M. Jean-Paul Lecoq
M. Benjamin Saint-Huile
Mme Aurore Bergé
Mme Hélène Laporte
M. Aymeric Caron
M. Meyer Habib
M. Frédéric Zgainski
M. Jérôme Guedj
Mme Stéphanie Kochert
Mme Sabrina Sebaihi
M. Meyer Habib
Mme la présidente
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES)
M. Mathieu Lefèvre (RE)
M. Julien Odoul (RN)
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES)
Mme Annie Genevard (LR)
M. Jean-Louis Bourlanges (Dem)
M. Olivier Faure (SOC)
Mme Stéphanie Kochert (HOR)
M. Jean-Victor Castor, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Davy Rimane
M. Olivier Serva
M. Jean-François Rousset
M. Frédéric Falcon
M. Jean-Philippe Nilor
Mme Josiane Corneloup
M. Philippe Vigier
M. Arthur Delaporte
M. Frédéric Valletoux
Mme Sandrine Rousseau
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. François Braun, ministre
M. Jean-Victor Castor, rapporteur
M. Max Mathiasin
M. Jean-François Rousset
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Christelle Petex-Levet
M. Philippe Vigier
M. Elie Califer
M. Frédéric Valletoux
M. Fabien Roussel
Mme la présidente
Amendements n

M. Christian Baptiste
M. François Braun, ministre
Amendements n

Mme la présidente
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution réaffirmant la nécessité d’une solution à deux États et condamnant l’institutionnalisation par l’État d’Israël d’un régime d’apartheid consécutif à sa politique coloniale (n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de l’Europe, mes chers collègues, il y a un peu plus de dix ans, lorsque je siégeais à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), au nom de la liberté d’expression, toute la délégation française, de l’UMP – Union pour un mouvement populaire – aux communistes, en passant par les centristes et les socialistes, avait voté contre une résolution allemande visant à assimiler la critique de la politique d’Israël, dans les universités et dans la presse, à de l’antisémitisme. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Mme Ersilia Soudais applaudit.)
Pourtant, je vous appelle, mes chers collègues, avec gravité, au-delà de notre attachement profond à l’existence de l’État d’Israël, à porter un regard critique sur la dérive illibérale et coloniale de cet État, pour trouver le chemin de la paix. Cette résolution est une contribution à la paix fondée sur le droit international, et rien d’autre.
 Ce n’est pas ce que dit M. Guedj.
M. Mathieu Lefèvre.
 Le fait est sans précédent : une coalition gouvernementale composée de partis nationalistes, suprémacistes et religieux ultraorthodoxes est au pouvoir en Israël. C’est un gouvernement d’extrême droite motivé par la volonté de saper les fondements démocratiques du pays et d’intensifier la politique coloniale en Cisjordanie.
M. Jean-Paul Lecoq.
Cette dérive puise ses racines dans le choix historique de la colonisation. Depuis la guerre des Six Jours, l’armée israélienne a pris possession de la Cisjordanie, y compris de Jérusalem-Est. En 1967, la résolution 242 du Conseil de sécurité de l’ONU avait appelé au « retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés » pour l’instauration d’une paix durable, mais elle est restée lettre morte. Pire encore, la colonisation n’a jamais cessé de s’intensifier jusqu’à aujourd’hui, alors qu’un ministre du gouvernement israélien est venu à Paris dire que le peuple palestinien n’existait pas.
Que les raisons de la politique de colonisation soient politiques, sécuritaires ou religieuses, celle-ci est contraire à la légalité internationale. Elle viole les engagements de l’État israélien, lequel a ratifié dès 1951 la quatrième Convention de Genève dont l’article 49, que je rappelle ici, interdit l’implantation de populations nouvelles dans un territoire conquis à la suite d’un conflit. C’est sur ce fondement que les organes onusiens ne cessent de réaffirmer le caractère illégal de la colonisation israélienne.
Les Palestiniens sont les principales victimes de cette longue dérive. À tel point qu’aujourd’hui, leur condition relève juridiquement d’une situation d’apartheid, telle que définie par le droit international des droits de l’homme qui est au fondement même des Nations unies. Les trois critères posés par le droit international pour qualifier le régime d’apartheid sont réunis en Israël : c’est un régime institutionnalisé, c’est-à-dire organisé par l’État et ses institutions et gravé dans le marbre de la loi ; ce régime est un système, c’est-à-dire une organisation cohérente d’actes ayant pour but la domination et l’oppression d’un groupe sur un autre ; ce régime est intentionnellement maintenu en place.
 Quelle honte !
Mme Yaël Menache.
 Les centaines de résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies condamnant la colonisation israélienne des territoires palestiniens, les résolutions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, les enquêtes et rapports publiés par des associations et des organisations non gouvernementales israéliennes comme Breaking the Silence ou B’Tselem, par des ONG palestiniennes comme Al-Haq ou Addameer, et des ONG internationales comme Amnesty International démontrent qu’un système qualifié d’apartheid en vertu du droit international a bien été institué par l’État d’Israël.
M. Jean-Paul Lecoq.
Certains font mine de le découvrir. Rappelons que, dès 2006, l’ancien président américain Jimmy Carter employait ce terme dans le titre de son ouvrage sur la politique israélienne,
 Palestine : la paix, pas l’apartheid

 Quelle honte !
M. Mathieu Lefèvre.
 Vous direz cela à Jacques Attali.
M. Jean-Paul Lecoq.
Ces alertes doivent être entendues et les mobilisations pour la démocratie au sein de l’État d’Israël doivent être soutenues. Un régime démocratique et un régime d’apartheid consécutif à une politique coloniale ne sauraient coexister. Nous devons prendre conscience que la politique coloniale et d’apartheid menée par l’État d’Israël est un obstacle infranchissable à la viabilité de la solution à deux États, et même de la solution à un seul État que certains prônent. C’est la raison pour laquelle cette proposition de résolution réaffirme son ferme soutien à une solution du conflit israélo-palestinien fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l’État d’Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, en vertu du droit à l’autodétermination de chacun et dans le strict respect du droit international.
La proposition de résolution condamne fermement en tant que crime, au sens du droit international, le régime d’apartheid institué par l’État d’Israël consécutif à sa politique coloniale et elle invite le Gouvernement français à agir pour y mettre fin, comme le droit international l’exige. Elle propose au Gouvernement français de reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit, comme notre Assemblée l’a fait quasi unanimement il y a maintenant près de dix ans. Elle invite ensuite la France à déposer devant le Conseil de sécurité de l’ONU, une résolution appelant à imposer à l’État d’Israël un embargo strict sur l’armement, et elle propose d’imposer des sanctions aux personnalités politiques responsables les plus impliquées dans le crime d’apartheid. Enfin, elle invite le Gouvernement à abroger les circulaires, illégales selon le droit européen, interdisant l’appel au boycott des produits issus des colonies.
 C’est un délit en France !
Mme Caroline Yadan.
 Cela pénalisera les Palestiniens.
Mme Annie Genevard.
 Elle rappelle qu’en droit international, le boycott est considéré comme une forme légitime d’expression politique et que les manifestations non violentes de soutien au boycott relèvent d’une liberté d’expression légitime qu’il convient de protéger.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mes chers collègues, je vous invite à sortir d’un silence qui permet l’impunité d’une politique d’occupation menée illégalement depuis plus de cinq décennies et qui s’accompagne de violations des droits humains et des libertés des Palestiniens.
 C’est lamentable !
Mme Yaël Menache.
 Comme pour Cuba et le Venezuela ?
M. Meyer Habib.
 Je vous appelle à vous prononcer pour un ordre mondial fondé sur le respect du droit international et à permettre ainsi d’ouvrir des perspectives de paix durable pour le peuple palestinien et le peuple israélien. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 La proposition de résolution que nous étudions ce matin oblige à la mesure et pointe la nécessité de chercher ensemble un chemin de crête fragile qui permettrait de contribuer à la paix. L’antisémitisme doit être condamné et combattu sous toutes ses formes. Le terrorisme ne peut jamais être légitime ni acceptable pour défendre quelque logique que ce soit. La violation des droits humains doit systématiquement être dénoncée et combattue. Une fois que nous avons posé ces préalables, nous pouvons dire avec clarté et mesure que toute critique de la politique israélienne ne peut pas être frappée, de fait, du sceau de l’antisémitisme.
M. Benjamin Saint-Huile.
 Exactement ! Merci !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est parce que l’État français reconnaît depuis toujours l’État d’Israël, parce que nous sommes des États amis, parce que nous voulons que la France joue un rôle de médiateur dans le conflit israélo-palestinien, parce que nous sommes attachés aux droits humains et parce que nous travaillons depuis longtemps avec l’Autorité palestinienne qu’il est de notre responsabilité de porter un regard de clarté et de sagesse.
M. Benjamin Saint-Huile.
La résolution utilise le terme d’apartheid, un terme brutal issu de l’histoire de l’Afrique du Sud. La question est de savoir s’il est acceptable. Ce terme est repris à l’échelle internationale par la convention de 1973 ; il est défini. Il n’est donc pas tabou. Il faut pouvoir en discuter.
Les faits sont constatés. La colonisation des territoires palestiniens, condamnée par le Conseil de sécurité de l’ONU, la séparation des Palestiniens de Gaza et de Cisjordanie, l’occupation du Golan avec ses réserves en eau, l’interdiction du droit au retour de la diaspora palestinienne, les raids armés, la capacité à contrôler les entrées et sorties de l’État de Palestine ainsi que les multiples entraves juridiques, politiques et sociales par l’administration israélienne sont autant de faits reconnus internationalement.
Ces faits correspondent à une partie de la définition retenue par l’ONU en 1973 ; l’impératif de clarté exige de le dire. Nier ces faits serait irresponsable, tout comme il serait irresponsable d’affirmer qu’ils constituent la réalité de l’ensemble du peuple palestinien : aujourd’hui, les Arabes citoyens d’Israël vivent sans entraves et peuvent notamment voter et se faire élire à la Knesset. Là encore, la clarté exige de le dire. Elle exige aussi de rappeler que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur la question du boycott.
C’est la clarté ; la question est de savoir si c’est la sagesse. La sagesse, c’est de considérer que la France, par la situation diplomatique centrale qui est la sienne, doit jouer un rôle moteur essentiel et qu’à l’échelle internationale, utiliser le terme d’apartheid disqualifierait sans doute la diplomatie française dans son effort de médiation.
 Elle est disqualifiée.
Mme Annie Genevard.
 La réalité, il faut le dire clairement, c’est que les protagonistes de la situation israélo-palestinienne sont issus de radicalités qui rendent les choses beaucoup plus difficiles.
M. Benjamin Saint-Huile.
Le gouvernement de Benyamin Netanyahou avec l’extrême droite, a plongé le pays dans une situation globale de tension que les Israéliens eux-mêmes dénoncent en descendant dans la rue.
 C’est ça, une démocratie !
M. Meyer Habib.
 De toute évidence, la place du Hezbollah et les actions du Hamas rendent encore plus difficile le dialogue au quotidien entre les peuples, et leur rôle doit aussi être dénoncé.
M. Benjamin Saint-Huile.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souhaite que la solution française à deux États soit retenue : elle confirmerait que l’État d’Israël est indubitablement à sa place et que l’État de Palestine doit enfin être reconnu, tous deux cohabitant en paix, avec Jérusalem pour capitale, dans les frontières définies par l’ONU en 1967. C’est le seul chemin possible pour la paix et la diplomatie française. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, Dem et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 Une fois par an, une niche parlementaire permet l’expression politique d’un groupe. Elle donne à voir, à tous, l’essence même de la politique qu’il souhaiterait mettre en œuvre s’il accédait au pouvoir. Voici donc la priorité du parti communiste français : contester le droit à l’existence et à la sécurité de l’État d’Israël. 
Mme Aurore Bergé.
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Mathieu Lefèvre.
 N’importe quoi !
M. Pierre Dharréville.
 Elle aura tenu trente secondes avant de dire n’importe quoi !
M. Hadrien Clouet.
 On vous a laissé parler !
M. Meyer Habib.
 Il suffit de lire le titre de la proposition de résolution pour voir qu’elle mêle, dans un même geste de détestation de l’État d’Israël, l’offense à la diffamation. 
Mme Aurore Bergé.
(M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est un terme juridique !
Mme Ersilia Soudais.
 C’est du droit !
M. Antoine Léaument.
 Car, oui, les mots ont un sens, et pas celui que vous leur donnez. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Mêmes mouvements.)
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)
 Et vous ne l’avez pas condamné !
M. André Chassaigne.
 Pire encore, lorsque vous utilisez le mot « apartheid » et lorsque vous affirmez que, depuis sa création, l’État d’Israël aurait la volonté de « maintenir la domination d’un groupe ethnique sur un autre », vous ne tombez pas simplement dans l’ignominie, vous démontrez votre méconnaissance totale de l’histoire et des idéaux qui ont fondé cet État. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quelle prétentieuse !
M. Sébastien Jumel.
 Cette méconnaissance s’exprime encore dans l’affirmation qu’Israël aurait fait le « choix historique de la colonisation » – je cite de nouveau l’exposé des motifs de votre proposition de résolution. C’est jeter aux oubliettes les premiers Juifs qui s’y sont installés pour fuir l’horreur des pogroms ! C’est oublier qu’en 1948, en 1967 et en 1973, Israël a lutté, certes, mais pour sa survie ! 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Sabrina Sebaihi.
 Si, c’est la réalité !
Mme Annie Genevard.
 Il vous suffirait de vous rendre à Tel-Aviv pour voir que ces citoyens sont partout, dans les entreprises, dans les universités, dans les hôpitaux 
Mme Aurore Bergé.
(Mme Ersilia Soudais s’exclame)

M. Meyer Habib.
 …sur les plages publiques et, bien sûr, au Parlement, à la Knesset. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Vous niez également les efforts fournis de part et d’autre, depuis cinquante ans, pour aboutir, par la négociation, à la paix et à une solution à deux États. Alors que vous vous dites pour la négociation et le dialogue, vous appelez même, dans le texte, à sanctionner des responsables d’un État souverain au nom d’un crime dont ils ne sont même pas reconnus coupables. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Mathieu Lefèvre.
 Au-delà même de votre incohérence, la proposition de résolution témoigne d’une hypocrisie, puisque vous y affirmez vouloir défendre le droit d’Israël à vivre dans la sécurité tout en proposant, quelques lignes plus loin, de lui imposer un embargo, ce qui lui retirerait tout moyen de se défendre.
Mme Aurore Bergé.

M. Mathieu Lefèvre
. Exactement !
Mme Caroline Yadan
 Je vous le demande, chers collègues : comment pouvez-vous soutenir un texte qui tombe si ouvertement dans l’antisionisme ? Car oui, nous le redisons, l’antisionisme n’est pas la critique légitime des politiques et des gouvernements d’Israël – critique légitime qui peut concerner n’importe quel État –, mais bien le reniement du droit d’Israël à exister et à se protéger. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – « N’importe quoi ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
Je sais pouvoir compter sur le soutien de députés engagés, qui continueront de mener le combat et de dénoncer l’antisionisme. 
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Pour finir, permettez-moi de vous poser une question et une seule : pourquoi une telle obsession ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN.)
 Absolument !
M. Mathieu Lefèvre.
 Pourquoi toujours Israël ? 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements prolongés sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Vous êtes obsessionnels !
Mme Caroline Yadan.
 Pourquoi pas la Chine, la situation des Ouïghours, la Syrie, le Yémen ou l’Iran ? Pourquoi, sur les plus de deux cents États du monde, encore et toujours Israël ? 
Mme Aurore Bergé.
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Nous sommes sur tous les fronts, aux côtés de tous les peuples qui souffrent !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pour sa part, le groupe Renaissance est clair : oui à une solution à deux États souverains et démocratiques ; oui à la sécurité de l’État d’Israël ;…
Mme Aurore Bergé.
 Je vous remercie de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 …oui à l’amitié entre nos deux pays et nos deux peuples. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres se lèvent, et sur les bancs des groupes LR, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Hélène Laporte.
Mme la présidente.
 Depuis les premières implantations de colonies juives en Palestine et la naissance de l’État d’Israël après l’un des pires génocides de l’histoire humaine et dans le sang de la guerre civile, une question habite tous les esprits attachés à la paix : celle de la cohabitation, sur un même territoire, de deux peuples revendiquant chacun la légitimité de s’y épanouir librement. Depuis près d’un siècle, la région n’a jamais connu la paix. Après une longue période marquée par l’absence de tout dialogue, c’est sur la base d’une solution à deux États qu’un processus de paix a été lancé il y a maintenant trente ans, sous l’égide de la communauté internationale.
Mme Hélène Laporte.
En septembre 1993, dans le cadre des accords d’Oslo, l’État d’Israël et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) se reconnaissaient mutuellement comme interlocuteurs et représentants des peuples israélien et palestinien, soit une avancée sans précédent pour la paix dans la région. La poursuite de cette marche vers la paix était conditionnée à des gestes mutuels des deux protagonistes : l’interruption de la politique de colonisation du côté israélien, l’abandon de la lutte armée du côté palestinien. Hélas, on a vu l’expansionnisme colonial israélien s’intensifier de nouveau, privant ainsi le peuple palestinien de toute chance de se constituer comme État sur un territoire continu. Parallèlement, dans le camp palestinien, un terrorisme de plus en plus meurtrier et intransigeant a émergé, notamment sous la conduite du Hamas, une organisation dont le but clairement affiché est la destruction de l’État d’Israël. Depuis, l’ensemble du territoire israélo-palestinien s’enlise dans un conflit qui peut sembler insoluble : les attentats des organisations palestiniennes et les opérations militaires israéliennes se succèdent éloignant toujours plus la perspective d’une résolution pacifique.
Dans le texte que vous soumettez aujourd’hui à notre vote, vous faites le choix du parti pris le plus radical. La proposition de résolution condamne une nouvelle fois la politique d’installation et de maintien de colons israéliens en Cisjordanie au mépris des engagements passés et des conventions de Genève, elle s’attaque à la construction du mur, elle condamne les violations des droits de l’homme dont les civils palestiniens sont l’objet, et va même jusqu’à reprendre, à la suite d’un récent rapport d’Amnesty International, le terme « apartheid », dont l’emploi, hors de son contexte d’origine, ne sera jamais neutre.
 Parole d’expert !
M. Stéphane Peu.
 Dans le même temps, les raisons qui, sans la justifier, peuvent expliquer la violence de cette politique, sont comme inexistantes à vos yeux. Alors qu’entre 2000 et 2008, plus de 700 civils israéliens ont péri dans des attentats suicides ou sous les roquettes du Hamas, le mot « terrorisme » n’apparaît même pas dans l’exposé des motifs de votre proposition de résolution.
Mme Hélène Laporte.
 Absolument !
M. Meyer Habib.
 Alors que la confiance des Palestiniens dans la seule autorité légitime pouvant les représenter en vue de la paix s’est effondrée, alors qu’ils sont de plus en plus nombreux à placer leur espoir dans la seule lutte armée et alors que certains annoncent que la région connaît le début d’une troisième intifada, votre texte, tout en égrainant les griefs contre les gouvernants actuels d’Israël, par une omission que je ne peux croire accidentelle, blanchit ceux qui appellent à l’anéantissement d’Israël et même à la mort des Juifs, et fait en réalité le jeu du terrorisme. Comment ne pas retrouver, dans ce silence, la mansuétude envers le terrorisme anti-israélien que certains des cosignataires du texte ont déjà manifestée bien plus ouvertement ? Il y a quelques mois, l’un d’entre vous accueillait en grande pompe un homme précédemment condamné pour sa complicité dans une tentative d’assassinat, puis expulsé du territoire israélien en raison du danger de sa présence pour la sécurité publique, et il qualifiait même cette sanction de « déportation ». 
Mme Hélène Laporte.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN. – Mme Ersilia Soudais s’exclame.)
 Quelle honte !
M. Meyer Habib.
 Comment juger ce texte à la lettre sans tenir compte de la proximité évidente, parfois ouvertement affichée, des groupes politiques qui le soutiennent avec des mouvements dont l’antisionisme virulent est rarement très loin de l’antisémitisme, bien que vous vous en défendiez ? Foncièrement biaisée dans sa logique, la proposition de résolution entend faire jouer à la France un rôle inverse à celui qu’elle doit absolument continuer de tenir dans ce conflit : celui d’un médiateur capable de ramener les protagonistes à la table des négociations dans le seul but de défendre la paix et les droits de l’homme.
Mme Hélène Laporte.
Pour que la solution à deux États, que nous soutenons, puisse se concrétiser, une énième déclaration solennelle d’intention ne suffira pas. La France doit dialoguer avec les deux parties afin d’aboutir aux concessions qui sont le préalable indispensable au retour de la paix. Le groupe Rassemblement national votera contre ce texte, dont l’esprit est diamétralement opposé à toute recherche d’une solution de paix.
 Jusque-là c’est normal : l’extrême droite et la droite ensemble !
M. Stéphane Peu.
 Une question se pose, pour conclure : à quel électorat vous adressez-vous ? 
Mme Hélène Laporte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La belle alliance : Renaissance et le Rassemblement national ! 
M. Stéphane Peu.
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 Tu n’as pas de leçons à nous donner vu les alliances de ton groupe !
M. Meyer Habib.
 Ne répondez pas, cela n’en vaut pas la peine !
Mme Michèle Peyron.
 La parole est à M. Aymeric Caron.
Mme la présidente.
 Au peuple palestinien, on a confisqué les terres, les maisons, la liberté, les droits. Certains voudraient aussi lui confisquer son histoire, son identité et tout espoir que justice lui soit un jour rendue. Ce peuple colonisé, harcelé, humilié, nous l’avons peu à peu éloigné de nos regards et de nos consciences.
M. Aymeric Caron.

Mme Caroline Yadan.
 C’était une faute politique et morale. L’indifférence que nous manifestons désormais au sort des Palestiniens nous rend sourds à l’écho des victimes, pourtant toujours nombreuses, et parfois très jeunes.
M. Aymeric Caron.
Aucun observateur objectif ne peut le nier : naître Palestinien aujourd’hui est la promesse d’un destin entravé par l’injustice. Un Palestinien de Gaza vit prisonnier de sa minuscule enclave, de sa misère et des opérations militaires qui ensevelissent régulièrement des vies. Un Palestinien de Cisjordanie peut être arbitrairement privé de son habitation, de son terrain, de ses cultures. Ses déplacements sont contrôlés et limités. Il a moins de droits que les colons de plus en plus nombreux que l’armée israélienne protège. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un Arabe israélien, quant à lui, est un citoyen de seconde zone. Il peut voter et être élu, mais il subit des discriminations, dont certaines sont inscrites dans la loi.
Tous ces traitements particuliers peuvent-ils être assimilés à une forme d’apartheid ? C’est l’avis de plusieurs organisations des droits humains 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE)
 Et alors ?
M. Mathieu Lefèvre.
 …comme le journaliste Gideon Levy, qui écrit : « Il n’y a plus aucun moyen de contester le diagnostic d’apartheid. […] N’y a-t-il pas d’oppression systématique ? Pas de domination ? Pas d’actes inhumains ? Ils se produisent chaque nuit, même s’il n’y a personne pour le signaler et personne qui veuille le savoir. Et qui peut encore soutenir, sans éclater de rire, que l’occupation est simplement défensive et que sa fin se profile à l’horizon ? Si elle n’est pas temporaire et pas équitable, alors qu’est-ce sinon l’apartheid ? »
M. Aymeric Caron.

Mme Yaël Menache.
 Le bruit court, dans cette assemblée, que l’association du mot « apartheid » aux politiques israéliennes relèverait de l’antisémitisme. 
M. Aymeric Caron.
(« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Absolument !
M. Sylvain Maillard.
 Cette critique, ou plutôt cette menace, nous la réfutons et nous la condamnons. 
M. Aymeric Caron.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
De la même manière, dénoncer le caractère belliqueux et illégal de décisions prises par le gouvernement israélien n’a aucun rapport avec la stigmatisation d’un peuple ou d’une religion. Et il faut le dire sans détour : ceux qui veulent faire croire le contraire jouent avec le feu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’est faux !
M. Mathieu Lefèvre.
 C’est vous qui mettez de l’huile sur le feu !
M. Éric Pauget.
 Je tiens ici à être extrêmement clair : l’antisémitisme, nous le vomissons. 
M. Aymeric Caron.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Jérôme Guedj applaudissent également.)
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
Nous sommes du côté de la justice et du droit
 (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RE)
 Vous faites le jeu de l’antisémitisme !
Mme Caroline Yadan.
 …en l’occurrence du droit international. Combien de résolutions l’ONU a-t-elle adoptées pour dénoncer l’occupation et la colonisation israéliennes, résolutions pourtant restées sans le moindre effet ? C’est le droit, précisément, qui autorise l’appel au boycott des produits venus d’Israël. 
M. Aymeric Caron.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Aurore Bergé, Mme Constance Le Grip et M. Sylvain Maillard protestent.)
 C’est illégal !
Mme Caroline Yadan.
 Cette option est une arme classique d’influence, qui relève de la liberté d’expression ; la Cour européenne des droits de l’homme l’a d’ailleurs reconnu. Pourquoi pourrait-on appeler au boycott de produits américains, français, chinois, et pas israéliens ? Cela n’a aucun sens. 
M. Aymeric Caron.
(Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et RN.)
 Un tel boycott est réprimé par le code pénal !
Mme Caroline Yadan.
 Pour conclure, la résolution proposée par le groupe GDR nous semble imparfaite. Nous n’en cautionnons pas tous les mots, parfois maladroits, ni toutes les analyses.
M. Aymeric Caron.
Mais, parce que pour la première fois dans l’histoire d’Israël se trouvent au sein de son gouvernement des forces qualifiées de fascistes, qui n’hésitent pas à affirmer leur volonté d’annexer la Cisjordanie ;…
 Vous êtes obsessionnels !
Mme Caroline Yadan.
 …parce que nous partageons le constat général établi par le texte, et parce que nous jugeons indispensable la reprise d’un processus actif de négociations pour qu’Israéliens et Palestiniens puissent vivre en paix, en sécurité et à égalité de droits, nous voterons en faveur de cette proposition de résolution. 
M. Aymeric Caron.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.)
 La parole est à M. Meyer Habib.
Mme la présidente.
 Il y a quelques jours, nous commémorions Yom Hashoah, qui coïncidait avec les 80 ans du soulèvement du ghetto de Varsovie. Parmi ces héros en guenilles, il y avait des Juifs laïques, religieux, nationalistes et beaucoup de communistes. Ils avaient tous une seule phrase à la bouche : « 
M. Meyer Habib.
 L’shana haba’ah b’Yerushalayim
Soixante-quinze ans plus tard, le fléau de l’antisémitisme, qui ronge notre continent depuis des siècles, est toujours présent, mais il a changé de visage : la haine des Juifs s’est muée en haine d’Israël, plus pernicieuse, plus politiquement correcte. Par un retournement cynique de l’histoire, vous, les groupies de Chavez et de Castro, accusez l’État d’Israël, seul État démocratique de la région, du crime d’apartheid. Vous appelez au boycott d’Israël, mais boycotter Israël, c’est boycotter la démocratie. L’examen de cette proposition de résolution est en lui-même une honte pour la République, une honte pour l’Assemblée, une honte pour la gauche !
Apartheid, dites-vous ? Mais Israël, c’est l’inverse de l’apartheid ! C’est un État de droit multiethnique, ouvert, démocratique, qui perpétue la tradition d’accueil du judaïsme. Deux millions de citoyens arabes vivent librement en Israël. L’arabe est une langue d’État, les médias publics émettent en arabe et la liberté de culte est inscrite dans la loi. Des députés arabes siègent à la Knesset, des citoyens arabes ont été ministres, magistrats et même membres de la Cour suprême. Un ancien président de l’État d’Israël, a été envoyé en prison par un juge arabe. Dans les hôpitaux et dans les écoles, dans le monde culturel et sportif, dans la police et dans l’armée, les Arabes s’épanouissent en citoyens libres.
Accuser Israël du crime d’apartheid est un mensonge ignoble. C’est la plus grande


 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Yaël Menache.
 En outre, vous ne vous rendez pas compte que l’esprit présidant à cette résolution tue en France : de la rue Copernic à Sarah Halimi, de la rue des Rosiers à Toulouse, l’antisionisme a tué. Vous êtes obsédés par Israël. Votre niche parlementaire démarre-t-elle par les retraites, par les salaires, par la répression islamiste en Iran ou en Afghanistan, par la persécution des chrétiens d’Orient, celle des Ouïghours ou des Tibétains ? Non ! Par Israël ! Il existe un seul État juif dans le monde et cinquante-six États musulmans, mais, pour vous, un seul État juif, c’est un État de trop ! 
M. Meyer Habib.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Pauget applaudit également.)
 C’est faux !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Oui, l’apartheid existe dans la région, mais uniquement dans les territoires palestiniens où un Juif, lorsqu’il y pénètre, risque sa vie. Là-bas, la corruption et la répression règnent en maître ; on défenestre les homosexuels, on bafoue les droits des femmes. Avez-vous l’outrecuidance néocoloniale de penser que les six pays arabes ayant signé un accord de paix avec Israël l’auraient fait si c’était un régime d’apartheid ?
M. Meyer Habib.
Votre haine vous aveugle. Pas un seul d’entre vous n’a condamné le meurtre récent de trois fratries israéliennes, dont deux enfants de 8 et 6 ans, Yaakov et Asher Paley,…
 Exactement !
Mme Yaël Menache.
 …tués parce que Juifs, par des barbares à une station d’autobus. Les organes de certaines de ces victimes ont été transplantés sur des Arabes. C’est cela, l’apartheid ?
M. Meyer Habib.
J’accuse cette gauche d’avoir remplacé la faucille et le marteau par la charia.
En 2023, en Europe, les manifestations antijuives se multiplient. À Berlin, quatre-vingts ans après la nuit de Cristal, durant laquelle les nazis criaient « 
 Juden, raus ! »
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
J’accuse cette gauche d’avoir remplacé la République par le communautarisme. J’accuse cette gauche de faire de la haine d’Israël son fonds de commerce électoral. J’accuse cette gauche d’avoir accueilli en héros un terroriste à l’Assemblée nationale. J’accuse la gauche d’avoir refusé d’assister, ne serait-ce qu’une minute, à la commission d’enquête sur le meurtre de Sarah Halimi. J’accuse la gauche d’avoir troqué le bleu ouvrier contre le vert islamiste. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Pauget applaudit également.)
Drumont a trouvé ses héritiers ! Qu’est devenue la gauche de Zola,…
 Qu’est-ce qu’il dirait, Zola !
Mme Elsa Faucillon.
 Quelle haine !
M. Éric Coquerel.
 …celle de Léon Blum et de Mendès France, de Guy Mollet et d’André Blumel, qui permit à l’
M. Meyer Habib.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est l’heure de vérité : à quelle gauche appartenez-vous ? Aujourd’hui, je ne suis pas seulement inquiet pour les Juifs, je suis inquiet pour la France !
Anatole France écrivait que l’antisémitisme, c’est la mort de la civilisation. Tout le groupe LR, dont je suis fier, votera contre cette résolution de la honte avec clarté et détermination. Ce qui est en jeu dépasse la politique, dépasse nos intérêts partisans. Ce qui est en péril, c’est l’âme de la France ; cette résolution est mensongère et immorale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)

Mme Annie Genevard.
 Vous n’avez qu’à aller siéger avec l’extrême droite !
M. Fabien Roussel.
 N’importe quoi !
Mme Yaël Menache.
 Les islamo-gauchistes à la manœuvre !
M. Hervé de Lépinau.
 La parole est à M. Frédéric Zgainski.
Mme la présidente.
 La proposition de résolution présentée par le groupe Gauche démocrate et républicaine, que nous étudions aujourd’hui, entend avancer sur trois éléments : la reconnaissance et la condamnation du régime d’apartheid institutionnalisé par l’État d’Israël visant le peuple palestinien ; la reconnaissance de l’État de Palestine ; et la reconnaissance de la légalité de l’appel au boycott des produits israéliens.
M. Frédéric Zgainski.
Je souhaite revenir tour à tour sur ces trois points afin de préciser la position du groupe Démocrate, qui est, au moins en partie, en phase avec la position officielle de la France.
S’agissant du premier point, le régime d’apartheid désigne le régime de ségrégation systématique et institutionnalisé mis en place en Afrique du Sud entre 1948 et 1991 par la minorité blanche afrikaner à l’égard de la majorité noire. Elle constitue aussi un crime que l’on retrouve dans les statuts de la Cour pénale internationale, comme cela a été rappelé.
Cependant, chers collègues, en voulant englober l’ensemble des Palestiniens, cette proposition de résolution induit une confusion dans ses revendications. Alors que le régime sud-africain afrikaner appliquait une séparation stricte et généralisée entre Noirs et Blancs dans l’espace public et dans tous les domaines de la vie sociale, l’espace public et privé est mixte en Israël. Ainsi, les 2 millions de citoyens israéliens arabes disposent, dans bien des domaines, des mêmes droits que leurs concitoyens, notamment sur le plan politique, ce qui permet d’ailleurs à deux partis arabes d’être actuellement représentés à la Knesset. Le parti Raam de Mansour Abbas a ainsi fait partie de la précédente coalition gouvernementale, en 2021. La qualification d’apartheid qui viserait l’ensemble de la population ne semble donc pas convenir.
 Évidemment !
M. Sylvain Maillard.
 Je voudrais cependant condamner fermement, au nom de mon groupe, la politique coloniale soutenue par le gouvernement israélien, en violation de toutes les règles les plus élémentaires du droit international. 
M. Frédéric Zgainski.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Un juif ne sera jamais un colon en Judée !
M. Meyer Habib.
 Deuxièmement, concernant la reconnaissance de l’État de Palestine, la France a toujours soutenu la solution à deux États, comme en témoignent le soutien à l’Autorité palestinienne et la reconnaissance de la Palestine dans les organisations internationales.
M. Frédéric Zgainski.
 C’est de moins en moins vrai !
M. Stéphane Peu.
 Le chemin reste complexe, mais face à une politique coloniale israélienne de plus en plus pressante, il nous apparaît plus que jamais nécessaire d’avancer vers la reconnaissance d’un État de Palestine, afin d’offrir demain des solutions diplomatiques et politiques aux Palestiniens. 
M. Frédéric Zgainski.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Concernant la reconnaissance du caractère légal de l’appel au boycott des produits israéliens, la France a pris en compte l’arrêt Baldassi de la Cour européenne des droits de l’homme, au moyen de la dépêche du ministère de la justice du 20 octobre 2020, dans laquelle il est demandé aux procureurs de n’engager des poursuites qu’en cas « d’appel à la haine ou à la discrimination », et non face à une « simple action politique ». Le comité des ministres du Conseil de l’Europe a prononcé la clôture de l’exécution de l’arrêt Baldassi le 13 avril 2023, estimant que la France avait ainsi rempli ses obligations.
Enfin, chers collègues, j’aimerais rappeler que la politique d’Israël, notamment celle menée par l’actuelle coalition au pouvoir, est légitimement critiquable et critiquée ; elle l’est en particulier par la population israélienne elle-même. Le groupe Démocrate ne soutient pas la politique autoritaire menée par ce gouvernement qui, cette semaine, a de nouveau provoqué la mort de civils palestiniens. Certains ministres actuels du gouvernement israélien sont d’authentiques extrémistes religieux, avec lesquels nous ne partageons ni valeurs ni objectifs. 
(« Bravo ! » sur les bancs du groupe Dem.)
Mais Israël est une démocratie et le mouvement de protestation civique massif contre la refonte du système judiciaire en fournit l’éclatante démonstration. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Sylvain Maillard.
 Il ne faut donc pas traiter ces réalités complexes en usant de comparaisons réductrices et simplistes. Le conflit met aux prises deux nationalismes, israélien et palestinien, dont les revendications sont contradictoires. Je rappelle que, comme le disait le président Mitterrand : « le nationalisme, c’est la guerre ». Cette résolution ne rapprochera pas les deux parties d’une solution à deux États, telle que celle que nous soutenons. Il s’agit d’un conflit territorial et politico-religieux qui doit trouver une solution pacifique, issue d’une négociation sincère respectant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes – et je vous sais attachés à ce principe, chers collègues.
M. Frédéric Zgainski.
 Bravo, Frédéric !
M. Erwan Balanant.
 Face à un conflit aussi complexe, les nuances sont plus importantes que jamais 
M. Frédéric Zgainski.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Frédéric Petit applaudit également)
Ainsi, si nous partageons votre volonté de faire reconnaître la violation de droits essentiels que subissent chaque jour des millions de Palestiniens, nous ne pouvons pas souscrire aux propositions que vous présentez. Le groupe Démocrate votera de ce fait contre le texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Annie Genevard applaudit également.)
 Beau discours !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Une parole attendue !
M. Mathieu Lefèvre.
 Israël. Apartheid. Boycott. Ces trois mots résument votre proposition de résolution. Israël : un État démocratique. Apartheid : un crime contre l’humanité. Boycott : une sanction inique. À quelques jours du soixante-quinzième anniversaire de la proclamation de l’État d’Israël, voilà où nous en sommes dans notre hémicycle : pris au piège dans de périlleuses surenchères.
M. Jérôme Guedj.
Monsieur Lecoq, chers collègues du groupe GDR, je comprends votre légitime volonté de provoquer le débat et de sortir de l’indifférence dans laquelle le contexte international a plongé la question israélo-palestinienne, et je ne conteste à aucun moment votre désir d’avancer sur ce sujet par la discussion.
Je réprouve aussi, je le dis tout de suite, toutes celles et ceux qui, de manière pavlovienne et un peu paresseuse ou réductrice, considéreront que toute critique de la politique d’Israël est de l’antisionisme, voire de l’antisémitisme. Ce n’est pas le cas et nous devons et pouvons avoir ces discussions. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Ce n’est pas illégitime !
Mme Annie Genevard.
 Mais je le dis avec gravité au nom du groupe Socialistes et apparentés et de mon parti politique, monsieur Lecoq, en utilisant la notion d’apartheid à propos d’Israël, vous posez mal le débat et, pire, je pense que vous desservez la cause que vous prétendez vouloir défendre. 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Absolument !
M. Mathieu Lefèvre.

M. Lionel Royer-Perreaut.
 Mardi dernier, le parti socialiste a exprimé à l’unanimité son opposition à cette résolution et à l’usage du terme d’apartheid, tout en réaffirmant son inlassable engagement en faveur du règlement du conflit israélo-palestinien et de la paix au Proche-Orient. Dans quelques jours, les députés socialistes proposeront d’ailleurs une résolution afin que nous essayons de sortir ensemble le conflit israélo-palestinien de l’indifférence car, ce qui menace la paix, c’est l’idée qu’il n’y aurait pas de solution politique, diplomatique et pacifique à ce conflit.
M. Jérôme Guedj.
La seule solution est évidemment la reconnaissance de deux États souverains, vivant côte à côte en sécurité 
(M. Mathieu Lefèvre et Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent),
(MM. Arthur Delaporte et Philippe Naillet applaudissent.)
Évidemment, nous dénonçons la politique de colonisation des gouvernements israéliens successifs et le virage à l’extrême droite du gouvernement actuel. Nous dénonçons l’installation de ces colonies illégales dans les territoires palestiniens, les expropriations, les restrictions de circulation, les atteintes aux droits humains et la violence croissante exercée par les colons. 
(M. Arthur Delaporte applaudit.)
Nous condamnons également le recours disproportionné à la force lors d’opérations militaires des forces israéliennes dans les territoires palestiniens. Et, à un moment où Israël traverse une crise importante dans son histoire, nous soutenons les centaines de milliers d’Israéliens qui descendent dans la rue pour s’opposer à la dérive illibérale et marquer leur attachement à l’État de droit. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Paul Vannier applaudit également.)
Mais, une fois que nous avons dit cela, nous ne pouvons pas souscrire à l’utilisation du terme d’apartheid et à la légalisation du boycott des produits israéliens car l’analogie avec la situation politique d’antan en Afrique du Sud est dépourvue de sens. L’apartheid était un régime de politique intérieure racialiste, classant les individus.
 Exactement !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
 Rien de tel en Israël où les mariages mixtes existent, où la même éducation est fournie, où l’espace public est partagé, où les personnes sont traitées de manière égale par le système de santé.
M. Jérôme Guedj.
 Il a raison !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
 De même, le terme d’apartheid est inapproprié pour qualifier juridiquement la situation d’occupation militaire du territoire palestinien. J’ajouterais un point qui me tient à cœur : par ce terme, vous racialisez, vous essentialisez un conflit de territoire entre des Israéliens et des Palestiniens 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)
 Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Nous travaillerons à la recherche de la paix et d’une solution viable et durable à deux États en Israël et en Palestine. 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Stéphanie Kochert.
Mme la présidente.
 Le conflit israélo-palestinien est à la fois un sujet de passion et de raison. C’est un sujet grave, qu’il nous faut aborder avec modestie et lucidité. Dans cet esprit, je voudrais revenir sur les trois points majeurs de la proposition de résolution : la reconnaissance définitive d’un État de Palestine, la qualification de crime d’apartheid, et enfin la question du boycott et des circulaires dites Alliot-Marie et Mercier.
Mme Stéphanie Kochert.
Commençons par la reconnaissance d’un État de Palestine. La France est l’amie du peuple israélien et du peuple palestinien. Elle a reconnu l’État d’Israël dès sa création et a voté pour la reconnaissance de la Palestine comme État observateur aux Nations unies. Elle est engagée de longue date en faveur d’une solution à deux États, garantissant la souveraineté de la Palestine et la sécurité d’Israël.
Nous devons donc continuer à soutenir le peuple palestinien dans son aspiration à devenir un État souverain. L’État d’Israël doit cesser ses implantations illégales en territoires palestiniens, et respecter les frontières établies avant la guerre des Six Jours. Nous condamnons aussi l’occupation des territoires palestiniens et les blocus au sein de la bande de Gaza. Il faut de même poursuivre nos efforts d’aide humanitaire aux Palestiniens pour leur redonner des perspectives de développement économique face aux expulsions et démolitions dont ils sont victimes.
 Mensonges !
M. Meyer Habib.
 Mais la reconnaissance définitive de l’État palestinien ne peut se faire qu’au prix d’une réconciliation durable intrapalestinienne si – et seulement si – le Hamas, organisation terroriste, accepte définitivement l’existence de l’État d’Israël et renonce à la violence.
Mme Stéphanie Kochert.
Ensuite, dans cette proposition de résolution, il y a la qualification de crime d’apartheid. Chers collègues, quelques ONG ne peuvent présider à l’esprit de nos débats par la publication de rapports partiels et partisans.
 Et l’ONU !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est avec le droit international comme seule boussole et la perspective d’une solution à deux États que nous pourrons agir sur le long terme en faveur d’une paix durable. Avec cette boussole, il est de notre devoir de rester précis dans la qualification des faits. Notre assemblée ne peut en aucun cas qualifier la politique de l’État d’Israël de régime d’apartheid.
Mme Stéphanie Kochert.
Nous l’affirmons haut et fort : seules les institutions internationales peuvent qualifier ce crime. Or, à ce jour, il n’y a aucune résolution de l’Assemblée générale des Nations unies ou du Conseil de sécurité, aucune condamnation de la CPI reconnaissant un crime d’apartheid en Israël. Et pour cause : les citoyens arabes d’Israël sont représentés au gouvernement et au Parlement, ils occupent des postes de direction et des emplois à responsabilité. Il n’y a donc pas de répression systémique de l’État d’Israël envers une ethnie ou une race, mais un conflit qui oppose deux populations, deux territoires aux histoires étroitement liées. L’enjeu véritable concerne le régime d’occupation que la France condamne systématiquement.
Enfin, j’en viens à la question du boycott, un point sur lequel nous devons être fermes. Les appels à la haine, les actes antisémites doivent être combattus inlassablement et avec la plus grande fermeté. Le boycott est une forme légitime d’action collective qui ne devrait jamais être instrumentalisée pour des actes de violence ou pour des propos haineux.
Dans cette proposition de résolution, vous demandez l’abrogation des circulaires Alliot-Marie et Mercier en vous fondant sur l’arrêt Baldassi de la CEDH. Cet arrêt ne condamne pas l’interdiction du boycott en cas d’appel à la haine ou à la discrimination. Il dit simplement, dans le cas précis de sanctions prises contre des personnes ayant appelé au boycott de produits israéliens, que ces sanctions étaient injustifiées car l’action en question n’impliquait ni acte de violence ni propos haineux.
L’arrêt suggère ainsi que des appels au boycott pourraient bien être sanctionnés s’ils constituaient un appel à la haine ou à la violence. Il ne peut donc pas servir de fondement à l’abrogation des circulaires Alliot-Marie et Mercier. De fait, depuis une dépêche adressée aux parquets le 20 octobre 2020, les procureurs n’engagent des poursuites qu’en cas de boycott constituant un « appel à la haine ou à la discrimination », et non face à une simple action politique.
Il est regrettable que sur un tel sujet nous ne puissions débattre d’une proposition de résolution équilibrée, fondée sur le droit international et exacte dans son appréciation du droit européen. Ce n’est malheureusement et nullement le cas du présent texte. Vous l’aurez compris, le groupe Horizons et apparentés votera contre la proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme la présidente.
 J’aurais souhaité que nous ayons, loin des excès et des anathèmes, un débat apaisé et constructif sur ce sujet ô combien symbolique et inflammable. Au moment où j’ai l’honneur de m’adresser à vous sur la situation de cette terre trois fois sainte du Proche-Orient, il me vient à l’esprit les préconisations de Victor Hugo : « Dites le vrai […] Ne me racontez pas un opprobre notoire comme on raconterait n’importe quelle histoire ».
Mme Sabrina Sebaihi.
Au fond, la question qui nous est posée par cette résolution est aussi terrible que simple : comment caractériser, à la fois politiquement et juridiquement, la situation subie par le peuple palestinien ?
On nous oppose aujourd’hui un débat sémantique, en nous disant en substance que le terme apartheid n’est pas le bon car il se rapporte à une situation historico-géographique précise, à savoir celle de l’Afrique du Sud. La réponse est fort simple. Si le terme « apartheid » désignait à l’origine le régime politique de l’Afrique du Sud à l’époque où régnait explicitement la ségrégation raciale, cela fait longtemps qu’il a été adopté par la communauté internationale pour condamner et réprimer pénalement de tels systèmes et pratiques où qu’ils existent dans le monde.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 En l’espèce, de quoi parlons-nous en utilisant ce terme ? D’une grave violation des droits humains ainsi que d’un crime contre l’humanité en vertu du droit pénal international. Personne n’ignore ce constat. Cela fait des années qu’il est fait au sein même de la société israélienne mais également à l’international parmi les juristes et les ONG. Quel est-il ? Les gouvernements israéliens successifs soumettent les Palestiniens à des politiques discriminatoires et d’oppression qui constituent un crime d’apartheid au regard du droit international. Notez qu’à ce stade il ne s’agit même pas d’une appréciation politique mais d’une qualification juridique.
Mme Sabrina Sebaihi.
En Israël, 1,5 million de Palestiniens sont victimes de discriminations qui vont de la nationalité au mariage en passant par l’accès au travail ou au permis de construire. Dans les territoires occupés, c’est l’armée israélienne qui contrôle l’accès à l’eau de Cisjordanie. Aucun droit ne régit le travail des Palestiniens, ce qui les soumet à un arbitraire où ni salaire minimum, ni âge minimum, ni durée légale du travail n’existent.
 Mensonges ! C’est scandaleux de dire cela !
M. Meyer Habib.
 Les Palestiniens vivent soumis à l’arbitraire de la juridiction militaire à l’intérieur d’une succession de bantoustans isolés entre lesquels il n’est pas possible de circuler sans autorisation israélienne. Chaque année, en moyenne 700 enfants – j’ai bien dit 700 enfants – sont arrêtés, interrogés, détenus par l’armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires.
Mme Sabrina Sebaihi.
 Mensonges !
M. Meyer Habib.
 Jugez donc d’un pays que l’on qualifie de démocratie et qui fait comparaître devant la justice militaire de simples enfants.
Mme Sabrina Sebaihi.
Dans la bande de Gaza, la situation est encore pire car les Palestiniens y vivent un cas extrême d’oppression systémique : blocus, privation des produits de première nécessité, bombardements fréquents… Je cesse ici l’énumération car la liste est trop longue.
 Mensonges ! Scandale !
M. Meyer Habib.
 Alors, permettez-moi de convoquer ici la mémoire de Zeev Sternhell, grand historien et vrai patriote israélien qui affirmait : « Je suis malheureux de le [Israël] voir prendre un chemin qui pourrait aboutir au plus grand des désastres […] Car l’occupation continue de la Cisjordanie ne peut être éternelle, c’est une situation coloniale et d’apartheid. »
Mme Sabrina Sebaihi.
 L’extrême gauche de l’extrême gauche ! C’est ça être patriote ?
M. Meyer Habib.
 Le propagandiste de Netanyahou, ça suffit comme ça !
M. Éric Coquerel.
 Seule l’oratrice a la parole.
Mme la présidente.
 Il vient de me traiter de connard ! 
M. Meyer Habib.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Monsieur le député, vous connaissez le règlement de l’Assemblée nationale. Vous pourrez faire un rappel au règlement si vous le souhaitez mais, en attendant, veuillez ne pas interrompre l’oratrice. Je vous en prie, madame la députée, poursuivez.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, ce n’est pas tout de dresser un constat car la situation ne fait qu’empirer. Je ne suis pas la seule à le penser : c’est également l’avis de Jimmy Carter, de Ehud Barak, d’Avraham Burg, ancien président de la Knesset, de Michael Ben Yaïr, ancien procureur général de l’État d’Israël, de Human Rights Watch, d’Amnesty International, d’ONG israéliennes comme B’tselem, et même de Michael Lynk, rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des droits de l’homme. Pas plus tard que l’année dernière, ce dernier qualifiait d’apartheid « les confiscations de terres incessantes, les colonies exclusivement juives en expansion constante, un double système juridique, le fossé énorme entre les conditions de vie des colons israéliens et des Palestiniens qui vivent parmi eux, l’écart important concernant les droits politiques. »
Mme Sabrina Sebaihi.
Je n’ai fait qu’énumérer des faits et les faits sont têtus. Les témoins sont nombreux en Israël et en dehors. Voilà où nous ont menés des années de colonisation, de spoliations de terre, de vexations et d’humiliation collective.
Cette résolution est capitale et ce que vous voterez sera gravé dans le marbre. Dans un futur proche, les historiens et nos enfants se pencheront sur cette période et, comme pour l’Afrique du Sud, ils flétriront ceux qui furent au mieux aveugles, au pire complices. Il n’est que la France qui se targue dans le monde d’une spécificité toute particulière : être le pays des droits de l’homme. Soyons-en dignes.
Permettez-moi de conclure avec les mots du président Chirac : « Tant que les Palestiniens ne peuvent pas gérer leurs propres affaires, tant qu’ils n’ont pas droit à la dignité comme tous les autres peuples […], les frustrations et le ressentiment persisteront. Et nous connaissons tous les fruits amers qu’ils produisent. » 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Meyer Habib, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il vise à dénoncer une mise en cause personnelle.
M. Meyer Habib.
 Sur le fondement de quel article ?
M. Andy Kerbrat.
 Le débat est forcément passionné et parfois houleux. Chacun s’exprime et écoute les autres : c’est la démocratie. Mais lorsqu’un député de la République insulte un de ses collègues en le traitant de « connard » au sein de l’hémicycle, on dépasse toutes les bornes ! 
M. Meyer Habib.
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. André Chassaigne esquisse un geste de dénégation.)
 Qui aurait fait ça ?
Mme Elsa Faucillon.
 Ce n’est, hélas, pas la première fois que cela se produit dans une partie de l’hémicycle de cette assemblée.
M. Meyer Habib.
 C’est faux ! Il a dit que vous étiez le propagandiste de Benyamin Netanyahou !
Mme Soumya Bourouaha.
 J’entends votre rappel au règlement, cher collègue. Seulement, pendant que la députée Sabrina Sebaihi concluait son intervention, je me suis renseignée auprès des membres de la direction des comptes rendus, qui n’ont pas entendu une telle insulte. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quarante témoins l’ont entendue !
M. Meyer Habib.
 Si vous ne faites pas confiance à la direction des comptes rendus de la séance, c’est votre problème, monsieur le député. En l’occurrence, ce mot n’a pas été entendu.
Mme la présidente.
 « Connard, propagandiste de Netanyahou » : il l’a dit !
M. Meyer Habib.
 Je vous remercie de ne pas remettre en cause la présidence ni les personnels des comptes rendus.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Notre assemblée est réunie ce matin pour débattre d’une résolution accusant Israël d’être un régime d’apartheid. Rien que ça ! Déjà, en juillet dernier, trente-quatre députés issus des groupes de gauche avaient déposé un texte semblable, avant de le retirer. Pourquoi ? Mystère. Mais voilà que les mêmes, un peu plus nombreux, recommencent et osent une nouvelle fois, sans honte. Sans honte, vous osez comparer une des nations les plus démocratiques du monde au régime infâme qui existait jadis en Afrique du Sud.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il est vrai que vous avez été aidés. Même l’ONG Amnesty international s’en est mêlée qui, en février 2022, a publié un rapport certes accablant, mais, comme l’explique Luc de Barochez, rédacteur en chef du service Monde de l’hebdomadaire

Dès lors, la question se pose : pourquoi utiliser le mot « apartheid » pour Israël quand cette ONG de défense des droits de l’homme ne le retient pas pour décrire le sort des Kurdes en Turquie, ni celui des musulmans de la région chinoise du Xinjiang, pourtant enfermés par centaines de milliers dans des camps dits de rééducation et stérilisés de force par les autorités communistes ?
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 S’agirait-il, une fois de plus, du deux poids, deux mesures dont Amnesty sait faire preuve à l’occasion ? Difficile, après tout, d’être toujours la Bible des droits de l’homme…
Mme Emmanuelle Ménard.
Mais revenons au texte qui nous occupe aujourd’hui. Cette nouvelle attaque contre Israël vient encore une fois du même camp politique : l’extrême gauche. Elle s’explique par un odieux calcul électoral, par un clientélisme évident – grappiller quelques voix dans certains quartiers ne peut pas faire de mal –, ainsi que, pour certains, par une véritable détestation : pourquoi rater une occasion de salir Israël et de montrer les Juifs du doigt ? Elle intervient dans un contexte lourd, plombé par un air saturé du lent poison de l’ignorance, qui fait lui-même le lit du complotisme. Or derrière le complotisme, il y a bien sûr l’antisémitisme et la haine des Juifs. 
(M. Meyer Habib applaudit.)
 Exactement !
M. Meyer Habib.
 Ces attaques contre Israël en disent long, car vous attaquez l’État juif non pas pour ce qu’il fait – et il y aurait matière à critiquer, comme pour tout État –, mais bien pour ce qu’il est. Vous utilisez encore et toujours les mêmes ficelles, les mêmes procédés toujours aussi faciles, misérables et dangereux. Attaquer Israël comme vous le faites, c’est évidemment la première marche vers l’antisémitisme. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(M. Meyer Habib applaudit.)
Issawi Frej, militant de gauche humaniste, qui fut le deuxième ministre musulman de l’histoire d’Israël – il est entré au gouvernement en 2021 –, l’a très bien dit : « Israël a beaucoup de problèmes qui doivent être résolus, à l’intérieur de la ligne verte et certainement dans les territoires occupés, mais Israël n’est pas un État d’apartheid ». Le géopolitologue français Dominique Moïsi démonte également cette comparaison odieuse en expliquant – écoutez-le : « En Afrique du Sud au temps de l’apartheid, aucun Noir n’était président d’une des plus grandes banques du pays. Au temps de l’apartheid, les Noirs ne constituaient pas la moitié ou presque de l’équipe nationale de rugby. Au temps de l’apartheid, Blancs et Noirs ne pouvaient étudier ensemble ou même se retrouver assis les uns à côté des autres sur une même plage. Au temps de l’apartheid, des médecins noirs ne soignaient pas des patients blancs dans le meilleur hôpital du pays. En Israël aujourd’hui, c’est un Arabe israélien qui préside aux destinées de la Banque Leumi. Ce sont des Arabes israéliens qui constituent la moitié ou presque de l’équipe nationale de football du pays. Sur les plages de Tel-Aviv ou celles de la mer Morte, Arabes israéliens et Israéliens juifs sont côte à côte : il n’y a pas de plages réservées aux uns ou aux autres. » Faut-il encore rappeler qu’Israël comptait un parti islamiste dans la précédente coalition gouvernementale ? Vous le savez parfaitement, mais vous n’en dites rien !
Le concept d’apartheid décrit une réalité spécifique, à nulle autre pareille. L’appliquer à Israël, c’est laisser croire à dessein, pour plaire à certains, que le conflit actuel est d’ordre ethnique alors qu’il est l’affrontement de deux nationalismes sur le même territoire – rien de moins, rien de plus.
Je conclurai d’un mot à l’adresse de mes collègues communistes : quel fut le premier pays à reconnaître, de façon pleine et entière, le nouvel État d’Israël à sa naissance en 1948 ? L’URSS ! Mais cela aussi, vous avez dû l’oublier ! Vous l’aurez compris : je voterai bien sûr contre cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État chargée de l’Europe
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Sabine Thillaye applaudit également.)

M. Sylvain Maillard.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – MM. Jean-Paul Mattei et Philippe Berta applaudissent également.)
Venons-en maintenant à la question de la reconnaissance de la Palestine en tant qu’État. Vous connaissez la position constante de la France : nous soutenons la solution à deux États qui, seule, permettra aux peuples israélien et palestinien de vivre en paix côte à côte.
 Alors reconnaissez l’État palestinien ! L’Assemblée l’a fait !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Elle doit être un préalable, pour que les deux parties échangent d’égal à égal !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État

M. Sylvain Maillard.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
Enfin, s’agissant des appels au boycott, je rappelle que la liberté d’expression doit toujours être conciliée avec le respect de l’ordre public. Elle ne saurait inclure la liberté d’inciter à la haine et à la discrimination. Cette conciliation est assurée par le juge. Dans le cas d’espèce, la Cour européenne des droits de l’homme a défini un cadre clair : les appels au boycott sont autorisés uniquement dans la mesure où ils émanent d’un particulier et ne comportent aucun propos haineux ou discriminatoire. Il ne fait pas de doute que tout appel au boycott qui se transformerait en appel à la discrimination ou à la haine serait pénalisé par le juge européen. Dans ce contexte, la France s’est conformée à ses obligations, par la voie d’une circulaire du ministère de la justice datée du 20 octobre 2020, demandant aux procureurs de n’engager des poursuites que dans le cas où l’appel au boycott s’accompagnerait, précisément, d’un « appel à la haine ou à la discrimination ». Cette instruction est pleinement conforme à l’arrêt Baldassi de la Cour européenne des droits de l’homme. Le comité des ministres du Conseil de l’Europe l’a d’ailleurs confirmé en prononçant, le 13 avril dernier, la clôture de la surveillance de l’exécution de l’arrêt Baldassi par la France. Notre pays respecte donc pleinement la légalité.
Plus généralement, le Gouvernement est déterminé à concilier deux principes essentiels à la démocratie et à l’État de droit : la liberté d’expression, d’une part, et la lutte contre les discriminations et les discours de haine, notamment l’antisémitisme, d’autre part. Nous ne transigerons jamais en matière de lutte contre l’antisémitisme. Je m’étonne d’ailleurs que certains, sur ces bancs contestent cette politique, qui devrait faire l’unanimité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Matthias Tavel s’exclame.)
 Vous passez votre temps à diviser les Français.
M. Antoine Léaument.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
Je dois maintenant quitter cet hémicycle pour assister, au Sénat, à un débat consacré à l’Ukraine – ce qui me permet de rappeler que certains ici ont parfois adopté des positions étonnantes à propos de la Russie. Je vous prie de m’en excuser, car je ne serai pas en mesure d’entendre toutes les explications de vote. Un autre membre du Gouvernement me succédera. Je vous remercie pour ces débats et je reste évidemment à votre disposition. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisie par les groupes Renaissance et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Pourquoi mon groupe a-t-il décidé d’inscrire au programme de cette journée d’initiative parlementaire une résolution visant à qualifier le régime politique israélien de régime d’apartheid ? Vous nous dites que nous aurions pu soumettre d’autres propositions permettant, sinon d’aboutir à une solution de paix, du moins d’exprimer notre solidarité. Si nous ne parlons pas de cette question, personne ne le fera – ou si peu. Vous êtes les plus silencieux qui soient s’agissant de la situation subie quotidiennement par les Palestiniens. 
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES).
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde » !
M. Laurent Croizier.
 La paix conditionne l’apaisement des autres conflits du Proche et du Moyen-Orient.
Mme Elsa Faucillon.
 Il n’y a pas d’apartheid ! Vous nommez mal les choses !
M. Sylvain Maillard.
 Toi, tu la fermes un peu !
M. André Chassaigne.
 Certains nous rétorquent que c’est nous qui racialiserions la question israélo-palestinienne. Qu’ils écoutent donc ce qu’a dit Benyamin Netanyahou lui-même, il y a quatre ans, à propos de son régime : « Israël n’est pas l’État de tous ses citoyens » mais « l’État-nation du peuple juif et uniquement du peuple juif. »
Mme Elsa Faucillon.
 Voilà que maintenant vous citez M. Netanyahou !
M. Sylvain Maillard.
 Ce système d’oppression et de domination infligé à la population palestinienne a été pérennisé sans équivoque dans la loi sur l’État-nation de 2018 qui consacre comme une règle que « l’État d’Israël est l’État-nation du peuple juif ».
Mme Elsa Faucillon.
 Ça n’a rien à voir !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Un seul État pour le peuple juif, c’est un de trop pour vous !
M. Meyer Habib.
 Un Palestinien n’a pas le droit d’obtenir la nationalité israélienne alors qu’un Argentin juif peut y accéder. Vous le voyez, nous sommes confrontés à un système profondément inégalitaire, basé sur des discriminations et qui repose lui-même sur une racialisation.
Mme Elsa Faucillon.
Nous réfutons également – et c’est peu dire – toutes les attaques consistant à assimiler la critique d’un régime politique à de l’antisémitisme.
 Une honte !
M. André Chassaigne.
 C’est l’État que vous critiquez, pas le régime !
M. Sylvain Maillard.
 C’est une insulte profonde à notre passé comme à notre présent, nous qui appartenons à un groupe qui réunit les communistes et les Ultramarins. 
Mme Elsa Faucillon.
(Les députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – M. Olivier Faure applaudit également.)
 Oui, vous nous insultez ! Croyez-vous que nous allons l’accepter ?
M. André Chassaigne.
 Je vous rappelle que, lorsque les communistes dénonçaient le système d’apartheid en Afrique du Sud et soutenaient Nelson Mandela, ils étaient bien seuls car la classe politique les traitait de terroristes. Vous nous traitiez de terroristes ! 
Mme Elsa Faucillon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Ça n’a rien à voir !
M. Sylvain Maillard.
 Arrêtez de penser que vous êtes les seuls sauveurs du monde !
M. Laurent Croizier.
 Ces procès en antisémitisme pèsent surtout sur la situation des Palestiniens car ils témoignent d’un refus d’avancer vers une solution de paix. Ces insinuations et ces accusations diffamatoires autorisent le silence et l’impunité d’Israël. 
Mme Elsa Faucillon.
(Mêmes mouvements.)
 Oui, cessez vos insultes !
M. André Chassaigne.
 Elles nous éloignent du chemin qui mène vers la paix. C’est avec fierté et gravité que nous vous soumettons aujourd’hui cette proposition de résolution. Je demande aux collègues de résister à la pression insupportable qui vise à réduire au silence tous ceux qui cherchent une solution de paix et souhaitent en finir avec les humiliations et les crimes commis tous les jours à l’encontre des Palestiniens.
Mme Elsa Faucillon.
 C’est un mensonge ! Israël n’a commis aucun crime !
M. Meyer Habib.
 La solidarité internationale et la qualification des responsabilités : voilà ce qui permettra d’aboutir à une solution de paix. Ayez le courage d’adopter cette proposition de résolution. 
Mme Elsa Faucillon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Andrée Taurinya se lève.)
 Chers collègues, le débat s’est déroulé jusqu’à présent dans un climat relativement apaisé. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
 Résolution rime avec obsession. Il n’aura fallu attendre que quelques semaines, après le début de cette législature, pour que vous déposiez un texte assimilant le peuple juif à un « groupe racial ». C’est la seule nouveauté que présente cette dernière version de votre proposition de résolution : peut-être vous êtes-vous rendu compte qu’en renvoyant à la race juive, une notion du XIX
M. Mathieu Lefèvre (RE).

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Votre texte s’inscrit en outre dans un contexte regrettable puisque je rappelle que vos parlementaires ont reçu M. Corbyn, que Mme Panot a fait un tweet à propos du Vel d’Hiv sans même daigner évoquer les victimes juives 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE)
(Mêmes mouvements.)
L’apartheid ne se définit pas d’un point de vue juridique.
 Si ! C’est du droit international !
Mme Julie Laernoes.
 Ici nous faisons de la politique, ce qui revient en l’occurrence à rappeler que le régime de l’apartheid a été en vigueur en Afrique du Sud et qu’il reposait sur des lois fondées sur le racialisme biologique. C’est à cela que vous faites référence, autrement dit à ce qu’il y a de pire dans l’histoire, aux faussaires de l’histoire. Vous êtes des faussaires de l’histoire. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Vous ne connaissez pas le droit international !
M. Jean-Paul Lecoq.
 En agissant ainsi, non seulement vous criminalisez l’État d’Israël mais vous le présentez aussi sous un prisme racialiste – comme l’a dit, avec beaucoup de courage, Jérôme Guedj. Or cela ne fait pas progresser la paix d’un millimètre. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Mêmes mouvements)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Julien Odoul.
Mme la présidente.
 Le groupe communiste aurait pu déposer une proposition de résolution visant à dénoncer la politique coloniale de l’Azerbaïdjan et l’invasion menée par ce pays contre le peuple arménien ou encore…
M. Julien Odoul (RN).
 L’action du Maroc au Sahara occidental, par exemple, c’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …à dénoncer les atteintes au droit humain au Qatar ou en Arabie saoudite,…
M. Julien Odoul.
 La politique de la Turquie à l’encontre des Kurdes ! Ce sera la prochaine.
M. Jean-Paul Lecoq.
 …ou bien à demander l’émancipation des femmes en Iran ou même le pluralisme politique à Cuba ou au Venezuela. 
M. Julien Odoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Le sort des Rohingyas ! Ce sera la suivante.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Bref, tous les sujets que vous n’avez pas choisis pour votre niche !
Mme Elsa Faucillon.
 Dans le cadre de sa niche parlementaire, le groupe communiste a retiré deux textes mais pas celui qui vise Israël car votre obsession contre ce pays est pathologique et même électoraliste. 
M. Julien Odoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Meyer Habib applaudit également.)
(Mêmes mouvements.)
 C’est le RN qui vous donne des leçons ! Vous avez gagné !
M. Meyer Habib.
 Cette proposition de résolution ne vise pas à dénoncer l’action du Gouvernement de l’État d’Israël mais à remettre en cause l’existence même de cet État. 
M. Julien Odoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Absolument !
M. Meyer Habib.
 Israël est le seul État juif au monde. C’est la seule démocratie de cette région. C’est un État dans lequel toutes les ethnies et toutes les religions ont leur place et qui lutte pour sa survie depuis 1948.
M. Julien Odoul.

M. Meyer Habib.
 Il s’agit d’un État démocratique, comme le prouvent les manifestations contre la réforme de la justice qui rassemblent des centaines de milliers de personnes.
M. Julien Odoul.
 Elles manifestent contre l’extrême droite !
M. Jérôme Guedj.
 Cette proposition de résolution s’inscrit dans la droite ligne de l’accueil des antisémites Jeremy Corbyn et Salah Hamouri et des propos nauséabonds que certains représentants de la NUPES ont tenus à propos de la politique de l’État d’Israël.
M. Julien Odoul.
 Arrêtez, il y a plein d’antisémites sur vos bancs !
M. Thomas Portes.
 Retourne en salle de muscu !
M. Fabien Roussel.
 Vous ne mesurez pas les conséquences de ce texte chez nous, en France, où nos compatriotes de confession juive subissent le terrorisme islamiste, sont en danger, insultés, stigmatisés et agressés parce qu’ils sont juifs.
M. Julien Odoul.
 Le RN vous donne des leçons !
M. Meyer Habib.
 Ne vous en déplaise, l’État d’Israël a le droit à la sécurité. 
M. Julien Odoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Arrêtez, c’est n’importe quoi ! C’est de la diffamation !
Mme Julie Laernoes.
 …et reprennent les arguments des Frères musulmans et du Hamas pour appeler au boycott et à la stigmatisation et établir des parallèles scandaleux entre un État démocratique et un crime contre l’humanité. 
M. Julien Odoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Fabien Roussel et
 Et pas les Palestiniens ?
Mme Sabrina Sebaihi.
 Nous souhaitons également – et c’est pourquoi nous voterons contre cette résolution honteuse aux relents antisémites –, avec la paix au Proche-Orient, la sécurité pour nos compatriotes de confession juive. 
M. Julien Odoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Mme la présidente.
 C’est vrai, ce texte a ses limites. Cependant, au regard du poids de l’histoire, nous ne pouvons ni nous abstenir ni voter contre cette proposition de résolution tant elle aborde un sujet important : le respect des droits humains. 
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et RN)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Pour soigner un mal, il faut d’abord établir le bon diagnostic. Je vous invite donc à lire le rapport très documenté d’Amnesty international et ceux de l’ONU. Yehuda Shaul, ancien militaire israélien et cofondateur de l’ONG Breaking the silence, a lui aussi expliqué qu’il existait un consensus total au sein de la communauté des droits humains en Israël et que lorsqu’on parle de la situation des Palestiniens dans les territoires occupés, il s’agit d’un apartheid.
Il ajoute que celui-ci a des conséquences terribles : 15 000 Palestiniens n’ont pas accès à l’eau ni à l’électricité, qui sont gérées par Israël ; les 
checkpoints
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Mêmes mouvements.)
 Exactement !
M. André Chassaigne.
 Avant de voter, chers collègues, rappelez-vous ces mots de Desmond Tutu : « Rester neutre en situation d’oppression, c’est choisir le camp de l’oppresseur. » Chers collègues, l’histoire vous regarde. 
Mme Ersilia Soudais.
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent longuement
 Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Le terme d’apartheid figurant dans l’intitulé de cette proposition de résolution est calomnieux et indécent. 
Mme Annie Genevard (LR).
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 Absolument !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Il ne correspond en rien à la situation d’Israël. Il n’a rien à voir avec le régime d’apartheid qui a sévi en Afrique du Sud. De nombreux orateurs qui se sont succédé à la tribune ont donné de multiples exemples, empruntés à la vie quotidienne, d’une cohabitation pacifique. Est-il besoin de rappeler qu’Israël est une démocratie, la seule dans cette partie du monde, une démocratie fragile et menacée, et qui doit être défendue ? Cette accusation est d’autant plus indécente que le peuple juif a vécu l’un des pires génocides de l’histoire.
Mme Annie Genevard.
 Absolument !
M. Michel Herbillon.
 Mes chers collègues, êtes-vous déjà allés à Yad Vashem ? On ne ressort pas indemne d’une visite de Yad Vashem. Je me demande d’ailleurs si les auteurs de cette proposition de résolution se sont jamais rendus en Israël. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Oui, avec un président de l’Assemblée nationale que vous connaissez bien, Bernard Accoyer, et j’y ai discuté avec le Premier ministre à qui j’ai dit la même chose qu’aujourd’hui !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Avez-vous rencontré tous les acteurs de ce pays ? J’ai rencontré pour ma part à deux reprises des protagonistes israéliens et palestiniens, des personnes de toutes sortes de confessions et d’opinions politiques.
Mme Annie Genevard.
 Chirac doit se retourner dans sa tombe !
M. Stéphane Peu.
 Et si je n’ignore pas les difficultés des uns et des autres à partager une même terre, votre vision outrancière et binaire ne rend pas compte de la réalité complexe de ce pays. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RE.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Pas un mot !
M. Meyer Habib.
 Pas un mot de votre part. On ne vous a pas non plus entendus condamner les attentats qui ont eu lieu à Tel-Aviv il y a quelques jours encore. 
Mme Annie Genevard.
(« Eh oui ! » sur divers bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 C’est sans doute un des débats les plus difficiles auxquels nous sommes confrontés : il suscite en nous des réactions multiples, confuses et contradictoires. Et c’est assurément un débat qui mérite mieux que des noms d’oiseaux ou des procès d’intention. 
M. Jean-Louis Bourlanges (Dem).
(M. Laurent Croizier applaudit.)
(« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mais je ne voudrais pas me livrer à une caricature. J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le rapport de M. Lecoq : il exprime très clairement son attachement personnel et celui de son groupe à un État souverain et protégé pour Israël.
 Tout à fait.
M. Fabien Roussel.
 Donc, pas de caricature. 
M. Jean-Louis Bourlanges.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE – M. Erwan Balanant applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et LFI-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes HOR, SOC et Écolo-NUPES)
(Mêmes mouvements.)
 Les Arabes l’ont toujours refusée depuis 1948 ! 
M. Meyer Habib.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça va, on n’est pas à la Knesset !
M. Thomas Rudigoz.
 Seul le président Bourlanges a la parole.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de décompter ces interruptions de mon temps de parole.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Il est clair que le refus de la solution à deux États est une situation qui enferme Israël dans une situation terrible qui l’abonne à un développement incessant de la violence, ce qui l’a conduit– même si on a eu raison de rappeler que c’était le seul État démocratique de la région – à remettre en cause ses principes, ce que les populations israéliennes ont bien souligné en faisant reculer M. Nétanyahou sur ses projets en matière de justice.
 Ça n’a rien à voir !
M. Meyer Habib.
 En plus, celui-ci condamne Israël à avoir comme seule solution un État unique dans lequel les Juifs seront, à terme, en minorité. C’est pourquoi nous sommes favorables sur ce point à votre analyse, monsieur Lecoq. En revanche, nous ne vous suivons pas quand vous mentionnez un apartheid, parce que nous considérons que ce terme est réducteur et inapproprié, qu’il revient à ignorer la spécificité juridique et géopolitique du pays, qu’il est stérile, qu’il stigmatise et creuse le fossé entre les deux populations, alors que nous devons construire des ponts ! 
M. Jean-Louis Bourlanges.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Quant à vos solutions, elles me paraissent inopérantes. Nous, nous estimons que la solution proviendra de deux sources : d’une part, la communauté internationale, laquelle a fondé Israël et qui doit se réunir pour conduire les acteurs concernés à une solution raisonnable, et, d’autre part, le peuple israélien lui-même, qui doit défendre les principes sur lesquels Israël a été fondé et la démocratie, marque de fabrique de cet État. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et SOC.)
 Je vous prie de conclure.
Mme la présidente.
 Nous ne voterons pas, pour toutes ces raisons, la résolution proposée par M. Lecoq et ses amis. 
M. Jean-Louis Bourlanges.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 C’est une intervention remarquable !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 Je vais me placer dans les pas, empreints de sagesse, du président Bourlanges. Le débat est évidemment inflammable, mais il doit être possible, y compris ici. On ne peut pas disqualifier 
M. Olivier Faure (SOC).

C’est bien pourquoi nous devons, non pas forcément approuver le sens de cette proposition de résolution, mais approuver le fait que le groupe communiste ait ainsi ouvert le débat sur la situation vécue par les Palestiniens. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
 En effet ! 
Mme Elsa Faucillon.
(Sourires.)
 Néanmoins, il y a un point sur lequel je ne suis pas d’accord avec elle. Certes, il faut nommer les choses mais, comme l’écrivait Albert Camus : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » Le groupe Socialistes et apparentés ne pourra donc pas approuver cette proposition de résolution. En effet, comme l’a dit tout à l’heure Jérôme,…Jérôme Guedj
M. Olivier Faure.
 Ce n’est pas 
M. Jean-Philippe Tanguy.
L’école des fans
 Essayez parfois d’être un peu au niveau. 
M. Olivier Faure.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
C’est la raison pour laquelle je m’indigne parfois lorsque je vous écoute. Sur les bancs de la droite et de l’extrême droite, je n’ai pas entendu un seul mot pour les Palestiniens : vous n’avez eu de mots que pour disqualifier ceux qui, aujourd’hui, veulent protéger le peuple palestinien.
 Les Palestiniens ont refusé toutes les solutions ! 
M. Meyer Habib.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Nous devons chercher ensemble la paix – oui, la paix, et maintenant !
M. Olivier Faure.
 Les Arabes n’ont jamais rien fait pour la paix : en 1948, en 1956, en 1968… Ils ont tout refusé depuis soixante-quinze ans ! 
M. Meyer Habib.
(Vives exclamations.)
 Monsieur Habib, seul le député Faure a la parole ! 
Mme la présidente.
(Brouhaha.)
 C’est bon, il a fini !
M. Michel Herbillon.
 Vous allez maintenant écouter attentivement Mme Stéphanie Kochert.
Mme la présidente.
 Oui, la France doit soutenir la Palestine dans son aspiration à devenir un État souverain, mais elle ne le peut pas dès lors que le Hamas continue d’envoyer des roquettes sur le territoire israélien. Oui, la France doit condamner les colonisations et le régime d’occupation, mais nous ne pouvons pas qualifier unilatéralement un crime d’apartheid. Oui, la France doit protéger la liberté d’expression, mais elle ne peut pas le faire aujourd’hui au risque de voir se propager des propos discriminatoires et des appels à la haine.
Mme Stéphanie Kochert (HOR).
Le groupe Horizons et apparentés votera donc contre cette proposition de résolution, qui présente une vision biaisée et partisane, fondée sur les rapports de quelques ONG, et qui méprise le droit international. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Victor Castor, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Jean-Victor Castor,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
Elle est problématique d’abord dans son périmètre, qui la rend incohérente. Elle l’est ensuite dans son application à géométrie variable, plus ou moins stricte selon les régions, les établissements et les besoins, voire au cas par cas. Elle l’est enfin dans ses effets : des professionnels salariés et libéraux se sont retrouvés suspendus et privés de revenus pendant une période indéterminée, sans que soit engagée la moindre mesure disciplinaire à leur encontre, et ont été enfermés dans de véritables prisons contractuelles. Les effets délétères de la loi de 2021 se feront aussi ressentir dans le futur, puisque de nombreux jeunes ont renoncé à intégrer les formations pour certaines professions de santé, déjà sous tension. Une loi qui met les citoyens dos à dos et qui fracture encore un peu plus une société ne peut pas prospérer.
Chers collègues, il n’y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! Aujourd’hui, ne polluons pas les débats par de vaines postures politiques. Les deux questions qui doivent guider nos échanges sont très simples : est-il opportun de maintenir la suspension ? Sur ce point, la réponse est évidemment non ; c’est d’ailleurs l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS), qui sera suivi par le Gouvernement. Cela entraîne la seconde interrogation : pourquoi est-il nécessaire de poursuivre le parcours législatif de cette loi d’abrogation ? La réponse est simple : le décret ne fera que suspendre les suspensions, laissant donc la possibilité au Gouvernement de réactiver la loi de 2021 dans ses mêmes termes, sans tenir compte de l’expérience et des connaissances désormais acquises.
Chers collègues, la loi de 2021 a été votée par le Parlement dans l’urgence, mais son application ne répond pas aux exigences d’un État de droit. Il faut qu’aujourd’hui, en dehors de l’urgence, et par un parallélisme des formes, ce soit le Parlement qui s’empare de nouveau du sujet, ce qui ne s’oppose pas à une réintégration des soignants par décret. En effet, le processus législatif est long et les professionnels suspendus ne peuvent attendre indéfiniment – nous l’entendons. Mais n’oublions pas, nous qui sommes parlementaires, notre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement. À ce titre, les instructions préalables au décret annoncé sont inquiétantes et s’apparentent plus à une chasse aux sorcières qu’à une réelle volonté d’apaisement.
En abrogeant la loi du 5 août 2021, nous, parlementaires, ouvrirons un nouveau chapitre post-covid : celui de l’évaluation et du bilan. C’est une action indispensable pour que nous puissions, dans l’éventualité d’une future pandémie, corriger les approches et les dispositifs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES – Mme Sandrine Rousseau et M. Olivier Serva applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et GDR-NUPES. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, Mme Sandrine Rousseau et M. Laurent Croizier applaudissent également.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme la présidente de la commission applaudit également)
 Exactement !
Mme Danielle Brulebois.
M. François Braun,

(Mme Danielle Brulebois applaudit.)

M. Fabien Roussel.
M. François Braun,

Je veux prendre le temps d’insister ici sur quelque chose de fondamental, et je reprendrai les mots exacts de la HAS : « [l]a levée d’une obligation vaccinale pour les professionnels ne remet pas en question l’intérêt de cette vaccination, que ce soit en milieu professionnel ou en population générale ». En effet, la vaccination contre la covid-19 reste aujourd’hui fortement recommandée pour se protéger et protéger les autres – c’est particulièrement vrai des personnes fragiles et des professionnels de santé. La levée de l’obligation et la réintégration des professionnels non vaccinés n’est ni un désaveu de la vaccination, ni une remise en cause de la politique sanitaire menée pendant la crise. Je le dis à la fois en tant que ministre de la santé et de la prévention, en tant que soignant et en tant que médecin urgentiste qui a été au front des réanimations et des évacuations sanitaires dans les hôpitaux du Grand-Est : plus que jamais nous devons être des défenseurs de la vaccination ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
M. François Braun,

 Tout à fait !
Mme Danielle Brulebois.
M. François Braun,


Mme Danielle Brulebois.
M. François Braun,

S’agissant de la covid-19, la vaccination a sauvé des milliers de vies et continue de nous protéger : elle a joué un rôle fondamental de bouclier sanitaire pendant la phase aiguë de la crise. C’est aussi grâce à elle que nous avons pu en sortir et retrouver nos proches, voyager, travailler. Bref, elle nous a permis, tout simplement, de retrouver une vie normale ! Elle a encore joué un rôle majeur cet hiver pour protéger nos aînés et les plus fragiles dans un contexte de forte circulation de la grippe et de la covid-19 conjuguées. Mesdames et messieurs les parlementaires, je sais que je peux compter sur vous pour vous faire le relais de ces messages dans vos circonscriptions.
Permettez-moi ensuite d’insister sur un autre point important, sur lequel beaucoup de fausses informations et d’allégations sans fondements ont pu circuler. La réintégration des professionnels non vaccinés ne constitue, en aucun cas, ne serait-ce qu’un début de solution aux tensions en matière de réponse à nos besoins de santé.
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
M. François Braun,

 Et alors ?
Mme Christelle Petex-Levet.
M. François Braun,

 En effet, leur réaction est légitime !
Mme Danielle Brulebois.
M. François Braun,

Aussi ai-je veillé, ces dernières semaines, à réunir l’ensemble des parties prenantes – les fédérations hospitalières, les ordres professionnels, les organisations syndicales – afin de travailler sur cet enjeu de manière pragmatique et concertée. J’ai signé, en début de semaine, une instruction qui a été diffusée à l’ensemble des établissements, afin de préciser les modalités opérationnelles de réintégration des professionnels actuellement suspendus. Le seul but de cette instruction est que cette réintégration se passe le mieux possible. En aucun cas je ne peux laisser penser ou dire qu’elle ouvre la voie à une « chasse aux sorcières ». Le décret actant la levée de l’obligation vaccinale sera effectif dès le 15 mai prochain. Tout est en place pour appliquer, dans les prochaines semaines, les recommandations scientifiques de la HAS.
Dans le même temps, nous avons engagé une réflexion plus large en saisissant le CCNE – Comité consultatif national d’éthique –, qui n’a pas encore rendu son avis. Cette saisine est concomitante et complémentaire de celle de la HAS. En effet, à côté de l’expertise scientifique et médicale de la HAS, il est indispensable de nous pencher sur les questions éthiques, sociales et sociétales soulevées. Le travail du CCNE alimentera notre réflexion collective à moyen terme sur la vaccination obligatoire des professionnels de santé non seulement contre la covid-19, mais aussi contre d’autres maladies, afin d’appréhender ce sujet important dans toute sa globalité et sa complexité.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement ne soutient pas le texte proposé à votre examen, pas plus dans sa philosophie que dans ses implications pratiques.
Tout d’abord, je viens de vous l’exposer dans le détail, les choses sont faites en matière de réintégration. Ensuite, s’il était adopté, l’article 1

 C’est trop facile !
Mme Christelle Petex-Levet.
M. François Braun,


L’article 2, pour sa part, vise à garantir que les professionnels de santé réintégrés conservent leur état d’avancement. Là encore, c’est un message désastreux que l’Assemblée nationale enverrait aux soignants qui ont joué le jeu et se sont investis avec courage et constance durant la crise sanitaire. Quel mépris ce serait vis-à-vis de celles et ceux que nous avons applaudis comme des héros depuis nos fenêtres et nos balustrades !
C’est pourquoi je vous demande de ne pas voter ce texte.
 Trop tard !
Une députée du groupe RN.
M. François Braun,

(Mme Christelle Petex-Levet s’exclame.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit aussi. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Davy Rimane.
Mme la présidente.
 Nous voici réunis pour discuter d’une proposition de loi visant à abroger la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, afin de permettre la réintégration des personnels suspendus pour ne s’être pas conformés au schéma vaccinal imposé. Il y a tellement de choses à dire à ce sujet ! Toutefois, en ce jour important, je m’efforcerai de n’entrer dans aucune polémique ; je tenterai simplement d’éclaircir les raisons profondes qui nous ont poussés à déposer cette proposition de loi, puis à la maintenir en dépit des récentes annonces du ministre de la santé.
M. Davy Rimane.
Aux sceptiques, aux rétifs, aux indignés qui lorgnent avec réprobation cette réintégration prochaine – car elle aura lieu dans tous les cas –, je propose une conciliation : tentons, au cours des prochaines minutes, de nous comprendre mutuellement, et faisons preuve de coconstruction – je sais que ce terme vous est cher. L’enjeu pour nous est assurément de permettre une réconciliation autour d’un sujet et d’une crise qui ont tant fracturé ; une crise sanitaire sans précédent, qui a frappé le monde entier ; une crise à laquelle nous n’étions nullement préparés ; une crise qui nous a mis à rude épreuve ; une crise qui a permis de mesurer combien nous pouvons être solidaires face à l’adversité, à l’inconnu et à la mort.
Cependant, en plein cœur du cyclone, la population a été soumise à de nombreuses injonctions, dont le seul but était de sauver des vies humaines. Face à leurs réalités, les Françaises et les Français ont, dans leur très grande majorité, « joué le jeu », comme aurait pu le dire à nouveau Félix Éboué. Rappelons-nous ces moments de communion avec les premiers de cordée, ces hommes et ces femmes qui, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, se sont relayés, ont fait front commun, se sont soutenus, épaulés, encouragés. Et,

Cette lutte, non, cette guerre, à laquelle ils n’étaient pas préparés, venait ébranler, fissurer notre monde. Chaque jour, chaque nuit, nos héros que nous acclamions quotidiennement et soutenions à notre façon par des gestes d’attention, pour rendre leur quotidien moins difficile à supporter, faisaient face à la mort. La mort avait pris possession de leur quotidien, et je crois pouvoir dire sans exagérer que personne n’est préparé à affronter ce genre de situation extrême et exceptionnelle.
 Exactement !
M. Jean-Philippe Nilor.
 Ces héros, je l’ai dit, n’étaient pas préparés. Surtout, le système sanitaire n’était pas prêt à affronter cette crise, en raison du manque criant de moyens humains, matériels et financiers. Ce manque n’a fait qu’aggraver les conditions de lutte, de travail, sans compter les différentes déclarations de celles et ceux qui sont censés nous donner du courage, nous rassurer quelque peu ou nous donner espoir – car eux et nous en avions besoin. Ces déclarations ne faisaient qu’ajouter de la crainte à l’anxiété et nous laissaient dans le désarroi. Les décideurs se sont enfermés dans ce qu’ils ont baptisé « conseil de défense », sphère des décisions stratégiques pour engager la lutte contre la crise sanitaire. Ce conseil de défense est resté pour nous opaque et hermétique ; avouons que ce n’est pas la meilleure des manières pour ramener de la sérénité au sein de la population.
M. Davy Rimane.
Les premières fissures commencent à apparaître du fait de la discorde entre les sachants, les experts, les scientifiques, autour des moyens de lutte contre la covid-19. Quel est le bon ou le moins mauvais des médicaments, des remèdes, des traitements ? Les firmes pharmaceutiques se lancent pour trouver ce qui permettra de sauver nos vies, celles de nos proches, de nos enfants, de nos parents. De mensonges en échecs, la lumière commence à jaillir du bout du tunnel, et l’espoir grandit. Plusieurs firmes mettent au point des vaccins en un temps record, garantissent leur efficacité et leur innocuité. Des voix d’experts reconnus dans le monde s’élèvent et mettent en garde : tout va trop vite. Les débats entre les experts n’ont pas abouti, le politique a tranché : des milliards de doses sont achetées, de façon opaque là aussi.
Les inquiétudes sur ces vaccins persistent chez certains et certaines ; des doutes naissent et grandissent, tant la gestion en la matière n’a pas permis l’émergence d’un consensus. Le Président de la République annonce qu’il ne rendra pas le vaccin obligatoire, mais il change finalement d’avis, et la loi est votée au Parlement. Tout cela va très vite, et chacun d’entre nous peut le comprendre, car la volonté de sauver la population est primordiale. Pourtant, certains le vivent comme une trahison.
Dans cette lutte qui avait jusqu’alors donné lieu à cette union, la fracture était faite. Exécutif comme législateurs, nous avons contribué à instaurer deux mondes : d’un côté, les accommodants et les rationnels ; de l’autre, les parias. D’une crise sanitaire, nous avons basculé dans une crise sociale, conséquence d’une rupture de confiance. Le monde des courageux face à celui des lâches ; le monde des conscients face à celui des inconscients ; le monde des vaccinés face à celui des non-vaccinés. Nos héros vaccinés sont restés des héros ; les autres ont été déchus et sont devenus des parias.
À quel moment avons-nous perdu le fil ? Pourquoi ? Je n’ai pas forcément de réponses, mais j’ai des idées, que je garde pour moi, car le moment n’est pas venu d’en faire étalage pour susciter un débat ; la question est encore beaucoup trop sensible pour certains et certaines.
Toute personne dotée de sens critique qui osait poser des questions ou faire valoir des inquiétudes par rapport au vaccin était qualifiée de complotiste ou d’antivax. Pourtant, ces mêmes personnes, de même que la quasi-totalité des Françaises et des Français, sont réfractaires non pas au vaccin, mais à ce vaccin.
Où notre rationalité est-elle passée ? Ne sommes-nous pas censés répondre aux questions de société afin de convaincre du bien-fondé de ce que nous décidons dans cet hémicycle ? N’est-ce pas là le fondement de notre engagement collectif ?
Des décisions ont été prises à un moment précis, dans un contexte précis. Désormais, avec le recul, que seul le temps apporte, il apparaît que nous pouvons et devons faire mieux. Cela fait bientôt deux ans que des hommes et des femmes sont injustement suspendus, loin de leur métier, de leur passion, de leur mission. Ils ont été plongés dans le désarroi, dans la misère sociale, dans un monde administratif qui n’existe pas dans le code du travail.
Quant au principe de l’obligation vaccinale, s’il n’est pas problématique en lui-même, son application selon les modalités de la loi votée en août 2021 l’est bel et bien. Ainsi, les psychologues scolaires sont concernés, mais les enseignants ne le sont pas. N’ont-ils pourtant pas affaire au même public ? Les pompiers français sont concernés, mais les pompiers européens ne le sont pas. Les premiers ont donc été contraints de rester cloîtrés chez eux l’été dernier, pendant que les seconds étaient dépêchés jusqu’en France pour combattre les feux de forêts dévastateurs. Les personnels de santé sont concernés, mais les personnels administratifs et techniques des mêmes structures de santé ne le sont pas. Rappelons en outre que 15 % seulement des professionnels de santé exerçant en établissement de santé ont une couverture vaccinale complète. La proportion est encore moindre chez ceux qui exercent en Ehpad, auprès de nos seniors. Trouvez-vous cela cohérent ?
J’ai bon espoir que nous ferons mentir Marcel Proust, qui affirmait que « les faits ne pénètrent pas dans le monde où vivent nos croyances […] ; ils peuvent leur infliger les plus constants démentis sans les affaiblir ». En effet, cette loi porte en elle une injustice profonde.
Or, monsieur le ministre, vous ne semblez pas disposé à vous arrêter en si bon chemin : dans l’instruction relative aux modalités de réaffectation des agents que vous avez transmise à vos services, vous vous maintenez dans l’absurde et dans la méchanceté. Faut-il rappeler que le mantra selon lequel il convient d’« être méchant avec les méchants et gentil avec les gentils » n’a eu d’autre effet, jusqu’à présent, que de cliver l’ensemble du spectre politique ? Plus singulièrement, dans nos territoires, que l’on dit d’outre-mer, où le manque de tout est quotidien, nos populations ont été maltraitées, stigmatisées, infantilisées, méprisées. S’agissant des territoires ultramarins, le fameux « loin des yeux, loin du cœur » s’est installé comme une fatalité.
Toutefois, là où la colère est destructrice, le pardon est salvateur. Et la compréhension mutuelle de la multitude des réalités – de l’Hexagone à la Guyane en passant par la Polynésie ou Mayotte – est impérative pour que le travail que nous menons au sein de cet hémicycle porte ses fruits. C’est pourquoi j’aimerais vous encourager, chers collègues, à venir découvrir les réalités diverses de nos territoires, et j’aurais moi-même plaisir à accueillir en Guyane une délégation de cette assemblée. J’invite donc chaque groupe parlementaire à me faire parvenir les noms d’un ou deux de ses membres prêts à se déplacer dans les prochains mois à 7 000 kilomètres d’ici. Il est temps que les réalités décrites depuis des décennies par nos prédécesseurs soient vécues par ceux qui n’en ont reçu jusqu’à présent que l’écho.
Entrons dans une ère de compréhension mutuelle, fondée sur l’écoute, l’empathie, la bienveillance. Réconcilions ces mondes que vous avez créés. Réhabilitons nos héros. Abrogeons cette loi. Redonnons au Parlement son rôle de contre-pouvoir naturel. Redonnons confiance en notre démocratie, que vous avez déjà trop abîmée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Élie Califer applaudit aussi.)
 La parole est à M. Olivier Serva.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur Jean-Victor Castor et le groupe GDR d’avoir inscrit la présente proposition de loi à notre ordre du jour, pour clore enfin, je l’espère, nos débats sur l’obligation vaccinale contre le covid visant les soignants et les personnels médicaux.
M. Olivier Serva.
Que de temps perdu par notre pays ! L’Espagne, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Belgique n’ont jamais suspendu leurs soignants non vaccinés. Quant à l’Italie, qui avait franchi ce cap rigoriste, elle les a réintégrés en novembre dernier, et cela s’est bien passé.
Le 30 mars, la HAS a finalement sonné le glas de cet immobilisme, en préconisant la levée de l’obligation vaccinale. Son avis doit être suivi sans délai, comme la loi le prévoit. Pourtant, dans votre instruction datée du 2 mai, monsieur le ministre, les modalités de réintégration des soignants nous paraissent encore floues. D’après cette instruction, les soignants suspendus seront considérés comme réintégrés « le lendemain » de la parution du décret levant l’obligation vaccinale, prévue le 14 mai prochain. D’autre part, les chefs d’établissement public devront « au plus tôt, et si possible dans un délai de deux semaines, contacter chaque professionnel suspendu afin de lui signifier la fin de la suspension et si possible lui indiquer le poste d’affectation et la date de reprise du travail ».
« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement », monsieur le ministre. Les personnels soignants suspendus ne peuvent demeurer plus longtemps dans cette incertitude et cette situation instable.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons la proposition de loi : elle vise à abroger purement et simplement l’obligation vaccinale tandis que le Gouvernement ne souhaite que « suspendre » celle-ci par le biais d’un décret dont les conditions d’application sont contrariantes.
Le parallélisme des formes nous commande de défaire par la loi ce qui a été fait par la loi. Conserver la possibilité d’imposer de nouveau cette obligation sans repasser par la loi maintient les personnels, comme les établissements de santé, dans une constante incertitude. Ce n’est pas acceptable.
Bien trop de professionnels et de patients ont pâti de cette situation. Vingt mois de suspension et de privation de rémunération – comment font-ils ? – sur fond de crise économique : pour beaucoup, ce fut une éternité.
Nous continuons de penser que, compte tenu de la situation de nos établissements de santé, nous ne pouvons nous priver d’aucun personnel. En outre-mer particulièrement, où nos territoires sont touchés par le phénomène des déserts médicaux, la suspension a eu des effets brutaux.
Pire, le Gouvernement a poussé ces professionnels à partir définitivement. Or, en Guadeloupe, d’où je viens, le délai moyen d’attente pour un rendez-vous chez un cardiologue est de dix mois. En Guyane, 59 % des postes de praticien en milieu hospitalier ne sont pas pourvus. À Saint-Pierre-et-Miquelon, ce taux s’élève à 78 %, contre 27 % à l’échelle nationale. Dans ces territoires, lorsqu’un seul cardiologue, un seul ophtalmologiste ou un seul gynécologue manque, ce sont des centaines de patients qui sont sacrifiés – et, parfois, le pire arrive.
En préférant la suspension à la suppression, vous aggravez une insécurité sanitaire que ces Français ne peuvent se permettre. Ainsi, nous estimons que si de nouvelles mesures de lutte contre l’épidémie étaient étudiées, elles devraient faire l’objet d’un véritable débat au Parlement.
Par ailleurs, je veux rendre hommage, comme vous, à tous ceux qui se sont vaccinés,…

M. Philippe Vigier.
 …à tous les soignants qui se sont exposés au virus pour nous protéger. Collectivement, nous avons encore beaucoup à faire pour reconnaître leur engagement et leur sacrifice, par exemple en revalorisant la rémunération des personnels médicaux. 
M. Olivier Serva.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
 C’est une conversion tardive, mais c’est une conversion !
M. Philippe Vigier.
 Mais aujourd’hui, nous ne sommes plus dans la même situation qu’il y a trois ans : nous connaissons mieux le virus, ses variants et les effets imparfaits de la vaccination sur ces derniers. Ce dont nous avons besoin, c’est de faire mieux que ce qui a été fait dans l’urgence, au plus fort de la crise. Il faut écouter les craintes, les réticences, les comprendre, et non pas les mépriser. Les « cent jours d’apaisement » souhaités par le Président de la République passent également par le retour de la confiance et de l’écoute.
M. Olivier Serva.
Alors, chers collègues, monsieur le ministre, clôturons définitivement, s’il vous plaît, ce triste chapitre de l’histoire de notre pays. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra la proposition de loi qui tend à abroger l’obligation vaccinale du personnel soignant contre le covid-19. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Elie Califer applaudit également.)
 J’ai connu M. Serva plus convaincant !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Jean-François Rousset.
Mme la présidente.
 Faut-il maintenir l’obligation vaccinale des professionnels de santé contre la covid-19 ? Nous devons nous poser cette question en nous inscrivant dans la logique qui nous guide depuis le début la crise sanitaire. C’est la science et la raison qui ont présidé à nos décisions, lesquelles avaient un seul objectif : la protection de la santé de nos concitoyens. Qu’avons-nous fait pour assurer cette protection ?
M. Jean-François Rousset.
 Enfermer les gens !
Mme Caroline Parmentier.
 Avant les vaccins, nous avons pris plusieurs mesures recommandées par nos autorités de santé : l’adaptation des modalités d’organisation de nos hôpitaux ainsi que de l’enseignement dans les établissements scolaires et, bien sûr, le confinement… Nous faisions face à une réelle pandémie, bien identifiée.
M. Jean-François Rousset.
Dès le mois de décembre 2020, la même logique a présidé à notre stratégie vaccinale. Nous avons développé une réponse politique guidée par la science. C’était la voie de la raison car, quoi qu’en disent certains de ses détracteurs, la vaccination constitue un progrès immense pour la médecine, donc pour la santé des Français.
Le constat est sans appel : certaines maladies ou certains cancers ont disparu grâce à elle. Souhaitons-nous une France dans laquelle circulerait à nouveau la myélite, la diphtérie, la rougeole ou l’hépatite B qui concerne particulièrement les personnels de santé ?
 C’est un vaccin tous les dix ans !
Mme Lisette Pollet.
 Qui, dans cet hémicycle, oserait remettre en cause l’obligation pour les professionnels de santé de se faire vacciner contre ces maladies ? Au fond tout le monde sait qu’il serait populiste de le dire et dramatique de le faire. C’est pourquoi, contre la covid-19, nous avons lancé, dès que possible, une campagne de vaccination incitative. L’Europe est même devenue alors le premier producteur de vaccins au monde !
M. Jean-François Rousset.
Puis, suivant les recommandations des autorités de santé, nous avons adopté, le 5 août 2021, une loi qui imposait l’obligation vaccinale pour les professionnels médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne.
Ce faisant, nous avons agi avec raison, parce que c’était le meilleur moyen de contenir l’épidémie là où se trouvaient les personnes les plus fragiles et parce que notre système de santé doit protéger ses soignants et ses usagers. La médecine est fondée sur des preuves, et les procédures de mise sur le marché des médicaments sont ô combien réglementées. Arrêtons donc d’alimenter la peur et la défiance !
D’ailleurs, les résultats sont là : grâce à l’obligation vaccinale, le taux de vaccination des professionnels exerçant dans les Ehpad est passé de 76 % à plus de 90 % en seulement deux mois.
J’entends dire, par ailleurs, qu’en imposant la vaccination aux professionnels de santé, nous aurions mis en péril la démographie médicale. C’est doublement faux ! En effet, sur un échantillon d’une soixantaine de centres hospitaliers publics et d’une quinzaine de centres hospitaliers universitaires (CHU), le taux de suspension s’élevait à 0,21 % en novembre 2022.
 C’est toujours trop !
Mme Caroline Parmentier.
 La grande majorité des professionnels a donc fait preuve de responsabilité. Au demeurant, dans quelle situation se serait trouvé un hôpital miné par des professionnels malades ? 
M. Jean-François Rousset.
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Désormais, l’épidémie semble sous contrôle. Dans ce contexte, le 30 mars dernier, la Haute Autorité de santé a fait de nouvelles recommandations : elle estime qu’il n’est plus nécessaire de maintenir l’obligation vaccinale. Nous suivrons ses recommandations. C’est pourquoi nous prenons acte de l’annonce, par le ministre de la santé et de la prévention, de la réintégration des professionnels non vaccinés.
Pour ce faire, nous choisissons de privilégier la voie réglementaire, car il faut tenir compte des risques de rebond. Nous aurons ainsi la garantie de rester réactifs face au risque sanitaire. Le groupe Renaissance votera donc contre cette proposition de loi.
 Quelle honte !
Mme Caroline Parmentier.
 En tant que médecin, je ne peux pas conclure mon intervention sans souligner que la Haute Autorité de santé a estimé que la vaccination des professionnels de santé contre la covid-19 demeurait « fortement recommandée ».
M. Jean-François Rousset.

M. Hervé de Lépinau.
 Rendez-leur leur argent !
M. Kévin Pfeffer.
 Restons donc vigilants. Je tiens à rappeler à chacun d’entre nous combien la vaccination est importante et combien il importe de ne pas remettre en cause son principe. 
M. Jean-François Rousset.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Philippe Berta applaudit également.)
 Oui, mais combien de doses ?
Mme Lisette Pollet.
 La parole est à M. Frédéric Falcon.
Mme la présidente.
 Les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19, vivent, depuis septembre 2021, soit depuis près de 600 jours, sous ce statut inique créé par Élisabeth Borne. Encensés pendant les premiers mois de la pandémie, des milliers de militaires, de pompiers et de soignants ont été mis au ban de la société dans des conditions brutales, désignés comme de parfaits coupables par un gouvernement cherchant à faire diversion pour détourner l’attention de sa gestion calamiteuse de la crise sanitaire. 
M. Frédéric Falcon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Exactement !
Mme Caroline Parmentier.
 En témoigne le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales dont vous ne souhaitiez pas la publication.
M. Frédéric Falcon.
Les conséquences de cette obligation vont bien au-delà des modestes chiffres que vous avancez. Combien de personnels ont pris leur retraite anticipée ? Combien ont refusé le renouvellement d’un contrat ? Combien ont démissionné ? Combien ont été licenciés ? Combien se sont reconvertis ? Combien se sont détournés de leur vocation ?
Cette stratégie consistant à faire diversion à l’effondrement de l’hôpital est indigne d’une grande démocratie comme la France. Car qui ose aujourd’hui encore affirmer sérieusement que notre système de santé est le meilleur au monde ? Cette obligation a créé une crise sociale grave dans nos départements d’outre-mer, qui, je le rappelle, ont plébiscité Marine Le Pen en votant pour elle à hauteur de 60 % à 70 % au second tour de la présidentielle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous touchons là à l’essence même de l’idéologie macroniste, à savoir une politique déshumanisante, dictée par des cabinets de conseil tels que McKinsey,…
 Parlez du sujet au lieu de faire de la politique politicienne !
M. Laurent Croizier.
 …qui appréhendent la société française comme une start-up à manager, dans un monde globalisé où les nations sont réduites au simple statut d’entreprise dont la performance doit être évaluée à l’aide de froids indicateurs, d’algorithmes ou de tableurs Excel. Ce modèle mondialiste que vous imposez de force aux Français, éreintés et écrasés par six années de macronisme, nous n’en voulons pas !
M. Frédéric Falcon.
 Vous n’avez rien à dire sur la vaccination ?
M. Laurent Croizier.
 La France a des valeurs universelles : chacun doit trouver sa place dans la société, quels que soient ses compétences et ses choix. On ne relègue pas un citoyen français comme on blâme ou licencie un salarié, et la citoyenneté ne peut octroyer des droits variables selon que l’on accepte ou pas les orientations idéologiques d’un gouvernement.
M. Frédéric Falcon.
Cette mesure symbolise, à elle seule, les dérives de ce macronisme autoritaire qui, jour après jour, remet en cause les principes fondamentaux d’égalité et de justice.
Cherchant à politiser la science, le Gouvernement se retranche derrière l’avis de la Haute Autorité de santé, dont l’indépendance est sujette à caution.
 Allez visiter des hôpitaux !
M. Laurent Croizier.
 En effet, ses membres sont nommés par le ministre de la santé et le président de l’Assemblée nationale et son président par le Président de la République en personne, comme le fut Mme Buzyn avant son sinistre passage au Gouvernement.
M. Frédéric Falcon.
Le législateur n’a pas à se soumettre à une communauté d’experts ; il doit agir conformément à l’esprit du droit et aux valeurs de la République. La France n’a jamais reconnu autant d’experts autoproclamés mais ne s’est jamais aussi mal portée !
Il serait indécent de vous rappeler la longue liste des États qui n’ont jamais instauré cette obligation. Citons néanmoins la Suède, la Finlande, la Norvège ou le Portugal.
Les études scientifiques ont beau prouver que le vaccin n’empêche pas la transmission, que la maladie décline, vous persistez à réciter votre narratif irrationnel. Alors que 80 % des soignants ne présentent plus de schéma vaccinal à jour, que de nombreux établissements sont contraints de recruter dans l’illégalité, c’est acculés que vous proposez de suspendre la suspension des suspendus par un simple décret laissant à votre discrétion le retour, à tout moment, de l’obligation vaccinale. La représentation nationale ne peut l’accepter.
La proposition de loi visant à réintégrer les personnels suspendus en abrogeant définitivement l’obligation vaccinale contre la covid-19, va dans le bon sens.
Le 24 novembre dernier, lors de la niche parlementaire de La France insoumise, nous avons assisté à une honteuse stratégie d’obstruction. Le Rassemblement national a déposé, à son tour, une proposition de loi courageuse visant à exiger la réintégration sans condition de tous les personnels suspendus et leur indemnisation. Mais, victimes du sectarisme de la NUPES, nous n’avons pu défendre notre texte, rejeté

Chers collègues de la NUPES,…
 Ah, des liens d’amitié se créent !
M. Philippe Vigier.
 …sans votre sectarisme maladif, les personnels suspendus auraient pu être réintégrés dès le 12 janvier 2023, dans le cadre de notre niche parlementaire. 
M. Frédéric Falcon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les oppositions majoritaires sont unanimement favorables à une réintégration des personnels suspendus. Aujourd’hui, nous avons la capacité de mettre un coup d’arrêt aux excès de ce gouvernement. Malgré nos différences, chers collègues des oppositions majoritaires,…
 Quel axe ! C’est lamentable !
M. Philippe Vigier.
 …unissons toutes nos forces pour faire barrage aux excès d’Emmanuel Macron en rendant justice aux personnels suspendus !
M. Frédéric Falcon.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Dix-huit mois de privation de salaire, de droits et de dignité.
M. Jean-Philippe Nilor.
Dix-huit mois d’une violence institutionnelle inouïe, aveugle, qui a provoqué l’exclusion sociale, la maltraitance de familles entières et la mise en déroute de professions de soins et de secours.
Dix-huit mois d’application sans pitié d’une loi attentatoire aux libertés fondamentales et aux droits humains les plus élémentaires, dont le droit au travail. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Alors qu’une crise sanitaire inédite s’abattait sur le pays, les soignants luttaient tous les jours, vaille que vaille, au chevet de milliers de malades, dans des hôpitaux totalement démunis, à la limite de l’effondrement.
 Des soignants vaccinés, en effet !
M. Laurent Croizier.
 Cette situation atteint son paroxysme. Aujourd’hui encore, en France, on meurt sur des brancards, dans les couloirs 
M. Jean-Philippe Nilor.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES – M. Frédéric Maillot applaudit également)
 Faute de vaccins !
M. Laurent Croizier.
 Des services d’urgence ferment, des soignants se sauvent, bref, c’est la débâcle, notamment dans les territoires dits d’outre-mer, où après les scandales du chlordécone et des taux de sucre poisons dans les aliments, les peuples ont eu leur raison de ne pas croire en la parole de l’État.
M. Jean-Philippe Nilor.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)

M. Emmanuel Fernandes
 Exactement !
Mme Rachel Keke.
 Dans ces conditions, l’application sans discernement de la loi du 5 août 2021 a plongé des milliers de professionnels et leur famille dans la précarité, dans un contexte de délabrement délibéré de tous les établissements de santé, depuis des décennies. En décrétant la suspension
M. Jean-Philippe Nilor.

Ainsi, sous couvert de la légalité mais contre toute légitimité parlementaire, ce gouvernement a fabriqué une loi à sa main, une grossière contrefaçon législative, qui pose davantage de problèmes qu’elle n’en résout, notamment en créant une jurisprudence rétrograde en matière de droit du travail.
Dorénavant, même en absence de faute professionnelle, de manquement, de violation des clauses substantielles du contrat de travail ou d’abandon de poste, des travailleurs peuvent être suspendus indéfiniment, sans salaire, sans droits, « emmerd[és] jusqu’au bout »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Marcellin Nadeau et Olivier Serva applaudissent également)

Mme Rachel Keke.
 Exactement !
M. Olivier Serva.
 Ainsi, dernier pays du monde à n’avoir toujours pas réintégré les soignants suspendus, la France s’illustre brillamment dans le déni des libertés publiques. En s’entêtant à maintenir en vigueur, « quoi qu’il en coûte », une loi désormais anachronique, la Macronie révèle aux yeux du monde son extrémisme radical.
M. Jean-Philippe Nilor.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Frédéric Falcon applaudit également.)
 Et le mélenchonisme, alors ?
Mme Danielle Brulebois.
 Probablement lassé par ses propres turpitudes, et plus certainement encore par celles de son prédécesseur, le ministre de la santé vient d’annoncer, de façon laconique, la réintégration des soignants, par décret. Amende honorable ? Non ! Il s’agit plutôt d’une manœuvre dilatoire, pour court-circuiter la représentation nationale. 
M. Jean-Philippe Nilor.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Face à la rue qui gronde, Jupiter veut trouver des portes de sortie ; il allume des contre-feux, encore et toujours. C’est une stratégie de diversion trompeuse, par décret, qui occulte soigneusement les conditions d’une bonne et saine réintégration et ne remet nullement en cause cette loi inique. Celle-ci pourra être réactivée, si besoin, en totale violation des libertés individuelles et des prérogatives des parlementaires que nous sommes.
La nature discriminante et ostracisante de votre note d’instruction du 2 mai dernier ne laisse aucun doute sur votre intention de parachever votre œuvre de maltraitance à l’encontre des professionnels qui auront eu l’outrecuidance de résister, malgré le poids des lobbys pharmaceutiques et médiatiques, à votre injonction à l’injection.
C’est à nous parlementaires qu’il revient d’abroger purement et simplement, dès maintenant, cette loi infâme qui a provoqué tant de souffrances et qui a exacerbé, dans les outre-mer en particulier, le sentiment de vivre en sous-France.
 (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. Certains députés du groupe GDR-NUPES se lèvent également pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT. – M. Kévin Pfeffer applaudit.)
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme la présidente.
 Depuis le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid-19 sont suspendus de leurs fonctions, sur le fondement de la loi n
Mme Josiane Corneloup.

Deux ans après l’entrée en vigueur de cette mesure, une certaine opacité demeure autour du nombre réel de personnes suspendues. Le Gouvernement prétend que seuls 0,6 % des soignants sont visés, mais sur le terrain, l’ampleur du phénomène paraît tout autre. Si des incertitudes persistent quant aux chiffres, démontrant la nécessité de stabiliser les catégories de professionnels concernées, le refus de réintégrer les personnels non vaccinés emporte de lourdes conséquences, tant pour eux-mêmes que pour la société en général.
Les personnels suspendus se sont trouvés dépourvus de perspectives de réintégration et de salaire, sans pouvoir prétendre à l’assurance chômage, puisqu’ils n’ont pas été licenciés. Ils ont ainsi été plongés dans un état de grande précarité, indigne de notre République, alors même qu’ils ont toujours été pleinement engagés et dévoués envers les patients. En l’absence de solutions de réorientation, ils sont, depuis de longs mois, privés de ressources et de la capacité d’exercer un métier choisi par vocation. L’effet psychologique sur un secteur déjà en grande difficulté n’est pas à négliger. Appliquée avec la plus grande brutalité, cette décision, que le Gouvernement a prise unilatéralement, a laissé les personnes concernées dans un état de grande incompréhension, sans possibilité de dialogue. Quant aux étudiants, leur parcours est interrompu, avec toutes les conséquences que l’on imagine sur leur apprentissage.
Au-delà de l’incidence à l’échelle individuelle, l’ensemble de notre système de soins s’est trouvé affecté durablement. Les absences de soignants ont encore aggravé les fragilités dont souffrent les établissements de santé, les services de secours et les services d’aide à la personne, à cause d’un manque de moyens humains et matériels qui s’est accru ces dernières années.
Combien de fermetures de lits et de blocs opératoires, combien de déprogrammations d’actes chirurgicaux ont eu lieu, par manque de personnel ? Combien de nos concitoyens, petits et grands, ont dû renoncer à des soins pourtant essentiels, parfois vitaux, à cause de la suspension des professionnels de santé non vaccinés ? Combien de professionnels en souffrance, exténués physiquement et psychologiquement, supplient pour obtenir des renforts qui existent bel et bien mais se trouvent dans l’impossibilité légale d’exercer ? Tout cela a provoqué une profonde désorganisation des services médicaux et paramédicaux et de nombreuses incohérences, qu’eu égard à la situation ainsi décrite, nous ne pouvons plus tolérer. Des personnels vaccinés mais contaminés par la covid-19 sont maintenus en fonction et des professionnels étrangers, non soumis à l’obligation vaccinale, sont appelés en renfort, aggravant l’incompréhension et les tensions, notamment dans les services hospitaliers.
Le système de santé français peut d’autant moins se permettre de se priver de la compétence de milliers de professionnels formés et immédiatement mobilisables que, sur le plan strictement scientifique, l’obligation vaccinale n’est plus justifiée. La situation épidémique s’est significativement améliorée. Dans ses dernières recommandations sur la stratégie vaccinale, publiées le 24 février dernier, la Haute Autorité de santé précise qu’au-delà de six mois après l’injection, la protection immunitaire entre un soignant vacciné et un soignant suspendu car non vacciné serait infime voire inexistante. S’agissant des doses de rappel, la faible couverture vaccinale renforce l’incohérence du système puisque des professionnels au schéma vaccinal désormais incomplet sont tout de même autorisés à exercer.
Récemment, de nombreux pays partenaires ont commencé à tourner la page de la pandémie : aux États-Unis, où l’on dénombre à ce jour plus de 1 million de morts de la covid-19, Joe Biden a mis fin le 10 avril à l’état d’urgence nationale et à l’ensemble des mesures associées.
En France, depuis le 1

Il est plus que temps de mettre fin à une situation ubuesque, dangereuse pour la santé des Français et la stabilité de notre système de soins. La présente proposition de loi tend à abroger le chapitre II de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, ce qui ne semble pas poser de problème juridique. En cas de nécessité, il sera toujours temps pour que le Parlement vote un nouveau texte, en cas de crise sanitaire. Cohérent avec les positions qu’il a toujours défendues dans ce domaine, le groupe Les Républicains votera ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Le discours ne va pas être le même !
M. André Chassaigne.
 Avec ce texte défendu par nos camarades du groupe GDR-NUPES, à l’occasion de leur journée de niche, nous revenons aux débats que nous avons vécus il y a quelque temps dans cet hémicycle, avec beaucoup de gravité.
M. Philippe Vigier.
Je n’ai pas oublié ces moments terribles auxquels vos prédécesseurs, monsieur le ministre, ont été confrontés. On entendait les sachants – dont les tenants de la position du docteur Raoult – ; ceux qui affirmaient qu’il fallait recourir au vaccin Spoutnik ; ceux qui expliquaient qu’il fallait tout faire pour ne rien faire. Or que faisions-nous chaque soir, lorsque les chiffres s’affichaient – 800 morts, 1 000 morts ? Nous fustigions nos soignants, que nous avons envoyés au feu, mal protégés dans un premier temps. Puis ce fut la bagarre pour obtenir les machines capables de réaliser les tests – j’en atteste, car j’étais en première ligne –, et la bagarre encore lorsque nos machines ont été volées par d’autres, dans un aéroport chinois. Ensuite, naturellement, il fallut agir.
Le processus démocratique a-t-il été respecté ? Oui, puisque nous avons voté ici : la loi a été adoptée avec une assez large majorité. Or, et c’est plutôt rare, elle prévoit qu’à tout moment le ministre peut par décret lever l’obligation vaccinale, après avis de la Haute Autorité de santé. Ainsi, une autorité indépendante, qui peut être saisie, émet une recommandation ; si elle y est favorable, on peut lever l’obligation. À l’occasion d’une réponse à une question au Gouvernement, vous vous êtes engagé à le faire, et vous l’avez fait : je vous en donne acte. La décision est tombée le 30 avril ; nous la connaissons. On ne peut pas, d’un côté, réclamer qu’intervienne une autorité indépendante et se plaindre quand elle est d’avis de lever l’obligation vaccinale.
Je vous le dis avec gravité, mes chers collègues : le refus de la vaccination, c’est le refus de la science ! Il y a quelques minutes, Philippe Berta me parlait du beau débat qui a eu lieu hier au Sénat sur les futurs vaccins capables d’éradiquer les cancers. Je vous invite à tous relire l’histoire de la vaccination depuis le XVII

 Absolument !
Mme Brigitte Liso.
 Sur le sujet, votre silence est assourdissant ! Depuis 2006, nous disposons du vaccin contre le papillomavirus, pour lutter contre le cancer du col de l’utérus.
M. Philippe Vigier.
Je sais que vous menez ce combat, monsieur le ministre ; nous allons rendre la vaccination obligatoire. Or je n’ai pas entendu un mot à ce sujet – même vous, madame Rousseau, n’en avez rien dit – : c’est quand même étonnant !
J’ai entendu les lepénistes affirmer que nous n’avions rien fait. En 2018, nous avons rendu obligatoires onze vaccins pour les enfants. Voulez-vous les supprimer ?
 (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Comparez ce qui est comparable !
Mme Lisette Pollet.
 Vous voulez les supprimer ! Mais vous tournez le dos à la science !
M. Philippe Vigier.
 (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Vacciner protège. Oui, le vaccin confère une immunité ! Quelles pathologies peuvent donner lieu à une réinfection ? Les connaissez-vous seulement ? Non ! 
(Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan proteste également.)
En outre, nous avons instauré des garde-fous. 
(M. Antoine Léaument s’exclame.)
 Vous vous êtes trompés !
Mme Caroline Parmentier.
 Si vous aviez été au pouvoir, vous auriez certainement agi de même. Le Comité consultatif national d’éthique a été saisi : il rendra un avis.
M. Philippe Vigier.
Ainsi, le groupe Démocrate ne votera pas votre texte. D’ailleurs, si une nouvelle vague devait survenir – nous ne sommes sûrs de rien –, nous serions désarmés, et je ne le veux pas. Je ne veux pas revivre ce drame qui consiste à envoyer des hommes et des femmes au feu sans les protéger. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 Ce n’est pas vous qui avez acheté des blouses aux soignants !
Mme Caroline Parmentier.
 (M. Laurent Croizier proteste.)
 Gouverner, c’est prévoir !
Mme Lisette Pollet.
 De grâce, entendez le message venu du fond du cœur d’un homme qui a consacré sa vie à soigner les autres. L’intelligence collective doit l’emporter : faites confiance à la science ! 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Les socialistes ont toujours fait du progrès et de la diffusion de l’esprit scientifique l’un de leurs objectifs cardinaux : les Lumières contre l’obscurantisme. La crise du covid a parfois constitué une crise de confiance dans la science ; la campagne de vaccination a été l’occasion de l’observer.
M. Arthur Delaporte.
Le groupe Socialistes et apparentés a toujours défendu, dans le respect des libertés fondamentales, la réalisation des objectifs de santé publique pour protéger les populations.
 C’est vrai !
M. Erwan Balanant.
 Il ne peut que rappeler l’efficacité, reconnue par la science, de la vaccination contre la covid. Au pic de l’épidémie, le groupe Socialistes et apparentés avait pris une position en faveur de la vaccination obligatoire pour les adultes…
M. Arthur Delaporte.
 C’est vrai !
M. Erwan Balanant.
 …quand le Gouvernement avait quant à lui une position floue et surtout tâtonnante…
M. Arthur Delaporte.
 Ça, c’est moins vrai !
M. Erwan Balanant.
 …préférant l’illisible et complexe passe sanitaire.
M. Arthur Delaporte.
Cela étant dit, cette crise particulière du covid a mis en lumière d’autres crises, qui ne sont pas sans lien de cause à effet entre elles. Tout d’abord, la crise que traverse l’hôpital public, d’une gravité sans nom. Elle est l’aveu de faiblesse de la puissance publique : faiblesse de n’avoir pas su protéger les soignants, de ne pas leur avoir donné les conditions matérielles à la hauteur de leur engagement, mais aussi d’avoir laissé des patients dans des couloirs, des heures durant, plongeant les soignants dans une situation de détresse profonde. Cette crise a particulièrement touché les départements ultramarins.
Cette crise est aussi celle des services publics et de l’État providence, conséquence de politiques économiques libérales qui l’ont fait reculer pas à pas. Jour après jour, le Gouvernement s’obstine à attaquer toujours plus l’édifice républicain des droits sociaux. Faut-il rappeler, monsieur le ministre, ce qu’avec vos collègues vous avez fait à nos retraites ? Faut-il rappeler ce que vous vous apprêtez à faire avec les minima sociaux ou ce que vous faites quand vous refusez de lutter contre les déserts médicaux ?
Faut-il rappeler que vous ne voulez pas contraindre l’installation des médecins, ce que défendent pourtant des députés de tous bords autour de notre collègue Guillaume Garot ?
 Ils ont bien raison !
M. Olivier Faure.

Mme Stéphanie Rist.
 Chers collègues, le temps passe : cela fait désormais trois ans que la crise sanitaire a démarré, trois ans que nous avons envisagé et appliqué cette obligation vaccinale, deux ou trois ans que des soignants sont suspendus sans prestations sociales, sans possibilité de cotiser pour leur retraite, sans accompagnement à la reconversion et sans possibilité de véritable reclassement.
M. Arthur Delaporte.
Derrière elles et eux, il y a souvent des familles, des enfants, qui subissent les conséquences de ces choix. Nous aurions toujours dû privilégier la pédagogie plutôt que la répression et, surtout, l’accompagnement plutôt que la sanction sèche. Notre priorité sera toujours la confiance dans l’expertise scientifique, en particulier celle de la Haute Autorité de santé qui éclaire nos travaux et ceux du Gouvernement. Le 29 mars dernier, elle a rendu un avis qui préconise la levée de l’obligation vaccinale, une position claire et sans ambiguïté. Tous les efforts doivent être faits pour maintenir une couverture vaccinale élevée chez les professionnels, en dehors d’une obligation vaccinale. Nos voisins européens – l’Italie, le Royaume-Uni, la Belgique et l’Allemagne – ont déjà levé l’obligation quand elle existait.
Eu égard à la situation épidémiologique, il n’est donc plus justifié de maintenir la suspension de ces personnels. Le Gouvernement a indiqué qu’il suivrait l’avis de la HAS – nous nous en réjouissons – et qu’il lèverait cette obligation par voie réglementaire dans les prochains jours. Dont acte.
Nous souhaitons profiter de la présence du Gouvernement au banc pour l’interroger sur deux points. Premièrement, quelles sont les mesures prises pour réintégrer dignement les soignants et traiter la question de leurs pertes économiques à la suite des suspensions ? Vous avez adressé une instruction en ce sens le 2 mai dernier : pourriez-vous nous éclairer sur les difficultés inhérentes à l’avancement de carrière et aux congés ? Sachant que les soignants ont déjà subi la sanction, entendez-vous la renforcer ?
Deuxièmement, comment anticiper cette situation en pensant le reclassement professionnel, la formation ou la reconversion ? Comment ne pas ou ne plus laisser des gens sur le carreau avec leur famille ? Nous sommes conscients, monsieur le rapporteur, que votre texte va plus loin que ce que veut le Gouvernement, puisque son adoption, abrogeant le cadre juridique actuel, aurait pour effet de le contraindre à revenir devant le Parlement en cas de nouvelle crise.
Monsieur le ministre, vous êtes ici à l’Assemblée nationale. Il est sain, voire constitutionnel, que le Parlement légifère lorsqu’il s’agit de prendre des mesures pour restreindre des libertés. Que cette proposition de loi soit votée ou non, il faudra revenir devant le Parlement si un retour de l’obligation vaccinale devait être envisagé. Nous vous le demandons solennellement.

M. Olivier Faure.
 Un simple décret pour une telle restriction, ce n’est plus possible. Il faut que nous puissions en discuter à l’avenir. Les députés du groupe Socialistes et apparentés se positionneront librement sur ce texte, accompagnant l’avis de la HAS et rappelant la nécessité de favoriser et de renforcer la diffusion de la culture scientifique, tout en travaillant à l’acceptabilité sociale des mesures de santé publique. 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Très bien !
M. Olivier Faure.
 La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Mme la présidente.
 Si on ne peut vous faire le reproche de l’inconstance, chers collègues de la NUPES, permettez-moi de regretter votre goût pour la provocation, comme le montre ce débat que vous nous imposez 
M. Frédéric Valletoux.
(M. Antoine Léaument s’exclame)
Nous croyons en la science et en l’expertise médicale. Nous croyons dans les mesures de protection qui ont été instaurées en 2020 et 2021 au plus fort de la crise. Nous y étions favorables au cœur de l’épidémie et nous y sommes encore plus favorables
 a posteriori
 Vous mélangez tout !
Mme Caroline Parmentier.
 Ils ont été bons, les scientifiques !
M. Frédéric Cabrolier.
 …la vaccination nous a permis de protéger les plus vulnérables, de protéger les soignants et de nous protéger tous. Si l’on vous suit, à l’avenir, nous ne pourrons plus suspendre les soignants non vaccinés si un nouveau variant inquiétant devait émerger. Vous envoyez là un message délétère, hostile aux soignants et à tous ceux qui ont joué le jeu.
M. Frédéric Valletoux.
 (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 On n’est pas du tout dans la caricature, tout va bien !
Mme Karine Lebon.
 En effet, plus de 99 % des professionnels concernés ont satisfait à cette obligation vaccinale. Par leur engagement, leur courage et leur abnégation, ils ont tenu le système hospitalier pendant toute l’épidémie. 
M. Frédéric Valletoux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Dans votre rapport, vous écrivez que l’application de l’obligation vaccinale contre le covid-19 s’érige comme « une mesure pénalisante pour notre système de soins ». Quelle hypocrisie, lorsqu’on sait que moins de 1 % des soignants et des agents concernés n’ont pas été vaccinés ! Tuons une idée fausse que seuls les complotistes en mal de notoriété relaient à satiété : la fin de l’obligation vaccinale n’a pas d’impact majeur sur les pénuries de professionnels auxquels les établissements de santé, publics comme privés, sont confrontés. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.)

Mme Caroline Parmentier
 C’est faux !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 En accréditant ces propos mensongers et ces discours insensés, vous avez favorisé, sans le dire ni l’assumer, le sentiment antivax qui a traversé le pays. 
M. Frédéric Valletoux.
(M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
 Quels arguments ! Arrêtez de dire n’importe quoi !
M. Antoine Léaument.
 Pire encore, vous avez décidé de faire du sujet de la réintégration des soignants non vaccinés un cheval de bataille idéologique.
M. Frédéric Valletoux.
 C’est tout à fait exact !
M. Laurent Croizier.
 Mais au fond, vous le savez, vous avez échoué, parce que les Français savent combien la vaccination a sauvé des milliers de vies et continue de nous protéger ; c’est grâce à elle que nous avons pu reprendre une vie normale.
M. Frédéric Valletoux.
 Ce sont vos mensonges !
Mme Caroline Parmentier.
 Voilà les raisons pour lesquelles cette fragilisation
M. Frédéric Valletoux.
 a posteriori
Par ailleurs, le texte est inutile, puisque la réintégration des soignants non vaccinés n’est plus un sujet. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Oui, mais quand ?
Mme Christelle Petex-Levet.
 C’est une décision éclairée, responsable et cohérente, qui fait écho à un long cheminement de réflexion dans lequel toutes les étapes ont été respectées du début jusqu’à la fin. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour la clarté de cet engagement.
M. Frédéric Valletoux.
En conclusion, je regrette que la NUPES se soit emparée de ce mauvais combat, alors que de nombreux parlementaires sensés siègent sur ses bancs. Nous sommes bien loin des propos très clairs de Fabien Roussel à l’été 2021, en faveur de la vaccination pour tous, voire de la vaccination obligatoire pour les soignants. Je regrette et je condamne fortement les discours ambigus et certains propos qui ont été tenus dans vos rangs, sans qu’aucun d’entre vous n’ait eu le courage de les condamner.
Il faut cesser de dire qu’on a tué sciemment des patients dans les hôpitaux pour accélérer leur départ, comme cela a pu être dit à propos de la situation en Guadeloupe. Vous participez à ce populisme malsain 
(M. Nicolas Dupont-Aignan s’exclame)
 Il a bon dos, Pasteur !
Mme Caroline Parmentier.
 Le complotisme d’extrême droite…
M. Rémy Rebeyrotte.
 Malheureusement, par cette proposition de loi, vous dévalorisez les professionnels de santé plutôt que de les rassembler. Ce n’est pas aux 0,6 % de soignants qui ont tourné le dos à la science que je veux rendre hommage, mais au plus de 99 % qui ont fait face et qui ont été à la hauteur de leur engagement devant les Français. 
M. Frédéric Valletoux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Le texte présenté par nos collègues du groupe GDR porte sur un sujet sensible – nous l’avons vu lors de la niche parlementaire du groupe LFI : la réintégration des personnels non vaccinés, suspendus par la loi votée en urgence le 5 août 2021. Cette question a provoqué pendant plusieurs mois des débats houleux, aussi bien dans le corps médical que dans notre assemblée. Fort heureusement, le contexte sanitaire a changé : l’épidémie diminue, les variants sont de moins en moins virulents et de nombreux pays ont déjà réintégré leurs soignants non vaccinés.
Mme Sandrine Rousseau.
 Évidemment !
Mme Caroline Parmentier.
 En mars dernier, la Haute Autorité de santé a remis un rapport ouvrant la voie à la levée de l’obligation vaccinale. Alors que nous sommes sortis de la situation d’exception qui caractérisait l’adoption de la loi, il est nécessaire que le Parlement délibère à nouveau aujourd’hui sur cette question. C’est donc dans la continuité de cet avis et des dispositions prévues par la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 que cette proposition de loi ouvre la voie à la réintégration des personnels soignants non vaccinés.
Mme Sandrine Rousseau.
L’évolution positive du contexte sanitaire et l’avis de la HAS doivent désormais nous permettre à nous, législateurs, de débattre dans un climat plus apaisé et de sortir d’une situation devenue intenable. En effet, nous sommes très régulièrement frappés, dans nos circonscriptions, par le manque de professionnels de santé dont pâtissent depuis de nombreux mois les hôpitaux, les établissements de santé, les Ehpad et les centres médico-psychologiques. Dans les outre-mer, le nombre de soignants suspendus est proportionnellement plus important. Le manque criant de personnel médical est devenu insupportable et contribue à accroître la défiance entre la population et les pouvoirs publics, déjà largement aggravée par la crise sanitaire. Nous ne pouvons plus continuer de nous priver de ces soignants.
Par ailleurs, nous ne pouvons rester sourds aux difficultés rencontrées par ces professionnels de santé, suspendus depuis vingt mois, sans rémunération, dans une situation de non-droit parfois très compliquée socialement. Il est impératif de trouver des solutions coconstruites avec les syndicats pour ces personnels sur lesquels nous avons pu compter pendant la crise du covid. Leur réintégration doit être la première étape. Les personnels de santé, parce qu’ils sont exposés à des personnes particulièrement fragiles et vulnérables, ont un devoir d’exemplarité.

M. Charles Sitzenstuhl.
 Le rapport de la HAS ouvre la voie à la matérialisation de ce devoir par l’acceptation de protocoles et de mesures de protection particulières, par l’incitation à la vaccination, mais pas par l’obligation vaccinale. Voilà pourquoi nous voterons la réintégration des personnels soignants non vaccinés. Nous restons toutefois vigilants quant aux mesures d’accompagnement qui doivent permettre au retour des personnels suspendus dans les équipes médicales de s’effectuer dans les meilleures conditions.
Mme Sandrine Rousseau.
J’ajoute un dernier mot pour réaffirmer à cette tribune toute la reconnaissance que nous avons pour les personnels soignants, qui ont affronté l’épidémie sans compter leurs efforts et se sont vaccinés en nombre. Nous continuerons à nous battre pour que leurs conditions de travail et leurs salaires soient revalorisés, et pour qu’ils puissent partir à la retraite dès 60 ans. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme Nicole Dubré-Chirat.

M. Antoine Léaument.
 Sans financement ? Bravo !
M. Laurent Croizier.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Je veux tout d’abord rendre hommage à l’incroyable courage de ces infirmiers, aides-soignants, médecins, mais aussi pompiers et militaires, qui ont sacrifié leur situation personnelle et accepté d’être les boucs émissaires faciles d’une propagande mensongère, pour avoir tout simplement refusé de devenir des cobayes. Loin d’être hostiles à la science – désignation par laquelle ils ont été salis –, ils ont au contraire conservé leur liberté de penser, leur sens critique et leur esprit scientifique ; ils n’ont jamais été hostiles aux vaccins par principe, mais à ce vaccin ARN en particulier.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
L’humiliation suprême aura été de nier leur existence professionnelle, en les suspendant, pour en faire des citoyens fantômes. N’étant pas licenciés, ils ne pouvaient prétendre ni aux indemnités chômage ni au RSA. Certains se donnèrent la mort – ne l’oublions jamais.
Mais au-delà de cet acharnement sur une catégorie de nos concitoyens, cette suspension était d’autant plus absurde qu’elle a désorganisé un système de santé déjà exsangue – l’exposé des motifs de la proposition de loi l’explique très bien. L’incohérence suprême aura été de faire travailler des agents vaccinés, mais positifs, plutôt que des soignants non vaccinés négatifs. Alors que la plupart des autres pays d’Europe sont très vite revenus sur cette suspension, votre gouvernement a préféré s’arc-bouter plutôt que de reconnaître sa faute. La suspension prolongée des soignants non vaccinés n’est que la partie visible de l’iceberg des mensonges, de la propagande et de la manipulation d’Emmanuel Macron et de ses ministres successifs pendant la crise du covid-19.
Le premier mensonge concerne l’efficacité du vaccin contre la transmission du virus. On se souvient du discours prononcé par le Président de la République au mois de juillet 2021, selon lequel un vacciné divisait par douze le risque de contamination. Et pourtant, dès 2021, la HAS, la FDA – 
 Food and Drug Administration
 New England Journal of Medicin
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Christelle Petex-Levet applaudit également.)
Le deuxième mensonge concerne la soi-disant inefficacité des solutions autres que la vaccination, afin de rendre obligatoire le vaccin contre le covid-19. Aujourd’hui, de très nombreuses études révèlent qu’un médicament comme l’ivermectine – antiparasitaire utilisé dans de nombreux pays, notamment en Inde – est très efficace. 
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Le professeur de médecine Dupont-Aignan !
M. Laurent Croizier.
 Tout récemment, l’étude clinique réalisée en double aveugle par l’entreprise montpelliéraine MedinCell révèle une réduction de 72 % du nombre de cas d’infection au covid-19. Des dizaines d’autres études internationales, que vous pouvez retrouver sur le site C19ivm.org – si vous avez le courage de les lire –, confirment cette efficacité : vous ne voulez pas l’admettre.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 L’Efferalgan, ça marche aussi !
M. Laurent Croizier.
 De même, le professeur Raoult, traîné dans la boue par une fausse étude du
M. Nicolas Dupont-Aignan.

(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem)
 Le complotisme d’extrême droite !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Le grand marabout de l’Assemblée nationale !
M. Erwan Balanant.
 …qui se trouvent en situation de conflits d’intérêts avec l’industrie pharmaceutique, a publié tout récemment une nouvelle étude, dont la méthodologie a été constatée par huissier, prouvant, à partir de l’examen de 30 000 patients, l’efficacité du traitement azithromycine et hydroxychloroquine, que, d’ailleurs, des grands du régime se sont procurés lorsqu’ils étaient malades. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(« Oh là là ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Enfin, le troisième mensonge concerne les effets secondaires des vaccins contre le covid-19. Le 12 mars 2023, dans une grande émission de télévision allemande, le ministre fédéral allemand de la santé a reconnu qu’il avait eu tort de sous-estimer les effets secondaires graves des vaccins ARN. Il a indiqué qu’une injection sur 10 000 en entraînerait, ce qui est considérable – je vous invite à regarder cette vidéo. Pourquoi ce vrai débat a-t-il lieu dans les médias allemands et que l’omerta la plus totale règne en France ? Il suffit de consulter les sites de VAERS – 
 Vaccine Adverse Event Reporting System
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Les Apprentis sorciers
 Complotiste !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Raoult, sors de ce corps !
Mme Michèle Peyron.
 …ont le courage de révéler ce que vous cachez. Telle est la réalité. Voilà pourquoi la proposition de loi doit être votée. Enfin, il ne faut pas oublier d’indemniser les soignants pour le préjudice qu’ils ont subi.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. François Braun,

Plusieurs d’entre vous ont évoqué les mesures de réintégration prises dans d’autres pays ou la politique de vaccination qu’ils mènent. À l’issue de la phase la plus importante de cette crise, je vous invite à regarder les résultats des autres pays, en particulier européens. Je suis désolé de vous dire – non, je suis ravi – que la France a eu raison, et que la politique de vaccination conduite a obtenu de bien meilleurs résultats que dans les autres pays européens, du point de vue de la protection de nos populations. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Vous semblez juge et partie ! Vous me rappelez Sibeth Ndiaye !
M. Fabien Di Filippo.
M. François Braun,

Du côté droit de l’hémicycle, j’ai entendu remettre en cause de façon assez ferme et brutale nos autorités scientifiques. Monsieur Falcon, vous avez même remis en cause l’indépendance des décisions de la Haute Autorité de santé. Je suis donc très curieux d’entendre vos arguments vous autorisant à le faire.
 Cela ne sera pas très compliqué !
M. Jocelyn Dessigny.
M. François Braun,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Avec des mensonges ! Ce n’est pas au niveau !
M. Frédéric Boccaletti.
M. François Braun,

(« Non, non, ce n’est pas vrai ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous n’avez pas fait ce qu’il fallait quand il le fallait !
M. Max Mathiasin.
M. François Braun,

Dans le cadre du Ségur de l’investissement lancé lors du précédent quinquennat, 1,7 milliard d’euros seront alloués à nos cinq départements d’outre-mer, soit 9 % de l’ensemble de l’enveloppe totale. On ne peut pas dire que nous négligeons nos outre-mer. En effet, le CHU de Guadeloupe est le seul CHU dont l’État paie intégralement la reconstruction, pour un montant qui s’élève à presque 600 millions d’euros. Par ailleurs, plus de 6 240 personnels soignants ont été engagés en renfort en outre-mer, plus de 150 patients ont bénéficié des évacuations sanitaires, 60 lits de réanimation supplémentaires ont été déployés par les modules militaires. Non, je le répète, on ne peut pas dire que nous avons négligé ou que nous négligeons nos outre-mer.
Ma principale préoccupation est que la réintégration se fasse dans les meilleures conditions.
 Dans les meilleurs délais !
M. Fabien Di Filippo.
M. François Braun,

 Ils travaillaient, oui !
M. Frédéric Boccaletti.
M. François Braun,

 Et de mensonges du Gouvernement !
M. Frédéric Boccaletti.
M. François Braun,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Victor Castor,
 rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et RN. – Mme Christelle Petex-Levet et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et RN.)
Pendant cette période, il a été demandé à des personnes qui ont suivi des formations de ne plus respecter ce qu’on leur a appris durant leur formation : c’est bien le problème. En effet, au nom de l’exception et de l’urgence, toute la déontologie a été balayée. Dans ce contexte, compte tenu des incertitudes et alors que la parole publique changeait tous les jours – le Président de la République a lui-même dit qu’il n’imposerait pas d’obligation vaccinale –, comment voulez-vous du jour au lendemain imposer cette vaccination ? Des soignants ont été durement sanctionnés, cela ne s’était jamais vu. Pendant quarante ans, j’ai été syndicaliste. Le droit du travail a été totalement bafoué, sans même qu’il existe une possibilité de recours.

Mme Caroline Parmentier.
M. Jean-Victor Castor,
 rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Christelle Petex-Levet applaudit également.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN et LFI-NUPES.)
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Max Mathiasin.
Mme la présidente.
 À chaque fois qu’un membre du Gouvernement prend la parole, il argue que c’est pour apaiser les esprits. Depuis quelque temps, je m’aperçois qu’au contraire, c’est pour mettre de l’huile sur le feu.
M. Max Mathiasin.
Monsieur le ministre, lorsque quelqu’un prend la parole et questionne la vaccination, vous répondez « complotisme ». Mais c’est pourtant le doute qui nous permet d’avancer ! Si l’efficacité du vaccin était aussi extraordinaire que vous le prétendez, il n’y aurait plus un seul habitant vivant en Afrique puisque les Africains, trop pauvres pour acheter des vaccins, n’ont pas été vaccinés ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le ministre, nous vous proposons que le Parlement, investi par le peuple, reprenne la parole car la loi instaurant l’obligation vaccinale pour les soignants a été adoptée en contradiction avec de nombreuses dispositions régissant les fonctions publiques. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous faites fi de ce qui se passe dans une partie du pays ! Vous parlez de 0,3 % de soignants non vaccinés mais, en Guadeloupe, nous ne sommes que 25 % à être vaccinés et nous, Guadeloupéens, vaccinés ou non, ne sommes pas epsilon ! Nous faisons partie de la nation, de la République et nous réclamons de la considération pour nos populations, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou ailleurs ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Merci de bien vouloir conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues du groupe Renaissance, recouvrez le sens commun afin que nous puissions travailler ensemble, vers l’apaisement. 
M. Max Mathiasin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Louis Boyard.
 Je rappelle que les prises de parole sur les articles sont limitées à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
 Vous nous reprochez en permanence de pas être à l’écoute et de pas être sur le terrain. Pourtant, à titre personnel, pendant six mois, j’ai participé à la vaccination. C’est plutôt vous qui n’êtes pas à l’écoute : ce matin, monsieur le rapporteur, sur France Info, Fabien Roussel, interrogé sur votre proposition de loi, a indiqué que, si le décret réintégrant les soignants apportait certaines garanties, votre texte pourrait être retiré. Eu égard aux propos du ministre, les garanties existent bel et bien. 
M. Jean-François Rousset.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations et sourires sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Il n’a pas apporté de garanties !
M. Fabien Roussel et une députée du groupe RN.
 Les personnels seront réintégrés sans qu’il soit porté atteinte à leurs droits. Dès lors, votre texte devient sans objet, monsieur le rapporteur. Si vous n’entendez pas nos avis, écoutez au moins les conseils avisés de M. Roussel. Soyez raisonnables, renoncez à votre texte. 
M. Jean-François Rousset.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations et sourires sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Mieux vaut tard que jamais : le week-end dernier, vous l’avez avoué, les soignants non vaccinés seront réintégrés par décret à la mi-mai. Quoique très timidement, vous vous êtes enfin rendu à l’évidence. Mais il s’agit d’un décret, et non de l’abrogation de la loi. Pourtant, plus rien ne justifie cette sanction incompréhensible alors que notre système de santé est très fragile. 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les dégâts que vous avez causés sont très graves, encore plus outre-mer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. Mme Karine Lebon applaudit également.)
 La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.
Mme la présidente.
 Comment ne pas intervenir sur un tel sujet ? Comment ne pas intervenir après avoir entendu, encore une fois, le Gouvernement tenir des propos insensés ? Cessons de monter les personnes les unes contre les autres ! Cessons de plonger les citoyens dans la peur et l’angoisse ! Cessons de dresser un tableau noir de notre avenir ! Cessons les fausses excuses et le blabla !
Mme Christelle Petex-Levet.
Ah oui, j’oubliais : c’est pour mieux manipuler les femmes et les hommes de notre pays. C’est écœurant ! Soyons ouverts, soyons justes. Croyons en l’avenir et en chacun. Donnons du sens à la liberté et à l’équité. Cela fait des mois que nous sommes nombreux à demander la réintégration des soignants non vaccinés, et des mois que nous recevons de fausses réponses. Grande avancée : depuis quelques semaines, nous entendons des « oui mais ». Aujourd’hui, 4 mai 2023, allons-nous enfin pouvoir abroger cette loi qui n’a plus lieu d’être ? Allons-nous pouvoir avancer ? Allons-nous pouvoir faire preuve de bon sens ? C’est tout l’enjeu de l’article 1

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Fabien Roussel a tenu des propos très importants : si des garanties sont apportées aux soignants, il s’est déclaré prêt à retirer la proposition de loi. Le ministre s’est engagé à publier un décret – il est prêt – le 14 mai. 
M. Philippe Vigier.
(Exclamations à gauche de l’Hémicycle.)
 Plus personne ne vous croit !
Une deputée du groupe RN.
 Que prévoit ce décret d’important ? Il organise notamment la possibilité d’une visite médicale pour mieux accueillir ces soignants dans les services dans lesquels ils seront réintégrés. Or les conditions de réintégration de ces personnels, au vu de leur état de santé, ne figurent pas dans votre proposition de loi.
M. Philippe Vigier.
Cher collègue Roussel, bravo pour cette initiative, forte, responsable, que je tiens à saluer au nom de mon groupe. Cela nous permettrait de gagner du temps et d’examiner d’autres textes de la niche parlementaire. Vous faites le pari de l’intelligence collective : ensemble, sur des sujets aussi graves, au bout d’un moment, nous pouvons sortir par le haut. Merci aux personnels soignants pour leur engagement. Leur réintégration, j’en suis persuadé – le ministre y veillera – se passera dans les meilleures conditions. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La parole est à M. Elie Califer.
Mme la présidente.
 Après dix-huit mois de mobilisation populaire, d’atermoiements des autorités sanitaires et de rigidité gouvernementale, cessons donc de nous opposer. Cette proposition de loi nous offre l’occasion de sortir collectivement par le haut de l’impasse ubuesque dans laquelle nous a enfermés l’obligation vaccinale, une impasse qui a fait rimer obligation avec interdiction – interdiction d’exercer un métier-passion –, une impasse qui a encore davantage fragilisé notre système de soins structurellement sous-financé et sous-doté, une impasse qui a surtout laissé des hommes et des femmes sans aucun revenu, sans allocation, sans filet de sécurité. Elle a notamment plongé des centaines de familles guadeloupéennes dans la misère et l’incertitude.
M. Elie Califer.
Il est temps, chers collègues, de retrouver les voies de l’apaisement et de la concorde. Il est temps d’agir avec humanité, avec humanisme même et avec raison. Cette proposition de loi, visant à réintégrer des personnels brutalement et injustement suspendus, nous en offre la voie. Voilà plus d’un mois que la HAS a rendu son avis et que nous attendions les modalités de réintégration.
Je souhaite que le Gouvernement anticipe l’accompagnement de cette réintégration, afin qu’elle soit réussie et apaisée. Je lui demande également de prendre des initiatives fortes pour éviter qu’une nouvelle crise hospitalière, et donc sanitaire, ne frappe brutalement les territoires ultramarins. Ces initiatives tiennent en quelques mots : territorialisation de l’action publique, revalorisation des métiers et des coefficients géographiques, véritable politique en faveur de la pédopsychiatrie. Reconstruisons l’hôpital public dans les territoires ultramarins ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jean-Hugues Ratenon applaudit également.)
 La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Mme la présidente.
 Je soutiens les propos de Philippe Vigier concernant Fabien Roussel et les membres de son groupe. Monsieur Roussel, à l’époque, je n’étais pas encore député, mais, en tant que président de la Fédération hospitalière de France, je vous avais envoyé un texto pour vous remercier de la clarté de votre engagement et de vos propos à l’été 2021 concernant l’intérêt de la vaccination et l’importance qu’elle soit la plus large possible. Vous étiez, à gauche, l’un des premiers, si ce n’est l’un des rares,…
M. Frédéric Valletoux.
 Ce n’est pas vrai !
M. Arthur Delaporte.
 … à tenir une position aussi claire sur l’utilité et le bien-fondé de la vaccination pour les soignants, bien sûr, mais également pour l’ensemble des Français, notamment les plus fragiles. Compte tenu de ces déclarations et au nom de la cohérence et de la sincérité de votre engagement, que je connais, je souhaiterais que le groupe GDR-NUPES fasse un geste : retirez votre texte afin d’apaiser un débat en voie de règlement.
M. Frédéric Valletoux.
 On ne va pas le retirer ! Il va passer !
M. Pierre Dharréville.
 Je l’ai déjà expliqué à la tribune, votre proposition de loi remet en cause le schéma juridique qui a rendu la vaccination obligatoire pour les soignants, ce qui pose problème et explique que nous y soyons opposés. Le décret que va prendre le ministre dans quelques jours permettra la réintégration des soignants non vaccinés. 
M. Frédéric Valletoux.
(Mme Caroline Parmentier s’exclame.)
(Protestations sur les bancs du groupe RN),
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Sur l’article 1

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel. 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Je vais redire ici ce que j’ai exposé ce matin : si le ministre avait apporté des précisions concernant la réintégration des soignants et l’examen par le Parlement des dispositions relatives à l’obligation vaccinale, alors mon collègue Jean-Victor Castor pourrait éventuellement retirer sa proposition de loi. Or, jusqu’à maintenant, nous n’avons pas obtenu de telles précisions.
M. Fabien Roussel.
La note d’instruction à laquelle le ministre a fait référence n’est pas assez précise concernant la réintégration des soignants. En outre, nous continuons à plaider en faveur d’un examen par le Parlement de toute disposition concernant l’obligation vaccinale des soignants. Il faut que le Parlement soit saisi à chaque fois. Je redis ici également l’attachement des communistes et du groupe GDR-NUPES aux scientifiques et notre respect de la science. Nous sommes favorables à la vaccination de tous les Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Charlotte Garin applaudit également.)
 Le 15 mai, Fabien !
M. Bruno Millienne.
 Enfin, je salue le travail de notre collègue Jean-Victor Castor, l’initiateur de cette proposition de loi, et je vous invite à écouter l’ensemble des députés de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion et de la Guyane – ils portent la voix de leur peuple ! Il faut rester attentif à ce qui se passe là-bas. 
M. Fabien Roussel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Nous en venons aux amendements à l’article. Faisons en sorte que tout le monde s’écoute et s’entende. Et je vous invite à ne pas vous plaindre qu’on n’écoute pas un de nos collègues dès lors que vous aurez vous-mêmes contribué au chahut après avoir empêché qu’on écoute un autre collègue.
Mme la présidente.
 Oui mais là ce n’est pas pareil… 
M. Sylvain Maillard.
(Sourires.)
 Il ne faut en effet pas faire aux autres ce que nous ne souhaitons pas qu’on nous fasse à nous-même.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement n

 Ce matin, on a tout entendu sur la chloroquine, la défiance, le complotisme… Qu’a dit la Haute Autorité de santé, récemment ?
M. Jean-François Rousset.
 On ne la croit pas !
Un député du groupe RN.
 Ah, voilà qui est clair !
Mme Stéphanie Rist.
 Elle a estimé que les conditions épidémiques nous permettent, pour le moment, de lever l’obligation de vaccination. Mais qui est assez malin pour prévoir quelle sera la situation à l’automne ou à l’hiver prochains ? Si l’épidémie reprend, quelle va être la charge de travail des soignants dans les hôpitaux ? C’est pourquoi il me semble raisonnable, en tant que médecin, de proposer la suppression de l’article 1
M. Jean-François Rousset.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Victor Castor,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Braun,

Pour ce qui est des précisions que vous souhaitez concernant la réintégration des personnels suspendus, ma volonté est claire, vous l’avez compris : qu’elle se passe dans les meilleures conditions possibles afin d’éviter une confrontation entre vaccinés et non vaccinés. Il s’agit de prendre en considération le fait que cette période a été mise entre parenthèses, pour ces soignants. Vous êtes nombreux à avoir souligné que c’était un choix de leur part. Il faut également reconnaître que la décision a été prise en toute intelligence à l’époque. Je reste, bien sûr, à la disposition de la commission des affaires sociales, dans l’immédiat si vous le souhaitez, pour préciser, s’il le faut, des éléments de cette instruction avant la publication du décret. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 Ce n’est pas très concret !
M. Fabien Di Filippo.
M. François Braun,

 Très bien !
M. Philippe Vigier.
M. François Braun,

 C’est à nous de décider.
M. Pierre Dharréville.
M. François Braun,

Pour ce qui est du 24 novembre dernier, je suis obligé de vous dire, mesdames et messieurs les députés de la NUPES et du RN, que vous aviez tort. Vous n’aviez pas d’arguments scientifiques et encore moins d’arguments éthiques.
 Le vôtre est un argument d’autorité.
M. Fabien Di Filippo.
M. François Braun,

 Vous avez dit que les masques ne servaient à rien, ce qui aurait dû vous conduire à un peu d’humilité…
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme la présidente.
 Je vous invite tous à ne pas voter cet amendement de suppression, puisque le suivant, qui tomberait nécessairement si celui-ci était adopté, est un amendement d’équilibre qui répond précisément à M. le ministre et à M. Roussel. Ainsi n’abroge-t-il pas l’intégralité de la loi du 5 août 2021 mais seulement les dispositions concernant la réintégration des soignants suspendus. Cet amendement devrait donc satisfaire tout le monde. 
Mme Mathilde Paris.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je viens de le dire : il s’agit d’un amendement d’équilibre qui permet de ne revenir que sur les dispositions de la loi du 5 août 2021… 
Mme Mathilde Paris.
(Le brouhaha tend à couvrir la parole de l’oratrice.)
 Je vous interromps un instant, madame Paris : il serait bien sympathique de votre part, chers collègues, d’écouter les différentes interventions.
Mme la présidente.
 Il s’agit donc ici de ne revenir que sur les dispositions de la loi de 2021 relatives à la possibilité de réintégrer les professionnels suspendus du fait de l’épidémie.
Mme Mathilde Paris.
Je reviens sur le contexte : des soignants et des médecins se sont retrouvés du jour au lendemain sans emploi, avec un statut inique qui ne leur permettait pas de bénéficier d’aides sociales ou de l’assurance chômage ; du coup, ils ne cotisaient plus pour leur retraite. J’ai même, dans ma circonscription, des soignants et des médecins dont les fiches de paie font apparaître un chiffre négatif : ils seraient ainsi redevables de leur salaire auprès des établissements qui les emploient, ce qui est incroyable.
Si la réintégration des suspendus est le premier acte indispensable d’un processus de réparation du préjudice commis à leur encontre, il faut envisager l’acte II, à savoir leur indemnisation. Certains ont dû reprendre une activité mais qui n’a pas forcément compensé la perte de salaire. En outre, de nombreuses femmes seules avec des enfants se sont retrouvées dans une situation de précarité terrible – on a ainsi créé, dans ma circonscription, une épicerie solidaire parce que certains n’avaient même plus de quoi se nourrir et se vêtir, ce qui est indigne de notre société, au XXI

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Victor Castor,
 rapporteur

 Ce n’est pas très courtois, monsieur le rapporteur.
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Braun,

 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Vous nous avez invités, monsieur le ministre, à ne pas récrire l’histoire. Or c’est ce que vous faites, notamment sur le plan démocratique. Quand le covid-19 est arrivé, nous avons accepté des décisions prises à l’Élysée et qui ont établi un confinement immédiat, un tri entre les métiers essentiels et ceux qui ne l’étaient pas. Il me semble que, pendant le premier trimestre de la crise, ces décisions centralisées ont été acceptées.
M. François Ruffin.
 Vous vous êtes abstenu, monsieur Ruffin !
M. Bruno Millienne.
 Mais ce qui n’est pas accepté, c’est qu’elles aient été appliquées pendant deux ans. L’état d’urgence a été en vigueur pendant deux années, période où l’Assemblée a été mise de côté,…
M. François Ruffin.
 C’est faux !
M. Bruno Millienne.
 …où toute démocratie a été mise de côté, et nous nous sommes retrouvés avec Ubu président décidant, au journal de vingt heures, à quel moment devait commencer le couvre-feu – à dix-neuf heures, à vingt heures, à vingt et une heures – et quels seraient les commerces ouverts. Nous avons eu le sentiment, concernant les soignants, d’un glissement : d’une mesure sanitaire, nous sommes passés à une mesure autoritaire. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La position de la NUPES vis-à-vis du RN est à géométrie variable.
M. Bruno Millienne.
 Les députés du groupe LFI votent avec ceux du RN…
M. Erwan Balanant.
 C’est un argument qui ne marche plus du tout !
Mme Nathalie Oziol.
 La parole est à M. Christian Baptiste.
Mme la présidente.
 Dix-huit mois : depuis que nos personnels soignants ont été suspendus voilà dix-huit mois, ils ne perçoivent ni salaire, ni indemnité, ni aucune source de revenu. Je souhaiterais que nous nous mettions un instant à leur place, dans leur situation et que nous nous posions la question suivante : comment aurions-nous réagi, comment aurions-nous fait pour vivre et survivre, parfois avec rien ? Inutile de vous rappeler que les conséquences pour certains de ces soignants ont été à la fois brutales et humiliantes : impayés chroniques, maisons saisies, familles désormais plongées dans la précarité, et j’en passe. Leur seul tort ? Avoir exercé leur droit individuel le plus absolu, à savoir leur liberté de choix, leur droit de disposer de leur corps.
M. Christian Baptiste.
Que les choses soient claires : mon intervention ne s’inscrit pas dans un élan de contestation, encore moins dans un discours antivax. Mon discours est celui d’un homme cohérent, pragmatique et humaniste. En effet, alors que le Gouvernement justifiait la nécessité d’imposer une obligation vaccinale à nos soignants par le contexte sanitaire, il en va tout autrement aujourd’hui. Le contexte évolue en effet dans le bon sens, même si, j’en conviens, cela ne doit pas exclure pour autant toute forme de prudence et de vigilance. Cela étant dit, nous ne pouvons pas non plus ignorer les recommandations formulées le 30 mars 2023 par la Haute Autorité de santé, laquelle préconise la levée de l’obligation de vaccination contre le covid-19 pour les soignants. Il m’est d’ailleurs permis de rappeler que le ministre de la santé a lui-même récemment indiqué qu’il suivrait cet avis.
Dès lors, pourquoi attendre ne serait-ce qu’un jour de plus ? Le présent texte nous donne la possibilité d’entériner dès aujourd’hui la réintégration du personnel soignant suspendu. Il s’agit du premier pas attendu par les concernés, ô combien nécessaire pour la continuité des soins de nos hôpitaux et de leurs services.
Bien sûr, certains diront que ce texte demeure perfectible.
 Les deux minutes sont écoulées !
Plusieurs députés du groupe RE.
 J’ai aussi conscience qu’après le temps de la réintégration, interviendra nécessairement celui de la négociation.
M. Christian Baptiste.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Ces hommes et des femmes méritent notre reconnaissance… 
M. Christian Baptiste.
(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. André Chassaigne
 Vous n’aimez pas la démocratie ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
(M. André Chassaigne brandit sa montre à l’adresse de M. le ministre.)
M. François Braun,

(Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 Vous êtes discrédité !
Un député du groupe RN.
 Démission !
Une députée du groupe RN.
 Je vous informe, chers collègues, que les demandes de scrutins publics sur les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à obtenir la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences financières et sociales de votre gestion du covid-19 sur les personnels soignants et sur les étudiants. En effet, non seulement vous avez suspendu les soignants non vaccinés en dépit du fait que la vaccination n’empêchait pas la transmission du virus – cela a été rappelé et nous le savions dès l’été 2021 –, mais vous avez également restreint les libertés des étudiants, alors même que la jeunesse n’était pas sujette aux formes graves de la maladie. Résultat : après le deuxième confinement, 50 % des étudiants étaient en situation de dépression et 12,5 % d’entre eux avaient eu des velléités suicidaires. En fermant les restaurants et les cafés, vous avez paupérisé les étudiants en les empêchant de travailler parallèlement à leurs études. 
M. Frédéric Cabrolier.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Scandaleux !
M. Rémy Rebeyrotte.

M. Jocelyn Dessigny.
 S’il vous plaît.
Mme la présidente.
 En fermant les écoles et les facultés et en instaurant la visioconférence, vous avez conduit de nombreux étudiants à abandonner leurs études, notamment les étudiants en médecine.
M. Frédéric Cabrolier.
 Avec vous, nous aurions eu 400 000 morts ! C’est scandaleux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Tais-toi, Rebeyrotte !
M. Jocelyn Dessigny.
 Un rapport de la Cour des comptes du 16 février 2022 indique à cet égard que les mesures que vous avez prises tardivement pour les étudiants n’ont pas été à la hauteur de la situation. Le rapport que cet amendement vise à obtenir permettrait donc d’évaluer et de réparer une injustice historique 
M. Frédéric Cabrolier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN)

M. Jocelyn Dessigny.
 …à savoir le sacrifice d’une génération au bénéfice des anciens : dans une société civilisée, c’est l’inverse qui aurait dû se produire. Nous aurions dû protéger les plus jeunes ! 
M. Frédéric Cabrolier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Victor Castor,
 rapporteur
Ces amendements étant très proches de l’amendement que le groupe Les Républicains avait déposé en commission et sur lequel je m’étais prononcé positivement, contrairement à la commission, je donne un avis favorable à titre personnel. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Avis favorables au Rassemblement national !
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Braun,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Et alors ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. François Braun,

 Vous n’avez aucun argument ! C’est indigne, scandaleux !
M. Jocelyn Dessigny.
M. François Braun,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Caricature !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous êtes discrédité sur tous les sujets, monsieur le ministre !
M. Frédéric Boccaletti.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Notons que nous assistons tout de même à quelque chose d’extraordinaire aujourd’hui dans cet hémicycle.
M. Bruno Millienne.
 À la démocratie !
M. Kévin Pfeffer.
 Exactement ! C’est là que je voulais en venir, ne vous inquiétez pas. La France insoumise 
M. Bruno Millienne.
(« Ah ! », sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
(M. Bruno Millienne ainsi que plusieurs députés des groupes Dem et RE applaudissent. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 Mes chers collègues, à tous, je rappelle que les interpellations mènent au chahut que nous constatons actuellement.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Le fer à cheval !
M. Erwan Balanant.
 Je rappelle aussi, car il faut le faire lors de chaque séance, que les interpellations conduisant à une scène tumultueuse sont passibles de sanctions.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Mathilde Panot.
 Sur tous les bancs, veuillez donc cesser de vous interpeller,…
Mme la présidente.
 Oui, sur tous les bancs !
M. Laurent Croizier.
 …ou bien remettriez-vous en cause ma présidence ? Cela ferait beaucoup !
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ailleurs, je vous informe que sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une autre demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Extraordinaire !
M. Philippe Vigier.
 Ils lâchent le rapporteur !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Il ne s’est pas écoulé cinq minutes depuis que j’ai annoncé le scrutin public, mais avec votre accord, je mets aux voix l’article 3, qui ne fait l’objet d’aucun amendement. 
Mme la présidente.
(« Non ! » sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 N’ayant pas reçu de demandes d’explications de vote, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
M. François Braun,

 Le scrutin est lancé !
M. Fabien Di Filippo.
 Je vous prie de m’excuser, monsieur le ministre, je ne vous avais pas vu. Dans la mesure où j’ai déjà lancé le scrutin, je ne peux vous la donner. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je mets l’ensemble de la proposition de loi aux voix. 
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Lamentable ! Écœurant !
M. Erwan Balanant.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement ;
Discussion de la proposition de loi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’outre-mer ;
Discussion de la proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation.
La séance est levée.
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Sébastien Jumel, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Philippe Brun, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Fabien Roussel
M. Michel Castellani
M. Emmanuel Lacresse
M. Alexandre Sabatou
Mme Alma Dufour
M. Patrick Hetzel
M. Pascal Lecamp
M. Mickaël Bouloux
M. Henri Alfandari
Mme Christine Arrighi
Mme Emmanuelle Ménard
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
M. Jean-René Cazeneuve
Amendement n

M. Emmanuel Lacresse
M. Pascal Lecamp
Amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Mme Nadia Hai
M. André Chassaigne
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Mathieu Lefèvre
Amendements n

Amendement n

M. Mathieu Lefèvre
M. Pascal Lecamp
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

M. Stéphane Vojetta
Amendements n

M. Pascal Lecamp
Amendements n

Amendements n

Mme Nadia Hai
M. Jean-René Cazeneuve
Amendements n

M. Emmanuel Lacresse (RE)
M. Pascal Lecamp (Dem)
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
 La totale !
M. André Chassaigne.
M. Philippe Brun,
 rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
J’ai malgré tout grand plaisir à vous retrouver pour débattre de ce texte important.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Je ne referai pas l’histoire d’Électricité de France (EDF),…

M. Charles Sitzenstuhl.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Je l’ai dit en première lecture, et je le redirai autant que nécessaire : le groupe EDF est – et restera – un élément essentiel de la mise en œuvre de la politique énergétique de l’État français. Il est par ailleurs un champion à l’exportation – dimension importante pour la filière et pour le ministre délégué chargé de l’industrie que je suis. Les principaux enjeux d’EDF résident donc dans la production d’énergie, dans la conduite de grands projets industriels et dans la sécurisation de sa capacité d’investissement. Une fois encore, je crains que cette proposition de loi, si elle est adoptée, ne nous détourne de ces objectifs essentiels.
Dans les années à venir, EDF investira à hauteur de dizaines de milliards d’euros par an : cela requiert des moyens et une crédibilité financière. L’opérateur doit retrouver sa maîtrise industrielle dans le nucléaire : c’est nécessaire pour l’entreprise, pour la filière et pour le pays. Il doit aussi accroître sa production d’énergies renouvelables et s’est donc fixé, en la matière, des objectifs ambitieux pour les trente prochaines années. EDF est aussi le moyen des ambitions que je défends en tant que ministre délégué chargé de l’industrie : il n’y aura pas de réindustrialisation verte ni de décarbonation de l’industrie traditionnelle sans un EDF fort, capable de livrer des électrons à bas prix, capable d’offrir une visibilité sur le long terme à des industriels déjà implantés en France ou à des futurs investisseurs.
EDF, c’est également un projet industriel en soi, sans doute le plus grand projet industriel des années futures : construction d’EPR – réacteurs pressurisés européens –, d’éoliennes, d’infrastructures de production d’énergies renouvelables, etc.
 Pas trop d’éoliennes !
M. Charles Sitzenstuhl.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Le Gouvernement a pris ses responsabilités vis-à-vis d’EDF. L’État l’a accompagné dans ses opérations de recapitalisation chaque fois que c’était nécessaire, en 2017 et en 2022. Nous n’avons jamais autant investi dans le nucléaire que depuis 2017, à hauteur de 7 milliards d’euros par an. Nous avons de surcroît sécurisé le calendrier de l’EPR 2 grâce au projet de loi « nucléaire » – projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes –, que vous avez voté en première lecture, et qui fait l’objet en ce moment même de discussions en commission mixte paritaire. 
(Mme Christine Arrighi s’exclame.)
Rappelons-le : EDF est une société endettée, qui a d’énormes besoins d’investissement. Conformément aux engagements de campagne du Président de la République, nous avons lancé, dès l’été 2022, une offre publique d’achat pour prendre le contrôle du capital d’EDF à 100 %. À cette fin, 9,7 milliards d’euros de crédits budgétaires ont été validés par le Parlement dès le vote du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Par cette nationalisation, nous renforçons les moyens d’EDF pour lui permettre d’investir ces prochaines années, et nous renforçons son sérieux financier.
Depuis l’examen de la proposition de loi en première lecture, il y a trois mois, notre plan poursuit son déroulement. L’État détient 96 % du capital d’EDF, plus que les 90 % nécessaires pour exercer le retrait obligatoire. Un recours a certes été déposé en cour d’appel sur la décision de conformité de l’Autorité des marchés financiers (AMF), mais il vient d’être rejeté. Mardi, la cour d’appel de Paris a ainsi donné raison à la stratégie de nationalisation de l’État.
 Absolument !
M. Charles Sitzenstuhl.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Les sénateurs ont fait preuve de bon sens en réécrivant largement le texte issu de l’Assemblée nationale. Les discussions avaient été difficiles début février, puisque les oppositions unies s’étaient prononcées favorablement sur un texte bancal, contre-productif et pénalisant pour EDF. Il était donc nécessaire de le réécrire. Cela a été fait en grande partie, dans un esprit de responsabilité – je dois le reconnaître, et j’en appelle à poursuivre nos travaux dans cet esprit. Le texte issu du Sénat a supprimé les articles 1

Visiblement, ces arguments ne vous ont pas pleinement convaincus : lors de l’examen du texte en deuxième lecture en commission, vous n’êtes pas revenus sur les articles 1

Au pire, vous déployez une stratégie de la terre brûlée, qui risque de fragiliser l’opérateur national. 
(M. le rapporteur Philippe Brun s’exclame.)
Sans passer en revue chacun des articles de la proposition de loi, je m’attarderai sur son article 3 

 Vous les avez mangées !
Mme Alma Dufour.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Le texte issu du Sénat prévoit l’extension du tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) à toutes les très petites entreprises (TPE), alors qu’il est pour le moment réservé aux TPE dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Sur le fond, je réitère la position que j’ai exprimée au Sénat : j’y vois une tentative de récupération politique, qui fait son beurre sur la crise de l’énergie.
 Le beurre, c’est utile pour les viennoiseries !
M. Benjamin Lucas.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Comme je l’ai déjà indiqué, nous sommes disposés à renvoyer aux futures discussions budgétaires la question de l’ouverture du TRVE aux TPE. Ce sera l’occasion d’évaluer les dispositifs actuels, d’analyser précisément l’impact financier d’une telle extension pour EDF, et d’avancer dans un esprit plus consensuel. Alors que le dispositif voté par l’Assemblée nationale il y a trois mois coûte 18 milliards, celui qui a été voté par le Sénat est bien plus raisonnable – même s’il coûte la bagatelle de 1 milliard d’euros. Si vous adoptez les quelques amendements que j’ai vu apparaître, notamment celui de M. le rapporteur Sébastien Jumel, la note sera décuplée : elle atteindra 11 milliards.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Il a beaucoup été question des boulangeries ces derniers temps – y compris sur les bancs de Mme Le Pen, qui a écrit à tous les boulangers de France et de Navarre pour leur promettre des faillites en cascade et la fin des haricots. Depuis, les chiffres sont parus : nous avons ouvert à peu près autant de boulangeries qu’il s’en est fermé en France en 2022 – nous en avons même ouvert davantage.
 Pas au même endroit !
Mme Alma Dufour.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
M. Philippe Brun,
 rapporteur
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

M. Charles Sitzenstuhl.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Cela ne signifie nullement, bien sûr, que les boulangers ne subissent pas de réels surcoûts.
 Descendez sur le terrain !
M. Yoann Gillet.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Oui, je le pense !
M. Yoann Gillet.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Nous avons accompagné et continuerons à accompagner les boulangers, les TPE et les PME, mais gardons-nous de créer des dispositifs qui, je le répète, sont anticonstitutionnels, juridiquement fragiles, requerront des mois de négociation et coûteront une fortune à l’État.
Sur ce, je serai ravi de poursuivre ces discussions lors de l’examen des articles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Premièrement, il vise à tirer les enseignements de trente ans de libéralisation du secteur de l’énergie. Quand l’État stratège disparaît, l’État protecteur et régulateur s’affaiblit ; la situation que nous vivons confirme ce diagnostic.
Deuxièmement, il s’agit de tirer les enseignements de la commission d’enquête présidée par notre collègue Raphaël Schellenberger, qui est parvenue à d’excellentes conclusions : elle nous rappelle ainsi que l’énergie est « l’industrie de l’industrie », insiste sur l’importance de l’intégration d’EDF pour la construction d’un mix énergétique équilibré et intelligent, laissant à la fois une place au nucléaire et à la transition énergétique. Vous l’aurez compris, la proposition de loi est un texte anti-Hercule.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
J’en viens au troisième objectif du texte. Peut-être les boulangers de votre circonscription se portent-ils bien, monsieur le ministre délégué ; dans la mienne, ils sont dans le pétrin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
Voilà les principes selon laquelle le texte a été conçu. Défendu en première lecture par mon collègue Philippe Brun, il a été repris par le groupe communiste à l’occasion de sa niche parlementaire. Il a vocation à réunir un arc politique large, dans une réinvention du Conseil national de la Résistance (CNR) – celui de Marcel Paul, qui considérait l’énergie comme un bien commun –, pour en puiser la sève afin de ramener définitivement EDF dans le giron public et de protéger ainsi ce bien commun. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
 L’excellent Philippe Brun !
M. Arthur Delaporte.
M. Philippe Brun,
 rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cette union nationale repose sur un double refus. D’une part, le refus du mécanisme si bien huilé de la dérégulation et de la libéralisation du marché de l’énergie, qui a prouvé toute son inefficacité. Je pense en particulier, monsieur le ministre délégué, au projet de démembrement d’EDF, qui est toujours à l’étude.
 Ce n’est pas vrai !
M. Charles Sitzenstuhl.
M. Philippe Brun,
 rapporteur 
 C’est faux !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
Notre deuxième point d’accord consiste dans le rétablissement des tarifs réglementés de vente d’électricité, face au désordre néolibéral et au chaos du marché européen de l’énergie. Je souhaite rendre hommage aux artisans boulangers dans les territoires, en particulier à ceux qui sont venus nous observer : M. Frédéric Roy, boulanger à Nice et M. Pascal Wozniak, boulanger dans les Pyrénées-Atlantiques. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. le rapporteur Sébastien Jumel applaudit également.)
(Mêmes mouvements.)

M. Benjamin Lucas.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 Vous n’avez pas voté le bouclier énergétique !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
M. Philippe Brun,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Et ils vous écoutent ! Vous n’avez pas voté le bouclier énergétique !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Vous n’avez pas voté les mesures !
M. Rémy Rebeyrotte.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 Attention à l’électoralisme, monsieur Brun !
M. Laurent Croizier.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

La détresse, mais aussi l’espoir, que dépeint cet appel des TPE et des PME, est une des raisons évidentes qui me pousse à soutenir le texte, comme elle y poussera, je l’espère, toute notre assemblée. Ils nous rappellent l’importance de traiter dans le cadre souverain du Parlement des questions ayant trait à des besoins humains fondamentaux, comme l’accès à l’énergie, un bien commun qu’il convient de ne pas laisser aux mains du marché.
Le passage de la proposition de loi qui concerne les tarifs réglementés a, en première lecture, suscité parmi nous un débat houleux relatif à la recevabilité financière de l’amendement devenu article 3 

(M. le ministre délégué signifie son désaccord)
(M. le rapporteur Philippe Brun et M. Benjamin Lucas applaudissent.)
Si j’ai choisi d’évoquer d’abord ce point, ce n’est pas pour vous parler de recevabilité, mais parce que cet article illustre parfaitement à mes yeux tout le sens et l’intérêt du texte. En effet, cette proposition de loi a vocation à redonner du pouvoir au Parlement en tant que garant de l’intérêt général, et, par son intermédiaire, au peuple. Les crises que nous traversons montrent bien que nous avons plus que jamais besoin de souveraineté, non seulement en matière de production et d’acquisition de l’énergie, mais également en matière de gestion, de prix et de réglementation de l’énergie.
Ce besoin de souveraineté est d’autant plus pressant que la crise énergétique et économique se mêle à la crise écologique. Je rappelle que l’énergie est un des deux piliers majeurs de la bifurcation écologique – les transports constituant le second pilier –, et qu’elle doit être traitée comme tel. Cela implique de disposer des outils et du pouvoir nécessaires pour planifier sa production et ses usages, et pour garantir à nos concitoyens un accès juste à l’énergie. Pour cela, il faut commencer par protéger totalement EDF de tout risque de démembrement et de toute résurgence future du projet Hercule.
Les activités d’EDF doivent être définies clairement dans la loi, comme le proposent mes collègues Sébastien Jumel et Philippe Brun – que je remercie à nouveau –, et comprendre les énergies vertes d’avenir qui s’avèrent les plus lucratives. Le capital d’EDF doit non seulement être intégralement détenu par l’État, mais surtout devenir incessible, de sorte qu’il ne puisse être bradé au privé, même partiellement, par les méthodes habituelles de collectivisation des pertes et de privatisation des profits dont les néolibéraux se sont fait les spécialistes aux dépens de toute logique d’intérêt général.
L’idéal serait bien sûr de pousser cette logique jusqu’au bout – j’espère que ce sera l’étape suivante – en créant un pôle public de l’énergie, bâti sur une véritable renationalisation d’EDF et offrant une garantie de contrôle citoyen à tous les niveaux. À défaut de pouvoir aller jusque-là, je salue et soutiens pleinement cette proposition de loi visant à protéger EDF de tout projet de démembrement et à garantir un contrôle du Parlement sur cet enjeu fondamental. Elle nous aidera non seulement à gérer à court terme la crise que nous traversons, mais aussi à protéger l’avenir de la France et à réussir la bifurcation écologique. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur les bancs des commissions.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Non, monsieur le ministre délégué : cela ne va pas, en France. Vous ne pouvez pas nous assurer que tout va bien, puisque de nouvelles boulangeries ouvrent tous les jours. Vous pourriez au moins reconnaître que, malgré tous vos efforts, vous êtes loin du compte.
M. Fabien Roussel.
Laissez-moi vous faire part d’une expérience. J’ai réuni l’ensemble des PME et TPE de ma circonscription confrontées à la crise énergétique, en prenant soin de convier également les représentants du préfet et de la direction générale des finances publiques (DGFIP), pour qu’ils leur expliquent les différents dispositifs instaurés par votre gouvernement et votés par votre majorité. 
(M. Erwan Balanant s’exclame.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Si, c’est vrai, monsieur le ministre délégué ! Faut-il que j’apporte ces factures à la tribune pour que vous me croyiez ? C’est la réalité ! Lorsque le préfet leur a indiqué les dispositifs auxquels ils avaient droit, ils ont répondu qu’ils avaient déjà fait appel à ces aides.
M. Fabien Roussel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Malgré tout cela, les factures atteignent des sommets. C’est simple : si vous pouvez prendre le ferme engagement que chacun paiera la même facture cette année que l’an dernier, vous contenterez tout le monde ! Mais vous ne le pouvez pas.
M. Fabien Roussel.
 Ne faites pas croire que vous pourriez prendre en charge la totalité des surcoûts liés à l’énergie !
M. Laurent Croizier.
 Votre bouclier énergétique est un bouclier en carton, une passoire ! En outre, c’est un millefeuille bureaucratique qui contraint les artisans et les commerçants à remplir des papiers pendant des heures, ne serait-ce que pour espérer avoir droit à quelques centaines d’euros d’aides. Bref, vous êtes très loin du compte.
M. Fabien Roussel.
Je souhaite remercier mes collègues Sébastien Jumel et Philippe Brun d’avoir mis ce texte à l’ordre du jour pour, au moins, garantir que notre entreprise publique ne sera pas démantelée.
Je regrette profondément les politiques menées au cours des vingt dernières années qui ont complètement démantelé notre outil industriel, qui ont abandonné notre souveraineté énergétique, de sorte que notre pays n’est plus capable de garantir des tarifs bas pour les entreprises, pour les ménages, pour les services publics, pour les communes. C’est le fruit de vingt ans de libéralisme et de cette concurrence libre et non faussée inscrite dans le traité de Maastricht dont la ratification a été votée en 1992.
Personne ne peut remettre en cause la cohérence des communistes et de leurs parlementaires qui, tout au long de leur histoire, depuis 1945 jusqu’à présent, ont défendu cette souveraineté énergétique. Ils ont construit une entreprise publique et ont créé le statut des énergéticiens. Nous sommes fiers de l’outil industriel bâti par ces travailleurs et ces travailleuses, qui permet normalement de garantir notre souveraineté énergétique.
Je le répète : la France a la capacité de garantir à tous, aussi bien aux entreprises qu’aux ménages, aux services publics et aux communes, l’électricité la moins chère et la plus décarbonée d’Europe. Nous avons tout cela entre nos mains, avec les centrales nucléaires et les barrages hydrauliques notamment. Y compris en période de pic de consommation, nous avons tous les moyens pour répondre aux besoins de notre pays.
Malheureusement, les tarifs de l’électricité sont fixés à la bourse européenne, celle des Pays-Bas, de sorte que nous n’avons même plus la possibilité de fixer nos propres tarifs. Oui, nous demandons à retrouver une entreprise publique,…
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 …un établissement public industriel et commercial (Epic) garantissant à EDF la maîtrise totale de la production de son électricité, de sa distribution et des tarifs. Nous demandons à sortir du marché européen de l’énergie. Nous demandons l’abrogation de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite Nome, et la fin de l’Arenh. 
M. Fabien Roussel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. François Ruffin applaudit également.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Construction européenne a souvent rimé avec libéralisation. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne l’énergie. Sous l’influence des directives européennes, le marché national s’est ouvert à la concurrence, obligeant l’énergéticien EDF à ouvrir son capital en 2005.
M. Michel Castellani.
La pandémie et la guerre en Ukraine ont révélé les limites de cette politique. L’hiver dernier, la France a dû se préparer à des coupures de courant. Ce risque a constitué un choc pour l’opinion publique d’un pays jusque-là exportateur d’électricité.
Certes, nos concitoyens n’ont finalement pas eu à subir les conséquences de pannes généralisées, mais la situation est loin d’être revenue à la normale : la pénurie d’électricité a conduit à l’explosion des factures énergétiques, entraînant des conséquences sur l’inflation et sur le budget des ménages
Face à cette situation inédite, ni l’Union européenne, ni l’État n’ont été à la hauteur. Non seulement les outils mis en place ont été coûteux pour nos finances publiques, mais ils ont aussi manqué d’efficacité.
Le bouclier tarifaire, par exemple, a limité la hausse pour les particuliers et pour une partie des petites entreprises. Mais combien ont été laissés de côté ? Je ne veux pas rouvrir le débat, mais chacun d’entre nous a entendu parler, dans sa circonscription, d’un boulanger ou d’un artisan qui a vu sa facture exploser et qui lutte pour ne pas mettre la clé sous la porte. C’est pourquoi mon groupe est favorable à la proposition sénatoriale de supprimer le seuil de 36 kilovoltampères qui écartait un certain nombre de PME du dispositif. Ce n’est que justice d’y mettre fin.
De même, nous considérons qu’il faudrait étendre le bouclier tarifaire à l’ensemble des collectivités territoriales. Elles sont nombreuses à fonctionner au ralenti pour limiter les conséquences des hausses des prix de l’énergie sur leur budget. Piscines, musées, gymnases voient leurs horaires d’ouverture rognés pour limiter la consommation énergétique.
Au-delà du bouclier tarifaire, c’est l’ensemble du fonctionnement du marché de l’électricité qu’il conviendrait de revoir. Faire de l’énergie un bien comme un autre a été une erreur. Cela n’a pas permis d’accroître la production, bien au contraire, mais cela a déstabilisé le marché français. Prenez l’Arenh, qui contraint EDF à vendre une partie de son électricité à des concurrents. Il a laminé les comptes du groupe et réduit sa capacité d’investissement sans que n’émergent vraiment de concurrents sérieux. Désormais EDF est considérée, selon les circonstances, comme un service public ou comme une entreprise en concurrence, et ce choix se fait toujours au détriment des intérêts du groupe.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère qu’il est temps de trancher le débat. C’était tout l’intérêt de la proposition de loi initiale.
Certains voyaient dans l’article décrétant la nationalisation du groupe un symbole. Pour nous, c’était un message fort, qui témoignait d’une inflexion de notre politique énergétique, d’une volonté de rendre à l’État les rênes de la production électrique du pays.
La réécriture sénatoriale n’a pas la même portée, puisqu’elle écarte cette dimension symbolique. Elle comporte néanmoins quelques dispositions dignes d’intérêt. Elle fixe dans la loi le principe d’une capitalisation à 100 % détenue par l’État. Cela permet de garantir l’intervention du Parlement en cas de projet de réouverture du capital du groupe. C’est une solution minimale mais nous la considérons néanmoins comme essentielle.
L’énumération des activités du groupe, réintroduite à l’Assemblée, constitue une garantie contre un éventuel démantèlement. On a beau nous répéter que le projet Hercule a été enterré, nous craignons que ce renoncement n’ait rien de définitif. Préciser dans la loi les activités d’EDF constitue une protection contre de futurs assauts. Aux détracteurs de cette énumération, je rappelle que cette liste n’est pas exclusive : elle n’empêche pas le groupe de développer d’autres activités. Elle fixe un plancher et non un plafond.
Avec la reprise de 100 % du capital d’EDF, l’État confortera sa mainmise sur le groupe. L’adoption de cette proposition de loi prémunira le groupe contre un démantèlement. Il restera cependant à relever des défis colossaux : le financement des investissements dans le parc nucléaire, les réformes indispensables du marché européen de l’énergie, ou encore la maîtrise des prix de l’énergie pour les ménages, les entreprises et les collectivités en sont quelques exemples éloquents.
Vous l’aurez compris, le groupe LIOT soutiendra cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
Mme la présidente.
 L’opération de rachat d’EDF est un succès pour le Gouvernement. En effet, depuis mardi 2 mai, la cour d’appel de Paris en a validé la méthode et le prix.
M. Emmanuel Lacresse.
Pourtant, les oppositions entendent faire voter une proposition de loi qui repose sur une alliance négative pour aboutir à ce qu’on appelle, dans notre jargon, un vote conforme au Sénat.
Nous saluons tout de même l’initiative de ce débat, car toute occasion de tracer le futur énergétique du pays et de travailler à la stabilité financière d’EDF est bienvenue. Cependant nous constatons qu’il ne sera pas question de l’avenir mais bien plutôt du passé. Du fait de la manière dont vous abordez ces questions, EDF passe même, en quelque sorte, au second plan. En effet, la grande affaire des oppositions est tactique : vous avez identifié EDF comme un objet pour constituer une alliance contre, peu importe vos désaccords.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 En conséquence de votre absence de projet commun, le contenu de la proposition de loi après son examen par le Sénat est largement édulcoré, même s’il n’est pas inoffensif.
M. Emmanuel Lacresse.
Au pire ou au mieux – on ne sait –, nous débattons d’un exercice sémantique : de « nationalisation » on est passé à l’estampillage « d’utilité publique ». À la place de l’incessibilité des actifs dont nous avions parlé et qui est désormais oubliée, on est passé à un objet social défini par la loi. Mais l’obsession du démantèlement est restée au faîte de cette proposition de loi, dans le titre. Il couronne un texte écrit dans un langage relevant des fins ultimes caractéristique du XXI


Pour l’essentiel en effet, la sagesse du Sénat a rendu votre texte « inerte », comme on le dit d’une barre de combustible. Pourtant, même si votre proposition de loi est méconnaissable, il faut néanmoins protéger les TPE et EDF contre elle.
Les boucliers tarifaires ont été un succès et les cours ont baissé, alors que vous proposez, avec l’extension du tarif réglementé, la désorganisation des contrats. C’est là le principal problème posé par l’article 3 

Surtout, nous devons protéger EDF de cette proposition de loi. La commission des finances, du fait d’une singulière fusion temporaire des oppositions, a produit une vision statique de l’entreprise. Mais EDF ne veut pas de l’immobilisme.
Vous voulez unir ceux qui ne veulent pas du nucléaire et ceux qui ne veulent pas des énergies renouvelables. Vous alliez ceux qui affirment ouvertement leur volonté de faire de nouveau d’EDF un monopole, avec ceux qui, au Sénat, se souviennent, comme les consommateurs, que les prix de l’énergie, avant la crise, ont baissé quand on a ouvert le marché à de nouveaux producteurs et à de nouveaux distributeurs. Vous avez agrégé des éléments épars au fil du texte, ce qui aboutit à un curieux inventaire, incomplet et varié, des activités du groupe. Vous avez fait précéder cette liste de l’adverbe « notamment » et vous l’avez rebaptisée « objet social » d’EDF, comme si votre intention était de recréer un service de l’État alors que nous parlons du plus grand groupe d’énergie au monde, qui sera désormais possédé à 100 % par l’État. Comme l’a dit M. le ministre délégué, vous plongez dans l’incertitude le groupe EDF.
L’heure doit être au rassemblement pour l’énergéticien national, qui n’est jamais sorti du secteur public depuis 1946. Au sein de l’entreprise, personne ne songe à revenir en arrière ou à évoquer un âge d’or perdu. L’âge d’or du groupe EDF est devant lui, car il doit relever le défi de la décarbonation de l’ensemble de notre industrie et des transports à l’horizon 2050.
Hier, nous étions plusieurs parlementaires à nous rendre à la centrale à cycle combiné gaz de Blénod-lès-Pont-à-Mousson. Sur les rives de la Moselle, on construit des batteries uniques au monde pour permettre à EDF de suivre le rythme élevé d’équipement solaire et éolien du pays, qui constitue l’objectif que nous devons nous fixer.
Entre vous, vous n’êtes pas d’accord. Vous éviterez donc soigneusement de parler de vos stratégies concurrentes de démantèlement.
En outre, pour essayer – en vain – de cacher l’irrecevabilité financière de l’article 3 

M. Philippe Brun,
 rapporteur
 La directive européenne est pourtant claire sur ce point : l’État doit compenser les pertes pour EDF.
M. Emmanuel Lacresse.
Contrairement à vous, nous protégerons les intérêts financiers d’EDF au cours de ce débat. Nous agirons dans l’intérêt des salariés et des fournisseurs d’énergie, afin d’assurer la stabilité d’un nouveau pacte d’avenir pour le groupe EDF. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Mme la présidente.
 Le 9 février dernier je me tenais déjà devant vous pour défendre la proposition de loi de notre collègue socialiste Philippe Brun. Sous la direction de notre présidente, Marine Le Pen,…
M. Alexandre Sabatou.
 Un point pour Sabatou : il a cité Marine Le Pen ! C’est bien, bravo !
Mme Nadia Hai.
 …le groupe Rassemblement national avait amendé de manière constructive cette proposition de loi pour la rendre plus ambitieuse en rétablissant sans ambiguïté le monopole d’EDF sur l’électricité française. Hélas les institutions européennes mettent de lourdes entraves au rétablissement d’un champion énergétique français, à cause de la pression constante de l’Allemagne.
M. Alexandre Sabatou.
En septembre 2021, le ministre des finances, Bruno Le Maire, reprenait enfin l’analyse historique de Marine Le Pen en critiquant le fonctionnement du marché européen de l’électricité, qu’il a qualifié d’« aberrant » et d’« obsolète ». Il a alors affirmé qu’il fallait « revoir de fond en comble son fonctionnement : les Français en paient la facture d’une manière incompréhensible pour eux et totalement inefficace d’un point de vue économique ». En commission des finances, en juillet 2022, alors que je le priais de mettre fin à ce dispositif injuste pour les Français, M. le ministre m’avait également indiqué qu’il se battait contre l’Arenh.
Qu’en est-il aujourd’hui ? Lors de son audition du 28 mars au sujet du pacte de stabilité et de croissance, Bruno Le Maire a annoncé son objectif de réformer le marché européen de l’électricité, pour que le prix de l’électricité ne soit plus corrélé à celui de gaz et tende vers celui de l’électricité d’origine nucléaire. Cependant, la réforme ne s’appliquera qu’à compter du 1

M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 …les Français sont-ils condamnés à revivre chaque année les faillites en cascade de boulangers, de bouchers, d’artisans ?
M. Alexandre Sabatou.
En refusant de prendre ses responsabilités et de sortir de l’Arenh, le Gouvernement sera-t-il contraint de dilapider l’argent public dans un onéreux bouclier tarifaire ?
Lors de la première lecture du texte, mon amendement tendant à permettre aux salariés de détenir 2 % du capital d’EDF a été adopté. Notre groupe a toujours favorisé l’actionnariat salarié, qui implique et récompense les forces vives des entreprises françaises, et le refus du Gouvernement d’instaurer cette mesure est d’autant plus incompréhensible que, dans le même temps, il affirme vouloir développer l’actionnariat salarial et invoque son projet de loi visant à transposer l’accord entre patronat et syndicats pour généraliser le partage aux salariés des bénéfices des entreprises. La commission des finances a décidé de renvoyer à un décret la définition de l’actionnariat salarial d’EDF. Une telle modification nous semble dévoyer l’objectif et même aller à son encontre. Quant au Sénat, s’il a maintenu notre amendement, il s’agit probablement simplement d’un oubli de sa part 
(M. le rapporteur Philippe Brun sourit) 
Seul rescapé de la navette parlementaire : l’article 3 

 Mais si ! M. Hetzel est là !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Le RN est nul en tout !
Mme Nadia Hai.
 Si, si, je suis bien présent !
M. Patrick Hetzel.
 Vous venez tout juste d’arriver, alors !
M. Alexandre Sabatou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

(Sourires.)
 Je dois le dire : je préfère les députés LR à leurs collègues sénateurs ! Comme moi, les Français ne comprennent pas la trahison des sénateurs à votre égard. J’espère que vous avez pu leur faire entendre raison et que le texte sera adopté conforme au Sénat.
M. Alexandre Sabatou.
Car ce n’est pas un sujet anodin dont il est question : nous parlons de notre indépendance énergétique, celle que le Général de Gaulle a lancée pour rendre notre nation indépendante et souveraine.
 Ne parlez pas du général de Gaulle ! Pas vous ! 
M. Rémy Rebeyrotte.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Je constate que, cette fois, les députés du groupe Renaissance n’ont pas encore quitté l’hémicycle : j’espère que cette fois-ci, vous resterez jusqu’au bout, chers collègues, et que vous ne filerez pas à l’anglaise, vous qui n’aimez la démocratie que lorsqu’elle vous arrange, c’est-à-dire uniquement quand elle va dans votre sens. Mais ce n’est pas cela la démocratie, car le débat démocratique ne peut passer par le boycott de nos institutions quand vous êtes en minorité. Et, quand vous ne fuyez pas les débats, vous les sabotez, comme vous l’avez fait, avec la complicité du Gouvernement, lors du débat sur la réintégration des soignants non vaccinés.
M. Alexandre Sabatou.
Alors, de grâce, acceptez ce débat ; sans fuite, sans sabotage. Je sais, un débat sans 49.3, cela vous effraie,…

M. Jean-René Cazeneuve.
 Vous ne deviez pas être souvent dans l’hémicycle !
Mme Nadia Hai.
 Le 49.3 est prévu par la Constitution !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …mais n’ayez pas peur : la démocratie, c’est débattre, confronter des idées et des faits. Il semblerait que vous n’y soyez guère habitués, aussi je vous invite à rester parmi nous pour essayer.
M. Alexandre Sabatou.
 Merci de ne pas interpeller l’orateur, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 La proposition de loi s’inscrit pleinement dans les valeurs défendues depuis des années par le Rassemblement national :…
M. Alexandre Sabatou.
 La haine des autres !
M. Erwan Balanant.
 …redonner à la France sa souveraineté énergétique, contrer l’inflation galopante par des prix de l’énergie maîtrisés et garantir à nos entreprises, nos industries, nos TPE et PME des tarifs compétitifs.
M. Alexandre Sabatou.
 Vous avez oublié de citer Marine Le Pen : moins un point !
Mme Nadia Hai.
 Ce texte me semble une étape essentielle pour industrialiser le pays, comme paraît le souhaiter la quasi-totalité de l’hémicycle : alors ne ratons pas cette occasion ! Au nom du bien commun, les députés du Rassemblement national soutiendront donc la proposition de loi.
M. Alexandre Sabatou.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Zéro pointé, à l’image de la prestation !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à Mme Alma Dufour.
M. Alexandre Sabatou.
 Les extrêmes se suivent, l’une après l’autre !
M. Laurent Croizier.
 Monsieur le ministre, je suis ravie de constater que depuis février, vous et certains députés du groupe Renaissance êtes toujours dans le déni : vous nous dites que tout va bien, que, globalement, la crise est très bien gérée. Et, lorsque nous vous répétons les témoignages que nous recevons en circonscription, lorsque nous vous annonçons le montant des factures que l’on nous montre – je peux les imprimer et vous les apporter, si vous voulez : 16 000 euros d’électricité en février pour une boulangerie de ma circonscription ! –, vous nous répondez qu’il y a autant de boulangeries qui ouvrent que de boulangeries qui ferment. Mais où ouvrent-elles, et où ferment-elles ? Vous posez-vous la question de ce qui se passe lorsqu’un commerce ferme dans des villes où il n’y a déjà plus rien, comme c’est le cas dans certaines communes de ma circonscription ? 
Mme Alma Dufour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ces boulangeries n’ont pas encore fermé, elles ne sont pas encore dans les statistiques.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 « D’accord », bon. Je vais parler au nom de Yassine, de Sophie, dont l’activité n’a plus que quelques mois à vivre 
Mme Alma Dufour.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE)…
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le rapporteur Philippe Brun applaudit aussi.)
 Quelle démagogie !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je vais élever le débat : je ne vais pas vous parler simplement des boulangeries mais, plus largement, des PME. Puisque vous aimez les statistiques, je vais vous donner des chiffres – des vrais chiffres.
Mme Alma Dufour.
 Le quoi qu’il en coûte, c’est qui ? C’est nous !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Allez-vous me laisser parler ?
Mme Alma Dufour.
Savez-vous quel est le pourcentage d’augmentation des faillites de PME en un an ? 43 % ! Dans l’agroalimentaire, on atteint même 86 % de faillites supplémentaires rien que ce mois-ci.

M. Carlos Martens Bilongo.
 Elle a raison !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Aujourd’hui, pas moins de 117 000 emplois industriels sont menacés parce que vous n’agissez pas.
Mme Alma Dufour.
 Ce n’est pas vrai !
M. Erwan Balanant.
 Mais bien sûr que si ! Ça suffit maintenant : je vous donne de vrais chiffres ; ils viennent du cabinet Altares.
Mme Alma Dufour.
L’inflation alimentaire, quant à elle, est due à la spéculation dans le secteur alimentaire, elle-même alimentée par la spéculation dans le domaine énergétique. Aujourd’hui, en France, un smicard sur deux saute des repas : telle est la réalité ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est honteux !
M. Erwan Balanant.
 Alors que le prix de l’électricité n’a jamais été aussi haut, EDF, qui produit 80 % de l’électricité française, enregistre des pertes colossales. Pendant ce temps, Engie et TotalEnergies ont augmenté leurs bénéfices de 42 %. Trouvez-vous cela normal ? Ouvrez les yeux : vous défendez l’indéfendable ! Vous êtes de plus en plus isolés.
Mme Alma Dufour.
 C’est vrai !
Mme Caroline Parmentier.
 J’en veux pour preuve les cinq fédérations de PME de l’agroalimentaire, de l’emballage, de la mécanique, qui représentent plus de 600 000 emplois dans le pays, qui vous demandent d’adopter la proposition de loi et de permettre un retour au tarif réglementé de l’électricité pour les PME. 
Mme Alma Dufour.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Pour finir, je vais partager avec vous les messages de patrons de TPE que je reçois depuis des semaines.
« Bonjour madame, merci beaucoup de votre aide, vraiment, car c’est insupportable de travailler dans ces conditions, de ne pas être concentrés dans notre travail, de ne pas dormir la nuit à se poser la question de savoir à quelle sauce on va être mangé. Je ne sais pas si je dois licencier. J’évite de me prendre un salaire pour assurer. »
« Merci de nous aider pour le bouclier tarifaire : nous sommes une TPE, nous employons huit personnes. Si ça continue, on sera tous au chômage et nous aurons perdu le travail de toute une vie. Pas de facture pendant trois mois, et là, bam, 11 000 euros ! Impossible à payer. Tant d’années de travail pour tout perdre, ça fait mal. C’est très dur, on ne sait pas combien de temps on va tenir. »
« Bonjour. Merci de mettre la politique au service du peuple et non pas l’inverse. »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Je veux commencer par remercier Sébastien Jumel et le groupe GDR-NUPES d’avoir repris cette proposition de loi 
M. Patrick Hetzel.
(M. Benjamin Lucas applaudit)
Je tiens à réaffirmer devant la représentation nationale la force de notre attachement à cette grande entreprise nationale qu’est EDF.
 Très bien !
M. Olivier Marleix.
 En produisant et distribuant l’électricité partout dans le territoire, celle-ci assure deux missions hautement stratégiques. Collectivement, nous pouvons donc être fiers de cette grande construction de l’après-guerre, qui est une référence au niveau mondial, et qui, plus que jamais, doit redevenir le bras armé de la France au service de sa souveraineté énergétique.
M. Patrick Hetzel.
Car à l’heure où les prix du gaz et de l’électricité s’envolent, et alors que nous risquons un blackout, la souveraineté énergétique n’a jamais été aussi cruciale. Hélas, elle est pourtant menacée par des décisions politiques prises en dépit du bon sens et au détriment de l’intérêt national, et qui ont conduit notre pays, jadis deuxième plus gros exportateur mondial – il faut le rappeler –, à devenir désormais importateur net d’électricité.

M. Olivier Marleix.
 Nous payons donc chèrement les choix hasardeux, les erreurs stratégiques et les décisions coupables de l’actuel Président de la République et de son prédécesseur – je pense en particulier à l’abandon du projet Astrid ou encore à la fermeture de la centrale de Fessenheim.
M. Patrick Hetzel.
Relancer notre nucléaire est donc une impérieuse nécessité. Depuis 2012, ce fleuron français que nous devons au génie visionnaire du gaullisme n’a cessé d’être saccagé, par pure idéologie ou pour servir des visées électoralistes. Et l’horizon pourrait s’assombrir encore, puisqu’EDF est aujourd’hui menacée d’un démembrement qui entraînerait des conséquences dramatiques.
En effet, fidèle à sa logique de banquier, Emmanuel Macron cherche de longue date à démanteler EDF pour en privatiser les activités les plus rentables – le secteur des énergies renouvelables –, tandis que les investissements dans le nucléaire continueraient d’être financés par l’argent public. Ce projet, dit « grand EDF », reviendrait donc à socialiser les pertes et à privatiser les profits du service public de l’énergie. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Oh ! Bravo !
M. Hubert Wulfranc.
 Fort heureusement, grâce à la mobilisation de tous ceux qui étaient hostiles à cette pure folie contraire à l’intérêt des Françaises et des Français, le projet Hercule a été abandonné. 
M. Patrick Hetzel.
(MM. les rapporteurs applaudissent.)
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 Nous avons même tout à craindre que le Président de la République souhaite faire de l’État l’actionnaire unique d’EDF, grâce à une OPA, afin d’avoir les mains libres pour procéder à ce démantèlement qui viendrait casser le fleuron national créé en 1946 par le général de Gaulle.
M. Patrick Hetzel.
C’est la raison pour laquelle nous devons tous voter cette proposition de loi, dont l’objectif est la défense d’EDF comme groupe public unifié. À ce titre, nous ne pouvons que nous satisfaire du choix du Sénat d’inscrire dans le texte l’objectif d’une détention d’EDF à 100 % par l’État, puisque cela imposera au Gouvernement de saisir le Parlement de toute nouvelle évolution de la participation publique au capital de la société. Cette rédaction est donc un garde-fou pour éviter le spectre d’un démantèlement d’EDF par l’exécutif.
Par ailleurs, Les Républicains se félicitent que les sénateurs aient maintenu le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des très petites entreprises, sans considération de puissance de compteur électrique. Même si elle arrivera hélas bien tard, la suppression de ce verrou que constitue le seuil absurde de 36 kilovoltampères reste indispensable et vitale, en particulier pour nos boulangers – je salue ceux qui sont présents aujourd’hui – et qui sont très souvent étranglés par la flambée des prix de l’énergie ; beaucoup d’entre eux ont d’ailleurs dû mettre la clé sous la porte. Nous défendrons donc des amendements tendant à élargir la suppression de ce seuil de 36 kilovoltampères aux collectivités locales et aux PME. Néanmoins, il s’agit là de rustines temporaires. En effet, la solution de fond ne passera que par une révision des tarifs de l’électricité – j’insiste sur ce point –, dont le mode de fixation est une aberration totale qui dessert lourdement notre pays.
 C’est la loi Nome !
Mme Danielle Brulebois.
 Mais, sur ce point, comme sur tant d’autres, nous déplorons l’inaction et la passivité chroniques et totales de notre gouvernement, qui n’a pas eu le courage de l’Espagne ou du Portugal qui sont sortis du marché européen de l’électricité.
M. Patrick Hetzel.
En conclusion, pour protéger EDF de prédations éventuelles et pour préserver nos boulangers d’un risque réel de faillite, les députés Les Républicains voteront donc en faveur de cette proposition de loi, qu’ils ont d’ailleurs largement contribué à enrichir et à améliorer, et chercheront à maintenir l’équilibre trouvé avec la rédaction issue des travaux du Sénat, qui leur semble la plus sage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. les rapporteurs applaudissent également.)
 La parole est à M. Pascal Lecamp.
Mme la présidente.
 Alors que nous sommes appelés à adopter un texte au cheminement complexe – c’est le moins qu’on puisse dire –, j’aimerais tout d’abord revenir sur nos débats.
M. Pascal Lecamp.
À la proposition initiale – une nationalisation très formelle d’EDF – s’est rapidement greffée une généralisation du TRVE. Or, si les sénateurs ont effectué un remarquable travail de rationalisation du texte – à l’instar d’autres collègues –, que je salue, cela n’a pas suffi à clarifier son véritable objet.
La refonte du secteur de l’énergie est un serpent de mer, un immense sujet que nous ne saurons régler sans disposer à tout le moins d’une étude d’impact ou de l’avis du Conseil d’État.
La situation actuelle est le résultat de plusieurs facteurs : la guerre en Ukraine, un marché européen fluctuant, le lien entre le prix du gaz et le prix de l’électricité, la corrosion sous contrainte qui affecte certains réacteurs – phénomène découvert en 2021 à la centrale de Civaux, dans ma circonscription, dont la deuxième tranche vient tout juste de redémarrer.
Nous sommes prêts à engager une réflexion d’ensemble – des négociations sont d’ailleurs en cours à l’échelle européenne –, mais elle ne passera pas par des amendements qui font miroiter des solutions certes faciles, mais qui n’existent pas.
Au cours de nos discussions, nous avons abordé le sujet des prix de l’énergie, celui de la souveraineté énergétique, les difficultés financières d’EDF, mais de manière partielle, débouchant sur des embryons de réponse – parce que le véhicule choisi n’est pas le bon. Ce débat peu transparent, alambiqué, à l’image de la coalition de circonstance qui l’a voulu, donnerait bien du mal au juriste qui, si cette proposition de loi était adoptée, tenterait de déterminer l’intention du législateur : c’est d’ailleurs là l’un des facteurs d’insécurité juridique associés au texte.
Chers collègues, notre responsabilité pour l’avenir est double : assurer la souveraineté énergétique et la transition vers une production décarbonée. Les députés Démocrates considèrent tout simplement que la proposition de loi ne nous met pas sur la bonne voie pour atteindre ces objectifs. L’extension des TRVE demande du temps : il faut que la CRE redéfinisse les tarifs, il faut renégocier tous les contrats, informer la Commission européenne. Cela ne peut être fait du jour au lendemain. Disons la vérité aux Français : quoique séduisante, cette mesure ne serait pas sécurisante, en particulier pour les entreprises. D’une part, celles nouvellement éligibles aux TRVE ne bénéficieraient pas automatiquement du bouclier énergétique, comme l’a suffisamment rappelé le président Coquerel. D’autre part, si l’extension aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), objet de certains amendements, venait à être retoquée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), et sans parler des conséquences budgétaires que le ministre délégué a évoquées tout à l’heure, les sommes en cause seraient-elles remboursées par les entreprises ?
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Par ailleurs, le fait de graver dans le marbre de la loi la liste des activités du groupe EDF ou sa détention exclusive par l’État va à l’encontre de la nécessité qu’EDF reste flexible, agile, afin de s’adapter à un marché concurrentiel et de jouer pleinement son rôle au service de la transition énergétique dont nous avons un besoin urgent. En outre, nous, membres du groupe Démocrate, sommes convaincus que la souveraineté énergétique française ne se construira pas contre l’Europe, mais avec elle. Certes, le passage au marché intérieur de l’énergie ne s’est pas opéré sans douleur, mais seule l’option européenne permettra une meilleure intégration de nos productions et ressources respectives.
M. Pascal Lecamp.
Au demeurant, nous ne nous bornons pas à critiquer sans proposer de solutions alternatives : nous avons élaboré et appliqué des mesures concernant précisément les deux principaux enjeux qu’aborde la proposition de loi. Le 10 février 2022, le Président de la République annonçait la mise à l’étude ou la construction de quatorze nouveaux EPR ; afin de permettre ces investissements, le Gouvernement a lancé le rachat de l’intégralité des parts d’EDF, prévoyant pour cela une somme de 9,7 milliards. La cour d’appel de Paris a rejeté mardi le recours intenté contre l’OPA et dont l’issue incertaine avait servi à justifier la première version de ce texte ; le retrait obligatoire sera mis en œuvre le 8 juin. Concernant le projet de loi relatif à l’accélération des procédures en matière nucléaire, la commission mixte paritaire se réunit en ce moment même. Bref, nous agissons !
Concernant l’explosion des coûts de l’énergie, nous avons fait le choix, avec le Gouvernement, d’un accompagnement immédiat au plus près des besoins. Nous avons été au rendez-vous : le bouclier tarifaire, l’amortisseur, le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie, enfin le tarif maximal garanti de 280 euros le mégawattheure protègent les plus vulnérables, y compris les boulangers, que je salue également,…
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 …les bouchers-charcutiers et les exploitants agricoles. À lui seul, le plafonnement du prix du mégawattheure touche 600 000 PME, qui le payaient hier jusqu’à 1 500 euros ! Pour conclure, je dirais qu’il n’y a pas entre nous et le rapporteur Brun…
M. Pascal Lecamp.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
(Sourires sur les bancs des commissions.)
 …un immense désaccord sur le fond,…
M. Pascal Lecamp.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 …mais plutôt une difficulté à nous écouter qui devient malheureusement récurrente dans cet hémicycle. Je le répète, nous sommes prêts à engager une réflexion d’ensemble, mais ce texte ne contribuera en rien à une souveraineté énergétique décarbonée. Les députés Démocrates voteront donc contre la proposition de loi. 
M. Pascal Lecamp.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
 La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Mme la présidente.
 Je tiens à souligner une nouvelle fois l’excellent travail des rapporteurs, MM. Philippe Brun et Sébastien Jumel, qui présentent un texte nécessaire pour inscrire dans la loi la détention publique du groupe Électricité de France, rendant ainsi impossible son démantèlement et protégeant nos TPE et PME de la hausse des prix de l’énergie. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je souhaite également remercier nos partenaires du groupe GDR d’avoir accepté de soutenir ce texte à nos côtés et de l’inscrire à l’ordre du jour de leur journée d’initiative. Dans le contexte actuel de crise écologique et sociale, adopter cette proposition de loi serait nous montrer à la hauteur du défi qu’il nous incombe de relever :…
M. Mickaël Bouloux.

M. Arthur Delaporte
 Exactement !
M. Boris Vallaud.
 …passer outre nos divergences en vue d’assurer l’indépendance énergétique de notre pays, de garantir à nos concitoyens, à nos entreprises, une électricité enfin abordable.
M. Mickaël Bouloux.

M. Arthur Delaporte
 Il a raison !
M. Boris Vallaud.
 En tant que représentants de la nation, nous devons être capables de nous réunir autour d’un texte qui vise à protéger. D’une part, face au changement climatique et au besoin d’investissements importants dans la transition énergétique, nous devons absolument disposer d’un acteur fort, public, unifié. D’autre part, la hausse des prix de l’énergie et plus généralement l’inflation précarisent les usagers : il est primordial que l’État continue d’assumer son rôle de protecteur en maintenant, je le répète, les tarifs de l’électricité à un niveau accessible, y compris pour les TPE et PME,…
M. Mickaël Bouloux.

M. Arthur Delaporte

M. Boris Vallaud.
 …lesquelles se trouvent en grande difficulté, créant des risques en matière d’emploi, mais aussi de report de ces surcoûts sur la facture du consommateur, ce qui alimente l’inflation et réduit encore le pouvoir d’achat des ménages.
M. Mickaël Bouloux.

M. Arthur Delaporte
 Quel scandale !
M. Boris Vallaud.
 L’Assemblée nationale peut et doit être au rendez-vous : il y va de l’indépendance énergétique de notre pays. Encore une fois, il serait digne de nous que la classe politique dépasse ses clivages afin d’assurer à l’État le contrôle exclusif d’EDF et aux particuliers, aux TPE, aux PME des tarifs abordables.
M. Mickaël Bouloux.

M. Arthur Delaporte

M. Boris Vallaud.
 Protéger EDF et notre souveraineté énergétique, c’est protéger les Français, répondre à l’urgence de la situation. Je n’en dirai pas plus long, chers collègues : vous l’avez compris, nous voterons en faveur du texte et vous invitons à le soutenir massivement ! 
M. Mickaël Bouloux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 La parole est à M. Henri Alfandari.
Mme la présidente.
 Nous nous retrouvons afin d’examiner en deuxième lecture un texte dont l’objet, il faut le dire, a beaucoup changé : de proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, il est devenu au cours de sa première lecture à l’Assemblée une proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. Son contenu même a été substantiellement modifié : la nationalisation n’y occupe plus qu’une place marginale, la protection face au démembrement n’y est plus que cosmétique, le changement majeur résidant dans l’introduction de dispositions qui visent à étendre à divers consommateurs finals le bénéfice des TRVE.
M. Henri Alfandari.
Concernant l’objet initial du texte, les modifications opérées par le Sénat correspondent en fait aux réserves que nous avions exprimées lors de la première lecture. Recourir à la loi en vue de nationaliser EDF ne relevait que de l’effet d’annonce, puisqu’une OPA annoncée par la Première ministre, l’été dernier, lors de sa déclaration de politique générale, était sur le point d’aboutir. La cour d’appel de Paris a confirmé il y a quelques jours la validité de cette offre au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables. L’État détient d’ores et déjà plus de 95 % du capital d’EDF : l’opération touchera bientôt à sa fin.
L’analyse du Sénat a également rejoint la nôtre au sujet de l’incessibilité de ce capital. Le fait que le législateur détermine les activités exercées par EDF n’apporterait que rigidité de gestion et instabilité juridique, et nous regrettons que la commission des finances de l’Assemblée soit revenue à une énumération, quand bien même la rédaction de celle-ci serait modifiée. En tout état de cause, je tiens à rappeler que l’article L. 111-67 du code de l’énergie permet déjà un contrôle étroit du Parlement sur EDF,…

M. Erwan Balanant.
 …puisqu’il dispose que la participation de l’État y est supérieure à 70 % ; en outre, la nomination du PDG d’EDF est soumise au vote des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, sans compter le fait que la politique énergétique de la nation doit être validée par le pouvoir législatif.
M. Henri Alfandari.

M. Charles Sitzenstuhl.
 Enfin, la question des TRVE, sans doute celle qui nous intéresse le plus aujourd’hui, appelle une réponse modérée, tant l’enjeu est important. Le problème concerne à la fois la forme et le fond. En ce qui concerne la forme, il est évident que les dispositions en cause n’ont pas grand-chose à faire dans une proposition de loi visant à la nationalisation d’EDF ; leur intégration au texte par voie d’amendement, sans étude d’impact, ne constitue pas une panacée. Le texte adopté par l’Assemblée en première lecture risquait fortement l’inconstitutionnalité, l’inconventionnalité, et ne précisait pas les modalités du financement – 18 milliards d’euros – du dispositif.
M. Henri Alfandari.
Les sénateurs ont restreint celui-ci aux TPE, quelle que soit la puissance de leur compteur électrique : nous saluons cette rédaction, plus responsable financièrement et concentrée sur les destinataires qui ont le plus besoin d’une telle mesure. Cependant, les obstacles pratiques subsistants suffiraient à la priver de toute efficacité. Tout d’abord, l’article 3 


M. Jean-René Cazeneuve.

M. Benjamin Lucas.
 …que le prix – 280 euros par mégawattheure – que les fournisseurs se sont engagés à ne pas dépasser en 2023. Ensuite, l’instauration d’un tarif réglementé prendrait plusieurs mois et ne remédierait donc pas au problème qui se pose actuellement. Enfin, je le répète, le financement n’est pas un sujet mineur, notamment s’agissant des effets d’un tel dispositif sur EDF.
M. Henri Alfandari.
Les évolutions de notre modèle énergétique depuis plusieurs décennies doivent nous inciter à l’humilité. Comme vous, nous estimons qu’il faut une réforme complète du marché européen de l’électricité, une réforme qui améliore la compétitivité de nos entreprises et protège nos concitoyens. En revanche, ce texte n’est pas le véhicule qui convient à une mesure concernant les TRVE ; nous pensons sincèrement que son adoption ne susciterait que de fausses joies…
 Exactement !
M. Erwan Balanant.
 …chez les boulangers, bouchers et autres artisans en difficulté. La poursuite des négociations autour du marché européen devrait permettre d’aborder tous ces sujets sans tabou. 
M. Henri Alfandari.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 Le groupe GDR-NUPES a choisi de reprendre une proposition de loi transpartisane que Philippe Brun avait défendue lors de sa première lecture, à l’occasion de la niche du groupe Socialistes et apparentés, et qui avait alors fait l’objet d’un large consensus. Ce choix témoigne à nouveau de l’importance du sujet, de la place qu’occupe le groupe Électricité de France, surtout après l’échec du projet Hercule, qui visait à faciliter son démantèlement et la vente de ses composantes. Il faut éviter à tout prix qu’un nouveau projet en ce sens – « Hercule 2.0 », dirait le rapporteur Sébastien Jumel – aboutisse. C’est là l’un des objectifs de la proposition de loi : protéger EDF d’un démembrement.
Mme Christine Arrighi.
Lors de l’examen du texte adopté par le Sénat en commission des finances, notre collègue Jumel a rappelé à juste titre « que le nouveau président-directeur général d’EDF et le ministre de l’économie eux-mêmes considèrent que, pour se doter d’un mix énergétique équilibré et intelligent, il faut une entreprise intégrée »…

M. Benjamin Lucas.
 …« et que le projet Hercule est donc malvenu et inopérant – bref, caduc ». On peut donc conclure, encore une fois, à l’existence sur ces bancs d’un large consensus. Les Écologistes soutiennent cette mesure de protection, qui empêchera tout démembrement du groupe EDF au profit d’intérêts privés.
Mme Christine Arrighi.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 L’incessibilité des actions constitue un autre élément majeur du texte. La décision de l’État de récupérer l’intégralité du capital d’EDF est en cours d’exécution. Nous soutenons pour notre part le maintien, à l’issue de l’OPA simplifiée, d’une participation du personnel à la gestion de l’entreprise sous forme d’actionnariat salarié : tout comme l’existence même d’EDF, il s’agit là d’un bon acquis de longue date, qu’il convient de préserver. Les 100 000 actionnaires salariés y sont également favorables ; ils ne souhaitent pas sortir du capital, même s’ils y sont entrés pour un prix bien supérieur à celui correspondant à la valorisation actuelle, ce qui témoigne de leur fidélité à ce fleuron national. M’entendez-vous, monsieur le ministre délégué ?
Mme Christine Arrighi.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Nous voterons en faveur de l’amendement déposé en ce sens par le rapporteur Philippe Brun, d’autant qu’une telle mesure contribuerait à ce que soit atteint l’objectif inscrit dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui prévoit que d’ici à 2030, 10 % du capital des entreprises françaises soit détenu par leurs salariés. La facilitation de l’actionnariat salarié, auquel les Écologistes sont extrêmement attachés et favorables, constitue également l’un des quatre piliers de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023.
Mme Christine Arrighi.
Il est un outil très structurant et bénéfique dans la relation entre les actionnaires, la direction et les salariés de l’entreprise, particulièrement adapté pour fidéliser le personnel et propice à un dialogue social de grande qualité. Certaines entreprises pourraient vous en parler – par exemple Latécoère, à Toulouse, que je connais bien.
S’agissant de l’accès aux tarifs réglementés de vente, nous soutenons son élargissement aux plus fragilisés : les artisans, les PME et les collectivités locales, lesquelles s’expriment avec force sur ce sujet. Depuis un an et demi, l’envolée spectaculaire des prix de l’électricité a provoqué une crise économique et sociale majeure, entraînant faillites d’entreprises, baisses de productions industrielles, menaces sur les emplois, risques de délocalisations, coupes budgétaires pour les collectivités locales – notamment celles dont l’ensemble des établissements sont en régie directe – freins aux investissements et alimentation de l’inflation.
Cela étant dit, nous devons impérativement nous interroger sur ce qu’est un mix énergétique équilibré et intelligent au XXI

 Comme pour la dette, d’ailleurs.
M. Erwan Balanant.
 Le modèle énergétique actuel est basé essentiellement sur les combustibles fossiles et sur le nucléaire. Il ne survit que sous perfusion d’aides et de subventions. Nous avons d’ailleurs proposé des amendements visant à informer les bénéficiaires du tarif réglementé des coûts économiques et écologiques réels de l’énergie nucléaire dont ils disposent, et à assurer la clarté de la comptabilité et du financement de chaque filière énergétique au sein du groupe EDF. La séparation des différents bilans comptables par filière énergétique facilitera la distinction du soutien public à chacune d’entre elles.
Mme Christine Arrighi.
L’électricité est un bien commun. En ce sens, le développement d’un mix énergétique vert et durable doit prendre en compte l’apport des communautés d’énergie, que les Écologistes ont réussi à faire entrer dans le droit européen.
 C’est trop long.
M. Alexandre Sabatou.
 Je vous remercie de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Leur contribution constituera un complément crédible au service de notre souveraineté énergétique, grâce à une réappropriation de la production d’énergie par les collectivités locales et les coopératives d’habitants. 
Mme Christine Arrighi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Le texte qui nous revient aujourd’hui est bien différent de celui que nous avions voté le 9 février dernier en première lecture, presque à l’unanimité, après que les députés de la majorité avaient quitté, vexés, notre assemblée. Passé sous les fourches caudines des sénateurs, le texte a malheureusement été vidé de sa substance toute symbolique. Alors que la première version prévoyait de nationaliser Électricité de France, le Sénat a préféré supprimer toute mention de cet objectif. Du texte initial, il ne reste rien ou presque. À défaut de nationalisation, il faudra nous contenter d’une étatisation et d’un objectif de détention de 100 % du capital d’EDF par l’État.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Cela revient peu ou prou à ce qui était prévu par l’offre publique d’achat annoncée par la Première ministre lors de son discours de politique générale et engagée depuis. Hasard du calendrier, la cour d’appel de Paris a tranché mardi dernier en faveur du Gouvernement, contre les petits actionnaires qui contestaient le montant de rachat de leurs actions.
Mme Emmanuelle Ménard.
Ce texte n’est donc plus que l’ombre de lui-même, et la crainte de voir ressurgir un nouveau projet Hercule et son absurde saucissonnage semble avoir abandonné les sénateurs. C’était elle, pourtant, qui avait motivé le présent texte transpartisan. Que l’on se rassure : trop heureuse de voir s’éloigner une nationalisation dont elle ne veut pas, la majorité nous répète à l’envi que le projet Hercule est définitivement mort et enterré – jusqu’au prochain changement de cap, probablement…
Malgré tous ces abandons, le texte n’est pourtant pas inutile. Les sénateurs ont conservé le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’ensemble des très petites entreprises et des petites communes. Il faudra maintenant les mettre en place et, pourquoi pas, les étendre à nos PME, comme prévu initialement. N’en déplaise au rapporteur général, nous pouvons nous en réjouir pour les artisans et les petits commerçants de nos circonscriptions.
Le texte prend également en compte – il était temps ! – la situation de Mayotte, dont l’actualité nous rappelle chaque jour brutalement à quel point les politiques – ou l’absence de politiques – mises en œuvre sur place ont été des échecs.
La commission d’enquête menée par notre collègue Raphaël Schellenberger a montré parfois jusqu’à l’absurde combien les trente dernières années ont été un fiasco en termes de souveraineté énergétique. La guerre en Ukraine s’est chargée de nous le rappeler cruellement. Dommage pour les Français, qui paient chaque jour au prix fort les compromissions idéologiques d’élus souvent peu clairvoyants ou, pire, peu courageux.
Nous aurons beau accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, il faut voir à long terme. Quand aurons-nous enfin un plan ambitieux en matière de souveraineté énergétique ? Les annonces du Président de la République ne suffisent pas. Elles ne suffisent plus, parce que l’électricité n’est pas un bien comme un autre. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le rapporteur Jumel lorsqu’il dit que l’électricité est « un bien commun, une exception ».
Ce bien, nous l’avons bradé. Entre la loi Nome et le mécanisme chaque jour plus absurde de l’Arenh, nous sommes devenus les idiots utiles de l’énergie européenne. Non seulement il n’a pas préservé notre économie et nos industries, mais il a encore dégradé la qualité de la fourniture d’électricité. Peut-être serait-il temps d’avoir le courage de tenir tête à l’Allemagne, qui vient de débrancher ses derniers réacteurs et qui rêve de nous voir faire la même chose. Il y va de la compétitivité et de l’indépendance de la France, qui nous fait cruellement défaut depuis vingt ans au nom du sacro-saint couple franco-allemand. En témoigne encore le blocage allemand sur l’hydrogène bas-carbone, produit à partir du nucléaire. Il est un temps pour la négociation, le compromis, et un temps pour l’action.
S’il est encore loin d’être suffisant, le texte dont nous débattons aujourd’hui aura eu un mérite : à défaut d’une nationalisation d’EDF qui, il faut bien le reconnaître, n’aurait pas résolu tous nos problèmes, il était urgent de voir la représentation nationale se saisir à nouveau des enjeux de souveraineté énergétique face à un Gouvernement qui fait trop souvent cavalier seul.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Philippe Brun,
rapporteur
 Il faut résumer !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
Je voudrais d’abord me féliciter, au nom du Gouvernement, de l’issue positive de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au nucléaire ; le Gouvernement en soutient les conclusions et espère que le Sénat et l’Assemblée pourront voter le texte très rapidement. Cela montre que, sur le sujet du nucléaire, nous pouvons nous mettre d’accord – en tout cas je l’espère –, même quand la majorité est présente dans l’hémicycle.
Monsieur Jumel, vous avez beaucoup parlé de l’Arenh, en le présentant comme un scandale et un produit dérivé du marché européen de l’énergie.
 Pas la reine d’Angleterre…
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Insuffisant !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 

M. Frédéric Descrozaille.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Nadia Hai s’exclame.)
M. Jean-René Cazeneuve et

M. Frédéric Descrozaille.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Philippe Brun,
rapporteur
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 M. Brun déclare dans 
M. Erwan Balanant.
Ouest France
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Six cents milliards de dette !
M. Grégoire de Fournas.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
 Les gens sortent dans la rue par millions pour vous dire que ça ne va pas !
Mme Nathalie Oziol.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
Par ailleurs, monsieur Brun, vous avez exprimé votre volonté – et vous le répétez lors de chaque examen de la présente proposition de loi – d’interdire les cessions d’actifs d’EDF.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Exactement !
Mme Nadia Hai.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 C’est faux, nous avons voté contre sa nomination !
M. Grégoire de Fournas.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Nous avons des doutes !
M. Alexandre Sabatou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 « Monsieur le président » !
Mme Caroline Fiat.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est le phénix qui renaît de ses cendres, pas Hercule !
M. Erwan Balanant.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
J’entends votre argument au sujet de l’article 40. En tant qu’ancien président de la commission des affaires économiques, j’ai eu à déterminer, au cours de mon unique mandat, si un certain nombre d’amendements respectaient ou non l’article 45. Or ce que je vous reproche, je dois le reconnaître, c’est que l’amendement voté en commission des finances ayant conduit à l’adoption de l’article 3 

M. Philippe Brun,
 rapporteur
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Monsieur Roussel, je regrette votre discours particulièrement misérabiliste. Il ne reflète pas la détermination et le volontarisme de l’industrie française, que je constate chaque semaine, devant les défis que nous affrontons ensemble. J’en ai marre du défaitisme ! Aujourd’hui, je vois des salariés, des dirigeants, des actionnaires de l’industrie française qui sont prêts à faire face à la crise, prêts à se serrer les coudes ! 
(M. Frédéric Descrozaille applaudit.)
 Ils sont combatifs !
M. Fabien Roussel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Nous, nous défendons les petites entreprises !
M. Fabien Roussel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ce n’est pas l’industrie, le problème !
M. Grégoire de Fournas.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Brouhaha sur divers bancs.)
 L’Arenh est morte, vive la République !
M. Fabien Roussel.
 Monsieur le ministre, s’il vous plaît, il vous est demandé de vous rapprocher du micro. Mes collègues n’arrivent pas à bien vous entendre, raison pour laquelle il règne un léger brouhaha.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 On connaît la ficelle !
M. André Chassaigne.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
J’espère que vous avez fait votre boulot jusqu’au bout, car ma collègue Olivia Grégoire vous l’a demandé plusieurs fois en vous répondant lors des questions au Gouvernement : envoyez-nous ces factures ! Nous avons échangé avec 25 000 entreprises.
 Je vous prends à témoin : vous n’aurez pas de réponse !
M. Fabien Roussel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Monsieur Castellani, vous avez indiqué souhaiter qu’EDF continue à développer ses activités, y compris en les diversifiant. Si la proposition de loi est adoptée, ce sera impossible, car pour financer de nouvelles activités, il faut en vendre. Je vous engage donc, si vous croyez à ce que vous dites, à voter contre ce texte.
Monsieur Lacresse, merci d’avoir concentré votre discours sur l’objet de la proposition de loi, EDF, et de l’avoir basé sur des faits et non sur des fantasmes – d’où son caractère convaincant.
Monsieur Sabatou, merci d’avoir mis dix secondes avant de mentionner Marine Le Pen. 
(Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Elle a surtout tout dit avant tout le monde !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Ce ne sont pas les derniers de la classe qui vont nous donner des leçons !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Sortez un peu de Bruxelles !
M. Grégoire de Fournas.
 Descendez sur le terrain ! Vous êtes hors-sol.
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Et combien de 49.3 ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame Dufour, tout va mal, c’est la fin du monde, les faillites explosent… Oui, entre mars 2022 et mars 2023, on compte en France 45 000 défaillances d’entreprises. C’est trop, vous l’avez dit, et c’est plus qu’en 2021 ; certes, mais en 2021, nous étions au plus bas historique, au cœur du « quoi qu’il en coûte ». Nous avons tenu toutes les entreprises à bout de bras, grâce à des mesures adoptées sur ces bancs – vous n’y étiez pas, mais vos collègues y étaient –, que les vôtres ont régulièrement, systématiquement refusé de voter. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Quelle honte ! Et vous voulez nous donner des leçons, madame Dufour ?
M. Erwan Balanant.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Monsieur Hetzel, vous l’avez dit : cet opérateur est crucial et la stratégie doit être choisie avec soin. Vous avez également affirmé que les prix du gaz et de l’électricité s’envolent. Mais vous reconnaîtrez malgré tout, j’espère, que – grâce, entre autres, aux efforts des Françaises et des Français, qui ont fait preuve d’une sobriété exemplaire – les prix du gaz et de l’électricité sont au contraire en train de baisser.
 Heureusement !
M. Patrick Hetzel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Jumel parlait tout à l’heure de ma circonscription ; je n’y reviens plus, mais je la suis de loin. C’est en Amérique du Nord qu’il y a des blackouts, car le marché n’y est pas intégré, chaque État ayant le sien. Celles et ceux qui veulent sortir du marché commun de l’électricité devraient y réfléchir à deux fois !
 Vous êtes sérieux ? On produit le moins cher et on paie le plus cher !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Vous faites partie des mousquetaires du démembrement qui, sur tous les bancs, nous prêtent de coupables intentions cachées. Non, nous ne souhaitons pas démembrer EDF ; Hercule est mort et enterré.
 Et on devrait vous croire sur parole ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Pas nous ! Nous ne sommes plus prêts à vous croire !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 

 C’est faux ! L’Europe est bien le problème.
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Monsieur Alfandari, merci d’avoir rappelé…
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 Bien sûr ! Assez de comédie !
M. André Chassaigne.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Un peu de respect pour le Parlement ! Vous essayez de gagner du temps.
M. André Chassaigne.
 Monsieur le président Chassaigne, laissez le ministre délégué répondre.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Concise ? Non !
M. Inaki Echaniz.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ce n’est pas à votre honneur !
M. André Chassaigne.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Quant à votre remarque sur le nucléaire, j’espère que tout le monde a compris que la tarification que vous proposez ferait augmenter considérablement le prix de l’électricité pour les Françaises et les Français – je traduis vos propos.
Madame Ménard, nous rachetons 100 % du capital, dès aujourd’hui. J’engage les 3 % ou 4 % des actionnaires d’EDF qui ne l’ont pas encore fait à apporter leurs titres. Hercule n’est pas Achille ; celui-ci est mort et nous l’avons enterré. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Je crois que vous les avez convaincus !
M. Benjamin Haddad.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
En revanche, permettez-moi de vous expliquer pourquoi l’article 45 de la Constitution n’a pas été invoqué – y compris par les collègues de la majorité. Cet article, en effet, autorise des amendements ayant un lien, même indirect, avec le texte, et la tradition de la commission des finances, qui ne date pas de ma présidence, est d’adopter une interprétation souple, donc favorable à l’initiative parlementaire, de cette disposition.
Dernier exemple en date – mais il y en a beaucoup d’autres : en 2022, Éric Woerth lui-même a accepté trois amendements à la proposition de loi sur la nationalisation de sociétés concessionnaires d’autoroutes – je vous fais grâce de leur texte, mais je le tiens à votre disposition –, qui avaient trait non à la nationalisation des autoroutes, mais aux autoroutes elles-mêmes. Le Conseil constitutionnel non plus n’a rien trouvé à redire sur plusieurs amendements que le Sénat avait votés, notamment à la loi Egalim – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – et à la loi « climat et résilience » – loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Au départ, ces amendements avaient été jugés problématiques par la commission des affaires économiques de l’Assemblée, qui a, il est vrai, une tradition un peu plus sévère en la matière.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le rapporteur Philippe Brun applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 C’est la commedia dell’arte !
M. André Chassaigne.
 Je me fonde sur l’article 100 du règlement, relatif au bon déroulement de nos débats.
M. Jean-René Cazeneuve.
Monsieur le président Chassaigne, avec tout le respect que je vous dois, ce n’est pas correct d’agresser M. le ministre délégué simplement parce qu’il répond à vos questions et à vos interrogations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
De plus, je vous encourage à compter le nombre d’amendements que notre groupe a déposés sur les sept textes : moins de quarante !
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 (Sourires.)
 Dès lors, comment peut-on nous accuser de faire de l’obstruction ? Au contraire, nous voulons absolument que le débat ait lieu. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Pour terminer, je voudrais vous poser une question. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Ça suffit !
M. Alexandre Sabatou.
 Vous avez plusieurs fois affirmé en conférence des présidents que le nombre de textes qui pouvaient être examinés dans le cadre d’une niche ne devait pas être excessif.
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 C’est un rappel au règlement ou un monologue ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Nous avons compris, monsieur Cazeneuve. Merci de terminer votre propos.
Mme la présidente.
 Or vous en avez proposé sept. Je voudrais savoir… 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquelles les deux assemblées ne sont pas parvenues à un texte identique.
Mme la présidente.
 Sur amendement n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement.
 Comme cela avait été souligné en commission des finances, une entreprise est considérée comme nationalisée quand elle est détenue à plus de 50 % par l’État, ce qui est déjà le cas d’EDF, avant même l’OPA du Gouvernement. Mais la nationalisation d’EDF est l’essence de cette proposition de loi – c’est d’ailleurs le premier nom qui lui avait été donné. L’amendement tend par conséquent à rétablir la rédaction de l’article 1
M. Alexandre Sabatou.

Je ne doute pas que l’amendement recueillera un avis favorable des rapporteurs car, comme M. Jumel l’a dit en commission, cette mention, quoique symbolique, est pour nous pleine de sens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
 rapporteur
D’abord, l’effet juridique du rétablissement de l’article 1

Par ailleurs, nous souhaitons nous conformer au dialogue avec le Sénat, dans l’espoir que celui-ci adopte ce texte conforme dans les prochaines semaines. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 C’était trop long ! 
Mme Nadia Hai.
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Fabrice Brun,
 rapporteur
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Nous sommes défavorables à l’amendement car le principe même de la nationalisation d’EDF par la loi va à l’encontre de l’OPA en cours, qui est déjà un succès. Les titres acquis par l’État jusqu’à présent et ceux qui seront rachetés jusqu’à l’éventuelle promulgation de la loi relèveront de sa pleine propriété. La proposition de loi, si cet article était rétabli, serait totalement superflue. Manifestement dépourvue de toute portée normative, elle serait contraire à la Constitution.
 La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Mme la présidente.
 Cher collègue du Rassemblement national, votre amendement rend l’article 1
M. Stéphane Vojetta.

 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 Quel objectif poursuivez-vous donc ? Vous parlez de symbole, mais savez-vous quelles conséquences aurait l’adoption de votre amendement pour nos finances publiques ? Le prix d’achat actuel serait remis en cause ; les actionnaires minoritaires que sont BlackRock, Fidelité, Soros et autres fonds d’investissement n’attendent que ça. S’il est relevé à 15 euros, cela alourdirait la dette de l’État français de 1 744 millions d’euros, et 92 % de cette somme irait dans les poches de ces actionnaires. Est-ce cela que vous souhaitez ?
M. Stéphane Vojetta.
Cessez vos atermoiements : laissez l’OPA en cours aller jusqu’à son terme et rejetons cet amendement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
Mme la présidente.
 Comme l’a souligné M. le rapporteur général, les groupes de la majorité et le groupe Renaissance en particulier ont déposé très peu d’amendements sur ce texte, et quasiment aucun visant à rerédiger, car nous souhaitons voir se développer le débat, en particulier sur cet article 2, qui est au cœur de la proposition de loi.
M. Emmanuel Lacresse.
Il comporte trois éléments principaux : la détention à 100 % par l’État, qui n’a pas encore fait l’objet de discussions dans notre assemblée car il s’agit d’un ajout du Sénat ; la détention par les salariés d’une partie du capital, disposition que nous souhaitons voir maintenue ; la possibilité pour l’entreprise de céder des actifs.
Revenons sur l’archéologie de cet article. Initialement, il prévoyait une incessibilité du capital d’EDF qui revenait à empêcher le groupe d’agir et d’évoluer. L’incertitude juridique complète qui entourait la rédaction de l’article à l’issue de son examen en première lecture par notre assemblée a-t-elle disparu ? Nous ne le pensons pas. Nous redoutons qu’avec le soutien des oppositions alliées, elle ne condamne EDF à l’immobilisme.
Dans le prolongement des discours de Belfort et de Saint-Nazaire, le Gouvernement entendait relever deux défis auxquels était confronté EDF, en achetant l’intégralité des titres et en retirant le groupe de la cote.

M. Sylvain Maillard.
 Il s’agit d’abord, compte tenu de sa situation financière, de le restabiliser, notamment à l’égard des détenteurs d’obligations, dont le montant s’élève à plusieurs dizaines de milliards d’euros. C’est l’objectif prioritaire qu’il ne faut pas perdre de vue car même si le groupe est en totalité dans des mains publiques, il y aura toujours des détenteurs d’obligations. Évidemment, il y a toujours une composante conjoncturelle mais nous estimons que le groupe rétablira sa situation grâce au dynamisme de son nouveau management, à l’implication de tous ses salariés et au soutien de l’État.
M. Emmanuel Lacresse.
Le deuxième objectif est évidemment que le groupe soit en mesure de faire face au mur des investissements – mais nous y reviendrons. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Pascal Lecamp.
Mme la présidente.
 Cet article, même s’il a fait l’objet de nombreuses modifications, dont la suppression – que nous saluons – de la notion de groupe public unifié, n’est toujours pas satisfaisant sur le plan juridique. D’une part, la notion de société anonyme d’intérêt national est totalement inopérante car elle n’existe pas dans notre droit. D’autre part, en fixant une liste d’activités pour EDF, l’article priverait le groupe de l’agilité dont il a besoin, notamment pour ses futurs investissements dans la transition énergétique et le nucléaire.
M. Pascal Lecamp.
Il n’a, à nos yeux, aucun intérêt. Nous y reviendrons au cours de la discussion sur les amendements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.




Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n

 J’ai sous les yeux la proposition de loi initiale déposée par Philippe Brun, dont je salue le travail, et je vous incite, chers collègues, à comparer sa rédaction avec celle qui nous est soumise aujourd’hui. Elles n’ont pas un mot en commun !
M. Jean-René Cazeneuve.
 M. Cazeneuve semble découvrir ce qu’est le travail législatif !
M. Patrick Hetzel.
 Même le titre a changé : il mentionnait la nationalisation, il n’en est plus question. La notion de groupe unifié a disparu. Nous vous disions qu’elle ne tenait pas la route d’un point de vue juridique et vous semblez vous être rendus à l’évidence. Vous évoquiez un prix plus élevé que celui proposé et vous semblez avoir été convaincus par nos arguments.
M. Jean-René Cazeneuve.
Je me félicite du travail qu’a effectué le Sénat pour débarrasser ce texte de tous ses articles qui n’avaient aucun sens.
Vous nous dites que cette proposition de loi vise à protéger les artisans de la montée des prix de l’électricité. C’est faux ! Dans la version initiale, nous ne trouvons pas la moindre trace d’une mention au tarif réglementé de vente d’électricité.
M. Fabrice Brun,
 rapporteur
 Qui a eu le courage de faire passer la part du capital d’EDF détenu par l’État à 100 % ? C’est notre majorité !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 Oui, c’est notre majorité ! C’est la Première ministre qui, en juillet 2022, a décidé de monter à 100 %. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La proposition de loi, comme nous n’avons eu de cesse de le dire, ne sert à rien.
 En effet !
M. Sylvain Maillard.
 « Quand les événements nous dépassent, feignons d’en être l’organisateur » : dirai-je en m’inspirant de la formule de Cocteau. C’est bien de cela qu’il s’agit ! 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Excellent !
M. Alexandre Holroyd.
 On m’indique que les orateurs sont difficilement audibles, je vous invite donc, chers collègues, à faire baisser le niveau sonore dans l’hémicycle.
Mme la présidente.
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement n

 M. le rapporteur général a souligné avec raison la plasticité de l’article 2, qui a connu bien des évolutions depuis les premiers débats en commission. La première mention des dispositions du code de l’énergie, aux termes desquelles il est nécessaire d’obtenir l’accord du Parlement pour abaisser le taux du capital d’EDF détenu par l’État au-dessous de 70 %, a été faite par le groupe Renaissance en commission des finances alors que personne n’en parlait.
M. Emmanuel Lacresse.
La rédaction de l’article 2 nous paraît néfaste pour le groupe car elle se traduit par une grande incertitude juridique. Que recouvre son périmètre, qu’il s’agisse des cessions d’actifs ou de la possession des titres de l’entreprise ? En relisant les déclarations de l’auteur du texte, nous nous rendons compte que son intention première était d’empêcher des cessions de filiales sans accord du Parlement. Cette intention n’a pas été démentie.
Par ailleurs, la liste des activités du groupe EDF, dont le contenu a beaucoup varié lui aussi, renforce la sensation d’improvisation que l’on éprouve en lisant ce texte. Elle n’aura pour effet que de plonger dans un certain désarroi une entreprise qui a besoin d’avoir une vision claire de son avenir et de savoir si la représentation nationale est prête à soutenir une stratégie cohérente face au défi de la décarbonation. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
Voilà pourquoi nous émettons un avis défavorable sur ces amendements de suppression. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Le Gouvernement, vous le comprendrez, est favorable à ces excellents amendements de suppression…
 Excellents ? Un peu de mesure !
M. Louis Boyard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
Si le Gouvernement n’est pas opposé à ce qu’on inscrive dans la loi la détention à 100 % du capital d’EDF par l’État, mis en avant par le Sénat dans sa grande sagesse, l’énumération des activités du groupe ne semble pas opportune, en particulier pour les activités de production selon la source d’énergie concernée. La notion de « service énergétique » reste, par ailleurs, non définie.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, vous affirmez que le Gouvernement n’a aucune volonté de démembrer EDF mais si c’est bien le cas, de quoi avez-vous peur ? Pourquoi vous opposer à l’adoption de la proposition de loi ? 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES.)
Chacun est dans son rôle : vous dans celui l’exécutif ; nous, dans celui du législatif. Ce que nous souhaitons, c’est que les parlementaires puissent contrôler l’exécutif. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Avec cette proposition de loi, nous sommes passés d’une volonté de nationaliser le groupe EDF à une extension, non financée ou, au mieux, inutile, des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Que prévoit en effet l’article 2 ? Vous procédez en réalité à l’administration de l’économie à son plus haut degré, en dressant la liste des activités d’EDF : cela interdira toute rotation d’actifs, comme l’a d’ailleurs souligné le rapporteur, et toute réorganisation, même minime. En figeant dans la loi les activités d’EDF, vous optez pour le contraire de ce qu’il convient de faire en économie, où il faut savoir être un peu agile – mais peut-être manquez-vous un peu d’agilité.
M. Mathieu Lefèvre.
 Ne nous donnez pas de leçons d’économie !
M. Fabien Roussel.
 Ensuite, s’agissant des activités, vous mentionnez la prestation de services énergétiques sans fournir la moindre précision à ce sujet. Comment définissez-vous cette prestation ?
M. Mathieu Lefèvre.
 C’est un cadeau aux riches !
M. Fabien Roussel.
 Tout cela n’a aucun sens et contrevient évidemment au principe de clarté et d’intelligibilité de la loi. Vous définissez par ailleurs les activités d’EDF en matière d’énergie thermique. Mais comment ferez-vous le jour où EDF voudra sortir définitivement de cette énergie ? Redéposerez-vous une proposition de loi visant à supprimer le mot thermique ?
M. Mathieu Lefèvre.
 Cela vous gêne de passer devant le Parlement ?
M. Patrick Hetzel.
 Peut-être avons-nous notre mot à dire sur le sujet !
M. Fabien Di Filippo.
 Tout cela n’a aucun sens, je le répète, et contrevient même à l’impératif de décarbonation de notre économie. Nous voterons donc ces amendements de suppression de l’article.
M. Mathieu Lefèvre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Nous allons procéder au scrutin sur les amendements identiques.
Mme la présidente.
Pardon, monsieur le ministre délégué, je n’avais pas vu que vous demandiez la parole.
La parole est à M. le ministre délégué. 
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Le vote a déjà été annoncé !
M. André Chassaigne et plusieurs membres du groupe GDR-NUPES.
 Effectivement !
M. Patrick Hetzel.
 S’il vous plaît ! Je n’avais pas vu la demande de M. le ministre délégué. Je lui donne la parole et nous procéderons ensuite au vote. (
Mme la présidente.
« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Rires sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
J’ai répondu dans mon intervention générale à votre question : le projet Hercule est mort et enterré. Toutefois, la proposition de loi, telle qu’elle est formulée, va beaucoup plus loin. Comme l’a très bien exposé le député Lefèvre à l’instant, nous souhaitons supprimer l’article 2 parce qu’il coupe les ailes de l’opérateur national qui, s’il veut se développer ou céder des actifs, devra, chaque fois, venir devant vous défendre son projet.
 Eh oui ! C’est bien ce que nous voulons. Cela vous gêne de passer devant le Parlement ?
M. Patrick Hetzel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

M. Patrick Hetzel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Philippe Brun,
rapporteur
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 Non, pas unifié !
M. Frédéric Petit.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 Le ministre délégué le sait !
M. André Chassaigne.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Je sollicite une suspension de séance de dix minutes. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La suspension est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à protéger la part des 2 % des actionnaires salariés d’EDF. Toutefois, l’amendement n
M. Alexandre Sabatou.


 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n

(M. Jean-René Cazeneuve, entrant dans l’hémicycle, s’approche d’un micro situé dans la travée la plus à droite.)
 Bienvenue à droite !
M. Fabien Di Filippo.
 Qu’est-ce qu’il fait là-bas ?
Mme Christine Arrighi.
 C’est l’alliance des groupes Renaissance et Rassemblement national !
M. Louis Boyard.
 Cet amendement revient sur l’alinéa 2. Je crois qu’il existe une confusion entre ce que pensent, en toute bonne foi, certains députés, et ce qui figure dans le texte.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Pour une fois qu’un frontiste ne dit pas que des bêtises !
M. Pierre Henriet.
 Actuellement, le code de l’énergie protège le contrôle d’EDF par l’État en fixant un seuil minimum sous lequel nous ne descendrons pas. Le contrôle d’EDF par l’État va donc perdurer. J’ajoute qu’il est paradoxal de nous soupçonner – alors que nous avons pris la décision de monter au capital d’EDF – de vouloir en sortir ; nous n’aurions aucun intérêt à en prendre le contrôle pour en ressortir aussitôt ! 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ailleurs, M. le rapporteur Brun a indiqué qu’EDF pourrait vendre des filiales et céder des actifs. Alors, pourquoi d’autres députés, dont M. le rapporteur Jumel, considèrent-ils qu’aucune décision concernant les activités d’EDF ne pourra être prise dans l’hémicycle ? Une fois de plus, c’est un article bavard qui n’apporte rien en matière de contrôle et qui bride EDF dans son activité de tous les jours. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce qui frappe, dans cet article, c’est le caractère exceptionnel des contraintes auxquelles on soumettrait EDF. On a la sensation que, de toutes les entreprises du secteur public, cet acteur serait le seul à qui on imposerait un régime spécifique. Certes, dans le code de l’énergie figurait un seuil de 70 % – supprimé au Sénat et dont il n’a jamais été question ici – qui paraissait réaliste ; ce seuil permettait de garder le contrôle total sur le groupe tout en permettant la participation d’actionnaires. Nous l’avons vu, cette stratégie n’était pas la bonne, pour des raisons purement financières, mais l’avenir n’est pas écrit.
M. Emmanuel Lacresse.
Par ailleurs, les auteurs du texte ont beaucoup erré autour de la notion d’utilité publique. Durant une partie des discussions en commission des finances, on est même allé chercher l’exemple de la SNCF, où l’infrastructure guide la production, c’est-à-dire l’exploitation – alors que c’est tout l’inverse du modèle sur lequel fonctionne le système de production d’énergie, et sur lequel il fonctionnera plus encore à l’avenir si la distribution, premier enjeu de l’investissement, devient le sujet clé.
Il en va de même pour la notion d’intérêt national. L’existence du secteur public tout entier a été inspirée par le préambule de notre Constitution, et personne ne remet en cause l’importance particulière de ses groupes. Alors, pourquoi préférer ce terme complètement improvisé à celui qui avait été examiné auparavant, en gardant à l’esprit l’orientation que nous avons prévue pour ce groupe et pour son avenir ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué


 C’est l’amendement n
Mme la présidente.

M. Roland Lescure,
 ministre délégué

 On ne vous croit pas ! Plus personne n’a confiance en vous.
M. Benjamin Lucas.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
EDF est une entreprise publique ; elle remplit de nombreuses missions d’intérêt général qui lui sont confiées par la puissance publique dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires en conformité avec la réglementation européenne. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements visant à supprimer l’alinéa 2 de l’article 2.
 La parole est à M. Pascal Lecamp.
Mme la présidente.
 Pour reprendre des termes précédemment utilisés, je crois que personne, depuis le début de ce débat, y compris en commission, n’a jamais remis en cause le caractère d’intérêt national d’EDF : sur aucun banc, à aucun moment, on n’a vu la volonté de démembrer ce groupe.
M. Pascal Lecamp.
Le caractère d’intérêt national est une notion qui existe pour les marchés publics, en matière de transport ferroviaire, mais il n’a pas lieu d’être ici. Je ne conteste pas le fait que le groupe EDF soit d’intérêt national – les débats que nous avons sur le sujet en sont la preuve. Je rappelle seulement, pour compléter les propos de mon collègue Lefèvre concernant les implications économiques de l’expression, que le Sénat a réintroduit dans le texte les termes « une société anonyme d’intérêt national ». Je l’ai indiqué à M. le rapporteur Brun pendant la suspension : en droit, cela n’existe pas. Nous voterons donc ces amendements de suppression.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n

 Franchement, ces applaudissements en stéréo… 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Ça vous dérange ?
M. Benjamin Lucas.
 Ça fait du bien, un peu de démocratie !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je regrette que M. le rapporteur n’ait pas daigné répondre à nos arguments sur les amendements précédents et qu’il ait donné un avis défavorable sans aucune explication. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si mes propos ne vous convainquent pas, je citerai ceux d’un professeur de droit public, Philippe Coleman, dans un article paru dans

M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 M. Cazeneuve est un spécialiste de l’affichage !
M. Patrick Hetzel.
 Et vous avez l’outrecuidance de dresser un inventaire à la Prévert des activités d’EDF, lequel ne sert à rien, puisqu’il n’a pas de portée juridique. Alors, chers collègues, s’il vous plaît, retirez cet article. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 De quoi avez-vous peur, si cet inventaire ne sert à rien ?
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est nécessaire de supprimer cette liste.
M. Emmanuel Lacresse.
Tout d’abord, pourquoi modifier l’objet social d’une entreprise par la loi ? L’objet social d’une entreprise est déterminé par son fonctionnement, sa manière, son histoire, ainsi que par les nécessités et les besoins. À un moment de nos débats, on a même évoqué l’idée que certains domaines d’activité, comme le chauffage urbain, la climatisation et les bornes de recharge, soient précisés dans la liste qui est donnée aujourd’hui. Il est évident qu’un groupe de l’ampleur d’EDF a des activités si variées que l’exercice est voué à l’échec, même si l’on y introduit un « notamment » censé résoudre tous les problèmes, comme on le fait quand on rédige une circulaire. Ce n’est pas une circulaire, c’est la loi !
Tel est le résultat de l’accord minimal qui a été trouvé au Sénat entre les diverses oppositions. Il est normal, lorsqu’on s’allie contre quelque chose sans avoir de projet commun, d’aboutir au plus petit dénominateur, d’où cette liste introduite par un « notamment ». Ce que le texte proposait, au départ, c’était la création d’un véritable service public et le retour au monopole. Évidemment, il ne pouvait pas y avoir d’accord sur une telle disposition.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 Ce qui reste, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur général, c’est une incertitude totale. Que vont devenir les filiales ? Ce qui est marquant, dans les propos tenus tout à l’heure par l’auteur des éléments de l’article issu de l’accord conclu il y a quelques semaines avec le Sénat, c’est qu’il parle non plus de filiales, mais d’activités et de secteurs. Il faut être plus précis et, surtout, il faut avoir une vision bien plus confiante dans l’avenir de ce groupe ainsi que dans la capacité de ses dirigeants et de ses salariés à tracer son avenir dans le contexte que nous connaissons. 
M. Emmanuel Lacresse.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Faites une réponse alors !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
Je note que la notion d’intérêt national vous pose des difficultés. Quant à nous, nous sommes favorables à ce qu’elle apparaisse dans la proposition de loi. Avis défavorable. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai mentionnées au sujet des amendements précédents, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n

 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, notre collègue Emmanuel Lacresse est un fin connaisseur du sujet dont nous débattons. Lui reprocher de ne pas avoir lu son amendement est pour le moins méprisant. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous manquez cruellement de confiance dans l’État, monsieur le rapporteur. Croyez-moi, un État qui détient à 100 % une entreprise la considère évidemment comme d’intérêt national. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Bien sûr !
Mme Nadia Hai.
 …à l’encontre de tous ceux qui vont gérer l’entreprise. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Dans votre rapport, vous souhaitez que les prises de participation et les rotations de capitaux à hauteur de 30 % soient soumises à l’approbation du Parlement. Pourquoi pas les prises de participation et les rotations de capitaux à hauteur de 25 % ou de 35 % ? De même, la suppression intégrale d’une filière ne devrait-elle pas être examinée par le Parlement ?
M. Fabrice Brun,
 rapporteur
 De toute évidence, votre texte résulte davantage d’une construction politique que d’une construction économique.
M. Mathieu Lefèvre.
 C’est du doigt mouillé !
M. Sylvain Maillard.
 Pour ces différentes raisons, j’appelle l’Assemblée à voter les deux amendements. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Philippe Brun,
 rapporteur

 La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Comme je l’ai déjà indiqué, le groupe Rassemblement national est favorable à cet amendement qui améliore la disposition proposée en première lecture. Plusieurs groupes politiques ont exprimé leur volonté de ne pas limiter à 2 % la part du capital salarié. Ainsi M. Lecamp a-t-il proposé de fixer à 10 %, par décret, la limite supérieure. Tel est l’objet du sous-amendement. L’actionnariat salarié est un outil de fidélisation et de motivation des salariés, dans l’intérêt du service public.
M. Alexandre Sabatou.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Je rappelle que, dans son extrême sagesse, le Sénat a simplement ouvert la possibilité d’une ouverture du capital…
 Vous invoquez le Sénat quand ça vous arrange !
M. Pierre Dharréville.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
Avec l’amendement de M. Brun, vous faites les trois à la fois ! En effet, vous souhaitez inscrire dans la proposition de loi un montant minimal d’actionnariat salarié – en l’espèce, 1,5 % du capital de l’entreprise –, ce qui est dangereux puisque l’actionnariat salarié ne représentait pas plus de 1,3 % du capital avant le lancement de l’OPA. Forcer les salariés à détenir 1,5 % du capital, soit plus de 60 millions d’actions, revient à leur demander de mobiliser 700 millions d’euros de cash, dont 100 millions supplémentaires. Si l’on en croit la manière dont vous décrivez la situation économique de notre pays, il est peu probable que les Français disposent de cette liquidité.
En outre, l’amendement fixe un prix maximum de 12 euros par action alors que, d’après les textes, il appartient à la Commission des participations et des transferts de déterminer le bon niveau de prix. En fixant un prix maximum de 12 euros, vous n’envisagez absolument pas la possibilité que le groupe EDF améliore sa performance et que la valeur de l’action augmente.
Enfin, vous limitez le bénéfice de l’offre aux seuls salariés et anciens salariés détenteurs d’actions. Pourquoi les autres anciens salariés en seraient-ils exclus ?
Sur un sujet comme celui-ci, qui soulève des difficultés considérables, la loi peut parfaitement déléguer au Gouvernement le soin d’arrêter les modalités d’une orientation, sans le contraindre outre mesure. Par ailleurs, je n’approuve pas l’opinion de Philippe Brun selon laquelle le partage de la valeur et la fidélisation des salariés passent uniquement par l’actionnariat salarié. L’intéressement est une autre possibilité offerte par l’entreprise. Il peut d’ailleurs être indexé sur sa performance, y compris – ce qui devrait vous plaire – sur sa performance extrafinancière, qui repose sur une variable collective, liée aux collectifs de travail, et sur une variable individuelle, liée aux conditions de travail de chaque salarié. Bref, les outils ne manquent pas !
Forcer l’opérateur national à reconstituer l’actionnariat salarié à un prix que vous déterminez, sans lien avec la valeur qu’aura demain l’entreprise, c’est la contraindre beaucoup trop, notamment du point de vue financier. Or nous avons tous, je le sais, la volonté de protéger la situation financière d’EDF. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement et 
a fortiori
Ce dernier propose de porter le capital salarié entre 1,5 % et 10 % du capital d’EDF : c’est superfétatoire puisque la limite supérieure ne sera vraisemblablement jamais atteinte – je le répète, l’actionnariat salarié ne représentait pas plus de 1,3 % du capital avant le lancement de l’OPA. Au prix de 12 euros par action, c’est 4,6 milliards d’euros que les salariés d’EDF devraient mobiliser pour atteindre le seuil de 10 % du capital de l’entreprise. Je ne pense pas qu’ils soient assez riches pour cela !
 La parole est à M. David Amiel.
Mme la présidente.
 Je remercie le député Philippe Brun pour l’hommage qu’il rend, par son amendement, à l’accord national interprofessionnel, à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – la loi Pacte – et au projet défendu par le Gouvernement et la majorité sur le partage de la valeur. Cette position ne se rencontre pas tous les jours sur les bancs du Parti socialiste ! 
M. David Amiel.
(Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RE.)
Malheureusement, cet amendement est doublement irrespectueux du dialogue social
. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Sur ce sujet, vous nous donnez des leçons chaque jour !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 En effet, le dialogue social doit inclure, outre la question de l’actionnariat salarié, le calendrier et les conditions de travail, toutes questions qui doivent être discutées avec les partenaires sociaux au sein de l’entreprise.
M. David Amiel.
 C’est vrai qu’il marche bien, le dialogue social !
M. Pierre Dharréville.
 L’amendement est également irrespectueux du dialogue social national, puisque nous devons défendre le partage de la valeur, non pas entreprise par entreprise, mais pour l’ensemble des entreprises françaises. Nous nous y attellerons au cours des prochaines semaines et nous vous donnons rendez-vous à ce moment-là pour défendre avec nous une grande ambition. 
M. David Amiel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Exactement !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Mme la présidente.
 Nous aimerions davantage d’explications, monsieur le rapporteur Jumel. Pourquoi êtes-vous défavorable à notre sous-amendement ? Est-ce parce que nous sommes du Rassemblement national et que vous êtes de la NUPES ?
M. Alexandre Sabatou.
 C’est ça !
Mme Elsa Faucillon.
 Tout juste !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est la seule raison possible ! 
M. Alexandre Sabatou.
(Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n

 Cette fois-ci, présentez votre amendement !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Je vais essayer, cher collègue, mais j’aimerais bien aussi que M. le rapporteur Jumel se lève et apporte des réponses précises aux députés qui ne sont pas d’accord avec lui ! 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Fabien Roussel et
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel culot ! C’est notre majorité qui a décidé que l’État devait prendre le contrôle d’EDF ! 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vous l’avez déjà dit, monsieur Cazeneuve !
M. Patrick Hetzel.
 Vous êtes les fossoyeurs de notre économie !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quant à vous, chers collègues, vous n’êtes pas à un paradoxe près. Voyez l’attelage formé par les deux rapporteurs : l’un veut développer le nucléaire ; l’autre appartient au Parti socialiste, qui revendique sa sortie. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel rapport avec l’amendement ?
Mme Sandra Regol.
 Et vous voulez nous faire croire que c’est vous qui défendez EDF ? Je n’en crois pas un mot ! 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur Brun, vous êtes trop fin juriste pour ne pas savoir qu’on ne parle pas de l’utilité publique d’un objet sans le décrire. Vous auriez pu décider de ne vous intéresser qu’à ses finalités, mais vous ne partagez malheureusement pas la même position que vos alliés sur ce point. Quant à nous, nous sommes clairs : nous voulons soutenir le groupe EDF.
M. Emmanuel Lacresse.
Ces deux amendements de suppression visent à réaffirmer l’autonomie du groupe dans le choix de ses activités, qu’elles concernent les énergies nucléaire ou renouvelables. Rappelons qu’EDF mène des activités carbonées. La liste des activités d’EDF ne peut faire office de stratégie pour le groupe. Ce qui compte, ce sont les moyens consacrés aujourd’hui à ces activités et ceux qui seront mobilisés demain – les moyens inscrits dans la loi de finances pour 2023, contre lesquels vous avez voté.
 Pourquoi avez-vous besoin de deux amendements pour dire la même chose ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
(Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 On veut des réponses, monsieur Jumel !
M. Erwan Balanant.
 S’il vous plaît, mes chers collègues. 
Mme la présidente.
(Les exclamations s’intensifient sur divers bancs.)
 Monsieur Jumel !
M. Sylvain Maillard.
 Voulez-vous, s’il vous plaît, écouter l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Nadia Hai, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Pour quoi faire ? Encore perdre du temps ? Commencez par tenir vos rangs !
M. Jocelyn Dessigny.
 J’interviens sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. 
Mme Nadia Hai.
(Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Encore une intervention dilatoire !
M. Patrick Hetzel.
 Madame la présidente, les rapporteurs ont été interrogés à plusieurs reprises sur un article essentiel de la proposition de loi, qui concerne les activités d’EDF. Nous n’avons pas obtenu de réponse concernant nos amendements. Il faut des réponses car c’est un sujet crucial pour l’avenir de l’entreprise et de la filière, mais aussi par respect pour nos débats.
Mme Nadia Hai.
 Il fallait être présents en première lecture !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je comprends que les rapporteurs et les groupes politiques auxquels ils appartiennent veuillent aller très vite pour débattre de ce sujet essentiel, mais la majorité a besoin d’obtenir des réponses quant à leurs intentions réelles 
Mme Nadia Hai.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem)
 Ça s’appelle parler pour ne rien dire. C’est votre spécialité !
M. Jocelyn Dessigny.
 Pouvons-nous maintenant écouter l’avis du Gouvernement, s’il vous plaît ?
Mme la présidente.
 La majorité ne va pas quitter l’hémicycle, comme la dernière fois ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Peut-on retrouver un peu de calme ? Si M. le ministre délégué s’exprime, nous pourrons continuer nos débats. Je vous invite donc à le laisser parler.
Mme la présidente.
 Dites-leur que s’ils avaient été là en première lecture, ils auraient eu des réponses !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Tout ça, ce sont des propos dilatoires !
M. Patrick Hetzel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Eh oui ! Nous ne sommes pas pour l’économie prolétarienne !
M. Bruno Millienne.
 Je rappelle que ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission.
Mme la présidente.
 On n’a eu aucune réponse du rapporteur !
M. Sylvain Maillard.
 Je ne suis pas éclairé par l’avis du rapporteur. Il nous faut des jumelles pour y voir clair ! 
M. Philippe Vigier.
(Sourires.)
 Je rappelais simplement les avis qui ont été donnés, chers collègues.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pascal Lecamp.
 Nous nous trouvons dans une enceinte démocratique : nous avons des idées différentes, mais elles ont une même finalité.
M. Pascal Lecamp.
 Vous avez trouvé ça tout seul ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous voulons un groupe EDF fort, qui regagne les parts de marché qu’il avait à l’étranger. Ayant moi-même passé trente ans de ma vie à l’étranger, je peux vous le dire : au début des années 2000, EDF représentait 3 % des exportations de la France vers l’Italie. Si l’on veut que l’entreprise retrouve cette capacité, cette force dans un concert national très ouvert et au sein du marché européen de l’énergie, il faut éviter de fixer ses activités, de les lui imposer au mépris de possibles évolutions du marché et de ce que commanderait l’intérêt national. Je pense, comme l’ensemble du groupe Démocrate, qu’agir ainsi serait nuisible à cette entreprise que nous souhaitons tous protéger. EDF a besoin d’agilité et de souplesse pour engager sa transformation d’ampleur vers une production décarbonée – M. le ministre délégué vient de le rappeler –, à laquelle la COP21 nous engage tous,…
M. Pascal Lecamp.
 Et le Gouvernement a besoin de contrôle parlementaire !
M. Patrick Hetzel.
 …et pour enfin retrouver sa place de leader du marché mondial de l’électricité. C’est un choix stratégique que nous devons assumer : il faut donner à la direction d’EDF les moyens d’exercer pleinement ses responsabilités, pour que ce fleuron de notre industrie retrouve la place qu’il n’aurait jamais dû perdre. 
M. Pascal Lecamp.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ah, le président va peut-être prendre la place de M. Jumel !
M. Bruno Millienne.
 Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente. Les groupes d’opposition disposent d’un seul jour dans l’année pour leur niche parlementaire. Le nôtre a été raisonnable pour ce qui est du nombre de propositions de loi déposées : pour pouvoir aller au fond des débats, nous avons même retiré un des textes auquel nous tenions.
M. André Chassaigne.
 On le regrette !
M. Sylvain Maillard.
 Nous l’avons fait pour pouvoir discuter. Et à quoi assistons-nous aujourd’hui, dans cette démocratie où les groupes d’opposition ne disposent que d’une journée par an pour défendre leurs textes ? À un blocage ! 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RE.)
Vous voulez prolonger les débats jusqu’à minuit pour que nous n’arrivions pas au vote : nous estimons que c’est indécent et que ce n’est pas démocratique. Vous montrez votre vrai visage ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT. – Plusieurs députés, continuant d’applaudir, se lèvent.)
 C’est Napoléon sans panache !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est la moindre des choses !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(M. André Chassaigne proteste.)
 Nous non plus, on n’a rien compris !
M. Sylvain Maillard.
 Quel niveau !
M. Grégoire de Fournas.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ce n’est pas très respectueux, ça !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Monsieur le ministre délégué !
M. André Chassaigne.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je suis peut-être un cabri, mais je ne suis pas un perdreau de l’année !
M. André Chassaigne.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Vous n’êtes pas Napoléon, ça, c’est sûr !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 100, alinéa 7, du règlement, madame la présidente. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’est déjà trop long !
M. Stéphane Peu.
 Ce texte est trop important pour que nous l’examinions sans obtenir de réponse de la part du rapporteur. Nous lui avons posé une question : si le texte était adopté, dans quels cas faudrait-il repasser devant le Parlement pour qu’EDF puisse procéder à une cession ? Nous n’avons pas eu de réponse sur ce point.
M. Mathieu Lefèvre.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 Je suis désolé, monsieur Chassaigne, quelle que soit l’importance de votre niche parlementaire, on ne peut pas expédier l’examen d’un tel texte, d’autant qu’il a beaucoup évolué. Ce qui était une proposition de loi visant à la nationalisation d’EDF – au passage, vous aviez rejeté les crédits qui ont permis de procéder à cette nationalisation – est devenu un texte visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’énergie, sans aucune portée juridique et normative. Souffrez que nous posions des questions et que nous regrettions de ne pas obtenir de réponses. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise simplement à supprimer l’énergie thermique de la liste des sources d’énergie établie à l’article 2. En effet, si elle y figure, EDF ne pourra absolument pas arrêter ses activités carbonées. Est-ce ce que vous souhaitez, monsieur le rapporteur ? 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Bonne question !
M. Philippe Vigier.
 C’est un peu vrai, là, c’est du bon sens ! Les écolos, vous soutenez ?
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Brun,
 rapporteur

M. Fabien Di Filippo.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 Sinon, dans les outre-mer, on fait comment ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 En force, les écolos !
M. Bruno Millienne.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Écologistes !
Mme Sandrine Rousseau.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
 Qui l’y oblige !
M. Bruno Millienne.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Quand le débat verse à ce point dans la mauvaise foi, il faut le souligner ! Ce n’est pas parce que le mot « thermique » est présent dans une liste d’activités que le thermique a vocation à rester ou à redevenir majoritaire dans la production d’énergie en France.
M. Fabien Di Filippo.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je trouve une telle position un peu hypocrite de la part de gens qui ont fermé Fessenheim…
M. Fabien Di Filippo.
 Sans parler de Saint-Avold !
M. Aurélien Lopez-Liguori.
 …et qui, cet hiver, ont effectivement rouvert une centrale à charbon à côté de Saint-Avold. Le rapporteur l’a très bien dit : dans des situations de pic ou de panne, on a besoin de sources d’énergie très réactives. Ce peut être du gaz ou du charbon ! Et je vais vous dire ce qui me semble, de votre part, le comble de l’hypocrisie : quand nous ne sommes pas capables d’assurer nos besoins énergétiques, que faisons-nous ? Nous recourons à des sources d’énergie qui sont produites en Allemagne, en Italie, en Suisse ou en Grande-Bretagne, et qui sont très largement carbonées. Or les procédés de production de ce charbon sont beaucoup plus polluants que les nôtres ! Votre amendement, monsieur Lefèvre, procède donc d’un jeu de dupes qui n’est pas acceptable. 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
Mme la présidente.
 Vous parlez d’hypocrisie, nous parlons d’absurdité : il est évident que cet amendement a pour objet de montrer le caractère inapplicable de telles dispositions, ou en tout cas la confusion qu’elles feraient désormais régner autour de la manière dont sera géré le groupe EDF.
M. Emmanuel Lacresse.
Nous étions hier à Blénod-lès-Pont-à-Mousson,…
 Sans me prévenir ? Ce n’est pas bien !
Mme Caroline Fiat.
 …où nous avons visité une des centrales thermiques les plus performantes au monde, qui ne cesse d’innover et qui se consacre désormais exclusivement à la montée en puissance de nos projets en matière d’aérien et de solaire, en particulier dans cette région que vous connaissez bien, monsieur Di Filippo, pour en être issu, comme moi.
M. Emmanuel Lacresse.
À l’avenir, nous aurons en tête les propos tenus par M. le rapporteur lui-même – nous accordons beaucoup d’importance à ce que vous avez dit ces derniers temps sur le sujet, monsieur Brun, même si vous ne semblez pas toujours penser ce que vous dites. En commission, vous aviez déclaré : « Si EDF n’exerce plus aucune activité dans un domaine, ce sera illégal. » À partir de quand sera-t-il légal – selon le mot que vous avez utilisé – pour un groupe tel qu’EDF, d’exercer certaines activités, eu égard à la liste que vous proposez ? C’est pour nous une réelle préoccupation, et mon collègue Lefèvre vous a demandé de préciser la nature et la finalité des cessions qui seront permises, ainsi que le seuil de détention autorisé. Évidemment, nous ne le saurons jamais, et tout cela créera une grande incertitude quant à la gestion du groupe.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la droite ligne de mon intervention pendant la discussion générale, cet amendement vise à apporter plus de clarté comptable et financière pour chaque filière énergétique au sein du groupe EDF. Pour ce faire, je propose de séparer les bilans comptables par filière énergétique afin de faciliter la distinction du soutien public à chacune de ces filières. La clarté présente également une utilité démocratique dans la mesure où elle permettra aux citoyens de voir clairement comment la puissance publique est amenée à soutenir telle ou telle énergie, notamment les énergies renouvelables ou le parc nucléaire actuel ou à venir.
Mme Christine Arrighi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
(« Ah, une réponse ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Les activités de production d’électricité d’origine nucléaire, thermique et hydraulique en France sont actuellement directement intégrées dans la société EDF, ce qui contribue à son efficacité opérationnelle. Cette gestion totalement intégrée permet d’établir des bilans comptables disjoints. Néanmoins, la documentation très complète publiée par EDF devrait permettent de répondre à vos interrogations.

Mme Christine Arrighi.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
 On s’en doutait !
Mme Christine Arrighi.
 La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Mme la présidente.
 On nous propose de produire des bilans comptables ainsi que des rapports annuels pour chacune des entités mentionnées à l’alinéa 4.
M. Stéphane Vojetta.
Si je compte bien, nous avons la production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité – ce qui nous fait six. Nous avons ensuite le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des énergies hydrauliques, nucléaires, renouvelables et thermiques – ce qui nous fait quatre fois quatre, donc seize. Il faut y ajouter les prestations de services énergétiques. En tout, nous arrivons chaque année à vingt-trois rapports annuels et autant de bilans comptables.
 C’est ça, la transparence !
Mme Christine Arrighi.
 Techniquement, c’est déjà impossible à faire : il faudrait une armée de comptables chez EDF. Vous avez aussi oublié de prévoir la création d’une nouvelle commission permanente à l’Assemblée et au Sénat pour que nous puissions lire et comprendre tous ces rapports.
M. Stéphane Vojetta.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Un commentaire sur votre vote avec le RN ?
M. Benjamin Lucas.
 Nous, on ne se lève pas pour applaudir avec eux !
M. Erwan Balanant.
 Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Alexandre Sabatou.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Heureusement que nos boulangers et nos pâtissiers ne vous ont pas attendus ! Vous nous proposez aujourd’hui une mesure absolument inopérante car non assortie de tarifs plafonnés – si elle l’avait été, elle aurait dû être gagée, à moins que vous nous disiez le contraire. Or vous avez refusé le plafonnement du prix à 280 euros le mégawattheure et la prise en charge de 50 % de la facture d’électricité au-delà de 180 euros le mégawattheure pour toutes les TPE. Vous avez aussi refusé le guichet d’aide pour toutes les TPE.
M. Mathieu Lefèvre.
Cet article est de la pure hypocrisie,…

M. Jean-René Cazeneuve.
 …une simple opération de communication.
M. Mathieu Lefèvre.
 Parole d’expert !
M. Jocelyn Dessigny.
 En l’absence de gage et de plafonnement, cette mesure ne fait pas gagner un euro de pouvoir d’achat aux boulangers, aux pâtissiers et aux artisans, auxquels la majorité rend hommage et en faveur desquels elle a pris des mesures extrêmement rapides. Comment ces mesures ont-elles été financées ? Par la fameuse contribution sur la rente inframarginale, sur les superprofits, qui a rapporté plus de 20 milliards d’euros au budget de l’État. C’est nous, en Européens, qui l’avons mise en place, permettant de financer cet amortisseur électricité pour l’ensemble de nos TPE et de nos PME.
M. Mathieu Lefèvre.
Appliquée d’abord aux TPE, cette mesure a ensuite été élargie aux PME et aux ETI. Je parle d’hypocrisie car, vous apercevant que vous n’aimiez pas tant les ETI que cela, vous la restreignez maintenant aux TPE et aux PME.
 Ils n’aiment pas les entreprises !
M. Sylvain Maillard.
 Agir ainsi, c’est faire non de la bonne politique mais de la politique politicienne, ce qui doit toujours être dénoncé. En outre, vous prétendez apporter une aide rapide, ce qui est absolument faux : cette mesure devra être notifiée à la Commission européenne, que vous le vouliez ou non. 
M. Mathieu Lefèvre.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment contre cet article hypocrite. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Pascal Lecamp.
Mme la présidente.
 Cet article 3 
M. Pascal Lecamp.


 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.





Sur l’amendement n



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n

 Je souhaite indiquer au président Chassaigne que le groupe Renaissance a déposé précisément quarante-trois amendements sur l’ensemble des sept textes de votre niche parlementaire. Si vous appelez cela de l’obstruction… Pour ma part, je considère que c’est le débat minimum. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
 Nous, nous n’avons qu’une journée par an !
M. André Chassaigne.
 Pour en revenir à cet article 3 
M. Jean-René Cazeneuve.

 Votre vérité et non pas la vérité !
Mme Christine Arrighi.
 C’est notre majorité qui, depuis le début de la crise, soutient les entreprises, les artisans, les petites entreprises. Quant à vous, vous n’avez pas voté pour la création du bouclier tarifaire, qui a permis de préserver des centaines de milliers d’artisans. C’est aussi simple que cela. Et je ne vous parle pas des autres dispositifs ! Les artisans auraient été dans une situation très délicate si nous avions appliqué votre politique.
M. Jean-René Cazeneuve.
 C’est vous qui les avez mis dans cette situation !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous fustigez sans cesse les aides que nous apportons aux entreprises, ce dont nous sommes fiers. Vous nous le reprochez, mais aujourd’hui, comme par hasard, vous nous en proposez une autre.
M. Jean-René Cazeneuve.
 C’est vrai ! Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 De même, vous nous reprochez sans cesse de ne pas soumettre à conditions les aides que nous accordons aux entreprises. Or celle que vous nous proposez ici est générale et sans condition. Je vous demande un peu de cohérence, chers collègues.
M. Jean-René Cazeneuve.
Nous soutenons les entreprises, l’effort étant proportionnel notamment au coût de leur facture d’électricité. Quant à vous, il est clair que vous essayez de vous rattraper, de vous acheter une bonne conscience alors que vous n’avez pas voté pour les mesures de soutien précédentes.
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je voudrais terminer, madame la présidente. Ce texte comporte…
M. Jean-René Cazeneuve.
 Je suis désolée, mais vous avez dépassé votre temps de parole.
Mme la présidente.
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement est identique à celui qui vient d’être présenté, mais je m’attacherai plus particulièrement aux effets néfastes de cet article pour EDF et les producteurs d’énergie en général, alors que les auteurs de la proposition de loi prétendent vouloir renforcer le groupe.
M. Emmanuel Lacresse.
Rappelons que les TPE, PME et commerçants sont déjà protégés par le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité. Ces dispositifs ont été conçus car il n’est pas possible de rompre des contrats pluriannuels généralement signés pour trois années. Ils se réfèrent à la date de signature des contrats, souvent à la mi-2022, au moment où les cours étaient les plus hauts.
Ceux qui sont en contact avec les boulangers et leurs fédérations professionnelles savent parfaitement de quoi l’on parle et reconnaissent la réactivité avec laquelle nous avons agi pour que les dispositifs gouvernementaux puissent compenser les effets des contrats existants sans les casser.
J’en viens aux désagréments – pour ne pas dire plus – que cet article causerait aux énergéticiens s’il était adopté : tous les contrats devraient être défaits. Or les énergéticiens, notamment EDF, se sont engagés sur le long terme vis-à-vis de leurs propres fournisseurs à compenser la différence pour leurs consommateurs, c’est-à-dire les PME dont nous parlons. Cela, personne ne le dit, ne l’expose ni ne l’assume vis-à-vis d’EDF.
Enfin, il faut prévoir une compensation pour EDF, dans le respect des directives européennes. Vous avez choisi de ne pas le faire, afin de ne pas tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Nous ferons valoir cet argument auprès de Conseil constitutionnel. En attendant, le groupe EDF supporterait la charge à lui seul.
Pour toutes ces raisons, nous sommes très défavorables à cette extension du tarif réglementé. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Excellent !
Mme Nadia Hai.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 Vous n’en avez pas fait beaucoup jusqu’à présent !
M. Bruno Millienne.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 Qu’auriez-vous fait ?
M. Erwan Balanant.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

Soyons précis : celles et ceux à qui vous avez assuré que cet article leur bénéficierait immédiatement doivent savoir à quoi ils feront face. Si l’article 3 

J’ajoute que les TRVE sont construits en partie sur la base du coût d’approvisionnement sur les marchés, obtenu en lissant sur vingt-quatre mois les prix observés. Tout changement de cible devrait donc être anticipé d’au moins deux ans pour permettre aux opérateurs proposant ces tarifs réglementés de constituer un approvisionnement en électricité selon ces modalités.
Bref : vous préparez peut-être, grâce à cet article, la crise d’après-demain – merci de la prévoir, même si nous ferons tout pour qu’elle n’ait pas lieu –, mais vous ne traitez en aucun cas la crise d’aujourd’hui, ni même celle d’hier. Cette dernière a été réglée grâce aux aides adoptées par la majorité et dont bénéficient déjà, depuis de nombreux mois, les artisans de France.
J’émets donc un avis favorable aux amendements de suppression de l’article 3 

 La parole est à M. Louis Margueritte.
Mme la présidente.
 Nous avons déjà débattu plusieurs fois de cette question dans l’hémicycle. D’abord, nous devrions nous rassembler autour de la défense des boulangers et, plus généralement, des millions de commerçants de proximité indépendants, qui, rencontrant chaque jour des dizaines de millions de Français, font l’économie du quotidien.
M. Louis Margueritte.
Par ailleurs, si certains exhibent régulièrement les statistiques des défaillances d’entreprise, je rappelle, sans nier en rien l’existence de drames professionnels et parfois humains, que la France a enregistré, en janvier 2023 – les chiffres plus récents ne sont pas encore disponibles –, autant d’installations de nouvelles boulangeries que de défaillances.
Il peut, bien sûr, paraître tentant, au premier abord, d’appliquer à toutes les TPE le tarif réglementé de vente – et même sans doute, plus largement, à toutes les PME. Au-delà de son coût – qui n’est peut-être pas l’enjeu principal, même si nous pourrions évidemment en débattre –, une telle mesure ne s’appliquerait néanmoins pas immédiatement, car elle supposerait de changer les compteurs de tous les usagers qui ne bénéficient pas du TRVE. Une telle considération peut paraître technique, mais c’est la réalité.
 Mais non !
M. Sébastien Rome.
 Bien sûr que si ! Demandez à tous les spécialistes d’Enedis ou d’EDF.
M. Louis Margueritte.
 Raison de plus pour commencer tout de suite !
M. Matthias Tavel.
 Vous privilégiez donc la stratégie de la procrastination…
M. Patrick Hetzel.
 Nous avons donc préféré prendre des mesures immédiates, dont les effets se sont cumulés. Chacun s’en souvient en effet : nous répondons à la crise de l’énergie de la même façon que nous avions répondu à la crise liée au covid, c’est-à-dire en nous adaptant à la dureté et à la durée de la crise, en rendant possible le cumul des dispositifs. Pour répondre à M. Jumel, ce n’est d’ailleurs pas seulement 30 % ou 35 %, mais bien jusqu’à 50 % du montant total des factures – et non pas seulement de leur augmentation – qui sont pris en charge, et ce depuis le 1
M. Louis Margueritte.

Je ne prétends pas que ces mesures permettront de résoudre toutes les situations, mais j’estime que l’enjeu prioritaire est de nous assurer que les 30 000 boulangers de France aient accès le plus rapidement possible à toutes ces aides. C’est ce que nous avons fait en mobilisant les préfectures. Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) nous en remercient. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Je n’avais pas terminé ma défense de l’amendement n
M. Jean-René Cazeneuve.


 Ça n’a pas de rapport avec l’amendement !
Mme Ségolène Amiot.
 Le premier est l’article 45. Je vous renvoie à la rédaction initiale de la proposition de loi, qui visait à nationaliser EDF et ne concernait nullement les TRVE : l’article 3 
M. Jean-René Cazeneuve.

 Ce n’est pas parce que vous dites que c’est un cavalier que c’en est un : à l’évidence, tout le monde n’a pas la même interprétation !
M. Patrick Hetzel.
 Le second est l’article 40 : il suffit de suivre les débats – certains ici évoquent les boucliers tarifaires, d’autres les TRVE – pour constater que les dispositions dont il est question auront un coût. Au fur et à mesure de l’examen de la proposition de loi et de son cheminement, les rapporteurs ont d’ailleurs modifié la rédaction du texte afin de justifier le fait que l’État ne compenserait pas la nationalisation d’EDF, ce qui prouve bien qu’il était initialement prévu qu’il le fasse. Le texte a donc clairement vocation à créer une charge supplémentaire pour les finances publiques.
M. Jean-René Cazeneuve.
Enfin, l’amendement n

 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 C’est pour cette raison que les dispositifs que nous avons déployés couvrent toutes les PME, jusqu’à 250 salariés – et même au-delà, grâce au guichet unique, qui permet aux entreprises rencontrant un problème particulier du fait de l’augmentation des coûts de l’énergie de recevoir une réponse personnalisée. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Philippe Brun,
 rapporteur


L’amendement n

Vous aurez bien compris que nous nous livrons ici à des arguties juridiques et que certains cherchent à faire porter à l’Europe une responsabilité qui n’est pas la sienne. Je tiens donc à rassurer l’Assemblée : l’amendement n

 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Philippe Brun,
 rapporteur
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Philippe Brun,
 rapporteur
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La France n’est d’ailleurs pas la seule à avoir pris de telles mesures ! À vous écouter, la moitié de l’Europe serait dans l’illégalité !
M. Pierre Cazeneuve.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur


(M. Olivier Marleix applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

 La parole est à M. Pascal Lecamp.
Mme la présidente.
 Cette extension des TRVE, si elle était adoptée, risquerait, comme je l’ai indiqué au cours de mon intervention en discussion générale, de faire l’objet d’une saisine de la CJUE par la Commission européenne, pour non-conformité au droit européen. C’est une possibilité. Une décision de la CJUE pourrait ainsi, le cas échéant, obliger toutes les entreprises bénéficiaires à rembourser les aides d’État indûment perçues. Nous ferions courir un grand risque aux entreprises françaises en les exposant ainsi. 
M. Pascal Lecamp.
(Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Notre rôle est de protéger les entreprises, et non de les exposer à verser des remboursements l’année prochaine. Ne mentons pas aux Français en adoptant un amendement susceptible, à terme, de nuire aux entreprises et dont il est certain qu’elles ne bénéficieront pas instantanément, d’autant que les TRVE ne les concerneront pas toutes.
Comme le ministre délégué l’a souligné, l’extension des tarifs réglementés prendrait plusieurs mois et nécessiterait de nombreuses étapes. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement n

 La parole est à M. Ian Boucard.
Mme la présidente.
 Je remercie le rapporteur pour son avis favorable aux deux amendements déposés par notre collègue Nicolas Ray. Pour prolonger ses propos, je précise que, la semaine prochaine, dans le cadre de l’examen des textes transpartisans inscrits à l’ordre du jour, notamment de la proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique, je défendrai un amendement tendant à étendre le bouclier tarifaire à l’ensemble des collectivités territoriales – conseils départementaux, conseils régionaux, mais aussi communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) –, quelle que soit leur taille. Les amendements dont il est question ici constituent un premier pas, que nous espérons pouvoir franchir aujourd’hui.
M. Ian Boucard.
 Voilà un commissaire aux lois pertinent !
M. Antoine Léaument.
 Plusieurs demandes d’intervention m’ont été adressées. Souhaitez-vous que je donne la parole à plus de deux orateurs par amendement ? 
Mme la présidente.
(« Non ! » sur plusieurs bancs à gauche de l’hémicycle.)
 Tout à l’heure, vous avez refusé !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je vais donc mettre aux voix les amendements.
Mme la présidente.
 N’est-ce pas à vous qu’il revient d’en décider, madame la présidente ?
M. Jean-René Cazeneuve.
 Non : une telle décision requiert l’assentiment de l’ensemble des députés présents.
Mme la présidente.
 La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à répondre au cri de détresse que de nombreux députés, de tous bords politiques, ont entendu dans les quartiers populaires de leur circonscription. Je pense aux locataires de HLM, qui ont appris, ces derniers mois, que leurs charges locatives mensuelles augmenteraient de 50, 100, 150, voire 200 euros, du fait de l’augmentation des prix de l’énergie. Je suis sûr que vous avez rencontré certains de ces locataires et que vous avez mesuré leur détresse. Les occupants des HLM sont en effet des personnes qui travaillent dur, touchent de faibles salaires et perçoivent des petites retraites. Certaines d’entre elles sont tout simplement incapables de payer 100 ou 200 euros supplémentaires chaque mois et se trouvent plongées dans des situations terribles.
M. William Martinet.
Si leurs charges locatives augmentent, c’est tout simplement parce que les bailleurs sociaux n’ont pas accès aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz, et qu’ils sont exposés aux prix du marché.
Vous me rétorquerez peut-être, monsieur le ministre délégué, qu’un bouclier tarifaire a été mis en place pour l’habitat collectif. Or tous nos déplacements sur le terrain nous ont permis de constater qu’il ne fonctionnait pas, qu’il ne protégeait pas réellement les locataires de HLM. D’ailleurs, l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, a dit très clairement que ce dispositif était défaillant car il ne permettait pas d’assurer l’égalité de traitement entre un locataire de HLM et un consommateur individuel.
À moins que vous estimiez qu’il est normal qu’un locataire de HLM paie les superprofits de Total ou d’Engie avec ses charges locatives, vous devez agir en permettant aux bailleurs sociaux – et, 

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
C’est la raison pour laquelle, même si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, les rapporteurs que nous sommes émettent un avis favorable. Nous souhaitons que soit prise en compte la situation spécifique des locataires de HLM, considérablement fragilisés par la période que nous traversons. 
(M. William Martinet applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Vous n’aimez pas les locataires, on a bien compris !
M. Benjamin Lucas.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Et qui s’assoit sur le Parlement ?
Mme Lisa Belluco.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Nous vous avons fait cinq courriers mais vous n’y répondez jamais !
M. Stéphane Peu.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun,
 rapporteur
La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j’y suis favorable. Néanmoins, dans un souci d’efficacité, il serait peut-être préférable de ne pas trop alourdir notre texte car cela accroîtrait les risques de contentieux. Or nous souhaitons aboutir à une adoption après vote conforme par le Sénat. C’est pourquoi je formule plutôt une demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
D’autre part, le code de la consommation prévoit déjà l’information du consommateur. Des dispositifs tels que Ecowatt – une application que, j’espère, vous avez tous téléchargée sur votre téléphone – ou des campagnes de publicité contribuent à la bonne information de tous sur les enjeux de sobriété.
Enfin, il ne nous paraît pas opportun d’informer uniquement certaines classes de consommateurs – en l’espèce, les bénéficiaires d’un TRVE. Après tout, la sobriété concerne tout le monde. L’ensemble des consommateurs devrait, le cas échéant, en bénéficier. Avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 J’aimerais préciser qu’un travail important a été mené par les services concernés, par l’administration, par l’État ou encore par EDF et les énergéticiens, afin que notre consommation baisse. Je veux saluer l’effort fait par l’ensemble de nos concitoyens mais aussi par les entreprises et par les collectivités territoriales. Le résultat, en matière de sobriété, est assez remarquable puisque, si l’on isole les effets liés à la température extérieure, la baisse atteint près de 10 %.
M. Jean-René Cazeneuve.
On sait donc comment informer. Les dispositifs existent déjà, il ne me semble pas nécessaire d’en ajouter.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Soucieux de faciliter une adoption conforme, nous allons retirer l’amendement. Je tenais cependant à bien préciser que si nous prenons cette décision, c’est parce que nous avons été sensibles à l’argumentation de M. le rapporteur et non à celle du Gouvernement.
Mme Cyrielle Chatelain.
Le ministre vient en effet de saluer les efforts faits en matière d’information sur la sobriété. Or nous devons aller beaucoup plus loin qu’une campagne consistant à nous encourager à porter des cols roulés dans les maisons pour résoudre le problème de la transition énergétique. Chacun doit être conscient du coût économique et écologique réel de notre modèle énergétique, de son impact environnemental. C’est un facteur clé de la transition énergétique.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

M. Sébastien Jumel,
 rapporteur




 Ils sont repris ! Je souhaite d’ailleurs m’exprimer.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Lorsque les amendements sont repris, il n’y a pas de discussion. En revanche, je demande l’avis des rapporteurs et du Gouvernement.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ces amendements étant satisfaits, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
L’extension du champ des bénéficiaires des TRVE n’étant pas permise par le droit européen, je suis défavorable à ces deux amendements et vous invite à les repousser.
 Je retire les amendements !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Je remarque tout d’abord que l’extension du champ des bénéficiaires des TRVE à laquelle nous venons de procéder, pour des sommes considérables, nous catapulte dans le passé, plus précisément dans la nuit de l’examen des programmes 174 et 345 du projet de loi de finances pour 2023. La discussion avait alors été interrompue, faute de ressources pour compenser les dépenses votées par des oppositions qui avaient déjà conjugué leurs forces sur des questions liées à l’énergie – décidément.
M. Emmanuel Lacresse.
Cet amendement vise à préciser que cette extension n’entraîne pas l’application des dispositions de la loi de finances créant le bouclier, les contrats couverts par la loi de finances étant bien ceux que permet la directive de 2019, mentionnée tout à l’heure par l’un des rapporteurs et bien expliquée à l’instant par le ministre délégué.
Il faut être cohérent. Cette mesure ne doit pas représenter un coût budgétaire, et il convient donc d’être clair sur le fait que cette charge ne sera pas compensée par l’État.
Certes, cet amendement prive la disposition prévue à l’article 3 

 La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 La réalité, c’est que, si l’extension des nouveaux tarifs réglementés ne s’accompagne pas de l’application du bouclier tarifaire, la charge incombera à EDF. Par cet amendement, c’est donc EDF que vous sacrifiez.
M. Alexandre Sabatou.
Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, on pourrait éviter le bouclier tarifaire en se séparant du système spoliateur qu’est l’Arenh et en réformant enfin le marché européen de l’énergie, ce que vous refusez de faire. Bruno Le Maire dit pourtant depuis 2021 qu’il veut s’y atteler mais il ne le fera qu’en 2025 – et encore, seulement si l’Europe l’accepte.
Ce sous-amendement prévoit donc que l’extension des tarifs réglementés s’accompagne d’une dérogation au mécanisme de l’Arenh afin de ne pas pénaliser EDF.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Brun,
 rapporteur

En première lecture, nous avions adopté un amendement visant, comme le vôtre, à préciser que nous ne voulions pas créer de charge. Le Sénat a supprimé cette précision, considérant que le président Coquerel avait eu raison de rappeler que l’article 181 de la loi de finances pour 2023 ne s’appliquait qu’aux tarifs réglementés déjà existants en 2022 et non à ceux qui allaient être créés par notre texte.
Nous maintenons cette position. L’amendement de M. Lacresse est satisfait, puisque l’Assemblée comme le Sénat ont clairement affirmé que l’article 181 de la loi de finances pour 2023 ne s’appliquait pas aux dispositions que nous avions votées.
S’agissant du sous-amendement de M. Sabatou, nous pouvons certes partager la volonté de supprimer l’Arenh.
 Et qui paierait alors ?
M. Pierre Cazeneuve.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 En changeant de gouvernement !
M. Hadrien Clouet.
 Eh oui, elles feraient comment, les entreprises ?
M. Pierre Cazeneuve.
 C’est la question que nous posons depuis des semaines, nous n’avons pas de réponse !
Mme Nadia Hai.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
Je m’apprêtais à émettre un avis très défavorable au sous-amendement de M. Sabatou pour ces mêmes raisons. Mais les masques tombent et je suis surpris de constater que vous êtes tous d’accord pour que les factures de tous les Français – des plus riches aux plus modestes en passant par les classes moyennes – augmentent d’au moins 50 % voire, pourquoi pas, soient multipliées par deux, trois ou quatre.
 Quelle démagogie !
M. Jocelyn Dessigny.
 C’est faux !
M. Laurent Jacobelli.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Plus nous avançons dans l’examen de cette proposition de loi, moins je comprends vos objectifs, si ce n’est, bien sûr, celui de donner l’impression de défaire la majorité grâce à une alliance assez improbable entre deux visions extrêmement différentes de l’Europe, de l’énergie et du développement de l’industrie.
Pour être plus précis, monsieur Sabatou, si l’objectif de votre sous-amendement est de préciser que les consommateurs bénéficiaires de ces nouveaux TRVE sont exposés au marché parce qu’ils ne seraient pas protégés par l’Arenh, alors ce ne sont plus des TRVE. Dès lors, la mesure est vidée de son sens car l’Arenh doit permettre de protéger l’ensemble des consommateurs, ne vous en déplaise – eh oui, elle protège les grands, les petits, les industriels, les TPE et les ménages. Il n’y a donc pas de raison d’en exclure certains.
L’amendement de M. Lacresse est très intéressant parce qu’il permet de faire tomber les masques. Il montre ce que vous refusez d’admettre : si jamais vous étendiez à d’autres acteurs le champ des TRVE, vous souhaiteriez en faire un bouclier tarifaire et donc engager des charges qui incomberaient soit à l’opérateur national – que, dès lors, vous fragiliseriez –,soit à l’État.
Avis défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Depuis le temps que nous avons ce débat sur le prix de l’énergie, je suis tout de même assez stupéfait de constater que le Gouvernement ne cherche pas de solution à la hauteur du problème. Vous vous cachez systématiquement, monsieur le ministre délégué, derrière la position de la Commission européenne qui vous interdirait de faire davantage. En réalité, vous avez accepté les règles de marché européennes, vous n’avez pas cherché à en sortir – à une tentative près, et le Gouvernement y a alors très vite renoncé, le chancelier allemand ayant fait comprendre qu’il ne le voulait pas.
M. Olivier Marleix.
On aurait pourtant pu s’extirper de ces règles de fixation des prix en concevant un système proche de celui de la dérogation ibérique, voire identique, ou bien un système de fixation des prix plaque par plaque, au sein de l’Union européenne. Mais votre gouvernement n’a pas vraiment travaillé en ce sens. Les patrons de plusieurs organismes auditionnés dans le cadre de la commission d’enquête présidée par Raphaël Schellenberger ont indiqué qu’il n’y avait pas eu de commande du Gouvernement pour aborder le sujet. Vous avez accepté les règles européennes, condamnant ainsi nos entreprises, nos collectivités locales et les bailleurs sociaux à payer une électricité à un prix de marché totalement délirant. Vous les avez même incités à renouveler leur contrat, parfois au pire moment, en novembre ou en décembre, au moment du pic spéculatif.
C’est donc bien vous qui avez mis tous ces gens dans des situations très difficiles. Vous nous dites : « Pas de problème, on vous a mis en place le bouclier tarifaire. » Cela ne vous pose jamais de problème d’utiliser l’argent public sous forme de subventions, c’est censé être la solution. Vous subventionnez un prix spéculatif,…
 Un cadeau aux spéculateurs !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …un prix de marché totalement délirant,…
M. Olivier Marleix.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Danielle Brulebois.
 …dix fois supérieur au prix de production d’EDF. 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le rapporteur Sébastien Jumel applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Vous avez su l’utiliser pour construire ce bouclier tarifaire, mais sans aller jusqu’au bout. Dès lors, beaucoup de nos PME n’ont pas les moyens de faire face à la situation. Je rappelle que l’amortisseur consiste en des subventions de 23 % à 25 % en moyenne, quand la facture a été multipliée par sept, par huit, par neuf, voire par dix, ce qui laisse un reste à charge totalement insupportable. Et la conséquence de tout cela, regardez-la en face, monsieur le ministre délégué : c’est le taux de défaillance de nos entreprises, qui est en train d’exploser et auquel vous n’apportez aucune réponse. 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LFI-NUPES. – M. Davy Rimane et M. le rapporteur Philippe Brun applaudissent également.)
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
Mme la présidente.
 M. le président du groupe Les Républicains vient d’expliquer en creux la pertinence du dispositif que nous proposons. Nous ne voulons pas utiliser le TRVE comme dispositif de protection de nos entreprises et de nos commerces mais bien le bouclier tarifaire, dont le fonctionnement s’adapte au fur et à mesure de l’évolution des cours.
M. Emmanuel Lacresse.
Si notre amendement est adopté, il permettra d’empêcher que la gauche de l’hémicycle ne crée, par pure idéologie, un dispositif d’extension du monopole et des tarifs réglementés qui marquerait le retour à l’ancienne réglementation.
 Un retour à l’époque où ça fonctionnait !
M. Jocelyn Dessigny.
 Or il appartient bel et bien à la loi de finances de définir les conditions dans lesquelles sont protégés les TPE et les commerçants.
M. Emmanuel Lacresse.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Qu’insinuez-vous ? Que d’autres n’auraient pas cette rigueur ?
Mme Alma Dufour.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
 Des autoentreprises !
M. André Chassaigne.
 Uber ou Deliveroo ne créent pas des entreprises !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Si vous voulez reprendre le débat sur le marché de l’énergie, reprenons-le, mais avec rigueur. Vous savez bien que ni l’Espagne ni le Portugal ne sont sortis du marché de l’énergie : ils ont compensé la baisse subventionnée de l’énergie par des taxes prélevées sur les contribuables, et ce dispositif coûte une fortune.
 On parle de 5 milliards de subventions.
M. Olivier Marleix.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
 « Tout va très bien, madame la marquise ! »
M. Olivier Marleix.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
Pour conclure, je note que votre argumentation a un seul intérêt : elle vous conduit à voter contre l’article, puisque celui-ci prévoit de faire exactement ce que vous nous reprochez, à savoir accorder des subventions, totalement à l’aveugle, qui vont coûter des milliards à l’État. Si vous êtes attaché à la tenue des comptes publics, votez contre l’article 3 

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Mais le système actuel ne marche pas !
M. Olivier Marleix.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Dommage, parce qu’il était drôlement bien !
M. Pierre Cazeneuve.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons mis en place, pour aider les entreprises, plusieurs dispositifs qui répondent à leurs difficultés de manière ciblée, ce qui est, je pense, plus raisonnable que d’avoir une réponse tous azimuts, comme le proposent certains.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Votre réponse est inadaptée ! Il fallait s’inspirer de l’Espagne ou du Portugal !
M. Patrick Hetzel.
 Il faut néanmoins rester vigilants car, si la crise devait durer, voire s’amplifier, il faudrait enrichir ou modifier les dispositifs actuels, mais en aucune manière comme le proposent nos collègues. Si nous étendons le TRVE aux PME, elles paieront le mégawattheure 340 euros ! 
M. Jean-René Cazeneuve.
(« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RE.)

 Vous mentez à la représentation nationale !
Mme Alma Dufour.
 Ce serait évidemment différent s’il était prévu un bouclier, mais il n’en est pas question.
M. Jean-René Cazeneuve.
De surcroît, on a déjà expliqué qu’il faudrait des mois et des mois, probablement une année, pour modifier l’ensemble des contrats en cours, et ce sans aucune garantie de pouvoir tous les revisiter. Il y a des différences très importantes d’une entreprise à une autre, certaines étant protégées parce qu’elles se sont engagées sur trois ans avant la crise et qu’elles n’ont donc pas besoin aujourd’hui de soutien : pourquoi dès lors leur appliquer un TRVE ? Il y en a d’autres, au contraire, qui ont contracté au pic des prix de l’énergie et pour lesquelles il faut prévoir un soutien spécifique, dans le cadre du guichet unique.
Par conséquent, pour des raisons financières et par souci d’efficacité, il faut prévoir l’aide ciblée que nous proposons, et non une aide qui arrose à tout va, mettant en péril les finances de l’État. 
(M. David Valence applaudit.)
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. le rapporteur Brun a ouvert la boîte de Pandore des citations de la directive de 2019, et je lui emboîte le pas une fois encore en rappelant que l’alinéa 4 de l’article 9 qu’il a cité tout à l’heure est tout à fait clair sur ce point : il faut notifier le dispositif à la Commission européenne. Le tarif n’est pas un élément anodin, puisque l’unification du marché européen de l’électricité s’est construite par rapport à lui et même en partie contre lui. Ce marché européen unifié permet aujourd’hui à de nombreux Européens de bénéficier de l’électricité à un coût moindre.
M. Emmanuel Lacresse.
 C’est peut-être bon pour les autres, mais pour la France ?
M. Laurent Jacobelli.
 Ainsi, tous les soirs, nous échangeons avec nos partenaires allemands des quantités importantes d’électricité, selon les besoins liés à nos modes de vie respectifs ; cela évite le gaspillage d’investissements qui, sans cela, seraient inutilisés. Nous tenons donc à respecter ce cadre, ce qui suppose de respecter la règle de la notification.
M. Emmanuel Lacresse.
J’en profite pour appeler l’attention de notre assemblée et du Gouvernement sur d’autres dispositions de la directive de 2019 qui n’ont pas été débattues à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, notamment l’article 47, sur la dissociation des réseaux, qui renvoie à un autre débat sur les activités de transport d’électricité. Ces dispositions seront une grande ressource pour la deuxième lecture au Sénat et dans la perspective probable d’une saisine du Conseil constitutionnel.
 Très bien !
M. Pierre Cazeneuve.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 La parole est à M. Pascal Lecamp.
Mme la présidente.
 Je salue le fait que nos collègues Cazeneuve et Lacresse en aient appelé au cadre européen, parce que je pense qu’il ne faut pas l’oublier. Nous n’évoluons pas en huis clos, mais dans le cadre du marché européen de l’énergie, ce qu’il faut toujours avoir en tête. Nous devons donc en respecter les règles, posées depuis 1996 par les trois paquets énergie. C’est pourquoi le groupe démocrate est favorable à ces amendements.
M. Pascal Lecamp.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, pourquoi perdez-vous toutes vos demandes de vote ou presque depuis le début de l’après-midi ?
M. François Ruffin.
 Parce que vous votez avec le RN !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Pourquoi y a-t-il union, de la droite de M. Marleix jusqu’à la NUPES ? 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur divers bancs du groupe RE.)
 Et la Constitution !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Alors que nous sommes capables de produire au niveau national de l’électricité pour 60 euros le mégawattheure, comment se fait-il que l’on se retrouve à devoir passer par un marché européen qui fait monter les prix, et en plus avec un effet yo-yo ? ! L’évidence, pour tout le pays, c’est qu’il faut sortir de cette folie ! L’évidence, pour tous, c’est que ça ne fonctionne plus, si tant est que cela ait jamais fonctionné. Mais vous, vous maintenez ce dogme avec fanatisme.
M. François Ruffin.
Il faut donc en sortir.
On pourrait très bien avoir un marché national avec des prix réglementés autour de 60 euros, et, lorsque nous avons besoin de consommer plus d’énergie que nous pouvons en produire, faire appel au marché européen et au marché international, même s’il y a beaucoup plus de spéculation.
En tout cas, il apparaît comme une évidence que le système que vous défendez ne fonctionne plus et qu’il faut en sortir ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Maillard et
 Mais c’est ce qui se passe actuellement !
M. Pierre Cazeneuve.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Kasbarian et

M. Sylvain Maillard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
(Mêmes mouvements.)
Alors arrêtez le misérabilisme et épargnez-nous vos leçons ! Notre gouvernement a fait plus pour l’économie française que vous ne le ferez jamais.

M. Jocelyn Dessigny et M. Laurent Jacobelli.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
 Vous avez renoncé à la production de casseroles !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
Quant au marché européen de l’énergie, arrêtez de rêver en couleur.
 Il faut le repenser ou en sortir, comme l’on fait nos voisins !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
 Encore faut-il les mener, les négociations !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
(MM. Ian Boucard, Jocelyn Dessigny et Laurent Jacobelli s’exclament.)
(« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 C’est la meilleure blague du jour !
M. Matthias Tavel.
 Allez-vous faire élire à Bruxelles !
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Une précision s’impose : M. Ruffin a eu des difficultés à trouver les termes pour définir l’alliance qui se dessine ici entre la NUPES et l’extrême droite.
M. Stéphane Vojetta.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 Clairement, on ne peut pas la qualifier de social-démocratie. Pour ma part, je vous propose de la désigner sous le nom de « front populiste » – voilà qui simplifiera les choses ! 
M. Stéphane Vojetta.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement, cher collègue ! Nous poursuivons donc nos débats.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 3 
M. Pascal Lecamp.


(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué


 Voilà un excellent ministre !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme la présidente.
 C’est un amendement de bon sens que présente là M. Lecamp ; le groupe Renaissance va évidemment le voter.
Mme Nadia Hai.
Nous avons été interpellés au sein de cet hémicycle par M. Ruffin, qui fait ici ses apparitions de manière très spontanée – comme à chaque débat, d’ailleurs. Finalement, il est plutôt cohérent que la majorité se fasse battre sur ce texte, car une alliance de circonstance se forme entre la NUPES et le Rassemblement national :…
 Comme d’habitude !
M. Philippe Vigier.
 Et quand on vote vos textes, ça vous fait quoi ?
M. Laurent Jacobelli.
 …ils ont exactement le même projet et proposent le même montant de dépenses. 
Mme Nadia Hai.
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 C’est vrai !
M. Laurent Jacobelli.
 Pourtant, aujourd’hui, vous vous apprêtez à signer un chèque en blanc de 11 milliards d’euros, en ne sachant absolument pas qui en sera comptable.
Mme Nadia Hai.
Encore une fois – peut-être même une dernière fois, puisque ce débat arrive bientôt à son terme –, j’aimerais appeler à une certaine raison nos collègues du groupe Les Républicains, eux qui ont voté contre le programme de stabilité et qui nous reprochent de ne pas lever davantage de recettes ou, en tout cas, de ne pas diminuer suffisamment les dépenses publiques jusqu’à 2027.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
M. Benjamin Lucas.
 Or ils s’apprêtent également à signer ce chèque en blanc.
Mme Nadia Hai.
Ce texte montre une seule chose : l’incohérence des projets des uns et des autres, et la collusion entre la NUPES et le Rassemblement national, qui s’allient dans le populisme et la démagogie 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Nouvelles protestations. – M. Thomas Rudigoz applaudit.)
 Qu’est-ce qu’elle est mauvaise ! Aucun talent !
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Mme la présidente.
 Il semble que le groupe Renaissance s’égare. La majorité, qui est aujourd’hui en minorité sur tout le territoire français, essaye de nous donner des leçons de morale et fait croire, depuis tout à l’heure, qu’il existe une alliance insensée et contre-nature entre le Rassemblement national et l’extrême gauche. Il faut vous poser les bonnes questions : en réalité, c’est vous qui êtes contre-nature, contre le peuple, et qui n’avez plus de légitimité ! 
M. Jocelyn Dessigny.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 N’importe quoi ! C’est du pipeau !
Mme Nadia Hai.
 …c’est simplement une alliance de bon sens contre votre politique. 
M. Jocelyn Dessigny.
(Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.– Mme Nadia Hai et M. Jocelyn Dessigny s’interpellent mutuellement.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ces amendements sont les deux faces d’une même médaille. L’alliance entre la NUPES et le Rassemblement national, dont nous venons de parler et qui se manifeste à chaque instant, donne lieu à la création d’un dispositif coûteux pour EDF, sans compensation de la part de l’État, de façon à éviter le couperet de l’article 40. Nous sommes en droit de nous interroger ! Parmi les directives dont il a été enfin abondamment question dans cet hémicycle, on trouve celle de 2019, qui prévoit une obligation de compensation à la charge du budget de l’État.
M. Emmanuel Lacresse.
Les rapports que nous demandons par ces amendements seront utiles pour déterminer l’ampleur du soutien qu’il faudra apporter à EDF. Cette proposition de loi se voulait un étai pour le groupe mais, en réalité, elle va lui coûter beaucoup. Je pense moins au texte du Sénat qu’à celui dont nous discutons cet après-midi – plusieurs milliards d’euros semblent ne pas être compensés mais, évidemment, cette évaluation ne pourra être vérifiée que beaucoup plus tard.
Les deux amendements sont légèrement différents : l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Quelle audace !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Je serais extrêmement bref : je soutiens les amendements de M. Lacresse et ces demandes de rapport.
M. Pierre Cazeneuve.
À vrai dire, je suis agréablement surpris de voir, ces dernières semaines, toutes les oppositions manifester un intérêt particulier, parfois impressionnant, pour les agences de notation. Sur les bancs de la gauche, comme sur ceux de la droite, mes collègues semblent très attachés au sérieux financier, au respect de nos deniers publics et à notre trajectoire budgétaire. Il y a quelques jours, ils ont hurlé au loup, nous reprochant d’avoir fait de la gabegie financière. Aujourd’hui, ils s’allient au sein d’un consortium pour faire peser 11 milliards de dépenses supplémentaires sur l’État. Il est donc tout à fait légitime qu’un rapport vienne expliquer les conséquences qu’entraînera cette nouvelle charge. 
(M. Alexis Corbière s’exclame.)
 Je vais mettre aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(Il est procédé au vote à main levée.)
 C’est la NUPES, encore une fois ! Que se passe-t-il, chers collègues ? Vous aimez les rapports, pourtant !
M. Sylvain Maillard.
 Vous pouvez être soit pour soit contre, ou vous pouvez être ni pour ni contre, mais pas tout à la fois ! 
Mme la présidente.
(Rires. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE et Dem.)
(Une certaine confusion se manifeste sur les bancs du groupe LFI-NUPES, plusieurs députés ne sachant s’ils doivent lever la main.)
J’ai encore vu des collègues voter à la fois pour et contre. Nous allons donc procéder au vote par scrutin public. 
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 Ce n’est qu’un rapport, chers collègues ! Vous n’aimez pas les chiffres ?
M. Sylvain Maillard.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je vais mettre aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est de nouveau procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        194
        Nombre de suffrages exprimés                169
        Majorité absolue                        85
                Pour l’adoption                77
                Contre                92
 Je mets aux voix l’article 3 
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Pascal Lecamp.
Mme la présidente.
 L’article 3 
M. Pascal Lecamp.

(Applaudissements sur quelques bancs.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Je sollicite une suspension de séance, madame la présidente. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Elle est de droit. La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Nous en venons aux amendements à l’article 3 

Je suis saisie de trois amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Aux termes de l’article 3 
M. Michel Castellani.

 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous soutenons la demande d’un rapport relatif aux spécificités de Mayotte, introduite dans le texte à l’initiative de nos amis d’outre-mer. Toutefois, il y a un problème de calendrier, car la date butoir indiquée est le 31 août 2023. J’ignore si la proposition de loi sera définitivement adoptée et quand elle le sera, mais soyons réalistes, les administrations n’auront en aucun cas le temps de faire correctement leur travail dans le délai imparti. Je vous propose donc de repousser la date butoir au 31 décembre 2023.
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’instar du rapporteur général, je souhaite permettre à l’administration de faire son travail dans de bonnes conditions, d’autant qu’il lui faudra mener une enquête, probablement sur le terrain. S’agissant de la date, nous nous en remettons à nos collègues du groupe LIOT ; je suis tout à fait prêt à retirer le présent amendement. Le 31 décembre 2023 ou six mois après la promulgation de la loi, cela revient au même.
M. Emmanuel Lacresse.
Le programme n

Service public de l’énergie
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n

 Dans un objectif de cohérence, il vise à rétablir le gage de charge pour l’État qui figurait dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Élargir le bénéfice du TRVE à de nouveaux bénéficiaires revient en effet à étendre une aide publique, ce qui générera une charge publique.
M. Jean-René Cazeneuve.
J’en appelle à un minimum de cohérence, chers collègues : ce gage figurait dans le texte qui a été approuvé par les rapporteurs et qui a été voté en première lecture, mais il a été supprimé au cours de la navette. Il est indispensable de le réintroduire : nous devons savoir qui paiera. Je n’ai toujours pas entendu de réponse satisfaisante des rapporteurs à ce sujet. Qui va payer ? Est-ce que ce sera EDF, alors que notre majorité est mobilisée pour soutenir son développement et sa capacité d’investissement – tandis que vous voulez lui imposer une charge supplémentaire ? Est-ce que ce sera l’État ? Dans ce cas, où trouvera-t-il l’argent pour payer ces 11 milliards ?
 Nous n’avons aucune réponse !
Mme Nadia Hai.
 Un gage est absolument essentiel. Je demande aux rapporteurs de donner des réponses claires. Nous n’en avons eu aucune depuis le début de la séance ! Je les enjoins également d’adopter une position cohérente avec celle qu’ils ont eue en première lecture – même s’il est vrai qu’ils ont changé d’avis à de nombreuses reprises, tout au long de l’examen du texte. La proposition de loi précise que cette mesure ne doit pas constituer une charge supplémentaire pour l’État, mais c’en est bien une – sinon, il faut expliquer pourquoi ce n’est pas le cas. J’appelle donc l’hémicycle à faire preuve de cohérence. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Soit cette proposition de loi ne coûtera rien aux finances publiques, auquel cas elle sera inefficace et n’apportera pas un euro supplémentaire de pouvoir d’achat aux boulangers, aux artisans et aux commerçants ;…
M. Mathieu Lefèvre.
 Ça ne pourra pas être pire !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …soit elle pèsera sur les finances publiques, puisque l’État plafonnera les tarifs réglementés à un niveau inférieur aux tarifs réglementés actuels – M. le rapporteur général vient de l’expliquer. Lors de la réunion que nous avons tenue au titre de l’article 88 du règlement, M. le président Coquerel a admis avoir changé de position sur ce sujet : il a reconnu que le premier amendement qui avait été déposé était irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution. Une jurisprudence parfaitement établie, constante et respectée par les présidents de la commission des finances, veut en effet qu’un amendement ne puisse pas être gagé s’il se chiffre à plusieurs milliards d’euros. À titre d’exemple, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) n’aurait pas pu être introduit par l’amendement d’un parlementaire, car il n’aurait pas pu être gagé par une augmentation de la fiscalité sur le tabac. Pour ces raisons, il convient impérativement de rétablir le gage dans la proposition de loi – à moins que vous reconnaissiez que celle-ci est inutile.
M. Mathieu Lefèvre.
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes désormais tous familiers de la directive de 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – cela nous fait prendre de l’avance sur le débat relatif à la transposition de l’accord européen sur les prix de l’énergie. Pourquoi le Sénat a-t-il supprimé le gage ? Les Sénateurs ont probablement considéré que le montant de 1 milliard supporté par les finances publiques à la suite d’une extension modérée du TRVE était suffisamment faible pour être assumé par l’opérateur.
M. Emmanuel Lacresse.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Pour ces sénateurs qui pensaient soutenir EDF, ce milliard devait paraître supportable. Ce raisonnement n’est toutefois pas suffisant sur le plan juridique : il faut préciser qui s’acquittera de quelle somme. En l’occurrence, une dizaine de milliards d’euros, voire davantage, risquent d’être à la charge d’EDF, sans aucune compensation. S’il y a compensation, il faut prévoir un gage – c’est inévitable.
M. Emmanuel Lacresse.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 Quel mépris !
Un député du groupe RE.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, qui sollicite un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 40 de la Constitution. M. le rapporteur Jumel nous répond : « Circulez, il n’y a rien à voir. » Pardon, mais il y a quelque chose à voir ! Soit la proposition de loi ne coûte rien, auquel cas elle est inutile… 
M. Mathieu Lefèvre.
(« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Si, il se fonde sur l’article 40 de la Constitution !
M. Erwan Balanant.
 Soit la proposition de loi est coûteuse, auquel cas il faut rétablir le gage.
M. Mathieu Lefèvre.
 Je le répète, ce n’est pas un rappel au règlement au titre de l’article 40 de la Constitution, monsieur le député.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
 Je ne comprends pas nos collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine. Je déplore que nous ne puissions pas avoir un débat serein, alors que nous voulons tous permettre au groupe EDF de se développer. Chacun a pu le constater et la vidéo en témoignera : lorsqu’il donne son avis sur un amendement de la NUPES, M. Jumel se lève et répond ; mais lorsqu’il s’agit d’un amendement de notre majorité relative, il ne se lève pas.
M. Jean-René Cazeneuve.
 C’est vrai !
Mme Nadia Hai.
 C’est exactement ce qui se passe quand vous êtes rapporteur !
M. Jocelyn Dessigny.
 Et quand il s’agit du gage, il ne se lève jamais.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Comme M. Dussopt !
M. Fabien Roussel.
 C’est absolument méprisant. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Nadia Hai, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7. Je souscris aux propos de Jean-René Cazeneuve : un certain nombre de questions ont été posées aux rapporteurs, mais ils n’ont pas daigné y répondre.
Mme Nadia Hai.

M. Thomas Rudigoz.
 Ils se sont prononcés sur des demandes de rapport, dont nous savons pertinemment qu’ils ne seront lus par personne, mais, lorsqu’il s’agit de préciser qui devra s’acquitter des 11 milliards d’euros, nous n’avons aucune réponse. 
Mme Nadia Hai.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Paul Vannier.
 En l’occurrence, c’est un loup-garou ! Cela en devient ridicule, mesdames et messieurs les députés : vous nous invitez à voter une proposition de loi qui n’est même pas chiffrée. Nous ignorons qui sera redevable de 11 milliards d’euros ! Bravos aux députés du groupe Les Républicains et du Rassemblement national ; rejoignez la NUPES dans l’irresponsabilité budgétaire ! 
Mme Nadia Hai.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Va t’asseoir et tais-toi !
M. Jocelyn Dessigny.
 La demande de scrutin public ayant été retirée, le vote s’effectuera à main levée. 
Mme la présidente.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Nous ne pouvons pas voter sur un article qui a été supprimé !
Plusieurs députés.
 L’article 4 avait été supprimé, et le scrutin public demandé par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) sur les amendements identiques a été retiré. Par conséquent, le vote s’effectuera à main levée.
Mme la présidente.
 Nous ne votons pas sur l’article 4, mais sur les amendements identiques !
M. Pierre Cazeneuve.
 Le vote porte en effet sur les amendements n
Mme la présidente.

(« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – « Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 On perd du temps, c’est scandaleux !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100. Quand vous avez annoncé que le scrutin public était supprimé, madame la présidente, l’article 4 était affiché à l’écran. Il y a donc eu une confusion sur l’objet du vote.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Je mets donc aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Cela s’est joué à un cheveu !
M. Erwan Balanant.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement visant à rendre la proposition de loi plus lisible pour nos concitoyens, j’en appelle, là encore, à la cohérence de MM. les rapporteurs. Ce texte s’est d’abord appelé « Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France », puis « Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement ». Un changement de titre peut légitimement résulter d’un travail parlementaire mais, en l’occurrence, il s’ensuit que le titre du texte ne reflète pas son objet. Par souci de cohérence, je vous propose donc de l’intituler plutôt « Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire ». Voilà en effet ce que contient la proposition de loi ; la clarté et la transparence voudraient que nous votions cet amendement pour que nos concitoyens le sachent.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Force est de constater que le texte a beaucoup évolué depuis son dépôt. Il s’agissait d’abord d’une proposition de loi visant à nationaliser EDF, mais ses auteurs se sont ensuite rendu compte que cet objectif était en passe d’être satisfait grâce aux crédits votés par la majorité dans le cadre de la loi de finances pour 2023, qu’ils ont eux-mêmes rejetée.
M. Mathieu Lefèvre.

M. Pierre Cazeneuve.
 Le groupe à l’initiative du texte en a donc modifié le titre, tout en proposant une extension du bénéfice des tarifs réglementés, dont nous ne savons toujours pas comment elle sera financée, ni quelle en sera l’efficacité si elle n’est pas plafonnée.
M. Mathieu Lefèvre.
 Elle sera financée avec des actions !
M. Ugo Bernalicis.
 Capitaliste !
M. Erwan Balanant.
 Avec des actions – j’entends bien. Mais vous n’avez toujours pas répondu à ces questions, et vous n’avez pas expliqué comment ce changement affecterait les professionnels. Devront-ils changer de contrat, passant d’un contrat de gré à gré à un contrat réglementé ? Seront-ils indemnisés ? Qui va payer ? 
M. Mathieu Lefèvre.
(M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons modifier l’intitulé de la proposition de loi, par souci de clarté et d’intelligibilité, comme l’a indiqué M. le rapporteur général. Nous aurions d’ailleurs pu l’appeler « Proposition de loi visant à fragiliser le groupe EDF », car c’est bien ce que vous faites ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Andy Kerbrat s’exclame.)

M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également à modifier le titre ; en l’occurrence, nous réfutons l’idée que le groupe EDF serait menacé de démembrement. Ce mot reflète mal le fait qu’un tel projet n’est d’actualité pour personne, si j’en crois les propos tenus tout au long de l’après-midi. Pas un seul député n’envisage une seule seconde de soutenir un démembrement d’EDF. Hercule est enterré, comme l’a rappelé M. le ministre délégué. 
M. Pascal Lecamp.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose, anticipant un peu sur les explications de vote, de faire la liste des manières dont cette proposition de loi fragilisera EDF. Il y a d’abord la fragilisation financière : puisque vous avez refusé la compensation, nous ne savons pas combien le texte coûtera au groupe EDF. Dans sa version adoptée par le Sénat, les ordinateurs de Bercy prévoyaient qu’il coûterait 1 milliard d’euros. Désormais, ce chiffre s’élève probablement à plus de 10 milliards. Pourtant, le groupe se trouve dans une situation financière qui justifie la mobilisation de l’État et le rachat de 100 % des actions.
M. Emmanuel Lacresse.
 À cause de qui ? On peut remercier Emmanuel Macron d’avoir mis EDF dans cette situation !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ensuite, inscrire dans la loi la liste des activités d’EDF pose un problème. Comment peut-on prétendre aider un groupe en corsetant à ce point ses activités et son management ? Dans notre engagement politique, nous sommes ennemis du nominalisme, c’est-à-dire de cette pratique qui consiste à donner à une chose un nom qui ne correspond pas à son être. En l’occurrence, en prétendant soutenir EDF, vous le fragilisez.
M. Emmanuel Lacresse.
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
(Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Je suppose que le scrutin public est annoncé sur le texte ?
 Ne vous inquiétez pas, je vais l’annoncer.
Mme la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Le Gouvernement n’a pas l’habitude de se prononcer sur l’opportunité d’un changement de titre, et encore moins de choisir entre trois titres, dont je dois reconnaître que chacun présente un intérêt certain. Ayant suivi dans tous ses méandres le cheminement du texte depuis trois mois, force est toutefois d’avouer qu’il ne vise plus à nationaliser EDF – car le Gouvernement l’a fait –, qu’il rejette l’idée d’un démembrement mais opère un découpage comptable qui laissera cette possibilité à de futures majorités, qu’il laisse EDF faire tout ce qu’elle veut, y compris du thermique, mais la force à le faire, et qu’il met en place, dans l’objectif d’aider les artisans, une véritable usine à gaz qui, apparemment, ne coûtera rien à personne…
Je rends bien sûr un avis de sagesse sur les quatre amendements mais, si je devais m’exprimer à leur sujet, je conseillerais à M. le rapporteur général de compléter son titre, qui deviendrait alors : « Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire, qui coûte 11 milliards d’euros, mais à personne ». Cela serait bien mieux. 
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 On n’est pas aux Oscars !
Un député du groupe RN.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Quel one-man-show
M. Ian Boucard.
 ! Quel talent !
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Mme la présidente.
 Et l’annonce du scrutin ?
Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES.
 Je l’annoncerai juste après l’intervention de M. Sitzenstuhl. De toute façon, certains groupes procéderont à des explications de vote : le délai de cinq minutes sera respecté.
Mme la présidente.
 Ces amendements vont dans le bon sens, car nous, législateurs, sommes tenus de voter des lois intelligibles. Nous sommes attachés au principe d’intelligibilité de la loi, qui a valeur constitutionnelle.
M. Charles Sitzenstuhl.

M. Pierre Cazeneuve.
 Nos débats ont mis en évidence le fait que l’intention initiale de la proposition de loi a été modifiée du tout au tout au cours du cheminement du texte. Elle ne correspond plus à la réalité du texte qui sera soumis au vote dans quelques instants. Ces amendements sont donc très importants, car ils permettront à nos concitoyens de comprendre le contenu du texte au sujet duquel nous nous apprêtons à nous prononcer.
M. Charles Sitzenstuhl.
 Mauvais acteur !
M. Benjamin Lucas.
 Par ailleurs, vous n’avez toujours pas répondu à la question fondamentale relative à l’article 40 de notre Constitution, qui concerne l’aggravation des charges publiques : qui paie ?
M. Charles Sitzenstuhl.
 Il a raison ! Qui paie, monsieur Brun ?
Mme Nadia Hai.
 Il s’agit de milliards d’euros ; qui les paiera ? Nous n’avons toujours pas obtenu de réponse. 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Emmanuel Lacresse.
Mme la présidente.
 Après cette séance, que reste-t-il du débat que nous nous étions promis de tenir sur l’avenir énergétique de la France, sur l’avenir d’EDF et de nos finances publiques, sur la protection des TPE, des PME et des commerçants ? Nous nous étions promis d’étudier un renforcement du groupe EDF pour l’avenir, mais le débat a montré que le texte conduirait au contraire à le fragiliser à de nombreux égards.
M. Emmanuel Lacresse (RE) .
La stratégie du Gouvernement, posée depuis l’origine, est claire : elle consiste à renforcer immédiatement ce groupe qui fait face à des engagements financiers, à un défi technologique et à un défi humain. Il importe de trouver les formations nécessaires et de ne pas distraire le management de la tâche sur laquelle il se concentre, c’est-à-dire décarboner notre économie d’ici à 2050.
Nous nous sommes livrés à des exercices sémantiques – moins que d’habitude, il est vrai. Nous avons discuté de nationalisation ou encore d’incessibilité. Comme cela a été rappelé, ce texte est totalement méconnaissable. Ce n’est pas une coconstruction ni une réflexion commune qui a présidé à son élaboration, mais bien le hasard ; c’est ainsi que, sorti du Sénat avec un coût projeté de 1 milliard d’euros, il quittera ce soir l’Assemblée avec un coût d’environ 11 milliards, ou de 16 milliards si on y inclut la charge pour les collectivités locales. Certes, les amendements n

in extremis
Comment expliquerez-vous aux salariés d’EDF, que vous prétendez défendre, qu’au lieu d’apporter au groupe la totalité du capital que le Gouvernement s’est engagé à lui apporter, vous lui léguez au contraire des charges ? Vous promettez un résultat comptable dont il vous a été prouvé avec brio qu’il est impossible à atteindre.
L’enjeu consiste bien à protéger les TPE et les commerçants. Nos échanges ont fourni la démonstration que la voie que nous avons choisie, celle du bouclier énergétique, de l’accélérateur, de l’ouverture d’un guichet départemental pour les boulangers, était la seule possible. Cela est vrai tant au regard du cadre juridique européen que de la rédaction des contrats. Nous vous l’avons rappelé : il est impossible de désavouer ces contrats en moins de vingt-quatre mois. Cela nécessiterait un dispositif issu des travaux de la commission de régulation de l’énergie ; surtout, cela contraindrait EDF à défaire tous ses contrats de fournisseur et à supporter elle-même le coût des fournitures dont elle serait incapable de s’acquitter dans le cadre de ses obligations de marché de long terme.
 Tout à fait !
M. Pierre Cazeneuve.
 Vous n’avez pas pris cela en considération, car vous n’avez pas commandé d’expertise. Le Gouvernement, lui, en était conscient. Nous avons longuement débattu de la compensation, car cette question est centrale en matière financière, mais, au regard de la directive européenne, la seule voie praticable est celle que le Gouvernement a choisie dès la loi de finances rectificative pour 2022 – que vous avez refusé de voter : la voie de l’aide directe et rapide. Cette méthode a prouvé son efficacité en protégeant EDF et les autres fournisseurs d’énergie dans cette période difficile. Nous avons eu raison d’y avoir recours ; aucun argument formulé aujourd’hui ne permet de prouver le contraire. 
M. Emmanuel Lacresse.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
 Quant à la protection d’EDF et à la manière dont nous devons concevoir son avenir, nous aurions pu débattre ce soir d’une stratégie de court terme, qui consisterait à lui apporter les ressources nécessaires et à définir son projet. Pourtant, il n’en a pas été question, pour une raison simple : les oppositions alliées ne peuvent concilier leurs stratégies énergétiques. Certains ne veulent entendre parler que d’énergies renouvelables, d’autres veulent tout miser sur le nucléaire, d’autres enfin prônent la décroissance. Ces derniers sont d’ailleurs muets ce soir, mais ont voté tous les amendements. Ils prétendent vouloir renforcer EDF, mais souhaitent en réalité que le groupe produise moins d’énergie ; pourtant, nous savons bien que son avenir consiste à produire davantage d’électricité décarbonée et que seuls les moyens dont nous l’avons doté grâce aux lois budgétaires que vous avez refusé de voter sont de nature à renforcer l’autonomie et la résilience de la France en matière énergétique. 
M. Emmanuel Lacresse.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont de nombreux députés se lèvent pour applaudir.)

M. Alexandre Holroyd.
 Excellent !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. Pascal Lecamp.
Mme la présidente.
 Nous partageons deux objectifs : atteindre la neutralité carbone en 2050 et garantir la souveraineté énergétique.
M. Pascal Lecamp (Dem).

M. Sylvain Maillard.
 Pour cela, des investissements d’EDF sont nécessaires, et elle doit avoir les coudées franches pour mettre en œuvre ses orientations stratégiques. Nous partageons donc le constat du rapporteur Philippe Brun. Mais, premièrement, nous assurons déjà la réalisation de ces objectifs. Le rachat des parts d’EDF par l’État pour qu’il en possède 100 % permettra au groupe d’asseoir sa position de leader de la transition énergétique dans son pays et de gagner des parts de marché à l’étranger. La fixation de la détention à 100 % et l’inscription de la liste de ses activités dans la loi n’entraîneraient que des contraintes de gestion et de développement que nous avons déjà évoquées.
M. Pascal Lecamp.
Deuxièmement, certains groupes parlementaires s’allient soi-disant pour protéger EDF, mais on voit bien qu’ils ne partagent pas la même ambition. Vous voulez reprendre le contrôle d’EDF, mais à quelle fin ? Pour cesser de développer les énergies renouvelables ?

M. Sylvain Maillard.
 Pour cesser de développer le nucléaire et se concentrer exclusivement sur les énergies renouvelables ? Chacune de ces options est défendue par certains d’entre vous. Voilà quelles sont vos contradictions. Cette alliance de circonstance n’aboutirait qu’à vous doter d’un outil que vous voulez engager dans des trajectoires opposées.
M. Pascal Lecamp.
Pour mémoire, je rappelle ce que contenait la plateforme de la NUPES en 2022 sur l’énergie : « Planifier le passage à 100 % d’énergies renouvelables et la sortie du nucléaire avec un double mot d’ordre : sobriété et efficacité. Abandonner les projets d’EPR, planifier le démantèlement, la réhabilitation et la reconversion des sites nucléaires et de l’ensemble de leur bassin de vie. » 
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Vous n’en avez lu qu’une partie !
M. André Chassaigne.
 Il faut lire les annexes !
M. Hubert Wulfranc.
 Troisièmement, il est impossible d’appliquer immédiatement l’extension du TRVE. 
M. Pascal Lecamp.
(Mêmes mouvements.)
 Silence, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Il faut renégocier les contrats, ce qui, d’après EDF elle-même, nécessiterait plusieurs mois. Le directeur régional d’EDF en Nouvelle-Aquitaine, avec lequel j’ai parlé hier, considère qu’il est impossible de le faire avant l’été 2024. Il faut laisser à la Commission de régulation de l’énergie le temps d’établir le nouveau tarif.
M. Pascal Lecamp.

M. Sylvain Maillard.
 Quatrièmement, nous ne sommes pas favorables au démembrement d’EDF, comme je l’ai dit tout à l’heure. Ce n’est pas ce qui se joue aujourd’hui, contrairement à ce qui a été dit. À ceux qui prétendent que nous voulons le retour du projet Hercule, je réponds que nous n’avons aucun intérêt à affaiblir EDF alors que nous portons une politique très ambitieuse de développement de notre parc nucléaire et de déploiement des énergies renouvelables. On vient de voter une loi en ce sens. Monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué que la loi sur le nucléaire a été adoptée en commission mixte paritaire aujourd’hui. Nous contestons donc les allégations d’après lesquelles nous voudrions le démembrement d’EDF.
M. Pascal Lecamp.
Pour ces quatre raisons majeures, que nous avons développées pendant cinq heures, le groupe Démocrate votera contre cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 Il est plus de vingt heures et il n’y a pas de consensus pour continuer l’examen de ce texte. 
Mme la présidente.
(Protestations vives et prolongées sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Philippe Brun,
 rapporteur

M. Hubert Wulfranc.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur
 Quelle honte !
M. Ian Boucard.
 J’ai été informée du retrait par son auteure de la proposition de loi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’outre-mer. Il est pris acte de ce retrait.
Mme la présidente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement ;
Discussion de la proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation.
La séance est levée.
M. Philippe Pradal (HOR)
M. Alexandre Sabatou (RN)
M. Ian Boucard (LR)
M. William Martinet (LFI-NUPES)
M. Jean-Marc Tellier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Sébastien Jumel
M. Sylvain Maillard
Mme la présidente
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les explications de vote.
M. le président.
Je vous rappelle que, sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Renaissance, Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Pradal.
 Il n’est pas là ! On peut passer au vote ! 
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
(Brouhaha.)
 Mes chers collègues, si vous souhaitez que nous travaillions à un bon rythme – et je suis persuadé que c’est le cas de certains –, je vous demande un peu de silence.
M. le président.
 Désolé, chers collègues, mais je suis bel et bien présent – et comme je vous ai entendu dire, monsieur Jumel, que vous vous étiez moins exprimé aujourd’hui, en tant que rapporteur, que vous ne le faites d’ordinaire, vous me permettrez de prendre un peu de temps pour expliquer le vote de mon groupe – sans nécessairement sombrer dans la redite. 
M. Philippe Pradal (HOR).
(« Excellent ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Les deux objectifs initiaux visés par la proposition de loi, la nationalisation d’EDF et l’incessibilité de son capital, seront largement satisfaits par l’offre publique d’achat (OPA) prévue, qui s’annonce comme une réussite. Elle permettra à la fois de préserver les intérêts de l’entreprise et de ses actionnaires principaux – c’est-à-dire l’État –, et de garantir que le capital de ce fleuron de notre avenir industriel sera, demain, intégralement public. Le groupe disposera donc de tous les éléments nécessaires pour conduire sa stratégie. De ce point de vue, l’objectif de la proposition de loi est donc satisfait.
Une autre question s’est assez largement invitée dans le débat, et nous l’avons abordée de multiples façons : le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE). Intégrer ce sujet dans le texte pose un problème à la fois de forme et de fond.
Sur la forme, l’intégration de l’article 3 



D’ailleurs, lorsque nous les rencontrons, ils nous parlent plutôt de difficultés d’approvisionnement en matières premières en général – pas exclusivement en énergie, donc –, et nous font aussi part de leurs grandes difficultés de recrutement. Imputer les difficultés des entreprises et leur risque de défaillance au seul coût de l’énergie est donc très réducteur, et, d’une certaine manière, fait fi de l’agilité dont sont capables de nombreux dirigeants d’entreprises de toute taille.
Enfin, nous considérons que cette proposition de loi manque son objectif. L’amélioration de notre compétitivité passera par une réforme complète du marché européen de l’électricité : ce n’est donc pas avec ce texte que nous y parviendrons. La proposition de loi ne fait donc que générer de faux espoirs pour tous ceux qui pensent que son adoption permettrait d’apporter une solution immédiate aux difficultés.
 Avec vous, ils n’ont aucun espoir !
Mme Clémence Guetté.
 De plus, pour répondre aux enjeux de la transition écologique, notre fleuron industriel, qui doit en être le fer de lance, doit être soutenu et renforcé : cela nécessite des investissements très importants et des solutions concrètes pour assurer son capital. La proposition de loi n’apporte ni l’un, ni l’autre. Pour ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera contre le texte. 
M. Philippe Pradal.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Très bien !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. le président.
 Chers collègues de la majorité, ce soir, vous avez été ridicules :…
M. Alexandre Sabatou (RN).

Mme Michèle Peyron.
 …entre les inutiles suspensions de séance de dix minutes, demandées uniquement parce que vous étiez en minorité, les interventions où vous répétez toujours la même chose en boucle, et les interventions où vous vous écoutez parler, votre seule victoire ce soir, après avoir enchaîné les défaites amendement après amendement, aura été d’empêcher que le vote sur cette proposition de loi se tienne avant la levée de la séance à vingt heures. Et je ne parle même pas de M. Lescure qui, se croyant aux Césars,…
M. Alexandre Sabatou.
 Oh, ça va !
Mme Fanta Berete.
 …s’est amusé à distribuer des prix aux différents amendements proposant de modifier l’intitulé de la proposition de loi ! Les Français sont vraiment ravis de ce spectacle.
M. Alexandre Sabatou.
 Allez ! Tu n’as encore rien dit !
Mme Nadia Hai.

M. Jocelyn Dessigny.
 Voilà bientôt un an que nous avons été élus : depuis le début de la législature, le Rassemblement national a toujours voté pour l’intérêt général, pour le bien commun. 
M. Alexandre Sabatou.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il est temps que les masques tombent. En public, nous sommes la peste ; vous faites mine de nous rejeter, de ne pas vouloir nos voix. Mais en réalité, il n’y a pas un groupe qui ne soit venu chercher notre appui sur un texte ou s’inquiéter de savoir si nous serions nombreux pour défendre telle ou telle proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.)
(Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
 Sans le RN, rien ne passe !
M. Jocelyn Dessigny.
 Chers collègues, la soirée commence très mal : si ça continue ainsi, nous ne pourrons pas travailler sereinement. 
M. le président.
(Mêmes mouvements.)
 Il ne dit rien, il ne fait que nous accuser !
Mme Nadia Hai.
 Toi non plus, tu ne sais pas parler !
M. Jocelyn Dessigny.
 Calmez vos amis, monsieur le président !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …et terminons les explications de vote. Si vous continuez comme cela, nous n’y arriverons pas.
M. le président.
 Qu’il parle sur le fond ! Ce n’est pas une explication de vote !
Mme Nadia Hai.
 Parallèlement, chers collègues de la majorité, vous faites tout un cinéma quand nous votons avec un autre groupe que le vôtre.
M. Alexandre Sabatou.
 Quel affront !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Continuez : les Français remarquent votre petit jeu, et ils n’en ont que de plus en plus confiance en nous.
M. Alexandre Sabatou.
Pour en revenir à la proposition de loi, les Français savent bien que c’est l’UMPS qui a détruit EDF. Dès lors, comment vous croire quand vous affirmez que le projet Hercule est mort et enterré car vous ne travaillez que dans l’intérêt d’EDF ? Hercule est bien né quelque part, et il se trouve que c’est sur vos bancs ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Fanta Berete s’exclame.)
 Merci la Macronie !
Mme Danièle Obono.
 Le groupe RN votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi. 
M. Alexandre Sabatou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est un peu la nôtre aussi !
M. Jocelyn Dessigny.
 Au moins, Jean-Philippe Tanguy parle pour dire quelque chose !
Mme Nadia Hai.
 Toi non ! Continue à te taire.
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Ian Boucard, que je vous demande d’écouter dans le silence, chers collègues.
M. le président.
 Je serai très bref : le groupe Les Républicains soutiendra la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. Lors du précédent mandat, nous avions été les premiers à dénoncer le funeste projet Hercule défendu par Bruno Le Maire et la majorité macroniste –…
M. Ian Boucard (LR).
 Majorité isolée !
M. Jocelyn Dessigny.
 …dont le MODEM et le groupe Agir, car le groupe Horizons n’existait pas alors. Nous sommes favorables à la souveraineté énergétique et industrielle de notre pays, et donc à cette proposition de loi, que nous avons d’ailleurs améliorée en prévoyant que les collectivités de moins de 50 000 habitants auront accès au tarif réglementé de vente d’électricité.
M. Ian Boucard.
En conclusion, je ne peux passer sous silence l’attitude de la majorité et du ministre délégué, Roland Lescure, cet après-midi : on a assisté à des rappels au règlement, à des reprises d’amendements complètement ridicules, à des manœuvres dilatoires totalement disproportionnées, et même, en fin de séance, à une remise d’Oscars par le ministre délégué chargé de l’industrie. Tout cela pour que le vote n’ait pas lieu avant vingt heures. Mais cela ne changera rien au résultat, chers collègues : comme ce matin, comme depuis la reprise à quinze heures, vous serez battus. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et SOC. – M. Jean-Marc Tellier applaudit également.)
Prenez-en l’habitude, car vous le serez de plus en plus souvent : c’est le résultat du mépris que vous affichez depuis 2017 et que les Français ne supportent plus qui s’exprime aujourd’hui de manière criante. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. William Martinet.
M. le président.
 J’irai à l’essentiel : le débat sur cette proposition de loi a été une véritable démonstration politique. Nous avons désormais la preuve qu’à partir du moment où la minorité présidentielle perd la main – c’est-à-dire lorsqu’elle ne décide pas de l’ordre du jour –, elle est battue sur ses amendements.
M. William Martinet (LFI-NUPES).

M. Léo Walter.
 À l’inverse, quand la NUPES a la main – car je rappelle qu’aujourd’hui, nous examinons dans une niche communiste un texte présenté par un député socialiste, enrichi d’amendements défendus par des Insoumis et adoptés avec le soutien des écologistes –, elle est capable de faire adopter des textes qui changent la vie des gens ! 
M. William Martinet.
(Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent progressivement et applaudissent. – M. Grégoire de Fournas s’exclame.)
 Avec vos amis du RN !
M. Erwan Balanant.
 Quand la NUPES a la main, elle peut défendre EDF et le service public, faire reculer le marché en prévoyant des tarifs réglementés et ainsi répondre à la détresse des TPE, PME, artisans, commerçants, locataires !
M. William Martinet.
 Sans le RN, vous ne pouvez rien faire !
M. Denis Masséglia.
 Quel meilleur exemple donner pour le premier anniversaire de la NUPES ? Voilà la preuve que nous pouvons gouverner. Alors, chers collègues, laissez-nous les clés ! Ne vous inquiétiez pas, nous apporterons vite des solutions pour le pays. Faites confiance à la NUPES ! 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – De nombreux députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.)
 Sans le RN, rien ne passe !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Chers collègues, il va falloir se calmer ; on ne passera pas la soirée comme ça. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Adressez-vous aux députés sur un ton respectueux !
M. Alexis Corbière.
 Je le dis à tous les groupes : ce vacarme ne permettra pas de maintenir un rythme de travail qui vous donne satisfaction.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Marc Tellier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Jean-Marc Tellier,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 C’est vrai, en plus !
M. Sylvain Maillard.
M. Jean-Marc Tellier,
 rapporteur

 Il a raison !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Marc Tellier,
 rapporteur
 Sous Hollande !
Mme Danielle Brulebois.
M. Jean-Marc Tellier,
 rapporteur
Vous n’ignorez pas que nos collectivités territoriales connaissent d’énormes difficultés liées à la forte hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation ; en 2022, l’inflation s’est établie autour de 5,2 %, alors que le montant de la DGF, je le répète, restait stable. Les communes sont particulièrement vulnérables. L’indice des prix des dépenses communales augmente bien plus rapidement que celui des prix à la consommation : les dernières enquêtes estiment la hausse du coût du panier du maire à 7,2 % en 2022. Pour être indispensable, la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires n’en pèse pas moins sur le budget des collectivités ; l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) nous signale déjà une contraction de leur investissement pour 2023, en raison de l’inflation et de la hausse des taux d’intérêt. Or soutenir ces collectivités revient à soutenir la croissance et l’activité économique, puisque l’investissement local représente 70 % de l’investissement public.
 C’est stupide !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-Marc Tellier,
 rapporteur
 Parce qu’elles ont peu souffert !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-Marc Tellier,
 rapporteur
Il est urgent d’assurer à ces dernières les moyens de subsister. Le groupe GDR propose donc d’en finir avec les augmentations ponctuelles, conjoncturelles, des dotations, et souhaite une réforme plus juste, qui passe par l’indexation de la DGF sur la prévision d’évolution des prix à la consommation hors tabac, fixée chaque année dans les documents annexés au projet de loi de finances.
 Voilà, ça, c’est rassembleur !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Marc Tellier,
 rapporteur
Le sujet de cette proposition de loi nous passionne tous : chacun d’entre nous est l’élu d’un territoire composé de collectivités, avec lesquelles nous sommes presque quotidiennement en relation. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. le président.
 Enfin, vous allez pouvoir dire que nous avons raison : ça n’arrive pas tous les jours, et je suis très content que cela se produise aujourd’hui. Entre Normands, on se comprend ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Sourires.)
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(Sourires sur quelques bancs du groupe RE)
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
 Ils sont généreux avec l’argent des autres !
M. Jean-Paul Mattei.
M. Bruno Le Maire,

(Sourires.)
 Ça a existé !
M. Nicolas Sansu.
 Excellent !
M. Rémy Rebeyrotte.
M. Bruno Le Maire,

 Ils n’aiment pas la suppression de la CVAE !
M. Antoine Léaument.
M. Bruno Le Maire,

 « …je les consacre aux entreprises » !
M. Hubert Wulfranc.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Il y a 400 milliards dans la loi de programmation militaire !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 Oh si ! Il ne s’agit que de dilater votre budget !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

(« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
 Il n’y a pas de quoi se vanter !
M. Laurent Jacobelli.
M. Bruno Le Maire,

 Ce à quoi vous renoncez !
M. Hubert Wulfranc.
M. Bruno Le Maire,

 Quoi qu’il en coûte !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 C’est la Saint-Sylvain !
M. Sylvain Maillard.
 Vous en avez fait des pires !
M. Hubert Wulfranc.
 400 milliards dans la LPM !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

(Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)
(« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR-NUPES)
 Elles ne nous ont pas attendus !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)
Mais aujourd’hui,…
 Aujourd’hui, nous sommes dans une période de superprofits ! On n’a jamais gagné autant d’argent !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 L’investissement public !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 Grâce à vous…
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 Les dividendes ont augmenté aussi !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

 Oui, on irait dans le mur !
M. Guillaume Kasbarian.
M. Bruno Le Maire,

 C’est ce que vous avez fait : 600 milliards de dette ! Votez Marine !
M. Yoann Gillet.
M. Bruno Le Maire,

 Avec quels moyens ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,


M. Jean-René Cazeneuve.
 On parle de la vôtre !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 Vous étiez où, en 2011 ? Vous n’étiez pas ministre ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 Exactement.
Mme Danielle Brulebois.
M. Bruno Le Maire,

 M. Macron n’était-il pas ministre ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 Où M. Attal était-il ?
M. Nicolas Sansu.
M. Bruno Le Maire,

 Par vous, par M. Macron et par M. Attal : on a les noms !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Cette majorité, en revanche, a stabilisé la dotation globale de fonctionnement sur la période 2018-2022. La DGF a même augmenté, alors que ce n’était pas arrivé depuis des années, progressant de 320 millions d’euros en 2023.
 Avec 5 % d’inflation, ce n’est pas une augmentation !
M. Nicolas Sansu.
M. Bruno Le Maire,

(Mêmes applaudissements.)

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 Allez dire ça aux maires de ma circonscription !
M. Antoine Léaument.
M. Bruno Le Maire,

Je parle de finances publiques. Je voudrais profiter de cette proposition de loi, parce que je saisis chaque occasion qui m’est offerte 
(M. André Chassaigne s’esclaffe)
 Surtout à la Commission européenne !
M. Antoine Léaument.
M. Bruno Le Maire,

 Beau bilan !
Mme Béatrice Roullaud.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
 Taxez les riches !
Mme Sandrine Rousseau.
M. Bruno Le Maire,

 Non, c’est un mal macroniste !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Bruno Le Maire,

 (« La faute à qui ? » sur les bancs du groupe RN.)
 On n’était même pas nés !
M. Sylvain Maillard.
M. Bruno Le Maire,

(M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
 On arrive !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Nous, on n’a pas encore eu le pouvoir : on peut vous montrer comment faire !
M. Antoine Léaument.
M. Bruno Le Maire,

 Qui était ministre ?
M. Nicolas Sansu.
M. Bruno Le Maire,

 Ne dites plus « majorité », dites « minorité » !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 Fallait oser !
M. Laurent Jacobelli.
 N’importe quoi !
M. Antoine Léaument.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 3 000 milliards de dette !
M. Laurent Jacobelli.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Et pour faire quoi ?
M. Jean-François Coulomme.
M. Bruno Le Maire,

(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Et les services publics que vous avez fermés ?
Mme Farida Amrani.
M. Bruno Le Maire,

 C’est que vous démissionniez.
M. Laurent Jacobelli.
M. Bruno Le Maire,

 Arrêtez de faire du charme au RN !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 Vous avez détruit le service public !
Mme Farida Amrani.
M. Bruno Le Maire,

 De détruire le service public ?
Mme Farida Amrani.
M. Bruno Le Maire,

 Il n’est pas seulement écrivain, il est aussi homme de théâtre !
M. Nicolas Sansu.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE),
 Pour des salaires de misère !
Mme Catherine Couturier.
M. Bruno Le Maire,

 Quel succès !
M. Laurent Jacobelli.
M. Bruno Le Maire,

 Vous allez casser le service public ?
Mme Farida Amrani.
M. Bruno Le Maire,

(« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
 C’est votre politique fiscale qui creuse la dette !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE – M. Jean-Paul Mattei applaudit également)
 Ce sont vos choix politiques !
Mme Farida Amrani.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Vous faites l’inverse !
M. Laurent Jacobelli.
 On applaudit le comédien !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

 C’est un grand numéro ! Il vous reste encore deux heures, pour la crise de logorrhée !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

(Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Ils sont bon public !
M. André Chassaigne.
 Respectez la niche !
M. Jean-Victor Castor.
M. Bruno Le Maire,

(M. André Chassaigne mime un joueur de violon.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
J’en étais aux moyens que nous allons utiliser…
 À nous les casseroles, à vous le pipeau !
M. Antoine Léaument.
M. Bruno Le Maire,

 Il reste une heure et quarante-neuf minutes ! 
M. André Chassaigne.
(Sourires sur divers bancs.)
M. Bruno Le Maire,

 Excellent !
Mme Marie Lebec.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
 Cela s’appelle de l’obstruction ministérielle !
M. Sébastien Jumel.
M. Bruno Le Maire,

 Ce ne sera pas difficile !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Avec moins de talent littéraire, peut-être ?
M. Nicolas Sansu.
M. Bruno Le Maire,

 Continuez ! Vous avez déjà été battus deux fois aujourd’hui ; trois fois, ça ferait beaucoup !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 En volume ?
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

 C’est un one-man show ! C’est incroyable !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 Quand les ministres empêchent une niche de se dérouler normalement, ce n’est pas bien.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 J’espère que la conférence des présidents se penchera sur ce qui se passe ce soir. Le Parlement est ridiculisé par cette attitude, ce n’est pas de la démocratie.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

La deuxième raison, c’est qu’il est de bonne politique… 
(M. Sébastien Jumel s’exclame.)
 J’espère qu’il n’y a plus personne qui vous écoute !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 Cela fait cinquante ans que vous le dites !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Bruno Le Maire,


M. Sylvain Maillard.
M. Bruno Le Maire,

(M. Jean-Philippe Tanguy s’esclaffe)
 Il faut rappeler ce que Robert Schuman a fait !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous n’avons pas l’Europe honteuse !
M. Sylvain Maillard.
M. Bruno Le Maire,

 Quel est le point G de la DGF ?
M. Sébastien Jumel.
M. Bruno Le Maire,

 Ce sera encore du déficit !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Bruno Le Maire,

(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES)
 C’est la péroraison !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

 « De vous dire que je m’en vais » ?
M. Sébastien Jumel.
M. Bruno Le Maire,

 Il faut appeler un chat un chat !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
 Comptez sur nous, monsieur le ministre !
M. Sylvain Maillard.
 C’est pas un bouquin, qu’il devait faire, c’est un one-man show !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
 Est-ce qu’il a écrit un livre, lui ?
Mme Isabelle Santiago.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE)
(Bavardages sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Écoutez le ministre !
Mme Nadia Hai.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Il a oublié le numéro vert !
Mme Catherine Couturier.
 On parle des communes !
M. Julien Rancoule.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est juste !
M. David Valence.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est vous qui ne correspondez pas à la réalité !
M. Benjamin Lucas.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

M. Sylvain Maillard.

 Non, c’est la vérité !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Comme avec les syndicats pour les retraites ?
M. André Chassaigne.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Exactement !
Mme Nadia Hai.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Il est triste, il n’a pas été invité à la boum !
M. Benjamin Lucas.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Cela ne signifie pas, bien sûr, que nos collectivités territoriales ne connaissent pas de difficultés. Toutes ne vont pas bien ; mais toutes ne sont pas dans une situation catastrophique non plus. Je me méfie toujours des moyennes, mais rarement de ce que nous dit la Cour des comptes. Fin 2021, au sortir de la crise du covid, elle qualifie la situation financière des collectivités territoriales de « très favorable ».

M. Jean-René Cazeneuve.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Absolument !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Donc vous leur faites les poches ?
M. Sébastien Rome.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Laissez les Noirs tranquilles ! 
M. Frédéric Maillot.
(Sourires.)
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

Mme Nadia Hai.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Nous pouvons avoir des désaccords sur le fonctionnement des dispositifs de soutien ou sur leur calibrage ; nous en avons déjà débattu ici au cours des derniers mois, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 ou des deux collectifs budgétaires, de juillet et de novembre. Nous pouvons diverger sur le fonctionnement général des dotations de l’État, qu’il faut sans doute améliorer. Comme vous, comme la majorité des députés de cet hémicycle, je souhaite offrir aux élus locaux davantage de clarté, de rationalité et de visibilité. Pourquoi ne pas organiser une réflexion sur le fonctionnement de la DGF ? Mais cette réflexion a déjà été ouverte dans le passé ; or, jamais personne n’a réussi à se mettre d’accord, y compris au sein des majorités qui, à l’époque, étaient absolues, et au sein des collectivités territoriales et de leurs associations d’élus.
Nous avons soutenu les collectivités territoriales, et nous l’avons fait mieux que ce que vous auriez fait si j’en crois votre texte et la solution que vous y proposez. En effet, au total, les mesures que nous avons mises en œuvre dans la loi de finances pour 2023 en faveur des collectivités locales représentent 2,8 milliards d’euros ; voilà la réponse du Gouvernement et de la majorité pour soutenir les collectivités territoriales en 2023 !
 N’importe quoi !
M. Yoann Gillet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

Mme Nadia Hai.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Exactement, c’est beaucoup plus efficace !
Mme Nadia Hai.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Que contiennent ces 2,8 milliards que nous avons mis sur la table au cours des derniers mois ? Laissez-moi vous détailler ce chiffre.
D’abord, il y a le filet de sécurité à destination des collectivités financièrement fragilisées. Ce filet – qui, je le rappelle, a été proposé dans un amendement du groupe Socialistes et apparentés, travaillé par l’ensemble des groupes de l’Assemblée,…
 Avec un excellent rapporteur général !
Mme Nadia Hai.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Où est Le Maire ? Il est venu parler une demi-heure et il est reparti ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Exactement !
Mme Danielle Brulebois.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Nous l’avons étendu !
M. Sébastien Rome.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 320 millions ? C’est trop généreux !
M. Fabien Roussel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Des miettes !
M. Julien Rancoule.
 C’est le coût de l’inflation !
M. Sébastien Rome.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Mais avec quelle inflation ?
M. Yoann Gillet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Vous en étiez !
M. Hubert Wulfranc.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Exactement !
Mme Nadia Hai.
 Vous faites la même chose avec les salaires !
M. Stéphane Peu.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 C’est votre responsabilité qui est engagée !
M. Hubert Wulfranc.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Qui était ministre à l’époque ?
M. Inaki Echaniz.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Quand Emmanuel Macron était ministre !
M. Stéphane Peu.
 Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 On écoute le ministre !
M. Sylvain Maillard.
 Écoutez le ministre, chers collègues !
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 C’est bon, ça fait une demi-heure qu’il parle ! Respectez les parlementaires !
M. Yannick Monnet.
 Oui, votre logorrhée, ça suffit ! Un peu de respect !
M. André Chassaigne.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Vous savez comment fonctionne la DGF. Il y a une enveloppe forfaitaire et diverses composantes, dont la DSR et la DSU…
 Nous, on a été élus locaux !
M. Sébastien Jumel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
La décision que nous avons prise d’abonder la DGF de 320 millions d’euros cette année permet à 90 % des communes de bénéficier d’une DGF stabilisée ou en augmentation. C’est la première fois depuis treize ans et c’est cette majorité qui l’a permis !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Nous sommes convaincus, et vous aussi, même si nous avons des propositions divergentes, que nos collectivités sont des maillons essentiels de notre République. Nous leur avons permis de surmonter la crise, et maintenant, nous voulons aussi les aider à investir massivement en faveur des transitions écologique et énergétique.
Je donnerai l’exemple du Fonds vert, doté de 2 milliards d’euros.
 On en parlera !
M. Sébastien Rome.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Je veux également rappeler que les dotations de droit commun de soutien à l’investissement local sont maintenues à un niveau historiquement haut …
 Exactement !
Mme Nadia Hai.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Ce n’est qu’un remboursement !
M. Nicolas Sansu.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Je le redis, nous agissons de manière ambitieuse, mais nous assumons aussi d’agir de manière ciblée. Oui, nous assumons d’aider davantage des collectivités qui sont plus fragilisées sur le plan financier.
 Vous l’avez dit déjà, ça se répète !
M. André Chassaigne.
 Il revient à la même page !
M. Sébastien Jumel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Quel mépris des députés !
M. André Chassaigne.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Déjà dit !
Mme Soumya Bourouaha.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 …et de la clarté !
M. Nicolas Sansu.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Vous l’avez déjà dit !
M. André Chassaigne.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Il se répète, et ils l’applaudissent !
M. André Chassaigne.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Ce soir, les niches parlementaires sont mortes à cause de vous !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Dans le déshonneur, en plus !
M. Hubert Wulfranc.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Une heure de discours ministériel pendant une niche parlementaire !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Monsieur le président, il y a bien un moyen de l’arrêter ! Ça va provoquer un tumulte !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Ce n’est pas acceptable !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

 C’est une honte !
M. Yannick Monnet.
 Je suis choqué !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Monsieur Lecoq, veuillez laisser le ministre délégué s’exprimer. 
M. le président.
(Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Chers collègues, laissez le ministre délégué terminer son intervention, puis je donnerai la parole au président Chassaigne pour un rappel au règlement.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Vives protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Vous êtes des voyous ! Des voyous politiques !
M. Stéphane Peu.
 Chers collègues, ce n’est pas la peine de hurler : le ministre terminera son intervention, quel que soit le temps qu’il a prévu d’utiliser.
M. le président.
 Il y a des limites, tout de même ! Quel mépris à l’égard des parlementaires ! Mais les députés de la majorité acceptent tout ! C’est insupportable !
M. André Chassaigne.
 Vous êtes des voyous !
M. Stéphane Peu.
 Enfin, vous êtes sérieux ?
Mme Nadia Hai.
 Oui, je vous le dis en face : ce sont des méthodes de voyou !
M. Stéphane Peu.
 Je demande une suspension de séance, monsieur le président !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Pas au moment où un ministre s’exprime.
M. le président.
Monsieur Peu, monsieur Chassaigne, le ministre délégué termine et vous aurez la parole pour un rappel au règlement.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Retourne au PS, ça te fera du bien !
M. Hubert Wulfranc.
 Vous êtes des moins que rien !
M. André Chassaigne.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Brouhaha sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Je parle de ce qu’il y a dans votre proposition de loi ! Si vous ne m’écoutez pas, je serai obligé de le redire après.
Dans votre texte, vous proposez d’inscrire l’indexation automatique dans la loi organique qui s’impose aux lois de finances discutées par le Parlement chaque année.
 Ce sont des méthodes de voyou ! 
M. Stéphane Peu.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Mais vous ne pouvez pas dire ça ! Nous, nous vous respectons !
Mme Nadia Hai.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
J’ai bien conscience que c’est l’objectif recherché.
 C’est scandaleux ! Et vous, dans la majorité, vous acceptez ça !
M. André Chassaigne.
 Mais nous, on vous respecte !
Mme Nadia Hai.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Regardez-vous dans un miroir !
M. Jean-Victor Castor.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Vous ne respectez rien : vous êtes des voyous, et même des crapules !
M. Stéphane Peu.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Pourquoi je n’admets pas cette démarche qui est la vôtre ? Parce qu’avec la proposition que vous faites … 
(Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Monsieur le président, nous nous faisons insulter !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Laissez le ministre terminer ! Nous verrons cela après. J’entends tout.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est du 49.3 verbal !
M. Fabien Roussel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Chers collègues, pouvez-vous arrêter cinq minutes ? Laissez Gabriel Attal terminer son propos et vous pourrez ensuite vous exprimer.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est une diarrhée verbale !
M. Stéphane Peu.
 Monsieur Peu, calmez-vous ! Il y a certains propos à éviter !
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Rendez le temps !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Nous avons besoin de souplesse, nous avons besoin de réactivité.
 Et il continue…
M. Fabien Roussel.
 C’est incroyable !
M. André Chassaigne.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est du Cabrel : 
M. Frédéric Maillot.
Encore et encore
 Monsieur le président, nous nous faisons insulter : « crapules », « voyous » !
Mme Nadia Hai.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est la troisième fois que vous dites « enfin » !
M. Jean-Victor Castor.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Ça se saurait…
M. Ugo Bernalicis.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Mesdames et messieurs les députés, votre proposition de loi ne nous permet pas d’être ambitieux. Elle nous empêche d’agir de manière ciblée et nous lie les mains en fixant dans la LOLF un principe d’indexation automatique auquel le législateur ne pourrait plus déroger.
 Vous le paierez aux sénatoriales ! Et cher !
M. Fabien Roussel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est le 49.3 verbal ! Logorrhée !
M. Fabien Roussel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Allez-y, levez-vous pour applaudir !
M. André Chassaigne.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
L’erreur, c’est de faire croire que deux blocs pourraient s’entrechoquer, avec en haut un État qui n’entend pas et en bas des élus qui parleraient dans le vide. Lorsqu’il s’agit de faire vivre ensemble ce qui structure la République, il ne peut y avoir de confrontation de blocs – d’autant moins, d’ailleurs, que nous n’avons jamais cessé de dialoguer.
Croyez-moi, les associations d’élus avec lesquelles nous échangeons ne nous disent pas que l’État, c’est l’ennemi, que l’État est à pointer du doigt et à critiquer en toutes circonstances. 
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Quand vous venez dans les départements, vous vous cachez !
M. Yannick Monnet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Bruno Le Maire est revenu…
 Non, il est parti !
M. Yannick Monnet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Quand nous disons que nous devons être responsables sur le plan des finances publiques pour éviter que nos taux d’intérêt explosent, nous ne le faisons pas seulement pour l’État ou les Français, mais aussi pour les collectivités locales, pour qu’elles puissent continuer à emprunter afin d’investir dans les transitions écologique, numérique et démographique, puisque c’est ce dont nous avons besoin. 
(Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Vous le paierez aux sénatoriales ! Nous allons appeler tous les maires !
M. Fabien Roussel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Arrêtez-le, monsieur le président : il est fatigué, il va bientôt tomber !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
C’est le sens de l’agenda territorial que nous avons lancé avec Christophe Béchu et Dominique Faure.
 Parlez-nous de l’agenda territorial !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je n’ai pas bien compris, pourriez-vous détailler un peu l’agenda territorial ?
M. Stéphane Peu.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Pouvez-vous répéter ce qu’est l’agenda territorial ?
M. Stéphane Peu.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Pouvez-vous nous reparler de l’agenda territorial ?
M. Stéphane Peu.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Est-ce que vous vous rendez compte de ce qui se passe, collègues de la majorité ? Vous l’acceptez ? Cela ne vous gêne pas ?
M. André Chassaigne.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Brouhaha sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Vifs échanges entre les députés du groupe GDR-NUPES et plusieurs députés du groupe RE.)
 C’est vraiment pénible de vous entendre !
Mme Mathilde Panot.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Parlez-nous du programme de stabilité !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Qu’y a-t-il dans ces 35 milliards, monsieur le ministre ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Vous avez tort de traiter le Parlement ainsi !
M. Benjamin Lucas.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Expliquez-nous ce que sont les associations d’élus !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Brouhaha.)
 On n’entend même pas le ministre délégué parler !
Mme Stéphanie Rist.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements ironiques sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES se lèvent et invitent, par un geste de la main, les députés de la majorité à faire de même.)
 Bravo ! Quel exploit !
M. André Chassaigne.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – MM. André Chassaigne et Sébastien Jumel, d’un geste de la main, invitent à nouveau les députés de la majorité à se lever.)
 Je n’ai pas tout compris !
M. Stéphane Peu.
 Dans le calme retrouvé, la parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, qui concerne le déroulement de la séance.
M. Sébastien Jumel.
 Le retour de l’article 100 !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Nous avions entamé le débat sur les retraites en disant que vous nous faisiez pitié. Ce soir, constatant votre absence de majorité, vous avez eu un comportement pitoyable. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Pathétique !
M. Stéphane Peu.
 Cela pourrait être drôle s’il n’y avait pas, derrière cela, des maires à portée d’engueulade, qui sont confrontés à d’extrêmes difficultés pour répondre aux attentes de leurs concitoyens, faire vivre leurs services publics de proximité, éclairer leurs villes ou chauffer leurs cantines…
M. Sébastien Jumel.
 Monsieur le député, vous vous écartez du rappel au règlement en tant que tel.
M. le président.
 Non, non, pas du tout !
M. Sébastien Jumel.
 Je vous laisse conclure parce qu’il s’agit de votre journée de niche parlementaire, mais restez dans le cadre du rappel au règlement.
M. le président.
 Cette manière de procéder de la part des ministres, qui ont fait en sorte de dilater leurs discours, est un mépris pour le Parlement que je tenais à dénoncer devant l’ensemble de l’Assemblée nationale. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
M. le président.
 Mise en cause personnelle, monsieur le président.
M. Sylvain Maillard.
 Quel article ?
M. Sébastien Jumel.
 Donnez le numéro !
M. Benjamin Lucas.
 L’article 70 de notre règlement. 
M. Sylvain Maillard.
(« Non, non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Ce n’est pas le bon article !
M. Sébastien Jumel.
 Nous avons entendu certains, sur les bancs du groupe GDR-NUPES, traiter nos collègues de « petits voyous ». 
M. Sylvain Maillard.
(« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Non, de grands voyous !
M. Stéphane Peu.
 Je suppose que cela a été noté et que vous-même, monsieur le président, l’avez entendu. Vous avez cherché à nous intimider en affirmant que nous le payerions cher aux sénatoriales ! 
M. Sylvain Maillard.
(« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Ils n’ont pas à se moquer !
M. André Chassaigne.
 Monsieur Chassaigne, votre comportement est honteux ! 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Elle est de droit et je suspends pour cinq minutes.
M. le président.
 Vous ne suspendrez pas notre colère !
M. Fabien Roussel.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Mes chers collègues, comme vous étiez présents dans l’hémicycle, vous avez assisté au drame qui vient de se dérouler sous nos yeux pendant la suspension de séance. Une fonctionnaire du service du compte rendu a fait un malaise grave dans l’exercice de sa mission. Grâce à l’intervention de M. Julien Rancoule, qui est pompier volontaire, et de Mme Stéphanie Rist, qui est médecin, elle a pu être réanimée très rapidement, ce qui est un facteur d’espoir. Elle a été prise en charge immédiatement par les pompiers de l’Assemblée nationale. Le Samu est intervenu très rapidement ; ils ont pu stabiliser son état, la sécuriser, et sont en train de l’évacuer vers un hôpital. Nous cherchons à prévenir sa famille. Tous nos vœux l’accompagnent. Nous espérons qu’elle pourra guérir dans les meilleures conditions et que les causes de son accident cardiaque seront vite diagnostiquées.
Je tiendrai les présidents de groupe informés de l’évolution de sa situation. Nous espérons qu’elle recouvrera la santé et qu’elle pourra revenir parmi nous. Je vous propose d’avoir une pensée pour elle et sa famille dans les minutes, les heures et les jours qui vont s’écouler. Nous formons ensemble une grande communauté ; l’Assemblée nationale est forte des membres qui la composent, qu’ils soient élus ou personnel administratif, et nous devons être ensemble dans ces moments si douloureux. Je vous remercie d’avoir été à ses côtés ce soir ; c’est précieux.
Compte tenu de ce qui s’est passé, je vous propose de lever la séance. Nous verrons ultérieurement comment poursuivre nos travaux.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Débat sur le thème : « La crise de l’hôpital public » ;
Débat sur le thème : « Quelles réponses à l’envolée des prix des produits de grande consommation ? »
La séance est levée.