Mme Laurence Heydel Grillere
Mme Sylvie Retailleau,  ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Justine Gruet
Mme Sylvie Retailleau,  ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Anne Brugnera
Mme Sylvie Retailleau,  ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Marina Ferrari
Mme Sylvie Retailleau,  ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Lionel Causse
Mme Geneviève Darrieussecq,  ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Jean-Félix Acquaviva
Mme Geneviève Darrieussecq,  ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Fabien Roussel
Mme Geneviève Darrieussecq,  ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Mme Marietta Karamanli
Mme Geneviève Darrieussecq,  ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Olivier Marleix
Mme Geneviève Darrieussecq,  ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Olivier Marleix
Mme Béatrice Piron
Mme Geneviève Darrieussecq,  ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Mme Béatrice Piron
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Geneviève Darrieussecq,  ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Frédéric Maillot
Mme Geneviève Darrieussecq,  ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Frédéric Maillot
Mme Geneviève Darrieussecq,  ministre déléguée
M. Julien Dive
Mme Geneviève Darrieussecq,  ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Julien Dive
Mme Josy Poueyto
Mme Geneviève Darrieussecq,  ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Mme Marie-Pierre Rixain
Mme Geneviève Darrieussecq,  ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Mme Marie-Pierre Rixain
Mme Fatiha Keloua Hachi
Mme Geneviève Darrieussecq,  ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Mme Fatiha Keloua Hachi
Mme Pascale Martin
Mme Geneviève Darrieussecq,  ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Mme Pascale Martin
Mme Geneviève Darrieussecq,  ministre déléguée
M. Alexandre Loubet
Mme Bérangère Couillard,  secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Alexandre Loubet
Mme Florence Goulet
Mme Bérangère Couillard,  secrétaire d’État chargée de l’écologie
Mme Florence Goulet
M. Sylvain Carrière
Mme Bérangère Couillard,  secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Sylvain Carrière
M. Thierry Benoit
Mme Bérangère Couillard,  secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Thierry Benoit
M. Philippe Guillemard
Mme Bérangère Couillard,  secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Philippe Guillemard
M. Jean-Pierre Pont
Mme Bérangère Couillard,  secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Frédéric Cabrolier
Mme Bérangère Couillard,  secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Frédéric Cabrolier
M. Laurent Jacobelli
Mme Bérangère Couillard,  secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Laurent Jacobelli
M. François Piquemal
Mme Bérangère Couillard,  secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. François Piquemal
Mme Félicie Gérard
Mme Bérangère Couillard,  secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Sébastien Chenu
M. Jean-François Carenco,  ministre délégué chargé des outre-mer
M. Sébastien Chenu
Mme Alexandra Martin
M. Jean-François Carenco,  ministre délégué chargé des outre-mer
Mme Danielle Brulebois
M. Jean-François Carenco,  ministre délégué chargé des outre-mer
Mme Nathalie Bassire
M. Jean-François Carenco,  ministre délégué chargé des outre-mer
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Antoine, originaire de Saint-Péray en Ardèche, est boursier et fait de brillantes études en école d’ingénieur à Lyon. Le 19 juillet 2022, il a déposé une demande d’aide au logement. En attendant le traitement de sa demande, en décembre 2022, il a dû s’acquitter, avec l’aide de sa mère, d’une demi-année de loyer – c’est une dépense importante, sans compter la charge mentale induite par cette situation administrative.
Mme Laurence Heydel Grillere.
En 2023, il partira pour effectuer un stage de six mois et devra donc changer de logement. Il craint de connaître de nouveau une situation difficile et de devoir patienter plusieurs mois pour que sa demande soit traitée ; le risque est d’autant plus grand qu’il changera de département.
Selon un rapport publié par l’association Chemins d’avenirs, 40 % des bacheliers issus des territoires ruraux renoncent aux études supérieures, souvent par crainte d’échouer, par méconnaissance du fonctionnement des centres urbains, ou en raison des coûts des logements et de la complexité pour en trouver un. En conséquence, après avoir instauré la garantie Visale – visa pour le logement et l’emploi – qui facilite la recherche de logement en rassurant les bailleurs, et le bail mobilité qui apporte la flexibilité nécessaire aux étudiants, il convient d’apporter une réponse quant aux délais de traitement des demandes d’aides au logement des étudiants. Qu’est-il envisagé pour réduire ces délais, en particulier pour les étudiants boursiers ?
 La parole est à Mme la  ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Comme vous l’indiquez, lorsqu’un étudiant loue un logement, surtout si c’est pour la première fois, il peut bénéficier d’une aide au logement versée par la caisse d’allocations familiales (CAF), à compter du mois qui suit l’entrée dans les lieux. Ainsi, s’il entre dans un logement au cours du mois de juillet, comme Antoine, et qu’il dépose sa demande immédiatement, un étudiant doit bénéficier d’une aide pour le paiement de son loyer d’août, payable début septembre. C’est du moins la règle, qui est respectée quand le traitement des demandes par les CAF ne connaît pas de retard.
Or, comme vous le rappelez, nous savons que depuis quelques mois, la charge de travail des CAF donne lieu à des tensions importantes ; elles ont des difficultés à traiter l’ensemble des dossiers qui leur sont adressés, y compris ceux qui le sont dans les temps. Ainsi, alors que les demandes d’aide au logement sont traitées en temps normal en deux ou trois semaines, elles le sont actuellement plutôt en un mois, un mois et demi ou deux mois, quand ce n’est pas davantage, comme Antoine en a malheureusement fait l’expérience.
Même si la situation des CAF s’améliore – nous y veillons –, elle reste insatisfaisante, avec des délais qui sont trop longs pour éviter que des situations de ce type ne se produisent. Le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, en lien avec le mien, suit la situation de près pour ce public spécifique, pour qui les aides au logement constituent une ressource indispensable, afin d’accélérer l’ouverture des droits et d’éviter toute interruption des versements en cas de déménagement, pour ceux qui en bénéficient déjà – nous veillerons à ce que ce ne soit pas le cas pour Antoine.
À moyen terme, outre que nous travaillons sur un nouveau pacte des solidarités, la convention d’objectifs et de gestion entre la Cnaf – Caisse nationale des allocations familiales – et l’État pour la période 2023-2027 est en cours d’élaboration. Jean-Christophe Combe m’a assuré s’impliquer personnellement pour qu’elle renforce les objectifs d’accès aux droits assignés au réseau des CAF, notamment pour les publics les plus fragiles, comme les étudiants, en leur attribuant les moyens adaptés pour y parvenir.
Votre question porte aussi plus largement sur la connaissance par les jeunes des dispositifs d’accès au logement, entre autres. Vous mentionnez la garantie Visale, à laquelle les locataires concernés ont de plus en plus recours, en particulier lorsqu’ils ont affaire à des bailleurs privés – je m’en réjouis, car nous avons besoin de toute l’offre de logement.
Je rappelle également que les étudiants amenés à louer un logement à plus de 30 kilomètres du logement familial – c’est souvent le cas des étudiants issus des territoires ruraux, comme vous l’indiquez –, disposent de points de charge supplémentaires leur permettant d’accéder plus facilement à des bourses étudiantes ou de majorer les échelons de ces aides. Enfin, nous améliorons la communication auprès des étudiants pour qu’ils soient mieux informés ; nous les invitons à ne pas s’autocensurer et à s’adresser aux Crous – centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Nous veillons donc à améliorer la situation le plus rapidement possible.
 La parole est à Mme Justine Gruet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la  ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, à Dole, sous-préfecture et plus grande ville du Jura, la volonté de créer une antenne universitaire est largement soutenue. C’est un véritable projet d’aménagement du territoire, mûri par l’équipe municipale que je connais bien. Elle a élaboré ce projet en lien avec les entreprises locales à la recherche de jeunes étudiants à former.
Mme Justine Gruet.
Permettre la formation des jeunes au plus près des entreprises locales et répondre aux besoins locaux de compétences est indispensable pour soutenir le dynamisme industriel jurassien. Il faut dire que tous les ingrédients sont réunis. En effet, Dole occupe une position centrale et stratégique, au cœur de la région Bourgogne-Franche-Comté, et bénéficie ainsi d’un important bassin de recrutement. En outre, la desserte par les transports, efficace, rendra disponibles les enseignants-chercheurs des deux métropoles de Dijon et Besançon et facilitera les déplacements des étudiants vers ces deux villes ou vers leur logement jurassien le soir.
J’en profite pour vous demander d’être vigilante sur le maintien des lignes TGV qui relient directement Dole aux grandes villes alentour et la placent à deux heures de Paris, et sur le déploiement des lignes de TER – transport express régional – adéquates.
Concernant les logements de nos futurs étudiants, tous les acteurs locaux sont déjà à pied d’œuvre pour proposer une offre adaptée. De nombreuses rénovations sont déjà prévues en cœur de ville ; elles s’ajouteront à celle du Saint-Jean, foyer entièrement rénové de jeunes travailleurs, récemment inauguré par le président de l’association gestionnaire, M. Jean-Marie Sermier.
En lien avec les acteurs économiques du Grand Dole, regroupés en trois grands pôles de spécialité – l’agroalimentaire, la chimie et les microtechniques – et plus largement avec les acteurs économiques de la troisième circonscription du Jura et avec l’aval de la rectrice d’académie et des services de l’État en région, Dole ambitionne l’ouverture de deux filières post-bac, concernant, pour l’une, le packaging, l’emballage et le conditionnement, pour l’autre, la statistique et l’informatique décisionnelle. Or, malgré un accord de principe pour l’ouverture de ces deux filières, l’investissement de l’État se fait attendre.
Je vous rappelle qu’en septembre 2021, M. Emmanuel Macron s’était engagé à développer davantage de filières courtes et professionnalisantes dans les villes moyennes. Il est temps d’accompagner les collectivités dans ce projet, comme dans celui de l’Institut européen de formation des compagnons du tour de France de Mouchard, dont les acteurs mettent tout en œuvre pour assurer des formations d’avenir et de qualité aux jeunes dans le Jura.
La ruralité n’est pas qu’un concept à brandir comme un étendard mais bien notre lieu de vie. Dans le Jura, nous savons trouver l’équilibre entre organisation du bassin de vie et développement économique, équilibre qui donne toute sa force et son dynamisme à nos territoires. Nous sommes convaincus de la nécessité de ce projet collectif afin de continuer d’attirer une population jeune et diplômée tout en répondant aux besoins économiques locaux. Alors que les ressources demandées à l’État sont le seul ingrédient manquant pour la réussite d’un projet qui satisfait un réel besoin local, pouvez-vous nous confirmer qu’elles seront bien octroyées ? Cela aurait d’autant plus de sens qu’en 2023 nous célébrerons les 600 ans de l’Université de Franche-Comté, fondée à Dole en 1423.
 La parole est à Mme la  ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Je souhaite donc accompagner clairement les établissements d’enseignement supérieurs, universités ou écoles, dans la transformation de leur offre de formation, tout en prenant en compte les besoins nationaux et la nécessité de répondre aux besoins territoriaux, que vous avez rappelée. Ainsi, je compte défendre fortement la professionnalisation du premier cycle des études supérieures et soutenir les formations fortement insérantes, telles que les bachelors universitaires de technologie des IUT – instituts universitaires de technologie.
Mon ministère a donc proposé à l’université de Bourgogne-Franche-Comté, qui défend le projet visé, un accompagnement financier de son IUT pour la création de deux nouveaux départements, l’un en emballage et conditionnement, l’autre en statistique et informatique décisionnelle, comme vous l’avez rappelé. Cet accompagnement financier, sûr et adapté, sera à la hauteur. Ainsi, je peux vous confirmer que l’université de Bourgogne-France-Comté ouvrira ces deux nouvelles formations à la rentrée 2023 – celles-ci sont d’ailleurs déjà présentes sur Parcoursup –, grâce au travail que nous menons avec la présidente de l’université, toutes ses équipes et celles du futur IUT à Dole. Comme vous l’avez dit, il importe de mailler le territoire, pour donner accès à l’enseignement supérieur à tous les étudiants. Nous suivons tout cela et nous aboutirons.
 La parole est à Mme Anne Brugnera, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la  ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, je me réjouis que vous soyez présente pour nous expliquer les implications pour les territoires, et plus particulièrement pour Lyon, de la transformation des services de santé universitaire (SSU) en service de santé étudiants (SSE). Dans la loi de finances pour 2023, une enveloppe de 8,2 millions d’euros supplémentaires a été consacrée à ces services afin de leur permettre de recruter le personnel soignant nécessaire pour la santé des étudiants et d’attirer notamment les psychologues, dont nous manquons.
Mme Anne Brugnera.
En effet, ces services de santé ont été très sollicités pendant la pandémie de covid, qui a mis en lumière les lacunes du soutien psychologique des étudiants, d’autant plus préjudiciables qu’il n’y a, comme chacun sait, pas de santé globale sans santé mentale. Nous avons donc instauré les chèques d’accompagnement psychologique, dit chèques psy, dont les étudiants se sont emparés.
La réforme des SSU vise à donner accès à une offre médicale de prévention et de soin plus proche des campus et de meilleure qualité à tous les étudiants de l’enseignement supérieur. Elle réaffirme la place centrale de la santé des étudiants, laquelle englobe de nombreux sujets comme la santé mentale, mais aussi la sexualité, les addictions, l’accompagnement nutritionnel et l’accès aux soins, souvent difficile en cas de décohabitation et d’absence de médecin traitant – les deux vont souvent de pair. Les nouveaux services de santé étudiants couvriront-ils les soins, outre la prévention ? Les étudiants pourront-ils s’y rendre lorsqu’ils sont malades et y trouver un médecin traitant pendant leur parcours universitaire ?
Plus spécifiquement, à Lyon, un projet de centre de santé mentale étudiante, en cours de concrétisation grâce à la Comue, la communauté d’universités et d’établissements, et aux autres acteurs de l’enseignement supérieur de Lyon, réunirait dans les mêmes locaux des personnels de santé des différentes universités et écoles de Lyon. Il permettrait d’assurer aux étudiants une prise en charge globale, en agissant sur les trois niveaux de prévention en santé mentale, primaire, secondaire et tertiaire, à un âge à risque, à cause du stress, de l’isolement, des conduites à risque ou encore de la fréquence des décompensations. Alors qu’il s’agit de trouver des locaux pour ce projet – le problème le plus difficile, à Lyon –, comment le ministère peut-il l’accompagner dans le cadre de la réforme du SSU, par des moyens humains ou financiers ?
 La parole est à Mme la  ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Cette ouverture s’est accompagnée d’une révision des modalités d’action des services de santé étudiants, car, trop souvent, leur accès était bloqué par des rendez-vous obligatoires, qui, souvent, n’étaient pas honorés par les étudiants, en particulier en début d’année. La dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu une visite de prévention. Elle a permis de maintenir des actions de prévention à destination de cette classe d’âge, ce qui est important, tout en libérant l’accès aux services de santé étudiants. Ainsi, les rendez-vous de rentrée pourront désormais être principalement consacrés à des publics prioritaires, notamment les étudiants en situation de handicap, pour lesquels les aménagements d’étude et d’examen doivent pouvoir être proposés dans les meilleurs délais. Afin que les services de santé étudiants soient ouverts au soin, et plus seulement à la prévention, des textes réglementaires seront publiés dans les tout prochains mois.
L’enveloppe de 8,2 millions que j’ai débloquée au niveau national pour renforcer ces services sera répartie sur la base des projets proposés par les établissements. J’ai souhaité qu’elle soit mobilisée d’abord pour recruter et fidéliser les médecins directeurs, car ces postes sont très peu pourvus alors qu’ils sont essentiels pour conduire la réforme de ces services de santé. En fonction de chaque projet d’établissement, les autres personnels pourront bénéficier d’une revalorisation ou voir leurs effectifs renforcés.
Le ministère encourage les projets de centre de santé étudiants, en particulier le centre de santé mentale à Lyon que vous avez évoqué, car ils s’inscrivent dans le sens de la réforme. Les fonds supplémentaires alloués par la réforme viendront renforcer les porteurs de ce projet commun que sont les trois SSE de Lyon avec lesquels les équipes du ministère sont en lien afin de pouvoir les accompagner encore davantage et de façon plus efficace dans leur initiative.
 La parole est à Mme Marina Ferrari, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la  ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, bien que nous ayons une excellente faculté de droit à Chambéry, ma question ne concerne pas votre portefeuille, puisqu’elle concerne la justice, mais je suis certaine que vous pourrez y répondre.
Mme Marina Ferrari.
On peut faire un constat simple : depuis 2017, sous l’impulsion du garde des sceaux et celle du Gouvernement, ainsi que des gouvernements précédents, les moyens alloués à la justice n’ont cessé de croître. La loi de finances pour 2023 consacre, pour la troisième année consécutive, une augmentation de 8 % des moyens du ministère de la justice, qui s’élèvent désormais à 9,6 milliards, soit une hausse de plus de 40 % depuis 2017. Je me félicite de cette ambition nécessaire pour restaurer la justice de notre pays, garantir les droits et libertés de chacun et contribuer ainsi, je le crois, à apaiser notre société. Par ailleurs, à la suite des états généraux de la justice lancés fin 2021, le garde des sceaux a dévoilé le 5 janvier dernier un plan d’action pour remédier aux lenteurs et à la complexité de la justice, plan accompagné de mesures budgétaires supplémentaires, démontrant ainsi sa volonté de produire un effort constant. Toutefois, sur le territoire national, dans différentes juridictions, les files d’attente s’allongent encore, l’impatience des justiciables est là et l’usure des professionnels, magistrats et greffiers notamment, est bien réelle.
Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement et du garde des sceaux sur la situation particulière de la cour d’appel de Chambéry, dont le ressort couvre les départements de Savoie et de Haute-Savoie, pour une population de plus de 1,2 million de personnes, avec treize juridictions réparties sur sept sites. Notre cour d’appel connaît une activité soutenue de plus de 52 000 décisions par an avec une tendance forte à la hausse du nombre de dossiers, du fait de l’attractivité de nos territoires et de leur situation géographique aux frontières de l’Italie et de la Suisse. Pourtant, alors que la France compte en moyenne 10,9 juges pour 100 000 habitants, sur le ressort de la cour d’appel de Chambéry, ce ratio est de seulement 5,75, ce qui constitue, indéniablement, un des points noirs de l’organisation territoriale française. Le stock des affaires civiles en Savoie se situe à des niveaux jamais atteints par le passé et les délais d’audiencement n’ont jamais été aussi longs.
Le manque d’outil fiable d’évaluation de la charge de travail, donc des besoins en nombre de juges dans les territoires, est une réalité qui conduit malheureusement à raisonner de manière théorique pour affecter les magistrats. Un travail pour réaliser ces affectations de manière plus pertinente est certes actuellement en test en Savoie, mais la situation critique imposerait que l’on agisse plus rapidement.
Madame la  ministre, vous qui agissez, avec le garde de sceaux et le Gouvernement, avec force et responsabilité pour résoudre les problèmes structurels de notre système judiciaire, pourriez-vous me dire dans quelle mesure il serait possible de répondre dans des délais raisonnables au manque de moyens alloués à la justice en pays de Savoie ?
 La parole est à Mme la  ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Les effectifs de magistrats au sein du ressort de la cour d’appel de Chambéry ont augmenté de près de 6 % en l’espace de cinq ans. S’agissant des personnels de greffe, le ressort de la cour d’appel de Chambéry a été doté de dix-neuf emplois supplémentaires en 2022, soit une évolution des effectifs de 5,5 %. Ce vaste plan de renforcement des moyens humains a déjà produit des effets au sein de la cour d’appel de Chambéry où, grâce à ces renforts et à l’engagement des magistrats et de greffiers, on observe une diminution du stock pénal et une réduction des stocks en matière civile pour les années 2021 et 2022. Par ailleurs, les 1 500 postes de magistrats et les 1 500 postes de greffiers que nous créerons dans les cinq prochaines années bénéficieront à toutes les juridictions et donc à celle de Chambéry.
 La parole est à M. Lionel Causse, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Depuis plusieurs mois, le nombre de foyers d’influenza aviaire en élevage et dans la faune sauvage progresse en France métropolitaine et en Europe : depuis le 1
M. Lionel Causse.

En effet, en 2023, selon le Gouvernement, la situation est exceptionnelle, par son ampleur et en raison de la période où les détections ont cours. Face à la menace d’un virus désormais endémique, le Gouvernement a pris ses responsabilités en ouvrant des dispositifs d’indemnisation pour les éleveurs et en autorisant une expérimentation pour des vaccins sur les palmipèdes dans le Sud-Ouest. Les résultats définitifs des expérimentations devraient être communiqués dans les prochaines semaines, mais les premières remontées sont encourageantes, avec une réponse au vaccin qui atteindrait un niveau de 100 % de protection si l’on considère la mortalité et montrerait une réduction de l’excrétion du virus par les canards.
Une fois les autorisations de mise sur le marché délivrées, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) devra présenter une stratégie vaccinale et le Gouvernement devra déterminer la logistique et le financement pour la vaccination. Afin d’anticiper au maximum les négociations pour les exportations et la commande de vaccins, dont la production demande un délai de six à huit mois, quelles actions sont envisagées pour clarifier notre stratégie vaccinale et pour faire en sorte que la France dispose d’un important stock de vaccins le plus rapidement possible ?
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
La vaccination représente bien sûr un espoir important, mais elle devra être combinée avec des mesures de biosécurité et avec une organisation plus résiliente des filières. Le  ministre de l’agriculture mène une réflexion sur l’élevage de demain afin d’améliorer durablement la résilience des filières face à ces risques sanitaires. Nous ne sommes pas en retard par rapport aux autres pays européens : à ce stade, cinq États membres effectuent des tests expérimentaux sur des candidats vaccins contre l’influenza aviaire. Les premiers résultats de l’expérimentation menée en France sont encourageants. Les résultats définitifs s’agissant de la capacité des deux vaccins testés à limiter la diffusion du virus seront connus en mars. La première étape est de s’assurer que nous disposerons de vaccins qui fonctionnent. Une demande d’autorisation devra être déposée par les entreprises concernées pour la mise sur le marché. Dans le même temps, l’État va tout mettre en œuvre pour accélérer le processus d’examen des dossiers.
Une fois que nous disposerons de vaccins fonctionnels et autorisés, il faudra définir une stratégie. Les scénarios proposés par l’Anses devront être confrontés à la réalité économique – qui paye ? – et aux modalités de surveillance renforcées qui en découleront.
Si tous les signaux sont au vert, nous disposerons en mai de vaccins fonctionnels, autorisés et d’une stratégie de vaccination adaptée, ce qui nous laissera ensuite jusqu’au mois de septembre pour relever un immense défi logistique.
Afin de pouvoir vacciner dès l’automne prochain et anticiper la production de vaccins, nous travaillons en avance de phase avec les entreprises concernées. Nous menons actuellement un travail d’influence au niveau européen et international pour adapter la réglementation en vigueur et autoriser la vaccination. Elle est à l’agenda de la prochaine session générale de l’Organisation mondiale de la santé animale, en mai 2023. Nous nous emploierons à convaincre les pays tiers d’accepter l’importation des animaux ou produits vaccinés dans ce cadre réglementaire rénové. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés régulièrement de l’avancée du plan d’action visant à définir et à développer notre stratégie vaccinale contre l’influenza aviaire, et des discussions qui auront lieu au sein de cette enceinte de concertation.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La nouvelle orientation du plan stratégique national (PSN) qui établit les règles applicables aux aides de la politique agricole commune (PAC) prévoit un seuil de chargement animal de 0,2 unité de gros bétail (UGB) par hectare. Ce nouveau taux plancher inquiète bon nombre d’éleveurs dans nos massifs, au premier rang desquels celui de la Corse, mais également ceux des Alpes, du Massif central, des Pyrénées et du Jura. À terme, c’est la survie des cheptels qui est en jeu. En effet, comme chacun sait, par rapport aux élevages intensifs, les élevages pastoraux de montagne, de haute altitude ou soumis à un climat méditerranéen sont « peu productifs ». Malgré cette faible productivité, toute relative, ils apportent une contribution essentielle à la valorisation agricole, à l’entretien des sols, à la protection de la biodiversité et surtout à l’emploi, dans des zones souvent très isolées, aux conditions climatiques et géographiques difficiles.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Les appréhensions que suscite la réforme de la PAC interviennent de surcroît dans des situations déjà fortement fragilisées par la conjonction de plusieurs crises liées à la sécheresse, à l’explosion du coût des intrants, ainsi qu’aux problèmes sanitaires. Je le répète, le risque est donc grand d’une mort annoncée de l’élevage en Corse et dans les territoires de montagne.
À chaque réforme de la PAC reviennent les débats concernant la reconnaissance de la spécificité des surfaces pastorales de montagne et insulaires, telles que les châtaigneraies, les chênaies et les parcours ligneux. Cette demande n’est jamais entendue. Ces surfaces constituent pourtant le fondement du système d’élevage agro-sylvo-pastoral, de la Corse notamment, qui confère la spécificité, la qualité et la renommée des produits agricoles du territoire.
C’est pourquoi, madame la  ministre déléguée, je vous demande la révision du nouveau seuil minimal de chargement animal, fixé à 0,2 UGB par hectare. L’avenir de l’élevage pastoral en Corse et dans nos massifs ne doit pas être compromis.
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Les griefs de la Commission européenne contre l’actuelle programmation, les difficultés rencontrées lors des contrôles pour vérifier les indices de pâturage et l’évolution vers une évaluation automatisée de l’admissibilité ont conduit à instaurer un critère de chargement pour déterminer l’admissibilité des surfaces concernées, dont l’entretien est principalement assuré par les animaux, en particulier pour les surfaces à forte proportion de ligneux.
Ce critère s’appliquera uniquement aux prairies composées majoritairement de ligneux – arbres, arbustes ou buissons –, dans trente-huit départements du Sud de la France, ainsi qu’aux surfaces de chênaies et de châtaigneraies situées dans la zone Causses-Cévennes et en Corse. Il concernera les exploitations qui déclarent ce type de surfaces, qu’elles soient individuelles, en société ou gestionnaires d’estives. Le taux plancher de chargement sera fixé à 0,2 unité de gros bétail par hectare admissible, ce qui correspond à un type d’élevage extensif et permet d’assurer un entretien minimal des surfaces.
Il ne s’agit pas d’évaluer la capacité fourragère des surfaces concernées, mais de s’assurer que l’exploitation dispose d’un nombre d’animaux suffisant pour maintenir les milieux ouverts et exploitables, et de vérifier l’absence d’enfrichement.
Le taux sera calculé sur le fondement des surfaces admissibles, ce qui permettra de mieux reconnaître l’activité pastorale de ces aires spécifiques. En effet, à la différence des surfaces graphiques utilisées pour calculer le taux de chargement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les surfaces admissibles tiennent compte de la diversité des territoires, en appliquant des coefficients d’admissibilité différenciés selon la disponibilité en ressources fourragères.
Dans le cas où le seuil de chargement ne serait pas atteint, les surfaces seront plafonnées, de manière à parvenir au taux de 0,2 UGB par hectare. Le plafonnement ne concernera que les surfaces pastorales composées majoritairement de ligneux et ne sera pas susceptible de remettre en cause l’admissibilité des autres types de pâturage, vérifiés selon d’autres critères. Le dispositif est très technique et très complexe mais il assure une certaine protection ; cela devrait apaiser les inquiétudes que vous avez évoquées dans votre question.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Permettez-moi d’abord d’avoir une pensée pour les habitants de Turquie et de Syrie frappés par un tremblement de terre meurtrier, qui a fait plusieurs milliers de victimes. Nos pensées les accompagnent ; notre solidarité en moyens humains et matériels doit être totale.
M. Fabien Roussel.
Les habitants de la région des Hauts-de-France sont confrontés à des difficultés d’accès aux soins encore plus intenses qu’ailleurs. Sont en cause des conditions de vie particulièrement dures, mais aussi un manque d’équipements flagrant. Dans ce contexte, l’hôpital de Saint-Amand-les-Eaux demande l’autorisation d’exploiter un appareil d’IRM, en lien avec le centre hospitalier de Valenciennes et les radiologues libéraux de Saint-Amand.
L’IRM est un moyen de dépister et de diagnostiquer un grand nombre de maladies graves, notamment de cancers. Chez nous, dans le Valenciennois, arrondissement de 350 000 habitants – soit une population supérieure à celle de plusieurs départements –, neuf équipements d’IRM sont concentrés dans trois communes : Valenciennes, Saint-Saulve et Denain. Le manque de créneaux disponibles contraint les 45 000 habitants de l’Amandinois – partie du Valenciennois – à attendre parfois deux mois pour un examen par IRM. À cause de cela, des cancers sont dépistés parfois trop tardivement. Des vies sont mises en danger.
Un rapport de l’observatoire régional de la santé et du social, publié en janvier 2022, a mis en évidence une surmortalité liée au cancer dans le Valenciennois. L’espérance de vie des hommes est six ans inférieure à celle du reste du pays ; un homme sur trois y décède avant 65 ans, souvent en raison d’un cancer ou d’une maladie cardiovasculaire. La surmortalité liée au tabac est supérieure de 37 % à celle de la France. La surmortalité liée à l’alcool est encore plus forte, atteignant + 186 % chez les femmes et + 101 % pour les hommes.
C’est la raison pour laquelle le centre hospitalier de Valenciennes, l’hôpital de Saint-Amand et des médecins du secteur privé ont conçu ensemble un projet d’IRM basé à Saint-Amand. Hélas, leur demande a été rejetée par l’agence régionale de santé (ARS), au motif que les équipements d’IRM doivent être implantés dans des hôpitaux déjà équipés – réponse incompréhensible !
En sollicitant à nouveau l’autorisation d’installer une IRM à l’hôpital de Saint-Amand, nous voulons réduire les délais de prise en charge et le nombre de déplacements en dehors de l’hôpital et de la ville, pour tous les habitants de l’Amandinois. Cet équipement assurerait une offre ambulatoire de proximité et garantirait le suivi de pathologies chroniques.
Pour toutes ces raisons, je demande que soit réexaminée favorablement la présente demande de l’hôpital et des médecins libéraux de Saint-Amand-les-Eaux.
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Le  ministre de la santé et de la prévention, M. François Braun, regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m’a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre question.
Un scanner est aujourd’hui installé sur le site du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, dans le cadre d’un partenariat entre l’hôpital et une société d’imagerie libérale, au sein d’un groupement d’intérêt économique (GIE).
Dans le territoire du Valenciennois, où est implanté le centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, huit appareils d’IRM sont autorisés, ce qui en fait une des zones les mieux équipées de la région Hauts-de-France. Néanmoins, comme vous l’avez souligné, la majorité de ces équipements sont concentrés dans la commune de Valenciennes ou à proximité, ce qui justifie de soutenir des projets qui, comme celui de Saint-Amand-les-Eaux, visent à améliorer le maillage du territoire en matière d’imagerie en coupe.
La récente réforme du régime des autorisations d’installer du matériel lourd d’imagerie médicale permettra à des sites comme celui du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux d’augmenter leurs équipements sans nouvelle autorisation, jusqu’à trois appareils, scanners et IRM confondus.
Dans ce cadre, dès l’obtention de la mise à jour de l’autorisation prévue en 2024, le GIE d’imagerie en coupes amandinoise pourra acquérir un appareil d’IRM et l’exploiter, dès lors qu’il aura rassemblé les ressources humaines et financières nécessaires. Ainsi, ce que vous demandez sera possible.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adressait à M. le  ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, mais votre portefeuille vous permettra d’y répondre plus largement encore. Elle concerne la situation des écoles primaires et des collèges des quartiers sud du Mans. Six écoles du même secteur ont un indice de position sociale des élèves (IPS) inférieur à 68 ; trois collèges proches – Costa-Gavras, Joséphine-Baker et Alain-Fournier – ont un indice inférieur à 75. Même lorsque ces établissements appartiennent à un réseau d’éducation prioritaire (REP), les effectifs des classes restent trop importants. De plus, les moyens pédagogiques adaptés aux enfants à besoins particuliers manquent.
Mme Marietta Karamanli.
Au collège Costa-Gavras, les heures de français pour les élèves allophones sont moins nombreuses qu’elles le devraient et sont allouées avec retard ; les élèves venant de territoires non métropolitains, qui parlent mais n’écrivent pas le français, n’ont pas de soutien particulier. Les élèves pour qui les actions d’aide scolaire et de soutien ne suffisent pas à résoudre les difficultés ne peuvent pas bénéficier d’un dispositif de type Segpa – section d’enseignement général et professionnel adapté – à proximité de leur habitation.
De façon générale, le suivi des enfants suppose un soutien pédagogique actif et spécialisé. Surtout, les élèves ont besoin d’un suivi médical et social, qu’en l’état les projets transversaux, comme les cités éducatives, n’assurent pas automatiquement. Les enseignants sont mobilisés pour déployer des projets innovants : Costa-Gavras, par exemple, accueille la première classe à horaires aménagés cinéma de France. Ils ne peuvent cependant pas résoudre seuls les difficultés qu’ils rencontrent.
Une déclinaison territoriale des mesures, menée avec les collectivités compétentes, à savoir la ville et le département, est nécessaire pour conduire une action résolue en faveur notamment de la santé, de l’alimentation et d’un suivi social des familles désemparées au quotidien. À situation mauvaise, il faut des moyens nouveaux et durables. Je souhaite que les moyens des écoles et des collèges concernés soient renforcés et que l’État, dont c’est la responsabilité, engage un programme de réussite, après concertation avec l’ensemble de la communauté éducative et avec les collectivités compétentes en matières sociale et scolaire. Ce programme comprendra des engagements dans les domaines du français, de l’accompagnement en faveur de la santé et de l’aide sociale aux élèves et aux familles. Je vous remercie de votre réponse, que je souhaite positive.
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Le premier principe de l’éducation prioritaire est de donner plus à ceux qui en ont le plus besoin. Il reste donc d’actualité, et le classement en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) des collèges Costa-Gavras, Joséphine-Baker et Alain-Fournier et de leurs écoles de secteur prouve bien l’attention portée à la réussite des élèves de ces établissements.
Les mesures mises en œuvre depuis 2017, particulièrement le dédoublement des classes en éducation prioritaire, et leur renforcement, permettent de progresser. Les évaluations montrent que les écarts de réussite entre les établissements REP+ et les autres se réduisent progressivement : nous allons dans le bon sens.
Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a également lancé une réflexion sur la révision de la carte de l’éducation prioritaire. Les éventuelles nouvelles difficultés et les enjeux identifiés, notamment ceux que vous évoquez, devront être examinés dans ce cadre.
La démarche École promotrice de santé, instaurée en 2020 par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, constitue un levier puissant pour améliorer la santé des élèves. Elle contribue à lutter contre les inégalités de santé en améliorant le pouvoir d’agir des élèves qui apprennent les bonnes pratiques en matière de santé.
Enfin, le rôle primordial du ministère dans la stratégie multisectorielle de développement des compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes contribuera, grâce à la feuille de route attendue avant l’été, à fournir des outils pour accompagner les établissements dans cette démarche de promotion de la santé.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je veux appeler l’attention du Gouvernement sur les dysfonctionnements du dispositif 100 % santé, notamment pour les frais d’optique. Les cahiers des charges de ce dispositif ne sont pas adaptés à toutes les prescriptions des ophtalmologistes, en particulier parce qu’ils imposent des verres amincis qui ne correspondent pas à tous les profils visuels ni à toutes les corrections.
M. Olivier Marleix.
Certaines personnes, notamment les personnes âgées, se retrouvent face à un dilemme : choisir les lunettes proposées dans le cadre de ce dispositif, sachant qu’elles ne seront pas parfaitement adaptées à leur correction, ou choisir une solution en dehors du dispositif, pour laquelle ils payent le prix fort. Les tarifs de remboursements de la sécurité sociale suscitent une incompréhension totale : 1, 2 ou 3 euros seulement pour des factures atteignant 600 euros. Imaginez la réaction de personnes âgées, dont les retraites sont modestes, lorsqu’elles sont confrontées à de tels dilemmes !
Le coût du reste à charge pour les patients a augmenté depuis 2019 : c’est bien la preuve de la moindre couverture des frais d’optique par la sécurité sociale.
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Pour les verres optiques, le dispositif a créé une classe A, sans reste à charge, et une classe B, avec un reste à charge. Des spécifications techniques minimales communes sont requises, afin de garantir un minimum de qualité ; l’idée était de supprimer le reste à charge tout en proposant des produits de qualité. S’agissant des montures, le dispositif 100 % santé propose trente modèles pour adultes et vingt modèles pour enfants.
Les verres pris en charge par le dispositif ne sont pas systématiquement amincis. En pratique, l’amincissement s’applique en fonction de la correction des patients ; ainsi, pour les faibles corrections – inférieures à 2 dioptries par exemple –, le verre n’est pas aminci.
Cependant, nous pensons utile d’engager un premier bilan qualitatif de la réforme, afin de déterminer si le panier de soins défini en 2018 est bien adapté à tous les besoins et s’il n’y a pas des manques, que nous aurions pu identifier chez certaines personnes nécessitant de très fortes corrections. Des travaux seront prochainement lancés pour examiner le bien-fondé des paniers des trois secteurs – optique, dentaire et audiologie –, afin de les faire évoluer le cas échéant. Cela permettra notamment d’ouvrir, avec toutes les parties prenantes, la discussion sur le choix de la technique d’amincissement des verres que vous avez évoqué, qui pourrait être laissé à l’appréciation de l’opticien-lunetier, par exemple pour les verres à fort cylindre destinés aux patients présentant un degré élevé d’astigmatisme.
Vous avez évoqué également un reste à charge plus important pour les montures et les verres ne correspondant pas au panier du dispositif 100 % santé. Dès lors que sont proposés des équipements de classe A adaptés, le recours aux équipements de classe B est un choix volontaire de l’assuré. Cette décision doit bien sûr être éclairée et il est nécessaire que le patient dispose d’un devis et d’une information professionnelle claire.
Je répète qu’un bilan global du dispositif 100 % santé sera réalisé au cours du premier trimestre 2023, tant de l’optique que des autres secteurs. En fonction des résultats de ce bilan, une évolution sera très certainement envisagée.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Le projet d’évaluation de ce dispositif témoigne d’une certaine lucidité du Gouvernement sur le sujet. Le dispositif 100 % santé n’est pas applicable à certaines prescriptions, ce qui crée des situations d’injustice.
M. Olivier Marleix.
J’invite aussi le Gouvernement à s’interroger sur la prise en charge des équipements de classe B : il est totalement incompréhensible, pour les personnes concernées, de percevoir un remboursement de la sécurité sociale d’un montant de 1 euro ou 1,5 euro ! Elles considèrent qu’on se moque d’elles. Je crois qu’elles préféreraient ne rien recevoir. Elles ont le sentiment d’avoir été trompées toute leur vie en s’acquittant de leurs cotisations de sécurité sociale ! On se demande d’ailleurs à quoi sert ce type de remboursement : j’ai cru comprendre qu’il permettait simplement d’effectuer des contrôles. C’est bien, mais plutôt que de contrôler, il serait préférable que le Gouvernement s’assure de répondre qualitativement aux besoins de correction visuelle des personnes âgées.
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le  ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; elle concerne le nombre insuffisant de postes au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (Capes) numérique et sciences informatiques (NSI).
Mme Béatrice Piron.
La réforme du baccalauréat général et technologique, conduite en 2019 par le précédent  ministre de l’éducation nationale, M. Jean-Michel Blanquer, a permis la création de nouveaux enseignements de spécialités, au nombre desquelles NSI. Cet enseignement permet aux élèves d’acquérir les fondements de l’informatique, afin de les préparer à poursuivre leurs études tout en les formant à la démarche scientifique et en développant leur appétence pour les activités de recherche. Elle répond aussi aux besoins urgents des entreprises concernant les métiers de l’informatique.
En 2020, seuls 30 postes ont été ouverts au Capes NSI ; ce chiffre a doublé l’année suivante, passant à 60 postes en 2021, ce qui laissait augurer d’une croissance régulière et raisonnable. Toutefois, en 2022, le nombre de postes est retombé à 50. Ces résultats vont à l’encontre des besoins des lycées, estimés à environ 2 500 postes ; à ce rythme, il faudrait quasiment cinquante ans pour recruter suffisamment de professeurs.
Parallèlement, tous les postes ouverts au Capes de mathématiques ne sont pas pourvus, faute de candidats : en 2022, 979 candidats se sont présentés aux épreuves, pour 1 035 places disponibles. Or dans de nombreux lycées, ces mêmes professeurs de mathématiques dispensent les enseignements de sciences numériques et technologie (SNT) et de NSI. Ainsi, en augmentant le nombre de places au Capes NSI, le besoin de professeurs de mathématiques diminuerait puisqu’ils se consacreraient pleinement à leur discipline. Une augmentation du nombre de places au Capes NSI est-elle envisageable, compte tenu des évolutions des besoins dans les métiers du numérique pour les décennies à venir ? Quelles sont les propositions du  ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ?
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Dans ce cadre, deux mesures ont été prises : une formation continue spécifique, validée par un diplôme universitaire, a été proposée aux professeurs qui souhaitaient assurer cet enseignement dans les établissements le proposant – d’après vous, essentiellement les professeurs de mathématiques ; des concours spécifiques de recrutement ont été créés, avec l’ouverture d’un Capes numérique et sciences informatiques à compter de la session 2020 et l’ouverture d’une agrégation d’informatique à partir de la session 2022.
Les postes ouverts au Capes externe étaient au nombre de soixante en 2021 et de cinquante en 2022. En prenant en compte toutes les voies de concours, quatre-vingt-dix postes ont été ouverts en 2022 – cinquante au Capes externe, vingt au Capes troisième voie et vingt à l’agrégation externe – contre quatre-vingts en 2021. Cette progression s’est accentuée lors de la session 2023, avec deux postes supplémentaires ouverts à l’agrégation, portant le total à quatre-vingt-douze postes.
Depuis la création du Capes NSI en 2020, le nombre de postes ouverts pour cette discipline – agrégation et Capes – a ainsi augmenté de 249 %. Il est vrai que nous partions de très bas et qu’il est donc facile de multiplier les postes. Pour les années à venir, le volume des postes ouverts tiendra compte des besoins d’enseignement, en fonction notamment du nombre d’élèves concernés et des effectifs d’enseignants.
En 2022, les concours se sont déroulés dans les conditions suivantes : les cinquante postes du Capes externe ont été pourvus, soit un rendement de 100 %, et on a constaté un rendement identique pour les vingt postes de l’agrégation externe. Quant au Capes troisième voie, son rendement n’a été que de 40 %. Nous avons donc encore des progrès à faire.
 La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la  ministre déléguée pour ces informations. Le nombre de postes augmente en effet, mais il part de tellement bas qu’il faudrait accélérer cette croissance. Aujourd’hui, la spécialité NSI n’est pas proposée dans tous les lycées.
Mme Béatrice Piron.
Vous l’avez dit : pour cette matière nouvelle, 100 % des places ont été pourvues, parce que les candidats sont nombreux, ce qui n’est pas le cas pour les mathématiques. Or les professeurs de mathématiques, dont nous manquons, sont employés pour les enseignements de NSI. Ils pourraient se consacrer à leur discipline si de nouvelles places au concours étaient proposées aux jeunes formés au numérique, désireux d’enseigner cette spécialité.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse au  ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, mais Mme la  ministre déléguée chargée des personnes handicapées me répondra. Outre la réforme injuste des retraites, rejetée par la très grande majorité de nos concitoyens et qui, je l’espère, sera également rejetée par la représentation nationale, je souhaite appeler votre attention sur le problème, déjà existant, des bénéficiaires de l’AAH arrivant à l’âge de la retraite.
M. Jean-Hugues Ratenon.
En France, les bénéficiaires de l’AAH sont au nombre de 1,2 million, dont 21 589 à La Réunion. Depuis le 1

En fait, on devrait parler d’une avance de l’État plutôt que d’une allocation, puisque l’Aspa est remboursable sur la succession. À juste raison, de nombreux bénéficiaires de l’AAH y renoncent parce qu’ils ne veulent pas que leurs biens – terrains ou maisons – soient perdus si leurs héritiers n’ont pas les moyens financiers de rembourser. Lorsque l’Aspa n’est pas demandée, la somme versée en attendant la notification de l’attribution de la retraite doit aussi être remboursée.
Permettez-moi de le dire, madame la  ministre déléguée : ce n’est pas une allocation de solidarité, mais une allocation de spoliation des personnes âgées. Nos

Comment voulez-vous que nos

 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Une fois à la retraite, les bénéficiaires de l’AAH 1 peuvent continuer de percevoir l’AAH ; le montant alloué à ce titre complétera les ressources perçues par ailleurs, avantages vieillesse ou d’invalidité. Les bénéficiaires de l’AAH 2 pourront percevoir l’Aspa, si leurs ressources sont inférieures à un plafond, laquelle complétera leur pension de vieillesse. Ces personnes disposent donc d’un minimum de ressources, dont le montant est équivalent à celui de l’AAH antérieurement perçue.
L’Aspa est un avantage non contributif, accordé sur demande aux personnes âgées d’au moins 65 ans, ou à partir de l’âge légal de départ à la retraite dans certains cas – par exemple pour les personnes reconnues inaptes au travail ou les anciens combattants. La récupération des arrérages sur la succession de l’allocataire décédé constitue l’expression de la solidarité familiale. Les sommes versées seront récupérées uniquement si l’actif net de la succession, à savoir le montant du patrimoine duquel sont soustraites les dettes, est au moins égal à 39 000 euros.
Des aménagements sont prévus pour tenir compte de la situation familiale et territoriale. Tel est le cas dans les territoires ultramarins, où l’actif net est de 100 000 euros. En l’état, il me semble que nous portons ainsi une réelle attention aux personnes en situation de handicap qui sont à la retraite, en prenant notamment en considération la situation géographique particulière des territoires ultramarins.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Vous n’avez pas répondu à ma question ; vous venez seulement de me faire la lecture de la loi en vigueur.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Frédéric Maillot, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 À La Réunion, les pensions versées sont les plus faibles de France. En effet 50 % des retraités perçoivent une pension pouvant être inférieure à 850 euros brut par mois. Le montant de la pension moyenne est de 43 % inférieur à celui de l’Hexagone puisqu’un retraité sur deux perçoit une pension de retraite inférieure à 1 480 euros.
M. Frédéric Maillot.
Au total, à La Réunion, six retraités sur dix disposent d’une pension de retraite dont le montant, 1 049 euros brut, est inférieur au seuil de pauvreté de 1 128 euros pour une personne vivant seule.
Allonger la durée de cotisation, alors même que l’entrée sur le marché de l’emploi est retardée et que les carrières sont entrecoupées, ne garantit pas l’allocation d’une retraite respectable. Ce n’est pas une énième réforme des retraites qui assurera un meilleur pouvoir de vivre. Face à votre volonté de rabaisser, une fois de plus, les Réunionnais au rang de mendiants de la société, nous exigeons une revalorisation des petites pensions et la considération dont vous avez manqué depuis le début du quinquennat.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour vous assurer que les petites pensions des Réunionnaises et des Réunionnais soient dignes du peuple que nous sommes ? Nous méritons d’être traités avec respect ou, à tout le moins, d’être mieux considérés. La retraite est une nouvelle étape de la vie ; elle ne doit pas être l’antichambre de la mort.
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
 Vous n’avez pas vu la souffrance !
M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Rechercher l’équité du système de retraite à caractère contributif conduit à appliquer les mêmes règles de calcul qu’en métropole, notamment en matière d’âge d’ouverture des droits et de durée d’assurance.
Les assurés réunionnais bénéficieront, à l’identique des autres assurés, du relèvement du minimum de pension que prévoit le projet de loi ; c’est une bonne nouvelle. La hausse du minimum de pension s’appliquera également aux personnes déjà retraitées ayant au moins cotisé trente années, lesquelles verront leur pension augmenter jusqu’à 100 euros pour une carrière complète ; voilà une autre bonne nouvelle. À La Réunion, une part plus importante de retraités bénéficiera de cette mesure car les retraités réunionnais – 51 % – seront deux fois plus nombreux qu’en métropole – 26 % – à percevoir une pension au minimum contributif ou garanti. Ainsi, une très grande majorité de personnes retraitées verront leur pension augmenter ; c’est une bonne chose. Il est donc bien prévu, comme vous l’avez demandé, une revalorisation des petites pensions.
 La parole est à M. Frédéric Maillot.
Mme la présidente.
 Je suis ravi que vous ayez vu un territoire dynamique ; je vous le confirme. Mais c’est également un territoire où 300 000 personnes, dont 121 000 gamins, vivent en dessous du seuil de pauvreté.
M. Frédéric Maillot.
Les chiffres ne sont pas partisans et n’ont pas de couleur politique. Ils vous donnent tort puisque 42 % des Réunionnais partent à la retraite sans taux plein. Quand vous affirmez que l’âge de départ à la retraite à taux plein est de 64 ans, c’est complètement faux, en particulier à La Réunion. Si une personne veut bénéficier d’une retraite à taux plein, elle devra partir à 65, 66 voire à 67 ans. Votre président, le Président de la République, est un menteur…
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 …qui tient ses promesses : alors qu’il a menti aux enseignants, aux maçons, aux éducateurs et à la classe populaire, il a, une fois de plus, tenu sa promesse faite à qui ? Au grand patronat.
M. Frédéric Maillot.
 La parole est à Mme la  ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Julien Dive, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le salaire moyen d’une assistante maternelle en France est de 2,48 euros de l’heure. On est très loin d’un Smic mensuel par enfant gardé, dont parlait Jean-Christophe Combe, le  ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans l’hémicycle il y a quelques mois. Ce n’était peut-être qu’une maladresse et il s’est excusé, mais ces mots ont blessé.
M. Julien Dive.
Les assistantes maternelles – j’emploie volontairement le féminin car la profession concentre 99 % de femmes – subissent un manque de reconnaissance quotidien alors qu’elles sont les pierres angulaires de la garde d’enfants en bas âge, notamment dans les zones rurales. À bout de souffle, elles accomplissent de plus en plus de tâches liées au ménage, qui s’éloignent de l’éducatif, et elles sont de plus en plus fréquemment atteintes de pathologies professionnelles en raison de conditions de travail médiocres.
« J’ai 32 ans de métier et j’ai vu la profession se dégrader, on décroche toutes de notre métier et on nous laisse de côté ! » m’a confié l’une d’entre elles travaillant dans ma circonscription. Désormais, nous devons écouter leur désarroi et leur écœurement face à l’immobilisme des pouvoirs publics mais aussi leurs craintes face au manque de protection juridique et sociale. L’heure est venue de reconnaître et de rémunérer nos 250 000 assistantes maternelles, qui accueillent dès l’aube les enfants, les gardent toute la journée pour une rémunération mensuelle inférieure au Smic, et qui se sentent abandonnées à leur propre sort par l’administration publique.
À l’école Maria Montessori de Saint-Quentin, dans l’Aisne, il y a seulement deux assistantes maternelles pour cinquante élèves, dont une dizaine sont en situation de handicap. Elles ne disposent d’aucune formation ni d’aucun moyen pour s’occuper d’enfants qui ont chacun besoin d’attention, de temps et de suivi. Dans cette école, ces deux assistantes maternelles ont déjà remplacé des assistantes de vie scolaire durant des mois en raison d’un manque d’effectif. Cette situation n’est pas viable : deux métiers, un salaire, zéro reconnaissance !
Madame la  ministre déléguée chargée des personnes handicapées, pouvez-vous vous engager à revaloriser cette profession essentielle, en accordant aux assistantes maternelles plus de formations, plus de moyens et davantage de reconnaissance ? La prime Ségur peut-elle être versée à ces femmes qui exercent au quotidien un métier à haute responsabilité, mais qui sont toujours oubliées ?
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Au mois de novembre 2021, un comité de filière petite enfance a été créé, notamment avec l’objectif de répondre à ce sentiment de manque de reconnaissance de ces professionnels et au besoin de réaffirmer le sens de leur activité.
Vous avez ensuite parlé d’assistants maternels dans les écoles. Là, nous ne sommes pas du tout dans le même cadre : il s’agit des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). Si mes souvenirs de maire sont exacts, ce sont des personnels municipaux rémunérés par les communes. Ces professionnels jouent un rôle très important dans les écoles maternelles. Si certaines communes mettent à disposition un Atsem dans chaque classe, comme c’était le cas dans ma ville, d’autres ne font pas ce choix.
Les Atsem secondent l’enseignant, en l’aidant à exercer sa mission pédagogique. La question de la dévolution des tâches leur incombant doit être gérée par la communauté scolaire. Il revient aux communes de conduire un travail relatif à leur rémunération puisqu’elles sont responsables de ces professionnels.
Nous avons donc d’un côté la nécessité de construire un service public de la petite enfance, adapté à l’accueil des enfants en bas âge, de 0 à 3 ans, afin de simplifier la vie des parents qui pourront travailler et faire garder leurs enfants. D’un autre côté, il y a la question tout à fait différente des Atsem qui sont des personnels municipaux.
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Ma question porte en effet sur deux points.
M. Julien Dive.
Je reviendrai tout d’abord sur la question des assistantes maternelles. Vous vous êtes engagée à revaloriser le salaire perçu par ces femmes – puisqu’il s’agit, à 99 %, de femmes – qui, je le rappelle, ont travaillé, au cours de la crise de la covid-19, parfois à leur domicile, sans bénéficier d’aucun accompagnement, en étant quasiment dans l’obligation d’accueillir les enfants, même ceux dont le cercle familial était contaminé par le virus. J’ai entendu votre réponse sur ce point.
En revanche, en ce qui concerne les Atsem, vous ne pouvez pas vous défausser sur les communes…
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 …– j’ai été maire, moi aussi –, car force est de constater que, s’agissant de l’accompagnement des enfants, il y a une faille dans le système éducatif.
M. Julien Dive.
 La parole est à Mme Josy Poueyto, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la  ministre déléguée chargée des personnes handicapées, chère Geneviève, je souhaite appeler votre attention sur les fortes attentes que suscite, chez les acteurs de terrain et dans les familles, l’élaboration d’une loi « grand âge ».
Mme Josy Poueyto.
Les enjeux sont, depuis longtemps, clairement identifiés dans de nombreux rapports. La Dress, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques des ministères sociaux, a établi plusieurs hypothèses pour évaluer, par exemple, la progression des besoins en places dans les Ehpad.
Ainsi, en 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans, dont 3 millions en perte d’autonomie, de sorte que, selon la Dress, il faudrait ouvrir entre 50 000 et 100 000 places d’Ehpad d’ici à 2030, en sus des 611 000 places actuelles. Dans l’hypothèse la plus haute, le rythme annuel de créations de places observé depuis 2012 devrait être doublé.
D’autres pistes consisteraient à développer notamment le maintien à domicile ou les résidences. Mais j’entends les inquiétudes de ceux qui craignent que les Ehpad ne soient amenés à se spécialiser dans l’accueil des personnes dépendantes, les résidences autonomie étant réservées aux seniors autonomes ou modérément dépendants. La situation est également tendue si l’on se projette en 2050.
La majorité n’est pas restée inactive puisqu’elle a créé, dès la législature précédente, en 2020, la cinquième branche de la sécurité sociale et a revalorisé les métiers de ce secteur dans le cadre des accords dits Laforcade et du Ségur de la santé. Le soutien aux investissements dans les Ehpad n’est pas non plus à négliger, mais les acteurs avec lesquels j’échange estiment qu’il faut aller encore plus loin.
Une loi est, à l’évidence, la meilleure solution pour dégager les moyens de relever les défis considérables qui nous attendent. Il est urgent d’agir, pour prendre dignement en compte la perte d’autonomie, pour rendre plus attractifs encore les métiers de l’aide à la personne et pour rassurer les familles sur le coût des séjours et le reste à charge, même en accueil temporaire.
Où en est la loi « grand âge » tant attendue ?
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Le dynamisme de cette branche repose, pour l’heure, sur le transfert d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), à hauteur de plus de 2 milliards d’euros d’ici à 2024, pour financer des dépenses qui atteindront 39 milliards, soit une augmentation de 6,5 milliards entre 2021 et 2024. Cette trajectoire traduit les engagements que nous avons pris de revaloriser les salaires, depuis le Ségur de la santé et ses suites, et de moderniser et de rénover nos Ehpad, dans le cadre d’une enveloppe d’investissement de 2,1 milliards. Cette année, la trajectoire bénéficie encore d’une dynamique particulièrement forte et lisible, avec une hausse des dépenses de plus de 5 %.
Je rappelle par ailleurs les mesures adoptées par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : la trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels soignants dans les Ehpad au cours des prochaines années, recrutements qui viendront s’ajouter aux 15 000 embauches effectuées depuis 2017 ; le renforcement des mesures de contrôle des Ehpad, rendu indispensable par les dérives récemment constatées ; les mesures de soutien du secteur de l’aide à domicile, qu’il s’agisse du financement de l’activité ou de la garantie d’une présence accrue des professionnels auprès des personnes âgées, grâce à l’ajout de deux heures hebdomadaires dédiées à la convivialité et au lien social.
Bien entendu, il nous faut continuer à agir, et à agir de la bonne façon, avec les personnes âgées, leurs familles et les professionnels. Nous ne pouvons nous contenter d’un débat d’expert ou de simples mesures techniques ; c’est un véritable projet de société qu’il nous faut mettre en œuvre.
Tel est l’objet des travaux que mène le  ministre Jean-Christophe Combe dans le cadre du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation (CNR), travaux qui s’achèveront dans quelques semaines. L’action législative contribuera également à ce projet de société, grâce notamment à la proposition de loi relative au bien vieillir déposée en décembre dernier par les députés des groupes de la majorité.
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la  ministre déléguée chargée des personnes handicapées, le 1
Mme Marie-Pierre Rixain.

La mesure phare de ces textes consiste dans l’ouverture de droits sans limitation de durée. Les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer peuvent ainsi bénéficier à vie de la carte mobilité inclusion, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou se voir reconnaître une fois pour toutes la qualité de travailleur handicapé. Chacun convenait en effet qu’il était grand temps de cesser de demander aux personnes concernées de produire jusqu’à dix fois la preuve d’un handicap qu’elles connaîtront tout au long de leur vie.
Dans le même temps, cette mesure devait permettre d’alléger l’instruction des demandes que gèrent les 5 000 professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, avant l’entrée en vigueur des décrets précités, les demandes de renouvellement représentaient la moitié des demandes déposées en MDPH.
Toutefois, alors que ces nouvelles dispositions sont applicables pour toute demande présentée depuis le 1

Comment justifier qu’en 2023, soit quatre ans après l’entrée en vigueur de ces dispositions, dans l’Essonne, des adultes et des enfants en situation de handicap doivent produire à nouveau la preuve de l’irréversibilité de leur handicap et qu’ils perdent ainsi parfois des chances de bénéficier d’un accompagnement qui allégerait leur quotidien ?
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Oui, tout est, de manière générale, trop compliqué et trop long, sur l’ensemble du territoire. Et il est vrai que, dans certains départements, la situation est plus dégradée qu’ailleurs. Il est en effet aberrant qu’une personne dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer ait à refaire, encore et toujours, la preuve de celui-ci pour avoir accès à ses droits. C’est absurde, et cela crée un sentiment d’incompréhension et de défiance que l’on peut comprendre.
C’est pourquoi, dès 2019, le Gouvernement a instauré, vous l’avez rappelé, les droits sans limitation de durée : les droits à vie. Ils concernent la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la carte mobilité inclusion, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Auparavant, un allocataire devait renouveler ses droits à l’AAH, par exemple, en moyenne neuf à dix fois au cours de sa vie, et un enfant tous les douze à dix-huit mois.
J’ajoute que ces droits à vie incluent la prestation de compensation du handicap depuis le 1

Vous évoquez plus particulièrement les difficultés d’accès aux droits dans l’Essonne, où les délais de traitement des dossiers sont particulièrement longs. Je puis vous assurer que nous mettons tout en œuvre pour aider celles des MDPH – celle de l’Essonne n’est pas la seule dans cette situation – qui rencontrent des difficultés pour résorber le retard accumulé dans le traitement des dossiers. Un plan d’action très volontariste a été mis en place en octobre 2022 entre ces MDPH, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les départements concernés. Les difficultés sont souvent liées au système informatique des maisons départementales ; la CNSA les aide donc à l’améliorer.
Cela a déjà permis de réduire le nombre des dossiers en attente. Nous maintenons par ailleurs notre appui à la MDPH de l’Essonne en particulier.
Nous allons continuer de travailler à la simplification des parcours de vie des personnes en situation de handicap ; c’est une de mes priorités. Un groupe de travail y est consacré, de sorte que des mesures devraient être annoncées lors de la prochaine Conférence nationale du handicap, dont l’un des thèmes centraux sera la simplification. Cette dernière passera par une homogénéisation, voire une uniformisation, des systèmes informatiques.
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme la présidente.
 Je ne doute pas de votre volonté d’améliorer la situation et de votre engagement, mais ces retards sont d’autant plus inacceptables qu’ils résultent de la non-application de la loi. Or, l’État est le garant de sa bonne application. Je vous remercie donc de vous engager à la faire respecter.
Mme Marie-Pierre Rixain.
 La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la  ministre déléguée chargée des personnes handicapées, je souhaite vous parler de Sandrine, qui habite ma circonscription et qui est la maman d’un petit garçon prénommé Sabry. Celui-ci a été victime d’un accident vasculaire cérébral (AVC) à quelques jours de vie. Depuis, il est polyhandicapé, se déplace en fauteuil roulant et son niveau de langage est celui d’un enfant de 18 mois.
Mme Fatiha Keloua Hachi.
La place de Sabry devrait être en institut médico-éducatif, comme l’a décidé la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pourtant, en raison d’un manque cruel de places, il est scolarisé en classe de cours préparatoire (CP) et bénéficie de deux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
L’équipe pédagogique est unanime : Sabry devrait être, non pas dans une école ordinaire, mais dans un institut médico-éducatif (IME), où il pourrait être correctement accompagné. Ses deux AESH devraient, quant à elles, accompagner des enfants dont la place est bel et bien en milieu scolaire ordinaire – c’est un cercle vicieux.
Comme Sandrine, de trop nombreux parents de mon département sont dans l’attente d’une place en IME pour leur enfant en situation de handicap. De trop nombreux enfants sont actuellement sur liste d’attente, à la suite d’une notification d’orientation émise par la CDAPH, pour avoir accès à une place en service ou en IME. Cette attente, qui dure parfois plusieurs années, nuit à la bonne scolarité des enfants ; l’environnement scolaire ordinaire, qui n’est pas adapté à leur handicap, ne leur permet pas de s’épanouir.
Certaines familles sont dans l’obligation de retirer, partiellement ou complètement, leur enfant du système scolaire, dans l’attente d’une place en IME. Ces enfants sont ainsi sans solution : ils ne sont ni scolarisés ni en établissement spécialisé. Cela peut amener certains parents à cesser leur activité professionnelle, ce qui provoque des difficultés financières évidentes.
Madame la  ministre déléguée, pouvez-vous m’indiquer le nombre des places en IME dans le département de la Seine-Saint-Denis, et le nombre des notifications d’orientation accordant un droit au bénéfice d’une place au sein d’un service ou d’un institut médico-éducatif délivrées par la CDAPH en Seine-Saint-Denis ?
Même si ces notifications sont valables sur l’ensemble du territoire français, quel est le taux des notifications d’orientation en IME délivrées en Seine-Saint-Denis qui ont été suivies d’un placement en établissement ? Quelle est la moyenne nationale ?
Enfin, que compte faire le Gouvernement pour augmenter le nombre de places en IME et ainsi réduire drastiquement la longueur des listes d’attente ?
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Il existe actuellement 1 500 places en IME en Seine-Saint-Denis, mais si les listes d’attente totalisent 1 400 noms, certaines familles ont inscrit leur enfant sur celles de plusieurs établissements : le chiffre que je vous donne n’est donc pas le reflet exact de la situation.
Quoi qu’il en soit, ce dont nous avons besoin, c’est d’une évaluation très précise, au plus près de ces enfants handicapés, y compris pour ceux actuellement accueillis dans un IME, car il est nécessaire de fluidifier leurs parcours. De plus, il ne doit plus y avoir de patients adultes dans ces établissements : bien que l’amendement Creton les autorise à y rester, les majeurs n’ont rien à y faire et nous devons trouver des solutions pour assurer leur prise en charge.
J’ajoute que la majorité des enfants doivent aller à l’école de la République, en bénéficiant d’un accompagnement spécifique à leur situation. La scolarisation de l’enfant polyhandicapé auquel vous avez fait référence serait peut-être trop complexe, mais beaucoup d’autres pourraient y être inscrits dans le cadre d’un environnement adapté.
Dans l’optique de la future Conférence nationale du handicap et du deuxième acte de l’école inclusive, nous travaillons ainsi à la multiplication des dispositifs médico-sociaux et des interactions avec le secteur médico-social à l’intérieur des établissements scolaires, afin justement de permettre la scolarisation de ces enfants. Sur le terrain, j’ai constaté de nombreuses intégrations d’enfants accueillis en IME dans des collèges classiques, avec un succès formidable des unités d’enseignement externalisées et d’excellents résultats.
Cette transformation des usages sera progressive et nous accorderons une attention particulière à votre département de la Seine-Saint-Denis.
 Je vous redonne la parole, madame Keloua Hachi, mais il ne vous reste que très peu de temps.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la  ministre déléguée, mais j’insiste : mon département est sinistré. Non seulement il n’y a pas suffisamment de places en IME, mais les établissements – en tout cas ceux qui se trouvent dans ma ville – sont dans un état de délabrement important.
Mme Fatiha Keloua Hachi.
 La parole est à Mme Pascale Martin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question porte sur l’exclusion des Esat – établissements et services d’aide par le travail – du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité.
Mme Pascale Martin.
J’ai rencontré la direction des établissements gérés par l’APEI – Association de parents d’enfants inadaptés – de Dordogne, d’où je suis élue, et elle m’a indiqué que le décret de novembre 2022 relatif au bouclier énergie étendait ce dernier aux structures d’hébergement des personnes âgées ou handicapées. De plus, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a assuré que certains établissements médico-sociaux du champ du handicap pourraient eux aussi bénéficier du bouclier tarifaire. Or seules les structures proposant un hébergement d’enfants ou d’adultes seront concernées, ce qui exclut de fait les établissements et services d’aide par le travail.
L’Association nationale des directeurs et cadres d’Esat vous a transmis un courrier, madame la  ministre déléguée, déplorant l’absence d’intégration de ces structures dans le champ du bouclier tarifaire alors même que leurs factures énergétiques flambent. C’est le cas de l’APEI de Périgueux, qui accompagne 600 personnes en situation de handicap. L’association m’a alertée sur l’impact financier des coûts de l’énergie sur six établissements : leur facture annuelle a été multipliée par quatre.
Qui donc compensera cette hausse ? L’État et les collectivités locales ? Les établissements eux-mêmes ? Nous ne le savons pas. Peut-être cette charge reviendra-t-elle aux patients et à leurs familles ?
Par ailleurs, confirmez-vous que les Esat sont bel et bien exclus du bouclier tarifaire ? Que comptez-vous faire pour que ces établissements, essentiels à l’insertion sociale des personnes en situation de handicap, soient eux aussi protégés de l’explosion des prix de l’énergie ? L’extension du bouclier tarifaire aux Esat est indispensable au maintien d’un accompagnement social et professionnel de qualité : il y va de leur pérennité et de leur survie.
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Cela étant, vous soulignez à juste titre que la plupart de ces établissements sont exclus du bouclier énergie, puisque celui-ci ne concerne que les structures d’hébergement des personnes handicapées et des personnes âgées. Pour autant, le secteur protégé et adapté n’a pas été oublié. En effet, à l’instar du secteur de l’économie sociale et solidaire, les Esat, qui sont des lieux de travail et d’emploi et qui produisent et commercialisent des biens et des services, sont éligibles au dispositif d’amortisseur électricité, en vigueur depuis le 1

J’appelle également votre attention sur les dispositifs financiers et de tarification propres aux Esat et prévus par le code de l’action sociale et des familles, dispositifs de nature à permettre au secteur de mieux faire face à la hausse des prix. Ainsi les Esat peuvent-ils, à titre exceptionnel, inscrire parmi les charges du budget prévisionnel de leur activité sociale certains frais relatifs à leur activité de production et de commercialisation impliquant un déséquilibre lié à « une modification importante et imprévisible de ses conditions économiques, et susceptible de mettre en cause le fonctionnement normal de l’établissement ». L’augmentation considérable des factures énergétiques entre dans ce cas de figure.
En définitive, les établissements pourront inscrire à titre exceptionnel les charges énergétiques dans le budget principal de leur activité sociale. Cette inscription nécessitant l’autorisation de l’ARS – agence régionale de santé –, j’invite tous les Esat à se rapprocher de leur autorité de tarification et je veillerai à ce que l’ensemble des ARS soient informées, si besoin était, de telles démarches de leur part.
Enfin, sur un plan plus politique, et même si le sujet ne fait pas encore l’unanimité au sein des Vingt-Sept, je tiens à rappeler que la France prône une réforme du marché européen de l’énergie, afin de décorréler les prix de l’électricité et du gaz. Au-delà des Esat, voilà quelle est notre ambition pour réguler les prix de l’énergie à l’échelle du pays.
 La parole est à Mme Pascale Martin.
Mme la présidente.
 La direction des établissements gérés par l’APEI de Dordogne sera, je le crois, satisfaite de votre réponse, et il se trouve que je rencontre vendredi l’ARS de Nouvelle-Aquitaine : je ne manquerai donc pas de leur faire part de cette problématique.
Mme Pascale Martin.
Toujours à propos des Esat, je me permets d’insister également sur la double peine que ces établissements subissent. L’APEI de Périgueux compte 111 salariés et ces derniers sont de véritables oubliés du Ségur de la santé, alors qu’ils ont eux aussi été en première ligne lors de la crise sanitaire du covid-19. Cette structure voit son personnel partir progressivement vers d’autres secteurs et estime à plus de 600 000 euros le manque à gagner pour une bonne partie de ses employés – que j’ai également rencontrés – en raison de l’absence de prime liée au Ségur de la santé.
Parlons désormais au passé : l’exclusion du bouclier tarifaire paraissant compensée, la double peine des Esat n’est plus une réalité. Mais je vous saurais gré, madame la  ministre déléguée, d’être attentive aux oubliés du Ségur de la santé, notamment le personnel administratif, qui a été présent pendant la crise du covid-19.
 La parole est à Mme la  ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 Votre temps est écoulé, madame la  ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Alexandre Loubet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 En Moselle-est, la France dispose d’importants gisements de gaz, que nous pourrions exploiter proprement. Cependant, depuis le début de la guerre en Ukraine, le Gouvernement écarte – pour le moment du moins – cette possibilité et préfère importer du gaz de schiste américain, qui est beaucoup plus cher et plus polluant.
M. Alexandre Loubet.
Votre choix tend à aggraver le déficit commercial de la France, qui s’élève déjà à un record historique de 160 milliards d’euros, et à infliger une double peine à l’environnement. En effet, le gaz de schiste américain est extrait par fracturation hydraulique, soit l’un des procédés dégradant le plus l’environnement, puis traverse l’Atlantique dans des cargos fortement émetteurs de carbone pour atteindre la France.
Dans un contexte de dépendance, de pénurie et d’explosion des prix de l’énergie, nous devons mobiliser l’ensemble des ressources nationales pour assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la France. Je tiens donc à vous poser une question qui m’apparaît légitime eu égard au contexte et qui concerne le gaz de couche en Lorraine.
En Moselle-est, grâce aux forages exploratoires et aux essais d’extraction, plus de 2 milliards de mètres cubes ont déjà été certifiés, sur un territoire de près de 190 kilomètres carrés. Selon les études du groupe La Française de l’Énergie (LFDE), qui exploite du gaz de mine dans les Hauts-de-France, la production annuelle de gaz de couche en Lorraine pourrait atteindre 1,5 milliard de mètres cubes.
Ce volume non négligeable, qui représente environ 4 % de la consommation annuelle française de gaz, serait extrait sans fracturation hydraulique – et donc sans incidence nocive sur l’environnement. L’empreinte carbone de l’extraction serait dix fois inférieure à celle des importations de gaz, notamment américaines, et une telle exploitation serait pourvoyeuse d’emplois et de retombées pour le bassin houiller lorrain – qui est en difficulté – plutôt que pour l’économie américaine.
Alors que la quasi-totalité des maires du territoire que j’ai rencontrés soutiennent l’exploitation du gaz de couche et alors que nous pourrions ainsi redynamiser le bassin houiller lorrain et contribuer à renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique du pays, le ministère de la transition énergétique n’a accordé aucune réponse à la demande d’exploitation du gaz lorrain depuis novembre 2018.
Après quatre ans et demi d’attente, je me fais donc le porte-parole des élus, des habitants et des associations qui s’interrogent et demandent des réponses concrètes et rapides de votre part. Premièrement, autoriserez-vous l’exploitation du gaz de couche sur la concession de Moselle-est ? Si la réponse est oui, quand ce permis sera-t-il délivré ? Les parties prenantes attendent une réponse qui aurait dû être donnée au plus tard en août 2022 et en raison de votre incapacité à prendre une décision, vous allez devoir payer des pénalités aux frais du contribuable. Enfin, toujours en cas d’autorisation, quels dispositifs instaurerez-vous pour rassurer les associations, qui s’interrogent sur les risques – certes improbables – de pollution des sols et de l’eau ?
 La parole est à Mme la  secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie

La demande de concession couvre tout ou partie du territoire de quarante communes de Moselle-est. L’enquête publique s’est déroulée du 10 septembre au 13 octobre 2020 et a mobilisé la population, avec le dépôt de plus de 500 observations, majoritairement défavorables au projet. Les associations environnementales locales, notamment, se sont exprimées contre le projet. Le commissaire enquêteur a néanmoins émis un avis favorable, soulignant, comme points positifs, la présence effective du gisement, le montant des investissements prévus par LFDE et le fait qu’il s’agirait d’une production locale de gaz.
Dans ses programmes de travaux et ses demandes d’ouverture de travaux miniers relatifs à la concession Bleue Lorraine, l’entreprise indique qu’elle n’aura pas recours à la fracturation hydraulique et qu’elle n’utilisera que la fracturation naturelle du charbon, là où elle est présente.
Toutefois, LFDE s’est heurtée à des difficultés techniques pour la réalisation des forages adaptés à l’exploitation du gisement. Les estimations de réserves faites sur la zone la mieux connue en termes d’exploration s’élèvent à 552 millions de mètres cubes, ce qui correspond à une énergie de 5 térawattheures. Si on se place dans le cas d’une potentielle exploitation pendant une dizaine d’années, la production hypothétique serait de 0,5 térawattheure par an. Cette valeur est extrêmement faible au regard de la consommation annuelle de gaz en France – de l’ordre de 500 térawattheures. L’instruction de la demande de concession en application des dispositions du code minier est toujours en cours et aboutira dans les semaines à venir. Les services déconcentrés de l’État se tiennent à la disposition de LFDE.
 La parole est à M. Alexandre Loubet.
Mme la présidente.
 Les sociétés attendent une réponse depuis le mois d’août dernier. En outre, il faut trouver un moyen de redynamiser le bassin houiller lorrain, puisque l’État n’a pas pris de mesures depuis la fermeture des houillères.
M. Alexandre Loubet.
 La parole est à Mme Florence Goulet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question concerne les difficultés d’obtention, par les personnes éligibles, de la subvention MaPrimeRénov. Dans ma circonscription, en Meuse, j’ai été alertée à plusieurs reprises : malgré les nombreuses démarches effectuées durant plusieurs mois, ces personnes se heurtent à un blocage pour obtenir auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) la subvention MaPrimeRénov leur permettant de financer des travaux de rénovation énergétique. Récemment, j’ai écrit à l’Anah en faveur des intéressés, car son silence place les particuliers concernés dans une situation très délicate et dans l’impossibilité d’assumer cette charge financière imprévue. Bien souvent, sans explications, les dossiers sont clos.
Mme Florence Goulet.
Il ne s’agit malheureusement pas de cas isolés, puisque dès juillet 2022, la Défenseure des droits avait adressé à l’Anah une note récapitulative exposant les difficultés récurrentes rencontrées par les usagers désirant bénéficier de cette aide.
L’Agence avait assuré tout faire pour résoudre les problèmes rencontrés, qui portent tant sur l’instruction des dossiers que sur le silence face aux appels des usagers ou sur l’absence de versement de la prime une fois le dossier instruit.
Pourtant, après de nombreuses saisines, la Défenseure des droits a constaté, par décision du 14 octobre 2022, que la procédure d’obtention de la prime était affectée de dysfonctionnements anormaux, tant par leur nombre que dans leur ampleur. Ces dysfonctionnements sont si graves qu’ils portent atteinte aux droits des usagers de l’Anah à bénéficier de l’aide à laquelle ils peuvent prétendre. La situation est particulièrement regrettable, puisqu’elle ne semble pas avoir beaucoup évolué depuis – du moins, pas dans le bon sens.
Rappelons que la création de l’Agence nationale de l’habitat visait à inciter les Français à diminuer la consommation énergétique de leur logement, incitation devenue obligation pour beaucoup d’entre eux du fait des dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, sous peine notamment de perdre le droit de louer leur bien.
Au Sénat, en novembre dernier, le  ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a indiqué qu’à compter de septembre 2023, l’accompagnement des ménages dans le parcours administratif et de travaux deviendrait obligatoire pour les bouquets de travaux associés à une prime supérieure à 10 000 euros, afin de sécuriser les usagers. Mais qu’est-il prévu pour ceux dont le montant des travaux est inférieur à cette somme ? Comment comptez-vous mettre en œuvre l’obligation d’accompagnement et faciliter l’accès des services à tous, afin que les dossiers reçus soient mieux instruits ?
 La parole est à Mme la  secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, certaines demandes ont rencontré des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais, comparé aux 630 000 primes engagées en 2022, le nombre de cas est très limité. L’Anah se mobilise fortement pour fluidifier le parcours des usagers, grâce à une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers qui ont connu des difficultés – notamment ceux signalés par la Défenseure des droits – font l’objet d’un suivi individualisé, afin de les solder au plus vite. Ainsi, sur les quelque 600 dossiers signalés par la Défenseure des droits en octobre 2022, 91 % des usagers ont déjà été accompagnés dans leurs démarches et les autres dossiers sont en cours de traitement.
Le délai moyen de traitement d’un dossier MaPrimeRénov’ est inférieur à cinq semaines. Lorsqu’un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l’objet d’un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et atteindre trois mois. Il ne s’agit donc pas de nier les difficultés, mais de les ramener à leurs justes proportions, alors que le succès du dispositif est indéniable et qu’il constitue un pilier de notre politique de rénovation énergétique.
Enfin, la création du service public France


 La parole est à Mme Florence Goulet.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’équité au regard des efforts demandés aux Français et d’un calendrier de rénovation énergétique compliqué à tenir. Compte tenu de la situation économique, de la hausse de l’inflation, de la crise énergétique, les Français sont dans des situations financières difficiles. Il serait donc bon que l’Anah accélère le traitement des demandes et, surtout, ne reste pas silencieuse quand des personnes la sollicitent.
Mme Florence Goulet.
 La parole est à M. Sylvain Carrière, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite vous alerter sur les travaux de la place Aristide-Briand dans le centre-ville de Sète, dans l’Hérault. La municipalité a entamé la destruction de la place pour construire un nouveau parking souterrain, doté de plus de 300 places pour les voitures. Or cette place compte soixante-dix-sept arbres remarquables, dont cinquante-deux doivent être arrachés et déplacés dans un lieu tiers pour la bonne réalisation du projet. Plusieurs centaines d’habitants s’y opposent et se sont réunis dans un collectif, Bancs publics, afin de défendre les aspects patrimoniaux et écologiques de la place. Un autre parking, Jean-Jaurès, construit dans des conditions hydrologiques similaires, est souvent fermé pour cause d’inondation par remontée de nappe.
M. Sylvain Carrière.
Soixante-douze plaintes ont été déposées contre le projet de la place Aristide-Briand par anticipation des risques liés au retrait-gonflement des argiles qu’impliquent un tel projet en zone de remontée de nappe.
Le 15 décembre 2022, après plus d’un an de lutte pour la préservation de la place, le tribunal administratif a suspendu les travaux place Aristide-Briand. C’est une victoire pour le collectif citoyen Bancs publics, ainsi que pour la préservation des arbres et du patrimoine de la place. Mais cette victoire fut de courte durée : le 21 décembre 2022, le préfet de l’Hérault a décidé de passer en force en autorisant l’arrachage des cinquante-deux arbres.
Ce passage en force, en dépit de toute évaluation environnementale et du principe éviter réduire compenser, n’est pas le seul fait du préfet : il répond à une volonté de l’État. Dans le même temps, la préfète d’Indre-et-Loire a été évincée après s’être opposée à la destruction de terres agricoles pour l’implantation d’un projet d’incubateurs à start-up et avoir refusé d’accorder une autorisation.
Dès lors, pourquoi faire l’étonné et communiquer sur l’imprévisibilité du changement climatique lors des vœux du Président de la République ? Je plaide pour l’arrêt pur et simple de l’arrachage de ces arbres et demande à l’État de s’en tenir à son travail de planificateur écologique en statuant de manière claire sur ce type de projet écocide.
Comment pouvez-vous défendre les zones à faibles émissions (ZFE) et la réduction de la pollution atmosphérique à l’origine de 40 000 morts par an quand vous autorisez la construction d’un parking de 300 places en plein centre-ville ? Quelle incohérence !
Sète n’est pas concernée par l’instauration d’une ZFE, car son agglomération compte moins de 150 000 habitants. Mais où est l’étude d’impact sur la pollution supplémentaire qu’entraînerait la construction d’une telle infrastructure ? Que faites-vous des arbres qui participent à filtrer l’air et apportent de l’ombre, réduisant ainsi les phénomènes d’îlots de chaleur urbains ?
Vous êtes l’autorité compétente pour statuer sur un tel chantier et pourriez envoyer un message fort en tant que  secrétaire d’État chargée de l’écologie : celui d’un gouvernement à l’écoute, soucieux de la protection de l’environnement, soucieux de nos concitoyens, dont plus de 16 000 ont signé la pétition demandant la suspension du chantier. La France et nos enfants vous regardent. Je vous regarde aussi et attends une prise de position ferme.
 La parole est à Mme la  secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
La demande de la société publique locale (SPL) du bassin de Thau était accompagnée d’éléments engageant le maître d’ouvrage : suppression d’environ 400 places de stationnement en surface, extension de la zone piétonne, mise en place de mesures d’évitement, réduction des effets négatifs du projet. La décision de non-soumission à évaluation environnementale est donc valable pour le projet présenté au préfet de région.
Il est à noter que l’opération de déplantation puis de replantation des arbres à proximité, tout en conservant une partie non négligeable des tilleuls argentés plantés récemment – en 2017 –, ainsi que la plantation ultérieure d’un nombre d’arbres supérieur au nombre actuel, plaidait pour l’autorisation de ces travaux.
Dans l’hypothèse où des données complémentaires tendant à modifier l’appréciation de l’état initial du projet seraient produites, le maître d’ouvrage devra s’interroger sur la nécessité de redéposer une demande d’examen au cas par cas auprès du préfet de région, pour confirmation de la non-nécessité de soumission à l’évaluation environnementale. Le maître d’ouvrage pourrait également, dans ce cas, se soumettre volontairement à une évaluation environnementale, ce qui entraînerait la production d’une étude d’impact et une consultation du public.
 La parole est à M. Sylvain Carrière.
Mme la présidente.
 Pour ce type de chantier, le maître d’ouvrage doit effectivement réaliser une étude environnementale – ce qui a été le cas. Mais elle semble incomplète et certains éléments nous laissent douter de son bien-fondé. En effet, dans un premier rapport au cas par cas déposé sur le site de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) Occitanie, il fait état de la nécessité d’un pompage de 180 mètres cubes par heure pour la bonne réalisation des travaux. Or, dans la seconde étude, identique en tous points, seuls 30 mètres cubes par heure sont annoncés.
M. Sylvain Carrière.
Bien entendu, les arbres remarquables arrachés doivent être compensés ; mais les racines de ceux qui vont être replantés ne pourront se développer à cause du béton. Les arbres ne retrouveront donc jamais une taille adéquate – ils resteront des arbustes.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, a consacré la responsabilité élargie du producteur (REP). Des éco-organismes lancent actuellement des appels d’offres qui débouchent ou vont déboucher sur le monopole de certains grands groupes, au détriment des petites entreprises familiales proches des territoires.
M. Thierry Benoit.
S’agissant de la responsabilité élargie du producteur dans le secteur du bâtiment, quelles sont les conséquences ? On assiste à l’instauration par des éco-organismes d’appels d’offres limitatifs, avec seulement deux acteurs par département. Il devient impossible pour tous les autres de négocier, traiter ou massifier la moindre tonne du plus gros marché national de déchets. Cela signe aussi la fin des marchés ouverts et concurrentiels, avec un cahier des charges auquel ne pourront répondre que les grands groupes.
Cela pose donc un problème de concurrence. Ainsi, dans le domaine du tri, de la collecte et du recyclage, de grands groupes comme Paprec ou Derichebourg vont avoir une emprise sur certaines filières. La liberté d’entreprendre est donc questionnée.
Dans le secteur du bâtiment, à l’échelle régionale, il est prévu que la distance moyenne entre le lieu de production des déchets et l’installation de reprise des déchets soit de l’ordre de 10 kilomètres.
Cela signifie que seuls les grands groupes industriels possédant plusieurs sites répartis dans une région ou un département pourront répondre au cahier des charges établi par les éco-organismes, ce qui mettra en difficulté les entreprises familiales de proximité qui, pour la plupart, sont installées au cœur des territoires et dont les dirigeants sont bien connus localement. Ainsi, le système de responsabilité élargie des producteurs déstructure insidieusement la filière, risquant de faire disparaître des emplois dans les territoires au profit des grands groupes, généralement concentrés dans les métropoles.
 La parole est à Mme la  secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Bien évidemment, nous ne partons pas de zéro. De nombreuses entreprises assurent déjà la collecte, le tri et le recyclage des déchets du bâtiment. La création de cette nouvelle filière REP vise à soutenir leur activité et à favoriser la création d’autres entreprises semblables. L’objectif est de s’appuyer sur le tissu d’opérateurs de collecte de déchets existant et de le pérenniser. Pour cela, la loi Agec permet à toute entreprise qui le souhaite d’accéder à un contrat type de soutien financier destiné à couvrir les coûts de la reprise des déchets du bâtiment.
Lorsqu’il sera nécessaire de créer de nouveaux points de reprise des déchets ou de renforcer les sites de recyclage existants, les éco-organismes devront alors passer des appels d’offres. Afin de garantir une sélection juste et équilibrée des prestataires, la loi Agec prévoit l’application obligatoire de critères d’attribution transparents, non discriminatoires, et de critères relatifs au principe de proximité. Vous avez raison de souligner qu’il faut veiller à ce que les éco-organismes respectent les conditions de déploiement de cette nouvelle filière REP ; sachez que j’y suis particulièrement attentive.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Je tiens à appeler l’attention du Gouvernement sur le fait que les grands groupes ont la mainmise sur les éco-organismes chargés de la collecte, du tri et du recyclage des déchets. Cela soulève la question de la concentration de l’économie dans des oligopoles privés, qui se pose d’ailleurs également pour l’eau, l’énergie ou encore l’alimentation. Ainsi, la hausse actuelle des prix de l’énergie s’explique par la concentration de ce secteur, dominé par quelques énergéticiens. Dans le secteur de l’alimentation, quelques grands groupes de distribution s’imposent sur le marché en concentrant leurs commandes dans des centrales d’achat internationales hébergées à l’étranger. De même, l’emprise des grands industriels de la collecte et du tri sur la création des éco-organismes promus par le système REP nous invite à nous interroger sur la concentration. Au niveau français comme européen, nous devons tout mettre en œuvre pour permettre aux PME de coexister avec les grands groupes familiaux et de continuer à fonctionner en toute indépendance. Ces entreprises localement identifiées, dont les dirigeants vivent au cœur des territoires, représentent un atout précieux qu’il convient de préserver. Il faut donc prévoir des garde-fous, y compris dans la filière du tri et du recyclage.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Philippe Guillemard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 L’autoroute A31, dont la construction a débuté en 1963 et qui traverse ma circonscription de Meurthe-et-Moselle, a connu une histoire longue de soixante ans. Comportant trente-huit échangeurs sur une longueur de plus de 115 kilomètres, elle constitue un maillon essentiel des mobilités dans la région. Il s’agit de l’artère indispensable de la région Grand Est : chaque jour, plus de 500 000 actifs empruntent l’A31 et plus de 30 000 déplacements sont effectués entre Thionville et le Luxembourg.
M. Philippe Guillemard.
À la saturation de ce réseau autoroutier s’ajoute la réalisation de travaux de grande ampleur sur plusieurs ouvrages de l’axe Nancy-Metz, qui accentue l’engorgement du sillon lorrain et perturbe le déplacement des travailleurs transfrontaliers. Cette congestion entraîne un coût économique et social d’autant plus important que les besoins de déplacement dans le sillon lorrain sont en constante augmentation.
L’autoroute A31, gérée actuellement par la direction interdépartementale des routes (DIR) Est, gestionnaire étatique, passera prochainement sous l’autorité de la région Grand Est, gestionnaire régional, à titre expérimental et pour une durée de huit ans. Cette expérimentation permettra le début de travaux d’agrandissement visant une autoroute à trois voies dans les deux sens, ce qui la désengorgera et améliorera la sécurité routière. La région Grand Est reproche à l’État sa lenteur dans la transmission de la gestion autoroutière et de la maîtrise d’ouvrage des travaux. Madame la  secrétaire d’État, quels moyens seront transférés à la région pour entretenir et exploiter l’axe autoroutier A31, et dans quels délais ?
 La parole est à Mme la  secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
La région Grand Est a manifesté son intérêt pour la mise à disposition d’une portion du réseau routier national comprenant l’A31, dans le cadre de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS. La décision ministérielle du 4 janvier 2023 a confirmé la prise en compte de la demande de la région ; sa mise en œuvre nécessitera la signature d’une convention avec l’État. La loi « 3DS » dispose que les services de l’État affectés à ces missions seront mis à disposition de la région ; elle prévoit également le versement d’un droit à compensation calculé sur la base des dépenses récentes de l’État. Enfin, elle permet l’instauration éventuelle d’une redevance sur le transport routier de marchandises, comme le prévoit la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience. Dans l’hypothèse de cette expérimentation, il appartiendra à la région Grand Est de prendre position quant à la stratégie d’aménagement actuellement privilégiée par l’État et quant à la stratégie d’exploitation des axes considérés.
 La parole est à M. Philippe Guillemard.
Mme la présidente.
 Merci pour ces précisions, madame la  secrétaire d’État. L’autoroute A31 représente l’interconnexion entre les différents réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux. De sa bonne gestion dépend le quotidien de milliers d’habitants et de travailleurs de notre sillon lorrain.
M. Philippe Guillemard.
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La route nationale 42, dans le Pas-de-Calais, est très empruntée par les automobilistes de la Côte d’Opale pour rejoindre l’autoroute A26 à Lumbres. Or il est question depuis des années d’un projet de dédoublement de la RN42 entre Boulogne-sur-Mer et Lumbres – c’est un véritable serpent de mer. Le premier projet, en effet, date des années 1990. À l’époque, il empiétait sur de nombreuses terres agricoles, ce qui lui avait valu d’être contesté. La dernière révision du projet date de 2018 : Fabien Sudry, alors préfet du Pas-de-Calais, avait formé avec les services de l’État un comité de pilotage relatif à la RN42. Il était une nouvelle fois question de faire passer à deux voies dans les deux sens le dernier tronçon reliant Boulogne-sur-Mer à Lumbres, et de sécuriser certaines traversées citadines dangereuses. La déclaration d’utilité publique devait intervenir en 2020, dans l’optique d’un lancement immédiat des travaux. Pourtant, la requalification des 8 kilomètres restants n’est encore ni programmée, ni financée. Un seul nouvel échangeur a vu le jour à Saint-Martin-Boulogne ; mais pour le dédoublement et la sécurisation des traversées, toujours rien ! Madame la  secrétaire d’État, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir préciser quand ce dédoublement verra enfin le jour.
M. Jean-Pierre Pont.
 La parole est à Mme la  secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Si la concertation permet de faire émerger une solution d’aménagement consensuelle, le projet pourra faire l’objet d’une enquête préalable à une éventuelle déclaration d’utilité publique. Il pourrait être également soumis à la délivrance d’une autorisation environnementale. Le lancement des travaux ne saurait donc avoir lieu avant la toute fin de la période 2023-2027 couverte par le futur contrat de plan État-région (CPER).
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le contrat de plan 2021-2027 signé récemment entre l’État et la région Occitanie ne comporte rien sur le passage dans l’agglomération d’Albi de la RN88, qui s’inscrit dans le réseau reliant Lyon à Toulouse par l’autoroute A68, permettant de désengorger la vallée du Rhône et l’axe méditerranéen. Pourtant, les chiffres sont clairs : la rocade albigeoise voit passer 58 300 véhicules par jour, dont 10 000 sont en transit autoroutier. Compte tenu de l’aménagement du récent contournement de Langogne et de la liaison entre la RN88 et l’A75 à Séverac-le-Château pour relier Lyon à Rodez, le transit par la rocade albigeoise approchera probablement les 13 000 véhicules par jour d’ici dix ans. Étant donné que 14,4 % de ces véhicules sont des poids lourds, il s’agit d’un enjeu de santé publique. La continuité autoroutière par la rocade albigeoise ne saurait constituer une solution pérenne, au vu des nombreuses études nationales qui confirment les unes après les autres ses graves effets sur la santé des riverains habitant à proximité de voies à trafic important.
M. Frédéric Cabrolier.
Or le scénario d’un contournement de l’Albigeois par le nord-ouest, validé par le  ministre de l’équipement en février 2001, non dénoncé par le Grenelle, inscrit dans le schéma national des itinéraires de transports, n’a jamais été remis en cause par l’État. En décembre 2020, en réponse à la question de Mme la députée Verdier-Jouclas, le cabinet du  ministre indiquait que « le contournement nord-ouest d’Albi reste l’option à moyen terme », et Michel Laborie, alors sous-préfet d’Albi, précisait que « les zones correspondant aux quatre fuseaux du contournement nord-ouest sont toujours en place ».
Quelle est la position de l’État quant à l’aménagement de la RN88 entre Toulouse et Séverac-le-Château, particulièrement quant à son passage en Albigeois, et pourquoi le contournement d’Albi par le nord-ouest validé en 2001 dans le dossier de voirie de l’Albigeois par les collectivités locales et par le ministère des transports n’est-il pas inscrit dans la nouvelle étude d’opportunité annoncée par l’État et confirmée par la région ?
 La parole est à Mme la  secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
La stratégie privilégiée jusqu’alors par l’État visait la réalisation d’aménagements sur place de la RN88 dans ce secteur. Toutefois, en réponse aux sollicitations des acteurs locaux, M. le  ministre délégué chargé des transports a demandé que soit réalisée une étude de diagnostic globale et multimodale des déplacements en traversée de l’agglomération albigeoise, visant à identifier les dysfonctionnements actuels et à proposer des aménagements susceptibles d’y répondre. Le projet de grand contournement d’Albi par le nord-ouest présente un tracé éloigné de l’agglomération, qui ne capterait qu’une faible partie du trafic actuel de la rocade d’Albi, essentiellement constitué de transit local et d’échanges. En outre, il est susceptible d’entraîner de lourdes répercussions environnementales et une artificialisation importante d’espaces naturels et agricoles. Par conséquent, il serait très difficile d’obtenir les autorisations environnementales nécessaires.
Pour conclure, dans la mesure où la RN88 a vocation à être mise à disposition de la région Occitanie à titre expérimental dans le cadre de la mise en œuvre de loi « 3DS », il appartiendra à cette dernière, en sa qualité de maître d’ouvrage, de poursuivre les études afin de choisir un plan d’aménagement adapté.
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Mme la présidente.
 Il s’agit avant tout d’un problème de santé publique. Le trafic sur la rocade albigeoise est parfois supérieur à ce que l’on constate sur la rocade toulousaine. Vous le savez, ce dossier est ancien de plus de vingt ans. Le bassin compte 85 000 habitants, ce qui me conduit à insister sur l’enjeu de santé publique.
M. Frédéric Cabrolier.
Vous dites avoir été sollicitée par les acteurs locaux au sujet de ce dossier, mais je peux vous assurer que ceux-ci n’entreprennent rien – c’est bien pour cela que je vous interpelle. Vous l’avez dit, la région a repris ce dossier, mais nous avons vraiment besoin de connaître la position de l’État. Nous voulons notamment savoir si le contournement nord-ouest – dont vous avez dit qu’il posait problème – est toujours d’actualité. C’était en effet un des trois scénarios envisagés. Apparemment, vous ne l’avez pas encore écarté, même si vous soulignez qu’il peut poser des problèmes, notamment sur le plan environnemental.
 La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.


 Chaque jour, 120 000 travailleurs frontaliers vivent un véritable calvaire pour rejoindre le Luxembourg à partir du Nord Mosellan : une heure et demie de bouchons, des transports express régionaux (TER) bondés, en retard ou annulés ; bref, il est temps de trouver une solution.
M. Laurent Jacobelli.
On nous propose un contournement de la ville de Thionville par une autoroute A31 

Alors que l’autoroute actuelle est gratuite, la nouvelle sera payante, à hauteur de 8 euros l’aller-retour. Ceux qui font ce trajet chaque jour devront donc payer 8 euros pour 8 minutes de temps de transport en moins, selon les rapports, soit 1 euro la minute ! Reconnaissez qu’au moment où le prix de l’essence et celui des péages flambent, tout cela est un peu fort : cela représente 170 euros de dépenses supplémentaires par mois !
La première conséquence est évidente : les travailleurs frontaliers qui n’en ont pas les moyens prendront des routes alternatives, traverseront des villes et des villages, et on créera ainsi de nouveaux problèmes. Et pour faire des économies, les transporteurs routiers traverseront eux aussi nos villes.
Bien sûr, cette aggravation des embouteillages produite par le contournement censé régler le problème aura mécaniquement un effet catastrophique sur la pollution de l’air, ainsi que sur la santé des habitants de la région et des villes qui subiront de plein fouet ces nouveaux flux.
Toujours sur le volet de l’environnement, le paysage local s’en trouvera dénaturé, des espèces rares seront détruites pour construire cette éventuelle autoroute et le patrimoine mosellan sera endommagé. Enfin, la construction de cette autoroute se fera probablement à grands coups d’expropriations, créant une vraie détresse sociale pour beaucoup d’habitants.
Face à l’inutilité de ce projet, à son coût financier et aux dommages collatéraux, je pose solennellement une question au Gouvernement : après plus de trente-cinq ans d’entêtement des pouvoirs publics en faveur de ce contournement, êtes-vous enfin prêts à repartir d’une feuille blanche afin de résoudre réellement les problèmes de transport des travailleurs frontaliers ? Êtes-vous prêts à travailler avec les habitants, les associations et les élus locaux à la mise en place de solutions alternatives, qui profiteront à tous, telles que l’amélioration du réseau de transport ferroviaire, par exemple, la réhabilitation – qui pourrait être une solution – de la ligne TER entre Hayange et Fontoy, qui ne fonctionne plus actuellement, la gratuité du parking autour des gares SNCF pour encourager les habitants à prendre le train, ou encore l’amélioration du réseau autoroutier existant à travers l’élargissement à trois voies de l’autoroute A31 dans son dessin actuel, la valorisation de la voie rapide VR52 et l’incitation positive au covoiturage ?
C’est une évidence, ces solutions additionnées seraient moins coûteuses et surtout plus efficaces que le projet d’A31 

 La parole est à Mme la  secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie

L’aménagement consiste en l’élargissement de l’A31 au nord de Thionville et la création d’un nouveau barreau de liaison, indispensable pour détourner les trafics croissants de l’A31 dans la traversée de Thionville. Les péages évoqués, qui ne constituent à ce stade que de premières estimations, permettraient le financement d’ouvrages onéreux, notamment des tunnels d’une longueur importante pour certaines variantes, destinés à réduire les nuisances pour les riverains et l’impact sur l’environnement.
Cette solution permettrait à l’A31

Le nouvel aménagement accorde par ailleurs une place importante aux transports en commun. La création d’une voie de covoiturage pourrait également être expérimentée.
L’État est naturellement à l’écoute des acteurs du territoire, et très attentif aux échanges intervenus pendant la concertation publique qui s’achève sur le projet.
 La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Mme la présidente.
 Merci de votre réponse, madame la  secrétaire d’État.
M. Laurent Jacobelli.
Naturellement, investir plusieurs milliards pour déplacer un bouchon constitue une dépense somptuaire. En effet, cette A31 

De plus, qui paiera 8 euros par jour, au moment où le litre d’essence coûte 2 euros, où l’inflation – mal maîtrisée, je dois le dire, par le Gouvernement – augmente ? Bien évidemment, les gens trouveront d’autres itinéraires et les villages que nous voulons protéger par ce projet d’A31 

Bref, on ne règle ni le problème des transports, ni celui de la pollution. Au contraire, on crée un nouveau problème de perte de pouvoir d’achat. Soyez raisonnables, écoutez la voix des associations, des habitants et de certains élus : trouvons d’autres solutions, notamment grâce au transport ferroviaire. Je suis tout à fait d’accord pour élargir à trois voies l’autoroute existante, mais contourner Thionville ne réglera pas le problème des frontaliers : au lieu de subir une heure trente de bouchons le matin, ils en subiront une heure vingt-six, le tout pour 4 euros. Sincèrement, ce n’est pas une solution.
 La parole est à M. François Piquemal, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Il y a quelques semaines, je me suis rendu à Nice, où j’ai rencontré Simone et Christiane. Ces sœurs jumelles de 75 ans vivaient dans un immeuble du vieux Nice depuis leur naissance. En octobre, elles ont été expulsées de ce logement par un promoteur qui a racheté l’appartement. Elles n’avaient pas de contrat de location en bonne et due forme, mais seulement un accord avec l’ancienne propriétaire : elles remplissaient des tâches de conciergerie en entretenant les parties communes de l’immeuble ; en échange, elles ne payaient pas de loyer. Comme elles n’avaient pas de contrat, le promoteur a demandé et obtenu leur expulsion. Elles se sont donc retrouvées à la porte de leur appartement, dont la serrure avait été changée, leurs affaires étant restées à l’intérieur.
M. François Piquemal.
Elles ont alors décidé de faire acte de résistance en allant dans la cave de l’immeuble. Depuis, elles vivent dans un box sombre, insalubre, humide, sordide.
Du fait de la proposition de loi de M. Kasbarian et Mme Bergé qui vient d’être adoptée au Sénat, Simone et Christiane seront désormais passibles de trois ans de prison ferme et de 45 000 euros d’amende. Cette proposition de loi vise en effet à permettre de condamner toutes les personnes occupantes sans droit ni titre à l’initiative des propriétaires. Dans cet exemple, une double peine s’applique : non seulement ces personnes sont victimes d’un promoteur qui n’est pas très humain, mais elles peuvent être condamnées comme voleuses et squatteuses, puisque ce sont des occupantes sans droit ni titre, à des peines de prison. Ce cas précis a été un peu médiatisé et il est symptomatique des effets délétères de la loi Kasbarian-Bergé du groupe Renaissance, qui plagie une proposition de loi de 2018 émanant du Rassemblement national et que toutes les associations ont dénoncée : la Fondation Abbé-Pierre, l’Unicef, la Défenseure des droits, et j’en passe.
Quelques semaines après, la poussière est-elle un peu retombée, le Gouvernement a-t-il retrouvé la raison ? Compte-t-il revenir sur cette proposition de loi ?
Quelles solutions proposez-vous concrètement à Simone et Christiane, ainsi qu’aux autres personnes dans une situation similaire ?
À l’approche du 31 mars et de la fin de la trêve hivernale, avec l’augmentation des prix de l’électricité, du gaz, et l’absence d’encadrement des loyers dans de nombreux territoires, que ferez-vous pour répondre à la crise du logement, de plus en plus prégnante dans le pays ?
 La parole est à Mme la  secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Par ailleurs, le  ministre chargé de la ville et du logement a déclenché un plan d’urgence pour garantir une prise en charge prioritaire des familles et enfants encore à la rue, dans des squats ou des bidonvilles, vers des logements dès que cela est possible – ou à défaut vers des solutions d’hébergement. De plus, il réunit très régulièrement les associations du secteur pour réfléchir aux voies d’amélioration.
Enfin, le Gouvernement maintient le parc d’hébergement d’urgence à un niveau historiquement haut. Cette stratégie vise à faciliter la gestion des épisodes de froid et à éviter les ruptures de parcours à la sortie de l’hiver. Il s’agit de soutenir les personnes sans abri tout au long de l’année, tout en conservant des mesures spécifiques pendant les périodes de grand froid.
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour les quelques éléments de réponse que vous avez donnés, même s’ils ne répondent pas vraiment à ma question. Vous vous enorgueillissez du plan Grand froid et d’un parc d’hébergement record, mais ce record tient au fait qu’il n’y a jamais eu autant de personnes sans abri dans notre pays. Selon le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre, plus de 330 000 personnes sont actuellement sans abri, contre 300 000 l’an passé. Le paradoxe est qu’il y a dans notre pays 3,1 millions de logements vacants. Pour une personne à la rue dans notre pays, il y a donc dix logements vides ! Tant que la puissance publique n’exercera pas le bon droit, c’est-à-dire la loi de réquisition sur les logements vacants depuis un certain nombre d’années ou qui mériteraient d’être réhabilités, cette situation perdurera.
M. François Piquemal.
Mon temps de parole est écoulé, mais j’espère qu’une solution sera trouvée pour Simone et Christiane et pour tous ceux dont les agissements risquent d’être criminalisés.
 La parole est à Mme Félicie Gérard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Notre pays traverse une crise du logement comme il n’en a pas connu depuis de nombreuses années, renforcée par la hausse du coût des matériaux et par la baisse du nombre de logements en construction. Face à cette situation, les élus locaux, et singulièrement les maires, sont en première ligne, notamment parce qu’ils signent les permis de construire.
Mme Félicie Gérard.
Pour répondre à cette crise du logement, des mesures coercitives existent, comme le système d’amendes instauré dans le cadre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pour les villes n’atteignant pas un certain pourcentage de logements sociaux. Ces pénalités parfois difficiles à accepter pour certains maires volontaristes sont néanmoins nécessaires.
Cependant, nous manquons clairement de mesures incitatives. Les maires connaissent bien leurs territoires et leurs habitants ; ils mènent souvent des politiques sociales ambitieuses en lien avec les centres communaux d’action sociale (CCAS), mais leur parole a de moins en moins de poids dans les commissions d’attribution.
De plus en plus de recours contre les projets de construction sont intentés par des riverains qui peinent à mesurer leur intérêt pour leur territoire. En effet, ces logements leur semblent inaccessibles pour eux ou pour leurs proches, puisque les maires ne peuvent pas soutenir les habitants de leur commune dans leur attribution.
De telles situations existent par dizaines dans ma circonscription. Elles sont aussi préoccupantes du point de vue environnemental, l’absence, lors de l’attribution du logement, d’une priorité donnée à la proximité avec lieu de travail empêchant de réduire la circulation et les besoins en matière de transports.
Renforcer le pouvoir des maires contribuerait à redonner confiance dans le logement public, dont l’image subit un préjudice alors même qu’il est ouvert à une part très importante de notre population. Madame la  secrétaire d’État, serait-il possible de conférer aux maires une voix prioritaire dans l’attribution des logements sociaux ou publics, afin de renforcer les incitations concrètes à la construction de tels logements dans notre pays ?
 La parole est à Mme la  secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Le dispositif de rééquilibrage instauré par la loi SRU il y a plus de vingt ans a démontré sa grande efficacité pour accroître la construction de logements sociaux : un logement social construit sur deux l’a été dans une commune déficitaire. Ce dispositif, qui devait s’éteindre en 2025, a été adapté et pérennisé par la loi dite 3DS, adoptée début 2022. Mentionnons également les clauses de mixité sociale qui peuvent être inscrites dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et permettent d’imposer une part significative de logements sociaux dans les opérations immobilières et de garantir la diversité sociale à une échelle fine.
Au titre du volet incitatif, il convient de mentionner l’aide à la relance de la construction durable, déployée au bénéfice des maires favorisant une production de logements sobres en termes de consommation foncière. Décidée dans le cadre du plan de relance, elle a entre autres contribué à la production de logements sociaux. En outre, suite aux travaux de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen, l’État compense les exonérations de taxe foncière accordées aux nouveaux logements sociaux jusqu’en 2026 : ce coût ne pèse donc plus sur les finances communales.
Concernant les attributions, le maire pèse significativement sur les objectifs de mixité sociale dans le cadre de la conférence intercommunale du logement. Ces objectifs sont traduits dans la convention intercommunale d’attribution, qui peut désormais prévoir, par exemple, des objectifs d’attribution au bénéfice des travailleurs dans les secteurs essentiels. En outre, les communes jouent un rôle important en tant que réservataires de logements sociaux en contrepartie de financements ou garanties accordés à des opérations de construction.
Enfin, il faut rappeler la place prépondérante qu’occupent les élus dans les instances décisionnelles des organismes de logements sociaux, comme les offices publics de l’habitat ou certaines sociétés d’économie mixte de logement social.
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je salue l’arrivée de M. le  ministre délégué chargé des outre-mer, qui répondra à la question que je souhaitais adresser à M. le  ministre de l’intérieur et des outre-mer au sujet des conditions d’exercice et des effectifs des forces de police dans ma circonscription, et plus particulièrement à Denain. Je prendrai évidemment bonne note de sa réponse.
M. Sébastien Chenu.
Si je me réjouis des récentes affectations – faibles, il faut bien le dire – de policiers nationaux au commissariat de Denain, la situation y demeure particulièrement compliquée. Certes, elle l’est partout en France, mais elle est probablement un peu plus aiguë dans ma circonscription. 
Car-jacking
Cette situation va évidemment de pair avec la dégradation de l’autorité dans notre pays : l’insécurité progressant beaucoup plus vite que les affectations de forces de l’ordre sur le territoire, la situation se détériore bien plus vite qu’elle ne s’améliore.
À ce constat s’ajoute la vétusté des équipements : à ce titre, le commissariat de police de Denain mériterait une attention particulière, ou au moins d’être aussi bien traité que ceux des métropoles.
Monsieur le  ministre délégué, quelle est la trajectoire du Gouvernement en matière d’évolution des effectifs dans ma circonscription, en particulier à Denain ? Quelles mesures allez-vous prendre pour assurer le renouvellement des infrastructures et équipements de notre police nationale, notamment au commissariat de police de Denain ?
J’avais déjà adressé cette double question par écrit au  ministre de l’intérieur et des outre-mer en septembre, sans obtenir de réponse. J’attends donc des réponses concrètes, afin de pouvoir repartir dans ma belle circonscription du Nord en assurant nos compatriotes de l’attention que vous allez leur porter.
 La parole est à M. le  ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
La circonscription de sécurité publique de Valenciennes-Agglomération, dont dépend Denain, dispose d’un effectif opérationnel de 478 gradés et gardiens de la paix – contre 468 en 2020 –, qui bénéficient du soutien de 62 policiers adjoints. Sur cet effectif, 97 gradés et gardiens de la paix, et 16 policiers adjoints sont mobilisés à Denain.
Le renforcement de l’effectif de cette circonscription, qui est passé de 484 corps d’encadrement et d’application fin 2016 à seulement 468 fin 2020, est programmé : sur les 17 fonctionnaires supplémentaires que le ministère s’est engagé à déployer en 2021, il en manquait encore 9 fin 2022. Mais la circonscription de police reçoit d’ores et déjà le renfort des unités départementales, dotées de 547 policiers, chaque fois que cela est nécessaire.
Au-delà de ces chiffres, je souhaite souligner que la sécurité publique dans le Nord dispose désormais d’un effectif opérationnel de 3 663 gradés et gardiens de la paix, soit près de 230 policiers supplémentaires par rapport à fin 2016, où ils n’étaient que 3 437. Ils peuvent compter sur le soutien de 398 policiers adjoints. La mobilisation est donc totale. L’évolution des affectations, elle, découle du droit français : on ne peut pas empêcher les fonctionnaires qui le souhaitent de demander une nouvelle affectation.
Par ailleurs, si je reconnais que les données statistiques de la délinquance dans la circonscription de Valenciennes témoignent d’une évolution défavorable de la situation, l’action des forces de l’ordre produit des résultats que je souhaite mettre en avant : en 2022, les cambriolages et vols à main armée ont diminué de 4,5 %, les vols de véhicules de 7 %, les violences sexuelles de 5 % et les infractions à la législation sur les stupéfiants de 44 %.
Pour finir, un mot du commissariat que vous avez évoqué, monsieur le député. Le terme de vétusté n’est peut-être pas tout à fait exact : plus que vétuste, le commissariat de Denain est surtout exigu, et il a d’ailleurs fait l’objet de travaux ces dernières années. Néanmoins, il faut faire plus encore. À cet égard, je rappelle que les conditions de travail des policiers sont pour nous une priorité absolue. Ainsi, près de 480 millions d’euros en autorisations d’engagement et 228 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus en 2023 pour financer des mesures d’amélioration des conditions de travail, et notamment des locaux, pour l’ensemble des effectifs de la police nationale.
Je profite de votre question pour saluer le travail que font les policiers et leur sens de l’engagement : vous avez raison, ils méritent des conditions de travail dignes, et même optimales. C’est le sens des 480 millions qui seront dédiés à cet objectif cette année.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 J’ai pris bonne note des chiffres que vous avez donnés, monsieur le  ministre délégué, mais ils concernent le département du Nord dans sa globalité. Or les différences territoriales sont fortes entre les grandes villes, comme Roubaix et Tourcoing, et des villes plus petites, comme Denain, qui souffrent plus et doivent donc être davantage accompagnées par l’État.
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à Mme Alexandra Martin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 L’annonce de l’absence de tout CRS saisonnier sur les plages lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 a suscité chez les maires des communes touristiques des inquiétudes légitimes, que je souhaite relayer. Alors que toutes les forces de sécurité seront mobilisées pour assurer la protection des sites olympiques, le tourisme événementiel et littoral sera donc le laissé-pour-compte de l’État. Si l’organisation des Jeux olympiques nécessite des mesures exceptionnelles de sécurité, celles-ci ne doivent pas être assurées au détriment des milliers de communes françaises qui accueillent chaque année d’importants événements culturels, sportifs et touristiques.
Mme Alexandra Martin.
Les polices municipales, si efficaces qu’elles soient – et elles le sont dans ma circonscription –, ne pourront assurer à elles seules le bon déroulement des manifestations locales, qui revêtent souvent une portée internationale. Prenons l’exemple des quatre villes qui composent ma circonscription : Théoule-sur-Mer, Mandelieu-la-Napoule, Cannes et Vallauris Golfe-Juan. Toutes seront touchées par cet enjeu de sécurité publique, puisque plus de 20 kilomètres de plages seraient dépourvus des renforts habituels en CRS. Or les littoraux sont les destinations estivales privilégiées des touristes, et l’organisation concomitante des Jeux olympiques sera l’occasion pour beaucoup de venir visiter notre pays tout en assistant aux épreuves sportives.
Face à cet afflux de touristes sur nos plages, les municipalités auront en outre à faire face à une recrudescence des incivilités et à juguler la petite délinquance. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, qui a amplement relayé les inquiétudes légitimes des élus, propose l’organisation d’une concertation. En effet, il est indispensable que tous les acteurs de la sécurité publique soient associés à la réflexion pour pouvoir trouver des solutions satisfaisantes. Chaque commune doit pouvoir obtenir de l’État l’assurance que des garanties optimales de sécurité lui seront apportées pour permettre l’accueil des estivants, que ce soit sur les plages ou lors de manifestations culturelles et sportives.
La sécurité est une compétence régalienne de l’État. Pouvez-vous nous dire où en est cette concertation avec les maires ?
 La parole est à M. le  ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
Accompagné par ses partenaires, l’État est en ordre de bataille pour être au rendez-vous, et travaille avec le soutien du Parlement. Le Sénat a déjà adopté le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques, dont certaines mesures visent à renforcer les outils à la disposition des pouvoirs publics. Ainsi, l’État mobilisera chaque jour environ 30 000 policiers et gendarmes à Paris et en Île-de-France. Dans le cadre de la Lopmi, onze nouvelles unités de forces mobiles ont été créées, qui contribueront à relever les défis sécuritaires qui nous attendent. Plusieurs autres leviers seront activés, comme la fin temporaire des zones de compétences de la police et de la gendarmerie, l’emploi des élèves policiers et gendarmes et l’aménagement des congés annuels.
La saison estivale 2024 sera nécessairement exceptionnelle, et vous comprendrez, madame la députée, son caractère dérogatoire s’agissant des renforts que l’État mobilise chaque année pour assurer, aux côtés des collectivités, la sécurisation des zones les plus touristiques. Avec le concours des polices municipales et des acteurs de la sécurité privée, ce continuum de sécurité, comme il est convenu de l’appeler, devra pleinement fonctionner.
Je souhaite toutefois souligner plusieurs points.
Tout d’abord, l’État continuera d’assumer pleinement ses missions régaliennes de sécurité. À cet égard, et même si cela peut sembler un sujet un peu marginal, je me dois de rappeler que si la présence de nageurs-sauveteurs des CRS sur les plages est pour ainsi dire une tradition historique, et un dispositif auquel nous savons les maires attachés, il ne s’agit ni d’une mission propre des CRS, ni d’une obligation légale de l’État : la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade incombent aux collectivités. Ce dispositif soulève d’ailleurs, vous le savez, des questions juridiques et budgétaires que la Cour des comptes a déjà identifiées.
Néanmoins, l’État continuera d’exercer pleinement ses missions régaliennes : policiers et gendarmes continueront de lutter contre la délinquance et la criminalité partout sur le territoire, y compris – et en particulier – dans les villes touristiques. Je tiens à vous rassurer : le principe de renforts saisonniers n’est pas remis en cause et sera de nouveau opérationnel en 2025.
Enfin, vous pouvez compter sur moi pour transmettre à M. le  ministre de l’intérieur et des outre-mer votre demande de concertation avec les communes touristiques.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 J’appelle en effet votre attention, monsieur le  ministre délégué, sur le transfert par l’État aux départements ou aux régions de la propriété de certaines autoroutes, routes ou portions de voies relevant du domaine routier national, comme le prévoit la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS. Afin que la cession soit financièrement neutre, ce transfert est assorti d’une compensation annuelle égale à la moyenne des dépenses actualisées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert ; or, la crise de la covid-19 ayant ralenti l’entretien et la maintenance de la voirie, ces dernières années ne sont pas représentatives. De plus, en matière d’investissement, la loi retient une période d’au moins cinq ans précédant le transfert des compétences, alors que la durée d’amortissement du bien transféré est de sept ans.
Mme Danielle Brulebois.
Dans le Jura sont concernées la RN83 et la RN5, celle-ci constituant un axe essentiel au développement économique. La plus grande partie de ces routes nationales, principales voies d’accès aux plateaux d’un département très industriel, et où les poids lourds circulent donc en nombre, est située dans des zones géologiquement sensibles, de plus en plus exposées au changement climatique qui, en montagne, entraîne glissements de terrains marneux et chutes de pierres. Ainsi, ma question est la suivante : en cas de transfert, comment l’État entend-il contribuer aux potentiels travaux structurants d’aménagement, de reconstruction, voire d’extension, dont le montant dépasserait de loin les capacités budgétaires du département ?
 La parole est à M. le  ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
Concernant l’investissement, la moyenne des dépenses précédant le transfert est calculée sur une période de cinq ans, de 2019 à 2023 : elle tient compte des investissements engagés à partir de 2021 dans le cadre du plan de relance. La compensation égale à la moyenne des investissements passés doit permettre de financer les investissements futurs ; s’y ajoutent de nombreux investissements de l’État, la loi du 24 décembre 2019 ayant établi un programme d’investissements prioritaires en vue de l’entretien et de la modernisation du domaine routier. Tout cela est de nature à rassurer les collectivités locales, même si le fait d’investir dans leur propre réseau routier demeure de leur ressort.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Permettez-moi, monsieur le  ministre délégué, de vous exprimer ma profonde inquiétude quant à la situation socio-économique de La Réunion, en particulier pour les personnes les plus éloignées de l’emploi. Les crises sanitaire, internationale, économique de ces dernières années ont rendu cruciale la mission de service public des collectivités locales envers les familles. Écoles et collèges, par exemple, jouent un rôle essentiel dans la vie de nos communautés : il est important que les personnels non enseignants puissent continuer à y assurer un service public de qualité, notamment lors des rentrées scolaires.
Mme Nathalie Bassire.
C’est pourquoi je vous sollicite en vue d’obtenir, dès cette rentrée, davantage de contrats aidés parcours emploi compétences (PEC) au sein de ces établissements. Malgré une baisse relative en 2020, le taux de chômage à La Réunion reste élevé : selon les critères du Bureau international du travail, il oscille depuis la fin de l’année 2020 entre 17 et 19 % de la population active. Or nous subissons une réduction de 30 à 50 % des quotas de contrats aidés, ce qui frappe de plein fouet un public vulnérable, peu formé, susceptible de passer rapidement sous le seuil de pauvreté, et rend difficile aux collectivités territoriales d’accomplir leurs missions au sein des établissements scolaires.
Je suis bien sûr favorable à ce que l’économie crée un maximum d’emplois durables, mais les entreprises réunionnaises ne peuvent à elles seules, et à court terme, réduire le chômage dans l’île ; c’est pourquoi il conviendrait que l’État joue un rôle actif d’amortisseur social. Or, en offrant travail et formation, les PEC permettent aux personnes éloignées de l’emploi de recouvrer leur dignité et d’améliorer leur pouvoir d’achat. Il est donc essentiel que l’État débloque sans délai davantage de contrats PEC, afin de mieux accompagner les collectivités locales dans leurs missions de service public et de contribuer à lutter contre le chômage et la misère sociale. Monsieur le  ministre délégué, pouvez-vous m’indiquer les mesures que vous comptez prendre en faveur de l’emploi à La Réunion ?
 La parole est à M. le  ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
S’agissant des PEC, une différenciation a été opérée en 2022, et le sera encore en 2023, à La Réunion en particulier. En 2022, plus de 19 000 PEC – l’acronyme sonne mal, mais c’est ainsi –, soit près de 25 % de l’enveloppe nationale, ont été prescrits outre-mer, et leur programmation pour 2023 répond à la même estimation des besoins. Il est vrai que la fin de l’année 2022 a été marquée par une surconsommation dont je ne sais trop quelles étaient les causes, assumée par l’État, mais dont la programmation ne tiendra pas compte ; reste que cette programmation, encore une fois, reprend pour l’outre-mer les chiffres de 2022, alors qu’elle prévoit partout ailleurs en France une diminution du nombre d’emplois aidés et donc des crédits inscrits dans les lois de finances. Déduction faite de la surconsommation qui portait leur part, comme je l’ai dit, à 25 %, les territoires ultramarins représentent 18 % de l’enveloppe nationale consacrée aux emplois aidés, ce qui correspond encore à un effort important. Néanmoins, je ne me satisfais pas de cette solution, le vrai sujet résidant dans notre capacité à faire régresser ces contrats par la création d’emplois véritables – j’ai évoqué à ce propos des dossiers qui nous préoccupent tous deux. Je me rendrai d’ailleurs la semaine prochaine, si ma mémoire est bonne, quatre jours à La Réunion, afin d’y travailler avec l’ensemble des élus.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
La séance est levée.
M. Victor Catteau
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. Victor Catteau
Mme Marie Guévenoux
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
Mme Sabrina Sebaihi
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Aurélien Saintoul
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. André Chassaigne
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Hubert Ott
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
M. Patrick Hetzel
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. Patrick Hetzel
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. Inaki Echaniz
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Inaki Echaniz
M. Paul Molac
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
M. Paul Molac
M. Paul Christophe
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Philippe Schreck
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Philippe Schreck
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
M. Bruno Studer
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
Mme Sophia Chikirou
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Sophia Chikirou
M. Christophe Plassard
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Francis Dubois
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Francis Dubois
M. Yoann Gillet
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Yoann Gillet
M. Thomas Cazenave
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Marie-Charlotte Garin
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
Mme Marie-Charlotte Garin
M. Perceval Gaillard
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Perceval Gaillard
M. Max Mathiasin
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Max Mathiasin
Mme Sophie Mette
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Karine Lebon
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Bertrand Petit
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Danielle Brulebois
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Louis Boyard
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Louis Boyard
M. Gérald Darmanin, ministre
Mme Katiana Levavasseur
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Amélia Lakrafi
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe
Amendements n

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Sébastien Jumel
M. Benoit Mournet
M. Laurent Jacobelli
Mme Clémence Guetté
M. Stéphane Viry
M. Nicolas Turquois
M. Arthur Delaporte
Mme Cyrielle Chatelain
M. Jean-Louis Bricout
Mme Emmanuelle Ménard
M. Fabien Roussel
M. Charles de Courson
M. Éric Woerth
M. Joris Hébrard
M. Aurélien Saintoul
M. Elie Califer
M. Thierry Benoit
Mme Sophie Taillé-Polian
M. Olivier Dussopt, ministre
M. André Chassaigne
Mme Aurore Bergé, présidente du groupe RE
M. Stéphane Peu, suppléant le président du groupe GDR-NUPES
Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Lundi, un séisme d’une force inédite, suivi de puissantes répliques, a frappé le sud de la Turquie et le nord-ouest de la Syrie. Plus de 5 000 personnes ont trouvé la mort dans cette catastrophe ; les blessés se comptent par milliers. De très nombreuses familles se trouvent sans abri par un froid glacial, alors que des milliers d’immeubles se sont effondrés. Face à cette terrible tragédie, la France est pleinement mobilisée avec ses partenaires pour apporter une aide d’urgence aux populations sinistrées. Des équipes de secours françaises sont sur place pour participer aux opérations de sauvetage, de recherche et d’assistance.
Mme la présidente.
Chers collègues, mesdames et messieurs les ministres, étant donné ce terrible drame, je vous invite à observer une minute de silence à la mémoire des victimes et en soutien à ceux qui les aimaient. 
(Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et se recueillent en silence.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Victor Catteau.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Victor Catteau.
L’huile de tournesol : plus 112 %. Le sucre : plus 70 %. Le riz : plus 40 %. Les légumes frais : plus 34 %. Les steaks hachés : plus 30 %. En à peine un an, les prix alimentaires n’ont fait que grimper en flèche et, chose inédite en France, la consommation alimentaire est en chute libre – du jamais vu depuis plus de soixante ans !
Le constat est là : les frigos des Français sont de plus en plus vides. Pour beaucoup de nos compatriotes, faire ses courses est devenu un véritable chemin de croix. Pendant ce temps-là, pendant que les prix flambent à tout va, les pompiers pyromanes que vous êtes restent les bras croisés. Quand allez-vous vous réveiller, monsieur le ministre ? Quand allez-vous enfin comprendre que les Français n’en peuvent plus ?
Vous prétendez travailler à résoudre ce problème ; vous annoncez des mesurettes çà et là. Mais contrairement à ce que vous pensez, les Français ne sont pas dupes. Cela fait des années que vous ressortez les mêmes salades. Quel est le résultat ? Les prix des produits alimentaires n’ont jamais été aussi élevés – vos vaines paroles et vos gesticulations ne trompent personne.
Obliger les Français à se faire hara-kiri et à supporter les conséquences de votre politique du rien, de votre politique du néant, de votre politique du vide, ce n’est pas ce que j’appelle faire preuve de courage ! Monsieur le ministre, vous voulez un exemple de courage ? Allez voir dans ma circonscription, du côté de Haubourdin, de Wattignies ou de La Bassée ; allez voir ces familles entières qui se serrent la ceinture ou qui se partagent à cinq un paquet de pâtes de 250 grammes ; allez voir ces pères et ces mères qui doivent choisir entre acheter un paquet de biscuits et habiller leurs enfants !
Vous osez clamer haut et fort que tout le monde doit partager l’effort et, en même temps, vous refusez de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité, comme le propose depuis fort longtemps notre présidente, Marine Le Pen. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas fini, madame la présidente.
M. Victor Catteau.
Monsieur le ministre, assumez vos responsabilités et indiquez-nous les mesures concrètes que vous entendez prendre pour que les Français puissent de nouveau remplir leurs assiettes ! 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
 Oh non, pas lui !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
(Protestations sur les bancs du groupe RN)
 Non, pas au point de départ !
Plusieurs députés du groupe RN.
 C’était avant !
M. Sébastien Chenu.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
C’est un fait : le prix des produits alimentaires est en augmentation en France, en Europe et dans la quasi-totalité des pays occidentaux. Face à l’inflation, nombre de nos compatriotes sont obligés de faire des choix ; ils ont commencé par renoncer à certains loisirs et à quelques activités.
 Et vous assumez ?
Mme Sophia Chikirou.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué

Vous reprochez au Gouvernement de rester les bras croisés, de se tourner les pouces, d’attiser la flambée des prix. Je vous rappellerai simplement que l’inflation est plus basse en France que partout ailleurs en Europe 
(Vives protestations sur les bancs du groupe RN)
(M. Maxime Minot s’exclame.)
 Vas faire les courses, tu verras !
M. Pierre Cordier.
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Des pâtes, tu ne dois pas en manger souvent, toi !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(M. Michaël Taverne s’exclame.)
En revanche, voilà des mois que Bercy travaille en lien avec les acteurs de la grande distribution sur le panier anti-inflation, pour que des dizaines de produits, notamment alimentaires et de première nécessité, ne voient pas leur prix augmenter dans les prochaines semaines. 
(Protestations.)

Plusieurs députés du groupe RN.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Victor Catteau.
Mme la présidente.
 Dans le Nord, on dit qu’il y a les diseux et les faiseux. Vous, vous êtes un diseux ! 
M. Victor Catteau.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme Marie Guévenoux.
La mission d’information sur la réforme de la police judiciaire, dont mon collègue Bernalicis et moi-même sommes les co rapporteurs, va présenter dans quelques minutes ses conclusions devant la commission des lois de notre assemblée.
La nécessité de réformer la police nationale fait aujourd’hui consensus. Alors qu’elle doit faire face à des enjeux d’ampleur, sa structuration manque d’unité, ce qui suscite des pertes d’informations, voire d’efficacité, et créé des logiques de concurrence. S’ajoute à cela une perte d’attractivité de la filière judiciaire.
Cette réforme de la police nationale peut devenir une chance pour la filière judiciaire : une chance de se réinventer, tout en préservant sa tradition d’excellence et les grands principes qui régissent son fonctionnement. Si les garanties que je propose sont retenues et intégrées au projet, et si d’importants moyens sont mobilisés pour accompagner la réforme, je suis convaincue que le résultat d’ensemble contribuera à améliorer le quotidien des enquêteurs et la qualité du service public rendu aux victimes.
Au-delà de la méthode, les recommandations que j’ai formulées suivent un triple objectif : revaloriser les fonctions de police judiciaire au sein de la police nationale, renforcer les moyens de la filière et assurer le respect de ses spécificités, apporter toutes les garanties nécessaires à l’autorité judiciaire.
Le rapport d’inspection que vous avez conjointement demandé avec le garde des sceaux a été rendu public la semaine dernière. Quant à la mission d’information sénatoriale conduite par Nadine Bellurot et Jérôme Durain, elle devrait présenter ses conclusions très prochainement.
Monsieur le ministre, quelles sont les prochaines étapes pour conduire cette réforme, eu égard à l’ensemble des recommandations qui vous sont formulées ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.

Plusieurs députés du groupe LR.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
Cette réforme est essentielle. Cela fait quasiment quarante ans, soit depuis le début des années 1990, que la police nationale n’a plus connu de transformation d’ampleur. La filière investigation, qui touche la police judiciaire et tous les agents qui y sont rattachés, notamment dans chacun des commissariats de vos circonscriptions, mérite d’être fortement soutenue. Si nous affectons davantage de policiers dans la rue, il est de plus en plus difficile de présenter à l’autorité judiciaire des enquêtes à la fois bien faites et rapides qui répondent à nos concitoyens.
Il fallait donc réformer la police nationale. Devant les interrogations formulées à l’égard d’une réforme qui a été pensée depuis très longtemps – j’ai nommé ici Pierre Joxe et de très nombreux ministres de l’intérieur –, le garde des sceaux et moi-même avons diligenté une mission qui a rendu son rapport et dont nous suivrons l’intégralité des préconisations. Dans quelques minutes, la mission d’information que vous avez corapportée avec M. Bernalicis présentera ses conclusions devant la commission des lois de cette assemblée ; viendra ensuite le tour de vos collègues sénateurs.
Bien entendu, je répondrai aux interrogations de votre commission. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : les moyens plus importants que vous avez esquissés pour la police judiciaire seront au rendez-vous, de même que l’évaluation des directions de la police nationale par les procureurs de la République. Bien entendu, chaque agent de police judiciaire continuera à accomplir les missions qui sont les siennes, et rien d’autre, au sein de la police nationale.
Je le reconnais, c’est une réforme qui fait naître des interrogations. C’est pourquoi, la semaine prochaine, je recevrai l’intégralité des organisations syndicales dans le cadre d’une entrevue bilatérale. Par ailleurs, je reviendrai devant votre commission des lois, devant vous et devant M. Bernalicis pour justifier les recommandations de votre rapport que j’aurai retenues. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, en octobre dernier, le groupuscule d’extrême droite Action française entrait dans l’hôtel de ville de Stains et agressait des agents communaux aux cris de « Vous salissez la France ! » Je vous avais demandé ici même ce que le Gouvernement comptait faire…
Mme Sabrina Sebaihi.
 Rien du tout !
M. Maxime Minot.
 …et les moyens qu’il se donnait pour lutter contre ces groupes fascistes. Je n’ai obtenu aucune réponse.
Mme Sabrina Sebaihi.
Dans ce climat où la parole raciste se libère, c’est avec effroi que nous avons pris connaissance – vidéo à l’appui, dévoilée par Loopsider – d’une véritable chasse à l’homme survenue en juillet dernier dans la ville de Verzeille. On dénombre deux victimes. Leur seul tort était d’être noires. Pour cette raison, elles ont été lynchées par une foule en furie, comptant parmi elle, rendez-vous compte, le deuxième adjoint au maire de ce village !
Ainsi, en 2023, en France, un élu de la nation a voulu tuer des Français parce qu’ils sont noirs ! Il semblerait que la police n’ait interpellé personne dans cette affaire. Pis, tout un village, dont la municipalité, se serait employé à faire régner une omerta honteuse dans le but de protéger les coupables, alors même que plusieurs témoignages font état d’agresseurs se vantant « d’avoir tapé deux négros ».
Cet acte ignoble n’est pas anodin. Il s’inscrit dans un contexte plus global où les idées et concepts d’extrême droite ont été largement normalisés ces dernières années, non seulement à travers certains médias mais également parmi un grand nombre de personnalités politiques se prétendant du camp républicain. Nous en voyons aujourd’hui les conséquences. Alors que nous vous alertons depuis des mois sur la montée de cette bête immonde, le racisme, qui se répand dans la société, nous ne sommes jamais entendus.
Ma question est simple : qu’est-il envisagé quant à la municipalité de Verzeille, dont les propres élus semblent s’être rendus complices de cet acte abject ? Pourquoi ces criminels sont-ils encore en liberté ? Quand allez-vous enfin agir pour endiguer cette vague raciste à laquelle nous faisons face ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – M. Thomas Rudigoz applaudit aussi.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
Ensuite, vous dites que nous ne faisons rien. Or même M. Mélenchon s’est fendu la semaine dernière d’un tweet public pour féliciter le Gouvernement et moi-même – avouez que cela n’arrive pas tous les jours – pour la dissolution de Bordeaux nationaliste.
 Exceptionnel !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – MM. Vincent Descoeur et Julien Dive applaudissent aussi.)
Pour que le ministre de l’intérieur puisse dissoudre davantage d’associations en Conseil des ministres et que ces décisions soient validées par le Conseil d’État, il n’aurait pas fallu qu’à l’époque, la gauche qui siégeait ici même refusât les critères plus favorables que la majorité et moi-même proposions. Vous les avez refusés ; ils ont été préconisés devant le Sénat, mais supprimés en commission mixte paritaire. Ils m’auraient permis de dissoudre les associations que vous évoquez.

Mme Natalia Pouzyreff.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, après le ministre de l’intérieur et son chantage sexuel, après la ministre de la transition énergétique et ses conflits d’intérêts, voici le ministre chargé des retraites et son favoritisme ! Vous ne dirigez plus un gouvernement ; vous pataugez dans un cloaque. 
M. Aurélien Saintoul.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Marlène Schiappa,
 secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
 M. Dussopt s’était fait connaître par sa capacité à trahir les siens. En 2017, député, il avait voté contre le budget d’Édouard Philippe et, six jours plus tard, il le défendait au Sénat. 
M. Aurélien Saintoul.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Fait personnel !
Une députée du groupe RE.
 Or Mediapart nous apprend qu’il n’était pas novice. Dès 2009, élu maire d’Annonay, notamment pour remettre l’eau de la commune en gestion publique, il avait en fait permis à la Société d’aménagement urbain et rural (Saur), numéro trois du secteur, de continuer à faire de juteux profits. 
M. Aurélien Saintoul.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Marlène Schiappa,
 secrétaire d’État
 T’es qui, toi ?
M. Erwan Balanant.
 Zéro ! Minable !
M. Olivier Falorni.
 M. Dussopt recevait ensuite, de la part de la Saur, deux lithographies d’un artiste coté et faisait payer par l’entreprise sa lettre d’information aux habitants. Jusqu’à peu, il niait les faits. Désormais, il est poursuivi pour favoritisme.
M. Aurélien Saintoul.
Et c’est ce M. Dussopt que vous chargez de mener votre réforme des retraites ? C’est lui, l’homme-qui-nous-veut-du-bien, en nous volant deux ans de vie ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Tu n’as rien à faire ici ! C’est honteux !
M. Bertrand Sorre.
 C’est insupportable !
M. Sylvain Maillard.
 M. Dussopt a bu l’eau de la Saur ; je ne vois pas comment il pourrait résister au champagne de BlackRock et d’AXA Prévoyance. Il est temps d’assainir, madame la Première ministre ! 
M. Aurélien Saintoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Huées sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Faites le ménage chez vous !
M. Erwan Balanant.
 On ne parle pas de nous !
M. Sébastien Delogu.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – Les députés du groupe RE se lèvent et continuent à applaudir.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Ça va relever le niveau, j’espère !
M. Olivier Falorni.
 Madame la Première ministre, des millions de Français sont de nouveau dans la rue aujourd’hui, rejetant votre réforme inique des retraites. Toutes les organisations syndicales de salariés, à l’unisson avec nos compatriotes, ont bien compris que la réforme que vous proposez, malgré les artifices, constitue une régression unique qui pénalisera chacune et chacun d’entre eux. Aucun progrès n’est possible, car votre préalable est de faire travailler les personnes deux ans de plus.
M. André Chassaigne.
Dans quelques heures, nous reprendrons l’examen de votre réforme par l’article premier, qui supprime les régimes spéciaux, lesquels sont pour nous des régimes pionniers. Cependant, il y a un régime très spécial auquel vous ne vous attaquez pas : celui de la finance. C’est le régime spécial de ceux qui peuvent cumuler un super compte épargne retraite, l’attribution d’actions gratuites et une retraite chapeau, afin de se constituer une belle pension de retraite et partir à l’âge où ils voudront, sans avoir cotisé le moindre euro. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La politique n’est qu’affaire de choix. Vous avez fait les vôtres : depuis cinq ans, vous dorlotez une minorité et faites peser les efforts sur le plus grand nombre. Vous répétez l’opération avec votre réforme des retraites, en demandant à ceux qui ont commencé à travailler tôt et à ceux qui ont des carrières hachées de travailler deux ans de plus, tandis que vous refusez toujours – toujours ! – de vous attaquer aux revenus financiers, qui ne cessent de croître et qui ne cotisent pas.
Cette fois, le sacrifice que vous demandez au grand nombre est trop important, et les Français ne l’acceptent pas. Si vous n’êtes pas prête à épargner les régimes spéciaux de ceux qui travaillent pour vous en prendre aux régimes très spéciaux des grands patrons,… 
(Les députés du groupe GDR-NUPES se lèvent et brandissent la une de
. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 C’est de la publicité !
M. Erwan Balanant.
 Mes chers collègues, s’il vous plaît, je vous demande de ranger immédiatement ces documents.
Mme la présidente.
 La moitié des abonnements à 
M. Fabien Di Filippo.
L’Humanité
 …il ne vous reste qu’une seule option : retirer votre mauvais projet. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Avec votre question, monsieur le président Chassaigne, vous démontrez ce que nous disons depuis le début : si, demain, le système de retraite par répartition devait s’effondrer, si nous devions passer à la capitalisation,…
 Personne n’en parle, sinon vous !
M. Jérôme Guedj.
 N’invoquez pas les sauterelles !
Mme Sandrine Rousseau.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je vous l’ai déjà dit et j’en reste convaincue, nous voulons tous deux préserver notre système de retraite par répartition, un système qui garantit la solidarité entre les générations, un système mis en place au lendemain de la Libération, notamment par Ambroise Croizat, ministre communiste du travail du général de Gaulle.
Pourtant, pendant que nous nous battons pour préserver notre modèle social, vous refusez la réalité, aux côtés de vos alliés de la NUPES. Vous ignorez la démographie. Vous contestez un fait irréfutable, qui n’est pas une opinion politique : le nombre de personnes qui travaillent baisse par rapport au nombre de retraités.
 Et la hausse de la productivité, vous l’ignorez ?
Mme Julie Laernoes.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est faux et vous le savez parfaitement !
Mme Sandrine Rousseau.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Vous plaisantez !
M. Sébastien Jumel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Vous défendez les régimes spéciaux. Pour ma part, je crois qu’un chauffeur de bus doit avoir les mêmes droits à Paris, à Vire ou à Clermont-Ferrand.
 Nous aussi !
Mme Sandrine Rousseau.
 Il faut aligner vers le haut !
Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Je finirai par un regret. Au sujet de nos retraites, nous avons eu l’occasion de montrer que nous étions capables de nous rassembler, notamment en adoptant à l’unanimité vos propositions de loi revalorisant les pensions des agriculteurs. À l’heure où le débat commence, je suis convaincue qu’il reste des points d’accord à trouver et que nous pouvons améliorer ce texte ensemble. Cela passera par le débat, la confrontation d’idées…
 Et la grève !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Avec de la craie !
Mme Sandra Regol.
 Et de la peinture, il faut vérifier…
M. Erwan Balanant.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Je vous remercie, madame la Première ministre, des mots de soutien que vous venez d’adresser au Parlement et aux parlementaires.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Hubert Ott.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, je souhaite vous interroger sur l’effort entrepris par la nation pour revaloriser le secteur médico-social – qui a été en première ligne durant la pandémie – et sur certains angles morts qui demeurent. Je pense à ceux que l’on appelle « les oubliés du Ségur », ces professionnels des services logistiques, techniques ou administratifs, qui représentent un maillon essentiel du service médico-social.
M. Hubert Ott.
Notre reconnaissance doit s’adresser à toute la chaîne humaine, sans exception. Or, contrairement à leurs collègues soignants ou éducateurs, ces personnels demeurent exclus des primes décidées dans le cadre du Ségur de la santé. Les 183 euros net mensuels accordés en plus ne sont toujours pas pour eux. Cette situation est vécue comme une réelle injustice par ces femmes et ces hommes – agents d’entretien et de maintenance, secrétaires, agents d’accueil, comptables, agents des ressources humaines ou membres des équipes de cuisine.
Une partie des professionnels a bénéficié d’un rattrapage du Ségur, mais il s’agit uniquement de certaines catégories ayant un lien avec la santé et l’accompagnement direct : infirmiers, psychologues, moniteurs d’atelier…
Toutes les professions utiles au fonctionnement des établissements et des services de santé sont garantes de la bonne prise en charge des patients et des usagers au sein de ces institutions. Continuer à exclure une partie du secteur médico-social revient à instaurer un système à deux vitesses. C’est d’autant plus incompréhensible que ce personnel éducatif et d’accompagnement est financé par l’assurance maladie, les conseils départementaux et l’État via les ARS – agences régionales de santé.
Comment le Gouvernement compte-t-il faire aux différents échelons, y compris territorial, pour enfin mettre ces professionnels sur un pied d’égalité et leur accorder la reconnaissance unanime qu’ils méritent tous ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la présidente.
 Et des assistantes maternelles ! Il ne s’est toujours pas excusé.
M. Marc Le Fur.
 Cessez de crier : on n’est pas dans une cour de maternelle !
M. Pierre Henriet.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
De ce point de vue, je rappelle que nous avons procédé à une augmentation inédite des salaires des professionnels des secteurs social et médico-social : le Ségur de la santé a concerné 700 000 salariés qui ont été augmentés de 183 euros par mois ; il a ensuite été étendu à l’ensemble des professionnels de la filière socio-éducative, soit 200 000 salariés. De nouvelles augmentations ont eu lieu à la fin de l’année dernière ; je pense, entre autres, aux maîtres de maison et à d’autres surveillants qualifiés, notamment aux surveillants de nuit.
Il faut évidemment aller plus loin, en particulier dans le secteur associatif. C’est pourquoi j’ai invité l’ensemble des représentants des employeurs, mais également ceux des salariés, à négocier une convention collective unique de branche pour le secteur sanitaire, social et médico-social. C’est la seule réponse qui permettra de revaloriser durablement les parcours de l’ensemble des professionnels du secteur, y compris ceux que vous mentionnez. Les départements et l’État se sont engagés, en février de l’année dernière, à accompagner la démarche à hauteur de 500 millions d’euros. Il ne reste plus qu’à négocier cette convention collective unique, seule solution pour que tout le monde soit concerné par ces revalorisations salariales.
Je le répète : pour améliorer l’attractivité des métiers, il faut actionner tous les leviers : les parcours professionnels, la valorisation des acquis de l’expérience et la qualification de l’ensemble des faisant fonction. 
(Mme Anne-Cécile Violland et M. Lionel Royer-Perreaut applaudissent.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, vous parlez souvent de République exemplaire. C’est pourquoi je voudrais vous interroger au sujet d’une situation qui est, hélas, loin d’être exemplaire. En effet, il s’agit de quelqu’un qui est champion de France des mises en examen et qui, pourtant, continue d’être membre du cabinet et conseiller du Président de la République – M. Solère, pour ne pas le nommer. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
 C’est scandaleux !
M. Ian Boucard.
 Or ces informations ont ensuite été transmises par M. Solère à celui qui était visé par l’enquête.
M. Patrick Hetzel.
 Sans foi ni loi !
M. Maxime Minot.
 Résultat : cette interférence a permis de protéger un réseau de trafiquants de drogue depuis la présidence de la République avec l’appui de l’un de vos ministères.
M. Patrick Hetzel.
 Incroyable !
M. Fabien Di Filippo.
 Madame la Première ministre, que comptez-vous faire pour que l’exemplarité que vous revendiquez ne soit pas qu’un discours mais se traduise véritablement dans les actes ? 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

(Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES)
 Il n’est pas député !
M. Michel Herbillon.
 Arrêtez de noyer le poisson !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Ce n’est pas clair !
M. Marc Le Fur.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Mis en examen et conseiller du Président de la République, cela ne vous dérange pas ?
M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, votre réponse est hallucinante. Treize mises en examen, triez, pour M. Solère ! Je vais en citer quelques-unes : détournement de fonds publics, trafic d’influence, financement illicite de campagne électorale, recel d’abus de biens sociaux… 
M. Patrick Hetzel.
(Mme Ségolène Amiot applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
 Il n’est pas parlementaire !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Maxime Minot proteste vivement.)
 La parole est à M. Inaki Echaniz.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Inaki Echaniz.
Monsieur le ministre, il y a maintenant quelques semaines, vous receviez les partenaires sociaux pour évoquer la question des retraites et la réforme que vous souhaitez conduire. La main sur le cœur, vous vous êtes engagé devant nous, et avant vous le Président de la République, à ne pas passer en force sur ce dossier et à mener une concertation approfondie, à rechercher une position de consensus.
Malheureusement, la vérité est ailleurs. La concertation que vous avez promise apparaît pour ce qu’elle est : un simulacre destiné à faire croire que vous avez d’autres priorités que celles que vous souffle le Medef et un mépris pour les propositions faites par les autres partenaires sociaux, que vous recevez finalement sans les écouter ni les entendre.
Par ailleurs, cette volonté de reculer l’âge de la retraite est doublement injuste. Injuste car elle écarte d’emblée la recherche d’autres recettes, notamment la mise à contribution de l’ensemble des revenus, en particulier de ceux issus du capital. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le ministre, ma question est double mais elle est très simple. Allez-vous réellement prendre en compte les propositions des différents partenaires sociaux ou allez-vous imposer une réforme déjà décidée par l’Élysée ? Allez-vous, oui ou non, reculer l’âge de la retraite de 62 à 64 ans ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
La première : quel est le fruit de la concertation ? Cette concertation, nous l’avons menée pendant quatre mois avec l’ensemble des partenaires sociaux, c’est-à-dire toutes les organisations syndicales et toutes les organisations patronales ; nous l’avons même, avec la Première ministre, élargie aux groupes politiques. Le texte que nous vous présentons à l’issue de la concertation n’est pas le même que dans sa version initiale.

Un député du groupe RE.
M. Olivier Dussopt,

Concernant l’amélioration du compte professionnel de prévention, nous avons retenu la quasi-totalité des demandes des organisations syndicales en matière d’abaissement des seuils et de protection des polyexposés et créé un nouveau droit au congé de reconversion professionnelle. Nous avons aussi réintégré et traité les facteurs de risques ergonomiques – posture pénible, port de charges lourdes, vibrations – au travers des accords de prévention, lesquels seront financés à hauteur de 1 milliard d’euros, ainsi que par un suivi médical pour permettre des départs anticipés chaque fois que cela sera nécessaire.
Nous avons progressé sur la retraite minimum afin que celle-ci s’applique non seulement aux nouveaux retraités, mais aussi aux retraités actuels : 1,8 million d’entre eux bénéficieront ainsi d’une revalorisation de leur pension.
Nous avons également avancé sur le travail des seniors ; nous aurons, au cours du débat, l’occasion de revenir sur un certain nombre de mesures pour rendre le modèle plus incitatif afin qu’il concerne plus d’entreprises.
 Par du tout !
M. Arthur Delaporte.
M. Olivier Dussopt,


Plusieurs députés du groupe SOC.
M. Olivier Dussopt,

(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Pas structurellement !
M. Jérôme Guedj.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Inaki Echaniz.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je vous remercie la main sur le cœur pour avoir répondu à la question que vous aviez vous-même posée le 4 mai 2010 à Éric Woerth, ministre chargé de la réforme des retraites de Nicolas Sarkozy. 
M. Inaki Echaniz.
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mmes et MM. les députés des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 Quelle indignité !
M. Laurent Croizier.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture.
M. Paul Molac.
Je souhaite vous interroger sur la mise en place de 50 % de produits sous signe de qualité, dont 20 % de produits biologiques, dans la restauration collective. La première mention de cette volonté date de 2015, grâce à notre ancienne collègue Brigitte Allain ; elle a été réaffirmée dans la loi Notre – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – et dans la loi Egalim – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – de 2018 ainsi que dans le plan Ambition bio de 2022. Toutefois, les chiffres montrent que nous sommes très éloignés des objectifs de la loi : un rapport de la Cour des comptes indique que la restauration collective en est seulement à 6,6 % de produits issus de l’agriculture biologique.
Vous connaissez les difficultés actuelles de la filière biologique : de nombreuses conversions ont eu lieu ces dernières années pour alimenter la restauration collective ; cependant, le marché subit une légère baisse que la restauration collective ne compense pas. On voit ainsi régulièrement des produits biologiques vendus dans la filière conventionnelle. Dans la filière de la viande de porc, dans laquelle il y avait autrefois un déficit d’offre, jusqu’à 30 % de la production est actuellement déclassée en conventionnel, ce qui a provoqué des difficultés dans certaines exploitations déjà converties et un arrêt des conversions. Nous avons assisté au même phénomène dans la filière œufs ainsi que chez les laitiers.
Monsieur le ministre, nous savons que la restauration collective est un véritable levier pour amorcer des changements de pratique et structurer des filières locales d’alimentation. La Cour des comptes regrette notamment l’absence de campagnes de promotion et le manque d’accompagnement des producteurs et des décideurs. Ma question est simple : quelles politiques comptez-vous lancer pour atteindre les objectifs de la loi ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Difficultés conjoncturelles, parce que l’inflation rend difficile, pour certains de nos concitoyens, le choix de s’orienter vers la filière biologique ainsi que vers d’autres filières de qualité. Ce problème de l’inflation se pose aussi pour certaines collectivités territoriales. Ceci étant, ayant moi-même été maire et président d’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale –, je rappelle qu’il ne m’appartient pas de juger des politiques des collectivités territoriales. Vous savez aussi bien que moi que certaines font le choix de s’avancer plus que d’autres. En revanche, vous avez raison de dire que nous avons besoin de les accompagner. Nous l’avons fait, d’abord, au moyen des projets alimentaires territoriaux, les PAT : en effet, s’il existe parfois des difficultés budgétaires, il existe parfois aussi une difficulté à structurer l’offre du monde agricole ; les PAT sont une façon d’y parvenir, et ils ont été puissamment aidés dans le cadre du plan France relance. Sans doute faudra-t-il envisager de prolonger la dynamique territoriale qu’ils ont enclenchée pour les produits biologiques et les produits en circuit court.
Par ailleurs, nous travaillons avec la filière sur les questions plus structurelles. On voit bien que la stagnation de la consommation date de 2021 plutôt que de 2022 : l’inflation n’est donc pas le seul élément en jeu. Comme je l’ai dit devant les assises de l’agriculture biologique, l’Agence bio – Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique – travaille à répondre à la demande, exprimée notamment par la filière porc de votre région, de nouveaux moyens de communication. Sans doute faut-il cibler différemment celle-ci pour parler à la fois de la pratique et du lien avec le territoire des circuits biologiques.
 Exactement !
M. Julien Dive.
M. Marc Fesneau,

 C’est de la com’ ! Il faut du cash !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, pour vos explications. N’oublions pas la restauration qui dépend de l’État, en particulier celle des hôpitaux, pour laquelle il y a vraiment des efforts à faire. Les collectivités locales sont souvent en avance par rapport à l’État. 
M. Paul Molac.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, près de 3 millions de nos concitoyens subissent aujourd’hui une profonde injustice du fait de la non-comptabilisation, dans leurs droits à la retraite, de certaines périodes travaillées. Alors que notre pays connaissait une forte inflation et un chômage massif et qu’ils étaient âgés entre 18 et 25 ans, ils ont accepté de travailler au sein d’entreprises, de collectivités, d’associations ou même de services de l’État. Entre 1977 et 1992, ils ont effectué des stages pratiques en entreprise dans le cadre du plan Barre, des stages de jeunes volontaires, des stages d’initiation à la vie professionnelle, dits SIVP, ou des travaux d’utilité collective, plus communément appelés TUC.
M. Paul Christophe.
Faible rémunération, sans rapport avec le temps de travail effectué, tâches souvent peu gratifiantes, absence de formation : ces travailleurs ont abusivement été considérés comme des stagiaires de la formation professionnelle. L’absence de prise en compte des contrats aidés dont ils ont fait l’objet dans leurs droits à la retraite constitue pour eux une double peine. Cette inégalité est en effet renforcée par le constat qu’ils auraient pu bénéficier de trimestres de retraite s’ils étaient restés au chômage. Or ces Français, parce qu’ils souscrivaient à la valeur travail, avaient fait le choix de s’inscrire volontairement dans une démarche d’insertion professionnelle.
Le groupe Horizons et apparentés, vous a proposé la prise en compte rétroactive de ces périodes travaillées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme du système de retraite, et nous saluons l’insertion de l’article 11 dans le texte pour apporter une juste mesure de réparation. L’article dispose que 50 jours de stage de formation professionnelle effectués dans le cadre de l’un de ces dispositifs donneront droit à la validation d’une période assimilée.
Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prévu pour faciliter la reconnaissance de ces périodes travaillées, tant attendue par les 3 millions de Français concernés ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Bruno Studer et Mme Emmanuelle Anthoine applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Le choix de méthode que nous avons fait consiste à dire qu’une période de 50 jours effectuée dans un contrat TUC permettra de valider un trimestre, ce qui est évidemment plus avantageux qu’un trimestre de 90 jours. Le projet d’article 11 soumis à votre examen prévoit que seront concernés par cette disposition les contrats TUC, mais également les stages pratiqués en entreprise du plan Barre entre 1977 et 1988, les stages de jeunes volontaires de la période 1982-1987, les stages d’initiation à la vie professionnelle de la période 1985-1992 et les stages des programmes d’insertion locale de la période 1987-1990. Au total, 3 millions de Français vont ainsi pouvoir faire valider des trimestres travaillés qu’ils ont consacrés à la collectivité et qui, jusqu’à présent, ne comptaient pas.
Quant à la mise en œuvre technique de la mesure, sur laquelle il est important de travailler, nous allons créer un service spécifique à cette fin puisqu’il n’est pas possible, vous le savez, d’identifier automatiquement les personnes éligibles, le relevé de carrière n’indiquant pas toujours spécifiquement la nature des contrats. Un traitement au cas par cas sera donc nécessaire pour reconstituer les carrières et faire en sorte que les trimestres travaillés au titre des différents contrats soient validés dès lors que les assurés auront prouvé leur effectivité, grâce à des relevés d’heures et à des fiches de paie – mais l’administration fera preuve d’une certaine souplesse. Ainsi, grâce à votre travail, l’injustice sera-t-elle réparée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Philippe Schreck.
Mme la présidente.
 Monsieur le garde des sceaux, pendant longtemps, la question a été de savoir si l’insécurité était un sentiment ou une réalité. Les statistiques publiées la semaine dernière par les services du ministre de l’intérieur apportent de nouveau une réponse claire : l’insécurité est la réalité quotidienne des Françaises et des Français. La violence progresse partout en France.
M. Philippe Schreck.
Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres : les cambriolages, notamment dans le Grand Ouest, sont en hausse significative ;…
 Pas seulement dans le Grand Ouest !
M. Pierre Cordier.
 …avec près de 1 000 morts par an, les homicides explosent alors même que les statistiques n’intègrent pas les tentatives de meurtre ; quant aux coups et blessures volontaires, la progression est de 15 %, que ce soit dans le cadre familial, à l’école, au travail ou sur la voie publique.
M. Philippe Schreck.
Ces chiffres témoignent tant de la progression de la violence dans notre société que de l’échec des politiques menées pour la combattre. Le taux de progression de la violence en France dépasse même – ce n’est pas peu dire – celui de l’inflation. Les Français croulent sous les hausses de prix et ils ne sont plus protégés. L’actualité récente et dramatique montre que l’insécurité est alimentée par la multiplication des récidives et par des remises de peine automatiques qui n’ont pour seul objet que de vider les prisons. Il est incompréhensible pour nos concitoyens de constater que ceux qui tuent sont libres alors qu’ils devraient purger leur peine.
Monsieur le ministre, face à des chiffres aussi accablants et à une actualité sans cesse plus effroyable, allez-vous enfin décider de faire évoluer notre régime d’application des peines pour rendre effectives les sanctions, notamment d’emprisonnement, prononcées par les tribunaux ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Tout va bien, alors !
Mme Yaël Menache.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Laure Lavalette 
 C’est une honte !
M. Sébastien Chenu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Mêmes mouvements.)
Enfin, avant de nous donner des leçons de justice, il serait bon que vous souteniez les budgets du ministère de la justice soumis au Parlement. Mais vous n’êtes jamais au rendez-vous ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel mépris pour les Français !
Mme Laure Lavalette.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Elle a besoin d’un vrai ministre !
M. Laurent Jacobelli.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est de la faute de Darmanin !
Mme Marine Le Pen.
 Mais où vivez-vous ?
Mme Laure Lavalette.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous arrivez à dormir avec tout cela ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous mentez, monsieur le ministre !
Mme Laure Lavalette.
 La parole est à M. Philippe Schreck.
Mme la présidente.
 Vous êtes le seul à croire aux chiffres de votre ministère. Un député vous pose une question sur l’insécurité quotidienne des Français et vous y répondez par le dédain et l’agressivité. 
M. Philippe Schreck.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Comme d’habitude !
M. Frédéric Boccaletti.
 N’oubliez pas ceci, monsieur le ministre : les députés sont présents ici par le fait du peuple alors que vous ne l’êtes que par le fait du prince ! 
M. Philippe Schreck.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, pour une seconde… 
Mme la présidente.
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Bruno Studer.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, rendre internet plus sûr, en particulier pour nos enfants, est l’objectif de cette journée du 7 février, qui nous donne l’occasion de saluer la mobilisation de l’Assemblée nationale, au cours des dernières années, sur les enjeux de protection de l’enfance sur internet et de rappeler que cette protection ne repose pas uniquement sur des réponses technologiques, mais exige également l’engagement des parents. C’est la raison pour laquelle, avec Aurore Bergé et l’ensemble des députés du groupe Renaissance, nous avons déposé la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, pour mieux garantir le respect de leur vie privée.
M. Bruno Studer.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres, qui devraient tous nous interpeller – et capter notre attention ! On estime qu’à l’âge de 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne. Ainsi, une image sur deux échangées sur les forums pédopornographiques a été publiée au départ par les parents avant d’être détournée. La surexposition des enfants en ligne les expose au danger du harcèlement, mais aussi à celui de l’usurpation d’identité.
Nous sommes convaincus que l’une des grandes missions des parents du XXI

Monsieur le ministre délégué, où en est la mise en œuvre la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, pour laquelle un décret doit préciser les caractéristiques minimales du contrôle parental devant être systématiquement pré-installé, sans surcoût, sur les appareils connectés vendus en France ?
Au moment où l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) rompt la médiation avec les sites pornographiques, qu’en est-il par ailleurs des mesures qui nous permettront de rendre effective l’interdiction d’accès des mineurs aux sites pornographiques prévue par la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, alors que plus de deux millions de mineurs visitent un site pornographique chaque mois ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Jimmy Pahun.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
(Mêmes mouvements.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Vous l’avez dit, face à l’insécurité numérique, la meilleure des digues est la protection parentale. La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, que vous avez déposée avec les membres du groupe Renaissance, a le mérite de rappeler que les photos d’enfants déposées sur les réseaux sociaux tombent parfois entre de très mauvaises mains. Nous devons éveiller les consciences, raison pour laquelle le Gouvernement lance aujourd’hui une vaste campagne de communication autour du site jeprotegemonenfant.gouv.fr,…
 Un numéro vert !
Mme Sophia Chikirou.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Vous le voyez, sous l’autorité de la Première ministre, le Gouvernement agit. Il compte sur la mobilisation de tous pour garantir à nos enfants le plus haut niveau de sécurité dans l’espace numérique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le 20 janvier dernier, au lendemain de la première grève générale contre la réforme de la retraite à 64 ans, vous étiez à Davos, au sommet de l’indécence, là où vos maîtres débarquent en jet privé et larguent 7 400 tonnes de CO
Mme Sophia Chikirou.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 France is doing well 
Avant de vous interroger, je tiens à vous dire que, pour les gens, la grève coûte cher : faire grève, c’est de la paie en moins. La grève, ce n’est pas une simple formalité encadrée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, ÉCOLO-NUPES et GDR-NUPES.)
(Les députés du groupe LFI-NUPES, ainsi que Mme Sandrine Rousseau, se lèvent et applaudissent.)
 Calmez-vous !
M. Marc Le Fur.
 « Non, nous ne pouvons pas perdre deux ans de notre vie à trimer. » 
Mme Sophia Chikirou.
(Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
 Arrêtez de crier comme cela ! Ce n’est pas possible !
M. Michel Herbillon.
 La grève, monsieur le ministre, est un geste de haute civilisation. Votre mépris et votre arrogance sont la marque d’un ordre injuste et autoritaire. 
Mme Sophia Chikirou.
(« Du calme ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Pour qui l’économie française se porte-t-elle bien aujourd’hui ? Est-ce pour les femmes, payées 22 % de moins que les hommes ?
 (Vives protestations et huées sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR, dont de nombreux membres font de la main un geste invitant l’oratrice à parler moins fort.)
 Chers collègues, un peu de calme !
Mme la présidente.
 Est-ce pour les jeunes, qui sont 18 % au chômage ?
Mme Sophia Chikirou.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Madame Chikirou, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Mais pourquoi hurle-t-elle comme cela ?
M. Michel Herbillon.
 Est-ce pour les entreprises, dont 50 % sont défaillantes en 2022 ? 
Mme Sophia Chikirou.
(Tumulte.)
Dites-nous, monsieur le ministre, hormis vos amis du CAC40 et les profiteurs de l’inflation, pour qui l’économie française se porte-t-elle bien ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, ÉCOLO-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 Je n’en doute pas !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Sébastien Delogu s’exclame.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Et la pauvreté ? Vous n’en parlez jamais !
M. Louis Boyard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Vous êtes les seuls à y croire !
M. Louis Boyard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Mais finalement, en cherchant à attaquer le Gouvernement, celles et ceux que vous attaquez, ce sont les Français ! 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel mépris !
Mme Ségolène Amiot.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)

M. Laurent Croizier.
 Vous avez réussi à les mettre dans la rue !
Mme Nathalie Oziol.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
C’est à eux que l’on doit ce succès ; c’est eux que vous critiquez quand vous le remettez en cause et quand vous le balayez d’un revers de la main !
 Ils sont contre vous !
M. Matthias Tavel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Votre système est à bout de souffle et vit sous perfusion d’argent public ! 
Mme Sophia Chikirou.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
 La parole est à M. Christophe Plassard.
Mme la présidente.
 Au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, l’Assemblée a voté à une large majorité l’élargissement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux communes touristiques n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de 50 000 habitants. Pour nos communes sous tension, il est absolument nécessaire que cette mesure d’élargissement, qui doit passer par un décret, puisse s’appliquer dès l’élaboration des budgets communaux de 2023.
M. Christophe Plassard.
En effet, malgré les nombreux gestes que nous avons faits envers les collectivités pour les soutenir face à l’inflation et à la crise énergétique, les communes touristiques subissent cette crise de plein fouet car elles affrontent en outre un marché immobilier en pleine expansion. Il est nécessaire de donner la possibilité aux maires de taxer les logements vacants et les résidences secondaires, non seulement pour des raisons budgétaires mais aussi et surtout pour faciliter l’offre de logements saisonniers. Ces zones tendues sont en effet sous-dotées en matière d’offres immobilières abordables : en dehors des saisons touristiques, les logements vacants dépassent parfois le seuil de 50 %.
Je l’observe en Charente-Maritime : les territoires de Royan, de Marennes ou de l’île d’Oléron sont en zone particulièrement tendue. Cette mesure de justice territoriale, que nous avons votée à une large majorité, leur offrira la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour équilibrer leurs comptes dès 2023. Pour cela, la mesure doit être votée localement avant le 28 février.
Monsieur le ministre délégué, je me fais le relais des maires et des administrés de ces communes, qui sont victimes de leur attractivité touristique, pour vous dire qu’il y a urgence. Pourquoi la publication de ce décret d’élargissement des zones tendues a-t-elle été repoussée ?
 Il a raison !
M. Sébastien Jumel.
 Que pouvez-vous nous dire pour rassurer nos communes ? Une mesure transitoire est-elle prévue pour les aider ? 
M. Christophe Plassard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Nous avons lancé les travaux d’élaboration du décret dès le mois de décembre et les concertations sont en cours avec les associations d’élus. Ce décret sera pris d’ici à la fin du printemps et permettra aux communes entrantes de délibérer avant le 1

Si nous avons ménagé ce délai, c’est en premier lieu parce que les échanges avec les élus locaux ont amené à identifier, chez certains, des inquiétudes fortes, d’abord s’agissant du zonage proposé par le Gouvernement, dont plusieurs élus considèrent qu’il ne traite pas de façon adéquate certaines parties du territoire ; il faut poursuivre les échanges à ce sujet. Mais c’est aussi parce que l’établissement de ce zonage a des conséquences. Une partie des communes perdront ainsi la taxe d’habitation sur les locaux vacants car – vous le savez – le zonage est ainsi fait que les deux taxes ne peuvent être perçues simultanément sur une même zone – c’est l’une ou l’autre –, et nous voulons éviter qu’il y ait finalement des communes perdantes.
Enfin, nous allons continuer à discuter mais je veux rappeler, comme vous l’avez fait dans votre question, que ce qui a motivé l’extension de cette majoration, c’est la volonté de créer un effet incitatif auprès des propriétaires. Il est donc, d’une certaine manière, logique qu’une sorte de délai de prévenance leur soit accordé avant que cette imposition s’applique : si vous l’appliquez rétroactivement – ou presque –, il n’y a pas d’effet incitatif.
Je terminerai par là : il est évident que nous devons agir dans les zones que vous évoquez pour favoriser l’émergence d’une offre immobilière de résidences principales. Cela passe par certains leviers, en particulier la fiscalité – mais pas seulement –, et nous devons poursuivre les travaux sur ce sujet.
 La parole est à M. Francis Dubois.
Mme la présidente.
 Ma question porte sur les conséquences de votre réforme des retraites sur ceux qui exercent des métiers pénibles et ont des carrières hachées.
M. Francis Dubois.
En milieu rural et notamment en Corrèze, territoire fracturé par vos politiques successives, il y a beaucoup de femmes, conjointes d’agriculteurs qui, après avoir élevé leurs enfants, commencent ou reprennent une activité car le revenu agricole de leur conjoint ne suffit pas à subvenir à l’ensemble des besoins de leur famille. Elles reprennent la plupart du temps un emploi dans des métiers de service, le plus souvent comme aide-ménagère à domicile au service de nos seniors ou comme agent de service en Ehpad. J’en profite pour préciser que les agents de service en milieu médico-social font partie des oubliés du Ségur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin.
 Il a raison !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 De fait, en reprenant ainsi une activité tardive, elles ne disposeront pas d’une carrière complète et, arrivées à 64 ans, elles ne pourront prétendre à la pension minimale de 1 200 euros pour tous, mesure proposée initialement par le groupe LR, puis reprise par le Gouvernement.
M. Francis Dubois.
Monsieur le ministre, ma question est simple : que diriez-vous à Cécile, agent de service à l’Ehpad de Neuvic en Corrèze, mère de deux enfants qui, à l’âge de 64 ans, aura travaillé trente ans 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Il s’agit de faire en sorte que l’éligibilité à la retraite minimale des agriculteurs, qui est pour le moment réservée à ceux qui ont eu une carrière complète d’exploitants agricoles indépendants, soit élargie à ceux qui ont dû abréger leur carrière du fait d’un problème d’incapacité ou d’inaptitude. Ce sont 45 000 retraités agricoles supplémentaires que nous allons ainsi pouvoir aider.

M. Jean-Yves Bony 
 Ce n’est pas cela, la question !
M. Vincent Descoeur.
M. Olivier Dussopt,

 Vous êtes trop généreux, monsieur le ministre ! Une centaine d’euros, c’est incroyable !
Mme Clémence Guetté.
M. Olivier Dussopt,


Mme Clémence Guetté.

M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Francis Dubois.
Mme la présidente.
 Outre le fait qu’ils sont les oubliés du Ségur, c’est pour les raisons que j’ai évoquées que, le 31 janvier dernier – et aujourd’hui encore –, tous les employés de l’Ehpad de Neuvic, y compris les personnels soignants, étaient grévistes 
M. Francis Dubois.
(Mme Clémence Guetté applaudit),
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Yoann Gillet.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, vous êtes chargé de la sécurité des Français. Or vous venez de rapatrier depuis la Syrie quinze femmes et trente-deux enfants liés aux milieux djihadistes. Il s’agit de la troisième opération de rapatriement d’ampleur en huit mois. Pourtant, ces dernières années, notre pays a été frappé par de terribles attentats islamistes, laissant des traces indélébiles dans la mémoire de chacun d’entre nous ;…
M. Yoann Gillet.
 Ce sont des enfants !
M. Erwan Balanant.
 …pourtant, magistrats et enquêteurs soulignent l’extrême radicalité des dernières femmes rapatriées, parmi lesquelles la veuve de l’un des kamikazes du Bataclan.
M. Yoann Gillet.
Dans un contexte où le risque terroriste est encore élevé, les Français s’interrogent légitimement sur la pertinence de ce choix de rapatriement. Ces femmes ne sont pas de pauvres victimes innocentes, mais bien des combattantes d’un djihad déterminé à détruire l’Occident.
L’intérêt supérieur de notre nation aurait commandé de refuser ces rapatriements, afin de garantir la sécurité de nos compatriotes. Alors oui, ces femmes purgent, pour la plupart, des peines de prison. Mais qu’en est-il de la radicalisation qu’elles propageront dans des prisons déjà gangrenées par ailleurs ? Et à leur sortie de prison, seront-elles surveillées ? Combien de temps, et à l’aide de quels moyens ?
Si ces femmes devaient à l’avenir participer à l’organisation d’un nouvel attentat sur notre sol, nous direz-vous, comme vous le faites tous les jours, pour chaque acte commis par des étrangers sous OQTF – obligation de quitter le territoire français –, que c’est la fatalité ? Vous déroberez-vous encore, comme pour l’état de la dette, du pouvoir d’achat, de l’énergie, de l’hôpital, de la sécurité et de la justice, eux aussi fruits de la fatalité ? Votre rôle se limitera-t-il à allumer des bougies, à condamner, à regretter et à présenter des condoléances ?
Le rôle d’un gouvernement est-il de laisser les Français subir, ou de faire preuve de courage politique ? Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin assumer vos fonctions, cesser d’être impuissant et de mettre en danger les Français ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)

Plusieurs députés du groupe RN.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Mêmes mouvements.)
 Mieux que vous !
M. Laurent Jacobelli.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Et alors ?
Mme Laure Lavalette.
 Et les victimes des attentats, on en fait quoi ?
Mme Julie Lechanteux.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Notre collègue l’a dit !
M. Emeric Salmon.
 Encore heureux !
M. Ian Boucard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Il n’est pas question de nationalité !
Mme Julie Lechanteux.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ils le sont déjà !
Mme Laure Lavalette.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Ça ne marche pas !
M. Grégoire de Fournas.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Les psychiatres et les pédiatres disent que notre démarche est la bonne. Elle n’est pas angélique, mais tout simplement humaine et absolument indispensable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Yoann Gillet.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, assener des mensonges n’en fera jamais des vérités. Les Français reconnaissent eux-mêmes le RN comme étant le plus crédible sur les questions de sécurité et d’immigration 
M. Yoann Gillet.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Thomas Cazenave.
Mme la présidente.
 La réforme des retraites que nous engageons est indispensable à la pérennité de notre système par répartition, et c’est la raison pour laquelle nous demandons aux Français de travailler progressivement un peu plus longtemps. Cette réforme suscite des inquiétudes et des craintes, en particulier pour ceux qui démarrent tôt leur carrière mais aussi pour les seniors, dont le taux d’emploi reste trop bas dans notre pays.
M. Thomas Cazenave.
 Allez dire ça à Dieppe !
M. Sébastien Jumel.
 Le projet de réforme, le seul viable, prévoit des avancées issues notamment du travail de concertation que vous avez conduit – je pense en particulier aux mesures concernant les carrières longues et l’usure professionnelle. 
M. Thomas Cazenave.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est faux ! Personne n’en veut ! Les syndicats n’en veulent pas !
Mme Clémence Guetté.
 Deux ans de plus !
M. Loïc Prud’homme.
 Commençons par les garanties : plus de quatre actifs sur dix bénéficieront d’un départ anticipé, et la Première ministre a annoncé le week-end dernier l’élargissement du dispositif pour carrière longue à ceux qui ont commencé à travailler avant l’âge de 21 ans. 
M. Thomas Cazenave.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
À l’avenir, un plus grand nombre de salariés bénéficieront du compte professionnel de prévention et d’un suivi médical renforcé. 
(Mêmes mouvements.)
S’agissant de l’emploi des seniors, la réforme prévoit la création d’un index seniors pour faire la transparence et replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social, l’ouverture d’une négociation sur le compte épargne temps universel, l’assouplissement de la retraite progressive.
Néanmoins, au groupe Renaissance, nous pensons que nous devons aller plus loin.

Mme Clémence Guetté 
 Jusqu’à 67 ans !
M. Sébastien Jumel.
 Depuis plusieurs semaines, nous avons travaillé à des propositions en vue du débat parlementaire. Je voudrais insister sur trois d’entre elles : étendre l’obligation de publication de l’index senior aux entreprises de 50 salariés et plus ;…
M. Thomas Cazenave.
 Oh là là, ça va faire peur !
M. Sébastien Jumel.
 …instaurer une obligation de plan d’action dans l’entreprise ; décourager l’usage des ruptures conventionnelles avant la retraite et renforcer le maintien dans l’emploi des seniors. 
M. Thomas Cazenave.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, quelles évolutions êtes-vous prêt à envisager dans le cadre de notre débat parlementaire pour améliorer le texte, afin de parvenir à conjuguer efforts et justice ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Renoncez, ce sera plus juste !
Mme Clémence Guetté.
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
 Et du favoritisme !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Premier sujet : faire en sorte de mieux protéger ceux qui ont commencé à travailler très tôt. Il y a vingt ans, avant 2003, le départ en retraite était fixé à 60 ans avec trente-sept ans et demi de cotisations. Ceux qui avaient commencé à travailler à 22 ans et demi, après avoir fait des études, pouvaient ainsi partir en retraite à 60 ans, en ayant cotisé pendant trente-sept ans et demi. Quant à ceux qui avaient commencé à l’âge de 15 ans, ils avaient travaillé et cotisé pendant quarante-cinq ans avant de pouvoir faire valoir leur droit à la retraite. L’écart était de huit ans.
Réforme après réforme – 2003, 2010, 2013 –, cet écart s’est réduit. Nous allons continuer dans ce sens. 
(Mmes Sophia Chikirou et Clémence Guetté protestent.)
Deuxième sujet : l’emploi des seniors. Nous avons prévu d’obliger les entreprises de plus de 300 salariés à publier chaque année un index correspondant à la part des seniors qu’elles emploient. À la demande des députés de la majorité, cette obligation devrait être étendue aux entreprises de plus de 50 salariés.
Je suis aussi ouvert aux demandes d’actions plus volontaires. En accord avec la Première ministre, nous pensons qu’il faut imposer des actions volontaires en faveur de l’emploi des seniors lorsque la situation ne s’améliore pas – voire se dégrade – même quand l’entreprise a satisfait à ses obligations en matière d’index et de dialogue social. Nous soutiendrons tous les amendements constructifs, qu’ils viennent de la majorité ou d’ailleurs.
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme la présidente.
 En juillet 2017, M. Macron déclarait : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues. » Qu’en est-il ?
Mme Marie-Charlotte Garin.
 C’est raté !
Mme Clémence Guetté.
 Quelque 330 000 personnes sont sans domicile. Ce nombre, annoncé par la Fondation Abbé-Pierre il y a quelques jours, doit nous faire honte. Il a doublé sous votre mandat. Le Gouvernement répond que ce sont des chiffres manipulés. Est-ce vraiment le débat ? En est-on à se demander si le chiffre exact est 330 000, 320 000 ou 310 000, alors qu’il suffit de faire un pas dans la rue pour se rendre compte de l’ampleur des dégâts et de la diversité des profils ? À Lyon, il y a encore des écoles occupées pour abriter des enfants qui dorment dehors.
Mme Marie-Charlotte Garin.
Vous me répondrez : qui aurait pu prédire ? Qui aurait pu prédire que le fait de baisser le niveau des aides personnelles au logement (APL), de réduire les moyens budgétaires pour les sans-abri, de casser le code du travail et de durcir drastiquement les règles de l’assurance chômage allait aboutir à plus de précarité ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quelle honte !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Avec l’inflation en hausse et la guerre en Ukraine, votre grand projet, votre première bataille, est-ce vraiment de faire travailler les gens plus longtemps ? 
Mme Marie-Charlotte Garin.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Caricature !
M. Sylvain Maillard.
 Pour cette réforme, vous êtes pressés : trois jours d’examen en commission, neuf jours en séance. On aimerait que vous soyez aussi pressés de tenir une autre promesse que vous aviez faite en 2017 pour les sans-abri. 
Mme Marie-Charlotte Garin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
(Mme Sophia Chikirou proteste.)

M. Sylvain Maillard.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
 Interrogez-vous au lieu de mentir !
Mme Sandra Regol.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Le favoritisme, ce n’est pas du logement social !
Mme Sandra Regol.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Alors, donnez des chiffres !
Mme Sandra Regol.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme la présidente.
 Que l’on parle de mal-logement, de sans-abrisme ou de sans-domicile, la réalité est que la solidarité repose sur les solidarités locales. 
Mme Marie-Charlotte Garin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Perceval Gaillard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, lors d’une récente interview parue dans
M. Perceval Gaillard.


(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Non, ce n’est pas la République qui a libéré les esclaves, mais ce sont les esclaves eux-mêmes qui se sont libérés par leur lutte et leur combat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Olivier Serva applaudit également.)
(Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre, l’ignorance est une chose, le mépris en est une autre. Vous n’êtes pas le premier, et malheureusement pas le dernier, à ne rien connaître ni comprendre aux outre-mer. En revanche, vous êtes l’un des rares à vous permettre une telle condescendance. Ainsi, je vous le dis comme je le pense : vous nous faites honte ! 
(Mêmes mouvements.)
Lorsque vous parlez ainsi, vous ne représentez pas la République mais son antithèse. La République ce sont nos reines et rois marrons, nos résistantes et nos résistants. La République c’est Cimendef, Élie ou Héva, ce n’est pas vous ! La République c’est l’esclave Romain en Martinique ou le marron Pèdre en Guadeloupe, ce n’est pas vous ! La République c’est le marron Boni en Guyane ou l’engagé Bakar Koussou à Mayotte, ce n’est pas vous ! 
(Mêmes mouvements.)
Alors, comme seize de mes collègues ultramarins et moi-même vous l’avons demandé dans un courrier, nous exigeons des excuses.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Au nom de nos peuples, de celles et ceux qui ont lutté pour leur liberté dans des conditions très difficiles et qui incarnent, plus que vous ne le ferez jamais, notre devise républicaine émancipatrice : Liberté, Égalité, Fraternité 
M. Perceval Gaillard.
(Les députés du groupe LFI-NUPES ainsi que plusieurs députés du groupe SOC, M. Olivier Serva et M. Max Mathiasin se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
(Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES protestent.)
C’est vous qui n’êtes pas républicains car rappelons ici l’histoire et soyons-en fiers : par deux fois, la République a aboli l’esclavage. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est faux !
M. Olivier Serva.
M. Gérald Darmanin,

 Honte à vous !
Mme Ségolène Amiot.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 S’il vous plaît, chers collègues.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

(Mêmes mouvements.)
 C’est faux !
M. Olivier Serva.
M. Gérald Darmanin,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Max Mathiasin et Olivier Serva se lèvent pour protester.)
 La parole est à M. Perceval Gaillard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je vois que le mépris est vraiment une seconde nature chez vous. 
M. Perceval Gaillard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
 La parole est à M. Max Mathiasin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, je m’attendais à ce que vous soyez à la hauteur de ce que représente la République, c’est-à-dire un humaniste. La République a aboli un système inique, inhumain, qui se basait sur l’exploitation du travail gratuit et la déshumanisation des hommes, notamment de mes ancêtres.
M. Max Mathiasin.
 C’est vrai !
M. Arthur Delaporte.
 C’est ce que j’ai envie de vous rappeler. C’est vous qui polémiquez lorsqu’on vous dit que l’abolition de l’esclavage est aussi et surtout due à la lutte des esclaves, qui n’ont jamais accepté ce système. 
M. Max Mathiasin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
J’en viens à l’objet de ma question. La presse rapporte qu’il y aurait eu une ou deux réunions en Guadeloupe entre l’État et la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de demander à cette dernière d’augmenter les prix du kérosène pour ne pas augmenter les prix de l’essence à la pompe. À ce jour, nous n’avons eu aucun démenti du Gouvernement.
Est-il vrai que, tout en invoquant la continuité territoriale, l’État entend faire payer aux voyageurs prenant l’avion pour aller vers l’Hexagone ou retourner en outre-mer la hausse du prix du kérosène qu’il proposerait en échange du maintien du coût de l’essence à la pompe, afin d’acheter la paix sociale ? Cette réunion a-t-elle bien eu lieu ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
 Et des outrances !
Mme Karine Lebon.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
 Non, non !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Non ! Vous insultez les outre-mer !
M. Olivier Serva.
M. Gérald Darmanin,

(Protestations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – MM. Olivier Serva et Max Mathiasin se lèvent et invectivent l’orateur.)
 Laissez s’exprimer le ministre, je vous prie !
Mme la présidente.
 Le révisionnisme non plus n’est pas acceptable, madame la présidente !
Mme Sandra Regol.
M. Gérald Darmanin,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça patauge !
M. Matthias Tavel.
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Il réunira par ailleurs très prochainement les parlementaires concernés, dont j’espère que vous serez, au ministère des outre-mer, afin de poursuivre les discussions sur les politiques publiques déployées aux Antilles, qu’elles concernent l’eau, les carburants ou l’énergie – domaine dont vous savez qu’il est particulièrement spécialiste. Ce travail sera bien évidemment mené avec les élus ultramarins, au service du bien-être des populations et avec la volonté de lutter contre les monopoles. Voilà le travail que l’État mène quotidiennement.
 La parole est à M. Max Mathiasin.
Mme la présidente.
 Mme la Première ministre a entendu votre réponse. Voilà bientôt un mois, si je ne m’abuse, que dix-neuf députés ultramarins lui ont demandé un rendez-vous. Nous attendons toujours une réponse. 
M. Max Mathiasin.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme la présidente.
 Tous ceux qui, sur ces bancs, sont élus de zones rurales le savent : la voiture reste bien souvent l’unique moyen de transport quotidien des Français. Ces derniers doivent parfois emprunter l’autoroute pour aller travailler, pour se rendre chez le médecin, ou tout simplement pour effectuer les trajets du quotidien. Le Gouvernement a bien conscience de cette réalité, comme il le montre en luttant concrètement et efficacement contre l’inflation des coûts des transports, en particulier au bénéfice des foyers les moins aisés. Je ne mentionnerai à ce titre que le seul chèque carburant, qui reste encore trop peu sollicité par ceux qui peuvent y prétendre.
Mme Sophie Mette.
Dans les campagnes, le manque de mobilité est un véritable frein. Certains gestionnaires d’autoroutes le savent, et augmentent leurs prix sans vergogne, ou prétendent créer encore de nouveaux péages.

M. Matthias Tavel.
 En Gironde, pour se rendre à Bordeaux, les tarifs jusqu’au péage de Saint-Selve continuent de grimper : à compter de ce mois-ci, il faut compter 20 centimes de plus, soit 5,30 euros depuis Bazas, et 8,30 euros depuis Captieux, pour emprunter l’autoroute A65, soit une hausse de 50 centimes depuis 2018. Une nouvelle fois, la revalorisation annuelle des tarifs se fait au détriment des zones les plus isolées.
Mme Sophie Mette.
Ces hausses conséquentes sont particulièrement malvenues dans un contexte difficile pour le pouvoir d’achat. M. le ministre chargé des transports a déjà longuement négocié avec les sociétés d’autoroutes pour qu’elles fassent un geste à l’intention des abonnés. Qu’en est-il désormais ? À défaut de pouvoir leur imposer des tarifs fixes, voire des baisses de tarifs, il faut exiger de ces sociétés monopolistiques, dont les rentes ne cessent d’augmenter, qu’elles prennent toute leur part dans l’effort collectif.
À l’heure du chèque carburant ou du bonus écologique destiné à décarboner les transports, et alors que l’État multiplie les efforts pour accompagner les Français, comment comptez-vous agir pour que ces sociétés participent à l’effort général de soutien au pouvoir d’achat des Français ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
 Et des chasses traditionnelles !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Vous m’interrogez sur la hausse des tarifs de péage intervenue le 1

L’augmentation des tarifs est modulée par deux dispositifs. Le premier prévoit une baisse de 40 %, au lieu des 30 % habituels, pour les utilisateurs réguliers des autoroutes, c’est-à-dire ceux effectuant plus de dix allers-retours par mois sur une portion donnée.
 Quelle ambition !
Mme Clémence Guetté.
M. Christophe Béchu,

 Avec le réchauffement climatique qui s’annonce, il serait peut-être temps de faire quelque chose !
Mme Clémence Guetté.
M. Christophe Béchu,

Ce n’est pas tout : dans le même temps, le Gouvernement continue d’explorer les pistes à sa disposition pour assurer une meilleure prise en charge, par les sociétés d’autoroutes, du financement de la transition écologique, qui est une nécessité. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, vous avez déclaré jeudi : « C’est la République française qui a aboli l’esclavage […]. On demande donc [aux territoires ultramarins] d’aimer la République. […] Il y a aux Antilles, en Guyane, un sentiment identitaire, de réaction, qui mérite d’être entendu mais pas comme la Nouvelle-Calédonie, parce que ce n’est pas la même histoire. »
Mme Karine Lebon.
Vous avez ensuite eu la bienveillance d’affirmer que les élus locaux d’outre-mer n’exercent pas toujours les compétences qu’on leur a données et qu’il faut avoir la franchise de le dire aux ultramarins. Sachez qu’ils ont parfaitement entendu vos accusations. Il aurait été difficile d’aller plus loin dans l’offense et dans l’indécence. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Non, la République seule n’a pas aboli l’esclavage par pure volonté émancipatrice !
 C’est vrai !
M. Olivier Serva.
 Si l’évolution juridique de l’esclavage a été autorisée par le pouvoir, ce sont bien les esclaves eux-mêmes qui, par leurs combats, ont rendu leur libération inévitable. 
Mme Karine Lebon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. MM. Max Mathiasin et Olivier Serva applaudissent également.)
Nou la kas la shèn
(Mêmes mouvements.)
Ne tombez pas dans la facilité du révisionnisme ! Oserai-je vous rappeler qu’à l’abolition, des dédommagements ont été octroyés aux colons, et non aux femmes et aux hommes qui ont été humiliés et déshumanisés pendant des générations entières ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et LIOT.)
Nous, citoyens français d’outre-mer, aimons la République. Mais comment le pouvoir répond-il à cet amour ? Par la vie la plus chère de France et des taux de pauvreté et de chômage record. Pourtant, alors qu’on y vit moins longtemps et en moins bonne santé, les territoires ultramarins font-ils l’objet d’une seule mesure spécifique dans la réforme des retraites ?

M. Davy Rimane.

Mme Karine Lebon.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Pensez-vous que les propos que vous avez tenus soient compatibles avec votre portefeuille ministériel ? 
(Mmes et MM. les députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, ainsi que MM. Olivier Serva et Max Mathiasin, se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
 Après les révoltes des esclaves !
Mme Karine Lebon.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
(Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Étant profondément républicain, je l’affirme devant vous, madame la députée : je suis fier que ce soit le régime que j’aime, la République française, qui ait mis fin à ce crime contre l’humanité.
 Un régime est fait par ses citoyens !
Mme Sandra Regol.
M. Gérald Darmanin,

(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vive la République française ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Bertrand Petit.
Mme la présidente.
 Alors que s’est ouvert hier après-midi le débat parlementaire sur la réforme des retraites, je pose une question toute simple : pourquoi cette réforme, et pourquoi maintenant ?
M. Bertrand Petit.
Cette réforme inutile, injuste et surtout brutale, arrive au plus mauvais moment pour les Français : au cœur d’une inflation galopante, source de vie chère pour nombre de nos compatriotes. Le prix de l’huile de tournesol a ainsi augmenté de 112 % en un an, celui du sucre de 69 %, celui du riz de 38 %, celui des steaks hachés de 28 % – et la liste pourrait continuer. Que dire, encore, des prix du carburant et de l’énergie, qui battent à nouveau des records ?
C’est le plus mauvais moment, car notre système de protection sociale est en proie à la crise que vous avez provoquée depuis 2017. L’hôpital public va dans le mur, les déserts médicaux s’étendent chaque jour et la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées n’est pas à la hauteur du défi démographique. Où en est la loi pour le grand âge et l’autonomie que vous aviez promise ?

M. Jérôme Guedj.
 Nous enregistrons 1 000 morts au travail par an, et les écarts de salaires entre les femmes et les hommes ne se résorbent pas.
M. Bertrand Petit.
Enfin, c’est le plus mauvais moment au regard de l’urgence climatique qui impose que nous accomplissions cette bifurcation écologique créatrice d’emplois, en accompagnant les plus modestes dans leur mobilité ou la rénovation de leur logement.
Mais devant tous ces défis, face à nos concitoyens qui n’en peuvent plus de la vie chère et des problèmes de pouvoir d’achat, votre seule réponse, monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, c’est cette réforme des retraites, dont le président du Conseil d’orientation des retraites (COR) a rappelé qu’elle est injuste et inutile. Très clairement, vous entendez imposer aux Français la double peine, alors même que, si ma mémoire est bonne, vous étiez encore il n’y a pas si longtemps dans le camp des travailleurs.
Les Français vous expliquent qu’ils veulent travailler mieux, travailler tous, travailler pour l’avenir de la planète. Vous leur répondez qu’ils doivent travailler jusqu’à la mort. Allez-vous choisir le meilleur des moments pour retirer cette réforme, c’est-à-dire maintenant ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Vous demandez pourquoi nous menons cette réforme, et pourquoi maintenant. La réforme est nécessaire, car le rapport du Conseil d’orientation des retraites, dont vous avez mentionné le président, souligne que notre système est déjà déficitaire…
 Bla bla bla !
M. Matthias Tavel.
M. Olivier Dussopt,

 Non, non, non !
M. Sébastien Delogu.
M. Olivier Dussopt,

Vous expliquez que le moment est mal choisi parce que l’inflation est élevée et qu’il faut protéger le pouvoir d’achat. Si nous demandons aux Français un effort consistant à travailler un peu plus durant leur vie, progressivement, en adaptant la mesure à la diversité des situations, c’est précisément parce que les autres solutions pour redresser le système consistent soit à augmenter les cotisations payées par chaque Français de 500 euros par an d’ici à 2030,…
 Mais non !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Olivier Dussopt,

 N’importe quoi !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. Olivier Dussopt,

Dans le droit-fil de la question de votre collègue Echaniz, qui est allé puiser à bonne source, vous avez prononcé les mots : « Si ma mémoire est bonne, il n’y a pas si longtemps… » Je pourrais en faire autant pour rappeler que votre famille politique a voté l’allongement de la durée du travail en 2013. À ce moment-là – il n’y a pas si longtemps – vous étiez conscient, comme la majorité, que c’est par le travail, par la production et par la croissance que l’on peut financer notre modèle social. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. Les vacances scolaires de février ont commencé samedi dernier pour la zone A. Elles seront suivies, dans les prochaines semaines, par celles des zones B et C.
Mme Danielle Brulebois.
De nombreux Français ont prévu des déplacements, qu’il s’agisse de salariés qui prennent des vacances ou d’étudiants qui vont retrouver leur famille. De nombreux enfants, dont les parents sont séparés, attendent avec impatience le moment de retrouver un papa, une maman ou des frères et sœurs éloignés géographiquement. Les grands-parents, eux aussi, sont amenés à voyager pour aller garder leurs petits-enfants.
 Ça va être compliqué !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Malheureusement, dans le contexte de la réforme des retraites, plusieurs grèves dans les transports pourraient mettre à mal leurs projets.
Mme Danielle Brulebois.
 Eh bien, retirez la réforme !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 En effet, une grève est potentiellement prévue le 11 février, qui tombe un samedi, jour de départ en vacances, tandis que d’autres grèves, plus massives et nombreuses, sont également annoncées. Ce serait un coup dur pour les familles qui se retrouveraient sans solution quarante-huit heures avant leur départ.
Mme Danielle Brulebois.
 Retirez la réforme !
M. Matthias Tavel.
 Autant de signes qui inquiètent aussi les professionnels du tourisme, en particulier de montagne ou de nature – comme dans le Jura –, lesquels misent, dans un contexte d’explosion des factures et des coûts énergétiques, sur l’hiver 2022-2023 pour reprendre pied, après deux saisons très difficiles marquées par la pandémie.
Mme Danielle Brulebois.
La grève est un droit mais ne doit pas devenir un moyen de prendre les Français en otage 
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES),
 C’est honteux de parler ainsi des salariés !
M. Matthias Tavel.
 Seule Mme la députée a la parole !
Mme la présidente.
 Les vacances sont attendues par de nombreuses familles qui ont parfois déjà dû y renoncer à Noël.
Mme Danielle Brulebois.
Monsieur le ministre délégué, comment comptez-vous rassurer les Français et leur garantir qu’ils pourront jouir d’un droit fondamental, celui de voyager dans les transports publics ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Vous avez évoqué les départs en vacances. Puisque la journée d’aujourd’hui est marquée par des grèves et des perturbations importantes, permettez-moi de penser aussi à celles et ceux qui les subissent. Ces perturbations sont heureusement moins fortes que lors des deux journées précédentes, ce dont je me félicite car cela facilite la vie de millions de nos compatriotes. Dans votre région, en particulier, je me réjouis que nous ayons pu augmenter de 50 % l’offre de trains régionaux permettant de se rendre au travail.
Vous m’avez interrogé sur la journée du 11 février. Je me dois de vous signaler que, avant cette date, deux organisations syndicales appellent à une grève de la SNCF demain, ce qui donnera lieu à de nouvelles perturbations – je le regrette. Le 11 février est un jour de départ en vacances pour des millions de Français, pour les familles de la zone B. J’ai appelé les organisations syndicales à la responsabilité et je dois reconnaître qu’elles ont en effet fait preuve de responsabilité puisqu’elles ont décidé de ne pas appeler à une nouvelle grève en ce jour de départ en vacances.
Contrairement à ce qu’on lit ou entend, il ne s’agit pas de quelques centaines de familles aisées qui partiraient uniquement au ski mais de millions de Français et d’un enjeu économique essentiel pour nos territoires. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Devons-nous, et pouvons-nous, faire mieux dans les semaines, les mois et les années à venir ? Je le crois. Telle est la responsabilité du service public. C’est la raison pour laquelle, avec la Première ministre, j’ai demandé aux dirigeants des grands services publics, notamment la SNCF et la RATP, de réfléchir, dans le strict respect du droit de grève qui nous protège et qui est évidemment constitutionnel, à la manière de mieux mobiliser les salariés – en particulier ceux qui sont volontaires – pour que la grève n’entraîne pas de perturbation.
Je suis absolument convaincu que, dans une démocratie responsable et mûre, on peut conjuguer respect du droit de grève et respect des usagers car nous parlons du service au public, du service aux Français, qui nous concerne tous. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Si notre système de retraite par répartition est bien menacé par des déficits à venir, on ne réglerait qu’une partie des problèmes en les envisageant uniquement au travers du prisme financier.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Vous le savez, les députés Les Républicains sont très attachés à la revalorisation des petites retraites – ils sont d’ailleurs peut-être les seuls à évoquer souvent cette question.
Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Sylvain Maillard.
 Vous avez répondu à notre attente en acceptant d’étendre aux retraités actuels le dispositif prévoyant une pension à 1 200 euros.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ça ne fait pas le compte !
M. Sébastien Jumel.
 Dimanche, vous avez également annoncé que vous ouvriez le dispositif des carrières longues à ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans, lesquels pourront ainsi partir à 63 ans et percevoir une retraite pleine avec quarante-trois annuités au lieu de quarante-quatre. Nous vous en remercions.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Une difficulté persiste à propos des personnes qui ont commencé une carrière longue, voire très longue, avant l’âge de 18 ans. En effet, pour ces dernières, une durée de carrière de quarante-quatre ans sera nécessaire si elles veulent atteindre une retraite à taux plein.
Comment comprendre ce traitement différent, cette pénalité d’un an au détriment des Français qui ont commencé à travailler très jeunes ? Je pense notamment aux apprentis, à ceux qui exercent des métiers manuels – ils sont nombreux dans nos circonscriptions. Comptez-vous améliorer le dispositif pour l’ensemble de ces personnes et enfin répondre à une attente légitime ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. André Villiers applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Vous avez évoqué la question des carrières longues en précisant – et je vous en remercie – que la Première ministre avait répondu à une attente en permettant à celles et ceux qui commencent à travailler avant 21 ans de bénéficier d’un départ anticipé d’un an, à condition, bien sûr, d’avoir cotisé cinq trimestres, comme le prévoient l’ensemble des dispositifs dits carrières longues. L’idée est, comme toujours, de rapprocher la durée de cotisation requise pour ceux qui commencent à travailler tôt de celle requise pour ceux qui commencent plus tard.
Je l’ai dit tout à l’heure dans ma réponse à une autre question : avant 2003, l’écart entre ces durées de cotisation pouvait atteindre huit à neuf ans. Il faut souligner que, réforme après réforme, l’écart entre la durée d’affiliation au régime, dite DAR, soit la durée minimale exigée, pour ceux qui commencent à travailler tard, et la durée effective pour ceux qui commencent à travailler tôt, n’a cessé de se réduire. C’est la preuve d’une marche vers l’égalité. Cela a été construit au fil des réformes.
Lorsque le dispositif dit carrières longues a été créé en 2003,…
 J’étais là !
M. Mansour Kamardine.
M. Olivier Dussopt,

La critique que vous exprimez en creux porte en réalité sur le dispositif qui avait été mis en place par la réforme Fillon. Les débats qui s’ouvrent nous permettront d’avancer sur cette question et de discuter. Nous avons beaucoup progressé sur le chemin vers l’égalité. Nous devons poursuivre sur cette voie en ayant à l’esprit un principe : la durée de cotisation n’est pas un plafond mais un plancher ; et une volonté : assurer la solidité du système.
 Il essaie de nous anesthésier !
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Vous l’avez souligné, nous voulons travailler de manière responsable et dans l’intérêt général, ce qui me semble important. Cependant, la question des carrières longues est essentielle. Si l’on accepte l’idée que les personnes qui ont commencé à 20 ou 21 ans cotisent pendant seulement quarante-trois ans, acceptons qu’il en soit de même pour ceux qui ont commencé plus tôt et remplissent toutes les conditions. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. André Villiers applaudit également.)
 La parole est à M. Louis Boyard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, je crois que vous avez peur de la jeunesse. Quand elle s’est mobilisée avec les gilets jaunes, vous l’avez réprimée, à genoux, mains sur la tête, sans qu’aucun policier soit sanctionné pour ce qui s’est passé à Mantes-la-Jolie.
M. Louis Boyard.
Je crois que vous avez peur de la jeunesse parce que vous venez de recommencer.
 Vous ne représentez pas la jeunesse !
Mme Prisca Thevenot.
 Alors que les universités de Rennes 2, du Mirail, de la Sorbonne ainsi que 200 lycées se sont mobilisés aujourd’hui, vous avez à nouveau instrumentalisé la police comme un moyen de réprimer les jeunes. 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Vous n’avez pas honte ?
Mme Nadia Hai.
 Quinze universités sont bloquées aujourd’hui et 200 lycées sont mobilisés.
M. Louis Boyard.
 Vous êtes content de vous ? Vous êtes fier ?
M. Ian Boucard.
 Les jeunes sont contre vous et votre réforme des retraites. Cela ne mérite pas que vous les condamniez à la violence policière. Monsieur le ministre, pouvez-vous me garantir que vous ne ferez plus frapper, gazer avec du lacrymogène ou éborgner aucun lycéen mineur ni aucun étudiant ? 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
 C’est vous qu’on n’aime pas, ce n’est pas pareil !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gérald Darmanin,

 Vous ne répondez pas à la question !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. Gérald Darmanin,

 Et la présomption d’innocence ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)
 La parole est à M. Louis Boyard.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas de leçon à recevoir de la part d’un ministre qui instrumentalise la police à des fins politiques. 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
 Vous n’avez pas non plus de leçon à donner !
M. Ian Boucard.
 Je n’ai pas de leçon à recevoir de la part d’un ministre qui affirme que la police n’a jamais tué alors que c’est un fait, la police tue. Je n’ai pas de leçon à recevoir de la part d’un ministre qui dit qu’il n’y a pas de contrôle abusif en raison de la couleur de peau. Je n’ai pas de leçon à recevoir de la part d’un ministre qui dit qu’il n’y a jamais eu de débordement après des refus d’obtempérer !
M. Louis Boyard.
Monsieur le ministre, vous volez deux ans de vie aux étudiants et à leurs parents avec votre réforme des retraites.
 Vous devriez avoir honte !
M. Maxime Minot.
 Vous affamez les étudiants, vous écrasez les lycéens sous la pression de Parcoursup, vous les condamnez par votre inaction climatique, vous les noyez sous le chômage et les bas salaires. Vous pensiez qu’ils allaient se laisser faire. Eh bien, non !
M. Louis Boyard.
 Vous êtes un pompier pyromane !
M. Ian Boucard.
 Vous venez d’admettre, à demi-mot, que vous alliez continuer de les réprimer. Vous les réprimez, nous les soutenons. Étudiants, bloquez toutes les universités du pays. Lycéens… 
M. Louis Boyard.
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe Écolo-NUPES applaudissent également.)
 Monsieur le député, je vous remercie. La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et sur quelques bancs du groupe RN. – « Jaloux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le député, vous êtes la caricature de ce que j’ai essayé de dénoncer dans l’interview que j’ai accordée il y a quelques jours au 

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, LR et sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vos propos pourraient presque prêter à rire s’ils n’étaient pas si graves, et prononcés par un représentant de la nation. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Vous les instrumentalisez !
M. Louis Boyard.
 La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Mme la présidente.
 Mesdames et messieurs les ministres, vous qui êtes maintenant de grands experts en matière de retraites, pouvez-vous m’expliquer, alors que nous continuons aujourd’hui l’examen de cette réforme injuste, pourquoi, à aucun moment, n’a été envisagée, ni même évoquée, la difficile situation des conjointes de militaires, notamment lors de leur départ à la retraite, et ce, alors même que le Président de la République a annoncé vouloir débloquer 400 milliards pour les armées ?
Mme Katiana Levavasseur.
Ces femmes représentant 85 % des 123 000 conjoints de militaires, vous permettrez que je parle de conjointes, d’autant plus qu’étant des femmes, elles sont doublement pénalisées.
En effet, 44 % partent à la retraite avec une carrière incomplète, subissant une décote du montant de leur pension, et 20 % doivent travailler jusqu’à 67 ans, contre seulement 10 % des hommes, pour atteindre l’âge de l’annulation de la décote. Les conjointes de militaires sont d’autant plus touchées qu’il est difficile de faire plus haché que la carrière de ces femmes qui suivent leur mari dans leurs missions pour la nation : si 73 % sont en activité, elles subissent des carrières discontinues ; 40 % d’entre elles perdent ainsi des trimestres du fait de la mobilité de leurs maris et s’en trouvent fragilisées, alors que c’est précisément grâce à elles que nos militaires ont la disponibilité requise par leurs déploiements répétés.
Ces conjointes sont un soutien invisible mais capital à nos forces armées. En cette période de tensions internationales, il est important de soutenir nos militaires, ce qui passe également par un appui à leur famille. La commission de la défense de l’Assemblée nationale avait d’ailleurs souligné en 2021 l’urgence de renforcer l’accompagnement social des familles de militaires. C’est pourquoi je demande au Gouvernement de prendre des mesures de soutien pour ces conjoints. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Vous avez évoqué la situation des conjointes. Il faut rappeler qu’en matière de pension de réversion, elles sont traitées de la même manière que les conjointes des autres fonctionnaires, qu’il s’agisse des conditions de mariage, du taux de réversion ou encore, contrairement au régime général, de la possibilité de percevoir cette pension sans âge plancher ni conditions de ressources. J’ajoute qu’il est prévu un partage entre veuves, en cas de mariages multiples du défunt.
Plusieurs dispositions spécifiques existent pour les cas dramatiques – militaires tombés en opération ou tués lors d’un attentat, cités à l’ordre de la nation : le taux de réversion est alors porté à 100 %. Cette spécificité n’est pas propre aux conjointes de militaires, puisque d’autres corps – je pense à la police ou à la douane – en bénéficient également.
Le Gouvernement a évidemment la volonté d’améliorer la prise en charge non seulement des conjointes mais aussi de toutes les familles de militaires. C’est la raison pour laquelle le ministre des armées a annoncé un accompagnement social et financier spécifique dans le cadre du plan « famille », ce qui fait écho aux travaux de la commission de la défense nationale et des forces armées que vous avez évoqués. Il s’agit notamment de la priorisation dans les attributions de places en crèche, de prestations pour la garde d’enfant pendant les horaires atypiques ou encore de prestations de soutien en cas d’absence prolongée.
Par ailleurs, vous savez que les militaires ne sont pas concernés directement par la réforme des retraites en cours de discussion.
Je crois vous avoir montré l’attention portée par la nation aux conjointes et aux conjoints de militaires, comme celle que porte le ministère des armées à l’accompagnement de leurs familles.
 La parole est à Mme Amélia Lakrafi.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
Mme Amélia Lakrafi.
Nous sommes tous profondément meurtris par les images qui nous parviennent depuis hier de Turquie et de Syrie à la suite du terrible tremblement de terre qui a frappé ces deux pays dans la nuit de lundi à mardi, près de la ville de Gaziantep. Il s’agit du séisme le plus important qui ait touché la région depuis 1939. Il a été ressenti jusqu’au Liban, le voisin meurtri, et bien au-delà. Pas moins d’une quarantaine de répliques ont été enregistrées.
Le bilan est d’ores et déjà lourd et glaçant, et il va malheureusement s’alourdir : on compte à ce jour plus de 5 000 morts et plus de 20 000 blessés. Dans ce contexte, je pense pouvoir à mon tour adresser au nom de toute la représentation nationale notre entier soutien et nos pensées aux victimes de ce drame. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR)
La France sera aux côtés du peuple turc et du peuple syrien, comme elle l’est toujours en pareilles circonstances. Les premières équipes d’assistance ont été envoyées dès hier pour contribuer aux fouilles des décombres, espérant retrouver des survivants. L’aide en matériel, en secouristes et en vivres se poursuivra dans les jours et les semaines qui viennent car c’est un travail de longue haleine qui attend toute la chaîne de sauveteurs et de volontaires. Soulignons que plusieurs des villes touchées en Syrie, telle Alep, déjà ravagées par la guerre, ne sont quasiment plus que ruines ! Un nouveau malheur pour ces populations déjà durement éprouvées. Les conditions d’intervention s’annoncent particulièrement extrêmes, à la fois du fait des conditions hivernales et de l’immensité des dégâts.
Au regard de tous ces éléments, comment la France entend-elle organiser son assistance, et quels moyens sont projetés dans l’immédiat et dans les prochaines semaines ? Dans le cas plus spécifique de la Syrie – étant donné les raisons que l’on connaît –, comment va pouvoir se mettre en place l’envoi de secours extérieurs et dans quelles conditions de sécurité pour nos intervenants ? 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État chargée de l’Europe
Quant à la Syrie, nous agissons pour venir en aide aux populations locales, mais c’est difficile dans le contexte politique actuel puisque, vous le savez, le régime a déclenché une guerre civile qui dure depuis plus de dix ans. C’est donc avec les ONG et avec les Nations unies que nous travaillons en priorité, même s’il est vrai que cela rend l’acheminement de l’aide beaucoup plus compliqué.
En tout état de cause, le gouvernement français est évidemment prêt, qu’il s’agisse de la Turquie ou de la Syrie, à renforcer l’assistance de notre pays en lien avec l’Europe. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée nationale a commencé l’examen des amendements de suppression de l’article liminaire, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous poursuivons l’examen des amendements identiques entamé lundi soir avec les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement n

 L’article liminaire est essentiel à ce projet de loi ; il fixe les perspectives de déficit de l’État et vaut comme justification première de la réforme des retraites. Nous demandons donc sa suppression.
Mme Sabrina Sebaihi.
Vous prétendez que cette réforme est nécessaire ; nous répondons que non. Même le COR – Conseil d’orientation des retraites – qui dépend pourtant de Matignon, vous donne tort. Pire, vous êtes les seuls à considérer que ses rapports incitent d’une manière ou d’une autre à la présente réforme.
Vous prétendez que cette réforme est celle de la justice sociale. Comment le pouvez-vous, alors que vous demandez à des millions de Français de sacrifier au moins deux années supplémentaires de leur vie au travail ? Comment parler de justice sociale, alors que des assistantes maternelles, comme ma mère, partent à la retraite à 60 ans avec une pension de 530 euros ? Comment parler de justice sociale, lorsque mes anciennes collègues caissières ont déjà, à 50 ans, le dos brisé et des attelles aux poignets ? C’est parce que votre projet de loi est contraire à la justice sociale, parce que vous ne prévoyez pas la retraite à 60 ans pour ces femmes que nous vous demandons la suppression de l’article liminaire qui le fonde. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise la suppression de l’article liminaire, qui est imposé par la loi organique du 14 mars 2022 et acte officiellement le processus de privatisation de notre système social dans un cadre européen ultralibéral. En effet, jusqu’à présent, seuls les bilans comptables du secteur privé imposaient un tel tableau prospectif.
Mme Joëlle Mélin.
Sur la forme, cet article ne vise qu’à rassurer et à donner des gages aux créanciers internationaux de l’Acoss – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – et de la Cades – Caisse d’amortissement de la dette sociale. Ils sont américains, chinois, ou, pire, ce sont des fonds vautour comme BlackRock. Ils parient sur la capacité de la France à respecter le pacte de stabilité et de croissance en 2027, conformément aux promesses du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. C’est curieux, puisque la dette de la Cades n’est pas prise en compte dans le pacte de stabilité et de croissance. Mais à la clé de ce chantage – j’ose le mot –, il y a les 40 à 70 milliards d’euros du plan de relance promis par Bruxelles.
Sur le fond, la rectification des prévisions pour 2023 s’explique par une mesure qui ne concernera que 50 000 personnes à partir de septembre 2023 et n’aura que très peu d’impact sur les finances publiques.
En revanche, à moyen terme, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) considère que, compte tenu du caractère incomplet des informations fournies, il n’est pas en mesure d’évaluer les conséquences de la réforme des retraites sur les finances publiques. À l’horizon 2030, le Gouvernement comme le COR avouent manquer de visibilité, en raison d’incertitudes particulièrement importantes, les prévisions se fondant sur une croissance et une inflation aléatoires.
Venons-en à la sincérité des chiffres présentés. Les recettes de la sécurité sociale pour 2021 n’ont pas été certifiées ; les comptes de l’État pour 2021 ont fait l’objet de multiples recommandations. Quant au projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027, il n’a pas été adopté. De multiples solutions existent pour consolider les comptes nationaux grâce à une gestion rigoureuse – je pense notamment au bouclier tarifaire de 48 milliards d’euros, qui aurait pu être évité si nous étions sortis à temps, il y a deux ans, du marché unique de l’électricité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Sur les amendements de suppression de l’article liminaire n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. 
(Brouhaha persistant.)
Chers collègues, je vous remercie de faire moins de bruit ; je ne forcerai pas ma voix.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Je profite de l’examen de cet amendement pour regretter que le Gouvernement ait fait le choix d’une réforme qui obéit à une logique purement comptable, alors même qu’il s’agit d’un enjeu sociétal, qui pose la question de notre relation au travail et aurait dû donner lieu à un débat sur la durée de cotisation, le temps de travail mais aussi et surtout sur le partage de l’effort demandé entre ceux qui travaillent dur et ceux qui travaillent moins.
M. Vincent Descoeur.
Si l’on peut juger une réforme nécessaire, votre choix de faire primer une logique comptable sur toute considération sociale pénalise en l’état les personnes ayant des carrières longues,…
 Il a raison !
M. Ian Boucard.
 …les travailleurs les plus éprouvés physiquement ainsi que les femmes.
M. Vincent Descoeur.
 Même M. Riester le dit !
M. Fabrice Brun.
 Outre qu’elle est donc injuste, cette réforme est inaboutie, car elle ne prend pas en compte de manière satisfaisante la pénibilité. Votre logique trouve sa traduction dans le choix de vous arc-bouter pour défendre le report de l’âge légal, présenté comme non négociable. Pourtant, celui-ci ne correspond pas aux aspirations d’une très large majorité de nos concitoyens, notamment les actifs.
M. Vincent Descoeur.
Enfin, le calendrier que vous avez choisi suffirait à motiver cet amendement car, s’il n’y a pas de bon moment pour débattre de cette réforme, convenez que celui-ci est particulièrement mal choisi et laisse à penser que, décidément, vous sous-estimez les difficultés que rencontrent nos concitoyens confrontés au retour de l’inflation et à la hausse de l’énergie. 
(Applaudissements sur certains bancs du groupe LR. – M. Éric Coquerel applaudit également.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer cet article liminaire abracadabrantesque, qui s’appuie sur un projet de loi de programmation des finances publiques fantôme, rejeté par notre assemblée. Comment peut-on mépriser les droits du Parlement au point de lui soumettre ainsi un article reprenant une disposition qu’il a rejetée ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Cet article surréaliste sert uniquement à légitimer l’usage de la procédure prévue à l’article 47-1 de la Constitution, et à y accrocher votre réforme des retraites comme à une bouée de sauvetage. Utiliser comme véhicule législatif un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour une réforme de cette ampleur est un véritable déni des droits du Parlement et vous le savez bien. Les commissions ne sont saisies que pour avis ; les délais d’examen sont restreints ; le texte pourra être transposé dans des ordonnances et pourrait également faire l’objet d’un 49.3. Or vous osez expliquer à longueur d’interview que vous êtes ouverts au dialogue ; c’est un dialogue avec un pistolet sur la tempe de vos interlocuteurs !
Enfin, a-t-on jamais vu un gouvernement présenter un texte en sachant que le Conseil constitutionnel en censurera certaines parties, qui constituent des cavaliers budgétaires ? Cette censure, le service de la séance la pratique déjà, puisque bon nombre de nos amendements ont été exclus du débat, au motif qu’ils n’entraient pas dans le périmètre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Mes chers collègues, que vous soyez pour ou contre la réforme des retraites, pensez à la dignité de notre assemblée, à la sérénité que demande une réforme d’une telle ampleur, à l’image que nous donnons à l’extérieur des travaux de notre assemblée. Comment pouvez-vous accepter de procéder ainsi, en recourant à l’article 47-1 de la Constitution, et en menaçant d’employer le 49.3 ? Si le Gouvernement était sincère, il se réjouirait que nous votions tous la suppression de cet article.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, votre réforme portant l’âge de la retraite à 64 ans est injuste et dure pour le monde du travail. À celles et ceux qui donnent déjà beaucoup en travaillant, vous demandez de travailler plus ; à celles et ceux qui peinent à joindre les deux bouts en travaillant, vous demandez de travailler plus ; à celles et ceux qui ont déjà bien du mal à vivre de leur salaire, vous demandez de travailler plus et de renoncer à deux ans de leur vie. En revanche, à tous ceux qui n’ont jamais gagné autant d’argent – les fonds de pension, les propriétaires d’actifs, ceux qui vivent de revenus financiers –, vous ne demandez rien. À ceux qui gagnent de l’argent en spéculant, en délocalisant notre industrie, vous ne demandez rien. Pire, vous continuez même à baisser leurs impôts, vous les gâtez et, par là, vous continuez de creuser le déficit du pays, avec pour résultat économique la désindustrialisation, un déficit commercial abyssal – de 163 milliards d’euros –, des services publics affaiblis et des travailleurs pauvres en pagaille.
M. Fabien Roussel.
Alors, oui, nous dénonçons cet article liminaire et votre réforme, parce que nous aimons le travail et les salariés. Nous aimons le travail qui rémunère, qui protège et qui soigne, le travail qui permet de prendre des congés payés, le travail qui permet de partir en retraite suffisamment tôt pour en profiter.
Votre article liminaire oublie ces millions d’hommes et de femmes, fiers de leur travail et qui s’y épanouissent. Non seulement votre réforme n’est pas humaine, mais l’article liminaire fait référence à une loi de programmation des finances publiques que cette assemblée a rejetée ! C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et SOC.)
 La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale de la commission des affaires sociales
 Elle n’a pas été adoptée !
M. Nicolas Sansu.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale

En outre, chers collègues, cet article liminaire – c’est une obligation organique – vise à nous éclairer en nous donnant une vision macroéconomique des équilibres. Il me semble étonnant que des parlementaires veuillent supprimer un article dont l’objectif est d’éclairer nos débats.
 On est suffisamment éclairé !
Un député du groupe LR.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
(M. Éric Coquerel et M. Sébastien Jumel protestent. – 
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Ouvrez les séances de samedi et dimanche !
M. Jérôme Guedj.
 Commencez par l’article 7 !
Mme Marie Pochon.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Il y a quelques minutes, dans son point de conjoncture, l’Insee vient de rehausser sa prévision de croissance pour le premier semestre 2023. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
C’est une réponse à tous les oiseaux de mauvais augure qui remettent en cause nos prévisions : oui, la France aura une croissance positive en 2023, et cette prévision de l’Insee est très encourageante, même s’il faut bien sûr rester prudent – ce que nous faisons.
Mme Rabault, M. de Courson et M. Delaporte, parmi d’autres, ont dénoncé le fait que l’article liminaire se réfère à un projet de loi de programmation des finances publiques rejeté par l’Assemblée nationale. Mais, enfin, il y a aussi un Sénat !
 C’est vrai !
M. Vincent Descoeur.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Ce n’est pas le Sénat qui vote le budget !
M. Matthias Tavel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Cela ne suffit pas !
M. Pierre Dharréville.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Puis-je m’exprimer, pour la clarté des débats ? C’est important. 
(Mêmes mouvements.) S
 On ne peut pas toujours dire que vous écoutiez !
Un député.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Elle a raison !
M. Sébastien Jumel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 N’en prenez pas l’habitude !
M. Sébastien Jumel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué


(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. M. Vincent Bru applaudit également.)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, adoptée par le Parlement,…
 Non, elle est passée par le 49.3 !
M. Nicolas Sansu et M. Pierre Dharréville.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
En conséquence, si vous supprimez l’article liminaire du présent projet de loi, c’est que vous considérez que c’est l’article liminaire actuel qui doit s’appliquer. Vous refusez donc la revalorisation des petites retraites en 2023, ainsi que la hausse de l’Ondam pour l’hôpital et la médecine de ville. 
(Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et RN.)
 Quelles sont ces méthodes ? C’est un scandale !
M. Laurent Jacobelli.
 D’où vient l’argent ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Mêmes mouvements.)
Tant pis pour les petits retraités, qui ne verront pas leur pension revalorisée en 2023 ; tant pis pour l’hôpital, qui n’aura pas 600 millions d’euros en plus ; tant pis pour la médecine de ville, qui n’aura pas 150 millions d’euros supplémentaires ! 
(Mêmes mouvements.)
 C’est du marchandage !
M. Laurent Jacobelli.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Enfin, je reviens sur deux interventions qui m’ont particulièrement plu, celles de MM. Guedj et Vallaud, qui ont rendu hommage au modèle économétrique de simulation et d’analyse générale de l’économie, dit Mesange. Je les en remercie. Je veux aussi rendre hommage à ce modèle de la direction générale du Trésor, qui permet de mesurer l’impact économique d’une décision que nous prenons – par exemple sur les cotisations sociales.
 Vous l’avez abandonné !
M. Jérôme Guedj.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 N’importe quoi !
M. Laurent Jacobelli.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Eh voilà !
Un député du groupe RE.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Monsieur le ministre, votre réponse très complète a suscité beaucoup de demandes de prise de parole. J’en propose une par groupe, mais tous les groupes ne sont pas obligés de la prendre. Ensuite, nous reprendrons la règle d’un orateur pour, un orateur contre.
Mme la présidente.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 Si nous défendons la suppression de l’article liminaire, c’est que nous avons l’intention de combattre et de contester, mot par mot, ligne par ligne, votre projet de réforme des retraites. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ne lâche rien !
M. Erwan Balanant.
 Il y a, dans ce pays, 27 millions de salariés. Ce n’est donc pas un hasard s’il y avait autant de manifestants dans vos villes et vos circonscriptions. Ces 27 millions de salariés, vous avez réussi l’exploit de les unir contre vous autour d’un mot d’ordre simple : « Nous ne voulons pas de la retraite à 64 ans ! » 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
27 millions de salariés qui protestent, chers collègues, c’est inédit dans l’histoire du pays. 
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Vous seriez fous et inconséquents de croire que, si vous faites passer cette réforme, elle ne sera pas immédiatement sanctionnée dans les urnes. Une nouvelle majorité s’emploiera alors en quelques jours à défaire ce que vous mettez tant de temps à faire !
Voilà pourquoi nous défendons la suppression de cet article, comme celle de tous les autres articles. 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
(Mêmes mouvements.)
 Coupez ! On la garde ! Elle est parfaite !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Ce long tunnel d’amendements de suppression de l’article liminaire en dit long sur la stratégie d’une partie des oppositions : l’obstruction, depuis le début. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Mais oui !
M. Sylvain Maillard.
 D’autant plus que les prises de parole ne portent absolument pas sur l’article liminaire ! Vous répétez les mêmes arguments et contre-vérités en boucle ! 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)
En outre, vous nous reprochez l’absence de loi de programmation. C’est un peu fort de café ! 
(Mêmes mouvements.)
 Oh non, ça, ce n’est pas possible !
Mme Véronique Louwagie.
 Respectons le travail parlementaire. Le projet de loi de programmation des finances publiques a été voté au Sénat. Certes, la commission mixte paritaire (CMP) n’a pas été conclusive, mais le texte va revenir en seconde lecture à l’Assemblée nationale. J’espère qu’alors, vous le voterez.
M. Jean-René Cazeneuve.
Enfin, le ministre l’a rappelé, les 400 millions d’euros prévus par l’article liminaire serviront à la hausse des retraites. Rien que pour cela, il faut voter l’article car près de 2 millions de retraités verront ainsi leur retraite augmenter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure générale, monsieur le ministre délégué, vous venez de nous expliquer que l’article liminaire vise à constater l’augmentation de 400 millions d’euros des crédits de la branche vieillesse. Vous auriez pu préciser que le montant total atteint 721 milliards : cette hausse est négligeable !
M. Charles de Courson.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 D’autant que dans la loi de financement de la sécurité sociale, les crédits ne sont pas limitatifs mais évaluatifs : vous n’avez nul besoin que cet article liminaire soit adopté pour augmenter les crédits de 400 millions. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)
Deuxième argument : si nous n’adoptons pas cet article, l’amendement du Gouvernement n

(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 D’une certaine façon, vous contestez la légitimité du peuple français et du monde du travail – de tous les salariés qui se lèvent depuis des semaines contre votre réforme ! 
M. Fabien Roussel.
(« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
 Mais non !
Mme Anne-Laurence Petel.
 Personne ici ne conteste la légitimité des députés 
M. Fabien Roussel.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem)
 Ce ne sont que des sondages !
M. Joël Giraud.
 De quel droit contestez-vous la légitimité des retraités, qui, majoritairement, expriment de la défiance à l’égard de votre réforme ? Ils ont bien vu que les quelques avancées que vous proposez seront négociées en contrepartie de deux années de plus au travail pour tous les salariés !
M. Fabien Roussel.
Respectez la légitimité des Français, qui aujourd’hui demandent simplement à être entendus.
Avec cet article liminaire, vous révélez que votre réforme n’est pas comptable. Cela va beaucoup plus loin. Il s’agit d’un artifice. Vous demandez aux salariés de travailler deux ans de plus, d’ici à 2030, et vous faites passer ce texte pour un projet de loi de financement rectificatif pour l’année 2023, applicable dès 2024.
Nous vous demandons donc de voter contre l’article liminaire, tous ensemble, malgré la diversité de nos opinions, car l’ensemble du projet de loi serait ainsi rejeté.
Écoutez ce qui monte du plus profond du pays, des sous-préfectures, des campagnes et des grandes villes ; écoutez la jeunesse, le monde du travail, qui exigent tout simplement le respect de leur dignité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Nous examinons une longue série d’amendements de suppression, qui n’ont pas d’autre but que de brouiller, voire d’empêcher, l’examen du texte. 
M. Nicolas Turquois.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le groupe Démocrate est favorable au texte, afin de préserver un système de retraite par répartition. L’effort à fournir est significatif,…
 Il n’est pas partagé !
M. Vincent Descoeur.
 …mais la réforme corrigera par ailleurs bon nombre d’injustices, notamment à l’égard des plus faibles de nos concitoyens.
M. Nicolas Turquois.
S’agissant de l’article liminaire, je suis surpris que certains le contestent, car il remplit une obligation imposée par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques de 2012, que nous avons révisée l’an passé. 
(MM. Jean-Paul Mattei et Philippe Vigier applaudissent.)
Les députés des groupes RN et de la NUPES critiquent la sincérité des hypothèses macroéconomiques ; vous avez avancé exactement le même argument lors de l’examen du PLF et du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or le Haut Conseil des finances publiques l’a écarté chaque fois et a même jugé réalistes les prévisions des effets de la réforme telles qu’elles ont été présentées.
Pour ce qui est du rejet de la loi de programmation des finances publiques, M. le ministre délégué a expliqué ce qu’il en était, je n’ai pas besoin d’y revenir.
La suppression de l’article liminaire, dites-vous, rendrait le texte inconstitutionnel. Dont acte. Néanmoins, cela n’empêcherait pas l’examen du projet de loi de se poursuivre, comme ce fut le cas lors de l’examen du PLF : nous laisserions la main au Sénat et renoncerions donc à prendre des décisions.
Je vous invite donc à voter contre ces amendements de suppression de l’article liminaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme la présidente.
 L’article liminaire est révélateur de l’état d’esprit avec lequel vous abordez cette réforme des retraites : c’est une réforme de pessimistes, une réforme de perdants !
Mme Laure Lavalette.
Tel un chiffon rouge, vous agitez le déficit éventuel, que vous ne quantifiez pas. Or le système, qui devait être déficitaire, est excédentaire cette année encore, de 3,2 milliards d’euros !
Entre l’extrême gauche, qui n’a d’autre obsession que de taxer, et la majorité, qui veut faire travailler les gens plus longtemps pour payer les mauvais choix politiques que vous avez faits, il existe, figurez-vous, une troisième voie : un projet ambitieux qui tend à redresser le pays. 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un autre levier, essentiel, consiste à encourager la démographie – n’en déplaise à nos collègues des bancs d’en face, qui veulent combler le déficit d’enfants avec l’immigration. 
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Travail, famille, patrie !
Un député.
 Un grand nombre d’enfants est le signe de la vitalité d’une nation – ce n’est pas moi qui le dis, mais François Bayrou lui-même, dans une note du haut-commissariat au plan sur la préservation de notre modèle social. Vous ne comprenez pas qu’aucune des ambitions sociales du pays, surtout le système de retraite par répartition, ne sera réalisable sans une amélioration de la natalité. Être antinatalité, comme vous l’êtes en ne permettant pas l’amélioration de la situation, c’est être antisocial.
Mme Laure Lavalette.
En outre, nous regrettons le choix du véhicule législatif : il ne nous permet évidemment pas d’examiner des mesures favorables à la famille et aux femmes. Examiner un système de retraite en faisant l’impasse sur la natalité, la productivité et la création de richesse, ce n’est pas au niveau. Comme dit mon excellent collègue Blairy : « Vous voyez la plaque ? Vous êtes à côté ! »
Le groupe Rassemblement national votera évidemment pour la suppression de l’article liminaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Les interventions des différents groupes lors de la discussion générale ont montré une opposition flagrante : les orateurs de droite parlaient sous, comptabilité, équilibre ; de notre côté, nous parlions de la vie des gens. Voici sans doute la principale fracture qui nous sépare : nous mettons la vie des gens au-dessus des comptes, quand vous placez les comptes au-dessus de la vie des gens ! 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
 C’est parce que vous leur mentez !
M. Laurent Croizier.
 Le présent article liminaire suppose que notre assemblée ait adopté les textes budgétaires, or tel n’est pas le cas. Vous vous prévalez d’une légitimité parlementaire que vous n’avez pas. Au mieux, c’est un mensonge ; au pire, une lâcheté – de toute façon, un signe de faiblesse ! 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 S’il vous plaît, ne nous perdons pas en arguties juridiques, que ne comprennent pas nos compatriotes, pas davantage que bon nombre de nos collègues. 
M. Marc Le Fur.
(Sourires.)
Le groupe LR votera contre les amendements de suppression et pour l’article préliminaire. 
(M. Philippe Vigier applaudit.)
 Oui, pourquoi ?
M. Sébastien Jumel.
 Ne vous faites aucune illusion : ce faisant, nous ne vous donnons aucun gage concernant le vote du texte ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur divers bancs.)
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)


M. Sébastien Jumel.
 J’ai sur ce point de grands doutes. Beaucoup de gens sont concernés, qui ont entendu la promesse de 1 200 euros. Il n’y a rien de pire en politique que les espoirs déçus ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Mme Farida Amrani s’exclame également.)

M. Frédéric Boccaletti 
 Vous aussi !
M. Emeric Salmon.
 Ainsi, nous ne voterons pas les présents amendements, mais nous voterons l’article préliminaire. Tenez-vous bien : nous arrivons ici avec détermination et exigence ; nous ne vous passerons rien ! 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, hier, lors de votre intervention à la tribune, vous avez affirmé que ce serait la réforme ou la faillite : nous avons compris que vous aviez décidé de mettre de très gros sabots. Tout au long des débats, nous serons obligés de vérifier chacune de vos affirmations.
M. Jérôme Guedj.
Nous avons déjà relevé plusieurs erreurs dans votre précédente intervention. Premièrement, vous affirmez que nous avons déposé des amendements d’obstruction. Or nous vous avons proposé trois jours de débat supplémentaires, en reportant la niche du groupe Socialistes et apparentés, qui doit avoir lieu le jeudi 9 février – vous avez refusé –, et en ouvrant des séances samedi et dimanche – vous avez encore refusé. L’obstruction, c’est vous !
Deuxièmement, au détour d’une phrase, vous avez fait référence à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, « adoptée par le Parlement ». Non ! Le recours au 49.3 l’a fait passer, mais elle n’a pas été adoptée par le Parlement.
Troisièmement, vous avez cité Mesange. Pour tous ceux qui ne sont pas accoutumés aux modèles macroéconomiques, je précise qu’il s’agit d’un modèle que la direction du Trésor juge trop keynésien, parce qu’il a défendu une analyse des conséquences d’un recul de l’âge de départ à la retraite qui prévoit une récession ; aussi ne l’avez-vous pas retenu, lui préférant un modèle dit comptable – les mots nomment bien les choses. Vous préférez une approche comptable à une approche macroéconomique, qui analyse les conséquences.
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je termine avec un dernier point. 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
 Merci monsieur le député. 
Mme la présidente.
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Paul Christophe.
 Nous nous accorderons au moins pour dire que cet article liminaire…
M. Paul Christophe.
 Préliminaire, comme dirait Marc Le Fur !
M. Sébastien Jumel.
 …a permis une multitude d’interventions. Monsieur Guedj, vous n’avez certes pas déposé d’amendements d’obstruction, néanmoins on observe que certains groupes ont parfois déposé plusieurs fois le même amendement : votre grande maison, la NUPES, aurait pu faire preuve d’un peu de coordination. On aurait peut-être gagné du temps. Nous aurons l’occasion d’en reparler : il reste suffisamment d’amendements pour nous exprimer.
M. Paul Christophe.
Vous évoquez l’aspect budgétaire. Certes, l’article liminaire est de nature budgétaire. Cette réforme est pour partie budgétaire – nous ne l’avons jamais caché ! Elle vise, excusez-moi de le répéter, à garantir la pérennité de notre système par répartition.
Ne négligeons pas le fait que pour un tiers, elle apporte des avancées. J’ai posé tout à l’heure une question au Gouvernement, pour proposer la régularisation d’une situation injuste faite aux anciens titulaires de contrats de travaux d’utilité collective (TUC) et de contrats similaires. Vous le voyez : nous avons pris la mesure des choses et proposons des avancées sociales pour réparer des injustices, qui nous sont reprochées alors qu’elles sont des héritages du passé. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

M. Erwan Balanant.
 Et je ne fais pas de procès d’intention ! Par ailleurs, vous avez raison : supprimer l’article liminaire reviendrait à nous priver de 750 millions supplémentaires au titre de l’Ondam. Je trouverais cela particulièrement regrettable, notamment si je me remémore nos longues discussions, bien légitimes, au sujet de l’Ondam. 
M. Paul Christophe.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Madame Rousseau, il n’y a pas ceux qui parlent des vies et ceux qui parlent des comptes ; ce n’est pas vrai.

Plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Mme Sandrine Rousseau s’exclame)
 La démagogie et le mensonge !
M. Laurent Croizier.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Vous préférez les comptes aux gens !
Mme Julie Laernoes.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Frédéric Descrozaille.
 Sophisme !
M. Sébastien Jumel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

M. Sébastien Jumel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 C’est quand ça les arrange !
M. Laurent Croizier.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Monsieur Guedj, vous parlez de 
fact checking 

M. Sébastien Jumel.
 Ça arrive !
Mme Marie-Charlotte Garin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je déplore cependant que les amendements identiques n’aient pas été retirés par les autres députés de la NUPES. Vous continuez donc à assumer cette proposition, qui provoquerait une déflagration dans l’économie française. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Retirez votre texte !
Mme Sophia Chikirou.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement ne devrait pas être associé à mon nom, mais être attribué à la commission des affaires sociales. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le projet de loi de programmation des finances publiques, auquel fait référence la dernière colonne du tableau présenté dans l’article liminaire, a été repoussé par l’Assemblée nationale ! Il n’est pas respectueux de la souveraineté de celle-ci de maintenir cette référence dans le présent texte. J’espère que tous les députés qui ont voté pour mon amendement – ou se sont abstenus – en commission des affaires sociales voteront pour celui-ci en séance plénière !
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après avoir débattu de la forme, nous en arrivons enfin au fond. Tant mieux ! Et il n’y a rien à redire au fait qu’un article liminaire présentant un tableau prévisionnel des soldes figure dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
M. Thibault Bazin.
Sur le fond, nous devons viser la sincérité budgétaire. Monsieur le ministre, vous avez fait état d’éléments positifs en matière de croissance – en tout cas, moins pessimistes que ceux annoncés précédemment. Toutefois, le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis sur le présent projet de loi rectificative, a émis des réserves au sujet de l’inflation ; il pense que vous la sous-estimez. On peut en effet raisonnablement penser que l’inflation, que vous estimez à 4 %, sera plus élevée. Certes, elle finira sans doute par diminuer un peu, mais elle est de 6 % en ce début d’année.
Votre prévision de croissance s’établit à 1 % pour l’année 2023, alors que l’Insee estime qu’elle sera de 0,2 % seulement au premier trimestre. Certes, la croissance s’améliorera ensuite, mais l’Insee a baissé sa prévision de 0,1 % pour le trimestre suivant. Vous avez certainement surestimé la prévision de croissance ; je vous invite donc à revoir ce tableau, afin qu’il soit le plus sincère possible.
Par ailleurs, l’article liminaire se réfère au projet de loi de programmation des finances publiques, qui n’a pas été adopté. Il serait plus correct de supprimer cette mention ; c’est le sens de cet amendement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article liminaire du projet de loi fixe les prévisions de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques, ainsi que celles relatives aux prélèvements obligatoires pour les années 2023 à 2027. Il fait explicitement référence au projet de loi de programmation des finances publiques pour la même période, qui décrit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques et les moyens permettant de l’atteindre. Or ce projet de loi a été rejeté par l’Assemblée nationale et n’a pu faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire entre les deux assemblées. Dans ces conditions, il paraît difficile de s’y référer et d’en faire un texte valant obligation de trajectoire, puisqu’il n’a été ni adopté ni promulgué : je rappelle que le 25 octobre dernier, lors du vote solennel, il a été rejeté par 309 voix contre 243.
Mme Marietta Karamanli.
Cet amendement vise donc à supprimer, dans l’article liminaire, la référence à ce texte, qui n’a de valeur que celle de sa discussion non aboutie. Le projet de loi de programmation des finances publiques ne peut donner une image fidèle de prévision, puisqu’il n’a été ni voté ni promulgué. Nous demandons donc la suppression de l’alinéa qui y fait référence. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 Ce n’est pas une raison !
M. Pierre Dharréville.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Monsieur Bazin, il faut en effet se réjouir du rehaussement de la prévision de croissance : l’Insee prévoit une croissance de 0,6 % à la mi-année, ce qui est positif. Dans certains pays voisins, les prévisions ne sont pas les mêmes. Je n’ai pas de boule de cristal, mais j’ai une boussole : continuer à protéger les Français et susciter l’activité économique grâce à des mesures nécessaires aux entreprises. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
Mme la présidente.
 Nous avons un débat haché – un peu comme les carrières 
M. Éric Woerth.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Alors que l’article liminaire a le mérite de préciser plusieurs points, vous lui reprochez de renvoyer à un projet de loi de programmation des finances publiques qui n’a pas été voté. Le ministre l’a très bien dit, ce projet de loi n’est pas éteint ; il est donc naturel d’en faire un point de comparaison.
Le Gouvernement a retenu dans son scénario un chiffre très important figurant dans le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) : un taux de chômage de 4,5 %, auquel nous ne sommes pas certains de parvenir. Vous évoquez un scénario catastrophe du Gouvernement, qui noircirait la situation pour justifier son projet de réforme des retraites. En réalité, ce scénario est plutôt optimiste, ou à tout le moins volontariste. Il rend cette réforme, ainsi que les efforts demandés aux Français, d’autant plus nécessaires. 
(M. Ian Boucard proteste.)
Sur un texte comme celui que nous examinons, l’article liminaire a le goût d’un article comptable ; mais nos débats, très politiques, montrent que cette réforme est tout sauf comptable !
Vous ne faites que répéter que c’est une réforme comptable, alors que c’est une réforme de société que nous assumons. Nous préparons la société française au relèvement de l’âge de départ à la retraite, ce qui veut dire qu’il faut travailler.
Or vous ne parlez jamais du travail, si ce n’est pour le dévaloriser à longueur d’intervention ; c’est tout à fait insupportable. Il n’y a pas d’avenir pour le pays s’il n’y a pas de travail. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Exactement ! Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Monsieur Woerth, vous avez dit que cet article avait un goût comptable ; je dirais plutôt qu’il a un goût amer. En effet, il est le symbole de l’ensemble de votre projet de loi. Vous prévoyez quelques dépenses en oubliant d’inscrire les recettes que votre mesure d’âge va engendrera. Du reste, monsieur le ministre délégué, vous n’avez pas répondu sur ce point.
M. Arthur Delaporte.
Par ailleurs, je me permets de revenir sur les propos relatifs à la durée des débats que vous avez tenus. Hier soir, à mes heures perdues,…
 Ce n’est jamais du temps perdu !
Mme Danielle Brulebois.
 …je me suis rendu à la bibliothèque de l’Assemblée nationale, où j’ai consulté les comptes rendus des débats de la première grande réforme des retraites, votée par notre assemblée à la quasi-unanimité en 1906. Le 30 octobre 1905, notre assemblée décida que les débats se tiendraient trois demi-journées par semaine. Ils durèrent cinq mois et permirent de débattre sereinement de cette réforme. 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous soutenez que nous ne pouvons pas discuter tranquillement 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Contrairement à ce que dit Mme la rapporteure générale, cet article n’éclaire rien ; il est aussi obscur que votre texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Sur l’article liminaire, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Socialistes et apparentés, et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement n

 Vous avez choisi ce véhicule – projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale –, alors que nous nous étions fermement opposés au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous a été présenté il y a quelques semaines. Ce texte était insincère, puisque nous nous retrouvons déjà pour le modifier. À l’époque, nous avions fortement critiqué ce budget indigent, qui ne permettait pas de répondre aux enjeux de protection sociale, de santé et de l’hôpital public, ni même aux besoins existants.
M. Pierre Dharréville.
Or votre projet de loi n’est toujours pas au niveau. Vous présentez un amendement « le Président a dit » alors que tout ce que nous avions objecté à l’époque, vous ne l’aviez pas entendu. Depuis, le Président a parlé, vous faites donc un geste supplémentaire ; cela montre bien la considération que vous accordez au Parlement.
À plusieurs reprises, vous nous avez dit, madame la rapporteure générale, que l’article liminaire servait à éclairer les débats. Or tel n’est pas le cas. Vous avez choisi un texte budgétaire rectificatif comme véhicule d’une réforme qui nous engage sur les décennies à venir, alors que l’article liminaire présente des prévisions pour l’année qui vient. Cette démarche est insincère.
Nous avons déposé un sous-amendement qui vise à préciser les intentions du Gouvernement, à savoir limiter les dépenses publiques et sociales à 0,6 % comme il s’y est engagé auprès de Bruxelles, conformément au pacte de stabilité et de croissance. Pourtant, le fond du problème est que ces mesures n’ont pas été adoptées par le Parlement puisque le PLPFP n’a pas été voté. Aussi voulons-nous dénoncer cette tromperie et ce contournement du Parlement. Ce sous-amendement vise à vous aider : comme nous ne partageons pas cette orientation, nous ne le voterons pas. En revanche, si vous êtes cohérents et souhaitez sincèrement éclairer nos débats, votez-le ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n

 Monsieur le ministre délégué, je ne comprends rien à votre amendement. L’article liminaire présente les dépenses publiques en distinguant celles des administrations publiques centrales de celles des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale. Pour 2023, la dépense publique des administrations de sécurité sociale s’élèverait à 722 milliards d’euros, en vertu de l’article liminaire.
M. Charles de Courson.
Or, à la lecture de votre amendement, la dépense publique des administrations de sécurité sociale est toujours de 722 milliards, alors que cet amendement vise à relever l’Ondam de 750 millions, ce qui devrait porter cette dépense à 723 milliards. Pourriez-vous nous expliquer ce montant ? À moins que vous ne confirmiez ce que j’ai dit précédemment, à savoir que l’Ondam présente un simple caractère évaluatif. Dès lors, vous ne modifiez pas l’estimation de la dépense publique des administrations, assumant le dépassement de 750 millions. En tout état de cause, expliquez-nous pourquoi vous n’avez pas relevé de 1 milliard la dépense publique.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Une fois de plus, nous rappelons que le PLPFP a été rejeté en commission des finances et n’a pas été adopté par cette assemblée. Cet amendement vise à supprimer du projet de loi toute référence à ce texte qui n’a pas été voté.
M. Mickaël Bouloux.
 Voilà un bon argument !
Un député du groupe SOC.
 La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer la référence au PLPFP pour les années 2023 à 2027 : ce projet ayant été rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale, il est inopportun de s’y référer dans cet article liminaire. Ce sous-amendement tend à ne pas ajouter de l’insincérité à l’injustice de cette réforme, qui fait peser sur les actifs l’intégralité des mesures. Une fois de plus, ce sont celles et ceux qui travaillent dur qui paieront pour tout le monde et ne gagneront rien.
M. Ian Boucard.
 Mais oui ! Il a raison !
Une députée du groupe LR.
 Je veux vous rappeler quelques chiffres. D’abord, on dénombre 3 millions de chômeurs et 400 000 emplois non pourvus. En mettant en œuvre une véritable politique de l’emploi, incitant les personnes à revenir vers l’emploi, vous pourriez les aider à retrouver un emploi, et ainsi verser moins d’allocations et faire rentrer l’argent des cotisations dans les caisses de l’État. Voilà de véritables mesures de justice sociale, sources d’économies, que vous auriez pu prendre.
M. Ian Boucard.
La question de la fraude sociale est également une vraie question. Il y a plus de cartes Vitale que d’habitants 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR)
(Mêmes mouvements.)
Je voudrais avoir un dernier mot pour nos collègues de la NUPES. Vous avez vu le résultat du dernier vote. Je vous invite donc à faire confiance à la démocratie plutôt qu’à l’obstruction ; aux débats plutôt qu’au chaos que vous avez choisi de semer depuis hier dans l’hémicycle. 
(Mêmes mouvements.)
Je vous invite sincèrement à retirer vos 18 000 amendements – ou, à tout le moins, une partie – et à faire confiance au vote de cette assemblée. 
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Monsieur de Courson, si vous n’avez pas compris l’amendement, pour ma part je n’ai pas compris votre question. Si vous examinez l’avant-dernière ligne du tableau de l’amendement, vous verrez que ce montant évolue, puisque la dépense publique passe de 721 milliards, montant prévu dans le PLF et le PLPFP, à 722 milliards.
 La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mme la présidente.
 Je soutiens le sous-amendement et m’oppose à l’amendement du Gouvernement. Nous avons bien compris que certains membres du Gouvernement aimaient beaucoup les tableaux, mais certains sont excessifs. En effet, les prévisions budgétaires qui ont été rejetées reviennent par la fenêtre. Il n’est pas possible de vouloir tordre le bras à l’Assemblée nationale 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
L’ensemble du texte, en particulier cet article, est une sorte de grande magouille, car 99,9 % des dépenses de l’année 2023 ne sont pas affectées par ce projet de loi. Vous ne rectifiez rien, vous cherchez simplement le moyen de nous imposer subrepticement une ligne politique dont personne ne veut, ni dans le pays ni dans cette assemblée. 
(Mêmes mouvements.)
Si je trouve également beaucoup de qualités à Mesange, une fois passé entre vos mains, il est devenu le modèle Vautour ! 
(Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
En revanche, nous remarquons que selon vos propres estimations, les régimes de retraite sont globalement à l’équilibre. Cette réforme est encore moins nécessaire que ce que vous laissez croire. Vous nous expliquez que la croissance repartira l’année prochaine ; c’est une très bonne nouvelle, et les cotisations sociales permettront de rentrer davantage d’argent. Votre réforme est donc moins nécessaire qu’il y a une heure, lorsque nous sommes entrés dans l’hémicycle. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, nous savons pourquoi vous hurlez à la menace comptable : vous avez une hypothèse secrète, basée sur le gel des recrutements des fonctionnaires et la baisse de 11 % de leur rémunération 
(Mêmes mouvements),
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Mme la présidente.
 Vous souhaitez supprimer l’article liminaire. Êtes-vous conscients que, ce faisant, vous supprimeriez l’allocation de 750 millions pour l’hôpital, la médecine de ville et le travail de nuit, alors que, depuis plusieurs mois, vous nous répétez que l’hôpital est sous-doté ?
Mme Fabienne Colboc.
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
 C’est incompréhensible ! 
Mme Fabienne Colboc.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Je mets aux voix l’article liminaire.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par les dispositions relatives à l’exercice 2023.
Mme la présidente.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir le sous-amendement n

 Par ce sous-amendement rédactionnel, nous souhaitons nous assurer que le rééquilibrage de notre système de retraite ne se fera pas au détriment de certains de nos concitoyens. Je pense d’abord à ceux d’entre eux qui ont commencé à travailler très jeunes, et je salue, à cet égard, le geste du Gouvernement, qui a accepté que les personnes ayant commencé à travailler entre 20 ans et 21 ans puissent partir à la retraite à 63 ans.
Mme Virginie Duby-Muller.
Je pense ensuite aux femmes, dont la situation demeure un angle mort de la réforme. En effet, les études d’impact montrent qu’en raison du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans, les femmes devront travailler en moyenne sept mois supplémentaires, contre cinq pour les hommes. Certaines d’entre elles vont donc perdre le bénéfice des trimestres obtenus par enfant né ou adopté, notamment celles qui ont eu des carrières hachées.
Alors que le taux de natalité ne cesse de chuter en France, il est essentiel de protéger les droits des femmes qui ont des enfants. C’est un enjeu majeur, dont la prise en compte ne doit pas être reportée, comme le Gouvernement le souhaite.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de rappeler que la réforme des retraites ne doit pas se faire au détriment de certains de nos concitoyens. Je pense en particulier à ceux d’entre eux qui ont commencé à travailler très jeunes ou qui ont eu des métiers physiquement éprouvants, notamment dans la sidérurgie ou le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), ainsi qu’aux femmes qui ont eu des enfants et des carrières hachées.
M. Dino Cinieri.
Tous doivent pouvoir partir dès que leurs trimestres seront acquis, sans limite d’âge. Pour l’instant, le projet de loi ne prend pas suffisamment en compte leur situation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Il s’agit, me semble-t-il, d’amendements d’appel, puisque l’intitulé de la première partie ne peut pas être modifié : il a été fixé dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Sans doute souhaitez-vous appeler l’attention du Gouvernement sur certains enjeux, notamment la situation des femmes. Olivier Dussopt et moi-même aurons à cœur de vous rassurer sur ces points au cours de l’examen du texte.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Messieurs les ministres, il s’agit, ici, de mettre en exergue ce que je considère comme la lacune majeure de votre texte : l’absence de considérations liées à la démographie, à la natalité et à la famille.
M. Marc Le Fur.
Qu’est-ce qu’un système de retraite par répartition ? C’est un système dans lequel les actifs paient les pensions des retraités. Or, les actifs de demain sont les enfants d’aujourd’hui. Ainsi, tout est lié à la pyramide des âges, donc à la natalité, laquelle s’effondre : 723 000 naissances en 2022 ! Il faut remonter à 1946 – la France comptait alors à peine plus de 40 millions d’habitants – pour retrouver le même taux de natalité. Rendez-vous compte !
Cette situation est liée à la politique familiale catastrophique menée par le gouvernement auquel vous appartenez et, auparavant, par le gouvernement socialiste. Du reste, deux d’entre vous appartenaient à la majorité précédente ; ils étaient donc solidaires des décisions prises contre la famille. Il faut que nous sortions de cette situation.
Entre la natalité et la retraite par répartition, le lien est non seulement logique, mais aussi chronologique. En effet, nos grands anciens – que la NUPES invoque souvent –, je veux parler des membres du Conseil national de la Résistance, ont instauré dans le même temps un système de retraite par répartition et une politique familiale très ambitieuse et audacieuse – ils étaient sans doute les seuls dans le monde à mener une telle politique –, et cela a marché !
C’est parce que ces deux politiques ont été menées de concert que la cohérence de notre pays a été assurée. Or l’une et l’autre ont été remises en cause par les dernières majorités – socialiste naguère, macroniste aujourd’hui.
 C’est pareil !
M. Pierre Cordier.
 Ce que nous souhaitons désormais, c’est que l’on en revienne à la cohérence nécessaire au système de retraite par répartition, en soutenant les familles, les femmes qui aspirent à élever des enfants et la natalité de manière générale.
M. Marc Le Fur.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
Avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Je souhaite cependant apporter deux précisions. Premièrement, nous n’avons pas attendu ce texte pour agir en faveur des familles. La loi de finances pour 2023, comme la loi de financement de la sécurité sociale, augmente de 50 % le crédit d’impôt pour la garde d’enfants. Deuxièmement, j’ai indiqué hier, dans mon intervention liminaire, que nous étions favorables, dans la perspective du PLFSS pour 2024, à un débat sur les conditions de l’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) – question qui tient particulièrement à cœur à certains de vos collègues, monsieur Le Fur.
Par ailleurs, nous envisageons de lancer un chantier sur les droits familiaux pour faire en sorte – et cela fait écho à la dernière intervention de Mme Duby-Muller – que les différents régimes de retraite – car il existe de nombreuses inégalités, de ce point de vue – contribuent à concilier vie professionnelle et vie personnelle, en l’espèce familiale. Je ne prendrai qu’un exemple : dans le régime général, quatre trimestres validés sont octroyés à l’occasion d’une maternité, contre deux dans le cadre du régime de la fonction publique. Cet exemple est le plus criant, mais il y en a tant d’autres ! Les droits familiaux doivent faire l’objet d’un véritable travail.
Sur le fond, nous avançons. Sur la forme, je l’ai dit, la loi organique nous oblige à donner un avis défavorable à votre amendement.
 La parole est à M. Alexis Jolly.
Mme la présidente.
 L’amendement de M. Le Fur met en effet en lumière la grande absente de votre réforme : la question démographique. Là est le danger fondamental pour notre système de retraite. Vous pouvez recourir à tous les bricolages techniques et budgétaires imaginables sur le dos des Français, vous n’échapperez pas à cette réalité : la retraite par répartition ne peut être financée que si, demain, les actifs cotisent en nombre suffisant pour les retraités.
M. Alexis Jolly.
Or la natalité ne cesse de diminuer dans notre pays. Certes, on ne réglera pas le problème d’un coup de baguette magique mais, manifestement, ce n’est même pas une piste de réflexion pour vous.
Comment éviterons-nous que, dans quelques décennies, un actif paie pour deux retraités ? Comment pouvez-vous, messieurs les ministres, passer à côté de cette question politique, cette question de société absolument fondamentale ? Tout l’équilibre et le sens de votre réforme sont remis en cause par une telle omission.
Cette composante fondamentale conditionne l’avenir de notre système de retraite. Il faut donc soutenir cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Je suis contre cet amendement, pour deux raisons principales. La première est que l’essentiel du choc démographique est derrière nous ; nous ne devons procéder qu’à des ajustements. Le COR et l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estiment que le système de retraite est résilient face aux dernières poussières de ce choc démographique.
Mme Sandrine Rousseau.
La seconde raison, et elle est essentielle, est que le ventre des femmes n’est pas la variable d’ajustement de notre système de retraite ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, premier orateur inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 En commission, nous avons compris que la majorité n’aimait pas les cheminots, qu’elle détestait les agents de la RATP et qu’elle méprisait les électriciens-gaziers ; c’est de ces derniers que je veux parler.
M. Sébastien Jumel.
Après le sang et les larmes, Marcel Paul a considéré, dans l’espérance née de la Libération, qu’il était nécessaire de prévoir un statut pour les électriciens-gaziers – de même, du reste, que pour le fleuron qu’était EDF.
Il a ainsi créé un régime financièrement autonome, qui, faut-il le rappeler, rapporte chaque année 120 millions d’euros à l’État, puisque les agents d’EDF et leur employeur cotisent davantage que les salariés et les employeurs lambda.
 C’est juste !
M. Fabien Roussel.
 Il a créé un régime neutre pour le régime général de la sécurité sociale – c’est la loi qui le prévoit.
M. Sébastien Jumel.
Il a créé un régime qui prend mieux en compte la pénibilité des tâches des agents concernés. Vous l’ignorez peut-être, mais les électriciens-gaziers partent à la retraite à 60 ans, et cet âge moyen augmente chaque année. Seulement 23 % d’entre eux partent avant l’heure, parce qu’ils travaillent de nuit ou sont exposés à des situations dangereuses, notamment dans les centrales nucléaires.
Ce régime spécial est, je le dis en tant que député de Penly, utile pour l’avenir. Nous avons en effet besoin de robinetiers, de chaudronniers-soudeurs, de sous-traitants du nucléaire, qui devraient pouvoir bénéficier du statut des électriciens-gaziers. 
(M. Maxime Laisney applaudit.)
Je confirme ce que j’ai déclaré en commission : si vous ajoutez deux ans ferme aux salariés de la France entière, si vous vous en prenez de la sorte aux régimes spéciaux, n’allez pas pleurer si, par hasard, dans vos permanences, le jus est coupé durant deux ou trois heures par semaine ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
 Inadmissible !
Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à M. Benoit Mournet.
Mme la présidente.
 Ce à quoi tend l’article 1
M. Benoit Mournet.

 Ils n’ont pas le même niveau de cotisations !
M. Sébastien Jumel.
 …dans un contexte où les carrières professionnelles sont moins linéaires que par le passé, où les formes de pénibilité évoluent, et où le besoin de solidarité interprofessionnelle augmente – la crise nous l’a montré.
M. Benoit Mournet.
Ainsi, après les convergences obtenues en 2003 s’agissant des régimes publics, et en 2008 concernant le régime spécial de la SNCF, sont désormais en jeu les régimes de la RATP, des industries électriques et gazières, du Cese – Conseil économique, social et environnemental –, des clercs et employés de notaire et de la Banque de France.
Ce qu’il faut affirmer et répéter, c’est que les mesures dont il est ici question n’auront aucune incidence sur les droits des assurés actuels et que les fermetures de régimes spéciaux que nous envisageons ne concernent que le risque vieillesse. C’est cette clause dite du grand-père qui garantit le pacte social passé avec les agents de ces organismes et de ces secteurs – pacte social que nous respectons, contrairement à ce que vous dites.
Si l’enjeu premier de la suppression des régimes spéciaux n’est pas financier, rappelons tout de même que ceux-ci sont frappés par un déséquilibre démographique très important. 
(M. Hubert Wulfranc s’exclame.)
 Les régimes spéciaux des bourges, on s’en occupe quand ?
M. Sébastien Jumel.
 S’il est besoin de le rappeler, non seulement notre système de retraite par répartition ne finance pas d’autres services publics, mais ce sont bien les impôts des Français qui viennent le maintenir à flot et compenser le déficit.
M. Benoit Mournet.
 C’est faux ! 120 millions en plus !
M. Sébastien Jumel.
 Supprimer le risque vieillesse des principaux régimes de retraite poursuit donc l’ambition d’aller progressivement vers un régime universel de retraite par répartition, que nous continuons à appeler de nos vœux. 
M. Benoit Mournet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Mme la présidente.
 Injuste, inutile, inhumaine : voilà ce qui qualifie le mieux cette réforme des retraites que vous nous proposez. Ce texte est injuste pour les femmes, injuste pour les apprentis, injuste pour ceux qui ont commencé à travailler tôt, injuste pour ceux qui ont travaillé dur, injuste pour la quasi-totalité des Français ! Pire encore, cette réforme est purement idéologique et relève d’un sadisme social, ni plus ni moins.
M. Laurent Jacobelli.
Elle est également contre-productive et arrive à contretemps, comme le montre cet article 1

 Quel clientélisme !
M. David Valence.
 De la même manière, au moment où il faut investir dans la filière énergétique, et notamment dans le nucléaire après le massacre que vous lui avez fait subir, vous voulez supprimer le régime spécial des électriciens et des gaziers. Oui, vous êtes à contretemps !
M. Laurent Jacobelli.
 Vous expliquerez ça aux Français !
M. David Valence.
 En effet, à défaut de proposer des salaires attractifs, les avantages sociaux constituent un véritable argument pour attirer les travailleurs dans ces métiers en tension. Vous proposez de les en priver : bref, une fois encore, vous faites une terrible erreur de jugement.
M. Laurent Jacobelli.
Certes, il subsiste un sentiment d’injustice vis-à-vis de certains régimes spéciaux très favorables.

M. David Valence.
 Votre remède est néanmoins pire que le mal, car vous allez dissuader des gens d’être embauchés, baissant ainsi le montant des cotisations et suscitant un manque à gagner. Vous allez réussir le pire des « en même temps » : demander des sacrifices aux Français pour équilibrer les comptes et, en même temps, créer de nouveaux déficits.
M. Laurent Jacobelli.
Anachronique, paradoxal, injuste, cet article, comme la totalité de cette réforme des retraites, prouve bien que vous êtes à côté de la plaque. Cependant, plutôt que de bloquer, plutôt que de couper l’électricité, plutôt que d’agir contre la loi, il existe une meilleure manière de lutter contre ce texte : en votant contre cet article, et c’est ce que nous ferons. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Le RN est donc pour les régimes spéciaux !
M. David Valence.
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Sur le fond, nous commençons l’examen des recettes. Nous allons en discuter jusqu’à l’article 6 – enfin, si nous l’atteignons, suivant le temps que vous allez daigner accorder au débat. En l’espèce, à l’article 1
Mme Clémence Guetté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Nous entrons ici dans le cœur de votre argumentation. Il y aurait un énorme trou dans la caisse, qui ne serait plus contrôlable, et pour le combler, vous proposez l’impôt sur le temps, la taxe sur la vie, le prélèvement obligatoire de moments de bonheur. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Elle a raison !
M. Bastien Lachaud.
 Il peut aussi y avoir du bonheur au travail !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous imposez deux ans ferme, sinon, c’est la mise à l’amende ! Nous vous proposons plutôt une cotisation sur les dividendes.
Mme Clémence Guetté.
 Et quand il n’y a pas de dividendes ?
M. Laurent Croizier.
 Votre projet est d’atrophier le temps de repos : nous répliquons en proposant une taxe sur les superprofits. 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et quand il n’y a pas de superprofits ?
M. Laurent Croizier.
 Quant à la forme, alors que nous voulons un débat pour une réforme juste, vous avez juste peur du débat sur votre réforme ! Vous bloquez et allez jusqu’à nous empêcher de parler, avec l’article 122 du règlement, le 47-1 ou le 49.3. Vous manipulez les règlements et les procédures comme les prévisions de déficit ! Et vous avez raison d’avoir peur. Nous étions 3 millions de Françaises et de Français dans la rue aujourd’hui et nous voterons contre cet article 1
Mme Clémence Guetté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Dites-leur comment faire, madame, quand il n’y a pas de profits !
M. Laurent Croizier.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Stéphane Viry.

Cela étant, il existe en France des régimes spéciaux, qui constituent une entorse aux principes que je viens d’évoquer. Ils datent de 1945 et répondaient à la situation particulière du pays à cette époque : ils tiennent à l’histoire, au passé.
Dès lors, la question qui se pose est simple : en ce début de XXI

Je l’ai dit, notre position est claire : nous sommes favorables à cet article 1

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Notre collègue Viry l’a dit, oui, les régimes spéciaux ont eu une légitimité historique, mais celle-ci me semble largement remise en question par les Français, au nom du principe d’universalité. C’est pourquoi j’estime qu’il nous faut avancer vers leur suppression.
M. Nicolas Turquois.
Le pas qui est proposé consiste en la clause du grand-père, qui respecte la promesse faite lors de l’embauche des salariés actuels, laquelle comprenait certains engagements en matière de protection sociale, s’agissant notamment de la vieillesse. Ainsi, seules les nouvelles recrues seront intégrées au régime général.
C’est donc bien au nom de l’universalité que nous agissons, sachant que notre société a aussi connu des évolutions. Alors que les carrières étaient souvent linéaires, celles-ci sont désormais nettement plus diversifiées, rendant les régimes spéciaux moins compatibles avec le système par répartition. Enfin, cela a été dit mais je me permets d’insister, le fait est que la puissance publique doit fournir des financements importants pour équilibrer les régimes spéciaux qui, en raison de leur démographie, ne le sont plus.

M. Sylvain Maillard.
 J’estime qu’un bon équilibre a été trouvé, même si nous aurions pu aller plus loin en ne nous limitant pas au volet vieillesse et en élargissant progressivement les dispositions à l’ensemble de la protection sociale : nous aurions pu inviter les partenaires sociaux à en discuter. Quoi qu’il en soit, le groupe Démocrate votera cet article.
M. Nicolas Turquois.
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Cet article 1
M. Arthur Delaporte.

 Eh oui ! C’est ce que pensent 60 % des Français !
M. Bruno Millienne.
 Or à régime spécial, sujétion spéciale, mais nous aurons l’occasion d’y revenir dans le détail.
M. Arthur Delaporte.
Je tenais simplement à rappeler un épisode historique. Il y a soixante-dix ans, en août 1953,…

Mme Anne-Laurence Petel.
Retour vers le futur 
 …alors que le gouvernement de Joseph Laniel, qui cherchait à faire des économies et avait engagé une réforme des régimes de ces privilégiés de fonctionnaires, 4 millions de personnes ont défilé dans les rues. Il n’y avait plus de trains, plus de courrier, et presque plus d’électricité. Qu’a donc fait Joseph Laniel ? Il a reculé. Vous devriez vous inspirer de sa sagesse et reculer à votre tour, s’agissant aussi bien des régimes spéciaux que de votre réforme dans son ensemble. 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Le gouvernement Laniel n’est pas un exemple !
M. David Valence.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Mon intervention se situera dans le droit-fil de celle mon prédécesseur car, je pense que vous le savez, l’unité est la clé de la victoire pour la mobilisation sociale. Au fond, l’article 1
Mme Cyrielle Chatelain.


J’insiste, vous invitez à re garder les régimes spéciaux pour occulter le fond résolument inégalitaire de votre réforme. À cet égard, les amendements visant à supprimer l’article et tous les autres que nous défendrons reviennent à dire la même chose : que vous ne nous diviserez pas. Les dispositions prévues à cet article ne sont lues que d’une seule manière dans la rue : comme un signe de plus de votre mépris à l’égard de tous ceux qui travaillent, qui ont des métiers difficiles, qui travaillent de leurs mains, et qui supportent les astreintes ou le travail de nuit grâce à un régime effectivement particulier.
Plutôt que de renforcer votre réforme, l’article 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je profiterai d’avoir la parole pour remercier et féliciter toutes ces Françaises et tous ces Français qui se trouvent aujourd’hui dans la rue. 
M. Jean-Louis Bricout.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Il y a aussi les absents. Je n’ai pas vu l’extrême droite, empêtrée dans ses contradictions…
 Les gens qui votent pour nous sont dans les manifs, ne vous inquiétez pas !
Mme Laure Lavalette.
 …ni la droite républicaine, qui fantasme depuis des lustres sur un report de l’âge légal à 64 ans, en le proposant régulièrement par amendement au Sénat. Je n’ai pas vu cette droite soi-disant attachée à la valeur travail, mais qui lâche nos ouvriers pour des mesurettes. Un triste artifice !
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est le rapport ?
Un député du groupe RE.
 Vous voulez juste une réforme, nous voulons une réforme juste, tout simplement ! Monsieur le ministre, vous prétendez vous attaquer au déséquilibre budgétaire, mais c’est votre projet qui est déséquilibré. Vous sacrifiez tout un peuple sur l’autel de quelques privilégiés. C’est insupportable !
M. Jean-Louis Bricout.
 Il est socialiste ?
M. Laurent Jacobelli.
 Vous faites porter tous les efforts sur ceux pour lesquels le travail est souvent une souffrance et la retraite, une délivrance. Je veux parler des ouvriers et des salariés qui se lèvent tôt pour commencer tôt. Je veux parler des femmes, qui ont souvent une carrière hachée. C’est à eux et à elles que vous imposez la double peine de l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation et du report de l’âge légal. Quand on a travaillé toutes ces années, prendre sa retraite à taux plein doit être une liberté. Pour nous, ce sera donc non au report de l’âge légal à 64 ans. Comprenez ceux qui se battent sur le pavé : vous leur demandez de travailler plus au nom de la création de richesse collective, mais pour qui et pourquoi ? Leur salaire reste indécent et vous n’aurez jamais la volonté de redistribuer avec justice.
M. Jean-Louis Bricout.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
 La réforme des retraites avortée de 2020 se voulait une réforme systémique. Elle fut présentée par le Président de la République comme une réforme équitable et universelle tournant le dos à une réforme paramétrique. Une telle réforme qui prévoirait, à l’instar de la réforme dont nous débattons, un report de l’âge légal de départ à la retraite, aurait été, selon ses propres mots, injuste. Trois ans plus tard, il n’en est plus rien et ce report devient l’alpha et l’oméga de la réforme. À la lecture du projet de loi qui nous est aujourd’hui présenté, une évidence s’impose : il faut tout reprendre de zéro et remettre l’ouvrage sur le métier. Tel était déjà le sens de la loi du 9 novembre 2010 qui avait prévu, dans son article 16, la mise en route, au premier semestre 2013, d’une grande réflexion nationale pour ouvrir des pistes de réforme en profondeur de notre système de retraite.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il est plus que temps qu’une telle réflexion soit menée de façon approfondie, transparente et démocratique. Tout doit être mis en œuvre pour qu’elle ne soit pas confisquée par telle ou telle catégorie de la population qui aurait intérêt au 

 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 J’ai envie de vous parler d’un régime spécial, un régime spécial en faveur de quelques personnes très privilégiées : celui du capital. Ces personnes profitent de la rente de leur capital et du revenu de leurs actions et s’octroient des rémunérations et des retraites chapeaux outrancières. Elles ne sont pas nombreuses, mais qu’est-ce qu’elles en profitent !
M. Fabien Roussel.
Les salaires de ces super-PDG s’établissent en moyenne à 7,4 millions d’euros : ils touchent plus d’un Smic par jour ! Ce n’est qu’une moyenne : le patron de Stellantis, M. Carlos Tavares, perçoit une rémunération annuelle de 19,5 millions.
Chapeau aux retraites chapeaux, qui ne devaient plus exister ! Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, qui touche un salaire annuel de 6 millions, pourra prétendre à une retraite annuelle de 750 000 euros. Total a même provisionné 23 millions pour sa retraite complémentaire. Notre cher ami Bernard Arnault, première fortune mondiale, grand ami de M. et Mme Macron – il dîne quand il veut à l’Élysée – pourra prétendre à une retraite plafonnée à 1,4 million. Heureusement qu’elle est plafonnée !
 C’est ridicule !
M. Sylvain Maillard.
 L’ex-PDG d’Axa, Henri de Castries, qui prend sa retraite à 62 ans, sans que nous soyons sûrs qu’il ait cotisé pendant quarante-deux annuités, touche une rente annuelle d’un montant de 1,1 million d’euros.
M. Fabien Roussel.
 C’est indécent !
M. Sébastien Jumel.
 Ces grands PDG, ces grands actionnaires ne touchent pas de salaire, ils perçoivent des dividendes et réalisent des plus-values boursières. Ils n’ont pas de fiche de paie et ne versent donc pas de cotisations, pas plus que l’employeur. Je ne dis pas qu’ils ne paient pas d’impôt.
M. Fabien Roussel.
 Quand même !
M. Sylvain Maillard.
 Ils en paient, comme tous les Français. Tout le monde paie des impôts dans notre pays, mais la moindre des choses serait qu’ils paient des cotisations, comme tous les Français. C’est ce que nous proposons. 
M. Fabien Roussel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 J’appartiens à cette noble assemblée depuis trente ans et j’y ai toujours combattu tant les conservateurs qui ne veulent jamais rien changer que les jusqu’au-boutistes qui veulent supprimer les régimes spéciaux, comme l’ancienne majorité présidentielle lors de la précédente législature.
M. Charles de Courson.
J’ai toujours défendu la thèse de l’extinction de tous les régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis pour les salariés dépendant de ces régimes et une affiliation au régime général pour les nouveaux entrants. L’idée d’un régime unique pour tous les salariés, du privé comme du public, remonte au programme du Conseil national de la Résistance (CNR), mais n’a pas pu être réalisée.
L’article 1

 C’est bien de le rappeler !
M. Sylvain Maillard.
 Messieurs les ministres, que vont devenir les 15,4 milliards de réserve du régime de retraite des agents de la Banque de France et le 0,8 milliard de celle des clercs de notaire ? Vous ne pouvez pas vous contenter de dire, comme vous le faites dans votre exposé des motifs, qu’on verra plus tard – c’est-à-dire lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Éric Woerth.
Mme la présidente.
 Je rappelle que le régime de retraite des députés, aligné sur celui de la fonction publique depuis plusieurs années, n’est pas particulièrement généreux. Il reviendra évidemment au bureau de l’Assemblée nationale de le mettre d’équerre par rapport au nouveau dispositif qui sera adopté par notre assemblée. Nous n’avons pas à rougir de notre régime de retraite.
M. Éric Woerth.
J’entends certains d’entre vous parler du travail comme d’une prison, répétant à l’envi qu’« on va en prendre pour deux ans »… Or le travail, ce n’est pas cela, et vous devez le comprendre.
 Si, on en est là !
M. Sébastien Delogu.
 Je sais que votre vision de la société française est totalement déformée. Elle est idéologique…
M. Éric Woerth.
 Pas du tout !
M. Sébastien Delogu.
 …radicale, agressive et inacceptable. C’est votre problème, mais essayez de valoriser le travail, ne serait-ce que deux minutes, pour que nous puissions discuter. 
M. Éric Woerth.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les régimes spéciaux sont vécus comme une injustice profonde. Pour beaucoup de leurs bénéficiaires, l’âge de départ à la retraite est inférieur de cinq, voire dix ans, par rapport à une autre personne exerçant un métier comparable dans le régime général.
 C’est faux !
M. Sébastien Jumel.
 Il fallait donc y mettre fin et c’est courageux de le faire. Nous le faisons en prenant le temps nécessaire grâce à la fameuse clause du grand-père et en appliquant aux nouveaux entrants le même système de mesure de la pénibilité que tous les autres salariés. Ils pourront donc bénéficier des mêmes mesures en cas d’usure prématurée due au travail. Aujourd’hui, les régimes spéciaux sont anachroniques et n’ont plus aucun sens. Vous contestez la réalité qui justifie cette réforme. Pour vous, aucun chiffre, aucun fait ne peut la justifier.
M. Éric Woerth.
 Merci, monsieur Woerth.
Mme la présidente.
 Il est long !
M. Sébastien Jumel.
 Cette réforme est juste, car elle supprime les régimes spéciaux.
M. Éric Woerth.
 La parole est à M. Joris Hébrard.
Mme la présidente.
 Les Français nous re gardent. Ils sont inquiets et ce ne sont pas seulement les manifestants et les bénéficiaires et les cotisants des régimes spéciaux : ce sont tous les Français, de métropole, des îles et d’ailleurs. Tous nous observent pour savoir si nous aurons le courage de préserver les acquis sociaux que la France, sous les régimes politiques précédents, a réservés à certaines catégories de travailleurs. Tous vous observent pour savoir si vous serez forts avec les faibles et faibles avec les forts.
M. Joris Hébrard.
Une bonne réforme est une réforme cohérente et juste. Où est la cohérence quand vous vous apprêtez à supprimer certains régimes spéciaux et pas d’autres ? Où est la justice quand, au sein d’une même profession, les salariés ne seront pas égaux face à la prévention de la vieillesse ?
 C’est quoi la prévention de la vieillesse ? La chirurgie esthétique ?
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Alors, je vous le demande, et c’est la grande question que se posent les Français : pourquoi s’attaquer à la France qui travaille, qui produit, qui rend service ? Pourquoi s’attaquer à la France qui a fait marcher notre pays quand vous l’avez brutalement mis à l’arrêt il y a trois ans et qui fait de notre pays la sixième puissance économique mondiale malgré tout ? Pourquoi taper sur les personnels de la RATP qui passent leur vie sous terre ou dans les bouchons, qui sont confrontés à la délinquance, à la pollution, à la fraude et aux agressions ? Pourquoi supprimer les dispositions propres aux travailleurs de l’énergie électrique ou gazière alors que notre pays traverse une crise sans précédent depuis le choc pétrolier de 1973 ? Pourquoi s’en prendre aux notaires, magistrats de paix et honorables officiers ministériels qui assurent la présence de l’État sur tout notre territoire et qui sont là pour toutes les joies et toutes les peines ? Que vous ont fait ces Français qui se retrouvent malgré eux dans le collimateur d’un exécutif tenu par Bruxelles ?
M. Joris Hébrard.
 On dirait LFI !
M. Éric Woerth.
 Votre réforme est exclusivement comptable et ne s’appuie sur aucun projet de société bienfaisant. Chers collègues, nous allons examiner le détail de l’article 1
M. Joris Hébrard.

et la France va nous observer. Soyons exemplaires et soyons justes ! Au vu des dispositions actuelles, nous ne pouvons approuver cet article. Le groupe Rassemblement national votera contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la présidente.
 Le projet de loi que nous examinons planifie un vol : celui de deux ans de vie libérée du travail, car, monsieur Woerth, le travail est aliénant. Il est fait d’exploitation, de subordination, de risques et d’accidents 
M. Aurélien Saintoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE)
Comme tout bon malfaiteur, les membres du Gouvernement ont élaboré un plan et prévu une diversion. La diversion à ce braquage, c’est l’article 1

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Elie Califer.
Mme la présidente.
 Cette réforme est brutale, on l’a dit ; elle est injuste, nous le savons. Mais en plus, elle cherche des boucs émissaires. Les paroles du Gouvernement en témoignent : les régimes spéciaux jouissent d’une mauvaise réputation, qu’il nous faut ici corriger. Si ces régimes sont dits spéciaux, ce n’est pas parce qu’ils donnent lieu à des privilèges, mais parce qu’ils représentent l’héritage de régimes fonctionnant sur la base d’une solidarité interprofessionnelle ou propre à chaque entreprise.
M. Elie Califer.
Chers collègues de la majorité, nous avons bien compris que la solidarité est une valeur que vous n’avez pas jugé utile d’intégrer dans votre réforme.
 C’est vrai !
M. Arthur Delaporte.
 Que les Français soient bien conscients de votre action. En prévoyant la fin des régimes spéciaux, vous consentez purement et simplement à ne plus prendre en compte la raison d’être de ces régimes, à savoir la pénibilité.
M. Elie Califer.
Ne vous en déplaise, messieurs les ministres, les horaires atypiques, la fréquence des astreintes ou encore l’usure physique affectent la condition physique et mentale des travailleurs. Ce n’est pas un luxe que de prendre en compte divers critères de pénibilité ; c’est avant tout une mesure de justice sociale, une mesure humaine. Ainsi, plutôt que de niveler les droits des salariés par le bas en supprimant les régimes spéciaux, nous estimons au contraire que l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité doivent partir plus tôt.
À l’heure où la crise énergétique se fait ressentir, où les réseaux de transports nécessitent d’être améliorés, il nous paraît inopportun de supprimer les régimes spéciaux, tant cette manœuvre viendrait à dégrader l’attractivité des métiers.
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à cet article.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Au groupe Horizons et apparentés, moi en particulier, nous soutenons cet article. Et pourquoi ?
M. Thierry Benoit.
 Parce que vous ne l’avez pas lu ?
M. Sébastien Jumel.
 Parce que, j’en suis convaincu, cette réforme doit nous permettre de nous acheminer un jour, et le plus vite possible, vers un régime de retraite universel par points 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem)
 Édouard n’est plus là, vous avez renoncé à sa réforme !
M. Sébastien Jumel.
 Pour ce faire, il faut corriger des iniquités et mettre en extinction les régimes spéciaux de façon progressive. En réalité, nous aurions dû tous les fermer. Mais qui peut le plus, peut le moins…
M. Thierry Benoit.
 Une chose est sûre : vous n’en pouvez plus !
M. Sébastien Jumel.
 Cette mise en extinction est nécessaire. En effet, comment expliquer qu’une femme, selon qu’elle est sous statut de droit public ou de droit privé, ne bénéficie pas du même nombre de trimestres pour les enfants ? 
M. Thierry Benoit.
(« Il a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Comment expliquer que le taux des pensions de réversion, selon que vous êtes sous statut de droit public ou de droit privé, n’est pas le même ? 
(« Il a encore raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 Ça ne va pas poser de problèmes à la gauche !
M. Laurent Croizier.
 Bref, il est nécessaire de mettre un terme aux régimes spéciaux.
M. Thierry Benoit.
Par ailleurs, cet article permet de faire converger le public et le privé afin d’instaurer un régime universel de retraite par points.
Revenons à la retraite des députés. En 2007, Philippe Vigier, Charles de Courson et moi-même avions écrit à Bernard Accoyer, président de l’Assemblée, pour demander la mise en extinction du régime spécial des retraites des députés ; il y a dix ans, nous avons de nouveau présenté cette demande au président Claude Bartolone. En définitive, il a bien été mis fin à ce régime spécial.
Dimanche midi, sur un plateau de télévision, il a été dit à la présidente de l’Assemblée nationale que les députés recevaient un supplément de 600 euros. C’est faux : le régime de retraite des députés est désormais aligné sur le régime général ! 
(M. Philippe Vigier applaudit.)
 Merci, cher collègue !
Mme la présidente.
 …mais les députés sont bel et bien affiliés au régime général, comme vont devoir l’être les sénateurs. 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 La ficelle est grosse : vous agitez le chiffon rouge des régimes spéciaux dès l’article 1
Mme Sophie Taillé-Polian.

Autre exemple que vous agitez souvent comme un chiffon rouge : le statut du chauffeur de bus de la RATP. Comment se fait-il qu’il ait des droits particuliers à Paris, alors qu’à Poitiers les chauffeurs de bus n’en ont pas ? S’ils n’en ont pas, c’est votre faute ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, HOR et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Et la gauche, que fait-elle ?
M. Laurent Croizier.
 Il serait temps de faire quelque chose pour eux plutôt que d’attaquer les chauffeurs de bus parisiens. En revanche, il y en a que vous n’attaquez pas, ce sont les chanteurs de l’Opéra de Paris – je précise que j’aime l’opéra. Pourquoi ? Les chanteurs ou les violonistes d’Angers, de Nantes ou de Marseille devraient, eux aussi, pouvoir jouir d’un régime particulier, étant exposés à des facteurs de pénibilité. Je crois que si vous ne touchez pas à leur statut, c’est parce que vous n’avez pas envie de revoir la mobilisation extraordinaire, joyeuse, magnifique qu’a occasionnée la mise en péril du régime spécial de l’Opéra de Paris. 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est de la malhonnêteté à l’état pur !
M. Laurent Croizier.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,



Les régimes spéciaux, tels qu’ils existent, sont avant tout le fruit d’une histoire, qui a parfois été rappelée. Certaines époques ont justifié d’accorder à quelques professions une protection particulière qui aujourd’hui ne se justifie plus, notamment eu égard aux coûts qu’elle représente.
Monsieur Jumel, j’ai écouté votre toute première intervention. Vous avez dit que le régime des salariés des industries électriques et gazières (IEG) était bénéficiaire et rapportait à l’État 120 millions d’euros.
 Oui, 120 millions !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Dussopt,


M. Frédéric Petit.
M. Olivier Dussopt,

(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Monsieur Jumel, au-delà du désaccord que nous avons sur cet excédent – par ailleurs léger, vous en conviendrez –, vous avez demandé ce que vont devenir ces régimes spéciaux une fois que les nouveaux employés ne seront plus affiliés et que le flux sera tari.
Mme la présidente.
 Qu’adviendra-t-il de l’attractivité des métiers concernés ?
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Dussopt,

Au demeurant, il y a un certain nombre de régimes – M. de Courson les a évoqués – que nous ne fermerons pas.
Pour les marins pêcheurs, c’est une évidence.
 Vous êtes des pécheurs devant l’éternel ! 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires.)
M. Olivier Dussopt,

Enfin, je veux apporter quelques précisions sur le régime de retraite des assemblées : celui des parlementaires et celui des fonctionnaires. Je souscris à tous les propos qui ont rappelé que l’Assemblée nationale a veillé, mandat après mandat, à aligner le régime de retraite des députés sur le régime général – c’est bien de le souligner.

M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,

À titre d’exemple, le cumul emploi-retraite ne peut s’appliquer dans des conditions strictement identiques à ces régimes, plusieurs liquidations de pensions étant impliquées, sans pénaliser l’acquisition de droits nouveaux. Cela étant dit, j’entends les différents arguments avancés sur la nécessaire convergence. Je pense aussi que le respect de l’autonomie doit être compatible avec l’exemplarité et l’équité. C’est pourquoi nous serons attentifs aux décisions des deux assemblées et veillerons, dans le respect de leur autonomie, à ce qu’elles puissent accompagner toutes ces évolutions.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur la demande de constitution d’une commission spéciale, présentée par le président du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES. Je rappelle que cette demande porte sur la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour une retraite universellement juste (n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Aurore Bergé, présidente du groupe Renaissance, auteure de l’opposition.
 Elle n’est pas là… 
Plusieurs députés.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et LR.)
 C’est de l’obstruction !
M. Fabien Di Filippo.
 Amateurs !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance de deux minutes.
M. Sylvain Maillard.
 Seul le président du groupe peut demander une suspension de séance.
Mme la présidente.
 J’ai reçu de sa part une délégation.
M. Sylvain Maillard.
 Dans ce cas, la suspension est de droit.
Mme la présidente.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je le formule sur le fondement de l’article 31. Je précise que la procédure en cours est très encadrée par le règlement. Une opposition à la création d’une commission spéciale a été exprimée par la présidente Aurore Bergé. Or nous constatons qu’elle n’est pas présente…
M. André Chassaigne.
 Elle est là ! 
Plusieurs députés du groupe RE.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Très bien. Je tiens très solennellement à la remercier pour sa présence et sa ponctualité. 
M. André Chassaigne.
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 Sur la demande de constitution d’une commission spéciale, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurore Bergé, présidente du groupe Renaissance, auteure de l’opposition.
Mme Aurore Bergé,
 présidente du groupe RE
 Vous devriez présenter des excuses ! À défaut d’être agréable, soyez polie !
M. Aurélien Pradié.
 Chers collègues du groupe GDR, pourquoi donc vous jetez-vous ainsi dans les bras de la NUPES et de toutes les manœuvres de vos alliés LFI ? Vous qui aimez tant le Parlement et la vie parlementaire, vous voilà alliés de leurs méthodes, de leurs 18 000 amendements, de leur obstruction systématique et de leurs incohérences.
Mme Aurore Bergé.
Hier, vous qui en appeliez au peuple, vous avez préféré déserter pendant le vote d’une motion référendaire.
 N’y revenez pas !
M. Nicolas Sansu.
 Pourtant, quand il s’agit de vos motions de rejet, joindre vos voix à celles du Rassemblement national ne vous gêne absolument pas. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Sylvain Maillard.
 Si vous ne voulez pas entretenir la confusion entre vous et l’extrême droite, alors cessez d’employer leurs méthodes !
Mme Aurore Bergé.
 Nous n’avons pas de leçons à recevoir !
M. Sébastien Jumel.
 À défaut de pouvoir couper court à nos débats, vous avez désormais recours à un nouveau stratagème reposant sur l’article 31 de notre règlement. Libre à vous, chers collègues, de faire usage de votre droit d’initiative parlementaire, mais comment comprendre que vous souhaitiez débattre des retraites au sein d’une commission spéciale, alors que vous refusez de le faire ici, dans l’hémicycle ? 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Puisque vous nous invitez au débat, nous y sommes évidemment prêts. Parlons donc, en quelques mots, de votre projet : avec la NUPES, c’est l’obstruction et la taxation ; 18 000 amendements et 130 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. 
(MM. Sylvain Maillard et Bruno Studer applaudissent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Parlons aussi des fausses informations, celles qui circulent sur les réseaux sociaux, celles que vous relayez dans les manifestations et, matin, midi et soir, dans les médias. L’une d’entre elles est particulièrement indécente,…
 L’indécence est à la tribune !
M. Hadrien Clouet.
 …celle selon laquelle 25 % des Français les plus pauvres seraient déjà morts au moment où ils prennent leur retraite. Heureusement, c’est faux, vous le savez pertinemment, mais vous continuez à diffuser cette fausse information. Vous continuez à faire peur et à inquiéter sur un projet qui doit nous rassembler. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Parlons enfin de ce contre quoi vous voterez en rejetant demain ce texte. Vous voterez contre le fait de garantir une retraite décente à tous les Français qui ont une carrière complète.
 Vous ne répondez pas à la question posée !
M. Maxime Laisney.
 Vous voterez contre le fait de percevoir enfin une pension égale à 85 % du Smic net, ce qui est tout simplement de la justice sociale, et ce que nous voulons au sein de la majorité. Vous voterez contre le fait que des Français qui veulent travailler et ne peuvent trouver un emploi en raison de leur âge aient demain la garantie d’en trouver un. Vous voterez contre un index seniors…
Mme Aurore Bergé.
 Quelle usine à gaz ! Vous qui parlez de ne pas emmerder les entreprises !
M. Fabien Di Filippo.
 …qui permettra de mesurer les inégalités et, surtout, de les corriger, car c’est évidemment ce que nous devons faire. Vous voterez contre l’amélioration de la situation des femmes, dont vous avez tant parlé.
Mme Aurore Bergé.
 C’est pathétique…
M. André Chassaigne.
 Assumons ce débat. Assumons que, demain, avec la réforme, les femmes partiront plus tôt que les hommes. Assumons qu’elles bénéficieront de la revalorisation de la retraite minimale, puisque 60 % de ceux qui la touchent actuellement sont des femmes. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Oui, le débat a lieu ici et maintenant, pas demain ou après-demain. C’est aujourd’hui que cette réforme doit se mener, et c’est aujourd’hui que nous la mènerons. Car il y va de l’avenir des Français, de l’avenir des plus vulnérables, dont le seul capital est la solidarité nationale…
 Vous ne savez pas ce que c’est !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 …et la solidarité intergénérationnelle, autrement dit notre régime par répartition.
Mme Aurore Bergé.
Vos alliés et vous répétez à l’envi que vos 18 000 amendements visent à enrichir nos débats et non à les obstruer. Faites en donc la démonstration ! Débattons ici et maintenant, et non demain au sein d’une commission spéciale.
 Et jeudi, et samedi, et dimanche !
M. Nicolas Sansu.
 C’est maintenant que nous devons débattre et voter. C’est pourquoi nous rejetterons votre demande de constitution d’une commission spéciale. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, suppléant M. André Chassaigne, président du groupe GDR-NUPES, auteur de la demande de constitution d’une commission spéciale.
Mme la présidente.
M. Stéphane Peu,
 suppléant le président du groupe GDR-NUPES
Les Françaises et les Français rejettent massivement votre réforme. Ils vous disent qu’ils ne veulent pas mourir au travail, qu’ils veulent profiter de quelque temps en bonne santé après une vie de travail. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Notre proposition de loi pour une retraite universellement juste et disponible est déposée sur le bureau de notre assemblée, prête à être discutée. Le moment est venu de débattre d’une proposition progressiste. Nous espérons que vous saurez vous en saisir.
Notre proposition de loi est cohérente et ambitieuse. Elle est dans l’esprit d’Ambroise Croizat dont nous sommes ici, vous en conviendrez, les héritiers les plus légitimes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Notre proposition de loi garantit des droits, en premier lieu un taux de remplacement élevé dès le début de la carrière. Elle corrige les inégalités du monde du travail en prenant mieux en compte les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, les carrières courtes et les périodes d’interruption d’activité grâce à la redéfinition de la notion de carrière complète. Elle reconnaît et compense véritablement la pénibilité afin de résorber les inégalités d’espérance de vie et de garantir au plus grand nombre un départ à la retraite en bonne santé. Elle assure un haut niveau de solidarité en prenant en compte les périodes de chômage et de formation et en valorisant les périodes d’implication familiale. Elle garantit des ressources suffisantes au profit du système de retraite en réaffirmant la place essentielle de la cotisation sociale et en élargissant l’assiette de financement des retraites. Elle renforce les pouvoirs des salariés en accordant un rôle central aux organisations syndicales en matière de gestion et de pilotage, dans un acte de réappropriation sociale reprenant l’esprit initial des fondateurs de la sécurité sociale. Enfin, elle comporte un volet spécifique aux territoires d’outre-mer, dans lesquels les règles applicables en matière de retraite sont variables d’un territoire à l’autre et où les réalités démographiques le sont tout autant.
Sans détailler l’ensemble des droits nouveaux, en voici les principaux : âge légal de départ à la retraite à 60 ans 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE)
(Mêmes mouvements)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 …droit à un départ anticipé à 55 ans pour tous les métiers pénibles 
M. Stéphane Peu.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
 Avec quel argent ?
M. Bruno Millienne.
 Ça coûte combien ?
M. Laurent Croizier.
 …revalorisation des pensions agricoles, ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés. Dans notre proposition de loi, ces mesures sont financées par la remise à plat des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, par la suppression de l’allégement lié au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ou encore par la mise à contribution des revenus financiers.
M. Stéphane Peu.
Voilà une ambition à la hauteur de la grande histoire du peuple français qui a su, par ses luttes et sa créativité, créer un modèle social singulier qu’il a diffusé bien au-delà de ses frontières. Nous espérons vous avoir convaincus de prolonger cette discussion…

Plusieurs députés des groupes RE et LR.
 …en votant en faveur de la création d’une commission spéciale pour que, sereinement, nous examinions une réforme que la majorité des Français appelle de leurs vœux. Ce serait une façon, sur la base de propositions sérieuses, argumentées et étayées, de rassembler le pays. 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
(Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Il est évident que ce sujet nous mobilise toutes et tous ; j’en ai bien conscience et je le comprends. Il me semble toutefois que chacun a pu, la semaine dernière, participer aux travaux de la commission et ce, qu’il en soit membre ou non. J’insiste sur le fait que chacun a pu s’exprimer ; j’ose espérer que vous aurez l’honnêteté de le reconnaître.
Si une commission spéciale avait été créée pour la réforme de 2020, permettez-moi de souligner qu’il s’agissait d’une tout autre réforme. Rappelez-vous que les réformes précédentes, notamment celles de 2010 et de 2014, avaient été, dans les deux cas, examinées par la commission des affaires sociales. Alors, monsieur Peu, pourquoi voulez-vous dessaisir la commission des affaires sociales de ses prérogatives ?
 Mettez la proposition de loi à l’ordre du jour !
M. Pierre Dharréville.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
 Pas jeudi !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
(Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Fabien Roussel 
 Ouvrez vos chakras !
M. Sébastien Jumel.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Cela nous rassure beaucoup…
M. Aurélien Pradié.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
 Quelle surprise !
Mme Karine Lebon.
 Vous êtes contre tout !
M. Sébastien Jumel.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Quelques députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.)
 Je mets aux voix la demande de constitution d’une commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
La séance est levée.
Amendement n

M. Thomas Ménagé
M. Arthur Delaporte
Amendements n

M. Pierre Cazeneuve
M. Sylvain Maillard
M. le président
M. Benjamin Saint-Huile
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Amendements n

M. Matthias Tavel
M. le président
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 Nous abordons une série d’amendements identiques visant à supprimer l’article 1
M. le président.

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le premier d’entre eux, l’amendement n

 Le groupe Socialistes et apparentés a déjà eu l’occasion, cet après-midi, d’expliquer pourquoi il était hostile à l’article 1
M. Arthur Delaporte.

Aux futurs chauffeurs de la RATP et aux futurs agents chargés de réparer les lignes à haute tension, vous promettez la retraite à 64 ans. Nous considérons quant à nous que ces métiers sont spécifiques et que les avantages dont certains bénéficient – pas tous, je tiens à le préciser, car il faut tordre le cou à l’idée reçue selon laquelle les régimes spéciaux sont des régimes de privilégiés – sont liés à des contraintes inhérentes à leur fonction. Non, un chauffeur de bus ne peut pas poursuivre son activité jusqu’à 64 ans car il a le dos brisé bien avant cet âge.
Nous sommes nombreux à nous opposer à l’article 1

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Ils n’aiment pas les grands-pères ! 
M. Hadrien Clouet.
(Sourires.)
 La parole est à M. Thomas Ménagé, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur le cinquième alinéa de l’article 100.
M. Thomas Ménagé.
Alors que nous entamons l’examen d’une série d’amendements identiques – vingt-sept amendements émanant du groupe Socialistes et apparentés, qui souhaite certainement faire oublier que le Parti socialiste avait soutenu la réforme Touraine, et onze amendements du groupe La France insoumise –, nous demandons qu’un seul orateur soit désigné par groupe, en vertu du cinquième alinéa de l’article 100. Les députés du Rassemblement national souhaitent débattre du fond de la réforme et examiner l’article 7 relatif au report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. 
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Mais allez-y !
M. Pierre Dharréville.
 Nous souhaitons parler du fond de la réforme. Aussi demandons-nous que le règlement soit respecté.
M. Thomas Ménagé.
 Vous faites le jeu de la Macronie !
M. Éric Coquerel.
 www.renaissance.fr !
M. Hadrien Clouet.
 Calmez-vous, chers collègues !
M. le président.
J’ai entendu votre rappel au règlement, monsieur Ménagé, mais nous examinerons les amendements les uns après les autres, chacun d’entre eux ayant un seul signataire.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un nouveau rappel au règlement.
 Je veux répondre à nos collègues du Rassemblement national que…
M. Arthur Delaporte.
 Monsieur Delaporte, si vous faites un rappel au règlement, vous devez me préciser l’article sur lequel il se fonde. Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander un rappel au règlement pour répondre à un autre député.
M. le président.
 Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 70 relatif aux mises en cause personnelles. Les députés socialistes ne cherchent pas à faire de l’obstruction ; avec leurs amendements, ils défendent les travailleurs – objectif qui, manifestement, ne parle pas à tout le monde. J’ajoute, et vous le verrez ce soir, que nous nous réservons la possibilité d’accélérer le rythme du débat en retirant certains de nos amendements. Je tenais à vous l’annoncer. Nous n’avons pas la volonté de bloquer inutilement le débat ! 
M. Arthur Delaporte.
(« Ah ! » et rires sur les bancs du groupe RE.)
 Qu’est-ce que ce serait si vous le bloquiez !
M. Thomas Ménagé.
 Message reçu !
M. le président.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pourquoi voulons-nous supprimer l’article 1
M. Joël Aviragnet.

Votre réforme est injuste et inéquitable ; elle aggravera la situation des femmes, des Français qui ont eu une carrière hachée et une carrière longue, et de ceux qui exercent les métiers les plus difficiles. Vous mentez à longueur de journée pour faire passer la pilule, mais celle-ci est indigeste. Personne ne peut accepter de travailler deux ans de plus alors que vous refusez de taxer les superprofits des grosses entreprises. Personne ne peut accepter de perdre deux ans d’une retraite bien méritée quand les dividendes des entreprises du CAC40 explosent sans subir aucune surtaxation. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette réforme est aussi brutale qu’impopulaire. Les Français n’en veulent pas. Pour une fois, écoutez-les et retirez-la ! 
(M. Maxime Laisney applaudit.)
 La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les régimes spéciaux sont nés pour compenser la pénibilité intrinsèque de certains métiers. Le Gouvernement récuse ce principe dans l’article 1
M. Elie Califer.

 C’est vrai !
M. Arthur Delaporte.
 Nous croyons que la fermeture des régimes spéciaux va profondément dégrader l’attractivité des métiers concernés. À l’heure de la bifurcation écologique et de la transition énergétique, nous avons pourtant grand besoin de certains d’entre eux. 
M. Elie Califer.
(M. Arthur Delaporte applaudit.)
Telles sont, monsieur le président, les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Chers collègues, je vous demande de bien vouloir faire cesser ce bruit de fond très désagréable pour tout le monde, en particulier pour les orateurs.
M. le président.
 C’est la NUPES qui fait du bruit !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De nos débats sur la réforme des retraites restera ce constat : il s’agit d’une réforme injuste et brutale, dont l’article 1
M. Mickaël Bouloux.

Divide ut regnes
En 2017, le Gouvernement a supprimé quatre des dix critères de pénibilité inscrits dans le code du travail sous prétexte que le seuil d’exposition était inquantifiable. Inquantifiable par qui ? Par le patronat ! On sent bien de quel côté la Macronie tend l’oreille.
 Et voilà !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Avec l’article 1
M. Mickaël Bouloux.

 Il a raison !
Mme Ségolène Amiot.
 Face à l’inhumanité de cette mesure, qui confine à l’indécence, il n’existe qu’une seule solution : le retrait de l’article et du texte. 
M. Mickaël Bouloux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 1
M. Philippe Brun.

D’abord, il prétend faire des économies alors qu’il va en réalité coûter très cher à nos finances publiques, le financement de l’extinction des régimes spéciaux n’étant pas prévu par le projet de loi.
Ensuite, le Gouvernement qui se faisait fort de défendre le dialogue social au sein de l’entreprise, laquelle résoudrait mieux les problèmes que la loi elle-même, remet en cause un système qui résultait précisément du dialogue social. Les régimes spéciaux sont des conquêtes sociales des travailleurs, qui ont su faire reconnaître la pénibilité de leur travail et obtenu de justes compensations. En les supprimant, nous nous exposons à la même pénurie de personnel et aux mêmes difficultés de recrutement que les services publics aujourd’hui. Je pense aux conducteurs de la RATP, aux cheminots, aux agents des industries électriques et gazières, des centrales nucléaires et des barrages hydroélectriques. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous dites que c’est au nom de l’équité que vous voulez réformer les régimes spéciaux, monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, mais vous ne les réformez pas tous. Vous dites que les régimes spéciaux sont déficitaires. Or force est de constater que plusieurs d’entre eux sont excédentaires. En les intégrant au droit commun, vous actez le départ de leurs salariés à 64 ans, ce à quoi nous nous opposons, et vous ignorez la pénibilité des métiers concernés. Je rappelle que c’est votre majorité qui a supprimé les principaux critères de pénibilité. Vous auriez pu les reprendre dans le projet de loi, mais vous ne l’avez pas fait. Une seule voie s’offre à vous : le retrait de l’article 1
M. Stéphane Delautrette.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce que vient de dire Stéphane Delautrette est très juste : notre vision des régimes spéciaux est totalement opposée à celle du Gouvernement et de la majorité. De notre côté, nous souhaitons tirer les régimes de retraite vers le haut alors que vous cherchez à les niveler par le bas. La question est bien celle de l’équité, mais celle-ci doit être assurée grâce à davantage de droits et à une meilleure qualité de travail pour les métiers difficiles, y compris ceux qui bénéficient de régimes spéciaux. Si le Gouvernement ne retire pas l’article 1
M. Inaki Echaniz.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Le substantif est « conquête » et non « conquis » !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En réalité, la suppression des régimes spéciaux est pour la majorité un prétexte, une tête de gondole qui lui permet de justifier une réforme fondamentalement injuste – les Français l’ont bien compris.
M. Guillaume Garot.
 C’est peut-être la chose la moins injuste dans cette réforme !
M. Fabien Di Filippo.
 Mais elle ne masque pas ce que vous avez fait ni la façon dont vous l’avez fait. Y a-t-il eu consultation ? À peine. Y a-t-il eu concertation ? Pas le moins du monde. Y a-t-il compensation ? Pas davantage. Pour toutes ces raisons, il est logique que nous demandions la suppression de cet article. 
M. Guillaume Garot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je veux simplement rappeler que les régimes spéciaux représentent un progrès social, obtenu à la suite d’une lourde bataille syndicale. 
Mme Fatiha Keloua Hachi.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Par ailleurs – vous le savez, chers collègues –, les métiers de la RATP souffrent d’un grand manque d’attractivité. Il suffit de prendre les transports en commun pour se rendre compte de l’impact du manque de personnel sur les réseaux franciliens. En 2022, 1 500 postes de chauffeurs de bus étaient à pourvoir et seulement 700 ont été pourvus. Si vous vous attaquez au régime spécial de la RATP, ces métiers seront encore moins attractifs et les difficultés du réseau grandiront, à l’évidence.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chers collègues de la majorité, votre article 1
M. Gérard Leseul.

Plusieurs régimes spéciaux – ceux du Sénat, des avocats, de l’Opéra de Paris ou encore de la Comédie-Française – seraient conservés. Mais pourquoi conserver celui des sociétaires de la Comédie-Française ou de l’Opéra, que je respecte par ailleurs totalement et que je défends, et pas d’autres ? Être un agent EDF grimpant sur des pylônes, est-ce moins pénible physiquement qu’être comédien ou musicien ? Cette absence de cohérence provoque une incompréhension totale chez nos concitoyens. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Alors oui, dans ces conditions, nous suggérons de ne supprimer aucun régime spécial, comme nous proposons de ne pas voter ce projet de réforme, car le régime actuel garantit une retraite plus digne que celle que vous envisagez pour nos concitoyens. Par ailleurs, les Françaises et les Français ont bien conscience que votre réforme épargne les riches et les élites 
(M. Manuel Bompard applaudit)
Cette réforme est injuste et nous vous le répétons fermement : retirez ce projet ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis plus de cinq ans, les gouvernements successifs ont fait du démantèlement des droits sociaux un véritable mantra. Texte après texte, vous ne cessez de renier les droits collectifs obtenus par des décennies de mobilisation des salariés. Avant-hier la réforme de la SNCF, hier celle de l’assurance chômage, aujourd’hui les régimes spéciaux des retraites : vous faites comme si les avantages conquis de haute lutte et la solidarité nationale relevaient de l’inconvenance, alors qu’ils sont le fruit de l’histoire française.
Mme Anna Pic.
Quelles seront vos prochaines cibles ? Quelle sera la suite ? La privatisation intégrale de l’assurance maladie ? La suppression d’une semaine de congés payés ? Je préfère m’arrêter ici, pour ne pas vous donner trop d’idées.
 Pourquoi ? Il n’y a pas de risques !
M. Bruno Millienne.
 Pour justifier votre réforme, vous tentez d’instaurer, depuis plusieurs semaines, une opposition entre les braves et courageux travailleurs d’un côté, les fainéants profiteurs de l’autre ; en l’espèce, vous opposez les privilégiés des régimes spéciaux aux lésés du régime général. Au-delà de l’injustice des mesures en question, les éléments de langage que vous utilisez pour les justifier, sans vous interroger sur les dégâts qu’ils causent en matière de cohésion sociale, ne font que monter les Français les uns contre les autres.
Mme Anna Pic.

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout d’abord, monsieur le président, il nous semble que le son des micros situés dans l’hémicycle est trop faible.
Mme Claudia Rouaux.
 Je le crois aussi.
M. le président.
 Je tiens à le signaler ; il serait bon de résoudre ce problème, surtout au moment où j’ai la parole ! 
Mme Claudia Rouaux.
(Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Pas trop fort, les micros ; on vous entend assez comme ça !
M. Jocelyn Dessigny.
 Allez-y, madame Rouaux ! Je suis certain qu’on va vous écouter dans le plus grand silence.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. Je signalerai simplement que les régimes spéciaux étaient nés pour compenser les contraintes ou la pénibilité de certains métiers. Le premier régime qui a été supprimé, c’est celui de la SNCF et en particulier celui des conducteurs de trains, métier que je connais très bien. Être conducteur de train, c’était travailler pendant les vacances scolaires ; c’était avoir une courte période de congés l’été ; c’était travailler de nuit, à n’importe quelle heure ; c’était travailler trois week-ends sur quatre en fin de carrière. Mais en contrepartie, on pouvait partir à 50 ans.
Mme Claudia Rouaux.
Les réformes sont passées par là et aujourd’hui, les conducteurs de trains partent à 57 ou 58 ans.
 Mais comment a évolué l’espérance de vie ?
M. Fabien Di Filippo.
 Et ce qui se produit, alors même que nous devons développer les services publics, c’est qu’il n’y a plus de conducteurs de trains ! 
Mme Claudia Rouaux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 C’est juste !
M. Inaki Echaniz.
 Il y a une carence terrible au niveau des TER – transports express régionaux – mais aussi des grandes lignes. Or si vous touchez à ces régimes spéciaux, celui de la RATP et bien d’autres, ce qui s’est passé à la SNCF arrivera demain dans les autres services publics, qui connaîtront les mêmes pénuries. 
Mme Claudia Rouaux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Il serait bon, si nous voulons mieux nous entendre, que l’hémicycle fasse un peu moins de bruit.
M. le président.
 Il faut le dire à la NUPES !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme mes collègues, je vous demande de supprimer l’article 1
Mme Isabelle Santiago.

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement veut à tout prix intégrer dans son texte des marqueurs censés prouver qu’il recherche la justice et l’équité, notamment en supprimant certains prétendus privilèges. L’article 1
M. Hervé Saulignac.

Il est ici question de 500 000 cotisants sur un total de 28 millions, et on essaie de faire croire que l’ensemble de ces régimes serait très coûteux pour les finances de l’État, ce qui est assez caricatural quand on sait que certaines réserves, notamment la caisse de la Banque de France ou celle des clercs de notaires, la CRPCEN – caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire –, sont particulièrement bien fournies.
En réalité, il n’y a pas vraiment de logique dans le choix gouvernemental de supprimer certains régimes spéciaux et pas d’autres : lorsque vous supprimez le régime des gaziers mais non celui des sociétaires de la Comédie-Française – je n’ai rien contre ces derniers, évidemment –, vous comprendrez que nos concitoyens n’y voient absolument aucune logique.
Dès lors que cette façon de procéder – par des suppressions à la carte – n’est comprise par personne, elle n’est qu’injustice ; c’est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir retirer l’article 1

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Quand on veut supprimer un acquis de progrès social pour des travailleuses et des travailleurs, on parle de « privilèges » ; quand on évoque les régimes spéciaux, on les qualifie d’« anomalies » à corriger par une bonne réforme. 
Mme Mélanie Thomin.
(MM. Philippe Brun et Inaki Echaniz applaudissent.)
Pourtant, le dispositif dont il est ici question est un système de solidarité professionnelle qui concerne des métiers dont l’exercice mérite une attention particulière : ils ont fait l’objet de conventions collectives légitimement négociées et signées pour compenser les nuisances qui leur sont inhérentes.
Forcément, l’expression d’une telle solidarité professionnelle ne colle pas avec votre vision du travailleur solitaire et ubérisé. Plutôt qu’une anomalie, ces régimes spéciaux sont un idéal et un horizon ; ils renvoient à une certaine conception de la retraite et à un espoir salarial que le régime général, géré par les coûts et non par les besoins, ne permet plus.
 Je crois que vous l’avez déjà dit vingt-trois fois !
M. Fabien Di Filippo.
 Bien sûr, des améliorations sont possibles et nous sommes prêts à en discuter. Mais vous choisissez la suppression et donc le nivellement des régimes par le bas, sans apporter de réponse concernant les carrières et la pénibilité, une fois effectué l’alignement sur le régime général.
Mme Mélanie Thomin.
Au surplus, vos choix illustrent l’arbitraire de votre réforme : pourquoi sélectionner quelques régimes et pas tous, si ces droits des salariés vous semblent des privilèges insupportables ? On comprend aisément, en examinant cet article, qu’il ne s’agit pas de moderniser la retraite mais bien de dégager des économies, de faire du rendement. Derrière cette suppression abrupte, il y a des réalités : j’ai reçu des courriers de Monique et de Véronique, toutes deux salariées dans un office notarial, respectivement à Loperhet et à Plougastel-Daoulas, dans le Finistère. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RE. – M. Matthias Tavel applaudit.)
 Allons, allons ! On laisse terminer l’oratrice.
M. le président.
 Leurs pensions vont baisser de 25 % et pourtant, elles devront travailler plus longtemps, comme de nombreuses femmes bénéficiaires de la caisse de retraite des salariés du notariat. Comme moi, elles ne comprennent pas cette injustice alors que leur caisse est excédentaire. Que dois-je leur répondre, si ce n’est qu’un arbitrage budgétaire a rompu le pacte social sur lequel leur retraite reposait ? Vous ne nous diviserez pas ! 
Mme Mélanie Thomin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Détruire les régimes dits spéciaux, voilà une vieille marotte des libéraux et de la Macronie ! Après avoir supprimé quatre critères de pénibilité, vous essayez une fois encore de faire passer des conditions de travail difficiles pour des avantages indus. Au nom de l’équité que vous avez chevillée au corps, vous voulez les faire travailler plus longtemps, ces privilégiés d’EDF qui grimpent à des pylônes électriques dans la fournaise de l’été comme dans le gel de l’hiver, et qui passent des heures à genoux devant les coffres électriques, à toute heure du jour et de la nuit ! 
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
La vérité, c’est que ces personnes peuvent partir plus tôt en retraite parce qu’elles ont une espérance de vie inférieure à l’ensemble de la population. N’est-ce pas exactement cela, la justice, la fameuse équité que vous brandissez à tout bout de champ ? Vous devriez avoir honte ! 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
Et nous ne sommes pas dupes : vous désignez de faux coupables, de faux privilégiés d’en bas pour épargner les véritables privilégiés, ceux d’en haut 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Exactement !
Mme Sophia Chikirou.
 Vous tentez de monter les Français les uns contre les autres pour détourner notre regard de l’essentiel : avec ce projet de loi, ce sont tous les Français qui vont prendre deux ans ferme, deux ans de travail en plus, deux ans de bonheur volé ! 
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
(Les applaudissements s’intensifient sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(« Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)

 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet article, vous réussissez l’exploit de faire quatre aveux à la fois.
M. Matthias Tavel.
Le premier, c’est qu’alors que les régimes dits spéciaux sont pour nous des régimes pionniers et une promesse d’amélioration – il faudrait les universaliser pour en faire profiter l’ensemble des Français 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) –
 Et grâce à vous !
M. Jocelyn Dessigny.
 …sauf si nous vous battons, comme nous allons le faire ! Vous voulez condamner les Français à travailler deux ans ferme de plus, et rien ni personne ne doit échapper à votre brutalité ; mais nous vous battrons !
M. Matthias Tavel.
Le deuxième aveu, c’est que vous n’avez que la division pour essayer de gagner. Vous voulez diviser les Français, attiser des ressentiments, chercher des boucs émissaires, mais les Français vous répondent par l’unité la plus large dans la rue 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Troisième aveu : en détruisant les régimes spéciaux, vous voulez, ni plus ni moins, continuer à détruire les services publics. Vous avez détruit le service public de l’électricité, mettant le pays dans un tel état que même des artisans et commerçants ne peuvent plus payer leurs factures. Vous bordélisez le service public du rail : la précédente réforme des régimes spéciaux a provoqué une pénurie de candidats au métier de conducteur de train et vous allez créer les mêmes pénuries à la RATP et ailleurs.
 S’il n’y en a pas assez avec le régime spécial, c’est que la pénurie n’est pas liée à ce régime !
M. Fabien Di Filippo.
 Enfin, quatrième aveu, vous voulez protéger le régime très spécial des ultrariches et des PDG. 
M. Matthias Tavel.
(« Eh oui » ! sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 La justice, ce ne sont pas les agents du service public… 
M. Matthias Tavel.
(M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre du travail forcé 
M. Jean-François Coulomme.
(Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem)
Tout d’abord, on dénombre quatorze demandeurs d’emploi pour un seul emploi accessible dans ce pays. En reportant de deux ans l’âge légal de départ à la retraite pour ceux qui sont déjà en activité, vous allez reporter d’autant l’accès aux emplois que nos seniors occuperont pendant deux années de plus. Les jeunes demandeurs d’emploi devront donc attendre deux années de plus au chômage. Comment allez-vous faire ? Allez-vous les rémunérer ? Ah non : j’avais oublié que vous avez aussi réduit drastiquement les durées et montants d’indemnisation. Par ce biais, vous allez créer encore plus de travailleurs pauvres et de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.
Deuxième incohérence : en faisant travailler les gens deux ans de plus, vous allez produire – telle est peut-être votre intention – davantage de services et de produits ; mais où est votre marché accessible ? Il n’existe pas puisque vous n’avez pas préalablement augmenté le Smic pour susciter une demande – ce qui ne suffirait d’ailleurs peut-être pas. Si vous voulez que la demande augmente dans les mêmes proportions que les biens et services produits par les seniors restés au travail, il faut augmenter les salaires. Sinon, il n’y aura pas d’acheteurs pour ce supplément de services et de marchandises. Quelle logique formidable permettra d’éviter ce phénomène ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Plus le Gouvernement explique que cette réforme des retraites est juste, plus les gens comprennent qu’elle est injuste et injustifiée.
Mme Nathalie Oziol.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Après l’article liminaire, l’article 1

Dans les manifestations à Paris et dans toutes les villes de France, pour la troisième grande journée de mobilisation, il y avait aussi les salariés de l’énergie et de la RATP, dont vous voulez détruire le statut.
Personne ne vous croit quand vous expliquez que la suppression des régimes spéciaux serait une mesure de justice sociale et d’équité. Tout le monde a compris que les travailleurs seront équitablement forcés à s’abîmer deux ans de plus au travail. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous êtes particulièrement culottés de venir nous dire que cette mesure permettrait de préserver notre système de retraite par répartition, alors que vous vouliez le saccager en 2020 pour mettre en place un système de retraite à points. 
(Mêmes mouvements.)
L’un des camions syndicaux de la manifestation de cet après-midi transportait d’ailleurs un énorme ballon où l’on pouvait lire « EDF, GDF, 100 % public ». Les gens font directement le lien entre votre projet de destruction du système de retraite et la destruction méthodique du service public que votre courant politique ultralibéral s’est appliqué à mettre en œuvre depuis trente ou quarante ans. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il manifeste notre souhait de voir maintenu le régime spécial des industries électriques et gazières. Les régimes spéciaux sont le résultat de plusieurs luttes des travailleuses et travailleurs pour faire reconnaître la pénibilité de leur métier. Ce ne sont pas des privilèges, contrairement à ce que d’aucuns essaient de nous faire croire, mais des « conquis » sociaux.
Mme Rachel Keke.
Nous devons tous protéger une société juste et soucieuse des salariés. Vous mentez aux gens en passant votre temps à dire que cette réforme est nécessaire et qu’elle représente la seule solution pour maintenir notre système de retraite. C’est faux, c’est un mensonge. Votre réforme, c’est du vol : vous voulez voler deux années de vie à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs du pays, alors qu’une autre solution existe et qu’il suffit d’aller la chercher.
Voilà pourquoi nous vous battrons ici dans les rangs de l’Assemblée nationale et aux côtés des millions de travailleuses et travailleurs, de jeunes et de retraités de ce pays qui vous feront battre en retraite. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Et si on appliquait le règlement ?
M. Erwan Balanant.
 C’est ce qu’on fait.
M. le président.
 Le 21 février 2022, un retraité de la RATP a reçu un curieux courrier de son ex-entreprise, que je vais vous lire. « Madame, monsieur, vous avez pris votre retraite de machiniste receveur et vous êtes toujours attaché à notre entreprise. Votre permis de transport en commun est toujours en cours de validité ainsi que votre carte de qualification conducteur. La RATP a besoin de vos compétences et nous vous proposons de reprendre du service pour une durée déterminée à votre convenance. »
M. David Guiraud.
Bravo, chers collègues, vous êtes formidables : non seulement vous voulez faire bosser les gens plus longtemps, mais vous avez tellement cassé le statut des machinistes receveurs de la RATP que vous voulez faire revenir au boulot ceux qui sont en retraite. Vous rendez-vous compte de l’absurdité du système dans lequel vous nous avez plongés ?
 Mais oui, nous sommes en Absurdie !
Mme Sophia Chikirou.
 La réforme n’est pas passée !
M. Frédéric Petit.
 Monsieur le président, l’Assemblée nationale n’est-elle pas suffisamment informée ?
M. Erwan Balanant.
 C’est superbe, n’est-ce pas ? Vous, cela ne vous concerne pas. En 2022, 700 postes sur 1 500 offerts à la RATP sont restés vacants parce que personne ne veut plus faire ces métiers à cause de vous. Peut-être cela ne vous intéresse-t-il pas, contrairement aux usagers du RER C, par exemple, qui ont subi la suppression de dix-neuf trains en septembre. Oui, les usagers sont directement victimes de votre politique de casse sociale qui détruit les conventions collectives conquises de haute lutte par les travailleurs. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et n’allez pas nous dire que ces métiers sont faciles. Avez-vous déjà ouvert, ne serait-ce qu’une seule seconde, le planning d’un conducteur de train SNCF, qui ne voit pas sa famille pendant des jours et des jours ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Chers collègues, laissez M. Guiraud terminer son intervention, sinon je vais lui donner cinq secondes de plus.
M. le président.
 À force de fatiguer les travailleurs, plus personne ne voudra faire rouler vos trains – et ce pays. Voilà où vous nous menez.
M. David Guiraud.
 Chers collègues, laissez chaque orateur s’exprimer pendant les deux minutes précises que je lui donne pour présenter son amendement. C’est beaucoup plus simple comme cela.
M. le président.
Sur les amendements n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n

 Chers collègues, à cette heure tardive, j’ai un scoop pour vous : si les régimes spéciaux n’existaient pas, il faudrait les inventer. 
M. Hendrik Davi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sortez donc vos mains de vos poches !
M. Fabien Di Filippo.
 Quels sont les grands enjeux auxquels nous devons faire face ? Nous devons remédier au changement climatique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour ce faire, il faut des transports en commun. Nous devons aussi regagner notre souveraineté énergétique, ne plus dépendre du gaz russe ni du pétrole saoudien et avoir 100 % d’énergies renouvelables. Pour ce faire, il faut des électriciens et des gaziers, et une transformation complète de notre appareil de production. 
M. Hendrik Davi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le problème, nous ne cessons de vous le dire, est que ces métiers ne sont plus assez attractifs parce que les services publics ont été cassés. Comment les rendre plus attractifs ? L’attractivité des métiers est quelque chose qui doit vous parler parce que vous aimez bien ce mot. En général, votre solution passe par les primes et le principe « travailler plus pour gagner plus ».
Or j’ai un deuxième scoop pour vous : cela ne correspond plus à l’esprit du pays ni à celui du monde actuel. Les gens veulent du temps pour se reposer,…
 Le droit à la paresse !
M. Jocelyn Dessigny.
 …s’occuper de leurs enfants, de leurs petits-enfants, de leurs parents, de leurs grands-parents. 
M. Hendrik Davi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et au lieu de cela, vous divisez le pays. À un moment où nous devrions être unis pour engager la bifurcation écologique, vous choisissez la division. Quant à nous, nous choisissons l’unité et le combat avec les autres pour changer de société. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article illustre le sinistre plan du Gouvernement pour espérer faire passer sa réforme : diviser les Françaises et les Français en s’attaquant aux régimes spéciaux ou du moins à certains d’entre eux. En effet, qu’en est-il des régimes spéciaux créés sur mesure pour les patrons du CAC 40 ? Vous voulez fermer le régime de la RATP, mais comptez-vous fermer aussi le régime spécial du groupe Dassault qui verse 1 million d’euros par an à ses anciens dirigeants ? 
M. Sébastien Peytavie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce qui divise réellement les Français, ce sont les 160 milliards d’euros de cadeaux en aides publiques que vous faites chaque année aux entreprises sans aucune contrepartie, car les salaires n’augmentent pas et les conditions de travail s’aggravent. Ce qui divise les Français, c’est ce système de santé à deux vitesses et l’hôpital public que vous avez saigné à vif par des coupes budgétaires sur le dos du personnel soignant.
Vous voulez diviser les Français mais ceux-ci n’ont jamais été autant unis depuis 1995 pour dire non à cette réforme qui fait payer tout le monde sauf les plus riches. Les 2 millions de Françaises et Français dans la rue ne font que réclamer ce qui leur est dû : oui, la retraite est un droit, celui pour chacun et chacune d’avoir un revenu décent à tout âge de la vie. La retraite est, dans notre État social, la promesse du droit au repos pour toutes et tous après une vie passée à la gagner. C’est le droit de profiter de ses petits-enfants et c’est le droit à la paresse – oui, nous le revendiquons.
Le Gouvernement, dans son déshonneur, ose affirmer que cette réforme est une promesse de dignité. Quelle dignité comptez-vous rendre à Hervé, 61 ans, qui a envoyé plus de 500 candidatures depuis six ans sans recevoir aucune réponse ? 
(M. Antoine Léaument applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Oui, nous demandons le maintien des régimes spéciaux car rien, absolument rien, ne justifie que l’on touche à quoi que ce soit de quelque régime de retraite que ce soit. Affirmant qu’il manquera 12 milliards d’euros dans les caisses de retraite à l’horizon 2027, vous collez deux ans ferme à tout le monde et vous prétendez liquider tous les acquis. Or, en un claquement de doigts, vous trouvez 413 milliards d’euros pour les dépenses militaires.
M. Jérôme Legavre.
 Qui sont nécessaires !
M. Damien Adam.
 À coups d’exonérations de cotisations sociales, vous avez volé plus de 60 milliards d’euros à la sécurité sociale au cours de la seule année 2022.
M. Jérôme Legavre.
S’attaquer aux régimes spéciaux, c’est la vieille ficelle réactionnaire consistant à chercher à opposer les salariés entre eux. Mais l’attaque est la même contre tous les salariés : il s’agit de raccourcir les retraites pour tous, point barre.
Que sont les régimes spéciaux ? Ce sont des régimes pionniers, comme on vous l’a dit. Avant 1945, il y avait les régimes de mineurs, de cheminots, de fonctionnaires et de salariés de la RATP. En 1946, le régime d’EDF a été créé. Ces régimes réservés aux métiers pénibles ont défini les prestations, le salaire de remplacement, les catégories actives. Ce sont toutes ces personnes que, par votre réforme, vous voulez faire travailler deux ans de plus.
Tous les droits en matière de retraite sont nés des régimes spéciaux. Il a été décidé, en 1946, de les conserver tant que le régime général n’assurait pas les mêmes droits. La situation n’ayant pas évolué, il faut les maintenir.
Vous cherchez à opposer les travailleurs entre eux, mais cela ne fonctionne pas : votre réforme suscite un rejet immense, comme le montrent les manifestations massives organisées par l’ensemble des syndicats unis pour en obtenir le retrait. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Elsa Faucillon et Lisa Belluco applaudissent également.)
 La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Quel est le véritable objet de l’article 1
Mme Charlotte Leduc.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette manœuvre de diversion ne fonctionne pas. Les Français rejettent massivement votre projet : 93 % des actifs et 80 % des Français y sont opposés. Les jeunes, eux aussi, sont dans la rue partout en France. Chez moi, à Metz, on comptait encore aujourd’hui 10 000 manifestants. 
(Mêmes mouvements.)
Votre manœuvre consiste à laisser croire que les régimes spéciaux constitueraient des privilèges, alors qu’ils sont le résultat de conquêtes sociales obtenues par la lutte des travailleuses et des travailleurs. Ces régimes sont des régimes pionniers, qui ont servi d’exemple à la création du régime général et qui doivent continuer de montrer la voie à suivre. Vous voulez niveler les droits par le bas pour mieux diviser les Français, mais ces derniers ne sont pas dupes. Si vous voulez aligner les régimes, harmonisez-les par le haut, en accordant à toutes et tous une retraite à 60 ans après quarante annuités de travail. Nous savons comment financer cette réforme, à laquelle nos compatriotes sont favorables à 68 %.
Certains régimes spéciaux, excédentaires, contribuent à l’équilibre d’autres, notamment du régime général, en vertu du principe de solidarité. Leur suppression serait donc un non-sens économique, en plus d’être un recul des droits pour de nombreux travailleurs. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous choisissez de supprimer certains régimes, mais pas d’autres : celui de la RATP, mais pas celui des avocats ; celui des industries électriques et gazières, mais pas celui des médecins. Pourquoi ? N’est-ce pas là une politique de classe ? 
(Mêmes mouvements.)
Ces suppressions visent à faire diversion pour faire oublier le principal : le vol de deux ans de retraite à tous les Français à travers le report de l’âge légal de départ à 64 ans. C’est non, massivement non ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)

Mme Danielle Simonnet.
 Il faut arrêter le génépi !
M. Maxime Minot.
 Je crois que nous sommes suffisamment éclairés, maintenant !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Finalement, en voulant supprimer les régimes spéciaux, vous donnez le sentiment d’être quelque peu passés à côté de l’histoire et de l’origine de ces régimes. En proposant d’appliquer la clause dite du grand-père, vous donnez l’impression de louvoyer, comme si vous espériez ainsi modérer la mobilisation contre la réforme des retraites. J’ai une bonne nouvelle à vous annoncer ce soir : la solidarité est toujours vivante en France, puisque la mobilisation contre la réforme était bien visible aujourd’hui dans la rue.
Mme Marie-Charlotte Garin.
J’ai aussi le sentiment que vous oubliez de prendre en considération les difficultés de recrutement auxquelles font face certains métiers. Je pense par exemple aux transports. Dans ma circonscription, à Lyon, il est difficile de recruter des chauffeurs de bus, alors même que nous sommes confrontés à l’enjeu crucial du développement des mobilités à l’heure de l’urgence climatique.
Et puisque nous parlons de régimes spéciaux, pourquoi ne pas créer un régime spécial pour les métiers du soin ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
Si alignement des prestations il doit y avoir, ce doit être par le haut et sous le contrôle des salariés. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 1

 Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
 Chers collègues, si nous avons augmenté le volume des micros, vous avez en retour augmenté celui de vos conversations. 
M. le président.
(Sourires.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n

 On n’est pas bien, là, dans l’idéologie pure, absolue, totale ? 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Arrêtez la paresse, travaillez un peu !
Mme Prisca Thevenot.
 Allez, supprimons les régimes spéciaux, mais uniquement pour les nouveaux entrants, ce qui n’aura aucun effet sur l’équilibre du système ! Je rappelle d’ailleurs que les bénéficiaires des régimes spéciaux surcotisent. L’effet sera donc parfaitement nul. Mais vous faites de l’idéologie pure et absolue ! 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Les exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem se poursuivent.)
 Arrêtez de crier, on n’est pas sourds !
M. Éric Poulliat.
 S’il vous plaît, chers collègues, laissez Mme Rousseau terminer son intervention et défendre son amendement. 
M. le président.
(Brouhaha.)
 Les services publics ont été créés pour une raison : partager le progrès entre tous, partout sur le territoire.
Mme Sandrine Rousseau.
 Monsieur Bayou, réagissez !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur Cordier, s’il vous plaît !
M. le président.
 Leurs agents avaient une mission spécifique : être disponibles, quoi qu’il arrive, partout en France. Nous en avons besoin, plus encore qu’hier, et c’est aujourd’hui que vous décidez de casser les droits sociaux pour nuire à l’attractivité de ces métiers. Honte à vous, encore une fois ! 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Vous devriez la faire sortir : davantage de gens seront pour la réforme après l’avoir écoutée !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis quelques semaines, on entend partout la minorité présidentielle défendre une réforme qui serait juste et équitable, qui tiendrait compte des situations particulières et protégerait les travailleurs. C’est faux. 
Mme Martine Etienne.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

 Elle a raison !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous voulez ainsi monter les travailleurs les uns contre les autres en les logeant tous à la même enseigne. Mais les Français ne sont pas dupes : ils ont compris votre réelle intention. Ils savent que si vous voulez supprimer les régimes spéciaux, si vous les avez tant en horreur et qu’ils vous font si peur, c’est que vous ne supportez pas les luttes collectives, le dialogue, les accords de branche ni les débats. Vous ne supportez pas les services publics, que vous souhaitez ardemment ouvrir à la concurrence.
Mme Martine Etienne.
Ce n’est pas nous qui le disons, mais le Gouvernement lui-même. Dans le rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites, qui fait office d’étude d’impact, il explique que « le financement de régimes spéciaux, essentiellement publics, implique un effort de solidarité nationale […], qui doit être interrogé dans un contexte de rationalisation de la dépense publique et d’ouverture à la concurrence ». Vous l’avouez vous-mêmes : avec votre réforme, vous ne cherchez pas à être justes ni à stabiliser un soi-disant déficit, mais à nourrir votre idéologie libérale et concurrentielle, qui commande de démanteler les services publics en les ouvrant à la concurrence et en faisant des économies sur le dos des plus précaires et sur ceux dont les emplois sont les plus pénibles.
 C’est la même fiche que les autres, vous auriez pu nous en dispenser !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous êtes les dogmatiques, les idéologues 
Mme Martine Etienne.
(Exclamations et sourires sur les bancs des groupes RE et Dem)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a bien entendu pour objet la suppression de l’article 1
M. Léo Walter.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comment comptez-vous opposer les Français entre eux ? En faisant passer les régimes spéciaux pour ce qu’ils ne sont pas, à savoir des privilèges. Ces régimes sont simplement le résultat de conventions collectives, qui ont été négociées et, bien souvent, arrachées par les syndicats et les travailleurs en lutte. 
(Mêmes mouvements.)
Ce projet de réforme comporte d’ailleurs une invention fabuleuse : pour prouver la pénibilité de son métier, il faudra désormais être déjà cassé par le travail, c’est-à-dire ne plus pouvoir continuer à l’exercer et être devenu invalide ! Vous transformez ainsi la retraite en une période d’invalidité,…

M. Antoine Léaument.
 …à laquelle on a droit à partir du moment où l’on n’est plus capable de travailler ! 
M. Léo Walter.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est limpide !
M. Antoine Léaument.
 Pour conclure, cela a déjà été dit à plusieurs reprises, mais si vous voulez absolument supprimer un régime spécial, nous vous en proposons un : celui des retraites chapeaux, qui persistent malgré l’ordonnance du 3 juillet 2019. Je rappelle, accessoirement, que les personnes concernées ne cotisent pas, ne participent pas à la solidarité sociale, et ne devraient donc pas percevoir de retraite. 
M. Léo Walter.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Clémence Guetté.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ah ! Un nouvel insoumis !
Un député du groupe RE.
 Il vise à supprimer l’article 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.

 Il l’a fait !
Mme Aurore Bergé.
 …du Sénat ou des retraites chapeaux dans les grandes entreprises ? Comment justifiez-vous ce deux poids, deux mesures ? Pourquoi cette stratégie du bouc émissaire ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Si vous voulez vraiment supprimer les régimes spéciaux, alors créez un système permettant de réellement prendre en compte la pénibilité ! J’ai entendu M. Dussopt demander pourquoi les chauffeurs de bus parisiens devraient bénéficier d’un privilège dont les conducteurs marseillais sont exclus. Mais plutôt que de priver les chauffeurs de bus de Paris de leurs avantages, au point qu’il devient impossible d’en recruter, pourquoi ne pas créer un vrai système de prise en compte de la pénibilité, correct et dûment organisé ? 
(M. François Ruffin applaudit.)
Je remarque enfin que M. le ministre n’a toujours pas répondu à ma question : pourquoi M. Le Maire a-t-il réalisé des emprunts à taux variable, dont les intérêts atteignent 9 %, ce qui a coûté 15 milliards d’euros en 2022 et coûtera la même somme en 2023 ?
 Pour rendre service à ses amis !
M. Jean-François Coulomme.
 N’importe quoi !
M. Sylvain Maillard.
 Voilà un sacré régime spécial pour les banquiers et les marchés financiers ! C’est injustifiable. En empruntant à taux fixe, vous auriez évité 15 milliards d’euros de dette supplémentaire – une paille, puisque c’est le montant que vous prétendez économiser sur le dos des pauvres retraités qui souffrent et ont des difficultés !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Ce sont vos copains russes qui empruntent à 9 % !
M. Sylvain Maillard.
 Cessez cette stratégie consistant à faire des plus pauvres vos boucs émissaires. Vous ne voulez pas traiter les problèmes du pays. Économisez d’abord les milliards gaspillés et nous verrons ensuite ! 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque nous sommes invités à traiter des régimes spéciaux, parlons de retraités très spéciaux, qui décident de leur propre régime, à quelques-uns et à leur seul profit, dans une folle captation des richesses. Je fais référence, par exemple, à celui qui vient de quitter la présidence du conseil d’administration de Dassault Systèmes en touchant 1 million d’euros par an, ou encore au directeur général de Publicis, qui bénéficie d’un régime de retraite supplémentaire conçu spécialement pour lui, et qui lui permettra de cumuler 75 000 euros de rentes chaque année jusqu’à sa retraite.
Mme Elsa Faucillon.
Qui sont les profiteurs ? Qui sont les privilégiés ? Qui organise le déficit dans le pays ? Ce sont eux ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Ce ne sont pas non plus les électriciens et les gaziers qui, lorsqu’une tempête s’abat sur le pays, sont d’astreinte et viennent partout rétablir l’électricité à nos concitoyens ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Nous serons toujours à leurs côtés, car, contrairement à vous, nous sommes épris d’égalité autant que de liberté, et pas seulement pour ceux qui sont bien nés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Nous en venons au dernier amendement de cette série, n
M. le président.

(Huées prolongées sur les bancs des groupes RE et Dem. – Quelques députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent l’orateur.)
 Vous n’avez pas honte ?
Mme Prisca Thevenot.
 Honte à vous ! Vous êtes en train de l’applaudir !
Mme Aurore Bergé.
 Merci, monsieur le président…
M. Adrien Quatennens.
 Démission !
Un député du groupe RE.
 Je vous en prie, chers collègues !
M. le président.
 C’est honteux de l’applaudir !
Mme Perrine Goulet.
 Je demande un rappel au règlement !
M. Pierre Cazeneuve.
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 1. Ce qui se passe ce soir ne peut être passé sous silence. 
M. Pierre Cazeneuve.
(Exclamations.)

M. Nicolas Sansu.
 Pendant deux jours, nous avons eu droit à des rappels au règlement. Des députés sont sortis de l’hémicycle parce qu’ils n’avaient pas gagné au tirage au sort. Or, quand un de leurs collègues, condamné pour avoir frappé son épouse, prend la parole sur un amendement, vous restez stoïques. Pire : vous l’applaudissez.
M. Pierre Cazeneuve.

Plusieurs députés des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.
 Où est-on ? C’est scandaleux ! C’est une honte ! 
M. Pierre Cazeneuve.
(Plusieurs députés des groupes RE et Dem se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe Dem applaudissent également. – Plusieurs députés du groupe RE et du groupe LFI-NUPES s’invectivent mutuellement.)
 Je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. Sylvain Maillard.
 J’ai une deuxième demande de rappel au règlement. 
M. le président.
(Brouhaha.)
 Vous allez tous y passer ?
M. Sébastien Delogu.
 Monsieur Delogu, je vous demande de vous asseoir. J’aimerais que chacun retrouve son calme. Nous allons entendre les rappels au règlement de M. Maillard puis de Mme Amiot. Monsieur Maillard, sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 100. 
M. Sylvain Maillard.
(Tumulte.)
 Il nous a menacés !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Je demande une suspension de séance.
M. Sylvain Maillard.
 Ce n’est pas la peine de crier. Nous allons procéder dans l’ordre. J’attends le silence !
M. le président.
 Je demande une suspension de séance.
M. Laurent Marcangeli.
 Elle est de droit, monsieur le président Marcangeli.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’ai noté que des propos d’un de nos collègues avaient suscité une scène tumultueuse. Par conséquent, je prononce, à l’encontre de notre collègue M. Delogu, en application de l’article 71, alinéa 2, du règlement, un rappel à l’ordre sans inscription au procès-verbal, de façon à obtenir un retour au calme.
M. le président.
 Moi ? Mais pourquoi ?
M. Sébastien Delogu.
 Nous reconnaissons ainsi que ces propos ont bien été tenus et qu’ils seront inscrits au compte rendu. J’espère que cela vient clore cette série de rappels au règlement et que nous pouvons reprendre nos débats.
M. le président.
 Je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. Benjamin Saint-Huile.
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile pour un rappel au règlement. Sur la base de quel article ?
M. le président.
 L’article 70, alinéa 1.
M. Benjamin Saint-Huile.
Je m’exprimerai avec une certaine gravité. Aucune explication ne pourra justifier les violences faites aux femmes, nous ne les accepterons jamais et mon propos n’est aucunement en solidarité avec les actes commis. Cependant, dans cet hémicycle, aucun député – et aucune députée – ne peut se considérer légitime pour entraver la démocratie.
Cet après-midi, vous avez applaudi votre Première ministre qui a expliqué que nous n’étions pas des procureurs dans un tribunal. Respectez la règle ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN et LR ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(M. le président coupe le micro de l’orateur.)
 Vous vous éloignez du cadre du rappel au règlement, monsieur le député. Vous n’avez plus la parole.
M. le président.
Dans un souci de calme, je donne la parole à Mme Ménard pour un autre rappel au règlement avant que nous reprenions nos débats – ou du moins que nous essayions de le faire.
 Il se fonde également sur l’article 70, alinéa 1.
Mme Emmanuelle Ménard.
Nul, au sein de cette assemblée, ne pourra me suspecter de sympathie particulière à l’égard de M. Quatennens. Néanmoins, il me semble important de rappeler qu’on ne peut, d’un côté, à longueur de journée, se gargariser, donner des leçons en matière de démocratie, de séparation des pouvoirs et de respect des règles relatives à la justice et à la liberté d’expression – ces règles sont importantes dans l’hémicycle et nous devons tous les respecter – et, d’un autre côté, ne pas respecter les principes de base de notre justice.
 Eh oui, c’est la loi !
Mme Émilie Bonnivard.
 M. Quatennens a été condamné, je n’y reviendrai pas.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Madame Ménard, vous vous éloignez du cadre du rappel au règlement.
M. le président.
 Je tiens simplement à rappeler qu’aucune peine d’inéligibilité n’a été prononcée à l’encontre de M. Quatennens. Une décision de justice s’applique ; nous devons tous, ici, la respecter. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.)
 Je redonne à présent la parole à M. Adrien Quatennens pour soutenir son amendement n
M. le président.

 Qui a dit : « Faut-il reculer l’âge légal qui est aujourd’hui à 62 ans ? Je ne crois pas […]. […] Tant qu’on n’a pas réglé le problème du chômage de masse dans notre pays, franchement, ça serait assez hypocrite de décaler l’âge légal. Quand aujourd’hui on est peu qualifié, quand on vit dans une région en difficulté industrielle, quand on est soi-même en difficulté, qu’on a une carrière fracturée, bon courage déjà pour arriver à 62 ans. C’est ça la réalité de notre pays. On va vous dire : Il faut maintenant aller à 64 ans. Vous ne savez déjà plus comment faire après 55 ans, les gens vous disent : Les emplois, c’est plus bon pour vous. C’est ça la réalité […]. »
M. Adrien Quatennens.
Ces mots sont ceux d’Emmanuel Macron en 2019. Il a changé d’avis depuis, mais c’est toujours celui de 93 % des actifs du pays. Déjà, en 2019, les régimes spéciaux étaient érigés en boucs émissaires. Emmanuel Macron n’aime pas, bien sûr, le mot « pénibilité » – il en a d’ailleurs supprimé quatre des critères dès 2017. Or les régimes spéciaux répondent directement à la question de la pénibilité dans les métiers concernés.
 Ben voyons !
Un député du groupe RE.
 La philosophie de la sécurité sociale, c’était même d’étendre à tous les travailleurs les dispositifs dont bénéficient les personnes sous régime spécial. Dès lors, mettre fin aux régimes spéciaux sous prétexte d’équité et de justice n’est qu’une diversion pour faire oublier l’essentiel, à savoir que cette réforme des retraites va faire 100 % de perdants. 
M. Adrien Quatennens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques.
M. le président.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale de la commission des affaires sociales

Vous arguez aussi que nous voulons diviser les Français. Mais cet article est au contraire le moyen de les rassembler au sein du régime général 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES)
La fin à terme des régimes spéciaux est donc bien une mesure de justice, d’équité et de simplicité. L’avis est donc défavorable.
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Je rappelle ce que nous voulons faire : à partir du 1

En outre, j’ai entendu comparer l’Opéra de Paris, la Comédie française et les régimes des IEG – industries électriques et gazières –, de la RATP ou des clercs de notaire. Mais il faut comparer ce qui est comparable : l’Opéra de Paris comporte 1 800 salariés et la Comédie française en compte 340, alors qu’ils sont 43 000 à la RATP.
Enfin, s’agissant de l’équilibre financier, je confirme que le compte n’y est pas : le régime de la RATP nécessite 700 millions de subventions…
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je vais donner la parole à un orateur par groupe.
M. le président.
 Ils ont été cinquante à parler !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Didier Martin.
M. le président.
 La totalité de l’enveloppe des subventions de l’État aux régimes spéciaux s’élève à 8,5 milliards d’euros environ. Il faut, certes, penser à ces femmes et à ces hommes qui ont travaillé ou qui travaillent aujourd’hui ou bien le feront demain au service de l’intérêt général par le biais d’entreprises particulières. Néanmoins, qui dit « régime spécial » dit « départ anticipé ». À cet égard, le ministre vient de le rappeler, il y aura des négociations de convergence pour progressivement décaler l’âge de départ. Il ne s’agit pas d’aligner tout le monde à 64 ans, les Français qui nous écoutent doivent le savoir. Il faut bien constater aussi que régime spécial signifie le versement de pensions plus élevées, soit en moyenne – je reconnais que ce mode de calcul écrase les disparités – 2 500 euros brut par mois quand la moyenne pour l’ensemble des salariés est de 1 510 euros par mois. Quant à la durée de versement des pensions, il convient de rappeler que, pour les hommes, c’est environ vingt-sept années de versements à la RATP comme à la SNCF, et près de trente-deux années pour les femmes. Et puis il y a la question de la pénibilité que nous devons reconnaître davantage – notre groupe, Renaissance, y travaille. Mais il faut rappeler qu’il n’y a pas de surmortalité chez les retraités des régimes spéciaux.
M. Didier Martin.
Par conséquent, mettre fin à terme aux régimes spéciaux, c’est non pas, comme on l’a entendu, mettre fin à des privilèges, abroger une anomalie, mais seulement établir l’égalité des Français devant la retraite. Je note d’ailleurs que la majorité de nos compatriotes est favorable à la suppression des régimes spéciaux. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Tout d’abord, je voudrais rappeler que le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES continue de demander le retrait de ce projet de loi et que la demande de suppression de l’article 1
M. Pierre Dharréville.

(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES)
Il y a beaucoup de phantasmes et de démagogie autour de ces régimes dits spéciaux. Et ce n’est pas nouveau. Raison de plus pour rappeler quelques faits : ils représentent 1,4 % de la population active et 4 % des retraités, et prévoient des surcotisations payées par ceux qui en sont les assurés pour contribuer évidemment à leur financement.
 Le compte n’y est pas tout à fait !
M. Erwan Balanant.
 J’ajoute que ces régimes ne sont absolument pas responsables des difficultés du régime général. Parmi ceux que vous supprimez, il y en a même deux qui contribuent au financement du régime général et donc à la solidarité. Tout cela mérite d’être rappelé et d’être mis sur la table pour avoir une vision objective des choses. Nous considérons que les régimes spéciaux sont des régimes pionniers parce qu’ils ont permis la prise en compte ajustée des métiers et de leur pénibilité par la diversité de chacun des régimes concernés.
M. Pierre Dharréville.
Vous, vous proposez seulement une dégradation brutale des droits des nouveaux entrants. Nous nous opposons évidemment à une telle disposition. Je note au passage, monsieur le ministre, que vous vous asseyez sur les propos que vous avez tenus sur le caractère fondamental des négociations de branche et du dialogue social dans son ensemble, puisque les régimes spéciaux sont le résultat de ce type de démarche, et que vous voulez faire entrer les Français dans une spirale de régression sociale en tirant toujours davantage les droits vers le bas. C’est bien pourquoi ces régimes vous posent un problème : ils maintiennent, eux, la perspective d’un haut niveau de droits quand, pour vous, il faut aller toujours plus bas. Vous devriez au contraire vous en inspirer pour tirer les droits vers le haut. Vous avez évoqué le chauffeur de bus d’Orléans, mais votre réforme n’arrangera en rien sa situation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Chers collègues de gauche, je vois ai écoutés avec la plus grande attention pendant une heure et demie…
M. Marc Le Fur.
 Très bien ! Il faut continuer !
M. Olivier Faure.
 …défendre votre point de vue, démarche que je respecte. Mais une omission m’a particulièrement choqué. Je précise au préalable que je suis élu dans la circonscription où se trouvent Loudéac et Lamballe qui comptent chacune un abattoir de 3 000 salariés. Ces gens travaillent – pour des raisons liées évidemment aux exigences sanitaires – dans le froid, et ils sont, en plus, atteints en particulier de troubles du muscle et du squelette quatre fois plus que la moyenne nationale. Pas un mot durant cette heure et demie sur ce public ! Vous n’avez pas montré la moindre attention à son égard. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(Mêmes mouvements.)
 Chers collègues, seul M. Le Fur a la parole.
M. le président.
 Le temps n’est plus aux régimes spéciaux, il est à l’examen de la pénibilité au cas par cas, individu par individu, en fonction du poste occupé. C’est la raison pour laquelle il faut que ce texte soit beaucoup plus ambitieux sur les questions de pénibilité. La solution est là. Certes, les régimes spéciaux se justifiaient parfaitement quand ils ont été conçus, mais aujourd’hui, le vrai progrès serait de prendre en compte la véritable pénibilité en fonction des charges soulevées, du froid ou des intempéries dans lesquelles travaillent un certain nombre de salariés.
M. Marc Le Fur.
Un rappel pour conclure : ces salariés de l’agroalimentaire pour lesquels vous n’avez pas eu un mot, ils vous nourrissent ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. le président.
 Après plus d’une heure de présentation de ces amendements de suppression, j’indique que nous, au Rassemblement national, ne les voterons pas, car nous ne sommes pas favorables à tous les régimes spéciaux et souhaitons supprimer ceux qui sont injustes et injustifiés. Aucune raison ne justifie, en effet, que les membres du Conseil social, économique et environnemental et ceux de la Banque de France aient un régime spécial. 
M. Thomas Ménagé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Manifestement, nous n’avons pas la même notion de ce qu’est un privilège que les groupes de la majorité et celui du Rassemblement national. Selon vous, il faudrait remettre en question des régimes pionniers notamment parce que leurs caisses seraient déficitaires. En revanche – c’est très étonnant –, le fait que l’intérêt public verse, sous forme d’exonérations, 90 milliards d’euros aux entreprises ne vous pose pas de problème 
M. Éric Coquerel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Rien à voir !
Un député du groupe RE.
 Par ailleurs, je suis très étonné que vous prétendiez prendre ainsi des décisions pour ceux qui ont des existences sociales fort éloignées des nôtres,…
M. Éric Coquerel.
 On a déjà travaillé, nous !
Mme Nadia Hai.
 …en remettant en question leurs conquêtes sociales, pourtant justifiées par la pénibilité de leurs métiers. Collègues, dans quel état seriez-vous, au bout d’une journée de conduite d’un bus double de la RATP, au bout d’une année, d’une carrière entière, avec des salaires souvent inférieurs de moitié à nos indemnités ? 
M. Éric Coquerel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Voilà bien des propos de provoc’ de gauche !
M. Jocelyn Dessigny.
 Enfin, vous nous parlez d’égalité entre les salariés. C’est étonnant : à chaque fois que l’on s’en prend à des régimes pionniers, c’est pour reculer l’âge de la retraite de tous les autres salariés 
M. Éric Coquerel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Ce soir, nous essayons de sauver le système de retraites par répartition.
M. Philippe Vigier.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Vous rigolez ou quoi ?
M. Sébastien Jumel.
 Mais arrêtez !
M. Hubert Wulfranc.
 Nous sommes tous attachés à ce système, mais nous constatons tous qu’il est déficitaire ; vous connaissez aussi l’évolution démographique. En outre, oui, monsieur Roussel, parmi les trente-cinq orateurs précédents, aucun n’a dit le moindre mot sur les petites retraites et les carrières hachées.
M. Philippe Vigier.
 Mensonges !
M. Pierre Dharréville.
 Parlons simplement des régimes spéciaux. 
M. Philippe Vigier.
(Protestations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Laissez M. Vigier s’exprimer.
M. le président.
 Vous nous accusez de brutalité, alors que nous prévoyons une clause du grand-père. Vous évoquez la RATP, mais sans songer aux conducteurs travaillant à Chartres, dans ma circonscription – savez-vous combien ils gagnent, à quel âge ils partent à la retraite ? Vous ne voulez pas en entendre parler. 
M. Philippe Vigier.
(Protestations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président.
 Alors que vous prétendez défendre le pouvoir d’achat et l’équité, aucun d’entre vous n’a rappelé que chacun participe à l’équilibre du système des retraites des entreprises gazières et énergétiques à travers une contribution, comme le mentionne chaque facture d’électricité et de gaz. C’est 1,7 milliard d’euros qui sont ainsi pris dans la poche des contribuables.
M. Philippe Vigier.
 C’est faux !
M. Sébastien Jumel.
 Vous n’en dites pas un mot.
M. Philippe Vigier.
 Mensonges !
M. Matthias Tavel.
 Enfin, pourquoi, si vous vous souciez de la question, n’avez-vous pas ouvert des régimes spéciaux à tous les métiers les plus pénibles lorsque vous étiez aux responsabilités ? Je pense, moi, aux mécaniciens, aux boulangers, aux charcutiers. 
M. Philippe Vigier.
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Si vous vous souciez d’eux, révisez votre projet !
M. Pierre Dharréville.
 Vous préférez ne protéger que quelques-uns : on voit bien que vous êtes injustes et que vous avez tort. L’injustice et la brutalité, c’est vous ! 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Chers collègues, chacun apprécie de pouvoir s’exprimer dans le silence, en étant écouté par ses collègues.
M. le président.
 C’est vrai que les députés communistes font beaucoup de bruit !
M. Jocelyn Dessigny.
 Faisons cet effort collectif et donnons l’exemple en écoutant Mme Chatelain.
M. le président.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
 Avec cette réforme, vous ne protégez personne. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(M. Matthias Tavel applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Plutôt que d’étendre ce qui protège, vous cassez encore et toujours, car vous ne cherchez ni la protection, ni l’équité, ni l’égalité, ni le progrès, ni la solidarité. Le motif de cette réforme, ce n’est pas l’augmentation des pensions les plus faibles – elles augmenteront bien peu –, ni la protection de notre avenir ou de nos enfants – si c’était le cas, vous choisiriez l’écologie. La seule chose qui vous intéresse est d’équilibrer vos comptes. 
(M. Mathieu Lefèvre rit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. le président.
 C’est par constance et cohérence que le groupe Socialistes et apparentés s’oppose à la suppression des régimes spéciaux.
M. Jérôme Guedj.
 Vous vous répétez !
Un député du groupe RE.
 Nous sommes en effet opposés au report de 62 à 64 ans de l’âge de départ à la retraite que vous proposez à l’ensemble des Français. Or, si vous supprimez les régimes spéciaux, vous appliquerez ce nouvel âge de départ à la retraite aux travailleurs qui en bénéficient. Nous nous opposons de manière égale aux deux mesures.
M. Jérôme Guedj.
Pour comprendre pourquoi vous vous acharnez à supprimer ces régimes, j’ai étudié attentivement les nombreuses raisons que vous avancez. J’ai trouvé la réponse à la page 48 du rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites, qui tient lieu d’étude d’impact : « Le financement des régimes spéciaux de retraite implique par ailleurs un effort de la solidarité nationale au bénéfice de certains secteurs ou de certaines entreprises, effort qui doit être interrogé dans le contexte de la rationalisation de la dépense publique et d’ouverture à la concurrence ». 
(« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quelle solution proposez-vous ?
Un député du groupe RE.
 C’est la cohue.
M. Jérôme Guedj.
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 Nous n’arrivons pas à recruter. Pourtant, au lieu de sanctuariser ces métiers, vous les fragilisez. C’est une raison de plus pour rejeter votre proposition. 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires n’ont pas de position tranchée sur ces amendements, mais s’interrogent. Quand un régime spécial est financé par les salariés et les patrons concernés et ne dépend en rien de la solidarité nationale, pourquoi le supprimer ? Vous comptez ainsi soumettre tout le monde aux conditions minimales prévues par le droit du travail, en rejetant les conventions collectives qui améliorent l’ordinaire.
M. Paul Molac.
 Très bien !
M. Davy Rimane.
 C’est dangereux, car cela rend impossibles les avancées sociales, au moins dans certaines branches, alors que celles-ci peuvent parfois être généralisées.
M. Paul Molac.
 Exactement !
M. Pierre Dharréville.
 Par ailleurs, quand les régimes spéciaux dépendent de la solidarité nationale, je comprends que l’on envisage leur suppression. Mais, monsieur le ministre, pourquoi considérer que, au vu des effectifs concernés, celui de la RATP doit être supprimé, mais non celui de l’Opéra de Paris ? La réforme doit valoir pour tout le monde ou pour personne, sinon, c’est de l’équité à géométrie variable ! En ce qui me concerne, je voterai pour ces amendements de suppression.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur les régimes spéciaux, les arguments ont été donnés. Il faut plutôt évoquer les injustices actuelles, car les opposants à l’article ont l’injustice à géométrie variable. Cela a été dit, une partie des régimes spéciaux sont financés par l’ensemble des travailleurs et travailleuses français.
M. Vincent Thiébaut.

M. Davy Rimane.
 Si, car certains sont déficitaires. Ces mêmes travailleurs et travailleuses français cotisent pour 70 % d’entre eux au régime général, en plus de cotiser, pour bon nombre d’entre eux, à une retraite complémentaire – l’Agirc-Arrco, notamment. Or, l’Agirc-Arrco, gérée par les syndicats, peut leur imposer une décote de 10 % de leur pension s’ils partent à la retraite entre 62 et 64 ans, même si leurs annuités sont complètes ! Cette injustice concerne 70 % des actifs français, mais vous ne l’évoquez pas. 
M. Vincent Thiébaut.
(M. Frédéric Petit applaudit.)
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Vous préférez faire payer la société, favoriser les positions individuelles, au détriment de l’union, du sens de la collectivité que nous devons tous avoir.
M. Vincent Thiébaut.
 Vous parlez de votre propre réforme !
Mme Julie Laernoes.
 Oui, vous jouez sur les intérêts individuels, vous qui vous dites collectivistes et favorables à l’union. Je suis bien déçu. Vous devriez être ravis que nous jouions collectif, en supprimant ces régimes qui ne sont pas pionniers, mais des réponses à des situations particulières du passé.
M. Vincent Thiébaut.
 Défendez plutôt votre réforme !
Mme Julie Laernoes.
 Je ne vous entends pas parler de la décote imposée par les syndicats à 70 % des Français. Le groupe Horizons et apparentés votera contre ces amendements. 
M. Vincent Thiébaut.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Sylvain Maillard applaudit également.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Nous refusons la suppression du régime spécial de retraite de la RATP. Cette mesure est injuste et inutile. Nous rencontrons de nombreux problèmes pour faire fonctionner l’outil performant qu’est la RATP, compte tenu du manque d’attractivité des métiers qu’elle propose, de leur pénibilité et de leur spécificité.
M. Alain David.
Vous déclencherez inutilement la réprobation, voire la colère, de l’ensemble des personnels de la RATP. La suppression de ce régime spécial de retraites n’amènera rien, car ses premiers effets financiers ne seront pas évidents avant une quarantaine d’années. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’adresse à vous, députés macronistes, pour vous expliquer la vraie vie. 
M. Laurent Alexandre.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et HOR.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La vraie vie où l’argent tombe du ciel, où on n’a pas besoin de travailler pour manger !
M. Fabien Di Filippo.
 Jusqu’à quel point devrons-nous supporter votre cynisme et votre dogmatisme ? Les Français, eux, ne le supportent plus et l’expriment dans la rue, aujourd’hui et samedi. Ils sont 80 % à rejeter votre réforme. Nous sommes leurs députés et nous devons donc les représenter, et non les mépriser comme vous le faites. 
M. Laurent Alexandre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Je pense par exemple aux salariés en trois-huit, en cinq-huit, aux ouvriers et salariés de la RATP, à tous ces gens qui, bien souvent, gagnent peu et arrivent cassés à la retraite. Ils font tenir notre pays debout, ils sont indispensables alors que vous, vous ne l’êtes pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La guerre est aux portes de l’Europe, le pays est usé par la crise sanitaire, l’inflation inquiète les familles. Le Parlement devrait traiter d’autres priorités. Le pays a besoin d’apaisement. Pour arrêter le blocage, retirez votre texte ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement nous le rabâche sans cesse – on dirait un disque rayé : cette réforme doit sauver notre système de retraite par répartition. Nous serions ainsi sauvés ! Mais cet argument fallacieux n’a qu’un seul but : pousser les travailleurs à miser sur la capitalisation pour apporter de l’argent aux fonds de pension. Oui, cet argument ne vaut rien, tous les économistes le disent. Vous faites un choix politique car notre système de retraite ne connaît pas de problème de financement. Le Conseil d’orientation des retraites, qui est loin d’être un rassemblement d’affreux gauchos, l’affirme aussi : le système se porte bien.
Mme Ersilia Soudais.
Le Gouvernement emploie donc un deuxième argument, massue : la fin des régimes spéciaux. Il s’agit de diviser pour mieux régner ! Plutôt que de tirer tout le monde vers le haut, on nivelle par le bas, on crée de la pauvreté et de la précarité : c’est l’égalité dans la misère. Ce modèle de société est à vomir.
 Franchement !
Mme Émilie Bonnivard.
 Prenons l’exemple du régime de retraite de la RATP, qui compte 52 000 pensionnés, soit 0,3 % de l’ensemble des retraités. La nouvelle réforme du Gouvernement concerne moins de 5 % des futurs retraités de la RATP. Faut-il tout chambouler pour 3 000 salariés ? Quelle aberration ! En effet, les régimes spéciaux ne concernent pas l’ensemble des salariés d’un secteur, mais seulement ceux dont les conditions de travail sont les plus dures. Tous les salariés de la RATP le disent : après trente ans de carrière, les cheminots sont cassés.
Mme Ersilia Soudais.
 Ce n’est pas vrai ! Ce n’est plus vrai !
Mme Émilie Bonnivard.
 Pathologies, troubles musculo-squelettiques, un salarié sur cinq est inapte en fin de carrière. Nous plaidons pour que le régime spécial de la RATP, qui est non pas un privilège mais une compensation liée à la pénibilité subie, soit préservé. 
Mme Ersilia Soudais.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est plus 
Mme Émilie Bonnivard.

 Des privilégiés, il y en a. Allez les chercher, en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et en taxant les superprofits. 
Mme Ersilia Soudais.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Votre plaidoyer pour la fin aux régimes spéciaux, sous prétexte d’équité et de justice sociale entre les futurs retraités, est une diversion politique. Diviser pour mieux régner, voilà le slogan de la minorité présidentielle ! 
Mme Farida Amrani.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Avec votre réforme, à cause de vous, Michaël, chauffeur de métro qui effectue des mouvements répétitifs à la même fréquence et travaille en horaires décalés, sans jamais voir la lumière du jour, ne pourra pas partir plus tôt en retraite. 
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 Et les bouchers, les boulangers ne font-ils pas des gestes répétitifs ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Ainsi, en 2021, un chauffeur a fait une crise cardiaque à bord de son train, mettant la vie de dizaines de personnes en danger. Avec votre réforme, ces situations vont devenir monnaie courante. Nous ne l’acceptons pas. C’est pourquoi nous plaidons pour le maintien du régime spécial de la RATP, base de la justice sociale de notre pays. 
Mme Farida Amrani.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je fais un rappel au règlement sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 70. Lorsque notre camarade, et collègue, Laurent Alexandre s’est exprimé en disant qu’il avait travaillé à l’usine pendant des années, nous sommes nombreux à avoir entendu une voix qui venait du centre de cet hémicycle dire : « Retournes-y ! ». Nous refusons et dénonçons ce mépris de classe : il est à l’image de votre réforme ! 
M. Matthias Tavel.
(Protestations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Nous demandons des excuses et souhaitons que cette phrase figure au compte rendu, mais aussi que des sanctions soient prises. Votre réforme est une réforme de classe, mais vous ne voulez pas l’entendre. 
(Le micro est coupé.)
 Monsieur le député, le service des comptes rendus m’indique que cette phrase n’a pas été entendue. Elle ne figure pas au compte rendu. 
M. le président.
(Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Séquence tranche de vie : la scène se déroule sur le quai de la ligne 8 ou 2 ou 13, ou sur ceux du RER B ou A – c’est partout pareil. Tous les jours, le quai est bondé, les rames aussi, les agents sont à bout de souffle, comme les usagers. On manque de machinistes : le métier n’est plus attractif. L’ouverture à la concurrence exigée par l’Union européenne est passée par là. 
Mme Nadège Abomangoli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Encore un amendement parisien ! Et le reste de la France ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Il n’y a pas que Paris dans la vie !
M. Philippe Gosselin.
 Vous voulez casser le régime des agents de la RATP, car on ne s’arrête pas en si bon chemin quand il s’agit de déréguler, contre les intérêts des peuples, sous les ordres de Bruxelles. 
Mme Nadège Abomangoli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le ministre, vous avez cru bon d’opposer les chauffeurs de bus de Toulouse et ceux de Paris, mais c’est un nivellement par le haut dont nous avons besoin pour assurer un régime protecteur et digne à l’ensemble des agents des transports à travers la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pourquoi existe-t-il des régimes spéciaux ? Parce qu’il existe des métiers spéciaux, comme celui de militaire, que vous avez essayé d’attaquer en commission de la défense, en allongeant leur durée de cotisation et en reculant leur date de départ à la retraite.
M. François Piquemal.
Il y a des métiers spéciaux, et il existe des métiers essentiels. Quelle est la différence entre l’un de vous, chers collègues, et un chauffeur de la RATP, en région Île-de-France, ou de Tisséo, en région toulousaine ? Si vous faites grève, personne ne s’en apercevra ! Alors qu’on voit tout de suite quand un chauffeur fait grève ! Il s’agit d’une différence d’essentialité et d’utilité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons également évoqué la pénibilité, qui peut être physique, mais aussi mentale, et se rencontrer non seulement à la RATP et à Tisséo, mais aussi à l’Assemblée nationale. Dans les couloirs, vos assistants parlementaires font grise mine parce qu’ils doivent supporter des députés qui allongent leur durée de cotisation pour obtenir leur retraite. Je leur lance un appel : assistants parlementaires macronistes, rejoignez-nous samedi pour la grande journée de mobilisation ! Ne vous laissez pas faire ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 Quand on a 25 ans, on ne pense pas à la retraite !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est après de longues luttes que les travailleurs de la RATP ont réussi à faire reconnaître la pénibilité de leur métier et, surtout, à faire prendre en compte la diminution de leur espérance de vie. Vous passez votre temps à nous rabâcher que l’espérance de vie augmente et que c’est la raison pour laquelle il faudrait absolument augmenter la durée de cotisation. Mais ce n’est pas le cas pour ces travailleurs. Les horaires décalés et irréguliers, le travail de nuit et de week-end, les mouvements répétitifs qui causent des troubles musculo-squelettiques, les heures passées sous terre à ne pas voir la lumière du jour, la pénibilité est telle que, malgré un régime spécial, un travailleur sur cinq n’atteint pas l’âge de la retraite – il est déclaré, avant, en incapacité de travail. 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Aux crochets ? Quel discours stigmatisant !
M. Fabien Di Filippo.
 Vos économies nous coûteront finalement très cher, bien plus cher que celles que vous prévoyez de réaliser. Face à cette injustice totale, les travailleurs seront dans la rue dès samedi, comme ils l’ont été aujourd’hui ou la semaine dernière, afin de manifester contre cette réforme dont personne ne veut. Que voulons-nous ? Revenir à la retraite à 60 ans pour tous, avec des pensions indignes…
Mme Ségolène Amiot.
 Lapsus révélateur !
M. Fabien Di Filippo.
 …dignes pour tous. Que faut-il faire pour y arriver ? C’est simple : augmenter les salaires, hausser celui des femmes au niveau de celui des hommes et récupérer les cotisations dont nous avons exempté les grandes entreprises. 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, j’avais invité les députés macronistes à se rendre au dépôt de bus de Lagny pour rencontrer les machinistes-receveurs, en d’autres termes les conducteurs de bus. Vous auriez alors pu rencontrer Nathalie,…
Mme Danielle Simonnet.

Plusieurs députés du groupe RE.
 …qui a commencé à travailler à 17 ans, en 1983. Elle a tenu différents emplois, travaillant notamment sept ans dans la restauration. Elle s’est engagée à la RATP en 1994 en tant que machiniste-receveur, c’est-à-dire conductrice de bus. Son métier, elle l’aime. Pourtant, elle subit les horaires décalés. Quand elle est du matin, elle commence sa journée de travail à quatre heures trente, au milieu de la nuit, au mépris de son rythme de sommeil. Elle alterne avec des semaines où elle travaille le soir et termine à deux heures du matin.
Mme Danielle Simonnet.
 C’est Zola, là !
M. Patrick Hetzel.
 Mais il y a plein de métiers dans le même cas !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nathalie, mère de famille de deux enfants, a dû sacrifier nombre de vacances scolaires et de réveillons de Noël ou du Nouvel an. Âgée de 57 ans, son droit à la retraite, après vingt-huit ans et six mois de travail à la RATP, elle l’a bien mérité.
Mme Danielle Simonnet.
 Vingt-huit ans !
M. Philippe Gosselin.
 Et Gérard ?
M. Maxime Minot.
 Elle fait grève car, pour elle, il est hors de question de céder au poison de la division que vous instillez : avec votre clause du grand-père 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Tous les Parisiens s’en rendent compte : ces temps-ci, prendre le métro est parfois plus difficile que réussir une épreuve de « Fort Boyard ». Engorgements, temps d’attente trop longs, dysfonctionnements multiples : quelle est la cause ? La principale raison…
Mme Karen Erodi.
 C’est la défense corporatiste !
Un député du groupe LR.
 Ceux d’en face vont-ils arrêter de hurler ?
Mme Karen Erodi.
La principale raison de ces désagréments est la gestion calamiteuse de la RATP. Elle touche en particulier la maintenance, avec un manque d’investissements chronique dans les infrastructures. S’y ajoutent des difficultés de recrutement. Non, la vie de conducteur de métro ne fait pas rêver : horaires décalés, plannings qui changent du tout au tout d’une semaine à l’autre, mouvements répétitifs et, pour finir, apparition de pathologies, notamment de troubles musculo-squelettiques, voire inaptitude pour un salarié sur cinq.
 Vous n’y croyez pas vous-même !
M. Philippe Gosselin.
 Face à cette situation, que propose le Gouvernement ? De supprimer le régime adapté qui permet à moins de 5 % des salariés de la RATP de partir avant ceux du régime général. 
Mme Karen Erodi.
(Bruit persistant.)
Est-ce que les députés de la Macronie peuvent écouter ? Monsieur Terlier, est-ce que je peux parler ?
 Madame Erodi a la parole. Continuez, madame la députée. 
M. le président.
(Exclamations.)
 On ne s’entend pas !
Mme Karen Erodi.
Vous n’arrivez pas à recruter à cause des conditions de travail désastreuses ? Très bien, rendez les carrières encore plus pénibles. Voilà ce que propose le Gouvernement.
 Détachez-vous de vos notes !
M. Philippe Gosselin.
 C’est absurde. C’est vrai, vous voulez supprimer tous les régimes spéciaux pour remplacer les dispositifs de départ anticipé par le compte professionnel de prévention. Autrement dit, on empêche les salariés qui exercent des métiers pénibles de partir un peu plus tôt pour éviter des problèmes de santé. Une fois les corps abîmés, on constate les dégâts. Pour vous, un bon retraité est un retraité endommagé. 
Mme Karen Erodi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a auditionné le directeur de la caisse de retraite du personnel de la RATP. Il en ressort qu’avec la suppression du régime spécial, il faut prévoir par an entre 20 et 30 millions d’euros de cotisations retraite en moins chaque année, puisqu’il y aura entre 2 000 et 3 000 entrants en moins, sans parler de l’ouverture à la concurrence du monopole de la RATP, qui interviendra dès le 1
Mme Béatrice Roullaud.

En 2025, avec l’ouverture du marché, plus de 19 000 salariés quitteront l’entreprise pour aller dans des filiales ou des entreprises concurrentes. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 dispose que ces personnes conserveraient leurs droits à la retraite. En pratique, en cas d’adoption de la présente réforme, il faudra assumer dans les années à venir ce paradoxe : des salariés travailleraient à la RATP en étant affiliés au régime général, tandis que des salariés qui n’y travailleraient plus resteraient affiliés à son régime spécial.
Dans le climat social que nous connaissons et devant les graves difficultés de recrutement de conducteurs de métro et de bus auxquelles est confrontée la RATP, le groupe Rassemblement national souhaite sauvegarder ce régime spécial. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Nous souhaitons maintenir le régime de retraite de la RATP, issu d’accords collectifs. Votre volonté de supprimer la retraite de 5 % des salariés de la RATP – 5 % seulement – est bornée, étriquée, revancharde à l’égard des droits que les travailleurs ont acquis par le passé. 
M. Sébastien Rome.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Entendez les travailleurs de la RATP : ils disent qu’ils sont usés par le travail, qu’ils ont travaillé à des horaires décalés, parfois tôt le matin pendant une semaine, puis la nuit la semaine suivante. À force d’accomplir toujours les mêmes mouvements, beaucoup souffrent de pathologies, notamment de troubles musculo-squelettiques ; un sur cinq finit par être déclaré inapte : c’est beaucoup. C’est pour ces raisons, et pour aucune autre, qu’en début d’année nous n’avons pas trouvé de chauffeurs pour conduire les bus scolaires.
En matière de pénibilité, votre bilan est d’avoir supprimé quatre critères en 2017.
 Il a raison !
M. Ugo Bernalicis.
 La Cour des comptes affirmait en décembre dernier que le compte de pénibilité ne répond en rien aux objectifs assignés, qu’il n’a aucune vertu de prévention, qu’il n’est pas à la hauteur.
M. Sébastien Rome.
Nous parlons en effet d’un régime spécial, car il est bien plus avancé que les autres. Depuis longtemps, il tient compte du fait que le travail que l’on aime faire et que l’on aime faire bien, peut aussi faire mal. Il est important de pouvoir partir, non pas à 64 ans, deux ans plus tard qu’aujourd’hui, mais à 60 ans, deux ans plus tôt. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur les amendements n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement identique n

 Madame la présidente de la commission des affaires sociales, vous avez prétendu qu’une majorité de Français étaient contre les régimes spéciaux. C’est normal : depuis le début des débats, depuis de nombreux mois même, vous distillez de fausses informations, parfois caricaturales. Les régimes spéciaux ne sont ni plus ni moins qu’une manière de prendre en compte les pénibilités, qui ne se valent pas toutes. Nous nous opposons à la suppression des régimes spéciaux, parce que nous considérons qu’elle revient à nier la pénibilité au travail. En effet, ils sont issus d’une juste perception du travail.
M. Yannick Monnet.
Monsieur le ministre, vous ne manquez pas de culot de citer Ambroise Croizat. Pour mémoire, à la création du régime général, en 1945, l’objectif était de l’aligner sur les régimes spéciaux – par le haut ! Avec votre réforme, ce qui vous distingue d’Ambroise Croizat, c’est que lui voulait le meilleur pour son peuple ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 La seule justification de la présente réforme des retraites est de faire des économies. Quelles économies ? On nous dit que la démographie est incontestable, mais la productivité l’est aussi : une heure de travail en 1990 produisait déjà vingt-cinq fois plus qu’une heure de travail en 1830 ; entre 1970 et 2015, la productivité du travail a encore triplé. Depuis 1975, la richesse produite a été multipliée par presque neuf – elle a explosé. La population active a augmenté de 25 %, mais comme le temps de travail n’a pas diminué, le chômage et la compétitivité se sont accrus.
M. Adrien Quatennens.
Le sens de l’histoire, le sens du progrès, n’est donc pas de travailler toujours plus : il est de consacrer davantage de la richesse produite au financement des retraites et du temps libre. Dès lors, pourquoi un tel détricotage ? Pour financer les pertes dues aux cadeaux fiscaux consentis aux grandes entreprises et aux actionnaires : 6,4 % du PIB, voilà ce que représente le montant des aides perçues par les entreprises, soit plus de 30 % du budget de l’État. Or ces baisses de cotisations tirent l’économie française vers le bas, sans effet sur l’emploi.
Cette réforme des retraites, qui inclut la fin des régimes spéciaux, vise à faire des économies, estimées à 2,8 milliards dans dix ans. Cela représente moins d’un an de recettes perdues à cause de la suppression de l’ISF en 2018, et cinq fois moins que la somme que rapporterait l’ISF renforcé que nous avons proposé à plusieurs reprises d’instaurer. C’est également vingt fois moins que le manque à gagner annuel consécutif à l’ensemble des baisses d’impôts décidées au cours du premier quinquennat.
Je le dis une nouvelle fois : ce sont toujours les mêmes qui paieront. Ils sont nombreux à vous dire qu’ils refusent de consacrer deux années supplémentaires de leur vie à payer pour vos choix. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Les régimes spéciaux sont le dommage collatéral de cette réforme. Vous les utilisez pour détourner l’attention de votre réforme et diviser les Français. Pourtant ceux-ci ne sont pas dupes de vos manœuvres : ils sont toujours opposés au texte. Vous nous proposez notamment de supprimer le régime spécial de la RATP. En voyant la paupérisation des transports en commun en Île-de-France, la diminution des salaires, l’affaissement des conditions de travail, la baisse de l’attractivité à cause de laquelle nous n’avons plus assez de chauffeurs, nous vous disons d’arrêter le nivellement par le bas.
Mme Sabrina Sebaihi.
 On l’a déjà entendu, ça !
M. Bruno Millienne.
 Vous nous expliquez que d’autres chauffeurs de bus, ailleurs, souffrent. Chiche ! Nivelons par le haut pour tous les chauffeurs de France et il n’y aura plus d’inégalités dans ce pays !
Mme Sabrina Sebaihi.
 On a compris, vous l’avez déjà dit !
Mme Émilie Bonnivard.
 Avec quel financement ?
M. Bruno Millienne.
 On vous en a proposé !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Si vous pensez réellement aux travailleurs – vous n’avez cessé de nous dire, la larme à l’œil, qu’il s’agit d’une réforme de justice sociale –, allons jusqu’au bout, nivelons par le haut, augmentons les salaires, améliorons les conditions de travail des chauffeurs de bus et, surtout, supprimez cette réforme ! 
Mme Sabrina Sebaihi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Stéphanie Rist,
rapporteure générale


Le Conseil d’orientation des retraites n’a pas dit que le système se porte bien ; il fait des projections, et ne formule pas de recommandations. Le Comité de suivi des retraites (CSR), en revanche, interprète les résultats : or il nous alerte sur la situation. Dans son avis de septembre 2022, il explique : « Le choc en cours est d’ordre […] structurel. […] on est à risque de déséquilibres […] significatifs à court et moyen terme, qu’amplifierait la poursuite de conditions économiques dégradées. Tout cela oblige à reposer la question des voies d’équilibrage du système de retraite. »
 Il y a d’autres passages à citer !
Mme Clémence Guetté.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,


 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Ces amendements, déposés par les deux extrêmes de l’hémicycle 
M. Thibault Bazin.
(Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES)
 Tais-toi, vendu !
M. Sébastien Jumel.
 …tendent à conserver le régime spécial de la RATP. Pourtant, la caisse de sécurité sociale chargée de la gestion de ce régime dépend en grande partie des subventions de l’État. La dotation de l’État pour couvrir les droits ouverts par le régime de la RATP devrait atteindre 810 millions d’euros en 2023. Elle se montait à 611 millions en 2013. Elle a donc connu une hausse de 33 %.
M. Thibault Bazin.
 Il faut embaucher, ça ira mieux !
Un député du groupe GDR-NUPES.
 La somme de 810 millions est supérieure au coût que ce PLFRSS prévoit pour revaloriser les petites retraites en 2023. L’employeur et les salariés ne financent les dépenses du régime qu’à hauteur de 40 %. Il s’agit d’une atteinte à l’universalité du système par répartition. Pourquoi l’État soutiendrait-il autant les territoires couverts par la RATP et pas les autres de l’Hexagone ? C’est profondément injuste ! 
M. Thibault Bazin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Les personnes qui exercent le même métier ailleurs dans le pays ne bénéficient pas de telles conditions : cela fait naître un sentiment d’injustice sociale, mêlé d’un sentiment d’iniquité territoriale. Pourquoi l’âge d’ouverture des droits serait-il plus faible pour les agents d’exploitation de la RATP ? Pourquoi, en cas de départ anticipé, la décote serait-elle plus faible que pour les fonctionnaires ou les salariés du secteur privé ? Pourquoi les âges d’annulation de la décote demeurent-ils moins élevés ? Tous ces éléments nourrissent, je le répète, un sentiment profond d’injustice, que nous devons apaiser. C’est pourquoi les députés du groupe LR s’opposeront à ces amendements, qui tendent à conserver des avantages pas toujours justifiés, à l’heure où d’autres font des efforts.
 Et vos copains sénateurs ?
M. Nicolas Sansu.
 La parole est à M. Thomas Portes.
M. le président.
 Vous l’aurez compris, nous proposons de maintenir le régime spécial de la RATP. Depuis le début de l’examen du texte dans l’hémicycle, vous n’avez que ces mots à la bouche : « justice, équité et égalité ». Mais à quelle justice correspond la suppression du régime spécial de la RATP ?
M. Thomas Portes.
 À aucune !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Faire travailler deux ans de plus les salariés de la RATP améliorera-t-il le sort des conducteurs de bus de Toulouse, d’Orléans ou de Tours ?
M. Thomas Portes.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Non, évidemment, mais cela vous importe peu, messieurs les membres du Gouvernement ! Votre projet, c’est la régression sociale pour tous. Vous l’avez rappelé avec beaucoup de sincérité lorsque vous avez parlé de la réforme de la SNCF, monsieur Attal ; vous êtes ici en service commandé pour vous payer les régimes spéciaux, qui représentent tout ce que vous détestez : l’intérêt général, la solidarité et le service public. 
M. Thomas Portes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En quoi est-il juste d’attaquer un régime spécial qui permet à des salariés de partir plus tôt, eu égard à la pénibilité de leurs conditions de travail ? En quoi est-il juste de voler deux ans de vie à des femmes et à des hommes qui travaillent en horaires décalés, en trois-huit, les week-ends et les jours fériés, tout en gérant le stress et la circulation des usagers ?
 C’est vous qui êtes injuste ! Il y a plein de métiers comme ça !
Mme Émilie Bonnivard.
 En quoi est-il juste de sacrifier des salariés, alors même qu’au moment du départ à la retraite, un salarié de la RATP sur cinq est déjà en inaptitude ? 
M. Thomas Portes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Rien ne justifie cette suppression. Les propos que vous avez tenus hier, à la tribune, qualifiant les salariés de la RATP de privilégiés et les montrant du doigt, sont indignes d’un ministre de la République ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’Humanité –
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Alain David applaudit également.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Avec cette réforme, monsieur le ministre délégué, vous voulez enterrer les Français, mais ce sont eux qui vont enterrer votre réforme dont personne ne veut ! 
M. Thomas Portes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Fanta Berete.
M. le président.
 Vous parlez toute la journée d’équité, mais où est l’équité dans ces régimes spéciaux, qui ont été créés il y a des années, pour de bonnes raisons ?
Mme Fanta Berete.
 Elle n’est pas dans votre réforme !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Selon un sondage d’Opinion Way du 27 janvier, plus de 69 % des Français y sont opposés : cela vaut pour celui de la RATP. Pourquoi ne retenir que les sondages qui vous arrangent ? Assumez ! 
Mme Fanta Berete.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Certains de ces régimes spéciaux sont déficitaires : ils bénéficient de 6 millions de subventions de l’État et de 2 millions de taxes affectées. Ils sont certes équilibrés, mais sur le dos de nombreux Français. 
Mme Fanta Berete.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Retirez votre réforme !
Mme Farida Amrani.
 Michaël, qui travaille en trois-huit et de nuit, ne travaillera jamais jusqu’à 64 ans : il partira sans nul doute deux ans avant l’âge légal. 
Mme Fanta Berete.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Cette discussion a été très intéressante.
M. Fabien Roussel.
 Un peu répétitive !
Un député du groupe RE.
 Nous avons été nombreux à faire plusieurs constats équivalents. Premièrement, la RATP a du mal à embaucher ; c’est une réalité, il manque des chauffeurs de bus et des chauffeurs de métro.
M. Fabien Roussel.
 (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Philippe Vigier 
 Il n’y a pas qu’à la RATP, tout le monde a du mal à embaucher !
M. Bruno Millienne.
 Si le régime est en déséquilibre, c’est certainement parce qu’il manque de salariés. Afin de résoudre ce problème, 250 élus d’Île-de-France attendent toujours un rendez-vous avec la Première ministre.
M. Fabien Roussel.
Deuxièmement, nous constatons tous que les conditions de travail sont difficiles dans les sociétés de transport, du secteur privé comme du secteur public : toutes ont du mal à embaucher, précisément parce que ces métiers sont pénibles et difficiles.

M. Bruno Millienne.
 Parlons des escarbilles et des locomotives à vapeur !
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 Troisièmement, il faudra à l’avenir beaucoup plus de conducteurs de bus et de métro, puisque nous voulons développer les transports collectifs, notamment pour tenir les objectifs climatiques.
M. Fabien Roussel.
 Et les chauffeurs routiers ?
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 C’est pourquoi il est nécessaire de garantir de bonnes conditions de travail à tous les salariés – du public comme du privé.
M. Fabien Roussel.
 C’est votre vision du travail, ne confondez pas tout !
M. Bruno Millienne.
 Il faut tenir compte de la pénibilité de ces métiers et les rendre attractifs, grâce aux salaires et aux départs anticipés, pour donner envie aux jeunes de les exercer.
M. Fabien Roussel.
 Avec quel financement ? Démagogues !
M. Bruno Millienne.
 Irresponsables !
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 Vous, vous voulez tirer ces professions vers le bas, en commençant par la RATP et en demandant à tous les salariés, du secteur privé comme du secteur public, de travailler plus longtemps. Oui, vous tirez la France et les travailleurs vers le bas. Au contraire, nous voulons le meilleur pour la France, nous voulons tirer tous les salariés vers le haut et réserver ces régimes pionniers à tous les chauffeurs et tous les conducteurs de France. 
M. Fabien Roussel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. le président.
 Il fut un temps où les dirigeants politiques et les élites se faisaient un honneur d’accorder des droits nouveaux aux Françaises et aux Français. Le progrès politique consistait à accorder plus de droits et à reconnaître la pénibilité et la valeur du travail. Aujourd’hui, vous vous croyez courageux en opposant systématiquement les Françaises et les Français les uns aux autres, en faisant croire que les salariés de la RATP sont de grands privilégiés par rapport aux autres Français. Vous prenez la pire des situations, celle des chauffeurs de bus qui n’ont pas la chance de bénéficier du régime de la RATP, pour imposer la norme. Mais la norme, ce serait que les chauffeurs de bus de toute la France bénéficient du régime de la RATP !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Oui, ces métiers sont réellement pénibles : il est difficile de conduire un bus ou un train. L’honneur de ce Parlement serait de reconnaître la pénibilité des métiers du transport et d’accorder un régime spécial à tous les Français qui transportent tous les jours des gens sur le territoire. Mais vous êtes dans la gestion de la pénurie et dans un régime sacrificiel des Français. Le Rassemblement national, lui, est constant : l’égalité pour toutes les Françaises et tous les Français, par le haut, jamais par le bas !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
M. le président.
 Vous n’avez répondu à aucune des questions, pourtant précises, sur le régime spécial de la RATP. La première, posée par mon collègue Guedj, portait sur la privatisation. Vous souhaitez supprimer ce régime spécial pour favoriser la privatisation de la RATP, alors que les conditions de transport sont déjà déplorables dans toute l’Île-de-France, dans les métros comme dans les bus.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Vous n’avez pas non plus répondu à la question de l’attractivité de la RATP. Peut-être est-elle déjà en grande difficulté, mais vous allez la dégrader encore, consciemment, alors que nous faisons face à la réalité du dérèglement climatique, qui s’impose à nous, qu’il est nécessaire d’investir dans les mobilités et dans les transports en commun et que les conditions quotidiennes de transport des Franciliens et des Franciliennes sont déplorables.
Enfin, vous ne répondez pas à la question de la pénibilité.
 Parlez-vous, madame, de votre longue expérience du travail, vous qui n’avez jamais mis les pieds dans une entreprise ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Les chauffeurs de bus sont exposés à différents risques : les vibrations, le port de charges lourdes, les risques psycho-sociaux – qui ne figurent pas dans le C2P. Avec votre projet, s’ils ont de la chance et que leur branche professionnelle mène des négociations, ils pourront bénéficier d’une magnifique visite médicale à 61 ans ! Chapeau, c’est vraiment extraordinaire ! Au lieu de nous regarder les yeux dans les yeux, vous devriez peut-être regarder les situations réelles. 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. André Chassaigne applaudit également.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 J’ai écouté le président Roussel avec beaucoup d’attention.
M. Philippe Vigier.
 Il n’est pas président, c’est moi le président du groupe ! 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
 Il a voulu être président. Ça viendra peut-être un jour !
M. Philippe Vigier.
 Tant que vous ne lui donnez pas du « cher camarade »…
M. Stéphane Peu.
 Cher collègue Roussel, vous disiez à l’instant votre attachement à la défense de l’ensemble des travailleurs contre la pénibilité. Vous n’avez pas le monopole de leur défense : nous avons cela en partage. Nous ne pointons pas du doigt la RATP, nous voulons simplement harmoniser les régimes de retraite de toutes les régies de transport. Je vous pose une seule question et j’espère que vous aurez l’honnêteté d’y répondre.
M. Philippe Vigier.

M. André Chassaigne.
 Notre collègue Nicolas Sansu est là : comme lui, je suis élu d’une région dirigée par la gauche, dans le cadre d’une alliance entre les communistes, les socialistes, les écologistes et les insoumis 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Cher collègue Roussel, chers collègues écologistes : les villes de Poitiers, Bordeaux, Tours et Besançon, désormais administrées par la gauche et les écologistes, ont-elles instauré des régimes de retraite spéciaux ? Non ! 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. le président.
 C’est efficace, les effets de tribune, collègue Vigier, mais rappelons quelques éléments. 
M. Jérôme Guedj.
(Exclamations sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 C’est Jean-Paul Mattei le président du groupe !
M. Erwan Balanant.
 Ah, Philippe Vigier non plus n’est pas président ? C’est « L’école des fans » ce soir, tout le monde est président !
M. Jérôme Guedj.
Cher collègue Vigier, vous savez pertinemment qu’un conseil régional ne peut pas créer un système de retraites ! 
(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
J’en viens à la sauvegarde du régime spécial de la RATP. 
(M. Bruno Millienne s’exclame.)
Ces conditions s’expliquent pour partie par les difficultés de recrutement. Il manque 700 chauffeurs de bus à la RATP, 1 200 au sein des autres modes de transport. Or, en maintenant un régime spécial et la prise en compte spécifique de la pénibilité, l’attractivité de ces métiers serait conservée.
 Article 9 !
M. Bruno Millienne.
 Valérie Pécresse échoue à mener sa révolution des transports et, d’une certaine manière, vous l’accompagnez.
M. Jérôme Guedj.
Mes chers collègues, tout à l’heure Gabriel Attal et un député du groupe Renaissance nous ont dit que, selon les sondages, 75 % des Français étaient favorables à la suppression des régimes spéciaux. Or, selon les sondages également, 70 % des Français et 90 % des salariés sont opposés à la retraite à 64 ans. Alors, écoutez la parole du peuple lorsqu’elle s’exprime !
 Il fallait leur accorder le référendum !
M. Jocelyn Dessigny.
 Essayons d’achever la séance en silence. La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement. Nous procéderons ensuite au vote. 
M. le président.
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Je suis très hésitant car, d’une part, il y a eu mise en cause personnelle…
M. André Chassaigne.
 Non, une question a été posée à un député, il n’a pas été mis en cause.
M. le président.

M. André Chassaigne.
(Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Non, cela n’a pas été le cas.
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
La séance est levée.