome-Patenôtre pour la libération de la femme, à Gisèle Halimi pour la dépénalisation de l’homosexualité, à Germaine Poinso-Chapuis pour les plus démunis – je ne la cite pas simplement parce qu’elle était marseillaise, mais parce que, outre qu’elle fut la première femme ministre d’État, elle a fait avancer les Français sur ces sujets. C’est en pensant à leurs combats que je vous demande, mes chers collègues, de ne pas rater ce rendez-vous : il est essentiel de ne pas oublier ces autres victimes des violences conjugales que sont les enfants et d’apporter des solutions au fléau que représente leur souffrance.
 Il faut conclure, madame Boyer.
M. le président.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure
 (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR. – Autres applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Néanmoins, avec tout le respect que je dois au travail que vous avez accompli, je souhaitais vous faire part des quelques réserves que peuvent susciter vos propositions, lesquelles risqueraient, si elles étaient adoptées en l’état, de ne pas atteindre l’objectif poursuivi, au plan civil comme au plan pénal.
Les dispositions de nature pénale figurant dans votre proposition ne semblent pas toujours nécessaires au regard de notre droit positif. J’en donnerai ici deux exemples.
Premièrement, la précision que les violences en cause peuvent être « économiques » ne me semble pas utile. Certes l’article 3 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 7 avril 2011, dite « convention d’Istanbul », dispose que l’expression « violence à l’égard des femmes […] désigne tous les actes de violences […] qui entraînent […] des dommages ou souffrances de nature [y compris] économique ». Il me semble cependant que cela n’impose en rien de modifier notre droit. De tels faits tombent en effet déjà soit sous le coup des infractions de violences, dont l’article 222-14-3 du code pénal précise qu’elles sont réprimées « quelle que soit leur nature », soit sous le coup de délits plus spécifiques. La précarité de la situation économique d’une victime constitue ainsi une circonstance aggravante des infractions sexuelles, en application des articles 222-24, 222-29 et 222-33 du code pénal. Par ailleurs, en application de l’article 311-12 de ce même code, les délits de vols et d’extorsion peuvent s’appliquer entre époux lorsque les actes portent sur des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, comme une carte de paiement, et donc lorsque ces faits entravent l’autonomie économique de la femme. L’immunité familiale traditionnelle dans cette hypothèse cesse alors de jouer. C’est pour ces raisons – dont je vous prie d’excuser le caractère excessivement technique – qu’il me semble inutile de préciser la notion de « violence économique ».
Deuxièmement, la version initiale de votre proposition de loi évoquait le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes au travers de dispositions qui ont été supprimées en commission. Votre idée d’y inscrire tous les auteurs de violences conjugales ne me semblait pas non plus nécessaire, même si je comprends parfaitement la logique qui était la vôtre.
Voilà ce que je souhaitais dire des dispositions de nature pénale.
J’en viens aux dispositions de nature civile, à l’égard desquelles j’ai aussi quelques réserves.
Il en est ainsi de votre souhait d’énumérer les violences conjugales. Là encore, je comprends votre objectif : vous souhaiteriez voir clairement indiqué qu’il s’agit de violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques. Or je crains qu’une telle liste ait finalement pour effet de restreindre l’usage de la notion de violence tel qu’il a été construit par la jurisprudence, alors qu’il est désormais admis, en droit civil, que le terme « violence » s’applique aux violences de toute nature. La preuve en est que 40 % des décisions d’ordonnance de protection font état de violences psychologiques.
Dans un autre domaine – vous avez souligné que c’était le point principal de votre proposition –, vous proposez de travailler la question de l’autorité parentale. Vous préconisez de rendre obligatoire le retrait de l’autorité parentale en cas de crime commis par un parent sur son enfant ou sur l’autre parent. Cela revient à faire du retrait de l’autorité parentale une peine accessoire de plein droit, découlant automatiquement et implicitement de la condamnation à un crime ou à un délit déterminé. C’est d’ailleurs l’objectif que vous recherchez puisque vous précisez que « la juridiction peut décider de ne pas prononcer cette peine, si l’intérêt de l’enfant le justifie expressément ».
Pourtant, les décisions de justice relatives à l’autorité parentale ou à son exercice ne constituent pas des peines au sens pénal du terme et, à mon sens, elles ne doivent pas le devenir, car il ne s’agit pas de sanctions, dans la mesure où le juge, lorsqu’il statue sur l’autorité parentale, ne cherche pas à punir le parent qui a commis un crime ou un délit, mais à protéger l’enfant. C’est bien le seul intérêt supérieur de l’enfant qui doit motiver la décision du juge lorsqu’il statue sur l’autorité parentale. Ce motif donne tout à la fois sa raison d’être et sa force juridique et symbolique à cette décision.
Or, telles qu’elles sont rédigées, les dispositions que vous proposez me semblent venir inverser ce principe et, d’une certaine manière, déstructurer la logique de la décision du juge. Vous souhaitez que celui-ci prononce le retrait de l’autorité parentale à titre de sanction, puisque vous employez le mot « peine ». Ces propositions aboutissent, d’une certaine manière, à une forme de minoration de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant. Je suis sûre que telle n’est pas votre intention, puisque, comme vous l’avez dit à plusieurs reprises, vous souhaitez que soit reconnue la qualité de l’enfant victime.
Au surplus, une telle modification législative risquerait de nous exposer à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt du 14 octobre 2008, la CEDH a en effet considéré que violait la convention européenne des droits de l’Homme « le prononcé automatique d’une privation de l’autorité parentale, en cas de condamnation pénale, sans contrôle du type d’infraction et sans appréciation de l’intérêt de l’enfant ».
Parce que le juge intervient en considération de l’intérêt de l’enfant, au vu d’un contexte familial singulier et d’une situation parentale particulière, ses décisions peuvent certes être perçues comme des sanctions, mais elles doivent d’abord constituer des outils de protection et des leviers de reconstruction des enfants et de leurs parents. Le juge civil, plus que le juge pénal, doit envisager l’enfant dans son histoire, malgré celle de ses parents, afin de lui permettre de dessiner un avenir.
Au-delà de ces observations techniques, qui touchent plutôt à l’écriture de votre texte qu’à l’objectif que vous poursuivez, je rappellerai qu’à la suite du Grenelle des violences conjugales, des travaux ont été engagés sur de nombreux fronts en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. La question de la protection de l’enfant, emporté dans la tourmente des violences subies par l’un de ses parents, fait l’objet d’une réflexion approfondie dans plusieurs enceintes : d’une part, dans le groupe de travail justice que j’ai lancé le 17 septembre dernier, piloté par les services de la chancellerie, d’autre part dans le groupe de travail protection de l’enfance, animé par mon collègue Adrien Taquet. Je crois que la protection de l’enfant est un sujet trop grave, et trop sensible juridiquement, pour que nous le traitions à chaud, en quelque sorte. Elle mérite une analyse approfondie, globale, impliquant tous les professionnels concernés, afin de proposer des mesures complètes, réfléchies et dûment documentées juridiquement, pour mieux protéger les enfants. Il me paraît indispensable d’attendre la synthèse des travaux en cours avant d’examiner les évolutions législatives qui pourraient en découler.
Vous l’aurez compris, madame la rapporteure, le Gouvernement ne sera pas favorable à votre proposition de loi…
 Quelle tristesse ! Il est urgent d’attendre !
M. Maxime Minot.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Valérie Boyer,
rapporteure
 Avant d’ouvrir la discussion générale, j’informe l’Assemblée que nous serons obligés de l’interrompre à minuit.
M. le président.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Maxime Minot.
 « Cohérence », voilà un mot que chacun comprend et qui traduit une continuité dans l’action, une certaine logique, mais qui devient trop rare lorsqu’il s’agit de politique. La cohérence, où est-elle lorsque nous remarquons l’absence de Mme la secrétaire d’État Schiappa depuis ce matin dans l’hémicycle, alors qu’elle publie un tweet au sujet de sa présence, ici à l’Assemblée nationale, dans une salle annexe ?
M. Maxime Minot.
 Il a raison !
Mme Caroline Fiat.
 C’est incompréhensible !
M. Ian Boucard.
 Les tweets et la communication ne suffisent plus.
M. Maxime Minot.
La notion de cohérence, dont la mise en œuvre quotidienne est tant attendue par les Français de la part de chacun d’entre nous, dans cet hémicycle, est au cœur du texte présenté par notre collègue Valérie Boyer, dont je salue le travail et l’engagement depuis de nombreuses années sur le sujet majeur des violences intraconjugales et de leurs incidences sur les enfants. Ce texte répond à une triple cohérence.
Sa première cohérence est de s’inscrire dans l’héritage d’un combat que notre famille politique, Les Républicains, mène depuis de nombreuses années. Est-il encore nécessaire de rappeler que c’est sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy qu’a été adoptée la loi du 10 juillet 2010 mettant en place un parcours d’orientation pour les femmes victimes de violences ? qu’a été lancée l’expérimentation d’un dispositif de surveillance électronique des conjoints violents ? qu’a été créée l’ordonnance de protection ? que les violences faites aux femmes ont été déclarées pour la première fois grande cause nationale ?
 Très bien !
Mme Constance Le Grip.
 Dans cette continuité, le groupe Les Républicains a tenu à consacrer dans son intégralité l’une de ses deux niches parlementaires annuelles à ce sujet fondamental. C’est un choix inédit autant qu’un signal fort envoyé à toutes les victimes et à leurs bourreaux, qui illustre la volonté de notre groupe de continuer à faire des propositions et à œuvrer contre ces actes intolérables.
M. Maxime Minot.
Aussi, je me félicite que la loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, présentée par notre collègue Aurélien Pradié, ait été adoptée ce soir, et je vous invite à réserver le même accueil au présent texte, compte tenu des enjeux.
La seconde cohérence de ce texte est de répondre à un constat alarmant qu’il nous faut regarder en face. Pas moins de 119 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, dont 59 étaient mères. Elles laissent derrière elles au moins 121 orphelins, dont 14 ont été témoins de meurtres. Près de 143 000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré subir des formes de violences physiques et/ou sexuelles. En 2018, pas moins de 21 enfants ont trouvé la mort dans ce contexte et des milliers d’autres sont témoins de scènes de violence qui les marqueront à vie.
Ces souffrances, nous devons y répondre, non seulement parce qu’elles nous indignent et nous révoltent, mais encore parce qu’elles nous interrogent au plus profond de nous-mêmes sur la société à laquelle nous aspirons : celle qui protège la victime ou celle qui excuse le bourreau ?
Pour y répondre, nous devons obéir à une troisième cohérence, celle de l’action publique. Certes, le Gouvernement a lancé un Grenelle des violences conjugales le 3 septembre dernier, et c’est une bonne initiative, qui devra se traduire par un projet de loi complet sur le sujet. Or c’est, semble-t-il, son excuse favorite pour rejeter, mois après mois, chacune de nos propositions ou presque. Pourquoi remettre aux calendes grecques ce que nous pouvons faire aujourd’hui ? Pourquoi refusez-vous donc, chers collègues de la majorité, de prendre vos responsabilités de législateurs et de représentants de la nation, alors que les mesures de notre collègue Boyer ont fait l’objet d’une très large approbation en commission, au-delà des clivages partisans, à la suite d’un débat riche et constructif ?
 Très bien !
M. Pierre Vatin.
 Combien de victimes, femmes, enfants ou hommes, devront périr sous les coups de leur mari, conjoint ou concubin, pour que vous vous décidiez à agir ? Combien d’enfants victimes collatérales de ces violences attendrez-vous pour passer à l’action ? Refuser ce texte, c’est rester sourd à leurs cris, c’est détourner le regard. Est-ce donc cela, votre mission ? Ce n’est certainement pas la nôtre ! Entendez-les, regardez-les, et débattons pour améliorer ce texte afin de répondre à leur souffrance qui doit être aussi, un peu, la nôtre, nous qui avons le pouvoir de dire non pour toutes les victimes, et d’affirmer que la violence n’a plus droit de cité au cœur de la famille.
M. Maxime Minot.
Chers collègues de la majorité, on ne peut prétendre défendre les femmes le matin, puis négliger les enfants le soir. Ne vous arrêtez pas au milieu du gué. Aidez-nous à apporter une réponse à cet enjeu majeur dans sa globalité, y compris lorsque les violences touchent des enfants. Face à la lâcheté du bourreau et au courage des victimes, la seule réponse possible est celle de l’action et de l’unité. Il y a urgence. Il n’est pas acceptable de laisser associations, forces de l’ordre, avocats et magistrats faire face seuls aux carences de notre législation.
Dans ce contexte, la proposition de notre collègue Valérie Boyer s’avère essentielle, car elle répond à un triple objectif.
Son premier objectif est de mieux définir les violences intrafamiliales de toute nature, qu’elles soient physiques ou psychologiques mais aussi économiques, en s’appuyant notamment sur l’article 3 de la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe. De même – cela a son importance dans notre société numérique –, la rapporteure propose de compléter la définition des violences en y ajoutant celles qui sont commises par tout moyen électronique. Ainsi les articles 1

Le deuxième objectif est de mieux surveiller les auteurs de violences. Pour cela, après les modifications – si nous avons l’occasion d’en débattre –, le texte clarifiera les pratiques observées par la police et la gendarmerie nationale en matière de recueil des mains courantes et des plaintes relatives aux violences intrafamiliales, afin que des suites systématiques soient données aux signalements, sans attendre la survenue d’un drame, et qu’un suivi rigoureux des situations soit assuré.
Dans un souci constant d’efficacité, la rapporteure a entendu les limites que posait la rédaction initiale de l’article 4 de la proposition de loi, relatif à la création d’un fichier ; elle prouve ainsi, pour ceux qui en doutaient encore, son sens du consensus, sa volonté constante de travailler dans la concertation et son ouverture d’esprit. Dans un souci d’équilibre – qui, je l’espère, sous-tendra nos débats –, il convient notamment de lutter plus efficacement contre les mains courantes et les plaintes abusives instrumentalisées dans le cadre des séparations.
Enfin, pour obtenir une vision claire et globale de la situation – qui manque cruellement –, la rapporteure proposera la remise d’un rapport annuel au Parlement par le Gouvernement, destiné à analyser, dans chaque juridiction, le nombre de poursuites engagées par le Parquet au regard des plaintes déposées. C’est une proposition utile qui facilitera notre mission de suivi et d’évaluation de la loi.
 Tout à fait !
M. Pierre Vatin.
 Le troisième et principal objectif de la proposition de loi est de mieux protéger les enfants. L’article 3, dans sa version définitive, s’inscrira pleinement dans les pistes de réflexion esquissées par le Premier ministre dans son discours d’ouverture du Grenelle contre les violences conjugales, en septembre dernier. À cet égard, il est proposé de nous prononcer sur une idée simple : un parent violent ne peut être un bon parent. En effet, l’enfant témoin de violences est lui aussi victime de violences. Aussi, je crois indispensable d’adopter la mesure visant à créer une infraction autonome permettant de retirer l’autorité parentale au parent violent qui expose ses enfants aux violences qu’il commet sur l’autre parent. De même, il me paraît indispensable de supprimer la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cas de violences intrafamiliales, pour empêcher qu’elle soit utilisée dans le but de maintenir le contact entre un enfant et un parent violent.
M. Maxime Minot.
 Très bien !
M. Pierre Vatin.
 Chers collègues, vous l’aurez compris – sans surprise compte tenu de notre volontarisme en cette matière –, le groupe Les Républicains, s’il en a le loisir, votera en faveur de ce texte, fruit d’un travail de fond remarquable de la rapporteure, qu’il faut une fois de plus souligner. Je tiens, en mon nom et au nom de mes collègues qui s’associeront à ce texte, à lui témoigner toute notre reconnaissance.
M. Maxime Minot.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 Chers collègues de la majorité, en commission, vous avez été bien silencieux et avez rejeté systématiquement toutes les mesures, les unes après les autres, au motif que le Grenelle résoudra tout. Il y a le temps de la tergiversation et celui de l’action. Vous avez maintenant la possibilité de passer de l’un à l’autre. Certains sujets, comme celui-ci, peuvent et doivent nous rassembler, et je salue nos collègues de tous les bancs qui font ce choix. Vous avez fait au peuple de France une promesse : celle d’un nouveau monde qui fait de la politique autrement pour ne regarder que le résultat.
M. Maxime Minot.
 Exactement ! C’était cela !
M. Dominique Potier.
 La balle est dans votre camp. Lors des votes, gardez en mémoire ces femmes, ces hommes, ces enfants, qui, eux, ne peuvent plus attendre. Ils comptent sur vous ; ils comptent sur nous.
M. Maxime Minot.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

M. Alain Ramadier.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains a choisi, dans le cadre de sa journée réservée, de traiter d’un sujet grave : les violences conjugales, dont l’actualité tragique nous rappelle constamment qu’une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon. Ce constat insupportable – le décompte intolérable de ce matin – nous invite collectivement à la réflexion et à l’action ; c’est ce que vous nous proposez, mes chers collègues, à travers deux textes aux objets particulièrement proches.
Mme Géraldine Bannier.
Je tiens à exprimer la satisfaction du groupe MODEM devant les avancées très concrètes que nous venons d’adopter dans la proposition de loi précédente, visant à agir contre les violences au sein de la famille. Avec le renforcement de l’ordonnance de protection et la mise en place d’un bracelet électronique anti-rapprochement, les victimes ainsi que leurs enfants devraient être protégés plus efficacement.
La proposition de loi que nous examinons maintenant se concentre sur les incidences des violences conjugales sur les enfants. Je tiens, madame la rapporteure, à saluer votre engagement sur ce sujet. Il est ancien, il est sincère, et je souhaitais vous en remercier. Néanmoins le groupe MODEM s’interroge sur le choix de traiter dans deux textes différents, examinés le même jour, deux sujets si intrinsèquement liés.
 Bien sûr !
M. Dominique Potier.
 Il s’agit là d’une première interrogation sur la forme. J’en viens maintenant au fond.
Mme Géraldine Bannier.
D’abord, un constat : je suis certaine que nous sommes tous ici convaincus, quels que soient les bancs où nous siégeons, que les enfants témoins de violences conjugales sont eux aussi des victimes. Nombre d’experts – magistrats, médecins, associations – s’accordent pour dénoncer les effets désastreux des violences sur le développement des enfants, en particulier des plus jeunes.
Nous sommes également tous convaincus qu’il est nécessaire de faire davantage pour protéger et accompagner ces enfants, notamment en matière de prise en charge. Je pense au travail mené à l’hôpital Robert-Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, qui devrait servir d’exemple sur l’ensemble du territoire. Or l’approche sanitaire et sociale n’est pas abordée dans votre proposition de loi, qui traite les conséquences des violences conjugales sur les enfants sous un angle répressif. En effet, dans la rédaction initiale, vous proposiez de modifier la définition des violences dans le code pénal, de prévoir le retrait automatique de l’autorité parentale et d’inscrire systématiquement les auteurs de violences conjugales au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Sur ce dernier point, je sais que nos griefs ont été entendus puisque vous avez émis, en commission, un avis favorable à la suppression de cet article, ce dont je vous remercie. Il aurait été en effet contreproductif de dévoyer ce fichier de son objet initial, qui est de recenser les personnes condamnées pour des infractions violentes ou sexuelles à l’encontre de mineurs.
J’en viens maintenant à la mesure phare de la proposition de loi : le retrait automatique de l’autorité parentale au parent auteur ou complice d’un crime ou délit commis sur l’enfant ou sur l’autre parent. Je sais que vous proposerez tout à l’heure un amendement de réécriture générale, qui atténue quelque peu le dispositif initial en le concentrant sur les crimes les plus graves. Toutefois cela ne résout pas la principale difficulté à nos yeux : celle de retirer au juge son pouvoir d’appréciation.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure
 Le Premier ministre, en ouverture du Grenelle contre les violences conjugales, a proposé ce retrait automatique en cas de féminicide, mais le groupe MODEM est par principe très réservé vis-à-vis de toute automaticité en matière de justice, a fortiori en matière pénale. C’est pourquoi nous proposerons, plutôt que de contraindre l’office du juge, de lui confier un nouvel outil : une possibilité de suspension de l’autorité parentale, plus souple, moins lourde de conséquences et attrayante pour les magistrats.
Mme Géraldine Bannier.
Je termine par un témoignage de terrain. Récemment, une femme victime de violences me confie son calvaire sans savoir que je vais prendre la parole sur le sujet quelques jours plus tard. Elle m’explique que, comme il arrive souvent, elle a trouvé, des années durant, des excuses à son conjoint violent : c’est un bon père, se disait-elle. Une fois la lucidité revenue, le bout du tunnel enfin entrevu, l’emprise terminée, elle a pris conscience qu’un père qui frappe la mère de ses enfants ne peut pas être un bon père.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 C’est pour cette femme et pour tous les parents, hommes ou femmes, victimes de violences conjugales qu’un tel outil de reconstruction s’avère de bon sens et nécessaire. Ainsi, bien que réservés sur la rédaction initiale de la proposition de loi, nous espérons que des aménagements pourront lui être apportés, ce soir ou plus tard.
Mme Géraldine Bannier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Pierre Vatin.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 La violence à l’égard des femmes et des filles constitue l’une des violations des droits de l’homme les plus répandues, les plus persistantes et les plus dévastatrices dans le monde. Elle demeure également l’une des moins signalées en raison de l’impunité, du silence, de la stigmatisation et du sentiment de honte qui l’entourent, notamment quand elle intervient au sein d’un couple et peut-être encore plus quand elle survient dans une famille, endroit où par définition la protection de chacune devrait être maximale. Comme le dit l’éminent psychiatre Irvin D. Yalom, « quand on ne parle pas de l’essentiel, on ne parle de rien ». C’est pourquoi je me félicite de l’initiative que constituent les deux propositions dont nous aurons discuté aujourd’hui.
Mme Marietta Karamanli.
Aux violences sexistes et sexuelles qui se matérialisent, si j’ose dire, par des actes et comportements, s’ajoute une violence symbolique : ne pas considérer les femmes comme égales. Je pense que les propos qui dévalorisent les femmes et la féminité sont de nature à créer un terrain à la violence réelle. De façon plus générale, je pense qu’il faut promouvoir un accompagnement éducatif et culturel de masse visant à faire prévaloir une vision égalitaire et non celle de la domination de la femme par l’homme et les hommes.
La dernière loi sur les violences sexuelles et sexistes a constitué un progrès, mais elle reste incomplète. Elle s’inscrit dans un mouvement de fond qui pose des principes et des règles plus protectrices. En 2010, la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a créé l’ordonnance de protection des victimes et le délit de harcèlement moral au sein du couple. En 2012, on a adopté la loi relative au harcèlement sexuel.
Il faut donc réfléchir aux moyens adaptés : faire connaître la législation ; donner aux acteurs engagés de la société civile les moyens d’accompagner les femmes et les hommes pour sortir du déni et faire progresser les responsabilités ;…
 Très bien !
M. Dominique Potier.
 …évaluer la loi et se l’approprier pour l’appliquer et l’adapter ; faire reculer l’image dégradée des femmes véhiculée par exemple par la téléréalité ou la publicité ; donner à l’éducation les moyens de combattre par la mixité les préjugés familiaux et de groupe ; dissuader, non seulement par la peur de la peine, mais aussi par la possibilité systématique pour les victimes de prendre la parole et de dénoncer l’auteur des violences. Ce qui fait reculer le délit et le crime, c’est moins la sanction que la peur d’être attrapé.
Mme Marietta Karamanli.
Les députés socialistes et apparentés partagent les intentions de la présente proposition de loi. Néanmoins ils s’interrogent sur la portée réelle et le caractère opérationnel de ses principales dispositions.
S’agissant des articles 1

L’article 3 vise à rendre automatique le retrait de l’autorité parentale pour le parent condamné, avec une exception unique : si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant. Avec cette nouvelle disposition, le retrait serait le principe et l’exception ne serait maintenue que si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige.
L’article 4 de la proposition de loi a pour objet de rendre obligatoire l’inscription des personnes condamnées pour violences conjugales au fichier judiciaire automatisé, qui existe depuis 2004. Or, dans de nombreuses affaires, les personnes signalées et identifiées comme dangereuses par et pour les femmes sont connues, même si les mesures d’éloignement et de surveillance ne sont pas suffisamment prises ou efficaces – c’est d’ailleurs l’objet de l’autre proposition de loi.
 Merci, madame Karamanli.
M. le président.
 La discussion parlementaire aurait pu permettre de mieux expliquer ces dispositions. Toutefois, en l’état, notre groupe ne pourrait pas voter pour le présent texte car celui-ci est incomplet et nécessite d’être retravaillé.
Mme Marietta Karamanli.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Je souhaite saluer le travail de Valérie Boyer sur les violences au sein des couples et leurs incidences sur les enfants. En effet, il s’agit d’un combat qui nous tient tous à cœur : protéger nos enfants dans le cas de violences intrafamiliales. Un enfant qui assiste à des violences conjugales est toujours une victime. De plus, nous savons à quel point l’enfant peut être instrumentalisé par un des parents. L’enfant est témoin à chaque étape de la violence, non seulement lorsqu’elle intervient, mais aussi ultérieurement. Au-delà même d’une décision de justice, l’organisation de la vie de l’enfant demeure parfois pendant des années un nouvel espace d’emprise et de violence.
Mme Sophie Auconie.
Il est démontré qu’un enfant traumatisé par des violences conjugales présente davantage de problèmes de santé : retards de croissance, maladies ORL, troubles du sommeil et du comportement. C’est pourquoi des dispositifs judiciaires forts sont nécessaires pour protéger la victime des violences mais aussi l’enfant. Toutefois, les mesures proposées en commission ne semblent pas répondre totalement aux difficultés formulées, notamment en matière de méthode.
S’agissant des articles 1


Ensuite, je m’accorde avec vous, madame Boyer, pour considérer qu’un conjoint violent est un mauvais parent. Vous l’avez rappelé à juste titre, en 2018, onze enfants sont décédés concomitamment à l’homicide de leur père ou de leur mère, et quatorze enfants ont été tués dans le cadre de violences conjugales sans qu’un parent ne soit tué. Ainsi, retirer l’autorité parentale au parent condamné semble relever du bon sens. Autrement dit, un conjoint violent ne devrait plus avoir le droit de s’approcher de son enfant puisqu’il représente une menace. Mais dans les faits, quelles seraient les conséquences du retrait de l’autorité parentale ? Le parent condamné ne serait plus contraint à aucune obligation financière à l’égard de l’enfant. Ainsi le conjoint victime serait-il doublement pénalisé, de même que l’enfant, puisque le parent violent ne devrait plus verser de pension pour subvenir aux besoins de son enfant. C’est pourquoi il faut veiller à ne pas confondre autorité parentale et droit de visite et d’hébergement. Il me paraîtrait bien plus opportun que le parent condamné se voie enlever ce droit de visite tout en conservant l’obligation légale de subvenir aux besoins de son enfant.
En outre, je partage la volonté d’un suivi plus systématique des auteurs de violences conjugales. En revanche, le fichier évoqué dans la proposition de loi ne semble pas être le bon moyen pour prévenir le renouvellement des infractions et pour ainsi faciliter l’identification des auteurs.
Je n’en salue pas moins, madame la rapporteure, le fait que vous ayez, en commission, largement tenu compte de nos considérations et que vous proposiez donc des amendements allant, selon moi, dans le bon sens. L’objectif est louable et c’est pourquoi je prendrai position à la suite… de prochains débats !
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Il y a nos débats dans l’hémicycle, puis il y a le visage de ces femmes, la détresse de ces familles. Au mois de mars, j’ai interrogé le Gouvernement après le meurtre de Julie Douib, tuée en Corse sous les coups de son ami – appelons-le ainsi… Elle était la trentième victime de féminicide en 2019. Depuis, 80 femmes de plus sont mortes sous les coups de leur conjoint, ex-conjoint ou petit ami. Elles sont désormais 119. Derrière ces chiffres choquants, terrifiants, il y a des femmes, des enfants, des parents, des familles entières dévastées. Oui, il y a nos débats dans l’hémicycle, puis il y a le visage de ces femmes et la détresse de ces familles.
M. Michel Castellani.
Il y a trois semaines, j’ai assisté à une journée de débat douloureuse dans ma circonscription. Les témoignages glaçants restent imprimés dans ma mémoire : des récits effroyables de femmes traquées, de violences physiques, de violences morales, de vies détruites. Je ne les oublierai pas.
Brandir le nombre de féminicides est marquant, nécessaire sans doute – le nombre imprime ces actes cruels dans la réalité. Et encore, le nombre de 119 ne couvre-t-il pas tout. En effet, en France, chaque année, 225 000 femmes majeures sont victimes de violences physiques ou sexuelles. J’insiste : 119 femmes tuées, des centaines de milliers blessées dans leur chair, et autant d’enfants victimes collatérales. Car, on l’a dit, en 2018, onze enfants sont décédés concomitamment à l’homicide de leur père ou de leur mère et quatorze enfants ont été tués dans le cadre de violences conjugales sans qu’un parent ne le soit.
Le père de Julie Douib, présent lors des débats à Bastia, en fait un combat : « C’est une nécessité pour moi d’expliquer aux gens que c’est un fléau, une épidémie », rappelait-il. « Un fléau », « une épidémie », ce sont ses mots : ils sont forts et justes. Je répéterai ici sa demande : « Il y a un manque d’attention envers ces femmes ; on doit les écouter, on doit les protéger ! »
Ce type de situation nous oblige en effet à agir. Les débats de tout à l’heure concernant la proposition de loi précédente et ceux relatifs au présent texte sont nécessaires car la législation doit évoluer pour répondre à ces violences et surtout pour accompagner les victimes et leurs proches. Nous devons saisir l’occasion du Grenelle des violences faites aux femmes pour développer le téléphone de grand danger, pour une meilleure gestion des bracelets d’éloignement, pour assurer un meilleur accueil en gendarmerie ou au commissariat, même si des progrès ont déjà été accomplis, nous le savons. Il nous faut agir, tous, pour que recule le recours à la violence, pour faire admettre spontanément que la violence n’est pas un mode de relation.
Le présent texte propose une notion précisément définie des violences conjugales. il ne faut pas oublier que chaque féminicide est en fait un cas particulier. Aussi, pour le groupe Libertés et territoires, il semble périlleux de vouloir trop préciser la notion de violences conjugales. Le juge doit pouvoir exercer le droit de manière adaptée à chaque situation. L’important est à nos yeux de provoquer un éveil des consciences pour que la société accompagne les jugements rendus et affirme sa confiance en la justice.
L’article 3 pose le principe du retrait automatique de l’autorité parentale pour le parent auteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur l’enfant ou l’autre parent. Cette demande, je l’ai entendue chez moi, lors de la réunion évoquée, de la part de Femmes solidaires – association que je tiens à remercier, au passage, pour son magnifique engagement. Le groupe Libertés et territoires comprend cette intention mais, à l’instar d’autres groupes et désormais, si j’ai bien compris, de la rapporteure, il est demandeur d’une nouvelle rédaction de cette disposition. Maintenir une bonne liberté d’appréciation du juge, en fonction des situations particulières, appréciées concrètement, paraît plus adapté, plus juste et plus respectueux de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La présente proposition de loi n’est pas parfaite et il n’a d’ailleurs pas été possible de parvenir à un accord en commission. Nous considérons néanmoins ce débat d’une nécessité impérieuse et serons ouverts à la discussion, notamment sur l’article 3, sur lequel j’ai déposé, à titre individuel, deux amendements concernant l’obligation alimentaire.
Ces discussions, je me répète, devront être suivies d’action pour qu’enfin ces tragédies cessent. Il y a nos débats, puis il y a le visage de ces femmes, la détresse de ces familles.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Je crois pouvoir parler au nom de l’ensemble de la représentation nationale quand je salue toute initiative s’attaquant aux violences intrafamiliales, à celles faites aux femmes et à leurs incidences sur les enfants. C’est pourquoi, Valérie Boyer, nous vous remercions d’avoir, avec votre groupe, lancé le débat.
M. Alexis Corbière.
Le durcissement de l’arsenal répressif à destination des coupables fera, j’en suis sûr, l’unanimité. Châtier tous ceux qui sont violents – souvent, bien sûr, des hommes –, personne ne s’y opposera, à moins de s’en rendre complice. Toutefois, je regrette que le texte proposé consiste essentiellement en un renforcement de la répression et qu’aucun dispositif significatif ou qu’aucun moyen supplémentaire n’y figure pour la prévention et l’accompagnement des victimes.
Nous le savons, les violences intrafamiliales s’accompagnent de traumatismes psychiques et psychologiques graves. Or condamner les coupables est nécessaire mais ne suffit pas à épargner les victimes. Je tiens à le rappeler solennellement : rien que dimanche dernier, deux femmes mouraient sous les coups de leur conjoint, étranglée ou battue, portant à 119 le nombre de féminicides en France depuis le début de l’année : 119 !
Face à cela, que faisons-nous, que fait le Gouvernement ? Mardi 3 septembre, ce dernier ouvrait son Grenelle des violences conjugales. À cette occasion, Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa expliquait qu’il n’y avait pas « d’argent magique » pour les associations, en essayant, tant bien que mal – plus mal que bien, avouons-le –, de canaliser les colères pour, doucement, peut-être, les « invisibiliser ». Au fond, de mon point de vue, ce Grenelle sera aux violences conjugales ce que le grand débat aura été aux injustices sociales : une non-réponse, un temps purement médiatique.
En parallèle et au moment où je vous parle, un collectif fait fleurir sur les murs des rues de Montreuil des slogans dénonçant les féminicides. Je leur dis tout mon soutien. Puissent ces phrases fortes éveiller les consciences de ceux qui jusqu’à présent restaient indifférents.
Récemment, j’ai reçu dans ma permanence, comme cela vous est sans doute arrivé, une femme victime de violences conjugales. En pleurs, elle m’a demandé un logement que je ne pouvais évidemment pas lui attribuer. J’ai écrit au préfet, à Paris Habitat, à Mme Schiappa : rien n’y a fait. Les réponses, lapidaires, se contentaient de rappeler les procédures administratives à suivre pour déposer un dossier de demande de logement – procédures interminables, totalement inadaptées à l’urgence qui s’impose dans de telles situations.
Les associations qui essaient d’apporter des solutions sont elles aussi sabordées. Je citerai la Maison des femmes de Montreuil, que beaucoup connaissent, qui doit faire face à une baisse de ses subventions de 10 000 euros chaque année depuis dix ans ! Je laisse chacun calculer la somme. À Bagnolet, avec pratiquement le seul concours du département et de la ville de Paris, un lieu d’accueil et d’orientation a ouvert ses portes pour les jeunes femmes victimes de violences. C’est une bonne chose, et chaque collectivité locale devrait avoir les moyens de mener de telles actions.
Mais je ne peux conclure sans parler des conséquences sur les enfants de ces violences intrafamiliales. Votre proposition de loi l’évoque mais, là encore, je pointerai certains dysfonctionnements graves qui, à cause des politiques d’austérité, mettent en danger ces enfants. Je ne citerai qu’un exemple : dans la juridiction de Bobigny, lorsqu’une mesure de placement est prononcée par un juge des enfants, il s’écoule jusqu’à dix-huit mois avant que celle-ci ne soit appliquée ! À chacun de méditer les conséquences de ces manques de moyens.
Voilà ce que nous avions à dire sur ce texte. En guise de conclusion, je répéterai : oui au durcissement des sanctions contre les conjoints violents ; oui, au renforcement des mesures visant à protéger les enfants. Néanmoins, et c’est ce qui manque dans le texte et qui justifiera notre difficulté à voter pour tel quel, nous voulons une meilleure prise en charge des femmes victimes de violences, mais aussi le déploiement de moyens supplémentaires pour permettre à la justice de faire son travail dans des délais raisonnables, enfin l’octroi de crédits permettant aux collectivités territoriales et aux associations d’agir dans l’intérêt des femmes, des enfants et de toutes les victimes de violences.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 La présente proposition de loi – que Valérie Boyer en soit remerciée – s’inscrit dans la continuité de celle défendue précédemment par Aurélien Pradié et la complète utilement en mettant l’accent sur l’incidence des violences conjugales sur l’enfant. Si les premières conséquences des violences concernent naturellement les femmes qui en sont les victimes les plus fréquentes, les répercussions sont souvent considérables sur les enfants et sur les adolescents. Ainsi, en 2018, pas moins de vingt et un enfants ont été tués dans un contexte de conflit intrafamilial, tandis que quatre-vingt-deux se sont retrouvés orphelins. Parmi les homicides commis sur fond de conflit intrafamilial, dix-huit l’ont été devant des enfants mineurs, vingt-neuf enfants ayant été présents au moment des faits ou ayant découvert un corps à leur domicile.
M. Stéphane Peu.
Au-delà de ces cas de figure les plus dramatiques, les enfants exposés aux violences conjugales constituent une réalité massive. Selon la Fédération nationale solidarité femmes, 4 millions d’enfants – 4 millions ! – seraient témoins de violences conjugales en France. Longtemps minoré, l’impact traumatique des violences conjugales sur l’enfant est désormais largement documenté et les études mettent en évidence les effets néfastes de l’exposition à la violence sur le développement affectif et social des enfants, leur santé, leur sécurité et leur comportement. Plus de la moitié des enfants covictimes des violences d’un couple connaissent des troubles post-traumatiques.
Rappelons enfin que, dans une très grande proportion – j’aborde ici les conséquences sociales –, lorsque le juge des enfants intervient pour des affaires de délinquance juvénile, les mis en cause sont souvent eux-mêmes des victimes de violences conjugales. Ces données doivent être pleinement prises en considération afin d’assurer une protection effective des enfants victimes directes ou indirectes de la violence.
Dès lors, nous souscrivons pleinement aux constats formulés par Mme la rapporteure : « Or le droit de la famille ne prend pas suffisamment en compte les situations de violences intrafamiliales. La justice civile paraît trop déterminée par le modèle de la coparentalité, selon lequel le parent – singulièrement le père – doit être reconnu dans son statut de parent quelles que soient les circonstances, comme si le conjoint violent pouvait être un bon parent. »
Au-delà des dispositions de la proposition de loi, je salue l’esprit d’ouverture et de consensus de la rapporteure, qui a accepté de modifier son texte pour que nous avancions ensemble sur l’amélioration des dispositifs proposés.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Sur le fond, nous sommes favorables à la définition des différentes formes que peuvent revêtir les violences intrafamiliales, qui peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Cette définition, dont le caractère non limitatif doit être affirmé, vient traduire dans notre droit interne la définition retenue dans la convention d’Istanbul.
M. Stéphane Peu.
Nous saluons également les évolutions que propose la rapporteure s’agissant du retrait de l’autorité parentale. L’automaticité du retrait sera limitée aux cas d’une particulière gravité – meurtre, torture, viol – et le juge pourra y déroger souverainement.
Au-delà des évolutions proposées, nous estimons qu’il est nécessaire de généraliser sur l’ensemble du territoire les dispositifs de protection des victimes et des enfants. Je pense en particulier au protocole de prise en charge des enfants orphelins suite à un féminicide, expérimenté en Seine-Saint-Denis – j’en ai déjà parlé lors de l’examen de la proposition de loi précédente, mais il paraît que l’art de la répétition est une forme de pédagogie…
Nous insistons enfin sur la nécessité d’octroyer à la justice des mineurs des moyens humains et matériels importants afin que la détection des violences et la protection des enfants ne soient pas illusoires. À cet égard, je vous renvoie à la tribune des juges des enfants du tribunal de Bobigny – Mme la garde des sceaux est parfaitement au courant –, qui lançaient, il y a un an, un appel au secours, demandant des moyens suffisants afin de répondre à l’exigence de protection d’enfants, parfois très jeunes, que leur situation familiale met en péril. Violences physiques, sexuelles et psychologiques, délaissement parental et négligence dans les soins et l’éducation : tout cela était décrit dans l’appel au secours des juges des enfants du tribunal de Bobigny.
Bref, si nous examinons ce projet de loi jusqu’au bout – ce que j’espère, en tout cas je suis prêt à y passer le temps nécessaire –, notre groupe l’abordera d’une manière favorable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)
Mme Valérie Boyer,
rapporteure
 Il est plus de minuit. J’en suis désolé pour M. Guillaume Gouffier-Cha et M. Jean Lassalle, les deux derniers orateurs inscrits dans la discussion générale, mais le règlement m’interdit de leur donner la parole ; je sais qu’ils l’ont compris et je les en remercie.
M. le président.
En application de l’article 50, alinéa 4, du règlement, qui prévoit que la séance du soir s’achève à minuit, je vais lever la séance.
Sachez, madame la rapporteure, qu’il appartiendra à la Conférence des présidents de fixer les conditions de la poursuite de la discussion de cette proposition de loi.
Mme Valérie Boyer,
rapporteure
 Prochaine séance, lundi 14 octobre, à seize heures :
M. le président.
Discussion du projet de loi de finances pour 2020.
La séance est levée.