M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales
M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES)
M. Charles de Courson (LIOT)
M. Mathieu Lefèvre (RE)
M. Philippe Lottiaux (RN)
M. David Guiraud (LFI-NUPES)
Mme Véronique Louwagie (LR)
M. Mohamed Laqhila (Dem)
M. Philippe Brun (SOC)
Mme Lise Magnier (HOR)
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES)
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Mme Stéphanie Rist, rapporteure de la commission mixte paritaire
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Paul-André Colombani
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
M. Yannick Neuder
M. Jean-Philippe Nilor
Mme Joëlle Mélin
M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Joël Aviragnet
M. Frédéric Valletoux
Mme Sandrine Rousseau
M. Yannick Monnet
Mme Stéphanie Rist, rapporteure
Amendements n

M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Sarah Tanzilli
M. Julien Odoul
M. Frédéric Mathieu
M. Raphaël Schellenberger
M. Emmanuel Mandon
M. Roger Vicot
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
M. Benjamin Lucas
M. Yannick Monnet
M. Michel Castellani
Mme Emmanuelle Ménard
M. Florent Boudié, rapporteur
Mme Raquel Garrido
Amendements n

M. Charles Sitzenstuhl
Mme Aurore Bergé
M. Benjamin Lucas
Mme Ségolène Amiot
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat d’orientation et de programmation des finances publiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En 2018, notre majorité a rétabli les comptes publics : nous avons diminué le niveau d’endettement du pays et, comme ce devrait être le cas dans toute l’Union européenne, ramené à moins de 3 % son déficit public, ce qui nous a permis de sortir de la procédure concernant les déficits excessifs. Nous avons ensuite connu trois crises successives : celle des gilets jaunes, où beaucoup de citoyens ont demandé à juste titre que leur travail soit mieux rémunéré ; celle du covid-19, dont nous oublions déjà qu’elle fut la crise économique la plus violente depuis celle de 1929, entraînant l’effondrement de notre produit intérieur brut ; enfin la crise inflationniste, marquée par le choc énergétique le plus brutal qui soit survenu depuis le choc pétrolier de 1973.
Le Président de la République et la majorité ont choisi de protéger nos compatriotes, nos entreprises. Nous avons évité une vague de faillites qui aurait mis le pays à genoux, une explosion du chômage qui aurait empêché l’économie de redémarrer, faute de personnel qualifié et compétent, faute de savoir-faire. Conséquence de ce choix, entre 2019 et 2021, la dette est passée de 97 % à 113 % du PIB. Cette progression se situe du reste dans la moyenne des nations européennes : durant la même période, l’Allemagne a accru sa dette de 10 points de PIB, l’Italie de 16 points, exactement comme nous, et l’Espagne de 20 points.
Maintenant que la pandémie est derrière nous, que l’inflation devrait commencer à refluer cet été, que nous sortons de cette succession de crises, nous connaissons un moment de vérité – le moment d’assumer nos choix. Devons-nous continuer à dépenser plus, ou rétablir nos finances publiques ? Notre choix, celui de la majorité, celui du Président de la République, est clair : nous voulons qu’elles soient, d’ici à 2027, fermement rétablies. L’autre branche de l’alternative consisterait à retrouver la très ancienne et très regrettable inclination française à toujours plus de dépenses publiques. Celle-ci plonge fort loin dans notre histoire ; elle repose sur l’illusion que la dépense serait la solution à tout, que tous nos problèmes, toutes nos difficultés s’évanouiraient à force d’argent public. Je ne crois pas que ce soit le cas. La dépense publique est bien sûr indispensable dans des secteurs tels que la santé, l’éducation, la sécurité, les grands services publics ; dans d’autres, elle se révèle inutile, voire dangereuse, car contribuant à la spirale de la dette.
Je voudrais que chacun se rappelle ici qu’au cours de l’histoire, les périodes d’instabilité politique ont toujours été précédées de grandes difficultés financières. Par le passé, les gouvernements n’ont pas toujours échappé à cet engrenage infernal, implacable : l’augmentation de la dépense entraîne celle de la dette, d’où celle des impôts, suscitant la révolte fiscale, qui nourrit à son tour la révolte politique. C’est précisément là ce que nous voulons éviter. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Pour cela, il faut une stratégie : la nôtre a le mérite de la lisibilité. On peut ne pas y souscrire ; elle n’en reste pas moins claire et surtout destinée à être appliquée méthodiquement. Le premier pilier sur lequel elle repose est la croissance. En cela réside la singularité du choix opéré par la majorité : nous ne souhaitons pas faire preuve d’austérité, réduire la part de la dépense publique de manière absolue, mais la diminuer par rapport à la richesse nationale en accroissant davantage la production, c’est-à-dire par la croissance. La meilleure façon de réduire le pourcentage de dette par rapport au PIB consiste également à augmenter le volume de ce que crée la France. Cela suppose évidemment une hausse du volume de travail, d’où la réforme de l’assurance chômage et celle des retraites, dont je rappelle qu’en 2027, à elle seule, elle représentera 0,7 point de PIB supplémentaire : autant de richesse à investir,…

M. Jean-François Rousset.
 C’était donc à cela que visait la réforme ? Je croyais qu’il s’agissait d’équilibrer les régimes !
M. Jérôme Guedj.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, applaudit également.)
 Nous avons fait vingt-cinq propositions !
M. Jérôme Guedj.
M. Bruno Le Maire,

 Partageons mieux les richesses !
M. Jérôme Guedj.
M. Bruno Le Maire,

 Personne n’a proposé une telle mesure !
M. Jérôme Guedj.
 Mais c’est à cela que reviendraient vos propositions !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est fébrile, tout ça !
M. Jérôme Guedj.
M. Bruno Le Maire,

 C’est bien ça !
Mme Nadia Hai.
M. Bruno Le Maire,

 Vous préférez les faire travailler deux ans de plus !
M. Jérôme Guedj.
M. Bruno Le Maire,


M. Jean-François Rousset.
M. Bruno Le Maire,

 Tout va bien, alors !
M. Jérôme Guedj.
M. Bruno Le Maire,

On m’objectera que nous n’aurions qu’à le faire seulement un an ou deux : comment ces recettes suffiraient-elles ensuite à compenser, des décennies durant, le déficit des régimes de retraite ? C’est pourquoi je souhaite, le 8 juin, voir écarter la proposition de loi visant à revenir à un âge légal de la retraite de 62 ans,…
 Ça, ça vous inquiète ! Le Gouvernement est fébrile !
M. Jérôme Guedj.
 Vous voulez seulement nourrir les divisions du pays !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 C’est cela, la responsabilité !
M. Didier Martin.
 Chers collègues, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Le deuxième pilier de notre stratégie consiste à mettre un terme au bouclier énergétique et à la politique de chèques exceptionnels. Les prix du gaz ont désormais retrouvé leur niveau antérieur à la crise, de l’ordre de 50 euros le mégawattheure, ce qui légitime la fin du bouclier les concernant ; d’ici à fin 2024, nous supprimerons également le bouclier plafonnant les prix de l’électricité. Je le répète, le retour à la normale doit se traduire par la disparition des dispositifs d’exception, boucliers ou chèques : c’est une condition du rétablissement des finances publiques, car elle permettra d’économiser 30 milliards d’euros en 2025.
Le troisième pilier, présenté avec force par le ministre délégué chargé des comptes publics, réside dans la lutte contre la fraude fiscale – et demain, contre la fraude sociale. Nos compatriotes ne comprendraient pas que les efforts qui leur sont demandés en vue de réduire les dépenses, y compris par un meilleur ciblage des aides ou par la suppression des dispositifs de protection exceptionnels, ne soient pas accompagnés d’une intensification de notre action contre la fraude, afin d’augmenter les recettes. Tel est le sens du plan exposé par Gabriel Attal.
Le quatrième pilier n’est pas le plus simple à mettre en œuvre : il s’agit du refroidissement de la dépense publique, qui augmentera moins vite que l’inflation.
 Ce ne sera pas un refroidissement, mais un appauvrissement !
M. Jérôme Guedj.
M. Bruno Le Maire,

C’est donc un effort partagé, un effort collectif auquel l’État prend toute sa part – davantage même que ne le feront les collectivités locales. Cet effort passera par deux instruments.
 Cela s’appelle l’austérité. 
M. Jérôme Guedj.
(Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Emmanuel Lacresse.
M. Bruno Le Maire,

 Pas du tout, ce n’est pas vrai !
M. Sébastien Delogu.
 C’est vous qui mettez le désordre !
M. Jérôme Guedj.
M. Bruno Le Maire,

(Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Premièrement, la lettre de cadrage signée par la Première ministre, qui a été adressée à tous les ministres, sans exception, leur demande d’identifier 5 % de marge de manœuvre sur leur budget pour financer la transition écologique et les priorités du Président de la République,…
 Les marchés pour McKinsey et le fonds Marianne !
M. Sébastien Delogu.
M. Bruno Le Maire,

 Ça va être dur !
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

Deuxièmement, la revue des dépenses publiques portera quant à elle sur une dizaine d’objets. Elle aura lieu chaque année jusqu’en 2027 et servira à réduire une à une les dépenses inefficaces et à économiser plusieurs milliards d’euros dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2024.
Au total, 30 milliards d’euros à l’horizon 2025 sur le bouclier énergie, 7 milliards d’euros grâce aux 5 % de marge de manœuvre demandés aux ministères par la Première ministre, plusieurs milliards d’euros d’économies dans le PLF pour 2024 grâce à la revue des dépenses publiques : voilà ce qui nous permet d’engager avec résolution le rétablissement des finances publiques françaises.
Nous voulons tout simplement montrer qu’il est possible de tirer de meilleurs résultats des politiques publiques avec moins de dépenses publiques – comme nous l’avons déjà fait. Je veux m’adresser ici aux députés de la majorité, qui ont eu le courage de voter le prélèvement à la source, garantissant au contribuable un meilleur service rendu avec moins de dépense publique ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme Nicole Dubré-Chirat 

M. Mathieu Lefèvre.
 La gauche nous avait dit que c’était impossible ! 
Mme Nadia Hai.
(M. Jérôme Guedj s’exclame.)
M. Bruno Le Maire,

 Dans Uber, surtout !
M. Sébastien Delogu.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit également. – M. Sébastien Delogu s’exclame.)
En conclusion, notre stratégie donne des résultats et devra continuer d’être appliquée avec résolution et détermination. À quoi la France doit-elle aspirer, au fond, elle qui accomplit l’exploit, avec 67 millions d’habitants, de rester parmi les dix plus grandes nations économiques de la planète ? Elle qui parvient à demeurer la nation la plus attractive pour les investissements étrangers depuis maintenant plusieurs années, elle qui innove, qui invente, qui ouvre des usines et des entreprises, qui continue à s’enrichir et à créer de la prospérité, tout en accélérant sa transition climatique, qu’est-ce qui lui permettra de rester l’une des grandes nations économiques ? Elle doit pour cela suivre un cap simple et clair, qui tient en trois mots : produire mieux, investir plus, dépenser moins.
Produire mieux parce que c’est en ayant des produits de meilleure qualité et en investissant dans la décarbonation que nous arriverons à redresser notre balance commerciale, à produire plus d’électricité décarbonée et à rester une grande nation de production. Investir plus, parce que face aux défis de l’intelligence artificielle, du calcul quantique, de l’énergie décarbonée et de l’hydrogène vert, il est indispensable que nous préservions des marges de manœuvre pour investir dans l’innovation, comme nous le faisons avec les 54 milliards d’euros de France 2030. Dépenser moins, enfin, parce que nous refusons d’accumuler des déficits et de dépenser pour la charge de la dette, en jetant ainsi par les fenêtres de l’argent dont sont privés ensuite nos services publics, nos entreprises ou nos capacités productives. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Mais bien sûr ! Et le fonds Marianne ? Et McKinsey ?
M. Sébastien Delogu.
M. Bruno Le Maire,

 Ah, nous sommes le 10 mai !
M. Thierry Benoit.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Ça, ce n’est pas du « en même temps » ! C’est le bon vieux RPR qui parle !
M. Jérôme Guedj.
 S’il vous plaît, monsieur Guedj, je vous remercie de bien vouloir faire silence. 
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Je viens de le suggérer à M. Guedj, monsieur Cazeneuve. Ne tombons pas dans l’excès de zèle.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 Grâce à la croissance, surtout.
M. Thibault Bazin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Exactement !
Mme Nadia Hai.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Elle a bon dos, la crise !
M. Thibault Bazin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Mais pas nos malades !
Mme Ségolène Amiot.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Alors que nous sortions de la crise du covid, nous sommes entrés dans celle de l’inflation. Nous avons alors réaffirmé notre ambition de protéger les Français, notamment au moyen du bouclier tarifaire. Aujourd’hui, nous sommes à un moment de bascule, notamment parce que les taux ont augmenté. En juin 2022, la France empruntait encore autour de 1 %, alors qu’elle emprunte aujourd’hui à plus de 3 %. Il s’agit, vous le savez, d’une tendance européenne et même mondiale. Emprunter nous coûte de plus en plus cher ; notre dette nous coûte de plus en plus cher. Face à cette envolée des taux, nous le disons clairement : nous devons reprendre le contrôle de notre dette pour rester indépendants et garder le contrôle de nos choix. Or ceux-ci sont clairs : soutenir la France qui travaille, mettre le paquet sur nos services publics et accélérer la transition verte de notre pays.
Notre dette n’est pas gratuite. Elle doit être remboursée. Du fait de la seule remontée des taux, la charge d’intérêt de notre dette devrait s’alourdir de 10 milliards d’euros à l’horizon 2027. Ce sont 10 milliards d’euros en moins pour notre école, pour la transition écologique, pour la police, pour la justice, pour nos hôpitaux !

M. Mathieu Lefèvre.
 Nous vous avions prévenus !
M. Thibault Bazin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Malgré ce constat sans appel, certains responsables politiques font croire qu’il existe un chemin qui consisterait à ne jamais rien rembourser. Mais je le dis clairement : la tentation de l’ardoise magique, c’est la certitude de la faillite. Arrêtons de nous tromper d’adversaire : notre adversaire, c’est la dette, pas le sérieux budgétaire ! 
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Nadia Hai,

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Vous réécrivez l’histoire.
M. Thibault Bazin.
 Oh là là, quelle purge !
M. Jean-François Coulomme.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
Ce qui a l’air de vous chagriner, c’est que nous ayons fait la démonstration que la politique que nous avons mise en œuvre ces dernières années, qui s’accompagnait d’une baisse d’impôts pour les entreprises, nous permet de bénéficier aujourd’hui de davantage de recettes !
 Bien sûr !
Mme Nadia Hai.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Excellent !
Mme Nadia Hai.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Le deuxième levier, ce sont les économies. Le programme de stabilité que nous vous présentons avec Bruno Le Maire cette année est différent du programme de stabilité que nous avons présenté l’année dernière. Je vais l’expliquer dans le détail aux groupes politiques qui affirment régulièrement ici vouloir nous soutenir – ou, en tout cas, vouloir agir pour le désendettement de la France et la responsabilité budgétaire.
 Le groupe LR, disons les choses clairement !
M. Thierry Benoit.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est encore beaucoup.
M. Thibault Bazin.
 Vous voterez contre la proposition de loi du 8 juin, alors !
Mme Nadia Hai.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Dans ce programme de stabilité, nous faisons passer le poids de la dépense publique de 57,5 % du PIB en 2022 à 53,5 % en 2027. Cela demande des efforts : de la maîtrise dans la progression des dépenses de même que la recherche d’économies. Mais nous avons aussi revu la répartition de l’effort par rapport à l’an dernier. Je me souviens des débats que nous avons eus l’an dernier à ce sujet ainsi que sur la loi de programmation des finances publiques.

Mme Nadia Hai.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Autre choix constant : la progression des dépenses de santé – Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales y sera sensible. La seule sphère de la dépense publique qui continuera de progresser – y compris en volume – dans les cinq prochaines années est celle des dépenses de santé : la hausse sera de 0,6 %, car nous faisons le choix d’investir, notamment dans l’hôpital public, dont le budget dépassera les 100 milliards. Ce n’était jamais arrivé dans l’histoire de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Pour parvenir à réaliser ces économies sur les dépenses de l’État, nous avons adopté une méthode, celle de la revue des dépenses publiques avec l’appui des inspections générales, qui nous permettra de tracer des pistes d’économie. La Première ministre – Bruno Le Maire l’a rappelé – a adressé un courrier à chacun des ministres leur demandant de définir une marge de manœuvre équivalant à 5 % du budget de leur ministère. Cela permettra d’éclairer les choix que nous aurons à présenter lors des assises des finances publiques et lors de l’examen des textes budgétaires, en particulier le projet de loi de finances pour 2024.
 Très bien !
M. Mathieu Lefèvre.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

Mme Nadia Hai.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
En somme, maîtriser nos comptes pour ne pas renoncer à nos priorités, dire aux Français à quoi sert leur argent tout en leur proposant de nous aider à l’employer mieux, lutter sans relâche contre celles et ceux qui fraudent et qui sapent la confiance dans le pacte républicain, voilà notre feuille de route, et voilà quels sont les combats à mener pour servir au mieux l’intérêt des Français. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
 Et de la dette !
Mme Nadia Hai.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Ah ! J’avais donc vu juste !
Mme Nadia Hai.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
On nous dit alors que le problème ne tient pas à la dette mais à la charge de la dette. Étrange question, que le ministre vient de réitérer : en toute franchise, comment imaginer une dette sans charge de la dette ? L’une ne va évidemment pas sans l’autre. À ceux qui disent que cette charge nous coûte 70 milliards d’euros qu’il vaudrait mieux affecter ailleurs, aux écoles et aux hôpitaux par exemple, je demande s’ils sont prêts à se passer des 2 950 milliards que cette charge nous a permis d’emprunter ? Si oui, il faudrait bien trouver quelque part cet argent pour investir. Je suppose donc que leur réponse sera non.
 Il faut plus d’efficacité !
M. Daniel Labaronne.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Les taux d’intérêt réels, qui tiennent compte de l’inflation, restent négatifs – entre moins 2,5 et moins 3 % pour les obligations à dix ans – et, en fin de période, ils se stabiliseront à un niveau égal à l’inflation. Évoquer les valeurs absolues de la charge de la dette pour nous effrayer davantage, en indiquant qu’elle passera de 35 milliards en 2021 à 70 milliards en 2027, c’est oublier qu’en pourcentage du PIB – qui devrait être la seule valeur de comparaison –, la charge de la dette passera de 1,9 % en 2022 à 2 % en 2027.
 Et alors ?
M. Mathieu Lefèvre.
 Elle reste très élevée !
M. Thibault Bazin.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Deuxième problème : à l’épouvantail de la dette, on ajoute une baisse assumée des impôts. Or, comme le fait remarquer le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), on ne saurait baisser les impôts sans compensation, sous peine d’augmenter les déficits.
 Ce n’est pas ce que dit le Haut Conseil !
Mme Nadia Hai.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Disons les choses clairement : on débat pour savoir s’il s’agit ou non d’austérité…
 Non, ce n’est pas le débat.
M. Mathieu Lefèvre.
 Ou peut-être n’est-ce que le vôtre… Nous, nous n’avons jamais parlé d’austérité.
Mme Nadia Hai.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bref, la question est la suivante : comment fait-on ? Nous pensons qu’il faut une grande réforme fiscale qui rendra des recettes à l’État.
 Taxons, taxons, taxons !
Mme Anne Brugnera.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Nous pensons aussi qu’il faut revenir sur les 200 milliards d’euros d’aides accordées aux entreprises. Nous ne contestons pas les entreprises en tant que telles mais le fait qu’elles perçoivent des aides sans condition, pour un montant cumulé de 200 milliards – c’est une dépense inutile, qui ne génère aucun revenu fiscal.
Voilà donc ce que nous proposons. En commission de la défense, le ministre Lecornu nous disait récemment qu’en matière de défense, les objectifs concrets doivent primer les contraintes budgétaires. C’est aussi vrai dans bien d’autres domaines. Nous devrions nous fonder sur les besoins écologiques et sociaux, sur ceux des services publics, pour déterminer le budget nécessaire afin d’y répondre.
 Qu’on financerait comment ? Par la dette ?
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
 Enfin un peu de sérieux !
Mme Nadia Hai.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Mathieu Lefèvre.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Dans le contexte des crises sanitaire et énergétique que vous connaissez, nous avons également pris des mesures conjoncturelles très fortes en faveur des ménages, des entreprises et des collectivités territoriales, comme la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le relèvement de la valeur du point d’indice de la fonction publique, la revalorisation anticipée en 2022 des prestations sociales ou encore les boucliers tarifaires et amortisseurs modérant fortement la hausse des prix du gaz et de l’électricité pour les ménages, les collectivités et les entreprises.
Du point de vue des finances publiques, nous nous trouvons à un moment décisif et l’avenir de notre pays – je pèse mes mots – est en jeu. En effet, les politiques publiques massives qui ont été mises en place depuis 2020 pour protéger les Français et les entreprises, et que personne ici ne conteste vraiment, ont accru notre endettement de près de 15 points de PIB, comme le rappelait le ministre Bruno Le Maire. Et même si la force de notre économie facilite la réalisation de nos objectifs de redressement, avec des rentrées fiscales et sociales plus importantes que prévu – les résultats obtenus en 2022 le prouvent –, cela ne suffit pas.
La politique monétaire se resserre pour juguler l’inflation, les taux grimpent et la charge de la dette s’est fortement accrue en 2022. Nous n’avons pas d’autre choix que de définir une trajectoire de maîtrise de nos finances publiques et de désendettement, pour protéger notre souveraineté et conserver des marges de manœuvre afin d’investir dans le réarmement régalien, l’éducation ou encore la transition écologique.
Le programme de stabilité proposé par le Gouvernement dessine une trajectoire plus ambitieuse que celle qui figurait en septembre dernier dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, et je m’en réjouis : le déficit public serait proche de 3 % dès 2026 et s’établirait à 2,7 % – au lieu de 2,9 % – en 2027, et le niveau de dette publique refluerait chaque année de la programmation pour revenir à 108 % du PIB en 2027, soit plus de 6 points de moins que le pic atteint en 2020.
Notre trajectoire est-elle crédible ? Oui. Hors crise exceptionnelle, notre majorité a toujours tenu ses prévisions. Nos hypothèses sont-elles réalistes ? Oui. Chaque mois apporte une confirmation de la résilience de notre économie. La maîtrise de nos dépenses est-elle ambitieuse ? Oui. Certes, elles augmenteront plus que l’inflation mais en volume, nous ferons mieux qu’au cours des décennies passées.
La part de nos dépenses publiques dans le PIB sera ramenée en 2027 au niveau constaté en 2019. Nous devons procéder à une revue systématique de leur utilité et de leur efficience. Je salue les initiatives prises par les parlementaires et le Gouvernement, notamment la demande que la Première ministre a faite à chaque membre du Gouvernement de définir une marge de manœuvre correspondant à 5 % des crédits de leur ministère afin de documenter des économies et des redéploiements.
Néanmoins, j’en appelle à la responsabilité de chacun car notre objectif reste très ambitieux. Il n’est plus possible d’appeler au sérieux budgétaire matin, midi et soir tout en proposant de nouvelles dépenses fiscales ou l’accroissement des dépenses existantes. Il serait paradoxal, quand on prétend définir un chemin soutenable et ambitieux pour nos finances publiques, de remettre en cause l’indispensable réforme des retraites ; c’est une question de cohérence.
J’en appelle à la responsabilité de chacun et au travail collectif pour atteindre le plein emploi. C’est l’autre bonne manière de contribuer à la maîtrise de nos finances publiques : par le développement des assiettes fiscales et sociales de nos prélèvements obligatoires, par l’accroissement de l’activité économique et de l’emploi. Rénovation du service public de l’emploi et création de France Travail, réforme du RSA et amélioration de l’insertion des publics éloignés de l’emploi, poursuite du déploiement du contrat d’apprentissage et du contrat d’engagement jeune, adaptation de l’assurance chômage, amplification de la dynamique d’apprentissage, réforme du lycée professionnel : tous les chantiers sont lancés pour parvenir au plein emploi.
Enfin, j’en appelle à la responsabilité de chacun au sein de l’arc républicain. Entre les extrêmes qui nient la nécessité de conduire nos finances publiques sur un chemin maîtrisé et ceux qui feignent de croire que leurs programmes et propositions ne coûtent rien, construisons ensemble l’avenir de notre pays !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale de la commission des affaires sociales
L’effort ambitieux que nous nous fixons pour réduire notre endettement s’inscrit pleinement dans ce cadre. Pour continuer à nous financer à moindre coût, dans un contexte où les taux d’intérêt ont sensiblement augmenté, nous n’avons pas d’autre choix que de réduire notre dépendance à l’emprunt. La possibilité de nous projeter face aux défis des décennies à venir en dépend.
La sécurité sociale n’y fait pas exception. Ce programme de stabilité confirme d’abord un fait politique et économique central : le retour en 2022 à l’excédent budgétaire des administrations de sécurité sociale, pour la première fois depuis 2019. Cet excédent devrait même s’accroître jusqu’en 2027 pour atteindre 0,9 % du PIB.
Cela signifie d’abord que nous tournons la page de la crise covid, qui avait mis fortement à contribution notre assurance maladie. En effet, nous pouvons désormais concentrer les dépenses sur des investissements d’avenir, comme ceux liés au Ségur de la santé qui atteignent près de 13 milliards d’euros en 2022, dont plus de 10 milliards pour les seules rémunérations. Il faut y ajouter la revalorisation du point d’indice pour 2,3 milliards et un investissement de 1 milliard au titre de la compensation du travail de nuit dans les établissements de santé.
Même si nous devons maintenir notre vigilance, l’amélioration de la situation sanitaire contribue également à la maîtrise des dépenses sociales. Cela ne nous empêche naturellement pas de soutenir nos familles et nos aînés, puisque les prestations familiales et de vieillesse ont respectivement augmenté d’environ 5 % l’an dernier. Leur indexation sur l’inflation continuera à protéger les plus vulnérables cette année et l’année prochaine.
J’ai commencé mon propos en évoquant les réformes structurelles que nous avons menées, je pense en particulier à celles du marché du travail : elles nous permettent de dégager des marges de manœuvre importantes. Les créations d’emploi ont continué d’augmenter tandis que les dépenses d’assurance chômage ont diminué de plus de 16 % en 2022.
La forte activité dans notre pays assure à nos administrations de sécurité sociale des recettes très dynamiques. L’an dernier, la progression de la masse salariale, de près de 9 %, s’est accompagnée d’une hausse des cotisations sociales collectées, évolution qui devrait se prolonger en 2023. Voilà autant d’illustrations concrètes des résultats de l’action que nous menons depuis six ans au service du plein emploi et de l’activité !
 Absolument !
M. Daniel Labaronne.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 Ah, ça c’est sûr !
M. Pierre Dharréville.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
Nous débattrons bientôt dans cet hémicycle des conclusions du Printemps social de l’évaluation, rendez-vous désormais sanctuarisé dans notre assemblée, afin de dresser un bilan des importantes mesures que nous avons adoptées. Les sujets à aborder sont nombreux : entretiens postnataux, fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, fiscalité comportementale, rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Nous devons collectivement, en tant que parlementaires, nous saisir de ce moment pour nourrir de nos idées et de nos combats les futurs budgets de la sécurité sociale. C’est également le sens de ce débat d’orientation des finances publiques, qui s’inscrit pour la première fois en amont du dépôt de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, nouvellement créée.
Pour ma part, je m’attacherai à dessiner les grandes lignes de ce que devrait être une réforme du financement de notre système hospitalier destinée à en assurer la pleine efficacité au service des patients et de nos soignants. Monsieur le ministre délégué, j’ai bien entendu que l’hôpital sera au cœur de l’investissement public, toutefois, en tant que rapporteure générale de la commission des affaires sociales, je veillerai toujours à ce que notre protection sociale conserve toute sa crédibilité budgétaire. Les éléments dont nous débattons sont de nature très encourageante mais nous ne saurions nous en contenter. Les plans présentés par le Gouvernement pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales doivent rappeler à chacun ses responsabilités en la matière et la nécessité de contribuer équitablement.
Je serai également très attentive à ce que nous, parlementaires, puissions coconstruire de nouvelles solutions, au plus proche du terrain, dans un esprit animé par l’ambition et la responsabilité face aux enjeux qui sont devant nous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes.
Mme la présidente.
 Excellent Pieyre-Alexandre Anglade !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 président de la commission des affaires européennes
 Et de l’austérité !
M. Pierre Dharréville.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 président de la commission des affaires européennes
Solidarité en son sein, d’abord : c’est le sens de l’achat commun de vaccins pour lutter contre l’épidémie de covid-19 ou encore de l’endettement commun contracté par l’Union européenne, inédit dans son histoire, qui a permis et permet encore de soutenir tous les États membres face aux conséquences économiques de cette douloureuse crise sanitaire.
C’est ensuite la solidarité qu’elle a manifestée à l’égard des autres pays du monde. Nous pensons bien sûr à l’Ukraine : en 2023, 18 milliards d’euros d’aide financière seront mis à disposition de ce pays victime de l’agression russe. Alors que le conflit dure depuis plus d’un an et que l’Ukraine s’apprête peut-être à engager une contre-offensive dans les prochaines semaines, nous manifestons ainsi notre soutien à l’égard de son peuple. Cette solidarité se décline aussi dans d’autres actions engagées par l’Union, par exemple, pour renforcer la sécurité alimentaire mondiale.
Replacer ce débat dans un contexte européen permet aussi de battre en brèche toutes les critiques déjà entendues et que nous ne manquerons pas d’entendre sur la piètre performance française que traduirait ce programme de stabilité.
Prenons l’inflation, sujet qui préoccupe tant de nos concitoyens. En 2022 – et ce n’est pas moi qui le dis mais les dernières prévisions économiques de la Commission européenne dont nous disposons qui l’établissent –, la France a été l’État membre dans lequel l’inflation a été la plus basse puisqu’elle s’est située plus de 3 points en dessous de la moyenne européenne.
Et en matière d’emploi, comment ne pas considérer avec intérêt les résultats obtenus par notre pays qui connaît son plus faible taux de chômage depuis quinze ans ? Là encore, ce programme de stabilité montre que nous comptons poursuivre nos efforts puisque le Gouvernement se fixe comme objectif de passer sous la barre des 7 % avant la fin du quinquennat !
Si nous nous tournons vers la dynamique de notre économie, que constate-t-on ? Notre pays tient bon !
 L’inflation aussi !
M. Pierre Dharréville.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 président de la commission des affaires européennes
Voilà donc le programme de stabilité du Gouvernement, un programme dans lequel notre économie croît et le chômage diminue, gage d’espoir pour l’avenir qui nous engage collectivement à poursuivre dans cette voie.
C’est aussi, et je tiens à conclure en évoquant cette dimension, un programme dans lequel nous faisons preuve de sérieux budgétaire. Prêter attention à notre trajectoire de finances publiques est le meilleur moyen de parer les critiques susceptibles d’être émises lors de ce débat. À ceux qui nous reprochent de dépenser sans compter, je dis : le déficit se résorbe ! Il devrait être ramené sous la barre des 3 % en 2027 quand la dette ne cesserait, elle, de diminuer tout au long de la période couverte par ce programme. À ceux qui, à l’inverse, nous accusent de faire preuve d’austérité, je réponds que nous restons, de loin, l’un des pays au monde dans lequel la dépense publique rapportée au PIB est la plus élevée. Nous n’avons pas à en rougir : ces dépenses permettent de financer notre système de santé, de soutenir nos entreprises face à la crise de l’énergie ou encore d’investir dans l’éducation, comme le Président de la République l’a montré en annonçant une revalorisation des salaires de nos enseignants. Ces dépenses ne nous feront pas dévier de notre trajectoire de redressement des comptes publics et de notre objectif de renouer avec les moins de 3 % de déficit.
Ce sérieux est aussi un gage de respectabilité pour la France en Europe. C’est un aspect d’autant plus important que la révision des règles budgétaires européennes est en cours. Si nous voulons avoir notre mot à dire dans ce processus, nous devons démontrer que la France fait preuve de sérieux dans la manière dont elle envisage la trajectoire de ses finances publiques. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure générale applaudit également.)
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Nous en venons aux orateurs des groupes. La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Mme la présidente.
 La présentation du programme de stabilité est souvent un moment de vérité pour le Gouvernement. Forcé de donner des gages à la Commission européenne, il doit se dévoiler. C’est ainsi que nous avons pu prendre connaissance de ce que visait réellement la réforme des retraites : atteindre un objectif de croissance des dépenses publiques en volume de 0,6 %, ce qui vient d’être confirmé par M. Le Maire, monsieur le ministre délégué.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES).
Cette année, les différentes trajectoires de finances publiques exposées démontrent la volonté du Gouvernement d’accélérer la cure. L’objectif est simple : se conformer de nouveau aux critères désuets de Maastricht. Probablement ébranlés par la dégradation de la note française, vous entendez y aller encore plus fort. C’est ainsi que pour le déficit, vous visez désormais 2,7 % en 2027 contre 2,9 % dans le projet de loi de programmation des finances publiques, rejeté en première lecture. Pour la dette, la cible sera 108,3 %, soit 4 points de moins que ce qui était prévu il y a un an.
Dans ce cadre, l’objectif que vous visez pour les dépenses publiques s’annonce des plus violents. Les effets le seront d’autant plus que, de manière dogmatique, vous n’actionnerez que ce seul levier. Après avoir, depuis 2017, diminué les impôts de près de 60 milliards chaque année, aucune mesure nouvelle n’est prévue sur le plan des prélèvements obligatoires alors même que s’accumulent les profits indécents et que les grandes fortunes ne font que s’enrichir. On se demande d’ailleurs où se trouve la fameuse taxe promise par le Président sur les rachats d’actions. On oscille entre deux hypothèses : promesse sans suite ou mesure au rendement insignifiant ?
La trajectoire de prélèvements obligatoires ne mentionne pas non plus la baisse des impôts sur les successions, pourtant largement annoncée.
 Si la NUPES est favorable à la baisse des impôts de succession, le monde a changé !
Mme Véronique Louwagie.
 Comme d’habitude, la baisse du déficit passera par des coupes dans les dépenses publiques. Là encore, vous accélérez. La loi de programmation des finances publiques prévoyait que le ratio de dépenses publiques diminue jusqu’à 53,8 %, en 2027 ; vous visez désormais 53,5 %.
M. Jean-Marc Tellier.
 Cette loi est déjà inopérante !
Mme Véronique Louwagie.
 Cet effort de l’État, mais aussi des collectivités locales et de la sécurité sociale, le Gouvernement le présente comme un principe de justice, un effort demandé aux administrations après les efforts demandés aux Français, notamment avec la réforme des retraites. Monsieur le ministre délégué, de qui vous moquez-vous ?
M. Jean-Marc Tellier.
Qui peut croire que les dépenses de l’État sont un gaspillage ? En réalité, la baisse des dépenses publiques, c’est la poursuite de la dégradation des services publics, la réduction des droits sociaux et des investissements publics, politique qui pèse sur les Français, 
a fortiori
Si l’on excepte les mesures de soutien et de relance, la croissance des dépenses publiques en volume visée pour 2023 et 2024 est de 0,3 %, puis de 0,8 % en moyenne sur la période 2025-2027, soit une moyenne annuelle 0,6 % pour les années 2023 à 2027. Jamais une hausse aussi faible n’avait été envisagée.
À l’heure où les lois de programmation se multiplient, dans l’armée, dans la police, à l’heure où le poids de certaines dépenses non pilotables s’accroît, à l’heure où les besoins d’investissements publics augmentent, un tel objectif ne pourra être atteint qu’au prix de coupes franches opérées dans la protection sociale et les services publics. Pour la cohésion sociale, un tel programme est dangereux. Il met en jeu la crédibilité de la France, dont vous semblez tant vous soucier.
La réforme des retraites vous a montré de manière implacable la détermination des Français à protéger leur modèle social. Leur seuil d’acceptabilité est désormais atteint et vous ne pourrez pas tirer sur la corde comme bon vous semble. Or en conditionnant vous-même la soutenabilité financière de la France à la réussite de vos réformes structurelles, vous montrez toute votre fébrilité aux marchés financiers.
 Mais non !
M. Daniel Labaronne.
 Accélérer le désendettement de la France dans la période actuelle est un non-sens. Transformer notre pays dans une perspective écologique, sociale et solidaire impose de ne pas reproduire les erreurs du passé et de nous détourner des potions amères que préconise le dogme de l’austérité. C’est tout le contraire que vous faites avec ce programme de stabilité.
M. Jean-Marc Tellier.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 J’aimerais revenir sur trois points. Premièrement, vos hypothèses macroéconomiques sont clairement trop optimistes. Vous pariez sur une croissance potentielle annuelle de 1,35 %, alors que l’Union européenne table plutôt sur 1,1 %. De plus, vous prévoyez son accélération progressive, avec une progression qui s’établirait à 1,8 % en 2027. Pour y parvenir, vous estimez que le redressement de la balance commerciale augmentera le taux de croissance de 0,1 point par an, grâce à une réduction de 20 milliards d’euros du déficit commercial au cours des quatre prochaines années. Vous envisagez par ailleurs une réduction de l’écart de production – l’
M. Charles de Courson (LIOT).
 output gap
 De la baisse des impôts de production !
M. Daniel Labaronne.
 D’autre part, prévoir que l’inflation se maintiendra sous la barre des 1,8 % en 2027 est clairement hasardeux ; le Fonds monétaire international (FMI) prévoit pour sa part 2,4 % d’inflation en France à la fin du quinquennat – cette donnée est, en réalité, difficile à mesurer.
M. Charles de Courson.
Deuxième observation, vous souhaitez encadrer la croissance des dépenses de l’État. Sage orientation ! Nous savons désormais dans quels postes se situeront les dépenses nouvelles : dans les programmations thématiques comme la défense, l’aide publique au développement (APD), la justice ou l’intérieur. Mais ce chiffre augmente sans cesse. Nous savons également que ces nouvelles dépenses seront affectées par la hausse de la charge de la dette. À ce sujet, vous pariez qu’en 2027 les taux d’intérêt d’emprunt de la France seront d’environ 3,4 %, alors que les autres prévisionnistes prévoient au moins 4 %. La prochaine émission de l’Agence France Trésor (AFT) est prévue à la fin du mois à 3 %, soit une augmentation de 1 point du taux d’intérêt d’ici cinq ans. Or une telle variation reviendrait à augmenter la charge de la dette de 2,4 milliards l’année suivante, et ainsi de suite. Une variation de 1 point des indices de prix à la consommation hors tabac en zone euro induit une augmentation de la charge d’intérêt d’à peu près 2,6 milliards. À titre de comparaison, le taux d’intérêt sur les obligations américaines, actuellement à dix ans, est déjà de 3,5 %. Le programme de stabilité prévoit une augmentation de 0,5 point de PIB de la charge de la dette d’ici à 2027, soit une charge des intérêts de la dette d’environ 68 milliards à la fin du quinquennat, contre 45 milliards actuellement, ce qui signifie une hausse de 23 milliards en quatre ans.
Nous connaissons donc les postes d’augmentation des dépenses. Venons-en aux économies. Vous estimez que la réforme des retraites permettra une baisse des dépenses nettes de 8 milliards sur la période.
 Réforme que vous combattez, monsieur de Courson !
M. Mathieu Lefèvre.
 La réforme de l’assurance chômage devrait permettre, quant à elle, de réaliser 4 milliards d’économies par an, soit 12 milliards d’ici à la fin du quinquennat ; des économies bien loin du compte, qui plus est concentrées sur les dépenses sociales.
M. Charles de Courson.
Que vous commenciez par réduire les dépenses de la protection sociale et que vous vous acharniez, depuis le début de la législature, à rétablir les contrats de Cahors afin de limiter la hausse des dépenses des collectivités territoriales est d’ailleurs intéressant ! De cette manière, l’État continue de faire reposer le redressement des finances publiques sur l’ensemble des administrations plutôt que de se concentrer sur ses propres dérives budgétaires. Or, parmi toutes les administrations publiques, seul l’État est déficitaire, à raison de 150 milliards actuellement, alors que les collectivités territoriales et les opérateurs de la sécurité sociale ont réalisé des excédents – grâce notamment aux régimes complémentaires de retraite –, pour près de 20 milliards. C’est donc l’État, et non les collectivités locales, qui creuse le déficit des finances publiques.
L’effort escompté paraît d’ailleurs irréalisable : en effet, une telle limitation de la croissance des dépenses n’a jamais été obtenue depuis vingt ans. Vous entendez d’ailleurs accroître l’effort en matière de dépenses alors que 2024 sera le « ventre mou » de la reprise économique, avec une croissance du PIB faible et un ralentissement de l’emploi. Enfin, je vous rappelle que la dépense publique a augmenté de 1 point entre 2017 et 2022. On ne peut donc pas dire que le passé plaide dans votre sens.
Troisièmement, vous évoquez de nouveau une baisse des prélèvements obligatoires d’ici à la fin du quinquennat. Bien que votre discours se vante de les avoir réduits de 50 milliards entre 2017 et 2022, le taux des prélèvements obligatoires dans le PIB est resté inchangé sur la même période, à plus de 45 %. Vous n’avez donc pas réduit la pression fiscale, mais simplement utilisé des surplus pour offrir des cadeaux largement concentrés sur les grandes entreprises et les couches sociales les plus aisées.
 Allez le dire aux Français qui payaient la taxe d’habitation !
M. Mathieu Lefèvre.
 Par ailleurs, vous savez que cette politique de réduction des recettes accentue l’effort à faire sur les dépenses : réduire les recettes sans réduire auparavant les dépenses, c’est financer les baisses d’impôt par la dette ! C’est d’ailleurs ce que vous avez fait.
M. Charles de Courson.
 Je vous remercie de conclure, monsieur de Courson.
Mme la présidente.
 Avec une dette publique de 111,6 % du PIB et un déficit structurel de 4 % en 2022, vous comprendrez que nous restions très sceptiques quant à la future loi de programmation des finances publiques que vous nous proposerez prochainement.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Le rapporteur des drapeaux !
M. Pierre Cordier.
 Entendre Charles de Courson critiquer l’augmentation de la dette et de la dépense publique et, dans le même temps, savoir qu’il rejette la réforme des retraites ne manque pas de sel !
M. Mathieu Lefèvre (RE).
Le programme de stabilité démontre combien cette majorité est à la fois du côté de la protection des Français, de la liberté d’entreprendre, mais aussi du sérieux budgétaire qu’incarne notre rapporteur général, à rebours de la double impasse de l’austérité et du laxisme.
 Les drapeaux, ça coûte cher !
M. Pierre Cordier.
 Oui, cet engagement budgétaire souligne à quel point notre pays a été protecteur ces trois dernières années, en nous permettant d’éviter les faillites, le chômage et l’érosion du pouvoir d’achat des Français. Aucun autre pays n’a fait autant en faveur de ses concitoyens et de son tissu économique.
M. Mathieu Lefèvre.
 Il faut le dire aux Américains !
Mme Sophia Chikirou.
 À crise majeure, réponse majeure. Évidemment, cette politique a eu des conséquences sur l’endettement de la France et son niveau de dépenses publiques, mais ceux qui en critiquent l’augmentation sont les premiers à proposer des solutions bien plus onéreuses et bien moins efficaces pour les Français, à l’instar de la baisse de la TVA ou du blocage des prix ; les mêmes sont encore les premiers sinon à se féliciter, du moins à se satisfaire des conditions dans lesquelles notre économie a pu être sauvée face à la plus grave crise qu’elle ait connue depuis 1945.
M. Mathieu Lefèvre.
 Grâce aux casses sociales !
Mme Sophia Chikirou.
 Nous reprocher l’endettement de crise, comme le fait le Rassemblement national, c’est considérer qu’il eût mieux valu mettre notre économie à genoux pendant la crise sanitaire et les Français à terre pendant la crise inflationniste. Telle n’est pas notre conception de l’économie.
M. Mathieu Lefèvre.
 D’où sortez-vous cela ?
Mme Caroline Parmentier.
 Surtout, cette politique interventionniste quand il le fallait a été compatible avec la poursuite de notre dynamisme économique, car elle s’est appuyée sur des fondamentaux solides depuis 2017 : une politique de l’offre qui valorise le travail par la baisse des impôts. Au passage, elle a été pour une partie substantielle financée par la contribution sur les rentes inframarginales que cette majorité a instaurée, avec David Amiel aux avant-postes.
M. Mathieu Lefèvre.
 Quelle majorité ?
M. Pierre Cordier.
 À l’issue de cette période exceptionnelle, il était grand temps de retrouver le chemin de l’équilibre de nos comptes. Cette majorité, qui est sortie de la procédure pour déficit excessif en 2018,…
M. Mathieu Lefèvre.
 Une majorité tellement majoritaire qu’elle doit recourir au 49.3 !
Mme Sophia Chikirou.
 …a réussi à ramener en 2022 le déficit à 4,7 % et la dette à 111 %.
M. Mathieu Lefèvre.
 Cent cinquante milliards de déficit !
M. Kévin Pfeffer.
 Nous avons donc engagé, dès l’an dernier, le redressement de nos finances publiques, en dépit des injonctions de ceux qui considèrent que dépenser plus équivaut à dépenser mieux.
M. Mathieu Lefèvre.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Nous refusons la fatalité de ce « toujours plus ». Ce redressement doit être poursuivi, non pas pour répondre aux diktats des fonds de pension mais, au contraire, dans le but de ne pas leur verser un euro de plus au titre du service des intérêts de la dette,…
M. Mathieu Lefèvre.
 Ben voyons !
M. Jocelyn Dessigny.
 …de reconstituer nos marges de manœuvre en cas de crise systémique, d’investir dans la transition écologique et de refuser la fatalité de l’impôt roi à laquelle tant de majorités se sont abandonnées avant nous.
M. Mathieu Lefèvre.
 Très bien !
Mme Nadia Hai.
 C’est pourquoi le groupe Renaissance salue l’accélération du désendettement que traduit le programme de stabilité. C’est pourquoi nous nous réjouissons également de soutenir une politique sérieuse, qui refuse les mirages d’une dépense facile à diminuer en général mais si difficile à réduire en particulier. Pour y parvenir, nous soutiendrons les mesures qui réduisent les dépenses défavorables à l’environnement, comme l’a proposé la Première ministre, qu’elles soient budgétaires ou fiscales. Nous assumons de passer d’une politique de soutien massive et généralisée, indispensable en temps de crise, à des mesures de soutien ciblées d’après-crise.
M. Mathieu Lefèvre.
Autour de Gabriel Attal, la majorité continuera à faire de ces Français qui travaillent dur les grands gagnants de la méritocratie laborieuse,…
 Très bien !
Mme Nadia Hai.
 …en refusant de matraquer les classes moyennes pour financer une politique dispendieuse.
M. Mathieu Lefèvre.

Mme Nadia Hai.
 Comme nous l’avons toujours fait, nous dénoncerons la double imposture…
M. Mathieu Lefèvre.
 La vôtre !
M. Jocelyn Dessigny.
 …de ceux qui prétendent prendre aux riches, tout en rêvant d’un monde sans milliardaires et qui, en réalité, s’attaquent aux Français qui ne demandent qu’à vivre de leur travail.
M. Mathieu Lefèvre.
 Il faudrait les prévenir, ils ne sont pas au courant !
M. Jocelyn Dessigny.
 Comme nous l’avons toujours fait, nous dénoncerons la double imposture de ceux qui prétendent défendre les classes moyennes avec des propositions qui, chez leurs amis hongrois, ont contribué à des hausses de prix de 30 %, tout en refusant de voter ici les mesures qui ont eu un impact concret sur la vie des Français. Un plan Marshall pour les classes moyennes, d’un côté, et la lutte implacable contre toutes les fraudes, de l’autre. Nous considérons, contrairement à vous, qu’un euro gagné est un euro durement gagné et que solidarité rime avec exemplarité. Nous considérons aussi que les Français doivent en avoir pour leur impôt, comme l’a annoncé le ministre délégué Gabriel Attal.
M. Mathieu Lefèvre.
Voilà, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles le groupe Renaissance se réjouit du coup d’envoi de la saison budgétaire, refusant la fatalité d’un endettement qui n’a de limite que l’imagination taxatrice et la démagogie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Excellent !
Mme Nadia Hai.
 Ce sont des mots, ce n’est pas un plan documenté !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Mme la présidente.
 Dépensons mieux, dépensons moins, tout ira bien. Sans doute est-ce lié au syndrome littéraire qui s’empare de Bercy, mais le discours que vous avez tenu n’est pas sans me faire penser au Candide de Voltaire et à ce brave Pangloss répétant à qui veut l’entendre que « tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles ». C’est, en tout cas, ce que vous tentez de vendre aux Français, mais force est de constater que cette réalité est bien loin de ce que vivent une large partie d’entre eux.
M. Philippe Lottiaux (RN).
Qu’on en juge plutôt. La dette française frôle, fin 2022, les 3 000 milliards d’euros, en progression de 732 milliards depuis fin 2017 – et ce n’est pas fini. La charge de la dette a évolué en 2022 de 33 %, pour dépasser 50 milliards ; ce sera pire encore en 2023, en raison de l’effet de la hausse des taux d’intérêt, effet renforcé par la souscription d’emprunts indexés que nous dénonçons d’ailleurs.
Le solde des administrations publiques se situe pour 2022 à – 4,7 points de PIB, soit – 124,9 milliards. La dépense publique s’établit à 57,5 % du PIB et les prélèvements obligatoires à 45,3 %, battant tous les records, alors même que nos services publics s’écroulent. Où va l’argent ? s’interrogent, à juste titre, les Français, face à un hôpital malade, une éducation à la dérive, des services de proximité qui continuent de disparaître et une insécurité qui devient endémique.
Le plein emploi ? Parlons-en. Vous avez trouvé une solution simple pour baisser le chômage : il suffit de faire disparaître les chômeurs, en changeant les conditions de catégorisation et d’indemnisation.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Si, c’est une réalité !
M. Jocelyn Dessigny.
 L’inflation, notamment sur les produits alimentaires, pèse sur le pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles comme des classes moyennes. Quant à la balance commerciale, elle connaît en 2022 son pire déficit de l’histoire, qui s’établit à – 163,6 milliards d’euros,…
M. Philippe Lottiaux.
 La seule question, c’est : Et le programme de Marine Le Pen ?
Mme Nadia Hai.
 …soit le double par rapport à 2021. Certes, cela s’explique en partie par la hausse de l’énergie mais sans les dépenses énergétiques et celles de matériels militaires, le déficit atteint tout de même près de 75 milliards d’euros. Sans anticiper sur le débat de ce soir, il n’y a pas de quoi pavoiser !
M. Philippe Lottiaux.
Vous nous parlez de responsabilités, de prospérité, de production, de confiance en l’avenir. Nous ne sommes déjà plus dans le monde de Voltaire, mais dans celui de Walt Disney, lorsque le serpent Kaa, dans 
Le Livre de la jungle
 C’est qui, Baloo ?
M. Thibault Bazin.
 Vous avez de sacrées références !
Mme Nadia Hai.
 On se place à votre niveau !
M. Jocelyn Dessigny.
 Le problème est que les Français n’ont plus confiance : ni dans vos incantations au dialogue qui se terminent toujours par un 49.3, ni dans vos prévisions, ni dans votre parole. Or on ne construit pas la France de demain contre les Français, on ne bâtit pas des orientations avec une France désorientée. L’agence Fitch en a d’ailleurs tiré des conclusions et a abaissé la note de la France à AA –.
M. Philippe Lottiaux.
Il faut redonner espoir aux Français, par des actes forts. Vous dressez, à travers le programme de stabilité, une trajectoire qui se veut garante du redressement des finances publiques. Pourtant, cette trajectoire n’est pas forcément réaliste. Le Haut Conseil des finances publiques, qui n’est pourtant pas votre plus farouche opposant, indique lui-même que vos prévisions sont, je cite, « optimistes » pour 2023 et 2024 et que le scénario pour 2025 à 2027 est nettement plus favorable que celui de la Commission européenne. Il ajoute que vos hypothèses reposent sur un « effort de maîtrise de la dépense inédit » mais très « partiellement documenté[s] » et sur une hausse de la consommation des ménages nettement supérieure à celle enregistrée avant la crise sanitaire.
Comment tabler sur une hausse de la consommation sans confiance, alors que les Français sont de plus en plus nombreux à avoir du mal à boucler leurs fins de mois et à s’inquiéter pour leur avenir ? Comment tabler sur une maîtrise inédite de la dépense, face aux besoins que vous avez rappelés, monsieur le ministre délégué, en faveur des hôpitaux, de l’éducation, du patrimoine, et face à des lois de programmation qui comportent, à juste titre, des hausses sensibles de dépenses ? Bien sûr, il faut redresser nos finances. Mais pour ce faire, il faut des remises à plat profondes, à même de créer de nouvelles recettes et de réduire les dépenses inutiles.
 Lesquelles ?
Mme Nadia Hai.
 Les pistes existent.
M. Philippe Lottiaux.
 Nous vous écoutons !
Mme Nadia Hai.
 D’abord, la lutte contre les fraudes – vous avez évoqué des mesures qui restent encore bien floues. Nous avons présenté ce matin un programme complet et ambitieux, afin de lutter contre les fraudes sociales et fiscales, qui représentent plusieurs milliards d’euros.
M. Philippe Lottiaux.
 Ce ne sont que des mots !
M. Mathieu Lefèvre.
 Ensuite, le coût lié à l’immigration : le coût direct pour la prise en charge des mineurs non accompagnés qui se monte à 50 000 euros par an et par jeune…
M. Philippe Lottiaux.

M. Kévin Pfeffer.
 …alors qu’ils sont souvent aussi mineurs que vous et moi, de l’aide médicale d’État (AME) ou encore du travail illégal, et les coûts induits en matière de sécurité ou de justice notamment.
M. Philippe Lottiaux.
 Que des mots !
M. Mathieu Lefèvre.
 Non, ce sont des réalités ! Pas moins de 24,9 milliards ont été engagés en 2022 et 31,6 milliards en 2023 pour financer les boucliers tarifaires sur l’électricité et le gaz, afin de payer les erreurs commises en matière énergétique par le passé et votre refus de sortir du marché européen, pour ne pas déplaire à vos amis Allemands.
M. Philippe Lottiaux.
 Oh là là !
Mme Nadia Hai.
 Sans ce dispositif et sans la réduction de la TVA sur l’énergie que nous vous réclamons, les Français continueront d’être étranglés.
M. Philippe Lottiaux.
Il y a donc aussi l’inflation normative et les doublons administratifs, qui coûtent des milliards au budget de l’État, aux entreprises et aux collectivités – ces collectivités que vous souhaitez à nouveau contraindre et mettre à contribution, alors que, contrairement à vous, elles doivent équilibrer leur budget. À cela s’ajoutent les mesures que vous avez prises, qui dissuadent les maires de construire, et celles que vous refusez de prendre, qui nous mèneront à court terme à une grave crise de l’immobilier et du secteur du bâtiment.
 Pour dire n’importe quoi, on peut aller chercher n’importe qui !
Mme Nadia Hai.
 Sénèque disait : « Il n’est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va ». Vous vous accrochez à des mots, mais vous ne savez pas où vous allez. Sortez du déni, et n’endormez pas les Français : ils ne sont plus dupes. 
M. Philippe Lottiaux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel gloubi-boulga !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 Il est toujours amusant de voir des capitalistes nous donner des leçons de bonne gestion des finances publiques.
M. David Guiraud (LFI-NUPES).
 Des capitalistes ! 
Mme Nadia Hai.
(Sourires.)
 On se croirait dans un livre mal écrit – pas celui de M. Le Maire, dont je parlerai tout à l’heure : on connaît déjà la fin en lisant les premières pages. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Comme M. Mélenchon ?
Mme Nadia Hai.
 Aujourd’hui encore, vous nous servez le même refrain. J’aimerais m’éloigner quelques instants de ce débat qui a certes son importance, celui de l’utilité de la dette pour un État qui veut investir, protéger, éduquer ou soigner sa population, mais sur lequel M. le président Coquerel s’est déjà exprimé. La charge de la dette augmente, dites-vous. C’est terrible !
M. David Guiraud.
 C’est factuel !
Mme Nadia Hai.
 Voyons alors pourquoi elle augmente. C’est assez simple : premièrement, parce que vous êtes capitalistes, deuxièmement parce que vous êtes des mauvais capitalistes.
M. David Guiraud.
 Il y a donc des bons et des mauvais capitalistes ?
Mme Véronique Louwagie.
 Vous avez eu l’idée aussi grotesque que stupide d’emprunter massivement sur les marchés financiers à des taux indexés sur l’inflation. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(« Ah ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Bonne question !
Mme Ségolène Amiot.
 Il serait inférieur : 13 milliards. En définitive, derrière nos débats politiques, une partie de nos malheurs communs réside dans le fait que vous êtes des incompétents. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je préférais Éric Coquerel !
Mme Nadia Hai.
 Comment peut-on être fou au point de continuer à emprunter avec des obligations indexées sur l’inflation ? Que vous passe-t-il par la tête pour continuer à émettre 2 milliards d’euros d’emprunts indexés sur l’inflation en janvier 2022, 1,5 milliard en février 2022, 5 milliards en mai – avec une inflation de 5 % – et 1 milliard en septembre, avec une inflation de 5,6 % ? Au total, plus de 16 milliards d’euros d’emprunts ont été indexés sur l’inflation en 2022. Cela ne va pas !
M. David Guiraud.
En 2023, 7 milliards sont déjà indexés de la sorte. Pire, M. Le Maire ne cesse de se vanter que la France a l’inflation la plus faible d’Europe ; mais au lieu d’indexer les emprunts sur l’inflation française, il l’a fait sur l’inflation européenne, qui est encore plus soutenue. En résumé, M. Le Maire est sûrement un fin écrivain, mais c’est un ministre médiocre. Il faut croire qu’il accorde plus d’importance aux courbes des fesses des dames qu’aux courbes des prix. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On pensait avoir touché le fond avec le Rassemblement national, mais vous creusez encore !
Mme Nadia Hai.
 Vous vous apprêtez à saigner la dépense publique de 135 milliards d’euros d’ici à 2027 : pour vous, instruire les enfants, soigner les anciens, protéger la population et accompagner les personnes privées d’emploi ne sont pas des priorités. Pourtant, jamais en près de vingt ans la France n’a encaissé autant d’argent issu des impôts et des recettes publiques : nous avons engrangé 323 milliards de recettes l’année dernière. À quoi les devons-nous ?
M. David Guiraud.
 Pas à vous !
Mme Nadia Hai.
 Elles sont principalement issues de la TVA.
M. David Guiraud.
Pour comprendre d’où provient le déficit, il n’y a qu’à lire les documents administratifs. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 explique ainsi : « Par rapport à 2017, le solde budgétaire ressort en dégradation de 8,3 milliards d’euros […], principalement en raison des baisses d’impôts mises en œuvre en 2018 (moins 8,3 milliards d’euros sur l’impôt sur les sociétés et moins 3 milliards d’euros sur la taxe d’habitation) […] » – je rappelle que la suppression de la taxe d’habitation a profité pour moitié aux 20 % les plus riches du pays.
 Vous êtes donc contre la suppression de la taxe d’habitation ?
M. Mathieu Lefèvre.
 Nous le dirons à vos électeurs du Nord !
Mme Nadia Hai.
 Le projet de loi de règlement signale pour sa part : « […] le solde budgétaire s’accroît à moins 92,7 milliards d’euros en 2019 du fait principalement de la transformation du CICE en allègement général de cotisations sociales, induisant en compensation un transfert supplémentaire de recettes de l’État vers les administrations de sécurité sociale […] ». Vous êtes le poison des finances publiques, et vous avez l’outrecuidance de vous faire passer pour le remède. Vous faites payer aux classes populaires et moyennes, qui souffrent de l’augmentation des prix, les 200 milliards d’euros de cadeaux de l’État au grand patronat.
M. David Guiraud.
 Mais bien sûr !
Mme Nadia Hai.
 Vous, vous voulez leur faire payer la taxe d’habitation !
M. Mathieu Lefèvre.
 Les Français sont assiégés par un capitalisme d’État brutal et injuste, qui vole le fruit de leur travail. Cet État empêche volontairement la sécurité sociale et les organismes sociaux de s’autofinancer, pour entrer ensuite dans leur capital et expliquer qu’ils coûtent trop cher, en conséquence de quoi il faut les privatiser et envoyer les 800 milliards d’euros de la protection sociale dans les poches du privé.
M. David Guiraud.
 N’importe quoi !
Mme Nadia Hai.
 Il existe une solution pour empêcher cette dérive : rendre le pouvoir aux salariés, en sortant l’État de la gestion de la sécurité sociale. Les salariés gèrent bien leur argent ; ils vous montreront bientôt qu’ils gèrent bien leur avenir, en vous forçant à retirer votre réforme des retraites. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est la démonstration du grand n’importe quoi !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LR !
M. Thibault Bazin.
 Et sourires sur les bancs de la majorité !
Mme Nadia Hai.
 On verra bien qui rira le dernier !
M. Francis Dubois.
 La situation des finances publiques est plus critique que jamais. Ce constat accablant est rendu plus implacable encore par la dégradation de la note de la France par l’agence Fitch. En dépit de vos tentatives de minimisation, monsieur le ministre délégué, il s’agit d’un véritable coup de semonce, qui doit vous forcer à réagir enfin pour enrayer le déclassement de la France.
Mme Véronique Louwagie (LR).
Si nous payons la dégradation continue de nos finances publiques depuis 2017, nous faisons aussi les frais de votre fuite en avant dans la dépense publique ordinaire, au point que la France affiche désormais le taux de dépense publique le plus élevé d’Europe. Je l’ai dit, et je le répète : nous approuvions les dépenses exceptionnelles visant à affronter la crise, mais celle-ci a trop souvent servi d’excuse pour augmenter des dépenses qui n’avaient rien à voir avec elle. Conséquence de ce dopage à la dépense publique et de notre endettement croissant, la charge de la dette explose dans des proportions affolantes. De 38 milliards d’euros il y a deux ans, elle est passée à 46 milliards actuellement et grimpera à plus de 71 milliards en 2027. Elle sera alors le premier poste de dépenses de l’État – vous l’avez souligné, monsieur le ministre délégué. C’est bien la preuve que la dette n’est pas indolore, contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le président de la commission des finances. Cet argent est gâché dans des quantités astronomiques, alors qu’il aurait pu permettre de réindustrialiser le pays, de financer la dépendance, de sauver l’hôpital ou de mettre le paquet sur la transition énergétique. C’est de l’argent gâché, faute d’une bonne gestion de la richesse nationale. Avec une telle charge de la dette, nous payons la facture de votre inaction.
Rappelons que les dépenses liées au bouclier tarifaire auraient pu être évitées si le Gouvernement avait eu le courage de refuser le diktat absurde du marché européen de l’énergie, comme l’ont fait l’Espagne et le Portugal. 
(M. Philippe Brun applaudit.)
(M. Francis Dubois applaudit.)
 Elle a raison !
M. Philippe Brun.
 Certes, le programme de stabilité prévoit enfin des efforts de maîtrise des comptes publics – une première ! Il prend une orientation très différente de celle qui prévalait il y a un an, mais chat échaudé craint l’eau froide : vous ne nous avez jamais habitués à tenir vos promesses jusqu’à présent.
Mme Véronique Louwagie.
 Eh oui, jamais vous ne tenez vos promesses !
M. Jocelyn Dessigny.
 D’ailleurs, alors même que le M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous promet d’accélérer un désendettement qu’il n’a jamais commencé, nous ne cessons de voir fleurir de nouvelles promesses de dépenses : un jour, les enseignants sont revalorisés ; un autre, on annonce 1 milliard d’euros pour le lycée professionnel ; le lendemain, on nous promet 2 milliards pour le plan Vélo. Je ne remets pas forcément en cause le bien-fondé de ces dépenses, mais tout cela donne fichtrement l’impression que le règne de l’argent gratuit n’a pas pris fin, quoi que vous prétendiez.
Mme Véronique Louwagie.
La maîtrise des comptes publics ne peut pas être constamment remise au lendemain, comme ne cesse de le faire le Président de la République depuis six ans, alors que tous nos voisins ont engagé les efforts auxquels vous avez continuellement renoncé. Je ne parle pas de l’Allemagne – nous ne jouons déjà plus dans la même division –, mais de la Grèce, de l’Italie ou de la Belgique, qui réduisent leur déficit bien plus vite que nous.
 C’est incroyable !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Je parle de l’Espagne et du Portugal, à qui nous faisions encore la leçon il y a peu, mais qui seront moins endettés que nous dès l’an prochain. Avec le déficit le plus élevé d’Europe en 2024, nous serons plus que jamais les derniers de la classe de l’Union – et encore, votre prévision de croissance est clairement surestimée, tandis que votre prévision d’inflation est sous-estimée.
Mme Véronique Louwagie.
Nous attendons davantage de détails sur les économies que vous prévoyez, et davantage de rigueur dans votre capacité à les exécuter. Vous avez évoqué un « refroidissement » des dépenses publiques, une « lisibilité », une « crédibilité » et un « effort ». Trente milliards d’euros d’économies devraient être réalisées grâce à la fin du bouclier tarifaire, dans le cadre du programme de stabilité, et 7 milliards devraient s’y ajouter en 2024 – une lettre de cadrage a été envoyée en ce sens à chaque ministre, afin qu’ils réduisent leurs budgets de 5 %. Or rien ne vient documenter ces prévisions d’économies. Rappelez-vous, monsieur le ministre délégué : le groupe Les Républicains avait déposé un amendement au projet de loi de programmation des finances publiques, visant une diminution des dépenses publiques de 20 milliards à l’horizon de 2025 et de 30 milliards à l’horizon de 2027. Vingt milliards d’économies jusqu’en 2025, cela représentait 7 milliards par an : c’est ce que vous nous proposez aujourd’hui. À l’époque, vous nous aviez reproché de ne pas avoir documenté notre proposition ; malheureusement, vous ne faites pas mieux à présent. Comme on dit chez moi, dans l’Orne : c’est l’arroseur arrosé. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Excellentes paroles de sagesse venant de l’Orne !
M. Thibault Bazin.
 Elle voulait absolument citer son département !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Mme la présidente.
 Comme aurait dit Winston Churchill :…
M. Mohamed Laqhila (Dem).

M. Thibault Bazin.

 « L’homme qui rate son décollage manque tout le reste. » 
M. Mohamed Laqhila.
(Sourires sur quelques bancs.)
Nos finances publiques, qui subissent le contrecoup de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, se trouvent dans un état particulièrement préoccupant. À l’aube d’un nouveau quinquennat, la dette publique pourrait atteindre le niveau alarmant de 108,3 % du PIB en 2027. L’inflation, quant à elle, pourrait grimper à 4,9 % en moyenne en 2023, avant de redescendre à 2,6 % en 2024.
Le programme de stabilité présente malgré tout des signes encourageants. La croissance fait ainsi l’objet de prévisions prometteuses : après s’être établie à un très bon niveau – plus 2,6 % – en 2022, elle montrerait des capacités de résistance en 2023, avant de connaître un rebond de 1,6 % en 2024.
En tant que députés du groupe Démocrate, nous soutenons la direction donnée par le Gouvernement : un redressement des finances publiques, grâce à un sérieux budgétaire combiné au soutien à l’activité. Nous insistons sur une évaluation plus systématique des dépenses, afin de les réduire et de les rendre plus efficaces. L’effort de redressement ne doit pas être supporté uniquement par l’État, mais doit être intelligemment partagé avec les collectivités territoriales et les administrations de la sécurité sociale. Nous ne devons pas hésiter à réformer notre système fiscal, pour le rendre plus compétitif et davantage adapté à l’économie contemporaine.
En parallèle, nous continuons à mener des réformes structurelles pour adapter notre modèle social à l’évolution de la société, comme la réforme des retraites qui vise à répondre à l’impact grandissant du vieillissement de la population sur nos finances publiques. Ce redressement progressif ne doit cependant pas nous empêcher de continuer à investir pour l’avenir. Comme le soulignait le président de la Banque de France, les politiques d’investissement doivent nous permettre de maîtriser sur le long terme l’inflation et de relancer la croissance potentielle.
Monsieur le ministre délégué, je sais que vous partagez la majorité des convictions que j’ai exprimées. Il est désormais temps d’agir, de pousser les manettes, plein gaz, pour réussir le décollage de notre économie.
Comme le disait si bien Victor Hugo, « L’avenir a plusieurs noms. Pour les faibles, il se nomme l’impossible ; pour les timides, il se nomme l’inconnu ; pour les penseurs et les vaillants, il se nomme l’idéal. » Faisons vivre cet idéal, mes chers collègues !
Soyez assurés de la pleine détermination des députés du groupe Démocrate pour vous aider dans la conduite d’un redressement pragmatique et efficace de nos finances publiques.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Nous nous demandons quel est le sens du document budgétaire qui nous est présenté. Il y a quelques mois, nous débattions ici même d’un document similaire : le projet de loi de programmation des finances publiques, censé fixer une trajectoire pour les finances de notre pays pour les cinq années à venir. Ce projet de loi n’a pas été adopté par l’Assemblée nationale.
M. Philippe Brun (SOC).
Nous avons finalement eu raison de ne pas l’adopter, car quelques mois plus tard, le Gouvernement vient devant l’Assemblée nationale, nous proposer une trajectoire différente. Quel sens y a-t-il à vouloir programmer et planifier nos finances publiques lorsque le gouvernement de ce pays se fait à la godille et que le Gouvernement, loin de savoir où il veut aller, demande désormais aux Français une cure d’austérité supplémentaire ?
 Mais non !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Vous nous proposez une contraction de la dépense publique de 4 points du PIB d’ici à 2027, soit une baisse sans précédent de la dépense publique.
M. Philippe Brun.
Vous n’avez jamais réussi à obtenir une telle baisse par le passé, tant il est vrai que le quinquennat Macron a été celui de l’augmentation des déficits et de l’explosion de notre dette.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 C’est aussi celui du désarmement fiscal, qui continue, avec 50 milliards d’euros par an de baisses d’impôts non financées, ce qui a augmenté d’autant notre dette. Cela continuera dans les prochaines années, puisque ce programme de stabilité prévoit, monsieur le ministre délégué, 130 milliards d’euros supplémentaires de baisses d’impôts, alors que nous ne pouvons pas nous le permettre étant donné l’étendue des dégâts et de notre déficit.
M. Philippe Brun.
Le recours accru aux obligations indexées sur l’inflation est également criminel. Bien que nous soyons le premier pays européen à y avoir recours, le Gouvernement continue de les utiliser.
 Elles ont été créées par Lionel Jospin, par un gouvernement socialiste !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Actuellement, 11 % de notre dette est soumise à ces emprunts profondément toxiques, qui atteignent un niveau critique. Cette proportion est seulement de 6 % aux États-Unis et de 4 % en Allemagne. La facture, nous la connaissons, car nous avons dû voter 16 milliards d’euros l’an dernier dans le projet de loi de finances rectificative, ce qui représente presque le double du budget de la justice. Cette dépense n’est ni pilotable ni pilotée.
M. Philippe Brun.
On aurait pu penser que le Gouvernement cesserait de recourir à ces obligations indexées sur l’inflation, compte tenu du niveau endémique d’inflation que nous connaissons. Que nenni ! Il a décidé de procéder à de nouvelles adjudications, à hauteur de 1,5 milliard d’euros au mois de mars et de 1,7 milliard au mois d’avril.
Monsieur le ministre délégué, vous nous exposez à l’explosion de l’inflation, donc au remboursement d’une dette abyssale qui anéantira tous les efforts de réduction des dépenses que vous demandez aux Français.
Monsieur le ministre délégué, le groupe Socialistes et apparentés vous demande solennellement de réunir une conférence de financement de notre dette publique.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Le Parlement ne doit pas être tenu à l’écart de cette explosion des intérêts de la dette liée à des choix douteux de financement. Nous devrons mener ce débat, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Brun.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 On ne peut pas demander à déterminer les dépenses « à l’euro près » et, en même temps, avoir recours pour financer notre dette à ces produits toxiques qui nous exposent.
M. Philippe Brun.
 Très juste !
M. Jérôme Guedj.
 Parmi d’autres pistes d’économies, monsieur le ministre délégué, nous vous proposons de cesser cette politique de désarmement fiscal…
M. Philippe Brun.
 Vous avez tellement étouffé les Français sous les gouvernements précédents !
M. Charles Sitzenstuhl.
 …qui aggrave chaque jour notre déficit. Nous devons également réfléchir à ne plus compenser inutilement les effets d’un marché mal régulé. Cela a peut-être été aussi le défaut des socialistes mais c’est actuellement le très grand défaut du Gouvernement : il laisse le marché allouer les richesses et compense cette mauvaise allocation des richesses par de la dépense publique et des aides.
M. Philippe Brun.
Prenons le cas du marché de l’électricité. Personne ne peut le comprendre : comment peut-on échanger sur un marché européen une matière qui ne peut être stockée, des électrons ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ce marché totalement dysfonctionnel amène nos entreprises à payer des factures à 300 ou 600 euros le mégawattheure, alors que l’électricité est produite pour 42 euros le mégawattheure. Où se trouve la différence ? Dans les superprofits des grands énergéticiens et dans la spéculation.
M. Philippe Brun.
Pour mettre fin à ce marché mal organisé, le Gouvernement a inventé le bouclier tarifaire, qui a coûté 100 milliards d’euros ces deux dernières années. Il faut y mettre fin, trouver de nouvelles solutions, réguler les marchés au lieu de subventionner des marchés dysfonctionnels. Telle doit être notre politique. Monsieur le ministre délégué, les Français vous regardent. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Pour aborder un débat sur les finances publiques, il nous faut partir de quelques chiffres clé. À la fin de l’année 2022, notre situation était la suivante : une dette publique de 2 950 milliards, qui représentait 111,6 % de notre PIB. Il faut y ajouter une charge annuelle de 46,3 milliards, soit près de cinq fois le budget que nous consacrons à la justice. Le déficit public s’établissait à 4,7 % du PIB. Soyons lucides : la situation de nos finances publiques est préoccupante.
Mme Lise Magnier (HOR).
Bien sûr, cette situation est en partie le résultat de la stratégie du « quoi qu’il en coûte » choisie pour protéger, en priorité, nos concitoyens du chômage, et préserver leurs emplois. Cette stratégie a prouvé son efficacité puisque les chiffres du chômage ont continué de baisser malgré les fortes perturbations économiques liées tant à la crise sanitaire qu’à la guerre en Ukraine.
L’objectif de protéger notre économie et l’emploi des Français a été atteint, mais les contraintes que nous faisons peser sur le budget de l’État ne sauraient être extensibles. Il nous appartient désormais, collectivement, de remettre de l’ordre dans nos comptes publics. S’il ne fallait l’illustrer que par un seul chiffre, ayons bien en tête que sous l’effet de la seule remontée des taux d’intérêt, nous consacrerons plus de 70 milliards à la charge de la dette en 2027 si nous ne faisons rien. Cela nous priverait d’autant de moyens pour investir dans l’avenir, en finançant l’éducation de nos enfants, notre santé ou la transition écologique.
Certains prétendront qu’il suffirait d’annuler notre dette. Mais ces propos sont tout simplement irresponsables et mensongers. Il ne s’agit pas non plus de dire que tout endettement est néfaste, car c’est l’endettement qui permet d’investir dans l’avenir. Cependant il doit être maîtrisé, contenu et supportable.
La récente décision de l’agence Fitch d’abaisser la note de la dette française rappelle que notre fort endettement nous place dans une situation de vulnérabilité par rapport à des acteurs extérieurs, tels que les agences de notation ou les détenteurs de notre dette. Il nous expose à une possible dégradation de nos conditions d’emprunt et donc de financement.
Par ailleurs, au lendemain de la Journée de l’Europe, je rappelle que nous appartenons à une union économique et monétaire et qu’à ce titre, nous sommes tenus de respecter des règles communes. Nous ne pouvons nous y soustraire au mépris de nos engagements et des efforts réalisés par nos voisins.
La trajectoire esquissée par le programme de stabilité 2023-2027 est ambitieuse, mais elle est surtout nécessaire, parce que nous ne pouvons plus nous payer le luxe de continuer à dépenser par la création de dette nouvelle. Chaque dépense nouvelle doit être compensée, c’est une règle absolument nécessaire que nous devons désormais nous imposer collectivement.
Je tiens à affirmer, au nom du groupe Horizons, que nous sommes parfaitement conscients que mener une politique de maîtrise de la dépense publique constituera un exercice exigeant de gouvernance. Il nous faudra du courage politique et une vision claire.
Il ne s’agit pas d’une cure d’austérité, contrairement à ce que certains aiment à crier. Nous devons toujours mettre à l’épreuve l’efficience de la dépense publique.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 C’est ce que nos concitoyens attendent de nous.
Mme Lise Magnier.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 J’ajoute que nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion approfondie sur les recettes, notamment fiscales. Les résultats économiques et les surplus importants de recettes fiscales montrent combien la politique menée depuis 2017 pour baisser les prélèvements obligatoires a permis à notre économie de respirer. Cependant, le sentiment d’injustice sur la participation à l’effort fiscal exprimé par un nombre croissant de nos concitoyens doit nous conduire à aborder le sujet de la fiscalité, sans dogme ni tabou.
Mme Lise Magnier.
L’amélioration nette de notre situation budgétaire est un impératif absolu. Il y va de la prospérité de notre pays, de notre capacité à absorber les chocs futurs et à nous projeter pleinement dans l’avenir. La trajectoire proposée par le Gouvernement est celle que nous devons suivre. Nous serons vigilants pour qu’elle se concrétise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, je vous ai écouté attentivement et je n’ai malheureusement rien appris de nouveau sur vos orientations budgétaires, qui visent trois objectifs. Ramener le déficit public au-dessous de 3 % du PIB.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES).
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Baisser les impôts des entreprises : l’impôt sur la production diminue de 4 milliards et l’impôt sur les sociétés de 3,3 milliards pour les seules années 2022 et 2023.
Mme Eva Sas.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 En conséquence, contraindre les dépenses publiques : vous ambitionnez de les ramener à 53,5 % du PIB en 2027, un niveau inférieur à celui de 2019.
Mme Eva Sas.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

M. Daniel Labaronne.
 Cette maîtrise des dépenses est loin d’être le fruit d’une gestion rigoureuse du denier public : elle repose entièrement sur les agents et les salariés, car on attend 8 milliards d’économies de la réforme des retraites.
Mme Eva Sas.
 Il aurait fallu plus !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Très bien !
M. Daniel Labaronne.
 Faire travailler les Français deux ans de plus pour payer les baisses d’impôt sur les entreprises, c’était donc bien cela votre projet. Les Français n’ont d’ailleurs pas été dupes, et croyez-nous, la bataille contre cette réforme est loin d’être finie !
Mme Eva Sas.
Votre programme budgétaire repose sur la régression sociale, mais il représente aussi l’antithèse d’un budget écologiste. En matière d’écologie, vous avez repris les éléments de langage susurrés par quelques transfuges opportunistes, comme « il n’y a pas de planète B », mais vous n’avez pris ni la mesure du risque ni celle de l’opportunité que représente le virage écologique. Vous regardez toujours le monde avec vos lunettes du XX


M. Daniel Labaronne.
 Il faut d’abord dépasser le PIB et adopter comme boussole les nouveaux indicateurs de richesse. Ensuite, il convient de sortir les investissements verts du calcul des 3 % de déficit.
Mme Eva Sas.
 Qui paie ?
M. Charles Sitzenstuhl.
 Bien sûr, il faut investir massivement dans la transition écologique et les services publics.
Mme Eva Sas.
 C’est ce qu’on fait !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Enfin, s’attaquer aux 25 milliards de dépenses fiscales et budgétaires néfastes au climat.
Mme Eva Sas.
 Vous avez été au gouvernement avec François Hollande, et qu’avez-vous fait ? Rien !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Premièrement, il faut donc adopter les nouveaux indicateurs de richesse, sortir de cette obsession du PIB qui ne dit rien du capital naturel que nous laisserons à nos enfants. Il faut pour cela simplement respecter la loi de 2015 et analyser vos réformes à l’aune des dix nouveaux indicateurs de santé, d’éducation, d’environnement et d’inégalités de revenus, définis consensuellement à l’époque. Il vous reste quelques jours pour le faire, puisque la loi dispose que vous devez publier le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse avant le 1
Mme Eva Sas.

Deuxièmement, il convient de sortir les investissements verts du calcul des 3 %. La suspension des règles budgétaires européennes liée à la crise sanitaire prendra fin en 2023. Il est donc temps de revoir ces principes avant de les remettre en vigueur. Pierre Moscovici nous disait hier que, quand il y a des circonstances exceptionnelles, il faut des dépenses exceptionnelles.
 Il n’a pas dit ça hier, vous déformez ses propos !
M. Charles Sitzenstuhl.
 C’est le principe qui a guidé la suspension de la règle des 3 % pendant la crise du covid-19. Eh bien, je vous le dis : le dérèglement climatique suppose des dépenses exceptionnelles parce qu’il s’agit d’une circonstance exceptionnelle – bien plus, d’ailleurs, que le covid-19, puisque l’enjeu n’est rien de moins que le maintien de conditions vivables pour l’espèce humaine sur terre. Nous ne pourrons pas expliquer à nos enfants que nous n’avons pas voulu financer l’isolation des logements, les transports collectifs ou les énergies renouvelables au seul motif qu’il fallait respecter la règle des 3 %. C’est donc le moment de sortir les investissements verts de ce calcul, de défendre cette proposition au niveau européen et de l’adopter dans notre propre présentation budgétaire.
Mme Eva Sas.
Troisièmement, il faut adopter un plan d’investissement massif dans la transition écologique et les services publics, en particulier en adoptant une loi de programmation des finances publiques pour le climat,…

M. Sébastien Delogu.
 …car la transition écologique nécessite une visibilité pluriannuelle et des moyens – au moins 15 milliards d’euros de financements publics supplémentaires par an selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), auxquels il faut ajouter au moins 2,3 milliards d’euros par an au titre de l’adaptation au dérèglement climatique. Il existe des lois de programmation dans les domaines de la défense, de la recherche, de la justice ou encore de la sécurité, qui marquent ainsi la priorité que la nation accorde à ces sujets : si l’écologie fait partie de vos priorités, alors elle doit faire l’objet d’une loi de programmation.
Mme Eva Sas.
Un dernier mot sur les dépenses fiscales néfastes au climat : chaque année, nous subventionnons à hauteur de 25 milliards d’euros des activités qui contribuent massivement au dérèglement climatique, avec l’exonération du kérosène, la TVA réduite sur les billets d’avion ou encore les tarifs réduits sur des carburants en tous genres. Le premier président de la Cour des comptes a souligné que les dépenses fiscales néfastes au climat étaient importantes, et annoncé la sortie cet été d’une analyse de la Cour des comptes sur ce point. Si vous n’écoutez pas les écologistes, écoutez au moins la Cour des comptes : cessez d’encourager la consommation d’énergies fossiles et engagez un plan d’extinction progressive de ces niches fiscales !
Telles sont nos propositions concrètes pour passer de l’écologie des mots à l’écologie en actes. Il est temps d’agir, car le climat n’attend pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Tout d’abord, plusieurs orateurs ont déclaré que les prévisions qui fondent notre programme de stabilité – le cadrage macroéconomique, comme on dit – étaient à nouveau trop optimistes : je commence à m’habituer à ce genre de critiques et, surtout, je constate que ceux qui les formulent régulièrement sont systématiquement démentis par les faits. 
(« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem)
 Pas grâce à vous ! 
Mme Sophia Chikirou.
(« Si, un peu ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est vrai !
M. Daniel Labaronne.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Oh ! Qui peut bien vous avoir dit ça ? 
Mme Sophia Chikirou.
(Sourires.)
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 À 0,3 % près, tout de même !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur général
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et vous par les élections !
M. Jean-François Coulomme.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

M. Daniel Labaronne.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Je ne dis pas que tout va bien dans le meilleur des mondes. Mais si certaines entreprises et certains Français connaissent des difficultés, regardons le chemin parcouru : le taux de chômage n’a jamais été si bas depuis quinze ans – celui des jeunes atteint même un niveau historiquement bas depuis quarante ans –,…
 Vous radiez 4 000 personnes par mois !
M. Sébastien Delogu.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Je tiens à revenir sur certains des points soulevés lors du débat. Tout d’abord, s’agissant des classes moyennes – je remercie Mathieu Lefèvre d’avoir abordé le sujet –, c’est notre responsabilité que de soutenir les Français qui vivent principalement de leur travail, non des aides sociales ou des rentes d’un important patrimoine.
Comme l’a souligné M. Lottiaux, il est important, aussi, d’expliquer ce que finance l’argent des impôts. À cette fin, nous avons ouvert la plateforme En avoir pour mes impôts, qui nous permet d’être transparents sur l’utilisation de l’argent public. Elle regroupe des documents très concrets et permet à nos concitoyens d’être consultés sur ce sujet.
Par ailleurs, si j’ai connu un bref moment de grâce au début de l’intervention de M. Philippe Brun 
(M. Charles Sitzenstuhl sourit)

Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Vous ne m’avez pas écouté, vous regardiez votre téléphone !
M. Philippe Brun.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Madame Sas, je pense qu’il ne faut pas opposer les 3 degrés et les 3 % 
(Mme Eva Sas s’exclame)

 Exactement ! Mais ce n’est pas ce que vous faites !
Mme Eva Sas.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Il ne fallait pas l’indexer sur l’inflation !
M. David Guiraud.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Vous ne répondez pas à l’orateur du groupe LFI-NUPES ?
M. David Guiraud.
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure de la commission mixte paritaire
Le texte de la commission mixte paritaire, adopté à l’unanimité le 6 avril au Sénat, est un texte équilibré ; il montre que nous avons écouté l’ensemble des professionnels de santé. Comme vous le savez, les textes votés en commission mixte paritaire sont des compromis entre nos deux chambres. Le texte initial a donc été modifié.
Cinq des dix-sept articles ont fait l’objet d’une adoption à l’identique, à commencer par l’article 3, qui permet aux patients de se rendre directement chez un orthophoniste exerçant en structure de soins coordonnés, y compris dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), sans ordonnance préalable du médecin. Les quatre autres articles adoptés conformes visent à simplifier les protocoles de coopération, à étendre les compétences des pédicures-podologues et à autoriser les pharmaciens à renouveler, pour trois mois supplémentaires, un traitement chronique. Ce sont des mesures pragmatiques, efficaces pour nos concitoyens.
Par ailleurs, nous nous sommes rapidement mis d’accord sur plusieurs articles, notamment celui qui crée la profession d’assistant dentaire de niveau 2 ; c’est une mesure très attendue…
 Très attendue et très bonne !
M. Thibault Bazin.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure
 Nous l’avions corrigé en commission.
M. Thibault Bazin.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure
Vous savez également qu’en commission mixte paritaire, certaines dispositions font l’objet de négociations. Ce fut le cas sur ce texte. Je voudrais remercier les députés issus de tous les bancs et l’ensemble des sénateurs pour les échanges nourris et les longues et âpres discussions que nous avons eus.
Tout d’abord, nous avons supprimé la taxe « lapin » introduite par le Sénat, même si j’admets que nous devons inciter nos concitoyens à honorer les rendez-vous qu’ils prennent chez le médecin : actuellement, dans notre pays, c’est un rendez-vous par jour et par médecin auquel les patients ne se présentent pas.
 C’est un vrai problème.
M. Thibault Bazin.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure
Nous avons maintenu dans le texte la responsabilité collective des médecins, sages-femmes, infirmiers et dentistes de la permanence des soins, car celle-ci doit être l’affaire de tous.
Les négociations les plus longues ont porté sur l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux masseurs-kinésithérapeutes. Celui-ci sera généralisé dans les établissements de santé, les établissements et les services médico-sociaux, les centres de santé, les équipes de soins primaires et les maisons de santé pluriprofessionnelles. Les IPA pourront dorénavant prescrire certains traitements. Toutefois, à ce stade, il est prévu que l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et aux IPA dans les CPTS fasse l’objet d’expérimentations. Elles débuteront rapidement dans six départements, dont deux départements d’outre-mer.
Pour que les coopérations entre professionnels puissent fonctionner, il faut emmener l’ensemble des professionnels. Ce compromis est le fruit d’échanges nourris, notamment avec les médecins. Je sais que beaucoup de professionnels engagés – kinésithérapeutes, IPA, médecins –, comme ceux que j’ai pu rencontrer lors de mes déplacements, insistent sur la nécessité, pour leurs patients, d’aller plus loin et plus vite car ils sont déjà avancés dans les coopérations. Nous progressons.
Cette proposition de loi marque la confiance que nous témoignons aux professionnels de santé et je suis convaincue qu’elle permettra d’améliorer l’accès aux soins. Aucune voix ne doit manquer pour la santé de nos concitoyens.
Permettez-moi, pour conclure, de remercier les groupes de la majorité, qui ont soutenu cette proposition de loi dès le début, la présidente Aurore Bergé, pour sa confiance, et les députés, sur tous les bancs de l’hémicycle, qui se sont engagés derrière ce texte. Enfin, aucun texte de loi ne pourrait s’écrire sans les administrateurs et nos collaborateurs, à qui j’adresse un remerciement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
J’en ai rappelé les principes directeurs devant les parties prenantes et les élus réunis lors d’une rencontre plénière du volet santé du Conseil national de la refondation (CNR), la semaine dernière : la coordination renforcée des acteurs du système de santé, entre les différentes professions, en ville comme à l’hôpital, sur le principe de l’équipe ; l’adaptation territoriale de la politique de santé ; le dialogue, qui nous a aidés à faire aboutir ce texte et qui permettra aux acteurs de la santé de travailler ensemble au sein de collectifs professionnels renforcés ; enfin, l’éthique, qui évolue pour toujours mieux répondre aux besoins de nos concitoyens et lutter contre les inégalités d’accès aux soins. Équipe et éthique, territoires et dialogue : je sais que ces convictions et ces valeurs sont largement partagées sur les bancs de cet hémicycle.
Nous sommes à présent arrivés au stade de la lecture des conclusions la commission mixte paritaire. Je veux avoir un mot pour la rapporteure, Mme Stéphanie Rist, qui est à l’origine de ce texte – d’ailleurs appelé « PPL Rist » – et le défend depuis le mois d’octobre. C’est un travail de longue haleine qui nous a menés jusqu’à la CMP, dont je me réjouis qu’elle soit conclusive. Je veux prendre le temps de saluer le travail constructif mené dans les deux assemblées pour arriver à ce texte équilibré et ambitieux. Merci aux députés de tous les groupes parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, qui se sont investis ; merci à la commission des affaires sociales et à sa présidente, Fadila Khattabi. Ensemble, nous avançons sur le chemin d’un système de santé où chaque professionnel trouve sa place. Le cadre d’une collaboration rénovée et renforcée entre les métiers permet de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens et aux tensions auxquelles fait face le système de santé.
S’il a été mis à l’épreuve ces dernières années, c’est en grande partie lié aux problèmes de démographie et d’attractivité des professions de santé, à la perte de sens, à la fuite vers d’autres métiers et à la crise des vocations, en particulier chez les jeunes soignants. Ceux qui portent l’avenir du système de santé sur leurs épaules n’entendent plus exercer leur métier comme autrefois. C’est une aspiration légitime, que nous devons entendre.
Le système de santé repose avant tout sur les hommes et les femmes qui le font vivre. Il faut donc investir durablement et avec méthode dans les métiers de la santé pour maintenir nos forces vives, assurer leur équilibre professionnel et inciter les plus jeunes à les rejoindre, sans jamais perdre de vue l’impératif de sécurité et de qualité des soins.
Pour renforcer et sécuriser nos effectifs à long terme, nous avons corrigé une erreur historique et supprimé le numerus clausus. Grâce au grand pacte avec les régions, que nous prolongerons, nous avons créé 5 000 places en formation en soins infirmiers et 4 000 en formation d’aide-soignant. Il faut nous réjouir que ces nouvelles places soient pourvues ; plus de 100 000 lycéens placent la formation en soins infirmiers parmi leurs trois premiers vœux, ce qui en fait une des formations les plus recherchées sur Parcoursup.
 Excellent !
M. Charles Sitzenstuhl.
M. François Braun,

Préparer l’avenir ne dispense toutefois pas d’agir face à l’urgence, bien au contraire ; c’est une action globale qu’il faut mener. En sus de sécuriser le renforcement de nos effectifs dans le temps long, nous devons mobiliser tous les leviers qui permettent aux soignants de gagner en efficacité et en temps médical, au service des patients.
La proposition de loi nous dote des outils indispensables pour atteindre cet objectif. Elle permettra de rénover le cadre d’exercice des soignants, d’avancer sur le repositionnement, nécessaire, des professionnels, de progresser dans la voie du renouvellement et de la diversité des pratiques, de donner de nouvelles responsabilités et des perspectives de carrière à celles et ceux qui ont choisi de consacrer leur vie aux autres. C’est un enjeu majeur d’attractivité et de fidélisation.
Les leviers que sont la pratique avancée, le partage de compétences et la délégation d’actes seront actionnés dans des organisations territoriales collectives et coordonnées autour du médecin. Dans tous les cas d’accès direct, le masseur-kinésithérapeute, l’orthophoniste ou l’IPA devront établir un compte rendu des soins, qui sera adressé systématiquement au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.
Je veux prendre le temps de répondre à des inquiétudes légitimes et de faire taire certaines allégations de mauvaise foi : il n’y a jamais eu, d’aucune manière, de volonté de mettre de côté le médecin généraliste. Au contraire, le texte renforce la place centrale du médecin généraliste traitant, qui sera le pivot autour duquel s’organisera la coopération accrue entre les professions de santé.
Je reviens sur la notion, fondamentale, d’« équipe traitante » ou d’« équipe soignante ». C’est dans ce cadre que chacun, dans son rôle, pourra apporter sa valeur ajoutée à la prise en charge des patients.
Je pense aussi à la création du nouveau métier d’assistant dentaire de niveau 2. La présence d’un assistant à ses côtés permet à un chirurgien-dentiste de réduire le temps de ses interventions de 30 % en moyenne, alors qu’il est difficile d’obtenir un rendez-vous dans de nombreux territoires.
Tout cela est triplement gagnant : gagnant pour les soignants, qui sont mieux reconnus et voient s’accroître à la fois leur autonomie et leurs compétences ; gagnant pour les médecins qui, déchargés de certaines tâches, ont plus de temps auprès des patients ; gagnant pour les Français, qui accèdent plus facilement aux soins.
Je veux dire un mot de l’accès direct en CPTS. La mesure a fait l’objet de débats nourris lors de l’examen du texte dans les deux chambres et le consensus issu de la CMP s’est orienté vers la mise en place d’expérimentations. Je veillerai à ce qu’elles soient rapidement lancées. C’est un enjeu auquel je vous sais particulièrement attentifs, à juste titre, et j’en prends l’engagement devant vous. Madame la rapporteure, la structuration de la CPTS qui couvre votre circonscription est particulièrement bien avancée ; le Loiret sera donc un candidat plus que crédible pour participer à ces expérimentations.
L’équipe, qu’il s’agisse d’une équipe locale ou de la grande équipe qu’est la santé, est le lieu de la collaboration ; c’est le cadre dans lequel on partage des responsabilités. La proposition de loi introduit un principe de responsabilité collective des professionnels de santé en matière de permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville. Je me félicite que cette mesure soit inscrite dans la loi : elle permettra de garantir aux patients un accès aux soins non programmés, à toute heure du jour et de la nuit, en répartissant l’effort entre les structures et les médecins d’un territoire.
Vous êtes nombreux à m’alerter sur les situations de tension qui existent dans vos circonscriptions et les craintes qui en découlent. Très concrètement, ce texte fait partie de la réponse globale que nous déploierons collectivement et localement.
Ainsi, le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, qui vient d’être publié, entérine plusieurs dispositions importantes susceptibles de faciliter cet accès territorial aux soins non programmés ; je pense notamment à la pérennisation de la majoration de 15 euros pour les actes adressés par le service d’accès aux soins (SAS), et à la rémunération au taux horaire de 100 euros des médecins libéraux régulateurs.
J’en profite, comme je l’ai fait au Sénat, pour redire mon attachement à une reprise rapide du dialogue avec les représentants des médecins libéraux. C’est le sens des dispositions équilibrées de la proposition de loi : elles visent à convaincre sans contraindre et à créer, par la confiance accordée aux professionnels de santé, les conditions d’une responsabilité partagée. Elles mettent en avant la confiance et le dialogue plutôt que des mesures de coercition auxquelles, je le répète, je suis clairement défavorable. De telles mesures ne conduiraient qu’à cristalliser les frustrations et à créer des rigidités mortifères pour notre système de santé.
Je serai ainsi attentif à ce que les partenaires conventionnels puissent, dans les prochaines semaines, échanger pour fixer les modalités, le calendrier et les axes d’une reprise éventuelle des négociations. Ainsi, nous irons au-delà du règlement arbitral pour valoriser l’engagement territorial.
La proposition de loi entérine une autre mesure cruciale pour le déploiement des SAS, dont la généralisation est fondamentale pour appuyer la réorganisation de l’accès à une offre de soins non programmés adaptée aux besoins des Français. La reconnaissance des assistants de régulation médicale (ARM) comme membres d’une profession de santé à part entière est la première étape des efforts que nous poursuivons pour mieux valoriser ce métier essentiel.
La responsabilité partagée autour de la permanence des soins, le service d’accès aux soins et la valorisation des professionnels qui y participent sont autant d’éléments qui nous permettront d’accomplir l’objectif fixé par le Président de la République – qui nous mobilise tous : désengorger les urgences d’ici la fin de l’année 2024.
J’ai dit combien la confiance dans les professionnels de santé et la rénovation des carrières étaient essentielles pour rendre ces professions attractives et les adapter aux évolutions d’un système de santé moderne. C’est dans ce sens que nous menons une refonte du métier infirmier, dont j’annoncerai bientôt les modalités pratiques ; je sais que beaucoup d’entre vous y êtes sensibles.
Nous conduisons ces élargissements de compétences au bénéfice des professionnels concernés, bien sûr, mais toujours dans le but de faciliter le parcours des patients et d’améliorer leur vie au quotidien. Sans entrer dans un inventaire à la Prévert, je voudrais citer quelques mesures de la proposition de loi qui en sont l’illustration.
Nous permettons aux patients atteints de maladie chronique, comme les diabétiques, de renouveler pour trois mois maximum leurs ordonnances auprès du pharmacien, dans l’attente du prochain rendez-vous ; celles et ceux qui ont besoin de lunettes ou de lentilles pourront faire adapter leur prescription directement par leur opticien-lunetier, après accord écrit du praticien prescripteur ; celles et ceux qui souffrent de plaies chroniques pourront être directement pris en charge par un infirmier ou une infirmière, professionnels de santé de proximité présents dans tous les territoires.
La prévention est un enjeu qui tient à cœur à nombre d’entre vous. En reconnaissant le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (Deust) des préparateurs en pharmacie et en étendant leur compétence de manière pérenne à l’administration de certains vaccins, sous la supervision d’un pharmacien, le texte multiplie les possibilités de se faire vacciner, donc d’être protégé. Cela vient compléter les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui ont élargi les compétences des infirmiers, des pharmaciens et des sages-femmes pour permettre un recours plus large à la vaccination.
Le texte permet aux biologistes de pratiquer des prélèvements pour le dépistage du cancer du col de l’utérus – expérimentale pour l’heure, l’autorisation sera rendue définitive, je l’espère, par l’adoption d’un amendement du Gouvernement, voté hier au Sénat. Plusieurs parlementaires, dont Prisca Thevenot et Philippe Vigier, avaient pris position sur ce sujet lors des débats. Je le répète : il est réaliste d’envisager l’éradication à moyen terme de ce cancer grâce à la vaccination généralisée contre le papillomavirus de tous les élèves de cinquième, dès la rentrée. Je sais, là encore, que les parlementaires de la majorité sont très attachés à cette mesure.
Ces situations du quotidien, que nous nous attachons à faciliter, composent la petite histoire que permet la grande, celle qui nous projette collectivement vers une vision systémique de la réponse aux besoins de santé, une vision où chacun, à sa juste place, sera le plus efficace et le plus utile.
Je veux vous remercier, encore une fois, pour votre mobilisation en faveur de l’accès à la santé. Je sais que, mus par vos convictions personnelles, vous êtes fortement engagés. Ce texte est une pierre importante du système de santé. Vous pouvez être fiers du compromis auquel nous parvenons collectivement ; il induira des avancées concrètes pour les Françaises et les Français. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Le système de santé traverse une profonde crise : baisse d’attractivité des professions médicales, vieillissement de la population, progression des maladies chroniques, augmentation des besoins de santé. Je le constate dans ma circonscription : la médecine de ville est en souffrance et l’hôpital en détresse. Les répercussions du plafonnement des intérims se font déjà sentir, les urgences sont débordées et pour économiser du personnel, certains services dits tièdes sont fermés.
M. Paul-André Colombani.
Il faut dire que depuis plus de vingt ans, les pouvoirs publics semblent incapables d’endiguer ce délitement, et la succession de textes soumis à notre examen traduit une certaine impuissance de leur part. Jamais le système de santé n’en sort modernisé ou amélioré. Le déficit d’accès aux soins se fait de plus en plus prégnant, et nous avons le sentiment que le pire reste à venir.
Face à ce constat, il va sans dire que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage votre objectif d’augmenter le temps médical disponible. Nous mesurons quotidiennement l’aggravation de la désertification médicale qui touche nos territoires, et il nous faut agir ; je pense notamment à la simplification administrative, dont je suis un défenseur et sur laquelle nous n’avançons pas assez vite. Il n’y a pas de solution miracle à un problème aussi complexe : nous devons déployer un arsenal d’outils complémentaires. Mais ceux-ci doivent être pensés avec et pour les professionnels de santé : les ajustements verticaux sont insuffisants et peuvent même être contre-productifs. Les fausses bonnes idées, à l’instar de la restriction de la liberté d’installation ou de l’allongement des études de médecine générale, font souvent plus de mal que de bien.
Je parlerai à présent en mon nom. J’avais, lors de l’examen de votre texte en commission, émis de très nombreuses réserves. En toute honnêteté, je dois reconnaître que le Sénat puis la commission mixte paritaire m’ont donné satisfaction sur plusieurs points.
 C’est bien !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
 J’avais rappelé notre volonté d’améliorer la formation des IPA, en rendant son contenu accessible dans tous les territoires. J’avais cependant émis, au moyen de mes amendements, plusieurs réserves à l’égard des dispositions proposées, à commencer par la création de deux types d’IPA, praticiens et spécialisés, qui a suscité flou et incompréhension. Le Sénat n’a pas maintenu cette distinction : c’est une sage décision.
M. Paul-André Colombani.
De même, j’avais souligné que l’ouverture de la primo-prescription aux IPA n’était pas une disposition anodine et qu’elle devait être strictement encadrée. La concevoir dans un exercice coordonné, encadré par un protocole, est un gage indispensable à la qualité des soins que nous prodiguons ; cela doit permettre d’éviter la création d’une médecine à deux vitesses. L’encadrement a heureusement été renforcé, mais je pense qu’il demeure insuffisant : la primo-consultation par un IPA doit être suivie d’une consultation par un médecin généraliste traitant.
Enfin, l’accès direct aux IPA et aux autres professions concernées par cette proposition de loi doit garantir la sécurité du patient et son parcours de soins. L’intégration des CPTS dans le dispositif n’était pas opportune et la CMP l’en a retirée ; je me félicite d’avoir été entendu sur ce point.
J’en termine avec deux aspects plus sensibles encore, que je n’ai pas manqué de pointer du doigt. D’une part, la notion de responsabilité collective, qui pesait sur les soignants, a été supprimée par le Sénat ; c’est heureux. D’autre part, l’instauration d’une permanence des soins pose de réelles questions quant à son effectivité, en particulier après l’échec des négociations conventionnelles.
Si certaines de mes réserves ont été levées, d’autres demeurent. Mon inquiétude principale est que nous abordions la problématique de l’accès aux soins par l’accumulation de dispositifs insuffisants face à l’ampleur du défi. Pire, je crains que nous débattions de mesures au mieux peu utiles, au pire contre-productives. Il y a quelques semaines, on nous expliquait que des étudiants de médecine au niveau bac + 9 devaient effectuer une année supplémentaire pour mieux soigner ; aujourd’hui, on nous dit que des professionnels de santé diplômés de bac + 3 à bac + 6 seront en mesure de prodiguer les mêmes soins. Je crois que ce n’est pas lisible.
De même, je crois que nous manquons notre cible en n’axant pas nos efforts sur la simplification administrative, sur la revalorisation des prestations médicales et sur le financement du système de santé. C’est pour ces raisons qu’à titre personnel, je ne voterai pas ce texte. Le groupe LIOT note cependant la manière dont sa rédaction a évolué lors de la CMP, qui l’a amendé de façon positive sur de nombreux points ; par conséquent, une majorité de mes collègues le soutiendra.
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme la présidente.
 Le Président de la République l’a affirmé à plusieurs reprises : il est indispensable de dégager du temps de soins face aux patients, en repensant notre organisation de manière coopérative. Pendant plusieurs décennies, les gouvernements successifs ont formé de moins en moins de soignants à la faveur d’économies budgétaires insidieuses qui n’ont eu pour résultat que la fragilisation de notre système de santé.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
De nombreux praticiens arrivent aujourd’hui à l’âge de la retraite et les nouvelles générations ne sont pas assez nombreuses pour compenser leur départ. Pour les patients, cela se traduit par des difficultés croissantes à trouver un médecin traitant, d’autant que le maillage de notre territoire est particulièrement inégal en la matière.
Alors que nous vivons plus longtemps et que les virus circulent plus rapidement, il est nécessaire de répondre aux inquiétudes des Françaises et des Français et de satisfaire leur volonté d’être reçus dans les meilleurs délais et de bénéficier de soins de qualité. Il est également indispensable de répondre aux inquiétudes et à l’épuisement de nos soignants, qui ont besoin de retrouver du sens à leur métier. Le constat est unanime : il faut soigner plus tout en soignant mieux.
Nous avons déjà collectivement agi en ce sens. C’est le fil rouge de la politique de rénovation du système de santé que le Gouvernement et la majorité soutiennent depuis 2017, et c’est pourquoi le budget de la santé a augmenté de 50 milliards d’euros depuis 2020. C’est dans ce but que nous avons supprimé le numerus clausus et soutenu des innovations telles que la télémédecine, mais également voté l’augmentation du nombre de soignants et leur revalorisation.
Il est pourtant nécessaire d’aller plus loin et de réfléchir plus globalement à la revalorisation de nos professions de santé, à la liberté et à la confiance qui pourraient leur être accordées, et surtout à un partage de compétences qui soit efficace.
C’est dans cet esprit que notre collègue Stéphanie Rist a défendu cette proposition de loi. La délégation de tâches entre les professionnels et l’accès direct à certains d’entre eux doit s’inscrire strictement dans le périmètre des compétences déterminées par les diplômes des professionnels concernés.
Des dispositions, telles que la condition de l’inscription de l’accès direct dans le projet même des CPTS, ont été prises afin de rassurer les diverses parties prenantes, particulièrement les médecins généralistes dont le rôle central a été réaffirmé. C’est ainsi que cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, puis elle a obtenu le soutien d’une large majorité au Sénat après la suppression totale de l’accès direct dans les CPTS. En CMP, députés et sénateurs ont trouvé un compromis – et je salue l’esprit de dialogue et de responsabilité qui a dominé les débats.
Si le groupe Renaissance regrette que l’accès direct en CPTS n’ait pas été pleinement retenu, nous saluons l’adoption de cette mesure par voie d’expérimentation dans six départements. Nous avons la conviction que ces expérimentations permettront de rassurer et d’encourager le volontarisme des professionnels de santé à s’engager dans la voie de l’accès direct pour les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes et les IPA.
Cette proposition de loi comporte également des avancées de bon sens, basées sur la confiance dans les compétences de nos professionnels de santé : les pharmaciens pourront renouveler les traitements chroniques en cas d’indisponibilité du médecin prescripteur ; dans le cadre de l’expérimentation, les pharmaciens biologistes pourront pratiquer le prélèvement cervico-vaginal réalisé pour le dépistage du cancer du col de l’utérus ; les préparateurs en pharmacie pourront administrer certains vaccins. De telles mesures concourront à améliorer la réponse de soins pour les Françaises et les Français, mais également à renforcer les actions de prévention.
Le groupe Renaissance apportera donc à nouveau tout son soutien à ce texte de progrès, fruit de multiples concertations et compromis. Nous croyons aux compétences des professionnels de santé, à leur capacité à travailler ensemble dans l’intérêt des patients, et surtout à la nécessité de décloisonner le système de santé. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Charles Sitzenstuhl.
 La parole est à M. Yannick Neuder.
Mme la présidente.
 L’accord trouvé en CMP le 6 avril dernier sur la proposition de loi Rist, a rappelé, n’en déplaise à certains, le rôle majeur des députés et des sénateurs Les Républicains. J’en profite pour remercier particulièrement notre collègue sénatrice Corinne Imbert pour son travail collaboratif.
M. Yannick Neuder.
Nous nous réjouissons de constater que le texte a été largement réorienté à l’issue de cette CMP. Nous avons rappelé à l’exécutif et à sa majorité relative que l’Assemblée nationale n’est pas une simple chambre d’enregistrement, ce qui est une victoire pour le Parlement. Si ce texte a été réorienté, c’est parce que nous avons consulté, échangé et discuté avec les acteurs du terrain. De toute évidence, cela n’a pas été fait en amont de la rédaction puisque, rappelons-le, tous les syndicats de médecins ont manifesté leur opposition frontale à ce texte dans un communiqué de presse – un comble !
Ces mêmes médecins saluent désormais le travail des parlementaires Les Républicains en CMP et acceptent ce texte largement rééquilibré : les CPTS ont été exclues de l’accès direct aux IPA – seule une petite expérimentation demeure dans six départements ; l’engagement territorial a été supprimé ; le concours à la permanence des soins reste fondé sur le mode du volontariat.
Bien que nous nous félicitions de ces victoires obtenues avec nos collègues sénateurs, ce texte n’est à nos yeux qu’une rustine, qui témoigne de l’échec de votre politique de santé.
Le système de santé mérite de vraies mesures structurelles comme l’augmentation du nombre de médecins formés, qui passe par la vraie suppression du numerus clausus et la création d’un examen remplaçant le concours.
 Du bon sens !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Nous sommes devenus complètement fous puisque près de 90 % des étudiants qui souhaitent s’investir dans les métiers de la santé en sont déboutés et dégoûtés.
M. Yannick Neuder.
Il faut aussi libérer les médecins de leurs multiples tâches administratives. Enfin, il faut former beaucoup mieux et plus vite l’ensemble des professionnels de santé – je pense à la création de passerelles qui pourraient permettre aux infirmières, sages-femmes, kinés, infirmières puéricultrices ou anesthésistes de reprendre des études de médecine. Au passage, je dénonce une fois de plus que ce texte fasse fi du statut spécialisé des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (Iade), pourtant essentiels au fonctionnement des hôpitaux, cliniques, blocs opératoires et structures mobiles d’urgence et de réanimation (Smur).
Telles sont les ambitions que nous devrions tous avoir pour notre système de santé : simplification, formation et pragmatisme. L’ouverture de l’accès direct aux différents professionnels de santé n’est ici qu’une bouée de sauvetage lancée avant la noyade. Cette bouée est de surcroît percée : les professionnels de santé qui pourront prendre en charge directement les patients sont déjà à bout de souffle, au quotidien. Les kinés que j’ai rencontrés n’arrivent déjà pas à faire face à la demande croissante de consultations.
 C’est vrai !
M. Pierre Vatin.
 Ils m’ont surtout alerté sur le tarif conventionnel, fixé à 16,13 euros pour la rééducation d’un membre, qui met en péril l’équilibre économique de leur cabinet. Cette préoccupation est largement partagée par la présidente et le secrétaire général du Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, que j’ai reçus récemment.
M. Yannick Neuder.
Il en est de même pour les infirmières libérales, dont j’ai reçu les représentantes ce matin. Offrons-leur plutôt une meilleure reconnaissance, une revalorisation financière puisque ce sont les grandes oubliées du Ségur,…

Mme Emmanuelle Anthoine.
 …leur dernière revalorisation remontant à 2009, et libérons-les de certaines contraintes pour rendre leur profession plus attractive. N’oublions pas qu’elles maillent chaque jour le territoire en se rendant au domicile de leurs patients, même quand le litre de carburant coûte 2 euros !
M. Yannick Neuder.
Enfin, j’aimerais pointer du doigt le temps que nous avons perdu à l’Assemblée nationale : les compromis qui ont été retenus en CMP sont en réalité des amendements que j’ai défendus avec Thibault Bazin en commission et dans cet hémicycle. La coconstruction aurait dû se faire au sein de la commission des affaires sociales mais nous n’y avons malheureusement rencontré que du sectarisme.
Cela dit, madame la rapporteure, la CMP et le travail des députés du groupe Les Républicains ont permis une bien meilleure acceptabilité du texte par les acteurs du terrain. Peut-être devriez-vous nous remercier ? Peut-être devriez-vous prendre exemple sur notre méthode ? Peut-être devriez-vous tirer les conclusions qui s’imposent ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Légiférer sur l’accès aux soins, c’est reconnaître implicitement que la France, dans l’Hexagone et encore plus dans les outre-mer, est devenue un vaste Sahara médical. Il est déplorable d’observer que les alertes des soignants quant à la dégradation de leurs conditions d’exercice, en hôpital comme en médecine de ville, sont restées lettre morte.
M. Jean-Philippe Nilor.
En France, l’écart d’espérance de vie entre les plus riches et les plus pauvres est de treize ans ! C’est le résultat de décennies de politiques publiques de santé ultralibérales, qui privilégient l’argent au détriment des gens, ce qui fait désormais de la France l’un des points culminants en Europe en matière d’inégalités sociales.
Les menaces se multiplient de manière exponentielle : vieillissement de la population ; pandémies instrumentalisées ; maladies chroniques provoquées, comme le révèlent les scandales du sang contaminé, du Mediator, du sucre poison ou de la chlordécone. Il faut désormais y ajouter votre volonté de faire travailler les gens plus longtemps, dans une société où le travail abîme un peu plus chaque jour.
Dans ce contexte, le Gouvernement devrait mener une action salutaire et œuvrer à extraire la santé des griffes prédatrices du capitalisme. Hélas, il n’en est rien. Si la version initiale de cette proposition de loi était loin de nous satisfaire, les débats en CMP ont permis d’aboutir à un texte que nous allons pouvoir approuver. Sous l’impulsion de notre remarquable collègue Ségolène Amiot 
(Mme Karen Erodi et M. Benjamin Lucas applaudissent)
Nous saluons notamment l’abandon de la dichotomie entre IPA praticien et IPA spécialisé ainsi que le rétablissement de la mission de service public de permanence des soins dans le code de la santé publique. Le champ d’application de l’accès direct nous satisfait désormais, notre proposition d’intégration des IPA dans des structures d’exercice coordonnées – avec le médecin traitant comme appui et référence – ayant été retenue. La formalisation d’un statut pour les ARM constitue aussi une légère avancée.
Cela étant, la création d’une nouvelle mention IPA premier recours, qui aurait permis de clarifier leur rôle, demeure souhaitable. Nous aurions préféré que des mécanismes de contrôle et d’évaluation permettent de garantir définitivement les droits des patients, mais aussi que l’avis des organisations représentatives des salariés soit systématiquement recueilli.
Ces mesures devront être traduites concrètement et soutenues budgétairement. Il faut impérativement augmenter la rémunération des IPA et des infirmiers diplômés d’État (IDE) d’une manière générale. De même, les perspectives de carrière des IDE ne peuvent ni ne doivent être occultées.
Nous voterons pour ce texte car il constitue un petit pas – héritiers d’Aimé Césaire, nous savons saisir les occasions de faire ensemble un petit pas. Nous prenons acte de vos bonnes intentions et de vos progrès, même infinitésimaux.
Nous sommes désespérément optimistes. Au risque de vous surprendre, nous faisons la démonstration éclatante que nous ne faisons pas d’opposition systématique. Nous sommes résolument prêts à accompagner les réponses, rarissimes, de court terme que la minorité présidentielle propose. Mais nous aspirons à beaucoup mieux et resterons extrêmement vigilants sur le long terme. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme la présidente.
 La CMP, réunie pour cette proposition de loi sur l’amélioration de l’accès aux soins, a été conclusive à l’unanimité. Au nom de mon groupe, le Rassemblement national, j’ai d’emblée adhéré à cette unanimité tant il est nécessaire de lutter contre les déserts médicaux et de limiter la balkanisation de la profession médicale, qu’il s’agisse de généralistes ou de spécialistes.
Mme Joëlle Mélin.
Il est évident que toutes les professions de santé doivent évoluer au gré des avancées scientifiques mais aussi des données démographiques, tant des patients que des professionnels de santé. Cela doit se faire dans la cohérence, la sérénité et la confraternité – c’est la base du partage de tâches. C’est pourquoi nous avons accepté le texte édulcoré et réaliste du Sénat et noté les concessions que vous avez dû faire.
De fait, nous ne pouvions accepter la territorialisation administrative contraignante des CPTS comme cadre professionnel obligatoire car il est évident que ces communautés sont construites pour permettre

Nous ne pouvions non plus accepter un accès direct aux professionnels paramédicaux, déjà débordés, sans avis préalable du médecin. S’agissant des kinésithérapeutes, huit séances de rééducation bien faites sont déjà suffisantes pour traiter complètement une lombalgie commune ou une entorse bénigne. Sans ordonnance, les risques d’erreur existent car un diagnostic fonctionnel ou sémiologique n’est pas un diagnostic médical à part entière. Par ailleurs, les séances de « remise en forme » remboursées par la sécurité sociale risquent de se multiplier alors que les soins de réadaptation à la marche et à l’équilibre pour nos aînés à domicile demeurent insuffisants.
Nous regrettons de ne pas avoir donné plus d’autonomie aux infirmières libérales sur les pansements – mais j’ai entendu que cela allait venir – et de ne pas avoir pu compenser les 85 millions de rendez-vous non honorés. Rappelons que les plateformes en ligne ont détruit l’emploi de 40 000 secrétaires médicales. Elles prenaient les rendez-vous mais elles passaient aussi les commandes, faisaient le rangement, rassuraient et tissaient la confiance. Hélas, les honoraires médicaux ne permettent plus de les payer.
Nous déplorons aussi que de nombreuses professions de santé soient prêtes, au gré des textes à venir, à s’emparer de prérogatives médicales sans que cela permette aux médecins d’effectuer des tâches à valeur intellectuelle majorée pendant ce temps libéré. À la clef, c’est peut-être à une perte d’âme que s’exposent ces professions, dont les praticiens cherchent à compenser la faiblesse de leurs honoraires. Je songe aux frottis réalisés par les pharmaciens, à la vaccination assurée par les sages-femmes, ou encore au traitement des signaux biologiques confié à des non-biologistes.
Enfin, nous avons accepté sans condition la clarification des prérogatives des IPA, dans le cadre bien défini d’une structure administrative, au même titre que les cabinets dentaires qui regroupent des chirurgiens, des dentistes et leurs collaborateurs. C’est pourquoi nous soutenons ce texte aujourd’hui.
Cela étant, un doute d’ordre éthique subsiste. J’espère, madame la rapporteure, chère consœur, que vous saurez nous rassurer. Des documents, facilement accessibles sur internet, laissent penser qu’il existe un doute sur votre participation et celle de votre époux, selon votre déclaration d’intérêts personnels, directeur général du centre hospitalier régional d’Orléans, dans deux sociétés concernées par le texte en cours d’examen. (
 Mme la rapporteure esquisse un geste de dénégation.)
La première est la société de conseil en ingénierie informatique Expeo, enregistrée au tribunal de commerce d’Orléans le 16 décembre 2005, dont vous possédez une part, et M. Rist 499 parts. Cette participation n’apparaît pas dans votre déclaration d’intérêts. Vous nous rassurerez bien évidemment sur ce point.
La seconde est la société FPSH, enregistrée au même endroit le 16 septembre 2020, gérée par M. Frédéric Rist et qui promeut la formation professionnelle, particulièrement auprès des professionnels de santé.
 Quel est le rapport ?
M. Frédéric Valletoux.
 Pas d’attaques 
M. Bertrand Bouyx.
ad hominem
 Sur son site internet, la société Expeo, soutenue par l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire, le département du Loiret, l’Union européenne et le Fonds européen de développement régional (Feder), propose une formation continue, dispensée par la plateforme Milo formation – nom commercial de FPSH –, cette dernière étant présentée comme ayant été conçue pour la délégation de tâches aux infirmières.
Mme Joëlle Mélin.
 Vous n’avez rien à proposer, alors vous avez recours à ce genre de procédé !
M. Frédéric Valletoux.
 Nul doute que vous aurez à cœur, madame, de nous rassurer sur ce point.
Mme Joëlle Mélin.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure
 Je vous le demande sérieusement et confraternellement. 
Mme Joëlle Mélin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est très confraternel, c’est sûr ! Que serait ce pays, dirigé par ces gens ?
M. Charles Sitzenstuhl.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme la présidente.
 L’accès aux soins pour tous, la lutte contre les déserts médicaux et la diminution des inégalités territoriales de santé sont devenues les préoccupations majeures de nos concitoyens.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Après la retraite !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Elles doivent aussi être notre priorité. La coordination entre les professionnels de santé a toujours existé. Elle mérite d’être accrue, grâce à des protocoles de coopération renforcés. Alors que je me trouvais ce week-end en Haute-Loire, sur les terres de Jules Romains, cette question m’a fait penser à sa pièce 
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Knock ou le Triomphe de la médecine
Deux éléments essentiels manquent à ces mesures de coordination : la confiance et la considération que nous devons accorder aux professionnels de santé – et que ces derniers, qu’ils soient médicaux ou paramédicaux, doivent s’accorder mutuellement, car ils partagent des compétences.
Depuis la précédente législature, j’appelle de mes vœux la montée en compétences de tous les professionnels de santé pour faire face au déclin démographique médical. J’avais d’ailleurs rédigé sur cette question un rapport d’information, dans lequel je présentais la logique dite de l’escalier. Je suis donc ravi que nous soyons parvenus à un consensus dans ce texte, qui ne révolutionnera certes pas l’architecture du système de santé, mais qui apportera des solutions ciblées, susceptibles de faciliter le parcours du patient et de valoriser les compétences des professionnels de santé, quels qu’ils soient.
Quelques tensions se sont fait sentir entre les professionnels de santé depuis le début de l’examen de la proposition de loi et au cours des derniers mois. Je tiens donc à réaffirmer la volonté du législateur : ce texte n’a pas vocation à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Chacun sait à quel point les études de médecine sont longues et complexes. Elles confèrent aux diplômés, en matière de diagnostic, une expertise qui ne saurait être déléguée : cette tâche doit rester aux mains des médecins.
En revanche, les soins doivent être partagés et peuvent être réalisés par d’autres professionnels de santé, pour autant qu’ils le soient de manière coordonnée – j’insiste sur ce point : l’exercice de la médecine exige un travail en équipe. Chacun doit pouvoir agir de manière autonome, et non indépendante : plus on est autonome, plus on a de compétences et moins on est indépendant.
Il me semble que nous avons su veiller à maintenir cet équilibre – ce dont je remercie à mon tour la rapporteure – et à préserver le rôle pivot du médecin généraliste. Nous l’avons fait, tout d’abord, en renforçant la confiance dans les personnels paramédicaux : désormais, les opticiens pourront adapter les prescriptions ; les prescriptions initiales d’orthèses plantaires inférieures à trois mois pourront être adaptées dans le cadre du renouvellement de l’ordonnance ; les pharmaciens pourront renouveler les ordonnances expirées.
Au vu des difficultés majeures d’accès aux soins et du manque de temps médical, il est impératif d’ouvrir l’accès direct à certaines professions paramédicales – IPA, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes –, en maintenant la supervision des médecins traitants. Un débat de longue haleine s’est tenu sur la question des structures d’exercice coordonné, au sein desquelles le texte prévoit cet accès direct. Je suis heureux qu’une position équilibrée ait été trouvée, les CPTS étant incluses dans ce cadre, mais seulement à titre expérimental et dans certains départements.
Je ne peux que me réjouir de ce que les enjeux de prévention sont pris en considération dans le texte. L’objectif des professionnels de santé et des politiques de santé publique est d’améliorer l’état de santé, de la population dans son ensemble et de chacun, quels que soient son origine, son appartenance sociale ou son lieu de vie. Plus qu’un simple objectif, c’est une nécessité : sans politique de prévention, notre système de santé solidaire ne survivra pas au vieillissement de la population, à la multiplication des pathologies chroniques et à une demande de soins toujours plus grande, d’autant que les professionnels de santé sont en nombre insuffisant pour y faire face – il faudra attendre cinq à dix ans pour retrouver un équilibre.
Permettez-moi donc d’exprimer mon enthousiasme à l’égard de plusieurs des dispositions de santé publique ajoutées dans le texte, qu’elles concernent les infirmiers, qui pourront désormais assurer la prévention, le traitement des plaies et prescrire des examens complémentaires ou des produits de santé ; les pédicures-podologues, qui verront enfin leur compétence élargie au bénéfice des personnes atteintes de diabète ; ou encore les pharmaciens biologistes médicaux, autorisés à réaliser des prélèvements cervico-vaginaux dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus – ce qui s’inscrit dans la stratégie du Gouvernement pour réduire le nombre de décès dus chaque année à cette maladie.
Le groupe Démocrate votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. 
(Mme Michèle Peyron applaudit.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
Mme la présidente.
 Chaque jour, des habitants de ma circonscription m’alertent sur le manque de médecins, que je constate par ailleurs de mes propres yeux. Mes collègues – notamment les députés élus dans une circonscription rurale – et moi-même parvenons au même constat : la désertification médicale est un fléau qui met en danger la vie de tous les citoyens. La situation s’aggrave sans cesse : les listes d’attente pour consulter un spécialiste sont souvent longues de plusieurs mois, le manque de médecins fait peser une pression intenable sur les services des urgences et une part toujours croissante de nos concitoyens n’ont pas de médecin référent.
M. Joël Aviragnet.
L’objectif de cette proposition de loi était d’améliorer l’accès aux soins. La discussion parlementaire aura permis de l’enrichir, ce dont je me réjouis. Lorsque l’examen a débuté, le groupe Socialistes et apparentés portait sur ce texte une appréciation mitigée. La facilitation de l’accès direct à certaines spécialités représente néanmoins une avancée notable, qui améliorera concrètement le quotidien des Français. En favorisant l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes ou aux orthophonistes, nous déchargerons les médecins généralistes de tâches souvent administratives, leur permettant de gagner du temps médical. Chacun sait qu’il doit se rendre chez le kiné en cas d’entorse. Ainsi, faciliter l’accès direct à ces spécialistes, c’est aussi faire gagner du temps aux patients, donc mieux les soigner. Le texte prévoit le remboursement des soins délivrés dans ce cadre, ce qui est une bonne chose : pour ne pas rompre l’égal accès aux soins, il faut évidemment en garantir un remboursement satisfaisant.
Nous manquons de soignants, pour plusieurs raisons bien connues de tous. En améliorant l’attractivité de ces métiers, nous enverrions cependant un signal positif pour l’avenir. Le fait d’encourager les protocoles de coopération va dans ce sens. Ces dispositifs restent trop rarement utilisés, et de façon marginale, alors qu’ils contribuent à améliorer la qualité des soins en favorisant la pluridisciplinarité.
Je me réjouis aussi de la création de nouveaux métiers : les assistants médicaux et les assistants en médecine bucco-dentaire permettront aux médecins de souffler. Ceux-ci doivent pouvoir se concentrer sur leur cœur de métier, qui consiste à soigner les patients plutôt qu’à remplir de la paperasse – un souhait qui revient souvent dans les échanges que nous avons avec eux.
Enfin, l’adoption de l’amendement du Gouvernement visant à autoriser, de manière pérenne, les pharmaciens biologistes à effectuer des prélèvements dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus constituera une avancée majeure pour la santé des femmes. La France ne fait pas assez en matière de prévention en santé. Chaque acte préventif permet pourtant d’éviter un soin futur. Chacun des députés ici présents devrait se réjouir de cette avancée.
Les députés socialistes, après s’être abstenus en première lecture, voteront en faveur de ce texte issu des travaux de la CMP. Même si nous persistons à croire que la régulation est le seul moyen de lutter à long terme contre la désertification médicale,…
 Très juste !
M. Guillaume Garot.
 …un progrès reste un progrès, surtout au vu de l’état de notre système de soins. Les députés du groupe Socialistes et apparentés montrent depuis près d’un an qu’ils savent se montrer constructifs quand le Gouvernement et la majorité sont disposés à écouter leurs propositions.
M. Joël Aviragnet.
 C’est vrai !
M. Guillaume Garot.
 Nous l’avions fait lors de l’examen du texte relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Nous recommençons aujourd’hui. J’espère que vous adopterez la même démarche, madame la rapporteure, monsieur le ministre, à propos de la proposition de loi d’initiative transpartisane contre les déserts médicaux, qui prône la régulation de l’offre de soins. 
M. Joël Aviragnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Bertrand Bouyx, Philippe Vigier et Thierry Benoit applaudissent également.)
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 Excellent, vive la régulation !
M. Thierry Benoit.
 Nous le répéterons jusqu’à ce qu’elle soit instaurée : sans régulation, la désertification médicale s’amplifiera ; ce n’est pas en corrigeant à la marge les défaillances profondes d’un système à bout de souffle que nous résoudrons cette question essentielle. Alors, plutôt que de tenir des discours creux jamais suivis d’actes sur la construction de majorité d’idées, mettez vos promesses en pratique ! Écoutez la population, les élus locaux et les soignants du monde rural. Travaillez avec le groupe transpartisan constitué par Guillaume Garot pour déployer enfin une politique de régulation.
M. Joël Aviragnet.
Lorsque les Français ont besoin de nous pour améliorer leur quotidien, nous répondons toujours favorablement. C’est pour cette raison que nous voterons en faveur de cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau et M. Laurent Panifous applaudissent également.)
 Sur l’ensemble de la proposition de loi telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
 À l’heure où notre système de soins, déjà fragilisé par la crise sanitaire, est à bout de souffle, faire confiance aux professionnels de terrain, les responsabiliser pour donner du sens à leur action et organiser les soins non plus en fonction de directives nationales, mais en fonction des besoins locaux, est certainement la voie à suivre pour moderniser notre système de santé. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire et soumis à notre vote, qui vise à faciliter l’accès aux soins pour tous, constitue à l’évidence une première étape utile aux Français et fait écho aux annonces faites par le Président de la République depuis le début de l’année 2023.
M. Frédéric Valletoux.
Je veux à mon tour saluer Stéphanie Rist pour avoir mené ce travail à terme mais aussi pour son engagement sans faille afin de moderniser, texte après texte, initiative après initiative, le système de santé.
L’objectif est de mettre en place un système plus équilibré en envisageant les différentes modalités d’exercice avec davantage de fluidité. Cette proposition de loi traduit cette ambition forte en actes concrets et ouvre la voie à des réformes volontaristes, d’envergure. Elles sont très attendues car elles entraîneront les changements profonds auxquels aspirent les professionnels de santé, mais aussi les Français.
Le texte comporte de nombreuses dispositions qui visent à accélérer le décloisonnement du système de santé. Elles consistent, par exemple, à donner plus de responsabilités aux paramédicaux et à réduire les tâches administratives qui incombent aux médecins afin de libérer du temps médical. Cette idée, souvent évoquée lors des réunions qui se sont tenues dans le cadre du CNR santé – et qui ont d’ailleurs rassemblé de nombreux acteurs et citoyens, à l’image de celle que j’ai organisée à Saint-Pierre-lès-Nemours, en Seine-et-Marne – trouve donc aujourd’hui un début de concrétisation. C’est une bonne nouvelle.
Cette proposition de loi ne réglera pas tous les maux d’un système de santé malade mais elle apporte des réponses concrètes aux inquiétudes que les Français et les soignants expriment face à la crise multifactorielle du secteur.
Des textes votés ces derniers mois dans l’hémicycle ont déjà apporté des réponses et le Ségur de la santé a permis des avancées. Je pense au plan d’investissement de 19 milliards, inédit s’agissant de l’offre publique, à la stratégie Ma santé 2022 ou encore à la création de 4 000 postes d’assistants médicaux – un chiffre qui sera porté à 10 000 dans les prochains mois. La concrétisation de ces engagements a permis au système de santé d’amorcer le virage tant attendu.
Cette proposition de loi est une nouvelle pierre. Fortement enrichie en séance publique, elle prévoit la délégation de tâches à de nombreux professionnels de santé afin de libérer du temps médical et de créer de nouvelles conditions garantissant la permanence des soins sur le territoire.
Je me réjouis particulièrement de l’inscription dans le texte issu de la CMP des amendements défendus par le groupe Horizons, qui visent à renforcer le niveau de coordination des soins des CPTS nécessaire pour ouvrir l’accès direct aux IPA et aux masseurs-kinésithérapeutes.
En effet, si le développement des CPTS constitue une avancée majeure des dernières années au service d’une meilleure coordination et d’une plus grande efficacité des soins sur le territoire, ces structures sont en réalité hétérogènes. J’espère que nous aurons l’occasion, dans les prochaines semaines, d’aborder de nouveau cette question.
Il est grand temps – et ce texte y contribue – de faire confiance aux acteurs de terrain, ces soignants qui, quels que soient leur statut ou leur mode d’intervention, prennent en charge nos concitoyens. Il est temps que notre système de santé soit un peu moins jacobin, un peu plus girondin et qu’il fasse bien plus confiance à ceux qui apportent des solutions concrètes. Tel est le sens d’une proposition de loi dont nous discuterons prochainement. Elle viendra s’ajouter aux avancées que j’ai évoquées et qui permettent de faire évoluer profondément le système de santé.
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés est heureux d’apporter son plein soutien au texte issu de la CMP. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Après de nombreuses semaines de travail sur ce texte portant sur l’accès aux soins, nous sommes ravis de pouvoir remettre cette question essentielle au cœur de l’hémicycle.
Mme Sandrine Rousseau.
Pendant des décennies, nous avons cherché à rationaliser, à rendre efficace. Nous avons compté, restreint, réduit. Aujourd’hui, les citoyens et citoyennes en paient le prix fort : faiblesse de la présence médicale et paramédicale dans bien des territoires et, partout, des personnels au bord de la rupture.
Les conséquences de cette approche gestionnaire de notre système de santé sont sans appel. Les conditions de travail sont toujours plus dégradées et la colère des professionnels du soin et de l’accompagnement, leur épuisement et leur sentiment d’impuissance montent. Ils et elles absorbent, envers et contre tout, les différentes réformes, consignes et économies. Ils ont le sentiment de faire tenir, seuls, le système de santé, contre un Gouvernement qui n’entend pas que les conditions de travail posent problème – au contraire, il leur demande de travailler toujours plus.
Le système de santé est au bord du gouffre. Pour éviter la catastrophe, la revalorisation des métiers du soin et des professionnels doit être une priorité. L’objet de cette proposition de loi est donc louable. Au cours du travail en commission, le groupe Écologiste-NUPES a exprimé ses réserves, non sur le fond mais sur les conditions d’exercice des nouvelles missions proposées.
En effet, il était question, dans la première version, de confier aux IPA, aux masseurs et masseuses-kinésithérapeutes et aux orthophonistes des responsabilités plus importantes en permettant un accès direct à ces professionnels dans le cadre de structures d’exercice coordonné. Nous avons salué avec prudence ces propositions qui tendaient à marquer une reconnaissance des qualifications de ces professionnels et leur montée en responsabilité. Nous avons insisté en commission pour subordonner ces propositions à des revalorisations de salaire significatives mais on nous a opposé une fin de non-recevoir.
L’examen du texte au Sénat puis en commission mixte paritaire a restreint l’élargissement de ces responsabilités en durcissant les conditions d’ouverture de l’accès direct. Le texte final le limite aux professionnels exerçant au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un centre de santé ou d’une équipe de soins primaires ou spécialisés.
Nous regrettons que l’autorisation de l’exercice de l’accès direct en CPTS ait été supprimée au profit d’une expérimentation de cinq ans. Si ces mesures ne comportent toujours pas d’amélioration des conditions de travail et de rémunération à la hauteur des attentes et des responsabilités, nous saluons tout de même ce premier pas.
Nous serons par ailleurs particulièrement attentifs aux précisions qu’apporteront les décrets, par exemple en ce qui concerne les conditions de prise en charge des patients par les IPA spécialisés et les IPA praticiens. Nous espérons que les avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute autorité de santé (HAS) et des ordres des professions de santé pourront éclairer ce décret.
Si nous n’avons pu obtenir toutes les victoires attendues, nous avons abouti à un texte qui apporte de réelles améliorations, notamment une meilleure reconnaissance du métier d’infirmier – exercé, rappelons-le, à 87 % par des femmes – et, plus globalement, une meilleure reconnaissance de l’importance des paramédicaux.
Si ce texte est indéniablement moins ambitieux que celui adopté en première lecture, il a le mérite d’offrir une amélioration concrète et permet des avancées importantes.
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Nous prenons la pleine mesure de l’intérêt qu’il suscite auprès des différents groupements de professionnels. Ces derniers nous ont sollicités au cours du travail parlementaire pour nous dire qu’ils l’approuvaient. Nous porterons donc leur voix.
Mme Sandrine Rousseau.
Le groupe Écologiste-NUPES votera pour ce texte. Nous rappelons notre attachement à ce que les nouvelles responsabilités données aux IPA, masseurs et masseuses-kinésithérapeutes et orthophonistes soient accompagnées d’une amélioration de leurs salaires et d’une meilleure reconnaissance de leur rôle, essentiel. Nous resterons vigilants sur la coordination entre paramédicaux et médecins généralistes pour assurer la complémentarité de leurs métiers. Enfin, nous resterons mobilisés pour lutter contre la désertification médicale et contre la marchandisation galopante de notre système de santé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Yannick Monnet.
Mme la présidente.
 C’est dans le contexte de crise interminable de l’hôpital public, de pénurie de médecins de ville et de creusement des inégalités sociales et territoriales dans l’accès aux soins que nous devons aujourd’hui nous prononcer sur la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Ce texte se fixe pour objectif de faire évoluer les fonctions de certains personnels paramédicaux ainsi que les conditions d’accès aux soins pour les patients.
M. Yannick Monnet.
Fort heureusement, la rapporteure, Mme Rist, a déclaré d’emblée que ce texte ne réglerait pas à lui seul les problèmes que nous connaissons tous très bien. Je dis « fort heureusement » car c’est au moins une preuve de lucidité. Dès la première lecture de ce texte, les députés communistes et ultramarins du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont souligné l’insuffisance d’une telle proposition de loi pour répondre au défi de notre pays en matière d’accès aux soins.
Fort malheureusement, la question persiste. Pourquoi reculer encore devant l’urgence qui s’impose, l’élaboration d’un projet de loi d’envergure qui viserait à rebâtir l’hôpital public et la médecine de ville ? Il est très délicat de prendre le problème par un bout et de tenter de colmater les brèches. C’est aussi fort dangereux car le risque, à terme, est d’être contre-productif.
Tout au long des débats, nous avons insisté pour que le nouveau partage de tâches dessiné par cette proposition de loi ne se fasse pas au détriment du parcours de soins. Coordonné par le médecin généraliste – traitant quand c’est encore possible –, il constitue un gage de sécurité pour le patient et l’ensemble des professionnels de santé qui interviennent.
C’est la raison pour laquelle nous disons encore aujourd’hui notre inquiétude à l’égard de la méthode et de la précipitation qui a pu guider la rédaction de ce texte.
Celui-ci intègre dans le droit commun des expérimentations qui n’ont pas encore débuté – comme la revalorisation des fonctions des IPA – ou sont en voie d’achèvement et sur lesquelles nous ne disposons d’aucun recul – c’est le cas de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Les premiers retours concernant les IPA mettent en lumière certaines difficultés : protocoles de coopération trop rigides entre médecins et IPA ; difficultés pour ceux qui exercent en libéral à se construire une patientèle ; difficultés d’accès à la formation continue. Autant d’embûches auxquelles les expérimentations pourraient apporter des réponses, à condition qu’elles soient menées à leur terme. C’est d’ailleurs à cause de cette forme de précipitation que des débats très animés se sont tenus au sein de cette assemblée mais également au Sénat, et jusqu’en CMP.
La question des CPTS est au cœur de ces débats. Un accord a été trouvé, qui consiste à les retirer du périmètre de l’accès direct sauf, à titre expérimental, dans six départements. Nous espérons cette fois que l’expérimentation sera menée à son terme avant d’être généralisée.
Notre groupe a indiqué que les CPTS ne sont pas des structures de soins, que leur rôle est d’organiser les soins et que, dès lors, elles n’entrent pas dans le périmètre d’une collaboration pluriprofessionnelle concrète. Loin d’un partage des tâches dans le cadre d’un exercice complémentaire et coordonné par le médecin généraliste, on risque de se trouver face à un glissement de tâches, qui ne viserait qu’à pallier le manque de médecins. Cela pourrait mener à une dérive, celle d’une sous-pratique médicale.
Nous le réaffirmons ici : il n’y a, de notre part, aucune défiance envers les professionnels de santé. Mais la confiance, que la proposition de loi met en avant, repose sur les moyens qui leur sont donnés pour travailler ensemble pour leurs patients. Les débats autour des CPTS ont bien montré qu’à vouloir combler hâtivement et artificiellement la pénurie de médecins généralistes et le manque de moyens financiers, on court le risque de désorganiser les parcours de soins.
La confiance est essentielle mais la reconnaissance l’est tout autant – celle-ci est même une manifestation tangible de celle-là. Or la proposition de loi fait l’impasse totale sur la revalorisation salariale des professionnels de santé.
Sans nier les quelques avancées bienvenues sur le terrain et attendues par de nombreux professionnels de santé, nous estimons que cette proposition de loi illustre votre volonté de ne pas réformer radicalement la politique de santé. Les propositions que nous avons formulées pour mettre fin aux déserts médicaux ou pour refonder l’hôpital public sont toujours à votre disposition.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR s’abstiendront. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – 
 ur plusieurs bancs du groupe RE
Je me tiens à la disposition des parlementaires pour répondre aux questions qu’ils souhaiteraient me poser sur le sujet. J’invite Mme Mélin à tenir les mêmes propos hors de l’hémicycle, je pourrai ainsi l’attaquer en diffamation. 
(Mêmes mouvements.)
 C’est honteux, madame Mélin !
M. François Cormier-Bouligeon.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure
Madame la députée, vous relayez des propos qui ont été diffusés sur les réseaux sociaux – en plus des multiples menaces que j’ai reçues en raison de cette proposition de loi.
 Des excuses !
M. François Cormier-Bouligeon.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure
Il n’est pas acceptable de mettre en cause nos familles au cours de nos débats, surtout pour proférer des accusations qui n’ont rien à voir avec la proposition de loi que nous examinons. (
 Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.)
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. François Braun,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Braun,

Je tiens à préciser à la fin de cette défense d’amendements, madame la présidente, que j’ai pu constater depuis que je travaille avec la rapporteure Stéphanie Rist son engagement sans faille pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure
 La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme la présidente.
 Je voudrais savoir à quel type de prélèvement pourront procéder les pharmaciens dans ce cadre. S’agira-t-il d’un autoprélèvement qui leur sera remis ou d’un acte médical pratiqué dans les officines ?
Mme Ségolène Amiot.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

 Nous avons achevé l’examen des amendements.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

(Mêmes mouvements.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 137 du règlement, de la proposition de résolution de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Florent Boudié,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je veux préciser ceci dès à présent, afin d’écarter toute forme de mauvais procès : cette proposition ne pouvait être faite dans le cadre d’un droit de tirage, pour la simple et bonne raison que le groupe majoritaire ne dispose pas d’un tel droit, celui-ci étant strictement réservé aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires.
 Vivement que vous rejoigniez l’opposition, alors !
M. Benjamin Lucas.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
Les travaux de la commission d’enquête devront donc veiller à respecter le champ de l’autorité judiciaire. C’est une réserve habituelle : je vous renvoie à l’exemple de la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019, dont j’étais le rapporteur, ou celle, plus récente, qui était chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles. Il s’agit, bien évidemment, de deux affaires qui ont été judiciarisées.
Notre rôle consiste aussi à nous prononcer sur l’opportunité d’une telle commission d’enquête. Or cette opportunité a été reconnue par la commission des lois et, eu égard aux événements récents, sa raison d’être n’est pas à discuter.
En France, il est tout à fait normal de manifester, d’exprimer sa position et son désaccord éventuel contre une décision prise par le Gouvernement. Je l’ai déjà dit en commission, et je le répète : un citoyen mécontent n’est ni un ennemi ni un insurgé ; il ne fait qu’exercer son droit constitutionnel de manifester et doit, à ce titre, être compté parmi les acteurs de la démocratie citoyenne et, plus précisément, parmi les acteurs de la démocratie sociale. Aussi, la présente proposition de résolution ne vise ni les manifestants, ni les organisations syndicales qui ont veillé à leur encadrement, ni, bien sûr, les formations politiques qui auraient soutenu ces manifestations. La rédaction de l’article unique, sur lequel nous avons à nous prononcer, ne soulève de ce point de vue aucune forme d’ambiguïté.
En revanche, se munir de hachettes, de mortiers d’artifice, de frondes à billes de plomb ou d’engins incendiaires dans le but d’en découdre avec les forces de l’ordre, notamment, ce n’est pas manifester ; jeter des cocktails Molotov sur des policiers, ce n’est pas manifester ; mettre le feu à des bâtiments publics ou privés, ce n’est pas manifester. Ces violences, qui sont intolérables et parfois irréparables, sont la négation même du droit de manifester. Elles prennent en otage, confisquent et bafouent les intentions paisibles de celles et ceux qui manifestent tout simplement pour défendre leur opinion et auxquels nous devons la protection à laquelle ils peuvent prétendre dans un État de droit.
On cite souvent l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,…
 N’oublions pas l’article 4 !
Mme Raquel Garrido.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
(« Les faits de ce genre sont déjà interdits ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Voilà les raisons pour lesquelles nous devons faire la lumière sur ces groupuscules, qui se livrent à de véritables attentats, tant contre le droit de manifester, en préméditant des attaques violentes contre les personnes et les biens, que contre nos institutions, c’est-à-dire contre la République elle-même.
Pour garantir la pleine effectivité de la commission d’enquête, j’ai proposé à la commission des lois de préciser l’article unique sur trois points, ce qu’elle a très largement accepté. Premièrement, sur la période retenue, que j’ai souhaité élargir jusqu’au 3 mai 2023, date de l’examen du texte par la commission des lois. Cela permettra d’intégrer à l’enquête les violences commises à l’occasion d’un certain nombre de rassemblements, notamment ceux du 6 avril et du 1

Deuxièmement, tous les rassemblements et manifestations seront concernés, et pas seulement les manifestations illicites telles qu’elles étaient visées par l’article unique dans sa rédaction initiale. Une manifestation peut en effet avoir été interdite, puis autorisée par le juge administratif ; elle peut aussi ne pas avoir été déclarée, sans avoir été interdite pour autant. Un grand nombre de violences, vous le savez, ont été commises en marge – pendant, avant ou après – des manifestations qui étaient pourtant déclarées légales par les autorités préfectorales. Bref, ce que nous avons souhaité, c’est un élargissement des mouvements concernés.
Troisième et dernière modification introduite par la commission des lois, sur ma proposition : la nécessité de contextualiser les violences commises par les groupuscules, en faisant porter l’enquête non pas sur la conduite des manifestations – terme qui, au demeurant, restait ambigu –, mais sur leur déroulement. Cette contextualisation permettra par conséquent une approche globale.
Je veux aussi rappeler que la commission d’enquête sera par nature transpartisane, comme l’est notre hémicycle, et conduira ses travaux de façon transparente ; c’est là un point essentiel. Notre rôle n’est pas de trier les violences commises par des groupuscules à l’occasion de manifestations et de rassemblements. Toutes les violences, qu’elles viennent de l’ultradroite ou de l’ultragauche, sont également inacceptables ; elles seront donc toutes appréhendées avec sérieux et lucidité.
La commission d’enquête n’a pas à cibler une mouvance en particulier, comme certains amendements le proposent ; elle devra viser toutes les mouvances, toutes les sensibilités et tous les groupuscules, quels qu’ils soient, qui se livrent à des violences inacceptables. Je veux dire ici que je réfute le signe « égal » qu’une partie de la représentation nationale entend mettre entre les violences commises par des groupuscules activistes et la réponse qui leur est apportée par les forces de l’ordre. Je sais que nous aurons ce débat dans quelques minutes ; c’est une ligne de démarcation très forte entre les groupes de la majorité présidentielle et un certain nombre de députés de cet hémicycle.
Voilà, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles la commission des lois vous invite à adopter cette proposition de résolution, dans la rédaction qu’a retenue la commission des lois la semaine dernière. 
(« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Mme la présidente.
 « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
Mme Sarah Tanzilli.
 Mais il est interdit de taper sur une casserole !
M. Benjamin Lucas.
 Voilà ce que prescrit l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Si la France n’a pas inscrit expressément la liberté de manifester dans sa Constitution, elle la consacre comme une liberté fondamentale au travers de cette disposition et elle a démontré, par son histoire, son attachement indéfectible, presque charnel, à ce droit fondamental. Mais aujourd’hui, ce droit pourrait bien être remis en cause par des casseurs, par des pillards, par des individus qui n’expriment aucune idée, aucune opinion, et dont le seul objectif est d’attenter à l’ordre public, de s’en prendre à nos forces de l’ordre, ultime rempart de notre République, quitte à les tuer, à détruire les biens d’autrui, à vandaliser nos biens communs et à brûler nos mairies, véritables maillons territoriaux de nos institutions.
Mme Sarah Tanzilli.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : au cours du mois de mars, des regroupements, des manifestations déclarées ou non, interdites ou non, furent le théâtre d’une violence injustifiable. En moins de quinze jours, durant la deuxième quinzaine de mars, ont été recensés dans notre pays 114 actes de vandalisme contre des permanences politiques ou parlementaires, 128 actes de vandalisme contre des bâtiments publics et 2 179 incendies volontaires. Sur cette même période, 891 policiers et gendarmes affectés au maintien de l’ordre ont été blessés, parfois très grièvement. Je tiens à leur témoigner tout mon soutien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
Le 25 mars dernier, lors du rassemblement à Sainte-Soline, pourtant interdit par la préfecture, 1 000 personnes ultraviolentes firent 47 blessés parmi les forces de l’ordre, 17 parmi les manifestants et 3 parmi les journalistes. J’adresse à toutes ces victimes mes vœux de bon rétablissement.
Ces violences ont perduré durant les rassemblements et les manifestations du mois d’avril. Le 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent également.)
Les auteurs de ces actes ne sont en aucun cas assimilables à ceux qui exercent leur droit légitime à exprimer, par la manifestation, des revendications politiques. Mais sous couvert du droit de manifester, forts de l’anonymat que leur offre la masse des manifestants et espérant l’impunité et l’instauration d’un chaos généralisé, ces groupuscules violent toutes les règles les plus fondamentales de notre République et,

La proposition de résolution soumise à notre assemblée vise à créer une commission d’enquête pour mieux comprendre le fonctionnement et la structuration de ces mouvements séditieux, ce qui permettra à nos services de police et de renseignement de mieux les combattre. Voici les questions auxquelles nous devrons répondre : comment ces mouvements sont-ils organisés et coordonnés ? Comment sont-ils financés ? Bénéficient-ils de soutiens ?
 Pas des nôtres !
M. Ludovic Mendes.
 Si oui, desquels ? En outre, cette commission nous permettra à nous, législateurs, de mesurer la pertinence et l’efficacité de notre arsenal législatif et, le cas échéant, d’évaluer la nécessité de l’adapter pour faire face à ce fléau démocratique.
Mme Sarah Tanzilli.
Afin que nous puissions faire toute la lumière sur ces groupuscules, deux amendements adoptés par la commission des lois proposeront d’étendre le champ d’investigation de la commission d’enquête. Sur le plan temporel, d’abord : ses travaux se tiendront jusqu’au 3 mai, soit la veille de l’examen de ses conclusions par la commission des lois, ce qui permettra d’inclure les graves et nombreuses violences qui sont survenues lors des manifestations du 1

Vous l’aurez compris, le groupe Renaissance, qui est à l’origine de cette proposition de résolution avec le groupe Horizons et apparentés, votera en faveur de la création de cette commission d’enquête attendue par l’ensemble de nos concitoyens, qui ne peuvent pas se résoudre à voir, à l’occasion de chaque manifestation dans notre pays, des véhicules brûlés, des banques, des magasins et même des mutuelles vandalisés, des commerces alimentaires pillés, des mairies incendiées ! Leurs attentes sont légitimes.
 Je vous prie de conclure, chère collègue !
Mme la présidente.
 Notre rôle est de faire toute la lumière sur ces groupuscules qui sèment la haine et la violence partout dans les rues de France, en espérant que cela conduira à l’avènement du chaos et à la chute de la République. 
Mme Sarah Tanzilli.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – M. le rapporteur et M. Emmanuel Mandon applaudissent également.)
 La parole est à M. Julien Odoul.
Mme la présidente.
 Vous allez dénoncer la marche nazie du Comité du 9 mai, j’espère ? 
Mme Raquel Garrido.
(Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Vos défilés d’extrême gauche, c’est la même chose !
M. Hervé de Lépinau.
 Ces dernières semaines, des millions de Français se sont mobilisés contre la réforme des retraites et ont fait savoir leur opposition à cette mesure injuste dans la rue, résolument mais pacifiquement.
M. Julien Odoul.
 Vous n’y étiez pas !
M. Benjamin Lucas.
 Malheureusement, ces manifestations, inédites par leur ampleur, ont été entachées de violences et de dégradations. Elles ont été pourries et dévoyées par les mêmes groupuscules qui sévissent depuis des années, c’est-à-dire les milices d’extrême gauche.
M. Julien Odoul.
 Oh là là !
M. Benjamin Lucas.
 Les miliciens, ce sont plutôt vos amis !
M. Thomas Portes.
 Quand l’extrême gauche passe, la démocratie trépasse ! 
M. Julien Odoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(M. Thomas Portes s’exclame.)
Si cette commission d’enquête se concentre sur les groupuscules et les événements violents intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, il est nécessaire de rappeler que cette violence n’est en rien anecdotique et que notre pays l’a déjà subie bien avant la réforme des retraites. Depuis des années, nous le constatons et il faut le répéter, tous les mouvements sociaux sont gangrenés et pourris par l’extrême gauche. 
(M. Thomas Portes s’exclame.)
Entre mai et septembre 2016 déjà, lors des manifestations contre la loi El Khomri, près de 300 policiers et gendarmes avaient été blessés à Paris, Nantes, Rennes et Marseille. Le 8 octobre 2016, dans la continuité de ces contestations, plusieurs policiers avaient été gravement brûlés à Viry-Châtillon, attaqués avec des cocktails Molotov jetés directement dans leur voiture.
On se souvient évidemment, entre 2018 et 2019, du mouvement des gilets jaunes. Les revendications du peuple français étaient légitimes et le sont toujours.
 Est-ce que la violence était légitime ?
M. Jean-François Coulomme.
 Elles demeurent d’actualité. Les premiers rassemblements étaient pacifiques. Hélas, les manifestations avaient été là aussi contaminées et récupérées par l’extrême gauche,…
M. Julien Odoul.
 Proche de l’extrême jaune, alors !
M. Jean-François Coulomme.
 …agissant avec la même violence et commettant les mêmes saccages. Au cours de cette période de plusieurs mois, près de 1 500 membres des forces de l’ordre avaient été violemment attaqués. Or aucune commission d’enquête n’avait alors émergé de la Macronie en vue de mettre en lumière la haine antiflic d’une minorité agissante casquée, cagoulée, vêtue de noir et armée.
M. Julien Odoul.
Machettes, haches, pierres aiguisées, boules de pétanque, mortiers, les armes retrouvées lors des affrontements à Sainte-Soline le 25 mars dernier démontrent que ces groupuscules d’extrême gauche sont montés d’un cran dans la sauvagerie. Il n’est plus seulement question de saccager des cultures ou de s’en prendre aux symboles du capitalisme ; il est bel et bien question de « tuer du flic ». Nous avons affaire non plus à de simples militants écologistes, mais à des écoterroristes.
Oui, ces violences d’extrême gauche bouleversent tous ceux qui sont attachés à la paix civile et aux institutions. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pis encore, ils profitent de l’allégeance, voire de la complicité d’une partie de la classe politique idéologiquement proche, notamment de celle de la NUPES. 
(M. Emeric Salmon applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il faut porter plainte !
M. Jean-François Coulomme.
 Je souhaite rappeler qu’en décembre dernier, Marine Le Pen avait adressé à la Première ministre une lettre demandant la dissolution de toutes les mouvances groupusculaires qui bafouent les lois de la République et les valeurs de la France 
M. Julien Odoul.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Une référence à la présidente du groupe et à son discours ! Bingo !
M. Frédéric Mathieu.
 …qu’elles soient d’ultragauche ou d’ultradroite. Quel que soit le bord, quelles que soient les idéologies, en France, on ne devrait jamais manifester le visage masqué et cagoulé ! 
M. Julien Odoul.
(Mêmes mouvements.)
Toutes ces atteintes à la sécurité publique, ces dégradations et ce vandalisme doivent bien entendu faire l’objet d’une commission d’enquête approfondie. Toutefois, pour mener à bien ces travaux, il faudra mettre des mots sur ceux qui font régner le chaos et qui alimentent, chaque jour un peu plus, un climat de tension insurrectionnel. Il faudra surtout et très rapidement faire preuve d’une volonté politique, jusqu’à présent inexistante, pour restaurer l’ordre républicain et la sécurité, en procédant à la dissolution de tous les groupuscules violents et à la condamnation ferme de tous leurs membres.
Fervent défenseur de la paix civile, fervent défenseur de la paix sociale, le groupe Rassemblement national votera la proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Frédéric Mathieu.
Mme la présidente.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Il se dégage un fumet d’Ancien Régime de cette proposition visant à créer une commission d’enquête. À vrai dire, il se dégage un fumet d’Ancien Régime au plus haut sommet de l’État. Le peuple mobilisé est, pour vous, une foule malfaisante. En effet, dans l’ensemble de l’exposé des motifs, vous n’avez aucun mot pour le caractère pacifique de millions de manifestantes et manifestants. 
M. Frédéric Mathieu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Il a raison !
M. Benjamin Lucas.
 Il y a eu jusqu’à 3,5 millions de personnes dans les rues ; c’est un pays tout entier en soutien. Dès lors, vos caricatures résonnent comme une insulte.
M. Frédéric Mathieu.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Emeric Salmon.
 À l’Assemblée nationale, lorsque vous constatez ne pas avoir de majorité pour voler encore deux années de vie, vous saisissez le 49.3 comme une ultime bouée face à votre naufrage. Tout comme en 1789, le monarque a dépêché son messager pour ordonner aux députés de rentrer chez eux. 
M. Frédéric Mathieu.
(Approbations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) La Marseillaise
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Soyez assurés que ce n’est pas à coups de petites sanctions administratives que vous ferez sortir celui-ci de notre enceinte ! 
M. Frédéric Mathieu.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Le peuple vous a vaincus aux élections !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Le même soir, vous procédez à 292 arrestations et gardes à vue à Paris, pour 9 poursuites au total. Beau bilan : 283 personnes arrêtées sans cause ni fondement ! Vous embastillez toute personne qui s’oppose à votre politique ; c’est le retour de la détention arbitraire abolie en 1789. 
M. Frédéric Mathieu.
(Mêmes mouvements.)
Pis, votre doctrine de maintien de l’ordre est là pour faire régner la terreur 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR)
 Il a été élu contre Mélenchon !
M. Charles Sitzenstuhl.
 « La République, c’est moi ! »
M. Paul Christophe.
 …une Première ministre suspendue dans le vide sans confiance de la représentation nationale, un ministre de l’intérieur persuadé que les violences verbales et physiques qu’il met en œuvre procèdent de la République. Ajoutons les joyeux auxiliaires de l’extrême droite, le Rassemblement national, qui, comme d’habitude, sert la soupe à la Macronie en tapant sur la seule véritable opposition dans cet hémicycle, celle de gauche, la NUPES. 
M. Frédéric Mathieu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
 Contrairement à vous, nous ne votons pas pour eux ! Vous avez voté Macron !
M. Emeric Salmon.
 On ne peut pas décréter l’apaisement en visant explicitement les partis de gauche qui se sont opposés à la réforme des retraites. Là encore, les mots sont déguisés, tordus, pervertis. Les seuls responsables des corps meurtris, qu’ils soient sous un gilet jaune, une carte de presse, un uniforme ou un bleu de travail, ce sont Macron, Borne et Darmanin. 
M. Frédéric Mathieu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Et donc vous !
M. Emeric Salmon.
 En 1792, Robespierre mettait déjà en garde contre les intrigants qui cachent leurs vices derrière des mots vertueux et dénigrent les vertus par des mots dégradants. 
M. Frédéric Mathieu.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
« Terroriste », voilà le mot dégradant que Darmanin accole à toute situation d’opposition politique ; il n’est d’ailleurs pas le seul à le faire.
 La peine de mort est abolie !
M. Jean-François Rousset.
 Reprendre le vocable « terrorisme » pour qualifier une pensée politique différente, c’est absolutiste. Macron n’est pas en reste lorsqu’il évoque « les factieux ».
M. Frédéric Mathieu.
Lorsque la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté s’inquiète des arrestations arbitraires commises par le pouvoir, est-elle une factieuse ou une terroriste ? 
(« Il a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Bonne question !
M. Benjamin Lucas.
 Lorsque le rapporteur spécial de l’ONU s’inquiète d’atteintes au droit fondamental de réunion et d’association, est-il un factieux ou un terroriste ? Le ridicule de votre gouvernement fait de nous la risée du monde. 
M. Frédéric Mathieu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Vous voulez ramener la concorde nationale ? Cessez de criminaliser vos oppositions politiques et de réprimer le mouvement social. Surtout, retirez votre réforme des retraites injuste, inutile et illégitime ! 
(Mêmes mouvements.)
 Quel est le rapport ?
M. Emeric Salmon.
 À présent, je veux m’adresser à nos concitoyennes et concitoyens, à ces dizaines de millions de travailleuses et travailleurs, retraitées et retraités, étudiantes et étudiants, jeunes en formation professionnelle.
M. Frédéric Mathieu.
 Vous les avez tous trahis !
M. Julien Odoul.
 À vous toutes et tous qui manifestez, qui faites grève, qui signez des pétitions, qui organisez des piquets de grève, des blocages, des assemblées générales, je le dis : vous relevez l’honneur d’une France dont l’histoire reste un phare démocratique dans le monde entier. 
M. Frédéric Mathieu.
(Mêmes mouvements.)
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Nous serons dignes de votre confiance et de votre ténacité, qui est un exemple pour nous. Aucune menace, aucune intimidation, aucune manœuvre – ni celle de cette commission d’enquête, monsieur le rapporteur, ni aucune autre – ne nous mettront en retrait.
M. Frédéric Mathieu.
 Des menaces ?
Mme Nicole Dubré-Chirat.
 Chères concitoyennes et chers concitoyens, vos combats pour l’égalité sociale et la préservation de notre environnement sont justes. Vous montrez un avenir émancipé de l’obscurantisme du marché et des censeurs, un avenir qui crée du lien social, un avenir démocratique, un avenir qui ne soumet pas le vivant aux petits profits d’une minorité. Aujourd’hui, demain et jusqu’à la victoire, continuons à nous mobiliser partout ! 
M. Frédéric Mathieu.
(Les membres du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Benjamin Lucas et Mme Claudia Rouaux applaudissent aussi.)
 Pas un mot sur la violence !
M. Éric Alauzet.
 Vous n’avez pas écouté !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Nous examinons cet après-midi la proposition de résolution, émanant du groupe majoritaire, tendant à la création d’une commission d’enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars et le 3 mai 2023. L’objet de ce débat s’impose à notre attention, car il n’est guère courant que le groupe majoritaire souhaite créer une commission d’enquête. Parmi les outils de contrôle dont dispose l’Assemblée nationale, c’est le plus abouti, le plus exigeant, celui qui est assorti des prérogatives les plus larges. Il est plutôt inhabituel que la majorité l’utilise, en tout cas pour contrôler le Gouvernement.
M. Raphaël Schellenberger.
 Qui est minoritaire !
M. Benjamin Lucas.
 C’est donc bien que l’objet de cette commission d’enquête dépasse largement la finalité qui est généralement celle de cet outil.
M. Raphaël Schellenberger.
Si le fond nous intéresse – j’y reviendrai –, il convient de lever au préalable une question de procédure : le champ d’une commission d’enquête ne peut inclure des faits qui font l’objet d’une procédure judiciaire. Or, s’agissant des manifestations violentes qui ont eu lieu entre le 16 mars et le 3 mai 2023, de nombreuses procédures judiciaires sont en cours, ce qui réduira nécessairement le champ de la commission d’enquête.
J’émets d’ailleurs le vœu, pour le bon fonctionnement de notre démocratie, que le nombre d’enquêtes aille croissant à mesure que se déroulent les travaux de la commission d’enquête. Ce serait un signe de la vitalité de nos institutions démocratiques, notamment de notre justice : il est bon que les faits violents commis sur la voie publique, fût-ce à l’occasion de contestations politiques, fassent l’objet d’une enquête. Je le répète, cela réduira le champ de la commission d’enquête, mais ce sera une bonne chose pour la démocratie, puisque cela démontrera que la justice fonctionne.
La commission d’enquête devra se pencher non seulement sur les faits violents, mais aussi sur la structuration de l’action violente – le terme « structuration » figure dans son intitulé –, qui a été révélée à plusieurs reprises ces dernières semaines. Elle devra déterminer en quoi consiste cette structuration. Il est évident que tout cela n’a pas émergé à l’instant : cela relève d’une stratégie pensée par certains groupes et idéologies politiques, qui cherchent à s’affranchir des règles démocratiques pour défendre leurs idées, qui érigent des symboles pour se présenter en victimes et défendre leur idéologie.
Tel a été le cas à Sainte-Soline, où on s’est attaqué à des infrastructures nécessaires à l’adaptation de l’agriculture pour l’avenir 
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 Vous ne pouvez pas interdire toute pensée politique !
Mme Raquel Garrido.

M. Benjamin Lucas.

 Voilà donc des groupuscules et des pensées politiques qui se structurent pour attaquer des symboles 
M. Raphaël Schellenberger.
(Mme Raquel Garrido s’exclame)
Néanmoins, nous ne sommes pas naïfs quant à la volonté de communication politique qui est celle de la majorité.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Oh, ce n’est pas son genre !
M. Benjamin Lucas.
 Celle-ci fait, une fois de plus, du « en même temps » : si cette commission d’enquête sur les violences nous semble utile et si nous comprenons que vous souhaitiez y consacrer le temps nécessaire, je regrette, pour ce qui est du fond de la politique, que vous ne défendiez peut-être pas aussi fermement qu’il le faudrait les infrastructures visées par ces manifestations et par ces violences,…
M. Raphaël Schellenberger.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 …alors que nous avons besoin d’un engagement sans faille du Gouvernement, non seulement pour encadrer les manifestations, mais aussi pour accélérer le développement de ces infrastructures. J’en veux pour preuve que les annonces du Président de la République relatives à l’eau portent uniquement sur les taxes et sur les interdictions ; aucune ne concerne les infrastructures.
M. Raphaël Schellenberger.
En tout cas, nous considérons que cette commission d’enquête peut être utile. Nous prendrons notre part au travail visant à débusquer ceux qui ne veulent plus s’embarrasser des règles de la démocratie pour défendre leurs idées.
 La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Mme la présidente.
 Je ne m’étendrai pas sur la recevabilité de cette proposition de résolution : son examen en commission des lois nous a fourni l’occasion de nous prononcer favorablement sur ce point, d’autant que les modifications adoptées permettent son extension à toutes les manifestations, licites ou illicites, et à leur déroulement, ce qui donnera une plus grande portée aux travaux de la commission d’enquête.
M. Emmanuel Mandon.
Comme nombre de Français, j’ai été frappé de l’extrême violence des images qui nous parviennent en flot continu, de la soirée du 16 mars à la Concorde aux manifestations du 1

 De mauvaises instructions !
M. Benjamin Lucas.
 …en particulier celle d’éviter à tout prix le corps-à-corps, au péril de leur vie, afin de protéger celle des manifestants. Alors qu’elles défendent les valeurs de la République et au premier chef le droit démocratique, légitime, d’exprimer son opinion, la création de la commission d’enquête nous donne l’occasion de leur témoigner notre plein et entier soutien. À la date du 3 mai, près de 2 400 de leurs membres ont été blessés, dont 49 en urgence absolue.
M. Emmanuel Mandon.
 C’est vous qui les envoyez au front ! Redonnez plutôt du sens à leur métier !
Mme Raquel Garrido.
 Mélenchon n’aurait jamais dû dire que la police tue !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Nous devons avoir une pensée pour ces victimes, agents de la force publique : favorable ou non à la réforme des retraites, personne sur ces bancs ne peut se satisfaire de la systématisation des actions violentes et du vandalisme à Paris, ainsi que dans de nombreuses autres villes. Ces agissements d’une rare intensité, prémédités, planifiés, relevant d’une stratégie,…
M. Emmanuel Mandon.
 Absolument ! Ça, c’est juste !
M. Charles Sitzenstuhl.
 …ont systématiquement été commis en marge de manifestations et rassemblements pacifiques, organisés par l’intersyndicale et autorisés par le représentant de l’État – à l’exception de Sainte-Soline, où l’emploi de hachettes, pieds-de-biche, disqueuses ou chalumeaux, le caillassage en règle, n’avaient aucun rapport avec l’usage légitime de la liberté de manifester. Les auteurs de ces violences confisquent donc à leur profit la liberté d’expression du plus grand nombre.
M. Emmanuel Mandon.
Il s’agit désormais de se saisir de ces événements pour faire toute la lumière sur cette effrayante violence de groupes et d’activistes radicalisés, n’ayant d’autre objectif que de saper l’ordre et la sécurité publics, de s’attaquer aux fondements des institutions. Il est donc légitime, indispensable, d’enquêter sur leurs moyens de financement et leurs éventuels liens avec des partis politiques institués. Parmi les individus impliqués dans ces actions figurent en outre des activistes étrangers, connus de nos services de renseignement et qui ont manifestement préparé leurs interventions avec soin, en utilisant de véritables bases arrière.
Le travail de la commission prolongera les interrogations qui, depuis le début de cette législature, sont formulées sur divers bancs au sujet de l’activisme violent et d’influences étrangères en la matière : ses conclusions ne pourront donc qu’éclairer notre assemblée et inspirer l’action gouvernementale visant à identifier les risques, les moyens de les endiguer, notamment par une réponse pénale appropriée, comme il ressortait déjà de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Tout cela nous permettra également d’aborder certains aspects du maintien de l’ordre dans le respect des libertés publiques. Par conséquent, le groupe Démocrate approuve la création de cette commission d’enquête pluraliste et participera à ses travaux.
 Pas d’applaudissements ?
M. Benjamin Lucas.
 Silence poli mais gêné…
M. Maxime Laisney.
 La parole est à M. Roger Vicot.
Mme la présidente.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Cette proposition de résolution intervient à un moment singulier de l’histoire de notre pays, secoué depuis des mois par une série de manifestations extrêmement suivies, puissantes. À compter de l’utilisation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en vue de l’adoption du texte concernant la réforme des retraites, ces manifestations ont fréquemment été accompagnées de violences parfois très graves. Je tiens à répéter ici ce que j’ai affirmé en commission : sur tous les bancs, chacun les condamne d’où qu’elles viennent,…
M. Roger Vicot.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
(M. le rapporteur désigne la gauche de l’hémicycle.)
 …qu’elles soient le fait de l’extrême droite, de l’extrême gauche ou des policiers. Bien évidemment, il ne s’agit pas de condamner la police nationale en tant qu’institution, de la charger des défauts de quelques-uns de ses membres, mais d’envisager sereinement le fait qu’un certain nombre de violences ont été commises par ces derniers. Lors de la séance de questions au Gouvernement du 2 mai, j’ai demandé à M. le ministre de l’intérieur quelle était exactement la doctrine d’emploi de la police nationale ; M. Véran s’est chargé de me répondre et m’a déclaré qu’il n’était pas d’accord avec Mélenchon, ce qui n’avait strictement rien à voir.
M. Roger Vicot.
Je suis donc fort heureux qu’à ce moment de l’histoire, si j’ose dire, intervienne cette commission d’enquête, qui permettra probablement, et j’espère en toute sérénité, de faire la lumière sur un certain nombre de faits. Monsieur le rapporteur, vous expliquiez tout à l’heure, à juste titre, que le droit de manifester est inscrit dans la Constitution et en quelque sorte sacré ; nous avons également le droit de nous exprimer, et à cet égard, il a été pour le moins curieux de voir le Président de la République, lors des cérémonies du 8 mai, parcourir une avenue des Champs-Élysées préalablement vidée de tous ceux qui auraient pu lui faire part d’une opinion. Vous conviendrez qu’une telle attitude renforce la tension qui règne dans notre pays.

M. Benjamin Lucas.
 En dépit de son article unique, la proposition de résolution a considérablement évolué lors de son passage en commission : je dois dire, monsieur le rapporteur, que nous avons soutenu sans réserve vos amendements visant à élargir à la fois le champ d’action de la commission et la manière dont elle va procéder. Nous pourrons désormais travailler, non plus sur les quelques manifestations illicites, mais sur toutes celles qui ont donné lieu à des violences ; nous pourrons surtout – c’est cela qui nous a paru le plus intéressant – enquêter sur leur déroulement, c’est-à-dire sur l’enchaînement des faits. Il est incontestable, encore une fois, que des groupes organisés ont pris pour cible la police nationale en tant que telle, mais cette extension nous permettra de déterminer comment certaines violences ont pu advenir.
M. Roger Vicot.
Comme d’autres orateurs, madame Tanzili, vous avez rendu hommage – et vous avez raison de le faire – aux policiers blessés dans l’exercice de leurs fonctions : j’espère que cette enquête portera également sur tous ceux, syndicalistes, étudiants, jeunes, familles, qui se sont retrouvés dans des situations compliquées, parfois molestés. Le ministre de l’intérieur m’a demandé un jour, en commission, de lui montrer des vidéos révélant de tels faits : il suffit d’en chercher sur les réseaux sociaux ! Du reste, cette commission d’enquête est démocratique par ses missions, chose d’autant plus digne d’intérêt dans un contexte de tensions ; par sa composition transpartisane, offrant à chacun de s’exprimer en fonction de ce qu’il ressent et des valeurs qu’il soutient ; par sa volonté de transparence. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de la proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Très bien !
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme la présidente.
 Chers collègues, soixante-deux couteaux, soixante-sept boules de pétanque, sept mortiers, six bidons d’essence, douze pierres et parpaings, treize haches et machettes, cinq matraques et battes de baseball, vingt aérosols ou bonbonnes de gaz,…
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
 Une tente Quechua…
M. Frédéric Mathieu.
 …c’est la liste non exhaustive de ce qu’ont saisi les forces de l’ordre en amont de la manifestation non déclarée à Sainte-Soline. Lorsque l’on se rend ainsi armé – j’insiste sur ce terme – à une manifestation, déclarée ou non, ce n’est pas pour exercer sa liberté constitutionnelle d’opinion, ni sa liberté fondamentale de manifester, mais dans une logique assumée d’affrontements avec les forces de l’ordre.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
L’utilisation d’armes de guerre artisanales révèle l’inacceptable banalisation de la violence à l’endroit de ces femmes, de ces hommes, qui consacrent leur vie professionnelle et trop souvent une partie de leur vie personnelle à la protection de l’intérêt général de nos concitoyens, à notre protection. Depuis janvier, pas moins de 1 500 membres des forces de sécurité intérieure, que je tiens à assurer de notre soutien, ont été victimes d’atteintes physiques ; sous le regard ébahi de millions de téléspectateurs, l’un d’eux, visé par un cocktail Molotov, s’est transformé en torche humaine. Fort heureusement, ses jours ne sont plus en danger, mais rendons-nous compte de ce que représente le fait d’être à 28 ans, revêtu de l’uniforme, exerçant une mission de protection des personnes et des biens, brûlé au deuxième degré ! Nous lui adressons tous nos vœux de rétablissement. De tels actes sont inacceptables, et c’est peu dire : les mots font défaut pour les qualifier.
Nous ne saurions nous résoudre à accepter ces scènes d’une violence inouïe, nullement improvisées, élaborées par une logique du désordre, du chaos, de l’anarchie, en vue de nier l’autorité de l’État. Loin de l’apparente spontanéité qui préside notamment aux manifestations illégales, les groupuscules qui appellent à ces actions procèdent de mouvements radicaux identifiés, structurés. Cette commission d’enquête, qu’aux côtés du groupe Renaissance nous appelons de nos vœux, vise précisément à faire la lumière sur leur organisation et leur financement. Je le répète, ils n’ont rien à voir avec les organisations syndicales qui, depuis janvier, ont organisé de nombreuses manifestations tout en respectant à la lettre les principes fondateurs de notre démocratie.


(Mme Raquel Garrido s’exclame)
 Et les directives sur la comparution immédiate ?
M. Frédéric Mathieu.
 Le groupe Horizons et apparentés tient à saluer les élargissements proposés par le rapporteur et adoptés en commission des lois. Outre la structuration, le financement, les moyens et modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion de rassemblements ou de manifestations, la commission d’enquête pourra enquêter sur le déroulement des faits. En outre, elle examinera désormais ceux qui se sont produits entre le 16 mars et le 3 mai 2023, incluant ainsi le 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Vous l’aurez compris, le groupe Horizons et apparentés considère qu’une telle commission d’enquête s’est révélée nécessaire ; nous sommes convaincus que ses conclusions seront extrêmement éclairantes, non seulement pour nous, parlementaires, mais pour tous les Français qui s’indignent et s’interrogent. C’est donc avec force, avec conviction, que nous voterons en faveur de cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à M. Benjamin Lucas.
Mme la présidente.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Moi, j’adore cet orateur !
M. Antoine Léaument.
 Je veux dire en préambule, au nom je crois de l’ensemble de mes collègues de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et pour éviter certaines gesticulations ou de mauvais procès ultérieurs, que les violences physiques ou verbales, d’où qu’elles viennent, ne suscitent chez nous que rejet, dégoût et condamnation. 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
 Il a raison !
M. Antoine Léaument.
 Ceci étant dit, chers collègues, permettez-moi quelques remarques. Ce texte est une tartufferie. Au mieux, il trahit un manque de sérieux ; au pire, il est une œuvre de malhonnêteté intellectuelle et de duperie politique.
M. Benjamin Lucas.
 Bien dit !
M. Frédéric Mathieu.
 Le vrai débat, celui que vous refusez depuis des mois, c’est celui du maintien de l’ordre dans ce pays. C’est un débat d’intérêt général, tant il est intolérable qu’un manifestant, qu’un policier, qu’un journaliste sorte d’une manifestation blessé, mutilé ou effrayé. 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous vous caricaturez vous-même !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Pourtant, dans une démocratie adulte, on doit sereinement et lucidement regarder les faits, les chiffres, et ce que nous disent la science, la sociologie, les enquêtes journalistiques, les études internationales – certaines ont été évoquées ici – et les rapports indépendants nationaux, européens ou internationaux. Vous préférez détourner l’attention. C’est lâche, c’est médiocre, c’est dangereux. Oui, vous voulez détourner l’attention d’un mouvement historique, exemplaire, quasi exclusivement pacifique, de lutte contre votre réforme des retraites injuste et brutale. Mais votre stratégie est visible. C’est une opération de communication et, j’ose le dire, de propagande, pour tenter de déporter le débat public sur autre chose que sur la question des retraites. C’est une diversion grossière. 
M. Benjamin Lucas.
(Mêmes mouvements.)
 Il a raison !
M. Frédéric Mathieu.
 Mais le pays, tenez-vous-le pour dit, refuse obstinément de passer à autre chose. Chacun voit bien votre manœuvre : effrayer, inquiéter,…
M. Benjamin Lucas.
 Non, c’est vous qui faites ça !
Mme Sandra Marsaud.
 …en appeler à un peuple frileux pour susciter un réflexe autoritaire et reprendre en main ce pays qui vous échappe. Mais n’est pas de Gaulle qui veut, et certainement pas le président Macron.
M. Benjamin Lucas.
Tartufferie encore, parce qu’en réalité, réduire la part de violence qui traverse la société ne semble pas être votre principale préoccupation. Expliquer n’est pas excuser. Il nous faut comprendre d’où vient cette tension, cette radicalisation parfois.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Même marginale, elle doit évidemment nous préoccuper, afin qu’elle ne se diffuse pas. Vous avez le devoir d’apaiser le pays – c’est votre responsabilité – pour limiter au maximum l’expression de la violence.
M. Benjamin Lucas.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Vous le devez aussi à nos forces de l’ordre à qui je veux moi aussi rendre hommage ici ! 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est la première fois !
M. Julien Odoul.
 Si la société est aussi troublée et éruptive, c’est parce que notre pacte démocratique est en état de péril mortel. Pour apaiser, il vous faut renouer avec une certaine éthique démocratique, ne plus vous comporter en chefs de clan, mais en serviteurs de la République. Il vous faut chercher le chemin de la concorde et non gouverner contre la quasi-unanimité du peuple français, contre son Parlement, contre ses représentants syndicaux et contre tous ses corps intermédiaires. 
M. Benjamin Lucas.
(Mêmes mouvements.)
 Tout à fait !
Mme Raquel Garrido.
 Tartufferie toujours, tant votre malhonnêteté intellectuelle s’exprime dans l’arbitraire de votre proposition. Les bornes temporelles que vous fixez disent bien quels mouvements sociaux vous visez. Ce n’est pas seulement une erreur, c’est une faute politique et morale.
M. Benjamin Lucas.
 Absolument !
M. René Pilato.
 Vous n’êtes pas clairs sur la vraie menace à l’œuvre, celle du déploiement de violences racistes et nationalistes de l’extrême droite et de groupuscules proches de Mme Le Pen. Vous avez saboté la proposition de notre collègue Taché sur le terrorisme d’extrême droite.
M. Benjamin Lucas.
 Vous êtes une blague !
M. Julien Odoul.
 C’est la réalité aujourd’hui ! Vous avez laissé se dérouler en plein cœur de Paris une manifestation de néonazis.
M. Benjamin Lucas.
 Ils étaient où, les antifas ? Jamais là quand on a besoin d’eux !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Bel aveu !
M. Emeric Salmon.
 Une telle légèreté met en péril tout notre pacte républicain ! Ça aussi, c’est une réalité ! Et à force de discours confus, stupides et ineptes historiquement autant que politiquement sur les fameux extrêmes, vous banalisez l’extrême droite, vous lui déblayez le passage vers le pouvoir et l’affirmation sans complexes de sa haine, de ses pulsions de mort et de violence.
M. Benjamin Lucas.
Si vous êtes Tartuffe, monsieur le rapporteur, nous ne serons quant à nous pas Orgon et nous ne vous suivrons pas sur cette résolution ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Yannick Monnet.
Mme la présidente.
 Face au grand mouvement populaire qui traverse notre pays, face à la crise démocratique et sociale, nous vous avons appelés à maintes reprises à vos responsabilités. Nous vous avons appelés à l’apaisement et à reconnaître la légitimité sociale de la rue en retirant votre réforme des retraites et en consultant le peuple par référendum. Loin de ces exigences, vous avez choisi de répondre par l’intransigeance, le mépris et la répression violente des mouvements sociaux, en portant atteinte aux libertés fondamentales. Votre proposition de résolution s’inscrit précisément dans cette stratégie de répression du mouvement social et répond à votre volonté de tourner la page. Cette proposition de commission d’enquête vise surtout à stigmatiser, à diaboliser et à disqualifier les forces politiques et militantes de gauche tout en affichant une complaisance coupable à l’égard de manifestations de néonazis et de fascistes.
M. Yannick Monnet.
 Vous auriez dû écouter M. Darmanin hier !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Je souhaiterais à cet égard vous faire part de ma plus vive inquiétude s’agissant de la manifestation du 6 mai dernier à Paris, autorisée et protégée par la police, qui a permis à des centaines de militants d’extrême droite, membres d’organisations ultraviolentes, de défiler habillés de noir, visages masqués, arborant des drapeaux ornés de croix celtiques – celles-ci étant le symbole de la suprématie de la race blanche, selon la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme. Comment une telle manifestation a-t-elle pu être autorisée lorsque, dans le même temps, les « casserolades » ont fait l’objet de plusieurs interdictions ? À cet égard, la justification du préfet de police de Paris est loin d’être convaincante.
M. Yannick Monnet.
 C’est le juge qui décide !
Mme Sarah Tanzilli.
 Je souhaiterais en effet rappeler solennellement que le fait d’évaluer le risque d’un trouble futur en se référant à des circonstances factuelles antérieures, pour considérer que « le préfet de police n’était pas fondé à prendre un arrêté d’interdiction », constitue une erreur en droit. Je vous renvoie à l’ordonnance du 5 janvier 2007 du juge des référés du Conseil d’État, rappelant qu’une manifestation peut être interdite du fait de sa nature même, face au risque ou à l’existence d’une atteinte à la dignité de la personne humaine.
M. Yannick Monnet.
Nous pensons donc que l’autorisation de cette manifestation était un choix politique – celui de la légitimation, de la banalisation de l’extrême droite – et que votre proposition de résolution, suivant la même stratégie politique, vise à délégitimer et criminaliser les organisations et les partis de gauche de notre pays. Sa rédaction n’est pas neutre : il s’agit non pas de mener une enquête sur les comportements violents en marge des manifestations, mais de nourrir un discours dangereux qui cherche à priver certaines personnes de leur liberté de manifester, à les désigner comme ennemis de la République et à justifier l’usage de la force par les dépositaires de l’autorité publique et la répression judiciaire.
Des mises en garde vous ont pourtant été adressées par les organisations internationales, les institutions nationales et constitutionnelles indépendantes, les ONG et associations de défense des droits de l’homme, les syndicats de magistrats et d’avocats. La France est aujourd’hui pointée du doigt par la communauté internationale pour les méthodes violentes employées dans sa gestion du maintien de l’ordre. Pourtant, loin de répondre à ces alertes, vous cherchez au contraire à légitimer cette violence disproportionnée et à empêcher la contestation sociale, vous qui avez refusé de reconnaître l’existence d’une menace terroriste d’extrême droite en balayant d’un revers de main la proposition de loi de notre collègue Aurélien Taché.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Cette proposition de résolution est dangereuse. D’une part, elle passe sous silence la nécessité de rétablir une doctrine française du maintien de l’ordre reposant sur la prévention des troubles, l’usage de la force uniquement en cas d’absolue nécessité et la réponse proportionnée à la menace. D’autre part, elle établit un lien entre des partis politiques institués et des personnes perçues comme étant en dehors de l’État de droit, dans le but de délégitimer plus globalement les partis et les groupes de gauche. Nous sommes contre toutes les violences, puisque ce sont toujours les petits qui la subissent. C’est pourquoi l’escalade de la violence doit cesser. L’ordre public, constitutif de l’État de droit, doit permettre de conforter les libertés fondamentales et non de les réduire. La présente proposition de résolution ne s’inscrit pas dans cette logique, raison pour laquelle nous nous y opposerons. 
M. Yannick Monnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Le groupe LIOT condamne fermement toutes les violences qui ont traversé l’ensemble de nos territoires ces dernières semaines. Ces violences, tant à l’égard des manifestants qu’à l’égard des forces de sécurité, sont inacceptables et sont de nature à fragiliser notre démocratie. Alors même que cette proposition de résolution tend à créer une commission d’enquête sur ces protestations, notre groupe s’étonne de voir leurs causes passées sous silence dans l’exposé des motifs.
M. Michel Castellani.
Le 16 mars 2023, que vous ciblez explicitement, correspond au début de la réaction citoyenne face à l’utilisation par la Première ministre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur la réforme des retraites. Les regroupements qui ont eu lieu sont avant tout le fait de citoyens souhaitant condamner un déni de démocratie. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je constate que le texte de la résolution insiste particulièrement sur les violences d’une grande intensité qui ont eu lieu à Sainte-Soline. Je rappelle que cette manifestation s’inscrivait dans un long combat écologique mené par des associations contre l’installation de mégabassines. Là encore, je regrette de voir cette résolution passer sous silence le véritable enjeu de fond : l’engagement citoyen pour préserver notre environnement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Notre groupe regrette donc d’autant plus de voir les auteurs de cette proposition de résolution chercher à minimiser les violences subies par les manifestants à Sainte-Soline.
M. Michel Castellani.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 J’ai une pensée en particulier pour le jeune homme corse, accompagnateur de montagne, qui s’est retrouvé dans le coma et dont le pronostic vital a été engagé à la suite de cette manifestation.
M. Michel Castellani.
Notre groupe a donc plusieurs réserves, vous l’avez compris. Tout d’abord, l’objet de la commission d’enquête que vous proposez ne paraît pas suffisamment précis et ciblé. Vous avez fait le choix de viser l’ensemble des manifestations et rassemblements intervenus entre mars et mai 2023 dans tous les territoires. Je crois que vous n’avez pas pris la mesure de l’ampleur de ces événements et de ces protestations, qui s’inscriront dans la durée. Comment une commission parlementaire pourrait-elle, en seulement six mois, enquêter en profondeur sur l’ensemble de ces regroupements et sur leurs organisateurs ? C’est une question. Notre groupe considère que cette proposition ne détermine pas avec suffisamment de précision les faits qui donneraient lieu à enquête, ce qui est contraire à l’article 137 de notre règlement. Je rappellerai en outre que de nombreuses enquêtes ont été initiées par l’autorité judiciaire, ce qui restreindrait fortement le champ d’intervention de la commission, au nom de la séparation des pouvoirs.
Au-delà de ces réserves, notre groupe partage les inquiétudes de la Défenseure des droits lorsqu’elle alerte sur les atteintes aux droits et libertés qui fragilisent notre démocratie. Nous avons vu se multiplier les interdictions de regroupements qui portent directement atteinte à la liberté d’association et à la liberté de manifester. Le Syndicat de la magistrature a également dénoncé le détournement de certaines procédures au travers d’arrêtés préfectoraux mobilisant des lois antiterroristes. Une telle évolution de notre politique de préservation de l’ordre public est hautement problématique dans un État démocratique et doit nous inquiéter.
Au fond, il est difficile de voir en ce texte autre chose qu’un exercice de communication politique, qui n’est pas à la hauteur de la gravité de la situation.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Machettes, matraques, battes de baseball, bonbonnes de gaz, pavés, couteaux, boules de pétanque,…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Lampe de poche…
M. Jean-François Coulomme.
 …c’est l’attirail du parfait manifestant d’extrême gauche – ou du parfait voyou d’extrême gauche, aurais-je presque envie de dire. C’est cette même extrême gauche qui n’a qu’une seule obsession – en découdre avec les forces de l’ordre – et qui, pour y arriver, empoisonne les manifestations, insuffle un vent de tension, pousse à l’affrontement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Et ça marche ! La méthode n’est pas nouvelle. Ils s’infiltrent dans les cortèges et réapparaissent sans prévenir au cœur des manifestations. Ils s’éparpillent par la suite pour atteindre leurs cibles – armés, évidemment.
Déjà en 2019, les manifestations des gilets jaunes avaient été confisquées par des black blocs, des marginaux et des casseurs qui n’avaient qu’un rêve en tête, la destruction, laissant dans leur sillage poubelles et voitures brûlées, vitrines de commerces éventrées, Arc de Triomphe balafré. Ces délinquants n’ont que l’insurrection en tête et sont prêts à tout pour purger leur trop-plein de haine et de violence.
Les récentes manifestations contre la réforme des retraites ou à Sainte-Soline sont une nouvelle preuve – s’il en était besoin – de la fracture profonde de notre démocratie déboussolée. Le spectacle est aussi pitoyable que révoltant. Les blessés se comptent par centaines. Les dégâts matériels sont innombrables. Et nous avons tous – ou presque tous – à l’esprit ces forces de l’ordre caillassées, forcées de s’abriter derrière leurs camions avec, au loin, des carcasses de métal en feu.
Les images parlent d’elles-mêmes. On y voit les agitateurs en première ligne lancer des projectiles en tous genres sur les policiers, gendarmes ou CRS qui subissent leurs assauts sans broncher jusqu’à ce que l’ordre de la riposte soit donné. Si certaines bavures existent et doivent être sanctionnées durement, on ne peut qu’admirer l’immense sang-froid dont ils font preuve alors qu’ils se retrouvent parfois recouverts d’excréments ou même en flammes – eh oui, nous en sommes là : dans l’immonde, dans l’inacceptable, les agresseurs allant jusqu’à peaufiner leurs cocktails Molotov pour que leurs victimes s’enflamment plus facilement et plus durablement. Et lorsque c’est un pavé projeté en pleine tête, c’est un gardien de la paix qui tombe, peut-être un père de famille – mais qu’importe pour ses agresseurs qui s’en donnent à cœur joie ! Leur rage destructrice les galvanise.
Bilan : les revendications légitimes des Français passent au second plan, quand elles ne deviennent pas inaudibles. Ce n’est plus de leur pouvoir d’achat ni de leur temps de cotisation pour avoir droit à une retraite que l’on parle, mais bien des black blocs, encore et toujours.
Face à ce constat, il faut faire le ménage ; il en est plus que temps. Non seulement parce que cette violence gangrène notre société en faisant de l’insurrection permanente et de l’hyperviolence le moyen d’expression de notre époque, mais aussi – et peut-être même surtout – parce que nous ne pouvons tolérer l’affront fait à nos forces de l’ordre.
S’il va de soi que les premiers coupables sont les délinquants et les agresseurs, ils ne sont pas les seuls responsables de cette situation. Il y en a d’autres : ceux qui excusent, ceux qui hésitent à condamner, ceux qui cherchent à disculper. Ceux-là ne sont rien d’autre que des complices.
Alors comment faire pour que cette commission d’enquête remplisse pleinement son rôle et ne relève pas seulement de l’affichage politique ? Comme si vous aviez peur des mots et de la réalité, vous parlez pudiquement de manifestants, sans jamais nommer les black blocs et l’extrême gauche, alors même que ces violences inouïes sont commises par des personnes qui, au moins pour certaines d’entre elles, s’en revendiquent ouvertement.
 Et vos amis les fachos, vous n’en parlez pas ?
M. Frédéric Mathieu.
 Que penser d’une commission d’enquête qui, avant même de commencer, manque sa cible ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Si l’établissement des faits est essentiel – c’est le but de cette commission d’enquête –, cela ne doit pas nous empêcher de chercher des solutions concrètes pour éviter de tels actes. Et si nous reprenions le fameux article 3 de la loi anticasseurs de 2019, qui consistait à interdire à certains de manifester…
 C’était anticonstitutionnel !
M. Frédéric Mathieu.
 …comme on interdit aux supporters les plus violents de fréquenter les stades, et qui avait été retoqué par le Conseil constitutionnel, mais que le Gouvernement n’a jamais jugé bon de retravailler pour le rendre conforme à la Constitution… Que de temps perdu !
Mme Emmanuelle Ménard.
Parce que nous le devons à nos forces de l’ordre comme aux manifestants pacifiques, je soutiendrai naturellement la création de cette commission d’enquête, qui devra faire la lumière sur les violences commises entre le 16 mars et le 4 avril 2023 et sur la manière dont leurs auteurs sont structurés, financés et organisés.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Non, vous n’avez pas écouté : elle est le fait du Gouvernement !
M. Frédéric Mathieu.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
Eh bien voyez-vous, nous ne sommes pas du même côté de la barrière.
 Nous ne sommes pas du même camp !
M. Frédéric Mathieu.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 C’est honteux, de dire ça ! Nous serons tous ensemble dans la même commission d’enquête !
Mme Raquel Garrido.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Vous sortez de la République par vos pratiques liberticides !
M. Frédéric Mathieu.
 Et vous, vous n’aimez pas la République !
M. Sylvain Maillard.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Et les journalistes blessés ?
M. Frédéric Mathieu.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
Vous avez évoqué la période révolutionnaire et, ce faisant,…
 Vous aussi, vous en avez parlé !
Mme Raquel Garrido.
M. Florent Boudié,
 rapporteur

M. Antoine Léaument.
M. Florent Boudié,
 rapporteur

M. Frédéric Mathieu.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
Obéissance à la loi ; on va faire usage de la force ; que les bons citoyens se retirent
 Et alors ?
Mme Raquel Garrido.
M. Florent Boudié,
rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mais 1791 n’est ni 1789, ni 1793 !
M. Antoine Léaument.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur les amendements n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Raquel Garrido.
 Collègues, vous avez choisi d’ouvrir votre enquête à la date du 16 mars ; ce n’est pas un hasard.
Mme Raquel Garrido.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Nous étions tous ici le 16 mars, presque 577 d’entre nous réunis, et nous attendions de voter pour ou contre la réforme des retraites.
Mme Raquel Garrido.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Vous savez tous ce qui est arrivé ce jour-là. Mme la Première ministre est entrée, est montée à la tribune d’où je m’exprime en ce moment et a dégainé le 49.3. Voilà ce qui a eu lieu le 16 mars ! 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Mêmes mouvements.)
Vous avez choisi de commencer votre enquête le 16 mars, ce qui prouve que vous avez compris. Vous avez compris que dans une société qui doit purger pacifiquement les conflits politiques, il faut être démocrate ! Il faut écouter les syndicats ! Il faut écouter la majorité des citoyens lorsqu’elle s’exprime par la manifestation ! Il faut laisser voter les députés, même lorsqu’ils s’opposent au président Macron ! 
(Mêmes mouvements.)
 Avec tous vos amendements, on ne pouvait pas !
Mme Sandra Marsaud.
 Vous savez que cet état de tension a commencé le 16 mars et qu’il a effectivement abouti à une situation inacceptable, car nul ne doit être atteint dans son intégrité physique seulement parce qu’il fait son travail, qu’il soit policier, journaliste ou autre ! Et nous saluons ici tous ces travailleurs qui ont été blessés ! 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 « La police tue » : qui a dit ça ?
M. Charles Sitzenstuhl.
 Nul ne doit non plus être atteint dans son intégrité physique ou dans ses libertés seulement parce qu’il manifeste ! Ceux-là aussi, nous les saluons et nous les protégeons ! 
Mme Raquel Garrido.
(Mêmes mouvements.)
 Vous mettez à bas la démocratie !
M. Benoît Bordat.
 Si vous voulez la paix, chers collègues, réfléchissez bien : arrêtez de jeter de l’huile sur le feu. Il nous faudra une société nouvelle, une nouvelle ère démocratique ! 
Mme Raquel Garrido.
(Brouhaha persistant.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur certains bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Voilà, elle a fait sa vidéo, elle est contente !
M. Thomas Ménagé.
 La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous êtes à côté du sujet. Cet amendement vise à vous rappeler à la réalité. Je n’ai pas oublié Sébastien, cheminot de Sud-Rail en Seine-et-Marne, qui a perdu l’usage de son œil à cause d’une grenade de désencerclement. 
Mme Ersilia Soudais.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le Gouvernement est responsable de ce carnage, puisqu’il a ordonné aux forces de l’ordre d’utiliser des armes de guerre.
 Elle a raison !
Mme Ségolène Amiot.
 Je n’ai pas oublié ces jeunes filles qui, à Nantes, accusent des policiers de les avoir agressées sexuellement.
Mme Ersilia Soudais.
 Et les boules de pétanque jetées sur les policiers, on en parle ?
M. Alexandre Vincendet.
 L’indifférence du ministre de l’intérieur restera gravée à jamais dans la mémoire collective. Je n’ai pas oublié les coups reçus par Rémy Buisine. La liberté de la presse ne vous intéresse que quand cela vous arrange ! 
Mme Ersilia Soudais.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Rémi Fraisse, Zineb Redouane, Steve : combien de morts vous faut-il encore pour comprendre qu’il y a en France un problème avec le maintien de l’ordre ?
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Je l’ai fait !
Mme Ersilia Soudais.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Cessez de faire la police !
Mme Raquel Garrido.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Non, à l’origine, c’est vous qui êtes violents !
Mme Ersilia Soudais.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
Puisque vous demandez des données, permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Depuis le 16 mars, madame Garrido, plus de 2 000 policiers ont été blessés – j’y insiste, plus de 2 000 policiers ont été blessés. C’est un problème.
 Oui, c’est un problème, et je l’ai dit !
Mme Raquel Garrido.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Pourquoi donc créez-vous une commission d’enquête si vous savez déjà tout ?
Mme Raquel Garrido.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Combien étaient justifiées ?
Mme Ségolène Amiot.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
Avis défavorable.
 La parole est à M. René Pilato.
Mme la présidente.
 Nous tenons à condamner toutes les violences quelles qu’elles soient. Pour appuyer mes propos, je lirai un court texte d’Hélder Câmara : « Il y a trois sortes de violence. La première, mère de toutes les autres, est la violence institutionnelle, celle qui légalise et perpétue les dominations, les oppressions et les exploitations, celle qui écrase et lamine des millions d’hommes dans ses rouages silencieux et bien huilés. »
M. René Pilato.
 Mais oui, vous avez raison, tout serait beaucoup mieux sans les institutions !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous légitimez les violences !
M. Fabien Di Filippo.
 « La deuxième est la violence révolutionnaire, qui naît de la volonté d’abolir la première. »
M. René Pilato.
 Les masques tombent !
M. Éric Poulliat.
 « La troisième est la violence répressive, qui a pour objet d’étouffer la deuxième en se faisant l’auxiliaire et la complice de la première violence, celle qui engendre toutes les autres. Il n’y a pas de pire hypocrisie de n’appeler violence que la deuxième, en feignant d’oublier la première, qui la fait naître, et la troisième qui la tue. ». 
M. René Pilato.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 Exactement !
Mme Ségolène Amiot.
 Collègues, vous avez un gouvernement et un président de la République qui piétinent les représentants du peuple 
M. René Pilato.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
 C’est une référence douteuse !
M. Erwan Balanant.
 À cause d’elles, on fait souffrir des millions de gens. Ne pas le dénoncer est hypocrite. Nous, nous dénonçons toutes les violences, dont celle-ci. 
M. René Pilato.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 La pire des choses pour cette commission d’enquête serait que l’extrême gauche de la NUPES réussisse à lui imposer ses œillères idéologiques.
M. Fabien Di Filippo.

Plusieurs députés du groupe RE.
 Après vous avoir écouté, je dois l’avouer, les bras m’en tombent. 
M. Fabien Di Filippo.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas grâce à vous !
Mme Ségolène Amiot.
 Si vous ne voyez pas que, week-end après week-end, ce sont des groupuscules, peut-être proches de vos idées politiques, madame, qui instrumentalisent ces manifestations 
M. Fabien Di Filippo.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)…
 S’il vous plaît !
Mme la présidente.
 …pour perpétrer des violences, y compris à l’encontre des forces de l’ordre, c’est que vous ne voulez pas le voir.
M. Fabien Di Filippo.
Si vous remettez en question la possibilité pour nos concitoyens de manifester paisiblement, si vous légitimez ces dérives par les pseudo-arguments sociaux et socio-économiques qui viennent d’être avancés, c’est la fin de tout dans notre pays ! C’est le déchirement !
 C’est ce qu’ils veulent !
M. Sylvain Maillard.
 Je ne peux pas croire que des membres de notre assemblée souhaitent qu’il en soit ainsi. Bien entendu, nous voterons résolument contre ces amendements qui vont à l’inverse de ce que doit faire cette commission d’enquête. 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RE.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n

 Le 13 avril dernier, nous avons été quatre membres de la commission des lois appartenant au groupe LFI-NUPES à nous insérer dans une manifestation contre la réforme des retraites pour observer comment s’appliquait la doctrine du maintien de l’ordre dans notre pays, de part et d’autre du cortège, entre brigades de répression de l’action violente motorisées (Brav-M) et CRS. 
M. Jean-François Coulomme.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Nulle volonté de provocation dans notre démarche. Vous auriez pu vous joindre à nous, collègues du groupe RE, vous auriez été les bienvenus. Où étiez-vous donc ? Il faut venir dans les manifestations pour voir comment les choses se passent ! 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Pour voir comment les black blocs sont organisés, peut-être ?
M. Sylvain Maillard.
 Vous parlez de choses que vous ne connaissez pas ! 
M. Jean-François Coulomme.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Nous sommes les seuls à avoir les yeux qui pleurent !
M. Ugo Bernalicis.
 Qu’avons-nous observé ? Les policiers ont volontairement scindé le cortège en deux, ce qui a créé une tension extrême entre eux et les manifestants, qui ne comprenaient pas pourquoi ils étaient ainsi punis et privés du droit de manifester librement en suivant le cortège principal. Oui, la tension est montée : des gestes, des paroles, puis peut-être des objets ont été échangés entre les deux parties, manifestants et forces de l’ordre.
M. Jean-François Coulomme.
 Non, il ne s’agissait pas d’échanges entre deux parties. L’une a reçu ce qu’envoyait l’autre !
M. Emeric Salmon.
 Ensuite, sur la place de la Bastille, la Brav-M a procédé à un sulfatage en règle, à l’aide de gaz lacrymogènes, ce qui n’a fait qu’accroître les tensions avec les manifestants, que vous prétendez être des groupuscules organisés. Pour notre part, nous n’avons vu aucune structure organisée,…
M. Jean-François Coulomme.
 On verra ça plus tard !
M. Ludovic Mendes.
 …si ce n’est une bande de jeunes ayant envie de manifester.
M. Jean-François Coulomme.
 Merci de conclure !
Mme la présidente.
 Il faut donc inclure dans le champ de la commission d’enquête les forces de l’ordre, qui doivent faire preuve de mesure dans leur façon de maintenir l’ordre. 
M. Jean-François Coulomme.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur, vous avez parlé tout à l’heure de la Révolution et, à cette occasion, votre inculture historique s’est révélée au grand jour. 
M. Antoine Léaument.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)

Plusieurs députés du groupe RE.
 Elle fait suite à la fuite à Varennes, à la journée du 17 juillet 1991 lors de laquelle l’armée a tiré dans le tas – je fais référence à la fusillade du Champ-de-Mars ! 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem, LR et RN.)
 Vous vous prenez pour Robespierre !
M. Éric Poulliat.
 Monsieur le rapporteur, connaissez-vous même 
M. Antoine Léaument.
La Marseillaise
(Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RE.)
 Vous lisez une fiche Wikipédia ou quoi ?
M. Erwan Balanant.
 « Contre nous de la tyrannie / L’étendard sanglant est levé » : savez-vous à quoi se rapporte l’étendard sanglant de la tyrannie ? C’est le drapeau rouge de la loi martiale, le drapeau rouge de ceux qui tirent sur la foule, le drapeau rouge de la loi que vous avez citée !
M. Antoine Léaument.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Nous, nous sommes les héritiers de la Constitution de 1793 ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem, LR et RN.)
(Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Tumulte sur les bancs des groupes RE et RN.)
 Mais il se prend pour qui ?
M. Emeric Salmon.
 C’est ce que fait le peuple français contre votre réforme des retraites et c’est ce qu’il continuera à faire jusqu’au retrait ! 
M. Antoine Léaument.
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je me fonde sur l’article 54 : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. ». 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Mêmes mouvements. – Mme Sophie Chikirou s’exclame.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
J’aimerais revenir sur les propos de Jean-François Coulomme, dans un silence qui, je l’espère, peu à peu va se faire, et souligner son sens inné de la litote. Vous avez dit précisément qu’à l’occasion de ces manifestations, des objets avaient été échangés. 
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’imagine une machette déposée entre les mains d’un policier avec amour et bienveillance 
(Rires sur plusieurs bancs du groupe RE),
 Avec le cochonnet !
M. Pierre Cazeneuve.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
Il y a eu non pas des échanges d’objets, mais des violences inacceptables, qui visaient dans certains cas à attenter à la vie même des forces de l’ordre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Et ça, c’est la très grande différence entre ce que vous représentez et ce que nous défendons, c’est-à-dire la République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Avant de passer au scrutin public, je vais donner la parole à un orateur pour et à un orateur contre.
Mme la présidente.
La parole est à M. Michaël Taverne.
 Mes chers collègues de la NUPES, vous parlez de maintien de l’ordre, mais vous n’y connaissez rien. Vous parlez des techniques employées, mais vous n’y connaissez rien. 
M. Michaël Taverne.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous étiez où au moment des attentats contre 
Charlie Hebdo
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Moi, j’étais à l’hôpital !
Mme Caroline Fiat.
 Parlez de ce que vous connaissez !
M. Michaël Taverne.
Quand vous verrez des gens qui envoient des pavés en visant la tête et des cocktails Molotov,…
 Ce n’est pas nous qui les envoyons !
M. Antoine Léaument.
 …prenez un bouclier et un casque et allez-y – si vous n’êtes pas paralysés par la peur !
M. Michaël Taverne.
Ayez un peu plus de respect pour les policiers !

M. Antoine Léaument.
 Il y en a 2 400 qui ont été blessés ! Ayez un peu plus de respect pour ceux qui assurent votre sécurité ! 
M. Michaël Taverne.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Il est vrai que les nôtres ne défilent pas dans des cortèges néonazis. 
M. Ugo Bernalicis.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Les nôtres non plus !
M. Emeric Salmon.
 Votre ancien trésorier y était, si je ne m’abuse !
M. Ugo Bernalicis.
 Axel Loustau !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 J’aimerais revenir à nos amendements, dans lesquels nous insistons sur la nécessité de faire porter les investigations sur la brutalité policière, non pas la brutalité policière en elle-même, mais la brutalité policière comme doctrine, comme technique employée.
M. Ugo Bernalicis.
 Exactement !
M. René Pilato.
 Vos propos montrent, monsieur le rapporteur, que ce que vous défendez, c’est ni plus ni moins la loi du talion :…
M. Ugo Bernalicis.

M. Ludovic Mendes.
 …un manifestant a lancé un pavé sur les forces de l’ordre, il faut qu’on lui en lance un ! Un autre a frappé un policier, il faut qu’on le frappe aussi ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
Les policiers et les gendarmes qui maintiennent l’ordre public le font au service de la nation, de l’État et du peuple français. Ils n’agissent pas pour leur propre compte ou dans un esprit de vengeance. Ils ont pour mission de garantir la liberté de manifester. On attend donc d’eux, lorsqu’ils interviennent, qu’ils ne se comportent pas comme les manifestants violents qui s’en prennent à eux.
La question se pose de la mise en place de la Brav-M. Ce n’est ni plus ni moins que le black bloc de Darmanin, investi du droit de frapper et doté par-dessus le marché de l’impunité ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations prolongées sur les bancs des groupes RE et RN et sur quelques bancs du groupe LR et Dem.)
 C’est scandaleux ! Silence !
M. Emeric Salmon.
 Pire, vous refusez de voir que lorsque la police agit en vertu de la loi du talion,…
M. Ugo Bernalicis.

M. Emeric Salmon.
 …elle provoque la radicalité.
M. Ugo Bernalicis.

M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 70, alinéa 6.
Mme Aurore Bergé.
Chaque jour, dans cet hémicycle, vous cherchez à abaisser un peu plus la fonction parlementaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 (Mêmes mouvements.)
Mais sur ce sujet, vous ne tromperez personne. À la fin, ceux qui voteront contre ce texte seront ceux qui voudront mettre en cause les policiers et les gendarmes de ce pays ; ils refuseront de soutenir ceux qui font leur travail et qui maintiennent en toute légitimité l’ordre républicain, et aux côtés desquels nous nous tenons. 
(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 (Vifs échanges entre les députés du groupe LFI-NUPES et les députés du groupe RE.)
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, pour mise en cause personnelle. En effet, la présidente Bergé… 
M. Benjamin Lucas.
(Protestations sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et Dem.)
 Elle ne l’a pas mis en cause ! Le rappel au règlement n’est pas fondé !
M. Thomas Ménagé.
 Je n’ai cité personne !
Mme Aurore Bergé.
 Est-ce que je peux m’exprimer ? 
M. Benjamin Lucas.
(Les protestations se poursuivent.)
 Eh bien, c’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Au contraire, ceux qui n’acceptent pas une opération de propagande gouvernementale visant à effacer une mobilisation historique contre la réforme des retraites, ceux qui n’acceptent pas… 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)

M. Jocelyn Dessigny.
 Ça suffit !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Appelez la Brav-M !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous partez dans des digressions, monsieur ! Je vous remercie. Ça suffit, en effet !
Mme la présidente.
 On peut finir sa phrase, tout de même ! 
M. Benjamin Lucas.
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 Calmez-vous, monsieur, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Laissez-moi finir ma phrase !
M. Benjamin Lucas.
 Vous l’avez terminée !
Mme la présidente.
Je prends un dernier rappel au règlement de Mme Ségolène Amiot et je lève ensuite la séance.
 Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, je rappelle que les rappels au règlement ont priorité sur la question principale. 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements ;
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies ;
Discussion de la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » ;
Discussion de la proposition de résolution visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole.
La séance est levée.
M. Benjamin Lucas
Mme la présidente
M. Benjamin Lucas
Amendement n

M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

Amendement n

Mme Sarah Tanzilli (RE)
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES)
M. Ian Boucard (LR)
M. Jérôme Guedj (SOC)
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES)
M. François Jolivet (HOR)
Mme Murielle Lepvraud
Mme la présidente
Mme la présidente
Amendements n

Sous-amendements n

M. Mathieu Lefèvre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe
M. Philippe Gosselin
Mme la présidente
Amendements n

M. Philippe Gosselin
Amendements n

M. Philippe Gosselin
Amendements n

Amendements n

M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES)
Mme la présidente
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES)
M. Philippe Gosselin (LR)
M. Hervé Saulignac (SOC)
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements (n
Mme la présidente.

M. Lucas a demandé la parole pour un rappel au règlement.
 La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Avant la levée de la séance de cet après-midi, Mme Bergé a déclaré, en visant mes collègues et moi-même, que ceux qui voteraient contre cette proposition de résolution ne soutenaient pas les forces de l’ordre.
M. Benjamin Lucas.
 Elle a raison !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 Je tiens à rendre justice à mes collègues et à moi-même : dans nos interventions à la tribune et sur nos bancs, nous avons tous rendu hommage aux forces de l’ordre. Nous estimons toutefois qu’elles sont victimes d’une stratégie de maintien de l’ordre fautive et d’un mauvais ministre de l’intérieur.
M. Benjamin Lucas.
 Ma prédécesseure à la tribune a considéré que ce sujet ne relevait pas d’un rappel au règlement. Nous pouvons donc poursuivre l’examen des amendements. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est le 49.3 verbal en permanence ! 
M. Benjamin Lucas.
(Les députés des groupes RE et LFI-NUPES s’interpellent vivement.)
 Chers collègues, je vous invite à vous adresser les uns aux autres de façon calme et respectueuse. Nos débats méritent que nous retrouvions de la sérénité.
Mme la présidente.
 Mme la présidente a raison !
M. Sylvain Maillard.
 J’ai parlé calmement !
M. Benjamin Lucas.
 Ai-je été suffisamment claire, monsieur Lucas ?
Mme la présidente.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement.
 Il se fonde à nouveau sur l’article 70, alinéa 3, car vous m’avez mis en cause, madame la présidente.
M. Benjamin Lucas.
 Il n’a pas été mis en cause, c’est n’importe quoi !
M. Jocelyn Dessigny.
 C’est justement pour avoir un débat apaisé que, dès l’ouverture de la séance, j’ai souhaité rendre justice à mes collègues et à moi-même : nous n’avons pas à être mis en cause au prétexte que nous ne soutiendrions pas les forces de l’ordre. Cette accusation est une tentative de diversion grossière et une nouvelle injure faite à la NUPES. 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous légitimez les cocktails Molotov ! 
M. Jocelyn Dessigny.
(M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
 Avez-vous une remarque à faire, monsieur Bernalicis ?
Mme la présidente.
 C’est le texte qui provoque du tumulte !
M. Ugo Bernalicis.
 Ça suffit !
M. Fabien Di Filippo.
 Si vous souhaitez prendre la parole, je vous invite à le faire au micro, pour que tous nos collègues en profitent. Après les débats houleux de cet après-midi, je vous demande de recouvrer votre calme. Je compte sur tous les groupes pour se montrer sous leur meilleur jour.
Mme la présidente.
 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion de l’article unique, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michaël Taverne, pour le soutenir.
Mme la présidente.
 Déposé par M. Chenu, il vise à étendre la période de l’enquête : en effet, les manifestations contre le projet de réforme des retraites ont commencé non pas le 16 mars, mais le 19 janvier. Des black blocs se sont constitués dès le 19 janvier à Paris, Nantes, Rennes, Bordeaux et Toulouse, et des violences se sont produites dès cette date. 
M. Michaël Taverne.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Florent Boudié,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Il a raison !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est M. Darmanin qui est responsable !
Mme Élisa Martin.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Vous ne comprenez rien à la démocratie !
M. Frédéric Mathieu.
M. Florent Boudié,
 rapporteur

 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Collègues du Rassemblement national, avec cet amendement, qui vise à faire commencer la période d’examen de la commission d’enquête du Gouvernement sur les violences le 19 janvier, au lieu du 16 mars, vous faites tomber le masque.
M. Antoine Léaument.
 C’est votre masque qui tombe !
Mme Stéphanie Galzy.
 Vous faites tomber le masque de votre complicité avec la Macronie.
M. Antoine Léaument.
 C’est vous qui avez appelé à voter Emmanuel Macron, et c’est vous qui avez refusé de voter notre motion référendaire !
M. Jocelyn Dessigny.
 En réalité, vous ciblez le mouvement social. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 C’est vous qui avez voté Macron !
M. Emeric Salmon.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
(Brouhaha sur de nombreux bancs.)
 Ne répondez pas aux provocations, chers collègues.
Mme la présidente.
 Ce qui fait la différence entre vous tous et nous, c’est que vous n’avez des mots que pour les policiers blessés. Contrairement à vous, députés du Rassemblement national et de la Macronie, nous avons des mots non seulement pour les policiers blessés, mais aussi pour les manifestantes et les manifestants qui ont perdu un œil, une main ou un testicule. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Alors défendez-la ! Arrêter de traiter les policiers d’assassins !
M. Jocelyn Dessigny.
 La police, c’est celle du peuple ; c’est elle qui, normalement, défend les droits du peuple à manifester. Si nous affirmons qu’il y a un problème, c’est parce que nous contestons les ordres de M. Darmanin. Finalement, collègues du Rassemblement national, vous vous inscrivez dans le droit fil des propos que Mme Le Pen a tenus le 20 mars au micro de RTL : « J’ai dit en septembre à Borne : si vous faites cette réforme des retraites dans la période actuelle, ne comptez pas sur moi pour jouer les pompiers, parce que je l’ai fait pendant les gilets jaunes. » Mme Le Pen a reconnu qu’elle n’était jamais du côté du mouvement social. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Mme la présidente.
 J’essayerai d’en revenir au fond de l’objet de la commission d’enquête, en rappelant quelques chiffres.
Mme Sarah Tanzilli.
 Très bien, enfin un peu de fond dans ce débat !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 Entre le 19 janvier et le 15 mars, seuls se sont produits une trentaine d’atteintes aux biens et environ 200 incendies. En revanche, à partir du 16 mars, 400 atteintes aux biens et plus de 3 500 incendies ont été recensés. La commission d’enquête n’a pas vocation à traiter de l’organisation et du déroulement de toutes les manifestations dans le pays, mais de la perpétration systématique de violences organisées et préméditées à l’occasion de manifestations.
Mme Sarah Tanzilli.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Renaissance s’opposeront à cet amendement.
Mme Sarah Tanzilli.
 La parole est à M. Michaël Taverne.
Mme la présidente.
 Nous n’avons pas appelé à voter Emmanuel Macron, chers collègues de la NUPES. Prenez vos responsabilités. 
M. Michaël Taverne.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny.
 M. Macron avait annoncé qu’il lancerait une réforme des retraites, et vous avez appelé à voter pour lui : assumez vos responsabilités !
M. Michaël Taverne.
 Vous êtes les idiots utiles de la Macronie !
M. Jocelyn Dessigny.
 Il s’est assurément produit une accélération, monsieur le rapporteur, mais vous savez pertinemment – car nous en avons parlé à de nombreuses reprises, et je connais très bien le maintien de l’ordre – qu’à partir du 19 janvier, les groupuscules commençaient seulement à s’organiser. Ces milices d’extrême gauche avaient certes de l’expérience, mais elles commençaient seulement à s’organiser.
M. Michaël Taverne.
 Vous, vos milices sont organisées depuis 1940 !
M. Frédéric Mathieu.
 C’est à ce stade qu’elles sont vulnérables, qu’elles ont commis des erreurs et que nous pouvons prendre un temps d’avance. Si l’enquête commence le 19 janvier, elle pourra mieux identifier les auteurs de ces actes violents.
M. Michaël Taverne.
Collègues de la NUPES, heureusement que les policiers sont là pour assurer la sécurité des manifestants ! La priorité des policiers est que toute manifestation se déroule dans de bonnes conditions, mais vous ne l’avez toujours pas compris. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. le rapporteur nous a appelés à l’unité, à l’unanimité, voire à la communion, comme me le faisait remarquer un collègue. C’est pourquoi je souhaite vous proposer un amendement qui, je l’espère, rassemblera tous ceux qui se reconnaissent dans la République et dans ses valeurs, et qui veulent sincèrement les défendre. J’évoquais tout à l’heure Tartuffe au sujet de la proposition de résolution : à la lire, elle donne l’impression suivante : « Cachez cette extrême droite que nous ne saurions voir ! » Dans votre analyse de la période que nous vivons, vous omettez sciemment, délibérément la menace qu’exerce l’extrême droite raciste, nationaliste et violente, dont nous avons vu une manifestation il y a deux jours en plein cœur de Paris.
M. Benjamin Lucas.
Nous vous offrons la possibilité de vous racheter par cet amendement, en intégrant au texte la question des milices d’extrême droite qui défilent dans nos rues, avec la complaisance, voire le soutien de la préfecture de police. Nous vous permettons aussi de vous racheter après le sabotage que vous avez opéré de la proposition de loi de notre collègue Aurélien Taché pour dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d’extrême droite.
Enfin, un député du Rassemblement national évoquait le second tour de 2017 et celui de 2022 : vous pouvez aussi vous racheter pour pas cher, en votant cet amendement, auprès de millions de Français grâce à qui Emmanuel Macron dort à l’Élysée ce soir. 
(« Grâce à vous ! » sur les bancs du RN.)
(Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
 Vous êtes pathétique !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je ne comprendrai pas que cet amendement ne soit pas voté par l’ensemble des députés qui s’estiment sincèrement républicains.
M. Benjamin Lucas.
 Merci à la NUPES !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je l’ai dit à la tribune !
M. Benjamin Lucas.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

 Pourquoi ces violences ? C’est ça la question.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Thomas Portes.
Mme la présidente.
 Monsieur Bernalicis, seul M. Portes a la parole.
 Monsieur le rapporteur, vous affirmez ne pas trier les violences. Pourtant, quel vide dans cette proposition de résolution ! Pas un mot sur les violences policières, ni sur le cheminot qui a été éborgné, ni sur l’accompagnante d’élèves en situation de handicap (AESH) qui a perdu un pouce lors d’une manifestation à Rouen. 
M. Thomas Portes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous avez été exclu de l’Assemblée pour un comportement violent envers un ministre !
M. Thomas Ménagé.
 En vérité, comment être surpris quand votre ministre de l’intérieur – oui, nous le mettons en cause – couvre les violences policières et décore les policiers en nommant à la tête de la brigade de répression de l’action violente motocycliste (Brav-M), ces miliciens qui sèment la terreur, le chef de la compagnie de sécurisation et d’intervention (CSI) du 93 qui a mené des actions violentes. 
M. Thomas Portes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel rapport ?
M. Jocelyn Dessigny.
 En vérité, avec ce texte, vous faites une fois de plus la démonstration que la bourgeoisie et les fascistes marchent ensemble contre les intérêts du peuple. 
M. Thomas Portes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Mme la présidente.
 Depuis le début, vous politisez cette question. 
M. Frédéric Descrozaille.
(Exclamations et « Incroyable ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit.)
 La tête d’un ministre au sol, c’est inacceptable !
M. Thomas Ménagé.
 Nous ne jugeons pas les gens, nous jugeons les actes. C’est ce que nous sommes censés faire.
M. Frédéric Descrozaille.
 Il va vous falloir apprendre à le faire !
Mme Ségolène Amiot.
 Ne confondez pas les actes avec les intentions des personnes qui les accomplissent. Ce n’est pas la première fois que nous avons ce débat. Vous êtes complaisants en fonction de l’intention qui motive la violence. Pour vous, quand la cause est abjecte, la violence n’a aucune excuse, mais quand la cause est sympathique, quand elle vous semble juste, la violence a des circonstances atténuantes.
M. Frédéric Descrozaille.
 Non, ce n’est pas vrai !
M. Antoine Léaument.
 C’est vous qui pensez comme cela !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est là ce qui nous sépare. 
M. Frédéric Descrozaille.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(« Non, non ! » sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Votez pour la NUPES, mais le moins possible ! 
Un député du groupe RE.
(Sourires.)
 Puis-je avoir votre attention ?
Mme la présidente.
 Ce serait bien qu’on avance !
M. Ian Boucard.
 Nous sommes d’accord, mais je souhaite que nous puissions le faire aussi calmement que possible.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
 La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Manifestement, ce texte crée du tumulte – je suggère que nous l’excluions. 
M. Benjamin Lucas.
(Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est faux !
Plusieurs députés des groupes RE et Dem.
 Vous ne pouvez pas dire que c’est faux, chers collègues, je l’ai dit à la tribune, le compte rendu fait foi. Je le répète, toute violence, d’où qu’elle vienne, nous répugne. L’histoire politique de la gauche et des écologistes en témoigne. 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 L’amendement !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Je suis en train de l’expliquer – si je peux terminer, madame la présidente, ce serait très agréable. 
M. Benjamin Lucas.
(Brouhaha sur tous les bancs.)
 Il nous raconte sa journée, madame la présidente !
M. Sylvain Maillard.
 Observez comment on maintient l’ordre en Belgique ou en Allemagne. Les grandes démocraties sont capables d’affronter ce genre de débats. L’amendement n
M. Benjamin Lucas.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je serai très concis. Je veux dénoncer l’hypocrisie abjecte de la NUPES sur les violences, notamment à l’encontre de la police, car M. Benjamin Lucas affirme qu’il dénonce toutes les formes de violence, y compris contre la police, alors que, cet après-midi, l’un de ses collègues a pris la parole pour dire que la première des violences était institutionnelle, en sous-entendant qu’elle légitimait toutes les autres. Tant que vous aurez ce double discours, vous serez disqualifiés sur ces questions. 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, RN, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Frédéric Mathieu.
Mme la présidente.
 Je voudrais répondre à ce qu’ont dit MM. Descrozaille et Di Filippo. Le problème est que vous confondez une mission de service public avec les individus qui sont censés la remplir. 
M. Frédéric Mathieu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est vous qui les confondez !
M. Emeric Salmon.
 La police n’est pas une équipe de foot dont on est supporteur ou non, c’est une mission. Il y a une mission, des objectifs à atteindre et des moyens pour le faire.
M. Frédéric Mathieu.
 C’est la question du monopole de la violence légitime.
M. Fabien Di Filippo.
 En entretenant de manière permanente la confusion entre les individus et la mission qu’ils doivent exercer, vous les exposez à la colère que vous suscitez politiquement. 
M. Frédéric Mathieu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Scandaleux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je m’adresse à tous les démocrates et républicains dans cet hémicycle : le fait que le Front national soutienne cette proposition devrait vous interroger.
M. Frédéric Mathieu.
 Ne cherchez pas trop dans vos rangs !
M. Jocelyn Dessigny.
 Au mois d’octobre dernier, ce parti a fêté ses cinquante ans d’existence. Il a été fondé par d’anciens Waffen SS français, des anciens de l’OAS – Organisation armée secrète –, des anciens collabos, des racistes, des fascistes. 
M. Frédéric Mathieu.
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est scandaleux !
M. Frédéric Boccaletti.
 Le combat pour les libertés publiques n’est jamais neutre. À chaque fois que les fascistes sont du côté de quelqu’un qui présente ce genre de proposition, c’est qu’elle les sert. Vous les servez ! Or je sais que vous ne voulez pas le faire ! Arrêtons ! 
M. Frédéric Mathieu.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Je vous prie de ne pas interpeller les députés qui siègent sur d’autres bancs, mais de vous adresser à la présidence ou au rapporteur.
Mme la présidente.
 Il a insulté 13 millions de Français !
M. Emeric Salmon.
 Ce n’est pas une insulte, c’est un rappel historique.
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. Thomas Ménagé.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance.
M. Thomas Ménagé.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Sur la proposition de résolution, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Mme la présidente.
 L’objet de cette commission d’enquête est simple : comprendre comment des groupuscules violents profitent de l’exercice légitime, par nos concitoyens, de leur droit de manifester, pour piller, casser, agresser les forces de l’ordre et brûler les mairies. La création de cette commission d’enquête transpartisane, qui vise toutes les violences, aurait dû nous rassembler…
Mme Sarah Tanzilli (RE).
 Oui, évidemment !
M. Sylvain Maillard.
 …et donner une autre image de notre assemblée, mais nous avons encore entendu dans le débat ce soir des propos inqualifiables, et je le regrette. Mais il est encore temps de sauver l’honneur. Dans quelques instants, nous aurons à faire un choix qui nous place tous face à nos responsabilités : l’heure n’est plus aux mots de soutien, l’heure est aux actes.
Mme Sarah Tanzilli.
 Très bien !
Mme Nadia Hai.
 Les victimes de ces violences injustifiables, mais aussi, plus largement, tous les Français, profondément choqués par les scènes de pillage, de vandalisme, de chaos auxquelles ils ont assisté, ne comprendraient pas que nous ne fassions pas tout notre possible pour comprendre comment des groupuscules ultraviolents peuvent ainsi s’en prendre aux forces de l’ordre, aux biens communs et individuels, aux institutions démocratiques. Ils attendent de la représentation nationale des actes clairs. Le groupe Renaissance prendra ses responsabilités avec conviction et détermination, et votera en faveur de la création de cette commission d’enquête absolument indispensable. 
Mme Sarah Tanzilli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme la présidente.
 Contrairement à ce qui vient d’être dit, l’objet de cette commission d’enquête n’est absolument pas clair.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES).
 Il n’y a pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous y voyons une véritable volonté de faire diversion et de tourner la page, un acte désespéré pour détourner le regard de la contestation qui anime le pays depuis plusieurs mois. C’est un échec : votre tentative de diversion avec la création de cette commission d’enquête, comme toutes les manœuvres sur tant d’autres textes auparavant, a complètement raté. La mobilisation contre la réforme des retraites continue et nous vous donnons bien entendu rendez-vous le 6 juin dans la rue, puis le 8 juin ici, dans l’hémicycle, pour continuer la bataille. 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Nous serons là !
M. Sylvain Maillard.
 Comment créer une commission d’enquête sur les violences et ne parler que d’une partie d’entre elles ? Comment ne pas interroger la doctrine – très française – du maintien de l’ordre ? Comment ne pas analyser sa stratégie d’aller au contact et d’utiliser des armes létales ? Comment ne pas questionner le choix politique de créer les conditions de la violence – par exemple, en interdisant certaines manifestations, comme à Sainte-Soline –, et donc d’assumer un « quoi qu’il en coûte » humain assez inédit dans notre pays ? Comment ne pas reconnaître la responsabilité politique d’un gouvernement qui met en danger à la fois les manifestants et les forces de l’ordre ? 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous justifiez la violence !
M. Éric Poulliat.
 Plein de gens manifestent tout à fait pacifiquement !
M. Fabien Di Filippo.
 En supprimant les modalités de règlement pacifique des conflits – le débat –, vous créez vous-mêmes les violences, dont vous portez donc la lourde responsabilité politique. Cette commission d’enquête ne servira qu’à justifier votre récit, celui du Gouvernement, celui d’un usage disproportionné de la force au nom de la lutte contre les nouveaux ennemis de la République, celui, aussi, d’une répression judiciaire visant à exclure des partis politiques du champ républicain 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
 Vous, vous en sortez très bien tout seuls !
M. Emeric Salmon.
 …en les liant à des actes individuels minoritaires.
Mme Marianne Maximi.
Je tiens à le dire solennellement devant vous : les déclarations du ministre de l’intérieur sont très graves. Vouloir exclure la gauche que nous représentons…
 Ne confondez pas la gauche et l’extrême gauche !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …et notre histoire du champ républicain, vouloir inverser l’arc républicain en nous caractérisant d’extrême gauche, vouloir réécrire l’histoire, c’est très grave. Je serai solennelle : c’est pour moi source de grande inquiétude et vous en portez la lourde responsabilité. Alors que nous voyons de vrais liens politiques entre une organisation qui siège face à nous et des néonazis qui ont reçu l’autorisation de défiler dans les rues de Paris le 6 mai, tranquillement encadrés par les forces de l’ordre, défilé dont deux des participants sont trésoriers de Marine Le Pen, là, pas de commission d’enquête ! 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN)
Nous voterons évidemment contre la création de la commission d’enquête. D’habitude, vous aimez pointer du doigt les groupes qui votent ensemble : ce soir, vous allez une fois encore voter avec le Rassemblement national. Assumez-en la responsabilité. 
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir. – M. Benjamin Lucas se lève également.)
 Vous êtes gonflée !
Un député du groupe RN.
 Quelle résistante !
M. Thomas Ménagé.
 La parole est à M. Ian Boucard.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains votera évidemment en faveur de la création de cette commission d’enquête tendant à comprendre comment, dans notre pays, des groupuscules peuvent générer des violences dans quasiment toutes les manifestations. Je suis un peu décontenancé par le déroulé des débats, déjà la semaine dernière en commission des lois, et aujourd’hui encore dans l’hémicycle. Les 577 députés que nous sommes auraient dû se mettre d’accord assez rapidement pour défendre ceux qui se lèvent le matin et protègent les Français au péril de leur vie.
M. Ian Boucard (LR).
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est Darmanin qui les met en danger !
Mme Élisa Martin.
 Or, vous avez beau déclarer regretter les violences commises à l’encontre des forces de l’ordre et assurer les défendre, chers collègues de la NUPES, vous ne les défendez jamais vraiment. Dans vos discours, il y a toujours un « mais ». Nous, Les Républicains, assumons pleinement de défendre ceux qui s’engagent dans la police et la gendarmerie pour assurer la sécurité des Français. 
M. Ian Boucard.
(M. Antoine Léaument s’exclame.)
 Eh oui ! C’est évident !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est vous qui, en les méprisant, les mettez à mal !
Mme Raquel Garrido.
 Votre comportement dans cet hémicycle est à l’image de celui que vous avez dans les manifestations, où vous êtes parfois nombreux à attiser la haine et la violence, y compris contre les forces de l’ordre. Si vous pensez réellement défendre les manifestants et le message social qu’ils défendent, vous êtes les idiots utiles du Gouvernement, car chaque fois que des violences sont commises dans les manifestations parisiennes, les images sont reprises en boucle sur les chaînes d’information et éclipsent le message défendu par les Français et les organisations syndicales. 
M. Ian Boucard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
 Il a raison !
M. Grégoire de Fournas.
 Et si vous ne me croyez pas au motif que je suis de droite, alors écoutez le message d’hommes de gauche, comme le sénateur socialiste Jérôme Durain, qui, après une immersion avec la Brav-M, a déclaré avoir eu la trouille pour sa sécurité à cause des black blocs que vous défendez parfois 
M. Ian Boucard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN)
 Évidemment, il y a des gaz lacrymogènes !
M. Hadrien Clouet.
 …toujours en raison de la présence des black blocs que vous défendez. Telle est votre responsabilité.
M. Ian Boucard.
Pour terminer, j’adresse un message à nos collègues de la majorité : vous montrez les muscles et prétendez vouloir lutter contre la violence mais, alors que nous aurions eu le courage de soutenir la nouvelle loi anticasseurs proposée par le ministre de l’intérieur sur le modèle de celle défendue par les sénateurs Les Républicains,…
 Le casseur, c’est Darmanin !
Mme Raquel Garrido.
 …et visant à imposer aux individus réputés violents de pointer au commissariat, le président de la commission des lois s’est d’ores et déjà déclaré totalement hostile à cette mesure. C’est une nouvelle preuve des limites du « en même temps » de la majorité : vous tenez parfois des propos un peu durs repris à la droite, mais vous êtes à chaque fois freinés par la réminiscence de vos souvenirs de Jeunes Socialistes. Telle est votre responsabilité, chers collègues de la majorité. Nous, députés Les Républicains, sommes clairs et cohérents :…
M. Ian Boucard.
 Clairs, vraiment ?
M. Ludovic Mendes.
 …nous voulons protéger les forces de l’ordre et les Français, et nous voterons donc en faveur de la création de cette commission d’enquête. 
M. Ian Boucard.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 L’irruption de la violence dans le champ politique est toujours un échec pour les républicains responsables. Le mouvement social que nous avons soutenu, et que nous considérons juste et légitime au regard de l’injustice et de l’inutilité de la réforme des retraites, a été entaché par des violences absolument inacceptables. Des crétins décérébrés, parfois structurés en groupuscules, ont partiellement dénaturé le mouvement…
M. Jérôme Guedj (SOC).
 Alors votez pour la création de la commission d’enquête !
M. Fabien Di Filippo.
 …et d’aucuns, qui y ont vu un intérêt, en ont profité pour le délégitimer. Nous le disons avec force : ils ne nous éloignent pas de notre combat 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC)

M. Erwan Balanant.
 Toutefois, l’intitulé de la proposition de résolution – c’est aussi la raison pour laquelle nous souhaitons que la commission d’enquête effectue un travail approfondi – indique bien que celle-ci portera aussi sur le déroulement de ces manifestations. Il nous faut, avec la lucidité qui doit nous guider, être conscients du fait que, lors de ces manifestations – je reprends les termes de mon collègue Roger Vicot –, « les conditions de maintien de l’ordre peuvent aussi être questionnées comme un des éléments qui nous a interpellés ». 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Cela a déjà été fait !
M. Ludovic Mendes.
 À cette occasion, nous souhaitons ouvrir un débat interdit en questionnant la doctrine de maintien de l’ordre, laquelle consiste souvent, hélas, à toucher des manifestants sincères, légitimes et pacifiques. Cette doctrine de maintien de l’ordre, disons-le, a échoué dans la répression efficace des groupuscules violents et dangereux.
M. Jérôme Guedj.
J’ai commencé par dire que l’irruption de la violence dans le champ politique devait nous interpeller et nous questionner. Ce soir, mes chers collègues, nous apprenons la démission de Yannick Morez, le maire de Saint-Brevin, victime de ce qu’il a qualifié lui-même de terrorisme d’extrême droite : son domicile a été incendié parce qu’il défendait l’installation d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile. 
(Les députés des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT, ainsi que quelques députés du groupe LR, se lèvent et applaudissent.)
 Vous n’êtes pas debout, le RN ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Mes chers collègues, chaque fois que la violence prendra le dessus, c’est nous tous qui serons menacés. Nous avons eu raison d’applaudir Yannick Morez mais il faut – je le dis sans esprit polémique – se rappeler les termes qui ont été les siens : il a dénoncé ce qu’il considérait être un abandon de l’État. 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Il a raison !
M. Erwan Balanant.
 Si vous êtes sincères dans la définition du périmètre de la commission d’enquête, les trente membres qui y participeront devront avancer sur ces deux jambes.
M. Jérôme Guedj.
 Nous avons toujours été là pour ça !
M. Philippe Vigier.
 D’un côté, il leur faudra dénoncer les groupuscules et étudier comment ceux-ci se structurent ; il leur faudra aussi, avec la même intensité, questionner notre doctrine de maintien de l’ordre. Cela ne peut plus durer. La singularité de ces événements et les difficultés de maintien de l’ordre que nous connaissons depuis une dizaine d’années ne sont pas à l’honneur de notre démocratie. 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Benjamin Lucas.
Mme la présidente.
 Pour le collègue Boucard, si les macronistes qui ont commencé leur vie politique au Mouvement des jeunes socialistes avaient de la mémoire, ils se souviendraient que, sur l’une des premières affiches que nous placardions, il était inscrit : « Le vrai désordre, c’est l’injustice. » 
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES).
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.
 M. Gérard Leseul applaudit également.)
Cela mis à part, je suis assez affligé par le débat que nous venons d’avoir. Malgré toutes les réticences que j’avais exprimées à la tribune sur ce texte, que je considère comme une œuvre de propagande…

M. Louis Boyard.
 …visant à détourner l’attention de la réalité d’une mobilisation qui, je le rappelle, est quasi exclusivement pacifique, non violente, exemplaire, à l’initiative des organisations syndicales, auxquelles je veux une nouvelle fois rendre hommage, ainsi qu’aux millions de Françaises et de Français qui se sont mobilisés 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Le premier visait à intégrer au texte une réflexion sur l’organisation du maintien de l’ordre. En vous écoutant, monsieur le rapporteur, j’ai pensé à ce mot de Paul Valéry : « Que de choses il faut ignorer pour agir ! » Vous ne voulez pas savoir si l’on fait mieux ailleurs en matière de maintien de l’ordre ; vous ne voulez pas connaître la réalité des violences exercées à l’encontre des manifestants. Je le répète : policiers, manifestants, journalistes, nul ne doit sortir blessé ou effrayé d’une manifestation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le second amendement, je l’ai proposé en raison de ma profonde inquiétude pour l’avenir de notre République. Un an à peine après que les Français ont fait barrage à l’extrême droite, collègues macronistes, vous avez quand même voté, main dans la main avec le Rassemblement national 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)
Enfin, chers collègues, je suis affligé parce qu’il s’est produit, il y a quelques minutes, un événement grave : un collègue de la majorité, dont je ne connais pas le nom, sans doute parce qu’il brille par l’insignifiance de ses propos…
 Quel mépris !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …– oui, j’assume ce mépris, et vous allez savoir pourquoi –, est passé dans nos travées et, quand nous dénoncions les milices de l’extrême droite, il s’est tourné vers les collègues de la NUPES en déclarant : « Vous, la gauche, vous vous inspirez des milices de l’extrême droite. »
M. Benjamin Lucas.
 C’est vrai !
Un député du groupe RE.
 Il vient de dire : « C’est vrai ! », mais peut-être n’est-ce pas lui. Madame la présidente, c’est une injure terrible, d’une bêtise crasse, faite à l’histoire de la gauche et des écologistes. C’est une insulte aux résistants communistes 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE)
 Et Sainte-Soline ?
M. Rémy Rebeyrotte.
M. Benjamin Lucas,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations et vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Vous êtes ridicule !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 Vous saccagez la République et l’ordre républicain. Vous êtes indignes du barrage des Français il y a un an, singulièrement un 10 mai. Nous ne vous laisserons pas faire et nous incarnerons l’alternance. 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Quel melon !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Mes chers collègues, écoutons dans le calme le dernier orateur. 
Mme la présidente.
(Brouhaha permanent. – Mme Murielle Lepvraud brandit le règlement de l’Assemblée.)
 J’avoue que je ne siège pas en commission des lois et que je n’ai pas connu la nature des débats qui s’y sont tenus.
M. François Jolivet (HOR).
 Quel dommage ! 
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
(Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 En revanche, je connais certains d’entre vous et j’assiste à ce débat dans l’hémicycle, comme beaucoup d’autres, puisque nous avons suspendu la réunion de la commission des finances où le ministre de l’éducation nationale nous attend depuis une demi-heure.
M. François Jolivet.
Chers collègues de la NUPES, j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire à plusieurs reprises : un parlementaire a deux missions, voter la loi et contrôler l’action du Gouvernement. Qu’est-ce qui vous est proposé ici ? Une commission d’enquête, constituée de manière proportionnelle à la composition de notre assemblée, pour apprendre et comprendre. Et tout le monde se sert de cet événement pour dire : « Nous sommes contre, vous voulez dire autre chose, nous en connaissons déjà les conclusions. » Vous voulez déjà la délégitimer. Que craignez-vous, mes chers collègues ? De quelles conclusions avez-vous peur ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, et Dem.)
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Serait-ce celle que des manifestants violents, venus de quelques pays d’Europe, franchissant nos frontières, trouvent un écho politique chez quelques décérébrés violents, pour reprendre les mots de M. Guedj ? Pourquoi se sentent-ils chez nous ? J’espère que nous le saurons grâce à la commission d’enquête. J’espère aussi que les Français seront éclairés par le vote de ce soir. Bien entendu, le groupe Horizons et apparentés votera pour la création de cette commission d’enquête. 
M. François Jolivet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats ; j’aurais souhaité pouvoir m’exprimer avant le vote. En effet, nous n’avons pas vu se lever, en face, les gens du Rassemblement national pour soutenir le maire de Saint-Brevin-les-Pins, qui a reçu des menaces et qui démissionne… 
Mme Murielle Lepvraud.
(Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Ce n’est pas un rappel au règlement. Je suspends la séance pour quelques minutes.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion de l’article unique de la proposition de loi, s’arrêtant avant le vote sur les amendements n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais d’abord me réjouir du succès qu’a connu cet amendement, puisqu’il a été sous-amendé vingt fois : c’est dire l’intérêt manifeste que certains lui ont accordé. Il a la modeste ambition, mes chers collègues, de nous mettre tous d’accord, alors que nous avons passé de longues heures, hier, à diverger sur cette question du pavoisement, et aussi d’offrir une porte de sortie à la majorité, qui se trouve ici prise au piège de ses propres turpitudes.
M. Hervé Saulignac.
Il propose ainsi tout simplement d’exonérer les communes de moins de 3 500 habitants de l’obligation de pavoiser. Pourquoi ? Parce que, très exactement, 31 731 communes seraient concernées : nous exonérerions ainsi de cette obligation 90 % des communes françaises, sachant que les 10 % qui restent, les plus importantes sur le plan démographique, ont déjà toutes procédé à ce pavoisement. Vous le voyez, c’est l’amendement de la sagesse. Il vous permettra de dire, chers collègues de la majorité, que vous avez fait adopter une formidable proposition de loi ; quant à nous, il nous permettra de dire que, grâce à nous, rien ne change et c’est tant mieux. J’ai observé – je terminerai par là – que notre collègue Rebeyrotte a déposé un sous-amendement qui propose de limiter l’obligation aux communes de plus de 1 500 habitants. Je ne vous cache pas que, s’il était adopté, cela nous irait très bien, car cela signifierait que nous exonérerions 80 % des communes françaises de cette obligation et que la proposition de loi n’aurait à peu près plus aucun sens.
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 En effet, nous avons sous-amendé pour tenter d’élargir la proposition qui est faite par notre collègue, en fixant des seuils différents.
M. Antoine Léaument.
 Si ce texte ne sert à rien, pourquoi le sous-amender ?
M. Erwan Balanant.
 Le présent amendement propose de faire passer le seuil à 68 043 000 habitants. Il se trouve que c’est le nombre d’habitants que compte la France : si vous adoptez ce sous-amendement, qui constitue en quelque sorte une session de rattrapage, ce texte qui ne sert à rien ne s’appliquera à personne. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est marrant, le RN a eu la même idée !
M. Charles Sitzenstuhl.
 C’est vraiment très intelligent !
M. Laurent Croizier.
 J’ai demandé à ChatGPT de faire la même chose, mais il n’a rien compris !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je demande aux collègues macronistes de se rendre à l’évidence : personne ne veut obliger les communes à pavoiser leurs mairies du drapeau européen, mais tout le monde veut leur en laisser la liberté. Quand je dis tout le monde, je pense d’abord aux Français, qui ont d’autres préoccupations, mais aussi aux parlementaires qui ont repoussé ce texte en commission. Pourquoi, alors, sommes-nous encore en train de perdre du temps ? Pour deux raisons : la première, c’est qu’au moment du vote de la motion de rejet présentée par la NUPES, ses membres étaient insuffisamment présents pour voter leur propre texte ; la seconde, c’est qu’hier, toujours au moment de voter les amendements identiques de suppression de l’article unique, il a manqué dix voix pour les faire adopter ! Et sur les bancs de la NUPES, on déplorait quatre-vingt-dix absents.
Mme Edwige Diaz.
 C’est vrai que, là, vous êtes très nombreux !
Mme Caroline Fiat.
 Alors, chers collègues de la NUPES, nous vous donnons l’occasion de vous rattraper : nous vous invitons à voter notre sous-amendement, qui vise à faire en sorte qu’aucune commune de moins de 67 millions d’habitants ne soit soumise à l’obligation de pavoisement du drapeau européen. 
Mme Edwige Diaz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 C’est en quelque sorte un sous-amendement de repli, si jamais le premier n’était pas adopté. Il vise à n’obliger à pavoiser que les communes de plus de 500 000 habitants. En effet, cela ne concernerait que trois communes, Paris, Lyon et Marseille, et elles le font déjà.
M. Antoine Léaument.
 Ce sont les vôtres !
M. Thomas Ménagé.
 Ce sont des communes NUPES !
M. Emeric Salmon.
 Dans l’essentiel des communes, ce n’est pas un sujet : n’embêtez pas les maires des petites communes rurales ! Cessez d’inventer des choses qui ne servent à rien dans l’unique objectif de faire oublier, encore une fois, que vous êtes empêtrés dans la réforme des retraites et que vous êtes inutiles pour augmenter les salaires, pour soutenir le pouvoir d’achat des Français et pour aider les services publics, notamment dans les zones rurales mais aussi dans les quartiers populaires. Bref, alors que vous ne faites rien d’utile pour l’intérêt général, vous inventez des diversions qui ne servent qu’à diviser. Nous vous proposons donc de faire œuvre utile, pour une fois. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est tellement grossier !
M. Éric Alauzet.
 L’humilité, vous devriez essayer, monsieur Léaument !
M. Laurent Croizier.
 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il propose que les communes de moins de 318 808 habitants, ce qui correspond à la population de Nantes, en Loire-Atlantique, soient exemptées de l’obligation – elles seraient évidemment libres de le faire – de pavoisement du drapeau européen. Si j’ai choisi ce chiffre, c’est pour une raison toute simple : une commune comme la ville de Nantes a des projets financiers coûteux ; il lui manque plus de 900 logements sociaux et elle doit rattraper son retard en la matière. Concrètement, le temps et l’argent qui seraient dépensés dans ce pavoisement obligatoire conduiraient à retirer des crédits à des projets qui en manquent déjà cruellement. 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à exempter les villes de moins de 175 000 habitants de cette obligation de pavoisement du drapeau européen. Je pense, par exemple, à la ville dont je suis la députée, Saint-Étienne,…
Mme Andrée Taurinya.
 On n’est pas député d’une ville mais d’une circonscription !
M. Thomas Ménagé.
 …qui connaît un taux de pauvreté record : 25 % de la population se trouvent sous le seuil de pauvreté. Sa situation financière est très difficile : les écoles ne sont pas rénovées et d’autres, en projet, voient leur construction reportée. De plus, les associations manquent de subventions et les centres sociaux ne savent pas comment ils pourront poursuivre leur activité.
Mme Andrée Taurinya.
 Il y est, le drapeau, à Saint-Étienne, et ça se passe très bien ! Il faut ouvrir les yeux !
M. Quentin Bataillon.
 Pour toutes ces raisons, il me semble judicieux d’exempter des villes comme Saint-Étienne de ce drapeau européen. 
Mme Andrée Taurinya.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il y est déjà, sur le fronton de la mairie de Saint-Étienne !
M. Emeric Salmon.
 Les Stéphanoises et les Stéphanois que je rencontre au quotidien veulent pouvoir emmener leurs enfants à l’école et leur faire profiter des activités des centres sociaux, plutôt que de voir flotter le drapeau européen sur la ville verte. 
Mme Andrée Taurinya.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il y est déjà !
M. Thomas Ménagé.
 Allez les Verts !
M. Francis Dubois.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Hier après-midi, pendant que vous entamiez l’examen de cette proposition de loi, j’étais auprès des salariées de Vertbaudet, des femmes qui travaillent dans la logistique et qui, pour certaines d’entre elles, vont faire leurs courses – pour le dire ainsi – au Secours populaire, avec leurs 1 300 euros mensuels. Et je découvre que le jour suivant, vous êtes toujours là-dessus !
M. François Ruffin.

M. Erwan Balanant.
 Vous êtes toujours en train de parler d’un bout de tissu, au lieu de vous préoccuper de savoir comment agir quand, du fait de l’inflation, 82 % des Français n’épargnent rien, 79 % se serrent la ceinture et 43 % se privent de nourriture, notamment de viande ! Vous en êtes encore à discuter là-dessus !
M. François Ruffin.
 Les sociaux-démocrates, ils sont proeuropéens, monsieur Ruffin !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Vous ne ferez pas aimer l’Union européenne de force ! 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 On dit : « Mme la Première ministre » !
Mme Aurore Bergé.
 Si vous voulez faire aimer l’Union européenne, vous ne le ferez pas en ajoutant un drapeau européen sur les mairies, mais en permettant que cette Europe-là avance ! Or vous la faites reculer.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Quel rapport avec l’amendement ?
M. Laurent Croizier.
 Ce n’est pas l’amendement !
Mme Stéphanie Rist.
 S’agissant du congé parental, la Commission européenne et le Parlement européen sont d’accord pour le généraliser à l’échelle du continent. Qui s’y oppose ? Mme Borne et M. Macron ! Voilà comment vous pourriez faire aimer l’Union européenne ! De plus, ne pensez-vous pas, compte tenu des nombreuses démissions en cours de maires et de conseils municipaux, qu’ils subissent déjà suffisamment de contraintes ?
M. François Ruffin.
 Rien à voir !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Ils subissent des contraintes sur l’énergie ou des contraintes normatives dans tous les sens ! Et votre idée de génie, c’est d’en ajouter une supplémentaire ?
M. François Ruffin.
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
 Laissez-leur la liberté de choisir… 
M. François Ruffin.
(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. René Pilato, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise tout simplement à libérer aussi toutes les communes de Charente de cette charge, en leur laissant le choix de mettre ou de ne pas mettre le drapeau européen sur le fronton de leur mairie. Le seuil de 41 700 habitants correspond à la population de la commune la plus peuplée de ce département, celle d’Angoulême.
M. René Pilato.
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à faire en sorte que l’obligation d’installer les drapeaux européen et français sur le fronton des mairies ne s’applique pas aux communes de moins de 40 000 habitants. En effet, la commune la plus peuplée de ma circonscription, Sainte-Geneviève-des-Bois, compte 38 000 habitants, et j’ai compté un peu large parce que sa population augmente vite. Dans ma circonscription, l’urgence n’est pas de pavoiser le drapeau européen ou le drapeau français :…
M. Antoine Léaument.
 L’urgence, c’est de vous battre !
M. Thomas Ménagé.
 …l’urgence, dans la ville de Grigny par exemple, c’est le chômage, c’est le pouvoir d’achat, c’est la question de l’énergie. Comme vous nous avez présenté un texte qui ne sert à rien, pour ne parler de rien, nous avons décidé de déposer des sous-amendements visant à évoquer des problèmes concrets qui se posent dans nos circonscriptions. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
À Grigny, donc, il y a un maire, M. Rio,…
 L’amendement, s’il vous plaît !
M. Laurent Croizier.
 …qui travaille très bien au service de sa population. Ce maire, qui a d’ailleurs été nommé « meilleur maire du monde », a installé la géothermie à Grigny :…
M. Antoine Léaument.
 Tout ça n’a rien à voir !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 Arrêtez ! La géothermie, maintenant ? Quel rapport avec le pavoisement ?
M. Laurent Croizier.
 …elle s’étend désormais dans plusieurs villes du département.
M. Antoine Léaument.
 Il est sous perfusion, ton maire, à Grigny !
Mme Nadia Hai.
 Elle permet de faire baisser les factures d’énergie de 30 % et permettra d’économiser 80 000 tonnes de CO
M. Antoine Léaument.

par an en 2028, soit l’équivalent des émissions de 110 000 voitures. Et pourtant, M. Rio ne peut pas étendre ce système à La Grande Borne, qui est le quartier le plus populaire de la circonscription. Pourquoi ? Parce qu’un contrat passé avec Engie l’en empêche, et ce jusqu’en 2029 !
 Ce n’est pas l’amendement !
M. Erwan Balanant.
 C’est vraiment long et vraiment ennuyeux !
M. Benjamin Haddad.
 Ainsi, dans l’un des quartiers les plus populaires de ma circonscription, il est impossible d’agir au service de l’écologie et du pouvoir d’achat. Cela, bien sûr, ne vous intéresse pas : vous préférez parler du pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies ! J’espère vous avoir fait ressentir le ridicule de votre proposition. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Arrête de pavoiser !
M. Benjamin Haddad.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir le sous-amendement n

 Il vise à exonérer les communes de moins de 30 633 habitants de l’obligation de pavoisement du drapeau européen.
M. Arnaud Le Gall.
 Merci, on a compris !
M. Laurent Croizier.
 En effet, j’en ai discuté avec quelques maires de ma circonscription, la neuvième du Val d’Oise : au début, ils ont cru que c’était une blague !
M. Arnaud Le Gall.
 C’est vrai, les gens pensent que c’est une blague !
M. Thomas Ménagé.
 Ils nous disaient : « Vous êtes sérieusement en train de discuter de ça à l’Assemblée nationale ? » J’ai dû leur dire que c’était sérieux : puisque les macronistes ont mis ce sujet à l’ordre du jour, il nous faut en discuter. Passée l’hilarité, ceux que j’ai pu joindre depuis hier soir m’ont tous dit la même chose : ils sont pour les libertés communales. Certains mettent déjà le drapeau, d’autres ne le mettent pas, et ils voudraient que cela continue de cette manière. 
M. Arnaud Le Gall.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ils m’ont surtout dit qu’ils ont autre chose à faire en ce moment. Le maire de Fosses, une petite ville 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE)…
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RE.)
 C’est long et cela n’a rien à voir avec le texte !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 Je propose donc que nous en restions là avec cette histoire de drapeau et que nous traitions des sujets sérieux.
M. Arnaud Le Gall.
 En effet, c’est mieux que vous en restiez là !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je propose d’exonérer de l’obligation de pavoisement les villes de moins de 14 357 habitants, ce qui représente la population de Pont-à-Mousson, la ville la plus connue du monde grâce à Saint-Gobain Pont-à-Mousson et aux plaques d’égout.
Mme Caroline Fiat.
 C’est de la publicité !
M. Erwan Balanant.
 Hé oui ! Dans la plus petite commune de ma circonscription, qui compte 156 habitants, le résultat comptable en 2021 était négatif de 12 000 euros. En leur imposant l’achat de drapeaux supplémentaires, vous allez aggraver leurs finances déjà fragiles. Mais bon, peu importe !
Mme Caroline Fiat.
À la fin de l’année 2022, nous avons été saisis par les communes de Pagny-sur-Moselle, Jarny, Abaucourt, Éply et Frouard, ainsi que par la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson qui ne représente pas moins de trente et une communes, pour nous alerter sur l’état fragile de leurs finances à la suite de l’augmentation des tarifs de l’énergie. J’ai pris l’initiative de vous faire suivre chacune de ces motions. Cependant, à ce jour, plusieurs sont restées sans réponse. Devrions-nous nous en étonner ? Qu’attendent actuellement les communes ? Elles attendent des moyens financiers supplémentaires pour assurer des services publics de qualité et non pas une mesure qui aggrave leur situation financière. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous voulez que le fronton des mairies soit pavoisé des drapeaux français et européen : qu’en est-il alors des bâtiments des services publics qui sont déjà ornés du drapeau français ? Va-t-on ajouter le drapeau européen sur le bâtiment du Trésor public de Jarny, par exemple ? Mais vous avez fermé le Trésor public de Jarny l’année dernière. Allez-vous le rouvrir pour y mettre le drapeau européen ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ah ! Ce n’est pas bête, ça ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Sourires.)
 Il y a aussi un drapeau français sur les écoles. Faut-il y ajouter le drapeau européen ? La question se pose.
Mme Caroline Fiat.
 Les deux minutes de temps de parole ne sont-elles pas écoulées, madame la présidente ?
Mme Nadia Hai.
 Merci de conclure, madame la députée.
Mme la présidente.
 Si vous fermez l’une des classes de la commune de Labry, devra-t-on mettre seulement un morceau de drapeau européen ou devra-t-on le mettre en entier ? 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur l’article unique, je suis saisie par les groupes Renaissance et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir le sous-amendement n

 Il s’agit de dispenser du pavoisement les communes de moins de 12 734 habitants, c’est-à-dire les 256 communes de mon département de la Creuse dont la plus peuplée, Guéret, compte 12 733 habitants. Quelles sont les préoccupations actuelles des maires de mon département ? Ils se battent pour empêcher la fermeture de sept classes et obtenir des trains du quotidien. 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
M. Antoine Léaument.
 Ils cherchent à empêcher la fermeture ou la réduction des horaires d’ouverture de bureaux de poste, comme à Faux-la-Montagne. 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette proposition de loi pose aussi la question de la libre administration des communes et de la capacité des maires à décider de leurs dépenses. Les communes, en particulier les plus petites, sont contraintes de faire des choix et de supprimer certains services à la population. Or ce texte les obligera à engager des dépenses supplémentaires pour un drapeau qui est loin de leurs préoccupations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je propose de soustraire les villes de moins de 9 315 habitants au champ d’application de cette proposition de loi, qui est en dissonance totale avec les préoccupations des élus locaux et des citoyens. 
Mme Mathilde Hignet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’avantage avec ces sous-amendements, c’est qu’on découvre des députés et qu’on voyage !
Mme Nadia Hai.
 Les maires attendent plutôt de nous des réponses aux problèmes quotidiens auxquels ils font face et qui sont, en grande partie, causés par la dégradation de nos services publics de proximité, ainsi que l’illustre la crise de l’hôpital public. Dans ma circonscription, l’hôpital de Redon est en grande difficulté, subissant une pénurie de ressources médicales et un manque de médecins : les urgences sont fermées la nuit depuis près d’un an. Tous les soignants sont inquiets, car il n’y a eu qu’une seule candidature d’infirmier pour l’été ; l’unité psychiatrie est déjà passée de vingt-cinq à dix-huit lits. 
Mme Mathilde Hignet.
(Mme Clémence Guetté s’exclame.)
Voilà de quoi nous devrions discuter car la question des drapeaux intéresse bien peu les 9 315 habitants de Redon. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je propose d’exclure du champ d’application de cette proposition de loi les villes de moins de 8 117 habitants comme Jarny où – cela vous étonnera peut-être – certains parents m’ont interpellée parce qu’ils ne trouvent pas d’amoxicilline ou de Doliprane pédiatrique. En fait, cette situation ne concerne pas que Jarny : les pédiatres européens ont écrit une tribune pour nous alerter. Monsieur le rapporteur, quitte à proposer un texte le 9 mai, Journée de l’Europe, pourquoi ne pas en avoir choisi un qui pourrait sauver nos enfants de la pénurie de médicaments ? Pourquoi ne pas essayer de faire en sorte que plus jamais un parent n’entende le pharmacien lui dire qu’il n’a pas le médicament dont son enfant a besoin ? 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il n’y a pas besoin d’une proposition de loi pour ça !
Mme Nadia Hai.
 Nous sortirions grandis si nous trouvions une solution à ce problème qui n’est pas français mais européen.
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Heureusement qu’on ne vous a pas attendus pour ça !
Mme Nadia Hai.
 C’est embêtant. Comment aurions-nous pu faire en cette période de compromis transpartisan, me suis-je demandé ? Et j’ai repensé à une proposition de loi présentée lors de la précédente législature par la rapporteure Fiat, vous la connaissez, qui appartient au groupe La France insoumise. Écoutez bien : le groupe la République en marche – votre nom à l’époque – a totalement vidé cette proposition de loi de sa substance, expliquant que la rapporteure Caroline Fiat et son groupe n’étaient là que pour affoler la population française, puisque notre pays ne manquerait évidemment jamais de médicaments. 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quand on veut reprendre vos textes, vous les retirez !
M. Emeric Salmon.
 Voilà où nous en sommes aujourd’hui !
Mme Caroline Fiat.
 Les deux minutes sont écoulées, il faut avancer !
Mme Aurore Bergé.
 Vous nous parlez de pavoisement, de drapeau européen au lieu de nous parler de la chose la plus importante : la vie de nos enfants. 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir le sous-amendement n

 M. Saulignac a parfaitement défendu son amendement, mais je propose de mettre le seuil d’obligation de pavoisement à 1 500 habitants, ce qui permettrait de couvrir la plupart des chefs-lieux de canton de notre pays – et ce serait déjà très bien.
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons d’exclure les communes de moins de 1 500 habitants car cette obligation représenterait une charge pour de petites communes au budget parfois contraint. Un autre de mes amendements a été jugé irrecevable par le président de la commission des finances, ce que je regrette car il s’agissait d’autoriser les communes à utiliser la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour financer les drapeaux qui peuvent coûter 2 000 ou 3 000 euros.
Mme Danielle Brulebois.
 Laissez donc la DETR où elle est !
M. Philippe Gosselin.
 Rappelons que nous avons augmenté la DETR de façon importante depuis que nous sommes élus. Dans le Jura, elle a augmenté de 3 millions d’euros par an pour atteindre 27 millions d’euros cette année avec les 6 millions accordés par le Fonds vert. Nos communes n’ont jamais été autant aidées pour investir. Il faudrait que le drapeau soit considéré comme un investissement et non pas comme une dépense de fonctionnement pour que les communes puissent le financer grâce à ces moyens. 
Mme Danielle Brulebois.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Qu’on arrête déjà de les embêter !
Mme Élisa Martin.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur
Madame la présidente Fiat, vous nous parlez de la pénurie de médicaments en Europe. Vous avez mille fois raison mais c’est en Européen qu’il faut agir. Si vous pensez que la France peut seule, dans ses limites hexagonales, répondre souverainement à la crise médicamenteuse à laquelle nous faisons face, vous vous leurrez. 
(Mme Caroline Fiat proteste.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Brouhaha sur de nombreux bancs.)
 Comme d’habitude, vous niez la pénurie !
Mme Clémence Guetté.
 Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous préciser votre avis concernant l’amendement et les nombreux sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur


 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État chargée de l’Europe


 La parole est à M. Erwan Balanant. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous n’allez pas donner la parole à une seule personne pour toute la série, ce n’est pas possible, madame la présidente !
M. Philippe Gosselin.
 Quel enthousiasme ! Merci beaucoup aux députés insoumis 
M. Erwan Balanant.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous n’avez pas le droit d’interagir avec les spectateurs présents dans les tribunes ! 
Mme Caroline Fiat.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Arrête de crier ! 
M. Philippe Vigier.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ne me parle pas comme ça !
Mme Caroline Fiat.
 …elle consiste à sous-amender…
M. Erwan Balanant.
 Chers collègues, s’il vous plaît ! Seul l’orateur à la parole.
Mme la présidente.
 Je reprends mon propos.
M. Erwan Balanant.
 Merci de vous exprimer sur l’amendement, je vous prie.
Mme la présidente.
 L’obstruction parlementaire consiste à déposer des sous-amendements pour ralentir les débats. 
M. Erwan Balanant.
(Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Philippe Vigier.
 Généralement, un groupe le fait parce qu’il considère que le texte et la question traités sont très importants.
M. Erwan Balanant.

M. Hadrien Clouet.
 Les députés insoumis répétant depuis maintenant deux jours que ce texte ne sert à rien, je m’interroge…
M. Erwan Balanant.
 On croirait entendre Protagoras !
Mme Élisa Martin.
 …et je me dis que c’est peut-être là une mauvaise habitude qu’ils ont prise et qui est maintenant ancrée en eux.
M. Erwan Balanant.
 Merci de donner votre position sur l’amendement, cher collègue.
Mme la présidente.
 Ce sont des parlementaires spécialisés dans l’obstruction, tout simplement parce qu’ils n’aiment pas l’Europe – CQFD. Nous pouvons maintenant avancer et voter. 
M. Erwan Balanant.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
 La parole est à M. Manuel Bompard. (
Mme la présidente.
 M. Philippe Gosselin brandit le règlement de l’Assemblée.)
 Mes collègues vous ont, un à un, livré un aperçu,…
M. Manuel Bompard.
 De blocage parlementaire ? En effet !
M. Laurent Croizier.
 …sans doute non exhaustif, des difficultés rencontrées par les citoyens de nos circonscriptions. 
M. Manuel Bompard.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.)
 Sur ce point, nous sommes d’accord !
M. Erwan Balanant.
 Je suis élu d’une circonscription incluant le 3
M. Manuel Bompard.

 Vous les instrumentalisez !
M. Laurent Croizier.
 Allez-y de temps en temps, dans le 3
Mme Nadia Hai.

 …et sont confrontés à une augmentation de près de 20 % des prix alimentaires. Alors nous aurions pu discuter ici de l’augmentation des salaires ou du blocage des prix des produits alimentaires, mais non : nous débattons du drapeau européen ! 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je suis élu d’une ville, Marseille, où 45 000 demandes de logements sociaux restent en attente,…
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur
(Brouhaha.)
 …où il faut attendre en moyenne huit ans pour accéder à un logement après en avoir formulé la demande 
M. Manuel Bompard.
(« Qu’a fait Mélenchon ? » sur plusieurs bancs du groupe RE)
 C’est une mairie socialiste et LFI !
M. Philippe Vigier.
 Merci d’en rester à l’amendement, je vous prie.
Mme la présidente.
 …et où les habitants sont confrontés à une augmentation des charges locatives de près de 300 euros par mois.
M. Manuel Bompard.
 Cette ville semble très mal gérée par la NUPES !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Alors nous aurions pu discuter du gel des loyers ou des charges locatives, mais non :…
M. Manuel Bompard.
 Je vous prie de bien vouloir donner votre position sur l’amendement, cher collègue.
Mme la présidente.
 …vous préférez discuter du drapeau européen ! Voilà la réalité ! 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Ça fait deux minutes, madame la présidente !
Mme Aurore Bergé.
 Le spectacle que vous donnez ce soir est pathétique et ridicule ! Les Français rencontrent des difficultés concrètes. 
M. Manuel Bompard.
(Brouhaha.)
 La pauvreté, vous ne voulez pas y remédier, mais l’instrumentaliser !
M. Laurent Croizier.
 Nous ferions mieux d’utiliser le temps que nous consacrons à examiner ces textes de loi à résoudre leurs problèmes plutôt qu’à participer à vos minables opérations politiciennes ! 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous allons procéder au vote des sous-amendements. Je…
Mme la présidente.
 J’ai demandé la parole pour un rappel au règlement, madame la présidente !
M. Philippe Gosselin.
 Je suis navrée, mais j’ai enclenché le vote, monsieur le député. Vous pourrez vous exprimer ensuite.
Mme la présidente.
 On ne vous entend pas ! Parlez plus fort, ou faites-vous respecter !
M. Philippe Gosselin.
 Je vous prie de bien vouloir baisser d’un ton, monsieur Gosselin : je me fais parfaitement respecter. J’ai entamé la mise aux voix du sous-amendement n
Mme la présidente.

 J’avais demandé la parole avant ! Vous l’avez vu !
M. Philippe Gosselin.
 Vous n’êtes pas logique, cher collègue : vous me demandez de me faire respecter et, quand je le fais, vous protestez ! 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Je mets aux voix le sous-amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 J’avais demandé à effectuer ce rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 100, alinéa 7, de notre règlement, avant que vous ne mettiez aux voix le sous-amendement, mais peu importe. Le résultat du scrutin, au reste, nous convient, le rejet de ces sous-amendements étant assez logique. Je tenais simplement, après près d’une demi-heure de présentation de sous-amendements à un amendement essentiel, et à ce stade de la soirée – qui n’est que la deuxième consacrée à ce texte dont l’examen semble déjà très long –, à souligner le ridicule…
M. Philippe Gosselin.
 C’est le texte qui est ridicule !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 …de cet amendement et de ces sous-amendements, ou à tout le moins la difficulté qu’ils posent.
M. Philippe Gosselin.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Aurore Bergé.
 Je ne referai pas le match, mais vous assuriez hier, la main sur le cœur – et je veux bien vous entendre –, que le drapeau est le symbole de la République et qu’il ne se discute pas.
M. Philippe Gosselin.
 Il ne s’agit effectivement pas d’un rappel au règlement, monsieur Gosselin. 
Mme la présidente.
(L’orateur continue de s’exprimer durant l’intervention de Mme la présidente.)
 Et aujourd’hui, en proposant un seuil de 1 500 habitants, vous suggérez d’exclure 70 % des communes du périmètre de la loi. De deux choses l’une : où le symbole existe, ou il n’existe pas ! 
M. Philippe Gosselin.
(MM. Marc Le Fur et Thomas Ménagé applaudissent.)
(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – MM. Julien Dive et Thomas Ménagé applaudissent l’orateur.)
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 C’est de l’obligation à géométrie variable ! Le symbole saucissonné ! Ça n’a aucun sens !
M. Philippe Gosselin.
 Je mets maintenant aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Autrement dit, 70 % des communes sont exclues !
M. Antoine Léaument.
 Je mets aux voix l’article unique, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n


La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n

 C’est de l’obstruction parlementaire ! 
Mme Caroline Fiat.
(Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Conformément à l’esprit de la proposition de loi, il convient d’ancrer officiellement dans la loi la tradition républicaine consistant à afficher le portrait officiel du Président de la République dans chaque mairie. Ce portrait, qui représente le garant de l’unité de la nation, constitue en effet un symbole plein et entier de notre République, au même titre que le drapeau tricolore et que la devise
M. Denis Masséglia.
 Liberté, Égalité, Fraternité
 Chers collègues, je vous informe que, sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Lors d’un autre siècle, pourrais-je dire, en 2021, au cours de la XV
M. Philippe Gosselin.

Je tiens toutefois à revenir sur le petit événement qui vient de se produire. Je ne sais pas, chers collègues, si vous avez conscience du résultat du vote qui a eu lieu il y a un instant : il conduit à exclure 70 % des communes de France du champ d’application de la loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Mais qu’est-ce donc que ce symbole négociable ? Pourquoi pas 1 000, 4 000 ou 10 000 habitants ? Tout cela n’a pas de sens ! Un symbole est. Le drapeau tricolore est celui de la République une et indivisible. 
(M. Antoine Léaument applaudit.)
(M. Emeric Salmon applaudit)

 Ou le Chemin des Dames !
M. Julien Dive.
 …jusqu’aux villages détruits du Chemin des Dames, en passant par Paris ou par les outre-mer !
M. Philippe Gosselin.
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas en faisant des arrangements à la petite semaine avec les symboles de la République qu’on se grandit ! Je retire mon amendement : le portrait du Président se retirera bien lui-même. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Julien Dive applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur
 Mais cela n’a aucun sens !
M. Grégoire de Fournas.
 Il n’y a pas de compromis à faire sur un symbole républicain, enfin ! Il est ou il n’est pas ! C’est là toute la contradiction de votre proposition de loi !
M. Philippe Gosselin.
 Vous vous honoreriez d’ailleurs à la retirer !
M. Julien Dive.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
 Par cet amendement, vous proposez de faire entrer dans le droit commun une pratique déjà effective dans la majorité des mairies. Par conséquent, au mieux, votre amendement ne sert à rien. Il a cependant une vertu exceptionnelle puisqu’il rappelle à quel point vous êtes des agents provocateurs systématiques.
M. Hadrien Clouet.
 Parole de spécialistes !
M. Rémy Rebeyrotte.
 En effet, des millions de personnes défilent actuellement contre le Président de la République et contre le Gouvernement. Alors qu’ils demandent la démission de Macron, vous leur répondez qu’il faut afficher sa tête partout dans le pays. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Le portrait changera un jour : ne vous inquiétez pas ! 
M. Damien Adam.
(Sourires.)
 Une seule image devrait pourtant figurer dans les mairies du pays : la photo de l’Assemblée nationale. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Pouvez-vous revenir à l’amendement, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Car c’est là que s’exprime la souveraineté du peuple. Car c’est dans le pouvoir du législateur, et non dans le pouvoir exécutif – quelle que soit votre vénération pour un homme seul sur les Champs-Élysées – que la nation se reconnaît. C’est là qu’elle se constitue et qu’elle existe. 
M. Hadrien Clouet.
(« Vive l’Assemblée nationale ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES et applaudissements sur les bancs de ce groupe.)
 La parole est à M. Denis Masséglia.
Mme la présidente.
 Vous l’avez dit, le portrait du Président de la République est affiché dans de nombreuses mairies – mais pas dans toutes.
M. Denis Masséglia.
 Bonapartiste !
Mme Danièle Obono.
 Et qui paiera ?
Mme Élisa Martin.
 À Cholet, ville de 54 000 habitants, le maire a décidé de façon unilatérale de ne pas afficher le portrait du Président de la République.
M. Denis Masséglia.
Je reprendrai les propos très justes de M. Gosselin en 2021 : « Afficher le portrait du Président de la République dans les "maisons communes" que sont les mairies de France n’est pas un geste politique, mais bien une marque civique d’appartenance à un pays démocratique et républicain. L’ensemble des élus locaux et les citoyens doivent le reconnaître et le respecter. »
Car c’est bien de cela qu’il s’agit : le respect du choix des Français. Les mairies étant les maisons des Français, le portrait du Président de la République, quel qu’il soit, doit y être affiché, par respect du vote démocratique.
 Pas cet argument sur ce texte !
Mme Élisa Martin.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Gosselin, je vois que vous souhaitez répondre au rapporteur, mais on ne prend pas la parole à n’importe quel moment dans l’hémicycle. Souhaitez-vous faire un rappel au règlement ?
 C’est bien cela, madame la présidente. Je vous remercie pour votre mansuétude.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7.
M. Philippe Gosselin.
Chers collègues – je serais tenté de dire, de façon solennelle : « Chers compatriotes » –, j’aimerais revenir sur la question du seuil de 1 500 habitants. Certes, l’achat de plusieurs drapeaux représente un coût supplémentaire. Cependant, il faut être logique.
 Ça n’est pas un rappel au règlement ! 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Je veux bien suivre votre démarche mais si l’on parle de symbole, fixer un seuil n’a aucun sens. Je vous donne un exemple. L’article 2 de notre Constitution prévoit que l’emblème national est le drapeau et l’hymne national 
M. Philippe Gosselin.
La Marseillaise
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Aurore Bergé.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Imagine-t-on écrire que dans les communes de moins de 1 500 habitants, on ne chante pas 
M. Philippe Gosselin.

 Merci, monsieur le député, nous avons saisi le sens de votre intervention.
Mme la présidente.
 Qui paie pour la photo ?
Mme Élisa Martin.
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Collègues macronistes, rendez-vous compte de ce que vous venez de faire. Vous avez voté tout à l’heure pour un amendement qui prévoit que les communes de moins de 1 500 habitants ne seront pas obligées de pavoiser les mairies avec les drapeaux européen et français. Et à l’instant, vous avez décidé que le portrait du Président de la République serait affiché dans les mairies de toutes les communes.
M. Antoine Léaument.
Vous venez donc de dire, à l’Assemblée nationale, devant le peuple français, que le portrait d’Emmanuel Macron valait plus que les drapeaux français et européen. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Puisque, apparemment, vous aimez les symboles, je vous en propose un qui devrait avoir les faveurs de l’ensemble de l’Assemblée nationale car il constitue le sel du peuple français. Cet amendement prévoit en effet que soit apposée sur le fronton de toutes les mairies – sans exception cette fois – la devise nationale : 
Liberté, Égalité, Fraternité
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Collègues macronistes, ayez un peu de dignité. Si vous êtes prêts à afficher la photo du Président de la République dans toutes les mairies alors que tout le monde demande sa démission, soyez prêts à y faire figurer la devise de notre patrie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)

M. Jean-François Coulomme.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur
J’aimerais répondre à M. Léaument. Le Président de la République n’est pas le président d’un camp contre un autre ni d’une classe contre une autre.
 C’est le président des riches !
Mme Danièle Obono.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Mêmes mouvements.)
 C’est une disposition idolâtre !
M. Jean-François Coulomme.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Je rappelle qu’après les avis de la commission et du Gouvernement, peuvent s’exprimer un orateur favorable à l’amendement et un orateur défavorable.
Mme la présidente.
Monsieur le député, quelle est votre position ?
 L’abstention. 
M. Emeric Salmon.
(Sourires.)
Je souhaite m’exprimer sur l’amendement n


Nous savons que le pavoisement représente un coût certain pour les communes – environ 200 euros pour l’achat d’un drapeau avec une hampe. Un seuil a été fixé puisque cette mesure concerne uniquement les communes de plus de 1 500 habitants.
En revanche, s’agissant de l’affichage de la photo du Président de la République, prévu par l’amendement précédent, ou du fait de graver la devise républicaine au fronton des mairies,…
 De la peinture suffira !
Mme Ségolène Amiot.
 …comme le prévoit cet amendement, on ne fixe aucune limite. Or, pour les petites communes, cette dernière mesure représente un coût bien plus élevé que la pose d’un drapeau.
M. Emeric Salmon.
 Les symboles n’ont pas de prix !
Mme Danièle Obono.
 Cet amendement, ainsi que le précédent, me semblent extrêmement difficiles à appliquer dans les petites communes. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur le vote du n
M. Emeric Salmon.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Je suis favorable à l’amendement n
M. Nicolas Dupont-Aignan.

Alors que nous arrivons au terme de ce débat, j’ai le sentiment que nous sombrons dans la farce. Car il est hallucinant et aberrant de mettre sur le même plan le drapeau français, qui est l’incarnation de la nation et de notre histoire, l’expression de la souveraineté populaire, et le drapeau européen, qui a été refusé par les Français – d’autant plus que vous exonérez certaines communes de l’obligation de pavoisement. Que signifie cette farce ? Que vous vous livrez à une opération de communication.
Je vous signale que, d’après le baromètre établi par la Commission européenne elle-même – ce n’est pas moi qui l’ai inventé –, seulement 33 % des Français ont confiance dans les institutions européennes. Pensez-vous que c’est en imposant le pavoisement du drapeau européen, au même titre que le drapeau français, que vous ferez aimer cette institution supranationale ?
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur
 En vérité, vous déconstruisez le drapeau national, vous voulez habituer les Français à une autre source de souveraineté. Or celle-ci n’est pas démocratique puisque vous avez refusé le résultat du référendum de 2005.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Contrairement à ce qu’on dit certains collègues, la question n’est pas celle du prix du drapeau ou de l’inscription de la devise. Il s’agit de savoir ce qui nous rassemble. Eh bien c’est le drapeau français, mentionné dans la Constitution tout comme la devise de la République. Libre à vous d’être attachés au drapeau européen mais les Français, eux, ne le sont pas. Vous n’avez donc pas le droit de mettre sur le même plan les deux drapeaux.
Avant le vote, j’aimerais que chacun se ressaisisse car seule la Constitution vaut en la matière. Or l’article 2 mentionne la devise, 
La Marseillaise
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Personne ne souhaite s’exprimer contre ?
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Puisque nous en sommes au stade des symboles, permettez-moi de recycler – pour employer le terme communément admis – un amendement que j’ai déposé il y a deux ans dans le cadre de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, un texte dans lequel étaient notamment rappelés les principes de liberté, d’égalité et de fraternité. On peut d’ailleurs se réjouir que l’amendement visant à apposer sur les mairies la devise de la République ait été adopté.
M. Philippe Gosselin.
Je vous propose à présent une mesure qui ne coûtera rien aux communes puisqu’il suffit de se servir de l’imprimante du secrétariat et de disposer d’une feuille A3 – on ne poussera pas le vice jusqu’à sous-amender pour préciser qu’il convient plutôt d’utiliser une feuille au format A4, A5 ou à je ne sais quel autre format.

M. Ugo Bernalicis.
 Cet amendement vise à afficher dans les mairies – comme on le fait dans les écoles – la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au passage, je ne vous propose pas non plus de sous-amendement visant à exclure les communes de moins de 1 500, 3 000 ou 3 500 habitants. Car un symbole est un symbole à 100 %. Il ne peut être à géométrie variable. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique – je vous le rappelle avec solennité – que « les hommes naissent 
(De nombreux députés prononcent la fin de la phrase à l’unisson avec l’orateur)
Votons unanimement pour rappeler ce principe d’égalité – même si parfois, c’est vrai, il y a loin de la coupe aux lèvres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur
(Mme Élisa Martin s’exclame.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Monsieur Gosselin, je suis fort jaloux…
M. Antoine Léaument.
 Je vous prie de bien vouloir vous adresser à l’ensemble de l’Assemblée.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, chers collègues, monsieur Gosselin, je suis bien jaloux car j’aurais aimé déposer moi-même cet amendement.
M. Antoine Léaument.
 Pour ça, il aurait fallu bosser un peu plus !
M. Erwan Balanant.
 Vous savez que je suis attaché à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous la citons d’ailleurs souvent au sein de la commission des lois, dont je suis membre.
M. Antoine Léaument.
Je veux vous lire quelques articles de ce texte car vous semblez les avoir oubliés. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) « 
Article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quant à vous, collègues macronistes, quand je vois que vingt-quatre d’entre vous ont voté contre la devise nationale 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
 La honte !
Mme Mathilde Panot.
 …je me dis qu’il n’est pas très étonnant que votre gouvernement ne respecte pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; et quand je vois que du côté du Rassemblement national, il n’y a pas eu une seule voix pour défendre la devise nationale, je me dis que vous êtes bien loin, vous aussi, de la République française ! 
M. Antoine Léaument.
(Mêmes mouvements.)
 Donneur de leçons !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Un amendement qui va, je l’espère, apaiser les esprits.
M. Bryan Masson.
L’école est notre bien le plus précieux, et cela nécessite d’être à la hauteur du projet républicain qui la fonde. Or, chers collègues, le débat que nous avons ici est tout sauf à la hauteur du projet républicain, tout sauf à la hauteur de la nation, de ses valeurs cardinales et de ses principes fondateurs. Alors que vous ne parvenez même pas à faire aimer la France dans certaines classes, alors que vous n’arrivez même pas à faire chantonner notre hymne national aux élèves de France, nous vous proposons, nous, de réaffirmer symboliquement la place unique qu’a le drapeau tricolore devant le fronton de nos écoles. Jules Ferry…
 Vous ne connaissez pas Jules Ferry !
Mme Christine Arrighi.
 …disait « faire passer avant toute chose la grandeur du pays et l’honneur du drapeau ». Par ces mots, mes chers collègues, il entendait la grandeur de la France, pas celle de la Commission européenne ! Par ces mots, il entendait l’honneur du drapeau tricolore, pas celui de l’Union européenne ! Je vous le dis : c’est à 
M. Bryan Masson.
La Marseillaise
 Ode à la joie
 Ça vaut mieux que vos chants nazis !
M. François Ruffin.
 …cet éloge funèbre qui résonnait aussi dans la cour du Louvre, en 2017, pour marquer l’avènement de la Macronie et ce long calvaire qui dure depuis. Dès lors, dans l’école républicaine que nous, nous voulons profondément enraciner dans l’âme française, il n’y a pas de place pour laisser flotter un autre drapeau que celui de la nation, pas de place pour un autre hymne que 
M. Bryan Masson.
La Marseillaise
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 La réponse de la secrétaire d’État est éclairante sur la volonté de substituer en vérité l’appartenance européenne à l’appartenance française.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Oh là là ! Même là-dessus !
Mme Nadia Hai.
 Il n’y a pas deux fidélités possibles. Et vous refusez, c’est incroyable, que nos enfants puissent aller à l’école et voir le drapeau français 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE),…
 Mais c’est déjà le cas ! Ils le voient !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Depuis 2013 !
M. Erwan Balanant.
 …l’apprendre, le vivre ! C’est incroyable alors que tant de nos aînés sont morts pour ce drapeau ! Mais vous n’en avez rien à faire, vous préférez obéir à une organisation technocratique et non démocratique, qui se conforme à des intérêts extérieurs et qui est en train de ruiner l’Europe même, en défigurant l’idée européenne et en détruisant la nation. C’est bien pourquoi vous voulez imposer ce drapeau européen : il s’agit d’entretenir la confusion ! Et quand on vous propose le drapeau français à l’école, vous le refusez. Votre projet est transparent et les Français le refusent heureusement. Aucune mesure autocratique comme celles que vous soutenez ne parviendra à faire aimer l’autre drapeau qui est de plus en plus détesté. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Ça va faire deux contre !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Monsieur Ruffin, êtes-vous pour ou contre ?
Mme la présidente.
 Les deux, bien au contraire. 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.)
 Ce n’est pas une réponse, monsieur le Ruffin.
Mme la présidente.
 Allez, je suis pour.
M. François Ruffin.
 Mais M. Dupont-Aignan s’est déjà exprimé en ce sens. 
Mme la présidente.
(Mêmes mouvements.)
 Quelle est votre position, monsieur Ruffin ?
 Monsieur le député Masson, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
 Monsieur Ruffin, je réitère ma question et vous prie d’y répondre : quelle est votre position ?
Mme la présidente.
 Je suis contre alors, si cela vous arrange.
M. François Ruffin.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE, RN et Dem.)
Monsieur le député Masson, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national,…
 Je vous remercie de vous exprimer en vous adressant à l’ensemble de l’Assemblée.
Mme la présidente.
 …et pour la culture de l’ensemble des représentants de la nation ici présents, je pose la question suivante : savez-vous quel était l’hymne qui ouvrait les meetings de Jean-Marie Le Pen dans les années 1980 ?… C’était l’
M. François Ruffin.
 Ode à la joie (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Merci d’en venir au dispositif de l’amendement.
Mme la présidente.
 Je discute de l’amendement tout comme les intervenants précédents qui ont évoqué les symboles européens. À l’époque, le Front national était à fond pour l’Acte unique européen. 
M. François Ruffin.
(Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.)
 N’importe quoi !
M. Emeric Salmon.
 …pour l’abolition des frontières de notre pays, pour la libre circulation des capitaux et des marchandises… Connaissez au moins, je le répète, votre propre histoire ! 
M. François Ruffin.
(Mêmes mouvements.)
 Faut vivre avec son temps, monsieur Ruffin !
M. Jocelyn Dessigny.
 Et cet hymne que vous qualifiez de funèbre, et ce drapeau européen auquel vous vous opposez aujourd’hui, je me dois de vous rappeler que vous en étiez les principaux propagandistes pendant toutes les années 1980 ! 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Allez voter Macron !
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour but, vu que la représentation nationale a validé l’obligation du pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des bâtiments de nos collectivités, de donner la possibilité aux élus concernés d’y placer aussi leur drapeau régional s’ils le souhaitent.
M. Davy Rimane.
 C’est déjà possible.
M. Rémy Rebeyrotte.
 Dans notre histoire commune au sein de nos territoires, ces drapeaux ont une portée particulière pour nous.
M. Davy Rimane.
Avant de m’interrompre, j’aimerais rendre hommage au militaire décédé dans l’exercice de ses fonctions en Guyane et dont le corps a été retrouvé aujourd’hui. L’adjudant Guy Barcarel est mort dans la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane. 
(Mmes et MM les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Davy Rimane.
Mme la présidente.
 À un moment, il faudra bien que vous vous posiez la question de savoir pourquoi la grande majorité de la population des territoires ultramarins n’a pas voté pour vous.
M. Davy Rimane.
 Elle a voté Marine Le Pen !
M. Thomas Ménagé.
 Vous voyez, monsieur le rapporteur, quand vous prenez une telle position par rapport à nos territoires et à nos histoires communes, vous continuez à creuser le fossé qui nous sépare.
M. Davy Rimane.
 Et un 10 mai, en plus !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cet amendement avait au contraire pour but de rapprocher l’Hexagone et nos territoires.
M. Davy Rimane.
Et puis, j’ai noté que, depuis hier, vous citez régulièrement le 10 mai en référence à la victoire de feu François Mitterrand, mais je vous rappelle que cette date est, depuis 2006, la Journée nationale des mémoires de la fin de la traite négrière… Et personne n’en a parlé depuis ce matin ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mmes et MM. les députés des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur
 Vous savez bien qu’il y a un vide juridique !
M. Davy Rimane.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur spécial
a contrario
(Mme Nadia Hai, M. Thomas Rudigoz et M. David Amiel applaudissent.)
 La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Qu’elle s’excuse !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Mes chers collègues, seule Mme Yadan a la parole. 
Mme la présidente.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES durant toute l’intervention de l’oratrice.)
 Mon amendement propose d’apposer le drapeau français et le drapeau européen sur la façade des établissements de l’enseignement supérieur. 
Mme Caroline Yadan.
(« Excusez-vous ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
 S’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Il sera ainsi rappelé que le droit et la liberté d’accès à l’éducation constituent des valeurs fondamentales de la République française, et ce à tous les niveaux d’enseignement.
Mme Caroline Yadan.
 S’il vous plaît, chers collègues ! 
Mme la présidente.
(Les exclamations continuent de couvrir la voix de l’oratrice.)
 L’adoption de cet amendement permettrait aussi de toujours étendre les principes de démocratie et d’émancipation de l’Union européenne 
Mme Caroline Yadan.
(« Excusez-vous ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 J’avais demandé la parole avant le vote, madame la présidente, mais vous ne me l’avez pas donnée. Je tenais simplement à dire que l’amendement, qui vient d’être adopté, vise les communes de moins de 3 500 habitants, alors que la disposition qu’il concerne, que nous avons adoptée tout à l’heure, vise les communes de plus de 1 500 habitants.
M. Philippe Gosselin.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Philippe Vigier.
 C’est un détournement de la procédure !
M. Erwan Balanant.
 Le rapport tel qu’il est prévu par l’amendement n
M. Philippe Gosselin.

(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement, cher collègue !
Mme la présidente.
 La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par malheur, l’article unique de votre proposition de loi grotesque a été adopté. Ce texte est bricolé ; il a été conçu au départ comme un texte de diversion et force est de constater que vous vous êtes pris les pieds dans le tapis puisque vous en avez exonéré 70 % des communes. C’est absurde et c’est même très grave s’agissant des symboles : un symbole, il s’applique partout, ou bien il ne s’applique nulle part !
M. Arnaud Le Gall.
Encore plus grave, vous avez amendé le texte pour que l’affichage du portrait du Président de la République – l’homme qui, le 8 mai dernier, défilait tout seul sur les Champs-Élysées –, soit rendu obligatoire dans toutes les mairies. Or là, il n’y a plus d’exonérations, et on ne comprend pas pourquoi ! Heureusement, l’amendement de mon collègue Léaument a rendu obligatoire l’inscription de la devise 
Liberté, Égalité, Fraternité
 Vingt-quatre, quand même !
Mme Mathilde Panot.
 Afin que ce dispositif ne constitue pas une charge supplémentaire pour des communes dont le budget est déjà grevé par votre politique, mon amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation du présent texte, un rapport sur la mise en place d’un plan de rénovation des gravures et des peintures de la devise républicaine sur le fronton des mairies ; ce rapport doit préciser le coût pour l’État afin de compenser les travaux réalisés par les mairies. 
M. Arnaud Le Gall.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Pourquoi ?
Mme Clémence Guetté.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est l’un des derniers amendements. Il vise à ce que le Gouvernement, dans les trois mois qui suivent la promulgation du texte, remette au Parlement un rapport sur les dépenses occasionnées par les mesures de pavoisement. Vu les amendements qui ont été adoptés depuis tout à l’heure, il faut entendre par « pavoisement » non seulement l’installation du drapeau européen, mais aussi celle du portrait du Président de la République. 
M. Gérard Leseul.
(Mme Élisa Martin s’exclame.)
Pardonnez-moi, mais nous nous apercevons enfin de l’indécence avec laquelle vous avez inscrit ce texte à l’ordre du jour de nos travaux parlementaires. Cela fait trop de temps que nous discutons du pavoisement,…
 Je suis bien d’accord !
Mme Nadia Hai.
 …tout cela pour éviter d’aborder des vrais sujets qui intéressent nos concitoyens et la société. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur
(M. Jérôme Guedj proteste.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Mme la présidente.
 Aujourd’hui, nous avons beaucoup parlé de symboles, qu’il s’agisse des drapeaux, du portrait du Président de la République ou de notre devise, sans omettre l’excellente idée d’afficher dans les mairies la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen avec son préambule. Or, dans le bloc constitutionnel, nous avons oublié la Charte de l’environnement.
M. Jean-François Coulomme.

M. Ugo Bernalicis.
 Je m’étonne qu’on n’ait pas mis le doigt sur ce symbole-là,…
M. Jean-François Coulomme.
 Quelle ambition !
M. Thomas Ménagé.
 Il est vraiment temps que la séance se termine !
M. Erwan Balanant.
 …qui a tout de même son importance puisque, depuis 2005, elle fait partie de notre bloc constitutionnel. 
M. Jean-François Coulomme.
(Sourires. – Brouhaha.)
 Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
M. Frédéric Descrozaille.
 J’en profite pour revenir sur ce qu’il s’est passé à Sainte-Soline : des manifestants sont venus sur place dans le respect de l’article 2 de la Charte et vous avez laissé les forces de l’ordre tirer sur eux allègrement.
M. Jean-François Coulomme.
 Monsieur Coulomme, je n’ai pas compris si vous étiez pour ou contre l’amendement ? 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
 Pour, madame la présidente !
M. Jean-François Coulomme.
 Désolé, monsieur Saulignac, je ne peux pas vous donner la parole car M. Coulomme s’est déjà exprimé en faveur de l’amendement.
Mme la présidente.
 Il n’en a même pas parlé !
M. Emeric Salmon.

Mme Aurore Bergé 
 Allez, on passe au vote !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon amendement n’a plus d’objet, madame la présidente : je le retire.
M. Erwan Balanant.
 Je suis saisie de huit demandes d’explications de vote 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
 Je l’ai dit au début de l’examen de cette proposition de loi : les Écologistes sont très attachés à la construction européenne. Même si, manifestement, le présent texte revêt une portée politicienne, nous avions considéré que l’enjeu du symbole était important et avions ainsi décidé de voter pour. 
M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES).
(« Bravo ! » sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
C’est déjà une tradition dans beaucoup d’endroits. Si c’est pour faire une loi à la carte avec des dérogations, ce n’est pas la peine ! Je suis désolé, mais les communes rurales ne sont pas en dehors de la République : il n’existe absolument aucune raison de les traiter d’une manière différente !
 Quelle hypocrisie !
M. Erwan Balanant.
 J’en viens à l’affichage du portrait du Président de la République. J’ai un grand respect pour la fonction présidentielle, mais vous savez que les Écologistes sont foncièrement contre la verticalité des institutions. 
M. Jérémie Iordanoff.
(Brouhaha.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également)
Voilà les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas voter ce texte en l’état, sans davantage de débats ; cela me paraît vraiment compliqué. Quitte à parler des symboles, ayons ce débat jusqu’au bout ! Pour ma part, cela ne me fait pas peur ! Toutefois, le débat sur les symboles européens n’est pas le même que celui sur le symbole qu’est le Président de la République, surtout aujourd’hui, vu le contexte social extrêmement difficile – je me permets cette digression, à l’image de celle que vous vous êtes autorisé à faire avec votre amendement.
Aujourd’hui, le Président de la République ne joue plus le rôle qui est le sien, tel qu’il est défini à l’article 5 de la Constitution de 1958. Normalement, le Président de la République est un arbitre ; c’est le garant des institutions, quelqu’un qui doit rassembler tous les Français. Or on constate une dérive de ce rôle dans la pratique de la V

(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Pour toutes ces raisons, les Écologistes dénoncent un texte qui, manifestement, au terme de ces débats, ressemble à une manœuvre politicienne. Ce n’est pas sincère ! En conséquence, nous nous abstiendrons. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Nous allons écouter M. Jean-Paul Lecoq, pour une dernière explication de vote. 
Mme la présidente.
(Exclamations continues sur les bancs des groupes RE et RN, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Merci, madame la présidente…
M. Jean-Paul Lecoq.

M. Erwan Balanant 
 Pourquoi une « dernière » explication de vote ?
Mme Aurore Bergé.
 Lors de la conférence des présidents, nous sommes convenus que nous arrêterions les débats à minuit. 
Mme la présidente.
(Vives protestations sur les bancs des groupes RE et RN et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Aurore Bergé se lève et brandit le règlement intérieur pour demander la parole.)
 Merci, madame la présidente…
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il faut aller au bout des explications de vote !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Nous n’allons pas lever la séance, c’est grotesque !
M. Julien Dive.
 Je demande la parole pour un rappel au règlement, madame la présidente ! 
Mme Aurore Bergé.
(Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES agitent leurs bras en signe de protestation.)
 Enfin, madame la présidente ! Suspendez la séance !
M. Philippe Gosselin.
 Il n’y a pas de rappel au règlement pendant les explications de vote, chers collègues ! 
Mme la présidente.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Eh oui ! La présidente l’a déjà dit tout à l’heure !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Monsieur Lecoq a la parole.
Mme la présidente.
 Enfin, madame la présidente !
Mme Aurore Bergé.
 Ce n’est pas à géométrie variable, madame Bergé ! 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Respectez la présidente !
Mme Mathilde Panot.
 Je suspends la séance pour quelques minutes.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
D’une discussion avec l’ensemble des présidents de groupe 
(« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Je demande une suspension de séance, madame la présidente. 
Mme Mathilde Panot.
(Exclamations sur divers bancs.)
 La suspension est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue pour deux minutes.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Mme Bergé n’est pas présidente de l’Assemblée ! Ce n’est pas à elle de décider ! 
Mme Mathilde Panot.
(Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes RE, RN et LR. – Brouhaha sur de nombreux bancs.)
 Il faut sanctionner !
M. Ian Boucard.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. 
Mme la présidente.
(Mme Mathilde Panot s’exclame.)
 Habituez-vous à ce que tout le monde ne soit pas d’accord avec vous !
M. Laurent Croizier.
 Voulez-vous écouter M. Lecoq ? Pour ma part, j’ai envie de l’écouter ! 
M. Ian Boucard.
(Mmes Michèle Peyron et Ségolène Amiot s’interpellent. – Exclamations vives et prolongées sur divers bancs.)
Il faut sanctionner !
 Monsieur Lecoq, vous seul avez la parole.
Mme la présidente.
 Je veux bien parler, madame la présidente, mais je ne suis même pas sûr que vous m’entendiez.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Chers collègues, s’il vous plaît ! Veuillez écouter l’explication de vote de M. Lecoq !
Mme la présidente.
 Vous l’avez constaté, mon groupe ne s’est pas beaucoup exprimé pendant l’examen de cette proposition de loi.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES).
 C’est vrai !
Un député du groupe RN.
 Vous n’êtes que deux dans l’hémicycle !
M. Jocelyn Dessigny.
 La raison n’est pas que nous n’avions pas envie de nous exprimer ; c’est que nous étions choqués par ce texte.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Car c’est trop républicain pour vous ! 
Un député du groupe RE.
(Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est insupportable !
Mme Mathilde Panot.
 Madame Obono, s’il vous plaît ! Veuillez écouter M. Lecoq, votre collègue.
Mme la présidente.
 Nous nous demandions quelle était son utilité. Nous avons très vite compris que son objectif était de préparer les élections européennes, de détourner l’attention des médias, celle du public, voire la nôtre, de ce qui se passe réellement dans le pays. À plusieurs reprises, des collègues ont expliqué ce qui se passait dans leur commune, dans les usines ou au Secours populaire – la vraie vie, celle des Français.
M. Jean-Paul Lecoq.
Depuis des décennies, on essaie de nous expliquer que l’avenir, ce serait l’Europe, cet idéal. Même si je ne suis pas favorable à cette Europe-là, je suis profondément citoyen du monde ; les frontières, ce n’est pas mon truc, pas plus en Europe qu’ailleurs. 
(Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Or vous voulez nous amener petit à petit vers l’Europe fédérale, rêve que vous chérissez mais que vous n’osez pas exposer aux Français. La dernière fois que vous l’avez fait un tant soit peu, en 2005, ils ont voté contre, car ils ne veulent pas de cette Europe-là. Vous nous obligez à aller petit à petit vers cette Europe.
Une fois de plus, de même que pour de nombreux autres textes ou actions, vous avez choisi le mauvais vecteur, vous avez employé la mauvaise méthode. Changez donc votre paradigme politique et démocratique ! N’imposez pas les choses !
Pendant les vingt-quatre ans où j’ai été maire, j’ai expliqué aux services municipaux que les drapeaux, ce n’est pas seulement un symbole ; c’est aussi de la communication. Grâce aux drapeaux, on savait qu’une délégation étrangère était présente dans la ville ou bien qu’il y avait un événement, par exemple la Journée de l’Europe, le 9 mai. Nous les hissions non pas en permanence, mais lors des grands événements. On nous invitait à pavoiser tous les bâtiments publics, notamment la mairie et les mairies annexes, à certaines occasions, par exemple le 14 juillet, mais on ne nous imposait pas de le faire tout le temps.
Certains ont essayé de vous dire qu’il n’est pas nécessaire de pavoiser la mairie tout au long de l’année, mais vous n’en avez pas tenu compte. Certains ont appelé votre attention sur le coût du remplacement régulier des drapeaux.
 Ils sont hors sol !
Un député du groupe RN.
 Vous avez certainement déjà géré des communes, mais peut-être ne s’agissait-il pas de communes où le vent déchire les drapeaux, où le soleil les brûle ou les décolore.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il a raison !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 La communication, vous dis-je ! Rien n’est pire qu’un drapeau tricolore ou un drapeau européen déchiqueté ! Vous auriez dû vous poser toutes ces questions ou accepter que nous nous les posions, mais vous n’en avez rien fait.
M. Jean-Paul Lecoq.
Vous n’avez pas évalué le budget que cela représente pour les communes. Lors de la niche de notre groupe, le 4 mai dernier, nous vous avons suggéré d’indexer la DGF sur l’inflation. Vous n’avez pas voulu le faire. Nous avons d’ailleurs vu vos méthodes : nous avons assisté à la parade de vos ministres, et vous ne nous avez pas permis d’aller au terme de la discussion. C’est d’ailleurs vous qui présidiez la séance de l’après-midi, madame la présidente, et vous aviez levé la séance à vingt heures, en application du règlement.
 Lors d’une niche, c’est la règle.
Mme la présidente.
 Vous auriez pu considérer qu’un symbole peut se gagner, notamment par l’éducation sur les questions européennes à l’école. S’il y a un jour une Europe fédérale – je ne le souhaite pas –, la Constitution de cette Europe disposera éventuellement que le symbole est obligatoire sur tel ou tel site. Pour l’heure, vous cherchez à nous imposer une idéologie qui n’a pas été acceptée par les Français.
M. Jean-Paul Lecoq.
Dès lors, nous sommes très gênés. Cela nous ennuie de voter contre cette proposition de loi absurde, car nous la respectons déjà en grande partie : dans nombre des territoires où nous sommes élus, le drapeau européen flotte déjà sur les mairies. Au Havre et dans les communes alentour, notamment dans ma ville, Gonfreville-l’Orcher, le drapeau européen est déjà hissé – ma collègue députée de Fécamp, ici présente, peut l’attester. 
(Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback acquiesce.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Ces deux soirées de discussion auront confirmé la vraie nature du macronisme : une oligarchie qui s’est crue toute-puissante et qui se découvre chaque jour plus minoritaire ; une Macronie coincée dans un univers parallèle, où la priorité n’est ni le pouvoir d’achat, ni les salaires, ni la sécurité, ni l’immigration, mais où l’obsession est d’imposer aux Français un emblème qu’ils ont refusé par référendum ; une Macronie ivre du mépris qu’elle a pour le peuple de France, bouffie des certitudes mondialistes et fédéralistes, qui s’écroulent pourtant les unes après les autres, et pensant combattre les empires américain, russe et chinois avec des traités et des bureaucrates. Quelle belle armée de nains de jardin, qui pense pouvoir combattre dans la jungle du monde avec des petits traités pour les puissants et de grosses taxes pour les humbles ! 
M. Jean-Philippe Tanguy (RN).
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN)
 Ne criez pas ! Nous ne sommes pas sourds !
M. Laurent Croizier.
 Vous, les fédéralistes, vous avancez masqués – toujours ! – et ne faites rien au hasard – jamais ! Votre but n’est pas seulement de compléter gentiment le drapeau français ; il est bel et bien de le remplacer à terme. En effet, vous avez osé, à plusieurs reprises, retirer purement et simplement le drapeau français de l’Arc de Triomphe 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN)


 Vous étiez de quel côté la dernière fois ?
Mme Danièle Obono.
 …celles de nos soldats et celles de nos alliés, non pas celles de je ne sais quelle Union européenne ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous ferons donc évidemment barrage, aujourd’hui ou demain, à votre drapeau bleu, comme Lamartine a tenu tête en 1848 aux révolutionnaires qui voulaient imposer le drapeau rouge. Il l’a fait avec ces mots : « Si vous m’enlevez le drapeau tricolore, […] vous m’enlèverez la moitié de la force […] de la France ! »
 Quelles sont donc les couleurs du drapeau tricolore ?
Mme Nadia Hai.
 Lamartine doit se retourner dans sa tombe ! Il est de chez moi !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Taisez-vous, Rebeyrotte, nous savons de quelle Europe vous êtes nostalgique ! Rangez vos bras !
M. Jocelyn Dessigny.
 « Car l’Europe ne connaît que le drapeau de ses défaites et de nos victoires dans le drapeau de la République et de l’Empire. […] C’est le drapeau de la France, c’est le drapeau de nos armées victorieuses, c’est le drapeau de nos triomphes qu’il faut relever […]. La France et le drapeau tricolore, c’est une même pensée, un même prestige, au besoin, une même terreur, au besoin, pour nos ennemis ! […] Citoyens, pour ma part, le drapeau rouge, je ne l’adopterai jamais […]. »
M. Jean-Philippe Tanguy.
De même, nous n’adopterons jamais le drapeau bleu, et je vais vous dire pourquoi nous nous y opposerons toujours, avec tout notre patriotisme : le drapeau tricolore a fait le tour du monde avec la République, notre nom, notre gloire, notre liberté ; votre drapeau bleu n’a fait que le tour de Bruxelles, traîné dans le mépris du peuple. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je demande une suspension de séance de dix minutes, madame la présidente.
Mme Mathilde Panot.
 La suspension est de droit. En revanche, il me revient d’en fixer la durée : elle sera de deux minutes.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Monsieur Léaument, pendant les explications de vote, vous ne pouvez pas faire de rappel au règlement ?
 Je n’ai pris un exemplaire de notre règlement que parce qu’il contient la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont je compte, durant cette législature, vous rebattre les oreilles jusqu’à ce que, si possible, vous la connaissiez par cœur. Si j’y parviens en cinq ans, ce sera utile à tout le monde. 
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES).
(Exclamations sur divers bancs.)
 On ne vous a pas attendu !
Un député du groupe RE.
 Arrêtez de donner des leçons ! H-u-m-i-l-i-t-é !
M. Laurent Croizier.
 Avec ce texte relatif au drapeau européen, vous, macronistes, avez démontré l’inutilité de votre politique. Alors qu’une revendication simple – l’abrogation de la réforme des retraites – unit le peuple français 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)

(« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au terme de son examen, que reste-t-il donc de votre texte politicien,…
 Vos interventions !
M. Jean-René Cazeneuve.
 …dont l’unique objectif est de tenter de faire oublier que dans la rue, les casserolades continuent à l’adresse de M. Macron ? Quel est le résultat, collègues macronistes ?
M. Antoine Léaument.
 Votre ridicule !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Vous avez dit vouloir que l’on arbore partout les drapeaux européen et français : vous y avez finalement renoncé pour les mairies des communes de moins de 1 500 habitants, c’est-à-dire pour 70 % d’entre elles. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement ! Bravo, monsieur Léaument !
Mme Mathilde Panot.
 En revanche, vous avez souhaité que dans toutes, sans exception, figure obligatoirement le portrait d’Emmanuel Macron. Les Français chantent dans les rues : « Macron démission ! » Vous leur répondez : « Macron partout, tout le temps ! »
M. Antoine Léaument.
 C’est le Président de la République !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Il faut vous y faire : il a battu deux fois Mélenchon !
Mme Nadia Hai.
 Vous avez décidément le sens de l’à-propos lorsqu’il s’agit d’irriter le peuple français, de le pousser à descendre dans la rue. Nous vous en remercions, car il est désormais certain que les cent jours d’apaisement promis seront cent jours de mobilisation ! 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Liberté, Égalité, Fraternité
(Mêmes mouvements.)
 Bla bla bla !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 C’est pour vous la honte absolue ! Vous devriez vous en rendre compte, puisque le Rassemblement national, lui, n’a pas apporté une seule voix à cette même devise – ce qui est normal, car celle-ci constitue tout l’inverse du programme de l’extrême droite.
M. Antoine Léaument.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Liberté, Égalité, Fraternité
 Cessez de nous montrer du doigt !
M. Laurent Croizier.
 C’est irrespectueux !
M. Jocelyn Dessigny.
 Il y aura également eu une voix – j’ignore laquelle – contre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est dommage, car elle dispose en son article 3 : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. » Là, nous avons un souci, les amis, parce que, s’agissant du drapeau européen, l’expression de la souveraineté de la nation n’a pas vraiment été entendue !
M. Antoine Léaument.
 Bla bla bla bla !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 La référence au drapeau figurait dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe, que le peuple français a rejeté par référendum en 2005. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et Maastricht ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 Quelle est donc la seule et unique raison qui lui conférerait, aux yeux du peuple français, une vague légitimité ? Le fait qu’en 2017 M. Macron, tout seul,…
M. Antoine Léaument.
 Avec vous, quand même !
M. Emeric Salmon.
 …sans mandat du peuple, a décidé de le reconnaître à l’occasion d’un Conseil européen. Bref, j’espère vous avoir montré le ridicule de vos agissements. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 Je rappelle qu’il a voté Macron !
M. Laurent Jacobelli.
 Ça, ce n’est pas sûr !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Nous aurons bu le calice jusqu’à la lie : quel malaise règne depuis deux jours au sujet des symboles de la République ! Ces débats en ont amusé certains, excité d’autres ; reste que nous avions là une occasion de nous réunir autour du drapeau tricolore, celui qu’avait adopté la Convention nationale, celui qui, au-delà des divergences de sensibilité, avec 
M. Philippe Gosselin (LR).
La Marseillaise
 Oui, oui !
M. Jean-François Coulomme.
 …lui adjoindre le drapeau européen, la discussion s’est tendue, émaillée d’invectives, jusqu’à donner une image bien dégradée de l’Assemblée nationale, alors même que le pays connaît tant de difficultés. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous n’approuvons pas cette mesure parce que nous nous cramponnons à l’article 2 de la Constitution, approuvé par le peuple, par voie de référendum, en 1958, qui fait du drapeau tricolore celui de la République. Peut-être certains d’entre nous, mesdames et messieurs de la majorité, auraient-ils pu vous suivre en raison de son aspect symbolique, mais votre raisonnement même s’est révélé spécieux : ce soir, il tombe à l’eau, puisque vous avez exclu de votre dispositif 70 % des communes ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RN et Écolo-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous l’avons dit, la République est une, elle est indivisible précise l’article 1

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RN et Écolo-NUPES, ainsi que sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
Mme la présidente.
 Chacun aura bien compris que la proposition de loi, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous tend un piège grossier, dans lequel nous ne tomberons pas : nous ne vous laisserons pas, chers collègues du groupe Renaissance, le monopole de l’idéal européen. C’est à peu près l’unique raison pour laquelle nous voterons en faveur du texte. À cette heure bien tardive, nous sortons en effet de vingt-quatre heures de cette absurdie parlementaire…
M. Hervé Saulignac (SOC).

M. Jérôme Guedj.
 …dont la majorité a le secret. Après nous avoir présenté une proposition de loi visant à instaurer une obligation, vous avez sous-amendé mon amendement n
M. Hervé Saulignac.

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR, ainsi que sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Eh oui ! Branquignols !
M. Gérard Leseul.
 Vous avez voulu opérer une diversion législative, et vous voilà devenus les metteurs en scène d’un théâtre de Guignol. Au fond, tout ce à quoi vous excellez vraiment, c’est à diviser. Vous êtes capables de monter les Français les uns contre les autres, de nous diviser à propos de ce qui devrait nous rassembler, en particulier le drapeau bleu, blanc, rouge.
M. Hervé Saulignac.
 Le drapeau tricolore n’est pas la question !
Mme Nadia Hai.
 Socialement, climatiquement, économiquement, le pays brûle ; l’hôpital, l’école, nos institutions sont malades ; 9 millions de Français vivent au-dessous du seuil de pauvreté, mais vous n’en pavoisez pas moins, si je puis dire, avec une proposition de loi inutile 
M. Hervé Saulignac.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 Ne votez pas en faveur du texte, alors !
M. Thomas Ménagé.
 Allez au bout de votre logique !
M. Philippe Gosselin.
 C’est pourquoi, chers amis, nous vous exhortons à retrouver le chemin de la raison, des réalités sociales, à ne plus instrumentaliser le drapeau français ni européen et surtout, de grâce, à ne plus jamais rabaisser, comme vous venez de le faire, notre rôle de législateur ! 
M. Hervé Saulignac.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »;
Discussion de la proposition de résolution visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole.
La séance est levée.