Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n


Amendement n


M. Dominique Watrin
Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n



Adoption de l’article modifié.
Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n



Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n



Amendements identiques n



Amendement n

Amendements identiques n





Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n





Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
M. Dominique Watrin
Amendement n

Amendement n

Adoption, par scrutin public, de l’article modifié.
Mme Annie David
Amendements identiques n

L’article demeure supprimé.
M. Dominique Watrin
Amendements identiques n


Amendement n

Adoption de l’article.
Amendements identiques n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 Par lettre en date du 23 juin 2015, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 29 juin 2015, de la mission temporaire sur le plan de financement du projet de la liaison ferroviaire Lyon-Turin confiée à M. Michel Bouvard, sénateur de la Savoie, auprès de M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, et de M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.
M. le président.
Acte est donné de cette communication.
 J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, actuellement en cours d’examen.
M. le président.
Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.
 Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 24 juin 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 3124-13 du code des transports (Voitures de transport avec chauffeur) (2015-484 QPC).
M. le président.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l’emploi (projet n
M. le président.




Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre I

I. – Le premier alinéa de l’article L. 4611-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les entreprises d’au moins cinquante salariés mettent en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d’au moins cinquante salariés. Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à l’un de ces comités s’il en existe. »


(Non modifié)

(Non modifié)

(Non modifié)

Art. L. 4612-8.
« Sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif d’entreprise conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-6 ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, l’instance temporaire de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1 ou, à défaut d’accord, un décret en Conseil d’État fixe les délais dans lesquels les avis sont rendus. Ces délais ne peuvent être inférieurs à quinze jours.
« À l’expiration de ces délais, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, l’instance temporaire de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1 sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif. »

(Non modifié) 

(Non modifié)

Art. L. 4614-2.
« Les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
« Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. »

– (Non modifié)

(Non modifié)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dominique Watrin.
 Les alinéas 7 et 8 de l’article 11 mettent en place des délais préfix dans lesquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – le CHSCT – doit rendre son avis. Ces délais peuvent être fixés par accord ; à défaut, ils seront déterminés par décret et ne pourront excéder quinze jours.
M. Dominique Watrin.
Par ailleurs, une nouvelle disposition précise que, à défaut d’avis à l’expiration de ces délais, le CHSCT est réputé avoir rendu un avis négatif.
Les délais nécessaires pour rendre un avis dépendent de chaque situation, de l’importance de la consultation et des documents fournis. On peut considérer que, de façon générale, quinze jours ne suffisent pas pour étudier correctement les documents, échanger avec les salariés et rendre un avis.
Cette contrainte de temps existe déjà pour le comité d’entreprise et force est de constater que certains employeurs en jouent : ils ne remettent pas les documents en temps voulu, ou en remettent trop peu, ce qui oblige les représentants du personnel à saisir le juge. Or, pendant ce temps, le délai préfix continue de courir !
Avec ce type de dispositif, la pression est mise sur les représentants des salariés et non sur l’employeur, alors même que c’est lui qui détient les documents à remettre pour que l’avis du CHSCT soit rendu dans de bonnes conditions.
Cet amendement vise donc à supprimer la mise en place de tels délais pour les CHSCT.
L'amendement n
M. le président. 

Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
, en l'absence de délégué syndical,
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n

 En prenant en compte les modifications apportées à l'article 13 concernant les délais de consultation du comité d'entreprise, l’amendement n
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur de la commission des affaires sociales.

Sur une telle question, qui touche directement au fonctionnement de l'instance, il semble important que l'employeur puisse négocier directement avec les représentants du personnel qui y siègent.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. François Rebsamen, 
ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Je précise, monsieur Watrin, que le délai de quinze jours est un minimum. Rien n’interdit qu’il soit plus long !
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 11, modifié.
M. le président.
(L'article 11 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2325-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en concurrence de plusieurs cabinets d’experts est obligatoire préalablement au choix de l’expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 4614-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en concurrence de plusieurs cabinets d’experts est obligatoire préalablement au choix de l’expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 2325-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en concurrence de plusieurs cabinets d’experts est obligatoire préalablement au choix de l’expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Afin de maîtriser les coûts des expertises, nous proposons de mettre en place un dispositif de mise en concurrence préalable et systématique de plusieurs cabinets, de manière à permettre aux comités d’entreprise et aux CHSCT de choisir leur expert.
Mme Sophie Primas.
Cela vaudrait autant pour les expertises auxquelles veulent recourir les comités d’entreprise et les CHSCT et qui sont à la charge de l’employeur que pour celles qui sont destinées à la préparation des travaux du comité d’entreprise et qui sont à la charge de celui-ci.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Mme Primas sait tout l’intérêt que je porte aux questions touchant au fonctionnement des comités d’entreprise. Je me permets de rappeler que ma proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d’entreprise, votée par le Sénat, a été reprise par M. Sapin.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Il s’agit ici de la mise en concurrence des cabinets d’experts. Il est vrai que, au cours de nos auditions, il a été fait état de certaines dérives, assez répandues, semble-t-il.
Toutefois, je me demande si le dispositif proposé par Mme Primas ne se heurte pas à différents obstacles juridiques. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je comprends la démarche de Mme Primas et tiens à rassurer Mme la rapporteur.
M. François Rebsamen, 

J’en suis sûr, le propos des auteurs de cet amendement n’est nullement de jeter la suspicion sur les élus du personnel. Il reste que, nous le savons tous, si certains cabinets d’experts sont de grande qualité, d’autres ne suscitent pas les mêmes louanges…
Toutefois, il n’est pas possible de transposer les procédures s’appliquant aux marchés publics à des marchés relevant du droit privé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 Madame Primas, l'amendement n
M. le président.

 Sensible aux arguments du ministre, je le retire, monsieur le président.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4614-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours à cet expert fait l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres désignés du comité. En cas de désaccord sur la nécessité d’une expertise, sur le choix de l’expert ou sur l’étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Reprenant une des propositions formulées lors de la négociation interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social et s’inspirant de ce qui est prévu pour l’expert « nouvelles technologies » du comité d’entreprise, cet amendement vise à ce que le recours du CHSCT à un expert fasse l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres du comité.
Mme Sophie Primas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il me semble, madame Primas, que c’est une restriction très importante que vous proposez là d’apporter aux prérogatives du CHSCT puisque cette disposition s’appliquerait à tous les cas de recours à l’expertise, y compris lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement. Or, dans un tel cas, il y a véritablement urgence. Tout désaccord entraînerait un retard – fût-ce de quelques jours – qui pourrait s’avérer préjudiciable à l’entreprise et aux salariés.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’objet de l’expertise est d’éclairer les représentants du personnel, de les aider à formuler un avis. Si cette procédure devait être soumise en amont à l’accord de l’employeur, ce dernier serait tout à la fois juge et partie, alors qu’il peut déjà contester la procédure.
M. François Rebsamen, 

Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 Madame Primas, l'amendement n
M. le président.

 C’est, cette fois, sensible aux arguments de Mme la rapporteur que je retire cet amendement, monsieur le président.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils font l’objet d’un barème, établi selon des modalités définies par décret. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Reprenant l’une des dispositions de l’accord national interprofessionnel – ANI – sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, cet amendement tend à instaurer un barème pour encadrer les frais d’expertise des CHSCT, qui représentent aujourd’hui une charge particulièrement lourde pour les entreprises, avec des écarts de tarifs difficilement justifiables.
Mme Sophie Primas.
Il s’agit de prévoir non pas une expertise 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 J’étais personnellement favorable à cet amendement dans sa forme originelle, sous réserve de la suppression de la mention « les dépassements d’honoraires sont pris en charge le cas échéant par le comité d’entreprise ». En effet, le CHSCT et le comité d’entreprise étant deux entités distinctes et indépendantes, je ne vois pas pourquoi le second devrait voir ses moyens financiers amputés à la suite d’une décision prise par le premier.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
La rectification souhaitée a été apportée à l’amendement, mais la commission n’a pas suivi ma position et a émis un avis défavorable, bien que la mise en place d’un barème pour les frais d’expertise du CHSCT soit régulièrement demandée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je comprends la démarche des auteurs de cet amendement, mais je rappelle que les tarifs des cabinets d’experts font déjà l’objet d’un contrôle, dans le cadre d’un agrément donné par le ministère du travail.
M. François Rebsamen, 

Certes, il peut y avoir des abus en la matière, et il convient de les combattre. Toutefois, un barème, dont la nature n’est d’ailleurs pas précisée, ne m’apparaît comme une bonne solution. On ne peut pas fixer un barème uniforme alors que le coût de l’expertise varie considérablement en fonction de paramètres propres à chaque entreprise ou à l’objet même de l’expertise.
Si le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, c’est parce qu’il préfère voir les professionnels diffuser eux-mêmes les bonnes pratiques. Or l’introduction d’un barème ne va pas dans ce sens.
J’ajoute enfin que rien n’empêche une entreprise de contester des coûts qu’elle estimerait exorbitants.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2315-10 est ainsi rédigé :
« Un nombre de délégués du personnel suppléants inférieur de moitié au nombre de délégués du personnel titulaires peut participer aux réunions avec l’employeur » ;
2° À l’article L. 2324-1, la deuxième phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants du comité d’entreprise participent aux réunions avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323-8. Un nombre de membres suppléants inférieur de moitié au nombre de titulaires présents peut participer aux autres réunions avec voix consultative. Ces dispositions s’appliquent aux délégués du personnel qui exercent les attributions du comité d’entreprise en application de l’article L. 2315-2. » ;
3° La section 1 du chapitre V du titre II est complétée par un article L. 2325-5-1 ainsi rédigé :

Art. L. 2325-5-1
4° L’article L. 2325-20 est ainsi modifié :

« Les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 2323-3 ou, à défaut, par un décret. » ;


« Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité. » ;



Art. L. 2327-13-1.
5° L’article L. 2334-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de groupe peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;
6° Le chapitre I


Art. L. 2341-12.
7° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre V est complétée par un article L. 2353-27-1 ainsi rédigé :

Art. L. 2353-27-1.
8° Il est ajouté un titre X ainsi rédigé :

« RÉUNIONS COMMUNES DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
« CHAPITRE UNIQUE
« Dispositions générales

Art. L. 23-101-1.
« Il inscrit ce projet à l’ordre du jour de la réunion commune, qui peut comporter des points complémentaires selon les règles propres à chaque institution. Cet ordre du jour est communiqué au moins huit jours avant la séance aux membres des institutions réunies.
« Les règles de composition et de fonctionnement de chaque institution sont respectées.
« Lorsque l’ordre du jour prévoit le recueil d’un avis, celui-ci est valablement recueilli au cours de cette réunion commune, sous réserve que l’institution devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres.

Art. L. 23-101-2

(Non modifié)
1° La section 3 du chapitre IV du titre Ier est complétée par un article L. 4614-11-1 ainsi rédigé :

Art. L. 4614-11-1
2° Le chapitre VI du même titre Ier est complété par un article L. 4616-6 ainsi rédigé :

Art. L. 4616-6.
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l’absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur. » ;
II. - Alinéa 5, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement est semblable à celui qui a été présenté à l’article 8. Il vise à rétablir un élément essentiel de simplification, remis en cause par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et partiellement modifié par la commission du Sénat, selon lequel les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires.
M. Olivier Cadic.
Prévoir que les suppléants sont présents à toutes les réunions est de nature à faire exploser le seuil de cinquante salariés et à contourner l’objectif de simplification des instances représentatives du personnel visé à travers le présent projet de loi.
 La parole est à Mme Colette Giudicelli, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Colette Giudicelli.
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l'absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l'employeur. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n
M. Jean-Claude Requier.

Conformément à l’esprit qui nous a animés en déposant un amendement à l’article 8, nous proposons de rétablir la rédaction initiale du projet de loi, qui ne prévoyait la participation des délégués du personnel suppléants aux réunions qu’en cas d'absence des délégués titulaires.
Nous pensons en effet que laisser aux suppléants la possibilité d’assister aux réunions et d’y avoir une voix consultative n’est pas opportun. Je le répète, les suppléants sont là pour suppléer !
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 5, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
 En tant que rapporteur, j’avais souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements, qui s’inscrivent bien dans l’esprit du texte. Toutefois, la commission a émis un avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Au demeurant, je regrette que M. Requier n’ait pas encore parlé de rugby, ses interventions d’hier soir m’ayant paru bien sympathiques ! 
(Sourires.)
 Ne provoquez pas M. Requier, madame la rapporteur ! 
M. le président.
(Nouveaux sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
 Le Gouvernement est favorable à ces quatre amendements. Je l’ai précisé hier, je souhaite que les suppléants restent des suppléants, aussi bien dans le cadre du comité d’entreprise que pour ce qui concerne les délégués du personnel.
M. François Rebsamen, 

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur les amendements n
M. le président. 

 Je ne voudrais pas manquer à Mme la rapporteur et je reprends donc la formule que j’ai citée hier, empruntée à Albert Ferrasse, ancien président de la Fédération française de rugby : « Les présidents président, les entraîneurs entraînent et les joueurs jouent. » J’ajoute : les suppléants suppléent ! 
M. Jean-Claude Requier.
(Nouveaux sourires.)
La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je souhaite vous remercier, monsieur le ministre, de votre soutien, que j’apprécie particulièrement.
M. Olivier Cadic.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, les amendements n
M. le président.

L'amendement n


Après les mots :
deuxième phrase
insérer les mots :
du deuxième alinéa
La parole est à Mme le rapporteur.
 Les amendements n
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable aux deux amendements.
M. François Rebsamen, 

 Je mets aux voix l'amendement ° 311.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer la référence :

par la référence :
L. 2323-10
Cet amendement a été précédemment défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

I. – Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
II – Alinéa 15
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 17
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéa 19
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre le chef de l’entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
V. – Alinéa 21
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
VI. – Alinéa 31
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres des institutions réunies
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
VII. – Alinéa 34
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres désignés du comité
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
VIII. – Alinéa 36
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre l’employeur et les représentants de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 Nous avons une opposition de fond concernant le recours à la visioconférence pour ce qui concerne les réunions impliquant les institutions représentatives du personnel.
M. Jean-Pierre Bosino.
Comme l’a rappelé Dominique Watrin dans son intervention en discussion générale, il ne s’agit pas de refuser les évolutions technologiques. Simplement, nous nous inquiétons des conséquences induites par la mise en place de la visioconférence. En effet, les réunions présentielles sont la base d’un échange de qualité entre les représentants des salariés des différents sites et la direction de l’entreprise.
Que la possibilité de recourir à la visioconférence soit laissée à la discrétion de l’employeur est une négation du dialogue social, la volonté étant en fait de « rationaliser » les coûts de déplacements des représentants des salariés.
Ce recours doit donc être limité aux circonstances tout à fait exceptionnelles. Tel est le sens de notre amendement.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 7, 15, 19, 21, 31, 34 et 36, premières phrases
Après le mot :

insérer le mot :
majoritaire
La parole est à M. Christian Favier.
 Mon intervention vaudra également pour l’amendement n
M. Christian Favier.

Nous souhaitons limiter le recours à la visioconférence dans l’ensemble des instances où siègent des représentants du personnel.
Aux termes de la jurisprudence actuelle, l’accord unanime des élus est indispensable pour la mise en place de la visioconférence. La Cour de cassation a reconnu que l’organisation d’une réunion du comité d’entreprise par visioconférence nécessite de réunir au moins trois conditions : aucun des participants ne doit avoir formulé d’observation ou manifesté un refus quant à cette modalité de réunion ; les questions inscrites à l’ordre du jour ne doivent pas impliquer un vote à bulletin secret ; aucun vote à bulletin secret ne doit, en tout état de cause, intervenir. Si ces conditions sont réunies, l’utilisation de la visioconférence n’est pas de nature à entacher d’irrégularité les décisions prises par le comité d’entreprise.
Nous demandons par conséquent le respect du droit actuel, c'est-à-dire le recours à la visioconférence conditionné à l’accord unanime des élus ou, à tout le moins, de la majorité d’entre eux.
L'amendement n
M. le président. 

Alinéas 7, 15, 19, 21, 31, 34, et 36, premières phrases
Compléter ces phrases par les mots :
, à condition d'avoir l'accord unanime des élus
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n


Alinéa 15, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité central d'entreprise.
La parole est à M. Jackie Pierre.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président, de même que les six amendements suivants, qui ont les mêmes signataires.
M. Jackie Pierre.
 L'amendement n
M. le président.


Alinéa 17, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité de groupe.
Cet amendement est défendu.
L'amendement n


Alinéa 19, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité d'entreprise européen.
Cet amendement est défendu.
L'amendement n


Alinéa 21, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L’employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité de la société européenne.
Cet amendement est défendu.
L'amendement n


Alinéa 31, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigées :
L’employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions communes prévues à l’article L. 23-101-1.
Cet amendement est défendu.
L'amendement n


Alinéa 34, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Cet amendement est défendu.
L'amendement n


Alinéa 36, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L’employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions de l’instance de coordination.
Cet amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les onze amendements en discussion commune ?
 Sur la question de la visioconférence, la commission a entendu les partenaires sociaux, qu’il s’agisse du patronat ou des syndicats. Il est vrai que la visioconférence va quelque peu bouleverser les habitudes, mais elle sera globalement porteuse d’améliorations. Selon les syndicats, elle entrera progressivement dans les mœurs et permettra de gagner du temps. Quoi qu’il en soit, je n’ai pas entendu s’exprimer d’oppositions formelles à la visioconférence.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
L’amendement n

L’amendement n

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Elle est défavorable à l’amendement n

Les amendements n








Sur tous ces amendements, la commission a émis un avis défavorable ; on ne peut pas, en effet, imposer la visioconférence à toutes ces instances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Sur tous ces amendements, pour des raisons différentes, voire diamétralement opposées, le Gouvernement a émis un avis défavorable.
M. François Rebsamen, 

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président. 

 Cette question de la visioconférence est, en vérité, extrêmement importante. Les instances représentant le personnel peuvent se situer dans des zones géographiques très éloignées. Comment le dialogue peut-il prospérer si l’on oblige les personnes concernées à être présentes à toutes ces réunions ? Bien sûr, on pourra toujours objecter que c’est physiquement possible…
M. Jean-Claude Lenoir.
Il existe des dispositifs qui permettent à ces personnes de se voir et de se parler. Nous sommes en 2015 ! N’est-il pas possible de recourir enfin à ces technologies pour faciliter le contact direct et accélérer les procédures ? En effet, ce qui est ici en question, c’est la possibilité donnée à ces personnes de se parler dans des délais très courts pour évoquer ensemble les problèmes qui se posent.
Je regrette que l’amendement n


(Mme Jacky Deromedi, M. Jackie Pierre et M. Alain Gournac applaudissent.)
La parole est à M. Jackie Pierre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je tiens moi aussi à défendre le recours à la visioconférence.
M. Jackie Pierre.
À quoi sert de disposer de technologies propres à améliorer la productivité des entreprises et à libérer du temps, ce qui profite d’ailleurs autant aux salariés qu’aux patrons, si on ne s’en sert pas ? On aurait tort, mes chers collègues, de refuser une telle avancée.
La visioconférence peut rendre de nombreux services, faire économiser des kilomètres de déplacement et donc, en particulier, limiter les émissions de CO

(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme la rapporteur.
M. le président. 
 Je tiens à préciser que la visioconférence est prévue dans le texte. Du reste, justement, nos collègues du groupe CRC veulent la supprimer. De là à l’imposer à toutes les réunions de toutes les instances, alors qu’elle implique l’achat d’équipements spécifiques et requiert l’obtention d’un accord… Il faut faire preuve de nuance, mes chers collègues !
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Le présent texte introduit un dispositif qui n’existait pas jusqu’à présent. Vous savez très bien que le recours à la visioconférence ne s’improvise pas : il faut non seulement acquérir l’équipement nécessaire, mais encore d’apprendre à s’en servir.
Si le texte institue le recours à cette technologie, je ne crois pas qu’il doive l’imposer à toutes les entreprises ; certaines, d’ailleurs, n’en voudront pas.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il ne faut ni dramatiser la situation ni simplifier à l’excès les positions exprimées. Le groupe CRC n’a pas dit qu’il était contre la visioconférence ; il souhaite seulement que son recours soit possible si un accord majoritaire le permet ou dans des circonstances exceptionnelles.
M. Jean-Pierre Bosino.
 C’est tout ce que nous demandons !
Mme Annie David.
 Il est nécessaire que les représentants du personnel, répartis parfois sur différents sites, puissent se rencontrer lors de la réunion des instances compétentes.
M. Jean-Pierre Bosino.
Comme l’a indiqué Christian Favier, lorsqu’un vote à bulletin secret est organisé, situation qui se présente régulièrement, les représentants du personnel doivent être physiquement présents.
Nous ne nous opposons pas aux nouvelles technologies. Dans les rapports entre la direction et les représentants du personnel, il existe des cas où la visioconférence est possible : tout le monde n’a pas à être au même endroit au même moment. Mais il en existe d’autres – réunions mensuelles ou trimestrielles, par exemple – où l’ensemble des représentants doivent en revanche être réunis. C’est aussi, d’ailleurs, ce qui leur permet de se rencontrer. En effet, la direction de l’entreprise ne finance pas les rencontres entre les représentants du personnel répartis sur différents sites si elles ne se font pas dans le cadre d’une instance représentative du personnel.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le dispositif des amendements déposés par le groupe Les Républicains indique bien que « l’employeur peut recourir à la visioconférence » ; nous ne proposons donc nullement d’introduire une obligation.
Mme Jacky Deromedi.
 Exactement !
M. Alain Gournac.
 C’est une source d’économies d’énergie et d’argent.
Mme Jacky Deromedi.
 Absolument ! Que faites-vous du développement durable ?
M. Jackie Pierre.
 Il faut absolument profiter de ces moyens nouveaux qui sont à notre disposition.
Mme Jacky Deromedi.
La parole est à Mme la rapporteur.
M. le président. 
 Je le répète, le recours à la visioconférence est prévu dans le texte ! Il est seulement précisé que, en l’absence d’accord, il est « limité à trois réunions par année civile ».
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Il me semble que les amendements déposés par le groupe Les Républicains visaient à insister sur le fait que, pour chacune des instances concernées, la visioconférence est un outil d’avenir. Quelques entreprises et syndicats se proposent déjà d’y avoir recours graduellement.
Je ne crois pas, en revanche, que l’imposer dans chacune des instances représentatives soit la meilleure solution pour la rendre incontournable.
Il me semble en outre qu’au regard de certaines dispositions du présent texte, il s’agit ici d’un enjeu assez mineur. L’important, c’est que le recours à la visioconférence figure dans le texte, et n’en disparaisse donc pas. 
(Mmes Anne Emery-Dumas et Nicole Bricq

La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Je partage tout à fait l’analyse de Mme la rapporteur : nous sommes face à deux ensembles d’amendements qui s’opposent.
M. François Rebsamen, 

Le recours à la visioconférence ne peut pas être autorisé seulement en cas de circonstances exceptionnelles, et cela même s’il a fait l’objet d’un accord. Il ne peut non plus être imposé pour toutes les réunions. Il faut seulement – je rappelle qu’il s’agit d’un texte d’équilibre ! – que les partenaires sociaux en prennent l’habitude.
Le texte prévoit que « le recours à la visioconférence […] peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité ». Cela vaut quelle que soit l’instance considérée. Il indique également qu’« en l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile ». En effet, on commence seulement à mettre en place ce mode de réunion ; il faut le développer, et cela ne se fait pas du jour au lendemain. L’équipement n’existe pas partout et certains chefs d’entreprise n’en veulent pas, cela a été fort bien dit par Mme la rapporteur.
Le texte semble par conséquent équilibré. C’est ce que nous ont d’ailleurs indiqué les organisations patronales et syndicales – les partenaires sociaux, en somme – que nous avons rencontrées.
Par ailleurs, le dispositif des amendements déposés par le groupe Les Républicains prévoit que c’est l’employeur qui peut recourir à la visioconférence. Or ce recours ne saurait se faire à la seule discrétion de l’employeur : il doit faire l’objet d’un accord.
Le texte représente une avancée ; on peut la trouver insuffisante, on peut la trouver excessive ; à nos yeux, elle est en tout cas nécessaire.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.


(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.


(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.


(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.


(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.


(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.


(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.


(L’amendement n’est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.


Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« À l’issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité d’entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. » ;
La parole est à Mme la rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. François Rebsamen, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 12, modifié.
M. le président.
(L'article 12 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 15 de la loi n

1° Le second alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque département ministériel comprend un comité technique ministériel.
« Les autres comités techniques sont créés, par arrêté du ministre, en cohérence avec l’organisation des programmes, des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles. » ;
2° Après le premier alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque année, ils reçoivent communication et débattent d’un document d’orientation présentant les sujets appelés à faire l’objet d’une consultation, les éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis, les principales options ainsi que le calendrier de mise en œuvre envisagé.
« Dans l’exercice de leurs attributions consultatives, les comités techniques formulent des vœux, des avis et des propositions.
« L’autorité auprès de laquelle les comités techniques sont placés rend compte, en précisant ses motivations, de la suite donnée à ces vœux, avis et propositions. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : » ;
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« - d’une part, par le collège des agents occupant des emplois de catégorie A ;
« - d’autre part, par le collège des agents occupant des emplois de catégorie B ;
« – enfin, par le collège des agents occupant des emplois de catégorie C.
« Le nombre total des représentants titulaires du personnel est défini en fonction des effectifs des personnels en poste dans leur ressort de compétence. Il ne saurait être supérieur à trente en ce qui concerne le comité technique ministériel et à quinze en ce qui concerne les autres comités.
« Le nombre des représentants à élire pour chaque collège est proportionnel à l’effectif des agents qui en relèvent.
« Cette règle ne doit pas conduire à ce que :
« a) Un collège n’ait aucun siège ;
« b) Le nombre de sièges des agents occupant des emplois dont l’indice terminal est placé hors échelle, ou des emplois de même niveau, soit inférieur à deux dans le collège des agents occupant des emplois de catégorie A, lorsque les effectifs en poste dans le ressort du comité technique vont de cinq cents à deux mille agents, et à trois lorsque qu’il y en a plus de deux mille.
« Lorsque dans le ressort d’un comité technique, le nombre des agents occupant des emplois dont l’indice terminal est placé hors échelle, ou des emplois de même niveau, est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces agents constituent un quatrième collège. » ;
c) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.
II. – À la première phrase de l’article 17 de la loi n

La parole est à Mme Colette Mélot.
 L’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. » Ce principe de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises s’applique tant dans le secteur privé que dans la fonction publique.
Mme Colette Mélot.
Or, malgré la réforme engagée par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, consécutivement aux accords dits « de Bercy » du 2 juin 2008, les comités techniques, instances consultatives chargées des questions d’intérêt collectif au sein de la fonction publique, n’ont pas acquis un rôle aussi développé que les comités d’entreprise dans le secteur privé.
Compte tenu des faiblesses inhérentes à leur organisation, à leur composition et à leurs attributions, les comités techniques ne permettent actuellement pas le plein essor du dialogue social au sein de la fonction publique.
C’est pourquoi les règles applicables aux comités techniques au sein de la fonction publique de l’État pourraient être rapprochées de celles qui s’appliquent aux comités d’entreprise dans le secteur privé.
À cette fin, il pourrait être envisagé d’instaurer un comité technique par département ministériel, de faire coïncider la cartographie des comités techniques avec la cartographie budgétaire, d’ajuster le nombre d’élus aux comités techniques, d’introduire plusieurs collèges électoraux en fonction des catégories professionnelles et de renforcer les moyens d’information et de consultation des comités techniques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je sollicite le retrait de cet amendement, qui n’a aucun lien avec l’objet du projet de loi.
Mme Catherine Procaccia.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je demande aussi le retrait de cet amendement, qui est effectivement « hors sujet ».
M. François Rebsamen, 

 Madame Mélot, l'amendement n
M. le président.


 Non, je vais le retirer, monsieur le président.
Mme Colette Mélot.
Toutefois, même si je suis bien consciente que le projet de loi ne concerne pas le dialogue social dans la fonction publique, je considère que cet amendement visant à renforcer les comités techniques aurait pu y trouver sa place.
 L'amendement n
M. le président.


 L'amendement n
M. le président.


Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les sections 3 et 4 du chapitre I

« Section 3
« De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés

Art. L. 141-23.
« La réalisation des formalités de radiation peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime de ne pas présenter d’offre.

Art. L. 141-24.
« L’information des salariés peut être effectuée selon tout moyen, notamment par voie d’affichage sur le lieu de travail.
« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations communiquées en application des premier et deuxième alinéas du présent article.

Art. L. 141-25.

Art. L. 141-26.
« Section 4
« De l’information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre de reprise en cas de cessation d’activité dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés

Art. L. 141-27.
« En même temps qu’il procède, en application de l’article L. 2323-19 du code du travail, à l’information et à la consultation du comité d’entreprise, l’employeur porte à la connaissance des salariés son intention de mettre un terme à l’activité de l’entreprise ou de la société et leur indique qu’ils peuvent présenter au cédant une offre de reprise.

Art. L. 141-28.
« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d’entreprise par l’article L. 2325-5 du code du travail, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat.

Art. L. 141-29.
« Si pendant cette période de deux ans le comité d’entreprise est consulté, en application de l’article L. 2323-19 du code du travail, sur un projet de cessation faisant l’objet de la notification prévue à l’article L. 141-27 du présent code, le cours du délai est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis, et à défaut jusqu’à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.

Art. L. 141-30. 
« – aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI ;
« – aux sociétés qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. »
II. – Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est abrogé.
III. – L’article 18 de la loi n

La parole est à Mme Pascale Gruny.
 Afin de régler le problème du délai d’information préalable des salariés, introduit par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », et de sécuriser juridiquement – et il y a urgence en la matière – les opérations de cession d’entreprise, cet amendement vise à limiter le délai d’information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d’activité du fait de l’absence de repreneur. C’est d’ailleurs en totale cohérence avec l’intention initiale du législateur telle qu’elle apparaît dans l’exposé des motifs de la loi Hamon.
Mme Pascale Gruny.
Par cohérence avec ce nouveau dispositif, le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce, qui concerne les cessions de participations ou de parts sociales majoritaires, devient sans objet. Il en va de même de l'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je partage l’analyse de Mme Gruny sur le fond.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Toutefois, cet amendement visant à modifier le code de commerce n’a sa place ni dans le présent chapitre, qui concerne les institutions représentatives du personnel, ni dans le projet de loi.
En outre, le débat est aussi ouvert à l’article 55 

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je peux comprendre l’intention des auteurs de cet amendement, mais je partage l’analyse de Mme la rapporteur.
M. François Rebsamen, 

Au demeurant, les mesures en faveur des TPE et des PME qui ont été présentées par M. le Premier ministre le 9 juin dernier répondent déjà aux objectifs qui viennent d’être rappelés.
Madame Gruny, l’amendement n
M. le président. 


 Les mesures auxquelles M. le ministre fait référence ne sont, pour l’instant, pas adoptées ; elles ont juste été annoncées.
Mme Pascale Gruny.
Je maintiens mon amendement, car il peut y avoir des problèmes, par exemple de confidentialité, lors des cessions d’entreprise. Il me paraît donc utile d’introduire un tel dispositif dans notre droit.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail comprend les articles L. 2323-1 à L. 2323-9 et est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 2323-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. » ;
2° L’article L. 2323-2 est ainsi modifié :


« Les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l’avis du comité d’entreprise. » ;
3° L’article L. 2323-3 est ainsi modifié :


– après le mot : « spéciales, », sont insérés les mots : « l’accord défini à l’article L. 2323-7 ou » ;
– à la fin, les références : « L. 2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu’aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11 » sont remplacées par les mots : « L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-11, ainsi qu’aux consultations ponctuelles prévues à la présente section » ;
4° Les articles L. 2323-6 et L. 2323-7 sont ainsi rédigés :

Art. L. 2323-6.
« 1° Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
« 2° La situation économique et financière de l’entreprise ;
« 3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Art. L. 2323-7.
« 1° Les modalités des consultations récurrentes du comité d’entreprise prévues aux sous-sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° La liste et le contenu des informations récurrentes prévues aux sous-sections 3, 4 et 6, à l’exception des documents comptables mentionnés à l’article L. 2323-13 et des données mentionnées au 2° de l’article L. 2323-17 ;
« 3° Le nombre de réunions annuelles du comité d’entreprise prévues à l’article L. 2325-14, qui ne peut être inférieur à six ;
« L’accord d’entreprise peut également définir les délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2323-3 sont rendus. » ;
5° L’article L. 2323-7-2 devient l’article L. 2323-8 et est ainsi modifié :





6° L’article L. 2323-7-3 devient l’article L. 2323-9 et est ainsi modifié :

– les mots : « contenus dans les rapports et informations » sont supprimés ;
– après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ;
– le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
– la référence : « L. 2323-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 2323-8 » ;


– (Non modifié)
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise » ;
2° Les divisions et les intitulés des paragraphes 1 à 9 sont supprimés ;
3° L’article L. 2323-7-1 devient l’article L. 2323-10 et est ainsi modifié :

« Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. » ;




(Supprimé)
5° L’article L. 2323-11 est ainsi rédigé :

Art. L. 2323-11
« 1° Aux comités d’entreprise du groupe, qui restent consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques ;
« 2° Pour l’application de l’article L. 2323-10, à l’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante de ce groupe, définie à l’article L. 2331-1. » ;

(Supprimés)
12° L’article L. 2323-26-1 est abrogé.

– (Non modifié)
« Sous-section 3
« Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

Art. L. 2323-12.
« L’avis du comité d’entreprise est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.

Art. L. 2323-13.
« 1° Les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l’autorité administrative ;
« 2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 et suivants du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l’entreprise ;
« 3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l’article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d’intérêt économique mentionnés à l’article L. 251-13 du même code, les documents établis en application de du même article et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du même code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l’article L. 2325-5 du présent code ;
« 4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu’elles établissent ;
« 5° Les informations sur les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 

« 6° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

Art. L. 2323-14.

(Supprimés)
IV. – La sous-section 4 de la même section 1 est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi » ;
2° La division et l’intitulé du paragraphe 3 sont supprimés ;

(Supprimé)
4° Le paragraphe 1 est ainsi rédigé :
« Paragraphe 1
« Dispositions communes

Art. L. 2323-15

Art. L. 2323-16
« Le comité d’entreprise peut confier au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le soin de procéder à des études portant sur des matières de la compétence de ce dernier.

Art. L. 2323-17
« 1° Les informations sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
« 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, mentionnés au 1° 

« 3° Les informations sur le plan de formation du personnel de l’entreprise ;
« 4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
« 5° Les informations sur la durée du travail, portant sur :










« 6° Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l’employeur au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévus à l’article L. 4612-16 ;
« 7° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
« 8° Les informations sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l’entreprise se propose de recruter ;
« 9° Les informations sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés prévues à l’article L. 2281-11.

Art. L. 2323-18

Art. L. 2323-19.
5° Le paragraphe 2 est intitulé : « Bilan social » et comprend les articles L. 2323-20 à L. 2323-27, tels qu’ils résultent des a à e suivants :

– au premier alinéa, la référence : « L. 2323-77 » est remplacée par la référence : « L. 2323-27 » et les mots : « l’employeur établit et soumet annuellement au comité d’entreprise un bilan social lorsque l’effectif habituel de l’entreprise est au moins » sont remplacés par les mots : « la consultation prévue à l’article L. 2323-15 porte, en outre, sur le bilan social de l’entreprise lorsque l’entreprise compte plus » ;
– le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, l’employeur met à la disposition du comité d’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2323-9, les données relatives à ce bilan social. » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « il est établi, outre le bilan social de l’entreprise et selon la même procédure, un » sont remplacés par les mots : « le comité d’établissement est consulté sur le » ;






Art. L. 2323-24
« Elles sont mises à la disposition de l’inspecteur du travail avec l’avis du comité d’entreprise dans un délai de quinze jours à compter de la réunion du comité d’entreprise. » ;



– au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe. » ;
– au premier alinéa, la référence : « de la présente sous-section » est remplacée par les références : « des articles L. 2323-20 à L. 2323-26 » ;

(Supprimé)
V. – La sous-section 5 de la même section 1 est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Consultations et informations ponctuelles du comité d’entreprise » ;
2° Sont insérés :

Le sous-paragraphe 1 est intitulé : « Organisation de l’entreprise » et comprend l’article L. 2323-7, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, qui devient l’article L. 2323-28.
Le sous-paragraphe 2 est intitulé : « Introduction de nouvelles technologies » et comprend les articles L. 2323-13 et L. 2323-14, qui deviennent, respectivement, les articles L. 2323-29 et L. 2323-30.
Le sous-paragraphe 3 est intitulé : « Restructuration et compression des effectifs » et comprend les articles L. 2323-15 et L. 2323-16, qui deviennent, respectivement, les articles L. 2323-31 et L. 2323-32.
Le sous-paragraphe 4 est intitulé : « Modification dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise » et comprend les articles L. 2323-19 et L. 2323-20, qui deviennent, respectivement, les articles L. 2323-33 et L. 2323-34.
Le sous-paragraphe 5 est intitulé : « Offre publique d’acquisition » et comprend les articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 B, qui deviennent, respectivement, les articles L. 2323-35 à L. 2323-45 ;


3° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 2323-34, tel qu’il résulte du a du 2° du présent V, la référence : « du paragraphe 8 » est remplacée par la référence : « du sous-paragraphe 5 » ;
4° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2323-35, tel qu’il résulte du a du 2° du présent V, la référence : « L. 2323-25 » est remplacée par la référence : « L. 2323-42 » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 2323-36 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2323-38, tels qu’ils résultent du a du 2° du présent V, la référence : « L. 2323-21 » est remplacée par la référence : « L. 2323-35 » ;
6° À l’article L. 2323-39, tel qu’il résulte du a du 2° du présent V, la référence : « L. 2323-22-1 » est remplacée par la référence : « L. 2323-38 » ;


7° À la première phrase du premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2323-40, tel qu’il résulte du a du 2° du présent V, les références : « L. 2323-21 à L. 2323-23 » sont remplacées par les références : « L. 2323-35 à L. 2323-39 » ;
8° À la première phrase du premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2323-41, tel qu’il résulte du a du 2° du présent V, les références : « L. 2323-21 et L. 2323-23 » sont remplacées par les références : « L. 2323-35 et L. 2323-39 » ;
9° Au second alinéa de l’article L. 2323-42, tel qu’il résulte du a du 2° du présent V, la référence : « L. 2323-23-1 » est remplacée par la référence : « L. 2323-40 » ;
10° À l’article L. 2323-44, tel qu’il résulte du a du 2° du présent V, les références : « L. 2323-21-1 et L. 2323-23 » sont remplacées par les références : « L. 2323-36 et L. 2323-39 » ;
11° À l’article L. 2323-45, tel qu’il résulte du a du 2° du présent V, les références : « L. 2323-22-1 à L. 2323-26-1 A » sont remplacées par les références : « L. 2323-38 à L. 2323-44 » ;
12° Au premier alinéa de l’article L. 2323-46, tel qu’il résulte du b du 2° du présent V, les mots : « sur les problèmes généraux » sont remplacés par les mots : « en cas de problème ponctuel ».

(Non modifié)
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Droit d’alerte économique et social et utilisation des aides publiques » ;
2° Le paragraphe 1 est intitulé : « Droit d’alerte économique » et comprend les articles L. 2323-78 à L. 2323-82, qui deviennent, respectivement, les articles L. 2323-50 à L. 2323-54 ;






3° Les divisions et les intitulés des sous-paragraphes des paragraphes 1 et 2 sont supprimés ;
4° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 2323-51, tel qu’il résulte du 2° du présent VI, la référence : « L. 2323-78 » est remplacée par la référence : « L. 2323-50 » ;
5° À la première phrase de l’article L. 2323-54, tel qu’il résulte du 2° du présent VI, la référence : « de la présente sous-section » est remplacée par la référence : « du présent paragraphe » ;
6° L’article L. 2323-55, tel qu’il résulte du 2° 



7° Le premier alinéa de l’article L. 2323-58, tel qu’il résulte du a du 2° 



8° Les articles L. 2323-60 et L. 2323-61 sont ainsi rédigés :

Art. L. 2323-60
« 1° L’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production ;
« 2° Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;
« 3° Le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

Art. L. 2323-61.

(Supprimé)

(Non modifié)

(Non modifié)

(Non modifié)


(Non modifié)

(Non modifié)
1° À la fin du 1°, les mots : « l’examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 » sont remplacés par les mots : « la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2323-12 » ;


3° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L. 2323-15 ; »
4° Au 3°, la référence : « L. 2323-20 » est remplacée par la référence : « L. 2323-34 » ;
5° Au 4°, la référence : « L. 2323-78 » est remplacée par la référence : « L. 2323-50 » ;
6° Au 6°, les références : « L. 2323-21 à L. 2321-26-1 A » sont remplacées par les références : « L. 2323-35 à L. 2323-44 ».


(Non modifié)

(Non modifié)

(Non modifié)
1° À la fin du second alinéa de l’article L. 1143-1, les mots : « du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes prévu à l’article L. 2323-57 » sont remplacés par les mots : « des données mentionnées au 1° 

2° À la fin du 1° du I de l’article L. 1233-30, à la première phrase de l’article L. 1233-33, au deuxième alinéa du I de l’article L. 1233-58 et au premier alinéa de l’article L. 4614-12-1, la référence : « L. 2323-15 » est remplacée par la référence : « L. 2323-31 » ;
3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1233-57-3, la référence : « L. 2323-26-2 » est remplacée par la référence : « L. 2323-56 » ;
4° À l’article L. 2313-7-1, les références : « L. 2323-26-1 à L. 2323-26-3 » sont remplacées par les références : « L. 2323-12, L. 2323-56 et L. 2323-57 » ;
5° L’article L. 2313-14 est ainsi modifié :


6° À la fin du 1° de l’article L. 2325-26, les références : « L. 2323-33 et suivants » sont remplacées par les mots : « L. 2323-10 et L. 2323-15 dans les domaines qui relèvent de sa compétence » ;
7° L’article L. 2325-37 est ainsi modifié :


8° À la fin du premier alinéa de l’article L. 2325-38, les références : « L. 2323-13 et L. 2323-14 » sont remplacées par les références : « L. 2323-29 et L. 2323-30 » ;
9° À l’article L. 2328-2, la référence : « L. 2323-68 » est remplacée par la référence : « L. 2323-20 » ;
10° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2332-1, la référence : « L. 2323-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 2323-10 » ;
11° L’article L. 2332-2 est ainsi modifié :


12° Au premier alinéa de l’article L. 4612-9, la référence : « L. 2323-13 » est remplacée par la référence : « L. 2323-29 » ;
13° À la fin de l’article L. 4612-10, la référence : « L. 2323-14 » est remplacée par la référence : « L. 2323-30 » ;
14° À la fin de l’article L. 5121-20, les mots : « dans le cadre du rapport annuel mentionné à l’article L. 2323-47 » sont supprimés ;
15° À la fin du second alinéa de l’article L. 6122-1, la référence : « L. 2323-33 » est remplacée par la référence : « L. 2323-15 ».

(Non modifié)
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 141-28, au second alinéa de l’article L. 141-31, aux deux derniers alinéas de l’article L. 236-27, au deuxième alinéa de l’article L. 23-10-7 et au second alinéa de l’article L. 23-10-11, la référence : « L. 2323-19 » est remplacée par la référence : « L. 2323-33 » ;
2° La seconde phrase des articles L. 225-37-1, L. 225-82-1 et L. 226-9-1 est ainsi modifiée :




(Non modifié)

(Non modifié)

(Non modifié)
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 142-9, les références : « L. 2323-19 et L. 2323-21 à L. 2323-24 et L. 2323-26 » sont remplacées par les références : « L. 2323-33 et L. 2323-35 à L. 2323-41 et L. 2323-43 » et les références : « L. 2323-78 à L. 2323-82 » sont remplacées par les références : « L. 2323-50 à L. 2323-54 » ;
2° Au quatrième alinéa du II de l’article L. 214-165, les références : « L. 2323-7 à L. 2323-11, L. 2323-46, L. 2323-51, L. 2323-55 » sont remplacées par les références : « L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-13, L. 2323-15, L. 2323-17, L. 2323-28, L. 2323-60 ».

(Non modifié)
La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
M. le président. 
 Si, de manière générale, le projet de loi réduit assez sensiblement les véritables pouvoirs des instances représentatives du personnel, il prévoit une information sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, et du crédit d’impôt recherche.
M. Dominique Watrin.
La nécessité d’en savoir plus, entreprise par entreprise, sur la réalité de l’affectation des sommes recouvrées par les entreprises au titre de ces deux crédits d’impôt est effectivement un enjeu important du dialogue social.
Mes chers collègues, ce n’est pas sans un certain amusement rétrospectif que, dans quelque temps, on se souviendra que le rapport de la commission d’enquête sur le détournement du crédit d’impôt recherche n’a pas pu être adopté du fait de l’opposition conjuguée des sénateurs du groupe Les Républicains, des sénateurs du groupe UDI-UC et même de quelques membres du groupe socialiste... Le crédit d’impôt recherche représente pourtant un enjeu majeur, avec un montant de près de 6 milliards d’euros, soit l’équivalent du dixième du produit de l’impôt sur les sociétés en 2014 !
Les sommes en jeu sont encore plus importantes pour le CICE, à tel point que le ministre de l’économie propose désormais de le remplacer par une réduction équivalente des cotisations sociales des entreprises, mais sans préciser ce que seront les compensations pour la sécurité sociale…
Permettre aux comités d’entreprise d’observer l’utilisation qui est faite des cadeaux fiscaux me semble une mesure de bon sens, notamment pour des parlementaires que j’espère attachés à la bonne allocation de la dépense publique. Au demeurant, les mesures concernées n’ont, pour le moment, pas atteint les objectifs qui étaient fixés ; un examen attentif se justifie donc.
Donnons sa chance au contrôle, dans les entreprises, de l’utilisation des crédits d’impôt et réfléchissons à la possibilité pour la puissance publique de former d’éventuels recours pour « perception indue » lorsque des aides publiques sont détournées de leur objet initial.
Nous avions déposé un amendement tendant à renforcer les pouvoirs de recours du comité d’entreprise, notamment auprès des organes de suivi des différents avantages fiscaux. Malheureusement, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous le déplorons d’autant plus que des amendements dont l’adoption aurait réellement pour effet de créer ou d’aggraver une charge publique sont régulièrement examinés en séance. La jurisprudence de la commission des finances en la matière est à géométrie variable !
Sur le fond, nous voulions non seulement renforcer l’information des instances représentatives du personnel, mais aussi leur conférer le pouvoir de demander un contrôle de l’utilisation des fonds publics, par exemple dans le cadre d’un rapport transmis aux pouvoirs publics.
Nous regrettons que le texte proposé n’aille pas assez loin, se contentant d’une simple information.
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
 L’article 13 remet en cause le droit des salariés à participer aux prises de décision au sein de l’entreprise, et cela à plusieurs titres.
Mme Annie David.
Tout d’abord, en regroupant les informations et consultations annuelles du comité d’entreprise autour de trois axes thématiques, cet article fait disparaître des précisions utiles que comportait jusqu’à présent la législation. C’est particulièrement vrai du rapport de situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, que le projet de loi réduit à des informations et à des indicateurs chiffrés. C’est également vrai de l’utilisation par l’employeur des sommes perçues au titre du CICE. Jusqu’à maintenant, le comité d’entreprise pouvait demander des explications à l’employeur et élaborer un rapport spécifique. Ces précisions disparaissent. Seul l’avis du comité d’entreprise sur l’utilisation du CICE sera transmis aux organes dirigeants de l’entreprise.
En outre, permettre à un accord d’entreprise, dont je rappelle qu’il peut être conclu par 30 % des représentants du personnel, de fixer les modalités des consultations récurrentes, la liste et le contenu des informations crée un risque fort de voir le nombre de ces consultations se réduire comme peau de chagrin !
Enfin, ce n’est pas en fixant un minimum de six réunions annuelles du comité d’entreprise que l’on permettra de garantir véritablement le droit des représentantes et représentants des salariés à être entendus et à participer aux décisions des entreprises.
Nous demandons donc la suppression de l’article 13, qui n’apporte en l’état aucun droit nouveau pour les représentantes et les représentants du personnel dans les entreprises et constitue au contraire un recul du dialogue social.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je précise à nos collègues n’appartenant pas à la commission des affaires sociales que l’article 13 est un article très technique, sur lequel j’ai d’ailleurs beaucoup souffert ! 
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
(Sourires.)
L’article 13 rationalise les dix-sept procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise, qui sont désormais regroupées en trois blocs portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière et sur sa politique sociale, en particulier les conditions de travail et l’emploi.
Toutefois, un accord collectif d’entreprise peut déroger, sous conditions, aux modalités de consultation récurrente du comité.
Les auteurs de cet amendement de suppression pensent que la rationalisation des instances doit s’effectuer à droit constant, hormis l’élimination à la marge de quelques mesures manifestement désuètes. Or, pour rationaliser, il faut bien s’attaquer à un certain nombre d’éléments ! Je doute que la suppression de la possibilité de regrouper les dix-sept procédures d’information et de consultation aboutisse à une simplification.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 À mon sens, l’article 13 constitue un vrai progrès pour le dialogue social puisqu’il permet d’associer beaucoup plus étroitement le comité d’entreprise à la prise de décision.
M. François Rebsamen, 

La multiplication, parfois sans réelle cohérence, des obligations, l’éclatement des informations et la rigidité des règles nuisent incontestablement à la qualité du dialogue social. Ce constat est largement partagé par les partenaires sociaux. Nous voulons redonner du sens et opérer un recentrage sur ce qui est stratégique.
Les alinéas 15, 16 et 17 de l’article 13 définissent ainsi trois grands blocs : les orientations stratégiques de l’entreprise ; la situation économique et financière de l’entreprise ; la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Il est donc préférable que les partenaires sociaux consacrent leur temps à débattre de ces sujets essentiels. Cela ne pourra que contribuer à rendre le dialogue social plus intéressant. Qui sait, cela pourrait même susciter des vocations !
Il ne paraît donc pas souhaitable de supprimer l’article 13, qui est un élément important du projet de loi puisqu’il concerne la simplification, la rationalisation et l’efficacité du dialogue social.
S’agissant du rapport de situation comparée, qui est repris intégralement, c’est le support qui change. Les données de l’actuel rapport de situation comparée seront intégrées dans la base de données unique – ou base de données économiques et sociales –, comme le prévoit l’ANI de 2013. Tous les items du rapport de situation comparée seront repris, ainsi que les éléments de diagnostic et d’analyse, y compris la pénalisation financière de 1 % prévue pour sanctionner l’absence d’engagement unilatéral de l’employeur à améliorer la situation de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le regroupement des nouvelles procédures de consultation du comité d’entreprise en trois axes thématiques devrait selon vous, monsieur le ministre, favoriser le dialogue social. On parle beaucoup de rationalisation, de nouveaux droits pour les IRP dans les entreprises, notamment en matière de dialogue social. Mais qu’est-ce que cela va apporter de plus, en réalité ?
Mme Annie David.
Au contraire, les nouvelles consultations seront beaucoup moins précises. Les représentants du personnel qui siégeront dans ces instances auront moins la possibilité de demander à l’entreprise de rendre des comptes à leurs mandants lorsque les choses ne leur paraîtront pas aller dans le bon sens. J’ai évoqué effectivement le rapport de situation comparée des hommes et des femmes, et je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Il reste que ce n’est pas le seul rapport qui va disparaître. Mon collègue Dominique Watrin a parlé de l’utilisation du CICE. À l’heure actuelle, les représentants du personnel peuvent demander un complément d’information à l’entreprise s’ils estiment que l’utilisation du CICE n’est pas conforme à son véritable objet. À l’avenir, ce ne sera plus possible.
Cet article regroupe en trois grands axes thématiques les procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise. Or le troisième, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, recouvre des sujets très denses, comme les effectifs, la formation, la qualification, le temps de travail, l’égalité professionnelle, le droit d’expression. Ces différents points faisaient jusqu’à présent l’objet de réunions spécifiques, ce qui permettait aux représentants du personnel de s’assurer que les droits des salariés étaient bien respectés.
Bien sûr, le dialogue social et la démocratie sociale supposent une organisation et ont un coût. En fait, l’objet de cette réforme est non pas de permettre aux salariés d’être mieux entendus dans l’entreprise, mais de diminuer le coût du dialogue social !
Votre réponse est claire, tout comme celle de Mme la rapporteur : vous parlez de rationalisation, de simplification, mais il n’est jamais question de droits nouveaux pour les salariés. C’est pourtant ce que nous étions en droit d’attendre de ce gouvernement, monsieur le ministre.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 Mon intervention s’inscrit dans le droit fil de ce que vient de dire ma collègue Annie David.
M. Jean-Pierre Bosino.
L’article 13 concerne le dialogue social. Or les alinéas 6 et 7 visent à supprimer l’obligation pour l’employeur de soumettre les projets d’accord collectif, ainsi que leur révision ou leur dénonciation, à l’avis du comité d’entreprise. Ce n’est pas cela, le dialogue social !
Une jurisprudence constante oblige les employeurs à soumettre les projets d’accord collectif, ainsi que leur révision ou leur dénonciation, à l’avis du comité d’entreprise. Cela a du sens, car les compétences des élus du comité d’entreprise ne sont pas les mêmes que celles des négociateurs puisque ces derniers sont les représentants des organisations syndicales – d’aucuns parlent de « partenaires sociaux » –, certaines représentant les salariés et d’autres, les employeurs. La distinction est d’autant plus importante que les accords peuvent avoir un impact non négligeable sur la vie économique de l’entreprise.
Il est donc plutôt conforme à l’intérêt de l’entreprise de permettre au comité d’entreprise de se prononcer sur ces accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’alinéa 7 prévoit que les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont plus soumis à l’avis du comité d’entreprise. Il s’agit d’une mesure de simplification et de souplesse pour l’employeur.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Il y a, d’un côté, le comité d’entreprise, institution chargée d’assurer l’expression collective des salariés, qui est consultée de manière récurrente ou ponctuelle, afin que les intérêts des salariés soient toujours pris en compte dans les décisions de l’employeur, et, de l’autre côté, le délégué syndical, qui est chargé de négocier des accords avec l’employeur, comme le précise l’article 14 du projet de loi. Il s’agit de deux institutions distinctes, même si les délégués syndicaux sont souvent également membres du comité d’entreprise.
La commission a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. François Rebsamen, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n

 La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut d’un mois, possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans qu’ils puissent être inférieurs à quinze jours.
M. Jean-Marc Gabouty.
Le projet de loi revient sur cette règle en donnant une priorité à la négociation de ces délais avec les organisations syndicales. Or il apparaît juridiquement incohérent que les organisations syndicales négocient les modalités de fonctionnement d’une autre instance.
Cet amendement prévoit donc de supprimer l’alinéa 11, afin de réserver, comme aujourd’hui, au seul comité d’entreprise la possibilité de négocier ses propres règles de fonctionnement.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Je fais mien l’argumentaire que vient d’exposer M. Gabouty.
Mme Élisabeth Lamure.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces deux amendements portent sur le texte du Gouvernement, non sur celui de la commission, qui a mis en place un dispositif différent. Nous avons supprimé la prééminence de l’accord collectif sur l’accord signé avec les élus au comité d’entreprise, les plaçant tous deux sur un pied d’égalité.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
La rédaction de la commission, qui prévoit cet accord atypique, ne doit pas être remise en cause. Nous ne voulons pas contribuer à l’instabilité législative. Comme je l’ai souligné hier, l’ANI s’applique tout juste depuis quelques mois.
Nous avons tout de même conservé la possibilité pour un accord collectif signé avec le délégué syndical de fixer les délais des avis du comité d’entreprise, mais en le plaçant sur un pied d’égalité avec l’accord atypique.
Ces deux amendements reviennent sur l’équilibre trouvé en commission. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet également un avis défavorable, mais pas exactement pour les mêmes raisons que la commission.
M. François Rebsamen, 

Effectivement, ces amendements visent non le texte de la commission, mais celui du Gouvernement. Il est donc logique que j’y sois opposé.
Il est vrai que la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoyait que les accords sur les délais de consultation du comité d’entreprise étaient conclus entre l’employeur et le comité. Cependant, le projet présenté par le Gouvernement introduit un nouveau cadre, permettant un accord entre l’employeur et les organisations syndicales. Cet accord est plus large, puisqu’il concerne les réunions, les informations et les consultations du comité d’entreprise. La logique est la même que celle que j’ai évoquée précédemment pour l’amendement du groupe communiste. La démarche est cohérente : il s’agit de regrouper tout en donnant la possibilité d’obtenir un accord plus large.
Ne pas inclure les accords sur les délais eux-mêmes n’aurait aucun sens, car le Gouvernement souhaite mettre en place de vrais accords. En réalité, il s’agit d’accords de méthode sur le fonctionnement du comité d’entreprise, qui doivent être conclus dans le cadre normal du dialogue social, c'est-à-dire avec les organisations syndicales.
 Monsieur Gabouty, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Marc Gabouty.
 L'amendement n
M. le président.

Madame Lamure, l'amendement n

 Je comprends la position de la commission. Néanmoins, cet amendement ayant été cosigné par plus d’une centaine de mes collègues, je ne me sens pas en mesure de le retirer.
Mme Élisabeth Lamure.
 Mais il ne porte pas sur le texte adopté par la commission !
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Alinéas 18 à 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
 Les alinéas 18 à 22 de l’article 13 permettent de décider par accord collectif du fonctionnement du comité d’entreprise, notamment des modalités de consultations récurrentes, de la liste et du contenu de certaines informations récurrentes, du nombre de réunions annuelles, des délais pour rendre ses avis, etc.
M. Christian Favier.
Sur le principe, il est problématique que des délégués syndicaux représentant 30 % des suffrages puissent décider du fonctionnement d’une autre institution représentative du personnel, en l’occurrence le comité d’entreprise. Cette mise sous tutelle du comité d’entreprise est contraire à l’indépendance et à l’autonomie que nous revendiquons pour chaque instance.
En outre, cela signifie que, par accord, les droits du comité d’entreprise peuvent être amoindris par rapport à ce que la loi prévoit.
Certains droits ne doivent pas pouvoir faire l’objet d’arrangements conventionnels ; c’est le cas de ceux-ci, car ils conditionnent les autres. La loi doit donc fixer un plancher.
On ne peut pas renvoyer la définition de l’architecture des institutions représentatives du personnel et de leurs règles de fonctionnement à une négociation d’entreprise. Il est nécessaire de conserver un socle minimal qui permette de garantir la représentation des salariés, quelle que soit l’entreprise.
 L’amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :

par les mots :

La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.
 Cet amendement vise à rétablir les modalités de consultation du comité d’entreprise liées aux orientations stratégiques de l’entreprise afin d’en permettre un meilleur suivi.
Mme Anne Emery-Dumas.
En effet, l’article L. 2323-7-1 dispose que le comité d’entreprise est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. La base de données mentionnée à l’article L. 2323-7-2 est le support de préparation de cette consultation.
Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives.
S’agissant des questions fondamentales relatives à l’orientation stratégique de l’entreprise, il est préférable, nous semble-t-il, de maintenir une obligation de consultation annuelle du comité d’entreprise, d’autant que les informations nécessaires doivent être contenues dans la base de données et n’emportent donc pas de charges nouvelles pour la préparation de ces réunions.
 L’amendement n
M. le président.


Remplacer la référence :

par les mots :

La parole est à Mme la rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de conséquence par rapport aux travaux de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
 L’amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
à l’exception des
par les mots :
comportant au minimum la liste des informations légales et réglementaires prévues à ces sous-sections, dont notamment les
La parole est à Mme Annie David.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
Mme Annie David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.

L’amendement n

L’amendement n

Cet amendement comprend deux volets. Le premier prévoit un plancher : l’accord mentionné à l’article L. 2323-7 peut adapter la liste et le contenu des informations récurrentes définies dans les trois nouveaux blocs prévus par le projet de loi, à la condition toutefois de ne pas remettre en cause la liste des informations légales et réglementaires. Ce volet me paraît satisfait.
Le second volet est en revanche plus problématique, car il pourrait aboutir paradoxalement à autoriser l’accord à adapter la liste et le contenu des informations récurrentes liées aux documents comptables de l’entreprise et des données sur la situation comparée des hommes et des femmes, alors que, selon le projet de loi, ces deux sujets ne peuvent pas faire l’objet d’adaptations. De plus, les auteurs de l’amendement y ont glissé l’adverbe « notamment », qui peut susciter des effets pervers et que le Sénat s’efforce de proscrire.
En résumé, la première partie de cet amendement me paraît satisfaite et la seconde pourrait être contraire à l’intention de ses auteurs. Je les invite donc à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 À l’article 13, comme à d’autres articles, deux logiques sont en présence : celle du projet de loi que je présente, au nom du Gouvernement, après avoir consulté l’ensemble des partenaires sociaux et pris en compte leur position, qui est, je l’ai dit, un texte d’équilibre, et celle du texte de la commission. Certains amendements tendent à modifier le texte de la commission et d’autres celui du Gouvernement ; il est donc parfois assez difficile de s’y retrouver !
M. François Rebsamen, 

Pour ce qui concerne l’amendement n

Je suis en revanche favorable à l’amendement n

Je suis par ailleurs défavorable à l’amendement n

Enfin, je suis défavorable à l’amendement n

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 26
Après les mots :
au sein de l’entreprise :
insérer les mots :
chaque année
II. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà de leur intégration dans la base de données économiques et sociales, ces données, analyse et diagnostic font l’objet d’un rapport remis sur support papier tous les ans par l’employeur pour avis au comité d’entreprise, à défaut, aux délégués du personnel et à la commission de l’égalité professionnelle, quand elle existe ; »
La parole est à Mme Annie David.
 La suppression du rapport de situation comparée des femmes et des hommes a fait couler, à juste titre, beaucoup d’encre. Nous proposons de le réintégrer, et ce pour plusieurs raisons.
Mme Annie David.
D’abord, le rapport de situation comparée est devenu un objet familier, que les négociateurs ont fini par s’approprier. Il présente l’avantage de clarifier les différentes étapes de la négociation. En effet, cet outil comporte deux parties bien distinctes : l’une porte sur un diagnostic chiffré et son analyse, l’autre porte sur le plan d’action à mettre en œuvre pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ensuite, cet article 13 est à rebours de l’esprit de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes adoptée voilà moins d’un an, qui avait renforcé les données et visait à en améliorer le recueil. Or l’article 13, en l’état, va conduire à une dispersion des données sur cette question.
De plus, le socle législatif « minimal » que constituait le rapport de situation comparée est doublement mis à mal par une autre disposition de cet article qui prévoit, à l’alinéa 89, qu’un « décret en Conseil d’État précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe, qui peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés ».
Enfin, il est important de souligner que ce texte introduit une déconnexion entre le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes et la négociation. Ce lien disparaît, alors qu’il est pourtant essentiel pour tendre vers une égalité professionnelle réelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Madame David, vous voulez réintroduire le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes sur support papier.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Cet amendement, qui maintient la situation existante, va à l’encontre de la philosophie de la base de données unique créée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi, votée voilà tout juste deux ans, et visant à mettre à disposition des représentants du personnel un site intranet comportant l’ensemble des données économiques et sociales de l’entreprise.
Il ne me paraît pas judicieux de modifier un texte qui commence tout juste à s’appliquer. Les débats témoignent, me semble-t-il, d’une incompréhension. Tout ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes se trouvera plus facilement dans la base de données unique sur intranet que, comme auparavant, dans un document sur support papier qui n’était publié que de temps en temps.
L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je partage l’analyse de Mme la rapporteur. Les éléments de diagnostic et d’analyse sont regroupés.
M. François Rebsamen, 

À cet égard, je rappelle les termes de l’alinéa 26 : « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise ; »
Tout y est, madame David ! Et tout était déjà dans l’ANI de 2013, qui prévoyait de regrouper ces éléments dans une base de données unique, permettant ainsi d’avoir une vision plus globale. Il ne faut pas laisser penser qu’il s’agit d’un recul ! Tout est regroupé dans la base de données unique, y compris le maintien de la pénalité financière, si nécessaire.
Dès lors, votre amendement porte uniquement sur la publication d’un rapport sur support papier. Est-ce vraiment nécessaire ? Pour ma part, je ne le pense pas, et c’est pour cette raison de forme que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le fond y est, puisque l’on retrouve les neuf items. Je ne veux donc pas laisser penser que ce projet de loi traduirait un recul sur la question de l’égalité femmes-hommes, un thème porté par le Gouvernement et, plus largement, par l’ensemble des parlementaires, ou alors je ne m’y connais pas.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le ministre, un rapport sous forme électronique nous conviendrait bien évidemment tout à fait. Néanmoins, en réalité, là n’est pas le problème.
Mme Annie David.
Puisque vous nous dites que vous ne voulez rien retirer au rapport de situation comparée tel qu’il existait précédemment et n’ôter aucun droit, mais juste simplifier, pourquoi avoir modifié de ce document, avoir changé son emplacement et l’avoir déconnecté des négociations ?
Cela fait plusieurs fois que je vous fais remarquer que chacune de ces simplifications se traduit en réalité pour les salariés par de moindres possibilités de se faire entendre dans l’entreprise. La situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise recouvre l’évolution de la carrière, la rémunération, la formation, le temps de travail. Sur ce dernier point, nous savons tous ici que le temps partiel imposé revient la plupart du temps aux femmes – c’est d’ailleurs l’un des chevaux de bataille de mon groupe.
Je me demande pourquoi vous avez souhaité faire tous ces changements et, surtout, pour quelle raison vous avez dû revenir en arrière. Heureusement, des associations nous ont alertés et nous ont montré la dangerosité et la nocivité de ce que vous proposiez dans votre texte initial ; ainsi, ces dispositions ont pu être modifiées lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, vous nous dites beaucoup de belles choses, mais votre texte n’est, en réalité, ni si progressiste ni porteur de droits nouveaux pour les salariés dans l’entreprise !
 La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le président, mon explication de vote vaudra également pour l’amendement n
Mme Anne Emery-Dumas.

Ces deux amendements nous paraissent formels. Je veux revenir sur les propos de M. le ministre, s’agissant de l’introduction des données du rapport de situation comparée dans la base de données unique d’informations obligatoires, un point que j’avais également abordé dans mon intervention lors de la discussion générale. Cette disposition date de l’ANI de 2013, dont nous avons voté la transcription dans la loi.
Le texte prévoit que la base de données unique comporte un certain nombre d’informations obligatoires. Je ne relirai pas l’alinéa intégralement cité par M. le ministre, mais je tiens à dire que l’insertion de ces mentions, ajoutées notamment par l’Assemblée nationale sous l’impulsion de sa délégation aux droits de la femme, est fondamentale. Cet ajout a contribué à lever un certain nombre d’inquiétudes qui avaient pu se faire jour dans les associations. Les choses sont maintenant tout à fait claires.
J’évoquerai, en second lieu, la mise à la disposition du comité d’entreprise « [des] informations et [des] indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, mentionnés dans la base de données unique, ainsi que les accords ou, à défaut, le plan d’action établi pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
L’article 4 apporte des précisions quant à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle, en insistant notamment sur la nécessaire articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, un point qui a été soulevé par les délégations aux droits des femmes. Le contenu de l’accord est également indiqué : il faut des critères clairs, précis et opérationnels, une évaluation des mesures prises au cours de l’année écoulée, des objectifs de progression et des actions qualitatives et quantitatives à mener l’année suivante avec une évaluation de leur coût.
Il est certes toujours possible d’améliorer la rédaction de cet article. Toutefois, il faut relever que les énumérations sont extrêmement détaillées. Ainsi, des indicateurs chiffrés sur la situation comparée sont expressément mentionnés. Les informations de la base de données reprendront donc toutes les données du rapport, jusqu’à présent séparé, sur la situation comparée.
Chacun a pu le constater, ce rapport n’est pas toujours réalisé. La mention des informations qu’il est censé contenir, parmi celles qui doivent figurer obligatoirement dans la base de données, peut en réalité représenter une avancée, notamment dans les entreprises qui faisaient abstraction de la négociation sur le rapport.
La situation comparée des femmes et des hommes devient donc un élément pleinement intégré aux bases du dialogue social et de la négociation collective. L’ensemble des représentants du personnel aura cette information. On peut même dire qu’ils ne pourront plus la considérer comme un aspect spécifique de la politique sociale de l’entreprise.
 La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le ministre, étant retenue par un rendez-vous, je n’ai pu assister au début de la discussion. Je suppose que les auteurs de cet amendement sont revenus sur les raisons de son dépôt. La délégation aux droits des femmes a procédé à des auditions sur ce texte. S’agissant de ce rapport, elle s’est particulièrement préoccupée de son emplacement, qui est important, tandis que la forme du support importe peu.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
En effet, il était nécessaire non pas seulement de recueillir des données, mais aussi de les argumenter avec des indicateurs chiffrés permettant, au moment des négociations – c'est la raison pour laquelle la déconnexion avec celles-ci pose problème –, d’apporter des préconisations et de soutenir des propositions pour faire progresser, de façon substantielle, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises.
Nous savons tous ici qu’il reste beaucoup à faire en la matière, tant les femmes sont confrontées au plafond de verre – je dirais même aux « murs » de verre. C’était la raison du dépôt de cet amendement, mais nous en avons aussi déposé d’autres allant dans le même sens. Or la modification qui nous est proposée n’est pas anodine.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette analyse repose sur des indicateurs chiffrés définis par décret qui peuvent varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
 Monsieur le ministre, comme cela a déjà été dit, les dispositions initiales du texte ont suscité beaucoup d’émotion, voire d’interrogations, quant aux messages quelque peu contradictoires envoyés par le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle vous avez rétabli certaines dispositions à l’Assemblée nationale.
Mme Chantal Jouanno.
Brigitte Gonthier-Maurin l’a indiqué à l’instant, la délégation aux droits des femmes a mené des auditions, notamment celle de Brigitte Grésy, qui nous a suggéré quelques amendements de précision afin de clarifier nos attentes à l’égard des entreprises.
Ce premier amendement vise à préciser, d’une part, que la base de données unique doit comprendre des indicateurs chiffrés, afin que l’on puisse réaliser de véritables comparaisons de données, et, d’autre part, que ces indicateurs doivent être différents selon la taille de l’entreprise, avec un seuil fixé à 300 salariés.
Certes, l’alinéa 89 de l’article 13 renvoie déjà à un décret. Il nous a néanmoins semblé utile de préciser ce point dans l’alinéa 26.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Madame Jouanno, votre amendement est satisfait par l’alinéa 75, qui prévoit la mise à disposition des « informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, mentionnés au 1° 
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.

Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Madame la sénatrice, je partage l’avis de Mme la rapporteur. Dans l’alinéa 75 de l’article 13 figurent précisément les informations que vous souhaitez.
M. François Rebsamen, 

Je sollicite donc également le retrait de votre amendement.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
M. le président. 
 La délégation aux droits des femmes n’a pas eu le temps matériel de se prononcer sur les différents amendements qui nous ont été présentés.
Mme Chantal Jouanno.
Je vais cependant maintenir mon amendement, car il vise non pas simplement le renvoi à un décret, mais également la différenciation en fonction de la taille des entreprises. Mme Grésy avait insisté tout particulièrement sur ce point : les entreprises de plus petite taille, comprenant moins de 300 salariés, devaient pouvoir fournir des indicateurs moins complets que les entreprises de plus grande taille, qui disposent de services administratifs.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
 Madame Jouanno, je n’ai cité que l’alinéa 75, mais je peux également vous renvoyer à l’alinéa 89, lequel prévoit qu’« un décret en Conseil d’État précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe, qui peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés ».
M. François Rebsamen, 

Votre amendement est donc, me semble-t-il, totalement satisfait !
 Madame Jouanno, l'amendement n
M. le président.

 Oui, je le maintiens, monsieur le président, au nom de la délégation aux droits des femmes.
Mme Chantal Jouanno.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé
…) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À la demande d’une branche professionnelle, ce décret peut faire l’objet d’une adaptation en vue d’un accord de branche ou d’entreprise. » ;
La parole est à M. Alain Vasselle.
 J’ignore si cette disposition est à sa place. Nous nous étions rapprochés des services de la séance pour savoir à quel article rattacher cet amendement, mais je reste dubitatif. Je vais malgré tout le présenter.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit simplement d’apporter un peu de souplesse au dispositif et de permettre à une branche professionnelle d’adapter l’accord de branche ou d’entreprise.
La rédaction actuelle du texte ne permet pas aux entreprises ou aux branches d’adapter le contenu de la base de données à la réalité des entreprises en fonction de leur organisation ou de leur domaine d’activité, ce qui – vous l’imaginez bien, mes chers collègues ! – alourdit la charge administrative des entreprises au mépris du dialogue social.
Il nous est donc apparu nécessaire de permettre une rationalisation des informations économiques, financières et sociales transmises, afin de permettre un dialogue social de qualité, tant pour les entreprises que pour les instances représentatives du personnel et des salariés.
Tel est l’esprit et la lettre de cet amendement, qui – je le répète – a pour objet de favoriser le dialogue social.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur Vasselle, je comprends votre souci de donner de la souplesse aux employeurs qui doivent mettre en place la base de données unique.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Néanmoins, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2323-7-2 du code du travail prévoit déjà que la base de données unique peut être enrichie par un accord de branche ou d’entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe en fonction de l’organisation et du domaine d’activité de l’entreprise.
Comme pour les précédents amendements, je rappelle que les partenaires sociaux, s’ils concluent un accord pour adapter la consultation du comité d’entreprise aux spécificités de l’entreprise, peuvent en même temps adapter leur base de données unique. Si M. le ministre va dans le même sens que moi, vous pourrez rassurer, grâce au compte rendu de nos débats, tous ceux qui sont inquiets.
Mon cher collègue, je vous suggère donc de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Comme Mme la rapporteur, je pense que vous avez satisfaction, monsieur le sénateur. C’est pourquoi, moi aussi, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. François Rebsamen, 

 Monsieur Vasselle, l'amendement n
M. le président.


 Monsieur le ministre, ce n’était pas la peine de terminer votre intervention en émettant un avis défavorable ! Dès lors que vous confirmez que, en ce qui concerne l’application future du dispositif, vous partagez l’interprétation de Mme la rapporteur, que je remercie de m’avoir éclairé sur ce point, je vais bien entendu accepter de retirer mon amendement, puisque son objet est satisfait !
M. Alain Vasselle.
En revanche, lorsque le présent texte sera appliqué, si les entreprises constatent que cette interprétation n’est pas la bonne, vous imaginez bien que nous nous représenterons devant vous à la prochaine occasion.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
 L'amendement n
M. le président.


Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Alinéas 43 à 46
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dominique Watrin.
 Il est, à notre avis, impensable que la consultation sur les orientations stratégiques se fasse à l’échelon du groupe et que les comités d’entreprises des filiales ne soient consultés que sur les conséquences de ces orientations. C’est, selon nous, une façon de tenir les salariés éloignés du débat, ce qui n’est pas acceptable !
M. Dominique Watrin.
Prenons un exemple. Le lundi 4 mai dernier, une réunion extraordinaire du comité de groupe de la société Norbert Dentressangle s’est tenue, faisant suite à l’annonce du rachat de ce groupe par XPO Logistics. L’ordre du jour de cette réunion était d’informer le comité de groupe d’une offre publique d’achat, une OPA, puisque le groupe XPO Logistics souhaitait se porter acquéreur de 33 % des actions.
On peut comprendre l’inquiétude de l’ensemble des salariés face à une telle annonce : le groupe XPO Logistics emploie dix mille personnes réparties sur deux cents sites et intervient dans différents secteurs d’activité, de l’aéronautique au secteur public en passant par d’autres technologies.
Aujourd'hui, les salariés peuvent compter sur les consultations des comités d’entreprise pour être informés des véritables projets touchant à l’avenir de leur entreprise, qui leur est chère. Demain, en revanche, ils ne disposeront même plus de ce droit et les consultations sur les orientations stratégiques seront limitées aux réunions du comité de groupe !
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces alinéas.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 44, première phrase
Remplacer les mots :
que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée
par les mots :
une consultation spécifique sur les orientations stratégiques des entreprises du groupe
II. – Alinéa 45
Remplacer les mots :
conséquences de ces orientations stratégiques
par les mots :
orientations stratégiques propres à leur entreprise
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n
M. Jean-Pierre Bosino.

Le comité de groupe est évidemment une instance essentielle qui permet d’avoir une vision globale de la stratégie du groupe. Il ne doit toutefois en aucun cas se substituer aux instances propres à chaque entreprise – c’est tout de même ce que propose le présent texte –, où sont définies des orientations stratégiques internes s’inscrivant dans le cadre des orientations stratégiques du groupe. Il y a bien aujourd'hui une discussion à chaque échelon.
Il est donc indispensable, selon nous, de maintenir la consultation des instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise, d’une part, sur les orientations stratégiques prises à cet échelon, et, d’autre part, sur les conséquences, à son niveau, des orientations stratégiques du groupe.
Ces instances sont donc complémentaires et non substituables. Puisque l’on veut, paraît-il, d’améliorer le dialogue social, il ne faut ni supprimer des échelons d’instances représentatives du personnel, ni en substituer un à un autre sous couvert de simplification !
Cet amendement vise donc à harmoniser les consultations du comité de groupe et des comités d’entreprise sur les orientations stratégiques des entreprises.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.

Vous avez par ailleurs évoqué, cher collègue, l’exemple de la société Norbert Dentressangle ; je précise à cet égard que le présent projet de loi maintient les dispositions spécifiques applicables au cas des OPA.
L’amendement n

La commission préfère quant à elle faire confiance aux partenaires sociaux, conformément aux dispositions du présent texte, en laissant aux entreprises et aux instances représentatives du personnel la possibilité de choisir la solution la plus adaptée.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Watrin, l’exemple que vous avez développé concernant la société Norbert Dentressangle intéresse l’ensemble des sénateurs. J’ai moi-même reçu beaucoup de courriers m’alertant à ce sujet, notamment un du président du groupe socialiste. Toutefois, la position de Mme la rapporteur a éclairé ce point précis au regard du présent texte : il reste en effet des droits spécifiques applicables aux OPA.
M. François Rebsamen, 

Je précise par ailleurs qu’il est possible de consulter les instances représentatives du personnel à l’échelon du groupe, mais que, s’il y a des conséquences à l’échelle d’une filiale, au plus près du terrain, le comité d’entreprise concerné n’est pas exclu du processus, que ce soit clair ! Il reste au contraire consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques.
Ce dispositif est important et a été longuement débattu avec les partenaires sociaux, y compris – cela fera plaisir à Mme David – avec les organisations syndicales. Or, tout le monde en convient, il existe parfois des doubles consultations, qui alourdissent le dialogue. Cela dit, je le répète, s’il y a des conséquences au niveau local, le comité d’entreprise peut être consulté, et le comité de groupe peut s’en saisir, à chaque fois par un accord entre les partenaires sociaux.
Je comprends donc votre préoccupation, mais il me semble que le but de ce projet de loi est tout de même de rendre le dialogue social plus intéressant et plus stratégique, ainsi que de faire en sorte qu’il ne soit pas alourdi par des réunions se doublonnant entre elles. D’ailleurs, quand on constate que seuls 7,5 % des salariés sont syndiqués, on doit se poser des questions ; c’est sûrement que le dialogue social n’est pas suffisamment attractif !
Notre but est d’améliorer celui-ci, de le rendre plus stratégique, plus attrayant, pour que des jeunes s’y intéressent et assurent, par exemple, la représentation du personnel. Ne laissons donc pas tout en l’état ! J’ai donné hier l’exemple d’heures de délégations syndicales perdues quand il y a des réunions obligatoires en août et que l’entreprise est fermée.
 C’est une caricature !
Mme Annie David.
 Vous pouvez penser que la situation est satisfaisante, mais tel n’est pas mon cas ! Je pense au contraire que nous pouvons avancer ensemble.
M. François Rebsamen, 

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche,
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à ne pas contraindre les entreprises à consulter leur comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit impôt recherche, le CIR.
Mme Élisabeth Lamure.
En effet, le présent texte prévoit déjà que la consultation annuelle du comité d’entreprise relative à la situation économique et financière de l'entreprise porte, entre autres, sur sa politique de recherche et de développement technologique. Il n’apparaît donc pas nécessaire de compliquer encore sa tâche en l’obligeant à détailler, dans ce cadre, son utilisation du CIR.
En effet, autant on peut défendre l’idée que le comité d’entreprise soit consulté sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et sur les éventuelles créations d’emplois induites, autant l’usage du CIR ne saurait relever du comité d’entreprise.
 Et pourquoi pas ?
Mme Annie David.
 Nous estimons qu’il revient aux services fiscaux d’assurer la conformité de l’usage du CIR aux règles conditionnant son octroi.
Mme Élisabeth Lamure.
À cet égard, je puis vous indiquer que ce contrôle est largement assuré : les témoignages recueillis régulièrement par la délégation aux entreprises du Sénat lors de ses déplacements montrent que l’octroi de ce crédit d’impôt est quasi systématiquement suivi d’un contrôle fiscal ! Voilà d’ailleurs, monsieur le ministre, un sujet très concret auquel le ministère de l’économie ferait bien de s’intéresser, parce qu’il ne faudrait pas que les entreprises se détournent du CIR, ce qui serait préjudiciable à la recherche dans notre pays.
Cet amendement tend donc à revenir au texte initial du Gouvernement en prévoyant la consultation du comité d’entreprise sur la politique de recherche de l’entreprise, donc sur les projets d’avenir de cette dernière, qui sont effectivement de nature à le concerner.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission partage les préoccupations de Mme Lamure et des cosignataires de cet amendement. Ce sont les députés qui ont introduit la consultation du comité d’entreprise sur l’utilisation du CIR. Or, si je ne m’abuse, le CIR ne figure pas aujourd'hui dans le code du travail, contrairement au CICE, qui doit faire l’objet d’une consultation.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement. 
(Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Vasselle.
 À votre tour, monsieur le ministre ! Un petit effort, acceptez l’amendement !
M. Alain Gournac.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je comprends le sens de cet amendement. Toutefois, je ne souhaite pas renoncer à cet apport des députés, qui est positif dans un contexte où les entreprises – on peut le comprendre – doivent être comptables des aides qu’elles reçoivent de l’État. C’est un principe de responsabilité et de transparence. Il n’y a pas d’obligation supplémentaire pour les entreprises, car il existe déjà une information sur la politique de recherche. Il s’agit simplement – comment dire ? – d’une utile mise en lumière.
M. François Rebsamen, 

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. le président.
 Je ne partage pas du tout l’analyse du ministre sur ce sujet ! Est-ce à dire que le Gouvernement a dorénavant l’intention de mettre les entreprises sous tutelle des syndicats pour ce qui concerne l’utilisation des crédits apportés par l’État ? Les bras m’en tombent ! Je suis assez surpris de cet état d’esprit en la matière. Laissons tout de même cette liberté aux entreprises et ne les mettons pas sous le contrôle des syndicats !
M. Alain Vasselle.
Comme l’a dit Mme la rapporteur, le code du travail ne mentionne par le CIR. N’allons pas en rajouter ! On dit chercher la simplification, mais cette initiative des députés n’atteint certainement pas ce but… Le Gouvernement aurait été plus sage, selon moi, de s’en tenir à son texte initial et de ne pas retenir la proposition des députés.
 La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
M. le président.
 Ce que j’entends me surprend beaucoup !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Vous le savez, mes chers collègues, j’ai récemment été rapporteur d’une commission d’enquête, qui n’a malheureusement pas souhaité retenir mes préconisations ni publier mon rapport. Néanmoins, ce que j’ai pu constater jusqu’à maintenant est tout à fait contraire à ce qui vient d’être dit, à savoir que le CIR serait très contrôlé !
Par ailleurs, vous savez sans doute, mes chers collègues, que ce dispositif représente près de six milliards d’euros dans la loi de finances pour 2015, qu’il est principalement destiné à stimuler et promouvoir la recherche des entreprises privées et qu’il est conditionné au recrutement de scientifiques dans notre pays, notamment de jeunes docteurs. Je trouve donc parfaitement naturel que les organisations syndicales soient informées, voire consultées sur son utilisation !
Quant à son contrôle, les chiffres auxquels je suis parvenue montrent que, en dessous d’une certaine quotité, le crédit d’impôt recherche n’est pas du tout contrôlé – on laisse les petites entreprises tranquilles –, mais que, en volume, les principaux bénéficiaires sont tout de même les grands groupes. D’ailleurs, de ce fait, certains d’entre eux n’acquittent pas un centime d’impôt sur les sociétés dans notre pays !
Nous avons montré que, au fond, ce crédit d'impôt recherche était contrôlé à moins de 2 %, soit pas davantage que l’impôt sur les sociétés. Chère collègue, je déplore donc vraiment que mon rapport n’ait pu vous fournir d’éléments d’analyse !
 La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. le président.
 Le débat me semble quelque peu surréaliste, compte tenu de la réalité des entreprises et de l’existence de règles comptables qui s’appliquent aussi bien aux entreprises privées qu’aux collectivités.
M. Jean-Marc Gabouty.
Le fléchage d’un crédit d’impôt est quasi impossible. Ainsi, on ne dit pas que la DGF doit financer telle dépense – les transports scolaires, par exemple –, à hauteur de tel montant. Il n'y a pas d’affectation !
Ce qui doit être contrôlé dans le crédit d’impôt recherche, c’est l’effectivité des dépenses et leur conformité au dossier sur la base duquel le CIR a été octroyé. En revanche, l’augmentation du résultat découlant de ce dispositif peut servir à investir, à embaucher, à distribuer une prime d’intéressement, des dividendes, entre autres. Il n'y a pas de fléchage. 
(Mme Brigitte Gonthier-Maurin proteste.)
De même, pour le CICE, le fléchage n’existe pas. Le contrôle porte sur la conformité au dossier qui donne droit à ce crédit d’impôt.
 La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.
M. le président.
 Mes chers collègues, je veux simplement vous faire part des témoignages des chefs d’entreprise que nous rencontrons.
Mme Élisabeth Lamure.
Premièrement, beaucoup d’entre eux nous ont indiqué avoir subi un contrôle fiscal dans la foulée de l’octroi du CIR.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Si ! Ce dispositif est bien contrôlé par les services fiscaux !
Mme Élisabeth Lamure.
Deuxièmement, on entend très souvent, dans les entreprises, que le CIR est un très bon dispositif et qu’il est heureux qu’il existe, parce que, sinon, il n'y aurait plus, à ce jour, de recherche en France. Dès lors, veillons à ce que les entreprises ne soient pas dissuadées de recourir au CIR par des contrôles trop importants. Ce serait très mauvais pour la recherche dans notre pays.
 La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. le président.
 Ce que je viens d’entendre est tout de même assez extraordinaire ! Les entreprises qui peuvent bénéficier du CIR n’y renonceront certainement pas en raison de contrôles trop nombreux !
M. Jean-Pierre Bosino.
Tout d'abord, comme l’a dit Brigitte Gonthier-Maurin, ce dispositif est contrôlé à hauteur de moins de 2 %. Ensuite, le CIR représente 6 milliards d’euros. Ce n’est pas rien !
Nous ne disons pas que le CIR est un mauvais dispositif. C’est justement la raison pour laquelle nous souhaitons que le comité d’entreprise puisse effectivement recueillir des informations sur l’utilisation du CIR dans l’entreprise, en termes de progression de la recherche ou d’embauche de chercheurs.
Monsieur Gabouty, vous avez comparé les contrôles dont le CIR fait l’objet à ceux qui pèsent sur les collectivités territoriales. Sachez que, tous les ans, ma commune est obligée de produire un rapport sur l’utilisation qu’elle fait de la dotation de solidarité urbaine qu’elle perçoit !
Dès lors, il n'y a aucune raison pour que les entreprises ne produisent pas une information sur l’utilisation qu’elles font du CIR.
 La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. le président.
 Les informations en apparence contradictoires qui viennent de nous être communiquées traduisent, en fait, deux réalités différentes.
M. Philippe Bonnecarrère.
D’une part, il est exact que le nombre de contrôles en cette matière est tout à fait marginal.
D’autre part, notre collègue qui a évoqué son expérience auprès des entreprises fait référence aux demandes d’information adressées aux entreprises bénéficiant du CIR. Celles-ci ne se traduisent que de manière relativement rare par des contrôles, ne serait-ce qu’en raison de l’expertise que doit mettre en œuvre celui qui sollicite le contrôle.
Mes chers collègues, il faut être particulièrement prudent lorsque l’on touche au CIR. Celui-ci a déjà fait l’objet de modifications, même s’il est stabilisé depuis quelques années. Laisser entendre qu’il donnera lieu à de nouvelles modifications susciterait une vraie inquiétude du monde économique – à cet égard, l’amendement adopté par l’Assemblée nationale ne sera pas sans susciter des craintes. Dans ce domaine, la confiance joue un rôle primordial.
C'est la raison pour laquelle je défends avec beaucoup de tonicité l’amendement de suppression qui vient de vous être présenté.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, ou, à défaut, la délégation unique du personnel, peut saisir le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas l’objet du crédit. Il peut le faire à partir des éléments que l’employeur se doit de fournir afin de procéder à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.
La parole est à Mme Annie David.
 Je dois dire que je suis quelque peu dépitée par le vote qui vient d’intervenir, puisque, pour ma part, je me réjouissais de la modification apportée à l’alinéa 52 par l’Assemblée nationale.
Mme Annie David.
J’étais tout à fait ravie de constater que l’une des recommandations justement formulées par ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin, qui a été rapporteur de la commission d’enquête sénatoriale sur le crédit d’impôt recherche, avait pu être intégrée dans le projet de loi par l’Assemblée nationale. Je vous rappelle, d'ailleurs, mes chers collègues, que le rapport de ma collègue a été rejeté par 10 voix contre et 8 voix pour.
Par le présent amendement, nous souhaitons aller encore un peu plus loin, puisque nous voulons créer une possibilité pour les instances représentatives du personnel, les IRP, de saisir le comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui est piloté par France Stratégie et où siègent les partenaires sociaux. Celui-ci a vu ses missions élargies au suivi et à l’évaluation de l’ensemble des aides publiques aux entreprises, sauf le CIR.
Cette saisine interviendrait quand les IRP estiment que l’employeur ne respecte pas l’objet du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. En effet, celui-ci constitue la première niche fiscale et représente une créance publique de 10 milliards d’euros – par comparaison, le CIR s’élève à 6 milliards d’euros –, qui concerne les entreprises employant des salariés.
Le CICE, qui équivaut à une baisse des cotisations sociales de ces entreprises, s’impute en priorité sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.
À ce titre, je tiens à indiquer que notre collègue Marie-France Beaufils, sénatrice d’Indre-et-Loire et membre de notre groupe, qui réalise, pour le compte de la commission des finances, un contrôle budgétaire sur le profil des bénéficiaires du CICE, a le plus grand mal à obtenir des informations et bute sur l’opacité de ce dispositif. Et nous ne parlons même pas d’une évaluation qui porterait sur son efficacité, que nous savons très discutée… C’est pourquoi nous demandons un renforcement de son contrôle.
Par ailleurs, on peut s’étonner que le ministre de l’économie, M. Macron, ait annoncé, lors de sa visite du salon Planète PME, le 18 juin dernier, que le CICE serait « pérennisé sous forme d’allégements de charges », sans bien évidemment préciser les conditions de mise en œuvre de cette mesure. Avec cette phrase, tout est dit !
Par notre amendement, nous souhaitons renforcer les mesures que notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin avait déjà proposées dans le rapport de la commission d’enquête sur le CIR.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je rappelle que les dispositions de l’article L. 2323-26-2 du code du travail prévoient déjà un droit de contrôle du comité d’entreprise sur le CICE.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
En effet, s’il n’a pas obtenu d’explications suffisantes de l’employeur ou si les déclarations de celui-ci confirment que cette utilisation n’est pas conforme au cadre légal, le comité d’entreprise a le droit d’établir un rapport, qu’il transmet ensuite au comité de suivi régional, lequel adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi.
En outre, le nouvel article L. 2323-57, qui reprend les dispositions de l’article L. 2323-26-3, donne un droit d’alerte au comité d’entreprise, qui peut saisir le conseil d’administration ou de surveillance de l’entreprise, sur la base de son rapport sur l’utilisation du CICE. Le droit en vigueur me semble donc prévoir suffisamment de contrôles.
Par conséquent, la commission est défavorable à l’alourdissement du processus, donc à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. François Rebsamen, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, comportant les informations et les indicateurs chiffrés mentionnés au 1° 

La parole est à Mme Chantal Jouanno.
 Nous revenons à la question de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Mme Chantal Jouanno.
Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que vous ne souhaitiez finalement pas modifier les dispositions existantes au travers de ce projet de loi. 

Par conséquent, la rédaction actuelle de l’alinéa 75 nous semble plutôt confuse par rapport à la situation actuelle.
Mes chers collègues, au travers de cet amendement, rédigé à l’issue des débats qui ont lieu sur cette question au sein de la délégation, il vous est proposé de revenir aux dispositions existantes, donc de réaffirmer le principe d’un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, comportant des indicateurs chiffrés et un plan d’action – vous êtes convenu tout à l'heure de leur nécessité, monsieur le ministre –, ce dernier document portant sur un nombre minimum de domaines.
Ce point est important, parce que la rédaction actuelle de l’article 13 laisse supposer que le plan d’action doit prévoir des dispositions et des actions minimales dans tous les domaines, dont les neuf items que vous aviez évoqués, monsieur le ministre. Or ce n’est pas le cas aujourd'hui, le code du travail prévoyant un nombre de domaines plus limité.
Il est donc proposé ici de revenir aux dispositions existantes et de clarifier ce que nous attendons de la négociation prévue à l’article 13, ainsi que du rapport de situation comparée.
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
et l’analyse tels que définis par l’article L. 2323-47 et par décret
La parole est à M. Christian Favier.
 Notre amendement vise à compléter l’alinéa 75 de l’article 13, qui concerne la consultation prévue lors des projets de restructuration et de compression des effectifs.
M. Christian Favier.
Aux termes de cet alinéa, l’employeur est tenu de mettre à disposition du comité d’entreprise « les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, mentionnés au 1


Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés, qu’elle est amenée à mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi, comment se passer d’une analyse détaillée et sexuée de sa situation ? Les choix doivent pouvoir se faire en toute connaissance de cause. L’analyse prévue à l’article L. 2323-47 du code du travail en fait partie et doit, tout autant que d’autres documents, être remise au comité d’entreprise.
À nos yeux, cette analyse reflète le vécu de l’entreprise et doit donc éclairer les partenaires sociaux lors des choix concernant son avenir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La discussion de plusieurs amendements nous a déjà donné l’occasion d’évoquer la base de données économiques et sociales.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Madame Jouanno, vous proposez de revenir à la situation qui existait auparavant, alors que la base de données a été lancée depuis bientôt deux ans. N’oublions pas que ce sont les entreprises qui rempliront la base ! Celle-ci pose déjà suffisamment de difficultés pour qu’on ne la complexifie pas davantage.
En outre, votre amendement tend à faire référence au décret pour préciser le nombre minimum de domaines sur lesquels doit porter l’accord ou le plan d’action, qui varie en fonction de la taille de l’entreprise. C’est ce que prévoit actuellement le décret n

Il me semblait que les inquiétudes manifestées à l’Assemblée nationale avaient été levées. Visiblement, vous souhaitez que le Sénat soit lui aussi rassuré ! Je laisse M. le ministre évoquer l’évolution potentielle du décret actuel et nous confirmer sa volonté de maintenir les équilibres.
En tout état de cause, la commission sollicite le retrait de l’amendement n

S’agissant de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 En ce qui concerne l’amendement n
M. François Rebsamen, 


Votre amendement, qui tend à renvoyer à l’analyse définie par l’article 2323-47 du code du travail et par décret, me semble donc véritablement satisfait.
Nous partageons l’argumentaire de Mme Jouanno sur l’amendement n

De façon connexe, Mme la rapporteur a cité de façon connexe le décret du 7 juillet 2011.
Un nouveau décret sera pris pour tirer les conséquences de la loi du 4 août 2014 sur les indicateurs. Mesdames, messieurs les sénateurs, je pense vous avoir apporté toutes les garanties sur la volonté du Gouvernement de ne pas toucher à ce rapport, qui a fait évoluer favorablement la position de la France au niveau mondial dans le sens d’une meilleure prise en compte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nous étions à la traine, et nous sommes encore loin des premiers rangs. Les progrès doivent se poursuivre, et ce texte doit y contribuer.
Ces amendements sont donc selon moi satisfaits, et c’est pourquoi j’en sollicite le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
 Madame Jouanno, l'amendement n
M. le président.

 Si nous partageons réellement les mêmes objectifs, comme vous le prétendez, monsieur le ministre, je comprends difficilement que vous puissiez vous opposer à une rédaction plus claire, qui fait explicitement référence au rapport de situation comparée, une notion familière aux entreprises ! Votre message risque d’être mal perçu et d’introduire une certaine confusion.
Mme Chantal Jouanno.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président, ne serait-ce qu’au nom de la délégation aux droits des femmes.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Chantal Jouanno.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes prévues au 2° de l’article L. 2323-17 sont tenus à la disposition de toute personne qui les demande et publiés sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. Les délégués syndicaux reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes conditions que les membres du comité d’entreprise. La synthèse du plan d’action comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l’employeur, par voie d’affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise. » ;
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 La rédaction actuelle de l’article L. 2323-19 du code du travail est la suivante : « Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l’entreprise, ainsi que lors de l’acquisition ou de la cession de filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
« L’employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité d’entreprise sur les mesures envisagées à l’égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.
« Il consulte également le comité d’entreprise lorsqu’il prend une participation dans une société et l’informe d’une prise de participation dont son entreprise est l’objet lorsqu’il en a connaissance. »
Or, si le projet de loi était voté en l’état, cet article serait complètement modifié, puisque c’est un décret en Conseil d’État qui préciserait désormais le contenu des informations fournies au comité d’entreprise. Rien ne justifie un décret en Conseil d’État, si ce n’est une volonté de ne plus laisser les salariés avoir la maîtrise des informations, et de prendre désormais les décisions à leur place.
Nous n’acceptons pas ce recul en matière de démocratie sociale.
De plus, le Conseil d’État serait à même de déterminer les modalités de mise à disposition des salariés des informations sur la situation comparée des femmes et des hommes.
Pour nous, cette information ne peut être ni optionnelle ni dépendante de modalités décidées par le Conseil d’État. Le dispositif doit rester automatique, et les salariés être systématiquement informés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Tout d’abord, cet amendement vise à supprimer l’article L. 2323-19 du code du travail, qui prévoit un décret en Conseil d’État, indispensable pour préciser le contenu du bloc de consultation relatif à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Ensuite, il empiète sur le domaine réglementaire en fixant directement les règles de publicité des informations et des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes.
Enfin, il va beaucoup plus loin que le projet de loi, qui ne mentionne qu’une mise à disposition de la « synthèse du plan d’action », et non de l’intégralité des informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes. Or une synthèse me semble plus lisible que l’ensemble des informations !
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. François Rebsamen, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 158
1° Remplacer les mots :
les mots : « l’examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 » sont remplacés par
par les mots :
après le mot : « de », sont insérés
2° Après la référence :
L. 2323-12
insérer les mots :

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 De notre point de vue, le présent article fait disparaître la possibilité de recourir à un expert pour l’examen annuel des comptes. Or c’est précisément à l’occasion de cet examen que les experts peuvent mener une analyse vaste et générale sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise.
M. Jean-Pierre Bosino.
À partir des documents que l’entreprise est dans l’obligation de fournir, les experts peuvent ainsi mener une analyse fine des comptes et transmettre des données précieuses sur la politique d’investissement, la répartition du capital et du travail ou la rémunération des actionnaires, autant d’éléments qui renseignent sur l’utilisation de la richesse créée.
Ils peuvent aussi analyser avec précision la politique d’emploi et les conditions de travail : évolution de la masse salariale, analyse des rémunérations, notamment par genre, analyse de la politique de promotion, également par genre, politique d’emploi des seniors, des jeunes ou encore des travailleurs handicapés, temps de travail, etc.
L’examen des comptes annuels est ainsi un moment fort et privilégié qui permet aux membres du comité d’entreprise d’envisager dans sa globalité la situation de l’entreprise. C’est d’autant plus le cas que l’examen des comptes n’est pas enfermé dans des délais et peut être demandé n’importe quand dans l’année, ce qui permet de prendre le temps de la réflexion.
Or, si le projet de loi était voté en l’état, cette expertise disparaîtrait au profit d’une expertise scindée entre l’analyse de la « situation » et l’analyse des « orientations », en excluant le champ de l’emploi. Ce découpage n’a pas de sens du point de vue de la construction du diagnostic.
L’objet de cet amendement est donc de rétablir cette expertise, qui est centrale pour la pertinence des avis rendus par le comité d’entreprise.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’alinéa 158 de l’article 13 prévoit que le comité d’entreprise pourra se faire assister d’un expert-comptable pour l’intégralité des thèmes abordés dans cette consultation, y compris pour l’examen annuel des comptes. Qui peut le plus peut le moins ! Je ne vois donc pas la nécessité de modifier l’alinéa 158, sauf à alourdir le texte.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. François Rebsamen, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 163
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° En vue de la consultation annuelle relative à la politique sociale et l’examen de la situation respective des femmes et des hommes de l’entreprise prévues aux articles L. 2323-15, L. 2323-17 et L. 2323-47. Le financement est conditionné au sens de l’article L. 2325-40. » ;
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Cet amendement vise à garantir que le comité d’entreprise pourra recourir à un expert-comptable de son choix, rémunéré par l’employeur, afin de l’aider à préparer les consultations annuelles.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Nous entendons la volonté du Gouvernement de « rationaliser » les consultations, pour qu’elles soient plus efficaces. Toutefois, pour cela, il convient que les membres du comité d’entreprise puissent les préparer dans des conditions optimales, ce qui est rarement le cas : l’employeur est souvent peu pédagogue, volontairement ou non, la culture de la transparence n’est pas encore bien ancrée dans certaines entreprises – c’est le moins que l’on puisse dire – et les informations sont souvent peu accessibles aux représentants des salariés. Et l’on veut encore réduire le champ des informations auxquelles ceux-ci ont accès !
L’intervention d’un expert-comptable, qui a accès à de nombreuses informations concernant le fonctionnement de l’entreprise, et qui a une mission de pédagogie auprès des élus, permettrait de combler ces lacunes. Grâce à l’analyse de l’expert, il serait possible notamment de comprendre les intentions de l’employeur et de faire des propositions alternatives. 

L’expertise proposée portera sur les trois grandes consultations annuelles du comité d’entreprise, c’est-à-dire sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il est impératif de garantir ce droit au comité d’entreprise, 
a fortiori
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement est déjà satisfait par le projet de loi, me semble-t-il. En effet, l’alinéa 161 de l’article 13 prévoit que le comité d’entreprise peut recourir à un expert-comptable pour l’assister dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, qui porte notamment sur la situation comparée des femmes et des hommes, aux termes de l’alinéa 75.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Madame Brigitte Gonthier-Maurin, votre demande est satisfaite. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, Sandrine Mazetier a fait ajouter, à l’alinéa 165-10, une disposition ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l’article L. 2325-38 du même code est complété par les mots : “et en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle”. » C’est exactement ce que vous demandez.
M. François Rebsamen, 

 Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’alinéa 164
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° En vue de la préparation des consultations prévues à l’article L. 2323-6. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
 Cet amendement a déjà été présenté par Brigitte Gonthier-Maurin, qui a évoqué, outre l’égalité professionnelle hommes-femmes, les consultations annuelles en général. Je ne pense pas que cet amendement soit satisfait ; c'est pourquoi je le maintiens.
M. Dominique Watrin.
Il est souhaitable que les membres du comité d’entreprise puissent préparer les consultations annuelles dans des conditions optimales, d’autant que ces consultations ont trait à des sujets extrêmement vastes et variés et se déroulent dans un temps limité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement est satisfait. Je demande donc son retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet le même avis que la commission, pour les mêmes raisons.
M. François Rebsamen, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 165
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n


 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Jacky Deromedi.
 La parole est à Mme Vivette Lopez, pour présenter l'amendement n
M. le président.


 Il est également défendu, monsieur le président.
Mme Vivette Lopez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Ces amendements identiques visent à supprimer la possibilité de recourir à un expert technique en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.
M. François Rebsamen, 

Or cette possibilité, introduite par les députés pour appuyer les organisations syndicales dans leurs négociations, représente une avancée. Elle est complémentaire de la création d’un droit d’expertise sur la consultation relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Je ne suis pas favorable à ce que l’on revienne sur ce droit nouveau.
 La parole est à Mme la rapporteur.
M. le président.
 Monsieur le ministre, la disposition qu’il s’agit de supprimer ici pose problème, car elle mélange deux institutions : le comité d’entreprise et le délégué syndical. De plus, c’est l’article 14, et non l’article 13, qui traite de la négociation obligatoire en entreprise.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Je maintiens donc mon avis favorable sur ces deux amendements identiques de suppression.
 La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. le président.
 Je suis satisfait d’entendre la position de Mme la rapporteur. En revanche, la vôtre me surprend, monsieur le ministre : à un moment où l’on veut alléger les charges des entreprises, pourquoi faire supporter à ces dernières la rémunération de ces experts ? Cela signifie qu’on doute en permanence du travail et de la comptabilité des entreprises. Il y a vraiment un problème de fond.
M. Daniel Gremillet.
Il est important que le Sénat donne un signe. Il faut arrêter d’imposer des charges aux entreprises et de jeter en permanence le doute sur leurs comptes. Les salariés peuvent analyser les comptes fournis par les entreprises de manière saine et sereine. Je le répète, je me félicite de la position de notre rapporteur.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.



(Les amendements sont adoptés.)
 Je mets aux voix l'article 13, modifié.
M. le président.
(L'article 13 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2325-40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le coût total des experts visés aux articles L. 2325-35 et L. 2325-38 ne peut dépasser, sur l'année civile, un montant hors taxes fixé par décret en Conseil d'État. Ce montant est déterminé en fonction de la masse salariale, telle qu'elle figure à la déclaration annuelle des salaires de l'établissement et de l'entreprise. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Jacky Deromedi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Lorsque Jean-Baptiste Lemoyne a présenté cet amendement en commission, je lui ai demandé de le rectifier. Il est convenu que c’était nécessaire, car il faudrait fixer un plafond en pourcentage de la masse salariale et non en valeur absolue, sinon, la disposition serait inapplicable.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Or cet amendement n’a pas été rectifié... Je souhaite toutefois entendre l’avis du Gouvernement.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je partage l’analyse de Mme la rapporteur. La rédaction de cet amendement prête à confusion. J’ajoute qu’il peut se produire des événements exceptionnels. Il est donc extrêmement complexe de fixer un plafond en fonction de l’évolution de la masse salariale. Une telle disposition ne simplifierait pas la vie des entreprises.
M. François Rebsamen, 

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président.
 Je reprendrai l’excellente argumentation de Daniel Gremillet. Cet amendement a simplement pour objet de poser un principe. M. le ministre et Mme la rapporteur nous répondent que la rédaction n’est pas parfaite. Certes, mais il faut tout de même poser un principe, celui de la limitation des charges par rapport à la masse salariale.
M. Gérard Longuet.
Quel meilleur critère que la masse salariale lorsqu’il s’agit de défendre les salariés ? J’ai du mal à comprendre votre refus, monsieur le ministre. J’imagine que la mise en œuvre de cette disposition serait complexe, puisque tout le droit social l’est, mais il me semble souhaitable de fixer un plafond pour éviter que les dépenses ne soient multipliées à l’infini.
 La parole est à Mme la rapporteur.
M. le président.
 Jean-Baptiste Lemoyne a rectifié l’amendement suivant, qui vise à instaurer un plafond en pourcentage de la masse salariale, mais il n’a pas rectifié celui-ci, alors qu’il était lui-même convenu qu’il fallait le faire. On ne peut pas fixer un plafond en valeur absolue. Je maintiens ma demande de retrait ; à défaut, je le répète, mon avis sera défavorable.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
 Pourquoi ne rectifiez-vous pas vous-même l’amendement ?
M. Roger Karoutchi.
 Ce n’est pas mon rôle !
Mme Catherine Procaccia.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
 Monsieur Longuet, la fixation d’un plafond pourrait être dangereuse pour l’entreprise. La masse salariale peut évoluer – on ne peut que souhaiter qu’elle augmente ! –, par exemple si la taille de l’entreprise évolue. La fixation d’un plafond en fonction de la masse salariale constituerait presque une incitation à dépenser plus. Je ne pense pas que ce soit l’objectif visé.
M. François Rebsamen, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4614-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le coût total des expertises au titre de la présente section ne peut dépasser, sur l’année civile, un pourcentage fixé par décret en Conseil d’État en fonction de la masse salariale, telle qu’elle figure à la déclaration annuelle des salaires de l’établissement et de l’entreprise. »
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Il s'agit d’un amendement de repli. J’ai hâte de savoir ce qu’en pense Mme la rapporteur !
M. Gérard Longuet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La problématique est cette fois différente, et cela pour deux raisons : contrairement au comité d’entreprise, le CHSCT n’a pas de budget de fonctionnement ; les frais des expertises qu’il demande ne sont pas couverts par un barème, comme c’est le cas pour les expertises comptables.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les cas de recours à des expertises rémunérées par l’employeur sont limitativement définis par la loi. Il serait dangereux pour l’entreprise de fixer un plafond 
M. François Rebsamen, 


J’ajoute que, en général, quand on fixe un plafond, on cherche toujours à l’atteindre… Enfin, des événements ponctuels graves – s'agissant du CHSCT, on pense spontanément à la santé des salariés, à des problèmes tels que l’amiante – peuvent nécessiter des expertises dérogeant au droit commun.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)

(Non modifié)
1° L’article L. 2242-1 est ainsi modifié :


« 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
« 2° Chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
« 3° Tous les trois ans, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2242-13, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. » ;


2° Le 2° de l’article L. 2242-2 est ainsi modifié :


II. – La section 2 du même chapitre II est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » ;
2° Les divisions et les intitulés des sous-sections 1 à 5 sont supprimés ;
3° Elle comprend des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 ;
4° L’article L. 2242-5 est ainsi rédigé :

Art. L. 2242-5.
« 1° Les salaires effectifs ;
« 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
« 3° L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S’il y a lieu, la négociation porte également sur l’affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collectif mentionné à l’article L. 3334-1 et sur l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l’article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d’employeurs ;
« 4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
« Cette négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou groupes d’établissements distincts. Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées à l’article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, la négociation prévue au premier alinéa et au 1° du présent article porte sur l’accès aux garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. » ;
5° L’article L. 2242-9-1 devient l’article L. 2242-6 et est ainsi modifié :


6° L’article L. 2242-10 devient l’article L. 2242-7 ;

(Supprimés)
III. – La section 3 du même chapitre II est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » ;
2° Les divisions et les intitulés des sous-sections 1 et 2 sont supprimés ;
3° Elle comprend des articles L. 2242-8 à L. 2242-12 ;
4° L’article L. 2242-8 est ainsi rédigé :

Art. L. 2242-8.
« 1° L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
« 2° Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s’appuie sur les données mentionnées au 1° 

« Cette négociation porte également sur l’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.
« En l’absence d’accord prévoyant les mesures prévues au présent 2°, l’employeur établit un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. Une synthèse de ce plan d’action, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l’employeur par voie d’affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.
« En l’absence d’accord prévoyant les mesures prévues au présent 2°, la négociation annuelle sur les salaires effectifs prévue au 1° de l’article L. 2242-5 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
« 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
« 4° Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;
« 5° Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise ;
« 6° L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre. » ;






5° L’article L. 2242-12 est ainsi rétabli :

Art. L. 2242-12.

(Non modifié)
1° L’article L. 2242-15 devient l’article L. 2242-13 et est ainsi modifié :




« 6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions. » ;

2° L’article L. 2242-14 est ainsi rétabli :

Art. L. 2242-14
3° Au premier alinéa de l’article L. 2242-16, qui devient l’article L. 2242-15, la référence : « L. 2242-15 » est remplacée par la référence : « L. 2242-13 » ;
4° À l’article L. 2242-18, qui devient l’article L. 2242-16, la référence : « L. 2242-15 » est remplacée par la référence : « L. 2242-13 » ;
5° Les articles L. 2242-21 à L. 2242-23 deviennent, respectivement, les articles L. 2242-17 à L. 2242-19 et sont ainsi modifiés :



– aux premier et dernier alinéas, la référence : « L. 2242-21 » est remplacée par la référence : « L. 2242-17 » ;
– au deuxième alinéa, les références : « des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 » sont remplacées par les références : « des articles L. 2242-17 et L. 2242-18 » ;

(Supprimé)
V. – Le même chapitre II est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Adaptation des règles de négociation par voie d’accord

Art. L. 2242-20.
« Cet accord ne peut porter sur la périodicité de la négociation mentionnée à l’article L. 2242-8 si l’entreprise ne satisfait pas à l’obligation d’accord, ou, à défaut, de plan d’action, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Cet accord peut également adapter le nombre de négociations au sein de l’entreprise ou prévoir un regroupement différent des thèmes de négociations mentionnés au présent chapitre, à condition de ne supprimer aucun des thèmes obligatoires.
« Lorsqu’un accord modifie la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle définie au 2° de l’article L. 2242-8, l’entreprise remplit l’obligation prévue à l’article L. 2242-9 pendant la durée prévue par l’accord.


(Non modifié)

(Non modifié)
1° À la première phrase du second alinéa, la référence : « L. 2242-8 » est remplacée par la référence : « L. 2242-5 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l’article L. 2242-20 dudit code, le deuxième alinéa du présent I n’est pas applicable pendant la durée fixée par l’accord. Au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-5 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 dudit code, le montant de l’exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. »
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
 Nous proposons de supprimer l’article 14, qui représente un recul par rapport au droit actuel.
M. Dominique Watrin.
En effet, alors que le dialogue social devrait être enrichi, et le temps qui y est consacré sanctuarisé, cet article regroupe les thèmes de négociation en trois ensembles et revient sur la périodicité des négociations. Il est également prévu que le comité d’entreprise ne sera plus informé sur les négociations, ce qui réduira d’autant les discussions.
L’article supprime les négociations dédiées à l’égalité professionnelle menées sur la base du rapport de situation comparée femmes-hommes, qui est lui aussi remis en cause ; nous en avons parlé. Au-delà de cette mesure, décriée à juste titre par celles et ceux qui promeuvent l’idée d’une égalité entre les sexes, d’autres dispositions posent problème et justifient que nous rejetions l’article en bloc.
Le premier thème de négociation est « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ». Au sein de ce thème sont notamment regroupées les négociations sur les salaires et la durée de travail et les négociations sur les accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale. Or chacune de ces deux négociations est un moment fort dans la vie de l’entreprise, qui nécessite du temps et de l’énergie ; c'est pourquoi elle doit faire l’objet d’une réunion spécifique.
De plus, la négociation sur le salaire et le temps partiel comprenait une négociation sur la formation et la structure des emplois : recours à l’intérim, CDD, précarité dans l’entreprise, etc. Ces négociations sont ici sorties du thème n


Concernant le thème n

Mes chers collègues, comme pour l’égalité professionnelle, dont nous avons beaucoup parlé, j’attire votre attention sur le fait que la négociation sur l’insertion des travailleurs handicapés pourra désormais s’effectuer sur une base triennale, après conclusion d’un accord. Ce point est un grave recul, surtout quand on sait que le taux d’emploi des travailleurs handicapés stagne autour de 4 % de l’effectif du secteur privé, pour une obligation légale de 6 %.
Le thème n

Aussi, nous pensons que, avec cet article, il s’agit non pas de rationaliser le dialogue social, mais de réduire sa portée ; d’où notre amendement de suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cher collègue, vous voulez supprimer cet article qui regroupe les négociations obligatoires en entreprise autour de trois thématiques.
Mme Catherine Procaccia,
 rapporteur.
Comme il s’agit justement de l’un des apports du projet de loi, nous sommes opposés à cette suppression. En effet, il nous a semblé que cette réorganisation se faisait à droit constant, mais en introduisant un peu de souplesse. N’étant pas pour la rigidité en matière de consultation, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Watrin, je suis défavorable à votre proposition de suppression de l’article et je vais vous expliquer pourquoi en détail, car nous allons retrouver les mêmes arguments s’agissant des négociations.
M. François Rebsamen, 

À mon sens, cet article représente une avancée ou, en tout cas, il est perçu de cette façon. Je le répète, le dialogue social souffre aujourd’hui d’une trop grande fragmentation. Tous les diagnostics se rejoignent sur ce constat. Or ce texte vise à donner plus de sens au dialogue social, tout en faisant confiance aux acteurs, c’est-à-dire aux partenaires sociaux.
Comme vous l’avez rappelé, les négociations sont regroupées en trois grands blocs cohérents : les rémunérations, le temps de travail et la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle femme-homme et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et les parcours professionnels.
Les partenaires sociaux pourront donc conclure des accords de méthode, s’ils le souhaitent, pour regrouper autrement ces négociations et en adapter la périodicité. Le texte du Gouvernement offre toutes les garanties pour qu’il n’y ait pas de moins-disant dans la proposition, puisqu’il doit s’agir d’un accord majoritaire, conclu à plus de 50 %.
Tous les thèmes seront donc abordés, et la négociation sur les salaires aura, bien sûr, une place à part.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
les femmes et les hommes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s’appuie sur les éléments figurant dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données économique et sociale mentionnées à l’article L. 2323-7-2 et par toute information qui paraît utile aux négociateurs. Cette négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, sur le déroulement des carrières, les conditions de travail et d’emploi et, en particulier, celles des salariés à temps partiel, sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et sur la mixité des emplois. Cette négociation porte également sur l’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. Elle porte enfin sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Lorsqu’un accord triennal comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l’entreprise, l’obligation de négocier devient triennale. La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue à l’article L. 2242-8 du présent code ;
La parole est à Mme Annie David.
 Mes chers collègues, vous le constatez, et M. le ministre vient d’y faire allusion, cet article 14 fait l’objet d’un grand nombre d’amendements de la part de mon groupe, notamment en ce qui concerne l’égalité professionnelle, un sujet qui nous mobilise beaucoup.
Mme Annie David.
En effet, nous sommes nombreux à avoir été alertés par les associations féministes, qui, découvrant ce projet de loi, ont eu la mauvaise surprise de se rendre compte que vous reveniez sur l’un des acquis fondamentaux de ces dernières années, à avoir le rapport de situation comparée. Le nombre d’amendements pour améliorer le texte à cet égard est bien la preuve que, malgré votre rétropédalage pour calmer les inquiétudes légitimes, le compte n’y est pas.
Avec cet amendement, nous essayons de revenir sur la suppression des négociations annuelles dédiées à l’égalité professionnelle. Ajouter une autre thématique, à savoir la qualité de vie au travail, au contenu de ces négociations entraîne un fort risque de dilution des problématiques spécifiques à l’égalité professionnelle. Or, pour nous, cette question est primordiale, et se retrouve malheureusement dans l’ensemble des entreprises, aucune n’étant réellement exemplaire en la matière. Prendre en compte de manière spécifique cette question, lors des négociations obligatoires, n’est donc pas vain.
Nous proposons par conséquent d’ajouter les domaines précis sur lesquels la négociation doit porter : les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, le déroulement des carrières, les conditions de travail et d’emploi, en particulier, celles des salariés à temps partiel, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, ainsi que la mixité des emplois.
C’est sur l’ensemble de ces champs que l’égalité professionnelle doit se décliner. Surtout, nous souhaitons ajouter un autre élément à cet alinéa, à savoir l’obligation de préciser les mesures à prendre pour atteindre cette égalité au regard de tous ces critères.
Pour nous, il s’agit de l’un des points durs de ce texte, et nous serons donc très attentifs aux réponses qui nous seront apportées, monsieur le ministre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Mme David connaît déjà la position de la commission ! Je précise par ailleurs que les dispositions de cet amendement font référence à des rapports prévus dans deux articles du code du travail qui ont été supprimés à l’article 13.
Mme Catherine Procaccia,
 rapporteur.
La commission émet donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je vais préciser de nouveau ma position, puisque, visiblement, nous avons du mal à nous comprendre ou, plus exactement, à nous entendre.
M. François Rebsamen, 

 En effet !
Mme Nicole Bricq.
 Je le répète, madame David, votre proposition va à l’encontre de l’esprit de ce texte, qui obéit à une démarche logique en créant des blocs cohérents de négociation. Comme je l’ai déjà souligné, le dialogue social souffre aujourd’hui d’une trop grande fragmentation. Tous les diagnostics se rejoignent sur cette analyse, sans aucun avis divergent.
M. François Rebsamen, 

Autrement dit, nous assistons à une véritable perte de sens du dialogue social quand il est répétitif, inintéressant et ne porte pas sur des enjeux stratégiques.

M. Alain Gournac.
 Soyez néanmoins rassurée, madame David : l’égalité professionnelle femmes-hommes a toute sa place dans le nouveau dispositif.
M. François Rebsamen, 

Cette égalité sera d’ailleurs abordée – c’est écrit en toutes lettres dans le texte ! – dans la nouvelle négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, ou QVT, mais également dans la négociation sur les rémunérations et dans celle sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Je considère même qu’il s’agit d’une avancée, puisque cette question pourra être abordée à la fois de manière spécifique et de manière transversale ! De plus, les délégués syndicaux que j’ai rencontrés ont bien compris qu’ils pourraient s’appuyer sur la rubrique dédiée de la base de données à laquelle ils auront accès en permanence.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
M. le président.
 Cet article est très important, car il rationalise le déroulement des discussions entre les organisations représentatives de salariés et l’employeur au sein de l’entreprise. Il simplifie donc la vie de l’entreprise en tant que collectif humain et, en même temps, il redonne du lustre aux négociations.
Mme Nicole Bricq.
Par ailleurs, il est bien précisé dans le texte que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait l’objet d’une négociation. Ce point a même été renforcé par un amendement de la commission, sur l’initiative de Mme la rapporteur, qui est attentive à ce sujet.
Madame David, vous ne pouvez pas dire que les organisations représentatives ne sont pas assez documentées pour mener ces discussions sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Je m’inscris en faux contre cette affirmation.
Certes, au départ, il y a eu un peu de retard à l’allumage sur cette question, si vous me permettez l’expression. Néanmoins, la mobilisation des collectifs féministes a tout de suite fait réagir M. le ministre, qui a rectifié l’erreur quasiment dans la journée.
À ce sujet, je voudrais tout de même vous faire remarquer que les organisations syndicales de salariés comme les organisations patronales ne mettent pas cette question en haut de l’affiche. Quand vous observez les délégations patronales et les délégations syndicales, cherchez les femmes… Il est donc quelque peu injuste d’accuser le Gouvernement et le projet de loi dans cette affaire. Cessez de dire que ce projet de loi est incomplet et qu’il organise un recul, car ce n’est pas vrai. Tout a été rectifié, et même renforcé par la commission.
Le groupe socialiste présentera tout de même des amendements, mais ils auront pour objet d’ajouter des garanties au dispositif. Personne ne perdra de droits en la matière, et vous le savez bien, ma chère collègue.
 La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
M. le président.
 Madame Bricq, je suis désolée si vous n’avez pas envie de nous entendre dire ce que nous avons à dire, mais nous allons continuer. 
Mme Annie David.
(M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
 Oui, monsieur Karoutchi, nous allons continuer ! 
M. Jean-Pierre Bosino.
(Sourires.)
 Madame Bricq, je suis d’accord avec vous sur un point : pour avoir été syndicaliste dans une vie antérieure et avoir participé à des négociations, je sais que les problèmes de l’égalité professionnelle hommes femmes, du déroulement de carrière des femmes et de la place des femmes dans l’entreprise et dans le syndicalisme ne sont pas forcément les premiers dans l’ordre des priorités de l’ensemble des organisations syndicales, quelles qu’elles soient.
Mme Annie David.
 Ce n’est pas spontané chez elles !
Mme Nicole Bricq.
 Sur ce point, je veux bien vous entendre, mais, au sein des organisations syndicales, il y a quand même des femmes syndicalistes qui essaient de se faire entendre, comme dans cet hémicycle.
Mme Annie David.
Je ne vous rappellerai pas le nombre de femmes qui siègent ici, mais nous ne sommes tout de même pas en force. Pour autant, nous sommes souvent très présentes en séance publique pour représenter la gent féminine, ce qui est plutôt positif. Je ne voudrais pas qu’il en soit autrement.
 On ne vous laissera pas seules ! 
M. Michel Le Scouarnec.
(Sourires.)
 Justement, par notre présence par exemple et par nos interventions, nous faisons en sorte de nous assurer que, dans l’ensemble des textes, et plus précisément dans celui qui nous occupe aujourd’hui, l’égalité en termes de promotion, de formation professionnelle, de temps de travail, bref, l’égalité dans toutes les problématiques qui intéressent les femmes salariées dans les entreprises soit suffisamment prise en compte.
Mme Annie David.
Peut-être que nos interventions vous semblent redondantes, madame Bricq, mais il y a plusieurs articles dans cette loi qui abordent le thème de la négociation. En l’occurrence, il s’agit des NAO, les négociations annuelles obligatoires, qui, d’ailleurs, pour certaines, vont devenir triennales, alors que d’autres resteront annuelles. À mon sens, ces modifications ne constituent pas un progrès, mais, apparemment, elles répondent à des impératifs de rationalisation et de simplification…
Dans un instant, nous défendrons un amendement, par la voix de mon collègue Michel Le Scouarnec, pour dire ce que nous pensons de cette nouvelle périodicité.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous souhaitons faire entendre l’inquiétude que provoque chez nous ce texte, qui, de notre point de vue, ne va dans le sens d’une amélioration ni du dialogue social ni de la représentation des salariés.
Nous continuerons à défendre nos amendements, qui sont en nombre, notamment sur cet article 14, d’autant que nous sommes suffisamment nombreux en séance pour pouvoir le faire.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un accord de branche étendu applicable à l’entreprise couvre déjà l’un ou plusieurs de ces sujets à l’exception des rémunérations, l’employeur peut, après en avoir informé le comité d’entreprise, décider de ne pas engager les négociations concernées au sein de l’entreprise et appliquer directement l’accord de branche. » ;
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
 Il s’agit ici de permettre à l’employeur qui le souhaite de ne pas engager un ou plusieurs sujets de négociation obligatoire – hors négociation annuelle obligatoire sur les salaires –, dès lors qu’un accord de branche étendu couvre déjà l’un des sujets de négociation obligatoire de façon satisfaisante. Ce faisant, nous cherchons à éviter toute redondance.
Mme Anne-Catherine Loisier.
Le champ de la négociation obligatoire est vaste, ce qui implique d’y consacrer un temps important. Dans ce cas de figure, c’est l’accord de branche qui sera appliqué directement dans l’entreprise.
Mes chers collègues, cette disposition représente un immense enjeu de simplification juridique pour les PME.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s’agit d’une piste intéressante, qui s’inscrit dans le mouvement de rationalisation des négociations entamé à l'article 14. Néanmoins, elle soulève un certain nombre de difficultés. L’adoption de cet amendement aboutirait en effet à dispenser l’employeur d’ouvrir par exemple des négociations sur la durée du travail, l’épargne salariale, l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ou la prévoyance, dès lors que l’entreprise serait couverte par un accord de branche étendu, même si celui-ci a été conclu des années auparavant.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Je doute que ce soit là le but visé. En outre, il semble pertinent d’attendre les conclusions de la mission confiée à Jean-Denis Combrexelle.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, pour les mêmes raisons.
M. François Rebsamen, 

 Madame Loisier, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Anne-Catherine Loisier.
 L'amendement n
M. le président.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
 La séance est reprise.
M. le président.
L'amendement n

I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase, les mots : « aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 » sont remplacés par les mots : « au 1° 

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 Nous revenons sur la question de l’égalité professionnelle, qui nous tient à cœur. Monsieur le ministre, le problème n’est pas que nous ne puissions pas nous entendre. Vous ne vous entendrez pas non plus avec un certain nombre d’associations et d’organisations féministes.
M. Jean-Pierre Bosino.
Cette question est un sujet de préoccupation important. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons tant insisté sur la nécessité d’un rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
En effet, l’alinéa 12 de l'article 14 propose ni plus ni moins de supprimer des obligations de l’employeur lors des négociations annuelles obligatoires, à savoir la remise aux délégués syndicaux et aux salariés des documents et informations permettant une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes. Nous insistons, car la disparition de ces obligations à nos yeux essentielles nous inquiète vivement.
On prétend que le dialogue social est inintéressant et qu’il faut le simplifier et lui redonner du lustre.
 Le vivifier !
Mme Nicole Bricq.
 Pour qu’il en soit ainsi, encore faut-il qu’il y ait du « grain à moudre », pour reprendre une formule célèbre. En l’occurrence, c’est bien le contenu des négociations qui explique l’état du dialogue social dans notre pays.
M. Jean-Pierre Bosino.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que ne soient pas supprimées un certain nombre de références dans ce projet de loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je ne répéterai pas les arguments que j’ai déjà développés sur cette question. La commission émet un avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, pour les mêmes raisons.
M. François Rebsamen, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 23, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation définie au premier alinéa du présent 5° porte sur l’accès aux garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
La parole est à Mme la rapporteur.
 Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. François Rebsamen, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

1° Première phrase
Après les mots :
écarts de rémunération
insérer les mots :
, d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette négociation s’appuie sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, mentionné au 2° de l’article L. 2323-17.
L'amendement n

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l'amendement n

 Mes chers collègues, cet amendement est lié à celui que nous avons précédemment défendu à l’article 13. Il a pour objet le rapport de situation comparée entre les femmes et des hommes.
Mme Christine Prunaud.
Nous vous proposons de modifier la rédaction de l’alinéa 36 du présent article, afin de réintroduire le domaine de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle dans la négociation sur l’égalité professionnelle.
Nous le savons, les inégalités professionnelles trouvent leur origine, non seulement dans les plafonds et les parois de verre, mais aussi dans le partage toujours très inégal des responsabilités familiales et domestiques.
Chacun connaît cette situation, mais il est bon de la rappeler dans cet hémicycle. On peut, par exemple, lire dans l’édition 2012 de la publication 
Regards sur la parité
« Depuis vingt-cinq ans, l’écart de situation entre les hommes et les femmes s’est réduit, pour l’essentiel du fait de la diminution du temps passé par les femmes aux tâches domestiques et non d’une augmentation du temps masculin. […]
« […] L’inégalité du partage des tâches domestiques continue d’être d’autant plus forte que les ménages comptent des enfants. Le temps passé par les pères à s’occuper de leurs enfants a certes augmenté sur les dix dernières années, mais les femmes s’en occupent plus également, si bien que les inégalités selon le sexe restent inchangées. »
Il est donc primordial de réintroduire ce thème dans le présent article. Il figure d’ailleurs dans l’actuelle version de l’article L. 2242-5 du code du travail, relatif à la négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
De surcroît, cet amendement tend à préciser que la négociation doit s’appuyer sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes. Cette disposition est en cohérence avec notre volonté de réintroduire, en tant que tel, ce document.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Pour les raisons que j’ai déjà exposées, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Comme les précédents, cet amendement est déjà satisfait. Aussi, j’émets un avis défavorable.
M. François Rebsamen, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l’absence d’accord, l’employeur établit un plan d’action unilatéral destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fondé sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, mentionné au 2° de l’article L. 2323-17. L’accord et le plan d’action sont déposés auprès de l’autorité administrative. Une synthèse de l’accord ou, à défaut, du plan d’action unilatéral, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l’employeur par voie d’affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.
L’amendement n

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n

 Les dispositions de ces deux amendements identiques sont issues des travaux de la délégation aux droits des femmes. Cette dernière ne s’est, hélas, pas saisie du présent texte, mais elle a organisé quelques auditions. Elle a notamment entendu la secrétaire générale du conseil supérieur de l’égalité professionnelle, Mme Grésy, laquelle, sauf erreur de ma part, avait alors déjà connaissance du présent texte.
Mme Annie David.
Or Mme Grésy nous a fait part de ses inquiétudes et a elle-même suggéré à la délégation aux droits des femmes les dispositions que nous avons reprises, 

Cet amendement vise tout simplement à préciser, à défaut d’accord, le contenu du plan d’action de l’employeur tel qu’il est envisagé par ce projet de loi, et ce pour trois raisons.
Premièrement, il s’agit de préciser que, faute d’un accord, le plan d’action unilatéral de l’employeur entre en vigueur. Afin d’éviter toute confusion avec le plan d’action découlant du rapport de situation comparée, nous suggérons de préciser que le plan d’action est « unilatéral ».
Deuxièmement, nous souhaitons clarifier divers points sur lesquels porte la négociation, notamment le rapport de situation comparée.
Troisièmement, et enfin, il nous semble nécessaire de préciser que la synthèse porte non seulement sur le plan d’action unilatéral, mais aussi sur l’accord.
À mon sens, nous devons nous faire l’écho, dans cet hémicycle, des inquiétudes exprimées par Mme Grésy, ne serait-ce que pour obtenir l’avis de la commission et du Gouvernement !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Chère collègue, à nos yeux, cet amendement est déjà satisfait. Peut-être Mme Grésy s’est-elle exprimée avant que M. le ministre n’apporte, à l’Assemblée nationale, des explications sur ce sujet.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
En tout cas, la commission émet un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Madame David, je souscris tout à fait au but que vous visez : le plan d’action doit être supplétif à l’accord ; il doit être déposé et porté à la connaissance des salariés. Tous ces éléments sont très importants. Toutefois, ils vont de soi ou figurent déjà dans le présent texte. Il n’est donc pas nécessaire de les préciser !
M. François Rebsamen, 

Par ailleurs, vous soulevez un problème relevant des conditions de publicité. Or, sur ce point, nous divergeons : un tel sujet relève, non de la loi, mais du décret. On reproche régulièrement aux lois d’être trop longues, trop compliquées, et d’empiéter sur le domaine réglementaire. Faites donc confiance au pouvoir exécutif : la loi doit fixer les grands principes, et le règlement a pour rôle de préciser les dispositions établies.
 Très bien !
Mme Michelle Meunier.
 Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. François Rebsamen, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 42
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L. 2242-5 du présent code ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l’accord et du plan d’action sont fixées par décret. Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, ce défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 5 % des rémunérations et des gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au précédent alinéa.
« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ;
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 Par cet amendement comme par les précédents, nous exprimons nos inquiétudes, que ni la commission ni le Gouvernement ne sont encore parvenus à dissiper, quant au devenir de l’égalité professionnelle.
M. Jean-Pierre Bosino.
À cet égard, un volet de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, adoptée l’année dernière, nous paraît essentiel : il s’agit des pénalités fixées en cas de non-respect de l’égalité salariale par les entreprises de plus de cinquante salariés.
À nos yeux, l’application de cette mesure risque fort de devenir impossible, précisément parce que – nous nous efforçons de le démontrer au fil de la présentation de nos amendements – le présent projet de loi s’attelle à supprimer les outils permettant de mesurer ce non-respect.
Comment pénaliser ce que l’on ne voit plus ? Monsieur le ministre, nous attendons votre réponse : comment pourra-t-on réprimer ces infractions, alors que l’on n’aura plus les moyens de mesurer le non-respect de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ?
Selon nous, ces sanctions sont très utiles. Elles commencent d’ailleurs à porter leurs fruits. Il va sans dire que le but est non pas de sanctionner les entreprises, mais bien d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes.
D’après les chiffres rendus publics la semaine dernière, quarante-huit entreprises ont été financièrement sanctionnées. Il faut poursuivre dans cette voie pour atteindre le but visé : une égalité véritable entre les hommes et les femmes en matière salariale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement est déjà satisfait : j’en veux pour preuve les dispositions du présent texte.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
De surcroît, monsieur Bosino, vous suggérez de porter de 1 % à 5 % des rémunérations et des gains le montant des sanctions en question. J’émets donc un avis cinq fois plus défavorable ! 

sur les travées du groupe Les Républicains.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le sénateur, qu’il n’y ait aucune ambiguïté : ce projet de loi reprend intégralement le dispositif de sanctions prévu en l’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Je vous invite à relire l’alinéa 44 du présent article. Vous constaterez que ces dispositions confirment l’article L. 2242-5-1 du code du travail, que vous souhaitez voir maintenu.
M. François Rebsamen, 

 Mais cet article est modifié !
Mme Annie David.
 Tout à fait ! 
M. Jean-Pierre Bosino.
(Mme Annie David et M. Jean-Pierre Bosino brandissent chacun un exemplaire du projet de loi.)
 Certes, mais il s’agit d’un simple changement de numérotation, découlant de l’insertion de nouveaux articles dans ce code.
M. François Rebsamen, 

Je vous rappelle que mes services contrôlent au quotidien des centaines d’accords d’entreprise sur l’égalité, qu’ils ont mis près de 1 500 entreprises en demeure de se conformer à leurs obligations et que 56 pénalités ont été infligées depuis mai 2013.
Ces sanctions demeureront en vertu du présent texte.

Mme Michelle Meunier.
 Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. François Rebsamen, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Alinéas 68 à 79
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
 Le présent article permet de modifier, par accord majoritaire, la périodicité des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail, ainsi que des négociations triennales sur la gestion des emplois et les parcours professionnels. Les négociations annuelles peuvent devenir triennales. Quant aux négociations triennales, elles peuvent devenir quinquennales.
M. Michel Le Scouarnec.
Or la régularité de ces rendez-vous permet d’informer et de mobiliser les salariés sur les différentes thématiques abordées, comme le partage de la richesse créée par l’entreprise ; je songe notamment à la négociation sur les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée.
Ces négociations marquent un temps nécessaire d’information et d’implication des salariés. Les syndicats ne sont que les intermédiaires des salariés. Ils doivent disposer du plus grand nombre d’occasions de s’exprimer quant aux conditions de travail et à la gestion de l’entreprise à laquelle ils appartiennent, conformément au huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
Aussi, le présent amendement vise à rétablir les périodicités annuelles et triennales des négociations visées.
 L'amendement n
M. le président.


Avant les mots :
Un accord d’entreprise
insérer les mots :
Dans les entreprises satisfaisant à l’obligation d’accord ou, à défaut, de plan d’action, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La parole est à M. Roland Courteau.
 Mes chers collègues, avec cet amendement, nous refusons tout verbiage !
M. Roland Courteau.
Nous proposons de subordonner la possibilité d’accords, au sein d’une entreprise, portant sur la modification de la périodicité des trois négociations annuelles obligatoires, à la conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, un plan d’action.
En effet, il est indéniable que la situation des femmes ne s’est pas considérablement améliorée depuis les années quatre-vingt, malgré les nombreux efforts accomplis, malgré les progrès conquis par les féministes, malgré les textes adoptés sur l’initiative d’Yvette Roudy, et malgré les pertinentes initiatives de notre collègue Catherine Génisson. L’écart salarial entre les femmes et les hommes reste de 27 %. Même à travail de valeur égale, il persiste un différentiel de 9 %, dénué de toute justification.
De surcroît, les femmes représentent plus de 80 % des temps partiels subis et elles sont les premières victimes de la précarité. Face à cette réalité, que faire ?
Les entreprises qui n’ont pas conclu un accord ou élaboré un plan d’action unilatéral s’exposent à une pénalité financière. Plus de 1 000 entreprises se sont vu infliger une mise en demeure ou ont même dû s’en acquitter. Toutefois, ces dispositions ne suffisent manifestement pas, d’autant que les pénalités restent soumises à un contrôle aléatoire.
La mention des informations censées figurer obligatoirement dans la base de données élaborée peut, dans les faits, représenter une avancée. La situation comparée des femmes et des hommes devient un élément pleinement intégré aux bases du dialogue social et de la négociation collective.
Ce faisant, tous les représentants du personnel disposeront de cette information. Mieux, ils ne pourront plus la considérer comme un aspect spécifique de la politique sociale de l’entreprise !
 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :

insérer les mots :
à l’exception des salaires effectifs,
La parole est à M. Dominique Watrin.
 L’alinéa 71 du présent article permet de modifier la périodicité des négociations obligatoires. La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs peut, en particulier, voir sa périodicité allongée, dans la limite de trois ans.
M. Dominique Watrin.
La commission des affaires sociales a supprimé la règle dérogatoire prévue pour la négociation sur les salaires.
Désormais, l’employeur ne sera plus dans l’obligation d’ouvrir une négociation sur ce thème dès lors qu’une organisation syndicale en fera la demande.
Cette exception ne tenait déjà pas compte des hypothèses fréquentes de modification des forces syndicales en présence, notamment la disparition de syndicats signataires ou l’apparition de nouveaux syndicats représentatifs.
Par ailleurs, les salaires effectifs sont la préoccupation majeure des salariés, que l’on soit en période de difficultés économiques ou que l’entreprise renoue avec une certaine prospérité économique.
Les salaires constituent d’ailleurs invariablement le premier thème de négociation collective, aussi bien dans les branches que dans les entreprises. De ce fait, la négociation salariale ne doit pas être fragilisée, en termes tant de justice économique, de régulation des inégalités entre les salariés que de vitalité de la négociation collective.
Ainsi, l’amendement vise à introduire une exception à la faculté d’adaptation de la périodicité de la négociation, s’agissant de la négociation salariale.
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l’article L. 2242–5, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l’accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L’employeur y fait droit sans délai.
La parole est à M. le ministre.
 Cet amendement vise à réintroduire la « clause de rappel », relative à la négociation sur les salaires. Il s’agit donc de revenir à la rédaction de l’article 14 telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a en effet voulu faire confiance aux partenaires sociaux et donner de la souplesse.
M. François Rebsamen, 

Par accord majoritaire, les partenaires sociaux doivent pouvoir décider de moduler la périodicité des négociations, y compris sur les salaires. Il ne doit pas y avoir de tabou en matière d’expression majoritaire : lorsqu’une majorité s’exprime, on imagine mal que les partenaires sociaux cherchent ainsi à diminuer leurs propres prérogatives. Il est évident qu’ils veulent mieux les organiser.
Pour autant, la négociation sur les salaires occupe une place à part, très importante dans l’entreprise. Elle est traditionnellement centrale et joue un rôle considérable pour le pouvoir d’achat de salariés.
Les possibilités de revoir les salaires sont très liées à la situation de l’entreprise, mais aussi à la conjoncture. Or, sur une période de trois ans, celles-ci peuvent évoluer. Dans un contexte où le risque de déflation existe, il serait préjudiciable de bloquer les négociations dans les entreprises dont la situation se serait améliorée, pour des raisons de strictes contraintes juridiques.
C’est pourquoi nous souhaitons, avec cet amendement, revenir au texte du projet de loi tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale, lequel est équilibré. Si une organisation signataire de l’accord majoritaire demande à ce que la négociation soit rouverte, l’employeur doit y faire droit.
 L’amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l’article L. 2242–5, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l’accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L’employeur y fait droit sans délai.
La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.
 Monsieur le président, mes collègues et moi-même retirons cet amendement car la rédaction qu’il prévoit est identique à celle que propose le Gouvernement.
Mme Anne Emery-Dumas.
 L'amendement n
M. le président.

L’amendement n

I. – Après l’alinéa 74
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article L. 1233–24–1 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :
« 1° Les salaires effectifs ;
« 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.
« Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. »
... – L’article L. 5125–1 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :
« 1° Les salaires effectifs ;
« 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.
« Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. »
II. – Alinéa 75
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
 Cet amendement vise à permettre aux représentants des personnels de disposer d’un droit d’expertise dédié à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de renforcer leur capacité de négociation sur ce sujet.
M. Michel Le Scouarnec.
Trop souvent, la négociation sur l’égalité professionnelle se réduit à la suppression des écarts entre le salaire de base d’un homme et celui d’une femme occupant un même poste de travail, ayant la même ancienneté et travaillant à temps plein. La loi impose pourtant un salaire égal pour un travail de valeur égale, ce qui nécessite une analyse systémique des inégalités.
Faire ce travail requiert beaucoup de temps et une formation solide, ce dont ne disposent pas, dans leur majorité, les institutions des représentants du personnel. Il convient donc de renforcer leur capacité de négocier sur l’égalité professionnelle en leur permettant de disposer d’un droit d’expertise dédié sur le sujet.
Il s’agit d’un amendement fondamental pour garantir l’égalité des parties dans la négociation sur l’égalité professionnelle.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :


a) À l’article L. 2243–1 et au deuxième alinéa de l’article L. 3121–24 du même code, le mot : « annuelle » est supprimé ;
b) À l’article L. 2243–2, les mots : « L. 2242–5, L. 2242–8, L. 2242–9 et L. 2242–11 à L. 2242–14, relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire, » sont remplacés par les références : « L. 2242–1 et L. 2242–20 » ;
c) À la troisième phrase de l’article L. 5121–10 du code du travail, les références : « aux articles L. 2241–3 et L. 2242–5 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 2241–3 et au 2° de l’article L. 2242–8 » ;
La parole est à Mme la rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
 L’amendement n
M. le président.

Alinéa 79, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai
La parole est à Mme la rapporteur.
 C’est un amendement de conséquence avec les travaux de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.

Certes, il existe des marges de liberté, mais elles sont tout de même très encadrées puisque l’accord d’entreprise majoritaire ne peut modifier la périodicité de chacune de ces négociations obligatoires que dans la limite de trois ans.
L’avis est donc défavorable.
L’amendement n

Pour ce qui concerne l’amendement n

Par l’amendement n

L’amendement n

Sur la forme, il modifie des articles du code du travail qui n’ont rien à voir avec la négociation obligatoire : l’article L. 1233–24–1 traite des accords collectifs qui définissent le contenu des plans de sauvegarde de l’emploi, les PSE, et l’article L. 5125–1 définit les accords de maintien de l’emploi.
Sur le fond, il est contraire à la philosophie de l’article 14.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. François Rebsamen, 


Je comprends très bien le sens de l’amendement n

Cet amendement, quant à lui, tend à proposer une rédaction compliquée, qui prévoit d’interdire tout accord de méthode sur la périodicité des négociations lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations en la matière.
Je partage, bien entendu, l’objectif d’incitation des entreprises à remplir leurs obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il existe d’ailleurs, à cette fin, une pénalité dissuasive égale à 1 % de la masse salariale – ce n’est pas rien ! –, qui est appliquée – j’ai cité précédemment le nombre d’entreprises concernées.
Je crains cependant que la restriction proposée ne bloque le dialogue qui fonctionne bien sur d’autres thèmes de négociation n’ayant rien à voir avec l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Je demande donc à M. Courteau de retirer cet amendement.
L’amendement n

C’est pourquoi l’amendement du Gouvernement tend à réintroduire une clause de rappel, ce qui devrait répondre au souhait de M. Le Scouarnec. Les organisations qui ont été signataires d’un accord pourront donc demander à réengager une négociation sur les salaires tout au long de la période de trois ans, si toutefois celle-ci est arrêtée.
Pour ce qui concerne l’amendement n

L’avis est donc défavorable.
Je suis favorable, en revanche, aux précisions apportées par la commission au travers de l’amendement n

Enfin, avec l’amendement de conséquence n

L’avis est par conséquent défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Monsieur Courteau, l’amendement n
M. le président. 

 J’ai bien noté, monsieur le ministre, que vous partagiez l’objectif de cet amendement et que vos explications me permettaient de le retirer, ce que je fais.
M. Roland Courteau.
 Merci, monsieur Courteau !
M. François Rebsamen, 

 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l’amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
 Je mets aux voix l’article 14, modifié.
M. le président.
(L’article 14 est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-… ainsi rédigé :

Art. L. 1235-3-…
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
Mme Jacky Deromedi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement évoque la nullité des licenciements pour motifs discriminatoires liés à l’état de grossesse ou à un harcèlement sexuel.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
La nullité d’un licenciement est la sanction la plus forte que peut prononcer le juge, qui peut ordonner, dans ce cas, la poursuite du contrat et la réintégration du salarié. Cependant, si cette réintégration est impossible ou si le salarié ne veut pas retourner dans son entreprise, le juge doit condamner l’employeur à verser une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, contre six mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces règles sont actuellement appliquées en cas de licenciement économique sans validation ou homologation du plan de sauvegarde de l’emploi, ou en cas d’annulation du plan par le juge administratif.
Votre amendement, ma chère collègue, vise à étendre ces règles de nullité aux licenciements effectués pour des motifs discriminatoires liés à l’état de grossesse ou à un harcèlement sexuel. Cet amendement, de même que le suivant, m’avait été envoyé par le Défenseur des droits. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement, puisqu’il a également dû être saisi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement reprend des dispositions adoptées par le Parlement dans le cadre de la grande loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, mais ces dispositions avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, non pas pour des raisons de fond, mais parce que le Conseil a considéré qu’elles constituaient des cavaliers législatifs.
M. François Rebsamen, 

Je me permets de vous indiquer, madame la sénatrice, que les dispositions que vous voulez introduire par cet amendement n’ont pas de lien avec le présent projet de loi. Nous risquons, là encore, d’encourir à nouveau la censure du Conseil constitutionnel pour le même motif, ce qui me semblerait tout à fait regrettable.
Je vous rappelle qu’il a été décidé, après un long débat, que les indemnités accordées par les tribunaux des prud’hommes devaient respecter un barème, avec un plancher et un plafond. On pourrait craindre que ce dispositif ne vienne limiter le montant des indemnités accordées dans le cas d’un licenciement discriminatoire lié à un harcèlement sexuel ou à un état de grossesse. J’attire toutefois votre attention sur le fait que le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui met en place ce barème applicable aux indemnités de licenciement, exclut son application aux licenciements liés à des pratiques discriminatoires ou à des cas de harcèlement sexuel.
Vous trouverez donc une réponse à la préoccupation que vous exprimez dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, tel que vient de l’adopter l’Assemblée nationale : le juge prud’homal n’est pas tenu de respecter le barème dans de telles hypothèses.
 Madame Deromedi, l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, j’aurais souhaité connaître l’avis de la commission avant de me prononcer.
Mme Jacky Deromedi.
 Quel est donc l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je n’ai pas voulu déposer cet amendement, alors que le Défenseur des droits me l’avait également envoyé, parce que je percevais les risques constitutionnels qu’il comportait. J’attendais cependant de connaître la position du Gouvernement.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Je pense que les auteurs de cet amendement devraient le retirer. En effet, il est plus problématique d’encourir deux fois de suite une censure sur la même rédaction que de trouver un bon véhicule législatif. M. le président de la commission des affaires sociales va examiner dans quel type de texte cette disposition pourrait être insérée sans créer de risque d’inconstitutionnalité.
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
Je souhaite compléter les propos de Mme la rapporteur en précisant que le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions parce qu’elles avaient été introduites par voie d’amendement à la toute fin de la procédure parlementaire et ne respectaient pas la règle dite de « l’entonnoir ».
M. Alain Milon, 
président de la commission des affaires sociales. 
Mme la rapporteur et moi-même ne pensons pas que ces dispositions aient davantage leur place dans le présent projet de loi que dans la loi du 4 août 2014. Au contraire, elles courent vraiment le risque d’être censurées par le Conseil constitutionnel.
Il faudrait trouver un texte où ces dispositions pourraient s’insérer sans risque. La meilleure solution aurait été de les intégrer au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes…
 Il a été adopté !
Mme Michelle Meunier.
Bien sûr, mais on peut toujours envisager le dépôt d’un nouveau projet de loi…
M. Alain Milon, 
président de la commission des affaires sociales. 
 Une proposition de loi !
M. François Rebsamen, 

… ou d’une proposition de loi portant sur le même sujet. Quoi qu’il en soit, nous courons vraiment un risque de censure pour inconstitutionnalité.
M. Alain Milon, 
président de la commission des affaires sociales. 
 Dans ces conditions, je retire l’amendement, monsieur le président !
Mme Jacky Deromedi.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 1134-4 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 1144-3 est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 1235-4, les références : « L. 1235-3 et L. 1235-11 » sont remplacées par les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, L. 1235-11 et L. 2141-5 » ;
4° Le 3° de l’article L. 1235-5 est complété par les mots : « , en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
 Cet amendement est défendu.
Mme Jacky Deromedi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il ne s’agit pas d’un amendement identique au précédent, mais nous nous trouvons dans un cas de figure similaire. L’amendement n
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.


Chacun doit réfléchir à la question : je pense que de telles dispositions trouveraient mieux leur place dans une proposition de loi, comme l’a proposé M. le ministre, ou un autre texte.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, ma chère collègue.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. François Rebsamen, 

 Je retire cet amendement, monsieur le président !
Mme Jacky Deromedi.
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1142-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-… ainsi rédigé :

Art. L. 1142-2-…
L’amendement n

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n

 L’article 1
Mme Michelle Meunier.

Par ailleurs, une disposition ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour certaines personnes est une discrimination indirecte, sauf si cette disposition ou cette pratique est justifiée par un but légitime et réalisée avec des moyens nécessaires et appropriés.
Le texte précise également que la discrimination inclut « tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».
Ces dispositions n’ont jamais été intégrées dans le code du travail. Tel est donc l’objet de cet amendement.
Par ailleurs, la notion d’« agissement sexiste » nous paraît plus compréhensible que celle d’« agissement à raison du sexe ». C’est la raison pour laquelle nous avons repris cette notion dans le texte de notre amendement.
La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n
M. le président. 

 Cet amendement vise à codifier la notion d’« agissement sexiste » dans la partie du code du travail consacrée à l’égalité professionnelle.
Mme Christine Prunaud.
La recommandation n

Cet amendement s’appuie sur les recommandations qui ont été présentées à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes du Sénat lors de l’audition de la secrétaire générale du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le CSEP. Ce dernier a en effet récemment publié un rapport sur le sexisme dans le monde du travail, qui a été remis au Gouvernement le 6 mars dernier et il a travaillé à une définition de la notion d’« agissement sexiste ».
Cette question avait été abordée lors de la discussion de la loi d’août 2012 relative au harcèlement sexuel et nous avons pu constater à l’époque que ce sujet était en fait assez largement ignoré.
Certains actes sexistes sont déjà visés dans notre législation, qu’il s’agisse de l’agression sexuelle, du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des discriminations en tous genres.
Toutefois, comme le pointe le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, « la notion de sexisme, 
a fortiori
En réalité, il est proposé de codifier la disposition relative à « l’agissement à raison du sexe » contenue dans l’article 1

Nous regrettons que le Gouvernement ait finalement renoncé à soutenir cette proposition. Nous le savons, les résistances à l’œuvre sont fortes, les opposants à cette codification invoquant sa « complexité » et l’ « insécurité juridique pour les entreprises ».
Pour notre part, nous pensons au contraire que cette codification contribuerait à créer de la sécurité juridique pour les victimes, pour la sécurité et la santé au travail, dimension nouvellement prise en compte dans la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques. Les notions évoquées semblent un peu trop précises pour que la commission puisse émettre un avis, quel qu’il soit.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Ces amendements identiques visent à introduire dans le code du travail le principe de l’interdiction de l’agissement sexiste. Je suis convaincu – et je ne suis pas le seul – de la nécessité de lutter contre le sexisme sous toutes ses formes. Rien ne justifie en effet que des propos dégradants, offensants soient prononcés à l’encontre d’une personne en raison de son sexe.
M. François Rebsamen, 

Toutefois, la notion de sexisme n’est pas encore juridiquement stabilisée. Elle doit donc être définie en droit aussi clairement que l’exigent le code pénal et le code du travail.
Je rappelle que, en matière de discrimination, la charge de la preuve est inversée et que le comportement prohibé doit être clairement défini. À cet égard, j’ai demandé à Jean-Christophe Sciberras, qui préside le groupe de travail sur la lutte contre les discriminations dans l’accès à l’emploi et au travail et qui réfléchit sur ce sujet avec les partenaires sociaux et les associations concernées, de faire des propositions de rédaction précises.
Pour l’heure, je vous prie, mesdames les sénatrices, de bien vouloir retirer vos amendements, même si j’en comprends tout à fait le fondement, car ils me paraissent prématurés. Ils risquent d’être juridiquement infondés et de ne pas pouvoir être appliqués.
 Madame Meunier, l'amendement n
M. le président.

 Même si les propositions de M. le ministre vont dans le bon sens, je maintiens mon amendement, monsieur le président.
Mme Michelle Meunier.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Christine Prunaud.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1321-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives aux agissements liés à un motif de discrimination prévus au 1° de l’article 1


2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dispositions relatives à l’interdiction des discriminations définies aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du présent code. »
L'amendement n

La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement tend à prévoir que le règlement intérieur rappelle les dispositions relatives aux agissements sexistes en plus de celles qui sont relatives aux harcèlements moral et sexuel.
Mme Stéphanie Riocreux.
Le règlement intérieur devra aussi rappeler les dispositions relatives à l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’origine, le sexe, l’âge, l’ethnie, les opinions ou croyance, etc. Il sera préalablement soumis aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT, ce qui impliquera que ces instances s’en soient saisies et qu’elles aient, le cas échéant, formulé des propositions.
 La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 La disposition que nous venons d’adopter est très utile, car elle introduit une définition.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
L’amendement n

En effet, le règlement intérieur est un outil de régulation des comportements au sein de l’entreprise. Il impose des règles générales et permanentes. Or, comme chacun le reconnaît, la question du sexisme y est très peu prise en compte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces amendements identiques visent à renforcer le règlement intérieur pour lutter contre les agissements sexistes. Les discriminations visées à l’article L. 1132–1 et L. 1132–4 du code du travail sont déjà interdites dans l’entreprise et tout agissement à connotation sexuelle, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, constitue une discrimination, comme le prévoit la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Selon la commission, ces précisions ne sont pas indispensables. L’article L. 1321–1 du code du travail pose déjà l’obligation pour l’employeur de fixer des règles générales et permanentes relatives à la discipline, lesquelles comprennent des règles visant à lutter contre les discriminations, notamment à l’égard des femmes. En outre, l’article L. 1321–2 prévoit que le règlement intérieur doit aussi mentionner les dispositions relatives au harcèlement sexuel figurant dans le code du travail.
Cela étant rappelé, le Gouvernement va maintenant donner son avis. Pour ma part, je pense que ces dispositions doivent figurer dans la loi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il est absolument nécessaire de lutter sans relâche contre tous les agissements discriminatoires commis à l’encontre des femmes, car ils portent atteinte à la dignité de celles qui en sont les victimes.
M. François Rebsamen, 

En revanche, je pense que l’instrument que vous proposez, mesdames les sénatrices, n’est pas le bon. Le règlement intérieur rappelle déjà les dispositions relatives au harcèlement, mais on ne peut pas faire de lui le code du travail, le risque étant que le règlement intérieur, que d’aucuns jugent obèse, en devienne moins lisible, pour ne pas dire incompréhensible.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à ces deux amendements identiques.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

(Non modifié)
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :




(Supprimés)
4° Au deuxième alinéa, après les mots : « l’entreprise », sont insérés les mots : « ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel » ;
5° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – L’article L. 2232-22 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 2232-22.
« Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords collectifs mentionnés à l’article L. 1233-21. »

(Non modifié)
1° À la première phrase, la référence : « à l’article L. 2232-21 » est remplacée par les références : « aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 » ;
2° À la deuxième phrase, la référence : « de l’article L. 2232-21 » est remplacée par les références : « des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 ».

– (Non modifié)

Art. L. 2232-23-1
« Les élus qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai d’un mois et indiquent, le cas échéant, s’ils sont mandatés par une organisation mentionnée à l’article L. 2232-21.
« À l’issue de ce délai, la négociation s’engage avec les salariés qui ont indiqué être mandatés par une organisation mentionnée au même article L. 2232-21 ou, à défaut, avec des salariés élus non mandatés, conformément à l’article L. 2232-22. »

(Non modifié)
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :



(Supprimés)
4° Au second alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel » ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique de droit dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l’absence de représentants élus du personnel ainsi que dans les entreprises de moins de onze salariés. »

(Non modifié)

(Non modifié)
 Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Alinéas 3 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dominique Watrin.
 La loi du 20 août 2008 a généralisé la négociation avec des élus en cas d’absence de délégué syndical dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux. Elle a cependant limité les thèmes de négociation aux mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à la signature d’un accord collectif, à l’exception des accords collectifs de méthode dans le cadre de plans de sauvegarde de l’emploi.
M. Dominique Watrin.
Le présent projet de loi entend aller plus loin dans la promotion de la négociation collective dérogatoire en supprimant toute limite relative à la taille des entreprises et en permettant aux élus mandatés de négocier sur tout sujet.
Notre amendement a pour objet de rétablir la limite relative à la taille des entreprises afin que cette procédure reste dérogatoire et exceptionnelle. De plus, il vise à harmoniser les différentes procédures s’agissant des thèmes de négociation possibles.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 5 et 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
III. – Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2232-22.
IV. – Alinéa 12 à 18
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n


 L’article 15 va dans le sens d’un assouplissement des règles dérogatoires de négociation d’un accord collectif dans les entreprises qui sont dépourvues de délégué syndical.
M. Jean-Baptiste Lemoyne.
À travers cet amendement, nous souhaitons faire un pas de plus et permettre, en l’absence de délégués syndicaux, à des représentants du personnel de négocier avec la partie patronale sans être mandatés de façon expresse par une organisation représentative. Il s’agit non pas de remettre en cause le monopole de négociation accordé aux délégués syndicaux lorsqu’ils sont présents dans l’entreprise, mais de pallier leur absence.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La validité des accords conclus en application du présent article est subordonnée, d’une part, à leur signature par des membres titulaires élus au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et, d’autre part, à l’approbation par la commission paritaire de branche. Si l’une des deux conditions n’est pas remplie, l’accord est réputé non écrit. La commission contrôle que l’accord collectif n’enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
« À défaut de stipulations différentes d’un accord de branche, la commission paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs. »
La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.
 L’objet de cet amendement est de revenir à la version du texte adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale – je suis désolée, madame la rapporteur –, laquelle rétablissait les commissions paritaires de branche supprimées dans le projet de loi initial. Ces commissions ont prouvé leur utilité dans un certain nombre de secteurs.
Mme Anne Emery-Dumas.
L’absence d’une section syndicale dans l’entreprise ne doit pas avoir pour effet de limiter le développement de la négociation collective.
C’est pourquoi la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a prévu que, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, les accords collectifs peuvent être conclus avec les représentants élus du personnel au comité d’entreprise ou la délégation unique du personnel, ou, à défaut, avec les délégués du personnel.
Toutefois, l’accord collectif conclu dans ces conditions n’est opérationnel qu’après validation par une commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche s’assure et contrôle alors que l’accord collectif ainsi conclu n’enfreint pas les dispositions légales et conventionnelles.
En effet, les entreprises de moins de 200 salariés et en particulier les plus petites d’entre elles ne disposent pas, en interne, de l’expertise et des conseils juridiques qui leur permettraient de s’assurer de la validité de l’accord d’entreprise élaboré. Le recours à l’expertise d’une commission de branche leur permet précisément de faire valider par cette commission que l’accord ainsi conclu est juridiquement valable.
Cette expertise extérieure est d’autant plus justifiée que les accords d’entreprise portent majoritairement sur les questions relatives à l’aménagement du temps de travail. Or la négociation menée par une entreprise en cette matière lui permet de mettre en œuvre les adaptations nécessaires afin de faire face aux contraintes du marché, notamment.
Dans la branche professionnelle du bâtiment, un accord national du 15 septembre 2010 institue une commission paritaire de validation de branche.
À titre d’illustration, depuis le 1

 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La validité des accords conclus en application du présent article est subordonnée, d'une part, à leur signature par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et, d'autre part, à l'approbation par la commission paritaire de branche. Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit. La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
« À défaut de stipulations différentes d'un accord de branche, la commission paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. »
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement étant quasiment identique à l’amendement précédent, je considère qu’il a déjà été défendu.
Mme Françoise Laborde.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n
M. le président. 

 Cet amendement vise à rétablir, pour les raisons que Mme Anne Emery-Dumas vient d’exposer fort pertinemment, les commissions paritaires de validation que la commission a supprimées.
M. François Rebsamen, 

À dire vrai, ces commissions ne fonctionnent pas toujours bien dans la pratique. C’est la raison pour laquelle, dans le projet de loi initial, il était envisagé de les supprimer. Néanmoins, les partenaires sociaux – je les écoute – ont fait clairement savoir qu’ils y étaient très attachés. Comme cela nous a été dit, certaines expériences sont positives. J’en ai déduit avec les députés qu’il n’était pas opportun de supprimer ces commissions.
L’écoute et le respect du dialogue social m’ont donc conduit à cette conclusion, qui rejoint celle de Mmes Anne Emery-Dumas et Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission?
M. le président.
La commission n’est pas favorable à l’amendement n
Mme Catherine Procaccia,
 rapporteur. 

En outre, cet amendement tend à supprimer l’alinéa 5, qui permet aux élus du personnel d’obtenir un mandatement d’une organisation syndicale représentative au niveau national s’ils n’ont pas obtenu de mandatement au niveau de la branche, alors qu’il s’agit, selon moi, d’une disposition de bon sens.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n

En revanche, elle est favorable à l’amendement n


En effet, l’article 15 présente un caractère paradoxal.
D’un côté, il supprime des verrous pour permettre à l’employeur de conclure des accords collectifs avec les représentants du personnel en l’absence de délégué syndical.
De l’autre, il instaure un droit de priorité des organisations syndicales représentatives extérieures à l’entreprise pour accorder un mandatement aux élus du personnel pour négocier avec l’employeur.
Au final, les règles retenues sont complexes. L’employeur doit informer les élus du personnel de son intention de négocier des accords puis les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche et celles qui sont représentatives au niveau national. Ces élus doivent alors faire des démarches similaires pour obtenir un mandat de négocier. Or on sait que les adresses des syndicats ne sont pas toujours facilement accessibles et que les courriers se perdent parfois. L’employeur doit ensuite attendre un mois pour savoir lesquels, parmi les élus du personnel, ont obtenu un mandatement. Ce n’est qu’après ce délai que l’employeur peut négocier avec des élus du personnel non mandatés.
Le présent amendement simplifie ces règles, en supprimant la priorité aux élus du personnel mandatés, et en ne fixant qu’une règle : que les accords soient signés avec des élus qui ont obtenu la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, estimant qu’il s’agit d’une simplification bienvenue.
Les amendements n

Effectivement, ces commissions paritaires de branche fonctionnent très peu, mais elles fonctionnent parfois. La question qui se pose à nous est donc la suivante : faut-il, ou non, maintenir quelque chose qui fonctionne exceptionnellement ?
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’amendement n
M. François Rebsamen, 


Nous devons déterminer un seuil et nous y tenir pour permettre à toutes les entreprises et à tous les salariés de négocier des accords, même lorsqu’il n’y a pas d’organisation syndicale représentative. Cette dernière situation peut concerner des entreprises de plus de 200 salariés, même s’il est vrai qu’on la rencontre plus rarement dans de telles entreprises. D’ailleurs, selon l’étude d’impact, à laquelle je vous renvoie, 15 % des entreprises entre 200 et 300 salariés sont dépourvues de délégué syndical.
J’avoue ne pas comprendre l’objectif de cet amendement : il y a d’autant moins de raison de maintenir un seuil que le dispositif prévu est à la fois respectueux des syndicats, qui restent prioritaires, et du principe majoritaire. Les salariés ne seront pas lésés, au contraire.
L’avis du Gouvernement sur l’amendement n

Concernant l’amendement n


En quelque sorte, vous revenez sur l’extension de la négociation dérogatoire avec les élus du personnel en l’absence de délégué syndical. En effet, vous rendez du pouvoir aux élus non mandatés par rapport aux élus mandatés par les organisations syndicales.
Certes, on a le droit de ne pas être d’accord sur ce point. Toutefois, pour ma part, je pense que les organisations syndicales doivent rester les acteurs prioritaires de la négociation collective. En réalité, la simplification qu’introduit votre amendement élargit la négociation dérogatoire. Or cela ne me semble pas utile. C’est pourquoi j’y suis défavorable.
Je ne reviendrai pas sur les amendements n

Il est fréquent que la commission et le Gouvernement présentent deux logiques différentes. Je comprends très bien la logique de la commission. Comme je l’ai dit, dans le texte initial, je n’avais moi-même pas retenu les commissions paritaires de validation pour la négociation avec les élus. Toutefois, j’ai reçu des demandes de la part de l’ensemble des partenaires sociaux pour les inclure en prenant en compte les quelques exemples qui fonctionnent. C’est pourquoi je les ai réintroduites dans le dispositif.
Le Gouvernement émet évidemment un avis favorable sur les amendements n

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements n
M. le président.

L'amendement n


Remplacer les mots :
la référence : « au paragraphe 1 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 2232-22 »
par les mots :
les mots : « , accompagnés en outre, s’agissant des accords conclus selon les modalités définies au paragraphe 1, de l’extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente » sont supprimés
Cet amendement de coordination juridique n’a plus d’objet, monsieur le président !
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur. 
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)


I. – L’article L. 2322-7 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 2322-7

(Non modifié)
1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « cent cinquante » sont remplacés par les mots : « trois cents » ;
2° Après le mot « mois », la fin du deuxième alinéa est supprimée.
III. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2325-14-1 ainsi rédigé :

Art. L. 2325-14-1.
« L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d’information du comité d’entreprise qui en découlent. »

(Non modifié)

(Supprimé)
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement vise à supprimer l’article 16. En effet, les nouvelles règles rendent plus difficiles la création d’un comité d’entreprise, ou CE, mais facilitent sa suppression.
Mme Annie David. 
Aujourd’hui la mise en place d’un CE est obligatoire si l’effectif de l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de cinquante salariés pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
Le texte prévoyait initialement de limiter cette disposition aux entreprises qui ont atteint ou dépassé le seuil de cinquante salariés pendant vingt-quatre mois consécutifs ou non.
La nouvelle règle supprime donc la nécessité d’une autorisation administrative ou d’un accord collectif unanime. Elle instaure une automaticité de la possibilité de supprimer le CE : l’employeur pourra supprimer le CE lorsque l’effectif de cinquante salariés n’aura pas été atteint pendant vingt-quatre mois ; le nombre de mois a été abaissé à douze par la commission des affaires sociales.
Dans le même temps, le seuil d’effectifs à partir duquel le rythme mensuel pour réunir le CE est obligatoire est relevé de 150 à 300 salariés : on passerait donc à une réunion tous les deux mois.
Le seuil est également relevé en ce qui concerne la mise en place d’une « commission de la formation » du CE : le seuil d’effectifs en la matière sera augmenté de 200 à 300 salariés.
Nous aurons l’occasion de revenir également sur les conséquences du relèvement du seuil pour la mise en place d’une « commission de l’égalité professionnelle » du comité d’entreprise de 200 à 300 salariés.
Ainsi les entreprises de 200 à 300 salariés ne devront plus mettre en place ces commissions. En outre, pour les entreprises de plus de 300 salariés, l’accord d’entreprise doit prévoir la mise en place de ces commissions en cas de fusion des instances.
Aussi, nous demandons la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Cet article permet des aménagements techniques sur les seuils, ce sujet étant le grand absent du projet de loi initial.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur. 
En commission, nous avons, en outre, simplifié les règles de calcul du seuil de cinquante salariés pour mettre en place un comité d’entreprise et pour le supprimer. Je pense, madame David, que vous avez suffisamment bien présenté l’article et ce que nous avons voté en commission pour que je n’aie pas besoin de le rappeler.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, ce qui ne surprendra personne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous aurions pu nous rejoindre jadis sur la suppression de l’article 16, mais il s’agissait d’un autre texte. 
M. François Rebsamen, 

(Sourires.)
L’article dont il est ici question permet d’instaurer un dialogue social plus fluide. La complexité, l’insécurité juridique ne créent pas un cadre de confiance. Il faut donc arriver à dépasser cette situation.
Pour ce faire, le texte prévoit une harmonisation des seuils autour de 300 salariés. Ce chiffre a vocation à devenir structurant pour le dialogue social ; il l’est déjà 

Le texte prévoit également l’établissement d’un critère clair pour déterminer la suppression du comité d’entreprise, issu de la jurisprudence, et vérifiable par tous, y compris par les élus du personnel. Il n’y a là aucune atteinte aux droits des salariés ; tout le monde gagnera à un environnement plus simple et plus clair.
Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de l’article 16.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, je regrette que ce texte relatif au dialogue social rende plus difficile la création des comités d’entreprise et facilite leur suppression. Où est l’avancée pour les salariés ? Les comités d’entreprise sont tout de même le lieu du dialogue social dans les entreprises.
Mme Annie David.
Hier soir, un amendement de notre collègue Lemoyne tendait à transférer une partie du budget de fonctionnement du comité d’entreprise à la caisse des actions sociales. Vous avez dit, monsieur le ministre, comprendre les intentions de l’auteur de cet amendement, sans toutefois le soutenir.
Si je me réjouis que cet amendement n’ait pas été adopté, il n’en reste pas moins qu’avec cet article 16, monsieur le ministre, vous donnez raison à M. Lemoyne puisqu’il sera plus difficile de mettre en œuvre des comités d’entreprise. Les entreprises dépenseront moins d’argent, mais le dialogue social en pâtira, ce qui est vraiment très regrettable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 2322-7.
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
douze mois consécutifs
par les mots :
les douze derniers mois
La parole est à Mme Nicole Bricq.
 C’est, pour nous, un amendement très important, non parce qu’il vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale – ce n’est en général pas très apprécié au Sénat –, mais parce que cette rédaction correspond vraiment à la volonté du Gouvernement, que nous soutenons.
Mme Nicole Bricq.
Il s’agit de la question des seuils. La commission des affaires sociales, sur l’initiative de Mme la rapporteur, a adopté des dispositions qui ne nous conviennent pas. La rédaction de l’article 16 prévoit que la suppression du comité d’entreprise est possible en cas de baisse durable des effectifs au-dessous de cinquante salariés. Or, pour apprécier ce caractère durable, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale avait posé un certain nombre de conditions, que – pour faire simple, madame la rapporteur – vous avez supprimées. Cette suppression vient d’ailleurs en miroir d’une disposition que vous avez fait adopter à l’article 8 A en commission puis en séance publique.
Vous critiquez beaucoup les seuils : à vos yeux, il s’agit de freins psychologiques à l’embauche et de freins à la croissance…
 C’est la vérité !
M. René-Paul Savary.
 … – je ne reprends pas votre argumentation, nous la connaissons. Et vous regrettez bien évidemment que le Gouvernement ne soit pas allé assez loin, alors qu’il en a déjà fait beaucoup en matière de seuils dans ce texte, je pense notamment à la mesure prévue initialement à l’article 16.
Mme Nicole Bricq.
L’article 8 A prévoit, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, que les employeurs dont les effectifs atteignent ou dépassent onze ou cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n’ayant pas franchi ce seuil.
Par cette disposition, qui vient en miroir de l’article 16, vous réalisez une manœuvre permettant aux chefs d’entreprise de franchir allégrement ces seuils sans pour autant respecter les obligations qui les accompagnent.
Là, à l’inverse, vous revenez sur les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale. Voilà pourquoi c’est important. Il s’agit du problème de fond : vous avez une argumentation – souvent idéologique – et nous en avons une autre. Pour nous, le caractère « durable » de la baisse des effectifs, pour supprimer le comité d’entreprise, s’apprécie correctement sur une période de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise. D’où notre amendement.
Nous proposons également, à l’alinéa 8 de l’article 16, de ne pas retenir le critère de douze mois consécutifs, mais celui des douze derniers mois.
Nous tenons beaucoup à cet amendement…
 Veuillez conclure, ma chère collègue.
M. le président.
 … parce que le texte autorise l’employeur à décider 
Mme Nicole Bricq.
(MM. Rémy Pointereau et Jean-Noël Cardoux frappent sur leur pupitre en signe d’impatience.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
après avoir obtenu l’accord de l’inspecteur du travail
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
 Je respecterai mon temps de parole. 
M. Michel Le Scouarnec.
(Marques de satisfaction sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
La dernière version de l’article, modifié par la commission des affaires sociales, prévoit que l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant douze mois consécutifs au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise.
L’Assemblée nationale avait fixé à vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes le basculement des obligations sociales des entreprises de plus ou moins cinquante salariés.
Nous ne pouvons que dénoncer cette démarche qui consiste à introduire dans le texte toujours plus de souplesse en faveur du patronat, hostile à la mise en œuvre des instances représentatives du personnel. Quoi qu’on en dise, il s’agit bien de reculs sociaux.
Jusqu’à présent, en cas de baisse durable de l’effectif, l’employeur et les organisations représentatives se mettaient d’accord pour supprimer le comité d’entreprise. À défaut d’accord, l’autorité administrative pouvait autoriser cette suppression en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l’effectif au-dessous de cinquante salariés.
Au travers de cet article, vous voulez faire une croix sur l’accord avec les organisations représentatives et sur l’autorisation de l’autorité administrative : l’employeur pourrait prendre sa décision unilatéralement, sans contrôle préalable.
Notre amendement vise à ce que l’inspecteur du travail vérifie préalablement que l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise. Il s’agit d’une sécurité pour l’employeur comme pour les salariés et leurs représentants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Madame Bricq, si nous débattons des seuils, c’est parce que, au cours de l’examen du projet de loi Macron, régulièrement, le ministre nous a dit que le présent texte serait le bon véhicule pour en parler. J’ai été suffisamment présente à ce moment-là de la discussion pour savoir qu’il s’agissait d’une promesse. Je ne suis pas obsessionnelle. 
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
(Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Par ailleurs, s’agissant de la disposition que nous avons proposée et qui a été adoptée par la commission et par le sénat, elle reprend des propositions formulées par le ministre avant qu’il entame ses négociations.
 Vous faites de la politique politicienne !
Mme Nicole Bricq.
 Je ne crois pas que nous soyons si éloignés d’un certain nombre d’objectifs.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Je ne reviendrai pas sur votre argumentation. Il me semble toutefois que la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale manque pour le moins de clarté : que faut-il entendre par « mois consécutifs ou non » ?
C'est la raison pour laquelle notre commission a privilégié un critère simple, à savoir un effectif d’au moins cinquante salariés durant douze mois consécutifs. Lorsque les effectifs et les seuils varient, les instances éprouvent quelques difficultés à se réunir, notamment en cas de démissions ou de licenciements. La disposition que nous avons retenue me paraît assez bonne.
 Je m’en doutais !
Mme Nicole Bricq.
 La commission est donc naturellement défavorable à l’amendement n
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.

L’amendement n

Toutefois, à défaut d’accord, l’autorité administrative peut autoriser sa suppression en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l’effectif au-dessous de cinquante salariés. Or ce type d’intervention est rare, pour ne pas dire absolument exceptionnel. L’étude d’impact annexée au projet de loi précise que l’article 16 laisse « la prise de décision à la responsabilité de l’employeur, sous le contrôle du juge ».
L’avis de la commission est par conséquent défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Concernant l’amendement n
M. François Rebsamen, 


(Mme Nicole Bricq opine.)
Vous conviendrez avec moi que supprimer un comité d’entreprise est une décision lourde de conséquences. En portant la période d’appréciation de la baisse des effectifs à douze mois, au lieu des vingt-quatre mois initialement retenus, on fragilise le droit à la participation des salariés.
Fixer la période d’appréciation du seuil de 300 salariés à douze mois consécutifs, au lieu des douze derniers mois, revient également à ouvrir la porte à des contournements : il suffirait qu’un employeur fasse en sorte de ne jamais atteindre ce seuil un douzième mois de suite – en jouant, par exemple, sur les salariés en CDD –…

Mme Nicole Bricq.
 … pour s’exonérer de ses obligations, alors même que son effectif habituel dépasse ou rejoint ce seuil.
M. François Rebsamen, 

Pour ces raisons, le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n

Les dispositions de l’amendement n

J’y suis défavorable, car j’y vois une lourdeur. Il existe un critère clair, établi par la jurisprudence, vérifiable par tous, y compris les élus du personnel et dont l’application est de la responsabilité de l’employeur. En cas de litige, le juge peut être saisi. Dès lors, pourquoi faudrait-il que l’inspection du travail délivre une autorisation en amont ? C’est inutile et lourd. Aussi, l’avis est défavorable.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président. 

 Je n’ai pas voulu faire référence au débat que nous avons eu sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Toutefois, j’ai pu constater que les dispositions proposées sont directement inspirées de celles que vous avez déjà introduites sur la question des seuils. C’est Mme Deroche, rapporteur de la commission spéciale, qui avait proposé un tel amendement, lequel a ensuite été supprimé par l’Assemblée nationale.
Mme Nicole Bricq.
C’est pourquoi j’estime que vous faites de la politique politicienne. Parce que l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition du texte que nous examinerons la semaine prochaine, vous en remettez une couche dans ce projet de loi sur le dialogue social et l’emploi. 
(M. René-Paul Savary s’exclame.)
Cela montre toutefois que ces deux véhicules législatifs sont cohérents et participent d’une même volonté gouvernementale. Pour ma part, j’ai toujours considéré que ces deux textes étaient non pas concurrents, mais complémentaires.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
 Le présent amendement vise à introduire un article additionnel tendant à supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d’entreprise et aux fonctions de délégués du personnel.
M. Jean-Baptiste Lemoyne.
Dans le cadre de la représentativité et du calcul de cette représentativité, le législateur a mis en place ce monopole de désignation. Est-ce pour autant satisfaisant ? Un certain nombre de personnes, qui n’appartiennent pas à une organisation syndicale, mais voudraient apporter leur pierre à l’édifice dans leur entreprise, ne peuvent se présenter au premier tour des élections.
M. le ministre établissait hier un parallélisme entre la démocratie politique et la démocratie sociale, en évoquant les problèmes liés au renouvellement d’instances dans le cadre de la mise en place d’une DUP. De la même manière, accepterions-nous que, lors du premier tour des élections auxquelles nous sommes les uns et les autres confrontés, seuls les candidats désignés par des partis politiques puissent être candidats ? Si tel était le cas, je n’aurais pas le bonheur d’être parmi vous ce soir ! En effet, voilà un an jour pour jour une commission d’investiture se réunissait et rejetait ma candidature. J’ai eu la chance de pouvoir me présenter en tant qu’indépendant et paysan,…
 Très bien !
M. Robert del Picchia.
 … ce qui m’a permis de vous rejoindre.
M. Jean-Baptiste Lemoyne.
Grâce à cette comparaison, on comprend toutes les limites induites par le monopole.
Nous avons donc déposé cet amendement, qui vise à supprimer le monopole syndical de désignation. Remémorons-nous les chiffres relatifs à la participation, qui est, nous en convenons tous, insuffisante. L’attractivité des structures établies, qui disposent de ce monopole, est sans doute en cause. Or d’autres forces, d’autres individualités, auraient probablement envie d’apporter un regard neuf, en se portant candidates dès le premier tour. À l’heure actuelle, paradoxalement, il faudrait créer un syndicat des non-syndiqués pour ce faire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à mettre sur un pied d’égalité les candidats dès le premier tour.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Comme je l’ai dit aux membres de la commission, au cours d’une carrière relativement longue en entreprise, j’ai regretté que ce genre de choses soient interdites, d’autant que les syndicats frappaient de porte en porte, de bureau en bureau, pour essayer de constituer des listes. Une telle possibilité aurait peut-être stimulé l’implication des salariés.
La commission a donc, sur ma proposition, émis un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je suis forcément défavorable à cet amendement. Je comprends ce que vous dites, monsieur le sénateur, mais le but de ce texte est aussi de revaloriser l’engagement syndical, en offrant plus de possibilités 
M. François Rebsamen, 

(M. Éric Doligé s’exclame.)
Je ne peux être favorable à ce qui pourrait apparaître, même si, j’en suis sûr, tel n’est pas le sens de votre propos, comme un contournement des syndicats existants.
La parole est à Mme la rapporteur.
M. le président. 
 Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, je me suis trompée : la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement. Mon lapsus était donc significatif.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Mme la rapporteur est favorable à cet amendement, à titre personnel !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. 
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis favorable à cet amendement, suivant ainsi le premier avis de la commission. 
M. Éric Doligé.
(Sourires.)
Monsieur le ministre, je veux bien vous entendre. Vous prétendez que ce texte favorisera le syndicalisme et l’envie d’être syndiqué. Mais cela fait quarante ans qu’on attend qu’enfin, un jour, tout le monde puisse se présenter au premier tour des élections. Ma propre expérience de la vie en entreprise m’a appris que seules deux ou trois personnes syndiquées pouvaient systématiquement avoir le monopole de la représentation et détenir ainsi toutes les structures de l’entreprise.
Une telle situation n’est tout de même ni démocratique ni républicaine, puisque ce sont des ultra-minorités qui détiennent un monopole.
Laissons faire les choses ! Certes, au second tour, on permet à tout un chacun de se présenter. Toutefois, dans la mesure où les choses passent par le filtre du monopole syndical, il ne se passe rien au second tour et les salariés des PME se sentent généralement frustrés. Laissez donc vivre les choses au lieu de défendre blocage et monopole !
Monsieur le ministre, j’imagine que vous avez tout de même une petite sensibilité libérale. Elle devrait vous interdire d’être favorable aux monopoles.
J’espère donc que vous reviendrez sur votre position, madame le rapporteur, et que vous finirez par être favorable à une telle disposition. 
(Mme Jacky Deromedi et M. Patrick Chaize applaudissent.)
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je veux le dire haut et fort, – cela figurera dans le compte rendu de nos débats – le groupe communiste républicain et citoyen n’est absolument pas favorable à cet amendement.
Mme Annie David.
 Le contraire m’aurait étonnée !
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
 Mme la rapporteur ne peut pas, comme vous le lui demandez, monsieur Doligé, revenir sur l’avis de sagesse émis par la commission. 
Mme Annie David.
(M. Jean-Baptiste Lemoyne opine.) 
Vous dites avoir vécu ce blocage en entreprise pendant quarante ans. J’ai aussi, dans une autre vie, avant de devenir parlementaire, travaillé en entreprise. Chacun ici a eu la vie qu’il a eu envie ou qu’il a pu avoir.
Dans les entreprises privées, lors du premier tour des élections des représentants du personnel, ce sont des listes syndicales qui sont mises aux voix. Une telle situation n’interdit pas aux personnes non syndiquées de se présenter au second tour, lequel est bien souvent nécessaire, comme dans le cadre de nombreuses élections politiques, pour obtenir un résultat valable, le dialogue social et les forces syndicales en présence étant ce qu’ils sont.
Ainsi, les personnes qui ne sont membres d’aucun syndicat peuvent se présenter librement au second tour. Il n’y a donc pas nécessité d’organiser un syndicat des personnes non syndiquées !
C’est vrai, on voit parfois fleurir au second tour des candidatures libres 
(M. Éric Doligé s’exclame.) 
(Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Je le réaffirme donc haut et fort, car c’est important, nous sommes en désaccord complet, comme sur beaucoup d’autres sujets, avec les auteurs de cet amendement. 
(Mme Christine Prunaud et M. Dominique Watrin applaudissent.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
M. le président.
 Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
M. le président.
La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Philippe Bas, Jean-Jacques Hyest, René Vandierendonck, Mme Catherine Troendlé, MM. Michel Mercier, Philippe Kaltenbach et Christian Favier ;
Suppléants : MM. Christophe Béchu, François Bonhomme, Mathieu Darnaud, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jacques Mézard, Alain Richard et Jean-Pierre Sueur.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.
 M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de France Télévisions.
M. le président.
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a fait connaître qu’elle propose la candidature de Mme Catherine Morin-Desailly pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.
Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration d’un délai d’une heure.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
Mme la présidente. 
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Catherine Morin-Desailly membre du conseil d’administration de France Télévisions.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l’emploi.
Mme la présidente.
Nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 16.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3122-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord collectif mentionné aux articles L. 3122-2 ou L. 3152-1 peut prévoir que la limite mentionnée au 1° du présent article correspond à la prise de la durée du congé mentionnée à l’article L. 3141-3 sur la période de variation et est augmentée ou réduite à due proportion des jours de congés pris ou non durant cette période en application des articles L. 3141-1 à L. 3141-21 et L. 3151-1 à L. 3153-3. »
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
 Cet amendement vise à combler les lacunes de l’article L. 3122-4 du code du travail en vigueur à l’heure actuelle, texte qui reprend les dispositions de l’ancien article L. 3122-10 du même code.
Mme Patricia Morhet-Richaud.
Depuis les années 1980, le code du travail permet de comptabiliser la durée du travail sur l’année au lieu de la semaine, par accord collectif. Cette forme d’aménagement du temps de travail a successivement pris le nom de « modulation » puis d’« aménagement négocié du temps de travail ».
La loi du 19 janvier 2000 a fixé, dans ce contexte, un seuil annuel de 1 600 heures, devenu 1 607 heures après la mise en place en 2004 de la journée de solidarité, au-delà duquel les heures de travail effectuées sont des heures supplémentaires. Ce seuil a été établi sur la base de cinquante-deux semaines de travail, moins les cinq semaines de congés payés et les jours fériés chômés. En conséquence, selon ce texte, si le salarié n’a pas acquis cinq semaines de congés payés, il dépasse inévitablement le seuil des 1 607 heures, même si, en moyenne, il n’a pas dépassé 35 heures pendant les semaines travaillées.
Cette logique a été entérinée par un arrêt du 14 novembre 2013 de la Cour de cassation. En effet, la Cour a rappelé à deux reprises que ce seuil est désormais un seuil forfaitaire de déclenchement des heures supplémentaires, quelle que soit la situation du salarié en matière de congés payés. Ainsi, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n’aurait pas pris l’intégralité de ses congés payés au titre de l’année écoulée.
Selon la loi du 19 janvier 2000, à compter de laquelle la durée légale du travail est fixée à 35 heures, les heures excédant la durée moyenne sur l’année sont des heures supplémentaires. Le texte ne mentionnait pas, après censure du Conseil constitutionnel, la durée de 1 600 heures, devenue ensuite 1 607 heures. Aussi l’impact de la prise des congés payés sur l’annualisation appelle-t-elle une clarification. Il s’avère donc nécessaire de prévoir dans la loi une règle simple, selon laquelle la durée de 1 607 heures s’entend d’une prise complète de cinq semaines de congés payés sur l’exercice de référence. D’ailleurs, plusieurs accords collectifs, remis en cause par la jurisprudence de la Cour de cassation, le prévoient déjà.
Cet amendement vise donc à instaurer un mécanisme plus souple de relèvement ou d’abaissement du seuil annuel de 1 607 heures, en fonction de la prise effective des congés payés et de l’existence d’un compte épargne-temps.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Quel bon amendement ! 
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur de la commission des affaires sociales.
(Sourires.) 
 Le ministre est dans de beaux draps ! 
M. Jean-Baptiste Lemoyne.
(Nouveaux sourires.)
 Naturellement, pas plus moi-même que les signataires de cet amendement n’avons inventé cette situation, qui pose effectivement un problème aux entreprises.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Pour obtenir une réponse du Gouvernement, puisque nous ne l’avons toujours pas eue, la commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avec tout le respect que je dois à Mme la rapporteur, je lui indique que le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.
M. François Rebsamen, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Jackie Pierre.
 On commence mal !
M. Jean-Baptiste Lemoyne.
 Cet amendement vise à répondre à la situation où le salarié qui n’aurait pas encore acquis un droit complet à des congés payés peut être conduit à effectuer plus de 1 607 heures de travail sur l’année, sans pour autant avoir travaillé plus de 35 heures pendant chaque semaine. Ce serait le cas d’un salarié nouvellement embauché en début d’année, lorsque la durée du travail est annualisée.
M. François Rebsamen, 

Les heures au-delà de 1 607 heures sont actuellement qualifiées d’« heures supplémentaires » et rémunérées comme telles. Revenir sur cette règle reviendrait à remettre en cause une mesure d’égalité, on peut même dire d’équité. Il n’y a aucune raison qu’un salarié qui travaille plus de 1 607 heures soit moins rémunéré. Je croyais qu’il fallait travailler plus pour gagner plus…
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 


(L’amendement est adopté.)

M. Jackie Pierre.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
Mme la présidente. 
L'amendement n

Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1233-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants du personnel disposent d’un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements collectifs. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
 Selon l’exposé des motifs du projet de loi, la conviction du Gouvernement est que « les règles du dialogue social dans l’entreprise peuvent être améliorées dans un sens doublement bénéfique pour les employeurs et pour les salariés ». Il est également indiqué que les salariés « doivent être encouragés à y participer et à s’engager dans les instances représentatives du personnel ».
M. Dominique Watrin.
Nous partageons cet objectif. C’est pourquoi nous formulons des propositions allant dans le sens de l’amélioration du dialogue social et de l’encouragement des salariés à participer aux instances représentatives du personnel.
Cet amendement a pour objet de créer un droit de veto suspensif sur les plans de licenciement et les plans de restructuration, ce qui permettrait au juge d’en prononcer la suspension en l’absence de motif économique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Ainsi que M. Watrin l’a expliqué, cet amendement vise à mettre en place une sorte de cogestion à la française dans les entreprises, en accordant aux représentants du personnel un droit de veto suspensif sur les plans de sauvegarde de l’emploi, ou PSE. La commission n’y est pas favorable.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a réformé en profondeur les règles pour mettre en œuvre un PSE, en offrant la possibilité aux délégués syndicaux de conclure un accord collectif. Et ça marche ! En effet, 60 % des PSE relèvent d’un accord collectif, tandis que 40 % sont fixés unilatéralement par l’employeur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même analyse et même avis.
M. François Rebsamen, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 2 est ainsi modifiée :
a) L’article L. 1233-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les trois premiers critères sociaux sont privilégiés par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements. » ;
b) Est ajoutée une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Autorisation de l’inspection du travail

Art. L. 1233-7-1.

Art. L. 1233-7-2.

Art. L. 1233-7-3.
2° La section 3 est ainsi modifiée :
a) Le premier alinéa de l’article L. 1233-15 est ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur, qui a obtenu l’autorisation de l’inspection du travail en application de l’article L. 1233-7-1, décide de licencier un salarié pour motif économique, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. » ;
b) L’intitulé de la sous-section 3 est ainsi rédigé :
« Autorisation de l’inspection du travail » ;
c) L’article L. 1233-19 est ainsi rédigé :

Art. L. 1233-19.
d) La sous-section 3 est complétée par un article L. 1233-20-… ainsi rédigé :

Art. L. 1233-20-
3° La section 4 est ainsi modifiée :
a) L’article L. 1233-39 est ainsi rédigé :

Art. L. 1233-39.
« La lettre de notification ne peut être adressée avant l’expiration d’un délai courant à compter de l’autorisation de l’inspection du travail. » ;
b) Les articles L. 1233-40 et L. 1233-41 sont rétablis dans la rédaction suivante :

Art. L. 1233-40.
« 1° Trente jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
« 2° Quarante-cinq jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
« 3° Soixante jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.

Art. L. 1233-41.
c) L’intitulé de la sous-section 4 est ainsi rédigé :
« Autorisation de l’inspection du travail » ;
d) L’article L. 1233-46 est ainsi rédigé :

Art. L. 1233-46.
« Lorsque l’entreprise est dotée de représentants du personnel, la demande d’autorisation est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la deuxième réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.
« La demande d’autorisation est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l’ordre du jour et la tenue de cette réunion. » ;
e) Au premier alinéa de l’article L. 1233-48, à la première phrase des articles L. 1233-49 et L. 1233-50, à l’article L. 1233-51, au premier alinéa de l’article L. 1233-53, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 1233-56 et aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1233-57, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « inspection du travail » ;
f) À la première phrase de l’article L. 1233-49 et à la seconde phrase de l’article L. 1233-50, les mots : « notification du projet » sont remplacés par les mots : « demande d’autorisation » ;
g) Les articles L. 1233-54 et L. 1233-55 sont rétablis dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1233-54.

Art. L. 1233-55.
« 1° Vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
« 2° Vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
« 3° Trente-cinq jours lorsque ce nombre est au moins égal à deux cent cinquante.
« Lorsqu’il existe une convention ou un accord collectif de travail, ce délai ne peut être inférieur au délai conventionnel séparant les deux réunions de représentants du personnel, prévu à l’article L. 1233-30, augmenté de sept jours.
« Le délai dont dispose l’inspection du travail peut être prolongé pour une durée égale si les nécessités de l’enquête le rendent nécessaire. » ;
La parole est à M. Dominique Watrin.
 Il est défendu.
M. Dominique Watrin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’autorisation administrative de licenciement pour motif économique a été supprimée en 1986. Ne demeure que l’autorisation préalable de l’inspection du travail avant le licenciement d’un salarié protégé, par exemple un délégué du personnel ou un membre du comité d’entreprise.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
L’amendement tend à imposer un avis conforme des représentants du personnel pour toute demande d’autorisation de licenciement dit « boursier » ; il s’agit, je le sais, de l’une de vos préoccupations, mon cher collègue. Mais comment concilier une telle disposition avec le principe à valeur constitutionnelle de liberté d’entreprendre ?
Enfin, il est proposé d’obliger que soient privilégiés les aspects sociaux parmi les critères à prendre en compte pour fixer l’ordre des licenciements pour motif économique. Or le droit en vigueur permet déjà de privilégier certains critères légaux à condition de pas écarter les autres.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je le dis sans ironie, une telle demande n’est pas nouvelle.
M. François Rebsamen, 

Comme je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises, je ne crois pas qu’il soit souhaitable de rétablir l’autorisation administrative de licenciement pour motif économique. Mieux vaut privilégier la négociation collective et le dialogue social. D’ailleurs, 60 % des PSE font aujourd'hui l’objet d’un accord, ce qui aurait été impensable voilà encore quelques années.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 2222-1 du code de travail est supprimé.
La parole est à Mme Annie David.
 Cet amendement, qui tient à cœur à notre collègue Paul Vergès et que j’avais déjà eu le plaisir de défendre lors de l’examen du projet de loi Macron, vise à supprimer l’article L. 2222-1 du code du travail, afin de faire respecter le principe d’égalité.
Mme Annie David.
Aux termes de cet article, les conventions collectives nationales ne trouvent pas systématiquement à s’appliquer dans les départements et les régions d’outre-mer. Il s’agit donc là d’une discrimination française à l’égard des outre-mer. Cette discrimination, outre qu’elle dure depuis des décennies, a eu pour conséquence de placer non seulement les consommateurs, mais aussi les entreprises ultramarines dans une position désavantageuse en termes tant de surcoûts téléphoniques que de compétitivité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’article 73 de la Constitution ne dispose pas que les conventions collectives nationales s’appliquent de plein droit dans les départements et les régions d’outre-mer. Cet amendement vise donc à élargir le principe d’identification, qui vaut actuellement uniquement pour les lois et les règlements, aux conventions et accords collectifs de travail nationaux. Cependant, son adoption poserait trois problèmes.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
D’abord, on ne sait pas clairement quel principe prévaudrait dans les territoires ultramarins : celui de l’application automatique des conventions et accords collectifs de travail ou celui de la spécialisation ?
Ensuite, le dispositif proposé s’appliquerait également aux collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 74 de la Constitution.
Enfin, on ne mesure pas vraiment les enjeux d’un tel amendement, qui risque d’être source de complexité pour les collectivités ultramarines en bouleversant des règles établies depuis plus de vingt ans.
La commission a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Pour le Gouvernement – je suppose que c’est également le cas pour vous, madame David –, il est prioritaire de faire en sorte que tous les salariés, métropolitains comme ultramarins, soient couverts par une convention collective. C'est la raison pour laquelle j’ai mis en place un vaste chantier de restructuration des branches, sous l’égide de la Commission nationale de la négociation collective. Le problème que vous avez soulevé y sera abordé spécifiquement.
M. François Rebsamen, 

En outre, un dispositif d’information sera prochainement institué à destination des partenaires sociaux. Cela leur permettra de savoir – l’information ne circule parfois pas bien – si les accords de branche dont l’extension est demandée couvrent ou non les départements et les régions d’outre-mer, facilitant ainsi leur prise en compte.
En conséquence, même si je comprends le sens de votre amendement, je ne peux y être favorable.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – Le chapitre II du titre V du livre I

1° L’article L. 2152-1 est ainsi modifié :


« Dans ces branches, les associations d’employeurs constituées conformément à la loi du 1

2° Le 2° de l’article L. 2152-2 est ainsi modifié :


3° L’article L. 2152-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s’assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de leur adhésion. »
II. – L’article L. 2261-32 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :



2° La première phrase du second alinéa du I est ainsi modifiée :


3° Le II est ainsi modifié :


4° À la première phrase du III, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».
L'amendement n
Mme la présidente. 

Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 6° de l’article L. 2151-1 du code du travail, après le mot : « entreprises », il est inséré le mot : « volontairement ».
La parole est à M. le ministre.
 Cet amendement vise à préciser que seul l’acte d’adhésion volontaire d’une entreprise à une organisation professionnelle d’employeurs peut être pris en compte dans la mesure de représentativité. Il s’agit ainsi de répondre à la double exigence : respect du principe de la liberté syndicale et transparence.
M. François Rebsamen, 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui va dissiper les inquiétudes que le décret du 13 juin relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale avait suscitées, en raison notamment du seuil de 8 %.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Le décret implique que sont prises en compte dans le calcul du seuil de 8 % les organisations pour lesquelles les cotisations sont obligatoires, comme les ordres professionnels – je pense aux notaires, aux huissiers, aux commissaires-priseurs… Voilà qui nous renvoie au débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi Macron !
Tel qu’il est rédigé, le décret aurait pu aboutir à empêcher mécaniquement certaines organisations professionnelles de devenir représentatives.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 2151-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d’employeurs les syndicats professionnels d’employeurs mentionnés à l’article L. 2131-1 et les associations d’employeurs mentionnées à l’article L. 2231-1. »
La parole est à Mme la rapporteur.
 Il s’agit de préciser que les associations d’employeurs, constituées conformément aux dispositions de la loi du 1
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Cette clarification utile, qui reprend la jurisprudence, offrira de la lisibilité aux acteurs concernés. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. François Rebsamen, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans ces branches, les associations constituées conformément aux dispositions de la loi du 1

La parole est à M. Jackie Pierre.
 La constitution des organisations professionnelles agricoles, syndicats ou associations, n’est pas fondée sur une distinction entre employeurs et non-employeurs ; elle repose sur le caractère professionnel de l’adhérent. Dès lors, viser seulement les associations ou syndicats d’employeurs agricoles pour déterminer la mesure de la représentativité patronale conduirait à exclure l’ensemble des organisations professionnelles agricoles.
M. Jackie Pierre.
Nous proposons donc de mentionner les associations comme les syndicats sans préciser s’il s’agit ou non d’associations ou de syndicats d’employeurs. Pour autant, il faut préciser que seuls les adhérents employeurs sont pris en compte dans la détermination de la représentativité patronale des organisations professionnelles du secteur agricole ; je fais référence au dernier alinéa de l’article L. 2152-1 du code du travail. Ainsi, la mesure n’est pas dévoyée au profit d’une représentativité uniquement professionnelle. Elle reste bien dans une logique de représentativité patronale.
L'amendement n
Mme la présidente. 


Remplacer les mots :
assimilées aux organisations mentionnées au 3° du présent article
par les mots :
également assimilées aux organisations professionnelles d’employeurs mentionnées au II de l’article L. 2151-1
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n

 L’amendement n
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.

Nous proposons que soient considérés comme des organisations professionnelles d’employeurs, y compris dans le secteur de la production agricole, les syndicats professionnels relevant de la loi de 1884 et les associations régies par la loi de 1901 ayant compétence pour négocier, afin que toutes les organisations agricoles puissent continuer à assumer leurs fonctions.
Si cet amendement était adopté, l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je demande également le retrait de l’amendement n
M. François Rebsamen, 



 Monsieur Pierre, l'amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Jackie Pierre.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 17 est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-… ainsi rédigé :

Art. L. 2122-6-…
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, pour présenter l’amendement n

 Ma présentation vaudra également pour l’amendement n
Mme Anne Emery-Dumas.

La réforme de la représentativité syndicale, issue de la loi du 20 août 2008, a omis de considérer la situation spécifique des agents de direction des organismes de protection sociale tels que la Mutualité sociale agricole, la MSA, et le régime social des indépendants, le RSI, qui ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections des instances représentatives du personnel, en raison, soit, pour les directeurs et leur adjoint en charge des ressources humaines, d’une incompatibilité juridique, soit, pour les autres agents de direction, du risque de conflit d’intérêts que leur présence pourrait entraîner. En effet, leur fonction de président du comité d’entreprise ou leur situation hiérarchique vis-à-vis des employés et cadres leur interdit de siéger dans les mêmes instances représentatives du personnel qui ont vocation à les défendre. Or cet « angle mort » de la loi a des conséquences immédiates pour les agents de direction, qui, en l’absence de représentants syndicaux, se retrouvent dans l’impossibilité de prendre part aux discussions relatives à l’évolution de leur convention collective.
L’absence de prise en considération des agents de direction les place dans une situation extrêmement problématique dans la mesure où des négociations de branche doivent avoir lieu prochainement sur les conventions collectives qui leur sont spécifiques, de par la loi, et que, sans évolution législative, les agents de direction ne pourront y participer. Une telle atteinte à la démocratie sociale n’a aucun équivalent. Ces amendements tendent à corriger cette anomalie, en prévoyant la mise en place d’un dispositif électoral spécifique, qui permettra aux agents de direction des organismes de protection sociale d’être représentés dans le cadre des commissions paritaires nationales instituées par les conventions collectives spéciales prévues par l’article L. 123-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 


 Je ne répéterai pas ce que vient d’exposer parfaitement ma collègue. Je dois même avouer qu’en collaboration avec les représentants du RSI j’ai participé à la rédaction de la défense de cet amendement. Je souscris donc pleinement aux explications qui viennent de nous être données par Mme Emery-Dumas.
M. Jean-Noël Cardoux.
J’ajoute que la démarche initiée ici est parfaitement fondée puisqu’il existe un vide juridique. Par ailleurs, les agents du RSI sont actuellement en pleine tourmente. Nul n’ignore que le RSI est critiqué de toutes parts et que le Premier ministre a demandé à deux députés de sa majorité de lui communiquer un rapport sur les dysfonctionnements présumés du régime. Un pré-rapport a été remis il y a peu de temps. Nous avons d’ailleurs, mon collègue Jean-Pierre Godefroy et moi-même, noté avec satisfaction que, après de nombreuses gesticulations médiatiques, les conclusions de nos deux collègues députés divergent très peu de celles auxquelles nous sommes nous-mêmes parvenus dans le rapport que nous avons établi l’année dernière à ce sujet.
Il s’agit d’un problème complexe et difficile à régler. Il n’est pas possible de faire tout éclater d’un seul coup alors que certains ont déjà préconisé que le RSI devait être « avalé » par le régime général. Des tas d’hypothèses ont été émises. Il est légitime que, dans une telle tourmente, au vu des attaques dont le régime fait l’objet, les agents de direction et d’encadrement du RSI s’interrogent et souhaitent pouvoir s’asseoir autour de la table, dans le cadre du dialogue social.
Tels sont les quelques éléments dont je souhaitais faire état pour conforter cet amendement que le groupe socialiste et républicain et le groupe Les Républicains ont présenté dans les mêmes termes.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-… ainsi rédigé :

Art. L. 2122-6-… –
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n

Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-6-… ainsi rédigé :

Art. L. 2122-6-… –
« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Cet amendement prévoit la mise en place d'un dispositif électoral spécifique pour permettre aux agents de direction des organismes de protection sociale d'être représentés dans le cadre des commissions paritaires nationales instituées par les conventions collectives spéciales prévues par l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale.
M. Jacques Mézard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La convention collective des agents de direction des organismes de protection sociale comme la Mutuelle sociale agricole ou le régime social des indépendants est un problème très spécifique. Je connais bien la MSA, mais moins le RSI. Je demande donc l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements qui sont presque identiques, même si l’amendement n
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Ces quatre amendements sont quasiment identiques, les uns ayant simplement une sensibilité un peu plus MSA, les autres un peu plus RSI.
M. François Rebsamen, 

La question posée ici est de savoir s’il faut adapter la mesure de représentativité syndicale pour certains personnels de la MSA ou du RSI, qui, actuellement, pour partie, ne peuvent pas voter aux élections professionnelles. C’est une vraie question, qui mérite d’être examinée. Néanmoins, je le dis clairement, il n’y a pas de réponse évidente. C’est pourquoi j’ai demandé aux services de la Direction générale du travail – j’en profite pour saluer la présence parmi nous ce soir du directeur général du travail – d’expertiser cette question, en lien avec le ministère des affaires sociales, car le ministère du travail n’est pas le seul concerné.
Comment permettre la représentativité et la représentation de ces personnels ? La prochaine mesure de représentativité aura lieu en 2017. Nous avons donc le temps d’ici là de trouver une solution appropriée, négociée et concertée avec l’ensemble des organisations syndicales. Il est indispensable d’associer à cette démarche le Haut Conseil du dialogue social. Le Sénat sera bien évidemment tenu informé des résultats de ces réflexions.
À ce stade, je demande donc le retrait de ces amendements, étant entendu que je prends l’engagement formel devant vous d’étudier la question.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur les amendements n
Mme la présidente. 


 Je remercie M. le ministre d’avoir pris l’engagement d’étudier le sujet de façon précise. J’accepte donc de retirer l’amendement n
Mme Nicole Bricq.

Quoi qu’il en soit, nous avons été sensibles, comme les autres groupes dans cet hémicycle, à la situation des agents de direction, d’autant que nous avions cru comprendre qu’il y avait urgence. Puisque le Gouvernement nous assure que la question peut attendre 2017, cela nous laisse un peu de temps pour régler le problème.
Monsieur Cardoux, vous avez dit que le RSI était attaqué de toutes parts. Pas par nous ! Le RSI, qui a été voulu par les indépendants, est aujourd'hui en grande difficulté. Étant conscients des problèmes que rencontrent ces professionnels, certains pensent qu’ils doivent revenir dans le giron du régime général. En tout cas, il n’est pas possible de laisser les indépendants sans solution. Ce n’est pas parce qu’une erreur a été commise dans le passé qu’aucune rémission n’est possible…
Je le répète, le RSI n’est pas du tout attaqué, au contraire, nous sommes très sensibles aux difficultés des indépendants que nous avons d’ailleurs reçus récemment. Nous avons bien compris qu’ils rencontraient un problème et nous souhaitons le régler.
L'amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’amendement n


 J’ai bien entendu la réponse de M. le ministre. Simplement, à partir du moment où l’on renvoie le dispositif à un décret d’application, c’est le Gouvernement qui est maître du temps puisque c’est lui qui décidera du moment où le décret sera publié. Puisque le Gouvernement aura la main et qu’il choisira le moment venu, lorsqu’il aura mené à bien l’ensemble de la concertation qu’il souhaite engager avec les professionnels, l’instant où il publiera le texte, pourquoi ne pas adopter l’amendement en l’état ? Il s’agit ici uniquement de poser les conditions devant être réunies pour permettre la représentation syndicale. N’attendons pas un prochain texte pour mettre en place cette mesure !
M. Alain Vasselle.
Monsieur Cardoux, l'amendement n
Mme la présidente. 


 Je maintiens bien évidemment cet amendement.
M. Jean-Noël Cardoux.
Je remercie notre collègue Nicole Bricq pour le cours magistral qu’elle vient de nous donner.
 Pas du tout, c’est du vécu !
Mme Nicole Bricq.
 Je vous invite, ma chère collègue, à prendre connaissance du rapport que j’ai rédigé conjointement avec Jean-Pierre Godefroy : vous pourriez en tirer certains enseignements !
M. Jean-Noël Cardoux.
Je n’ai jamais dit que vous attaquiez le RSI, mais il suffit de lire la presse pour s’apercevoir que le RSI est attaqué de toutes parts, à tort ou à raison,…
 Pas par nous !
Mme Nicole Bricq.
 Je n’ai rien affirmé de tel, pourquoi vous sentez-vous visée ? Je maintiens simplement que le RSI est attaqué !
M. Jean-Noël Cardoux.
Je suis d’accord avec Alain Vasselle. Il est important d’envoyer aux agents de direction des organismes de protection sociale, qui sont en souffrance et se posent de nombreuses questions, un signal fort de notre volonté qu’ils soient représentés lors des discussions, surtout au vu des futures turbulences auxquelles ils seront confrontés. C’est le rôle du Parlement d’envoyer de tels signaux. Comme l’a également souligné Alain Vasselle, il appartiendra ensuite au Gouvernement de prendre la main et de consulter les hautes autorités, qui ne manquent pas dans ce secteur. Il en sortira quelque chose qui, je l’espère, satisfera ceux qui nous ont sollicités.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 


(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17, et les amendements n
Mme la présidente. 



(Non modifié) 
« Les éventuelles indemnités de fonction payées par l’organisation syndicale sont assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l’organisation syndicale. »
I. – Au 2° de l’article L. 2135-11 du code du travail, après les mots : « notamment par », sont insérés les mots : « l’animation et la gestion d’organismes dont les recherches portent sur ces politiques publiques, ».


(Non modifié) 

Art. L. 3142-8.
« La convention peut prévoir que le coût de ce maintien est supporté par l’employeur, par l’organisation syndicale ou réparti entre eux.
« Elle fixe les conditions et les modalités selon lesquelles :
« 1° L’employeur procède au maintien de la rémunération et des cotisations et contributions sociales afférentes ;
« 2° L’organisation syndicale procède, s’il y a lieu, au remboursement de l’employeur ;
« 3° En cas de non-remboursement, l’employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État. »
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :
dont les recherches portent sur ces politiques publiques
par les mots :
de recherche
La parole est à Mme Catherine Génisson.
 Les organisations syndicales et patronales mentionnées dans le 2° de l’article L. 2135-11 ont pour mission de participer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques.
Mme Catherine Génisson.
L’article L. 2135-11 précise, par ailleurs, que ces activités constituent des missions d’intérêt général, ce qui justifie leur financement par le fonds paritaire.
Il est donc logique que les organismes de recherche qui travaillent dans le même domaine bénéficient des mêmes droits, sans qu’il soit besoin de le répéter. Certains pourraient voir dans cette répétition une forme de défiance à l’encontre des organisations syndicales et des organismes qui leur sont liés. Au contraire, il convient de souligner la qualité de leurs travaux, notamment ceux de l’Institut de recherche en sciences sociales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission des affaires sociales a souhaité indiquer que le fonds paritaire de financement des partenaires sociaux pourra uniquement financer l’animation et la gestion des organismes dont les recherches portent sur les politiques publiques relevant de la compétence de l’État telles que mentionnées à l’article L. 2135-11 du code du travail.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
L’expression « organisme de recherche » nous paraissait floue d’un point de vue juridique. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Nous avons une divergence d’analyse avec Mme la rapporteur.
M. François Rebsamen, 

L’objet des crédits du fonds paritaire étant bien de financer la participation des organisations syndicales à la conception et à la mise en œuvre de politiques publiques, la précision introduite par la commission me semble donc inutile.
Il n’y a pas non plus de raison d’imposer que ces recherches portent uniquement sur des politiques publiques ; ce serait trop restrictif et difficile à déterminer. Un travail de recherches et d’études scientifiques peut concourir à une politique publique sans porter sur elle.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par le groupe socialiste.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme la présidente. 
 La commission souhaitait apporter une précision juridique. Si celle-ci vous semble inutile, monsieur le ministre, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.

Mmes Nicole Bricq et Catherine Génisson.
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement est adopté.)
L’amendement n
Mme la présidente. 

Après l’alinéa 3
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La seconde phrase du 1° de l’article L. 2135-13 du même code est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État » ;
2° Les mots : « et en fonction de l’audience » sont remplacés par les mots : « et, pour les organisations professionnelles d’employeurs, en fonction du nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes » ;
3° Les mots : « pour les organisations professionnelles d’employeurs » sont supprimés.
… – Après le premier alinéa de l’article L. 2135-15 dudit code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sièges attribués aux organisations professionnelles d’employeurs sont répartis entre elles en fonction du nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes. »
La parole est à M. le ministre.
 Ça va se corser !
M. Jean-Baptiste Lemoyne.
 Cet amendement vise à préciser que les sièges des organisations professionnelles d’employeurs et les crédits seront répartis entre elles, à partir de 2017, en tenant compte du nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes.
M. François Rebsamen, 

Je rappelle que la loi du 5 mars 2014, que vous avez adoptée il y a un peu plus d’un an, a réformé en profondeur les règles en matière de représentativité patronale et a créé un fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales.
Cet amendement vise à rectifier une imprécision : pour le nombre de sièges comme pour la répartition des crédits, il faut prendre en compte le nombre d’adhérents pondéré par le nombre de salariés. Autrement dit, un employeur ayant un ou deux salariés ne peut pas peser autant qu’une grande entreprise qui compte des milliers de salariés. Cette mesure va dans le sens des objectifs de la loi du 5 mars 2014, à savoir des règles transparentes, claires, équitables, pour une gouvernance équilibrée d’un fonds démocratique. Je tiens à préciser qu’elle ne touche pas aux règles en matière de représentativité.
Telle est la nature de l’amendement gouvernemental, qui vise à apporter une précision indispensable s’agissant des mesures de représentativité pour 2017.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission a eu des difficultés à émettre un avis sur cet amendement, qui ne lui a été transmis que quelques heures, pour le dire de façon aimable, avant qu’elle ne mette la dernière main à son texte. De surcroît, il lui a paru difficile d’en mesurer les conséquences financières en l’absence d’étude d’impact.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
 C’est vrai !
M. François Rebsamen, 

 Il y aura forcément des perdants et des gagnants, car le droit en vigueur prévoit que la répartition des crédits se fait uniquement en fonction de l’audience des organisations patronales, sans que celle-ci soit pondérée par le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Le critère du nombre de salariés avait été écarté par le Gouvernement l’année dernière lors de l’examen de la réforme de la représentativité patronale. Il semble difficile de retenir ce critère de pondération pour le fonds paritaire et de l’écarter pour la mesure de la représentativité patronale. Il y aurait une certaine incohérence à appliquer deux systèmes différents.
Depuis hier, nous avons reçu, les uns et les autres, de nombreux mails montrant que cet amendement est très important et que sa portée pourrait dépasser largement celle des dispositions de l’actuel article 18. Même si, sur le fond, il paraît de bon sens de pondérer l’audience en fonction du nombre de salariés, pourquoi appliquer un tel critère pour le fonds de financement et pas pour la représentativité ?
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
La commission ayant été saisie tardivement de cet amendement extrêmement important, nous n’avons pas pu en mesurer les implications. Je rappelle à mon tour que beaucoup d’entre nous ont reçu de nombreux mails et SMS nous demandant de regarder de près les dispositions introduites par cet amendement.
M. Alain Milon, 
président de la commission des affaires sociales. 
Monsieur le ministre, il faudrait arrêter de modifier des lois votées par le Parlement – en l’espèce, une loi datant de mars 2014 – au détour d’amendements déposés sur d’autres textes. Cela s’est déjà produit à plusieurs reprises ! L’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, où l’on introduit le tiers payant sans demander à la population ni même aux professionnels s’ils sont d’accord, en sera encore l’exemple. La loi sur l’IVG est ainsi modifiée au détour d’une loi ou bien encore le don d’organes, etc.
Une telle pratique est un déni de démocratie qui ne va pas dans le sens de la revalorisation du Parlement.
 Tout à fait !
Mme Catherine Deroche.
 Voilà pourquoi je demande à mes collègues parlementaires de rejeter cet amendement. Mieux vaut l’examiner ultérieurement dans le cadre d’une loi concernant véritablement les entreprises et après avoir consulté l’ensemble des organisations professionnelles d’employeurs. 
M. Alain Milon, 
président de la commission des affaires sociales.
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Lorsque je lis « répartis entre elles en fonction du nombre de salariés » dans le texte de votre amendement, monsieur le ministre, je ne vois pas où est la pondération dont vous parlez. Il s’agit d’une totale proportionnalité !
M. Jean-Marc Gabouty.
La loi du 5 mars 2014, complétée par le récent décret de juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale, est effectivement venue préciser les modalités de cette représentativité. Les critères sont fondés sur le nombre d’entreprises adhérentes, étant précisé que le nombre de salariés est également pris en compte sous forme d’opposition possible aux accords interprofessionnels.
En 2017, cette représentativité devait être mesurée à l’aune du nombre d’adhérents, ce qui devait déterminer le nombre de mandats dans les instances paritaires et les crédits afférents. Cet amendement vient rompre cet équilibre et changer la loi précédente avant même qu’elle ne soit applicable. Outre la méthode et, semble-t-il, l’absence totale de concertation avec l’ensemble des organisations patronales, à l’exception peut-être d’une seule,…
 On va en parler !
Mme Nicole Bricq.
 … cet amendement risque de marginaliser la plus grande partie des TPE, PME voire ETI, qui représentent, pour les moins de 50 salariés, 98 % des entreprises, celles qui créent des emplois, celles qui ne délocalisent pas ou très peu. Sans compter que toutes les organisations qui les représentent sont opposées à cette mesure.
M. Jean-Marc Gabouty.
Je suis étonné que vous ayez pris cette initiative. En caricaturant un peu, vous organisez une forme de monopole de la représentation patronale par les entreprises du CAC 40. Je n’aurais jamais imaginé que le Gouvernement puisse se transformer en bras armé du MEDEF !
 Le MEDEF, ce n’est pas le CAC 40 !
Mme Nicole Bricq.
La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Quelle surprise n’avons-nous pas eue hier en découvrant votre amendement n
M. Claude Kern.

Cet équilibre est assis sur une démarche engagée il y a une dizaine d’années par l’ensemble de ces organisations, qui ont accepté, dans un souci de transparence, de mesurer leur représentativité. À compter de 2017, c’est cette représentativité qui fondera la représentation de chacune des organisations patronales, le nombre de leurs mandats dans les instances paritaires et les crédits afférents.
Des critères très clairs ont été mis au point pour évaluer la représentativité des organisations patronales, notamment celui du nombre d’entreprises adhérentes, avec une prise en compte du nombre de salariés sous forme d’opposition possible aux accords interprofessionnels. Ces critères ainsi que leur pondération sont le fruit de négociations parfois longues avec l’ensemble des partenaires concernés. C’est d’ailleurs, et je sais que vous en conviendrez, cette concertation qui garantit à la fois la bonne acceptation de la réglementation par les publics visés et la légitimité de chaque organisation patronale.
Cet équilibre, contrairement à vos explications, vous le remettez brutalement en cause en proposant que les sièges au sein du collège employeur ainsi que les crédits visant à financer la gestion des organismes paritaires soient répartis uniquement sur la base du nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes de chaque organisation patronale. Autrement dit, vous privilégiez très nettement les grandes entreprises et les multinationales, au détriment des associations, des mutuelles, des coopératives, des artisans, des professions libérales, des TPE, des PME et des ETI, qui font pourtant la richesse de notre tissu économique.
Monsieur le ministre, que le MEDEF fasse du 


Voilà pourquoi je voterai contre cet amendement. J’appelle mes collègues à en faire de même. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UDI-UC.)
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 La plupart des propos qui ont été tenus sont entièrement fondés ; j’y souscris totalement.
M. Jean-Noël Cardoux.
Je voudrais opérer un petit retour en arrière, monsieur le ministre. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, notre groupe – j’étais l’un de ses chefs de file sur le texte – avait procédé à de nombreuses auditions et entendu toutes les organisations patronales représentatives. Le sujet n’était pas facile puisqu’il s’agissait de modifier les critères de représentativité en tenant compte notamment des doubles appartenances, qui constituent l’un des aspects du problème. Certaines entreprises adhèrent en effet à plusieurs organisations. Nous étions parvenus, sinon à un bon accord, du moins à un équilibre à peu près stable qui, sans satisfaire tout le monde, n’avait pas déclenché de déclaration de guerre. À telle enseigne que, face à la grogne de certaines organisations, notre groupe avait présenté un amendement, que j’avais défendu, visant à instaurer un délai supplémentaire de réflexion pour que les partenaires sociaux se mettent autour de la table et essaient d’avancer sur ces critères de représentativité.
Là, tout à coup, vous sortez du chapeau une disposition absente du texte d’origine qui va, je le crains, déclencher la foudre dans le milieu des organisations patronales représentatives et raviver la guerre que nous avions, avec un peu de doigté, réussi à éteindre. Pourquoi décidez-vous de déposer cet amendement au Sénat ? Pourquoi n’aviez-vous pas inclus cette disposition dans le projet de loi initial ? Quel est le motif de cette précipitation ? Pourquoi n’existe-t-il pas d’étude d’impact ? Pourquoi aucune concertation n’a-t-elle été conduite avec l’ensemble des organisations patronales ? Pourquoi n’avez-vous pas fait réaliser d’analyse des conséquences financières de cette mesure sur les entreprises ?
J’ai écouté attentivement les propos que vous avez tenus pour défendre votre amendement. Vous avez dit qu’il est tout à fait logique qu’une entreprise de plusieurs milliers de salariés soit plus représentative qu’une entreprise comptant un ou deux salariés. Pour aller dans le sens de l’intervention de notre collègue Kern, je vous invite à faire le total du nombre d’emplois que représentent toutes ces petites entreprises. Une TPE ne compte certes que quelques salariés, mais multipliez ce chiffre par le nombre d’entreprises qui constituent ce tissu économique qui draine toute la France et vous obtiendrez des représentations autrement plus significatives que celles des grandes entreprises.
Je ne veux pas entrer dans le jeu de nos collègues du groupe CRC, mais comparez également la situation d’une grande entreprise qui n’hésite pas à « dégraisser », comme on dit vulgairement, en licenciant 100 à 150 salariés, à celle d’une TPE qui doit se séparer d’un ou de deux salariés parce que les carnets de commandes sont vides et pour qui c’est un drame !
La vitalité de ces TPE et l’apport économique qu’elles représentent pour notre pays font que, s’agissant de leur représentativité, elles mériteraient davantage de considération qu’un simple amendement sorti au débotté à l’occasion d’une discussion sur le dialogue social. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
 Très bien !
Mme Sophie Primas.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Monsieur le ministre, je suis moi aussi étonné par votre amendement, surtout quand vous le déposez dans le cadre d’un projet de loi qui contient dans son titre les mots « dialogue social », ce qui laisse à penser que, pour vous, le mot « dialogue » est important. Vous auriez peut-être déjà dû commencer par « dialoguer » avec l’ensemble des parlementaires…
M. Jean Desessard.
Sur le contenu de l’amendement, on peut se poser la question, comme l’ont fait les intervenants précédents, d’une surreprésentation des grandes entreprises, même s’il n’est pas complètement idiot de tenir compte du nombre de salariés. Pour une grande entreprise, il est très simple d’adhérer à une organisation patronale ; en revanche, c'est plus difficile pour des petites entreprises. Par conséquent, ces dernières sont forcément sous-représentées. À cela s’ajouterait la prise en compte du nombre de salariés.
Cela étant, je n’ai pas eu le temps d’examiner l’impact de votre amendement, je n’irai donc pas plus loin, car vous avez visiblement davantage étudié la question que moi et vous finiriez par trouver une faille dans mon raisonnement. J’indique simplement que j’ai reçu des mails de certaines organisations patronales qui n’auraient pas été consultées. Si vous les aviez entendues, vous auriez intégré votre mesure dans le projet de loi initial. Or vous nous la présenter maintenant, dans l’urgence. Une consultation a-t-elle eu lieu ? Qui a été consulté ? Reconnaissez que c'est une modalité quelque peu particulière de dialogue social…
La question de la représentation est importante – c’est le cas aussi pour les parlementaires. Or nous allons la traiter en une dizaine de minutes. Madame la rapporteur, vous auriez dû demander la réunion de la commission.
 Nous avons examiné cet amendement en commission ce matin !
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
 C’est vrai que je suis arrivé en retard…
M. Jean Desessard.
Je me demande quand même pourquoi vous en remettre à la sagesse du Sénat, alors qu’il semble y avoir une opposition plus ou moins formelle à cet amendement. Normalement, c'est quand on n’est pas parvenu à dégager une position qu’on adopte une position de sagesse.
Même si je n’ai pas assisté à la discussion de ce matin, il me semble que le temps nous a manqué pour examiner cet amendement. Dans ces conditions, je ne le voterai pas.

M. Jean-François Longeot.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Mes chers collègues, cela va peut-être vous déplaire, mais Montesquieu écrivait dans 
Mme Nicole Bricq.
L’esprit des lois 
Si nous discutons depuis trois jours, et encore pour quelques heures, c'est parce que la négociation a échoué. Le Gouvernement a donc pris ses responsabilités. Je rappelle que la négociation a capoté en raison d’une surenchère patronale. Reste que le législateur n’est pas là pour arbitrer entre les organisations patronales.
 Si, quand elles ne sont pas d’accord !
M. Jean Desessard.
 J’ai moi aussi reçu le communiqué présentant l’argumentation des organisations patronales. J’ai remarqué qu’il émanait de quatre de ces organisations, mais qu’il en manquait une. Tout le monde a compris qu’il s’agissait du MEDEF.
Mme Nicole Bricq.
Je ne suis pas là pour défendre le MEDEF, mais il n’a rien à voir avec le CAC 40. Je trouve que l’argument était franchement caricatural. Nous savons qu’il y a une petite concurrence entre les organisations patronales, mais nous ne sommes pas là, je le répète, pour régler ce problème.
M. Gabouty nous a lu leur communiqué en évoquant les entreprises non délocalisables, celles qui créent des emplois en France… Je voudrais dire, très sincèrement et avec conviction, qu’il ne faut pas oublier que, depuis Colbert, le capitalisme français est vertical – les Allemands raisonnent à l’horizontale – et que nous avons besoin de toutes les entreprises : les grandes, les petites et les toutes petites. Les grandes sont des 

Le 9 juin dernier, le Premier ministre a présenté, conjointement avec le ministre du travail et celui de l’économie, une série de mesures dont certaines figurent dans ce texte et d’autres dans le projet de loi que nous examinerons la semaine prochaine. La CGPME a publié un communiqué pour s’en féliciter. Alors ne dites pas que le Gouvernement, la majorité qui le soutient et l’opposition sénatoriale ne sont pas favorables aux petites et moyennes entreprises ! Je le répète, nous avons besoin de tout le monde.
Le Gouvernement a présenté un amendement que la commission a examiné ce matin. On peut toujours dire qu’il a été déposé trop tard, mais je rappelle que le Gouvernement, tout comme la commission, dispose du privilège de pouvoir présenter des amendements tout au long de la discussion.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Beaucoup de choses ont déjà été dites, et je ne veux pas allonger les débats. Simplement, vous constaterez que votre amendement, monsieur le ministre, fait réagir l’ensemble des parlementaires sur pratiquement toutes les travées. Mme Bricq vient de nous faire un numéro…
M. Alain Vasselle.
 Soyez poli !
Mme Nicole Bricq.
 … pour nous dire qu’il n’y avait pas d’inquiétude à avoir et que les petites et moyennes entreprises ne feront pas les frais de cette nouvelle représentation. La démonstration a pourtant été faite par nos collègues que c'est tout à fait le contraire auquel nous aboutirons. Si vous voulez assurer une représentation équitable à la fois des petites, des moyennes et des grandes entreprises, la voie que vous prenez n'est certainement pas la meilleure pour y parvenir.
M. Alain Vasselle.
J’ajoute que vous avez invité les auteurs de l’amendement n


Mme la rapporteur a indiqué que la commission s’en remettait à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Pour ma part, je voterai contre, comme nous y invite le président Milon. Vous qui êtes un ancien sénateur, j’espère que vous avez conservé l’esprit de sagesse que nous avons tous ici. Or la sagesse vous commanderait de retirer purement et simplement votre amendement pour vous éviter l’affront de ne pas le voir adopté. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Beaucoup de choses ont été dites, et j’adhère à nombre d’arguments qui ont été développés. Je pense en effet que cet amendement conduira à une moins bonne représentation des petites entreprises dans les organisations professionnelles.
M. Patrick Chaize.
Monsieur le ministre, en matière électorale, le gouvernement auquel vous appartenez est favorable à la proportionnelle pour permettre aux partis les moins bien représentés de siéger dans les assemblées. Je suis donc tout à fait surpris que, pour ce qui concerne les entreprises, vous prôniez exactement le contraire, et ce au détriment des plus petites d’entre elles.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 J’évoquerai rapidement trois points pour rebondir sur les propos du ministre, qui, très habilement, nous a présenté cet amendement comme visant à apporter une « précision ». Je salue la performance !
M. Jean-Baptiste Lemoyne.
Tout d’abord, l’article L. 2151-1 du code du travail fixe six critères pour déterminer la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs. Le sixième critère dispose que l’audience se mesure « en fonction du nombre d’entreprises adhérentes ». C’est donc bien la notion d’entreprise qui est prise en compte et non celle de salarié.
Ensuite, l’article 18, que nous examinons en ce moment même, est très largement inspiré du protocole d’accord signé par les organisations patronales le 30 janvier 2014. J’ai pris soin de consulter à nouveau ce document. Le point 5 précise que « ce protocole ne porte pas sur les questions relatives au financement qui devront être traitées par ailleurs ». Or cet amendement vise à modifier l’article L. 2135-13 du code du travail, qui a trait au fonds paritaire, et donc au financement, et qui est la traduction de ce protocole. Vous êtes donc hors protocole ! Cela explique certainement la réaction parfois vive de certaines organisations et de nos collègues. En matière de dialogue social, nous avons l’habitude de suivre un certain nombre de procédures et de règles.
Enfin, le Sénat est une assemblée qui n’a de cesse de ne pas se plier au simple fait démographique – je pense notamment aux réformes qui touchent aux collectivités. Or prendre en considération le nombre de salariés est un fait démographique pur en matière de démocratie sociale ou de démocratie économique. Il serait cohérent que notre assemblée soit également sensible à cette dimension du problème.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Je constate que nombreux sont ceux d’entre vous qui ont été sensibles aux communiqués, mails et SMS que vous avez reçus.
M. François Rebsamen, 

Monsieur Lemoyne, la remarque que vous avez faite est juste, et elle me servira de point de départ. Il y a incontestablement une confusion – mais vous avez bien fait le distinguo – entre les règles de représentativité, qui découlent du nombre d’adhérents dans les branches, et celles relatives au financement du fonds paritaire.
Concernant la représentativité, on m’a fait en quelque sorte un procès d’intention – en tout cas, je l’ai pris comme tel, peut-être à tort. Certains d’entre vous connaissent peut-être le résultat des élections, moi pas. C'est en 2017 que seront faites les mesures d’audience. Les conséquences financières découleront des mesures de représentativité, dont personne ne peut préjuger. C'est pourtant ce que vous faites les uns et les autres en considérant qu’elles seront gagnées par les petites et très petites entreprises. Ai-je besoin de le préciser, je suis bien évidemment favorable au développement des petites entreprises ? Comme l’a fort justement rappelé Mme Bricq, le Premier ministre a pris un certain nombre de décisions pour aider les petites entreprises qui créent des emplois.
L’amendement que nous avons déposé est de cohérence. Contrairement à ce que vous croyez, le critère des effectifs n’apparaît pas ici subrepticement. Il est déjà pris en compte dans les négociations collectives, puisque le droit d’opposition des organisations patronales à un accord se fonde sur le critère des effectifs à hauteur de 50 %. Nous ne sommes donc pas en train d’inventer quelque chose ce soir !
Malgré tout le respect que j’ai pour les artisans – je les engage d’ailleurs à recruter gratuitement des apprentis mineurs, puisque les nouvelles mesures du Gouvernement prévoient le financement de la première année par l’État –, vous ne pouvez pas considérer qu’un coiffeur équivaut financièrement à l’entreprise Renault. Y a-t-il quelqu’un ici pour soutenir le contraire ? Je suppose que cet exemple restera dans les annales et que, lorsque vous retournerez dans vos départements, vous direz : « voilà ce qu’il pense des coiffeurs ! »
 Attention, j’y vais toutes les semaines !
Mme Nicole Bricq.
 J’aime beaucoup les coiffeurs, je le précise tout de même ; j’en ai d’ailleurs besoin en ce moment, et j’irai dès que j’aurai le temps. 
M. François Rebsamen, 

(Sourires.)
J’en reviens au sujet. De quelle répartition s’agit-il ? Des cotisations prélevées sur la masse salariale ! Vous ne pouvez donc pas écarter d’un revers de la main les grandes entreprises.
 Bien entendu !
M. Claude Bérit-Débat.
 J’entends l’argument en faveur des petites entreprises ; il m’arrive moi-même de l’utiliser. Mais, dans la mesure où les fonds sont prélevés sur les entreprises en fonction des effectifs, vous ne pouvez pas considérer que cette masse financière ne sera répartie qu’en tenant compte du principe « une entreprise, une voix », quelle que soit la taille de l’entreprise. Cela n’est pas possible !
M. François Rebsamen, 

Je cherche un autre exemple…
 L’impôt sur les sociétés ou encore les cotisations sociales. Certains paient plus cher !
M. Jean Desessard.
 Prenons plutôt le cas des communes. Au sein de l’AMF, l’Association des maires de France, un maire égale une voix : par exemple, la maire de Paris égale le maire de l’éminente commune de Pouilly-en-Auxois, en Côte-d’Or. Je cite cette commune, parce qu’elle vient d’accepter d’accueillir quatre-vingts migrants. Si un maire égale une voix en termes de représentativité, ce n’est pas pareil en matière de financement. Or nous nous trouvons exactement face au même schéma avec les entreprises. D’un côté, se trouve la question de la représentativité, qui a été très bien expliquée par M. Lemoyne, et, de l’autre, celle de la répartition de ces cotisations, dont l’objet est d’abonder le fonds paritaire qui financera les organisations syndicales et patronales en se fondant sur la masse salariale des entreprises. Il faut en tenir compte ! Comment ? À hauteur des 50 % – c’est un exemple – permettant de faire opposition aux organisations patronales.
M. François Rebsamen, 

J’ai entendu les objections, mais faut-il considérer que la répartition de dix sièges entre organisations patronales se fera à vie avec, par exemple, six sièges pour le MEDEF, trois pour la CPGME et un pour l’UPA ? Ce n’est pas notre avis : les mesures de la représentativité auront lieu en 2017, nous verrons alors ! Je ne connais pas encore les résultats.
Concernant la répartition financière de ce qui constituera demain le prélèvement pour le fonds paritaire des organisations patronales et syndicales, j’appelle votre attention sur le fait qu’une TPE n’égale pas Renault, Peugeot ou n’importe quelle autre grande entreprise. Entre nous, je pense qu’il faut prévoir au moins 50 %, cela me paraît la moindre des choses, si l’on veut atteindre un équilibre. Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je vous remercie de vos explications, monsieur le ministre, mais nous contestons la forme, pas le fond. Pourquoi aller si vite ? Mettons les partenaires sociaux autour d’une table, laissons-leur le temps de discuter, nous verrons ensuite.
Mme Sophie Primas.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 S’il était aussi facile de les mettre tous dans la même pièce pour qu’ils discutent, ce serait fait depuis longtemps.
M. François Rebsamen, 


Mme Nicole Bricq.
 Vous le savez aussi bien que moi !
M. François Rebsamen, 

 Si nous sommes là, c’est bien parce que ce n’est pas possible !
Mme Nicole Bricq.
 Les négociations, c’est au ministère du travail qu’elles se font, pas au MEDEF !
M. Jean Desessard.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Alinéas 5 à 10
Rédiger ainsi ces alinéas :

Art. L. 3142-8
« Si l’entreprise est couverte par un accord qui prévoit, en application du 1° du L. 3142-14, la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du salaire, la demande de l’organisation syndicale ne peut porter que sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l’accord et le montant total de la rémunération du salarié.
« La demande de l’organisation syndicale doit être expresse et écrite. Elle précise le niveau demandé du maintien de rémunération.
« L’employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
« Une convention conclue entre l’organisation syndicale et l’employeur fixe le montant que l’organisation syndicale rembourse à l’employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué. À défaut de convention, la demande de l’organisation syndicale l’engage à rembourser la totalité du montant maintenu, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération, dans un délai défini par un décret en Conseil d’État.
« En cas de non-remboursement, l’employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans les conditions et les limites prévues par un décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le ministre.
 Cet amendement vise à généraliser le dispositif de subrogation prévu par le projet de loi pour les salariés partant en formation économique, sociale et syndicale ; cela correspond à une demande unanime des organisations syndicales, que j’ai consultées. Le maintien de tout ou partie de la rémunération sera de droit si une organisation syndicale présente depuis au moins deux ans dans l’entreprise en fait la demande. Les cotisations et contributions sociales liées au salaire seront également maintenues.
M. François Rebsamen, 

L’organisation syndicale sera tenue de rembourser l’employeur à hauteur de la totalité du montant maintenu. En cas de non-remboursement – on ne sait jamais, mieux vaut prendre les devants –, l’employeur pourra procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, ce qui garantit à l’entreprise qu’elle sera remboursée. Une convention pourra cependant être signée entre l’employeur et l’organisation syndicale pour adapter ce régime.
Ce dispositif a été étudié avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales et n’entraînera pas de charge supplémentaire pour les entreprises. C'est une mesure importante qui doit renforcer le dialogue social dans notre pays.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement nous est également parvenu très tardivement, mais, contrairement à l’amendement précédent, nous en avions entendu parler au cours des auditions. De nombreux syndicats appelaient en effet de leurs vœux une telle disposition, absente du projet de loi initial. Finalement, l’amendement est arrivé hier, mais, compte tenu du fait que nous siégeons toute la journée, et même la nuit, la commission n’a pas pu approfondir son analyse. Elle s’en remet donc de nouveau à la sagesse du Sénat, même si, cette fois-ci, l’amendement ne semble pas poser de problème.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Même si cet amendement a été déposé, comme l’a dit Mme la rapporteur, dans les mêmes conditions que le précédent, son impact est beaucoup plus facile à mesurer. Par conséquent, les écologistes le voteront.
M. Jean Desessard.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 18 est adopté.)

(Non modifié) 
« Il peut également rompre le contrat de travail si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. »

(Non modifié) 

(Non modifié) 
I. – L’article L. 4624-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le médecin du travail recherche le consentement du salarié sur les propositions qu’il adresse à l’employeur. Il peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien en emploi. » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « Ce dernier » sont remplacés par une phrase et les mots : « Il en informe l’autre partie. L’inspecteur du travail ».


(Non modifié) 


(Non modifié) 


(Non modifié) 

 Art. L. 4624-4

(Supprimé)

(Non modifié)

1° Le treizième alinéa de l’article 10 est supprimé ;
2° Après la date : « 1

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
Mme la présidente. 
 J’anime un atelier législatif sur la santé au travail, qui a déjà réuni une centaine de participants de milieux divers. Je veux témoigner ici d’une grande inquiétude des différents acteurs sur l’avenir de la santé au travail. La médecine du travail est en effet dans une situation de grande misère : de 10 000 médecins du travail, il y a quelques décennies, nous sommes tombés à un peu plus de 4 000 aujourd'hui. Or si l’on venait à passer sous la barre des 3 500 médecins du travail, le système se gripperait.
M. Dominique Watrin.
De nombreux dysfonctionnements sont par ailleurs constatés. Au nom d’un meilleur suivi des salariés nécessitant une surveillance particulière, la fréquence des visites médicales ordinaires est déjà passée, depuis 2000, de douze à vingt-quatre mois, et il est prévu d’augmenter la période à trente-six mois.
Les salariés nécessitant une surveillance particulière ne sont pas mieux lotis. Ainsi, à la Française de mécanique, entreprise de mon département qui fabrique des moteurs pour PSA, les retards dans les visites médicales pour les salariés – pourtant censés être mieux protégés – sont de six mois à un an, voire deux ! Or, dans cette entreprise, 450 maladies professionnelles ont été dénombrées entre 2004 et 2010 pour un effectif de 6 000 salariés.
L’article 19 du présent texte reprend en réalité les propositions du rapport du député Issindou, remis le 18 mai dernier, c'est-à-dire il y a à peine un mois, et rendu public le 25 mai dernier, soit trois jours avant le début de la discussion du projet de loi qui nous occupe aujourd'hui. Il s’agit donc d’un cavalier législatif qui mériterait d’être supprimé à ce titre par le Conseil constitutionnel.
Mes chers collègues, on nous demande de voter dans l’urgence, sans explication claire ni loyale, un texte extrêmement nocif. Les médecins du travail nous ont alertés sur certaines mesures de cet article 19 et nous ont fait part de leurs inquiétudes. Celui-ci autorise en effet à ne pas suivre les procédures nécessaires à la rupture du contrat de travail pour raisons de santé quand le salarié est atteint d’une maladie très grave, telle que le cancer, d’une pathologie très avancée dont il refuse de reconnaître la gravité ou quand il est victime de harcèlement moral. On pourrait penser qu’il s’agit de situations exceptionnelles, mais, en lisant le rapport de M. Issindou, on s’aperçoit que cette disposition pourrait avoir une application beaucoup plus large.
L’employeur pourrait « également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». Dans ce cas, l’employeur serait alors réputé avoir rempli son obligation de reclassement, c’est-à-dire qu’il serait légalement exonéré de toutes ses obligations. Cela s’applique même aux salariés inaptes en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ce qui semble violer, entre autres principes, la protection renforcée de l’emploi de ces salariés. Cette mesure s’ajoute au fait que le texte fait référence aux médecins sans préciser « du travail ».
En l’état du texte, cet article semble par ailleurs autoriser l’employeur à négocier les conditions du licenciement pour inaptitude médicale pendant l’arrêt de travail, à partir des préconisations que lui fournirait le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise, et ce avec ou sans l’accord du salarié exigé actuellement.
Le texte prévoit également la transmission d’informations sur la santé des salariés au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ce qui relève pourtant du secret médical.
Nous pensons donc qu’existe un risque potentiel de violation de données individuelles personnelles. Le médecin du travail pourrait ainsi informer l’employeur, dès la pré-reprise, de ses préconisations concernant l’état de santé du salarié et ses possibilités de maintien de l’emploi sans son autorisation. La présence de la mention classique « dans le respect du secret médial » aurait par conséquent été opportune.
Pour beaucoup de raisons, que je n’ai plus le temps de développer ici puisque j’arrive à la fin du temps qui m’est imparti, nous appelons votre attention sur les risques que présenterait cet article, s’il était voté. Il s’agit en outre, je le répète, d’un cavalier législatif. Nous demandons donc que cet article soit supprimé et que le rapport de M. Issindou, qui en est la source, soit diffusé avec toutes les explications adéquates de la représentation parlementaire. On ne peut pas voter des dispositions aussi importantes sur la médecine du travail sans disposer de toutes les informations et de toutes les données nécessaires. Nous relayons ici l’inquiétude des médecins du travail.
Mes chers collègues, nous vous invitons donc, lors du scrutin public que nous allons demander, à rejeter sans hésiter l’ensemble des dispositions de cet article 19.
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
I B. – Au 3° de l’article L. 4622-2 du même code, les mots : « leur sécurité et leur santé au travail » sont remplacés par les mots : « leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers ».
II. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
Le médecin du travail
par le mot :

La parole est à Mme la rapporteur.
 Il s'agit d’un amendement rédactionnel.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
M. François Rebsamen, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
 – Le chapitre I

« Chapitre I

« Conseil d’orientation des conditions de travail et comités régionaux d’orientation des conditions de travail
« Section 1
« Conseil d’orientation des conditions de travail

Art. L. 4641-1
« 1° Il participe à l’élaboration des orientations stratégiques des politiques publiques nationales ;
« 2° Il contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen et international ;
« 3° Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant cette matière ;
« 4° Il participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.

Art. L 4641-2.

Art L. 4641-3
« Section 2
« Comités régionaux d’orientation des conditions de travail

Art. L. 4641-4
« Il participe à l’élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu’à la coordination des acteurs intervenant dans cette matière au niveau régional.
« Un décret en Conseil d’État détermine son organisation, ses missions, sa composition et son fonctionnement. »
La parole est à M. le ministre.
 Nous vous proposons de donner une base légale, et non plus réglementaire, au Conseil d’orientation sur les conditions de travail, le COCT, dont l’existence n’est aujourd'hui prévue que par décret.
M. François Rebsamen, 

Je veux saluer tout le travail qui a été réalisé par cette instance, dont les travaux ont permis une concertation approfondie, fructueuse et souvent dénuée de postures – ce n’est pas toujours le cas dans les discussions engagées au niveau de l’interprofession… – avec l’ensemble des partenaires sociaux. D'ailleurs, ce travail est salué par tous les acteurs de la santé et de la sécurité au travail qui y siègent.
Le COCT, c’est à la fois une force de proposition pour les politiques publiques futures en matière de santé – par exemple, ses membres nous ont beaucoup aidés lorsque nous avons défini les orientations du troisième plan de santé au travail – et une source d’expertise importante. C’est un lieu de réflexion, qui permet parfois de dégager des consensus sur des sujets extrêmement difficiles. Je pense en particulier à ce que les médias appellent le « 

Vu tout le travail qui a été réalisé, vu la qualité du dialogue qui s’est engagé, il me semble légitime et utile de clarifier l’existence du COCT dans la loi. Cela permettra en même temps de toiletter un titre obsolète du code du travail. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous parvenons aussi à rénover le code du travail et à le rendre moins obèse et plus moderne !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement constitue un véhicule pour que le COCT puisse émettre un avis sur le troisième plan de santé au travail. La commission y est favorable.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Je voudrais en profiter pour dire que, en tant que rapporteur, je regrette que des dispositions concernant la santé au travail soient introduites dans ce projet de loi, alors que, parallèlement, M. le président de la commission des affaires sociales et d’autres sénateurs sont en train de travailler et de mener des auditions dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé. 
(Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)
De surcroît, ces dispositions ont été introduites un peu au dernier moment à l’Assemblée nationale, ce qui ne m’a pas permis de procéder aux auditions que M. le président de la commission estimait nécessaires sur ces questions de santé au travail. Ce n’était plus possible : il était presque déjà temps que nous remettions le rapport. Sans aller jusqu’à remettre complètement en cause le contenu de ces dispositions, à l’instar de M. Watrin, je tiens à signaler à mes collègues que je n’ai pas pu analyser ces dispositions. J’ai cru comprendre que ce qui a été intégré dans le projet de loi faisait le plus consensus ou, à tout le moins, posait un peu moins de problèmes. Toutefois, des difficultés ne manqueront pas de se poser – le nombre de mails que j’ai reçus à ce sujet en témoigne.
En outre, ce qui sera voté dans le présent projet de loi risque d’être modifié dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, avec des risques de chevauchements et, éventuellement, de contradictions.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je voterai l’amendement n
M. Jean-Baptiste Lemoyne.


Au-delà, je veux faire une remarque plus générale sur le sujet de l’épuisement, du bien-être et de la souffrance au travail. Je ne serai pas bien long ; d’autres articles me permettront peut-être de revenir plus tard sur ces sujets…
J’estime que les réponses qui doivent y être apportées ne sont pas forcément législatives. Il faudrait peut-être même que l’on se mette en tête qu’elles ne sont pas législatives ! En effet, on le voit, ces sujets requièrent beaucoup de pédagogie, ne serait-ce que dans la formation que peuvent recevoir les étudiants ingénieurs, les futurs cadres, etc., pour passer d’une gestion des ressources humaines à une gestion humaine des ressources. C’est bien de cela qu’il s’agit ! On voit d'ailleurs des cadres qui se trouvent eux-mêmes en situation de souffrance, parce qu’ils ne font rien d’autre que relayer des impératifs et des ordres de la hiérarchie, quand ils devraient plutôt « relier » les hommes qu’ils accompagnent pour franchir des ponts d’Arcole ou conquérir des marchés.
À mon avis, ces sujets appellent essentiellement des changements comportementaux. Je veux bien que l’on recoure à la loi pour sacraliser le COCT, mais, pour ce qui concerne les autres mesures à prendre pour endiguer ce fléau, qui, effectivement, touche un nombre croissant de personnes, n’ayons pas la tentation d’alourdir systématiquement la loi !
La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
 Comme l’a dit Mme la rapporteur, il serait préférable que les questions touchant à la santé soient traitées dans le cadre d’un texte relatif à la santé et que les problèmes de médecine du travail soient examinés par les médecins du travail.
M. Alain Milon, 
président de la commission des affaires sociales.
Mes chers collègues, je veux vous raconter une petite anecdote, tirée de ma vie professionnelle. Lorsque j’ai soutenu ma thèse de médecine, mon directeur de thèse – c’était le professeur Gros – m’a dit : « Monsieur Milon, vous avez une chance extraordinaire : vous allez exercer le plus beau métier du monde. Vous avez aussi un problème majeur : vous allez devenir médecin dans le pays où il est le plus difficile d’exercer ce métier, car, malheureusement, en France, il y a 55 millions de médecins pour 55 millions d’habitants ! »
 Il y a autant de sélectionneurs de l’équipe de France de foot !
M. François Rebsamen, 

 En ce moment, tout le monde parle du 
M. Alain Milon, 
président de la commission des affaires sociales.



Prenons donc garde à ce que nous faisons. Comme je viens de le dire à M. le ministre, je pense qu’il est vraiment utile, avant de figer quoi ce soit dans les textes au sujet de l’épuisement au travail, de savoir de quoi l’on parle. Cela nous épargnera beaucoup d’ennuis par la suite.
  Très bien !
Mme Catherine Deroche etM. Jean-Baptiste Lemoyne.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
Mme la présidente. 
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Cet article traitant de la préservation de la santé au travail, je voudrais rapidement évoquer les amendements déposés sur le 
Mme Annie David.

Nous sommes favorables à ces amendements, qui représentent un premier pas vers la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies d’origine professionnelle. Toutefois, mes chers collègues, vous ne pouvez pas, d’un côté, prétendre faire avancer les droits à la santé des salariés et, de l’autre, fusionner les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des délégations uniques du personnel. Cette contradiction est d’autant plus forte que, comme l’a démontré à l’instant notre collègue Dominique Watrin, vous réduisez le rôle et l’importance du médecin du travail dans les entreprises.
Alors, certes, il s’agit d’une avancée, que nous voterons, mais d’une avancée dans un océan de reculs pour les salariés.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement vise à rétablir l’une des avancées du présent projet de loi issue d’un amendement commun des députés socialistes et du Gouvernement voté par l’Assemblée nationale, à savoir la reconnaissance du 
M. Jean Desessard.

Aujourd’hui, à l’heure de la performance et des objectifs de plus en plus difficiles à atteindre, la pathologie physique devient de plus en plus psychique.
Si la définition du 

On peut inscrire le 


Ce seuil, aujourd’hui fixé à 25 %, est trop élevé. À titre d’exemple, un ouvrier qui perd sa main sur un chantier atteint à peine le taux de 20 %. C’est pourquoi nous laissons toute latitude au Gouvernement pour redéfinir la procédure et les modalités de traitement par décret.
La démarche proposée par les députés et le Gouvernement et à laquelle nous nous associons est souple, aisée à mettre en œuvre ; elle permettra d’initier la prise en compte d’une affliction qui touche de plus en plus nos concitoyens.
La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 La structure nouvelle du monde du travail, qui se caractérise par la fin des grandes unités de production, le rythme de travail, les horaires excessifs, la mise en concurrence de tous contre tous, les objectifs souvent inatteignables et de plus en plus élevés, les exigences de rentabilité toujours plus grandes, crée des conditions de travail génératrices de stress et d’angoisse.
Mme Stéphanie Riocreux.
Seuls les risques de nature physique ont été pris en considération pendant longtemps. Aujourd’hui, ces nouvelles conditions de travail ont abouti à l’émergence de risques psychosociaux dont on a pris conscience et qui génèrent parfois des syndromes d’épuisement professionnel dits « 


Concrètement, le problème est que toutes les personnes n’ont pas la même sensibilité à ces mutations des conditions de travail et à ces méthodes de management. De plus, le 

Nous souhaitons donc que ces pathologies puissent être prises en compte comme maladies professionnelles dans les conditions prévues par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Cela suppose que, dans chaque cas, la maladie soit essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle ait entraîné le décès de celle-ci ou une incapacité permanente. La caisse primaire reconnaîtra alors l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Bien entendu, cela ne dispense pas d’une démarche de prévention en direction des entreprises avec l’implication des services de santé au travail.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement vise à revenir sur la suppression par la commission des affaires sociales du Sénat de la pleine reconnaissance des pathologies psychiques, en particulier le syndrome d’épuisement professionnel, par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, introduite par l’Assemblée nationale après un long débat.
M. François Rebsamen, 

Les maladies psychiques liées au travail, en particulier le syndrome d’épuisement professionnel, sont une réalité que personne ne peut nier. D’ailleurs, si nous cherchions à la passer sous silence, les médias se chargeraient régulièrement de nous rappeler qu’il s’agit d’un vrai sujet d’actualité. L’intensification des rythmes de travail et les exigences croissantes qui peuvent peser sur les salariés doivent nous inciter à œuvrer pour une meilleure reconnaissance de ces pathologies et de leurs liens avec les conditions de travail de ces salariés. Il est essentiel que ces pathologies soient mieux reconnues, d’autant qu’elles sont très complexes et n’entrent pas nécessairement dans le champ classique des maladies professionnelles au sens du code du travail.
La reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles me semble être la bonne voie. C’est d’ailleurs celle qui avait été retenue dans l’article 19 


Je précise que le Gouvernement va proposer d’autres mesures allant dans le même sens qui ne relèvent pas de la loi. La composition des comités qui seront appelés à se prononcer sur la reconnaissance de ce syndrome sera notamment revue pour intégrer des médecins psychologues lorsque seront examinés des cas potentiels de 

Comme je l’ai dit précédemment, la priorité absolue est de renforcer la prévention. C’est pourquoi nous avons lancé le chantier d’un grand plan de santé au travail. Il existe un fort consensus entre les partenaires sociaux sur les orientations retenues, et je voudrais de nouveau saluer leur investissement et l’importance de leur contribution. Parallèlement, j’ai mis en place en février dernier un groupe de travail spécifique sur le syndrome de 


Le syndrome d’épuisement professionnel ne peut pas être assimilé à une maladie professionnelle comme les autres. En effet, la reconnaissance de la qualité de maladie professionnelle au sens du code du travail est liée au poste de travail, alors que d’autres facteurs peuvent intervenir dans la survenue du syndrome d’épuisement professionnel. C’est aussi pourquoi nous devons absolument privilégier la prévention.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Comme l’a rappelé M. le ministre, l’article 19 
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques. Le président Alain Milon, qui dispose de compétences médicales que je ne possède pas, s’est expliqué tout à l’heure sur ce point. La position de la commission se justifie aussi par la perspective de l’examen au Sénat du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Des auditions se tiennent actuellement sur ce texte et nous aurons davantage de temps pour affiner la réflexion dans ce cadre.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Ayant été à l’origine de la suppression de l’article 19 
M. Jean-Marc Gabouty.

Il n’est pas question de nier que le surmenage ou l’épuisement au travail puisse exister. Toutefois, le concept de 

Il existe des maladies professionnelles évidentes et malheureusement irréversibles. D’après ce que je sais, il semblerait que le 

Nous devons, me semble-t-il, éviter d’allonger la liste des maladies professionnelles, en dehors des maladies physiques évidentes dues au poste de travail ou à l’inhalation de certains produits comme l’amiante. Les maladies psychiques sont parfois un peu plus irrationnelles.
Je note que l’on parle aussi de plus en plus souvent du 

(Sourires.)
Plus sérieusement, il me semble que la plupart des maladies existantes, y compris les maladies cardiovasculaires, peuvent avoir une part d’origine professionnelle. Ce n’est pas une raison pour faire porter sur l’entreprise tout le mal-être de notre société. Ce serait rendre un mauvais service à la notion de travail et à la notion d’entreprise. Si j’ai demandé la suppression de l’article 19 

Il ne faut pas que, à travers les amendements de rétablissement de l’article 19 

(Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
 La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je remercie de ses explications le docteur Rebsamen. Ce sont en effet des explications d’ordre médical qui nous ont été données à propos du 
M. René-Paul Savary.

L’objet de l’amendement n

Pour ma part, je me suis penché sur le problème, en tant que responsable d’un exécutif employant quelque 2 000 personnes. Ainsi, le bilan social obligatoire permet de connaître les causes des arrêts maladie. Il fait apparaître qu’un certain nombre de difficultés sont dues à l’ambiance au travail. Et c’est le comportement non pas d’un individu mais de plusieurs qui est en cause : l’ambiance devient telle que certains n’arrivent plus à vivre correctement leur activité de travail. Il est donc important de prendre des mesures de prévention pour éviter de telles difficultés.
Étant médecin, je puis vous dire, mes chers collègues, que lorsque l’on est confronté à des personnes souffrant de problèmes psychologiques en rapport avec leur travail, on se rend compte que, dans plus de la moitié des cas, le travail n’est pas la seule cause de leurs troubles : il y a aussi l’ambiance familiale ou des difficultés personnelles. C’est l’accumulation de ces différents facteurs qui conduit à ce que l’on peut appeler, en français, un épuisement professionnel, à un 

Cela étant, parfois, c’est une pathologie sous-jacente et sans lien avec le travail qui est à l’origine du problème. Ainsi, j’ai rencontré une personne qui présentait des difficultés comportementales au travail à cause d’une tumeur cérébrale.
On le constate, il s'agit d’un sujet particulièrement compliqué. Il mérite d’être étudié de façon plus précise. N’imputons pas tous les problèmes au travail, ce qui aurait des répercussions pénalisantes pour les entreprises : plus les accidents du travail et les maladies professionnelles déclarés sont nombreux, plus le taux de cotisation est important.
Je rejoins la conclusion de Jean-Marc Gabouty. On est souvent confronté au 

 La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je ne voterai pas ces amendements, pour diverses raisons, dont certaines viennent d’être évoquées.
M. Gilbert Barbier.
Nous parlons de pathologies psychiques, mes chers collègues, mais il existe aussi une définition des troubles psychiques. S’agit-il de la même chose ? Il convient aussi de savoir – cette question se posera inévitablement – si la pathologie est d’ordre psychique ou psychiatrique. La délimitation est très délicate ; je peux vous dire qu’elle fait l’objet de discussions approfondies. En outre, tout le monde le sait, on parle souvent de pathologies psychosomatiques. Comment s’y retrouvera-t-on dans cet énorme 

Par ailleurs, la disposition risque de poser problème aux salariés – en effet, un individu peut présenter des troubles psychiques avant son embauche dans une entreprise : les employeurs voudront connaître l’état psychique de tous les salariés qu’ils embauchent pour éviter que l’un d’entre eux ne prétende avoir acquis au travail une pathologie psychique préexistante.
Cette proposition part d’un bon sentiment.
 Un sentiment psychique ou psychiatrique ? 
M. Jean Desessard.
(Sourires.)
 La limite n’est pas facile à discerner, mon cher collègue.
M. Gilbert Barbier.
Je suis d'accord, il faut reconnaître le problème. Il faut absolument y travailler. Peut-être l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé en sera-t-il l’occasion. C’est un vaste domaine. Le Sénat a publié des rapports sur la santé mentale ; le président de la commission des affaires sociales le sait bien.
Si nous rétablissons le texte adopté par l’Assemblée nationale, nous créerons un dispositif qui sera impossible à contrôler. Je ne suis pas opposé à ce que l’on reconnaisse une origine professionnelle à des troubles, qu’ils soient psychiques, psychiatriques ou psychosomatiques, mais la rédaction proposée me paraît trop généraliste et insuffisamment précise.
 La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Voici les médecins de gauche, après les médecins de droite !
M. Jean Desessard.
 Le sujet est très complexe. Comme l’a dit le président de la commission, les cas sont sans doute plus rares qu’on ne le pense, mais ils existent néanmoins.
Mme Catherine Génisson.
Gilbert Barbier vient de faire une démonstration intéressante sur la différence entre les troubles psychiques et psychiatriques. On a récemment connu un événement dramatique : si on avait mieux étudié la situation médicale d’un commandant de bord, on aurait peut-être évité la mort de plus de cent personnes.
 Il ne s’agissait pas d’un 
M. Alain Milon, 
président de la commission des affaires sociales.

 Certes, mais le médecin du travail ne doit pas se contenter d’examiner la situation physique d’une personne à son poste de travail : il doit aussi étudier sa personnalité. C’est vraiment important. D'ailleurs, les médecins du travail que nous avons auditionnés dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé nous l’ont dit avec force.
Mme Catherine Génisson.
Par ailleurs, outre le 

Cela étant, ce n’est pas parce que la question est difficile, complexe qu’il faut la renvoyer à plus tard. Monsieur le ministre, vous nous proposez une disposition sur les pathologies psychiques au travail dans le cadre de ce projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Peut-être est-ce une déformation professionnelle, mais je considère qu’elle aurait également sa place dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 En conséquence, l’article 19 
Mme la présidente.

I. – Le titre VI du livre I

1° À l’intitulé du chapitre I

2° L’article L. 4161-1 est ainsi modifié :

« I. – L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé auxquels les travailleurs susceptibles d’acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
« II. – La déclaration mentionnée au I du présent article est effectuée, selon les modalités prévues à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du même code ou à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l’employeur. Un décret précise ces modalités.
« III. – Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. » ;

– au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
– à la fin de la première phrase, les mots : « fiche individuelle » sont remplacés par les mots : « déclaration mentionnée au I » ;
– à la seconde phrase, les mots : « fiche de prévention des expositions » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;

« V. – Un décret détermine :
« 1° Les facteurs de risques professionnels et les seuils mentionnés au I du présent article ;
« 2° Les modalités d’adaptation de la déclaration mentionnée au I pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d’acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre et exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues au I. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2, les mots : « fiche individuelle » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;
4° L’article L. 4162-3 est ainsi modifié :


5° Après le mot : « écoulée », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 4162-11 est ainsi rédigée : « dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d’exposition ainsi que les modalités de contestation mentionnées à l’article L. 4162-14. Ils mettent à la disposition du travailleur un service d’information sur internet lui permettant de connaître le nombre de points qu’il a acquis et consommés au cours de l’année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points. » ;
6° À la deuxième phrase de l’article L. 4162-13, les mots : « l’établissement ou le contenu de la fiche » sont remplacés par les mots : « la déclaration ».
II. – Par dérogation au II de l’article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l’obligation mentionnée à l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale déclarent, au moyen de la déclaration mentionnée au même article, les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés.
La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Au groupe CRC, nous n’avons jamais été des 
M. Dominique Watrin.

Nous avions proposé une tout autre piste : le départ anticipé à la retraite pour tous les salariés ayant exercé des métiers pénibles. Finalement, c’est tout le contraire qui a été retenu avec le compte pénibilité, un système à la fois compliqué et limité. Ses limites sont d'ailleurs tellement évidentes que le Gouvernement nous propose, à l’article 19 s

En réalité, on le sait, dès le départ, le Gouvernement a été soumis aux pressions du MEDEF. Force est de constater qu’il cède sur tous les fronts. M. Valls a d'ailleurs parlé d’adresser un message de confiance aux entreprises… Au nom de la simplification, il reporte la prise en compte de sept facteurs d’exposition sur dix, il baisse la participation patronale et, cerise sur le gâteau pour le MEDEF, il supprime la fiche individuelle d’exposition.
À ceux qui voudraient nous faire passer pour des adeptes de la surenchère ou pour des maximalistes, je voudrais rappeler ceci : depuis la loi du 9 novembre 2010, l’article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que l’employeur doit consigner dans une fiche « les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. »
Or, à ce jour, les employeurs n’ont aucunement respecté cette obligation : les fiches n’existent toujours pas dans de nombreuses entreprises. Ils prétendent se préoccuper de la pénibilité, mais refusent la plupart du temps d’assurer la traçabilité des expositions subies par les travailleurs qui permet à ces derniers de faire valoir leurs droits. Voilà la réalité ! La traçabilité est bien la question essentielle pour faire de la prévention, pour recenser les postes de travail pathogènes et obliger les employeurs à transformer ceux-ci, car le but premier est bien d’éviter l’altération de la santé au travail.
Plutôt que de reculer sans cesse, le Gouvernement serait mieux inspiré de revoir la question de la traçabilité. En 1947, ce sont les caisses régionales d’assurance maladie, les CRAM, remplacées depuis par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, qui ont été chargées, mais sans succès, de cette tâche. Depuis 2011, ce sont les services de santé au travail qui assument cette mission, mais sans moyens.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l’article 19 

Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le mot :

insérer le mot :
annuellement
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n

 Nous voudrions que la transformation de la fiche de prévention en déclaration ne conduise pas à un surcroît de travail pour les entreprises. Souhaitant une simplification pour ces dernières, nous proposons de préciser que la déclaration est effectuée annuellement.
M. Michel Canevet.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 


 Cet amendement est identique à l’amendement précédent, qui a été parfaitement présenté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne.
Force est de constater que les entrepreneurs doivent faire face à un certain nombre de déclarations plus ou moins récurrentes. Je pense, par exemple, à la télédéclaration relative à la TVA pour les artisans, qui est répétée chaque mois, ce qui prend du temps et n’est pas vraiment le cœur de métier de ces artisans et chefs d’entreprise.
Dans le souci de ne pas alourdir ces tâches, je propose de préciser que la déclaration se fait une fois dans l’année.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Je tiens d’abord à me féliciter que la majorité sénatoriale ait été entendue dans son souhait de voir supprimer la fiche individuelle de pénibilité.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur. 
Cela étant, les deux amendements identiques portent sur le caractère annuel de la déclaration des facteurs de pénibilité auxquels sont exposés les salariés, cette déclaration se faisant dans le cadre de la déclaration sociale nominative, la DSN, auprès de la CARSAT ou de la CNAV en Île-de-France, ou d’une caisse générale de sécurité sociale dans les départements d’outre-mer.
Seulement, la DSN est mensuelle, tandis que les auteurs de ces amendements souhaitent que la déclaration en question soit établie une fois par an. Aussi, compte tenu de cette différence de périodicité, la commission ne s’est pas prononcée et aimerait connaître l’avis du Gouvernement.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 La simplification de la fiche individuelle de pénibilité a été un long combat. La reconnaissance de la pénibilité est aussi une longue histoire… 
M. François Rebsamen, 

(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) 
 Qui en ont jeté les bases en 2003 !
M. Jean-Baptiste Lemoyne.
 Je vais donc quand même en jeter les bases.
M. François Rebsamen, 

En 2003, lors de la réforme des retraites, a été trouvé un accord avec une organisation syndicale importante pour prendre en compte la pénibilité. Le sujet a été renvoyé aux partenaires sociaux.
En 2008, est posé sur la table le principe de la pénibilité. Il n’est pas retenu par les partenaires sociaux, qui se séparent sur un constat d’échec. La fiche individuelle de pénibilité continue donc son chemin. Elle est validée définitivement au mois de novembre 2011, dans le cadre de la prévention seulement, par le ministre chargé du travail, qui crée la fiche individuelle de pénibilité avec les dix facteurs tels qu’ils sont définis aujourd’hui.
Le dispositif est repris, dans toute sa complexité, par l’actuel gouvernement, à l’occasion de la dernière réforme des retraites.
Pour ma part, je considère depuis le début que, pour que la pénibilité puisse être prise en compte, car il faut qu’elle puisse l’être, il faut une procédure compréhensible, ne conduisant pas à une tâche compliquée, insurmontable pour les petites et moyennes entreprises.
Sur ce point, je rejoins les auteurs des amendements, qui n’étaient pas de ceux qui ont organisé ce système complexe à l’origine.
Je propose donc la suppression de la fiche individuelle d’entreprise pour ce qui concerne le suivi des six facteurs restant à mettre en œuvre, sur les dix prévus. L’entreprise ne devra alors établir qu’une déclaration annuelle. Je le répète, il faut que le système soit simple, compréhensible par le salarié, et opposable. Je propose également de renvoyer aux branches pour l’accord.
Néanmoins, je m’oppose à l’ajout de l’adverbe « annuellement », car un contrat peut prendre fin avant le terme de l’année civile et, dans ce cas de figure, la déclaration doit être effectuée à la fin du contrat. C’est la seule nuance qui nous oppose, mais elle me pousse à dire que la précision est inutile et de nature à complexifier la vie des entreprises.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme la présidente. 
 Après avoir entendu les observations de M. le ministre, je demande aux auteurs des amendements identiques de bien vouloir les retirer.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Monsieur Canevet, monsieur Lemoyne, les amendements identiques n
Mme la présidente. 


 Au bénéfice des explications de M. le ministre, je retire mon amendement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne.
 Moi de même !
M. Michel Canevet.
Les amendements n
Mme la présidente. 


L'amendement n


Après le mot :
travailleurs
insérer les mots :
détachés qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale en France et
La parole est à M. Michel Canevet.
 Cet amendement porte sur l’alinéa 15 de l’article 19 
M. Michel Canevet.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
La commission sollicite les éclaircissements du Gouvernement sur ce point.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur. 
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Les travailleurs détachés ne peuvent pas acquérir de droits dans le cadre du compte pénibilité, mais ils ne sont pas les seuls dans ce cas. Il y a aussi les fonctionnaires, qui bénéficient d’autres modalités de prise en compte de la pénibilité, ou les salariés de droit privé de la fonction publique.
M. François Rebsamen, 

Pourtant, s’ils ne bénéficient pas de points soit pour la formation soit pour le calcul de leur retraite, il est important que leur exposition à la pénibilité soit connue, de façon que soit amélioré le suivi de leur état de santé sur le long terme. D’ailleurs, dans la lutte contre le travail détaché non déclaré, ce sont le respect des conditions de travail et de sécurité ainsi que la protection du salarié qui sont mis en avant.
Monsieur le sénateur, je pense que votre demande de précision, que je comprends par ailleurs, poserait un problème à l’échelon européen, car elle aurait pour effet d’écarter 

Monsieur Canevet, l’amendement n
Mme la présidente. 

Non, je le retire, madame la présidente.
M. Michel Canevet. 
L’amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'article 19

(L'article 19

 est adopté.)
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de prolonger la séance jusqu’à minuit et demi.
Mme la présidente. 
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
L’article L. 4161-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :



2° La seconde phrase est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence d’accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel défini par une organisation professionnelle de la branche et homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret. Cette homologation tient compte de la situation financière du fonds mentionné à l’article L. 4162-17 et de son évolution prévisionnelle.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles l’employeur peut établir la déclaration mentionnée à l’article L. 4161-1 à partir de ces postes, métiers ou situations de travail.
« L’employeur qui applique les dispositions d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article pour déclarer l’exposition de ses travailleurs ne peut se voir appliquer ni la pénalité mentionnée au second alinéa de l’article L. 4162-12, ni les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations mentionnée au même alinéa. »
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5, 7, première phrase, et 8
Supprimer le mot :

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n

 L’élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés par métiers, sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux. Nous proposons donc de retirer la référence aux métiers.
M. Michel Canevet.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 


 Il s’agit, comme l’a dit M. Canevet, d’enlever la référence aux métiers pour garder la référence aux situations de travail ou aux postes.
M. Jean-Baptiste Lemoyne.
L’idée est d’éviter de stigmatiser tel ou tel métier, car, tout le monde le sait, un certain nombre de professions, dans le secteur de l’artisanat notamment, ont du mal à recruter. C’est d’ailleurs un des problèmes auxquels est confronté notre marché du travail, qui compte 500 000 ou 600 000 offres d’emploi non satisfaites. Nous devons donc prendre en compte l’attractivité des métiers, et, dans ce contexte, associer dans le projet de loi la pénibilité à la notion de métier ne serait pas du meilleur effet.
J’ajoute que l’article 19 


 Ainsi que le chef d’entreprise Gérard Huot !
M. François Rebsamen, 

Tout à fait, mais je faisais référence au Bourguigon … 
M. Jean-Baptiste Lemoyne. 
(Sourires.)
La recommandation n

Vous le constatez, mes chers collègues, il n’y a pas trace des métiers dans ce document élaboré par un député et un chef d’entreprise. Je vous propose par conséquent de nous en tenir au rapport Sirugue, rien qu’au rapport, et de ne pas faire apparaître cette notion de métier, qui, je le répète, peut être un facteur de stigmatisation.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un accord collectif de branche étendu ou un référentiel défini par une organisation professionnelle de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales peut définir ces postes ou situations de travail exposés, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Michel Canevet.
 L’ouverture d’une négociation au niveau de la branche ne doit pas être une condition préalable à la possibilité, pour l’organisation professionnelle de branche, de définir unilatéralement les postes et situations de travail concernés.
M. Michel Canevet.
L'amendement n
Mme la présidente. 


Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l’absence d’accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. le ministre.
 Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 19 
M. François Rebsamen, 


Le dispositif voté à l’Assemblée nationale, dans la foulée des conclusions de la mission Huot-Sirugue-de Virville, sur les référentiels professionnels de branche est considéré comme une avancée importante, qui était attendue par les entreprises et les organisations.
Il faut que les déclarations des employeurs soient sécurisées pour rendre le dispositif pleinement applicable, condition indispensable pour garantir les droits des salariés concernés.
La situation financière du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité doit évidemment appeler une vigilance majeure, mais elle ne peut pas être un critère d’homologation des référentiels par les pouvoirs publics, car cela reviendrait à priver de l’utilité des référentiels certaines branches, donc à fragiliser, d’une certaine manière, les droits des salariés couverts.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 7, première phrase
Après le mot :

insérer les mots :
, par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l’article L. 4162-2,
La parole est à M. Michel Canevet.
 Cet amendement vise à préciser plus clairement la possibilité laissée aux accords ou aux référentiels d’introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rapport aux définitions – donc aux seuils de pénibilité – de droit commun.
M. Michel Canevet.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
défini par une organisation professionnelle de la branche
par les mots :
professionnel de branche
La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.
 Compte tenu des explications données par M. le ministre à l’appui de l’amendement n
Mme Anne Emery-Dumas.

L’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n

Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.
 Je retire également cet amendement.
Mme Anne Emery-Dumas.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

 Concernant les amendements identiques n
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.


L’article 19 

Certaines organisations patronales craignent que la référence aux métiers n’aboutisse à octroyer des points par principe et sans discernement à des catégories entières de salariés qui exercent le même métier. La commission des affaires sociales partage cette crainte. Elle a exprimé le souhait que l’homologation de ces référentiels par les ministères concernés n’entraîne pas de dérive dans les dépenses du fonds chargé de financer ce dispositif. Cette inquiétude est réelle, y compris chez les partenaires sociaux. Sur la question technique soulevée par ces deux amendements identiques, je demande l’avis du Gouvernement.
Je souhaite également connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

Pour ce qui concerne, l’amendement n

La commission émet enfin un avis défavorable sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Pour ce qui concerne les amendements identiques n
M. François Rebsamen, 



Simplifier le compte pénibilité, que le précédent gouvernement nous avait laissé dans toute sa complexité, et sécuriser sa mise en œuvre, c’est le rendre applicable aux trois millions de salariés concernés. Pour cela, comme nous en sommes préalablement convenus avec les partenaires sociaux, il faut donner toute latitude aux branches pour travailler de la manière la plus pertinente possible en fonction de leur activité. Vous ne me contredirez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, si je vous dis que personne n’est à même, mieux que les branches, d’identifier les expositions à la pénibilité, même si l'on peut regretter la formulation actuelle, dans le langage propre à la branche et en fonction de l’activité exercée.
La rédaction proposée a été élaborée en accord avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Christophe Sirugue, dont je ne pense pas qu’il soit schizophrène. Après avoir travaillé avec nous, il a considéré qu’il fallait croiser, dans l’analyse, trois critères : le métier, le poste de travail et la situation de travail. Il faut que les branches puissent apprécier l’exposition à la pénibilité de la façon la plus pertinente possible sans qu’un seul niveau d’analyse leur soit imposé. C’est pourquoi il faut conserver le terme « métiers », à la demande des organisations syndicales elles-mêmes.
Je ne peux donc pas émettre un avis favorable sur les amendements n


 Bien sûr !
M. Jean Desessard.
 Les auteurs de l’amendement n
M. François Rebsamen, 


Le fait de permettre à des référentiels de branche homologués de déterminer l’exposition à certains facteurs de pénibilité constitue, vous ne le contestez pas, monsieur Canevet, une avancée majeure en termes de simplification du dispositif du compte de pénibilité et de sécurisation pour les employeurs et pour les salariés. Nous avons supprimé la fiche individuelle de suivi, qui était journalière au début. J’y insiste, parce que nous avons entendu tout à l’heure une ode extrêmement touchante à la petite entreprise : or j’observe que le dispositif dont nous avions hérité était extrêmement complexe pour ces petites entreprises et je suis très heureux d’avoir pu réaliser une simplification importante. C’est pourquoi je pense qu’il faut conserver la référence aux trois critères que j’ai évoqués : les métiers, les situations de travail et les postes de travail.
Je suggère donc aux auteurs de l’amendement n

L’amendement n

En revanche, permettre aux branches de déroger aux seuils dans les référentiels serait une atteinte à l’égalité entre les salariés, car des salariés placés dans la même situation de travail dans deux branches différentes pourraient ainsi être reconnus comme exposés à la pénibilité dans un cas et non dans l’autre. Une telle situation serait contraire à la philosophie même de ce dispositif, à savoir la justice sociale, qui veut que chaque salarié, dans une situation de travail identique, soit traité de la même façon en matière de pénibilité, quelle que soit la branche.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n

Enfin, je reviens sur le problème du financement. Bien évidemment, nous l’avons pris en compte. Je crois savoir que la préoccupation dont vous vous faites l’écho, madame la rapporteur, émane des grandes entreprises plutôt que des petites entreprises. Nous nous trouvons donc à front renversé par rapport à tout à l’heure : cette fois-ci, vous vous rangez à l’avis du MEDEF, alors que je me réfère à la position des petites entreprises. Je suis très heureux que les dispositions que nous introduisons donnent satisfaction à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, à l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, et à la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, qui représentent toutes des petites entreprises. Le MEDEF sait très bien que nous trouverons un équilibre financier, même si c’est à un horizon de vingt ans. Il est normal de s’en préoccuper, mais nous ne bouleversons pas l’équilibre actuel. Nous créerions des régimes spéciaux si nous n’avions pas prévu ces référentiels de branche et ces renvois aux postes de travail et aux situations de travail et si seuls les métiers étaient pris en considération. Tel n’est pas le cas et je tenais à vous rassurer sur ce point, madame la rapporteur.
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 


(Les amendements sont adoptés.)
En conséquence, les amendements n
Mme la présidente. 

 Madame la présidente, je retire l’amendement n
M. Michel Canevet.

L’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n

Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de ses salariés est présumé de bonne foi.
La parole est à M. Olivier Cadic.
 Nous proposons qu’un employeur qui applique le référentiel de branche, tel qu’il est défini par le présent article, soit présumé de bonne foi. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des employeurs ayant choisi d’appliquer le référentiel de branche qui sera homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.
M. Olivier Cadic.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
En effet, cet amendement pose divers problèmes. Tout d’abord, rappelons que tout citoyen est considéré comme étant de bonne foi ; il s’agit du corollaire de la présomption d’innocence. Ensuite, cet amendement est excessif ; son adoption empêcherait tout recours contre un employeur qui utiliserait à mauvais escient le référentiel. En effet, aucun salarié ne pourrait contester l’évaluation de l’employeur si celui-ci, en prétendant se fonder sur un référentiel homologué, décidait de n’accorder aucun point de pénibilité. Ce serait un déni de droit.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. François Rebsamen, 

Monsieur Cadic, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Je ne peux pas laisser dire que l’adoption de cet amendement pourrait entraîner un déni de droit. Puisqu’il y a apparemment une incompréhension entre nous, je vais retravailler cette question et je retire mon amendement.
M. Olivier Cadic.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n

Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Même si une branche professionnelle est couverte par un référentiel homologué, les entreprises ont la possibilité de choisir entre l’application de ce référentiel, l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de risque professionnels au-delà des seuils d’exposition définis par décret mentionnés à l’article L. 4162-2 ou son propre document d’identification des situations types d’exposition.
La parole est à M. Michel Canevet.
 Cet amendement vise à préserver, pour les entreprises qui le peuvent ou le souhaitent, la possibilité de réaliser un suivi individuel ou de mettre en place leur propre document d’identification des situations types d’exposition. Le référentiel peut être un outil d’aide, notamment pour les TPE-PME, mais son application doit rester un choix. Là aussi, nous souhaitons une simplification qui permette aux chefs d’entreprise d’agir plus efficacement.
M. Michel Canevet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Selon les informations dont je dispose, l’employeur pourra toujours utiliser son propre document unique d’évaluation des risques, obligatoire depuis 2001, même si un référentiel de branche homologué existe. Ce référentiel n’est qu’une aide à la décision, il ne s’impose pas à l’employeur.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Par ailleurs, l’amendement reprend l’idée exposée à l’amendement n

Par conséquent, la commission vous demande, monsieur Canevet, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Cet amendement est satisfait. Les entreprises, comme vient de le dire Mme la rapporteur, ne sont pas obligées d’appliquer les référentiels et peuvent s’appuyer sur leurs propres méthodes d’évaluation des risques. Cela permet de prévenir d’éventuelles critiques portant sur des régimes spéciaux qui auraient concerné l’ensemble d’une profession.
M. François Rebsamen, 

Je demande donc, également, au nom du Gouvernement, le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur Canevet, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Non, madame la présidente, je le retire.
M. Michel Canevet.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n

Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur peut élaborer lui-même un document d’identification des situations types d’exposition déterminant l’exposition de ses salariés à un ou plusieurs risques professionnels définis par décret. Le document est approuvé par décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
La parole est à M. Michel Canevet.
 Le présent amendement vise à permettre aux entreprises d’élaborer elles-mêmes un document identifiant les situations types d’exposition de leurs salariés aux facteurs de pénibilité, et donc à adapter au mieux la définition des risques de pénibilité aux enjeux des entreprises concernées.
M. Michel Canevet.
Pour éviter le risque de contentieux, l’employeur doit pouvoir bénéficier d’une sécurisation juridique de son document grâce à une validation par la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Sur cet amendement, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
À titre personnel, et compte tenu des explications que vient de donner M. le ministre, j’y serai plutôt défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Cela a été dit, permettre que des référentiels de branche homologués déterminent l’exposition à certains facteurs de pénibilité constitue une avancée.
M. François Rebsamen, 

En revanche, l’utilisation de ces référentiels par les entreprises n’est pas obligatoire. Elles peuvent, bien sûr, s’appuyer sur leurs propres méthodes d’évaluation pour identifier les salariés qui dépassent les seuils. Dans ce cas, j’en prends l’engagement, il n’y a pas lieu de faire valider cette méthode par les DIRECCTE. En effet, cela alourdirait l’ensemble de la procédure et il faudrait, encore une fois, obtenir une autorisation de l’administration.
Le référentiel de branche, au contraire, assure l’égalité. En l’espèce, une homologation semble indispensable.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
 Je retire mon amendement, madame la présidente !
M. Michel Canevet.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise les conditions auxquelles le référentiel devra répondre pour être homologué et, notamment, une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif.
La parole est à M. Michel Canevet.
 Afin de s’assurer du respect du schéma global prévu et d’éviter la création de nouveaux régimes spéciaux, il importe que les référentiels de branche comprennent aussi une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif. Cette estimation, qui ferait l’objet d’un audit périodique, serait prise en compte par l’autorité chargée de la validation des référentiels.
M. Michel Canevet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Selon moi, les services du ministère du travail et du ministère des affaires sociales feront preuve d’une plus grande attention lors de l’examen d’un référentiel de branche, qui concerne des centaines de milliers de salariés, que pour les référentiels qui s’appliquent à des petites branches.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
Il me semble que la question posée au travers de cet amendement vise plutôt la procédure d’homologation.
La commission émet donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le référentiel doit mentionner le nombre de salariés, et il convient de le vérifier. Cela étant, je suis défavorable à cet amendement.
M. François Rebsamen, 

Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L’amendement n
Mme la présidente. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en milieu hyperbare ».
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Un amendement similaire présenté par Catherine Deroche lors de l’examen du projet de loi Macron a déjà été adopté.
Mme Sophie Primas.
Il s’agit de simplifier les facteurs de pénibilité pris en compte. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’exposition au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes et au travail en milieu hyperbare, laquelle est facile à mesurer par les entreprises.
Tant que le Gouvernement ne sera pas parvenu à recueillir l’approbation des partenaires sociaux sur des modalités de mesure plus simples de l’exposition aux autres facteurs de risque, et tant que le législateur n’aura pas été en mesure d’apprécier ceux-ci, ces facteurs ne pourront pas être pris en compte. Voilà pourquoi nous proposons cette définition simple et facilement applicable.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 En matière de pénibilité, le Gouvernement a déjà fait un grand pas. Nous espérons qu’il en accomplira un autre.
Mme Catherine Procaccia, 
rapporteur.
La commission émet donc un avis favorable, en particulier pour inciter le Gouvernement à modifier par règlement les seuils qui posent problème.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ! Proposer de réduire les facteurs de pénibilité à trois, alors que vous-mêmes, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, avez élaboré, avec l’ancien ministre chargé du travail, une liste de dix facteurs de pénibilité d’une précision presque diabolique, c’est un comble !
M. François Rebsamen, 

Il existe des facteurs de pénibilité autres que les trois que vous citez dans votre amendement. L’important est non pas de les évacuer, mais d’assurer une meilleure prise en compte de la santé de travailleurs dont l’espérance de vie est moins longue que celle des autres salariés.
Vous proposez non pas de simplifier le dispositif de prise en compte de la pénibilité, mais de supprimer sept facteurs sur les dix prévus. Or il s’agit de facteurs qui nuisent à la santé des salariés concernés tout au long de leur vie professionnelle. Je ne peux donc absolument pas vous suivre.
C’est tout de même étonnant alors que, je le répète, vous avez travaillé pendant plusieurs années lorsque vous étiez dans la majorité, avec le ministre du travail de l’époque, à faciliter la prise en compte par décrets des facteurs de pénibilité ! Je vous renvoie au code du travail : ce n’est pas moi qui ai rédigé ces décrets.
Nous essayons, pour notre part, de simplifier le dispositif, non pas en supprimant les facteurs de pénibilité, mais en faisant en sorte que ceux qui sont prévus soient bien pris en considération.
J’ajoute que les entreprises sont très heureuses des dispositions que nous avons prises. Ne croyez pas que vous vous ferez bien voir de celles-ci en supprimant ces sept facteurs, parce qu’elles ne vous croiront pas ! Je vous appelle donc à davantage de raison.
Vous le savez, il y a, dans le cadre professionnel, des postures physiques et des environnements agressifs. On ne saurait en faire fi comme vous le faites, sauf à considérer qu’ils ne sont pas des facteurs de pénibilité, ce qui reviendrait à renier tout ce que vous avez fait durant de longues années.
Je suis tout à fait défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je ne voterai pas cet amendement, qui est quelque peu paradoxal. Il est même hyperbare, car il accentue la pression au-delà du supportable ; cela revient à reconnaître le 
M. Jean Desessard.

Vous citez vous-mêmes, mes chers collègues, dans l’exposé des motifs de votre amendement, des facteurs de pénibilité : les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes, le bruit, le travail répétitif. Et après avoir pointé un certain nombre de situations pénibles, vous en concluez qu’il faut réduire le nombre de facteurs de pénibilité…
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Il y a confusion : il s’agit non pas de supprimer sept facteurs de pénibilité, mais de mettre en œuvre les trois critères que nous proposons, en attendant la simplification. C’est un pied dans la porte, avant que de pouvoir retenir des facteurs de pénibilité faciles à mesurer.
Mme Sophie Primas.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nous soutenons l’approche pragmatique de nos collègues du groupe Les Républicains, dont l’amendement tend à faciliter la compréhension des facteurs de pénibilité.
M. Olivier Cadic.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 L’approche pragmatique que vous suggérez, monsieur Cadic, nous l’avons déjà mise en œuvre. Je le rappelle, depuis le 1
M. François Rebsamen, 



(M. Jean Desessard opine.) 
Il y a donc eu confusion de votre part, mesdames, messieurs les sénateurs signataires du présent amendement. Il est vrai que le sujet n’a pas été abordé de manière simple… Vous devriez retirer cet amendement, car vous risquez d’être moqués ! 
(Protestations sur les travées du groupe Les
Républicains.)
La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
Il est vrai que nous sommes à l’origine de la prise en compte de la pénibilité, dispositif que nous avons créé, en particulier, dans le cadre des lois Fillon. Les dix facteurs de pénibilité datent effectivement du mois de novembre 2011, soit avant la dernière élection présidentielle.
M. Alain Milon, 
président de la commission des affaires sociales. 
Je souhaite cependant compléter les propos de M. le ministre. Il est facile de nous demander, parce que nous avons créé un dispositif, d’aller jusqu’au bout de la logique. Or il y a une différence entre la précédente majorité et l’actuelle : dans notre système, une fois le compte pénibilité mis en place, c’était le médecin du travail qui déterminait la prise en compte des facteurs de pénibilité. Désormais, c’est l’employeur.
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Je mets aux voix l’article 19
Mme la présidente. 

(L'article 19 

 est adopté.)
 Mes chers collègues, nous avons examiné 125 amendements au cours de la journée ; il en reste 73.
Mme la présidente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 25 juin 2015, à quatorze heures et le soir :
Mme la présidente.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (n

Rapport de Mme Gisèle Jourda, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n

Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (n

Rapport de M. Gilbert Roger, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n

Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l’emploi (n

Rapport de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales (n

Texte de la commission des affaires sociales (n

Avis de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n

Avis de M. Alain Dufaut, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 25 juin 2015, à zéro heure trente.)
Lors de sa séance du 24 juin 2015, le Sénat a désigné Madame Catherine MORIN-DESAILLY pour siéger au conseil d’administration de la société France Télévisions.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.