M. Laurent Saint-Martin, rapporteur des commissions mixtes paritaires
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Éric Woerth, vice-président des commissions mixtes paritaires
M. Charles de Courson
M. Éric Coquerel
M. Jean-Paul Dufrègne
M. François Jolivet
Mme Josy Poueyto
Mme Valérie Rabault
M. Vincent Ledoux
M. Michel Zumkeller
Amendement n

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
Mme Patricia Mirallès, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées
Mme Françoise Dumas, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Thomas Gassilloud
M. Philippe Gomès
M. Michel Castellani
M. Alexis Corbière
M. André Chassaigne
M. Olivier Damaisin
M. Julien Aubert
M. Philippe Michel-Kleisbauer
M. David Habib
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée
M. Vincent Ledoux
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. François Ruffin
Mme Sereine Mauborgne
M. Olivier Marleix
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires, de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (n
M. le président.

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur des commissions mixtes paritaires.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur des commissions mixtes paritaires
Je retiendrai deux aspects importants du processus : d’abord, ce fut un travail transpartisan auquel ont été associées toutes les familles politiques de l’Assemblée et du Sénat ; ensuite ce fut une initiative parlementaire, à l’image et dans le respect de la démarche des pères fondateurs de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), Didier Migaud et Alain Lambert auxquels je souhaite rendre hommage ce matin. Évidemment, cette initiative parlementaire a été faite en étroite collaboration avec le Gouvernement, que je tiens à remercier pour son écoute, son accompagnement et la mobilisation de l’ordre du jour.
J’en viens maintenant au fond. Rappelons d’abord les objectifs de cette proposition de loi : un meilleur pilotage pluriannuel de nos finances publiques, ce que nous avons sans cesse répété, une application plus rigoureuse de nos principes budgétaires, à savoir les principes d’unité et d’universalité, et une rationalisation de la discussion parlementaire afin de renforcer nos capacités de contrôle et surtout d’évaluation des politiques publiques.
Néanmoins, nous n’avons pas souhaité proposer une révolution des finances publiques, la LOLF étant déjà une révolution suffisamment importante pour que ce texte soit plutôt une belle évolution. Je pense d’ailleurs que nous sommes parvenus au bout de l’évolution normative et que le reste de l’esprit de la LOLF dépendra surtout des pratiques des uns et des autres, des nôtres bien sûr, celles de tout décideur public, mais surtout des gestionnaires publics.
Je voudrais également anticiper une critique qui ne manquera pas d’être soulevée et que nous avons déjà entendue : avec cette révision de la LOLF, il ne s’agit en aucun cas de favoriser, au travers de ce texte, telle ou telle orientation politique. Il ne s’agit évidemment pas d’un texte austéritaire, mais d’un nouveau cadre amélioré de nos discussions afin que celles-ci soient les plus transparentes et les plus efficaces possible. Chaque gouvernement restera évidemment libre de mener la politique pour laquelle il aura été élu. Cela va mieux en le disant.
Par rapport au texte adopté par notre assemblée en juillet dernier, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) conserve les principales mesures qui en faisaient l’ossature tout en retenant quelques belles avancées apportées par le Sénat, avec lequel le dialogue a souvent été exigeant mais toujours constructif.
Je souhaite m’attarder sur quelques points que nous avons partagés avec les sénateurs, et d’abord celui des dépenses d’investissement, ardemment défendu par le président Woerth. La CMP a retenu une solution de compromis prévoyant que chaque loi de programmation des finances publiques fasse figurer un objectif de dépenses d’investissement. Il s’agit d’une avancée majeure qui fera date et qui probablement inspirera d’autres nouvelles règles budgétaires, notamment européennes.
Nous avons également retenu la proposition du Sénat de créer un droit d’accès des commissions des finances aux statistiques fiscales afin de développer les outils informatiques de simulation fiscale, un peu comme nous avions commencé de façon un peu balbutiante mais utile avec LexImpact, toujours dans ce souci d’améliorer notre capacité d’évaluation des politiques publiques. On nous demande souvent ce que ce quinquennat a fait de mieux pour l’évaluation et le renforcement du Parlement : en voici un exemple très concret.
Je salue également que nos amis sénateurs aient accepté de revenir au texte de l’Assemblée nationale sur un sujet important, celui des taxes affectées. Il s’agit d’un élément majeur qui aura, certes, des répercussions non négligeables dans les prochaines années, et c’est pourquoi nous l’avons étalé dans le temps, mais je demeure convaincu qu’un meilleur encadrement de l’affectation des impôts et des taxes dans notre pays est la condition clé d’un meilleur consentement à l’impôt.
Je terminerai mon propos par une évolution, à mon sens éminemment structurante pour notre assemblée et notre démocratie : l’instauration, pour la première fois, d’un rapport et d’un débat sur la dette publique. Nous avons élaboré une rédaction de compromis avec les sénateurs permettant à chaque chambre de conserver, à la fois sa spécificité et son autonomie quant au moment du débat, mais l’important est bien que ce débat sur la soutenabilité de la dette publique en France et les conditions de financement de cette dette aient lieu. C’est, là aussi, une avancée majeure dont nous pouvons nous féliciter. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM – M. Charles de Courson applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Près de trois ans sont passés depuis la création de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances qui a abouti à la proposition de loi organique dont vous votez les conclusions de la commission mixte paritaire. Je tiens à vous présenter les excuses de M. Olivier Dussopt qui n’a pas pu être présent aujourd’hui et qui me donne le plaisir d’être parmi vous.
La loi organique relative aux lois de finances a fêté son vingtième anniversaire le 1

Par ailleurs, le Parlement vote la totalité des crédits de chaque mission budgétaire, ce qui n’était pas non plus le cas avant la LOLF, car, je le rappelle, les crédits de l’année précédente étaient simplement reconduits par un vote unique. Enfin, le Parlement peut amender les crédits budgétaires, ce qui constitue une amélioration notable et profonde du droit d’amendement. Certes, la recevabilité financière prévue par l’article 40 de la Constitution demeure, mais la loi organique relative aux lois de finances a d’ores et déjà considérablement assoupli cette contrainte en autorisant le dépôt d’amendements parlementaires visant à modifier les moyens alloués aux programmes budgétaires, alors que le dépôt de tels amendements était tout bonnement impossible par le passé.
Il s’agit aussi d’une réussite en ce qui concerne la performance de la dépense publique. Les progrès apportés par ce texte sont indéniables à cet égard. Ainsi, le Parlement dispose d’un outil précieux, la documentation budgétaire, la nôtre étant l’une des plus riches au monde. C’est en effet l’appréciation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans son rapport de 2018. Elle considère que l’information budgétaire est transparente, précise et qu’elle permet une mesure bien plus fine qu’ailleurs de l’efficacité de la dépense. Il s’agit donc d’un moyen concret donné au Parlement en matière de contrôle budgétaire, ce qui contribue aussi à la démocratisation de l’information en matière de finances publiques.
Pour autant, malgré ces succès et ces avancées, la pratique n’a pas épuisé l’ensemble du potentiel de la LOLF. Nous devons nous saisir des moyens qu’elle met à notre disposition. Beaucoup a été fait pour que les règles de comptabilité et de gestion budgétaires accompagnent le mouvement de la LOLF, mais nos efforts doivent se poursuivre, tant du côté du Parlement que du Gouvernement, pour que l’évaluation de la performance de la dépense publique soit réelle et concrète et pour que la justification au premier euro remplace vraiment la discussion sur les seules mesures nouvelles, à la fois au Parlement et au sein des administrations.
Au-delà de la pratique et de la question de la mobilisation des moyens offerts par la LOLF, chacun convient aujourd’hui que ce cadre doit trouver un second souffle. C’est la volonté exprimée par le président de la commission des finances et le rapporteur général, auteurs de cette proposition de loi organique. Cette proposition de loi est l’aboutissement d’un travail parlementaire transpartisan de grande qualité qui est un cas d’école. Il commence par la renaissance de la mission d’information sur la LOLF par M. le président de la commission, Éric Woerth, M. le rapporteur général Laurent Saint-Martin et Joël Giraud dès le début de l’année 2019. Ses travaux aboutissent par la rédaction d’une proposition de loi organique déposée au premier semestre 2021. Les auteurs de cette proposition de loi organique ont également pu bénéficier de l’avis du Conseil d’État, conformément à la procédure prévue dans la Constitution depuis 2008. Le Gouvernement a contribué à la réflexion, notamment en demandant à la commission présidée par Jean Arthuis de faire des propositions sur les questions de gouvernance des finances publiques. Elle a rempli sa mission, qui, je le pense, a été d’une grande utilité. Je me réjouis de l’accord qui a été dégagé en commission mixte paritaire, car il traduit l’équilibre institutionnel qui a été trouvé en dépit des divergences politiques.
La proposition de loi organique qui en ressort constitue une avancée majeure pour le pilotage de nos finances publiques. Elle consolide les pouvoirs du Parlement en apportant une pierre supplémentaire à l’entreprise d’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la discussion budgétaire, au service de la maîtrise de nos finances publiques.
Le premier objectif visé par le texte dont nous débattons est d’insérer une dimension pluriannuelle dans la discussion budgétaire. C’est un apport essentiel aux yeux du Gouvernement. Qu’il s’agisse de la commission sur l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, ou de la Cour des comptes, le constat dressé est similaire : il y a un manque de pluriannualité dans la programmation de nos finances publiques. La proposition de loi organique prévoit d’instaurer une règle en matière de dépenses qui nous permettra de nous inscrire encore davantage dans une maîtrise pluriannuelle de nos finances publiques. Cet objectif d’évolution des dépenses est d’autant plus important que le Gouvernement pourra compter sur la vigilance du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) pour détecter les écarts entre ce qui était prévu et ce qui a été fait.
Le texte tend à consolider les discussions consacrées à la gestion de la dette publique, à laquelle les Français semblent plus sensibles que jamais. Pour ce faire, il est prévu la remise d’un rapport spécifique et la tenue d’un débat annuel sur les modalités du financement de la dette, qu’il convient d’aborder de manière dépassionnée.
Le deuxième objectif est de continuer à renforcer la sincérité des lois financières dans la lignée des recommandations du rapport de Jean Arthuis. Si la présente proposition de loi organique est adoptée, le Gouvernement devra justifier les éventuelles déviations de la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, avant même le dépôt du projet de loi de finances (PLF). Cette mesure va dans le sens d’un cycle budgétaire plus transparent, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché.
La proposition de loi organique prévoit également un contrôle du Haut Conseil des finances publiques sur la compatibilité des dispositions des projets de loi de programmation sectorielle avec celles de la loi de programmation des finances publiques : c’est une disposition au service de la sincérité budgétaire. Il s’agit d’asseoir la crédibilité des lois de programmation des finances publiques en évitant que d’autres lois de programmation n’en fragilisent le respect et de garantir les moyens dont l’État dispose pour la mise en œuvre des lois de programmation.
La sincérité budgétaire n’a de sens que si les lois financières sont compréhensibles : il s’agit d’un enjeu démocratique. Les auteurs de la présente proposition de loi organique ont donc pour ambition de réorganiser la présentation des lois de finances en vue d’en améliorer la lisibilité et la transparence : ce sont autant de pas vers un plus grand respect des principes constitutionnels que la loi organique relative aux lois de finances s’attachait à enraciner dans notre pratique.
Le texte prévoit d’améliorer l’information délivrée au Parlement, dans le prolongement de la loi organique de 2001. Dans son rapport d’information, Alain Lambert résumait ainsi l’esprit de cette loi : « Le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées. C’est ce vers quoi tend l’article 4 en prévoyant la remise d’un rapport au Parlement sur la situation des finances publiques locales. Cette disposition ouvre la possibilité de réserver un temps de discussion budgétaire

 Relations avec les collectivités territoriales
La proposition de loi organique améliore également le processus législatif. De fait, le renforcement des pouvoirs du Parlement passe aussi par une réorganisation du calendrier législatif.
Pour ce qui est du cadrage général, le débat d’orientation des finances publiques sera refondé : s’y substituera une obligation pour le Gouvernement de fournir au Parlement les plafonds de crédits par mission à l’été. Aussi y aura-t-il un débat unique portant à la fois sur l’orientation des finances publiques au moment de la présentation du programme de stabilité, au mois d’avril, et sur ce programme de stabilité.
Enfin, le texte a été enrichi par les débats parlementaires et par la commission mixte paritaire. Pour ne citer que quelques-uns des apports, les débats au sein des deux chambres ont rationalisé la discussion budgétaire sur les taxes affectées, qui seront désormais examinées dans leur ensemble en première partie de la loi de finances. Leur encadrement a également été renforcé pour améliorer la sincérité budgétaire.
L’information du Parlement a également encore été accrue en permettant aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances d’accéder à l’ensemble des informations qui relèvent du secret statistique ou fiscal.
Permettez-moi d’appeler à la vigilance sur l’une des dispositions qui ont fait l’objet d’un accord entre les deux chambres. L’article 4 

Mesdames, messieurs les députés, cette proposition de loi organique contribue à doter l’État d’outils rénovés, précieux pour le Parlement comme pour le Gouvernement. Je suis convaincu que, par nos débats, à l’Assemblée comme au Sénat, nous avons contribué à l’enrichir davantage. Au nom d’Olivier Dussopt, je me permets de remercier chaleureusement l’ensemble des parlementaires qui ont participé à ces débats et, une nouvelle fois, à remercier en particulier M. le rapporteur et M. le président de la commission des finances pour le formidable travail qu’ils ont mené.
 La parole est à M. Éric Woerth, vice-président des commissions mixtes paritaires.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 vice-président des commissions mixtes paritaires
Nous avons abouti, en septembre 2019, à un rapport formulant plus de quarante propositions, dont certaines étaient de nature organique. Le travail de rédaction d’une proposition de loi, auquel ont été associés le Gouvernement et le Sénat, a été lancé dans la foulée et a abouti au dépôt de deux propositions de loi, l’une organique et l’autre ordinaire.
Comme en 2000, compte tenu de l’importance du sujet et de sa complexité juridique, nous avons souhaité recueillir l’avis du Conseil d’État, ce que le président Ferrand a accepté, et je l’en remercie. Laurent Saint-Martin et moi-même avons ainsi pu être entendus par l’assemblée générale du Conseil d’État et enrichir le texte des suggestions de cette dernière afin de le consolider juridiquement. L’expérience fut très instructive et l’échange de grande qualité.
Les propositions de loi que nous avons émises sont d’ailleurs tout à fait cohérentes avec les propositions formulées, à une époque récente, par Jean Arthuis et par la Cour des comptes dans des rapports discutés par notre assemblée.
L’examen des textes par l’Assemblée, puis par le Sénat, a permis d’améliorer les choses sans remettre en cause les grandes lignes de nos propositions : nous avons ainsi pu renforcer le pilotage pluriannuel de nos finances publiques, construire une grille de lecture plus parlante et plus compréhensible du budget, distinguant les dépenses de fonctionnement et d’investissement, restreindre les dérogations aux grands principes tels que celui de l’universalité de l’impôt, rationaliser l’examen parlementaire à l’automne – Dieu sait qu’il en a besoin, comme le savent ceux, nombreux ici, qui y participent ! – et toute l’année, avec une meilleure articulation des débats existants et un nouveau temps d’échanges politiques très forts autour de la dette et des finances locales. Nous avons aussi étendu, ce dont je me félicite, la compétence du Haut Conseil des finances publiques.
Le texte issu de la CMP s’inscrit dans cette ambition. Comme cela a déjà été souligné, aucune révolution n’était possible – ni, du reste, souhaitable – à cadre constitutionnel constant, mais le travail accompli est un travail nécessaire, efficace et utile.
Le rapporteur ayant déjà présenté un grand nombre des points principaux de ce texte, je me concentrerai sur quelques-uns d’entre eux. Il s’agit d’abord, comme l’a évoqué Laurent Saint-Martin, de la distinction entre investissement et fonctionnement. Après de nombreuses réunions sur le sujet, nous sommes parvenus à un accord au sein de la CMP : nous allons intégrer dans la loi de programmation des finances publiques une prévision d’évolution en volume, en milliards d’euros, du montant des dépenses d’investissement des administrations publiques. L’identification de ces dépenses d’investissement sera présentée pour chaque période dans le rapport annexé à la loi de programmation. Elle reposera sur une nouvelle définition moins comptable que celle qui est inscrite aujourd’hui dans la LOLF : les dépenses d’investissement sont considérées comme des investissements lorsque leur contribution à la croissance potentielle du produit intérieur brut et à la transformation structurelle du pays et à son développement social et environnemental à long terme sont acquis. Cette définition correspond assez bien à la manière dont le Gouvernement présente un grand plan d’investissement intitulé France 2030 ou un plan de relance qui consacre certains investissements.
Par ailleurs, l’article liminaire à chaque loi de finances actualisera, pour l’année en question, l’état des prévisions relatives aux dépenses d’investissement, conformément à cette nouvelle définition. Tout cela s’articule très bien avec l’idée d’un débat sur la dette qui inaugurera la saison budgétaire d’automne.
Enfin, dans l’article d’équilibre figurera une ventilation des ressources et des charges selon ces deux catégories de fonctionnement et d’investissement, reposant sur l’actuelle classification des dépenses de l’État en sept titres. Il faudra poursuivre la réflexion sur ce sujet et continuer à l’enrichir.
Pour conclure, je remercie à nouveau tous les parlementaires et administrateurs qui ont contribué à l’écriture de cette proposition de loi organique et à son adoption commune. Je rappelle à ce propos que le président Ferrand organise dans une semaine à l’Assemblée nationale un colloque sur les vingt ans de la LOLF.
On présente souvent cette dernière comme notre constitution financière et je tiens, à cet égard, à rendre hommage à Didier Migaud et à Alain Lambert. Nous nous préoccupons de léguer à nos enfants des finances publiques saines, et cela dépend avant tout de la volonté politique, qu’aucun texte, même constitutionnel, ne peut remplacer. J’ai cependant la conviction que la révision de la LOLF que nous vous proposons aujourd’hui est une brique utile et nécessaire à cet édifice. Lorsque nous aurons voté les conclusions de la CMP, nous pourrons dire que nous n’étions pas nombreux, mais que nous y étions ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LT.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je vais vous parler d’un temps que les moins de vingt ans de mandat ne peuvent pas connaître. En 2001, nous adoptions une nouvelle constitution financière, la loi organique relative aux lois de finances – la LOLF pour les initiés. Ce texte avait été adopté alors que personne n’y croyait, en particulier grâce aux efforts et à la persévérance de nos collègues Didier Migaud, Alain Lambert et Gille Carrez – et un peu de votre humble collègue. Nous avions enfin réformé l’ordonnance du 2 janvier 1959, ce monument historique classé et impossible à modifier.
M. Charles de Courson.
Nous espérions que cette première réforme serait source d’une plus grande rigueur budgétaire et d’un accroissement des prérogatives du Parlement, qu’elle favoriserait l’évaluation des politiques publiques et conduirait à une gestion plus raisonnable des finances publiques. Tel n’a, hélas, pas été le cas. Les avancées ont certes été notables et salutaires, mais la loi organique ne saurait se substituer à l’absence de volonté politique.
J’en viens au cœur des deux textes issus de l’accord trouvé lundi soir en commission mixte paritaire. En quoi peuvent-ils contribuer à l’amélioration du pilotage de nos finances publiques ?
Le groupe Libertés et territoires se félicite qu’ils comportent plusieurs avancées, qui doivent être saluées. Je pense en particulier à la refonte de notre calendrier budgétaire, à la meilleure articulation avec nos engagements européens, à la fixation d’objectifs de dépenses et de croissance de la dépense, ainsi qu’au renforcement du rôle du Haut Conseil des finances publiques, sans oublier la distinction entre dépenses de fonctionnement et d’investissement. La possibilité de consacrer à la dette publique, qui flirte désormais avec la barre des 3 000 milliards d’euros un débat au Sénat et à l’Assemblée nationale est devenue une nécessité.
Tout cela va dans le bon sens et notre groupe soutient pleinement ces dispositions. Je tiens à saluer à cette occasion Éric Woerth, vice-président des CMP, et Laurent Saint-Martin, leur rapporteur, ainsi que notre regretté Joël Giraud,…
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur
(Sourires.)
 …pour le travail qu’ils ont accompli. Lorsque l’on souhaite retoucher un texte aussi important, il faut le faire avec une certaine habileté. Je crois que cela a été le cas.
M. Charles de Courson.
En outre, les commissions mixtes paritaires ont permis de retenir des modifications essentielles. Je note avec humour que mon amendement tendant à limiter à 5 % l’autorisation de report de crédits en loi de finances, rejeté en première lecture, a connu un sort plus favorable au Sénat et a finalement été adopté en CMP.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur
 Il est très proche.
M. Charles de Courson.
M. Éric Woerth,
 vice-président des commissions mixtes paritaires
 Je salue également la suppression de la tentative de limitation du périmètre des questionnaires budgétaires.
M. Charles de Courson.
En dépit de ces avancées, notre groupe a quelques regrets. Je ne doute pas qu’ils seront satisfaits dans vingt ans, lors de la prochaine révision. Il faut toujours laisser des marges d’amélioration à ses successeurs !
En ce sens, les pouvoirs des rapporteurs spéciaux de la commission restent encore trop restreints et gagneraient à être accrus. Je vous rappelle que, dans son rapport de 2019, la mission d’information sur la LOLF, la MILOLF, signalait que notre ancienne collègue Amélie de Montchalin, désormais ministre, lorsqu’elle était rapporteure de la mission

Par ailleurs, je vous ai également alertés sur le risque d’inconstitutionnalité de la nouvelle rédaction de l’article 11. Celui-ci entend confier une partie des pouvoirs de contrôle et d’évaluation des présidents et des rapporteurs généraux des commissions des deux chambres à certains « agents publics » désignés. Il ne me paraît pas souhaitable de retenir une telle rédaction : ces pouvoirs régaliens ne devraient pas être délégués. Notre groupe attend donc avec intérêt la décision qui sera rendue par le Conseil constitutionnel, les lois organiques lui étant soumises d’office sans saisine préalable.
Enfin, j’exprimerai un dernier regret qui renvoie à un combat budgétaire que je mène depuis près de trente ans. Il aurait été souhaitable d’adopter la règle d’or, règle stricte d’équilibre de fonctionnement retenue depuis de très nombreuses années par les collectivités territoriales. Nous aurions pu nous inspirer de nos voisins allemands qui, dans l’article 110 de leur
 Grundgesetz
Au-delà de ces quelques réserves, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ces deux textes, comme il l’a fait en première lecture.
Ne surestimons toutefois pas les capacités de la LOLF à favoriser une bonne gestion des finances publiques. Il ne s’agit que d’un instrument aux mains des gestionnaires publics ; encore faut-il qu’ils en fassent bon usage. Comme le disait le baron Louis : « Sire, faites-moi de bonne politique, je vous ferai de bonnes finances ». 
(Applaudissements sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Il y a deux jours, lors d’une conférence qui s’est tenue à l’École d’économie de Paris, j’ai entendu Éric Woerth rappeler que la reprise dont se félicite le Gouvernement n’effaçait pas les pertes de production de richesses dues à la crise. Comme je n’ai cessé de m’en inquiéter, je suis plutôt rassuré que ce fait soit enfin reconnu par d’autres. Ce qui m’ennuie en revanche, ce sont les conclusions qui sont tirées de ce constat et les solutions qui sont proposées.
M. Éric Coquerel.
Il faut dire que je commence à bien connaître les astuces des libéraux pour affaiblir l’État et la protection des peuples : je les vois venir ! Cette crise, ces dépenses et les deux ans de pertes de production que nous avons subis servent souvent de prétexte idéal pour justifier les saignées budgétaires et la poursuite du dépeçage de l’État. C’est à mon sens le principal objectif de la réforme dont nous discutons – j’y reviendrai.
Pourtant, il y a deux jours, lors de cette même conférence organisée par l’Institut des politiques publiques (IPP), à laquelle assistaient d’autres collègues membres de la commission des finances, j’ai aussi entendu François Lenglet admettre que, sans les dépenses exceptionnellement effectuées pendant la crise, la dette aurait pu atteindre jusqu’à 30 points de PIB de plus. C’est bien la preuve, s’il en fallait une de plus, que dépenser plus peut souvent être bénéfique et nécessaire, même du point de vue purement financier.
Le problème, c’est que les faits établis et les résultats d’études comme celle de l’IPP semblent glisser sur les plumes du Gouvernement sans jamais le faire dévier de ses objectifs absurdes. La crise n’est pas même terminée qu’il a déjà repris la même rengaine : vite, il faut rembourser la dette ! Donc, vite, il faut réduire le déficit ! Donc, vite, il faut réduire les dépenses !
Comme d’habitude, nous voici coincés par cette même solution contre-productive qu’ils apportent à tous les problèmes : pour se conformer aux règles arbitraires de Bruxelles et satisfaire les marchés financiers, il faudrait dépenser moins, beaucoup moins que ce dont a besoin la population. Et la droite, c’est-à-dire le Gouvernement et ses alliés de circonstance, franchit aujourd’hui un nouveau cap avec cette réforme de la LOLF. C’est bien en raison de l’objectif qu’elle poursuit que cette réforme est si inquiétante.
La chronologie parle d’elle-même. En mars, sortait le rapport Arthuis. En avril, les recommandations qu’il formulait figuraient dans le programme de stabilité, c’est-à-dire sous forme de promesses faites à Bruxelles. Et en mai, cette réforme arrivait devant notre assemblée pour poser les premiers jalons de ce projet visant à contraindre à un niveau historiquement bas les dépenses de l’État dans les années à venir et à réduire de manière radicale le taux d’endettement.
Pour y parvenir, le principe mis en œuvre est aussi simple que scandaleux : il s’agit d’assujettir le budget de l’État à une norme de dépense pluriannuelle instaurée à chaque début de mandat, qui serait contrôlée tous les ans par une instance extérieure non élue, probablement le Haut Conseil des finances publiques. En somme, il s’agit de saper la démocratie et le pouvoir de notre parlement en le soumettant encore plus à la logique destructrice de l’austérité.
C’est cette logique que l’on retrouve dans les textes que vous voulez nous faire voter aujourd’hui puisqu’ils posent les premiers jalons de l’application de cette norme pluriannuelle contraignante, même si, reconnaissons-le, ils favorisent une meilleure information des parlementaires.
Le problème, c’est que même pour jouer aux bons élèves de Bruxelles, le Gouvernement est encore à côté de la plaque. Cette logique de réduction à tout prix des dépenses publiques est la même que celle qui a fait sombrer la Grèce et l’Espagne, il y a déjà dix ans. À force d’être contredite par les faits, elle apparaît dépassée et ce, même aux États-Unis où la secrétaire d’État au trésor a déclaré que « la compétition économique ne porte plus sur le moins-disant fiscal mais sur la qualité des infrastructures du système de formation ».
Chers collègues, quitte à vouloir faire la course à la compétition libérale, il serait temps de se mettre à la page ! La priorité aujourd’hui, face aux besoins de notre pays, face à la crise, face à la misère et à la dette, ce n’est pas de couper les vannes. La priorité, c’est au contraire de profiter des taux très bas pour emprunter, dépenser et investir dans le sens de l’intérêt général et de la bifurcation écologique. La priorité, c’est de retrouver notre souveraineté financière, non pas en rognant sur les besoins de nos écoles et de nos hôpitaux, mais en s’émancipant des marchés financiers et des règles absurdes de Bruxelles.
Et si vous croyez que l’ampleur de la dette contractée pendant le covid-19 est un problème, ma solution à moi est simple : annulons-la ! Nous en avons les moyens, je l’explique très simplement dans le livre que je viens de publier, mais vous ne l’avez peut-être pas encore tous lu. J’explique aussi pourquoi la dette est de manière générale, un prétexte et un faux problème, comme vient de le confirmer le rapport sénatorial d’Éric Bocquet et Sophie Vermeillet.
Plutôt que de répondre à la crise et à la perte de production que nous venons d’essuyer par cinq années de misère, lâchez-nous donc la dette et laissez tranquille la souveraineté de notre parlement !

M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Sans surprise, les propositions de loi et de loi organique visant à modifier le cadre d’organisation des discussions des lois de finances, dont l’objectif n’est autre que de renforcer le carcan budgétaire, ont été largement plébiscitées dans les deux chambres. Ainsi, la majorité et la droite, dans une complicité idéologique, sont parvenues à un accord en CMP.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Même si le Sénat a fait quelques apports positifs, nous nous opposerons bien entendu, comme en première lecture, à ces textes tant ils promeuvent et amplifient une idéologie ordo-libérale, caractérisée par la rigueur budgétaire, …
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 …à laquelle nous nous sommes toujours opposés.
M. Jean-Paul Dufrègne.
L’objectif de ces propositions de loi, je l’avais dit en première lecture, est finalement de dépolitiser au maximum les débats budgétaires. D’une part, elles promeuvent la fameuse programmation pluriannuelle afin de renforcer le pilotage quasi automatique des finances publiques par l’ajustement à la baisse des dépenses publiques. D’autre part, elles réduisent les prérogatives législatives du Parlement sur les questions budgétaires afin qu’il se concentre sur le contrôle et l’évaluation des politiques publiques.
La proposition de loi organique consacre un peu plus la prééminence de la loi de programmation des finances publiques qui devient le texte central auquel chaque loi de finances doit s’adapter. Des outils nouveaux sont déployés, notamment la fameuse norme de dépenses en euros, qui s’applique à toutes les administrations publiques. C’était écrit d’avance et le ministre Le Maire l’a confirmé en exprimant le souhait que cette norme devienne, à terme, une norme contraignante inscrite dans la Constitution. Les libéraux ont enfin réussi à exaucer leur rêve ultime : la consécration de la règle d’or budgétaire.
L’objectif de cette règle n’est bien entendu pas économique. Dans les faits, la programmation budgétaire n’a jamais fonctionné puisque les politiques publiques s’adaptent à la situation économique réelle telle qu’elle existe, et non à celle qui a été prévue trois ans auparavant dans la loi de programmation. On l’a d’ailleurs bien vu au cours de l’année écoulée. Non, l’objectif de cette règle est purement idéologique : il vise à réduire les dépenses publiques et les dépenses sociales et donc à restreindre le périmètre d’action de l’État.
Ceux qui soutiennent ces propositions de loi pourront affirmer qu’ils distinguent les bonnes dépenses des mauvaises, c’est-à-dire dans leur esprit les dépenses d’investissement des dépenses de fonctionnement. Cette dichotomie n’est pas satisfaisante. Même si, à l’article 1

Dans les conditions actuelles, cette norme de dépenses ne permettra pas de répondre aux enjeux sociaux et économiques fondamentaux qui se présentent à nous. Elle agira au contraire comme un carcan budgétaire, celui-là même qui a mis l’hôpital public dans l’état que nous connaissons aujourd’hui.
Pour renforcer encore plus ce carcan et le pilotage quasi automatique de l’État que vous souhaitez mettre en place, il fallait aussi réduire les possibilités dont dispose le législateur pour faire la loi – et nous arrivons au deuxième objectif de ces PPL. En matière budgétaire, ces possibilités sont déjà fortement contraintes : l’article 40 de la Constitution, la multiplication des irrecevabilités pour cause de cavalier budgétaire, le format de l’examen des missions budgétaires sont autant de limitations qui s’imposent aux parlementaires. Désormais, ceux-ci ne pourront plus proposer de dispositions fiscales dans le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion, ni même créer de prélèvements sur recettes dans les lois non financières.
Les quelques maigres avancées que nous constatons, notamment s’agissant des délais d’examen et du dépôt des textes ou encore de l’encadrement des reports de crédits, ne sauraient remettre en cause notre opposition à ces textes, qui renforcent les contraintes budgétaires et réduisent un peu plus le rôle du Parlement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. François Jolivet.
M. le président.
 La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi ordinaire, présentées par nos collègues Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, sont le fruit d’un travail transpartisan et d’une écriture à plusieurs mains. Cette réforme, il faut le souligner, est l’aboutissement d’un travail parlementaire coordonné, du dépôt du texte jusqu’à l’accord trouvé lundi en commission mixte paritaire, qui s’est appuyé sur l’expertise des deux chambres pour l’évaluer et en dessiner au mieux les contours. Compte tenu de la complexité juridique de ce texte mais surtout de sa nature organique qui, rappelons-le, lui confère une dimension exceptionnelle, nous pouvons aujourd’hui être fiers de voir cette réforme aboutir.
M. François Jolivet.
Vingt ans après l’adoption de la loi organique relative aux finances publiques, la fameuse LOLF, qui dotait pour la première fois la France d’une constitution financière, les deux propositions de loi que nous examinons nous ont donné l’occasion de tirer le bilan de son application : d’abord, en approfondissant les avancées qu’elle aura permises, notamment en matière de droits du Parlement et de performance budgétaire ; ensuite, en mettant l’accent sur les points à améliorer dans une volonté toujours plus grande de poursuivre les efforts visant à accroître la lisibilité budgétaire et à renforcer l’évaluation de la performance de la dépense publique.
Ces textes s’inscrivent aussi dans un contexte tout particulier, après deux années de crise majeure, vectrice de dépenses publiques inédites pour maintenir notre économie, soutenir nos concitoyens et l’ensemble de notre tissu productif. L’augmentation du déficit et de la dette, symptôme de l’effort sans précédent entrepris, a rendu d’autant plus nécessaire cette réforme de la gestion des finances publiques, pour nous permettre d’atteindre sereinement notre objectif de stabilisation de la dette d’ici à 2027.
Ces textes permettent de renforcer le droit fondamental de tout citoyen qu’est son consentement à l’impôt. En effet, c’est par des règles budgétaires plus simples et plus claires que nous favoriserons la compréhension par chacun de sa contribution et de l’utilisation de l’argent public.
Pour cela, le Parlement pourra compter sur la vigilance du Haut Conseil des finances publiques, dont le rôle est renforcé. Nous lui donnons désormais le poids nécessaire pour lui permettre de contrôler les règles en dépenses et vérifier la maîtrise pluriannuelle de nos finances, qui sont des données majeures dans le redressement de la trajectoire des finances publiques. Son mandat sera ainsi étendu. Il pourra examiner le réalisme des recettes et des dépenses inscrites dans les PLF, et disposer de plus de temps pour examiner la compatibilité des dispositions des projets de lois de programmation sectorielles avec la loi de programmation des finances publiques.
La réforme de la LOLF contenue dans ces textes dote aussi le Parlement et le Gouvernement de nouveaux outils pour répondre aux défis de demain, afin d’assurer un meilleur et nécessaire encadrement des finances publiques. Pour ce faire, elle facilite le pilotage de la dépense publique grâce au renforcement de sa dimension pluriannuelle, notamment par le vote en valeur des crédits et l’introduction d’un compteur des écarts par rapport à la norme en dépenses.
Enfin, cette réforme de la LOLF tient compte de nos propositions et de nos revendications. Afin de rationaliser et d’améliorer le travail parlementaire en matière de finances publiques, elle procède à une refonte du calendrier budgétaire, ainsi qu’à la consécration de la loi de finances de fin de gestion, qui n’est que rarement comprise. Parce que cette loi organique permet une meilleure information de l’ensemble des parlementaires, notre rôle, essentiel pour évaluer les politiques publiques, s’en trouvera renforcé, afin que nous ayons des débats de meilleure qualité, que notre contrôle de l’action du Gouvernement soit toujours plus poussé et que l’évaluation des dépenses soit la plus précise. Mais je ne résiste pas à vous dire que le travail devra sans doute se poursuivre, et que nous devrons tous nous demander s’il n’est pas nécessaire que l’État suive la valeur de ses biens immobiliers.
Grâce à la mobilisation générale de l’ensemble des députés et sénateurs, notre pays se dote d’une constitution financière rénovée. Cette loi organique permettra une meilleure gouvernance de nos finances publiques, une plus grande clarté du budget et une meilleure compréhension par nos concitoyens. Elle permettra aussi que le budget de l’État, si important dans notre vie démocratique, soit le budget de tous les Français. Ce n’est pas une révolution, comme l’indiquait le président Woerth, mais une évolution historique nécessaire. Le groupe La République en marche votera bien évidemment en faveur de ces textes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Vincent Ledoux applaudit également.)
 La parole est à Mme Josy Poueyto.
M. le président.
 Il y a vingt ans, la loi organique relative aux lois de finances, plus communément appelée LOLF, a renouvelé l’examen des lois de finances avec un double objectif : réformer l’État et améliorer la portée de l’autorisation budgétaire. Avant d’en venir à la proposition de réforme de ce cadre qui nous est soumise, permettez-moi de revenir sur l’adoption de cette loi fondatrice – en miroir avec l’ordonnance de 1959 qui, jusque-là, régissait la procédure budgétaire. En premier lieu, la LOLF est l’aboutissement d’un travail parlementaire de longue haleine, fruit de discussions, de débats et de délibérations – à l’opposé de l’ordonnance de 1959, à la main du gouvernement d’alors.
Mme Josy Poueyto.
Je remercie Didier Migaud, le regretté Henri Emmanuelli, Alain Lambert et Michel Bouvard, tant de leur ouvrage que de leur ténacité. Il n’est d’ailleurs pas étonnant que cette loi parlementaire – pléonasme qui, en l’espèce, est parfaitement approprié – ait pour objectif de rendre toute sa portée à l’autorisation parlementaire, véritable fondement démocratique. Construit de manière plus pratique, l’examen des projets de loi de finances devait s’éloigner du fameux triptyque par lequel Edgar Faure qualifiait les débats budgétaires – « litanie, liturgie, léthargie » –, pour enfin faire du Parlement un acteur à part entière de l’examen du budget.
Le deuxième objectif de ces pères fondateurs était de faire la réforme de l’État par le budget, en introduisant au premier rang de la gestion publique la notion de performance, tout en laissant aux gestionnaires une plus grande liberté d’action, dans un contexte d’augmentation de la dépense publique.
Vingt ans après, nous ne pouvons que constater que ces objectifs n’ont pas tout à fait été atteints, et le regretter. L’évaluation au fil de l’eau ne s’est pas imposée dans la gestion publique : le Parlement s’est certes affirmé dans l’examen des projets de loi de finances mais son information par le Gouvernement reste trop erratique et brouillonne – au reste, la faute est sans doute partagée ; enfin, force est de reconnaître que de nombreux efforts peuvent encore être réalisés en matière de maîtrise de la dépense publique, et notre situation budgétaire après la crise nous conduira à y faire encore plus attention.
La proposition de loi défendue par le président et le rapporteur général de la commission des finances, dans un esprit de consensus, contribue largement à renouveler l’examen parlementaire des projets de loi de finances et, ainsi, à corriger certains de ses défauts. La loi de programmation des finances publiques, et en conséquence l’article liminaire des lois de finances, sont enrichis du vote d’une norme de dépenses en valeur et en volume. L’information du Parlement est renforcée et rationalisée. Les lois de finances établiront désormais une distinction nette entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement, informant clairement parlementaires et citoyens de ce qui relève de la gestion quotidienne et de ce qui relève des dépenses d’avenir, comme le souhaitait depuis longtemps la famille démocrate, ce qu’illustre le parcours de François Bayrou. Cette séparation encourage en effet une meilleure gestion quotidienne des finances publiques, nous rappelant que l’État, dans son action budgétaire, a un véritable rôle à assumer dans la construction d’un avenir plus prospère. Enfin, les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques sont élargis. Il aura notamment la possibilité de s’exprimer sur l’évolution de la dette publique ou encore le réalisme – et non plus seulement la cohérence – des recettes et des dépenses inscrites en loi de finances.
Je tiens à remercier les sénateurs, en particulier le président et le rapporteur général de leur commission des finances, de leur volonté d’aboutir sur ce texte à un consensus qui rappelle un peu l’esprit de concorde de 2001. Les textes que nous examinons aujourd’hui sont largement enrichis par leurs travaux, et je salue leurs apports sur les collectivités territoriales, sur l’information du Parlement et des citoyens, sur le calendrier ou encore sur le vote des conventions financières.
Néanmoins, j’ai deux motifs de regret. Le premier est lié à la non-inscription, dans le cadre organique, du Printemps de l’évaluation, grande réussite de cette législature. Nous déplorons aussi que cette proposition ne s’attaque qu’à un seul des objectifs de la LOLF et oublie la réforme de l’État. J’espère que les sénateurs et les députés – et aussi le Gouvernement – s’en saisiront avant 2041 !
Nous soutenons tant la lettre que l’esprit de ces propositions de lois organiques et disons notre hâte de les voir appliquées, et le Parlement renforcé.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 À l’occasion de l’examen et du vote définitif de la réforme de la fameuse LOLF, je voudrais, comme Mme Poueyto, saluer les pères fondateurs de la loi organique adoptée en 2001, qui fut une petite révolution et que nous utilisons chaque jour, à l’Assemblée nationale et au Sénat, lors de l’examen des textes budgétaires. Je regrette toutefois que nous ayons perdu en cours de route la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) : sans doute viendra-t-elle plus tard, mais un tout eut été plus cohérent.
Mme Valérie Rabault.
Commençons par les points positifs, car ces textes en contiennent. Vous avez souhaité rendre la procédure budgétaire plus fluide et lisible : nous soutenons tous cet objectif. Vous proposez par exemple de réorganiser la discussion budgétaire afin d’éviter les répétitions et l’examen de mesures quasi identiques en première et en deuxième lecture ; tout cela va dans le bon sens, de même que l’avancement du délai de dépôt des annexes générales ou encore la création de nouvelles annexes budgétaires visant à clarifier les choses, sur le modèle d’une phrase simple sujet-verbe-complément – du moins je l’espère.
J’émets toutefois plusieurs réserves sur la proposition de loi organique, comme je l’ai indiqué lors de la réunion de la CMP lundi soir. La première porte sur l’article 11, dans lequel vous mélangez les données statistiques et les données fiscales. J’évoquerai les unes et les autres séparément, même si elles figurent dans le même article.
Les données fiscales, tout d’abord : les rapporteurs généraux et les présidents des deux commissions des finances pourront désormais autoriser des agents à recueillir des données fiscales personnelles à leur place. Je pense que c’est dangereux, comme je l’ai dit en CMP. Actuellement, le secret fiscal est préservé – je le rappelle d’autant plus que, lorsque j’étais rapporteure générale du budget, je me suis rendue à Bercy dans le cadre des évaluations qu’il revient au Parlement de conduire, pour consulter les données fiscales d’entreprises, mais je me suis toujours interdit de consulter celles de particuliers. Encore une fois, il me semble dangereux de déléguer ce droit à des agents qui n’ont pas les mêmes responsabilités. Je le dis solennellement : l’article 11 menace la confidentialité des données – du moins est-ce la lecture que j’en fais ; j’espère me tromper, mais c’est bien ce qui figure dans le texte. Vous auriez pu soumettre ces agents à la procédure applicable aux chercheurs, et les habiliter au secret statistique et au secret fiscal. Vous ne l’avez pas souhaité, préférant leur donner une délégation simple ; selon moi, cela ne suffit pas pour sécuriser la procédure.
Les données statistiques, ensuite, auquel l’article 11 donne au Parlement la possibilité d’accéder. Là encore, je vous invite à faire preuve de la plus grande attention, car les données statistiques englobent des données médicales. Or pendant la crise de la covid-19, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et d’autres organes établissent des statistiques à partir de données provenant du circuit médical – j’ai vérifié ce point depuis la CMP de lundi. Vous auriez pu prévoir une procédure sécurisée passant par le comité du secret statistique afin d’assurer une réelle protection du secret des données, y compris le secret médical.
Ces deux points me semblent fondamentaux. Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 ne préserve pas les garanties que la Constitution assure pourtant à chacun de nos concitoyens. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous ne voterons pas en faveur de ce texte – à regret, parce qu’il faut une procédure qui permette des avancées et une meilleure lisibilité, mais l’article 11 comporte trop de risques pour la protection des libertés que nous devons aux citoyens.
Enfin, je regrette que ces propositions de loi ne soient pas allées plus loin concernant la réorganisation de la discussion budgétaire. Je répète qu’il est indispensable d’aborder en même temps les recettes de l’État et celles de la sécurité sociale, car elles sont reliées par un tuyau de taille : la TVA. Je regrette également que la proposition de loi organique ne contienne aucune mesure destinée à renforcer l’évaluation financière des amendements du Gouvernement déposés en cours de discussion – rappelons que cette année, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement gouvernemental le plus cher de l’histoire de la V

 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 « Faites-moi de bonne politique et je vous ferai de bonnes finances », affirmait un ministre des finances des deux Restaurations et de la monarchie de Juillet. Deux siècles plus tard, l’inverse de ce paradigme du Baron Louis est aussi vrai : nous avons à cœur de faire de bonnes finances pour pouvoir mettre en œuvre de bonnes politiques. C’est justement ces « bonnes finances » qui nous permettent d’affronter un contexte soudain et inédit de crise sanitaire mondiale aux conséquences massives et durables.
M. Vincent Ledoux.
Si les apports de nos dernières lois organiques sont indéniables, elles génèrent aussi leurs propres limites. Le bilan du pilotage pluriannuel est considéré par la Cour des comptes comme « décevant », dans la mesure où les objectifs fixés par les lois de programmation ont rarement été atteints. Les comparaisons internationales montrent pourtant les bénéfices d’un cadre pluriannuel solide qui s’appuie sur un engagement politique fort, prévoit des cibles de dépenses crédibles, souples et stables, et un encadrement de l’évolution des recettes.
Par ailleurs, le cadre fragmenté de notre dépense publique n’est pas propice à la bonne prise de décision et à la bonne compréhension de l’usage des deniers publics. Pour mieux lire les choix publics, il faut donc mettre en place des dispositifs à même de garantir une vision globale de l’action des différentes administrations publiques.
Le budget de l’État a, enfin, tendance à s’émietter ce qui a pour conséquence de déroger aux principes d’unité, d’universalité et d’efficience ! Bref, « peut mieux faire » !
C’est bien pour cela que nous sommes réunis ce matin, au terme d’un très long et constructif travail que je veux saluer, notamment celui du président et du rapporteur général de la commission. Le groupe Agir ensemble adhère en tout point aux objectifs que la proposition de loi organique s’est assignés : renforcement de la pluriannualité du pilotage des finances publiques, amélioration de la lisibilité budgétaire, rationalisation de la procédure d’examen parlementaire.
La pluriannualité est une vision du temps long indispensable à ceux qui veulent conduire des politiques publiques de qualité. La loi de programmation des finances publiques devra désormais déterminer, pour chaque année de la programmation, un objectif de croissance de la dépense publique en volume ainsi qu’une prévision de dépenses exprimée en milliards d’euros courants. C’est un pas important vers une meilleure anticipation et une approche plus compréhensible et parlante de la dépense publique.
La transparence des finances publiques est améliorée, par la modification de la structure du projet de loi de finances, la clarification du cadre applicable aux taxes affectées et aux prélèvements sur recettes, la modification de la nomenclature des lois de finances : une meilleure présentation des dépenses de l’État distinguant mieux l’investissement et le fonctionnement, ce qui ne doit pas être pour déplaire à notre président de commission.
Enfin, l’information et les droits du Parlement sont renforcés. La LOLF consacre le Printemps de l’évaluation, c’est-à-dire le chaînage vertueux entre, d’une part, les missions de contrôle et, d’autre part, l’autorisation budgétaire et le vote des crédits. Cette initiative n’avait pas pour but que notre commission empile rapports sur rapports mais visait à donner aux rapporteurs le temps et les moyens suffisants pour nouer un dialogue constructif avec les administrations qu’ils contrôlent et pour peser sur les évolutions des budgets qu’ils évaluent.
En tant que rapporteur spécial des crédits du ministère des affaires étrangères, j’ai pu mesurer les points forts de l’exercice, ayant la satisfaction de voir des PLF ou des PLFR traduire en acte certaines de mes préconisations du Printemps, par exemple en 2019 et 2020 en ce qui concerne l’enseignement français à l’étranger ou cette année les bourses aux étudiants internationaux. La PPLO elle-même reprend, pour les établissements à autonomie financière des services culturels des ambassades, ma proposition de sécurisation de leurs ressources propres, formulée en 2018 dès le tout premier Printemps.
Je sais que nombre de mes collègues rapporteurs spéciaux ont pu éprouver des satisfactions similaires, même si beaucoup peut encore être fait pour améliorer l’exercice. Lors de la prochaine législature, nous pourrons sans aucun doute donner plus de visibilité aux travaux des rapporteurs spéciaux et mieux organiser les échanges en commission avec les ministres ou les responsables de programmes.
Le groupe Agir ensemble votera bien sûr en faveur de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et de la proposition de loi ordinaire qui lui est liée. Ces textes sont à la hauteur des enjeux et permettront de moderniser notre constitution des finances publiques. 
(M. François Jolivet applaudit.)
 Sur la proposition de loi organique et la proposition de loi ordinaire, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Zumkeller, dernier orateur inscrit.
 La crise du covid-19 a eu un impact durable sur nos finances publiques : elle doit renforcer notre réflexion sur une nouvelle approche de ces mêmes finances publiques. Quelle est la situation aujourd’hui ? Quel constat peut-on dresser ?
M. Michel Zumkeller.
Les principes fondateurs de la LOLF, qui a fêté ses vingt ans cet été, consacraient un changement de logique, une confiance


 a posteriori
Cette proposition de réforme de la loi organique a donc pour ambition de redonner du sens à la programmation pluriannuelle de nos finances publiques, objectif auquel nous ne pouvons que souscrire et qui n’est que trop peu respecté. Nous saluons l’accord de la CMP, qui confirme trois objectifs importants : le renforcement du pilotage pluriannuel de nos finances publiques, l’amélioration de la lisibilité des grands principes budgétaires et la rationalisation de la procédure d’examen parlementaire.
La proposition de loi organique améliore ainsi la procédure d’examen de la loi de finances et le calendrier budgétaire. Nous nous félicitons de la simplification que constitue l’examen de l’ensemble des recettes en première partie. Nous pouvons également saluer la répartition des ressources et des charges entre investissement et fonctionnement telle qu’elle résulte du projet de loi de finances déposé par le Gouvernement, qui figurera à l’article d’équilibre, ce qui enrichira notre analyse de l’équilibre du budget proposé.
Comme l’a très justement rappelé le président Éric Woerth, nous avons besoin d’indicateurs pour évaluer nos politiques publiques. De ce point de vue, il était essentiel de distinguer la notion d’investissement et de fonctionnement. Nous devons donc allier normes comptables et politiques publiques.
Nous tenons aussi particulièrement à saluer l’instauration d’un débat annuel sur la dette publique et la remise d’un rapport par le Gouvernement avant la session ordinaire sur les caractéristiques de cette dernière à l’article 9. Alors que la dette s’élèvera à 3 000 milliards en 2022, il devient urgent de penser aux générations futures, comme nous ne cessons de le répéter depuis des mois. Nous pensons qu’il est légitime que l’Assemblée nationale organise un débat sur la dette en septembre, juste avant l’examen du budget.
Enfin, lors de l’examen à l’Assemblée du texte, nous avions regretté l’absence d’un volet propre aux finances locales. Le groupe UDI et indépendants est convaincu que la relance se fera d’abord par les territoires. Dans cette perspective, nous avions proposé un amendement visant à instaurer une loi de financement des collectivités territoriales, votée annuellement au Parlement, afin non seulement d’accroître la visibilité des divers transferts financiers, mais surtout de faciliter le pilotage des finances publiques locales. Nous nous félicitons des précisions apportées par le Sénat au sujet du rapport préalable au débat sur les finances locales, en particulier concernant les informations relatives aux charges transférées aux collectivités territoriales.
Le groupe UDI et indépendants votera donc ces PPL en saluant le travail et l’engagement transpartisan de leurs acteurs. Mais ne nous mentons pas : malgré toutes ces modifications normatives et techniques, le Parlement devrait jouer un vrai rôle budgétaire. L’examen budgétaire n’aura pas d’intérêt tant que les gouvernements continueront de déposer des amendements de dernière minute, non chiffrés et sans études d’impact, ainsi qu’à refuser la quasi-totalité des amendements parlementaires, même ceux dont le coût est modeste.
 La discussion générale commune est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
M. le président.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisi.
L’amendement n

 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire Français (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
C’est cet engagement de la République que je vous propose d’honorer en adoptant ce projet de loi à la fois important et grave – pour les harkis, pour leurs enfants, pour toutes les générations qui ont subi les conséquences de la guerre d’Algérie, pour la mémoire et la cohésion de notre nation.
Les harkis ont signé avec la France un pacte d’honneur : ils sont d’abord des combattants de la France, engagés et prêts au sacrifice suprême. Nous ne pouvons pas comprendre l’histoire des harkis et le drame de leur accueil si nous ne disons pas cela. Leur histoire est une histoire de soldats, l’histoire d’une fraternité brisée. Entre 1954 et 1962, pendant les heures douloureuses de la guerre d’Algérie, près de 200 000 hommes et femmes ont fait le choix courageux de la France. Je ne rappellerai pas ici la diversité des motivations et des formes d’engagement, la diversité des statuts et des missions : reste l’indéniable constat des services éminents qu’ils ont rendus. Le travail que nous allons mener permettra de renouveler la profonde gratitude de la France à leur égard.
Le 19 mars prochain marquera le soixantième anniversaire des accords d’Évian et du cessez-le-feu en Algérie : nous savons tous que l’après 19 mars ne fut pas synonyme de paix retrouvée : ce fut un temps de déchirures, de tragédies et de représailles pour nombre de populations, notamment pour les harkis.
L’histoire des harkis est aussi celle d’une tragédie, celle d’hommes, de femmes et d’enfants abandonnés sur leur terre natale ; celle d’hommes, de femmes et d’enfants, rapatriés en métropole, déracinés et relégués. Dans une situation de défis et de dilemmes, je veux toutefois rappeler que des officiers ont accompli leur serment d’honneur vis-à-vis de leurs hommes, comme le général François Meyer ; que des compatriotes, des particuliers, des collectivités se sont offerts pour accompagner les harkis dans leur nouvelle vie sur les plans moral et matériel, pour les accueillir et les aider à s’intégrer. Je pense en particulier au village d’Ongles et à ses habitants. À l’heure où nous débattons des manquements de la République, ces femmes et ces hommes ont fait honneur à la France. Mesdames et messieurs les députés, je souhaite que nous trouvions les moyens, ensemble, de leur témoigner l’estime et la reconnaissance de la Nation.
Oui, la France a tergiversé pour ouvrir ses portes aux harkis et à leurs familles : la vérité est cruelle. C’est pour cela qu’il faut sans cesse la rappeler. Oui, pour ceux qui parvinrent à s’embarquer, ce furent le déchirement et l’exil et, pour beaucoup, le règne de l’incompréhension et l’incertitude. Oui, ce fut le début des humiliations et des meurtrissures, de l’indignité et de la marginalisation. Les harkis attendaient l’hospitalité et la fraternité : nombre d’entre eux ont trouvé l’hostilité, voire l’arbitraire. Oui, c’est une des pages les plus sombres de la France d’après 1945. Oui, la France a abandonné certains de ses enfants qui, pourtant, s’étaient battus pour elle. C’est là la singularité de cette tragédie française.
Des quelque 90 000 harkis arrivés en France après le 19 mars 1962, près de la moitié ont été relégués, parfois des années, dans des camps ou des hameaux de forestage. Vous le savez, ils ont vécu dans des conditions particulièrement indignes. Dans ces lieux, les harkis et leurs familles ont connu l’arbitraire, les barbelés, l’enfermement, le froid, les carences alimentaires et la promiscuité qui interdit toute intimité. Ils ont subi les brimades, les humiliations, les abus et les détournements de prestations. Nombreux ont été ceux que l’ennui, les traumatismes répétés et tant d’autres maux ont détruits. Je pense ici avec émotion aux nouveau-nés et aux enfants, décédés du fait de ces conditions indignes, notamment sanitaires. Des milliers d’enfants, dans ces camps ou ces hameaux, ont été déscolarisés, mal accueillis et mal instruits. La France n’a pas été au rendez-vous de la plus belle des promesses républicaines, celle de l’école et de l’instruction. Ainsi ces lieux furent des lieux de bannissement, qui ont meurtri et profondément traumatisé. Oui, c’était en France, c’était hier.
Par ce projet de loi, la République est au rendez-vous de la vérité et de l’honneur. Par ce projet de loi, la République renouvelle la reconnaissance de ses manquements. Par ce projet de loi, la République couronne et complète un édifice de reconnaissance et de réparation. La première étape de cette reconnaissance fut l’attribution aux harkis, en 1974, du statut d’ancien combattant. Depuis, des allocations ont été créées et sont toujours en vigueur, des dispositifs ont été mis en place au fil des années en matière de logement, de formation, de solidarité et d’accès à l’emploi. Le travail de mémoire, qui se poursuit inlassablement, a été intensifié, car je suis convaincue qu’il n’est pas de reconnaissance sans connaissance.
Depuis 2017, mesdames et messieurs les députés, vous accompagnez le travail accompli par le Gouvernement. Pour la première génération – les harkis combattants et leurs veuves –, nous avons établi la plus forte augmentation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère depuis leur création.
Pour leurs enfants – la deuxième génération –, nous avons créé un dispositif de soutien : il a permis d’aider, aujourd’hui, près de 2 000 enfants de harkis – ce travail se poursuivra en 2022 – pour une moyenne de plus de 7 500 euros. Nous avons également pérennisé la Maison d’histoire et de mémoire d’Ongles, seul lieu de mémoire exclusivement dédié aux harkis et à leurs proches, dont je vous recommande la visite, et intensifié le travail d’identification des lieux de privation de liberté qu’ont connus les harkis – travail voué à se poursuivre dans les années à venir.
Le texte que j’ai l’honneur de vous présenter vise à dépasser les dénis et les tabous : ainsi la République ouvre le temps du pardon et de la justice.
En commençant par la reconnaissance, l’article 1

Le texte précise ensuite le périmètre de la réparation par l’État des préjudices subis. Sont éligibles au dispositif les harkis, anciens supplétifs, leurs familles et les personnes de statut civil de droit local ayant séjourné dans les camps et hameaux de forestage dans lesquels la précarité, l’enfermement, la privation de liberté et l’isolement contrevenaient à nos principes républicains les plus fondamentaux. La réparation prendra la forme d’une indemnisation forfaitaire et individualisée en fonction de la durée du séjour dans les structures concernées. Les mesures de réparation accordées bénéficieront de règles d’exonération fiscale.
Le projet de loi instaure également une commission nationale de reconnaissance et de réparation auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), qui sera chargée de statuer sur les demandes de réparation après instruction par les services de l’office. Le travail de mémoire étant essentiel, la commission mènera également une mission mémorielle pour recueillir et transmettre la parole, et donc la mémoire, des harkis. Elle pourra proposer la prise en compte de situations individuelles particulières, tout comme l’élargissement de la liste des lieux d’enfermement ouvrant droit à réparation. Les prérogatives de l’ONACVG seront élargies et renforcées, afin qu’il puisse remplir ses missions d’instruction des dossiers et d’accompagnement.
Enfin, le texte actualisera les dispositifs préexistants et les renforcera, pour davantage d’équité. Il rendra plus favorable le régime d’allocation viagère, en supprimant les forclusions ; cette disposition rendra possible l’octroi de l’allocation au conjoint survivant qui n’avait pas présenté de demande dans le délai légal. Parallèlement, l’accès à l’allocation viagère sera étendu aux personnes dont le conjoint décédé avait fixé son domicile dans un pays de l’Union européenne et aux veuves des personnes assimilées aux membres des formations supplétives.
Au-delà de ce projet de loi, nous voulons aller plus loin dans la reconnaissance des sacrifices consentis par tous les anciens combattants. C’est pourquoi, en 2022, les allocations de reconnaissance et viagère de l’ensemble des harkis et de leurs veuves seront doublées. Cette autre priorité du Président de la République est de portée réglementaire.
Grâce à ce projet de loi et grâce à vos amendements, mesdames et messieurs les députés, grâce au travail de mémoire nationale, nous traduirons en actes le discours d’honneur et de vérité du Président de la République, qui est un véritable tournant historique dans la reconnaissance.
Ce projet de loi n’a pas vocation à dire l’histoire ni à décrire les souffrances. Il ne contient pas d’exposé détaillé de ce qu’ont vécu les femmes et les hommes dans les camps et hameaux : ce n’est pas l’objet de la loi, c’est la vocation des historiens, voire de la future commission nationale. Reconnaître et réparer, voilà la vocation de la loi ; dire le préjudice spécifique qui apporte réparation, voici notre mission commune. Mais je veux être très claire : nous savons tous que la réparation ne peut pas tout ; elle n’efface pas les souvenirs douloureux, elle ne guérit pas les traumatismes. La réparation consiste, pour la collectivité nationale, à reconnaître ses fautes, ses manquements, et à tenter de les compenser au mieux et de rétablir un pan de justice. Le travail de reconnaissance mémorielle doit se poursuivre inlassablement pour mieux faire connaître à la France entière et à tous les Français l’histoire des harkis.
Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, de ce travail que nous allons effectuer. Je vous demanderai bien sûr d’adopter cette loi car, ainsi, la France pourra regarder son histoire en face et faire sienne l’exigence de vérité. Elle le fera sincèrement ; elle le fera pour ceux qui n’ont jamais cessé d’être ses enfants. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Patricia Mirallès, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées
Je pense aujourd’hui à Serge Carel qui nous a raconté, en commission de la défense nationale et des forces armées, les actes de torture qu’il a subis de la part du Front de libération nationale (FLN), son évasion d’Algérie, son errance et l’indifférence, voire l’hostilité, à laquelle il s’est heurté une fois arrivé en France. Je pense à Dalila Kerchouche, qui a grandi derrière les barbelés du camp de Bias et qui a témoigné des vies brisées des enfants des camps.
Je pense à celles et ceux que j’ai auditionnés et qui ont témoigné des traumatismes qu’ils ont vécus dans les camps et hameaux de forestage, ces structures d’accueil qui portent si mal leur nom : les bébés morts de froid enterrés sans sépulture, les enfants déscolarisés, les mères et les sœurs humiliées, violentées, quand ce n’est pas violées, les pères et les frères internés à l’hôpital psychiatrique pour cause de rébellion, les familles entassées dans des pièces de 9 mètres carrés, les allocations détournées par les chefs de camp, les courriers ouverts, les prénoms français imposés, l’absence de liberté de circulation. Et puis, en définitive, le manque de tout : d’hygiène, d’intimité, de liberté, d’humanité.
Oui, la France a fauté et c’est l’honneur de la République de le reconnaître. Le projet de loi que j’ai l’honneur de rapporter ce matin est la traduction concrète de l’engagement pris par le Président de la République, le 20 septembre dernier, d’inscrire dans la loi la reconnaissance et la réparation à l’égard des harkis. Sa demande de pardon est historique. Tâchons de nous montrer à la hauteur de ce moment.
Bien sûr, beaucoup a déjà été fait. Je tiens d’ailleurs à saluer les présidents de la République qui, depuis Jacques Chirac, ont ouvert la voie à la reconnaissance de la responsabilité de l’État dans l’abandon des harkis. Notre majorité a soutenu et concrétisé un grand nombre de mesures en faveur des conditions de vie des harkis et de leurs familles. Vous avez ainsi annoncé en commission, madame la ministre déléguée, le prochain doublement de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère, déjà relevées de 600 euros depuis 2017. Les enfants de harkis n’ont pas non plus été oubliés, avec la création en 2018 d’un fonds de solidarité qui, après des débuts difficiles, semble mieux fonctionner.
Malgré ces avancées indéniables, le présent projet de loi marque un véritable tournant car il ne s’agit plus d’aider, mais de réparer ; il ne s’agit plus de soutenir financièrement, mais de reconnaître une faute de l’État et de l’indemniser. En somme, il s’agit de rendre justice.
Rendre justice, c’est d’abord reconnaître pour la première fois dans la loi la responsabilité de l’État dans l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis et de leurs familles, dans les camps de transit et les hameaux de forestage. À cet égard, les mots revêtent un poids symbolique particulièrement fort et ils doivent être à la hauteur du drame qu’ont vécu les harkis et leurs familles. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, en commission, de pleinement reconnaître, à l’article 1

Rendre justice, c’est ensuite réparer le préjudice subi par les harkis et leurs familles du fait de cet abandon. C’est l’objet de l’article 2 du projet de loi, qui crée un mécanisme d’indemnisation et de réparation simple et efficace, dont le montant est proportionnel à la durée passée dans les camps et les hameaux de forestage. Nombre de personnes que j’ai auditionnées ont cependant souligné l’existence d’une communauté de destins parmi les harkis. Elles estiment ainsi que l’ensemble des membres de cette communauté devraient être éligibles à ce mécanisme de réparation, qu’ils soient passés ou non par des camps de transit ou des hameaux de forestage. Il existe en effet des zones d’ombre, des lieux où la liberté allait de pair avec la misère, sans qu’ils soient pour autant inclus dans les mesures de réparation.
La liste des structures d’accueil, qui sera arrêtée par décret, est par conséquent susceptible d’évoluer, à l’image de celle des structures retenues au titre du fonds de solidarité qui a été actualisée en 2020. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé que la commission nationale de reconnaissance et de réparation créée à l’article 3 puisse, au vu de ses travaux, recommander toute évolution qu’elle jugerait souhaitable de la liste des structures ouvrant droit au mécanisme de réparation. J’ai ainsi tenu à ce que la mémoire des harkis ne se retrouve pas figée dans le marbre de l’histoire. J’ai tenu à ce que nous leur rendions enfin les clés de leur propre destin.
Par ailleurs, afin de redonner de la flexibilité à un mécanisme d’indemnisation forfaitaire qui peut apparaître comme en étant dépourvu, je vous proposerai, chers collègues, d’adopter un amendement permettant à la commission nationale de signaler aux services de l’ONACVG toute situation particulière nécessitant un accompagnement social ou financier spécifique. Ici encore, je tiens à ce qu’à la rigueur et à l’injustice de l’État envers les harkis, succèdent la souplesse et le pardon.
Enfin, rendre justice aux harkis, c’est contribuer à l’édification et à la transmission d’une mémoire. En conférant à la commission nationale de reconnaissance et de réparation une mission mémorielle, le texte répond à l’exigence d’un devoir de mémoire à l’égard des harkis et de leur histoire. Toutes les personnes auditionnées nous ont rappelé cette exigence, alors que les langues commencent à se délier. Car le temps de la reconnaissance est aussi le temps de l’écoute et du recueil de la parole des harkis, afin que ceux-ci puissent témoigner et transmettre l’histoire des drames qu’ils ont vécus. Un amendement a été adopté en commission de la défense, visant à renforcer encore cette mission mémorielle : il prévoit l’obligation, pour la commission nationale, de publier un rapport annuel qui devra rendre compte des témoignages qu’elle a recueillis. Cet ajout me paraissait essentiel pour valoriser les travaux de cette commission et rendre visible l’histoire des harkis, trop longtemps occultée. Le travail mémoriel doit cependant concerner l’ensemble des harkis rapatriés et leurs familles, et non pas seulement ceux qui sont passés par les camps et hameaux de forestage : je vous proposerai de voter un amendement en ce sens.
C’est aussi parce que la dimension symbolique en matière mémorielle est importante que je vous proposerai d’élever ensemble au niveau législatif la journée nationale d’hommage aux harkis du 25 septembre, qui est actuellement fixée par décret. Je vous proposerai aussi d’en élargir le champ afin qu’en cette journée il soit aussi rendu hommage à celles et ceux qui, tel le général Meyer, ont désobéi et ont ouvert les bras, portant secours et assistance aux harkis et à leurs familles à l’occasion de leur rapatriement et de leur arrivée sur le territoire national. Je suis en effet intimement convaincue, comme le Président de la République Emmanuel Macron, que la guerre d’Algérie est à la fois question de souffrances et de nuances.
Pour moi qui suis fille de rapatriés, le fait de pouvoir contribuer à réparer la mémoire des harkis est un immense motif de fierté. Je profite de cet instant pour adresser une pensée pleine de compassion et de reconnaissance à celles et ceux qui ont traversé cette tempête de notre histoire que fut la guerre d’Algérie. Qu’ils aient été civils, militaires de carrière, appelés, hommes ou femmes, enfants ou doyens, quel que soit le bord qui fut le leur, tous ont eu à vivre des souffrances que nous devons entendre et respecter.
Bien sûr, la loi ne peut pas tout : elle ne ramènera pas aux harkis et à leurs familles les parents, les frères, les sœurs et les enfants décédés ; elle n’effacera pas les blessures, les drames, les déchirures, les traumatismes vécus par les harkis et leurs familles ; elle ne pansera certainement pas les plaies encore ouvertes d’un passé marqué par les sacrifices pour un pays qui les a, un temps, abandonnés.
Je crois sincèrement, cependant, que ce projet de loi constitue une avancée décisive dans le processus de reconnaissance de la Nation et de réparation à l’égard des harkis. Montrons-nous aujourd’hui, chers collègues, à la hauteur de l’engagement des harkis auprès de la France, à la hauteur de leurs souffrances et de leur dignité, afin que la France cesse enfin d’être une histoire qui nous divise pour devenir une culture qui nous rassemble. 
(Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
Mme Françoise Dumas,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Plus singulièrement, ce projet de loi exprime la reconnaissance de la France envers les harkis et renforce la réparation envers celles et ceux que notre pays a indignement privés de droits dans des camps et des hameaux de forestage, mettant enfin un nom sur les manquements de la République.
Programme plus ambitieux encore, l’Assemblée nationale est appelée à soutenir la demande de pardon et de réparation tant voulue par le Président de la République, qu’il a exprimée le 20 septembre dernier. Cela nous concerne tous. D’où que nous venions, quels que soient nos engagements politiques ou partisans, il nous faut être lucides : voir d’abord, nommer ensuite, accepter cette histoire, enfin.
Il y eut l’incapacité non seulement du Gouvernement, mais aussi de certains promoteurs de l’émancipation, à voir que ces relégués étaient avant tout des Français ayant exposé leur vie pour la France ; sans compter ceux qui n’ont rien voulu voir.
Il y eut aussi, et par-dessus tout, l’abandon. Seule la voie du pardon bâtira enfin une mémoire partagée. Elle présuppose un travail de souvenir pour donner tout son sens au passé douloureux. Elle exige par ailleurs une réparation, non pour effacer les souvenirs mais pour briser la dette contractée envers les harkis et leurs proches. Cette dette est celle des droits bafoués, des libertés oubliées, des vies précarisées, humiliées, qui est spécifique à la vie dans les camps et les hameaux.
C’est dans cet esprit d’unité de vues assez remarquable que la commission de la défense nationale et des forces armées que je préside a conduit ses travaux pour arriver au texte qui vous est présenté.
Je retiens particulièrement deux de nos apports : d’abord, l’usage explicite du terme « abandon » pour décrire la réalité vécue par les harkis ; ensuite, l’élargissement du rôle de la commission chargée du recueil de la mémoire de tous les supplétifs des forces armées et de leurs familles, recueil essentiel au processus de pardon que j’ai décrit.
En ma qualité d’élue du Gard, je sais ce que fut leur drame. Je pense à Ali Laidaoui, à Mohamed Khadre Elbas, à leurs fils, à leurs filles. En prononçant ces mots, je pense au camp de Saint-Maurice-l’Ardoise – malheureusement l’un des derniers à fermer – où de très nombreux harkis rapatriés ont vécu, certains étant même jugés incasables. Je vois aussi cette parcelle où gisent les corps de bébés et d’enfants, enterrés dans des linceuls, morts de froid durant les tragiques hivers de 1962 et de 1964. Ces vies disparues étaient faites pour être aimées. Ces familles ont non seulement subi le deuil, mais aussi les humiliations, les privations et les restrictions. C’est cette dette qu’il nous faut désormais réparer, même si elle est irréparable.
Je constate que l’engagement des harkis pour la France, comme leur tragédie, est méconnu d’un trop grand nombre de nos compatriotes, y compris de Gardois. Il est indispensable de poursuivre ce recueil de témoignages et leur transmission, pour notre propre histoire. Cela permettra de redonner leur juste place dans nos mémoires partagées à tous ceux qui se sont engagés pour la France : les harkis, les moghaznis et autres formations supplétives, au-delà des figures emblématiques éminentes qu’il nous faut aussi bien mieux mettre en valeur, du bachaga Saïd Boualam, qui fut vice-président de l’Assemblée nationale, aux hommes de devoir estimables qui ont été à leurs côtés, comme le général François Meyer ou le maire d’Ongles, André Laugier.
Je pense également à toutes les collectivités territoriales qui les ont accueillis et qui, souvent, dans une grande solitude et un grand désarroi, ont dû gérer des situations inédites qui ont bouleversé dans la durée leur devenir.
Enfin, et cela ne doit pas être un tabou, soixante ans après, le présent projet de loi est aussi un prérequis pour progresser sur le chemin de la réconciliation entre la France et l’Algérie, pour ceux qui ont trop longtemps été négligés et que l’Algérie tarde, trop encore, à reconnaître.
Pour conclure, permettez-moi de citer Albert Camus qui, à la fin du 
Premier Homme
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, Dem et UDI-I.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Thomas Gassilloud.
M. le président.
 Nous sommes réunis ce matin pour examiner le projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis.
M. Thomas Gassilloud.
Le point d’étape que nous nous préparons à franchir aujourd’hui est le fruit d’un processus qui a permis l’appropriation progressive d’une page complexe de l’histoire de France. Ce processus fut engagé par le président Jacques Chirac le 26 septembre 2001 et poursuivi par ses successeurs. Plus de vingt ans après avoir reconnu la dette française envers les harkis, il nous faut désormais avancer vers encore plus de reconnaissance et de réparation, dans la foulée de la volonté exprimée par le Président de la République.
Nous avons entendu, parfois, que ce texte arrivait à un moment politique particulier. À ce soupçon, nous répondons que ce gouvernement et cette majorité se sont pleinement engagés dans une action large au profit des harkis, tout au long de la législature. Ainsi, dès 2018, les anciens harkis ont bénéficié d’une augmentation des allocations de reconnaissance et viagères, qui ont été revalorisées de près de 600 euros par an, ce qui représente l’augmentation la plus importante depuis leur création. Un fonds social de soutien a été créé pour les enfants de harkis en 2019, doté d’un montant de 13,6 millions d’euros. Près de 2 000 d’entre eux ont ainsi été aidés, pour un montant moyen d’aide de 7 600 euros. La reconnaissance et l’action au profit des harkis ont donc été une réalité du quinquennat. Madame la ministre déléguée, vous l’avez menée avec constance et détermination et nous vous en remercions.
Venons-en au fond du projet de loi, tant attendu par les associations. Lors de son discours du lundi 20 septembre 2021, le Président de la République a rappelé l’objet de ce texte : il a vocation non pas à dire ce qu’est l’histoire – c’est le rôle des historiens –, mais à souligner la singularité du drame des harkis et la part de maltraitance des familles accueillies en métropole. En retranscrivant dans la loi la responsabilité de la France dans leurs conditions d’accueil, nous passons à nouveau des paroles aux actes.
En plus de graver cette reconnaissance dans le marbre de la loi, le présent projet de loi entérine la volonté de recueillir les témoignages et de faire vivre la mémoire de ce drame, grâce à la commission instituée par l’article 3. Dans la lignée du rapport de Benjamin Stora et de celui de Vincent Duclert, la France peut être fière de son travail mémoriel. Il a fallu du courage pour faire la lumière sur les zones d’ombre de notre histoire. Nous nous tenons droits face à l’histoire, ce que peu de nations sont capables de faire.
Deuxième axe, le projet de loi conforte la réparation financière : pour la première génération de harkis, d’abord, en revalorisant les allocations des anciens combattants harkis et de leurs veuves ; pour la deuxième génération, ensuite, qui a vécu les camps, les hameaux de forestage ou les foyers dans des conditions de vie si difficiles. C’est l’objet de l’article 2, sincérisé par les articles 5 et 6 qui affranchissent la réparation budgétaire de l’assujettissement à l’impôt et des cotisations sociales.
Nos travaux en commission ont démontré l’excellent degré de coopération des groupes politiques et la convergence de nos visions sur ce sujet – même si nous ne sommes malheureusement jamais à l’abri que certains se laissent aller à des postures de circonstance. Cette convergence s’est illustrée par exemple par le dépôt d’amendements identiques proposant d’instituer dans la loi une journée nationale d’hommage aux harkis et aux autres membres des formations supplétives, dépassant ainsi le décret du 31 mars 2003 ; ou encore par ceux proposant qu’un député et un sénateur siègent au sein de la commission instituée par l’article 3, permettant ainsi au Parlement de poursuivre le travail engagé pendant la phase mémorielle.
Enfin, nous souhaitons vous remercier, madame la ministre déléguée, de votre écoute des demandes du groupe Agir ensemble, prises en considération dans le présent projet de loi. L’article 133 de la loi de finances pour 2016 avait fixé un délai de dépôt de dossier à un an à compter du décès de l’ancien harki ou au 31 décembre 2016 pour ceux décédés avant le 1

Mes chers collègues, ce texte constitue donc une avancée mémorielle majeure et une juste réparation pour les harkis. Il permet à la France d’en sortir plus unie, plus digne et mieux préparée pour faire face à d’autres aléas de l’histoire. Le groupe Agir ensemble remercie donc tous ceux qui ont contribué à ce travail et votera en faveur du présent projet de loi. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 C’est d’abord une histoire de soldats, de soldats français dont les aïeuls ont défendu notre pays en 1870, en 1914 et en 1940 : des soldats vaillants et courageux. Les fils de ces glorieux aïeuls ont, eux aussi, porté l’uniforme de l’armée française entre 1954 et 1962, lors de ce qu’on a appelé pudiquement les événements d’Algérie. Ils étaient 200 000 éclaireurs, pisteurs, guetteurs, qui bénéficiaient d’une parfaite connaissance du terrain et qui combattaient sur tous les théâtres d’opérations : dans les Aurès, en Kabylie ou dans l’Atlas ; des soldats dont la France a même réussi à oublier qu’ils ont été des soldats français, puisqu’il fallut attendre 1974 pour que le statut d’ancien combattant leur soit enfin reconnu.
M. Philippe Gomès.
C’est aussi une histoire de citoyens français, qui ont été abandonnés par leur pays, un pays pour lequel ils ont versé leur sang et se sont battus ; des citoyens français qu’on a laissés à la merci de ceux-là mêmes qu’ils ont affrontés huit années durant, abandonnés avec leurs femmes et leurs enfants ; des citoyens français qu’on a désarmés ; des citoyens français qui auraient pu avoir le choix entre l’exil ou la mort et à qui, pour beaucoup, on a laissé qu’un seul choix : la mort – une mort au travers de représailles dont la cruauté est indicible encore aujourd’hui, un calvaire qui a marqué pour toujours les mémoires et les chairs.
C’est enfin l’histoire de réfugiés français, accueillis – pour certains, après moult tergiversations des pouvoirs de l’époque – comme des chiens galeux, parqués dans des camps, des hameaux de forestage et même, comme l’a rappelé le Président de la République, Emmanuel Macron, des prisons. C’est l’histoire de réfugiés français sur lesquels on a craché ; des réfugiés qui après avoir servi notre pays, après avoir perdu leur maison, leurs biens, leur terre et celle de leurs ancêtres, ont subi l’hostilité et la haine de ceux qu’ils avaient défendus au péril de leur vie. C’est l’histoire de réfugiés français entourés de barbelés dans des camps, frappés par le froid, la faim et la maladie, et dont – ultime humiliation – les enfants n’ont pas été autorisés à accéder à l’école de la République.
Certains officiers ont toutefois été présents et ont décidé de ne pas abandonner les harkis placés sous leurs ordres. Ils avaient le choix entre la dégradation militaire et le déshonneur : ils ont choisi de défendre les intéressés, de les sauver et de les accompagner dans des conditions invraisemblables. Il faut le rappeler : quelques petits rayons de soleil ont brillé dans l’obscurité de la France des années 1960, dans l’obscurité de la République.
Cette histoire, c’est la nôtre. C’est l’histoire des harkis ; c’est l’histoire d’une honte – une honte française. Ce n’est pas un manquement de la République, comme j’ai pu l’entendre – formule totalement inadaptée ! C’est une tache indélébile sur la République.
Depuis, notre pays a réagi et engagé un travail de mémoire et de réparation, mais trop peu et trop tard. Comme l’a observé Yannick Favennec-Bécot en commission, rien ne peut plus effacer les souffrances de ces Français victimes du cynisme des pouvoirs et d’un abandon d’État. Aucune dotation, aucune indemnisation, aucune revalorisation ne peut réparer les préjudices qu’ils ont subis.
Telle est l’histoire dont nous sommes les héritiers. Je remercie le Gouvernement et le Président de la République de l’assumer, dans la limite de ce que nous sommes et de ce que nous pouvons. Après les actions menées par d’autres présidents de la République – Jacques Chirac, mais aussi François Hollande et Nicolas Sarkozy –, ce projet de loi contribue à exprimer la vérité telle qu’elle fut et à reconnaître la lourde responsabilité de la nation dans cette histoire, qui est une histoire française.
Toutefois, le groupe UDI et indépendants regrette que la responsabilité de la France dans le refus de rapatrier les harkis et dans leur abandon en Algérie ne soit pas inscrite dans le marbre de la loi – un amendement sera défendu à ce sujet. Nous déplorons aussi que les harkis arrivés en France par leurs propres moyens, et qui n’ont pas séjourné dans des structures d’accueil, ne puissent pas bénéficier du dispositif de réparation.
C’est la parole d’un rapatrié d’Algérie qui résonne aujourd’hui dans l’hémicycle. En mémoire des harkis, en mémoire de ces combattants français, l’ensemble du groupe UDI et indépendants votera en faveur du projet de loi.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur le banc des commissions. – M. Philippe Dunoyer applaudit également.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Près de soixante ans après les accords d’Évian, nous sommes réunis pour graver dans la loi le souvenir des harkis. Le présent projet de loi n’est pas le premier à traiter de cette douloureuse question. Son examen nous invite à un travail législatif particulier : accomplir un devoir de mémoire, affirmer la reconnaissance pleine et entière de la nation et accorder une juste réparation. Le groupe Libertés et territoires espère que le texte final fera l’unanimité et sera le fruit d’un travail consensuel, à défaut d’avoir été coconstruit avec les différents groupes représentés au Parlement.
M. Michel Castellani.
La nation n’est jamais aussi grande que lorsqu’elle se confronte à son passé et reconnaît ses failles. Que doit dire la République aux anciens combattants qu’elle a abandonnés ? Elle doit reconnaître ses fautes, assurer qu’elle ne les oubliera pas et qu’elle leur apportera son soutien indéfectible. Le temps de la réparation doit être précédé par le temps de la reconnaissance – une reconnaissance pleine et entière de la responsabilité de la France dans les préjudices subis par les harkis et leurs familles.
Le projet de loi comporte une avancée attendue et réclamée de longue date par les harkis : la reconnaissance des conditions d’accueil indignes dans les camps. Il marque la fin d’un déni, et lève définitivement le voile qui dissimulait les internements des harkis et de leurs familles, les violences physiques et morales, les privations de liberté et l’abandon qu’ils ont endurés. Notre groupe soutient les associations représentant les harkis et leurs descendants dans ce devoir de mémoire et de réparation. Outre de graves traumatismes, l’accueil dans des camps a exclu ces personnes du reste de la société. Près de soixante ans après les accords d’Évian, il appartient à l’État de réparer ces manquements.
Je tiens à saluer le travail effectué par la commission de la défense nationale et des forces armées, en particulier par Mme la rapporteure. Au-delà du simple volet financier, le choix des mots est essentiel. La nouvelle rédaction, qui affirme que les harkis ont été « abandonnés », traduit fidèlement la réalité et paraît plus acceptable que l’euphémisme « délaissés » initialement proposé par le Gouvernement. Il reste toutefois des pistes d’amélioration, et notre groupe présentera des amendements pour tenter de pallier certaines failles. Si nous nous réjouissons du futur droit à la réparation, nous estimons que les conditions d’indemnisation doivent être précisées et affinées. L’article 2 prévoit que l’indemnité sera versée en fonction de la durée du séjour et des indemnisations déjà perçues : il ne faudrait pas que ces deux conditions réduisent le droit à la réparation au point d’être en décalage avec la gravité des traumatismes subis. Le texte est également trop elliptique quant aux modalités de calcul de l’indemnité, qu’il renvoie à un décret. L’indemnité doit être adaptée à la gravité du préjudice ; dans le cas contraire, elle se transformerait en une allocation de réparation – ce n’est pas ce que demandent les associations de harkis. Notre groupe attend du Gouvernement des garanties en la matière, et espère notamment qu’un niveau minimal d’indemnisation sera précisé.
Nous espérons également que le Gouvernement satisfera la demande des parlementaires de préciser explicitement la composition de la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis ; nous souhaitons que des parlementaires et des représentants d’associations de harkis et de leurs descendants y soient inclus.
Notre groupe tient par ailleurs à dénoncer un problème de méthode : les amendements de crédits du Gouvernement, déposés lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2022, sans évaluation préalable et dans le cadre d’échanges pour le moins restreints, limitent fortement le débat parlementaire. Une enveloppe fermée de 50 millions d’euros a été inscrite dans la mission
 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Enfin, nous tenons à souligner que ce témoignage de reconnaissance arrive tardivement et, par un heureux hasard, à la veille des élections législatives et présidentielle. Ces réserves n’enlèvent cependant rien à l’utilité et à l’importance du projet de loi, que nous voterons.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur le banc des commissions.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Je voudrais d’abord saluer la présence, dans les tribunes de cette salle, de représentants des associations de harkis – puisque c’est le terme qui convient. Ils symbolisent la persistance d’un combat ainsi que la fidélité à des idées et à des familles. Je les salue solennellement et je sais combien ils sont attentifs à nos propos.
M. Alexis Corbière.
Soixante ans après le conflit, nous en parlons encore ! Ce constat doit être le fil conducteur de nos débats, de nos critiques et des amendements et sous-amendements que nous défendrons. Ce faisant, nous devons affirmer un message clair : la guerre est finie ; il faut réparer les saignements de l’histoire et éviter de rouvrir les cicatrices – car si elles saignaient à nouveau, la gangrène risquerait de se propager, et l’ensemble du corps social pourrait périr. La guerre est finie, et malheur à ceux qui réactivent sans cesse ce conflit, employant parfois les termes mêmes qui étaient utilisés dans ce moment terrible de notre histoire. Je forme le vœu que cessent, à l’approche de l’élection présidentielle, les discours prétendant que les difficultés de notre pays seraient la réactivation de ce combat et de cette guerre.
Mme Françoise Dumas,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Les associations ont déjà fait beaucoup ; les présidents de la République se sont exprimés et ont agi, mais je voudrais citer une lettre adressée en 2005 au président Jacques Chirac par des personnalités comme Henri Alleg – dont l’engagement contre le colonialisme est connu –, le cinéaste Bertrand Tavernier ou l’historien Jean Lacouture : « Parmi les signataires de cette lettre, certains ont approuvé la lutte du peuple algérien pour son indépendance, d’autres non, mais quelle qu’ait été notre opinion, nous ne pouvons admettre que la République ne reconnaisse pas, au regard des droits de l’homme, ses torts vis-à-vis des harkis et de leurs familles. » Je le dis, pour que les choses soient claires. Après ces propos graves, permettez-moi une pointe d’amusement : l’expression anglo-saxonne « 
M. Alexis Corbière.
 cancel culture »
Je me joins par ailleurs aux hommages rendus aux officiers qui ont désobéi aux ordres pour sauver ceux qu’on appelle les harkis. Gardons-en la mémoire : il est des moments où désobéir aux ordres, c’est rester fidèle à la République. Ce sont parfois ceux qui désobéissent qui sont dans le vrai – sachons nous en souvenir.
Le présent projet de loi est important pour sa solennité et pour sa volonté de faire date, au travers de la loi. Le groupe La France insoumise soutient cette démarche. Cependant, comme nous l’avons expliqué en commission, nous voulons ouvrir le débat et exprimer nos réserves – elles feront l’objet d’amendements et de sous-amendements. Dans la mesure où il y a eu fraternité de souffrance avec ces 90 000 personnes – des combattants, mais aussi les femmes et les enfants qui les accompagnaient –, il faut qu’il y ait fraternité et égalité de réparation.
 Parfaitement !
M. Julien Aubert.
 Ce principe doit valoir indépendamment des conditions dans lesquelles ces personnes ont été accueillies. Les camps étaient terribles – cela a été dit. Moi qui, de par mon âge, n’ai pas été plongé personnellement dans les contradictions de ce temps, et n’ai pas eu à choisir mon camp – même si je suis convaincu que le fait colonial devait cesser –, je suis indigné par les témoignages décrivant les conditions carcérales dans lesquelles ces familles ont été enfermées et la déscolarisation à laquelle les enfants ont été condamnés. En vertu d’un principe d’égalité, nous désapprouvons la distinction opérée par le projet de loi en fonction des conditions dans lesquelles ces personnes ont été accueillies – je sais toutefois que Mme la rapporteure présentera des amendements et des sous-amendements à ce sujet ; nous y serons attentifs. Les camps de transit étaient particulièrement terribles, mais les cités d’urgence et les quartiers relégués n’offraient pas non plus des conditions d’accueil dignes. Aussi souhaitons-nous que toutes les familles concernées bénéficient de l’ensemble des réparations, au-delà de celles qui ont séjourné dans des structures de transit et d’hébergement entre 1962 et 1975.
M. Alexis Corbière.
Enfin, ce n’est évidemment pas une question d’argent, mais veillons tout de même à ce que les sommes accordées ne soient pas à ce point réduites que certaines familles n’y verraient pas une réparation mais la poursuite de l’humiliation. Nous souhaitons donc que les réparations soient réévaluées.
 (MM. François Ruffin et Jean-Paul Dufrègne applaudissent.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus en commission, dans lesquels j’ai exprimé le vote favorable du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et des députés communistes. Chacun de nous a dénoncé, plus ou moins ouvertement, la responsabilité du gouvernement français à la suite des accords d’Évian, et les conditions d’accueil des harkis et de leurs familles dans des camps où ils ne disposaient plus de leur vie, étaient mis sous tutelle, privés de liberté et soumis à un contrôle permanent de leur quotidien, avant d’être victimes, sur plusieurs générations, de discriminations de toutes sortes.
M. André Chassaigne.
Cela dit, comme l’a souligné la rapporteure, soyons attentifs à ne pas écarter celles et ceux qui n’ont pas transité par ces camps. N’ayant pas bénéficié du rapatriement militaire, ils ont été abandonnés en Algérie – certains ont été emprisonnés pendant de longs mois – et sont ensuite arrivés en France par leurs propres moyens, souvent grâce à l’aide de leurs frères d’armes ; n’ayant pas transité par les camps militaires, ils ont été parqués dans des conditions qui leur donnent droit à un traitement équitable. Les exclure du dispositif serait leur infliger une double peine.
Tout cela justifie que leur soit octroyée une indemnisation financière individuelle mais aussi une reconnaissance non discriminatoire, qui sera source d’apaisement. Au risque de vous surprendre, chers collègues, je citerai même Che Guevara : « Surtout, soyez toujours capables de ressentir au plus profond de votre cœur n’importe quelle injustice commise contre n’importe qui, où que ce soit dans le monde ». Il ajoutait même : « C’est la plus belle qualité d’un révolutionnaire ».
Je tiens à dire au peuple algérien, dont le sentiment antifrançais reste prégnant, qu’il ne s’agit pas pour nous de mettre un voile sur une guerre qui pendant si longtemps n’en avait pas le nom. C’était bien une guerre, conduite par notre pays contre un peuple au sein duquel grandissaient année après année l’idée nationale algérienne et la conviction, largement partagée, que l’amélioration de sa situation était impossible dans le cadre colonial.
C’est cette guerre, présentée comme une simple opération de police, mais aussi le trop long refus de rechercher une solution pacifique, qui ont attisé les haines, alimentées par les jusqu’au-boutistes de tous bords. L’ambivalence et l’hybridité du contexte colonial ont conduit des Algériens attachés à leur bout de France, en fait une France qui selon moi n’était pas la France, à se jeter dans une bataille à contre-courant de la lutte émancipatrice de leur propre peuple, qui revendiquait son droit à disposer de lui-même.
Ils en sont sortis en fantômes d’eux-mêmes, brisés, mutilés, appauvris, dépossédés de leurs biens, mais aussi déracinés – ce n’est pas la moindre de leurs souffrances –, coupés de leur terre natale, cet endroit, pour reprendre les mots de Charles Péguy, « où l’on peut parler une langue, où peuvent régner des mœurs, un esprit, une âme, un culte. » C’est d’autant plus vrai qu’ils furent ensuite abandonnés à leur sort, et qu’on leur attribua des étiquettes aux intitulés antinomiques, « victime » ou « collaborateur » : ils furent privés par les uns de la reconnaissance que leur engagement méritait, et honnis par les autres pour ne pas s’être extraits de leur dépendance aux colonisateurs.
Voilà pourquoi je pense que l’acte que nous allons effectuer dépasse la simple repentance ; il aidera à travailler sur des questions mémorielles dans un climat d’apaisement. Il s’inscrit dans l’important travail de mémoire qui doit être engagé des deux côtés, en Algérie comme en France, de manière réciproque, pour que nous nous retrouvions dans une histoire commune partagée, permettant à chacun de ne pas rester enfermé dans son propre vécu. Il est grand temps de jeter des ponts entre nos deux peuples pour leur assurer des relations confiantes et amicales, à l’image du grand travail de réconciliation qui a rapproché la France et l’Allemagne.
Il faut pour cela que l’exigence de vérité ne soit pas à sens unique et que le travail de mémoire ne se transforme pas en un grand marché, dans lequel chacun sélectionnerait les produits qui lui conviennent au gré de son intérêt électoral. Pour impulser des initiatives communes, les sujets ne manquent pas, des milliers de morts du massacre de Sétif du 8 mai 1945 à l’assassinat du jeune mathématicien communiste Maurice Audin en 1957, des exactions des uns et des autres aux assassinats parisiens du 17 octobre 1961, sans oublier les nombreuses autres victimes civiles et militaires des deux camps qui, de chaque côté de la Méditerranée, restent en attente d’un apaisement de leur douleur.
Chacun comprendra qu’il ne s’agit pas pour moi – pour nous – de minorer le grand intérêt du texte que nous nous apprêtons à voter, mais bien au contraire de souligner que nous participons à ouvrir un chemin. Ce chemin fera honneur à notre pays, qui se doit de tirer les leçons de l’histoire dont il a hérité pour assumer sans complaisance ses pages sombres comme ses moments les plus glorieux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Damaisin.
M. le président.
 Je suis très heureux et très ému d’être parmi vous aujourd’hui pour conclure nos échanges sur l’examen d’un projet de loi en tous points historique. Un tel texte de reconnaissance et de réparation était indispensable pour que nous puissions avancer sur le chemin de la réconciliation des mémoires. Vous savez qu’il me tient particulièrement à cœur ; en effet, en tant que député de la troisième circonscription de Lot-et-Garonne, où se trouve la ville de Bias, qui comptait l’une des six structures d’accueil provisoires des rapatriés d’Algérie – les fameux camps, les camps du déshonneur –, je travaille depuis de nombreuses années sur le sujet.
M. Olivier Damaisin.
Le projet de loi fait suite aux déclarations du Président de République du 20 septembre 2021, par lesquelles il s’est engagé à voir aboutir un texte portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil dans le territoire français. Il est l’aboutissement d’un long processus, entamé dès 2001, visant à reconnaître l’abandon de ces personnes par la République française. Nous voilà réunis pour faire avancer l’histoire, mais aussi pour mettre cet épisode peu glorieux de l’histoire de France en lumière. Il est important que cette part de notre passé soit connue de tous, et je présenterai tout à l’heure un amendement à ce propos : c’est l’histoire de la France, l’histoire de la République, mais c’est aussi notre histoire. Nous devons, nous les représentants de la nation, contribuer à ce devoir de mémoire.
Comme cela a été rappelé précédemment, le projet de loi donne suite à une proposition issue du rapport rendu en juillet 2018 par le préfet Ceaux, intitulé « Aux harkis, la France reconnaissante » et tendant à « acter la pleine reconnaissance par la représentation nationale du sort fait aux harkis et à leurs familles tant en Algérie qu’à l’occasion de leur arrivée en France. » Il vise donc, selon les mots prononcés par le Président de la République le 20 septembre dernier, à « inscrire dans le marbre de nos lois la reconnaissance et la réparation à l’égard des harkis. »
Plus précisément, il reconnaît, sans ambiguïté aucune, la responsabilité des autorités dans l’indignité des conditions d’accueil réservées aux harkis dans notre pays après les accords d’Évian. Oui, la France les a abandonnés ; oui, la France leur a tourné le dos ; oui, il est de notre devoir de le reconnaître et de réparer. La reconnaissance de la nation s’exprime également par le versement des allocations de reconnaissance et viagère, lesquelles ont d’ores et déjà été augmentées de 600 euros depuis 2017 et seront prochainement doublées, comme l’a annoncé Mme la ministre déléguée.
La réparation des préjudices subis par les harkis et leurs familles au nom de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans les hameaux de forestage et d’autres structures d’accueil : voilà qui constitue une avancée majeure ! C’est la première fois que la loi consacre la réparation. Le texte instaure une réparation qui prend une forme forfaitaire et qui tient compte de la durée du séjour dans les structures concernées ; il crée aussi une commission nationale de reconnaissance et de réparation ; enfin, il supprime deux dispositifs de forclusion qui étaient opposables aux demandes d’allocation viagère formulées par les conjoints et les ex-conjoints survivants – une telle mesure constituait une revendication forte des familles de harkis.
Je souhaite simplement et sincèrement qu’en ce 18 novembre, nous puissions être fiers du travail accompli. À la suite de l’examen du texte en commission, nous avons travaillé avec plusieurs groupes sur des amendements communs, qui vous seront proposés tout à l’heure. Je souhaite que nous arrivions à un consensus dans l’hémicycle, afin que nous avancions de manière unanime sur le sujet. Enfin, je voudrais exprimer une pensée toute particulière à l’égard de mes amis harkis du Lot-et-Garonne, avec qui j’ai beaucoup travaillé ces dernières années. À titre personnel, en tant que fils de rapatriés d’Afrique du Nord, je pense tout particulièrement à ma famille. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOC, GDR et FI.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 C’est avec responsabilité et gravité que je prends la parole à propos d’un texte longtemps attendu par ceux que nous appelons les harkis, mais qui sont avant tout des citoyens français – en vertu de l’ordonnance du 21 juillet 1962 – et que la République a brutalisés. C’est l’aboutissement symbolique d’un long combat, auquel je voudrais associer tous ceux qui, avant moi, n’ont jamais ménagé leur peine pour cette cause : Michèle Tabarot, Guy Teissier, Valérie Boyer, Fabrice Brun ou encore Bernard Reynès. Je le fais avec d’autant plus d’humilité que je porte à la boutonnière, depuis mes débuts en politique, cette croix de Lorraine qui fut le symbole de la Résistance puis du gaullisme, et qu’il me revient, au nom du groupe Les Républicains, de m’exprimer sur un texte qui tente de réparer un drame humain sur lequel plane l’ombre du général de Gaulle.
M. Julien Aubert.
Comme le dit si bien le

Le sort des harkis se mêla à celui des rapatriés, que Gaston Defferre, maire de Marseille, voulait « pendre, […] fusiller, […] rejeter à la mer », et que les communistes traitaient de fascistes. Reconnaissons-le avec lucidité : aucun camp politique – gaullistes, socialistes, communistes – ne s’est honoré dans la manière d’accueillir ceux qui avaient tout perdu. Voilà pourquoi j’ai toujours pensé que le temps était venu, pour notre génération, de réparer et non de se repentir. C’était le sens d’une lettre ouverte que j’avais adressée au Président de la République avec trente-deux parlementaires du groupe Les Républicains, dans laquelle nous souhaitions qu’une réparation soit instaurée pour les harkis et leurs familles.
En nous présentant ce texte, vous accomplissez une avancée symbolique très forte mais vous suscitez également beaucoup de déception, tant votre engagement est limité. Votre projet de loi ne s’adresse qu’aux harkis de seconde génération passés par les camps de transit ou les hameaux de forestage, comme si votre objectif était surtout de colmater la brèche ouverte par la condamnation de l’État au profit d’Abdelkader Tamazount, fils de harkis, en octobre 2018.
En écartant la première génération, vous occultez l’histoire des soldats ainsi que leur héritage. En triant les harkis, vous laissez de côté des milliers de cas en souffrance.
Mme Françoise Dumas,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 À Marseille, certains harkis ont été directement intégrés en cité HLM. D’autres ont rejoint Mas-Thibert, fief du
M. Julien Aubert.

Le projet de loi est ensuite incomplet car il ne prend pas en compte les dommages psychologiques liés aux camps et à la spoliation des droits. Puisque vous ouvrez une nouvelle étape, après Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande, il nous faudra maintenant traiter consciencieusement et sérieusement le sujet, pour le clore définitivement.
Il y va aussi du signal politique que nous voulons envoyer, alors que votre politique mémorielle a été vivement décriée. Elle a débuté avec des propos injurieux du Président de la République sur la colonisation et s’est poursuivie avec le rapport de Benjamin Stora, ouvertement biaisé en faveur de la version algérienne du conflit. Or ces hommes qui ne portaient pas de prénom français et qui étaient de religion musulmane ont mieux défendu la France que certains traîtres à la nation. Comme l’a écrit le Comité national d’entente (CNE) des associations patriotiques, fallait-il laisser entendre, par la démarche de reconnaissance initiée par le Président Macron, que Maurice Audin, parce qu’il avait été une victime, devenait un héros, oubliant ainsi qu’il avait trahi sa patrie, ses concitoyens et l’armée française ? 
(Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Un peu de dignité, monsieur Aubert !
M. Alexis Corbière.
 Au nom d’une relation pacifiée avec l’Algérie, on ne peut pas mettre sur le même plan bourreaux et victimes, ceux qui croyaient en la France et ceux qui n’y croyaient pas. Ce serait aussi stupide que de mettre sur le même plan Londres et Montoire au nom de l’amitié franco-allemande. Aucune arrière-pensée comptable ou politique ne doit présider à notre action. Nous le devons à tous ceux qui ont vu leurs parents, amis ou cousins égorgés par les fellaghas ; nous le devons à ces milliers de soldats trahis par une France qu’ils avaient voulu défendre ; nous le devons à ces jeunes Français à qui on a volé leur jeunesse.
M. Julien Aubert.
Des milliers d’yeux nous surveillent aujourd’hui dans les ombres du temps et les replis de la République ; ce sont les yeux des morts et des vivants, les fantômes du passé, mais aussi ceux que la République a rendus invisibles. J’espère que nous vous trouverons au rendez-vous de l’histoire ; nous y sommes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. le président.
 Lors de la finale du championnat de France de rugby, le Top 14, le 4 juin 2017, entre le rugby club toulonnais (RCT) et l’association sportive montferrandaise (ASM) Clermont Auvergne, au stade de France, en présence du Président de la République, mon ami Mohand Hamoumou, ancien maire de Volvic, avait évoqué ce qui nous réunit aujourd’hui : la nécessité d’une véritable loi de reconnaissance et de pardon à destination des harkis. Je suis heureux que ce texte voie le jour, ce 18 novembre 2021, et de vous retrouver, chers collègues, mesdames et messieurs les représentants des associations de harkis, dans ces circonstances.
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Le 20 septembre 2021, depuis l’Élysée, le Président de la République, Emmanuel Macron, a demandé pardon à des femmes et à des hommes qui, face au dilemme, avaient donné aux générations suivantes l’espoir que la nation des droits de l’homme deviendrait la leur. Comme si le fait de devoir choisir entre une lignée, dont les traditions garantissent la solidité d’une culture que rien n’éteindra, et un avenir, placé sous le signe de l’universalité et d’une promesse d’émancipation, n’était pas assez cruel, ces femmes et ces hommes furent d’abord plongés dans la négation de ce qui fait la France : élevés au rang de citoyens de droit local, avant d’être abandonnés à leur sort ou enfermés dans des camps, pour celles et ceux qui avaient échappé à un massacre brutal et certain, ils furent exposés au pire mépris de la condition humaine.
Arrêtons-nous un instant sur ces mots d’« abandon » et de « camp », et tentons de nous représenter ce que ces personnes ont vécu et ce qui est resté gravé en eux. Tentons de le ressentir au plus profond de notre cœur, comme nous y a invités André Chassaigne, citant Che Guevara. 
(Sourires.)
Mais « le chemin de la colère n’est pas celui de la justice », écrivait François Léotard dans
 Pour l’honneur,
En inscrivant la reconnaissance de cet abandon et la réparation nécessaire des préjudices subis par les harkis dans un projet de loi fait du marbre dans lequel sont gravés les plus beaux textes de la République, le Président de la République ouvre la voie du pardon, de la justice et du droit à l’honneur. Il fait aussi l’honneur de la France, dont c’est la grandeur d’assumer toute son histoire depuis que feu le président Jacques Chirac a ouvert la voie, également au Palais de l’Élysée, lors du discours prononcé le 30 janvier 2006 devant le Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage : « Avec ses pages glorieuses, mais aussi avec sa part d’ombre, notre histoire est celle d’une grande nation. Regardons-la avec fierté. Regardons-la telle qu’elle a été ». C’est précisément ce que nous invite à faire Emmanuel Macron à chaque rendez-vous mémoriel : regarder l’histoire de notre nation dans ses moments de gloire, mais aussi dans ses moments de doute et de défaillance.
Madame la ministre déléguée, chers collègues, toujours nous regarderons notre histoire telle qu’elle est et jamais nous ne la déferons. Nulle statue ne sera déboulonnée, aucune rue ne sera débaptisée, aucun livre ne sera brûlé. Nous pouvons rester unis face à notre histoire parce que nous sommes libres et que cette liberté est un « système de courage », comme l’écrivait Charles Péguy : courage de regarder, d’assumer, de dire ce qui est comme ce qui a été.
Dire aux harkis, à leurs enfants et à leurs petits-enfants qui ont grandi avec nous, que nous leur demandons pardon et que nous écrivons ce pardon dans les tables de la loi. Nous leur demandons pardon pour ces pages de l’histoire qu’ils ont écrites malgré eux, comme les ont écrites celles et ceux qui, par devoir, étaient allés s’installer en terre d’Algérie. Nous savons que la quasi-totalité de ceux-là n’étaient pas des colonisateurs et que leurs enfants nés là-bas ne sont pas le fruit de monstres, contrairement à ce qu’a récemment affirmé un éditorialiste bien connu. À l’exception de quelques familles – deux cents ? Trois cents ? –, ils étaient plus d’un million à considérer les autochtones algériens comme leurs semblables.
Grâce à la voie ouverte par le président Chirac et prolongée par le président Macron, nous allons de l’avant et nous regardons en face cette histoire. Parce qu’il recherche toujours ce qui est juste, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur du projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis et par leurs descendants, lui qui a toujours appelé de ses vœux le renforcement de l’unité et de la cohésion nationales, par amour de la France. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 La présence dans les tribunes de représentants de nos concitoyens harkis témoigne de l’attention portée par cette communauté aux décisions qui seront prises aujourd’hui par l’Assemblée nationale. Ma collègue Christine Pires Beaune m’a rappelé tout à l’heure le parcours exemplaire de Mohand Hamoumou, qui réside comme elle dans le Puy-de-Dôme. Cet homme, qui s’est toujours senti français, en Algérie comme en France, a démontré, par les mandats qu’il a exercés dans son département, combien sa génération avait apporté à notre pays.
M. David Habib.
Je veux saluer aussi la présence du premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure : notre groupe a fait le choix d’être représenté au plus haut niveau de notre parti pour l’examen de ce projet de loi. Ce n’est certes pas à l’Assemblée nationale d’écrire l’histoire, car l’histoire est l’affaire des peuples et des historiens. Les responsables politiques se fourvoient lorsqu’ils cherchent à l’écrire. Toutefois, lorsqu’ils se penchent sur l’histoire, ils peuvent lui apporter de la solennité. C’est cet esprit qui nous guide et qui inspire notre collègue Olivier Faure. Sa présence, ainsi que les amendements que nous avons déposés et les positions que nous avons défendues pendant les travaux en commission, démontrent notre volonté, face à la tragédie des harkis, d’enrichir le projet de loi. Nous vous l’avons dit, madame la présidente de la commission : nous souhaitons un consensus apaisé sur ce texte afin que la représentation nationale porte un message partagé à nos compatriotes sur les mesures que nous allons adopter.
Nous avons formulé plusieurs propositions d’amélioration du texte, avec le souci, notamment, de ne pas nous tromper dans les mots que nous choisissons. Face à une telle tragédie, en effet, chaque mot compte. Il ne nous appartient sans doute pas d’écrire l’histoire, mais nous avons le devoir de ne pas nous tromper sur les mots dont nous faisons usage dans la loi.
Tel est le sens de l’un de nos amendements, qui s’inscrit dans le droit fil des idées exprimées par François Hollande dans sa déclaration du 25 septembre 2016, lorsqu’il était chef de l’État. S’agissant des harkis, il n’est évidemment pas possible de parler de « délaissement » puisqu’il s’agit d’un « abandon ». La communauté nationale a bel et bien abandonné les harkis. Et si nous devons leur demander pardon pour la tragédie – j’insiste sur ce terme – qu’ils ont vécue, nous devons avant tout réparer les préjudices qu’ils ont subis. De même, ils n’ont pas souffert de « conditions d’accueil précaires », comme le texte initial l’affirmait, mais de « conditions d’accueil inhumaines ».
Je regrette, madame la ministre déléguée, que vous n’ayez pas repris davantage les termes de la déclaration de François Hollande dans votre intervention à la tribune comme vous l’aviez fait en commission. François Hollande avait évoqué les conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans des camps en France et avait appelé la communauté nationale à réparer les dommages infligés aux harkis.
Nous veillerons, par ailleurs, à ce que le projet de loi ne reste pas un texte purement déclaratif, empreint de bonne volonté mais sans traduction concrète. Nous souhaitons, en particulier, que tous les harkis obtiennent la compensation financière qui leur est due. Pour cela, la création d’une commission pluraliste, composée de manière intelligente et incluant des parlementaires et des représentants de la communauté des harkis, est indispensable. Cette commission, dénommée Commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, devra choisir un dispositif de réparation satisfaisant aux yeux de nos concitoyens.
Les associations de harkis auraient préféré que la réparation soit intégrale, mais le Gouvernement a fait le choix d’une aide forfaitaire, calculée à partir du nombre de mois passés dans les camps – on comprend évidemment pourquoi sur le plan technique. Le groupe Socialistes et apparentés a, quant à lui, proposé une solution intermédiaire : une aide forfaitaire prenant en compte l’ensemble des préjudices subis et pas simplement le temps passé dans les camps. Nous souhaitons, par ailleurs, que le dispositif de réparation s’applique le plus largement possible. Alors que les aides existantes ne bénéficient qu’à 5 469 personnes, nous demandons que le périmètre du dispositif couvre les 50 000 personnes susceptibles d’être concernées.
Nous devrons également nous assurer que les moyens humains et financiers consacrés au traitement des demandes soient suffisants. De même, les missions de la Commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) devront être clairement définies.
Le projet de loi prévoit, enfin, que le montant forfaitaire de la réparation prenne en compte les sommes déjà perçues. Faute d’un temps de parole suffisant, je ne peux malheureusement pas développer davantage nos propositions
Lorsque je me suis exprimé tout à l’heure sur les deux premiers textes à l’ordre du jour, après notre collègue Josy Poueyto, j’ai évoqué les familles de harkis des Pyrénées-Atlantiques qui vivent dans sa circonscription et dans la mienne, c’est-à-dire à Pau et à Mourenx. J’ai mentionné les familles Benedin, Rafa et Ferki, qui ont fait la richesse de notre pays et de notre région. En m’exprimant ce matin au nom du groupe Socialistes et apparentés, j’ai une pensée pour elles et pour leurs enfants. Les petits-fils Ferki sont les amis de mes enfants : ils se voient tous les week-ends ! L’intégration des harkis a donc parfois été une réussite :…
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 …je veux le dire, car la société française sait aussi susciter des parcours positifs.
M. David Habib.
 Veuillez conclure, cher collègue.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, je vous demande, comme en commission, de tout faire pour que ce projet de loi fasse l’objet d’un consensus apaisé ! 
M. David Habib.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je vais être accusé de favoritisme, monsieur Habib !
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
 Ils étaient arabes ou berbères, leurs prénoms étaient bien souvent musulmans, mais la France faisait battre leur cœur. Ils aimaient plus que tout le drapeau tricolore. Ils aimaient le pays qui était devenu leur patrie, le pays de la liberté, la nation généreuse dont le monde entier parlait avec respect.
Mme Emmanuelle Ménard.
Hiver 1962 : il faisait froid, très froid. Les survivants harkis avaient été parqués dans des baraquements en préfabriqué, dans des camps de douleur et de honte. On sait le destin innommable, inacceptable, immoral des harkis. On sait qu’à Paris, la décision avait été prise depuis longtemps d’abandonner à son sort l’Algérie, ce « boulet » comme l’appelait le chef de l’État de l’époque.
Les harkis payèrent le prix fort de cette trahison. Quelques dizaines de milliers d’entre eux purent quitter le navire Algérie française avant que des flots de sang ne l’emportent dans les profondeurs de l’histoire. Pour les autres, l’atroce, l’horreur, l’enfer commençaient. Torturés, suppliciés, martyrisés, certains égorgés, empalés, éviscérés, pendus, brûlés vifs, dépecés, enterrés vivants, énucléés, ébouillantés, contraints d’avaler leurs médailles, crucifiés, les yeux crevés, le nez et les oreilles coupés, la langue arrachée, leur chair jetée aux chiens, des femmes violées puis éventrées, des nourrissons la tête écrasée, la mort était alors une délivrance.
Pour tenter de réparer sa faute, la France doit honorer comme il se doit les harkis, leur donner enfin toute leur place dans le récit national, réhabiliter leur courage et leur rêve. Oui, leur rêve d’être à la fois arabes et français. J’en profite pour saluer tous ceux qui sont présents dans les tribunes ou à l’extérieur de l’Assemblée pour suivre nos débats, avec une pensée particulière pour ceux qui sont venus, nombreux, de Béziers et alentour et une pensée émue pour mon ami Nourredine Abid, qui nous a malheureusement quittés trop tôt. Que ce texte de loi puisse leur apporter un peu de la paix et de la dignité auxquelles ils aspirent depuis presque soixante ans.
Je lisais ce matin le témoignage d’un fils de harki : « On sent que quelque chose n’est pas réglé, qui brouille notre histoire et notre identité. Les harkis ont besoin de renouer avec leur dignité. » Pour cela, il nous faut élargir la reconnaissance et la réparation aux harkis restés en Algérie, souvent emprisonnés et torturés, puis rentrés en France après 1975. Pour ceux-là également, il faut travailler sur les demandes de réparation en fonction des préjudices subis et non forfaitaires, et rendre leur dignité aux harkis en accédant aux demandes des familles qui ont vu trop des leurs mourir dans les camps indignes dans lesquels le Gouvernement français les avait parqués. Trop souvent, les corps de ces défunts n’ont jamais eu le droit à une sépulture digne de ce nom. Dignité, encore.
Et puis, enfin, la vérité. Madame la ministre déléguée, je vous ai entendue mentionner le 19 mars comme date de cessation des combats en Algérie : il faut arrêter avec cette fiction. Si nous voulons réparer efficacement, il faut d’abord rétablir la vérité. Cette vérité, nous la devons aux Français d’Algérie, aux pieds-noirs, mais aussi aux harkis, nos frères d’armes qui se sont dressés à nos côtés face aux terroristes du Front de libération nationale (FLN) et qui ont tout perdu du fait de leur engagement pour notre pays, notre beau pays, la France.
Si la France demande enfin pardon pour ce qu’elle a fait à ses enfants harkis, alors nous pourrons, enfin, tourner ensemble cette page de douleur, de honte et de trahison. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, FI et GDR.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Elle a raison !
M. Alexis Corbière.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 Il est des moments où l’on est fier d’être parlementaire et de représenter la nation tout entière en assumant toute son histoire. Je voudrais témoigner de mon expérience lorsque dans ma jeunesse, je fus parmi les premiers à effectuer le service civil. J’ai eu la chance d’être affecté au service de la communauté des rapatriés, auprès notamment des harkis de Roubaix et de Tourcoing. J’ai beaucoup appris auprès de ces enfants et de ces petits-enfants de la première génération. Ils ne demandaient pas grand-chose, simplement de pouvoir vivre bien, d’être reconnus par la nation et de pouvoir bénéficier de l’ascenseur social comme tous les Français.
M. Vincent Ledoux.
Puis, jeune professeur certifié d’histoire, à Roubaix, j’ai mesuré la complexité des relations entre les différentes communautés au sein même d’une classe, et la nécessité qu’une histoire vienne apaiser des situations bien souvent conflictuelles, fantasmées, et manquant d’une approche historique dénuée d’idéologie.
Aujourd’hui, nous allons réparer et faire en sorte que la nation se réconcilie autour de son histoire et fasse toute la place à une communauté qui mérite cette reconnaissance. Quand on a donné son sang pour la France, que son nom est inscrit aux monuments aux morts, que l’on a voué sa vie à une patrie, elle doit savoir se montrer reconnaissante et se porter à la hauteur du rendez-vous avec son histoire, et surtout montrer son humanité envers tous ses enfants. Merci et bravo ! J’espère que ce que nous allons faire sera de nature à apaiser et à réparer durablement. 
(Applaudissements sur les bancs de la commission.)
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 Au début de ce débat parlementaire, je salue l’initiative du Président de la République et de son gouvernement, sans oublier ce que ses prédécesseurs, dont Jacques Chirac, ont fait sur cette délicate question. Député unique de la Lozère, je me dois de saluer tous les harkis, nombreux, qui ont été accueillis dans ce département rural.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
En écho aux propos de la ministre déléguée et de la rapporteure, je souhaite, au-delà de toute divergence idéologique, faire part de mon adhésion au travail législatif engagé. Oui, la faute de l’État français doit être reconnue. Oui, les souffrances endurées par les harkis doivent être rappelées à tous nos concitoyens. Le texte proposé, qui fera l’objet d’amendements, s’articule entre reconnaissance et réparation. Je le soutiens pleinement.
À l’issue de nos débats, nous aurons largement contribué à la réparation avec la création d’une commission spéciale qui, parallèlement au travail de l’ONACVG, analysera chaque situation individuelle. Le rapport annuel de la commission et ses pouvoirs de proposition permettront d’éviter de passer à côté de cas difficiles.
Enfin, la consécration législative de la Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives, le 25 septembre, donnera une vraie reconnaissance à tous les harkis et leurs familles. Je vous remercie de cette initiative et de ce débat sur cette page sombre de l’histoire de France. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 « Ils nous ont reçus comme des bêtes. » C’est un rapatrié passé par la citadelle d’Amiens puis par celle de Doullens pendant trois ans qui témoigne ainsi. « La France s’est moquée de nous, elle nous a laissé dix mètres carrés pour deux familles. Ils nous ont séparés avec un drap au milieu, c’était pire qu’une étable. Et l’hiver nous n’avions pas de chauffage, l’hiver c’était terrible, on gelait, mon épouse était enceinte, nos bébés étaient dans les langes. »
M. François Ruffin.
L’État français a abandonné les harkis une première fois en Algérie, puis les survivants ont été abandonnés une seconde fois dans des camps en forêt, dans des sites éloignés des villes comme chez moi, à la Briqueterie. Évidemment, nous sommes favorables à ce que la nation reconnaisse ses torts et les préjudices subis par les harkis. Nous voterons pour le texte.
Reste un souci : cette reconnaissance, comme toujours depuis quarante ans, se fait par bricolage et avec pingrerie. Ainsi, les harkis de Picardie n’auraient droit à aucune réparation pour l’instant – mais nous espérons des aménagements – car la citadelle de Doullens n’entre pas dans la liste officielle des camps. Nous contestons, avec les associations de rapatriés, le principe de ce tri bureaucratique entre les harkis, cette approche comptable qui dénombre les années en camp, le nombre de personnes touchées, mais pas les troubles psychiques ni les dégâts sociaux nés du fait d’avoir grandi et vécu dans un ghetto.
Avec cette manière de faire les choses à moitié – nous prendrons toutefois le verre à moitié plein –, je crains que la réparation ne soit pas entière et qu’elle laisse aux rapatriés et à leurs enfants un goût amer. Je le regrette et j’espère que notre débat corrigera ces failles. 
(M. Alexis Corbière applaudit.)
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
M. le président.
 Un arbre comme le pin maritime arrive à maturité en quarante ou cinquante ans – il peut vivre jusqu’à cinq cents ans – et soixante ans nous séparent de l’arrivée des harkis dans l’Hexagone. J’établis cette comparaison car dans le Var, leur empreinte marque la forêt méditerranéenne. Les harkis l’ont façonnée en débroussaillant, en plantant, en entretenant les pistes et les voiries forestières indispensables en cas d’incendie. La forêt leur doit beaucoup et nous leur devons beaucoup.
Mme Sereine Mauborgne.
Trop peu de gens relatent leur participation volontaire, en août 1944, au débarquement de Provence si cher à mon cœur. Par dizaines de milliers, ils se sont courageusement battus pour venir nous libérer. L’entraide et le partage ont perduré en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ongles fut le premier village d’accueil de groupements 

La reconnaissance de la nation aux anciens membres des forces supplétives et de la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de l’accueil sur son territoire des harkis et de leurs familles est inscrite à l’article 1

Le premier volet financier, de 50 millions d’euros, a été voté dans le projet de loi de finances pour 2022. Aujourd’hui, nous posons une pierre supplémentaire et importante avec ce texte qui reconnaît, au-delà des clivages partisans, le sentiment d’abandon. Je remercie la rapporteure et l’ensemble des parlementaires qui voteront pour son adoption. Il entraînera un changement de paradigme en passant de l’assistanat à la réparation, du social à la justice. C’est le ferment de la réconciliation de la nation avec ses composantes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, votre texte porte une immense promesse, celle de la reconnaissance et de la réparation envers les harkis et leurs familles. En l’état, quand on prend la peine de le lire, cette immense promesse n’est pas tout à fait tenue. La reconnaissance due aux harkis par la nation française est expédiée en trois lignes. Même si ces mots sont forts, trois lignes sont évidemment bien peu pour près de 100 000 vies déracinées, pour au moins 100 000 combattants abandonnés sur place et pour près de 60 000 victimes de massacres.
M. Olivier Marleix.
La France, par la voix de l’Assemblée nationale, a déjà eu l’occasion de dire sa reconnaissance aux harkis. Une première fois dans une loi de 1987, une deuxième fois dans une loi de 1994, une troisième fois dans une loi de 2005, à chaque fois sous l’impulsion de Jacques Chirac. Mais comme avec vous, l’histoire ne commence qu’en 2017, vous laissez un peu trop entendre, en dehors de cette assemblée, que cette reconnaissance serait une première. Elle apparaît dès lors faible et insuffisante.
Il en va de même pour la réparation. Le décalage entre l’ambition des mots – comment répare-t-on l’irréparable et l’inexcusable ? – et votre proposition d’indemnité pour des conditions de séjour dans des campements indignes, suscite un sentiment d’insuffisance.
Le sacrifice des harkis est sans doute le plus émouvant, le plus héroïque mais aussi le plus douloureux et le plus tragique qui ait été consenti envers la nation française depuis la Résistance. Ce témoignage d’amour envers la France, ses valeurs et son image, nous l’avons déçu.
Votre texte n’a pas d’autre alternative que de se montrer davantage à la hauteur de notre devoir de gratitude – c’est le sens des amendements que nous défendrons – ou de reconnaître, avec plus d’humilité que le Président de la République ne l’a fait, qu’il ne sera qu’une petite reconnaissance de plus, forcément insuffisante et indigne de l’engagement des harkis pour la France, engagement qui nous obligera à jamais.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons insister sur le fait que certains supplétifs qui ont été aux côtés de la France durant ce conflit étaient déjà des militaires. Beaucoup d’entre eux avaient notamment servi la France au cours de la seconde guerre mondiale.
M. André Chassaigne.
Il s’agit donc de souligner la continuité de leur engagement et d’insister sur le fait qu’il n’était pas ponctuel, mais s’inscrivait dans la durée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Au-delà de sa dimension symbolique, cette reconnaissance a parachevé le mouvement, initié de longue date, tendant à faire bénéficier les anciens membres des formations supplétives de droits spécifiques au titre de leur engagement au service de la France. La loi du 9 décembre 1974 avait ainsi ouvert les dispositifs prévus par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre réservées aux anciens combattants, tandis que celle du 11 juin 1994 avait créé un nouveau régime de pensions au profit des personnes capturées en Algérie après le 2 juillet 1962.
Je souhaite que la formulation retenue soit la plus simple possible. Bien entendu, nous savons que les harkis ont également combattu pendant les deux guerres mondiales. J’ai d’ailleurs proposé à cet effet un livret de reconnaissance des combattants africains – dont des combattants d’Afrique du Nord – ayant servi la France, afin que les maires puissent nommer des rues et des espaces publics en leur hommage.
Je tiens à rappeler le titre du texte que nous examinons, car il me semble qu’il résume bien l’enjeu : il s’agit du « projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français ».
Je suis défavorable à l’amendement, tout en comprenant l’esprit qui vous anime.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces explications, qui me poussent à retirer l’amendement. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 À l’extérieur de cette enceinte, des harkis – et surtout leurs descendants – manifestent pour exprimer une revendication : ils demandent que la France reconnaisse qu’ils étaient avant tout des citoyens français, au lieu de les renvoyer systématiquement à la condition d’indigénat ou à tout autre statut particulier.
M. Julien Aubert.
L’amendement vise à répondre à cette demande en précisant que les harkis ont servi la France en Algérie « en tant que citoyens français ». Une telle addition ne modifierait nullement le sens du texte, mais permettrait d’affirmer qu’au-delà des différents termes habituellement utilisés – « forces supplétives », « harkis » –, ces personnes étaient bel et bien des citoyens français, avant de perdre cette nationalité à la faveur des accords d’Évian, puis de la récupérer en vertu de l’ordonnance du 21 juillet 1962.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre collègue Julien Aubert vient de le rappeler, de nombreux harkis souhaitent vivement que leur qualité de citoyens français soit inscrite dans le marbre de la loi. L’ambition de ce projet de loi étant de reconnaître la responsabilité de la France dans l’indignité des conditions d’accueil des harkis, j’estime qu’il importe, pour atteindre cet objectif, de nommer justement les événements et les personnes impliquées.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cela a été rappelé au cours de la discussion générale, au lendemain de l’indépendance de l’Algérie, les harkis ont subi de plein fouet brimades et discriminations, à commencer par l’imposition d’une procédure de réintégration dans la nationalité française, alors qu’on leur avait assuré en 1958 qu’il n’y avait désormais en Algérie qu’une seule catégorie de Français.
Il convient donc d’écrire noir sur blanc dans la loi qu’ils étaient bien des citoyens français. Le Président de la République lui-même l’a d’ailleurs rappelé dans son discours du 20 septembre dernier, « les harkis ont été, ont toujours été et sont des Français, par le sang versé, les combats choisis et leur naissance, à chaque fois ».
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
Je précise que le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont, chacun à leur tour, invalidé les critères de nationalité requis pour l’octroi de l’allocation de reconnaissance. La discrimination en fonction de la nationalité est en effet incompatible avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable à vos amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
La reconnaissance prévue à l’article 1

Un dernier élément me conduit à émettre un avis défavorable : l’adoption de ces amendements pourrait avoir des conséquences pour quelques harkis – certes très minoritaires – qui n’étaient pas présents en Algérie en tant que citoyens ou ressortissants français, mais en tant que combattants issus des anciens protectorats du Maroc et de Tunisie. Ces personnes pourraient se trouver exclues de la reconnaissance et de la réparation prévues dans le texte. Ces cas particuliers existent et plusieurs ont déjà été recensés.
Voilà les arguments qui me poussent à émettre un avis défavorable, même si je comprends bien l’esprit de votre proposition – esprit auquel nous souscrivons, puisque nous affirmons systématiquement dans nos discours que les harkis sont bien des ressortissants et des citoyens français.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Il ne s’agit pas d’un simple point de détail. Concevez que les arguments que vous avez avancés présentent une contradiction : vous assurez reconnaître dans vos discours que les harkis sont français, mais vous ne souhaitez pas l’inscrire dans la loi, car vous estimez que ce serait dangereux.
M. Julien Aubert.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 Si, c’est ce que vous avez dit, l’une comme l’autre : Mme la rapporteure a indiqué avoir entamé son propos introductif en reconnaissant que les harkis étaient des citoyens français et Mme la ministre déléguée a conclu son avis en assurant qu’elle rappelait systématiquement leur qualité de Français. S’ils le sont, il faut le reconnaître dans la loi.
M. Julien Aubert.
Vient ensuite l’argument juridique. Je veux bien admettre que quelques individus pourraient éventuellement ne pas être couverts par nos amendements. Toutefois, il ne s’agit pas ici de créer de la norme, mais de reconnaître que les harkis ont servi la France en Algérie en tant que citoyens français. C’est le premier point.
Ensuite, les jurisprudences de la CEDH, du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel n’ont pas leur place dans nos travaux : l’Assemblée fait la loi. Ne nous faites pas croire que certains harkis perdraient leur allocation si les députés leur reconnaissaient la qualité que chacun leur reconnaît par ailleurs. Ne balayons pas cette question comme s’il s’agissait d’un détail ou comme s’il importait seulement de ne pas alourdir le texte. Vous soulignez que la loi ne doit pas être trop bavarde, mais elle doit surtout être complète et exhaustive. Il ne s’agit pas d’ajouter, mais de compléter la rédaction afin que le texte soit le plus juste possible et accorde aux principaux concernés la reconnaissance qu’ils attendent.
Je vous mets en garde : nous défendrons ultérieurement un amendement ayant un objectif similaire. Je peux entendre les arguments juridiques que vous nous opposez, mais je crains qu’au-delà du droit, vous n’envoyiez un signal politique qui sera perçu assez négativement.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Thomas Gassilloud rappelait tout à l’heure que les députés n’avaient pas vocation à faire l’histoire : indiscutablement, c’est aux historiens que revient ce rôle. Mais puisque nous parlons d’histoire, il me semble qu’il faut tout de même être précis. Nos collègues, dans les exposés sommaires de leurs amendements, expliquent que les harkis étaient des Français comme les autres. Ce n’est pas exact et si tel avait été le cas, l’histoire aurait peut-être été différente.
M. Alexis Corbière.
 Ce n’est pas ce que j’ai indiqué !
M. Julien Aubert.
 Même les ordonnances du 15 novembre 1958, qui ont fortement fait évoluer le statut de ceux qu’on appelait alors « musulmans » ou « indigènes », ne créaient pas les conditions d’une totale égalité de droits entre les habitants de ce territoire : ils ne votaient pas dans les mêmes collèges ni pour les mêmes élus et une pondération était appliquée aux suffrages.
M. Alexis Corbière.
Si nous voulons enrichir la page de l’histoire de France qui nous occupe aujourd’hui, notamment en accordant des réparations, mais aussi en énonçant la vérité à la tribune de l’Assemblée nationale, ne laissons pas croire que l’ensemble des habitants du territoire qui est devenu ensuite l’Algérie étaient des citoyens égaux en droits, car ce n’est pas exact. Ne blessons pas à nouveau les mémoires : cela aurait pu être le cas, mais ce ne le fut pas.
À ce titre, j’invite chacun à ne pas réécrire l’histoire en défendant ses arguments, par ailleurs tout à fait légitimes. Cette histoire est douloureuse et même tragique, mais rendre hommage, c’est aussi dire la vérité dans toute sa complexité. C’est aussi reconnaître que, contrairement à l’idée que je me fais de la République, tous les citoyens habitant ce territoire n’étaient hélas pas égaux en droits, même si leur statut avait fortement évolué, notamment grâce aux ordonnances de 1958. 
(M. André Chassaigne applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Cela a été dit, ce texte, qui vise à reconnaître la responsabilité de la France et à accorder des réparations aux harkis qui ont subi des conditions d’accueil indignes, ne saurait avoir une portée uniquement symbolique. Nous ne pouvons cependant pas nier qu’existe une dimension symbolique ; or la reconnaissance de leur citoyenneté française est très importante pour les harkis.
Mme Emmanuelle Ménard.
En la balayant d’un revers de main dès l’article 1

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, à nouveau, de compléter le premier alinéa en précisant que la nation exprime sa reconnaissance envers les harkis qu’elle a abandonnés « ou accueillis dans des conditions indécentes au regard de leur sacrifice ». Je ne rappellerai pas les sacrifices consentis par les harkis – ils ont été évoqués longuement au cours de la discussion générale –, mais il me semble essentiel de les reconnaître dès le premier alinéa de l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

N’oublions pas, en effet, que les harkis n’ont pas été accueillis et traités comme les rapatriés : ce statut était réservé aux personnes d’origine européenne, c’est-à-dire aux pieds-noirs.
Cette distinction avait d’ailleurs été justifiée par le général de Gaulle lui-même en ces termes, lors d’un Conseil des ministres du 25 juillet 1962 : « Le terme de rapatrié ne s’applique évidemment pas aux musulmans : ils ne retournent pas dans la terre de leurs pères ! Dans leur cas, il ne saurait s’agir que de réfugiés ! »
C’est aussi en raison de cette terrible injustice que nous insistons sur la citoyenneté française. Si nous voulons reconnaître le sacrifice des harkis qui se sont battus pour le drapeau français, qui ont été des frères d’armes pour nos propres soldats, il faut le faire pleinement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
En outre, la mention « des conditions indécentes au vu de leur sacrifice » laisse entendre que la réparation, par ce projet de loi, de l’indécence des conditions de vie des harkis se justifierait uniquement par les sacrifices consentis par ces derniers, ce qui me paraît peu digne. Devons-nous en déduire que, selon vous, celles et ceux qui ne se sacrifient pas pour la France pourraient être accueillis dans les mêmes conditions sans que personne ne puisse y trouver à redire ?
J’ajoute que nous préférons qualifier les conditions d’accueil et de vie auxquelles ont été soumis les harkis d’« indignes » plutôt que d’« indécentes ».
Ainsi, cet amendement, loin d’apporter une clarification, jette le trouble sur l’intention du projet de loi et minimise les souffrances endurées par les harkis en se contentant de les qualifier d’« indécentes ». Telle n’était certainement pas votre intention, c’est pourquoi je tiens à vous rendre service en émettant un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée

D’autre part, il s’agit, dans le second alinéa, d’affirmer pour la première fois la volonté de réparer les préjudices nés des conditions indignes de l’accueil des anciens membres des formations supplétives sur le territoire national. Cet amendement n’apporte pas de plus-value à la rédaction actuelle du second alinéa. L’avis est donc défavorable.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement du groupe Les Républicains.
M. Julien Aubert.
Vous avez choisi, dans ce projet de loi, de vous concentrer sur la responsabilité de la France en matière d’accueil, en passant sous silence sa responsabilité dans l’abandon des harkis massacrés sur le territoire algérien. Dans le courrier qu’ils m’ont adressé, certains descendants, désireux d’avancer sur cette question, proposent la notion de responsabilité partagée, une expression que je n’aime pas trop même si je sais qu’elle recueille les faveurs de certains collègues de mon groupe. Elle ne permet pas, selon moi, de distinguer la responsabilité de l’Algérie dans les massacres, qui est réelle, de celle de la France, qui a certes abandonné les harkis en les laissant sur place mais qui n’a pas tué ni massacré directement les populations.
Voilà pourquoi l’amendement vise à insérer un alinéa dans lequel il est indiqué que « la France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’ordre donné par le Gouvernement français de ne pas rapatrier les harkis » et « reconnaît que cet abandon a conduit les populations de harkis et personnes anciennement de statut civil de droit local, exposées aux représailles de membres du Front de libération nationale, à un sort tragique et souvent fatal ».
Cela me semble refléter davantage la chaîne de la responsabilité sur cette question douloureuse.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement du groupe UDI et indépendants qui porte la même espérance que celui que vient de présenter M. Aubert. J’ajouterai deux éléments d’explication.
M. Philippe Dunoyer.
La responsabilité de la nation, que nous souhaitons voir reconnue, est liée non seulement à l’ordre qui a été donné de ne pas rapatrier les harkis et leur famille, mais aussi au plan Obélisque qui visait à désarmer les harkis laissés en Algérie, ainsi qu’à la décision – qu’il ne faut pas oublier – de ne pas s’interposer entre le FLN et les harkis lorsque les représailles ont commencé.
Il ne s’agit pas, bien entendu, de dire que la France a une responsabilité dans les massacres ou dans les représailles – en cela, je rejoins totalement M. Aubert. L’objectif de ce texte, que nous soutenons, est triple : exprimer, comme il se doit, notre reconnaissance à l’égard du sacrifice et de l’investissement des harkis ; reconnaître la responsabilité de notre nation dans les conditions d’accueil indignes – dont il sera largement question dans notre discussion – qui leur ont été réservées ; enfin, reconnaître qu’en décidant de les laisser sur le sol algérien, notre pays a une responsabilité dans le sort funeste de milliers de harkis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
En effet, plusieurs amendements visent à reconnaître la responsabilité de la France dans l’abandon des harkis et de leurs familles en Algérie après la signature des accords d’Évian. Si leur rédaction varie, tous tendent à reconnaître une faute de l’État et à fonder l’engagement de sa responsabilité.
Les mesures de réparation sont plus ciblées, je l’assume pleinement. Elles concernent spécifiquement l’ensemble des harkis et de leurs familles proches ayant séjourné dans les camps et les hameaux de forestage. La distinction entre une reconnaissance générale de l’abandon des harkis et une réparation ciblée s’explique par le jugement que nous, représentants de la nation, sommes habilités à porter face à l’histoire. Comme l’a indiqué le Président de la République le 20 septembre dernier, il ne nous appartient pas de juger de l’attitude et des décisions des dirigeants de l’époque. C’est aux historiens, et non à nous, de mener ce travail.
L’abandon relève en effet d’une situation extrêmement complexe, à laquelle était confrontée la France lors de la perte d’un territoire particulièrement précieux, dans lequel résidaient de très nombreux citoyens français. Il ne nous revient pas de juger le rôle des dirigeants de l’époque, près de soixante ans après les faits.
Les conditions d’accueil relèvent en revanche d’un choix délibéré de la France d’alors, celui de la relégation sociale et de la dégradation civique et humaine de citoyens que la France aurait tout à fait pu, et aurait dû, traiter dignement. C’est en cela que les mesures de réparation prévues à l’article 2 se justifient.
Poursuivons ce travail mémoriel ! Je donnerai un avis défavorable à tous ces amendements.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Je rappelle qu’un plan de rapatriement – certes très insuffisant, nous y reviendrons peut-être plus tard – de ceux que l’on appelait alors les Français musulmans a été déployé après les accords d’Évian. Des instructions ont été données en mai 1962 par trois ministres de la République, visant à interdire tout rapatriement en dehors de ce plan et nous informant, en creux, que plusieurs officiers et agents publics sauvèrent des harkis. Georges Pompidou a ensuite décidé d’ouvrir l’accueil.
L’insuffisance des mesures de rapatriement a également touché le million de pieds-noirs, lesquels ont aussi été victimes de massacres, notamment à Oran. Comme l’a dit Mme la rapporteure, le but de ce projet de loi est de reconnaître et de réparer un préjudice spécifique lié à l’accueil indigne de la République sur son sol hexagonal, dans les camps et les hameaux de forestage.
Enfin, les représailles, dont il a également été question, ne furent pas le fait de la France mais principalement de ralliés de dernière minute. Les accords d’Évian prévoyaient qu’il revenait à la partie algérienne de garantir la sécurité, les droits et les libertés des personnes résidant sur son territoire, nul ne pouvant faire l’objet de mesure de police ou de justice, de sanction disciplinaire, ou de discrimination quelconque en raison d’opinions émises à l’occasion des événements survenus en Algérie.
Je ne crois pas que l’on puisse réduire le rôle des uns ou des autres à une seule dimension – ainsi, il n’y avait pas une seule partie algérienne, mais plusieurs. L’histoire est complexe. Avec ce projet de loi, qui est un texte de reconnaissance et de réparation, nous n’avons pas l’intention d’écrire l’histoire. J’émets également un avis défavorable.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Ne vous y trompez pas ! Il ne s’agit pas ici de faire le procès de la politique du général de Gaulle. Le député qui vous parle en ce moment n’est d’ailleurs pas forcément celui qui est le plus favorable à une telle remise en cause.
M. Julien Aubert.
Si nous ne faisons pas l’histoire, nous pouvons néanmoins en rendre compte. Cet amendement ne contient que des critères objectifs. Un ordre a été donné de limiter le rapatriement. Ce n’est pas faire injure à l’histoire et aux harkis que de le dire et de reconnaître que, du fait de cet engagement pris dans le cadre des accords d’Évian, certaines personnes ont été massacrées. D’ailleurs nous ne disons pas que ces dernières ont été massacrées par la France, laquelle n’a aucune responsabilité en la matière. Sa responsabilité porte sur l’ordre qui a été donné. Le massacre, par la partie algérienne, en est une conséquence – on pourrait bien sûr sous-amender pour apporter toutes les précisions nécessaires.
Notez, madame la rapporteure, la contradiction suivante : vous nous présenterez tout à l’heure un amendement qui prévoit, dans le cadre de la Journée d’hommage aux harkis le 25 septembre, de célébrer les militaires qui ont désobéi. Mais à quel ordre ? Dans l’article 1

Si l’on veut respecter votre logique de la façon la plus juste, il faut indiquer qu’un ordre a été donné, qu’il a eu des conséquences, que la France n’est pas aveugle et que certains ont désobéi à cet ordre.
Vous n’échapperez pas à une forme de débat car, lorsque nous examinons un tel texte, nous frôlons l’histoire, nous effleurons des décisions politiques qui l’ont jalonnée. La question de la responsabilité est évacuée de ce projet de loi sous prétexte que la France ne doit pas être mise en cause concernant les massacres. Or il n’est pas question de la mettre en cause sur ce point.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à inclure dans le champ de la reconnaissance de ce projet de loi les ayants droit des harkis qui ont subi une perte de chance due aux conditions de vie et à l’absence de scolarisation.
M. Julien Aubert.
On ne peut pas se contenter d’évoquer les conditions d’accueil, il faut réellement qualifier le préjudice, qui est beaucoup plus large. La commission mise en place devra le prendre en considération, ce qui aura bien sûr des conséquences en matière de réparation financière mais aussi de reconnaissance de ce préjudice.
L’extension de la reconnaissance de la faute de la France à la deuxième génération, passée par les camps, les hameaux de forestage et les foyers, et victime du fait que l’État a failli à son devoir de scolarisation des enfants, constituerait une avancée sans précédent, que le Président de la République lui-même a d’ailleurs appelée de ses vœux dans son discours du 20 septembre dernier.
Je le cite : « Sur ce sujet, je serai clair : il s’agit de réparer d’abord pour la première génération et de pouvoir revaloriser les allocations pour les anciens combattants et leurs veuves, c’est un devoir. Pourquoi ? Parce que, là aussi, ils furent moins bien traités que les autres et c’est un fait établi. Ensuite, il s’agit de recueillir les témoignages et de réparer pour la deuxième génération qui a eu à vivre les camps, qui a eu à vivre les hameaux de forestage ou les foyers dans des conditions de vie indignes et l’absence d’accès à l’école pour les enfants. » L’amendement mettrait votre texte en cohérence avec ces paroles prononcées devant les harkis et leurs descendants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Les préjudices que vous avez évoqués font bien entendu partie du champ couvert par le texte. Cependant un préjudice personnel ne saurait être étendu aux ayants droit qui ne sont pas passés par ces structures ; l’indemnisation est réservée à ceux qui y ont séjourné, quelle que soit la durée de leur séjour – nous n’avons fixé aucune limite, ni minimale ni maximale. Chaque personne passée par ces camps – combattant, épouse ou enfant – sera indemnisée sur ce préjudice spécifique et global.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, vous parlez des camps et autres structures d’accueil indignes. En m’exprimant sur l’article 1
M. François Ruffin.

 Bonne question, très précise !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 La question est importante du point de vue de la légistique. À l’article 2, on parle de la réparation de « l’ensemble des préjudices de toute nature ».
M. Julien Aubert.
Mme Françoise Dumas,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 C’est une formulation très vague. Vous dites que c’est couvert par le texte, mais tout dépend de l’interprétation qui en sera faite.
M. Julien Aubert.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Il est bien plus sécurisant d’énumérer les préjudices, pour montrer l’intention du législateur.
M. Julien Aubert.
Mme Christine Pires Beaune et
 C’est l’inverse !
M. Alexis Corbière.
 Non, car comme pour les camps – des amendements ont été déposés en ce sens –, on peut très bien dresser une liste et indiquer qu’il est possible de la compléter.
M. Julien Aubert.
En parlant des conditions indignes, vous visez la manière dont les gens ont été accueillis et traités ; je propose, dans l’amendement, de tenir compte de l’impact à long terme que cet accueil a eu sur le développement personnel des enfants. On peut avoir séjourné dans un camp pendant trois ans, dans de mauvaises conditions – c’est le périmètre de la loi –, mais être ensuite marqué au point d’avoir ensuite, pendant vingt ans, des troubles psychologiques et de ne pas arriver à trouver du travail. Ce préjudice peut être considéré comme inclus dans « l’ensemble des préjudices de toute nature », mais il n’est pas directement lié à l’accueil ; il en procède. Mieux vaut inscrire dans la loi la nécessité de reconnaître la perte de chance. Il est important que les enfants, c’est-à-dire la deuxième génération, apparaissent clairement dès l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il va dans le même sens que certains autres amendements qui ont déjà été défendus. Cependant, je me rends compte que sa rédaction est imprécise et pourrait entraîner un problème d’interprétation. Par conséquent, je le retire.
Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de précision : je souhaite introduire dans le texte la notion de dommage, qui me paraît essentielle en ce qu’elle permet d’engager une responsabilité juridique donc d’entraîner le dédommagement ou la réparation. Il me semble important de l’inscrire dès l’alinéa 2 de l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir clarifié un point essentiel : vous venez de dire à tous les harkis de Picardie, et vraisemblablement à beaucoup de harkis du Nord, qu’ils n’auront pas droit à la réparation et à la reconnaissance de la nation pour l’accueil indigne que la France leur avait réservé.
M. François Ruffin.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Le texte insiste sur les conditions indignes, et c’est là-dessus qu’ont porté nos débats ; pourtant, la reconnaissance et la réparation s’avèrent conditionnées à la privation de liberté. Selon votre raisonnement, c’est donc uniquement le pire du pire qui ouvre droit à la reconnaissance et à la réparation !
M. François Ruffin.
Je suis venu dans un esprit de consensus, et je le recherche encore. Mais je vois une contradiction dans le fait de dire que la France sera généreuse, qu’elle ouvre les bras et reconnaîtra tous les harkis, pour ensuite annoncer une mesure mesquine et riquiqui, qui exclut beaucoup de personnes au motif qu’elles ne remplissent pas la somme des conditions posées dans le texte. Si on veut vraiment faire œuvre de réparation et de reconnaissance, il faut le faire de manière beaucoup plus large et beaucoup plus généreuse.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Madame la rapporteure, on ne peut pas dire que la réparation est uniquement liée à la privation de liberté.
M. Julien Aubert.

M. François Ruffin.
 C’est impossible. Mme la ministre déléguée m’a trouvé un peu dur dans le débat, mais on ne peut pas faire abstraction des débats mémoriels qui se tiennent à l’extérieur de ces murs. Lorsqu’on traite un sujet, il faut le faire sérieusement. Pour Les Républicains, les choses sont claires : il ne faut pas trier les situations. Si, aux termes de ce texte, certains harkis pourront être indemnisés parce qu’ils sont passés par un camp, et d’autres non parce qu’ils n’y sont pas passés, nous ne le voterons pas. Sachez-le ! Pourtant, nous voulons le voter et nous vous appelons à éviter cette inégalité. On ne peut pas réparer une injustice en en créant une autre.
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à renforcer l’article 1
Mme Christine Pires Beaune.

J’ajoute que ce terme figurait dans le discours de François Hollande du 25 septembre 2016 : « […] je reconnais la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon » – c’est bien que nous ayons consacré ce terme dans le projet de loi – « des harkis, des massacres de ceux restés en Algérie, et des conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 Madame Pires Beaune, l’amendement est-il retiré ?
M. le président.
 Non, je ne vais pas le retirer parce que je n’en suis pas l’auteure et que mon collègue n’est pas présent. Mais je pense tout de même que la définition du terme « inhumaines » doit permettre de trouver des points communs avec ce qui a été vécu par les harkis.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 C’est au fond le même débat et je vais revenir sur les mots très forts que vous avez prononcés tout à l’heure, madame la rapporteure, parce que cela éclairera la suite de la discussion. Vous avez en effet rappelé que certains avaient été privés de liberté et d’autres non, mais que la liberté allait de pair avec des zones de misère. Et vous avez raison. Mais quand on rentre dans le détail, vous expliquez que les lieux d’hébergement, que vous qualifiez vous-même de zones de misère, n’ouvriront pas droit à réparation ! Moi qui suis originaire de Béziers, je pense notamment au quartier harki à Saint-Pons-de-Thomières, relégué à l’extérieur de la ville, où le taux de déscolarisation était extrêmement élevé et où des gens qui ne parlaient même pas français sont restés pendant des années. Et toutes ces personnes n’auraient pas droit à réparation ?
M. Alexis Corbière.
Le titre du projet de loi mentionne pourtant bien qu’il s’agit de la reconnaissance « envers les harkis », l’alinéa 2 de l’article 1


Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 J’espère que je me trompe et qu’il y en aura la possibilité. Le terme « ainsi » sous-entend que l’État va non seulement assurer la réparation des préjudices subis par ceux qui ont été privés de liberté mais aussi par ceux qui ont vécu dans des structures leur offrant des conditions de vie particulièrement précaires. Sinon, il faut modifier le titre de ce texte pour préciser que la réparation ne concerne que ceux qui sont passés par des zones de privation de liberté et pas les autres. Ça ne va vraiment pas ! Arrêtons de lésiner quand nous parlons de quelques dizaines de milliers de nos concitoyens ! Va-t-on se retrouver, après le grand discours du Président de la République, à devoir le rectifier pour préciser que la réparation ne bénéficiera qu’aux harkis privés de liberté et pas les autres, même si vous-même reconnaissez qu’ils étaient relégués dans des zones de misère ? Est-ce fini pour eux ?
M. Alexis Corbière.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à remercier le Gouvernement pour ce texte de reconnaissance et de réparation que nous devons aux familles de harkis, avant d’élargir quelque peu le sujet. En effet, vous avez parlé, madame la ministre déléguée, des lieux de mémoire, et je crois, fidèle à Pierre Nora, que c’est extrêmement important de continuer à préserver la mémoire à travers ces lieux de privation de liberté, des lieux, osons-le dire même si le terme est absolument terrible, de parcage et d’effacement de la vie sociale des harkis.
M. Rémy Rebeyrotte.
Je vous remercie pour le travail qu’accomplit l’ONACVG en Saône-et-Loire, autour du hameau de Roussillon-en-Morvan. Il est extrêmement important de conserver la mémoire des hameaux de forestage, ces lieux si particuliers où il y avait une négation de la vie sociale des familles. Le rapport Ceaux de 2018 nous incite à travailler en ce sens. Je sais que vous y êtes sensible et que vous menez à bien ce travail de mémoire essentiel. C’est bien pourquoi je comprends parfaitement la teneur et l’exigence de ce texte en la matière.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
Regarder l’histoire des harkis suppose d’appréhender toute leur histoire. Dans les camps qu’on qualifiait d’ouverts, ou dans les cités urbaines comme celle dans laquelle je suis née, il n’y avait pas que des harkis,…

M. Alexis Corbière.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il ne s’agit pas de remplacer le mot « précaires », mais d’y ajouter les mots : « et indignes ». Vous allez me rétorquer, madame la rapporteure, que « l’indignité » est déjà mentionnée à l’alinéa 2, mais cette précision ne pourrait que renforcer l’impact de ce texte en soulignant que l’accueil des harkis dans les camps n’a clairement pas été à la hauteur de leur engagement aux côtés de nos soldats. Leurs conditions de vie, on l’a répété, étaient absolument déplorables : logements insalubres, occupation des tentes par plusieurs familles, toilettes extérieures dépourvues d’eau courante, absence d’électricité, douches collectives, absence de médecin, etc. La liste des difficultés et des humiliations est interminable : préciser qu ’« ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires et indignes » se justifie donc pleinement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Et puis, je redis qu’il est essentiel de reconnaître le droit à une sépulture digne pour les personnes qui sont décédées dans ces camps. Il faut vraiment insister là-dessus car c’est un point particulièrement important.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
S’agissant des sépultures, je suis d’accord avec vous, madame la députée : nous devons poursuivre ce travail mémoriel d’identification. Mon cabinet travaillait hier avec des élus de Saint-Maurice-l’Ardoise où se trouvait un camp, pour en faire un lieu de mémoire, notamment autour de tombes d’enfants qui y sont morts. Ce travail, que le ministère a entamé et qu’il poursuit avec la ferme volonté d’aboutir, ne relève cependant pas du niveau législatif. 
(M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée, mais je tiens tout de même à souligner que l’absence de sépulture relève de l’indignité et non de la précarité. C’est pourquoi j’insiste pour que cette notion figure également à cet endroit du texte. Je maintiens mon amendement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la rapporteure, je vous rappelle que la citadelle de Doullens, transformée en prison pour nobles puis en prison pour femmes, a été fermée en 1959 parce qu’elle était jugée indigne de recevoir des détenus en raison de son insalubrité et de son excès d’humidité. Et quand les rapatriés sont arrivés, c’est là qu’on les a mis ! Cela ne devait durer que trois mois, mais cela aura duré trois ans ! Trois ans dans un lieu jugé trop insalubre pour être une prison. Et vous nous dites que les années passées dans cet endroit ne donneront lieu à aucune réparation ni indemnisation. L’argument consistant à dire que ces personnes sont forcément passées par les hameaux de forestage relève du subterfuge, à moins que la réparation ne concerne que cette catégorie. Tous les harkis n’ont pas séjourné dans ces hameaux et, surtout, le montant de l’indemnisation va être calculé en fonction du nombre d’années passées dans les seuls camps que le Gouvernement a retenus. Cela signifie que, pour les harkis de Picardie, la réparation sera ridicule, voire nulle. Ce n’est pas acceptable, alors que vous dites que la France va faire preuve de générosité,…
M. François Ruffin.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 …de restreindre la réparation à ceux qui auront passé des années dans des hameaux de forestage. Vous nous dites, madame la rapporteure, qu’il y aura des cas particuliers qui seront examinés : non, deux fois non, cela ne va pas ! J’espère que le bon sens l’emportera et que le Gouvernement étendra notablement le dispositif à d’autres lieux que les hameaux de forestage et les quelques camps aujourd’hui retenus – même si c’est là que les personnes ont été le plus privées de liberté ; si tel n’était pas le cas, j’espère que la droite sénatoriale fera le travail.
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Rien n’est simple, l’identification des lieux n’est pas complète, il existe ce que nous appelons des zones grises, c’est-à-dire des choses que nous ne connaissons pas encore bien, soixante ans après. C’est pour cela que j’ai donné un avis favorable à l’amendement de la commission visant à offrir à la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis la possibilité d’augmenter et d’enrichir la liste des lieux où l’accueil aurait été particulièrement indigne et contraire aux promesses républicaines du fait de la privation de liberté, de la mise sous tutelle, de spoliations et de l’absence de tous services publics sanitaires ou scolaires.
Je ne connais pas le lieu dont vous parlez, en Picardie, mais cette commission entendra les personnes et pourra juger s’il y a lieu d’allonger la liste, qui n’est pas figée. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis, les rapatriés et leurs familles.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Patricia Mirallès, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Mme Françoise Dumas, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Amendements n

Mme Monica Michel-Brassart
M. Julien Aubert
Amendements n

Mme Françoise Ballet-Blu
Amendements n

Mme Muriel Roques-Etienne
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

M. Philippe Dunoyer (UDI-I)
M. Alexis Corbière (FI)
M. André Chassaigne (GDR)
M. Olivier Damaisin (LaREM)
M. Julien Aubert (LR)
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Dem)
Mme Lamia El Aaraje (SOC)
Mme Maina Sage (Agir ens)
Mme Patricia Mirallès, rapporteure
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire Français (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de précision, qui m’a été proposé par un médecin, fils de harki, le docteur Bouneb, vise à prendre en considération les psychotraumatismes.
Mme Sereine Mauborgne.
 La parole est à Mme Patricia Mirallès, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée pour leur réponse. Je retire l’amendement, car je ne veux pas ajouter une mention superfétatoire.
Mme Sereine Mauborgne.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. le président David Habib, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à élargir le champ de la reconnaissance aux ayants droit des harkis, qui, chacun le sait, ont également subi un fort traumatisme. Le Président de la République s’était très clairement exprimé à ce sujet, dans la lignée des déclarations des présidents Chirac, Sarkozy et Hollande. Nous demandons que la responsabilité de l’État à l’égard de ces enfants soit inscrite dans le texte.
M. David Habib.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il vise à inclure les ayants droit parmi les personnes à l’égard desquelles l’État a commis une faute. La deuxième génération a subi une perte de chance caractérisée du fait des conditions de vie dans certaines structures d’hébergement et de l’absence de scolarisation. Il y a eu rupture d’égalité avec les autres citoyens et enfants de la République.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce matin, le Gouvernement s’est opposé à un amendement visant à souligner que les harkis étaient des ressortissants français – une demande des descendants de harkis, qui manifestent en ce moment même devant le Palais-Bourbon – au motif que les combattants, en Algérie, pouvaient aussi être marocains.
M. Julien Aubert.
Je vous propose à nouveau d’inscrire dans le texte
que les harkis sont des citoyens français. En effet, les personnes visées par le deuxième alinéa de l’article 1

En adoptant cet amendement, nous répondrions à une forte revendication des harkis, qui tiennent à rappeler qu’ils étaient des citoyens français comme les autres.
Mon collègue Corbière objectait ce matin que, s’ils étaient des citoyens français, ils n’avaient pas pour autant les mêmes droits que les habitants de la métropole. Or ce n’est pas une raison de nier leur qualité de citoyen français, y compris en Algérie. Ce serait même pire : pour le coup, nous établirions deux catégories de citoyens, ainsi que la loi l’avait prévu, à l’époque. Mais, en l’espèce, sur le territoire français, la question ne se pose pas.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à modifier l’article 1
M. Alexis Corbière.

En effet, cette privation constitue l’une des discriminations les plus dures et les plus significatives que les harkis ont subies. Elle explique le taux très important d’échec scolaire observé chez leurs enfants.
 La parole est à M. le président Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaite insister sur un point déjà évoqué lors de la discussion générale : le cas des familles qui n’ont pas bénéficié du rapatriement militaire, mais sont arrivées en France en passant sous les radars, en recourant à des moyens divers, notamment l’aide – j’employais l’expression ce matin – de frères d’armes, d’officiers qui les ont fait traverser dans leurs bateaux. Certaines ont été emprisonnées durant plusieurs mois en Algérie avant de rejoindre la France. Or les lieux d’hébergement militaires étant alors saturés, elles ont été accueillies dans d’autres structures : dans le nord ou l’est de la France, elles ont vécu dans des anciens corons et des courées, dans des conditions catastrophiques. Cette situation a duré plusieurs mois, voire plusieurs années.
M. André Chassaigne.
Ces personnes entrent-elles dans le champ d’application du texte ? Il ne faudrait pas qu’elles pâtissent d’une lacune du projet de loi, sachant qu’elles sont d’ores et déjà victimes par le fait qu’elles n’ont pas pu bénéficier des transports organisés et des hébergements encadrés – malgré tous les défauts qu’ils comportaient et sur lesquels vous avez beaucoup insisté en commission, madame la ministre déléguée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
Les enfants non scolarisés qui ont séjourné dans des camps de transit ou des hameaux de forestage bénéficient des dispositifs…

M. André Chassaigne.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
(M. David Habib acquiesce.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Le droit à réparation bénéficie aux harkis combattants, à leur épouse, à leurs ayants droit et à chaque enfant qui a séjourné dans les camps. Le dispositif est à cet égard très clair. Ainsi, madame Trastour-Isnart, votre amendement est satisfait.
Nous avons évoqué ce matin le sujet de la citoyenneté. S’agissant du sous-amendement de M. Corbière, il va de soi que les enfants dont nous parlons n’ont pas eu accès à une scolarité normale : c’est justement l’un des manquements dont la République a fait preuve à leur égard. Du reste, étant défavorable aux amendements, je le suis nécessairement aux sous-amendements.
Enfin, monsieur Chassaigne, les personnes arrivées dans l’Hexagone depuis l’Algérie, quelles que fussent leurs conditions d’entrée ou d’accueil, sont des rapatriés, ce terme les incluant toutes. Si ces personnes ont séjourné dans des structures où elles ont été privées de libertés, où de graves manquements aux principes républicains se sont produits, elles pourront prétendre à cette réparation.
 La parole est à M. le président Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je ne reviendrai pas sur le sujet au cours de la discussion mais pour que les choses soient claires, je vous invite à y réfléchir davantage durant les semaines à venir, notamment dans le cadre du débat qui se tiendra au Sénat. La présomption de préjudice que vous instaurez est liée à la privation de libertés qui caractérisait certains camps.
M. André Chassaigne.
Mais si ceux qui sont passés par d’autres structures disposaient, en apparence, d’une certaine liberté

(M. François Ruffin applaudit)
 C’est évident !
M. François Ruffin.
 Oui, il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Je vous invite donc à mettre à profit le temps restant avant l’adoption définitive du texte pour y réfléchir, ce d’autant que les archives françaises permettent de dresser la liste précises des personnes concernées. Dans le cas contraire, de nombreuses personnes qui ont énormément souffert seraient laissées sur le bord de la route, et nous n’aurions que partiellement assumé notre rôle.
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
J’ai également déposé à l’article 3 un amendement qui couvre le cas particulier que vous avez évoqué : il donne à l’ONACVG la possibilité d’indemniser à la hauteur des préjudices qu’elle a subis une personne non éligible au dispositif de réparation prévu par le projet de loi.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Plus que jamais, la bataille des mémoires fait rage, une bataille que, depuis plus de cinquante ans, les Français d’Algérie et les harkis ont toujours perdue. Les harkis ont été les vaincus de l’histoire officielle, celle qu’il est convenu de raconter, celle que l’on se doit d’enseigner : le calvaire – le martyre – de ceux qui ont choisi la France ne figure pas dans les manuels scolaires, n’est jamais commenté sur les plateaux de télévision et ne fait pas non plus l’objet d’une soirée spéciale de solidarité sur les chaînes du service public, tout simplement parce qu’il fait honte.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pourtant, il faut dire la vérité, même si elle est déplaisante et dérangeante, même si elle rouvre des plaies jamais totalement cicatrisées. Il faut dire toute la vérité, pas seulement la vérité officielle, celle qui ne doit surtout pas fâcher ou froisser les autorités algériennes ni tous ceux qui ont milité en faveur de l’indépendance, ceux qui avaient choisi le camp des ennemis de notre pays.
Au-delà d’une réparation matérielle, la France se doit de rétablir la vérité sur l’engagement et le sacrifice des harkis porter à la connaissance de tous cet effroyable drame humain et national. Pour cela, tous les moyens sont bons : manuels scolaires, émissions de radio ou télévisées du service public, réseaux sociaux, etc. Face à une telle trahison, à une telle injustice, la France se doit de réparer ses torts.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
Concernant la télévision, faut-il rappeler que le temps de l’Office de radiodiffusion télévision française (ORTF) est aujourd’hui révolu ? Les chaînes du service public disposent d’une ligne éditoriale propre : contrairement à ce que certains laissent entendre, elles ne sont pas soumises aux desiderata du Gouvernement, ce qui n’a pas empêché nombre d’entre elles de contribuer régulièrement à la transmission de la mémoire des harkis – je m’en remets, à cet égard, à leur intelligence pour continuer à le faire à l’avenir. Je ne peux d’ailleurs que les inviter à diffuser le film réalisé par le ministère des armées, programmé le 20 septembre dernier : il est accessible sur le site internet www.cheminsdememoire.gouv, mais gagnerait être davantage partagé.
Enfin, la commission créée par l’article 3 aura pour mission de « contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement [des harkis] au service de la Nation », ainsi que « des conditions dans lesquelles les personnels mentionnés à l’article 2 ont été rapatriés et accueillis sur le territoire français ». L’objectif de recueillir et de transmettre de mémoire, qui nous est cher, à vous comme à moi, madame la députée, sera ainsi atteint.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Je le redis, la reconnaissance de la nation, de chaque citoyen, suppose la connaissance de ce qui s’est passé : j’y suis très attachée. Mon ministère travaille d’arrache-pied à cette transmission mémorielle, avec la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA), mais également avec l’ONACVG, qui a monté une exposition à destination de tous les établissements scolaires intéressés. Nous soutenons bien évidemment la production de films : l’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD) en a d’ailleurs réalisé un – Mme la rapporteure l’a évoqué –, très intéressant et très documenté, et que j’encourage chacun à regarder.
Un formidable travail a par ailleurs été effectué par des enfants de harkis, dont les romans ou les livres très documentés – notamment ceux d’Alice Zeniter, de Dalila Kerchouche, de Fatima Besnaci-Lancou –, permettent à chacun d’appréhender cette histoire. Nous devons faire la promotion de ces ouvrages, non seulement en direction des enfants, mais aussi envers leurs parents. Si mon avis est défavorable sur le principe, puisque nous n’avons aucune prise sur l’édition des manuels scolaires, ni sur les médias publics, je partage votre volonté de continuer à amplifier la transmission mémorielle.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 L’histoire et le drame vécus par les harkis sont très largement méconnus des Français. Ainsi, je me trouvais, lundi dernier, dans une classe de CM2, à l’invitation d’une institutrice qui m’avait demandé d’intervenir sur le rôle des députés. Un élève m’a demandé sur quoi travaillait l’Assemblée nationale en ce moment et j’ai cité le projet de loi dont nous discutons : silence radio. J’ai demandé aux élèves s’ils savaient qui sont les harkis : seule une petite fille – une élève sur trente – avait déjà entendu le mot au sein de son foyer car sa mère est algérienne et son père français – mais elle en ignorait le sens. Cet exemple témoigne de la méconnaissance du sujet chez les enfants, et il n’est sans doute guère davantage connu par les adultes.
Mme Emmanuelle Ménard.
Soyons sérieuses, madame la rapporteure, nous ne sommes plus au temps de l’ORTF !
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 En demandant que l’histoire des harkis soit portée à la connaissance de tous « par le biais, notamment, des manuels scolaires et d’émissions du service public de radio et de télévision », je n’invite aucunement à faire de la propagande ! Je suis trop attachée à la liberté des médias pour cela.
Mme Emmanuelle Ménard.
Certes, nous n’avons peut-être pas prise sur les manuels scolaires – même s’il faut peut-être demander aux éditeurs d’attacher plus d’importance à ce sujet –,…
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 …mais les programmes scolaires, eux, relèvent du ministre de l’éducation nationale ! Quant aux historiens, demandez à la communauté harki ce qu’elle pense du rapport de Benjamin Stora, qui ne fait qu’une toute petite place à la tragédie des harkis en France : sans doute pensent-ils, comme moi, que cela n’est pas suffisant.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 En tant que professeur d’histoire, je souhaite bien évidemment que l’histoire soit enseignée aux enfants. Mais si Mme Ménard s’adresse à des élèves de CM2 pour leur demander ce qu’ils pensent de la guerre d’Algérie, elle ne doit pas s’étonner du résultat ! Cette période n’est en effet abordée que devant les classes de troisième et de terminale. L’exemple qu’elle donne n’illustre donc pas un effacement de l’histoire tragique des harkis, mais seulement le fait que pour des raisons pédagogiques compréhensibles, la guerre d’Algérie ne figure pas au programme des classes de CM2. Si vous étiez en responsabilité, madame Ménard, peut-être demanderiez-vous à ce qu’elle le soit, mais je vous suggère de commencer par des choses un peu plus simples.
M. Alexis Corbière.
Donc oui, on enseigne la guerre d’Algérie aux élèves ! Mais je partage votre avis, madame Ménard : la question harki pourrait être abordée dans le cadre de l’enseignement de cette période historique, d’autant que, même s’ils sont élaborés par des éditeurs privés, les manuels scolaires dépendant aussi du programme défini par l’éducation nationale.
De toute façon, nous n’épuiserions pas le sujet en inscrivant dans la loi l’obligation d’enseigner l’histoire douloureuse des harkis, car l’enseignement de la guerre d’Algérie lui-même demeure un sujet de discussion. Vous avez critiqué Benjamin Stora, qui, de mon point de vue, est l’un plus grands historiens français spécialisés sur ce sujet. Pourtant, dans ses discours, le maire de Béziers – que vous connaissez bien – ne cesse d’insulter Benjamin Stora et l’ensemble des historiens. En réalité, vous ne souhaitez pas que l’on parle de la guerre d’Algérie, vous voulez promouvoir un certain discours sur la question, selon lequel – je reprends les mots du maire de Béziers – ceux qui défendaient l’indépendance de l’Algérie le faisaient parce qu’ils n’aimaient pas la France – c’était aussi le point de vue des ultras qui, en Algérie, empêchaient toute tentative de parvenir à un accord. 
(Mme Emmanuelle Ménard proteste.)
Bref, pour ma part, je pense préférable de nous en tenir pour aujourd’hui à la question des réparations dues aux harkis.
Madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, il n’est pas vrai que nous n’avons pas à influer sur ce qui s’écrit dans les manuels scolaires. Nous pourrions affirmer, peut-être pas dans le cadre de ce projet de loi, que cette question ne doit pas être oubliée dans l’enseignement ; vous pourriez, madame la ministre déléguée, en parler au ministre de l’éducation nationale. Les élèves de collège et de lycée – peut-être pas ceux de CM2 – doivent connaître cet épisode historique.
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
Mme la présidente.
 Je suis professeur d’histoire, moi aussi, monsieur Corbière, et je voudrais abonder dans votre sens. L’enseignement de l’histoire dans les collèges et les lycées a longtemps occulté la question des harkis, c’est vrai. C’est en 1971 que l’on commence à parler des pieds-noirs dans les manuels scolaires, mais il faut attendre bien des années pour que l’on commence à voir timidement apparaître les harkis dans les programmes. Je ne serai pas d’accord avec vous, madame Ménard, sur l’âge des élèves auxquels ce sujet doit être enseigné – mais ce n’est pas le sujet, laissons l’histoire aux historiens.
M. Vincent Ledoux.
L’enseignement de l’histoire doit faire apparaître toutes les composantes d’une histoire complexe, multiforme, et dont les acteurs ont été nombreux. Pour autant, ne nous trompons pas de combat : la mémoire des harkis, c’est une question qui va bien au-delà de son enseignement à l’école. Elle peut aussi être abordée d’une manière transversale, sans d’ailleurs forcément la nommer de manière très précise.
Je vous rejoins en revanche, madame Ménard, pour dire que ce n’est pas seulement une affaire d’adultes, mais aussi d’enfants.
Ne nous trompons pas de débat. Nous reviendrons tout à l’heure sur la question mémorielle.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Je vous recommande, en ce qui concerne les harkis, l’excellent rapport du préfet Ceaux, qui m’a été remis en juillet 2018 et qui traite de façon très complète de ce qu’ont vécu les harkis. Je vous recommande également les travaux très fouillés de MM. Jean-Jacques Jordi et Abderahmen Moumen. Il s’agit là d’ailleurs d’excellents supports pour tous ceux qui voudraient enseigner et transmettre aux jeunes, et aux moins jeunes, cette histoire singulière.
 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, n

Les amendements n


La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à inclure l’ensemble des harkis et autres personnes anciennement de statut civil de droit local dans le champ de la reconnaissance prévue par ce projet de loi, y compris ceux qui ne sont pas passés par les camps de transit et les hameaux de forestage.
M. Julien Aubert.
Soyons clairs : votre projet de loi considère que le fait générateur de la réparation, c’est d’avoir accueilli les harkis dans des camps privatifs de liberté. Ceux qui ne sont pas passés par les camps n’ont alors pas droit à une réparation ; ils ont droit à la solidarité. C’est comme cela, en tout cas, que je comprends votre position.
Mais le projet de loi ne cite pas la condition de privation de liberté : vous n’évoquez que « l’indignité des conditions d’accueil et de vie ». Je parlais ce matin de cette femme de Pertuis, élevée hors camp : une famille de sept personnes dans une seule pièce, sans eau, sans électricité, sans accès à l’école. Elle se demandera pourquoi celui qui a vécu dans des conditions similaires dans un camp aura droit à une réparation, mais pas elle ! Certes, elle n’était pas privée de liberté, donc il y a une gradation ; mais elle vivait dans des conditions indignes.
Bien des harkis ont été reçus dans des conditions indignes sans être passés par les camps. Vous dites qu’ils auront droit à la solidarité – sous-entendant par là qu’ils n’auront pas droit à la réparation. Au-delà de l’enjeu financier, ils auront l’impression que l’on a trié, que l’on a séparé deux catégories de harkis.
Je crois, moi, que le fait générateur, ce n’est pas d’avoir mis les gens dans des camps ; c’est d’avoir pris un ordre de non-rapatriement des troupes supplétives. Il y a une fiction dans ce que vous dites. Le harki accueilli dans un camp et celui qui ne l’a pas été ont un point commun : la France les a abandonnés, ce que vous reconnaissez.
Voilà pourquoi je vous propose de ne pas faire de différence entre eux, et de laisser à la commission le soin d’établir des gradations. La réparation accordée à celui qui a été privé de liberté doit être plus forte, mais l’indemnisation des harkis qui n’ont pas été mis dans des camps ne doit pas être mise à zéro. Les cas sont nombreux, et les gens frapperont à la porte.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise également à inclure l’ensemble des harkis et autres personnes anciennement de statut civil de droit local dans le champ de cette reconnaissance, c’est-à-dire à inclure aussi ceux qui, n’ayant pas été accueillis dans des camps, ont néanmoins subi un préjudice et connu des conditions de vie indignes. Ils doivent bénéficier du même accompagnement.
Mme Isabelle Santiago.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à inclure l’ensemble des harkis et autres personnes anciennement de statut civil de droit local dans le champ de cette reconnaissance.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
En effet, certains harkis sont arrivés en France par leurs propres moyens et, n’ayant pas séjourné dans des structures d’accueil, ont connu la plus grande précarité. Le préjudice est bien réel, et ces personnes doivent être indemnisées. Limiter cette loi à l’espace déterminé des structures d’hébergement et de transit les exclurait, alors qu’ils ont vécu des moments très durs.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


 Je suis arrivé en retard cet après-midi parce que j’ai commencé par passer sur la place Édouard-Herriot, devant l’Assemblée, où j’ai croisé les associations de rapatriés.
M. François Ruffin.
Ils m’ont demandé ce que j’allais faire, je leur ai répondu que je venais pour voter pour le projet de loi, mais qu’au vu des débats, j’hésitais… Il y a beaucoup de diversité dans ces associations, mais leur réaction a été unanime : « Ne votez surtout pas pour ça ! » Leurs propos sont durs. D’après eux, le projet de loi n’a rien à voir avec ce qu’a promis le Président de la République puisqu’en l’état actuel du projet de loi, seuls ceux qui sont passés par les camps auront droit à une réparation. Voici ce qu’ils m’ont dit : « Nous ne nous attendions pas à un texte aussi méprisant par son insuffisance »…
 Arrêtez votre cinéma ! Vous savez très bien ce que vous venez faire là !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Ce n’est pas du cinéma, je venais…
M. François Ruffin.
 C’est de la démagogie !
M. Jean-Jacques Bridey.
 C’est du théâtre !
M. Jean Terlier.
 Et du mauvais théâtre !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Tout le monde a dit à la tribune vouloir voter pour ce texte, dans un esprit de consensus, mais là,…
M. François Ruffin.
 Il fallait venir aux auditions !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …au vu de la manière étroite dont les critères sont définis, on finit par se dire qu’il n’y a pas grand monde qui passera par cette porte. Les harkis de mon coin, ils n’auront pas droit à la réparation, c’est sûr ! Je suis désolé, mais sur un texte comme celui-là, je trouve vraiment dommage de restreindre autant.
M. François Ruffin.
Tout à l’heure, Julien Aubert disait que la droite ne pourrait pas voter pour.
 Absolument !
M. Julien Aubert.
 Ils ne veulent pas voter pour !
M. Jean-Jacques Bridey.
 Non, ils ne veulent pas !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Vous ne devriez pas nous crier dessus comme ça… 
M. François Ruffin.
(Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mes chers collègues, calmez-vous. Seul M. Ruffin a la parole.
Mme la présidente.
 Assez de prétextes, assumez vos positions !
M. François Cormier-Bouligeon.
 J’assume ma position : je réclame, je l’ai déjà dit tout à l’heure, un élargissement des critères qui permettront aux harkis d’obtenir une réparation. Voilà mon souhait, pour les gens de mon coin et certainement pour des milliers de harkis à travers le pays.
M. François Ruffin.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme la présidente.
 Allez, madame la rapporteure !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Un peu de calme, s’il vous plaît. Madame la rapporteure, vous avez la parole.
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 (MM. Alexis Corbière et François Ruffin protestent.)
 Ah, merci.
M. Alexis Corbière.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
Monsieur Ruffin, je voudrais vous apporter trois précisions. Tout d’abord, les associations que vous avez vues dehors ne sont pas des associations de rapatriés, mais des associations de harkis.
Mme Françoise Dumas,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
Et je ne veux pas que l’on dise que les harkis ont la même histoire que les rapatriés, car leur histoire est très douloureuse.
 Celle des pieds-noirs ne l’est pas ?
Mme Michèle Tabarot.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Ah, quand même !
Mme Michèle Tabarot.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est la même histoire, celle de la guerre d’Algérie !
Mme Michèle Tabarot.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 C’est la même histoire !
Mme Michèle Tabarot.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
Nous avons dégagé 50 millions d’euros, dans le budget de la mission 
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Ce ne sont pas quelques harkis qui sont concernés par le projet de loi – malheureusement – mais au moins 50 000. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Monsieur Aubert, monsieur Ruffin, j’entends vos demandes. Ces critères n’entrent pas en contradiction avec le discours prononcé par le Président de la République le 20 septembre dernier comme vous le prétendiez : le projet de loi est parfaitement conforme aux propos tenus lorsque le Président a demandé pardon aux harkis.
Comme je l’ai dit, les harkis ont subi un préjudice spécifique : la privation de liberté, la mise sous tutelle administrative et tous les désordres sociaux et psychosociaux qui s’en sont suivis. Cette situation est contraire à nos principes républicains et elle est singulière.
Je ne méconnais pas qu’il y a des personnes qui sont arrivées, déracinées, dans des lieux qui n’étaient certes pas des hôtels cinq étoiles ; je me représente bien qu’elles ont rencontré des difficultés pour nouer des liens, pour vivre avec leurs enfants dans la société qui les entourait. Cependant, leurs conditions de vie n’étaient pas les mêmes que celles des personnes visées par l’article 1

Je veux être très claire : si des lieux de privation de liberté et de mise sous tutelle n’ont pas été recensés dans la liste dont nous disposons, qui a été établie par des historiens, la commission nationale de reconnaissance et de réparation les intégrera. Nous savons en effet qu’il y a encore des zones grises, même soixante ans après les faits. La liste n’est donc pas arrêtée.
Je souhaite que nous nous en tenions à ce domaine, qui est celui que le Président de la République a voulu aborder et qui concerne, comme l’a dit Mme la rapporteure, 50 000 personnes sur les 90 000 harkis environ qui sont rentrés en France à cette époque.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Merci, madame la ministre déléguée. Madame la rapporteure, je comprends l’émotion que vous exprimez ; je suis ému moi-même – ce n’est pas feint de ma part. Près de 7 millions de nos concitoyens ont un rapport assez direct avec cette mémoire algérienne ; ce n’est pas rien. D’autres ont été des appelés du contingent. En définitive, toutes les familles françaises, d’une manière ou d’une autre, ont vécu cette affaire. C’est pourquoi nous mettons de la passion dans ces débats. Comme je l’ai dit tout à l’heure, j’en ai assez de cet éternel retour des mêmes choses.
M. Alexis Corbière.
Toutefois, en toute sincérité, ma position a changé par rapport à la manière dont j’ai abordé les discussions en commission, étant donné la tournure que prennent les débats.
Entendez ce que dit François Ruffin. Certes, à Amiens, ce n’était pas un camp de transit, mais les harkis étaient hébergés dans un lieu qui était, je crois, une ancienne prison. Sans doute n’étaient-ils pas entourés de barbelés, mais on imagine les conditions indignes dans lesquels ils ont vécu.
Comment peut-on expliquer à ces personnes qu’elles ne sont pas concernées par les réparations parce qu’elles n’ont pas été emprisonnées dans l’un des camps de la liste ? Cela ne va pas. Il faut travailler sur ce point.
Je réponds aux collègues qui ont interpellé François Ruffin en disant qu’il faisait du cirque. Non, ce n’est pas du cirque ! C’est du travail parlementaire.
 C’est du cinéma !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Vous vous rendez indigne par ce genre de paroles.
M. Alexis Corbière.

M. François Cormier-Bouligeon.
 Si, vous êtes indigne. Un parlementaire vous dit que, dans sa circonscription, des gens ont été accueillis dans une prison de la banlieue d’Amiens pendant dix ans, il porte dans cet hémicycle la souffrance de ces gens qui ne vont pas obtenir réparation, et pour vous c’est du cinéma ! À quoi sert alors le travail parlementaire ? J’invite chacun à être précis.
M. Alexis Corbière.
Nous n’allons pas nous livrer à l’exégèse des discours d’Emmanuel Macron, cependant le Président de la République a dit : « je serai clair : il s’agit de réparer d’abord pour la première génération et de pouvoir revaloriser les allocations pour les anciens combattants et leurs veuves, c’est un devoir. » etc., etc. – je passe à la suite. « Parce que, là aussi, ils furent moins bien traités que les autres […]. Ensuite, il s’agit de recueillir les témoignages et de réparer pour la deuxième génération qui a eu à vivre les camps, qui a eu à vivre les hameaux de forestage ou les foyers dans des conditions de vie indignes et l’absence d’accès à l’école pour les enfants. » Comment interpréter « ou les foyers dans des conditions de vie indigne » ? C’est le sujet de notre débat.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, j’ai annoncé en commençant que je voterai ce texte, mais, étant donné le tour que prennent les débats, il est possible que je ne le vote pas. Je ne comprends pas que l’on commence en parlant de 90 000 harkis à dédommager et que finalement on n’en dédommage que 50 000. Il y a un problème !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Pour ma part, je me moque de savoir si le projet de loi est fidèle au discours du Président de la République. Ce qui m’intéresse est de savoir s’il est fidèle à notre bloc constitutionnel, à nos principes républicains, à l’histoire et à la justice. Car il s’agit bel et bien d’une question de justice. J’entendais tout à l’heure : « Ils ne veulent pas voter cette loi. » Que croyez-vous ? Croyez-vous que nous essayons de faire du cinéma sur un projet de loi comme celui-ci ? Que savez-vous de l’histoire des gens, monsieur Cormier-Bouligeon ? Dans la famille de ma femme, des personnes ont été égorgées sous les yeux des leurs. Arrêtez de croire que nous sommes là pour essayer de faire du cinéma. Nous sommes là pour faire en sorte qu’une loi qui laisse 40 000 harkis à la porte ne vienne pas fracturer demain une population qui a déjà été suffisamment ébranlée. Quand on vient rendre la justice, on la rend jusqu’au bout. 
M. Julien Aubert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également.)
Effectivement, il faut prendre en considération la privation de liberté, mais cela relève de la gradation du dédommagement. Personne ne conteste que celui qui a été privé de liberté doit être mieux dédommagé. Mais vous ne pouvez pas enlever la réparation à celui qui a souffert. J’ai cité un cas à Pertuis : que dirai-je à cette dame qui a vécu, hors d’un camp, dans un village, à sept personnes dans une seule pièce sans eau et sans électricité ? Je devrais lui répondre : « Vous, ce n’est pas la même chose ! » ?
Ne caricaturez pas ; prévoyez une gradation du dédommagement ; la commission nationale peut la définir. Écoutez-nous ! Je sais que c’est difficile quand on est ultra-majoritaire…
 Vous l’avez été !
Un député du groupe LaREM.
 Non, je n’ai jamais été majoritaire, malheureusement ! Ce n’est pas faute d’avoir essayé. 
M. Julien Aubert.
(Sourires.)
Quand on veut une loi consensuelle, on écoute les parlementaires. Essayez de comprendre que le travail du Parlement n’est pas d’exécuter la parole présidentielle, mais de chercher avec les différentes composantes de la nation un point d’équilibre. Si vous refusez d’entrer dans ce débat et que vous prétendez que nous faisons de la comédie, nous voterons contre l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Olivier Damaisin.
Mme la présidente.
 Nos débats se sont bien déroulés ce matin, mais il y a maintenant des tensions. Je demande à tous, et en priorité aux députés de mon groupe, de ne pas entrer dans la polémique. Il est important de rester courtois. Chacun a le droit d’avoir sa position et sa vision. 
M. Olivier Damaisin.
(M. Alexis Corbière et M. François Ruffin applaudissent.)
Je regrette sincèrement que nous soyons peu nombreux à être présents dans cet hémicycle, sur tous les bancs de cette assemblée. Certains ténors politiques qui parlent depuis des années de ces sujets sont absents ; notez-le, remarquez-le. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est un sujet important pour lequel nous aurions dû être beaucoup plus nombreux – je ne parle pas seulement de l’opposition, mais aussi de la majorité – devant nos amis harkis présents dans les tribunes qui voient un hémicycle assez clairsemé.
Je tiens vraiment à ce que nous nous concentrions sur le travail, dans un climat apaisé. Alexis Corbière, mon collègue du XV parlementaire 
(Sourires)
 J’allais à l’essentiel !
M. Alexis Corbière.
 Mais vous avez dit « bla bla bla » – notez que je ne cherche pas à créer de polémique. Le Président affirme ensuite : « il s’agit de recueillir les témoignages et de réparer pour la deuxième génération qui a eu à vivre les camps, qui a eu à vivre les hameaux de forestage ou les foyers dans des conditions de vie indignes et l’absence d’accès à l’école pour les enfants. »
M. Olivier Damaisin.
 Oui, c’est un point d’acquis !
M. Alexis Corbière.
 La commission y travaillera, car c’est aussi pour cela qu’elle est instituée ; il faut y croire.
M. Olivier Damaisin.
Je vous demande à tous de l’apaisement, sinon nous suspendrons la séance et ce sera bien dommage. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Alexis Corbière applaudit également.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
Nous le répétons depuis ce matin, la réparation vise à compenser la faute de l’État, qui a consisté dans la privation des libertés.
J’entends que d’autres harkis se sont trouvés dans des conditions qui n’étaient pas favorables. Permettez-moi de rappeler que ces faits se sont déroulés dans les années 1960 et 1970. À cette époque, les Français de métropole vivaient souvent dans des conditions difficiles : à Montpellier, par exemple, nombreux étaient ceux qui ne disposaient dans leur logement ni de salle de bains, ni de toilettes. Souvent, ils habitaient dans des baraquements sans électricité, en s’éclairant à la bougie et en se chauffant au bois. Il faut donc prendre en considération le contexte de ces années-là.
Il nous reste cependant à écouter ce que disent les harkis hébergés dans des camps que l’on a qualifiés d’ouverts. C’est le travail de la commission nationale de reconnaissance et de réparation, qui devra recueillir leurs témoignages.
Je vous le répète depuis ce matin, mais j’y crois profondément : nous sommes au travail. Peut-être allons-nous enfin parvenir, comme le disait M. Corbière, à finir cette guerre. Nous ne sommes plus en guerre. Nous devons trouver l’apaisement nécessaire pour ne plus avoir à discuter tous les cinq ans d’un nouveau projet de loi sur le sujet.
 La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les harkis, leurs conjoints et leurs descendants doivent pouvoir enfin bénéficier de la juste reconnaissance de la France, leur pays d’adoption. Leurs enfants continuent, malheureusement, à subir certaines humiliations dans le pays de leurs ancêtres, et quelquefois même en France. Ils portent souvent des prénoms bien enracinés dans notre terroir comme Marianne, Marguerite ou Fernand. Ils se lèvent encore les premiers pour honorer la nation, malgré une enfance passée dans des conditions désastreuses, inhumaines, dans des camps d’internement comme celui de Rivesaltes, aux portes de Perpignan. C’est un accueil indigne pour une population déracinée ayant voué sa loyauté au drapeau français. Devenus adultes, ils rencontrent souvent des difficultés d’intégration se traduisant par des souffrances, des troubles psychologiques et quelquefois physiques, conséquences des chocs traumatiques engendrés par le passage dans ces camps. La France s’honorerait à reconnaître pleinement ce mal-être.
Mme Catherine Pujol.
Cet amendement vise à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France, afin de leur permettre de retrouver une dignité et une vie normale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 1

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai également, si vous le permettez, madame la présidente, l’amendement n
M. Nicolas Meizonnet.

Responsabilité, reconnaissance et réparation envers nos compatriotes harkis sont une nécessité absolue eu égard au sort dramatique qu’eux et leurs descendants ont connu, même lorsque c’est l’objet d’un projet de loi qui survient opportunément à l’approche d’échéances électorales majeures, même si le Président de la République a qualifié de façon scandaleuse la colonisation de crime contre l’humanité, même quand le ministre de l’intérieur rend hommage de façon éhontée à nos ennemis du Front de libération nationale (FLN).
Il n’est jamais trop tard pour panser les plaies encore ouvertes dans la mémoire et dans l’histoire des harkis et des pieds-noirs mais, pour cela, il faut supprimer la date inique du 19 mars 1962 des commémorations officielles. La date du 19 mars n’est pas la date du cessez-le-feu ; c’est la date d’une défaite, la date à laquelle les autorités françaises se désengagent de la défense de leurs ressortissants, la date de la soumission aux exigences du FLN. C’est le début de terrifiantes violences dont furent victimes les Français d’Algérie, les supplétifs engagés pour la France et de nombreux Européens ; nul ne peut ignorer ici cette vérité historique.
Massacre de la rue d’Isly, massacre d’Oran, harkis assassinés mais aussi élus, maires, conseillers généraux et municipaux, chefs de village promenés habillés en femme, nez et oreilles et lèvres coupés, émasculés, enterrés dans de la chaux ou du ciment, brûlés vifs à l’essence, sans compter les centaines, pour ne pas dire les milliers d’Européens enlevés et disparus : voilà ce qui s’est passé après le 19 mars 1962, et voilà pourquoi la plaie est toujours ouverte ; voilà pourquoi, compte tenu de ces événements tragiques, nous devons choisir une autre date.
C’est l’objet de l’amendement n

La réparation ne doit pas être seulement financière mais aussi mémorielle, car les symboles sont absolument essentiels. Pour cela, supprimons la date du 19 mars et instaurons à sa place la date du 12 mai, plus porteuse de sens et qui ne fait offense à quiconque.
 La parole est à Mme Michèle Tabarot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à abroger la loi du 6 décembre 2012, qui a fait du 19 mars une journée nationale du souvenir à la mémoire des victimes de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
Mme Michèle Tabarot.
À l’heure où la France va reconnaître sa responsabilité envers les harkis, à travers le texte que nous examinons, elle ne peut pas continuer à célébrer les accords d’Évian. Vous le savez, le 19 mars 1962 a marqué le début de la tragédie des harkis. Des dizaines de milliers de harkis et des milliers de pieds-noirs, ont perdu la vie après ces accords d’Évian, abandonnés, sur ordre, à leur sort. Le Président Chirac l’avait compris et avait fait le choix du 5 décembre pour leur rendre hommage, afin de ne heurter aucune sensibilité.
Il n’y a rien à célébrer le 19 mars, sinon du sang et des larmes. Le chef de l’État souhaiterait commémorer les accords d’Évian l’an prochain : nous lui demandons instamment d’y renoncer. N’ajoutons pas une offense de plus à la mémoire des pieds-noirs, des harkis et des anciens combattants, ils ont déjà très mal vécu d’être traités de criminels contre l’humanité et de voir le chef de l’État rendre hommage aux combattants du FLN, à Alger. C’est pourquoi nous vous demandons de soutenir cet amendement qui serait enfin un véritable geste d’apaisement.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Mon sous-amendement entend simplement compléter les amendements proposés, car oser dire aujourd’hui que la guerre d’Algérie s’est terminée le 19 mars, avec la signature des accords d’Évian, n’est pas seulement un mensonge, c’est une ignominie, une insulte à la mémoire de tous les pieds-noirs, les harkis et les jeunes du contingent qui ont été torturés, ont disparu ou ont été tués après cette date.
Mme Emmanuelle Ménard.
Demandez aux Algérois de la rue d’Isly ce qu’ils pensent du 19 mars ! Demandez aux Oranais du 5 juillet ce qu’ils pensent du 19 mars ! Demandez aux Européens qui ont été enlevés et vidés de leur sang, au sens clinique du terme, par le FLN, parce que celui-ci en avait besoin pour soigner ses combattants, ce qu’ils pensent du 19 mars ! Demandez aux dizaines de milliers de harkis, demandez à nos martyrs, ce qu’ils pensent du 19 mars ! Demandez-leur ce que furent les jours, les semaines, les mois qui ont suivi cette date.
Si vous maintenez cette date du 19 mars, vous les faites disparaître une seconde fois, et ça, c’est inadmissible.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
Je ne nie pas le fait que, pour beaucoup – et, croyez-moi, j’en sais quelque chose –, la date du 19 mars marque moins la commémoration d’un cessez-le-feu que le début d’une longue errance et d’un cortège de morts.
Ce texte a vocation à traduire concrètement la parole historique du Président de la République en faveur des harkis, l’engagement mémoriel de notre majorité depuis 2017 et son ambition de reconnaître et de réconcilier, après tant de déchirures, toutes les mémoires, dans leurs nuances et leur complexité.
Je conclurai par les mots de François Mauriac, dans son célèbre
 Bloc-notes
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Le cessez-le-feu en Algérie a bien eu lieu le 19 mars, et si c’est cette date du cessez-le-feu qui a été choisie, c’est qu’elle marque, me semble-t-il, l’arrêt officiel de la guerre, même si l’on sait fort bien ce qui s’est passé ensuite, à savoir l’absence d’un maintien de la paix efficace.
Néanmoins, pour les appelés du contingent – que je voudrais ne pas oublier – cette date a marqué la fin d’un conflit cruel, où nombre de leurs camarades étaient tombés, le retour en métropole et la nécessité de réapprendre à vivre en affrontant les souvenirs et les traumatismes profonds qui en découlaient.
Nous aurons gagné la partie lorsque les mémoires se respecteront les unes les autres et qu’il n’y aura plus qu’une seule date commémorative. Ce sera un long travail, mais il nous faut le faire, pour trouver une date qui convienne à tous, qui soit choisie par tous.
Je vais vous avouer une chose : nous travaillons actuellement sur les commémorations de 2022 – année qui marque précisément le soixantième anniversaire du cessez-le-feu. Nous travaillons avec tous ceux qui sont concernés, afin de trouver un moment commun qui permette d’évoquer le conflit de manière apaisée, dans le respect de toutes les mémoires.
Je suis, bien sûr, défavorable à cet amendement. L’un de vous a dit ce matin que l’on ne déboulonnait pas les statues ; nous ne déboulonnerons pas non plus de date commémorative aujourd’hui, car ce n’est pas le sujet de notre projet de loi. J’encourage plutôt chacun à travailler à un apaisement mémoriel, comme nous essayons de le faire au sein du ministère, à l’approche de cette 2022, soixante ans après la signature du cessez-le-feu.
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme la présidente.
Mme Françoise Dumas,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Pour les appelés, elle signifiait évidemment la fin des combats et le retour en métropole auprès des familles ; pour les rapatriés, dans l’obligation de quitter leur terre natale et leurs racines, le 19 mars ouvrait une période de déchirements ; pour nombre de harkis enfin, tragiquement abandonnés par un État qu’ils avaient pourtant loyalement servi, c’était tout simplement le début des massacres.
Cela étant, le 19 mars marque bien la fin de la guerre d’Algérie. Nous devons avoir conscience que cette guerre est définitivement finie et, plutôt que de continuer à opposer les mémoires entre elles, nous devons nous acheminer vers une date commune. Parce que, quelle que soit la façon dont a été vécue cette guerre, elle a été tragique pour tout le monde – Alexis Corbière le disait, d’une manière ou d’une autre, nous sommes tous concernés, à travers nos familles, un oncle ou un père dont les traumatismes ont rejailli sur tout l’entourage.
Il faut donc que nous parvenions à choisir une date qui satisfasse tout le monde. À cet égard, j’appelle votre attention sur le cas d’autres conflits tout aussi dramatiques : le 11 novembre, qui célèbre l’armistice, n’a pas signifié la fin des combats de la Première Guerre mondiale, pas plus que le 8 mai 1945, après lequel le conflit s’est poursuivi, avec, quatre mois plus tard notamment, Hiroshima et Nagasaki.
La date retenue doit donc simplement être appréhendée comme la fin de quelque chose et le début d’un processus inverse de retour vers la paix. Dans cette optique, nous devons œuvrer, avec raison, à retrouver l’apaisement et la concorde, dans le respect des différentes mémoires, de tous ceux qui ont souffert et des générations suivantes qui ont, à leur tour, porté cette souffrance. Essayons donc de tous avancer dans la même direction. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Mme la présidente de commission a eu des mots sages. Tout d’abord, l’histoire nous enseigne qu’aucune date – par exemple le 8 mai 1945, que vous avez évoqué – n’est une fin en soi. Les dimensions ne sont pas les mêmes en France, mais même dans notre pays, l’épuration qui a eu lieu après cette date a concerné 10 000 à 20 000 personnes.
M. Alexis Corbière.
Y a-t-il une solution alternative au choix de la date du 19 mars 1962, qui correspond au cessez-le-feu ? C’est un vieux débat ! Faut-il retenir celle du 5 décembre, qui n’est liée à aucun événement historique, pour célébrer la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes de la guerre d’Algérie ? Ou sommes-nous incapables de nous entendre sur la moindre date ? Si je comprends bien, dans un pays qui aime l’histoire, en voulant mieux honorer la mémoire des personnes ayant vécu cet événement tragique, nous ne trouverions aucune date pour le faire, si ce n’est une qui n’est liée à rien d’autre – sauf erreur de ma part – qu’une prise de parole du Président Chirac.
Revenons donc à quelque chose de factuel, à savoir le 19 mars 1962, qui correspond au cessez-le-feu. Mme la ministre déléguée l’a dit, en ce qui concerne les appelés et nos armées, c’était bien la fin des combats. Cela ne signifie évidemment pas que les choses se sont arrêtées là. Pourquoi ? Car à la différence des conflits entre nations, il s’agissait d’une guerre civile, que vous le vouliez ou non. Le fait colonial avait cette particularité que, depuis 130 ans, des gens vivaient en Algérie et n’avaient, en fin de compte, aucun rapport avec la métropole. Mme la rapporteure l’a évoqué, même les rapatriés n’avaient, le plus souvent, jamais vu la métropole – même s’ils pouvaient avoir un lien de cœur avec elle. Ainsi ces gens ont-ils été contraints de s’arracher à une terre, ce qui n’a rien à voir avec une décision de cessez-le-feu militaire : c’est obligatoirement quelque chose de douloureux et qui s’est déroulé dans la confusion et la rancœur.
Et je ne mentionne même pas le fait qu’une partie des rapatriés a cherché à poursuivre les combats les armes à la main : Mme Tabarot, à travers sa famille, connaît cette histoire mieux que moi.
 Pour se protéger !
Mme Michèle Tabarot.
 Je ne ferai pas de commentaires. Des femmes et des hommes se sont engagés avec passion, même après que des décisions avaient été prises.
M. Alexis Corbière.
 Merci, monsieur Corbière.
Mme la présidente.
 Je tiens simplement à dire que les choses ne sont évidemment pas nettes et ne se sont pas arrêtées à une date précise. Voilà pourquoi j’estime qu’il faut rester raisonnables en faisant du 19 mars 1962 une date consensuelle, malgré tout ce que nous pensons de son caractère imparfait.
M. Alexis Corbière.
À cet égard,…
 Votre temps de parole est écoulé, monsieur Corbière.
Mme la présidente.
 …madame Ménard, même quand vous débaptisez le 19 mars 1962, vous lui donnez le nom d’une rue…
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Michèle Tabarot.
Mme la présidente.
 Je suis tout de même sidérée d’entendre ici que le 19 mars 1962 constitue une date consensuelle.
Mme Michèle Tabarot.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Je vous invite à aller rencontre les harkis qui se trouvent devant l’Assemblée nationale : ils arborent un grand drapeau français et rappellent combien des leurs sont morts après le 19 mars 1962.
Mme Michèle Tabarot.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Cette date ne peut pas être consensuelle !
Mme Michèle Tabarot.
 On n’a pas dit ça !
M. Alexis Corbière.
 Le Président Chirac en avait choisi une autre, qui ne plaisait à personne, qui n’avait aucun sens, mais qui avait le mérite de respecter toutes les mémoires.
Mme Michèle Tabarot.
Et ne me parlez pas, monsieur Corbière, de ce qui s’est passé entre le 19 mars 1962 et le départ de la plupart des pieds-noirs et des harkis d’Algérie. Vous connaissez parfaitement les horreurs du 26 mars, du 5 juillet…
Mme Françoise Dumas,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 …et savez combien d’hommes et de femmes ont été tués au cours de ces drames. Je le répète, le 19 mars 1962 ne sera jamais une date consensuelle dans notre pays.
Mme Michèle Tabarot.
S’il a fallu douze ans et deux assemblées successives, en dépit du souhait du président Hollande, pour retenir cette date, c’est bien qu’elle n’est pas consensuelle. Respectons les mémoires ! Le texte qui nous occupe aujourd’hui porte sur la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis : les morts postérieures au 19 mars 1962 méritent également tout notre respect ! 
(Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
Mme Françoise Dumas,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
S’agissant du 25 septembre, cette date a été instituée, par le décret du 31 mars 2003, journée nationale d’hommage aux harkis et aux autres membres des formations supplétives, en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. La consécration au niveau législatif de cette journée nationale d’hommage constituerait un symbole important, en ce qu’elle traduirait l’association pleine et entière de la représentation nationale à la reconnaissance par la nation des sacrifices des harkis. Il s’agit d’une attente forte de leurs représentants et de leurs familles, et le préfet Dominique Ceaux évoquait lui-même cette possibilité dans son rapport.
Notons qu’il n’est pas inhabituel que le législateur consacre une journée nationale d’hommage. À titre d’exemple, la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, fixée au 19 mars, a été instituée par la loi du 6 décembre 2012.
Je vous propose également d’élargir l’hommage du 25 septembre aux personnes qui ont aidé les harkis, qui ont désobéi en leur apportant un soutien moral, mais aussi financier et social.
Je forme le vœu que cette journée soit vue comme particulière, car nous sommes souvent très peu nombreux à la commémorer. Je le fais chaque année et continuerai inlassablement à être présente. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Françoise Dumas, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, applaudit également.)
 La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement déposé par mon collègue Olivier Damaisin et l’ensemble des députés du groupe La République en marche vise à inscrire dans la loi la journée nationale d’hommage à nos concitoyens harkis, en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Fixée au 25 septembre par le décret du 31 mars 2003, il est vrai que cette journée existe déjà et que nous y participons. Mais alors que nous nous apprêtons à voter cette loi importante, en raison de sa charge symbolique, en raison du pardon demandé par le Président de la République le 20 septembre dernier et en raison de sa portée très concrète – s’agissant notamment des réparations – pour nos concitoyens harkis, il nous apparaît indispensable de consacrer cette journée du 25 septembre non plus seulement par un décret, mais par la loi votée par les représentants de la nation que nous sommes. Nos concitoyens harkis y tiennent et ils ont raison !
M. François Cormier-Bouligeon.
Reconnue par la loi, cette journée du 25 septembre doit aussi permettre de rendre hommage à tous ceux qui, par dignité et par humanité, leur ont porté secours et assistance.
La disposition que nous vous proposons est également nécessaire pour que la représentation nationale reconnaisse enfin les blessures de l’âme et du corps qu’ont subi nos concitoyens ayant fait le choix de la France. Nous les avons écoutés, nous les avons entendus, nous avons compris leurs souffrances.
Enfin, comme cela nous a été demandé lors des auditions, il est important que cette journée nationale du 25 septembre soit organisée dans les 35 000 communes de France. Depuis l’an dernier, dans ma circonscription, à Bourges, nous avons déplacé la stèle qui se trouvait jusqu’alors dans un cimetière et l’avons mise en valeur aux côtés des monuments aux morts, en plantant un arbre. C’est là que, chaque 25 septembre, nous rendons désormais hommage à nos concitoyens harkis et à leurs familles. Nous souhaitons qu’il en aille de même partout en France avec le vote de ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n

 Je n’aurai que peu de choses à ajouter à ce qui a été très bien dit par Mme la rapporteure, que je remercie pour son ouverture et ses propos d’apaisement lors de la présentation de son amendement essentiel. Celui-ci est bien sûr de portée symbolique, mais quoi de plus important que le fait que la représentation nationale élève au rang législatif l’hommage national rendu aux harkis et à leurs familles, et y associe – ce qui est une dimension nouvelle et de la plus haute importance – ceux qui les ont aidés ; ceux qui, comme l’a dit le porte-parole de notre groupe lors de la discussion générale, entre la désobéissance et le déshonneur ont choisi la désobéissance – c’était tout à leur honneur. 
M. Philippe Dunoyer.
(Applaudissements sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai bref, car je me suis déjà expliqué sur ce sujet lors de ma précédente intervention. Cet amendement vise à faire du 12 mai la journée nationale du souvenir de l’abandon des harkis : c’est à cette date qu’en 1962, l’État a donné l’ordre d’empêcher les harkis de rejoindre la métropole.
M. Nicolas Meizonnet.
 Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
Je vous rappelle, monsieur le député, que le 12 mai est déjà consacré à la Journée internationale des infirmières, que je tiens d’ailleurs à saluer : elles sont souvent présentes dans notre hémicycle. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

 C’est incroyable !
M. Nicolas Meizonnet.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Inclure dans cet hommage les personnes qui ont pris leurs responsabilités et parfois tout risqué pour prêter secours et assistance aux harkis est également une mesure forte et bénéfique. Nous ne parlons pas d’eux suffisamment souvent et j’en profite pour, à mon tour, rendre hommage aux militaires, agents publics ou élus locaux qui se sont dévoués pour permettre à ces familles de survivre, puis de vivre.
Mon avis est donc favorable sur les amendements identiques, mais pas sur celui de M. Meizonnet. La date du 25 septembre est ancrée dans notre pays depuis 2003 et nous n’allons pas revenir dessus vingt ans plus tard : ce serait contre-productif sur le plan mémoriel.
Par ailleurs, je tiens aussi à rappeler que, aux yeux des harkis, la transmission historique importante est que l’on parle d’eux comme des combattants et non comme des victimes. Ils y tiennent beaucoup et ils ont raison. Il me semble très important de le dire de façon très claire : ce sont des combattants, des combattants français. Je répète donc que je suis très favorable à l’inscription du 25 septembre dans la loi.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme la présidente.
 Je souhaite profiter de ce moment pour faire part de ma fierté à l’égard du travail accompli par Mme la rapporteure, par le responsable de notre groupe sur ce texte, par le Gouvernement et par tous les collègues de la commission, car ce que nous faisons aujourd’hui est très important.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Je sais que les harkis de ma circonscription nous regardent et qu’ils seront fiers de ce que nous sommes en train de faire. C’est une bonne chose que d’inscrire la date du 25 septembre dans la loi : moi aussi, j’assiste chaque année à la cérémonie et je vous confirme que nous n’y sommes pas nombreux. De plus, elle n’est pas organisée systématiquement dans toutes les communes de France.
Je voudrais rendre hommage à un harki avec qui j’ai grandi. Il s’appelle Dédé, et il est toujours en vie ; il avait perdu sa jambe pendant la guerre. À mesure que mes sœurs et moi grandissions, il nous a raconté, en toute modestie, petit à petit, ce qu’il avait vécu. Cela, je ne l’oublierai jamais. C’est pourquoi il était important pour moi d’être dans l’hémicycle aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas d’objection de fond à cette journée, qui existe déjà, et je comprends le côté symbolique d’une telle reconnaissance. Je voudrais simplement apporter deux précisions.
M. Julien Aubert.
Premièrement, il y a une contradiction entre le désir d’unifier la mémoire nationale et le fait de conserver deux dates, le 19 mars et le 25 septembre. Elles reflètent le recto et le verso d’un même événement, au point que certains participants à une cérémonie ne viennent pas à l’autre. Pour être vraiment ambitieux, il aurait été utile de réfléchir à une date commune qui aurait permis à tous ceux qui ont un lien avec la guerre d’Algérie de se retrouver pour célébrer les morts.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Deuxièmement, nous avons beaucoup parlé de la responsabilité de l’État. Le fait générateur que vous ne voulez pas nommer, c’est l’ordre de non-rapatriement. Quand je l’ai dit, tout à l’heure, vous m’avez répondu : « Nous ne faisons pas l’histoire. » Pourtant, nous allons célébrer des justes qui ont, avec honneur, décidé de ne pas obéir aux ordres. Je le répète donc : à quels ordres ? Il est étrange d’honorer des gens pour n’avoir pas obéi à l’ordre du Gouvernement français tout en refusant de reconnaître que cet ordre a été donné et qu’il engageait la responsabilité de la France.
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Monica Michel-Brassart.
Mme la présidente.
 L’article 2 fonde légalement le principe de réparation qui est au cœur du projet de loi. Il s’adresse aux harkis, à leurs conjoints et à leurs enfants qui ont séjourné dans une des structures destinées à les accueillir entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Ces dates sont importantes : le 20 mars 1962 est la date de publication au 
Mme Monica Michel-Brassart.
Journal officiel
La liste des structures sera définie par décret. Il ne revient pas à la représentation nationale d’en préciser le contenu, mais il est essentiel qu’elle corresponde, autant que possible, à ce que les harkis ont connu en France. Dans son rapport, Mme la rapporteure évoque la liste annexée au décret du 28 décembre 2018, qui comprend au total onze camps et soixante-quatorze hameaux de forestage, de Saint-Maurice-l’Ardoise à Rivesaltes en passant par Saint-Hilaire. Cette liste serait une bonne base de départ.
Toutefois, il y a une diversité de situations à prendre en compte. Je me réjouis que les députés de la commission aient proposé et voté la possibilité, pour la commission nationale instituée par l’article 3, de faire évoluer la liste des structures. À terme, il faut souhaiter qu’elle corresponde en tous points à la réalité historique et au vécu des harkis dans notre pays.
Le volet financier de la réparation dépendra, lui aussi, du décret pour les conditions de versement et le barème. Il est possible qu’une somme forfaitaire appliquée de façon générale à des situations individuelles soit considérée comme une vision trop administrative de la réparation ; toutefois, c’est un processus plus simple et plus rapide qui ne fait pas peser sur les bénéficiaires la charge de la preuve, leur évitant ainsi un processus beaucoup plus long et hasardeux. C’est un dispositif juridiquement solide qui respecte la jurisprudence et qui reflète les engagements pris par le Président de la République devant les harkis le 20 septembre dernier.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je souhaite vous faire part d’un témoignage. Une jeune femme nommée Noëlle est venue me parler de son père, envoyé à Rivesaltes ; il avait subi un grave accident de travail qui lui avait laissé des brûlures sur les trois quarts du corps. Malgré un certificat initial de 80 % d’IPP – incapacité permanente partielle de travail –, lui, l’illettré, a dû faire face à trois experts en assurances qui réduisirent l’évaluation de son handicap à 28 %. S’ensuivit un jugement auquel la justice ne le convoqua pas et durant lequel il fut décidé, en son absence, de lui octroyer deux indemnisations de deux assurances différentes. La première paiera le premier mois de traitement et s’abstiendra de l’indemniser ensuite ; la deuxième, descendante de la Caisse des dépôts et consignations, paiera son obligation, qui est la plus minime. Si bien qu’à la fin, cet homme recevra 30 % de la somme allouée par la justice, et pourtant basée sur des estimations minorées. Cette dame me disait : depuis deux ans, je cherche à me faire entendre de la justice. Mon père est encore vivant, que puis-je faire ?
M. Julien Aubert.
Si je vous fais part de ce témoignage, c’est pour vous montrer qu’il y a des histoires dramatiques. Vous comprenez à quel point il est important que nous rédigions bien l’article 2 et que nous considérions tous les préjudices susceptibles d’être intégrés au mécanisme de réparation. J’avais proposé des amendements visant à rendre l’article le plus exhaustif possible ; malheureusement, ils ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils créaient de la dépense publique. J’espère que les débats nous permettront d’aller plus loin.
Tous les harkis ne sont pas passés par des camps ou des hameaux de forestage, mais le fait d’inscrire une liste dans la loi nous aurait permis de disposer d’une base de reconnaissance symbolique, qu’il aurait été possible d’élargir par la suite. De même, le décès d’un harki ne saurait éteindre la dette qu’a la France à son égard. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, dans un amendement, que les ayants droit soient éligibles au versement de la réparation prévue par l’article. Enfin, la date de 1975 est contestée, car certains harkis n’ont pas été scolarisés jusqu’en 1982. Je vous donc lance cet appel, et j’espère que la discussion sera plus apaisée.
 Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 L’article 2 pose deux problèmes. Premièrement, comme vient de le dire mon collègue Julien Aubert, la limite de l’année 1975 est contestée. Des harkis ont été détenus longtemps en Algérie, où ils ont été humiliés et torturés ; ils ont pu, après plusieurs années de détention, soit sortir, soit s’échapper pour passer en France, où ils ont parfois, eux aussi, fait un passage obligé par les camps cités dans le projet de loi. Ceux-là ne seront pas inclus dans le champ d’application du texte.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le second problème tient au versement pour solde de tout compte institué à l’alinéa 2. La réparation forfaitaire que vous imaginez va forcément créer des frustrations chez les harkis ; or, si elle n’est pas acceptée, elle créera un ressentiment supplémentaire contre la France. Il me semble que ce n’est pas le but du projet de loi.
L’amendement à proprement parler porte sur un point précis de l’alinéa 1, lequel dispose que « [l]es personnes mentionnées à l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Les bras m’en tombent !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 L’article présente des ambiguïtés. Premièrement, il indique que les réparations sont prévues pour les personnes passées par des structures destinées à les accueillir dont la liste est fixée par décret. Je réitère mon souhait que le décret soit élargi au-delà des camps cités dans l’étude d’impact. C’était un engagement de votre part.
M. François Ruffin.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Deuxièmement, l’article dispose que ces personnes « peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures » : la privation de liberté n’est pas spécifiquement mentionnée, ce qui justifie d’autant plus l’élargissement de la liste.
M. François Ruffin.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Enfin, même si les amendements que nous avons déposés sur le sujet ont été déclarés irrecevables, le niveau d’indemnisation forfaitaire proposé, à savoir 1 000 euros par année passée dans ces structures – j’ai bien compris, c’est bien 1 000 euros par an ?…
M. François Ruffin.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Expliquez-nous à quoi cela correspond : j’ai lu que c’était 2 000 euros pour les trois premiers mois, puis 1 000 euros par an.
M. François Ruffin.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Si c’est cela, ce n’est pas un niveau digne. Pouvez-vous nous expliquer le mode de calcul de ces réparations ?
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Les bras m’en tombent. Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, vous me répondez donc qu’écrire « peuvent » ou « sont en droit de » revient au même et que mon amendement est satisfait !
Mme Emmanuelle Ménard.
Même si c’était le cas, cette modification est un symbole ; elle permettrait d’envoyer un signal positif aux harkis auxquels ces réparations sont destinées.
Pourquoi ne pas accepter au moins un amendement de l’opposition ? Nous sommes supposés œuvrer tous dans le même sens, sur ce texte en faveur des harkis, or vous ne faites pas le moindre geste, y compris pour cet amendement, dont l’adoption, selon vos propres dires, ne modifierait pas le sens du texte. Même cela, nous ne l’obtenons pas !
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à introduire dans le texte l’expression « en tant que victimes d’une politique de ségrégation sociale ». En effet, la ségrégation se définit comme l’action par laquelle on met un élément à part. C’est bien ce qui est arrivé sur le territoire métropolitain.
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, j’ai posé une question qui intéresse toute l’assemblée.
M. François Ruffin.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Expliquez-nous comment est calculé le forfait d’indemnisation. Peut-être que tous les autres l’ont compris ; quant à moi, soit j’ai compris et je ne suis pas d’accord, soit, comme je l’espère, je n’ai pas compris.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’espère que j’obtiendrai des réponses plus complètes sur cet amendement. Il vise à redonner un rôle à la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles dans l’élaboration de l’indemnisation forfaitaire, car il vaudrait mieux que ce soit elle qui pilote ce dossier.
M. Julien Aubert.
Je profite du fait que seul M. Ruffin et moi nous exprimons pour faire part de mes doutes, concernant le choix d’une indemnisation forfaitaire. Je crains que celle-ci ne vaille comme solde de tout compte, et qu’elle ne permette au législateur de rester assez vague sur les préjudices, afin de se décharger de la question.
Je soupçonne qu’il s’agit simplement ici de boucher un trou juridique, après la condamnation de l’État, le 3 octobre 2018, pour avoir interné un harki pendant vingt-deux ans. Ce projet de loi 

S’agit-il donc ici d’autre chose que de se prémunir contre le risque juridique que le Conseil d’État fait courir à l’État, comme l’a montré l’affaire Tamazount ? J’attends des éléments de réponse.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
En outre, vous qui connaissez comme moi les harkis conviendrez que l’urgence, c’est de procéder rapidement aux versements, en particulier pour les harkis eux-mêmes et leurs veuves, aujourd’hui âgés. Je ne crois donc pas qu’il faille ajouter une étape qui ne ferait que retarder l’application du mécanisme de réparation.
Une dernière précision : vous dites que ce texte vaudrait « comme solde de tout compte ». Non ! Il s’agit d’une réparation et celle-ci n’empêche pas les enfants d’anciens harkis de bénéficier par ailleurs d’un fonds de solidarité, ni les harkis et leurs veuves de bénéficier de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère, dont le montant doit doubler, pour atteindre un montant annuel de 9 000 euros environ.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
L’établissement de la liste des lieux concernés se heurte à un problème de dénomination. Actuellement, elle inclut six « camps » et soixante-neuf « hameaux de forestage », mais aussi d’autres lieux qui, alors qu’ils ont les mêmes caractéristiques, portent d’autres noms. Il s’agit par exemple d’un « centre d’accueil au camp militaire » à Bitche, d’un « centre d’hébergement » à Narbonne et à Mas-Thibert, d’autre chose encore à Largentière ou à La Courtine. Ces structures seront bien entendu incluses dans la liste des lieux de privation de liberté où les harkis et leurs familles ont vécu de façon indigne, en contradiction avec les principes républicains ; nous les regroupons sous le terme générique de « foyer ». La liste sera encore enrichie, si nécessaire, par la commission instituée à l’article 3, qui aura les pleins pouvoirs en la matière.
J’en viens à l’évaluation du préjudice. Oui, un jugement du Conseil d’État de 2018 fait jurisprudence. Si nous nous sommes appuyés sur celui-ci pour fixer le cadre du règlement de la réparation, ce n’est pas du tout par crainte d’un risque juridique couru par l’État, puisque les recours sont forclos depuis longtemps.
Par ailleurs, je n’ai pas souhaité fixer une durée minimale de séjour pour bénéficier d’une indemnisation. Le préjudice est pris en compte dès le premier jour, dès le premier mois. Quand la durée de séjour dans un camp, un hameau de forestage ou dans l’un des foyers dont je viens de parler a été inférieure à trois mois, une indemnisation de 2 000 euros sera proposée – je n’invente rien ; tout cela est précisé dans l’étude d’impact. Quand la durée du séjour a dépassé trois mois, une somme plancher de 3 000 euros est prévue ; s’y ajouteront 1 000 euros par année de présence dans les camps. Rien n’est caché ! Enfin, bien entendu, l’indemnisation est ouverte à chacun des membres de la famille qui aura partagé ces conditions de vie.
Nous avons fait ces choix pour suivre la jurisprudence, certes, mais aussi parce que nous souhaitions un mécanisme simple, d’application rapide et couvrant tous les préjudices, afin d’être favorable aux harkis et à leurs familles. En effet, nous en parlerons peut-être tout à l’heure, mais certains dispositifs adoptés dans le passé prévoyaient trop de justificatifs. Or, vous l’avez dit, la complexité finit par épuiser tout le monde et empêche que l’on bénéficie des aides, ce que nous avons absolument voulu éviter. Il nous a donc semblé plus juste et plus efficace de choisir une structure simple pour ces réparations. Ainsi, non, il ne s’agissait pas de prémunir l’État contre un risque juridique.
Enfin, monsieur Aubert, votre proposition d’associer la commission créée à l’article 3 à la rédaction du décret fixant le barème de la réparation ajouterait une lourdeur inutile. La mesure serait contreproductive, car elle ne ferait que retarder le versement de la réparation. Avis défavorable.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour la qualité de ces réponses, qui permettent de mesurer la différence de perception entre nous. Je n’achète pas votre argument selon lequel le risque juridique serait nul pour l’État et les recours seraient forclos. Si c’était le cas, comment un descendant de harki aurait-il pu obtenir, cinquante-huit ans après les événements, la condamnation de l’État et une réparation de 15 000 euros ? Des procédures sont en cours et il suffit de les relancer pour éviter la prescription quadriennale – un peu de droit ne fait jamais de mal dans cette enceinte.
M. Julien Aubert.
J’en viens au rôle de la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Puisque vous prévoyez que l’État fixera le barème par décret, malgré l’appellation de « commission », cet organisme ne sera qu’un guichet servant à calculer le nombre de mois d’internement pour chaque dossier, afin d’appliquer un barème. Il ne pourra pas moduler, évaluer, apprécier le préjudice, en répondant par exemple aux intéressés : « Même si vous êtes restés moins longtemps dans tel camp, votre père a été emprisonné ; vous n’avez pu le voir pendant plusieurs années et vous en avez particulièrement souffert » ou « Le camp où vous avez été interné était plus dur que les autres ».
J’entends bien votre souci de rapidité, et le sujet n’est pas facile. Nous en parlerons lors de l’examen de l’article suivant, mais, dans l’esprit de la composante harki – je n’aime pas parler de communauté,…

Patricia Mirallès,
rapporteure, 
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
 …car il n’y a qu’une communauté, la nationale –, cette commission devait remplir un rôle similaire à celui de la CIVS – la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations –, apporter un éclairage historique, sociologique, une véritable dimension juridique. Elle devait servir de Commission de vérité et de réconciliation, avec un objectif plus ample. La composante harki risque d’être très déçue, en constatant que la commission sera un simple service d’instruction des demandes, à partir d’un barème. Je voulais clarifier votre choix.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Je souhaite clarifier notre position à ce moment des débats. Sur le plan symbolique, il est évident pour notre collègue Alexis Corbière et moi-même qu’il faut reconnaître la responsabilité de la France dans les conditions indignes de l’accueil de ces personnes. En revanche, il aurait fallu, à la limite, se demander s’il convenait d’introduire un volet financier et de prévoir des réparations, car vous fixez des critères d’accès très étroits à celles-ci, au point d’exclure la moitié des bénéficiaires potentiels – notamment ceux qui habitent dans ma circonscription.
M. François Ruffin.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 C’est un problème. Je connais ces gens et je sais qu’ils ont souffert de leur passage à la citadelle de Doullens, notamment.
M. François Ruffin.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Certains toucheront des indemnités, mais pour des montants de 2 000 euros, plus 1 000 euros par année. C’est dérisoire, quand on sait ce que nous gagnons ici ! Oui, pour avoir passé deux ou trois années dans des situations de « privation de liberté », sans accès aux sanitaires, ni à l’école, ni aux services publics, ils toucheront l’équivalent d’un ou deux mois du salaire d’un député !
M. François Ruffin.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Les montants proposés ne me semblent pas du tout à la hauteur des situations d’« horreur » décrites à la tribune.
M. François Ruffin.
Ainsi, autant nous sommes d’accord avec vous pour le volet symbolique, autant nous ne le sommes pas pour les réparations – d’autant plus qu’elles vaudront pour « solde de tout compte ». Elles sont très nettement insuffisantes. 
(M. Alexis Corbière applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne m’étendrai pas sur cet amendement de précision, mais je souhaite revenir sur ce qui vient d’être dit.
Mme Emmanuelle Ménard.
Comme je l’ai dit lors de mon intervention précédente, l’article 2 pose deux problèmes : celui du choix de la date et celui du caractère accordé à cette réparation – elle vaut solde de tout compte.
Même si je ne suis pas souvent d’accord avec notre collègue Ruffin, je pense comme lui que les montants annoncés sont dérisoires au vu du préjudice subi par les harkis dans ces camps et des conditions indignes que nous n’avons cessé de dénoncer depuis ce matin à cette tribune – pour les harkis, nous le faisons depuis des années.
Le montant de l’indemnité pose un problème, mais son caractère forfaitaire aussi : comme l’a dit M. Aubert, hormis la durée de séjour dans les lieux dont la liste sera établie, aucune circonstance particulière ne sera prise en considération. Or, nous l’avons évoqué, certains événements ont été particulièrement marquants. Je pense à une famille qui a perdu un enfant et n’a pu l’enterrer ; faute de sépulture digne, il a été mis dans la fosse commune ou le charnier, selon les termes employés, d’un des camps. Elle considère peut-être – à juste raison, me semble-t-il – qu’elle a subi un préjudice plus grave qu’une autre famille qui a séjourné dans un camp, dans les mêmes conditions, mais n’a pas perdu un de ses membres.
Le caractère forfaitaire de l’indemnité paraîtra forcément injuste. Il ne me semble pas souhaitable d’adopter l’article 2 tel qu’il est rédigé, si on ne l’ajuste ni ne le précise un minimum.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
Vous me direz que je n’accepte aucun de vos amendements, mais vous admettrez que celui que vous défendez est superfétatoire. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Par ailleurs, j’estime que l’importance du préjudice dépend aussi de la durée du séjour dans ces lieux. J’imagine très bien le traumatisme subi par ceux qui y sont restés un ou deux mois ; pour ceux dont le séjour a duré cinq ou dix ans, le préjudice est plus important encore. Il n’est pas simple de trouver le meilleur dispositif ; nous avons retenu le plus simple possible.
L’ONACVG instruira les dossiers – nous aurons l’occasion d’y revenir. J’ai demandé à ses agents de déterminer le temps passé par chaque famille qui déposera un dossier, pour ne pas leur laisser cette charge. Faisons simple, allégeons les dispositifs d’indemnisation qui existent. L’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM) évaluait les pertes matérielles, or très peu de dossiers déposés par des familles de harkis ont abouti, et les montants versés atteignaient en moyenne 1 800 euros ; les dossiers étaient très complexes à renseigner et les personnes concernées n’ont pas trouvé les documents nécessaires. L’histoire est complexe, les archives sont parfois difficiles à retrouver. Il faut que le dispositif soit simple pour être efficace et que la réparation soit versée dans les meilleurs délais à chaque membre de chaque famille passée dans les camps, les hameaux de forestage ou toute autre structure que la commission déterminera.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Soyons très clairs : je ne remets aucunement en question la pertinence du critère du temps passé. Je ne dis absolument pas que le préjudice est le même pour ceux qui sont restés deux semaines, deux mois ou cinq ans dans un camp. En revanche, il est injuste de ne prendre en considération que ce seul critère, parce que de nombreux autres, écartés par le projet de loi, seraient recevables.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’entends votre argument : très souvent, la simplicité est la condition de l’efficacité. Cependant, je ne vous apprendrai pas, madame la ministre déléguée, que le discours que le Président de la République a prononcé le 20 septembre a soulevé un formidable espoir : les harkis ont pensé qu’ils seraient peut-être enfin entendus, au bout de soixante ans. Aujourd’hui, c’est la douche froide. D’accord pour la simplicité, mais si elle doit provoquer un nouveau sentiment d’injustice, elle n’est pas la bonne solution.
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme la présidente.
Mme Françoise Dumas,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Il y a trente ans, j’ai été travailleuse sociale auprès de familles de harkis. On ne peut dédommager de certains événements par de l’argent. Si nous ne voulons pas fermer des portes, laissons à ceux qui auront à étudier les dossiers au cas par cas, qui les connaîtront, la responsabilité de les instruire, et n’entrons pas dans une logique qui risquerait de devenir humiliante pour les familles concernées. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli déposé par M. Pancher. À défaut de pouvoir supprimer la déduction introduite par l’article 2, il vise à préciser dans le texte quelles indemnisations antérieurement perçues seront décomptées du montant de la réparation. Il ne s’agit donc que d’expliciter la désignation imprécise « sommes déjà perçues », afin d’éviter toute interprétation erronée.
M. Michel Castellani.
 Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Françoise Ballet-Blu.
Mme la présidente.
 L’article 3 est fondamental, puisqu’il fait référence à la mise en œuvre pratique de l’organe chargé de concrétiser la juste reconnaissance des souffrances éprouvées et des sacrifices endurés par les harkis durant de trop nombreuses années. Non content de se contenter d’un discours, le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, aura su prendre ses responsabilités en joignant enfin les actes aux paroles.
Mme Françoise Ballet-Blu.
C’est ainsi qu’une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, et par les membres de leur famille, sera instituée auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Elle aura pour objectif de statuer sur les demandes de réparation instruites par celui-ci et de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des harkis et de leurs proches.
La représentation nationale ne peut que s’enorgueillir de ce que l’État prenne enfin des mesures de réparation à l’endroit des rapatriés et de leurs familles, eu égard aux préjudices subis en raison de leur accueil indigne dans des camps de transit et autres structures d’hébergement. Le recueil et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la nation des forces supplétives et assimilées, ainsi que des conditions dans lesquelles ces personnes ont été rapatriées et accueillies sur le territoire, seront également assurés, preuve que la France aura su faire preuve d’une sagesse historique et politique tout à fait remarquable.
 Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements, n

Les amendements n

La parole est à Mme la présidente de la commission, pour soutenir l’amendement n

Mme Françoise Dumas,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Pour garantir le bon fonctionnement de cette nouvelle institution et la bonne exécution de ses missions, aussi importantes que diverses, nous vous proposons une composition pluraliste présentant une diversité d’horizons, de compétences et de responsabilités. Nous prévoyons, par cet amendement, la présence de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la mémoire et des anciens combattants. Les parlementaires sont les plus à même de suivre le bon fonctionnement de l’organisme s’ils en font partie.
La présence dans la commission de représentants des élus des communes ayant accueilli sur leur territoire des camps et des hameaux de forestage est également proposée. Cette mémoire n’appartient pas qu’au passé et ses stigmates sont encore très présents sur les territoires où se trouvaient des lieux d’accueil spécifiques aux harkis. Nombre de mairies possèdent aussi des archives et de nombreux harkis sont restés sur place, continuant à vivre non loin des anciens camps et hameaux où ils ont été « accueillis ». Leur histoire correspond aussi à des réalités sociales et locales, à des parcours de familles qui sont petit à petit sorties de l’invisibilité – heureusement. C’est pourquoi il est indispensable que les élus locaux soient présents dans la commission : ils incarnent à la fois l’unité, l’indivisibilité et la proximité de la République dans ces territoires riches de leur diversité et de leurs spécificités.
En outre, la présence de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation paraît opportune, dès lors que la commission aura pour fonction de statuer sur les demandes d’indemnisation. La mission mémorielle exige quant à elle la présence de personnes qualifiées. Nous l’avons vu lors des débats, il y a des sujets qu’il faut traiter autrement, peut-être par le biais des sciences sociales. Des historiens et des chercheurs, forts de compétences spécifiques, pourront recueillir des témoignages, les traiter et faire la lumière sur les conditions d’accueil et de rapatriement des harkis. Leur prise en charge est déjà intégrée dans l’étude d’impact.
Enfin, pour témoigner de l’importance de la commission, il est proposé que son président soit nommé par le chef de l’État, ce qui permettra une grande neutralité dans la responsabilité et la prise en compte de cette histoire. Le décret précisera les modalités de désignation des membres de la commission et pourra en compléter la composition.
 La parole est à Mme Patricia Mirallès, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À ce stade de notre discussion et après avoir échangé, notamment après le vote de l’article 1
Mme Christine Pires Beaune.

Ce que demandent avant tout les harkis, c’est une loi de réparation juste, ce qui implique notamment la création d’une commission indépendante ; une loi de réparation qui n’exclut pas




L’article 3 crée une commission nationale de reconnaissance et de réparation auprès de l’ONACVG. Cela ne répond pas à la demande originelle des associations, qui souhaitaient une commission indépendante, à l’image de la CIVS. Là aussi, il me semble qu’ils n’ont pas été entendus. Par cet amendement, qui est en quelque sorte un amendement de repli par rapport à ce qui était attendu, nous listons les membres qui pourraient participer à la commission, plutôt que de laisser un décret en déterminer la composition.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques n

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 C’est un débat intéressant, mais il faudrait savoir très clairement si l’adoption de l’amendement n
M. Julien Aubert.

 Les autres amendements en discussion commune tomberont nécessairement s’il est adopté.
Mme la présidente.
 Certes, mais je parlais même des amendements suivants. Il serait intéressant d’avoir une vision plus large avant que l’amendement n
M. Julien Aubert.

L’amendement n

Dans cette commission, il faudrait aussi des historiens et des sociologues, mais aussi des psychiatres, des psychologues et des juristes, parce qu’il y a un enjeu de préjudice qu’on ne retrouve pas dans l’amendement n


Il est intéressant que nous ayons ce débat, pour savoir exactement ce que fera cette commission. Afin qu’elle ne soit pas un simple service instructeur de l’ONACVG, vaguement parrainé par quelques parlementaires, mais qu’elle soit bel et bien une commission indépendante avec toute la force que nous mettons derrière, je vous propose d’adopter l’amendement n

 Mme la rapporteure s’est déjà exprimée. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Il est nécessaire de fixer dans la loi les principes généraux et les collèges composant la commission. Les élus y auront toute leur place ; la présence de parlementaires me semble particulièrement bienvenue. Elle témoignera concrètement de l’engagement des représentants de la nation dans la procédure de réparation et de transmission de la mémoire des harkis.
Je note avec satisfaction la présence des représentants des communes ayant accueilli les camps et hameaux. Il ne faut pas les oublier ni minimiser les efforts qu’ils ont accomplis ; vous m’y savez attachée. En tant qu’ancienne maire, je crois que les maires sont très bien placés pour connaître les sujets.
J’émets un avis favorable sur les amendements n

En revanche, vous l’avez compris je demande le retrait de l’amendement n

 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement n
Mme Sereine Mauborgne.


L’amendement prévoit que la commission comprendra également des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance dans le domaine de l’histoire des harkis. Cela peut désigner des scientifiques qui connaissent les problèmes historiques, mémoriels ou les psychotraumatismes et autres sujets concernant les harkis déjà évoqués lors de la discussion.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à demander que la commission nationale, placée auprès de l’ONACVG, soit plutôt une commission d’évaluation des préjudices subis par les harkis. Cela suppose que ces préjudices soient évalués, donc instruits et non déterminés 
Mme Lamia El Aaraje.

Cet amendement vise à demander que le préjudice soit pris en compte pour réparer de façon individuelle les actions commises et ce au profit de l’ensemble des individus lésés et de la cause harkie. Il ne remet donc pas en question le dispositif actuel, mais son chiffrage global fixé 

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais présenter cet amendement, mais j’ai évidemment peu de chance de le voir adopté puisqu’il est dans la droite ligne de ce que j’ai pu défendre à l’article 2. Je propose que la commission soit aussi chargée d’évaluer le montant des dommages subis. Je considère qu’ils ne peuvent pas être seulement évalués en fonction du temps passé dans les camps indignes. D’autres critères doivent être pris en compte, d’où la nécessité pour la commission d’évaluer les dommages et par conséquent leur montant.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel propose, dans un souci de simplification, lorsqu’une demande de réparation est introduite, que les pièces transmises à l’ONACVG soient enregistrées automatiquement dans le dossier du titulaire et dans ceux des membres de son noyau familial, y compris son conjoint, ses enfants, ses frères et sœurs.
Mme Sereine Mauborgne.
Il s’agit d’un amendement de simplification qui a été évoqué tout au long du travail, notamment sur le premier plan d’accompagnement social en 2018. Dans le cadre de ce suivi, on avait débusqué quelques problèmes au sein même des familles pour l’accès aux documents justificatifs.
Je retirerai dans un instant cet amendement d’appel qui vise à soulager l’ONACVG – je pense à la fois à son travail et à son engagement. Je tiens à souligner ici que M. Tayeb Guellati, membre éminent de la communauté harkie varoise, m’a envoyé cet après-midi même un très beau courrier pour se féliciter de l’engagement des fonctionnaires de l’ONACVG et des professionnels qui s’occupent de l’accompagnement social des harkis et remercier ces acteurs. C’est suffisamment important pour être souligné.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
Je précise que certains ayants droit ont des difficultés pour se procurer des documents, par exemple si les familles ne se voient plus, comme cela arrive partout. Dès lors que l’ONACVG détient ces documents, elle pourrait évidemment honorer rapidement les prestations, qu’il s’agisse du fonds de solidarité ou de la réparation. Votre amendement est donc satisfait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Il est évident que les dossiers des harkis et de leurs familles qui ont reçu des aides et de ceux qui reçoivent l’allocation de reconnaissance sont connus. Il suffira d’une demande assez simple, et leur traitement sera automatique. Pour tous les autres dossiers, l’ONACVG s’est engagé à faire un travail de recherche qui aurait pénalisé les familles si elles avaient dû l’effectuer et procéder à des demandes d’archives. Cela nécessitera le recrutement de personnels au sein de l’Office.
Je le répète, l’amendement est satisfait. Nous ferons tout pour que les choses soient le plus simple possible.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme la présidente.
 Au vu des réponses tout à fait pragmatiques qui viennent d’être apportées, de la dentelle et de la personnalisation d’une aide demandée sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle, je retire mon amendement.
Mme Sereine Mauborgne.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes tous d’accord, je crois, sur le fait que la commission nationale de reconnaissance et de réparation a le rôle central, qu’elle analyse les dossiers et prend les décisions et que, de son côté, l’ONACVG intervient, d’une part, au niveau technique pour le montage des dossiers et, d’autre part, sans aucun doute pour la mise en œuvre des décisions. Or l’alinéa 4 précise que la commission est chargée notamment « d’apporter son appui à l’Office dans la mise en œuvre des missions […]. » Je trouve que cette formulation ne correspond pas au rôle respectif de l’Office et de la commission. D’où cet amendement qui propose de remplacer les mots : « d’apporter son appui à », par les mots : « de prendre en compte l’appui de ». Ce renversement des responsabilités correspond mieux à ce que l’on recherche et aux missions accomplies par les uns et les autres.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 Je le retire mais j’aurai un autre amendement qui ira dans le bon sens.
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
Dans cette perspective, il paraît souhaitable que la commission puisse signaler toute situation individuelle particulière, afin d’assurer une prise en charge adaptée sur le plan social, voire financier, par les services de l’Office. En effet, si l’histoire n’est pas toujours une science exacte, les sentiments le sont encore moins. En faisant preuve, ici encore, de souplesse, il s’agit de permettre un geste envers les anciens combattants.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme je le disais en introduction, il tend à permettre de proposer une évolution de la liste des catégories de potentiels bénéficiaires des réparations prévues par le projet de loi, en y incluant les conjoints, ex-conjoints et enfants des personnes éligibles. Ce n’est pas la loi qui opérerait cette modification, mais elle en ouvrirait la possibilité.
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure

Je comprends, monsieur Aubert, l’objectif de ce dernier amendement, et salue d’ailleurs la finesse de votre proposition. Si je puis le dire ainsi, cette dernière me rappelle l’amendement que j’avais moi-même déposé lors de l’examen du texte en commission et qui tendait à permettre à la commission de réparation de proposer une évolution de la liste des structures arrêtée par le décret mentionné à l’article 2. Je suis cependant défavorable à cet amendement car, si la date est fixée par la loi, la liste des structures est, quant à elle, fixée par décret, et donc plus aisément modifiable.
J’ajoute que plusieurs amendements qui seront examinés ultérieurement prévoient la présence de parlementaires au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation, à laquelle il appartiendra, si elle le juge pertinent au vu de ses travaux, de proposer de faire évoluer cette date par la voie législative. Avis défavorable, donc, sur les deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Je souligne toutefois que l’objet de la réparation prévue par la loi est clair et précis : il s’agit d’indemniser les personnes de statut civil de droit local rapatriées d’Algérie et les membres de leur famille ayant séjourné dans certaines structures de transit et d’hébergement, en raison du préjudice tout à fait particulier qu’elles y ont subi et de l’indignité de leurs conditions de vie. Ce mécanisme de réparation ne se prête donc à aucune évolution en faveur de personnes n’ayant pas séjourné dans de telles structures. C’est là une question dont nous avons longuement discuté.
Au demeurant, dans le silence de la loi, la future commission sera libre, dans l’exercice de ses missions, d’émettre toute autre recommandation qu’elle jugera utile tendant à l’évolution du dispositif. De telles propositions pourraient notamment être faites à l’occasion de la parution de son rapport annuel d’activité. Députés et sénateurs faisant partie de cette commission, je ne doute pas que les questions abordées seront suivies avec attention.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Mme la rapporteure a donné un avis défavorable en s’exprimant sur l’amendement précédent.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n

 Faisant écho au point soulevé tout à l’heure par le président Chassaigne dans la défense de son précédent amendement, il souligne la nécessité de veiller à ce que la répartition des compétences entre la nouvelle commission nationale et les services administratifs de l’ONACVG soit définie de façon très précise afin d’éviter les chevauchements et les doublons administratifs, de telle sorte que chacun puisse voir qui fait quoi et de quelle manière. Il faut donc prévoir clairement le rôle décisionnel et le pilotage de la commission nationale dans le cadre de la procédure de demande de réparation.
Mme Lamia El Aaraje.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 8 sera bouleversé par l’amendement que nous avons déjà voté pour préciser la composition de la commission. Demeure cependant la question du fonctionnement de cette dernière. Complétant le texte du projet de loi, qui prévoit qu’un décret « précise la composition et le fonctionnement de la commission, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues », l’amendement tend à ajouter que ce décret précisera aussi les attributions de la commission « et celles de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en actant clairement le rôle de pilotage et de décision de la commission ». En effet, la rédaction actuelle de l’article laisse persister du flou. Or, nous sommes plusieurs à être convaincus que c’est à la commission que revient le premier rôle et que l’ONACVG doit intervenir en appui de cette dernière. Cette précision faisait également l’objet de mon amendement précédent. L’adoption de celui-ci permettrait de bien préciser les choses.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Mme Françoise Dumas,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme la présidente.
 Nous retirons donc l’amendement n
Mme Lamia El Aaraje.


 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 C’est le premier ! Il était temps !
M. Julien Aubert.
 Ça valait le coup de rester !
M. Julien Aubert.
 Sur les articles 4, 5, 6 et 7, je suis saisie par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés de demandes de scrutin public.
Mme la présidente.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Muriel Roques-Etienne, inscrite sur l’article 4.
Mme la présidente.
 Comme le précédent, cet article doit être pour nous l’occasion de rendre hommage aux personnels du réseau départemental de l’ONACVG. Nous avons la chance de disposer, dans nos départements, des compétences de ces fonctionnaires engagés au quotidien pour l’accompagnement social de l’ensemble des anciens combattants et de leurs descendants. Ils représentent, par leur action, toute l’attention pour autrui propre à l’État-providence, qui s’exprime aussi dans les milieux de la défense.
Mme Muriel Roques-Etienne.
Conformément à l’engagement pris par le Président de la République le 20 septembre dernier, cet article 4 permet de compléter les missions d’instruction des demandes de réparation des descendants de harkis jusqu’au second degré assurées par l’ONACVG. Une attention particulière sera accordée à ce public dans les services départementaux de l’ONACVG. Faire entrer ce principe dans la loi est un symbole fort de notre engagement à leur égard, d’autant plus que cette réparation sera tangible et chiffrée pour les familles concernées.
Enfin, cet article permet également de faciliter les démarches administratives de droit commun pour les enfants et petits-enfants de harkis. C’est important car pour eux, depuis l’arrivée en France de leurs aïeux et à plus d’un titre, l’ascenseur social, sans être en panne ou arrêté, est fortement ralenti par la stigmatisation qu’ils ont subie et qu’ils continuent trop souvent de subir.
Je ne doute pas qu’en contrepartie, ces nouvelles missions seront très bien accueillies. Ce dispositif tant attendu répare, avec des moyens dédiés, l’histoire des harkis dans son ensemble. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Damaisin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les associations nombreuses et diverses que j’ai rencontrées et auditionnées m’ont souvent rapporté que le dispositif d’emplois réservés n’avait pas toujours rencontré la réussite que l’on pouvait espérer. Les collectivités n’utilisent que très peu ce dispositif, qui facilite pourtant l’insertion professionnelle et sociale des descendants de personnes rapatriées d’Algérie. Les associations demandent un élargissement des emplois réservés aux catégories A.
M. Olivier Damaisin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Mme la présidente.
 Je profite de la présentation de cet amendement et des propos qu’a tenus Mme Roques-Etienne pour souligner combien nous pouvons nous appuyer sur le réseau départementalisé de l’ONACVG. En tant que rapporteur du budget des anciens combattants depuis le début de ce mandat grâce à votre confiance, mes chers collègues, je peux dire que, si nous avons un réseau de cette qualité, c’est grâce à ses personnels, sous l’impulsion de sa directrice, mais que s’il reste départementalisé, c’est bien grâce à l’implication de Mme la ministre déléguée, Mme Geneviève Darrieussecq, présente aujourd’hui au banc des ministres. Cette situation était en effet menacée et c’est là l’un des engagements de début de mandat que nous avons tenus.
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
 Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il vient d’être amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 5.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 6.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 7.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne une question délicate : la prise en compte des injures ou invectives, allégations ou imputations portant atteinte à l’honneur d’une personne en raison de sa qualité de harki, enjeu ô combien important aux yeux des harkis et des gens qui respectent l’histoire et la mémoire. Nous proposons de compléter la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, pour rendre effectives des sanctions contre ces délits.
Mme Sereine Mauborgne.
 La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit avant tout un amendement d’appel. Force est de reconnaître, en effet, que sa rédaction a été compliquée et je tiens ici à rendre hommage aux membres de mon équipe qui ont dû bien des fois se creuser les méninges pour arriver à une solution répondant à la demande formulée par les associations de harkis.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
La loi de 2005 ne permet pas de sanctionner les injures proférées à l’encontre de personnes en tant que harkis et les coupables de tels agissements et de propos diffamatoires sont bien souvent relaxés. Par cet amendement, nous voulons faire en sorte que ce délit donne lieu à des sanctions aggravées. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Hier, un jeune, petit-fils de harki, me disait : « Vous vous rendez compte de la situation terrible dans laquelle nous sommes : d’un côté, nous avons l’impression de ne pas avoir été totalement acceptés par la France, et l’on nous lance " harki "comme une insulte ; de l’autre, nous subissons le ressentiment d’une partie de la population d’origine algérienne qui n’a pas combattu du côté de l’État français pendant la guerre d’Algérie, et l’on nous lance aussi "harki" comme une insulte. »
M. Julien Aubert.
C’est la raison pour laquelle il importe de donner des crocs, dirai-je, à cette loi de 2005 puisqu’elle ne prévoit pas de sanctions pénales. La loi du 7 mars 2012, s’appuyant sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, a tenté d’y remédier. Toutefois, elle n’a pas permis d’assortir toutes les injures concernées de conséquences pénales car seules les injures collectives visant certains corps sont prises en compte alors que très souvent, les insultes à l’encontre des harkis sont adressées de manière individuelle.
Pour que ce type d’injure soit puni, il faut instaurer des sanctions. Nous avons choisi de remonter le temps jusqu’à la loi de 2005 en la complétant par une amende de 12 000 euros sanctionnant le fait d’utiliser le terme « harki » pour insulter quelqu’un et par une autre amende, de 45 000 euros, punissant l’apologie des crimes contre les harkis.
J’ai été confronté au même problème que mes collègues : comment donner une effectivité juridique à la loi de 2005 ? Plusieurs solutions sont proposées. L’important est d’en retenir une afin que tous ceux qui s’amusent à utiliser ce terme glorieux de « harki » pour insulter les gens soient sanctionnés avec la dureté que leur mépris appelle.
 La parole est à Mme Monica Michel-Brassart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les harkis, leurs conjoints, leurs enfants, au-delà des conditions indignes qu’ils ont eu à subir dans les structures qui les ont accueillis, ont souffert de discriminations mais aussi d’attaques et d’injures gratuites et odieuses parce qu’ils étaient harkis. La loi du 23 février 2005 interdit sans sanctionner, ce qui limite sa portée et empêche les juridictions de s’y rapporter pour prononcer des peines. Cela a été d’ailleurs relevé par la Cour de cassation dans son arrêt du 31 mars 2009.
Mme Monica Michel-Brassart.
Ce à quoi nous sommes confrontés, c’est un problème concret. Il s’agit de ce que subissent dans leur vie quotidienne les harkis en butte à l’intolérance, au racisme, à la haine ou à l’ignorance de certains. Les modifications que nous proposons correspondent à une demande instamment formulée par les harkis dans nos territoires, en particulier dans le mien, à Mas-Thibert.
Ce problème, le rapport Ceaux a voulu le traiter dans sa proposition n

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
Cependant, le législateur a déjà comblé ce vide juridique en adoptant la loi du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées, loi issue d’une proposition de loi, soulignons-le. Ce texte assimile l’injure et la diffamation à l’encontre des forces supplétives à celles visant les forces armées, pour lesquelles l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit des sanctions. Elle permet également aux associations défendant les intérêts moraux et l’honneur des harkis et justifiant d’une ancienneté d’au moins cinq ans de se constituer partie civile.
En application de cette loi de 2012, les diffamations et injures commises envers les formations supplétives incluant les harkis sont ainsi réputées constituer des diffamations ou injures envers les forces armées. Elles sont sanctionnées respectivement de 45 000 et de 12 000 euros en vertu des articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881.
Le régime existant est donc protecteur pour les harkis puisqu’il assortit ces délits de véritables sanctions.
Il convient de relever que ce régime d’assimilation aux forces armées est directement inspiré du régime qui avait été retenu pour les diffamations et injures commises à l’encontre des résistants dans le cadre de la loi 5 janvier 1951. Placer les harkis au même niveau de protection juridique que les résistants est un symbole fort de la part du législateur.
Quant aux diffamations et injures adressées à titre individuel, elles relèvent du droit commun. Instituer un régime spécifique aux harkis visés individuellement pourrait être jugé contraire au principe d’égalité par le juge constitutionnel et ouvrirait en outre la voie à des revendications similaires émanant d’autres communautés, susceptibles de réclamer un traitement identique. C’est d’ailleurs en raison de ces risques que le législateur n’a pas retenu une telle option en 2012.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Je ne peux pas non plus donner un avis favorable, tout simplement parce que le présent projet de loi s’inscrit dans une démarche de reconnaissance et de réparation et n’a pas vocation à comprendre de dispositions pénales.
Néanmoins, je comprends bien sûr la motivation de tous les auteurs de ces différents amendements et je partage leurs préoccupations. Je sais que le terme de « harki » est parfois utilisé encore aujourd’hui pour humilier ou insulter, ce qui est scandaleux et hautement condamnable. Qui insulte un harki, insulte la France. Honte à ceux qui profèrent de tels propos.
La loi condamne les insultes visant les harkis en tant que groupe, en tant qu’anciens membres des forces supplétives, mais lorsqu’elles sont adressées à titre individuel, c’est le régime de droit commun qui prévaut. Et chacun peut ester en justice s’il se considère injurié voire diffamé.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Selon Mme le rapporteur, la loi de 2012 a réglé en partie le problème. Or, le rapport Ceaux intitulé « Aux harkis, la France reconnaissante » qui vous a été remis, madame le ministre délégué, indique que cette même loi n’est que partiellement applicable. C’est la raison pour laquelle dans sa proposition n
M. Julien Aubert.

Vous semblez suggérer, madame le ministre, qu’il n’est pas dans la logique d’une loi de réparation d’instituer des dispositions pénales. Pour ma part, j’estime qu’on ne peut pas affirmer vouloir réparer un préjudice et, dans le même temps, considérer comme une réalité extérieure le fait que des gens utilisent le mot « harki » comme une insulte. Pourquoi fermer les yeux en disant que c’est le régime de droit commun qui s’impose quand il s’agit d’insultes individuelles ? Traiter une personne de « harki » n’est pas à mettre sur le même plan que d’autres types d’insultes.
Les choses sont très compliquées. Harki n’est pas une insulte mais un titre de gloire. Imaginez donc l’inconfort de la victime lorsque, devant le tribunal, elle doit désigner l’objet de sa plainte.
Si nous devons avancer, c’est bien maintenant ! Appliquons le rapport Ceaux : cela permettra de faire condamner ceux qui insultent les descendants des harkis. Ces dispositions seraient en pleine cohérence avec l’ensemble du projet de loi.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme la présidente.
 Je vais retirer mon amendement en formant le vœu que dans le langage commun, le mot « harki » soit synonyme de courage, d’engagement et d’honneur. 
Mme Sereine Mauborgne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, je vous remercie pour vos explications. J’entends votre volonté de ne pas créer un précédent avec des dispositions liées à une identité particulière mais le projet de loi vise néanmoins à reconnaître des préjudices. J’avoue donc à cet instant être assez mal à l’aise et je vais maintenir mon amendement en laissant le soin à mes collègues de trancher en toute sagesse.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
J’ai l’espoir que les sénateurs trouveront une solution qui donne satisfaction aux associations de harkis qui n’ont pas manqué de nous faire connaître leur souhait de voir ces insultes spécifiques sanctionnées. Peut-être, madame la ministre déléguée, faut-il aussi faire un travail de communication. Vos services pourraient se tourner vers ces associations pour leur faire comprendre ou connaître tous les recours qui s’offrent à elles face aux insultes, qu’elles soient collectives ou individuelles.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 En ce cas, autant abroger la loi de 2005 puisqu’elle ne sert à rien !
M. Julien Aubert.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 En 2005, c’était une assemblée très différente !
Mme Josy Poueyto.
 C’était le bon temps !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Olivier Damaisin.
Mme la présidente.
 Sur ce sujet sensible, les explications fournies par Mme la ministre déléguée et Mme la rapporteure ont été très claires et le groupe LaREM votera contre ces amendements.
M. Olivier Damaisin.
 La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La réparation devrait permettre d’assurer le traitement rapide des demandes. Cependant, les harkis et leurs descendants, meurtris par la trahison de la France, restent prudents ; ils attendent des actes, non des promesses. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation. Il permettra d’établir si les réparations financières sont à la hauteur, si elles sont versées dans des délais raisonnables et si elles n’entraînent pas des risques excessifs de contentieux.
Mme Catherine Pujol.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 La parole est à M. Olivier Damaisin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe de travail sur les harkis présidé par le préfet Ceaux, dont je faisais partie, a constaté qu’une forte demande s’exprimait en matière scolaire. Pour faire suite aux propositions n
M. Olivier Damaisin.

La nation doit faire davantage de place dans les programmes scolaires à l’étude de la guerre d’Algérie et de l’histoire des harkis ayant combattu pour la France. Le rapport demandé fera aussi le point sur l’application de l’article 4 de la loi de 2005.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Les pouvoirs publics ont donc mis en place un cadre d’enseignement et de transmission de la mémoire qui rend justice à l’engagement des harkis au service du pays. Bien sûr, il faut poursuivre et même décupler nos efforts, mais je vous demande de retirer l’amendement car nous partageons cette volonté qui se concrétise au quotidien. S’agissant de la guerre d’Algérie, je travaille notamment avec le ministre de l’éducation nationale pour renforcer l’enseignement relatif à ce conflit.
 La parole est à M. Olivier Damaisin.
Mme la présidente.
 Merci pour ces explications claires et précises. Je me suis entretenu plusieurs fois avec le ministre de l’éducation nationale sur ce sujet ; j’espère que nous serons entendus, et je vous fais confiance, madame la ministre déléguée, pour le lui rappeler, car tous les députés comptent sur lui pour améliorer la situation.
M. Olivier Damaisin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à ajouter « indignes » après le mot « conditions » dans le titre du texte. L’accueil des harkis était un devoir pour la France, afin d’exprimer notre reconnaissance et notre respect pour le sacrifice qu’ils ont consenti pour notre pays. Pourtant, au lieu de les recevoir avec dignité, c’est tout l’inverse qui s’est produit : 21 000 harkis et leurs familles ont été accueillis dans des camps en 1962, 15 000 en 1963, 5 000 en 1964 et 1965, soit 41 000 en tout. Mis au ban de notre société, parqués selon leur utilité, leur sexe et leur condition, délaissés, ils furent laissés-pour-compte alors qu’ils étaient sur notre sol parce qu’ils avaient choisi la France plutôt que leur pays naissant. Inscrire dès le titre du texte que les conditions d’accueil des harkis sur notre territoire ont été indignes n’est donc en rien superfétatoire.
Mme Emmanuelle Ménard.
Autre chose : tous ceux qui, toute la journée, ont manifesté devant l’Assemblée nationale, sous un drapeau tricolore, ont tressailli à chaque fois qu’ils ont entendu prononcer le mot « supplétifs » dans l’hémicycle. Ce terme est peut-être exact sur le plan technique mais, moralement, il est si dévalorisant et humiliant qu’il en est insupportable. Quelle déception pour tous ceux qui attendaient que la notion de citoyen français soit inscrite noir sur blanc dans ce texte, ce qui n’est hélas pas le cas !
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 C’est un sous-amendement de précision. Le titre du projet de loi commence ainsi : « Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis… » Je propose d’ajouter qu’il s’agit des harkis passés dans des camps de transit et des hameaux de forestage, pour en exclure les harkis qui n’y sont pas passés. Il ne faudrait pas laisser croire qu’une fois le projet de loi adopté, tous les harkis seront indemnisés. Vous l’avez reconnu vous-mêmes : sur 90 000 harkis, 50 000 seraient concernés, avec leurs descendants.
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Il faudrait examiner le titre au début !
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Dunoyer. Conformément au règlement chaque explication de vote peut durer au maximum cinq minutes.
Mme la présidente.
 Au terme du débat, je tiens à souligner l’importance de ce texte, qui est celui de la reconnaissance que nous devons aux harkis pour leur dévouement, leur courage, leur sacrifice. Soixante ans après, la nation reconnaît l’indignité du traitement qui leur fut réservé, ainsi qu’à leurs familles et à leurs descendants.
M. Philippe Dunoyer (UDI-I).
Les plaies persistent, comme on l’a entendu au cours de la journée, parfois vivement ; je tiens néanmoins à vous remercier tous pour la hauteur, la profondeur et la dignité de nos débats sur un sujet essentiel et symbolique. L’instauration par la loi d’une journée nationale en hommage aux harkis, mais aussi à ceux qui leur ont porté secours et soutien, honore notre assemblée.
Il reste du travail. Le groupe UDI et indépendants aurait souhaité que soit reconnue la décision indigne que la France prit de ne pas rapatrier certains harkis, les laissant sur place. Nous aurions également souhaité que soit mentionnée dans le texte la souffrance qu’ont subie ceux qui ont dû regagner par leurs propres moyens le territoire national.
Toutefois, comme cela a été clairement expliqué, ce texte cible l’indemnisation accordée par la France pour le traitement qu’elle a réservé à ceux qui sont passés par les camps de transit et les hameaux de forestage. Le groupe UDI-I votera bien entendu pour le texte, en souhaitant que le geste que nous adressons aujourd’hui aux harkis, à leurs familles et à leurs descendants soit entendu, et que le travail se poursuive, car il reste des points que nous n’avons pas pu, pas su ou pas voulu traiter aujourd’hui. C’est bien le moins que nous devions à ces personnes et à leurs familles ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Ce texte a d’abord une dimension historique : il traduit la volonté exprimée par le président Macron, dans la continuité de Jacques Chirac et de François Hollande, de rendre leur dignité à ceux que l’on appelle les harkis, à leur famille, à leurs enfants. Ses premiers articles officialisent la reconnaissance de leur abandon par l’État.
M. Alexis Corbière (FI).
Mais il a aussi une dimension de réparation dont nous avons beaucoup discuté. Il vaut certes mieux retenir la moitié pleine du verre mais il n’empêche que nos échanges ont montré son caractère trop restrictif. Nous ne pouvons pas nous satisfaire du tri opéré par ce texte puisque tous ne percevront pas une réparation. Par notre abstention, nous reconnaissons que ce texte marque une avancée, mais que celle-ci méritera d’être complétée à l’avenir. Je l’ai dit à la tribune, les frères de souffrance doivent être frères de réparation. Il est très difficile d’accepter, même si les situations ne sont pas toutes comparables, que parmi ces 90 000 personnes, certaines ne mériteraient pas de réparations contrairement à celles qui ont vécu l’intensité de la souffrance des camps de transit. Avec soixante ans de recul, tout cela est assez peu compréhensible. Il est des moments où il faut savoir être grand, être généreux et ne pas compter : le « quoi qu’il en coûte » doit s’imposer aussi en matière mémorielle.
Quoi qu’il en soit, cette journée est importante et j’espère que celles et ceux qui nous ont écoutés y ont vu une forme de réparation, un geste digne malgré la différence de nos approches de ce conflit douloureux et la volonté de considérer que cette guerre, qui était une guerre d’indépendance nationale et une guerre sociale, était aussi une guerre civile. Des gens qui avaient vécu ensemble se sont affrontés et cela complique grandement la tâche qui est la nôtre, car dans une telle guerre, même quand les soldats déposent les armes, il reste des souffrances, des blessures qui mettent du temps à se refermer.
Sans négliger cette avancée, nous regrettons qu’à ce stade la moitié des personnes concernées n’obtiendront pas réparation. C’est la raison de notre abstention. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Comme je l’avais annoncé en commission, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de ce projet de loi. Certes les débats nous ont permis de prendre conscience qu’il était encore insuffisant, notamment parce qu’il faut démontrer que l’on relève de la « présomption de préjudice » dont parlait Mme la ministre déléguée, et qu’il opère une forme de segmentation. Il est incontestable cependant qu’il constitue une avancée, non seulement en termes de reconnaissance, mais aussi de réparation des dommages matériels mais également moraux subis par des personnes qui ont dû abandonner leur terre natale.
M. André Chassaigne (GDR).
J’ai suffisamment d’expérience cependant, étant un des plus anciens ici, pour savoir qu’un texte peut évoluer et j’espère que dans les années à venir, la situation de ceux qui aujourd’hui considèrent qu’ils sont laissés au bord du chemin pourra être prise en compte dans le cadre d’un travail collectif, en particulier grâce à des propositions de loi. Les précédents ne manquent pas, qui montrent que les avancées se gagnent petit à petit. On l’a vu pour les retraites agricoles : il a fallu dix, quinze ans pour faire avancer ce sujet. Je souhaite aussi que la navette permette déjà quelques améliorations.
En ce qui me concerne, c’est sans hésiter qu’au nom de mon groupe, je voterai en faveur de ce projet de loi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)
 La parole est à M. Olivier Damaisin.
Mme la présidente.
 Ce ne sera une surprise pour personne, le groupe La République en marche votera fièrement en faveur de cette grande avancée sur un sujet très complexe – j’observe à ce propos qu’aucun groupe n’a déposé une proposition de loi sur ce sujet au cours de ce mandat. Seule notre majorité a eu le courage de le prendre à bras-le-corps. Certains diront que ce n’est pas parfait mais je reçois déjà des messages de veuves de harkis qui jusqu’à présent ne touchaient rien de ce à quoi elles avaient droit faute d’informations suffisantes. Ne serait-ce que pour cette raison, je suis fier de ce que nous allons voter aujourd’hui : ce n’est pas rien pour elles qui parfois ne perçoivent aucune pension ou qui touchent une toute petite retraite qui pourrait doubler.
M. Olivier Damaisin (LaREM).
On peut toujours faire mieux, bien sûr, mais c’est déjà beaucoup sur un sujet qui n’avait jamais été traité. Comment se fait-il qu’il ait fallu attendre soixante ans pour traiter ce sujet ? Beaucoup parmi ceux qui en débattent depuis ce matin n’étaient pas nés au moment de la guerre d’Algérie. Nous pouvons tous être fiers de remédier à ce grave manquement de toutes les majorités précédentes.
C’est un jour historique et je rejoindrai les propos d’André Chassaigne, notre sage : la navette sera peut-être l’occasion d’améliorer encore ces dispositions. Reste que nous avons très bien travaillé et je remercie tous les groupes qui jouent collectif sur ce coup. En tant qu’amateur de rugby, j’aime bien voir un pack aussi groupé ! Surtout il faudra bien expliquer à nos amis harkis tout ce que nous aurons voté et tout ce qu’on pourra faire encore à l’avenir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 À ce moment, j’ai une pensée émue pour le bachagha Saïd Boualam, qui a été vice-président de l’Assemblée nationale il y a exactement soixante et auquel j’ai l’honneur d’être apparenté par alliance.
M. Julien Aubert (LR).
Ç’aurait pu effectivement être un jour historique et nos débats ont permis des avancées incontestables, notamment sur la commission nationale de reconnaissance et de réparation. Je regrette cependant que la question de la citoyenneté ait été écartée de ce débat, malgré une attente importante. Je regrette aussi que nous n’ayons pas pu traiter la question des préjudices de manière plus complète et plus précise.
Tous ces points, évidemment critiquables, n’auraient pas forcément suffi à écarter un vote positif. Ce qui est plus gênant, c’est l’idée que si la France du général de Gaulle n’avait pas décidé d’accueillir des harkis dans des camps, nous n’aurions pas eu de base pour débattre aujourd’hui d’une quelconque réparation puisque vous avez choisi de retenir la privation de liberté comme fait générateur de la réparation. Il est incontestable que la privation de la liberté est un fait particulièrement grave et qui mérite réparation, mais ce faisant, nous laissons de côté près de la moitié des harkis qui, unis par la souffrance, risquent demain d’être divisés, entre ceux qui auront droit à réparation et ceux qui bénéficieront de la solidarité nationale mais qui n’obtiendront jamais de la France cette reconnaissance de ce qu’ils ont vécu, alors qu’ils ont eux aussi été transférés dans des conditions douloureuses.
Je le regrette, parce que le véritable fait générateur n’est pas la décision de la France d’accueillir les harkis dans des camps : c’est bel et bien la décision de ne pas rapatrier certains harkis. En plaçant ainsi tous les harkis sur le même plan, vous avez souhaité éviter d’entrer dans le débat sur les massacres, et je le comprends, mais certains ont dû se débrouiller seuls, certains se sont retrouvés dans des HLM, d’autres se sont regroupés : tous n’ont pas été privés de leur liberté, mais tous ont fait l’expérience de la souffrance et il est difficile de voter pour un texte de loi qui divise alors qu’il devait unir.
Voilà pourquoi le groupe Les Républicains va s’abstenir …
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 …en espérant que les semaines à venir permettront de creuser cette question et de vous faire comprendre et toucher du doigt qu’il ne s’agit pas simplement de voter une grande avancée symbolique mais bel et bien de clore définitivement ce dossier parce que, pour rebondir sur ce que M. Chassaigne vient de dire, nous n’avons pas dix ou quinze ans pour parler des autres harkis. Je vous avais dit notre espoir de vous retrouver au rendez-vous de l’histoire : nous y sommes mais vous n’avez fait malheureusement que la moitié du trajet. Il vous reste une navette pour arriver à son terme. 
M. Julien Aubert.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Mme la présidente.
 Le président Jacques Chirac nous avait appris à regarder l’histoire de notre pays en face, dans ses moments de gloire autant que sa part sombre. C’est cette part sombre que nous avons abordée aujourd’hui avec l’histoire des harkis. Nous avons entendu des mots terribles, celui d’abandon, celui de camps. Ces débats nous ont fait comprendre que l’abandon ou les camps n’ont pas pu faire naître chez ceux qui en ont été victimes autre chose que de la colère, et la colère n’a pas facilité leur combat pendant toutes ces années. Comme le disait François Léotard, le chemin de la colère n’est pas celui de la justice.
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Dem).
En demandant pardon, et en demandant au Parlement d’inscrire cette demande de pardon et cette reconnaissance dans la loi, ce qui est l’essence même de notre mission, le Président de la République nous a ouvert la voie de la justice et de l’honneur retrouvé. Ces débats que nous avons menés de manière très sereine et très constructive nous ont permis de mettre en place des dispositifs évolutifs. La commission qui va être mise en place, sur le modèle de la Commission nationale de la carte du combattant sous l’égide de l’ONACVG, est une garantie que tous les cas seront étudiés, que tous seront écoutés et que des évolutions seront possibles.
Nous nous sommes engagés à adopter cette loi avant la fin de l’année, de manière qu’elle bénéficie des crédits que nous avons inscrits à ce titre au budget de la défense. D’autres budgets viendront. Nous avons chaque année l’occasion de débattre du budget dédié aux victimes des atrocités de la deuxième guerre mondiale et de la Shoah, dont je suis le rapporteur, soit 95 à 100 millions d’euros chaque année. Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de dossiers qui sont examinés à ce titre. Nul doute que la commission mise en place par ce texte fonctionnera de la même manière.
Je voulais remercier chacun de nos collègues pour la qualité des débats et féliciter Mme la ministre déléguée, Mme la présidente de la commission de la défense et Mme la rapporteure pour la qualité de nos travaux. Les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui m’ont chargé de porter leur voix aujourd’hui, sont fiers d’avoir participé à l’élaboration de ce texte et se prononcent tous en sa faveur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme la présidente.
 Comme nous l’avons dit au début de l’examen de ce texte par la voix de mon collègue David Habib, nous souhaitons avant tout parler de celles et ceux qui ont tout sacrifié pour la France et qu’elle a pourtant abandonnés, eux qui étaient en droit d’attendre, pour prix de ce sacrifice, soutien et protection de la nation. Aujourd’hui, nous leur donnons par ce texte la reconnaissance que la France leur doit. Cette reconnaissance doit s’inscrire dans les lois de la République, dans notre mémoire collective, mais elle passe également par une réparation financière. En cela ce projet de loi est une bonne chose et le groupe Socialistes et apparentés, considérant que la nation doit être unanime dans cette reconnaissance, votera pour ce texte.
Mme Lamia El Aaraje (SOC).
Les termes employés ne devaient pas être en deçà des expressions qui ont été celles de Jacques Chirac, de Nicolas Sarkozy et de François Hollande. Je tiens ici à saluer les modifications qui ont été apportées en commission sur ce point, à l’initiative de certains groupes, dont le nôtre.
Nous voulons cependant marquer notre réserve sur quelques points, et d’abord sur le périmètre trop restreint de l’article 1

Néanmoins notre groupe votera pour ce texte qui s’inscrit dans la continuité de ce qui a été fait notamment par François Hollande, tout en vous invitant à l’améliorer grandement car, à ce stade, le compte n’y est pas et certains membres de la communauté harkie se sentent humiliés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Je m’associe aux propos de mes collègues de la majorité et de tous ceux ici qui vont soutenir ce texte. C’est un premier pas décisif vers la reconnaissance de ces faits et du caractère intolérable des conditions d’accueil des harkis, conforme à l’engagement du Président de la République, même s’il est vrai que le texte peut encore être amélioré.
Mme Maina Sage (Agir ens).
En tant que Polynésienne, je tenais absolument à participer à ce vote, car le grand pays qu’est la France doit savoir reconnaître son passif, si lourd soit-il – même si les souffrances auxquelles je pense ne sont en rien comparables à celles des harkis. Nous avons adopté ici la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Croyez-moi, le premier pas est d’autant plus essentiel que le chemin sera long. Une fois franchie cette étape décisive, les améliorations suivront. C’est ainsi que la loi de 2010 a été modifiée en 2014, en 2017, en 2018, que nous nous sommes retrouvés autour d’une table ronde avec vous, madame la ministre déléguée, ainsi qu’avec plusieurs autres membres du Gouvernement ; même le Président de la République est venu. Je souhaite les mêmes perspectives à tous ceux de nos collègues qui soutiennent la cause des harkis ; peut-être les touche-t-elle personnellement, mais elle concerne aussi toute la nation, jusqu’aux territoires les plus éloignés, car elle fait écho à notre propre histoire.
Nous ne pouvons occulter les faits : le temps est venu de cette reconnaissance qui nous engage dans une démarche de réparation. Afin de nous y associer, mes collègues du groupe Agir ensemble et moi-même voterons évidemment pour ce texte. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Par ailleurs, je salue la qualité des auditions ; je remercie la commission de la défense, Mme la présidente de la commission, Mme la ministre déléguée. En échangeant longuement, nous sommes parvenus à améliorer le texte. Chers collègues, j’ai découvert que certains d’entre nous ignoraient l’histoire des harkis et rapatriés, cette histoire qui est la mienne, qui est également celle d’autres personnes sur ces bancs : je vous invite, dans votre circonscription, à aider les associations qui les représentent. Elles peuvent manquer de main-d’œuvre pour remplir les dossiers, pour faire appel au fonds de solidarité, pour solliciter, demain, une réparation. Elles méritent votre appui, d’autant que la colère de ces populations vient parfois de ce qu’elles ne réclament rien, ne savent pas demander de l’aide. Encore une fois, je vous invite à soutenir ces associations : c’est là notre devoir d’élus ! Je souhaitais enfin vous faire part de ma fierté de connaître en partie, par mes parents, qui n’ont jamais porté de jugement sur la guerre d’Algérie, cette histoire dont je n’aurai pas le fin mot et qui fait que je n’ai pas eu la chance de me rendre dans le pays de mes aïeux. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Françoise Ballet-Blu se lève pour applaudir.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Par ce projet de loi, nous tenons nos engagements. Le Président de la République l’avait, je crois, promis en 2017, avant d’être élu : son adoption nous honore collectivement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur le banc des commissions.)
 Prochaine séance, lundi 22 novembre, à seize heures :
Mme la présidente.
Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
La séance est levée.