M. Michel Liebgott
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Michel Liebgott
Mme Viviane Le Dissez
Mme Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes
M. Ibrahim Aboubacar
Mme Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes
M. Ibrahim Aboubacar
M. Christian Kert
Mme Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes
Mme Dominique Nachury
Mme Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes
Mme Dominique Nachury
M. Bernard Perrut
Mme Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes
M. Bernard Perrut
M. Alain Marleix
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Paul Salen
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Laurent Furst
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Laurent Furst
Mme Pascale Got
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Mme Pascale Got
M. Luc Belot
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Luc Belot
M. Philippe Bies
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Philippe Bies
M. Vincent Ledoux
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Vincent Ledoux
M. Lionnel Luca
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Lionnel Luca
M. Romain Colas
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Romain Colas
M. Philippe Baumel
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Philippe Baumel
M. Stéphane Travert
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Stéphane Travert
M. Frédéric Barbier
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Frédéric Barbier
Mme Sophie Rohfritsch
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Sophie Rohfritsch
M. Patrick Hetzel
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Patrick Hetzel
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Virginie Duby-Muller
M. Stéphane Demilly
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Marie Récalde
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Marie Récalde
M. Jean-Pierre Maggi
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Jean-Pierre Maggi
Mme Marie-Anne Chapdelaine
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Marie-Anne Chapdelaine
Mme Marie-Anne Chapdelaine
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Jacques Lamblin
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Jacques Lamblin
M. Olivier Dussopt
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Olivier Dussopt
Mme Annie Genevard
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Annie Genevard
M. Guillaume Larrivé
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État
M. Guillaume Larrivé
M. Patrick Weiten
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État
M. Patrick Weiten
M. Nicolas Sansu
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Nicolas Sansu
Mme Laurence Abeille
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Laurence Abeille
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Depuis 2014, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, le bloc local participe au redressement des finances publiques. Celui-ci se calcule pour les communes et les EPCI au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal. Ne sont pas prises en compte les recettes exceptionnelles, les atténuations de produit et les recettes liées à la mutualisation de services. Les contributions d’une année N se basent sur les comptes de l’exercice N-2.
M. Michel Liebgott.
Le redressement des finances publiques se montait pour les EPCI à 252 millions d’euros en 2014, 621 millions pour 2015 et 2016. Depuis 2016, a été institué un système de plafonnement de la contribution pour limiter la ponction de certaines entités.
Par ailleurs, certaines recettes, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, peuvent échapper au calcul des recettes réelles de fonctionnement qui n’apparaissent pas dans le budget principal mais en budget annexe.
À l’inverse, d’autres collectivités intègrent dans leurs recettes de fonctionnement le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. C’est le cas par exemple dans la communauté d’agglomération du Val de Fensch, que je préside, où le produit de cette taxe représente 7,8 millions d’euros environ en 2016.
Cet état de fait est discriminatoire et crée en réalité un redressement des finances publiques à deux vitesses. La perte pour la communauté qui me concerne peut être évaluée à environ 195 000 euros par an à ce titre, ce qui ne me paraît pas logique. Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement quant à sa volonté de faire évoluer cette situation, qui me paraît hybride.
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Dans une résolution de juin 2013, ledit comité a souhaité que la contribution du bloc communal soit répartie entre les communes et entre les EPCI au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement. Ce choix a été repris par le Gouvernement dans les lois de finances et adopté par le Parlement.
Les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul de la CRFP sont celles qui sont inscrites dans les comptes de gestion du budget principal et peuvent donc comprendre les produits tirés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En revanche, les recettes figurant dans les comptes de gestion des budgets annexes ne doivent pas être prises en compte.
Un rapport sur les budgets annexes a été rédigé dans le cadre de la revue des dépenses. Il a été remis au Parlement puis rendu public. Les conclusions de cette étude ont rappelé tout l’intérêt d’une intégration des budgets annexes des services publics administratifs dans le périmètre des recettes prises en compte pour la CRFP, en indiquant qu’elle ne pouvait intervenir qu’à moyen terme, plusieurs obstacles devant être levés au préalable.
Il faudrait dans un premier temps surmonter des difficultés techniques, afin, par exemple, de consolider les données des budgets annexes de manière fiable et suffisamment tôt dans l’année pour qu’ils soient intégrés dans la DGF. Il serait aussi indispensable de retraiter les flux croisés pour éviter une double comptabilisation de certaines dépenses.
Il conviendrait en outre de s’assurer que la ligne de partage entre les budgets relatifs aux services publics administratifs et ceux qui relèvent d’activités économiques et commerciales est bien tracée afin de traiter toutes les communes de manière égale et transparente. La différence juridique entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux est interprétée de manière disparate selon les communes. À défaut d’harmonisation, les pratiques d’optimisation se trouveraient simplement déplacées. Une concertation sur la méthodologie avec les associations d’élus serait alors nécessaire pour s’assurer d’un accord suffisant pour procéder à cette évolution.
Comme vous le constatez, monsieur le député, le Gouvernement est ouvert à la discussion sur cette question d’importance, dont la mise en chantier, qui est très souhaitable, je vous l’accorde, nécessitera au préalable un très gros travail.
 La parole est à M. Michel Liebgott.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre. En posant cette question, j’imaginais bien que la réponse ne pourrait pas être simple et nette. C’est une question complexe, elle a été posée pour cette raison. Je note qu’il y a une volonté politique et que les obstacles sont essentiellement techniques. Il va falloir travailler, dans la concertation, pour arriver à une solution meilleure que celle que nous connaissons aujourd’hui.
M. Michel Liebgott.
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes, j’ai été interpellée dans ma circonscription, comme bon nombre de mes collègues, sur la transposition de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 relative à l’aménagement du temps de travail et, plus particulièrement, son application aux personnels des unités de gendarmerie.
Mme Viviane Le Dissez.
Au cours des deux dernières années, la gendarmerie a été l’objet de plusieurs procédures tant devant la Commission européenne que devant le Conseil d’État, la conduisant à abroger ou à modifier des textes internes pour non-conformité à la directive européenne précitée relative au temps de travail.
Depuis le 1

Cette instruction 36-132 impose un repos physiologique journalier minimal de onze heures consécutives. Le nouveau dispositif génère une diminution du taux d’activité des gendarmes estimée à 6 % comme cela a déjà été indiqué par la DGGN en audition devant la représentation parlementaire. Par ailleurs, on souligne également l’absence de mise en place d’une durée hebdomadaire moyenne de travail.
Enfin, la transposition à une force armée de cette directive suscite des interrogations de la part des gendarmes sur le risque d’une banalisation de l’état militaire, fondé sur la disponibilité permettant un service « en tout temps et en tout lieu », comme le prévoit l’article L. 4121-5 du code de la défense.
Cet impact sur le statut militaire et l’identité propre de la gendarmerie nationale, force armée de protection du territoire et des populations, n’est pas mesurable.
Les unités témoignent chaque jour d’une mobilisation et d’une implication sans faille, et on ne les honorera jamais suffisamment d’être à proximité et à l’écoute des citoyens en assurant notre sécurité. À cet égard, les cérémonies des vœux sont aussi l’occasion de féliciter nos forces de sécurité sur le terrain.
Si les objectifs de cette directive sont louables et s’il est incontestable que les gendarmes doivent disposer d’un temps de récupération, on ne peut ignorer que la charge de la fonction militaire correspondant à ses missions s’est accrue sensiblement depuis 2016 pour prendre notamment en compte les missions telles que la lutte contre le terrorisme.
L’application de cette instruction pose de grandes difficultés pour l’organisation des services et je souhaiterais connaître vos intentions sur la mise en place d’une directive plus pérenne permettant de faire face aux difficultés rencontrées par les commandants d’unité.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.
Mme la présidente.
Mme Juliette Méadel,
secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes
Pour la gendarmerie nationale, la transposition de la directive est conduite en étroite liaison avec le ministre de la défense.
S’agissant de la méthode, un groupe de travail de haut niveau, piloté par les cabinets intérieur et défense et associant le SGAE, a pour mission de conduire les échanges avec la Commission européenne. Parallèlement, un groupe technique intérieur-défense prépare la rédaction du projet de décret de transposition relatif aux personnels sous statut militaire, pour préserver la spécificité de ce statut.
Depuis près d’un an, les travaux sont menés avec la Commission européenne. Dans le contexte que nous connaissons, nous devons nous inscrire dans la durée. C’est pourquoi nous avons avisé la Commission que le décret de transposition ne pourrait intervenir avant le second semestre de 2017.
Pour autant, compte tenu du contentieux engagé par deux associations, la DGGN a dû prendre des mesures immédiates et met donc en œuvre, depuis le 1

Pour la police nationale, à la suite d’un avis motivé de la Commission européenne du 25 septembre 2014 s’orientant vers une condamnation de la France, plusieurs modifications réglementaires du temps de travail dans la police nationale sont envisagées afin de transposer le droit communautaire.
Ces modifications visent à décompter l’ensemble des heures de travail réalisées, à apprécier la durée maximale hebdomadaire de travail de quarante-huit heures sur le semestre, à garantir un repos quotidien minimal de onze heures consécutives et un repos hebdomadaire minimal de vingt-quatre plus onze heures consécutives et, enfin, à garantir la prise de périodes équivalentes de repos compensateur en cas de réduction ou de suppression d’un repos quotidien ou hebdomadaire.
Ce projet de décret a été soumis aux instances consultatives compétentes, le comité technique de réseau de la police nationale le 5 juillet 2016, où le texte a été majoritairement rejeté, le comité technique ministériel le 7 juillet 2016 et le Conseil supérieur de la fonction publique d’État le 26 septembre 2016.
Dans le cadre des travaux préparatoires à l’examen du texte par le Conseil d’État, une réunion de travail a été organisée le 8 décembre 2016 par le rapporteur en charge de cette affaire. Le projet de décret a été adopté par le Conseil d’État le 3 janvier dernier.
En parallèle, les instructions générales relatives à l’organisation du travail du 18 octobre 2002 seront complétées par les nouvelles dispositions transposées et une circulaire d’accompagnement sera rédigée. Elles seront soumises à l’avis des comités techniques compétents.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question, madame la secrétaire d’État chargée des victimes, s’adresse au ministre de l’intérieur.
M. Ibrahim Aboubacar.
Le 2 juin 2016, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer présentaient un plan Mayotte Sécurité pour tous, plan global de vingt-cinq mesures destinées à assurer la sécurité des biens et des personnes dans ce territoire, à lutter encore plus efficacement contre l’immigration clandestine et à renforcer la prévention de la délinquance dans l’île.
Ce plan faisait suite à la dégradation inquiétante de la situation sécuritaire dans le département à la fin de l’année 2015, qui avait conduit à de vives tensions intercommunautaires, dans un contexte où l’immigration clandestine demeure toujours à un niveau extrêmement élevé.
Un certain nombre de ces mesures ont été d’ores et déjà mises en œuvre, tandis que diverses missions sont venues sur place pour évaluer la situation sur différents points du plan.
Aujourd’hui, on constate une certaine amélioration de la situation, mais les impacts sur le long terme sur l’économie, les services publics et les politiques publiques, notamment de l’aménagement et du logement, sont encore très importants. Cela justifie que nos efforts ne soient pas relâchés et que notre vigilance demeure constante.
C’est pourquoi, six mois après le lancement de ce plan de sécurité, je souhaite connaître, madame la secrétaire d’État, le bilan de sa mise en œuvre, les moyens mobilisés à cet effet, les enseignements tirés des missions réalisées sur place sur différents points, les mesures envisagées pour améliorer notamment la surveillance des frontières et les interceptions en mer, ainsi que les instructions formulées au préfet et aux services compétents, qui œuvrent sur place à sa mise en œuvre.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.
Mme la présidente.
Mme Juliette Méadel,
secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes
S’agissant du cadre d’action, la lutte contre l’immigration clandestine en mer a été réorganisée sur le fondement d’un audit conduit par les inspections générales de l’administration, de la marine et des affaires maritimes pour l’action de l’État en mer. La coordination de l’action des différents services de l’État s’est améliorée. La présence à la mer des brigades nautiques a été renforcée. En juillet 2016, un audit de la direction générale des étrangers en France a permis de préparer l’application de la loi du 7 mars 2016 à Mayotte dans les différents services concernés.
En outre, la mission de lutte anti-drogue a effectué un audit sur la question des trafics de stupéfiants. Trois formateurs relais anti-drogue ont été formés. Pour les agents locaux, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives a financé le déplacement d’une délégation mahoraise pour participer à un séminaire à La Réunion du 7 au 10 novembre 2016. De même, une formation sur l’addictologie en octobre et novembre 2016 a été financée par l’agence régionale de santé – ARS – et les fonds de la politique de la ville pour permettre à plusieurs dizaines de personnes du secteur associatif, de la justice, de la santé et de la cohésion sociale de monter en compétence.
S’agissant des moyens, grâce au renforcement des effectifs, la direction départementale de la sécurité publique a pu créer un groupe de sécurité de proximité qui compte désormais quinze policiers. La compagnie de sécurité et d’intervention a été renforcée. Au total, quatre-vingts gardiens de la paix et vingt-deux adjoints de sécurité sont arrivés sur l’île entre début juin et début octobre 2016. En outre, de nouveaux moyens de protection et de l’armement supplémentaire ont été déployés au profit des services de police dans le cadre du « plan BAC - PSIG ».
Pour la gendarmerie nationale, une antenne GIGN a été créée en septembre 2016 bénéficiant de l’arrivée de trente gendarmes. Dix-sept gendarmes supplémentaires sont venus renforcer les brigades territoriales, ainsi que quarante et un gendarmes mobiles, soit un total de quatre-vingt-huit militaires supplémentaires déployés en renfort. S’agissant de l’amélioration de la performance des radars que vous évoquez – mesure numéro vingt-trois –, le déploiement du nouveau logiciel Spationav V2 interviendra en 2017.
Enfin, le travail préparatoire visant à harmoniser les moyens d’interception – mesure numéro vingt-quatre – est achevé et désormais en cours de traitement.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cette réponse circonstanciée. Naturellement, dans notre esprit, ces seules mesures ne suffisent pas à endiguer les problèmes d’immigration et de prévention, ni à répondre aux questions sécuritaires. D’autres aspects interviennent, notamment en termes de coopération régionale. Cette détermination du Gouvernement, dont le résultat commence à se faire sentir sur le terrain, est de nature à mobiliser la nécessaire participation de tous les acteurs locaux pour reprendre en mains durablement la situation de ce département. L’impact sur les services publics, que j’ai mentionné, est bien réel, puisqu’il y a de vraies difficultés d’affectation, y compris de fonctionnaires, dans notre territoire.
M. Ibrahim Aboubacar.
 La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, je souhaite évoquer le problème de la commune des Pennes-Mirabeau, au cœur des Bouches-du-Rhône, située à la charnière des territoires de Marseille et d’Aix-en-Provence, sorte d’épicentre de la nouvelle métropole. Elle tire de cette situation stratégique quelques bénéfices, mais, du fait de la proximité des quartiers Nord de Marseille, certains désavantages dus à l’insécurité grandissante qu’occasionne cette mitoyenneté.
M. Christian Kert.
Cette commune d’un peu plus de 20 000 habitants ne dispose que d’un commissariat « a minima » avec ses fermetures nocturnes et ses faibles moyens humains et matériels. Depuis de nombreuses années, les élus locaux réclament avec force soit la création d’un commissariat de plein exercice, soit le renforcement de celui qui existe. Le projet de M. Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, de supprimer des commissariats à Marseille et de fusionner ceux tout proches de Vitrolles et de Marignane avait été, si je puis dire, déjoué par l’intervention de nombreux élus dont, bien entendu, le sénateur-maire des Pennes-Mirabeau et des députés du périmètre, au nombre desquels je compte.
Aujourd’hui se pose la question cruciale de la sécurité dans ce périmètre proche de Marseille qui accueille, en outre, le site de Plan de Campagne, la plus vaste zone commerciale de France et, dit-on, d’Europe, avec les actes de délinquance que l’on peut supposer. La commune la plus proche, Septèmes-les-Vallons, qui pourrait venir en renfort, ne dispose que d’un poste de police géré depuis un groupement de Marseille.
La municipalité des Pennes-Mirabeau a fait de réels efforts en matière de sécurité : accroissement des effectifs de police municipale – aujourd’hui trente agents soit trois fois plus qu’une commune toute proche similaire en termes de population ; ou encore la pose de 130 caméras de surveillance. Mais l’erreur serait de continuer à se reposer sur le seul effort municipal. De fait, si vous ne prenez pas l’engagement de créer un commissariat de plein exercice, au moins pouvez-vous vous engager à renforcer les moyens affectés à l’actuel commissariat des Pennes-Mirabeau, en créant une patrouille supplémentaire et en assurant, c’est important, à la population qu’à l’avenir ce commissariat restera commandé par un officier sur place et non pas par un officier depuis un commissariat fût-il proche.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.
Mme la présidente.
Mme Juliette Méadel,
secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes
La circonscription de sécurité publique de Vitrolles, dont fait partie la commune des Pennes-Mirabeau, fait l’objet de toute notre attention et bénéficie de cette action. Comme vous le soulignez à juste titre, la sécurité de la zone commerciale de Plan de Campagne constitue un enjeu particulièrement important. Les effectifs ont fortement augmenté ces dernières années. Alors que cette circonscription disposait fin 2012 de 129 agents, son effectif actuel est de 143 agents. L’effectif prévu pour la fin juin 2017 est de 141 agents ; mais le nombre de gradés et de gardiens de la paix demeurera inchangé.
S’agissant du commissariat de secteur de la commune des Pennes-Mirabeau, ouvert du lundi au samedi de huit heures à dix-huit heures, il dispose de vingt-cinq agents. Mais d’autres effectifs, de la circonscription ou du département, assurent aussi les missions de police sur la commune. Les missions de police secours sont par exemple prises en charge par un équipage du commissariat de Vitrolles, et la brigade anti-criminalité du district d’Aix-en-Provence intervient également.
Par ailleurs, un groupe de sécurité publique d’agglomération, composé d’une vingtaine de policiers et basé à Septèmes-les-Vallons, est chargé de Plan de Campagne et du centre-ville des Pennes-Mirabeau. Je rappelle en effet que la circonscription relève d’une organisation fondée sur une logique de police d’agglomération, qui permet en particulier à la direction départementale de la sécurité publique de déployer chaque fois que nécessaire des renforts d’autres districts ou d’unités départementales.
La création d’un commissariat de plein exercice n’aurait pas de réelle plus-value opérationnelle et n’est donc pas envisagée, sachant de surcroît que plus de 60 % de la délinquance constatée dans cette circonscription de police est concentrée à Vitrolles. Vous en conviendrez, monsieur le député, l’essentiel est de maintenir et de renforcer les policiers dans leurs missions opérationnelles de voie publique, alors que la création d’un commissariat de plein exercice aboutirait au contraire à fixer des policiers qui ne pourraient ainsi être employés ailleurs, c’est-à-dire sur le terrain.
De ce point de vue, nous agissons et nous allons continuer à nous mobiliser pour lutter contre la délinquance, faire reculer le crime organisé et permettre que la République soit présente partout. Je tiens à cet égard à souligner que le travail des policiers de la sécurité publique, dans le cadre du dispositif que je viens de rappeler, porte ses fruits : en 2016, les cambriolages ont ainsi baissé de près de 30 % dans la ville des Pennes-Mirabeau, et les vols avec violences de près de 10 %.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, depuis le 1
Mme Dominique Nachury.

janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité – CNI – des personnes majeures a été portée à quinze ans contre dix auparavant. Souhaitée comme une mesure de simplification administrative, cette prorogation crée néanmoins certaines complications pour nos compatriotes désireux de se rendre à l’étranger. En effet, de nombreux cas de personnes refoulées à la frontière de pays ne reconnaissant pas cette extension de validité ont été rapportés.
Conscient de ce problème, le ministère des affaires étrangères a dressé une liste exhaustive de seize pays reconnaissant cette extension de validité sur les CNI en apparence périmées. Toutefois, les autres pays, parmi lesquels une majorité d’États frontaliers, tels que l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne, n’ont pas expressément fait savoir s’ils reconnaissaient ou non la validité de telles cartes. Certains pays ont même indiqué qu’ils la refusaient systématiquement, comme la Belgique ou la Norvège.
Si le ministère des affaires étrangères propose aux voyageurs une fiche d’information traduite dans la langue du pays visité, ce document n’a que peu de valeur aux yeux des autorités locales. C’est pourquoi le ministère recommande fortement de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée. Est-ce acceptable ? Par ailleurs, les détenteurs d’une CNI en apparence périmée ne peuvent en principe demander l’établissement d’une nouvelle carte auprès de leur mairie, même en cas de déplacement à l’étranger dans un pays acceptant la seule carte nationale d’identité.
Depuis 2014, les parlementaires ont adressé plus de soixante questions écrites pour alerter le ministère de l’intérieur sur cette situation qui fragilise grandement les déplacements à l’étranger des Français. Si la plupart n’ont toujours pas reçu de réponse, celles publiées ne sont guère satisfaisantes, puisqu’elles ne font que reprendre les recommandations du ministère des affaires étrangères que j’ai évoquées précédemment,
Madame la secrétaire d’État, il semble pourtant qu’une solution toute simple existe pour lever ces difficultés et ainsi sécuriser les voyages de nos compatriotes. Elle consiste en une circulaire ministérielle adressée aux mairies pour permettre le renouvellement de ces CNI en apparence périmées. Le Gouvernement va-t-il autoriser le renouvellement de ces titres ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.
Mme la présidente.
Mme Juliette Méadel,
secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes


janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées de dix à quinze ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1

janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. De fait, cette disposition a permis de réduire d’environ 30 % le nombre de renouvellement de CNI. 7 millions de personnes sont actuellement titulaires d’une CNI prorogée. On estime qu’environ la moitié dispose déjà par ailleurs d’un passeport valide.
Dès l’entrée en vigueur du dispositif, des mesures d’accompagnement ont été adoptées. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. L’annexe de l’accord européen du 13 décembre 1957 a été modifiée pour prendre en compte les cartes d’identité prorogées. Aucune objection n’ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter.
Enfin, le ministère de l’intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l’étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en lien avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays.
Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d’identité.
 Ça ne sert à rien !
Mme Dominique Nachury.
Mme Juliette Méadel,
secrétaire d’État
Cependant, force est de constater que des difficultés persistent. C’est pourquoi, désireux d’y remédier, le ministère de l’intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes, à une double condition : que l’usager ne soit pas déjà titulaire d’un passeport valide, et qu’il soit en mesure de justifier de son intention de voyager dans un pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage.
 La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je vous remercie pour cette première réponse, mais n’oublions pas que le passeport a un coût alors que la carte nationale d’identité est délivrée gratuitement. J’espère que les préfets pourront informer l’ensemble des mairies de cette possibilité, car jusqu’à présent – et ce n’est pas très correct ! –, on disait parfois aux citoyens souhaitant voyager, qui n’ont pas forcément les moyens d’obtenir plusieurs passeports lorsqu’ils se déplacent en famille, qu’il valait mieux prétendre que leurs papiers avaient été perdus ou volés. Merci de prendre en considération ces difficultés qui ne sont pas mineures. Tout le monde n’a pas un passeport ; tout le monde n’a pas forcément les moyens d’en obtenir un. Et tous les pays ne reconnaissent pas la carte nationale d’identité prorogée ou le document traduit dans la langue du pays, qui devrait normalement permettre cette reconnaissance.
Mme Dominique Nachury.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je voudrais attirer l’attention du ministre de l’intérieur sur les conditions de travail des fonctionnaires de police au commissariat de Villefranche-sur-Saône, dans le Rhône. Aujourd’hui vétustes, ses locaux ne permettent ni de travailler correctement, ni d’accueillir le public dans de bonnes conditions : pièces exiguës et manque de place, non-respect des normes, insalubrité, nombreux dysfonctionnements, absence de confidentialité pour les dépôts de plaintes, accès unique pour les gardes à vues et le public… Pour les syndicats, « c’est la dignité humaine qui n’est pas respectée et la sécurité des personnels et du public qui n’est pas assurée », des propos partagés par leur hiérarchie et par tous ceux qui connaissent ce bâtiment qui date de 1986.
M. Bernard Perrut.
Parce que cela ne peut pas durer, et devant une telle urgence, je souhaite savoir quand le ministre de l’intérieur va s’intéresser aux besoins de ses fonctionnaires et décider de l’installation d’un commissariat plus opérationnel sur un nouveau site. Des possibilités existent ; un bâtiment a même été trouvé, et il ne reste plus que la réponse du ministre à entendre. Je sollicite aussi de l’État des moyens humains supplémentaires afin que dans cette agglomération, la police nationale puisse faire face à tout moment à ses obligations. Ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui, les effectifs étant trop souvent insuffisants, et la police municipale devant alors intervenir au-delà de ses propres missions.
La ville de Villefranche consacre des moyens importants à sa police municipale, qui travaille de jour comme de nuit, et qui est armée. Elle assure également une vidéoprotection grâce à plus de 150 caméras installées dans la ville. Faut-il encore que l’État donne à sa police nationale un commissariat digne de ce nom, qui lui permette d’assurer toutes ses missions. C’est le sens de ma question et de mon attente vis-à-vis du ministre de l’intérieur.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.
Mme la présidente.
Mme Juliette Méadel,
secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes
Ainsi en est-il du commissariat de Villefranche-sur-Saône. Ses locaux sont aujourd’hui indiscutablement inadaptés aux besoins, exigus, souffrant de problèmes d’agencement. Une partie de ses effectifs est d’ailleurs logée dans la sous-préfecture. Des travaux de réhabilitation d’urgence et de rénovation sont donc régulièrement réalisés, et ce depuis plusieurs années : réfection des façades en 2013, travaux d’étanchéité en 2016, etc. Par ailleurs, et grâce aux crédits exceptionnels du plan de sécurité publique que je viens de rappeler, de nouveaux travaux ont été effectués récemment – rénovation de la peinture et réfection des plafonds et faux plafonds du rez-de-chaussée, remise en état du système de sécurité incendie, travaux électriques divers – ou le seront prochainement. En effet, il est prévu de revoir la vidéoprotection, de refaire les marches et de réaliser un local de sécurité dans le garage.
Mais à plus long terme, il faudra en effet aller plus loin. Un véritable projet immobilier est donc envisagé, qui conduirait à acquérir un nouveau bâtiment. À ce stade, notre intérêt se porte sur un site de la rue Ampère, appartenant à EDF, qui présente plusieurs avantages par rapport à l’actuel commissariat : surface plus importante, site plus facile à sécuriser et desservi par les transports en commun, etc. Des premières visites de terrain ont été effectuées au printemps et à l’automne derniers et une étude de faisabilité est en cours. Le coût total de l’opération s’élèverait à 3,5 millions d’euros. S’agissant de l’importante question des effectifs, je tiens à vous dire qu’ils seront légèrement renforcés dans les mois à venir, puisque cette circonscription de sécurité publique comptait 98 agents fin décembre et en comptera 100 à la fin du mois de juin. Le commissariat bénéficiera alors d’un nombre de gradés et de gardiens de la paix même supérieur à l’effectif de référence.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vos propos sont encourageants, dans la mesure où le ministre de l’intérieur et le Gouvernement ont conscience que ce commissariat ne peut plus continuer à fonctionner sans travaux et réparations qui contribueraient à en améliorer le cadre. J’ai entre les mains plusieurs documents, dont une photo, qui montrent qu’on ne peut pas travailler dans un tel endroit. Quoiqu’encourageante, votre réponse n’est toutefois pas définitive, et je souhaiterais que le ministre de l’intérieur prenne une décision très rapidement. Un nouveau bâtiment a été trouvé, et les conditions financières de l’opération sont parfaitement acceptables. Il faut par conséquent que dans les semaines qui viennent, le ministre de l’intérieur se décide à faire travailler nos fonctionnaires dans des conditions normales et sûres, qui leur permettent de faire face à leurs missions éminemment importantes.
M. Bernard Perrut.
 La parole est à M. Alain Marleix, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Après la mensualisation des retraites agricoles et la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire, RCO – réforme majeure réalisée par l’ancienne majorité –, les promesses de campagne du Président de la République relatives à la revalorisation des retraites agricoles devaient aboutir à une avancée importante. Elles ont en effet été votées dans le cadre de la réforme des retraites de 2014. Cette réforme précise notamment qu’à l’issue d’une revalorisation sur trois ans et à compter de 2017, les anciens chefs d’exploitation à carrière longue bénéficieront d’une retraite égale à 75 % du SMIC net, soit environ 840 euros par mois. Ces promesses ont évidemment été accueillies avec bienveillance par les retraités qui, en la matière, reviennent de loin. Alors que dans son courrier en date du 17 avril 2012, l’actuel Président de la République précisait que les revalorisations seraient financées d’une part par « les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles », et d’autre part par « un appel à la solidarité nationale afin d’améliorer le niveau des pensions servies », le Gouvernement a en définitive fait le choix de faire financer ces mesures par les agriculteurs en activité et d’affecter la charge au régime de RCO. Si les dépenses sont, au final, légèrement inférieures aux prévisions, les recettes, elles, sont largement inférieures à vos attentes.
M. Alain Marleix.
Un rapport de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, MSA, publié au cours de l’été 2015, a établi que le poids de ces droits gratuits a généré 7 milliards d’euros d’engagements supplémentaires. Selon la MSA, ces nouveaux engagements mettent en danger la pérennité financière de notre régime de RCO. Les réserves du régime seront ainsi – comme par hasard ! – épuisées dès 2017. Pour mémoire, plus des trois quarts des droits attribués à ce jour sont des droits gratuits, sans cotisations préalables.
Une conférence sociale a eu lieu le 30 novembre dernier, à votre initiative. Votre ministère propose aujourd’hui de résoudre la question du financement des revalorisations par une augmentation de 0,5 point de cotisation de la RCO, payée par les actifs agricoles. Dans un contexte de crise aiguë, cette solution qui alourdirait encore les charges des exploitations – et vous soulignez souvent que ce n’est pas votre volonté – n’est pas acceptable. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de préciser si le Gouvernement envisage de respecter ses engagements et ceux pris par le Président de la République envers les anciens chefs d’exploitation en maintenant la proposition faite le 30 novembre dernier, ou bien s’il prévoit de réfléchir à une autre solution pour permettre à un retraité agricole de vivre avec 75 % du SMIC.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Compte tenu de la crise, nous n’avons pas mis en place cette augmentation, mais si l’on veut équilibrer le régime, une augmentation de 0,5 point en 2017 et 2018 peut représenter une solution. Cela permettrait de financer l’équilibre général et garantirait aux agriculteurs une retraite à 75 % du SMIC, conformément à leur souhait. Soulignons que ce ne sont pas les agriculteurs qui paieront la retraite des agriculteurs ; aujourd’hui, ils n’y contribuent qu’à quelque 13 %, et c’est normal. Il faut trouver un équilibre, sachant que les autres cotisations payées par les agriculteurs ont baissé de 10 points.
 La parole est à M. Paul Salen, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la situation catastrophique que rencontrent les agriculteurs depuis quelques années, qui s’est encore aggravée avec les mauvaises récoltes de l’été 2016. En 2003, 47 % des agriculteurs avaient déjà un revenu inférieur au SMIC. En 2015, un tiers d’entre eux a touché moins de 350 euros par mois, et cette proportion pourrait atteindre les 50 % pour l’année 2016. Dans un même temps, le nombre d’appels à la plate-forme d’aide Agri’écoute a été multiplié par trois en un an. La crise laitière s’est déjà traduite par une baisse de plus de 20 % du prix du lait depuis deux ans et les cours de la viande ont encore chuté en raison d’une augmentation du troupeau laitier en Europe. Alors quand, en 2016, les aléas météorologiques ont de nouveau atteint de plein fouet le monde agricole – les cultures de blé, de betteraves, de pommes de terre ou encore de la vigne –, les agriculteurs étaient déjà à bout.
M. Paul Salen.
Crise du prix du lait, baisse des cours de la viande, catastrophes climatiques ont encore un peu plus accentué le climat désastreux qui règne dans les milieux agricoles, à tel point que les chambres d’agriculture qualifient l’année 2016 d’année noire. Le nombre de demandes de RSA est en constante augmentation depuis l’année dernière, tout comme celui de bénéficiaires de la prime d’activité, qui a explosé. D’ici un ou deux ans, beaucoup d’agriculteurs vont être contraints de cesser leur activité et de trouver un autre emploi. Dans la Loire, plusieurs agriculteurs sont au bord de la faillite ; pire, au bord du suicide. En parallèle, la réputation de pollueurs qu’ont, parfois à tort, les agriculteurs ne renforce pas l’attrait du métier et plonge ces professionnels dans un profond désarroi qui les fait se sentir très seuls face au reste du pays. Aussi, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, les intentions de votre Gouvernement pour venir très rapidement en aide aux nombreux agriculteurs en difficulté.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Le problème lié au prix du lait, d’abord, vient de loin : la surproduction laitière, à l’échelle mondiale aussi bien qu’européenne, n’est malheureusement pas uniquement liée à la conjoncture. Pour en sortir, il faudra donc du temps. Nous avons réussi à retirer à peu près 1,5 million de tonnes de poudre de lait sur l’année 2016 grâce aux mesures de maîtrise de la production que nous avons prises ; mais ces mesures ne peuvent enrayer la baisse des prix et compenser totalement ses conséquences pour les agriculteurs. J’en ai tout à fait conscience.
Comme vous l’avez indiqué, cela a aussi eu des conséquences sur le prix de la viande bovine. Les décisions prises à cet égard avaient aggravé notre inquiétude. Certes, les prix ne se redressent pas suffisamment, mais nous avons mis en place une prime de 150 euros liée à un plafond du poids des carcasses. D’autres nouvelles, de temps en temps, nous redonnent un peu d’espoir, par exemple l’ouverture du marché des États-Unis à la viande de bœuf française, pour la première fois depuis la crise de l’ESB – encéphalopathie spongiforme bovine, ou maladie de la vache folle –, même si nous n’en sommes pas encore à exporter.
Nous sommes en outre confrontés à des crises sanitaires, notamment à cause de la fièvre catarrhale ovine, ou FCO. Alors qu’un flux d’exportation s’était mis en place, notamment vers la Turquie, nous avons été rattrapés par cette maladie. Par ailleurs, l’

Qu’avons-nous fait pour combattre cette crise ? Nous avons décidé d’un plan de soutien à l’élevage, dans le cadre duquel environ un milliard d’euros d’aides ont été alloués, à la fois sous forme d’allègement de charges – y compris d’allègements pérennes sur les cotisations sociales, comme je le disais tout à l’heure à M. Alain Marleix –, d’allègement de fiscalité, de report d’annuités, sans oublier la fameuse « année blanche » qui a mis du temps à partir, mais qui commence à être utile.
Dans un deuxième temps, malheureusement, la production a diminué en 2016 à cause des inondations et d’un printemps incroyablement désastreux, et ce alors que les prix étaient déjà bas ; en conséquence de quoi le produit brut à l’hectare a chuté de 30 % à 35 %. Cette situation cause de grandes difficultés aux agriculteurs ; nous devons donc leur apporter des aides afin qu’ils puissent relancer un cycle de production. Nous avons donc décidé de garantir 1,5 milliard d’euros de potentiel de prêts pour les agriculteurs.
Les avances de trésorerie versées au travers des aides européennes ont sûrement permis d’aider les agriculteurs pour la fin de l’année. Mais l’on sait que les exploitants agricoles vont à nouveau se retrouver fragilisés, et auront des besoins de trésorerie. Nous avons prévu, pour y répondre, un plan de conciliation avec la BPI – la banque publique d’investissement – et les banques ; nous sommes en train de le revoir, de le peaufiner, pour qu’il soit au rendez-vous.
Nous savons que c’est maintenant que le sort de beaucoup d’agriculteurs va se jouer ; c’est pourquoi nous mobiliserons des moyens non seulement pour apporter une aide conjoncturelle, mais aussi pour prendre des mesures de long terme, de maîtrise de la production, comme celles que j’évoquais au sujet du lait ou de la viande bovine.
Je le répète : je suis tout à fait conscient des très grandes difficultés auxquelles font face les agriculteurs, du climat de morosité dans lequel ils sont plongés, à cause de ces crises qui, loin de se succéder, se cumulent : crise sanitaire, crise de marché, crise climatique… Nous en sommes conscients, et nous sommes là pour les aider.
 Madame la présidente, je voudrais reprendre la parole.
M. Paul Salen.
 Non, monsieur le député, excusez-moi, mais le temps est épuisé, et nous allons passer à la question suivante.
Mme la présidente.
 Mais je n’ai pas épuisé mon temps de parole, moi ! Je peux reprendre la parole !
M. Paul Salen.
 Monsieur le député, pardonnez-moi, mais le temps est limité à six minutes, question et réponse confondues. Ce n’est que lorsque ce temps n’est pas épuisé que je donne à nouveau la parole à l’auteur de la question. Et lorsqu’il est épuisé, on passe à la question suivante !
Mme la présidente.
 La parole est à M. Laurent Furst, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, nous connaissons tous les difficultés que rencontrent nos industriels dans leurs relations avec les centrales d’achat, qui sont aujourd’hui fortement regroupées. Celles-ci exercent une pression considérable sur les entreprises afin de réduire leurs prix d’achat et d’augmenter leurs propres marges. Tout cela a pour conséquence de placer un grand nombre de PME et d’ETI françaises, dont le débouché quasi-unique est la grande distribution, dans un véritable état d’épuisement économique. Elles sont prises dans un rapport inégal qui ressemble parfois à de la prédation.
M. Laurent Furst.
Je voudrais aborder ici un sujet encore plus grave : les entreprises ayant recours à des matières premières dont le prix fluctue de manière importante. Lorsque leurs coûts augmentent rapidement, en quelques semaines leur survie peut se trouver menacée ; elle dépend alors de la bonne volonté d’un ou deux acheteurs, qui peuvent accepter ou refuser la répercussion sur le prix de vente. Or ces acheteurs sont souvent formés et perçoivent des primes pour refuser toute augmentation des prix. Quand la survie des entreprises n’est pas en jeu, c’est leur capacité à investir, à progresser, qui disparaît.
Ce jeu mortifère a fait disparaître dans ma circonscription un groupe familial. Il met aujourd’hui en danger une entreprise de 150 personnes, Delpierre, spécialiste du saumon fumé. J’ai été alerté à propos de situations analogues dans d’autres secteurs que celui de l’agroalimentaire. Le risque de perdre des centaines d’emplois pour des raisons indues est aujourd’hui réel.
Si la France aime son industrie, j’ai la conviction que la puissance publique doit rééquilibrer le rapport entre centrales d’achats et fournisseurs. Si la France aime son industrie, il faut imposer, par la loi, des conditions d’achat valorisant plus efficacement l’évolution du coût de la matière première. Si la France aime son industrie, il faut arrêter de regarder la distribution comme le secteur de toutes les vertus. Il y aura toujours des distributeurs, mais il y aura probablement moins d’industriels en France !
Ma question est simple : le Gouvernement compte-t-il modifier la réglementation pour éviter la disparition d’une part de notre industrie ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Celles-ci sont au nombre de 16 000 ; beaucoup sont des PME. Il est donc impératif de trouver un juste équilibre entre la rémunération de ces acteurs, les investissements et l’innovation, le pouvoir d’achat des ménages et l’emploi.
D’après le récent rapport d’audit sur les relations commerciales, commandé par le Gouvernement et réalisé par trois économistes, l’évolution du cadre législatif a permis de renforcer le pouvoir d’achat des Français. Le rapport insiste néanmoins sur la nécessité d’être plus vigilant quant aux conséquences de la concentration du secteur de la distribution alimentaire en France. Ses auteurs concluent non seulement qu’il faut veiller au respect des dispositions législatives qui encadrent ces relations commerciales, mais aussi qu’il faut apporter à ce cadre les améliorations nécessaires.
Le 20 décembre dernier, MM. Sirugue, Sapin et Le Foll ont réuni un comité de suivi des relations commerciales, en présence de représentants du monde agricole, de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution. Ce comité de suivi a été l’occasion de rappeler la vigilance toute particulière du Gouvernement sur les négociations en cours.
Nous avons demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, de poursuivre de manière très stricte son programme de contrôle des relations commerciales. En 2016, elle a mené dans ce cadre plus de 1 600 actions de contrôle, à l’issue desquelles les acteurs coupables de manquements graves aux règles commerciales ont été condamnés à près de 3 millions d’euros d’amende et à rembourser 155 millions d’euros de sommes indûment perçues. Les contrôles se poursuivent de manière très active pendant les négociations en cours.
Le secrétaire d’État à l’industrie a demandé à la DGCCRF d’être particulièrement attentive à la question des centrales d’achat, qui suscite des inquiétudes chez les acteurs de la filière. Ce point fera partie des priorités de la DGCCRF pour les contrôles à venir. Par ailleurs, la loi du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin 2 » a renforcé le poids des producteurs dans les négociations, par l’obligation d’établir des contrats-cadres entre organisations de producteurs et industriels, et de faire référence au prix prévisionnel moyen payé au producteur. Ces dispositions, couplées à la possibilité donnée aux industriels et aux distributeurs d’engager une négociation pluriannuelle, permettront de responsabiliser l’ensemble des acteurs.
Enfin, la loi accorde aux pouvoirs publics des moyens renforcés pour lutter contre les pratiques commerciales abusives, par le relèvement des plafonds des sanctions et l’obligation légale de publication de ces sanctions. Par ma voix, M. Sirugue vous confirme donc la pleine mobilisation du Gouvernement pour l’équilibre et la loyauté des relations commerciales dans ces filières. Vous avez rappelé, à juste titre, à quel point ce travail est important sur le terrain.
 La parole est à M. Laurent Furst.
Mme la présidente.
 Je tiens à rappeler qu’il n’y a plus, dans l’agroalimentaire, que de quatre à six centrales d’achat – selon la manière dont on les compte. Mais cette dynamique de concentration, monsieur le secrétaire d’État, concerne aussi les centrales d’achat dans le domaine du bricolage, et dans d’autres domaines encore. Dans la conjoncture actuelle, les marges de nos entreprises diminuent, ce qui les place dans une situation très difficile. Il faut suivre cette question de très près, car de nombreuses entreprises, dans nos territoires, souffrent et sont vraiment en danger.
M. Laurent Furst.
 La parole est à Mme Pascale Got, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, imaginez-vous le désarroi des 1 000 salariés de l’usine Ford de Blanquefort, et de leurs familles, s’ils apprenaient que leur usine doit fermer d’ici à l’année 2018 ? Imaginez-vous le désarroi des salariés de toutes les entreprises de sous-traitance de l’industrie automobile, en Gironde et dans la région Nouvelle-Aquitaine – où, vous aussi, avez été élu ? Imaginez-vous le désarroi des collectivités locales qui ont soutenu, avec l’État, le financement du plan de redressement de l’entreprise ?
Mme Pascale Got.
Aujourd’hui, le site Ford est à nouveau en péril : les projets promis n’arrivent pas ou sont modifiés, les volumes de production sont largement revus à la baisse ou transférés. L’entreprise Ford semble davantage planifier l’arrêt progressif des activités et la réduction des effectifs qu’elle ne réalise les annonces faites en juillet dernier, notamment celle de faire de l’usine un centre d’excellence de la transmission automatique en Europe.
M. le ministre, je fais plus que tirer une sonnette d’alarme. J’en appelle à votre aide et à la mobilisation du Gouvernement pour sauver notre usine, le seul site de Ford en France. Je me fais le porte-parole des salariés, des syndicats et des élus, et je vous demande de vous engager immédiatement au moins sur deux points : d’abord, l’organisation, de toute urgence, d’une rencontre entre les ministères concernés et les représentants décisionnaires de Ford Europe, afin de trouver des solutions pour arrêter le scénario de la fermeture de l’usine ; ensuite, la constitution d’un comité de suivi, cette fois encore, avec les responsables décisionnaires, pour veiller au respect des engagements pris en juillet, et de la convention – notamment ses aspects financiers – signée avec l’État, les collectivités territoriales et locales concernées pour le maintien des 1 000 salariés.
Monsieur le secrétaire d’État, 2018, c’est demain. Tous les indicateurs sont au rouge. Votre mobilisation est urgente.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Vous l’avez rappelé : l’usine Ford Aquitaine Industries de Blanquefort, en Gironde, assemble un modèle de boîte automatique – la 6F35 – et un double embrayage – le DCT –, produit des carters et réalise des prestations de traitement thermique. Elle présente la particularité d’avoir été rachetée par Ford en 2011, après que cette entreprise a cédé le site à la société allemande HZ Holding en 2009. À l’époque, les pouvoirs publics s’étaient mobilisés en faveur de ce rachat, suite à la défaillance de HZ Holding, et avaient contribué financièrement aux investissements réalisés par Ford.
L’État avait notamment contribué, par deux primes d’aménagement du territoire, consenties en 2011 et en 2012, pour un montant total de près de 5,5 millions d’euros. Le montant total des financements publics s’élève à plus de 12,5 millions d’euros. Un comité de suivi avait été mis en place dès 2008, et s’est réuni depuis à plusieurs reprises, la dernière fois au mois de juillet 2016. Ce comité, présidé par le préfet de région, réunit les représentants des salariés, la direction de l’usine, Ford Europe et les élus.
Lors de la dernière réunion de ce comité, l’entreprise Ford a annoncé qu’un investissement visant à remplacer la boîte de vitesses 6F35 par un autre modèle de boîte automatique était à l’étude, en précisant que la décision serait prise au deuxième trimestre de l’année 2017. Ce calendrier a été confirmé à M. Sirugue la semaine dernière par la direction de Ford.
Les syndicats doutent, aujourd’hui, que l’entreprise prendra une décision favorable sur cet investissement. Ils s’inquiètent que les quatre éléments produits dans cette usine puissent cesser d’y être fabriqués d’ici l’année 2018, notamment en raison de l’installation de capacités de production dans d’autres entreprises. Ils en ont fait part par courrier à Ford Europe, au préfet de région ainsi qu’aux élus.
Le préfet convoquera le comité de suivi dans les toutes prochaines semaines, en demandant la présence de représentants de Ford Europe pour que cette réunion permette de faire le point avec les responsables. Soucieux bien sûr, comme tout le Gouvernement, de la sauvegarde de l’activité et de l’emploi, M. Sirugue prévoit de rencontrer personnellement les dirigeants de Ford Europe le 20 février, et soulignera alors le potentiel de l’usine et de ses salariés qui font un travail extraordinaire. Il insistera aussi sur les possibilités de diversification du site de Blanquefort, notamment s’agissant de la mobilité électrique, et sur le soutien que l’État pourrait apporter à de tels développements par le biais en particulier du programme d’investissements d’avenir et des différents dispositifs d’aides à la formation. Par conséquent, madame la députée, l’engagement de l’État et son plein soutien sont acquis pour sécuriser les emplois actuels sur le site Ford de Blanquefort. La mobilisation de Christophe Sirugue est totale.
 La parole est à Mme Pascale Got.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir répondu à ces deux demandes de rencontre urgente. Je rappelle – mais vous le savez bien – combien est nécessaire une telle mobilisation pour répondre à un problème qui existait déjà antérieurement mais aussi face au protectionnisme de Donald Trump dont j’ai vu déjà les effets dans l’industrie automobile.
Mme Pascale Got.
 La parole est à M. Luc Belot, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite interroger le Gouvernement sur la question, souvent sensible, du remplacement des enseignants dans nos écoles primaires, mais aussi dans le secondaire. C’est un sujet qui revient régulièrement et qui, malheureusement, ne concerne pas que les périodes de grippe comme actuellement, ou d’autres maladies aux incidences similaires, puisque depuis le début de l’année des difficultés sont apparues : des enseignants non remplacés sur des périodes longues, des élèves face à un vide en certaines matières dans plusieurs départements, je pense notamment aux lycées dans le cadre de la préparation aux baccalauréats, chacun devant bien imaginer alors l’émotion, l’inquiétude des élèves et des parents.
M. Luc Belot.
Je sais que le taux d’absentéisme dans l’éducation nationale est de 6,6 jours par an, qu’il est donc inférieur à la moyenne dans la fonction publique, légèrement supérieure à sept jours. Pour autant, ces difficultés persistent. Il y a aujourd’hui presque vingt-neuf heures d’absence par an dans le secondaire, soit presque une semaine d’enseignement, et deux jours et demi dans le primaire. Il n’est pas toujours simple de faire face à cette réalité. On a vu, notamment dans ma circonscription du Maine-et-Loire, des établissements qui, de la rentrée jusqu’au-delà des vacances de la Toussaint, avaient des enseignants manquants et, de surcroît, des matières pas du tout enseignées à des élèves de troisième, de première ou de terminale. Établissements et inspections académiques font le nécessaire pour pallier ce manque, mais les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous.
Un plan a été engagé. On se souvient qu’il y avait eu tout de même 1 376 suppressions de poste de remplaçant entre 2008 et 2012, sous l’ancienne majorité : depuis, en tenant compte des dernières annonces du ministère, l’on peut compter sur presque 5 000 postes supplémentaires. Pour autant, je constate encore des difficultés sur le terrain.
Je demande donc au Gouvernement quels sont les moyens prévus, où en sont les différents dispositifs. Je souhaite aussi notamment savoir ce qu’il en est des relations aux parents. Une charte d’information avait été à cet égard évoquée pour que ceux-ci reçoivent une information fluide, claire et transparente.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
80 000 suppressions de poste pour le seul ministère de l’éducation nationale, dont 14 000 programmées pour la seule rentrée 2012 : c’est l’héritage que nous avions reçu au moment de cette nouvelle législature. C’est pourquoi, depuis maintenant quatre ans, des efforts considérables de recrutement par concours et par voie contractuelle ont été menés pour reconstituer les effectifs d’enseignants formés dont nos élèves, nos enfants, ont tant besoin. Pour le seul remplacement d’enseignants dans le premier degré, ces efforts ont déjà permis de récréer plus de 3 500 postes, et, à la rentrée scolaire 2017, 5 000 postes auront été recréés au total.
Ce faisant, nous restons conscients des inquiétudes et des difficultés vécues par les élèves et par leurs familles lors de l’absence momentanée d’un enseignant, et c’est pourquoi la ministre de l’ éducation nationale a présenté, le 18 octobre dernier, sept mesures pour le remplacement. Celles-ci sont le fruit d’un travail et d’un dialogue avec les fédérations de parents d’élèves et avec les services académiques autour de trois impératifs : mieux informer les parents en respectant les droits des personnels ; continuer de renforcer le potentiel de remplacement ; améliorer la gestion des remplacements. L’académie de Nantes participe ainsi à l’une des expérimentations lancées dans ce cadre sur le repérage et les réponses à apporter aux absences perlées.
Concernant votre département, priorité a été donnée, à la rentrée 2016, au premier degré avec la création de quatorze emplois de remplaçant, un seul cas d’absence non remplacée ayant été à déplorer. Les services de l’académie se sont par ailleurs saisis des difficultés que rencontrent les enseignants spécialisés du premier degré affectés en unités spécialisées pour l’inclusion scolaire – les ULIS –, en sections d’enseignement général et professionnel adapté – les SEGPA –, en établissements régionaux d’enseignement adapté – les EREA – ou encore en établissements médico-spécialisés. Dans le second degré, plus de 8 000 heures supplémentaires effectives ont été attribuées aux collèges, lycées et lycées professionnels publics pour des remplacements de courte durée, et pour assurer les remplacements de longue durée, soit supérieurs à quinze jours, 250 enseignants contractuels y ont été affectés. Ainsi, votre département présente, dans le second degré, un taux de remplacement de 93 % au 6 janvier de cette année, avec 727 demandes de remplacement sur 783 traitées positivement. Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse à votre question précise et exigeante.
Vous le voyez, le Gouvernement veut faire du remplacement des enseignants absents un droit pour les élèves et pour leurs familles.
 La parole est à M. Luc Belot.
Mme la présidente.
 Je vous remercie tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, pour la grande précision de cette réponse. Je pense que c’est ainsi que les députés arrivent à bien travailler et à relayer les informations dans leurs territoires. Je vous remercie aussi qu’aient été inclus dans la réponse les parents et l’information qui leur est due. Je me propose de relayer auprès de la ministre les quelques cas qui font encore difficulté, notamment dans le secondaire, afin qu’ils trouvent très rapidement une réponse dans l’esprit que vous venez de démontrer.
M. Luc Belot.
 La parole est à M. Philippe Bies, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais interroger la ministre de l’éducation nationale sur la situation de nombreux emplois de vie scolaire, dits « EVS », dont les contrats ne seraient pas renouvelés dans l’académie de Strasbourg. En effet, outre la perte d’emploi pour les personnes qui occupaient ces fonctions, ce serait aussi la perte d’une aide précieuse pour les directions d’écoles, alors que les tâches administratives demeurent chronophages et doivent être réalisées toujours avec une attention particulière. J’ai notamment été informé du non-renouvellement de postes d’EVS dans des écoles de ma circonscription, qu’il s’agisse de l’école maternelle du Neufeld ou encore de l’école élémentaire Albert Le Grand. Pourtant, je le répète, ces EVS ont un rôle primordial puisque outre l’aide administrative – accueil téléphonique, photocopies, tri de documents soit des choses très concrètes du quotidien –, ils s’occupent également d’autres tâches liées à la restauration scolaire ou encore à la participation à la mise en œuvre des règles de sécurité dans le cadre du plan Vigipirate.
M. Philippe Bies.
Le motif invoqué est l’augmentation des postes d’assistant de vie scolaire, les AVS, et une stagnation de la dotation départementale pour les postes d’EVS. D’autres établissements scolaires sont, eux aussi, concernés, et je dois dire que l’inquiétude grandit à la fois au sein des équipes éducatives et chez les parents d’élèves. Il me paraît donc essentiel de trouver une alternative à cette suppression de postes pour permettre la réalisation des missions qui incombaient jusqu’à présent aux EVS dans ces écoles.
D’autres problèmes, mon collègue Luc Belot vient de les évoquer, persistent concernant les remplacements de professeurs dans les collèges ou encore l’adaptation du nombre de classes au nombre grandissant d’élèves dans certaines écoles primaires.
La politique volontariste du Gouvernement, qui a été poursuivie régulièrement depuis cinq ans en matière d’éducation, porte évidemment ses fruits. Mais il y a encore sur le terrain des dysfonctionnements que nous pouvons tous constater. Nous avons refait du budget de l’éducation nationale le premier de la nation, créé des milliers de postes, rétabli la formation des maîtres et revalorisé les carrières. Il faut maintenant que ces bonnes mesures se concrétisent sur le terrain. Sinon, les efforts réalisés ne seront pas appréciés localement à leur juste valeur par nos concitoyens.
C’est pourquoi je demande au Gouvernement que ces postes d’EVS, à défaut d’être renouvelés, soient remplacés par un autre dispositif afin de continuer à accompagner les directions d’écoles ainsi que les équipes éducatives dans leur travail quotidien au service des élèves.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Dans le cadre de la refondation de l’école, un protocole de simplification des tâches administratives des directeurs est actuellement en cours dans l’académie de Strasbourg afin d’améliorer les ressources juridiques et administratives à leur disposition et de leur permettre de se recentrer sur leur mission première, le pilotage pédagogique. Il s’agit de moderniser les outils de gestion et de communication, mais également d’étendre la formation initiale et continue ou encore de limiter le nombre d’enquêtes qui leur sont demandées. Cela passe aussi par la revalorisation de leur fonction grâce à un régime de décharges de direction adapté, des revalorisations successives de l’indemnité de sujétion spéciale et la revalorisation de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves. Ces mesures assureront ainsi une meilleure reconnaissance de la fonction de directeur d’école – à laquelle je suis personnellement très attaché parce que c’était le métier de mon papa – et un recentrage de leur métier sur la pédagogie. Je vous remercie donc de votre question, qui est très importante.
Dès la rentrée 2016, les directrices et directeurs d’écoles à deux classes ou plus – au lieu de 4 quatre auparavant – disposent dorénavant de dix jours fractionnables, et ceux des écoles de huit à neuf classes ont une décharge hebdomadaire qui augmente d’un quart à un tiers de leur temps de travail.
C’est dans ce cadre que se sont déroulés les recrutements de contrats aidés dédiés à l’aide administrative. Cela représente, en 2016, 14 000 contrats contre 7 000 en 2012 en moyenne annuelle au niveau national. Pour l’académie de Strasbourg, le nombre d’EVS pour la direction d’écoles a ainsi été fixé à quatre-vingt.
Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 19 mai dernier, lors de la conférence nationale sur le handicap, la transformation de 56 000 contrats aidés en 32 000 emplois d’accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH –, au rythme de 11 200 contrats par an, soit 6 400 équivalents temps plein. Pour l’académie de Strasbourg, la prévision de hausse des besoins d’accompagnement d’élèves en situation de handicap pour 2016 a conduit à prévoir une augmentation de l’enveloppe totale des moyens académiques, qu’il s’agisse des EVS, des AESH, mais aussi dans le cadre de l’« aide handicap école » – ASH. Elle consiste en 2 574 emplois à la rentrée 2016, soit 854 CUI-CAE – contrat unique-contrat d’insertion/ contrat d’accompagnement dans l’emploi –, 1 223 assistants d’éducation et 497 AESH. Comme vous le voyez, monsieur le député, l’encadrement de l’ensemble des élèves dans des conditions adaptées est bien une priorité du Gouvernement.
 La parole est à M. Philippe Bies.
Mme la présidente.
 Je remercie le ministère pour sa réponse vraiment très précise, mais je tiens tout de même à rappeler qu’il est nécessaire de trouver la bonne adéquation et donc de donner, au-delà des moyens, davantage de souplesse au dispositif pour pouvoir l’adapter localement.
M. Philippe Bies.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de la justice, garde des sceaux. Elle porte sur la coopération de Facebook avec les autorités françaises dans le cadre des procédures judiciaires.
M. Vincent Ledoux.
En effet, confronté à la situation d’un concitoyen insulté, calomnié et menacé pour sa vie et celle de sa famille, sur les réseaux sociaux via un compte Facebook dont l’identification était indispensable pour la bonne marche de l’enquête, j’ai pu observer combien la procédure était anormalement lente et complexe. Ce cas particulier présentait par ailleurs des menaces de nature terroriste contenues dans des messages éphémères, donc une situation singulièrement sensible dans le cadre de l’état d’urgence qui est le nôtre. Depuis le dépôt de ma question, la situation a évolué favorablement pour la victime, puisque la réquisition a pu aboutir, sans doute grâce à la démarche que j’ai utilement engagée auprès du ministre de l’intérieur.
Justice a donc pu être rendue. Mais ma question n’en demeure pas moins d’actualité. Tout d’abord, la procédure fut longue, en raison de l’absence de réponse immédiate de l’entreprise Facebook, exposant ainsi la victime et sa famille, pendant de longs mois, à un harcèlement et une peur intolérables.
Elle le demeure également parce que ce cas n’est pas isolé : les plaintes pour insultes ou menaces sur les réseaux sociaux sont naturellement à mettre en rapport avec le volume des flux d’information brassés.
La convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité, normalement applicable en matière d’investigations ou de procédures concernant les infractions pénales, et qui permet de recueillir les preuves sous forme électronique s’avère, en l’espèce, inopérante. La commission rogatoire internationale reste donc le seul outil à la disposition de nos enquêteurs.
Aussi, je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, connaître les mesures qu’il vous est possible de proposer en vue de rendre plus fluide, plus agile et plus efficace la coopération entre nos autorités et Facebook ainsi que les autres réseaux sociaux implantés à l’étranger.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Les magistrats et enquêteurs sont directement concernés par ces difficultés, qui s’accroissent au fur et à mesure du développement de la société numérique, notamment sous l’impulsion de sociétés privées internationales avec qui le dialogue doit être à la fois de qualité et exigeant.
Précisément, dans le cas de figure que vous avez évoqué, monsieur le député, la réponse sera différente selon le type de données demandées. Les données de connexion peuvent en effet être obtenues directement, sur la base d’une coopération volontaire de la société.
En revanche, l’obtention des données de contenu – comme des correspondances écrites – nécessite de recourir à une demande formelle d’entraide pénale internationale selon la loi américaine, sauf cas d’urgence vitale.
Pour le moment, chaque société ou entreprise peut adopter sa propre politique afin de filtrer les demandes des autorités judiciaires : il existe donc un véritable besoin d’harmonisation.
Les États-Unis eux-mêmes sont confrontés à une situation similaire suite à un arrêt dit Microsoft d’une cour d’appel américaine en date du 14 juillet 2016. Le juge américain ne peut pas faire saisir directement le contenu des courriels s’ils sont stockés en dehors du territoire des États-Unis sans passer par une demande d’entraide pénale internationale.
Une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016, qui remet en cause les règles relatives à la conservation des données de connexion, accroît encore la nécessité de revoir ces équilibres.
Ce débat est porté à la fois au niveau du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne : le gouvernement y prend part avec beaucoup de détermination, afin d’y apporter les réponses les plus conformes aux principes généraux du droit.
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de la qualité de votre réponse. Elle montre en premier lieu que le Gouvernement s’est pleinement saisi de cette question, qui est extrêmement importante au regard du volume des flux d’information brassés comme de l’immédiateté des atteintes potentielles aux droits de nos concitoyens et, naturellement, de l’angoisse extrêmement forte qui les saisit dans de telles situations.
M. Vincent Ledoux.
En second lieu, on voit qu’il reste beaucoup de travail à accomplir pour faire évoluer la qualité des rapports que nous pouvons entretenir dans le cadre des réquisitions internationales portant sur ces sujets qui devront évoluer dans les temps qui viennent. Quoi qu’il en soit, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette première réponse.
 La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et porte sur ce que le quotidien
M. Lionnel Luca.
 Nice-Matin
Tout le monde s’accorde à reconnaître que le bâtiment qui abrite l’actuelle maison d’arrêt est obsolète : il date en effet de 1887. La ville de Nice a cependant rendu public son accord : elle souhaite que le bâtiment destiné à abriter le nouvel établissement pénitentiaire – qu’il s’agisse d’une reconstruction sur le même emplacement ou d’une construction sur des terrains qu’elle a proposés – soit également implanté sur son territoire.
Or il semblerait que le regard ministériel se porte plutôt vers l’autre rive du Var, dans un arrondissement et un ressort judiciaire différents, plus précisément vers la commune de Saint-Laurent-du- Var. Or les élus de cette commune, tout comme sa population, sont farouchement hostiles à un tel projet.
Cette affaire remonte déjà à 2014 : j’avais, à l’époque, eu l’occasion d’interpeller la ministre de la justice de l’époque, Mme Taubira, sans obtenir de sa part de réponse précise.
Nous sommes en 2017, et il semblerait que des décisions aient enfin été prises. Ce matin, je veux simplement réaffirmer l’hostilité à ce projet de la commune de Saint-Laurent-du-Var, de son maire, de son conseil municipal comme de ses élus et de sa population.
Je rappelle que la métropole de Nice est, elle, favorable à l’accueil d’un tel site sur son territoire. Une telle implantation paraît plus judicieuse, dans la mesure où l’éloignement de cette nouvelle maison d’arrêt pourrait poser des problèmes tant de durée de transfèrement que de sécurité.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
La position du garde des sceaux est claire, connue et constante : pour répondre aux enjeux de la maison d’arrêt de Nice, il faut disposer de propositions foncières réalistes, à la fois techniquement et économiquement, et mobilisables rapidement.
Si des sites proposés pour remplacer la maison d’arrêt de Nice répondent aux critères, alors rien ne s’oppose à la résolution du dossier : depuis son déplacement à la maison d’arrêt de Nice, en août 2016, le garde des sceaux a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises.
Le devenir de l’actuelle maison d’arrêt de Nice est un premier sujet. Mais votre question est l’occasion de souligner une réalité : les enjeux ne se limitent pas au devenir de cette maison d’arrêt.
Le Gouvernement a lancé en octobre 2016 un programme immobilier en vue de permettre l’application de l’encellulement individuel. Monsieur le député, vous évoquez comme priorité l’insertion urbaine : c’est pleinement l’ambition de ce programme immobilier pénitentiaire pensé selon une double logique de territorialisation et d’insertion de la prison dans la ville.
S’agissant de la méthode, le garde des sceaux a fait le choix de la transparence et de la responsabilisation des acteurs locaux. C’est pourquoi le préfet des Alpes-Maritimes – comme plus de quarante de ses homologues – est, depuis le mois d’octobre, mobilisé sur les recherches foncières du programme « Encellulement individuel ».
Très concrètement, pour les Alpes-Maritimes, cela concerne la métropole de Nice et Grasse, selon les orientations fixées dans les circulaires du Premier ministre du 6 octobre puis du garde des sceaux du 9 décembre 2016.
Des propositions, transmises par le préfet aux services de la Chancellerie, sont en cours d’examen selon la même méthode, concrète et pragmatique : la conformité aux exigences techniques et fonctionnelles du service public pénitentiaire prime.
Le garde des Sceaux a annoncé qu’il rendrait ses arbitrages au début de l’année 2017 : nous approchons donc de cette échéance.
 La parole est à M. Lionnel Luca.
Mme la présidente.
 Puisque nous sommes au début de l’année 2017, j’aurais apprécié que le Gouvernement nous fasse connaître sa décision ce matin. Mais ce n’est qu’un rendez-vous manqué : j’espère que le prochain sera plus productif.
M. Lionnel Luca.
 La parole est à M. Romain Colas, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, ma question s’adressait, comme la précédente, à M. le garde des sceaux, mais je sais que vous pourrez utilement y répondre.
M. Romain Colas.
Le 6 avril dernier était définitivement adoptée la proposition de loi devenue la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Cette loi fait aujourd’hui de la France l’un des cinq pays européens à s’être doté d’une législation visant à abolir la prostitution en luttant contre un système aux multiples facettes.
Aussi, un certain nombre de mesures – délivrance d’un visa de six mois pour les personnes d’origine étrangère, mise en place d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle – permettent, dorénavant, de mieux prendre en considération la condition des personnes prostituées.
La lutte contre les réseaux de prostitution et la traite à des fins d’exploitation sexuelle a, en outre, été renforcée en offrant une protection supplémentaire aux personnes faisant le choix de témoigner.
En parallèle, une pénalisation des clients a été instituée, à hauteur de 1 500 euros et 3 750 euros en cas de récidive : elle sanctionne ainsi l’achat d’actes sexuels. Malheureusement, en dépit de ce nouveau cadre législatif, il apparaît que l’effet dissuasif de telles sanctions est très relatif.
J’en veux pour preuve la présence récurrente et l’augmentation du nombre de personnes prostituées dans un territoire que je connais bien, la forêt de Sénart, notamment dans les communes de Tigery, Étiolles et Quincy-sous-Sénart, qui sont toutes trois situées le long de la route nationale n

Cette présence continue s’accompagne d’une recrudescence du nombre de clients, engendre un sentiment d’insécurité et d’insalubrité, et provoque l’inquiétude comme la colère des habitants qui voient leur lieu de vie dégradé. Des jardins appartenant à des particuliers servent même de lieu de rencontre !
Depuis le mois d’avril dernier et le vote de la loi, deux opérations d’envergure ont été menées à l’initiative de Mme la préfète de l’Essonne, que je veux remercier pour son engagement sur ce sujet.
Ces opérations, qui ont mobilisé énormément de policiers et de gendarmes, n’ont cependant permis de constater que onze infractions qui ont donné lieu à quatre ordonnances pénales et à sept rappels à la loi.
Si je me félicite que des actions soient engagées pour lutter contre ce fléau, force est de constater que cet état de fait n’en est pas moins insupportable pour celles et ceux – personnes prostituées, habitants, élus locaux – qui sont victimes d’une situation qui ne semble pas évoluer, en tous cas dans ma circonscription, dans le sens de la loi.
Voilà pourquoi je souhaiterais connaître la nature des moyens mis en œuvre pour assurer l’application de la loi, notamment pour garantir l’effectivité de la sanction des clients.
Je souhaite également savoir, madame la secrétaire d’État, de quelle manière les parquets ont été mobilisés – parce que leur mobilisation est essentielle – pour la faire appliquer.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Cette loi se veut, par sa dimension pédagogique, l’instrument efficace d’une disparition progressive de la prostitution. Dès le 18 avril 2016, tous les procureurs et procureurs généraux ont reçu une circulaire présentant ces nouvelles dispositions de droit et de procédure pénaux.
La nouvelle loi a nécessité la mise en place de pratiques adaptées intégrant la répression des clients mais, également, la protection des personnes prostituées, considérées avant tout comme des victimes.
Dès son adoption, au sein des parquets les plus concernés par le phénomène prostitutionnel, des magistrats référents ont été désignés et des mesures d’évaluation ordonnées.
Des instructions de politique pénale ont été adressées par les procureurs de la République aux services de gendarmerie et de sécurité publique afin, d’une part, d’apporter une réponse pénale en temps réel à la nouvelle infraction d’achat d’actes sexuels et d’assurer, d’autre part, en coopération avec les associations mobilisées autour de la prise en charge des personnes prostituées, la mise en place de moyens effectifs d’accompagnement.
Ainsi, par la mise en place de contrôles plus fréquents sur les lieux de prostitution identifiés, les contrevenants sont, selon leur profil, orientés vers une alternative aux poursuites ou poursuivis selon la procédure d’ordonnance pénale contraventionnelle, qui, constituant un premier terme de récidive, permet de nouvelles poursuites correctionnelles.
Une dimension pédagogique, destinée à prévenir la récidive, accompagne cette procédure. Ainsi, certains parquets font remettre par les services d’enquête, dès le stade de la verbalisation, un document explicitant les sanctions encourues et les enjeux de la lutte contre le recours à la prostitution.
La mise en place des stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels constitue une des dispositions-phares de la loi nouvelle. En outre, le taux de recouvrement des amendes prononcées est actuellement aux alentours de 100 % et un ralentissement du phénomène est d’ores et déjà constaté sur certains ressorts.
Nous ne pouvons qu’espérer, monsieur le député, que votre territoire connaisse, dans les prochaines semaines, une évolution semblable.
 La parole est à M. Romain Colas.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. Vous conviendrez que nous nous heurtons, dans l’application de cette loi, dont je souhaite comme nous tous qu’elle soit efficace, à des difficultés liées aux moyens – j’ai rappelé que, dans ma circonscription, une opération en forêt de Sénart avait mobilisé trente-cinq policiers et gendarmes pendant toute une journée pour ne constater que onze infractions – qui méritent une réflexion.
M. Romain Colas.
Puis, s’agissant des suites pénales, je me réjouis de ce que vous venez d’annoncer, madame la secrétaire d’État, mais je pense qu’il faut que tous les parquets jouent effectivement pleinement le jeu. J’appelle donc l’attention de la Chancellerie sur ce sujet.
Enfin, nous devrons sans doute compléter notre arsenal législatif au fur et à mesure de l’application de cette loi s’agissant, notamment, des mesures d’ordre public qui peuvent être prises pour limiter les phénomènes de concentration de personnes prostituées, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes, à proximité immédiate des lieux d’habitation ou des écoles.
 La parole est à M. Philippe Baumel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, ma question s’adressait initialement à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, mais je suis évidemment convaincu que vous pourrez y répondre.
M. Philippe Baumel.
Elle porte sur l’avenir de l’établissement de soins de suite et de réadaptation de Mardor en Saône-et-Loire, situé dans le vignoble du Couchois. Il est, aujourd’hui encore, géré par la Croix-Rouge.
Spécialisé dans les soins de rééducation, mais également en cardiologie et en neurologie, cet établissement jouit d’une excellente réputation et est le premier employeur de cette zone rurale.
À la fin de l’année 2014, et sans concertation préalable, la Croix-Rouge faisait part de son intention de transférer toutes ses activités sur un autre site, à Chalon-sur-Saône, à proximité de l’hôpital général.
Aussi, depuis plusieurs mois, au sein d’un comité de pilotage auquel je participe, et qui est présidé par M. le préfet de Saône-et-Loire, et qui rassemble tous les acteurs, les hypothèses les plus solides de reconversion du site sont-elles examinées.
Le projet de transformation du site en une structure de répit innovante pour les aidants et pour les aidés – personnes âgées et personnes handicapées, enfants et adultes –, comprenant la création de soixante hébergements temporaires sous la forme d’un village « Vacances Répit Famille », avec une activité à la fois hôtelière et touristique pour les aidants et une structure d’hébergement temporaire pour les aidés, a été validé par le Gouvernement.
Je voudrais, madame la secrétaire d’État, que vous me confirmiez le montant du soutien financier qui sera apporté par l’État à ce projet innovant, qui répond, selon moi, à un nouveau droit pour ceux à qui il est destiné.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Vous appelez l’attention du Gouvernement sur le financement du village « Répit Famille » créé dans la commune de Couches, en Saône-et-Loire, à la suite du transfert du Centre de médecine physique et de réadaptation de la Croix-Rouge à Chalon-sur-Saône. La réalisation de cette structure innovante est suivie par un comité de pilotage placé sous l’égide du préfet et composé des parties prenantes à ce dossier : les élus locaux concernés, l’Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et les opérateurs du projet.
Lors de la dernière réunion de ce comité, qui s’est tenue le 6 janvier dernier, un point complet sur l’avancement du dossier a été effectué. Outre la programmation des différents travaux et du transfert d’activité, on a examiné le fonctionnement de la future structure et les modalités de financement.
À ce jour, le plan de financement est construit de la manière suivante. Au titre du fonctionnement, 807 000 euros seront attribués annuellement par l’Assurance maladie ; le reste du budget correspondant au prix de la journée sera versé par le conseil départemental. Au titre de l’investissement, 1,5 million d’euros seront versés via le Fonds d’intervention régional de l’Agence régionale de santé et 1,5 million d’euros seront apportés par l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – AGIRC et ARRCO ; par ailleurs, une subvention de 400 000 euros a été accordée par le conseil départemental. Afin de boucler le plan de financement tout en minimisant le recours par l’établissement à l’emprunt, d’autres sollicitations sont à l’étude : auprès du conseil régional, auprès des fonds sociaux européens et auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Une réunion consacrée spécifiquement à ce sujet se tiendra très prochainement.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, l’engagement de l’État sur ce projet innovant est constant. La ministre veillera personnellement à sa réalisation.
 La parole est à M. Philippe Baumel.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, merci pour ces précisions, qui nous éclairent sur le financement du projet, s’agissant notamment du fonctionnement de la future structure. C’est un aspect très important, car la création d’environ soixante-dix emplois est en jeu. Il s’agit d’un site menacé, qui aurait pu devenir un désert, mais qui se trouve aujourd’hui réactivé sous une forme innovante, particulièrement utile à des familles qui se trouvent parfois en difficulté. Quant à l’investissement, il est particulièrement significatif, puisqu’il s’élève au total à 11 millions d’euros. L’engagement du Gouvernement sous la forme des deux enveloppes que vous venez de signaler m’apparaît donc déterminant.
M. Philippe Baumel.
 La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, l’accès aux soins est un droit pour tous les Français. Or, comme vous le savez, nos territoires ruraux rencontrent des difficultés pour attirer des médecins libéraux et des praticiens hospitaliers et assurer à nos concitoyens une offre de soins régulière. Cela crée des zones déficitaires en personnel médical et en lieux adaptés à la prise en charge des patients. Le Cotentin et la côte ouest de la Manche sont particulièrement touchés.
M. Stéphane Travert.
Faute de médecins urgentistes, l’Agence régionale de santé de Normandie a dû prendre, il y a quelque temps, la décision douloureuse de fermer le plateau des urgences de l’hôpital de Valognes. Cette décision a provoqué chez nos concitoyens un émoi et une colère légitimes, déclenchant une mobilisation populaire sans précédent dans le Cotentin.
Grâce à l’action de Mme Marisol Touraine et au travail mené en commun avec l’ensemble des élus locaux, toutes sensibilités confondues, un centre de soins non programmés a été créé : c’était une première en France ! Nous souhaitons bien évidemment la pérennisation de ce centre, qui a démontré depuis plus d’un an sa pertinence et son utilité pour le Cotentin. Toutefois, nous souhaiterions que ses plages horaires soient étendues le soir et le week-end, de manière à désengorger les urgences du Centre hospitalier public du Cotentin, à Cherbourg. Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous dire quel bilan vous tirez de la première année d’exploitation de ce service ?
Je souhaiterais aussi recueillir votre avis sur les difficultés rencontrées par la clinique de Coutances et les inquiétudes légitimes des cent salariés du site : c’est l’accès aux soins de tout un bassin de population qui risque d’être fragilisé. Nous essayons, avec l’hôpital public, de former un groupement de coopération sanitaire. Qu’en pensez-vous ?
Nous savons, madame la secrétaire d’État, l’attachement du Gouvernement aux missions de service public et au maillage territorial des unités de soins. Pourriez-vous nous donner des informations sur la situation actuelle, qui touche à la sécurité des soins des Manchois et des Manchoises ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
À Valognes, en août 2015, confrontés à une pénurie de médecins urgentistes, les professionnels du Centre hospitalier public du Cotentin, accompagnés par les élus – dont vous étiez, monsieur le député –, ont réussi à imaginer une forme d’organisation différente d’un service d’urgences, tout en étant adaptée aux besoins des habitants. Sur la base d’une expérimentation régionale conduite par l’Agence régionale de santé, un centre de soins non programmés tenu par des médecins généralistes a ouvert le 7 mars 2016. Au bout de huit mois, le bilan d’étape est très positif, puisque la fréquentation de ce centre est en moyenne de vingt et un patients par jour ; elle augmente régulièrement depuis l’ouverture, preuve de la confiance de la population. Le temps de prise en charge est en moyenne de quatre-vingt-dix minutes seulement, en incluant les éventuels examens d’imagerie ou de biologie. De plus, la création de ce centre a favorisé le recrutement de nouveaux médecins au Centre hospitalier public du Cotentin, ce qui permet de concentrer le travail des médecins urgentistes sur les cas les plus graves et les plus urgents.
Compte tenu de ces premiers éléments d’évaluation très favorables, Marisol Touraine souhaite la poursuite de l’expérimentation, afin d’en mesurer sur le long terme tous les facteurs de réussite.
À Coutances, faute d’un nombre suffisant de médecins gynécologues obstétriciens, la clinique a dû cesser son activité d’obstétrique. Cependant, des solutions de qualité et de proximité ont là encore été trouvées : les femmes peuvent continuer à être suivies à Coutances durant leur grossesse, dans le cadre d’un partenariat conclu avec l’hôpital de Saint-Lô, partenariat qui rencontre un vrai succès. Ce dispositif doit donc être maintenu. C’est notamment pourquoi l’Agence régionale de santé suit de très près les difficultés que connaît actuellement la clinique de Coutances – toujours dans la perspective de répondre efficacement aux besoins de santé des habitants de la Manche.
 La parole est à M. Stéphane Travert.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État pour la précision de sa réponse. Nous attendons la pérennisation du centre de soins non programmés, qui offre un précieux service à nos concitoyens, et nous souhaitons que l’on porte une attention particulière au devenir de la clinique de Coutances. Sa disparition fragiliserait l’hôpital de Saint-Lô, avec l’arrivée d’un établissement privé qui viendrait le concurrencer dans les mêmes domaines d’activité.
M. Stéphane Travert.
J’appelle aussi l’attention du Gouvernement sur l’absence dans le département de la Manche d’un plateau de coronarographie. Vu les temps de transport, c’est pourtant indispensable pour traiter les accidents cardiaques. Sachez donc, madame la secrétaire d’État, qu’une association composée de cardiologues, de spécialistes et d’élus a vu le jour afin de soutenir le projet d’ouverture d’un plateau de coronarographie dans le département de la Manche.
 La parole est à M. Frédéric Barbier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, au mois de juin 2016, grâce à la mobilisation de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, l’Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a donné son accord pour l’implantation d’une nouvelle clinique dans le pays de Montbéliard, après le dépôt de bilan de la clinique des Portes du Jura au printemps 2016. Cette décision garantissait une offre de soins équilibrée et justement répartie dans l’ensemble de l’aire urbaine Belfort-Montbéliard-Héricourt. Cette clinique, située au sud de l’aire urbaine, aurait été complémentaire du tout nouvel hôpital, qui regroupera les hôpitaux de Belfort et Montbéliard – construit entre ces deux villes, il sera mis en service courant février 2017 –, et de la clinique de la Miotte, implantée dans le Territoire de Belfort, au nord de l’aire urbaine.
M. Frédéric Barbier.
Pourtant, l’ouverture d’une telle clinique à Montbéliard a été remise en cause par un recours du directeur de l’hôpital Nord-Franche-Comté, recours intenté dès le mois de septembre, contre l’avis de Mme la ministre et contre la décision de l’Agence régionale de santé. J’ai aussitôt saisi le président du conseil de surveillance de l’hôpital Nord-Franche-Comté pour lui demander de faire annuler le recours déposé par son directeur – en vain.
À ce jour, madame la secrétaire d’État, les deux projets de cliniques, qui sont complémentaires du nouvel hôpital médian, semblent inadaptés et ne pas répondre aux besoins d’équilibre du territoire. En effet, le pôle métropolitain Belfort-Montbéliard-Héricourt projette d’un côté de transférer la clinique de la Miotte dans une nouvelle clinique de 158 lits attenante au nouvel hôpital, de l’autre de dimensionner à quarante lits le projet de nouvelle clinique pour l’ensemble de l’agglomération du pays de Montbéliard.
Je souhaiterais connaître l’état d’avancement du dossier et savoir comment l’État pourrait s’assurer de l’équilibre géographique de l’offre de soins publique et de l’offre de soins privée dans un territoire qui représente une patientèle de 380 000 habitants.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
La première porte sur l’autorisation de l’implantation d’une clinique sur la commune de Montbéliard, conformément aux dispositions du schéma régional d’organisation des soins. Cette autorisation a été accordée au groupe Noalys, expérimenté dans la gestion d’établissements sanitaires. Cette nouvelle implantation permettra de proposer une offre de soins de proximité diversifiée, grâce notamment à la construction d’un centre de consultations qui accueillera un pôle de santé pluridisciplinaire.
Le directeur général de l’Agence régionale de santé a par ailleurs pris une seconde décision autorisant le transfert des activités de soins de la clinique de la Miotte, exercées à ce jour sur le site de Belfort, vers le site de la Jonxion à Meroux, à proximité du nouveau bâtiment de l’hôpital Nord-Franche-Comté.
Ces décisions ont fait à l’automne l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif. Toutefois, ce recours n’étant pas suspensif, les deux promoteurs concernés disposent de toute latitude pour mettre en œuvre les autorisations qui leur ont été délivrées.
La ministre des affaires sociales et de la santé a demandé personnellement à l’Agence régionale de santé de rester vigilante sur le suivi de ce dossier. Une réunion avec l’ensemble des acteurs concernés a été organisée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 22 décembre dernier, afin d’identifier les complémentarités et les coopérations possibles entre les détenteurs d’autorisations.
Enfin, s’agissant de l’hôpital Nord-Franche-Comté, l’ouverture du nouveau bâtiment d’ici au mois de mars prochain permettra au bassin de population de l’aire urbaine de Belfort-Montbéliard de bénéficier d’une offre de soins de haute technicité particulièrement performante. Le très large renouvellement des équipements effectué à cette occasion constituera un gage d’amélioration non seulement de la prise en charge des patients, mais aussi des conditions de travail de l’ensemble du personnel hospitalier.
 La parole est à M. Frédéric Barbier.
Mme la présidente.
 Je tiens à vous remercier, madame la secrétaire d’État. Vous aurez compris que, dans l’aire urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt, nous sommes, grâce à votre action et à votre mobilisation, en train de restructurer entièrement l’accès à l’hôpital public et aux cliniques privées. Un tout nouvel hôpital va voir le jour – c’est rare sur le territoire français. Cela donnera naissance à un site d’hospitalisation public très puissant.
M. Frédéric Barbier.
Je tiens aussi à vous remercier pour le travail qui a été réalisé sur les cliniques. Nos populations sont très attachées à une forme de proximité, afin de pouvoir accéder aisément à un établissement de soins. Ce sera le cas.
Je note en tout cas votre engagement et l’attention portée par Mme la ministre aux projets en cours, en vue de s’assurer de leur bonne complémentarité et de leur juste répartition sur l’ensemble du territoire.
 La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, en juin dernier, je vous avais déjà alertée sur les difficultés rencontrées par les patients alsaciens en matière de délais d’accès aux examens d’imagerie médicale. Votre réponse se voulait rassurante ; vous vous étiez engagée à accélérer la mise en œuvre de la coopération transfrontalière en matière sanitaire.
Mme Sophie Rohfritsch.
En réalité, la situation n’a pas sensiblement évolué. En effet, l’autorisation préalable des caisses d’assurance maladie compétentes demeure un passage obligé pour accéder aux examens d’imagerie médicale outre-Rhin, et cela – je rappelle votre promesse – malgré l’accord-cadre franco-allemand de coopération sanitaire de 2005, malgré l’entrée en vigueur en 2013 de la directive européenne sur les soins de santé transfrontaliers et malgré la résolution du Conseil rhénan de 2015. Les délais d’accès aux imageries par résonance magnétique – IRM – pour les patients alsaciens restent inchangés : ils sont beaucoup trop longs.
Les délais d’accès aux IRM pour les patients alsaciens demeurent donc inchangés et restent beaucoup trop longs. Les chiffres communiqués parlent d’eux-mêmes : le délai d’attente reste de quarante-cinq jours pour les patients qui souhaitent demeurer en Alsace – ou qui y sont obligés –, alors qu’il est de quelques jours à peine pour les patients qui passent cet examen à Kehl, de l’autre côté du Rhin. Cette situation est de nature à retarder les soins et, par conséquent, à réduire les chances de certains patients.
Je réitère donc, madame la secrétaire d’État, la demande que je vous avais faite en juin dernier et vous demande d’assouplir les conditions d’accès aux soins en zone transfrontalière en supprimant l’obligation d’autorisation préalable qui, aujourd’hui encore, doit être accordée par les caisses.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Comme Mme la ministre vous l’avait indiqué dans sa réponse à votre question de février 2016, le volet « imagerie médicale » du schéma régional d’organisation des soins sur le territoire alsacien a été révisé en 2015. Trois nouvelles unités d’IRM ont été installées, ce qui porte le taux d’équipement à 16,66 unités installées par million d’habitants au 1

octobre 2016 et même à 23,48 unités par million d’habitants à Strasbourg. Or le dernier rapport de la Cour des comptes mentionne un taux moyen national de 12,2 unités installées par million d’habitants. Le territoire alsacien est donc doté d’un parc très conséquent d’unités d’IRM installées.
Pour ce qui concerne les délais d’accès aux examens d’imagerie médicale, l’Agence régionale de santé – ARS – a mené une mission sur l’efficience du dispositif en ce domaine, avec la mise en place de filières de priorisation pour l’accès à l’IRM en cancérologie et pour les patients hospitalisés. L’Observatoire des délais d’accès à l’IRM, installé en 2016, a ainsi mesuré des délais inférieurs en moyenne à quinze jours en cancérologie et à trois jours pour les patients hospitalisés.
S’agissant enfin de la convention locale de coopération transfrontalière, la loi de modernisation de notre système de santé impose désormais aux agences régionales de santé frontalières de prendre en compte, dans leurs programmes régionaux de santé respectifs, l’offre de soins disponible dans l’État voisin lorsqu’un accord-cadre international y donne accès. En application de l’accord-cadre franco-allemand de 2005, plusieurs projets de coopération sont ainsi à l’étude. Ces projets, accompagnés du côté français par l’ARS Grand Est, verront le jour s’ils présentent un intérêt réciproque pour les établissements et s’ils améliorent, bien entendu, l’offre de soins à destination des patients français et allemands.
 La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme la présidente.
 Votre réponse me laisse sur ma faim, madame la secrétaire d’État. Vous évoquez la mise en place d’un certain nombre d’équipements en Alsace et dans le reste de la France et autres données quantitatives alors que je vous interrogeais sur la qualité de l’accès aux soins. La loi de modernisation de notre système de santé vient à peine d’entrer en application alors que l’accord que j’évoquais date de 2005. Or, dès cette date, l’ensemble des acteurs locaux avaient établi un diagnostic qu’ils ne cessent, depuis, de rappeler : c’est toute l’offre de soins transfrontalière qui doit être prise en compte. Cela permettrait au passage de générer des économies opportunes en l’état actuel de notre système de santé.
Mme Sophie Rohfritsch.
Vous campez donc sur des positions vieilles d’une dizaine d’années, vous cantonnant au système français sans envisager la coopération transfrontalière comme une réalité à la disposition des Alsaciens et, le cas échéant, des Allemands, puisqu’ils pourraient, eux aussi, profiter en France d’expertises qui ne seraient pas disponibles chez eux.
Je mets donc ce sujet d’importance sur le tapis de la prochaine majorité, laquelle, je l’espère, se montrera beaucoup plus offensive : la région Grand Est, faut-il le rappeler, pourrait offrir à 21 millions de personnes, de part et d’autre du Rhin, un système de santé efficace, doté d’équipements mutualisés. C’est ce sur quoi nous nous engagerons.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Les caisses d’assurance-accidents agricoles – CAAA – des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont des organismes de sécurité sociale de droit local. Créées en 1889, ces structures sont en charge de la couverture « Accidents du travail et maladies professionnelles » – AT-MP – des ressortissants agricoles et para-agricoles, salariés et non-salariés, de ces trois départements. En cent vingt-sept ans d’existence, les caisses ont toujours su s’adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Ce fut notamment le cas avec les exonérations de charges patronales sur les bas salaires ou les exonérations sur les cotisations des travailleurs occasionnels entre 2010 et 2012. Ces exonérations ont toujours été compensées par l’État. Les organismes de Sécurité sociale, d’ailleurs, parlent souvent à leur sujet de « cotisations dues par l’État ».
M. Patrick Hetzel.
Or le dispositif d’exonération des charges patronales sur les bas salaires a été réactivé en 2015 par le Gouvernement. Avec l’aide de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – MSA –, les caisses d’assurance-accidents agricoles ont évidemment cherché à connaître la procédure de remboursement de ces exonérations décidées par votre majorité. Une réponse laconique de la direction de la Sécurité sociale a justifié l’absence de compensation des allégements généraux par le fait qu’ils seraient prétendument compensés par des affectations de recettes supplémentaires et des transferts de charges à l’État.
Cependant, ces trois caisses d’assurance-accidents agricoles n’ont bénéficié d’aucune recette supplémentaire de l’État, et moins encore de transferts de charges. Cela fragilise incontestablement un régime de sécurité sociale de droit local séculaire auquel la population est bien entendu très attachée, au point qu’il risque d’être tout simplement condamné à terme si le Gouvernement ne fait rien.
Ma question est donc simple : que compte faire le Gouvernement pour assurer le maintien de nos caisses locales d’assurance maladie agricole ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Tous les ans, les projets de loi de financement de la Sécurité sociale procèdent à des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale afin de compenser les transferts de charges, parmi lesquels les allégements de cotisations. En 2015, dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, les allégements généraux ont été élargis aux cotisations au titre du risque « Accidents du travail et maladies professionnelles ». Cet allégement a également fait l’objet d’une compensation à la Sécurité sociale.
Cependant la répartition des recettes affectées à la Sécurité sociale au titre de cette nouvelle compensation n’a pas été élargie à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, et ce pour aucune caisse, en raison du faible effet sur ses recettes et de la situation favorable, sur le plan global, de ses comptes. Il convient à cet égard de préciser que le principe de compensation financière des transferts de charges entre l’État et la Sécurité sociale est toujours mis en œuvre de manière globale, sans distinction entre les régimes, et quelles que soient les branches concernées. Cela explique qu’aucune compensation n’ait été versée aux caisses d’assurance- accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, non plus d’ailleurs qu’aux autres caisses qui gèrent le risque d’accidents du travail dans d’autres régimes.
Je vous rappelle toutefois qu’un mécanisme de transfert financier est institué depuis 1979 pour mutualiser le paiement des rentes AT-MP entre les branches du régime général et du régime agricole en Alsace-Moselle. Le montant en jeu s’est élevé à plus de 2,8 millions d’euros en 2016, ce qui assure une compensation substantielle pour le régime dont nous parlons. C’est cette réglementation qui a été rappelée par la direction de la Sécurité sociale à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Par ailleurs, Mme la ministre a demandé à la direction de la Sécurité sociale de se rapprocher de ces caisses, afin que lui soit présenté un bilan de l’impact des allégements sur leurs comptes. Ce bilan pourra être porté à votre connaissance rapidement, y compris en ce qui concerne les ajustements qui s’avéreraient nécessaires.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Cette réponse n’est évidemment pas satisfaisante, madame la secrétaire d’État. Vous nous annoncez qu’un audit sera réalisé et que vous nous communiquerez les chiffres qui en seront issus : je peux d’ores et déjà vous dire que, selon les informations recueillies par les caisses, il manque un million d’euros par rapport au versement initialement prévu. Je conçois que le Gouvernement raisonne à une échelle globale mais, encore une fois le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle présentent cette spécificité d’avoir des caisses d’assurance de droit local depuis plus d’un siècle, bien avant la mise en place de tels dispositifs sur le reste du territoire national. Si le Gouvernement n’intervient pas pour assurer une compensation satisfaisante – estimée, je le rappelle, à un million d’euros pour la seule année 2016 –, ces régimes se trouveront en difficulté.
M. Patrick Hetzel.
Votre réponse confirmant que rien ne sera fait, il y a fort à parier qu’ils vont au-devant de telles difficultés : vous en porterez évidemment la responsabilité.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 En décembre dernier, l’hebdomadaire local
Mme Virginie Duby-Muller.
 Le Messager
Comme vous le savez, les 97 000 frontaliers de la région lémanique, jusqu’ici assurés


juin 2015. Avec les associations de défense des travailleurs frontaliers, notamment le groupement transfrontalier européen, nous nous étions mobilisés pour mettre fin à la situation de double affiliation qui s’était mise en place

Pour résoudre ce problème, un accord franco-suisse été conclu le 7 juillet 2016 ; il institue un délai à caractère exceptionnel permettant aux personnes qui n’ont jamais formellement activé leur droit d’option de choisir définitivement entre l’assurance maladie française, la CMU – couverture maladie universelle – et l’assurance maladie suisse, la LAMAL – loi fédérale sur l’assurance maladie. La mesure a été mise en œuvre rapidement côté suisse mais elle n’est toujours pas effective côté français, ce qui contraint quelque cinq cents travailleurs frontaliers à payer une double cotisation pour la période considérée.
À l’heure où nous attendons le jugement du tribunal des affaires sociales, que compte faire le Gouvernement pour mettre un terme, le plus rapidement possible, à cette situation inéquitable et ubuesque ?
Je souhaite aussi vous interroger rapidement sur le projet de réforme des règles de sécurité sociale, présenté récemment par la commissaire aux affaires sociales de l’Union européenne. Où en sont les discussions sur la possibilité donnée aux frontaliers d’être payés par le système suisse d’assurance chômage et non par le système du pays de résidence, comme c’est le cas actuellement ? Cette solution serait plus équitable d’autant que, depuis la fin de la rétrocession des versements d’assurance chômage en 2009, le manque à gagner pour la France s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Dans ce contexte, les autorités françaises et suisses ont négocié un accord, entré en vigueur le 1

octobre 2016, et qui vise à permettre aux frontaliers qui n’ont pas été en mesure d’exercer formellement leur droit d’option entre les régimes d’assurance maladie français et suisse de régulariser leur situation dans un délai de douze mois.
Les premiers dossiers de radiation de l’assurance maladie française ont été traités par les caisses primaires d’assurance maladie dans le courant du mois de décembre. Vous le voyez, la mise en œuvre concrète de l’accord a donc bien été amorcée. Naturellement, nous tirerons les conséquences des différentes situations en matière de cotisations et la solution souhaitée sera mise en œuvre progressivement.
Vous m’interrogez également sur l’avancée du projet de révision des règlements européens en ce qui concerne les règles d’indemnisation des prestations chômage de ces frontaliers. La procédure est engagée puisque le projet de révision a été adopté par le collège des commissaires européens mi-décembre et transmis au Parlement et au Conseil européens, ainsi qu’aux parlements nationaux pour avis.
Cette proposition transfère la compétence de l’indemnisation chômage à l’État membre du dernier emploi, uniquement lorsque le travailleur frontalier a travaillé pendant au moins douze mois dans cet État ; en deçà, l’État de résidence reste compétent. Cette disposition peut néanmoins être amendée et ne sera en tout état de cause mise en œuvre que lorsque la procédure législative aura abouti.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 Tout en vous remerciant pour ces éléments d’actualisation, madame la secrétaire d’État, je souhaite également appeler votre attention sur le cas particulier de certains élus municipaux de Haute-Savoie qui travaillent en Suisse et qui souffrent aujourd’hui d’un flou juridique important s’agissant de l’indemnité de fonction qu’ils perçoivent. Nous avons demandé par écrit à votre cabinet son analyse quant à la nature de cette indemnité. Il s’agit notamment de savoir si leurs employeurs doivent verser certaines cotisations. Nous serons attentifs à la réponse qui sera fourni par votre cabinet.
Mme Virginie Duby-Muller.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions ouvrant droit à un financement par l’assurance maladie des dépenses de déplacement nécessitées par l’état de santé de l’assuré. Pour les personnes souffrant de handicap et admises en accueil de jour au sein d’une structure telle qu’un foyer d’accueil médicalisé – FAM – ou une maison d’accueil spécialisée – MAS –, ces frais ont été inclus dans le budget des établissements par un décret du 15 septembre 2010.
M. Stéphane Demilly.
Cependant, les personnes accueillies en internat sont exclues du bénéfice de cette prise en charge et doivent financer elles-mêmes les trajets réguliers vers ou depuis leur domicile. Ces retours dans leur famille sont pourtant indispensables pour préserver une ouverture sociale et garantir un certain équilibre à ces patients. Les familles concernées, vous l’imaginez, madame la secrétaire d’État, vivent cette situation comme une terrible injustice.
De nombreuses caisses primaires d’assurance maladie ont accepté pendant des années de contribuer au règlement de ces dépenses au titre de l’action sociale. En raison des déficits des régimes de sécurité sociale mais également de la création en 2006 de la prestation de compensation du handicap – PCH –, plusieurs caisses ont cessé leur participation, mettant de nombreuses familles en grande difficulté, d’autant qu’elles ne sont parfois averties que bien après avoir utilisé les services d’une ambulance, d’un véhicule sanitaire léger ou d’un taxi. Elles subissent ainsi une charge financière conséquente imprévue, qui vient s’ajouter aux difficultés qu’elles rencontrent du fait de leur handicap.
Conscient de ces difficultés, le Gouvernement avait demandé, au cours de la précédente mandature– au printemps 2007, il me semble – à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS – de donner instruction aux caisses primaires d’assurance maladie de maintenir leur prise en charge chaque fois que cela était nécessaire. En effet, la PCH a été conçue non pour se substituer aux prises en charge existantes mais pour les compléter.
Par ailleurs, le Comité interministériel du handicap, qui s’est réuni le 2 décembre 2016, a permis au Gouvernement d’affirmer cet objectif : « changer durablement de regard et de méthode pour accompagner l’autonomie des personnes concernées en rendant la société plus accueillante et plus inclusive. »
Au-delà des déclarations, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour assurer la prise en charge des frais de transport des patients accueillis en établissement médico-social et rendre notre société « plus accueillante et plus inclusive » pour les personnes en situation de handicap ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Il s’agit là d’un moyen de prendre en charge les frais de déplacement réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congé, avec des dispositions particulières pour la PCH en établissement. Sont considérés comme générant un surcoût les trajets entre le domicile et l’établissement si la personne doit recourir à un transport assuré par un tiers ou effectuer un trajet aller et retour supérieur à cinquante kilomètres. Dans ce cas, le plafond de prestation est majoré de 5 000 à 12 000 euros sur cinq ans.
En outre, le conseil départemental – de la Somme, notamment – peut autoriser la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à fixer un montant supérieur, à titre exceptionnel, compte tenu de la longueur du trajet ou de l’importance des frais engagés. Je vous invite donc, monsieur le député, à l’interpeller sur ce sujet.
De manière générale, je veux rappeler que la PCH a permis d’améliorer considérablement la couverture des besoins. Les montants versés correspondent en moyenne au double de l’ancienne allocation compensatrice pour tierce personne. Il est par ailleurs indispensable que les évolutions possibles de la PCH soient traitées de façon globale et cohérente et en tenant compte des contraintes des finances publiques.
Le transport des personnes handicapées accompagnées par des structures médico-sociales est toutefois identifié dans le cadre de l’évolution de la tarification des établissements et services, qui permettra de faire émerger des conditions d’allocation de ressources équitables, tenant notamment compte de coûts supplémentaires induits par les besoins de certaines prises en charge. Dans ce cadre, les frais de transport auraient ainsi vocation à intégrer le panier de services susceptibles d’être financés. Tel est l’objectif de la réforme de tarification Services et établissements : réforme pour une adéquation des financements au parcours des personnes handicapées – SERAFIN-PH –, qui a été engagée au début de cette année.
 La parole est à Mme Marie Récalde, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Intégré au projet régional de santé, le schéma régional d’organisation médico-sociale – SROMS –, décrit par les articles L. 312-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles, est un outil de planification définissant les axes prioritaires des actions que l’Agence régionale de santé – ARS – prévoit de mener sur une période de cinq ans. Dans ma région, ce schéma pour la période allant de 2012 à 2016 n’a pas spécifié dans ses orientations le besoin de nouvelles places au sein des instituts médico-éducatifs. Il est ainsi prévu de faire du maintien à domicile la priorité en matière de prise en charge : les places dans les services d’éducation spéciale et de soins à domicile – SESSAD – sont donc privilégiées.
Mme Marie Récalde.
Cette priorité donnée au maintien à domicile, qui figure dans des directives nationales à l’intention des ARS, permet d’adapter les prises en charge aux besoins de chaque enfant, tout en tenant compte du contexte familial et social dans lequel il évolue. Si elles permettent incontestablement une prise en charge particulièrement bénéfique pour chaque enfant, ces places en SESSAD semblent souvent – hélas ! – difficiles à mettre en place parce qu’elles supposent la coordination de plusieurs types de soins, au domicile ou sur le lieu de scolarisation.
J’ai d’ailleurs été interpellée à plusieurs reprises sur le manque de places disponibles pour un suivi et une offre de soins adaptés aux enfants atteints de troubles autistiques, mais aussi sur la situation sociale et professionnelle des familles de ces enfants. Face à des prises en charge clairement déficientes, dans des cas encore trop nombreux, et au mieux mal adaptées, de nombreux parents – nous en avons tous été témoins – se retrouvent démunis.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous éclairer sur la réalité de la prise en charge de ces enfants dans le département de la Gironde, et sur l’adéquation entre les besoins identifiés et les orientations du SROMS ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Le plan d’action régional Autisme de l’ancienne région Aquitaine a été lancé en juin 2014, avec un engagement financier de près de 7,5 millions d’euros pour toute sa durée. En totale cohérence avec les orientations fixées par le plan Autisme, il prend comme références les recommandations de bonnes pratiques 2012 de la Haute autorité de santé – HAS – et de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux – ANESM.
À ce jour, en Gironde, sur les 467 enfants atteints de troubles envahissants du développement, qui sont bénéficiaires d’une orientation en établissements et services médico-sociaux – ESMS – délivrée par une maison départementale des personnes handicapées, 190 bénéficient d’une autre forme d’accompagnement que l’accueil en établissement médico-social. C’est tout le sens de la politique menée dans le domaine du handicap, laquelle consiste à renforcer l’inclusion scolaire et sociale des enfants et des adultes en situation de handicap, tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’autisme.
En Gironde, trente-deux SESSAD participent, avec 802 places, à l’inclusion des jeunes handicapés et à l’intervention à domicile, pour soutenir les parents au quotidien – 32 % accompagnent spécifiquement des jeunes atteints de troubles spécifiques à l’autisme. La demande de maintien et d’accompagnement à domicile s’avère opportunément croissante : c’est une attente légitime des familles, qui va dans le sens des orientations fixées par le Président de la République lors des deux dernières conférences nationales du handicap.
Afin de répondre aux demandes des familles et aux propositions d’associations gestionnaires, et conformément aux orientations nationales, l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine participe en 2015, en Gironde, à la création de onze places supplémentaires de SESSAD dédiées à l’autisme, dans le cadre du Plan régional d’action – PRA – 2013-2017, ainsi qu’à la création de places de SESSAD complémentaires dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM –, à finaliser en 2017 par un redéploiement de places d’institut médico-éducatif – IME. Elle prévoit également la création d’unités dédiées à la prise en charge de l’autisme avec un abondement du financement des établissements pour les places labellisées, l’accompagnement financier de chacune des structures ayant vocation à accueillir des situations considérées comme complexes, voire critiques.
Par ailleurs, dès 2016, l’ARS Nouvelle-Aquitaine compte labelliser deux pôles de compétences et de prestations externalisées, adossés à des structures médico-sociales, pour permettre l’accompagnement et la prise en charge de vingt-six enfants par des interventions spécifiques coordonnées. Enfin, elle déploiera un plan d’accompagnement global, dès le début de l’année 2017, en partenariat avec la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.
 La parole est à Mme Marie Récalde.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour l’attention que vous portez à ce sujet. Toutes les situations présentent des difficultés particulières et il faut pourtant y répondre. Je vous remercie de ces réponses, très complètes, qui sont de nature à redonner le sourire aux enfants autistes et à leurs parents.
Mme Marie Récalde.
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la recrudescence des punaises de lit en France, notamment dans les Bouches-du-Rhône.
M. Jean-Pierre Maggi.
Alors que la présence de ces insectes avaient été quasiment anéantie dans les logements au cours des dernières décennies grâce à l’utilisation de produits chimiques souvent nocifs pour l’homme, l’interdiction progressive de ces produits et l’augmentation de la circulation internationale des personnes et des marchandises ont conduit à l’explosion récente de leur nombre sur notre territoire.
Les punaises, qui s’installent dans le mobilier, le linge ou les bagages, ne se nourrissent que de sang humain et peuvent piquer jusqu’à quatre-vingt-dix fois par nuit, provoquant une gêne et des démangeaisons insupportables. Elles font preuve d’une grande résistance aux formules chimiques disponibles et ne peuvent être tuées qu’à la faveur de solutions extrêmes – congeler son linge pendant 72 heures, le laver à des températures de plus de soixante degrés ou encore se séparer de ses meubles – , qui bouleversent la vie de nombre de nos concitoyens.
Les punaises se reproduisent de façon extrêmement dynamique. Elles peuvent survivre pendant un an sans se nourrir et se déplacent d’un logement à un autre par la moindre fissure, au sol ou dans les murs. Chez nombre d’habitants dont les logements sont infestés, la honte d’avoir été piqué ou d’avoir vu son logement infesté s’ajoute souvent à la gêne physique, sans compter les difficultés financières auxquelles les victimes doivent faire face : certaines se retrouvent privées de leur mobilier et de leur linge. Dans les cas les plus extrêmes, elles doivent même quitter leur domicile. De plus, elles ont bien souvent recours à des entreprises de désinsectisation qui, sans forcément résoudre le problème, facturent leurs prestations à hauteur de plusieurs centaines d’euros.
Il est d’ores et déjà avéré que des milliers d’habitations sont concernées dans les Bouches-du-Rhône, des centaines à Paris et ailleurs en France. Plusieurs bailleurs sociaux de mon département ont été sévèrement touchés au cours des dernières semaines.
L’état de nos connaissances sur les dangers que représentent ces insectes doit conduire le ministère du logement, en concertation avec celui de la santé, à mettre en place rapidement des politiques publiques ciblées. Il conviendrait d’agir, de concert avec les élus locaux, pour prévenir, désinsectiser et soutenir moralement et financièrement les victimes.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Si leurs piqûres peuvent entraîner des manifestations cutanées constituant une gêne réelle, en l’état actuel des connaissances elles ne présentent toutefois pas de risque d’agent infectieux. En cas d’infestation d’un logement, il est nécessaire de recourir le plus tôt possible à des mesures strictes pour limiter leur prolifération, jusqu’à l’élimination. La lutte mécanique est primordiale, dans un premier temps, pour limiter la population des insectes, en évitant de les disperser. Elle passe par des mesures accessibles à tous, telles que l’aspiration ou le nettoyage à la vapeur. La prévention de l’infestation par les punaises de lit nécessite notamment une vigilance lors de séjours dans les hôtels et autres lieux d’hébergement et l’inspection minutieuse des meubles achetés d’occasion avant leur installation dans le domicile.
Depuis plusieurs années, le ministère des affaires sociales et de la santé met à disposition du public ces éléments d’information et de sensibilisation sur un site internet dédié. De plus, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit dans le code de la santé publique un chapitre relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine.
Afin de pouvoir organiser la lutte contre de telles espèces à l’échelle du territoire national, un projet de décret d’application de ces dispositions a été élaboré dans un cadre interministériel, en application de l’article 7 de la Charte de l’environnement, relatif à la participation du public aux décisions publiques. Ce projet de texte concerne pour l’heure trois espèces d’ambroisie – l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses – et définit les mesures de prévention et de lutte à mettre en œuvre contre ces trois espèces. Il pourrait être modifié par la suite afin de viser d’autres espèces végétales ou des espèces animales telles que les punaises de lit, sous réserve de disposer d’expertises sanitaires attestant du caractère prolifique de ces espèces et de leur impact sur la santé publique. Dans ce cas, les mesures de prévention et de lutte prévues dans le projet de décret pourraient être complétées ou adaptées.
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’ai été alerté par plusieurs bailleurs sociaux de la recrudescence de ces insectes. Il conviendrait de développer la communication à ce sujet parce qu’on se sent souvent seul et désemparé en cas d’infestation. Ce sont des bâtiments entiers qui sont infestés. Non loin de ma commune se trouve une ville universitaire. Les étudiants s’équipant souvent de meubles d’occasion, la prolifération est aujourd’hui dramatique. Surtout, les gens éprouvent une vraie gêne à en parler. Avoir des punaises de lit chez soi, c’est comme avoir des poux à l’école : on se sent un peu sale, voire diminué. C’est ce qui rend d’autant plus nécessaire une intervention massive.
M. Jean-Pierre Maggi.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur le manque de places pour enfants et adultes polyhandicapés dans les écoles et les établissements d’accueil, notamment en Ille-et-Vilaine. Parents, associations, collectivités et vous-même, vous vous mobilisez pour combler un manque incontestable de places d’hébergement. Certes, les avancées sur le terrain sont réelles en termes de création de places comme en termes de prise en compte de tous les handicaps par nos politiques publiques mais encore trop de familles restent aujourd’hui dépourvues de solutions dignes pour leurs enfants ou leurs proches.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Les collectifs, notamment en Ille-et-Vilaine, sont souvent désemparés face aux prévisions de l’Agence régionale de santé, l’ARS. Selon les associations, 103 adultes et 54 enfants sont en attente d’une prise en charge en établissement dans mon département. Aussi je vous saurai gré de nous faire connaître vos intentions en matière de création de places, notamment dans le département d’Ille-et-Vilaine.
Je profite de cette occasion pour vous signaler que vous allez prochainement être saisie du cas d’un établissement du département.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Entre 2012 et 2016, près de 19 000 places ont été créées en France, dont 1 106 en Bretagne – 562 pour des adultes et 544 pour des enfants en milieu ordinaire.
Cependant, il est vrai que de nombreuses personnes n’ont toujours aucune solution. C’est pour répondre à cette situation inacceptable que nous avons lancé il y a un peu plus d’un an la démarche « Réponse accompagnée pour tous » dans vingt-quatre départements pionniers. Sachez qu’en 2017, plus de soixante autres départements vont rejoindre cette démarche avant même sa généralisation, prévue par la loi Santé pour le 1

janvier 2018, notamment grâce au soutien financier que nous allons pouvoir leur fournir. Le Président de la République a annoncé lors de la Conférence nationale du handicap de mai dernier un budget de huit millions d’euros pour amorcer ce mouvement.
C’est également lors de la dernière conférence nationale du handicap que le Président de la République a annoncé la nouvelle stratégie d’évolution de l’offre médico-sociale, dotée de 180 millions d’euros sur cinq ans et dont un volet est dédié au polyhandicap.
L’ensemble des mesures du volet « Polyhandicap » ont fait l’objet d’une inscription au Comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 et ont été publiées en fin d’année sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Les orientations et les actions proposées s’articulent autour de quatre axes majeurs, définis en concertation avec les associations de familles : accompagner en proximité en assurant la continuité des parcours de vie et de soins, renforcer et valoriser l’expertise de l’accompagnement, promouvoir la citoyenneté, la participation et l’accès aux droits des personnes en situation de polyhandicap, enfin développer la recherche sur le polyhandicap pour mieux répondre aux besoins des personnes.
S’agissant des places en établissements médico-sociaux, les mesures s’articulent autour des deux grands axes de la stratégie quinquennale : la création de nouvelles places et la transformation de l’offre, pour une meilleure prise en compte des besoins de chacun grâce à la diversification des modes d’accompagnement – accueil temporaire, accueil séquentiel, ou encore interventions hors les murs propres à assurer aux personnes un vrai choix de vie à domicile.
La mise en œuvre de cette stratégie pluriannuelle démarrera dès 2017, avec la notification d’une première autorisation d’engagement de 59 millions d’euros répartis entre les différentes agences régionales de santé, dont celle de Bretagne. Une partie de ces crédits devra donc être consacrée au polyhandicap, conformément aux orientations définies dans le cadre du volet.
Vous le voyez, madame la députée, la situation des personnes polyhandicapées demeure plus que jamais l’une de nos priorités.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme la présidente.
 Je n’avais pas de doute quant à la pertinence des éléments que vous avez rappelés, madame la secrétaire d’État. Il n’en demeure pas moins que sur le terrain, certaines familles n’ont toujours aucune solution. Il est possible que certains départements soient mieux dotés que d’autres mais je tenais à vous alerter sur la situation très préoccupante de l’Ille-et-Vilaine dans ce domaine, comme l’ont également fait les collectivités territoriales. Vous connaissez également le problème de ces handicapés bloqués dans des établissements destinés aux enfants faute d’un nombre de places suffisant dans les établissements pour adultes.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Nous avons là un devoir de solidarité. Je ne doute pas que nous saurons le mettre en œuvre mais je me permets d’insister une fois encore sur la situation particulièrement difficile de l’Ille-et-Vilaine.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour exposer la question n
Mme la présidente.

 Mme Gabrielle Louis-Carabin, qui regrette de ne pouvoir être présente, souhaite attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur le vieillissement des populations en outre-mer.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Le 10 novembre 2016, la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, la CNEPEOM, remettait au Gouvernement son rapport biennal. Un des sujets traités était celui de la prise en charge de la dépendance face au vieillissement des populations en outre-mer. En effet, si la démographie de certains territoires est dynamique, d’autres font face à un vieillissement accéléré. Ainsi la Martinique et la Guadeloupe, longtemps considérées comme jeunes, connaissent aujourd’hui un vieillissement accéléré de leur population, avec une hausse du nombre des personnes âgées et une diminution de la population active âgée de vingt à quarante-cinq ans, et voient leurs coûts sanitaires augmenter du fait de ce vieillissement.
La prise de conscience du vieillissement de certains départements d’outre-mer a été tardive et les investissements en équipements et en infrastructures ont en conséquence pris du retard. On notera la situation particulièrement inquiétante de Mayotte, qui ne compte aucun établissement pour personnes âgées.
Dans les outre-mer, l’adaptation des logements aux personnes âgées se met progressivement en place. Par ailleurs, l’offre de soins n’est pas adaptée à la nécessité d’une prise en charge globale des personnes vieillissantes ou dépendantes : celles-ci ne sont pas systématiquement soignées dans leur globalité mais ballottées d’un spécialiste à un autre. En Guadeloupe, par exemple, la filière gériatrique est peu développée et souffre d’un manque de praticiens et de l’absence d’urgences gériatriques au sein du centre hospitalo-universitaire et.
Mme Louis-Carabin vous demande donc de bien vouloir lui indiquer les priorités de la politique gouvernementale face au vieillissement en outre-mer.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Deux lois et un plan national y sont actuellement mis en œuvre à la suite des concertations qui se sont tenues, notamment avec les ARS d’outre-mer : il s’agit des lois relatives à l’adaptation de la société au vieillissement et à la modernisation de notre système de santé et de la stratégie nationale de santé pour les outre-mer pour les années 2016 à 2023.
La priorité est donnée aux départements sous-dotés – Mayotte, Guyane et Saint-Martin. Ce sont vingt millions d’euros qui accompagneront cette politique dans les cinq ans à venir. Je citerai quatre priorités : la prévention de la perte d’autonomie et le repérage des fragilités liées à l’âge, l’adaptation des logements et le développement des logements intermédiaires, la rénovation dans chaque territoire ultramarin de l’offre sociale, de santé et médico-sociale en vue de renforcer les prises en charge en filières, enfin les rééquilibrages territoriaux de l’offre et l’accompagnement des personnes souhaitant vivre à leur domicile. Les ARS des outre-mer expérimentent par exemple des unités mobiles se déplaçant auprès des populations ou des centres de ressources-relais comportant un accueil de jour ou de nuit.
Je signalerai aussi que les infirmiers libéraux sont nombreux aux Antilles – leur densité est parmi les plus élevées au niveau national – ce qui permet d’accompagner le maintien à domicile des personnes âgées.
Le rattrapage en direction des outre-mer a déjà permis la création à La Réunion de plus de soixante-dix places en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – en 2014, la mise en place à Mayotte d’une offre de service de soins infirmiers à domicile – SSIAD – en 2015 et le renforcement de la capacité globale de l’offre médico-sociale en Martinique.
En Guadeloupe, un professeur des universités-praticien hospitalier –PU-PH – sera affecté au CHU de Pointe-à-Pitre en septembre 2017 pour répondre au besoin de formation des personnels et à la nécessité de développer la filière gériatrique. Il pourra notamment accompagner le renforcement de l’équipe mobile gériatrique et la mise en place d’un service de court séjour gériatrique en lien avec les urgences.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme la présidente.
 Je ne doute pas que ces éléments seront fort utiles à Mme Louis-Carabin. Elle regrette beaucoup de ne pouvoir être là mais je sais que là où elle se trouve elle suit attentivement notre débat tant elle est mobilisée sur cette question.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. Jacques Lamblin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, je souhaite par votre intermédiaire alerter M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur les difficultés auxquelles sont confrontés les usagers des services publics du fait de la généralisation des standards automatiques.
M. Jacques Lamblin.
En effet, outre le coût généré par ces appels souvent surtaxés et dont la durée est prolongée par les différentes étapes imposées par la machine, l’usager déplore le plus souvent l’absence de solution personnalisée aux problèmes exposés ainsi que des décisions regrettables faute pour l’administration de disposer de tous les éléments d’information. Compte tenu des trop nombreux litiges suscités par cette gestion unilatérale et sans appel des dossiers, je vous demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d’humaniser les échanges des services publics avec leurs usagers ainsi que d’améliorer leur qualité.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Répondre à ces attentes, c’est développer une nouvelle vision de la relation à l’usager en anticipant ses besoins pour lui proposer un service adapté, fluide, rapide, simple, en garantissant la performance du service.
Sous l’impulsion du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, le SGMAP, et dans le cadre de la profonde réforme de l’État menée sous cette mandature en s’appuyant notamment sur la révolution numérique, des priorités communes visant à transformer en profondeur la relation entre les usagers et les administrations et construire une relation attentionnée à l’usager ont été définies par les différents ministères. Début 2016 a été lancé un plan d’action interministériel autour de la question de la relation à l’usager, intitulé « Pour des services publics attentionnés à l’ère du numérique ».
Au-delà du seul canal téléphonique, c’est donc l’ensemble des canaux de relation avec l’usager – physique, digital, téléphonique, épistolaire – et leur interaction qu’il fallait repenser. C’est ce qui a été fait.
On peut d’ores et déjà constater les résultats concrets de cette politique, parmi lesquels la généralisation de l’accueil sur rendez-vous et la transformation des guichets physiques en espace multi-services dans les caisses primaires d’assurance maladie – CPAM –, les caisses d’allocations familiales – CAF –, les services des impôts des particuliers – SIP – ou Pôle Emploi, pour ne citer qu’eux, le développement de démarches en ligne optimisées pour un accès en mobilité ou encore l’accélération et la généralisation des réponses aux demandes par courriel.
En ce qui concerne plus précisément l’accueil téléphonique, objet de votre question, celui-ci reste un enjeu clé pour les différentes administrations. Le référentiel Marianne, créé en 2008 et remis à jour cette année, a permis de définir le niveau de qualité qui doit être atteint par les administrations. Il établit un niveau d’engagement concernant les besoins les plus importants des usagers : amélioration du taux de décroché, du délai de mise en relation avec un agent, capacité à apporter une réponse personnalisée. Les principales administrations et les principaux opérateurs sociaux se sont lancés dans des chantiers d’optimisation de l’organisation de leurs accueils téléphoniques : structuration des centres d’appels et revue des organisations, investissement dans des équipements, redéfinition des rôles des agents, évolution des outils d’information du public, création de programmes de formation spécifiques.
Un guide des bonnes pratiques de l’accueil téléphonique a été publié dès 2012 par le SGMAP et l’ensemble des administrations concernées pour diffuser les innovations en matière d’accueil téléphonique. Au titre des transformations les plus récentes en la matière, on peut citer les actions menées par la direction générale des finances publiques – DGFiP –, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS – et la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF. Toutes ces actions devraient permettre de mettre fin au phénomène que vous décrivez.
Enfin, je voudrais souligner que de nombreuses informations personnalisées sont mises à disposition du public par le biais du numérique – je pense aux simulateurs de droits de type « mes-aides.fr », aux outils d’orientation et aux générateurs de parcours de retraite, aux comptes personnels et autres outils de suivi en ligne des démarches les plus fréquentes. Ces dispositifs permettent d’accéder à des informations personnalisées en économisant le coût d’un appel.
 La parole est à M. Jacques Lamblin.
Mme la présidente.
 Je ne doute pas de la bonne volonté que vous avez exprimée, madame la secrétaire d’État mais avant de vous poser cette question, je me suis amusé – si j’ose dire ! – à appeler l’Urssaf via le 3957 : il m’a fallu attendre trois minutes avant d’accéder à un interlocuteur. On peut imaginer que, lorsque l’on appelle ce type d’organisme pour faire part d’une difficulté sérieuse – ce qui est le plus souvent le cas – la conversation dure facilement un quart d’heure. Il n’est pas normal que ces appels soient surtaxés. À douze centimes la minute, on arrive rapidement à dépenser cinq, voire dix euros pour obtenir un renseignement. Il n’y a aucune raison que l’usager soit le financeur du service qui le renseigne, en général sur un dysfonctionnement de l’organisme en question qui plus est. Il y a là un mode de fonctionnement à revoir : Il est en effet anormal, j’y insiste, de faire payer l’usager lorsque celui-ci appelle une administration, un service public ou parapublic, comme c’est trop souvent le cas actuellement.
M. Jacques Lamblin.
 La parole est à M. Olivier Dussopt, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, ma question vise à appeler l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de construire un nouveau pont franchissant le Rhône entre la Drôme et l’Ardèche, au nord de Saint-Vallier, dans la Drôme, et au sud de Serrières, en Ardèche, en lien avec l’aménagement prochain d’un nouvel échangeur, sur l’autoroute A7, plus précisément sur le territoire de la communauté de communes de Porte de DrômArdèche.
M. Olivier Dussopt.
Cet échangeur a été obtenu grâce à la mobilisation des élus, notamment de Pierre Jouvet, président de la communauté de communes. Sa localisation vient d’être arrêtée ; il sera constitué d’un demi-échangeur à Saint-Rambert-d’Albon et d’un autre demi-échangeur à Saint-Barthélémy-de-Vals. C’est une bonne nouvelle puisqu’il permettra de créer un accès à l’autoroute A7 sur la partie la plus longue – trente kilomètres – de cette voie qui en était dépourvue, entre Chanas et Tain-l’Hermitage.
Ce projet, attendu depuis plus de quarante ans par les habitants de ce territoire, fait partie des trente projets prioritaires du plan de relance autoroutier que le Gouvernement a annoncé en septembre dernier. Il va renforcer la desserte et l’attractivité du nord de l’Ardèche comme du nord de la Drôme. L’ouverture de cet échangeur, en 2020 ou 2021, entraînera nécessairement un accroissement du trafic, tant sur le pont suspendu reliant Andancette, dans la Drôme, à Andance, en Ardèche, que sur le pont reliant Serrières, en Ardèche, à Sablons, en Isère : près de 12 000 véhicules devraient emprunter cet échangeur.
Or le pont de Serrières est régulièrement saturé. Le pont suspendu reliant Andance à Andancette a, quant à lui, été construit en 1827 : c’est le plus ancien pont encore utilisé pour franchir le Rhône. Il est doté d’un tablier étroit, qui ne permet des croisements sûrs que sur la pile médiane. Il lui est donc impossible d’accueillir plus de trafic.
La construction du nouvel échangeur est une belle opportunité pour le territoire puisqu’il va permettre de désenclaver le nord de la Drôme et de l’Ardèche. Je pense en particulier au bassin d’Annonay, qui connaît un regain industriel certain, des créations d’emplois, et qui mérite un désenclavement supplémentaire, notamment par les anciennes départementales 82 et 86.
Je souhaite aujourd’hui connaître la position du Gouvernement sur l’opportunité de construire un nouveau franchissement et appeler votre attention sur la nécessité de profiter de l’ouverture du chantier de construction d’un nouvel échangeur pour lancer immédiatement une étude de positionnement et une étude de faisabilité et faire en sorte que l’intégralité du territoire – tant le nord de la Drôme que le nord de l’Ardèche – puisse bénéficier de l’opportunité d’un nouvel échangeur.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Un nouveau plan d’investissement autoroutier a été annoncé en juillet 2016 par le Président de la République. Conçu pour répondre à des besoins recensés au niveau des collectivités et de l’État, il comprendra notamment une trentaine d’opérations routières, principalement de nouveaux échangeurs ou diffuseurs. Les financements de ces projets proviendront pour partie des collectivités territoriales concernées et pour partie de l’État,

Les modalités techniques relatives à la réalisation de cette opération restent à arrêter. Pour ce faire, des études techniques approfondies doivent être réalisées dans les prochains mois par la société ASF, qui permettront d’apprécier l’impact du nouveau diffuseur sur la fréquentation et le fonctionnement des réseaux routiers existants, dont le pont d’Andance.
Cependant, la réalisation d’aménagements complémentaires, qui apparaîtrait nécessaire au regard de ces études, a vocation à être prise en charge intégralement par les collectivités parties prenantes à l’opération. En effet, l’État ne peut contribuer, dans le cadre d’une concession autoroutière, au financement d’aménagements se situant en dehors du domaine public autoroutier concédé. La construction d’un nouveau pont sur le Rhône ne pourra donc pas être financée dans le cadre du nouveau plan d’investissement autoroutier.
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
Mme la présidente.
 Nous savons que la construction d’un pont sur le Rhône ne relève pas des plans autoroutiers mais je veux appeler l’attention du Gouvernement sur le fait que l’Ardèche est un département qui ne comprend plus qu’une route nationale depuis 2004, date du transfert des routes nationales. Les routes départementales présentent un intérêt majeur en termes de désenclavement, d’autant plus qu’il n’existe pas de trafic ferroviaire de voyageurs. J’insiste donc sur la nécessité que le Gouvernement soit attentif à cette question du franchissement du Rhône. Les collectivités ont toujours dit leur intérêt pour ce type d’aménagements et leur volonté d’y travailler mais la construction d’un pont supplémentaire au-dessus du Rhône suppose un cofinancement de l’ouvrage par l’État, non pas au travers du plan autoroutier mais dans le cadre des projets d’investissements de l’État.
M. Olivier Dussopt.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le développement du transport ferroviaire dans le Haut-Doubs, et a trait, notamment, à la ligne des horlogers et à la ligne TGV Lyria Lausanne-Paris.
Mme Annie Genevard.
Comme beaucoup de territoires de montagne, le Haut-Doubs souffre d’un déficit d’infrastructures qui pénalise la desserte du massif jurassien. Afin de favoriser les échanges entre la Suisse et la France et dans l’intérêt du développement économique et touristique de ce territoire, il est primordial d’encourager les liaisons ferroviaires à grande vitesse entre l’arc jurassien et Paris, mais aussi les liaisons intrarégionales,


Par ailleurs, il est indispensable d’accentuer l’engagement de l’État en faveur de la région Bourgogne-Franche-Comté pour opérer les indispensables travaux de rénovation de la ligne des horlogers et soutenir le projet de navettisation sur le tronçon Morteau- La Chaux-de-Fonds, très attendu par les travailleurs frontaliers. Cette mesure, qui répond à la nécessité de décongestionner les axes routiers, offrira une solution alternative au-delà des conditions actuelles d’exploitation et un cadencement horaire qui permettrait jusqu’à dix-huit allers-retours quotidiens.
Aussi, madame la secrétaire d’État, le Haut-Doubs est dans l’attente d’une position ferme de la part du Gouvernement permettant d’assurer une desserte ferroviaire équilibrée de ce territoire.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
S’agissant de la ligne des horlogers, itinéraire dont l’utilité en matière de transport quotidien ne fait pas débat, l’État s’est engagé, en concertation avec la région Bourgogne-Franche-Comté, sur un programme de rénovation de l’infrastructure, dans le cadre du contrat de plan État-région 2015-2020, prévoyant 12,3 millions d’euros de financements, dont 3 millions de la part de l’État. Pour ce faire, les financements nécessaires aux études préliminaires ont été mobilisés dès 2016 et celles-ci vont donc démarrer tout prochainement. Les choses sont donc en bonne voie.
S’agissant des lignes Lyria, comme vous le savez, SNCF Mobilités dispose d’une autonomie de gestion pour son activité grande vitesse, qui n’est pas conventionnée. Il lui appartient par conséquent de décider des dessertes TGV qu’elle souhaite mettre en place, au regard des contraintes techniques, économiques et commerciales auxquelles elle est confrontée. Dans le cas spécifique des lignes Lyria, service de transport international à grande vitesse entre la Suisse et la France, assurée en coopération avec les Chemins de fer fédéraux suisses, les décisions sont en outre prises conjointement avec le partenaire suisse.
Fin 2015, le contexte économique tendu et le développement d’une forte concurrence intermodale avaient conduit les deux entreprises, française et suisse, à ajuster leur offre pour 2016 afin de la rendre plus compétitive et d’assurer ainsi, à terme, la viabilité économique de leur partenariat dans Lyria. Dans ce cadre, SNCF Mobilités et les Chemins de fer fédéraux suisses avaient décidé de supprimer certains trains.
Cela étant, en 2016, l’offre TGV Lyria entre Paris et la Suisse comptait jusqu’à dix-neuf allers-retours quotidiens certains jours. Pour 2017, les deux entreprises ferroviaires ont souhaité maintenir cette offre, qui a fait l’objet d’ajustements à la marge pour tenir compte, notamment, de travaux d’infrastructure ou d’une saisonnalité de la fréquentation de certaines dessertes.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, nous parlons ici de deux sujets. Le premier d’entre eux est la ligne des horlogers, qui va bénéficier, comme vous l’avez rappelé, de travaux de modernisation. De fait, ces travaux sont nécessaires, si l’on veut continuer à faire rouler des trains.
Mme Annie Genevard.
La question que je vous ai posée porte sur la navettisation. L’initiative est intéressante puisqu’il s’agit d’un système de tram-train qui, sans entraîner d’alourdissement financier, permettrait de désengorger des axes routiers complètement saturés, au point de compromettre la vocation économique de ce territoire où, au demeurant, l’emploi va plutôt bien malgré la crise. Il existe donc un enjeu économique très important, auquel s’ajoute – je sais que vous y êtes sensible – un enjeu environnemental majeur. Ce projet venant d’émerger du territoire, cela me semble justifier de votre part une attention particulière.
Quant au TGV Lyria, dont on connaît les difficultés, un dispositif a été mis en place pour maintenir une offre de trains depuis Neuchâtel, qui permet d’emprunter ensuite le TGV. Ce dispositif, qui compense, en quelque sorte, la suppression du Lyria – que nous avons tous déplorée –, doit absolument être maintenu parce qu’il fonctionne extrêmement bien et permet d’accéder au TGV. Comme vous l’avez indiqué, Lyria est une société codétenue par la SNCF et les Chemins de fer fédéraux suisses, mais je pense que le Gouvernement, dans le cadre de sa mission planificatrice, a aussi son mot à dire en la matière.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je veux, une nouvelle fois, interpeller le Gouvernement en faveur de la ville d’Auxerre.
M. Guillaume Larrivé.
Un premier dossier stratégique concerne la modernisation de la liaison entre Auxerre et Troyes. Le projet d’autoroute a été renvoyé par le Gouvernement Ayrault aux calendes grecques, c’est-à-dire à l’horizon 2050. Il faudra pourtant relancer ce projet indispensable pour relier les capitales de l’Yonne et de l’Aube, en construisant ce qui est aujourd’hui un chaînon autoroutier manquant.
Je veux surtout vous alerter ce matin sur un autre dossier : le projet de contournement sud de la ville d’Auxerre, qui apparaît aujourd’hui au point mort faute de volonté politique au plus haut niveau. La déclaration d’utilité publique avait été prise en avril 2012 par le Gouvernement de François Fillon mais depuis l’État, la région, le département, la ville n’ont jamais clairement défini ni un calendrier de réalisation ni un plan de financement. L’État a mobilisé, je vous en donne acte, quatre millions d’euros pour financer des études et acquérir des terrains mais le coût total du contournement est d’au moins 118 millions d’euros : on est donc aujourd’hui très loin du compte.
Mes questions sont très concrètes. Premièrement le Gouvernement soutient-il, oui ou non, le contournement sud d’Auxerre ? Deuxièmement, allez-vous, Madame la secrétaire d’État, demander au préfet de l’Yonne de prendre une nouvelle déclaration d’utilité publique alors que la précédente sera caduque en avril prochain ? Troisième et dernière question, le secrétaire d’État en charge des transports accepte-t-il de présider, dans les jours et les semaines qui viennent, une réunion des différents partenaires pour définir précisément le calendrier de réalisation du contournement sud et son financement ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Comme le secrétaire d’État chargé des transports a déjà pu vous l’indiquer au printemps dernier, le Gouvernement est sensible à la problématique de la desserte de l’Auxerrois. S’agissant du projet de contournement sud de l’agglomération d’Auxerre, qui a été déclaré d’utilité publique par un arrêté du préfet de l’Yonne pris au printemps 2012, je vous rappelle que son coût plafond s’élève à 83 millions d’euros. L’opération vise principalement à dévier le trafic de transit qui traverse actuellement Auxerre, Augy, Champs-sur-Yonne et Orgy, afin de réduire les nuisances locales supportées par la population et d’améliorer les conditions d’écoulement de la circulation.
Comme vous le rappelez, l’actuel contrat de plan entre l’État et la région Bourgogne a réservé à ce projet un montant de quatre millions d’euros, qui doit permettre de poursuivre les études préalables aux travaux. L’objectif consiste donc bien à lancer ce chantier dès le début de la prochaine contractualisation.
Ces études, d’un niveau de conception détaillé, se poursuivent et permettent de préciser les contours du projet et d’engager les procédures complémentaires, telles que l’enquête parcellaire ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau. Pour leur part, les procédures d’acquisitions foncières seront mises en œuvre sous la forme d’un remembrement avec inclusion d’emprises, le concours de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la SAFER, ayant été sollicité en vue de la constitution d’une réserve foncière.
Je tiens par ailleurs à souligner qu’en raison des fortes contraintes budgétaires, les services du ministère chargé des transports recherchent actuellement une optimisation du coût de ce projet. Il s’agit d’étudier la solution d’un phasage transversal pour permettre, dans un premier temps, la réalisation d’une chaussée bidirectionnelle, assurant la liaison entre la route nationale 6 – la RN 6 – et la RN 151. En effet, les études de trafic montrent qu’une chaussée bidirectionnelle assurerait la fluidité de la circulation sur cet axe. La mise à deux fois deux voies serait alors programmée dans une seconde phase. Un tel scénario faciliterait le financement du projet lors de la prochaine contractualisation.
S’agissant de la liaison routière par la RN 77 entre Auxerre et Troyes, nous sommes bien conscients des difficultés rencontrées par le territoire du nord du département de l’Yonne. Je dois cependant rappeler que la RN 77 supporte un niveau de trafic très modéré, de l’ordre de 2 500 véhicules par jour en section courante, et jusqu’à 6 500 aux entrées des agglomérations troyenne et auxerroise. Le projet de liaison Troyes-Auxerre-Bourges a fait l’objet d’un examen par la commission « Mobilité 21 », qui a écarté l’aménagement de l’axe entre Troyes et Auxerre sous forme d’une voie express et préconisé de poursuivre les travaux de modernisation de l’itinéraire. Le diagnostic qui peut être posé sur l’infrastructure actuelle ne permet pas, à ce stade, de remettre en cause les conclusions de la commission « Mobilité 21 ».
L’État a eu soin d’engager la modernisation et la sécurisation permanente de la route existante, notamment par la réalisation d’aménagements ponctuels, tels que la requalification des chaussées et des bords de route.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Le chiffre que vous indiquez pour le contournement sud d’Auxerre est partiellement exact et donc partiellement inexact. Vous avez évoqué le montant des travaux pour le tronçon relevant de l’État, mais il y a aussi un tronçon qui relève du département et je suis absolument persuadé que sans une discussion globale sur l’ensemble du projet impliquant l’ensemble des partenaires, on restera dans cette espèce de jeu de poker menteur qui fait que le dossier, hélas, n’avance pas concrètement. En outre, quand vous indiquez que vous renvoyez la réalisation du contournement sud à la prochaine contractualisation, cela signifie, en français courant, qu’il ne se passera rien avant 2021. Or je soutiens qu’il y a urgence à remettre ce dossier en haut de l’agenda des priorités – dès l’été 2017 je l’espère.
M. Guillaume Larrivé.
S’agissant de la modernisation de la liaison entre Troyes et Auxerre, j’entends vos arguments. Ce sont ceux de la direction des routes, qui nous dit depuis des années que le trafic n’est pas si dense qu’il nécessiterait une autoroute à deux fois deux voies. Je soutiens au contraire qu’il faut avoir une vision d’avenir, celle du développement économique, qui rend cet équipement indispensable. Nous en reparlerons, je l’espère, l’été prochain.
 La parole est à M. Patrick Weiten, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.


 Madame la secrétaire d’État, à la suite du débat public organisé entre avril et septembre 2015, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont décidé le 12 février dernier le lancement du projet d’autoroute A31
M. Patrick Weiten.

À vocation initialement interurbaine, l’A31 a dû progressivement absorber les flux sans cesse croissants du transit européen, renforcés par l’augmentation des déplacements de travail vers le Luxembourg, au terme de laquelle près de cent cinquante mille travailleurs frontaliers devraient emprunter cette autoroute en 2030. La thrombose que l’on constate déjà aux heures de pointe bloque totalement la circulation aux frontières, créant des embouteillages et des détours souvent obligés vers le réseau départemental, ce qui occasionne de nombreux accidents.
En matière de financement, l’article 2 de la décision ministérielle retient « le recours à la concession pour l’ensemble des aménagements autoroutiers en tracés neufs et ceux situés au nord de Thionville ». Avant tout choix définitif, il est important de rappeler qu’il serait injuste de faire financer en partie cette autoroute de niveau européen par les navetteurs qui l’utilisent pour leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et leur travail.
Le Gouvernement est-il disposé à reconnaître le caractère transfrontalier et européen de l’A31

 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
L’autoroute A31 joue un rôle important pour les territoires du sillon lorrain. Ses usagers et riverains supportent des difficultés et des nuisances quotidiennes du fait de la densité du trafic des véhicules particuliers et des poids lourds, qui provoque une forte congestion aux heures de pointe.
Dans le cadre du renforcement de la démocratie participative engagé par le Gouvernement, le secrétaire d’État aux transports a tenu à associer le public le plus en amont possible aux réflexions menées par les services de l’État sur l’aménagement de cet axe. Il a saisi à cette fin la Commission nationale du débat public, la CNDP, à la fin de 2014. Celle-ci a organisé en 2015 un débat public sur le projet A31

Sur le fondement des expressions recueillies lors du débat public et du bilan de la CNDP, M. Alain Vidalies et la ministre de l’environnement ont décidé, le 12 février 2016, de poursuivre les études préalables à la déclaration d’utilité publique du projet A31

Le Gouvernement a retenu le principe de la concession pour l’ensemble des aménagements autoroutiers en tracé neuf et pour les aménagements au nord de Thionville.
Concernant le financement de ces aménagements, toutes les pistes doivent être explorées. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques, issu du plan Juncker, mobilise 315 milliards d’euros depuis 2015 et jusqu’en 2018. Des négociations sont actuellement en cours pour prolonger ce plan au-delà de 2018 mais la place accordée au financement des infrastructures routières n’est pas encore déterminée à ce stade. Le plan vise en effet à encourager l’investissement privé en proposant une garantie de l’Union européenne. Dans le cadre d’une concession, et si un dispositif similaire est toujours en place à l’horizon de réalisation du projet, les candidats à la concession pourront inscrire la mise en place du financement privé dans un tel schéma.
Par ailleurs, le Grand-Duché de Luxembourg est activement associé à la réflexion en cours sur l’aménagement de la section au nord de Thionville. Le gouvernement luxembourgeois a d’ores et déjà fait part de son intention de réaliser les aménagements nécessaires à la continuité de l’axe constitué par l’ A31 et l’A3 côté luxembourgeois.
Enfin, concernant le recours à un dispositif de type « écotaxe » et comme le secrétaire d’État vous l’a déjà indiqué par courrier, cette proposition de financement, avancée par de nombreux participants au débat public, nécessite des études approfondies pour vérifier sa faisabilité juridique, technique et financière.
 La parole est à M. Patrick Weiten.
Mme la présidente.
 Ce dossier est vieux d’une cinquantaine d’années et devient de plus en plus compliqué puisque les travailleurs frontaliers sont passés d’une dizaine de milliers en 1995 à quatre-vingt mille aujourd’hui et seront cent cinquante mille en 2030. On sait donc que la thrombose nous attend.
M. Patrick Weiten.
La solution à cette situation réside dans la complémentarité des moyens de déplacement et la région a consenti d’énormes efforts pour densifier le cadencement ferroviaire. Cela ne suffit pas et la thrombose menace non seulement Nancy mais aussi le nord et le sud de Thionville.
Je suis ravi qu’un débat public ait eu lieu. Le gouvernement luxembourgeois a réaffirmé, à l’occasion de la commission intergouvernementale, qu’il était prêt à financer des investissements d’infrastructures routières sur notre territoire. Il est important de poser cette question à Bruxelles, afin de démontrer que l’Europe est capable d’actions de proximité pour apporter des réponses sur le plan environnemental mais aussi économique.
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler à nouveau l’attention du Gouvernements sur l’avancement du dossier de la ligne ferroviaire POLT, Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.
M. Nicolas Sansu.
Le 12 janvier dernier, M. Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté le bilan de la feuille de route pour un nouvel avenir des trains d’équilibre du territoire, les TET et a annoncé le futur périmètre des lignes TET ainsi que les engagements de l’État en matière de matériel et d’infrastructures.
Grâce à la mobilisation des associations d’usagers, au premier rang desquelles l’association « Urgence Ligne POLT », grâce aux cheminots, aux élus locaux et aux parlementaires, l’axe Paris- Orléans-Limoges-Toulouse a été préservé et ne fait pas partie des dix-huit lignes TET transférées aux régions. Sa pertinence nationale et son utilité pour le développement du pays sont rappelées dans la feuille de route gouvernementale. Ce travail, entamé en 2010, a permis des avancées notables – je pense à la mise en place du comité de concertation, dont nous attendons la deuxième réunion, ou encore au doublement de l’enveloppe dédiée aux travaux d’infrastructure pour les années 2015 à 2025, sans oublier le renouvellement des matériels.
Cependant ce doublement de l’enveloppe réservée aux travaux d’infrastructure suffira tout juste à stopper le vieillissement du réseau. Le rapport de la commission sur l’avenir des TET, présidée par notre collègue Philippe Duron, rendu en mai 2015, précise que « les efforts de régénération de l’infrastructure à poursuivre en priorité afin de fiabiliser les temps de parcours représentent un investissement d’environ 1,5 milliard d’euros selon les dernières estimations ». Il manque donc 500 millions d’euros.
Comptez-vous prévoir une augmentation substantielle des crédits alloués aux infrastructures afin de permettre une véritable modernisation de l’axe, préalable à la mise en place de rames interconnectables avec la future ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon et le réseau européen à grande vitesse ?
En ce qui concerne le matériel, la ligne POLT fait partie des trois lignes concernées par l’appel d’offre pour lequel les élus ont été consultés ces derniers mois. Ce renouvellement du matériel devra permettre des améliorations sensibles en termes de confort et de vitesse, au bénéfice d’une réduction des temps de parcours. Ces matériels pourraient être des rames pendulaires Alstom, comme pour le Boston-New-York-Washington, qui doivent pouvoir atteindre la vitesse de deux cent cinquante kilomètres par heure. Cela conforterait par ailleurs l’emploi d’Alstom en France. Où en est-on sur ce sujet en termes de calendrier et de choix ?
Enfin, s’il a été décidé, à juste titre, de préserver la liaison entre Paris et Latour-de-Carol par train de nuit, l’un des deux seuls restant en service, il me paraîtrait judicieux de maintenir les arrêts en station, en particulier à Vierzon, à cinq heures quarante-trois dans le sens province-Paris et à vingt-trois heures vingt dans l’autre sens. Pour tous les habitants du Cher, du nord de l’Indre et du sud du Loir-et-Cher, ce sont des liaisons extrêmement pratiques, notamment pour les salariés qui sont de plus en plus nombreux à faire le trajet chaque jour. Le rétablissement de ces deux arrêts, qui n’aurait pas d’impact sur le temps de parcours et qui représenterait un coût insignifiant pour l’exploitant, serait un bon signe de l’attention portée à la radiale POLT, qui est la voie classique la plus longue de France et qui possède un bel avenir car elle s’avère indispensable à l’aménagement du territoire du grand centre de la France, à son attractivité et à son économie.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Le Gouvernement a pris des engagements forts d’amélioration du confort et de la qualité du service sur cet axe essentiel pour la desserte ferroviaire du territoire national. La priorité donnée par Alain Vidalies à la maintenance des infrastructures se traduit ainsi par un véritable effort de mise à niveau de l’axe afin de garantir la fiabilité du service rendu. Comme vous l’avez rappelé, 500 millions d’euros seront ainsi consacrés à sa modernisation sur la période allant de 2015 à 2020, ce qui doublera le rythme d’investissement par rapport aux années 2005 à 2014.
À cet important effort de régénération, dont le rythme sera maintenu de 2020 à 2025, viendront s’ajouter un peu plus de 120 millions d’euros d’investissements inscrits dans les contrats de plan 2015-2020 conclus entre l’État et les régions traversées, qui permettront d’améliorer la fiabilité et la régularité des temps de parcours.
En outre, le matériel roulant sera renouvelé d’ici 2025. L’appel d’offres en vue d’acquérir un matériel au confort adapté au parcours de moyenne et longue distances a été lancé à la demande de l’État par SNCF Mobilités le 21 décembre dernier et l’avis de marché a été publié au
 Journal officiel de l’Union européenne
L’ensemble de ces investissements tant dans l’infrastructure qu’en faveur de l’amélioration du service offert permettront d’alimenter le schéma directeur dont l’élaboration est en cours et dont l’objectif est de proposer des mesures visant à moderniser l’axe et à améliorer le service, notamment en termes d’investissements, mais également, le cas échéant, de desserte et de qualité de service.
Les différentes parties prenantes, notamment les collectivités desservies par cette ligne, ont vocation à prendre part à l’élaboration de ce schéma directeur dans le cadre d’un comité de concertation de la ligne dite « POLT » sous l’égide du préfet de région. La prochaine réunion devrait avoir lieu au premier semestre de l’année 2017 et permettre notamment d’aborder les besoins d’évolution de l’offre sur la ligne, ainsi que de présenter les modalités et le calendrier de renouvellement du matériel roulant.
S’agissant enfin des arrêts à Vierzon du train de nuit reliant Paris à Latour-de-Carol, ils ne sont effectivement plus assurés depuis la réorganisation d’ensemble des trains de nuit, qui était devenue une nécessité incontournable du fait de la désaffection des voyageurs : la fréquentation avait baissé de 25 % depuis 2011 et chaque billet vendu coûtait cent euros de subventions publiques. Il faut ajouter qu’à partir de septembre prochain, du fait des importants travaux de nuit réalisés pour moderniser la ligne, les trains de nuit ne passeront plus par la ligne Limoges-Orléans et seront détournés vers la ligne reliant Tours à Saint-Pierre-des-Corps. Il ne peut pas être envisagé de rétablir ces arrêts pour quelques mois seulement.
Je tiens néanmoins à rappeler qu’environ dix allers et retours directs sont assurés chaque jour entre Vierzon et Paris ; le premier, partant à six heures cinquante et une, permet d’arriver dans la capitale à huit heures dix-neuf.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 J’accueille avec satisfaction certaines de vos annonces mais je suis quelque peu inquiet d’apprendre que la livraison des nouveaux matériels n’aura lien qu’en 2025 alors qu’elle était prévue pour 2020. Je continue également d’être inquiet quant à la suppression des trains de nuit, madame la secrétaire d’État, quoi que vous puissiez en dire : une arrivée à huit heures dix-neuf à Paris signifie une arrivée très tardive sur le lieu de travail pour tous ceux qui font ce trajet pendulaire.
M. Nicolas Sansu.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la remise en cause par Valérie Pécresse, présidente de la région et du Syndicat des transports d’Île-de-France, du tracé de la ligne 15 Est du métro Grand Paris Express, et ce à la demande du député maire de Drancy, Jean-Christophe Lagarde, par ailleurs président du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme Laurence Abeille.
Alors que tout est engagé pour que les travaux de cette ligne de métro tant attendue commencent dans les délais, la présidente de la région revient sur les décisions prises et oublie les propositions du rapport Auzannet. Je rappelle que la ligne 15 Est doit relier les gares de Saint-Denis Pleyel et Champigny Centre, en passant notamment par Val de Fontenay, située dans ma circonscription.
Vous le savez, le tracé actuel de cette ligne est le fruit d’un long travail et d’un consensus entre les différentes parties prenantes, obtenu à l’issue du débat public organisé par la CNDP, la Commission nationale du débat public. Pour que les engagements en matière de délais soient tenus, c’est-à-dire pour que la mise en service soit effective en 2025, il est prévu que le préfet de Seine-Saint-Denis signe la déclaration d’intérêt public le mois prochain. Je sais que je parle aujourd’hui au nom de très nombreux élus locaux et des millions d’habitants qui souffrent du manque de desserte en transports en commun en rocade autour de Paris.
Une remise en cause du projet actuel entraînerait un retard d’au moins deux ans et les habitants de l’Île-de-France ne peuvent attendre. Alors que se met en place le système de vignettes pour les voitures, que bientôt les véhicules diesel devront être interdits, les projets de transports publics ne peuvent être retardés.
Je vous demande, madame la secrétaire d’État, de m’indiquer si le Gouvernement maintient son engagement d’une mise en service de la ligne 15 Est dès 2025 et en une seule phase, comme prévu, et s’il compte donc répondre par la négative à la demande de Mme Pécresse.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Il a été décidé, lors de l’élaboration du projet du Nouveau Grand Paris des transports, présenté le 6 mars 2013, d’intégrer cette ligne dans la rocade de proche couronne que constitue la ligne 15. Pour faciliter sa réalisation en parfaite coordination avec le reste de la ligne 15, dont la Société du Grand Paris assure la construction, le STIF a confié la maîtrise d’ouvrage de la ligne 15 Est à cette dernière.
Vous noterez que cette ligne, bien qu’évoquée dans le schéma d’ensemble, n’appartient pas au réseau de transport public du Grand Paris au sens de la loi relative au Grand Paris. Ainsi, une éventuelle modification la concernant serait sans impact sur le schéma d’ensemble.
Le calendrier prévu pour la ligne 15 Est tel qu’annoncé le 6 mars 2013 est une mise en service d’une première section, entre Saint-Denis Pleyel et Rosny Bois-Perrier en 2025, la deuxième section jusqu’à Champigny Centre étant programmée pour 2030. Le Gouvernement, tout comme vous et l’ensemble des acteurs concernés par ce projet, est très attaché au respect de ce calendrier. Je comprends donc parfaitement votre préoccupation face au vœu voté par le conseil du STIF demandant une nouvelle analyse du tracé au niveau de Drancy.
La ville de Drancy souhaite en effet être desservie par la nouvelle ligne de métro au niveau de son centre-ville alors que le tracé prévoit l’établissement d’une station Drancy-Bobigny à la limite sud de la commune, en correspondance avec le futur Tram Express Nord. Cette question, légitime, est connue de longue date, vous l’avez rappelé. Des analyses conduites en 2013 par le STIF avaient conclu à la difficulté d’assurer cette desserte du cœur de Drancy par la ligne 15. Il avait été décidé de privilégier en conséquence la ligne 5. Celle-ci, dont le terminus est actuellement la station Bobigny-Pablo Picasso, pourrait être prolongée vers le nord pour desservir le centre de Drancy. Ce prolongement est prévu par le schéma directeur de la région Île-de-France.
La réponse à la sollicitation de la présidente de la région Île-de-France dans le cadre du vœu voté par le STIF est en préparation, en lien avec le préfet de la région Île-de-France. Elle tiendra compte tant des impératifs de calendrier du projet que de la nécessité d’assurer une desserte satisfaisante de la ville de Drancy par un mode lourd.
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, vous comprendrez que votre réponse ne laisse pas de m’inquiéter. Ainsi que je l’ai rappelé, c’est le mois prochain que doit être prononcée la déclaration d’utilité publique, déclaration qui permettra de lancer les travaux. Cette ligne doit pouvoir être réalisée en une seule phase. Je rappelle que des millions d’habitants sont concernés et que ce projet est d’intérêt général. Une déviation par Drancy occasionnerait des retards : si vous consultez la carte, vous vous apercevrez qu’il s’agit de réaliser une boucle ressemblant un peu à celles de la Marne. Sur une desserte ferrée lourde qui impacte tout un territoire, cette exception faite pour Drancy serait extrêmement dommageable.
Mme Laurence Abeille.
J’attends donc des assurances beaucoup plus précises quant à la réponse qui sera donnée à la demande de Valérie Pécresse, qui me paraît être de nature très politicienne. Dans l’intérêt des habitants et conformément à l’intérêt général, il faut absolument éviter que la construction de la ligne 15 soit retardée. À un moment où on invite les Franciliennes et les Franciliens à ne pas utiliser leur voiture pour de nombreuses raisons, en particulier pour limiter la pollution, une offre alternative de transport doit être mise en place le plus vite possible.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
La séance est levée.
Mme Dominique Orliac
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. François Asensi
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Olivier Marleix
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Michel Ménard
M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre
M. Marc Le Fur
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
M. Meyer Habib
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Bernard Perrut
M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances
M. François André
M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre
M. Arnaud Robinet
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Yannick Trigance
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Dominique Tian
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Stéphane Demilly
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Julien Aubert
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Philippe Baumel
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international
Mme Maud Olivier
Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
M. Jean-Michel Baylet, ministre
Mme Annick Lepetit
M. Jacques Krabal
Mme Sandrine Mazetier
M. Philippe Goujon
M. Claude Goasguen
M. Jacques Krabal
M. Gaby Charroux
M. Jean-David Ciot
M. Arnaud Richard
M. Jacques Bompard
M. Pierre Lellouche
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Dominique Tian
Amendement n

Amendement n

M. Dominique Tian
M. Jean-David Ciot
M. Dominique Tian
Amendements n

Mme Anne-Yvonne Le Dain
M. le président
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. le président
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Arnaud Richard
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, grâce au travail mené par vos services en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles, la réforme des zones défavorisées simples a connu une évolution significative depuis la publication, le 23 septembre, de la première carte des zones soumises à des contraintes naturelles. Ainsi, dans le département du Lot, une grande partie des communes, notamment celles situées en Bouriane, sont désormais classées en zone défavorisée.
Mme Dominique Orliac.
Cependant, les agriculteurs sont encore inquiets, puisque de nombreuses communes restent actuellement exclues de cette réforme et sont donc privées de l’indemnité compensatoire de handicap naturel. Dans le Lot, il en va ainsi de dix-neuf communes situées dans les petites régions agricoles de la vallée de la Dordogne et du Quercy blanc.
Pourtant, ces petites régions agricoles font face à des contraintes indéniables qu’il est indispensable de prendre en compte : le morcellement parcellaire, le risque d’incendie, les enjeux touristiques, la préservation de l’environnement nécessitant la protection de la biodiversité… En outre, une prise en compte du critère « herbe » à l’échelle communale et un nouveau calcul de la « production brute standard restreinte » tenant compte des particularités liées à la discontinuité et à la diversité de productions permettraient de classer ces communes en zone défavorisée.
Dès lors, monsieur le ministre, ma question est double. Vous engagez-vous à poursuivre les travaux visant à inclure dans la nouvelle carte l’ensemble des communes encore exclues du classement ? Vos services envisagent-ils de prendre en compte les critères que je viens d’évoquer, qu’il conviendrait notamment d’appliquer aux communes rurales, particulièrement dans le Lot ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Pour ce faire, j’ai procédé par étapes. Il convenait d’abord de prendre en compte les nouveaux critères européens, qui s’appliquaient à tous les pays. Ensuite, 10 % de la surface restante ont été laissés à la discrétion des États : nous essayons de trouver des solutions permettant d’intégrer dans la nouvelle carte le maximum de surfaces par rapport à la situation antérieure.
Dans le zonage actuel, madame la députée, 294 communes de votre département sont classées en ZDS. Sur les premières cartes que nous avons publiées, 272 communes ont été reclassées. Bien que les critères pris en compte aient évolué au fil du temps, il reste donc vingt-deux communes qui ne seraient plus classées alors qu’elles l’étaient précédemment.
Nous voulons aller le plus loin possible, tant sur les critères européens que sur les critères nationaux qui nous permettent d’intégrer 10 % de la surface du territoire national dans la nouvelle carte des ZDS. Encore faut-il que ces critères nationaux soient objectivement opposables au niveau européen pour justifier le classement d’une commune en zone défavorisée, lequel conditionne le versement de l’indemnité compensatrice de handicap naturel. Nous avons déjà travaillé sur trois cartes, que nous continuons à faire évoluer pour trouver les meilleures solutions dans l’ensemble des départements. Toutefois, je suis obligé de vous dire que la carte à laquelle nous aboutirons ne sera pas exactement la même que la carte actuelle !
 La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en 1947, sur les décombres des colonialismes européens et de la barbarie nazie, les Nations unies optaient pour la coexistence de deux États au Proche-Orient. L’un, Israël, a immédiatement vu le jour. L’autre, la Palestine, n’en peut plus d’attendre sa reconnaissance. Après soixante-dix ans de négation du droit du peuple palestinien, le moment est venu de remplacer les murs par des ponts, entre deux peuples que tout rapproche : une histoire mêlée, une culture partagée, et surtout, la même soif de paix.
M. François Asensi.
C’est pourquoi, pour la treizième fois dans cet hémicycle, j’interviens au nom des députés communistes et du Front de gauche pour demander à la France de reconnaître officiellement l’État de Palestine.
Dans trois jours, le nouveau Président américain sera investi. Il ne fait aucun mystère de son parti pris en faveur du pire : la poursuite de la colonisation et la remise en cause du statut de Jérusalem, en violation totale du droit international et de la résolution historique adoptée par le Conseil de sécurité en décembre dernier.
Après la Conférence pour la paix, initiative que je salue, les nations libres attendent de la France qu’elle retrouve son message universel pour le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Reconnaître l’État palestinien n’a rien d’une prise de position pour l’un ou l’autre peuple. C’est la simple application du droit, de la justice, de l’humanité.
 Certainement pas !
M. Claude Goasguen.
 C’est la garantie la plus sûre de la sécurité d’Israël, à laquelle nous sommes tous attachés.
M. François Asensi.
 Et pourquoi ne pas reconnaître l’État islamique !
M. Claude Goasguen.
 Deux ans après le vote du Parlement et avant la fin du quinquennat, je vous demande de reconnaître l’État palestinien !
M. François Asensi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
ministre des affaires étrangères et du développement international
Aujourd’hui, ces négociations sont bloquées et la situation sur le terrain ne cesse de se dégrader. Les violences s’amplifient et la colonisation est un obstacle majeur qui fait que la perspective de créer un véritable État palestinien viable, avec un espace suffisant, se réduit chaque jour comme peau de chagrin. C’est donc une responsabilité immense qui est prise et c’est le sens de la résolution adoptée le 19 décembre dernier par le Conseil de sécurité qui condamne cette colonisation illégale. La conférence de dimanche a rappelé son attachement à deux États, son attachement à la négociation entre les parties : aller vers deux États, mais aller aussi vers une négociation sur la base des frontières de 1967, vers une négociation sur la capitale, Jérusalem, des deux futurs États.
Toutes ces questions ont fait que dimanche dernier, soixante-dix pays étaient représentés, c’est-à-dire beaucoup plus que le 3 juin dernier – le double. Les Nations unies étaient officiellement représentées, ainsi que la Ligue arabe et l’Union européenne. Une déclaration qui reprend ces principes et ces objectifs a été adoptée et a été, encore hier, réaffirmée par l’Union européenne.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, samedi en début de soirée, une bande d’une trentaine de jeunes a débarqué dans le quartier du Plateau à Juvisy-sur-Orge, saccageant tout sur son passage. Au total, une vingtaine de voitures ont été endommagées, des halls d’immeuble dévastés, un appartement ravagé. Ces jeunes étaient cagoulés, et armés de battes de baseball, de sabres, de haches !
M. Olivier Marleix.
Tout cela suscite évidemment une très forte émotion chez les habitants de ces quartiers d’autant que ces faits se sont déroulés sur le territoire du commissariat de Savigny-sur-Orge, qui a subi il y a quelques mois à peine des attaques d’une insupportable violence, avec quatre de ses fonctionnaires de police piégés et attaqués au cocktail molotov. L’un des policiers, grièvement brûlé, est toujours hospitalisé.
Visiblement, la visite en grande pompe de votre prédécesseur, M. Cazeneuve, au mois d’octobre, ne semble pas avoir beaucoup impressionné les voyous de ces quartiers.

M. Jean-Paul Bacquet.
 Une seule question se pose, monsieur le ministre : comment est-il possible, alors que nous sommes en état d’urgence depuis 430 jours, que le Parlement a voté à cinq reprises la prolongation de celui-ci, que des bandes armées de battes de baseball et de sabres puissent circuler en bus, librement, en toute impunité, sur le territoire de la République ?
M. Olivier Marleix.
Il s’agit de délinquance et de vandalisme, mais n’importe quel groupe avec des intentions criminelles ou terroristes aurait pu se déplacer de la même façon.
Je ne vous demande pas, monsieur le ministre, de vous défausser en faisant la comptabilité hypothétique de ce que seraient les effectifs à la fin du quinquennat de M. Fillon. Ce qui se passe aujourd’hui est de votre responsabilité, et de votre responsabilité seulement. C’est le résultat de quatre années de désarmement pénal systématique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Moi, je souhaite répondre sur le fond de cette affaire. Ce week-end, onze jeunes, porteurs de barres de fer et d’outils, ont saccagé les abribus, un appartement, des voitures. Ils ont été arrêtés par la police. Ils ont été déférés, relâchés
 (« Relâchés ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Exclamations sur les mêmes bancs.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 Et le droit des victimes ?
M. Philippe Cochet.
M. Bruno Le Roux,

 Et ils seront relâchés !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Bruno Le Roux,

 Ils seront relâchés !
M. Philippe Meunier.
M. Bruno Le Roux,

 Nous, on ne vous félicite pas.
M. Sylvain Berrios.
M. Bruno Le Roux,

Il fallait quand même une grande cécité, monsieur le député, pour avoir transformé des postes en 13 000 suppressions pendant votre quinquennat
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Cela fait cinq ans, monsieur le ministre !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Michel Ménard, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le nouveau président des États-Unis, Donald Trump, a récemment déclaré que l’Union européenne n’avait aucune valeur et que les États feraient mieux de la quitter. Il faudrait lui rappeler d’où vient l’Union européenne, lui rappeler que l’Europe est un territoire qui échange et se développe depuis des centaines d’années, que l’Union européenne est une construction qui nous protège de la guerre, qui développe notre économie et qui a porté haut la liberté, l’égalité et la fraternité.
M. Michel Ménard.
Il ne s’agit pas d’être sourd aux reproches que l’on peut faire à l’Union européenne – tous, nous connaissons ses travers –, mais il faut rappeler à M. Trump que l’Union est la première puissance économique mondiale et que, sous l’impulsion de la France, elle s’est mobilisée pour protéger nos concitoyens,…
 On voit le résultat !
Un député du groupe Les Républicains.
 …tant en matière de lutte antiterroriste qu’en assumant un rôle moteur pour garantir la préservation d’un socle européen de droits sociaux pour nos concitoyens.
M. Michel Ménard.
Il n’y a pas de « sous-pays » au sein de l’Union européenne. Chaque pays possède un passé, une culture et des droits qui lui sont propres. Avec cela, nous sommes une puissance unie et c’est l’unité de ces pays qui fait la force de l’Union européenne. C’est unis que nous pouvons faire face, dialoguer et négocier avec les États-Unis. Voilà pourquoi nous avons toutes les raisons de continuer notre chemin ensemble.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous rappeler ce qui fait la force de l’Union européenne ? Pouvez-vous nous dire quels sont les projets qu’elle porte pour chacun de nos concitoyens ? Quel message comptez-vous transmettre au futur président américain pour qu’il respecte la France et l’Union Européenne ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants),
Je veux également rappeler qu’en raison du projet des pères fondateurs de l’Union européenne, perpétué par l’ensemble des dirigeants de celle-ci depuis maintenant plusieurs décennies, la meilleure réponse que nous devons apporter, la seule réponse, est celle du projet européen lui-même. Puisque nous sommes dans un monde instable et dangereux, que nous sommes tous confrontés à la menace du terrorisme, nous avons le devoir particulier, en Europe, d’être capables de défendre avec force notre continent, au nom des valeurs qui sont les nôtres et qui nous lient au peuple américain.
Cela veut dire qu’il faut une défense européenne, avec des moyens européens, des investissements européens et une capacité de projection européenne, qui rendra l’Union européenne et les peuples et nations qui la composent indépendants car c’est dans l’indépendance à l’égard des puissances que l’Europe peut affirmer ses principes, ses valeurs et son identité et poursuivre un dialogue équilibré avec des peuples amis.
Nous devons assurer aussi la protection de nos frontières extérieures, ce que nous avons engagé en faisant monter en puissance Frontex, en la dotant d’un budget de 250 millions d’euros, en créant les conditions d’un contrôle aux frontières extérieures de l’Union et en permettant l’interrogation du système d’information Schengen pour avoir la garantie que ceux qui entrent en Europe ne présentent pas un danger pour la sécurité du continent. Avec l’interconnexion des fichiers et la lutte contre les armes à feu, tout cela constitue un projet sur lequel la France et l’Allemagne ont avancé ensemble pendant ce quinquennat et qui a permis de modifier le code frontières Schengen, et plus particulièrement son article 7-2, pour permettre le contrôle de tous ceux qui franchissent les frontières extérieures de l’Union européenne, y compris nos ressortissants.
Nous devons également être en situation de protéger notre modèle social européen. Lorsque des traités de libre-échange proposent d’instaurer, dans des filières européennes d’excellence, un véritable dumping social qui détruirait le modèle social, l’industrie et l’économie européens, nous devons être capables, à l’instar de ce qu’a fait notre pays sur le traité de libre-échange transatlantique – TAFTA –, de dire non, et ce y compris aux États-Unis, lorsque nous estimons que de tels traités créeraient des déséquilibres préjudiciables à l’intégrité de l’économie européenne et de son modèle social.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Nous devons aussi, monsieur le député, être capables de nous faire entendre à propos de la garantie jeunes, du salaire minimum européen et de la lutte contre le travail détaché, qui est un objectif prioritaire du Gouvernement – ce qui nous a permis de modifier la directive de 2014, d’engager maintenant avec puissance la modification de la directive de 1996 et d’engager des discussions législatives nationales pour lutter contre le travail détaché. Nous devons être capables de protéger notre modèle social et de le dire avec force.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Hollande, reviens ! Ton bilan est excellent !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Reprends ta respiration !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il s’agissait jusqu’à présent d’une rumeur, d’une idée d’économistes de gauche, comme Thomas Piketty, relayée par des
M. Marc Le Fur.
 think tanks
De quoi s’agit-il ? Aussi surprenant que cela puisse paraître, de taxer les personnes propriétaires de leur logement, au titre de l’impôt sur le revenu, sur le loyer fictif de leur résidence principale.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Rendez-nous Cahuzac !
Un député du groupe Les Rébublicains.
 Cela figure dans un document du 14 décembre 2016 de France Stratégie, l’ancien Commissariat général au Plan – ce n’est pas rien !
M. Marc Le Fur.
Plus grave : le patron de France Stratégie, M. Pisani-Ferry, promoteur de cette funeste idée, vient de rejoindre l’équipe de campagne de M. Macron.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Monsieur le Premier ministre, vous savez à quel point la propriété est, pour beaucoup de Français, l’un des éléments de leur sécurité. C’est une part de leur protection sociale. Les actifs, les retraités modestes, mais propriétaires de leur logement, savent la valeur de cette sécurité. 58 % de nos compatriotes sont propriétaires de leur résidence principale et ont bien souvent économisé toute leur vie pour cela. Faudra-t-il que cet « impôt Macron » vienne une nouvelle fois affaiblir leur pouvoir d’achat de nos compatriotes ?
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 S’il vous la repose, c’est donc que votre réponse n’était pas claire !
M. Laurent Furst.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Regardez : c’est écrit là !
M. Marc Le Fur.
 (M. Le Fur brandit un document.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Et Macron, alors ?
M. Christian Jacob.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mes chers collègues, arrêtez de taquiner M. le secrétaire d’État !
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 France Stratégie est un organisme public de réflexion indépendant.
 M. Pisani-Ferry a rejoint M. Macron !
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
C’est son affaire mais, monsieur le député, soyons clairs : dans ce gouvernement, cette proposition n’a jamais reçu l’ombre de la moitié du quart d’un écho.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, dimanche s’est tenue à Paris une conférence internationale dite « de paix » sur le Proche-Orient. On aurait pu imaginer que l’urgence d’une telle conférence fût d’éradiquer l’État islamique, responsable de 250 morts dans notre pays – évidemment non ! On aurait pu espérer que l’urgence d’une telle conférence fût de mettre fin au calvaire du peuple syrien, après 500 000 morts – évidemment non ! On aurait pu rêver que l’urgence fût le sauvetage des chrétiens d’Orient et des yézidis – non et encore non !
M. Meyer Habib.
Soixante-dix pays, dont une majorité de dictatures, animés par une obsession : instruire le procès d’Israël, unique démocratie de la région, en première ligne contre le djihadisme ! Mais quel crédit votre gouvernement peut-il avoir après l’abstention honteuse à l’UNESCO sur une résolution islamisant le Mont du Temple et le Mur occidental à Jérusalem ? Après la mise en œuvre d’un étiquetage et d’un boycott de produits israéliens ? On ne peut être juge et partie !
 C’est de vous que vous parlez !
M. Philippe Baumel.
 Résultat : un sommet insipide sur le conflit israélo-palestinien, sans les Israéliens et sans les Palestiniens ! Est-ce bien sérieux, à trois mois de l’élection présidentielle ?
M. Meyer Habib.
Monsieur le ministre, changez votre logiciel ! La gauche n’a qu’un seul mot à la bouche : la « colonisation », qui serait la cause de tous les maux. Vous renvoyez dos à dos terrorisme et implantations ! Mais quelle colonisation y a-t-il à Paris, à Nice, à Berlin ou à Istanbul ? Oui, cela vous dérange, mais c’est le même terrorisme islamiste !
Nous rêvons tous d’une paix juste au Proche-Orient. Un accord de paix ne peut résulter que de négociations directes, conditionnées par l’arrêt total du terrorisme, des concessions réciproques et l’acceptation préalable d’Israël comme État juif !
Monsieur le ministre, quelles que soient les concessions, jamais un juif ne sera un colon à Jérusalem, jamais un juif ne sera un colon en Judée ! Jamais ! Alors que votre majorité agonise, pourquoi cette conférence intempestive ? Je crains que cela ne soit, hélas, une tentative de récupération de l’électorat islamo-gauchiste, au risque d’importer un peu plus le conflit sur notre sol.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants. Huées sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
ministre des affaires étrangères et du développement international
Nous avons tenu dimanche une Conférence de la paix, où étaient représentés soixante-dix pays,…
 Sauf Israël !
M. Éric Ciotti.
M. Jean-Marc Ayrault,

Qu’avons-nous fait pour la paix ? Nous nous sommes réunis parce que nous refusons le

 Vous avez réveillé la guerre !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Marc Ayrault,

Au fond, le chemin étroit que nous avons emprunté était peut-être le bon. Nous ne désespérons pas ! La France ne renoncera pas. Elle est amie d’Israël, vous le savez depuis longtemps.
 Il faut le prouver !
M. Meyer Habib.
M. Jean-Marc Ayrault,

 Alors trouvez-la, cette paix !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Marc Ayrault,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Cela n’a rien à voir !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 6 août 2015 était promulguée la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, appelée « loi Macron », du nom du ministre de l’économie : une loi fleuve, avec de grandes ambitions, de petits moyens et peu de résultats !
M. Bernard Perrut.
Dix-huit mois après, les Français ont-ils l’impression que la croissance va mieux ? Non !
 (« Non ! » sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
 (« Non ! » sur

mêmes bancs.)
 (Mêmes mouvements.)
La croissance ? Elle atteint péniblement 1,3 % en 2015 et ne devrait pas être beaucoup plus élevée en 2016. Elle reste largement inférieure à la croissance de la zone euro, comme à la croissance mondiale.
L’activité économique ? C’est 1,1 million de chômeurs supplémentaires depuis 2012 ; ce sont des hommes et des femmes qui galèrent ; c’est l’effondrement des entrées en apprentissage.
Alors, un an et demi après le coup de force du 49.3, pour passer outre votre majorité divisée, que reste-t-il de la loi Macron ?

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Il reste la pagaille dans l’organisation territoriale des professionnels du droit et le risque que les premières victimes soient nos territoires ruraux.
M. Bernard Perrut.
Il reste la libéralisation des autocars comme mesure phare. Aujourd’hui, aucune compagnie n’est rentable ; pire, avec la faillite de la compagnie Megabus, de nombreux salariés ont perdu leur emploi. Tout ça pour ça, monsieur le Premier ministre ! Le Président de la République ne se représente pas, le Premier ministre de l’époque, lui, se présente contre l’ancien ministre de l’économie qui a défendu cette loi.
Aussi est-ce à vous que je le demande : quelles leçons tirez-vous de la loi Macron, qui ne règle aucun problème, qui ne contribue pas au redressement de la France ? Pauvre France, avec le Gouvernement que vous représentez !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur
plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 Mais puisque votre question portait sur la croissance et la création d’emplois en France, puis-je me permettre de vous rappeler que la croissance en France a repris en 2015 ? Puis, en 2016, elle s’est affirmée, permettant – soyez honnête avec vous-même et avec tous ceux qui vous entourent, monsieur le député ! – de créer des emplois en nombre, comme jamais il n’en avait été créé depuis 2008 ! La croissance française, la réforme de l’économie française, la compétitivité de nos entreprises ont enfin permis de faire reculer le chômage !
 Tout va bien !
M. Patrice Verchère.
M. Michel Sapin,

Nous étions, il y a quelques jours, aux États-Unis, où les acteurs économiques et les investisseurs – je ne parle pas de telle ou telle personnalité – regardent la France avec d’autres yeux que les vôtres, avec les yeux de ceux qui savent qu’ici, dans cette France, on sait former des ingénieurs ; que dans cette France, on sait créer des entreprises ; que dans cette France, on sait relever les défis !
Nous ne répondons pas à des questions mesquines, nous répondons au principal : faire en sorte que la France sache réagir, créer des emplois et de la croissance !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. François André, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse justement à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. François André.
Monsieur le ministre, le redressement de nos comptes publics est un impératif de ce mandat après la piètre gestion des années Sarkozy-Fillon où les déficits se sont accrus au point d’atteindre près de 150 milliards en 2010. Ce redressement s’opère sans porter préjudice aux autres priorités du quinquennat que sont l’éducation, l’emploi et la sécurité des Français.
 (« Allô ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Tout va bien !
M. Jacques Myard.
 Ce redressement s’opère aussi sans porter atteinte au niveau de protection sociale à laquelle, nous le savons – M. Fillon est en train de le découvrir à ses dépens – nos concitoyens sont très attachés, tout simplement parce qu’elle protège chacun de nos concitoyens des accidents et aléas de la vie. Ce redressement, enfin, renforce la crédibilité de notre pays vis-à-vis de nos créanciers bien sûr, mais aussi vis-à-vis de nos alliés et partenaires européens, avec qui nous partageons une monnaie et un projet communs.
M. François André.
Bref, redresser nos comptes, c’est se redonner des marges de manœuvres et restaurer une confiance collective en l’avenir du pays.
Monsieur le ministre, les derniers chiffres de l’exécution du budget 2016 sont clairs : le redressement se confirme, n’en déplaise à la droite qui, chaque année, considère que les objectifs de déficit fixés en loi de finances initiale ne pourront être tenus. Non seulement les objectifs ont été tenus mais, monsieur le ministre, vous les avez même dépassés puisque l’on constate aujourd’hui que le déficit de l’exercice 2016, le plus bas observé depuis 2008, est inférieur de 3,3 milliards d’euros à ce qui avait été prévu.
Ces résultats, fruit des efforts de tous, notamment des fonctionnaires – auxquels je tiens ici à rendre hommage – permettent aussi de tenir l’objectif général de déficit public à hauteur de 3,3 % du PIB, conformément à la trajectoire fixée.
Monsieur le ministre, par quels leviers expliquez-vous ces résultats encourageants – dont chacun devrait se réjouir – et quelles sont vos perspectives pour poursuivre cette tendance ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Dans le contexte particulier où nous nous trouvons, la question de la maîtrise de la dépense publique est absolument essentielle. Nous nous souvenons d’ailleurs qu’à l’occasion des élections présidentielle et législatives de 2012, elle était de la même façon absolument centrale parce que la dépense publique avait augmenté de 170 milliards d’euros entre 2007 et 2012, que son taux de progression était supérieur à 3 % et que la dette s’était accrue de 25 points de PIB, ce qui était tout à fait considérable.
Nous nous sommes engagés à réduire les déficits. Devant les Français et la représentation nationale, je crois qu’il est très important de rappeler ce que sont les chiffres.
Lorsqu’en 2012 nous sommes arrivés aux responsabilités, le déficit budgétaire était de 18 milliards d’euros supérieur à ce qu’il est aujourd’hui, ce qui représentait 5,1 % du PIB. Les chiffres que le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État chargé du budget ont rendu public ce matin montrent que nous tenons nos objectifs pour 2016 : le déficit sera vraisemblablement de 3,3 %.
Vous l’avez rappelé vous-même : le déficit budgétaire de l’État est inférieur de 3,3 milliards à celui qui avait été inscrit en loi de finances initiale et de 1,5 milliard à celui de l’année précédente. Lorsque l’on se reporte aux montants des déficits du précédent quinquennat, notamment en 2008, nous voyons que nous nous situons près de 70 milliards en dessous.
Au moment où nous abordons l’élection présidentielle, il faut dire des choses simples : ce Gouvernement a réussi à maîtriser la dépense publique et à diminuer les déficits. Il l’a fait aussi pour le régime général de la Sécurité sociale, puisque vous nous aviez fièrement laissé un déficit de 17,4 milliards
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Nous avons accompli cet effort budgétaire et de maîtrise des dépenses sans renoncer à l’essentiel, c’est-à-dire ce pour quoi nous avons été élus. Nous avons recréé près de 9 000 postes dans les services de sécurité…
 Pourquoi Hollande ne se représente-t-il pas ?
M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Nous avons fait les mêmes efforts dans la défense avec des conditions d’exécution du budget qui ne s’étaient jamais produites pendant les dernières décennies.
 Ce n’est pas vrai !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
Nous avons consacré 10 milliards d’euros aux hôpitaux, nous avons créé 31 000 postes de personnels soignants afin d’assurer l’égalité de tous à la santé, nous avons créé 60 000 postes dans l’éducation nationale !
Ce que nous avons fait pour redresser les comptes publics, mesdames et messieurs les députés de la majorité, nous l’avons fait également en renforçant les politiques de protection des Français, de solidarité, et en faveur des services publics – ce qui démontre bien que, contrairement à ce que certains nous proposent, il est possible de redresser le pays sans détruire la solidarité, sans détruire la protection sociale et en assurant la pérennité du modèle social français !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre de la santé, j’ai un
M. Arnaud Robinet.

 Ah ! Ah ! Ah ! Quel humour !
M. Jean-Paul Bacquet.
 J’aurais aimé poursuivre sur un mode humoristique si l’épidémie de grippe n’était pas aussi grave, si les retours des médecins n’étaient pas aussi alarmants.
M. Arnaud Robinet.
Madame la ministre, vous avez vous-même reconnu que le bilan serait « probablement lourd », vous l’avez dit. Nous n’avons pas encore atteint le pic de l’épidémie que, déjà, les chiffres sont inquiétants : 3 millions de personnes touchées, des hausses de mortalité de 25 % à 30 % dans certaines régions, des hôpitaux engorgés et, pour finir, 6 millions de journées de travail perdues, soit un coût de 900 millions d’euros.
Madame la ministre, je vous accuse d’inconséquence car nous avons déjà vécu une épidémie de cette ampleur durant l’hiver 2015, laquelle a fait 18 000 morts. Or, au lieu d’anticiper la crise d’aujourd’hui, vous préférez commenter la présente hécatombe.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Inconséquence, toujours, quand vous ordonnez aux hôpitaux saturés de déprogrammer des opérations alors que ces dernières sont déjà déprogrammées, grippe saisonnière ou pas. J’ajoute qu’avec le report de ces interventions, ce sont des coûts supplémentaires que vous ferez supporter à vos successeurs.
Enfin, je vous accuse de cynisme car cette situation ne serait pas aussi grave si le Gouvernement n’avait pas affaibli avec autant d’acharnement notre système de santé.
 (Exclamations sur persistantes sur les mêmes bancs.)
 Parlez-nous de Bachelot !
M. François Loncle.
 Vous avez fragilisé la médecine de ville et mis à l’écart les cliniques privées, vous avez étatisé encore un peu plus les hôpitaux, vous n’avez quasiment rien fait en faveur du virage ambulatoire, en faveur de la santé numérique, ni en faveur des médecins.
M. Arnaud Robinet.
Doit-on s’étonner du nombre de morts chez les personnes âgées quand on sait que 70 % des personnels soignants ne sont pas vaccinés ?

M. Razzy Hammadi.

M. François Loncle.
 C’est lamentable !
M. Jean-Luc Laurent.
 Oui, madame la ministre, les Français payent aujourd’hui le prix d’une politique de santé idéologique, technocratique et inefficace, qui cache la vérité aux patients
M. Arnaud Robinet.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
Alors, madame la ministre,…
 Je vous remercie…
M. le président.
 …pouvez-vous au moins nous dire comment vous comptez limiter le nombre de décès ?
M. Arnaud Robinet.
 Appelez le Samu !
M. François Loncle.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Comme chaque année, le Gouvernement et l’assurance maladie ont organisé à l’automne une grande campagne en faveur de la vaccination contre la grippe. Je formule le vœu qu’à l’automne prochain, tous autant que nous sommes, dans les fonctions qui seront les nôtres, nous parlions tous de cette maladie et de l’importance de se faire vacciner précisément lorsqu’il le faut. Je ne me souviens pas en effet vous avoir beaucoup entendu lors des campagnes de vaccination afin d’en rappeler l’importance…
 Très juste !
M. Jean-Paul Bacquet.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Répondez à la question !
M. Arnaud Robinet.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Si la situation était tendue la semaine dernière, le point réalisé ce matin même par la ministre de la santé montre qu’elle l’est moins, en tout cas dans les hôpitaux publics : moins de personnes, à ce jour, ont besoin d’être hospitalisées – plus de jeunes ont besoin de soins, mais pas d’hospitalisation.
En tout état de cause, je considère que vos propos sont quelque peu contradictoires avec le projet de votre candidat à l’élection présidentielle
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Yannick Trigance, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, depuis jeudi dernier, 12 janvier, vous avez lancé le portail internet du compte personnel d’activité – CPA –, qui permet de rattacher les droits sociaux à la personne, et non plus à son statut.
M. Yannick Trigance.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Pour la première fois, les salariés, et bientôt les indépendants, pourront suivre l’ensemble de leurs droits acquis, à la fois sur leur compte personnel de formation, leur compte personnel de prévention de la pénibilité et leur compte d’engagement citoyen.
En centralisant ces droits créés par notre majorité, ce compte unique constitue un progrès social essentiel.
Essentiel, car il s’adapte aux diverses formes d’emploi actuel et accompagne les actifs tout au long de leur vie professionnelle, même en cas de carrière diversifiée et non linéaire, comme cela arrive de plus en plus souvent.
Social, car il s’adresse à la fois aux jeunes décrocheurs, à qui il permet de bénéficier d’une formation, et aux salariés non qualifiés, en portant de 150 à 400 le plafond d’heures cumulables sur leur compte.
Ainsi, le CPA sécurise les parcours professionnels et pose la première pierre d’une « protection sociale du XXIe siècle ».
Madame la ministre, depuis sa mise en ligne, ce compte fait l’objet de toutes les attentions de la part des acteurs sociaux et de nos concitoyens. Pouvez-vous nous rappeler les avancées que contient le compte personnel d’activité et rassurer les parlementaires sur son financement pour les années à venir – question majeure pour ce projet ambitieux ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 Et du chômage !
M. Alain Marty.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Cela fait plus de vingt ans que l’on parle du compte personnel d’activité, et c’est nous qui avons eu l’honneur de le lancer avec le Premier ministre, Annick Girardin et Clotilde Valter, en présence de son parrain, Jean Auroux. Nous l’avons fait devant de nombreux utilisateurs et conseillers de Pôle Emploi et des missions locales, et tous ceux qui ont participé au débat public que nous avions lancé l’an dernier, qu’il s’agisse de la Fédération nationale de l’action sociale – la FNAS – ou de tous les acteurs de la solidarité. L’implication de ces différents acteurs fut déterminante, dans la conception même du CPA.
 Le compte personnel d’activité entend répondre aux mutations que connaît le monde du travail. Pour beaucoup de Français, changer de voie professionnelle peut en effet être une opportunité, mais c’est aussi, bien souvent, un pari extrêmement risqué. Le compte vise à apporter des garanties collectives en attachant des droits à la personne, et non au statut. Il repose sur trois piliers : l’universalité, d’abord, dont vous avez parlé ; la justice sociale, ensuite, puisqu’il double les droits à la formation des salariés ou des agents publics peu qualifiés, offre une nouvelle chance à chaque jeune qui sort du système scolaire et reconnaît l’engagement citoyen ; le principe d’autonomie, enfin, en lien avec le besoin d’accompagnement humain – les deux étant complémentaires, et non contradictoires.
 Vous me posez la question du financement, qui est essentielle. Je voudrais être très claire à ce sujet : les trois comptes qui constituent aujourd’hui le compte personnel d’activité sont financés par des ressources qui leur sont purement dédiées. Le compte personnel de formation est financé par les salariés, avec une cotisation de 0,2 % de la masse salariale. Le compte d’engagement citoyen est financé en quasi-totalité par l’État. Quant aux indépendants, leur compte personnel de formation sera financé par les contributions qu’ils versent d’ores et déjà.
 Il s’agit d’une réforme majeure, et le champ des possibles est immense.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a quelques jours était lancé par deux députés socialistes ce qui fut appelé pompeusement « l’appel de Marseille », qui demandait la légalisation de la consommation du cannabis dans notre pays.
M. Dominique Tian.
 Ils ont fumé la moquette !
M. Jacques Myard.
 La motivation de cet appel va sûrement vous faire plaisir. La prohibition du cannabis est, selon eux, un échec responsable de plus de trente morts violentes à Marseille en 2016. Ces deux députés socialistes parlent même d’un désastre et estiment que la seule solution serait la légalisation de la culture, de la vente et de la consommation du cannabis.
M. Dominique Tian.
 Ben voyons !
Un député du groupe Les Républicains.
 Le Gouvernement, quant à lui, est victime de ses propres contradictions. Le Premier ministre a lui-même indiqué, il y a quelques années, qu’il était favorable à un débat. Ce fut le cas également de M. Jean-Marie Le Guen et de M. Vincent Peillon, quand il était ministre de l’éducation nationale, sans oublier, bien sûr, certains des candidats à la primaire de la gauche – cinq sur sept y seraient favorables – et même le si respectable M. Macron.
M. Dominique Tian.
Nous autres, députés du groupe Les Républicains, ne partageons pas cette position laxiste qui constitue un renoncement de plus de l’État et qui, de toute façon, ne supprimera pas le trafic illicite. Le cannabis est évidemment dangereux pour la santé, et il serait incompréhensible qu’un gouvernement prenne des mesures contre l’alcool et contre le tabac, tout en prônant la légalisation du cannabis.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Monsieur le ministre, la priorité du Gouvernement devrait être de réduire la consommation des drogues en France, et non de la légaliser. Je vais donc vous poser une question directe. En tant de président de groupe socialiste, vous vous étiez déclaré favorable, en octobre 2015, à un débat sur la vente par l’État de cannabis au consommateur. Aujourd’hui que vous êtes ministre, avez-vous changé d’avis et êtes-vous aux côtés de la police et de la justice pour lutter contre le trafic de drogue ?
M. Dominique Tian.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Excellente question !
Un député du groupe Les Républicains.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Dominique Tian 
 Nous voulons entendre Bruno Le Roux !
M. Sylvain Berrios.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
 Mes chers collègues, je vous rappelle que c’est au Gouvernement de désigner son représentant pour vous répondre.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous voulons entendre Bruno Le Roux !
M. Philippe Meunier.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Et Vincent Peillon ?
M. Pierre Lequiller.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Et Peillon ? Et Macron ?
M. Christian Jacob.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, qui veut la peau de la ruralité ? Telle est la question que se posent de nombreux élus locaux, qui ont encore, pour quelques semaines, le droit à la parole dans cet hémicycle. Malgré les Assises de la ruralité en 2014, malgré trois comités interministériels en moins de deux ans, malgré l’annonce d’une centaine de mesures, force est de constater que le monde rural et votre gouvernement, cela fait vraiment deux ! Dernier exemple en date, le plan Préfectures nouvelle génération, d’ores et déjà rejeté par plus de 60 % des élus locaux, selon un récent rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
M. Stéphane Demilly.
Dans ce plan figure notamment une réforme de l’instruction et de la délivrance des cartes nationales d’identité. Si nous partageons l’objectif de sécurisation, la méthode est quant à elle très contestable, car, dans un mois, seules les communes dotées d’un dispositif de recueil sécurisé pourront continuer à traiter les demandes de cartes d’identité : ainsi, dans mon département de la Somme, seules 16 communes sur 779 pourront le faire. Cela se traduira, d’un côté, par un afflux de demandes ingérable pour la poignée de communes équipées et, de l’autre, par la disparition d’un service de proximité dans les communes rurales.
Les quelques euros proposés aux communes centralisatrices et les quelques points de recueil mobiles ne compenseront pas ce nouvel abandon du monde rural. Même si Dalida est d’actualité au cinéma, nos communes se lassent d’entendre : « Encore des mots, toujours des mots, les mêmes mots, rien que des mots… ».
 (Sourires.)
Monsieur le ministre, entendez l’appel des élus locaux et mettez ce plan à plat ! Il vous reste encore quelques semaines avant que les Français de la ruralité n’expriment démocratiquement leur sentiment d’abandon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Là, il répond !
M. Dominique Tian.
 Monsieur Tian, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
 Nous sommes en 2017 !
M. Guy Geoffroy.
M. Bruno Le Roux,

Vous m’interrogez sur le plan de modernisation de notre action publique dans le réseau des préfectures et des sous-préfectures. Je vous rappelle, par exemple, que, sous votre majorité, les effectifs ont diminué dans les préfectures et les sous-préfectures, à tel point que l’on se demandait si les services de l’État dans les départements allaient fermer.
 Cela fait cinq ans que vous êtes au pouvoir !
M. Christian Jacob.
M. Bruno Le Roux,

 Soclage toi-même !
M. Christian Jacob.
M. Bruno Le Roux,

 Ce n’est pas ce qu’ils nous disent !
M. Guy Geoffroy.
M. Bruno Le Roux,

 C’est faux !
M. Marc Le Fur.
M. Bruno Le Roux,

 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, une loi du 24 juin 2015, adoptée de manière consensuelle par le Parlement, a cherché à rénover la protection de la vie privée, et notamment du domicile, en étendant le délai initial de 48 heures permettant aux forces de police de constater un flagrant délit de squat
M. Julien Aubert.

En effet, le nombre de squats se multiplie et, dans certains de nos quartiers, un véritable système mafieux d’occupation de logements s’est mis en place, qui rend la vie impossible pour les riverains. C’est le cas dans ma circonscription, tout particulièrement à Pertuis. A la résidence André Jaubert, qui recense une douzaine de logements illégalement occupés par des squatters, de multiples troubles à l’ordre public ont été constatés. C’est le Far-West ! Les riverains sont exaspérés et n’osent plus sortir. Ils subissent le trafic de stupéfiants – sans doute des lecteurs de « L’appel de Marseille » –, les portes de hall fracturées, les tapages nocturnes et autres incivilités, commises dans l’illégalité la plus totale. Le 11 décembre dernier, voilà même que six véhicules ont été volontairement incendiés sur le parking de la résidence. Le maire de Pertuis a d’ailleurs écrit au Premier ministre à ce sujet.
Malgré l’intervention des forces de police et les procédures judiciaires en cours, les squatters continuent d’occuper illégalement des logements en exploitant la faiblesse de notre arsenal juridique. La justice sociale, c’est protéger les honnêtes citoyens, propriétaires ou riverains. La justice, tout court, c’est briser les reins des petits réseaux de squatters qui se croient au-dessus des lois et qui rejouent tous les dimanches
 Gangs of New York 
J’ai déposé le 20 mai 2015 une proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les squats en créant le délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble. J’avais notamment proposé de rendre obligatoire le recours à la force publique, lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion. Monsieur le ministre, ma question est double : quelles mesures allez-vous prendre à Pertuis ? Soutiendrez-vous de nouvelles avancées législatives pour mieux protéger la propriété privée et la tranquillité publique ? Monsieur le ministre, ne laissez pas les squatters squatter votre pouvoir de décision !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
Je le réaffirme devant vous, nous avons les moyens de faire cesser ces squats, même si, je vous l’accorde, les décisions peuvent parfois prendre trop de temps, mais elles doivent être conformes au droit. Pour ma part, je suis prêt à apporter des améliorations dans le cadre des prochains textes, mais nous sommes à la fin de la législature. À Pertuis comme partout ailleurs, les forces de sécurité ne sont aucunement démissionnaires s’agissant des délits de voie publique ou des voies de fait commises contre des particuliers, comme en l’espèce. L’identification des auteurs de ces actes montre qu’ils sont souvent le fait de bandes organisées. Je n’en dirai pas davantage pour ne pas dévoiler le contenu des enquêtes, mais ces dernières sont conduites avec minutie et précision. Ces réseaux sont connus et je vous assure que nous mettrons tout en œuvre pour qu’ils soient démantelés.
 La parole est à M. Philippe Baumel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, comment traiter le plus ancien des conflits – je pense naturellement au conflit israélo-palestinien – qui, encore et toujours, sert malheureusement de prétexte aux criminels qui enrôlent les esprits égarés ? Ce sont là toute l’actualité et l’urgence qui font, depuis plusieurs décennies, du Proche-Orient le lieu de crises et de guerres meurtrières et répétées.
M. Philippe Baumel.
Ces tout derniers jours, de nouvelles tensions sont apparues. Le gouvernement français a pris dans ces circonstances une initiative diplomatique forte en rassemblant dimanche à Paris soixante-dix pays pour travailler à la solution des deux États.
Pourtant, sur cette très opportune Conférence pour la paix planait une interrogation : celle de la position de la nouvelle administration américaine. Tous les partenaires réunis se sont accordés sur la solution à deux États pour résoudre le conflit israélo-palestinien. À rebours de cette position, le nouveau président américain, Donald Trump, s’est dit prêt, en toute provocation et rupture, à transférer l’ambassade américaine en Israël de Tel Aviv à Jérusalem. Cette annonce unilatérale, promesse de campagne, certes, s’apparente en vérité à une provocation et risque fortement de compromettre le processus de paix, dans lequel la France s’est constamment engagée ces dernières années et encore ces tout derniers jours.
Dans le contexte fragile et lourd du Proche-Orient, où la Syrie et l’Irak sont au cœur de nos préoccupations, notamment en liaison avec notre lutte contre le terrorisme, nous savons tous que la résolution du conflit est une impérieuse nécessité pour le monde entier. Nous sommes tous convaincus que la solution des deux États est aujourd’hui la seule perspective qui puisse garantir une paix durable.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner la position de la France après les déclarations du nouveau président élu des États-Unis et nous indiquer les suites concrètes de la Conférence de Paris sur le Proche Orient ?
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
ministre des affaires étrangères et du développement international

 Alep, ce n’est pas au Proche-Orient ?
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Marc Ayrault,

Vous avez évoqué la position exprimée par le président américain, qui prendra ses fonctions le 20 janvier prochain. Il a en effet évoqué durant sa campagne le transfert de l’ambassade américaine de Tel Aviv à Jérusalem. Vous savez que c’est une position constante de la communauté internationale que d’affirmer que la question de Jérusalem doit être traitée dans le cadre de la négociation, afin de trouver une solution permettant de faire de Jérusalem la capitale des deux États. Comme ce n’est pas la situation actuelle, toute initiative unilatérale serait vécue douloureusement. Vous avez parlé de « provocation » : j’ai moi-même employé ce mot. Attention ! Prenons garde ! Rien ne doit être fait qui encourage la violence. Tout doit être fait de toutes nos forces – tel est le sens de l’appel qui a été lancé – pour que les négociations reprennent entre Israël et les Palestiniens. Chacun est face à ses responsabilités. La France est au rendez-vous.
 La parole est à Mme Maud Olivier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, le 17 janvier 1975, l’interruption volontaire de grossesse a été dépénalisée. Vingt ans plus tard, Simone Veil déclarait que l’avortement ne représente plus en France un enjeu politique. On voit, hélas, qu’elle se trompait. Pourtant, en quarante-deux ans, l’avortement est devenu un droit à part entière, un droit fondamental à disposer de son corps. Il aura fallu le réaffirmer à travers une information et un accès facilités, la suppression du délai de réflexion et de la notion de détresse et l’extension de l’offre de soins.
Mme Maud Olivier.
Mais il faut en permanence être vigilant sur la persistance des résistances et la violence de ses opposants. Auparavant, les commandos anti-IVG s’interposaient physiquement. Maintenant d’autres moyens sont utilisés et nous voterons la semaine prochaine la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG sur internet. Aujourd’hui, fleurissent de nouvelles attaques sous forme de pages de publicité dans de grands quotidiens nationaux ou d’affiches, dont on peut se demander d’où vient leur coûteux financement. Et quand certains candidats à l’élection présidentielle considèrent que l’avortement n’est pas un droit fondamental, nous avons au contraire, tout au long de ce quinquennat, clairement réaffirmé – cela a été souligné par le Haut conseil à l’égalité –, que seul un engagement politique fort était la garantie d’un accès réel, libre et gratuit pour toutes les femmes.
Ne pas le considérer comme un droit fondamental, c’est ouvrir la porte à de nombreux reculs pour les droits des femmes. Certains gouvernements en Europe ont tenté eux aussi de restreindre ce droit : il aura fallu la mobilisation de tous et, en particulier, des mouvements féministes pour les faire reculer. Une femme sur trois a recours à l’IVG au cours de sa vie. Madame la ministre, comment entendez-vous agir pour continuer à affirmer et surtout pour conforter davantage encore le droit à l’avortement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
Mais défendre l’IVG, c’est aussi être attentif et lucide sur les débats qui ont lieu actuellement. Le fait que la droite ait choisi de se doter d’un candidat qui déclare au nom de sa foi ne pas pouvoir être favorable à l’IVG est un élément important. D’abord, on peut s’étonner qu’un candidat à la Présidence de la République convoque aussi souvent sa foi pour justifier ses choix politiques – il l’a fait plusieurs fois.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Pour lutter contre ces menaces qui pèsent sur l’IVG,…
 Il n’y a aucune menace !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme Laurence Rossignol,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n
M. le président.

Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, nous examinerons par priorité, dès le début de l’examen du texte, les amendements portant articles additionnels avant l’article 41 B et les articles 41 B à 49.
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Le 14 décembre dernier, soit il y a à peine plus d’un mois, je vous ai présenté ce texte. La richesse des débats qui ont eu lieu et la qualité de la majorité des amendements ont permis de l’améliorer, tant sur la forme que sur le fond. Le 20 décembre, vous l’avez voté à une large majorité.
Le lendemain, la commission mixte paritaire se réunissait dans l’objectif de trouver un compromis satisfaisant pour les deux chambres. Sans surprise, le Sénat est hélas resté dans sa posture dogmatique, notamment sur le statut de Paris.
C’est pourquoi, après le constat d’un désaccord lors de la CMP, nous reprenons aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, le texte voté ici même le 20 décembre dernier. D’ultimes améliorations vous seront proposées puisque cette nouvelle lecture sera l’occasion de discuter à nouveau de certaines mesures sur lesquelles le Gouvernement souhaite maintenir sa position.
Mesdames, messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur les éléments fondamentaux de ce projet de loi qui vous sont désormais bien connus. Je rappellerai plutôt les points d’accord, qui sont non négligeables, puisque sept articles conformes ont été adoptés.
Je citerai essentiellement : la création, au 1

Le Sénat était opposé à ce dernier point, par refus d’autoriser le recours à une ordonnance. Votre commission des lois a adopté cette même position, et vos rapporteurs ont travaillé avec le ministère de l’intérieur afin de rechercher une solution. Nous reviendrons sur ce sujet, mais il me semble que celle qui a été trouvée devrait convenir à tous. J’en remercie les rapporteurs.
Permettez-moi enfin de rappeler les dispositions sur lesquelles le Gouvernement souhaite revenir. En ce qui concerne le statut de Paris, trois sujets de désaccord sont apparus entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Sur les modalités de renforcement des pouvoirs des maires d’arrondissement, si l’objectif était initialement partagé, le Gouvernement ne peut accepter le renversement de logique voulu par le Sénat. Les dispositions votées en première lecture transforment en effet les arrondissements en vingt communes de plein exercice, dotées de la personnalité morale, ce qui aurait pour conséquence de démembrer la commune de Paris. Accordez-moi, mesdames, messieurs les députés, que ce serait fâcheux et regrettable.
 Personne ne l’a demandé !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Michel Baylet,

 Mais voyons !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Michel Baylet,

 C’est de l’escroquerie ! Du bidouillage !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Michel Baylet,



 Que vous ai-je fait pour que vous massacriez ma circonscription ?
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Michel Baylet,

Sur le renversement également opéré en matière de pouvoirs de police, le Sénat n’a pas suivi le principe souhaité par le Gouvernement d’un élargissement important des pouvoirs de police du maire de Paris.
 Police des baignades !
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Michel Baylet,

 C’est une sous-police !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Michel Baylet,

Concernant le troisième volet du texte, l’élargissement du nombre de métropoles et la mise en place d’un scrutin distinct pour l’élection des conseillers métropolitains continuent d’être des points majeurs de divergence. J’en profite pour répondre à celles et ceux qui me l’avaient demandé : conformément à l’engagement que j’ai pris devant votre commission des lois, je vais vous faire parvenir le rapport concernant l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel, que j’ai désormais reçu. Nous pourrons ainsi ouvrir le dialogue.
Le Gouvernement a par ailleurs souhaité maintenir quatre amendements qui me paraissent très importants. Je demanderai à la représentation nationale de ne pas revenir sur les dispositions votées dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – concernant la métropole de Marseille. En ce qui concerne le transfert de la voirie à cette métropole, un pas a été fait de part et d’autre – comme quoi, quand il y a de la bonne volonté, on arrive toujours à trouver une solution – et je vous propose de reporter ce transfert non pas à 2021 mais à 2020.
Je ne souhaite pas, par ailleurs, que la compétence tourisme puisse revenir aux communes alors même qu’elle a déjà pu être transférée aux anciens établissements publics de coopération intercommunale, aujourd’hui fusionnés. Le Gouvernement s’oppose également au report des zones d’aménagement concerté au sein de la métropole du Grand Paris. Cela serait injustifié, et je compte sur la sagesse de l’Assemblée pour nous suivre sur ce point.
Nous sommes enfin hostiles, pour un principe évident de stabilité des règles, à l’accroissement des conseils communautaires des communautés urbaines. Nous aurons bien sûr l’occasion de reparler de tous ces points au cours de la discussion qui s’ouvre.
En tout cas, le Gouvernement juge que ce texte répond à ses objectifs initiaux, qu’il est équilibré et qu’il fera avancer la décentralisation et la déconcentration en Île-de-France. Il doit également donner les outils d’aménagement foncier indispensables aux aménagements majeurs dont cette région a besoin, notamment en matière de transports et d’infrastructures d’aménagement foncier, même si, sur ces points particuliers, certaines améliorations demeurent encore possibles. Je souhaiterais, mesdames, messieurs les députés, que, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, nous essayions ensemble et dans la bonne volonté de trouver les meilleures solutions pour le Grand Paris et les métropoles.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Jacques Krabal.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je souhaite rappeler une fois encore, avec Patrick Mennucci, mon excellent co-rapporteur que je remercie de son engagement sur ces thématiques, que ce projet de loi n’est pas un texte partisan. Au contraire, il aborde des questions pragmatiques et n’a pour seule ambition que de moderniser la gouvernance des territoires concernés pour conforter leur dynamisme. Le travail que nous avons réalisé en première lecture à l’Assemblée nationale en est d’ailleurs la meilleure illustration.
Alors que le Sénat avait souhaité faire de ce texte un outil plutôt politique et très polémique, dont l’objet se limitait à remettre en question la légitimité de la maire et du conseil de Paris, comme vous venez de le rappeler excellemment, monsieur le ministre, nous pouvons nous féliciter de lui avoir redonné une cohérence et de l’avoir remis au service des Parisiens et des Franciliens, mais également des nombreux territoires concernés par les mesures qu’il contient en faveur de l’aménagement métropolitain.
Nous avons, en ce sens, considérablement enrichi le texte initial du Gouvernement, puisque le nombre d’articles a quasiment doublé, passant de quarante et un à soixante-dix-neuf dans le projet adopté par notre assemblée. Ce doublement tient au moins à trois raisons.
En premier lieu, il nous a semblé préférable d’approfondir la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale – loi PML ou PLM – portée par Gaston Defferre en 1982 plutôt que d’introduire des dispositions particulières pour la seule ville de Paris. Notre commission des lois a ainsi étendu les mesures qui pouvaient l’être à Marseille et à Lyon pour garantir la cohérence du droit applicable aux trois plus grandes villes françaises.
Deuxièmement, nous avons souhaité aborder les principales problématiques auxquelles est confrontée l’agglomération francilienne, devenue un acteur indissociable de la dynamique parisienne et de la dynamique nationale. Nous avons ainsi adopté des mesures spécifiques relatives à l’organisation des transports et à l’accès au logement, qui constituent deux enjeux décisifs pour l’avenir de notre agglomération.
Enfin, nous avons souhaité tirer les conséquences de la métropolisation progressive du territoire national depuis la loi MAPTAM. Nous avons entendu les élus des sept établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – souhaitant accéder à ce statut, ainsi que leurs motivations. Certains d’entre eux ont pu, dans ce même hémicycle, nous faire part de l’importance de leur projet pour le développement de leur territoire et de la concertation locale ayant permis d’aboutir à un consensus politique autour du projet de métropolisation. Notre assemblée a soutenu ces démarches, en reconnaissant le rôle joué par ces EPCI au sein de leur territoire, ainsi que l’intérêt des pôles métropolitains qui pourraient en résulter.
En plus des quatre collectivités qui étaient concernées par le texte initial du Gouvernement, soit la communauté urbaine de Dijon, celle de Saint-Étienne, la communauté d’agglomération d’Orléans et celle de Toulon, notre assemblée a étendu ce statut aux communautés d’agglomération de Tours, de Clermont-Ferrand et de Metz.
À l’issue de la première lecture, l’opposition de vues entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur ces différents points a conduit à ce que seuls sept articles soient adoptés dans des termes identiques. En accord avec le rapporteur du Sénat, M. Mathieu Darnaud, nous avons été contraints de constater l’échec de la commission mixte paritaire convoquée le 22 décembre dernier.
Cela ne signifie toutefois pas qu’aucun point de convergence avec le Sénat n’ait été trouvé. Par exemple, l’expérimentation sur les clubs de jeux, que je laisserai Patrick Mennucci présenter, émane de la volonté du Sénat de ne pas légiférer par ordonnance et de travailler concrètement le sujet. Nous avons considéré que nous pouvions encore travailler ensemble, en examinant en nouvelle lecture les soixante-douze articles restant en discussion, dont un certain nombre sont issus d’amendements du Gouvernement, en repartant du texte que nous avions adopté en première lecture. Je me contenterai de rappeler les thématiques abordées par certains de ces articles, en laissant à Patrick Mennucci, complice de ce texte, le soin de compléter et d’élargir ma présentation.
En matière d’aménagement, notre apport a été substantiel, puisque nous avons adopté une série de mesures visant à favoriser la conduite de grands projets. À cet égard, la gouvernance de Grand Paris Aménagement est modernisée par l’article 37, tandis que les outils de portage et d’aménagement sont renforcés par l’article 35 sur la mutualisation entre établissements et par l’article 36 créant des SPLA-IN – sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national.
Les articles 39 à 40 

L’article 40 

Par ailleurs, d’autres mesures plus spécifiques méritent d’être mentionnées. Vos rapporteurs se sont engagés à prendre en compte les situations dans lesquelles il était utile de desserrer, sans la dénaturer, la loi NOTRe. S’agissant des conditions dans lesquelles la métropole du Grand Paris se mettait en place, l’Assemblée a ainsi adopté un article 40 

Une disposition relative aux règles d’urbanisme commercial a également été adoptée à l’article 40 

Nous avons adopté à l’article 37 


Voilà, mes chers collègues, certains des enjeux de ce projet de loi ; Patrick Mennucci complétera cette présentation. Je souhaite souligner, en conclusion, que le fil rouge de nos travaux aura été de nous attacher aux réalités locales et aux attentes des élus, en traduisant l’engagement de ces derniers dans les grands projets de modernisation des territoires dont ils ont la responsabilité.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Car il ne s’agit pas d’un texte mineur, mes chers collègues, mais bien d’un approfondissement de dispositions en vigueur qui clôt un cycle de réformes engagé par la majorité dans cet hémicycle. C’est la raison pour laquelle je regrette, à l’instar de Jean-Yves Le Bouillonnec, la position du Sénat sur ce texte, qui n’aura pas permis de dégager un consensus sur des mesures pourtant attendues par les territoires concernés et leurs élus. En effet, nous avons été dans l’impossibilité, en commission mixte paritaire, de trouver un accord qui ne dénature pas les votes intervenus dans cet hémicycle.
Toutefois cela nous permet de revenir devant vous pour rappeler les avancées que nous avons réalisées en première lecture et les dispositions qu’il nous reste à arrêter définitivement. Je développerai trois points, pour essayer de compléter les propos de Jean-Yves Le Bouillonnec.
 La roulette…
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Jean-Michel Baylet,

M. Patrick Mennucci,
rapporteur
En premier lieu, ce projet de loi est un hommage à la loi dite PML du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, qui avait été présentée par le ministre de l’intérieur Gaston Defferre. Je remercie d’ailleurs Claude Goasguen qui, à plusieurs reprises, a fait l’exégèse de cette loi en commission et jusque dans l’hémicycle, rappelant les difficultés qu’avait connues Gaston Defferre pour arriver à l’imposer. En cohérence avec cet héritage, nous avons défendu la répartition des compétences entre les maires de commune et les maires d’arrondissement, telle qu’elle avait été conçue à l’époque par le législateur et proposée par le ministre de l’intérieur.
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 La Provence
Nous avons eu, en commission, des échanges parfois surprenants à cet égard. Certains ont été jusqu’à assimiler la capitale à une intercommunalité et à proposer des réformes en ce sens, à l’instar des dispositions introduites au Sénat. Nous le répétons, il y va de l’intérêt national que la capitale soit gérée par une assemblée délibérante unique, le conseil de Paris, et un maire élu en son sein, actuellement Mme Anne Hidalgo, que je souhaite remercier d’être venue répondre régulièrement à nos questions lors des auditions en commission ou des autres rencontres. Je la remercie également d’avoir assisté, dans les tribunes, aux débats du mois de décembre. Un éclatement des responsabilités serait contre-productif à notre sens et nous avons écarté toutes les dispositions tendant vers ce résultat.
En second lieu, nous avons adopté des mesures relatives au statut de Paris, à savoir la fusion de la commune et du département à compter du 1

Nous remercions le Gouvernement d’avoir inscrit cette réforme à l’ordre du jour et de permettre cette fusion qui a, à nos yeux, deux principaux mérites. Le premier est évidemment, et quoiqu’en disent certains de nos collègues, de répondre à une exigence constitutionnelle qui limite les écarts de représentation à 20 % par rapport à la moyenne constatée sur un territoire donné. Or le 1


 Mais non, vous dites n’importe quoi ! C’est peut-être vrai à Marseille, mais pas à Paris !
M. Pierre Lellouche.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 C’est un débat marseillais !
M. Pierre Lellouche.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Pas du tout, j’aime Marseille…
M. Pierre Lellouche.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 …mais chacun chez soi et les poules seront bien gardées !
M. Pierre Lellouche.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Il a raison !
Mme Cécile Untermaier.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Ce n’est pas la peine de vous énerver !
M. Pierre Lellouche.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
Bref, le second mérite de la fusion sera de traduire le rapprochement de fait des habitants de ces arrondissements, qui partagent aujourd’hui les mêmes services publics et circulent de l’un à l’autre pour leurs activités quotidiennes. Toutefois je souligne à nouveau que ces quatre arrondissements ne disparaîtront pas pour autant : si leur représentation politique et leur organisation administrative seront regroupées, les indications de rue ou les codes postaux ne seront pas modifiés.
En troisième lieu, nous avons adopté des mesures visant à tirer les conséquences de certains effets induits par les réformes territoriales adoptées au cours des dernières années. Je souhaite en citer deux plus particulièrement.
L’article 44, introduit par notre collègue Joachim Pueyo, vise à améliorer la répartition des sièges de conseillers au sein des communautés urbaines dans un souci de représentation équilibrée des villes centres. Le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de cette disposition, ce que nous regrettons au regard du consensus qui s’est à maintes reprises dégagé en commission.
L’article 45 reporte à 2021 le transfert obligatoire de la compétence voirie, actuellement exercée par les communes, à la métropole d’Aix-Marseille-Provence – à l’exception des communes qui étaient réunies autour de Marseille dans l’intercommunalité initiale – de manière à laisser à la métropole davantage de temps pour s’approprier les moyens d’exercer cette compétence. Le Gouvernement a proposé une solution de compromis : limiter ce report à 2020. Les rapporteurs sont évidemment enclins à accepter cette proposition : nous verrons avec Jean-David Ciot ce qu’il en sera dans le débat, mais il s’agit d’une avancée certaine. La proposition qui nous est faite revient à reconnaître que l’amendement déposé par Jean-David Ciot et Vincent Burroni était utile.
Enfin, je voudrais revenir sur la principale réforme faisant l’objet d’un consensus avec le Sénat, et je souhaite à ce propos remercier son rapporteur, M. Mathieu Darnaud. Nos travaux de première lecture ont en effet montré que les deux chambres partageaient le même souci de garantir au Parlement son rôle de législateur.
Comme vous le savez, le Sénat a supprimé en première lecture l’article 28 qui renvoyait à une ordonnance les conditions d’expérimentation de la création de cercles de jeux à Paris. En effet, une telle mesure touchant à la salubrité et à l’ordre publics ne pouvait raisonnablement être traitée par voie d’ordonnance. Merci, monsieur le ministre, d’avoir accepté de travailler avec nous à un texte qui sera issu du Parlement et qui réglementera pour les années qui viennent cette question très importante, qui touche à la fiscalité de la ville, mais aussi à la lutte contre les trafics et l’argent dissimulé.
Après de nombreux échanges avec vous et plusieurs interruptions de ces travaux durant les vacances, nous nous sommes accordés sur une rédaction finale que notre commission a adoptée mercredi dernier, qui permet d’aboutir à un renforcement de la sécurité des joueurs et au contrôle strict des flux financiers transitant par ces établissements. Je le redis, car beaucoup de remarques ont été faites à ce propos ces dernières semaines dans la presse, il ne s’agit évidemment pas d’installer des casinos à Paris. La situation reste telle qu’elle est. Il s’agit simplement de revenir à la règle normale et de ne plus permettre ce qui avait été accepté en 1945 : que le milieu du banditisme puisse gérer des cercles de jeux. Avec ce texte que vous allez, je l’espère, adopter, cela sera terminé !
 C’était peut-être le cas à Marseille…
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Laissez le rapporteur poursuivre…
M. le président.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
 rapporteur
 Très bien !
Mme Annick Lepetit.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour une intervention ne pouvant excéder quinze minutes.
 Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, mes chers collègues, en dépit de nombreuses heures passées en audition, en commission et en séance, nous n’avons toujours pas eu de réponse à nos interrogations quant aux raisons qui ont motivé l’inscription en urgence de ce texte à l’ordre du jour.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
La fusion de la ville et du département de Paris, objet des douze premiers articles, est une mesure technique déjà quasiment en vigueur dans la pratique. Les élus de Paris qui sont parmi nous aujourd’hui pourraient en témoigner.
Le transfert des compétences de l’État vers la ville, qui aurait pu être l’occasion de mieux assurer la sécurité et la tranquillité, est réduit à la portion congrue dans le texte que nous examinons, y compris d’ailleurs dans le domaine de la circulation. Le transfert de compétences de la ville vers les arrondissements, qui aurait pu être l’occasion d’offrir un meilleur service de proximité aux Parisiens, est également particulièrement faible, et la majorité a obstinément rejeté jusqu’ici nos amendements qui auraient pu lui donner du contenu.

M. Pierre Lellouche.
 La simplification de l’architecture institutionnelle francilienne, qui enchevêtre les compétences des différentes collectivités, pour plus d’efficacité et moins de dépenses de fonctionnement, est carrément absente du texte. Le projet ne concerne ni la région, ni la métropole du Grand Paris, et a fortiori la fusion ville-département de Paris rendra plus difficile toute évolution ultérieure. Et pourtant, s’il y a un sujet qui mérite une loi, c’est bien celui-là, tant le millefeuille institutionnel en Île-de-France rend l’action publique peu efficiente.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Alors quoi ? Qu’est-ce qui a motivé l’inscription de ce texte à notre ordre du jour ? Concrètement, la seule mesure significative du projet est la fusion des quatre arrondissements centraux.
À quelques jours de la fin de la législature, nous discutons donc d’une réformette électorale et partisane, qui plus est dans l’urgence pour, comme nous l’ont d’ailleurs dit sans ambages les rapporteurs, garantir à la maire de Paris que cette réforme soit votée avant l’alternance. Quel cynisme, de la part d’une gauche toujours prompte à prodiguer des leçons de morale ! Qu’auriez-vous dit si nous nous étions permis ce type de comportement ?
Emmenés par le sénateur de Paris Pierre Charon, nos amis du Sénat avaient largement corrigé et musclé ce texte en novembre, lui donnant ainsi plus de contenu.
Ils avaient bien sûr supprimé la fusion des arrondissements du centre mais ils avaient également accordé de nouvelles compétences aux arrondissements, et permis à ceux-ci de collaborer directement avec les communes voisines, par exemple pour des opérations enjambant le périphérique.
Ils avaient permis la création d’une police municipale et garanti des conditions d’équité et de démocratie dans les arbitrages que rend le conseil de Paris. Et puis ils avaient supprimé l’introduction des casinos à Paris, monsieur le rapporteur !
M. Patrick Mennucci,
rapporteur

M. Philippe Goujon.
 C’est Dallas !
M. Dominique Tian.
 Las Vegas plutôt.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Permettez-moi de revenir une nouvelle fois sur ces différents points qui sont importants.
Les sénateurs avaient supprimé la fusion dans un secteur unique des quatre premiers arrondissements de Paris. Pourquoi ? Tout simplement parce que les motivations en sont purement politiciennes. Les économies invoquées sont inexistantes et les arguments de représentativité des conseillers de Paris ne sont que l’habillage juridique des jeux politiques de la majorité municipale. En effet, la répartition actuelle des conseillers de Paris entre arrondissements a été explicitement validée par le Conseil constitutionnel. On nous parle donc d’un problème qui n’existe pas – et qu’a fortiori il n’est pas urgent de traiter.
Au passage, si le Gouvernement était soucieux de remettre à plat les questions de représentativité, les arrondissements de Paris ne seraient pas les seuls concernés, il faudrait aussi tenir compte de l’ensemble des communes de la métropole. D’ailleurs, je note l’insistance du même Gouvernement à vouloir repousser jusqu’en 2019 la décision sur l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains. Autrement dit, on attend 2019 pour décider de l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains mais il est urgent de décider dès 2017 du mode d’élection des conseillers du centre de Paris, pour une échéance à l’horizon 2020. Cherchez l’erreur ! Nous avons tous compris…
M. Jean-Michel Baylet,

 Si le Gouvernement était soucieux de représentativité, il mettrait surtout un terme à l’actuel scrutin territorial qui permet à la maire de Paris d’être élue avec une minorité des voix des Parisiens.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Exactement !
M. Pierre Lellouche.
 Au moment où la participation directe des Parisiens à la gestion de la chose municipale est régulièrement promue par l’Hôtel de ville – seulement dans les propos, rassurez-vous – pourquoi ces mêmes Parisiens ne peuvent-ils toujours pas choisir directement leur maire ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
rapporteur
 C’est pareil dans les autres villes !
Mme Annick Lepetit.
 Même Gaudin échappe à cela !
M. Pierre Lellouche.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Si le Gouvernement et sa majorité étaient réellement soucieux de démocratie, ils moderniseraient le mode de scrutin des municipales afin de permettre à tous les Parisiens de choisir directement leur édile ! Ce serait la moindre des choses.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mais alors, quelle est la vraie raison de la fusion ?
Fusionner dans un secteur unique les 1





M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 En 2020, à résultats constants, il faudrait combler un écart de 2 700 voix pour remporter le nouveau secteur unique ! Donc, 55 d’un côté, 2 700 de l’autre : cherchez l’erreur... Vous prétendez que cela ne change rien, mais ce n’est manifestement pas le cas.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Je n’ai toujours pas compris ce qu’ils voulaient…
Mme Annick Lepetit.
 Avec la fusion, c’est une certaine idée de la démocratie qui est en jeu, celle de la démocratie de proximité. Celle qui s’appuie sur des élus accessibles et disponibles, qui connaissent le terrain et les habitants de leur arrondissement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Renoncer à la démocratie de proximité, c’est faire le choix d’une démocratie dégradée, à contre-courant des besoins et des attentes des Parisiens. C’est éloigner quand il faudrait rapprocher. C’est aggraver la perception d’une déconnexion croissante des élus.
Au contraire de cette approche, nous avons défendu sans relâche une vision du fonctionnement de Paris qui permette l’exercice des compétences au niveau le plus pertinent. Nous avons travaillé avec tous les élus de l’opposition présents dans cet hémicycle, en particulier les députés qui sont aussi membres du conseil de Paris et que je salue – Philippe Goujon, Pierre Lellouche, Claude Goasguen.
C’est également dans cet esprit que nous avons proposé d’attribuer aux arrondissements une compétence sur les enjeux de proximité : le nettoyage, l’entretien et la réfection des voiries – ce ne serait pas du luxe – la délivrance des permis de construire ainsi que les autorisations d’élagage et de terrasse, la création, l’organisation et la gestion du service de la petite enfance, la restauration scolaire, l’attribution des logements sociaux, l’attribution des subventions aux associations concernant le seul arrondissement, la mise en œuvre des actes d’acquisition et de préemption.
Pourquoi cela ? Pas pour faire plaisir aux maires d’arrondissement, mais bien parce que c’est à cette échelle-là que les choix les plus pertinents peuvent être faits.
Je citerai deux exemples assez parlants, d’une part pour tous ceux qui arpentent les rues de Paris, en particulier les députés, d’autre part pour les élus confrontés aux problèmes de la restauration scolaire.
L’absence de propreté des rues parisiennes, d’abord, est la principale source d’insatisfaction des Parisiens à l’encontre de la maire de Paris.
 C’est vrai.
M. Pierre Lellouche.
 Le co-pilotage entre mairie centrale et mairies d’arrondissement n’a produit aucun effet. Il faut dire que ces derniers n’ont quasiment aucune marge de manœuvres en la matière. En confiant aux maires d’arrondissement l’autorité fonctionnelle sur les personnels et les moyens techniques et financiers pour assurer cette mission, le service gagnerait en réactivité et en efficacité. Les maires d’arrondissement pourraient ainsi mieux répartir les opérations en fonction des animations locales, qu’il s’agisse des marchés récurrents ou des manifestations festives occasionnelles. Bref, cela fonctionnerait.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Ils peuvent déjà le faire.
Mme Annick Lepetit.
 Autre sujet majeur pour les Parisiens : la cantine. Certes, la maire de Paris a finalement renoncé en catimini, en décembre, à recentraliser les caisses des écoles. Tant mieux, car l’amélioration de la qualité des repas n’est pas compatible avec un marché unique chargé de préparer les repas de 140 000 élèves… Nous gardons tous de mauvais souvenirs de la restauration collective. Les repas préparés pour 140 000 élèves n’auraient sans doute pas été terribles !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mais il aurait fallu renforcer les pouvoirs des maires d’arrondissement dans ce domaine, car les arrondissements ont la dimension idoine pour promouvoir les circuits courts et les composantes biologiques, pierres angulaires d’une alimentation durable. Il ne suffit pas de communiquer sur le sujet, comme cela se produira sans doute lors du prochain conseil de Paris, il faut aussi s’en donner les moyens.
Alors, oui, il faut trouver le bon dosage et la bonne méthode pour garder un minimum d’unité au sein de la ville. Mais entre la situation actuelle où les arrondissements n’ont strictement aucun pouvoir et la transformation de ceux-ci en communes autonomes, avouez que la marge est grande.
Nous allons à nouveau défendre plusieurs amendements à ce sujet, si du moins le calendrier le permet, car inscrire en urgence cette discussion le soir où se tiennent certains conseils d’arrondissement à Paris est particulièrement mal trouvé.
Nous tenons là notre ultime recours contre l’adoption d’un texte inepte en l’état. Afin de tenir compte de certaines réticences exprimées par la majorité, nous proposons toutefois un dispositif quelque peu différent de celui adopté par le Sénat. Vous remarquerez, monsieur Mennucci, que nous, nous savons évoluer et nous adapter. Je vous vois sourire…
Notre dispositif est fondé sur l’idée de donner aux arrondissements un avis conforme sur certaines décisions prises à l’échelon central, et une autorité fonctionnelle sur les personnels exerçant des missions de proximité – ce que j’évoquais à propos de la propreté.
Notre approche sera la même concernant la police. La préfecture de police est aujourd’hui mobilisée en priorité, ce qui est normal, sur les questions de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme. Cela se fait parfois au détriment de ce que l’on pourrait appeler la police quotidienne, celle de la lutte contre les dégradations volontaires ou les petits trafics, les tapages, la vente à la sauvette, la mendicité agressive, la gestion de la circulation, toutes infractions qui vont bien plus loin que les incivilités évoquées par la maire de Paris au cours de son audition et sur lesquelles elle veut agir en priorité – dans le seul but de remplir les caisses de la ville en multipliant les procès-verbaux, nous l’avons bien compris.
 Absolument.
M. Pierre Lellouche.
 L’actualité l’illustre ces jours-ci avec la révision de la grille tarifaire du stationnement payant de surface à l’occasion de sa municipalisation : Mme Hidalgo continue de faire feu de tout bois parafiscal pour pallier sa mauvaise gestion budgétaire et combler son déficit. Mais rien de nouveau n’est prévu pour lutter contre l’insécurité !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
C’est bien cela, le pire. Les effectifs des agents de surveillance de Paris seront transférés de la préfecture de police à la ville – pas moins de 1 900 personnes – mais ce ne sera pas pour renforcer la lutte contre ces infractions qui empoisonnent la vie de nombre de Parisiens : ce sera plutôt pour empoisonner la vie même de ces Parisiens et s’attaquer à leur porte-monnaie afin de remplir les caisses de la ville ! Cherchez le problème !
Le préfet de police de Paris avait pourtant dit lors de son audition ne pas être opposé à la création d’une police municipale. Dieu sait, pourtant, si les préfets de police sont souvent réservés sur ce sujet. La préfecture devant en tout état de cause se recentrer sur ces missions régaliennes, il nous avait indiqué ne pas exclure qu’on aille plus loin en matière de transfert, en observant ce qui se fait dans les grandes villes où il y a des polices d’État. Il avait reconnu que c’était bien la ville qui avait bloqué toute avancée en refusant d’assumer sa responsabilité en matière de sécurité !
 Absolument !
M. Pierre Lellouche.
 C’est pour cela que nous avons soutenu le dispositif adopté par le Sénat, semblable à celui appliqué en petite couronne. J’en profite pour saluer notre collègue président du conseil départemental des Hauts-de-Seine Patrick Devedjian. Le préfet de police de Paris aurait conservé, comme en petite couronne, une compétence en matière de sécurité intérieure, mais la ville de Paris aurait disposé, comme en petite couronne, d’une police municipale, qui aurait pu utilement compléter l’action de la préfecture lors de la commission de ce type d’infraction. Pour quelle raison, en effet, le maire de Paris disposerait-il de moins de pouvoirs qu’un maire de banlieue, dès lors que l’on maintient le rôle du préfet de police ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Je pourrais également parler des compétences relatives entre l’État, la région, la métropole et la ville en matière de circulation, bref de toutes ces améliorations qui ont été apportées par le Sénat et auxquelles notre groupe était favorable. Mais là comme ailleurs, la majorité a refusé tout progrès en restaurant systématiquement le texte dans sa version gouvernementale. Paris, et plus généralement l’Île-de-France, valent pourtant mieux.
Traiter des questions de statut : pourquoi pas ? Mais certainement pas dans l’urgence, et en tout état de cause à la bonne échelle, en cherchant à placer chaque compétence au niveau où l’on sera le plus efficace pour améliorer la vie de nos concitoyens.
On ne traite pas des questions de statut sur un coin de table, en catimini, mais au contraire en organisant un véritable débat avec l’ensemble des collectivités, en mesurant l’impact des scénarios proposés et en recherchant le minimum de consensus pour bâtir un dispositif qui résiste aux changements de majorité.
Malheureusement, au lieu de suivre cette méthode de bon sens, vous vous êtes soumis au diktat de la maire de Paris, qui a élaboré unilatéralement une réforme de convenance pour elle et sa majorité.
Car oui, chers amis de la majorité parlementaire, la façon dont a été élaboré ce texte ne grandit pas le travail du Gouvernement, réduit, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, au rôle de petit télégraphiste de la maire de Paris…
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 …ni le vôtre, une majorité godillot, condamnée à approuver cette réformette sans pouvoir en discuter le fond.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Quant au conseil de Paris, pourtant le premier concerné, il n’a pas même eu l’occasion de débattre du projet de loi et encore moins de donner un avis, pas plus d’ailleurs que les conseils des quatre premiers arrondissements...
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Messieurs les rapporteurs, chers collègues, vous aviez une occasion de faire œuvre utile, de traiter sérieusement des problèmes institutionnels qui frappent la région capitale. Mais le sectarisme et la volonté de puissance de la maire de Paris vous ont empêché de le faire.
 Elle vous fait peur, hein, la maire de Paris !
Mme Annick Lepetit.
 C’est dommage, c’est une nouvelle occasion manquée. Nous devrons sans doute y revenir dans la prochaine mandature.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Dans cette attente, mes chers collègues, telles sont les nombreuses raisons pour lesquelles il n’y a pas lieu de délibérer sur cette réformette électorale et partisane, que je vous propose donc de rejeter sans la discuter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 Vous répondez à côté !
M. Dominique Tian.
M. Jean-Michel Baylet,

 En la matière, vous seriez digne de l’agrégation !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Michel Baylet,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Vous avez malgré tout reconnu, même si vous n’êtes pas d’accord sur les solutions, qu’il fallait ouvrir le débat sur le statut de Paris et sur un certain nombre d’autres sujets, dont celui de Marseille qui est venu s’y greffer…
 Voilà ! C’est ce qu’on vous reproche !
M. Dominique Tian.
M. Jean-Michel Baylet,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ce texte est de la magouille électorale !
M. Philippe Goujon.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Mes chers collègues, une motion de rejet préalable en nouvelle lecture alors que nous avons déjà eu de nombreux débats, vous l’avez d’ailleurs souligné, madame Kosciusko-Morizet, n’a pas grand sens. Nous avons beau vous écouter très attentivement, comme nous l’avons fait en première lecture, nous ne comprenons toujours pas la signification de votre propos et quel est votre objectif. Ou alors je crains que nous ne le comprenions que trop bien : votre unique objectif, c’est de jeter l’opprobre sur la maire de Paris, et rien d’autre.
Mme Annick Lepetit.
 Ce serait déjà bien !
M. Claude Goasguen.
 Inlassablement, vous parlez de tripatouillage électoral. J’ai bien compris que faute d’arguments sérieux, vous nous en accusez.
Mme Annick Lepetit.
 À juste titre !
M. Pierre Lellouche.
 Voulez-vous qu’on parle du tourisme, mon cher collègue ?
Mme Sandrine Mazetier.
 Il faut dire qu’en la matière, vous avez une bonne expertise du sujet.
Mme Annick Lepetit.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ça ne leur fait pas plaisir…
M. Jean-David Ciot.
 Je vais ainsi vous rappeler le redécoupage des circonscriptions opéré en 2010 : une vraie caricature en ce domaine ! À l’époque, les projets du Gouvernement étaient tellement inéquitables, que Paris fut le seul département, je dis bien le seul, pour lequel la commission et le Conseil d’État avaient dû réécrire la carte du Gouvernement. Je prends un exemple parmi d’autres : une circonscription avait été taillée sur mesure pour le Premier ministre de l’époque,…
Mme Annick Lepetit.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 …votre nouveau leader, M. Fillon. Nous la connaissons d’ailleurs tous et je crois que vous allez bientôt, Madame Kosciusko-Morizet, la redécouvrir.
Mme Annick Lepetit.

M. Claude Goasguen
 Quel rapport avec le texte ?
M. Dominique Tian.
 Allons maintenant au bout de nos débats. Cette réforme est importante. Après les débats que nous avons eus, que ce soit en commission ou ici même en première lecture, et qui ont eu lieu par deux fois au Sénat – nous laissant d’ailleurs constater que la deuxième lecture n’a strictement rien apporté
Mme Annick Lepetit.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) –
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Bien évidemment, notre groupe ne s’associe pas à cette motion de rejet et votera contre. Je suis quelque peu interpellé par la nature des propos que j’ai entendus. Je pense que la polémique qui est engagée ne sert personne. Vouloir attaquer dans cet hémicycle Mme le maire de Paris à travers un texte qui n’est certainement pas parfait mais dont le contenu a bien progressé, d’une manière constante, me paraît complètement hors de propos. Il faut examiner ce texte au fond.
M. Jacques Krabal.
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 C’est pourquoi le groupe RRDP votera contre la motion de rejet préalable.
M. Jacques Krabal.
 C’est dommage !
M. Claude Goasguen.
 Zut alors !
M. Guy Teissier.
M. Jean-Michel Baylet,

 Vous allez voir ce que vous allez voir dans la DG !
M. Claude Goasguen.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, chers collègues, je ne voudrais pas revenir sur tous les échanges que nous avons eus en première lecture à propos de ce texte, mais j’avais alors dit qu’il aurait pu changer de titre tant il concerne bien d’autres points que l’évolution nécessaire du statut de Paris. Et pourtant je découvre, avec une forme d’accablement
Mme Sandrine Mazetier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…
 Mais faut pas ! On vous aime beaucoup !
M. Pierre Lellouche.
 …que sept villes pourront, au terme de son adoption, pourront devenir des métropoles.
Mme Sandrine Mazetier.
 Mes chers collègues, Mme Mazetier va parler pendant un quart d’heure. Je vous suggère de respecter son intervention, parce qu’ensuite ce sera au tour de M. Goujon et que je ne souhaite pas des interruptions constantes pendant tout ce temps-là.
M. le président.
Seule Mme Mazetier a la parole.
 Merci, monsieur le président. Je parlais d’une forme d’accablement donc, et je pense que Mme Kosciusko-Morizet a sans doute omis de prévenir les élus membres de son groupe qui sont très désireux que Saint-Etienne, Toulon, Dijon, Orléans, Tours, Clermont-Ferrand et Metz puissent devenir si elles le souhaitent des métropoles, de la teneur de ses propos. En effet, si nous suivions son raisonnement, nous rejetterions ce texte sans discussion, et c’en eût été fini des projets, des espoirs qui se sont affirmés dans cet hémicycle même il y a quelques semaines à peine et auxquels vous êtes collectivement, chers collègues du groupe Les Républicains, manifestement sourds.
Mme Sandrine Mazetier.
 Pas du tout ! Rejet veut dire réexamen !
M. Claude Goasguen.
 Vous allez en effet voter cette motion de rejet. Tranquillement, doucement, vous piétinez ainsi les espoirs et les projets apparus dans chacun de ces espaces métropolitains. Encore une fois, c’est assez peu respectueux de vos propres collègues qui se sont exprimés à cette tribune les 14 et 15 décembre derniers.
Mme Sandrine Mazetier.
 Allez à l’essentiel !
M. Dominique Tian.
 Mais l’essentiel, monsieur Tian, c’est aussi cela : le développement et l’aménagement métropolitain. Voilà pourquoi, même si je n’ai pas déposé d’amendement sur le titre, et mon groupe non plus, nous aurions pu le modifier, car le texte ne concerne pas que Paris. Nos rapporteurs ont, je le rappelle, largement travaillé, dans un dialogue fructueux et nourri, avec le Gouvernement, pour précisément faire avancer toutes ces questions, qui concernent non seulement les métropoles à venir mais aussi celles déjà créées. Ce texte est en effet une étape supplémentaire du vaste mouvement de décentralisation et d’aménagement du territoire engagé depuis juin 2012 par les gouvernements successifs et par notre majorité. Je dirais même qu’il est l’étape ultime, l’achèvement d’un grand travail mené sur l’aménagement des territoires.
Mme Sandrine Mazetier.
Il y a dans ce texte des dispositions qui devraient nous rassembler, y compris sur le Grand Paris, et amener des députés sérieux à ne pas voter une motion de rejet préalable. Jean-Luc Le Bouillonnec l’a rappelé très clairement : ce projet de loi prévoit nombre de mesures qui vont permettre de simplifier et donc d’accélérer des chantiers en cours concernant l’environnement du Grand Paris, chantiers qui se rapportent à l’objectif que nous partageons tous, je l’ai vu, élus franciliens ou non : gagner pour Paris les Jeux olympiques 2024. Ce texte permettra d’aller plus vite, de développer des projets de transports et d’améliorer le quotidien non seulement des Grand-Parisiens et des autres Franciliens,…
 Avec l’aménagement des berges, ce n’est pas exactement le cas !
M. Dominique Tian.
 …mais aussi de nos concitoyens venus d’autres régions et des touristes. Il est donc regrettable que, de manière extrêmement politicienne, rapide et caricaturale, vous ayez adopté une posture de rejet.
Mme Sandrine Mazetier.
On peut certes discuter de l’actualisation du statut de Paris. Sur ce point, deux projets s’opposent très clairement. Mme Kosciusko-Morizet a évoqué à l’instant une certaine idée de la démocratie, et c’est vrai : nous n’avons pas exactement la même idée de la manière dont doit palpiter le cœur de la démocratie à Paris.
 Ça, c’est vrai !
M. Claude Goasguen.
 Par les amendements que vous avez défendus en première lecture, en commission et dans l’hémicycle, et que vous allez à nouveau défendre ce soir, vous réintroduisez une vision de Paris et de son fonctionnement qui, dans ses rapports avec l’État, avec les Parisiens, avec les arrondissements, rappelle furieusement la fin du XX
Mme Sandrine Mazetier.

 Vous rigolez ! Ou alors vous n’êtes pas au courant.
M. Claude Goasguen.
 Cette période est révolue ! Il y a eu un effort depuis 2001, depuis l’accession aux responsabilités d’une majorité nouvelle avec Bertrand Delanoë d’abord, Anne Hidalgo ensuite, pour mettre en œuvre des pratiques qui n’ont rien à voir.
Mme Sandrine Mazetier.
 C’est pire !
M. Claude Goasguen.
 Mais décidément, vous n’arrivez pas à vous y faire, au système de cotation par exemple, parce que cela conduit à attribuer de manière anonymisée et parfaitement objective des logements sociaux dont vous condamnez même, monsieur Goasguen, jusqu’à l’existence.
Mme Sandrine Mazetier.
 Vous ne savez pas de quoi vous parlez ! Vous ne siégez pas au conseil de Paris !
M. Claude Goasguen.
 Monsieur Goasguen, vous aurez dans quelques minutes l’occasion de vous exprimer ! Soyez au moins prudent à défaut d’être silencieux.
M. le président.
 Monsieur Goasguen, puisque vous m’interpellez, prenons la situation dans votre mairie d’arrondissement, le 16
Mme Sandrine Mazetier.

 Comme partout à Paris ! À la mairie !
M. Claude Goasguen.
 Eh non, certainement pas. À ma connaissance, aucun élu de votre opposition ne siège dans votre commission d’attribution. Eh oui, c’est difficile à entendre, mais les faits sont là, et ils sont parlants, ils rappellent des souvenirs.
Mme Sandrine Mazetier.
 Quand on n’est pas au courant, on se tait !
M. Claude Goasguen.
 Monsieur Goasguen, conservez votre calme…
M. le président.
 Mais elle dit n’importe quoi !
M. Claude Goasguen.
 Il est vrai que vous avez quelques difficultés en matière de logements sociaux. Le concept même semble vous déranger prodigieusement. Mais nous, nous avons décidé que Paris demeurerait cette ville ouverte au monde, ouverte à la mixité sociale et générationnelle, et que les attributions de logements sociaux s’effectueraient en toute transparence, en toute objectivité.
Mme Sandrine Mazetier.
 Vous n’êtes plus à Paris !
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Mais moi, mon cher collègue, même si c’est le cas, je ne dirai pas n’importe quoi !
M. Claude Goasguen.
 Je vous entends encore crier pour m’interrompre, mais quoi qu’il arrive, nous continuerons dans cette voie parce que c’est la voie de la justice sociale, la voie d’une certaine idée de la démocratie – qui n’est décidément pas la vôtre.
Mme Sandrine Mazetier.
De même, monsieur Goasguen, votre opposition concernant les pouvoirs de police est quasi caricaturale. J’ai entendu à l’instant le cri du cœur de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet nous disant qu’en la matière, rien n’expliquait que le maire de Paris ne dispose pas exactement des mêmes pouvoirs de police que tous ses homologues.
En revanche, s’agissant de toutes les autres dimensions du pouvoir municipal, les amendements déposés par l’opposition reviennent à démanteler Paris et à priver sa maire de tous les pouvoirs normalement dévolus à tout maire !
Chacun peut tout de même comprendre que, dans une ville qui rassemble toutes les institutions de la République et qui est fréquentée par des millions de touristes chaque année, nous soyons quelque peu précautionneux dans la dévolution des pouvoirs de police.
Les nouveaux pouvoirs de police délégués à la ville de Paris existent, certes, mais cette dévolution s’est opérée en bonne intelligence avec la préfecture de police de Paris, mais aussi, excusez du peu, avec le ministère de l’intérieur, qui avait tout de même deux mots à dire, en période de menace terroriste majeure, sur les pouvoirs de police qu’il convenait de déléguer à la ville de Paris et sur ceux qui devaient demeurer des pouvoirs régaliens. Cela paraît bien normal.
Il est étonnant que vous ne compreniez pas ce que toute Parisienne et tout Parisien peut comprendre. Plus exactement, mon petit doigt me dit que vous soutenez ce type de thèse uniquement dans une intention polémique. En réalité, si vous vous trouviez demain aux responsabilités, vous maintiendriez naturellement cette répartition des rôles. Il est en effet normal que des pouvoirs de lutte contre les incivilités soient désormais dévolus à la ville de Paris, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent : une telle dévolution, qui sera effective demain, est à la fois juste et bonne. Et il est tout autant juste et bon que des pouvoirs en matière de sécurité et d’ordre publics demeurent entre les mains du préfet de police et du Gouvernement.
Nous avons beaucoup parlé en commission de certains amendements à propos desquels je me dois d’évoquer M. Goujon, qui défend des thèses parfaitement baroques en matière de police et de maîtrise de la circulation. Il appelle en effet à donner au maire de Paris des pouvoirs dont, pour le coup, aucun maire, ni aucun président de région d’ailleurs, ne dispose.
 Bien sûr que si !
M. Philippe Goujon.
 Mais, après tout, l’inventivité est à l’ordre du jour… Quoi qu’il en soit, si l’on vous suivait, monsieur Goujon, si vos amendements venaient à être adoptés, toute la circulation en Île-de-France se trouverait modifiée de façon proprement étonnante.
Mme Sandrine Mazetier.
En ce qui concerne les cercles de jeux et des jeux d’argent à Paris, comme je l’ai déjà dit en commission, et puisque le sujet a été fort bien évoqué tout à l’heure par notre rapporteur Patrick Mennucci…
 C’est un spécialiste !
M. Philippe Goujon.
 …nous sommes décidément dans un profond mouvement de moralisation. Nos rapporteurs ont porté une attention très fine à cette question.
Mme Sandrine Mazetier.
 Fermez ces cercles !
M. Philippe Goujon.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Vous êtes vraiment dans la « post-vérité » : vous n’arrêtez pas de dire que nous allons installer des casinos à Paris, mais pas du tout ! Au contraire, nous nous apprêtons à mettre un terme à des pratiques d’un autre âge et d’une autre époque,…
Mme Sandrine Mazetier.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 …en particulier aux cercles de jeux ayant des bases associatives dont Patrick Mennucci nous a, en commission, rappelé la généalogie. Si, après-guerre, de telles pratiques pouvaient s’entendre et s’expliquer, elles constituent aujourd’hui des survivances qui n’ont plus lieu d’être. Peut-être d’ailleurs le conseiller de Nathalie Kosciusko-Morizet – à en croire certains échanges téléphoniques – M. Squarcini, qui connaît bien la réalité des cercles de jeux à Paris, pourrait-il expliquer la situation, et la raison pour laquelle il est temps d’évoluer.
Mme Sandrine Mazetier.
Je voudrais remercier nos rapporteurs et le Gouvernement, car une telle situation ne pouvait plus durer et qu’il était temps de mettre un terme à ces survivances du passé que désormais plus rien ne justifie.
Enfin, je crois que les débats en première lecture, puis en commission jusqu’à la semaine dernière, ont permis d’améliorer le projet de loi au bénéfice de toutes les communes de France en matière de délégations de pouvoir données au maire. Mais nous avons écarté certaines autres mesures, pour des raisons de transparence démocratique et de délibération collective ainsi que d’accès à l’information de l’ensemble du conseil municipal, opposition comprise. Un grand travail a été accompli sur ce sujet et je remercie pour ma part encore une fois le Gouvernement parce qu’un état d’esprit marqué par la simplification et la rationalisation a prévalu.
Nous avons été au maximum de ce que nous pouvions faire et, dans le même temps, avons fait preuve de beaucoup d’écoute. Des consensus ont émergé. J’appelle donc bien sûr les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain, mais au-delà l’ensemble de mes collègues, à voter ce texte bienvenu, ce texte de simplification, de clarification et de démocratisation.
 Merci, madame la députée…
M. le président.
 Il affirme le fait métropolitain tout en garantissant un fonctionnement démocratique rénové. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain le soutient pleinement.
Mme Sandrine Mazetier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philippe Goujon.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l’intervention de Mme Mazetier a été tellement caricaturale et à côté de la plaque que je n’y reviendrai évidemment pas.
M. Philippe Goujon.
L’échec de la commission mixte paritaire révèle que, comme nous le dénonçons depuis le début des débats, ce texte fourre-tout, bâclé, inscrit à l’ordre du jour en procédure accélérée à deux mois de la fin du quinquennat alors que rien ne justifiait une telle précipitation, vise uniquement à bunkériser la maire de Paris dans son beffroi de l’Hôtel de ville.
La fusion des quatre premiers arrondissements, que le Conseil constitutionnel ne réclamait même pas, constitue, à l’évidence, la raison d’être essentielle de ce projet de loi à qui elle sert d’alibi. Et malgré de laborieux effets de manche, l’occasion est manquée de mettre en œuvre la réforme tant attendue d’un statut obsolète depuis trente ans.
Vous auriez en effet dû faire bénéficier la ville-capitale d’un nouveau mode de fonctionnement en la singularisant, car la loi PML n’interdit pas de différencier le fonctionnement des trois villes qu’elle vise.
Première occasion manquée : élargir les compétences des échelons déconcentrés que sont les mairies d’arrondissement, victimes d’une double peine puisqu’elles sont à la fois reconnues comme des exécutifs municipaux, avec des interdits de cumul, et néanmoins privées de toute autonomie comme de tout pouvoir propre.
En effet, contrairement aux effets d’annonce qui ne trompent personne, aucun transfert de compétences n’est prévu vers les arrondissements, pourtant seuls vrais échelons de démocratie de proximité et « interlocuteurs naturels des habitants », selon l’expression même de Bertrand Delanoë.
Aucun de nos amendements, que vous avez systématiquement rejetés, ne remettait bien évidemment en cause l’unité de Paris. Autoriser les mairies d’arrondissement à exercer quelques fonctions de proximité, comme la propreté, l’entretien de la voirie, l’attribution de subventions aux associations situées sur leur territoire, la mise en œuvre de petites opérations d’urbanisme et les autorisations de voirie, rendrait seulement la gestion publique plus efficace, plus souple, moins thrombosée et moins coûteuse.
Deuxième occasion manquée : doter Paris d’une police municipale. D’abord, contrairement aux assertions du rapporteur en commission, la maire de Paris ne peut créer, à droit constant, en créer une. Seule l’abrogation de l’arrêté consulaire du 12 messidor an VIII permettrait à Paris d’y pourvoir en améliorant, bien entendu, sa sécurité sans pour autant attenter aux fonctions régaliennes dévolues au préfet de police qui resterait, comme dans toutes les villes à police d’État, compétent en matière d’ordre public et de lutte contre le terrorisme et la criminalité.
À la mairie serait dévolue la gestion de la tranquillité publique et de la circulation – qui ne sont d’ailleurs plus du tout assurées – et à la préfecture de police la sécurité générale, dans une complémentarité opérationnelle conforme à l’intérêt des Parisiens.
Enfin, permettez-moi une digression sur un sujet pour le moins insolite dans une loi sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain : votre volonté inébranlable, voire votre enthousiasme pour l’ouverture de casinos à Paris…
 (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 (Sourires.)
 Mais c’est le seul moment que vous avez choisi, messieurs les rapporteurs, pour m’interrompre ! Vous prouvez ainsi que c’est le seul article, dans une loi si fade et sans relief, qui soit à même de déchaîner les passions. Voilà bien une magnifique conquête morale pour la gauche : des casinos, enfin, à Paris !
M. Philippe Goujon.
 La morale n’est pas à gauche…
M. Pierre Lellouche.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Monsieur Mennucci, calmez-vous, vous aurez tout loisir de parler de cette question. Ce n’est pas parce que nous parlons de casinos qu’il faut vous agiter sur votre banc.
M. Philippe Goujon.
Contrairement à ce que vous prétendez, l’article 28, en violant une interdiction plus que centenaire qui puisait sa raison d’être dans des motifs d’ordre et de morale publics qui restent d’actualité, compte tenu des liens troubles entretenus entre la grande criminalité et le secteur des jeux de hasard, comme le précise le rapport Bauer, ne moralisera pas le jeu en légalisant des casinos dans la forme qu’ils avaient avant la loi de 1987. C’est en effet de cela qu’il s’agit.
Évitant là encore un débat gênant pour Mme Hidalgo au conseil de Paris, et négligeant les risques d’addiction pathologique au jeu, qui touchent une proportion de joueurs passée de 0,9 à 1,4 % depuis 2010, soit plus de 20 000 victimes dans notre pays, vous prenez une très grave responsabilité dans le seul but de renflouer les caisses de la ville de Paris.
La profession semble d’ailleurs se désintéresser de cette nouvelle forme juridique d’établissement car elle y voit, si j’en crois les articles de presse, une usine à gaz.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Il est vrai que l’usine à gaz est une spécialité des socialistes ! Monsieur Mennucci, je vous ferai passer les articles en question.
M. Philippe Goujon.
En vérité, cet article 28 est un cavalier législatif, car l’autorisation concerne toutes les villes de France, et pas seulement Paris, dont vous vous servez comme d’un prétexte pour libéraliser en fait le secteur des jeux de hasard.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Non aux casinos à Paris, comme aux cercles de jeux. Faites fermer par la police les cercles clandestins, c’est aussi simple que cela !
M. Philippe Goujon.
Pour conclure, ce projet témoignait d’une intention : moderniser un statut de Paris désuet. Après le rejet de tous nos amendements, il a une réalité : une tentative de tripatouillage électoral. Triste fin de quinquennat pour un gouvernement finalement complice d’une maire socialiste de Paris à laquelle il prête la main pour de petites manœuvres politiciennes et de petits arrangements entre amis. Il est vrai que la maire de Paris vaut bien une loi à son avantage !

M. Pierre Lellouche
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Je me contenterai de parler des articles concernant Paris, en tenant compte du fait que les autres, qui ont été ajoutés, sont, au fond, intéressants, et n’ont d’ailleurs pas rencontré d’opposition.
M. Claude Goasguen.
En préambule, je voudrais répondre à Mme Mazetier, qui semble l’ignorer, que tout ce qui concerne les logements à Paris passe par la mairie de Paris, et non par les mairies d’arrondissements. C’est donc la commission

Cela étant, je ne vais pas m’acharner sur ce projet de loi qui n’est que transitoire : il disparaîtra en effet probablement dans l’année. Nous y veillerons.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Je voudrais seulement vous dire en quel sens vous avez oublié de gérer les intérêts de la ville de Paris. D’abord, elle est au centre d’une métropole et donc soumise à une évolution semblable à celle que connaissent toutes les autres métropoles, puisque d’autres villes bénéficient du même statut.
M. Claude Goasguen.
Je trouve que vous n’en avez pas pris la dimension, s’agissant notamment – c’est d’actualité – du problème de la circulation à l’intérieur de la métropole. Car c’est un véritable problème qui, à mon sens, n’est pas seulement parisien et qui va nécessiter de notre part une modification du droit en matière de voirie et d’accession.
En effet, si la logique en cours à Paris était poursuivie jusqu’à l’absurde, ce qui est toujours possible, on peut très bien imaginer, après des mesures très mal ressenties par les départements périphériques, que Versailles prenne tout à coup des dispositions similaires, bientôt suivie par Pantin. Nous aboutirions alors à une situation absurde.
Il faudra donc tôt ou tard, qu’on soit de droite ou de gauche, examiner cette question de la circulation interne au niveau national, entre métropoles ainsi qu’à l’intérieur même des métropoles. Or vous n’avez pas du tout évoqué ce sujet pourtant d’actualité, c’est le moins qu’on puisse dire.
Deuxième élément : la loi PLM est foutue. Elle est d’ailleurs, au fond, née d’un hasard historique. En 1982, rien n’aurait pu laisser penser que Paris, Lyon et Marseille avaient vocation à figurer dans la même loi. Elles n’ont en effet ni la même histoire, ni la même taille. Je rappelle que Paris compte 2 millions d’habitants, Marseille un peu plus de 850 000, et Lyon 450 000. On en est donc arrivé à mettre dans le même paquet juridique des villes qui n’ont ni la même population, ni la même circonférence, ni la même histoire !
À Paris, nous sommes des néophytes de la démocratie locale : nous avons eu notre premier maire en 1977, alors qu’à Lyon et à Marseille, c’est une tradition qui remonte à des lustres ! Bref, les disputes entre Gaston Defferre et Pierre Mauroy ont fait que la loi PLM a existé, mais maintenant ça suffit. On ne peut pas créer une métropole à Marseille, une métropole à Lyon et une métropole à Paris et dire que tout le monde marche dans le même sens !
 Très bien !
M. Dominique Tian.
 Ou alors il faudrait rendre toutes les métropoles identiques – or ce qui fait la spécificité des métropoles, c’est précisément qu’elles sont différentes les unes des autres.
M. Claude Goasguen.
Troisième élément : la « circonférence de Paris ». Ça aussi, ça suffit ! La dernière fois que cette circonférence a été établie, c’est par Napoléon III. Et il faudrait en rester au périphérique ? Mais Paris a toujours augmenté sa circonférence ! Pourquoi ne pas revenir à l’enceinte de Philippe Auguste, tant qu’on y est ? Ce serait possible : pendant très longtemps, Paris a été contenue dans ces limites ! Si Paris reste confinée à sa « circonférence », comme dans un bunker, elle se condamne à une densité insupportable. Comme je l’ai dit, la densité de Paris, c’est la densité de Shanghai, et la pollution – qui, j’en conviens, provient en grande partie du secteur automobile – résulte aussi du fait que l’on ne peut pas continuer à densifier Paris

Il faudra bien un jour examiner comment gérer cette métropole à vocation nationale et internationale. Le problème, c’est qu’on a oublié une toute petite chose : à côté de la politique des métropoles, il y a la politique de proximité. Or dans ce domaine, depuis la loi PLM, qui n’était déjà pas révolutionnaire en matière de décentralisation, on a plutôt régressé. En tant que maire d’arrondissement, je suis bien obligé de constater, même si cela fait l’objet de polémiques, que les maires d’arrondissement n’ont aucun pouvoir.
Je me suis livré à une très intéressante analyse juridique. Lorsqu’il a examiné la loi sur le cumul des mandats, le Conseil constitutionnel a considéré que les maires d’arrondissement étaient un pouvoir exécutif – ce qu’ils ne sont pas. Il a considéré que les arrondissements étaient des collectivités locales – ce qu’ils ne sont pas. Il a considéré que les maires d’arrondissement portaient le titre de maire – mais s’ils le portent, c’est parce qu’ils sont des officiers d’état-civil, ce qui est une fonction régalienne et non une fonction locale.
Alors, pourquoi interdire le cumul au maire d’arrondissement, qui est un citoyen sans pouvoir particulier ? Je vous en donne un exemple concret : si un particulier portait plainte contre la mauvaise gestion d’une école, dont la ville de Paris aurait concédé la gestion…
 Il est temps de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président – mais je crois que c’est intéressant.
M. Claude Goasguen.
 Bien sûr que c’est intéressant, mais il faut finir !
M. le président.
 Donc, contre qui la procédure serait-elle engagée ? Pas contre le maire d’arrondissement, il n’a pas la personnalité morale ! Le plaignant se retournerait contre le maire de Paris.
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 En effet, le maire d’arrondissement n’a pas d’existence juridique.
M. Claude Goasguen.
Mes chers collègues, des arrondissements qui comptent 200 000 habitants n’ont pas de pouvoir, ils n’existent pas : cette situation ne peut pas durer éternellement ! Lorsque nous ferons le Grand Paris, le vrai, nous serons obligés de faire ce que M. Pierre Mauroy avait envisagé dans la première version du projet de loi PLM,…
 Allez, monsieur Goasguen, il faut conclure !
M. le président.
 …c’est-à-dire donner aux arrondissements un caractère communal. On trouvera à la ville de Paris un autre statut, cela bouleversera sans doute beaucoup de choses, ce sera applicable en 2020, mais croyez-moi, ce sera une vraie réforme d’avenir. Ce n’est pas le cas de celle que vous proposez, et c’est bien regrettable.
M. Claude Goasguen.

M. Pierre Lellouche
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour dix minutes.
M. le président.
 Nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, après l’échec de la commission mixte paritaire du fait des désaccords subsistant avec nos collègues du Sénat.
M. Jacques Krabal.
Pourtant, sur ce texte, ce qui rassemble les deux chambres est plus important que ce qui les oppose. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, sept articles ont été adoptés conformes. Nous sommes favorables à la création de la Ville de Paris, collectivité territoriale avec un statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. On vient de dire que ce statut était obsolète depuis trente ans : il est urgent de s’y atteler ! Cette ville-monde disposerait ainsi des compétences de la commune et du département. Un tel statut permettrait de rationaliser la gouvernance de cette métropole européenne et contribuerait à favoriser la lisibilité de ses compétences et des responsabilités de ses élus locaux.
En outre, les précisions apportées par certains amendements, comme le report à 2021 du transfert des compétences communales de la voirie vers la métropole, le transfert de certaines polices spéciales et de certains agents de la préfecture de police vers la mairie de Paris, le transfert de la gestion des espaces verts de proximité aux maires d’arrondissement ou encore la faculté que ceux-ci auront de financer, via la dotation d’investissement, des dépenses de petit équipement sont autant d’éléments d’accord.
Bien évidemment, il reste des désaccords, notamment sur trois points : la suppression par notre assemblée du renforcement des pouvoirs des maires d’arrondissement, le regroupement des quatre premiers arrondissements de Paris, et l’élargissement des droits de police du maire de Paris. On comprendra aussi la déception de certains de nos collègues que l’on ne soit pas allé plus loin en première lecture, en refusant le report de l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains. Regret d’autant plus vif que le texte que nous avions voté en première lecture prévoyait de nouvelles dispositions en matière d’aménagement métropolitain, afin de revenir sur des scories de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe.
À ce stade, je voudrais revenir sur les dispositifs intercommunaux et sur l’idée de métropole, qui se développe.
La mise en place de métropoles peut être un succès, à condition qu’elle soit bien préparée. Je pense à celle de Lyon, qui, grâce à un accord préalable entre élus et administrations, est une grande réussite. En revanche, une intégration trop rapide, mal préparée ou mal comprise peut manquer son objectif, comme cela a été le cas pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Pour notre part, comme vous le savez, monsieur le ministre, nous sommes favorables aux métropoles, à partir du moment où elles tiennent compte des territoires dits « arrières », zones souvent rurales qui ne manquent pas de richesses, même si elles ont une densité dispersée.
Le présent texte accompagne l’essor métropolitain en France, au-delà de Paris. Cette modernisation devrait donc embrasser l’ensemble des réalités de la France : pas uniquement les centres urbains, mais aussi les zones périphériques et périurbaines. Après Saint-Etienne, Dijon et Toulon, nous espérons, dans le sud de l’Aisne, pouvoir nous engager nous aussi dans la création d’une métropole avec nos voisins rémois et marnais.
Le groupe parlementaire auquel j’appartiens n’est pas opposé à la fusion des départements en milieu très urbain, comme à Lyon ou, prochainement, à Paris, mais il souhaite leur maintien en milieu rural. Si l’échelon départemental n’a plus beaucoup de sens en milieu dense, il a tout intérêt à être renforcé en milieu dispersé. Cela a été rappelé : en milieu rural, il est la collectivité qui symbolise la proximité et la solidarité. Pour cette raison, et après l’interrogation en première lecture d’Olivier Dussopt sur la nécessité, l’avenir et le rôle des départements, vous comprendrez que légiférer à nouveau en faveur des territoires urbains puisse nous inquiéter.
Nous connaissons, monsieur le ministre, votre attachement aux départements. Comme votre secrétaire d’État Estelle Grelier l’a dit : « Il faut en effet traiter la nature des territoires dans une vraie synergie de développement au lieu d’opposer systématiquement […] territoires urbains et ruraux, qui ont tant à s’apporter pour concourir à l’intérêt général ». J’ajouterais volontiers qu’il faut aussi prendre en compte la diversité territoriale – et la diversité des métropoles.
Si nous convenons de la pertinence du renforcement du maillage territorial de notre pays, nous nous inquiétons de l’accumulation de toutes ces réformes qui, il faut bien le reconnaître, manque de pertinence et de cohérence. Le renforcement de la capitale ne doit pas faire oublier les territoires situés à la périphérie. Comme nous n’avons jamais cessé de le dire, Paris est la capitale, elle n’est pas la France !
Pour l’élu rural que je suis, de nombreux exemples concrets alimentent au quotidien cette inquiétude, qui s’exprime dans nos nombreuses cérémonies de vœux. Ainsi en est-il de la mise en place de la fibre, sujet que vous connaissez particulièrement bien, monsieur le ministre. Les opérateurs mettent en place gratuitement la fibre à Paris et dans les zones denses, avec un retour sur investissement certain. En revanche, à la périphérie, dans le sud de l’Aisne par exemple, malgré les soutiens financiers du département, de la région et de l’Europe, soutiens renforcés, grâce à votre intervention, par l’aide de la mission Très Haut Débit, les communautés de communes rurales sont amenées à financer le déploiement de la fibre à hauteur de 47 millions d’euros. Cette discrimination est inacceptable ! Dans un si petit périmètre, les inégalités territoriales sont nombreuses ; je le constate aussi en matière de logement et de culture.
Améliorer la qualité des transports grâce à la liaison entre la gare de l’Est et Roissy, le Charles-de-Gaulle Express, c’est bien ; c’est même indispensable pour les Parisiens et pour les touristes dans la perspective des Jeux olympiques de 2024, que nous soutenons avec force. Mais comment expliquer à nos concitoyens que pour le financement de cette infrastructure, l’État trouve 3 milliards d’euros, alors que chez nous, on ferme des lignes et que les transports quotidiens souffrent de nombreux dysfonctionnements, qui trouvent leur origine dans le manque de moyens financiers ? Cherchez l’erreur !
L’accessibilité des gares en Île-de-France est une chose indispensable, mais nous souhaiterions que les zones périurbaines et rurales en bénéficient aussi. Comment faire comprendre à nos habitants que tout cela est possible en Île-de-France, mais pas dans l’Aisne ; que c’est possible à Meaux, à la Ferté-sous-Jouarre, mais pas à Château-Thierry ? Comment ne pas comprendre le sentiment de déclassement qui envahit nos territoires ruraux ?
Nous sommes bien conscients qu’il faut une capitale moderne pour une France offensive. Il reste qu’il ne faut pas oublier les territoires ruraux, qui sont l’identité de notre pays et un atout pour la France. Je ne peux bien sûr m’empêcher de penser à la fable
 Le rat des villes et le rat des champs
Au-delà de ces réflexions elles-mêmes un peu périphériques, ce texte permet une clarification, une modernisation et surtout une normalisation du statut de Paris et du Grand Paris. Vous comprendrez donc que la majorité du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste vote en sa faveur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour dix minutes.
M. le président.
 Comme nous l’avons indiqué en première lecture, le groupe GDR soutient les principales modifications du statut de Paris proposées par ce texte.
M. Gaby Charroux.
Il s’agit d’abord de fusionner le département et la commune de Paris au sein d’une nouvelle collectivité à statut particulier, dénommée « Ville de Paris » : c’est une mesure de bon sens qui rendra la gouvernance plus lisible et une mesure de simplification administrative pour les Parisiens, pour les entreprises et pour les associations. La spécificité de Paris, qui ne nous semble pas extensible au reste de notre pays, rend cette proposition pertinente.
Le texte clarifie la répartition des compétences entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement. Il renforce la compétence des maires d’arrondissement en matière de gestion des équipements de proximité. La fusion des conseils des quatre premiers arrondissements, avec la création d’un nouveau secteur électoral, permettra en outre d’assurer une meilleure représentativité des conseillers de Paris. Enfin, les transferts de pouvoirs de police entre le préfet de police et le maire de Paris, au profit de ce dernier, seront renforcés. Il s’agit là d’une avancée importante qui donnera à la mairie de Paris presque tous les pouvoirs de police dont les autres maires de France disposent. Toutefois, nous insistons, une nouvelle fois, sur les inquiétudes légitimes des agents de la ville de Paris et de la préfecture de police, qui redoutent une dégradation de leur situation. Nous suivrons la question.
S’agissant de la partie du texte relative aux aménagements métropolitains, je souhaite le réaffirmer ici : nous restons fortement opposés à la métropolisation du territoire, c’est-à-dire à l’éloignement des centres de décision de nos citoyens et à la technocratisation de nos institutions locales.
La volonté d’effacer le couple commune-département, qui fait ses preuves chaque jour et reste le plus proche des administrés, au profit du couple métropole-région est selon nous une erreur, d’autant que la seule ligne de conduite qui dicte cette volonté est l’économie, l’objectif étant de baisser toujours davantage les dotations aux collectivités.
Nous regrettons vivement les dispositions de l’article 41 relatif à l’élargissement du cadre métropolitain, car nous considérons que la multiplication des métropoles n’a aucun sens. En effet, une métropole doit correspondre, a minima, à un territoire pertinent, notamment en termes de communauté de vie et d’attractivité.
Alors qu’il n’était question que de simplifier ce que vous appeliez le « millefeuille territorial » – lequel continue de vivre, et bien, d’ailleurs – le présent texte accentuera la complexité de l’action publique locale pour nos concitoyens. Sous le prétexte fallacieux d’améliorer le maillage du territoire, on ajoutera donc des métropoles aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération, aux départements et aux communes nouvelles. Il sera de plus en plus difficile pour nos concitoyens de comprendre comment tout cela fonctionne et, surtout, de peser sur les décisions de leurs représentants.
 C’est absolument vrai.
M. Pierre Lellouche.
 N’est-ce pas ?
M. Gaby Charroux.
Nous ne sommes donc pas favorables à ces nouvelles métropoles, qui risquent d’ailleurs d’en appeler d’autres. Des collectivités chercheront, quoi qu’il en coûte, à atteindre le niveau de population nécessaire pour cela : il pourrait ainsi y avoir, demain, vingt-deux ou vingt-trois métropoles – on l’a dit à cette tribune il y a quelques instants – au détriment des territoires périphériques que d’aucuns nomment déjà, avec un brin de condescendance, les « hinterlands ».
 Tout à fait !
M. Pierre Lellouche.
 Ainsi s’installerait peu à peu une autre République, toujours plus technocratique, qui ne serait plus une et indivisible mais fédéraliste et concurrentielle, et drainerait les richesses vers les métropoles au lieu d’en irriguer nos territoires.
M. Gaby Charroux.
En outre, en recentralisant les pouvoirs, ces nouvelles structures éloigneront toujours plus les Français des lieux de décision, pour mieux les entraîner dans une mondialisation à la fois uniforme, stéréotypée et financiarisée.
Force est de constater que l’orientation du nouveau chapitre relatif à l’amélioration de la décentralisation est la même que celle de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe, portant, je le rappelle, « nouvelle organisation territoriale de la République » : l’économie de moyens est le seul objectif, au détriment des dynamiques de territoire.
S’agissant de la métropole Aix-Marseille-Provence, qui m’est chère et que d’aucuns connaissent bien ici, soit, pour les plus nombreux, parce qu’ils l’ont combattue, soit parce qu’ils l’ont défendue, qu’en est-il réellement aujourd’hui ? Voici une structure dont la gouvernance démocratique a été abandonnée à la technocratie des grands directeurs ; dont les lourdeurs pénalisantes, au niveau de la direction des ressources humaines, paralysent les services ; qui n’a aucune perspective de projet métropolitain d’investissement et de développement ; qui se montre incapable de définir les contours de « l’intérêt métropolitain » ; dont le budget, pour évoquer l’aspect financier, n’est rien d’autre que l’addition des budgets des six territoires précédents,…
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 …et que l’État n’abonde pas comme il le devrait pour soutenir les différents enjeux ; et qui, enfin, est coupée du monde économique et de la société civile, comme en témoigne l’abandon des conseils de développement territoriaux, qui étaient pourtant si efficaces. Ce chemin n’est assurément pas le bon.
M. Gaby Charroux.
D’ailleurs, en première lecture, il a été reconnu, comme je le disais lors de la création de cette métropole – et je n’étais pas le seul, puisque plus de cent maires des Bouches-du-Rhône la dénonçaient aussi – qu’il n’est pas possible de créer un tel chamboulement dans la répartition des compétences. Le report à 2021 du transfert des compétences de voirie – mais ce n’est apparemment pas le chemin qui a été choisi – serait à la fois la voix de la sagesse, mais aussi le constat d’un échec.
Chaque jour je me rends compte, dans les Bouches-du-Rhône, de l’ineptie de la création, sous cette forme, d’une métropole tentaculaire, sclérosée et asphyxiée financièrement car l’État ne débourse pas un euro de plus pour pallier les carences qu’il dénonçait lui-même pour justifier sa création.
L’article 48, voté contre l’avis du Gouvernement pour satisfaire les volontés d’acteurs politiques locaux, ouvre peut-être la voie à une fusion inacceptable entre le département des Bouches-du-Rhône et la métropole Aix-Marseille-Provence, alors que tous les élus locaux, l’Union des maires en tête, y sont défavorables. Après Lyon et le Rhône, le chemin tracé par la droite au moyen de la loi du 16 décembre 2010 s’ouvrirait à nouveau. Je m’y oppose fermement, d’autant qu’une fusion entre département et métropole, dont les aires spatiales ne sont pas les mêmes, peut signifier deux choses : soit la disparition de la métropole, à l’initiative même de ceux qui l’ont réclamée à cor et à cri, soit l’intégration forcée des vingt-neuf communes du nord du département – autour d’Arles – qui y sont totalement hostiles et ont ouvert la voie, dans la concertation, à la création d’un pôle d’équilibre territorial et rural respectueux de leurs territoires.
Au cours de cette nouvelle lecture, il s’agira donc de conforter les dispositions positives sur le statut de Paris, de conserver les dispositions permettant à la métropole Aix-Marseille-Provence de gagner du temps sur la mise en place de compétences qu’elle est aujourd’hui incapable d’assumer, et enfin de supprimer cette disposition ambiguë, autoritaire et politicienne relative à la fusion entre département et métropole, dans l’optique de gagner un minimum en sérénité.
À la lumière de ces avancées réclamées, notre groupe pourra réviser sa position sur ce texte.
 La parole est à M. Jean-David Ciot.
M. le président.
 Nous voici à la dernière étape législative, en tout cas je l’espère, du texte relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain – d’où la présence de quelques articles additionnels.
M. Jean-David Ciot.
 Nous y reviendrons !
M. Dominique Tian.
 En effet, mon cher collègue, car le sujet nous concerne un peu…
M. Jean-David Ciot.
Au-delà des contingences individuelles et politiques, l’essentiel du débat parlementaire, sur un texte de cette nature, doit à mon sens porter sur la répartition des rôles et des compétences.
S’agissant du statut de Paris, et notamment des pouvoirs des mairies de secteur, j’aimerais savoir si M. le premier adjoint au maire de Marseille, qui vient de m’interpeller, acquiesce aux propositions du Sénat relatives à l’autonomie juridique ou au renforcement du rôle des maires de secteur.
 On peut en discuter !
M. Dominique Tian.
 Le maire de Marseille, avec qui j’en ai précisément discuté, m’a semblé sur une position totalement opposée. Avec le temps, d’ailleurs, il a plutôt tendance à renforcer les pouvoirs de la mairie centrale. Je le dis car, si le débat recouvre des enjeux politiciens à Paris, il me semble en réalité beaucoup plus large.
M. Jean-David Ciot.
Maire d’une petite commune, je suis plutôt partisan, par la nature de ma fonction, d’un rapprochement entre le lieu du pouvoir et nos concitoyens.
 Très bien !
M. Gaby Charroux.
 Aussi je plaide, m’adressant plutôt au Gouvernement qu’aux rapporteurs, qui partagent peut-être cette vision, pour un renforcement des pouvoirs de proximité, y compris des mairies de secteur. Si à Paris, certains secteurs comptent 200 000 habitants…
M. Jean-David Ciot.
 M. Mennucci s’en moque !
M. Dominique Tian.
 Je ne le crois pas, mon cher collègue. Bref, à Marseille, on trouve tout de même des secteurs de 140 000 habitants : on pourrait donc imaginer un pouvoir plus proche, avec pour contrepartie éventuelle une transparence, un contrôle et peut-être une opposition renforcés.
M. Jean-David Ciot.
Le débat reste en tout cas ouvert ; et puisque la droite l’ouvre pour Paris, ouvrons-le aussi pour Marseille, dont le premier adjoint au maire paraît d’humeur joueuse…
Avant de conclure sur les articles additionnels adoptés par la commission et sur la métropole Aix-Marseille-Provence, je veux saluer la vigilance des rapporteurs et du Gouvernement quant au fait que la multiplication des métropoles sur le territoire de notre République banaliserait leur existence et contreviendrait à l’objectif de créer de grands pôles de développement internationaux.
Je veux rappeler l’idée que je me fais d’une métropole, celle d’une entité qui, peut-être moins lourde que celle de Marseille ou d’autres, est l’échelon pertinent pour traiter des questions de développement économique, des transports, de la cohésion territoriale et des ressources ; celle d’un espace qui crée une dynamique internationale et nationale – c’est vrai notamment pour Aix-Marseille, Paris et Lyon – et qui renforce les possibilités offertes aux communes – c’est sur ce dernier élément que peuvent se trouver mes quelques points de désaccord.
Cela m’amène à ce qui est, selon moi, le dernier motif de vigilance. Je salue au passage le travail effectué à l’Assemblée nationale, en commission des lois, et je plaide pour l’adoption du texte dans la version votée par deux fois en commission et par une fois en séance publique, notamment à partir, peut-être, de l’article 44 – même si M. Joaquim Pueyo n’est pas présent à l’instant – et en tout cas à partir de l’article 45, relatif aux métropoles.
Il faut d’abord rappeler, monsieur le ministre, l’unanimité parfaite qui a prévalu sur le transfert des charges de voirie et d’aménagement urbain : il est bon de le souligner car on nous renvoie souvent, notamment pour ce qui concerne Marseille, à des chicayas – M. Charroux a rappelé l’hostilité des maires. Le transfert devait intervenir au 1

Cette unanimité, qui préfigure le fonctionnement même de la métropole, devrait être saluée par le Gouvernement et par cette assemblée, qui l’a d’ailleurs fait en acceptant les amendements qui tendent à différer le transfert desdites compétences jusqu’en 2021, de façon qu’il se fasse plus facilement : c’est aussi un signal envoyé aux maires, pour leur dire que rien n’est imposé et que la métropole, sur laquelle il ne s’agit pas de revenir, s’édifie dans la concertation.
La remarque vaut aussi pour la compétence relative au tourisme : il ne s’agit toujours pas de défaire la métropole, mais de faire en sorte que les communes qui ont une spécificité de station touristique – ce point aussi fait l’unanimité sur nos bancs –, partout sur le territoire de la République et notamment dans les Bouches-du-Rhône, principal département concerné, même s’il n’est pas question d’autonomie…
 Il va falloir conclure, monsieur Ciot…
M. le président.
 Je termine, monsieur le président. Il s’agit donc que cette spécificité, que ce soit pour les calanques de Cassis ou la montagne Sainte-Victoire, puisse être prise en compte dans le cadre d’une politique touristique globale de la métropole.
M. Jean-David Ciot.
 Très bon amendement !
M. Dominique Tian.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Enfin, un mot sur la fusion : sur ce point, nous devons peut-être ouvrir le débat. De mémoire, vingt-neuf communes, qui représentent physiquement la moitié du territoire, ne veulent pas faire partie de la métropole : la fusion ne signifie pas que l’on doive les y obliger. Nous pouvons aussi ouvrir le débat sur la faisabilité du dispositif, ce qui reste la meilleure façon de répondre aux inquiétudes locales. Si nous ne le faisons pas comme nous le faisons sur les métropoles, tout nous sera imposé depuis Paris.
M. Jean-David Ciot.
Je termine en évoquant les transports.
 Monsieur Ciot…
M. le président.
 Nous disposerons d’un rapport sur l’établissement public du grand Marseille – je préférerais Aix-Marseille – pour les transports. Je souhaite que l’on aille plus loin et demande au Gouvernement d’honorer cette promesse faite par les Premiers ministres successifs et par le Président de la République.
M. Jean-David Ciot.
Pour toutes ces raisons, j’appelle de mes vœux l’adoption du présent texte en l’état.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 En décembre dernier, nos deux assemblées n’ont pu s’entendre sur un texte de compromis. Là où le Sénat avait permis d’amorcer une réforme du statut de Paris, avec notamment un renforcement de la décentralisation et des pouvoirs des maires d’arrondissement, notre assemblée conserve, après l’examen en commission des lois, un texte proche de la version initiale, dont on perçoit mal le fondement et les objectifs.
M. Arnaud Richard.
Philippe Goujon a parlé de tripatouillage de fin de règne. Je serai plutôt d’accord avec lui, notamment pour ce qui concerne la fusion des quatre arrondissements de Paris, dont on a du mal à croire qu’elle ne cache pas des motifs électoralistes. Si tel était le cas, monsieur le ministre, je vous rappelle cette constante électorale, que vous connaissez bien vous-même, qui veut que les élections ne penchent jamais en faveur de ceux qui ont cherché à en modifier ou à en contourner les règles dans leur propre intérêt. Nous en reparlerons.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Alors que ce quinquennat s’achève – il était temps –, les mesures mises en place en matière territoriale s’apparentent à une succession de textes sans cohérence, à caractère somme tout local.
M. Arnaud Richard.
Nous examinons, trois ans après la loi MAPTAM, ce projet de loi relatif au statut de Paris et à son organisation. Il concerne essentiellement les 2 millions de Parisiens et les vingt arrondissements que compte la ville, alors même que la métropole, elle, compte peut-être 7 millions d’habitants, et la région capitale 12 millions.
Pourquoi ce choix, dans un contexte de mondialisation effrénée, alors que le développement économique passe avant tout par les grands centres urbains ? Mes chers collègues, c’est de l’Île-de-France tout entière dont nous devons parler si nous voulons faire de Paris une grande ville monde. Ce projet de loi entérine une fusion de fait, celle de la commune et du département dans une collectivité à statut particulier, qui sera la Ville de Paris. Il ne bouleverse en rien les statuts de Paris, confirmant l’existence de quatre fonctions publiques dans notre pays : la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière, la fonction publique des collectivités locales et la fonction publique de la ville de Paris.
Le texte ne procède ensuite qu’à un timide renforcement du pouvoir de police du maire de Paris. Ce dernier doit pourtant pouvoir disposer des pouvoirs de police générale que le préfet de police lui a subtilement confisqués dès 1800. La révision du statut de Paris doit être l’occasion de mettre fin à cette exception, en incluant l’ensemble des compétences de police générale permettant le maintien de l’ordre public, y compris en matière de sécurité. Comme la police nationale est actuellement sollicitée presque exclusivement sur des enjeux de police judiciaire, elle ne peut pas assurer des missions de police administrative, de prévention et de sécurité de proximité.
La compétence de police générale doit donc être confiée au maire de Paris. Outre ses missions de maintien de l’ordre public, le préfet de police ne conserverait que les compétences d’attribution en matière de sécurisation des représentations diplomatiques et des grands rassemblements, ainsi qu’en matière d’atteintes à la tranquillité publique.
Par ailleurs, il nous semble que ce texte ne va pas assez loin en ce qui concerne le renforcement des compétences des conseils et des maires d’arrondissements. Sur un budget parisien de 8,5 milliards d’euros, les vingt maires d’arrondissement, dont certains sont présents dans cet hémicycle, ne disposent que de 148 millions d’euros de crédits fléchés. Or, 7


 Mon budget n’est pas le même !
M. Philippe Goujon.
 Cette absence criante de moyens d’action réels des maires d’arrondissement est, à juste titre, mal comprise par les Parisiens. Les maires d’arrondissement sont ceux qui connaissent le mieux les problématiques de leur arrondissement. C’est logiquement vers eux que les habitants se tournent en premier. Nous défendrons donc, comme en première lecture, un renforcement des missions des maires d’arrondissement, notamment en matière de permis de construire, d’attribution de subventions aux associations, de logements sociaux ou encore de nettoyage, d’entretien et de réparation de voirie.
M. Arnaud Richard.
Nous demeurons, en outre, opposés aux articles 17 à 20 sur la fusion des quatre premiers arrondissements. Contrairement à ce que nous avons pu entendre, la répartition des conseillers de Paris par arrondissement ne pose pas de problème de représentativité au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, puisque celui-ci a simplement appelé à une nouvelle répartition des 163 conseillers de Paris entre les vingt secteurs, sans remettre en cause les secteurs eux-mêmes. Fusionner les quatre premiers arrondissements n’apporterait aucune véritable amélioration de la représentativité démocratique dans la capitale.
Je souhaiterais également évoquer un certain nombre de dispositions qui sont apparues au cours de la première lecture, essentiellement à l’initiative du Gouvernement et des rapporteurs. Figurant au sein d’un titre II à l’intitulé très vague, « Aménagement, transports et environnement », elles devront absolument faire l’objet d’une discussion. Le débat a manqué en effet en première lecture sur ces articles, et le Sénat a indiqué lors de la réunion de la commission mixte paritaire qu’il s’y opposait.
Je pense notamment à l’article 40 

Certains de ces articles, vous vous en souvenez, mes chers collègues, ont fait l’objet d’un désaccord entre le Gouvernement et notre assemblée. S’agissant de l’article 44, j’entends la position de M. Ciot. Il nous faudra en reparler, car il nous a été soumis de manière un peu précipitée.
L’article 45 devra également être discuté. Bien sûr, de nombreux élus de la métropole Aix-Marseille sont présents dans cet hémicycle,…
 Les meilleurs !
M. Dominique Tian.
 …mais il ne s’agit que d’une corde de rappel après l’examen, somme toute récent, de la loi MAPTAM.
M. Arnaud Richard.
 Tout à fait !
M. Dominique Tian.
 Nous devons connaître l’impact de ces mesures, avant de nous prononcer et de les insérer dans ce texte. On notera d’ailleurs que certains de ces dispositifs s’apparentent à des cavaliers législatifs – voire des cavaleries !
M. Arnaud Richard.
Je terminerai en évoquant l’article 41, qui prévoit d’assouplir les critères de création des métropoles. Sept métropoles pourraient alors s’ajouter aux quinze existantes. Certains de mes collègues, notamment François Rochebloine, se réjouissent de la possible création des métropoles, en particulier pour Saint-Etienne. D’autres, dont je partage l’avis, sont plus réservés quant à l’opportunité de multiplier ainsi les métropoles dans notre pays : si elles passent de quinze à vingt-trois, resteront-elles des métropoles demain ?
En conclusion, ce texte manque manifestement d’ambition et est dénué de toute vision globale de la métropole francilienne. Aussi, comme en première lecture, vous ne nous en tiendrez pas rigueur, monsieur le ministre, nous nous opposerons à ce texte.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Que d’attention pour notre chère capitale, que de développements, d’embrouillaminis, de distorsions, que de débats dans les conseils municipaux et les agglomérations, que d’alliances, de soubresauts, d’ententes ministérielles ! Dernièrement, la polémique s’étendait même à la presse, quand le maire de Paris décida d’attaquer le président Hollande. D’Évry à Longjumeau, de Neuilly à Montreuil, la politique française a décrété qu’elle tournerait autour de petites et de grandes couronnes.
M. Jacques Bompard.
Si l’alinéa 4 de votre premier article procure une certaine joie, avec la disparition de la commune de Paris, la création d’un statut de Ville de Paris marque tout de même une iniquité absolue avec les autres territoires. Monsieur le ministre, depuis vos lois absurdes, que vous les appeliez NOTRe ou Égalité et citoyenneté, nous savons l’entier mépris du Gouvernement pour les élus locaux.
Vous leur avez ôté le cumul des mandats afin d’empirer la sociologie de la Chambre, la réduisant pour partie lors de la prochaine législature à une cumulation d’asservis des partis politiques.
Vous leur avez ôté les libertés locales en faisant de l’intrusion préfectorale dans les politiques locales une force de mise au pas insupportable, et vous leur demandez de s’adonner à des liturgies républicaines qui miment de vieux rêves des pires idéologues de la III

Je vous assure que toutes les villes importantes de France seraient ravies que les compétences économiques n’allassent pas à des centres régionaux impalpables. Je vous assure que toutes les villes importantes de notre pays se réjouiraient qu’aucun conseil départemental ne dictât des politiques contraires aux intérêts de certains bassins de vie. Je vous assure que toutes les villes de France seraient mieux gérées si leurs différents conseils pouvaient travailler ensemble, sans supporter une architecture administrative absurde dont les effectifs pléthoriques grèvent davantage les budgets qu’ils ne donnent d’espoirs économiques et sociaux.
Je reste tout de même solidaire des élus des EPCI concernés par l’article 42 du texte. Nous y voyons la lourde main de l’État grimer ses diktats en une forme renouvelée de décentralisation. Quel dommage qu’une si belle idée, assise sur le mouvement fédéraliste du début du XX

L’article 21 de votre texte traite des prérogatives de l’édile, et notamment de la salubrité des bâtiments. Je crains que nous ne puissions pas du tout faire confiance à la municipalité de Paris sur ces questions. Prenons par exemple le patrimoine religieux, patrimoine volé en 1905 avec promesse de bonne gestion des biens. Dans un article du 5 janvier,
 Valeurs Actuelles
Au-delà du patrimoine religieux, c’est toute la question des affaires culturelles à Paris qui est posée. L’éloignement du service en charge du cœur de la capitale ne fait qu’accroître les dégradations. De là à penser que le Gouvernement soutient l’accroissement des prérogatives pour une mairie inefficace, mais qui sera la dernière à soutenir le libertaro-progressisme de la rue de Solférino, il n’y a qu’un pas.
Ce même article 21 précise les rapports que la mairie de Paris et le préfet de police peuvent entretenir pour assurer l’ordre public – une précision qui intéressera bien des Français, humiliés devant le monde entier par la tolérance d’État pour les groupuscules gauchistes qui s’en prirent notamment à des hôpitaux et au musée des Invalides lors des manifestations contre la loi travail.
Un esprit chagrin rappellerait quelques histoires politico-mafieuses sur les cercles de jeux à Paris, évoqués à l’article 28. Tout cela serait très improbable, personne n’en doute.
D’ailleurs, qui comprendrait que les élus veuillent par exemple des engagements de transparence et des normes mieux établies à l’article 37 

La fin du texte donne une nouvelle perspective : la fusion du conseil département des Bouches-du-Rhône avec la ville de Marseille – du moins, une demande de rapport qui orienterait cette décision. Encore une fois, je ne voudrais pas importuner mes collègues marseillais, mais après un découpage électoral proverbialement réalisé au mépris de toute logique économique et géographique, les habitants de Provence ont le droit de penser qu’il serait temps pour l’État de combattre la charia à Avignon, la misère économique en Vaucluse, les bouchons de Violès et l’explosion de la violence sur la côte, plutôt que de se livrer à une étrange construction institutionnelle.
En somme, ce texte montre que le Gouvernement est parfaitement déconnecté des souffrances de nos compatriotes. Au lieu de combattre efficacement le grand remplacement et la misère économique, il s’amuse, souvent entre collègues, au jeu concours du plus beau projet de la haute administration sur nos territoires. Une beauté tout administrative cependant, car de ses effets sur le peuple, nous ne connaissons que trop les faiblesses.
Aussi, monsieur le ministre, faites votre Grand Paris si vous le voulez, vous ferez encore plus pour la suspicion dans laquelle le peuple vous tient.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 À l’image des autres grandes métropoles du monde, Paris cherche depuis longtemps un cadre institutionnel adéquat, à la fois démocratique et efficace, pour l’avenir des 12 millions d’habitants de sa région.
M. Pierre Lellouche.
Ce premier pôle économique et culturel de la France, cette vitrine de notre pays, le cœur de notre vie politique, aurait mérité une grande réforme. Malheureusement, la nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris confirme que nous nous trouvons plutôt face à une occasion ratée.
Pour le comprendre, il suffit d’apprécier ce texte à l’aune de quatre questions. Ce texte améliorera-t-il réellement la coordination entre la ville, la région et la métropole, ainsi que les synergies entre ces différentes structures ? La ville sera-t-elle mieux administrée, au plus près des habitants ? Aurons-nous une meilleure démocratie locale, plus vivante, plus efficace ? Alors que des menaces nouvelles pèsent sur notre pays et notre ville, cette loi permettra-t-elle d’accroître la sécurité des Parisiens ?
À toutes ces questions, malheureusement, la réponse est négative, puisque nous avons au final un texte bricolé en fin de législature, examiné, on ne sait pourquoi, en procédure accélérée, sans réflexion d’ensemble et qui n’accouche en définitive d’aucune réforme de fond. Ainsi, le millefeuille administratif, très coûteux en différentes structures, est toujours là. Trois structures concurrentes existent, dont on voit mal comment elles vont s’organiser à l’avenir. Pourquoi sommes-nous incapables de définir des mécanismes simples, économiques, et à la hauteur des problèmes auxquels 12 millions d’habitants sont confrontés ?
Il en va de même concernant les relations entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement : comme l’a dit tout à l’heure Nathalie Kosciusko-Morizet, tout ce qui a été suggéré par les députés et sénateurs républicains a été jeté aux orties. Plus que jamais, l’administration de la ville sera centralisée et soumise à la politique autoritaire et autiste de l’actuelle maire de Paris.
Quant aux ambitions de démocratie locale et de proximité, elles sont repoussées aux calendes grecques. On se contente d’amuser la galerie par des conseils de quartier. Cette politique de pots de fleurs et de micro-aménagements ne répond nullement aux problèmes rencontrés par les habitants.
Enfin, les mesures en matière de sécurité ont été bâclées : elles se résument à la création d’une sorte de sous-police des incivilités.
En vérité, ces modestes aménagements masquent mal l’objectif premier de ce nouveau statut parisien, à savoir la création d’un secteur unique au service des ambitions politiques de la maire de Paris. Je regrette que M. Mennucci se soit absenté, car j’aurais aimé revenir sur la comparaison établie tout à l’heure entre Paris et Marseille. Marseille compte seize arrondissements et huit secteurs, il existe des binômes : le schéma est cohérent. À Paris, on ne créera qu’un seul secteur et on ne touchera pas aux autres arrondissements. J’avoue ne pas comprendre pourquoi vous défendez cette disposition, si ce n’est pour servir les ambitions politiques de Mme Hidalgo.
D’ailleurs, un fait est particulièrement révélateur : pendant que nous examinons ici ce projet de loi, la maire de Paris continue imperturbablement, semaine après semaine, à pratiquer les oukases en menant, en quelque sorte, une politique de l’artichaut : chaque semaine, elle sème au gré du vent une nouvelle feuille d’artichaut en informant
 a posteriori
Cette pratique est particulièrement spectaculaire en matière de circulation : au nom de la lutte contre la pollution de l’air, qui s’est malheureusement aggravée, on va fermer les voies sur berges, puis on annonce la mise en place de vignettes, la création de lignes de bus sur les quais hauts et de pistes cyclables sur la rue de Rivoli, l’interdiction de la circulation sur la place du Carrousel et sur un certain nombre de places parisiennes, une politique de matraquage en matière de stationnement… Tout cela est décidé sans que personne ne soit au courant – ni les Parisiens, ni les banlieusards, ni même le Gouvernement, qui est informé
 a posteriori
Mes chers collègues, il ne s’agit pas ici de modifier le plan de circulation d’une petite ville de province.
 On les aime, les petites villes de province !
M. Jean-David Ciot.
 Nous parlons de la capitale de la France et de mesures dont les retombées sur le fonctionnement de la ville et sur la vie publique de notre pays seront absolument majeures. J’aurais préféré que tout cela soit décidé de façon un peu plus coordonnée. Mais nous n’y arrivons pas…
M. Pierre Lellouche.
Très honnêtement, ce texte hors-sol m’interpelle. Je me demande pourquoi le Gouvernement n’effectue pas son travail de gouvernement et fait autant de cadeaux à Mme Hidalgo, qui gère toute seule la ville. D’autant que, si j’ai bien compris, les concessions aimables de l’ancien premier ministre Manuel Valls ont été très mal payées en retour, à en juger par les critiques extrêmement sévères de la même Mme Hidalgo à l’égard de ses « camarades », entre guillemets. Elle dénonce « l’immense gâchis » de ce quinquennat, qu’elle impute d’abord à M. Valls puis à M. Hollande. À propos de M. Macron, elle déclare : « Il est l’incarnation de la reproduction sociale des élites. Il porte une vision très autocentrée, jacobine, colbertiste. Je n’ai perçu dans son travail quotidien ni une modernité […], ni un rapport à la démocratie qui me donnerait confiance. »
 Veuillez conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
M. Pierre Lellouche.
 Monsieur Lellouche, je sens que vous allez gâcher votre intervention…
M. le président.
 Pourquoi faire autant de cadeaux à quelqu’un qui méprise à ce point le Gouvernement ? Quand allez-vous vous décider de jouer votre rôle de gouvernement s’agissant de Paris ? Comme vous ne le ferez apparemment pas dans le cadre de ce texte, vous comprendrez, mes chers collègues, monsieur le ministre, que nous reviendrons probablement sur ce statut de Paris si l’alternance nous ramène au pouvoir.
M. Pierre Lellouche.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
 Monsieur le président, je vous demande une brève suspension de séance pour réunir mon groupe.
Mme Sandrine Mazetier.
 De combien de temps, ma chère collègue ?
M. le président.
 Au minimum cinq minutes, monsieur le président. Mais il serait plus pratique que vous m’accordiez dix minutes…
Mme Sandrine Mazetier.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. le président.
Je vous rappelle que l’amendement portant article additionnel avant l’article 41 B et les articles 41 B à 49 sont examinés par priorité.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à favoriser les paiements dématérialisés par des incitations financières.
Mme Sandrine Mazetier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de permettre au maire, nous en avons longuement discuté en commission, de transiger avec des tiers en distinguant entre les communes de moins et de plus de 50 000 habitants. Un seuil différent a été prévu dans les deux cas.
Mme Sandrine Mazetier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Baylet,

Le Gouvernement n’est pas favorable à cette extension du dispositif aux communautés urbaines, dans la mesure où elle entraînerait un accroissement du nombre d’élus communautaires, et qu’elle se ferait au détriment des communes les moins peuplées des communautés urbaines.
Il convient par ailleurs de rappeler que les communautés urbaines disposent, en application du VI du même article, de la possibilité de répartir jusqu’à 10 % de sièges supplémentaires dans le cadre d’un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 La parole est à M. Dominique Tian, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Avec l’article 45, nous abordons le débat sur la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Dans un élan de sincérité, M. le ministre a dit tout à l’heure que cette partie du texte avait été « greffée » au projet de loi relatif au statut de Paris. C’est une évidence pour tout le monde car cette partie n’a rien à voir avec le texte sur Paris et n’est due qu’à la seule volonté de M. Mennucci probablement de faire de la communication mais surtout de régler de vieux comptes avec le sénateur-maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin.
M. Dominique Tian.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Chacun, au sein de cette métropole, s’interroge sur la finalité de cette partie du texte qui, je le répète, de l’avis même du ministre, a été « greffée » au reste.
M. Dominique Tian.
La métropole d’Aix-Marseille-Provence a vu le jour dans des conditions difficiles. Il a fallu deux lois – la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPTAM et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe – pour trouver le bon équilibre entre l’ambition métropolitaine et le respect de la proximité. Cet équilibre est fragile, Gaby Charroux et Jean-David Ciot ont eu raison d’insister sur ce point. La métropole a été mise en place après plusieurs mois de retard, dans un climat compliqué et le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur sa validité. Les élus marseillais favorables à la métropole ne voient pas l’intérêt de relancer le débat. Le sénateur-maire Jean-Claude Gaudin comme Maryse Joissains et Gaby Charroux mais aussi d’autres élus ont indiqué qu’il fallait faire preuve de la plus grande prudence s’agissant des articles spécifiques à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, introduits de manière précipités dans un projet de loi concernant le statut de Paris. Bernard Reynès s’était exprimé longuement en première lecture, notamment sur la fusion du département des Bouches-du-Rhône avec la métropole, qui n’a rien à faire ici, et sur laquelle un rapport avait été demandé.
C’est pourquoi nous vous invitons à la plus grande prudence, cet équilibre étant extrêmement instable. Nous regrettons, je le répète, l’introduction de cet article qui n’a rien à faire dans un projet concernant Paris.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Michel Baylet,


janvier 2021 le transfert obligatoire à la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ».
Face aux difficultés pour la métropole Aix-Marseille-Provence d’organiser et de définir les modalités d’exercice de cette compétence détenue auparavant par six EPCI, le Gouvernement considère qu’un délai de trois années n’est pas nécessaire, mais consent à laisser jusqu’au 1

janvier 2020, soit deux années supplémentaires, pour organiser ce transfert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 C’est le ministre lui-même qui l’a dit !
M. Dominique Tian.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
Les rapporteurs sont désireux d’aider la métropole d’Aix-Marseille-Provence et dans le même temps, désireux de travailler avec le Gouvernement à une solution acceptable. Le ministre a fait suffisamment d’efforts pour que nous l’écoutions. La question qui se pose est celle de savoir quelle est la position du président de la métropole. Nous connaissons celle des maires. Pour ce qui nous concerne, repousser le transfert à 2021 ne nous dérange pas. Nous connaissons aussi la position du Gouvernement qui préfère la date de 2020. Puisque le premier adjoint au maire de Marseille a décidé d’être présent dans l’hémicycle aujourd’hui et de s’intéresser au texte

C’est en fonction de cette position et de façon à être cohérents avec leur volonté d’aider la métropole que les rapporteurs forgeront leur avis. Pour l’instant, ils ont un avis de sagesse.
 La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président.
 Nous sommes en train d’essayer d’analyser les paroles qui auraient éventuellement été prononcées par le président de la métropole. Moi, je n’en sais rien.
M. Gaby Charroux.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Je l’ai entendu dire une chose, et j’y reviendrai, mais cela ne me paraît pas être l’essentiel alors que le périmètre de la compétence « voirie » n’est pas encore défini dans le cadre de la métropole. Des réunions s’organisent entre des techniciens et des élus pour tenter de définir ce périmètre : est-ce de mur à mur, c’est-à-dire d’un immeuble à un autre ? Est-ce que cela englobe les trottoirs, l’éclairage, les ronds-points, les arbres plantés, ce qui se trouve est sous la chaussée, etc ? Ce travail est en cours.
M. Gaby Charroux.
L’émoi est considérable parmi les quatre-vingt-douze maires de la métropole. Ils sont contre le transfert de cette compétence « voirie ».
Tout ce qui sera fait pour allonger le délai avant le transfert de cette compétence sera donc bienvenu pour les maires des Bouches-du-Rhône. Tenter d’analyser les propos de M. le président de la métropole me semble être à cet égard un faux débat.
J’ajoute enfin que je l’ai entendu dire, en séance des maires à la métropole, qu’il souhaitait que cette mesure entre en vigueur au 1

 La parole est à M. Jean-David Ciot.
M. le président.
 Ce débat est important, car il s’agit ici de la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, qui commence vaguement à fonctionner. Soyons clairs : le démarrage a été douloureux, plus juridique que fondé sur des projets, mais nous commençons à lancer des projets dans le domaine des transports.
M. Jean-David Ciot.
Tous les maires – Patrick Mennucci assistait comme moi au conseil des maires métropolitains, ainsi que l’ensemble des parlementaires ici présents qui sont élus locaux ou maires – demandent qu’on puisse reporter le transfert de cette compétence. Le Gouvernement l’a entendu, car il excluait initialement de toucher à la loi afin de ne pas toucher à la métropole. Je le remercie donc d’avoir entendu que le report de l’attribution de la compétence en matière d’aménagement de la voirie dans les communes ne remettait pas en cause la métropole. Je tenais à le préciser, pour éviter une telle interprétation.
Un consensus a aujourd’hui été trouvé à Marseille – je l’ai entendu de la totalité des maires, y compris du maire de Marseille, qui n’est certes que l’un des quatre-vingt-douze maires de la métropole, mais qui, accessoirement, est le président de cette dernière. On entend dire qu’il accepterait une entrée en vigueur de la mesure en 2020.
Vu d’en bas, on a le sentiment que Paris veut imposer sa vision.
 Exactement !
M. Dominique Tian.
 Que ce soit pour 2020 ou 2021, dès lors qu’un consensus se dégage, je souhaite que l’ensemble des maires – qui ne se sont pas entendus sur un refus de la métropole, car tous commencent à en voir l’intérêt, même si certains y restent opposés compte tenu de leurs positions politiques – comprennent que, s’ils sont unis, ils peuvent objectivement aménager la fabrication de la métropole.
M. Jean-David Ciot.
Je reviendrai ultérieurement sur les autres amendements, relatifs au tourisme ou aux transports, mais je souhaite que cette question fasse l’objet d’un consensus. Monsieur Charroux, l’avis du maire de Marseille n’est pas plus important qu’un autre, mais il l’est au moins autant. Vous êtes maire comme moi, comme l’a été M. Burroni. M. Tian, quant à lui, est premier adjoint d’une grande ville,…
 Pour l’instant !
M. Dominique Tian.
 Il est toujours dangereux, en politique, d’annoncer trop tôt une candidature. Faites attention à ne pas offrir de cible !
M. Jean-David Ciot.
 (Sourires.)
Monsieur Tian, il s’agit bien d’aménagement métropolitain. Sur ce qui fait consensus et permet d’avancer, nous devons avancer.
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Merci à tous les intervenants, car il semble bien que ce soit l’avis de Jean-Claude Gaudin qui amène chacun à voter dans un sens ou dans un autre. Je remercie M. Patrick Mennucci, qui n’est pas toujours sur cette longueur d’ondes, de tenir compte de l’avis du président de la métropole plus que de celui du maire de Marseille. Merci également à M. Charroux et à M. Ciot. L’avis du maire de Marseille, c’est simplement – et c’est la fin d’un long suspense – qu’il faut voter l’amendement du Gouvernement prévoyant une date d’entrée en vigueur au 1
M. Dominique Tian.

Selon mon interprétation personnelle, le choix du 1


 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Baylet,

 Je voulais intervenir…
M. Dominique Tian.
 Vous ne le pouvez pas, l’amendement a été retiré. Il aurait fallu vous inscrire sur l’article. Vous vous rattraperez à l’article suivant, sur lequel vous êtes inscrit.
M. le président.
 La parole est à M. Dominique Tian, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, d’avoir à l’article précédent conservé aux communes la compétence en matière de tourisme. Jean-David Ciot et moi-même avions un amendement commun relatif aux communes de cette grande métropole, comme Cassis, La Ciotat ou d’autres, situées en bord de mer, et où le tourisme est important. Jean-David Ciot a fait un très gros travail. Je m’y associe et remercie le Gouvernement.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Jean-David Ciot.
M. le président.
 Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir retiré cet amendement, qui avait fait l’objet d’un vote deux fois en commission des lois et une fois dans cet hémicycle. Il ne s’agit pas, comme je l’ai déjà dit dans la discussion générale, de renoncer à la compétence en matière de tourisme dans le cadre métropolitain. Un débat s’engagera reste sur la question du comité départemental du tourisme – CDT –, pour lequel de grands schémas sont déjà mis en place. Ces schémas resteront – je sais que l’administration n’est pas sur cette longueur d’onde.
M. Jean-David Ciot.
Les communes classées stations touristiques présentent des spécificités – je pense en particulier aux calanques de Cassis, que vous connaissez tous, à la montagne Sainte-Victoire ou à la ville de Marseille. Il y a des identités à fabriquer en tant que réponses touristiques, ce qui n’empêche pas de mener une politique métropolitaine internationale du tourisme. Merci au Gouvernement, donc.
 La parole est à M. Dominique Tian, inscrit sur l’article.
M. le président.
 M. Bernard Reynès, qui a été un défenseur formidable de l’amendement qu’il va présenter, en parlait tout à l’heure. Je profite de ce que je suis inscrit sur cet article pour dire que nous avons trouvé assez étrange que M. Mennucci veuille un rapport sur la fusion du département des Bouches-du-Rhône avec la métropole, ce qui semble être un contresens. L’encre du texte est en effet à peine sèche qu’on veut déjà le modifier et créer des incertitudes.
M. Dominique Tian.
Le département est un établissement de qualité, avec une nouvelle présidente. Du temps de l’ancien président, M. Mennucci n’était pas favorable à la fusion, mais il se trouve qu’une nouvelle majorité est désormais en place, et cette drôle d’idée apparaît.
Comme l’expliquera M. Reynès, les maires sont unanimement opposés à cette mesure. Le département a son utilité et la métropole d’Aix-Marseille ne couvre pas l’ensemble de son territoire. Nous ne voulons donc pas de cette fusion, ni même d’un rapport sur le sujet, car il n’est pas à l’ordre du jour. Il s’agit d’un calcul politicien qui n’a rien à faire dans ce débat qui, je le répète, concernait essentiellement Paris et sa métropole.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Bernard Reynès, pour soutenir l’amendement n

 Je suis très choqué de la méthode employée dans cette affaire. Monsieur le ministre, 45 % du département des Bouches-du-Rhône relèvent de la ruralité – 55 % du département se situe en effet en métropole et 45 % hors métropole. D’un côté, 1,8 million d’habitants ; de l’autre, 200 000 : il est donc absolument ahurissant de traiter de la même façon ces deux parties du département.
M. Bernard Reynès.
Je suis choqué de la méthode, car nous n’avons même pas été consultés. Alors que ces 45 %, qui correspondent à ce qu’on appelle le pays d’Arles, comptent deux députés – M. Vauzelle et moi-même. Nous n’avons jamais été consultés sur cette proposition, ce qui est très choquant. C’est traiter la ruralité avec une très grande condescendance.
Nous faisons actuellement un effort pour appliquer la loi et constituer un pôle d’équilibre territorial et rural. Alors que nous sommes en train de travailler au montage d’un projet, on suscite le doute sur la finalité et l’intérêt de notre travail.
Je souscris pleinement aux propos tenus tout à l’heure par M. Charroux et M. Ciot : la métropole en est à peine à ses balbutiements que déjà, par une sorte de fuite en avant, on entame une réflexion visant à l’étendre à l’ensemble du département. C’est un non-sens !
Monsieur Ciot, vous avez dénoncé tout à l’heure une sorte d’arrogance parisienne qui voudrait que les réformes partent de Paris pour arriver en province. Je voudrais vous retourner le compliment : Marseille fait exactement la même chose avec la métropole. De fait, vous êtes bien gentils, mais vous êtes en train de penser pour nous à notre avenir et à celui de notre territoire.
Sur cette partie rurale, comme l’a très bien dit M. Charroux, la connexion entre les communes et le département est un lien indéfectible, qu’il nous faut absolument préserver. Or, on nous propose tout simplement ici de supprimer le département, sans se demander ce que deviendront ces territoires ruraux.
Enfin, monsieur le ministre, je vous ai écrit : nous avons lancé une pétition et, sur les vingt-neuf maires concernés, vingt-sept ont été profondément choqués par la méthode et ne veulent pas même aborder ce sujet, qui est pleinement à contre-emploi par rapport aux réalités que nous vivons.
Voilà ma position. Pardonnez-moi le ton que j’ai employé, mais vous aurez senti qu’il exprime une certaine colère face à la condescendance manifestée envers la ruralité.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Je partage le point de vue de M. Reynès, et particulièrement sa conclusion : la question ne doit même pas se poser, pour des raisons qui ont trait à la fois au travail, aux compétences et à l’histoire – forte, et aujourd’hui quelque peu différente – du département des Bouches-du-Rhône, devenu conseil départemental. Avec des compétences telles que l’aide aux communes, l’aide sociale, les personnes handicapées ou les collèges, c’est un travail remarquable qui s’accomplit.
M. Gaby Charroux.
Certaines raisons sont en outre liées à la métropole elle-même. Ne suffit-il pas de quatre-vingt-douze communes et a-t-on besoin de fusionner avec un département ? D’autres raisons encore ont trait, comme l’a dit M. Reynès, aux vingt-neuf communes du nord du département – autour d’Arles, comme je le disais tout à l’heure assez schématiquement –, qui sont toutes en train de s’organiser, de travailler et de réfléchir.
Quel serait l’intérêt du dispositif, sinon de donner, avec un rapport, le signe de l’effacement du département des Bouches-du-Rhône dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de créer un nouveau trouble, alors que le temps est aujourd’hui à l’apaisement, tant à la métropole que dans les vingt-neuf communes, et à la construction collective dans le respect des identités et des compétences des communes entourant Arles ?
Je fais donc mienne votre conclusion et je ne souhaite pas même poser la question de cette fusion. D’où cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
En refusant ces amendements – il n’est pas question de voter puisque cela a déjà été adopté –, l’Assemblée nationale reconnaît le droit d’ouvrir une discussion. Ce débat est tout à fait légitime car la métropole réunit 90 communes sur les 119 que compte le département des Bouches-du-Rhône.
Cette disposition n’est pas le fruit de la volonté d’un quelconque député : initialement proposée par des députés socialistes des Bouches-du-Rhône – à l’exception de Michel Vauzelle –, elle a ensuite été retravaillée en commission. Elle avait déclenché l’hostilité du Gouvernement, qui avait déposé un amendement de suppression. Cette hostilité a été levée, et j’en remercie M. le ministre, que nous avons convaincu de retirer son amendement. Je le remercie pour sa position, qui est tout à fait sérieuse et légitime.
Nous demandons donc tout simplement un rapport : il ne s’agit pas de fusionner, mais quand nous comparons la métropole d’Aix-Marseille-Provence au département du Rhône et à la métropole de Paris, quand nous voyons comment ces territoires sont capables de prendre en main leur destinée de façon tout à fait décisive en matière économique, nous avons vraiment le sentiment qu’un rapport nous permettra d’ouvrir cette discussion. J’ajoute que la plupart des forces économiques, notamment les chambres de commerce, sont favorables à cette discussion.
 Pas celle d’Arles !
M. Dominique Tian.
 Laissez conclure M. Mennucci !
M. le président.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Et comment !
M. Dominique Tian.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 Eh oui ! Bravo !
M. Bernard Reynès.
M. Jean-Michel Baylet,

 C’est vrai !
M. Dominique Tian et M. Bernard Reynès.
M. Jean-Michel Baylet,

 Tout à fait !
Mme Cécile Untermaier.
M. Jean-Michel Baylet,

Dans l’immédiat, je confirme ce que j’ai dit initialement : il faut de la stabilité. La question de la place du département se posera un jour, surtout quand des régions puissantes existent à côté de métropoles puissantes et qui s’agrandiront encore. En effet, les métropoles « pompent » – même s’il est un peu vulgaire, je maintiens ce mot – de nombreuses compétences des départements, en particulier leur compétence principale en matière de solidarité. Que l’on rédige un rapport dans les années qui viennent pour commencer à poser cette question et à ouvrir le débat, ce n’est pas une anomalie, à Aix-Marseille comme ailleurs : je donne donc un avis de sagesse.
 La parole est à M. Bernard Reynès.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’ai le sentiment que vous êtes profondément attaché à la ruralité. Il se trouve que ces vingt-neuf communes représentent 45 % de la surface du département. Il y a 113 communes je crois dans les Bouches-du-Rhône,…
M. Bernard Reynès.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 …mais, la densité étant moindre en zone rurale, ces vingt-neuf communes représentent 45 % de la surface du département.
M. Bernard Reynès.
J’en appelle donc à mes collègues maires, dont j’ai connu le combat quand ils n’ont pas voulu entrer dans la métropole. Je vous demande un certain parallélisme des formes car nous menons le même combat : j’en appelle à votre solidarité pour mener ce combat.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Enfin, monsieur le ministre, si ce rapport devait être étudié, pourquoi ne pas rédiger également un rapport sur l’avenir de la ruralité ? Pourquoi multiplier les métropoles – sept de plus sont à l’étude – alors que nous n’avons pas mené de réflexion ? Je demande un rapport sur l’avenir de la ruralité : la ruralité ne sera-t-elle plus qu’un espace interstitiel ? Sur le plan de l’aménagement du territoire, les métropoles, en se comportant comme des trous noirs, aspireront-elles systématiquement la ruralité ?
M. Bernard Reynès.
Vous avez émis un avis de sagesse sur ces amendements, monsieur le ministre. Je propose, moi, qu’on les vote pour que l’article 48 soit supprimé : ce débat est prématuré parce que la métropole n’en est qu’à ses balbutiements. Ce débat ne serait pas aussi utile que si nous menions également une vraie réflexion sur la ruralité. Je parle au nom des 45 % de la surface du département des Bouches-du-Rhône…
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 …qui méritent que l’on lance une étude.
M. Bernard Reynès.
M. Vauzelle, l’autre parlementaire de ce territoire, n’a pas défendu son amendement identique n

M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 …nous sommes sur ce point parfaitement solidaires.
M. Bernard Reynès.
 La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
M. le président.
 Il faudrait arrêter de penser que les métropoles sont exclusivement urbaines : celles qui seront créées à l’issue de ce vote comptent beaucoup de communes rurales, et elles sont toutes comme cela.
M. Jean-Louis Gagnaire.
Je souhaite une forme d’engagement : cela vaudra ce que cela vaudra, puisque ces débats devront être rouverts un jour pour poursuivre la réforme territoriale. Il faudra examiner métropole par métropole ce qu’il advient des compétences des uns et des autres. En tant qu’élu de Saint-Étienne, j’ai dit publiquement que je souhaitais que les compétences du département soient transférées intégralement à la métropole, le moment venu.
Mais il faudrait peut-être tirer les leçons de l’expérience lyonnaise. Celle-ci est un peu à part car elle est née de la volonté du président du conseil général et du président de la communauté urbaine de Lyon d’avancer sur ce terrain, un peu à la surprise générale. Ils ont quelques années d’avance sur tous les autres.
Ce n’est pas aussi simple qu’il y paraît. Ainsi le transfert du social à la métropole de Lyon n’est pas aisé car ce n’est pas dans la culture des communautés urbaines. Il n’empêche que, à terme, un certain nombre de nouvelles métropoles devront avancer sur ce sujet.
 La République doit être la même partout !
M. Nicolas Sansu.
 Certes, la République doit être la même partout, mais ce débat reste vraiment très théorique parce que les réalités territoriales ne sont pas les mêmes partout.
M. Jean-Louis Gagnaire.
Nos concitoyens sont demandeurs d’une simplification administrative. Si nous n’avons pas été capables de le faire lors du vote de la loi NOTRe, nous ne devons pas pour autant arrêter le processus. Il appartiendra à ceux qui siégeront dans cet hémicycle et dans le futur gouvernement de faire avancer cette question.
Je souhaite que le Gouvernement soutienne l’idée d’un rapport, non pas spécifiquement sur la métropole d’Aix-Marseille, même si je comprends que les problèmes y sont particuliers, mais sur l’ensemble des métropoles. J’aurais dû déposer un sous-amendement ; je ne l’ai pas fait, mais tel est le sens de l’histoire.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Nous nous sommes collectivement mal compris. Le groupe socialiste votera contre les amendements de M. Reynès et de M. Charroux.
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à M. Bernard Reynès.
M. le président.
 Je suis allé assez loin dans mon propos. Si vous votez cet article, vous considérez que Marseille fait exception : c’est inadmissible !
M. Bernard Reynès.
 C’est insupportable !
M. Dominique Tian.
 Pourquoi crée-t-on un débat sur la métropole marseillaise ? Je comprends l’intervention de mon collègue, selon lequel ce débat aurait du sens s’il était ouvert à un niveau national. Mais pourquoi cette intrusion au niveau de Marseille ? Cela n’a aucun sens.
M. Bernard Reynès.
 C’est un coup politique !
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur

Ce rapport s’attache à étudier les conséquences de la fusion institutionnelle entre ces deux entités et sa faisabilité avant l’échéance des prochaines élections territoriales. »
Tel est le sens, précautionneux, de la décision de la commission des lois, que nous avons maintenue. Le Gouvernement l’a contestée lors de la première lecture, alors que nous avions compris qu’il acceptait cette formulation. Je trouve que la sagesse du Gouvernement est légèrement en deçà de ce que nous pensions être acté entre le Gouvernement et les rapporteurs. Je demande à l’Assemblée de maintenir le dispositif de l’article 48 tel qu’il a été introduit par la commission des lois.
 Et donc de ne pas voter les amendements !
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, inscrite sur l’article 49.
M. le président.
 Cette question de la métropole marseillaise et du bassin d’Arles ne sera pas sans impact sur la métropole de Montpellier. Nous sommes dans le sud de la France, qui connaît de longue date une civilisation urbaine. Elle repose sur un chapelet de villes assez proches les unes des autres, qui ont certes des diversités, mais également une vraie puissance économique.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Je rejoins la suggestion de notre collègue : il serait souhaitable qu’une étude d’impact ou une analyse soit faite sur l’ensemble des métropoles de France d’ici à un an. Quand nous pensons aux Bouches-du-Rhône et à Marseille, il ne faut pas oublier qu’Arles se trouve entre Marseille et Nîmes, et que Nîmes n’est pas loin de Montpellier : il y a là des conurbations intéressantes.
Je voulais juste souligner ce point et appeler l’attention sur le fait que Paris n’est pas la France : la Méditerranée est la France et, même s’il n’y a que quatre régions dans le sud de la France aujourd’hui, contre neuf au nord, il n’empêche que ces territoires, à la fois maritimes et montagnards, sont importants.
 Nous en revenons aux articles n’ayant pas été appelés par priorité.
M. le président.
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Au nom du groupe Les Républicains, je demande une suspension de séance d’au moins une demi-heure, la plupart de nos collègues parisiens
M. Dominique Tian.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Malheureusement, l’ordre du jour dans notre hémicycle est changeant, ce qui complique le travail des parlementaires. La totalité des élus parisiens sont réunis en conseil d’arrondissement et ne sont pas disponibles pour ce débat, dont ils pensaient qu’il se tiendrait demain.
M. Dominique Tian.
 Vive le non-cumul des mandats !
Mme Sandrine Mazetier.
 Il est normal que l’on suspende la séance pour leur permettre de terminer leur réunion de conseil d’arrondissement et de venir.
M. Dominique Tian.
 (Exclamations sur les
mêmes bancs.)
 Mes chers collègues, M. Tian a une délégation.
M. le président.
 Donc la suspension est de droit ! Trente minutes nous conviennent.
M. Dominique Tian.
 La suspension est de droit. En revanche, ce qui n’est pas de droit, monsieur Tian, c’est le temps que vous avez demandé. Je pense que dix minutes vous suffiront. 
M. le président.
(Dénégations de M. Tian.)
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l’article 3.
 La commission a confirmé la suppression de l’article 4
M. le président.

 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré, monsieur le président.
Mme Sandrine Mazetier.
 Monsieur le président, je souhaitais défendre l’amendement n
M. Philippe Goujon.

 C’était impossible, monsieur Goujon, car vous n’étiez pas là au moment où je l’ai appelé. Vous pourrez intervenir sur les prochains articles.
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pouvez-vous m’accorder un instant, monsieur le président ?
M. Philippe Goujon.
 Monsieur Goujon, je me suis montré élégant à votre égard et à l’égard de votre groupe. Je vous prie donc de ne pas user de moyens dilatoires. Nous pouvons considérer que votre amendement est défendu ?
M. le président.
 Il importe que la compétence du maire d’arrondissement ne se limite pas aux seuls étalages et terrasses et qu’il puisse être saisi, pour avis conforme, des décisions relatives à l’occupation du domaine public ou à l’utilisation du sol, car celles-ci relèvent de la politique de proximité.
M. Philippe Goujon.
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin de favoriser une démocratie plus participative, nous proposons, par cet amendement, que le plan local d’urbanisme de la Ville de Paris soit soumis à l’approbation des conseils d’arrondissement. C’est un document d’urbanisme qui a des conséquences très grandes sur le cadre de vie des Parisiens. Il est donc normal qu’il recueille leur avis.
M. Philippe Goujon.
 La commission a maintenu la suppression de l’article 16 
M. le président.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit, toujours en vue de renforcer les compétences des maires d’arrondissement – sans pour autant attenter si peu que ce soit à l’unité de la capitale, comme cet amendement le démontre – de permettre que les subventions qui sont accordées à des associations implantées sur le territoire d’un arrondissement puissent être décidées par le maire de celui-ci. Pour éviter toute inflation des dépenses, l’enveloppe budgétaire serait définie par la mairie centrale.
M. Philippe Goujon.
Cette proposition avait été formulée par un groupe de travail mis en place par M. Bertrand Delanoë à l’époque où il était maire de Paris, et dont je faisais partie. Malheureusement, cette proposition n’a pu aboutir. Le moment semble venu de reprendre le travail, laissé inachevé, de Bertrand Delanoë.
 La commission a maintenu la suppression de l’article 16
M. le président.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne l’attribution des logements sociaux. Chaque arrondissement s’est doté depuis plusieurs années – sous le mandat précédent, d’ailleurs – d’une commission d’attribution de logements pluraliste et transparente. Il est prévu que la mairie centrale et la mairie d’arrondissement attribuent chacune la moitié des logements sociaux municipaux. Or, aujourd’hui, en raison de procédures diverses et variées, le maire d’arrondissement n’attribue pas plus de 15 à 20 % des logements sociaux dans son arrondissement. Cet amendement vise à rendre effective la répartition prévue et à faire en sorte que le maire d’arrondissement attribue effectivement la moitié des logements sociaux dans son arrondissement.
M. Philippe Goujon.
 La commission a maintenu la suppression de l’article 16
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à M. Philippe Goujon, pour les soutenir.
 Si nous avons scindé ces deux amendements, qui n’en faisaient qu’un, c’est parce que M. le rapporteur, Patrick Mennucci, nous l’a suggéré, considérant que la propreté, d’une part, et l’entretien des voiries, d’autre part, étaient deux questions distinctes – ce qui est vrai, du reste. Puisque nous avons suivi son conseil, nous espérons qu’il voudra bien donner un avis favorable à ces amendements.
M. Philippe Goujon.
L’amendement n

L’amendement n

 La commission a maintenu la suppression de l’article 16
M. le président.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n

 Lorsque la mairie de Paris conclut des accords avec les villes limitrophes de Paris, les mairies d’arrondissement, bien souvent, ne sont même pas dans la boucle. Et ils apprennent souvent, par les exécutifs de ces mairies limitrophes, qu’un accord est sur le point d’être conclu. Cet amendement propose que les maires d’arrondissement soient autorisés par le maire de Paris, à sa demande et dans des conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure des conventions avec les communes limitrophes.
M. Philippe Goujon.
 La commission a maintenu la suppression de l’article 16
M. le président.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à permettre au maire d’arrondissement d’organiser le service « petite enfance » dans son arrondissement. Les crèches font partie des équipements de proximité. Or le seul pouvoir conféré au maire d’arrondissement consiste à acheter des couches, du lait et à remplacer les carreaux cassés. Il est nécessaire d’aller plus loin et de donner au maire d’arrondissement un pouvoir de gestion plus complet de ces crèches et de ces structures d’accueil de la petite enfance en mettant à leur disposition les agents municipaux nécessaires.
M. Philippe Goujon.
 La commission a maintenu la suppression de l’article 16
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous considérons qu’il est logique que le conseil d’arrondissement contrôle les organismes délégataires de compétences dévolues aux seuls arrondissements.
M. Philippe Goujon.
Toute délégation s’accompagne d’un contrôle. Or il est logique que celui-ci soit exercé par le niveau exécutif le plus proche – en l’occurrence, le maire d’arrondissement. Si le contrôle des délégataires était attribué à la mairie centrale, cela pourrait s’apparenter à un mouvement de recentralisation, tout à fait contraire à l’esprit de ce texte – même si ce texte ne va pas très loin. C’est, du reste, ce que laissait craindre l’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental, s’agissant des caisses des écoles.
 La commission a maintenu la suppression de l’article 16
M. le président.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne la dotation de gestion locale qui, comme chacun sait, permet le fonctionnement des équipements municipaux transférés. En l’état actuel du droit, il existe une part péréquatrice, fixée à 20 %, qui doit permettre de tenir compte des caractéristiques socio-professionnelles de la population de chaque arrondissement. Nous considérons que cela introduit une rupture de l’égalité de traitement et de l’équité entre les usagers, puisque la fréquentation de ces bâtiments, qui nécessite un entretien, dépend du nombre d’habitants qui les fréquentent, et nullement de leur catégorie socio-professionnelle.
M. Philippe Goujon.
 La commission a maintenu la suppression de l’article 16
M. le président.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est défendu. Il reprend la même argumentation que le précédent, mais il concerne la dotation d’animation locale.
M. Philippe Goujon.
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n
M. Philippe Goujon.

Tout a été dit sur ce sujet, et nous n’allons pas refaire le débat. Pour résumer, nous considérons que cet article 17, relatif à la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris, est l’élément essentiel de ce texte, le reste n’étant qu’un alibi. Son but est clairement de donner un avantage électoral supplémentaire à la majorité socialiste parisienne. Le législateur avait pourtant déjà rétabli l’équilibre électoral par une loi de 2013, laquelle a d’ailleurs permis mécaniquement, lors des élections de 2014, une augmentation du nombre de conseillers de gauche à Paris – de l’ordre de trois ou quatre membres supplémentaires.
Le Conseil constitutionnel avait invalidé une première version, puis validé une deuxième version du projet gouvernemental. En revanche, tout à fait rassuré par le nouveau tableau des conseillers de Paris issu des élections, il n’a jamais demandé que l’on revienne sur le découpage des arrondissements.
Les économies réalisées seront tout à fait marginales. Par ailleurs, il est parfaitement normal qu’un arrondissement comme le 1

 Monsieur Goujon, puis-je considérer que l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Philippe Goujon.
 Monsieur Goujon, puis-je également considérer que l’amendement n
M. le président.

 Il l’a été, monsieur le président.
M. Philippe Goujon.
 L’amendement n
M. le président.

 Tout à fait, monsieur le président.
M. Philippe Goujon.
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est extrêmement important, puisqu’il pourrait améliorer la sécurité, mais aussi la tranquillité publique des Parisiens, laquelle n’est plus du tout assurée – je veux parler ici des incivilités et des petites infractions.
M. Philippe Goujon.
Nous proposons de transférer les pouvoirs de police du préfet de police au maire de Paris, afin de créer une police municipale. La préfecture de police pourrait exercer ses missions régaliennes concernant l’ordre public, la sécurité générale, la lutte contre la criminalité et le terrorisme, tandis que la police municipale, comme c’est le cas dans de nombreuses villes de France, pourrait assurer les missions de tranquillité publique et de circulation. Les deux forces seraient ainsi complémentaires.
Je rappelle que le maire de Paris est le seul à ne pas disposer de pouvoirs de police, en vertu de l’arrêté consulaire du 12 messidor an VIII – il y a près de deux siècles. Il me semble que la législation peut évoluer.
 La commission a confirmé la suppression de l’article 26
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous considérons cet article comme un cavalier législatif : que vient faire une disposition ouvrant la possibilité de créer des casinos dans un texte relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ? C’est inédit et cela enfreint une interdiction plus que centenaire, qui a été respectée par tous les gouvernements et toutes les majorités, de gauche comme de droite. Qui plus est, cette interdiction a été édictée pour des motifs de morale et d’ordre public, qui restent d’actualité. Les sociétés commerciales qui seront créées seront des avatars des casinos tels qu’ils existaient avant la loi de 1987 et l’arrivée des machines à sous. S’il existe des jeux clandestins, c’est à la police de les réprimer, et qu’on lui donne pour cela plus de moyens, si c’est nécessaire. Si la situation des cercles de jeux officiels le justifie, qu’on les ferme ! Fermons également les cercles de jeux clandestins !
M. Philippe Goujon.
Ce débat a lieu ici parce que nous n’avons pas pu l’avoir au Conseil de Paris, malgré l’adoption à l’unanimité du vœu que j’ai présenté il y a quelques mois et qui devait permettre de débattre du rapport Duport. Pour éviter un débat très gênant pour Mme Hidalgo, qui n’est pas suivie par sa majorité, puisque les Verts et les communistes sont contre cette disposition, il a été décidé que la discussion aurait lieu à l’Assemblée nationale.
Je rappelle les risques d’addiction pathologique aux jeux. Dans une capitale comme Paris, ils seront considérables. Cette addiction fait 20 000 victimes en France. En outre, la profession elle-même est dubitative, puisque les principaux opérateurs ont déclaré ne pas être intéressés par ces établissements de jeux. D’ailleurs, les deux principaux syndicats du secteur, le syndicat des casinos modernes de France et d’Île-de-France, ont dénoncé le fait que cette expérimentation puisse concerner toutes les villes de France, et pas seulement Paris.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Cela prouve bien qu’il s’agit d’un cavalier législatif, qui n’a rien à voir avec le statut de Paris. Nous ne souhaitons pas l’ouverture de casinos à Paris. Nous voulons que les cercles de jeux officiels soient fermés s’ils doivent l’être et que les cercles de jeux clandestins soient réprimés par la préfecture de police.
M. Philippe Goujon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,

 La parole est à M. Mennucci pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

M. Patrick Mennucci,
rapporteur pour avis
 Nous allons suspendre la séance pour deux minutes, afin de voir, y compris avec un représentant de l’opposition, comment organiser la suite de nos débats.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Monsieur Le Bouillonnec, l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 Monsieur Le Bouillonnec, l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 La parole est à M. Mennucci, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Michel Baylet,

 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article, introduit en première lecture en commission des lois, a fixé le seuil de la procédure d’autorisation préalable pour la création ou l’agrandissement d’un commerce de détail à 400 mètres carrés de surface de vente. Nous considérons qu’il va à l’encontre de la liberté d’établissement, dont le respect a conduit la Commission européenne à enjoindre la France de fixer le seuil de saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial – CDAC – à 1 000 mètres carrés, contre 300 à l’époque. Tel fut l’objet de l’article 102 de la loi de modernisation de l’économie, dite loi LME, en 2008. De plus, un seuil de 400 mètres carrés déséquilibrerait les conditions d’accès au marché parisien, notamment pour les magasins indépendants fonctionnant sur le modèle de la coopérative, et avantagerait les groupes intégrés, qui disposent déjà de 80 % des enseignes.
M. Philippe Goujon.
Selon nous, cette disposition n’a vraiment pas sa place au détour d’un texte relatif au statut de Paris, d’autant qu’elle n’a pas été examinée par la commission des affaires économiques. Notre amendement vise donc à supprimer l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur

 Vous conservez la parole, monsieur Le Bouillonnec pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 Très bien !
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Baylet,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 Vous conservez la parole, monsieur Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur

 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Baylet,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
M. Jean-Michel Baylet,

 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Baylet,

 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour une explication de vote au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Je tiens simplement à vous féliciter pour le rythme avec lequel ces amendements ont été examinés.
M. Arnaud Richard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Laissez M. Richard s’exprimer !
M. Dominique Tian.
 Je pense, monsieur le ministre, que votre collègue, Mme Emmanuelle Cosse, aurait préféré être là, elle aussi – je la quitte à l’instant –, pour débattre des amendements.
M. Arnaud Richard.
Je confirme le vote de mon groupe : il sera défavorable au projet de loi.
 Permettez-moi, monsieur Richard, de vous répondre, vos propos mettant quelque peu en cause la présidence. Je tiens tout d’abord à rappeler que chacun ici a de l’affection et du respect pour vous. Mais je tiens également à vous dire, en toute amitié, que M. Tian est un gros cachottier. Il ne vous a pas dit, en effet, qu’il avait demandé une très longue suspension de séance, que j’ai acceptée, pour vous donner le temps de revenir. Je ne pouvais pas aller au-delà du supportable : vous m’en auriez voulu vous-même !
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.
La séance est levée.