M. Antoine Herth
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Pierre-Yves Le Borgn’
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. André Santini
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Philip Cordery
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Eduardo Rihan Cypel
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Jean-Pierre Maggi
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
M. Yves Censi
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Christian Assaf
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
M. Michel Herbillon
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Rémi Pauvros
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie
M. Guy Teissier
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Jean-Luc Laurent
Mme Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
M. Lionel Tardy
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Mme Huguette Bello
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances
M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jacques Krabal
M. Patrice Carvalho
Mme Anne-Yvonne Le Dain
M. Patrick Hetzel
M. Bertrand Pancher
M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Pierre Lellouche
M. André Chassaigne
Mme Élisabeth Guigou
M. Pierre Lellouche
M. François Rochebloine
M. Stéphane Saint-André
M. Jean-Jacques Candelier
M. Pierre-Yves Le Borgn’
M. Thierry Mariani
Mme Véronique Besse
M. Éric Elkouby
M. Nicolas Dhuicq
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Finlande-France du Parlement de la République de Finlande, conduite par sa présidente, Mme Anne-Mari Virolainen.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Avant de poser ma question, qui s’adresse au ministre de l’agriculture, je souhaite, au nom du groupe Les Républicains, saluer la mémoire de Xavier Beulin, président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, décédé brutalement dimanche dernier.
M. Antoine Herth.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Xavier Beulin était un homme de conviction, un battant, qui n’a pas ménagé sa peine pour porter haut et fort les propositions et les revendications d’un monde agricole en pleine crise. À quelques jours de l’ouverture du salon international de l’agriculture, le titre de son dernier livre doit nous alerter :
 Notre agriculture est en danger
Je voudrais interpeller le Gouvernement sur le paiement des aides de la politique agricole commune – la PAC –, ou plutôt leur non-paiement. En effet, malgré des promesses réitérées, les engagements pour les années 2015 et 2016 ne sont toujours pas soldés, alors que les trésoreries des exploitations agricoles sont exsangues. Pire, voilà quelques jours, l’Agence de services et de paiement, chargée de traiter ces dossiers, a envoyé quelque 20 000 courriers aux agriculteurs pour leur demander de rembourser des aides que certains n’avaient même pas touchées. Ces dysfonctionnements répétés nuisent à la crédibilité de l’action du Gouvernement ; ils jettent un doute sur la sincérité des débats parlementaires ; ils sont néfastes à l’image de la République. Aussi, monsieur le ministre de l’agriculture, quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre pour stopper cette dérive ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. André Vallini,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Je voudrais, après vous, évoquer la mémoire de Xavier Beulin, président de la FNSEA, décédé dimanche soir. Le Gouvernement tient à saluer son action déterminée au service de l’agriculture. Le Président de la République et le Premier ministre seront présents à ses obsèques, en fin de semaine, pour lui rendre un dernier hommage et exprimer leur solidarité à sa famille, à ses proches et aux membres de la FNSEA.
S’agissant du paiement des aides de la PAC, l’État a pris ses responsabilités en procédant à des avances de trésorerie entièrement financées par le budget national, qui couvrent 90 % des aides attendues. Le problème est aujourd’hui réglé, sauf pour quelques dizaines de dossiers, qui seront soldés au fur et à mesure des déblocages. Pour ces dossiers a été mis en place un fonds d’allégement des charges, afin de soulager la trésorerie à court terme des agriculteurs. Le versement des soldes des aides de 2016 se poursuivra donc dans les prochains mois, à commencer par les aides aux productions bovines – viande et lait –, d’ici à la fin février.
Concernant les courriers adressés par l’Agence de services et de paiement à 20 000 agriculteurs au sujet des trop-perçus, le ministère s’est engagé à ce qu’il n’y ait pas de recouvrement forcé. S’ils sont justifiés, les recouvrements se feront sur les paiements à venir. Enfin, nous avons demandé à l’agent comptable de l’ASP d’examiner avec la plus grande bienveillance toutes les demandes d’échéanciers de paiement pour les agriculteurs les plus en difficulté.
 La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, et j’y associe tous les membres du groupe d’amitié France-Allemagne que j’ai eu le privilège de présider au cours de la législature.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Chaque développement de l’actualité nous rappelle la valeur inestimable de la relation franco-allemande pour nos deux peuples et pour l’Europe. Nous avons traversé, de part et d’autre du Rhin, des années difficiles, marquées par les défis économiques et sociaux, le terrorisme, la guerre aux portes de l’Europe, la crise migratoire et l’enjeu climatique. L’Allemagne, vous la connaissez, monsieur le ministre, vous l’aimez, comme nous. Je vous serais reconnaissant de tracer le bilan, en quelques mots, de ce qu’aura été l’engagement franco-allemand de la mandature qui s’achève.
Mais je souhaite aussi vous interroger sur l’avenir. La France et l’Allemagne peuvent être, doivent être, le laboratoire du progrès européen. Notre groupe d’amitié a regretté la suppression des classes bilangues en France
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Le progrès européen, ce doit être aussi la convergence fiscale sur laquelle, Français et Allemands, nous avons une obligation de résultat. Je pense à la fiscalité des pensions, de l’épargne, des successions et des obligations alimentaires.
Enfin, il nous faut agir ensemble sur le droit de la famille, en inventant, en particulier, un régime commun de l’autorité parentale partagée.
Ce sont là des pistes pour l’avenir, fondées sur un vécu et une expérience, et, plus que tout, sur une attente, celle de centaines de milliers de Français en Allemagne et d’Allemands en France, celle tout simplement de citoyens d’Europe.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Tout au long de ce quinquennat, la France et l’Allemagne ont dû faire face ensemble à de nombreuses crises. Et je veux vous le dire ; l’Europe n’aurait pas tenu sans la force de l’unité franco-allemande.
Ensemble, nous avons fait face à la crise de la zone euro et avons assuré son intégrité. Nous avons lancé l’Union bancaire et avons pris des décisions qui ont permis le maintien de la Grèce dans la zone euro.
Ensemble, nous avons répondu à la crise des réfugiés, nous avons créé un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, nous avons réformé Schengen et avons fait en sorte que soient aidés les pays de premier accueil.
Ensemble, nous avons établi et consolidé l’arsenal européen pour lutter contre le terrorisme, renforcé les échanges d’informations, la coopération policière, l’utilisation des fichiers de Schengen et d’Europol, et adopté le PNR européen.
 Pourquoi Hollande n’est-il pas candidat alors ?
M. Guy Geoffroy.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Ensemble, nous avons également élaboré un agenda pour l’Europe de la défense, ainsi que le projet d’un fonds européen de défense.

M. Yves Nicolin.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Au plan bilatéral, nos initiatives sont nombreuses, y compris pour développer l’enseignement de l’allemand en France et du français en Allemagne.
 C’est faux !
Quelques députés du groupe Les Républicains.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. André Santini, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants se lèvent et applaudissent.)
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, salut !
M. André Santini.
À Issy-les-Moulineaux comme dans cet hémicycle, j’ai consacré ma vie à l’amélioration de celle des Français. Au niveau local, j’ai milité pour faire émerger les nouvelles technologies comme un outil de lien social et de développement économique. Demain, nous devrons faire face à la révolution de l’intelligence artificielle.
Aux niveaux national et international, grâce à la loi du 9 février 2005 dite Oudin-Santini, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, nous avons contribué à ce que plus de 150 millions d’euros soient consacrés à la solidarité internationale dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, ce qui a amélioré l’accès à l’eau de 4,5 millions d’habitants du tiers-monde.
 C’est vrai !
M. Jean Launay.
 Demain, nous devrons faire face au défi de l’excellence environnementale, qui est non plus une option mais une exigence légitime. Ce double engagement, aux niveaux local et global, démontre la pertinence de la complémentarité des mandats.
M. André Santini.
 Très bien ! Vive le cumul !
M. Jacques Myard.
 J’affirme donc, avec la modestie qui me caractérise
M. André Santini.
 (Sourires)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 …pour que subsiste la part essentielle de réalisme, nécessaire à l’esprit des lois.
M. André Santini.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
À l’aube d’une nouvelle ère pour cette assemblée, messieurs les ministres, éclairez les Français sur les garanties prévues dans cette loi pour préserver sa connexion indispensable avec la réalité du terrain. Comment nos futurs collègues pourront-ils réaliser leur mission de façon efficace ? Chers complices, très chers rivaux, à l’occasion de cette fin de session, je souhaite d’ores et déjà…
 Merci, monsieur Santini !
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Pensez-vous qu’au Parlement vous auriez manqué d’engagement, notamment sur les questions de l’eau et de l’assainissement, si vous n’aviez pas été élu local ? Je ne le pense pas.
 Aujourd’hui, 55 % des élus de cette assemblée ne dirigent pas d’exécutif local : pensez-vous pour autant qu’ils soient moins ancrés dans les réalités que ceux qui cumulent ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 L’engagement du président de la République à faire adopter cette loi du non-cumul entre des fonctions exécutives locales et des fonctions parlementaires a été l’occasion d’un débat qui a traversé tous les groupes de cette assemblée, aucun d’entre eux n’ayant eu une position unanime sur cette question. Au nom du Gouvernement, je pense qu’il s’agit d’une avancée majeure.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Bruno Le Roux,

À travers vous, monsieur Santini, je remercie de leur engagement tous ceux qui ont annoncé qu’ils achevaient leur dernier mandat.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philip Cordery, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Philip Cordery.
La semaine dernière, notre président, Claude Bartolone, a rendu le rapport de la mission d’information sur les suites du référendum britannique. Je tiens à le remercier d’avoir pris cette initiative et, puisque c’est la dernière semaine de la législature, je tiens plus largement à saluer le talent et l’esprit d’ouverture avec lesquels il a exercé la présidence de notre assemblée, ainsi que sa détermination à faire mieux entendre la voix du Parlement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, et sur
certains bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Très bien !
M. Joël Giraud.
 Merci, Claude.
M. Philip Cordery.
Notre rapport dresse un état des lieux exhaustif des chantiers qui s’ouvrent devant nous et formule un certain nombre de recommandations. La priorité absolue sera de trouver au plus vite un accord pour protéger les citoyens européens vivant au Royaume-Uni et les Britanniques vivant en Europe en garantissant leurs droits.
L’unité des Vingt-Sept, leur fermeté et leur capacité à défendre les principes fondateurs de l’Union européenne, notamment le caractère indissociable des quatre libertés du marché unique, sera une condition déterminante de la réussite de ces négociations pour l’Union.
Il faudra néanmoins éviter de jeter toutes nos forces dans ces négociations et ne pas nous détourner de l’objectif principal, qui est de renforcer et de réorienter l’Union européenne, un travail entamé depuis cinq ans sous l’impulsion de la France. Le socle européen des droits sociaux, notamment la convergence des salaires minimums et la portabilité du droit à la formation, un budget de la zone euro pour investir davantage dans les transitions énergétique ou numérique et nous protéger contre les crises, une plus grande coordination en matière de sécurité et de défense : tels sont les chantiers que nous devons consolider. C’est ce que nous ferons demain à Berlin avec notre président de groupe, Olivier Faure, et nos partenaires des groupes sociaux-démocrates européens. C’est ce que fera le Président de la République à Versailles le 6 mars avec ses homologues allemand, italien et espagnol.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire quelle sera l’action de la France pour que la sortie du Royaume-Uni n’entrave pas le renforcement de l’Union européenne ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Joël Giraud.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Au Royaume-Uni, la Chambre des communes s’est prononcée ; il appartient maintenant à la Chambre des lords de le faire, de façon que le gouvernement britannique puisse, comme l’a dit la Première ministre Theresa May, activer l’article 50 avant la fin du mois de mars. C’est donc sur cette base, et dans le cadre qui a été fixé par les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement dès le 29 juin dernier puis rappelé le 15 décembre dernier, que l’Union européenne engagera les négociations.
Votre rapport insiste à juste titre sur la nécessité de préserver la cohésion des Vingt-Sept et de faire en sorte que les intérêts de l’Union l’emportent au cours de ces négociations. Nous sommes parvenus jusqu’à présent à préserver cette unité en nous montrant fermes sur quelques principes : il ne peut y avoir de prénégociation avant l’activation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne ; l’accès au marché intérieur européen va de pair avec l’acceptation des quatre libertés, y compris la liberté de circulation, le respect d’un certain nombre de règles et le paiement d’une contribution. Après l’activation de l’article 50, il appartiendra au Conseil européen, dans un format à vingt-sept, de fixer des orientations pour les négociations, puis au Conseil affaires générales d’établir les directives initiales de négociation, sur la base d’une recommandation de la Commission.
Nous serons très attentifs à ce que la négociation soit menée de façon séquencée : c’est après avoir abordé le divorce, la séparation, pour laquelle le Royaume-Uni devra assumer un certain nombre de responsabilités financières, que nous en viendrons aux négociations sur les relations futures. Concernant celles-ci, nous prêterons une attention particulière au statut des citoyens européens et britanniques et à la préservation des intérêts économiques des Vingt-Sept.
 La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis 2012, le visage de la France a changé. Nous avons eu en particulier à faire face aux plus graves attaques terroristes que notre pays ait connues.
M. Eduardo Rihan Cypel.
Nos policiers et gendarmes, qui sont d’ordinaire mobilisés pour protéger nos concitoyens dans la vie de tous les jours, ont été soumis à une dure épreuve. En sus de leurs missions de lutte contre le crime et la délinquance, nos forces ont été mobilisées pour faire face au terrorisme.
Dès 2012, nous étions conscients des priorités et nous avons augmenté le budget de la sécurité intérieure pour créer des postes, améliorer le matériel, racheter des voitures et des gilets pare-balles, et donc faire face, aussi, au terrorisme.
Alors que la majorité précédente avait supprimé 13 000 postes de policiers et de gendarmes,…
 C’était il y a cinq ans !
M. Guy Teissier.
 …nous avons fait le choix de reconstruire et de renforcer nos forces de l’ordre pour mieux les accompagner.
M. Eduardo Rihan Cypel.
 Ben voyons !
M. Yves Fromion.
 À ce titre, les plans de lutte contre la délinquance et l’action de nos policiers dans les zones de sécurité prioritaires portent aujourd’hui leurs fruits. Nous avons formé de nouveaux policiers et gendarmes, nous avons rebâti les services de renseignement, nous avons recréé des milliers de postes, et nous avons amélioré les équipements,…
M. Eduardo Rihan Cypel.
 Il est heureux !
M. Alain Marty.
 C’est pour cela que les policiers sont dans la rue !
M. Philippe Goujon.
 …tout cela malgré les difficultés rencontrées pour faire face au terrorisme.
M. Eduardo Rihan Cypel.
Cet effort, nous l’avons entrepris alors que la majorité précédente avait beaucoup déconstruit, notamment au travers de la fameuse révision générale des politiques publiques, ou RGPP.
Ces efforts se concrétisent aussi dans ma circonscription, monsieur le ministre
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
Pouvez-vous nous dire quels sont les effets de la politique que nous avons menée depuis cinq ans pour la sécurité des Français ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
 Pourtant, la délinquance baissait !
M. Philippe Goujon.
M. Bruno Le Roux,

 Pas assez !
M. Philippe Goujon.
M. Bruno Le Roux,

 Vous ne les avez jamais votés !
M. Éric Straumann.
M. Bruno Le Roux,

Ce rapport confirme que les moyens budgétaires ont été mobilisés à plein régime pour créer 8 837 emplois supplémentaires entre 2013 et 2017, conformément aux engagements qui avaient été pris par le Président de la République et le Gouvernement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ce n’est pas ce que dit la Cour des comptes !
M. Philippe Goujon.
M. Bruno Le Roux,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous avons mis en œuvre un plan massif d’investissement pour nos forces de sécurité.
 C’est pour cela que les policiers sont dans la rue !
M. Philippe Goujon.
M. Bruno Le Roux,

La sécurité, vous le savez, c’est l’affaire quotidienne des Français. Nous avons, avec notre majorité, pris toutes nos responsabilités dans ce domaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Bientôt, la France comptera peut-être un joyau naturel supplémentaire sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Un dossier est en cours de constitution par mon collègue et ami Gaby Charroux, maire de Martigues, commune des Bouches-du-Rhône, visant à faire reconnaître le caractère exceptionnel de l’étang de Berre. Cette gigantesque mer intérieure est le plus grand étang salé d’Europe, vaste comme une fois et demie Paris.
M. Jean-Pierre Maggi.
Cela suppose de lever les blocages et d’affirmer une volonté politique afin de réhabiliter cet espace abîmé par l’homme, en particulier par les pollutions engendrées depuis des décennies par l’industrie pétrochimique, l’explosion démographique et surtout les rejets massifs d’eau douce et de limon de la centrale EDF de Saint-Chamas.
La réhabilitation de l’étang permettrait le rétablissement des fragiles équilibres de la biodiversité ainsi que l’amélioration du cadre de vie des habitants et l’essor des activités de pêche et de tourisme. Des milliers d’emplois seraient créés, ce qui n’est pas anodin à l’heure où l’industrie connaît un repli. La reconquête de l’étang, bloquée depuis quinze ans, pourrait connaître une avancée décisive grâce au rétablissement de la circulation de l’eau dans le tunnel du Rove, qui relie l’étang à la mer Méditerranée depuis la rade de Marseille.
En 2013, l’État et les collectivités locales ont acté le financement à parts égales de ce projet, dont le coût est d’environ 8 millions d’euros. Trois ans plus tard, le maître d’ouvrage désigné par l’État a néanmoins fait connaître une étude de faisabilité triplant la note. Par ailleurs, il serait bon d’avancer les travaux de déviation des eaux de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas. Les élus du département attendent du Gouvernement des impulsions fortes de nature à progresser sur ce sujet d’intérêt national et à mettre un terme aux blocages, à la lourdeur des procédures et à l’immobilisme auxquels nous sommes confrontés depuis trop longtemps.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Je le défends également et partage vos inquiétudes et vos impatiences. C’est la raison pour laquelle j’ai pris trois décisions. Premièrement, j’ai demandé au préfet de réunir les parties prenantes, en particulier le Grand Port Maritime de Marseille, l’Agence de l’eau, les élus du territoire et les entreprises concernées afin d’arrêter définitivement le coût précis des travaux à réaliser.
Deuxièmement, je diligenterai dès la semaine prochaine une mission de l’Inspection générale de l’environnement afin que nous y voyions très clair sur cette évaluation.
Enfin, je me rendrai sur place à cette occasion afin d’annoncer des décisions définitives. J’en profiterai pour signer des contrats de territoire à énergie positive pour la croissance verte, qui sur ce territoire sont tout à fait remarquables.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Yves Censi, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Jean-Marc Ayrault. Monsieur le ministre des affaires étrangères, vos successeurs à Matignon, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve, ont pris l’habitude d’invoquer ici les déclarations entendues dans la campagne présidentielle. Pourquoi pas ? Néanmoins, si vous êtes membre d’un gouvernement socialiste, vous êtes encore ministre de la France ! Et tout le monde s’interroge sur l’absence de réaction du Gouvernement après la déclaration délirante de M. Macron à la télévision algérienne : « La colonisation française est un crime contre l’humanité ».
M. Yves Censi.
 (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ça vole haut !
M. Jean-Claude Perez.
 Surtout, c’est une insulte profonde, grave et inadmissible faite à notre pays. Le crime contre l’humanité est défini à l’article 6 de la Charte de Londres établissant le statut du tribunal de Nuremberg. Cette grave accusation d’un crime imprescriptible outrage de Gaulle et les gouvernements français, diffame le nom de chaque soldat français mort pour la France en Afrique du Nord, attaque la dignité de toutes les familles de harkis, de pieds noirs et de rapatriés et ravale tous les anciens combattants recueillis devant nos stèles au rang de complices de crime contre l’humanité et de barbarie, passibles de traduction devant un tribunal pénal international !
M. Yves Censi.
 Très juste !
M. Guy Teissier.
 Il est inadmissible que ce spécialiste du baiser de Judas – puisqu’il aime les comparaisons christiques – vienne ainsi cracher sur nos tombes, falsifier l’histoire et déshonorer la France !
M. Yves Censi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.– M. Marcel Rogemont applaudit.)
 Merci, cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes

M. Éric Straumann.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 

M. Claude Goasguen
 Et la question ?
M. Éric Straumann.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains),…
 La question !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Ce n’est pas la bonne fiche !
M. Guy Geoffroy.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.– Huées sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Christian Assaf, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Christian Assaf.
Le département de l’Hérault et la région Occitanie Pyrénées-Méditerranée font partie des territoires français où l’on déplore le plus d’abus autour des travailleurs détachés dans le secteur du bâtiment, qu’il s’agisse de dumping social ou de concurrence déloyale.
Dans ces territoires, frontaliers ou relativement proches des frontières européennes, cette pratique économique, d’un autre temps lorsqu’elle revient à contourner le droit du travail, emporte des conséquences d’autant plus fortes que le secteur du bâtiment est un vecteur de croissance et d’emplois.
Elle représente une triple peine puisqu’elle est néfaste pour ceux qui se retrouvent exploités au mépris de leur sécurité, pour ceux dont l’emploi est détruit sur l’autel du travail illégal, et pour une économie dont l’enrayement est inévitable lorsque ses moteurs s’inscrivent dans cette logique destructrice.
Depuis 2012, beaucoup a été fait. Les professionnels, qui savent que leur survie en dépend, mesurent leur responsabilité et agissent. Dans l’Hérault, la fédération du bâtiment a mobilisé les collectivités publiques et fait adopter de nouvelles pratiques à ses adhérents, notamment autour d’un label « bâtiment citoyen ».
Quant au Gouvernement et aux parlementaires, ils ont fait évoluer la législation, comme en témoigne l’instauration de la carte d’identité professionnelle obligatoire sur les chantiers du BTP afin de faciliter les contrôles.
Ces contrôles, justement, se multiplient. Récemment, le contrôle d’un chantier de ma circonscription, où travaillaient vingt-trois personnes, a permis de relever deux infractions liées au travail dissimulé et huit au détachement irrégulier de travailleurs.
Parallèlement aux mesures prises sur le plan national, s’est engagé un combat européen pour que la directive relative aux travailleurs détachés évolue, ce qui est aussi complémentaire qu’indispensable.
Serait-il possible de disposer d’un bilan de l’action du Gouvernement contre la concurrence déloyale sur le terrain, mais également dans une perspective d’évolution du cadre européen ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Le bilan ? Zéro !
Un député du groupe Les Républicains.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Monsieur le député, nous agissons à l’échelle européenne, vous l’avez dit. Mme El Khomri mobilise ses collègues de l’Union européenne pour obtenir une révision profonde de la directive de 1996. Ce combat est en bonne voie. Du reste, nous ne sommes pas seuls à le mener puisque d’autres pays européens œuvrent à nos côtés.
Nous agissons également à l’échelle nationale, puisque trois textes législatifs ont été successivement adoptés : la loi Savary, la loi Macron et la loi travail.
Les contrôles ont ainsi été renforcés, passant de 500 par mois en 2015 à 1 500 en 2016. Par ailleurs, les sanctions ont été aggravées puisque le chef d’entreprise coupable de fraude encourt jusqu’à 500 000 euros d’amende. De même, nous avons inscrit dans la loi le principe de la suspension des chantiers. Dans l’Hérault, monsieur le député, les services de l’État sont intervenus cent vingt-quatre fois depuis un an, ce qui a conduit à suspendre cinq fois des chantiers et à prononcer vingt-deux peines d’amende.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chaque fois que l’opposition vous questionne dans cet hémicycle, vous dressez, avec votre objectivité légendaire,…
M. Michel Herbillon.
 Et avec talent !
M. Marcel Rogemont.
 …un bilan élogieux du quinquennat de François Hollande en matière d’éducation.
M. Michel Herbillon.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Vous êtes la seule à le faire. Qui d’autre en effet oserait chanter les louanges des trois ministres qui se sont succédé en cinq ans au ministère de l’éducation nationale ?
Certainement pas les parents, ni les enseignants, qui garderont un goût amer des promesses non tenues et de la brutalité avec laquelle vos réformes ont été menées.
Je pense à la désastreuse réforme des rythmes scolaires, qui a été imposée aux enseignants, aux familles et aux communes contre leur avis, et qui s’est faite au détriment de l’intérêt des enfants.
 Nous avons créé 60 000 emplois !
M. Marcel Rogemont.
 Fatigue accrue des élèves, absentéisme en hausse, réduction des temps d’apprentissage en maternelle et au CP, inégalité entre les communes dans l’offre des activités périscolaires : c’est cela le vrai bilan de la réforme de M. Peillon.
M. Michel Herbillon.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Même échec avec la réforme des collèges, que vous avez fait passer en force, contre l’opinion très majoritaire des professeurs.
M. Michel Herbillon.
Même Benoît Hamon, votre très éphémère prédécesseur, qui n’a même pas eu le temps d’effectuer une rentrée scolaire, a déploré, pour cette réforme, « une forme de brutalité dans sa mise en œuvre qui aboutit à son inefficacité ». On ne saurait mieux dire.
Une récente enquête de BVA souligne que plus de neuf parents sur dix réclament une vraie réforme de l’école, ce qui révèle un niveau d’insatisfaction considérable, alors que François Hollande avait promis de « refonder l’école ».
Madame la ministre, à l’heure du bilan, au lieu de pratiquer comme d’habitude l’autosatisfaction ou la critique du précédent quinquennat, pourquoi ne vous inspirez-vous pas de la méthode de votre ancien collègue du Gouvernement, Emmanuel Macron, qui pratique désormais la culture de l’excuse ? Que regrettez-vous ? De quoi pourriez-vous vous excuser ? Que feriez-vous autrement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 On ne regrette rien !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Je remercie très chaleureusement tous ceux d’entre vous qui ont permis d’adopter la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain),
 (Mêmes mouvements.)
C’est grâce à eux que les professeurs sont revenus en nombre devant les classes,…
 Combien d’agrégés ?
M. Claude Goasguen.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Mêmes mouvements).
 C’est grâce à eux que les enfants en situation de handicap sont aujourd’hui 30 % de plus à être accueillis dans nos écoles par rapport à 2012.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
C’est grâce à eux que nous avons réduit le nombre de décrocheurs scolaires, qui sont passés de 140 000 à 98 000 en cinq ans.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Tout va bien !
M. Michel Herbillon.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Mêmes mouvements.)
 Monsieur le député, je suis beaucoup plus dubitative, ce qui ne vous surprendra pas, quant à l’apport de ceux qui, comme vous, n’ont voté ni la loi pour la refondation de l’école ni les budgets. Leurs électeurs n’ont pas eu à en souffrir car, guidés par le seul intérêt des élèves, nous avons pris soin de répartir nos investissements sur l’ensemble du territoire.
 Financés par la dette !
M. Laurent Furst.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est faux ! Caricature !
M. Jacques Alain Bénisti.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Huées sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Rémi Pauvros, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie, en novembre 2012, le rapport Gallois dressait un diagnostic précis de notre industrie, faisant état de nos atouts – la qualité des produits, une main-d’œuvre qualifiée et performante, l’émergence de PME innovantes – mais stigmatisait la situation catastrophique dans laquelle se trouvait notre industrie : 750 000 emplois industriels perdus entre 2002 et 2012, un solde de la balance commerciale qui passe de 3,5 milliards à un déficit de 71 milliards en 2011, la part de l’industrie qui passe de 18 % en 2000 à un peu plus de 12,5 % en 2011, la délocalisation massive des outils de production.
M. Rémi Pauvros.
Cette situation est le résultat d’un abandon, celui de l’industrie, au profit du secteur marchand et du capitalisme financier. Nous en connaissons les conséquences douloureuses dans le territoire que je représente, le Sambre-Avesnois. Les salariés de Sambre-et-Meuse – Akers, Vallourec – en sont les dernières victimes.
Depuis 2012, nous menons une stratégie de reconquête industrielle car il ne peut y avoir d’économie forte sans industrie forte. Nous avons concentré des moyens sans précédent – trois plans d’investissements, soit 57 milliards d’euros sur dix ans – pour la recherche numérique et la transition énergétique.
Dans mon territoire, la relance de l’automobile permet à MCA – Maubeuge construction automobile – de créer des emplois. L’accord avec les Britanniques pour la construction du double réacteur de
 Hinkley Point

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures prenez-vous pour conforter deux secteurs fragiles, la métallurgie et le ferroviaire ? Comment intensifier encore notre politique pour redonner à la France un outil de production compétitif et moderne et rendre leur fierté aux ouvriers de notre pays ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État chargé de l’industrie
Parmi ces résultats, je veux souligner le rétablissement des marges de nos entreprises au niveau de ce qu’elles étaient avant la crise. Je veux souligner l’augmentation importante du nombre de créations d’entreprises, qui est un élément significatif. Je veux souligner le retour de l’investissement dans les entreprises puisque celui-ci est aujourd’hui en hausse de près de 5 %, ce qui montre bien que tous ces éléments ont été productifs en termes de soutien.
Mais nous avons encore du travail et vous l’avez mentionné, monsieur le député, pour accompagner certaines filières. Sachez que nous travaillerons dans ce sens jusqu’à la fin du quinquennat.
Des contrats de filière sont signés très régulièrement. Nous en signerons un dans quelques instants avec Mme la ministre Audrey Azoulay pour la filière communication et nous le ferons jeudi pour la filière des services à la personne avec Mmes les secrétaires d’État Pascale Boistard et Ségolène Neuville. Nous soutenons bien évidemment la métallurgie et le secteur ferroviaire par le biais de contrats de filière suffisamment puissants.
L’État a également pris ses responsabilités dans le secteur ferroviaire, dans le secteur naval et dans le secteur de l’automobile, parce qu’il est important pour nous de montrer quel accompagnement nous voulons mettre en place dans ces secteurs qui représentent un nombre d’emplois considérable.
Mais nous avons aussi besoin de les accompagner pour qu’ils s’engagent dans ces transitions essentielles que sont la transition écologique et la transition numérique. L’industrie du futur doit s’adresser à tous les secteurs industriels parce qu’elle donnera de l’emploi au plus grand nombre. Voilà l’objectif qui a été fixé et suivi par le Gouvernement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, après mon collègue et ami Michel Herbillon, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Guy Teissier.
Je souhaite, madame la ministre, vous alerter sur les difficultés de recrutement que rencontrent les professeurs des écoles du premier degré. D’après le rapport budgétaire des sénateurs Jean-Claude Carle et Françoise Férat, remis en novembre dernier, les démissions d’enseignants stagiaires ont augmenté entre 2012 et 2016, leur taux ayant triplé dans le premier degré et doublé dans le second degré au cours des années de référence.
Jusqu’en novembre, les recrutements sur la liste complémentaire pour pallier les démissions des professeurs stagiaires fonctionnaient normalement : l’académie faisait appel aux candidats sur les listes complémentaires dans l’ordre du classement. Or, le 20 novembre dernier, le rectorat de l’académie d’Aix-Marseille informait les candidats sur les listes complémentaires qu’il n’y avait plus de budget pour ces recrutements. Malgré les démissions qui perdurent, les recrutements sont donc interrompus par décision de votre ministère et les postes ne sont plus pourvus. Certains postes sont occupés par des remplaçants, ce qui occasionne par ailleurs un manque de remplaçants dans certaines circonscriptions.
Cette situation engendrera d’importantes difficultés au niveau des affectations lors de la rentrée prochaine puisqu’il manquera des professeurs des écoles. Elle nous amène en outre à nous interroger sur les raisons qui conduisent tant de stagiaires à démissionner. Faut-il y voir des lacunes dans la formation initiale ou simplement des difficultés à enseigner dans certaines zones ?
Elle révèle, quoi qu’il en soit, une totale défaillance du ministère en termes de gestion des ressources humaines.
Madame la ministre, quand prendrez-vous des mesures pour débloquer la situation afin qu’un enseignement de qualité puisse continuer à être assuré dans l’académie d’Aix-Marseille, que tous les élèves reçoivent un enseignement et que les candidats inscrits sur les listes complémentaires, qui n’ont pas démérité, puissent être recrutés, comme la situation l’exige ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Alors tout va bien !
M. Guy Teissier.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Et dans le premier degré, à la rentrée prochaine de 2017, encore 200 nouveaux postes seront créés…
 Combien de démissions ?
M. Éric Straumann.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Monsieur le député, je dois vous le dire, c’est sur tout cela que vous reviendrez si le programme de M. Fillon s’applique et si demain entre 100 000 et 150 000 postes d’enseignants sont supprimés !
Mais revenons à votre question. Vous dites qu’au cours des dernières semaines, un certain nombre d’enseignants se sont absentés et vous regrettez que nous n’ayons pas fait appel à des listes complémentaires pour les remplacer.
 Ils ne se sont pas absentés, ils ont démissionné !
M. Éric Straumann.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Bref, monsieur le député, une fois n’est pas coutume, nous nous accordons sur un point : dans votre académie comme ailleurs, les besoins existent et il faut donc continuer à créer des postes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes. Mais permettez-moi tout d’abord, en ce 21 février, de rappeler ici l’exécution de vingt-trois résistants du groupe FTP de la Main-d’œuvre immigrée de Missak Manouchian par les nazis en 1944.
M. Jean-Luc Laurent.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 J’étais à côté du dernier survivant, Arsène Tchakarian, et des associations au cimetière parisien d’Ivry-sur-Seine, dimanche dernier, pour rendre hommage à ces résistants connus comme ceux de l’Affiche rouge, et je tiens à saluer leur mémoire devant la représentation nationale.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 En 2017, la France est confrontée à d’autres périls, à de vrais terroristes. Il y a presque cinq ans, le terroriste Mohammed Merah assassinait des militaires, des enfants, des professeurs. Le terrorisme frappait à nouveau le sol national. Les cinq dernières années ont marqué la France à jamais.
 Faire face, rester debout, résister implique une action énergique de l’État. Chaque attentat déjoué est une grande victoire ; chaque échec est un traumatisme. En effet, chaque échec de la lutte antiterroriste nous laisse avec des victimes directes, des victimes indirectes, des blessés, des proches, des corps meurtris, des têtes blessées.
 Dans le Val-de-Marne, où je suis élu, nous avons 130 victimes ou blessés. Plusieurs mineurs doivent être reconnus pupilles de la nation.
 En 2015, l’exécutif a pris l’initiative de créer un secrétariat d’État aux victimes. C’est une bonne nouvelle. Vous venez d’annoncer sa pérennisation. Pourquoi et quel est le bilan de son action ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.
M. le président.
Mme Juliette Méadel,
secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes
C’est ce que nous avons fait, au Gouvernement, depuis un an. Nous avons mis en place un service public de l’aide aux victimes complet, ouvert, et que la plupart des pays du monde reconnaissent comme étant un service public exemplaire.
Qu’avons-nous fait, très concrètement ? Nous avons commencé par revoir le système d’indemnisation et par le réformer, notamment avec le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, avec lequel nous allons signer demain une convention pour humaniser et individuer la prise en charge.
De quoi s’agit-il ? En France, nous protégeons – parce que c’est notre projet de société – les Français décédés à l’étranger…
 Vous protégez les Français décédés ?
M. Guy Geoffroy.
Mme Juliette Méadel,
secrétaire d’État 
Aujourd’hui, à 6 686 victimes d’attentats terroristes en seulement deux ans – oui, 6 686 victimes en deux ans ! – le Fonds de garantie, c’est-à-dire l’État, nous tous, puisqu’il s’agit d’argent public, a consacré 77,4 millions d’euros.
Je rends hommage à l’action du Gouvernement, en particulier du ministre des finances, avec lequel nous avons réformé le système d’indemnisation, qui est aujourd’hui un pilier de l’aide aux victimes.
Enfin, pour répondre à la demande unanime du Parlement, en particulier de la commission d’enquête parlementaire de MM. Fenech et Pietrasanta, nous avons pérennisé ce secrétariat d’État en créant un secrétariat général à l’aide aux victimes, qui grave dans le marbre ce que le Gouvernement…
 Merci, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre des finances, nous sommes à la fin de la session parlementaire, à la veille de l’élection présidentielle et à l’heure des bilans.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Quel est celui de votre quinquennat ? On pourrait le résumer en trois mots : matraquage, échecs et mensonges.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Tout dans la nuance !
M. Jean Launay.
 Matraquage : vous avez augmenté massivement les impôts des ménages. Vous avez renforcé la concentration de l’impôt sur un nombre toujours plus réduit de contribuables. Vous avez mené à l’égard des entreprises une politique instable et incohérente.
Mme Marie-Christine Dalloz.
À cela s’ajoutent vos échecs. La promesse de l’inversion de la courbe du chômage aura marqué le quinquennat comme un feuilleton dramatique. Au terme de cinq ans de socialisme, alors que la priorité était à l’emploi, on compte 1,1 million de demandeurs d’emploi en plus, dont 551 000 inscrits en catégorie A.
Ce quinquennat restera celui des freins aux entreprises et à l’emploi. Plutôt que de libérer les forces vives, le Gouvernement les a cadenassées.
Mensonges, enfin, sur le niveau des déficits publics, loin de celui de 2012.
 Et loin des résultats de 2011 !
M. Jean Launay.
 La Cour des comptes adresse d’ailleurs un carton rouge au Gouvernement. Vous avez réussi l’exploit de faire de la France la lanterne rouge en Europe malgré une conjoncture de facteurs exogènes très favorable : baisse des taux d’intérêt et diminution de la contribution française au budget de l’Union européenne.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le bilan n’est pas bon. Pour preuve, notre pays est toujours placé en procédure de déficit excessif.
Mensonges, encore, sur la dépense publique, qui est loin d’être maîtrisée. La France reste l’un des plus mauvais élèves d’Europe en matière de dépense publique, qui représente 56,8 % de notre PIB en 2015.
Mensonges, toujours, sur la dette abyssale : elle atteindra 2 195 milliards d’euros en 2017, soit une augmentation de 325 milliards pendant votre quinquennat.
Que penser de votre héritage, lourd pour vos successeurs, surtout si l’on prend en compte toutes les promesses électorales non financées ? Est-ce pour ces raisons que le Président Hollande a finalement décidé de renoncer à se représenter ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
 (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) –
 Pendant la crise !
M. Yves Fromion.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Madame la députée, vous parlez de matraquage. Je parlerais plutôt de rattrapage.
Pourquoi ? Vous aviez laissé un déficit de plus de 5 % du PIB. Alors qu’il atteignait près de 150 milliards en 2010, il est aujourd’hui réduit de moitié.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Claude Greff.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Quand j’entends dire que la dépense publique doit être diminuée de 100 milliards, quand j’entends dire que 500 000 fonctionnaires doivent disparaître – sans toucher à la dépense ni à l’hôpital ni à la justice ni à la sécurité, sans toucher aux collectivités territoriales, je me demande comment feront ces magiciens pour réussir à tenir ces engagements de tribune.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Vous voulez parler d’Hamon ?
M. Charles de La Verpillière.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Vous êtes malhonnête et goujat !
Mme Claude Greff.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, en mars 2013, à grand renfort de communication, le Président de la République François Hollande annonçait un « choc de simplification » pour les particuliers et les entreprises.
M. Lionel Tardy.
Quatre ans plus tard, l’heure est au bilan. À bien des égards, la montagne semble avoir accouché d’une souris. Il y a, comme souvent avec ce gouvernement, un vrai décalage entre les paroles et les réalités vécues au quotidien par nos concitoyens.
Pour les particuliers, la simplification n’est souvent qu’une apparence. Oui, la feuille de paie, par exemple, va être simplifiée.
 Elle va plutôt être réduite !
M. Yves Fromion.
 Mais au lieu de simplement masquer certaines lignes, n’aurait-il pas mieux valu, pour les salariés comme pour les entreprises, alléger le coût du travail ?
M. Lionel Tardy.
Mieux, certaines nouvelles mesures anti-simplification vont très bientôt faire leur apparition dans le quotidien des Français, comme le prélèvement à la source ou, pour certains, le permis de louer.
Pour les entreprises aussi, le bilan est très mitigé. De nombreuses mesures ont été prises, mais elles sont souvent contrecarrées par la mise en place de nouvelles mesures encore plus complexes, comme la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative pour les PME, la collecte de l’impôt à la source ou encore le compte pénibilité, merveilleuse usine à gaz, unique au monde, qui laissera des traces.
Tout cela est un peu à l’image du principe « le silence de l’administration vaut accord », que j’ai déjà évoqué dans cet hémicycle.
Sur 3 600 procédures potentiellement concernées par ce principe de simplification, vous avez prévu près de 1 200 exceptions, soit un tiers ! Cet exemple est à l’image de votre choc de simplification : décevant et vidé de sa substance !
En résumé, en matière de simplification, vous avez essayé d’agir sur le stock, tout en ne cessant, dans le même temps, de créer de nouvelles normes. Selon vous, qu’est-ce qui n’a pas fonctionné ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
M. le président.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
 Comme d’habitude !
M. Yves Censi.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État
Suite à la décision du Président François Hollande de lancer le choc de simplification…
 Vous l’avez lancé : où a-t-il atterri ?
M. Yves Nicolin.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État 
Pour notre part, nous avons choisi la réforme progressive. Nous n’avons pas choisi la révolution, nous n’avons pas choisi les grands discours comme ceux que vous tenez aujourd’hui.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mensonge !
M. Charles de La Verpillière.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Mêmes mouvements.)
 Au piquet ! Ce n’est pas bien !
M. Charles de La Verpillière.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas vrai !
M. Jacques Myard.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question porte sur les menaces qui pèsent sur l’offre de soins hospitalière à La Réunion. Créé il y a seulement cinq ans, le CHU de La Réunion se classe déjà au dixième rang par son volume d’activité.
Mme Huguette Bello.
Depuis 2015, et comme la moitié des CHU, l’établissement de La Réunion est en déficit. En cause, la baisse des tarifs d’hospitalisation, mais aussi, de manière plus spécifique, la non-prise en compte, dans le financement des missions d’intérêt général, des surcoûts outre-mer et le changement de tarification, depuis 2016, pour les patients en provenance de Mayotte, qui se traduit par une perte de recettes de 10 millions d’euros, sans compter les 8 millions de créances irrécouvrables antérieures au CHU.
Pour enrayer cette tendance, le CHU a présenté un plan d’économies sur cinq ans qui garantit la qualité des soins. Le Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins – COPERMO – vient toutefois d’alourdir ce plan en le faisant passer de 29 à 39 millions, ce qui suppose la suppression de 250 postes et 130 lits en moins.
Cette décision est grave. Elle intervient alors que La Réunion compte déjà deux fois moins de lits que la France continentale ou les Antilles, que les dépenses hospitalières par habitant sont plus faibles et que son CHU, ne bénéficiant quasiment pas d’aides à l’investissement, doit assurer seul le financement – 200 millions – de trois rénovations lourdes et indispensables. Le CHU de La Réunion ne fait pas partie des établissements que l’État subventionne fortement. Il est désormais à craindre que l’ampleur des efforts exigés ne lui permette plus de faire face à l’augmentation et au vieillissement de la population, à des pathologies chroniques surreprésentées comme le diabète ou encore à des épidémies à transmission vectorielle.
Les Réunionnais souhaitent donc savoir quel remède le Gouvernement privilégiera pour leur CHU : une discrétion encore plus grande de l’État, ou alors une logique conforme à la fois au nouveau processus d’égalité réelle et à l’ambitieuse stratégie de santé qu’il a proclamée pour les outre-mer ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
 Elle ferait mieux d’aller à La Réunion !
M. Éric Straumann.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État 
Depuis cinq ans, les marques de soutien de l’État à cette stratégie n’ont jamais manqué, faisant du CHRU de La Réunion un établissement particulièrement bien financé. Le niveau global des dotations dont il bénéficie a ainsi augmenté de 8,5% depuis 2012. Parmi ces dotations, une aide conséquente est versée chaque année à l’établissement pour faire face à son déficit, à hauteur de 9,4 millions d’euros en 2016, soit près du double d’il y a cinq ans. Enfin, il faut rappeler que le CHRU de La Réunion bénéficie de tarifs hospitaliers de 31% supérieurs à ceux pratiqués en métropole, le niveau le plus élevé des territoires ultra-marins. Quant à la prise en charge des assurés sociaux venus de Mayotte, le système de facturation a longtemps favorisé le CHRU de La Réunion.
Malgré le soutien massif de l’État, cet établissement s’est cependant trouvé progressivement exposé à un risque financier important, en raison d’une forte hausse des charges résultant d’un développement insuffisant de l’ambulatoire et de l’absence de synergie recherchée entre les sites de Saint-Denis et de Saint-Pierre. Toutefois, le CHRU de La Réunion est tout à fait en mesure de revenir à une situation d’équilibre pérenne s’il s’engage résolument dans cette voie et si les mesures nécessaires sont prises. Marisol Touraine est déterminée à apporter tout le soutien nécessaire pour lui permettre de consolider ses projets et de renforcer son rôle essentiel pour l’accès aux soins des Réunionnais.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
La lecture définitive sera brève. En effet, après l’adoption de cette proposition de loi ici même en nouvelle lecture, le Sénat n’a pas examiné le texte, rejetant celui-ci par le vote d’une exception d’irrecevabilité. Pourtant, tout au long de ce parcours législatif, les débats parlementaires ont été utiles, permettant, au fil des échanges, de clarifier et d’améliorer la rédaction du texte. Il y a quelques jours, la majorité sénatoriale n’a pas souhaité s’engager dans un tel travail. C’est dommage. Mais je dois ajouter que cette opposition de principe n’est pas surprenante au regard de ses précédentes expressions sur cette proposition de loi.
La discussion parlementaire autour de ce texte a permis de confronter deux visions de l’économie bien différentes, l’une portée par la majorité à l’Assemblée nationale, l’autre par la majorité sénatoriale.
La majorité sénatoriale actuelle est pour ainsi dire systématiquement réticente à toute régulation de l’économie par le droit, qu’elle analyse à chaque fois comme une atteinte à la compétitivité des entreprises françaises et à l’attractivité de notre pays.
Ici, la majorité, large, qui a voté le texte dans les deux lectures précédentes a souhaité adopter une autre approche de l’économie, celle d’une économie responsable qui se développe en respectant les droits de l’homme, l’environnement et la santé publique. Je partage totalement cette vision des choses.
Comme Dominique Potier, je crois qu’il est inacceptable aujourd’hui de regarder une mondialisation décomplexée se développer à grande vitesse sans répondre efficacement aux effets néfastes qu’elle peut engendrer Nous en avons malheureusement déjà éprouvé les conséquences lors de précédentes catastrophes comme celle du drame du Rana Plaza, que nous invoquons toujours à juste titre et qui est en quelque sorte à l’origine de ce texte. J’ai la conviction et plusieurs actions durant ce quinquennat l’ont prouvé, que la mondialisation doit s’accompagner d’une régulation stricte et d’une responsabilisation de l’ensemble des acteurs.
Tel est le sens de cette proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre et des sociétés mères. Les entreprises visées par ce texte sont les très grandes entreprises ayant plus de 5 000 salariés. Elles devront veiller, dans l’exercice de leurs libertés économiques, à la préservation de l’environnement et à la protection des libertés fondamentales.
Des critiques ont été exprimées – encore ces jours-ci – sur la pertinence économique de ce texte. Je les pense exagérées et, parfois, fausses. D’abord, la proposition de loi n’est pas une contrainte législative supplémentaire qui affaiblira notre économie et freinera le développement de nos entreprises. Loin de là ! Comme la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, elle repose sur une approche préventive. Responsabiliser et prévenir, ce n’est pas punir, c’est mieux encadrer pour redonner aux investisseurs et aux consommateurs de la confiance dans nos entreprises.
Lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée, j’ai dit que ce devoir de vigilance pourrait être – et même devait être – bénéfique pour les entreprises. En effet, les scandales récents de toute nature ont bien souvent terni l’image de grandes entreprises. Les citoyens peuvent alors s’écarter des produits proposés par les sociétés coupables de ces méfaits.
Ensuite, je suis sûr que l’entrée en vigueur de ce devoir de vigilance ne portera pas atteinte à la compétitivité de nos entreprises. Après tant d’efforts et de mesures prises depuis 2012 en faveur de cette nécessaire compétitivité, je ne saurais soutenir un texte qui lui porterait atteinte.
Je rappelle que si les entreprises devront mettre en place un plan de vigilance comportant des mesures pour prévenir les atteintes graves aux libertés fondamentales et aux conditions de travail décentes, elles ne seront responsables en cas de dommage que dans les conditions du droit commun de la responsabilité civile. La proposition de loi ne crée pas un régime spécial de responsabilité des entreprises françaises du fait d’autrui, contrairement à ce que je peux entendre et lire ici ou là.
Chaque examen du texte à l’Assemblée nationale a permis de faire progresser la rédaction, pour aboutir à l’écriture équilibrée de cette proposition de loi en faveur d’une sphère économique plus juste et plus responsable. Cette lecture définitive honore le travail concerté des parlementaires, du Gouvernement, des organisations non gouvernementales et des organisations syndicales.
Plus généralement – et je le dis très clairement – elle va honorer notre pays. La France sera désormais à l’avant-garde dans ce domaine. Si les idées relatives à la responsabilité des entreprises ont été largement diffusées et adoptées depuis le début des années 2000 en Europe et à travers le monde, ce devoir de vigilance fera de nous un modèle en la matière, un des pays où la législation en faveur de la responsabilité des entreprises sera la plus performante. Nous pourrons, les uns et les autres, en être fiers.
Mesdames, messieurs les députés, vous l’aurez bien compris, aujourd’hui, la recherche du moindre coût de production ne peut plus tout justifier. Les réactions unanimes de la société civile ont permis de faire évoluer nos dispositifs législatifs. Dominique Potier a su réunir des acteurs venus d’univers différents pour aboutir à la rédaction et à l’adoption de ce texte. La confrontation des points de vue a permis de faire progresser notre droit positif. J’en remercie très sincèrement l’ensemble des acteurs.
Enfin, je profite de cette tribune pour prolonger mes remerciements au-delà de ce texte. Au cours de ce quinquennat, que ce soit en tant que ministre du travail ou en tant que ministre de l’économie et des finances, j’ai eu l’honneur de porter plusieurs projets de loi et de défendre la position gouvernementale sur des propositions de loi comme celle d’aujourd’hui. Durant ces cinq ans, nous avons collectivement réformé notre pays pour le moderniser et le faire progresser. À l’image de cette proposition de loi, la France a su porter à son plus haut niveau des valeurs et des idéaux – je citerai, entre autres, d’autres la protection sociale des travailleurs et la lutte contre la corruption ou les paradis fiscaux – tout en permettant par ailleurs le redressement de notre économie.
Ainsi, je tenais à adresser mes remerciements les plus sincères à l’ensemble des parlementaires qui, sur tous les bancs, ont débattu de ces textes et en ont permis l’adoption et à tous ceux qui ont participé à ces réalisations : les syndicats, les associations, les collaborateurs parlementaires, les fonctionnaires des ministères, ceux des assemblées et les membres successifs de mes cabinets ministériels qui m’ont accompagné durant le quinquennat. Je me permets cette digression car, vous l’aurez compris, à quelques jours de la fin de la législature, la proposition de loi aujourd’hui débattue s’inscrit, elle aussi, au cœur de l’action que nous avons voulu mener ensemble au cours de ces cinq ans.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
 Un excellent rapporteur et inspirateur !
M. Jean Glavany.
M. Dominique Potier,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Pour reprendre une image que nous avons déjà eu l’occasion d’utiliser, la grande différence entre un fleuve et un marécage, ce sont les rives. Il nous revient, à nous Parlement, à nous législateur, et c’est la noblesse la plus haute de notre mission, d’établir des rives pour canaliser les courants et éviter les marécages – ceux des sales affaires, ceux du mépris du pauvre monde et des pauvres gens – et pour redonner toute leur énergie à la mondialisation et à l’économie.
Nous le faisons au nom de valeurs qui remontent à la nuit des temps, comme cette question qui est certainement l’une des plus fondatrices de notre humanité : « Es-tu le gardien de ton frère ? », ou cette proclamation des révolutionnaires et des Lumières, en 1789 et 1791, selon laquelle « les hommes naissent libres et égaux en droits ». Alors qu’il se battait pour l’abolition de l’esclavage, Henri Grégoire, député de la Constituante et originaire de Meurthe-et-Moselle, dénonçait déjà le lien juridique entre les maisons mères et leurs filiales en répétant que, lorsqu’un navire négrier prend la mer dans ce honteux trafic, en sont complices les affréteurs, les armateurs, les assureurs et même ceux qui ont fabriqué les cordages.
 Très bien !
M. Daniel Goldberg.
M. Dominique Potier,
rapporteur 
Je crois donc profondément que cette loi, au nom de ces valeurs, nous permet de poser des rives. Elle nous ouvre cette troisième voie étroite entre la rétractation du monde, suscitée par le souverainisme et les populismes de tout poil, et une mondialisation ultralibérale sans foi ni loi. Elle nous permet de mettre de l’ordre dans les sociétés fondées, après la Révolution française, pour donner la liberté d’association aux individus, aux sujets devenant libres. Ces mêmes sociétés qui doivent nous affranchir de la tyrannie ne doivent pas aujourd’hui, parce qu’elles seraient obscures, fabriquer d’autres tyrannies pour d’autres temps.
Je crois profondément que le combat, au bout du monde comme au bout de la rue, pour la dignité des travailleurs et des hommes est le même combat.
 Très bien !
M. Jean Glavany.
M. Dominique Potier,
rapporteur 
Je crois profondément à ce monde d’après, celui qui va limiter les pillages et les gaspillages, respecter profondément les ressources naturelles et les ressources humaines. Je crois à cette extension de l’État de droit et à ce sens premier du mot « prospérité ».
Je crois que l’Europe sera le berceau naturel où devra s’épanouir cette loi. Danielle Auroi a été, avec Philippe Noguès, à mes côtés dès le début de ce combat. Je salue ce trio que nous avons formé dès 2012,…

Mme Danielle Auroi.
M. Dominique Potier,
rapporteur 
Je salue le fait qu’aujourd’hui, en Europe – en Belgique, en Espagne, à Berlin où je me rendrai le 9 mars comme à Bruxelles où les sociaux-démocrates se réunissent –, cette loi fasse déjà école et donne envie à d’autres pays, dans une démarche pionnière, avant même l’adoption d’une future directive européenne, de se regrouper et d’adopter le modèle français.
Je voudrais adresser ma gratitude à tous ceux qui nous ont accompagnés dans cette course de fond – je ne prends pas le risque de citer leurs noms, mais ils se reconnaîtront. Et je ne veux pas oublier mon équipe parlementaire ni ma collaboratrice parlementaire : nos assistants ont été tellement méprisés ces derniers temps !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Il y a des assistants qui travaillent !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Et qui s’engagent !
M. Yann Galut.
M. Dominique Potier,
rapporteur 
Je salue les ONG sentinelles, les syndicats français regroupés, les cercles universitaires, les députés de toute la gauche et, au-delà, ceux dont j’espère qu’ils s’engageront aujourd’hui à nos côtés.
Je salue le Gouvernement et le Président de la République, qui a répondu à l’une des missives les plus largement signées par les parlementaires de tous horizons de notre groupe politique et qui s’est engagé.
 Un grand président !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Dominique Potier,
rapporteur 
Je salue tout le bilan de ce mandat, qui a inscrit le récit d’une mondialisation différente, seule alternative au populisme ou à son miroir, le libéralisme.
Je salue les entreprises qui, sans attendre la loi, sont déjà engagées dans la responsabilité sociale et environnementale et feront de cette RSE du XXI

Je salue surtout les militants du Sud, qui n’ont pour se battre ni notre couverture médiatique, ni nos moyens, ni notre sécurité. Je salue ceux qui se battent auprès des enfants mineurs du Congo, pour les droits des paysans latino-américains et pour les ouvrières du textile du Sud asiatique, tous ceux qui, ici ou au bout du monde, forment cette fameuse coalition selon laquelle, pour un pays, pour une grande entreprise, pour une nation et pour la planète, l’éthique n’est pas un fanion en haut du mât, mais le gouvernail qui peut nous permettre d’éviter tous les écueils.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter définitivement un texte historique, d’origine parlementaire, dont l’initiative revient, pour la première version, à l’ensemble des groupes de la majorité, à la suite de la tragédie du Rana Plaza, survenue au Bangladesh en avril 2013, qui avait causé la mort de plus de mille ouvriers du textile travaillant dans des conditions extrêmement précaires et dangereuses.
M. Jacques Krabal.
Ce texte a pour objectif de renforcer la responsabilité sociale des entreprises. La démarche est profondément humaniste et, de ce fait, ne pouvait être que collective. Elle a certes pris du temps – quatre ans –, parce que ce texte procède, sur le fond comme sur la forme, d’un travail étroit avec les ONG, la société civile, les experts, les élus, les cabinets ministériels et les syndicats. À l’Assemblée nationale, il a été précisé lors des deux premières lectures et sécurisé sur le plan juridique. Je ne m’étendrai pas sur la liste des mesures de vigilance désormais incluses dans cette loi, qui permettra de mieux guider les entreprises.
L’échec de la commission mixte paritaire, en novembre, a tenu au fait que la majorité sénatoriale ne se rangeait pas encore à l’esprit de la loi historique que nous proposons, qui consiste à instaurer un principe de prévention, de protection, au lieu de s’en tenir,
 a posteriori

Le second point majeur de discorde avec le Sénat a porté sur l’instauration d’une sanction dissuasive. Pour la droite sénatoriale, l’éthique suffit. De fait, si l’éthique et la morale sont essentielles, il faudrait aussi les appliquer à l’action politique, car lorsque les règles d’éthique sont bafouées en politique, cela a pour effet, au-delà de la sanction électorale, de tirer la politique vers le bas. Nous pensons aussi – et c’est empirique – que, sans sanction, il existe un risque que cette législation reste lettre morte.
Plus généralement, protéger les ouvriers des pays pauvres, c’est aussi protéger notre production et protéger nos travailleurs. Cela suppose d’abord de mettre fin aux abus des sociétés donneuses d’ordre qui pratiquent le dumping social entre pays européens en employant des travailleurs détachés sans respecter le niveau local des cotisations salariales et patronales. Cette pratique s’accélère, sous les yeux d’une Europe qui ne fait que multiplier les contrôles

La concurrence déloyale et le nivellement social par le bas : voilà aussi ce contre quoi nous agissons, en tant que parlementaires, avec ce texte. Jamais nous ne protégerons assez nos salariés. Et pour les protéger contre le libéralisme et la mondialisation débridés que nous connaissons, ce qu’il faut, ce n’est pas « plus d’Europe », mais « mieux d’Europe ». Plusieurs pays européens ont du reste pris conscience de cette nécessité.
Nous avons le devoir de freiner les dérives de l’ultralibéralisme, qui se développent, comme l’a souvent rappelé notre éminent collègue Dominique Potier, sur le « voile juridique qui sépare les maisons mères de leurs filiales ». Il faut, comme il vient de le dire avec force, lutter partout contre les pillages et les gaspillages. Les désordres humains, sociaux et écologiques ainsi provoqués ne sauraient trouver une quelconque justification au nom de la croissance ou des bénéfices qu’en tirent une poignée de personnes.
Jean de la Fontaine, dans
 Les Deux Taureaux et une Grenouille
Ce progrès social est également économique. En aucun cas il ne mettra notre économie en péril. Avec ce texte, les multinationales doivent s’engager à respecter les règles d’éthique pour plus d’humanité vis-à-vis de leurs salariés, mais aussi plus de respect pour l’environnement – sans oublier d’ailleurs que c’est aussi dans leur propre intérêt, car les stratégies de dumping social ternissent leur image de marque auprès de consommateurs qui sont, chaque jour davantage, des acteurs engagés, informés et donc regardants quant à l’origine de ce qu’ils consomment. Dans bien des domaines, en outre, cette loi devrait aussi avoir un effet d’accélération et de relocalisation des activités industrielles, avec la perspective d’un retour d’activité pour notre pays.
L’esprit de cette loi est novateur, progressiste et salué par le réseau d’ONG du Forum citoyen pour la responsabilité sociétale des entreprises. Le groupe RRDP – et je saisis cette occasion de rendre hommage au travail de notre collègue Jean-Noël Carpentier, qui a été très actif sur ce sujet – votera bien sûr la proposition de loi à l’unanimité.
Je voudrais enfin, à mon tour, remercier nos collègues qui ont travaillé sur ce texte, nous permettant de terminer cette législature sur une note et avec une perspective d’espoir dans le progrès humain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à adopter définitivement la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Comme l’ont indiqué les organisations membres du Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises, ce texte, fruit – le rapporteur l’a rappelé – d’un travail collectif de plusieurs années, constitue une première étape historique vers une meilleure protection des droits humains et de l’environnement. Il est certes moins ambitieux que la proposition de loi d’initiative parlementaire débattue dans notre hémicycle en 2015, mais il n’en marque pas moins la volonté de notre pays d’œuvrer à une prise de conscience internationale.
M. Patrice Carvalho.
La société civile et une grande majorité de nos concitoyens aspirent à rendre les multinationales juridiquement responsables des dommages qu’elles provoquent dans leur course effrénée au moins-disant social et environnemental. Avec cette proposition de loi, les grands groupes ne pourront plus fermer les yeux sur ce que font leurs filiales et leurs sous-traitants.
Malgré ses insuffisances, le texte comporte des avancées significatives. Il édicte tout d’abord l’obligation d’établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance pour toutes les sociétés employant au moins 5 000 salariés compte tenu des filiales françaises directes ou indirectes, ou 10 000 salariés compte tenu des filiales directes ou indirectes françaises et étrangères. Ce plan devra comporter les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires, et à en prévenir la réalisation. Avec ce dispositif, notre pays rend effectif le principe juridique de « diligence raisonnable » recommandé par le texte international de référence que sont les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. L’indemnisation ne dépendra plus non plus du seul bon vouloir des entreprises et de la mobilisation des ONG.
Nous tenons donc à saluer de nouveau et très chaleureusement notre collègue Dominique Potier pour son engagement et la ténacité avec laquelle il a défendu cette proposition jusqu’au bout, en apportant des solutions novatrices. Nous demeurons convaincus, comme lui, qu’il sera demain nécessaire d’aller plus loin. Nous avons souligné, lors des précédentes lectures, qu’il était selon nous nécessaire de modifier les seuils retenus, de prévoir un régime de sanction plus dissuasif et de rétablir le principe d’inversion de la charge de la preuve, de telle façon que la société mère soit tenue d’apporter la preuve qu’elle a mis en œuvre des procédures spécifiques de contrôle de ses filiales et de ses sous-traitants.
La droite française, quant à elle, continue plus ou moins ouvertement, plus ou moins honteusement, de défendre l’impunité des multinationales en invoquant le risque pour la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises à l’échelle européenne et mondiale. Face aux ravages de la mondialisation, elle continue de se faire l’avocat de l’impuissance publique. Or « l’abstention de l’État », comme le disait Jaurès, « c’est l’abandon à tout jamais de ceux qui souffrent ». Nous ne nous résignons pas à cet abandon car il est plus que temps, nous le savons, de redonner à la politique sa noblesse et sa force en faisant d’elle un instrument au service des peuples et de leur aspiration à bâtir un monde plus juste et plus fraternel.
Le texte qui nous est proposé est animé de cette foi dans l’avenir et dans notre capacité collective à faire changer les choses et non seulement les mots. La réalité qu’il nous faut changer, c’est l’oppression, la répression et la misère que subissent ces millions de damnés de la terre qui, loin de nos frontières, fabriquent la plupart des vêtements et des produits informatiques que nous achetons, dans des conditions d’hygiène et de sécurité déplorables, en travaillant plus de douze heures par jour, six jours sur sept, pour des salaires indignes. Parce que ce texte, aussi modeste soit-il, contribue à construire un pont de solidarité et de justice entre eux et nous, les députés du Front de gauche l’approuveront, comme en novembre dernier, avec conviction et fierté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bonne intervention !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – cher Dominique Potier, si énergique et déterminé ! –, mes chers collègues, quatre passages dans cet hémicycle en quasiment cinq ans : voilà la preuve que l’adoption de ce texte était difficile. Les obstacles, souterrains ou apparents, étaient nombreux ; les petits fleuves qui semblaient vertueux emmenaient dans des endroits étranges où l’on voulait fossiliser le sujet. Et pourtant, nous y sommes arrivés : monsieur le ministre, merci !
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. Michel Sapin,

 Ce n’est pas à nous, élus de la République, que vous faites ce beau cadeau, mais à la France. Nous avons posé, ce qui n’était pas évident, un principe important : seule la loi dure. Les chartes internes aux entreprises – la
Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Dans l’Europe continentale qui est la nôtre désormais, puisque nos amis Anglais ont fait le choix de partir, nous affirmons simplement que la loi doit dire le droit et que le droit doit s’appliquer. La convention ne suffit pas, ne suffit plus pour traiter d’un sujet aussi grave que celui de la vie des gens. Le drame du Rana Plaza et, auparavant, la catastrophe de Bhopal ont provoqué des dommages humains ; les grandes catastrophes de l’Erika et de l’Exxon Valdez ont causé des dégâts environnementaux absolument considérables, sans compter leur impact humain pour les personnes qui ont vu tout ce qui déversait sur leurs plages.
Le présent texte ressortit donc à une forme de moralisation de la vie politique. S’il est convenu de dire que le droit n’est pas la morale, je pense que la politique doit être morale. Par la suite, le droit fera son office et la jurisprudence se construira ; mais nous posons aujourd’hui un principe de droit considérable, selon lequel la vie d’un homme ne vaut pas le prix d’un t-shirt. Payer un t-shirt 3 euros ou une veste 25 euros ne justifie pas qu’un immeuble s’écroule et que 1 300 personnes y meurent. Cela nous obligera ainsi à réfléchir au prix des choses, à ce que nous payons, et donc à quelque chose d’important : la valeur de l’argent. Le prix des choses, c’est l’argent qu’on y consacre, mais aussi le corps des personnes qui l’ont fabriqué : ce n’est pas n’importe quoi.
Certes, le libre-échange est bénéfique car il a apporté la prospérité dans nos pays, mais au prix de nombreuses douleurs dans d’autres pays du monde. En adoptant ce texte, les hommes et les femmes politiques français font un acte essentiel : ils refusent d’accepter cette situation. Oui, les grandes entreprises et les multinationales ont un devoir de vigilance à l’égard de leurs sous-traitants.
Cette vigilance doit être effective et concrète, présentée aux salariés de nos entreprises dans les comités d’entreprise et dans les conseils d’administration ; elle doit être validée, pouvoir être revue et reformatée afin de construire une dynamique de sécurité autour d’un concept d’assurance qualité ; elle doit être révisable et opposable aux tiers, assortie de sanctions qui ne sont pas anodines. Comme cela a été dit tout à l’heure, le nouveau règlement européen portant sur l’informatique et les libertés prévoit des sanctions bien supérieures à celles que nous adoptons ici. Nous pouvons donc y arriver !
Ce texte important, que nous examinons en ces derniers jours de notre législature, aura nécessité quatre lectures. Il y avait en effet beaucoup de gens à convaincre, mais il y avait également beaucoup de gens motivés, et pas seulement dans cet hémicycle : les ONG, bien sûr, ainsi que Dominique Potier l’a rappelé tout à l’heure, mais aussi les fondations, grandes ou petites, les attachés parlementaires déterminés, pugnaces, qui vous appellent à trois heures du matin pour vous dire « N’oublie pas, demain matin, sept heures : il faut être là !» – c’est cela, le travail parlementaire, et ce n’est pas rien !
 Ce ne sont pas des emplois fictifs !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Absolument !
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Nous construisons de la loi dure, nous construisons de la loi qui a un impact. Nous savons que beaucoup d’entreprises françaises et internationales se sont déjà engagées dans cette voie : cela ne suffira pas mais nous avançons. Si nous ne l’avions pas fait, rien n’aurait changé, parce que la

Le profit économique, la valeur de l’argent, doivent être mis en regard de la valeur des personnes, de la valeur des hommes. Nous construisons ainsi, mine de rien, un monde plus équitable, mais nous devrons nous interroger : comment vivrons-nous avec ces sociétés du Sud qui, partout, progressent, deviennent ambitieuses, et à l’égard desquelles nous n’avons aucune raison d’être arrogants ?
Nous disons avec humilité à ces personnes, qui vivent durement dans ces pays, que nous y prendrons garde, et nous demandons à leurs gouvernants d’en faire autant. Il est important de le faire ensemble, pour que le monde entier progresse et pour que l’humanité, qui ne cesse de grossir – 7 milliards d’êtres humains sur Terre –, parvienne à vivre, se nourrir, se soigner, travailler et être heureuse : l’environnement, tout comme les hommes, en bénéficiera.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant d’évoquer, à nouveau, les raisons de notre opposition à ce texte, permettez-moi de revenir quelques instants sur la teneur des débats et, surtout, sur les propos de M. le rapporteur tout au long de l’examen de la proposition de loi.
M. Patrick Hetzel.
Monsieur le rapporteur, vous n’avez cessé de vouloir culpabiliser ceux qui ne seraient pas d’accord avec vous. Il y aurait, d’un côté, les députés de la majorité qui portent la bonne parole et, de l’autre, ceux de l’opposition qui s’opposeraient aux droits humains ! J’ai d’ailleurs été très étonné de vos discours plaçant cette proposition de loi au même niveau que l’abolition de la traite négrière – rien que cela ! –, comme vous l’avez encore indiqué il y a quelques instants. Cette police de la pensée qui distribue les bons et les mauvais points n’empêchera pas l’opposition d’évoquer dans cet hémicycle les raisons précises de son opposition à un texte franco-français, qui ne raisonne qu’à l’aune de la sanction.
J’en viens à nos arguments de fond. L’objectif de faire contribuer les entreprises françaises au respect des droits de l’homme et des normes sanitaires et environnementales est bien entendu un objectif partagé par tous. Pour notre groupe, cela a toute son importance. Mais je tiens aussi à rappeler qu’un grand nombre de nos entreprises intègrent déjà ces exigences. Ainsi, 84 % des entreprises françaises sont au-dessus de la moyenne des normes « RSE » – responsabilité sociétale des entreprises – européennes, et l’on compte quinze championnes françaises parmi les trente et une entreprises internationales les mieux cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Pourtant, et nous le regrettons, l’état d’esprit qui préside à ce texte consiste à considérer l’entreprise comme une source de dommages. Il soupçonne plutôt que de faire confiance aux entreprises. Vos propos, monsieur le rapporteur, sont là encore révélateurs d’un combat qui semble quelque peu daté, lorsque vous évoquez par exemple « l’égoïsme et l’appât du gain des entreprises » qui auraient « peur de perdre leurs privilèges ». Nous sommes revenus à l’époque de Zola et du mineur Lantier !
L’adoption de la proposition de loi sera synonyme d’un grand saut dans l’inconnu pour nombre d’entreprises françaises opérant à l’international, avec, à la clef, le risque de voir les contentieux se multiplier. C’est un véritable danger pour notre compétitivité, qui n’en demandait pas tant, hélas ! Et c’est sans compter le risque d’instrumentalisation des nouvelles procédures judiciaires, dès lors que toute personne intéressée pourra engager une action en responsabilité.
Monsieur le ministre, les conséquences économiques de cette proposition de loi ont été ignorées au profit de l’idéologie. Vous ajoutez de la rigidité là où il faut justement laisser de la souplesse ; vous voulez avancer seuls, convaincus que les résultats seront au rendez-vous du fait de la menace de la sanction, tout en ignorant les effets pervers sur le développement du tissu local d’entreprises des pays émergents. Ce texte conduira en effet nos entreprises à ne retenir, pour se sécuriser elles-mêmes, qu’un nombre réduit de fournisseurs et de sous-traitants étrangers capables de répondre à de telles exigences. Ce texte est donc un texte anti-PME à l’étranger. Les autres entreprises de ces pays resteront dans l’économie grise, sous-traitantes d’entreprises non vigilantes plutôt que d’être aidées progressivement à respecter les standards internationaux, y compris ceux relevant de la responsabilité sociale des entreprises. Plus grave encore, nos entreprises pourront être amenées à remettre en cause un certain nombre de contrats et à se retirer, en tout ou partie, de certains marchés étrangers dans des pays porteurs de risques.
En outre, comme nous vous le rappelons depuis le début du parcours législatif de ce texte, de nombreuses dispositions demeurent affectées par de sérieux problèmes constitutionnels, que vous n’avez pas voulu prendre en considération. L’ambition qui vous anime ne saurait conduire le législateur à méconnaître les exigences du droit. Le Conseil constitutionnel devra d’ailleurs, et c’est bien normal, se prononcer sur toutes ces questions.
Nous avons compris que cette proposition de loi veut, en toute modestie, et je cite à nouveau M. le rapporteur, « éclairer l’avenir du monde » afin de « dire le droit pour le monde entier ».
 Très bien !
M. Christophe Léonard.
 Il est toutefois peu probable qu’une telle législation, si elle était adoptée par la France, conduise à améliorer la situation sociale et environnementale des pays en développement où sont installés nombre de sous-traitants de multinationales occidentales, ou fasse évoluer la législation de ces pays. Or c’est de cela dont il est question. L’enjeu principal est le développement de ces pays dans le cadre d’une véritable solidarité internationale. Il faut les aider à améliorer le sort de leurs travailleurs et à se doter d’un système juridique efficace pour sanctionner et indemniser de tels dommages sur leur territoire. De cela, il n’est évidemment pas question dans ce texte.
M. Patrick Hetzel.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à un texte que nous considérons comme punitif, sans doute très largement inconstitutionnel, et qui risque en définitive de faire reculer la question de l’engagement volontaire de la responsabilité sociale de l’entreprise.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Rien que ça !
Mme Danielle Auroi et Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous allons examiner en lecture définitive une des dernières propositions de loi de cette législature.
M. Bertrand Pancher.
Ses auteurs poursuivent un objectif que nous partageons évidemment tous sans réserve : il s’agit d’améliorer le contrôle, par les grandes entreprises, des comportements de leurs partenaires économiques afin d’éviter que ne se reproduisent des drames – nombreux, beaucoup trop nombreux – comme ceux de l’Erika ou du Rana Plaza et d’autres encore, dont on pourrait égrener la liste car les exemples sont légion dans tous les domaines.
Les entreprises ont beaucoup d’efforts à faire mais les consommateurs que nous sommes tous doivent aussi et surtout balayer devant leur porte et cesser d’acheter des produits à bas coût sans se soucier de leurs conditions de production ; l’État, quant à lui, doit bien entendu réglementer.
L’idée de responsabiliser les entreprises est louable mais, reconnaissez-le, mes chers collègues, elle est loin d’être inédite. C’est l’ancienne majorité qui, à l’article 225 de la loi dite « Grenelle de l’environnement », a posé les véritables bases de la responsabilité sociale des entreprises dans notre pays – j’en étais d’ailleurs le rapporteur.
M. Dominique Potier,
 rapporteur

M. Arnaud Leroy.
 Je n’aurai pas la cruauté de détailler un certain nombre de réactions lorsque nous avons durci cette réglementation.
M. Bertrand Pancher.
Beaucoup de mesures ont déjà été prises en France. La nécessité – révolutionnaire – de publier des indicateurs clairs, contrôlés en externe, est une originalité française dont nous pouvons être fiers. Les exceptions au principe d’autonomie de la personne juridique, cela existe également, et c’est chez nous ! La même loi de transposition des objectifs du Grenelle de l’environnement a également rendu possible les poursuites contre les sociétés mères en cas de pollution généralisée par l’activité d’une filiale. Nous sommes allés loin, très loin en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
En se montrant précurseur, notre pays a permis de très grandes avancées en Europe, première puissance économique mondiale. Si la situation a progressé sur ce plan-là, c’est parce que le Parlement était là, qu’il a voté cet article 225 et qu’il a travaillé sur cette question des règles et de la traçabilité en matière de responsabilité sociale et environnementale ! Dois-je rappeler qu’une directive dite « de diligence raisonnable », qui s’appliquera à toutes les entreprises, est en consultation et sera bientôt transposée dans tous les États membres ? Il s’agit là d’un grand succès pour les droits humains, sociaux et environnementaux.
M. Michel Sapin,

 Sur le plan international, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a également adopté en 2011 des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, lesquels ont été renforcés par l’OCDE à l’intention des multinationales.
M. Bertrand Pancher.
La norme ISO 26 000 évoque également la notion de sphère d’influence, laquelle dépasse la relation de contrôle ou de domination qu’une entreprise peut entretenir avec ses filiales et avec ses sous-traitants.
Si la situation actuelle est contrastée selon les pays et les continents, votre démarche est-elle pour autant la mieux ciblée ? Ce n’est pas certain.
Votre réforme placerait la France dans une situation inédite en Europe puisqu’aucun pays ne prévoit une législation aussi stricte en matière de responsabilité des entreprises, et ce au moment où les entreprises françaises sont les plus respectueuses des droits humains. C’est un paradoxe : cherchez l’erreur ! Aujourd’hui même, l’agence de notation Vigeo organise un colloque pour commenter une étude qui le confirme – je vous engage tous et toutes, mes chers collègues, à la consulter.
Avec mes collègues de l’UDI ici présents, j’avais déposé il y a trois ans une proposition de résolution pour demander à notre pays, trop absent des instances internationales, de prendre une initiative avec les autres partenaires de l’Union pour aller plus loin dans le cadre de l’Organisation internationale du travail ou du Programme des Nations unies pour le développement. D’énormes marges de progrès existent dans ce domaine.
 C’est vrai.
M. François Rochebloine.
 Il est toujours utile de privilégier une réponse franco-française, notamment si nous avons du retard, mais ce n’est pas en l’occurrence le cas puisque nous sommes au contraire très en avance.
M. Bertrand Pancher.
En second lieu, si cette proposition de loi paraît généreuse, elle n’en est pas moins imprécise. Son champ d’application est trop large et les obligations qu’elle impose sont trop éloignées des standards juridiques actuels, évidemment en contradiction avec la directive européenne de 2014 sur le

Mes chers collègues, les règles de responsabilité sociale et environnementale sont en place, tous doivent se les approprier et les démarches volontaires doivent être encouragées. Les marges de progrès sont immenses. Ensemble, nous devons surtout défendre le plan international dynamique que nous avons initié notamment en France et qui a été développé sur le plan européen.
Nous craignons beaucoup que les nouvelles contraintes imposées à nos entreprises – plus vertueuses que d’autres – à travers la mise en place du plan de vigilance que vous proposez entraînent des contentieux et les fragilisent. C’est un peu risqué…
Je m’abstiendrai donc sur ce texte
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 Faites un effort…
Mme Marie-Anne Chapdelaine et M. Arnaud Leroy.
 … même si quelques-uns d’entre eux s’opposeront à cette proposition visant à imposer un devoir de vigilance. Elle est très intéressante mais ce dernier ne nous semble pas constituer en l’état une priorité : la priorité, c’est le renforcement de l’information, la responsabilité du consommateur, la formation des dirigeants des PME et des PMI – des marges très importantes existent dans ce domaine – ainsi que la communication des acteurs responsables – ils sont nombreux – qui ne demandent qu’à entraîner l’ensemble de leurs partenaires économiques. Il ne tient qu’à nous de les y aider.
M. Bertrand Pancher.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dominique Raimbourg,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que ce texte était un premier pas. Il résulte d’abord d’un travail parlementaire exemplaire que vous avez mené avec vos deux collègues – parmi d’autres – Philippe Noguès et Danielle Auroi, avec un acharnement et une opiniâtreté que je tiens à souligner. Vous n’avez jamais abandonné ce difficile combat !
Il s’agit donc d’un premier pas mais vers la moralisation de la mondialisation. Il s’agit d’un premier pas mais qui peut être un grand pas – certes franco-français mais dont l’effet d’entraînement peut être réel. Il s’agit d’un premier pas dont les effets économiques peuvent être très importants, avec des relocalisations dont tous bénéficieront.
Je tenais à souligner ici l’importance de ce texte et l’acharnement méritoire avec lequel vous avez travaillé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain).
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 L’honneur des députés que nous sommes, c’est d’être des hommes et des femmes libres. C’est parce que je suis un homme libre que je vais sans doute faire de la peine à mon excellent collègue Patrick Hetzel en félicitant M. Potier pour ce texte
M. Pierre Lellouche.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Je dirai très simplement que la mondialisation n’est possible que si, en effet, elle est encadrée par des règles. Je dirai également qu’il est insupportable pour nous, Français, de subir des règles essentiellement américaines. J’ai travaillé avec ma collègue Karine Berger sur l’extraterritorialité des lois américaines dans un grand nombre de domaines : en l’occurrence, nous nous voyons imposer des normes américaines par des entreprises qui ne paient même pas d’impôt en Europe !
 (Mêmes mouvements.)
 De tels propos… Tout arrive !
Mme Catherine Coutelle.
 Je dirai, enfin, qu’en bon gaulliste je ne peux que me féliciter de ce que nous soyons capables, nous, Français, d’introduire des règles et des normes qui peuvent avoir une valeur exemplaire sur le plan international. Je félicite à nouveau M. Potier d’avoir pris cette initiative.
M. Pierre Lellouche.
Je note simplement que nos tribunaux doivent interpréter ce texte comme conférant au droit français une dimension extraterritoriale – ce que permet l’article 1

Je conclurai en affirmant qu’aucune grande entreprise, aujourd’hui, ne peut conduire ses affaires sans faire preuve d’un minimum de responsabilité environnementale et sociale, même si c’est l’autre bout de la terre qui est concerné.
M. Dominique Potier,
rapporteur
 Voilà pourquoi je considère ce texte comme une avancée que l’on devrait envisager comme telle sur tous les bancs.
M. Pierre Lellouche.
 (Mêmes mouvements)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocratique et républicaine.
M. le président.
 Je tiens à rappeler que l’ensemble de notre groupe de la Gauche démocrate et républicaine et, plus particulièrement, les députés du Front de gauche, soutiennent ce texte.
M. André Chassaigne.
Un élément complémentaire à l’intervention de mon collègue Patrick Carvalho : il est vrai, comme notre collègue Lellouche l’a dit, qu’il y a derrière tout cela une dimension internationale.
Lorsque l’on argue de la compétitivité de nos entreprises pour ne pas voter ce texte ou s’abstenir, je pense qu’il y a là un côté indécent mais, surtout, que c’est manquer de courage. À un certain moment, il faut bien que des États, des peuples se saisissent de cette question à bras-le-corps pour la faire retentir sur le plan planétaire !
Cela a été fait avec les questions environnementales dans le cadre des Conférences des parties – les COP – qui ont lieu chaque année parce que l’on considère que le réchauffement climatique est un problème de dimension planétaire. J’espère que la proposition de résolution du groupe que je préside et qui a été votée le 2 février permettra d’organiser une COP sur l’évasion fiscale car nous considérons qu’il s’agit là encore d’une question planétaire.
Le sujet dont nous avons discuté est fondamental. La France, dans son histoire, a autrefois ouvert des chemins, écrit des récits. D’autres peuples, ensuite, doivent s’en saisir ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Je mets aux voix la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Très bien !
M. Pierre Lellouche.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution, présentée par Mme Élisabeth Guigou et plusieurs de ses collègues, sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak et sur l’accès des populations civiles à l’aide humanitaire (n
M. le président.

 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Élisabeth Guigou.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, mes chers collègues, la proposition de résolution dont j’ai pris l’initiative, et que le groupe socialiste, écologiste et républicain a proposé d’inscrire à l’ordre du jour de cette séance, a pour objet de permettre à notre assemblée de s’exprimer sur les très graves violations des droits de l’homme commises en Syrie et en Irak et sur la situation humanitaire extrêmement critique où se trouve la population civile.
Mme Élisabeth Guigou.
Cette proposition ne vise donc pas à examiner la politique étrangère de la France dans cette région. J’ai voulu, au contraire, que sa rédaction permette à chacun de se prononcer en conscience, indépendamment de ses affiliations partisanes, en fonction des valeurs qui nous rassemblent tous dans cet hémicycle. C’est pourquoi je l’ai proposée à la signature de tous les membres de la commission des affaires étrangères – et je remercie les membres de l’opposition qui ont bien voulu s’y associer.
Cette proposition, en effet, ne vise pas telle catégorie de victimes plutôt que telle autre, ni d’ailleurs tel acteur plutôt que tel autre. Elle a été rédigée de telle sorte que toutes les victimes de ces conflits puissent un jour – même très éloigné – obtenir justice. Elle invite en effet le Gouvernement « à utiliser toutes les voies de droit, y compris la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité, pour reconnaître les crimes perpétrés en Syrie et en Irak, notamment les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, voire les crimes de génocide, et pour poursuivre leurs auteurs ». Elle invite également le Gouvernement « à poursuivre sans relâche ses efforts afin que l’aide humanitaire internationale parvienne aux populations civiles en Syrie ». Il s’agit, à travers ce texte, de donner une suite aux nombreux rapports des Nations unies et de plusieurs organisations non gouvernementales, qui composent un tableau absolument terrifiant des crimes commis en Syrie et Irak.
Que nous disent ces rapports ? Ils décrivent, bien entendu, le sort tragique réservé par Daech aux minorités, en particulier aux minorités chrétiennes et yézidie. La commission d’enquête sur la Syrie a publié, dès 2014, un premier rapport intitulé « Vivre sous le règne de la terreur : Daech en Syrie ». Elle en a rendu un deuxième, en 2016, à partir des témoignages recueillis auprès des milliers de Yézidis qui se sont réfugiés en Syrie. Ces deux rapports corroborent celui que le Haut-Commissaire aux droits de l’homme a publié en 2015, sur les crimes de Daech en Irak. Ces trois rapports font tous état d’atrocités inimaginables, commises notamment dans la région de Sinjar à la suite de l’offensive de Daech : exécutions, viols, femmes vendues comme esclaves sexuels, conversions forcées.
Les faits rapportés concernent principalement les Yézidis, mais aussi de nombreuses minorités religieuses ou ethniques : les chrétiens d’Orient, les chiites, les Turkmènes, les Kurdes, ou encore les Shabaks. Ils permettent d’établir que ces communautés sont visées pour ce qu’elles sont, et que Daech, comme les groupes qui lui sont affiliés, vise à faire disparaître toute diversité religieuse, ethnique et culturelle, en éliminant physiquement ou en exilant les représentants de ces communautés. La destruction par Daech du patrimoine archéologique de Syrie, en particulier de la ville de Palmyre, est un autre indice de cette volonté génocidaire. Par ailleurs, la commission d’enquête a souligné le sort particulièrement cruel infligé aux Yézidis, affirmant que ces crimes avaient un caractère génocidaire et appelant le Conseil de sécurité à en saisir la Cour pénale internationale.
Tous ces faits sont aujourd’hui largement connus, et je ne crois pas que quiconque, sur ces bancs, songe à mettre en doute la bonne foi des auteurs de ces rapports, ni le bien-fondé de leurs constatations. Mais, selon moi, nous ne pouvons passer sous silence tous les autres faits établis par les mêmes observateurs, avec la même objectivité et la même rigueur. C’est une question d’équité et de clarté du message politique que nous délivrons lorsque nous parlons des droits de l’homme.
La commission d’enquête a souligné que le nombre de victimes sunnites est infiniment supérieur à celui des victimes appartenant à une minorité. À travers ses douze rapports, elle a établi une liste impressionnante des crimes commis par Daech, mais aussi par les forces du régime syrien, sous les ordres et le contrôle de ce dernier, et par les forces alliées à ce régime. Le conflit en Syrie a fait entre 300 000 et 400 000 morts – des civils, pour la plupart. Le nombre de personnes déplacées en Syrie s’élèverait à 6,3 millions, et celui des réfugiés hors de Syrie à 4,9 millions, soit la moitié de la population de la Syrie avant 2011. Un tel bilan ne peut être mis sur le compte des inévitables dommages collatéraux résultant de combats menés dans le respect du droit de la guerre.
Les rapports de la commission d’enquête établissent que ces combats ont souvent été conduits avec un mépris total et volontaire de ce droit. Le dernier rapport, publié en août 2016, évoque par exemple : les lourds bombardements aériens contre des zones peuplées de civils ; 600 000 personnes assiégées dans différentes villes ; l’aide humanitaire bloquée par les belligérants ; le personnel et les installations médicales ciblés par des attaques ; hors des champs de bataille, des civils et des belligérants hors de combat victimes de disparitions, pris en otage, torturés ou soumis à des violences sexuelles pendant qu’ils se trouvent en détention. Ces constatations sont cohérentes avec les observations de l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch, qui a largement documenté l’usage des bombes barils dans un rapport intitulé « La mort vient du ciel ». Elles sont également cohérentes avec les rapports du bureau de coordination des affaires humanitaires de l’ONU, qui a fait régulièrement état de tels bombardements.
Dans quelques semaines, la commission d’enquête publiera un rapport centré sur le sort des enfants, dont nous savons qu’ils payent un lourd tribut au fanatisme et à la barbarie. J’y insiste, ces rapports ne désignent pas seulement le régime et ses alliés, notamment les milices iraniennes et le Hezbollah, mais aussi Daech et Al-Nosra, qui commettent les mêmes crimes, à l’exception des bombardements aériens, faute de disposer – heureusement ! – d’une flotte aérienne.
C’est le même esprit d’objectivité qui anime les travaux des Nations unies et de Human Rights Watch sur l’usage des armes chimiques en Syrie. Plusieurs attaques au chlore ont été observées et analysées, ce qui a permis d’imputer certaines d’entre elles soit à Daech, soit au régime syrien. Par ailleurs, la commission d’enquête a publié, en février 2016, un rapport spécifique sur la mort en détention en République arabe syrienne, qui traite les faits imputables au régime syrien et ceux imputables aux organisations terroristes. Ce rapport, fondé sur 621 interviews, accuse le gouvernement syrien de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, sans toutefois donner d’estimation précise du nombre de victimes. Dans un autre rapport d’août 2016, la commission estime que « des dizaines de milliers de Syriens ont disparu, dans des circonstances qui, pour nombre d’entre eux, laissent penser qu’il s’agit de disparitions forcées ». Elle note encore que « des Syriens sont arrêtés ou enlevés par des agents de l’État, puis disparaissent ».
Un récent rapport d’Amnesty International, fondé sur le témoignage d’environ quatre-vingts personnes, estime entre 5 000 et 13 000 le nombre de victimes d’exécutions extrajudiciaires, par pendaisons de masse organisées de nuit dans la prison militaire de Saidnaya. L’ancien ambassadeur américain aux crimes de guerre, Stephen Rapp, estime que les preuves rassemblées par Amnesty sont plus nombreuses que celles rassemblées par le tribunal de Nuremberg. Cette estimation rejoint celle résultant du rapport « César », réalisé par un ancien photographe légiste de la police militaire, qui a livré, en janvier 2014, 55 000 clichés représentant environ 11 000 cadavres de détenus, exécutés de façon systématique entre mars 2011 et août 2013. Ces chiffres effarants ne sont évidemment que des estimations, mais il ne fait guère de doute que l’appareil répressif syrien a battu des records de cruauté.
On ne peut pas non plus passer sous silence les responsabilités des forces russes, qui se sont engagées en Syrie à partir de septembre 2015 et qui ont joué un rôle important dans le siège d’Alep.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Claude Goasguen.
 Je pense au bombardement qui a frappé, le 19 septembre 2016, en plein cessez-le-feu, le seul convoi humanitaire censé parvenir à Alep-Est, mais aussi aux attaques aériennes conduites sur Alep.
Mme Élisabeth Guigou.
 Quelle mauvaise foi !
M. Nicolas Dhuicq.
 Nous ne disposons pas encore d’une vue précise et complète des faits et des responsabilités russes pendant ce siège. Un rapport publié le 13 février par l’Atlantic Council rapporte l’usage de bombes incendiaires et de bombes à sous-munitions, qu’il impute aux Russes à la lumière de témoignages humains et d’images satellitaires. La Russie, pour sa part, a démenti formellement. La commission d’enquête sur la Syrie doit publier un rapport sur le siège d’Alep dans les prochaines semaines.
Mme Élisabeth Guigou.
Ces faits devront un jour être éclaircis, comme d’ailleurs ceux qui mettent en cause les forces de la coalition. Je songe notamment aux frappes aériennes qui, le 19 juillet 2016, ont tué au moins soixante-treize civils près de Manbij, et à propos desquelles les États-Unis ont ouvert une enquête.
Le texte qui vous est soumis ne se prononce pas sur les responsabilités russes ou américaines, mais il est clair que, dans son esprit, tous les faits contraires au droit de la guerre doivent être établis et sanctionnés avec la même sévérité. Plus généralement, le dispositif de cette proposition, qui n’aurait pas valeur de loi s’il était adopté, ne s’engage ni sur les faits ni sur leur qualification juridique ; mais, pour beaucoup de faits en cause, il existe des présomptions, voire des évidences, qui justifient une saisine de la justice.
Le texte qui vous est proposé, comme celui que le Sénat a adopté il y a quelques mois, invite le Gouvernement à saisir les tribunaux français. C’est d’ailleurs ce que celui-ci a déjà fait en septembre 2015, en transmettant à la justice les photos du rapport César.
Mais ce texte invite surtout le Gouvernement à proposer au Conseil de sécurité de saisir la Cour pénale internationale pour poursuivre les auteurs des crimes évoqués dans ces rapports. Selon son statut, la compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves : le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Ce même statut définit le crime de génocide, qualification qui paraît pouvoir être retenue à propos des persécutions subies par les Yézidis. Il appartiendrait à la Cour, si elle était saisie, d’enquêter sur les faits et de les qualifier.
Le crime contre l’humanité, quant à lui, couvre, selon le statut de la Cour, les actes « commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque », alors que sont considérées comme crimes de guerre « les infractions graves aux conventions de Genève » et « les autres violations graves des lois et coutumes applicables dans le cadre établi du droit international ». Le statut donne une longue liste de faits relevant de cette qualification, qu’il serait trop long et fastidieux de lire à cette tribune. Il en résulte que les dommages collatéraux ne sont pas considérés comme des crimes de guerre dès lors qu’il apparaît que l’intention de l’auteur n’était pas de tuer des civils. En revanche, est considéré comme tel l’usage de certaines armes, chimiques notamment, ou le fait de cibler délibérément des civils.
Par ailleurs – et j’en termine par là –, la proposition de résolution a aussi pour objet d’inviter le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour que l’aide humanitaire parvienne aux populations civiles. En Irak, les combats pour la libération de Mossoul ont eu un impact humanitaire moins grave que ce que l’on pouvait craindre il y a quelques mois. Le nombre de personnes déplacées serait de 153 000, alors que l’on en attendait plusieurs centaines de milliers. Par ailleurs, la situation semble être, pour l’instant, gérée correctement par les organisations internationales, avec une bonne collaboration des autorités irakiennes.
En revanche, en Syrie, l’ampleur de la crise est aggravée par les obstacles par les belligérants mis à l’acheminement de l’aide humanitaire, qu’il s’agisse du régime ou de Daech et de Al-Nosra. Alors que l’ONU est en mesure de convoyer une aide massive, seuls deux convois ont pu atteindre quelques milliers de civils depuis décembre. Les villes d’Al-Zabadani, Fouah, Kafraya et Madaya, assiégées depuis des mois par le gouvernement syrien, sont dans une situation particulièrement critique.
Depuis la reprise d’Alep, la Russie et la Turquie s’efforcent de maintenir un cessez-le-feu fragile. Nous avons raison d’encourager ces efforts. Le processus initié à Astana, qui doit se prolonger à Genève, paraît cependant tout aussi complexe et fragile que celui que les États-Unis et la Russie avaient tenté d’engager. Les belligérants continuent à utiliser la famine comme une arme de guerre et s’opposent toujours à l’action humanitaire. Cette semaine encore, un convoi humanitaire d’organisations internationales a été attaqué dans la banlieue de Homs. L’aide n’a pas pu être acheminée. C’est pourquoi cet appel garde toute sa pertinence.
Tels sont, mes chers collègues, les éléments qui m’ont conduit à prendre cette initiative. Je crois l’avoir fait avec objectivité, en m’appuyant sur des rapports incontestés, sans esprit partisan et sans chercher à instrumentaliser des souffrances humaines qui sont évidemment incommensurables. J’espère vous en avoir convaincu, car je souhaiterais que notre débat soit un moment de concorde et d’unanimité autour des valeurs qui, je le sais, nous sont communes : celles de la République, celles des droits de l’homme, celles de l’humanité et de la justice.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, la présidente de la commission des affaires étrangères, que nous venons d’entendre, a jugé nécessaire, en toute fin de législature, de nous proposer une résolution concernant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, voire les génocides, commis en Syrie et en Irak. Sa proposition invite le Gouvernement à faire reconnaître ces crimes par la Cour pénale internationale, afin de poursuivre leurs auteurs, qu’il s’agisse d’organisations terroristes comme Daech, ou d’États – la Syrie et probablement ses alliés. L’auteur de la résolution considère aussi que les ressortissants français engagés auprès de ces organisations terroristes se rendent coupables des mêmes crimes, sans que l’on ne sache, d’ailleurs, quelle politique pénale devrait leur être appliquée, sur place ou lors de leur retour en France.
M. Pierre Lellouche.

M. Claude Goasguen.
 Elle invite enfin le Gouvernent à poursuivre sans relâche ses efforts en matière d’aide humanitaire auprès des populations civiles de Syrie.
M. Pierre Lellouche.
Que penser de ce texte à la fois – pardon, madame Guigou – confus et ambigu ? Sur un plan strictement moral, et à supposer que cet hémicycle soit une église, un temple, ou l’assemblée générale d’une ONG, il va de soi que tout le monde ne peut être qu’en faveur de la dénonciation de la guerre, des crimes de guerre, des violences, qui ont été considérables dans cette guerre qui dure depuis six ans – 300 000 morts, 7 millions de déplacés. La dénonciation de ces crimes, leur reconnaissance par une instance juridictionnelle internationale, la condamnation des auteurs, tout cela respire les meilleures intentions du monde, tout cela relève de la proclamation des intentions pacifiques et humanistes que nous partageons tous et dont la France se glorifie d’être l’avocat mondial.
Pour autant, la politique étrangère d’un grand État comme la France, membre permanent du Conseil de sécurité et, à ce titre, coresponsable de la sécurité de la planète, peut-elle se résumer à des proclamations d’intention morales, voire moralisatrices, fussent-elles répétées à satiété, fussent-elles même les plus nobles du monde ? Qui ne voit que ces proclamations répétées ne servent, en réalité, qu’à dissimuler l’échec patent de notre diplomatie depuis cinq ans à peser sur le cours des événements dans cette région du monde, et en particulier à restaurer la paix ? Depuis le début du conflit en Syrie et en Irak, en effet, l’approche morale, à défaut de choix politiques clairement assumés, a été précisément l’une des causes de la situation présente, à savoir la poursuite de la guerre, l’incapacité de peser sur le cours des événements et la marginalisation progressive de la diplomatie française, et plus généralement des diplomaties occidentales, dans une situation géopolitique qui nous échappe aujourd’hui totalement.
 Très juste !
M. Nicolas Dhuicq.
 En d’autres termes, la proclamation de bonnes intentions morales n’a été que l’alibi confortable de l’impuissance, une impuissance cruellement traduite dans les faits. Dois-je rappeler que, depuis 2012, la diplomatie française a constamment considéré que Bachar Al-Assad était un boucher et que sa chute, après celles de Ben Ali, de Moubarak et de Kadhafi, n’était qu’une question de temps, voire de semaines ? Sauf que Bachar Al-Assad est toujours là, tandis que M. Fabius est parti, comme seront partis dans quelques semaines MM. Hollande et Ayrault.
M. Pierre Lellouche.
 Quelle comparaison !
M. Philippe Baumel.
 Dois-je rappeler aussi que les négociations visant à un cessez-le-feu sont désormais conduites à Astana entre Russes, Turcs, Iraniens et parties syriennes, sans que les Occidentaux, et bien sûr la France, aient été invités ?
M. Pierre Lellouche.
 Vous voulez manger avec le diable !
M. Philippe Baumel.
 Plutôt que de disserter sur la morale de la guerre et la gravité des crimes commis de longue date, la vraie question que nous devrions nous poser est de savoir quels résultats concrets pourraient être obtenus sur le terrain, dans l’hypothèse où nous adopterions ce texte de Mme Guigou et le gouvernement français saisirait effectivement la Cour pénale internationale pour les crimes qui sont reprochés aux différents participants à ces conflits.
M. Pierre Lellouche.
On peut naturellement se faire plaisir en menaçant de poursuivre le calife autoproclamé de l’État islamique, M. Abou Bakr Al-Baghdadi, devant la Cour pénale internationale, mais on peut se demander en quoi une telle « menace » conduira à la libération de Mossoul ou de Raqqa et à la fin de l’État islamique. Pense-t-on sérieusement que le fait de menacer de traîner Bachar Al-Assad devant la Cour pénale internationale va amener le dictateur syrien à modifier sa politique, voire à quitter le pouvoir ? Et pour le remplacer par qui ? Par Daech ou Al-Qaïda, qui n’hésitent pas, eux non plus, à utiliser des armes chimiques ou à se servir des civils comme boucliers humains, hier à Alep, aujourd’hui à Mossoul ?
 Absolument !
M. Nicolas Dhuicq.
 En outre, lorsque le Président de la République française, ou son nouveau Premier ministre, M. Cazeneuve, menacent de poursuivre le président Poutine devant la Cour pénale internationale, en quoi la politique étrangère de la France a-t-elle à y gagner, sinon de se couper davantage de la Russie ?
M. Pierre Lellouche.
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 Quant à l’Iran, à supposer que nous votions la résolution de Mme Guigou, peut-on sérieusement croire que le régime des ayatollahs cessera sa politique d’encerclement du Moyen-Orient sunnite, du Liban à la Syrie en passant par l’Irak et Bahreïn ? J’ajoute qu’à ce jeu-là, nous risquons un jour de nous retrouver dans la position de l’arroseur arrosé, c’est-à-dire la cible de poursuites analogues pour nos propres interventions,…
M. Pierre Lellouche.

M. Nicolas Dhuicq
 Absolument !
M. Claude Goasguen.
 …je pense au Rwanda, voire à la Libye.
M. Pierre Lellouche.
 Et à la Syrie !
M. Claude Goasguen.
 La vérité, mes chers collègues, est que le Moyen-Orient vit aujourd’hui dans une extrême violence, dont nous sommes sans doute loin d’avoir vu la fin dans le temps et dans l’espace. Il s’agit d’une transformation géopolitique de proportions véritablement historiques. Les frontières et les États dessinés par la France et le Royaume-Uni il y a tout juste cent ans, dans le cadre des accords Sykes-Picot, sur les décombres de l’Empire ottoman sont aujourd’hui balayés.
M. Pierre Lellouche.
 Absolument !
M. Claude Goasguen.
 Ils sont balayés d’abord par Daech, qui a cherché symboliquement, avec des bulldozers, à effacer la frontière entre la Syrie et l’Irak et à recréer de toutes pièces un califat sur les territoires sunnites conquis entre 2012 et 2014 des deux côtés de la frontière. Ils sont balayés aussi par la guerre de religion que se livrent dans la région l’Iran et les puissances sunnites – Arabie Saoudite, Émirats arabes unis et Turquie.
M. Pierre Lellouche.
 Bien sûr !
M. Claude Goasguen.
 Ils sont balayés enfin par la lutte entre puissances régionales émergentes – arabe, ottomane et perse. Dans ce conflit qui pèse directement sur notre sécurité, puisque nous en subissons les conséquences par l’importation des réfugiés et de la violence terroriste, les Européens, loin de se hisser à la hauteur de ce défi historique, ne pèsent rien. Leur empreinte militaire sur le terrain, faute de moyens et de volonté, est tout à fait minime. Leur présence politique est quasi inexistante, même si nous assurons la quasi-totalité du financement de l’aide humanitaire aux réfugiés en Turquie, au Liban, en Jordanie.
M. Pierre Lellouche.
 Et en Irak !
M. Claude Goasguen.
 Quant aux États-Unis, comme on le sait, ils n’ont pas souhaité s’engager militairement au sol, ni réagir en 2013 à l’utilisation d’armes chimiques. Le résultat de cette politique américaine et occidentale, faite d’hésitations et de replis, a été concrètement de sous-traiter littéralement l’avenir de la Syrie et de l’Irak à l’Iran et à la Russie, désormais rejoints par la Turquie.
M. Pierre Lellouche.
 Absolument !
M. Claude Goasguen.
 Il est trop tôt, à ce stade, pour déterminer les orientations de l’administration Trump, mais ses grandes lignes sont les mêmes : repli, isolationnisme, refus d’exporter le modèle libéral par les forces armées américaines.
M. Pierre Lellouche.
Reste donc la Russie. C’est la seule puissance extérieure qui, parce qu’elle est présente militairement sur le terrain, pèse sur le jeu diplomatique, avec des objectifs anciens – présence en Méditerranée, en Syrie et, demain, en Libye – et d’autres plus récents, comme la lutte contre le terrorisme. Au total, 7 000 citoyens russes se sont engagés dans les forces terroristes de la région.
Face à cet écheveau d’intérêts complexes sur lesquels nous n’avons aujourd’hui que peu de prise, face à l’extrême complexité de la Syrie, pays que nous devrions connaître pour l’avoir créé il y a cent ans,…
 Tout à fait !
M. Nicolas Dhuicq.
 …l’erreur à ne pas commettre serait d’oublier ces paramètres pour leur préférer ceux dictés par l’émotion, la compassion et les formules médiatiques creuses, comme le slogan de MM. Hollande et Fabius, « ni Bachar, ni Daech ». Ce sont ces mêmes contorsions, nourries par les calculs de politique intérieure, que l’on retrouve dans la proposition de résolution de Mme Guigou. C’est ce même naufrage diplomatique qu’il nous est demandé d’approuver par l’intermédiaire de cette résolution : continuer à suivre aveuglément l’Amérique, continuer à ignorer superbement la Russie, menacer de poursuivre ses dirigeants devant la Cour pénale internationale, attendre en vain la chute de Bachar Al-Assad en aidant d’hypothétiques opposants « modérés », s’allier à l’Arabie saoudite en se coupant de l’Iran et du monde chiite, critiquer le renversement de Morsi pour ensuite vendre des Rafale et des Mistral à son successeur, et j’en passe...
M. Pierre Lellouche.
 L’action de l’Arabie Saoudite au Yémen, par exemple.
M. Claude Goasguen.
 Toutes ces erreurs, toutes ces improvisations, tous ces retournements opportunistes, surtout utiles pour vendre des armes, se paient en termes d’influence politique. Au début de 2017, la France n’est tout simplement plus présente à la table des négociations sur l’avenir du Moyen-Orient.
M. Pierre Lellouche.
C’est cette politique-là que Mme Guigou voudrait nous faire endosser par cette résolution, dans laquelle tout est égal à tout, Daech à Bachar, bien sûr, mais implicitement aussi à Poutine, et où la Cour pénale internationale sert de cache-sexe à l’absence de stratégie sur le terrain. Il y est même fait mention de djihadistes français, dont beaucoup, de retour de Syrie ou d’Irak, retrouvent tranquillement leurs pénates et touchent leurs droits sociaux comme si de rien n’était.
Sur ce point également, j’aurais préféré, madame Guigou, que le Gouvernement applique simplement le droit, en l’occurrence l’article 23-8 du code civil, qui permet la déchéance de la nationalité, plutôt que de se livrer à une mascarade comme celle à laquelle nous avons assisté en 2015. Il lui suffit également d’appliquer l’article 411-4 du code pénal, qui prévoit trente ans de prison et 450 000 euros d’amende en cas d’intelligence avec l’ennemi. Au lieu d’appliquer ces textes, on nous propose des résolutions humanitaires !
 Absolument !
M. Claude Goasguen.
 Voilà pourquoi vous ne pourrez pas compter sur le groupe Les Républicains pour soutenir cette proposition de résolution.
M. Pierre Lellouche.
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 S’il conviendra, le jour venu, d’organiser une transition du pouvoir à Damas, …
M. Pierre Lellouche.
 C’est aux Syriens de le faire !
M. Nicolas Dhuicq.
 …évitons aujourd’hui de déstabiliser davantage cette région du monde. Comme nous n’avons cessé de le répéter depuis 2012 avec François Fillon, la solution dans cette région passera par une fusion des coalitions et non leur séparation. Il conviendra de rassembler tous les efforts, plutôt que de menacer de traîner tel ou tel dirigeant devant la Cour pénale internationale.
M. Pierre Lellouche.
Madame Guigou, la dénonciation des crimes perpétrés par l’aviation russe à Alep est une chose, mais en quoi les bombardements occidentaux et français en ce moment même à Mossoul sont-ils moralement supérieurs ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très juste !
M. Nicolas Dhuicq.
 Et les bombardements de l’Arabie Saoudite au Yémen ?
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au moment de clore les travaux de la quatorzième législature, nous abordons un sujet éminemment grave, celui d’un drame qui se joue devant nos yeux : il s’agit des crimes perpétrés chaque jour en Syrie et en Irak par des organisations, étatiques ou non étatiques, sur des minorités ou sur l’ensemble de la population.
M. François Rochebloine.
Qui parmi nous oserait le contester ? Les massacres commis sur ces populations, rapportés par la commission d’enquête internationale sur la Syrie dès 2014 et fondés sur d’innombrables témoignages, sont d’une ampleur sans précédent.
Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a dénoncé, dans un rapport de mars 2015, les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides commis par Daech. Le rapport met en avant les meurtres, tortures, viols, esclavage sexuel ou conversions forcées commis par Daech. Le Haut-Commissariat écrit que le schéma des attaques contre les Yézidis « a indiqué l’intention de Daech de détruire les Yézidis en tant que groupe ».
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Au début des années 1990, selon l’ONG Portes ouvertes, on dénombrait 1,2 million de chrétiens en Irak et 1,25 million en Syrie. Aujourd’hui, ils ne seraient plus que 300 000 et 500 000 respectivement. En 2015, au moins 7 100 chrétiens auraient été tués dans le monde « pour des raisons liées à leur croyance », ce qui représente une augmentation de 63 % par rapport à 2014. Le chiffre ne cesse de croître au fil des années.
Les populations yézidies sont, elles aussi, victimes de persécutions. En témoignent les massacres insupportables commis en 2014 dans la région de Sinjar, au nord de l’Irak. Ils auraient provoqué la mort de plusieurs milliers de personnes, réduit en esclavage 2 000 à 3 000 femmes et jeunes filles et contraint 90 % de la population yézidie d’Irak à l’exil. Il ne convient pas non plus d’oublier les chiites, les Turkmènes, les Kurdes ou les Shabaks, eux aussi les proies des massacres perpétrés par Daech.
Comment ne pas évoquer également les agissements du régime syrien, responsable de milliers de morts et qui aura fait subir à son peuple tortures et attaques aériennes et chimiques ?
À travers ces persécutions, c’est la diversité religieuse, ethnique et culturelle qui est visée. À travers ces exactions, c’est bel et bien à une entreprise d’élimination de certaines communautés que nous assistons. S’agit-il de génocides, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre ? Certainement. Faut-il déférer leurs auteurs devant la juridiction internationale ? Sans aucun doute.
La saisine par le Conseil de sécurité des Nations unies n’est envisageable que si une résolution est préalablement adoptée à cet effet. Nous pouvons, nous devons, comme le prévoit cette proposition de résolution, inviter le Gouvernement à utiliser les voies de droit, notamment la saisine de la Cour pénale internationale, la CPI, pour reconnaître ces crimes. Le monde, l’Europe et la France, berceau des droits de l’homme et de la liberté, ne peuvent rester inertes face à ces persécutions, à ces massacres, à l’asservissement des populations et à l’oppression des minorités.
Détruire Daech ainsi que le Front Al-Nosra et tous les autres groupes associés à Al-Qaïda, qui constituent une menace mondiale d’une gravité sans précédent contre la paix et la sécurité internationales, est l’objectif prioritaire. C’est pour cela que nous conduisons l’opération Chammal en Irak et en Syrie. Mais la reconstruction suppose à terme une réconciliation, laquelle ne peut se faire sans que justice soit rendue aux victimes et sans que les crimes commis soient reconnus et punis. Cela relève de notre responsabilité.
La communauté internationale a déjà condamné ces exactions et cette proposition de résolution s’inscrit dans la lignée d’autres textes. En janvier 2016, le Conseil de l’Europe a adopté une résolution reconnaissant que « des individus qui agissent au nom de l’entité terroriste Daech ont commis un génocide ». Ce ne sont pas mes collègues membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ici présents qui me démentiront. Le Parlement européen a également adopté une résolution sur le « massacre systématique des minorités religieuses par le soi-disant groupe Daech » et demandé au Conseil de sécurité des Nations Unies « de prendre des mesures pour que ces actes soient qualifiés de génocide ».
En mai 2014, la France a présenté une résolution visant à ce que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de l’ensemble des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Syrie par l’ensemble des parties au conflit. La Russie y a mis son veto.
En décembre dernier, le Sénat a adopté une résolution sur le sujet. Peu de temps après, dans cet hémicycle, nous avons également adopté un texte à l’initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, visant à reconnaître le génocide perpétré par Daech contre les populations chrétiennes, yézidies et autres minorités religieuses.
À la différence de cette précédente résolution, c’est ici l’ensemble des exactions dirigées contre la population civile qui est concerné. Le texte ne se limite pas aux minorités ethniques et religieuses : il concerne les crimes perpétrés en Syrie et en Irak quels que soient leurs auteurs et quelles que soient les considérations ethniques ou religieuses. Ainsi, là où le précédent texte visait Daech, celui que nous examinons aujourd’hui englobe tous les auteurs, car il peut s’agir d’organisations étatiques comme d’organisations non étatiques, de Daech comme d’Al-Qaïda ou du Front Fath Al-Cham.
Le présent texte répond donc aux préoccupations exprimées par mon collègue Meyer Habib en décembre dernier. Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit, y compris la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité, pour reconnaître les crimes perpétrés en Syrie et en Irak, notamment les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, voire les crimes de génocide, et pour poursuivre leurs auteurs. Nous soutenons cette initiative car il revient à la communauté internationale et à l’ONU de prendre leurs responsabilités et de saisir la juridiction internationale.
La proposition de résolution prend également en compte l’aspect humanitaire – vous l’avez rappelé dans votre intervention, madame la présidente de la commission des affaires étrangères –, particulièrement en Syrie où la situation est alarmante. De très nombreux hôpitaux sont la cible de frappes aériennes depuis 2011. Le système de santé est très fragilisé. Les efforts doivent donc être poursuivis pour faire parvenir l’aide humanitaire internationale aux populations civiles en Syrie.
Mes chers collègues, faire reconnaître ces crimes et condamner leurs auteurs en les soumettant à la justice pénale internationale est un devoir moral que nous nous honorerions à remplir en adoptant cette proposition de résolution, afin que triomphe la justice et que soit réalisée une paix durable. Monsieur le secrétaire d’État, le groupe UDI votera donc en faveur de cette proposition de résolution, dont plusieurs de mes collègues et moi-même sommes cosignataires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Stéphane Saint-André.
M. le président.
 Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, issue d’une branche dissidente d’Al-Qaïda, l’organisation terroriste Daech, autoproclamée depuis 2014 « État islamique en Irak et au Levant », l’EI, est devenue peu à peu la plus puissante et dangereuse dans la région et le monde, d’abord par l’immense territoire qu’elle tient sous son contrôle, puisque l’EI étend son influence sur une grande partie des territoires irakien et syrien, contrôlant de nombreux points de communications et axes stratégiques tels que les villes, les fleuves et les postes-frontières, avec pour ambition d’établir à terme un califat s’étendant du Levant à l’Irak.
M. Stéphane Saint-André.
Cette organisation est également un danger car elle dispose de moyens financiers considérables. Sans une fortune estimée à plusieurs milliards de dollars, alimentée notamment par des avoirs récupérés dans les banques sur son territoire, l’exploitation des puits de pétrole et du racket récolté dans les zones sous son contrôle, l’État islamique ne pourrait mener ses exactions barbares.
Il ne pourrait pas non plus y parvenir sans une force combattante de plusieurs dizaines de milliers d’individus, venus d’Irak et de Syrie pour la plupart, ainsi que d’Occident. Car l’État islamique continue, par son idéologie, ses méthodes et ses objectifs, d’être d’une dangerosité exceptionnelle aux conséquences gravissimes, puisque, sous couvert de principes religieux, cette organisation prône une doctrine mafieuse et criminelle pour asservir les populations sous son contrôle. Elle y parvient en ayant recours à toutes formes de violence, à l’esclavage, aux enlèvements et à la traite, ainsi qu’à des exécutions barbares : fusillades, décapitations, crucifiements.
À plusieurs reprises, des preuves suffisantes ont été présentées par les Nations unies, par des organisations de défense des droits de l’homme et de causes diverses, ainsi que par des médias, pour arriver à la conclusion que Daech commet des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes constitutifs d’un génocide, que ce soit contre des groupes religieux ou contre la population civile dans son ensemble. La condamnation de ces crimes doit non pas varier selon l’origine des victimes, mais concerner chacune d’elles : il y a déjà plus de 300 000 morts.
N’oublions pas, par ailleurs, que, non contents de s’en prendre aux hommes, aux femmes et aux enfants, les terroristes s’attaquent aussi à l’histoire, à la culture et à l’art. Ainsi le musée de Mossoul, la cité assyrienne de Nemrod ou le temple de Bel à Palmyre, pour ne citer qu’eux, ont été saccagés, tant cette organisation veut éradiquer toutes les traces d’un passé dans lequel ont coexisté les civilisations et les grandes religions.
Ensuite, cette idéologie et les actes barbares commis en son nom ont pour conséquence immédiate le drame humanitaire d’Alep, où la population est à la merci des frappes et des blocus opposés à l’aide humanitaire. Autre conséquence : l’afflux historique de réfugiés – plus de 4 millions –, qui fuient la guerre et les massacres vers les pays limitrophes et jusqu’aux portes de l’Europe.
Enfin, Daech est un danger sans nom dans l’exportation du terrorisme puisque, depuis sa base arrière en Syrie, l’État islamique nous touche régulièrement en plein cœur : les événements tragiques que nous vivons depuis 2015 l’attestent. Rappelons que face à cette menace d’abord, à ces attaques ensuite, la France n’a pas tardé à réagir.
Elle a d’abord réagi en Irak, puisque dès août 2014, en parallèle avec les frappes aériennes américaines menées contre l’État islamique dans le Nord irakien, notre pays a commencé par envoyer de l’aide humanitaire aux réfugiés fuyant l’avancée de l’EI, avant de livrer des armes aux forces kurdes et irakiennes en première ligne dans le combat contre les djihadistes. Et quand, à la demande du gouvernement irakien, dans le cadre des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, une large coalition internationale s’est formée, la France a pris l’initiative d’organiser à Paris, en septembre 2014, une conférence internationale pour la paix et la sécurité en Irak.
Quelques jours après, elle lançait l’opération Chammal. Celle-ci, basée aux Émirats arabes unis et en Jordanie et forte, alors, de 800 militaires et d’un dispositif important, constitué notamment de plusieurs avions Rafale et Mirage, s’est montrée très active puisque, en étroite coordination avec nos alliés présents dans la région, elle a permis des avancées significatives, en fournissant un appui aérien aux forces armées irakiennes et en acquérant du renseignement sur les positions et les mouvements des terroristes.
Cependant Daech a poursuivi son emprise, accompagnée d’atrocités, jusqu’en Syrie. Le Président de la République, chef des armées, a alors décidé en septembre 2015 l’engagement de nos forces aériennes pour des vols de reconnaissance au-dessus du territoire syrien. Le but : permettre aux services français de collecter du renseignement sur les centres d’entraînement et de décision de l’État islamique et, éventuellement, les frapper. Cette décision a reçu l’aval du Parlement. Ainsi, la France a pu frapper à plusieurs reprises, et avec succès, des camps d’entraînement de combattants étrangers.
À la suite des attentats meurtriers perpétrés sur notre territoire, cet effort s’est amplifié. Il a d’abord été décidé d’accentuer les frappes, qui ont alors détruit postes de commandement, centres de recrutement djihadistes, camps d’entraînement terroristes et dépôts d’armes et de munitions. Il a ensuite été décidé de faire appareiller le porte-avions Charles-de-Gaulle et de l’envoyer dans le golfe Persique, où il a multiplié par trois nos capacités d’action : des chasseurs-bombardiers en partent désormais pour appuyer au sol les forces locales qui progressent contre les troupes de Daech.
Ainsi, les forces irakiennes appuyées par la coalition internationale ont eu raison de l’État islamique dans nombre de ses bastions, tandis qu’en Syrie, l’organisation terroriste cède également du terrain. En Irak, en un an et demi, Daech a dû céder le contrôle de plusieurs villes. Ainsi, Tikrit, Sinjar et Ramadi ont été reprises, comme quasiment la moitié des territoires alors contrôlés par les djihadistes. Bientôt, ce sera Mossoul qui tombera.
Au sein de la coalition internationale, nos armées ont donc montré leur capacité de mobilisation et leur efficacité dans la lutte contre l’État islamique. Néanmoins, s’il faut combattre et éradiquer Daech par la force, militairement, il faut aussi continuer à le faire par le droit.
Là encore, la France n’a pas tardé à agir. En mai 2014, elle a tenté en vain de faire saisir la Cour pénale internationale des crimes commis en Syrie, en proposant une résolution qui dénonçait les crimes commis tant par l’État islamique que par le régime syrien. Sans surprise, le texte fut bloqué par un veto de deux membres permanents, la Russie et la Chine. En octobre dernier, notre pays présentait un projet de résolution demandant la cessation des bombardements sur Alep et essuyait de nouveau un veto de la Russie. Deux mois plus tard, il soutenait une autre résolution sur la situation à Alep pour permettre aux acteurs humanitaires d’agir face aux urgences vitales dans l’est de la capitale ; une fois encore, la Russie a brandi son veto.
De même, en mars 2015, la France était à l’origine d’un débat au Conseil de sécurité des Nations unies pour mobiliser la communauté internationale face aux persécutions infligées par Daech aux chrétiens d’Orient et à d’autres minorités. En septembre, elle organisait, avec la Jordanie, la conférence internationale de Paris sur les victimes de violences religieuses et ethniques au Moyen-Orient.
Contre ces crimes de guerre, ces crimes contre l’humanité et ces actes constitutifs d’un génocide, il est impératif que le Gouvernement continue à utiliser toutes les voies de droit, notamment la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité. De même, il est indispensable que le Gouvernement poursuive ses efforts afin que l’aide humanitaire parvienne aux populations civiles en Syrie.
Par conséquent, vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le sujet qui nous rassemble aujourd’hui ne peut laisser personne insensible, tant les crimes perpétrés par Daech, que ce soit en Syrie, en Irak ou partout ailleurs dans le monde, sont contraires à toutes les lois, à la morale et à toute forme d’humanité.
M. Jean-Jacques Candelier.
Il est important de rappeler que les populations présentes en Syrie et en Irak subissent un épouvantable calvaire. Elles sont victimes des persécutions du groupe autoproclamé « État islamique », qui tente d’asservir un vaste territoire en opprimant les peuples, en commettant meurtres, tortures, viols et enlèvements, en exigeant des rançons et en ayant recours à l’esclavage.
Avant de revenir sur les exactions commises sur ce territoire, notons que les plus chanceux ont pu s’enfuir, générant ainsi l’un des plus importants exodes que l’Europe ait connus. Depuis cinq ans, des millions de personnes ont fui les bombes, la barbarie terroriste et les combats pour tenter de préserver le peu qui leur restait : leur vie. La plupart ont trouvé refuge dans les pays voisins, principalement en Jordanie, au Liban et en Turquie. Quant aux pays européens, ils ont répondu à cette crise humanitaire en ordre dispersé.
La France, de son côté, a mis en œuvre une opération spécifique d’accueil des ressortissants syriens. Il est toutefois regrettable que seuls 1 125 d’entre eux aient été acceptés dans le cadre de ce programme. C’est très peu, d’autant que notre pays a fixé son objectif d’accueil à 30 000 demandeurs d’asile, là encore un chiffre très insuffisant au regard de l’ampleur de ce déplacement de populations inédit dans notre histoire récente. À titre de comparaison, l’Allemagne a mené une politique beaucoup plus volontariste en prenant à elle seule 41 % des décisions positives d’asile en Europe.
Au-delà de ces chiffres, il ne faut pas oublier que derrière chaque demande se trouvent des hommes, des femmes et des enfants dont la vie peut avoir été brisée. Personne ne fuit son pays de gaieté de cœur !
Dans ce contexte brûlant, nous ne pouvons que déplorer les hésitations coupables des pays européens. Nous constatons qu’ils ont du mal à harmoniser leurs réponses, chacun jouant une partition différente face au drame qui se joue.
Je me dois également de dénoncer une fois de plus le pacte de la honte que représente l’accord de mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie. Un an après le triste anniversaire de ce contrat cynique revenant à faire du troc de réfugiés contre quelques concessions politiques et financières, à traiter des êtres humains ayant fui leur pays en guerre comme de vulgaires marchandises, le bilan est dramatique. Selon la directrice adjointe du programme Europe d’Amnesty International, « l’accord UE-Turquie est un désastre pour les milliers de personnes abandonnées à leur sort sur les îles grecques, dans une situation dangereuse, désespérée et apparemment sans issue ».
Les exactions de Daech, qui ne génèrent que mort et désolation, entraînent dans leur sillage une cascade de conséquences généralement passées sous silence, dont cet exode massif de populations que nous ne sommes pas en mesure de traiter aujourd’hui de manière digne.
J’aimerais également revenir sur les causes géopolitiques de ces exactions et rappeler comment, en déstabilisant les États nations, la France et les puissances occidentales ont permis l’émergence du monstre Daech.
Concernant la Syrie, une fois de plus, nous pouvons regarder du côté du commerce des ressources stratégiques, notamment du gaz, pour tenter de décrypter les causes du conflit.
 C’est vrai !
M. Nicolas Dhuicq.
 En 2009, le Qatar proposait de lancer un projet de gazoduc qui aurait traversé l’Arabie saoudite, la Jordanie, la Syrie et la Turquie afin d’alimenter le marché européen.
M. Jean-Jacques Candelier.

M. Nicolas Dhuicq.
 Cette proposition ne s’est pas concrétisée !
M. Thierry Mariani.
 À la même période, un autre projet est envisagé avec l’Iran, celui d’un gazoduc qui traverserait l’Irak et accéderait à la mer en Syrie pour atteindre l’Europe par le littoral syrien. Cette option fut retenue par Damas en juillet 2011 afin d’exporter le gaz iranien, provoquant les foudres de l’Arabie saoudite, du Qatar et de la Turquie.
M. Jean-Jacques Candelier.
 Exactement !
M. Nicolas Dhuicq.
 C’est précisément lors de l’été 2011 que l’aide étrangère à la rébellion s’est accrue, provoquant une intensification des combats.
M. Jean-Jacques Candelier.
Oui, le choix de militariser la révolte a bien été une responsabilité occidentale. Pariant sur un scénario à la libyenne, Washington et ses alliés arabes, turcs et européens ont soutenu les groupes armés alors qu’il aurait été possible de mettre fin au conflit en 2012. Notre ancien ministre des affaires étrangères était tellement convaincu de cette stratégie qu’il déclarait en 2012 que Bachar Al-Assad allait tomber, que c’était juste une question de temps et que sur le terrain, le Front Al-Nosra faisait « du bon boulot ».

M. Nicolas Dhuicq.
 Nous ne pouvons feindre d’oublier les errances graves et lourdes de conséquences de la diplomatie française, suspendue aux décisions américaines, dans la crise syrienne en cours, d’autant que les démocrates, les communistes et les laïcs ont été décimés bien avant les révoltes du printemps 2011 en Syrie, à une époque ou Bachar Al-Assad, tyran et assassin dans son pays, était pourtant le bienvenu dans les capitales occidentales comme dans celles des pays du Golfe. La révolte que la France a soutenue, en reconnaissant notamment le Conseil national syrien remplacé par la Coalition nationale syrienne dominée par les islamistes,…
M. Jean-Jacques Candelier.
 C’est vrai !
M. Nicolas Dhuicq.
 …n’a jamais été agréée par les révoltés syriens de la première heure.
M. Jean-Jacques Candelier.
Concernant l’Irak, nous avons déjà dénoncé ici même le fait que Daech, « créature des États-Unis » selon les mots d’Hillary Clinton, est un monstre hérité de l’intervention anglo-américaine en Irak en 2003, qui a créé un chaos et une guerre interconfessionnelle affectant l’ensemble de la région.
Les puissances occidentales et leurs alliés régionaux ont persisté à vouloir construire, par le fracas des armes, leur hégémonie dans cette région qui représente pour eux un enjeu majeur, en matière d’énergie notamment. Qui peut douter que les tragédies irakienne et libyenne ont offert un terreau propice à la propagation de l’idéologie mortifère de Daech ? Depuis, les conséquences humaines se sont révélées toujours plus dramatiques. Je vous ferai grâce d’un exposé chiffré sur la violence que subit actuellement le territoire irako-syrien.
Fidèles à notre idéal qui nous a toujours placés aux avant-postes en matière de mémoire et de reconnaissance des génocides, nous soutenons encore aujourd’hui dans cet hémicycle les revendications des peuples opprimés.
En 2009, notre groupe avait appelé la communauté internationale à prendre ses responsabilités face au massacre des Tamouls, en demandant, avec d’autres, que la Cour pénale internationale puisse se saisir de cette affaire. De même, en 1997, Roger Meï avait plaidé pour la reconnaissance du génocide arménien. Dans la lignée de ces appels, nous pensons qu’il est légitime d’avaliser la présente proposition de résolution dénonçant les crimes perpétrés en Irak et en Syrie. Il nous appartient à tous de faire en sorte qu’ils soient reconnus et jugés. Cependant, nous estimons qu’il n’est pas nécessaire de faire la liste de toutes les minorités visées par l’État islamique. Le projet totalitaire de ces barbares aveugles ne s’arrête ni à la foi de ses victimes, ni à leur nationalité, ni à leur milieu social, ni à leur sexe, ni à leur couleur de peau, ni à la communauté dont ils font ou non partie.
Face au danger fascisant que représente cette organisation, notre indignation ne peut être sélective. Comment comprendre ce traitement du conflit syrien quand nous gardons un silence total sur la guerre menée par l’Arabie saoudite et ses alliés au Yémen ?

M. Nicolas Dhuicq
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Certes, l’Arabie saoudite représente un grand marché pour l’industrie française. Mais la France ne peut mettre en balance les valeurs humanistes qui fondent notre République avec des intérêts économiques.
M. Jean-Jacques Candelier.
L’Occident doit définitivement tourner le dos à cette vieille tradition consistant à lire le Moyen-Orient à travers le prisme de la question des minorités. N’oublions pas que si les Yézidis, les Kurdes et les chrétiens d’Orient sont victimes du fanatisme de Daech, ce sont les musulmans qui sont les premières victimes de ces barbares. Ce n’est pas la chrétienté qui est massacrée par Daech, c’est l’humanité au sens large du terme. La spirale de la haine qui anime ces bourreaux n’a, en définitive, aucune limite.
Il faut rappeler qu’en décembre 2015, l’Assemblée nationale avait déjà adopté une résolution appelant à la reconnaissance du génocide commis par l’État islamique en Irak et en Syrie à l’encontre des minorités religieuses. Cependant, celle-ci ne disait pas un mot sur les violences exercées principalement à l’encontre des populations civiles, réunissant par là même la plupart des critères qui définissent un génocide selon la convention de 1948.
Comment ne pas avoir en tête le drame des civils d’Alep-Est, bombardée pour en déloger les groupes terroristes et islamistes qui s’y étaient retranchés ? Des centaines de milliers d’habitants ont été plongés dans un enfer où, pendant des mois, ils ont manqué de tout – de vivres, de soins, d’abris. Bien que commune aux périodes de guerre, cette situation n’en est pas moins abominable. La guerre n’est jamais propre ; c’est pourquoi il est de notre devoir de tout faire pour l’éviter et d’agir en amont sur ses causes.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront cette proposition de résolution, en dépit des réserves que j’ai exprimées. Il est désormais nécessaire que le Gouvernement fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que la Cour pénale internationale se saisisse de cette affaire.
Nous soutenons toutes les victimes de toutes les formes d’agressions qu’ont pu subir les peuples syrien et irakien. Il est nécessaire que soit dorénavant trouvée une solution politique et diplomatique, la seule qui puisse ramener la paix dans ce territoire meurtri par tant d’années de guerre. « Quelle connerie la guerre », disait Jacques Prévert.

Mme Élisabeth Guigou.
 La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères – chère Élisabeth Guigou –, mes chers collègues, nous achevons cette semaine les travaux de la XIV
M. Pierre-Yves Le Borgn’.

En Syrie et en Irak, les victimes se comptent par millions : des morts, des blessés, des orphelins, des femmes et des hommes de tous âges, pris au piège de bombardements, jetés sur les routes, vivant – ou plutôt survivant – dans des conditions sanitaires innommables.
En Syrie et en Irak, il y a des bourreaux, plusieurs bourreaux, beaucoup de bourreaux, qui se combattent et s’en prennent tous aux populations civiles et aux communautés en raison de ce qu’elles sont, de leurs convictions, de leur histoire ou de leur résistance.
La proposition de résolution qui est soumise à notre vote appelle le Gouvernement « à utiliser toutes les voies de droit, y compris la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité, pour reconnaître les crimes perpétrés ». Je la soutiens.
Ces crimes, nous les connaissons. Du reste, il suffit de se référer aux multiples rapports de la commission d’enquête internationale sur la Syrie, créée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. En Syrie et en Irak, Daech poursuit, avec méthode, un plan redoutable, celui d’éliminer toute forme de diversité religieuse, culturelle et ethnique. Je pense au calvaire subi par les populations yézidies dans le nord de l’Irak, à propos desquelles la commission d’enquête a conclu l’an passé au caractère génocidaire des crimes commis.
Je pense aux chrétiens d’Orient ainsi qu’à toutes les minorités que Daech entend asservir, jeter sur le chemin de l’exil ou éradiquer. Ces crimes ont pour nom le meurtre, la torture, l’esclavage, le viol, les déplacements forcés et les disparitions.
D’autres acteurs, étatiques et non étatiques, portent aussi de lourdes responsabilités. C’est le cas du régime de Bachar Al-Assad, car c’est lui qui a réprimé dans le sang les premières manifestations, pacifiques, contre la dictature, en 2011. Je ne peux oublier les attaques à l’arme chimique dans la banlieue de Damas en 2013, auxquelles la communauté internationale aurait dû réagir plus directement et fermement. La France, pour ce qui la concerne, y était prête.
Je n’oublie pas davantage l’ensemble des preuves rassemblées contre le régime de Damas s’agissant d’actes de torture contre des civils dans des prisons gouvernementales. Ces actes ont été qualifiés de crimes contre l’humanité par la commission d’enquête des Nations unies. Comme tant d’autres, j’ai une pensée pour les 250 000 enfants, femmes et hommes d’Alep, pris au piège, soumis aux bombardements sans fin du régime syrien et de ses alliés russes, bombardements d’une rare violence qui visaient jusqu’aux hôpitaux, preuve que personne ne devait être épargné.
Je n’appartiens pas à ceux que les pouvoirs forts, les dictateurs et autres criminels de guerre fascinent. Certains de nos collègues, heureusement peu nombreux, aiment à rendre visite à Bachar Al-Assad avec l’illusion qu’ils ont face à eux un interlocuteur responsable. Ils se trompent et ne rendent pas service à notre pays.

M. Nicolas Dhuicq.
 Je soutiens l’engagement de la France, sous la présidence de François Hollande. La France conduit l’opération Chammal en Irak depuis septembre 2014 et en Syrie depuis septembre 2015. Notre but est de faire reculer Daech et de permettre le retour des populations dans les régions d’où elles avaient été chassées. Je salue nos forces sur place.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Je souligne également le rôle essentiel joué par la France au sein du Conseil de sécurité, pour tenter de résoudre la crise irako-syrienne et faire prévaloir l’urgence humanitaire. Ces efforts se sont heurtés régulièrement au veto russe, que les résolutions portent sur la saisine de la Cour pénale internationale pour l’ensemble des belligérants ou sur la cessation des bombardements à Alep.
L’engagement de la France est nécessaire. Je pense à la conférence intergouvernementale que notre pays avait organisée avec la Jordanie, à Paris, en septembre 2015 : le plan d’action qui en est ressorti est une feuille de route pour la communauté internationale et le respect du droit.
 Incroyable !
M. Nicolas Dhuicq.
 Ce plan vise à venir en aide aux réfugiés et aux personnes chassées en raison de la guerre, à lutter contre l’impunité et à préserver la diversité du Moyen-Orient. Il reste actuel.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Nous avons su nous mobiliser, y compris par la création d’un fonds permettant de soutenir des projets dans les domaines de la santé ou de l’éducation.

M. Nicolas Dhuicq.
 À mon niveau, comme d’autres collègues, à l’Assemblée nationale et au Sénat, j’ai consacré l’an passé une part de ma réserve parlementaire pour soutenir le lycée français Charles de Gaulle de Damas,…
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 Nous aussi !
M. Nicolas Dhuicq.
 …dont je salue les élèves, les enseignants et la direction.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Dans des conditions toujours plus périlleuses, cet établissement offre une belle image de notre pays et de ses valeurs.
 Vous l’abandonnez !
M. Nicolas Dhuicq.
 La France, c’est cette attention-là aussi, et nous devons en être fiers.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 Et l’hôpital français ?
M. Nicolas Dhuicq.
 Lutter contre l’impunité, se battre pour l’application du droit international, c’est venir en aide aux organisations non gouvernementales. Certaines de ces ONG se consacrent à récolter les preuves des atrocités et des crimes perpétrés : ce travail de collecte est fondamental pour que la justice puisse être rendue. Leur travail, en lien avec la commission d’enquête sur la Syrie, est précieux.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
D’autres ONG attirent notre urgente attention sur la situation humanitaire catastrophique consécutive aux faits de guerre, mais aussi à la volonté des belligérants de s’opposer à l’acheminement de l’aide médicale et humanitaire elle-même. Dans cette folie, les hôpitaux et les convois humanitaires sont devenus des cibles. On s’en prend aux médecins et à tous ceux qui entendent sauver des vies, au point que des organisations, gouvernementales ou non, se retirent de certaines zones, où pourtant l’urgence existe. Selon le rapport de la commission d’enquête sur la Syrie datant d’août 2016, ce sont les forces syriennes, et aussi Daech, qui sont en cause.
Il n’y a pas d’impuissance ou d’impasse en Syrie et en Irak, contrairement à ce que certains affirment. Il y a le combat du droit, et pour le droit, à mener sans relâche. Ce combat-là, c’est la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité pour qu’elle enquête et qu’elle poursuive les crimes commis à l’encontre des populations civiles et des minorités, d’où que viennent ces crimes, que leurs responsables soient des organisations étatiques ou non étatiques.
La justice internationale doit passer car elle seule est en mesure de préparer la réconciliation, aussi difficile soit-elle. Je suis heureux que la France porte ce combat du droit, heureux également qu’elle mobilise notre code pénal pour enquêter sur les faits commis en Syrie et en Irak par des Français. Face à une telle tragédie, il ne peut y avoir de hiérarchie dans l’horreur et des gens qu’il faudrait cyniquement considérer, pardonnez-moi l’expression, comme « moins pires » que d’autres. Il y a, à l’inverse, une exigence invariable en laquelle je me reconnais profondément : le droit pour la paix, le droit pour l’humain, le droit pour chacun.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée est saisie aujourd’hui d’une proposition de résolution, déposée par Mme Élisabeth Guigou, sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak et sur l’accès des populations civiles à l’aide humanitaire. Le texte qui nous est proposé invite le Gouvernement « à utiliser toutes les voies de droit, y compris la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité, pour reconnaître les crimes perpétrés en Syrie et en Irak ». Il invite également le Gouvernement à poursuivre « ses efforts afin que l’aide internationale parvienne aux populations civiles en Syrie ».
M. Thierry Mariani.
Sincèrement, mesdames et messieurs les députés de la majorité, si vous croyez vraiment à votre texte, il était temps : demain soir, l’Assemblée nationale prendra acte de la clôture de la session parlementaire. Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le secrétaire d’État, vous représentez un gouvernement dont les jours sont comptés.
Je le dis d’emblée : je ne voterai pas cette proposition de résolution, typique d’une posture consistant en une sorte de diplomatie émotionnelle…

M. Jean-Frédéric Poisson.
 …et d’indignation permanente, pour faire oublier qu’en réalité, comme l’a très bien démontré Pierre Lellouche, nous n’avons plus aucune politique ni aucune présence dans cette région : tout s’y déroule sans nous.
M. Thierry Mariani.

M. Alain Marsaud.
 Sur les bancs de cette assemblée ou dans les émissions de télévision, on commente, on s’indigne et on prend des postures.
M. Thierry Mariani.
 Très bien !
Mme Véronique Besse et M. Nicolas Dhuicq.
 Pourtant, dans cette région, on se moque de ce que peut dire la France…
M. Thierry Mariani.
 C’est la réalité !
Mme Véronique Besse.
 …car – et j’en suis désolé – nous n’y existons plus : la France n’est même pas invitée aux négociations qui viennent de se dérouler à Astana, et qui s’y poursuivront.
M. Thierry Mariani.
Cette proposition de résolution fait en réalité partie d’une illusion…
 C’est du bla-bla !
M. Alain Marsaud.
 …à laquelle je participe : nous voulons nous donner l’impression que nous avons encore une importance dans cette région.
M. Thierry Mariani.
Les hasards de la vie politique m’ont conduit à fréquenter souvent cette région depuis 2000, non tant, cher Pierre-Yves Le Borgn’, par admiration pour les pouvoirs autoritaires, mais simplement parce qu’à une époque, un certain Charles Pasqua, pour lequel j’ai beaucoup de respect, m’avait demandé de suivre les partis baasistes.
 Qui sont socialistes !
M. Nicolas Dhuicq.
 Ces derniers n’étaient pas des modèles de démocratie : chacun connaît, dans ces régimes, le rôle de la police, le pouvoir fort, leur manque d’ouverture et les victimes politiques qu’ils ont faites à certains moments.
M. Thierry Mariani.
Toutefois, de mes voyages en Syrie et en Irak, je n’oublie pas le statut des femmes, la tolérance religieuse ou les efforts en matière d’éducation.
 (« Eh oui ! » sur
certains bancs du groupe Les Républicains.)
Je me souviens des quolibets que j’avais essuyés, avec Éric Diard et Didier Julia, alors que j’organisais nos derniers voyages en Irak, pour avoir expliqué que toute intervention dans cette région aboutirait au chaos.
J’ose pour ma part affirmer qu’il existe une hiérarchie : Saddam Hussein, s’il n’était absolument pas recommandable, valait mieux, pour la population de ces pays et pour la scène internationale, que le chaos que nous avons aujourd’hui.
 Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Aussi cette proposition de résolution pèche-t-elle pour moi par un élément essentiel : je ne mets pas sur un pied d’égalité Daech ou Jabhat Al-Nosra, qui, selon Laurent Fabius, fait « du bon boulot »,…
M. Thierry Mariani.
 Les islamistes recommandables !
M. Alain Marsaud.
 …et le régime syrien de Bachar Al-Assad.
M. Thierry Mariani.
Comme je le disais précédemment, je suis assez étonné que cette proposition de résolution, qui aurait pu être inscrite depuis plusieurs mois à l’ordre du jour de notre assemblée, n’ait été déposée qu’au terme de cette législature. Cela est d’autant plus surprenant que ce texte est examiné quelques semaines après l’examen d’une proposition de résolution invitant le Gouvernement à saisir le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies en vue de reconnaître le génocide perpétré par Daech contre les populations chrétiennes, yézidies et d’autres minorités religieuses en Syrie et en Irak.
Sur ce point, madame Guigou, nous sommes tous d’accord.
 Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Quelles que soient les victimes de cette guerre – minorités religieuses chrétiennes ou musulmans –, nous avons tous la même indignation sur ces bancs, mais, je le répète, et Pierre Lellouche l’a également dit, l’indignation ne suffit pas. Avec tout le respect que j’ai pour ce pays, la France n’est pas le Liechtenstein : nous avons un autre message à délivrer.
M. Thierry Mariani.
En décembre, en effet, la proposition de résolution présentée par Yves Fromion, Guillaume Chevrollier et Jean-Marie Tétart a été adoptée, mais, je rappelle, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, qu’elle l’a été sans votre soutien. Il y a quelques semaines, le groupe socialiste, écologiste et républicain n’avait pas voté ce texte, peut-être parce qu’il émanait de l’opposition. Aujourd’hui, vous en reprenez pour partie le contenu. Sous ses faux-semblants, toutefois, le texte qui nous est proposé n’a pas véritablement le même objectif que celui que nous avions examiné en décembre : une dimension politique beaucoup plus forte s’y ajoute.
Le parti pris de votre proposition de résolution, comme vous l’avez dit, est de placer sur le même plan tous les protagonistes. Or, pour ce qui me concerne, je le répète, même si tous les crimes commis sont également condamnables, même si tous les excès, d’où qu’ils viennent – du gouvernement syrien, de Daech ou d’ailleurs –, sont inadmissibles, je ne mets pas sur le même plan ces deux interlocuteurs. Une politique « ni Daech ni Assad », que certains ici ont appelée de leurs vœux, aboutit à ce que la France ne soit plus présente dans la région et que la guerre civile y continue. Même si cela peut choquer, il vaut mieux parfois choisir la politique du moindre mal plutôt que se laver les mains tel Ponce Pilate, dire « Tous pourris ! » et regarder les morts s’ajouter aux morts.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Vous ajoutez, disais-je, une dimension politique beaucoup plus forte. Votre parti pris est clair : il s’agit de cibler tous les protagonistes de la même manière. J’en veux pour preuve les termes utilisés : « Les atrocités commises par Daech ne doivent pas non plus détourner l’attention des crimes commis par d’autres acteurs, qu’ils soient non-étatiques ou étatiques ». Ce texte, symptomatique de certaines postures, est révélateur d’une vision qui me semble erronée.
M. Thierry Mariani.
À cet égard, vous me permettrez, chers collègues, de citer quelques lignes de l’article de George Orwell intitulé « Réflexions sur la guerre d’Espagne » : « en Espagne, pour la première fois, j’ai vu rapporter dans les journaux des choses qui n’avaient rien à voir avec les faits, pas même le genre de relation que suppose un mensonge ordinaire. J’ai vu rapporter de grandes batailles, là où il n’y avait eu aucun combat et un complet silence là où des centaines d’hommes avaient été tués. […] J’ai vu les journaux de Londres débiter ces mensonges et des intellectuels zélés bâtir des constructions émotionnelles sur des événements qui n’avaient jamais eu lieu. J’ai vu, en fait, l’histoire s’écrire non en fonction de ce qui s’était passé, mais en fonction de ce qui aurait dû se passer ».
Vous me permettrez, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir un peu le même sentiment. Oui, je suis allé l’année dernière à trois reprises en Irak, avec Nicolas Dhuicq. D’autres y étaient allés avant nous : je pense notamment à Véronique Besse ou à Jean-Frédéric Poisson.
Oui, nous sommes allés en Irak ; non pour soutenir un régime, mais pour soutenir une population qui souffrait.
Il est trop facile de dire que les Russes ont bombardé et détruit la ville. Puis-je rappeler des éléments de chronologie ? En juillet 2012, la partie est d’Alep a été investie par les mouvements djihadistes modérés – si l’on peut utiliser une telle expression ; à partir de janvier 2013, la partie est d’Alep a été bombardée, et 18 000 habitants, musulmans et chrétiens, de la partie ouest ont trouvé la mort en trois ans. Qui a bougé ? Qui a considéré qu’il y avait un problème ? Personne ne disait rien, puisque la partie est était tenue par Jabhat Al-Nosra, qui faisait « du bon boulot », selon le ministre des affaires étrangères et du développement international de l’époque, M. Laurent Fabius. Ils ont fait du bon boulot, en effet : 18 000 civils ont été tués dans la partie ouest de la ville !
Imaginons une seule seconde – vous me permettrez cette comparaison, faite avec toute l’amitié que j’ai pour nos voisins belges – que la Belgique bombarde le nord de la France pendant deux ans. Les habitants ne demanderaient-ils pas à leur gouvernement de mettre un terme à cette situation ?
Effectivement, des combats meurtriers se sont déroulés, et de 35 000 à 40 000 personnes y ont trouvé la mort, selon le Croissant-Rouge et les autres organisations qui étaient sur place. Cela a permis de mettre un terme aux affrontements. La ville d’Alep est détruite, non pas à 100 % comme le dit la presse française, mais à 15 %, plus 20 % endommagés, ce qui veut dire que la ville est intacte à 65 %, même s’il est vrai qu’elle a beaucoup souffert – je le répète, chaque mort d’un civil est une mort de trop. Les 35 000 à 40 000 personnes qui ont perdu la vie sont autant de morts en trop, évidemment, mais peut-on dire que cette ville de 1,5 million d’habitants a été rasée et que sa population a été éradiquée ? N’y a-t-il pas un moment où il faut en revenir à la raison ?
On parle beaucoup d’aide humanitaire. Heureusement, depuis trois mois, certains pays fournissent cette aide à Alep – mais la France ne figure pas dans ce groupe.
Vous connaissez la situation de la Syrie, monsieur le ministre : c’est un pays sous embargo. Avec mes collègues, nous avons rencontré des patrons qui nous ont dit qu’on les empêchait de travailler. Il ne faut donc pas se plaindre que des milliers de personnes prennent le bateau pour rejoindre l’Europe, puisqu’on ne leur donne pas la possibilité de travailler.
Qu’est-ce que chacun de nous ferait s’il était en Syrie aujourd’hui ? Prendrait-il le bateau pour aller en Europe ? S’engagerait-il dans Daech ou bien dans l’armée régulière syrienne ? Il est plus difficile de se poser ces questions que de proclamer son indignation.
Oui, tous ces événements sont dramatiques. Oui, toutes ces morts sont inutiles. Je pense que la France se serait grandie si elle avait fait un choix. Le président du Conseil des ministres libanais, lors de notre dernière rencontre, il y a trois semaines, nous a dit ceci : « Vous savez ce que ma famille a pu payer à cause du régime syrien et ce que je peux ressentir vis-à-vis de lui, mais on doit discuter avec lui si l’on veut la fin des pertes civiles ». Ces discussions seraient plus utiles que des résolutions qui nous font plaisir et qui ne font rien avancer.
 (Applaudissements sur
certains bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Véronique Besse.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, oui, on ne peut être que d’accord avec l’objet de votre proposition de résolution. Oui, l’État doit « utiliser toutes les voies de droit […] pour reconnaître les crimes perpétrés en Syrie et en Irak » et pour faciliter la capture et le jugement de leurs auteurs. Oui, la France doit s’engager pour que « l’aide humanitaire parvienne aux populations civiles en Syrie » et en Irak. Oui, il faut que la France s’engage toujours davantage pour que les minorités chrétiennes, yézidies, chiites ou kurdes puissent vivre en paix chez elles sur la terre qui les vues naître. En tant que coprésidente du groupe d’études de notre assemblée sur les chrétiens d’Orient, je ne peux qu’approuver ces objectifs. Sur le papier, ou du moins dans son titre, cette proposition de résolution répond donc au devoir de vérité que nous devons aux milliers de morts, aux milliers de réfugiés et aux milliers d’hommes et de femmes qui souffrent toujours en Orient.
Mme Véronique Besse.
Malheureusement, ce même devoir de vérité me pousse à vous dire également que, depuis cinq ans, vous avez fait, l’exact inverse de ce qu’il fallait faire. Je ne relèverai que deux erreurs majeures.
La première est de s’être trompé d’informateurs. En refusant de rouvrir l’ambassade de France à Damas, fermée depuis 2012, notre pays s’est privé, non seulement d’une représentation diplomatique, mais aussi d’importantes sources d’informations et de renseignements. La conséquence directe de ce refus fut que, pour informer les Français de ce qui se passait en Syrie, presque tous les médias se sont contentés de relayer depuis cinq ans le fameux Observatoire syrien des droits de l’homme, officine très largement contestable, financée par les Qataris et placée au service des Frères musulmans.
 Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Une information à sens unique, politisée et orientée pour une vision à sens unique de ce conflit si complexe.
Mme Véronique Besse.
La seconde erreur cruciale réside dans votre refus de parler au gouvernement syrien, qui vous a conduit à vous tromper d’interlocuteurs. Une lamentable hémiplégie, qui vous entraîne à offrir une caution officielle à n’importe qui.
Là encore, j’illustrerai mon propos par deux exemples. En octobre dernier, vous avez reçu ici même, à l’Assemblée nationale, les fameux « casques blancs ». Il s’agit pourtant d’une organisation islamiste, dont le président a eu interdiction de poser le pied aux États-Unis, et ce largement avant l’élection de Donald Trump.
 Parfaitement !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Entendre cela à la tribune de l’Assemblée nationale !
Mme Élisabeth Guigou.
 C’est misérable !
M. Philippe Baumel.
 C’est triste, faux et ridicule !
M. Éric Elkouby.
 Mes chers collègues, laissez Mme Besse s’exprimer.
M. le président.
 Au début du mois de décembre dernier, vous avez récidivé en offrant une semaine officielle et médiatique à un vrai-faux maire d’Alep, qui n’est ni plus ni moins que le représentant – ou la marionnette – des islamistes occupant Alep-Est.
Mme Véronique Besse.
 Un escroc de profession !
M. Alain Marsaud.
 La conséquence principale de ces deux tragiques erreurs est que, depuis cinq ans, votre politique au Proche-Orient est illisible, incompréhensible et, comme je le disais à l’instant, hémiplégique.
Mme Véronique Besse.
À cause de cette hémiplégie, vous ne vous êtes souciés, en décembre dernier, que du sort tragique d’Alep-Est, sans évoquer une seule fois les souffrances d’Alep-Ouest, qui se trouve sous les bombes des djihadistes depuis cinq ans.
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 Ces djihadistes qui sont nos alliés !
M. Alain Marsaud.
 C’est cette même indignation à géométrie variable qui vous a empêché de vous réjouir avec les Alépins et le peuple syrien de la libération de cette ville martyre.
Mme Véronique Besse.
C’est toujours cette hémiplégie qui vous entraîne aujourd’hui, en Irak, à soutenir le gouvernement contre les islamistes et, en Syrie, à soutenir les mêmes islamistes contre le gouvernement.
C’est encore cette indignation sélective qui vous empêche de dénoncer les djihadistes quand ils privent délibérément d’accès à l’eau l’ensemble de la ville de Damas.
C’est toujours cette même hémiplégie qui sous-tend votre proposition de résolution. Le résultat de cette politique est que la France se trouve totalement discréditée en Orient et ne compte pour rien dans le jeu diplomatique international.
Il est donc temps de tourner la page et de retrouver une politique étrangère digne de nom, claire, singulière, indépendante et attendue, afin de montrer aux peuples syrien et irakien que nous sommes à leurs côtés pour en finir avec le terrorisme islamique et pour construire la paix dans cette région du Proche-Orient.
Cette proposition de résolution aurait pu, aurait dû, être un signal envoyé à ces peuples. Malheureusement, ce texte reste à l’image de la politique menée depuis cinq ans ; voilà pourquoi, il m’est impossible de la voter en l’état.
 (Applaudissements sur
certains bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Éric Elkouby.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les images, les récits et les messages qui nous viennent jour après jour d’Alep, et de Syrie plus globalement, sont insoutenables. Dans ces conditions, il n’est pas possible de rester les bras croisés en voyant un peuple, nos frères, nos sœurs, victimes de crimes abjects et terrifiants.
M. Éric Elkouby.
Le rôle de notre pays, la France, est de mettre en action, par tous les moyens, une diplomatie gouvernementale et parlementaire forte et puissante pour que cesse ce chaos touchant des populations civiles et embrasant le monde. Cette tragédie, orchestrée par Daech et visant plus particulièrement des minorités comme les chrétiens ou les yézidis, ne peut pas rester un état de fait.
Chère collègue Élisabeth Guigou, je vous remercie d’avoir initié cette résolution proposée aujourd’hui par notre assemblée, qui répond à un impératif de paix. Elle invite « le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit, y compris la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité, pour reconnaître les crimes perpétrés en Syrie et en Irak, notamment les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, voire les crimes de génocide, et pour poursuivre leurs auteurs ». Cet impératif s’impose à nous comme une sommation de réagir, car des enfants et des femmes perdent chaque jour la vie et fuient leur terre pour échapper au massacre organisé par la folie d’un dictateur sans scrupules, prêt à sacrifier son peuple sur l’autel d’un rapport de forces qui nous inquiète fortement et bouleverse nos consciences.
 Et les islamistes n’y sont pour rien, sans doute !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Le Président de la République et le ministre des affaires étrangères ont dénoncé avec force les bombardements des populations civiles bloquées dans la ville d’Alep, et ces condamnations ont été accompagnées d’initiatives répondant à la nécessité de trouver des solutions pérennes. Néanmoins, on le constate aisément, cela ne suffit plus. La France a saisi l’ONU et a réuni ses partenaires mais, et c’est le but de notre proposition de résolution, que j’ai cosignée, notre pays veut aller plus loin, plus vite, plus fort, pour que les exactions en tous genres cessent enfin. C’est notre devoir impérieux, c’est le message du pays des droits de l’homme.
M. Éric Elkouby.
Chers collègues, les chrétiens d’Orient sont menacés, certains musulmans sont persécutés et les juifs sont opprimés. Le régime de Damas ne peut pas et ne doit pas poursuivre cette horreur, ce mot étant d’ailleurs bien trop faible. Ah, le chemin de Damas ! La France est engagée militairement, diplomatiquement, politiquement et dans le domaine humanitaire en Syrie. Elle participe activement à la coalition contre Daech, mais il est désormais nécessaire de passer à une phase supérieure en reconnaissant officiellement le génocide commis par Daech. Il est également indispensable d’inviter le Gouvernement à présenter au Conseil de sécurité de l’ONU un projet de résolution ayant pour objet une saisine de la Cour pénale internationale. Enfin, nous souhaitons que la France poursuive ses efforts en matière d’aide humanitaire.
L’impunité, chers collègues, n’est pas une option. Cessons le feu de la honte qui nous ensanglante car il n’est pas digne de ce siècle de progrès. Le politique ne doit ni ne peut se substituer à l’historien et au juge. C’est pourquoi, notre responsabilité, au-delà de toutes les contingences partisanes, est, je crois, de nous rassembler pour que la voix de la France, celle du pays des droits de l’homme et des Lumières, guide notre action, une action de paix et de fraternité qui serait conforme aux valeurs de notre pays, porteuses d’espérance et de confiance en l’avenir.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, combien de larmes de sang les femmes de Syrie vont-elles devoir verser ? Six années de guerre, six années terribles. Le conflit syrien recouvre trois couches de réalité. Tout d’abord, une guerre civile, certes, où au commencement, la révolte gronde dans les classes populaires des zones rurales et urbaines, mais se trouve déjà instrumentalisée par l’outil de propagande terrible qu’est Al Jazeera,…
M. Nicolas Dhuicq.
 Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …par la présence des Frères musulmans et par les puissances du Golfe, devant lesquelles nos chefs ont l’habitude de se coucher, voire de se prosterner. Ils leur vendent d’ailleurs les armements nécessaires à la conduite d’une guerre terrible au Yémen, dont personne ne parle, tant l’indignation du Gouvernement et de la majorité est sélective.
M. Nicolas Dhuicq.
 Très sélective !
M. Dominique Tian.
 Oui, vous oubliez de voir la réalité d’un pays, berceau de la civilisation, ainsi que celle d’un pays, d’une nation, d’une patrie qui s’appelle la Syrie – car la Syrie est une véritable nation et une véritable patrie ; les Syriens se définissent non pas par leur appartenance religieuse ou ethnique, mais par leur patriotisme.
M. Nicolas Dhuicq.
Oui, il y va de notre salut que l’armée syrienne arabe gagne la guerre.
 Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il y va de notre salut que nous n’oubliions pas les martyrs de la Syrie : on parle de 300 000 à 400 000 morts, mais on oublie les 30 000 à 40 000 soldats de l’armée syrienne arabe qui se battent en ce moment pour notre liberté et pour leur pays. On oublie aussi les 18 000 personnes mortes dans les bombardements visant l’ouest d’Alep depuis les quartiers est.
M. Nicolas Dhuicq.
Je lis dans l’exposé des motifs de votre proposition de résolution que le système de santé serait désorganisé, mais dans ce cas pourquoi le Croissant-Rouge a-t-il fonctionné à Alep, et soigné tous les combattants sans exception ? Pourquoi mes confrères du CHU d’Alep ont-ils dû opérer dans des conditions invraisemblables, et soigner là-bas plus de 4 000 blessés dans les trois derniers mois du conflit ?
Qui parlera des islamistes qui empoisonnent l’eau à Damas ? Qui parlera des femmes syriennes qui se battent pour leur liberté, pour préserver leur droit de ne pas porter le voile, pour que leurs filles puissent continuer d’aller à l’école ? Qui parlera du lycée français, que le Gouvernement a abandonné et auquel il ne donne plus aucun subside ?
 Aucunement !
M. Philippe Baumel.
 Pas de polémique !
M. Patrick Lemasle.
 Monsieur Dhuicq a raison ! C’est invraisemblable !
M. Dominique Tian.
 Qui parlera de l’hôpital français Saint-Louis à Damas, touché par un obus islamiste voilà deux ans déjà et où mes confrères et les infirmières n’avaient même plus assez d’alcool pour soigner les plaies ? Qui parlera de ces enfants qui, par la faute des prétendus rebelles modérés, ont perdu une jambe, un œil et une grande partie de leur vie ? Voilà le « bon boulot » d’Al-Nosra. Nous l’avons vu aussi dans le village de Maaloula, où toutes les communautés allaient prier, et où les chrétiens ont été massacrés par les membres d’Al-Nosra, ceux-là même qui faisaient du bon boulot aux yeux du précédent ministre des affaires étrangères.
M. Nicolas Dhuicq.
 Nos alliés !
M. Alain Marsaud.
 Qui parlera des intérêts du Qatar et de l’Arabie Saoudite en Syrie ? Qui parlera du gazoduc ? Qui parlera des causes réelles de cette guerre ? Qui parlera ici de l’avenir de la civilisation, de Palmyre détruite par les impies et les incultes, parmi lesquels vous voulez faire un tri entre bons et mauvais rebelles, entre bons et mauvais islamistes ? Al-Nosra, Al-Qaïda : c’est le même combat, le même obscurantisme, la même volonté d’anéantir l’homme et la culture.
M. Nicolas Dhuicq.
En effet, je le répète, l’armée syrienne arabe se bat là-bas pour la culture et pour la civilisation, et nous avons intérêt à ce qu’elle remporte cette guerre. Pourquoi les journalistes ne peuvent-ils plus se rendre à Idlib ? Que s’y passe-t-il aujourd’hui ? Qui s’y rendra pour dire la vérité sur ces prétendus rebelles modérés ? L’armée syrienne libre applique elle aussi la charia là où elle arrive.
S’agissant de l’utilisation du gaz, il suffit de connaître un minimum d’histoire militaire pour comprendre que son premier adversaire, c’est le vent. Qui vous parlera ici des missiles MILAN – missile d’infanterie léger antichar – dont Al-Nosra se prétend utilisatrice ? Qui vous parlera de ces obus de mortier français, de ces roquettes d’hélicoptère françaises, alors que nous sommes quelques-uns à avoir reçu les roquettes modérées d’Al-Nosra à Alep ?
J’ai honte pour mon pays, parce que la France a abandonné la Syrie. La France a abandonné ce grand peuple. La France a abandonné la liberté. Il suffirait pourtant de peu de chose. Vous parlez de la désorganisation du système de santé, mais pourquoi ne pas lever l’embargo absurde et stupide à cause duquel les médecins ne peuvent plus entretenir les scanners, les couveuses, les appareils de radiographie, les bistouris électriques, et qui conduit le peuple syrien à la misère, laquelle est le premier ennemi ? C’est la première chose que vous auriez dû faire !
La Syrie doit par ailleurs absolument recouvrer son intégrité territoriale et sa souveraineté ; il ne doit pas y avoir de fédéralisation de la Syrie ! Nous avons tous intérêt à ce que la Syrie redevienne souveraine et libre, et j’espère qu’à cet égard la France retrouvera une vraie voix, une vraie diplomatie, une vraie présence.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Je veux d’abord vous dire que le Gouvernement partage le constat dramatique qui est dressé sur la situation des droits de l’homme en Syrie et dans les zones conquises par Daech en Irak et en Syrie. Des crimes de masse y sont commis depuis six ans qui visent en particulier les minorités ethniques et religieuses, notamment chrétiennes et yézidies. Cependant, ces atrocités touchent aussi largement, comme vous l’avez souligné, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, l’ensemble des populations civiles sans distinction de religion, y compris les populations musulmanes.
Il s’agit d’un drame humain et moral ; mais il s’agit aussi d’un terreau pour l’expansion du terrorisme d’inspiration djihadiste. En Irak, les populations qui se sont retrouvées sur le territoire conquis par Daech ont été chassées, assassinées, persécutées et réduites en esclavage. Près de 3,3 millions d’Irakiens ont été obligés d’abandonner leur foyer. Il y a quelques mois, les forces locales, appuyées par la coalition internationale contre Daech, ont lancé des offensives décisives pour libérer Mossoul. La partie est de la ville a été libérée il y a près d’un mois, et plus de 30 000 personnes ont déjà pu rentrer chez elles, sur les quelque 150 000 déplacés qui avaient fui les combats. Nous savons néanmoins que la libération de cette ville, dont la deuxième phase a commencé hier, sera longue et difficile.
En Syrie, la situation est encore plus dangereuse et plus complexe. Daech occupe une partie du territoire, où il menace et opprime les différentes composantes de la population syrienne et commet des crimes de masse. D’après les Nations unies, près de 400 000 personnes, pour la plupart des civils, ont trouvé la mort depuis 2011 dans la guerre syrienne. À ces chiffres s’ajoutent près de 5 millions de réfugiés jetés sur les routes de l’exil, en grande partie dans les pays voisins, et plus de 7 millions de déplacés internes en Syrie. Au total, c’est près de la moitié de la population syrienne qui a été forcée de fuir la barbarie du régime et la guerre que celui-ci a déclenchée.
Le régime de Bachar Al-Assad a une responsabilité écrasante dans la situation du peuple syrien. La commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne a dénoncé à de nombreuses reprises les crimes contre l’humanité commis par le régime, qu’elle a qualifiés de politique d’extermination délibérée et systématique.
 Qu’en pense M. Macron ?
M. Éric Straumann.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Le régime de Bachar Al-Assad a recours à des armes chimiques, comme l’ont démontré de manière indiscutable plusieurs rapports du mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, alors qu’elles sont interdites par le droit international, et alors même que la Syrie s’était engagée à l’automne 2013 à détruire toutes ces armes.
Malgré la fragile trêve entrée en vigueur, les violations du cessez-le-feu perdurent. Et le régime continue à entraver l’accès à l’aide humanitaire et à utiliser la famine comme méthode de guerre. Telle est la réalité du régime syrien, qui est le premier responsable de la situation catastrophique dans laquelle est plongé ce pays.
 Ce ne sont pas les islamistes, évidemment !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Qui démine à Alep ? Qui livre les médicaments à Alep ?
M. Nicolas Dhuicq.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Propagande !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Premièrement, faire cesser ces crimes passe par une action militaire déterminée. Sur le terrain, la France est l’un des principaux contributeurs à l’action de la coalition internationale contre Daech ; soixante-huit États et organisations internationales en sont membres. Il s’agit à la fois de défaire militairement Daech – je rappelle l’engagement de nos soldats contre Daech en Irak depuis deux ans et en Syrie depuis septembre 2015 dans le cadre de l’opération Chammal –…
 Nous n’avons aucune troupe au sol !
M. Thierry Mariani.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Ne serait-ce qu’en raison de l’engagement de nos forces armées en Irak et en Syrie, vous ne devriez pas dire que la France est inactive. Vous devriez être solidaires de nos troupes, de nos soldats, de leur courage
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 Eh oui ! Leurs propos sont indécents !
M. Philippe Baumel.
 Vous caricaturez l’importance de la France !
M. Thierry Mariani.
 Veuillez respecter l’orateur, cher collègue !
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Comme le Qatar !
M. Thierry Mariani.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Cela dure depuis huit ans !
M. Thierry Mariani.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Ce n’est pas assez !
M. Thierry Mariani.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Permettez-moi de dire un mot sur la prétendue absence de la France sur le dossier syrien. À Astana, ce sont exclusivement des pays engagés sur le terrain qui se sont réunis : la Turquie, l’Iran et la Russie.
 C’est exactement ce que j’ai dit !
M. Pierre Lellouche.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Vous venez de dire qu’elle était engagée !
M. Thierry Mariani.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Veuillez garder votre calme, monsieur Mariani !
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Eh oui, monsieur Mariani ! Vos amis !
M. Philippe Baumel.
 L’envoyé spécial des Nations unies dit exactement le contraire de ce que vous racontez ! De quoi parlez-vous ?
M. Pierre Lellouche.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
La France a par ailleurs organisé vendredi dernier, en marge du G20, à Bonn, une réunion des pays dits affinitaires – dix États partenaires dont les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie, ainsi que les principaux États de la région et la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires extérieures et la politique de sécurité.
 Le Qatar et l’Arabie saoudite !
M. Thierry Mariani.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 On s’agite, c’est tout !
M. Thierry Mariani.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Elles sont sous embargo !
M. Thierry Mariani.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
La France a pris ses responsabilités aux Nations unies afin de répondre à la crise humanitaire dans le pays, et en premier lieu au martyre d’Alep, en portant, notamment avec l’Espagne, le 8 octobre 2016, un projet de résolution du Conseil de sécurité appelant à la mise en œuvre d’un cessez-le-feu généralisé sur l’ensemble du territoire, au rétablissement sans entraves de l’accès humanitaire et au retour à une solution politique négociée. Le veto russe a cependant empêché cette initiative d’aboutir.
 Et l’embargo européen sur les produits médicamenteux ?
M. Thierry Mariani.
 Monsieur Mariani, veuillez garder votre calme en cet avant-dernier jour de séance !
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Qu’on ne donne pas de leçon !
M. Thierry Mariani.
 Vous exagérez, monsieur Mariani !
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Monsieur Mariani, vous devriez vous réjouir quand la France parvient à faire adopter une telle résolution au Conseil de sécurité et dénoncer la Russie quand elle empêche l’adoption de telles résolutions.
 Très bien !
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 Et l’embargo sur les médicaments ?
M. Thierry Mariani.
 Monsieur Mariani !
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Nous appelons les soutiens du régime à exercer des pressions sur celui-ci pour qu’il se conforme à ses obligations internationales. Tel est le rôle de la France et des parlementaires français. C’est le message qui est transmis aux garants de l’accord de trêve – l’Iran, la Turquie et la Russie.
Par ailleurs, nous soutenons les démarches conjointes de l’ONU et de ses partenaires visant à obtenir l’accès humanitaire afin d’apporter une réponse aux besoins des populations, qui demeurent immenses.

M. Thierry Mariani.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Où les trouverez-vous ?
M. Nicolas Dhuicq.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 C’est une goutte d’eau !
M. Philippe Le Ray.
 Des cacahuètes ! Il y a plus de 7 millions de déplacés !
M. Pierre Lellouche.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
En Syrie même, la France a consacré depuis 2012 plus de 53 millions d’euros au soutien des populations vulnérables en matière de santé, d’éducation, de sécurité alimentaire et d’accès aux biens de première nécessité. En 2016, l’aide française s’y élève à près de 11 millions d’euros, dont 8,7 millions consacrés à l’aide humanitaire et à la stabilisation octroyés par le truchement d’ONG locales et internationales et de fonds des Nations unies travaillant dans les pays voisins en direction des zones libérées. En outre, la France continue de soutenir l’enseignement supérieur en finançant un programme de bourses pour les étudiants syriens, à hauteur de 2 millions d’euros en 2016.
Nous avons dénoncé la multiplication des attaques contre les organisations humanitaires travaillant en Syrie et activement contribué à l’adoption de la résolution 2286 du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la protection des personnels et des infrastructures de santé dans les conflits. En outre, nous menons un dialogue régulier au plus haut niveau avec les organisations humanitaires portant sur les moyens de renforcer la sécurité et la protection des personnels humanitaires et des populations civiles. Le Président de la République et le ministre des affaires étrangères sont très engagés sur ce sujet.
En Irak, la reconquête de Mossoul est une priorité pour la France. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a consacré sa première visite de l’année 2017 à l’Irak. Il s’est rendu à proximité de la ligne de front de la bataille de Mossoul où, grâce au courage des forces irakiennes appuyées par la coalition internationale de lutte contre Daech, le groupe terroriste recule chaque jour. Ainsi, nous soutenons pleinement les efforts des Nations unies et des autorités irakiennes pour porter assistance aux quelque 153 000 personnes toujours déplacées par les combats ayant lieu à Mossoul.
L’est de la ville a d’ores et déjà été reconquis par les forces irakiennes, avec l’appui de la coalition à laquelle la France prend toute sa part. Néanmoins, 750 000 civils demeurent piégés dans la partie ouest de Mossoul. Utilisés par Daech comme boucliers humains, ils sont exposés à un risque extrême, comme l’a souligné l’ONU. Nous rappelons que la protection des civils est une obligation qui s’impose à tous. La coalition se l’impose à elle-même à Mossoul, contrairement au régime et ses alliés : à Alep, les populations civiles ont été largement victimes des bombardements.
 Vos propos sont effarants !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Troisièmement, nous sommes particulièrement mobilisés pour mettre fin à l’impunité de ceux qui commettent ces crimes. La lutte contre l’impunité des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des génocides est une priorité absolue de la France, de l’Europe et de l’ensemble de la communauté internationale.
Nous sommes mobilisés à plusieurs niveaux. Sur notre propre territoire, tout est mis en œuvre pour traduire en justice les responsables de ces crimes, dès lors que la justice est compétente, dans le plein respect de son indépendance. L’arsenal juridique français, qui est mis au service du traitement judiciaire de nos ressortissants combattant ou ayant combattu dans les rangs de Daech, est certainement l’un des plus complets et des plus efficaces en Europe.
 Sauf que vous ne l’utilisez pas !
M. Pierre Lellouche.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Utilisez l’article L. 411-4 du code pénal !
M. Pierre Lellouche.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Combien de procédures ?
M. Éric Straumann.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Appliquez le code pénal !
M. Pierre Lellouche.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Et combien de procédures ?
M. Éric Straumann.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 On lit dans
M. Pierre Lellouche.

M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 C’est insuffisant !
M. Éric Straumann.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
La France a aussi soutenu activement l’adoption à Genève, en octobre dernier, dans le cadre d’une session spéciale du Conseil des droits de l’homme, d’une résolution sur les crimes commis à Alep. Un rapport de la commission internationale indépendante d’enquête sur la République arabe syrienne relatif aux attaques commises à Alep contre les civils sera rendu public dans les prochains jours.
La France a également co-parrainé la résolution visant à l’établissement d’un Mécanisme international, impartial et indépendant d’enquête, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 2016. Il aura pour mission de contribuer à la préparation du travail des juridictions compétentes, nationales et internationales, en constituant des dossiers en bonne articulation avec la commission Pinheiro. Les discussions sur ses termes de référence seront bientôt engagées.
 Levez l’embargo au lieu de constituer des dossiers !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Enfin, pour dresser un tableau complet de notre action, je tiens à en mentionner deux axes qui, pour être moins visibles, n’en sont pas moins absolument essentiels. D’abord, la France est particulièrement impliquée dans la préservation du patrimoine et de la diversité culturelle. Après le saccage par Daech des sites de Nimroud et d’Hatra et du musée de Mossoul, nous nous sommes associés aux Émirats arabes unis et avons organisé à Abou Dhabi en décembre dernier une grande conférence internationale sur la protection du patrimoine menacé de destruction dans les situations de conflit armé ou de terrorisme.
 Il y a du travail !
M. Philippe Le Ray.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Ensuite, la France doit également aider les ressortissants de ces pays, en particulier les membres des minorités religieuses ou ethniques qui font l’objet de dispositions spécifiques favorables en matière de visas et d’asile.
 Seuls 3 000 chrétiens ont été accueillis en un an, sur 100 000 demandeurs d’asile !
M. Pierre Lellouche.
 Monsieur Lellouche, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Il ne faut pas dire n’importe quoi dans cette maison, monsieur le secrétaire d’État !
M. Pierre Lellouche.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Pour conclure sur ce sujet spécifique des victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient, je dirai que le soutien à la diversité religieuse au Moyen-Orient est une priorité constante de la diplomatie française. Il y va de notre fidélité envers des populations auxquelles nous sommes liées par l’histoire et de la cohérence de notre action avec notre engagement en faveur des droits de l’homme.
 Vous avez abandonné la Syrie !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Vous n’avez plus de politique au Moyen-Orient, sinon suivre l’Arabie Saoudite !
M. Pierre Lellouche.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Et les minorités au Yémen, qu’en faites-vous ?
M. Nicolas Dhuicq.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Comme l’a annoncé Jean-Marc Ayrault lors de la réunion du comité de suivi du plan d’action de Paris du 18 janvier dernier en présence de plusieurs d’entre vous et de sénateurs, d’élus locaux et de représentants des ONG, nous avons reconduit le fonds d’urgence pour un montant de 10 millions d’euros sur deux ans. Il peut également être abondé par des contributions volontaires des collectivités territoriales. Sa reconduction permettra de continuer à financer des projets en matière de logement, de santé, d’éducation, de formation professionnelle, de lutte contre l’impunité, de médias ou encore de déminage et de réhabilitation d’infrastructures publiques.
Nous poursuivons également nos échanges avec les autorités espagnoles en vue de l’organisation d’une conférence de suivi. Madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement est à l’initiative, comme vous nous y invitez, afin de lutter contre l’impunité et poursuivre nos efforts visant à faire parvenir l’aide humanitaire internationale aux populations civiles en Syrie.
Nous sommes déterminés à tout mettre en œuvre pour que les responsables de crimes et atrocités de masse soient poursuivis et jugés. Nous ne laisserons pas l’ignominie de l’impunité s’ajouter à celle des crimes. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur votre proposition de résolution dont il partage pleinement l’esprit et les recommandations.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Heureusement que nous votons sur la proposition de résolution et non sur la déclaration de M. le secrétaire d’État !
M. Jean-Luc Laurent.
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Discussion de trois propositions de résolution sur les sciences et le progrès dans la République ;
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la collectivité de Corse ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
La séance est levée.
M. Jean-Yves Le Déaut
M. Bernard Accoyer
M. Philippe Gomes
Mme Dominique Orliac
M. André Chassaigne
Mme Maud Olivier
M. Jean-Louis Touraine
M. Jean-Sébastien Vialatte
Mme Bernadette Laclais
M. Jean-Luc Laurent
Mme Anne-Yvonne Le Dain
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. François Pupponi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Paul Molac
M. Camille de Rocca Serra
M. Philippe Gomes
Mme Marylise Lebranchu
M. Charles de Courson
M. Laurent Marcangeli
M. Jean-Michel Baylet, ministre
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Camille de Rocca Serra, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Laurent Marcangeli
M. Charles de Courson
M. François Pupponi
M. Paul Molac
M. Éric Elkouby
M. Jean-Michel Baylet, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, des propositions de résolution de M. Jean-Yves Le Déaut, de M. Bernard Accoyer, et de Mme Dominique Orliac et de plusieurs de leurs collègues sur les sciences et le progrès dans la République (n
M. le président.

La conférence des présidents a décidé que les trois textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, mes chers collègues, je me réjouis d’intervenir aujourd’hui, en cette toute fin de législature, dans le cadre d’une démarche unitaire. Presque tous les groupes ont signé ce texte et ceux qui ne l’ont pas fait devraient nous assurer de leur soutien dans un instant.
M. Jean-Yves Le Déaut.
C’est sans doute un symbole d’être réunis par les valeurs de la République, dans des moments où la société française n’a jamais été aussi divisée.
De quoi est-il question ? De la place de la science, aujourd’hui, dans notre République !
Science et République : les deux mots ont longtemps fonctionné comme deux images du progrès. D’un côté, les progrès des outils, de la médecine et des médicaments, des moyens de transport. De l’autre, ceux de la liberté individuelle, du suffrage universel, de la protection sociale. Ces deux volets du progrès ont cheminé de conserve durant près de deux siècles, depuis la fin du XVIIIe siècle jusqu’à la fin des Trente Glorieuses.
Certes, le progrès n’a pas été aussi rapide pour tout le monde, les classes privilégiées en profitant souvent avant le plus grand nombre. Il n’était pas universel, le fossé entre les pays du Nord et ceux du Sud se réduisant très lentement, mais il était une promesse collective qui s’inscrivait dans l’imaginaire culturel de chacun.
J’évoquerai deux supports de cet imaginaire culturel : le roman et le musée. Le roman, comme illustration de la science et du progrès, c’est bien sûr Jules Verne, avec ces inventeurs et ingénieurs extraordinaires que sont le capitaine Nemo de


Lieues sous les mers
L’Île mystérieuse
Dans les deux cas, le ressort est le même : l’émerveillement. Cet émerveillement a suscité nombre de vocations scientifiques, et chaque chercheur, chaque ingénieur, a son histoire personnelle de cette première rencontre avec la science. Cet émerveillement reste le moteur essentiel de la culture scientifique, technique et industrielle, sur laquelle l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – l’OPECST – a rendu un rapport, rédigé par Maud Olivier et Jean-Pierre Leleux en 2014.
Pourtant, il faut bien le reconnaître, les temps ont changé pour les sciences, dont la place régresse dans nos sociétés, que ce soit dans les médias ou à l’école, mais aussi au sein même de nos institutions.
On pourrait même parler d’une défiance d’en haut et d’une défiance d’en bas. En haut, c’est, plus que la défiance, le désintérêt qui prévaut chez les décideurs, pour qui la science n’apparaît pas comme une priorité, qui voient le chercheur comme le professeur Tournesol, ce qui se ressent au niveau du budget des sciences et des technologies, souvent à la traîne.
En bas, au niveau du citoyen, la défiance prend sa source dans la confusion de plus en plus marquée entre ce qui relève de la science et de son application, ou encore des savoirs issus d’une démarche scientifique rigoureuse, et des croyances ou de la désinformation. La parole scientifique devient une simple opinion parmi d’autres. Cette dévalorisation fragilise le socle de nos valeurs républicaines et menace notre démocratie.
À la défiance d’en haut, nous pourrions opposer que l’enseignement supérieur et la recherche, si elles constituent une dépense aujourd’hui, représentent un investissement pour demain. Un seul exemple suffit : selon une étude de l’Observatoire français de conjoncture économique, l’OFCE, une augmentation de 1 milliard par an pendant cinq ans des dépenses dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que dans l’innovation, pourrait se traduire, dans trente ans, par une hausse de dix points du PIB, soit un impact de 200 milliards d’euros. Il est intéressant de comparer ce chiffre au déficit actuel du commerce extérieur qui s’élève à 48 milliards d’euros. Député du bassin minier lorrain, j’ai l’intime conviction que les mines du XXI

À la défiance d’en bas, celle du citoyen, nous devons opposer notre mode de vie d’aujourd’hui, héritage d’un investissement de longue date dans le progrès technique. Ne voyons pas dans la science un ennemi de la nature mais au contraire sa meilleure amie : la transition énergétique est un appel à l’innovation pour continuer à bien vivre sur notre planète tout en protégeant l’environnement, la biodiversité et en luttant contre le changement climatique. Une réunion de l’OPECST avant la COP21 a montré que nous ne réaliserons pas nos objectifs sans rupture technologique. Pour ce faire, il faut absolument encourager la recherche et l’innovation.
C’est pourquoi nous avons décidé de porter cette résolution qui nous appelle à avoir foi dans le progrès. Au progrès a longtemps été associé le qualificatif de progressiste. Comment peut-on admettre que la rationalité et l’objectivité, héritages de la société des Lumières, soient placées par certains au même plan que le créationnisme ou la philosophie du relativisme, pour lesquels il n’y aurait que des interprétations ?
Certains conservateurs imposent leurs vues à force d’amalgames, d’anathèmes, voire d’actions violentes comme celle qui a eu lieu à Bure, dans la Meuse, ce week-end. Le progrès doit être maîtrisé, bien sûr, mais il doit aussi être partagé, car l’innovation reste un service offert à la société.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons formulé des propositions communes dans cette résolution pour renforcer l’enseignement scientifique depuis l’école jusqu’au lycée afin que les jeunes générations fassent la distinction entre les savoirs établis et les opinions sans fondement. Nous demandons que le débat public soit organisé, que la culture scientifique, technique et industrielle diffuse, que la décision politique s’appuie sur les savoirs mais aussi sur le dialogue entre l’expert, le scientifique et le citoyen, qu’une évaluation scientifique et technologique soit menée en amont de la législation.
Bertrand Russell, mathématicien, philosophe, prix Nobel de littérature, disait : « La science n’a jamais tout à fait raison, mais elle a rarement tout à fait tort et, en général, elle a plus de chance d’avoir raison que les théories non scientifiques. Il est donc rationnel de l’accepter à titre d’hypothèse. » Par cette résolution au titre de l’article 34-1, nous souhaitons interpeller le Gouvernement, et rétablir la confiance, car, plus que jamais, la République a besoin de savants, de docteurs, de chercheurs et d’ingénieurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, du progrès de la science et de nos connaissances, aux fondements mêmes de notre civilisation et de notre histoire républicaine, dépend l’avenir de l’humanité. Telle est la conviction qui sous-tend la proposition de résolution préparée avec Jean-Yves Le Déaut, président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et plusieurs de nos collègues de sensibilités différentes, que je salue.
M. Bernard Accoyer.
Par cette proposition, élaborée avec le concours actif de scientifiques issus de nombreuses disciplines, que je tiens à remercier, nous avons voulu que, à travers la représentation nationale, notre République réaffirme sa foi dans le progrès scientifique, qui a été et reste le principal facteur de progrès économique, sanitaire, social et environnemental. C’est la recherche scientifique qui déterminera l’avenir de la France, comme celui du monde. Et il n’y a pas, pour nous, de plus grande et plus belle aventure que celle des progrès de l’esprit humain.
Mais cette conviction se heurte aujourd’hui à une inquiétude grandissante : les Français semblent de plus en plus rétifs au savoir scientifique. Nous vivons une époque paradoxale. Alors même que le monde a davantage progressé scientifiquement, techniquement, au cours des cinquante dernières années que depuis le début de l’histoire, nous assistons, dans un certain nombre de domaines, à une montée irraisonnée des peurs les plus diverses, dont résulte la tentation grave de l’abstention, de l’immobilisme, de la passivité. « Ne pas », « ne plus » seraient les devises des tenants de ces nouvelles peurs, comme s’il ne s’agissait pas, au contraire, et depuis la nuit des temps, d’écarter la peur, de repousser l’ignorance pour comprendre, construire, et avancer.
L’opinion publique retient des crises sanitaires, voire des scandales, que, loin d’être systématiquement bénéfique, le progrès peut s’avérer dangereux, voire mortel. La science et la technologie perdent de leur crédibilité et de la confiance dont elles bénéficiaient.
Inquiètes, nos sociétés considèrent les bienfaits du progrès comme un dû et n’en supportent plus les risques ou les imperfections. Le statut et l’autorité des scientifiques ont été remis en cause.
Pourtant, grâce aux acquis de la science, l’homme n’a jamais vécu aussi bien et aussi longtemps. L’évidence est là : le progrès scientifique est source d’avancées pour l’ensemble de la société – pour la santé, pour la qualité de vie, pour le développement durable.
C’est bien par le progrès scientifique, technologique et technique que nous préparerons l’avenir de la France, une France innovante, confiante dans ses atouts, qui refuse le repli sur elle-même, une France scientifique dont nous ne saluons pas assez la reconnaissance et les succès internationaux dont elle bénéficie.
Ainsi, treize de nos compatriotes ont été récompensés par le prix Nobel de physique, dont je veux citer les plus récents : Albert Fert en 2007 et Serge Haroche en 2012. Neuf d’entre eux ont été récompensés par le prix Nobel de chimie, dont Yves Chauvin en 2005 et Jean-Pierre Sauvage en 2016. Treize de nos compatriotes ont reçu le prix Nobel de médecine, dont Françoise Barré-Sinoussi, qui était venue dans cet hémicycle, et Luc Montagnier en 2008, ou Jules Hoffmann en 2011, que nous avons également eu l’honneur de recevoir en ces murs. Treize de nos compatriotes ont été récompensés par la médaille Fields, dont Wendelin Werner en 2006, Ngô Bo Châu et Cédric Villani en 2010, et Artur Avila en 2014.
Ces récompenses internationales, qui sont notre fierté, démentent le déclinisme ambiant. Notre pays a besoin de cette culture du savoir pour mener à bien des projets de plus en plus complexes, audacieux et innovants, pour que nos entreprises tiennent le premier rang sur la scène internationale et créent les emplois de demain.
Au-delà, et plus que jamais en ces temps de scepticisme, de relativisme, de défaitisme, nous avons besoin de citoyens pour qui la culture scientifique est aussi indispensable qu’elle l’était à l’ « honnête homme » du XVIII

Voilà pourquoi nous souhaitons rappeler que la science a été et demeure le vecteur essentiel de l’innovation, la dimension centrale du développement de l’économie et de l’emploi dans les sociétés développées contemporaines.
Elle constitue également un bien commun, ce que souligne l’UNESCO, en ouvrant les perspectives culturelles des citoyens à la recherche d’une meilleure compréhension du monde.
Les scientifiques et les politiques ont en partage le souci du bien commun et de l’intérêt général. Il y a en effet des valeurs communes à la recherche, aux sciences et à la démocratie. Il y a une éthique de la science, principe résumé magistralement par Rabelais : « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme. »
Ce n’est peut-être pas un hasard si tant de scientifiques et de mathématiciens renommés sont devenus des parlementaires : Condorcet, Lacépède, Daubenton, Chaptal, Raspail, Marcelin Berthelot, Émile Borel, Paul Painlevé ou, plus près de nous, Jean-Michel Dubernard.
Le pouvoir et le savoir ne doivent pas rester étrangers l’un à l’autre. L’un ne peut se passer de l’autre, c’est une exigence stratégique. L’échange entre pouvoir et savoir permet la synthèse de nouveaux enjeux de progrès en tous domaines.
Replacer la science au cœur de la société, au cœur de la décision, favoriser le rapprochement entre les responsables politiques et les scientifiques, placer davantage d’ingénieurs et de scientifiques aux côtés des responsables publics : tout cela me paraît indispensable.
Hommes politiques et hommes de science ont en commun de préparer l’avenir. Ils doivent avoir en partage une vision de long terme. Ils peuvent, ensemble, transformer le monde. Voilà pourquoi nous proposons que les travaux et les recommandations des académies soient davantage suivis, tant dans les domaines de l’enseignement que dans ceux de la décision politique, et que celles-ci devraient avoir pour mission d’émettre des avis sur les propositions du Gouvernement en matière scientifique et technologique.
Poser la question du rôle des sciences dans la société, c’est surtout poser celle de la formation, de la place des enseignements scientifiques dans notre système éducatif. C’est pourquoi mes collègues et moi-même suggérons que l’initiation aux sciences à l’école élémentaire soit considérablement renforcée pour davantage sensibiliser les jeunes élèves à la démarche scientifique ; que le Gouvernement veille à la qualité des enseignements scientifiques dispensés au collège et au lycée, car les évolutions récentes sont inquiétantes ; qu’il encourage une plus grande interaction entre enseignements en sciences technologiques et sciences humaines dès les classes de lycée, ainsi que dans la suite de tous les cursus scientifiques ; qu’il étoffe la partie du programme de philosophie consacrée aux sciences et à l’épistémologie au lycée et dans l’enseignement supérieur scientifique.
Lutter contre l’ignorance, contre la désinformation, faire en sorte que la voix des scientifiques porte davantage au sein de notre société, c’est, à mon sens, une impérieuse nécessité. Dans ce domaine, les gouvernements doivent jouer un rôle fondamental pour favoriser l’accès aux connaissances scientifiques. C’est pourquoi nous suggérons que les chaînes de télévision et les stations de radio du service public renforcent leur offre d’émissions scientifiques, d’ailleurs prévue par leur cahier des charges, en particulier aux heures de plus grande écoute, et s’efforcent d’en faire de véritables espaces de savoir en veillant notamment à y donner la parole aux membres de la communauté scientifique.
Nous invitons également les gouvernements à réfléchir à des techniques pédagogiques fondées sur l’usage raisonné des technologies numériques, en particulier à l’apprentissage du tri de l’information afin de faciliter la distinction entre des savoirs établis et des opinions sans fondement scientifique. Car c’est bien la confusion, voire la priorité de l’opinion sur le savoir, qui constitue le cœur du problème auquel nous sommes confrontés sous la pression du relativisme et du postmodernisme.
Enfin, ce meilleur accès à la science que nous appelons de nos vœux doit engendrer une meilleure acceptabilité des risques raisonnables. Nous souhaitons inviter le Gouvernement à mettre en avant des stratégies de communication et de débat avec les citoyens qui soient adaptés à l’évaluation et à la gestion des risques technologiques.
L’enjeu principal de l’expertise scientifique et technique consiste à fournir une évaluation en amont de la prise de décision politique. Il convient donc de développer des procédures d’examen propres à éclairer les débats sociétaux.
La mise en cause

Quant à nous, parlementaires, sollicitons davantage les académies et l’OPECST, cet outil dont nous disposons et dont les travaux remarquables, cher président Le Déaut, sont, hélas, souvent plus appréciés au-delà des murs de l’Assemblée nationale que dans notre hémicycle et au sein du Gouvernement.
Chers collègues, pour nous qui avons assimilé la foi de Pascal, la méthode de Descartes, la sagesse de Montaigne, l’esprit de Voltaire, sans oublier le positivisme d’Auguste Comte et de Saint-Simon, rien ne serait plus normal que de renouer avec la rationalité. Je pense même que c’est une exigence pour contrer certains mouvements aux relents d’obscurantisme inquisitorial.
Nos compatriotes sont parmi les plus créatifs, les plus inventifs, les plus imaginatifs. Notre pays investit beaucoup dans leur formation initiale, mais ne récolte pas suffisamment les fruits de cet investissement, malheureusement souvent par indifférence à l’égard de nos chercheurs et de nos inventeurs. Certes, des progrès ont été faits, mais beaucoup reste à faire.
La France doit renouer avec sa tradition séculaire de confiance dans les sciences et le progrès. Tel est le sens de la résolution que nous vous proposons d’adopter et que je vous ai présentée avec l’émotion de celui qui croit avant tout à des sciences et à un progrès au service de l’humanité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Guillaume Chevrollier.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui amenés à examiner l’un des derniers textes de la législature. Les propositions de résolution sur lesquelles nous allons nous prononcer dans quelques instants sont l’œuvre de plusieurs de nos collègues, issus de groupes parlementaires différents.
M. Philippe Gomes.
Cette démarche est louable. De chaque côté de l’hémicycle, on reconnaît ainsi l’impérieuse nécessité de rappeler le rôle et la place essentielle des sciences dans notre société. Elles ont aujourd’hui la capacité de nous aider à relever les défis auxquels le monde est confronté et c’est aux pouvoirs publics d’accompagner la recherche et l’innovation.
Les crises que traversent le monde et la diffusion accrue d’informations scientifiques fausses, incomplètes, tronquées, notamment par le biais d’internet, ont contribué à dégrader l’image de la science dans l’opinion et à faire reculer la démarche et la culture scientifique au sein de l’Hexagone.
Pourtant, c’est la recherche, et avec elle l’ensemble de ces hommes et de ces femmes dévoués à leur mission, qui ont permis aux sociétés d’avancer et d’évoluer au fil des siècles. À quoi ressemblerait notre mode de vie sans les découvertes techniques et scientifiques du XIX

La France a de tout temps occupé une place à part dans la recherche scientifique mondiale. De nombreux progrès sont liés à de grands inventeurs français : Louis Pasteur, Marie Curie et tant d’autres qui ont un jour contribué à faire rayonner la France et à marquer l’histoire du monde à jamais.
Pourtant, depuis plusieurs décennies, la recherche française décroche et est victime d’une image que l’on peut qualifier, je le regrette, de dégradée. En 2014, notre pays se situait certes au huitième rang mondial pour le nombre de chercheurs, mais très loin derrière la Chine, les États-Unis ou le Japon. La question de la fuite des « cerveaux français » vers l’étranger, notamment les États-Unis, est récurrente. Si la portée de ces départs est difficile à mesurer, la faiblesse des moyens matériels et des rémunérations renforcent peut-être ce phénomène.
À bien des égards, pourtant, la recherche française doit être un atout considérable, vecteur d’innovation et de progrès. Il est donc indispensable de réaffirmer sa place dans notre République. Ces propositions de résolution sont un moyen d’alerter le Gouvernement et l’ensemble de la classe politique sur cette question, même si c’est un peu tard dans la mesure où nous arrivons au terme de la législature.
Les propositions de résolution mettent également en lumière l’insuffisance de l’enseignement des sciences dans les programmes scolaires et, plus généralement, le manque de culture scientifique dans notre pays. Elles invitent ainsi le Gouvernement à prendre des mesures dans ce domaine, notamment en étoffant le programme de philosophie consacrée aux sciences, à mieux veiller à la qualité de cet enseignement au collège et au lycée, à augmenter le volume horaire au sein de l’école élémentaire.
Ce renforcement de la démarche scientifique de nos concitoyens passe également par la diffusion de programmes à vocation scientifique, en particulier sur les chaînes du service audiovisuel public, ce qui, comme l’a rappelé avec talent l’orateur précédent, est déjà prévu dans le cahier des charges qui unit ces chaînes à l’État.
Enfin, ces textes visent à engager une meilleure prise en compte de la communauté scientifique par les autorités politiques dans le processus de prise de décision. Notre pays compte un nombre important d’organes scientifiques et nos assemblées travaillent également sur ces sujets depuis 1983 à travers l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, dont il faut ici saluer le travail.
 Tout à fait !
M. Bernard Accoyer.
 Il convient à l’avenir de mieux associer l’ensemble des parties prenantes dans le suivi des politiques publiques.
M. Philippe Gomes.
Essentielles pour comprendre l’univers dans lequel nous vivons et pour améliorer nos conditions de vie, les sciences sont un instrument primordial pour le développement économique d’un pays. Bien que la stabilisation au cours du quinquennat des crédits destinés à la recherche et à l’innovation constitue un signal incontestablement positif, la France connaît un retard grandissant par rapport à ses partenaires étrangers et nous attendions plus d’ambition de la part du Gouvernement. Il conviendra, durant le prochain quinquennat, de hisser la recherche scientifique au rang de priorité nationale.
Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est conscient du rôle essentiel des sciences au sein de notre République. Nous sommes particulièrement inquiets de constater qu’une défiance envers les informations et les institutions scientifiques s’installe dans notre pays. Elles sont pourtant un bien commun qui mérite d’avoir toute sa place dans notre société.
Ainsi, ces propositions de résolution visent à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de renforcer l’enseignement des sciences au sein de nos écoles, d’améliorer le dialogue entre instances scientifiques et politiques, et de réaffirmer le rôle essentiel de la science pour l’innovation.
Cette démarche transpartisane est très révélatrice de l’urgence qu’il y a à réagir et à agir : le groupe de l’Union des démocrates et indépendants s’y associera en votant ces trois propositions de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous étudions aujourd’hui des propositions de résolution sur la place des sciences et du progrès dans notre République. Elles ont été déposées par trois groupes parlementaires : le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, le groupe socialiste, écologiste et républicain, et le groupe Les Républicains. Autant dire que le sujet semble faire consensus sur les bancs de l’Assemblée nationale.
Mme Dominique Orliac.
La proposition de résolution, que j’ai déposée avec plusieurs de mes collègues du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, vise à redonner à la science toute la place qu’elle est censée occuper au sein de notre République. Effectivement, on constate aujourd’hui un climat de défiance croissant vis-à-vis des institutions scientifiques et des savants.
On l’a vu tout au long de la législature lors des débats qui ont animé de grands sujets de société ou soulevé des questions de bioéthique : la procréation médicalement assistée, la gestation pour autrui, la fin de vie dans la dignité, le clonage ou la recherche sur les cellules-souches embryonnaires, pour ne citer que quelques thèmes. Force est de constater que les opposants à l’interruption volontaire de grossesse auraient aimé imposer un statut à l’embryon, interdisant ainsi le recours à l’IVG, au mépris des règles et définitions acquises par la communauté scientifique.
Il n’y a pas lieu d’ouvrir ici et maintenant un débat sur ces sujets de société, mais souvent l’émotionnel prend le pas sur le rationnel. C’est dans le sens du rationnel, du scientifique, qu’allait la proposition de loi que le groupe des radicaux de gauche et apparentés avait portée en début de cette XIV

Il s’agissait aussi de lever l’hypocrisie d’un régime qui, en pratique, autorisait la recherche, tout en la stigmatisant. En 2010 déjà, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques avait fait valoir qu’il n’était pas pertinent de prôner un interdit tout en organisant les conditions de sa transgression. Désormais, l’Agence de la biomédecine octroie les autorisations de recherche au cas par cas.
Alors qu’on nous prédisait la fin du monde, force est aussi de constater que les scientifiques ont désormais les mains et poings moins liés, qu’ils peuvent mener à bien leurs recherches et que la médecine peut progresser dans ce domaine. La proposition de résolution vient ancrer encore un peu plus l’importance du champ scientifique dans nos institutions.
C’est un signal d’autant plus fort que, outre Atlantique, l’invocation au plus haut niveau de l’État de « faits alternatifs », tant au sujet du maquillage d’événements d’actualité que de recherches scientifiques, fait désormais son chemin.
La question de l’utilité des vaccins ou de l’impact des ondes wifi sur l’organisme mettent en lumière des interrogations, certes légitimes, de nos concitoyens. Plus récemment encore, la mise en service du nouveau compteur d’électricité d’Enedis Linky a soulevé nombre d’interrogations chez les futurs usagers. Mais le rôle d’évaluation de son impact sur la santé revient bel et bien aux scientifiques.
 Absolument !
M. Éric Straumann.
 Certes, il faut prendre en compte les nouvelles technologies. Dans notre monde du XXI
Mme Dominique Orliac.

siècle, elles permettent de changer la donne pour relever pratiquement tous les défis mondiaux les plus urgents. Dès lors, pour chaque nouveau moyen utilisé, il faut veiller à ce que les scientifiques puissent prendre toute leur place dans l’élaboration de recommandations dont le législateur pourrait s’inspirer.
La proposition de résolution vient confirmer et renforcer la place que les scientifiques et les savants doivent occuper réellement au sein de nos institutions.
Pour ce faire, nous proposons de rappeler que la science est un vecteur essentiel de l’innovation. La discussion des divers projets de loi de financement de la sécurité sociale de la législature m’a permis d’évoquer régulièrement l’innovation scientifique en pharmacologie, mais en tant que présidente du groupe d’étude « Maladies rares », j’ai été confrontée, tout au long des auditions menées pendant cinq ans, au manque de moyens financiers dont souffre la recherche scientifique dans ce domaine thérapeutique.
Nous proposons également de donner une place importante à l’initiation aux sciences, et ce à tous les niveaux et échelons de la formation scolaire. Ainsi, nous estimons plus qu’utile que les plus jeunes élèves soient sensibilisés à la démarche scientifique pour qu’ils puissent acquérir des outils qui leur permettront de se forger une opinion non sur l’émotionnel, mais bel et bien sur le rationnel.
 Très juste !
M. Éric Straumann.
 Je tiens aussi à mentionner le rôle des associations. J’en citerai une : dans ma circonscription, Carrefour des sciences et des arts met la culture scientifique à la portée de chacun, enfant ou adulte.
Mme Dominique Orliac.
La proposition de résolution tend également à donner une place plus large à l’enseignement scientifique tant au collège qu’au lycée en renforçant la qualité de l’enseignement des matières scientifiques. Mais, si les sciences doivent prendre une place importante dans les cursus scolaires, nous n’oublions pas non plus la philosophie consacrée aux sciences et à l’épistémologie dans les classes de lycée ainsi que dans l’enseignement supérieur.
Au sujet des institutions scientifiques, nous proposons que l’Académie des sciences, l’Académie des technologies et l’Académie des sciences morales et politiques prennent toute leur place dans les cursus scientifiques comprenant les enseignements en sciences technologiques et en sciences humaines dispensés dans les lycées. Inversement, il est souhaitable que les étudiants puissent mieux interagir avec ces académies scientifiques.
En outre, il nous semble plus qu’important d’associer les citoyens aux travaux scientifiques. En effet, de plus en plus de sujets sont remis en cause à travers de nouveaux canaux de communication, notamment les réseaux sociaux. Loin de moi l’idée de jeter la pierre à ces réseaux, qui font désormais partie de la vie de tous les jours pour nombre de nos concitoyens et sont un vecteur de propagation de l’information qui n’est pas négligeable. Mais il faut constater que toutes les informations qu’ils véhiculent ne sont pas toujours réelles, justes ni vérifiées. Récemment, la société Facebook ne s’y est pas trompée : il sera bientôt possible de vérifier si une information transmise est réelle ou s’il s’agit d’une simple rumeur.
Souvent, les réseaux sociaux s’appuient également sur les médias. Ces derniers ont un rôle essentiel dans la communication et la transmission de l’information. Il existe des chaînes thématiques scientifiques. Sur l’ADSL partout en France et sur le Canal 31 de la Télévision numérique terrestre en Île-de-France, la chaîne Cinaps TV diffuse un programme fondé sur la connaissance et le savoir, qui donne notamment la parole aux scientifiques, philosophes, artistes, universitaires ou politiques. La chaîne de télévision Sciences et Vie TV, d’AB Groupe, diffuse également un programme thématique uniquement fondé sur les sciences, en collaboration avec le journal
 Sciences et Vie
Cependant, la parole scientifique n’occupe pas la place qui devrait être la sienne sur les chaînes de télévision et les stations de radio du service public. La proposition de résolution veille donc à encourager la diffusion d’émissions scientifiques aux heures de grande écoute sur le service radiophonique ou télévisuel du service public, notamment en donnant la parole aux membres de la communauté scientifique.
Enfin, il nous semble utile de redonner une place plus importante aux rapports et études de l’OPECST dans l’élaboration et le suivi des politiques qui impliquent la science ou ses applications.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter les propositions de résolution, afin de permettre à la science de retrouver toute sa place au sein de nos institutions républicaines, et de faire en sorte que science et progrès soient au service de l’humanité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe Les Républicains
et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous sommes aujourd’hui conviés à l’examen de propositions de résolution déposées par des parlementaires issus de plusieurs groupes. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine n’a cependant pas souhaité s’y associer, et je crois utile d’éclairer notre assemblée sur les raisons pour lesquelles ce texte a fait débat au sein de notre groupe.
M. André Chassaigne.
Nous partageons bien entendu nombre de ses constats. Il est vrai que la science est de plus en plus contestée et que l’opinion publique est de plus en plus perméable aux discours irrationnels entraînant un déficit d’image publique de la recherche scientifique. La distinction entre science et opinion s’efface au profit d’une forme de scepticisme généralisé.
Il est vrai que, avec internet et les réseaux sociaux, nos concitoyens se trouvent désormais soumis à un flux ininterrompu d’informations diffusées en vrac, dans la plus grande confusion. Cela ne facilite certes pas le travail de discernement ni le tri des informations pertinentes.
La parole scientifique n’est pas seule à en faire les frais. Toute parole est aujourd’hui dévaluée. Nous pourrions dire avec le philosophe Jacques Ellul, que « nous vivons dans un déluge de nouvelles, dans une explosion verbale ininterrompue. Tout parle tout le temps à tout le monde, et rien ne se dit. Dans ce flot sonore qui nous assaille et qui est fait de répétitions indéfinies, de curiosités vaines, de vide intérieur et intellectuel, aucune parole ne peut plus être vraiment parole. »
Dans ce contexte, il est effectivement indispensable et urgent d’apprendre, notamment aux plus jeunes, à écouter plutôt qu’à entendre, à raisonner, à argumenter et à exercer leur esprit critique. Il faut également les doter d’outils propres à leur permettre de distinguer et de hiérarchiser les savoirs, pour se prémunir contre toute forme d’endoctrinement et de sujétion idéologique.
À cette fin, il est évidemment crucial que tout un chacun puisse avoir accès à l’éventail le plus large possible de connaissances afin de disposer d’un cadre de compréhension du monde, d’être capable de peser la validité d’un raisonnement et de former son jugement. C’est une condition essentielle à l’exercice de la démocratie.
Il n’est pas douteux que l’enseignement des sciences a une place importante à jouer dans la formation du citoyen, ne serait-ce que parce que la science est porteuse de valeurs liées notamment à la connaissance elle-même, aux règles que les scientifiques se sont données : la non-contradiction, l’économie de pensée, l’adéquation de la théorie et de l’expérience.
Outre la diffusion des résultats et des méthodes scientifiques, il est indispensable de développer la recherche scientifique. Nous partageons là aussi le constat énoncé dans les considérants du texte. Les gouvernements successifs n’ont pas su consacrer les moyens budgétaires nécessaires à la recherche et à la diffusion des connaissances scientifiques.
Nous avons nous-mêmes appelé tout au long de cette législature à desserrer l’étau de l’austérité qui pénalise nos établissements universitaires et les organismes publics de recherche : précarité tous azimuts, emploi scientifique en berne, budgets des établissements universitaires en déficit, étudiants aux prises avec des difficultés économiques. Nous pourrions évoquer encore le temps perdu par tant de chercheurs à rechercher des financements.
Cette mise en déshérence du système public de recherche et d’enseignement supérieur place de fait notre pays dans une situation dangereuse pour l’avenir. Nous sommes encore trop loin des 3,5 milliards d’euros de budget, dont la communauté universitaire estime qu’ils permettraient de faire face aux défis de la connaissance et de la recherche. Et le secteur continue de détenir le triste record du taux le plus élevé de précarité dans la fonction publique.
En dépit de ces constats partagés, nous avons néanmoins le sentiment – je le dis au risque de vous choquer, chers collègues – que le texte que vous nous proposez est marqué par un excès de scientisme. Certes, vous vous en défendez en soulignant qu’il ne s’agit pas de verser dans un scientisme béat ou dans une croyance aveugle à l’innocuité des technologies. Les références appuyées à la philosophie des Lumières, dont vous souhaitez retrouver l’optimisme, et au développement de la modernité industrielle du XIX


Or il n’est pas possible d’occulter les douloureuses expériences du XX

Les difficultés et contradictions nées des usages de la science et du développement technologique ont été habilement résumées par l’écrivain britannique Chesterton : « Quand nous prétendons vivre à l’âge de la machine, quand nous disons que la paix profonde dont nous jouissons, que le progrès universel, que ce bonheur infini, sans nuages, est dû à ce que nous sommes devenus les serviteurs de la machine, il semble que nous oublions quelque peu la douce présence de la timide mitrailleuse. »
Nous pourrions, sur un ton plus grave, citer encore les propos inoubliables de Camus dans l’éditorial de

Nous avons appris du XX

Voilà qui nous mène au constat que sciences et progrès ne marchent pas nécessairement du même pas.
Ce n’est pas la connaissance scientifique que nos concitoyens contestent aujourd’hui le plus, ni les progrès objectifs que la science permet, mais plutôt ses utilisations techniques litigieuses, fruit de décisions politiques, industrielles et économiques.
Si nos concitoyens regardent parfois avec défiance l’expertise scientifique, c’est que celle-ci peut être un instrument bureaucratique au service d’intérêts étrangers à la recherche du bien commun.
En outre, la science n’est pas neutre et les querelles scientifiques n’échappent pas non plus à l’instrumentalisation : que l’on songe aux intérêts que servent les scientifiques qui continuent d’alimenter de vaines polémiques sur la réalité du réchauffement climatique.
La dévaluation des savoirs scientifiques dans l’opinion publique procède de ce type de compromissions.
Si l’utilisation des organismes génétiquement modifiés, des nanotechnologies ou de l’énergie atomique sont jugées sévèrement par certains de nos concitoyens, c’est avant tout parce que ceux-ci pensent que leur utilisation ne répond pas toujours au légitime souci d’améliorer le sort ou les conditions de vie de chacun. « Quand on me présente quelque chose comme un progrès, disait George Orwell, je me demande avant tout s’il nous rend plus humains ou moins humains. »
L’attitude d’Orwell est légitime et partagée par beaucoup, qui se méfient moins de la science et des techniques que de la démesure et de l’irresponsabilité assumée des détenteurs du pouvoir économique.
Il faut nous en convaincre : la science n’est pas seulement une quête désintéressée de la connaissance. Le savoir scientifique et le progrès technologique sont étroitement dépendants de pouvoirs économiques et politiques. Ce sont ces pouvoirs qui font aujourd’hui l’objet d’une défiance croissante.
Pour bien faire, il faudrait que la controverse scientifique soit protégée des influences politico-financières, puis exposée honnêtement et clairement aux citoyens. Cela nous prémunirait de certaines dérives préoccupantes. Je pense à la contestation de l’utilité de la vaccination ou à la destruction de parcelles d’OGM plantées par des chercheurs de l’Institut national de la recherche agronomique dans le cadre de leurs travaux de recherche, pour ne prendre que ces exemples.
 Très bien !
M. Charles de Courson.
 Sans expertise publique, sans données de la recherche, on ne peut en effet pas débattre, on ne peut pas faire vivre la démocratie scientifique.
M. André Chassaigne.
Nous devons donc encourager l’information et la participation citoyenne, l’appropriation collective des connaissances scientifiques. La communauté des citoyens fournit au chercheur les moyens matériels de sa recherche pour faire progresser la connaissance. Le scientifique doit accepter de faire le parcours inverse et de participer lui-même très directement au processus de dissémination des savoirs.
Permettez-moi de citer ce que disait Édouard Brézin, le 9 janvier 2007, dans son discours de fin de présidence de l’Académie des sciences : « Il nous appartient donc de mettre en œuvre tout le pouvoir de conviction que nous donnent notre indépendance et nos compétences pour énoncer les mesures qui permettront de favoriser dans notre pays l’épanouissement de la société intellectuellement et matériellement développée dont celui-ci a besoin. Nous devons à nos concitoyens de nous faire entendre quel que soit le sort réservé à nos prises de position. »
Au-delà des convergences que nous avons, qui sont importantes, le texte que vous nous proposez développe une approche que nous ne partageons pas : il donne le sentiment – du moins à plusieurs membres de mon groupe – de vouloir affirmer le rôle de l’expertise bureaucratique pour mieux asseoir les prétentions des pouvoirs politiques et économiques à clore toute polémique.
 Mais non !
M. Bernard Accoyer.
 Si l’expertise doit avoir toute sa part dans le débat démocratique, elle ne peut prétendre s’y substituer. Si les conclusions scientifiques d’une expertise peuvent être justes, elles peuvent aussi être déformées, tronquées ou insuffisantes. Elles traduisent certes un état des connaissances, mais un état des connaissances partiel et transitoire.
M. André Chassaigne.
La science ne saurait non plus circonscrire les domaines du juste et du souhaitable. Un champ d’éoliennes ou un aéroport peuvent répondre parfaitement à toutes les préconisations techniques, tout en détruisant pourtant un paysage et en détériorant la qualité de vie des habitants.
À nos yeux, c’est aussi la grandeur de la République d’honorer dans le débat démocratique ce qui échappe au règne de l’efficacité et de l’utilité, ou encore à ce que la science peut quantifier.
C’est en raison des ambiguïtés de cette proposition de résolution que nous ne pouvons approuver intégralement son texte.

M. Bernard Accoyer.
 Cependant, au regard des enjeux qu’elle exprime, nous ne nous y opposerons évidemment pas.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Vous avez fait le jésuite !
M. Jean-Yves Le Déaut.
 Vous avez fini en vrille !
M. Charles de Courson.
 Cela avait pourtant bien commencé…
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à Mme Maud Olivier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme le disait Condorcet, « il n’y a pas de démocratie du pouvoir sans démocratie du savoir ». La science appartient à tous. Faire connaître et partager les cultures scientifique, technique et industrielle – les CSTI – est le fondement d’une société démocratique. Le partage des savoirs répond ainsi à deux objectifs, la démocratisation de l’accès au savoir et l’impératif d’excellence des systèmes d’éducation et de recherche.
Mme Maud Olivier.
Les CSTI concernent plusieurs publics : les scolaires et les étudiants, les parents, les enseignants, les citoyens, les médias, les acteurs sociaux de quartier, et les décideurs politiques et économiques. Les musées, les associations comme les Petits Débrouillards, Planète Sciences, le Collectif interassociatif pour la réalisation d’activités scientifiques et techniques internationales – CIRASTI – ou le réseau national, l’AMCSTI, qui regroupe plus de 200 acteurs de la culture scientifique, se sont imposés comme des acteurs majeurs des CSTI. Ils contribuent à la cohésion sociale en intervenant dans les quartiers défavorisés, comme c’est le cas de Planète Sciences.
Aujourd’hui, la démocratisation de l’enseignement est un fait incontestable. Grâce à internet, le public n’a jamais disposé d’autant d’informations aussi rapidement. Quant aux MOOC – 
 massive open online courses –
La France est l’un des pays de l’OCDE où le milieu social exerce la plus grande influence sur le niveau scolaire des enfants. Certes, on note des orientations positives encourageantes, mais il n’en faut pas moins poursuivre des réformes indispensables à la réussite de la politique de réduction des inégalités. Comment faire en sorte que chacun, quelle que soit son origine sociale, ait la possibilité de choisir son parcours professionnel ? Comment faire en sorte que tous les citoyens, quels que soient leur territoire de vie, leur niveau d’études, puissent comprendre les enjeux scientifiques contemporains qui font débat et puissent eux-mêmes participer au débat ?
Et comment remédier à la sous-représentation des femmes dans les études et les carrières scientifiques ? Une éducation et une société qui assignent des rôles à chaque sexe destinent les filles et les garçons à des avenirs différents. L’égalité entre les filles et les garçons doit être vue comme un objectif prioritaire des CSTI, car c’est aussi une question de performance économique, avec un effet positif sur la santé des entreprises et la croissance.
Un objectif majeur que se fixent les CSTI est celui de l’efficacité du système éducatif et de recherche, en luttant contre l’échec scolaire et universitaire et en promouvant la formation tout au long de la vie. À travers l’introduction de l’expérimentation dans l’enseignement des sciences, dont La main à la pâte a été l’exemple emblématique, l’éducation nationale s’est ouverte davantage sur l’extérieur. Mais des mesures complémentaires s’imposent. Que ce soit dans la formation initiale et continue des enseignants ou à tous les niveaux d’enseignement, il faut inscrire une pédagogie des CSTI.
Par ailleurs, on déplore que soit appelée scientifique une filière de baccalauréat qui ne l’est pas vraiment. Elle n’est que celle de la sélection des meilleurs élèves, puisque seuls 44 % des bacheliers S poursuivent une formation scientifique. Une telle situation est contreproductive en termes de diffusion des CSTI.
Une autre voie visant à la démocratisation du savoir est l’instauration d’un dialogue durable et confiant entre la science et la société. Le programme-cadre européen, Horizon 2020, propose d’ailleurs un programme intitulé « Science avec et pour la société ». Les chercheurs y ont bien sûr un rôle majeur à jouer, en développant des actions de médiation qui doivent être valorisées dans leur carrière. Il faut donc non seulement informer nos concitoyens, mais les consulter, les impliquer. C’est la clé de la réussite du partage des savoirs.
Concernant les médias, on ne peut que regretter que la science et la technologie en soient les parents pauvres, en particulier à la télévision. « La culture scientifique est un antidote contre un empoisonnement lent et insidieux de notre société que sont les croyances », écrivait Jean-Claude Pecker. La propension des médias au sensationnalisme n’est pas de nature à inciter le public à une approche rationnelle. Parce que la science est considérée comme un sujet complexe comprise par les seuls scientifiques, ils pensent que seul l’événement spectaculaire est susceptible de retenir l’attention du public, ce qui amène parfois une communication trompeuse autour des résultats.
Il faut aussi mieux former les décideurs, qu’ils soient économiques, cadres de l’administration ou responsables politiques. Ainsi, par exemple, il faudrait sensibiliser davantage les parlementaires aux enjeux scientifiques, éthiques et juridiques de la recherche. L’OPECST s’y emploie.
En termes de gouvernance, ce sont désormais les régions qui coordonnent les initiatives territoriales. Mais les acteurs de terrain, tout en approuvant leur rôle croissant dans les centres de culture scientifique, technique et industrielle, les CCSTI, souhaiteraient qu’il y ait un État stratège. Par ailleurs, il est important d’impliquer les collectivités locales au travers des nouvelles activités périscolaires, les NAP, liées aux CSTI, ou dans l’administration des maisons des sciences.
Le Conseil national de la culture scientifique et technique, dont je suis membre, va remettre très prochainement aux ministres de la culture et de l’enseignement supérieur et de la recherche une proposition de stratégie nationale des CSTI, partie intégrante de la stratégie nationale de recherche.
« Le vrai pouvoir, c’est la connaissance », disait Francis Bacon. La connaissance est toujours en mouvement, toujours en recherche de progrès, et la science n’est rien sans le partage avec les autres. Faire connaître et faire partager les cultures scientifique, technique et industrielle constitue donc un objectif politique majeur de cohésion sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, consubstantielles à la vie sont les notions d’évolution et de progrès. Les espèces vivantes ont naturellement tendance à explorer de nouveaux espaces et de nouveaux cheminements. Lorsque des avancées bénéfiques en résultent, elles sont sélectionnées positivement par la nature.
M. Jean-Louis Touraine.
 C’est très darwinien !
M. Charles de Courson.
 L’avènement du cerveau humain s’est traduit par une accélération du progrès, une intention et une réflexion fondée sur des raisonnements scientifiques.
M. Jean-Louis Touraine.
Au cours des trois derniers siècles, les avancées ont été considérables dans des domaines multiples. Récemment, l’homme a décidé d’ajouter une dimension supplémentaire à la recherche scientifique : la préservation et l’amélioration de l’environnement et de l’écosystème présent sur la Terre. Je dis bien qu’il s’agit d’une recherche supplémentaire, qui ne se substitue pas à d’autres domaines de la science.
Nul ne peut douter que la capacité d’un pays à sortir d’une crise, à relever des défis nouveaux et à acquérir dans le futur une place prééminente dans le concert des nations dépend en partie de son engagement dans les sciences, dans la recherche et dans l’innovation. Louis Pasteur disait que « la science n’a pas de patrie », mais il est non moins vrai qu’une patrie ne peut prétendre à un avenir positif que si elle développe des activités scientifiques.
Or, en France comme dans plusieurs autres pays, cet objectif se heurte à une relative désaffection du progrès et des carrières scientifiques.
Les causes de ce désintérêt sont multiples. Premièrement, certains scientistes de la fin du XlX

Deuxièmement, la confusion très regrettable entre, d’une part, savoir ou connaissances et, d’autre part, croyances ou opinions n’a jamais été suffisamment dissipée.
Troisièmement, un amalgame coupable a été entretenu entre la science et ses applications : parce que l’introduction de certaines innovations s’est révélée néfaste, la connaissance d’amont elle-même a été remise en question. Rappelons, avec Henri Poincaré, qu’il ne peut pas y avoir de science immorale ; mais ajoutons aussitôt que certaines applications de cette science peuvent, elles, s’avérer immorales ou maléfiques.
Quatrièmement enfin, trop peu de responsables ont eu à cœur de maintenir un intérêt, une connaissance et un appétit pour les sciences, dans tous les secteurs de notre société et à tous les âges.
Sans réaction de notre part, la France stagnerait gravement et durablement, tandis que de nombreux pays nous doubleraient dans maints domaines. Il est temps de prendre des mesures efficaces et vigoureuses, du type de celles décrites dans ces excellentes propositions de résolution.
Les plus brillants de nos étudiants et étudiantes peuvent retrouver le chemin des formations scientifiques s’ils ont été motivés dès l’école. Le bonheur de la découverte et la noblesse d’une contribution au progrès de l’humanité sont des sentiments susceptibles d’être transmis à l’école, au collège, dans les familles, les associations. Le compagnonnage fait toucher du doigt ces épanouissements quand un lycéen effectue un stage dans un laboratoire de recherche. Qu’attendons-nous pour délivrer à nos jeunes des messages gratifiants sur la place et l’importance du chercheur dans notre société ? Quel meilleur sens donner à sa vie quand on a dix-sept ans que d’embrasser une profession consacrée à l’amélioration des connaissances et des modes de vie ?
Bien sûr, ce discours renouvelé n’atteindra ses objectifs que si nous parvenons à revaloriser les carrières des chercheurs, en conformité avec ce qui prévaut dans les pays comparables au nôtre. Une évaluation, année après année, de l’attractivité des carrières scientifiques et de l’amélioration de leur déroulement est naturellement indispensable. De plus, le rôle des médias et des réseaux sociaux dans cette opération de « reconquête » ne doit pas être négligé.
Enfin, rien ne se fera dans la durée si les plus hauts responsables de l’administration n’ont pas eux-mêmes eu, au moins très transitoirement, une formation par la recherche. Je suggère ainsi que l’ensemble des grandes écoles – dont l’ENA – et des grandes universités, intègrent dans leur programme, quel que soit le cursus, quelques éléments sur la démarche scientifique, le processus de l’innovation, la réflexion scientifique.
Cette formation ne peut qu’accroître la rigueur et la rationalité de la réflexion de chacun. Surtout, cela apportera à tous les futurs responsables un éclairage utile sur le fonctionnement des recherches fondamentales et appliquées, sur la part de liberté nécessaire, sur le dialogue présidant à certains choix d’orientation, sur l’éthique à respecter dans les moyens de la recherche et dans ses applications.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis très favorable aux propositions de résolution sur les sciences et le progrès dans la République, et j’espère que nos institutions auront de plus en plus souvent recours aux compétences de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques pour éclairer les décisions dans ce domaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les avancées scientifiques ou technologiques fascinent. Une véritable gourmandise scientifique et technologique s’est emparée de nos contemporains. En même temps, ces progrès rapides suscitent des craintes, des angoisses, voire des rejets.
M. Jean-Sébastien Vialatte.
S’il y eut dans le passé, notamment au début du XX

Nous vivons une période paradoxale et inquiétante, car jamais la diffusion de l’information, qu’elle soit vraie ou fausse, n’a été aussi rapide. Toute catastrophe naturelle, toute épidémie est connue dans l’instant de toute la planète, mais, dans le même temps, leurs causes ou leurs conséquences objectives peuvent être ignorées, voire niées de manière péremptoire, sans débats, par des idéologues peu soucieux de vérité scientifique.
Les scientifiques ne peuvent pas travailler dans leur laboratoire en oubliant ce qui se passe à l’extérieur. Ils sont dans le monde et dans l’époque. On leur demande d’expliquer leur démarche, d’exposer les résultats de leurs recherches, de combattre les préjugés, de tenir compte de l’éthique comme de la déontologie, d’éviter de susciter de vains espoirs. Le moindre faux pas, la moindre controverse suscitent une grande méfiance, voire une défiance largement amplifiée par internet.
Il est vrai que certains scandales sanitaires et environnementaux ont ravivé la défiance de nos contemporains, ce qui montre la nécessité d’un dialogue ouvert entre les institutions scientifiques et les citoyens. Il ne s’agit nullement de défendre, dans une démarche scientiste, les excès ou les graves erreurs et mensonges de chercheurs ou d’entreprises dévoyés.
L’utilisation des OGM, des nanotechnologies, le recours à la biologie de synthèse, le séquençage génétique à haut débit, le stockage des données, la convergence des technologies, le stockage des déchets nucléaires, l’implantation d’antennes relais, mais aussi les politiques vaccinales, les politiques de lutte contre les polluants, la réalité du changement climatique suscitent d’âpres discussions, révélatrices d’un débat plus général et plus ample sur les relations entre la science et les citoyens.
À l’heure où notre société est structurée, façonnée par les apports de la science, nous devons lutter contre une méfiance irraisonnée envers le progrès scientifique. Or l’accélération de la mondialisation entraîne deux phénomènes : une demande et une attente d’innovations. Les avancées scientifiques apparaissent de plus en plus vite, elles sont très vite médiatisées, ce qui raccourcit le temps consacré à la réflexion pour définir le sens du progrès réalisé et, surtout, ses conséquences. Tout va trop vite : la technique est mise en œuvre avant même que l’on ait pu réfléchir à son impact, ce qui nourrit cette défiance qu’il convient de combattre en informant vite et mieux.
« Nous vivons dans un temps où les moyens sont d’une grande perfection, les buts d’une grande confusion », expliquait déjà Einstein. Ce constat prémonitoire reste d’une grande actualité. Savoir qui décide de quoi, comment se fait l’articulation entre les citoyens, les scientifiques et les politiques devient un enjeu primordial.
C’est pourquoi il est urgent de renforcer la cohérence des politiques scientifiques, de défendre la culture scientifique, de permettre à chacun d’être mieux formé et informé, d’animer des débats citoyens: il y va des fondements de notre démocratie, d’une lutte commune contre l’obscurantisme et le sectarisme. Mettre en place et surtout renforcer en amont les structures appropriées pour assurer la diffusion de la culture scientifique et des innovations, en permettre l’accès équitable, comme le proposent ces résolutions, est plus qu’une nécessité : c’est un devoir.
Ces résolutions déposées et présentées par presque tous les groupes politiques, dans une unanimité trop rare en ce moment pour qu’on ne la souligne pas, montre notre intérêt soutenu pour la diffusion de la défense de la démarche scientifique, et de son corollaire, l’accès à l’éducation. Dans une période minée par des régressions obscurantistes, il nous faut pérenniser et renforcer les structures existantes qui sont des lieux de débat et de réflexion pluridisciplinaires, car la science se nourrit d’échange.
Il est urgent de souligner l’importance du rôle des académies et des médias dans la diffusion du savoir comme dans les débats portant sur les innovations scientifiques et technologiques. Défendre la recherche fondamentale contre des préjugés sur son inutilité reste une façon d’affirmer notre confiance dans la qualité du progrès et dans les espoirs qu’il suscite. Ainsi, il est important de pérenniser et d’accroître les liens tissés au fil de plus de trente années d’existence entre l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et le monde scientifique, d’assurer la diffusion de ses rapports qui sont prospectifs et nous renseignent sur l’état des recherches et de leur application.
Les débats et le vote de cette résolution en fin de législature sont à l’honneur de notre assemblée : ils montrent que nous sommes unanimes à défendre les avancées de la science et les structures qui en débattent, les diffusent et en assurent la promotion dans le respect d’une éthique exigeante.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Excellent !
M. Patrice Martin-Lalande.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, jadis, quelques années d’études suffisaient pour comprendre un monde paraissant immuable. Il fallait des semaines pour qu’une nouvelle traverse un continent. Nous sommes la première génération à vivre un univers instantané. Peu importe le lieu et l’heure : tout est su ou vu dans l’instant, sur la terre entière, sans l’ombre d’un filtre. Le seul filtre dont nous disposons s’appelle l’éducation, l’apprentissage d’un savoir de base et, surtout, l’apprentissage de l’apprentissage permanent, pour que chacun puisse suivre la très rapide évolution du monde.
Mme Bernadette Laclais.
La science n’échappe pas à cette évolution : elle en est même le cœur. Cela rend plus indispensable que jamais une éducation à la science, aux sciences, qui nous permette d’en comprendre les fonctionnements, les évolutions, d’en peser les chances et les risques.
L’honnête homme d’hier pouvait savoir à peu près tout sur tout. Aujourd’hui, l’honnête homme sait qu’il ne sait plus grand-chose, mais qu’il doit avoir jusqu’à son dernier souffle l’esprit ouvert, la soif d’apprendre pour comprendre où l’on va.
Dans cette montagne d’informations qui nous arrive tous les jours, la science occupe sa part. Mais la formidable évolution scientifique que nous vivons est aussi au cœur des inquiétudes de la population, au cœur des manipulations potentielles où l’obscurantisme sait jouer avec des peurs ancestrales. Nous sommes désormais dans une société qui demande aux scientifiques non seulement de savoir, mais de faire savoir, voire de savoir combattre la contre-information ou l’opinion assénée avec certitude qui tend à se substituer à la démarche scientifique.
La compréhension de la science et du monde technique dans lequel nous vivons est indispensable à tous. Cette compréhension doit commencer très tôt. La place de la science doit être renforcée à l’école, dès le plus jeune âge, depuis l’école élémentaire jusqu’aux études supérieures. Transmettre une science ludique, « expérimentable », est primordial pour les enfants. En manipulant, en construisant, ils apprennent à démystifier un univers technique qui n’est pas magique, mais simplement scientifique, explicable, maîtrisable.
Cette pédagogie active fonctionne très bien dans les CCSTI, les centres de culture scientifique, technique et industrielle. Hélas, seules quelques dizaines de collectivités locales ont fait l’effort d’ouvrir de tels centres sur leur territoire. Il faut en effet des moyens financiers, mais aussi des partenariats avec le monde universitaire, avec l’éducation nationale ou des industriels pour donner à comprendre une part de notre technologie, une part de notre progrès technique.
Vulgariser, montrer, faire comprendre est indispensable à une saine appropriation de l’univers scientifique. Nous devons faire cet effort pour conserver un regard positif sur la science, alors même que l’avalanche d’informations qui s’abat à chaque instant sur les épaules de nos concitoyens fait qu’ils n’en voient bien souvent que les aspects les plus négatifs. Il est toujours plus simple d’effrayer que d’expliquer, de rejeter brutalement que de juger sereinement et objectivement, avec discernement.
Je remercie Jean-Yves Le Déaut et mes collègues de m’avoir laissée m’exprimer sur ce sujet pour témoigner de la difficulté des collectivités qui s’engagent. Ce choix, politique au bon sens du terme, n’est pas toujours partagé par toutes les collectivités qui devraient se sentir concernées. Pourtant, existe-t-il plus bel enjeu ?
Je me souviens de ce mois de mars 2011 où a eu lieu l’accident de Fukushima. Le hasard a voulu que se tienne alors à la galerie Eurêka de Chambéry une exposition sur le nucléaire : les visiteurs de tous âges ont pu trouver dans notre CCSTI les réponses aux graves questions qu’ils se posaient face aux nouvelles venues du Japon, face aux peurs légitimes que cet accident suscitait. Il est primordial que nous puissions disposer d’outils pédagogiques réellement scientifiques et de médiateurs formés.
Mais je me souviens aussi de la violence de certaines attaques contre un CCSTI d’une ville voisine, qui avait organisé une exposition sur les nanotechnologies.
Chacun reconnaît la valeur de la culture scientifique, mais il faudrait aussi que l’on reconnaisse qu’elle a un coût, et que, par exemple, l’État puisse s’investir davantage dans le financement des CCSTI au travers des contrats de plans État régions, mais aussi dans leur fonctionnement, les collectivités impliquées ne pouvant assumer seules cette mission si importante pour la cohésion sociale. Il faut que ces CCSTI soient décentralisés : c’est un enjeu d’égalité entre nos territoires et nos concitoyens.
Vulgariser, montrer, faire comprendre, c’est aussi donner envie de choisir un métier, une passion et, pourquoi pas, redonner goût à la science. N’hésitons pas à investir dans l’éducation, dès le plus jeune âge, pour que chacun comprenne bien le monde dans lequel il vit, mais aussi pour susciter des vocations. C’est notre responsabilité, c’est un investissement pour l’avenir, une chance pour notre pays et le monde.
Je me réjouis que ces propositions de résolution nous permettent de réaffirmer notre foi dans le progrès et la science, et notre volonté que la République se saisisse pleinement de cet enjeu.
Puissent les semaines à venir nous permettre de constater que nous avons été entendus et que le débat a permis de faire progresser la cause qui nous rassemble.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens d’abord à remercier les différents signataires de ces propositions de résolution d’avoir permis que se tienne un débat important sur la place de la science dans notre société.
M. Jean-Luc Laurent.
La massification de l’éducation est une chance, mais elle est aussi un défi pour toutes les institutions et toutes les autorités. Associé à l’explosion des technologies de communication, le défi est redoublé. La science ne sera plus jamais une religion, ni les savants des prêtres, mais il faut reconstruire l’autorité de la science et une véritable culture scientifique pour les citoyens. Cela concerne l’éducation et l’enseignement supérieur, ainsi que, bien évidemment, la presse et les médias.

 Éloge du carburateur

Je voterai avec plaisir ces propositions de résolution, mais je voulais tout de même souligner cette difficulté. Il existe un obscurantisme technologique très contemporain : si l’on ne brise pas le paradigme de l’information qui domine aujourd’hui, il sera très difficile de bâtir une véritable culture scientifique et de lui donner l’autorité et l’aura dont elle a besoin.
L’enjeu fondamental se trouve à l’école, dans cette école qui abandonne toute forme de verticalité et de clôture. Il est temps, mes chers collègues, de réagir. L’alinéa 22 de la proposition de résolution le dit bien, mais en termes diplomatiques : l’Assemblée nationale « invite le Gouvernement à veiller à la qualité des enseignements scientifiques dispensés au collège et au lycée. De fait, les évolutions récentes apparaissent alarmantes. »
Il nous faut en effet réagir, et c’est là l’un des objets de ces propositions de résolution. Il existe certes, à côté de l’école, des associations et des initiatives qui interviennent pour contribuer à la culture scientifique. Je connais ainsi, dans ma circonscription, les efforts déployés par l’Exploradôme, soutenu par l’État, qui permet l’accès à la culture scientifique et accompagne l’éducation nationale.
Il est essentiel de construire cette culture scientifique pour permettre l’émancipation dans une civilisation de haute technologie. Avant de réfléchir à la capacité contributive des robots, il importe que les humains gardent une longueur d’avance face aux machines qui nous entourent.
Défendre la science ? – Vaste programme ! si je puis paraphraser le général de Gaulle. Mais en tant que parlementaires, commençons par balayer devant notre porte : nous disposons de trois académies, qui sont sous-utilisées et dont on craint trop souvent la liberté. Les deux assemblées doivent mieux utiliser les travaux de l’OPECST, qui mérite mieux que cette demi-confidentialité. Si nous voulons donner, dans l’avenir, plus de consistance aux semaines de contrôle, l’OPECST a les moyens de fournir de la matière à tous les députés. C’est un chemin que nous devons ouvrir pour la prochaine législature. Nous devons encourager cette prise de conscience qui me semble nécessaire et qui sera salvatrice pour mettre en œuvre l’esprit qui nous rassemble autour de ces propositions de résolution.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « on résout les problèmes qu’on se pose, et non les problèmes qui se posent » – cela paraît banal…
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 De qui est-ce ?
M. Jean-Yves Le Déaut.
 Ça va venir !
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 (Sourires.)
Numéro deux : « C’est avec la logique que l’on prouve et avec l’intuition que l’on trouve. » Ce n’est pas mal !

M. Charles de Courson.
 Numéro trois : « L’esprit n’use de sa faculté créatrice que lorsque l’expérience lui en impose la nécessité. »
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
L’auteur de ces phrases s’appelait Henri Poincaré, gigantesque mathématicien du XIX

Je trouve ces trois phrases merveilleuses. C’est un jour, en cours de géologie, en classe de quatrième, qu’une enseignante m’a donné la première de ces phrases : « On résout les problèmes qu’on se pose, et non pas les problèmes qui se posent », ce qui trace tout de même une voie pour le XXI

Nous sommes en effet confrontés à des milliers de problèmes qui se posent – de la couleur de la moquette et de la manière dont elle a été traitée et fabriquée à toute la pollution qu’elle a générée lors de sa fabrication, de son recyclage ou de son non-recyclage – autant de question essentielles et importante qui, à un moment donné, rencontreront des questions technologiques et techniques, voire scientifiques, car vient un moment où la science rencontre la technique – on dit aujourd’hui : « technologie », c’est plus chic !
Cependant, si la science permet de fabriquer des objets, elle ne les fabrique pas elle-même. Il convient d’abolir cette confusion du sens. L’injonction d’innover adressée aux chercheurs et aux scientifiques est terrifiante : « Mesdames et messieurs les scientifiques, veuillez non seulement trouver, mais aussi produire des objets qui fabriqueront de l’innovation et enrichiront nos sociétés. » Or ce ne sont pas les mêmes personnes ! Un scientifique n’est pas là pour innover, mais pour faire en sorte que certains de ses étudiants innovent parce qu’ils auront appris de bonnes choses avec lui et qu’ils auront un esprit inventif, parce qu’on leur aura insufflé l’esprit d’invention, qui pousse à trouver. Certains iront faire de la science et d’autres iront dans l’économie : c’est la vie.
Un scientifique fabrique du savoir et le transmet, à des étudiants aussi bien qu’à des entreprises, et il peut même créer sa propre entreprise. Il faut donner aux scientifiques cette liberté de choisir leur destin. Ils doivent tout de même cotiser pendant quarante ans et l’injonction de trouver, de développer, d’innover, de produire du savoir et de fabriquer des brevets représente beaucoup de choses à faire en quarante ans ! Au long d’une vie, sur quarante ans, ils peuvent faire des allers-retours, et certains font même tout cela en même temps, mais il est important de comprendre que l’injonction d’innover est compliquée.
De la même manière, une société qui mise tout sur cette injonction d’innovation risque de se trouver en difficulté, car vient nécessairement un moment où il faut tout de même se mettre à fabriquer, ici ou ailleurs. Les Allemands ont ainsi un système qui permet d’accompagner à la fois la production et l’invention – c’est un peu général dans le monde occidental.
Je pose donc une question de fond afin de déculpabiliser les scientifiques face à l’injonction d’innovation : non, ce n’est pas un métier qu’on vous assigne – mais, si vous voulez le faire, c’est bien et vous en serez récompensés. Le Pr Claude Allègre, lorsqu’il était ministre, avait du reste pris une mesure en ce sens en créant le concours de l’innovation – il déclarait alors que les scientifiques avaient plusieurs métiers.
Dans nos métiers de scientifiques et de politiques, l’injonction d’innover pose également la question de la propriété intellectuelle. Je rappelle à cet égard que ce concept a été créé en 1790 aux États-Unis d’Amérique, puis en 1830, soit quarante ans plus tard, dans les pays européens et qu’un accord international a été conclu en 1883 : on voit bien que ce processus est long. Pendant ce temps, le foisonnement du XIX

Nous en sommes là aujourd’hui. On compte encore en Europe vingt-neuf politiques de propriété intellectuelle différentes. Le monde agricole est le seul à être parvenu à trouver une solution européenne, avec le certificat d’obtention végétale – COV. Il lui a fallu cinq ans pour régler le problème dans toute l’Europe et la bataille est actuellement en cours entre les brevets américains et les COV européens. Voilà une vraie conquête !
La science invente des concepts et le monde économique doit pouvoir s’en saisir pour fabriquer de l’économie, de la valeur et de l’avenir. Pour ce faire, il y aura les étudiants qu’elle aura formés et auxquels elle aura donné le goût de tout – car la science donne, tout simplement, le goût de tout. Il ne faut pas confondre. Il existe une Académie des sciences morales et politiques – ce qui m’a toujours étonnée, car je ne vois pas en quoi la morale et la politique pourraient être des sciences –, mais nous avons inventé cela !
Revenons aux fondamentaux : la science est une réalité en laquelle nous devons avoir confiance, et il faut pour cela que les bienfaits du progrès et de la science ne soient pas remis en cause en permanence. La science s’incarne en effet dans des objets, des services et des actions du quotidien. Nous ne nous rendons même plus compte que nos petits appareils, les vêtements que nous portons, la santé et les médicaments sont de la science incarnée. Tout est science incarnée, parce que des innovateurs s’en sont saisis et ont fabriqué à partir de la science des objets et des concepts. C’est là quelque chose d’essentiel et c’est la raison pour laquelle il faut avoir confiance dans la science.
En effet, s’il est vrai que, comme le dit Rabelais, qui a déjà été cité, « science sans conscience n’est que ruine de l’âme », j’irai plus loin en affirmant que conscience sans science n’est que ruine des peuples. On rencontre en effet des obscurantistes qui ont une telle conscience de leur valeur et de leur pensée qu’ils en viennent à éteindre la pensée des autres : attention aux flammes qui vont trop loin.
Nous sommes placés face à un grand enjeu. Dans les années 1990, Hubert Curien, grand scientifique, minéralogiste, avait inventé « Science en fête », devenue ensuite « Fête de la science ». Je préfère, pour ma part, la première expression, car elle explose, innove et fait des étincelles, tandis que « Fête de la science » est une injonction, ce qui ne marche jamais.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Quel talent ! Et tout cela est improvisé !
M. Charles de Courson.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ce débat se déroule dans un contexte particulier pour la vie scientifique du pays. Il y a quelques jours, en effet, nous a été remis un livre blanc sur la stratégie à moyen terme que le pays pourrait suivre en matière de recherche et d’enseignement supérieur pour conserver, sinon pour regagner sa place au niveau international. Ce document, adopté ce matin par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche – CNESER –, vous sera adressé de demain. Dans quelques jours, une sénatrice membre de l’OPECST, Mme Dominique Gillot, nous remettra le document définissant la stratégie nationale de la culture scientifique, technologique et industrielle.
Enfin, vos trois propositions de résolution rassemblent largement les groupes de cette assemblée – en tout cas bon nombre d’entre eux. Elles adressent un vœu au Gouvernement, mais on sait bien qu’un vœu adressé au Gouvernement le dernier jour d’une législature s’adresse en réalité aux gouvernements, au pluriel : tel me semble bien être, en effet, le sens de vos interventions que d’interpeller le gouvernement d’aujourd’hui et tous ceux qui le suivront.
Il s’agit, surtout, d’une profession de foi, qui proclame que la science est l’humus de notre République, que la recherche est la colonne vertébrale de notre pays. Si notre pays est grand au niveau international, c’est principalement parce qu’il a depuis très longtemps su être à la pointe des progrès scientifiques et technologiques. Cela lui a donné de l’énergie, des forces pour se défendre, pour créer et pour développer des savoir-faire industriels et économiques majeurs.
Dans ces temps où le pessimisme peut gagner les plus vigilants, les plus courageux d’entre nous, la démarche scientifique et la recherche sont une aventure possible pour tous. Dans notre société qui manque de passion et d’occasions de s’engager, la recherche offre à chacun la possibilité de découvrir, de rêver, d’imaginer, et finalement, au prix d’un long travail, de donner un sens à sa vie.
Mais, à ce moment de la législature et à quelques semaines d’échéances électorales, nous ne pouvons nous contenter d’affirmations de principe. Nous sommes obligés de plonger celles-ci dans le réel, lequel m’amène à vous dire, à vous qui êtes tous ici des amis des sciences : préparez-vous au combat !
Nous l’avons constaté ces derniers mois : dans certains pays que l’on croyait absolument protégés des attaques contre la science – je pense aux États-Unis, grande puissance scientifique, où les plus grands savants de toutes disciplines travaillent dans des conditions dont ils se réjouissent –, des hasards électoraux qui ne doivent rien au hasard, des forces auxquelles on n’a pas prêté attention depuis des années, comme le créationnisme, ont remis en cause des théories scientifiques établies depuis des décennies, emportant toute une société et mettant par terre, du jour au lendemain, des convictions, des croyances qui existaient depuis très longtemps.
Cet univers de menaces est devant nous – pas seulement outre-Atlantique, mais ici, à nos portes. Une profession de foi sur la science dans cet hémicycle est utile : c’est bien de le faire, mais il faut partager cette démarche avec les profondeurs de notre société. Les menaces sont quotidiennes sur la science, sur la recherche, sur la vérité, sur l’argumentation rationnelle. Les contestations aujourd’hui ne se cachent plus, mais il existe des contestations plus sourdes – il y en a au moins trois –, qu’il faut combattre parce qu’elles sapent, sans qu’on y prête attention, les soubassements sur lesquels se construit une démarche scientifique.
Première menace : l’idée que la science signifie l’utilité à tout prix et qu’il n’y aurait de science qu’utile. Or la démarche scientifique, celle à laquelle vous rendez hommage aujourd’hui, ne se préoccupe pas d’utilité. Elle se préoccupe d’élever le niveau des connaissances, de le développer, de le repousser toujours plus loin. Bien sûr – et heureusement ! –, un certain nombre de ces découvertes se transformeront en innovations, en produits, en services, en possibilité de répondre aux défis que doivent relever les hommes et les femmes. Mais la science, c’est d’abord la frontière des connaissances repoussée toujours plus loin.
La deuxième menace, plus sourde, tient à la réduction de plus en plus fréquente, presque malgré nous, de la science à la technologie ; à l’illusion que la science n’est que technique, technologie et projets de sciences « dures » ; à l’idée que la pensée, la connaissance philosophique et l’ensemble des sciences humaines et sociales sont des sciences de second rang. Il n’en est rien : quand on aime la science comme vous l’aimez, on a autant d’égards pour les sciences dures que pour les sciences humaines et sociales, et on défend les sciences dans leur diversité.
La troisième menace tient à l’idée que l’on bride, d’une manière ou d’une autre, la liberté des scientifiques. Quand on aime la science, on laisse les scientifiques chercher, définir les voies et moyens pour étendre les connaissances. La France est parvenue de ce point de vue à un équilibre qu’il ne faut pas dépasser : le financement par projet, c’est-à-dire des orientations suffisamment fortes en direction des scientifiques et le financement via des organismes de politiques scientifiques autonomes décidées par les scientifiques eux-mêmes.
L’exposé des motifs des propositions de résolution s’achève sur ces mots : « Plus que jamais, la République a besoin de savants. » Cela est vrai, je n’en disconviens pas – bien au contraire. Mais il faut, pour aujourd’hui et pour demain, tirer les conclusions de cette proposition.
En France, comme partout dans le monde, la science dépend de l’engagement dans la durée de la puissance publique et donc des financements. Comme nous l’indiquons dans le Livre blanc, le mouvement amorcé tardivement cette année dans le budget de la recherche doit être poursuivi de manière très forte dans les années qui viennent.
De ce point de vue, permettez-moi d’exprimer devant vous quelques regrets : alors que la campagne présidentielle a débuté il y a quelques mois, les candidats sont objectivement, sur les questions scientifiques et de recherche, d’une discrétion et d’une pudeur que l’on ne peut que regretter. Il m’est arrivé de dire que la recherche et la science n’étaient pas des gros mots : chacun peut inviter ses candidats à en faire plus grand usage.
Par ailleurs, on parle bien souvent d’économies – et après tout pourquoi pas : les contraintes de gestion existent dans les pays. Très souvent, ces économies portent sur des budgets ou sur des fonctionnaires. Parfois, il advient que l’on propose d’épargner certaines catégories de fonctionnaires ou de dépenses ; bien souvent, on cite la sécurité, la justice, la police, la défense, mais absolument jamais la recherche.
Or j’ai la conviction absolue – mon propos est d’ordre général : je ne vise personne en particulier – que le tout premier secteur à protéger des économies est la recherche. En effet, et nous l’avons démontré « scientifiquement », dans l’étude du Livre blanc à laquelle faisait référence tout à l’heure Jean-Yves Le Déaut, la recherche est, pour le pays, un investissement extrêmement rentable, qui fait de la France une nation forte.
La deuxième remarque porte sur la question, présente en filigrane de l’ensemble de votre raisonnement, du renouvellement des compétences et du vivier de ceux qui feront la science de demain, à travers l’éducation, la valorisation dans les médias de la démarche scientifique, ainsi que des politiques spécifiques qu’il faut renforcer en direction des jeunes chercheurs.
La troisième déclinaison de votre précepte mérite que l’on s’y arrête quelques secondes : la science, c’est l’échange entre les pays. Quelqu’un parlait de la fuite des cerveaux, crainte d’ailleurs peu démontrée, mais la vérité de la science, c’est que les parcours des scientifiques de tous niveaux sont aujourd’hui globalisés : les meilleurs scientifiques français ont passé plusieurs années à l’étranger, puis sont revenus. De nombreux scientifiques étrangers travaillent aujourd’hui en France : il n’est pas possible d’imaginer que, par méfiance à l’égard de l’étranger, comme cela se passe aujourd’hui aux États-Unis, des scientifiques seraient empêchés de voyager, de s’installer pour des durées plus ou moins longues dans d’autres pays. C’est l’ensemble de la science et du progrès scientifique qui en pâtiraient.
Quatrième et dernier élément, que je livre à votre réflexion : si nous voulons vraiment développer la démarche scientifique, encourager les investissements de recherche tant dans le secteur public que dans le secteur privé, nous devons parvenir à sortir d’une forme de schizophrénie. Alors qu’aujourd’hui, dans nos discours et parfois dans nos actions, nous privilégions, pour notre économie, une démarche de compétitivité par la baisse des coûts – nous trouverons toujours plus forts que nous dans ce sport-là : cet effort me semble donc épuisant et assez vain –, nous devrions valoriser beaucoup plus le vrai positionnement qui doit être celui de la France : la qualité, la qualité partout, la qualité de nos produits, de nos services, de notre travail, de nos formations. La France demeurera ou, à certains égards, redeviendra un grand pays quand elle aura la qualité comme marque de fabrique. Or, au cœur de la qualité, de cette élévation permanente de la qualité, il y a la démarche scientifique.
Vous dites qu’il nous faut des savants, mais j’appelle votre attention sur cette notion de savant, qui a beaucoup évolué ces deniers temps. D’une certaine manière, les savants sont partout, d’une part avec l’essor fantastique des sciences participatives, ces savoirs citoyens et, d’autre part, avec des citoyens de plus en plus éduqués – 47 % d’une classe d’âge diplômés de l’enseignement supérieur aujourd’hui, contre 20 % il y a deux générations, soit la progression la plus forte au niveau mondial. Bien fragile serait un système de soutien de la recherche et de la science qui reposerait sur la promotion d’une catégorie de gens particulièrement brillants, quand toute une société ne demande qu’à participer au mouvement d’essor des sciences, selon des process à bâtir avec rigueur et une méthodologie précise.
En ce qui concerne les rapports entre la science et la société, je partage pleinement ce que vous avez dit sur l’éducation, la culture scientifique, technique et industrielle. Je ne reviendrai pas sur ce sujet, et insisterai simplement sur deux points.
Premier point : c’est par la pratique qu’on découvre la science et non par les contenus enseignés à l’école primaire ou à l’école secondaire. Bien sûr, ceux-ci sont importants, vous avez raison de le souligner dans votre résolution : les mathématiques, certains enseignements sur l’informatique – cela bouge depuis 2014 –, tout cela est très important. Mais il faut d’abord encourager les acteurs qui font pratiquer la science dès le plus jeune âge, tels que La main à la pâte, Universcience ou Planète Sciences. Tous ces acteurs dédramatisent l’acte scientifique pour que, dès le plus jeune âge, nos enfants, garçons et filles, pratiquent la science avant de l’apprendre. C’est vraiment le cœur d’une politique efficace.
Deuxième point : si nous souhaitons vraiment que la science trouve sa place dans la société, nous, politiques, devons mieux traiter la science dans nos prises de décisions. Cela a été dit par M. Accoyer tout à l’heure, avec raison. Dans cette assemblée même, la façon dont nous pratiquons le vote de la loi n’est pas satisfaisante de ce point de vue : nous votons à l’aveugle des textes préparés par les gouvernements, quels qu’ils soient, celui d’aujourd’hui comme ceux d’hier et probablement comme le prochain, sur la base d’études d’impact indigentes, écrites nuitamment par deux hauts fonctionnaires, sans aucune démarche scientifique. Nous demandons à une assemblée, à des parlementaires qui travaillent comme ils peuvent avec les outils dont ils disposent, de valider des textes sans qu’une démarche d’irrigation par l’apport des sciences en amont ait été effectuée.
De la même façon, nous refusons ou, du moins, nous hésitons à solliciter en aval des textes, quelque temps après leur vote, des démarches d’évaluation indépendantes, qui pourraient tout à fait être confiées à des universités – celles-ci seraient ravies de faire ce travail. Nous privilégions les corps d’inspection qui sont fort compétents et intéressants, mais dont l’indépendance est, par définition, relative. Si, dans notre fabrique de décision politique, nous donnions plus souvent l’occasion aux sciences d’apporter en amont et d’évaluer en aval, je suis persuadé que l’effort de pédagogie que nous devons faire en direction de la société en serait facilité.
Un dernier mot, en conclusion, concernant le dernier point de votre résolution, qui porte sur la reconnaissance du travail fait à l’OPECST. Étant moi-même en responsabilité de ce secteur depuis assez peu de temps – un peu plus de un an –, je dois vous dire, sans chercher à vous faire plaisir, combien il m’a été agréable de participer, à six ou sept occasions, à vos débats. Je crois en effet que l’OPECST apporte beaucoup au débat politique, au débat démocratique autour des sciences.
Ses travaux, connus de vous tous, méritent d’être divulgués à l’extérieur de l’Assemblée. Ils méritent peut-être d’être plus souvent intégrés à nos propres réflexions, et je bats ma coulpe si, ici ou là, j’ai pu manquer à ce travail. Il n’est de science que de débat démocratique, que de débat public autour de la science, que de confrontation avec tous les enjeux que soulève inévitablement la démarche scientifique, toutes les polémiques, toutes les divergences qui peuvent exister. Mais, finalement, la meilleure des démarches est celle qui place la science au cœur de nos débats politiques, celle aussi qui permet de redéfinir les termes du débat politique.
Je saisis cette occasion pour remercier les parlementaires de l’OPECST et l’ensemble de ceux qui s’intéressent à la science pour la foi et le soutien qu’ils n’ont pas manqué de manifester, au-delà de leurs convictions, et chaque fois que cela était possible, en faveur de la place vitale pour notre pays occupée par sa recherche, et surtout par les hommes et les femmes – outre les institutions et les organismes, dont on parle beaucoup – qui, au quotidien, font la science.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Je mets aux voix les propositions de résolution.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi ratifiant les ordonnances n
M. le président.




 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
 La fin d’une législature !
M. Charles de Courson.
 (Sourires)
M. Jean-Michel Baylet,

Historique, étant donné la portée et les conséquences des deux lois dont nous allons débattre pour la Corse et la vie quotidienne des Corses. En effet, la création de la collectivité de Corse, dont nous allons discuter maintenant, donnera aux Corses et à leurs élus, par la fusion des trois collectivités existantes, la pleine maîtrise de leur destin au sein de la nouvelle institution qu’ils devront construire et faire avancer.
La proposition de loi du député Rocca Serra, que nous aborderons par la suite, permettra quant à elle aux familles corses – elles auront dix ans pour le faire – de résorber l’immense désordre de propriété qui contribue à la dégradation du foncier et qui rend difficile la rénovation des biens et tout particulièrement des maisons de village.
Nous voilà donc parvenus, mesdames et messieurs les députés, messieurs les présidents du conseil exécutif et de l’Assemblée de Corse, qui êtes dans les tribunes avec vos amis et que je salue, à « l’heure de vérité » selon l’expression qui fait florès depuis ce matin dans les médias et les réseaux sociaux corses.
En tout cas, et je le fais avec solennité, je souhaite que nous soyons collectivement dignes de l’espoir immense qui s’exprime et que nous parvenions – mais je n’en doute pas – à répondre de manière positive aux attentes du peuple corse.
Mesdames et messieurs les députés, nous allons donc aborder la lecture définitive du projet de loi de ratification des trois ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la future collectivité de Corse, prises sur le fondement de l’article 30 de la loi n

Je rappelle, en préalable, que conformément à la Constitution il est indispensable de ratifier ces ordonnances – qui ont été publiées, je le souligne, dans les délais légaux – afin qu’elles ne disparaissent pas de l’ordre juridique, ce qui aurait pour conséquence de fragiliser la future collectivité de Corse.
Ainsi, le projet de loi ratifie dans son article 1




Quelques mots, mesdames et messieurs les députés, relatant les étapes précédentes car il me semble qu’elles méritent vraiment d’être rappelées.
Le 26 janvier 2017, en première lecture, une majorité de sénateurs – sans parvenir, hélas, et je le regrette, à se départir d’une posture politicienne – a rejeté ce projet de loi…
 C’était leur liberté…
M. Camille de Rocca Serra.
M. Jean-Michel Baylet,

Le lendemain, le 16 février, dans une séance qui restera sans doute comme l’une des plus curieuses de la législature, le Sénat adoptait successivement, par un vote à main levée, chacun des quatre articles du projet de loi, avant de rejeter étonnamment, quelques minutes plus tard, l’ensemble du projet, par scrutin public et à une courte majorité de quinze voix.
Je dois à la vérité de dire que ce scrutin public s’est déroulé dans une grande confusion. En effet, dans la mesure où les articles avaient été précédemment adoptés, la position alors exprimée sur l’ensemble du texte démontre, s’il en était encore besoin, la logique de destruction des opposants à la collectivité unique. Tout cela n’est pas très honorable et, sans commenter davantage l’attitude de la majorité sénatoriale, à laquelle a adhéré en l’espèce le groupe communiste, je m’en tiendrai à ma position initiale qui a consisté, pendant plus d’un an, à travailler à l’élaboration de ces ordonnances dans un exercice de co-construction exemplaire entre le Gouvernement et les élus corses – que je tiens à saluer ici, dans cet hémicycle.
Nous avons en effet travaillé ensemble à l’élaboration de ces ordonnances. Aujourd’hui, si, comme je l’espère, et comme je vous le demande, mesdames et messieurs les députés, vous ratifiez ces ordonnances, ma mission sera achevée, et la collectivité de Corse sera bel et bien une réalité au 1

Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de dire encore quelques mots sur cette future collectivité. La collectivité de Corse, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, se substituera, à compter du 1

Cette collectivité résulte – il faut le souligner – de la seule volonté des élus corses, qui en ont voté le principe à l’Assemblée de Corse en 2014, à une large majorité, toutes tendances confondues. Mais elle résulte aussi d’une demande des Corses eux-mêmes, qui voient, à l’évidence, l’intérêt de concentrer, sur un territoire de 300 000 habitants, une gouvernance qui améliorera, à moindre coût, leurs services publics et qui simplifiera leurs démarches. En effet, la future collectivité, dotée de la clause de compétence générale, exercera, avec une assemblée et un conseil exécutif à l’effectif légèrement augmenté, les compétences qui sont aujourd’hui celles des départements et de l’actuelle collectivité territoriale de Corse.
J’ai décidé, par ailleurs, de répondre favorablement à une forte demande des élus concernant l’institution d’une chambre des territoires. Elle sera installée à Bastia et permettra de mieux coordonner l’action publique et la solidarité financière entre la collectivité de Corse, les communes et leurs intercommunalités. J’ai bien entendu la critique des sénateurs, et même de certains députés, selon laquelle il s’agirait d’une coquille vide.
 Bien sûr !
M. Camille de Rocca Serra.
M. Jean-Michel Baylet,

Elle n’est pas livrée « clé en main » – autre formule qui a fait florès ce matin dans la presse corse ! Aux élus de Corse de la mettre en œuvre dans l’intérêt des Corses et de la Corse, mais aussi dans celui des personnels ! Et je sais que les élus concernés, dans leur diversité, y attachent beaucoup d’importance. Récemment, ils l’ont d’ailleurs rappelé publiquement, tous ensemble.
Tel est, mesdames et messieurs les députés, l’important projet de loi de ratification que je vous demande, au nom du Gouvernement, d’adopter définitivement. Ce texte, comme celui portant sur la résorption du désordre foncier, que je vous présenterai dans un moment, donnera toutes les chances à la Corse, à ses élus et à son peuple…
 Son peuple ?
M. Charles de Courson.
M. Jean-Michel Baylet,

La collectivité de Corse est désormais sur les rails. Le processus est irréversible et j’ai l’intime conviction que nous avons tous œuvré, à Paris comme en Corse, pour donner à l’île l’institution la plus prometteuse depuis la loi du 13 mai 1991 portant statut de collectivité territoriale de Corse. Il appartiendra à nos successeurs, main dans la main avec les élus corses, comme nous avons su le faire aujourd’hui, au-delà de nos différences et de nos divergences, d’écrire la suite de cette belle histoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. François Pupponi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. François Pupponi,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Celui qui nous occupe ici est un projet de loi portant ratification d’ordonnances relatives à la collectivité de Corse. En tant que rapporteur de la commission des lois, je confirme que ces ordonnances correspondent parfaitement à la loi d’habilitation votée par cette assemblée, et que toutes les mesures indispensables à la création de cette collectivité unique, qui verra le jour au 1

Je songe d’abord aux problématiques d’ordre budgétaire, fiscal et comptable, qui permettront à la collectivité de fonctionner. Je pense également à la question du personnel de cette nouvelle collectivité, avec le transfert des personnels de la collectivité actuelle et des deux conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse du Sud – trois collectivités qui vont disparaître pour laisser la place à la collectivité unique. Je songe, enfin, aux questions institutionnelles, législatives et électorales : le bon déroulement des élections sera garanti, la modification du corps électoral pour les élections sénatoriales sera prise en compte et – vous l’avez dit, monsieur le ministre – la création de la chambre des territoires permettra aux élus territoriaux d’aborder les problèmes qui se posent dans les différents territoires de l’île.
La commission des lois de cette assemblée n’a pas relevé de problème particulier s’agissant de ce texte. Vous avez souhaité, lors de la précédente lecture, ajouter un amendement relatif à la dotation de continuité territoriale. Cet amendement, dont il avait déjà été question en loi de finances, a été adopté en commission, puis en séance. Le texte que vous nous proposez aujourd’hui correspond donc parfaitement à la loi d’habilitation, ainsi qu’à l’amendement voté par notre commission. La commission ne relève aucun problème législatif particulier, et j’invite bien entendu mes collègues à voter ce projet de loi afin d’achever enfin ce long marathon.
Vous avez rappelé, monsieur le ministre, les soubresauts qui sont survenus au Sénat, dans des conditions un peu particulières – pour ne pas dire ubuesques. Il faudrait faire une petite recherche pour voir si un cas similaire s’est déjà produit dans notre illustre assemblée, s’il est déjà arrivé que l’on vote tous les articles d’un texte, mais pas le texte lui-même. Cela n’a pas dû se produire souvent, et l’on peut s’étonner d’une péripétie parlementaire qui fera sans doute couler un peu d’encre.
Mais tout cela ne restera, au fond, qu’un épiphénomène. En effet, je suis convaincu que ce projet de loi sera définitivement adopté ce soir, qu’au 1

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, vous avez fait tout ce qu’il fallait pour que nous puissions respecter les délais courts qui nous étaient impartis. Permettez-moi de saluer votre action et la manière dont vous avez mené les débats et les négociations au cours des derniers mois, jusqu’à cet ultime rendez-vous. Le temps était contraint, mais vous êtes parvenu à faire aboutir ce projet, et c’est tout à votre honneur. Permettez-moi d’associer à mes félicitations Marylise Lebranchu, ici présente, qui avait initié le processus.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour terminer ce long marathon, qui a parfois été difficile. Je sais que certaines personnes s’opposent à ce texte, et elles s’exprimeront après moi. Elles ne s’opposent pas forcément à la collectivité unique, mais à la méthode employée par le Gouvernement et le Parlement. Pour ma part, j’approuve la manière dont les choses se sont passées et j’incite nos collègues à voter ce texte important pour l’avenir de l’île.
Par ailleurs, même si certains laissent penser qu’on pourra revenir sur ce texte après les élections présidentielles et législatives, j’ai la conviction que nous ne pourrons pas inverser le mouvement, pour des raisons à la fois juridiques et politiques. En effet, comme je l’ai déjà dit dans ce même hémicycle, lors de ma précédente intervention sur ce texte, celui-ci s’appliquera dès le 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis heureux d’être parmi vous ce soir, pour l’une de mes dernières interventions dans cet hémicycle.
M. Paul Molac.
 Ne soyez pas pessimiste, cher collègue !
M. Charles de Courson.
 Je parle de cette législature, cher collègue !
M. Paul Molac.
Je suis heureux d’être parmi vous, disais-je, pour m’exprimer sur la question de l’organisation territoriale. J’appelle ce texte de mes vœux et je le voterai. À mes yeux, c’est la France de demain, celle du XXI

En dignes élèves des Lumières qu’ils étaient, les Corses nous avaient montré la voie. Pasquale Paoli, dont on lit le nom partout en Corse, fut l’un des rédacteurs de cette constitution. Malheureusement, la jeune République corse fut détruite en 1769 par la France, laquelle, par la suite, n’a pas toujours été très sensible au particularisme de l’île – ni à d’autres particularismes, d’ailleurs. Aujourd’hui, nous entendons la Corse. Aujourd’hui, nous finissons le travail qui a été commencé par la loi NOTRe. Pour ma part, j’ai évidemment soutenu la création de cette nouvelle collectivité unique de Corse. J’avais d’ailleurs moi-même déposé un amendement visant à créer une collectivité unique en Bretagne, par la fusion des départements, dont celui de la Loire-Atlantique, et de la région. Celui-ci a été rejeté, mais je ne désespère pas que, petit à petit, les mentalités évoluant, la Bretagne emprunte le même chemin.
Certains diront que les Corses ont été consultés par référendum en 2003 et qu’ils ont rejeté cette proposition. C’est vrai, mais l’opinion évolue, et les majorités successives élues par le peuple corse à la collectivité ont soutenu la fusion, jusqu’à l’exécutif actuel, dont je salue la présence dans cet hémicycle ce soir. D’ailleurs, pour les élections régionales de 2015, les candidats de la droite et de la gauche de gouvernement comme les nationalistes ont fait campagne pour une collectivité unique. À mon avis, le référendum, il était là !
Avec la redistribution des compétences en cours, la région doit relever dès aujourd’hui le nouveau défi consistant à imaginer et à expérimenter une simplification du paysage institutionnel décentralisé. Il faut alléger le mille-feuille territorial, là où c’est possible et là où les élus le demandent. Cet allégement s’articulera au mieux avec la volonté ébauchée d’affirmer la région comme collectivité « stratège », motrice du développement économique, social et environnemental, d’une part, et avec le besoin d’une gestion adaptée à la diversité de ses territoires et à un souci de proximité, d’autre part.
Cette initiative de réorganisation territoriale ravivera le potentiel de coopération de toutes les forces vives.
Certains, à la droite de nos bancs, craignent une recentralisation régionale, à la faveur de la disparition des deux départements. Je conteste vigoureusement cette vision, alors que les intercommunalités prennent une dimension jamais vue. D’ailleurs, je m’étonne que ceux qui en viennent à utiliser cet argument ne remettent pas en cause la centralisation qui caractérise la France elle-même : Paris et sa région concentrent 20 % de la population du pays, les principales fonctions de commandement politiques et économiques, ainsi que les médias et le tertiaire supérieur. La véritable centralisation est là, et l’on peut comparer cette situation avec l’organisation urbaine en Allemagne ou en Italie, par exemple.
L’organisation territoriale du futur est donc en train de se construire sous nos yeux en Corse, sur la base du quadriptyque : intercommunalité, région, État, et Europe. Quant aux départements, en Corse ou en Bretagne, ils n’ont, à mon avis, plus de raison d’être.
 (Sourires.)
Je regrette qu’en dehors de certaines métropoles, il n’ait rien été proposé dans la loi NOTRe pour reconnaître le principe de différenciation et permettre la création de collectivités locales à statut particulier, susceptibles d’exercer des compétences spécifiques, de façon pérenne. Il faut souvent bricoler, comme au Pays basque, où est créée une communauté urbaine englobant l’ensemble du territoire – y compris la Soule, pourtant bien éloignée de l’agglomération Biarritz, Anglet, Bayonne. En définitive, on progresse, mais comme cela est difficile !
J’en reviens à ce projet de loi, qui porte ratification de trois ordonnances parachevant la collectivité unique de Corse. Ces ordonnances étaient destinées, selon le Gouvernement, à « tirer l’ensemble des conséquences électorales, juridiques, budgétaires, financières et comptables de la création de la collectivité de Corse, ainsi que les règles relatives aux concours financiers de l’État et aux fonds nationaux de péréquation des recettes fiscales applicables à la collectivité de Corse ».
Le texte a donné lieu à une large concertation en amont. Les ordonnances ont en effet été co-construites avec les élus de Corse, notamment avec l’exécutif actuel. Le Sénat les a pourtant rejetées par posture politicienne – le fait que des élections doivent se tenir en Corse en décembre 2017 n’ y est peut-être pas étranger.
La Corse joue, une fois encore, le rôle de précurseur sur la question des institutions politiques et administratives, et elle grignote peu à peu le dogme de l’État unitaire, qui fait fi de la nécessité d’une gestion différenciée des territoires et de leurs habitants, pour répondre le mieux possible à leurs aspirations. Elle a un statut spécial, certes loin du fédéralisme qui caractérise celui de la Nouvelle-Calédonie, mais qui correspond à l’évolution que j’appelle de mes vœux pour la France entière. Je souhaite, en définitive, témoigner toute mon amitié au peuple corse. Au total, quatre députés corses sont présents ici ce soir, cinq avec François Pupponi, et cinq et demi avec moi !
 (Sourires.)
 Bona furtuna a a Corsica 
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – mon cher François –, je pourrais dire trois fois : « hélas ! », mais, ne voulant pas plagier le fondateur de la V
M. Camille de Rocca Serra.

 (Sourires.)

M. Paul Molac.
 Tout le problème est là. Monsieur le ministre, nous aurions pu construire un autre projet, mais vous êtes contraint, depuis le début, par la loi NOTRe. Vous l’avez dit vous-même lors de notre première rencontre : vous n’aviez pas d’autre mandat que de la soutenir, alors même que, comme moi, vous ne l’avez pas votée, même si c’est pour des raisons différentes : vous souhaitez maintenir les départements, quand je suis pour une collectivité nouvelle, unique, et pour la fusion des départements avec la collectivité de Corse, tout en préservant un équilibre des pouvoirs, des compétences et des moyens financiers.
M. Camille de Rocca Serra.
Il convient, en effet, de marcher sur deux jambes : d’une part, une collectivité renforcée, qui pourrait même bénéficier d’un surcroît de décentralisation en se voyant transférer davantage de compétences par l’État ; d’autre part, le déplacement vers de grandes intercommunalités des pouvoirs, des moyens financiers et des compétences fiscales des conseils départementaux. Tel était l’équilibre auquel il aurait fallu parvenir et qui nous aurait permis d’avancer ensemble. Mais un tel consensus n’était possible qu’en adoptant une loi spécifique pour la Corse ou, du moins, une loi concomitante aux ordonnances permettant de sortir du cadre de la loi NOTRe.
Je le répète, c’est pour moi un regret. Ne dites pas que je m’oppose à ces ordonnances pour des raisons politiciennes. Ce qui s’est passé au Sénat est d’une autre nature. Hugues Portelli lui-même m’a dit que nous avions parcouru la moitié du chemin et que la fameuse chambre des territoires n’était qu’une coquille vide. Il a raison. Qu’aurait été, en effet, une coquille pleine ? Un établissement public disposant de la personnalité morale, de compétences réelles, de moyens financiers et d’une fiscalité propre. Or qu’avons-nous là ? En gros, un conseil de coordination des politiques publiques, organisme qui a déjà existé mais qui n’a jamais fonctionné. Cela ne marchera pas mieux cette fois-ci ! La grande nouveauté est que cette chambre siégera à Bastia. Très bien ! On peut ainsi prétendre vouloir maintenir un équilibre entre les différentes collectivités. Afin d’éviter un centralisme régionalisé à Ajaccio, capitale régionale, on fait croire que certains pouvoirs seront transférés ailleurs. Ce n’est pas le cas !
Sans créer une collectivité nouvelle et sans recourir à des artifices, nous aurions pu concevoir une organisation territoriale fondée sur un véritable partage des compétences. L’outil stratégique est l’outil de proximité, qui passe par un territoire organisé sur la base du regroupement des intercommunalités. Tels étaient le grand projet et la grande ambition ! Nous n’y parviendrons pas, et je le regrette. Il faudra donc poursuivre nos efforts.
Il existait aussi un projet de statut fiscal, qui aurait permis de doter la collectivité de Corse d’une fiscalité propre, renforcée, plus dynamique, et de développer l’économie en soutenant nos entreprises. C’est un rendez-vous raté. Je ne vous en veux pas, monsieur le ministre, même s’il faudra, sur ce point encore, poursuivre le travail. Mais pendant combien de temps allons-nous débattre de la Corse dans cet hémicycle ? J’aurais été d’accord pour le faire avec vous, monsieur le ministre, ou avec Mme Lebranchu, d’autant que vous connaissez ma constance : cela fait deux ans et demi que je dis la même chose. Continuons donc à travailler sur ces matières que nous avons laissées de côté. C’est du reste pour cela que nous ne sommes pas d’accord. Quant à la chambre des territoires, elle n’est qu’un ersatz.
Monsieur le ministre, vous parlez de la dotation de continuité territoriale et de reliquats potentiels. Je le dis aux représentants de l’exécutif de Corse présents dans la tribune : des politiques nouvelles seront certes engagées pour leur faire plaisir, mais avec des ressources qui ne sont ni pérennes, ni garanties. En effet, la dotation de continuité doit être prioritairement utilisée pour résoudre le problème du coût des transports, qu’il s’agisse du fret ou du transport de passagers. Si nous souhaitons innover en proposant, par exemple, un nouveau tarif pour les retraités dans le domaine du transport aérien, les entreprises du secteur nous expliquent que le reliquat, qu’elles qualifient plutôt d’excédent d’exploitation, résulte de deux phénomènes : l’amélioration de leurs pratiques et l’évolution du prix du carburant. Or, ce dernier va augmenter. Les ressources ne sont donc pas pérennes. Nous devons nous attendre à des déséquilibres qui risquent de peser sur les choix stratégiques, l’essentiel étant négligé au profit du subalterne. Des ressources propres seraient pourtant utiles au développement de l’intérieur de la Corse, des zones de montagnes.
Monsieur le ministre, telles sont les raisons de notre désaccord avec vous, que je regrette profondément. J’ai voté en faveur de la collectivité unique en 2003. Je n’ai pas peur d’un référendum. Je pense qu’il aurait été gagné, s’il avait été organisé sur un vrai projet.
Aujourd’hui, j’ai une pensée pour l’ensemble des personnels, car je sais qu’ils sont inquiets. Si la collectivité nouvelle est créée, nous ferons tout pour les rassurer. Qu’ils soient agents départementaux ou territoriaux, ils ont travaillé pour la Corse et continueront à le faire. Nous serons là pour les défendre, parce que demain, quelle que soit l’organisation de la Corse, il faudra continuer à construire son avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je salue également les représentants de l’exécutif corse, présents aujourd’hui pour assister à la délibération de notre assemblée sur un texte important qui, on l’a vu encore récemment, soulève quelques passions. En cette fin de législature, deux des derniers textes que nous examinons concernent la Corse – doit-on y voir un signe ? En ce qui me concerne, ces textes ont une résonance particulière, car ils définissent un statut particulier pour une collectivité insulaire ayant entretenu avec la France des relations elles aussi particulières.
M. Philippe Gomes.
Si celui qui sera débattu tout à l’heure, relatif à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, a fait l’objet d’un relatif consensus, il en est autrement du présent texte, adopté à deux reprises par notre assemblée, rejeté autant de fois par le Sénat, et sur lequel la commission mixte paritaire n’a pu parvenir à un accord. Rappelons que ce désaccord ne concerne pas la création d’une collectivité unique de Corse, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, mais que ce sont bien ses modalités pratiques, tant sur le plan électoral et institutionnel que financier, qui sont en cause.
La question de la création d’une collectivité unique de Corse a été débattue pendant près de quinze ans – est-ce un délai suffisant pour parvenir à un consensus ? –, jusqu’à être votée à une large majorité par l’Assemblée de Corse le 12 décembre 2014. C’est à l’occasion de l’examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », qu’un amendement gouvernemental prévoyant la création de cette collectivité unique a été adopté.
On ne peut que comprendre les réticences de certains élus corses, qui ont vu la création d’une collectivité unique de Corse se décider à l’occasion d’un amendement – par raccroc, en quelque sorte – sur un texte pour une large part déjà examiné par l’Assemblée.
 Quel manque de vision stratégique !
M. Patrice Martin-Lalande.
 Il est évident qu’un acte aussi important – et dont on parle depuis aussi longtemps – dans la vie démocratique d’un territoire, dont l’histoire est aussi singulière que celle de la Corse, aurait pu faire l’objet d’un texte législatif dédié, comme cela fut le cas en 1982, en 1991 ou encore en 2001, à chaque fois que des évolutions statutaires ont été décidées pour la Corse.
M. Philippe Gomes.
Aussi, nous en convenons, les conditions d’examen de ce texte auraient pu être meilleures. Pour autant, adopter définitivement ce projet de loi de ratification, même dans des conditions imparfaites, c’est parachever enfin la création de cette collectivité, en précisant les modalités qui l’encadrent. C’est permettre, à compter du 1

Mes chers collègues, ce projet de loi est l’un des derniers prolongements législatifs propres à la mise en œuvre des dispositions de la loi NOTRe. Il prévoit la ratification de trois ordonnances, prises sur le fondement de l’article 30 de cette loi, qui déterminent les modalités pratiques de la création de la collectivité unique de Corse.
La première ordonnance complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse. La deuxième, institutionnelle, prévoit les adaptations nécessaires au fonctionnement de la collectivité de Corse, à l’exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition des différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée. Enfin, la troisième comporte diverses mesures électorales applicables en Corse, notamment celles qui sont nécessaires à l’élection des membres de l’Assemblée de Corse en décembre 2017.
À l’heure des grandes intercommunalités et du redécoupage régional, l’instauration d’une collectivité unique demeure la formule institutionnelle la mieux adaptée à certains territoires, notamment au fait insulaire. N’interrompons pas ce processus législatif, au risque de créer de l’insécurité juridique et de porter préjudice aux fonctionnaires et agents, pour lesquels la ratification de ces ordonnances sera déterminante.
En fonction de ces considérations, le groupe UDI votera donc, comme en première et en nouvelle lecture, en faveur de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Paul Molac
 Très bien !
M. François de Rugy.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 C’est ma dernière prise de parole de ma vie parlementaire et ministérielle :…
Mme Marylise Lebranchu.
 Nostalgie, nostalgie !
M. Charles de Courson.
 …je trouve extraordinaire qu’elle porte sur un texte qui a été difficile à conduire. J’entends bien les remarques qui ont été faites sur l’amendement à la loi NOTRe : Camille de Rocca Serra a affirmé qu’il aurait été possible de présenter un texte spécifique. Je tiens à le répéter ce soir : si nous avions fait un tel choix, il n’est pas certain qu’il aurait été possible d’aller au bout de celui-ci dans les quarante-huit heures qui nous restent. Comme le dit l’adage : un tiens vaut mieux que tu l’auras.
Mme Marylise Lebranchu.
Ce qui nous a poussés à utiliser tous les recours de droit offerts par le Parlement pour réussir à aller au bout de la naissance de la collectivité unique – je remercie M. Baylet d’avoir conduit, avec ses équipes, le travail titanesque représenté par ces ordonnances – est un élément fort : le fait que nous y croyons. Nous avons largement partagé la confiance des élus. C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, cette séance, bien que quasi symbolique, est déterminante et que la naissance de cette collectivité ne suscite en nous aucun état d’âme, d’autant que ce sont les élus corses eux-mêmes qui ont préparé le travail. Peu d’élus ont pris, avec des spécialistes qui sont également dans les tribunes ce soir, autant de temps pour réussir à formuler des propositions suffisamment précises et éclairées pour qu’un amendement suffise à les porter. Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à ce travail.
Monsieur le président, je ne reviendrai jamais en ce lieu, sauf, peut-être, demain après-midi, s’il y a besoin de votants : je tiens donc à souligner combien le vote de ce soir me touche. J’ai l’impression que, de bretonne que j’étais en arrivant au ministère que vous occupez aujourd’hui, monsieur Baylet, je suis ressortie un peu corse. C’est une avancée importante. Cet attachement n’est pas né d’un paysage magnifique ou de gens qui parlent une langue extraordinaire ou partagent encore totalement leur culture : non, il est né de la détermination, de l’enthousiasme et de la pugnacité de ces élus à se remettre en question.
Je salue d’autant plus ces élus qui nous ont conduits au vote de ce soir, qu’ils l’ont fait en prenant de grands risques devant les électeurs. Choisir l’intérêt général au détriment d’une forme de confort, c’est sans doute ce qu’il y a de plus précieux dans une démocratie. Or les élus de Corse ont choisi l’intérêt général au détriment de leur propre confort. Il convient de saluer ce geste, dont je les remercie.
Je remercie également le rapporteur quasi-corse, François Pupponi. Comme c’est la dernière fois que je m’exprime, je peux me permettre également de remercier vos équipes, monsieur le ministre, et les miennes, parce que, je le répète, conduire ce texte était difficile et complexe. Je remercie aussi les équipes qui ont tenu, en Corse, à travailler avec nous jusqu’au bout. Il aurait été assurément magnifique de présenter un grand texte, mais la chose était impossible. Il aurait été également magnifique d’organiser un référendum mais nous n’aurions pas eu le temps de le préparer. Cette législature était précieuse : il fallait l’utiliser pour créer cette collectivité unique. Je suis très fière, ce soir, d’être un parlementaire français sur le point de voter la création de l’assemblée unique de Corse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Avant celle de Bretagne !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Notre collègue Gomes a expliqué pourquoi nous soutenons ce texte. Il existe une raison supplémentaire que, volontairement, il n’a pas évoquée : nos collègues alsaciens ont essayé de réaliser la même chose, mais par la voie référendaire, et ils ont échoué de peu. Pourquoi ? À cause de l’existence de trois verrous. Or il est pratiquement impossible de réussir à lever ces trois verrous. Si la voie référendaire avait été choisie pour la Corse, mes chers collègues, aurait-on réussi à lever les trois verrous ? J’en doute beaucoup.
M. Charles de Courson.
Cela doit nous servir de leçon. D’autres régions veulent aller, elles aussi, au bout de l’articulation entre la région et les départements, en les fusionnant.
 C’est vrai.
M. Thierry Benoit.
 Les Bretons y réfléchissent.
M. Charles de Courson.
 Ils le souhaitent, même.
M. Thierry Benoit.
 C’est vrai.
M. Paul Molac.
 Et en fusionnant non pas quatre mais cinq départements, de façon à réunifier la Bretagne !
M. Thierry Benoit.
 Et ce souhait est assez bien partagé entre les différentes sensibilités politiques : des élus de droite, du centre et de gauche sont pour, d’autres sont contre. La solution adoptée ce soir est la seule possible si nous voulons rationaliser : le tout est de partir de la base et de ne plus imposer d’en haut, comme ce fut trop souvent le cas, des systèmes qui aboutissent parfois à des catastrophes.
M. Charles de Courson.
Telle est donc l’une des raisons supplémentaires pour lesquelles nous soutenons le texte. Toutes les personnes de bonne volonté, appartenant à toutes les sensibilités politiques, devraient se demander s’il n’est pas possible de présenter d’autres textes spécifiques en fonction des demandes du terrain. Il ne faut pas préparer un grand texte national. Si les Bretons le souhaitent, eh bien, faisons une loi spécifique à la Bretagne. Il en est de même notamment pour les Alsaciens. La méthode utilisée pour ce texte le permet.
 Les Corses nous aideront.
M. Thierry Benoit.
 L’autre méthode, au contraire, aboutira au même résultat que la réorganisation des régions : un pataquès incroyable, une élaboration dépourvue de toute cohérence. Telle est la raison, mes chers collègues, pour laquelle il faut soutenir ce texte.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine,

Mme Bernadette Laclais
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Les dés sont jetés. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre à plusieurs reprises de ce projet, que ce soit lors de l’examen de la loi NOTRe ou lors de nos discussions sur les ordonnances, dont le projet de ratification arrive aujourd’hui en dernière lecture.
M. Laurent Marcangeli.
Il n’est pas besoin de consulter une boule de cristal pour affirmer, après Camille de Rocca Serra, que le texte sera adopté dans quelques minutes. Il n’en demeure pas moins qu’il sera très important, dans les semaines et les mois à venir, de s’occuper de la fusion de ces trois collectivités, s’agissant notamment de leurs agents. Mon collègue l’a souligné dans sa conclusion : je tiens à le marteler à mon tour.
En effet, des milliers d’hommes et de femmes travaillent dans ces trois collectivités, en Corse, en Haute-Corse et en Corse-du-Sud. Cette fusion devra s’effectuer dans les meilleures conditions afin que l’efficacité des services publics prodigués sur l’ensemble des territoires soit garantie de manière continue. Si nous y attachons une grande importance, c’est que pour de nombreux territoires, notamment les plus reculés, la proximité des services publics revêt, au quotidien, une réelle importance.
Pour conclure, je recourrai à une forme de pirouette : il s’avère parfois que, lors des débats parlementaires, les contraires s’attirent – c’est le cas ce soir. Je viens d’entendre mon collègue s’exprimer au nom du groupe UDI : or certains de ceux qui siègent dans l’Assemblée de Corse et appartiennent à la majorité actuelle en font parfois le contre-exemple des politiques à mener. Il vient de déclarer qu’il est favorable à la collectivité unique. Je suis élu de Corse sans être favorable à cette collectivité unique et à ces ordonnances. C’est la joie de la politique. Tout n’est pas blanc ou noir : ce soir, de nouveau, nous pouvons faire le constat que les contraires peuvent s’attirer.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

C’est un moment historique. Je suis certain qu’on ne reviendra jamais en arrière. C’est l’intérêt de la Corse et des Corses. Nous avons bien œuvré avec l’ensemble des responsables corses qui sont dans les tribunes et que je remercie dans leur diversité. Je remercie également leurs collaborateurs ainsi que les miens. La collectivité de Corse est désormais une réalité : elle sera en place le 1

Madame Lebranchu, nous partageons une même communauté de destin : vous allez quitter le Parlement et moi le Gouvernement et, vous comme moi, nous nous retrouvons sur ce texte. Vous êtes entrée bretonne et vous êtes ressortie corse. Je suis entré un peu corse et je suis ressorti totalement corse. Nous avons œuvré ensemble dans l’intérêt de la Corse et pouvons ensemble en être fiers.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Le 8 février dernier, alors que le Sénat n’avait pu trouver le temps nécessaire à son examen dans l’ordre du jour réservé au groupe Les Républicains, le Gouvernement, sur mon initiative, l’a inscrite dans le temps dont il disposait encore.
Ce jour-là, le Sénat, plus pondéré que sur le texte précédent – il faut le souligner –, a adopté ce texte avec quelques modifications.
Aujourd’hui, 21 février, à deux jours de la fin de la législature et après l’adoption à l’instant du projet de loi de ratification des ordonnances relatives à la collectivité de Corse, me voici devant vous pour conclure et, je l’espère, faire voter cette proposition de loi. Si vous l’adoptez, mesdames et messieurs les députés, dans les mêmes termes que le Sénat le 8 février dernier, nous aurons encore une fois franchi ensemble une nouvelle étape en faveur du développement de la Corse et de l’intérêt des familles corses.
Mesdames et messieurs les députés, je connais tout particulièrement l’importance de ce sujet et je souhaite vous en dire à nouveau quelques mots. Chacun en Corse sait la nécessité, désormais inéluctable, du retour au droit commun en matière de droits de succession. Mais la Corse n’est malheureusement pas encore parvenue à résorber intégralement le grand désordre foncier dans lequel elle se trouve depuis le 21 Prairial An IX, ou le 10 juin 1801, selon que l’on choisit de faire référence au calendrier révolutionnaire ou au calendrier grégorien – je vous laisse le choix, en fonction de vos convictions et de vos préférences.

M. Charles de Courson
 Nous choisissons le calendrier grégorien !
M. Thierry Benoit.
M. Jean-Michel Baylet,

 Pas nous !
M. Olivier Falorni.
M. Jean-Michel Baylet,

 (Sourires.)
À cette date devenue emblématique entre toutes, André-François Miot, alors administrateur général de la Corse nommé par le Premier Consul, décide d’abroger sur l’île les pénalités encourues pour défaut de déclaration d’une succession dans le délai légal de six mois.
Contrairement à ce que l’on croit généralement, il ne s’agissait pas d’un cadeau fiscal. Bien au contraire, le nouvel administrateur articule avec pragmatisme cette suppression du délai avec la détermination d’une méthode de taxation forfaitaire. Cela lui permet de tenir compte de la situation économique et géographique de l’île – les villages sont pauvres et souvent difficiles d’accès, les routes et les chemins peuvent être difficiles à emprunter – et de l’absence de marché foncier sans perdre de vue son objectif, c’est-à-dire en récupérant au mieux l’impôt. Mais les conséquences furent rudes et il en est résulté une absence généralisée et massive de titres de propriété, faute de déclarations patrimoniales, notamment dans les zones rurales et montagneuses. Cette situation a installé dans l’île un énorme désordre foncier et largement participé à la dégradation des biens.
Les différents groupes de travail ainsi que les notaires qui se sont succédé depuis une trentaine d’années ont unanimement partagé ce constat et la nécessité d’y remédier en rétablissant les titres de propriété. Le retour au droit commun a donc été décidé, selon un calendrier échelonné prévu par la loi du 22 janvier 2002. Un dispositif transitoire en deux temps, avec une exonération totale des droits de succession jusqu’au 31 décembre 2012 puis une exonération de moitié jusqu’au 31 décembre 2017, a été établi. Écoutez-moi bien, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson.
M. Jean-Michel Baylet,

Conscient qu’avant de taxer, il est nécessaire de déterminer la matière imposable, le législateur, en 2007, a accompagné le retour au droit commun de la création d’un groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le GIRTEC, associant des magistrats, des notaires et des fiscalistes.
Ce qui paraît anodin a soulevé, dans la pratique, des difficultés d’ampleur inattendue. Sans entrer dans des détails que j’ai déjà eu l’occasion de développer, dans cet hémicycle comme au Sénat, 35 % des parcelles doivent encore être titrées. Il faut rechercher les multiples propriétaires, eux-mêmes issus des derniers propriétaires dont la trace peut être retrouvée, le cas échéant, trace qui s’arrête en général au début du XX

Face à une telle situation et en vue de parvenir à un retour au droit commun dans les meilleures conditions, il est nécessaire de laisser le GIRTEC achever son travail. Le Gouvernement en est convaincu, monsieur le rapporteur. D’ailleurs, l’ancien premier ministre Manuel Valls s’est exprimé à ce sujet devant l’assemblée de Corse le 4 juillet, indiquant que le Gouvernement étudierait les propositions parlementaires sur ce sujet. Ainsi fut fait et vous avez élaboré, monsieur le député de Rocca Serra, la proposition de loi que nous examinons pour la dernière fois aujourd’hui et que l’Assemblée nationale s’apprête, je l’espère, à adopter.
Cette proposition de loi poursuit, depuis le départ, deux objectifs principaux au service du retour au droit commun. Il s’agit, d’une part, de la sécurisation de la prescription acquisitive – articles 1

Je ne reviendrai que très brièvement sur ce dernier aspect, dès lors que les articles concernés ont été votés conformes par les deux assemblées. Il s’agit là, mesdames et messieurs les députés, du cœur même de la proposition de loi, qui proroge les dispositifs d’exonération partielle des droits de succession et de partage pour une période supplémentaire de dix ans, le temps pour le GIRTEC d’achever le titrement des parcelles restantes.
En ce qui concerne la prescription acquisitive, il s’agit de consacrer au niveau législatif l’acte notarié de notoriété acquisitive et d’assouplir les règles de majorité propres à certains actes dans le cadre des indivisions, afin de permettre l’accélération des règlements successoraux.
Le Sénat a modifié la rédaction initiale des articles 1

Enfin, je mentionnerai le nouvel article 7 adopté par le Sénat, qui vise à permettre la pleine application de la prescription acquisitive dans les départements d’Alsace-Moselle, où cette règle était interdite par la loi du 31 mars 1884. C’est bien sûr une bonne mesure, à laquelle le Gouvernement et votre commission ont souscrit.
Voilà ce que je souhaitais évoquer, mesdames et messieurs les députés, au sujet de cette proposition de loi.
Je n’ai aucun doute sur l’issue du vote. J’en suis sûr, votre assemblée adoptera ce texte dans quelques instants afin qu’il puisse devenir, dès sa publication, une loi de la République, la dernière de ce quinquennat. Si les choses se passent ainsi, j’en serai fier et heureux parce que je sais combien le peuple corse attache de l’importance à ce sujet.
 Mais non ! Ne parlez pas de « peuple corse » !
M. Charles de Courson.
 Vous auriez dû dire : « les Corses ».
M. Thierry Benoit.
M. Jean-Michel Baylet,

 Très bien !
M. François Pupponi.
M. Jean-Michel Baylet,

 Très bien !
Mme Marylise Lebranchu.
 Y a-t-il un peuple français ?
M. Charles de Courson.
 Mes chers collègues, écoutez M. le ministre !
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 Parler de « peuple corse » est inacceptable ! Vous êtes ministre de la République, tout de même !
M. Charles de Courson.
M. Jean-Michel Baylet,

 Révisez la Constitution !
M. Charles de Courson.
M. Jean-Michel Baylet,

 Ne devriez-vous pas agir « au service de la France et des Français » ? C’est extraordinaire !
M. Charles de Courson.
M. Jean-Michel Baylet,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Camille de Rocca Serra, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Camille de Rocca Serra,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mme Marylise Lebranchu.
M. Camille de Rocca Serra,
rapporteur 

Mme Marylise Lebranchu.
M. Camille de Rocca Serra,
rapporteur 
Nous devons aujourd’hui mettre un point final au processus législatif engagé il y a moins d’un an sur la question du désordre foncier et de la fiscalité du patrimoine, principalement dans un territoire qui m’est cher, la Corse, laquelle connaît depuis trop longtemps les désagréments liés à une situation cadastrale unique en France et exige l’adoption de mesures dérogatoires pour permettre une normalisation.
C’est ce qui m’a conduit à déposer une première proposition de loi, le 29 mars 2016, avec mes collègues des Républicains Sauveur Gandolfi-Scheit et Laurent Marcangeli, puis une seconde, en octobre dernier, dépassant tout clivage politique, avec Paul Giacobbi et François Pupponi.
La suite des opérations, vous la connaissez tous. Le groupe Les Républicains a inscrit la proposition de loi à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire du 8 décembre, date hautement symbolique – tous les Corses le comprendront – à laquelle l’Assemblée nationale l’a adoptée à l’unanimité. Au Sénat, le Gouvernement l’a inscrite sur son temps dans l’ordre du jour : je m’en suis réjoui et je renouvelle mes remerciements au ministre d’avoir trouvé cet espace pour poursuivre l’examen de ce texte qui fait consensus.

Je ne reviendrai pas, comme en première lecture, sur la situation de désordre dont souffre la Corse et qui justifie les mesures que nous vous soumettons aujourd’hui. Je tiens seulement à vous faire remarquer que cette initiative parlementaire s’inscrit dans la continuité des lois de 2002 et 2006, ainsi que de la loi de finances rectificative pour 2008 qui avait, à ma demande, prorogé l’exonération des droits de succession sur les biens sis en Corse en raison du non-commencement des activités du GIRTEC.
De même, la présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2013 qui a sanctionné la prorogation à 100 % mais n’a pas remis en cause l’exonération partielle à 50 %. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel exprimée dans sa décision du 7 juillet 2005, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».
Ce texte global constitue une vraie réponse au désordre de la propriété.
Les dispositions fiscales faisant l’objet des articles 3, 4 et 5, ont été adoptées dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture. L’article 3, de portée nationale, et les articles 4 et 5, propres à la Corse, sont de nature à accompagner et encourager les usagers du droit à organiser leur patrimoine pendant la période décennale qui s’ouvre, en cohérence avec les dispositions civiles des articles 1

Le premier porte sur la sécurisation de la procédure de titrement, qui est simplement, à ce jour, une pratique notariale. Le décret prévu par cet article permettra d’expliciter la procédure. Cette disposition aura également pour effet de réduire le délai de l’action en revendication sur les titres constitués par cette pratique, en le faisant passer de trente à cinq ans.
Le deuxième article porte sur l’abaissement des règles de majorité dans la gestion de l’indivision pour favoriser les règlements successoraux, une fois les actes créés. Cette opportunité est réservée aux seuls cas où l’indivision est constatée simultanément à la création d’un titre, pour que le partage puisse se faire à la majorité qualifiée des deux tiers, en lieu et place de l’unanimité, qui engendre des situations de blocage et favorise les coindivisaires taisants. La majorité requise en l’espèce est calquée sur celle établie pour les actes de conservation et d’administration dans la loi de 2006. De fait, en l’absence de dispositions dérogatoires, la création de titres, favorisée par l’article 1

Les amendements des sénateurs ont eu pour conséquence de limiter le champ d’application de ces deux articles à la Corse. Or, je le rappelle, ces mesures sont aussi limitées dans le temps, puisqu’elles ne s’appliqueront qu’aux actes dressés jusqu’au 31 décembre 2027. Cette limitation territoriale se justifie par le fait qu’entre-temps les territoires ultramarins, également touchés par le désordre foncier, ont pu bénéficier de mesures adaptées en vertu de l’article 34 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, qui sera promulguée dans les jours qui viennent. J’ai pris acte, en commission des lois, de ces modifications, dont j’approuve le principe. J’en profite pour confirmer à notre collègue Marie-Françoise Bechtel l’interprétation à donner du dernier alinéa de l’article 2, que nous avons validé en commission des lois.
Enfin, un troisième amendement de la commission des lois du Sénat a eu pour objet d’insérer un nouvel article, que nous acceptons tout autant, relatif à l’application de la prescription acquisitive en Alsace-Moselle, toujours dans le droit fil de la jurisprudence constitutionnelle précitée. La Corse, qui connaît l’intérêt de disposer d’adaptations en raison de ses spécificités et des difficultés qui lui sont propres, accueille avec bienveillance les départements alsaciens et mosellan dans ce texte qui constitue pour eux le véhicule législatif adéquat.
Au terme de cette navette, en dernière lecture, nous nous trouvons devant un texte abouti, constitué des mêmes articles clés, qui doivent permettre à la Corse d’emprunter la voie de la normalisation foncière. C’est le fruit d’un long travail qu’il vous est aujourd’hui proposé de valider. Après que l’Assemblée nationale et le Sénat eurent massivement dit oui, cette lecture définitive permettra, je n’en doute pas, de conclure l’examen de cette proposition de loi et, en qualité de rapporteur, mais aussi de premier cosignataire de ce texte, je vous demande de l’adopter dans les mêmes termes que ceux qui ont été votés par le Sénat il y a deux semaines.
Mes chers collègues, je sais qu’il n’est pas aisé de prendre toute la mesure du problème que cette loi entend régler. J’espère qu’au fil de la navette, mes explications vous ont donné une idée de l’enjeu, de l’ampleur de la situation à traiter, principalement, en Corse, mais aussi dans d’autres territoires. De fait, l’application du principe d’équité justifie que la représentation nationale prenne à bras-le-corps cette question et y réponde pleinement, dans ses aspects civil comme fiscal, pour que le droit constitutionnel de la propriété s’applique partout sur le territoire de la République.
En cette fin de processus législatif, je tiens à adresser ma reconnaissance aux professionnels du notariat, qui ont accompagné notre démarche et doivent, chaque jour, assumer les réalités quotidiennes de cette situation foncière. Je rends hommage en particulier à Maître Pieri, notaire à Aleria, qui m’a apporté sa précieuse contribution et sa vision de praticienne dans l’élaboration de la proposition de loi, et ce, avec l’implication et l’humilité qu’on lui connaît. Je veux adresser ma reconnaissance à ces hommes de l’art et leur passer, en quelque sorte, le relais. Le chemin fut long et sinueux. La loi doit à présent être promulguée. Par la suite, il faudra veiller à ce que l’intégrité du texte soit préservée par le Parlement.
Cela étant, une loi n’est rien si elle n’est pas appliquée. Le temps politique arrive à son terme. Le témoin est donc désormais transmis aux professionnels du notariat, qui auront à mettre en œuvre le texte, à conseiller au mieux les usagers pour parvenir, dans les faits, à la résorption du désordre foncier.
Au-delà, c’est aux Corses que je veux m’adresser, à quelques minutes de ce vote fondamental. Dix années, c’est la période qui nous est octroyée pour nous organiser, pour engager la reconstitution des titres de propriété et les règlements successoraux. Que chacun, chaque famille en prenne la mesure pour faire le nécessaire. Il existe désormais des solutions adaptées à la plupart des cas. Notre rapport à la terre est fort ; il renvoie à nos racines, à nos ancêtres. Dans une Corse qui a évolué au cours de ces dernières décennies, la maison de village, souvent indivise et dépourvue de titre, reste encore, pour bien des familles, notre ancrage, un ancrage que nous n’avons plus le droit de laisser à l’abandon. Ne regrettons pas notre passé ; faisons en sorte que les dispositions de cette loi deviennent notre présent et, surtout, garantissent l’avenir de nos enfants.
Voilà, monsieur le ministre, ce que je tenais à dire devant notre hémicycle. Je veux vous remercier personnellement, ainsi que vos équipes. Je veux également remercier le Parlement pour sa compréhension et sa bienveillance. Cela montre que la République sait être à l’écoute des territoires qui la constituent lorsqu’ils ont besoin d’elle pour avancer. Au nom de la Corse, merci !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que vous dire si ce n’est que je suis particulièrement heureux de vous retrouver aujourd’hui afin, je l’espère, d’adopter de manière définitive la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété. Je me réjouis car, comme cela a été rappelé par M. le rapporteur, ce texte est l’aboutissement d’un long parcours, au Parlement comme en Corse. Il est le fruit d’un travail collectif, qui dépasse les clivages partisans et va même au-delà de nos responsabilités politiques ; il s’est en effet principalement appuyé sur l’expertise des professionnels. Ce texte est soutenu par l’ensemble des députés corses, qu’ils soient élus de Corse ou qu’ils en soient originaires – il est particulièrement important de le rappeler.
M. Laurent Marcangeli.
Je voudrais aussi saluer le travail effectué par le Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez été un interlocuteur particulièrement attentif : je tiens à vous en rendre grâce. Cela a été un plaisir de travailler avec vous sur ce dossier, car vous avez saisi, avec vos équipes, la portée, la teneur des enjeux, pour la Corse et pour ses habitants, notamment concernant le sujet très particulier du désordre de la propriété. Je voudrais aussi remercier, après notre collègue Camille de Rocca Serra, celles et ceux qui, extérieurs à cet hémicycle et aux fonctions politiques, ont participé à ce travail.
Nous pouvons nous réjouir car, grâce à ce dispositif, nous allons apporter une réponse concrète, le genre de réponse que la politique a bien besoin d’apporter aux difficultés qui empoisonnent la vie de nos concitoyens. Le processus législatif a été exemplaire. Nous avons réussi à surmonter les obstacles, à nous montrer à la hauteur. Après les nombreuses initiatives d’ordre exclusivement fiscal qui ont été prises, faire application du code civil nous paraît à toutes et à tous une bonne manière de préparer l’indispensable normalisation de la situation que notre collègue Camille de Rocca Serra appelait de ses vœux tout à l’heure.
Je ne reviendrai pas sur le contenu technique du texte, déjà brillamment présenté. Je voudrais simplement insister sur le caractère pragmatique de la réponse apportée. C’est important, car c’est tout le contraire de ce qui a été fait dans le passé. Nous sommes aujourd’hui confrontés à la nécessité de placer le principe d’égalité au centre du jeu. Il est nécessaire de voter cette loi en gardant cela à l’esprit. Je vous demande donc, au nom du groupe que j’ai l’honneur de représenter, de bien vouloir voter ce texte. J’associe à cette demande mon collègue Sauveur Gandolfi-Scheit, qui est à nos côtés, ainsi que l’ensemble de mes collègues du groupe Les Républicains, que je remercie de leur présence.
Pour conclure, permettez-moi un mot un peu plus personnel, car c’est, pour moi aussi, une dernière. Je suis, certes, un jeune parlementaire, mais j’ai décidé de ne pas me représenter. C’est donc avec beaucoup d’émotion que je m’exprime aujourd’hui, d’autant que, je le sais, ce texte va recueillir le consensus. J’ai salué l’action du Gouvernement, tout en ayant été membre de l’opposition pendant cinq ans. Aujourd’hui, je m’exprime en tant que Corse, animé par la volonté de faire avancer les choses, et en qualité de parlementaire ayant le sentiment d’avoir accompli sa tâche avec rigueur, discipline, mais aussi la volonté de servir l’intérêt général. Alors que, comme je le disais, je m’exprime pour la dernière fois dans cet hémicycle, puisque j’ai décidé de ne pas briguer à nouveau le suffrage des électrices et des électeurs en juin prochain, je voudrais souligner que c’est grâce à ce genre de travail que nous réhabilitons tous ensemble l’ouvrage parlementaire, la collaboration entre les parlementaires et le gouvernement et l’action au service de l’intérêt général. Pour toutes ces raisons, je voterai évidemment pour ce texte, comme je l’ai fait en première lecture, et j’invite celles et ceux qui sont présents dans cet hémicycle à faire de même.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 La rigueur !
M. Philippe Gomes.
 (Sourires.)
 Il va remettre de l’ordre !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le désordre de la propriété dans certaines régions françaises, en particulier en Corse mais aussi dans les territoires d’outre-mer, n’est pas nouveau. S’il est un point sur lequel je m’accorde avec M. le rapporteur, c’est sur la nécessité de résorber cette situation – je cite – « en recourant à des mesures civiles et fiscales efficaces ». Ces situations de désordre s’expliquent notamment par l’absence de titres de propriété, pour des raisons historiques ou géographiques, ce qui engendre évidemment une insécurité juridique importante au détriment des propriétaires fonciers. C’est pourquoi le premier article, qui vise à reconstituer les titres de propriété, va dans le bon sens. Je rappelle toutefois, monsieur le ministre, qu’en droit civil, la prescription trentenaire est de droit commun : ainsi, quelqu’un qui se comporte en propriétaire, sans interruption pendant trente ans, est considéré comme tel. Les mesures proposées n’ont donc rien de nouveau par rapport au code civil français.
M. Charles de Courson.
En revanche, sur les articles 3 à 5, qui visent à accorder ou à prolonger des exonérations de droit de succession – même si elles s’élèvent à 50 % et non à 100 % et ce, pour dix ans – le groupe UDI – qui, je vous le rappelle, monsieur le ministre, n’avait pas pris part au vote lors de la lecture précédente – émet plusieurs réserves, tandis que, pour ce qui me concerne, j’y suis fondamentalement opposé. Outre le fait qu’il serait judicieux que le législateur s’astreigne enfin à limiter les propositions fiscales aux lois de finances – c’est un vieux débat –, le groupe UDI rappelle que, lorsque le législateur se prononce sur des mesures qui relèvent de la fiscalité, le grand principe qu’il doit toujours avoir en mémoire, sous peine de se le faire rappeler par le Conseil constitutionnel, est celui de l’égalité de tous les citoyens devant l’impôt. Ce principe figure à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – partie intégrante du bloc constitutionnel –, aux termes duquel « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
S’il est bien entendu possible d’adapter les règles générales, il faut toujours qu’il y ait une contrepartie d’intérêt général : telle est la position constante du Conseil constitutionnel. Pour certaines des exceptions corses, créées il y a souvent plus d’un siècle – en 1801, pour être précis –, ce n’est pas le cas. La Cour des comptes avait d’ailleurs souligné, dans son référé du 21 juin dernier, plusieurs points, dans le cadre d’autres dispositifs fiscaux, qui étaient obsolètes ou incohérents.
Or, que proposent, notamment, les articles 4 et 5 ? Ils ont pour objet de prolonger, encore une fois, le statut fiscal dérogatoire corse issu du fameux arrêté Miot ! La loi de 2002 relative à la Corse prévoyait, comme M. le rapporteur l’a rappelé, un retour au régime de droit commun d’ici le 1

Revenant sur cette loi, le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait de proroger l’exonération totale des droits de succession du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2017 et l’exonération de 50 % des droits de succession du 1


En effet, les exonérations de droits de succession proposées s’appliquent à l’ensemble des immeubles situés en Corse, alors même que les problèmes de droits de propriété ne concernent que certains redevables ; ces exonérations ne sont donc plus justifiées par une différence de situation et violent, de fait, le principe d’égalité de tous les citoyens devant l’impôt. Je rappelle que, dans une décision de décembre 2012, le Conseil constitutionnel avait jugé que « le maintien du régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse conduit à ce que, sans motif légitime, la transmission de ces immeubles puisse être dispensée du paiement de droits de mutation ; que la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques ». Le « considérant » du Conseil constitutionnel est clair.
La proposition de loi, dans ses articles 4 et 5, risque fort d’être, pour la troisième fois, censurée par le Conseil constitutionnel à la première question prioritaire de constitutionnalité qui lui sera posée ; cela fait donc peser un risque juridique important sur les dispositifs proposés. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je demande solennellement au Gouvernement de bien vouloir s’engager, en cas d’adoption de cette proposition de loi, à saisir le Conseil constitutionnel sur les articles 4 et 5 du texte. À défaut, on entourerait de nouveau ces questions d’insécurité juridique.
Mes chers collègues, je pense à l’intérêt même de nos concitoyens habitant en Corse et dans d’autres régions – de nombreux continentaux possèdent en effet un bien en Corse – ; d’ailleurs, je me permets, monsieur le ministre, de rappeler à un ministre de la République, membre d’un parti qui s’honore d’être l’héritier des fondateurs de la République – je m’honore également que mes ancêtres aient participé à la fondation de cette République –, qu’il n’y a pas de peuple corse. De même qu’il n’y a pas de peuple breton, n’est-ce pas monsieur le président ?

M. Paul Molac.
 Il le revendique, même !
M. François Pupponi.
 De même qu’il n’y a pas de peuple occitan ou alsacien.
M. Charles de Courson.
 Ces peuples constituent la République !
M. Thierry Benoit.
 C’est le principe des poupées russes !
M. Paul Molac.
 Il n’y a plus de République si nous acceptons cela ; nous n’aurions plus qu’à la dissoudre et à rétablir, çà et là, des petits royaumes ou des petites républiques !
M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, dans l’intérêt même de nos concitoyens possédant un bien en Corse, je voterai, à titre personnel, contre cette proposition de loi, afin que le régime juridique de ces biens ne soit pas suspendu au résultat d’une très probable question prioritaire de constitutionnalité.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur –mon cher Camille –, mes chers collègues, j’ai un certain plaisir à parler de ce sujet important, qui a fait couler beaucoup d’encre depuis quelques siècles, puisque les arrêtés Miot du début du XIX
M. François Pupponi.

 Les citoyens possédant un bien en Corse !
M. Charles de Courson.
 En effet : ceux ayant un bien dans l’île de Corse, qu’ils appartiennent ou non au peuple corse, devraient selon lui payer des impôts comme les autres. Monsieur de Courson, vous avez raison, et les Corses le demandent également.
M. François Pupponi.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Mais, vous n’avez jamais voulu entendre, ou peut-être accepter, qu’ils ne pouvaient pas payer des impôts comme les autres, car, depuis 1804, la République n’a pas été capable de leur délivrer des titres de propriété.
M. François Pupponi.
 Ce n’est pas vrai.
M. Charles de Courson.
 L’administration fiscale n’a plus, depuis 1947, la capacité de calculer les impôts fonciers en Corse, faute de base juridique.
M. François Pupponi.
 Et pourquoi ?
M. Thierry Benoit.
 Parce que les bases calculées à l’époque ont disparu, et que la République n’a pas été capable de voter une nouvelle loi définissant le cadre de l’acquittement des impôts en Corse. Et les Corses n’y sont pour rien ! Ne laissez pas penser que les Corses ont une telle influence qu’ils peuvent empêcher l’État français de voter des textes les obligeant de payer des impôts dans leur île.
M. François Pupponi.
 Personne ne pense cela !
M. Thierry Benoit.
 C’est la République qui s’est montrée incapable de le faire.
M. François Pupponi.
 C’est donc la faute de la République ?
M. Charles de Courson.
 Oui ! Il faut admettre que c’est la République qui a été incapable de voter des lois permettant aux Corses de disposer de titres de propriété et de payer légalement leurs impôts ; la République a été responsable de ce désordre, et faire un peu d’histoire aide à comprendre cette situation. En 1947, les bases de calcul des droits de succession ont disparu en Corse, et la Cour de cassation a constaté ce vide et a estimé que l’administration fiscale calculait, depuis de nombreuses années, les impôts à titre illégal.
M. François Pupponi.
Les Corses demandent à être, comme les autres, titulaires des droits qui s’attachent à leurs biens. Aujourd’hui, ce n’est pas possible, et la proposition de loi de notre collègue Camille de Rocca Serra présente l’intérêt de sortir du débat fiscal et d’appréhender la question sous son bon angle, celui du droit civil.
M. Camille de Rocca Serra,
rapporteur
 Oui, il faut permettre le titrage des biens en Corse. Une fois ces biens titrés, on pourra lever l’impôt. Comment voulez-vous fiscaliser un bien qui n’est pas titré ? C’est techniquement impossible. L’administration fiscale ne peut pas lever d’impôt sur un bien qui n’appartient à personne. Comme on ne valorise pas le titrage, les Corses ne titrent pas les biens, et l’administration ne peut pas prélever l’impôt. C’est aussi simple que cela ! Les élus de Corse répètent depuis 1999 dans cet hémicycle que la solution est d’abord civile, puis fiscale, mais on ne les écoute pas. Grâce à la proposition de Camille de Rocca Serra, nous quittons le débat fiscal passionnel pour nous pencher sur la question de droit civil que ce sujet pose.
M. François Pupponi.
Je voudrais remercier le groupe socialiste, écologiste et républicain, qui m’a autorisé, à titre exceptionnel, à cosigner une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains avec d’autres parlementaires de l’île. C’est un honneur pour moi d’avoir signé ce texte, et je remercie également le Gouvernement de l’avoir inscrit au Sénat et d’avoir fait en sorte que nous puissions l’adopter avant la fin de la session parlementaire, malgré la forte contrainte de calendrier.
L’adoption de ce texte nous ferait entrer dans un cycle vertueux, où le titrage des biens serait favorisé ; ainsi, les personnes deviendraient propriétaires de leurs biens et pourraient payer des impôts. J’ai commencé ma carrière d’inspecteur des impôts en Corse et je peux vous dire que les Corses paient leurs impôts comme les autres – un rapport de la Cour des comptes le démontre d’ailleurs bien : même s’il peut y avoir quelques écarts de pourcentage, il n’y a pas de différence fondamentale entre la Corse et le continent en la matière.
Les Corses veulent être enfin propriétaires de leurs biens, y compris de leur patrimoine économique, pour développer leur activité. Comment voulez-vous qu’un agriculteur développe son activité s’il n’est pas titulaire des terrains sur lesquels il veut travailler ? Comment faire quand le propriétaire ne peut signer de bail car il ne dispose pas du titre de propriété ? Il y a des situations insupportables : de jeunes Corses veulent s’installer et devenir agriculteurs, mais ils ne peuvent pas obtenir de bail, pourtant réclamé par la Mutualité sociale agricole, la MSA, ou par la chambre d’agriculture, car les soi-disant propriétaires n’ont pas de titre de propriété leur permettant de signer un bail. C’est ça aussi la réalité économique de cette île.
M. Camille de Rocca Serra,
rapporteur
 Comment voulez-vous développer une activité économique sans être titulaire des biens, des immeubles, des biens meubles et des terrains utiles à cette activité ? Les Corses demandent à avoir des titres, à payer des impôts, à développer leur économie et, surtout, à pouvoir maîtriser l’avenir de leur île.
M. François Pupponi.
 Voilà l’intérêt général !
M. Paul Molac.
 Pourquoi faut-il une exonération fiscale pendant quelque temps ? Si on fiscalise trop rapidement et trop fortement des biens d’une valeur importante, certains habitants devront les vendre ; par exemple, une personne devenant propriétaire d’un terrain constructible situé à côté de Porto-Vecchio en bord de mer devra peut-être, comme certains habitants de l’île de Ré, acquitter l’impôt sur la fortune, ce qu’il ne pourra pas faire. À qui ces biens seront-ils vendus ? À des spéculateurs qui rachèteront des terrains à vil prix pour les développer et gagner de l’argent. On retomberait alors dans une spirale non vertueuse.
M. François Pupponi.
Il faut donc donner des titres aux personnes possédant des biens en Corse, afin qu’elles puissent disposer de leur patrimoine et le faire fructifier en développant une activité économique qui les fera vivre. Voilà ce que les Corses demandent, et c’est ce que propose ce texte. Je salue cette initiative, ainsi que le Gouvernement, qui a soutenu une proposition de loi signée par des députés Les Républicains et qui a demandé au groupe de la majorité de l’approuver. Nous sommes dans un moment historique, puisque, même si les fameux arrêtés Miot ont disparu depuis bien longtemps, nous allons voter une proposition de loi qui donnera une nouvelle chance à la Corse et à son développement économique, et qui permettra surtout aux habitants de l’île de maîtriser leur foncier et leur avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et
sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés de me voir sur la même ligne que MM. François Pupponi et Camille de Rocca Serra. Face à la difficulté et à l’intérêt que représente le titrage des biens, certains dispositifs, qui ont incité à la régularisation, n’ont pas prouvé leur efficacité. Le groupement d’intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété, le GIRTEC, a été créé en 2007. Il apporte aux notaires et aux héritiers un soutien technique indispensable, qui s’est révélé cependant insuffisant tant la tâche est ardue. Si l’on peut dire aujourd’hui que la situation est en voie d’amélioration, le rythme des régularisations reste en effet peu satisfaisant au regard du nombre de cas encore à traiter.
M. Paul Molac.
Dans certaines communes de Corse, le taux de biens non délimités dépasserait les 50 %. D’après le cadastre actuel, sur 378 000 propriétaires privés – hors collectivités et personnes morales –, on a dénombré 95 000 comptes au nom de personnes nées avant 1900, qui représentent 367 000 parcelles et 229 000 hectares. Vous comprenez ainsi le problème qui se pose en Corse. En 2015, on estimait encore à 34 % la proportion des parcelles corses dont le propriétaire était une personne décédée. Il s’agit d’un véritable handicap pour le développement de l’île compte tenu de ses difficultés particulières : l’insularité, le relief – qui rend difficile sa traversée d’est en ouest et du nord au sud, comme je m’en suis rendu compte à plusieurs reprises –, mais également l’émigration, de nombreux Corses étant partis sur le continent, en Europe, en Amérique du Sud ou dans le reste du monde, ce qui entraîne des difficultés pour le droit de propriété.
Ces situations inextricables, où des biens peuvent avoir une centaine de propriétaires, sont très dommageables pour les biens eux-mêmes, puisqu’ils ne sont pas entretenus, mais aussi pour le développement économique. Comment un agriculteur peut-il investir dans un champ de clémentines et y entretenir les arbres si on ne connaît pas le propriétaire ? Il s’agit d’un vrai problème pour le développement de l’île. C’est là que réside l’intérêt général, cher Charles-Amédée de Courson. Nous avons tout intérêt à ce que la Corse se développe : cela servira les Corses et le bien général des Français.
Je suis, pour ma part, un adepte du principe des matriochkas : on peut être à la fois breton, français et européen, cela ne pose pas de problème. On peut avoir plusieurs identités à la fois.
Je sais bien que nous touchons là à l’héritage des Lumières, mais celui-ci remonte à deux siècles. La loi Le Chapelier a tout de même interdit en France les syndicats pendant fort longtemps, et il a fallu une lutte mémorable pour qu’à la fin du XIX

 Cela n’a rien à voir avec le principe d’égalité !
M. Charles de Courson.
 Précisément : la diversité n’empêche pas l’égalité, et l’égalité n’empêche pas la diversité.
M. Paul Molac.
 L’inégalité !
M. Charles de Courson.
 L’inégalité devant l’impôt !
M. Philippe Gomes.
 Veuillez conclure, cher collègue !
M. le président.
 J’en viens à ma conclusion, monsieur le président.
M. Paul Molac.
Je ne vois pas de raison de m’opposer à cette proposition de loi transpartisane cosignée par l’ensemble des députés corses, François Pupponi y compris, car elle me paraît tout simplement de bon sens. Je la soutiendrai donc évidemment, comme tout ce qui peut faire avancer la Corse et nos amis corses.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Camille de Rocca Serra,
rapporteur
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. le président.
 Monsieur le président ! Je souhaitais prendre la parole sur l’article 7 !
M. Éric Elkouby.
 L’article 7 ayant été mis aux voix, monsieur Elkouby, vous ne pouvez prendre la parole qu’au titre des explications de vote, si toutefois vous avez été désigné porte-parole de votre groupe à cette fin.
M. le président.
 C’est bien le cas !
M. François Pupponi.
 Vous avez donc la parole, cher collègue, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Je souhaite simplement faire un point sur l’article 7, notamment l’application de la prescription acquisitive dans les départements d’Alsace et de Moselle et l’abrogation d’une disposition désuète.
M. Éric Elkouby.
Il y a des similitudes parfois amusantes dans le calendrier législatif. C’est en effet en mars 2002 qu’Armand Jung, mon prédécesseur, et la garde des sceaux d’alors, Mme Marylise Lebranchu, ont fait voter la loi portant réforme de la loi du 1

Je tiens à remercier le ministre Jean-Michel Baylet d’avoir accepté d’intégrer cet article dans le texte. La modification de la loi de 1884 a été adoptée par la commission du droit local d’Alsace-Moselle, qui est présidée aujourd’hui par le sénateur Jacques Bigot, et qui l’était auparavant par le député Armand Jung. Je voudrais également remercier le conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Strasbourg, l’Institut du droit local alsacien-mosellan et la commission de droit local d’Alsace-Moselle. Mon collègue Philippe Bies, également député de Strasbourg, et moi-même considérons ce texte bienvenu dans le cadre de la modernisation du droit local d’Alsace-Moselle. Les choses peuvent donc évoluer. Je voterai donc bien évidemment ce texte.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

J’aimerais remercier en particulier les députés corses dans leur diversité. Nous travaillons main dans la main avec nos amis de la collectivité territoriale corse depuis des mois, plus d’une année. Même si nous n’avons pas toujours été d’accord sur tout, nous l’avons été sur l’essentiel, ce qui nous a permis d’aboutir ce soir à l’adoption de ces deux textes : les ordonnances créant la collectivité territoriale unique de Corse et la proposition de Camille de Rocca Serra, que je tiens à saluer et à féliciter tout particulièrement.
Nous avançons ainsi de manière considérable et significative sur la résorption des problèmes fonciers en Corse. Je vous remercie donc toutes et tous. C’est pour moi une fierté, et je pense qu’elle est partagée sur ces bancs, d’avoir ainsi œuvré dans l’intérêt des Corses. J’espère que la Corse, dotée de nouvelles institutions et de facilités pour résorber le désordre foncier, pourra désormais prospérer dans l’intérêt de l’ensemble du peuple corse. Je vous le répète, monsieur de Courson : si la République est une et indivisible, et il est vrai que les radicaux se sont battus pour qu’il en soit ainsi. On peut cependant, au XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Vive la République !
M. Alain Marsaud.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion de la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.
La séance est levée.