Amendements n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. François Ruffin
Amendement n

Amendements indentiquesn

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Éric Coquerel
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Sur les amendements n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 Lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, en juillet dernier, la commission mixte paritaire a adopté un amendement qui permet d’accroître de 100 000 euros le montant des dons aux enfants ou petits-enfants exonéré de droits de succession.
Mme Émilie Cariou.
En cette période, une telle dérogation aux droits sur les donations entre vifs est totalement anormale, sachant qu’il est déjà possible de donner 100 000 euros par enfant hors de droits de succession. Porter ce montant à 200 000 euros est tout à fait mal venu à une période où nombre de nos concitoyens se retrouvent en dessous du seuil de pauvreté.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons nous aussi revenir sur cette mesure adoptée dans le cadre du PLFR 3 : l’abattement de 100 000 euros sur les dons à des descendants – enfants, petits-enfants ou, à défaut, un neveu ou une nièce.
Mme Christine Pires Beaune.
Ces dons sans taxation sont certes conditionnés, puisqu’ils doivent servir à développer ou créer une petite entreprise ou bien à construire ou rénover une résidence principale. Cela reste néanmoins un immense cadeau réservé à quelques familles, qui s’ajoute à des abattements existants.
Le taux de chômage est sur le point d’exploser. Des milliers de jeunes sont dans une impasse : ils ne trouvent pas de travail ou d’entreprise pour effectuer leur contrat d’alternance ou d’apprentissage ; ils ont perdu le petit boulot qui leur permettait de financer leurs études. Un million de personnes vont malheureusement basculer dans la pauvreté. Dans un tel contexte, cette disposition me semble tout à fait choquante, mais aussi en totale contradiction avec le discours présidentiel sur les inégalités de destin.
Lors de la CMP, le rapporteur général et le Gouvernement étaient opposés à l’adoption de l’amendement à l’origine de cette mesure. En toute logique, ils devraient donc être favorables à notre amendement Monsieur le ministre, j’ai retenu une phrase que vous avez prononcée ici hier soir : dans la vie, on s’en sort en travaillant. C’est vous qui l’avez dit et je suis d’accord avec vous : dans la vie, on s’en sort en travaillant et non pas en héritant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)
 Je signale que le groupe Socialistes et apparentés n’a pas encore fait parvenir jusqu’à moi le petit papier officialisant ses deux demandes de scrutin public. Je suis sûr qu’il est sur le point d’arriver.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement d’Éric Woerth, repris depuis par l’ensemble du groupe Les Républicains, ne développe pas du tout le même argumentaire que les amendements précédents. Il fait aussi l’objet d’un scrutin public que nous avions demandé dès mercredi soir, lors de la suspension de séance.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous proposons d’apporter deux améliorations à ce dispositif, adopté lors du PLFR 3, qui nous semble bon.
Premièrement, nous pensons qu’il ne doit pas prendre fin au 30 juin 2021 comme prévu, mais durer pendant toute l’année 2021, de manière à pouvoir être évalué et éventuellement pérennisé. Pour être efficace, la mesure doit s’appliquer au moins un an.
Deuxièmement, nous voulons revenir sur l’une des conditions fixées pour l’exonération de droits du don. En l’état, ce don doit être affecté à une entreprise créée depuis moins de cinq ans et qui n’a pas distribué de bénéfices. En outre, le donataire doit exercer son activité professionnelle principale dans l’entreprise pendant trois ans à compter de la souscription. Cette dernière exigence nous semble un peu superfétatoire et trop limitative.
Compte tenu de l’excès d’épargne constaté actuellement, il conviendrait de supprimer l’obligation pour le donataire de travailler dans l’entreprise. Nous restons néanmoins fidèles à l’esprit du dispositif en conservant son application à des entreprises créées depuis moins de cinq ans qui n’ont pas distribué de dividendes. Nous proposons seulement de l’aménager un tant soit peu.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cela étant, un équilibre avait été trouvé une fois l’amendement adopté, contre mon avis et celui du Gouvernement, lors de la CMP – ce qui avait permis d’aboutir à une solution d’ensemble à une époque où il était nécessaire de travailler, de légiférer et de promulguer dans l’urgence. Par respect pour la volonté des sénateurs et des députés d’aboutir à un texte commun à l’époque, je ne souhaite pas revenir sur ce dispositif. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
Par respect des équilibres trouvés au moment de l’examen du PLFR 3, notamment lors des travaux de la CMP, nous ne souhaitons ni supprimer ni modifier – que ce soit en termes de calendrier ou de périmètre –ce dispositif. Avis défavorable aux trois amendements.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Il faudrait allonger la durée de vie de ce dispositif au-delà du 30 juin 2021 car, contrairement à nous, certains Français ignorent son existence. Si nous voulons que la mesure soit opérationnelle, nous devons laisser aux Français le temps de se l’approprier.
Mme Véronique Louwagie.
Par le biais de l’un de mes amendements, adopté avant-hier, le dispositif a même été élargi puisque le montant exonéré a été porté à 200 000 euros pour aider les petites et les moyennes entreprises. J’espère que cet élargissement sera maintenu, parce qu’il permettra de transférer une partie de l’épargne – dont le montant s’est accru de 60 milliards d’euros au cours du premier semestre 2020 – vers d’autres générations qui vont consommer et participer à la relance de l’économie.
S’il cesse au 30 juin 2021, ce dispositif sera quasi inopérant pour certains Français, notamment quand la somme est destinée à l’acquisition d’une résidence principale – cette opération ne se fait pas en quelques mois, elle prend du temps.
Le prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 ne peut que participer à la croissance. Compte tenu de la deuxième vague qui arrive et qui va aggraver la crise économique, il serait vraiment opportun de se projeter dans l’avenir et de laisser aux Français le temps de s’approprier ce dispositif. En tout cas, j’espère que l’Assemblée ne reviendra pas sur l’amendement adopté il y a deux jours.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Comme cela a été rappelé, le rapporteur et le Gouvernement étaient opposés à cet amendement adopté en CMP à un moment où, dans le cadre d’une loi d’urgence, il fallait absolument trouver un accord avec le Sénat.
Mme Émilie Cariou.
Nous ne sommes plus du tout dans le même contexte. Il est hors de question de trouver un accord en CMP sur un projet de loi de finances. Nous aurons évidemment des désaccords avec le Sénat, car j’espère qu’il y a encore une limite entre LaREM et LR. S’il y avait accord en CMP sur ce projet de loi de finances, cela voudrait dire que les lignes politiques sont complètement brouillées en France.
Pour ma part, je pense qu’il est complètement scandaleux d’autoriser un don exonéré de 100 000 euros en prenant l’alibi de favoriser l’investissement dans une entreprise alors que la somme peut aussi financer l’acquisition d’un bien immobilier. Combien de Français peuvent donner 200 000 euros par enfant, sachant qu’il est déjà possible de donner 100 000 euros ? Imaginez la somme que cela représente pour trois enfants ! Allons-y gaiement !
Les droits de succession ont été institués en France pour faire un minimum de redistribution. L’imposition a aussi un rôle en matière d’équité et de redistribution. On est en train de casser complètement tout notre système fiscal. Vous êtes en train de graver les inégalités sociales dans le marbre. C’est un pur scandale ! Aucune urgence ne justifie que l’on conserve cet article dans le code général des impôts !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)
 Vous êtes communiste, c’est bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Il faudrait vraiment que nous prenions, un jour, le temps de parler de la fiscalité des transmissions, par exemple à l’occasion d’une proposition de loi. Laisser croire que notre fiscalité en la matière serait confiscatoire, comme je l’ai entendu, est proprement scandaleux.
Mme Christine Pires Beaune.
Savez-vous qu’il y a un abattement de 100 000 euros par enfant décédé pour chaque enfant héritier ? Savez-vous qu’il existe des systèmes de donation du vivant : tous les quinze ans, chaque parent âgé de moins de 80 ans peut donner 132 000 euros sans payer d’impôts ? Savez-vous qu’il existe un abattement de 152 000 euros sur les contrats d’assurance vie, si le souscripteur a moins de 70 ans ? Savez-vous que certains biens échappent à toute succession ? La liste est longue, et je pourrais continuer.
Notre système donne l’apparence d’être très progressif. En réalité, avec tous les abattements et toutes les exonérations qui existent, il permet aux héritiers de ne pas payer d’impôts. Dans les trois quarts des successions, les héritiers ne paient aucun impôt.
 Évidemment !
Mme Émilie Cariou.
 C’est un système très hypocrite : les taux élevés, qui font évidemment peur aux Français, ne s’appliquent quasiment jamais. Il profite bien sûr à quelques-uns – seulement à quelques-uns.
Mme Christine Pires Beaune.
Je suis très opposée à ce dispositif. Je le dis et je le répète : il n’est pas acceptable au moment où la plupart de nos concitoyens vont entrer dans une période très difficile.
 Avant de poursuivre, je vous rappelle, chers collègues, qu’il nous reste environ 1 300 amendements à examiner. Les sujets sont graves et importants ; ils seront tous traités et chacun aura l’occasion d’exprimer son point de vue. Cela étant, je vous invite, quand vous voulez prendre la parole sur un sujet, à me faire signe avant que la discussion n’arrive à son terme. Nous allons aussi essayer d’accélérer le rythme, en respectant scrupuleusement la lettre de notre règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
 Depuis le début de cette discussion, j’ai été plutôt concis lors de mes interventions, mais je voudrais revenir sur les droits de succession. Peut-être faudrait-il les réformer ? Quoi qu’il en soit, je pense que l’amendement de M. Woerth, présenté par Mme Dalloz, est intéressant car il cible les exonérations pour orienter les fonds vers les entreprises, à un moment où celles-ci vont avoir besoin de consolider leurs fonds propres.
M. Jean-Paul Mattei.
Il vaut mieux que l’épargne existante soit orientée vers les entreprises au lieu de dormir dans des produits de placement.
 C’est quand même mieux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cela permettra peut-être aux pouvoirs publics de ne pas avoir à intervenir pour aider ces entreprises et donc d’économiser des ressources. Ce n’est donc pas un bon combat de s’en prendre à ce dispositif.
M. Jean-Paul Mattei.
Peut-être faut-il réfléchir aux droits de succession, mais je vous rappelle qu’en ligne directe, le taux de taxation est de 45 % – certes pour les très gros patrimoines supérieurs à 1,8 million d’euros. Et deux ou trois transmissions permettront d’écrêter complètement ce patrimoine.
Nous pouvons en discuter et réfléchir à une réforme globale. En ce qui concerne les assurances, je suis assez d’accord avec Mme Pires Beaune. L’abattement de 100 00 euros tous les quinze ans ne me semble pas être scandaleux – je vous rappelle qu’il était auparavant de 152 000 euros tous les six ans.
Nous avons tous ce souci d’équité, mais l’amendement de M. Woerth est de bon sens.
 (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Quant à une CMP conclusive, il n’y en aura probablement pas, en effet – cela ne s’est d’ailleurs jamais vu pour un projet de loi de finances : soyez rassurée, madame Cariou ! Je crois toutefois que nous pouvons nous féliciter collectivement d’avoir trouvé un compromis avec le Sénat pour promulguer au plus vite le PLFR 3. Nous n’avons pas l’habitude de cela dans la démocratie parlementaire à la française, mais c’est parfois utile.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Quant au débat sur les droits de succession, Mme Pires Beaune le sait bien, il sera profitable à tout le monde. Le 23 octobre dernier, au Sénat, je me suis opposé à la proposition de loi déposée par Patrick Kanner au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain et visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXI

 Je n’ai pas reçu les demandes écrites de scrutin public du groupe Socialistes et apparentés sur les amendements n
M. le président.

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé à l’initiative de notre collègue Sébastien Huyghe, cet amendement rappelle que nous nous trouvons à la veille d’une crise économique et sociale majeure, dont nous ne faisons que ressentir les premières secousses. Or nos aînés disposent bien souvent d’une épargne dont notre économie a besoin. Étant donné la période exceptionnelle que traverse la France et afin qu’une grande partie de l’épargne constituée au cours du premier semestre de l’année 2020 soit injectée dans l’économie pour contribuer à la relance, il est proposé de relever le plafond d’exonération des droits de mutation de 31 865 à 50 000 euros. Le Gouvernement et la majorité sont favorables à toute mesure permettant de favoriser la relance. Ils devraient donc approuver cet amendement, qui va précisément dans ce sens.
Mme Véronique Louwagie.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, également déposé à l’initiative de notre collègue Sébastien Huyghe, propose d’autoriser les personnes âgées de plus de 80 ans à effectuer une donation bénéficiant d’une exonération des droits de mutation à leur descendance. Ces personnes n’en ont pas la possibilité aujourd’hui, or certaines d’entre elles détiennent de l’épargne et pourraient en faire bénéficier leurs descendants, et du même coup la relance économique.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque les bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps. L’objectif est d’offrir plus de stabilité foncière à l’activité viticole.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objectif de cet amendement est de stabiliser le foncier attaché aux exploitations viticoles et d’alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je n’entrerai pas dans le détail pour ne pas ralentir notre débat, mais cette mesure est importante pour le monde viticole, qui a bien besoin d’être soutenu dans le contexte actuel.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces amendements identiques visent à doubler le seuil en-deçà duquel un abattement de 75 % est appliqué à la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme – au-delà de ce seuil, l’abattement est de 50 % – en le faisant passer de 300 000 à 600 000 euros. La surface des exploitations viticoles approchant généralement 100 hectares et l’hectare étant aujourd’hui valorisé entre 8 000 et 10 000 euros, on arrive à environ 1 million d’euros par exploitation. L’abattement qui s’applique le plus fréquemment est donc celui de 50 %. C’est la raison pour laquelle nous proposons de doubler le plafond de 300 000 euros lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler la période de conservation de l’exploitation. Mais le Gouvernement nous proposera peut-être une solution intermédiaire…
M. Charles de Courson.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous le retirons, monsieur le président.
M. Christophe Jerretie.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Avant de vous donner la parole, monsieur Coquerel – avec grand plaisir ! –, je vous annonce, chers collègues, que sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est maintenant à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Je vous remercie, monsieur le président, de ces aimables paroles de bon matin !
M. Éric Coquerel.
Cet amendement concerne le fléau du logement insalubre, qui ne cesse de s’aggraver et qui appelle aujourd’hui, en cette période d’épidémie et alors que la pauvreté explose dans notre pays, une réponse encore plus urgente.
Dans les départements populaires comme la Seine-Saint-Denis, l’un des problèmes les plus importants est celui du logement insalubre. Je me suis beaucoup mobilisé sur cette question et je peux témoigner, chers collègues, que les conditions dans lesquelles vivent les gens dans certains de ces logements ont tout de Dickens et de Zola réunis ! On leur fait payer parfois très cher la location de ces logements, parce qu’ils sont dans une situation précaire et n’ont pas accès au logement privé. Or de manière pour le moins paradoxale, ces logements invivables cohabitent, dans certains quartiers en transformation du fait de la rénovation urbaine, avec des hôtels et des immeubles neufs et parfois de luxe.
Vous êtes sensibles, je n’en doute pas, à la nécessité de faire preuve de solidarité dans la période actuelle. Cet amendement propose d’instituer une taxe sur l’acquisition à titre onéreux de logements luxueux, qui font florès, et de renforcer ainsi la lutte contre les logements insalubres au niveau national. Nous souhaitons que le produit de cette taxe sur les grosses ventes immobilières soit affecté pour moitié à l’Agence nationale de l’habitat et pour moitié à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Elle permettrait de financer la lutte contre le logement insalubre, mais aussi le relogement des familles qui vivent aujourd’hui dans ce type de logements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Mais alors comment financerez-vous la lutte contre le logement insalubre ? Si vous ne taxez pas les plus riches en prélevant une taxe sur les immeubles de luxe, si vous refusez d’augmenter le déficit public et de creuser la dette – on connaît la chanson ! –, où irez-vous chercher l’argent ?
M. Éric Coquerel.
Compte tenu de l’explosion des inégalités dans notre pays en matière de logement, une taxe sur les logements de luxe, dont le développement va croissant depuis des années et qui permettent à quelques-uns d’accumuler toujours plus de richesses, s’impose comme une mesure de justice évidente.
Sur la question du logement insalubre, je crains fort que nous en restions une fois encore aux vœux pieux. Comme toujours, on renvoie tout à après 2022, pour ne plus avoir à en parler !
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Un million de pauvres en plus depuis le confinement ; c’est l’estimation fournie par les associations. D’après les départements, il y a 10 % de gens au RSA – revenu de solidarité active – en plus.
M. François Ruffin.
Qui est-ce ? C’est Pierrick, qui était intérimaire chez Amazon, et qui ne l’est plus ; c’est Amandine, intérimaire depuis une dizaine d’années dans une multinationale, à qui était promise une embauche, qui espérait le treizième et le quatorzième mois et qui va se retrouver au RSA ; c’est Charlotte, extra dans l’hôtellerie et qui n’a plus de contrat.
Dans ce contexte, on comprend le malaise des riches. On comprend leur honte à percevoir des dizaines et des centaines de millions de dividendes. Nous venons donc vous proposer une solution pour soulager leur conscience, pour faire cesser l’indécence qu’eux-mêmes ressentent.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
 N’importe quoi ! Ce n’est pas possible !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Nous leur tendons la main. Nous voulons essayer de les ramener dans la communauté nationale, plutôt qu’ils la fuient et qu’ils s’en exilent.
M. François Ruffin.
 Ça ne passe pas sur Twitter, c’est trop long !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 C’est dans ce temps où, je le répète, il y a un million de pauvres en plus dans le pays, qu’un rapport de France Stratégie vient nous dire qu’1,7 % des foyers fiscaux ont touché 97 % – 97 % ! – des baisses d’impôts, impôt sur la fortune et flat tax, consenties depuis le début de votre mandat. Grâce à vos cadeaux, 0,1 % des plus riches ont perçu 64 % de ces gains. Ils sont un quart plus riches grâce à vous.
M. François Ruffin.
 Il faut mettre le compteur, monsieur le président !
M. Christophe Jerretie.
 Vous-mêmes devez vous dire qu’il y a un truc qui ne colle pas, au regard de ces chiffres, quand on voit qu’il y a un million de pauvres en plus ! Voilà la solution : rétablissement de l’ISF.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déjà défendu cette position à plusieurs reprises ; je ne m’étendrai donc pas sur cet amendement qui poursuit le même objectif que celui qui vient de vous être présenté.
Mme Christine Pires Beaune.
Je voudrais vous remercier, monsieur le président, pour votre proposition bienveillante, et vous dire que l’incident qui a eu lieu pourrait peut-être nous permettre de revoir nos petits papiers ; nous pourrions avoir une délégation pour une liste de séances, à charge pour chaque groupe de la modifier si besoin. Cela éviterait tous ces papiers supplémentaires.
 Pour que tout le monde soit bien au courant, la proposition que je fais à Mme Pires Beaune est liée à la demande de scrutin public qui n’a pas été acceptée tout à l’heure. Il n’y a rien à cacher entre nous.
M. le président.
 C’est la règle !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Balayer comme cela d’un « défavorable ; défavorable » une proposition de décence, qui ferait que par temps de crise, alors qu’il y a un million de pauvres en plus, on irait vers un peu plus de justice sociale, c’est juste représentatif des intérêts que vous défendez.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Le peuple !
M. Jacques Marilossian.
 Qui a mis Emmanuel Macron là ?
M. François Ruffin.
 Le peuple !
M. Jacques Marilossian.
 Huit cents familles !
M. François Ruffin.
 Le peuple !
M. Jacques Marilossian.
 Non pas deux cents familles, mais huit cents,…
M. François Ruffin.
 Le peuple !
M. Jacques Marilossian.
 …qui à elles seules ont financé la moitié de la campagne. La moitié de la campagne pour huit cents familles !
M. François Ruffin.
 Le peuple !
M. Jacques Marilossian.
 Monsieur Marilossian, s’il vous plaît…
M. le président.
 Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que grâce à vous, ces 0,1 %-là ont un gros retour sur investissement. Ils ont bien placé leur argent en finançant votre campagne et celle d’Emmanuel Macron. Qu’y a-t-il dans votre budget pour les extras ? Rien ! Qu’y a-t-il pour les intérimaires ? Rien ! Qu’y a-t-il pour Pierrick, Amandine, Charlotte ? Rien ! En revanche, les riches seront encore servis. Votre régime de croisière avec Emmanuel Macron, c’est 400 000 pauvres en plus, sans cause particulière, d’après la fondation Abbé-Pierre et plusieurs associations. Et là, ça s’accélère avec le confinement : un million de pauvres en plus, et qu’est-ce que vous faites ? Rien !
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Insupportable !
Mme Émilie Bonnivard.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n


La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à porter l’abattement de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI – de 30 à 50 % s’agissant de la résidence principale – et uniquement celle-ci. L’IFI, souvent décrié pour ses propriétés dissuasives et confiscatoires et pour son champ d’application trop large, gagnerait, au moins en ce qui concerne la résidence principale, à être allégé par la mise en place d’un abattement plus conséquent, qui pourrait ainsi inciter à l’accession à la propriété et dynamiser le marché de l’immobilier.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de mon collègue Éric Pauget vise à favoriser la location de logements par des propriétaires soumis à l’IFI dans les zones tendues, notamment touristiques, où l’on manque parfois de logements pour les personnes modestes.
Mme Émilie Bonnivard.
La loi fixe un certain nombre d’obligations pour les parties signataires d’un bail ; elle n’encourage pas assez les propriétaires du parc locatif privé à mettre leurs biens sur le marché, notamment dans les zones tendues – je pense à mon collègue Pauget, à Antibes, et au sud de la France en général. Aussi constate-t-on aujourd’hui une pénurie de logements, qui affecte particulièrement nos concitoyens disposant de faibles revenus et qui ne favorise pas la mixité sociale dans certains territoires.
Le présent amendement vise donc à modifier l’article 975 du code général des impôts, en excluant de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les biens immobiliers mis en location en tant que résidence principale et soumis à un encadrement de loyer. C’est un dispositif incitatif, qui vise aussi à lutter contre l’artificialisation des sols et les constructions dans les périphéries des zones tendues, en favorisant la mixité sociale – en particulier dans les villes du sud, où les loyers sont généralement élevés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Nous avions déposé des amendements demandant la suppression de l’IFI, et ils ont été rejetés. Mais le dispositif proposé permettrait vraiment d’établir une distinction entre les biens loués à titre d’habitation principale, avec un loyer modéré, et les biens loués dans d’autres conditions. Cette distinction inciterait les propriétaires à louer leur bien en tant que résidence principale, avec un loyer modéré, et permettrait de répondre à une véritable demande, qui existe sur le terrain. Des personnes travaillant sur certains territoires ne peuvent s’y loger du fait de loyers trop élevés ou parce que de nombreuses habitations sont retenues au titre de résidences secondaires. Nous apporterions ainsi une vraie réponse aux besoins de ces personnes, à qui nous donnerions satisfaction.
Mme Véronique Louwagie.
Je regrette que vous n’engagiez pas une discussion sur cet amendement et que vous le balayiez d’un revers de main, alors qu’il répond à une vraie difficulté et à un vrai besoin des territoires.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n

 Le patrimoine inscrit au titre des monuments historiques est parfois entre les mains de propriétaires privés, qui consacrent une partie importante de leurs revenus à l’entretien de ce patrimoine et à son ouverture au public.
M. Jean-Noël Barrot.
Malheureusement, comme nous l’avons déjà signalé les années précédentes, ce patrimoine entre dans l’assiette de l’IFI. On peut en comprendre les raisons en temps normal, mais, en cette année de crise, les propriétaires qui consacrent une grande partie de leurs revenus à l’entretien d’un patrimoine qui les assujettit de fait à l’IFI ont vu leur situation se dégrader, d’autant plus que la crise sanitaire a considérablement réduit les visites dans les châteaux.
Cet amendement propose donc de faire sortir de manière transitoire le patrimoine inscrit au titre des monuments historiques de l’assiette de l’IFI, pour éviter d’infliger aux propriétaires – qui sont des entrepreneurs du patrimoine – une double peine.
 Les amendements identiques n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Ce n’est pas le cas, en revanche, lorsqu’ils sont mis à disposition d’un tiers qui lui-même en tire un revenu. Un régime d’exonération en la matière est donc bien la règle générale et son absence l’exception. À défaut de retrait, l’avis sera donc défavorable.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à rééquilibrer la fiscalité immobilière mise en place au titre de la loi de finances pour 2018 en excluant le foncier non bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales de l’impôt sur la fortune immobilière.
M. Alain Ramadier.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à exonérer de l’IFI les propriétés non bâties situées en zone non constructible et qui contiennent des habitats naturels abritant des biotopes classés. Ces milieux n’étant à ce titre pas productifs, ils ne génèrent pas de revenus et méritent d’être fiscalement reconnus et défendus au regard de leur rôle dans la protection de la tradition écologique et de la biodiversité.
M. Fabrice Brun.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à accorder une exonération totale d’impôt sur la fortune immobilière aux propriétaires qui affectent durablement leurs terres à des exploitations agricoles dans le cadre d’un bail à long terme d’au moins dix-huit ans.
M. Fabrice Brun.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 L’impôt sur la fortune immobilière pénalise les propriétaires de biens ruraux ne les exploitant pas eux-mêmes puisque, au regard du revenu locatif le plus souvent faible de tels biens, l’addition des prélèvements fiscaux, à savoir la taxe foncière, l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l’impôt sur la fortune immobilière, même après les exonérations partielles actuellement en vigueur, anéantit toute rentabilité et dissuade les propriétaires de conserver ces biens, les incitant du coup à vendre. Or la mise en vente du foncier exploité en location peut gravement déstabiliser les exploitations familiales. En outre, l’achat par l’exploitant, lorsqu’il est possible, absorbe bien souvent une grande partie, voire la totalité, des capacités financières de l’entreprise, obérant ainsi son développement futur. Quant à l’achat par d’autres opérateurs aux capacités financières plus développées, il menace la pérennité des petites exploitations.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il est donc essentiel d’inciter les propriétaires fonciers à conserver leurs biens immobiliers, principalement lorsque ces biens sont durablement affectés à des exploitations agricoles ou viticoles. Tel est l’objet de mon amendement.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Mes chers collègues, quel est le problème ? Il est très simple : sachant qu’un bien foncier rural loué à long terme rapporte 1,2 % par an selon des barèmes fixés – je vous le rappelle – par des arrêtés préfectoraux, que reste-t-il au propriétaire après prélèvement de la CSG, de la CRDS et de toute la sauce – soit 17,2 % –, plus l’impôt sur le revenu au taux marginal ? La somme de ces prélèvements, pour ceux qui ont un peu de biens, s’élevant à 60 %, il leur reste 40 % des 1,2 %, soit 0,5 %… Mais s’ils sont assujettis à l’IFI, ils ne reste rien, même après l’abattement de 50 %.
M. Charles de Courson.
« Vous oubliez les plus-values », me rétorquera-t-on. Mais cela dépend beaucoup des endroits ; il y en a où le prix des terres est stable et donc le bail aussi, d’autres où le prix se dégrade et où le bail baisse constamment, et le propriétaire se résout à vendre. Si c’est le cas, le fermier est obligé d’acheter pour éviter qu’un autre acquéreur ne renouvelle pas le contrat de bail et récupère les terres. En appliquant le système de l’IFI aux terres agricoles, y compris à celles louées en bail à long terme, on est en train de détruire complètement ce marché du foncier. Voilà la dure réalité. C’est pourquoi nous demandons l’exonération de l’IFI pour les biens fonciers loués à long terme à des exploitations agricoles. On aimerait connaître la position du Gouvernement : ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que la fiscalité en vigueur est confiscatoire pour ce type de biens dont, je le répète, les loyers sont fixés par des arrêtés préfectoraux ?
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je viens de vous faire la démonstration mathématique que même en tenant compte de l’abattement de 50 % – ou de 75 % en deçà du plafond –, le propriétaire, après prélèvement de la CSG, de la CRDS et de tout ce qui s’ensuit, plus l’IR et plus l’IFI, est en revenu négatif ! On ne peut pas l’admettre, sauf à accepter la destruction du marché. Si vous voulez que les propriétaires vendent massivement leurs biens fonciers et que leurs fermiers soient obligés de les acheter de peur qu’un autre acquéreur mette fin au contrat à la fin du bail, ne changez rien ! Et je souligne que nos amendements ne concernent que les baux à long terme, pas des baux régis par la règle des trois, six ou neuf ans. Vous ne nous avez toujours pas répondu sur le fond. Même si l’on s’en tient à votre argument consistant à dire qu’il y a déjà un abattement à 75 % – avec un plafond tout de même assez bas –, puis à 50 %, il vous suffit de faire le calcul pour voir que ce contribuable est en revenu net d’impôts négatif ! Telle est la réalité, monsieur le ministre. Et je vous rappelle qu’il s’agit de loyers administrés, fixés par des arrêtés préfectoraux !
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à augmenter de 200 000 euros le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière pour les biens ruraux en exploitation effective.
M. Alain Ramadier.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Les amendements n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 On voudrait savoir pourquoi !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Il s’agit là encore d’une question de plafond, monsieur le ministre : vous savez bien que le plafond au-delà duquel on passe de 75 % à 50 % d’abattement sur l’IFI est de 101 000 euros, mais savez-vous quelle est la valeur moyenne des terres agricoles en France ? C’est bien sûr extrêmement divers, cela va de 1 500 ou 2 000 euros à l’hectare à plus de 15 000 euros ; dans ma circonscription, elle est d’environ 10 000 euros et donc, au-delà d’une petite dizaine d’hectares, on descend à 50 % d’abattement. Par conséquent, rehausser le seuil de 101 000 euros à 300 000 euros – comme on l’a fait d’ailleurs pour d’autres types de biens – me paraît tout à fait équitable.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

L’amendement n

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement à caractère social permettrait à ceux qui payent l’IFI…
M. Charles de Courson.
 Pauvres riches !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …d’en déduire leur souscription à des entreprises solidaires d’utilité sociale dans la limite de 50 000 euros.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’éligibilité à la déduction à l’IR n’est plafonnée qu’à 10 000 euros et mon amendement, lui, propose de porter à 50 000 euros le plafond de la déduction à l’IFI. Pendant des années, le contribuable qui faisait des dons de ce type avait le choix entre la déduction à l’ISF et le dispositif Madelin – les deux n’étant fort heureusement pas cumulables, il préférait la première au second –, et cela permettait aux gens fortunés et généreux de donner davantage.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

Avant de donner la parole à M. Jean-Paul Lecoq pour le soutenir, j’indique que je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Cet amendement propose de réinstaurer une imposition globale du patrimoine, imposition aujourd’hui limitée au seul patrimoine immobilier. Ce nouvel impôt prendra la forme d’un impôt écologique et solidaire sur la fortune. Au-delà de la dégradation des finances publiques d’environ 2 milliards d’euros, la suppression de l’ISF se révèle économiquement inefficace. Dans sa dernière étude, France Stratégie explique clairement qu’elle ne peut établir de lien entre l’investissement et la suppression de l’ISF, alors qu’elle établit très bien le rapport entre ladite réforme et la hausse de 28 % des revenus des 0,1 % les plus riches entre 2017 et 2018. Tandis que les inégalités augmentent de manière frappante, on apprend que la fortune des milliardaires français a cru de 45 % depuis 2019 et qu’un million de personnes vont basculer sous le seuil de pauvreté. Dans une telle situation, la taxation du capital, du stock de richesses, est la seule à même de résorber les inégalités. De nombreux économistes spécialistes du sujet, comme Thomas Piketty et Esther Duflo, l’ont démontré.
M. Jean-Paul Lecoq.
Nous proposons donc, par cet amendement, de créer un impôt sur la fortune, en y intégrant les fortunes professionnelles et en prévoyant un abattement permettant d’exclure les propriétaires de petites entreprises ou de petites exploitations agricoles. De cette manière, l’assiette de ce nouvel impôt n’inclura que les plus grandes fortunes françaises.
Puisque nous défendons le principe selon lequel toute évolution de la fiscalité doit désormais accompagner la transition écologique, l’instauration de cet impôt écologique et solidaire sur la fortune s’accompagnera de diverses exonérations, comme un abattement sur les propriétés non bâties qui représentent des habitats naturels.
 (M. François Ruffin applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Nous avions prévu que vous vous opposeriez à cet amendement. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a pourtant fait un effort, puisqu’il ne propose pas de rétablir l’ISF, mais de créer un nouvel impôt, ce qui vous aurait permis de sauver la face. Vous ne saisissez même pas la main qui vous est tendue.
M. Éric Coquerel.
Je ne comprends pas les réponses que vous apportez depuis le début de cette discussion, monsieur le rapporteur général. L’impôt sur le revenu a été créé en 1914, date à laquelle il est apparu nécessaire qu’un impôt finance l’effort national consenti en période de guerre. Nous vivons actuellement une crise d’une ampleur incroyable : la France compte un million de pauvres de plus cette année – un million ! – et chacun sait qu’avec la hausse du chômage, cette tendance se poursuivra. Et vous souhaitez continuer à favoriser les plus riches ? Je rappelle les chiffres, au risque de me répéter, car nous espérons bien finir par vous convaincre : les 0,1 % des Français les plus riches auxquels mon collègue communiste a fait référence ont chacun gagné 86 290 euros en 2019 grâce à votre fiscalité – ce n’est pas rien, tout de même ! Croyez-vous qu’ils aient besoin de cet argent ? Les cent plus gros contribuables ont gagné 1,2 million d’euros l’an dernier ! Et vous prétendez que dans la période actuelle, il ne faudrait pas les taxer pour assurer un minimum de solidarité ? Je ne comprends pas, d’autant que dans le même temps, vous affirmez qu’il ne faut pas augmenter les déficits.
 Ce n’est pas la peine de crier !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Où irez-vous chercher l’argent, si vous n’imposez pas les plus riches pour les faire participer à la solidarité nationale ? Ce serait pourtant le minimum ! Cette posture est, je vous l’assure, incompréhensible pour les Français. Cessons l’hypocrisie : quand vous indiquez que vous n’augmenterez pas les impôts, il faut en réalité comprendre que vous refusez de taxer les riches.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme Dominique David.
 Vous êtes le parti des dividendes – vous n’aimez pas qu’on vous le dise, mais il est normal que nous le fassions fréquemment, parce que c’est tellement évident que vos réponses sur ces sujets en deviennent insupportables !
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne l’harmonisation des régimes qui régissent les droits de succession et les transmissions des contrats d’assurance-vie. Je laisserai M. Mattei, auteur de l’amendement original, le présenter.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est donc à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à appliquer aux transmissions des contrats d’assurance-vie une taxation identique aux droits de succession en ligne directe. Je rappelle que la tranche marginale la plus élevée en matière d’assurance-vie est à 31,25 %, alors qu’elle atteint 45 % pour les successions en ligne directe. L’objet de l’amendement est de rétablir l’équité entre les deux régimes, ce qui ne constituerait en rien une remise en cause de l’avantage fiscal offert par les contrats d’assurance-vie – loin de là. Je rappelle également que la distorsion actuelle concerne aussi les contrats transmis au bénéfice de neveux ou de personnes étrangères. Les droits de succession peuvent en effet atteindre 55 % pour un neveu et 60 % pour les personnes étrangères.
M. Jean-Paul Mattei.
Nous demandons donc d’aligner le régime qui régit les transmissions de contrats d’assurance-vie sur celui des droits de succession en ligne directe. À l’instar de toutes les réformes concernant l’assurance-vie, cette disposition n’aurait bien évidemment pas d’effet rétroactif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Nous avons déjà détaxé le patrimoine dormant qui était assujetti à l’ISF. Si l’on ne taxe pas non plus les transmissions, qu’impose-t-on en France ?
Mme Émilie Cariou.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est vrai qu’il n’y a pas d’imposition en France…
Mme Émilie Bonnivard.
 Je rejoins les propos qui viennent d’être tenus : si nous continuons ainsi, seule restera, au bout du compte, la taxation de la consommation. Ce n’est pas possible ! Les flux doivent être taxés quand l’enrichissement est réalisé, c’est fondamental ! Sinon, on en vient à ne taxer que la consommation ou, comme vous le faites, à prolonger la CRDS qui frappe tous les revenus au premier euro, y compris les allocations chômage et les indemnités journalières versées en cas de maladie. Vous préférez taxer les petits revenus plutôt que d’imposer les patrimoines importants – puisque les patrimoines modestes ne sont pas soumis aux droits de succession.
Mme Émilie Cariou.
De grâce, un peu d’équité fiscale au moment où la France compte un million de pauvres de plus et où 6 millions de personnes supplémentaires – en comptant toutes les personnes qui composent les foyers – s’apprêtent à toucher le RSA ! Vous prétendez qu’une telle mesure irait à l’encontre de la reprise. Croyez-vous vraiment que le fait de taxer des patrimoines supérieurs à 500 000 euros aura la moindre influence sur la consommation des ménages concernés ? C’est absolument faux : au-delà d’un certain niveau de revenu, une imposition de ce type n’a aucune incidence sur la consommation. En revanche, elle fait œuvre de redistribution.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Vous proposez, monsieur Mattei, de remédier à la distorsion fiscale qui existe actuellement entre la taxation des successions et celle des transmissions de contrats d’assurance-vie en calquant le régime plus avantageux des assurances-vie sur celui des successions, qui l’est un peu moins. Or, comme j’avais déjà eu l’occasion de le souligner en commission des finances, si vous entendez assurer une égalité fiscale entre les deux dispositifs, nous pourrions raisonner autrement et aménager le régime des successions pour l’aligner sur celui des assurances-vie, au moins s’agissant du plafond en deçà duquel la taxation se limite à 20 % – il est fixé à 700 000 euros pour les contrats d’assurance-vie.
Mme Véronique Louwagie.
C’est pourquoi Marc Le Fur, Marie-Christine Dalloz et moi-même avions proposé un amendement visant à ajuster les deux dispositifs en faisant coïncider le régime des successions avec celui des assurances-vie. Il y a en effet deux manières d’éviter la distorsion fiscale
 (Mme Émilie Cariou proteste)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je prendrai un exemple : un enfant unique héritant au décès de ses parents d’une maison valant 200 000 euros bénéficie d’un abattement de 100 000 euros. Il s’acquittera de droits de succession sur les 100 000 euros restants et paiera donc environ 20 000 euros. En revanche, si les 200 000 euros ont été placés sur un contrat d’assurance-vie, l’abattement atteint 152 000 euros et l’héritier paiera seulement 20 % sur les 48 000 euros restants. Il y a donc bien une distorsion.
M. Jean-Paul Mattei.
 Oui, mais vous voulez la résorber dans le mauvais sens !
M. Marc Le Fur.
 Au vu du contexte, je ne préconise pas un abaissement des droits de succession en ligne directe. Encore une fois, la mesure proposée n’aurait aucun caractère rétroactif : il n’est pas question de remettre en cause les contrats déjà souscrits. Elle s’appliquerait uniquement pour l’avenir, parce que le problème de distorsion que nous connaissons actuellement me paraît assez choquant.
M. Jean-Paul Mattei.
 Il y a deux manières de le régler !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je soutiens ces amendements. Au-delà, je tiens à souligner que nous assistons à une explosion des inégalités. Lorsque nous mesurerons leur évolution à la fin du quinquennat, comme nous le faisons chaque année, nous constaterons l’ampleur de leur accroissement. Or la hausse des inégalités ne s’expliquera pas simplement par une augmentation des différences de salaires : elle viendra essentiellement des patrimoines et des revenus financiers. C’est là que tout se joue ; les indicateurs d’inégalité le prouveront.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’aurais presque envie de sous-amender les amendements identiques, en y ajoutant une condition : que les finances publiques reviennent à l’équilibre. Je m’explique : pourquoi, madame Pires Beaune, vos amis socialistes n’ont-ils jamais adopté une telle mesure lorsqu’ils étaient au pouvoir ?
M. Charles de Courson.
 Nous avons pris des dispositions concernant les frais de transmission des contrats d’assurance-vie !
Mme Christine Pires Beaune.
 Savez-vous qu’un bon tiers des contrats d’assurance-vie en euros financent le déficit du budget de l’État ? Dans ces conditions, vous comprenez bien qu’aucun ministre des finances ne validera jamais de telles dispositions. Soyons pragmatiques : remettons d’abord de l’ordre dans nos finances publiques – nous devrions y parvenir en dix ou quinze ans. Alors seulement, nous pourrons examiner votre proposition.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à résoudre les difficultés auxquelles les SAFER – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – sont confrontées pour agir sur le marché des sociétés agricoles. Nous le savons, les surfaces agricoles connaissent un accroissement important, ce qui crée des problèmes de transmission. Lorsqu’une SAFER fait valoir son droit de préemption ou qu’elle acquiert à l’amiable des parts de société, elle doit sortir les terres agricoles du bilan de la société pour les ventiler entre les différents acquéreurs. Ce faisant, les terrains agricoles ayant souvent pris de la valeur, la SAFER, qui a une mission d’intérêt général, doit s’acquitter d’une imposition sur les plus-values de ces actifs, qu’elle répercute sur l’acquéreur et qui représente parfois plusieurs millions d’euros.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Les SAFER ne peuvent alors pas pratiquer des prix accessibles en raison du poids de la fiscalité et doivent parfois renoncer à des opérations. À titre d’exemple, en 2016, la SAFER de l’Île-de-France envisageait le démembrement d’une exploitation de 750 hectares qu’elle avait acquise à l’amiable pour la coquette somme de 23 millions d’euros. Elle souhaitait faciliter plusieurs projets agricoles en divisant cette surface pour répondre à de nombreuses sollicitations et permettre l’installation de nouveaux agriculteurs. Mais, les incidences fiscales étant trop fortes, l’opération n’a pu aboutir et la SAFER a dû céder d’un seul tenant l’ensemble des terres agricoles.
Alors que se développent des entreprises aussi importantes en surface et en valeur que complexes en matière d’organisation et de gouvernance, la mesure fiscale proposée permettrait de libérer les terres des structures sociétaires et, conformément aux objectifs affichés par le Gouvernement, de faciliter l’accès au foncier agricole et de favoriser la transmission des exploitations ainsi que l’installation des jeunes agriculteurs.
C’est pourquoi je demande que les SAFER ne soient plus soumises au régime fiscal des plus-values ou moins-values normalement applicable, mais également qu’elles bénéficient d’un délai de douze mois – au lieu de six – pour se substituer à un ou à plusieurs attributaires, afin de mieux les accompagner dans leurs projets et leurs plans de financement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Vous formulez également une proposition concernant les délais. Nous sommes prêts à examiner cette question lors de l’examen de la deuxième partie, puisqu’une telle mesure n’aurait pas de conséquence en matière de fiscalité. En revanche, si nous pouvons faire preuve d’ouverture sur ce point, un cumul entre report d’imposition et exonération d’impôt n’est pas envisageable.
 Madame Cattelot, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Il me semble que M. de Courson souhaite s’exprimer…
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Si vous le retirez, nous passons à la suite. Sinon, nous le mettrons aux voix une fois que chacun aura pu s’exprimer.
M. le président.
 Il ne s’agit pas de faire du chiffre : ce sont des amendements !
M. Marc Le Fur.
 Je le maintiens, pour que l’intervention de M. de Courson puisse nourrir le débat.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Votre amendement semble cibler un projet en particulier, madame Cattelot. Je suis étonné que la SAFER ait racheté une société qui possédait 750 hectares de terrain dans le but de la démembrer et de conforter ou de créer de nouvelles installations sans s’être posé auparavant la question des conséquences fiscales. Je trouve cela un peu étrange du point de vue de la gestion du problème.
M. Charles de Courson.
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
 J’avais demandé la parole ! Ce n’est pas correct ! On la donne systématiquement aux députés du groupe La France insoumise, mais à moi, on ne la donne pas !
Mme Anne-Laure Cattelot.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à favoriser la transmission d’entreprise. Lorsque le cédant choisit la solution du crédit-vendeur, il devient redevable de l’impôt sur les plus-values de cession, lesquelles constituent un véritable frein à la transmission, d’autant plus que le vendeur ne peut encaisser la somme au moment où il s’acquitte de l’impôt.
Mme Véronique Louwagie.
Pour encourager le recours au mécanisme du crédit-vendeur en complétant ce qui avait déjà été instauré dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, je vous propose de réduire les effets de seuil pour les PME et les ETI, les entreprises de taille intermédiaire, en échelonnant l’impôt sur les plus-values de cession. Cet amendement vise ainsi à instaurer un seuil unique de 10 millions de chiffre d’affaires ou de total de bilan au lieu des précédents seuils, qui étaient de moins de dix salariés et de 2 millions de chiffre d’affaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est encore une fois question du crédit d’impôt recherche – non pas sur le fond cette fois, mais à propos d’un problème de procédure.
M. Marc Le Fur.
Le crédit d’impôt recherche est un dispositif assez complexe. Si les grandes entreprises en connaissent les rouages, les petites entreprises qui souhaitent y avoir recours éprouvent plus de difficultés. Comme certains collègues, je suis sollicité à ce propos par des entreprises de taille modeste de ma circonscription qui sont redressées ou risquent de l’être.
Le crédit d’impôt recherche impose au contribuable d’entrer en contact non seulement avec les fiscalistes, ce qui est normal, mais aussi avec les experts mandatés par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour contrôler le caractère effectif de la recherche – qui ouvre droit au crédit d’impôt.
Cette tâche est assez compliquée : elle consiste à savoir quels chercheurs – docteurs, scientifiques – ont été recrutés, mais aussi à déterminer, en tenant à jour des cahiers de suivi, quels travaux sont en cours. Je le sais car je l’ai constaté dans des entreprises de ma circonscription.
Les entreprises, qui ont un contact direct avec les fiscalistes, aimeraient qu’il en aille de même avec les experts de la recherche, ce qui est plus difficile pour une raison presque culturelle : les interlocuteurs fiscaux des entreprises, qui font partie de la direction des impôts, sont habitués à échanger avec elles, contrairement aux personnels du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel, monsieur le ministre. Il faudrait au moins rendre possible un contact direct – pas seulement sous forme d’échanges par écrit – entre le contribuable et l’expert chargé de juger de l’effectivité du travail de recherche du point de vue de l’intérêt public.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Oui, le rescrit fiscal !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Monsieur Le Fur, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je vais le retirer, mais d’après les témoignages – au moins deux – que j’ai recueillis auprès d’entreprises de ma circonscription, s’il est très simple d’avoir un échange direct avec un représentant du service des impôts, il n’est pas possible de rencontrer physiquement le spécialiste de la recherche publique, souvent chercheur lui-même. Cela pose un problème. Il existe une forme de fossé culturel entre les chercheurs qui exercent dans les différents territoires et les experts, qui travaillent souvent à Paris. Entre les uns et les autres, il n’y a pas de contact.
M. Marc Le Fur.
J’aimerais donc qu’en tant que rapporteur général vous approfondissiez cette question.
 Très bien !
M. Jean-Paul Mattei.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Je présenterai également le n
Mme Lise Magnier.


L’amendement n




 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

Comme je l’avais dit en commission, l’extension aux communes situées en zone B1 ne me paraît pas judicieuse. La distinction a justement été opérée pour que les dispositifs fiscaux tiennent compte des différences observées dans la réalité. Si on la supprimait, l’existence de la zone BI n’aurait plus de justification. Je tiens à conserver cette distinction qui a une incidence sur les politiques d’investissement public et privé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je veux rappeler que ces amendements, défendus par des députés appartenant à différents groupes, ont été adoptés par la commission des finances au terme d’un débat sur le sujet.
Mme Véronique Louwagie.
Le problème de l’artificialisation des sols se pose partout. Le maintien des terres agricoles est une préoccupation que nous partageons tous, chacun de nous souhaite que l’usage de ces terres soit optimal. Cet enjeu ne concerne donc pas uniquement certains territoires ou certaines zones : il est national. En prévoyant une extension du régime d’imposition, ces amendements permettaient d’y répondre de façon pertinente. Je regrette vraiment qu’ils n’aient pas reçu un avis favorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Il n’est pas raisonnable de prétendre circonscrire le problème de l’artificialisation aux zones A et A1. Si la commission des finances, qui réunit des députés aux sensibilités très différentes, les a adoptés, cela prouve bien que l’extension du dispositif aux zones B1 est une mesure sensée. Monsieur le rapporteur général, vous devez défendre la position de la commission, même si votre opinion personnelle est différente.
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Pas exactement !
Mme Véronique Louwagie.
 Vous avez surtout fait part de votre position personnelle, que je respecte. Je demande à nos collègues d’appuyer la position très majoritaire de la commission des finances.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Nous soutenons ces amendements. L’artificialisation des sols n’est pas une raison valable. En zone B1 aussi, il existe un zonage d’urbanisme, des PLU, des plans locaux d’urbanisme, qui prévoient que certaines zones sont constructibles et que d’autres ne le sont pas. Encore une fois, cette distinction vise à opposer les territoires entre eux.
Mme Christine Pires Beaune.
 Bien sûr !
Plusieurs députés du groupe LR.
 On trouve en zone B1 des villes très attractives où il y a des besoins de logement. Vous opposez encore une fois les zones très tendues, soit les grandes métropoles, aux zones tendues ou un peu moins tendues – dans lesquelles les constructions sont pourtant tout aussi nécessaires.
Mme Christine Pires Beaune.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Nous pourrions trouver une position de compromis en adoptant les amendements suivants, qui visent uniquement à prolonger le dispositif pour une durée de deux ans.
Mme Lise Magnier.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n


Les amendements identiques n


 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement m’a été suggéré par les dockers du port de Calais, où vous vous êtes rendu il y a quelques jours, monsieur le ministre.
M. Pierre-Henri Dumont.
Il s’agit de compléter la réforme, entérinée par la loi PACTE, qui permet à tout détenteur d’un contrat de retraite « article 83 du code général des impôts » dit fermé – c’est-à-dire un contrat de retraite à adhésion obligatoire souscrit par l’entreprise permettant aux bénéficiaires d’obtenir un complément par capitalisation – de transférer ledit contrat vers un PERP, un plan d’épargne retraite populaire, puis vers un PER, un plan d’épargne retraite, afin de débloquer l’épargne en capital plutôt qu’en rentes à l’échéance.
Ce basculement avait pour date limite le 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Le lien, c’est que ce sont eux qui l’ont proposé car ils sont les premiers touchés et ne pourront débloquer ces sommes. Il reste certes quelques semaines, mais les délais des banques, qui disent qu’il faut de deux à quatre mois pour opérer ce transfert, ne le permettent pas. C’est une situation de blocage où, à cause de la crise sanitaire, ce qui avait été voté dans la loi PACTE n’a pu être mis en place concrètement. Ce n’est pas une négligence de la part des détenteurs de contrats ni des banques : les délais n’ont pu être respectés à cause de la crise sanitaire.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (M. Alain Ramadier applaudit.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lors du PLFR 3, au mois de juillet, nous avons ouvert aux travailleurs non salariés la possibilité de retirer jusqu’à 2 000 euros de leur plan d’épargne retraite pour faire face aux difficultés. La crise se prolongeant, il convient d’élever ce plafond en le portant de 2 000 à 4 000 euros. C’est une mesure adaptée au contexte sanitaire et aux difficultés de trésorerie de nos restaurateurs.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Une disposition similaire a été votée dans le PLFR 3 sous la forme d’une passerelle entre le PER et le PERP, mais le dispositif ne fonctionne pas. Il faudrait simplifier cette passerelle, car des chefs d’entreprise individuelle ont des difficultés pour recourir à leur épargne, bloquée dans ces plans.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement proposé par M. Rudigoz a pour objet d’étendre la possibilité de déblocage anticipée prévue par l’article 4 du PLFR 3 vis-à-vis des contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricole » ainsi que des PER individuels issus de la loi PACTE. Ces rachats resteront soumis aux prélèvements sociaux. Toutefois, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2021, les sommes rachetées dans ce cadre seront exonérées d’impôt sur le revenu, afin de garantir que le travailleur non salarié et bénéficiaire du fonds de solidarité puisse bénéficier encore davantage de l’épargne ainsi débloquée.
M. Vincent Thiébaut.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, car ses dispositions sont d’ordre réglementaire. Je souhaite rappeler que notre majorité est attachée à trouver des solutions pour un meilleur partage de la valeur, notamment avec les salariés, et c’est pourquoi je propose la création de trois nouveaux cas de déblocage anticipé par les salariés de leurs plans d’épargne entreprise, les PEE, ou leurs plans d’épargne interentreprises, les PEI. Ces trois cas rejoindraient nos objectifs de transition énergétique, grâce à l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, ou encore à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, et rejoindraient également notre souci de permettre à nos parents de continuer à vivre chez eux quand ils commencent à entrer dans la dépendance, avec la possibilité de débloquer cette épargne pour des travaux d’aménagement de la résidence principale d’un parent dépendant.
Mme Cendra Motin.
Je retire l’amendement, mais il me semblait important d’exprimer la volonté de la majorité d’avancer sur ces sujets et d’aider nos concitoyens à débloquer leur épargne pour cela.
 On aurait dû le voter !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il n’y a pas d’orateurs inscrits à l’article 9.
M. le président.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement du président de la commission des finances, Éric Woerth, qui tente de répondre à une insécurité juridique en matière de TVA, dans le respect de la jurisprudence désormais bien établie sur la notion d’élément accessoire.
Mme Véronique Louwagie.
Il existe des différences selon qu’il s’agit d’une offre composite unique ou d’une offre composite d’éléments accessoires : dans le premier cas, c’est le taux de TVA le plus élevé qui s’applique à l’ensemble du pack, dans le second cas différents taux. Par exemple, dans le cas d’une offre avec de la téléphonie, de l’internet, de la télévision et de la presse en ligne, sur la téléphonie et l’internet un taux de TVA de 20 % s’applique, sur la télévision un taux de 10 %, et sur la presse en ligne un taux de 2,1 %.
Selon la jurisprudence européenne, l’offre commerciale ne peut être décomposée lorsqu’elle constitue une opération unique. Légalement, un groupe ne peut donc ventiler ses revenus sur des opérations différentes selon les taux de TVA pour leur appliquer les taux les plus faibles, mais dans les faits, c’est une pratique répandue.
L’article 9 tente de remédier à cette insécurité juridique. L’amendement propose de mieux déterminer la règle pour une offre unique comprenant des éléments autres qu’accessoires qui relèvent de différents taux de TVA. Nous n’avons pas en effet le sentiment que cet article va dans le sens de la simplification, puisqu’il ne permet pas de sortir de l’ambiguïté dans ce qui relève de l’élément accessoire et ce qui relève de l’élément autre qu’accessoire au sein d’une offre composite. C’est un amendement d’appel pour que le ministre nous précise les choses.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Plusieurs demandes ont été établies. Chaque fois, nous prenons une décision qui permet de faire jurisprudence pour un cas particulier, ou bien de l’élargir. C’est à ce niveau, en l’absence de jurisprudence établie, que nous pouvons traiter la question de la notion de service accessoire.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 La CJUE ne fournit pas de définition du caractère accessoire, mais elle précise que cette notion englobe notamment les éléments qui constituent pour la clientèle non une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal du prestataire. Il faut donc que les prestations accessoires partagent le sort fiscal de la prestation principale. C’est ce que dit la CJUE. La rédaction de l’amendement s’inscrit bien à mon sens dans cet esprit ; je ne comprends donc pas l’avis du rapporteur général et du ministre.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Nous avions eu des débats « torrides » sur la vente à emporter par rapport à la consommation sur place. C’était un chaos épouvantable et, par mesure de simplification, l’administration fiscale avait accepté un taux moyen pondéré. Il y a eu des recours et la mesure a été annulée par la CJUE. Votre texte résout-il le problème ?
M. Charles de Courson.
Je prends un exemple : vous avez, monsieur le ministre, une petite fringale, vous entrez dans un café, commandez deux, trois sandwichs mais prenez un café sur place. Quel taux applique-t-on ? Savez-vous ce que certains font ? Ils entrent, commandent à emporter, ressortent, entrent de nouveau et consomment sur place de façon à bénéficier d’un taux plus favorable. On voit bien dans quel système on est. L’amendement d’Éric Woerth cherche à régler le problème. Votre texte le résout-il ? Je n’en suis pas sûr. Pouvez-vous nous éclairer ?
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les pâtes !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 L’article 9 fait état d’« éléments autres qu’accessoires ». Je le cite : « Lorsqu’un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers. » La difficulté est de savoir quand on est dans le principal et quand on est dans l’accessoire, car rien n’est défini.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à appliquer un taux réduit de TVA à certains biens.
Mme Christine Pires Beaune.
Je profite de l’occasion pour demander à M. le ministre si l’on dispose d’une évaluation de l’article 9. J’ai cru comprendre que c’était le taux le plus élevé qui s’appliquerait dans les opérations composites ; sait-on combien cela pourrait rapporter à l’État ?
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous avons beaucoup parlé hier de l’économie circulaire et du reconditionnement. Je serai donc bref. Le plan de relance intègre des crédits budgétaires, destinés notamment aux PME, qui visent à renforcer l’investissement dans ce domaine. C’est plutôt par ce biais, et non par des baisses de TVA, qu’il faut aborder le problème.
De façon plus générale, il faut se méfier de la baisse de TVA. Dans la plupart des cas, c’est une fausse bonne idée du point de vue de l’impact sur le consommateur. Croire que la baisse de TVA se répercutera sur le prix est bien souvent illusoire ; cela n’a lieu que dans quelques cas particuliers. Pour augmenter les marges des entreprises et leur permettre d’investir, nous avons fait d’autres choix, à mon avis plus pertinents : la baisse de l’impôt sur les sociétés, la baisse des impôts de production. Pour augmenter le pouvoir d’achat des Français, mieux vaut passer par des aides directes ou par des baisses de la fiscalité des ménages, mais l’entre-deux qu’est la baisse de la TVA est un leurre en matière d’efficacité.
Je suis donc défavorable à ces amendements, comme je le serai à la quasi-totalité des propositions de baisse de la TVA, sauf quelques exceptions où l’on peut espérer un engagement et un effet très incitatif pour une filière.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Madame Louwagie, l’objectif de l’article est d’apporter des éléments de clarification, mais tout ne peut pas être clarifié, du fait de cette jurisprudence encore compliquée qui nécessite des rescrits. C’est aussi pour cette raison, madame Pires Beaune, que nous n’avons pas fait d’estimation globale, préférant encadrer une série de situations. Je prends un exemple très simple : si vous achetez un panier de fruits, l’article 9 assure que le taux de TVA à 5,5 % s’applique à la totalité du prix et ne soit pas modifié par l’application d’un taux supérieur à l’emballage. Cela fait partie des effets favorables de l’article. Il peut y avoir des effets défavorables lorsque la partie de l’offre présentant un caractère accessoire est supérieure à 20 % et que cela entraîne l’application d’un taux plus important, par exemple pour des packs audiovisuels. Au total, l’article – qui vise aussi à lutter contre l’optimisation fiscale parfois recherchée dans les offres composites – nous semble équilibré, mais il est trop complexe pour qu’on puisse en mesurer l’impact avec précision, comme vous le souhaiteriez.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 « Il nous faudra nous rappeler […] que notre pays […] tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » C’est le Président de la République qui a prononcé ces mots au printemps dernier. Eh oui, il faudra nous rappeler que le pays a tenu grâce aux assistantes maternelles, grâce aux caissières, grâce aux femmes de ménage et aux auxiliaires de vie sociale, ces auxiliaires comme Annie, Isabelle ou Martine qui n’ont pas abandonné les personnes âgées durant le confinement, qui sont allées travailler, même sans masque, même sans blouse, exclues de l’accès aux équipements.
M. François Ruffin.
Ce travail, elles le font tous les jours. Avec quel salaire ? En moyenne, moins que le SMIC. Avec quels horaires ? Une énorme amplitude : de huit heures du matin pour ouvrir les volets et servir le petit-déjeuner, et jusqu’au soir pour fermer les volets et mettre la personne au lit. Avec un taux d’accidents du travail supérieur à celui du bâtiment. Voilà comment elles vivent !
Nous proposons d’instaurer un taux de TVA réduit pour les entreprises et associations qui prennent des mesures favorables pour les auxiliaires de vie sociale. Parmi ces mesures, citons le congé de deuil – quand une auxiliaire de vie suit depuis des années une personne âgée et que celle-ci décède, elle doit pouvoir se rendre à l’enterrement sur son temps de travail plutôt que de devoir se déclarer en congé – ou les groupes de parole, d’une heure par semaine, où les auxiliaires de vie peuvent échanger sur les difficultés qu’elles rencontrent au travail, chacune de son côté. Voilà les mesures dignes pour les auxiliaires de vie sociale que nous vous proposons de favoriser en adoptant le présent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je comprends votre avis. En effet, ce n’est pas l’instrument idéal. Mais que proposez-vous dans votre budget pour ces catégories professionnelles ? Rien. Les auxiliaires de vie sociale sont mentionnées dans le texte zéro fois ; les assistantes maternelles, zéro fois ; les femmes de ménage, zéro fois ; les caissières, zéro fois ; l’entraide, zéro fois. Les actionnaires, eux, y sont bien présents ; les entreprises y sont mentionnées 364 fois ; les dividendes, 15 fois ; la compétitivité, 28 fois. Pourtant, ce ne sont pas les actionnaires ni leurs dividendes qui ont nettoyé les hôpitaux, gardé les enfants, servi dans les magasins, soigné les personnes âgées. « Il faudra nous rappeler », disait le Président de la République au printemps. Mais cet automne, au vu de votre budget, c’est déjà oublié !
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Monsieur Ruffin, étant linguiste comme moi, vous savez qu’on ne définit pas le thème d’un texte par l’absence d’un terme dans son champ lexical. La preuve, c’est que vous n’avez prononcé ni le mot « démagogie » ni le mot « populisme » ; et pourtant, c’est bien le fond de votre discours.
Mme Cendra Motin.
 (M. Jacques Marilossian et Mme Valéria Faure-Muntian applaudissent.)
 Franchement, merci pour cette intervention !
M. François Ruffin.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne un enjeu majeur de la transition écologique : le développement des installations photovoltaïques chez les particuliers, sur le toit de nos maisons. Il s’agit de favoriser les dispositifs de production d’électricité à partir du soleil pour l’autoconsommation et les besoins domestiques.
M. Fabrice Brun.
Au vu des évolutions technologiques, les installations photovoltaïques permettent de produire facilement 8 à 9 kWc, mais le taux de TVA réduit à 10 % ne s’applique qu’aux trois premiers kilowatts, ce qui crée un effet de seuil incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installations. Voilà pourquoi je propose de maintenir le taux réduit tant que la puissance installée n’excède pas 9 kWc.
J’ai travaillé sur l’amendement avec des porteurs de projets et des professionnels – une petite convention citoyenne d’artisans ardéchois qui installent de petites centrales solaires domestiques pour l’autoconsommation. Il vise à instaurer une fiscalité incitative pour développer le recours des particuliers à l’énergie solaire, une énergie d’avenir.
 Je vous redonne la parole, monsieur Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli qui, au lieu des 9 kWc, fixe le seuil du taux réduit de TVA – 10 % – à 6 kWc.
M. Fabrice Brun.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour un fait personnel.
M. le président.
 Je me permets de prendre la parole sur le fondement de l’article 58 de notre règlement.
M. François Ruffin.
On m’accuse de démagogie et de populisme parce que j’évoque, pour la première fois dans ce débat, les auxiliaires de vie sociale, les caissières, les assistantes maternelles et les femmes de ménage. Eh bien, j’en suis fier !
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Je ne comprends pas votre frilosité, ni l’argument du texte européen à propos du déplacement de l’application du taux réduit de TVA de 3 à 6 ou à 9 kWc. Je reste convaincu que ce type de propositions est important dans le cadre de la transition écologique et du plan de relance : il faut tout faire pour équiper les toits de nos maisons d’installations photovoltaïques. La technologie est désormais au point : les rendements des installations ont évolué beaucoup plus vite que l’administration fiscale ; il n’y a pas de problème de consommation ou d’artificialisation des sols. L’objectif est de développer l’autoconsommation.
M. Fabrice Brun.
J’insiste : il faut vraiment piloter les énergies au plus près des besoins. Tout le monde parle d’énergies renouvelables, y compris dans cet hémicycle, mais peu de gens savent que notre réseau de transport d’électricité est fortement saturé. En Ardèche, RTE et Enedis expliquent que le réseau ne peut plus accueillir un mégawatt de plus d’énergie renouvelable. Cela pose avec une acuité particulière la question du développement de l’autoconsommation à partir de petites centrales solaires domestiques.
 Sur amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement.
 On sait qu’en matière de dérèglement climatique et de pollution de l’environnement, la question de l’accès à l’eau va devenir un problème central pour l’humanité, y compris dans les pays développés. La crise liée à l’épidémie de covid-19 a révélé la situation de notre pays, notamment des départements d’outre-mer : 20 % de la population de Mayotte et de Guyane ne dispose pas d’accès à l’eau potable ; les départements d’outre-mer ont connu, pendant la crise, des coupures très importantes, alors qu’ils paient le double de prix par rapport au reste du pays. En métropole, ce genre de problèmes existe également dans des quartiers populaires où vivent des populations défavorisées. Le réseau de distribution d’eau n’est pas en bon état, cela a été pointé au niveau européen. On perd à peu près un mètre cube sur cinq dans des fuites de canalisations.
M. Éric Coquerel.
Dans le cadre de notre première niche parlementaire, nous avions déposé une proposition de loi visant à inscrire dans la Constitution un accès garanti à l’eau potable, indispensable à la vie et à la dignité. Le texte a été repoussé.
Dans le même ordre d’idée, alors que, dans une période compliquée, vous favorisez la constitution d’un monopole privé autour de Veolia, nous continuons évidemment de défendre le service public de l’eau.
L’amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 mètres cubes d’eau, ce qui correspond à la quantité annuelle d’eau nécessaire pour toute personne physique par an – l’Organisation mondiale de la santé estime que ce besoin s’élève à 40 litres par jour. Sans aller jusqu’à la gratuité que nous appelons de nos vœux, en adoptant cet amendement, nous faciliterions l’accès de toutes les populations à l’eau potable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’avenir en commun
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Quand le droit européen est injuste, il devient nécessaire de désobéir. C’est fondamental. Si je comprends bien, vous reconnaissez que le problème existe bien et vous n’êtes pas vraiment opposé à l’amendement sur le fond, mais vous mettez en avant le droit européen qui nous contraint de refuser l’exonération proposée.
M. Éric Coquerel.
Alors que la pauvreté explose aujourd’hui, on pourrait penser que l’accès au gaz, à l’électricité, à l’eau, du moins aux quantités minimales indispensables pour vivre, devrait être gratuit. Dans ce contexte, je crois qu’en tant qu’Assemblée nationale, nous devrions assumer le fait de désobéir aux traités – dont nous nous sommes déjà affranchis pour ce qui concerne les déficits. Nous aurions toujours le temps de voir ensuite ce qui se passera avec l’Union européenne. Monsieur le rapporteur général, votre réponse ne me satisfait pas. Nous espérons que nos collègues voteront l’amendement.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à exonérer de TVA les prestations pour lesquelles les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’AJ, l’aide juridictionnelle.
Mme Christine Pires Beaune.
J’ai entendu l’argument de la compatibilité avec le droit européen que M. le rapporteur général vient d’opposer à l’amendement précédent : il nous semble qu’il ne vaut pas dans ce cas, nous l’avons vérifié, car le consommateur final, en l’espèce le justiciable, tire avantage de la baisse du taux, et le service de la justice est bien un service d’intérêt général.
Je précise que, d’une manière générale, je ne suis pas favorable aux baisses de taux de TVA lorsque le consommateur final n’en tire pas profit. En revanche, lorsqu’il est question d’un service public comme celui de la justice ou de l’accès à l’énergie ou à l’eau, on peut aisément vérifier l’effet d’une baisse du taux sur le portefeuille des usagers. Si vous réduisez le taux de TVA sur l’énergie, les fournisseurs devront répercuter cette baisse sur les factures, et ils le feront. À mon sens, votre argument relatif au droit européen ne tient ni pour les prestations d’avocat ni pour l’eau ou l’énergie.
 Dans la discussion commune, nous en venons à une série d’amendements identiques. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la même veine que l’amendement précédent, il tend à appliquer un taux nul de TVA aux prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle. En effet, le paiement de ces prestations étant pris en charge par l’État, l’assujettissement à la TVA revient pour l’avocat à reverser à l’État 20 % du montant que ce dernier vient de lui verser au titre de l’AJ. Cela ne nous semble pas logique.
Mme Lise Magnier.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 Je pourrais également me contenter de dire que cet amendement est défendu, mais j’insiste sur le fait que l’argument du droit européen ne vaut pas s’agissant de prestations versées par l’État. J’espère, donc, que le rapporteur général et le ministre délégué seront favorables à ces amendements.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Si, ça existe !
M. Charles de Courson.
 Certaines prestations sont exonérées de TVA !
Mme Christine Pires Beaune.
 Laissez donc le rapporteur général s’exprimer !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Quoi qu’il en soit, on ne réglera pas la question des moyens dont dispose l’aide judiciaire, à laquelle je tiens, en diminuant la TVA. Je répète ce que j’ai dit en commission : je suis favorable à une augmentation des moyens de l’AJ. Je soutiendrai, au cours de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, la hausse du budget de la justice en ce sens, et je serai aux côtés de ceux qui voudront augmenter l’AJ.
Si l’État doit y consacrer davantage de moyens, au sens budgétaire, en revanche je ne crois pas qu’il faille en passer par une baisse de la TVA – qui est juridiquement impossible – ni par un retour du droit de timbre, comme cela a été proposé par ailleurs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
S’agissant de l’aide juridictionnelle, vous constaterez que, dans la deuxième partie du PLF, nous mettons en œuvre, étape par étape, les préconisations relatives à la revalorisation et à l’accompagnement de l’aide juridictionnelle, présentées dans le rapport sur l’avenir de la profession d’avocat, remis par M. Dominique Perben au mois de juillet dernier. Il s’agit de l’un des engagements du garde des sceaux, et nous avons veillé à ce qu’une partie des 610 millions d’euros d’augmentation des crédits du ministère de la justice permette cette amélioration du régime de l’AJ.
 La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à exonérer les petites associations sportives de la TVA sur les opérations de formation de leurs dirigeants bénévoles et de leurs salariés.
Mme Sylvie Charrière.
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle en 2018, l’ensemble des partenaires sociaux de la branche du sport ont fait le choix d’un nouvel opérateur de compétence, l’AFDAS – Assurance formation des activités du spectacle –, en raison de la proximité de son champ de compétence avec les métiers du sport. Les associations employeuses doivent désormais verser une cotisation de formation à ce nouvel opérateur. Un tel changement a eu des conséquences pour les budgets d’associations qui doivent désormais s’acquitter de 20 % de TVA sur cette cotisation, ce qui est préjudiciable pour les associations sportives qui ne peuvent pas récupérer la TVA en raison de leur statut associatif.
La disposition proposée, dont le coût est estimé à 2 millions d’euros, permettrait de soutenir les associations sportives qui subissent les lourdes conséquences de la crise sanitaire et économique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Première recette fiscale de l’État, la TVA rapporte en moyenne 170 milliards d’euros par an. Elle est due sur la quasi-totalité des biens et services achetés, mais elle frappe également certaines taxes acquittées par les consommateurs, en particulier celles relatives à l’énergie comme l’électricité et les carburants.
M. Fabrice Brun.
Le consommateur français a ainsi payé, en 2018, 4,6 milliards d’euros de taxes sur les taxes. Ces montants sont d’autant moins acceptables qu’ils concernent des dépenses contraintes : se chauffer ou de se déplacer ne constitue pas un choix, mais une nécessité. Les ménages n’ont de plus aucune possibilité d’échapper aux hausses des prix de l’énergie.
À la limite, si ces recettes de TVA servaient à financer la transition vers la sobriété énergétique, on pourrait distribuer un bon point, mais elles sont versées au budget général de l’État et ne sont pas orientées vers des dispositifs destinés à réduire la dépense d’énergie des consommateurs.
Nous proposons en conséquence de retirer les taxes de la base d’imposition de la TVA afin de supprimer ce qui constitue une double peine fiscale. Cette suppression est d’ailleurs demandée par différentes associations de consommateurs parmi lesquelles UFC-Que Choisir.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à mettre un terme à la double taxation sur les dépenses d’énergie et à diminuer ainsi les prélèvements fiscaux applicables à des dépenses très largement contraintes.
M. Jean-Paul Lecoq.
Il y a près de deux ans, une partie des Français ont protesté contre une fiscalité devenue trop lourde qui entravait leur pouvoir d’achat – particulièrement contre la fiscalité applicable à l’énergie et aux carburants. Deux ans plus tard, leur situation ne s’est pas arrangée, bien au contraire : la crise de la covid-19 a creusé un nouveau fossé entre les riches et les plus démunis. Cela tient notamment au fait que ces dépenses sont assujetties à la TVA, à des taxes spécifiques, comme la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, mais également à une TVA payée sur ces taxes. En effet, la base d’imposition de la TVA, précisée par l’article 267 du code général des impôts, comprend « les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature ». La facture des ménages se chauffant à l’électricité est ainsi majorée, et nos concitoyens déboursent presque 5 milliards par an pour payer la TVA sur les taxes liées à l’énergie. À nos yeux, c’est profondément injuste !
Cette double taxation n’est pas équitable ; elle nie la réalité du quotidien de bon nombre de nos concitoyens. En effet, se déplacer n’est pas un choix, mais une nécessité, et se chauffer n’est pas une option, mais une obligation. Or, la mobilité et le chauffage de nos concitoyens sont bel et bien concernés par cette double taxation. Alors qu’un très grand nombre d’entre eux va être soumis à un couvre-feu, en plein automne, il semble évident que la fiscalité sur l’énergie doit être assouplie.
Nous demandons que soit supprimé tout assujettissement à la TVA des taxes et contributions, particulièrement des taxes sur l’énergie, énergie qu’il faut taxer à son juste niveau, de façon à réduire le fardeau des dépenses contraintes.
 Très bien !
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Mon amendement a failli passer !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est vrai, il a été repoussé de justesse, à une ou deux voix près.
M. le président.
 (Sourires.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, dont Vincent Descoeur est le premier signataire, aborde un sujet qui pèse sur les finances des collectivités locales. Alors qu’elles sont en train de préparer leur budget, elles rencontrent un problème lié à un arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2020, relatif à la TVA et aux droits de mutation. J’aimerais que le ministre délégué puisse nous apporter une réponse technique car il faut sécuriser la situation.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est le fameux débat relatif à la TVA immobilière sur la vente des terrains à bâtir. Applique-t-on le régime de la TVA sur la marge ou est-elle calculée sur le prix total ? Ce n’est pas neutre car la seconde option ferait flamber le prix du foncier et freinerait la construction de logements.
M. François Pupponi.
Il est vrai que la récente décision du Conseil d’État est un peu difficile à analyser. Monsieur le ministre délégué, il est temps que la législation et, éventuellement, la doctrine administrative, disent ce qu’il en est vraiment, afin que nous appliquions une TVA sur marge favorisant des opérations de construction de logements sur des terrains à bâtir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Cette possibilité de taxation sur la marge a été transposée par la France à l’article 268 du code général des impôts. Elle constitue une dérogation au principe selon lequel la TVA doit normalement s’appliquer sur le prix total de la vente. Elle est réservée aux achats de terrains à bâtir et aux immeubles anciens achetés en vue d’une revente et dont l’acquisition n’a pas ouvert de droit à la déduction de la TVA. En conséquence, elle ne peut concerner que les opérations effectuées par les assujettis revendeurs, c’est-à-dire des opérateurs économiques qui interviennent comme des intermédiaires dans le cycle économique et sans modifier la nature juridique du bien qu’ils ont acheté pour le revendre.
En outre, il est précisé que le principe d’identité juridique figurait déjà dans le paysage fiscal lors de l’instauration de la réforme de la TVA immobilière en 2010 et que, depuis, l’administration n’a pas changé de doctrine.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la qualification juridique de terrain à bâtir, définie par les États membres, doit reposer sur un critère objectif et ne peut dépendre de l’intention de l’acquéreur. Ainsi, en France, depuis la réforme de la TVA immobilière en 2010, sont considérés comme des terrains à bâtir tous les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application des documents qui caractérisent leur situation au regard des règles d’urbanisme. Sont donc sans incidence sur cette qualification : aussi bien les intentions de l’acquéreur du terrain que l’emploi qui en est effectivement fait, quand bien même il déterminerait le régime de droits de mutation quand l’acquéreur est assujetti à la TVA.
En tout état de cause, l’interprétation du juge de l’Union, selon laquelle la cession d’un immeuble bâti qui s’accompagne de sa destruction par le vendeur peut, sous certaines conditions, être qualifiée d’opération unique de vente de terrain à bâtir, s’applique de plein droit sans nécessité de modifier la loi.
Par ailleurs, dans le cadre d’un contentieux juridictionnel interne, le Conseil d’État a récemment procédé à un renvoi préjudiciel auprès de la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci aura notamment à se prononcer sur la nécessité d’une identité juridique ou matérielle entre le bien acquis et le bien revendu pour l’application du régime de taxation sur la marge, sachant que l’interprétation que la Cour formulera dans cette affaire s’imposera à tous les États membres qui ont recours au dispositif de l’article 392 de la directive TVA. Dans l’attente de cet arrêt – notamment dans un souci de stabilité – il ne me paraît pas souhaitable de modifier les règles. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.
Je précise que si nous procédions à une ouverture du bénéfice du régime de taxation sur la marge à des opérations immobilières inéligibles, cela entraînerait une érosion assez substantielle de l’assiette de TVA et donc une perte de recettes pour l’État. Notons que j’ajoute ce commentaire aux éléments de droit que j’ai évoqués et à l’attente de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne que le Conseil d’État a demandée dans le cadre du contentieux juridictionnel interne que j’ai mentionné.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Il convient, bien entendu, que la mesure s’applique aux terrains à bâtir achetés en vue d’une revente en tant que terrains à bâtir ; nous sommes d’accord sur ce point.
M. François Pupponi.
 Ça c’est sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le problème réside dans la doctrine administrative. Vous avez cité l’exemple de terrains qui ne seraient pas constructibles au regard du code de l’urbanisme de la commune dans laquelle ils se trouvent. Mais il existe des terrains qui se situent dans des zones non constructibles, mais sur lesquels une construction est déjà bâtie. Par conséquent, ces terrains, bien que situés dans des zones non constructibles, sont, en réalité, constructibles pour autant que l’on y reconstruit à l’identique. Or les services administratifs estiment que comme ces terrains se trouvent dans des zones non constructibles ils ne sont pas « à bâtir » – alors que ce n’est pas le cas.
M. François Pupponi.
Aussi, s’il ne faut pas déroger à la règle européenne, il conviendrait de profiter de cet arrêt du Conseil d’État pour tout remettre à plat. Ces amendements ne sont peut-être pas le bon moyen pour le faire, mais il serait souhaitable d’entamer un dialogue. N’oublions pas qu’à la fin, c’est le coût du foncier qui flambe, ce qui a pour effet de limiter la capacité de construire.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Je ne me fais pas d’illusion quant à l’adoption de cet amendement : j’imagine qu’il recevra un avis défavorable. Je souhaite néanmoins interpeller le ministre délégué et le rapporteur général sur une préoccupation qui émerge dans le contexte de la crise – ce sont des entreprises situées dans ma circonscription qui m’ont alertée sur ce point.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Prenons l’exemple suivant : une entreprise accomplit une prestation et émet donc une facture à un client, mais celui-ci, en cette période particulière qui est appelée à durer, ne peut s’en acquitter. La TVA sur cette prestation est due dès que la facture est émise, mais l’encaissement ne pourra être immédiat puisque le client doit demander un délai et ne paiera que trois ou six mois plus tard. Que s’impose-t-il à l’entreprise qui a émis la facture ? La TVA est due, mais elle n’a pas encaissé le montant de sa prestation et encore moins la part de TVA facturée.
Je souhaite donc que nous trouvions une solution provisoire pendant la durée de la crise pour accompagner ces entreprises à qui on ajoute encore des difficultés en exigeant le paiement de la TVA dès l’émission des factures.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Au contraire, l’exigibilité de la TVA au moment de la livraison des biens paraît offrir l’avantage de permettre à l’acquéreur de déduire la taxe qu’il supporte pour les besoins de ses opérations avant le paiement des fournisseurs. Reporter l’exigibilité de la taxe à l’encaissement pèserait sur la trésorerie des clients, qui ne pourraient plus déduire la taxe avant d’avoir payé leurs fournisseurs. Il me semble donc que cela irait à l’encontre de l’objectif recherché en matière d’amélioration de la trésorerie des entreprises.
Cela étant, je présume qu’il existe un certain nombre de situations très problématiques dans certaines filières. Nous pourrons les examiner pour voir si – je dis bien « si », car je ne veux pas m’aventurer à prendre ici un engagement – un rescrit ou un accompagnement est possible.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je compléterai les propos du rapporteur général en rappelant que la loi de finances pour 2018 avait fixé le délai de paiement de la TVA à trois mois, ce qui n’était pas réalisable s’agissant des constructions de logements sociaux. Ces amendements visent donc à porter ce délai à six mois.
Mme Albane Gaillot.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 Il est également défendu, et je salue M. Peu.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Supprimerez-vous le gage, monsieur le ministre délégué ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Hier, le président Habib nous a dit que le gage était automatiquement levé lorsque le Gouvernement s’en remettait à la sagesse de l’Assemblée !
M. François Pupponi.
 Non, c’est le cas seulement en cas d’avis favorable, et vous le savez bien, monsieur Pupponi. Ne me mettez pas en difficulté avec le président Habib !
M. le président.
 (Sourires.)
 Très bien, monsieur le président. La nuance est subtile !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 J’ai tenté…
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens, sans jamais, ou presque, incriminer des industriels plus soucieux de leur chiffre d’affaires que de la transition écologique, le groupe de La France insoumise propose un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but d’allonger leur durée de vie.
Mme Caroline Fiat.
Cette proposition participe de la lutte contre l’obsolescence programmée, sachant qu’un délit d’obsolescence existe depuis 2015. L’obsolescence programmée est un corollaire du productivisme. La production massive de toutes sortes d’objets, recyclés à des degrés variables, le plus souvent jetés, et dont la dégradation prend des siècles, finit par inonder la planète au point qu’on ne sait plus où les stocker.
Sept pays de l’UE ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités, avec des taux allant de 5 à 8 %. Le Pacte vert européen, adopté en 2019, contient un plan en faveur de l’économie circulaire, qui inclut des mesures visant à inciter les entreprises à proposer et les consommateurs à choisir des produits réutilisables, durables et réparables. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, notre amendement répond aux ambitions de la Commission européenne, aussi suis-je sûre que vous lui donnerez un avis favorable.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux produits reconditionnés, à l’activité de réparation, ainsi qu’aux biens intégrant des matières recyclées. Réparer et recycler plutôt que jeter : voilà du bon sens que notre politique fiscale doit favoriser.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me dois, en respect des règles de l’Assemblée, de préciser que cet amendement émane de l’Institut national de l’économie circulaire dont je suis le président.
M. François-Michel Lambert.
Je l’ai déjà présenté à maintes reprises et il relève, comme on l’a dit tout à l’heure, de l’approche européenne de l’économie circulaire. Celle-ci ne se résume pas au recyclage des déchets et va bien plus loin en incluant l’allongement de la durée de vie des produits. En effet, le recyclage ne peut jamais éviter une part de perte de matière en fin de vie, tandis que l’allongement de la durée de vie d’un produit permet de conserver l’intégrité de la matière, voire de renforcer son efficacité – il est possible « d’upcycler », c’est-à-dire de donner des éléments de fonctionnement amélioré.
Or tel que notre modèle de société est construit, il est parfois beaucoup plus avantageux d’acheter un produit neuf car il aura été fabriqué à bas coûts sur un autre continent et importé à bas prix, que de procéder à la réparation d’un produit.
Je l’ai expliqué, la réparation des produits constitue pourtant une réponse non seulement à la raréfaction des ressources et à la pollution, mais aussi pour le développement économique de nos territoires. En effet, chers collègues, les réparations s’effectuent bien sûr au niveau local. On ne renvoie pas les objets dans le pays où ils ont été fabriqués, surtout s’ils se situent sur d’autres continents.
Enfin, et cela a été dit, cet amendement ne représente pas une révolution. Sept pays d’Europe ont déjà instauré un taux de TVA réduit pour ces activités, avec des résultats tout à fait probants. J’espère donc que cet amendement que je dépose depuis maintenant cinq ans trouvera un écho favorable dans cet hémicycle.
 Monsieur François-Michel Lambert, vous gardez la parole pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je signale que j’ai fait une erreur, et que nombre de mes collègues n’ont pu signer ces amendements. Je leur demande de m’en excuser.
M. François-Michel Lambert.
Cet amendement est également issu des travaux de l’Institut national pour l’économie circulaire, que je préside. Il propose une baisse de TVA sur les activités logistiques propres à l’économie circulaire : quand on veut récupérer pour recycler et réparer, il faut transporter, et ce n’est pas la même chose que lorsqu’il suffit de décharger – pardonnez-moi cette caricature – des containers venus de Chine…
 Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard.
 …et arrivés au port du Havre – pour saluer notre ancien Premier ministre – puis d’écouler les produits dans des canaux bien connus. Récupérer des objets dispersés pour les apporter vers un centre de réutilisation et de réemploi est beaucoup plus difficile et coûteux.
M. François-Michel Lambert.
Voilà pourquoi nous proposons cette diminution de la TVA dite « de retour ».
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Franchement, c’est dommage !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il vaut beaucoup mieux utiliser les crédits du plan de relance, qui sont destinés à soutenir l’investissement dans le secteur de la réparation et de l’économie circulaire. Le plan vélo est aussi beaucoup plus puissant et beaucoup plus efficace, vous le savez, qu’une baisse de TVA ; il fonctionne, d’ailleurs.
 Et la taxe carbone aux frontières ?
Mme Émilie Bonnivard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Si la TVA baisse, monsieur le rapporteur général, le prix d’achat baisse !
Mme Caroline Fiat.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Cette mesure fonctionne en Belgique, en Suède, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, en Pologne et au Portugal. Ces pays sont ravis d’avoir pris cette décision, qui incite les gens à aller vers ces produits, à faire réparer plutôt qu’à jeter. Allez voir vos homologues et demandez-leur pourquoi ils ont pris cette décision : dans ces pays, les gens ne jettent plus, ou beaucoup moins, et font réparer au lieu d’acheter de nouveaux produits.
Mme Caroline Fiat.
Si sept pays ont décidé de s’engager dans le pacte vert européen et de répondre aux ambitions de la Commission européenne, pourquoi la France ne le ferait-elle pas ?
Je ne peux pas entendre votre réponse, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué. Elle est tout simplement aberrante.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 On pourrait vous retourner la remarque sur la baisse de TVA, monsieur le rapporteur général, et vous rappeler celle qui s’est appliquée à la restauration… Il aurait mieux valu aider différemment ce secteur et ne pas baisser la TVA !
M. François-Michel Lambert.
Mais j’irai dans le sens de Mme Fiat : en effet, sept pays d’Europe doivent se tromper en faisant baisser la TVA sur l’économie circulaire, pour faciliter la réparation et allonger la durée de vie des produits.
Votre approche est conjoncturelle : vous injectez ponctuellement des fonds pour aider une filière à investir dans du matériel, dans du marketing, dans de la communication. Nous souhaitons, nous, une transformation structurelle de nos modèles économiques ; la baisse de la TVA participe de ce mouvement, puisqu’elle produit ses effets dans le temps, en modifiant peu à peu les comportements.
Quant à la logistique, même si vous injectez de l’argent, elle restera coûteuse alors qu’une TVA à 5,5 % permettra des changements structurels de la logistique retour.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains votera ces amendements, tout à fait bienvenus. Nous parlions hier et avant-hier de la taxe carbone à nos frontières, pour laquelle nous n’avons toujours pas de solution. Il est impératif de soutenir notre économie, l’économie circulaire et la transition écologique, et ces amendements vont dans ce sens. L’objectif, c’est bien d’accompagner le consommateur – qui sera informé de cette baisse de TVA – et donc de renforcer la filière.
Mme Émilie Bonnivard.
Les aides directes aux entreprises sont conjoncturelles, M. Lambert l’a très bien dit ; elles ne changeront pas le comportement du consommateur, au contraire de la baisse de TVA.
Si vous souhaitez être rassuré en matière d’effet sur les prix, tâchons de limiter la mesure à deux ou trois ans, et voyons si les acteurs du secteur jouent le jeu de la baisse des prix.
Mais c’est, je crois, une mesure de bon sens et d’actualité pour changer les comportements, sachant que nous n’avons toujours pas, je le redis, de taxe carbone à nos frontières.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Hier, nous avons eu de belles discussions sur l’idée de créer un terreau économique fertile pour faire revenir l’industrie et ses emplois dans notre pays.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Tout à fait !
Mme Caroline Fiat.
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 Aujourd’hui, ces amendements proposent de créer un terreau fertile en donnant une impulsion pour nous faire entrer dans une économie de la récupération et de la réparation plutôt que du gaspillage. C’est le même état d’esprit : donnons un signal, et les graines pousseront à long terme. Engendrons une dynamique culturelle pour entrer dans une nouvelle ère de consommation moins dégradante pour la planète, et meilleure pour l’emploi.
M. Jean-Paul Lecoq.
Vous ne pouvez pas vous cacher derrière des questions techniques sur la TVA. C’est un état d’esprit ! Les 150 citoyens de la convention citoyenne pour le climat ont dit qu’il fallait changer. Vous les avez écoutés, peut-être ne les avez-vous pas entendus. Entendons-les : votons ces amendements et faisons entrer notre pays dans une nouvelle ère.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Ce n’est que votre avis !
M. Éric Coquerel.
 Vous n’en savez rien !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est fou, ça !
Mme Caroline Fiat.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Monsieur Lecoq, vous étiez député, je crois, entre 2007 et 2012.
 Député du port du Havre !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Vous avez donc pu vérifier par vous-même l’inefficacité totale de la baisse de la TVA sur la restauration.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 On ne peut pas vous laisser dire ça !
M. Fabrice Brun.
 Bruno Le Maire était ministre à l’époque où cette décision a été prise !
M. François Ruffin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ce n’est pas parce que ça n’a pas marché une fois qu’il faut y renoncer…
Mme Émilie Bonnivard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 C’est incroyable de dire ça !
M. Éric Coquerel.
 Et après vous dites que c’est nous qui sommes dogmatiques !
M. François Ruffin.
 Monsieur Ruffin, s’il vous plaît…
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Et après on nous dit que baisser les impôts des entreprises, sans contrepartie, va créer de l’emploi !
M. Éric Coquerel.
 Monsieur Coquerel, cela vaut pour vous aussi…
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 On ne parle pas de la même chose !
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je vous assure que la méthode que vous proposez n’est pas efficace ; ce serait du gaspillage d’argent public. Mais notre but est le même !
 (M. Jimmy Pahun applaudit.
 Exclamations sur les bancs des groupes FI et LT.)
 Nous vous resservirons votre argument !
M. Éric Coquerel.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis saisi de six amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les activités de réparation de pneumatiques, de cycles, de chaussures et d’articles en cuir, ainsi que pour les retouches textiles.
M. Alain Ramadier.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il vise, de même, à favoriser la réparation et le recyclage. Il faut que les Français réapprennent à aller chez leur cordonnier !
M. Fabrice Brun.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.

Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les cordonniers sont des artisans de proximité – l’économie de proximité, c’est celle qui se trouve en bas de chez vous ou dans la commune voisine. Ils savent réparer toutes les chaussures, même celles qui ont été produites à l’autre bout du monde.
M. François-Michel Lambert.
 C’est vrai !
M. Fabrice Brun.
 Ils nous permettent de gagner du pouvoir d’achat : faire réparer ses chaussures permet d’économiser.
M. François-Michel Lambert.
 Et cordonnier, c’est un très beau métier !
M. Fabrice Brun.
 Mais on se heurte à une difficulté : la faible différence de prix entre la réparation et une paire de chaussures neuves de mauvaise qualité. D’où l’intérêt du présent amendement.
M. François-Michel Lambert.
Pour faire suite à la discussion qui a précédé la suspension, monsieur le rapporteur général, que ferons-nous si l’Union européenne décide, dans le cadre de son plan d’action pour l’économie circulaire, d’abaisser le taux de TVA applicable à la réparation ? Continuerons-nous à répondre que nous ne voulons pas le faire, au motif que nous injectons des crédits pour favoriser l’investissement dans ce secteur ?
L’Europe est en train de préparer une baisse de la TVA applicable à la réparation de plusieurs biens, notamment des articles en cuir. Or la France ne prend pas ce chemin, à la différence de sept autres États membres. C’est bien dommage, car cela nous permettrait de mieux structurer l’économie de la réparation, qui est favorable à la fois au pouvoir d’achat et à l’emploi.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à abaisser le taux de TVA applicable à la réparation des vélos, des vêtements et des chaussures.
M. Jean-Marc Zulesi.
En matière de réparation, monsieur le rapporteur général, l’opération « coup de pouce vélo » est effectivement très efficace. Il serait intéressant d’assurer la pérennité du fonds de soutien correspondant, en le reconduisant au moins l’année prochaine, notamment dans le cas où vous n’accepteriez pas l’un des amendements en discussion.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de M. Potier a la même finalité que ceux que nous venons d’examiner – je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi il n’a pas été inclus dans la discussion commune précédente, mais peu importe. Il vise à appliquer un taux de TVA réduit aux biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés.
Mme Christine Pires Beaune.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je profite de cet amendement pour vous féliciter, monsieur le rapporteur, d’avoir démontré, en nous répondant que la baisse de la TVA n’avait aucune incidence sur les prix, la justesse de ce que nous affirmons depuis longtemps : baisser les impôts des entreprises sans contrepartie contraignante n’a aucun effet sur l’emploi – vous dites d’ailleurs vous-même que le taux réduit n’a pas créé d’emplois dans la restauration.
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’argent en effet va ailleurs, là où le décide l’entrepreneur, et sert le plus souvent, dans les grosses entreprises, à alimenter les bénéfices.
M. Éric Coquerel.
À ceci près que cette argumentation ne vaut pas pour l’économie sociale et solidaire, qui concerne très majoritairement des produits recyclés, mais n’est pas organisée autour de sociétés par actions où le profit sert les dividendes. Dans ce système plus vertueux, permettre que les produits recyclés soient moins chers que les produits neufs serait utile aux entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les amendements dont nous discutons, même lorsqu’ils ne sont pas adoptés, ont le mérite d’ouvrir un espace de dialogue qui nous permet de progresser, comme en témoigne l’adoption de l’amendement de la commission du développement durable, fruit d’un travail collectif.
M. François-Michel Lambert.
Mon amendement, quant à lui, s’inscrit dans le sillage de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, promulguée en février dernier, qui traduit la volonté affichée du Gouvernement, que je partage pleinement, d’injecter autant de matière recyclée qu’il est possible dans la production.
Or, quand les cours du pétrole s’effondrent et que le coût des matières premières brutes devient inférieur à celui des matières premières recyclées, la substitution n’est plus rentable. D’où cet amendement qui propose d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les produits composés d’au moins 80 % de matières recyclées. Cela permettrait de soutenir l’économie de nos territoires car, là où les matières premières vierges sont le plus souvent importées, le recyclage est opéré chez nous.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 L’État, par le biais du plan de relance, finance en effet les investissements destinés à améliorer les process de recyclage et à en baisser les coûts. C’est la raison pour laquelle, en témoignage de ma confiance et de ma bonne volonté, je vais retirer mon amendement, qui n’a pas nécessairement sa place dans ce PLF.
M. François-Michel Lambert.
Cela n’est en revanche pas le cas des amendements que j’ai défendus précédemment et qui s’inscrivaient, eux, dans une volonté de réforme structurelle de l’économie, visant à soutenir le pouvoir d’achat des Français.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le rapporteur, arrêtez de dire que la baisse de TVA dans la restauration n’a servi à rien !
M. Fabrice Brun.
 On peut pourtant le dire !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Elle a notamment permis de financer les investissements de mise aux normes de nos restaurants, en particulier dans les zones rurales ; elle a également permis, même s’il reste beaucoup à faire, d’entamer une révision des grilles salariales ; elle a surtout permis aux restaurateurs de reconstituer leurs marges.
M. Fabrice Brun.
Or cette reconstitution des marges est un enjeu primordial pour cette profession qui souffre énormément, après trois mois de fermeture pendant le confinement, après une reprise en accordéon, après avoir dû assumer les charges supplémentaires liées aux protocoles sanitaires et alors qu’aujourd’hui elle subit le couvre-feu – on peut d’ailleurs se demander pourquoi avoir choisi de faire débuter celui-ci à vingt et une heures au lieu de vingt-deux heures ou vingt-deux heures trente, ce qui aurait permis de sauver le service du soir.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’appliquer un taux de TVA réduit à la restauration. Sans mesure indispensable pour compléter les dispositions concernant l’activité partielle, beaucoup de restaurateurs resteront sur le carreau.
Il y a urgence ! La France est le pays de l’art de vivre et de la gastronomie, et nous sommes en train de perdre ses plus beaux ambassadeurs.
Arrêtez de stigmatiser nos restaurants, nos bistrots, nos cafés, que vous êtes en train d’assassiner, économiquement, alors que personne n’a réellement la certitude qu’ils sont des foyers de contamination. Jusqu’à preuve du contraire, ils font au contraire partie des commerces qui mettent en place les protocoles sanitaires les plus drastiques.
 (M. Alain Ramadier applaudit.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’interroge sur l’intérêt qu’ont les restaurateurs et les hôteliers d’Île-de-France à maintenir l’ouverture de leurs établissements dans les conditions actuelles.
Mme Émilie Bonnivard.
C’est en effet la région où le tourisme a été le plus affecté par la covid, avec une baisse de 77 % de la fréquentation à Versailles cet été et une perte de 6,4 milliards d’euros de recettes au premier semestre. L’Île-de-France a perdu sa clientèle étrangère et celle du tourisme d’affaires, ce qui est catastrophique compte tenu du coût des loyers pour les hôteliers et les restaurateurs parisiens.
Il leur faut absolument dégager des marges, malgré une activité encore réduite par la mise en place du couvre-feu. Vous estimez, monsieur le rapporteur général, que la baisse de la TVA n’a pas eu de répercussion sur les prix, mais notre objectif n’est pas de faire baisser les prix, il est de permettre aux établissements qui fonctionnent avec des horaires et une jauge réduite, d’augmenter leurs marges.
Or nous avançons dans la crise. J’ai tous les jours ces entreprises au téléphone : elles sont très inquiètes, manquent de visibilité sur ce qu’il adviendra lorsqu’elles devront rembourser le prêt garanti par l’État – PGE –, compte tenu des lourdes charges si lourdes qu’elles supportent. Il faut leur envoyer ce signal.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons d’instaurer un taux de TVA à 5,5 % pour une période limitée allant jusqu’au 31 décembre 2021, afin de sauver le secteur de l’hébergement touristique, les cafés et la restauration. C’est d’autant plus indispensable depuis les annonces du Président de la République qui touchent un secteur totalement sinistré, dans lequel travaillent près d’un million d’actifs, dont 750 000 salariés, qui représentent autant d’emplois de proximité. Plus globalement, c’est l’ensemble de la filière touristique, qui génère 140 milliards de dépenses annuelles, qui est concernée, partout sur le territoire. C’est dire si l’enjeu est vital pour l’économie aux plans national, territorial et local.
Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le rapporteur général, vous avez émis, hier, le regret de ne pas avoir pris des mesures d’annulation de loyer pour certaines entreprises. Nous vous tendons la main pour que vous souteniez l’hôtellerie, la restauration et le tourisme. Cette baisse de TVA, encadrée dans le temps, permettrait aux entreprises du secteur de reconstituer leur trésorerie et de préserver des emplois non délocalisables.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 On ne compte plus les restaurateurs ou les tenanciers de bar nous ayant déclaré qu’il leur coûtait plus cher d’avoir rouvert après le confinement que d’être restés fermés.
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est une catastrophe !
M. Fabrice Brun.
 Nos amendements ont pour objectif d’encourager ceux qui ont rouvert leurs établissements malgré les difficultés pour que notre pays reste un pays vivant et que la société ne tourne pas uniquement autour du métro-boulot-dodo.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard.
 Il faut soutenir ceux qui ont fait le choix d’offrir des espaces de convivialité – même si celle-ci est dégradée –qui donnent du sens à la vie.
M. Jean-Paul Lecoq.

Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Mme Émilie Bonnivard et
 Mais il n’y avait pas le couvre-feu ! Les choses ont changé depuis !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je soutiens évidemment ces amendements car, alors qu’au nom du bon fonctionnement de l’économie, vous prenez le risque de maintenir coûte que coûte l’activité des entreprises, alors qu’elles constituent les premiers foyers de contamination, vous décrétez un couvre-feu à partir de vingt et une heure. Il suffit par ailleurs de prendre les transports en commun le matin pour en mesurer la dangerosité.
M. Éric Coquerel.
Je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous n’avez pas fait le choix de l’établir à partir de vingt-trois heures, ce qui aurait permis de sauver les salles de spectacle et restaurants.
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est une décision incompréhensible, y compris au regard de vos propres critères économiques. J’ignore qui nous gouverne…
M. Éric Coquerel.
J’ai appris que M. Le Maire venait de refuser la proposition de la ministre de la culture d’autoriser les personnes munies d’un billet de spectacle à enfreindre le couvre-feu pour rentrer chez eux.
Dans quel monde vivons-nous ! Vous rendez-vous compte que vous êtes en train de ruiner des secteurs entiers de l’économie ? Ce ne sont pas deux heures qui, dans ces endroits, rendent les gens moins raisonnables et, à ces deux heures près, vous sauviez des centaines de milliers d’emplois.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends cet amendement gourmand de notre collègue Benoit Potterie, qui concerne le chocolat.
Mme Lise Magnier.

Mme Dominique David.
 Actuellement, les chocolats ou produits composés contenant du cacao sont taxés à hauteur de 20 %, tandis que le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont soumis au taux réduit de 5,5 %. Pire : un œuf de Pâques est taxé à 20,6 %, alors que la même matière vendue en tablettes est taxée à 5,5 %.
Mme Lise Magnier.
 C’est vrai.
Mme Véronique Louwagie.
 De même, la tablette de pur chocolat taxée à 5,5 % est taxée à 20,6 % lorsqu’on y ajoute des noisettes, elles-mêmes taxées à 5,5 %. L’amendement propose donc un petit nettoyage de la TVA applicable au chocolat.
Mme Lise Magnier.
Il y aurait intérêt à reproduire le travail que nous menons actuellement sur la réduction des petites niches fiscales et des petites taxes avec les taux réduits de TVA. Le cas du chocolat est un très bon exemple de ce qu’il ne faut pas faire, et la commission des finances ferait bien de se pencher sur la question de la cohérence des taux réduits applicables dans le pays.
 (Mme Patricia Lemoine applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
On pourrait harmoniser cette fiscalité. Or le problème d’une harmonisation vers le haut, comme celle que vous proposez, est qu’elle pénalise la partie de la filière du chocolat qui bénéficiait jusqu’alors d’un taux réduit, et ce n’est pas le moment de le faire, pour aucune filière économique. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert.
 Il n’aime pas le chocolat.
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Eh bien, harmonisons vers le bas !
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour vos réponses, mais l’on finit par ne plus savoir où on en est : il ne faut pas baisser les taux, pour éviter de réduire le budget, mais il ne faut pas non plus les remonter, pour préserver l’emploi. Or, quand nous proposons de baisser le taux de TVA sur la réparation d’objets ou sur d’autres activités, c’est justement pour créer de l’emploi et préserver le pouvoir d’achat.
M. François-Michel Lambert.

Mme Cendra Motin.
 Par ailleurs, la hausse de la TVA sur le chocolat ne me semble pas présenter le risque de détruire beaucoup d’emplois, tout en allant dans le sens d’un meilleur équilibre alimentaire.
M. François-Michel Lambert.
Ce n’est pas la première fois que nous voyons des incohérences sur la TVA. Je me permets donc de vous interpeller sur le sujet : un travail structurel est-il en cours à Bercy pour rétablir la cohérence entre les taux, en particulier au sein d’un même marché ? Nous en connaissons déjà quelques-uns, et je ne les passerai pas tous en revue. Mais nous n’avons pas beaucoup avancé sur la fiscalité sur les huiles alimentaires depuis la remise d’un rapport parlementaire qui pointait, il y a cinq ans, une incohérence sur le sujet : en effet, les huiles françaises sont plus taxées que les huiles alimentaires provenant d’autres pays.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Je souhaite clarifier un point : la proposition n’est pas de lisser le taux de TVA vers le haut, mais au contraire d’aligner la fiscalité du chocolat sur celle qui s’applique aux produits alimentaires, c’est-à-dire à 5,5 %.
Mme Patricia Lemoine.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ce n’est pas l’objet de l’amendement ? À vérifier. Quoi qu’il en soit, la demande de notre collègue Lise Magnier est justifiée. La commission devrait se saisir de ce problème récurrent qui mérite un travail de fond.
Mme Patricia Lemoine.
 Chers collègues, je vous invite à respecter le temps de parole et le règlement. Je veux bien permettre à un troisième intervenant de s’exprimer sur cet amendement, car certains sujets sont importants,…
M. le président.
M. Charles de Courson et
 Eh oui, il s’agit tout de même du chocolat !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …mais nous devons avancer.
M. le président.
 Oui, avançons !
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je voulais simplement répondre à notre collègue que, sous la législature précédente, nous avions conduit une mission – que j’avais présidée – visant à faire le point sur la taxation de l’ensemble des produits alimentaires. Le rapport de cette mission avait conduit à la suppression de la taxe farine ; des incohérences avaient également été relevées concernant le chocolat, le beurre et la margarine. Tous ces éléments sont connus, il faut seulement que le Gouvernement ait le courage de rétablir la cohérence et la lisibilité en la matière.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les femmes dépensent entre 8 000 et 23 000 euros pour leurs règles tout au long de leur vie, et l’on estime à près de 1,7 million le nombre de femmes en situation de précarité menstruelle, comme les travailleuses pauvres, les femmes sans abris ou les étudiantes. Nombreuses sont celles qui ne peuvent pas accéder aux protections hygiéniques et qui se débrouillent comme elles peuvent.
Mme Albane Gaillot.
Je sais que le Gouvernement est très sensible à ce problème et qu’il est mobilisé dans la lutte contre la précarité menstruelle. Le 28 mai dernier, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a rappelé son engagement en la matière : « Les règles, c’est naturel. Ne pas pouvoir se procurer de protection, non. »
L’amendement propose d’inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de TVA à 2,1 %, afin de diminuer le frein financier à l’hygiène menstruelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Je ne peux accepter cet argument. Des femmes vivent aujourd’hui dans une précarité importante. Je sais que le Gouvernement va tester la distribution gratuite de protections hygiéniques ; c’est un levier intéressant, mais les femmes sans abri et les travailleuses pauvres ne seront sans doute pas concernées par cette mesure.
Mme Albane Gaillot.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Il est inacceptable d’entendre que la baisse de TVA ne profite pas aux femmes, et la question doit être posée à la grande distribution qui ne joue pas le jeu.
Mme Albane Gaillot.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je tiens à dire un mot sur l’avancée de nos travaux. Il nous reste 1 100 amendements à examiner. Nous avons bien avancé ce matin, mais je voudrais que chacun se montre responsable, sans quoi il nous faudra revenir mardi matin à huit heures pour finir le texte avant le vote de l’après-midi.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Exclamations sur les bancs du groupe EDS)
 (Mêmes mouvements.)
 C’est parce qu’ils sont importants !
M. Erwan Balanant.
 Ils sont très importants, je n’en doute pas une seconde, mais nous devons faire preuve de responsabilité.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Merci pour ce rappel utile, madame Dalloz.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Je suis de ceux qui pensent que la manière dont les Français ont vécu la crise sanitaire changera durablement leur manière de vivre, et plus particulièrement leur rapport à l’alimentation. Nous proposons donc de réduire le taux de TVA pour les plants de légumes ; c’est un moyen concret de soutenir la filière horticole, qui a souffert pendant le confinement au printemps dernier, moment du boom de la production, et qui continue à souffrir.
M. Fabrice Brun.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Il est hors de question de traiter tous les amendements traitant de la TVA de la même manière, madame Dalloz.
Mme Émilie Cariou.

Mme Cendra Motin.
 Certains d’entre eux nécessitent d’être défendus plus que d’autres : par exemple, celui que nous avons déposé sur le transport public de voyageurs aura un impact direct sur la tarification. Bien évidemment, ce genre d’amendement doit être défendu. De plus, en faisant cette réflexion à la place du président de la commission des finances, que vous occupez aujourd’hui,…
Mme Émilie Cariou.
 Elle est dans son rôle.
M. François Pupponi.
 …j’aurais aimé que vous tourniez aussi la tête du côté de vos collègues du groupe Les Républicains, qui déposent dix fois le même amendement. Quand nous avons des amendements identiques, nous en déposons un seul, que nous signons tous.
Mme Émilie Cariou.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LT. – Mme Albane Gaillot applaudit.)
 C’est que vous êtes tellement nombreux…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 En vingt secondes : il vise à réduire le taux de TVA applicable aux produits biosourcés afin de changer notre modèle d’approvisionnement et favoriser une économie circulaire et résiliente.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis plusieurs jours, on nous explique que la fiscalité, et donc la TVA, a un impact sur la dynamique économique. Nous proposons donc de baisser le taux de TVA applicable aux matériaux biosourcés afin de favoriser leur emploi dans le secteur de la construction.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je prendrai un exemple de l’intérêt qu’il y a à soutenir l’économie de ce secteur : en Seine-Maritime, l’usine Chapelle-Darblay, qui fabrique, entre autres, du papier journal, pourrait être sauvée si l’on développait l’utilisation des matériaux biosourcés, et notamment du carton.
J’entends bien que le rapporteur général et le Gouvernement sont arc-boutés sur la TVA. La TVA est un levier fiscal et je ne vois pas pourquoi il ne faudrait pas y toucher : on régule la TVA, on l’utilise pour changer des dynamiques ou pour restreindre la consommation de produits jugés mauvais pas la santé ; si l’on décide qu’il ne faut pas y toucher, ce n’est plus la peine d’être là.
 Exactement !
Mme Émilie Cariou.
 Refermons ce chapitre, cela nous fera gagner du temps…
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour les soutenir.
 Ce sont des amendements d’appel puisque, nous l’avons vu, la TVA est difficilement modulable du fait de la directive européenne en vigueur. Celle-ci devrait être réformée prochainement, et j’espère, monsieur le ministre délégué, qu’avec vos collègues du Gouvernement, vous parviendrez à faire entendre votre voix afin que la future taxe sur la consommation reflète les orientations politiques du green deal en incluant des allégements pour les actes de consommation vertueux.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Ces deux amendements concernent les matériaux biosourcés et la consommation de bois dans l’immobilier pour les extensions et les rénovations. En effet, au-delà de la réglementation environnementale pour 2020 – RE202 – qui sera adoptée par le Gouvernement au début de l’année 2021 pour inciter la construction neuve à se tourner vers les matériaux biosourcés et le bois, il me semble que le marché de l’ancien offre de nombreuses possibilités.
 Ça, c’est une présentation efficace.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous défendons le chauffage au bois, une énergie utilisée par 7 millions de ménages français, qui est naturelle, renouvelable et populaire – j’insiste sur ce mot. Il faut accompagner l’équipement des ménages en poêles et foyers fermés, et appliquer un taux de TVA de 5,5 % au bois-énergie de qualité, labellisé.
M. Fabrice Brun.
 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.


 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Même si j’ai bien compris quelle était la ligne du rapporteur général, cet amendement aurait un impact très faible sur les finances publiques, tout en changeant la donne.
M. François-Michel Lambert.
Mme la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, a annoncé des mesures en faveur de la transformation du parc automobile et du développement des véhicules électriques. Or aujourd’hui, l’électricité des bornes publiques de recharge est soumise à un taux de TVA de 20 %.
Certes, le Gouvernement a consenti à un investissement majeur, pour aider nos concitoyens à s’offrir ces véhicules, mais l’écart de prix avec les autres véhicules pourrait encore être réduit. L’abaissement du taux de la TVA à 5,5 %, comme pour l’électricité classique, utilisée à domicile, y contribuerait.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement mérite d’être défendu, parce qu’il respecte les règles européennes. Il vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux prestations de services relatives aux livraisons d’électricité, d’énergie calorifique, de gaz, et à la fourniture de chaleur. Cette mesure aurait un effet sur le porte-monnaie des Français et leur pouvoir d’achat.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Même si l’idée « d’abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la livraison d’électricité, de gaz naturel et de fourniture de chaleur produite à au moins 50 % grâce à de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique ou des déchets et d’énergie de récupération », pour reprendre les termes de l’exposé sommaire, pourrait être intéressante, il existe des instruments ad hoc pour atteindre votre objectif, meilleurs que la TVA : ce sont la TICPE et la TICGN – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Je rappelle par ailleurs – mais vous le savez déjà – que les directives européennes n’autorisent pas à moduler le taux de TVA applicable à une énergie selon le pourcentage de ressources renouvelables utilisées pour la produire. Avis défavorable.
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n


Sur les amendements n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous proposons de nouveau d’apporter un peu de cohérence à l’application des taux réduits de la TVA. Actuellement, seule la production de chaud par les énergies renouvelables bénéficie d’un taux réduit ; nous proposons d’étendre ce taux à la production de froid par les énergies renouvelables.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les réseaux de froid renouvelable constituent une source d’énergie encore peu connue, qui repose sur la géothermie ou la valorisation de l’eau froide, par exemple. Il nous semble légitime de leur appliquer le même taux de TVA qu’aux réseaux de chaud renouvelable.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ajoute aux arguments déjà avancés par mes collègues que le froid renouvelable est l’un des atouts majeurs de la géothermie, sous toutes ses formes. D’ailleurs, la Commission européenne identifie l’application d’un taux de TVA réduit aux réseaux de chaleur et de froid renouvelables comme un facteur clé de leur succès. Cet amendement présente donc de réels enjeux et je vous invite à voter en sa faveur, pour faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux réduit de TVA que les réseaux de chaud renouvelable.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Parlons de la cohérence de la politique menée par le Gouvernement. À l’heure de la transition énergétique, et alors que les efforts en matière d’énergie renouvelable sont très affirmés – nous les soutenons pleinement –, il reste des incohérences. Cet amendement vise à les supprimer, d’autant que le besoin de sources de froid s’accroîtra malheureusement durant les prochaines années.
M. François-Michel Lambert.
Même si Bercy refuse que l’on touche aux taux de TVA – surtout si c’est pour les abaisser –, il faudrait davantage de cohérence dans la stratégie globale du Gouvernement en matière de transition énergétique.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Ça jette un froid !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à abaisser de manière pérenne le taux de TVA applicable à la consommation électrique, de 20 % à 5,5 %. Nous pensons en effet que l’électricité doit être considérée comme un bien de première nécessité, et donc, très logiquement, être imposé comme tel, et non au taux normal.
M. Jean-Paul Lecoq.
La Commission de régulation de l’énergie mène actuellement des consultations auprès des acteurs du marché de l’électricité, pour fixer les hausses de tarifs dans les années à venir. Ceux-ci estiment en effet que, dans le cadre de la transition énergétique, les charges de fonctionnement et d’investissement augmenteront fortement et que les usages des réseaux évolueront, entraînant une évolution moyenne de 1,4 % du prix de l’électricité par an, cela dès le 1

Il n’est plus possible à certains Français d’assumer une telle hausse annuelle. L’année dernière, nous avions déjà défendu un amendement similaire, qui avait été rejeté. En cette période où les Français sont contraints de rester plus longtemps chez eux, il faut limiter les coûts, notamment pour les plus précaires. L’électricité est plus que jamais nécessaire et ce n’est pas aux usagers de régler la facture de ces évolutions.
Nous proposons donc de baisser le taux de TVA applicable à la TCFE – taxe sur la consommation finale d’électricité – et à la CSPE – contribution au service public de l’électricité. Cette solution raisonnée et juste sera certainement adoptée par le rapporteur général et le Gouvernement.
 La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet excellent amendement a pour premier signataire M. Testé.
M. Denis Masséglia.
La création pyrotechnique, dont le chiffre d’affaires s’élève à environ 80 millions d’euros par an, est massivement frappée par la crise, avec 90 % d’annulations. Les entreprises du secteur n’étant pas considérées comme relevant des arts et spectacles, elles ne peuvent bénéficier des dispositifs du plan de relance, et de la TVA réduite. La pyrotechnie donne pourtant lieu à des créations artistiques uniques, et à des spectacles populaires. Cet amendement vise donc à lui donner le statut d’activité de spectacle.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Fabrice Brun pour soutenir l’amendement n

 Les établissements de nuit – discothèques, bars de nuits et établissements qui exploitent une piste de danse –, sont durement touchés par leur fermeture depuis la mi-mars et jusqu’à nouvel ordre.
M. Fabrice Brun.
Nous proposons de leur donner, lors de leur réouverture – elle arrivera bien un jour ! – un coup de booster, grâce à l’application d’un taux réduit de TVA à leurs billets d’entrée. Cette mesure est compatible avec les moyens mis à disposition par les pouvoirs publics – elle en est même le complément indispensable. Nous devons tendre vers une logique « zéro recettes, zéro charges », pour ces établissements commerciaux, qui sont certainement les plus affectés par la crise sanitaire et économique actuelle.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel me permet d’évoquer la situation des discothèques durant l’examen de cette première partie du projet de loi de finances. Le secteur est très fortement affecté par la fermeture administrative des établissements de nuit, toujours en vigueur.
Mme Émilie Bonnivard.
Si le Gouvernement apporte à ces établissements une aide directe à la prise en charge des loyers et des autres frais, d’un montant de 15 000 euros mensuels maximum, plusieurs difficultés subsistent. Certains établissements doivent s’acquitter de frais fixes bien supérieurs à cette somme, notamment les plus gros, ceux dont les salariés sont très nombreux, et qui se trouvent en Île-de-France ou dans les territoires touristiques. En outre, dans ces derniers, les établissements devront fermer cet hiver, ce qui pose la question du chômage partiel.
Pouvez-vous nous indiquer jusqu’à quand les discothèques pourront bénéficier de cette aide plafonnée à 15 000 euros ?
J’appelle en outre votre attention sur les gérants, qui ne reçoivent aucune rémunération depuis sept mois. Alors que leurs familles sont parfois en grande difficulté, ces problèmes passent « à la trappe ». Comment le Gouvernement compte-t-il donc aider à la rémunération des gérants ? Actuellement, ils ne bénéficient d’aucun dispositif, alors, j’y insiste, qu’ils ont des familles, des loyers et des études à payer pour leurs enfants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Ils sont incapables d’entendre ces problèmes ! C’est quand même étonnant !
M. François Pupponi.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Quant aux dispositifs annoncés par le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, Alain Griset, ils ont vocation à durer jusqu’à la fin de la fermeture administrative des établissements.
 La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le 29 octobre 2019, Cédric O, alors secrétaire d’État chargé du numérique, a présenté à la Paris games week la stratégie nationale en matière d’e-sports pour les années 2020 à 2025. Le dossier de presse élaboré pour cette présentation indiquait qu’il était nécessaire de clarifier la fiscalité applicable aux compétitions de jeux vidéo et aux gains associés avant 2021. Je félicite les auteurs des travaux que la DGE – direction générale des entreprises – a menés sur les assises de l’e-sport, afin d’offrir une vision complète de cette culture émergente.
M. Denis Masséglia.
L’amendement vise à appliquer les propositions du Gouvernement, en abaissant à 5,5 % la TVA sur les billets d’événements e-sportifs, comme c’est le cas pour les événements sportifs et les événements culturels.
 M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement déposé par M. Bernard Bouley. Il vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d’entrée des musées privés, afin de les soutenir par une mesure d’équité, tendant à assurer l’égalité de tous devant la loi. En effet, ce taux est déjà applicable aux droits d’entrée des cinémas et des compétitions de football, par exemple.
M. Alain Ramadier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je profite de l’examen de cet amendement pour revenir à la situation des discothèques. Elles sont en grande difficulté, comme Mme Émilie Bonnivard l’a souligné. Vous avez annoncé qu’elles recevraient des soutiens, mais les gérants de discothèques, dont certains se trouvent dans une situation de grande précarité, s’interrogent. Je me fais leur relais. Ils avaient droit à des aides pouvant atteindre 15 000 euros par mois, mais avec un plafond de 45 000 euros. Pouvez-vous nous dire si ce plafond sera supprimé des aides à venir ?
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de douze amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a toujours plaidé en faveur de la gratuité totale des transports en commun. Le présent amendement vise à baisser le taux de TVA applicable à l’ensemble des transports de voyageurs, à l’exception, bien sûr, du transport aérien. Il s’agit de valoriser les transports en commun, qui constituent un des leviers essentiels pour réussir la transition écologique. Dans cet esprit, la convention citoyenne pour le climat a proposé de réduire la TVA de 10 à 5,5 % sur les billets de train. Nous nous situons dans le prolongement de cette initiative, comme devraient l’être le rapporteur et le ministre.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement adopté par la commission du développement durable. Il vise également à instaurer une réduction de TVA. Les transports collectifs du quotidien, routiers, fluviaux comme ferroviaires, ont été fortement touchés par la crise. On peut se féliciter de l’investissement important décidé dans le cadre du plan de relance, qui se traduira dans un premier temps par un plan de rattrapage. Toutefois, les conséquences sur le budget de l’État comme sur ceux des collectivités territoriales sont importantes. Avec cette mesure, directement issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat, le taux de TVA applicable aux transports du quotidien serait abaissé à 5,5 %. Le transport ferroviaire, qu’il s’agisse des transports express régionaux – TER – ou des réseaux express régionaux – RER –, est emprunté à 80 % par des voyageurs qui se rendent à leur travail. C’est une mesure de bon sens. De plus, elle apportera un soutien économique aux collectivités qui financent les transports publics ; elle améliorera la rentabilité de ces derniers, et donc les pérennisera.
M. Vincent Thiébaut.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour le soutenir.
 Il a été rédigé à l’initiative du président Orphelin…
Mme Émilie Cariou.
 Ah, le président Orphelin !
M. Charles de Courson.
 Remarquable !
M. François Pupponi.
 Il ne l’est plus pour longtemps…
M. Alain Ramadier.
 …et vise à instaurer une TVA à taux réduit, de 5,5 %, sur les transports en commun de voyageurs gérés par les collectivités territoriales, tels que les TER, les métros, les Transiliens ou les bus urbains et périurbains. Vous en conviendrez, c’est une mesure de transition écologique : c’est l’honneur de notre groupe de représenter une voix écologiste au Parlement.
Mme Émilie Cariou.
 Comme si vous étiez les seuls !
M. Alain Ramadier.
 Notre proposition est issue de la convention citoyenne pour le climat, comme cela a été évoqué ; elle a également été défendue par le Réseau action climat – RAC.
Mme Émilie Cariou.
 (Mme Albane Gaillot applaudit également.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La voix écologiste peut être représentée par différents groupes ; elle l’est évidemment par le groupe Libertés et territoires. J’y participe depuis huit ans, parfois dans une grande solitude. Je constate que nous sommes de plus en plus nombreux, c’est tant mieux.
M. François-Michel Lambert.
 On est avec vous, monsieur Lambert !
M. Erwan Balanant.
 Je le sais, je vous remercie. De mémoire, nous avons commencé à déposer des amendements rédigés en ce sens dès 2013 et nous n’étions alors pas nombreux à les soutenir. La liste des signataires est longue aujourd’hui, tant il est vrai qu’après la crise et face aux enjeux qui s’annoncent, il est nécessaire de donner une impulsion. Elle aura certes une incidence sur le budget, comme le ministre délégué ne manquera pas de nous le faire remarquer. Néanmoins, Michel Castellani, premier signataire de l’amendement, est très engagé pour que la TVA sur les transports publics retrouve le taux de 5,5 % qu’elle avait autrefois.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement déposé par M. Leseul. Quelques membres du groupe Socialistes et apparentés ont soutenu dès 2013 les amendements déposés en ce sens sur le transport public, d’abord parce qu’il s’agit d’une mesure propre à renforcer la pouvoir d’achat, ensuite parce qu’elle contribuera à la diminution des émissions de gaz à effets de serre en incitant à préférer les transports en commun aux voitures individuelles. Je souligne qu’un tel dispositif est défendu sur de nombreux bancs, probablement parce qu’il vise des objectifs soutenus par la grande majorité des Français.
Mme Christine Pires Beaune.
 Dans la discussion commune, nous en arrivons aux deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Comme Mme Pires Beaune, je me réjouis, et nous pouvons tous nous réjouir, que la transition écologique et le développement des transports en commun constituent un objectif partagé par l’ensemble des députés, sans qu’aucun des groupes ne le préempte : il y va de l’intérêt général.
Mme Émilie Bonnivard.
L’amendement vise à appliquer aux transports publics du quotidien un taux de TVA similaire à celui qui s’applique aux produits de première nécessité. Il s’agit des transports départementaux et régionaux, des transports scolaires et des transports spécialisés pour les personnes en situation de handicap. La mesure tend également à augmenter les moyens d’investir pour améliorer la qualité de ces transports, qui fait partie de leurs conditions d’attractivité.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 À notre tour, nous sommes heureux de nous faire les porte-voix d’une écologie positive ; après l’énergie solaire, je défends l’abaissement à 5,5 % du taux de TVA sur les prix des billets et des abonnements de transport. Les débats en commission nous ont éclairés sur l’incidence du prix, notamment dans le cadre des délégations de service public.
M. Fabrice Brun.
À nouveau, je souligne que des mesures exceptionnelles de soutien ont été apportées à Île-de-France Mobilités, pour surmonter les conséquences du confinement ; l’État a versé 1,4 milliard d’euros de compensations exceptionnelles. Les autres territoires ont rencontré les mêmes difficultés, à savoir la chute des recettes tarifaires et l’effondrement du versement mobilité. Je souhaite que le ministre délégué, au nom du Gouvernement, confirme que l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, partout dans le territoire, à Aubenas, à Privas, à Annonay ou ailleurs, bénéficient de la même solidarité. Le contraire reviendrait à ajouter de l’inégalité territoriale – déjà importante – dans le domaine des mobilités.
 Nous en arrivons maintenant aux deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement identique n

 Il va dans le même sens, celui indiqué par une des propositions de la convention citoyenne pour le climat. Elle a récemment donné une conférence de presse pour dénoncer l’absence de la très grande majorité des mesures proposées du plan de relance et du projet de loi de finances, contrairement à ce qui avait été promis. L’amendement vise à baisser le taux de TVA sur les transports en commun.
M. Éric Coquerel.
La transition écologique suppose que le transport en commun, quelle que soit la distance, soit pour les foyers économiquement préférable à la voiture. Tant que ce ne sera pas le cas, vous ne pourrez pas exiger des gens qu’ils réduisent leur niveau de vie pour utiliser les transports en commun. Il faut donc les rendre le moins chers possible, voire gratuits. Il existe un moyen simple de financer la baisse de TVA que nous proposons : il consiste à revenir sur la scandaleuse privatisation des autoroutes. Un rapport du Sénat explique que d’ici à 2036, les compagnies autoroutières se répartiront 40 millions d’euros de dividendes.
 Milliards !
M. Erwan Balanant.
 Pardon, il s’agit de 40 milliards, j’étais trop gentil. Nous proposons donc d’augmenter la taxe sur ces dividendes afin de compenser la perte de recettes liée à la baisse de TVA sur les transports, qui devront évidemment être non concurrentiels et publics, afin de répondre à l’urgence écologique et sociale.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à diminuer le taux de TVA applicable aux billets de train, afin d’améliorer la compétitivité du transport ferroviaire.
M. Jean-Marc Zulesi.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne également la TVA applicable aux transports publics. À la suite de la discussion que nous avons eue avec le rapporteur général en commission des finances, je souligne que la baisse de la TVA sur les prestations de cette nature a une incidence sur le prix final, alors que celle-ci est plus difficile à mesurer dans le cas de biens vendus par la grande distribution.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes tous ici pour réparer un oubli de votre part, monsieur le ministre délégué. Il est vrai que cela peut arriver ; on ne pense pas à tout. Le Président Macron a instauré une convention citoyenne pour le climat. Il a promis que ses conclusions ne seraient soumises à aucun filtre. Il a néanmoins avancé trois jokers. La proposition SD-A4.1 vise à « réduire la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 % ». L’adopter entraînerait un manque à gagner important pour l’État, mais ce n’est pas impossible. En outre, cela nous placerait dans la même ligne que l’Allemagne, qui a diminué le taux de TVA dans le cadre de son plan climat.
M. François Ruffin.
Nous comprenons tous que ce point vous a échappé. Le rapport de la convention citoyenne est épais, on ne peut pas penser à tout, même quand on est secondé par des collaborateurs. Toutefois, je suis convaincu qu’après ce rappel de presque tous les groupes, votre amnésie va se dissiper et que tous ensemble, comme on accomplit une formalité, nous allons voter cette baisse de TVA tendant à favoriser le train.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Pourquoi refuser de taxer les 40 milliards de dividendes que vont toucher les actionnaires des compagnies autoroutières d’ici à 2036 ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est méconnaître les associations de consommateurs.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La TVA est déjà à 10 %.
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel pessimisme !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel défaitisme !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Et la gratuité !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ce n’est pas sérieux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Le Gouvernement veut développer les transports en commun et y consacre 10 milliards d’euros dans le plan de relance. Les appels à projets seront déconcentrés dans les régions et les autorités organisatrices de la mobilité, les AOM, afin de développer tous les types de mobilité dans tous les territoires. Surtout, la meilleure façon de faciliter l’accès aux transports collectifs est de favoriser le développement des AOM. En écho aux propos de M. Brun et de M. Thiébaut, nous allons, avec Jean-René Cazeneuve, proposer un amendement au projet de loi de finances rectificative de fin de gestion – parfois nommé quatrième projet de loi de finances rectificative – visant à placer les AOM, partout dans le pays, dans un cadre proche voire identique à celui d’Île-de-France mobilités, en leur donnant des avances remboursables, tant sur la perte du versement mobilité que sur celle de recettes tarifaires.
La meilleure façon d’aider le transport collectif est d’accompagner les AOM : en cela, nous répondons aux attentes de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Vos prises de position ne vont pas vous réconcilier avec les citoyens ayant participé aux travaux de la convention pour le climat.
M. François Ruffin.
 Vous n’avez pas le monopole de l’écologie !
M. Jean-Marc Zulesi.
 Ils sont venus devant l’Assemblée mercredi pour dire leur déception devant les multiples reculs du Gouvernement sur leurs propositions, dont le moratoire sur la 5G, la fin des liaisons aériennes intérieures, l’interdiction de la construction de nouveaux aéroports, la rénovation globale des bâtiments, le traitement des déchets et l’artificialisation des sols. Soit. Ce n’est pas nous qui avons décidé d’installer une convention citoyenne pour le climat.
M. François Ruffin.
Votre argumentation laisse pantois. Vous dites que la réduction du taux de TVA n’entraînerait pas de baisse automatique du prix des billets de train, bien que l’État puisse agir sur la SNCF. Tous les rapports montrent que la baisse des impôts, que vous appelez productifs, n’entraîne pas de relocalisations et a comme seul effet l’augmentation des marges des grandes entreprises. Il a été démontré que la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune est inefficace et injuste, que le prélèvement forfaitaire unique – la flat tax – est inefficace et injuste, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est inefficace et injuste. Il est franchement improbable, pour reprendre vos termes, que toutes vos suppressions ou baisses d’impôt entraînent des relocalisations.
Il y a donc deux poids et deux mesures : quand vous baissez un taux d’imposition de 3 % à 2 %, vous dites que la mesure fera revenir les entreprises, mais quand nous proposons de diminuer le taux de TVA, vous nous dites que cela n’aura aucun effet sur le prix des billets de train, alors que l’État dispose de l’outil de la SNCF. C’est absolument aberrant.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Au premier regard, la baisse du taux de TVA semble être une très bonne idée, mais, lorsqu’on connaît un peu le fonctionnement des transports et les besoins d’investissement de l’État et des collectivités locales dans le domaine, on sait que des moyens sont nécessaires pour développer les services. Or un service gratuit ne fonctionne pas s’il est mauvais. La gratuité fonctionne dans les villes où le service est bon.
M. Erwan Balanant.
Dans un programme pour une élection municipale, j’ai prôné la gratuité des transports parce qu’il y avait déjà un service ; mais la plupart des collectivités ont besoin de « cash » – pour parler crûment – pour développer les transports.
Il me semble que les citoyens de la convention pour le climat ont voulu dire qu’il fallait trouver quelque chose pour développer les transports. En connaissant assez bien la question des transports, j’ai la conviction que la baisse du taux de TVA est une fausse bonne idée. La bonne idée est d’investir, et les mesures du PLF vont dans le bon sens, celui de l’investissement.
La question de la gratuité doit se régler à l’échelle locale : il faut laisser aux collectivités une marge sur la fixation du prix. Dans les endroits où le service est très développé, on peut baisser le prix des transports et pratiquer des tarifications sociales, mais, ailleurs, il faut d’abord développer le service.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 53, qui dispose que l’Assemblée doit avoir connaissance des communications qui la concernent. Or il est évident que les annonces du chef de l’État avant-hier sur l’aide à certaines personnes défavorisées sont importantes pour nos travaux sur le PLF. Une dépêche de l’Agence France-Presse, l’AFP, nous apprend que Matignon vient de déclarer que l’aide exceptionnelle de 150 euros, majorée de 100 euros par enfant, annoncée par le Président de la République pour les bénéficiaires des APL – aides personnelles au logement –, ne serait en fait pas versée à ces bénéficiaires, mais uniquement à ceux touchant le RSA. C’est important, car les APL sont les seules aides que l’on peut percevoir avant l’âge de 25 ans. Je demande au ministre délégué…
M. Éric Coquerel.
 Monsieur Coquerel, je ne pense pas qu’une disposition de notre règlement ait été méconnue.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, confirmez-vous cette information ?
M. Éric Coquerel.
 Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement.
M. le président.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
La séance est levée.
Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Éric Coquerel
M. le président
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Caroline Fiat
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Lise Magnier
Mme Véronique Louwagie
M. Fabien Roussel
Amendement n

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Christine Pires Beaune
M. Christophe Jerretie
M. Charles de Courson
M. Fabien Roussel
M. Jean-René Cazeneuve
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Christophe Jerretie
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Danièle Obono
M. Charles de Courson
M. Fabien Roussel
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour favoriser la transition vers un parc automobile plus propre, la convention citoyenne pour le climat a proposé notamment d’aider les ménages à acquérir des véhicules propres via une augmentation du bonus pour les véhicules peu polluants. Nous y sommes bien sûr favorables.
M. Jean-Paul Lecoq.
Le présent amendement, que nous vous avions déjà proposé lors de l’examen des projets de loi de finances – PLF – précédents, c’est-à-dire avant même la création de la convention citoyenne, s’inscrit dans cette perspective. Il vise en effet à améliorer encore l’efficacité des dispositifs de prime à la conversion et de bonus écologique en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations de vente et de location des véhicules neufs les moins polluants. Il s’agit non seulement de permettre aux constructeurs d’afficher un prix d’acquisition de ces véhicules plus attractif pour les particuliers mais également de les inciter à investir de nouveau le marché des petites voitures peu polluantes.
Si cette évolution est souhaitable, elle impose aux constructeurs de revoir leur stratégie. En effet les petites voitures, qui ont représenté 58 % des ventes intervenues dans notre pays au cours des cinq premiers mois de l’année, sont quasiment toutes produites hors de France, de sorte que les primes à la casse sont autant de primes à la délocalisation. La relocalisation de la production des petites voitures légères et peu émettrices, qui constituent une perspective d’avenir plus sûre que le développement des SUV, ou véhicules utilitaires de sport, est un enjeu primordial qui suppose que l’État joue pleinement son rôle de stratège dans le maintien de notre industrie.
Vous allez me répondre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, qu’il ne suffira pas de réduire le taux de la TVA applicable à ces voitures pour réduire leur prix de vente et que le gain risque au contraire d’aller dans les poches des actionnaires. Au cours de mon premier mandat de député, qui était aussi le vôtre, monsieur le ministre, le PDG de Renault Carlos Ghosn, recevant le Président de la République à l’usine de Sandouville, lui avait expliqué qu’il fallait supprimer la taxe professionnelle parce qu’elle augmentait le prix des Laguna de 350 euros. Il a obtenu gain de cause…
 Merci de conclure.
M. le président.
 Je veux expliquer au ministre délégué…
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est pour sa culture !
M. Charles de Courson.
 Je pense qu’il a compris…
M. le président.
 … que ces 350 euros étaient alors considérés comme un frein à l’attractivité des véhicules français. Le même raisonnement vaut aujourd’hui pour la TVA.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mise en place par l’association Pro France, fondée par l’ancien sénateur Yves Jégo, la certification « Origine France garantie » vise à valoriser les produits fabriqués sur le sol français. Georges Marchais, en son temps, défendait déjà la nécessité de soutenir la production française comme un symbole national. Comme vous voyez, notre volonté de relocaliser la production en France, qui nous faisait alors traiter partout de « ringards » au nom de la mondialisation, est aujourd’hui considérée comme une vérité universelle.
M. Jean-Paul Lecoq.
Concernant les véhicules automobiles, il faut pour obtenir cette certification que le véhicule soit assemblé en France et que la majorité des pièces soient usinées dans notre pays. Tenant compte des menaces qui pèsent aujourd’hui sur nos sites de production automobile – c’est le cas dans ma circonscription – et de la vigilance croissante de nos concitoyens quant à l’origine des produits qu’ils consomment, le présent amendement propose de favoriser l’achat ou la location de véhicules neufs fabriqués en France. La mesure vise notamment à stimuler la relocalisation de la production des véhicules, en particulier celle des véhicules légers les moins polluants.
Cet amendement allant tout à fait dans le sens de la politique gouvernementale, je ne doute pas que le rapporteur général et le ministre donneront un avis favorable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Pas mal de choses…
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Vous souhaitez réagir, monsieur Lecoq.
M. le président.
 Je n’ai pas bien compris, monsieur le président, si le rapporteur général proposait qu’on mette en place une certification publique pour pouvoir mettre en œuvre ce que nous proposons avec l’amendement ou s’il y était complètement défavorable et voulait que ce type de certification reste privé.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons par cet amendement de fixer le taux de la TVA sur l’acquisition de tous types de vélos à 5,5 %. Plébiscité par les usagers depuis la sortie du confinement, l’usage du vélo connaît un essor de grande ampleur tant en zone rurale, où le nombre de déplacements en vélo a augmenté de plus de 16 %, qu’en zone périurbaine, où il a augmenté de 17 %, et à plus forte raison en milieu urbain : la fréquentation des pistes cyclables a augmenté de 67 % à Paris, de 26 % dans la métropole de Lille, de 24 % à Lyon ou encore 23 % à Dunkerque. On constate d’ailleurs que la gratuité des transports urbains dans cette ville n’a pas empêché l’usage du vélo de s’y développer : cela prouve que les deux ne s’opposent pas.
M. Jean-Paul Lecoq.
Il convient d’encourager cette dynamique aussi bénéfique à l’environnement qu’efficace sur le plan de la mobilité puisqu’elle permet de réduire significativement les temps de déplacement en milieu dense en comparaison des voitures et des autres véhicules motorisés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je profite de la discussion autour de ces amendements qui visent, si j’ai bien compris, à aider les plus modestes, pour poser au ministre délégué la question que je n’ai pas eu le temps de lui poser lors de la séance précédente.
M. Éric Coquerel.
Je suis de ceux qui pensent que M. Castex aurait dû venir expliquer à l’Assemblée les mesures prises à la suite des déclarations du Président de la République, explications qui me semblent susceptibles de vous intéresser tous, chers collègues. Nous pensons par exemple que le plan de relance oublie les plus pauvres. Le Président de la République a semblé un moment vouloir aller dans ce sens, en annonçant une aide exceptionnelle de 150 euros en faveur des allocataires de l’aide personnalisée au logement – APL –, notamment les jeunes de 18 à 25 ans. Or, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons appris par une dépêche de l’AFP que selon l’entourage du Premier ministre, cette aide ne bénéficierait pas aux allocataires de l’APL, ce qui est une information importante pour ces jeunes. Cela laisse penser que toute proposition en faveur des plus pauvres est retirée aussitôt qu’annoncée.
Pouvez-vous, oui ou non, confirmer cette information de l’AFP, monsieur le ministre ? Je pense qu’une réponse rapide s’impose dans l’intérêt de nos travaux.
 Merci, monsieur Coquerel, pour cette intervention qui n’avait pas vraiment de lien avec les amendements que je vais maintenant mettre aux voix.
M. le président.
 La question se pose, tout de même !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. Sur quelle base et à quel propos, monsieur Coquerel ?
M. le président.
 Sur le fondement de l’article 53 de notre règlement. Le Parlement a le droit d’être informé sur les faits que je viens d’évoquer. Tous les bancs de l’hémicycle ont intérêt à savoir, avant de poursuivre nos travaux sur des amendements qui concernent les plus pauvres de nos concitoyens, ce qui est vrai : l’annonce du Président de la République ou l’information de l’AFP. Le ministre délégué, qui est bien placé pour cela, peut-il nous dire ce qui est vrai : les propos de Matignon ou la déclaration du Président de la République ? Je pense que le Parlement a le droit d’avoir une réponse.
M. Éric Coquerel.
J’avais demandé que M. Castex vienne nous répondre. Il n’est pas venu mais il y a là un ministre qui peut nous répondre. J’aimerais donc qu’il le fasse.
 L’article 53, monsieur Coquerel, dispose qu’avant de passer à l’ordre du jour, le président donne connaissance à l’Assemblée des communications qui la concernent : il ne me semble pas qu’il puisse constituer une bonne base juridique pour votre rappel au règlement. C’est un premier point.
M. le président.
Deuxième point, c’est la deuxième fois que vous fondez un rappel au règlement sur ces faits, que vous aviez déjà évoqués à l’occasion des amendements examinés précédemment. Il ne m’appartient évidemment pas de juger vos propos ; je note simplement que votre rappel au règlement n’en était pas un et que c’était le deuxième de votre part sur le même fondement. Vous comprendrez donc que je n’accepterai plus de rappel au règlement sur cette base.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Vous connaissez la réponse ou pas ? C’est extraordinaire ! Nous avons le droit de savoir, quand même ! Quelle majorité paillasson !
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Des serpillières, plutôt !
M. Christophe Jerretie.
 Mes chers collègues, les choses ont été dites et aucun nouveau rappel au règlement ne sera accepté sur cette base.
M. le président.
 Les rappels au règlement, ça suffit !
M. Jean-René Cazeneuve.
 C’est incroyable ! Le Parlement ne sert vraiment à rien !
M. Éric Coquerel.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à clarifier les taux de TVA applicables aux produits de biocontrôle. Il s’agit d’inscrire clairement dans le code général des impôts que l’ensemble de ces produits bénéficient d’un taux intermédiaire de 10 %.
Mme Lise Magnier.
Aujourd’hui les micro-organismes, médiateurs chimiques ou substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale bénéficient bien de ce taux intermédiaire de 10 % mais les interprétations diffèrent quant à la possibilité que les macro-organismes, mais aussi les produits à base de phéromones utilisés en biocontrôle sous forme de piégeage de surveillance bénéficient de ce même taux.
Pour soutenir la transition agroécologique et favoriser l’ensemble des produits et solutions de biocontrôle, ce que nous souhaitons tous, il nous paraît nécessaire d’appliquer le taux intermédiaire de 10 % à tous les produits de biocontrôle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je souhaite intervenir sur la TVA applicable aux produits de biocontrôle.
M. François Ruffin.
Excusez-moi, mais je trouve un peu hallucinant qu’on discute de tout ça au moment où on s’apprête, pour la première fois depuis la guerre d’Algérie, à mettre en place un couvre-feu ! À partir de neuf heures du soir, les gens ne pourront plus sortir de chez eux et on n’a aucun lieu pour en débattre !
 Quel rapport avec l’amendement ?
M. Christophe Jerretie.
 Personne n’est venu présenter ces mesures devant l’Assemblée et nous continuons notre discussion comme si de rien n’était, alors que le choix a été fait de porter atteinte aux libertés publiques et aux libertés en général. Nous devrions, à tout le moins, avoir une discussion sur ces mesures – car on peut être pour ou contre, les contester ou les approuver –, mais nous n’avons pas de lieu pour le faire.
M. François Ruffin.
Alors que six membres du conseil scientifique, dont son président, Jean-François Delfraissy, ont signé un papier dans 
The Lancet
 Monsieur Ruffin, vous nous aviez dit vouloir parler de l’amendement n
M. le président.

 Je vous remercie, monsieur le président !
M. François Ruffin.
 Il est soumis au couvre-feu, lui ?
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de M. Castellani tend, comme l’amendement suivant, n
M. François Pupponi.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 Le taux réduit de TVA initialement réservé aux logements sociaux neufs a été étendu, dans certaines conditions, à des appartements ayant fait l’objet d’une rénovation. Il est ici proposé d’aller plus loin en admettant, de manière générale, que les taux réduits puissent s’appliquer sur les créations de logements sociaux réalisées par la transformation d’immeubles anciens, sous les mêmes conditions et garanties que celles qui sont applicables aux constructions neuves.
Mme Émilie Cariou.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons déposé toute une série d’amendements identiques relatifs à la TVA sur le logement. Il faut en effet nous efforcer de régler les problèmes qui se posent dans des situations atypiques et anormales : lorsqu’on construit du neuf, le taux de TVA est de 5,5 %, mais lorsqu’on rénove des bureaux pour les transformer en logements sociaux, ce taux passe à 10 %. Ce n’est pas logique ! La construction de logements sociaux doit se voir affecter un taux de TVA de 5,5 %, qu’il s’agisse de neuf ou d’ancien.
M. François Pupponi.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue David Lorion propose de rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.
M. Alain Ramadier.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai cet amendement, car je n’ai pas compris l’avis défavorable que le rapporteur vient d’émettre sans l’appuyer sur des arguments. Il paraissait en effet évident qu’il fallait appliquer un taux de TVA à la construction de logements sociaux, qu’il s’agisse de constructions neuves, de bureaux transformés ou de vieux bâtiments. De fait, il s’agit toujours de mettre sur le marché des logements sociaux récents – car des bâtiments rénovés sont comme du neuf.
M. Jean-Paul Lecoq.
Pourquoi, alors que le besoin est énorme et que les gouvernements avaient jusqu’ici accepté cette réduction de TVA pour les logements sociaux, ne pas élargir ce dispositif, dans le contexte d’un plan de relance de l’activité ? Quels sont les arguments du rapporteur et du Gouvernement qui pèsent pour emporter cette décision de ne pas céder sur ce point ? Cela appelle une explication.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
M. le président.

M. Jean-René Cazeneuve.
 Il se fonde sur l’article 48, alinéa 11, de notre règlement. Je viens d’être interpellée par des collègues et des syndicats de soignants à propos des conditions de travail de ces derniers et des alertes qu’ils lancent. Je tiens donc à vous alerter à mon tour, chers collègues, quant au fait que les stocks de gants et de surblouses ne seraient pas à jour, que les démissions de soignants sont nombreuses et que ces professionnels sont inquiets pour les semaines à venir.
Mme Caroline Fiat.
Je demande donc, au titre de l’article 48, alinéa 11, que la conférence des présidents soit réunie pour évoquer cette situation catastrophique. On vient de mettre en place un couvre-feu pour protéger les citoyens, mais si nous n’avons plus de soignants dans les hôpitaux et pas de stocks pour protéger les soignants, il y a urgence.
 Madame Fiat, j’ai bien pris note de votre rappel au règlement.
M. le président.
 Nous allons poursuivre la discussion sur le projet de loi de finances pour 2021.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Je vais m’efforcer de convaincre le rapporteur général et le ministre. L’année dernière, nous avons voté un amendement tendant à appliquer un taux de TVA de 5,5 % en cas de renouvellement urbain dans le cadre de l’ANRU 2, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Or les logements réalisés dans le cadre de l’ANRU 1, ou programme national de renouvellement urbain, relevaient de conventions de rénovation urbaine. Un seul mot change, mais l’administration applique la règle à la lettre. De fait, lors de l’adoption de l’amendement fixant ce taux de 5,5 %, il n’a pas été précisé que la mesure s’appliquait aussi dans le cadre de l’ANRU 1.
M. François Pupponi.
L’amendement n

 Il a raison !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voulais prendre du temps sur cet amendement, mais j’y renonce. Il est défendu.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous êtes revenu à de meilleurs sentiments, et je vous en remercie.
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 Je me permets d’insister sur le point que vient d’exposer M. Pupponi. Cette mise en cohérence me paraîtrait essentielle.
Mme Émilie Cariou.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, je peux comprendre votre position pour ce qui concerne la TVA sur les logements, mais il s’agit ici d’une niche particulière. Dans le cadre de l’accord conclu l’année dernière avec les bailleurs, il a été convenu que les logements construits dans le cadre de la rénovation urbaine, au titre de l’ANRU, se voyaient appliquer un taux de TVA de 5,5 %, et le Gouvernement, en adoptant un amendement en ce sens, respecte cet accord. Or, juridiquement, l’amendement évoque une convention de « rénovation urbaine », alors que l’ANRU 1 emploie le terme de convention de « renouvellement urbain ». Un seul mot change et le problème n’est que formel : l’accord, qui prévoit que tout ce qui est réalisé dans le cadre de l’ANRU bénéficie d’une TVA à 5,5 %, est respecté, mais l’application du texte rend impossible celle de l’accord. Il ne s’agit, finalement, que de rectifier une virgule, et on nous dit maintenant que c’est tant pis pour ceux qui arrivent trop tard, parce qu’on s’est trompé de terme !
M. François Pupponi.
Monsieur le rapporteur général, dans les quartiers dont il est ici question, pour un bailleur social, cinq point de TVA, ce n’est pas neutre ! Ce sont des milliers de logements qui sont en jeu, pour la seule raison que la convention signée n’emploie pas le bon mot.
 Les amendements identiques, n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Nous sommes d’accord pour appliquer une TVA à 5,5 % à la construction de logements sociaux, mais il existe des cas où cette construction ne répond pas tout à fait au texte tel qu’il a été rédigé. Il s’agit donc, là encore d’un problème rédactionnel, le texte donnant une définition stricte des opérations d’acquisition et d’amélioration. L’amendement ne vise donc pas à la modification du taux, mais à ce que le Gouvernement accepte de préciser quelles sont les opérations éligibles au taux de TVA de 5,5 %.
M. François Pupponi.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 On connaît déjà l’avis du rapporteur général et du ministre délégué : inutile de défendre mon amendement ! Misère démocratique !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est l’heure de la sieste ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il procède de la même logique que les précédents : le Gouvernement accepterait-il d’élargir de 300 à 500 mètres la zone d’éligibilité au taux de TVA de 5,5 % pour les logements sociaux qui entourent les quartiers ANRU ? En effet, il peut arriver qu’à 200 mètres près, la moitié d’un immeuble ne se trouve plus dans le périmètre concerné. Ce raisonnement vaut aussi pour l’amendement n
M. François Pupponi.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais me faire, en défendant cet amendement, un petit plaisir ! Je suppose que le ministre délégué et le rapporteur général ont écouté le grand discours du Président de la République sur le séparatisme, dans lequel il a reconnu que si la situation dans notre pays est devenue aussi difficile, c’est parce que nous avons ghettoïsé les quartiers en construisant de grands ensembles peuplés des populations les plus fragiles, au point que certains veulent quitter la République.
M. François Pupponi.
Nous expliquons depuis des années qu’il faut construire des logements intermédiaires là où les logements sociaux sont déjà nombreux, pour ne plus ghettoïser ; pourtant nous sommes dans un pays absurde où le taux de TVA est abaissé à 5,5 % pour encourager la construction de logements sociaux mais reste élevé lorsqu’il s’agit d’implanter des logements intermédiaires dans des zones où le logement est majoritairement social ! Au contraire, il faudrait encourager les classes moyennes à s’installer dans ces quartiers ghettoïsés où le séparatisme se développe, et pour ce faire appliquer un taux de TVA qui favorise leur installation. Pourtant, nous en sommes incapables – incapables de se dire qu’il faut cesser de ghettoïser le ghetto. Je ne fais que me référer aux propos du Président de la République. Banco ! Chiche ! Allons-y, encourageons l’installation de classes moyennes dans ces quartiers et abaissons à 5,5 % le taux de TVA !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Le coût de construction d’un logement, monsieur le rapporteur général, détermine son coût de sortie, en particulier son loyer. Plus le coût de construction est élevé, plus le coût de sortie l’est aussi. Si vous voulez inciter les classes moyennes à s’installer dans ces quartiers, les loyers doivent être attractifs. Au contraire, si les loyers y sont aussi chers que dans les beaux quartiers, les classes moyennes préféreront rester dans les beaux quartiers ! Il faut un loyer attractif pour convaincre les classes moyennes de s’installer dans les quartiers plus populaires. Pour cela, il faut baisser le coût de construction des logements. Or la TVA est un levier de cette baisse. Pour un bailleur, cinq points de TVA, ce n’est pas rien ! Une telle baisse lui permet de pratiquer des loyers plus attractifs.
M. François Pupponi.
La TVA a toujours été considérée comme un moyen de baisser le prix des logements et d’y attirer les gens. Si vous affirmez le contraire, nous serons en désaccord total.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai déjà défendu.
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à unifier le régime de TVA pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire, que le Gouvernement encourage depuis deux ans déjà et qui consistent à distinguer le bâti de l’assiette foncière. L’amendement a reçu l’avis favorable de la commission des finances.
M. François Jolivet.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Cet amendement adopté par la commission des finances vise à appliquer un taux réduit de TVA aux opérations de construction et de rénovation concernant les établissements hébergeant des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans, là encore dans un souci de clarification fiscale.
Mme Lise Magnier.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 En défendant cet amendement, je défends également les amendements n
M. Fabrice Brun.

Nous avons déjà eu le débat en commission, mais je demande au ministre délégué de nous éclairer sur le statut fiscal des opérations de construction relevant du secteur associatif, dans le domaine de la dépendance des personnes âgées ou handicapées, de l’accompagnement des mineurs, de l’aide sociale à l’enfance. Sur le terrain, les taux de TVA applicables aux travaux donnent lieu à des interprétations divergentes – comme, il y a quelques mois, dans la commune de Saint-Privat que le ministre délégué connaît bien. Il faut clarifier les conditions d’application de l’article 278 sexies du code général des impôts.
 L’amendement n
M. le président.

Peut-on considérer que vous avez défendu l’amendement n


M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Le gage est-il levé ?
Mme Christine Pires Beaune.
 En effet, monsieur le ministre délégué : après vous en être remis à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements, levez-vous le gage ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Il s’agit à nouveau de clarifier l’application des taux de TVA, concernant cette fois-ci les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
Mme Lise Magnier.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à octroyer un taux réduit de TVA à 5,5 % aux EHPAD afin qu’ils mettent les locaux à la disposition d’un certain nombre de professionnels de santé pour constituer des centres de santé, en quelque sorte, au taux de TVA ordinaire en matière de santé publique.
M. François Pupponi.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Il permettra de soutenir l’effort consenti par les bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine et, du même coup, de réduire les charges supportées par les locataires du parc social.
Mme Émilie Cariou.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Les travaux d’économie d’énergie et de rénovation énergétique des logements sociaux s’inscrivent dans le cadre du plan de relance et nous allons y inciter les bailleurs. Certains travaux d’économies d’énergie peuvent bénéficier du taux de TVA à 5,5 %, d’autres non. L’amendement vise à étendre ce taux réduit à tous les travaux qui permettent de réaliser des économies d’énergie dans les logements sociaux.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre pays, cela a été dit à d’autres époques, possède une particularité : les populations les plus pauvres, qui habitent dans les logements sociaux parfois les plus dégradés, sont celles qui paient les charges et le prix de l’énergie les plus chers au mètre cube d’air.
M. Jean-Paul Lecoq.
Il faut remédier à cette injustice qui creuse le fossé entre les couches dites intermédiaires et les populations les plus pauvres. C’est pourquoi nous vous proposons de contribuer à ramener les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux à un coût modique en abaissant le taux de TVA à 5,5 % de sorte qu’enfin, des actes concrets soient faits en faveur de ces populations qui souffrent et dont les charges augmentent régulièrement. Plus les hivers sont rudes, plus les charges augmentent et plus elles ont des difficultés à payer, jusqu’à être expulsées au printemps, étant dans l’incapacité d’assumer ces dépenses.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Si le rapporteur dit vrai, je retire l’amendement.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il dit toujours vrai !
Mme Cendra Motin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 On va quand même vérifier…
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Si cet amendement a été déposé, c’est parce qu’un certain nombre de bailleurs nous ont alertés pour nous expliquer que les choses, hélas, ne se passent pas ainsi dans la vraie vie. L’administration fiscale applique à un certain nombre des travaux qu’ils effectuent des taux de 10 % voire 20 %. Encore une fois, si cet amendement a été déposé, c’est parce que le problème existe ! La théorie est une chose, la pratique en est une autre. Aujourd’hui, malheureusement, c’est plutôt l’article auquel nous avons fait référence qui est appliqué. Les travaux en question ne bénéficient donc pas du taux réduit à 5,5 %. Peut-être l’article du projet de loi est-il mal rédigé, auquel cas il faut le modifier ; c’est ce que nous proposons.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je ne comprends rien. Ce dispositif, qui prévoit un taux de TVA à 5,5 %, a existé jusqu’en 2018. Il a été ensuite supprimé, non pas par une décision administrative mais par un vote du Parlement. Je ne comprends donc pas pourquoi vous affirmez que l’amendement est satisfait, puisque le dispositif a été abrogé par une loi que nous avons votée en 2018 ! Nous proposons de le rétablir et de revenir sur ce qui s’est révélé être une erreur – d’autant plus que cela correspond à l’un des axes du plan de relance ! Je ne comprends donc pas du tout, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué. Oui ou non, les travaux de rénovation énergétique sont-ils éligibles à un taux de TVA de 5,5 % ? Vous l’avez affirmé, mais ça n’est pas possible puisque ce dispositif a été abrogé en 2018 ! Je ne comprends pas.
M. Charles de Courson.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends l’amendement de M. Duvergé, car chacun sait que la Corrèze est proche du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais !
M. Christophe Jerretie.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement déposé par le groupe Dem tend à réduire le taux de TVA appliqué aux travaux visant à modifier la destination de friches commerciales et industrielles pour les aménager en locaux d’habitation. Son objectif est de construire la ville sur la ville, comme nous le souhaitons tous.
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la rénovation lourde de locaux transformés en locaux à usage d’habitation, par exemple dans le cas de granges transformées en logements. Ce sont en effet des opérations bénéfiques pour nos villages et pour la ruralité. Ce type de rénovation doit être encouragé car il permet également de lutter contre l’artificialisation des sols en évitant certaines constructions neuves.
M. Jean-Luc Fugit.
 La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement tend à baisser le taux de TVA dans le secteur de l’hébergement touristique qui, particulièrement touché – comme d’autres – par la crise, a besoin de reconstituer ses marges. Cette baisse, qui serait temporaire, est selon nous parfaitement compatible avec les prêts garantis par l’État, les PGE. En effet, les entreprises, notamment du secteur du tourisme, vont devoir rembourser ces prêts dans un contexte qui demeure difficile. Nous pensons donc nécessaire d’accroître les possibilités de les aider.
M. Robin Reda.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 En 2014, nous avions débattu pendant des heures sur le taux de TVA à appliquer aux centres équestres, pour les activités de dressage, de formation ou pour les cours. La TVA à 20 % a fortement renchéri les prestations de ces établissements et mis à mal la filière, notamment les centres équestres les plus faibles. Cet amendement constitue un appel pour revenir à une TVA raisonnable dans ce secteur.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Par conséquent, avis défavorable !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Vous êtes d’accord avec Mme Dalloz, mais avez-vous un avis favorable sur l’amendement ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n

 Je ne sais pas si le fait que les cafés et les bars ferment désormais à vingt et une heures avance l’heure de l’apéritif à seize heures – avec modération ! –, mais, au travers de cet amendement, nous proposons l’abaissement de la TVA sur les boissons alcoolisées à consommer sur place. L’objectif, là encore, est de permettre aux restaurateurs, aux cafetiers et aux responsables de bars de réaliser de meilleures marges et de reconstituer leur trésorerie, fortement touchée par l’épidémie et par la baisse de la consommation – sans inciter bien sûr à la consommation d’alcool, puisque les prix resteraient stables.
M. Robin Reda.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à faire d’une pierre trois coups : soutenir la filière viticole, soutenir les restaurateurs et soutenir le lien social qui, pour des raisons sanitaires, se rétrécit, se contracte, se dessèche depuis plusieurs mois. Il s’agit donc d’un amendement à consommer sans modération !
M. Fabrice Brun.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Par conséquent, avis défavorable !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Alors déposez un sous-amendement !
Mme Véronique Louwagie.
 Rabat-joie !
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, personne ne peut nier l’effort important consenti par le Gouvernement pour les activités visées par ces amendements. Il se trouve que, lorsque ces mesures ont été votées, on espérait que le virus disparaîtrait progressivement au bout de trois, quatre ou cinq mois, et que l’activité reprendrait. Or ce n’est pas malheureusement pas le cas.
M. François Pupponi.
Compte tenu du coût des loyers pour un restaurant dans les grandes métropoles, à Paris en particulier, et du coût éventuel de remboursement d’un emprunt, après un investissement, chacun sait que le fonds de 10 000 euros ne suffit malheureusement pas. Certains loyers atteignent 7 000, voire 8 000 ou même 10 000 euros par mois : les restaurateurs qui y consacrent totalement l’aide qu’ils ont perçue du fonds ne peuvent plus payer le reste ! Les amendements proposés sont des amendements d’appel visant à alerter sur le fait qu’en dépit de l’importance de l’effort réalisé, les moyens mis en œuvre ne suffisent pas à sauver des entreprises, et qu’il faut donc inventer autre chose : payer une partie de la perte d’exploitation ou des frais fixes de ces entreprises, sans quoi elles risquent fort de disparaître.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Au regard de la discussion que nous avons eue ce matin au sujet des mobilités, le présent amendement doit être considéré comme de repli. Il tend en effet à appliquer un taux réduit de TVA à l’ensemble des services de mobilité partagée éligibles au forfait mobilités durables. Il est bien sûr légèrement différent de celui qui avait été proposé ce matin. Rappelons que les services de mobilité partagée accompagnent la transformation des pratiques et des usages de mobilité au service d’une mobilité plus durable et plus responsable.
Mme Patricia Lemoine.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Ma collègue Patricia Lemoine a déjà excellemment défendu cet amendement.
M. Charles de Courson.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, notre collègue Ian Boucard propose d’abaisser la TVA à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2022 sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des bâtiments.
M. Alain Ramadier.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reviens à la charge sur la baisse de la TVA relative à l’installation des panneaux photovoltaïques sur nos toits pour l’usage domestique, l’autoconsommation. Puisque vous m’avez fait sortir par la porte, je reviens par la fenêtre avec cet amendement !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai simultanément l’amendement n
M. François Jolivet.

Or, si depuis trois ans, le Gouvernement encourage la production de logements locatifs intermédiaires, les règles relatives à la TVA devant s’appliquer sont incompréhensibles pour les investisseurs. En effet, les immeubles sont construits avec une TVA à 20 %, mais la production de logements intermédiaires – PLI – est, elle, soumise à un taux de TVA réduit à 10 %. Par conséquent, lorsque le propriétaire cède ses droits d’usufruit, c’est une TVA à 20 % qui s’applique à la cession, rendant l’opération trop chère, voire impossible, pour celui qui a été agréé pour gérer les logements.
Le démembrement de propriété ne peut donc pas s’appliquer à la production de logements intermédiaires, raison pour laquelle l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je pense que vous serez d’accord pour dire que l’ouverture du bénéfice de l’usufruit locatif intermédiaire aux personnes physiques déjà nues-propriétaires de leur logement constitue un élément à inscrire dans une réflexion plus globale sur le dispositif. L’adoption de ce seul amendement pourrait manquer de sens – ou être considérée comme une première étape, selon le côté par lequel on envisage la question. Cette mesure me semble nécessiter un débat plus large. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Par ailleurs, je partage l’avis du rapporteur général : il faut penser au dispositif dans sa globalité, et si l’adoption de cet amendement aujourd’hui pourrait être considérée comme un premier pas, c’est au prix du risque de créer une confusion avec les décisions qui seront prises ultérieurement.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 La commission des finances aurait peut-être intérêt à constituer un groupe de travail pour assurer un toilettage des textes. En effet, nos propositions ne tendent qu’à remédier à des blocages liés à de mauvaises interprétations de textes qui, actuellement, ne fonctionnent pas. La fiscalité en matière de logement est très compliquée, en particulier s’agissant de la TVA, et je pense qu’il est nécessaire que la commission des finances se penche sur le sujet en vue d’un futur PLFR ou du projet de loi de finances de l’année prochaine.
M. François Pupponi.
De toute manière, comme le dit régulièrement le président Woerth, vous y viendrez, au grand plan de relance du logement ! Et comme vous allez y venir, autant anticiper.
 La parole est à M. François Jolivet.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, je donne crédit à vos propos et je suis sûr que nous saurons trouver une solution, peut-être même avant le vote du projet de loi de finances ou, comme le propose mon collègue François Pupponi, travailler à un autre véhicule législatif pour ce sujet. Je retire mes amendements.
M. François Jolivet.
 Les amendements n
M. le président.


 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisqu’il faut quand même faire entrer un peu de sous dans les caisses, cet amendement vise à appliquer un taux de TVA relevé à 33 % à plusieurs biens et services de luxe.
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Cet argent, on peut ensuite le dépenser !
Mme Caroline Fiat.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Ne caricaturez pas, monsieur le rapporteur général !
Mme Caroline Fiat.
 Ce n’est pas son genre…
M. le président.
 (Sourires.)
 Nous ne visons que les arts de la table de luxe, bien sûr !
Mme Caroline Fiat.
 (Exclamations sur plusieurs bancs.)
 C’est quoi, « les arts de la table de luxe » ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les coquillettes de luxe !
M. Charles de Courson.
 Mais si c’est le seul point qui vous dérange, monsieur le rapporteur général, pas de problème, nous le retirons ! Sous-amendez pour enlever cette mention, nous accepterons volontiers – tout le reste, on taxe !
Mme Caroline Fiat.
 Comme le rapporteur général n’a pas l’air de vouloir sous-amender, je vais mettre aux voix l’amendement.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à amplifier l’essor des circuits alimentaires courts, plébiscités par les Français. Je voudrais profiter de cet amendement pour appeler l’attention de notre assemblée sur le coup de poignard que la direction générale de l’alimentation – DGAL – vient de planter dans le dos du dispositif en remettant en cause le principe de remise directe, qui ébranle quarante ans d’organisation des points de vente collective dans notre pays.
M. Fabrice Brun.
Je me permets d’alerter M. le ministre délégué sur ce sujet, afin qu’il mène une action conjointe avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, que j’ai déjà saisi la semaine dernière. Il est très important qu’on puisse revenir sur cette instruction de la DGAL qui, je le répète, met en péril l’organisation des points de vente collective dans notre pays, au moment même où les circuits courts sont plébiscités par nos concitoyens et alors que l’agriculture doit faire face à beaucoup de problèmes, notamment la conservation de la valeur ajoutée, qui est justement le principe des circuits courts. Monsieur le ministre délégué, je connais votre attachement à ce sujet : nous comptons sur vous.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. le président.
 Je tiens juste à rappeler à mes collègues que le terme de circuit court, qui est relatif au nombre d’intermédiaires, n’est pas synonyme de circuit de proximité. Vous pouvez très bien avoir des bananes en circuit court et des patates cultivées dans nos terres qui ne le sont pas. Je me féliciterai que nous n’adoptions pas ces amendements qui, à mon avis, auront des effets contraires à ceux attendus.
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à simplifier le mécanisme de la TVA pour les entreprises, ce qui leur serait bien utile actuellement.
M. Jean-Paul Mattei.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si l’article 10 va dans le bon sens en reportant au 1
Mme Véronique Louwagie.



 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Je ne m’étendrai pas sur l’article 12 et sur ce que vous en faites – ou sur ce que vous n’en faites pas.
Mme Lise Magnier.
En revanche, je veux vous dire combien le groupe Agir ensemble regrette que l’on ne transforme pas les paroles en actes. Depuis le mois de juillet, nous entendons le Premier ministre et la ministre déléguée chargée du logement nous dire que « MaPrimeRénov’ » sera ouverte aux neuvième et dixième déciles. Bien entendu, le groupe Agir ensemble s’est réjoui de cette annonce, puisque déjà lors des débats budgétaires de l’année dernière, nous avions essayé de vous faire entendre combien il était nécessaire de maintenir l’accompagnement à la rénovation énergétique pour tous les Français.
Et puis, il y a quelques jours, les différents niveaux d’aide de MaPrimeRénov’ ont été rendus publics. Quelle déception ! Tout d’abord, parce que pour les neuvième et dixième déciles, seules sept des trente et une lignes d’accompagnement bénéficient effectivement du dispositif MaPrimeRénov’, les autres dispositifs de rénovation énergétique des logements n’ouvrant droit qu’aux certificats d’économie d’énergie – CEE. Or, vous savez aussi bien que moi à quel point la procédure d’obtention des CEE est complexe, bien plus que celle permettant de bénéficier de MaPrimeRénov’.
En termes de niveau d’accompagnement, les neuvième et dixième déciles se voient attribuer 39 euros pour le changement d’une fenêtre. Sincèrement, je pense qu’il aurait peut-être mieux valu ne rien faire ! Pire encore, et certainement le plus inquiétant, vous avez choisi de ne pas accompagner financièrement la réalisation de l’audit énergétique, alors même que nous savons à quel point sa réalisation est nécessaire pour que les travaux de rénovation énergétique des logements soient les plus efficaces possible.
La commission des finances a adopté l’amendement qui visait à rendre éligibles les neuvième et dixième déciles à l’ancien CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique –, ce qui permettait de les rendre tout autant éligibles à MaPrimeRénov’, à des niveaux bien plus logiques et bien plus efficaces.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je sais que vous allez demander à revenir sur l’adoption de cet amendement. Honnêtement, je le comprends mais, pour autant, je vous invite à réfléchir réellement à une véritable politique de rénovation des logements, qui accompagne sincèrement l’ensemble des propriétaires Français.
 (M. Fabrice Brun applaudit.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 L’article 12 maintient un crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de recharge pour les véhicules électriques. Alors que le CITE devait être transformé en une prime perceptible dès 2020 par les ménages modestes et très modestes, il s’agit donc d’un revirement du Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie.
Or, si le CITE a finalement été prorogé d’un an pour certains ménages, cela n’a pas été le cas pour les neuvième et dixième déciles. Aujourd’hui, le bilan de MaPrimeRénov’ est en demi-teinte, sinon un échec : alors que 210 000 demandes étaient attendues pour 2020, seuls 90 000 dossiers ont été déposés au 1


Mais je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur les difficultés que rencontrent encore les artisans. La semaine dernière, lors de l’assemblée générale de la CAPEB – confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment – de mon département de l’Orne, les artisans m’ont fait part des grandes difficultés qu’ils rencontrent pour percevoir les paiements des clients ayant recours à MaPrimeRénov’. Les versements se font souvent avec de longs mois de retard, et je tenais à appeler votre attention sur cette difficulté rencontrée par le monde artisanal.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Un mot de cet article qui touche aux aides relatives à la rénovation des logements. Je fais miens les propos de ma collègue Véronique Louwagie : selon de nombreuses associations et organisations, nous devrions avoir l’ambition d’aider à la rénovation de 700 000 logements par an jusqu’en 2040. Nous sommes donc très, très loin du compte !
M. Fabien Roussel.
Je sais, parce que nous en parlons souvent ici depuis trois ans, que tout est fait pour trouver le meilleur dispositif à instaurer, celui le plus adapté, qui permette aux gens de bénéficier d’une aide, que ce soit sous forme d’un crédit, d’un chèque, ou d’autre chose.
Toujours est-il qu’aujourd’hui, nous sommes loin du compte : ce budget ne prévoit pas de moyens suffisants pour atteindre cet objectif. Afin de rénover 700 000 logements par an, il va falloir recruter, former et, par conséquent, accompagner et soutenir les entreprises du bâtiment, les artisans, les commerçants qui le feront. Là aussi, les moyens font défaut, alors que ce projet devrait être le grand chantier de notre pays et permettrait énormément d’embauches dans les années qui viennent.
 Nous en venons à l’examen des amendements.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à élargir aux propriétaires bailleurs et aux locataires le bénéfice du CITE, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Le groupe Libertés et territoires est très favorable à l’ouverture de MaPrimeRénov’ aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété : nous regrettons que celle-ci n’ait lieu qu’à compter de 2021.
M. Charles de Courson.
L’article 12 confirme l’éligibilité au CITE des foyers fermés et des inserts à bûches ou à granulés, pour un montant forfaitaire de 600 euros au titre des dépenses engagées en 2020 ; mais cette mesure ne peut bénéficier aux locataires ni aux propriétaires bailleurs. L’amendement vise donc à intégrer ces derniers au dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Monsieur de Courson, la version « relance » de MaPrimeRénov’ est opérationnelle depuis le 1

J’ajouterai un dernier mot au sujet de l’ensemble des amendements : modifier le CITE, que nous voulons éteindre au profit de MaPrimeRénov’, le ferait rentrer dans le jeu et compromettrait donc l’application de celle-ci. C’est pourquoi, dans ce cas de figure, l’avis de la commission sera systématiquement défavorable. Pour laisser place à MaPrimeRénov’, le CITE doit mourir de sa belle mort.
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique
Monsieur de Courson, l’avis du Gouvernement sera défavorable à cet amendement, pour des raisons qui se rapprochent beaucoup de celles exprimées par le rapporteur général. L’exclusion du CITE des locataires et des occupants à titre gratuit était notamment motivée par des raisons de gestion, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, n’étant pas en mesure de verser la prime à ces ménages dès le 1

 Ce n’est pas mal, ça !
M. Charles de Courson.
Mme Barbara Pompili,

Les propriétaires bailleurs peuvent quant à eux déduire de leurs revenus fonciers les dépenses d’amélioration réalisées pour les logements qu’ils mettent en location, sans parler d’autres dispositifs fiscaux incitatifs en matière de travaux. La réduction d’impôt Denormandie, par exemple, s’applique également aux travaux de rénovation en faveur de l’efficacité énergétique.
De ce fait, étendre le CITE à cette catégorie de propriétaires risquerait de faire en partie double emploi et de nuire à la lisibilité des initiatives gouvernementales en faveur de la rénovation énergétique des logements locatifs. Une telle extension aux dépenses réalisées en 2020 aurait en outre un coût important et un pur effet d’aubaine.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Madame la ministre, pour paraphraser encore une fois le président Woerth, vous y viendrez. Dans certains territoires, certains quartiers, si vous saviez combien de propriétaires sont à la limite du marchand de sommeil ! Ils achètent un pavillon de banlieue, en font quatre appartements et y logent autant de familles. Ce ne sont pas des habitations insalubres, mais des passoires thermiques : nous en avons des centaines, des milliers d’exemples. Le propriétaire concerné n’a d’intérêt que pour l’argent qu’il encaisse ; la rénovation énergétique, il n’en a rien à faire. En plus de loyers élevés, les occupants paient leur chauffage cher, puisque le logement est une passoire. Ce sont eux qu’il faut aider.
M. François Pupponi.
Je suis tout à fait favorable à MaPrimeRénov’, et je salue l’action du Gouvernement, qui va dans le bon sens ; pour autant, il y a des trous dans la raquette. Peut-être conviendrait-il de modifier l’amendement, de le cibler de manière un peu plus précise, mais il vise aussi à lutter contre les marchands de sommeil. Si le locataire peut dépenser son argent en travaux plutôt qu’en loyer, cela va faire mal au propriétaire, et il préférera peut-être prendre les devants. Il faut trouver le moyen d’améliorer MaPrimeRénov’, afin que les victimes de propriétaires indélicats, qui paient très cher pour habiter des passoires thermiques, puissent également bénéficier de ce dispositif et combattre le réchauffement climatique.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Le Gouvernement affiche et réitère très régulièrement sa promesse d’un grand plan de réfection de 500 000 logements par an. La réalité diffère quelque peu de la volonté gouvernementale : lorsqu’on parle avec des professionnels du bâtiment, comme l’a rappelé Mme Louwagie, on constate que personne ne s’y retrouve. Les locataires n’arrivent pas à faire instruire leur dossier ; l’ANAH ne verse rien ; les entreprises doivent décaisser en attendant des paiements à très longue échéance.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Avec cet amendement je vous propose une disposition très simple. Vous êtes dans la logique du plan de relance, vous voulez des mesures efficaces à la fois pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, auquel il faut redonner du travail, et au titre d’un plan de rénovation énergétique des bâtiments. Reconduisez donc le CITE jusqu’à la fin de l’année 2021 ! Ce dispositif fonctionnait bien ; son extinction est pur dogmatisme. Les politiques publiques ont besoin de stabilité. Avec vous, il n’y a aucune stabilité, mais beaucoup de communication.
 Les amendements n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 J’avais hésité à m’inscrire sur l’article 12 ; je me décide à intervenir maintenant.
Mme Christine Pires Beaune.
Cet article prévoit la suppression d’un crédit d’impôt et, corrélativement, la création d’une prime directe. Cela nous convient très bien. Je crains malheureusement que MaPrimeRénov’ ne change rien à la situation tant que l’on ne changera pas de calibrage, d’échelle, et que nous ne manquions le coche des objectifs climatiques.
Je saisis donc cette occasion pour vous rappeler l’existence de la proposition de loi portant création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique, qui a dû vous être soumise, madame la ministre. Élaborée par Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout, cette prime couvrirait le reste à charge, qui, malgré le CITE et MaPrimeRénov’, demeure trop élevé pour certains. Elle repose sur un système d’avances remboursables, si bien que les ménages n’auraient rien à verser au moment des travaux, le remboursement étant renvoyé à la mutation du bien s’il ne peut avoir lieu dans les années suivantes. Cette prime, elle, nous aurait permis d’atteindre notre objectif de neutralité carbone en 2050.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Depuis ce matin, nous constatons des incohérences. Cet amendement, simple, vise à remédier à l’une d’entre elles en alignant le niveau des aides concernant les inserts et les foyers fermés sur celui des aides concernant les poêles de leur catégorie. On demande à ces appareils les mêmes caractéristiques de production ; leur technicité est la même ; ils répondent aux critères du label « Flamme verte » et du règlement européen portant sur l’écoconception. La différence de traitement en matière d’aides constitue donc une grande injustice, qu’il conviendrait de faire cesser.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
J’en profite pour répondre aux inquiétudes de Mme Dalloz au sujet de MaPrimeRénov’. Le Gouvernement, et en particulier la ministre Emmanuelle Wargon, sont attachés à la simplifier autant que possible afin de la faire descendre rapidement dans les foyers. Vos appréhensions sont donc bien prises en compte.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

D’une part, dans le cadre de la transformation progressive du CITE en prime, les montants en vigueur au 1

D’autre part, le crédit d’impôt de 600 euros s’applique aux dépenses effectuées en 2020. Aussi, pour l’essentiel des acquisitions réalisées depuis le 1

Tout est fait pour que MaPrimeRénov’ soit aussi accessible que possible. Ainsi, nous organisons les réseaux FAIRE – Faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique – en vue de constituer des guichets uniques dans les territoires ; nos concitoyens y trouveront des interlocuteurs pour répondre à leurs questions. Un numéro de téléphone unique et un site internet ont également été créés. Ces trois points d’entrée permettront à chacun d’obtenir toutes les informations nécessaires pour entreprendre dans les meilleures conditions son projet de rénovation.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à différencier les pompes à chaleur géothermiques des pompes à chaleur air-eau dans les parties communes des immeubles collectifs, comme cela se pratique dans les logements individuels.
Mme Véronique Louwagie.
La géothermie de surface est une énergie renouvelable locale, permanente, capable de produire à la fois de la chaleur, du froid et du frais, de manière quasi gratuite et sans accentuer le phénomène d’îlots de chaleur urbains, à l’inverse des climatiseurs conventionnels. C’est une réponse incontournable à la problématique thermique du bâtiment. Mon amendement vise donc à soutenir l’installation de pompes à chaleur géothermiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 C’est dommage !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Il a pour objet d’étendre aux résidences secondaires le crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge de voitures électriques. Il est insuffisant de réserver ce crédit d’impôt à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge dans les résidences principales. Ce n’est pas ainsi que nous atteindrons les objectifs ambitieux de la loi d’orientation des mobilités.
M. Vincent Thiébaut.
L’un des freins à l’achat d’un véhicule électrique tient à la crainte de ne pas pouvoir effectuer de longs trajets, notamment pour se rendre dans une résidence secondaire. La mesure que nous proposons vise à y remédier. Elle permettra en outre de soutenir le secteur du véhicule électrique et de contribuer à l’essor d’une industrie dédiée aux mobilités propres et à l’écologie.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Barbara Pompili,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Vous nous soumettez un sous-amendement « anti-Cadet Rousselle », madame la ministre ! Si Cadet Rousselle dépose une demande de crédit d’impôt chaque année, comment contrôlerez-vous qu’elle ne porte pas sur plusieurs maisons ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Oui, mais à quelle fréquence ?
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


Les trois amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
 L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour installer une borne de recharge électrique. Si ce crédit d’impôt a un taux inhabituellement élevé – 75 % des dépenses – son plafond est en revanche assez bas – 300 euros par système de recharge. Nos concitoyens seront attirés par un taux attractif, sans se rendre compte au départ qu’il ne couvre qu’une somme assez faible.
Mme Véronique Louwagie.
Comme l’a précisé Charles de Courson en commission des finances, le coût moyen d’acquisition et d’installation d’un système de charge pour véhicules électriques est de 1 090 euros. Il ne nous semble pas pertinent de retenir un taux élevé avec une limite basse : 75 % de 300 euros ne font que 225 euros.
Par mes trois amendements, je propose d’élever le plafond du crédit d’impôt à 1 000 euros, montant bien plus proche des dépenses engagées par nos concitoyens pour installer une borne. Chacun des amendements soumet une proposition de taux : 50 % pour l’amendement n



 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 J’ai déjà soulevé le problème en commission : le plafond de 300 euros est trop faible. Selon l’étude d’impact, la dépense en question est de l’ordre de 1 000 euros. Et un taux de 75 %, c’est un véritable « amendement Coluche » : ce taux est parfaitement dérogatoire, bien trop élevé ! Mieux vaut remonter le plafond, comme le propose Véronique Louwagie, et baisser le taux. On peut choisir 20 %, 30 % voire 50 %, le tout est de rester cohérents avec les autres crédits d’impôts. Rares d’ailleurs sont ceux qui atteignent 50 % : un taux de 30 % ou 40 % paraîtrait plus cohérent et raisonnable. Bref, je soutiens la proposition de ma collègue d’abaisser ce taux, mais mon propre amendement ne prévoit que de rehausser le plafond de ce crédit d’impôt.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la continuité des propositions qui viennent d’être faites, l’amendement n
Mme Patricia Lemoine.


 L’amendement n
M. le président.



Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements soumis à discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Ensuite, sur ce sujet, il faut sortir des taux et des plafonds. Ce que nos concitoyens doivent savoir, c’est surtout que l’État accorde une aide de 300 euros. Le taux de 75 % ne les concerne que s’ils installent une borne à un prix inférieur à la moyenne, qui est de 1 090 euros. En d’autres termes, pour une dépense moyenne, ils percevront une aide de 300 euros, mais le but n’est pas de calculer en fonction du plafond de 75 %. Il n’est donc guère utile de baisser le taux. Mieux vaut annoncer une aide de 300 euros. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je ne partage pas les arguments du rapporteur général.
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les citoyens auront le sentiment d’être trompés. Ils retiendront qu’ils ont droit à un crédit d’impôt de 75 % – formidable ! Autant dire qu’ils seront déçus quand ils recevront la douloureuse, et verront que l’aide se limite à 75 % de 300 euros… De plus, cela incitera les entreprises qui installent des bornes à faire une publicité pour le moins biaisée du dispositif. Cela s’est vu dans d’autres domaines !
M. Charles de Courson.
 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Votre argument ne tient donc pas, monsieur le rapporteur général. Il serait plus sage de fixer un taux de 30 % ou 50 %, et de se caler sur le coût moyen de l’équipement. Nos concitoyens y verront une proposition honnête, sans penser qu’on a essayé de les tromper. Si nous votions le texte du Gouvernement en l’état, il y aurait un vrai risque de tromperie.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 J’aimerais obtenir une précision, monsieur le rapporteur général : la limite de 300 euros concerne-t-elle le crédit d’impôt ou le montant des dépenses ?
Mme Véronique Louwagie.
 Elle concerne le montant des travaux.
M. Charles de Courson.
 Ce n’est pas ce que vient d’expliquer M. le rapporteur général. Je pensais que les dépenses éligibles étaient plafonnées à 300 euros, et que le crédit d’impôt correspondait à 75 % de ce montant, soit 225 euros. Or, monsieur le rapporteur général, vous avez mentionné une aide de 300 euros. Qu’en est-il ?
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Donc de 225 euros d’aides au maximum ?
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.
M. le président.
Les deux premiers, n


 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à soutenir concrètement les artisans du BTP et, à travers eux, l’activité économique de notre pays, mais aussi les projets des ménages qui, notamment sous l’effet du confinement, sont de plus en plus nombreux à investir dans une résidence secondaire, parfois en vue d’en faire un jour leur résidence principale – il s’agit donc d’un enjeu majeur de l’aménagement du territoire.
M. Fabrice Brun.
Notre proposition consiste à rendre éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone rurale – en suivant le zonage des zones de revitalisation rurale. Elle permettrait ainsi de toucher des habitations souvent anciennes, qui sont de véritables passoires thermique.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
J’en profite pour revenir un instant sur l’alinéa 13 de l’article 12, afin de préciser à Mme Louwagie et aux autres députés qui m’ont interrogé à ce sujet que « le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses mentionnées au 1, sans pouvoir dépasser 300 euros par système de charge. » Ces 300 euros correspondent donc bien à l’aide versée au contribuable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Le champ actuel du crédit d’impôt est une condition essentielle de l’efficience de la dépense publique, permettant de garantir que ce dispositif atteint son objectif en concentrant l’effort consenti par la collectivité sur les économies d’énergie les plus significatives. L’application de cet avantage fiscal aux résidences secondaires aurait un coût budgétaire sans commune mesure avec les résultats escomptés en matière d’économies d’énergie et de développement des énergies renouvelables, l’impact environnemental étant lié au temps d’occupation effectif de la résidence.
Par ailleurs, toujours au regard de l’objectif du crédit d’impôt, je ne comprends pas votre proposition de zonage, car si le CITE permet de soutenir le secteur du bâtiment, il s’agit avant tout d’une mesure de soutien globale, valable sur l’ensemble du territoire, et je ne suis pas convaincue, notamment sur le plan constitutionnel, de la faisabilité d’une proposition ne visant que certaines zones du territoire – des zones qui, au demeurant, ne sont pas définies en fonction de leurs caractéristiques climatiques. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Gabriel Serville, que je vais défendre au nom des députés ultramarins du groupe GDR, vise à élargir le dispositif fiscal des zones franches d’activité nouvelle génération – ZFANG –, aujourd’hui réservé à certaines PME, afin qu’il puisse bénéficier à un plus grand nombre de PME ultramarines qui subissent la crise sanitaire.
M. Fabien Roussel.
Il s’agit d’apporter deux aménagements à ce dispositif de zone franche issu de la loi de finances pour 2019. Premièrement, l’amendement y intègre l’ensemble des TPE-PME réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, alors que jusqu’à présent, seules les TPE-PME éligibles à l’aide fiscale à l’investissement productif en bénéficiaient. Deuxièmement, il intègre également au dispositif les TPE-PME du commerce de détail et de la restauration.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, proposé par notre collègue Maina Sage, est identique. Je dirai simplement que les territoires ultramarins ont été particulièrement touchés par la crise du covid, alors qu’ils avaient déjà beaucoup souffert de la crise des gilets jaunes. Ces territoires ont vraiment besoin d’être accompagnés, c’est pourquoi cet amendement visant à élargir le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération aux entreprises des secteurs vulnérables est très attendu.
Mme Patricia Lemoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

Par ailleurs, les ZFANG vont prochainement être évaluées, comme nous l’avions décidé dans cette loi de finances pour 2019. Pour ce qui est des outre-mer, je mets ma casquette « recherche d’efficacité permanente » pour m’interroger sur ce point : faut-il modifier maintenant les critères des ZFANG pour les outre-mer, ou nous concentrer sur les mesures du plan de relance, à hauteur de 1,5 milliard d’euros ? Il me paraît évident que la seconde réponse est la bonne.
Les ZFANG constituent, je le rappelle, un dispositif fiscal extrêmement favorable. J’estime que nous devons le laisser en l’état et l’évaluer, comme l’avait demandé le législateur fin 2018, avant d’envisager de revoir éventuellement certains de ses critères. En l’état actuel des choses, il me semble qu’avec les mesures d’aides du plan de relance, nous avons ce qu’il faut pour faire face à la crise. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

En revanche, de nombreuses mesures mieux calibrées ont déjà été prises pour soutenir, face à la crise économique et sanitaire, les secteurs visés par le présent amendement, ainsi que les TPE-PME. Je pense notamment à l’ouverture du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 et à son élargissement à des entreprises de plus grande taille – jusqu’à vingt salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires –, au large recours à l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année, et à l’exonération de cotisations sociales pour les TPE-PME pendant la période de fermeture ou de très faible activité.
À cela s’ajoute le dégrèvement exceptionnel des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises 2020 sur ces secteurs, que les collectivités qui le souhaitaient ont pu instaurer en délibérant avant le 31 juillet dernier. Enfin, une évaluation du dispositif, qui n’est en place que depuis 2019, doit être conduite dans les prochains mois et permettra d’en tirer un premier bilan. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’en demanderai le rejet.
 Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Roussel ?
M. le président.
 Mme la ministre a fait référence au livre bleu des outre-mer et M. le rapporteur général a rappelé la création des ZFANG dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Nous avions soutenu ce dispositif, afin que les entreprises ultramarines puissent bénéficier d’un accompagnement face à une situation déjà difficile. Depuis, elles ont dû faire face à une double crise, sanitaire et économique, qui frappe très durement les territoires ultramarins.
M. Fabien Roussel.
Vous refusez l’élargissement de ce dispositif, monsieur le rapporteur général, en nous disant préférer trouver le moyen d’aider les entreprises concernées dans le cadre du plan de relance que nous allons étudier la semaine prochaine. Si tel est le cas, peut-on envisager que cet amendement soit soutenu dans le cadre du plan de relance, auquel cas je serais tout à fait disposé à le retirer aujourd’hui ?
Si je ne peux pas obtenir de réponse, monsieur le président, je le maintiens.
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous le permettez, je vais défendre également mon amendement n
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Ces amendements s’inscrivent dans le contexte d’une crise économique et sociale dont chacun mesure les effets sur son territoire.
En outre-mer, et singulièrement en Guadeloupe, cette crise frappe tous les secteurs d’activité sans distinction, alors que ces territoires sont déjà exsangues, meurtris par le chômage, plus que jamais enclavés du fait des restrictions touristiques, et qu’ils ne peuvent désormais compter que sur la production locale pour relancer l’activité.
Pour notre industrie, doublement exposée – à la concurrence externe des pays voisins et à celle de la France hexagonale – le choc est rude. En 2019, nous avions déjà mesuré les faiblesses structurelles qui touchent nos entreprises industrielles, et cela nous avait conduits à placer ce secteur sous le régime d’exonérations majorées de charges sociales patronales spécifiques outre-mer.
Nous souhaitons aller encore plus loin. Cet amendement propose d’intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG, créée en 2019.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
M. le président.
 Serait-il possible de présenter un amendement sous-amendé dans le cadre de la discussion que nous aurons la semaine prochaine, afin de faire en sorte que la mesure s’applique au moins pendant l’année 2021 ou jusqu’à la fin de la crise sanitaire ?
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la même ligne, nous proposons d’étendre au secteur de la restauration le bénéfice des abattements dont bénéficie déjà l’hôtellerie outre-mer. La crise sanitaire soumet en effet les restaurateurs à de grosses difficultés.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Peut-être pourriez-vous en faire une présentation groupée, monsieur Pupponi ?
 Ces amendements de nos collègues Castellani et Acquaviva proposent d’étendre aux entreprises les bénéfices de la zone de développement prioritaire – ZDP – corse, compte tenu des effets de la crise sanitaire sur l’économie de l’île.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Monsieur Pupponi, retirez-vous ces amendements ?
M. le président.
 Je serais tenté de ne pas le faire car ce sont ceux de mes collègues… Mais bon, je leur transmettrai le message. Je les retire.
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État…
Mme Danièle Obono.
 Scandale ! Scandale !
M. Robin Reda.
 …et jugée inefficace par nous et nombre d’observateurs. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à louer le logement pour une durée minimale de six ans.
Mme Danièle Obono.
En réalité, cette niche fiscale permet aux plus riches d’augmenter leur patrimoine tout en réduisant drastiquement leurs impôts. Il en résulte une perte de recette fiscale pour la collectivité et un enrichissement injustifié des propriétaires.
Ce dispositif est prolongé après 2021 par la ministre déléguée Emmanuelle Wargon, en dépit de critiques qui émanent même des rangs de la majorité. C’est ainsi que l’ancien rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, a pointé du doigt les nombreux problèmes posés par cette niche fiscale.
Quant à la Cour des comptes, elle relève l’absence d’évaluation du dispositif et son caractère inégalitaire. Elle estime que le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190 000 euros bénéficiant du dispositif Pinel est deux à trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable. Elle appelle à la suppression de ce dispositif, ce que nous proposons par cet amendement.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En l’occurrence, le dispositif Pinel agit sur des secteurs – le BTP, la construction, le logement – qui vont jouer un rôle essentiel dans la relance. Il serait donc assez malvenu de supprimer des dispositions fiscales intégrées dans leur modèle économique. Oui à l’évaluation ; non à la suppression brutale de cette niche fiscale. Avis défavorable.
 Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour une durée de dix minutes.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 L’article 13 prévoit la suppression de la taxe communale et de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité et leur regroupement au sein de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE –, qui alimente le budget de l’État et rapporte à elle seule environ 8 milliards d’euros. Ces trois taxes sont aujourd’hui assises sur une même base, mais relèvent d’exonérations et de bénéficiaires différents. Ce système de taxation est, il est vrai, source de complexité et, d’après le Gouvernement, de risques juridiques vis-à-vis du droit européen.
Mme Christine Pires Beaune.
Si l’on peut comprendre la volonté du Gouvernement de se conformer au droit européen et de simplifier ce maquis fiscal, la gestion unifiée de ces taxes par la Direction générale des finances publiques – DGFiP –, qui intervient aujourd’hui aux côtés des opérateurs locaux et des douanes, aurait pu être décidée sans pour autant supprimer le pouvoir de taux. La taxe d’habitation en est la preuve puisqu’elle est gérée au niveau national par Bercy, mais soumise à des taux différents selon les communes et les départements.
Par ailleurs, si on peut se féliciter que cette harmonisation soit réalisée de manière progressive, en trois ans, la taxe sera alignée par le haut et concernera même les 21 % de collectivités qui appliquent les taux les plus faibles, parfois même un taux zéro. Selon les évaluations, cet alignement devrait générer 100 millions d’euros au profit des collectivités, mais ce sont bien les Français qui devront les payer. Le Gouvernement annonce une hausse maximale de la facture d’électricité de 55 euros pour 0,7 % des ménages, mais c’est une somme importante pour certains d’entre eux.
Monsieur le ministre délégué, j’ai deux questions à vous poser. Les collectivités territoriales qui perçoivent aujourd’hui la taxe sur les impayés continueront-elles de la percevoir demain ? Par ailleurs, des incohérences sont régulièrement constatées entre les taxes déclarées et les taxes à percevoir. Un contrôle est donc exercé par les opérateurs.
 Merci de conclure, chère collègue.
M. le président.
 L’État aura-t-il les moyens d’assurer ce contrôle ?
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 J’avais demandé la parole, monsieur le président !
M. Charles de Courson.
 Le président respecte l’ordre des demandes d’intervention !
M. Christophe Jerretie.
 (Sourires.)
L’article 13 est intitulé « Simplification de la taxation de l’électricité » et procède, en effet, à une harmonisation des taux et des taxes. Si j’ai déposé un amendement d’appel en commission, c’est pour que nous débattions des conditions de redistribution de cette ressource aux syndicats départementaux, aux communes et éventuellement aux fédérations d’énergie lorsqu’elles la perçoivent. En somme, nous aimerions obtenir des précisions sur la mécanique prévue par cet article très technique. C’est important pour l’avenir de la nouvelle taxe.
Je veux par ailleurs exprimer une légère inquiétude : dès lors que les collectivités ne percevront plus une taxe mais des participations, sommes-nous assurés qu’un plafonnement ne sera pas appliqué ? Lorsqu’on regroupe des taxes, elles deviennent généralement des taxes affectées, régies par l’article 24 et soumises à un plafonnement. J’aimerais être certain qu’on évitera le plafonnement cette année et jusqu’à la fin de la législature, et qu’une redistribution totale sera appliquée.
Enfin, d’après mes calculs, entre 200 et 300 communes appliquent un taux zéro. Connaissez-vous le chiffre exact de l’augmentation engendrée par la mesure pour ces communes, puisqu’elles devront désormais appliquer un taux de 8,5 % ? Vous pouvez bien entendu nous le transmettre ultérieurement – je vous prends peut-être de court avec cette question technique.
En tout état de cause, le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés soutiendra l’évolution proposée par l’article 13. Ces différentes taxes permettent aux collectivités territoriales d’abonder des travaux en matière d’aménagement du territoire. Il est très important que la taxation de l’électricité fonctionne parfaitement dans tous les territoires – je peux témoigner, comme Christine Pires Beaune, des difficultés que rencontrent certains d’entre eux dans ce domaine. 
 Monsieur de Courson, je vous ai laissé deux minutes supplémentaires pour vous permettre de vous préparer
M. le président.
 (Sourires)
 Je vous remercie de votre bonté, monsieur le président !
M. Charles de Courson.
L’article 13 soulève deux questions : d’une part, la modernisation du recouvrement de l’impôt, et, d’autre part, l’unification des taux – qui n’est pas seulement une simplification. Il propose de nationaliser les taux pour les départements, les communes et les syndicats intercommunaux. Le rapport de la commission des finances omet de le rappeler, mais de nombreux départements possèdent des syndicats départementaux et la départementalisation du taux est automatique pour les communes de moins de 2 000 habitants.
S’agissant de la modernisation du recouvrement de l’impôt, on ne peut qu’y être favorable. Toutefois, monsieur le ministre délégué, vous risquez de vous heurter, sur le plan technique, au même problème que les syndicats et les départements s’agissant du contrôle de l’exhaustivité.
Quant à l’unification du taux, qui constitue le problème principal, on pourrait parfaitement modifier le mode de recouvrement en maintenant l’autonomie des taux, que ceux-ci soient fixés par les collectivités territoriales ou par leur syndicat. En réalité, deux problèmes découlent de cet article. Tout d’abord, le Gouvernement s’entête dans sa logique hypercentralisatrice : en supprimant l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, il confie au Parlement le soin de fixer les taux. Cette mesure aura, ensuite, des conséquences pour le consommateur. L’étude d’impact évoque un montant de 129 millions d’euros,…
 141 millions !
Mme Véronique Louwagie.
 …mais avec la TVA sur les taxes d’électricité, cela donne 171 millions au total, prélevés à 97 % sur les consommateurs. Or 5 % des communes appliquent un taux zéro. L’étude d’impact, qui minimise l’impact de l’article 13 les concernant, mentionne une hausse de la facture d’électricité d’environ 50 euros par foyer, mais, après vérification, ces différents chiffres sont faux. Le chiffre de 50 euros correspond à la consommation d’électricité d’une famille qui n’est pas chauffée à l’électricité. Celles qui le sont devront payer 120 euros pour une maison bien isolée…
M. Charles de Courson.
 Merci de conclure, monsieur de Courson.
M. le président.
 …et 240 euros supplémentaires par an.
M. Charles de Courson.
J’y reviendrai dans un instant quand je présenterai mon amendement, mais les communes à taux zéro – on le voit quand on regarde une carte de France – sont principalement situées dans le département de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle, c’est-à-dire dans l’est de la France.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Le groupe des députés communistes demande la suppression de l’article 13. Comme l’ont souligné mes collègues, la volonté de simplifier les trois taxes sur l’électricité conduit à la création d’un taux unique et à l’augmentation du taux des communes qui avaient choisi d’appliquer jusque-là un taux situé entre 0 % et 4 %. Cette simplification fragilise l’autonomie fiscale des communes et porte atteinte à leur libre choix de fixer un taux faible ou nul sur l’électricité. Or la taxe communale sur la consommation finale d’électricité pèse sur les ménages et la facture d’électricité n’a cessé d’augmenter depuis la privatisation d’EDF, entre 5 % et 10 % tous les six mois. Le Gouvernement prétend que l’Europe est seule responsable de ces hausses, ce qui n’est pas tout à fait vrai – mais nous n’ouvrirons pas le débat ce soir.
M. Fabien Roussel.
En tout état de cause, les communes qui avaient la liberté de fixer un taux zéro pour cette taxe ne le pourront plus et seront obligées d’appliquer un taux de 8 %. Le Gouvernement affirme que la hausse moyenne par ménage sera de 55 euros, mais notre collègue Charles de Courson l’a souligné : en vérité, elle pourrait atteindre 200 euros pour certains foyers, ce qui est injuste, en particulier dans la période actuelle.
Pour toutes ces raisons, la mesure proposée n’est pas une bonne idée. Nos communes sont très attachées à leur autonomie fiscale.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Nous sommes tous attachés ici à l’autonomie financière des collectivités territoriales, mais n’agitons pas toujours ce chiffon rouge et remettons les chiffres dans leur contexte !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Un chiffon rouge de 2 % tout de même !
M. Fabien Roussel.
 L’autonomie dont nous parlons en ce moment pour le niveau départemental, c’est 1,6 euro, ce qui est tout à fait marginal. Pour les communes, les sommes sont également marginales au regard des ressources dont elles disposent.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Pas du tout !
Mme Véronique Louwagie.

M. Jean-René Cazeneuve.
Que partout en France nos concitoyens paient la même taxe sur l’électricité ne me paraît pas un drame. Une fois encore, nous voyons s’exprimer des résistances au changement. Cette simplification est de bon sens ! Pour les collectivités territoriales, la mesure représentera un gain net d’environ 100 millions d’euros, ainsi qu’une économie sur les coûts de gestion de l’ordre de 30 millions d’euros. Leur autonomie financière n’est, en outre, que très marginalement remise en cause.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Rappelons, tout d’abord, que la proposition que nous faisons aujourd’hui au Parlement n’est pas à notre seule initiative. Elle résulte d’une harmonisation européenne et s’inscrit dans le cadre d’engagements communautaires. Conformément au droit de l’Union européenne, la taxe sur l’électricité doit faire l’objet d’un taux unique sur l’intégralité du territoire. C’est pour cette raison que nous proposons une harmonisation et que nous revenons sur le pouvoir de taux. D’un point de vue purement technique et administratif, il s’agit d’une bonne nouvelle puisqu’il existe aujourd’hui plusieurs taux et que les situations sont très différentes d’une collectivité à l’autre, même si les collectivités sont nombreuses à appliquer le taux maximal – je vais y revenir. Ce seul pouvoir de taux nécessite le traitement de 8 800 déclarations par an, unissant les collectivités et les opérateurs concernés.
Le cadre communautaire nous porte donc vers un taux unique. Se traduira-t-il par une perte d’autonomie en matière de taux pour les collectivités ? La réponse est oui d’un point de vue théorique, mais plus nuancée d’un point de vue pratique. En effet, plus de 80 % des collectivités appliquent soit le taux maximal, soit un taux situé dans une fourchette entre 95 % et 100 % du taux maximal. Par conséquent, l’écart restant à combler pour celles qui veulent faire jouer le taux est extrêmement minime. Seuls treize départements affichent un écart qui pourrait être considéré comme relativement important. Dans 20 % des communes, l’harmonisation pourrait en effet se traduire par une augmentation, étalée sur trois ans, de la facture annuelle d’électricité. Pour la moitié d’entre elles, la hausse se situera entre 80 centimes et 3,20 euros ; pour un quart d’entre elles, elle se situera entre 4 et 30 euros ; et pour un autre quart, elle se situera entre 10 et 55 euros.
Un peu moins de 1 % des communes connaîtront donc une hausse de la facture annuelle de 55 euros, ce montant étant étalé sur trois ans, je le rappelle. Chacun reconnaît que ce coût sera important pour certains foyers, mais ne laissons pas penser que l’électricité et le chauffage augmenteront partout de 55 euros. Cette estimation, présentée dans les documents qui vous ont été transmis, a été réalisée à partir de l’offre d’électricité la plus souscrite, soit un abonnement annuel de près de 130 euros, et d’une consommation annuelle pour le chauffage au gaz de 2 mégawatts et pour le chauffage électrique de 8 mégawatts. Nous avons donc pris en compte le scénario évoqué par M. de Courson.
Nous veillerons à ce que la nouvelle taxe unifiée et harmonisée soit perçue dans les meilleures conditions. Dans le cadre des travaux plus larges que nous avons engagés sur le recouvrement des prélèvements et des taxes, nous proposons donc que la DGFiP assure le recouvrement de l’intégralité de la taxe.
En plus de ses effets tarifaires, cette mesure permettra aux communes et aux départements de se voir restituer les frais de gestion, pour un montant total de 30 millions d’euros – 10 pour les départements et 20 pour les communes.
Comment cette nouvelle taxe harmonisée sera-t-elle répartie, redistribuée entre les communes – je réponds ainsi à l’interrogation de M. Jerretie ? Il n’y aura qu’une seule taxe, mais elle comprendra des fractions correspondant à la répartition actuelle entre communes et départements, et surtout assises sur la consommation d’électricité constatée sur le territoire concerné. Cela signifie qu’en dehors de « l’effet taux » que j’ai évoqué – tout en rappelant que le taux de l’écrasante majorité des collectivités est déjà situé entre 95 et 100 % du maximum –, l’intéressement de la collectivité à la consommation d’électricité sur son territoire est maintenu par la prise en compte du mécanisme de répartition proposé.
Nous allons aussi faire en sorte que l’intégralité des dispositions qui prévalent jusqu’à présent en matière de reversement aux communes – je réponds là à Mme Pires Beaune – soit maintenu, puisque nous voulons garantir la neutralité pour les collectivités ; cette neutralité est même favorable, comme vous l’avez souligné, même s’il faut bien concéder que l’effet favorable se produit presque contre notre gré – il est lié au fait même d’harmoniser la taxe sur l’électricité, qui est une contrainte mais aussi un engagement que nous respectons.
L’effet sur l’autonomie fiscale – l’autonomie des taux – est donc très limité ; l’effet sur le tarif est lui aussi limité, malgré tout, même si je ne sous-estime pas les chiffres qui ont été annoncés : pour l’essentiel des consommateurs – 80 % d’entre eux –, il s’agira de moins de 80 centimes d’euros par an. Enfin, pour les collectivités, la mesure est à la fois positive, de par ce que je viens d’exposer, et surtout très protectrice au regard des modalités de répartition de la taxe.
Voilà pourquoi nous vous proposons cet article. J’ai été un peu long et vous prie de m’en excuser, mais cela servira de justification à la quasi-totalité des avis que je donnerai sur les amendements.
 Nous passons à l’examen des amendements.
M. le président.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n

Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Vous n’avez pas de chance, monsieur le ministre délégué : c’est moi – avec les services compétents – qui ai fait la réforme de la taxe sur l’électricité, il y a dix ans. La taxe en question, calculée selon un pourcentage du chiffre d’affaires, était alors anti-communautaire. C’est le plus gros amendement de mon histoire parlementaire – treize pages !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’argument selon lequel la situation actuelle n’est pas conforme au droit communautaire est faux ; il n’est d’ailleurs même pas évoqué dans l’étude d’impact. À l’époque, à la suite de longues discussions avec la Commission, nous avions rendu la taxe euro-compatible. Par conséquent, monsieur le ministre délégué, ce premier argument tombe.
M. Charles de Courson.
Votre deuxième argument consiste à dire que l’impact est limité. Mais pas du tout ! Prenez les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle : pratiquement toutes les communes – qui sont dans la plupart des cas adhérentes des syndicats départementaux d’électricité – sont à taux zéro. Les chiffres que vous avez indiqués dans l’étude d’impact sont faux. Je les ai fait vérifier par mon syndicat d’électricité : je pèse mes mots, et je vous dis qu’une famille – papa, maman, deux enfants – chauffée à l’électricité – votre consommation d’électricité dépend surtout du fait que vous le soyez ou non – et vivant dans un bâtiment de classe énergétique B ou C connaîtra une majoration de 120 euros par an ; si elle vit en classe E ou F, le montant pourra même doubler, pour atteindre 240 euros. Quand vous dites que c’est négligeable, ce n’est pas vrai.
Quant aux 5,2 % des communes – il y en a 1 800 – qui sont à taux zéro, savez-vous combien d’habitants elles représentent ? Nous n’avons toujours pas réussi à le savoir. L’effet sera très concentré sur quelques territoires, et pénalisera les familles. Qu’avez-vous à gagner dans cette affaire, monsieur le ministre délégué ?
 Une simplification !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Laissez les collectivités territoriales fixer leur taux !
M. Charles de Courson.
Je vais prendre un exemple, celui de Saint-Brice-Courcelles, une petite ville de la Marne, située dans la banlieue de Reims. Elle est à taux zéro ! Pour une famille chauffée à l’électricité qui a deux voire quatre enfants, le coût de cette réforme s’élèvera à 200, voire à 240 euros. Pourquoi vous acharnez-vous à unifier les taux ? Laissez les élus locaux en décider !
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer l’article 13, qui va nationaliser 2,3 milliards d’euros de taxe sur la consommation finale d’électricité. J’entendais tout à l’heure un de nos collègues affirmer que la mesure ne changerait pas grand-chose pour le bloc communal, mais je vous rappelle que la collecte nationale représente pour celui-ci une somme totale de 906 millions d’euros ! D’ici à 2023, les communes ne pourront plus du tout délibérer sur le montant du produit à percevoir. Je considère le chiffre de 55 euros d’augmentation maximale de la facture annuelle, qui nous est annoncé par le ministre délégué, comme un chiffre insincère, et les exemples pris par Charles de Courson pour différents types de consommation me semblent assez parlants. Il existe des variations importantes en matière de consommation d’électricité ; je crois qu’il faut en tenir compte.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous dites modifier les modalités de recouvrement de cet impôt au profit d’une uniformisation des taux ; je dirais pour ma part que la mesure va à l’encontre d’une telle uniformisation. Elle aura inévitablement un impact sur les ménages. Pour toutes ces raisons, je considère qu’il faut supprimer l’article 13.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Vous présentez l’article 13 comme le fruit d’une volonté de simplifier la taxation de l’électricité. Nous pourrions vous suivre dans cette voie, d’autant que M. le ministre délégué vient de nous présenter un argument supplémentaire en sa faveur, en nous disant qu’il était nécessaire de se conformer aux dispositions européennes.
Mme Véronique Louwagie.
Je note cependant, à la page 482 du rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances, que « si la structure composite actuelle de l’accise sur l’électricité est compatible avec le droit de l’Union européenne, cette réforme s’inscrit tout de même dans l’objectif général d’harmonisation et de bon fonctionnement du marché intérieur. » Le dispositif actuel est donc bien compatible avec les règles européennes.
Vous êtes finalement en train de transformer une imposition qui était facultative en une imposition obligatoire, ce qui revient à priver les collectivités territoriales de certaines de leurs facultés. Au nom de la simplification, vous allez soumettre à une nouvelle taxe 1 754 communes dont les habitants, les ménages ne payaient jusqu’alors rien.
Vous indiquez également qu’il s’agira d’une recette complémentaire pour les collectivités territoriales. Mais qui dit recette complémentaire dit que quelqu’un, à un moment donné, doit payer. C’est donc une nouvelle charge fiscale pour les contribuables. Le Gouvernement a promis qu’il n’y aurait pas d’impôts nouveaux ; je suis désolé, mais c’en est un, que vous mettez à la charge des ménages, notamment ceux des 1 754 communes qui appliquent pour le moment un taux zéro.
Il est donc nécessaire de supprimer l’article 13. Cette volonté de centralisation, d’unification et de mise sous contrôle des taux n’est pas acceptable.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons bien entendu la suppression de l’article 13. L’argumentaire de mon collègue Charles de Courson est intéressant : s’il nous dit, lui, europhile convaincu, que la Commission européenne ne nous oblige pas à prendre une telle mesure, je lui fais entièrement confiance, et je le remercie de nous avoir fourni cet argument.
M. Fabien Roussel.
Ensuite, pour nous, députés communistes, en période de crise sanitaire et économique, quand la pauvreté et le chômage augmentent dans notre pays, il n’est pas l’heure de prendre des mesures fiscales – mêmes petites, comme celle-ci –, qui contribueront à augmenter les factures de certains de nos concitoyens. C’est leur pouvoir d’achat qui sera attaqué. Quand bien même la très grande majorité de nos concitoyens ne serait pas touchée, il s’agit de quelques dizaines, voire de centaines de milliers de personnes, et il faut en tenir compte !
Vous évoquiez treize départements ; celui du Nord, par exemple, n’en fait pas partie, mais je sais que, dans ma commune de Saint-Amand-les-Eaux, la taxe sur l’électricité est faible – 4 %. Nous refusons donc de contribuer à une réforme qui la fera augmenter ; sinon, mes concitoyens amandinois viendront me voir et ils me demanderont : « Encore une facture qui augmente ! Pourquoi ? Les pensions et les salaires n’augmentent pas mais nos factures augmentent, ce n’est pas normal, que se passe-t-il ? » Si, comme vous le dites, vous ne voulez pas augmenter les impôts des Français, n’engagez pas cette réforme cette année. Reportez-là, au moins ! Nous sommes en pleine crise ; nous pourrons avoir cette discussion dans deux ans, si vous voulez, mais pas maintenant.
 Serez-vous là, dans deux ans ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

M. Fabien Roussel.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voulais remercier M. le ministre délégué pour les éléments de réponse qu’il a commencé à donner. Nous avons des arguments, et nous voyons que la justification par la nécessité de conformité au droit européen n’est pas pertinente.
Mme Christine Pires Beaune.
Ce que je retiens surtout, c’est que nous aurions pu procéder à une simplification – quand on regarde le maquis des tarifs, on se dit que ce serait bien –, tout en laissant la possibilité aux collectivités de voter un taux : il aurait donc fallu faire autrement. C’est pour cette raison que nous maintenons notre amendement de suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je ne dis pas que la – relative – perte de pouvoir de taux local est nécessaire pour mettre en œuvre cette mesure visant à rendre plus efficace le recouvrement de la taxe sur l’électricité, mais c’est tout de même un peu la manière dont je vois les choses. Vous évoquez le problème de l’harmonisation européenne : malgré ce que vous dites, elle est nécessaire ! Ne pas l’entreprendre ne nous ferait pas forcément aller au-devant de graves problèmes, mais elle doit être encouragée, car elle est utile. Mais au-delà de cette question, je crois vraiment que l’article améliore l’efficacité de l’administration française en matière de recouvrement fiscal.
Les augmentations de la taxe qui en résulteront pour les ménages sont relatives ; peu de ménages paieront davantage, et cela dans des proportions tout à fait acceptables, voire très faibles – le ministre délégué l’a souligné.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je voudrais faire un point sur ce que j’ai appelé la contrainte européenne. La dernière version de la directive européenne relative au régime général d’accise date du 19 décembre 2019 – c’est encore très récent : elle rappelle l’objectif impératif d’harmonisation de la fiscalité et des taxes sur les produits soumis au droit d’accise. Il faut avoir en tête que la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE – a rendu trois décisions visant successivement l’Autriche, l’Italie et l’Estonie – pour cette dernière, en 2013 – pour condamner l’existence de taxes locales sur des produits soumis aux droits d’accise, donc concernés par la directive.
Ces trois décisions amènent donc à considérer que la jurisprudence de la CJUE s’oppose au maintien en ce domaine d’une taxe locale soumise à un pouvoir de taux. Cet objectif d’harmonisation est d’ailleurs rappelé dans la dernière version de la directive, validée en décembre 2019. C’est bien pourquoi je peux dire que ce sujet se situe dans un cadre européen et que nous pensons avoir trouvé une solution qui permette de préserver la répartition et le produit de cette taxe sur les mêmes bases qu’aujourd’hui, selon des modalités que j’ai rappelées en réponse à l’intervention de M. Jerretie. Certes, le cadre européen pose la question du pouvoir de taux au niveau local, mais j’ai démontré qu’il fallait la relativiser, puisque l’immense majorité des communes appliquent déjà au moins 94 % du taux maximal. L’avis sur ces amendements de suppression est bien sûr défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je veux revenir sur vos trois arguments.
M. Charles de Courson.
Premier argument : la Cour de justice de l’Union européenne nous obligerait à prendre une telle disposition. Or, même dans votre étude d’impact, vous n’osez pas l’affirmer, monsieur le ministre délégué, reconnaissant même que le système actuel est euro-compatible. Puisque c’est un de mes amendements qui a été, je le répète, à l’origine de la réforme de la taxe d’électricité en 2010, je suis bien placé pour savoir que l’on a alors bien vérifié que cette réforme était euro-compatible. Je connais le sujet par cœur. La France a-t-elle d’ailleurs reçu une injonction sur ce sujet de la part de la Commission européenne depuis dix ans ?… Nullement. Votre argumentaire communautaire tombe – il ne pourrait de toute façon en être autrement puisque 97 % de la part locale de cette taxe pèse sur les particuliers.
Second argument : l’unification pour la simplification. Faites bien attention aux arguments que vous utilisez, monsieur le rapporteur général, car si l’on suit votre logique, pourquoi ne pas unifier aussi le taux du foncier bâti ou celui de la cotisation foncière des entreprises ? Vous communiez avec la haute fonction publique – je la connais de l’intérieur puisque j’en ai été membre –, en l’occurrence celle de Bercy – direction du budget, direction du trésor, etc. – qui veut détruire toute autonomie fiscale locale. Bercy a d’ailleurs beaucoup progressé en trente ans ! Sous couvert de simplification, vous continuez dans cette voie.
Troisième argument : l’impact de cette réforme serait mineur. Or je maintiens mes estimations sur ses conséquences. Les communes appliquant aujourd’hui le taux zéro représentent tout de même 2,2 millions de Français et elles sont hyperconcentrées au plan géographique : Moselle et Meurthe-et-Moselle – et quelques autres communes dans d’autres départements. Comme toujours, monsieur le ministre délégué, vous établissez votre hypothèse sur des moyennes, mais je maintiens qu’un foyer composé de quatre personnes – papa, maman et leurs deux enfants –, vivant dans un logement classé F et chauffé à l’électricité – hélas pour lui ! – devra payer presque 240 euros de plus par an !
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli. J’appelle l’attention de M. le ministre délégué, après la dernière intervention de Charles de Courson, sur le sens des moyennes auxquelles il se réfère. Car il y a des départements plus riches que d’autres. En Meurthe-et-Moselle, pour 731 000 habitants le taux est aujourd’hui à zéro. Or le climat, dans ce département, comme dans celui de la Moselle, nécessite, quels que soient les tarifs, un plus grand recours au chauffage que dans la plupart des autres départements. Pour eux, la facture annuelle risque d’augmenter de 150 euros à 200 euros.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ça y ressemble !
Mme Véronique Louwagie.
 C’est une nationalisation !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, cette mesure s’apparente tout de même à la fois à une volonté de centralisation au travers de l’unification et, vous ne pouvez pas prétendre le contraire, à une hausse d’impôt, puisque 141 millions d’euros seront ainsi prélevés aux ménages.
Mme Véronique Louwagie.
Cet amendement d’Éric Woerth, président de la commission des finances, est un amendement de repli qui vise à conserver, pendant deux ans, le pouvoir actuel de modulation des taux dont disposent les collectivités, ce qui devrait permettre d’ici à 2022 au Gouvernement de proposer un nouveau régime de taxe unique qui respecte la liberté des collectivités en leur laissant une possibilité de les moduler.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de nouveau d’un amendement de repli, qui propose que l’harmonisation ne se fasse pas systématiquement au taux maximal en prévoyant la possibilité pour les collectivités d’opter pour un taux intermédiaire.
Mme Christine Pires Beaune.
Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer qu’il n’y aura pas de pertes pour les collectivités par rapport au produit de la taxe sur les impayés qu’elles perçoivent aujourd’hui ? Et la ventilation sera-t-elle bien établie par commune, les syndicats étant chargés de la répercuter sur celles-ci ?
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Au contraire, on veut les leur laisser !
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Le niveau de consommation par commune !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Louwagie.
M. le président.
 Le motif de l’amendement d’Éric Woerth que j’ai défendu est de laisser la liberté aux collectivités de fixer ou non leur taux au niveau maximal, comme à l’heure actuelle. Rien de plus.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Avant de le retirer, je précise que j’avais déposé cet amendement pour souligner l’écart avec le taux maximal généralisé si on descendait au milieu. Le ministre délégué venant d’indiquer le montant que cela représenterait, c’est, à mes yeux, une raison de plus pour le retirer, puisque les collectivités ont besoin de cet argent pour réaliser des travaux d’amélioration en matière d’éclairage public et de réduction de la consommation d’énergie.
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, vous savez que la taxe locale d’électricité est souvent départementalisée, dans le cadre de syndicats départementaux d’électricité, nombre d’entre eux n’étant pas d’ailleurs au taux maximum. Si on vote en l’état cet article, ils vont alors automatiquement se retrouver avec des recettes supplémentaires puisqu’il s’agit d’une taxe affectée, contrairement à la taxe d’électricité lorsqu’elle dépend des communes. Vous allez donner de l’argent à des gens qui ne demandent rien et qui n’en ont pas besoin, puisqu’ils n’ont pas opté pour le taux maximum ! À moins de me dire qu’ils n’auront qu’à prévoir des travaux supplémentaires, ce qui serait absurde, que répondrez-vous à cette objection ? En plus, vous poussez ainsi à la hausse de la pression fiscale. C’est vraiment quelque chose d’aberrant.
M. Charles de Courson.
 C’est énorme !
M. Fabrice Brun.
 L’amendement n
M. le président.

 Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
L’amendement répond, je le crois, aux attentes de Mme Pires Beaune et à celles de M. Jerretie. En effet, d’une part, il rappelle dans son exposé sommaire les modalités de répartition entre départements, intercommunalités et communes et en tire les conséquences, et, d’autre part, il tient compte de l’inflation pour garantir que cette répartition sera véritablement dynamique, comme elle devait l’être et comme elle le serait si nous ne modifions pas le dispositif.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à exonérer de TICFE la part d’électricité autoproduite dans le cadre des projets d’autoconsommation collective afin d’encourager le développement des énergies renouvelables.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je mets aux voix l’article 13.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Voici un article plutôt complexe qui comporte trois volets : la réforme du barème du malus écologique sur les véhicules de tourisme, la réforme de la taxe sur les véhicules de société et celle sur la taxe des véhicules routiers.
M. Christophe Jerretie.
Mon intervention portera bien sûr essentiellement sur la réforme du barème, le mécanisme du bonus-malus étant depuis des années un élément structurant de notre combat multipartisan en faveur de l’écologie et de l’environnement, ce qui passe par de faibles émissions de gaz à effet de serre. Nous attendons une présentation plus politique de cet article technique. Nous avons certainement tous regardé quels en seraient les impacts sur l’automobile. Le groupe du Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés accompagne bien sûr cette innovation, tout en prenant en compte le lissage et l’augmentation des prix qui pourrait en découler.
Nous sommes aussi, dans la logique du plan consacré au secteur automobile, favorables aux mesures prises en matière de crédit : je pense que le rapporteur général évoquera le sujet parce qu’il faudra tout de même lier la discussion des recettes et des dépenses – les crédits prévus en ce domaine en seconde partie – lors de l’examen de cet article. Si nous sommes prêts à soutenir l’évolution en cours dans la logique du bonus-malus et à montrer notre adhésion à l’article 14, nous attendons toutefois aussi d’écouter le rapporteur général et le Gouvernement pour pouvoir juger au mieux des évolutions possibles suscitées par la discussion. En effet, de par sa complexité, l’article peut provoquer un débat important sur le bonus-malus, dans la suite de ceux des années précédentes. Les démocrates sont donc, à ce stade, plutôt favorables à cet article, mais ils attendent quelques précisions sur plusieurs éléments.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 L’article 14 concerne la refonte des taxes sur les véhicules à moteur. Premier constat : les usages de la voiture sont multiples, qu’ils répondent à des besoins professionnels ou à des besoins familiaux. Hors des agglomérations ou dans leur grande périphérie, les solutions de transport en commun sont parfois très limitées, voire inexistantes.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Deuxième constat : le secteur automobile est en crise, du fait tant de l’interruption d’activité qu’il a subi et de l’instabilité des taxes que vous ne cessez d’augmenter, que d’un discours très hostile à la voiture. La réalité, c’est qu’après les augmentations de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, qui vous ont d’ailleurs valu le mouvement des gilets jaunes, vous vous apprêtez à rendre tout changement de voiture impossible pour les Français des classes moyennes.
Cela aura deux conséquences. D’abord, le parc automobile vieillira, ce qui signifiera moins de sécurité pour les usagers et moins de solutions respectueuses de l’environnement – on est loin des objectifs que vous affichez ! Surtout, vous affaiblirez encore davantage une filière pleine de savoir-faire, que vous exposerez à des destructions d’emplois par pans entiers. Si, comme l’a assuré le rapporteur général, votre priorité pour ce secteur est de préserver l’emploi, je vous invite à songer sérieusement aux conséquences d’une telle politique.
Le doublement du malus rapportera 1 milliard d’euros à l’État, soit deux fois plus que le coût du bonus, qui est estimé à 500 millions d’euros : c’est une fiscalité déguisée et ce sera une catastrophe. Vous irez ensuite expliquer aux salariés concernés que c’est la convention citoyenne pour le climat qui vous a imposé cette mesure ! Sur cette question, l’impératif est clair : assurer la stabilité du secteur et restaurer la confiance de la filière automobile.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 L’article 14, qui porte sur la refonte des taxes appliquées aux véhicules à moteur, est effectivement d’actualité. N’oublions pas que le mouvement des gilets jaunes, une des plus grandes mobilisations et révoltes populaires qu’ait connues la France durant les dernières décennies, a été provoqué par l’injustice fiscale et environnementale qui entoure la question des transports. Il y a urgence à opérer une bifurcation écologique, sociale et solidaire d’ampleur dans le domaine des transports – une bifurcation qui tienne compte des difficultés des milieux populaires et des classes les plus modestes à se déplacer à un coût abordable tout en leur permettant de prendre part à la transition écologique.
Mme Danièle Obono.
Nous devons sortir du modèle dominant actuel, qui s’appuie sur les énergies fossiles et la voiture individuelle et qui est renforcé, depuis plusieurs années, par une incitation à acheter des véhicules toujours plus polluants, promus par une publicité qui nous apparaît néfaste, aussi bien au plan écologique qu’au plan social. Pour ce faire, il faut investir dans le secteur ferroviaire et dans les transports collectifs. Avant d’augmenter de manière importante la fiscalité sur les véhicules jugés polluants, il faut offrir aux populations – qu’elles habitent des secteurs urbains ou ruraux – d’autres solutions de déplacement, d’autant qu’une partie de nos concitoyens n’ont pas les moyens de changer de véhicule. Tel est le sens de certains des amendements déposés par le groupe La France insoumise.
 Veuillez conclure, madame la députée.
M. le président.
 Nous estimons que ce type de mesures doit s’inscrire dans un ensemble plus global de propositions visant à transformer le système de transports et d’échanges du pays.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je m’efforce toujours de consulter les études d’impact annexées aux textes qui nous sont soumis. En l’occurrence, je me suis évanoui,…
M. Charles de Courson.
 Quand même pas !
M. Sylvain Maillard.
 …quand j’ai constaté que l’étude d’impact n’inclut aucune évaluation de l’incidence du dispositif en matière de recettes fiscales. Je vous renvoie au tableau figurant page 146, qui fait apparaître pour seule mention « nc » : on ne sait pas ! Certes, il est très difficile de faire des prévisions. Vos prédécesseurs ont connu bien des misères, ne serait-ce que pour évaluer la rentabilité du malus prévu par la loi, simplement parce que les personnes concernées par la mesure s’adaptent : en matière d’estimations, nous avons connu beaucoup de déconvenues.
M. Charles de Courson.
Pouvez-vous nous communiquer l’ordre de grandeur du bonus, qui est estimé à 500 millions d’euros ? L’État s’enrichira-t-il grâce à un solde positif entre les malus et les bonus majorés des subventions que vous avez évoquées ? Par ailleurs, comptez-vous introduire un amendement concernant le poids des véhicules ? Je rappelle, en effet, qu’il s’agit non pas de lutter contre le poids des voitures, mais contre les émissions de CO

 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Sur la question consistant à savoir comment les taxes peuvent favoriser l’achat de véhicules non polluants – ou en tout cas contribuer à la préservation du climat –, le groupe des députés communistes souhaite souligner la nécessité de prendre en compte le coût environnemental des véhicules importés, parfois de pays lointains. Certains véhicules peu émetteurs de CO
M. Fabien Roussel.

Nous demandons que les taxes soient allégées non seulement pour les véhicules non polluants et peu émetteurs de CO

 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique
 Vous confirmez donc que d’autres mauvaises nouvelles sont à venir !
M. Marc Le Fur.
Mme Barbara Pompili,

L’adoption de l’article 14 permettra, entre autres choses, d’accélérer la trajectoire du malus automobile, qui constitue un vecteur d’incitation à l’achat : il permet de signifier à nos concitoyens qu’ils seront aidés s’ils choisissent un véhicule performant – électrique, hybride ou peu consommateur en essence – mais que si, à l’inverse, leur choix s’avère mauvais pour l’environnement, ils devront s’acquitter d’une contribution climat à travers le malus automobile.
Je conclurai en revenant sur les arguments développés par M. Roussel. Ils sont justes : les importations contribuent à la pollution et aggravent notre empreinte climatique. Le rapport du Haut Conseil pour le climat, qui paraîtra prochainement, insiste d’ailleurs sur ce point. Nous y travaillons, puisque nous œuvrons au plan européen à l’élaboration de la loi sur le climat, qui prévoira la création d’une taxe carbone aux frontières, ce qui permettra précisément de répondre aux objections très légitimes que vous avez formulées.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 N’allez plus prétendre que vous n’augmentez pas les impôts, parce que c’est précisément ce que vous faites ! Vous vouliez augmenter les taxes sur le sans-plomb 95, vous obtiendrez le même résultat à travers le malus. Ce dernier avait initialement pour but de financer le bonus écologique : les deux parties du dispositif s’équilibraient. À l’avenir, l’État dégagera une recette de l’ordre de 500 millions d’euros. Voilà la réalité !
M. Marc Le Fur.
Cette recette sera en outre payée par des Français de la classe moyenne. L’achat d’une Clio essence ou d’une Peugeot 308 diesel, qui n’occasionnait aucun malus en 2020, donnera lieu à un malus de 150 euros en 2021 et de 310 euros en 2022. Nos compatriotes doivent le savoir. Un véhicule Peugeot 3008 essence assemblé à Sochaux, madame Dalloz, qui ne se voyait appliquer aucun malus en 2019, occasionne cette année un malus de 210 euros. Ce montant atteindrait 360 euros en 2021 et 983 euros en 2022. Une Renault Scénic essence fabriquée à Douai se voyait appliquer un malus de 90 euros en 2019, montant qui sera porté à 818 euros l’année prochaine, à 1 504 euros en 2021 et à 2 762 euros en 2022 – pour une voiture fabriquée en France, j’insiste sur ce point ! On voudrait détruire des emplois qu’on ne s’y prendrait pas autrement ! Il faut le dire clairement.
Nous dénonçons ce projet que nous considérons comme redoutable pour l’emploi en France et pour les automobilistes. Mes collègues l’ont dit avant moi : beaucoup de nos compatriotes ne choisissent pas leur mode de transport. La conséquence d’un renchérissement du prix des véhicules sera immédiate : elle créera un impôt supplémentaire pour l’État et entraînera une baisse de pouvoir d’achat pour les consommateurs. Tout cela intervient au moment même où les chiffres incontestables de l’INSEE révèlent que le pouvoir d’achat des Français a baissé de 7 % du fait de l’épidémie de covid-19 – 7 % ! Et c’est à ces personnes que vous comptez infliger de nouveaux impôts – car le malus est bien un impôt : il porte simplement un nom particulier !
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise lui aussi à supprimer l’article 14. J’invite tous les parlementaires à évaluer les conséquences de son adoption dans leur territoire. À Saint-Claude, dans ma circonscription, plusieurs entreprises travaillent pour le marché de l’automobile.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Deux de ces entreprises sur trois, qui sont pourtant des équipementiers de rang 2, devront très prochainement se séparer de la moitié de leur effectif. Si vous voulez accélérer le processus, cet article y contribuera concrètement. Je ne supporte plus cette écologie punitive ! Il faudrait plutôt à présent réfléchir à une stratégie du gagnant-gagnant. Arrêtons de mettre à mal des filières reconnues, qui étaient des fleurons industriels français.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Punitive !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Deuxièmement, monsieur Le Fur, je ne suis pas d’accord avec vous : ce n’est pas un impôt, puisque vous êtes libre de choisir le type de véhicule que vous souhaitez acheter. Cela s’appelle de la fiscalité incitative.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Cela reste un impôt !
Mme Véronique Louwagie.
 Dans ce cas, on pourrait dire que, chacun étant libre de ne pas acheter les produits soumis à la TVA, celle-ci n’est pas un impôt non plus !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je voudrais tout de même rappeler ce que contient vraiment cet article. Un des enjeux qu’il aborde est celui, mentionné par M. Fabien Roussel, de la production française. En fixant un seuil d’entrée à 131 grammes de CO

 Vous le modifierez l’année prochaine !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

L’objectif du malus est évidemment d’orienter non seulement le choix des consommateurs mais également – ce qui est au moins aussi important – la production des constructeurs.
Mme Barbara Pompili,

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Par ailleurs, quand on regarde ce barème d’un peu plus près, on se rend compte que la quasi-totalité des véhicules français sont assujettis à un malus inférieur à 10 % du prix de vente et que, pour la plupart, ce malus est même inférieur à 5 % du prix de vente.
Disons-le très clairement – nous avions d’ailleurs évoqué ce sujet en commission : les véhicules les plus taxés proportionnellement à leur prix de vente sont les véhicules peu chers mais très polluants. Je ne veux pas citer de marque mais il s’agit de petits véhicules de course. Il est vrai que ceux-là sont fortement taxés, leur malus pouvant même atteindre en effet 50 % du prix d’achat.
 Je vous parle de la Clio 4, de la Scénic !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je suis bien sûr défavorable à la suppression de cet article auquel je tiens beaucoup.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur certains propos de M. le rapporteur général, tout en regrettant que Mme la ministre n’ait pas développé son point de vue sur ces amendements de suppression.
Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas dire que le malus n’est pas un impôt au motif que l’acquisition de tel ou tel modèle de véhicule reste facultative. Cela n’a pas de sens.

M. François-Michel Lambert.
 Certaines dépenses de nos concitoyens sont facultatives, il n’en demeure pas moins qu’elles peuvent donner lieu à des impôts, à commencer par la TVA.
Mme Véronique Louwagie.
Madame la ministre, j’aimerais savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la taxe sur le poids des véhicules. Si nous nous inquiétons aujourd’hui du durcissement concernant le malus, comme l’ont expliqué mes collègues Marie-Christine Dalloz et Marc Le Fur, c’est qu’une décision semble avoir été prise sur ce point. Nous savons très bien qu’il existe très souvent un lien entre le poids d’un véhicule et la quantité de CO

Il serait également intéressant de connaître le point de vue de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, car c’est la filière automobile qui sera touchée par ces mesures, et ce en période de crise économique liée à la crise sanitaire, avec des emplois qui sont en jeu dans des secteurs en difficulté. Les Français attendent des réponses à l’ensemble de ces questions.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Certains des propos que j’entends sont assez extraordinaires. Je suis tout à fait d’accord avec M. le rapporteur général et avec Mme la ministre lorsqu’ils rappellent que l’acquisition d’un véhicule relève d’un choix. L’offre automobile actuelle est suffisamment large pour permettre à l’acheteur de choisir un véhicule qui ne soit pas soumis à un malus. En outre, lorsque ce malus sera instauré, il faudra rapporter son montant au prix de vente du véhicule.
M. François-Michel Lambert.
Enfin, et surtout, certains ont parlé d’écologie punitive. Mais ceux qui, parmi mes collègues ici, sont de ma génération, ont remarqué à quel point, depuis l’époque où ils ont passé leur permis de conduire – pour moi, c’était il y a un peu plus de trente ans –, les mêmes modèles de véhicules ont gagné à la fois en largeur, en longueur et en poids. Cela n’est pas sans conséquences.
 Elles émettent peu de CO
M. Marc Le Fur.

 Le critère de l’émission de CO
M. François-Michel Lambert.

Par ailleurs, les rues d’une ville comme Paris – qui compte quelques boulevards et avenues – ont été construites il y a 100 à 150 ans. Depuis cette époque, les voitures sont de plus en plus longues et de plus en plus larges alors que les rues, elles, ne se sont pas élargies d’un centimètre. Tous ceux qui gèrent nos rues et nos espaces urbains doivent affronter des contraintes gigantesques et indépassables, car les voitures sont prennent plus de place alors même qu’on ne peut élargir les rues. Il faudra bien un jour s’interroger sur la limitation de la taille et du poids des voitures. Il est temps de changer de logique.
 Je me permets de vous demander, chers collègues, de faire un effort de concision dans vos prises de parole.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 J’ai toujours été concise !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est un sujet important !
M. Marc Le Fur.
 Je ne dis pas le contraire mais je vous rappelle, monsieur Le Fur, que ce n’est pas moi qui présiderai la séance de ce soir !
M. le président.
 Plutôt que d’exposer l’amendement, j’aimerais apporter quelques éléments au débat. Le rapporteur général nous a annoncé tout à l’heure que la prime à la conversion représentait un surcoût par rapport au rendement du malus. Pour l’autorisation de programme ouverte en 2020, c’était peut-être vrai, nous étions à l’équilibre. Mais dans le PLF pour 2021, il est indiqué que le total des dépenses de l’État, entre le bonus et la prime à la conversion, s’élèvera à 732 millions – puisque vous procédez à deux diminutions. En revanche, vous prévoyez 933 millions de recettes grâce au malus – en gros, 1 milliard. C’est la réalité : vous gagnez de l’argent sur le dos de la filière automobile.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Mais si ! Les chiffres sont têtus, monsieur le rapporteur général. Ceux-là figurent dans le rapport de la mission « Écologie ».
Mme Marie-Christine Dalloz.
Par ailleurs, ma grande crainte, c’est qu’un deuxième malus fasse son apparition dans la seconde partie, comme nous le pressentons. Cela provoquerait de la colère dans toute la France.
Vous dites que le malus ne revient qu’à renchérir de 5 % le prix d’une petite voiture. Or, pour beaucoup de foyers modestes, cela représente une somme énorme par rapport à l’achat d’un véhicule neuf.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Voilà pourquoi j’affirme que, afin de favoriser la transition écologique, l’État dépense de l’argent. Je ne dis pas que c’est bien ou mal, mais il est faux de prétendre que nous prélevons un montant plus élevé que celui que nous versons au particulier sous forme de subvention pour l’inciter à changer de véhicule.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Concernant les arguments que vous avez développés, madame la députée, j’abonde évidemment dans le sens du rapporteur général. Les investissements – car il s’agit de cela – réalisés aujourd’hui par l’État pour la transition écologique sont énormes. Nous allons bien au-delà des mesures strictement budgétaires puisque les montants prévus par le plan de relance, déjà cités, représentent pour l’État des dépenses supplémentaires, c’est-à-dire, encore une fois, des investissements supplémentaires. Ces dépenses me semblent totalement vertueuses car nous préparons l’avenir par nos investissements, nous recréons des filières, nous réorientons notre économie et nous créons les emplois de demain.
Plusieurs d’entre vous m’ont interrogée sur l’instauration éventuelle d’un malus lié au poids des véhicules. Il fera l’objet d’un amendement qui doit être déposé – si ce n’est déjà fait – sur la seconde partie du PLF. Vous aurez donc le temps d’en prendre connaissance dans de bonnes conditions. Je ne voulais pas qu’il soit examiné à la va-vite – c’est l’ancienne parlementaire qui parle.
Cet amendement ira dans le sens indiqué par François-Michel Lambert : le malus est actuellement uniquement axé sur les émissions de CO

À cet égard, l’impact environnemental du poids du véhicule doit être pris en considération : ce poids engendre des nuisances, d’abord en raison de l’usage important de matières premières que nécessite une voiture lourde, ensuite à cause d’une occupation de l’espace qui a des conséquences négatives sur les infrastructures, notamment routières, mais aussi sur les villes.
C’est pourquoi le malus lié au poids ciblera les véhicules les plus gros et les plus lourds, lesquels sont essentiellement achetés pour rouler en ville – comme le montrent des documents que je pourrais vous transmettre –, ce qui est totalement aberrant car ils empêchent le partage de l’espace avec les mobilités douces, les transports en commun et les plus petits véhicules. En outre, ceci ne relève pas de l’écologie mais renvoie à un autre problème important, ces véhicules lourds créent des accidents plus graves que les véhicules plus légers.
 Vous confondez le poids et la masse.
Un député du groupe LR.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Nous voulons produire français en favorisant, notamment, la production de véhicules en France. Pour soutenir l’emploi dans notre pays et, en même temps, protéger l’environnement, il faut à la fois rendre plus chers les véhicules produits à l’étranger et favoriser la production de véhicules en France en diminuant, parmi les véhicules qui y sont produits, le coût des véhicules non polluants, plutôt qu’en augmentant celui des véhicules polluants. C’est cela, l’écologie positive : rendre moins cher ce qui est bon pour l’emploi et bon pour le climat.
M. Fabien Roussel.
Madame la ministre, vous avez évoqué une taxe carbone dans le cadre d’une loi climat, visant à réduire l’empreinte due à nos importations – c’est ce que vous avez dit. De quoi s’agit-il ? Dans les discussions que nous avons eues hier avec Bruno Le Maire, ce dernier a parlé d’une taxe carbone pour taxer les importations aux frontières de l’Union européenne, tout en reconnaissant qu’il serait difficile de faire voter une telle taxe par l’ensemble des pays de l’Union.
Mme Barbara Pompili,

 De quelle taxe carbone parlez-vous donc pour limiter l’empreinte de nos importations ? Donnez-nous des précisions. Si c’est possible, instaurons-la, mais ce serait une grande nouveauté.
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Il s’agit bien d’un impôt. Initialement, le malus devait financer le bonus, tandis que là, vous le dites très explicitement, le but du malus n’est pas de financer seulement le bonus mais aussi l’ensemble des dispositifs incitatifs, les véhicules électriques en particulier.
M. Marc Le Fur.
Vous allez faire payer ce malus à des gens aux revenus moyens : en effet une personne qui achète une Clio 4 essence ou une Peugeot 308 diesel n’est pas, sauf erreur de ma part, une personne aisée. Vous allez également faire payer les familles – nous y reviendrons à l’occasion d’autres amendements –, qui ont nécessairement besoin de véhicules plus grands.
En outre, les études récentes l’ont révélé, les véhicules électriques, que vous soutenez, sont achetés par des gens aisés, dont c’est souvent le second véhicule. Ainsi, vous faites les poches des Français moyens pour favoriser l’achat d’un second véhicule par des ménages aisés qui, non seulement, en ont la possibilité, mais sont, de plus, aidés par le biais de multiples primes.
Par ailleurs, l’abaissement du seuil d’entrée dans le barème est incohérent puisqu’il conduit désormais à appliquer un malus à l’achat de véhicules éligibles à la prime à la conversion car produisant moins de 137 grammes de CO

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention du rapporteur général sur l’alinéa 4 de l’amendement dont la rédaction exclut de l’exonération de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone les véhicules dont la source d’énergie combine l’essence et le superéthanol E85, alors que les constructeurs qui les produisent vont dans la bonne direction. Il convient donc de modifier la rédaction de l’amendement en ce sens.
M. Charles de Courson.
Tel est l’objet de mon sous-amendement.
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous amendement ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je vous invite éventuellement à me démentir, mais voici ce qui me remonte de gens qui connaissent ces sujets : environ 40 % des modèles produits et vendus en France seraient frappés d’un malus de 1 000 euros, alors qu’ils ne sont aujourd’hui que 5 %. Confirmez-le ou infirmez-le, mais si vous l’infirmez, il faudra démontrer.
M. Marc Le Fur.
Par ailleurs, le malus devrait rapporter 1 milliard en 2021 alors que le bonus et la prime à la conversion coûteront 507 millions. Votre raisonnement est donc faussé, puisque le rendement du malus dépassera de quelque 500 millions d’euros, au profit du budget de l’État, le coût du bonus et de la prime : 500 millions d’euros d’impôt sortiront de la logique automobile, et même de votre politique environnementale, pour atténuer les difficultés de l’État. Je souhaite avoir, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, votre point de vue sur ces deux éléments.
 Mes chers collègues, je vous invite à accélérer le rythme afin de pouvoir aborder tous les sujets, car il reste encore 790 amendements en discussion.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n

La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n

 La filière du bioéthanol est la grande oubliée dans le mix énergétique de la décarbonation des véhicules. Certes, le bioéthanol est mélangé à du carburant fossile, mais, en permettant de diminuer de 30 à 40 % les émissions de carburants fossiles, il participe à la décarbonation de véhicules beaucoup plus économiques que les véhicules électriques ou hydrogène, dont le coût est significatif, que ce soit pour les ménages ou pour les entreprises.
M. Robin Reda.
L’amendement, qui concerne les entreprises, vous propose d’aligner le régime applicable au calcul de la TVS sur le principe défini par le décret du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, pour les véhicules flex-fuel d’origine fonctionnant au superéthanol E85.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déposé cet amendement avec notre collègue Cinieri, pour qui j’ai une pensée ce soir. La mesure a été parfaitement défendue par M. Reda. Je crois qu’elle est de bon sens.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, il est difficile pour nous d’examiner ce sujet important du PLF qu’est la fiscalité automobile, puisque c’est en seconde partie que seront examinées des modifications la concernant, modifications dont nous ne savons rien aujourd’hui, qu’il s’agisse de leur portée, de leur montant, ou du calendrier de leur application. Nous avons évidemment besoin d’une vision d’ensemble pour prendre des décisions importantes en la matière.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est la technique des petits pas.
Un député du groupe LR.
 C’est la politique de Macron.
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Alors quel sera le pourcentage ?
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
La fiscalité de ce carburant, monsieur Reda, est déjà favorable, la filière n’est en aucun cas oubliée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,


 Les électeurs picards apprécieront !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la ministre, vous auriez raison si vous compariez l’E85 avec l’hydrogène vert ou l’électricité verte. C’est le problème : il faut boucler, comme vous disiez tout à l’heure.
M. Charles de Courson.
Mme Barbara Pompili,

 Oui, mais l’hydrogène est actuellement produit par électrolyse – alors qu’il existe d’autres technologies : or quel est le pourcentage d’électricité renouvelable en France ? Il se situe autour de 25 %.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’avancer l’exonération de TVS des véhicules à hydrogène de 2022 à 2021, afin d’en stimuler le développement.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 En adoptant ce type de mesures, il faut tenir compte de la dimension sociale et solidaire.
Mme Danièle Obono.
Madame la ministre, je voudrais vous interpeller à nouveau sur la stratégie globale du Gouvernement. Actuellement, il semble davantage soutenir les industries polluantes que le développement des transports collectifs plus écologiques. J’en veux pour preuve le différentiel entre les moyens alloués au soutien des filières de production automobile et aérienne, et à celui du transport ferroviaire. De notre point de vue, il faut aussi agir sur la production industrielle et sur les règles qui la régissent. Rappelons qu’une des causes de stagnation en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur automobile est liée à la multiplication par sept des ventes de SUV, modèles très polluants. Or vous n’introduisez aucune mesure pour contrer ce phénomène.
On ne peut pas véritablement parler de liberté des citoyens dans le choix des véhicules : d’abord, ce choix est fortement contraint par les critères économiques et sociaux – plus on est modeste, moins on a de liberté du choix ; ensuite, l’offre proposée n’est pas du tout incitative puisqu’on n’intervient pas au niveau de la production des véhicules.
Pour tenir compte des disparités sociales et économiques, il nous semble nécessaire de créer un abattement pour les familles nombreuses, tel qu’il existe pour d’autres dispositifs.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme la ministre a été claire : le Gouvernement compte faire une proposition en matière de malus poids. Mme la ministre a mis en avant la nécessité d’adopter une approche intégrant une analyse du cycle de vie, du puits à la roue. Cet amendement d’appel – que je retirerai bien entendu pour revenir au sujet dans la seconde partie du projet de loi de finances – propose d’introduire, à partir de 2022, un malus pour les véhicules de plus de 1 700 kilos, hors véhicules électriques et hybrides rechargeables, en prévoyant une exonération pour les familles nombreuses.
M. Jean-Marc Zulesi.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne retire pas l’amendement pour que nous puissions en débattre.
M. François-Michel Lambert.
Rappelons quelques données. Environ 2 millions de voitures sont vendues en France par an. Ces dernières années, nous avons constaté que les ventes concernent d’abord les personnes morales – un peu plus de 1 million de voitures –, les ventes aux particuliers n’atteignant que 1 million. Avant d’affecter le pouvoir d’achat, les mesures proposées affecteront d’abord les entreprises dans leur choix de véhicules de fonction qu’ils attribuent à leurs salariés. Ces voitures sont, à n’en pas douter, un peu grosses, gonflées, m’as-tu-vu, sans forcément de rapport avec le service rendu ou les besoins de l’utilisateur.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard.
 C’est pourquoi je soutiens l’amendement qui propose un malus poids.
M. François-Michel Lambert.
 C’est caricatural !
M. Sylvain Maillard.
 Ce qui est caricatural, cher collègue, c’est qu’en vingt ans, à modèle identique, les voitures aient pris un mètre. C’est la différence entre la Clio d’il y a vingt ans et la Clio d’aujourd’hui ; si vous en mettez 100 dans les rues de Paris, il vous faut trouver 100 mètres de plus !
M. François-Michel Lambert.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il est temps d’arrêter cette course folle à toujours plus grand, toujours plus gros et toujours plus consommateur de ressources, pour retrouver un choix de véhicules plus normales. C’est pourquoi je défends le présent amendement qui complète la dynamique impulsée par le Gouvernement.
 Monsieur Maillard, vous avez l’air très au point sur les équipements automobiles,…
M. le président.
 Merci de le constater, monsieur le président !
M. Sylvain Maillard.
 …mais pourriez-vous en parler en dehors de l’hémicycle ?
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à introduire une composante poids dans la TVS.
Mme Christine Pires Beaune.
Il n’y a pas que la convention citoyenne sur le climat et les organisations environnementales qui proposent ce type de mesures : la Cour des comptes, dans son rapport de 2020 sur les politiques de lutte contre la pollution de l’air, suggérait, elle aussi, de prendre en compte le poids dans la fiscalité sur les véhicules.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Les amendements me semblent mal calibrés. De plus, comme Mme la ministre, je souhaiterais reporter ce débat plus loin dans le texte. La fiscalité sur le poids des véhicules présente peut-être un intérêt, mais il faudrait qu’elle se fonde sur des critères sensés. Il faudrait par exemple, en évaluant le poids, commencer par enlever les batteries pour faire en sorte qu’un véhicule hybride ne soit davantage pénalisé qu’un véhicule thermique. En effet, la Peugeot 3008 hybride est plus lourde que la Peugeot 3008 thermique. Tels qu’ils sont rédigés, les amendements ne prennent pas cet élément en compte. Nous débattrons de l’enjeu plus tard, à l’occasion de l’amendement du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Et l’an prochain, vous abaisserez le seuil à 1 600 kilos !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Barbara Pompili,

Par souci de cohérence et pour éviter d’envoyer des signaux contradictoires à nos concitoyens, nous exonérerons de ce malus poids les véhicules électriques et les hybrides rechargeables. Nous mettrons également en place des mesures pour protéger les familles nombreuses, notamment recomposées, qui peuvent avoir besoin de gros véhicules capables de transporter tous leurs enfants.
 Comment en tiendrez-vous compte ?
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Nous allons retirer notre amendement.
Mme Caroline Fiat.
Madame la ministre, vous qui avez été présidente de la commission du développement durable, vous savez bien que ce n’est pas nous qui choisissons la place de nos amendements dans la discussion.
Je suis sûre que l’amendement gouvernemental tiendra compte de nos propositions et de nos interrogations : le malus envisagé ne doit pénaliser aucune voiture familiale.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je vais retirer l’amendement, mais je souhaite donner un dernier chiffre : mon département des Bouches-du-Rhône compte 1 million de voitures ; en vingt ans, les voitures ont pris un mètre ; mises bout à bout, elles représentent donc 1 000 kilomètres d’infrastructures nécessaires en plus. Voilà les réalités auxquelles nous faisons face et auxquelles nous devons mettre fin au plus tôt, sous peine de consommer toujours plus de terres en créant des voitures toujours plus grandes.
M. François-Michel Lambert.
 Et les voitures électriques, ça amène à créer combien de bornes ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Madame Pires Beaune, retirez-vous le vôtre ?
M. le président.
 Il concerne exclusivement les voitures de société ; n’ayant pas eu de réponse sur ce point, je le maintiens.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Monsieur Lambert, vous faites la morale aux gens !
M. Marc Le Fur.
 Non, 1 000 kilomètres de voirie supplémentaires, ce n’est pas de la morale, c’est la réalité !
M. François-Michel Lambert.
 C’est typique du monde écologiste extrême. Nous avons vu le phénomène en Bretagne à propos du Tour de France : les écologistes rennais n’en voulaient pas car c’est un événement populaire.
M. Marc Le Fur.
Certaines personnes ont fait un choix et fait des efforts pour avoir un véhicule qui correspond à leur souhait ; il faut respecter ce choix. Ce n’est ni le mien, ni le vôtre, mais il faut le respecter.
S’agissant du poids des véhicules, vous dites, madame la ministre, qu’on commencerait par les véhicules très lourds, mais c’est toujours ainsi en matière fiscale : on commence par les plus lourds, l’année suivante on abaisse le seuil et celle d’après, plus encore. L’affaire du malus en est la preuve vivante. Vous êtes une femme intelligente et vous le savez : cette année, il s’agit de faire passer le principe ; l’année prochaine, les modalités évolueront, et celle d’après encore davantage. Nous ne tomberons pas dans ce piège !
Par ailleurs, vous nous dites que les familles seront épargnées ; expliquez-nous donc par quel mécanisme.
 J’ai mis la pression sur le Gouvernement, monsieur Le Fur !
Mme Caroline Fiat.
 Ma collègue Louwagie l’a très bien formulé : on est en train, comme toujours, de saucissonner le débat. Aujourd’hui, on traite une partie du problème, puis on y reviendra à une autre occasion. C’est la vieille formule : je t’embrouille. Nous ne voulons pas tomber dans ce piège et nous exigeons des réponses à nos questions. J’entends que certains véhicules – électriques ou hybrides – seront privilégiés ; mais comment épargnerez-vous les familles ?
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose un amendement de bon sens, qui renforce le rendement fiscal sans augmenter la base d’imposition de la TVS – taxe qui concerne les véhicules de tourisme cinq places utilisés à des fins professionnelles, sans toucher les véhicules utilitaires.
M. Dominique Da Silva.
 Vous augmentez les recettes de l’impôt sans faire payer les contribuables : il faut nous livrer votre secret ! Il nous intéresse !
M. Marc Le Fur.
 Aujourd’hui, un dirigeant d’entreprise qui veut rouler dans un gros véhicule haut de gamme et polluant a deux possibilités : soit il l’achète au nom de l’entreprise – il lui coûtera alors 5 000 à 7 000 euros par an dès le premier kilomètre –, soit il l’achète en son nom propre et il se fait rembourser des frais kilométriques, ce qui ne lui coûtera rien. Quelle option choisira un chef d’entreprise ?
M. Dominique Da Silva.
 Mais ne dites pas ça, ne leur donnez pas cette idée !
Mme Caroline Fiat.
 L’idée est connue ; ici, il ne doit juste pas y avoir assez de chefs d’entreprise qui ont eu recours aux véhicules de tourisme.
M. Dominique Da Silva.
L’amendement que je propose vise à limiter cet avantage injustifié que constitue l’abattement forfaitaire de 15 000 euros, qui s’applique quand on rembourse les kilomètres, mais non quand on achète le même véhicule. J’ai essayé maintes et maintes fois de sensibiliser Bercy à ce problème. Je me suis entretenu avec la sécurité sociale, car c’est vers elle que sont fléchées les recettes de la TVS.
Je ne comprends vraiment pas d’où vient l’abattement forfaitaire de 15 000 euros. Il est forfaitaire : cela ne dépend même pas du nombre de véhicules ! Autrement dit, un dirigeant peut choisir de rouler dans une très grosse voiture. Il ne sert à rien de prévoir des barèmes allant jusqu’à 4 000, 5 000, 7 000 euros par an puisqu’il lui suffit d’acheter le véhicule à son nom pour que cela ne lui coûte rien.
Mon amendement vise à ramener l’abattement de 15 000 à 500 euros – ce qui correspond aux véhicules qui émettent 147 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, autrement dit à des véhicules qui polluent tout de même.
 Merci, monsieur Da Silva, je crois que nous disposons d’assez d’éléments pour avancer. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur général, nous parlons d’un abattement de 15 000 euros pour un seul véhicule ! Soyons sérieux, de quel véhicule s’agit-il ? Franchement, si l’abattement passait à 500 euros, cela équivaudrait à une flotte d’entreprise de trente véhicules – à 147 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, ce qui est déjà assez polluant !  C’est énorme ! Je ne comprends pas cette situation, mais manifestement, il n’y a pas moyen de la faire évoluer.
M. Dominique Da Silva.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Cela fait trois ans qu’on m’explique dans cet hémicycle que la fraude n’existe pas, que tout le monde paie ce qu’il a à payer, et voilà que M. Da Silva nous explique qu’il y a des astuces pour ne pas payer ce qu’on doit ! Il vient de nous prouver par a+b que ceux qui ont les moyens peuvent ne pas payer.
Mme Caroline Fiat.
 Monsieur de Courson, si vous en êtes d’accord nous allons passer au vote…
M. le président.
 J’ai demandé la parole, monsieur le président. Merci d’appliquer le règlement.
M. Charles de Courson.
 Je l’applique, monsieur de Courson. Vous avez donc la parole, et j’appliquerai le règlement raisonnablement mais strictement à chaque fois que vous me la demanderez.
M. le président.
 Vous l’appliquerez pour tout le monde, monsieur le président. Vous présidez l’Assemblée. Ce n’est pas à vous de décider si vous appliquez le règlement ou pas.
M. Charles de Courson.
 Merci de ce rappel, monsieur de Courson.
M. le président.
 M. Da Silva aborde incontestablement un véritable problème. En voilà un autre : madame la ministre, que se passerait-il si je décidais de louer mon véhicule à l’étranger au lieu de l’acheter ? Nous avons déjà connu d’autres dispositions fiscales qui incitaient les habitants de ma région à faire massivement leurs achats au Luxembourg ou en Belgique.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à déplacer la mention du superéthanol E85 à l’intérieur de l’alinéa 115 – c’était déjà l’objet du sous-amendement de M. de Courson – en le plaçant parmi les énergies alternatives et non avec l’essence. Il tend également à aligner le régime applicable au calcul de la taxe sur les véhicules de société sur celui applicable au système de primes à la conversion et au calcul du malus concernant les véhicules flexfuel d’origine acquis par les particuliers.
Mme Lise Magnier.
Madame la ministre, il ne s’agit pas de tout aligner suivant l’énergie utilisée, électrique ou hydrogène, mais de faire preuve de cohérence fiscale. Aujourd’hui, les particuliers bénéficient d’un abattement de 40 % sur le calcul du bonus ou du malus des véhicules fonctionnant au E85, mais les entreprises n’en bénéficient pas, pour le même véhicule.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame Magnier à parfaitement présenté les choses.
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La volonté de taxer les poids lourds en circulation en France se manifeste, ici et là, assez souvent et depuis longtemps. Le sujet de l’écotaxe revient assez fréquemment sur la table.
Mme Christine Pires Beaune.
 J’ai bien fait de venir !
M. Marc Le Fur.
 Il est vrai que cette question n’est pas très populaire auprès des entreprises françaises qui paient déjà la taxe à l’essieu, mais il me semble que nous pourrions appliquer cette dernière aux poids lourds étrangers. Cela pourrait pallier le défaut d’écotaxe.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je vois, madame Pires Beaune, que vous cherchez à faire réagir le président Le Fur. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires.)
Avis défavorable. L’amendement contourne le non-assujettissement à la taxe à l’essieu des poids lourds immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne en créant une vignette poids lourd. Ces véhicules sont déjà assujettis dans leur pays à une taxe similaire, et il convient d’éviter une double imposition.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Par pitié, chère collègue, ne réintroduisez pas l’écotaxe par la petite porte ! On commencerait par des véhicules étrangers et on finirait par l’appliquer aux véhicules français, au nom de la réglementation européenne.
M. Marc Le Fur.
Le sujet que vous évoquez est toutefois bien réel : nos camionneurs sont soumis à une concurrence déloyale de la part de véhicules immatriculés dans des États membres. L’Europe a autorisé le cabotage qui permet désormais aux camions bulgares, roumains et autres d’assurer des transports entre des sites français sans être assujettis aux mêmes règles ni subir les mêmes contraintes que les camionneurs français. C’est cela le problème, et il perdure ! Il ne s’agit pas de réintroduire l’écotaxe.
Je constate que les portiques destinés à contrôler la perception de l’écotaxe sont toujours sur le bord des routes. Pourtant une disposition prise à l’initiative de notre président Richard Ferrand, au cours de la précédente législature, et que j’ai soutenue, visait à les supprimer. Aujourd’hui, ils rouillent et vont finir par devenir des facteurs de risques : un jour ou l’autre, ils pourraient tomber sur les automobilistes qui passeraient par-là.
 (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’insiste pour que ces portiques disparaissent : il ne faudrait pas que leur existence suscite des idées chez certains, qui pourraient se dire qu’il faut s’en servir… Bref, madame Pires Beaune, par pitié, ne relancez pas le débat sur l’écotaxe. 
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je recommande à M. Le Fur de lire notre amendement avant de dire n’importe quoi. Il ne réintroduit pas l’écotaxe : il vise justement à lutter contre la concurrence déloyale en assujettissant les véhicules étrangers à la taxe qui s’applique à nos propres routiers. Ce n’est que cela !
Mme Christine Pires Beaune.
 Il y a une certaine nostalgie de l’écotaxe…
M. Marc Le Fur.
 Cela dit, je comprends l’argument du rapporteur général concernant la double imposition et je retire l’amendement.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je suis saisi d’une série de vingt amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont certains sont identiques.
M. le président.
La parole est d’abord à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements n


 Ce sont les premiers d’une série d’amendements de Dino Cinieri, qui visent à limiter le malus à un pourcentage du prix d’acquisition du véhicule. Il s’agit d’une mesure de bon sens. Nous devons en effet nous interroger : est-ce le bon moment pour surtaxer une filière automobile en pleine mutation technologique ? Dans une période difficile, ne menaçons-nous pas ses investissements ?
Mme Véronique Louwagie.
Une autre question mérite d’être posée : ne créons-nous pas une véritable injustice entre les territoires urbains et les territoires ruraux, au détriment de ces derniers, dans lesquels les habitants ne disposent pas de transports en commun ? S’ils veulent être mobiles, ils n’ont aucune alternative.
 C’est vrai !
M. Marc Le Fur.
 Dans ces territoires, des dispositifs divers – sites internet, aires réservées… – incitent certes au covoiturage, mais ce dernier ne peut fonctionner que s’il y a une certaine capacité.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il ne faut pas tomber dans l’excès. Voulez-vous absolument taxer les automobilistes qui ont déjà subi le passage à 80 kilomètres à l’heure de la vitesse maximale sur le réseau secondaire ? Cet épisode reste dans toutes les mémoires et, croyez-moi, les Français nous le rappellent très régulièrement. Je le dis, pour ceux qui n’auraient pas le temps d’aller sur le terrain : je vous assure, moi qui y vais fréquemment, que le message est très clair.
M. Marc Le Fur.
 Évidemment, nous, nous n’allons jamais sur le terrain !
M. Sylvain Maillard.
 Il faut raison garder, et atténuer une charge qui pèse toujours sur les mêmes : les automobilistes.
M. Marc Le Fur.
 Les amendements n
M. le président.

Toujours dans la discussion commune, je suis saisi de deux amendements identiques, n

L’amendement n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à amortir les effets de votre malus automobile. De nombreux exemples ont été cités pour illustrer cette taxation des classes populaires, car c’est bien le sujet. Permettez-moi d’en ajouter un : pour l’achat d’une Dacia Sandero TCE 90, en 2020, le malus s’élève à 260 euros. Il s’élèvera, en 2021, à 540 euros, puis en 2022 à 1 276 euros !
M. Fabrice Brun.
 Un mois de salaire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 On peut convenir qu’il ne s’agit pas du véhicule le plus lourd et le plus polluant qui soit, ni du plus luxueux. Cela prouve bien que votre dispositif est mal ciblé et qu’il est punitif. Il est parfois important de remettre le clocher au centre du village. Oui, la production automobile française sera lourdement pénalisée, comme l’a montré Marc Le Fur…
M. Fabrice Brun.
 La Dacia n’est pas française !
M. Sylvain Maillard.
 Vous ne prenez absolument pas en compte les émissions de CO
M. Fabrice Brun.


Enfin le malus devrait rapporter 1 milliard d’euros en 2021, soit près du double du montant des aides à l’acquisition, hors plan de relance bien sûr. Votre argument ne tient pas, monsieur le rapporteur général, parce que le plan de relance est ponctuel, alors que le système de bonus-malus est structurel et pérenne. C’est bien la preuve que vous êtes dans une logique de rendement budgétaire et que le malus à l’immatriculation n’est qu’une hausse de la fiscalité supportée par les Français, en particulier les classes populaires.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 Nous en venons à cinq amendements identiques, toujours en discussion commune. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Encore un instant, monsieur le bourreau, avant le malus ! Ce dernier n’est finalement qu’une forme de taxe. Je propose par cet amendement de substituer au plafond de 50 % un plafond de 30 % : l’exemple que mon collègue Brun vous a donné est assez édifiant
Mme Marie-Christine Dalloz.
Par ailleurs, je vous invite toutes et tous, députés et membres du Gouvernement, à venir sillonner les routes du Jura en voiture électrique.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Choisissez le mois de janvier ou de février et faites toute une journée de trajets – vous êtes à 80 kilomètres de votre travail, à faire matin et soir, ou alors vous êtes député et vous devez faire la tournée de plusieurs communes, il neige, il fait froid… Faites cela dans un véhicule électrique, puisqu’il ne sera pas concerné par la condition de poids – alors qu’on sait très bien qu’ils sont beaucoup plus lourds, ce qui prouve bien votre dogmatisme… Je vous promets que je viendrai vous récupérer : je ne vous abandonnerai pas en rase campagne sous la neige !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ce que je vous décris là, même si je le fais avec humour, sera le lot quotidien d’un certain nombre de Français avec votre vision. Vous risquez de provoquer une vraie cassure entre ceux qui pourront utiliser un véhicule électrique pour les quelques kilomètres qu’ils ont à parcourir en ville et ceux qui seront bien forcés d’emprunter leur vieille voiture faute d’avoir les moyens de s’acheter un nouveau modèle.
Les 1 400 euros dont on parlait tout à l’heure, chez moi, c’est un mois de salaire, pour ceux qui travaillent sur une presse toute la journée. Je trouve tout cela profondément injuste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
M. le président.


M. Robin Reda.
 Et l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pourquoi ai-je déposé cet amendement ?
M. Charles de Courson.
 Bonne question !
M. Sylvain Maillard.
 J’ai déposé cet amendement, qui vise à porter le plafond de 50 à 30 %, ainsi que le n
M. Charles de Courson.

J’aimerais que vous m’expliquiez comment ça marche, madame Pompili, quand le véhicule est loué à l’étranger. C’est ce qui se passe quand on est dans l’excès !
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le dernier amendement identique, n
M. le président.

 Cet amendement, comme les identiques, vise à plafonner le malus à 30 %, contre 50 % dans le projet de loi. Sachant que les véhicules sont soumis à un taux de TVA de 20 %, un malus d’un montant de 50 % ferait passer leur fiscalité globale à 70 % de leur prix d’acquisition ! Soixante-dix pour cent du prix d’acquisition du véhicule : je ne sais pas si vous vous rendez compte !
Mme Véronique Louwagie.
Peut-être cela concerne-t-il plutôt les grosses voitures, mais gardez à l’esprit qu’une partie des Français ne pourra plus acheter de voitures neuves – et ça, c’est profondément injuste. On doit permettre à tous les Français qui auraient envie d’acquérir un jour une voiture neuve de réaliser leur rêve.
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
 L’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais en profiter pour pointer une contradiction. Tandis que d’un côté, chacun en convient, nous pénalisons l’automobiliste, ainsi que l’emploi dans le secteur automobile…
M. Marc Le Fur.

Mme Véronique Louwagie.
 Mais non !
M. François-Michel Lambert.
 …de l’autre nous aidons massivement un certain nombre d’entreprises de ce secteur, à coups de plans de relance et de prêts garantis par l’État. Renault est un des premiers bénéficiaires des prêts garantis par l’État ! Comment vivez-vous cette contradiction ? Il va falloir nous expliquer comment le même Gouvernement peut décider tout cela !
M. Marc Le Fur.
Deuxièmement, j’attends moi aussi qu’on réponde à l’excellente question posée par Charles de Courson parce que les gens vont vite comprendre qu’ils auront tout intérêt à se procurer un véhicule neuf à l’étranger. Quant à la troisième question, je vous l’ai déjà posée, madame la ministre : comment comptez-vous faire pour que les familles ne soient pas pénalisées, en particulier les familles nombreuses, qui ont besoin de grands véhicules ? Je n’ai toujours pas de réponse. Vous m’avez indiqué un principe : fort bien, mais la fiscalité ne se trouve pas dans des principes, mais dans des textes qui posent des conditions précises.
Mme Barbara Pompili,

 Nous aimerions avoir des réponses à ces trois questions que je viens de vous poser, après avoir mis en exergue la contradiction qui existe entre ces mesures et le soutien de l’État à Renault – à certains de ses sites de production, tout au moins. Ce n’est pas le cas du site de Caudan, qui est en train de mourir à petit feu, alors qu’il concourt à la production de pièces métalliques – vous le savez bien, monsieur le président. Il ne bénéficie d’aucune aide et la direction de Renault a même dit qu’il ne l’intéressait plus, ce qui est très mal ressenti par les centaines de salariés qui y travaillent.
M. Marc Le Fur.
 L’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Fabrice Brun.
 Pour terminer la discussion commune, je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n


Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je viens de le défendre.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

Mme Marie-Christine Dalloz.
 En hiver !
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Notre politique est donc totalement cohérente. Nous l’avons dit en commission, les véhicules, notamment certains SUV, deviennent de plus en plus propres et respectueux de l’environnement, tout en restant adaptés à des terrains comme les zones de montagne. Il ne faut pas opposer ville et campagne, montagne et plaine : c’est l’ensemble des véhicules qui doit évoluer vers plus d’écologie.
Monsieur Brun, honnêtement, si les chiffres que vous nous avez indiqués étaient exacts, je comprendrais tout à fait votre colère, mais ils ne correspondent en rien à l’article proposé par le Gouvernement.
 Ça c’est vous qui le dites ! Ce n’est pas ce que disent les professionnels de l’automobile !
M. Fabrice Brun.
 Monsieur Brun, vous vous êtes suffisamment exprimé depuis ce matin pour laisser le rapporteur général vous répondre.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je ne suis pas d’accord avec vous !
M. Fabrice Brun.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 On nous embrouille !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Non ! Ce ne sont pas mes sources !
M. Fabrice Brun.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Quant à vos propositions de plafonds, là encore il faut savoir de quoi on parle. Il n’y a déjà pas beaucoup de véhicules qui atteindront le plafond le plus bas, qui serait de 15 % du prix de vente : la très grande majorité des véhicules ne sera pas concernée. Ainsi la Peugeot 5008, véhicule assez gros…
 Et pratique !
Mme Cendra Motin.
 C’est la voiture du ministre de la santé !
M. Robin Reda.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ça fait 1 000 euros !
M. Fabrice Brun.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je crois, sauf votre respect, que vous fantasmez quelque peu cet article en imaginant que ceux qui voudront acheter des voitures seront pris à la gorge : ce ne sera pas le cas. L’immense majorité des véhicules seront soumis à des malus très faibles ; seuls quelques-uns très polluants seront fortement malussés. C’est normal au regard de notre volonté d’accompagner l’industrie automobile…
 Jusqu’à la tombe !
M. Fabrice Brun.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

S’agissant des foyers fiscaux comptant au moins trois enfants à charge, ils paieront le malus au moment de l’immatriculation, comme tout le monde, puis ils auront deux ans pour en demander, via un formulaire disponible en ligne…
 Pourquoi pas dès l’achat ?
M. Marc Le Fur.
Mme Barbara Pompili,

Quant au reste, j’ai toujours considéré que la raison devait primer sur les postures, dans les débats sur la fiscalité écologique, et qu’on devait arrêter de faire peur aux gens inutilement.
Arrêtons, d’abord, de dire qu’on écrase les gens de taxes avec le malus : une personne qui achète un véhicule non malussé ne devra pas payer cette taxe. Oui, il y a des personnes qui vivent à la campagne et n’ont pas accès à des réseaux de transports en commun. C’est une réalité que je connais très bien en tant qu’élue de la Somme, mais cela ne signifie pas que nous ne devions pas nous en occuper. Nous y travaillons et, du reste, une communauté de communes du sud-ouest de la Somme réalise un superbe travail pour proposer des transports en commun aux personnes qui vont travailler, par exemple, à Amiens et habitent dans des villages non desservis. Il y a tout un travail à mener autour de cette problématique, qui ne doit pas rester statique : il faut aussi intégrer des questions comme celle des pistes cyclables inter-villes ou inter-communes, ou celle des gares.
Pour ce qui concerne les véhicules, quand on veut acheter un véhicule non malussé, on en trouve un sans difficulté. C’est une question de choix : on peut aussi acheter un véhicule plus gros, plus lourd et plus polluant, qui d’ailleurs coûte souvent plus cher. À cet égard, j’aimerais bien qu’on me retrouve les statistiques faisant apparaître le revenu et l’âge moyen des gens qui achètent aujourd’hui des voitures neuves en France – je pense que cela réduirait déjà beaucoup les hypothèses émises ici. Si vous voulez acheter un Scénic 4, une Peugeot 2008, une Citroën C5 Aircross, une Clio ou un Kangoo, ou encore une DS 7 Crossback, vous ne payez pas de malus – et je ne parle ici que des véhicules made in France.
 Un Scénic, vous payez ! Une Clio, vous payez !
M. Marc Le Fur.
Mme Barbara Pompili,

Sortons un peu des caricatures, regardons les faits et essayons de trouver les meilleures solutions pour nos concitoyens. La fiscalité écologique est une fiscalité incitative et un bon moyen pour atteindre nos objectifs. Je vous rappelle que le changement climatique est là. Ce que j’ai vu dans les Alpes-Maritimes donne envie de bouger.
 En hélicoptère ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je suis d’accord avec M. le rapporteur général, pour dire qu’il y a dans ce domaine beaucoup de fantasmes. Je le répète : une voiture neuve sur deux est achetée par un particulier, l’autre par une entreprise. Il n’est donc pas exact de faire peser sur les seuls particuliers l’impact de cette mesure.
M. François-Michel Lambert.
Ensuite, l’âge moyen de l’achat d’une voiture neuve pour un particulier est de 55 ans, et n’a pas bougé depuis déjà plusieurs décennies. On voit donc bien que notre société est organisée de telle sorte que, jusqu’à 50 ans, on s’oriente plutôt vers l’achat de voitures de seconde main. En outre, 88 % des déplacements se font à moins de 100 kilomètres du domicile.
Pour ma part, j’ai depuis sept ans une voiture électrique, une Zoé, avec laquelle j’ai déjà roulé 170 000 kilomètres. Je fais des trajets sans problèmes. La nouvelle version me permet de rouler sans difficulté 300 kilomètres, de recharger deux heures puis de refaire 300 kilomètres. Au demeurant, ce n’est pas tous les jours que je fais 600 kilomètres dans la journée, et même pas tous les mois ! Mais ça peut s’organiser.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Encore une autre réalité : les grosses voitures visées par la décision du Gouvernement sont essentiellement fabriquées à l’étranger. Comme en témoignent leurs déclarations publiées dans les journaux, nos constructeurs automobiles nationaux veulent accompagner la décision du Gouvernement, que je soutiens, par une transition vers d’autres modèles automobiles qui correspondent mieux à la société d’aujourd’hui.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, pour votre réponse à propos des familles. Si je comprends bien, vous appliquez la vieille règle : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
M. Marc Le Fur.
 Et ça marche !
M. François-Michel Lambert.
 On va donc faire compliqué : les gens vont payer, puis devront solliciter un remboursement – en fait, ils font la trésorerie de l’État et se font rembourser plus tard. Ce que j’entends de votre réponse, c’est qu’au moins, ils ne paieront rien. C’est l’un des rares éléments positifs que nous ayons ce soir.
M. Marc Le Fur.
En tout état de cause, ne dites pas qu’il ne s’agit d’imposer que les véhicules chers. En effet, le malus que vous créez s’appliquera à des Clio 4 essence, à des Peugeot 308 gasoil et à des Scénic essence, qui, sauf erreur de ma part, ne sont pas de gros véhicules, des véhicules de gens très aisés – ou, pour reprendre l’expression de notre collègue écologiste Lambert, des véhicules m’as-tu-vu. Ce sont des véhicules moyens dont rien ne justifie qu’ils servent de base à des impôts disproportionnés.
Par ailleurs, madame la ministre, je n’ai pas eu de réponse à ma question sur la contradiction de votre attitude : vous soutenez Renault massivement et vous cassez l’emploi dans l’automobile, du moins dans ce secteur tel qu’il existe aujourd’hui. Je souhaiterais connaître votre réponse.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement.
 Madame la ministre, le constat est clair : nous n’avons pas le même regard, la même vision quant à l’utilisation de l’automobile. L’article 14 comporte un risque réel. Les Français ne sont pas dupes, et chacun comprendra bien ce qu’il en est : en 2019, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, vous avez instauré le malus. Aujourd’hui, vous en modifiez le barème, et le doublez encore pour 2022. Qu’est-ce qui vous empêchera de le re-doubler encore l’année prochaine, pour application en 2022 ? C’est là que réside le danger : la progression est si rapide qu’on a le sentiment qu’on ne peut plus l’enrayer.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Cela ne sera pas sans conséquence. En effet, comme l’a très bien dit Laurent Saint-Martin dans sa réponse,…
 Excellent rapporteur général !
M. Sylvain Maillard.
 …il faut laisser du temps à la filière – trois, quatre, cinq ans. Je ne pense pas qu’il restera encore beaucoup de nos collègues dans l’hémicycle alors. Mais la filière, elle, n’a pas ce temps. Les emplois d’aujourd’hui seront détruits dans les six mois ou un an. La reconversion n’attendra pas cinq ans ! Bref, le coût social de cette mesure idéologique sera énorme.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Pour toutes ces raisons, l’amendement du groupe Les Républicains, déposé par le président Woerth, tend à revenir pour 2021 au malus adopté pour 2020.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Vous ne pouvez pas vous contenter de dire « Défavorable » !
M. Marc Le Fur.
 Monsieur Le Fur, prenez donc la parole, mais prenez-la calmement.
M. le président.
 C’est un amendement du président de la commission, qui, pour les raisons que l’on sait, ne peut pas le défendre lui-même. Il a été très bien défendu par Mme Dalloz. Il pose plusieurs questions, auxquelles je n’entends aucune réponse de la part de notre rapporteur général ni du ministre. C’est un peu inélégant.
M. Marc Le Fur.
 Cavalier !
M. Fabrice Brun.
 Oui, cavalier.
M. Marc Le Fur.
Je souhaiterais donc qu’on nous explique ce rejet.
Cet amendement est présenté à un moment très précis de notre histoire, où le pouvoir d’achat de nos compatriotes accuse une baisse de 7 %. Les chiffres sont identifiés et connus. Ce n’est vraiment pas le moment d’appliquer votre mesure. Si vous voulez embêter les automobilistes, attendez encore un peu : pour le moment, ils sont dans la panade, comme l’ensemble de nos compatriotes d’ailleurs.
Je souhaiterais donc avoir des éléments de réponse. À moins que nos arguments soient si pertinents que vous ne trouviez pas les mots pour y répondre ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Avant de répondre en détail à ses arguments, je tiens à préciser deux points. D’abord, avec ce nouveau barème du malus, 30 % seulement des véhicules seraient malussés en 2021,…
M. Fabrice Brun et
 C’est énorme !
M. Marc Le Fur.
Mme Barbara Pompili,

Deuxième point : monsieur Le Fur, quelle est la Clio qui sera malussée ? En effet, l’immense majorité des Clio provoquent peu d’émissions de CO2 – pour le modèle d’entrée de gamme, elles sont de 90 grammes, et elles vont jusqu’à 120 grammes. Celle que vous évoquez doit donc être sérieusement tunée !
 Une Clio VR6 : une Clio turbo !
M. Sylvain Maillard.
Mme Barbara Pompili,

Pour ce qui est de l’amendement lui-même, la politique environnementale du Gouvernement vise à faire évoluer les comportements des acheteurs de véhicules et les choix technologiques des acteurs économiques. La hausse du barème du malus permet ainsi de renforcer son efficacité. Elle constitue un complément cohérent aux mesures d’aide à l’acquisition de véhicules propres, en particulier le bonus écologique et la prime à la conversion, qui ont été fortement accrus.
Outre les objectifs européens de réduction des émissions de CO2, le barème proposé dans le présent article du projet de loi de finances est aussi en cohérence avec la proposition de hausse du malus formulée par la Convention citoyenne pour le climat, à savoir une baisse du seuil d’entrée dans le barème de 15 grammes.
Cependant, pour éviter une hausse de taxation trop brutale, qui risque de ne pas permettre aux constructeurs et aux ménages de s’adapter et d’être uniquement punitive,…
 C’est bien quand c’est vous qui le dites !
M. Fabrice Brun.
Mme Barbara Pompili,

 Très bien !
M. Jean-Paul Mattei.
Mme Barbara Pompili,

 Monsieur Le Fur, avez-vous été convaincu par les éléments exposés par Mme la ministre ?
M. le président.
 Pas vraiment.
M. Marc Le Fur.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Chers collègues, avant de lever la séance, je tiens à vous dire un mot. Nous avons appris avec effroi l’abominable attentat qui s’est produit cet après-midi à Conflans-Sainte-Honorine.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés se lèvent.)
 Au nom de la représentation nationale, en notre nom à tous, je tiens à saluer la mémoire de la victime de cette terrible agression et faire part à sa famille et à ses proches, comme à ses collègues et à l’ensemble du corps enseignant, de l’expression de toute notre solidarité.
Le président de l’Assemblée nationale lui rendra naturellement hommage lors de la séance de questions au Gouvernement, mardi prochain.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Amendements n

Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Zivka Park
M. Fabrice Brun
Amendements n

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Christine Pires Beaune
M. le président
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour soutenir l’amendement n

Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique



 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à lisser sur trois ans la hausse des montants du malus CO
Mme Patricia Lemoine.

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est la même proposition de lissage sur trois ans. Cet amendement, madame la ministre, vise à faire passer le seuil de déclenchement du malus de 138 grammes en 2020 à 123 grammes en 2023, soit une pente assez douce pendant trois ans. Votre amendement prévoit-il la même évolution et, surtout, aboutira-t-il au même seuil de déclenchement en 2023 ? Voilà ma grande inquiétude. Il faut en effet que la baisse du seuil soit calibrée de telle sorte qu’elle permette de concilier l’exigence environnementale et l’acceptabilité fiscale. N’oublions pas qu’il s’agit d’une taxe.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a comme point commun avec celui du Gouvernement de porter de deux à trois ans la période de lissage.
M. Charles de Courson.
L’intention du Gouvernement de compléter le malus par une composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule m’inquiète. Vous avez indiqué tout à l’heure que cet amendement serait présenté en seconde partie. Pourquoi donc l’évoquez-vous ici ? La hausse de fiscalité qui découlera de l’amendement en question, lequel ne s’appliquera qu’en 2022, rend déjà insupportable le barème proposé.
 Exactement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La commission n’a hélas pas eu le temps d’examiner votre amendement puisqu’il vient de nous tomber dessus. La somme de la hausse de fiscalité liée à l’amendement que vous déposerez en seconde partie et de la mesure que vous nous proposez ce soir est-elle inférieure ou égale à la hausse figurant dans la version initiale du projet de loi de finances ? Vous me suivez ?
M. Charles de Courson.
 Il est un peu tard pour ça…
M. Roland Lescure.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons besoin d’une vision d’ensemble. Vous avez annoncé, madame la ministre, pour la seconde partie un amendement déjà prêt, précisant qu’en tant qu’ancienne parlementaire, vous estimiez qu’il nous fallait du temps pour en prendre connaissance. En revanche, nous n’avons découvert le présent amendement qu’il y a quelques heures.
Mme Véronique Louwagie.
Pour que nous ayons cette vision d’ensemble, il faut que vous nous indiquiez quelle sera la nature de l’amendement que vous présenterez en seconde partie et que vous nous expliquiez, exemples à l’appui, quelles en seront les incidences pendant les trois prochaines années, puisque c’est aussi sur cette période que porte le présent amendement. La représentation nationale doit être éclairée.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’amendement du Gouvernement est sage car il permet de trouver ce juste équilibre entre ambition écologique et pragmatisme industriel. J’y suis favorable, et je suis défavorable aux autres amendements.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je n’ai pas obtenu de réponse à ma question relative au seuil d’émissions de CO
Mme Marie-Christine Dalloz.

Je constate par ailleurs que l’adoption de l’amendement du Gouvernement modifierait le barème en puissance administrative du malus en 2022. Mais progressera-t-il encore l’année suivante ? Prenons l’exemple d’un véhicule ordinaire à six chevaux. Avec l’amendement gouvernemental, il sera assujetti à une taxe de 3 000 euros, calculée en fonction de la puissance administrative. Cela n’a rien à voir avec le niveau d’émissions de CO

 Oh ! C’est un peu exagéré !
M. Roland Lescure.
 Nous n’avons pas eu de réponse à nos questions !
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objectif de limiter l’incidence du malus sur les familles. En pleine crise sanitaire, politique, économique et sociale, les mêmes causes produisant les mêmes effets, je crains, madame la ministre, que vous ne fonciez dans le mur en klaxonnant !
M. Fabrice Brun.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 L’abaissement de 15 grammes du seuil de déclenchement du malus en deux ans – une durée qui sera allongée suite à l’adoption de l’amendement gouvernemental – et le renforcement des tarifs ne doivent pas peser sur les familles qui ont recours à des véhicules davantage émetteurs de CO
M. Charles de Courson.

Sur la base de la version initiale du projet de loi, j’avais déposé un amendement qui vise à faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille de malus, en augmentant la réfaction de 5 grammes par enfant, soit 15 grammes pour trois enfants, ce qui équivaut à l’abaissement du seuil de déclenchement du malus. Certes, mon amendement se fonde sur la durée initialement prévue de deux ans, mais êtes-vous au moins d’accord avec son orientation générale, madame la ministre ?
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Identique aux précédents, il vise à prendre en considération la situation des familles en augmentant la réfaction par enfant à due concurrence de l’abaissement du seuil.
Mme Véronique Louwagie.
Permettez-moi de revenir sur des points déjà évoqués, madame la ministre, car je souhaite que vous nous répondiez sur l’orientation que vous allez donner à la taxe annoncée sur le poids des véhicules. En votre qualité d’ancienne parlementaire, vous savez que nous avons besoin d’être éclairés. J’en appelle à votre responsabilité pour que vous nous répondiez, car il est important que nous sachions.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Et si on en a deux ?
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quelle usine à gaz !
M. Fabrice Brun.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

J’ai été interrogée sur la trajectoire de la baisse du seuil de déclenchement : je confirme qu’il s’établira bien à 123 grammes au bout de trois ans, au lieu des deux années initialement prévues ; nous ajoutons simplement une étape supplémentaire. Les choses sont très claires.
Quant au malus lié au poids des véhicules, je vous ai déjà présenté la philosophie générale de l’amendement qui vous sera soumis : le malus ne s’appliquera qu’aux véhicules pesant plus de 1 800 kilogrammes, mais pas aux autres, qui seront donc assujettis au barème figurant dans l’amendement que vous venez d’adopter.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à généraliser une mesure mise en œuvre par la région des Hauts-de-France consistant à exonérer de taxe régionale sur le certificat d’immatriculation les véhicules propres : véhicules roulant à l’électricité, à l’hydrogène, au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié ou au super-éthanol. Cet amendement, manufacturé par mon collègue Julien Dive,…
M. Robin Reda.
 Excellente intention !
M. Fabrice Brun.
 …devrait satisfaire Mme la ministre.
M. Robin Reda.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’une mesure favorable à l’environnement, qui vise à accompagner les loueurs de véhicules durement touchés par la crise, en tentant d’amortir dans le temps la hausse du montant du malus sur les véhicules à forte capacité d’occupation. Je reviens sur ce que je disais précédemment : nombre de loueurs sont au bord de la faillite, et je pense que notre pays, en cette fin d’année 2020, a d’autres priorités que les mesures de type malus.
M. Fabrice Brun.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n

 J’ajoute que les sociétés de location, notamment dans les villes où existent des services d’autopartage, permettent à des utilisateurs ne possédant pas de véhicule à l’année d’en louer un pour les vacances. Cet élément doit être pris en compte dans la décision : les sociétés de location participent elles aussi à l’élaboration d’une nouvelle mobilité.
M. Vincent Thiébaut.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est ainsi qu’il faut l’entendre !
M. Fabrice Brun.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Tout à fait : c’est un moyen de sauver les loueurs de voitures, au bord de la faillite !
M. Fabrice Brun.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Caricature !
M. Fabrice Brun.
 Je suis saisi d’une série d’amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 À l’heure où nous parlons, compte tenu de toutes les incertitudes qui nous entourent, la programmation d’une évaluation est essentielle, non seulement sur la fiscalité à l’achat d’un véhicule neuf pour des ménages modestes, entre autres, et en fonction des catégories de véhicules, mais aussi sur l’emploi dans l’ensemble de la filière automobile. Mon inquiétude est grande à cet égard, et j’aimerais que vous y soyez sensibles.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement sur tous ces amendements ?
Mme Barbara Pompili,

La multiplication de rapports à ce sujet ne semble pas nécessaire et pourrait même s’avérer contreproductive. Au demeurant, les rapports ne manquent pas, au titre desquels ceux de la Cour des comptes, par exemple. Si toutefois le Parlement, dans sa grande sagesse, souhaitait se saisir du sujet, il le pourrait dans le cadre de ses pouvoirs – nous le savons tous pour l’avoir expérimenté –, sans qu’il soit nécessaire de légiférer. Il l’avait fait par exemple avec la mission d’information sur l’offre automobile française dans une approche industrielle énergétique et fiscale, dont le rapport a été publié en 2016.
C’est pourquoi je vous suggère de retirer l’ensemble de vos amendements ; à défaut, je demanderais qu’ils soient rejetés.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
M. le président.

 Sur l’article 14, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il porte sur une remise de rapport, dans des délais plus brefs, concernant les problèmes de contournement du dispositif qui, quel qu’il soit, finira par être voté.
M. Charles de Courson.
J’ai posé tout à l’heure une question extrêmement grave : comment les opérateurs, notamment les plateformes de location de véhicules, vont-ils s’adapter ? On commence déjà à voir en France de nombreuses entreprises, et parfois des particuliers, louer directement à l’étranger pour contourner le dispositif fiscal français sur les véhicules. Vous avez reconnu tout à l’heure ne pas avoir de solution à ce jour. Or c’est un sujet important.
Je me permets de vous lire la déclaration du délégué général du CNPA – le Conseil national des professions de l’automobile – au sujet de la taxation au poids : « Il s’agit d’un revirement gouvernemental dont nous n’avons pas été informés. Tout cela pose un problème de confiance, de lisibilité, de cohérence. Nous avons besoin de stabilité fiscale, pas de changements de pied tous les dix jours. Et puis tout le monde sera perdant, car ces véhicules se vendront de toute manière mais dans des concessions belges ou luxembourgeoises. » Tout le monde sait pourquoi les concessions luxembourgeoises attirent : le taux de TVA y est de 12 % – de mémoire. La localisation d’une plateforme au Luxembourg permet donc de contourner totalement le dispositif français. Or 12 % – toujours de mémoire – des ventes de véhicules sont réalisées par des plateformes de location, et ce taux augmente d’année en année.
Je n’ai pas la réponse à ce problème, madame la ministre, et je crois que vous non plus ; il serait tout de même intéressant qu’au cours des six prochains mois, nous essayions d’en trouver.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Une partie du rapport sera donc consacrée au problème du contournement. Dans ce cas, je retire mon amendement.
M. Charles de Courson.
 Je mets aux voix l’article 14.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 224 du code des douanes dispose que la filière à responsabilité élargie des producteurs – ou REP – de navires de plaisance ou de sport est financée par une partie du droit annuel de francisation et de navigation, en complément des écocontributions versées par les producteurs de navires de plaisance.
M. Jean-Paul Mattei.
Les premiers bilans de suivi, bien qu’encourageants, montrent que les objectifs de déconstruction de navires ne sont pas atteints en 2019. Pour assurer un équilibre cohérent entre le soutien public et les écocontributions des producteurs de bateaux neufs, l’amendement tend à porter la quote-part à 3 % du droit de francisation, à la condition que les objectifs de déconstruction fixés à la filière par le cadre réglementaire soient atteints. Dans le cas contraire, le taux serait ramené à 2 %.
L’amendement fait l’objet d’un sous-amendement. Puis-je le présenter, monsieur le président ?
 Malheureusement, vous n’en êtes pas signataire ; le sous-amendement n’est donc pas défendu.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Puisque je n’ai pas pu défendre le sous-amendement, je précise qu’au cours de la navette, il faudra se préoccuper du droit de francisation, notamment pour le Conservatoire du littoral. Je maintiens donc l’amendement, que nous pourrons corriger lors de la navette.
M. Jean-Paul Mattei.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Bernard Bouley a pour objet de permettre le rétablissement du forfait journalier payé semestriellement ou mensuellement par les collectionneurs propriétaires de leur propre poids lourd et qui en font usage pour transporter leurs véhicules de collection, afin de ne pas restreindre leur liberté de circulation.
M. Alain Ramadier.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à renforcer le suramortissement pour les véhicules utilitaires légers dont le poids est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes, afin d’accompagner les entreprises – artisans, maçons, plombiers, peintres, électriciens, forestiers, jardiniers et paysagistes – qui n’ont d’autre choix que d’utiliser un véhicule utilitaire dans leur activité professionnelle.
M. Fabrice Brun.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements identiques n

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à porter le plafond du forfait mobilités durables à 600 euros par an et par salarié, afin qu’il devienne un réel outil au service d’une mobilité plus responsable des salariés.
Mme Patricia Lemoine.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Sur tous les autres amendements, mon avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,


 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont Mme Valérie Rabault est la première signataire, tend à moduler la prise en charge des frais réels déclarés en vue de l’impôt sur le revenu, en fonction de la catégorie de véhicule.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
En revanche, s’agissant du barème des indemnités kilométriques, nous ne sommes pas d’accord, et je pense qu’il y a une erreur, madame Cariou.
 Il s’agit de l’amendement de Mme Pires Beaune.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires et exclamations.)
 Ce n’est pas faux…
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Seulement, cette mesure pénaliserait le pouvoir d’achat de certaines catégories de population, qui n’en ont vraiment pas besoin. Il s’agit de ceux qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler : le représentant de commerce, l’infirmière libérale, l’employé dans les services à la personne. Quelle fausse bonne idée ! C’est une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, mais l’une de ses mauvaises propositions, je le pense sincèrement et, en ma qualité de rapporteur général du budget, j’assume totalement ma position. Nous reprenons nombre de propositions qui vont dans le bon sens mais, à mon sens, celle-ci est mal calibrée. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Je rejoins toutefois l’avis du rapporteur général, qui a souligné plusieurs problèmes : le dispositif proposé dans l’amendement présente en effet de nombreux biais. Nous considérons qu’à ce stade, il n’est pas mûr, et il ne faut donc pas l’adopter en l’état.
Quoi qu’il en soit, comme le Premier ministre l’a lui-même indiqué, c’est un sujet sur lequel nous devons réfléchir et chercher, dans le cadre du projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat, un atterrissage permettant de redonner un sens plus vertueux à l’indemnité kilométrique. Il faut permettre à chacun de s’y retrouver, sans pénaliser ceux qui possèdent d’ores et déjà une voiture, ce qui arriverait si l’on changeait les règles du jour au lendemain. Par conséquent, l’avis est défavorable.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je vous remercie pour vos explications. En conséquence, à ce stade, je vais retirer l’amendement, mais j’aimerais qu’on y travaille d’ici à la deuxième lecture. En effet, comme vous l’avez très bien dit, le barème de remboursement des frais kilométriques est orthogonal à l’article 14, que nous venons d’adopter. Le but n’est évidemment pas de pénaliser ceux qui possèdent déjà une voiture, en particulier ceux qui ne peuvent pas en changer, mais bien de prévoir un barème de remboursement des frais kilométriques incitant ceux qui achètent une voiture à choisir la bonne !
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur général, personne ne peut se réjouir de la mort d’un groupe parlementaire. Je pensais que vous étiez un démocrate ; pour moi, la mort d’un groupe parlementaire, c’est un peu de démocratie qui s’effondre, et il n’y a pas de quoi s’en réjouir.
Mme Émilie Cariou.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR)
 Il y a plus grave, quand même !
Un député du groupe LR.
 Notre amendement vise à instaurer un bonus-malus sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurance automobile. Son tarif serait fonction des émissions de gaz à effet de serre. Cela fait partie, vous le savez, des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
Mme Émilie Cariou.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je crois, je le répète, que nous avons trouvé un juste équilibre pour la fiscalité écologique applicable aux automobiles. C’est un équilibre difficile à trouver, j’en veux pour preuve qu’on tente encore de le faire évoluer à travers des amendements. Je propose, si vous le voulez bien, d’en rester là.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Sur le fond, la référence au barème du bonus-malus risque de rendre le dispositif peu lisible pour les assurés et malaisé pour les assureurs. Ce n’est donc pas la piste que le Gouvernement entend privilégier.
Sur la forme, cette mesure n’a pas sa place dans la première partie d’un projet de loi de finances initiale.
En seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement proposera ou soutiendra un amendement permettant d’atteindre vos objectifs, qui sont aussi les siens. À ce stade, je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je remercie la ministre de sa réponse très fournie. Bien que n’étant pas le premier signataire de l’amendement, je vais le retirer, et nous défendrons de nouveau la mesure en seconde partie du texte.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 Le transport aérien et l’industrie aéronautique connaissent une situation désastreuse du fait de la crise sanitaire, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes car ils représentent une part importante de notre économie. S’y ajoute la nécessité d’une politique volontariste afin de réduire l’impact environnemental du secteur, et nous savons que beaucoup d’entreprises se sont déjà engagées dans cette transition.
Mme Zivka Park.
L’article 15 va dans le bon sens. Il renforce les incitations à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports. Pour ma part, je salue l’intégration des carburéacteurs au dispositif de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants : cette extension du champ de la TIRIB soutiendra les producteurs par un mécanisme contraignant d’achat et contribuera ainsi à la formation d’une troisième filière ; elle est réellement de nature à amener les compagnies aériennes à envisager des alternatives à long terme, ce qui est essentiel. Le prix de la tonne de carbone restant élevé, toute forme d’incitation sera la bienvenue pour concourir à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport aérien.
Parallèlement, il est indispensable de créer les conditions pour que se mette en place une filière de production de carburants aéronautiques alternatifs et durables, dont la production serait rapidement disponible. Des appels à manifestation d’intérêt ont été lancés en ce sens.
Il faut inciter l’ensemble des acteurs de l’industrie aéronautique à se mobiliser davantage en vue d’une réduction efficace des émissions de carbone, et à multiplier les axes de collaboration avec les producteurs. Notre transport aérien peut et doit être plus propre, grâce à l’innovation ou à l’accélération du développement de technologies existantes ; nous devons nous en donner les moyens.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 À compter du 1
M. Fabrice Brun.

Vous ne laissez pas aux distributeurs de fioul le temps de s’adapter – le 1

C’est pourquoi, pour ma part, je voterai en faveur de l’amendement n

 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer la hausse de la fiscalité prévue sur le SP95-E10. Nous nous réjouissons de l’arbitrage rendu par M. le Premier ministre et nous souhaitons vivement voir adopter ces amendements identiques.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons fait savoir au Gouvernement que l’augmentation d’1 centime de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – sur le SP95-E10 irait dans le mauvais sens : d’abord à cause de ses effets sur le pouvoir d’achat ; ensuite parce que ce supercarburant sans plomb est plus vertueux que le E5 puisqu’il contient davantage de bioéthanol et émet donc moins de gaz à effet de serre ; enfin car cela creuserait l’écart entre le gasoil et l’essence. Renoncer à cette augmentation serait donc une excellente décision.
M. Bruno Duvergé.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
Dans le quatrième, les auteurs prévoient de supprimer les mots « du


 Absolument. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n
M. le président.

Monsieur le rapporteur général, cela vous agrée-t-il ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’alléger la TICPE afin de favoriser les biocarburants avancés.
Mme Véronique Louwagie.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Le sous-amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Sur ces quatre amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il vise, d’une part, à exclure l’huile de soja des incitations fiscales concernant les carburants et, d’autre part, à clarifier le statut des PFAD, les distillats d’acides gras de palme – faites-moi grâce de la traduction en anglais… Il faut cesser de soutenir fiscalement l’utilisation de l’huile de soja et de l’huile de palme dans les carburants. En effet, avant de faire rouler les voitures françaises, elles ont parcouru des milliers de kilomètres, traversé les mers, et contribué à la déforestation de l’Amérique du Sud. C’est à une hérésie fiscale, environnementale et énergétique que nous vous proposons de mettre fin.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Fabrice Brun vient de défendre excellemment son amendement identique. Il est temps de mettre un terme à cette situation, c’est-à-dire d’exclure l’huile de palme et l’huile de soja des dispositifs d’incitation fiscale.
Mme Christine Pires Beaune.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Comme il a été en effet excellemment défendu, je n’insisterai pas.
Mme Sabine Rubin.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La question, c’est l’huile de palme et l’huile de soja !
M. Fabrice Brun.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je suis bien conscient que la doctrine n’est pas unanime, que certains pays considèrent les PFAD comme des résidus et d’autres comme des coproduits. Toutefois, la DGDDI étant parvenue à cette conclusion, je vous propose de la suivre. Par conséquent, l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Par ailleurs, je partage l’avis du rapporteur général et de la direction générale des douanes quant à la définition de cette substance.
Enfin, j’indique que le Gouvernement soutiendra l’amendement n

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Sincèrement, je suis impressionné ! J’ai le plus grand respect pour les douanes françaises, mais il y a lieu de s’interroger. Par nos amendements, nous affirmons que l’huile de soja n’est pas un biocarburant. Nous considérons que cette production qui déforeste l’Amérique du Sud, qui est transportée sur de longues distances, qui pollue et qui réchauffe la planète n’est pas un biocarburant. Voilà tout. Qu’elle soit ou non un résidu, on s’en moque ! Allons-nous continuer à utiliser des produits qui polluent la planète en faisant croire que ce sont des biocarburants ? Arrêtons de prendre les gens pour des idiots ! Sortons ces produits de la liste des biocarburants !
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Le groupe Agir ensemble soutiendra ces amendements. Souvenez-vous de ce qui s’est passé pour l’huile de palme. L’Assemblée nationale a réussi à sortir grandie de l’imbroglio à propos de la pertinence de la classer comme biocarburant ou pas : nous avons pris une décision très forte en affirmant que l’huile de palme ne devait pas être reconnue comme un biocarburant. Que les PFAD soient des coproduits ou des résidus, dans les deux cas, ils sont liés à l’huile de palme ; de ce fait, pardon mais ils ne peuvent pas être reconnus comme des biocarburants.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je rejoindrai François Pupponi : que ce soit un résidu ou pas, qu’importe, la question n’est pas là ! Va-t-on continuer à donner des incitations fiscales à l’huile de soja et à l’huile de palme, qui viennent de l’autre bout du monde et contribuent à la déforestation au Brésil ? C’est la seule question ! D’ailleurs, vous considérez vous aussi qu’il faut agir, puisque vous présentez un amendement visant à donner plus de temps à la transition. Mais il n’y a pas lieu d’attendre : il est temps de dire stop !
Mme Christine Pires Beaune.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
D’abord, s’agissant du soja, monsieur Pupponi, je vous renvoie à mon amendement que nous examinerons juste après la présente série, et qui va dans votre sens : il vise à plafonner à 0,35 % les quantités d’énergies renouvelables issues du soja éligibles à la TIRIB dès 2021.
 J’en ai présenté un autre !
M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
L’huile de palme est un sujet très différent. En la matière, ma position n’est pas dogmatique ; j’essaie au contraire d’être aussi rationnel que possible. Je le répète, la question est la suivante : parlons-nous là de résidus ou de coproduits ? En d’autres termes, l’huile de palme utilisée dans les biocarburants a-t-elle été produite à cette fin ? Est-ce un résidu de production d’huile de palme alimentaire ou bien un coproduit, qui a davantage d’effets néfastes, notamment la déforestation ?
Dès lors que cette huile est considérée comme un résidu, vous conviendrez que la production d’huile de palme alimentaire dont elle est issue est inchangée : elle n’augmente pas pour fournir du biocarburant ; le carburant ne fait qu’utiliser le résidu d’une production qui, de toute façon, a lieu par ailleurs. Comprenez-vous ? Je partage votre souci concernant la déforestation, mais j’explique simplement qu’en utilisant du résidu d’huile de palme alimentaire, on ne contribue pas à une action supplémentaire de déforestation. Le fait que ce résidu soit utilisé pour du biocarburant ne devrait donc pas nous poser problème, dès lors que les distillats sont bien considérés comme des résidus, et non comme des coproduits.
Je reconnais que le sujet est sensible, que la définition de ces distillats n’est pas stable, que tous les pays n’adoptent pas la même. Pour ma part, je m’en tiens à la définition de la direction générale des douanes françaises – administration à laquelle nous pouvons donner un certain crédit –, selon laquelle l’huile de palme en question est considérée comme un résidu et non comme un coproduit.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Par ailleurs, et comme l’a précisé M. le rapporteur général, nous aurons l’occasion de durcir les conditions d’utilisation du soja dans un instant.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Vous estimez que l’utilisation de résidus ne contribue pas à aggraver la déforestation. Toutefois, elle contribue à valoriser l’huile de palme !
Mme Véronique Louwagie.
 Évidemment !
Mme Christine Pires Beaune.
 Même si vous n’aggravez pas la déforestation, vous participez à la promotion de l’huile de palme !
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, l’amendement n


M. François Pupponi.
 Il était important de le préciser pour éclairer la discussion.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Comme l’a expliqué notre collègue Louwagie, ce n’est pas parce que ce produit est référencé comme un résidu qu’il l’est réellement. J’aimerais d’ailleurs pouvoir vérifier que l’emploi de tels résidus n’implique pas une déforestation plus massive. Quoi qu’il en soit, ces résidus sont bel et bien valorisés.
Mme Elsa Faucillon.
Lisez les amendements avec attention : bien sûr, le retrait des distillats de la catégorie des biocarburants implique que leur consommation ne fasse plus l’objet d’aucune incitation, mais la première question est de savoir s’il s’agit bel et bien de biocarburants. La réponse est non. Par ces amendements, que je soutiens, nous disons qu’il y a tromperie sur la marchandise lorsque ces produits sont qualifiés de biocarburants, car ils contiennent de l’huile de soja et de l’huile de palme, dont nous connaissons les conséquences.
Qu’il s’agisse de résidus ou de coproduits, pensez-vous que les carburants à base d’huile de palme et d’huile de soja sont des biocarburants ? Nous considérons qu’ils ne le sont pas.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 On ne demande pas de suivre la doctrine technocratique de la direction des douanes. D’ailleurs, on en a marre, de la toute-puissance de la technocratie ! Nous, Parlement français, représentants du peuple, nous vous proposons ce soir de prendre une décision forte qui signera la fin de l’huile de palme et de l’huile de soja dans les biocarburants. Je reprendrai les termes du Président de la République, publiés sur le site de l’Élysée : « Un écocide est en train de se développer à travers l’Amazonie […]. Et il faut stopper le processus de déforestation industrialisée. » Nous pouvons en poser la première pierre ici et maintenant.
M. Fabrice Brun.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Formellement, l’adoption des amendements précédents ne le fait pas tomber, puisqu’il ne concerne pas les mêmes alinéas. Toutefois, il traite un sujet proche.
M. le président.
Le maintenez-vous, monsieur le rapporteur général ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Quoi qu’il en soit, je le répète, il faudra accompagner la filière et lui expliquer comment les choses se passeront ces prochains mois.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.


M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Le vote qui vient d’intervenir est souverain mais il risque d’avoir des conséquences, notamment pour les raffineries du sud de la France. Il est donc nécessaire d’accompagner la filière. La transition est une chose, l’emploi en est une autre.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Nous considérons que les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La stratégie nationale de production d’hydrogène décarboné, présentée en septembre 2019, constitue un axe prioritaire pour la France compte tenu de ses enjeux environnementaux et économiques. Le soutien de 7 milliards d’euros à cette stratégie d’ici à 2030, dont 2 milliards d’euros dans les deux années à venir, témoigne de l’engagement du Gouvernement en faveur de cette stratégie, ce dont nous nous félicitons.
M. Jean-Luc Fugit.
L’article 15 fait entrer l’hydrogène renouvelable, produit par électrolyse, dans le champ de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, ou TIRIB, afin d’inciter les raffineurs à substituer l’hydrogène fossile consommé par de l’hydrogène renouvelable.
Notre amendement vise à prendre en compte les garanties d’origine d’électricité renouvelables correspondant à la consommation d’électricité utilisée lors de la production d’hydrogène par électrolyse. Comme tout autre consommateur industriel d’électricité, le producteur industriel d’hydrogène par électrolyse devrait pouvoir utiliser cet outil pour justifier de l’origine de l’électricité utilisée : c’est ce que nous vous proposons avec cet amendement. Je compte sur vous !
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à modifier la date d’application de la taxation des carburéacteurs, de façon à ne pas obérer les potentialités de recherche et développement en vue d’introduire des biocarburants dans l’aviation, sans nuire aux nécessités de rebond qu’il faut lui ménager après le choc économique de la crise sanitaire.
M. Jean-Paul Mattei.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement portant article additionnel, qui fait suite aux mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat, a pour objet d’augmenter le tarif de la TICPE applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de tourisme privée.
M. Alexandre Holroyd.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Évoqué par Fabrice Brun dans son intervention sur l’article 15, cet amendement vise à mettre en place une fiscalité adaptée et incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible qui permettrait de remplacer le fioul domestique, aujourd’hui 100 % fossile, afin d’accompagner le développement du biofioul dans notre pays.
Mme Lise Magnier.
Nous connaissons la volonté du Gouvernement de mettre fin aux chaudières à fioul dans l’ensemble des logements français mais nous savons également que cela peut représenter une dépense difficile à assumer pour nos concitoyens. C’est pourquoi il nous semble important de leur laisser le choix de se chauffer avec un biocarburant, en l’occurrence le biofioul.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Alors que toutes les activités de travaux publics sont assujetties à une taxe unique, elles se voient appliquer deux réglementations différentes selon que le GNR – le gazole non routier – est utilisé pour réaliser des travaux agricoles et forestiers ou non : seul celui employé pour des travaux agricoles et forestiers peut ouvrir droit à un remboursement de TICPE.
Mme Marie-Christine Dalloz.
En l’état actuel du texte, seules les entreprises agricoles doivent tenir un registre de suivi des travaux – et s’assurer que le donneur d’ordres le tienne aussi –, sous peine d’une amende de 10 000 euros en cas de registre absent et de 300 euros à 3 000 euros en cas d’inexactitude de ce registre. Afin de remédier à la distorsion entre les entreprises agricoles et les entreprises de travaux publics, nous proposons d’harmoniser l’application du dispositif s’appliquant à ces deux types d’entreprises.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Acteurs essentiels de la sécurité civile contribuant au lien social sur nos territoires, les services départementaux d’incendie et de secours doivent être soutenus et leurs ressources affectées plus facilement vers l’investissement. Le présent amendement vise donc à les exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Mme Véronique Louwagie.
 Si j’ai bonne mémoire, il y avait eu une ouverture en commission, monsieur le rapporteur général ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Oui, c’est une demande récurrente !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Cependant, en ce qui concerne les SDIS, la compensation devrait se faire au niveau des départements. À mon sens, la question aurait vocation à se régler au moyen d’une discussion entre le Gouvernement et les départements plutôt que par la mise en place d’une exonération de TICPE contraire au droit.
J’émets donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En l’état actuel des choses, les navires de pêche ou les croisiéristes bénéficient d’une exonération de TICPE. En revanche la même mesure ne s’applique pas aux navires utilisés par les associations d’intérêt général dans le cadre de l’exercice de leurs missions, qu’il s’agisse de lutter contre le braconnage en mer ou de venir au secours de personnes en détresse, notamment de migrants. Cet amendement vise à créer une exonération au profit de ceux qui œuvrent en mer dans l’intérêt général.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n


La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à maintenir une exonération ciblée de la TIGCN – la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux dont la traçabilité est assurée par les garanties d’origine, notamment pour tenir compte des modifications introduites par la loi de finances pour 2020, qui a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz.
Mme Véronique Louwagie.
 Les amendements identiques n
M. le président.


La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à maintenir une différenciation nette en matière fiscale entre les offres de gaz fossile et de biogaz. À défaut, il est à craindre un déficit d’attractivité pour le développement du biogaz, notamment dans le secteur agricole, qu’il faut soutenir en lui permettant une diversification de production qui est source de revenus et utile pour la valorisation des biodéchets.
M. Jean-Luc Fugit.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 Les amendements n
M. le président.


 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n

 Pendant la crise sanitaire, les collectivités territoriales ont déployé des efforts importants pour assurer la gestion des déchets, tout en garantissant – et c’était bien normal – la sécurité des agents et des usagers. Ces mesures se sont cependant traduites par des surcoûts opérationnels qui conduisent les opérateurs à demander des compensations financières aux collectivités.
Mme Elsa Faucillon.
Dans ce contexte, nous proposons d’exonérer les collectivités de la TGAP – la taxe générale sur les activités polluantes – pour les déchets traités pendant la période d’état d’urgence sanitaire. À nos yeux, cette mesure constitue un acte de solidarité nationale permettant aux collectivités d’avoir les moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l’économie circulaire.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La Cour des comptes vient de publier un rapport sur les politiques de lutte contre la pollution de l’air, que je vous invite d’ailleurs tous à lire, dans lequel elle émet diverses recommandations, dont le renforcement de la surveillance de la qualité de l’air, notamment en lui attribuant davantage de moyens.
M. Jean-Luc Fugit.
Cette surveillance, préalable à toute information et action efficaces pour réduire la pollution, a été confiée par la loi aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, les AASQA, organismes régionaux regroupés au sein de la fédération Atmo France. Le financement de ces organismes est assuré par des subventions de l’État et des collectivités, ainsi que par les industriels au travers de dons libératoires de la TGAP-Air. Cependant, depuis plusieurs années, les AASQA connaissent une diminution structurelle et tendancielle de leurs ressources issues de cette TGAP-Air.
Élaboré avec l’ensemble des acteurs concernés, cet amendement vise à remédier le problème en portant le plafond de déductibilité de 171 000 à 250 000 euros, et le taux maximum de déduction de 25 à 50 % des cotisations au titre de la TGAP.
Cet amendement a naturellement été rédigé en concertation avec les acteurs concernés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. le président.
 Merci, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué, pour vos explications et vos propositions, que je retiens bien volontiers. Toutefois, pour que tout le monde l’ait bien en tête, je rappelle que les mesures sur la pollution de l’air vont se renforcer en raison de l’évolution de l’indice Atmo : les particules plus fines, inférieures à 2,5 microns – PM2,5 –, seront intégrées dans la surveillance réglementaire au 1
M. Jean-Luc Fugit.

Je suis donc tout à fait d’accord pour retirer l’amendement et pour travailler avec vous en vue d’améliorer ces financements à l’avenir.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons encourager la sortie du modèle agro-industriel polluant et mortifère en taxant les externalités négatives des engrais de synthèse, c’est-à-dire les engrais azotés.
Mme Sabine Rubin.
Les externalités négatives apparaissent dès le stade de la production : produire ces engrais engendre un recours aux énergies fossiles et des émissions de protoxyde d’azote, un gaz à effet de serre au pouvoir 265 fois supérieur au dioxyde de carbone. Leur épandage provoque ensuite une pollution de l’air aux particules fines puis de l’eau aux nitrates. Protoxyde d’azote, particules fines, nitrates : voilà donc ce qu’engendrent les engrais.
La première stratégie nationale bas carbone réclamait d’ailleurs une réduction de 30 kilos d’engrais synthétiques par hectare entre 2010 et 2035. Or leur usage a encore augmenté entre 2007 et 2017. Il est vraiment nécessaire de décourager l’utilisation de ces engrais, d’où notre proposition de les taxer.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai en même temps l’amendement n
M. Éric Coquerel.

Inspirés par l’association Les Amis de la terre, ces amendements visent à inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevance pollution diffuse dont doivent s’acquitter les agriculteurs. Une telle mesure est nécessaire, compte tenu notamment du niveau de pollution de l’eau en France. Son produit, que nous estimons à quelque 618 millions d’euros, serait intégralement versé aux paysans pour qu’ils puissent utiliser des substituts à ces azotes de synthèse.
J’en profite pour rappeler que le nitrate d’ammonium, qui a au moins favorisé l’explosion dans le port de Beyrouth, fait partie de ces…
Pardonnez-moi, je suis un peu perturbé ce soir, comme nous tous, je pense…
 Oh que oui !
Mme Elsa Faucillon.
 Vous ouvrez peut-être enfin les yeux sur votre idéologie !
M. Robin Reda.

M. Éric Coquerel.
Le nitrate d’ammonium fait partie des azotes de synthèse. À cet égard, nous avons demandé une commission d’enquête sur la manière dont sont gérés les sites de stockage – chacun comprendra pourquoi.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je vous l’accorde, l’utilisation de ces engrais azotés a un coût environnemental, ce que beaucoup d’études démontrent. Cependant, ce débat est complexe et rejoint ceux que nous avons eus sur des sujets un peu similaires.
Plutôt qu’opter pour arrêt brutal, qui ne me semble pas souhaitable, je pense qu’il faut aller vers une modification des pratiques par le biais d’un accompagnement des agriculteurs.
Nombre de collègues ici, qui connaissent le sujet, en ont discuté avec des professionnels. Il me semble que nous sommes tous d’accord sur la direction à prendre. Comme souvent dans ce genre de débats, le choix porte sur le rythme et la méthode : arrêt brutal ou accompagnement dans la durée ? Vous connaissez ma prudence et mon souci de ne pas fragiliser les filières agricoles.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Vous argumentez en faveur d’un changement progressif et accompagné. Ça peut durer longtemps ! En 2010 déjà, la stratégie nationale bas carbone réclamait cette réduction de 30 kilos d’engrais synthétiques par hectare. Qu’est-ce qui a été fait en ce sens depuis dix ans ? Quand commencera-t-on à accompagner et à faire ? Y a-t-il une date ? Il n’est pas urgent d’attendre, il faut vraiment commencer quelque chose. Or on ne voit aucun acte.
Mme Sabine Rubin.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré au profit des deux suivants, monsieur le président.
Mme Sophie Panonacle.
 Vous gardez la parole pour défendre le n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur général, vous connaissez mon entêtement à défendre la propulsion vélique. Seule technologie immédiatement disponible et entièrement décarbonée pour accélérer la transition énergétique du transport maritime, elle constitue une réelle opportunité pour permettre à la France d’occuper une place de leader dans la décarbonation des navires.
Mme Sophie Panonacle.
Cet amendement symbolique vise, a minima, à reconnaître explicitement la propulsion par le vent parmi les solutions citées à l’article 39 decies C du code général des impôts, à l’instar du GNL – le gaz naturel liquéfié – ou de l’hydrogène. Cela donnerait plus de visibilité à la propulsion vélique comme solution d’avenir pour la décarbonation du transport maritime.
 Et vous finissez par l’amendement n
M. le président.

 Il tend à améliorer le dispositif de suramortissement et à encourager l’émergence de la propulsion par le vent, en accompagnant les armateurs dans des projets décarbonés. À cet effet, il propose un taux supérieur de 125 % pour la propulsion vélique auxiliaire, alors que le taux actuel s’applique à l’ensemble des modes de propulsion complémentaires. La durée du suramortissement serait étendue à quatre ans. La part de propulsion par le vent étant entièrement décarbonée, le dispositif se doit d’être plus incitatif que pour les solutions à moindre décarbonation. Même si cela ne concernerait qu’environ cinq navires à l’horizon de cinq ans, ces projets me semblent emblématiques pour la France.
Mme Sophie Panonacle.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

La propulsion vélique est incluse dans l’ensemble « toute autre propulsion décarbonée » visé à l’article 39 decies C du code général des impôts puisque, par définition, la propulsion vélique est décarbonée. Toutefois, si cela peut vous conforter et vous sécuriser, j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n

En revanche, je suis défavorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

Quant à l’amendement n

 La parole est à Mme Sophie Panonacle.
M. le président.
 Je le répète, la propulsion vélique n’est mentionnée nulle part. Au demeurant, l’amendement n
Mme Sophie Panonacle.

 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 (Sourires.)
S’agissant, en revanche, de l’amendement n


 La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à exempter les solutions entièrement décarbonées du critère d’obligation du quota minimum d’escales dans les ports français ou de durée de navigation dans la zone économique exclusive française, aujourd’hui fixé à 30 %. Une telle mesure permettrait de lever les contraintes actuellement appliquées aux armateurs engagés dans la décarbonation du transport maritime. Il s’agit ainsi de favoriser l’accès au dispositif de suramortissement à un plus grand nombre de projets engagés dans l’objectif zéro émission.
Mme Sophie Panonacle.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n

 Nous passons des bateaux aux avions ! Je me permettrai d’être un peu long car j’ai déposé deux autres amendements sur le sujet.
M. Robin Reda.
Vous le savez, le transport aérien est actuellement dans une situation catastrophique et le pavillon aérien français encore davantage. La crise du covid-19 a évidemment aggravé la situation du transport aérien puisque moins de 5 % des vols étaient assurés au plus fort de l’épidémie – mais, sans cela, le pavillon aérien français était déjà dans une bien piètre condition.
Je regrette que Mme la ministre de la transition écologique ne soit plus là. Sa prédécesseure avait engagé les Assises nationales du transport aérien afin de redonner espoir à nos compagnies aériennes nationales, en particulier à Air France, dans un contexte de dumping fiscal et environnemental au niveau international. Malheureusement, cette démarche n’a produit aucune proposition concrète en vue d’une harmonisation fiscale des compagnies aériennes.
Nos compagnies nationales, en particulier Air France, crament plus de PGE – prêt garanti par l’État – que de kérosène ! Nous avons donc absolument besoin d’un plan d’action. Les mesures que je propose à travers mes trois amendements ne sont pas populaires parmi ceux qui veulent nous clouer au sol et qui aspirent à un confinement permanent, à un monde dans lequel plus personne ne se déplacerait. J’espère cependant qu’elles seront accueillies d’un œil favorable par ceux qui, au contraire, voient le transport aérien comme une ouverture sur le monde, et l’industrie aérienne comme l’une des industries françaises et européennes qui ont la plus forte capacité de se renouveler, de se moderniser et d’accompagner la transition écologique.
Ainsi l’amendement n

Les amendements n

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
S’agissant de la création d’un mécanisme de suramortissement fiscal pour le transport aérien, l’image que vous avez utilisée, monsieur Reda, est triste mais bonne : en ce moment, l’aviation crame plus de PGE que de kérosène. Notre priorité doit être de l’aider à survivre et, dans la limite administrative autorisée, à faire voler les avions et à maintenir les emplois.
Telle est la priorité, plutôt qu’un renouvellement de la flotte. À cet égard, bien que je comprenne votre raisonnement, l’outil le plus efficace ne me semble pas être un mécanisme de suramortissement. La priorité, pour le secteur, c’est la trésorerie. Nous devons certainement aller plus loin sur ce sujet, mais l’État a démontré son soutien aux constructeurs et aux compagnies du transport aérien.
Reste que les perspectives sont en effet inquiétantes : un retour à la normale n’est pas envisagé avant 2023 pour le trafic aérien. Nous devons donc à tout prix préserver la filière et, vous avez raison, éviter d’aggraver la situation avec une fiscalité trop lourde.
Je n’en suis pas moins défavorable aux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que je présente depuis plusieurs années, vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce par une incitation écologique et comportementale. Il s’agit de permettre aux collectivités locales de diminuer leurs impôts locaux en faisant participer les entreprises de la vente à distance aux charges publiques grâce à une taxe écoresponsabilisation.
Mme Véronique Louwagie.
Ce dispositif établirait un tarif sur les services de livraisons de ecommerce, fixé entre 1 et 5 euros suivant le montant de la transaction. La taxe serait reversée aux collectivités territoriales, lesquelles pourraient ainsi abaisser leurs prélèvements. Cette mesure permettrait donc de rétablir l’égalité devant les charges publiques entre les commerces sédentaires et l’e-commerce.
Par l’exonération prévue en cas de retrait dans un magasin ou un point relais, l’amendement vise par ailleurs à responsabiliser le consommateur en l’incitant à retirer son colis dans un point physique et à éviter ainsi une livraison parfois superflue.
Enfin, les territoires ruraux ne disposant pas de points de retrait, la mesure proposée ne concerne que les communes de plus de 20 000 habitants disposant d’un maillage suffisant en points de relais.
Pour conclure, cette mesure appelle selon moi une véritable réflexion, qui pourrait d’ailleurs avoir lieu dans le cadre d’une révision de la fiscalité locale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements identiques n
M. le président.


 Les amendements n
M. le président.


 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.


 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Le dépôt des dossiers de remboursement partiel de la TICPE sur le gazole intervenant à échéance semestrielle, l’augmentation prévue par la loi de finances pour 2020 aurait dû prendre effet à partir du 1
Mme Marie-Christine Dalloz.


 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Rires et applaudissements.)
Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.


 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.


 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Commentaires.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Commentaires.)
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, LR et Dem.)
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Je vais le défendre car nous trouvons scandaleuse la suppression de la taxe sur les hydrofluorocarbures, qui figurent parmi les plus puissants gaz à effet de serre – ils sont 4 800 fois plus réchauffants que le CO
Mme Sabine Rubin.

 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette taxe était issue d’un engagement pris par le Gouvernement dans le plan climat – confirmé ensuite par le premier bilan annuel du plan climat – et dans l’amendement de Kigali au protocole de Montréal ; elle était d’ailleurs accompagnée d’un bonus pour soutenir les investissements des industriels contraints à s’adapter. Elle a été créée dans le PLF 2019, et nous trouvons qu’il est très prématuré de l’annuler.
Mme Émilie Cariou.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En revanche, l’avis sera favorable sur les amendements ultérieurs, qui proposent d’en décaler la prise d’effet à 2023.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Voilà pourquoi je donnerai un avis favorable sur l’amendement n


 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de reconnaître que la filière a travaillé à réaliser ses engagements. Devons-nous comprendre que si elle suit cette trajectoire, la taxe n’aura prochainement plus lieu d’être ? Est-ce bien ce que vous avez voulu dire ?
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors que l’article 16 supprime toute une série de petites taxes, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, exposant les effets de ces suppressions. Chaque taxe produit de multiples effets : certaines financent des secteurs d’activité parfois privés, d’autres des services publics. Nous aimerions savoir si les affectations budgétaires nécessaires ont bien été effectuées en remplacement de chaque taxe supprimée, et quels ont été les effets, notamment économiques, de chacune de ces suppressions. Il est important de ne pas légiférer à l’aveugle en étant informés des résultats de nos décisions.
Mme Émilie Cariou.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à réévaluer à la hausse la taxe sur les yachts de luxe – on pourrait parler de taxe fantôme pour des yachts manifestement fantômes. Elle avait été improvisée en 2018, lorsqu’Emmanuel Macron s’était vu affubler du surnom de « président des riches » après avoir supprimé l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune. On nous avait alors affirmé que cette taxe rapporterait 10 millions d’euros. Au 16 mai 2018, la première collecte n’avait rapporté que 82 500 euros. On avait commencé à chercher pourquoi, et la DGDDI avait expliqué que cinq navires sur les sept concernés ne s’étaient pas acquittés de leurs obligations fiscales, et que le rendement aurait pu atteindre 255 000 euros – au lieu des 10 millions annoncés. L’année suivante, une hausse inexpliquée de 4 200 euros a été constatée. Cela semble bizarre si l’on tient compte du fait que le niveau minimal d’imposition de la surtaxe yacht s’élève à 30 000 euros ; on ne sait donc pas très bien d’où est venue cette somme.
M. Éric Coquerel.
Tout cela prouve qu’il aurait mieux valu que cette taxe n’existe pas et que son assiette reste intégrée au calcul d’un ISF maintenu. Mais comme vous en avez décidé autrement, notre groupe vous propose ici d’améliorer son rendement, ce qui la rendra un peu plus réaliste. Il s’agit de faire une vraie taxe sur les yachts, une taxe un peu moins fantôme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Mais ils sont taxés dans les ports !
Mme Émilie Cariou.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 L’explication du faible rendement de cette taxe par le fait que les yachts se meuvent me semble quelque peu surréaliste… comme s’il était impossible d’aller les taxer dans les ports !
M. Éric Coquerel.
Plus sérieusement, je suis d’accord avec vous sur le constat. Le maintien de l’ISF aurait été plus simple puisque cette taxe y était intégrée mais, de toute façon, la DGDDI a indiqué qu’elle n’en attendait que 255 000 euros puisque seuls quelques yachts ont été concernés. C’est très loin des 10 millions d’euros annoncés à l’époque ! Je pense qu’en réalité, c’était une taxe marketing, histoire de montrer que vous vous attaquiez aux grands riches. Cet amendement vous permettrait de le faire vraiment, puisque l’augmentation des barèmes que nous proposons permettrait de s’approcher des 10 millions d’euros que vous aviez annoncés. Je ne vois donc pas pourquoi vous ne voteriez pas cet amendement !
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner notre cadre de vie au fond à d’autres est une folie. Nous devons en reprendre le contrôle […]. Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai. » Voilà ce que déclarait le Président de la République au printemps. C’est donc sous son égide que j’ouvre cette série d’amendements.
M. François Ruffin.
Nous sommes en automne, des mois ont passé et le temps des ruptures est venu. Vous avez un cas d’école pour agir.
 Doucement ! Il est minuit moins le quart !
M. Christophe Jerretie.
 Êtes-vous obligé de crier ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le 16 septembre dernier, les dirigeants japonais de Bridgestone ont annoncé la fermeture du site de Béthune, et donc la suppression de 863 emplois. Qu’a fait alors le Gouvernement ? Il a pleurniché, Bruno Le Maire disant que « c’est une décision révoltante » et Gabriel Attal parlant d’une « trahison de la confiance ».
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 S’il vous plaît, monsieur le président !
M. François Ruffin.
 Il n’a pas terminé sa séquence vidéo !
M. Roland Lescure.
 La parole est à M. François Ruffin, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. le président.
 Ils ne répondent même pas, monsieur le président ! On vous parle de la délocalisation de l’industrie française, de celle de la filière pneumatique. Si vous considérez que notre taxe n’est pas une solution, que proposez-vous alors ? Rien ! Par votre silence, vous êtes complices et donc coupables.
M. François Ruffin.
 Ce n’est pas parce que vous criez que vous avez raison !
M. Roland Lescure.
 Pendant tout le temps où vous nous parlez de relocalisations, le Gouvernement signe des accords avec Singapour et le Vietnam, qui concernent entre autres les pneus.
M. François Ruffin.
 Arrêtez votre cirque !
M. Christophe Jerretie.
 Petite anecdote : un ouvrier de l’usine de Bridgestone se voit remettre un bon d’achat pour des pneus, se rend chez Norauto et achète des pneus Bridgestone, produits où ? Au Vietnam ! Vous n’agissez pas du tout contre cela. C’est une aberration complète ! Que nous proposez-vous ce soir ? Rien ! Le silence.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Le silence est d’or quand on n’a rien à dire !
Mme Cendra Motin.
 L’amendement n
M. le président.

 Il est tout à fait dans le même esprit, monsieur le président, mais il n’y a pas d’ironie à faire là-dessus puisque ce sont des sujets graves.
M. François Ruffin.
Ce printemps, nos hôpitaux se sont retrouvés à poil, c’est-à-dire sans médicaments, sans hypnotiques, sans sédatifs, et un lobbyiste de l’industrie pharmaceutique expliquait très bien pourquoi : 80 % des matières premières sont aujourd’hui extra-européennes alors que c’était l’inverse il y a trente ans, notamment pour des raisons de normes environnementales qui incitent les entreprises à aller dans des pays où ces normes sont moindres tandis que les coûts de production des principes actifs y sont nettement moins élevés. C’est donc l’addition du dumping environnemental et du dumping social.
Il en est de même pour des produits sanitaires moins techniques, comme ce masque fourni par l’éducation nationale à 5 millions d’exemplaires.
 (L’orateur brandit un masque.)
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Allez, c’est dans la boîte !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 On a eu un choc des consciences ce printemps, quand tous les ministres et le Président de la République se sont réveillés un bon matin en disant qu’on allait relocaliser, que c’était possible. Il faut « produire plus sur le sol national pour réduire notre dépendance et donc nous équiper dans la durée », disait le Président de la République. « Demain, il faudra sans doute réfléchir, et c’est une conviction profonde que j’ai depuis longtemps, à faire revenir en France la production essentielle pour la vie de la nation », disait Gérald Darmanin. Qu’allez-vous faire pour tenir cet engagement ?
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Quelle est la cause de ces délocalisations dans le secteur du textile ? C’est très clair : en 1974, notre pays a signé les premiers accords multifibres qui ouvraient le marché du textile. Je rappelle que 1975, c’est l’année où la production textile a atteint son maximum dans mon coin, la Picardie. Dix ans plus tard, en 1985, tout avait disparu. Cela n’a été ni l’effet du hasard ni celui de la main invisible du marché, mais bel et bien la conséquence des choix politiques faits à l’époque, par vos prédécesseurs, et que vous poursuivez aujourd’hui.
M. François Ruffin.
 Clap de fin ! Coupez !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Il parle dans le vide !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Clap de début ! Tournez !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 L’hôpital d’Abbeville a manqué de tout, mais par-dessus tout de surblouses. On n’avait plus rien ce printemps. Et ce n’était pas un cas local : il s’agissait d’une pénurie nationale. À Compiègne, l’hôpital lançait un appel aux couturières et pour des matières premières. Ma mère a rejoint un groupe Facebook pour découper des sacs-poubelle. Le centre hospitalier de Saint-Romain a mis des panneaux dans toute la ville à la recherche de sacs-poubelle, grand gabarit de préférence – 120 litres minimum –, pour fabriquer des surblouses afin de protéger nos soignants. Les gens se sont débrouillés comme ils ont pu. Des infirmières qui, en plus de leur temps de travail, fabriquaient chez elles des surblouses, me disaient : « C’est quand même pas normal que ce soit au soldat de fabriquer son armure ! » Qu’a proposé le Gouvernement quand je me suis tourné vers lui pour fournir des produits à l’hôpital d’Abbeville ? Il m’a invité à rejoindre une plateforme B2B,…
M. François Ruffin.
 Une plateforme 100 % française !
Mme Cendra Motin.
 …qui m’a envoyé, au bout de plusieurs semaines, des propositions pour faire venir des produits du Maroc ou de Pologne.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Écoutez-le ! C’est important, ce qu’il raconte !
M. Éric Coquerel.
 Il dit des bêtises !
Mme Cendra Motin.
 C’est pareil pour tout le reste. Dans mon coin, nous avons vu partir Honeywell, les climatiseurs Magneti Marelli, les lave-linge Whirlpool – en Slovaquie –, les sèche-linge Whirlpool – en Pologne –, les papiers peints Abelia, les canapés Parisot… et même les chips !
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Et cela fait rire les députés de la majorité ?
M. Éric Coquerel.
 Merci, monsieur Ruffin…
M. le président.
 Dès lors, nous demandons une taxe à l’importation des surblouses pour qu’à l’avenir, la fabrication de ce produit soit maintenue sur le territoire français, comme notre souveraineté !
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Il est insupportable !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 C’est vous qui êtes insupportables ! M. Ruffin a quand même le droit de défendre ses amendements !
M. Éric Coquerel.
 Ce ne sont pas des amendements ! C’est pour faire des vidéos qu’il poste sur son compte Facebook !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 S’il vous plaît, mes chers collègues ! Écoutez le rapporteur général !
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Mais vous savez pertinemment, en me reprochant de répondre seulement « défavorable », que vous donnez à la vidéo l’impression qu’il y a, d’un côté, le député qui interpelle, et de l’autre, un rapporteur général et un membre du Gouvernement qui refusent de lui répondre. Il y a des gens qui vous suivent avec une certaine passion parce qu’ils vous trouvent talentueux – vous l’êtes, par certains aspects – et qui croient profondément ce que vous faites. Et ce que je trouve blessant, et franchement dégradant pour la démocratie, c’est que vous leur mentez en agissant ainsi. Vous leur mentez à eux, pas à nous !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe FI.)
 C’est incroyable ! Insupportable ! C’est vous qui mentez ! Quel mépris de la part de la majorité !
M. Éric Coquerel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Zéro argumentation !
M. François Ruffin.
 On a déjà argumenté toute la semaine !
M. Christophe Jerretie.
 Vous n’avez rien à proposer. Moi, au moins, je propose.
M. François Ruffin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je vais vous dire pourquoi il y a une telle passivité sur tous ces bancs alors que cela fait quarante ans que dure cette délocalisation. Ici, il n’y a pas un seul ouvrier. Je ne prétends pas l’être non plus, mais il y a une surreprésentation des classes supérieures – et vous en êtes. Vous, vous êtes à l’abri de ces délocalisations, vous n’avez pas à les subir dans vos familles.
M. François Ruffin.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Qu’en savez-vous ?
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Je proposerais ce soir, pour des raisons de compétitivité, la délocalisation de l’Assemblée nationale en Roumanie. Là-bas, le député roumain touche 1 000 euros !
M. François Ruffin.
 C’est honteux de dire des choses pareilles !
M. Jacques Marilossian.
 Merci, monsieur Ruffin.
M. le président.
 Je n’ai pas terminé, monsieur le président ! Un économiste du MEDEF, Jean-Luc Gréau, a très bien expliqué cette passivité quand il a écrit : « Je pense que, sur cette question du protectionnisme, il y a une immense fracture entre la population à sa base et une toute petite pellicule à son sommet, une pellicule très mince, mais très organisée, très influente, et très médiatisée. »
M. François Ruffin.
Vous pouvez me prendre pour un zozo, mais je vous assure que la voix qui s’exprime ici est une voix qui monte dans le pays, une voix entendue par les sondages, favorables aujourd’hui à 69 % au protectionnisme. Oui, je suis favorable au protectionnisme !
 Merci, monsieur Ruffin…
M. le président.
 Oui, je réclame des barrières douanières ! Oui, je veux des taxes aux frontières !
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel au règlement, qui permettra peut-être de ramener un peu de sérénité dans notre hémicycle, se fonde sur l’article 50, alinéa 5, de notre règlement. Il est minuit et la séance devrait être levée, sauf si nous en décidons autrement. Je demande donc une suspension de séance de cinq minutes pour que nous déterminions la suite de l’organisation de nos débats.
Mme Christine Pires Beaune.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Pour répondre à Mme Pires Beaune, chacun sait effectivement qu’un couvre-feu est entré en vigueur en Île-de-France. Nous sommes néanmoins soumis à des exigences constitutionnelles qui nous obligent. En l’occurrence, nous devons adopter le budget de l’État. Nous allons donc poursuivre nos travaux, de façon à ce que les articles qui demeureront à l’ordre du jour de lundi soient le moins nombreux possible, car nous devrons avoir achevé l’examen de la première partie du projet de loi de finances dans la nuit de lundi à mardi. Chacun le comprend parfaitement.
Je vous propose de poursuivre, en nous montrant respectueux les uns des autres, mais aussi en faisant preuve de respect envers ceux qui sont présents depuis le début de cette semaine qui est, rappelons-le, l’une des plus difficiles pour qui s’investit sur les questions budgétaires.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 « Je veux insister sur le fait que l’agriculture, comme l’industrie, est délocalisable et que, si nous n’y prenons pas garde, […] nous verrons les exploitations fermer. Ces exploitations ne rouvriront pas. […] Ce n’est pas donné que dans dix ans ou dans vingt ans, nous continuerons à produire des tomates, des pommes de terre, des fruits en France : […] tout cela, c’est un choix politique. » C’est Bruno Le Maire qui s’exprimait ainsi il y a dix ans, lorsqu’il était ministre de l’agriculture.
M. François Ruffin.
Il s’emportait alors contre la concurrence internationale en déclarant : « Est-ce qu’il est vraiment raisonnable d’avoir des pommes du Chili qui se déversent par milliers de tonnes en France et dans le reste de l’Europe alors que nous produisons des pommes près de chez nous ? Est-ce qu’il ne serait pas plus intelligent de mettre sur pied des circuits courts ? Je donne juste un chiffre : aujourd’hui, chaque produit agricole dans le monde parcourt en moyenne 2 500 kilomètres. Est-ce que c’est vraiment raisonnable ? » Il en venait même à tempêter contre le méchant marché, en constatant : « On est allé beaucoup trop loin dans la libéralisation de ce marché-là. […] En Europe, nous sommes les champions d’un libre-échange sans règles, sans contrôles, qui à mon sens est allé beaucoup trop loin et qui mérite d’être revisité. »
Pourtant, que faites-vous contre ce libre-échange sans règles et sans contrôles ? Vous le poussez toujours plus loin, en signant un traité comme le CETA, l’accord économique et commercial global avec le Canada, dont les experts, qui travaillaient pourtant pour votre gouvernement, ont reconnu que le climat était le grand absent ! Ce traité a réintroduit quarante-six molécules, dont l’atrazine, à laquelle Mme Pompili, désormais ministre de la transition écologique, était défavorable. Quel intérêt avons-nous à importer du bœuf alors que nous sommes producteurs et même exportateurs ? Nous proposons de réguler ce marché par des taxes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je souhaite que chacun comprenne le lien qui existe entre travail et environnement : les deux sont connectés, car un dumping général est pratiqué. L’économiste ultralibéral américain Gary Becker, prix Nobel, écrivait en 1993 dans
M. François Ruffin.
 Business Week
 Veuillez conclure, monsieur le député.
M. le président.
 On l’a vu encore dernièrement : vos choix imposent un dumping général – dumping environnemental avec le retour des néonicotinoïdes et dumping fiscal aujourd’hui.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me trouvais à Saint-Florent-sur-Cher, devant l’usine de Comatelec Schréder, le numéro un du luminaire en France, dont l’activité sera prochainement interrompue, entraînant la suppression de 101 postes. Pourquoi ? D’après les salariés, la production a été délocalisée en Espagne, au Portugal et en Ukraine, au nom de la compétitivité, alors même que le site a réalisé 10 millions d’euros de bénéfices sur 90 millions d’euros de chiffre d’affaires. Face à cela, que fait Bercy ? Les salariés assurent que, lorsque leur patron y a été reçu, le seul conseil qui lui a été donné fut : « Ne faites pas de bruit avant les élections. »
M. François Ruffin.
Non loin de là se trouve l’usine qui fabrique les fours Rosières, à Lunery. Sa production est délocalisée en Turquie. Chacun se souvient de l’usine Luxfer, à Gerzat, qui fabriquait des bonbonnes à oxygène. Ses salariés se sont entendu répondre par Bercy : « Qu’est-ce que vous voulez ? Un actionnaire, c’est comme un enfant : quand il a décidé de casser son jouet, on ne peut pas l’en empêcher. »
En l’occurrence, l’État aurait pourtant une responsabilité supplémentaire : dès lors que Comatelec Schréder produit du luminaire de ville dit intelligent, acheté par les collectivités, nous pourrions décider d’interdire à ces dernières de passer des commandes publiques auprès d’une entreprise dont la production sera prochainement délocalisée en Espagne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Toujours aucune réponse, alors que le Président de la République s’était engagé à rompre avec cette folie qu’est la mondialisation – c’est moi qui emploie ce terme.
M. François Ruffin.
 Ça, c’est sûr !
M. Roland Lescure.
 Cette attitude est la marque de votre désinvolture sur ce thème. Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, continuez donc d’utiliser vos téléphones portables tranquillement ! Ne me regardez pas ! Déconsidérez les millions de personnes qui, à travers le pays, souffrent depuis trente ans des délocalisations !
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Et vos milliards de fans !
M. Roland Lescure.
 Mes propositions ne vous conviennent pas ? Très bien ! Mais je n’ai rien entendu qui vienne de vos bancs.
M. François Ruffin.
 Vous n’étiez pas là !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Aucune contre-proposition : rien, le néant, la nullité ! Je ne me soucie pas de ma personne : vous ne montrez pas votre désinvolture et votre mépris pour moi,…
M. François Ruffin.
 C’est vous qui nous méprisez !
M. Roland Lescure.
 …mais pour les millions de personnes qui souffrent de cette situation. Je me bats parce que cela fait vingt ans que je vois cette souffrance dans ma région !
M. François Ruffin.
 Mais non, c’est du spectacle !
M. Roland Lescure.
 Cette attitude marque un mépris pour les 69 % de personnes qui pensent que le protectionnisme peut faire partie de la solution. Mais que vous importe ? Vous êtes l’élite hyper-libre-échangiste qui mène le pays, son industrie, ses emplois et son climat à sa perte.
M. François Ruffin.
 Bravo, vous pouvez faire votre montage vidéo, maintenant !
M. Roland Lescure.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Merci, François.
Mme Sabine Rubin.
 L’usage du nom patronymique est de rigueur, madame la députée.
M. le président.
 Pardon, monsieur le président ?
Mme Sabine Rubin.
 Nous ne sommes pas dans un amphi, mais à l’Assemblée nationale.
M. le président.
 Pardonnez-moi, monsieur le président : après trois ans, je ne connais pas encore tous les détails du règlement.
Mme Sabine Rubin.
 Il serait temps, pourtant !
M. Roland Lescure.
 Je dirai donc : merci, collègue Ruffin ! Je comprends le silence de nos interlocuteurs car, devant tant d’évidence, il n’y a pas grand-chose à dire – sauf à pousser des cris. Passons.
Mme Sabine Rubin.
L’amendement n

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme nous nous doutions que vous rejetteriez l’amendement précédent, nous avons prévu un amendement de repli, qui nous a été suggéré par l’association AIDES et la Cimade et qui vise à dispenser les personnes impécunieuses du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour.
M. Éric Coquerel.
Il s’agit là d’une question importante, car les procédures de renouvellement d’un titre de séjour sont parfois si longues, du fait de l’affaiblissement des structures de l’État – notamment dans les départements accueillant une importante population en attente de tels documents –, que les personnes concernées entrent dans l’illégalité du fait même de ces délais. Il serait au moins souhaitable que ces taxes soient moins élevées, notamment pour des personnes dont chacun imagine bien qu’elles ne sont pas fortunées et qu’elles ne font pas partie de celles qui profitent de vos cadeaux fiscaux à longueur d’année. Nous demandons donc d’en revenir à des montants plus acceptables pour leur permettre d’obtenir leur titre de séjour.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à modifier le mode de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. En effet, selon la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau utilisé par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance payée par cette catégorie devrait être élevée.
Mme Sabine Rubin.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un restaurateur amiénois m’a fait part de la réflexion suivante : « Les gens commandent leur repas en ligne, ils prennent l’apéro en ligne, bientôt ils feront l’amour en ligne ». Je lui ai expliqué que c’était déjà un peu le cas
M. François Ruffin.
 (Sourires)
On le sait, nos centres-villes ont subi une première lame de fond avec le déménagement vers les périphéries. Puis il y a eu une deuxième lame avec l’arrivée du e-commerce, des drive et j’en passe. Les deux mois de confinement et la situation actuelle pourraient marquer le triomphe et l’avènement du e-commerce, avec d’un côté l’habitude prise de commander en ligne et de l’autre une hécatombe chez les petits commerçants.
Dans un tel contexte, nous ne devons pas laisser la main invisible du marché décider du sort de nos commerces, de nos centres-villes, de nos vies. Ce n’est pas une fatalité. Le politique peut et doit agir, comme régulateur. Plutôt que de laisser les entrepôts d’Amazon bénéficier des dizaines d’hectares des meilleures terres agricoles, plutôt que de construire pour ces centres logistiques des ronds-points qui coûtent des millions, il faut faire le choix politique d’aider le petit commerce en le privilégiant par rapport au e-commerce. C’est ce que nous proposons avec cette taxe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je regrette que vous ayez la même réaction quand on vous parle des petits commerçants que quand on vous parle des ouvriers : le silence et le mot « défavorable », encore et encore. C’est votre problème.
M. François Ruffin.
 C’est vous qui nous l’inspirez, ce silence !
M. Roland Lescure.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement lançait un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. Reconnaissons que l’objectif poursuivi alors était assez peu ambitieux. La Convention citoyenne pour le climat, qui a également planché sur la question, a estimé qu’il était nécessaire, d’une part, de faciliter la réquisition de ces logements, et d’autre part, d’inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer.
Mme Elsa Faucillon.
Par cet amendement nous proposons de modifier les taux de la taxe sur les logements vacants qui, actuellement, ne sont pas incitatifs, en les portant à 50 % la première année d’imposition et à 100 % de la valeur locative des logements la deuxième année.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je trouve votre amendement excessif, c’est pourquoi mon avis est défavorable. J’aimerais cependant qu’au sein de l’Assemblée nationale, notamment à la commission des finances, nous engagions une réflexion sur ce problème qu’il va bien falloir résoudre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 À n’en pas douter, une exploration s’impose. J’aimerais donc que vous me donniez une réponse un peu plus détaillée. Au vu de l’étendue de la pénurie de logements actuelle mais aussi de la part que représentent les loyers et les autres dépenses liées au logement dans les finances des ménages, sans même parler de toutes les personnes qui sont à la rue – même si le Président de la République nous avait expliqué, lors de sa campagne présidentielle, qu’une telle situation n’existerait bientôt plus –, vous pourriez fixer des objectifs un tout petit peu plus précis et ambitieux plutôt que de les renvoyer aux calendes grecques.
Mme Elsa Faucillon.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement que nous déposons chaque année mais qui, cette fois, revêt une importance encore plus grande, comme vous pouvez l’imaginer. Chacun conviendra en effet que, face à la crise, nous avons besoin de recettes, tirées notamment des transactions financières.
M. Éric Coquerel.
Reprenant la proposition formulée par ATTAC, l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne, notre amendement vise à taxer plus fortement les transactions sur les actions et les produits structurés, à hauteur de 0,1 %. Nous pourrions ainsi dégager 36 milliards d’euros par an, ce qui n’est pas rien si l’on songe à la baisse des recettes que nous avons constatée, dont 10,8 milliards pour la France.
L’opposition du Président de la République au projet européen de TTF – taxe sur les transactions financières –, prévu dans le cadre d’une coopération renforcée entre dix pays, a constitué l’obstacle majeur à l’application d’une véritable taxation des transactions financières. Nous proposons donc de procéder, sans plus attendre, de façon unilatérale, à cette augmentation.
 Les amendements n
M. le président.

 Comme nous avons décidé de poursuivre cette discussion ce soir, prenons au moins le temps de défendre nos amendements. Peut-être obtiendrons-nous ainsi quelques réponses.
Mme Elsa Faucillon.
Ces deux amendements visent à étendre la taxe sur les transactions financières, ce qui n’est pas une question mineure. Si nous prolongeons nos débats jusqu’à deux heures du matin, elle mérite d’être débattue un minimum.
Nous proposons d’élargir l’assiette aux transactions intrajournalières et de porter le taux de la taxe à 0,6 % – pour l’amendement n


L’autre vertu de la TTF, une fois son assiette élargie, est qu’elle constitue un outil efficace de régulation financière alors même que les transactions financières explosent aujourd’hui et que les dividendes ne cessent de croître. L’organisation Oxfam n’est pas la seule à le dire puisque le rapport de France stratégies dresse le même constat.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
La taxe sur les transactions financières est typiquement un outil qui ne peut trouver son sens qu’à l’échelle communautaire. Nous en débattons chaque année mais jamais nous n’avons été aussi près de voir prendre forme, à l’échelle européenne, un travail autour d’une telle taxe. J’en veux pour preuve la réflexion menée actuellement par la Commission européenne sur les ressources propres, en lien avec les chantiers mis en place dans le cadre de l’accord trouvé par le Conseil européen autour d’un endettement mutualisé de 750 milliards d’euros.
Je suis favorable à la taxe sur les transactions financières en tant que telle. Ce serait en revanche une vraie erreur, du point de vue de la compétitivité, d’en faire une taxe franco-française. Cela reviendrait à marquer un but contre notre camp pour un bien maigre résultat puisque les investissements et les transactions se feraient chez nos voisins. Faisons de cette taxe un objectif à atteindre en tant que ressource propre européenne. Cette stratégie serait doublement gagnante. Tout d’abord, on créerait ainsi de la ressource propre, car après tout, nous disposons de peu de leviers en la matière, en dehors de la taxe sur les transactions financières, de la taxe carbone aux frontières et éventuellement de la taxe sur les géants du numérique. Puisqu’il n’y a pas trente-six solutions, conservons cette cartouche en vue d’un projet à l’échelle européenne. En outre, cela éviterait à la France de perdre en compétitivité par rapport à ses plus proches voisins.
L’avis est donc très défavorable sur ces amendements visant à augmenter la TTF, parce que le périmètre et l’échelle ne sont pas les bons.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Je vous invite à réfléchir aux conséquences d’une augmentation de cette taxe, et tout d’abord sur les recettes fiscales. Paradoxalement, l’augmentation du taux aura pour effet la baisse des volumes, et donc la réduction de l’assiette, ce qui ouvre la voie à un processus de perte nette de recettes fiscales. Ce que je développe ici n’a rien de théorique : cela s’est produit en 2012 quand on a augmenté le taux de la taxe sur les transactions financières.
M. Daniel Labaronne.
Pensez également aux conséquences de cette mesure sur le financement des entreprises – car ces transactions représentent pour elles un moyen de financement. Par conséquent, en augmentant la taxe, vous augmenterez aussi le coût du financement des entreprises concernées par cette taxe. Je ne suis pas sûr que, dans la période actuelle, alors que les entreprises ont besoin de liquidités, de fonds propres, il soit bien utile d’augmenter leur coût de financement.
Rendez-vous compte aussi des conséquences qu’une telle mesure aurait sur l’attractivité de la place de Paris. Amsterdam, Dublin, Luxembourg et Francfort sont en compétition avec Paris, notamment à la suite du Brexit. Je ne crois pas qu’il soit utile de se tirer une balle dans le pied et d’abîmer l’attractivité de la place de Paris, car il y a aussi des emplois derrière tout cela !
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme Cendra Motin
 Très bien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Je conclurai en notant que l’échelle d’un pays n’est pas la bonne pour ce type de taxe. Il faut mener une action au niveau européen.
M. Daniel Labaronne.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Vous affirmez qu’un pays tel que la France, qui reste tout de même la sixième puissance économique mondiale, n’est pas la bonne échelle. Nous allons donc attendre de voir ce que font les pays qui nous entourent pour prendre éventuellement une décision. Je vois là une forme de défaitisme incroyable, qui induit l’idée que la France ne pourrait pas faire figure, sur cette question, d’exemple à suivre pour d’autres peuples qui trouveraient intelligent de taxer plus fortement le capital. Laissons de côté cette vision défaitiste et décliniste que je ne partage pas.
M. Éric Coquerel.
Mais il y a aussi, dans vos propos, l’idée qu’il faudrait toujours attendre que les autres se lancent avec nous pour que nous commencions à agir. Vous nous aviez déjà fait le coup sur la taxe GAFA. Je me souviens qu’ici même, Bruno Le Maire nous avait dit qu’elle serait lancée très rapidement mais qu’elle serait mise en suspens pour nous laisser le temps d’observer ce qui se passe au niveau mondial, sous prétexte que l’instauration d’une telle taxe à l’échelle d’un pays n’était pas pertinente et qu’il était préférable d’attendre. Or nous avons attendu et il ne s’est rien passé au niveau mondial ; M. Trump a rejeté cette idée, si bien qu’aujourd’hui, la taxe GAFA, qui devait entrer en vigueur dans les prochains mois, est toujours en suspens.
Monsieur le rapporteur général, cette logique selon laquelle nous devrions toujours attendre les autres, alors même qu’au niveau européen certains de nos voisins, favorables au dumping, n’ont aucun intérêt à voir apparaître une telle taxe,…
 Merci de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 …ne fait que conforter le moins-disant social et fiscal et priver notre pays de recettes importantes.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

M. Éric Coquerel 
 Non, vous l’avez suspendue !
M. François Ruffin.
 C’est l’acompte qui a été suspendu !
M. Frédéric Petit.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Bref, elle est suspendue !
M. Éric Coquerel.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Je n’exposerai pas en détail cet amendement relatif à la TTF, qui est en quelque sorte une variante d’un amendement qui avait été adopté en 2016. Après avoir entendu les mêmes arguments qu’aujourd’hui, les députés avaient alors fait le choix d’un certain progrès mais cet amendement avait ensuite été rejeté pour des raisons constitutionnelles. Nous proposons donc aujourd’hui de revoter la même mesure.
M. Dominique Potier.
Les arguments développés à l’instant par M. le rapporteur général apparaissent assez tragiques pour la souveraineté populaire et pour notre démocratie. Laissez-moi vous raconter une autre histoire. Pendant cinq ans, nous avons dit qu’il fallait réglementer l’esclavage moderne et les écocides dans les chaînes de production et de sous-traitance situées au bout du monde. Pendant cinq ans, on nous a répondu que ce n’était pas possible, en employant les mêmes arguments que ceux que vous avez développés tout à l’heure. Or, en 2017, la France l’a fait. En 2022, je souhaite profondément que le Président de la République, qui présidera l’Union européenne, fasse aboutir une directive à ce sujet, préparée par la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne et qui recueille l’assentiment de l’Allemagne, de l’Espagne et de six autres pays européens, d’ONG, de syndicats ou encore d’églises. Rien ne fait autant avancer l’Europe que le courage des nations.
 (Mme Émilie Cariou et M. François Ruffin applaudissent.)
Dans le secteur bancaire, l’établissement qui enregistre aujourd’hui le plus fort taux de croissance est la banque néerlandaise Triodos, dont les règles – écart de salaires de un à cinq, pas d’investissement dans les économies carbonées – vont à contre-courant de toute l’orthodoxie budgétaire à laquelle vous vous référez. Cette banque fait un tabac, pas seulement parmi les nouvelles générations mais chez tous les Européens épris d’éthique. Si l’on ne tire pas les leçons de la pandémie et si l’on n’invente pas un nouveau modèle financier et économique, on n’est pas au rendez-vous de l’histoire. Faire de la politique aujourd’hui, c’est avoir le courage d’engager, avec des pays pionniers, des réformes comme celles que nous proposons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI. – Mme Émilie Cariou applaudit également.)
 Sur les amendements n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n


 M. Potier vient en effet de présenter cet amendement. Il s’agit, là encore, d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières.
Mme Émilie Cariou.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’idée est peut-être ancienne, mais qu’elle se réalise, ça ce serait nouveau !
M. François Ruffin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Encore une fois, la TTF me convient bien, mais il faut la faire de la façon la plus intelligente possible. Or nous n’avons jamais été aussi près de la construire à l’échelle européenne, avec les ressources propres. C’est mon argument. Ne nous empêchons donc pas d’avoir les meilleures négociations possibles à l’échelle européenne, justement parce que nous allons avoir besoin de ressources propres du fait que l’étape franchie sur l’investissement mutuel grâce à l’endettement mutuel est une étape fondamentale ; ne brisons pas cette dynamique par une TTF purement nationale qui n’a, selon moi, aucun sens.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il est minuit et demi : nous sommes censés être en couvre-feu. Les attestations sont bien sur le site du ministère de l’intérieur, mais je ne trouve pas le décret. Pourquoi le décret n’a-t-il pas encore été pris ? Nous ne pouvons pas sortir de cette assemblée sans savoir ce qui se passe. Le décret devait être publié avant zéro heure, puisque c’est à partir de cette heure que les attestations sont censées être obligatoires.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Journal officiel
 Journal officiel
 Il n’est même pas sur le site du ministère de l’intérieur !
Mme Christine Pires Beaune.
 Et alors ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je mets d’abord aux voix, par scrutin public, les amendements identiques n
M. le président.


 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets maintenant aux voix, à main levée, les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons une taxe nationale sur l’exploitation des écrans publicitaires afin de limiter la prolifération des panneaux numériques et l’omniprésence de la publicité. Ces panneaux constituent une pollution lumineuse dont les effets sont néfastes et dangereux pour la santé des yeux comme pour la santé mentale. Ils constituent par ailleurs un gaspillage énergétique, dont la loi relative à l’énergie et au climat n’a même pas tenu compte. Enfin, nous voulons condamner l’utilisation excessive de ces écrans publicitaires qui ne cessent de nous bombarder d’images de rêve pour que nous consommions toujours plus. Ils n’ont que des effets néfastes ; nous souhaitons donc les taxer pour en limiter l’usage.
Mme Sabine Rubin.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Il y a quelques années encore, à la gare du Nord, se trouvait un de ces grands tableaux qui présentaient les destinations, dont ma ville, Amiens. On s’asseyait en dessous en attendant que notre ville apparaisse, cela faisait « clac, clac, clac, clac ». Cet immense écran a disparu et a été remplacé par d’autres immenses écrans qui désormais nous présentent des publicités pour les voitures Audi ou des vacances au bout du monde, aux Bahamas.
M. François Ruffin.
Ces écrans publicitaires numériques sont en hypercroissance de 16 % par an, 22 % l’année suivante, 20 % l’année d’après, alors que c’est une consommation énergétique énorme – 7 000 kilowatts par an, soit la consommation d’un couple avec enfant, pour un écran de deux mètres carrés seulement –, à tel point que le distributeur d’électricité RTE a considéré que ces consommations étaient superflues. Éliminons-les !
Ils occasionnent, en plus, une pollution lumineuse. D’après l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, la lumière bleue est reconnue pour ses effets néfastes et dangereux sur la rétine, résultant d’un stress oxydatif cellulaire. C’est mauvais pour les espèces animales, qui voient leurs cycles perturbés par les lumières.
Enfin, ces écrans sont désormais dotés de capteurs qui permettent de savoir si les passants ont regardé le message, qui y est sensible, et de quelle manière.
Nous vous proposons donc de les interdire ou de les taxer fortement, pour qu’ils débarrassent le paysage.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Nous vous posons des questions de santé mentale, avec les effets que produit la publicité, de santé idéologique – voulons-nous continuer d’être aspirés vers la consommation ? –, de santé pure et simple, avec les effets de cette lumière sur l’organisme humain, de santé pour les animaux, notamment pour les insectes pour qui cette pollution lumineuse est une cause de disparition, et peut-être de santé pour notre démocratie, avec ces capteurs qui sont une sorte de Big Brother dans la rue.
M. François Ruffin.
 Question santé, à ce niveau sonore, je commence à avoir des problèmes auditifs !
M. Pascal Bois.
 Or le ministre délégué et le rapporteur général n’ont pas de réponse. Réfléchissez-vous à l’avenir de la société – comment vous la voyez, comment vous la voulez –, ou n’êtes-vous que les experts-comptables du capital ?
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes afin de financer une relance réelle du secteur ferroviaire. Au moment où nous avons parlé de la privatisation, heureusement annulée, d’Aéroports de Paris, nous avons tous pris pour exemple la privatisation scandaleuse des autoroutes, un monopole d’investissement de l’État concédé à des sociétés privées qui, pour certaines, créaient des conflits d’intérêts en sous-traitant des travaux à leurs filiales. L’augmentation du péage autoroutier avait exactement nourri celle de la rente capitaliste de ces grandes entreprises.
M. Éric Coquerel.
Aujourd’hui, un décret publié le 15 août 2020 suite à la loi d’orientation des mobilités a rendu possible la privatisation de nouvelles portions d’autoroutes. Or je me rappelle bien qu’en commission des finances, tout le monde était convaincu que cette privatisation avait posé problème ; cela montre que certains peuvent dire quelque chose à un moment puis faire l’inverse.
Nous vous proposons d’utiliser au moins une partie de cette manne financière pour financer davantage le train, que ce soit le fret ferroviaire – on sait que la ligne Perpignan-Rungis n’est toujours pas relancée –…
 Merci, monsieur Coquerel.
M. le président.
 …ou les petites lignes pour le transport de passagers.
M. Éric Coquerel.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 J’ai défendu cet amendement en commission des finances et j’espère trouver ce soir une oreille attentive. Il est proposé d’augmenter la taxe d’aménagement du territoire, la TAT, payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, en portant son taux de 7,32 % à 8,5 %. La recette va à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF, dont c’est la deuxième ressource. Il faut que cette taxe se dote clairement d’un objectif de décarbonation des transports ; le produit supplémentaire pourrait y contribuer.
Mme Christine Pires Beaune.
La hausse n’a pas de raison d’être répercutée sur les usagers puisque les sociétés concessionnaires vont elles aussi profiter de la baisse de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production – la hausse de la taxe ne compensera peut-être même pas, à terme, les gains qu’elles feront par ailleurs.
L’amendement fait suite au rapport du sénateur Vincent Delahaye, issu d’une commission d’enquête et présenté le 16 décembre 2020, dont les conclusions vont dans le même sens que celles de tous les rapports parus jusqu’à aujourd’hui sur les autoroutes : les majors du secteur atteindront le taux de rentabilité bien avant la fin des concessions autoroutières, en 2031 et 2036.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Oui, monsieur Ruffin, il nous arrive de penser l’avenir.
 L’avenir des dividendes ?
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est brillant, comme réflexion sur l’avenir ! Je salue vos propos ! Vos références historiques, littéraires et philosophiques nourrissent le débat !
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Revenons aux amendements, s’il vous plaît.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 J’avoue que je suis surprise. J’ai fait le lien avec l’AFITF parce que c’est là que vont les recettes, mais mon amendement répond surtout aux rapports qui convergent tous. L’un d’eux, publié le 16 septembre, affirme que la rentabilité prévue à l’échéance des contrats de concession – 2031 et 2036 – sera atteinte, pour les deux plus grosses sociétés notamment, dès 2022, soit bien avant. Je ne comprends pas pourquoi l’État se prive de recettes qu’il pourrait par exemple investir dans le transport ferroviaire.
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est pour les copains actionnaires ! Il ne faut pas chercher plus loin !
M. François Ruffin.
 (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Ne voyez pas la main des actionnaires partout !
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Monsieur le président, il ne peut pas dire ça ! On se fait insulter !
M. Frédéric Petit.
 Les sociétés concessionnaires d’autoroutes peuvent faire cet effort sans problème puisqu’elles vont, elles aussi, bénéficier des baisses d’impôts.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, votre réponse à mon collègue et camarade François Ruffin est curieuse. Ce n’est pas moi qui, le 12 mars 2020, à la télévision, ai parlé des erreurs commises et fait la promotion de l’État providence, affirmant que certains biens publics ne pouvaient pas être soumis au marché ; c’est M. Macron. C’est vous qui avez ensuite parlé du monde d’après. Or vous nous proposez un projet de loi de finances qui repose toujours sur la même politique de l’offre et de la compétitivité.
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Pour ce qui est des amendements, deux positions s’opposent : soit on pense qu’il est normal que les sociétés concessionnaires d’autoroutes continuent à se faire autant d’argent – dans ce cas, on ne comprend pas les réserves exprimées jusque sur les bancs de la majorité –, soit, comme moi, on ne le pense pas. Comment pouvez-vous prétendre que les 4,7 milliards d’euros prévus dans le plan de relance pour le secteur ferroviaire, qui correspondent à peine aux pertes subies à cause de la crise du covid-19, vont permettre de rétablir le fret ? Vu la situation, nous ferions mieux de réfléchir à un ferroutage total pour supprimer les camions qui traversent notre pays d’une frontière à l’autre.
 Comme en Suisse !
M. François Ruffin.
 Merci, monsieur Coquerel.
M. le président.
 Ce n’est pas le peu d’argent que vous allez y allouer qui permettra de régler cette question, d’où notre proposition de recettes.
M. Éric Coquerel.
 Je mets d’abord aux voix, à main levée, l’amendement n
M. le président.

 Je mets maintenant aux voix, par scrutin public, l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
 Ils concernent la fiscalité du tabac. Un nouveau produit a été autorisé sur le marché en France : le tabac à chauffer, différent de la cigarette habituelle où le tabac est brûlé. Les études indépendantes, notamment celle qui a été publiée dernièrement par l’Institut Pasteur de Lille, mettent en avant la nocivité nettement moindre de cette forme de tabac. Les amendements proposent de créer une nouvelle fiscalité applicable à ce produit, actuellement classé par défaut dans les tabacs à fumer.
Mme Lise Magnier.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Au-delà de la controverse sur la nocivité du produit – comme le rapporteur général, je ferais plutôt confiance à l’OMS –, les tarifs proposés par les amendements aboutiraient mécaniquement à une perte de recettes pour la sécurité sociale, ce qui serait dommage dans le contexte actuel.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des assurances.
Mme Christine Pires Beaune.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n

 Nous avions déjà défendu un amendement identique lors de la discussion des premier, deuxième et troisième projets de loi de finances rectificative pour 2020. Le rapporteur général avait loué la proposition, suggérant de la soumettre dans le cadre du PLF pour 2021 ; c’est ce que nous faisons aujourd’hui.
Mme Elsa Faucillon.
Les réserves de capitalisation des assurances étant estimées à 20 milliards d’euros, la taxe permettrait de lever près de 2 milliards. Même si la proposition émane des députés communistes, cette taxe n’a rien de révolutionnaire : elle avait été créée après la crise de 2008.
Il est important de rappeler, d’une part, que les réserves de capitalisation des assurances, constituées des plus-values obtenues sur les cessions d’obligations, n’ont cessé de gonfler depuis près de dix ans, et d’autre part, qu’elles ne représentent qu’une petite partie des réserves totales des assurances, estimées à environ 100 milliards d’euros. Comme en 2008 – et mieux, car cela n’avait pas véritablement été fait –, les assurances doivent être mises à contribution, d’autant que nous proposons de le faire de manière temporaire.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 Nous vous proposons cet amendement, relatif à la taxe sur la réserve de capitalisation, depuis la discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, dans le but de faire participer les sociétés d’assurance à l’effort de solidarité nationale. Cette taxe a été utilisée à deux reprises : lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, afin de renflouer les caisses de l’État après la crise financière, puis lors du quinquennat de François Hollande.
Mme Émilie Cariou.
La réserve de capitalisation est constituée des plus-values réalisées sur les ventes d’obligations, qui ont été défiscalisées depuis des dizaines et des dizaines d’années. Cela ne date pas d’il y a dix ans ; la réserve de capitalisation existe quasiment depuis la création du code des assurances ! Ces plus-values n’ont jamais été taxées, sauf brièvement sous Nicolas Sarkozy et François Hollande, et on n’a jamais récupéré le taux global d’impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté sur ces plus-values.
Nous vous proposons d’instaurer une taxe de 10 %, qui serait totalement indolore pour les sociétés d’assurance puisque ces réserves ont été constituées en franchise d’impôt. Il est impératif de faire participer ces acteurs, qui n’ont pas souffert de la crise ni subi les effets du confinement ou des fermetures administratives, à la solidarité nationale.
 Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Petite précision en rapport avec l’actualité : le travail mené par Bercy et les acteurs du secteur sur le nouveau risque et la nouvelle sinistralité liée à la crise pandémique avance bien et devrait aboutir dans les prochaines semaines.
Les assurances ont versé 400 millions d’euros au Fonds de solidarité et 1,5 milliard d’euros aux entreprises. Les remises commerciales – au sens large car la notion varie selon la nature mutualiste ou non de l’assurance – ont elles aussi été globalement satisfaisantes.
Je donne donc à ces amendements un avis défavorable, d’autant qu’une taxation des réserves de capitalisation serait particulièrement dangereuse à un moment où les fonds propres du secteur ont, comme partout, diminué.

Mme Émilie Cariou.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Une nouvelle fois, je constate que M. le ministre délégué n’a pas d’avis sur un sujet à plusieurs dizaines de milliards d’euros.
Mme Émilie Cariou.
Non, monsieur le rapporteur général, il n’y a pas de problème de fonds propres. La réserve ne peut être reprise que lorsqu’on réalise des moins-values sur obligations. Elle a gonflé parce que les sociétés d’assurance ne cèdent pas d’obligations en moins-values – elles préfèrent les céder en plus-values et défiscaliser.
Je n’ai pas réagi tout à l’heure, pour ne pas prolonger inutilement les débats, lorsque vous nous avez parlé de la fragilité d’un secteur employeur. Regardons les choses en face : nous parlons de réserves qui dorment et qui auraient dû acquitter l’impôt sur les sociétés depuis des dizaines d’années. Cela remonte d’ailleurs à une époque où il était bien plus élevé qu’aujourd’hui.
Croyez-moi, il n’y aurait aucun problème à taxer les réserves de capitalisation des acteurs de l’assurance à 10 % ! Ces derniers le supporteraient très bien.
Quant à l’effort de 400 millions d’euros, pour tout le secteur assurantiel, il s’agit vraiment d’une goutte d’eau. Sachant que les quatre entreprises du secteur mutualiste qui ont remboursé les pertes d’exploitation de leurs clients ont mis sur la table plus de 1 milliard d’euros, on comprend que si l’on avait fait en sorte de faire participer tout le secteur des assurances par la régulation et la réglementation – même si je sais que ces termes ne vous plaisent pas –, on aurait largement récupéré les 2 milliards que nous espérions, et nous aurions même pu aller plus loin.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, Émilie Cariou vient de démontrer la vacuité de vos arguments.
M. Dominique Potier.
Je reviens toutefois un peu en arrière. J’ai récupéré le chiffre des bénéfices engrangés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes grâce à la réforme de l’impôt sur les sociétés que vous avez réalisée en début de législature : on est autour de 160 millions d’euros, ce qui est supérieur au produit attendu de la mesure proposée par Mme Cariou.
Je regrette qu’à gauche – et cela vaut pour les oppositions en général –, nous n’ayons pas été capables de calculer le coût, pour la génération suivante, de vos refus des ponctions que nous proposons aujourd’hui sur les secteurs privilégiés. Nous aurions dû traduire ces refus en endettement et en remboursements futurs par les classes populaires, que ce soit par un recul des services publics ou par des augmentations d’impôt, y compris indirectement celles de la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Nous aurions montré alors que chaque refus de toucher aux privilèges est une atteinte à l’égalité républicaine.
 C’est vrai !
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Je ne comprends pas très bien votre acharnement sur le secteur des assurances.
M. Jean-Noël Barrot.
 Ce n’est pas de l’acharnement !
Mme Émilie Cariou.
 Nous verrons à la fin de l’année si c’est celui qui s’est extrêmement bien sorti de la crise, mais lorsque je regarde le secteur de l’alimentaire ou les services informatiques, qui ont fait une année magnifique, je me dis que, s’il faut à tout prix aller chercher de l’argent dans les entreprises, nous ferions mieux d’aller chez celles dont on sera certain qu’elles auront fait beaucoup d’argent à la fin de l’année. On verra si les banques ou les assureurs auront vraiment gagné beaucoup d’argent à ce moment-là.
M. Jean-Noël Barrot.
 Vous y croyez vraiment ?
Mme Elsa Faucillon.
 Vous êtes sérieux ? Vous êtes sans doute payé pour dire cela !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 185 000 mètres carrés pour l’entrepôt d’Amazon en cours de construction à Augny-Metz où je me trouvais il y a quinze jours ; 160 000 mètres carrés à Lyon-Saint-Exupéry ; 150 000 mètres carrés à Dambach-la-Ville ; 120 000 mètres carrés à Rouen. Sachant que la surface d’une piscine olympique est de 1 000 mètres carrés, nous parlons de bâtiments qui s’étendent sur des espaces grands comme 150, 160 ou 185 piscines olympiques.
M. François Ruffin.
 Il y a de quoi s’y noyer !
Mme Sabine Rubin.
 Ces gigantesques entrepôts détruisent le paysage, c’est une évidence – la beauté ne doit pas être réservée aux riches et aux châteaux. Ils détruisent le commerce de proximité en même temps que les meilleures terres de notre pays en artificialisant les sols à vitesse accélérée – je suis très sensible à cette question.
M. François Ruffin.
Que trouve-t-on dans ces immenses centres logistiques ? Des allées interminables et des chariots glissant sur des rails sans presque aucune présence humaine. Voulons-nous de ce pays entrepôt ? Comme nous n’avons plus d’industries, nous faisons de la France une vaste zone logistique autour de nœuds de la mondialisation, dans laquelle les camions circulent pour dispatcher les marchandises dans la grande distribution.
Nous proposons d’instaurer une taxe contre ces méga-entrepôts afin de réguler leur emprise foncière et de favoriser le petit commerce au détriment du e-commerce.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Encore une vidéo ? Le film sera long !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Je vous remercie pour votre silence. J’ai décidé de me présenter aux élections législatives quand j’ai rencontré une ancienne députée de mon coin. Après avoir discuté avec elle, je me suis dit que j’avais fait une rencontre avec le vide.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Moi, j’ai un doute quand je vous vois !
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Franchement, il faut se tenir un peu ! On ne peut pas dire cela !
M. Christophe Jerretie.
 Quand j’ai perçu cette nullité en face de moi, j’ai été décomplexé et je me suis dit : « Je pourrais faire mieux ! Je peux le faire ! » J’en parle parce que, lorsque je vois le vide auquel je fais face ce soir, je me dis que, le pouvoir, j’en suis digne.
M. François Ruffin.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Moi aussi, quand j’ai regardé vos films, je me suis dit que je pouvais faire mieux !
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Autant de mots vides de sens !
M. Bruno Duvergé.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lors d’un accident, je m’étais rendu au tunnel du Mont-Blanc pour un reportage. La file des poids lourds s’étendait sur des kilomètres d’autoroutes et j’avais pu interroger un camionneur – je crois que c’était sur l’aire de Passy. Il m’a expliqué qu’il conduisait des cochons depuis les Pays-Bas jusqu’à Parme, en Italie, où ils étaient découpés avant de repartir sous forme de jambon de Parme vers les Pays-Bas. Voilà quelque chose de totalement aberrant, non seulement pour l’emploi, mais aussi pour la planète.
M. François Ruffin.
On comprend Nicolas Hulot quand il nous explique : « Le libre-échange est à l’origine de toutes les problématiques écologiques. L’amplifier ne fait qu’aggraver la situation. Il faudra d’ailleurs comprendre un jour qu’une des premières obligations va être de relocaliser tout ou partie de nos économies. Mais avant que nos élites l’intègrent – là, il parle de vous –, je pense qu’on sera tous calcinés. […] La mondialisation, les traités de libre-échange sont la cause de toute la crise que nous vivons. Si on ne s’attaque pas à cela, ça ne sert à rien. Ce n’est pas en installant trois éoliennes que l’on va y arriver. »
C’est pour relocaliser que nous proposons de créer une taxe kilométrique sur tous les produits afin de rapprocher les lieux de production des lieux de consommation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Intégrer dans le prix des produits le coût écologique lié à la distance entre les lieux de production et de consommation, c’est une grande idée sur laquelle on pourrait attendre une réponse du Gouvernement.
M. François Ruffin.
Certes, il y a le zozo Ruffin, mais John Maynard Keynes ne disait-il pas : « J’ai de la sympathie pour ceux qui veulent minimiser plutôt que maximiser l’imbrication économique entre les nations. Les idées, la connaissance, l’art, l’hospitalité, les voyages : autant de choses, qui sont par nature, internationales. Mais que les marchandises soient de fabrication nationale chaque fois que c’est possible et commode. »
Vous ne voulez pas discuter avec moi

 sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Des invectives, encore des invectives !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’entends ricaner sur plusieurs bancs.
M. François Ruffin.

M. Bruno Duvergé.
 Non, nous sommes désespérés !
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Vous savez, je fais l’effort de penser et d’écrire mes amendements avec mes collaborateurs…
M. François Ruffin.
 Nous aussi ! Il faut arrêter, maintenant !
M. François Pupponi.
 Je fais l’effort de les défendre.
M. François Ruffin.
 Et nous faisons l’effort de vous écouter !
M. Jacques Marilossian.
 De vous subir !
M. Pascal Bois.
 Vous, vous êtes là pour appuyer sur des boutons afin que les amendements sur lesquels nous avons travaillé soient rejetés.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La semaine dernière, je me suis rendu sur le site logistique d’Auchan où se déroulait une grève parce que 1 475 emplois sont supprimés. Arnaud, cariste, m’a dit : « Depuis qu’ils ont installé la commande vocale, on est guidé par la technologie. On a un casque sur la tête et lorsque l’ordinateur nous dit de déposer quelque chose sur le quai 15, on doit répondre "OK", puis quand c’est fait, il faut dire "Emplacement OK". Ensuite, il nous annonce "Palette, quai 3" et on doit répondre "OK", puis "Emplacement OK". Avant, quand on utilisait des papiers, on réfléchissait un peu, on respirait, on s’interrogeait sur le chemin qu’on allait prendre. Maintenant, toute la journée, c’est "Emplacement OK". Ils nous envoient des colis dans la tête. C’est sûr, on va plus vite, on gagne du temps et on soulève des tonnages énormes. Mais c’est une catastrophe. Quand je rentre chez moi, ça me rend nerveux avec mes enfants et ma femme. Je leur dis "Répétez, répétez", comme si je causais aux machines. Ma fiche de paie est toujours à 1 207 euros après vingt et un ans d’ancienneté. »
La commande vocale est une mauvaise technologie pour les salariés. Elle est mauvaise pour l’emploi et pour la santé.
 Merci, monsieur Ruffin.
M. le président.
 Je vous propose de la taxer afin que son emprise sur les salariés diminue.
M. François Ruffin.
 C’est cela ! Taxons, taxons !
M. Roland Lescure.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Encore une fois, vous n’avez rien à répondre…
M. François Ruffin.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 …lorsqu’il s’agit de se demander quels seront les effets du progrès sur nos sociétés. Le patron de Netscape expliquait que le monde serait divisé entre ceux qui donneraient des ordres aux ordinateurs et ceux qui obéiraient aux ordinateurs. Est-ce l’avenir que nous voulons ? Que proposez-vous contre cela ?
M. François Ruffin.
Bill Gates, que vous devez respecter davantage que François Ruffin, estime que « sur la durée, la technologie réduira la demande en emplois, particulièrement au bas de l’échelle des compétences ». Il ajoute : « Dans vingt ans, la demande de main-d’œuvre pour de nombreuses compétences sera substantiellement plus faible. Je ne pense pas que ce soit intégré dans le modèle mental des gens. » Que faites-vous pour intégrer ces éléments dans notre modèle social ? Que faites-vous pour que les nouvelles technologies ou l’intelligence artificielle ne viennent pas détruire les emplois des salariés ?
 Nous, on écoute les salariés et les entrepreneurs !
M. Pascal Bois.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’était une scène banale, dans la gare d’Amiens : une personne âgée peinait au guichet pour commander son billet de train. Elle a sorti son porte-monnaie et l’a tendu à l’agent qui s’est servi en comptant les petites pièces une à une. Tout cela n’existera plus. On passe déjà de quatre ou cinq à deux guichets – encore en reste-t-il deux, ce sera l’une des dernières gares où l’on trouvera autre chose que des caisses automatiques.
M. François Ruffin.
Regardez comment le train du futur nous est présenté dans les vidéos de la SNCF : on aura toutes les informations sur son téléphone portable, qui permettra d’ouvrir des portes automatiques. Mais quel avenir voulons-nous ? Voulons-nous un avenir sans humain auquel s’adresser dans les lieux publics ?
Votre programme Action publique 2022, lancé en 2017, annonce que vous voulez « la transformation numérique des administrations, avec pour objectif 100 % de services publics dématérialisés à l’horizon 2022 ». Qu’est-ce que cela signifie dans un pays où 11 millions de personnes utilisent peu, pas du tout ou très mal internet ? C’est une exclusion sociale par la technologie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je ne suis plus surpris que vous n’ayez rien à dire sur ces sujets. C’est significatif ! Je parle pourtant de votre projet : le passage de l’administration au numérique. C’est vous qui avez mis en place CAP22, le comité d’action publique 2022. Pendant la crise, votre priorité était le financement des start-up avant celui de l’hôpital.
M. François Ruffin.
 Mais oui ! Bien sûr !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Même les milliards du Ségur de la santé vont vers le numérique, et lorsque vous vous intéressez à l’université, c’est pour parler du numérique.
M. François Ruffin.
Alors que la crise du covid-19 accélère le recours à tout ce qui se fait à distance et que l’on vous avertit que 11 millions de personnes sont exclues de technologies dont elles n’ont pas l’usage, vous vous taisez.

M. Pascal Bois.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 « Je veux aussi saluer l’ensemble des femmes et des hommes qui sont en deuxième ligne, qui permettent à nos soignants de soigner et au pays de continuer à vivre. » Et là, j’ai enfin droit à un peu de silence respectueux. Il est vrai que ce sont les mots du Président de la République. Parmi ceux qu’il désignait ainsi figuraient « nos caissiers et nos caissières ». Cependant, en même temps qu’on les célébrait, on les faisait disparaître.
M. François Ruffin.
Cette année, pour la première fois, des magasins étaient ouverts le 1

« De toute façon, c’est pas terrible comme métier », diront certains. Ce n’est pas vrai. Les caissières aiment leur métier. Ce qu’elles n’aiment pas, c’est la normalisation de leurs pratiques, la surveillance qui s’exerce sur elles pour les obliger à appliquer le SBAM – sourire, bonjour, au revoir, merci – ou le SBAM+ – sourire, bonjour, au revoir, merci, plus la vente d’une carte de fidélité. En dépit de cela, elles aiment leur métier.
Pourtant, ce métier d’« héroïnes », comme vous les appelez, vous êtes en train de le laisser mourir en laissant les caisses automatiques se généraliser sans les soumettre à la moindre taxation qui pourrait nous aider à maintenir les caissières dans les hypermarchés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 J’avais pensé que cela vous intéresserait puisqu’il s’agit de commerce.
M. François Ruffin.
 Nous en avons marre des caricatures !
M. Vincent Thiébaut.
 Ce n’est pas le lieu !
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Alors quel est le lieu ?
Mme Elsa Faucillon.
 Ce n’est pas le lieu ? Ce n’est pas le lieu de débattre ? À l’origine, le terme de commerce, du latin
M. François Ruffin.
 commercium
 Et votre bouquin, c’est du commerce ? Il est en vente sur Amazon !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Le libre-échange, comme l’échange libre que nous essayons d’avoir ce soir avec le banc silencieux du Gouvernement, devrait réunir les deux aspects, n’être pas seulement l’échange de biens sur un marché mais aussi l’échange de paroles, l’échange d’affection… Or, bientôt, dans ces lieux commerciaux, il y aura des échanges financiers mais il n’y aura plus de commerce de la parole ni de relation humaine.
M. François Ruffin.
 Merci, monsieur Ruffin.
M. le président.
 Vous laissez la déshumanisation s’étendre progressivement sur ce qui était un lieu d’échange au sens véritable du terme.
M. François Ruffin.
 (Claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 Enfin ! Merci !
Mme Anne-Laure Cattelot.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On le sort par la porte, il revient par la fenêtre !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 L’Europe, c’est le camion : c’est l’image d’un camion qui devrait figurer au centre du drapeau européen, au milieu des douze étoiles, car c’est sa circulation sur les autoroutes qui permet de relier les lieux de distribution à des lieux de production éloignés. Mais si le camion est le symbole de l’Europe, le porte-conteneur est celui de la mondialisation : en cinquante ans, le transport maritime de produits manufacturés a été multiplié par cinquante. Cela se traduit évidemment par des dommages considérables pour l’environnement, un cargo produisant autant de soufre que 16 millions de voitures.
M. François Ruffin.
Le seul moyen de relocaliser les lieux de production et de les rapprocher des lieux de consommation, c’est de s’attaquer à ce talon d’Achille de la mondialisation en augmentant le coût du transport, qu’il soit routier ou maritime. Si on ne veut plus voir des crevettes pêchées en Écosse être envoyées en Thaïlande, à 20 000 kilomètres, pour y être dépiautées avant de parcourir la même distance en sens inverse pour être vendues en Europe,…
 Merci, monsieur Ruffin.
M. le président.
 …il faut relever le coût du transport maritime.
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Loin de diminuer, le transport routier ne cesse de s’accroître. Le plus grave est que la France n’atteint absolument pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre ; au contraire, celles-ci augmentent. C’est pourquoi nous demandons la suppression de la niche fiscale bénéficiant au transport routier de marchandises, qui représentait un manque à gagner de 1 137 millions d’euros en 2018 – non seulement l’État perd de l’argent, mais en plus cela ne nous empêche pas de continuer de polluer.
Mme Sabine Rubin.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Plutôt que de gaver d’argent public des secteurs polluants, l’enjeu est de les faire bifurquer vers un modèle de transport plus écologique qui privilégie le transport ferroviaire et les transports en commun. C’est pourquoi nous proposons de financer un véritable plan de basculement des déplacements vers le transport ferroviaire et les transports en commun, en supprimant l’exonération sur les prix de l’électricité dont bénéficient les entreprises électro-intensives exploitant des installations industrielles.
M. François Ruffin.
Qu’il s’agisse de l’automobile ou de l’aéronautique, la philosophie du plan présenté par le Gouvernement se résume en une phrase, prononcée par Emmanuel Macron lors de son allocution du 26 mai : « Il faut que nos concitoyens achètent plus de véhicules, des véhicules propres. » Il repose donc sur un mensonge : celui qui prétend que remplacer un véhicule existant est bon sur le plan écologique.
En réalité, l’impact environnemental des voitures ne peut s’apprécier qu’en prenant en compte les différentes étapes de leur cycle de vie : leur fabrication, la production du carburant ou du vecteur énergétique qui leur est nécessaire, leur fonctionnement, leur fin de vie. Dès lors, les politiques consistant à encourager l’achat de véhicules sont une aberration écologique. Même en ne tenant compte que du fonctionnement, on voit mal ce que certains véhicules éligibles à la prime à la conversion ont de « propre ». Ainsi, le SUV 3008 de Renault – 1 853 kilos à vide pour une puissance de 300 chevaux –, considéré comme un véhicule propre, consomme entre 6,5 et 10 litres de carburant aux 100 kilomètres.
 Pour cet amendement-là, vous n’aviez rien préparé ?
M. Christophe Jerretie.
 Le constat est le même s’agissant du remplacement de la flotte aéronautique par des avions prétendument plus propres…
M. François Ruffin.
 Merci, monsieur Ruffin.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Il n’avait pas fini de lire l’exposé sommaire !
M. Christophe Jerretie.
 Il ne s’agit en réalité que d’un effet de communication visant à promouvoir des mesures qui étaient déjà prévues avant la crise, dans le cadre du plan « Horizon 2030 » lancé en décembre 2019.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Par ailleurs, le projet du Gouvernement de supprimer les vols vers les destinations accessibles en moins de deux heures et demie en train, à l’exclusion du hub de Roissy, ne réduirait que de 6,6 % les émissions de CO

 Une réponse aussi longue, ce n’est pas possible !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Au-delà de l’impact écologique, la sauvegarde des emplois au prix de la promotion de secteurs polluants est un mirage, comme l’illustre une étude de l’Organisation internationale du travail, qui propose deux scénarios. Soit les gouvernements doublent les investissements dans les transports publics, ce qui se traduirait par 4,5 millions d’emplois créés dans le monde dont 2 millions en Europe. Soit la moitié de la production du secteur est consacrée à des véhicules électriques : cela se traduirait par la création de deux fois plus d’emplois, des emplois sous-payés, dans le monde, notamment en Asie. Le choix est là : créer des emplois en Europe par une transformation de la production
M. François Ruffin.
 (« C’est fini ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 …ou les délocaliser en Asie en privilégiant les véhicules électriques.
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons en effet la suppression de cet article, qui tend à supprimer le caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés. Nous ne sommes évidemment pas opposés à l’idée d’alléger certaines procédures administratives qui handicapent notamment les PME, mais tel qu’il est rédigé, cet article participe plutôt de la libéralisation incontrôlée des actes d’entreprises en cours depuis plusieurs années.
Mme Sabine Rubin.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons effectivement, nous aussi, la suppression de l’article 19. Vous pouvez donc voter notre amendement !
Mme Sabine Rubin.
 Vous voyez : quand on veut, on peut !
M. Christophe Jerretie.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je rappelle que le taux des intérêts moratoires a été minoré par la loi de finances rectificative pour 2017, pour une période allant jusqu’à la fin de l’année 2020. Par cet amendement, nous vous proposons de proroger de deux ans ce dispositif de minoration. Il convient en effet de s’interroger sur la pertinence d’un taux d’intérêts moratoires de 2,40 % compte tenu du niveau actuel des taux. N’aurait-on pas intérêt, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, à abaisser ce taux ?
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement va dans le sens de ce que Mme Pires Beaune vient de nous proposer. Je vous propose en effet de fixer le taux des intérêts moratoires à 1,80 % par an, soit 0,15 % par mois. Il s’agit de tenir compte du niveau actuel des taux d’intérêt, mais également de la crise économique qui sévit dans notre pays et qui risque de se traduire par des retards dans le paiement des impôts.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je ne parle pas des pénalités de retard mais des intérêts moratoires !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je soutiendrai l’amendement de Mme Louwagie. Il faut trouver un équilibre, mais nous le verrons en seconde partie, lorsque nous examinerons le rapport sur les remboursements et dégrèvements. Nous avons en effet perdu plusieurs contentieux et nous verrons alors le montant des intérêts moratoires payés notamment en 2020, qui se chiffre en milliards d’euros. Je serais favorable à ce que nous ramenions le taux des intérêts moratoires de 0,20 % à 0,15 %.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans une série d’amendements visant à décaler l’application d’une cotisation demandée aux entreprises qui émettent des jetons, conformément à une labellisation qui leur a été ouverte par la loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le projet de loi de finances prévoit qu’à chaque fois qu’une entreprise émet des jetons, elle sera soumise à une cotisation. Cet amendement tend, quant à lui, à ce que la cotisation ne soit pas acquittable dès le moment de la labellisation, mais un an plus tard. L’amendement n
M. Jean-Noël Barrot.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Le dispositif prévu par le projet de loi de finances est, somme toute, équilibré et en reste à des obligations inférieures à celles des émissions classiques : 100 000 euros en une fois pour les émissions de jetons, 1 000 euros en une fois également pour l’enregistrement obligatoire des prestataires et 5 000 euros par an pour les acteurs sollicitant l’agrément de l’AMF. Ni en termes de délais ni en termes de montants, il ne me paraît donc raisonnable de modifier ce texte. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
La loi PACTE a créé, comme vous l’avez dit, un régime juridique d’émission de jetons et de prestataires de services sur actifs numériques – PSAN. Dans un souci d’égalité envers les autres opérations et activités réglementées ou supervisées par l’AMF et dans le cadre de la modernisation des contributions dues à celle-ci, il convient qu’une contribution soit créée, tant sur les ICO que sur les PSAN.
Un dispositif vous est proposé. Nous avons bien intégré les discussions que nous avons eues avec vous, monsieur Barrot, ainsi qu’avec M. Person, qui nous démontrent que nous devons intégrer certaines évolutions. Dans le cadre de la navette parlementaire, nous allons continuer à mieux prendre en compte l’attractivité de l’écosystème français. Nous allons notamment proposer de réduire les fourchettes des montants pouvant être dus. Nous nous engagerons à fixer, dans le décret d’application, ces montants à 3 000 euros pour les ICO, à 2 000 euros pour l’agrément d’un PSAN et à 1 000 euros pour l’enregistrement d’un PSAN, et à inscrire dans la loi des délais de paiement de six mois pour l’acquittement de ces contributions. Nous n’avons pas eu le temps de procéder aux modifications, et j’en suis désolé, notamment à l’égard de M. le rapporteur général, car les discussions se sont achevées un peu tard dans la journée. Nous mettrons la navette à profit pour le faire.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 C’est la suite de mon amendement de tout à l’heure !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Si nous engageons l’examen de l’article 22, relatif à la dotation globale de fonctionnement – DGF –, il va sans dire que les quelques spécialistes de cette question ici présents, comme Mme Louwagie, M. Pupponi ou Mme Pires Beaune, veilleront à être concis.
M. le président.
 (Sourires.)
 Je n’ai rien dit depuis des heures !
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de douze amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n

 Nous serons nombreuses et nombreux – et, j’espère, toutes et tous – à dire combien la crise sanitaire a contribué à démontrer l’impérieuse nécessité de renforcer l’échelle locale dans ses moyens d’agir. Avec l’engagement de plus de 2,2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour faire face à la crise, les collectivités ont largement participé à l’effort sanitaire et économique – et pas seulement à cela.
Mme Elsa Faucillon.
Nous souhaitons, avec cet amendement, rehausser le niveau de la dotation globale de fonctionnement pour la ramener à son niveau de 2013, avant que n’intervienne une réduction drastique des moyens financiers des collectivités locales.

Mme Brigitte Liso.
 Je sais que souvent, ici, la majorité s’en défend, mais vous avez un peu de mal à dire le contraire à l’échelon local.
Mme Elsa Faucillon.
Les dépenses contraintes des collectivités et la perte de pouvoir fiscal sur un grand nombre de ressources conduiront à une baisse de long terme des recettes des collectivités locales. Le montant de la dotation globale de fonctionnement doit leur permettre de recouvrer leur autonomie.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour les raisons évoquées précédemment, nous demandons également que la dotation globale de fonctionnement soit réévaluée au moins à hauteur de l’inflation. Les collectivités ne sont pas seulement étranglées par l’effet de la crise, à la gestion de laquelle elles ont beaucoup contribué ; elles sont aussi affaiblies et étranglées par la contractualisation que vous leur imposez. D’année en année, finalement, elles ont de moins en moins.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement, nous prévoyons le financement de la progression – qui est une bonne chose dans ce projet de loi de finances – de la péréquation de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, à hauteur de 90 millions d’euros, et de la DSR, la dotation de solidarité rurale, à même hauteur. Dans l’état de la rédaction du texte, ce sont, une fois encore, les collectivités elles-mêmes, ou du moins certaines d’entre elles, qui paieront la hausse de la péréquation pour celles qui en bénéficieront. Cet amendement tend donc à préciser que c’est à l’État de financer la progression de la péréquation de la DSU et de la DSR.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Je défendrai en même temps mes deux autres amendements n
M. François Pupponi.

J’ai entendu le Président de la République expliquer qu’il y avait du séparatisme, et l’actualité de ce jour ne fait que renforcer notre volonté en la matière. Certains pensent que nous avons mis beaucoup d’argent dans les banlieues, mais ce n’est malheureusement pas assez, comme nous le voyons tous les jours. Nous ne pourrons pas lutter contre ce qui s’y passe sans moyens, notamment humains. Tous ces amendements, qui sont répétés tous les ans, nous permettront peut-être de nous entendre sur la mise en place du plan voulu par le Président de la République pour lutter contre le séparatisme.
 Les amendements n
M. le président.


La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose un réajustement peu important – 10 millions d’euros seulement, ce qui n’est pas colossal par rapport à la masse globale de la DGF. En effet, la loi DALO – la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale – et la loi ALUR – la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ont créé une obligation de domiciliation. Or les personnes sans domicile fixe sont hébergées à une adresse par les centres communaux et les centres intercommunaux d’action sociale, les CCAS et CIAS, pour lesquels rien n’avait été prévu, au niveau de la DGF, afin de leur permettre de remplir cette mission.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu tout à l’heure. Il vise à augmenter la DGF de 50 millions d’euros pour financer en partie l’augmentation de la péréquation.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit également d’un amendement de repli.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Tout d’abord, je rappelle – et il n’y a là, malgré ce que j’ai pu entendre, aucune autocongratulation – que depuis le début de cette législature, la DGF n’a jamais baissé au niveau national, et qu’elle a même plutôt augmenté chaque année. Il s’agissait d’un engagement, qui a toujours été respecté.
En deuxième lieu, l’État a été aux côtés des collectivités territoriales tout au long de la crise. Nous l’avons fait, à partir du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, à l’échelle communale, à l’échelle départementale et pour les régions d’outre-mer. Depuis lors, des accords entre le Gouvernement et les régions sont venus compléter cette démarche. Les autorités organisatrices de la mobilité – AOM – ont aussi été accompagnées. En un mot, l’État a été au rendez-vous aux côtés des collectivités territoriales, à la fois pendant la crise et depuis le début du présent quinquennat.
J’émettrai donc des avis défavorables sur ces amendements, considérant qu’il n’y a pas lieu de créer un rattrapage par rapport aux engagements qui avaient été pris.
En revanche, sur certains amendements sensibles, en ce qu’ils touchent à la finalité de la politique publique, je suis d’accord avec Mme Dalloz et Mme Pires Beaune quant à la nécessité de promouvoir les actions des CCAS. En tout cas, soit la politique publique qui les sous-tend est financée par de la DGF complémentaire, soit, comme je le crois, elle doit aussi passer par d’autres types de crédits budgétaires, à commencer par ceux du plan de relance. La mission prévoit 100 millions d’euros au titre de l’hébergement d’urgence et 100 millions d’euros pour les associations d’aide aux plus démunis. Je ne doute pas que le quatrième projet de loi de finances rectificative, que nous examinerons à la fin de l’année, trouvera également des réponses très concrètes pour les ménages les plus fragiles de notre pays.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Globalement, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les demandes d’augmentation de la DGF, pour des raisons d’équilibre budgétaire et du fait d’engagements de stabilité que nous tenons.
Pour ce qui est des propositions d’augmentation de la part consacrée à la péréquation verticale, j’entends – et j’en ai d’ailleurs l’habitude – l’argumentation de François Pupponi, mais nous gardons le même rythme que les années précédentes. Peut-être pourrions-nous aller plus vite, mais cela signifierait qu’il faut augmenter les variables d’ajustement, et chacun connaît la difficulté de cette opération.
S’agissant de la compensation des variables d’ajustement, que propose Mme Pires Beaune, elle peut sembler séduisante mais des contraintes budgétaires s’imposent. De surcroît, vous avez noté que nous avons accompli depuis deux ans un travail considérable pour réduire au maximum les variables d’ajustement.
Enfin, je comprends la demande en faveur des CCAS pour un montant de 10 millions d’euros – alors que le montant de la DGF s’établit à quelque 26,8 milliards –, mais cette question me semble devoir être traitée en interne.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je reconnais sans difficulté que l’enveloppe globale de la DGF n’a pas diminué depuis 2017. L’an dernier, néanmoins, la DGF a baissé pour 47 % des communes. La commune dont j’étais conseillère municipale a connu une baisse de 10 % de sa dotation, comme en 2018 au reste, parce qu’elle contribue à l’écrêtement qui finance la péréquation, entre autres. Disposez-vous de simulations et pouvez-vous nous indiquer si la part des communes – 47 % ou 48 %, donc – dont la DGF baissera en 2021 est du même ordre ? Si vous avez ces simulations, pourrez-vous nous les communiquer la semaine prochaine ?
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 J’entends la réponse du rapporteur général, qui est très satisfaisante : vous avez compris qu’il y a un problème.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Il est vrai, monsieur le ministre délégué, que 10 millions d’euros ne sont qu’une somme infinitésimale par rapport à la masse globale de la DGF. La réalité, cependant, c’est que les CCAS et les CIAS, pour les intercommunalités qui exercent cette compétence, ne disposent pas forcément des moyens nécessaires. Pour l’État, le montant n’est pas important ; en revanche, je trouverais regrettable que l’on ne vienne pas en aide aux communes et aux intercommunalités concernées, sachant que l’obligation qui leur est imposée a été renforcée par la loi ALUR.
En outre, le rapporteur général nous renvoie au plan de relance. Non ! On ne saurait tout mettre dans le plan de relance ! Il s’agit en l’occurrence d’une dépense annuelle récurrente pour les collectivités, alors que le plan de relance sera ponctuel. Toute la difficulté consiste à déterminer comment accompagner les collectivités dans la durée. C’est pourquoi le fléchage de l’augmentation de la DGF me semble plus pertinent.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Il faut s’assumer !
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Personne, monsieur le ministre délégué, n’a critiqué la dotation des collectivités depuis trois ans ; chacun en connaît la progression. Néanmoins, le Président de la République a annoncé un grand plan contre le séparatisme, que nous allons examiner ici même dans quelques semaines. Quels moyens allez-vous déployer pour qu’il réussisse ? C’est bien beau d’invoquer des principes, des valeurs, et de se battre pour la République, mais comment ? Avec quels moyens ? Que nous proposez-vous ? J’espérais que le PLF permettrait de financer une partie de ce plan. Nous en débattrons en séance, mais je voulais appeler votre attention sur ce point. Voici plusieurs années que je vous dis que tout cela finira très mal…
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Ayant moi-même présidé un conseil d’administration de CCAS et de CIAS pendant dix ans, madame Dalloz, je vous le dis : la question de la domiciliation postale des personnes sans adresse fixe ou sans domicile fixe suppose certes un travail important,…
 Il y a eu une évolution !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Enfin, madame Pires Beaune, les simulations que vous demandez ne sont pas encore disponibles car, vous le savez, c’est encore trop tôt dans l’année. Nous ne connaissons pas encore le montant des recettes fiscales et ne sommes pas en mesure de calculer le potentiel financier agrégé – PFIA – de chaque collectivité pour 2020. Dès lors que l’on ignore le PFIA, on ne peut calculer l’accès – ou non – aux fractions dites de péréquation des dotations. Pour les communes qui répondent largement aux critères d’éligibilité, le calcul et la présomption d’accès à la dotation de péréquation ne présentent pas de difficulté. En revanche, pour celles qui sont à la limite – une situation qui explique fréquemment les baisses et les augmentations les plus fortes –, c’est souvent le PFIA qui fait la différence. Nous rendrons les simulations publiques, comme chaque année, mais il est encore trop tôt pour le faire.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Les AOM connaissent des difficultés que la crise sanitaire a aggravées du fait de la diminution de leurs recettes. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement à 48 millions d’euros du prélèvement sur les recettes de l’État qui est versé aux autorités organisatrices en compensation de la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. Jacques Marilossian.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Très bien !
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à revenir sur la minoration, à hauteur de 50 millions d’euros, des variables d’ajustement que vous avez choisies, à savoir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et la dotation de transfert des compensations d’exonération de taxe d’habitation – DTCE –, même si cette minoration s’établit désormais à un niveau beaucoup plus faible que dans le passé, puisqu’elle atteignait 120 millions d’euros en 2020 et 159 millions en 2019. Les deux dotations concernées ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle – vous le savez bien, monsieur le ministre délégué, car nous les avons longtemps défendues côte à côte – et sont précisément destinées aux collectivités qui ont le plus souffert de cette réforme. Il me semble très injuste de les ponctionner.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux séries d’amendements identiques, les amendements n
M. le président.


Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à figer le montant de la DCRTP et de la DTCE versé aux régions à hauteur du montant qui leur a été versé en 2020, conformément à l’intention originelle du législateur lorsqu’il a créé ces compensations. En effet, à l’article 22, le Gouvernement prévoit une nouvelle minoration de ces deux dotations, qui amputerait les recettes des régions de 25 millions d’euros. L’ajout de ces dotations parmi les variables d’ajustement est difficilement compréhensible pour les régions, car il frappe les collectivités qui bénéficiaient d’une ressource dynamique avant la réforme de la taxe professionnelle. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer la minoration de 25 millions d’euros.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement identique n
M. le président.


La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la première série d’amendements identiques. La minoration de la DCRTP et de la DTCE aura une forte incidence sur les régions ; nous proposons donc que la baisse ne soit que de 10 millions d’euros, au lieu de 25 millions. Ce serait un moindre mal, car il faut trouver un équilibre. En clair, c’est un amendement de consensus.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Nous avons tous constaté aujourd’hui, notamment dans des reportages télévisés, que les dépenses que les départements consacrent au revenu de solidarité active vont exploser – j’ai retenu, au hasard, une hausse de 19 % en Corrèze. Je sais que le Gouvernement est en train de négocier avec les départements ; pouvez-vous nous en dire quelques mots, monsieur le ministre délégué ?
Mme Christine Pires Beaune.
 Il me semble, ma chère collègue, que ce sujet sera traité lors de l’examen des amendements suivants.
M. le président.
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 22…
M. le président.
 (Protestations sur de nombreux bancs.)

Mme Marie-Christine Dalloz 
 Nous étions convenus de lever la séance à deux heures !
M. François Pupponi.
 Nous avons entamé le débat sur les départements. Nous poursuivrions sur le même sujet…
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
 À la fin de la discussion sur les amendements portant article additionnel après l’article 22, nous aurons à examiner deux amendements du Gouvernement. Compte tenu des conséquences qu’ils auront sur les budgets des collectivités territoriales, il serait malvenu d’en discuter à deux heures du matin, après une semaine comme celle que nous venons de connaître.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Approbations sur les bancs des groupes SOC, LT et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quant à moi, j’aurais bien continué pendant deux ou trois heures…
M. le président.
 (Sourires.)
La suite de la discussion budgétaire est donc renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, lundi 19 octobre, à seize heures :
M. le président.
Débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ; 
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
La séance est levée.