M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.
Réponses de M. le ministre aux questions de M. Christophe Caresche, M. Robert Lecou, M. Marc Dolez, M. Rudy Salles, M. Daniel Garrigue, Mme Marietta Karamanli, M. Michel Diefenbacher.
M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Éric Ciotti, M. Serge Blisko, 
M. le rapporteur.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Michel Clément.
M. le rapporteur, M. secrétaire d’État.
M. André Chassaigne,  M. Claude Bodin, M. Jean Mallot.
M. le secrétaire d’État.
M. le secrétaire d’État.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Jean- Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
M. Dominique Raimbourg.
M. le rapporteur, M. le garde des sceaux.
M. Éric Ciotti, M. Dominique Raimbourg.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle le débat préalable au Conseil européen des 1
M. le président. 

Pour le groupe SRC, la parole est à M. Christophe Caresche.
 Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des affaires européennes, mes chers collègues, le prochain Conseil européen est censé consacrer la réponse européenne à la crise avec, notamment, l’adoption du traité budgétaire. Mais, loin des discours rassurants et des propos réconfortants qui ne manqueront pas d’être tenus, la crise demeure une réalité et une menace pour les peuples européens. En réalité, rien n’est réglé. Rien n’est réglé en Grèce. Les modalités de participation du secteur privé à la restructuration de la dette grecque continuent d’être discutées.
M. Christophe Caresche.
 Merci Maastricht !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La perspective d’une faillite de la Grèce n’est pas écartée, avec les graves conséquences qu’aurait le déclenchement des CDS pour l’ensemble de la zone euro. En tout état de cause, et le ministre des finances allemand, M. Schäuble, l’a confirmé, il faudra un nouveau plan de soutien à la Grèce. Pour ne pas avoir pris, dès le début, la mesure de la crise grecque, l’Europe se condamne à un lent processus de procrastination.
M. Christophe Caresche.
Rien n’est réglé non plus avec la mise en place du désormais fameux MES, le mécanisme de solidarité entre les pays européens.
 Il fallait voter contre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 À peine a-t-il été ratifié qu’on nous dit qu’il sera insuffisant. C’était d’ailleurs une des raisons de notre abstention. Certains pensent qu’il faudrait ajouter aux 500 milliards de capacités du MES les 250 milliards de l’actuel Fonds de stabilité européen. Cette demande émane notamment du FMI. Un conseil de l’euro devait être consacré à cette importante question en marge du Conseil européen. Il a été purement et simplement annulé face aux divisions des pays européens, lesquels sont incapables de se mettre d’accord sur ce sujet. L’Europe ne dispose toujours pas d’un fonds de solidarité suffisamment doté lui permettant de faire face avec crédibilité à la défaillance d’un de ses membres.
M. Christophe Caresche.
Rien n’est réglé non plus concernant le traité budgétaire. Il sera probablement adopté par le Conseil européen, même si les discussions semblent se poursuivre, notamment sur la saisine de la Cour de justice. Il sera signé, mais sera-t-il ratifié ?
 Référendum !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est loin d’être acquis, et pas seulement parce que François Hollande demande sa renégociation. Beaucoup de peuples, beaucoup de pays, à commencer par l’Irlande, semble-t-il, n’accepteront pas l’austérité comme seule perspective. Le traité budgétaire impose un ajustement budgétaire irréaliste pour nombre de pays. Le respect d’un déficit structurel inférieur à 0,5 % du PIB est hors de portée pour la plupart des pays européens, dont probablement la France. D’ores et déjà, l’Espagne, dont le gouvernement n’est plus socialiste, a indiqué qu’elle ne serait pas en mesure de tenir ses engagements budgétaires. Si le traité était en vigueur à l’heure actuelle, elle serait traduite devant la Cour de justice et sanctionnée. Pensez-vous que les Espagnols l’accepteraient ? On pourrait également évoquer la situation de l’Italie. Mario Monti a déclaré qu’il lui serait à lui aussi difficile de respecter le pacte budgétaire en dépit des efforts très importants demandés aux Italiens.
M. Christophe Caresche.
Si la zone euro connaît depuis quelques mois une certaine accalmie, ce n'est pas lié aux réponses imparfaites et improvisées des pays européens menés par la France et l'Allemagne, c'est en raison de l'intervention massive de la BCE, dont on doit d’ailleurs se féliciter. La détente que l'on constate sur les marchés depuis le début de l'année est la preuve éclatante que la Banque centrale a un rôle majeur à jouer, qu'elle constitue le véritable pare-feu dont l'Europe a besoin, loin des chiquayas qui caractérisent les sommets européens à répétition.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Mais si l'Europe a tant de difficultés à élaborer une réponse crédible à la crise, c'est qu'elle est prisonnière d'une conception inadaptée qui ne peut mener qu'à l'échec. Au « tout pour l'austérité », il faut substituer le « tout pour la croissance » !
M. Christophe Caresche.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 Ce qui menace l'Europe, ce n'est pas la surchauffe, ce n'est pas l'inflation, mais la déflation, la récession ! Il faut être aveugle pour ne pas voir que le principal risque pour l'Europe, c'est de s'enfoncer dans la récession ou de connaître au mieux des années de croissance molle. L'assainissement financier, la discipline budgétaire sont nécessaires, nous ne le contestons pas, mais ils ne peuvent servir à eux seuls de viatique pour faire face à la crise. Il faut impérativement inclure dans la réponse européenne à la crise un volet dédié à la croissance, et pas seulement sous l'angle unique de l'achèvement du marché intérieur ou encore moins du démantèlement du droit du travail et de l'État social comme il est proposé dans le pacte de l'Euro plus ou dans la stratégie « 2020 ». 
M. Christophe Caresche.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) 
 Je vous remercie de conclure.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
M. Christophe Caresche.
C'est en ce sens que notre candidat François Hollande demande la renégociation du traité budgétaire qui sera discuté à ce Conseil. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Excellent !
M. Guillaume Garot.
 Je vous remercie.
M. le président.
 Ce Conseil ne sera en réalité qu'une étape. Il ne sera ni conclusif ni décisif. La réponse européenne à la crise reste à construire ! 
M. Christophe Caresche.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Pour le groupe UMP, la parole est à M. Pierre Lequiller.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au prochain Conseil européen, trois enjeux majeurs seront traités : l'indispensable solidarité, l'impérieuse responsabilité budgétaire et les nécessaires ambitions de croissance que l'Europe doit assumer.
M. Pierre Lequiller.
Sur l’enjeu de la solidarité, l'Europe a fait une avancée considérable, concrétisée par le mécanisme européen de stabilité. Lorsque l'on pense aux réticences, notamment allemandes, il y a encore un an, pour s'engager dans l'entraide européenne, la création de ce fonds européen constitue un succès historique pour lutter contre la crise et prévenir sa propagation.
 Absolument !
M. Michel Herbillon.
 Nous approuvons la France, qui veut doter ce pare-feu de moyens accrus par rapport aux 500 milliards d'euros déjà décidés. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, l'état des négociations sur ce sujet, qui pourraient, nous l'espérons, aboutir au cours du mois de mars ?
M. Pierre Lequiller.
On peut déplorer, d'ailleurs, que François Hollande ait prôné l'abstention 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Vous êtes bien les seuls !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 …pour arracher l'Europe et nos États à l'emprise de la spéculation. D'un côté, François Hollande fustige en paroles la finance et la spéculation, mais, en actes, il s'abstient, dans l'incompréhension totale de nos partenaires.
M. Pierre Lequiller.
 Il a raison !
M. Jean-Paul Bacquet.
 De l'autre, Nicolas Sarkozy, grâce à son influence incontestée en Europe, s'est, au contraire, engagé à fond et a convaincu ces mêmes partenaires de construire ensemble ce pare-feu contre les spéculateurs. Huit de ces partenaires sont en train de nous rejoindre pour la taxe sur les transactions financières. C'est cela le sens de l'État, de l'intérêt de l'Europe et de la France !
M. Pierre Lequiller.
Quant au deuxième pilier de la responsabilité, le Conseil européen va permettre la signature du traité sur la stabilité. La règle d'or est une nécessité si l'on veut lutter contre la crise, assurer notre indépendance financière et permettre aux générations futures de peser sur leur destin. C'est pour cela que vingt-cinq États sur les vingt-sept se sont accordés au terme de longues négociations pour lutter contre les déficits et les dettes, principale cause de la crise sans précédent que nous traversons. Là encore, l'annonce par François Hollande 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Vous avez doublé la dette en dix ans !
M. Pierre-Alain Muet.
 Enfin, le pilier de l'ambition économique est aussi fondamental. Les Allemands ont accepté l'idée française du gouvernement économique dont ils ne voulaient pas entendre parler il y a un an. En posant le principe de la convergence en matière économique, fiscale et sociale, le traité nous donnera les armes pour forger des politiques ambitieuses. Il s'agira de réaffecter 80 milliards d'euros de fonds structurels et de relancer la croissance grâce à l'innovation, au soutien aux PME et à l'emploi des jeunes. Depuis le début de la crise violente en 2008, le Président de la République a fait preuve de détermination pour convaincre, pour agir, pour faire face. Il a su préserver la France et les Français du sort très difficile, parfois dramatique, que connaissent certains de nos voisins européens.
M. Pierre Lequiller.
 La faute à qui ?
M. Jean-Pierre Brard.
 François Hollande 
M. Pierre Lequiller.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Ça faisait longtemps !
M. Olivier Dussopt.
 …préfère, par petit calcul électoral, choisir de ne pas choisir, et accroît ainsi son isolement en Europe. Ce n'est ni la voie du courage ni celle de la responsabilité. 
M. Pierre Lequiller.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Herbillon.
 Voulons nous assumer nos responsabilités en ancrant la discipline budgétaire dans nos lois fondamentales ?
M. Pierre Lequiller.

M. Michel Herbillon.
 Vous avez doublé la dette !
M. Pierre-Alain Muet.
 Acceptons-nous d'agir en commun pour relancer la croissance et réindustrialiser l'Europe ?
M. Pierre Lequiller.

De nombreux députés du groupe UMP
 À ces trois questions, l’UMP, vous l’avez entendu, répond résolument oui. Parce que, conscients que la solution n'est pas dans l'isolement de la France, mais qu'elle est européenne, nous voulons sortir notre continent de la crise et œuvrer pour l'Europe, pour la France et les Français.
M. Pierre Lequiller.
Isolé sur la scène européenne, incapable de rassembler son propre camp sur l'Europe et n'ayant pour seul programme que de faire exploser la dépense publique, François Hollande 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
(« Ah ! » sur  les bancs du groupe GDR),
 Merci de conclure, monsieur Lequiller !
M. le président.
 …mais qui, avec les communistes, existe encore, François Hollande 
M. Pierre Lequiller.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M.
M. le président.
François Asensi, pour le groupe GDR.
Cinq petites minutes par groupe pour discuter d’un tel sujet,…
M. François Asensi. 
 Il a raison, ce n’est rien !
M. Jean Glavany.
 …jamais notre Parlement n’a été aussi dévalué, monsieur le président, j’ai le regret de vous le dire.
M. François Asensi.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le prochain Conseil européen, si le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance devait être signé, marquerait la soumission totale de L’Europe à la politique d’austérité, à la politique libérale de M. Sarkozy et de Mme Merkel, défenseurs du capitalisme financier, au détriment des peuples européens.
Quelques jours après le passage en force à l’Assemblée nationale sur le mécanisme européen de solidarité, le MES, sorte de FMI à l’européenne, il s’agit d’un nouvel acte de capitulation devant les marchés financiers et les lobbies.
Au nom de l’ensemble des députés communistes et du parti de gauche, j’exprime mon opposition la plus ferme à ces nouveaux traités qui, sous couvert de solidarité européenne, imposent en réalité un carcan libéral dévastateur aux États membres de l’Union européenne.
Ils n’ont en réalité qu’un seul but : préserver les intérêts des banques et des créanciers en imposant toujours plus de sacrifices aux salariés et aux peuples.
En consacrant l’orthodoxie budgétaire de la limitation stricte des déficits publics, les nouveaux traités européens sont une violation pure et simple de la souveraineté populaire. Après avoir perdu le contrôle de sa politique monétaire, la France va ainsi abandonner sa compétence budgétaire.
De fait, la Commission européenne pourra exiger des coupes drastiques, en réduisant les dépenses dans les domaines de la santé, de l’emploi, de l’éducation ou de la culture afin de satisfaire les marchés.
 C’est vrai !
M. André Gerin.
 Caricature !
M. Michel Herbillon.
 Les États qui ne respecteront pas cette prétendue règle d’or seront soumis à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 0,1 % du PIB. C’est inadmissible. La Commission européenne et la Cour européenne de justice, deux organismes non élus, seront les chiens de garde de cette politique d’austérité. Quant aux États ayant besoin d’une aide du mécanisme européen de stabilité, ils se verront administrer une cure d’austérité semblable à celle que connaît actuellement la Grèce, sous la férule de la troïka BCE-FMI-Commission européenne.
M.  François Asensi.
En 2005, les Français et les Néerlandais ont rejeté à une large majorité la Constitution européenne car ils avaient compris que l’Europe libérale était une impasse. Pourtant, avec l’adoption du traité de Lisbonne, copie conforme de la Constitution européenne, la souveraineté populaire a été bafouée par les gouvernements, toutes tendances confondues.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Vous n’avez pas jugé bon de consulter les Français sur le MES et le pacte de stabilité, sujet crucial. Pourquoi votre majorité, réconciliée depuis peu avec le référendum, a-t-elle refusé d’en organiser un sur l’Europe, comme le demandaient les députés du parti de gauche ? Trop technique, trop compliqué, incompréhensible pour le peuple, ai-je entendu. Quel mépris du suffrage universel et de la souveraineté populaire !
M. François Asensi.
L’Union européenne ne peut continuer dans cette voie sans issue. La poursuite de l’austérité est une aberration économique. On voit les résultats de cette politique en Grèce, où les plans d’austérité successifs ont plongé le pays dans l’abîme : privatisations, coupes dans les dépenses, baisse du salaire minimum de 22 %, amputation des retraites de 15 %, plus de 30 % de pauvres et 20 % de chômeurs.
Oui, nous sommes favorables à des mécanismes de solidarité pour aider les États en difficulté et relancer l’économie, mais le MES n’a rien de solidaire : il renforce la dépendance des États envers les marchés. C’est un puits sans fond grâce auquel l’argent des contribuables tombe directement dans le portefeuille des banquiers et des spéculateurs. Cela ne peut plus durer.
Une question se pose : faut-il rembourser à tout prix ces dettes, fruit de la rapacité des marchés financiers et des cadeaux aux plus riches ?
Après avoir renfloué les banques à hauteur de 1 700 milliards d’euros après la crise financière de 2008, les États sont à nouveau mis à contribution.
En réalité, les puissants de ce monde, les spéculateurs, n’ont pas intérêt à une sortie de crise. Les marchés financiers se gavent et spéculent sur le dos des États dans la plus grande impunité. Les multinationales en profitent pour baisser les salaires, précariser, revenir sur les acquis sociaux, licencier.
Le président de la BCE, Mario Draghi, s’inspirant de la Dame de fer, Mme Thatcher, a récemment déclaré que l’austérité était incontournable. Ce jusqu’au-boutisme est une ineptie.
Avec le front de gauche, nous voulons une autre Europe, débarrassée du dogme libéral, soucieuse du bien-être des peuples et de l’environnement, une Europe qui respecte le choix des citoyens, qui a le courage de mettre en place une taxe sur les transactions financières, une Europe qui se libère de l’emprise des banques en autorisant la Banque centrale européenne à prêter aux États à des taux faibles, une Europe qui harmonise par le haut les politiques sociales et fiscales avec l’instauration d’un salaire minimum européen.
Députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche, nous continuerons à lutter pour une réforme démocratique et sociale des institutions européennes, pour que la construction européenne se mette enfin au service du peuple français et des peuples européens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M.
M. le président.
Rudy Salles, pour le groupe Nouveau Centre.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après tant de sommets européens cruciaux, de Conseils européens de la dernière chance, nous sommes habitués à l’importance de telles rencontres. Le prochain Conseil ne fait pas exception à la règle puisque, outre l’économie, figurent au sommaire des priorités la préparation des futures réunions du G8 en mai et du G20 en juin, ainsi que la conférence des Nations Unies pour le développement durable Rio +20, mais aussi la confirmation de la reconnaissance du statut de candidat à l’Union européenne pour la Serbie.
M. Rudy Salles.
Le 21 février dernier, un nouveau plan d’aide a été décidé pour la Grèce. Ce sont de nouveaux efforts douloureux et une mise sous tutelle budgétaire sans précédent. Pire : à voir l’envolée des taux d’intérêt, les marchés pensent que le Portugal risque de devoir un jour restructurer sa dette.
Nous sommes début 2012, et nous parlons encore de la Grèce, et nous avons encore des inquiétudes pour l’euro. Est-ce à dire que le problème n’a pas été définitivement réglé ? On peut le craindre.
En tout cas, il est évident que le redressement grec sera une œuvre de longue haleine. En Grèce comme au Portugal, des pays où l’euro, au lieu de créer de la convergence, a accru les divergences entre les régions riches et les régions périphériques et désindustrialisées, l’enjeu est de réinventer un modèle de croissance et d’internationalisation, ce qui suppose des politiques publiques de réindustrialisation, mais aussi un changement d’affectation des aides européennes régionales, pour qu’elles servent davantage à la croissance.
Il apparaît en tout cas nécessaire de ne pas désespérer le peuple grec, et l’idée émise il y a quelques semaines d’envoyer à Athènes un commissaire pour prendre le contrôle du budget grec, inutilement vexante, ne va pas dans le bon sens.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Brard.
 Cela étant, la mise sous tutelle des pays ne respectant pas le pacte de stabilité figure bien dans le traité d’union budgétaire qui a été adopté lors du sommet européen fin janvier.
M. Rudy Salles.
 C’est inadmissible !
M. Jean-Pierre Brard.
 Européens depuis toujours, fédéralistes par conviction, nous sommes favorables au traité d’union budgétaire qui doit lier les pays volontaires de la zone euro.
M. Rudy Salles.
Au-delà, l’Europe doit donner un message positif de sortie de crise, et tel doit être selon nous l’esprit du Conseil européen de cette fin de semaine : annoncer des mesures de soutien à la croissance et à l’emploi.
En pleine crise, que fait l’Europe pour ses 45 millions de chômeurs ? C’est la question que se posent les peuples européens, inquiets de voir le nouveau pacte budgétaire miser unilatéralement sur la rigueur budgétaire sans accroître en parallèle le potentiel de croissance.
L’Europe devrait prendre une initiative forte, qu’il s’agisse de l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, suivant l’exemple français, ou d’un fonds de relance des investissements. Le budget communautaire dispose encore d’une cagnotte de plus de 80 milliards d’euros, qui pourrait aider à soutenir la croissance et l’emploi, avec deux priorités : le chômage des jeunes, qui touche au niveau européen 23 millions des 18-25 ans, et le soutien aux PME.
Monsieur le ministre, les peuples européens seront très attentifs aux conclusions de ce Conseil européen. Au Nouveau Centre, nous considérons que l’on peut éviter de rajouter de l’austérité à la rigueur. Il apparaît indispensable, comme le conseillent d’ailleurs tant le FMI que les agences de notation, de modérer la politique d’austérité pour ne pas aggraver la récession.
Certes, en Allemagne notamment, la crise et l’austérité apparaissent parfois comme les moyens de forcer les « pays du Sud » à accomplir des réformes qui n’ont pas été faites, mais l’Europe peut envisager des mesures de relance, et la Banque centrale européenne peut notamment, par une politique monétaire davantage expansionniste, soutenir la croissance.
L’Europe doit mettre à contribution le budget communautaire en le rendant plus réactif aux besoins. Pour le court terme, il serait utile, en matière d’objectifs de soldes publics, que l’Europe fixe des obligations de moyens plutôt que de résultats.
C’est à ces conditions que l’on permettra aux peuples de retrouver leur confiance dans l’Europe, en leur montrant qu’ils en ont besoin.
Nous vous faisons confiance pour que la France soit en mesure de faire que ce Conseil montre le chemin de l’espoir et de la croissance. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. le ministre chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Jean Leonetti,
 ministre chargé des affaires européennes.
D’abord, la Grèce a été sauvée de la faillite. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Jusqu’à quand ?
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean Leonetti,

 Ce sont les banques !
M. Jean-Paul Lecoq.
. Goldman Sachs !
Plusieurs députés du groupe GDR
 Les armateurs !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean Leonetti,

Dire que l’Europe ne vient pas au secours de la Grèce alors qu’elle apporte plus de 237 milliards d’euros, dire que l’Europe n’apporte pas d’aide à la Grèce alors que cette aide significative lui permet d’éviter la faillite du pays, le non-paiement des fonctionnaires, l’impossibilité de recourir au moindre endettement ou au moindre prêt ultérieurement, c’est une contrevérité, c’est un mensonge.
L’Europe est solidaire de la Grèce. Qui a été à l’initiative de l’aide à la Grèce face à la réticence d’un certain nombre d’États européens ? C’est la France et c’est le Président de la République. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
J’entends dire que le peuple grec souffre, et c’est une réalité. J’entends dire aussi que, dans ce contexte, l’Europe devrait se désintéresser du sort de la Grèce.
 Ce sont les amis de Mme Merkel qui disent ça !
M. Pascal Terrasse.
 ministre. Nous pensons, nous, qu’il faut aider la Grèce pour des raisons morales, parce qu’elle fait partie de la famille européenne et de la famille de l’euro. C’est aussi une mission économique et politique car il y a un risque de contamination et la crise pourrait s’étendre demain au Portugal, à l’Espagne ou à d’autres pays. C’est donc l’intérêt de la Grèce, de la France et de l’Europe. 
M. Jean Leonetti,
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Dans ce contexte, il y a un deuxième élément pour éviter que l’épisode grec ne se reproduise, le mécanisme européen de stabilité.
 Les soins palliatifs pour la Grèce !
M. Henri Emmanuelli.
M. Jean Leonetti,

 Il a dit l’inverse dans 
M. Michel Herbillon.
The Guardian
M. Jean Leonetti,

 C’est de la poudre de Perlimpinpin !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean Leonetti,

 Il est candidat !
M. Pascal Terrasse.
M. Jean Leonetti,

Vous n’avez pas voté le mécanisme européen de stabilité, non parce que vous n’y croyiez pas, mais parce qu’il était proposé par Nicolas Sarkozy 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) 
 Ça vole bas !
M. Henri Emmanuelli.
M. Jean Leonetti,

 Bien sûr que non !
M. Guy Geoffroy.
 Et les spéculateurs ?
M. Roland Muzeau.
M. Jean Leonetti,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Démagogue !
M. Henri Emmanuelli.
 Les démagogues, c’est vous !
M. Pascal Clément.
M. Jean Leonetti,

 La schlague et le knout !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean Leonetti,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Vous avez fait 500 milliards de dette de plus depuis 2007 !
M. Henri Emmanuelli.
 C’est de l’or vingt-quatre carats !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean Leonetti,

Cependant, la question doit être posée à nos concitoyens : est-il anormal de dire que nous ne dépenserons pas plus que ce que nous produirons et que, par solidarité, nous ne creuserons pas le déficit ?
 Qui a creusé le déficit ? C’est vous !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Jean Leonetti,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Souveraineté : le peuple serait plus souverain, parce qu’il aurait transmis cette règle d’or, et que nous l’aurions adoptée ensemble. Qui est libre ? Qui est libre dans une famille lorsque le créancier frappe à la porte et demande son dû ?
 Le renard dans le poulailler !
M. Jean-Pierre Brard.
 ministre. Qui est libre dans une entreprise quand on ne peut pas payer les salaires et qu’on est obligé de mettre la clé sous la porte ? Qui est libre dans un État dont l’ensemble des créanciers annoncent qu’il va être en faillite et le peuple dans la misère ? 
M. Jean Leonetti,
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 500 milliards de plus !
M. Henri Emmanuelli.
M. Jean Leonetti,

Comme l’ont très bien expliqué Pierre Lequiller et Rudy Salles, demain, 80 milliards seront redistribués selon deux axes. Le premier est la formation et l’emploi des jeunes, pour lesquels seront dégagés 22 milliards de fonds de solidarité européens. N’est-ce pas une forme de plan de relance ? N’est-ce pas une façon de considérer que le chômage des jeunes, qui atteint 46 % en Espagne et 23 % dans l’ensemble de la zone euro,…
 Et en France ?
Un député du groupe SRC.
M. Jean Leonetti,

Le second axe, ce sont les petites et moyennes entreprises. Elles sont le fer de lance de l’économie de demain car elles représentent la capacité d’entreprendre, et elles ont souvent eu la force de résister à une crise très difficile. Comment pouvons-nous les aider ? D’abord, par une législation plus permissive et plus ouverte, en allégeant les contraintes, en réduisant la complexité, en étendant les capacités de capital-risque, en faisant en sorte que les petites et moyennes entreprises soient moins assujetties à une administration tatillonne et que les marchés publics leur soient davantage ouverts, avec des critères écologiques, sociaux, d’innovation. Voilà l’élément de la croissance.
 Très bonnes idées !
M. Michel Herbillon.
M. Jean Leonetti,

 Nous ne sommes pas les seuls !
M. Henri Emmanuelli.
M. Jean Leonetti,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Eh oui ! Par le travail !
M. Philippe Vitel.
M. Jean Leonetti,

 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean Leonetti,

(Exclamations sur divers bancs.)
(Mêmes mouvements.)
 C’est celle de vos amis !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Leonetti,

(Mêmes mouvements.) 
Si tel est votre projet, vous allez déstabiliser l’Europe et la livrer une fois de plus aux marchés financiers que vous dénoncez. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
J’ai utilisé un futur, c’est une erreur. J’aurais dû employer un conditionnel ou, mieux, un irréel du futur, si cela existait !
 Ridicule !
M. Henri Emmanuelli.
M. Jean Leonetti,

 L’illusion !
M. Michel Herbillon.
M. Jean Leonetti,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 À la niche ! C’est grotesque !
M. Henri Emmanuelli.
 Nous en venons aux questions des groupes.
M. le président.
Pour le groupe SRC, la parole est à M. Christophe Caresche.
 Je dirai d’abord quelques mots en réponse à ce que vous venez de dire, monsieur le ministre. Ceux qui ne sont pas dans la réalité, ce sont ceux qui pensent qu’ils peuvent imposer des cures d’austérité à tous les pays européens sans que cela suscite de réactions.
M. Christophe Caresche.
Aujourd’hui, il faut ouvrir en Europe le débat sur la croissance.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 Ce n’est pas seulement une demande de François Hollande ou du parti socialiste, c’est une demande de nombreux pays, et je suis convaincu que, si François Hollande est élu Président de la République, il sera suivi par de nombreux pays qui ne se contenteront pas des réponses d’austérité qui nous sont proposées. 
M. Christophe Caresche.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Je voudrais vous poser une question très simple, monsieur le ministre, une question qui est, semble-t-il, en train de se discuter au niveau du FMI, au sujet des conditions dans lesquelles certains pays émergents, notamment la Chine, sont sollicités pour participer au plan de renflouement européen, et en particulier au mécanisme européen de stabilité. C’est une question extrêmement importante. Aujourd’hui, l’Europe est affaiblie, et il ne faudrait pas que des pays en profitent pour obtenir des contreparties en termes de politique commerciale ou de rééquilibrage institutionnel dans les instances internationales. Qu’en est-il de ces discussions ? Quelle est la position de la France sur la participation de ces pays et quelles sont les contreparties envisagées ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean Leonetti,

 Les Chinois ont une bouée !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean Leonetti,

 La parole est à M. Robert Lecou, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Ma question ne sera pas seulement conceptuelle ; elle sera concrète. Pourtant, l’Europe est un concept, un concept devenu grand projet et, aujourd’hui, réalité. Une réalité qui avance dans la négociation. C’est cette construction qui accompagne notre progression et qui nous garantit la paix.
M. Robert Lecou.
C’est parfois à l’occasion des crises que l’on évolue de façon plus pertinente. Dans ce contexte, le prochain Conseil européen franchira une étape nouvelle et importante pour trouver une issue à la crise de l’euro, qui bouleverse le monde.
Depuis le début de cette crise, la France joue un rôle prépondérant et, grâce à la détermination du chef de l’État, notre pays a permis des solutions. Des étapes européennes ont été franchies, la dernière dans cet hémicycle, avec l’adoption du mécanisme européen de stabilité.
Lors du vote, nous aurions pu espérer un moment d’unité nationale. Il n’en fut rien. Je le regrette, et je déplore l’attitude du parti socialiste, qui a choisi de ne pas choisir, comme je regrette la remise en cause du nouveau traité qui sera signé lors du prochain Conseil, alors qu’il est le résultat du consensus qui caractérise si bien la construction de l’Europe.
Même forte, la France a besoin de négocier, et je voudrais rendre mon propos concret à partir d’un dossier qui montre bien que nous avons besoin de l’Europe.
À l’heure du Salon de l’agriculture, ma question est concrète : nos viticulteurs sont inquiets face au risque de suppression du régime des droits de plantation. Une telle libéralisation aurait pour conséquence un développement anarchique du vignoble, un démantèlement des exploitations familiales et une délocalisation des territoires traditionnels de la viticulture française, qui doit continuer à être créatrice des richesses dont notre balance commerciale a besoin. Il faut une agriculture régulée et la France doit négocier pour maintenir le régime des droits de plantation.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous informer du calendrier des négociations qui permettront d’aboutir au fameux consensus européen. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. le ministre, pour répondre à cette question composite. 
M. le président.
(Sourires.)
M. Jean Leonetti,

En 2008, malgré nous, la Commission a envisagé de supprimer les droits de plantation à partir de 2016. C’est dans cette perspective, et dans celle du plan de financement européen 2014-2020, que le problème se pose ; il n’est donc pas immédiat mais il est préoccupant.
Le souci de la France est heureusement relayé par de nombreux pays, treize au total, et non des moindres, tels que l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, ainsi que d’autres plus modestes, comme Chypre ou la Grèce. Ces pays se sont émus d’une telle situation, car elle présente deux inconvénients.
Tout d’abord, elle risque de déstabiliser les revenus, déjà relativement précaires et fragiles, de toute une partie des travailleurs, mais elle peut aussi altérer la qualité de nos produits.
C’est la raison pour laquelle, sur intervention de la France, la Commission a décidé, par l’intermédiaire du commissaire Ciolos, de mettre en place un groupe de travail…
 Pour enterrer un problème, on crée un groupe de travail, c’est bien connu !
M. Pascal Terrasse.
M. Jean Leonetti,

 Quel changement !
M. Pascal Terrasse.
M. Jean Leonetti,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le nouveau traité européen qui sera signé demain ne répond en rien à la crise bancaire et financière ; avant tout destiné à rassurer les marchés financiers et les agences de notation, il ne prévoit aucune mesure pour réduire le pouvoir de la finance ou pour approfondir la solidarité et la coopération entre les peuples : l’unique objectif est de contraindre les États à l’austérité généralisée. S’il devait entrer en vigueur, il annihilerait toute perspective de relance économique, aggraverait le chômage et la précarité.
M. Marc Dolez.
En prévoyant de sanctionner les États, le traité bafoue la souveraineté populaire. Nous refusons toute mise sous tutelle des États comme nous refusons toute atteinte à la souveraineté budgétaire du Parlement, garantie par l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Sur une question aussi grave et lourde de conséquences, la France ne saurait être engagée sans consultation du peuple. C’est à lui de trancher. C’est pourquoi nous demandons avec force l’organisation d’un référendum. C’est le sens de la proposition de loi constitutionnelle que nous allons déposer pour que, désormais, tous les traités européens ayant une incidence sur les institutions, les politiques économiques et sociales ou les services publics soient obligatoirement soumis à référendum.
Monsieur le ministre, le Gouvernement est-il prêt à souscrire à cette proposition ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
 Jean Leonetti,

 C’est normal : la parole au peuple !
M. Jean-Pierre Brard.
 Le peuple est souverain !
M. Roland Muzeau.
M. Jean Leonetti,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC),
(« Ah ! » sur divers bancs)
 Et entre vous et Vanneste, n’y a-t-il pas de différence ?
M. Jean Glavany.
M. Jean Leonetti,

 Vous l’avez trahi !
M. Jean-Pierre Brard.
 Vous avez piétiné la volonté du peuple !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Leonetti,

(Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
Chacun sait que l’engagement européen de Nicolas Sarkozy est parfaitement clair et qu’il se base sur une expérience et une action. Je n’ai toujours pas compris, dans le flou de la proposition de M. Hollande 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC),
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Rudy Salles,pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le ministre, en complément de l’ordre du jour chargé de ce Conseil européen, il nous apparaît souhaitable que le Conseil se penche sur certaines questions de politique étrangère, en particulier sur la question syrienne.
M. Rudy Salles.
Depuis mars 2011, ce sont plus de 7 600 morts, en grande majorité des civils, selon l’Observatoire syrien des droits de l’homme, qui sont à déplorer du fait de la répression du soulèvement en Syrie. Les chefs des diplomaties européennes se sont réunis il y a deux jours, le 27 février, pour décider de nouvelles sanctions à employer contre le gouvernement de Bachar Al-Assad. Ils sont soutenus par Hillary Clinton, qui a également appelé Moscou et Pékin – pour le moment immobiles — à durcir le ton face aux violences commises en Syrie.
En plus de pressions diplomatiques, les sanctions visent à restreindre un peu plus les voies de financement du régime : gel des biens de la Banque centrale syrienne en Europe, interdiction du commerce de métaux précieux réalisé par ce pays, embargo sur les vols fret, qui ne pourront donc plus atterrir sur le territoire européen. En outre, sept nouvelles personnes vont être ajoutées à la liste des personnes, organisations ou entreprises faisant l’objet d’interdictions de visa en Europe et de gels d’avoirs. Leurs noms ont été publiés.
Déjà, le Parlement européen avait exprimé le regret, partagé par tous les Européens, que la Russie et la Chine aient opposé leur veto au Conseil de sécurité des nations unies à un projet de résolution condamnant la répression sanglante en Syrie. Nous souhaitons donc que le Conseil européen affirme sa grande fermeté contre le gouvernement syrien. La communauté européenne doit prendre au sérieux ses responsabilités internationales et agir concrètement pour obtenir la fin de la violence en Syrie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 C’est hors sujet !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean Leonetti,

 Qui a reçu à Paris Bachar Al-Assad ? Qui lui a baisé les babouches ?
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean Leonetti,

. Ça lui fait plaisir !
M. François Loncle
M. Jean Leonetti,

Le Gouvernement va continuer à intensifier sa pression sur le régime de Bachar Al-Assad et rappeler que la France souhaite aussi l’interdiction des exportations de phosphates syriens vers l’Union européenne, ce qui sera un élément supplémentaire pour assécher les ressources du régime. 
Nous sommes persuadés que nous devons continuer à affirmer notre position et que la révolte légitime d’un peuple qui aspire à la liberté ainsi que le soutien international de la France, de l’Union européenne et d’autres États feront plier le gouvernement syrien.
Je tiens à donner des nouvelles de Mme Bouvier, qui a été blessée gravement à Homs. Les autorités françaises, vous le savez, sont pleinement mobilisées ainsi que la communauté internationale, la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge. La procédure est bien entendu en cours pour la mettre hors de tout danger. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. le président.
 Ce débat ressemble aux précédents. Si un consensus large s’affirme sur la nécessité de mettre en œuvre des instruments de solidarité, comme le mécanisme européen de solidarité, à condition qu’il soit à la mesure des besoins, je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez de cet enjeu qu’une approche purement politicienne 
M. Daniel Garrigue.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
Mais, au-delà des nécessités du moment, il y a la question fondamentale de la régulation et de la réforme du système financier international. Par-delà les proclamations initiales du G20, les avancées sont aujourd’hui dramatiquement insuffisantes.
 C’est faux !
M. Jean-Marc Roubaud.
 Même à l’échelle de l’Union européenne, elles sont très loin des engagements annoncés. Où en est la mise en place de la directive sur les fonds alternatifs ? Où en est la directive MIFID sur les marchés financiers et la réforme de la directive épargne ? Au-delà des conventions et de l’examen par les pairs mis en œuvre par l’OCDE, qu’en est-il de la remise en cause des paradis fiscaux ? Où en est l’harmonisation des règles applicables aux établissements bancaires et financiers européens ou américains ?
M. Daniel Garrigue.
 Nulle part !
M. Pierre-Alain Muet.
 J’aimerais que ces questions soient aussi à l’ordre du jour des sommets à venir. Sinon, nous nous épuiserons dans des opérations de sauvetage sans jamais lutter efficacement contre les causes ! 
M. Daniel Garrigue.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 C’est faux !
M. Jean-Marc Roubaud.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean Leonetti,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Sectaire !
M. Roland Muzeau.
 Les parlementaires sont libres dans cet hémicycle ! Ils n’ont pas de mandat impératif !
M. Marc Dolez.
M. Jean Leonetti,

Un certain nombre de directives sont en train d’être mises en place, par exemple celle sur la garantie des dépôts et celle sur les produits dérivés. J’ajoute qu’aucune banque française n’a aujourd’hui des avoirs dans les paradis fiscaux. 
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean Leonetti,

? Quel Gouvernement avait mis clairement à l’ordre du jour la taxe sur les transactions financières ?

M. Jean-Marc Roubaud.
M. Jean Leonetti,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Quelle idolâtrie !
M. Jean-Pierre Brard.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Alors que l’Union européenne et la zone euro traversent une grave crise donnant lieu, à chaque épisode, à des mesures d’austérité nouvelles sans perspectives ni début de rémission, alors que le taux de chômage est le plus haut qu’ait connu la zone euro depuis sa création, ce cinquième sommet va définir les orientations qui vont ensuite être imposées aux États en déterminant la stratégie de leur politique économique. Parallèlement, la Commission européenne élabore ce qu’elle appelle « l’examen annuel de croissance ». Ni le Parlement européen ni le Parlement français ne sont véritablement conviés à intervenir en amont pour contribuer à la définition d’une orientation de croissance au niveau européen. Nous ne savons donc pas sur quelles bases le prochain sommet fera des prévisions. 
Mme Marietta Karamanli.
Les perspectives économiques sont pourtant sombres, même pour l’Allemagne, donnée souvent comme modèle. Ce que nous savons, c’est qu’il y a à l’évidence des contradictions entre, d’une part, la stratégie Europe 2020, censée être mise en œuvre par la Commission, qui fixe comme priorité l’emploi, la recherche, le changement climatique et l’innovation, et, d’autre part, les accords du Conseil européen créant un nouveau pacte de stabilité qui limite les investissements publics d’avenir en les assimilant à des dépenses inutiles.
Parallèlement au double déficit économique et démocratique, l’Union paraît très timide en ce qui concerne la fraude fiscale. Les avoirs grecs dissimulés en Suisse représenteraient 150 à 200 milliards d’euros alors que la dette publique du pays est de 300 milliards.
La Suisse propose de prélever un impôt sur cette fraude et de le verser aux États concernés mais l’Union estime que ces accords seraient illégaux. Selon nous, l’Union devrait avoir comme les États-Unis la capacité d’obliger la Suisse et les autres paradis fiscaux à transmettre les données bancaires des fraudeurs présumés.
Monsieur le ministre, je souhaite connaître la position du Gouvernement et de la France sur ces trois points. Sur quelles bases le Conseil va-t-il travailler ? Entendez-vous préserver les investissements publics d’avenir et la stratégie Europe 2020 ? Entendez-vous lutter efficacement contre la fraude fiscale qui gangrène les ressources des États ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean Leonetti,

 Qui sont les coupables ? Goldman Sachs et Papademos !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean Leonetti,

Dans ce contexte, la liste noire publiée au niveau européen et renforcée par la France est l’un des moyens de la lutte globale contre les paradis fiscaux.
 C’est complètement bidon !
M. François Loncle.
M. Jean Leonetti,

 Parlons des popes !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean Leonetti,

 Vous y croyez ? C’est un attrape-couillon !
M. Jean-Pierre Brard.
 Quelle naïveté !
M. François Loncle.
M. Jean Leonetti,

La Grèce a besoin d’une aide substantielle pour éviter la faillite, d’une assistance structurelle en ce qui concerne la collecte de l’impôt et la fraude fiscale, et aussi des moyens d’assurer la relance. D’ici à 2013, 16 milliards d’euros de fonds structurels vont être débloqués afin de permettre la relance pour le peuple grec.
Voyez qu’il n’y a pas que de l’austérité mais aussi de la solidarité, de la croissance et de la relance par l’intermédiaire de l’Union européenne. La lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale en Grèce fait partie des priorités européennes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est incroyable d’entendre des choses pareilles !
M. Jean-Pierre Brard.
 La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je voudrais revenir à un point que vous avez évoqué dans votre intervention et qui est au cœur de débat dans la campagne présidentielle : la question si difficile de l’équilibre à trouver face à la crise entre la discipline budgétaire et le soutien à l’économie.
M. Michel Diefenbacher.
Pour sortir de la crise, il est impératif que les pays européens remettent de l’ordre dans leurs finances, mais pour faire face à la menace d’une récession, il faut trouver les moyens de soutenir la croissance. Et ce n’est pas parce que les derniers chiffres sur la conjoncture sont encourageants pour la France – une croissance de 1,7 % en 2011, ce qui est un bon résultat – que la récession ne menace pas l’Europe.
Selon les prévisions publiées la semaine dernière par la Commission, la zone euro se dirige vers sa deuxième récession en trois ans, et l’Union européenne des vingt-sept devrait connaître une quasi-stagnation en 2012.
Si l’on peut se réjouir que, dans ces conditions, la France et l’Allemagne continuent à tirer leur épingle du jeu, il faut s’inquiéter de voir se dessiner une Europe à deux vitesses, où l’Espagne et l’Italie notamment décrocheraient par rapport au couple franco-allemand.
Il est vital d’éteindre la crise de la dette, mais il est également indispensable de soutenir la croissance, toute la question étant de savoir de quels moyens nous pouvons disposer. Les moyens budgétaires sont limités puisque, si la dépense peut être réorientée, elle ne peut pas globalement augmenter. Rappelons qu’en France la dépense publique dépasse de dix points de PIB celle de l’Allemagne.
L’approfondissement du marché unique avec ses 21 millions d’entreprises et ses 500 millions de consommateurs est une piste qu’explore la Commission, encouragée par dix États membres dont la Grande-Bretagne et L’Italie. Mais il est clair que toute libéralisation du marché suscite toujours de très vives réticences.
La réforme des marchés publics visant à exclure les pays qui n’appliquent pas les mêmes règles concurrentielles que l’Europe afin d’instaurer une vraie réciprocité serait à la fois logique et équitable, mais elle n’est facile ni à négocier ni à appliquer.
La monétisation de la dette apporterait à l’économie de l’argent frais, mais le statut de la Banque centrale européenne s’y oppose et l’Allemagne s’y refuse.
Alors, monsieur le ministre, comment faire, quels moyens mobiliser au service d’une croissance européenne ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean Leonetti,

 Mais les incendiaires sont encore au boulot !
M. Roland Muzeau.
M. Jean Leonetti,

Comment allier la discipline budgétaire à la relance et à la croissance ? L’exemple français montre que l’on peut appliquer une discipline budgétaire sans diminuer le salaire des fonctionnaires, sans augmenter le chômage de manière phénoménale, sans être contraints de renoncer à des fondamentaux qui font partie de notre pacte social. Personne ne peut contester que nous y sommes parvenus.
Cela étant, comment relancer l’économie ? Les 35 milliards d’euros investis dans les dépenses d’avenir permettent à la recherche française d’être à la pointe au niveau européen. S’agissant des perspectives financières européennes, nous devons être capables de nous imposer une rigueur budgétaire tout en trouvant les éléments de la relance. Quels sont-ils ? Un meilleur dynamisme des petites et moyenne entreprises et une lutte contre le chômage des jeunes.
Faut-il déréguler le marché, le libéraliser totalement ? La France y est opposée car nous ne voulons pas mettre en concurrence un centre communal d’action sociale ou une crèche avec des structures privées, parce que nous pensons que le service public à la française est un élément de stabilité de notre pacte social.
C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas adhéré à la proposition des douze États en faveur d’une libéralisation totale du marché que vous avez mentionnée. Néanmoins, nous travaillons sur les perspectives financières, pour qu’au lieu de dépenser plus nous dépensions mieux à l’avenir.
Dans les politiques de cohésion, de relance ou de recherche, nous pouvons définir des éléments qui seront des moteurs pour l’Europe – à l’exemple d’ITER ou de GEMS – sans pour autant augmenter de manière exagérée le budget européen.
L’objectif est une discipline budgétaire qui ne soit pas austérité et une relance qui ne soit pas gaspillage d’argent public mais vision d’un développement économique et d’une nouvelle croissance pour une Europe nouvelle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous avons terminé les questions.
M. le président.
Le débat est clos.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
M. le président
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la protection de l’identité (n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Claude Guéant,
 ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Ici, à l’Assemblée nationale comme au Sénat et au Gouvernement, nous nous accordons tous sur la nécessité absolue de protéger nos concitoyens contre l’usurpation d’identité, mais il nous reste à nous accorder sur les moyens concrets d’y parvenir. Faut-il, suivant la volonté des auteurs de cette proposition de loi, les sénateurs Jean-René Lecerf et Michel Houel, suivant l’avis du Gouvernement, suivant la position prise de manière répétée par votre assemblée, privilégier un lien fort au sein de la base TES – pour « titres électroniques sécurisés » – destinée à recenser, de manière unique et centralisée, les éléments d’état civil et des données biométriques de chaque demandeur ou titulaire d’un titre d’identité, ou bien suivre la position prise en cours de débat par le Sénat en faveur du lien faible ?
Comme l’a fait votre commission des lois en revenant sur le texte transmis par le Sénat, nous vous demandons de choisir définitivement le lien fort. Nous vous demandons de faire le choix de l’efficacité et de la sécurité.
Le choix de l’efficacité, d’abord, car, contre l’usurpation d’identité, le lien faible n’est qu’un pétard mouillé. À l’inverse en effet du lien fort, qui permet de remonter jusqu’à l’usurpateur via ses empreintes, le lien faible ne permet que de détecter l’usurpation.
La question qui nous est posée est simple : protéger nos concitoyens, est-ce détecter leurs problèmes ou nous mettre en position de les résoudre ? Un constat n’est pas une réponse. Nos concitoyens attendent de nous des solutions. Ils attendent de nous que nous retenions le lien fort.
Retenir le lien fort, c’est aussi faire le choix de la sécurité.
Sécurité technique, en premier lieu, puisque, de l’avis même de l’entreprise chargée de le développer, le lien faible n’est aujourd’hui ni pleinement fiable ni parfaitement opérationnel.
Sécurité juridique, ensuite, puisque le texte qui vous est présenté aujourd’hui fait siennes toutes les garanties définies par la CNIL en matière d’utilisation des fichiers : restriction de l’accès à la base aux seuls agents de l’Agence nationale des titres sécurisés et traçabilité de ces accès ; segmentation des données ; sécurité des transmissions et sécurité contre les intrusions.
Sécurité juridique, toujours, puisque nous pensons que la garantie des libertés fondamentales mérite d’être gravée dans le marbre de la loi et non pas simplement subordonnée à un dispositif technique. Adopter le lien faible, ce serait considérer que seule une technique dégradée permet de garantir une liberté individuelle, ce serait reconnaître que le législateur est incapable de concevoir des garanties. C’est pourquoi nous avons inscrit dans le texte qui vous est présenté aujourd’hui l’interdiction de croiser la base TES avec les autres fichiers publics, c’est-à-dire, très concrètement, l’interdiction de l’utiliser pour tout autre objectif que celui de la protection de l’identité ; la limitation à deux du nombre d’empreintes enregistrées et l’interdiction de la reconnaissance faciale ; la limitation, enfin, à trois cas, et trois cas seulement, de l’autorisation de remonter des empreintes à l’identité : premièrement, c’est logique, au moment de la délivrance ou du renouvellement du titre, afin d’en garantir la bonne fabrication et la remise à la bonne personne ; deuxièmement, sous le contrôle du procureur, dans le cadre d’infractions pour usurpation d’identité, ce qui correspond à l’objet même de la loi ; troisièmement, toujours sous le contrôle du procureur, pour permettre l’identification de victimes d’accidents collectifs ou de catastrophes naturelles.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, dans l’esprit donné à ce texte par ses auteurs, à la suite de votre rapporteur et de votre commission des lois et en songeant à tous ceux de nos concitoyens qui voient leur vie perturbée par une usurpation d’identité, le Gouvernement vous demande d’adopter le texte qui vous est présenté aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Philippe Goujon, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Évidemment !
M. Serge Blisko.
M. Philippe Goujon, 
rapporteur

M. Serge Blisko.
 Pas plus inflexible que la vôtre !
M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Philippe Goujon, 
rapporteur
 Ça ne s’est pas tout à fait passé comme ça.
M. Serge Blisko.
M. Philippe Goujon, 
rapporteur
En nouvelle lecture, le Sénat a rétabli la base à lien faible dont votre rapporteur et, encore à l’instant, le ministre de l’intérieur vous ont exposé le manque de fiabilité. Il a également rouvert, en commission des lois, l’article 2 du texte, pour y réintroduire, de manière superflue car les intentions du législateur sont explicites en la matière, les dispositions concernant la limitation du nombre d’empreintes digitales, passé de huit à deux. Nos deux assemblées étaient pourtant parvenues à un accord.
En séance, le rapporteur du Sénat a même appelé ses collègues sénateurs à « voter en bloc, de manière monolithique » contre un amendement du Gouvernement qui proposait de revenir à la base à lien fort. Cette position, que je qualifierai de doctrinale et intransigeante, n’a pas été suivie.
L’adoption de ce texte n’a donc que trop tardé. Dois-je vous rappeler que c’est la cinquième fois, oui, la cinquième fois, qu’il est examiné par notre assemblée ? Aussi, je ne vous surprendrai pas, mes chers collègues, en vous proposant, pour la dernière fois, de rétablir, conformément au texte de votre commission des lois, la version de l’article 5 adoptée par notre assemblée en deuxième et en nouvelle lectures. Il s’agit, certes, de la fameuse base à lien fort, mais elle est assortie des garanties juridiques qui limitent sa consultation judiciaire, sous le contrôle d’un magistrat, aux seules infractions relatives à l’usurpation d’identité et aux recherches de corps de victimes de catastrophes collectives, ce dont la tragédie récente du 
Costa-Concordia
Ce fichier administratif – telle est bien sa nature, et le confondre avec un fichier de police est non seulement erroné mais relève de la mauvaise foi – …
 On a l’habitude !
M. Pascal Brindeau.
M. Philippe Goujon, 
rapporteur
Les garanties en matière d’utilisation des fichiers imposées par la CNIL sont respectées, comme l’accès à la base restreint aux seuls agents de l’Agence nationale des titres sécurisés, la traçabilité de ces accès, la segmentation des données, la sécurisation des transmissions et la protection contre les intrusions.
La restriction de l’usage de la base est spécifiquement prévue par plusieurs garanties.
La première, recommandée elle aussi par la CNIL, consiste à interdire toute interconnexion de la base TES avec d’autres fichiers publics. Cela revient à clairement interdire son usage pour tout objectif autre que celui de la protection de l’identité.
La deuxième garantie réside dans la liste limitative des trois cas où la remontée des empreintes jusqu’à l’identité est autorisée : premier cas, logiquement, au moment de la délivrance ou du renouvellement du titre, dont je rappelle d’ailleurs qu’il est facultatif et gratuit, afin d’en garantir la bonne fabrication et la remise à la bonne personne, une autre avancée de ce texte étant qu’il prévoit également un renforcement de la sécurisation des documents d’état civil en amont ; deuxième cas, sous le contrôle d’un magistrat, dans le seul cadre d’infractions liées à l’usurpation d’identité, ce qui correspond à l’objectif initial de la loi ; troisième et dernier cas, toujours sous le contrôle de la justice, pour permettre l’identification de victimes d’accidents collectifs ou de catastrophes naturelles.
Seule cette base biométrique à lien fort, ainsi très strictement encadrée, sera à même d’atteindre l’objectif que nous avons assigné à ce texte : la protection de l’identité, comme son auteur, Jean-René Lecerf, n’a cessé de le rappeler au cours des lectures successives. Et seul ce dispositif sera à même de dissuader les fraudeurs, car ils auront la certitude, la certitude absolue, d’être retrouvés par la justice. La preuve en est que l’instauration du passeport biométrique a vu la fraude identitaire qui lui était liée diminuer de 50 %.
Si le législateur désespère du rôle de la loi, si, comme le prétendent certains, il hésite à légiférer en se retranchant derrière d’improbables barrières techniques, il renie le mandat qui est le sien. Notre rôle est au contraire de créer les garanties juridiques nécessaires au respect des libertés, comme nous l’avons fait en amendant la proposition de loi. Je tiens, à ce propos, à rendre un hommage particulier au ministre de l’intérieur, qui a su faire évoluer sa position vers un texte de nature consensuelle, sans que jamais son efficacité soit remise en cause.
Il est grand temps d’adopter ce texte, afin que, au terme de cette lecture définitive, cette loi tant attendue par les spécialistes et surtout par les 100 000 personnes qui, chaque année, sont victimes de fraude identitaire, entre enfin en vigueur, pour la sécurité de tous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai donc le privilège de défendre pour la cinquième fois une motion de rejet préalable sur ce texte,…
M. Jean-Jacques Urvoas.
 Vous êtes têtu !
M. Jean-Pierre Gorges.
 …en espérant que la dernière sera la bonne…
M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Philippe Goujon, 
rapporteur
 …et que l’Assemblée acceptera de reconnaître les risques que nous dénonçons et de rejeter ce texte, ce qui nous évitera bien des déconvenues dans quelques années.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Comme l’ont rappelé M. le ministre et M. le rapporteur, le cheminement du texte a été long et nous sommes aujourd’hui bien loin de la proposition de loi que deux sénateurs avaient déposée le 27 juillet 2010. Leur ambition était louable et, pour le coup, consensuelle : ils souhaitaient lutter contre les fraudes à l’identité, même s’ils reconnaissaient la difficulté de quantifier leur nombre avec précision. Les estimations dont nous disposons sont assez aléatoires, et vont des 14 000 faits constatés par les services de police et de gendarmerie en 2009 à quelque 200 000 usurpations. Chacun conviendra que, en la matière, la précision pourrait être meilleure.
Pour lutter contre la fraude à l’identité, nos deux collègues sénateurs proposaient un dispositif copié sur celui que l’autorité réglementaire a mis en place pour le passeport biométrique. Ainsi, la sécurisation de l’identité, telle qu’ils l’envisageaient, consistait à enregistrer certaines données biométriques de la personne considérée afin de les associer à son identité. Ces données devaient ensuite être enregistrées dans un titre d’identité sécurisé. Comme l’écrivaient nos collègues en juillet 2010, un tel système devait garantir, d’une part, grâce au fichier central des Français, qu’à une personne donnée ne puisse correspondre qu’une seule identité, et, d’autre part, que l’on puisse s’assurer que la personne qui présente son titre d’identité en est bien le titulaire légitime, parce que ses empreintes digitales sont les mêmes que celles enregistrées sur la puce de sa carte d’identité ou de son passeport.
Conscients que la concrétisation de cette intention nécessitait l’élaboration d’un fichier, les auteurs de la proposition de loi convenaient aussitôt qu’il fallait en limiter l’usage à la seule lutte contre la fraude à l’identité et préconisaient un moyen technique pour en interdire toute utilisation à d’autres fins que celles qu’ils poursuivaient. C’est ainsi que, le 31 mai 2011, le Sénat adoptait un texte somme toute assez technique, sans grande incidence sur nos libertés individuelles, puisque le fichier n’était pas un fichier de police au sens de l’article 26 de la loi de janvier 1978 relative à l’informatique.
Hélas, dès la première lecture à l’Assemblée, notre rapporteur a suggéré, avec l’appui du Gouvernement, d’adopter conformes neuf des treize articles de la proposition de loi, mais de modifier l’article 5 pour organiser une évolution des modalités techniques imaginées par les sénateurs. Il regrettait en effet que l’architecture du fichier central ne puisse être utilisée en matière de recherche criminelle et préconisait qu’un lien fort soit établi entre les données biographiques d’un demandeur de titre et ses empreintes digitales. Le vote d’un amendement vint autoriser cette utilisation judiciaire. 
C’est donc depuis le début que s’opposent à l’Assemblée les partisans du lien faible et ceux du lien fort. Les arguments sont connus, ont été répétés et ne méritent pas d’être rappelés longuement. Les données biométriques ne sont pas des données à caractère personnel comme les autres. Elles présentent en effet la particularité de permettre à tout moment l’identification de la personne concernée sur la base d’une réalité biologique qui lui est propre, permanente dans le temps et dont elle ne peut s’affranchir. À la différence de toute autre donnée à caractère personnel, la donnée biométrique n’est donc pas attribuée par un tiers ou choisie par la personne : elle est produite par le corps lui-même et le désigne ou le représente, lui et nul autre, de façon immuable. Elle appartient donc à la personne qui l’a générée et tout détournement ou mauvais usage de cette donnée fait alors peser un risque majeur sur l’identité de celle-ci.
Cette spécificité des données biométriques est reconnue par le législateur, et notre assemblée a accepté à de multiples reprises de leur conférer une protection et un encadrement particuliers.
Ainsi la CNIL n’a-t-elle validé le système des passeports biométriques que parce que sa finalité était uniquement d’ordre administratif. Et c’est la même grille de lecture qui justifie l’hostilité de la CNIL à la création de la base de données biométriques centralisée que vous envisagez.
C’est aussi pourquoi, dans la plupart des démocraties occidentales, il n’existe pas de fichier central biométrique de la population.
En réalité, derrière cette apparence de technicité, nous divergeons sur les deux notions que sont l’authentification et l’identification. Un dispositif biométrique à finalité d’authentification ne vise qu’à s’assurer que la personne interrogée est bien celle qu’elle prétend être. Dans ce cas, les caractéristiques biométriques peuvent être stockées simplement sur une puce électronique, aucun fichier n’étant nécessaire. C’est ce que demandait le règlement européen sur les passeports, et c’est ce que préconisait la CNIL.
Mais, selon une autre conception, un dispositif à finalité d’identification devrait permettre de retrouver l’identité civile d’un sujet inconnu. Cette lecture impliquerait la création d’une seule base regroupant toutes les données, sans lien crypté entre les différentes données. C’est ce qui vous conduit à affirmer que toute autre solution technique que celle qui a votre préférence empêcherait de confondre et d’arrêter l’usurpateur, faute de pouvoir l’identifier avec certitude par ses seules empreintes. Ce n’est pas une simple divergence de vocabulaire, mais une différence de conception, selon qu’on recherche l’authentification ou l’identification.
C’est parce que nous voulons rester fidèles à l’esprit de la proposition de loi adoptée par les sénateurs que nous faisons le choix de l’authentification. Aussi, il est indispensable d’élever des barrières étanches afin d’encadrer l’utilisation de la biométrie. Or personne ne peut mieux que nous témoigner que les garanties juridiques, aussi solides et sincères soient-elles, ne sont jamais définitives ni absolues. Ce n’est pas être pessimiste que de rappeler que ce qu’une loi a fait, une loi peut le défaire, que le droit seul ne suffit pas à résister. Il faut donc imaginer, en plus du droit, des réponses techniques irréversibles interdisant les tentations d’utiliser des données biométriques personnelles qui sont, elles, intangibles, immuables, inaltérables. Poser aujourd’hui un verrou qui restera fermé demain, c’est un moyen pragmatique d’écarter tout risque éventuel. Nous avons l’humilité de reconnaître que le droit peut être changé, et nous préférons donc prévoir des modalités techniques, matérielles.
Ce fichier sera l’un des plus sensibles qui soit. Il va en effet concerner la totalité de la population : pas seulement les personnes majeures, mais tous ceux qui sont titulaires d’une carte d’identité, qu’ils aient moins ou plus de dix-huit ans. Le rapporteur du Sénat expliquait d’ailleurs que 60 millions de Français pourraient être dans ce fichier de données biométriques.
M. Philippe Goujon, 
rapporteur
 Il est donc absolument nécessaire de s’entourer des dispositifs de sécurité les plus exigeants. N’est-il pas préférable, pour la sécurité des Français, que le fichier soit conçu sur le modèle du lien faible plutôt que sur celui du lien fort ? Qu’adviendrait-il si, dans quelques années, des pirates accédaient à la base dans laquelle seront consignés, de manière univoque, l’état civil, le visage, les empreintes digitales, l’adresse de tous les Français ?
M. Jean-Jacques Urvoas.
 Ça existe déjà !
M. Pascal Brindeau.
 Acceptez-vous de prendre ce risque ? Oseriez-vous dire qu’il n’existe pas ? Vous pouvez d’autant moins le dire que, dans sa note d’observation du 25 octobre 2011, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a souligné que ce fichier était d’autant plus vulnérable qu’il serait « convoité », susceptible d’utilisations multiples, parce qu’il est de grande dimension et qu’il contiendra des informations sensibles, comme, justement, des données biométriques.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Le 14 décembre dernier, le sénateur Lecerf, auteur de la proposition de loi, a interrogé la présidente de la CNIL, Mme Isabelle Falque-Pierrotin qui, à propos du texte tel qu’il est aujourd’hui rédigé, a dit : « La CNIL est inquiète : les restrictions juridiques seront toujours moins efficaces que les restrictions techniques qui rendent impossible l’utilisation de la base à des fins détournées ». Voilà pourquoi nous partageons la vision du Sénat – et je ne parle pas du Sénat d’après le changement de majorité, mais du Sénat d’avant. Du reste, au Sénat, le rapporteur du texte est le même depuis deux ans. La majorité du Sénat a changé, mais le texte du Sénat est le même. La Chambre haute et la majorité de cette assemblée font l’une et l’autre preuve de constance. Je ne vois pas pourquoi la constance du Sénat serait du dogmatisme, alors que celle de l’Assemblée nationale serait du réalisme.
M. Philippe Goujon, 
rapporteur.
 Nous pensons que les garanties matérielles apportées par le Sénat sont pertinentes. Non seulement elles n’altèrent pas l’intérêt du texte, mais elles préservent mieux les libertés individuelles. Les différents amendements que vous avez proposés au fil des lectures n’ont fait que nous conforter dans notre conviction. Le texte qui sera soumis au vote mardi prochain, et que nous combattons, déborde sensiblement l’objectif initial des sénateurs, c’est-à-dire le cadre strict de l’usurpation d’identité. La liste des infractions pour lesquelles la consultation de ce fichier sera autorisée ne devait à l’origine porter que sur les atteintes à la fraude à l’identité. Aujourd’hui, on pourra parfaitement modifier la finalité du fichier. Il suffira par exemple de se référer à l’article 313-1 du code pénal qui concerne « l’escroquerie par manœuvre frauduleuse ». Il n’y a pas là d’usurpation d’identité : on pourra pourtant, dans ce cas, utiliser l’accès au fichier. 
M. Jean-Jacques Urvoas.
Et je ne reviens pas, monsieur le rapporteur, sur votre amendement autorisant l’emploi du fichier pour identifier un cadavre par ses empreintes digitales, ce qui n’a rien à voir avec l’esprit de la proposition de loi.
Pour que le fichier soit définitivement détourné de son but premier, il suffirait, comme l’a relevé le rapporteur du Sénat, François Pillet, le 21 février dernier, de supprimer, dans une énième loi de simplification du droit, la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale, dans la rédaction proposée par notre assemblée, ou d’ajouter de nouveaux articles à la longue énumération déjà présente dans le même code.
On le constate, la voie est ouverte à d’autres empiétements afin d’étendre peu à peu le périmètre de l’utilisation du fichier central biométrique de la population française.
De notre point de vue, une telle imprécision pose inévitablement la question de la constitutionnalité du dispositif.
En effet, aux termes de la Constitution, c’est bien au législateur qu’il appartient de définir avec précision les garanties légales nécessaires à l’exercice ou à la protection des libertés individuelles.
Or, comme l’écrit encore la CNIL, la proportionnalité de la conservation sous forme centralisée de données biométriques, au regard de l’objectif légitime de lutte contre la fraude à l’identité, n’est pas à ce jour démontrée.
Nous ne pensons pas, pour notre part, que la lutte contre l’usurpation d’identité puisse justifier la mise en place d’un instrument aussi puissant que le fichier que vous prônez.
C’est la raison pour laquelle nous vous convions à rejeter ce texte en adoptant notre motion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Tant pis pour les victimes !
M. Jean-Pierre Schosteck.
 La parole est à M. Éric Ciotti pour une explication de vote au nom du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, naturellement, le groupe UMP votera contre cette motion de rejet. D’une façon assez classique, le groupe socialiste nie le problème auquel nous voulons apporter une solution pragmatique, celui de l’usurpation d’identité.
M. Éric Ciotti.
Monsieur Urvoas, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a souligné l’importance de l’augmentation de ce phénomène, puisqu’il y a eu, de 2005 à 2010, 52 761 signalements pour usurpation d’identité, soit une augmentation de près de 110 % en cinq ans.
Vous avez conclu votre propos en disant que la lutte contre l’usurpation d’identité ne justifiait pas le dispositif que nous mettons en place. Nous avons échangé des arguments et vous avez rappelé vous-même que c’est la cinquième fois que ce texte vient en discussion. C’est un texte important car la lutte contre ce phénomène est une priorité qui devrait tous nous mobiliser.
Nous avons une divergence de fond et elle subsiste ; je veux parler de la différence entre lien fort et lien faible. La technique du lien faible, que vous prônez, a une spécificité : il sera impossible de retrouver l’usurpateur d’identité. C’est un véritable paradoxe ! Comment lutter contre un phénomène si l’on ne peut pas rechercher ceux qui en sont à l’origine ?
Comme l’ont rappelé M. le ministre et M. le rapporteur, nous avons une position totalement inverse, et assortie de toutes les garanties juridiques pour protéger les libertés. Car nous sommes, autant que vous, soucieux de protéger les libertés individuelles. Les évolutions au fil de la navette parlementaire ont permis, grâce à l’intervention de M. le rapporteur – dont je salue le travail – d’améliorer le texte. Aujourd’hui, il faut le voter. Je regrette que l’opposition contribue, une fois de plus, avec la majorité sénatoriale, à retarder l’application d’un texte utile et attendu par les Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Raymond Durand.
 La parole est à M. Serge Blisko pour une explication de vote au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la cinquième fois que nous examinons ce texte et, une fois encore, nous allons constater que nous ne sommes pas d’accord, notamment sur l’article 5. Je le sais d’avance – mais il n’est pas de mauvais combat –, l’Assemblée ayant le dernier mot, vous remporterez cette bataille préjudiciable aux libertés publiques.
M. Serge Blisko.
M. Urvoas l’a parfaitement démontré, une chose est de protéger nos concitoyens contre le délit d’usurpation d’identité qui, nous le savons tous, peut causer de graves préjudices. Une autre est de mettre en œuvre un grand fichier rassemblant les données biométriques de 50 millions de Français. Là encore, je vous renvoie à l’excellente démonstration de Jean-Jacques Urvoas.
Ce n’est certainement pas la réponse la plus adéquate à l’usurpation d’identité. Il y a eu un « détournement » de texte tout au long de ces deux années pendant lesquelles ont travaillé sénateurs et députés. Vous le savez, monsieur le ministre, car vous ne prononcez que du bout des lèvres le mot « fichier », auquel vous préférez celui de « base ». Pour vous, le fichage généralisé de 50 millions de Français contenant des informations très personnelles, voire intimes, c’est une « base » ! Je trouve le terme un peu hypocrite…
L’usurpation d’identité n’était qu’un prétexte sur lequel vous avez bondi pour créer ce fameux « fichier des gens honnêtes » – qui n’existe pas chez nous, car notre pays s’en est toujours gardé –, pour reprendre l’excellente expression de notre collègue, le sénateur Pillet.
Nous nous orientons donc, ce soir, vers la création d’un fichier informatique et biométrique. Si la CNIL a été créée il y a plus de trente ans, c’est bien que les fichiers informatiques, et plus particulièrement leur utilisation et la facilité de pénétrer à l’intérieur de ces fichiers, présentent des dangers pour les libertés publiques et individuelles – en outre, plus les fichiers sont gros, importants, plus ils sont consultés et plus ils sont faciles à pénétrer.
Nos données biométriques, notre intimité la plus personnelle, seront accessibles sur réquisition judiciaire aux services de police et de gendarmerie. Il faut espérer – c’est le pari que vous prenez, mais nous ne vous suivons pas – qu’un autre ministre de l’intérieur ne souhaite pas un jour y intégrer d’autres données, génétiques ou médicales par exemple.
C’est un pari que je ne veux pas prendre ! Ce qu’un ministre fait, un autre ministre peut le faire. Demain, un gouvernement mal intentionné peut effectivement y introduire des données beaucoup plus personnelles. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Le fichier des HLM de Paris ! 
M. Guy Geoffroy.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Goujon,
 rapporteur.
 Nous écoutons M. Blisko, qui va conclure.
M. le président.
 Mes chers collègues, vous le savez, nous n’approuvons pas la moindre mention de cette sorte dans un fichier, que ce soit un fichier HLM ou un autre fichier.
M. Serge Blisko.
Mais vous n’avez pas su résister à cette tentation, ou plus exactement refréner son utilisation, puisque, avant même sa naissance, vous avez décidé d’étendre la consultation de ce fichier par l’autorité policière pour des délits mineurs qui n’ont rien à voir avec l’usurpation d’identité, comme le franchissement illicite d’un portillon dans le métro ! – il s’agit de l’article 5, alinéa 10.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de rejoindre la formidable analyse de Jean-Jacques Urvoas en votant sa motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de débats intenses et après avoir constaté les positions irréconciliables de nos deux assemblées sur ce sujet, la proposition de loi relative à la protection de l’identité est aujourd’hui soumise à notre examen en lecture définitive. Conformément à la Constitution, la représentation nationale a le dernier mot.
M. Pascal Brindeau.
Au cours des lectures successives, nous avons tous décrit le phénomène de l’usurpation d’identité comme un enjeu de sécurité majeur pour notre société. Comme l’a rappelé Éric Ciotti, ce fléau fait chaque année près de 200 000 victimes, et les conséquences sur le quotidien de ces personnes sont souvent désastreuses. Il était donc du devoir du Parlement de régler ce problème.
La présente proposition de loi prévoit de créer une base, un fichier central – les deux termes se rejoignent – contenant l’ensemble des données requises pour la délivrance du passeport et de la carte nationale d’identité.
Malgré le relatif consensus qui nous rassemble sur l’objectif de ce texte, l’architecture du fichier central, point essentiel et cœur de la réforme, continue de nous opposer de part et d’autre de l’hémicycle.
Une question demeure : doit-on retenir la technique du lien fort, qui permet d’associer une identité à des éléments biométriques, ou celle du lien faible, qui empêche le croisement des données biographiques et biométriques d’une personne ?
Cette question touche à l’idée même que nous nous faisons de l’adéquation entre la préservation de la sécurité, mission régalienne de l’État, et les moyens que nous souhaitons mettre en place pour y parvenir. En d’autres termes, il s’agit de concilier la nécessaire protection de la société avec les droits et libertés fondamentaux dont chacun de nos concitoyens est en droit d’exiger le respect.
Ainsi que nous l’avons démontré tout au long de cette législature, la sécurité reste la première des libertés. Pour autant, le souci des libertés individuelles ne se trouve pas d’un seul côté de l’hémicycle. Elle n’est pas le monopole de quelques bien-pensants. Nous attachons tous, dans cet hémicycle, la même importance à cette exigence.
En retenant la technique du lien fort, l’Assemblée a fait le choix de l’équilibre et de l’efficacité.
Le choix de l’équilibre, d’abord, car elle a su modifier le texte, au cours des différentes lectures, en fonction des craintes qu’avait pu susciter la création de ce fichier et en prenant en compte certaines recommandations de la CNIL et du Conseil d’État.
Contrairement à ce que prétend Jean-Jacques Urvoas, notre assemblée a su entourer le dispositif initialement prévu des garanties juridiques nécessaires en plaçant la consultation du fichier biométrique sous le contrôle d’un magistrat. Votre argumentation, cher collègue, montre que vous ne faites confiance ni à la loi ni aux magistrats de notre pays pour en respecter les termes et l’esprit. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est à la majorité que nous ne faisons pas confiance !
M. Jean-Jacques Urvoas.
 Par ailleurs, la reconnaissance faciale a été écartée du dispositif. La commission des lois a tenu compte de la décision du Conseil d’État en précisant que seules deux empreintes digitales seraient recueillies pour alimenter la base centrale.
M. Pascal Brindeau.
Le choix de l’efficacité a été fait, car la commission a retenu la technique du lien fort, seul procédé véritablement à même d’identifier l’usurpateur, et donc, de lutter effectivement contre l’usurpation d’identité. À quoi servirait de constater des infractions si l’on ne pouvait en identifier les auteurs ?
La rédaction de l’article 5 retenue par le Sénat prive la proposition de loi de son sens et de son objectif initial : comment, en effet, éviter à nos concitoyens de se trouver dépossédés de leur identité s’il est impossible d’identifier les fraudeurs ?
Enfin, notre assemblée a complété le texte en permettant, lors de catastrophes collectives ou naturelles, de procéder à l’identification des corps des victimes, dans l’intérêt des familles. Je ne vois pas dans cette disposition un motif d’inquiétude concernant le respect des libertés fondamentales.
Toutes les garanties qui s’imposaient ont donc été introduites dans ce texte sans pour autant altérer l’efficacité du dispositif retenu.
Nous devons concilier le respect des droits et libertés fondamentaux de nos concitoyens avec la nécessité pour nos services de police ou de renseignement de disposer d’outils, de répertoires de données leur permettant de remplir efficacement leur mission. La présente proposition de loi, fidèle à ces exigences, recueillera l’adhésion du groupe Nouveau Centre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cinq lectures, le Gouvernement aura donc, jusqu’au bout, campé sur ses positions et refusé d’assortir la création du fichier biométrique, comprenant la quasi-totalité de la population française, de garanties absolues et irréversibles. En dépit des risques liberticides, le Gouvernement et sa majorité dans cette Assemblée sont ainsi revenus au système du lien fort, établissant une corrélation univoque entre les données d’état civil d’un individu et ses données biométriques enregistrées dans le fichier central.
M. Marc Dolez.
Certes, la position initiale s’est un peu assouplie et certaines garanties ont été associées au dispositif du lien fort afin de réserver l’usage de la base centrale à la seule lutte contre l’usurpation d’identité, mais, à vrai dire, ces garanties légales, loin d’être suffisantes, ne permettent pas d’apaiser nos inquiétudes.
D’une part, elles peuvent être levées facilement, comme nous en avons l’exemple avec le fichier national automatisé des empreintes génétiques ou avec le système de traitement des infractions constatées. À cet égard, la CNIL, qui considère que la création d’une base centrale est disproportionnée au regard de l’objectif visé, s’est inquiétée, par la voix de sa présidente, du choix de réduire, par la loi, les finalités d’accès à la base. Nous savons qu’une fois un fichier constitué, il est toujours possible d’étendre ses finalités de consultation. Les restrictions juridiques seront toujours moins efficaces que les restrictions techniques qui rendent impossible l’utilisation de la base à des fins détournées.
D’autre part, la liste des infractions concernées par le dispositif proposé est longue et dépasse largement le cadre strict de l’usurpation d’identité. Il suffit de constater que l’article 5 du texte se réfère explicitement à des dispositions d’ordre pénal pour comprendre que la finalité du fichier n’est pas simplement administrative.
L’ampleur des recherches qui pourront être menées à partir de ce fichier est très large et pourra toujours, dans l’avenir, être étendue par voie législative.
Je rappelle enfin qu’en Europe, si plus de douze pays ont adopté une carte nationale d’identité électronique, peu de pays prévoient, en revanche, l’inclusion de données biométriques, et presque aucun la mise en place d’un fichier central. L’Allemagne refuse tout fichier central biométrique par principe, tandis que le Royaume-Uni et la Belgique ont refusé sa mise en place. Quant aux Pays-Bas, son gouvernement a décidé que les six millions d’empreintes digitales enregistrées dans une base centrale dans le cadre du passeport biométrique seraient toutes effacées. Pour notre part, nous contestons la création même de ce type de fichier centralisé, qu’il soit utilisé à des fins de gestion administrative ou de police judiciaire, et nous le considérons comme fondamentalement dangereux pour les libertés publiques.
C’est pour toutes ces raisons que le groupe GDR se prononcera, une nouvelle fois, résolument contre ce texte.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en lecture définitive, visant à mieux protéger l’identité, est un texte particulièrement important. Il vise tout d’abord à assurer une fiabilité maximale aux cartes nationales d’identité au moyen d’une puce « régalienne » qu’elles comporteraient, dans le but de lutter efficacement contre l’usurpation d’identité. Il vise également à sécuriser les échanges électroniques administratifs et commerciaux en proposant, aux citoyens qui le souhaitent, une puce de « services électroniques » distincte sur le même titre d’identité.
M. Éric Ciotti. 
Aujourd’hui, personne ne peut contester – à part vous peut‑être – la nécessité absolue de lutter contre ce fléau que constitue l’usurpation d’identité – un fléau qui touche chaque année plusieurs milliers de nos concitoyens, dont la vie est bouleversée du jour au lendemain, en provoquant non seulement un préjudice moral mais encore des préjudices économiques ou sociaux. L’usurpation d’identité donne le plus souvent lieu à l’escroquerie bancaire, la fraude aux prestations sociales, l’entrée et le séjour illégal sur le territoire français, le crime organisé, voire les actes de terrorisme. Outre le traumatisme pour la victime, dont la vie quotidienne se trouve bouleversée par le vol de son identité, c’est la société dans son ensemble qui en pâtit.
Pour tenter d’y mettre fin, la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a créé une infraction propre à l’usurpation de l’identité, qui figure désormais dans le code pénal.
Pourtant, malgré les moyens existants, la fraude à l’identité persiste et prend de l’ampleur en raison de la faiblesse de certains maillons de la chaîne de l’identité. Rien qu’en 2009, 13 900 fraudes documentaires et à l’identité ont été recensées.
Il est ainsi apparu nécessaire de renforcer les moyens de détection des faux documents et d’apporter des garanties solides de sécurité à l’occasion de la délivrance des documents d’identité.
C’est la raison pour laquelle ce texte entend passer à un niveau supérieur de sécurisation de l’identité à travers deux types de mesures : la généralisation de la mise en œuvre des technologies biométriques, et la constitution d’un fichier central biométrique des cartes nationales d’identité et des passeports.
Lors des lectures précédentes de cette proposition de loi, nous étions parvenus à un texte juste et équilibré, permettant de combiner efficacement lutte contre l’usurpation d’identité et strict respect des libertés fondamentales auxquelles nous sommes tous, naturellement, fondamentalement attachés. Ce texte entourait l’établissement d’un lien fort entre données biométriques et données d’état civil au sein de la base TES – titres électroniques sécurisés – de toutes les garanties légales nécessaires.
Mes chers collègues, le seul moyen de protéger les victimes des usurpations d’identité passe par l’identification des usurpateurs. C’est évident. Or, la technique du lien faible ne le permet pas, car elle rend tout simplement impossible l’établissement d’un lien ténu et unique entre l’identité civile d’une personne et ses empreintes digitales – je dis bien digitales, monsieur Urvoas !
Ainsi, cette technique présente une très faible fiabilité : la preuve en est le fait qu’elle n’a été mise en place dans aucun pays au monde. C’est la raison pour laquelle nous avions opté assez naturellement pour l’établissement de la technique, dite de lien fort sur proposition de M. le rapporteur, qui a réalisé un remarquable travail, que je salue.
M. Philippe Goujon,
 rapporteur
 Pour répondre aux inquiétudes parfois suscitées par la création de ce fichier sur le plan des libertés publiques, le rapporteur avait prévu la mise en place des garanties légales supplémentaires lors de la deuxième lecture. Telle est la position cohérente, équilibrée, à laquelle nous étions parvenus et qui prenait en compte les interrogations, voire les inquiétudes des uns et des autres.
M. Éric Ciotti.
Face à cela, le Sénat, dans une posture devenue, hélas, assez classique, a préféré faire preuve de dogmatisme et d’obstination.
 Disons de constance !
M. Jean-Jacques Urvoas.
 Car si nous sommes ici, c’est parce que les sénateurs de la majorité socialiste ont, une fois de plus, souhaité revenir sur ces équilibres trouvés par notre Assemblée. Le désaccord sur le cœur de la proposition constaté lors des précédentes lectures demeure. C’est donc à notre Assemblée, comme nous y invite la Constitution, que revient le dernier mot.
M. Éric Ciotti.
Par simple idéologie, et au détriment de l’intérêt général, les sénateurs de la majorité sénatoriale ont fait le choix de nous retarder alors qu’ils savaient pertinemment que nous ne pourrions accepter leur position en l’état. Depuis que la majorité sénatoriale a changé, la Haute Assemblée s’est transformée en un mini-laboratoire des catastrophes qui tomberaient sur la France, notamment en matière de justice et de sécurité si, par malheur, la gauche venait aux responsabilités. Il est toujours utile et intéressant de regarder ce qui se vote et ce qui se dit au Sénat. Cela éclairera opportunément les Français. La sénatrice socialiste Virginie Klès affirmait il y a quelques jours dans une interview : « Si François Hollande est élu, il entendra nos arguments contre le lien fort ». Cela a au moins le mérite de révéler à nos concitoyens, et plus particulièrement à ceux qui ont été victimes d’une usurpation d’identité, ce qui les attend si cette sombre perspective venait à se réaliser – ce qui, naturellement, ne sera pas le cas.
Mes chers collègues, la version de la proposition de loi à laquelle l’Assemblée nationale est parvenue lors de la dernière lecture permettait d’inscrire dans notre droit les moyens de protéger véritablement l’identité de nos concitoyens sans porter atteinte à leurs libertés fondamentales. C’était l’objectif du Gouvernement – vous vous l’avez rappelé, monsieur le ministre de l’intérieur – un objectif que je salue.
C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera ce texte dans sa version précédemment adoptée par notre Assemblée, qui constitue un ensemble cohérent, équilibré et respectueux de nos libertés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Philippe Goujon,
 rapporteur
Je regrette sincèrement, alors que certains éléments étaient acceptés sur tous les bancs de cet hémicycle, notamment le principe d’une base centrale, qu’une partie de nos collègues n’aient pas voulu donner à ce texte l’efficacité qu’il requiert. De notre côté, par des avancées et propositions nouvelles, tant du Gouvernement que de l’Assemblée, nous avons obtenu un texte à la fois protecteur des libertés individuelles et efficace – car c’est aussi l’objectif de ce texte.
Si le système proposé par la gauche et la majorité sénatoriale permet effectivement d’authentifier la fraude – de savoir qu’il y a eu fraude –, il ne permet pas d’identifier le fraudeur sans enquêtes de police, enquêtes au demeurant très intrusives dans la vie des individus, et très nombreuses de surcroît en vue d’essayer de déterminer celui qui a fraudé.
En raison du lien univoque que permet la base de donnée à lien fort, il est possible d’identifier immédiatement le fraudeur et de le traduire ainsi en justice ; 
a contrario
Pour revenir sur les propos de M. Urvoas, la proposition de loi initiale de nos collègues Houel et Lecerf établissait le lien fort. Ce n’est que parce que le rapporteur du Sénat a modifié cette position et a fait voter un amendement en ce sens que nous sommes revenus au lien faible. Pourtant, au départ, le rapporteur, lui-même auteur d’un rapport reconnu par tous sur la fraude identitaire, avait prévu que ce dispositif soit assorti d’une grande efficacité.
Le législateur doit aujourd’hui créer le droit et, même si nous créons le droit ici et que nous ne nous réfugions pas uniquement derrière des dispositions techniques, des garanties techniques nombreuses, qui sont aussi dans ce texte, permettront de protéger les libertés individuelles tout en assurant l’efficacité du texte : l’accès restreint, la traçabilité, la segmentation des données, la sécurité dans les transmissions. Ces garanties techniques viennent s’ajouter aux garanties juridiques et légales que nous avons amenées dans ce texte, dont la restriction de l’utilisation du fichier aux seuls cas d’usurpation d’identité et d’identification de corps – et c’est cela l’élément de modification important par rapport au texte d’origine.
Un dernier mot concernant la CNIL, dont il a beaucoup été question lors cette cinquième lecture.
Tout d’abord, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, viendra réglementer le fichier.
Mais, surtout, la CNIL a admis que le traitement sous une forme automatisée et centralisée de données biométriques pouvait être admis, à condition que des exigences en matière de sécurité ou d’ordre public le justifient, ce qui est le cas, on ne peut pas le nier, avec ce texte. Vous avez vous-même reconnu l’importance de lutter contre la fraude identitaire, et les réserves qu’a émises la CNIL concernant la proportionnalité du traitement envisagé ont trouvé une réponse dans le dispositif que nous proposons.
La CNIL réclamait des sécurités supplémentaires en matière d’accès à la base. Satisfaction lui a été donnée, puisque l’accès ne sera possible que sur réquisition judiciaire, au cas par cas, sous le contrôle d’un magistrat, pour les enquêtes d’usurpation et l’identification de cadavres de catastrophes collectives.
La CNIL réclamait l’abaissement du nombre d’empreintes conservées dans la base. Il a été retenu le chiffre de deux au lieu de huit.
La CNIL réclamait une procédure de fiabilisation des documents d’état civil des demandeurs. Le texte apporte une réponse dans son article 4, qui n’est d’ailleurs plus en discussion.
La CNIL souhaitait que la loi prévoie expressément l’interdiction de toute interconnexion avec un traitement de données à caractère personnel. Le dispositif répond à cette attente, en excluant expressément toute interconnexion des données digitales et faciales.
La CNIL souhaitait que soit expressément exclue la reconnaissance faciale. C’est ce qui a été retenu.
Enfin, la CNIL souhaitait que soit bien rappelé le caractère facultatif de la puce dite de « service ». Il n’en a pas été question aujourd’hui, mais cela a également été intégré.
J’ai essayé de vous démontrer une cinquième et dernière fois, je ne suis pas sûr d’y être parvenu, en tout cas j’aurai tout tenté, que ce texte est à la fois protecteur des libertés, utile et efficace pour lutter contre la fraude identitaire.
 J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, la proposition de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi auront lieu le mardi 6 mars après les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (n
M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
 Rien que ça !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
 Vous n’avez pas l’air si ému !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Quand on sait que les acteurs économiques passent, en moyenne, cinquante jours ouvrés à remplir de la paperasse, que cela coûte, c’est l’OCDE qui le dit, entre 3 % et 4 % du PIB, que le classement international nous place au 116

Le Président de la République a voulu, dès son élection en 2007, s’attaquer à cette question de la simplification. Il a commencé par faire la RGPP parce que, avant de simplifier de bas en haut comme nous l’avons entrepris, il fallait d’abord réorganiser et simplifier l’administration française.
 Vous avez démantelé le service public.
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Bien sûr que si !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Justement !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Plébiscitées, vous aimez ce mot-là.
M. Jean Mallot.
 Monsieur Mallot, écoutons le secrétaire d’État.
M. le président.
 C’est justement parce que je l’écoute, monsieur le président, que je suis obligé de réagir.
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 C’est bien ce qu’on vous reproche !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Elle a bon dos, la crise !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Par exemple, nous mettons en place l’armoire sécurisée numérique.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Le bulletin de paie, il n’y a pas un chef d’entreprise que nous rencontrons en France qui ne nous en parle. Les salariés non plus n’y comprennent rien. La complexité du bulletin de paie est dénoncée par tous. M. François Hollande, qui est, je crois, un candidat que vous soutenez, monsieur Mallot,…
 En effet. D’ailleurs vous allez voter pour lui au deuxième tour !
M. Jean Mallot.
 Monsieur Mallot, je vous en prie.
M. le président.
 J’ai été interpellé, je réponds !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Parfaitement !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Vous allez voter Hollande, alors ?
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 C’est un récidiviste !
M. Guy Geoffroy.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Vous savez bien pourquoi !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 On va vous dire pourquoi on a déposé cette motion !
M. Jean-Michel Clément.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
The Guardian
 On s’éloigne du texte !
M. Jean-Michel Clément.
 Il n’y a pas de séance de questions au Gouvernement aujourd’hui !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 C’est un expert qui parle !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 L’intérêt général, tu parles !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Et l’article 40, il n’est pas de droite, peut-être ?
M. Jean-Michel Clément.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il est temps que le parti socialiste en finisse avec une attitude qui s’apparente à de la démission face à la complexité administrative qu’ont à supporter les acteurs économiques, et je demande solennellement à M. Mallot de se conformer aux propos tenus par M. Hollande sur TF1 et de bien vouloir retirer la motion de rejet déposée par le groupe socialiste.
 Commencez par retirer l’article 40 !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
Plutôt que de contribuer à enrichir la présente proposition de loi, en l’examinant au fond et en l’amendant, la majorité sénatoriale a choisi, en nouvelle lecture, d’adopter la question préalable présentée en séance publique par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois du Sénat, et de rejeter ainsi le texte dans son ensemble, comme elle l’avait fait en première lecture.
On ne peut que le regretter, et ce pour trois raisons. D’abord parce que, derrière la simplification et la clarification de nos lois, c’est la compétitivité de notre pays vis-à-vis de ses principaux partenaires qui est en jeu. Nous sommes un certain nombre ici à être élus de zones frontalières et à être quotidiennement confrontés aux faits suivants : désormais, ce sont 380 000 de nos concitoyens qui, tous les matins, quittent la France pour travailler dans un pays voisin, tandis qu’ils ne sont que 10 000 à traverser la frontière pour venir travailler chez nous. Les flux se sont inversés en moins de trente ans, et l’une des raisons de cette inversion, c’est la baisse de la compétitivité française. Lorsque l’on interroge les entreprises qui s’installent chez nos voisins plutôt que chez nous, elles justifient ce choix en faisant état de la complexité, de la rétroactivité et de la versatilité de nos lois.
Simplifier et clarifier, c’est aussi un outil budgétaire remarquable. L’Allemagne dépense 15 % de moins que la France pour faire fonctionner sa puissance publique, et les experts savent bien que la cause de cette dérive des coûts de notre administration et de nos institutions est à chercher dans la complexité de nos lois.
Enfin, c’est une question de démocratie. Combien de fois dans nos permanences avons-nous reçu des chefs d’entreprise ou des particuliers, sanctionnés pour avoir mal appliqué un texte qui avait été mal compris ? Combien de fois avons-nous vu certains de nos concitoyens exaspérés par la masse des formalités qu’on leur imposait, sans qu’ils puissent comprendre le sens de ces procédures ?
Face à cela, et alors que c’est la huitième loi de simplification que je rapporte devant notre assemblée, la gauche nous propose l’immobilisme : ne changez rien, dit-elle, car lorsque vous touchez à quelque chose, ce n’est pas la forme que vous modifiez, mais le fond du droit !
 Ne nous attaquez pas ainsi : on va être obligés de vous répondre !
M. Jean Mallot.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur
 Habituellement, un rapporteur parle du texte qu’il défend !
M. Jean Mallot.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur
Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, le 15 février dernier, le président de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Pierre Sueur, a lui-même reconnu qu’il aurait « eu plaisir à discuter de certains articles » pour « supprimer certaines mesures et en ajouter d’autres ». Je regrette que nous ayons privé le président de la commission des lois du Sénat de ce plaisir, les sénateurs ayant préféré couper court à la discussion en rejetant le texte. C’est à mon avis plus qu’une erreur ; c’est une faute !
 L’avantage, c’est que nous irons plus vite !
M. Richard Mallié.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
Je voudrais en premier lieu insister sur la manière dont nous avons travaillé pour aboutir à la proposition de loi dont nous débattons. La simplification a été l’un des fils conducteurs du travail de la commission des loi durant cette législature. En ce qui concerne précisément ce texte, une mission de six mois auprès du Premier ministre a abouti, en juillet, à un rapport rendu public, puis à une proposition de loi, soumise pour avis au Conseil d’État, lequel avis figure au rapport que, les uns et les autres, vous avez eu entre les mains. Nous avons ensuite suivi toutes les étapes de la procédure parlementaire, usant de tous les moyens que nous offrait la révision constitutionnelle de 2008.
En second lieu, je tiens à souligner que le sujet dont nous débattons est tout à fait fondamental pour la compétitivité de notre économie. Produire en France, défendre nos emplois sont des préoccupations que tous ont présentes à l’esprit, mais il faut désormais passer des mots aux actes.
Si nous voulons défendre la compétitivité de l’économie française, mes chers collègues, il est de notre devoir d’améliorer, secteur par secteur, la législation et la réglementation pour permettre aux acteurs économiques qui ont choisi de travailler, de produire, d’investir et d’embaucher en France d’y trouver des conditions d’activité favorables. C’est le cœur de notre démarche, qui consiste, sur toute une série de points que nous avons identifiés, à supprimer des formalités administratives et à raccourcir les délais pour avancer plus vite.
Certaines dispositions sont très générales et concernent tous les secteurs d’activité ; d’autres sont plus spécifiques. Parmi les dispositions phares, je citerai au premier chef la déclaration sociale nominative : nous proposons qu’à partir de 2016 il soit interdit à toute administration de réclamer à une entreprise qui crée au moins un emploi toute déclaration sociale autre que la déclaration sociale nominative. Alors qu’il existe aujourd’hui plus d’une trentaine de déclarations que l’employeur est susceptible d’avoir à remettre à l’administration, notre texte va permettre qu’il n’en subsiste qu’une, laquelle, une fois remise, fait tomber toutes les autres, la loi interdisant qu’en soient créées de nouvelles.

M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
Une deuxième mesure importante concerne le bulletin de paie, véritable serpent de mer… Nous nous sommes donné les moyens de le simplifier enfin, et il ne s’agit pas d’une opération cosmétique ne faisant que dissimuler, sous un affichage simplifié, des calculs toujours complexes. Une telle modification ne changerait rien, puisqu’il faudrait toujours des logiciels perfectionnés pour opérer des calculs basés sur des assiettes et des taux différents. Nous avons opté pour un processus s’étalant sur plusieurs années, ce qui laissera aux partenaires sociaux le temps de négocier les simplifications permettant d’obtenir enfin un bulletin de paie plus simple.
J’évoquerai également l’achat public, dont nous avons très longuement discuté, y compris en deuxième lecture. Notre position est claire : pour tous les achats inférieurs à 15 000 euros, les acheteurs publics se comporteront en bons pères de famille. La volonté de la représentation nationale est d’abolir toutes les pesanteurs, meilleur moyen de respecter les deniers publics et de faire preuve d’efficacité.
J’insisterai enfin sur un dernier point. Au cours de nos travaux nous avons pu constater à quel point nous avions surtransposé les directives européennes. L’adoption d’une directive européenne devrait être pour nous une bonne nouvelle, puisqu’elle signifie que l’ensemble des gouvernements de l’Union se sont entendus pour que tous les pays harmonisent leurs réglementations. Mais on observe que, dans beaucoup de domaines, non seulement nous n’avons pas su utiliser la souplesse que les directives nous autorisaient, mais que, de surcroît, nous avons parfois surtransposé, c’est-à-dire instauré des rigidités que les directives ne justifiaient pas. Les exemples sont nombreux, qu’il s’agisse du rapport de gestion des entreprises ou de mesures touchant plus spécifiquement certains secteurs.
Nous vous proposons pour finir de voter toutes une série de dispositions permettant d’alléger les conditions d’activité dans l’agriculture, l’artisanat, les transports routiers ou pour les travailleurs indépendants qui dépendent du RSI, avec tous les problèmes qui en découlent.
J’appelle donc nos collègues, sur tous les bancs, à soutenir cet effort, qui témoigne de la volonté, qui fut celle de la commission des lois durant toute la législature, de contribuer à restaurer la compétitivité de nos entreprises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du Règlement.
M. le président.
M. Patrick Ollier,
 ministre chargé des relations avec le Parlement. 
 Où est-il, Ayrault ?
M. Richard Mallié.
 Et Jacob ?
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, j’ai l’honneur de défendre au nom de mon groupe une ultime motion de rejet préalable sur le texte qui nous revient en troisième lecture.
M. Jean-Michel Clément.
J’ai déjà rappelé à plusieurs reprises les raisons qui me font penser que ce texte, censément consacré à la simplification du droit, a un contenu dépassant largement son intitulé.
Sans revenir sur les nombreuses dispositions qu’il contient, je m’attacherai à son article 40. Dans ce cas, le terme de simplification prend un relief tout particulier : cet article vise en effet à faire sauter un verrou juridique essentiel de notre droit.
Il crée un nouvel article L. 3122-6 du code du travail, disposant que : « La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. »
La conséquence en est que le salarié sera obligé d’accepter la modulation de son temps de travail, souvent au détriment de sa vie personnelle et familiale. S’il refuse d’accepter la modification de ses horaires, il sera licencié sans préavis et sans indemnisation. Cette disposition ne constitue pas une simplification du droit, mais au contraire une régression des droits des salariés.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Relevant, qui plus est, du champ de la négociation nationale interprofessionnelle, elle aurait dû faire l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation. Pourtant, pas une seule confédération syndicale n’a été auditionnée dans le cadre du rapport préparatoire à l’examen de cette proposition de loi.
M. Jean-Michel Clément.
De surcroît, cet article remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a jugé, dans un arrêt du 28 septembre 2010, que « l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié ».
Cette jurisprudence est importante, tant sur le plan juridique que sur le plan humain : une nouvelle organisation du travail peut s’avérer incompatible avec la vie familiale et personnelle de chaque salarié. Et la Cour de cassation donne à tout salarié la liberté de refuser cette modification de son contrat de travail.
Lorsqu’on connaît les conséquences des accords de modulation du temps de travail, sur l’équilibre personnel et familial des salariés, en particulier les plus vulnérables, notamment les parents célibataires obligés de travailler tard le soir ou le week-end,…
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 …on mesure l’étendue de cette régression et de ses effets dans les secteurs concernés que sont l’industrie, la grande distribution, l’agro-alimentaire.
M. Jean-Michel Clément.
Mais, au fond, cette jurisprudence fait surtout obstacle sur le plan juridique à la proposition d’accord compétitivité-emploi émise par le Président de la République.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Je vais vous expliquer.
M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
M. Patrick Ollier,

 Pas du tout. Le principe qui sous-tend cet article est qu’un accord d’entreprise portant sur le temps de travail et sur la rémunération en lien avec l’emploi, peut, tout en dérogeant à la loi, s’imposer au salarié sans qu’il soit considéré comme une modification de son contrat. Cet article qui remet en cause la décision du 28 septembre 2010 de la Cour de cassation sur le rapport entre la loi et le contrat…
M. Jean-Michel Clément.
 Bla-ba-bla !
M. Jean-Marc Roubaud.
 …constitue une application par anticipation des conséquences des accords compétitivité-emploi.
M. Jean-Michel Clément.
Les syndicats, lorsqu’ils l’ont découvert, ont protesté auprès du Gouvernement, considérant que cet article ouvre une brèche pour mettre en place des accords compétitivité-emploi.
Le ministre du travail et de l’emploi, dans une réponse écrite, minimise la portée de cet article et ne voit « aucune interférence avec la négociation » qui s’est ouverte le 17 février dernier.
Pourtant lors du débat sur l’emploi du 16 février, initié par notre groupe, interrogé par Alain Vidalies quant à l’incidence de l’article 40 sur la négociation engagée sur les accords compétitivité-emploi, le ministre du travail s’est dérobé et n’a pas répondu.
 C’est souvent le cas !
M. Jean Mallot.
 Il est totalement inadmissible qu’un bouleversement aussi important du code du travail…
M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 …se fasse sans que les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives ne soient amenées au préalable à négocier.
M. Jean-Michel Clément.
Une nouvelle fois, la majorité et le Président de la République font état de leur profond mépris pour le dialogue social et démontrent, par leur attitude, la justesse de la proposition émise par François Hollande 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
L’article 40 de cette proposition de loi est « un élément perturbateur » de la négociation qui s’est engagée le 17 février.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 La CGT, FO et la CFDT, ont estimé que cet article portant sur la modulation du temps de travail interférait avec la négociation qui vient de s’ouvrir sur les accords compétitivité-emploi, dans la mesure où il permet d’imposer le contenu d’un accord collectif au contrat de travail.
M. Jean-Michel Clément.
La présidente du MEDEF, dirigeant la délégation patronale, a reconnu également qu’il s’agissait « d’un élément perturbateur », mais a ajouté que « cette disposition figurait toutefois déjà dans le texte de la proposition de loi depuis juillet 2011 » et que son champ était « beaucoup plus restreint » que celui des éventuels accords compétitivité-emploi. Selon elle, « il aurait été préférable qu’un tel dispositif soit inscrit dans la procédure du protocole de l’Assemblée nationale visant à saisir les partenaires sociaux en cas de proposition de loi », et elle estime que les partenaires sociaux « ne pourront pas faire l’économie du sujet abordé dans la proposition de loi Warsmann dans leurs discussions ». Il n’est jamais trop tard pour bien faire !
Mais la réalité, c’est que ces accords compétitivité-emploi n’ont d’autre objectif que de faire baisser le coût du travail. Lors de son entretien télévisé du 29 janvier 2012, le Président de la République s’est prononcé pour leur mise en œuvre dans les entreprises par la loi si la négociation des partenaires sociaux n’aboutit pas dans les deux mois.
 Ça, c’est bien !
M. Jean-Marc Roubaud.
 Selon lui, de tels accords, qui s’inspirent de l’exemple allemand, devraient permettre, dans toutes les entreprises, de négocier librement sur l’adaptation de la durée du travail et des rémunérations.
M. Jean-Michel Clément.


Dans cette période de crise de la dette publique, et dans l’esprit du Président de la République, le maintien de la compétitivité passe obligatoirement, et avant tout, par la baisse du coût du travail,…

M. Guy Geoffroy.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel aveu !
M. Jean Mallot.
 …c’est-à-dire par une phase récessive.
M. Jean-Michel Clément.
 Mais non !
M. Guy Geoffroy.
 Il n’est pas question d’investissements compétitifs dans la recherche, la formation et l’innovation, moteurs d’une relance du développement industriel.
M. Jean-Michel Clément.
La seule baisse du coût du travail ne fait pas une politique industrielle.
 Sauf pour l’UMP !
M. Jean Mallot.
 Après « travailler plus pour gagner plus » et « travailler moins pour gagner moins », cela risque d’être « travailler davantage pour ne pas gagner plus », voire « travailler plus, tout en gagnant moins », pour au bout du compte perdre son emploi !
M. Jean-Michel Clément.
 Vous, c’est « imposer plus pour mettre le pays par terre » !
M. Guy Geoffroy.
 Le premier volet de la baisse du coût du travail, c’est la suppression des 5,4 points de cotisations patronales familiales au 1
M. Jean-Michel Clément.

Le deuxième volet, c’est la baisse de la rémunération salariale contre un maintien des emplois limité dans le temps, ce que propose le Président de la République et ce que souhaite le MEDEF. Le Gouvernement considère peut-être que le chômage partiel coûte encore trop cher au budget de l’État…
Dans le cas d’accords compétitivité-emploi, c’est le salarié qui assume seul la réduction du temps de travail. Aussi y a-t-il un véritable non sens à réclamer, d’un côté, des accords de compétitivité qui reposent sur des efforts de la part des salariés, et de l’autre, à maintenir le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées qui poussent à travailler plus. L’objectif de répartir à volonté la durée du travail est d’autant plus incongru que les entreprises disposent déjà d’un arsenal pour faire face aux variations de l’activité : modulations horaires, annualisation, chômage partiel, temps partiel, CDD, intérim, heures supplémentaires...
La recherche de compétitivité pourrait aussi s’accompagner d’un volet de « modération actionnariale », mais il est absent de cette proposition de loi et pour cause ! Comment demander aux salariés d’accepter une baisse de rémunération si les dividendes continuent à être distribués au même rythme ?
Le droit du travail en vigueur prévoit déjà des accords compétitivité-emploi. Ainsi, toute modification de la rémunération d’un salarié constitue une modification substantielle de son contrat de travail, qui requiert son accord. De même, toute modification de la durée du travail d’un salarié, dès lors qu’elle entraîne une modification de sa rémunération, constitue une modification de son contrat nécessitant son accord.
Actuellement, un employeur peut proposer, en application d’un accord collectif, des baisses de salaire à ses salariés, mais il doit, en cas de refus, envisager leur licenciement économique. Et si plus de dix salariés sont dans ce cas, il doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, lequel a pour effet de limiter les conséquences sociales.
Des plans de ce type sont d’ailleurs engagés chaque mois, mais généralement ils se traduisent 

Cette modification aurait pour effet, en cas du refus du salarié, de remplacer le licenciement économique ouvrant droit à indemnisation par un licenciement personnel et disciplinaire, sans indemnisation.
C’est la voie vers une flexibilité accrue et la déréglementation du droit du travail, réduisant à néant les protections des salariés, mais également l’impératif de sauvegarde des activités menacées.
S’il s’agit de réduire le temps de travail et le salaire, 

Les exemples d’accords compétitivité-emploi sont de véritables chantages à l’emploi. J’en donne un que je connais bien, celui des Fonderies du Poitou dans la Vienne. En 2011, la direction a présenté un plan de compétitivité consistant à réduire de 23 % les rémunérations des 480 salariés, avec chantage à l’emploi en cas de refus. Après deux mois de grève, le texte a été enterré.
En Allemagne, les accords comportent des garanties solides et sont assortis d’un droit de regard des salariés sur la stratégie des entreprises, grâce au rapport de forces que crée la forte implantation des syndicats allemands.
Cette réalité syndicale qui permet une qualité de dialogue social fait défaut en France, où ce type d’accords ne fait que repousser l’échéance des suppressions d’emplois et de fermetures d’établissement.
Le risque est grand que les donneurs d’ordres imposent à leurs sous-traitants la signature de tels accords, en exerçant un chantage indirect à l’emploi.

M. Jean Mallot.
 En Allemagne, le pouvoir d’achat des salariés est gelé depuis plusieurs années et, en dehors des noyaux durs industriels, on a assisté à une montée impressionnante des emplois à temps partiel et des très bas salaires. Ces accords ne sont donc pas « gagnant-gagnant », et leur transposition en France aurait des effets récessifs, car l’activité économique y est tirée par la consommation et non, comme en Allemagne, par l’exportation.
M. Jean-Michel Clément.
Vous ne pouvez l’ignorer, les partenaires sociaux sont hostiles à ces accords compétitivité-emploi, même si certains sont plus enclins à accepter de négocier des accords d’entreprise majoritaires et temporaires – à condition qu’ils soient bien encadrés, et avec la stricte garantie du maintien de l’emploi.
L’article 40 constitue une interférence totalement contraire à la pratique institutionnelle qui est la nôtre, et qui consiste à laisser les partenaires sociaux discuter entre eux avant d’inscrire dans le cadre de la loi les points fondamentaux de leurs accords.
Pour cette principale et essentielle raison, je vous demande, chers collègues, de voter cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur
Vous avez choisi, monsieur Clément, de vous concentrer sur l’article 40, comme vous l’aviez fait en seconde lecture, et vous utilisez un argument très politique,…
 Que faisons-nous ici, sinon de la politique ?
M. Jean Mallot.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur
Vous nous reprochez d’avoir anticipé sur ces accords par l’article 40 ; vous nous suspectez d’avoir été quelque peu pervers, et même d’avoir commis une véritable vilénie. 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
La réalité est très différente : le texte dont nous discutons est bien antérieur à la déclaration du Président de la République sur les accords de compétitivité.
À l’origine de l’article 40, il y a, dès la première version de la proposition de loi, la volonté de dissiper les incertitudes qu’a pu créer un arrêt récent de la Cour de cassation selon lequel une modulation de la durée du temps de travail exige, pour s’appliquer, d’obtenir l’accord individuel de chacun des salariés concernés, nonobstant l’accord des organismes représentatifs de l’entreprise. Or, les accords de modulation du temps de travail en question font l’objet d’une discussion avec les syndicats et les représentants du personnel. La jurisprudence de la Cour de cassation va donc à l’encontre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui fait de la négociation sur la modulation du temps de travail dans l’entreprise, notamment avec les syndicats, l’une des prérogatives de l’employeur. Dans ce cadre, la détermination du temps de travail, et éventuellement sa modulation, relève d’un accord collectif ; elle n’est pas individualisée.
Aujourd’hui, vous nous reprochez de revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation avec les accords compétitivité-emploi.
 C’est vous qui le dites : c’est donc bien cela que vous avez en tête !
M. Jean Mallot.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur
Certains de nos collègues nous critiquent parce l’article 40 prend le contre-pied de la jurisprudence de la Cour de cassation : ce reproche n’est pas fondé. À qui appartient-il de faire le droit et de poser les principes ? C’est à nous ! Lorsque le législateur considère qu’un arrêt de la Cour de cassation est contraire à ce qu’il souhaite – en l’espèce, la jurisprudence est contraire à la loi de 2008 –, il lui appartient de rappeler le droit. C’est ce que nous faisons avec l’article 40.
 Faire le droit n’autorise pas à faire n’importe quoi !
M. Jean Mallot.
 Vous nous dites aussi que l’article 40 sera extrêmement nuisible aux droits des salariés.
M. Étienne Blanc.
Je vous rappelle que cet article ne change rien au fait que, si un accord de modulation du temps de travail porte une atteinte excessive aux droits des salariés, il peut être sanctionné par le juge. En nouvelle lecture, vous avez évoqué le cas d’une mère de famille qui se trouverait, du fait d’un tel accord, dans l’impossibilité de garder ses enfants et dans l’obligation de recourir à un système onéreux de garde qui la mettrait en situation difficile. En l’espèce, on peut considérer qu’il s’agit d’un excès de la part de l’employeur et d’une modification substantielle du contrat de travail. Dans cette hypothèse, il y aurait une indemnité : les droits du salarié sont donc parfaitement sauvegardés.
 Non, pas avec l’article 40 !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur

M. François de Rugy.
 S’il ne change rien, c’est donc qu’il ne sert à rien !
M. André Chassaigne.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur
 Le rapporteur nous dit que l’article 40 est un couteau sans lame qui a perdu son manche !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Décidément, François Hollande est votre auteur de chevet ! Vous avez raison de vous préparer !
M. Jean Mallot.
 François Hollande ne sait plus ce qu’il dit !
M. Raymond Durand.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Nous avons en vous un nouveau supporter de François Hollande !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Je veux aussi rétablir un certain nombre de vérités. Contrairement à ce que vous avez prétendu, les organisations syndicales ont toutes été reçues au mois de septembre par le cabinet de M. Bertrand pour discuter de l’article 40.

M. André Chassaigne
 C’est faux !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Ils disent le contraire !
M. André Chassaigne.
 Ils ne disent pas toujours la vérité !
M. Pascal Brindeau.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Nous le savons parfaitement, nous sommes même intervenus à l’époque ! Le secrétaire d’État dit n’importe quoi !
M. André Chassaigne.
 Monsieur Chassaigne, seul le Gouvernement a la parole !
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
J’ajoute que son antériorité par rapport aux déclarations du Président de la République annonçant les accords compétitivité-emploi…
 Il a annoncé des négociations !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Je vous crois parfaitement honnêtes et j’espère vous avoir convaincus. À coup sûr, vous ne cherchiez pas à nous faire un mauvais procès et vous étiez seulement mal informés. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Compte tenu du fait que votre candidat appelle à la simplification et que, contrairement à ce qui a été dit, le dispositif de l’article 40 était bien dans le texte initial, il me semble que M. Clément peut remonter à la tribune pour annoncer qu’il retire une motion qui n’a pas lieu d’être, puisque les seuls éléments qui la fondent sont factuellement faux, et qu’elle vous met en contradiction avec votre candidat.

M. Jean-Michel Clément
 Nous allons vous répondre !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Au titre des explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Je ne surprendrai personne en annonçant que nous voterons cette motion.
M. André Chassaigne.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 M. Clément a bien montré à quel point vous étiez, en quelque sorte, obsédés par la compétitivité.
M. André Chassaigne.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur
 Vous considérez que toutes les questions qui se posent à notre pays en termes de développement industriel trouvent leurs solutions dans le coût du travail et dans la compétitivité. C’est la raison pour laquelle il y a chez vous une sorte de perversité – pour reprendre un mot employé par M. le rapporteur. Pour parvenir à vos fins, vous braquez le projecteur sur cette unique question. Et comme vous êtes d’excellents comédiens,… 
M. André Chassaigne.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 C’est un expert qui parle !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …vous occultez, vous masquez, vous passez sous silence d’autres causes du déclin industriel de notre pays.
M. André Chassaigne.
Je veux en citer trois.
Il s’agit d’abord de l’étranglement des petites et moyennes entreprises par des donneurs d’ordres, qui sont pour la plupart membres du CAC 40. Vous discutez avec des chefs d’entreprises dans vos circonscriptions et ils vous disent qu’ils sont soumis à des contraintes inacceptables…
 Les trente-cinq heures !
M. Jean-Marc Roubaud.
 Ils sont souvent à la limite du dépôt de bilan. Attaquez-vous au comportement des donneurs d’ordre ! Si vous le faisiez, vous apporteriez déjà une première réponse aux problèmes de nos PME.
M. André Chassaigne.
Les industriels des PME nous parlent ensuite de l’insuffisance des leviers financiers publics pour financer la recherche et le développement, pour faire de l’innovation ou pour moderniser l’outil de travail. Ce qui est en cause, ce n’est pas la compétitivité et le coût du travail, ce sont les investissements nécessaires au développement économique !
Nos collègues de la majorité me font penser à ces chiens qui aboient avant même d’avoir reçu un coup sur la tête. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Monsieur Chassaigne, veuillez ne pas interpeller vos collègues !
M. le président.
 Ils sont particulièrement énervés. Je ne sais pas pourquoi ils sont pris en ce moment d’une espèce de fièvre.
M. André Chassaigne.
 Merci de bien vouloir conclure.
M. le président.
 Enfin, il ne faut pas oublier une troisième cause importante : vous ne faites pas confiance aux salariés des entreprises. Donnons plus de droits aux salariés et aux comités d’entreprises pour qu’ils puissent développer des solutions alternatives et montrer à quel point l’intelligence ouvrière peut permettre des améliorations !
M. André Chassaigne.
 Parlons-en !
M. Richard Mallié.
 La compétitivité globale de l’entreprise compte aussi, mais les droits nouveaux et le pouvoir des salariés, cela vous fait peur ! 
M. André Chassaigne.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
(Mêmes mouvements.)
Au-delà de cette analyse qui vous a sans aucun doute convaincus – car vous avez tous un ancrage dans nos territoires –,…
 Ce n’est pas une analyse !
M. Yves Nicolin.
 Mon cher collègue, votre explication de vote est terminée.
M. le président.
 …il y a aussi dans tout cela quelque chose qui relève de la falsification. Vous dites aux organisations syndicales que vous voulez négocier, vous engagez avec elles une négociation et, finalement, vous faites passer en catimini, avec cet article 40, une atteinte au code du travail.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Claude Bodin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur Chassaigne, vous ne nous avez pas plus convaincus que notre collègue Jean-Michel Clément. Ses arguments n’avaient d’ailleurs aucune chance d’y parvenir, car, l’un comme l’autre, vous cherchiez surtout l’opération politicienne.
M. Claude Bodin.
Nous ne sommes pas favorables aux opérations politiciennes et, en cela, nous nous différencions une fois encore de vous.
Nous n’avons pas été convaincus ; nous ne voterons pas la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean Mallot, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Le groupe SRC votera la motion de rejet préalable. Jean-Michel Clément a fort bien montré comment la présence et le contenu de l’article 40 justifient ce rejet.
M. Jean Mallot.
Aux termes mêmes de cet article, « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ».
Au-delà des positions de principe qui peuvent s’exprimer sur les accords compétitivité-emploi que le Président de la République a appelés de ces vœux en même temps qu’il a lui-même demandé l’ouverture d’une négociation sociale, nous savons tous que la relation entre l’accord collectif et le contrat individuel de travail est au cœur des choses – et que c’est sur ce point que la négociation peut achopper.
 Ça patine ! C’est comme le candidat !
M. Pascal Brindeau.
 Mon cher collègue, je constate que vous ne pouvez pas vous empêcher de chanter les louanges de François Hollande, et je vous en félicite.
M. Jean Mallot.
 Vous êtes en plein rêve !
M. Yves Nicolin.
 En nouvelle lecture, le 31 janvier dernier, soit deux jours après les annonces du Président de la République, nous avions appelé votre attention, avec force démonstrations et arguments, sur l’article 40 et les difficultés politiques qu’il allait créer. Vous ne nous avez pas écoutés, et vous avez délibérément maintenu cet article en toute connaissance de cause. Depuis cette date, les partenaires sociaux ont protesté et le ministre du travail, Xavier Bertrand, vous a désavoués, implicitement et explicitement. J’imagine, monsieur le ministre, qu’en tête à tête vous avez dû avoir une explication.
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Malgré cela, vous avez persisté en maintenant cet article qui met le Gouvernement, et singulièrement le Président de la République, en grande difficulté pour la négociation sociale que ce dernier a appelé de ses vœux.
M. Jean Mallot.
Puisqu’il s’agit d’une lecture définitive, la Constitution nous interdit de déposer un amendement de suppression de l’article 40. C’est pourquoi, face à ce texte qu’il nous faut considérer comme un bloc, nous n’avons d’autre choix, pour nous opposer à cet article, que de demander le rejet de la proposition de loi.
Fort de ces arguments, mes chers collègues, nous vous demandons de voter la motion de rejet préalable.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Monsieur le ministre, les explications de vote ont eu lieu ; vous pourrez prendre la parole après le vote.
M. le président.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Il a dû vous en passer une !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Langue de bois !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.

M. Yves Nicolin
 Absolument !
M. Jean-Marc Roubaud.
 C’est vous qui me dites ça, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Vous mettez M. Bertrand en difficulté !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Pas du tout ! Nous nous opposons au démantèlement du droit du travail !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne 
M. le président.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mon intervention sera…
M. André Chassaigne.

M. Pascal Brindeau.
 …mesurée, oui. Mes chers collègues, vous me semblez particulièrement énervés. L’impression de déliquescence et de brutalité qui se dégage de vos interventions me fait penser à l’un des proverbes bantous inventés par Alexandre Vialatte : « Il ne faut pas piler le mil avec une banane trop mûre. » 
M. André Chassaigne.
(Sourires.) 
Une nouvelle fois, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre la proposition de loi dite de simplification du droit. En effet, nous avons déjà eu le loisir de passer en revue les dizaines d’articles dangereux et néfastes que comporte ce véhicule législatif, qui ne simplifie rien et procède à des réformes de fond.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vos explications ne m’ont pas convaincu. Elles sont tellement démesurées au regard du caractère fourre-tout de ce texte et s’appuient sur une dialectique si usée pour en glorifier le contenu qu’elles me rappellent cette phrase de Victor Hugo dans 
Les Misérables
(Rires sur les bancs des groupes GDR et SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Il y a quelques semaines, lors de l’examen du texte en nouvelle lecture par la commission des lois, nos collègues UMP avaient déposé de nouveaux amendements sur des sujets aussi variés que les chambres d’agriculture, les réseaux consulaires ou les palaces cinq étoiles. Il est vrai que la proposition de loi ne comptait que cent cinquante articles hétéroclites et techniques et que, pour veiller à l’intelligibilité de la loi, il était urgent de l’alourdir encore ! Fort heureusement, la plupart de ces amendements ont été repoussés, pour prévenir une censure du Conseil constitutionnel, qui veille au respect de la règle selon laquelle de nouvelles dispositions ne peuvent être ajoutées au stade de la nouvelle lecture. Ce strict contrôle constitutionnel sonne le glas de la frénésie législative de nos collègues, qui semblent trouver chaque jour dans leurs cartons – en cours de préparation – de nouveaux articles à insérer.
Je veux rappeler ici que, selon le rapport du Sénat, seulement 20 % des dispositions du texte correspondent effectivement à une simplification législative. Cela signifie que 120 des articles que nous examinons consistent dans des réformes de fond sur des sujets sensibles. Le rapport épingle ainsi les articles 14 à 20, qui procèdent à une vaste dépénalisation du droit des affaires. À ce sujet, permettez-moi de glisser une remarque : il est étonnant de constater la mansuétude avec laquelle la majorité organise l’impunité des délinquants en col blanc quand on sait la violence répressive qui s’abat sur les petits délinquants d’en bas. C’est vraiment : deux poids deux mesures !
 (Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 C’est faux !
M. Yves Nicolin.
 L’article 77, qui réforme le statut des agences de presse, est également mentionné comme n’ayant rien à voir avec une simplification juridique.
M. André Chassaigne.
Par ailleurs, les députés du Front de gauche ont déjà ferraillé, il y a un mois, contre l’article 48, qui complique la tâche des inspecteurs du travail, et contre l’article 72 


J’étais également revenu sur les articles 10, 55, 56, 56 

M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Nous pourrions citer de nombreux autres exemples de cette manipulation sémantique qui veut faire passer pour du toilettage rédactionnel ce qui constitue en réalité des réformes menées à la hache et en catimini. 
M. André Chassaigne.
(Protestations
sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. François de Rugy.
 Je pourrais ainsi mentionner l’article 72 
M. André Chassaigne.

 Nous ne sommes plus au xix
M. Richard Mallié.

 Il a pourtant été rappelé qu’en 2010 la compagnie Air France a été condamnée par la cour d’appel de Paris à traduire en français sa documentation destinée aux pilotes de ligne, sur le fondement du code du travail, qui prévoit que soient rédigés en français les documents nécessaires au salarié pour l’exécution de son travail.
M. André Chassaigne.
Outre ces différentes dispositions, je voudrais insister aujourd’hui sur une question qui me tient à cœur, celle de la modulation du temps de travail. Je veux bien entendu parler de l’article 40 du présent texte, contre lequel je m’étais battu nuitamment, en janvier, alors que notre hémicycle était beaucoup moins garni qu’il ne l’est aujourd’hui. M. Warsmann et le ministre ont, semble-t-il, promis aux syndicats de le supprimer. Hélas ! nous avons bien compris, tout à l’heure, que tel n’était pas leur objectif.
Cet article vise à permettre aux patrons de se passer de l’accord des salariés pour augmenter leur temps de travail, sans variation du salaire prévu. J’avais pourtant rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation en vertu de laquelle « l’accord collectif s’applique au contrat de travail, sauf disposition plus favorable du contrat de travail » et donc qu’un « accord collectif ne peut pas modifier un contrat de travail, sauf accord du salarié ». Au lendemain de nos débats, la CGT avait dénoncé un « coup de force » 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Les coups de force, c’est la CGT qui les fait !
M. Richard Mallié.
 …puisque des accords compétitivité-emploi étaient en cours de négociation entre les partenaires sociaux. Contrairement à ce que vous dites, les confédérations syndicales sont évidemment hostiles au principe même de ces accords, qui privent le salarié de la possibilité de donner son autorisation individuelle à une modification de son contrat de travail concernant son temps de travail, dès lors qu’elle relève d’un accord collectif.
M. André Chassaigne.
Nous sommes opposés à ces accords compétitivité-emploi qui détruisent les droits des salariés au moment même où ceux-ci sont les plus exposés à la violence économique suscitée par la crise du capitalisme. Ces accords ont pour but de permettre au patronat de s’exonérer du code du travail et des conventions collectives, avec, à la clé, une augmentation du temps de travail et une baisse des salaires. Ainsi, l’article 40 est clairement le cheval de Troie législatif de cette forme de chantage à l’emploi voulue par Nicolas Sarkozy.
Alors même que les négociations sont en cours, c’est faire preuve d’un manque de respect total pour le dialogue social que de faire passer la disposition 

Laissez-moi vous rappeler les propos d’une conscience de notre temps : avec les accords compétitivité-emploi, il s’agit de « brandir la menace de la délocalisation pour obtenir un recul social ». L’auteur ajoute : « Lorsque l’équilibre du marché du travail ne garantit plus l’équilibre des forces dans la négociation, la loi du contrat devient fatalement la loi du plus fort. » Et de conclure : « On ne résoudra rien par la coercition ! » S’agit-il d’un éditorial de 
L’Humanité

 Excellente lecture !
M. Pascal Brindeau.
 Le Front de gauche voit dans cette dérive une funeste institutionnalisation du dumping social. La « compétitivité » est devenue le prétexte utilisé par la droite libérale pour faire avaler au peuple les potions les plus amères. Après la TVA sociale, cet article introduirait dans notre droit l’augmentation imposée du temps de travail sans contrepartie salariale. Pourtant, cette surenchère antisociale est illusoire. Les produits fabriqués dans des pays sans protection sociale seront toujours moins « coûteux » que ceux de notre industrie. L’opération qui est menée est donc mensongère. Votre objectif véritable est bien de faire des cadeaux supplémentaires au patronat.
M. André Chassaigne.
Le quinquennat qui s’achève aura décidément été celui de la maltraitance des salariés. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mensonge !
M. Yves Nicolin.
 Cette proposition de loi est inacceptable, sur le fond comme sur la forme.
M. André Chassaigne.
Mes chers collègues, en guise de conclusion, je vous livre la sentence prononcée par notre brillant collègue sénateur Patrice Gélard, vice-président UMP de la commission des lois de la Haute Assemblée, au sujet de cette proposition de loi : « Il faut en finir avec les textes de ce genre : la simplification du droit est nécessaire, mais doit passer par des lois plus ciblées, centrées sur un domaine ou un code. Les propositions de loi Warsmann ont pris des dimensions invraisemblables et multiplient les cavaliers, au mépris de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. » Nous souscrivons à ces propos ; les députés du Front de gauche voteront contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. Claude Bodin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives arrive à son terme aujourd’hui. La lecture définitive clôt ainsi un processus engagé depuis le début de cette législature. En effet, ce texte s’inscrit dans un vaste mouvement de simplification du droit, dont la complexification croissante ne contribue qu’à l’insécurité juridique, pénalisant aussi bien les citoyens que les entreprises.
M. Claude Bodin.
En janvier 2009, Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, remettait au Premier ministre un rapport relatif à la politique de simplification et à l’élaboration d’une stratégie pour une norme de meilleure qualité.
 Par la suite, le Parlement a adopté deux lois répondant à ces objectifs : d’une part, la loi du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures ; d’autre part, la loi du 17 mai 2011, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Le 29 avril 2011, lors des Assises de la simplification, vous avez dévoilé, monsieur le secrétaire d’État, 80 mesures visant à renforcer l’appui territorial aux PME, mais aussi à simplifier leur environnement administratif. Parallèlement, le Président de la République a confié à Jean-Luc Warsmann une nouvelle mission ayant pour but de proposer « des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales. »
 Le Président et ses 
M. André Chassaigne.
missi dominici
 Au terme d’un important travail de concertation, d’audition et d’analyse, les conclusions de cette mission ont été rendues le 6 juillet dernier, avec 280 mesures concrètes d’ordre réglementaire, législatif ou européen.
M. Claude Bodin.
 Un fourre-tout !
M. Jean Mallot.
 C’est ce rapport qui a servi de base à la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.
M. Claude Bodin.
Bien évidemment, je vous épargnerai le détail de chacun des articles.
 Vous êtes sûr d’avoir tout lu ?
M. Jean Mallot.
 Permettez-moi cependant de citer quelques dispositions qui vont profondément moderniser le quotidien de nos entreprises et leur permettre de se concentrer, non plus sur les nombreuses formalités administratives, mais sur leur mission première, à savoir la promotion de leur activité, la participation à la croissance de notre pays et la garantie des emplois.
M. Claude Bodin.
La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives permet ainsi, à l’article 30, de créer la déclaration sociale nominative, qui a vocation à regrouper l’ensemble des données et informations pouvant être exigées d’un employeur par les organismes gérant des régimes de protection sociale ; à l’article 36, de soutenir le développement du rescrit social ; à l’article 44, de réduire le nombre de mentions sur les bulletins de salaire ; à l’article 52, de créer un coffre-fort numérique afin que les PME ne déclarent qu’une seule fois ce qui faisait jusqu’à présent l’objet de déclarations multiples et redondantes à l’administration.
Cette proposition de loi a pour leitmotiv de simplifier le quotidien des acteurs économiques afin de favoriser le développement de leur activité.
 Quand vous aurez supprimé les cotisations sociales, ce sera encore plus simple !
M. André Chassaigne.
 Elle concerne tous les secteurs de notre économie : PME, artisanat, agriculture, énergie, professions réglementées, tourisme, logement et aménagement du territoire, médias.
M. Claude Bodin.
Tout au long de l’examen de ce texte, l’opposition s’est alarmée de son ampleur. Le Sénat n’a d’ailleurs pas souhaité examiner le moindre article, puisque la majorité socialiste y a tout rejeté d’un bloc en votant une motion de rejet préalable.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 En réalité, mes chers collègues, c’est de l’ampleur de ce qu’il reste à faire pour simplifier notre droit et libérer notre économie des lourdeurs administratives que nous devons nous alarmer !
M. Claude Bodin.
Au nom du groupe UMP, je tiens à remercier et féliciter Jean-Luc Warsmann pour tout le travail qu’il a accompli 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Même mouvement)
C’est donc avec responsabilité et enthousiasme…
 On aura tout entendu !
M. Jean Mallot.
 …que le groupe UMP votera cette proposition de loi. 
M. Claude Bodin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Quelle conviction ! Comment pouvez-vous vous retenir de rire ?
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Jean Mallot.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par souhaiter un bon rétablissement à M. le rapporteur.
M. Jean Mallot.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 L’examen, en lecture définitive, de cette proposition de loi, intervient dans un contexte politique, économique et social bien particulier. Certes, dès le titre de ce texte un peu fourre-tout, on est informé de son intention : il s’agit, faisons-en crédit à son auteur, de procéder « à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives ». Il contient cependant un article 40 qui, nous ramenant à l’actualité sociale, convoque au débat non seulement les groupes politiques de notre assemblée, mais également les partenaires sociaux.
M. Jean Mallot.
Que dit cet article 40 ? Tout simplement, si j’ose dire, que « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ». Tiens, tiens !
Nous vivons dans un pays où le chômage ne cesse d’augmenter : il y a eu 13 400 demandeurs d’emploi de catégorie A supplémentaires au mois de janvier, ce qui porte leur total à 2,9 millions – pour la seule catégorie A, j’y insiste – et plus de 4,5 millions de personnes sont actuellement inscrites à Pôle emploi.
Nous vivons dans un pays qui a perdu, depuis dix ans – dix ans, cela ne vous dit rien ? – 500 000 emplois dans l’industrie. En France, pourtant, le coût du travail horaire dans l’industrie manufacturière est légèrement plus faible qu’en Allemagne : 33,16 euros contre 33,37 euros.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Nous vivons dans un pays où la durée annuelle effective du travail par salarié est plus importante qu’en Allemagne – 1 550 heures contre 1 419 heures.
M. Jean Mallot.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Je parle de la durée annuelle, cher président.
M. Jean Mallot.
À ce propos, et pour répondre à une critique que l’on entend souvent sur les bancs de la droite, je citerai l’ancien conseiller du Président de la République sortant, Raymond Soubie, qui a déclaré, dans le 
Journal du Dimanche
Curieusement, en 2007, le Gouvernement a choisi de subventionner – avec de l’argent public emprunté – les heures supplémentaires au-delà de la majoration de 25 %, alors qu’avec un montant comparable de crédits d’État, l’Allemagne soutenait le chômage partiel 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Merci, les 35 heures !
M. Pascal Brindeau.
 Nous vivons dans un pays où, à l’approche de l’élection présidentielle, le ministre du travail se démène et fait pression pour que les entreprises reportent les licenciements qu’elles projettent à une date ultérieure à l’échéance politique qui vient.
M. Jean Mallot.
Bref, la situation économique et sociale est plus que préoccupante, avec une perspective de croissance ramenée, il y a quelques jours, de 1 % à 0,5 % pour 2012. Or les élections approchent. C’est dans cette situation qu’à la suite du prétendu sommet social du 18 janvier dernier, le Président sortant a annoncé, le 29 janvier, que les partenaires sociaux seraient saisis par une lettre du Premier ministre en vue d’une négociation sur les « accords de compétitivité-emploi » devant être conclue dans les deux mois.
Cette négociation, ouverte le 17 février dernier, est en cours. Selon le président sortant – le fait que je le désigne ainsi ne choquera pas grand monde, puisque j’ai entendu plusieurs de nos collègues de l’UMP, et même M. le secrétaire d’État, chanter les louanges de notre candidat, François Hollande, sans doute pour se préparer au changement à venir –, les accords dits de « compétitivité-emploi » doivent s’inspirer de l’exemple allemand et permettre de négocier dans l’entreprise sur les thèmes de l’adaptation de la durée du travail et des rémunérations. On ne se soucie pas d’investissements compétitifs dans la recherche, l’innovation, la formation, moteurs d’une relance du développement industriel : en fait, on veut uniquement abaisser le coût du travail, comme si la seule baisse du coût du travail constituait une politique industrielle !
De fait, des accords de compétitivité-emploi sont d’ores et déjà possibles, certains ont même été conclus. Par ce biais, les salariés acceptent, en quelque sorte, des baisses de salaire pour préserver les emplois. Seulement, pour que cela puisse se mettre en place, le code du travail exige l’accord individuel de chaque salarié, car le contrat « collectif » entraîne une modification de chaque contrat de travail. Toute modification de la rémunération d’un salarié constitue, en effet, une modification substantielle de son contrat de travail et requiert donc son accord pour être mise en œuvre.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 De même, toute modification de la durée du travail d’un salarié, dès lors qu’elle a un impact sur sa rémunération, constitue également une modification de son contrat de travail nécessitant son accord.
M. Jean Mallot.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Certes, l’employeur peut proposer de telles modifications en application d’un accord collectif, mais en cas de refus des salariés concernés, il doit envisager leur licenciement économique et, si plus de dix salariés sont dans ce cas, il doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
M. Jean Mallot.
Contrairement à l’Allemagne, où les accords comportent des garanties solides et sont assortis d’un droit de regard des syndicats sur la stratégie de l’entreprise – conséquence d’un rapport de forces différent de celui existant en France –, le risque est fort que les donneurs d’ordre imposent à leurs sous-traitants la signature de tels accords, en exerçant un chantage à l’emploi. De fait, en France, de tels cas ont le plus souvent abouti à des suppressions de postes : chez Continental, dans l’Oise, avec échec de l’opération et fermeture du site au bout de deux ans,…
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 …ou encore chez Peugeot-Motocycles, dans le Doubs et le Haut-Rhin, où l’accord signé en 2008 s’est accompagné de la suppression d’un quart des effectifs et n’a pas empêché l’annonce de la fermeture de l’usine du Haut-Rhin.
M. Jean Mallot.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Il faut bien meubler !
M. Yves Nicolin.
 Quand l’accord permet à l’usine de redémarrer, comme cela a été le cas chez Poclain Hydraulics, en Picardie, les salariés ont souvent le sentiment que leurs efforts ne sont pas récompensés, notamment lorsqu’ils constatent que des bénéfices réalisés dès les années suivantes sont distribués en grande partie aux actionnaires !
M. Jean Mallot.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement, l’Élysée et la majorité actuelle veulent faire sauter le verrou du consentement individuel de chaque salarié. L’accord collectif s’imposerait à tous les salariés, qui ne pourraient plus refuser. Un refus entraînerait, non plus un licenciement économique donnant droit à indemnisation, mais une rupture personnelle de nature disciplinaire, sans indemnisation.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Dans ce nouveau cadre, que devient la durée légale du temps de travail, que deviennent le SMIC et les minima conventionnels ?
M. Jean Mallot.
C’est là, justement, que l’article 40 prend tout son sens, qui semble préparer le terrain de la négociation sociale venant à peine de commencer et avoir pour objet de conditionner les esprits, afin d’aller dans le sens souhaité par le président sortant et ses soutiens du moment.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Sous couvert de perfectionnisme juridique et de simplification administrative, l’article 40 figure en effet, depuis le début, dans cette proposition de loi. Eh oui, la simplification juridique et les allégements de procédure ont bon dos – n’est-ce pas, M. le président Méhaignerie ?
M. Jean Mallot.
Cela me rappelle la déclaration faite par notre collègue Étienne Pinte en commission des affaires sociales, le 8 février dernier, à propos des prétendues entraves à la compétitivité et des contraintes administratives. Étienne Pinte se souvenait qu’il avait été le rapporteur des deux lois portant suppression de l’autorisation administrative de licenciement, dont on disait qu’elle allait entraîner 450 000 créations d’emplois – mais qui n’en avait finalement créé aucun ! Selon les termes mêmes de notre collègue, cette suppression avait tout au plus servi au maintien de l’emploi. On avait eu les assouplissements, mais pas les emplois que l’on aurait dû avoir en contrepartie !
Certains syndicats de salariés sont totalement opposés aux accords de compétitivité-emploi…
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 …tandis que d’autres accepteraient d’en discuter, sous réserve d’un encadrement strict et de leur caractère majoritaire et temporaire, et avec la garantie du maintien de l’emploi. Dans le même temps, les organisations d’employeurs souhaitent que ces accords prévoyant des réductions de la durée du travail et des salaires, voire des mobilités géographiques – vous le savez bien, monsieur le président de la commission des lois, puisque vous leur avez écrit en ce sens –, s’appliquent globalement à l’ensemble des salariés et prévalent sur les contrats individuels de travail.
M. Jean Mallot.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Ça va mal finir !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 C’est ici que se trouve le point dur de la négociation : le problème de la conciliation entre l’intérêt collectif de l’entreprise – intérêt réel ou supposé – et la situation des individus, chacun dans sa vie réelle et ses contraintes personnelles.
M. Jean Mallot.
L’article 40 du projet de loi aurait pour conséquence que tout salarié se verrait obligé d’accepter la modulation de son temps de travail, y compris au détriment de sa vie personnelle et familiale.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Vous aurez beau le répéter, cela ne fera pas une vérité, monsieur le président Warsmann !
M. Jean Mallot.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 En cas de refus, il se verrait licencier sans préavis et sans indemnisation. On est bien loin de la simplification du droit !
M. Jean Mallot.
Cet article remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation établie par un arrêt du 28 septembre 2010, selon lequel « l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié ». On connaît en effet les conséquences que peuvent avoir les accords de modulation du temps de travail sur les conditions de vie des salariés, notamment les plus vulnérables, souvent des parents célibataires enserrés dans des contraintes de mode de transport ou de garde des enfants.
Notre collègue Alain Vidalies, lors de la nouvelle lecture de ce texte, le 31 janvier, avait pris l’exemple d’une femme salariée vivant seule et mettant deux heures pour rentrer chez elle – cela existe.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Mes chers collègues, écoutons M. Mallot !
M. le président.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Ne soyez pas indifférent à ce genre de situation, monsieur le président Warsmann ! Écoutez bien ce que je dis. Comment cette femme pourrait-elle accepter une modulation qui l’empêcherait de rentrer à temps à la maison ? Votre énervement me donne à penser que j’ai fait mouche !
M. Jean Mallot.
J’observe que cet article relève du champ de la négociation nationale interprofessionnelle et aurait dû faire l’objet d’une consultation préalable avec les partenaires sociaux, en application de l’article L1 du code du travail et, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, en vertu du protocole social adopté par la Conférence des présidents de notre assemblée le 16 février 2010. Il n’en a rien été.
Cet article n’a pas non plus fait l’objet d’une étude d’impact, ce qui aurait été intéressant. Le Gouvernement s’est empressé de recourir à la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi. Le débat sur cet article en nouvelle lecture avait mis le Gouvernement et sa majorité devant leur responsabilité politique, mais ils n’avaient rien voulu entendre.
Les syndicats de salariés ont vigoureusement protesté. Force ouvrière a demandé aux parlementaires de ne pas voter cet article qui constitue à la fois une première brèche et une manière de peser sur les négociations en cours. La CGT parle quant à elle de coup de force. La CFDT a écrit au Premier ministre pour demander que soit interrompue la discussion de cet article, et 
a fortiori 
En réalité, dans ce cas comme dans bien d’autres, le Gouvernement et sa majorité montrent le mépris dans lequel ils tiennent le dialogue social et ses acteurs. Quant à la façon dont le président de la commission des lois a répondu aux protestations des partenaires sociaux – on l’a vu dans la presse –, elle sonne à la fois comme une mauvaise manière un peu hypocrite et comme un aveu.
Le Sénat sera heureux d’apprendre que vous lui faites porter la responsabilité en lui imposant une sorte de chantage : il n’avait qu’à adopter votre proposition de loi en nouvelle lecture tout en supprimant l’article 40. Autrement dit : « Tu enlèves l’article 40 que j’ai maintenu délibérément et tu votes ma proposition de loi, sinon je te dénonce ! » La ficelle est grosse.
 C’est même une corde !
M. André Chassaigne.
 Dire, monsieur le président Warsmann, que l’Assemblée a rétabli cet article sans le modifier en nouvelle lecture, c’est reconnaître implicitement que la majorité a eu l’occasion de corriger son erreur et que c’est en toute connaissance de cause qu’elle ne l’a pas fait. Relisez à cet égard les débats du 31 janvier.
M. Jean Mallot.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Écrire, en le soulignant, que le contenu de cet article 40 serait sans rapport direct avec la négociation en cours, c’est ouvrir la possibilité d’un rapport au moins indirect.
M. Jean Mallot.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Et compléter en disant, comme vous le faites, que vous comprenez que les deux questions puissent être liées dans le cadre de discussions globales, c’est assez clairement faire son 
M. Jean Mallot.

Pour finir,…
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 …vous signez votre forfait, puisque, après avoir soutenu que l’article 40 n’avait rien à voir avec les négociations en cours, vous vous engagez, pour le cas où cette négociation aboutirait, à modifier le texte en conséquence. On ne peut mieux dire !
M. Jean Mallot.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Au bout du compte, sans avoir de certitude sur vos intentions lors de la rédaction initiale de la proposition de loi, nous constatons que vous avez volontairement maintenu l’article 40 en ayant clairement conscience qu’il anticipait sur une négociation sociale amorcée par le président sortant à propos des accords de compétitivité-emploi. Cette façon de faire ne peut que rencontrer notre opposition. Nous voterons contre ce texte que nous désapprouvons. 
M. Jean Mallot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
Quel est aujourd’hui le vrai critère pour mesurer le nombre d’heures de travail ? C’est le nombre d’heures travaillées par habitant, ce qui permet de tenir compte du poids de la jeunesse et des personnes âgées.
M. Étienne Blanc,
 rapporteur
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Absolument !
Mme Arlette Grosskost.
 président de la commission des affaires sociales. En effet, la France souffre de rigidité et de lenteur, alors que nous sommes dans un monde ouvert qui exige souplesse et rapidité. Nous payons chèrement cette erreur en termes d’emploi, parce que l’embauche, aujourd’hui, en France, est devenue un risque. C’est la raison pour laquelle je dis et répète que c’est en France que le nombre d’heures de travail par habitant est le plus faible de tous les grands pays industriels. 
M. Pierre Méhaignerie,
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vient parachever l’œuvre simplificatrice de cette législature. Il s’agit de la quatrième loi de simplification, après celles du 20 décembre 2007, du 12 mai 2009 et du 17 mai 2011. Tous ces textes découlent de propositions de loi déposées par Jean-Luc Warsmann et dont Étienne Blanc était le rapporteur.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Celle que nous examinons aujourd’hui est issue d’un important travail préparatoire réalisé par le président Jean-Luc Warsmann, dans le cadre de la mission de réflexion sur la simplification des normes applicables à tous les acteurs économiques qui lui a été confiée par le Président de la République le 17 janvier 2011 et à l’issue de laquelle a été publié un rapport préconisant la mise en œuvre de quelque 280 mesures, dont les plus emblématiques ont été introduites dans la présente proposition de loi.
Jean-Luc Warsmann avait remis au Premier ministre un premier rapport sur la qualité et la simplification du droit en janvier 2009, qui a inspiré la loi du 17 mai 2011, dans lequel il a défini une stratégie articulée autour de trois objectifs : formuler une méthodologie de la simplification du droit, rendre plus effectif l’objectif constitutionnel d’intelligibilité et garantir l’accessibilité de tous les citoyens à l’ensemble des normes juridiques, avec au total 103 propositions.
Par ailleurs, Jean-Luc Warsmann a pris l’initiative d’ouvrir un vaste chantier de simplification du droit avec la création du site internet « Simplifions la loi ». S’inspirant du constat de Montesquieu selon lequel « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », la commission des lois s’est fixé pour mission de rendre la loi plus accessible, plus lisible et plus compréhensible aussi bien pour le citoyen que pour ceux qui sont chargés de l’interpréter ou de l’appliquer.
Il apparaît nécessaire d’abroger des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives, de proposer la mise en cohérence de dispositions mal coordonnées, voire contradictoires, et de suggérer la réécriture de dispositions peu intelligibles. Il est à noter, par ailleurs, que, tout au long de l’année 2011, vous avez organisé, monsieur le secrétaire d’État, les Assises de la simplification, avec vingt-deux assises régionales dans toute la France.
On voit donc apparaître aujourd’hui très clairement un mouvement de fond vers la simplification. C’est sur ce point précis que je veux insister. Le sénateur Éric Doligé a remis, le 16 juin 2011, un rapport au Président de la République sur la simplification du droit applicable aux collectivités territoriales ; 268 mesures de simplification y sont proposées.
Moi-même, je remettrai dans les prochains jours au Président de la République un rapport sur la simplification des normes au service du développement des territoires ruraux.
 Il en a de la chance, le Président !
M. Jean Mallot.
 Le Président de la République m’a en effet chargé, avec Étienne Blanc, Yannick Favennec et Daniel Fasquelle, d’identifier les normes réglementaires dont l’application aux collectivités territoriales et aux acteurs locaux limite ou freine le développement économique, social, environnemental, culturel et institutionnel des territoires ruraux et de proposer les clarifications ou les simplifications réglementaires qui pourraient être envisagées.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Pour ce faire, nous avons conduit une action de terrain. Nous sommes allés dans dix départements. Nous avons rencontré près de 4 000 personnes,…
 Rien que ça ?
M. Jean Mallot.
 …envoyé près de 5 000 courriers et auditionné à Paris cinquante personnes.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Au final, nous avons constaté qu’il est indispensable pour l’administration de revoir son rapport aux territoires ruraux, qu’il est indispensable de faire preuve de souplesse pour tenir compte des spécificités rurales et qu’il est vraiment urgent de libérer les élus et les acteurs socio-économiques des carcans administratifs qui sclérosent l’action publique dans les territoires ruraux. À cette fin, nous proposons de nombreuses mesures réglementaires de simplification.
Faisant écho à ce que mon collègue et ami Étienne Blanc vient de dire, je regrette l’obstruction de la majorité sénatoriale : elle a refusé d’examiner sur le fond la proposition de loi d’Éric Doligé aussi bien que le présent texte.
Alors même que tout le monde s’accorde à constater qu’entreprises, élus, associations et territoires ruraux sont englués dans un carcan de 8 000 lois, 400 000 normes, 3 000 traités, 6 000 directives communautaires,…
 C’est vous qui les avez faites ! 
M. Jean Mallot.
 …alors même que le président du Conseil constitutionnel dénonce l’inflation législative et normative, la logorrhée législative et l’insécurité juridique, l’opposition a choisi la voie de l’obstruction. Alors que nous avons lancé une profonde réflexion sur l’émergence d’une véritable simplification, j’aurais souhaité qu’un consensus politique apparaisse dans notre pays, notamment sur le principe de proportionnalité, qu’il est possible de concevoir constitutionnellement, et sur le principe de subsidiarité, avec un véritable pouvoir d’adaptation réglementaire des exécutifs locaux. Vous n’avez pas choisi cette voie ; je le regrette.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Au contraire, je voudrais saluer l’exceptionnel travail effectué par Jean- Luc Warsmann et par Étienne Blanc…

M. Jean Mallot.
 …et leur exprimer la reconnaissance que l’on doit avoir pour ceux qui essaient de trouver des solutions, par opposition à ceux qui vivent dans l’immobilisme le plus dépassé qui soit.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Je veux également saluer, monsieur le secrétaire d’État, la règle des 15 000 euros, qui permettra enfin aux collectivités territoriales d’assumer leurs responsabilités et de dire à l’administration centrale qu’il faudra désormais respecter la volonté du législateur, ce qui, à mon sens, n’était pas le cas jusqu’à maintenant.
Vous avez fait ce matin, monsieur le président de la commission des lois, le bilan de l’action de notre commission. La simplification restera votre note personnelle. Soyez-en remercié. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, je ne reviendrai pas sur tous les articles de ce texte, car il y en a 94.
M. François de Rugy.
Si je rejoins ce qu’ont dit nos collègues socialistes et communistes, notamment sur l’article 40, qui est particulièrement lourd puisqu’il touche aux contrats de travail et, indirectement, au temps de travail, je voudrais pour ma part intervenir sur un autre article, qui s’apparente à un cavalier législatif : l’article 72 

Je ne sais pas si le Conseil constitutionnel sera saisi de ce texte, ni ce qu’il en dira, mais je pense que cette disposition n’a pas grand-chose à voir avec l’objet de la proposition de loi, en l’occurrence, selon son titre, la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives. Dans l’article en question, il s’agit d’autoriser en catimini, au détour d’un article additionnel introduit par voie d’amendement, une surcharge de 10 % pour les poids lourds dans le transport routier, dont le chargement maximum passerait de 40 tonnes à 44 tonnes.
On constate d’ores et déjà beaucoup d’inquiétude voire d’irritation chez nos concitoyens, qui sont choqués de voir les files de camions qui encombrent nos routes – résultat de la politique qui a consisté, depuis plusieurs décennies, à encourager le « tout-routier » pour le transport des marchandises. Il faut donc profiter du peu de temps de parole qui nous est accordé pour dire aux Français, car ceux-ci doivent le savoir, que la situation va encore s’aggraver. En effet, l’article 72 

Cela pose d’abord des questions en termes de sécurité routière. J’aimerais bien d’ailleurs entendre le secrétaire d’État à ce sujet, car, s’il n’a pas en charge la sécurité routière, il appartient à un Gouvernement qui a tout de même, je crois, quelques préoccupations en la matière. Les véhicules et les camions conçus pour supporter 40 tonnes vont-ils pouvoir résister, sans la moindre adaptation – car c’est bien là le but –, y compris pour les systèmes de freinage, à ces 10 % de charge supplémentaire ?
Nous savons qu’il est déjà difficile de contrôler la surcharge, malheureusement fréquente, des camions. Si on augmente le tonnage de 10 %, la surcharge pourra avoir des conséquences encore plus graves en termes de sécurité.
Cette décision soulève aussi des problèmes économiques. En effet, si le gain est assez évident pour les transporteurs, dont on sait très bien qu’ils ont demandé cette mesure, la collectivité en supportera le surcoût. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable – organisme officiel – indique, en effet, dans son rapport paru le 13 octobre 2011, que le « bilan socio-économique de l’autorisation des 44 tonnes est globalement négatif dans l’hypothèse du maintien des véhicules à cinq essieux – celle retenue, je l’ai dit, dans le texte de loi – car les coûts de l’impact sur les chaussées dépassent l’avantage économique lié à l’amélioration de la productivité du secteur des transports. L’avantage économique ne justifie donc pas cette disposition. » Le Conseil s’appuyait sur un argument économique avant d’être un argument écologique. Les départements sont chargés de l’entretien des routes. Alors qu’ils rencontrent souvent des difficultés financières, avec une telle mesure leurs dépenses d’entretien augmenteront. En effet, la détérioration des routes est essentiellement due aux camions.
Enfin, un problème de choix politique se pose dans le domaine des transports. Un nouvel avantage est ainsi accordé au transport routier au détriment, reconnaissons-le, du transport fluvial et du transport ferroviaire qui sont particulièrement adaptés au transport des pondéreux.
On avait commencé cette législature avec le Grenelle de l’environnement, et donc une ambition affichée en la matière ; on la termine malheureusement avec la liquidation pure et simple de toute ambition écologique ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Je tiens d’abord à remercier Claude Bodin et Pierre Morel-A-L’Huissier.
 De vous avoir ciré les pompes !
M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Je ne répèterai pas ce que j’ai indiqué tout à l’heure à MM. Chassaigne et Mallot. L’un et l’autre sont intervenus en sachant parfaitement que leurs propos ne correspondaient pas à la réalité. Les dispositions prévues à l’article 40 figuraient initialement dans le texte. Les syndicats ont, par conséquent, été consultés.

M. Jean Mallot.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Cela ne me surprend pas !
M. François de Rugy.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Non ! Cela n’a rien à voir !
M. François de Rugy.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Il y avait déjà des dérogations !
M. François de Rugy.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur
 J’appelle maintenant, conformément à l’alinéa 3 de l’article 114 du règlement, la proposition de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour expliquer son vote.
 Nous arrivons au terme de la discussion d’un énième et dernier texte de simplification. Je sais l’attachement du président Warsmann à l’objectif de simplification qu’il avait assigné à notre commission. Nous partageons cette volonté de simplifier, de clarifier et de rendre la loi intelligible dès que c’est nécessaire. Vous l’avez vous-même souligné, monsieur Morel-A-L’Huissier, nous avons beaucoup, voire trop légiféré. Dans cette abondance de textes, des scories se sont forcément glissées, qui nécessitent que l’on revienne sur les textes votés.
M. Jean-Michel Clément.
Cette loi de simplification comporte certaines dispositions auxquelles nous avons apporté notre concours, parce que nous y étions favorables. Toutefois, nous nous sommes parfois, dans ce texte comme dans d’autres, quelque peu éloignés des objectifs initiaux que nous nous étions fixés dans le cadre des textes de simplification. André Chassaigne a indiqué que 20 % des articles que l’on nous propose de voter sont des textes de simplification et 80 % des textes de fond qui créent du droit.
 Exactement !
M. Jean Mallot.
 On me répondra que les textes de simplification créent aussi du droit. Nous n’en doutons pas ! Cela étant, il semble que nous y ayons trop souvent glissé des cavaliers, ce qui a de temps en temps amené le Conseil constitutionnel à nous rappeler à l’ordre. Parfois aussi, des pans entiers de lois ont été retirés lors de la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour finir leurs jours dans un texte qui se suffisait à lui-même. Nous aurions donc dû mieux travailler.
M. Jean-Michel Clément.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Veuillez conclure, monsieur Clément.
M. le président.
 Je conclurai, monsieur le président, en prenant l’exemple de l’article 40. Je suis toujours choqué que l’on ne parle du travail que pour évoquer son coût, ce qui est, me semble-t-il, faire insulte au monde du travail.
M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 On ne met jamais en parallèle la rémunération des dirigeants de société, comme si elle était acceptable alors que le coût du travail serait indécent !
M. Jean-Michel Clément.

M. Jean Mallot
  Très bien !
M. François de Rugy.
 Voilà pourquoi nous voterons, bien évidemment, contre cette proposition de loi de simplification.
M. Jean-Michel Clément.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi telle qu’elle résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines (n° 4410).
M. le président. 
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
  En moyenne !
M. Jean Mallot.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
Les résultats sont donc encourageants, mais il faut aller plus loin. C’est tout l’objet du texte. Je voudrais saluer l’apport de votre assemblée et, en particulier, l’excellent travail de votre rapporteur et de la commission des lois pour renforcer et compléter les grands axes du texte.
En mettant en œuvre des moyens adaptés à la réalité des besoins, en nous fixant des objectifs ambitieux, nous permettons que s’accomplisse pleinement l’œuvre de justice, pour la meilleure protection de nos concitoyens, mais aussi pour la réinsertion des condamnés.
  Vous pourriez dire merci au Président de la République ! Il y serait sensible !
M. Jean Mallot.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Augmenter la capacité du parc pénitentiaire pour la porter à 80 000 places à l’horizon 2017, et diversifier les établissements, notamment par la création d’établissements pour les courtes peines, est une nécessité. Nous permettons ainsi que les peines d’emprisonnement en attente puissent être effectivement mises à exécution. Nous apportons aussi une réponse au surencombrement de nos prisons, afin de garantir des conditions de détention dignes et de permettre un véritable travail de réinsertion indispensable à la prévention de la récidive. Les condamnés pourront également bénéficier d’un véritable parcours individualisé d’exécution de peine. Ce projet de loi est la traduction des obligations que l’État s’est fixées avec le vote de la loi pénitentiaire de 2009.
Afin de garantir une prise en charge rapide et efficace des condamnés, le texte prévoit le renforcement des services de l’application et de l’exécution des peines, la généralisation des bureaux d’exécution des peines à toutes les audiences et dans chaque juridiction. De même, les moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation sont renforcés avec la création de 300 équivalents temps plein supplémentaires et le recentrage de leur action sur leur cœur de métier.
Pour mieux lutter contre la récidive, il est également indispensable de développer de nouveaux outils de suivi des condamnés. Ainsi, le diagnostic à visée criminologique est généralisé et trois nouveaux centres d’évaluation sont créés. L’accent est également mis sur les soins en détention. Enfin, le texte élargit l’échange d’informations entre les services de justice et le médecin dans le cadre d’une obligation de soins ou d’une injonction de soins, ou encore entre l’institution judiciaire et les responsables d’établissements scolaires ou les personnes qui accueillent des mineurs placés sous contrôle judiciaire pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle.
Le projet de loi améliore la prise en charge des mineurs par la création de vingt nouveaux centres éducatifs fermés. En donnant la primauté à l’éducatif, ces centres offrent une prise en charge renforcée et adaptée pour permettre à ces jeunes de se construire véritablement un avenir. Leur capacité d’accueil sera ainsi portée à 721 places ; leurs moyens seront en outre renforcés en matière de suivi pédopsychiatrique, comme l’avait proposé votre assemblée.
Parce que, pour les mineurs plus encore que pour les majeurs, la mesure judiciaire doit être mise à exécution dans un temps proche de la commission des faits, le texte fixe à cinq jours ouvrables au maximum le délai imposé entre la date du jugement et la première convocation du mineur et de ses parents devant le service éducatif.
Mesdames, messieurs les députés, le projet de loi de programmation poursuit des objectifs essentiels nous donnant les moyens, aujourd’hui et pour l’avenir, d’améliorer le taux et les modalités d’exécution des peines. Il apporte des solutions adaptées à la poursuite de deux priorités majeures de la politique pénitentiaire et pénale que le Gouvernement conduit depuis cinq ans : la réinsertion des détenus et la prévention de la récidive.
En votant ce texte, vous permettrez de renforcer encore la crédibilité de la justice en garantissant l’effectivité des peines prononcées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. le président.

M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
Le projet comprend vingt et un articles et se donne pour objectif, dans la continuité des réformes engagées depuis 2002, de renforcer de manière décisive l’effectivité de la réponse pénale, suivant trois axes.
En premier lieu, il entend renforcer la rapidité et l’effectivité de la mise à exécution des peines.
Le rapport annexé au projet prévoit la création de plus de 24 000 places de prison brut entre 2013 et 2017, ce qui permettra de porter la capacité d’accueil du parc carcéral français à 80 000 places en 2017. C’est une politique d’exécution des peines ambitieuse et réaliste, pour deux raisons.
D’abord, il est nécessaire d’augmenter le nombre de places de prison disponibles, ne serait-ce que pour mettre fin au phénomène de surpopulation carcérale dénoncé avec constance par tous les parlementaires depuis de nombreuses années déjà.
Ensuite, il est nécessaire d’anticiper les besoins de demain. Alors que le nombre de personnes incarcérées devrait, selon le scénario le plus vraisemblable, augmenter pour atteindre 80 000 en 2017, la capacité d’accueil du parc carcéral apparaît manifestement insuffisante.
Cet accroissement de la capacité d’accueil s’accompagnera, d’une part, de la mise en place de structures adaptées à l’exécution des courtes peines pour un total de près de 6 000 places et, d’autre part, d’un renforcement significatif des services chargés de l’application des peines avec, notamment, la création de 120 emplois de magistrats et de 89 emplois de greffiers, et la généralisation des bureaux d’exécution des peines, dont l’utilité et l’efficacité ne sont plus à démontrer. Je rappelle pour mémoire la création des vingt centres éducatifs fermés et des trois centres nationaux d’évaluation. Bref, il y a là toute une série de dispositions essentielles, et même le candidat de l’opposition semble prôner de telles mesures. Dommage que l’opposition se soit opposée à ce texte.
En deuxième lieu, ce projet de loi a pour objectif de renforcer les moyens d’évaluation de la dangerosité et de lutte contre la récidive, sujet on ne peut plus essentiel qui nous préoccupe depuis plusieurs années.
Nul ne peut contester que l’efficacité des dispositifs de prévention de la récidive apparaît intimement liée à la qualité, d’une part, de l’évaluation de la dangerosité criminologique des personnes condamnées et, d’autre part, du suivi de ces mêmes personnes, en particulier sur les plans sanitaire, psychologique et psychiatrique. Tant le rapport annexé que les dispositions normatives du présent projet de loi de programmation répondent à cette préoccupation majeure. En effet, qu’elles visent à répondre à la pénurie actuelle d’experts psychiatres, à généraliser le diagnostic à visée criminologique ainsi que les programmes de prévention de la récidive, à renforcer le dispositif d’incitation aux soins en milieu fermé ou encore à améliorer la prise en compte de la dangerosité, les dispositions contenues dans le projet soulignent toutes combien notre assemblée s’est engagée avec force et détermination pour offrir à l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale les moyens permettant de donner à la prévention de la récidive une impulsion décisive.
En troisième lieu, le projet de loi comprend un volet consacré à l’amélioration de la prise en charge des mineurs placés sous main de justice.
Alors que le nombre de mineurs mis en cause progresse et que les infractions qu’ils commettent tendent à s’aggraver, le texte comporte plusieurs dispositions destinées à accélérer la mise à exécution des mesures prononcées à l’encontre des mineurs délinquants. Ainsi, le projet de loi instaure, à compter du 1

Ce projet de loi comprend enfin cinq articles relatifs à l’exécution des peines de confiscation issus d’amendements du président Warsmann, qui ont fait l’objet dès la première lecture – moment de lucidité de l’opposition – d’une adoption conforme par les deux chambres.
 C’est rare !
M. Yves Nicolin.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
Après que le Sénat eut voté, le 1

À ce stade de la procédure, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire et du fait du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, les contraintes fixées par le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution sont précises : l’Assemblée nationale ne peut que reprendre le dernier texte voté par elle à l’exclusion de tout amendement. Je vous invite par conséquent, mes chers collègues, à adopter le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. le président.

M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
Nous avons voulu, tout au long de cette législature, renforcer et en grande partie créer un arsenal juridique permettant de saisir et de confisquer les biens des délinquants. Nous sommes en effet persuadés qu’au-delà de la sanction pénale, des amendes ou des peines de prison, nous devons, pour garantir la paix sociale et le respect de l’ordre public, pouvoir confisquer tous les biens des délinquants liés à leur activité criminelle. Il n’est pas acceptable de voir, dans de nombreux secteurs, certains de nos concitoyens mener un train de vie ostentatoire avec tout le luxe qui peut y être lié, le tout financé par des trafics en tous genres.
Nous avons dans un premier temps, après un long travail en commission des lois, voté la loi de juillet 2010, qui a donné à notre pays des outils essentiels grâce à la création d’une agence et dont on commence à voir les premiers résultats. Avec le présent texte, nous allons adopter une nouvelle série de dispositions pour améliorer encore l’arsenal français.
Il s’agit d’abord de permettre la saisie en valeur. Pour être très concret, lorsqu’un délinquant sera poursuivi pour une série d’actes délictuels et que la justice pourra reconstituer combien d’argent il a gagné par ce moyen au cours des trois dernières années, il pourra être condamné à rembourser au Trésor public le montant de cette somme et l’on pourra confisquer aussi à cette fin les biens acquis auparavant, sans avoir à prouver qu’ils l’ont été directement avec l’argent du trafic des trois dernières années. C’est important pour la paix sociale, et c’est important pour les victimes. Les biens que l’on confisque, en effet, servent d’abord à indemniser les victimes et le reste va au Trésor public.
Nous avons prévu une deuxième série de dispositions afin de lutter contre les prête-noms. Il ne nous a pas échappé qu’au fur et à mesure que la loi était appliquée, des délinquants s’organisaient pour que les biens matériels qu’ils utilisent appartiennent à des prête-noms, des personnes n’ayant visiblement pas les moyens nécessaires pour financer une belle voiture ou ce qui va avec, ou, pire encore, parfois, à des structures sociales créées 

Enfin, pour renforcer les outils répressifs français, il est essentiel de travailler à la coopération internationale. Nous vous proposons ainsi des dispositions qui permettront à la France de saisir sur le sol français les biens que des juridictions étrangères auront décidé de confisquer. Si nous voulons que nos propres décisions de justice soient appliquées, exécutées à l’étranger, il faut que nous puissions symétriquement agir quand une justice étrangère nous demande d’appliquer les siennes en France. Un décret n’avait pu être publié en raison de l’imprécision de la loi de 2010. Lorsque la saisie sera inférieure à 10 000 euros, l’argent ira au Trésor public français. Lorsqu’elle sera supérieure à 10 000 euros, ce sera 50 % pour l’État français et 50 % pour l’État d’origine de la juridiction nous demandant d’exécuter son jugement.
Voilà, mes chers collègues, un gros travail que nous pourrons mettre au crédit du Parlement et de la commission des lois. En cette fin de législature, nous aurons doté notre pays des moyens humains, avec l’agence, et des moyens juridiques de saisir et de confisquer les biens issus des trafics des délinquants. Ce sont des mesures attendues par nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens devant vous une nouvelle fois au sujet de ce texte et je serai donc relativement bref puisque de nombreux arguments ont été échangés.
M. Dominique Raimbourg.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que, dans un éclair de lucidité, nous avions soutenu les dispositions concernant les saisies. C’est tout à fait exact. C’est d’ailleurs un peu plus qu’un éclair puisque nous avions également voté la loi de juillet 2010 et que nous sommes partisans du travail effectué par le président de la commission des lois pour aller chercher dans la poche des malhonnêtes l’argent gagné malhonnêtement, ce qui est très efficace, très utile, très salutaire et très sain pour notre pays.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 Nous ne sommes pas non plus opposés à vos recherches sur la dangerosité. Nous sommes parfois en désaccord sur l’optimisme avec lequel vous les entamez, parce que nous sommes peut-être plus sceptiques que vous sur la question de savoir si la dangerosité sera un jour scientifiquement démontrée, mais tout ce qui peut améliorer le traitement et le suivi des délinquants nous semble intéressant.
M. Dominique Raimbourg.
Malheureusement, au-delà des dispositions dont je viens de parler et qui recueillent de notre part un assentiment total pour les saisies et un assentiment partiel pour les dispositions relatives à la criminologie ou pour les améliorations du code de procédure pénale, l’essentiel de ce texte est tout de même la création de 24 000 places de prison pour aboutir à un parc pénitentiaire de 80 000 places en 2017, avec la circonstance très particulière que la moitié de ces places seront construites dans le cadre d’un partenariat public-privé.
Tout d’abord, il nous paraît tout à fait anormal, voire quasi choquant, qu’une telle loi de programmation soit votée à un peu plus de cinquante jours d’une élection présidentielle. Ce ne sera pas forcément un référendum mais il y aura au moins une discussion sur la politique pénale à venir, et voter une loi de programmation à quelques semaines d’une échéance présidentielle qui rythme la vie politique de notre pays, c’est beaucoup trop tard.
Il nous paraît anormal également que nous nous engagions dans une politique pénale pour cinq ans, parce que la construction des prisons conditionne la politique pénale. La nature a horreur du vide, les maisons d’arrêt encore plus, et nous savons tous que, dès l’instant où il y aura des cellules, on trouvera des occupants, d’autant plus que nous paierons un loyer et que le concessionnaire voudra remplir son établissement pour ne pas être dans une situation difficile.
Cette politique est en contradiction, me semble-t-il, avec l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. J’ai le sentiment, en effet, que, si nous construisons un grand nombre de places de prison, nous irons vers l’incarcération de plus de gens, précisément parce que la nature a horreur du vide.
Il nous paraît aussi tout à fait anormal que nous nous lancions dans la construction d’un parc pénitentiaire de 80 000 places en partant de l’idée que 80 000 peines de prison sont en attente d’exécution. Les services de l’inspection judiciaire ont rappelé que la grande majorité de ces peines étaient inférieures à un an et que l’immense majorité d’entre elles étaient inférieures à deux ans. C’est dire que ce sont des peines susceptibles d’être aménagées.
Je sais parfaitement que les peines ne sont pas toutes aménageables, y compris parmi celles inférieures à deux ans. Je sais parfaitement qu’il y a de courtes peines qui doivent être exécutées, car elles interviennent après de nombreuses condamnations. Néanmoins, dans la masse de ces peines, il y en a énormément d’aménageables.
Aujourd’hui, nous ne connaissons pas le nombre de peines qui seraient véritablement non exécutées, c’est-à-dire qui n’auraient jamais été exécutées au terme du délai de prescription, lequel, en matière correctionnelle, est fixé à cinq ans. Cela signifie que nous nous lançons dans un programme qui ne répond pas à une appréciation, sinon scientifique, du moins statistiquement fondée de la nécessité de construire 80 000 places de prison. Le rapport lui-même me conforte dans cette idée car il étudie quatre scénarios possibles, qui ne correspondent pas tous au chiffre de 80 000.
Nous nous sommes lancés dans une politique d’augmentation de l’enfermement. Fin 2001, le ratio d’enfermement était de 75 pour 100 000 habitants ; il est passé à 93 en 2011 et doit atteindre 103 en 2012. C’est une augmentation très importante. Nous parlons de « stock » ; le terme est désagréable s’agissant d’hommes et de femmes enfermés, mais il est nécessaire pour que tout le monde ait statistiquement le même critère de référence. En termes de stock, donc, le nombre de personnes incarcérées a augmenté de plus de 6 % cette dernière année. Cette fuite en avant ne correspond pas à une politique pénale moderne. J’ajoute, à l’heure où nous prenons pour modèle tout ce que fait l’Allemagne, que celle-ci a mis en œuvre une politique dite de déflation carcérale, faisant passer son ratio d’enfermement de 95 à 88 pour 100 000 habitants.
Enfin, il nous paraît anormal de nous lier les mains pour des années avec les trois opérateurs aujourd’hui seuls capables de construire des prisons et, dans la logique du projet, d’assurer leur maintenance ainsi que les prestations à l’intérieur des établissements. Ces trois opérateurs, les trois grands du BTP, sont, soit directement, soit par l’intermédiaire de leurs filiales, Bouygues, Eiffage et Vinci. Est-il opportun de renforcer cet oligopole ? Est-il opportun de se lier les mains avec ces trois opérateurs qui auront des exigences en matière de politique pénale en tant que concessionnaires ? Ce sont des gens tout à fait honorables, mais leur métier consiste à investir dans des opérations dont ils attendent un retour sur investissement. On ne peut pas le leur reprocher, mais on a tort d’entrer dans cette logique.
Je terminerai en disant qu’une autre politique est possible, une politique remplaçant la centralité de l’enfermement par le contrôle à la sortie de prison. J’avais évoqué deux mécanismes : d’une part, le mécanisme de régulation carcérale appelé 
numerus clausus
Compte tenu de ces éléments, nous vous demandons, chers collègues, de voter la motion de rejet préalable.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
Nous avons adopté en 2009 la loi pénitentiaire, dont j’étais aussi le rapporteur et qui permet des aménagements de peine. La politique alternative à l’enfermement, nous l’avons donc également mise en place. Pourtant, nous sommes toujours confrontés à la surpopulation carcérale. Il n’y a donc pas d’autre moyen, monsieur Raimbourg, que de construire de nouvelles places de prison. Ne pas le vouloir, c’est une négation de la réalité. C’est le premier point : il faut des places de prison supplémentaires et, déjà rapporteur de la loi pénitentiaire, je vous assure que 80 000 places sont nécessaires. C’est quelque chose dont je suis absolument certain.
J’ai également retrouvé dans vos propos un argument que j’entends souvent de la part de l’opposition : « Surtout ne construisez pas de places de prison car vous allez les remplir ! » C’est une seconde négation, la négation de la situation relative au crime. Les crimes et délits existent, et quand les magistrats, les juridictions prononcent, souverainement, une peine d’enfermement, qu’elle soit de courte ou de longue durée, il faut pouvoir y répondre. Attention à ne pas confondre les causes et les conséquences. Il est certain que des places de prison doivent être construites, malgré toute notre volonté de mettre en place d’autres dispositifs, comme nous l’avons fait.
Cette double négation de la réalité conduit nécessairement au rejet de votre motion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Tout d’abord, vous nous avez dit que certaines peines courtes devaient être aménagées et d’autres exécutées. C’est vrai. Sur les 85 000 peines non exécutées, la plupart sont de courte durée. C’est donc à partir de ce chiffre qu’il faut évaluer les besoins.
Ce n’est pas vous qui avez rapporté la loi pénitentiaire, puisque M. Garraud a rappelé que c’était lui, mais je pense que vous l’avez votée. Quand on regarde les choses aujourd’hui, notamment à Nantes, chez vous, la surpopulation carcérale est quelque chose d’indigne, dont il faut bien sortir. Nous comptons aujourd’hui à peu près 66 000 personnes incarcérées pour 56 000 places. Nous avons donc besoin de 10 000 places rien que pour satisfaire les exigences de dignité à l’égard des personnes déjà détenues. Il ne reste plus que 14 000 places nouvelles, à comparer aux 85 000 peines non exécutées. Nous voyons donc bien qu’il faut tendre vers 80 000 places.
Il ne s’agira d’ailleurs pas que de constructions nouvelles, mais aussi de la réhabilitation de certaines prisons. Les établissements de Cherbourg, Coutances, Lure, Privas, Aurillac, par exemple, ont été traités de la même façon.
Au cours de la législature qui s’achève, nous avons réalisé de très gros efforts pour mettre en place ce que vous appelez le contrôle. Le Gouvernement, le rapporteur l’a rappelé tout au long de la discussion, ne veut pas faire du « tout-carcéral », et nous en serions bien loin avec ce projet. Bien au contraire, nous voulons utiliser tous les moyens d’exécution des peines. Nous créons des bureaux d’exécution des peines, nous mettons en place des travaux d’intérêt général, nous établissons de nouvelles méthodes d’aménagement, en application de la loi pénitentiaire, et nous développons le contrôle électronique. Nous avons augmenté de 127 % le nombre de personnes sous contrôle plutôt qu’incarcérées.
Je ne comprends donc pas que vous nous demandiez le rejet d’un texte qui correspond pleinement à tout ce que vous nous avez expliqué devoir être le but d’une politique pénitentiaire digne de ce nom. Je sais bien que vous ne pouvez pas le voter, notamment parce que nous sommes bientôt au mois de mai 2012. Pour le reste, ce texte mérite d’être adopté, et je souhaite dire à ceux qui le voteront qu’ils s’apprêtent à faire une bonne action.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Quelques mots pour expliquer l’opposition de l’UMP à la motion de rejet. Il est important de voter ce projet de loi. Nous arrivons au terme du processus, et c’est à l’honneur du Gouvernement et de la majorité d’avoir porté ce texte ambitieux, audacieux, qui comporte des avancées fondamentales et prévoit des moyens humains et matériels donnant une vraie lisibilité à la justice de notre pays sur la durée.
M. Éric Ciotti.
Monsieur Raimbourg, je regrette que vous ayez, dans votre argumentation au demeurant de qualité, contesté le phénomène de la mauvaise exécution des peines. Ce phénomène s’impose pourtant à tous ; je n’y reviendrai pas. Nous pourrions nous retrouver pour apporter des solutions concrètes – elles sont dans ce texte – en vue de faire face à ce problème majeur qui est de nature à altérer l’indispensable lien de confiance entre les Français et leur justice. Une décision de justice non exécutée ou exécutée dans un délai incompatible avec l’attente des victimes, c’est immanquablement, en effet, un lien de confiance affaibli entre les Français et la justice.
Enfin, je ne peux comprendre le raisonnement, qu’a réfuté le rapporteur, selon lequel ce sont les places de prison qui détermineraient la politique pénale. La justice, c’est tout le contraire. Elle est indépendante, elle a un devoir d’individualisation des peines et elle ne peut être soumise à des contingentements matériels. C’est pourquoi il est nécessaire de construire des places de prison supplémentaires.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Qu’il soit nécessaire d’exécuter les peines, c’est tout à fait vrai, et je pense qu’il faudrait consentir un effort à la fois sur l’exécution et sur l’aménagement. Si nous nous dotons de places de prison supplémentaires, la facilité amènera malheureusement à les remplir.
M. Dominique Raimbourg.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 Ensuite, nous ne nions pas la réalité de la surpopulation carcérale, mais le problème devait être réglé par l’achèvement du programme « 13 200 », qui aurait dû nous amener à 65 000 places. Comme nous avons actuellement 65 000 détenus, la question aurait dû, au moins statistiquement, être réglée. Or elle ne l’est pas. Notre opposition, s’agissant des 80 000 places, ne porte pas sur le principe « une place, un détenu ».
M. Dominique Raimbourg.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez bien voulu évoquer la situation particulière des établissements pénitentiaires de Nantes. Cette situation, monsieur Ciotti, apporte la démonstration de ce que j’avançais, à savoir que, quand il y a de la place, cela crée un appel. La maison d’arrêt de Nantes compte 294 places pour, en moyenne, 420 détenus. Un nouvel établissement va ouvrir à la périphérie de la ville. Il devrait, de mémoire, accueillir 520 détenus, selon le principe de l’encellulement individuel. Compte tenu de la situation, je crois que nous passons à 640 détenus, pour pouvoir répondre à la nouvelle demande, c’est-à-dire que l’on recrée des cellules collectives.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande d’adopter la motion de rejet.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, cette intervention est celle de mon collègue Marc Dolez, qui devait la prononcer. Vous n’y retrouverez donc pas le ton qui m’est propre, car je me limiterai à lire le texte qu’il a préparé.
M. André Chassaigne.
rapporteur. Très bien ! 
M. Jean-Paul Garraud, 
(Sourires.)
 Notre pays vient de battre un nouveau record, avec 65 699 détenus dans les prisons françaises au 1
M. André Chassaigne.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en lecture définitive s’inscrit précisément dans la logique du tout-carcéral,…
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 …qui a pourtant fait montre de son inefficacité. Je veux brièvement rappeler nos principales objections, sans reprendre toutes celles que j’ai déjà développées lors des lectures précédentes.
M. André Chassaigne.
Tout d’abord, s’il paraît nécessaire et urgent d’améliorer les conditions matérielles de détention, nous contestons en revanche l’obsession visant à l’accroissement constant du nombre de places de prison. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a lui-même rappelé le 22 février dernier, présentant les grandes lignes de son rapport d’activité pour 2011 : « En prison, actuellement en France, on a le choix entre la vétusté et la solitude. » Réagissant à ce projet de loi, il ajoutait : « Notre société est assoiffée de sécurité. Or il faut aussi se préoccuper de dignité. Aujourd’hui, l’aspect réinsertion passe au second plan et le système pénitentiaire change de nature pour une illusion car aucun moyen ne permet de prévoir ce que, un jour, un être humain a décidé de faire. »
Pour le Gouvernement, le rôle de l’État en matière pénitentiaire consiste seulement à gérer des flux. C’est en vertu de cette logique gestionnaire que le texte propose une diversification du parc carcéral. Or la mise en place de structures spécifiques pour les courtes peines n’est pas compatible avec le principe de l’aménagement des peines inférieures ou égales à deux ans d’emprisonnement, principe posé par la loi pénitentiaire de 2009. L’OIP, l’Observatoire international des prisons, souligne, dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires le 2 décembre dernier, que si des condamnés ne présentent pas de dangerosité particulière, il est permis de se demander pour quelles raisons ils doivent nécessairement purger leur peine en prison. Afin de mieux prévenir la récidive, toutes les études montrent qu’il est préférable d’exécuter ces peines en milieu ouvert.
Nous réfutons aussi le choix de réaliser le programme de construction en partenariat public-privé. Ce choix traduit la logique managériale du Gouvernement, qui n’hésite pas à recourir à des procédures dérogatoires pour stocker la population carcérale en traitant le secteur carcéral comme un service public privatisable et en méconnaissant ainsi l’objectif spécifique de la prison.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 S’agissant de la lutte contre la récidive, elle risque de demeurer, une fois de plus, sans effet, monsieur le ministre.
M. André Chassaigne.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
M. André Chassaigne.

M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 …alors que leurs missions n’ont cessé de croître, et les efforts minimes consentis se concentrent sur les seuls emplois de surveillants pour les nouveaux établissements pénitentiaires.
M. André Chassaigne.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Ce volet du projet de loi est en outre fondé sur la notion, pour le moins contestée, de 1’évaluation de la dangerosité, concept aux contours flous réfuté par les psychiatres qui privilégient celui de risque de récidive.
M. André Chassaigne.
Le ministre réagit, cela me fait plaisir et me confirme que je donne lecture de ce discours avec une certaine vivacité. 
(Sourires.)
Notre ancienne collègue députée, Christine Lazerges, professeur de droit pénal à Paris I, note très justement que le concept de dangerosité rompt avec les principes fondamentaux du droit pénal puisque « le durcissement de la peine n’est plus fonction de la culpabilité d’un homme et de l’infraction qu’il a commise, mais dépend de sa dangerosité supposée, c’est-à-dire de sa probabilité à récidiver à l’avenir ». C’est sur la base de ce concept, monsieur le ministre, qu’a été instaurée la rétention de sûreté en 2008. Le professeur Lazerges souligne aussi que nos concitoyens devraient savoir que cette loi a été « complètement inutile : en trois ans, elle n’a concerné qu’une seule personne. On est dans la simple illusion d’une société sécurisée. En agitant la dangerosité, on bâtit sur du sable une société de la peur. »
Enfin, le volet sur la prise en charge des mineurs délinquants n’est pas satisfaisant. L’accroissement du nombre de centres éducatifs fermés au détriment des autres structures d’hébergement risque de diminuer significativement l’éventail des solutions dont disposent les juges des enfants pour adapter la réponse pénale à la personnalité de chaque mineur délinquant. Nous refusons que les centres éducatifs fermés soient banalisés et constituent 

M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 …l’atteste dans sa recommandation du 1
M. André Chassaigne.

De même, si nous estimons que les délais entre les jugements prononcés à l’encontre des mineurs et leur exécution doivent être le plus courts possible pour garantir une cohérence dans le déroulement de la procédure, la solution n’est pas d’imposer un délai impératif au service éducatif. Ce n’est pas la prise en charge par le service éducatif dans un délai impératif de cinq jours à compter de la date de jugement qui permettra de diminuer les délais entre les jugements prononcés et leur exécution. Seuls une augmentation significative d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et des moyens matériels conséquents permettraient d’y parvenir.
Pour conclure,…
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 …le groupe GDR conteste un projet de loi électoraliste,…
M. André Chassaigne.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux
 …empreint d’une logique répressive, élaboré à la va-vite et sans concertation préalable avec les professionnels. Ce dont notre pays a besoin, ce n’est de pas de nouvelles prisons, qui seront presque aussitôt surpeuplées en raison des politiques sécuritaires mises en œuvre, mais de moyens humains et matériels conséquents pour permettre aux juges, à l’administration pénitentiaire, aux services pénitentiaires d’insertion et de probation et à la PJJ de remplir dans de bonnes conditions les missions qui sont les leurs et sur lesquelles repose la crédibilité de notre justice. 
M. André Chassaigne.
Pour toutes ces raisons, et cela ne vous surprendra pas, les députés du groupe GDR voteront résolument contre ce projet de loi.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons la dernière lecture du projet de loi de programmation relative à l’exécution des peines. C’est un texte important, je dirai même essentiel, et je veux saluer la détermination du Gouvernement à mener au bout son adoption. J’y ai personnellement pris une part active et je me réjouis que beaucoup des dispositions qui en forgent l’ossature proviennent des propositions que j’avais formulées dans le rapport sur l’exécution des peines que m’avait demandé, au début de l’année dernière, M. le Président de la République. 
M. Éric Ciotti.
Le 13 septembre dernier, au centre pénitentiaire de Réau, le Président de la République rappelait qu’« une justice efficace, c’est d’abord une justice dont les décisions sont suivies d’effets ». Chacun d’entre nous conviendra de la nécessité d’améliorer les conditions d’exécution des peines. Nous l’avons tous dit : il s’agit d’un enjeu essentiel, et nous avons tous le devoir de chercher à le relever. Depuis 2007, le Gouvernement et la majorité s’y sont employés, ils ont fait de la justice une de leurs priorités. Contrairement aux contrevérités répétées, assenés de manière récurrente, les moyens de la justice ont été considérablement renforcés au cours de ces dernières années : le budget de la justice a augmenté de plus de 60 % en dix ans !
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 Le projet de loi de programmation que nous examinons a été voulu par ce gouvernement, il revêt une importance absolue car il permettra à moyen terme de résorber le stock de peines en attente d’exécution, de renforcer la lutte contre la récidive et, c’est essentiel, d’améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. 
M. Éric Ciotti.
Ce texte a été enrichi par M. le président de la commission des lois qui, il l’a rappelé il y a quelques instants, a introduit un chapitre important sur la saisie des biens provenant de délits ou de crimes, améliorant considérablement les dispositifs de saisie confiscatoire.
Le projet de loi de programmation, monsieur le garde des sceaux, a le mérite de cibler concrètement, avec lucidité et pertinence, les principaux dysfonctionnements de notre justice.
Au premier rang des dysfonctionnements se trouve, contrairement à ce qu’a soutenu M. Raimbourg, l’insuffisance des capacités carcérales, et ce, le ministre et Jean-Paul Garraud l’ont rappelé, malgré le rattrapage effectué par ce gouvernement, dont je tiens à saluer les efforts. Avec cette loi, des moyens extrêmement importants et ambitieux vont être mis au service de l’amélioration de notre système judiciaire : 3,5 milliards de crédits d’engagement, 7 000 emplois créés, dont 200 de magistrats, 120 d’éducateurs et près d’une centaine de greffiers, moyens qui permettront de fluidifier le bon fonctionnement de la chaîne pénale et de favoriser l’indispensable et rapide exécution des peines.
Nous avons déjà eu, mes chers collègues, l’occasion de débattre longuement, lors des précédentes lectures, des dispositions essentielles, et je ne reviendrai pas sur l’ensemble des mesures, très complètes et très exhaustives, qui sont contenues dans le texte. Je voudrais simplement souligner que la réorganisation des services d’insertion et de probation, la généralisation des bureaux d’aide aux victimes, le développement et la multiplication des bureaux d’exécution des peines, la généralisation du diagnostic à visée criminologique et la création de nouveaux centres éducatifs fermés constituent autant d’éléments qui vont considérablement améliorer notre système judiciaire et pénitentiaire.
En revanche, je souhaite m’attarder sur une des mesures essentielles de ce texte, incontestablement la plus importante car elle permettra de résoudre un grand nombre des difficultés que nous rencontrons aujourd’hui : il s’agit de porter à 80 000 places la capacité d’accueil du parc carcéral français à l’horizon 2017. Avec 83 places de prison pour 100 000 habitants alors que la moyenne européenne, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, monsieur Raimbourg, est de 140, nous avons en France un des taux de capacité de détention parmi les plus faibles d’Europe. Pour parvenir à ces 80 000 places, indispensables au regard des objectifs de la loi pénitentiaire et au regard de la capacité de nos juridictions à prononcer des peines de prison ferme exécutoires, il est prévu de construire, dans les cinq prochaines années, 24 000 places de prison, dont près de 6 000 seront réservées aux courtes peines dans des quartiers ou dans des établissements spécifiques mieux adaptés à leur exécution, ce que j’avais proposé dans mon rapport.
La faiblesse du parc carcéral actuel a conduit par le passé à rechercher des solutions alternatives. J’émettrai quelques nuances par rapport à ce qu’a dit M. le garde des sceaux, car je considère que nous étions entrés dans une logique systématique d’aménagement des peines – qui cachait, il faut bien le reconnaître, une certaine forme d’hypocrisie – pour pallier le manque de capacité carcérale. Les aménagements de peine ont bien évidemment une utilité lorsqu’ils sont individualisés. Par contre, leur caractère trop général ou systématique, voire automatique, comme vous le proposez, ainsi que les sénateurs socialistes, remettrait en cause de façon particulièrement dangereuse les décisions prononcées souverainement par les tribunaux au nom du peuple français.
En conclusion, je veux rappeler que l’efficacité de notre justice est un objectif qui doit dépasser les clivages politiques et qui ne tolère pas de positions sectaires. À cet égard, je regrette l’attitude du Sénat qui a refusé de débattre en nouvelle lecture et qui avait précédemment introduit des dispositions à tout le moins surprenantes. En forçant un peu le trait, au prétexte de mieux exécuter les peines, l’idée assez inédite et originale était de les supprimer. Le Sénat avait en effet proposé un aménagement systématique, automatique, obligatoire des peines de moins de trois mois – une disposition contraire à tous nos principes constitutionnels. Il avait également proposé de supprimer les peines plancher. Quant à vous, monsieur Raimbourg, vous venez de rappeler votre attachement à l’idée ahurissante de 
numerus clausus
Ce n’est pas sérieux mais cela a eu au moins un mérite : éclairer nos concitoyens sur les positions et les contradictions du parti socialiste et de son candidat à la présidence. Devant les Français, le candidat François Hollande exprime sa volonté de mieux exécuter les peines ; dans cet hémicycle, le député François Hollande vote en faveur du 
numerus clausus
Avec ce débat, les Français seront éclairés. En tout cas, si ces dispositions venaient à être appliquées, elles auraient sans aucun doute des conséquences dramatiques en matière de sécurité et de délinquance dans notre pays.
 Excellente intervention.
M. Alain Gest.
 La parole est à Jean-Jacques Urvoas.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons la lecture définitive d’un texte dont nous avons déjà beaucoup débattu.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Vous l’appelez loi de programmation ; nous avons tendance à y voir un habillage législatif de projet immobilier. La seule ambition réelle de ce texte est en effet de porter à 80 000 le nombre de places de prison. Je ne vais pas développer à nouveau les arguments présentés avec talent par Dominique Raimbourg. Nous vous avons déjà souvent exposé les raisons de notre désaccord sur ce texte, dont nous ne pensons pas qu’il puisse apporter une quelconque solution au problème de l’exécution des peines.
Éric Ciotti a rappelé que nous avons des visions assez antagonistes pour ne pas dire irréductibles. Vous défendez l’idée – respectable mais que nous combattons – selon laquelle l’incarcération à laquelle oblige l’aggravation constante des peines est une condition de l’efficacité de la réponse pénale. Nous pensons que c’est une vision un peu courte. Vous voulez construire 24 397 nouvelles places de prison ; cela ne nous semble pas une solution miracle pour lutter contre l’insalubrité réelle de certains établissements ou contre la surpopulation carcérale.
Au-delà de ce paravent, votre objectif est d’incarcérer davantage, de faire de l’emprisonnement la peine de référence, en contradiction frontale avec les évolutions de la loi pénitentiaire et les modalités d’aménagement qu’elle a introduites.
Au moment des votes, on ne trouve pas de cohérence. Incarcérer massivement, y compris des personnes condamnées à de courtes peines, c’est favoriser la récidive en rompant les liens sociaux. La plupart des études montrent qu’une peine aménagée est une meilleure garantie contre la récidive qu’une peine exécutée en détention jusqu’à son terme.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 La logique de construction du programme prévu par votre projet de loi constitue, en termes de gestion de stocks et de flux, un véritable traitement industriel appliqué à des êtres humains. À l’opposé de la rationalisation affirmée par le projet, cette politique pénale coûterait très cher au budget de l’État et pour longtemps, au vu des contrats de partenariat public-privé, sur lesquels j’étais déjà intervenu en première lecture.
M. Jean-Jacques Urvoas.
La Cour des comptes estime qu’une journée de détention coûte 71,10 euros à l’administration pénitentiaire, soit beaucoup plus que les aménagements de peine, socialement plus efficaces : 47,81 euros pour la semi-liberté, 40 euros pour le placement extérieur et seulement 5,40 euros pour le bracelet électronique, qui permet donc une économie de plus de 60 euros. Quant au travail d’intérêt général, il ne coûte quasiment rien à la puissance publique.
L’impact sur le budget de l’État de l’incarcération pour de courtes peines, dont le projet de loi fait un axe majeur, est particulièrement frappant : plus de 90 % des peines dites non exécutées sont inférieures ou égales à deux ans, donc aménageables, l’aménagement étant un mode d’exécution et non une faveur. D’ailleurs, si la majorité des condamnations à de courtes peines était exécutée en milieu ouvert, le parc carcéral actuel de 57 268 places suffirait.
Vous prévoyez la construction de 24 397 places pour un investissement, que nous considérons sous-évalué, de 3 milliards d’euros. Or il a été calculé hors acquisition foncière et hors coûts de fonctionnement. Bien plus, la Cour des comptes a observé que rien, ni à court ni à long terme, ne permet d’affirmer que le partenariat public-privé permettra à l’État de faire des économies.
Nous contestons cette vision linéaire de l’incarcération comme facteur d’efficacité de la peine, et nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à dénoncer cette fuite en avant.
Vous avez nécessairement lu le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, monsieur le garde des sceaux et monsieur le rapporteur. Puis-je me permettre de citer ce que dit Jean-Marie Delarue,…
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 …dont chacun s’accorde à penser qu’il fait honneur à la fonction ?
M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Certainement, personne ne cherche à le nier. Nous avons contribué à sa création, merci de le reconnaître pareillement.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Que dit à propos de ce texte le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ? « La loi de programmation relative à l’exécution des peines est une aberration. Dans des prisons d’au moins 700 places, tout le monde est isolé, détenus et surveillants, et les relations sociales sont impossibles. Un programme de rénovation des centres existants me semble plus adapté. C’est pourquoi je ne militerai pas pour le maintien de ce texte, mais abroger ce projet de loi est un choix politique. »
M. Delarue ne sort donc pas de son devoir de réserve, ce qui est bien normal,…
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 …mais il condamne votre texte, disant que c’est une aberration. Nous approuvons le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
M. Jean-Jacques Urvoas.
En quoi, du reste, est-ce une loi de programmation, dès lors que vous ne consacrez que peu de développements aux conditions de financement des différents objectifs qui figurent dans le rapport annexé ? Votre texte ne répond pas aux ambitions que vous vous fixez. Il ne garantit pas l’effectivité de l’exécution des peines. Il ne renforce pas les dispositifs de prévention de la récidive. Il n’améliore en rien la prise en charge des mineurs délinquants, par exemple.
Un domaine illustre à lui seul la distance qu’il y a entre vos objectifs et les moyens que vous ne vous donnez pas pour les atteindre : la protection judiciaire de la jeunesse. Entre 2008 et 2011, son budget a continuellement baissé de 6 %. Cette année, à la veille de l’échéance électorale, il a augmenté de 1,2 %, une progression dérisoire et même illusoire. Dérisoire parce qu’elle ne compense pas l’inflation, estimée à environ 2 %. Illusoire parce que vous transformez plusieurs établissements de placement éducatifs actuellement gérés par la PJJ en centres éducatifs fermés pour un montant de 30 millions d’euros. L’augmentation ne se traduit donc pas en moyens supplémentaires pour la PJJ.
S’agissant des personnels, vous ne cessez de confier, à longueur de textes, des missions supplémentaires à la PJJ, et vous affirmez vouloir toujours plus d’éducateurs dans les établissements de réinsertion scolaire ou les centres éducatifs fermés. Dans le même temps, vous supprimez 130 équivalents temps plein travaillé. Ainsi, sur la période 2007-2012, vous aurez supprimé 7 % des 9 000 agents de cette administration, soit quelque 650 postes. Alors que vous affirmez vouloir améliorer la qualité du traitement de la délinquance des mineurs, comment réussirez-vous à réduire les délais de prise en charge et à renforcer la réinsertion des mineurs tout en supprimant des agents dont c’est précisément la compétence ? Comment ferez-vous mieux avec, au total, moins de personnels ? Est-ce à la hauteur du défi que représente pour la société la prise en charge efficace de la délinquance des mineurs ? On peut même y voir une forme de mépris pour la PJJ, pour les personnels dévoués et compétents qui y travaillent.
Monsieur le garde des sceaux, vous étiez sincère lors du débat budgétaire, et votre réponse à la question que je vous avais posée sonnait comme un aveu d’impuissance : « La protection judiciaire de la jeunesse est-elle, comme vous l’affirmez, le parent pauvre de la justice ? J’admets que vos critiques soient recevables, même s’il convient de noter, premièrement, que l’on essaie cette année de mettre un terme à des coupes certes nombreuses et, deuxièmement, que l’on n’a jamais touché au cœur du métier, notamment aux effectifs des éducateurs. Il reste que des suppressions de postes ont touché les fonctions de support, ce qui a imposé une réorganisation territoriale des services, ce qui a pesé sur les éducateurs. »
Parce que la législature s’achève dans quelques jours – il était temps ! –, je veux citer quelques chiffres que la majorité ne rappelle jamais alors qu’elle adore les statistiques. Qu’on me permette de les citer comme une forme de bilan des cinq ans de votre gouvernement et de la révision générale des politiques publiques appliquée à la justice.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Selon le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, la France est le trente-septième pays sur les quarante-sept du Conseil de l’Europe pour le budget qu’elle consacre à la justice rapporté au PIB par habitant. Elle est quatorzième sur quinze pays économiquement comparables.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Citons un dernier chiffre, peut-être le plus explicite : la France dépense 57,70 euros par an et par habitant pour sa justice, là où les Italiens dépensent 71,80 euros, les Britanniques 75,10 euros ou les Espagnols 86,30 euros.
Si l’on rapporte l’effort budgétaire à la richesse du pays, mesurée par le produit intérieur brut, la France se situe au bas du classement avec moins de 0,30 % de son PIB consacré à la justice.
Votre texte sur l’application des peines ne rompt pas avec cette litanie malheureusement assez attristante. Vous avez mené une politique qui consiste à déshabiller Paul pour mal habiller Pierre. Naturellement, nous voterons contre toutes ces mesures, avec la conviction et la certitude que vous reconnaîtrez un jour que votre texte fut une erreur funeste.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi, le dernier de la législature en matière pénale, mérite quelques observations ; j’en ferai quatre.
Mme Marietta Karamanli.
La première concerne la méthode de discussion. Ce texte s’inscrit dans une série de lois que la Commission nationale consultative des droits de l’homme, institution indépendante de la République, a considéré comme relevant « de l’opportunité politique et non du travail législatif réfléchi ».
La CNCDH dit aussi ce que nous avons dénoncé depuis le début de la législature, ce que met en évidence la majorité sénatoriale actuelle et ce que suggèrent, entre les lignes, certains rapports parlementaires de nos collègues de la majorité : « L’importance d’une politique pénale cohérente, stable et lisible ne se mesure pas à son degré de réactivité aux faits divers ou aux circonstances du moment. »
Ce texte a été examiné et débattu selon la procédure dite accélérée qui ne garantit pas la sérénité nécessaire. Paradoxalement, cette loi de programmation arrive en toute fin de législature, alors que, par nature, le sujet et les moyens à mobiliser ont besoin de s’inscrire dans le temps.
Deuxième observation : c’est une programmation sans moyens. Comme l’ont excellemment rappelé Jean-Jacques Urvoas et Dominique Raimbourg, le seul objectif de ce texte est en effet la création de près 25 000 places en établissement pénitentiaire, entre 2013 et 2017, s’ajoutant aux quelque 5 000 places du programme précédent et portant le parc carcéral à 80 000 places à l’horizon de cinq ans.
La création de nouvelles places pourrait se révéler utile si elle compensait en quelque sorte la fermeture de places dans des établissements vétustes, dont plus de 80 devaient initialement fermer d’ici à 2015. Néanmoins, sur ce sujet comme sur d’autres, les promesses n’auront tenu que quelques mois puisque le nombre de fermetures de sites ne pouvant accueillir des détenus dans de bonnes conditions a été réduit à moins de quarante. Cette politique n’est, par nature, pas favorable à l’encellulement individuel promu – rappelons-le ‑ par la loi pénitentiaire.
Mais la plus grande surprise de cette loi est que l’ensemble du programme n’est pas précisément chiffré, même sous la forme de fourchettes. Pour une loi de programmation, cela constitue une sorte de contradiction.
Troisième observation, les dispositions de ce projet de loi en matière de résorption des peines, de dangerosité et de taille des établissements sont contestables.
S’agissant de la résorption des peines non exécutées, l’étude d’impact estime à plus de 85 000 le nombre de peines délictuelles en attente d’exécution.
Plus de 90 % des condamnations en attente d’exécution – 96 % exactement – sont des condamnations à des peines inférieures ou égales à deux ans. Autrement dit, ce sont des peines qui peuvent être aménagées ou converties, après leur prononcé, en une surveillance électronique, un placement à l’extérieur, une semi-liberté, une libération conditionnelle ou un travail d’intérêt général. Il y a donc un certain paradoxe à justifier la création de places par une non-exécution de peines quand une loi adoptée par le Parlement il y a seulement quelques mois a posé le principe de leur aménagement en d’autres peines. Une évaluation des raisons de la non-réalisation de cet aménagement aurait été non seulement souhaitable mais aussi raisonnable.
S’agissant d’établir un classement des établissements selon la dangerosité des détenus, le projet de loi pose le principe en renvoyant au rapport annexé. Cette consécration n’est pas sans poser problème.
Un projet de rapport, certes centré sur le suivi des auteurs d’infractions à caractère sexuel, remis la semaine passée, relève qu’il est difficile d’expertiser la dangerosité et l’adaptation du suivi. Élargie à la question d’ensemble de la détention, la définition systématisée de la dangerosité aurait mérité autre chose qu’une catégorisation par lieu. Une approche en fonction des types de suivi aurait été utile.
Le projet renvoie aussi à la mise en place d’un outil partagé, valable pour tous les condamnés : le diagnostic à visée criminologique, actuellement expérimenté. Selon les échos que nous pouvons en avoir, cet outil viserait à prédéfinir des modalités de suivi selon des items renseignés et de façon quasi automatique. Je constate donc qu’on nous propose de généraliser un dispositif, alors que les résultats de son évaluation préalable ne nous ont pas encore été communiqués.
Dernier point : ce projet prend acte, en quelque sorte, de l’échec de la politique du Gouvernement en matière de répression pénale.
M. Jean-Luc Warsmann,
 président de la commission des lois

M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Je l’ai dit en première lecture, et je le redis, monsieur le garde des sceaux.
Mme Marietta Karamanli.
L’étude d’impact retient quatre scenarii d’évolution du nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement. Ce qui est remarquable, c’est que le Gouvernement retient celui d’une progression de 2 % par an du nombre de peines privatives de liberté, qui passerait donc de 140 000 en 2012 à 154 000 en 2017. Dans cette hypothèse, il y aura 96 100 personnes placées sous écrou et 80 100 personnes détenues à l’horizon 2017.
On peut craindre, à l’instar de nos collègues du Sénat et des experts de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, que « l’accroissement des capacités de détention n’ait d’autre effet que d’encourager de nouvelles incarcérations ».
Ainsi ce projet apparaît à bien des égards brouillon, imprécis sur les moyens, en contradiction avec d’autres engagements gouvernementaux et textes législatifs, et finalement comme un pis-aller face à une politique de prévention et de dissuasion de la délinquance qui échoue ou dont on sent qu’elle est en train d’échouer.
 C’est excessif !
M. Christophe Guilloteau.
 Hélas, plutôt que de s’interroger sur l’efficacité des mesures, le texte préfère organiser une fuite en avant, mauvaise pour l’efficacité des peines de détention et mauvaise pour les finances publiques.
Mme Marietta Karamanli.
 Tout à fait !
M. Dominique Raimbourg.
 Je le regrette pour la justice, je le regrette aussi pour notre pays.
Mme Marietta Karamanli.
 La discussion générale est close.
M. le président.
J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président. 
J’imagine qu’il n’y a pas d’explications de vote ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
M. le président. 
Lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;
Lecture définitive de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.
La séance est levée.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Pierre Gosnat.
M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Éric Diard, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Daniel Goldberg.
M. Charles de Courson, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Pierre Gosnat, M. Yves Nicolin.
M. Daniel Goldberg.
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion en lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
 Merci au Sénat !
M. Charles de Courson.
 Très bien !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous aviez déjà dit cela la dernière fois !
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

Au cours de nos débats, nous avons eu dans cette assemblée de vrais dialogues, animés et exigeants, mais toujours constructifs. Le Gouvernement a conscience que les délais d’examen ont été très courts et ont contraint votre commission des finances à accomplir un travail considérable en un temps record. Je dois à l’honnêteté de dire que ce n’était pas la première fois sous mon mandat.
Pour autant, la qualité de nos échanges n’en a pas été affectée et je tiens pour cela à remercier l’ensemble des parlementaires, de la majorité comme de l’opposition…
 C’est aimable !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

Mesdames et messieurs les députés, vous avez une nouvelle fois prouvé que le Gouvernement pouvait compter sur l’excellence de votre expertise. Vous avez démontré, s’il en était encore besoin, que lorsque l’urgence l’exige, votre mobilisation et votre réactivité sont exemplaires. Or, nous le savons tous, pour répondre au défi de la croissance, la réactivité et la détermination sont deux armes essentielles.
Dans cette assemblée, le débat a bel et bien eu lieu. Et je regrette qu’il n’en ait pas été de même au Sénat.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 ministre. La démocratie, c’est accepter le dialogue, c’est accepter, lorsqu’il s’agit de l’avenir de notre pays, de confronter nos idées et surtout de débattre projet contre projet. La Haute Assemblée n’a pas voulu honorer ce rendez-vous. Pour ma part, j’y vois tout simplement une crainte des sénateurs de l’opposition : la crainte que soit mise en lumière la pauvreté d’une argumentation qui, faute de propositions tangibles, est fondée sur le contre-pied systématique. 
Mme Valérie Pécresse,
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Oh, oh, oh !
M. Christian Eckert.
 C’est pourtant bien vrai !
M. François Scellier.
Mme Valérie Pécresse,

 Surtout aux riches !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

 Mon candidat à moi, ce n’est pas François Hollande, c’est Jean-Luc Mélenchon !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

 Jean-Luc Mélenchon sera au second tour !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

 Ça, ce sont les propositions de François Hollande, pas celles de Jean-Luc Mélenchon !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

Mesdames et messieurs de l’opposition, il est temps d’être lucides : oui, nous avons un déficit de compétitivité, oui, les entreprises sont tentées de délocaliser leur production, et oui, la baisse du coût du travail contribuera à résoudre ces difficultés. Le débat sur le coût du travail était attendu depuis des années, sur les bancs de la droite comme sur ceux de la gauche ; il a enfin eu lieu, dans cet hémicycle, grâce à vous. Et je tenais, là encore, à vous exprimer toute ma reconnaissance, quelle que soit la diversité des points de vue qui se sont exprimés ici.
Bien sûr, dans le même temps, il faut agir sur la compétitivité hors prix. La gauche a découvert cette dimension il y a peu. Cette conversion est bien tardive. Permettez-moi de vous rappeler que le Gouvernement agit dans cette direction depuis 2007 et que la gauche a constamment refusé de voter les réformes que nous avons proposées dans ce domaine : ainsi la réforme du crédit d’impôt recherche, que nous avons triplé, ou celle de la taxe professionnelle.
Avec les 35 milliards d’euros des investissements d’avenir, avec la réforme de l’université, avec le renforcement d’OSÉO, nous avons créé un environnement favorable au développement de nos entreprises.
 Ça ne marche pas !
M. Christian Eckert.
 Les présidents d’université ne sont pas d’accord !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

Mesdames et messieurs les députés, il n’y aura pas de croissance possible si nous ne tenons pas également nos engagements en matière de réduction des déficits publics.
 Il serait temps !
M. Daniel Garrigue.
Mme Valérie Pécresse,

C’est pourquoi, à côté des mesures de compétitivité, ce texte tire aussi toutes les conséquences sur le budget de l’État de la révision de croissance de 1 à 0,5 %. Grâce à notre gestion exemplaire des comptes publics et grâce à la prudence de nos hypothèses, qui nous a notamment conduits à augmenter…
 Le chômage !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous plaisantez ?
M. Christian Eckert.
 Et la TVA, c’est quoi ?
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est une régression !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

J’ajoute que, dans notre pays, le spectre de la récession s’éloigne.
 Oh, oh, oh !
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

 Je ne m’en réjouis pas, madame !
M. Christian Eckert.
 Ce qui est drôle, c’est ce que vous dites !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

 Soumettez-le à référendum !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

 En matière de déficits, vous vous y connaissez !
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

 Chut ! Chut !
M. Charles de Courson.
 Combien de chômeurs en plus ?
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

 M. de Courson est complice !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous en avez au moins deux à votre actif !
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

a contrario 
C’est pourquoi nous prolongeons dans ce texte – un texte qui méritait un débat approfondi et que nous avons élaboré en coresponsabilité – notre engagement de réduction des déficits.
Dans ce débat, votre rapporteur général a bien évidemment, comme à son habitude, tenu une place centrale. Votre expérience et votre connaissance fine des questions budgétaires et fiscales, cher Gilles Carrez, se sont encore une fois révélées indispensables pour éclairer nos travaux et les enrichir. Vous avez soutenu la voix de la majorité et du Gouvernement avec force et conviction ; pour tout cela, je tenais, en son nom, à vous remercier très sincèrement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Je veux également saluer le travail accompli par l’ensemble de la commission des finances, et par son président Jérôme Cahuzac, qui n’est pas là ce soir mais qui mérite néanmoins aussi de voir sa présidence et son magistère salués.
Je tiens enfin à exprimer la reconnaissance du Gouvernement à tous les parlementaires de la majorité, qui ont été un soutien indéfectible à son action dans une réforme qui n’était pas si simple à porter, notamment aux présidents Christian Jacob et Yvan Lachaud, à qui vous transmettrez mes amitiés et tout mon respect. Comme à leur habitude, ils ont répondu présent pour mobiliser l’ensemble de la majorité et ils ont veillé à la qualité de nos échanges.
Mesdames et messieurs les députés, grâce au travail que nous avons conduit ensemble – dans ce collectif budgétaire comme dans tous ceux qui l’ont précédé cette année –, la France sera au rendez-vous de la compétitivité et de l’équilibre budgétaire, avec, au bout du chemin, une croissance forte et durable dont tous les Français bénéficieront. Je vous remercie d’y avoir pris toute votre part. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Si ce n’est pas beau, la procédure, tout de même !
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
 Il y a de l’inquiétude dans l’air !
M. Pierre Gosnat.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Ça, c’était un boulet !
M. Christian Eckert.
 Fondateur… Des fondations de sable !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Je voudrais ensuite m’adresser à Mme la ministre et, avec elle, à tous les ministres qui se sont succédé.
Nous avons la chance, depuis cinq ans, de voir nos ministres, du fait du dédoublement de Bercy, fonctionner par paire.
 En couple !
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Je tiens, madame la ministre, à vous faire part à mon tour de toute ma reconnaissance pour la confiance dans laquelle nous avons constamment travaillé avec vous, avec vos prédécesseurs, ainsi qu’avec vos collaborateurs qui, eux aussi, se sont succédé à un rythme assez rapide. Mais nous avons toujours trouvé l’écoute nécessaire. Nous vous avons harcelés de questionnaires – et ce n’est pas fini : j’en ai encore un à signer tout à l’heure ! Après tout, la législature ne s’achèvera qu’au mois de juin et encore bien des questions se posent. Vous avez toujours fait preuve d’une grande disponibilité et de compréhension, et vous avez toujours travaillé de façon très positive.
J’ai aussi beaucoup apprécié, madame la ministre, lorsque nous avions un peu de temps pour préparer les lois de finances…
 C’était assez rare !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
 À Ivry, cela nous a fait perdre 30 millions d’euros !
M. Pierre Gosnat.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Mais il est un autre message que je voudrais faire passer à cette occasion : la qualité première de la loi fiscale, c’est sa stabilité, et sa qualité seconde, la simplicité.
 On est mal partis !
M. Pierre Gosnat.
 Pour l’instant, on monte surtout des usines à gaz !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Je veux ensuite remercier les administrateurs qui se sont succédé à la commission des finances – à un rythme moins soutenu que les collaborateurs des ministres, mais tout de même ! –, avec lesquels nous avons noué des relations de travail de grande qualité. Nous avons la chance d’avoir des administrateurs extrêmement compétents, extrêmement fiables, extrêmement disponibles et extrêmement sympathiques.
La présidence de la commission des finances ayant été – c’était une nouveauté – confiée à l’opposition, l’ambiance de travail aurait pu en être modifiée. Mais la qualité d’ensemble, qu’il s’agisse des méthodes de travail, du souci de transparence ou de l’exigence permanente de faire le mieux possible, a été totalement maintenue. Derrière moi sont assis, côte à côte, la responsable de la division A qui travaille avec la présidence, et le responsable de la division B qui travaille avec le rapporteur général : tout a parfaitement fonctionné et l’on ne soulignera jamais assez la grande qualité des administrateurs de notre assemblée – comme de ceux du Sénat.
Nous avons conduit en commission mixte paritaire un travail particulièrement lourd – Jérôme Chartier, qui y a participé systématiquement, et Charles de Courson le savent. J’ai regretté, chers collègues de l’opposition, que le Sénat ait adopté la question préalable, car cela a un inconvénient : cela interdit tout travail en CMP. Pour ma part, j’ai beaucoup apprécié la première commission mixte paritaire sur la première loi de finances de la session : elle s’était tenue au Sénat en octobre dernier, si ma mémoire est bonne. Le sujet était peut-être moins compliqué – le problème des garanties des banques –, mais nous avions fait du très bon travail.
Enfin, je veux remercier l’ensemble des personnels de l’Assemblée, ici présents, car nous avons passé nombre d’heures et de nuits ensemble dans cet hémicycle.
Je terminerai par tous les présidents de séance. À travers le président Le Fur, ce soir, je voudrais remercier les présidents qui ont toujours remarquablement présidé nos débats, faisant preuve, parfois, de la rapidité indispensable – je pense à la séance d’hier soir – ou prenant le temps nécessaire lorsqu’il fallait s’arrêter sur un sujet. Vous avez toujours su le faire de façon parfaite.
Les discussions sur les lois de finances dans cet hémicycle sont pratiquement toujours intéressantes. Certes, il peut y avoir quelquefois un peu de flibuste, mais c’est finalement assez rare : la plupart du temps, nous réussissons à avoir une discussion qui fait progresser la compréhension des sujets. Je souhaite que nous continuions dans cette voie, mais en gardant un objectif, et je m’adresse à tout le monde…
 La réduction des déficits !
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
L’objectif intangible qui doit être le nôtre, c’est la réduction de nos déficits et l’équilibre progressif de nos comptes. Des comptes non équilibrés, c’est un abandon de souveraineté. Comme le disait si bien Mendès France, une nation qui n’arrive pas à équilibrer ses comptes, c’est une nation qui s’abandonne. 
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Merci, monsieur le rapporteur général, pour vos aimables propos. J’associe, bien sûr, tous les fonctionnaires qui sont au plateau et l’ensemble des personnels de cette maison. Sachez que c’est toujours un plaisir de présider les débats budgétaires !
M. le président.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Gosnat, qui saura poursuivre dans cette ambiance consensuelle et sympathique. 
M. le président. 
(Sourires.)
 Bien évidemment, monsieur le président ! Gilles Carrez est du Val-de-Marne comme moi !
M. Pierre Gosnat.
 Il est vrai que c’est un voisin : seule la Seine vous sépare !
M. le président.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’attention ce que vient de dire Gilles Carrez. J’ai eu l’étrange l’impression d’assister à une sorte de réunion familiale lors d’une cérémonie d’adieux. Il y avait quelque chose d’émouvant : on saluait tout le monde, les partants et les autres… À croire que vous aviez déjà tourné la page !
M. Pierre Gosnat. 
Mme Valérie Pécresse,

 Quoi qu’il en soit, je remercie Gilles Carrez, mon collègue du Val-de-Marne, pour le travail qu’il accomplit. D’ailleurs, j’ai souvent remarqué, ici comme en d’autres endroits, qu’il n’avait pas tout à fait la même position que le Gouvernement. Il nous est même arrivé de nous retrouver sur quelques sujets très importants.
M. Pierre Gosnat.
Mais pour ma part, je me félicite du vote du Sénat. Il n’y a pas de motif à le critiquer et je ne comprends pas la remarque de Mme la ministre : le Sénat a parfaitement sa légitimité. Nous ne sommes pas les seuls à pouvoir avoir raison, à moins que l’on ne décide que le Sénat ne doit pas exister. Vous savez que les communistes, d’ailleurs, ne sont pas forcément des défenseurs de cette assemblée ; mais en tout état de cause, elle existe, et son vote ne saurait être critiqué.
Et pour ce qui est de celui de l’Assemblée, je me faisais une réflexion : je trouve notre hémicycle un peu désert ce soir, eu égard à l’importance du vote que nous allons produire. Tristan Bernard avait raison de dire : « Venez armés, l’endroit est désert ! »
 Ils vont arriver !
M. Jean-Claude Mathis.
 Et combien y a-t-il de communistes ? Vous êtes tout seul !
M. Yves Nicolin.
 Je reviens au contenu de ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 : de nouvelles mesures de rigueur, qui viennent conclure de la pire des façons le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
M. Pierre Gosnat.
Rappelez-vous comment ces cinq années ont commencé : l’État français s’est montré dispendieux comme jamais il ne le fut, pour servir les intérêts des plus riches, des actionnaires et des puissants. C’est ainsi que vous avez fait adopter dès le 22 août 2007, à travers la loi TEPA, le bouclier fiscal et une diminution des droits de succession. Quand vous parlez de dépenses, monsieur Carrez, c’est de cela qu’il faut parler !
 Il a raison !
M. Jean Mallot.
 Puis les cadeaux fiscaux se sont multipliés comme des petits pains…
M. Pierre Gosnat.
 Des gros pains, plutôt !
M. Jean Mallot.
 Diminution par deux du montant de l’impôt de solidarité sur la fortune, adoption de la niche Copé qui permet aux grands groupes d’échapper à l’impôt sur les sociétés lors de la vente d’une filiale, suppression de l’impôt de bourse, suppression de la taxe professionnelle… Je l’ai dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, à Ivry, cela nous coûte 30 millions sur trois ans ! Ce sont en tout 12 milliards d’euros qui échappent chaque année depuis cinq ans aux ressources de l’État, soit au total 60 milliards d’euros, l’équivalent du budget annuel de l’éducation nationale. Voilà la réalité !
M. Pierre Gosnat.
 C’est vrai !
M. Jean Mallot.
 Face aux attaques des spéculateurs et de leur bras armé, les agences de notations…
M. Pierre Gosnat.
 Cela fait rire l’UMP, en plus ! Quel scandale !
M. Jean Mallot.
 Ce n’est pas marrant !
M. Pierre Gosnat.
Face aux attaques des spéculateurs, Nicolas Sarkozy, son gouvernement et les députés UMP ne se sont pas décidés à revenir en arrière, à réfléchir et à annuler les privilèges consentis.
Bien au contraire, vous avez opté pour la fuite en avant. Vous avez ainsi décidé de rançonner, pour un montant de 31 milliards d’euros, les familles moyennes et modestes au travers de trois plans d’austérité présentés en moins de six mois. Le doublement de la taxe sur les complémentaires santé et les mutuelles, le déremboursement de certains médicaments, l’augmentation de la TVA sur les produits de première nécessité et cette nouvelle augmentation de la TVA sur les produits courants ne sont que la facture des cadeaux fiscaux et des exonérations que Nicolas Sarkozy a accordés aux nantis de ce pays.
 Il a raison !
M. Jean Mallot.
 Le chef de l’État ne s’est pas comporté en président de la République, celui qui protège, mais en président des riches. Nicolas Sarkozy a fait le choix des puissances de l’argent contre celui de l’intérêt supérieur du peuple de France.
M. Pierre Gosnat.
Par ailleurs, votre projet de taxe Tobin, madame la ministre, ne change rien aux propos que je viens de tenir. C’est ce que l’on pourrait appeler une taxe « Canada Dry ». Personne ne peut croire que Nicolas Sarkozy, après trois années d’inaction, s’en prend enfin aux spéculateurs et cherche, comme il le disait dans son discours de Toulon en 2008, à sanctionner au moins financièrement les responsables du naufrage et de cette crise dont nous subissons aujourd’hui encore les effets néfastes. Avec ce simulacre de taxe sur les transactions financières, l’UMP tente une manœuvre de diversion…
 Ce n’est pas vrai !
M. Yves Nicolin.
 …destinée à faire oublier aux Français les moins aisés que ce sont eux qui supportent et paient 85 % des mesures d’austérité contenues dans ce PLFR.
M. Pierre Gosnat.
 Ils ne sont pas dupes !
M. Jean Mallot.
 Le dispositif qui nous est présenté ce soir est une usine à gaz législative. Cela s’explique par votre volonté de n’appliquer cette taxe qu’à une infime partie des échanges spéculatifs : ainsi, une centaine seulement de titres d’entreprises seront concernés par votre taxe alors que la France compte 770 entreprises cotées en bourse. Vous voulez nous faire adopter un mécanisme au rabais, madame la ministre : cette contribution ne rapportera au pays que 1,1 milliard d’euros par an alors qu’en 2010, le volume des échanges financiers a atteint en France 146 000 milliards d’euros, selon le rapport présenté par Philippe Douste-Blazy en septembre 2011.
M. Pierre Gosnat.
Je vous rappelle que la proposition de taxation des transactions financières défendue communément par le groupe GDR et nos collègues allemands, les députés de 


La majorité présidentielle est habituée aux manipulations de ce genre. La meilleure preuve, mes chers collègues, en est cette déclaration de Nicolas Sarkozy en octobre 2011 dans l’émission 
Face à la crise
 Exactement !
M. Jean Mallot.
 Et que faites-vous ? Vous décidez d’une augmentation de la TVA ! Vous adoptez, dans ce PLFR, la mesure la plus injuste et la plus dangereuse pour nos concitoyens. L’aspect social de cette TVA n’est qu’un mirage, une tromperie imaginée. La députée UMP Chantal Brunel elle-même avouait à 
M. Pierre Gosnat.

 C’est exactement cela !
M. Jean Mallot.
 Vous voulez que la sécurité sociale soit financée par les consommateurs, qu’ils soient salariés, chômeurs ou retraités, en lieu et place d’un financement par des cotisations de sécurité sociale assises sur un partage des richesses créées par le travail. La logique sous-jacente de ce transfert de financement n’est que de donner encore et toujours plus d’argent au patronat et aux riches actionnaires. Comme le dit le baron Seillière dans 
M. Pierre Gosnat.

Quant à l’argument que vous brandissez de la création de 100 000 emplois, il est fortement contesté. À supposer que ce chiffre soit bon, il en coûterait à la collectivité 130 000 euros par emploi créé !
En tout état de cause, permettez-moi d’être sceptique sur ces prétendues créations de postes. M. Eric Heyer, directeur adjoint du département analyse et prévision à l’Observatoire français des conjonctures économiques déclare : « Si les entreprises ne répercutent pas entièrement la baisse de cotisation sur les prix, ou si les autres pays européens réagissent à ce qui s’apparente à une dévaluation, alors il faut craindre des destructions de postes ».
De fait, les patrons et les actionnaires sont les seuls bénéficiaires de cette TVA. Ils pourront, grâce à elle, profiter d’une nouvelle exonération de cotisations de sécurité sociale d’un montant de 13 milliards d’euros, qui tombe quasiment du ciel à quelques jours des élections.
La preuve a été faite par des économistes de gauche comme de droite :…
 Lesquels ? Il faudrait nous les citer !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cette hausse de la TVA ne freinera en rien les délocalisations et n’aidera en rien à maintenir l’emploi.
M. Pierre Gosnat.
Il y a donc urgence à appliquer dans ce pays d’autres propositions, comme celles présentées par le Front de gauche : nous revaloriserons le SMIC à 1 700 euros…
 Il va falloir conclure, cher collègue.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
M. Pierre Gosnat.
Nous revaloriserons le SMIC à 1 700 euros pour permettre aux salariés de vivre dignement. Nous rétablirons l’impôt de solidarité sur la fortune. Par la fiscalité, nous établirons un revenu maximum fixé à vingt fois le revenu médian, c’est-à-dire, tout de même, à 360 000 euros maximum par an. Nous instaurerons quatorze tranches d’impôt sur le revenu afin d’établir la progressivité de l’impôt pour que les familles moyennes et modestes paient proportionnellement moins d’impôts que les riches.
 Vive l’Union soviétique !
M. Yves Nicolin.
 Voilà quelques mesures significatives portées par le Front de gauche et son candidat Jean-Luc Mélenchon.
M. Pierre Gosnat.
Bien entendu, madame la ministre, nous voterons contre votre projet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mais je tiens, à nouveau, à féliciter pour son travail mon collègue et voisin Gilles Carrez.
rapporteur général. Merci !
M. Gilles Carrez, 
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. le président.
 Nous avons bien entendu Pierre Gosnat.
M. Jérôme Chartier.
 Malheureusement.
M. Jean-Claude Mathis.
 Cela va être moins bien maintenant !
M. Jean Mallot.
Pour ma part, je reviendrai, si vous le voulez bien, sur la tonalité des propos tenus par Mme Valérie Pécresse et M. Gilles Carrez.
M. Jérôme Chartier. 
Il est vrai que le moment est particulier. M. Pierre Gosnat n’a pas eu le temps de participer à l’ensemble de nos débats depuis cinq ans mais, à moins d’une surprise, nous voici pratiquement au terme d’une législature qui ara connu le plus grand nombre de lois de finances de toutes les législatures de la V

M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Il est temps que cela s’arrête ! À chaque fois, c’est une nouvelle régression !
M. Christian Eckert.
 Oui ! Finissons-en, et au suivant !
M. Jean Mallot.
 Il ne faut jamais présager de l’avenir, mais cette législature très particulière restera également dans les mémoires comme celle durant laquelle nous avons dû examiner des textes en un temps record par la nécessité de l’urgence. Gilles Carrez s’en souvient parfaitement : lorsque nous étions au cœur de la crise financière, nous n’avions pas une semaine de plus, notamment lorsque nous avons mis en place le plan de sauvetage des banques. Nous avons été réactifs, présents, mobilisés, opposition comme majorité, pour faire face à une situation tout à fait exceptionnelle, comme n’en avait jamais connu la France sous la V
M. Jérôme Chartier.

Je voudrais donc, au nom de mes collègues du groupe UMP, me joindre aux remerciements adressés tant par Valérie Pécresse que par Gilles Carrez à la présidence, bien sûr, mais aussi à l’ensemble des fonctionnaires de l’Assemblée nationale, exemplaires, et de la commission des finances, toujours disponibles.
Je remercie également les collaborateurs du groupe UMP, eux aussi toujours présents, mobilisés. Je suis sûr que ceux du groupe socialistes l’ont été tout autant…
 Les collaborateurs du groupe socialiste sont excellents !
M. Jean Mallot.
 Mais pas aussi bons que les nôtres !
M. Étienne Blanc.
 …comme ceux du groupe Nouveau Centre…
M. Jérôme Chartier.
 Ils sont moins nombreux, certes !
M. Jean Mallot.
 …et du groupe de la Gauche démocrate républicaine. Nous avons tous des collaborateurs qui ne comptent pas leur temps, et je tiens à les saluer tout particulièrement.
M. Jérôme Chartier.
Puis, en cette fin de session et de législature, je me suis dit, en guise de clin d’œil à cette heure tardive, que ce serait l’occasion de remettre quelques prix.
Le prix de l’assiduité tout d’abord : je voudrais le remettre à tous mes collègues ici présents et particulièrement à ceux de la commission des finances. Ils ont toujours été présents dans les débats et se sont donné beaucoup de mal pour nous écouter, tant Gilles Carrez que moi-même, même lorsqu’il nous arrivait d’être un peu longs, et pour assumer leurs responsabilités. Je tiens vraiment à les en saluer.
Il n’est pas là, mais je suis sûr que cela lui sera rapporté. J’ai un prix incontournable : celui du stakhanoviste monomaniaque… Et c’est Jean-Pierre Brard qui l’a obtenu.
 Excellent !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je pensais que c’était Gilles Carrez, le stakhanoviste !
M. Jean Mallot.
 Stakhanoviste pour son intransigeance légendaire, à ne jamais céder sur rien, notamment sur ses amendements. Monomaniaque parce que les plus attentifs d’entre nous auront remarqué que, par goût personnel, il s’adonnait à la lecture régulière des noms des Français les plus riches, dans un palmarès qui n’appartient qu’à lui et dont il nous a livré encore la substantifique moelle pas plus tard qu’hier.
M. Jérôme Chartier.
 Ah ! Tatie Liliane !
M. Jean Mallot.
 Ce prix du stakhanoviste monomaniaque, il n’y avait que Jean-Pierre Brard pour l’obtenir !
M. Jérôme Chartier.
Vient ensuite le prix de la sincérité contrariée : ce sera pour Pierre-Alain Muet, champion toutes catégories. Économiste, partial certes, mais que j’ai connu sincère à ses débuts, il a dû malheureusement mettre cette qualité de côté en devenant le porte-parole du groupe socialiste…
 C’est un enterrement de première classe !
M. Pierre Gosnat.
 …et en troquant la rhétorique économique pour la joute politique – exercice dans lequel, chacun le sait, je suis bien le seul à rester sincère. 
M. Jérôme Chartier.

 Et modeste !
M. Jean Mallot.
 Le prix de l’éloquence, il faut le reconnaître, revient à Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Orateur redoutable de l’opposition et président ombrageux dans un premier temps – on s’en souvient encore avec Gilles Carrez –,…
M. Jérôme Chartier.
 Et si vous parliez du projet de loi ?
M. Jean Mallot.
 …il a commencé à se madériser à l’aide d’une petite fiole contenant un élixir appelé la « migaudine », qui permet de présider sans jamais se renier, même si, chacun peut l’observer, il a encore quelques efforts à accomplir.
M. Jérôme Chartier.
Il est un prix qui m’impressionne particulièrement au bout de ces cinq années : le prix, incomparable, du politico-fiscalo-technicien. Il ne pouvait être décerné qu’à Charles-Amédée de Courson qui, en plus d’être charmant, est un connaisseur émérite de la technique fiscale. Qu’il en soit salué.
 Quand allez-vous parler du projet de loi ?
M. Jean Mallot.
 Je l’ai fait hier, mais vous n’étiez pas là, mon cher collègue !
M. Jérôme Chartier.
Je voudrais saluer, avec un prix tout spécial,…
 Merci, monsieur le directeur. On se croirait à l’école !
M. Pierre Gosnat.
 …Gilles Carrez, qui reçoit le prix du rapporteur général ès tout. 
M. Jérôme Chartier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Très bien !
M. Pierre-Alain Muet.
 Il est connaisseur, il est pédagogue, il est batailleur, il est compréhensif, il est très complet – trop complet, disent certains, mais ce sont de mauvaises langues. J’ajoute, à titre personnel, que Gilles Carrez est un ami et qu’à ce titre, je le remercie de ces cinq années passées en sa compagnie.
M. Jérôme Chartier.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Le prix de l’opposant choc revient à Christian Eckert, récent dans cette fonction mais manifestement prometteur ! 
M. Jérôme Chartier.
(Sourires.)
 Préparez-vous !
M. Jean Mallot.
 …toujours dans l’opposition pour encore quelques années !
M. Jérôme Chartier.
 Pourquoi dans l’opposition ?
M. Pierre Gosnat.
 Je voudrais également remercier tous les ministres qui se sont succédé dans les responsabilités contraignantes, voire astreignantes, de la gestion des comptes publics durant cette législature.
M. Jérôme Chartier.
Je décernerai une mention toute spéciale à Éric Woerth, qui est resté ministre des comptes publics et de la fonction publique le plus longtemps, et dont chacun d’entre nous a encore en mémoire la connaissance, la diplomatie et, me semble-t-il, l’éternelle élégance.
 C’est émouvant !
M. Pierre Gosnat.
 François Baroin, ministre politique et technique de haute volée, lui a succédé avec brio, et Valérie Pécresse poursuit cette ligne de façon tout aussi efficace. Qu’ils en soient remerciés !
M. Jérôme Chartier.
 La droite s’amuse et le chômage monte. La droite s’amuse et la dette se creuse !
M. Jean Mallot.
 Nul n’oublie le talent, l’élégance et la stature exceptionnelle de Christine Lagarde pour qui nous pouvons tous, je crois, avoir une pensée particulière.
M. Jérôme Chartier.
 Et une fierté !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Une fierté, c’est vrai, pour son parcours. Nous lui souhaitons beaucoup de réussite dans sa responsabilité actuelle.
M. Jérôme Chartier.
Enfin, mes chers collègues, je voudrais vous dire, en tant qu’orateur du groupe UMP, le plaisir que j’ai eu à exercer cette responsabilité pendant cinq ans. Que l’on soit dans l’opposition ou dans la majorité, être l’orateur d’un groupe est une affaire qui n’est jamais simple, mais une responsabilité toujours passionnante, qui repose sur la confiance des présidents de groupe ; et je tiens à cet égard à remercier Jean-François Copé et Christian Jacob de leur soutien indéfectible.
 En tout cas, Chartier ne joue pas dans le rôle de muet !
M. Jean Mallot.
 Vous avez oublié Sarkozy !
M. Pierre Gosnat.
 Et les vice-présidents de l’Assemblée !
M. Jean Mallot.
 À cette occasion, je remercie aussi les vice-présidents du groupe, présents ici.
M. Jérôme Chartier.
Tout cela pour atteindre un objectif, Pierre Gosnat a raison de le rappeler, celui d’un Gouvernement, d’une majorité, d’un homme qui a une intuition, d’un homme qui a su prendre les bonnes décisions, qui a su avoir les bonnes réactions. Cet homme, c’est Nicolas Sarkozy. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Je vous ai sauvé la mise, vous l’aviez oublié !
M. Pierre Gosnat.
 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 Enfin du contenu !
M. Jean Mallot.
 Ça va être moins drôle !
M. Philippe Vitel.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je ne vais pas vous convier à une cérémonie des César ou des Oscars.
M. Christian Eckert.
 Des nanars !
M. Yves Nicolin.
 Je pourrais m’associer à tous les remerciements qui ont été exprimés, mais je n’en adresserai qu’un seul, à notre rapporteur général 
M. Christian Eckert.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je voudrais revenir brièvement sur les conditions d’examen non seulement de ce projet de loi, mais également d’autres textes.
Monsieur le rapporteur général, vous nous avez parlé tout à l’heure de stabilité et de simplicité. Avouez que sur les deux points, c’est loupé !
Pour ce qui est de la stabilité, vous aviez, dans l’euphorie de cet été victorieux de 2007, fait voter la loi TEPA. Nous estimons que c’était une faute, mais, à la limite, pourquoi pas ? Le problème, c’est qu’il y a eu une deuxième faute, autrement plus grave : le Gouvernement a trop tardé pour détricoter certaines dispositions qui pouvaient peut-être s’envisager en période de croissance significative, mais qui ne pouvaient plus se concevoir à la lumière de la crise de 2008. Vous avez beaucoup trop tardé à revenir en arrière.
Madame la ministre, je regrette que, depuis quelques semaines, et particulièrement ces derniers jours, cette tribune serve plus à juger les programmes qu’à parler des actes que vous posez. Vous faites des procès d’intention aux uns et aux autres – aux uns plutôt qu’aux autres d’ailleurs.
 Vous, vous n’en faites pas, bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 On ne peut pas : vous avez un bilan, mais pas de projet !
M. Jean Mallot.
 L’exercice pourrait consister à juger de votre bilan ; nous l’avons fait, c’est légitime. Mais nous nous sommes attachés, je crois, avec notre groupe, à parler du fond des textes que vous défendez et des actes que vous assumez en responsabilité, ce qui est tout à votre honneur, mais que nous contestons, ce qui est notre droit.
M. Christian Eckert.
Vous parliez de stabilité et de simplicité. J’ai un très mauvais souvenir, monsieur le rapporteur général, à propos de ce que vous appelez la suppression de la taxe professionnelle. Reconnaissons que ce texte avait été très mal travaillé.
 Pas travaillé du tout, plutôt !
M. Jean Mallot.
 Qui plus est, aujourd’hui, il est totalement inconnu. Je suis un élu local, comme beaucoup d’entre vous, mais je suis à peu près incapable d’expliquer à mes collègues élus, maires et 
M. Christian Eckert.
a fortiori
Les conséquences se font ressentir aujourd’hui. De nombreux dirigeants de petites entreprises, de nombreux petits commerçants ou artisans nous le disent : ils ne comprennent pas, on leur avait annoncé que la taxe professionnelle n’existait plus, et pourtant, ils reçoivent encore des titres de recouvrement. Ce n’est pas une plaisanterie, madame la ministre : certains formulaires de renseignements que votre administration envoie aux contribuables font encore mention de la taxe professionnelle !
Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit hier, mais je voudrais, dans le temps qui m’est imparti, approfondir le petit échange que nous avons eu avec Charles Amédée de Courson à propos de l’étude de l’INSEE sur le coût du travail. Vous ne cessez de répéter que le coût du travail est la seule motivation de votre loi de finances rectificative ; je crois qu’il faut combattre un certain nombre d’idées reçues.
Vous avez cité hier, monsieur de Courson, des extraits du rapport de l’INSEE. Et je me suis un peu fâché lorsque vous m’avez dit que je ne l’avais pas lu. Je l’avais lu et je l’ai relu.
 Mais vous aviez mal lu !
M. Yves Nicolin.
 Ou trop rapidement !
M. Charles de Courson.
 L’école de la République m’a appris à lire, mes chers collègues, et parfois aussi un peu à compter.
M. Christian Eckert.
 Peut-être pas à assimiler !
M. Yves Nicolin.
 Je voudrais vous citer quelques extraits de cette étude que j’ai ramenée ici ce soir pour combattre des idées reçues.
M. Christian Eckert.
Cette étude porte sur l’évolution du coût du travail entre 1996 et 2008. Dès l’introduction, on lit que la France se trouve dans une position médiane en termes d’évolution : autrement dit, l’évolution des coûts salariaux français se trouve dans la médiane des pays européens, certes plus forte que celle de l’Allemagne mais dans la médiane.

M. Louis Giscard d’Estaing.
 Deuxième élément, il est écrit que le coût horaire de la main-d’œuvre dans les entreprises manufacturières est aujourd’hui très légèrement encore inférieur à celui de l’Allemagne.
M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot.
 Il est de 33,16 euros pour la France contre 33,37 euros pour l’Allemagne. Le coût du travail est encore aujourd’hui moins cher en France.
M. Christian Eckert.
 Mais il y a douze ans, l’écart était de combien ?
M. Charles de Courson.
 Oui, quelle a été la tendance ?
M. Louis Giscard d’Estaing.
 Ce n’est pas forcément le meilleur classement, mais cela nous place au cinquième rang dans les pays de l’Union.
M. Christian Eckert.
Vous ne cessez de dire que la cause en est les trente-cinq heures.
 Malheureusement.
M. Yves Nicolin.
 En France, le coût horaire a crû en euros courants à un rythme annuel de 3,4 %. Et l’étude montre que, sans les trente-cinq heures, à situation égale, cette croissance aurait été de 3,1 %.
M. Christian Eckert.

M. Charles de Courson.
 Cela veut dire que 10 % seulement de l’augmentation du coût de la main-d’œuvre est dû à l’effet des trente-cinq heures.
M. Christian Eckert.
 Cela fait 10 % quand même !
M. Louis Giscard d’Estaing.
 Cela laisse 90 % pour le reste !
M. Jean Mallot.
 Ce n’est pas une augmentation de 10 % qui serait liée aux trente-cinq heures, mais 10 % de l’augmentation : 3,4 % au lieu de 3,1 % sans les trente-cinq heures.
M. Christian Eckert.
 Quand même !
M. Louis Giscard d’Estaing.
 Ne faites pas semblant de ne pas comprendre, cher collègue.
M. Jean Mallot.
 Rappelons enfin que, dans le secteur automobile, le coût de la main-d’œuvre la plus chère parmi tous les pays de l’Union européenne est celui de l’Allemagne. Il est aujourd’hui de 29 % supérieur à celui observé en France. Il était d’ailleurs de 49 % en 1996.
M. Christian Eckert.
 Absolument ! C’est ce que j’ai dit hier.
M. Charles de Courson.
 C’est-à-dire que cet écart a diminué sur le secteur automobile et sur lui seul.
M. Christian Eckert.
Vous voyez bien que, contrairement à l’idée reçue, ce n’est pas forcément le différentiel de main-d’œuvre qui explique la différence de compétitivité.
 C’est l’un des éléments !
M. Charles de Courson.
 Enfin, l’étude observe que la compétitivité est bien meilleure en France qu’en Allemagne.
M. Christian Eckert.
Je pourrais multiplier les chiffres, mais vous aurez compris qu’il faut combattre les idées reçues qui consistent à dire que la France serait le pays d’Europe où la main-d’œuvre serait la plus chère. Dans les industries les plus soumises à la compétitivité, on voit bien que ce n’est pas le coût horaire du travail qui est le seul déterminant ; nous avons regagné, grâce à la compétitivité, une bonne part du différentiel par rapport à nos voisins.
Je termine, puisque le temps nous est compté, par un constat : vous êtes depuis dix ans au pouvoir, mes chers collègues.
 Et voilà !
M. Jean Mallot.
 C’est beaucoup, dix ans.
M. Christian Eckert.
 C’est trop !
M. Pierre-Alain Muet.
 Et on compte bien y rester.
M. Bernard Deflesselles.
 La démocratie a conduit à cela, je n’ai pas à juger si c’est trop ou trop peu, personne n’a volé ici sa place : vous n’êtes pas arrivés ici par effraction, mes chers collègues. 
M. Christian Eckert.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous sommes arrivés ici par la volonté du peuple !
M. Bernard Deflesselles.
 Nous écoutons M. Eckert, qui va conclure d’ailleurs.
M. le président.
 Vous ne pouvez pas revenir sur des décisions d’il y a trente ans, des décisions d’il y a vingt-cinq ans, mais vous avez eu tout le loisir de faire quarante lois de finances initiales ou rectificatives : vous aviez largement les moyens de votre politique. Les Français vont être invités à juger du bilan que nous serons amenés à partager avec eux. C’est la démocratie qui nous ramènera ou qui nous éloignera dans les mois qui viennent.
M. Christian Eckert.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Merci une fois encore, monsieur le rapporteur général, pour votre pédagogie et votre patience.
 Très bien !
M. Louis Giscard d’Estaing.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Mes chers collègues, je ne vais pas refaire un énième discours, tous les arguments ont été avancés hier.
M. Charles de Courson.
 C’est vous qui dites cela ?
M. Jean Mallot.
 Je voudrais parler de tout autre chose.
M. Charles de Courson.
Cela fait dix-neuf ans que Gilles Carrez et moi-même siégeons à la commission des finances. Nous avions appris que le débat budgétaire, c’était les trois L : litanie, liturgie et léthargie.
 C’est loin des trois A !
M. Pierre Gosnat.
 Dans cette quatrième législature à laquelle nous participons avec Gilles Carrez, ce n’est plus vrai.
M. Charles de Courson.
Tout d’abord, il y a eu une véritable co-production sur certains textes.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 On a parlé de la réforme de la fiscalité du patrimoine ; et, osons le dire, c’est la commission des finances qui a sauvé le Gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle – cela fait plaisir d’avoir le sentiment de temps en temps de ne pas être totalement inutiles.
M. Charles de Courson.
 On va en payer le prix sur les investissements publics !
M. Pierre Gosnat.
 Autre nouveauté, le fait de confier, alors que ce n’était pas dans le règlement, la présidence de la commission des finances à un membre de l’opposition. Je pense que c’était une bonne réforme et que l’opposition le reconnaît.
M. Charles de Courson.
 Pas vraiment.
M. Pierre Gosnat.
 Tellement bonne d’ailleurs que nos collègues sénateurs ont fini par l’appuyer aussi.
M. Charles de Courson.

M. Christian Eckert.
 Ce n’est pas une bonne idée.
M. Pierre Gosnat.
 Je vois notre collègue qui s’interroge. Je le répète, je crois que c’est une bonne chose. Je ne suis pas de ceux qui pensent que l’opposition doit être négligée.
M. Charles de Courson.
 Ce n’est pas ce qu’il a dit ni ce qu’il a voulu dire.
M. Jean Mallot.
 On n’a pas eu le choix.
M. Christian Eckert.
 Dans une démocratie, l’opposition a un rôle positif à jouer. Il est donc normal qu’elle soit associée à la bonne marche des institutions et qu’elle soit correctement informée de ce qui se passe.
M. Charles de Courson.
Je voulais faire une deuxième remarque qui ne fera peut-être pas plaisir à tout le monde mais qui, hélas ! n’en est pas moins la vérité.
Vous avez tous lu le traité intergouvernemental. Je le résume en deux articles : pas plus de 0,5 de déficit structurel et surtout, même si l’on y a moins prêté attention, une réduction pour tous, en vingt ans, du taux d’endettement public à 60 %. Puisque nous en sommes à 90 % d’endettement, cela signifie trente points en moins, soit 1,5 point par an sur vingt ans.
Comme je m’ennuyais un peu ce week-end, je me suis livré à quelques calculs. Savez-vous à quel niveau il faut situer le solde budgétaire pour atteindre cet objectif du traité intergouvernemental ? Autour d’un excédent de 1 % ! À combien en serons-nous cette année ? À 4,5 % de déficit – et ce sera difficile à tenir puisque la croissance est plus faible que prévue. Mais il faut tenir bon. Nous revenons de plus de 7 %, nous arrivons à 4,5 %. Mais vous voyez le chemin qu’il nous reste à faire ! Et j’entends des candidats – que certains reconnaîtront – persister dans les promesses de nouvelles hausses de dépenses et des augmentations massives de recettes : jamais ils ne pourront les tenir. Et six mois après votre arrivée au pouvoir, mes chers collègues, vous inverserez totalement votre politique, et vous serez alors caramélisés dans l’opinion publique !
 Il a raison !
M. Louis Giscard d’Estaing.
 Allons, monsieur de Courson, vous n’avez pas encore perdu ! Battez-vous !
M. Jean Mallot.
 Notre rapporteur général l’a dit tout à l’heure : le devoir de tous les démocrates dans cette campagne présidentielle devrait être de répondre à cette question : où allons-nous continuer à réduire les dépenses et où allons-nous nous autoriser quelques hausses de recettes ? Voilà ce que devrait être le débat démocratique, si nous voulons atteindre cet excédent structurel de 1 % – et non 0,5 % –, quelle que soit la majorité. Cela signifie 100 milliards d’efforts, entre la réduction des dépenses et l’augmentation des recettes. Autant vous dire qu’une législature n’y suffira pas, et qu’il en faudra sans doute deux pour y parvenir.
M. Charles de Courson.
Je voudrais remercier pour conclure tous nos collègues de la commission des finances : après tout, c’est une commission plutôt sympathique… Ne sommes pas bien nombreux à y travailler, mais nous y nous retrouvons tout de même à une quinzaine, nous nous connaissons tous et nous débattons avec plaisir.
 Il y a notamment eu une semaine où j’en ai été membre : elle était particulièrement sympathique !
M. Jean Mallot.
 Merci également aux administrateurs, et aussi à ceux qui, derrière les ministres, les alimentent en munitions, en argumentaires. Merci enfin à tous ceux qui travaillent devant et derrière notre cher président, et à tous nos collègues qui s’intéressent un tant soit peu aux finances publiques. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. le président.
 On l’applaudit !
M. Jean Mallot.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, puisque nous sommes à l’heure des prix et des hommages, je voudrais pour ma part, malgré nos divergences politiques, saluer chez Gilles Carrez une indépendance d’esprit et un courage politique qui sont caractéristiques du gaullisme.
M. Daniel Garrigue. 
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Une certaine capacité également à avaler des couleuvres !
M. Jean Mallot.
 Je voudrais également rendre hommage à l’ouverture d’esprit et au souci d’équilibre qui auront marqué la présidence de Jérôme Cahuzac.
M. Daniel Garrigue.
Mais nous sommes à l’heure des bilans, et mon bilan de l’action du Gouvernement depuis 2007 tiendra en trois points.
En premier lieu, vous avez détruit durablement et sans doute définitivement l’idée selon laquelle la droite gérait mieux les finances publiques que les autres forces politiques.
 C’est clair !
M. Jean Mallot.
 Vous avez, ce faisant, réussi à affaiblir gravement notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires. Il y a encore quelques années, la relation franco-allemande était équilibrée. En laissant filer les déficits dès 2007, vous avez ruiné cette confiance, qui aurait pourtant été si utile face à la crise.
M. Daniel Garrigue.
Enfin, vous laissez, avec près de 100 milliards de déficit annuel et 1 800 milliards de dette publique, nos finances publiques dans la situation la plus grave que nous ayons connue depuis 1958. À ceci près qu’en 1958, nous avions le retour du général de Gaulle, la possibilité d’émettre un emprunt massif et la capacité, beaucoup moins évidente dans le contexte actuel, car on ne peut recommencer deux fois la même opération, à faire revenir les capitaux dans un climat de confiance. Enfin et surtout, l’environnement international était infiniment plus porteur qu’aujourd’hui.
Autant dire que nous entrons dans une période qui, au lendemain des élections, va se révéler extraordinairement difficile. Face à cette situation, nous aurons besoin de trois choses, et pour commencer d’abord, d’efforts. Je regrette que, dans cette campagne électorale, le débat saute chaque jour du coq à l’âne et ne permette pas de répondre à la véritable inquiétude des Français devant la gravité de la situation. Celle-ci exige un effort sans précédent, en matière de dépense comme en matière de recettes, et il faudrait que l’on ait le courage de le dire à nos compatriotes.
Mais cet effort ne peut être possible sans une volonté profonde de justice. Volonté profonde de justice fiscale, ce que vous avez ignoré tout au long de ces cinq années, volonté profonde de justice sociale, volonté profonde d’association et de contractualisation : cela aussi, nous ne l’avons guère connu tout au long de cette période.
Il faut enfin de l’ambition, une ambition que ne peut passer que par l’Europe, et je regrette encore une fois que vous ne vous soyez pas donné les moyens d’affirmer des ambitions plus fortes en matière de construction européenne. Il y eut beaucoup de proclamations dans le cadre du G20, mais malheureusement bien peu de réalisations effectives : nous attendons encore l’essentiel des directives et des règlements.
Ce que nous souhaiterions surtout, c’est que l’effort de réduction des déficits et de la dette dans chacun des États aille de pair avec une véritable initiative de croissance à l’échelle de l’Union européenne. Ce sont ces enjeux qui seront demain au cœur de l’élection présidentielle, et je suis persuadé que les Français feront les choix indispensables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 Je voudrais à mon tour, au nom du groupe socialiste, remercier la présidence et les services de l’Assemblée nationale : c’est un vrai bonheur de travailler avec nos administrateurs. Je veux également remercier le président de la commission des finances et le rapporteur général, et dire à Gilles Carrez que nous sommes nombreux, sur les bancs de l’opposition, à apprécier la qualité de ses rapports et son ouverture d’esprit. Cela a beaucoup contribué à la qualité de nos débats, même si ceux-ci restent ce qu’ils doivent être dans une démocratie : des confrontations. Aussi prendrai-je encore quelques instants pour rappeler ce que nous pensons de ce projet de loi : avec ce transfert de cotisations sur la TVA, vous conjuguez l’erreur et l’injustice.
M. Pierre-Alain Muet.
Erreur de diagnostic d’abord : le vrai secret de la compétitivité dans nos économies développées, c’est l’innovation,…
 Le PS a donc du souci à se faire !
M. Charles de La Verpillière.
 …la capacité à se spécialiser dans les produits haut de gamme : c’est donc une politique industrielle active en relation avec les régions.
M. Pierre-Alain Muet.
Si notre déficit extérieur s’est creusé depuis 2003, très progressivement au départ, puis de 10 milliards supplémentaires chaque année pour atteindre 70 milliards, c’est en grande partie en raison de la désindustrialisation de notre pays, qu’atteste la perte 750 000 emplois dans l’industrie depuis dix ans, dont près de 400 000 depuis cinq ans. Si nous enregistrons 70 milliards de déficit quand les Allemands ont un excédent de 150 milliards, c’est tout simplement parce que le poids de l’industrie dans la valeur ajoutée en Allemagne est presque deux fois plus élevé que chez nous. Du reste, lorsque l’on compare les régions françaises, on s’aperçoit que celles qui sont en excédent ou en équilibre commercial sont aussi celles qui ont gardé une part importante de l’industrie. Le vrai secret de la compétitivité passe donc par une politique industrielle active.
Erreur économique ensuite : dans la conjoncture actuelle, ce transfert enfoncera un peu plus notre pays dans le ralentissement économique. J’ai bien entendu, madame Pécresse, vos simulations et les créations d’emploi que vous attendiez, mais j’aurais aimé en avoir le détail et comprendre comment vous parvenez à ces résultats. Pour avoir lu le rapport Besson en son temps, je n’y ai rien trouvé de tel, et les instituts qui se livrent à des simulations n’obtiennent pas non plus les mêmes résultats. Quoi qu’il en soit, il est un paramètre que vous oubliez totalement et qui pourtant doit être de temps en temps mentionné par vos services : l’asymétrie complète entre la répercussion d’une augmentation de coût ou de taxe sur les prix et la répercussion d’une baisse de coût ou de taxe sur les prix. Du fait de cette asymétrie, et contrairement à ce que vous nous affirmez, la TVA, comme toujours, se répercutera très rapidement à la hausse sur les prix,…
 De combien ?
M. Charles de Courson.
 …tandis que les allègements de cotisation se répercuteront, eux, très lentement, voire pas du tout. Le résultat en sera un effet dépressif sur l’économie. C’est en tout cas ce que traduisaient les simulations que présentait en 2004 à la commission des finances du Sénat un ministre des finances qui s’appelait… Nicolas Sarkozy !
M. Pierre-Alain Muet.
Après l’erreur, l’injustice. La TVA, vous le savez, pèse trois fois plus dans le budget d’une famille modeste que dans celui d’une famille aisée ; qui plus est, avec cette réforme, vous allez faire fait payer une seconde fois aux retraités des cotisations qu’ils ont déjà payées tout au long de leur vie active.
Si l’on prend enfin le total de vos hausses de TVA, soit 13 milliards d’euros, on atteint à peu près le montant du paquet fiscal, ce qui résume cette législature du début à la fin : vous avez commencé par des cadeaux fiscaux aux plus fortunés ; vous terminez par des hausses de taxe qui toucheront tous les Français !
Quant à votre prétendue taxation des transactions financières, elle n’est là que pour faire oublier le vide sidéral des résultats du président sortant dans le domaine international. Dans celui-là comme dans beaucoup d’autres, il avait tout promis : la fin des paradis fiscaux, la régulation financière, les 

Vous faites référence à la crise de 1929. Effectivement, cette crise a des points communs avec celle que nous traversons : les dérives financières, mais aussi la formidable explosion des inégalités. Or quand Roosevelt arrive au pouvoir en 1933, il va prendre trois séries de mesures : le 

Et si l’économie mondiale et l’économie américaine se sont aussi bien portées dans l’après-guerre, dans la période de Bretton Woods, c’est qu’elles conjuguaient la montée en puissance de la protection sociale, une régulation financière effective et la réduction des inégalités par la fiscalité.
Conforter la protection sociale, réguler réellement la finance en séparant les activités de dépôt des activités spéculatives des banques, rétablir la justice fiscale et instaurer un taux marginal dissuasif sur les rémunérations excessives, qui traduisent plus l’appropriation d’une rente que la rémunération du talent : voilà trois mesures fortes qui tracent un chemin pour sortir de la crise. C’est ce chemin que propose aujourd’hui François Hollande aux Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La discussion générale est close.
M. le président
J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président. 
 La parole est à M. Pierre Gosnat, pour l’explication de vote du groupe GDR.
M. le président.
 La ministre a centré son discours introductif sur le coût du travail. Mais sur les inégalités sociales, pas un mot. La fortune de M. Arnault équivaut à un million de SMIC. Mais vous n’en avez pas parlé. Les patrons du CAC 40 ont obtenu une augmentation de 34 % de leurs revenus. On n’en a pas parlé. Le coût du travail, il faut en discuter, mais il faut discuter aussi des inégalités.
M. Pierre Gosnat.
De toute façon, que le travail ait un coût, est-ce quelque chose de rétrograde ? Dans notre société, n’est-il pas nécessaire, indispensable, que les salariés obtiennent des augmentations qui leur permettent de se loger, se nourrir, avoir des loisirs, une automobile, bref de vivre correctement ?
 On est loin de l’économie.
M. Philippe Meunier.
 Est-ce que vous n’êtes pas en train de créer une situation du type de la Grèce, dans laquelle les salariés se retrouveront au chômage, ne pourront plus vivre normalement, ce qui conduira l’économie nationale dans l’impasse ?
M. Pierre Gosnat.
Pour notre groupe, augmenter les salaires est absolument indispensable.
 Mais avec quoi ?
M. Philippe Vitel.
 Et il faut lutter contre les injustices sociales dont je viens de parler. La protection sociale, il faut l’assurer. Aujourd’hui, des millions de gens ne peuvent plus se payer une mutuelle.
M. Pierre Gosnat.
Il faut de l’investissement public. Nous allons payer cher la suppression de la taxe professionnelle. Ce sont des millions que nos villes ne pourront plus investir dans les travaux publics.
La route que vous empruntez est suicidaire pour notre pays. J’espère bien que dans quelques semaines, nous sortirons de cette impasse.
 La route suicidaire, c’est celle de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal !
M. Philippe Vitel.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi tel qu’il résulte du texte de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (n° 4425).
M. le président. 
La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Vous êtes appelés à statuer définitivement, en vertu du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, sur cette proposition de loi. Elle vise à améliorer l’information des passagers aériens en cas de mouvement social et à permettre aux compagnies aériennes d’organiser leur service afin de garantir à nos concitoyens la possibilité de circuler enfin librement tout en respectant le droit de grève.
La France doit en effet pouvoir prendre des dispositions en ce sens, d’autant que celles que nous envisageons sont bien moins contraignantes que celles que l’on observe chez nos voisins européens.
La réussite incontestable de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a inspiré ce texte, alors même que les entreprises du transport aérien exercent leur activité dans un secteur concurrentiel. Le climat apaisé de ces derniers jours montre d’ailleurs que les salariés du transport aérien ont bien compris que l’esprit de cette proposition de loi n’est en rien de remettre en cause leur droit de grève.
S’agissant de l’accord signé hier entre la direction d’Air France et le SNPL sur la stabilité des plannings des personnels navigants, je tiens à indiquer qu’il s’agit d’une question d’organisation strictement interne à la compagnie. Il vise à mettre fin à une instabilité juridique sur l’interprétation, en période de grève, des dispositions de l’accord en vigueur depuis 2006. Dans les faits, les vols continueront d’être normalement assurés par des pilotes non grévistes volontaires, comme c’est déjà le cas depuis longtemps.
Et sachez que cette clarification ne porte atteinte à aucun des avantages dont bénéficieront les passagers grâce à la présente proposition de loi.
Lors de son examen en deuxième lecture le 22 février dernier, votre assemblée a amendé ce texte de façon significative. Je me réjouis à cet égard de la qualité des échanges et du travail qui a été conduit, et je souhaiterais insister sur trois de ces évolutions.
D’abord, la modification rédactionnelle apportée à la disposition sur le champ d’application de la proposition de loi a permis de mieux circonscrire celui-ci, en précisant très clairement que l’ensemble des entreprises ou des établissements œuvrant dans le transport aérien ne sont concernés que dans la mesure où ils concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers.
Ensuite, la portée des obligations de déclaration vingt-quatre heures à l’avance a été clarifiée afin de prévenir les interprétations abusives que certains d’entre vous avaient dénoncées à juste titre.
 Ah ! À juste titre !
M. Jean Mallot.
M. Thierry Mariani,

Enfin, les dispositions qui prévoient le recours à une sanction disciplinaire ont été adaptées en cohérence avec les précisions apportées au régime de déclaration de vingt-quatre heures à l’avance. En effet, non seulement il était prévu que la faculté de sanction s’exerce sous le contrôle vigilant du juge, mais il a également été précisé, par amendement, qu’une sanction ne peut être encourue qu’en cas de manquement répété à l’obligation de déclaration de renoncement à la participation à la grève ou à l’obligation de déclaration de reprise de service après participation à la grève.
Ainsi, ce qui pourrait être sanctionné est le fait de chercher à contourner l’obligation de déclaration de renoncement ou de reprise de service dans le but d’empêcher l’organisation du service, et ainsi, bien sûr, l’information des passagers.
Le texte tel qu’il vous est soumis aujourd’hui respecte véritablement les équilibres indispensables entre le droit de grève et la sauvegarde de l’ordre public, ce que chacun a compris, sauf certains qui, visiblement, n’ont pas envie de comprendre.
 Soyez poli !
M. Jean Mallot.
M. Thierry Mariani,

Ce texte permettra un dialogue social apaisé sans pénaliser des millions de Français.
 Absolument !
M. Bernard Deflesselles.
M. Thierry Mariani,

Cette proposition de loi constitue une avancée majeure pour le droit à une information fiable et précise des passagers du transport aérien en cas de mouvement social affectant ce secteur.
La loi du 21 août 2007 instaurant un service minimum dans les transports terrestres de voyageurs constitue l’une des grandes réformes de ce quinquennat, une réforme que la gauche a combattue en 2007 mais que, désormais, son candidat trouve tellement bonne qu’il n’entend pas la remettre en cause. De même, je ne doute pas que ce texte portera ses fruits en permettant des progrès indéniables.
Désormais les Français, qui aspirent légitimement à voyager ou à se déplacer, ne seront plus régulièrement laissés dans l’incertitude jusqu’au dernier moment et pénalisés au moment des grands départs. Et l’image de la France dans ce domaine en sortira grandie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Éric Diard, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Éric Diard, 
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. 
 Comme titre, on ne fait pas plus long !
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Très bien !
M. Pierre Gosnat.
 Quelle erreur !
M. Bernard Deflesselles.
 Nous allons faire de même !
M. Daniel Goldberg.
M. Éric Diard, 
rapporteur
Je reviens d’abord sur l’accord, médiatisé, conclu entre la direction d’Air France et un syndicat de pilotes. Cet accord ne remet nullement en cause, comme je l’ai parfois lu, les dispositions de la proposition de loi.
 Criez-le bien fort, pour vous en convaincre !
M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Éric Diard, 
rapporteur
M. Thierry Mariani,

M. Éric Diard, 
rapporteur
 Un autre commence !
M. Daniel Goldberg.
M. Éric Diard, 
rapporteur
M. Thierry Mariani,

M. Éric Diard, 
rapporteur
 Et pourquoi ?
M. Pierre Gosnat.
M. Éric Diard, 
rapporteur
Le transport aérien est particulièrement fragile. Dans cette vaste chaîne d’éléments interdépendants, la défaillance d’un maillon a immanquablement des répercussions sur l’ensemble.
 Il faut nationaliser !
M. Pierre Gosnat.
M. Éric Diard, 
rapporteur
Je rappelle les trois axes de cette proposition de loi.
D’abord, elle encourage le dialogue social et la prévention des conflits et incite employeurs et syndicats à conclure des accords cadre.
 Pas besoin de loi pour cela !
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
Enfin, elle crée une obligation, en cas de grève, pour les seuls salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, d’informer leur employeur, quarante-huit heures à l’avance, de leur intention de participer à la grève.
 C’est anticonstitutionnel.
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Alors, votez pour lui !
M. Jean Mallot.
 Pas Mélenchon !
M. Pierre Gosnat.
M. Éric Diard, 
rapporteur
En première lecture, le 24 janvier, nous avons ajouté un dispositif d’information de l’employeur par le salarié ayant déclaré son intention de faire grève ou étant en grève vingt-quatre heures avant de reprendre son travail, et ce afin de tenir compte de certains dysfonctionnements constatés dans les transports terrestres.
Je souligne également que ce texte n’est pas une réponse à la grève de décembre 2011, car il a été déposé auparavant. Le personnel gréviste ne connaissait même pas son existence lors du mouvement.
M. Thierry Mariani,

M. Éric Diard, 
rapporteur
Enfin, on ne peut évoquer, en l’espèce, l’article L. 1 du code du travail, qui prévoit la consultation préalable des partenaires sociaux : il ne s’applique pas pour une proposition de loi, mais seulement pour un projet.
 C’est bien pour cela que vous êtes passés par une proposition de loi : il s’agissait de contourner cette obligation !
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur

M. Bernard Deflesselles.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 C’est une plaisanterie !
M. Pierre Gosnat.
M. Éric Diard, 
rapporteur
Nous défendons le droit de grève tout en prenant en compte d’autres principes, comme la liberté d’aller et de venir et la sécurité publique.
Mes chers collègues de l’opposition, quand on vous parle de troubles à l’ordre public dans les aéroports, je vois que vous tiquez. N’avez-vous donc jamais vu les images d’aéroports bondés où se pressent des passagers à bout de nerfs ?
M. Thierry Mariani,

M. Éric Diard, 
rapporteur
 Ce sont parfois des familles entières avec des enfants !
M. Yves Nicolin.
M. Thierry Mariani,

(Sourires.)
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Tout ça ne vous laisse pas insensibles, tout de même ?
M. Bernard Deflesselles.
 Monsieur Deflesselles, vous en faites beaucoup ! L’Oscar du meilleur acteur a déjà été attribué. Cela dit, vous devriez vous en inspirer : il s’agissait d’un rôle muet !
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
Le texte qui vous est soumis défend le droit de grève. Il est fondé sur le respect dû aux salariés, mais aussi aux passagers que nous sommes tous.
En nouvelle lecture, les sanctions dont sont passibles les salariés ont été allégées pour préserver les agents de bonne foi. Le dispositif de déclaration du salarié désireux de quitter le mouvement de grève a été amélioré. Cet après-midi, j’ai entendu certains sénateurs de gauche dire que la majorité n’avait pas le monopole de l’empathie envers les passagers : sachez que l’opposition n’a pas plus celui de l’empathie envers les salariés !
Cet après-midi encore, un sénateur de gauche avouait qu’un conflit n’avait pas le même impact si les passagers n’étaient plus concernés. Vous voulez placer les passagers au centre du conflit. Nous voulons faire exactement le contraire ! Nous voulons que les passagers ne soient plus partie prenante de conflits auxquels ils sont étrangers.
 Et dont ils sont victimes !
M. Bernard Deflesselles.
M. Éric Diard, 
rapporteur
(« Oui ! » sur les bancs du groupe NC.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Daniel Goldberg.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la volonté du Gouvernement et de la majorité de faire vite aboutit à mal régler des situations de conflit. Cette volonté est restée entière : coûte que coûte, il fallait avancer le plus rapidement possible, sans doute dans le dessein électoral de flatter une certaine partie de l’opinion. Finalement, un peu comme l’a dit Éric Diard, vous continuez d’opposer les salariés et les passagers alors que, de notre point de vue, il faut faire tout le contraire. Nous voulons pouvoir combiner les intérêts légitimes des uns et des autres.
M. Daniel Goldberg.
 Évidemment !
M. Jean Mallot.
 Pis encore, vous avez créé le conflit avec votre proposition de loi. Le mouvement déclenché au début du mois de février a eu une certaine ampleur. Il a surtout concerné l’ensemble des professions du secteur aérien qui se sont mobilisées.
M. Daniel Goldberg.
M. Thierry Mariani,

 Vous avez même réussi à créer le « devoir de grève ». Je dois avouer que le concept nous avait échappé lors de la première lecture de la proposition de loi. Vous imposez au salarié de rester en grève vingt-quatre heures après qu’il a fait part de sa volonté de ne plus l’être. Ce « devoir de grève » n’existait même pas dans les régimes que vous vilipendez habituellement : vous faites très fort !
M. Daniel Goldberg.
M. Thierry Mariani,

(Sourires.)
 Vous auriez dû passer deux mois dans le département de la Loire. Vous auriez compris ce dont nous parlons !
M. Yves Nicolin.
 Votre méconnaissance de la réalité du monde de l’aérien nous stupéfie. Elle dépasse tout ce que nous pouvions imaginer.
M. Daniel Goldberg.
Vous voulez décalquer en matière de transport aérien la loi du 21 août 2007 sur le transport terrestre, mais nous avons déjà énuméré un certain nombre d’écueils car il existe de nombreuses différences entre les deux secteurs.
Dans l’aérien, il n’y a pas de mission de service public. Alors qu’il n’existe pas de préavis syndical collectif, vous créez un préavis individuel. L’aérien est un secteur concurrentiel qui compte 120 000 salariés, dont certains sont totalement précarisés, et près de 1 000 entreprises. Cela n’a rien à voir avec un secteur dans lequel évoluent deux entreprises publiques habituées au dialogue social. L’aérien ce sont des personnels et des entreprises diversifiés ainsi que de multiples chaînes de sous-traitance.
Ce n’est pas moi, mais notre collègue Christian Blanc, fin connaisseur de la RATP et d’Air France, qui disait, le 24 janvier dernier, à cette tribune : « Je pense, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que ce texte ne règle en rien les problèmes qui peuvent se poser et que vous voulez combattre. »
M. Thierry Mariani,

M. Éric Diard, 
rapporteur
 Des motifs constitutionnels justifient l’adoption de cette motion. J’en citerai quelques-uns.
M. Daniel Goldberg.
Le législateur peut limiter le droit de grève en conciliant d’une part les intérêts professionnels, ceux des salariés, et, de l’autre, l’intérêt général, représenté, sans doute, par celui des passagers.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Pour notre part, nous défendons le droit de grève. J’ai cru comprendre que le ministre, le rapporteur et l’ensemble des parlementaires le défendaient également. Il s’agit d’un droit de valeur constitutionnelle. Mais nous, nous allons plus loin : nous considérons qu’une grève dans une entreprise est un échec dû à une défaillance du dialogue social.
M. Daniel Goldberg.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Je ne connais aucun salarié heureux de perdre une journée de salaire pour exprimer ses revendications.
M. Daniel Goldberg.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 La Constitution nous donne mandat de permettre l’exercice du droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, à condition toutefois que ce droit puisse s’exercer de façon suffisamment large. En effet, si une loi porte atteinte au droit de grève, les restrictions en question doivent être justifiées et être le plus mesurées possible en fonction de l’objectif fixé.
M. Daniel Goldberg.
En l’espèce, contrairement à l’argument que vous avez mis en avant, il n’y a aucun objectif à valeur constitutionnelle dont la sauvegarde justifierait les mesures proposées.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Il s’agit là de la première des raisons pour lesquelles vous devez adopter la motion de rejet préalable.
M. Daniel Goldberg.
L’argument de la continuité du service, qui était utilisé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, a heureusement été abandonné : il vaut pour les services publics, pas pour le transport aérien.
La sécurité des personnes et des biens n’est pas un objectif ayant valeur constitutionnelle. De plus, en matière de transport aérien, il n’y a aucun danger particulier, comme il peut en exister pour d’autres activités économiques.
Les motifs d’ordre public ne sont pas des motifs à valeur constitutionnelle avérée. Quant à la liberté du commerce et de l’industrie qui a été invoquée en commission, elle a une valeur de constitutionnalité douteuse. Elle est d’ailleurs loin de ne concerner que le seul secteur du transport aérien. Un tel argument laisserait entendre que vous voulez étendre la limitation du droit de grève à d’autres secteurs concurrentiels du secteur privé.
Donc, pas d’objectif à valeur constitutionnelle à sauvegarder.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Le deuxième motif qui doit vous pousser à adopter la motion de rejet préalable tient à la forte remise en cause du droit de grève par ce texte. Il porte atteinte à un droit de valeur constitutionnelle.
M. Daniel Goldberg.
Aucun des risques mis en avant n’est propre aux mouvements sociaux, y compris, si l’on allait dans votre sens, ceux liés à l’ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens. Le transport aérien peut être bloqué tout à fait indépendamment des mouvements sociaux. M. le ministre se souvient de ce qui s’est passé l’hiver dernier lorsque tout a été bloqué. Les risques n’étant pas propres à l’exercice du droit de grève, ce dernier ne doit pas être réglementé de ce seul fait.
Par ailleurs, vous vous opposez au droit de ne plus faire grève. Vous empêchez le salarié de travailler s’il veut quitter le mouvement social.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Ce n’est pas acceptable.
M. Daniel Goldberg.
Le droit à l’information des passagers que vous avez mis en avant n’est pas constitutionnel. Dans votre texte, vous renvoyez à la seule responsabilité des salariés, jamais à celle des entreprises du secteur. Cela non plus n’est pas acceptable.
Une troisième raison de voter cette motion est liée à la question suivante : à qui la proposition de loi s’applique-t-elle ?
La réponse a changé à plusieurs reprises. Une première version a consisté à dire que le texte ne s’appliquait à personne, ou à tout le monde, ce qui revient au même. Dans une seconde version, la réponse semblait être apportée par un renvoi à l’article R 216-1 du code de l’aviation civile. Aujourd’hui, sont concernés « les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols ». Mais quels sont les salariés en question ?
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Qui décidera quels seront les salariés concernés ? J’ai bien lu le texte qui nous est soumis : la question se pose. Mais, en fait, nous le savons parfaitement : ce seront les employeurs. L’employeur de chaque entreprise décidera si tel ou tel salarié pilote ou lié à l’escale concourt directement à la réalisation des vols.
M. Daniel Goldberg.
J’ajoute que l’on oublie trop facilement la dimension internationale de cette affaire qui n’est pas sans poser un certain nombre de questions.
Pour toutes ces raisons, voter la motion de rejet préalable semble être une nécessité.
 C’est une nécessité !
M. Jean Mallot.
 Par ailleurs, le protocole du 16 février 2010, que nous avons tous voté et qui oblige à la consultation préalable des partenaires sociaux, n’a pas été respecté. La commission des affaires sociales de notre assemblée n’a pas été saisie de ce texte, et elle ne s’en est pas saisie elle-même.
M. Daniel Goldberg.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Le dépôt d’une proposition de loi a permis de contourner l’obligation de recueillir l’avis du Conseil d’État.
M. Daniel Goldberg.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Il n’y a pas eu de dialogue social préventif avant le dépôt du texte. Et bien sûr, il n’y a pas eu d’étude d’impact,…
M. Daniel Goldberg.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Ils avaient peur des résultats !
M. Jean Mallot.
 …qui n’est une obligation que pour les projets de loi. Là encore, c’est pour la contourner que vous avez décidé de passer par une proposition de loi.
M. Daniel Goldberg.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Cela fait tout de même beaucoup d’écueils pour le dialogue social quand on prétend vouloir faire de la prévention des conflits le centre de la proposition de loi.
M. Daniel Goldberg.
Malgré le rejet de Sénat, vous avez voulu avancer coûte que coûte pour faire passer une loi inapplicable.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Parfois, la chance n’est pas de votre côté : à l’époque de la sarkozye flamboyante, quand vous marchiez sur les flaques d’eau, cela vous donnait des airs de Moïse. Aujourd’hui, cela vous donne des allures de Boudu, que l’on n’a même pas envie de sauver des eaux. 
M. Daniel Goldberg.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Ce n’est pas Moïse qui marchait sur l’eau !
M. Yves Nicolin.
 Hier, un accord entre Air France et le syndicat des pilotes de ligne vient de mettre à bas votre texte.
M. Daniel Goldberg.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Cela change tout, au contraire. Cela crée deux sortes de salariés de l’aérien : ceux dont le planning ne pourra pas être modifié et ceux dont le planning pourra l’être.
M. Daniel Goldberg.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Peut-être, mais, dans ce débat, cela change tout ! Cela crée deux catégories de salariés pour l’application de votre texte, ce qui est, à notre sens, totalement anticonstitutionnel.
M. Daniel Goldberg.
Chers collègues, renoncez à votre texte ! Votez notre motion de rejet ! Laissez le dialogue social s’installer et aboutir !
 Vous êtes le parti de l’immobilisme !
M. Philippe Meunier.
 Nous vous soutiendrons si vous allez dans ce sens et, je peux même vous dire mieux que cela : à partir du 7 mai, nous, nous le ferons ! 
M. Daniel Goldberg.
(Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Attendez le vote des Français !
M. Philippe Meunier.
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Il semble que nos collègues de l’opposition ne connaissent pas la Constitution française.
M. Charles de Courson.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Elle garantit le droit de grève « dans le cadre des lois qui le réglementent ».
M. Charles de Courson.
Le droit de grève est un droit constitutionnel, qui doit être articulé avec d’autres droits constitutionnels comme la liberté d’aller et venir, la liberté du travail et d’autres droits publics reconnus.
L’attitude constante de nos collègues de gauche, qui ont toujours refusé tout encadrement du droit de grève, est absolument excessive. Le texte que l’on nous propose n’a rien à voir avec un service minimum : il s’agit de mettre en place un service garanti qui permettra de savoir quels avions vont décoller ou atterrir. Vous parlez d’une affaire !
C’est donc sans aucune hésitation que je vous invite à repousser cette motion. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Nous estimons que ce texte porte atteinte au droit constitutionnel qu’est le droit de grève, car il n’y a pas d’objectif de valeur constitutionnelle à sauvegarder, qu’il s’agisse de la continuité du service, de la sécurité, de l’ordre public ou de la liberté du commerce.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Les raisons qui devraient vous conduire à voter cette motion de rejet préalable sont nombreuses ; j’en rappellerai quelques-unes. Tout d’abord, ce texte prend la forme d’une proposition de loi du groupe UMP, afin de permettre au Gouvernement de se soustraire aux obligations qui lui incombent lorsqu’il dépose un projet de loi.
 C’est le règlement !
M. Yves Nicolin.
 Ensuite, ainsi que Daniel Goldberg l’a dit il y a quelques instants, cette proposition de loi, qui concerne pourtant le droit de grève, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les partenaires sociaux. En outre, le Conseil d’État n’a pas rendu d’avis, en dépit de sérieux doutes quant à la constitutionnalité du texte, et aucune étude d’impact n’a été réalisée. Enfin, la commission des affaires sociales ne s’est pas saisie du texte,…
M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 …ce qui n’a pas manqué de nous surprendre, dès lors qu’il relevait de son domaine de compétences.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Pour ces raisons et bien d’autres encore, qui ont déjà été évoquées, le groupe SRC votera la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe GDR.
M. le président.
 Les élus communistes et du Parti de gauche voteront bien entendu la motion de rejet préalable.
M. Pierre Gosnat.
Monsieur de Courson, vous opposez toujours des objections au droit de grève : le droit de circuler, le droit de produire, le droit de ceci ou de cela. Mais, si l’on additionne ces différentes objections, on aboutit à une situation dans laquelle le droit de grève n’existe plus.
 Mais si. Le droit de grève, c’est le droit de ne pas travailler, ce n’est pas le droit d’empêcher les autres de circuler !
Mme Françoise Hostalier.
 Vous, vous êtes pour le devoir de grève !
M. Bernard Deflesselles.
 La question fondamentale qui nous est posée est donc bien celle de garantir constitutionnellement le droit de grève à tous les salariés.
M. Pierre Gosnat.
 Ils l’ont !
Mme Françoise Hostalier.
 Arrêtez donc de multiplier les objections à l’exercice de ce droit ! 
M. Pierre Gosnat.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. Yves Nicolin, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Ah, ça va être subtil !
M. Jean Mallot.
 Votre remarque est particulièrement basse, monsieur Mallot. Mais ce n’est pas grave.
M. Yves Nicolin.
À une semaine de la suspension des travaux de l’Assemblée, l’opposition tente, une fois de plus, de retarder l’adoption de textes utiles à nos concitoyens par des motions de procédure et autres subterfuges dilatoires. Mais la détermination de la majorité est totale : nous voterons cette proposition de loi.
Voulons-nous mettre en péril le droit de grève dans notre pays ? Non.
 Bien sûr que si !
M. Pierre Gosnat.
 Chers collègues de l’opposition, une fois que cette proposition de loi sera votée, vous ne manquerez pas de saisir le Conseil constitutionnel. Une fois de plus, celui-ci rejettera vos griefs et vous serez bien obligés de constater qu’elle ne remet absolument pas en cause le droit de grève dans notre pays.
M. Yves Nicolin.
Dans quelques mois, beaucoup de nos compatriotes souhaiteront, après avoir beaucoup travaillé, profiter de leurs congés payés, qui sont un acquis de 1936. Ils ont le droit de partir en vacances. Or, pour cela, ils ont le droit d’utiliser des transports, qu’ils soient publics ou privés. Nos compatriotes ont, certes, le droit de faire grève, mais ils ont aussi et surtout le droit d’être informés des conséquences de ces grèves et de bénéficier d’un service minimum qui leur permettra de rejoindre leur famille et de passer quelques moments heureux avec leurs proches. Vous, vous leur déniez ce droit. Nous, nous souhaitons concilier le droit de grève avec la liberté de circulation, qui permet de partir en vacances, mais aussi de travailler. Car beaucoup de gens qui contribuent à la croissance du PIB de la France prennent les transports en commun. Nos transports publics doivent donc pouvoir fonctionner.
Cette proposition de loi doit être débattue. C’est pourquoi le groupe UMP ne votera pas cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson, premier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’entends dire, ça et là, que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en lecture définitive devrait être enterrée du fait de la signature d’un accord entre la direction d’Air France et le Syndicat national des pilotes de ligne. Il n’en est rien !
M. Charles de Courson.
Tout d’abord, le texte de l’accord stipule qu’une fois fixé, le planning des pilotes restera stable. La direction ne pourra pas obliger un pilote ayant volé tout dernièrement à reprendre du service. Quoi de plus naturel ? C’est une mesure de bon sens pour la sécurité des vols et des passagers. Seuls les pilotes volontaires pourront se voir affecter de nouveaux programmes de vol alors qu’une grève est annoncée. Réaffecter contre leur gré ces professionnels ne saurait garantir la sécurité nécessaire au transport aérien. D’où l’accord signé par la direction d’Air France, qui a bien conscience de ces enjeux.
Par ailleurs, le texte est loin d’être mort, car le compromis signé entre la direction et les pilotes d’Air France prend acte de la volonté du Parlement et du Gouvernement d’assurer une meilleure information des passagers. Les grévistes devront ainsi, sous peine de sanction, se déclarer quarante-huit heures à l’avance. L’objectif poursuivi par la proposition de loi est bien celui-là. Les compagnies aériennes pourront communiquer les prévisions de trafic suffisamment tôt et mobiliser les personnels non grévistes et/ou volontaires afin d’assurer un service garanti.
Toute polémique est donc à proscrire en ce qui concerne l’organisation interne de cette compagnie, dans la mesure où l’accord conclu entre la direction et les syndicats ne porte pas d’atteinte grave aux bénéfices que nos concitoyens retireront de cette excellente proposition de loi.
Le groupe Nouveau Centre a soutenu cette excellente proposition de loi depuis son dépôt et il s’associera à son adoption. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. Pierre Gosnat.
M. le président.
 Mes chers collègues, l’agenda délirant de cette fin de mandature nous oblige à nous prononcer à nouveau sur cette proposition de loi quelques jours seulement après son adoption en nouvelle lecture. C’est un coup de force. 
M. Pierre Gosnat.
(Exclamations
sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Vous vous en doutez, les députés communistes, républicains et du Parti de gauche n’ont pas changé d’avis : ils sont résolument opposés à cette proposition de loi de casse du droit de grève. Du reste, mardi dernier, mes collègues et camarades Roland Muzeau et André Chassaigne étaient avec les salariés et le front syndical, tout près de l’hémicycle, pour dire ensemble notre refus d’une telle réforme. Il faudrait peut-être que vous l’entendiez !
Je voudrais, tout d’abord, revenir sur le calendrier absurde de cette navette parlementaire. Le texte dont nous débattons a été examiné il y a quelques heures seulement au Sénat : ce n’est plus une navette, c’est un supersonique !
 Dans le domaine aérien, cela n’a rien d’étonnant !
M. Philippe Meunier.
M. Thierry Mariani,

 Si je me félicite du vote des sénatrices et des sénateurs, je déplore votre précipitation, qui est d’autant plus absurde qu’entre-temps, un accord – certes, loin d’être exemplaire – signé par les pilotes et la direction d’Air France est venu en quelque sorte remettre en cause l’utilité de ce texte.
M. Pierre Gosnat.
M. Thierry Mariani,

 Air France n’est pas la seule compagnie concernée par le texte !
M. Yves Nicolin.
 Dès lors, comment justifier votre précipitation, si ce n’est par une sorte d’acharnement à faire passer un texte électoraliste, dont l’objectif est d’opposer les passagers des transports aériens aux salariés de ce secteur. La division, toujours la division : c’est votre fonds de commerce !
M. Pierre Gosnat.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 En faisant croire que les dysfonctionnements de l’aérien sont le fait des grèves, vous cherchez à escamoter la cause première des retards, des blocages, de la désorganisation et du manque d’information : la libéralisation du transport aérien. En effet, le démantèlement des opérateurs publics – rappelons-nous d’Air France et d’Air Inter – et la ruée d’une multitude d’acteurs sur ce nouveau marché au titre de la règle de la concurrence dite libre et non faussée ont abouti à la création d’une véritable jungle. Les entreprises de ce secteur précarisent, licencient, sous-traitent, dégradent les conditions de travail, accélèrent les rotations, délocalisent les contrats de travail et la maintenance des appareils, augmentent le temps de travail et sabrent dans les procédures de sécurité. La qualité du service en pâtit grandement, et vous en êtes d’ailleurs souvent les témoins.
M. Pierre Gosnat.
Ainsi, tout récemment, la compagnie française Air Méditerranée a créé une filiale grecque et immatriculé ses appareils en Grèce. Les contrats de travail concernés sont alignés sur le droit du travail grec, de sorte que l’entreprise profite de la diminution des cotisations et des salaires, qui sont divisés par deux. Qu’avez-vous fait pour vous y opposer ? Quant à nous, nous nous insurgeons contre ces pratiques qui, de toute évidence, deviennent la règle et sont étendues aux dizaines de milliers de salariés français du secteur aérien.
Ce sont ces pratiques indignes qui créent les dysfonctionnements que vous faites mine de déplorer.
N’est-il pas temps de se poser les vraies questions ? Quand ferez-vous le bilan des politiques ultralibérales menées depuis trente ans ?
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Quand rendra-t-on obligatoire un audit sur les privatisations, les ouvertures de capital et les filialisations ? Quel est le bilan du tout libéral, qui consiste dans la destruction systématique du service public ? Ce dogme a du plomb dans l’aile, comme le montre la crise actuelle. Pourtant, vous vous acharnez, et ce débat en est une nouvelle preuve.
M. Pierre Gosnat.
Puisque nous sommes convoqués pour la deuxième fois en une semaine afin d’examiner cette proposition de loi absurde, j’exige, au nom de notre groupe et, plus généralement, du Front de gauche, que le Conseil constitutionnel soit saisi.
La semaine dernière, mon collègue André Chassaigne a évoqué les multiples aberrations que comporte ce texte, qu’il s’agisse de sa démarche réactionnaire 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Seule peut être invoquée l’exception des dessertes de la Corse, mais elle ne saurait justifier un bridage généralisé du droit de grève en France.
M. Pierre Gosnat.
Vous invoquez également la sécurité des personnes et des biens. Mais, comme le remarquent MM. Éric Millard et Antoine Lyon-Caen, professeurs de droit à l’université de Paris-ouest, cette obligation n’a de valeur constitutionnelle que si les activités concernées présentent des dangers particuliers, comme c’est le cas de la production d’énergie nucléaire. Cet argument n’est donc pas valable pour le transport aérien, dont les activités ne présentent pas un tel danger.
Enfin, l’exposé des motifs de votre proposition de loi prétend justifier la suppression du droit de grève par le fait qu’un mouvement social constituerait un « trouble à l’ordre public ». Tout est dit : pour vous, la grève n’est pas un moyen de défense des droits des salariés, c’est un désordre qu’il faut combattre. Pourquoi ? Parce que la grève et les mouvements sociaux vous font peur : les rassemblements de travailleurs, l’action collective et la contestation d’un système que vous servez quotidiennement vous sont insupportables !
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Prenons l’exemple de la mobilisation de la semaine du 6 février contre cette proposition de loi. A-t-elle troublé l’ordre public, monsieur le ministre ? Non. Je cite à nouveau les représentants de la doctrine juridique que j’ai mentionnés : « L’utilisation d’un mot ne suffit pas à établir un objectif de valeur constitutionnelle ».
M. Pierre Gosnat.
Ainsi, votre charge contre le droit de grève n’est tout simplement pas fondée en droit. C’est la raison pour laquelle il nous semble particulièrement indispensable de saisir le Conseil constitutionnel.
Ce qui rendra impossible l’exercice du droit de grève, c’est bien sûr le dispositif d’auto-déclaration de participation au mouvement quarante-huit heures à l’avance.
Le Syndicat national des pilotes de ligne note, à juste titre, qu’il s’agit là de créer un préavis individuel, alors même que la loi n’impose pas de préavis collectif.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 D’autre part, avec la pression qui existe aujourd’hui sur les salariés, les multiples plans sociaux, le nombre de personnels en CDD, selon le SNPL, « un salarié désireux de conserver son emploi n’aurait d’autre alternative que de ne pas faire grève ». Vous le savez très bien, et c’est la raison pour laquelle vous présentez cette loi !
M. Pierre Gosnat.
Alors qu’aujourd’hui, en période de crise et d’explosion du chômage, se priver de journées de salaire en participant à un conflit social est déjà un acte de courage, il deviendra bientôt impossible de le faire sans risquer de perdre son emploi ! Pourtant, les salariés qui participent à ces mobilisations n’ont d’autre objectif que de défendre leurs droits, leurs emplois, leurs conditions de travail – particulièrement malmenées dans le domaine du transport aérien. Plus généralement, c’est un outil de travail, une part de la richesse productive de la nation qu’ils veulent préserver.
Le front syndical est totalement uni face à votre initiative. Les salariés sont vent debout contre cette réforme…
M. Éric Diard, 
rapporteur
 …qui signifie, pour eux, la fin de leur pouvoir de revendication. Dans votre obsession antisociale, vous les maltraitez à coup de lois rétrogrades ! 
M. Pierre Gosnat.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Sachez que nous, communistes, resterons toujours à leur côté sur le front des luttes pour l’emploi, les salaires et les droits. 
M. Pierre Gosnat.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il n’y a plus de communistes ! Vous ne le saviez pas ?
M. Philippe Meunier.
 C’est la raison pour laquelle, une fois de plus, nous voterons résolument contre ce texte. Nous défendons, pour notre part, une nouvelle constitution pour une VI
M. Pierre Gosnat.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. Thierry Mariani,

 Permettez que dans cette assemblée, on parle de république, mes chers collègues !
M. Pierre Gosnat.
 Celle des soviets ?
M. Philippe Meunier.

M. Pierre Gosnat.

C’est pour promouvoir ce projet que le Front de gauche organise, le 18 mars, une grande marche à Paris jusqu’à la Place de la Bastille – à laquelle je vous invite, mes chers collègues de droite !
 Non merci ! Nous aurons mieux à faire !
M. Yves Nicolin.
 Il y en a qui travaillent, monsieur !
M. Philippe Meunier.
 J’appelle l’ensemble de nos concitoyens à nous y rejoindre, avec notre candidat Jean-Luc Mélenchon !
M. Pierre Gosnat.
 Et le droit de grève dans les régimes communistes, qu’est-ce que vous avez fait pour le défendre ?
M. Charles de Courson.
 Allons, mon cher collègue, n’en faites pas trop !
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Yves Nicolin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en dernière lecture la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.
M. Yves Nicolin.
Je me réjouis que nous puissions enfin voir l’aboutissement de ce texte. À l’issue de son rejet par le Sénat en deuxième lecture, il revient en effet à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur ce texte majeur déposé par notre collège Éric Diard, qui doit permettre aux passagers de circuler librement, tout en respectant le droit de grève.
Au terme de son examen par le Parlement, permettez-moi de revenir brièvement sur le contexte qui a présidé à cette proposition de loi, ainsi que sur les modifications utiles et opportunes qui ont été apportées à ce texte, tant en commission du développement durable qu’en séance publique.
Comme vous le savez, le secteur du transport aérien de passagers est aujourd’hui marqué par une conflictualité assez forte. On dénombre ainsi 176 jours de grève dans ce secteur au cours des trois dernières années – nous avons d’ailleurs encore en mémoire plusieurs grèves récentes. Or, ces grèves peuvent entraîner des troubles à l’ordre public lorsque de nombreux passagers sont en attente, mais aussi provoquer des risques importants en matière d’exercice des missions de service public liées à l’activité portuaire. Enfin, la liberté d’aller et venir des passagers peut être mise en cause, ainsi que la liberté du commerce.
Aussi, la présente proposition de loi vise à concilier le principe constitutionnel du droit de grève avec la sécurité publique, la continuité du service et la libre circulation des personnes. Au terme de son examen par le Parlement, je tenais à saluer la rédaction équilibrée de ce texte, qui a bénéficié, à l’Assemblée nationale, d’ajouts et de précisions particulièrement utiles – on ne peut pas en dire autant du Sénat.
La proposition de loi repose sur trois piliers essentiels permettant de renforcer l’organisation du service et l’information des passagers. Le premier axe de cette proposition de loi est l’instauration, pour les entreprises concourant directement à l’activité de transport aérien de passagers, d’un dispositif de dialogue social préventif à l’exercice du droit de grève.
L’employeur et les organisations syndicales représentatives pourront donc engager des négociations en vue de la signature d’un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Compte tenu du fait que le transport aérien n’est pas tenu d’exercer une mission de service public, il s’agit là d’un encouragement, et non d’une obligation semblable à celle existant dans le transport terrestre de voyageurs. En application de cet accord, l’exercice du droit de grève ne pourra intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives envisageant de recourir au droit de grève.
Le second axe de ce texte, c’est l’obligation de déclaration individuelle de participation au mouvement de grève, faite quarante-huit heures à l’avance, pour le salarié dont l’absence affecte directement la réalisation des vols. Cette déclaration permettra aux entreprises de connaître à l’avance l’état des effectifs et aux passagers de savoir si leur vol est assuré ou non la veille de leur départ. Le non-respect répété de cette obligation pourra faire l’objet, sous le contrôle du juge, d’une éventuelle sanction disciplinaire. Ce délai de prévenance individuelle apparaît donc tout à fait équilibré.
Par ailleurs, notre assemblée a souhaité introduire un délai de reprise de vingt-quatre heures qui semble particulièrement bienvenu. Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer, ou qui décide de reprendre son service, devra informer son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève ou de sa reprise, afin que l’employeur puisse l’affecter. Cette disposition, applicable dans le transport aérien, le sera également, à mon initiative, dans les transports terrestres de voyageurs.
Dans le département de la Loire, durant 75 jours d’affilée, quelques dizaines de salariés de la SNCF se sont déclarés grévistes quarante-huit heures à l’avance, comme le voulait la loi, avant de venir prendre leur service le matin, sans prévenir qu’ils renonçaient à faire grève. Personne ne pouvait remettre les trains en marche, mais ces personnes étaient payées, n’étant plus en grève ! Cette grève perlée a désorganisé l’ensemble des travailleurs du département pendant 75 jours, avec, pour certaines des personnes concernées, des conséquences graves pouvant aller jusqu’au licenciement – plusieurs exemples nous en ont été rapportés. C’est à cette pratique que nous avons voulu mettre fin avec le délai de reprise de vingt-quatre heures.
 C’est une faille de la loi de 2007. Nous vous l’avions dit à l’époque.
M. Jean Mallot.
 Comme nous l’avons précisé à l’initiative du rapporteur, cette information ne sera pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève.
M. Yves Nicolin.
Je tenais également à souligner que nous avons souhaité introduire la possibilité pour les parties au conflit de désigner un médiateur, afin de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Nous avons également prévu qu’au-delà de huit jours de grève, l’employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur puisse décider de l’organisation par l’entreprise d’une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs de la grève et portant sur la poursuite de celle-ci.
Enfin, le dernier axe de cette proposition de loi repose sur le droit de tout passager de disposer d’une information gratuite, précise et fiable sur l’activité assurée. Les entreprises de transport aérien devront délivrer cette information vingt-quatre heures avant le début de la perturbation, afin que les passagers puissent s’organiser.
Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP votera avec conviction cette proposition de loi qui constitue une réelle avancée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thierry Mariani,

 La parole est à M. Jean Mallot.
M. le président.
M. Thierry Mariani,

 Monsieur le président, monsieur le ministre – vous noterez que je vous salue en dépit de votre remarque désobligeante –, mes chers collègues, la proposition de loi grâce à laquelle notre collègue Éric Diard compte bien entrer dans l’histoire 
M. Jean Mallot.
(Rires et exclamations)
M. Éric Diard, 
rapporteur
M. Thierry Mariani,

 …poursuit, ce soir, son parcours chaotique.
M. Jean Mallot.
Certes, la formule « lecture définitive » figurant à l’ordre du jour de notre assemblée peut donner à penser que ce parcours s’achève, mais il n’en est rien. Si ce texte est adopté, il devra être examiné par le Conseil constitutionnel, ce qui aboutira certainement, selon nous, à un désaveu.
 C’est un pur fantasme !
M. Yves Nicolin.
 Quand bien même une partie de ce texte survivrait au crible du juge constitutionnel, tout ce qui apparaît, jour après jour, sur la véritable nature du dispositif et les professions et activités qu’il est censé concerner montre que son application poserait plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait.
M. Jean Mallot.
Le 23 novembre 2011, Éric Diard, député, fait innocemment enregistrer à la présidence de l’Assemblée une proposition de loi « visant à assurer la sauvegarde de l’ordre public et la continuité du service dans les aéroports ».
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Cette proposition de loi se fixe pour objectif « d’assurer aux passagers une information précise et fiable sur l’état du trafic de la compagnie aérienne concernée par l’exercice du droit de grève ». Elle prétend pour cela instaurer un dispositif de dialogue social préventif, complété par une obligation de déclaration individuelle confidentielle de participation à la grève quarante-huit heures à l’avance. Elle affirme qu’une information des passagers vingt-quatre heures à l’avance sur l’état du trafic « garantira leur sécurité » – on se demande ce que la notion de sécurité vient faire là-dedans, mais passons.
M. Jean Mallot.
Je note que la proposition de loi initiale ne fait pas référence à la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, dont elle décalque pourtant le dispositif – comme si l’auteur du texte avait déjà conscience que ce glissement lui faisait franchir la frontière de l’anticonstitutionnalité.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Notre collègue était-il alors convaincu que sa proposition de loi, simple texte d’affichage, avait vraiment vocation à se trouver inscrite à l’ordre du jour et discutée dans l’hémicycle ? Je n’en suis pas sûr.
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 A-t-il, sans le vouloir, déclenché les mouvements de grève qui allaient le placer sous les feux de la rampe ? Toujours est-il que, lors des conflits sociaux de fin décembre 2011, le Gouvernement a sauté sur l’occasion et, retrouvant les accents de l’été 2007 – aidé en cela par le retour de l’ambiance de campagne électorale présidentielle – a déclaré vouloir « en finir avec les grèves à répétition », selon les termes employés par Thierry Mariani dans une tribune publiée dans 
M. Jean Mallot.

M. Thierry Mariani,

 La presse a observé que le Gouvernement voulait « briser la grève dans les aéroports », « profiter des grèves dans l’aérien pour imposer le service minimum ». Quelles que soient vos dénégations, monsieur le ministre, il est évident que votre cible n’est autre que le droit de grève – et votre remède affiché, le service minimum…
M. Jean Mallot.
M. Thierry Mariani,

 …ce que vous avez d’ailleurs confirmé lors de la séance de questions au Gouvernement du 7 février dernier, ici même, déclarant : « Nous avons instauré un service minimum qui permet aux usagers de la SNCF et de la RATP de ne plus être pénalisés. C’est ce que nous voulons faire dans le secteur aérien. »
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Le bouc émissaire, comme diraient certains – ou le poumon du malade imaginaire, comme diraient d’autres –, c’est le gréviste, cause supposée de tous les maux dans les transports aériens, comme il l’avait été dans les transports terrestres de voyageurs en 2007 !
M. Jean Mallot.
Pour autant, votre démarche de transposition du dispositif de 2007 dans le secteur aérien se heurte à de nombreuses difficultés. D’abord, vous voulez appliquer ce dispositif à des salariés qui ne sont pas chargés d’une mission de service public, mais exercent dans un secteur libéralisé concurrentiel. Par ailleurs, vous voulez imposer un préavis de grève individuel là où la loi n’impose pas de préavis collectif.
À l’occasion de la discussion de cette proposition de loi, vous prétendez également traiter et résoudre l’une des failles de la loi de 2007 : le cas des salariés qui, s’étant déclarés grévistes quarante-huit heures à l’avance, viennent finalement travailler le jour J. Le service est désorganisé, ou réorganisé, mais ces salariés ne sont pas grévistes. Vous avez, pour cela, inventé le « devoir de grève », en vertu duquel tout salarié qui s’est déclaré gréviste devrait attendre vingt-quatre heures avant de reprendre le travail ! Devant l’absurdité de ce remède adopté en première lecture, vous avez tenté, en nouvelle lecture, de colmater la brèche en prévoyant que le délai de vingt-quatre heures ne serait pas obligatoire lorsqu’il est « mis fin à la grève ». Ce faisant, vous retombez sur une difficulté que vous rencontrez depuis le début, à savoir la nécessité de concilier démarche collective de grève et préavis individuel. Un salarié déclaré gréviste pourra parfaitement, pour une raison ou pour une autre, de bonne foi, décider de reprendre le travail ou, tout simplement, de ne pas faire grève, alors que le mouvement collectif n’aura pas cessé. Il sera alors bel et bien obligé de ne pas reprendre son travail avant vingt-quatre heures, sous peine de sanctions. C’est ubuesque !
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Dans le domaine du transport aérien, on pense en premier lieu aux personnels navigants. Or, la loi du 8 décembre 2009 interdit déjà, de fait, à ces personnels de faire grève en escale, disposant que « le personnel navigant est tenu d’assurer son service tel qu’il a été programmé entre deux passages à l’une des bases d’affectation ». Lorsque l’on rapproche cette interdiction de la nouvelle obligation d’un préavis individuel de quarante-huit heures, on ne peut que constater la quasi-impossibilité, pour les personnels navigants, de recourir à la grève – mais peut-être est-ce là ce que souhaitent le Gouvernement et sa majorité ?
M. Jean Mallot.
L’affaire s’est sérieusement compliquée ces derniers jours. La direction d’Air France – compagnie qui assure une part prédominante des vols intérieurs français et une part importante des vols vers les destinations européennes – vient de signer, avec le Syndicat national des pilotes de ligne, un accord qui met à mal l’application effective de la loi dont nous débattons ce soir.
M. Thierry Mariani,

 Aux termes de cet accord, « le planning du personnel navigant et technique est stable en toutes circonstances et en toutes périodes, et ce sans exception ».
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 « Toute modification du planning, dit le texte, doit faire l’objet d’un accord entre la compagnie et le navigant concerné. » Bonjour l’adaptation du service après collecte des préavis de grève individuels confidentiels quarante-huit heures à l’avance ! C’est impossible.
M. Jean Mallot.
Décidément, ce gouvernement a du mal avec la négociation sociale. Il est vrai qu’avec sa majorité UMP, il a tout fait pour ignorer et contourner le dialogue social. Au lieu de recourir à l’artifice de la proposition de loi pour éviter l’application de la loi Larcher de janvier 2007, qui faisait obligation de proposer une négociation sociale sur ce sujet avant de légiférer, et au lieu de vous asseoir, mes chers collègues de l’UMP, sur le protocole dont s’est dotée notre assemblée pour appliquer un traitement analogue aux propositions de loi, n’aurait-il pas été plus simple et plus efficace de faire confiance à la démocratie sociale et à l’esprit de responsabilité des partenaires sociaux ?
Le plus probable est qu’ils auraient trouvé un accord permettant de concilier l’exercice du droit de grève avec une information satisfaisante des passagers,…
M. Éric Diard,
 rapporteur
 …puisque tel était, paraît-il, votre objectif ?
M. Jean Mallot.
Rappelez-vous qu’à l’époque de l’examen de ce qui allait devenir la loi du 21 août 2007, les syndicats consultés avaient tous souligné le caractère inutile du dispositif envisagé…
M. Éric Diard, 
rapporteur
 …et les risques qu’il comportait, sans pour autant créer les conditions d’une meilleure prévention des conflits.
M. Jean Mallot.
Mais, à défaut d’accord, la rédaction d’un projet de loi vous aurait permis, d’abord, de réaliser une étude d’impact, dont l’utilité apparaît manifeste à chaque moment de nos débats, et ensuite, de bénéficier de l’avis du Conseil d’État,…
M. Éric Diard,
 rapporteur
 …lequel vous aurait évidemment rappelé que toute disposition visant à limiter et encadrer l’exercice du droit de grève – car c’est bien de cela qu’il s’agit, monsieur de Courson –, liberté constitutionnellement protégée, ne doit pas être disproportionnée.
M. Jean Mallot.
Or, on le voit bien, votre proposition de loi et son dispositif ne se justifient pas au regard des objectifs que vous avez annoncés successivement, et de façon fort imprécise. Reprenons-les l’un après l’autre.
Le droit à l’information. Depuis quand est-ce un droit ayant valeur constitutionnelle ? 
La continuité du service. Nous ne sommes pas dans un service public.
La sécurité des biens et des personnes. Quelle est, à cet égard, la spécificité du transport aérien ?
L’ordre public. Quel risque spécifique peut-on avancer ?
Pourquoi, par glissements progressifs, ne pas en venir à limiter le droit de grève dans les boulangeries ?
 C’est vrai !
M. Daniel Goldberg.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 Le Conseil d’État vous aurait également rappelé que le Conseil constitutionnel, à propos de la loi de 2007, avait considéré que « l’obligation de déclaration préalable […], qui ne saurait être étendue à l’ensemble des salariés, n’est opposable qu’aux seuls salariés dont la présence détermine directement l’offre de services ». Il vous aurait donc conseillé de ne pas retenir ce périmètre particulièrement large et relativement flou que vous décrivez s’agissant des activités, des entreprises et des salariés qui seraient concernés par votre proposition de loi.
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 En réalité, le Gouvernement et sa majorité UMP sont dans une démarche purement électoraliste. Ils prennent les grévistes en otage, au service d’une opération supplémentaire de division des Français. Ils oublient que les salariés ne font pas grève par plaisir ou par jeu.
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 La grève est toujours la reconnaissance implicite d’un échec du dialogue social…
M. Jean Mallot.
M. Éric Diard, 
rapporteur
 …et de toute tentative d’amélioration des conditions de travail et de rémunération des salariés.
M. Jean Mallot.
C’est sur les sujets suivants que, si elle était responsable, la majorité devrait se pencher : comment réduire les causes de la grève ? Comment rendre meilleures les conditions de vie et de travail des salariés ? Pour rechercher le point d’équilibre entre les intérêts des uns et des autres, comment faire vivre et aboutir le dialogue social ? Mais de tout cela, le Gouvernement et l’UMP ne se soucient guère ; c’est bien ce que nous leur reprochons. Ce soir encore, nous voterons donc contre cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’adoption par le Sénat d’une seconde motion opposant la question préalable à la délibération sur la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers, ce texte nous revient pour une lecture définitive ; c’est la troisième fois que nous l’examinons.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Pour justifier sa proposition de loi, notre rapporteur invoque la sauvegarde de l’ordre public, de la sécurité et de la santé des personnes, puisque, par exemple, sur la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, 60 % des passagers effectuent des vols en correspondance, ce qui peut, en cas de mouvement de grève important, créer des troubles, dans la mesure où les capacités d’hébergement ne permettraient pas de répondre aux besoins.
M. Éric Diard,
 rapporteur
 Nous ne pouvons entendre cette justification, d’une part, parce que, contrairement à ce que l’on veut nous faire croire, la conflictualité dans le secteur du transport aérien de voyageurs s’est sensiblement réduite au cours de ces dernières années,…
M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Éric Diard,
 rapporteur
 …et, d’autre part, parce que les salariés des sociétés de sécurité aérienne, qui ont déclenché cet important mouvement social à la fin de l’année 2011, ce qui a d’ailleurs suscité la colère de Nicolas Sarkozy et l’inscription de cette proposition à notre ordre du jour, sont régis par une convention collective qui les oblige à déposer un préavis de cinq jours avant le début de toute grève.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Avec cette proposition de loi, le Gouvernement, très attaché à l’instauration d’un service minimum dans les transports, aura trouvé le véhicule législatif approprié lui permettant de faire adopter son propre texte, au travers de sa réécriture complète.
M. Éric Diard,
 rapporteur
 Si de nombreux parallèles sont faits avec la loi de 2007, ils sous-estiment la spécificité du transport aérien, qui n’est pas régi par un grand opérateur intégré, mais pour lequel, de l’agent de sûreté au commandant de bord, toute une chaîne d’intervenants contribue à la bonne réalisation des vols.
M. Jean-Paul Chanteguet.
De plus, la situation dans les transports terrestres est bien différente, puisque les entreprises assurent une mission de service public, contrairement au secteur aérien,…
M. Éric Diard,
 rapporteur
 …à l’exception de l’exploitation des lignes OSP, comme celles avec les Antilles ou la Corse.
M. Jean-Paul Chanteguet.
La principale disposition de ce texte, qui oblige les salariés à informer le chef d’entreprise de leur intention de participer à un mouvement de grève au plus tard quarante-huit heures à l’avance, concerne essentiellement des salariés d’entreprises privées, qui n’ont, à ce jour, aucun préavis de grève à respecter, n’étant soumis en la matière qu’au droit du travail.
En s’engageant dans cette voie, nous risquons de créer un grave précédent, puisque nous encadrons le droit de grève par une déclaration individuelle préalable au conflit, ce qui constituerait une première dans le secteur privé. Celle-ci peut-elle constituer une atteinte au droit de grève ? La question se pose légitimement. En effet, dans sa décision n° 2007‑556 du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel n’a pas considéré que la déclaration préalable faite quarante-huit heures avant le début d’un mouvement portait au droit de grève une atteinte disproportionnée, au motif qu’elle ne concerne que les salariés « dont la présence détermine directement l’offre de service »,…

M. Jean Mallot.
 …que sa méconnaissance « ne confère pas à l’exercice du droit de grève un caractère licite » et qu’elle « ne s’oppose pas à ce qu’un salarié rejoigne un mouvement de grève déjà engagé et auquel il n’avait pas initialement l’intention de participer, ou auquel il aurait cessé de participer, dès lors qu’il en informe son employeur au plus tard quarante-huit heures à l’avance ».
M. Jean-Paul Chanteguet.
Cependant, le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel l’obligation de déclaration individuelle ne saurait être étendue à l’ensemble des salariés.
M. Éric Diard,
 rapporteur
 Les rédactions retenues, tant pour les entreprises que pour les salariés concernés, rendent ce risque d’inconstitutionnalité tout à fait plausible.
M. Jean-Paul Chanteguet.
En votant ce texte, nous risquerions de créer un grave précédent, puisque nous encadrerions le droit de grève, ce qui constituerait une première dans le secteur privé. D’ailleurs, notre rapporteur, qui a compris que le principe de continuité du service ne pouvait être utilisé, invoque celui de la liberté de circulation, que le Conseil constitutionnel ne retiendra certainement pas, dans la mesure où le transport aérien est en concurrence sur toutes les dessertes avec d’autres modes de transport. À l’intérieur même de l’aérien, plusieurs compagnies assurent les mêmes lignes.
Comme l’ont déjà noté plusieurs autres intervenants, il est une information qui, si elle est confirmée, limitera grandement les effets de la loi que la majorité va définitivement voter dans quelques minutes. En effet, nous avons appris par la presse que la compagnie Air France avait signé la semaine dernière un accord avec le Syndicat national des pilotes de ligne qui prévoit que « le planning du personnel navigant technique est stable en toutes circonstances et en toutes périodes, et ce sans exception ».
Air France s’interdit donc de réaffecter les pilotes non grévistes en congé pour améliorer le trafic, sauf à obtenir au cas par cas l’accord de chaque pilote concerné.
M. Éric Diard,
 rapporteur
 Il sera alors plus difficile pour Air France d’assurer les vols les plus chargés, en particulier aux heures de pointe, et donc de répondre à l’un des objectifs de cette proposition de loi, en l’occurrence minimiser les perturbations engendrées par un mouvement social.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Plutôt qu’un encadrement du droit de grève, le récent conflit dans les aéroports appelle à un renouveau du dialogue social. Nous voterons donc contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani,

Comme vous l’avez affirmé, monsieur Nicolin, cette proposition de loi est un texte indispensable qui répond aux demandes et aux préoccupations de nos concitoyens. Il est essentiel de reconnaître le droit à une information fiable et précise des passagers du transport aérien. Ce texte organise bien, comme l’a reconnu M. de Courson, un service garanti aux passagers, et non un service minimum imposé aux salariés.
 Ah bon ? Vous avez donc changé d’avis ?
M. Jean Mallot.
M. Thierry Mariani,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce texte n’est donc en rien une démarche électoraliste pour contourner le droit, notamment le droit de grève, auquel nous sommes tous ici particulièrement attachés. Il n’ouvre en rien la voie à un encadrement généralisé du droit de grève pour tous les salariés. Il ne s’agit pas davantage de soumettre à l’obligation de déclaration individuelle d’intention de grève l’ensemble des salariés du champ des transports aériens. Comme vous le savez très bien, seuls sont concernés ceux dont l’absence serait de nature à affecter directement la réalisation des vols.
 Mais le texte est trop large !
M. Jean Mallot.
M. Thierry Mariani,

Nous n’avons donc pas l’intention d’entraver le droit de grève, monsieur Chanteguet.
 C’est pourtant ce que vous faites !
M. Jean Mallot.
M. Thierry Mariani,

 Il n’y avait pas besoin de la loi, alors !
M. Pierre Gosnat.
M. Thierry Mariani,

L’objectif de ce texte, monsieur Gosnat, est non pas de diviser, mais d’apaiser. Ce projet, on l’a dit, a fait l’objet de nombreuses consultations par le rapporteur ; j’ai moi-même reçu l’intersyndicale. Bref, cette proposition de loi permettra aux entreprises de connaître à l’avance l’état de leur effectif disponible, et donc aux passagers de savoir enfin, la veille de leur départ, si leur vol est assuré.
Cette proposition de loi me paraît donc concilier le respect du droit de grève avec la légitime préoccupation d’assurer la liberté de se déplacer, de préserver la nécessaire sécurité publique dans les aéroports, de ne pas mettre en danger la santé des passagers malades et de donner enfin aux clients des compagnies aériennes une information fiable, précise et gratuite. C’est pourquoi le Gouvernement ne partage bien sûr pas les critiques de constitutionnalité que vous avez formulées, messieurs Mallot et Goldberg.
En conclusion, au moment où, en France, nos compagnies aériennes sont dans une situation fragile et très fortement concurrentielle, c’est peut-être aussi un moyen – parmi d’autres – de leur donner un peu plus de sécurité et de favoriser un développement de leur activité dans un climat de confiance et de manière aussi sereine que possible. Tel est l’un des buts de cette proposition de loi déposée par Éric Diard et qui, je n’en doute pas, sera adoptée dans quelques minutes, pour l’ensemble des passagers qui bénéficieront désormais d’un service garanti.
Je prends date, monsieur Mallot : si par malheur il arrivait, en un jour forcément lointain, que vous vous retrouviez dans la majorité, je suis persuadé que vous ne changerez pas cette loi, pas davantage, d’ailleurs, que celle de 2007, parce que vous en aurez découvert les bénéfices qui, pour le moment, vous sont toujours cachés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, la proposition de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour l’explication de vote du groupe SRC.
M. le président.
 Beaucoup de choses ont déjà été dites à cet instant du débat…
M. Daniel Goldberg.
 Mais pas tout !
M. Jean Mallot.
 …mais j’ai écouté les arguments qui viennent d’être apportés par M. le ministre comme par les intervenants dans la discussion générale.
M. Daniel Goldberg.
On nous dit que ce ne sont pas tous les salariés du monde de l’aérien qui seront concernés par cette proposition de loi.
M. Thierry Mariani,

 Peut-être, mais le texte dispose : « Sont considérés comme salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols »…
M. Daniel Goldberg.
M. Thierry Mariani,

 …« les salariés des exploitants d’aérodrome et des entreprises, établissements ou parties d’établissement mentionnés à l’article L. 1114‑1 qui occupent un emploi de personnel navigant ou qui assurent personnellement l’une des opérations d’assistance en escale mentionnée au même article L. 1114‑1, de maintenance en ligne des aéronefs, de sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l’incendie ou de lutte contre le péril animalier. »
M. Daniel Goldberg.
C’est donc l’ensemble des personnels qui travaillent dans l’une de ces entreprises qui entrent dans le champ de cet article, et non pas simplement ceux qui concourent directement au départ d’un vol. Cet argument prouve donc que cette proposition de loi est anticonstitutionnelle.
M. Thierry Mariani,

 En effet, un salarié qui ne participerait pas à l’organisation et au départ direct d’un vol tel jour serait contraint de se soumettre à votre dispositif.
M. Daniel Goldberg.
Comme vous ne définissez pas précisément le champ de cette future loi, cette dernière ne s’appliquera qu’avec difficulté. Mais elle ne s’appliquera pas, puisque le Conseil constitutionnel la censurera, à moins que vous ne nous rejoigniez en votant contre ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi telle qu’elle résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
Prochaine séance, jeudi 1
M. le président. 

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative ;
Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du CARIFORUM, d’autre part ;
Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels ;
Ces quatre textes faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103 ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles ;
Discussion de la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption ;
Discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants.
La séance est levée.