M. Patrick Beaudouin, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants
M. Élie Aboud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Amendement n°

Amendement n°

M. Christian Kert, M. Kléber Mesquida, M. Michel Hunault.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (n° 4233).
M. le président.
La parole est à M. Patrick Beaudouin, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Patrick Beaudouin, 
rapporteur de la commission mixte paritaire
De nombreux parlementaires et associations sont très attachés à cette journée d’hommage à tous les morts pour la France. J’avais moi-même, il y a près de dix ans, lors de ma première intervention en séance publique, proposé de transformer le 11 novembre en journée de la mémoire pour les morts pour la France, afin de rendre hommage à tous ceux qui ont défendu notre nation, toutes générations confondues, et jusqu’au sacrifice suprême.
Je me réjouis donc qu’une telle proposition arrive au bout de la procédure parlementaire. Elle traduit la volonté de renouveler notre politique mémorielle et de rapprocher notre armée de la nation.
Je me réjouis également que le Sénat ait adopté l’article additionnel issu d’un amendement de MM. Meunier, Guilloteau, Teissier et Briand, soutenu par 240 députés du groupe UMP rejoints par les députés du groupe Nouveau Centre, qui rend obligatoire l’inscription des noms des morts pour la France sur les monuments aux morts de toutes les communes de France. De nombreux parlementaires y tenaient, puisque pas moins de trois propositions de loi avaient été déposées sur ce thème à l’Assemblée nationale.
Les deux modifications apportées par le Sénat ne modifient pas du tout l’équilibre du texte.
La nouvelle formulation de l’article 3 est purement rédactionnelle et ne remet pas en cause l’objectif visé, à savoir l’application de la loi dans toutes les collectivités d’outre-mer bénéficiant du principe de spécialité législative, comme la Nouvelle-Calédonie.
Nous nous étions en revanche opposés, monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, aux tentatives de compléter l’article 1

En dépit des réserves initiales du rapporteur et du Gouvernement, la majorité sénatoriale en a décidé autrement et a voté le texte ainsi modifié, à l’unanimité.
Je n’ai pas voulu que l’adoption de ce projet de loi, qui traduit l’hommage unanime de la nation à ceux qui ont fait don de leur vie pour elle, échoue pour l’ajout de quelques mots. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 31 janvier dernier, a donc adopté le texte issu des travaux du Sénat, et je vous invite, mes chers collègues, à en faire autant. Devant un monument aux morts, on ne se divise pas, on se rassemble. Je vous propose, ici, à l’Assemblée nationale, de donner l’exemple. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Ce projet de loi avait été annoncé par le Président de la République le 11 novembre dernier, dans un discours prononcé sous l’Arc de triomphe. Aujourd’hui, sa parole est en passe d’être tenue, à la satisfaction des principales associations d’anciens combattants, des familles ou encore des militaires d’active.
Nous le devons aussi à votre mobilisation. Vous savez tous combien les questions de mémoire importent à la cohésion de notre société, et même à sa dignité. C’est pourquoi elles ne peuvent être cantonnées à des clivages partisans. Votre implication soutenue démontre qu’elles jouent pleinement leur rôle fédérateur, nous vous en remercions vivement.
Le projet de loi a d’ores et déjà été adopté au Sénat, dans la version qui vous est présentée aujourd’hui. Celle-ci comporte deux modifications notables par rapport au texte qui vous avait été soumis en première lecture. Elles ne modifient en rien l’esprit premier du projet de loi. Elles précisent, d’une part, que le texte s’appliquera sur l’ensemble du territoire de la République et, d’autre part, que toutes les autres journées de commémoration nationales seront maintenues.
Nous en avons déjà discuté ici, le 11 novembre avait vocation à évoluer, après la mort du dernier poilu, d’origine australienne, l’année dernière. Ce texte montre aussi qu’il y a une filiation entre tous les morts pour la France, entre ceux qui sont morts en 14-18 et ceux qui peuvent mourir encore aujourd’hui dans les opérations extérieures. Il n’est bien sûr pas question de supprimer les autres dates, ni de les hiérarchiser. Simplement, le 11 novembre, journée de commémoration de la fin de la guerre de 14-18, sera aussi la journée des morts pour la France.
S’agissant des amendements adoptés au Sénat, je partage le point de vue du rapporteur sur l’intérêt de parvenir à un consensus et à un vote à l’unanimité. Nous pouvons très bien écrire que la loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. Je préfère d’ailleurs cette rédaction à celle qui avait été votée ici contre mon avis, mais quoi qu’il en soit, l’esprit est le même.
Je vous invite à voter cet excellent texte, qui permet de rassembler notre pays, notre peuple, l’ensemble des associations d’anciens combattants. La mémoire, c’est quelque chose de vivant qui évolue en permanence. C’est extrêmement important, parce que c’est ce qui fait l’unité de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault, premier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, le rapporteur a conclu son intervention en appelant au consensus et vous avez été vous-même très consensuel, monsieur le secrétaire d’État. Je vous apporte le soutien de mes collègues du groupe Nouveau Centre à ce projet.
M. Michel Hunault.
Ce texte, vous l’avez rappelé, vise à faire du 11 novembre une journée de commémoration en l’honneur de tous les Français, civils et militaires, tombés pour la France. Il s’inscrit aussi dans un contexte particulier, puisque nous allons bientôt célébrer le centenaire du début de la Première Guerre mondiale.
Je retiendrai, monsieur secrétaire d’État, ce que vous venez d’expliquer et que vous avez rappelé encore la semaine dernière en Loire-Atlantique. Je sais combien vous êtes attentif à expliquer l’objet de ce projet de loi et je vous remercie à nouveau pour votre action auprès du monde combattant dans les départements français. Le projet, c’est essentiel, ne vise pas à supprimer les autres jours de commémoration ni à les hiérarchiser. Ces précisions étaient attendues.
Je voudrais retenir de ce débat la solennité qui a entouré nos discussions. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous avez su trouver les mots, en première lecture, pour parler du symbole que pouvait représenter ce texte et, surtout, des valeurs qu’il contient. Il y a un moment où les mots sont peu de chose au regard des valeurs que nous défendons. Ce projet vise à les perpétuer et à faire en sorte qu’après la mort du dernier poilu, le devoir de mémoire soit toujours une priorité et une exigence pour la nation.
Nous devons aussi honorer tous les soldats morts sur les différents théâtres d’opération. L’actualité récente nous a montré malheureusement combien certains, que ce soit aujourd’hui en Afghanistan ou hier sur d’autres théâtres d’opération, mouraient pour une certaine idée de la France, pour nos valeurs. Je rends hommage à leur mémoire.
Enfin, je formule un vœu, monsieur le secrétaire d’État, celui que votre collègue de l’éducation nationale transmette ce projet à la communauté éducative. Lors des commémorations devant les monuments aux morts des 36 000 communes de France, il y a bien souvent trop peu de jeunes. Il faudrait que l’éducation nationale explique l’histoire afin que toute la nation partage ce devoir de mémoire, que le projet rend encore plus exigeant. C’est sur ce vœu que je terminerai, en vous rendant hommage, ainsi qu’au rapporteur et à tous mes collègues. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France est celui qu’avait adopté le Sénat.
M. André Chassaigne.
Comme les députés du groupe GDR de notre assemblée, les sénateurs du groupe CRC ne l’ont pas voté. Ce refus n’est pas dû à une volonté d’opposition systématique, il n’a rien à voir avec un clivage partisan. Il est fondé sur un désaccord de fond.
Certes, la modification introduite par le Sénat au projet de loi voté par notre assemblée a complété l’article 1

Cependant, à nos yeux, graver dans le marbre de la loi une telle disposition ne permet pas de lever toutes les ambiguïtés et toutes les craintes suscitées par le projet de loi, dont le premier défaut est d’avoir été élaboré dans la précipitation, comme cela a été souligné par la quasi-totalité des associations d’anciens combattants. Nous sommes convaincus que le fond du problème n’est pas dans cette forme de garantie.
Nous légiférons sur une mesure, émanant du Président de la République, qui touche à des valeurs et symboles forts. Ne pensez-vous pas, chers collègues, que la défense de la patrie et le sens de la guerre auraient mérité un débat beaucoup plus large et approfondi ? Alors que nous disposions d’une année avant la prochaine commémoration du 11 novembre 1918, et que nous sommes à deux ans du centenaire de la Grande Guerre, y avait-il une telle urgence à légiférer sur cette question ?
Un travail législatif selon la procédure accélérée est-il le bon support pour modifier la signification, dans la mémoire collective, de l’armistice mettant fin à la Première Guerre mondiale, et la remplacer par un hommage indifférencié à tous ceux, civils et militaires, qui sont morts au cours de conflits de nature différente ? Nous l’avons dit et je le redis : nous craignons que cette évolution n’entretienne la confusion et l’oubli de la spécificité de toutes les guerres auxquelles notre pays a été confronté, alors qu’il est de tradition, dans notre République, de rendre hommage aux anciens combattants de chacune d’elles, à chaque date anniversaire historique de la fin de chaque conflit.
Dans mon esprit, il ne s’agit aucunement de faire un tri entre les « bonnes » et les « mauvaises » guerres, ou de hiérarchiser les conflits. Je reprends à mon compte les mots d’une association d’anciens combattants, l’ANACR, prononcés le 12 novembre dernier : « Tous les conflits eurent leur spécificité, tous s’accompagnèrent de lourds sacrifices arrachant des femmes et des hommes à l’affection des leurs, meurtrissant les corps et les âmes de nombre de ceux qui y survécurent, laissant dans la conscience des familles et de la nation une empreinte indélébile. »
Aussi, je ne remets nullement en cause la force symbolique de la mention « mort pour la France », portée sur les actes de décès. Un soldat envoyé sur le théâtre d’un conflit par le gouvernement de la République, et qui trouve la mort, est toujours – toujours – tué au nom de la France. Mais nous ne voulons pas non plus que toutes les mémoires soient amalgamées, ce qui empêche de réfléchir et de tirer les enseignements de chaque guerre, et accrédite l’idée selon laquelle peu importent les raisons pour lesquelles des militaires et des civils ont perdu la vie.
Je l’ai écrit au Président de la République, le 11 novembre dernier, après avoir écouté son message : « En mêlant ainsi, indistinctement, tous les champs de bataille, vous accréditez l’idée que le combat des poilus sacrifiés à Verdun en 1916 aurait le même sens que la mort de nos malheureux engagés militaires français tombés à Diên Biên Phu en 1954, en Indochine. Pensez-vous aussi que mourir sous les balles et les obus nazis, dans le verrou de Sedan ou au Mont Mouchet, a la même signification que d’être, hélas, tué sur les rives du canal de Suez en 1956, ainsi que lors des guerres coloniales passées et actuelles ? »
En confondant des événements et engagements qui n’ont pas la même portée historique et humaine, le risque est que tout soit fondu dans une même condamnation abstraite de la guerre, qui empêche de réfléchir sur ses causes.
En ne distinguant plus les situations, en unifiant les conflits, on aboutit à une vision aseptisée de l’histoire et de la mémoire collective, qui ne permet plus de comprendre le passé et de construire lucidement l’avenir. Mais peut-être est-ce là l’objectif recherché, si l’on en juge par la place désormais accordée aux programmes d’histoire dans l’enseignement secondaire, une place qui se réduit comme peau de chagrin. Ainsi, à la rentrée scolaire 2012, plus de la moitié des élèves des terminales de l’enseignement général, ceux de la filière scientifique, n’auront plus d’enseignement d’histoire et géographie obligatoire.
Les enseignants de cette matière s’en émeuvent. Et ils regrettent que, dans les nouveaux programmes d’histoire, les guerres soient envisagées comme un tout, parfois traitées ensemble, ce qui peut conduire à des rapprochements erronés ou fallacieux. Rassembler les conflits du vingtième siècle dans le concept flou de « guerre totale » les réduit aux efforts et souffrances qu’ils ont engendrés sans en aborder les enjeux, sans évoquer la contextualisation politique et idéologique de ces catastrophes successives.
En privilégiant la « folie des hommes », pour reprendre les mots du Président Sarkozy, enseigner l’histoire des guerres reviendrait seulement à extirper le mal présent en chacun de nous. « À cette aune, tout se vaut. C’est la défaite de la volonté de comprendre », écrit Annette Wieviorka, directrice de recherche au CNRS, dans un article de la revue 
L’Histoire
Ces dernières années, de nombreux travaux ont pourtant été menés sur le devoir de mémoire. Des pistes ont été explorées ; elles auraient pu faire l’objet d’un débat de fond et de décisions fortes. Au lieu de cela, un texte, très en retrait par rapport aux enjeux, est adopté en urgence.
Son seul objet, nous a-t-on dit, est de rendre hommage à tous ceux qui ont défendu la France, toutes générations confondues. Une forme de communion avec les souffrances du passé, une communion se dégageant d’une approche historique qui serait réflexion, qui serait analyse des causes et de l’enchaînement des faits.
Nous sommes favorables à ce que soit rendu un hommage particulier aux soldats qui, sous mandat de l’ONU, œuvrent pour le respect du droit international et assurent le maintien de la paix dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler les opérations extérieures. Mais nous refusons d’amalgamer tous les conflits en un même souvenir. C’est la raison principale pour laquelle les membres du groupe GDR restent opposés à l’adoption de ce texte.
 La parole est à M. Christophe Guilloteau.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis que nous nous retrouvions en cette fin d’après-midi pour adopter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie au Sénat le mardi 31 janvier.
M. Christophe Guilloteau.
Avec nos collègues sénateurs, nous avons trouvé, dans un esprit consensuel, un accord sur ce texte. Je ne reviendrai pas sur les quelques modifications qui ont été apportées aux articles 1

Je souhaite profiter de l’occasion qui m’est donnée avec la lecture du texte de cette CMP – d’ailleurs le dernier texte de la treizième législature examiné par la commission de la défense – pour rendre une nouvelle fois hommage à nos soldats morts pour la France, mais aussi à l’ensemble de nos forces armées. Je tiens à saluer le courage, le dévouement et le très grand sens professionnel de nos soldats, où qu’ils se trouvent, sur le sol national ou en mission sur les nombreux théâtres extérieurs où la France est engagée.
Conformément à la volonté affichée par le Président de la République lors de la dernière cérémonie du 11 novembre, après un travail législatif, en commission, ici même en première lecture, puis au Sénat, et aujourd’hui de nouveau ici, le texte que nous allons voter réaffirme et souligne la volonté de la nation française de rendre hommage à tous ses morts le 11 novembre. Les associations d’anciens combattants l’ont bien compris : quarante-sept d’entre elles soutiennent ce texte.
Vendredi, monsieur le secrétaire d’État, vous serez dans le département du Rhône, département de Résistance, au fort des martyrs de Côte-Lorette, à Saint-Genis-Laval, et l’ensemble des associations présentes vous remercieront, j’en suis sûr.
Chers collègues, la date du 11 novembre ne doit pas remplacer les autres commémorations, ou nous conduire à les négliger. Ce n’est pas une date choisie parce que les derniers témoins de la Grande Guerre ne sont plus là. Ce n’est pas une date choisie parce que la Première Guerre mondiale, en ces temps d’Union européenne et de couple franco-allemand, paraît bien loin. Mais c’est une date choisie pour toutes ces raisons.
Dans notre mémoire collective, le 11 novembre occupe une place à part. Il valorise l’esprit collectif, la solidarité, le courage du peuple français dans son ensemble. Au-delà des divergences parfois profondes qui nous séparent, nous soulignons, par ce texte, notre attachement au devoir de mémoire, notre volonté de rendre hommage à tous ceux qui ont payé le prix du sang pour défendre notre liberté et notre patrie.
C’est le sens des différentes journées de commémoration nationale qui jalonnent notre calendrier. Je souhaite que ces cérémonies demeurent intactes, qu’elles soient un relais et un vecteur historique entre les anciens combattants, quelle que soit leur génération du feu, et les enfants de France.
Au-delà du 11 novembre, je tiens à revenir sur un autre aspect de ce texte. C’est une question qui me tient tout particulièrement à cœur, et dont je suis l’un des initiateurs. Elle a suscité la mobilisation de très nombreux députés de la majorité. Il s’agit de l’inscription obligatoire sur les monuments aux morts des noms des « morts pour la France ».
L’inscription sur un monument des noms des « morts pour la France » est une façon de montrer que nous ne les oublions pas, une façon de se souvenir que ces hommes et ces femmes se sont engagés au prix de leur vie pour défendre les intérêts de la nation, la sécurité de notre pays, le respect du droit international et le maintien de la paix. Nos collègues sénateurs ont adopté cet article sans la moindre modification, et je m’en félicite.
En cette fin de législature, l’examen de ce texte est pour moi un motif de très grande fierté. En ces temps où les armées ont consenti des efforts de réorganisation et d’adaptation sans précédent, nous témoignons notre reconnaissance à nos soldats qui ont fait le sacrifice de leur vie pour la France.
Monsieur le secrétaire d’État, parce que le texte que vous nous présentez soutient le devoir de mémoire, parce que, sans rien enlever au caractère unique du 11 novembre, il en fait une date centrale et symbolique de l’histoire de notre nation, parce que les associations d’anciens combattants nous le demandent, parce qu’aucune autre cérémonie ne sera remise en cause, parce que les morts pour la France verront leurs noms s’inscrire pour l’éternité dans le marbre de nos monuments aux morts, les députés UMP, et les autres députés de bon sens, voteront ce texte avec enthousiasme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Dominique Raimbourg, dernier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ferai une brève intervention au nom du groupe SRC.
M. Dominique Raimbourg.
C’est un texte de rassemblement qui nous réunit aujourd’hui autour de l’hommage à tous ceux qui, civils ou militaires, sont morts pour la France. Je crois qu’il témoigne d’une double évolution : une de fond et une autre à la fois de forme et de fond.
L’évolution de fond, c’est l’élargissement de la commémoration du 11 novembre. Cette évolution nécessaire était justifiée en partie par la circonstance qu’il ne reste plus aucun combattant de la Première Guerre mondiale aujourd’hui. Avec Lazare Ponticelli, qui nous a quittés en mars 2008, s’est éteint le dernier poilu. Il était donc nécessaire de faire évoluer cette cérémonie. Eu égard à l’importance de la Première Guerre mondiale, au drame qu’elle a été, il était logique d’étendre la commémoration à l’ensemble des morts pour la France.
La seconde évolution que je salue, c’est l’amélioration du texte apportée par la précision que cette nouvelle commémoration du 11 novembre n’efface pas du tout les autres commémorations. C’est une évolution importante et je salue, monsieur le secrétaire d’État et monsieur le rapporteur, votre décision de l’accepter. Cela a rassuré l’ensemble des anciens combattants, qui ne souhaitaient pas que la spécificité de leurs combats et des cérémonies qui les commémorent soit absorbée dans une commémoration unique.
Elle permet aussi de ne pas occulter l’histoire. Ces commémorations sont l’occasion d’une réflexion sur les causes de la guerre. Une telle réflexion est malheureusement aussi vieille que l’humanité, mais elle est nécessaire pour essayer d’échapper à cette fatalité.
C’est donc une évolution très importante et qui permet aujourd’hui de rassembler le plus grand nombre autour de ce texte. Les députés SRC s’étaient abstenus lors de la première lecture, espérant qu’il serait indiqué que cette commémoration ne remplaçait pas les autres. Cette précision étant intervenue, nous allons voter ce projet de loi.
M. Patrick Beaudouin, 
rapporteur
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle le texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Je ne suis saisi d’aucune demande d’explications de vote. Nous pouvons d’ailleurs considérer que chaque orateur inscrit dans la discussion générale a expliqué le vote de son groupe.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
 Le groupe GDR s’abstient.
M. André Chassaigne.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (n
M. le président.

La parole est à M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
S’agissant plus spécifiquement des harkis, une première pierre avait été posée par la loi Mekachera du 23 février 2005. Celle-ci dispose que « sont interdites : toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki ». Néanmoins, l’interdiction n’était assortie d’aucune sanction pénale.
Aussi le sénateur Raymond Couderc a-t-il souhaité, dans un premier temps, compléter la loi de 2005. Mais si je comprends évidemment ce qui a motivé sa démarche, je ne pouvais m’y associer en l’état. En effet, son initiative était louable mais n’allait pas assez loin. Elle risquait notamment, sans bien entendu que le sénateur en ait eu l’intention à l’époque du dépôt de sa proposition de loi, d’exclure du manteau protecteur de la loi d’autres victimes potentielles parmi les anciens supplétifs des forces armées. C’est pourquoi j’ai apporté tout mon soutien à son amendement récrivant l’article unique afin de protéger tous les anciens supplétifs de l’armée française. Il permet ainsi d’étendre le champ de protection de la loi de 1881 à l’ensemble des anciens membres des formations supplétives. Cela consiste à aligner la protection juridique des personnes qui se sont engagées en faveur de la France lors d’un conflit armé, notamment au sein d’une formation supplétive, sur celle dont bénéficient les membres des forces armées.
Votre éminente assemblée, à l’initiative du rapporteur de la proposition de loi, Élie Aboud, que je salue, a confirmé l’esprit de ce texte en l’extrayant de la loi de 2005 pour en faire une loi autonome. Celle-ci traduira toute l’importance que nous accordons aux anciens membres des formations supplétives. Elle sera l’expression du respect que nous leur devons à tous, sans introduire entre eux de distinction ni de hiérarchie.
Ce n’est ni le lieu ni le jour de faire un catalogue des dispositifs mis en œuvre ces dernières années, mais il faut tout de même souligner combien le Président de la République a eu à cœur de développer les prestations dévolues aux anciens supplétifs et à leurs enfants : conventions d’emploi, aides à la mobilité et à la création d’entreprise, dispositifs d’accès à la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale,…
 C’est vrai !
M. Philippe Vitel.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
C’est pourquoi cette initiative nous honore : elle nous rappelle à notre devoir de protéger ces femmes et ces hommes auxquels nous lie un passé à la fois glorieux et douloureux, et qui sont parfois vulnérables en raison même de ce passé. Je donnerai donc un avis favorable à la version du texte qui vous est présentée aujourd’hui. Ainsi, la reconnaissance que nous devons aux anciens membres de formations supplétives ne pourra plus être impunément entachée par des injures. Et cela, nous le devons aux élus de la République. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Élie Aboud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Élie Aboud, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Le cas de ce président de région n’est malheureusement pas un cas isolé. Plusieurs décisions de justice ont, ces dernières années, montré les lacunes de notre droit pénal en matière de protection des harkis et des autres supplétifs.
Tout d’abord, lorsqu’une injure est proférée à l’encontre d’un groupe, un particulier n’est recevable à agir qu’à la condition de pouvoir prouver qu’il a été lui-même personnellement visé, ce qui est loin d’être évident en pratique.
Ensuite, les harkis ne constituent pas un groupe bénéficiant d’une protection pénale renforcée, telle que celle permettant de réprimer les injures ou les diffamations commises à raison de l’ethnie, de la race ou de la religion notamment. Des associations de défense des harkis, se fondant sur ces dispositions pénales, ont donc vu, à plusieurs reprises, leurs recours rejetés par la Cour de cassation. C’est ce qui s’est passé dans un arrêt rendu en 2009 à propos des insultes proférées par le président de la région Languedoc-Roussillon que j’ai évoqué.
Enfin, s’il existe bien, dans la loi du 23 février 2005 sur les rapatriés, une interdiction d’injurier ou de diffamer des personnes « à raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés », cette interdiction n’est assortie d’aucune sanction pénale.
Le 26 janvier dernier, saisi par une association de défense des harkis, le Conseil d’État a jugé que cette absence de sanction n’était pas contraire au principe d’égalité devant la loi et qu’elle ne justifiait donc pas qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit posée au Conseil constitutionnel.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à remédier à l’ensemble de ces lacunes, en apportant deux innovations.
Première innovation, la plus essentielle : pour la répression de l’injure et de la diffamation publiques, telle qu’elle est prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les formations supplétives seront dorénavant assimilées à l’armée régulière. Il s’agit là d’une avancée majeure pour nos amis harkis. C’est d’abord une reconnaissance symbolique assez forte de l’engagement de tous ceux qui ont fait le choix de se battre pour la France. Mais surtout, cela a des conséquences pénales très précises : à l’instar des délits commis envers les armées et, plus généralement, envers les administrations publiques, la diffamation contre les harkis et les formations supplétives sera désormais punissable de 45 000 euros d’amende, tandis que l’injure sera punie de 12 000 euros d’amende.
Ces dispositions résultent de l’adoption par le Sénat, en séance publique, d’un amendement de Raymond Couderc, sous-amendé par la commission des lois du Sénat. Initialement, seuls les harkis et les anciens supplétifs ayant servi en Algérie étaient mentionnés dans la proposition de loi, ce qui pouvait poser un problème d’égalité devant la loi : sur le plan de la constitutionnalité du texte, il aurait été difficile de justifier un traitement pénal particulier pour les seuls harkis.
De surcroît, le texte initial de la proposition de loi était discutable car il alignait la protection pénale dont auraient bénéficié les harkis sur les règles qui répriment actuellement les insultes ou la diffamation fondées sur l’ethnie, la race, la religion ou le handicap. Au contraire, le texte finalement adopté par le Sénat que nous examinons aujourd’hui dispose d’un fondement beaucoup plus solide. C’est parce que les harkis et l’ensemble des autres supplétifs se sont engagés pour la France qu’ils méritent, à l’instar de l’armée régulière, d’être spécialement protégés contre les injures et les diffamations publiques. C’est donc cet engagement qui servira de fondement à la protection pénale renforcée dont bénéficieront les harkis.
Tirant les conséquences de l’évolution du texte au Sénat, notre commission des lois a, sur ma proposition, adopté deux amendements déconnectant le nouveau dispositif législatif de la loi du 23 février 2005 sur les rapatriés, ce qui conduit donc à modifier le titre de la proposition de loi. Tout en continuant évidemment à s’appliquer aux harkis, puisqu’elle est faite pour eux, la proposition de loi est désormais, plus largement, « relative aux formations supplétives des forces armées ».
Deuxième innovation apportée par la proposition de loi : les associations de défense des anciens supplétifs pourront se constituer partie civile en cas de diffamation ou d’injure publique. Sur ce point, la proposition de loi prend modèle sur l’actuel article 48-3 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Une association de défense des anciens combattants, des victimes de guerre et des morts pour la France devra, pour pouvoir se constituer partie civile, avoir au moins cinq ans d’existence et, si des personnes ont été individuellement visées, elle devra recueillir leur accord préalable pour exercer l’action civile.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite, à voter pour cette proposition de loi, dans le texte de notre commission de lois. Une fois adopté par notre assemblée, le texte devrait être transmis au Sénat pour une deuxième lecture qui est inscrite à son ordre du jour du lundi 27 février. La loi pourra donc entrer en vigueur très rapidement.
Ainsi, nos amis harkis et les autres anciens supplétifs ne pourront plus être publiquement injuriés ou diffamés sans que de tels propos soient pénalement sanctionnés. Ce n’était pas le cas par le passé, même si de tels propos étaient moralement et éthiquement sanctionnés. En adoptant ce texte, nous rétablissons ainsi l’équité et faisons œuvre de justice républicaine. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Kert, premier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je voudrais, tout d’abord remercier notre rapporteur, M. Élie Aboud, de nous avoir éclairés sur les objectifs de ce texte mais aussi et surtout du travail qu’il a accompli lors de cette législature à la tête du groupe d’études sur les rapatriés et les harkis.
M. Christian Kert.
En tant que rapporteur de la proposition de loi, il a eu le souci d’expliciter l’évolution du texte entre sa forme originelle proposée par le sénateur Couderc et la version issue du Sénat, après l’adoption d’un amendement de l’auteur du texte en séance publique, sous-amendé par Sophie Joissains, rapporteure au Sénat.
Cette nouvelle mouture permet de considérer les formations supplétives – dont bien entendu les harkis, mais sans qu’ils soient désignés nommément puisque la mesure s’étend à tous les supplétifs – comme une composante à part entière de l’armée française régulière. Cette assimilation permet d’aligner la répression de l’injure et de la diffamation publiques à l’encontre de ces formations.
Cette écriture de la loi devrait répondre, au-delà de la loi du 23 février 2005 dont j’étais le rapporteur et qui visait le même but, à la revendication légitime de la population harkie : une protection pénale suffisante.
Mes chers collègues, écoutez bien cette déclaration : « Il n’est pas tolérable que cette communauté harkie soit marquée à jamais d’un stigmate de honte et que sa tragique histoire reste comme ensevelie, ignorée de la majorité des Français. »
Cette phrase est simple et nous pouvons la faire nôtre. Mais c’est son auteur qui lui donne son véritable poids moral : Claude Lanzmann. Pendant la guerre d’Algérie il avait écrit un terrible pamphlet contre les harkis, comme il le rappelle lui-même avec beaucoup d’honnêteté dans la revue 
Les Temps Modernes
Afin de ne pas être exclusif, de ne pas déroger aux lois constitutionnelles, de couvrir le champ de toutes les mémoires supplétives, ce texte ne s’adresse pas qu’aux harkis. Mais, nous le savons bien sur tous ces bancs, c’est à la communauté harkie que nous pensons tous en cette fin de journée. Parce que cinquante ans, à trois ou quatre semaines près, après la fin de la guerre d’Algérie, ceux qui, par un étrange détour de l’histoire, peuvent encore redouter des propos injurieux, ce sont justement les harkis, ces frères d’armes sacrifiés sur l’autel de la raison d’État.
Ne vous étonnez pas qu’une cinquantaine de nos collègues aient voulu, en déposant un amendement symbolique, vérifier auprès de vous, monsieur le secrétaire d’État, que les harkis sont les supplétifs du cœur de la France. Il ne faut pas que cet amendement soit une entrave au vote définitif de ce texte. Pour nos collègues, il sera seulement l’occasion de vous entendre redire que, parmi les supplétifs, il en est auxquels nous devons particulièrement cette loi de justice morale : les harkis.
Nous avons donc bien compris l’esprit de ce texte. S’il a vocation à répondre à toutes les provocations, il en est une contre laquelle vous devez être le rempart : la revendication, présentée par certains avec force pour ne pas dire avec obstination, de consacrer la date du 19 mars comme une journée solennelle et nationale de mémoire. Nous ne pouvons l’accepter, non par caprice mais tout simplement par fidélité aux faits.
M. Élie Aboud, 
rapporteur
 Souvenons-nous : la signature des accords d’Évian, le 18 mars, est suivie d’un cessez-le-feu dès le lendemain. Le 5 juillet, l’Algérie proclame son indépendance ; le même jour, des centaines d’Européens et de harkis sont massacrés à Oran. Durant l’été, l’exode des Européens d’Algérie et, hélas, les massacres des harkis et de leurs familles s’intensifient de façon systématique.
M. Christian Kert.
Nous sommes en démocratie et chacun peut commémorer les événements qui ont compté dans son existence. On peut comprendre que, pour les gars du contingent français, le cessez-le-feu du 19 mars ait été un tournant de leur vie, mais il ouvrait le chemin de la tragédie pour ceux qui avaient été leurs compagnons d’infortune. Bien sûr, cette question ne figure pas dans ce texte, mais je souhaitais la rappeler en cette année du cinquantenaire de l’indépendance de l’Algérie.
Dans cet esprit, le groupe UMP – comme d’autres groupes, je l’imagine – votera ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Kléber Mesquida.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je me réjouis que le Parlement en vienne à débattre d’un texte de loi qui remédie aux carences de la loi du 23 février 2005.
M. Kléber Mesquida.
Les députés du groupe SRC sont totalement d’accord avec l’objectif de cette proposition de loi, mais avant d’en aborder le fond et la forme, je souhaite interroger le Gouvernement sur son calendrier. Car elle a été déposée il y a deux ans, le 4 février 2010. Rappelons que son auteur était alors la tête de liste UMP qui allait affronter, aux élections régionales de mars 2010, le président de la région Languedoc-Roussillon. Celui-ci, le 11 avril 2006, avait proféré envers les harkis des injures que le parti socialiste avait non seulement dénoncées mais fortement sanctionnées.
Déposée deux mois avant les régionales de 2010, cette proposition de loi est examinée en séance publique, trois mois avant l’élection présidentielle de 2012.
 Vous devriez vous en réjouir !
M. Michel Hunault.
 Contrairement à ce que prétend l’UMP, il ne s’agit ni de coïncidences ni de hasards de calendrier, mais deux grossières manœuvres politiques, ou plutôt électoralistes.
M. Kléber Mesquida.
 C’est minable, ce que vous dites !
Mme Marie-Louise Fort.
 C’est scandaleux, monsieur Mesquida !
M. Michel Hunault.
 La vérité vous fait mal, mais il vous faut l’entendre, chers collègues.
M. Kléber Mesquida.
Ce texte, totalement récrit par la commission et le rapporteur, justifie maintenant une deuxième lecture. Cette soudaine précipitation à l’approche de l’élection présidentielle ne trompera personne, et surtout pas les anciens harkis et les membres des formations supplétives.
 Dites-le aux harkis !
M. Michel Hunault.
 S’ils attendaient bien que le législateur complète la loi du 23 février 2005 eu égard aux injures ou diffamations, ils comprennent aussi que le Président Nicolas Sarkozy, désormais candidat, tente par cette opportunité politique de faire oublier l’engagement pris le 31 mars 2007 : « Si je suis élu, je veux reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre de harkis et d’autres milliers de musulmans français qui lui avaient fait confiance, afin que l’oubli ne les assassine pas une nouvelle fois. » Les harkis ne sont pas amnésiques. Cette promesse du candidat non tenue par le Président résonne pour eux de manière cinglante, tout comme, en son temps, le « tous Français de Dunkerque à Tamanrasset » du général de Gaulle.
M. Kléber Mesquida.
De Gaulle avait oublié l’idée du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes – qui remonte à la philosophie des Lumières, notamment à celle de Jean-Jacques Rousseau –, concept repris, en sa formulation politique, par le Président Wilson et qui servit de base au traité de Versailles de 1919 et à la charte des Nations unies du 26 juin 1945.
Avant d’aborder le fond et la forme de la présente proposition de loi, faisons un rapide rappel de l’histoire de l’Algérie, pour mieux comprendre l’engagement des harkis auprès de l’armée française. Cet engagement s’inscrit dans le droit fil de leurs ascendants berbères ou arabes.
L’histoire de l’Algérie a été rythmée, au fil des millénaires, par de multiples périodes d’invasion, d’occupation et de colonisation. Je veux rappeler quelques étapes pour faire comprendre l’engagement des forces supplétives aux côtés du pouvoir du moment.
Depuis la plus haute antiquité, l’Algérie est imprégnée par la civilisation berbère. L’histoire de ce pays fut marquée par l’arrivée des Phéniciens, qui y installèrent des comptoirs commerciaux. Puis vinrent les Carthaginois, qui développèrent les activités côtières. Au premier siècle avant notre ère, ce fut au tour des Romains d’occuper l’Afrique du Nord et de transmettre leur civilisation. Le Maghreb romain prit fin avec l’occupation, en 455, des Vandales. Ceux-ci, arrivés avec leur langue germanique et l’écriture gothique, eurent peu d’influence sur les Berbères, ne laissant aucune trace de leur passage, qui dura moins de huit décennies et prit fin en 533.
Les Byzantins éliminèrent les Vandales, dont les survivants se réfugièrent en Kabylie, s’assimilant à la population berbère. L’occupation par les Byzantins fut aussi de courte durée, puisqu’ils furent chassés par le déferlement des Arabes quittant l’Égypte en 647 pour conquérir le Maghreb dès 711. L’Algérie était à cette époque associée à la Berbérie. Les Berbères adoptèrent très vite l’Islam mais, longtemps, le punique, les langues berbères, le latin et l’arabe coexistèrent. Au XVI

Trois siècles plus tard, Charles X, sous le prétexte d’éliminer les corsaires turcs de Méditerranée, organisa le débarquement du 14 juin 1830 à Sidi-Ferruch. Si l’expédition de 1830 fut loin d’être une improvisation, il en fut tout autrement de l’occupation du pays avec des troupes réduites à 17 000 hommes en 1831. Le commandement français ressentit, dès le début, la nécessité de recruter des autochtones parlant la langue et connaissant le territoire, les sentiers, les villages de montagne.
Le pouvoir ottoman, chassé, avait laissé les makhzens, partie des contingents locaux sur lesquels s’étaient appuyés les gouverneurs turcs. Ces makhzens, qui avaient une vocation militaire, maniant les armes, sachant monter à cheval, se mirent au service des Français dont les vertus militaires apparaissaient prestigieuses.
L’armée d’Afrique représentait 10 000 hommes en 1864, sur un total de 90 000 militaires. Comme le faisaient depuis longtemps les beys, le maréchal Clauzel avait recruté des zouaves issus de la confédération kabyle des zouaoua. D’autres corps furent mis sur pied : les tirailleurs algériens, dont l’origine remonte à divers corps irréguliers turcs et arabes ; les spahis, troupes montées en majorité turques, qui avaient servi le dey d’Alger et qui, sous les ordres du capitaine Yusuf, se rangèrent dans les chasseurs algériens.
Ces troupes, destinées à opérer en Algérie, participèrent à plusieurs guerres et furent appelées à combattre sur d’autres théâtres d’opération : la Guinée, la campagne d’Italie, celle du Mexique, la guerre contre la Prusse en 1870 mais aussi la Première Guerre mondiale, dès 1914, et la Seconde Guerre mondiale.
On peut ainsi souligner la permanence, depuis 1830, du recours à des formations d’origine nord-africaine pour épauler l’armée française. On comprend, dès lors, la création des harkas, forces supplétives levées temporairement pour renforcer l’armée régulière.
La France a reconnu les militaires qui ont versé leur sang pour elle, ainsi que ceux qui, aux heures les plus sombres de son histoire, se sont engagés dans la Résistance, mais elle n’a pas reconnu les forces supplétives, qui ont pourtant joué un rôle indispensable. Il était donc temps que les harkis, en particulier, soient reconnus partie des forces armées.
La proposition de loi que nous examinons est un moyen de cette reconnaissance. Elle est aussi une façon de rendre hommage à ceux qui ont versé leur sang pour la France, et de leur témoigner notre reconnaissance. Les harkas ont été, le plus souvent, le fer de lance des régiments des secteurs opérationnels, qu’elles ont renforcés par leur valeur guerrière, leur connaissance du terrain et de la langue. Elles ont permis de sauvegarder la vie de nombreux soldats métropolitains du contingent, peu aguerris à ces types de combat, sur un sol qui leur était étranger. Ni supplétifs ni à-côtés, les harkis, combattants du premier rang, ont été, à travers leur valeur exceptionnelle, l’honneur du devoir accompli, le sacrifice et la fidélité à la patrie, la France dans sa grandeur.
En Algérie, ils ont été commandés par des officiers d’élite de grande valeur dont certains, au moment de l’exode, ont bravé les ordres du ministre gaulliste Pierre Messmer et ont pris l’initiative de rapatrier les harkis, les moghaznis et leurs familles. En 1962, à leur arrivée, les harkis furent transportés vers des camps dans vingt-huit départements, dont l’Hérault. Comme un très grand nombre de rapatriés, ils étaient ouvriers, pêcheurs, défricheurs, agriculteurs, petits commerçants ou modestes fonctionnaires. Ils n’avaient rien, et ils n’ont pas été l’objet d’une chaleur, d’un élan de sympathie et d’unité nationale qui leur auraient fait sentir qu’ils étaient les bienvenus et chez eux en France.
Nous n’avons pas pu faire grand-chose pour ceux qui sont morts, mais, pour qu’ils ne soient pas morts pour rien, honorons-les en apportant protection et reconnaissance à ceux qui ont survécu à cette guerre et à ce déracinement.
Nos frères ont cru en la France. De Gaulle ne disait-il pas lui-même : « L’Algérie restera française » ? Les harkis ont donc choisi de servir la France, parce qu’ils pensaient servir leur pays.
Leur accueil en France s’est aussi opéré à travers la création de hameaux forestiers, comme dans ma commune, Saint-Pons-de-Thomières, au Plô de Mailhac.
L’an passé, nous avons érigé une stèle sur l’emplacement de l’ancien camp de harkis, avec une plaque commémorative sur laquelle figurent les noms des 141 familles de harkis. Ces harkis ont travaillé, dans le cadre de l’ONF, au reboisement et à la protection de la forêt. Un ancien cadre de l’ONF racontait le courage et la dureté au travail qu’il avait trouvés chez les harkis, particulièrement leur attitude exceptionnellement courageuse pendant les incendies. Ils allaient, au péril de leur vie, vers la fournaise, au plus près des flammes pour être plus efficaces. Ils allaient au feu, disait-il, comme ils seraient montés à l’assaut pour repousser un ennemi qui aurait voulu détruire le village. Ils combattaient des embrasements diaboliques, dont ils se jouaient et que personne d’autre qu’eux ne se risquait à approcher ; ils défendaient la forêt domaniale et pourchassaient le feu comme s’il s’agissait de leur bien propre ou de leur famille. Pour eux, la forêt dont ils avaient la charge, c’était aussi leur patrie.
Leur patrie, oui, mais le pays de leurs ancêtres, celui où ils ont grandi, leur manque. Et ils le taisent. Ils savent que, si l’homme, comme la fleur, sème au loin ses pétales, la terre natale garde toujours son cœur.
À travers cette évocation des périodes de l’histoire, j’ai tenu à replacer dans son contexte l’engagement des harkis, descendants des Berbères et des populations autochtones, qui perpétuèrent l’engagement des indigènes auprès de la France.
J’en viens maintenant au texte de la proposition de loi. C’est une nécessité juridique, qui vise à remédier à la carence de la loi du 23 février 2005, dont l’article 5 prohibe « toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki ». Cet article 5 se borne à indiquer que l’État assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur, sans renvoyer aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881.
La jurisprudence de la Cour de cassation a démontré que le droit commun n’était pas applicable. En effet, les harkis ne constituent pas un groupe ethnique, national ou religieux. Les textes réprimant l’injure contre ces groupes ne sont donc pas applicables.
Depuis quelques années, la jurisprudence a révélé plusieurs lacunes dans la protection pénale des harkis.
Tout d’abord, le 29 janvier 2008, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant à réprimer une diffamation publique ou une injure publique commise envers un particulier supposait que puisse être identifiée une victime précise. Ensuite, dans un arrêt du 31 mars 2009, relatif aux propos tenus le 11 février 2006 par le président de la région Languedoc-Roussillon, la Cour de cassation a jugé que ni les harkis, ni leurs descendants ne constituaient un groupe de personnes entrant dans l’une des catégories limitativement énumérées par les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En effet, ces deux articles sanctionnent, respectivement, la diffamation et l’injure publiques commises « envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à un ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Or, quelques années auparavant, la jurisprudence avait déjà établi que la mise en cause publique de harkis fustigeait en réalité des Français musulmans non à raison « de leur origine religieuse ou ethnique, mais à raison de leur choix politique au moment de la guerre d’Algérie ».
Cette proposition de loi vise donc un objectif bien déterminé : combler les lacunes de notre droit pénal en matière de protection des harkis et anciens supplétifs de l’armée française et réprimer les injures et diffamations commises envers les supplétifs. Dorénavant, une injure proférée à l’encontre des harkis sera considérée comme une injure faite à des membres de l’armée française.
Toutefois, et cela m’interroge, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous pouvons remarquer que le terme d’« assimilés » n’a pas été retenu dans la formulation de la proposition de loi. Aussi vous demanderai-je, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir nous en préciser les raisons, d’autant que, dans tous les autres textes de loi, c’est la notion de forces supplétives et assimilés qui est retenue.
Parmi les assimilés, l’Office national des anciens combattants recense les agents contractuels de police, les agents temporaires occasionnels, les gardes champêtres des zones rurales, les agents de renseignement, les auxiliaires médico-sociaux et certaines catégories d’anciens militaires. En cas d’injure ou de diffamation à l’encontre des assimilés aux forces supplétives, les tribunaux pourraient alors retenir que le législateur les a écartés de la définition restrictive de cette proposition de loi, qui dispose seulement que les « formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées ».
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous apporter des garanties afin que ce qui pourrait être considéré comme une faille ne produise pas les mêmes effets que la loi du 23 février 2005, qui s’est révélée incomplète ?
Pour ma part, je souhaite que cette proposition de loi soit sans lacune et vienne compléter les dispositions législatives.
Je voudrais aussi, par décence et par respect envers les harkis, que toute récupération politique ou électoraliste soit écartée. Il faut que l’on ne retienne que la volonté unanime du législateur de protéger nos compatriotes de toute injure ou diffamation. Ces harkis, qui, par choix, ont servi notre patrie, font partie du patrimoine humain de notre pays et la France leur doit sa pleine considération.
C’est pourquoi, le groupe socialiste votera cette proposition de loi.
 La parole est à M. Michel Hunault.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, notre collègue Mesquida a été émouvant, dans la dernière partie de son intervention. Je crois que nous pouvons rejoindre sur les objectifs. Il a dit qu’il voterait le texte ; je m’en réjouis. Il n’était peut-être pas utile, cependant, de commencer par mettre en cause le Président de la République, en ayant l’air de regretter que ce texte vienne trop tard. Il me semble qu’au moins, c’est à nouveau un moment de consensus que nous vivons. Au nom des mes collègues du Nouveau Centre, je m’en réjouis.
M. Michel Hunault.
La proposition de loi vise à réprimer la diffamation et l’injure proférées à l’encontre des anciens membres des forces supplétives. Recrutés parmi les populations locales, comme vient de le rappeler notre collègue Mesquida, ces combattants des anciennes colonies françaises furent, pendant de nombreuses années, relégués au rang de victimes oubliées de l’histoire. Avec un courage et une bravoure exemplaires, ils ont pourtant combattu avec fierté sous notre drapeau, sur tous les fronts où la France était engagée. Une fois la guerre finie, ils n’ont pu obtenir la reconnaissance qu’ils méritaient pourtant et qu’ils étaient légitimement en droit d’attendre.
En Algérie, les accords de 1962 signèrent l’abandon des harkis, qui, désarmés, furent laissés aux mains de leurs frères. Ceux qui ont pu rejoindre la France se sont séparés, dans des conditions dramatiques, des terres qui les ont vus naître. Au déracinement s’ajoutaient l’indifférence et le mépris, et ils n’ont pu trouver la réparation de leur engagement pour la France. Ce n’est que tardivement, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, que notre pays a pris la mesure des sacrifices que les forces supplétives avaient consentis pour elle.
Il est toujours délicat, pour une nation, de se tourner vers son passé, en particulier lorsque cela fait resurgir des moments douloureux de son histoire. Il est d’autant plus difficile pour nous, parlementaires, d’aborder ce sujet qu’il est synonyme, pour bon nombre de nos compatriotes, de souffrances et de plaies encore ouvertes. Pour autant, l’histoire doit servir à construire un avenir meilleur pour les générations futures. Elle doit être aussi l’occasion de rappeler que la liberté et la démocratie ne sont pas de vains mots.
En légiférant pour la reconnaissance des souffrances et des sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives, les disparus et les victimes des événements liés au processus d’indépendance, le Parlement, monsieur le secrétaire d’État, ne fait que son devoir.
Cette initiative fut ressentie par les communautés concernées comme un acte fort de la République : la France assume enfin sa part de responsabilité et son devoir de mémoire.
Les centristes, profondément attachés à la cause des rapatriés, ont toujours soutenu le mouvement en faveur de la reconnaissance de ces oubliés de l’histoire. Nous ne pouvons oublier que, dans nos rangs, André Santini fut le premier, en 1986, à prendre en charge cette question des rapatriés.
Le sujet qui fait aujourd’hui débat dans cet hémicycle concerne la répression de la diffamation et des injures proférées à l’encontre des anciens membres des formations supplétives. Aujourd’hui encore, cinquante ans après des drames qui ont marqué notre histoire et nos consciences, ces anciens combattants sont l’objet de propos injurieux. En 2001, le président algérien tenait des propos indignes à l’encontre des harkis. En 2006, un élu de la République faisait de même en traitant les harkis de « sous-hommes ». Dans une démocratie comme la nôtre, il n’est pas acceptable que de tels propos demeurent impunis en raison des lacunes de la législation. Je salue donc l’initiative louable du sénateur Raymond Couderc qui vise à remédier aux incohérences de la législation dans ce domaine.
En l’état actuel de notre droit – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur –, seuls les propos tenus envers un ancien membre des forces supplétives peuvent être condamnés en application de la loi de 1881. Le groupe de personnes que constituent les formations supplétives étant caractérisé non par l’appartenance à une ethnie ou à une religion, mais par un choix politique, seules les insultes visant un particulier peuvent être sanctionnées. Pour autant, lorsque les harkis font l’objet de propos indignes, c’est bien une communauté touchée par un drame commun qui est visée et qui est donc en droit de demander réparation. Il était temps que l’interdiction de tenir ces propos soit assortie d’une sanction pénale.
Initialement applicable aux harkis et aux anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie, la proposition de loi a été profondément remaniée par le Sénat. Elle cible désormais les formations supplétives de l’armée sans faire référence aux harkis ni à l’Algérie. Cette dernière version de la proposition de loi respecte ainsi un principe essentiel de notre droit : l’égalité de tous devant la loi.
 Absolument !
M. Philippe Vitel.
 Au même titre que les militaires qui se sont battus pour notre pays, au même titre que les mouvements et réseaux de résistance qui se sont vu reconnaître le statut de membres de l’armée française, les formations supplétives doivent pouvoir être considérées comme une composante à part entière de l’armée française régulière. Harkis, moghaznis, membres de groupes mobiles et de sécurité, tous ont combattu dans l’intérêt de la France et méritent l’hommage qui est réservé à l’ensemble des militaires de notre pays.
M. Michel Hunault.
La portée de ce texte est donc plus importante que la proposition de loi initiale en ce qu’elle ajoute à la répression effective de propos diffamatoires à l’encontre de ces communautés une reconnaissance effective en tant que membres de l’armée française, en tant que citoyens à part entière. L’article unique permet également à toute association qui défend les intérêts moraux des membres ou anciens membres des formations supplétives d’exercer les droits reconnus à la partie civile.
Vous l’aurez compris, les élus du groupe Nouveau Centre, dont j’ai l’honneur d’être le porte-parole, adopteront cette proposition de loi, qui marque une étape nouvelle. Comme l’a rappelé l’orateur qui s’exprimait au nom de l’UMP, il faut rappeler le processus de réparation et de reconnaissance morale qui a été amorcé en 1977. Ce n’est que justice de voter cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, mes chers collègues, l’examen en urgence de la proposition de loi tendant à modifier la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés trouve sa place dans un ordre du jour parlementaire particulièrement chargé. Permettez que nous nous en étonnions, alors que la proposition de loi a été déposée il y a deux ans sur le bureau du Sénat. Quelle urgence impose d’examiner ce texte en procédure accélérée ? Nous ne pouvons l’expliquer que par un souci électoraliste et la volonté de séduire les voix de la communauté harkie.
M. André Chassaigne.
La majorité des associations de défense de la communauté harkie – je dis bien : la majorité – se sont fait instrumentaliser par la droite, et davantage encore par l’extrême droite, dont l’interprétation de l’engagement des supplétifs de l’armée française durant la guerre d’Algérie est loin d’être neutre et impartiale. Si l’attachement des harkis à la France pouvait être réel, leur engagement dans l’armée tenait aussi à des préoccupations économiques, mêlées à un souci de sécurité dans la période trouble de la guerre. On est bien loin d’une simple reconnaissance d’un patriotisme sublimé par la droite nostalgique de l’Algérie française.
Cette petite manipulation se traduit par un texte d’affichage, qui risque de soulever davantage de problèmes qu’il n’en résoudra. La proposition de loi se borne en effet à compléter le dispositif juridique d’interdiction de la diffamation et de l’injure à l’égard des anciens harkis ou de leurs descendants, principale mesure de la loi du 23 février 2005, laquelle avait omis de préciser les sanctions applicables aux contrevenants, se contentant de renvoyer à l’état du droit en vigueur. La Cour de cassation ayant jugé la loi insuffisante pour appliquer la moindre peine, ce texte nous propose de permettre aux associations d’ester en justice en les investissant des droits de la partie civile, et de référer directement aux peines déterminées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Au premier abord, ces dispositions paraissent frappées au coin du bon sens : rendre possible la sanction d’un délit inscrit dans notre droit relève en effet de la cohérence législative et juridique. En dehors des aspects politiciens qui la motivent, une telle démarche pourrait sembler juste et ne pas emporter de grandes conséquences si, derrière cette apparence anodine, ne se cachaient des ambiguïtés sur lesquelles la proposition reste muette, et qu’elle ne viendra donc pas résoudre, loin s’en faut. Il est d’ailleurs fort probable que son application créera de sérieux problèmes, notamment parce que les associations de défense des intérêts des anciens harkis sont maintenant essentiellement composées de leurs fils et petits-fils, qui n’ont donc pas eux-mêmes la qualité de harki. Les juges auront donc bien du mal à établir la qualification d’injure et de diffamation, à partir de l’utilisation péjorative du terme « harki » à l’égard d’individus et de leurs associations. Et la jurisprudence qui découlera de l’application de cette loi suscitera inévitablement des jugements politiques, dans l’opinion publique et, surtout, parmi les principaux intéressés – harkis, Algériens et Français descendants d’Algériens. Vous ne pouvez l’ignorer.
Nous sommes donc bien face à un texte qui, sous prétexte d’achever le travail de reconnaissance morale de la France vis-à-vis de la communauté, relève moins du bon sens que de la manipulation politique et symbolique.
Cette proposition de loi, comme celle de 2005, repose sur une interprétation de la portée de l’engagement des harkis et de la réalité ontologiquement plurielle des faits, une pluralité qui s’estompe derrière une prétendue vérité officielle parée des atours du droit, alors même que les rôle et place des harkis pendant la guerre d’Algérie, et, en métropole, comme supplétifs de la police parisienne, font encore l’objet de nombreux débats.
Mais comment expliquer que le mot « harki » soit devenu synonyme de « traître » ? Sans doute cela vient-il de la complexité du conflit algérien, entretenu par des antagonismes qui perdurent, tant dans la population française qu’entre les descendants de harkis, les descendants de l’immigration algérienne et les Algériens eux-mêmes.
Quoi qu’il en soit, les personnes visées doivent évidemment être protégées contre toute diffamation ou injure. Cependant, devait-on, pour cela, faire une loi ? Nous ne répéterons jamais assez que, à force de toucher à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, surtout avec ce type de loi, c’est la liberté d’expression dans son ensemble qui est fragilisée.
Parias en France, où ils furent parqués dans des camps, parfois pendant plusieurs dizaines d’années, massacrés en Algérie pour collaboration avec l’ennemi après le départ des troupes françaises, ignorés des responsables politiques pendant plus de quarante ans, les harkis souffrent d’un manque de reconnaissance. Nul ne le niera. Et notre collègue Kléber Mesquida a rappelé leurs souffrances avec beaucoup d’émotion.
Mais il est pour le moins contradictoire que ce texte soit porté par la droite, compte tenu de sa responsabilité dans le drame qu’ont vécu les harkis et dans la situation scandaleuse où leurs descendants ont été maintenus. Il fallait bien une élection présidentielle pour que vous revendiquiez la défense exclusive de l’honneur et de la réputation de cette communauté. Cette hypocrisie peut certes vous rapporter des voix, mais elle ne vous grandit pas.
Rappelons que c’est le gouvernement en place en 1962, alors que le général de Gaulle était Président de la République, qui a désarmé les harkis et les a laissés, eux et leurs familles, se faire massacrer par les partisans du nouveau pouvoir algérien. Je ne résiste pas à vous citer un court extrait de la directive ministérielle du 15 juillet 1962 de M. Louis Joxe, qui stipulait : « Vous voudrez bien faire rechercher, tant dans l’armée que dans l’administration, les promoteurs et les complices de ces entreprises de rapatriement, et faire prendre les sanctions appropriées. Les supplétifs débarqués en métropole, en dehors du plan général, seront renvoyés en Algérie, où ils devront rejoindre, avant qu’il ne soit statué sur leur destination définitive, le personnel déjà regroupé suivant les directives des 7 et 11 avril. Je n’ignore pas que ce renvoi peut être interprété par les propagandistes de la sédition comme un refus d’assurer l’avenir de ceux qui nous sont demeurés fidèles. Il conviendra donc d’éviter de donner la moindre publicité à cette mesure. »
Des ordres étaient donc donnés pour éviter un afflux massif en métropole, ce qui fera dire à la sociologue Dominique Schnapper, dans le sillage de bien d’autres chercheurs et responsables politiques, que « l’épisode des harkis constitue une des pages honteuses de l’histoire de France, comme l’ont été l’instauration du statut des Juifs ou la rafle du Vel’ d’Hiv ».
Ce sont les mêmes gouvernements de droite qui ont relégué les harkis dans des camps et, pendant vingt ans, refusé de satisfaire leurs revendications matérielles, en matière d’indemnités, d’aides à l’emploi et au logement, et refusé de mettre fin aux discriminations, notamment sociales et économiques, auxquelles ils étaient confrontés, comme le sont toujours leurs enfants et petits-enfants.
Nous aurions aimé que la proposition de loi déposée en novembre par les députés communistes, républicains et du Parti de gauche, et visant à reconnaître la responsabilité de la République française dans le massacre du 17 octobre 1961, jour où plusieurs centaines de travailleurs algériens manifestant pacifiquement furent froidement tués, bénéficie du même traitement que le texte qui nous est soumis. Mais votre honnêteté politique ne va certainement pas jusque-là.
Compte tenu de tous ces éléments, les députés communistes, républicains et du Parti de gauche ne prendront pas part à ce vote.
M. Élie Aboud, 
rapporteur
 Et vos amis du FLN, qu’en disent-ils ?
M. Philippe Vitel.
M. Élie Aboud, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte très attendu par nos compatriotes harkis. J’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi similaire en septembre 2009, qu’un certain nombre de collègues – dont le rapporteur – avaient cosigné. Je me réjouis que nous puissions enfin aborder le sujet de la protection des harkis contre toute injure ou diffamation.
M. Jean-Pierre Grand.
La loi du 23 février 2005, voulue par Jacques Chirac, portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, a érigé les harkis en groupe protégé par la loi. L’article 5 prohibe ainsi « toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de la qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés ». Cet article marque la volonté d’éviter toute stigmatisation envers les harkis et leurs familles.
Cependant, la loi pénale est d’interprétation stricte. Il s’ensuit qu’une incrimination non accompagnée de sanction ne constitue pas une infraction et ne peut donc pas être appliquée par les juridictions.
Il convient donc de sanctionner le non-respect de cette disposition en rendant effective l’application du dernier alinéa de l’article 5, qui dispose que « l’État assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur ».
Lors de l’examen de la loi de 2005, le Gouvernement avait récrit l’article 5 au Sénat, et prévoyait que les auteurs d’injures ou de diffamations subiraient les conséquences prévues par l’article 225-1 du code pénal. La jurisprudence de la Cour de cassation a démontré que la rédaction adoptée par le Parlement était incomplète.
Il convient aujourd’hui d’être vigilants et d’adopter une rédaction qui permette aux harkis et à leurs associations de défense d’exercer leurs droits juridiques de partie civile. C’est pourquoi je défendrai un amendement afin de garantir que ce droit de poursuite pourra être exercé directement à la requête de la partie lésée ou de ses descendants.
Si l’on peut regretter qu’il ait fallu attendre sept longues années pour, enfin, combler les lacunes de notre droit pénal, cette proposition de loi s’inscrit dans l’esprit de la commémoration du cinquantième anniversaire du terrible exode de nos compatriotes français d’Algérie.
Monsieur le secrétaire d’État, en évoquant la cinquantième année de cet exode, je tiens à rappeler ici, solennellement, à la tribune de l’Assemblée nationale, toute mon hostilité à commémorer la date du 19 mars. Rappelons-nous que cette date constitue une offense à la mémoire de toutes celles et tous ceux, particulièrement nombreux, massacrés après le cessez-le-feu de 1962. Ne réveillons pas les douleurs enfouies au plus profond de l’âme et du cœur de nos compatriotes rapatriés. Nous avons vu tout à l’heure, lors de l’intervention de notre collègue Mesquida, combien cette histoire était dans leur cœur et dans leur mémoire. J’ose espérer que la prochaine majorité, quelle qu’elle soit, ne reviendra pas sur la date du 5 décembre fixée par décret en 2003.
Monsieur le secrétaire d’État, le 25 septembre prochain quand je déposerai une gerbe au pied du monument du souvenir de ma commune dédié à nos morts et disparus d’outre-mer, où est gravée la citation de Sully Prudhomme : « Et ceux-là seuls sont morts qui n’ont rien laissé d’eux », j’aurai enfin le sentiment que nous avons aujourd’hui définitivement protégé l’intégrité morale de nos compatriotes harkis. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir vise à réprimer les diffamations et les injures à l’encontre des supplétifs de l’armée française. J’y vois deux aspects : un aspect évidemment technique et un aspect beaucoup plus politique.
M. Dominique Raimbourg.
Sur l’aspect technique, tout a été dit : l’article 5 de la loi du 23 février 2005 qui prohibait l’injure et la diffamation à l’encontre des harkis n’avait pas été assorti d’une disposition pénale permettant de prononcer des condamnations à l’encontre des auteurs de ces diffamations. Cette carence s’est révélée de façon particulièrement criante lorsque le président de la région Languedoc-Roussillon, entre autres « injurieurs », a gravement insulté des représentants de la communauté harkie, qu’il a traités de « sous-hommes ».
Il n’a pas été possible de le condamner : la Cour de cassation a considéré qu’effectivement il n’y avait pas moyen de le condamner, faute de dispositions pénales. Les tribunaux, de façon générale – et la jurisprudence de la Cour de cassation a été fixée – ont considéré que la répression ordinaire de la diffamation ou de l’injure envers les particuliers ne s’appliquait pas, au motif que le groupe constitué des harkis était trop important pour que chaque particulier puisse faire état de son appartenance à ce groupe. Et la répression particulière de la diffamation ou de l’injure raciste ne pouvait pas davantage s’appliquer dans la mesure où, expliquaient les tribunaux, la communauté harkie n’est caractérisée ni par l’origine, ni par la race, ni par la religion, ni par le handicap, ni par l’orientation sexuelle.
L’article 30 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse prévoyant une répression renforcée de la diffamation et l’injure à l’encontre des forces armées, une solution technique a été trouvée, qui consiste à considérer que les forces supplétives, dont font partie les harkis, doivent être assimilées aux forces armées, ce qui permet d’organiser, de prévoir et donc de sanctionner les auteurs d’injures ou de diffamations à l’encontre de la communauté harkie.
C’est une solution techniquement au point, à une nuance près, qu’a soulignée tout à l’heure André Chassaigne : elle ne concernera que difficilement les descendants des harkis qui pourront éventuellement demander des dommages et intérêts.
Le texte prévoit également l’intervention des associations qui pourront se constituer partie civile, lancer l’action publique et obtenir la répression des injures et diffamations. Il est donc permis d’espérer que les diffamations et injures à l’encontre de la communauté harkie seront à l’avenir sévèrement réprimées.
Sur le plan politique, la solution trouvée est assez heureuse : elle s’étend à l’ensemble des forces supplétives, sans faire distinction entre les différentes formations supplétives qui, au fil de l’histoire, ont servi aux côtés des forces armées en Algérie.
En outre, elle permet aux associations de se constituer partie civile et d’obtenir réparation au nom de la communauté harkie.
Enfin, elle ne fait pas de distinction : elle fait rentrer dans la communauté de ceux qui se sont battus pour la France les harkis, comme l’ensemble des forces armées. Au-delà de l’innovation technique, c’est une marque importante de reconnaissance, et le fait de faire entrer les harkis dans le droit commun est sans doute l’hommage le plus vibrant de la nation à cette communauté.
J’en arrive à la conclusion de mon propos, mais vous aurez compris que nous allons appeler – comme l’a indiqué mon collègue Kléber Mesquida – à voter ce texte.
Cette proposition de loi engage un processus de cicatrisation d’événements extrêmement douloureux : une guerre civile qui, avec son cortège de massacres et d’exactions, a opposé les Français et les Algériens, mais aussi des Algériens à des Algériens, et des Français à des Français. Dès lors, toute action de cicatrisation est forcément bienvenue.
Néanmoins – si je poursuis dans la métaphore médicale – si la cicatrisation est utile et nécessaire, elle ne doit pas s’arrêter là. C’est un processus continu qui doit aboutir, notamment, à une cicatrisation complète avec le peuple algérien.
La cicatrisation ne signifie pas non plus qu’il faille persister dans la cécité sur l’origine de la maladie. Elle ne doit pas nous dispenser, au nom d’une reconnaissance bien tardive envers le peuple harki, de revenir sur des pages de notre histoire qui n’ont pas été glorieuses. Elle ne doit pas nous empêcher de nous demander pourquoi nous avons mis près de cinquante ans à intégrer complètement la communauté harkie, ces soldats, nos soldats, que nous avons particulièrement maltraités et envers lesquels nous nous sommes particulièrement mal comportés. Elle ne doit pas non plus nous dispenser de nous retourner sur notre histoire et de nous demander comment, par aveuglement politique, en 1945, après la Seconde guerre mondiale, nous n’avons pas su faire évoluer nos relations avec les peuples que nous avions colonisés et comment nous nous sommes lancés dans ces aventures désastreuses : deux guerres coloniales que nous avons perdues et dans lesquelles il y a eu beaucoup de morts, des morts qui ont ensuite obéré nos relations avec les peuples qui se sont libérés.
Aujourd’hui, il faut communier dans le respect dû à la communauté harkie, mais cela n’interdit pas de réfléchir, car il ne faut pas que l’histoire se répète.
 La parole est à M. Didier Gonzales.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, enfin la représentation nationale se penche sur la reconnaissance des formations supplétives des forces armées, généralement regroupées sous le vocable de harkis pour les combattants de la guerre d’Algérie.
M. Didier Gonzales.
Alors que la France a déjà, et à juste titre, reconnu les militaires qui ont versé leur sang pour elle et ceux qui se sont engagés dans la Résistance, il est temps de redonner la place qu’ils méritent à ces hommes qui ont donné leur courage et leur sang pour la France.


N’oublions pas qu’au-delà du terrible déchirement d’avoir à quitter ce qui était leur pays, la métropole ne leur a pas réservé le meilleur accueil, le meilleur sort. N’oublions pas non plus que les harkis ont payé de leur sang leur engagement. Les historiens estiment qu’entre 60 000 et 80 000 harkis ont été exécutés après la fin des combats en Algérie et même sur notre territoire métropolitain. Ceux-là ont payé l’ignoble prix du cessez-le-feu du 19 mars, respecté, hélas, unilatéralement.
L’année 2012, année du cinquantenaire de la fin de la guerre d’Algérie est sans doute l’une des dernières occasions que nous ayons d’exercer notre devoir de mémoire et de réparer l’injustice subie par les harkis et leurs familles, victimes d’avoir fait un choix, celui de la France, celui de notre République. Victimes d’avoir cru en la parole de la France. Ce rendez-vous avec l’histoire, si douloureuse et tourmentée soit-elle, la représentation nationale doit l’assumer.
Cinquante ans après la fin de la guerre d’Algérie, était-il nécessaire de revenir sur cette période si cruelle de notre histoire ? Assurément oui !
Oui, car il est insupportable qu’aujourd’hui encore, les harkis puissent être victimes d’injures ou de propos diffamants. Il est encore plus intolérable que ces propos restent impunis à cause d’un vide juridique qui n’offre pas aux harkis et à leurs familles une protection pénale suffisante.
En effet, la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés devait permettre de réprimer pénalement les atteintes portées aux harkis, mais cette protection demeure insuffisante
Aussi faut-il se réjouir de voir cette proposition de loi permettre aux harkis d’être enfin considérés comme faisant partie des forces armées. En effet, cette reconnaissance permettra de condamner les injures et les diffamations dont ils font trop souvent encore l’objet. Par ailleurs, comme l’a rappelé notre collègue Raymond Couderc, auteur de la proposition de loi, cette reconnaissance a le mérite de rendre compte de la réalité de leur engagement militaire.
Je me réjouis également que cette loi permette aux associations de défense des intérêts et de l’honneur des supplétifs de se constituer partie civile. Cette mesure permettra, en effet, de donner une résonance plus importante à d’éventuels recours contre des propos injurieux ou diffamants tenus envers les harkis. J’espère en effet que la justice sera d’une grande sévérité envers quiconque prononcera dans le futur de tels propos. C’est une exigence morale pour notre pays.
Cette loi, la France ne pouvait pas en faire l’économie. Elle répond d’ailleurs à un engagement du Président de la République lors de la campagne de 2007. Elle s’inscrit dans le volontarisme du Gouvernement en faveur des harkis.
À la différence de la version initiale de la proposition de loi, le texte ne fait plus expressément référence aux harkis ni à l’Algérie. Et cela, mes chers collègues, je le regrette, je le regrette amèrement.
Si je suis favorable à ce qu’on assure la même protection à tous ceux qui ont fait le choix de la France dans tous les conflits, si je suis favorable à ce que la meilleure protection leur soit accordée, il faut, mes chers collègues, que la loi, avec la force que nous lui donnons, assume ses choix, assume ses mots.
Ce sont bien les harkis qui sont insultés. Ce sont bien les harkis que nous voulons protéger. Cette loi doit porter le mot harki comme eux-mêmes portent encore notre drapeau. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’année 2012 est celle du cinquantenaire de la fin de la guerre d’Algérie.
Mme Marie-Louise Fort.
Le temps a la vertu, dit-on, d’adoucir la souffrance des blessures, des deuils et de l’histoire. Mais peut-on faire le deuil du choix de la France au péril de sa vie et de celle de ses proches, un choix si lourd de conséquences, si fort de sens ?
Maire de ma ville de Sens, j’avais fait apposer sur le monument aux morts de notre ville une plaque commémorative du sacrifice pour la France des supplétifs et des harkis. C’est un souvenir qui mêle l’espérance d’une mémoire qui s’apaise et l’aspiration à une meilleure intégration des supplétifs et de leurs descendants dans une communauté nationale qui n’a pas toujours su leur témoigner toute l’attention ni toute la gratitude qu’ils méritaient. Ils méritent mieux en tout cas que certaines digressions politiciennes que nous venons d’entendre, puisque nous sommes finalement tous d’accord sur le fond.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de rappeler, comme vous l’avez fait tout à l’heure, que depuis cinq ans, le Président de la République et le Gouvernement ont eu à cœur d’œuvrer en faveur des harkis en concentrant leurs efforts sur la formation et l’insertion professionnelle de leurs enfants, en signant des conventions d’emploi, des aides à la création d’entreprise, des contrats d’accompagnement, en leur permettant d’accéder aux emplois réservés de la fonction publique, en versant des bourses scolaires et universitaires.
Les supplétifs ont aussi bénéficié ces dernières années d’une série d’initiatives des pouvoirs publics mettant en place des mécanismes d’indemnisation en reconnaissance des services rendus et des souffrances endurées. Mais rien n’avait été fait pour les protéger légalement contre les injures et les diffamations auxquelles ils se sont trouvés régulièrement confrontés. En effet, les propos injurieux de Georges Frêche l’ont bien montré et la jurisprudence pénale a révélé bien des lacunes dans la protection des harkis. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans deux arrêts du 31 mars 2009, a jugé que ni les harkis ni leurs descendants ne constituaient un groupe de personnes entrant dans l’une des catégories « limitativement énumérées » par les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle a ajouté également que les harkis ne pouvaient engager une poursuite sur le fondement de toute injure et de toute diffamation posée à l’article 5 de la loi du 23 février 2005, celle-ci n’étant assortie d’aucune sanction pénale.
Il n’est jamais trop tard pour bien faire, dit l’adage. Nous sommes, dans ce pays, des adeptes de la repentance souvent tardive. Cet après-midi, nous avons donc l’occasion de réparer un oubli qui s’apparente à de l’indifférence. Nous mettons en avant, parfois à tort et à travers, notre qualité de pays des droits de l’homme. Posons-nous la question : au regard du sort réservé aux supplétifs, avons-nous pleinement mérité cette estampille ces cinquante dernières années ? Aujourd’hui, nous faisons un grand pas vers la réparation d’une injustice. C’est là le sens des deux dispositions de la proposition de loi que nous examinons : la première tend à combler un vide juridique en matière de protection des harkis et d’autres anciens supplétifs de l’armée française en sanctionnant les injures et diffamations commises à leur encontre ; la seconde disposition prévoit la possibilité pour les associations de défense des intérêts et de l’honneur des supplétifs de se constituer partie civile.
Permettez-moi, pour conclure, de reprendre les propos du Président de la République : « Être harki aujourd’hui, c’est pouvoir dire : “Je suis Français par le choix et par le sang” » Un certain nombre de ceux à qui s’adresse ce texte ont disparu, mais leurs fils, leurs filles, leurs petits-enfants pourront s’en saisir. Il leur apportera reconnaissance et protection. C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à voter ce texte avec moi. Après tout, nous leur devons tant ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, compagnons d’infortune de jadis, les rapatriés et les harkis ont droit à tout notre respect et notre reconnaissance ; ils ne méritent en aucune manière 1’indifférence ou le mépris dont certains aujourd’hui encore continuent de les accabler. Malheureusement, au cours des dernières années, nous avons pu constater la multiplication de propos injurieux envers les harkis et les rapatriés, y compris dans la bouche de certains élus. Ces propos ont été condamnés avec force, mais rarement sanctionnés.
M. Éric Ciotti. 
Les harkis, membres des forces supplétives françaises en Algérie, ont, pour beaucoup d’entre eux, payé du prix de leur vie leur choix en faveur de la France. Ces soldats, qui ont combattu avec force et courage aux côtés de l’armée française de 1954 à 1962, ainsi que leurs familles et leurs descendants, méritent aujourd’hui le respect et la reconnaissance de tous nos concitoyens. Les harkis et leurs familles ont souffert pour notre nation. Ils ont souffert lorsqu’ils ont défendu la République. Ces hommes et ces femmes ont également souffert lorsque, en 1962, ils ont été contraints à un exil forcé et douloureux.
L’examen de la présente proposition de loi en cette année 2012, qui marque le cinquantenaire du rapatriement, est l’occasion de rendre hommage à ces hommes et à ces femmes qui ont connu les blessures, l’exil et la souffrance. Malheureusement, cette reconnaissance par la République française, tant méritée et réclamée par les rapatriés, anciens membres des formations supplétives, n’est intervenue que tardivement avec les lois de 1994, de 2003 et de 2005.
Parce que les harkis ont le droit non seulement d’être reconnus dans leur histoire, dans leur combat, dans leur mémoire, mais surtout respectés, il n’est que temps de prévoir des sanctions pénales pour condamner tous propos qui seraient injurieux ou diffamatoires envers les harkis ainsi que de toute apologie des crimes dont ils auraient été victimes.
L’article 5 de la loi du 23 février 2005 a eu le mérite de poser une première pierre. Malheureusement, le législateur n’avait pas prévu des sanctions pénales. Il était donc nécessaire, indispensable et légitime de compléter notre législation pour pénaliser toute injure ou diffamation envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité, vraie ou supposée, de harki ou d’ancien membre des forces supplétives ayant servi en Algérie.
La présente proposition de loi, qui a pour objectif de donner tout leur effet aux dispositions de la loi de 2005, prévoit de sanctionner les propos injurieux ou diffamatoires envers les harkis et de permettre aux associations chargées de défendre les intérêts moraux et l’honneur des anciens combattants harkis d’exercer, dans le cas d’injure ou de diffamation à 1’encontre de cette communauté, les droits reconnus à la partie civile.
Cette dernière étape de la reconnaissance des harkis et de leurs familles revêt, mes chers collègues, une importance symbolique. M. Le secrétaire d’État et M. le rapporteur Élie Aboud, dont je salue ici le travail, l’ont rappelé : cette dernière étape revêt une importance symbolique, mais aussi très concrète. À l’instar des délits commis envers les armées, la diffamation contre les formations supplétives sera désormais punissable de 45 000 euros d’amende et l’injure de 12 000 euros.
Il est, enfin, temps que la République reconnaisse, mais surtout qu’elle protège celles et ceux qui n’ont pas hésité à faire preuve d’un extraordinaire courage pour défendre la nation.
C’est pour ces raisons que je voterai avec beaucoup de détermination cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Vanneste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, cher rapporteur, mes chers collègues, la République française ne reconnaît aucune autre communauté en son sein que celle de ses citoyens égaux en droit.
M. Christian Vanneste.
J’ai été choqué par les interventions de notre collègue Chassaigne qui a semblé, s’exprimant sur le 11 novembre, hiérarchiser les morts de ceux qui ont tous répondu à l’appel de la République.
 J’ai dit le contraire !
M. André Chassaigne.
 Il a essayé de réduire le sens de l’engagement des harkis. Je voudrais l’appeler à un peu plus de modestie et, puisqu’il a employé le mot « traîtres », lui rappeler qu’il y a effectivement eu des traîtres en Algérie. Ces traîtres, ce sont notamment les communistes qui ont collaboré avec les fellaghas !
M. Christian Vanneste.
M. Élie Aboud, 
rapporteur
 Je n’ai pas dit du tout cela ! C’est de l’interprétation !
M. André Chassaigne.
 Comme le dit Dominique Schnapper, « La nation se définit par son ambition de transcender par la citoyenneté des appartenances particulières ». Au-delà du rappel de ce principe, il faut constater l’existence d’un débat. Celui-ci a deux aspects : la reconnaissance de communautés unies dans le souvenir du malheur qui les a frappées et la part de responsabilité de la République française dans ce malheur.
M. Christian Vanneste.
Avec les harkis, le débat tourne court, et cependant la réponse trop évidente est insuffisamment présente dans notre conscience collective. Les harkis sont ces combattants qui ont répondu à l’appel de la France, qui ont cru à sa parole, qui ont servi la IV


La lecture du livre du Bachaga Boualam 
Mon Pays, la France 
Il est donc tout à fait inacceptable que ceux qui sont parvenus à se maintenir sur le territoire de la République et leurs descendants soient injuriés ou diffamés. Il est indigne que la mémoire de ceux qui ont été massacrés, souvent dans des conditions horribles, soit souillée.
Pour répondre à cette double exigence, il faut donc une loi qui réprime ces atteintes. Il est particulièrement judicieux de souligner qu’il s’agit d’actes très graves par le fait qu’ils visent des membres de l’armée française, plus exactement des formations supplétives faisant partie des forces armées. Cela souligne l’appartenance des harkis à la communauté nationale par le plus beau vecteur qui soit : celui du sang versé, de la vie exposée. Cela rappelle aussi – faut-il le dire ? – le crime qui a consisté à abandonner nos soldats, les soldats qui servaient la République, à leurs adversaires.
C’est la raison pour laquelle ce texte ne serait pas complet, serait même hypocrite si le mot de « harki » ne s’y trouvait pas mentionné, d’une manière ou d’une autre. Il s’agit de répondre, une fois encore, à une double exigence : la première est d’ordre juridique et doit permettre à ce texte d’être conforme à la Constitution ; la seconde est morale. C’est bien sous le nom de « harkis » qu’ils se font insulter par certains ; c’est bien sous ce nom que la France doit rappeler leur droit particulier à sa reconnaissance et à l’honneur de revendiquer ce titre. Personnellement, je voterai ce texte avec une pensée particulière pour le père de notre secrétaire d’État, Jeannette Bougrab, qui est, elle aussi, le symbole de la volonté de la majorité actuelle de réparer une injustice !
M. Élie Aboud, 
rapporteur
 Et cette réparation-là n’est pas voisine d’une intention électorale : elle date déjà, et je m’en félicite ! 
M. Christian Vanneste.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Élie Aboud, 
rapporteur
 La parole est à M. Richard Mallié.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mon cher rapporteur, chers collègues, 2012 correspond au cinquantenaire de l’exode de plus d’un million de personnes qui ont dû tout quitter dans des conditions souvent effroyables. Cette année doit donc nous permettre de réaliser, encore plus que d’habitude, notre devoir de mémoire à propos de cette période complexe de notre histoire sans qu’aucune de ses facettes ne soit oubliée. Parmi celles-ci, la tragédie subie par les harkis et leurs familles mérite de trouver sa juste place.
M. Richard Mallié.
Je sais les conditions horribles et les déchirements qui ont conduit à l’arrivée de ces femmes et de ces hommes en France métropolitaine au début des années 60. Ils durent tout quitter : les paysages qui les avaient vus grandir, les maisons qu’ils avaient construites, tout ce qu’ils aimaient et dont ils seraient privés désormais.
Contraints à un exil forcé et douloureux parce qu’ils avaient choisi de se ranger au côté de la France, les harkis ont alors témoigné avec force de leur attachement à la République. Les harkis, notre pays en est fier. Ils ont tout donné, tout quitté parce qu’ils avaient fait le choix de notre pays. Ils ont servi la France à l’un des moments les plus douloureux de notre histoire. Et si l’on veut savoir aujourd’hui ce qu’est l’identité nationale, alors écoutons les harkis. Leur histoire nous dit : être Français, c’est choisir la France et l’aimer, l’aimer par-dessus tout.
Afin de leur être reconnaissant, plusieurs lois successives ont mis en place des mécanismes d’indemnisation les concernant, et ce depuis la fin des années 80. Je pense notamment aux avancées réalisées par la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Au-delà des aspects économiques et sociaux, plusieurs initiatives ont permis une reconnaissance morale des sacrifices consentis par les harkis et leurs familles.
Cependant, depuis quelques années, la jurisprudence a révélé plusieurs lacunes dans la protection pénale des harkis. Aussi utiles qu’elles soient, les mesures prises depuis 2002 ne doivent pas être considérées comme un acte ultime. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à combler les lacunes de notre droit pénal en matière de protection des harkis.
Ce texte entend, d’une part, réprimer les injures et diffamations commises envers les supplétifs et, d’autre part, permettre aux associations œuvrant en leur faveur de se constituer partie civile.
La mesure forte de ce texte consiste à prévoir, pour l’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que les formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées. Cette assimilation a pour effet d’aligner la répression de l’injure et de la diffamation publiques à l’encontre des formations supplétives sur celle dont bénéficient actuellement les armées.
En effet, l’article 30 de la loi de 1881 punit la diffamation publique envers « les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l’air, les corps constitués et les administrations publiques » d’une amende de 45 000 euros. En l’état de la jurisprudence, les harkis ne pouvaient en bénéficier. C’est donc un grand pas en avant que nous faisons là.
Par ailleurs, l’article 33 de la loi de 1881 punit l’injure publique commise « envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 » d’une amende de 12 000 euros.
C’est parce que les harkis et autres supplétifs ont combattu ou se sont engagés pour la France qu’ils méritent d’être spécialement protégés contre les injures et diffamations publiques.
De plus, la proposition de loi vise à permettre aux associations de défense des intérêts et de l’honneur des supplétifs de se constituer partie civile en cas de diffamation ou d’injure publiques.
Enfin, je souhaite appeler votre attention sur une décision récente du Conseil constitutionnel.
En effet, le 27 janvier dernier, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a jugé disproportionnée, et donc inconstitutionnelle, la suspension des poursuites prévue par l’article 100 de la loi de finances de 1998. Cette loi organise sous certaines conditions, au bénéfice des Français rapatriés, une suspension automatique des poursuites engagées par de possibles créanciers.
Cette décision du Conseil constitutionnel a entraîné en quelques semaines l’ouverture de nombreuses procédures. Elle constitue un préjudice certain pour des personnes qui ont servi notre pays. Il apparaît légitime que ces rapatriés, quelques milliers dans l’hexagone, continuent de recevoir cette aide de façon pérenne.
Monsieur le ministre, je connais votre engagement véritable et sincère sur ce sujet et je suis persuadé que vous allez déposer un amendement pour remédier à cette situation fort regrettable. Sinon, je ne pourrai, en ce qui me concerne, voter ce texte.
Nous avons tous un devoir de reconnaissance et de mémoire vis-à-vis de ceux qui, à un moment donné de leur histoire, ont défendu avec ardeur les valeurs de la République. Au nom de tous ceux qui ont souffert, de ceux qui ont payé le prix fort, le prix du sang, pour notre pays, nous nous devons aujourd’hui de faire preuve de loyauté et de gratitude.
Les harkis ont toute leur place, une place d’honneur, dans le cœur de la République. C’est pourquoi il est de notre devoir d’approuver ce texte, si la réserve formulée ci-dessus, monsieur le ministre, est levée, parce qu’il est grand temps que cette pénalisation soit inscrite dans notre droit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
Nous savons tous ce que nous devons aux supplétifs de l’armée française, et tout particulièrement aux harkis. Nous connaissons tous l’histoire : leurs parents avaient combattu dans l’armée française, pour la France, en 1914-1918, puis durant la guerre de 1939-1945, comme l’avaient fait les supplétifs d’Indochine, les H’Mongs notamment. Nous sommes conscients de ce que nous leur devons ; cette loi, vous l’avez tous dit, est extrêmement importante pour la préservation de cette mémoire et pour le respect de tous les supplétifs engagés dans l’armée française.
Cela a été souligné ici et au Sénat : l’important en cette fin de session est de faire en sorte, par cette loi, que personne ne puisse plus injurier aucun des supplétifs de l’armée française.
Je vous remercie encore tous de la qualité de ce débat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
Mon amendement est simple : je souhaite ajouter que les poursuites peuvent être exercées à la requête de la partie lésée ou de ses descendants. Il s’agit d’une sécurité juridique qui me semble totalement absente de ce texte.
M. Jean-Pierre Grand. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Élie Aboud, 
rapporteur
Mais en fait cet amendement a un effet pléonastique, puisque quand un descendant de nos amis harkis est injurié, il peut tout à fait saisir la justice. C’est déjà le cas aujourd’hui, et la proposition de loi ne change rien à cela.
En revanche, si des descendants des harkis pensent avoir entendu une injure symbolique à l’encontre de la communauté harkie, du symbole harki, ils pourront, grâce à cette proposition de loi, saisir la justice ; de leur côté, les associations pourront se porter partie civile.
Ces trois éléments vont déjà dans le sens de ce que vous souhaitez. Votre amendement n’apporte rien de plus.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
Je reviens à l’amendement de Jean-Pierre Grand. Le texte indique bien que toute association peut déposer plainte : cela vaut évidemment aussi pour les associations de fils de harkis. Son amendement me paraît donc superfétatoire, puisque cette possibilité figure déjà dans le texte de loi. Je comprends votre préoccupation, mais cela est déjà dans le texte de loi puisque « Toute association, régulièrement déclarée […] » peut déposer plainte.
J’invite donc M. Grand à retirer son amendement. S’il ne le faisait pas, mon avis serait défavorable.
 La parole est à M. Kléber Mesquida.
M. le président.
 Je comprends tout à fait l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand.
M. Kléber Mesquida.
Aujourd’hui, il reste peu de harkis de la première génération. Bon nombre d’entre eux, hélas ! ont disparu. Par contre, leurs enfants, s’ils sont diffamés ou injuriés au titre d’enfants de harkis, ont toute chance de voir les tribunaux rejeter leur plainte, par le fait qu’ils ne sauraient être insultés, n’étant pas mentionnés dans la loi.
Je suis très favorable à l’amendement de M. Jean-Pierre Grand. Ne refaisons les erreurs de la loi de 2005, où nous avons été incomplets. Je reviendrai sur l’amendement suivant concernant les formations assimilées. Aujourd’hui, efforçons-nous d’être complets. Ce n’est que sagesse de suivre cet amendement.
 Mais il est retiré.
M. Michel Hunault.
 La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. le président.
 J’aurais bien voulu aller dans le sens du Gouvernement et retirer mon amendement car, comme tout le monde, je souhaite que l’on aille vers un texte conforme. Mais je dois vous avouer que l’argumentation du rapporteur et du Gouvernement ne me sécurise pas parce que je pense qu’en effet, il y a un risque dès lors qu’un descendant des harkis est stigmatisé directement.
M. Jean-Pierre Grand.
Bien sûr, la loi prévoit que les descendants peuvent se porter partie civile, mais là n’est pas le sujet. Le problème, c’est que si un descendant est traité comme il ne convient pas qu’il le soit, c’est qu’il y a une faiblesse juridique dans le texte. C’est la raison pour laquelle il faut le consolider.
 Je suis d’accord avec lui.
M. Kléber Mesquida.
 La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie.
M. le président.
 Je voudrais simplement dire à MM. Mesquida et Grand qu’il n’y a aucune insécurité juridique en la matière : si quelqu’un est attaqué, il répond en tant que tel.
Mme Michèle Alliot-Marie.
 Très bien !
M. Michel Hunault.
 C’est la responsabilité directe. Il n’y a aucun problème. Sur le plan juridique, je peux vous garantir, à l’un comme à l’autre, que le texte est parfaitement clair. La disposition était d’ailleurs déjà claire auparavant. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, aujourd’hui, on élargit plutôt les capacités de saisine. Ce texte ne présente aucune insécurité juridique.
Mme Michèle Alliot-Marie.
 Ça, c’est de la compétence !
M. Michel Hunault.
 La parole est à M. Kléber Mesquida.
M. le président.
 Pardonnez-moi d’insister, madame la ministre. Si l’injure est proférée à l’adresse du père harki, vous avez bien évidemment raison. ; en revanche, si l’insulte ou la diffamation s’adresse à son fils en sa qualité d’enfant de harki, les tribunaux ne suivront pas.
M. Kléber Mesquida.
 Bien sûr, et c’est là où le texte pèche par faiblesse.
M. Jean-Pierre Grand.
 Mieux vaut être plus complet. Je ne vois pas en quoi la proposition de M. Grand peut être gênante. Soyons vigilants. Pour une fois, essayons de balayer toutes les possibilités. Et encore, je suis certain qu’il restera des carences : chaque fois qu’il y a besoin d’interpréter un texte de loi, les interprétations peuvent diverger.
M. Kléber Mesquida.
Pour rester dans l’esprit de ce que souhaite le législateur, je demande que cet amendement soit maintenu et intégré.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. le président.
 Je remercie le secrétaire d’État car il vient de démontrer que j’avais raison. Certes, les familles peuvent se porter civiles si des personnes, même décédées, ont été prises à partie, diffamées, voire insultées. Mais que se passera-t-il si un enfant de harki se fait traiter de tous les noms d’oiseau ? Il faut que les choses soient claires.
M. Jean-Pierre Grand.
Vouloir sécuriser un texte n’est pas lui faire outrage : c’est, au contraire, faire preuve d’une grande considération. Cela veut dire qu’on respecte tellement le texte qu’on ne veut pas laisser le moindre vide juridique.
Je ne pense pas en outre que l’adoption de cet amendement puisse poser de problème dans la navette parce que la demande que nous sommes plusieurs à formuler ici, et je remercie Kléber Mesquida pour son appui, relève du bon sens.
 Avant d’appeler l’amendement au titre, j’indique à l’Assemblée que la commission a ainsi rédigé le titre de la proposition de loi :
M. le président.
« Proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées ».
La parole est à M. Didier Gonzales, pour défendre l’amendement n° 1.
 Voici un amendement qui ne devrait pas poser de problème puisqu’il s’agit d’un amendement de clarification.
M. Didier Gonzales.
Pourquoi cette proposition de loi a-t-elle été présentée ? Pour protéger les harkis, dans la plus large acception du terme, de propos injurieux ou diffamatoires d’où qu’ils viennent – et les sources sont malheureusement nombreuses, ce que nous regrettons tous ici, je crois pouvoir le dire après avoir écouté les orateurs. Nous ne devons donc pas négliger le poids des mots, et le mot « harki » est bien au centre de nos préoccupations.
C’est pourquoi nous sommes plusieurs, dont le président, à proposer une modification du titre pour ajouter les mots « notamment les harkis ». Cela ne change absolument pas le dispositif juridique de protection, mais apporte beaucoup en lisibilité, en profondeur de sens et en dissuasion.
De quoi devrions-nous avoir peur ? D’une inconstitutionnalité ? Certainement pas. Les avis sont concordants, ce n’est pas inconstitutionnel. D’une non-conformité avec le texte sénatorial ? Je ne doute pas que nos collègues sénateurs approuveront cette précision de bon sens. De la réaction de ceux qui sont habitués à l’injure vis-à-vis des harkis depuis l’extérieur de nos frontières ? Non, la France ne se fait pas dicter sa loi.
Alors, gardons à ce texte tout son sens, donnons-lui tout son poids et appelons un harki un harki : c’est une dénomination porteuse d’honneur et d’engagement. À notre tour, mes chers collègues, assumons nos engagements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Élie Aboud, 
rapporteur
Je comprends tout à fait leur état d’esprit : nous en avons discuté ensemble et je partage la flamme qui les anime. Et, vous avez raison, leur amendement ne pose aucun problème de constitutionnalité. Mais je peux leur assurer que la grande fierté de nos amis harkis, que nous avons contactés, chacun, dans nos territoires, c’est que le législateur rappelle que les harkis sont des forces supplétives de la nation. C’est pour eux une victoire extrêmement symbolique. En ajoutant « notamment les harkis », ne risque-t-on pas de les faire apparaître comme appendiculaires des forces supplétives de la nation, d’introduire quelque part une hiérarchie dans les forces supplétives de la nation ?
Vous connaissez ma position, la commission a émis un avis défavorable. Ne laissons pas s’insinuer un doute : les harkis sont le cœur des forces supplétives de la nation, la proposition de loi est claire à cet égard. Tenons-nous en à cela.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
 Tout à fait.
M. Philippe Vitel.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Brigitte Barèges.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je suis bien sûr tout à fait d’accord avec vous : Si la France a depuis longtemps reconnu les militaires qui ont versé leur sang pour elle ainsi que ceux qui, aux heures les plus sombres de l’histoire, se sont engagés dans la Résistance, elle n’a pas jusqu’à présent pas reconnu les forces supplétives qui pourtant ont elles aussi joué un rôle indispensable durant une certaine période de l’histoire. Nous sommes unanimes pour voter ce texte : il était temps que les harkis se voient reconnaître le même statut que les forces armées.
Mme Brigitte Barèges.
Mme Alliot-Marie vient de rappeler la force juridique des mots. Je me permets de faire remarquer que dans une polémique, hélas ! célèbre, Georges Frêche s’était vu relaxé par la chambre criminelle de la Cour de cassation au motif d’un principe de droit pénal constant, qu’en droit latin nous définissant ainsi : 
nullum crimen nulla poena sine lege
Aujourd’hui, l’occasion nous est donnée de combler ce vide juridique dans ce texte précisément qui les concerne. C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné cet amendement qui vise à rajouter les mots « notamment les harkis ». Ne soyons pas hypocrites : pouvez-vous imaginer Georges Frêche traiter les forces supplétives de sous-hommes ? Non, c’est le mot « harki » qui, malheureusement, est souvent utilisé comme injure. C’est ce mot-là qu’il nous faut viser dans ce texte avec courage.
Je sais que cela peut poser des problèmes, mais je crois qu’un grand pays comme l’Algérie doit être capable de regarder son passé comme nous-mêmes sommes en train de le faire en cette année de commémoration. Cinquante ans ont passé ; s’il n’est pas question de faire de la repentance, il est temps d’affronter cette partie de notre histoire.
 La parole est à M. Kléber Mesquida.
M. le président.
 Je comprends bien l’esprit de l’amendement. Dans son rapport à l’ONU, le contrôleur général aux armées, Christian de Saint-Salvy, relève que 263 000 Musulmans étaient engagés à ce moment-là du côté des Français, dont 60 000 militaires réguliers et 153 000 supplétifs, parmi lesquels 60 000 harkis. On voit bien que les harkis étaient le noyau important de ces forces supplétives. Je trouve donc légitime que l’on mette l’accent sur les harkis dans le titre de la loi.
M. Kléber Mesquida.
Mais je regrette, je le répète, qu’on oublie les assimilés. Celui qui a fait partie des agents temporaires occasionnels, des gardes champêtres en zone rurale, des agents de renseignements, des auxiliaires médico-sociaux des armées, des contractuels de police auxiliaires, n’appartient pas aux forces supplétives : c’est un assimilé. Consultez le site de l’Office national des anciens combattants : il donne une définition bien précise des forces supplétives et des assimilés. Si nous voulions être complets, nous devrions écrire dans le titre « les formations supplétives et assimilés, notamment les harkis » car les harkis représentent la force la plus importante à l’intérieur de ces catégories de Français musulmans qui étaient engagés aux côtés de la France.
 La parole est à M. Christian Kert.
M. le président.
 Ce débat montre combien l’enfer peut être pavé de bonnes intentions.
M. Christian Kert.
Je ne doute pas des excellentes intentions des collègues qui ont présenté cet amendement, mais ce débat de grande qualité a bien montré que la communauté qui était au cœur des préoccupations de cet après-midi était celle des harkis. Cela a été clairement dit.
Il existe une notion juridique : celle de forces supplétives. Il paraîtrait regrettable qu’au sein même de cette notion, on veuille établir une hiérarchie, au risque de la voir devenir un jour désobligeante pour une autre communauté.
 Absolument !
M. Philippe Vitel.
 Le législateur n’a pas le droit d’établir une hiérarchie des valeurs de cette nature.
M. Christian Kert.
Mme Barèges affirmait tout à l’heure que le fait d’injurier les harkis ne serait pas condamné. Non : les harkis faisant partie des forces supplétives, précisément visées par la loi, la condamnation, la sanction tombera de la même façon.
Enfin, chers collègues de droite, de gauche et du centre, avons une grande chance ce soir : alors que nous arrivons en fin de mandat, nous allons permettre à ce texte de passer aussi bien à l’Assemblée que demain au Sénat. Nous aurions tort de manquer cette occasion. Transmettons dès demain au Sénat ce texte en l’état, et nos collègues sénateurs mettront un point final en adoptant cette loi afin qu’elle devienne effective : c’est ce qu’attendent les amis harkis qui nous écoutent.
Voilà pourquoi, tout en comprenant les motivations de nos collègues, je vous appelle, au nom du groupe UMP, à rejeter cet amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz
 Très bien !
M. Philippe Vitel.
 La parole est à Mme Brigitte Barèges.
M. le président.
 Je ne comprends pas pourquoi nos collègues du Sénat ne seraient pas d’accord pour accepter de rajouter le mot « harkis ». Ils ont les meilleures intentions du monde par rapport à ce texte et les 60 000 harkis qui sont morts dans des conditions effroyables au moment de la guerre d’Algérie valent bien qu’on leur apporte cette sécurité juridique.
Mme Brigitte Barèges.
 La parole est à M. Didier Gonzales.
M. le président.
 Ma collègue a fort bien dit les choses. Je ne vois pas où est le problème puisque l’intégralité du dispositif juridique est en place : tout est là. Simplement, parmi ceux qui peuvent être victimes d’injures, certains en subissent plus que d’autres. Ce ne sont pas les 
M. Didier Gonzales.

Je n’ai pas trouvé d’exemple d’injures visant d’autres supplétifs que les harkis. Du reste, le terme « harki » a pris une signification qui a très largement dépassé, dans le langage commun, le sens premier du mot. Celui-ci a progressivement donné lieu à une interprétation beaucoup plus générale, et c’est bien de cela qu’il est question aujourd’hui.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.


 La parole est à M. Kléber Mesquida.
M. le président.
 Le secrétaire d’État vient de nous rappeler que, au-delà des harkis, les forces supplétives étaient plurielles. Mais je ne vois pas où est le problème, au-delà d’un problème d’ego touchant à la rédaction et à la paternité de cette proposition de loi, largement transformée depuis son dépôt au Sénat.
M. Kléber Mesquida.
Pourquoi ne pas spécifier que le texte concerne les forces supplétives et assimilées, notamment les harkis ? Qui peut le plus peut le moins, et je ne vois pas en quoi cela serait gênant ni pourquoi l’interprétation juridique en serait déformée. Ce serait au contraire faire preuve de sagesse ; faute de quoi, si l’on venait à entendre dans quelques années de nouvelles injures ou diffamations, le législateur serait tenu de revenir sur ce texte, et le compte rendu montrera alors que nous avions raison – entendez : ceux qui défendaient une rédaction mentionnant les forces supplétives et assimilées, et notamment les harkis.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Christian Kert, pour le groupe UMP.
M. le président. 
 Nous pouvons nous féliciter de la grande qualité de ce débat qui a montré une réelle convergence au sein de notre assemblée pour rendre hommage à toute la communauté harkie, qui le méritait bien.
M. Christian Kert.
Au-delà de tel ou tel amendement, notre volonté à tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, est de rester fidèles à la pensée d’Albert Camus, l’écrivain algérois, qui pendant si longtemps a tenté, à travers ses écrits et ses actes, de rapprocher les communautés. C’est bien ce que nous avons voulu faire ici, en permettant à la communauté harkie de mieux respirer, dans cette France qui l’a accueillie douloureusement et voudrait aujourd’hui réparer cet accueil.
Nous pouvons nous féliciter que ce texte puisse être voté avant la fin de la législature : ce sera l’un des honneurs de l’Assemblée nationale comme du Sénat, et c’est notre mission de législateur que d’écrire ainsi le mouvement de la liberté. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Kléber Mesquida, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Si j’ai énuméré tout à l’heure toutes les périodes, depuis les Phéniciens jusqu’aux Français, au cours desquelles l’Algérie a eu à subir soit l’occupant, soit l’envahisseur, soit le colonisateur, c’est pour rappeler que, si la France fut une puissance colonisatrice qui s’employa à conquérir de nouvelles provinces dans d’autres pays, plusieurs autres étaient passées avant d’elles. Et à chaque période d’invasion et d’occupation, on vit des troupes indigènes s’engager auprès des occupants : les zouaves étaient là bien avant que la France n’arrive… Par la suite, l’armée ne pouvant faire face à elle seule, on fit appel à des forces supplétives qui, après 1830, sont devenues des 
M. Kléber Mesquida.

Si j’ai regretté que ce texte soit examiné dans la précipitation, la preuve en est faite : il a été déposé au Sénat il y a deux ans, la rédaction initiale du sénateur Couderc a été revue de fond en comble – il n’en subsiste plus une virgule ; le texte a été totalement réécrit, et les derniers amendements déposés montrent qu’il reste des sujets où les interprétations varient au gré des sensibilités des uns et des autres.
Nous aurions pu éviter cette précipitation ; en deux ans, les commissions du Sénat et de l’Assemblée auraient dû avoir le temps de travailler pour mieux ficeler un texte qui reste à mon sens incomplet. Je crains – mais je ne le souhaite pas – que ces lacunes ne soient demain autant de brèches permettant des recours.
Reconnaissons néanmoins que les harkis ont souffert de la stigmatisation, et la diffamation et des injures, surtout lorsqu’elles émanaient d’élus de la République. Je souhaite donc que l’on mette un terme à ce vide juridique, et le groupe socialiste votera ce texte, même s’il regrette que ses amendements n’aient pas été retenus.
 La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe NC.
M. le président.
 Mes collègues se sont fort bien exprimés sur ce texte, très attendu, qui fait l’unanimité.
M. Michel Hunault.
Les amendements ont été l’occasion d’évoquer des points plus juridiques mais, et Mme Alliot-Marie, ancienne garde des sceaux, et M. le secrétaire d’État ont répondu à nos collègues : notre rôle est de faire la loi, ce qui implique de respecter certaines règles. Si je comprends le sens de leurs amendements, l’essentiel est que nous nous retrouvions pour voter ce texte. Avec mes collègues du Nouveau Centre, je salue le travail du rapporteur et la position du Gouvernement.
Nos collègues socialistes jugent peut-être ce texte imparfait, mais il est heureux que sur des questions aussi importantes que celle-ci ou les commémorations du 11 novembre, l’Assemblée nationale sache faire preuve d’unanimité.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président. 
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité
M. le président. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Nouvelle lecture du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire.
La séance est levée.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dominique Raimbourg.
M. le rapporteur, M. le garde des sceaux, Mme Marie-Hélène Amiable, M. Éric Ciotti, M. Jean-Jacques Urvoas.
M. le ministre.
Amendements n

Amendement n° 4.
Amendement n° 2.
Amendement n° 3.
Amendement n° 15.
Amendement n° 16.
Amendement n° 19.
Amendement n° 18.
Amendement n° 17.
Amendement n° 14.
Amendement n° 12.
Amendement n° 13.
Amendement n° 11.
Amendement n° 10.
Amendement n° 5.
Amendement n° 9.
Amendement n° 8.
Amendement n° 7.
Amendement n° 6.
M. Dominique Raimbourg, M. Michel Hunault, M. Éric Ciotti.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009. ( n
M. le président. 

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
En effet, le projet de loi, tel qu'adopté par votre assemblée, fixait des objectifs ambitieux et nécessaires en matière d'exécution des peines : garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines, renforcer nos capacités de prévention de la récidive, améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Le texte donnait au Gouvernement les moyens de mettre en œuvre ces objectifs.
Le Sénat a, quant à lui, élaboré un texte radicalement différent, tant dans la philosophie qui l'inspire que dans ses principales orientations. C'est pourquoi je me félicite que votre commission des lois ait rétabli le texte adopté en première lecture par votre assemblée et j'en remercie votre rapporteur, Jean-Paul Garraud, qui a poursuivi le travail remarquable qu’il avait engagé en première lecture.
Deux conceptions s'opposent : celle, réaliste et pragmatique, qui consiste à permettre une exécution rapide et effective des peines, et celle du Sénat, qui présente à mon sens des risques incontestables.
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement et sa majorité ont mené une politique pénitentiaire et une politique d'exécution des peines cohérentes. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a fixé les grands principes que ce projet de loi permet de mettre en application.
Nous reconnaissons tous, dans cet hémicycle, la nécessité de garantir des conditions dignes de détention. La loi pénitentiaire poursuit d’ailleurs cet objectif. En revanche, nous ne sommes absolument pas d’accord sur les moyens d’y parvenir.
Le numerus clausus que le Sénat souhaite instaurer dans les prisons est une fausse bonne idée. Elle est en outre contraire à l'engagement pris par le candidat socialiste à l'élection présidentielle, selon lequel « les peines prononcées seront toutes effectivement exécutées et les prisons seront conformes à nos principes de dignité ». Voilà une excellente règle que M. Raimbourg aura certainement à cœur de rappeler dans sa motion de renvoi. Dès lors le groupe socialiste ne pourra qu'adhérer au texte rétabli par la commission des lois. 
(Sourires.)
 Ce n’est pas sûr…
M. Serge Blisko.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Ce sont, en effet, la personnalité, le profil et la qualité du projet du condamné qui doivent fonder la décision d'aménagement de peine, laquelle ne saurait être conçue comme un moyen de lutter contre la surpopulation carcérale. Elle doit au contraire être envisagée comme une préparation à la réinsertion de la personne condamnée. En la matière, l'automaticité serait un contresens.
Elle serait d'autant moins justifiée que le Gouvernement a beaucoup œuvré pour l'exécution des peines.
J'ai ainsi lancé un plan national d'exécution des peines qui fixait des objectifs aux juridictions ayant accumulé le plus de retard et, dans ce cadre, renforçait leurs moyens. Le nombre de peines en attente d'exécution a ainsi baissé d’environ 15 000 entre la fin de l'année 2010 et le milieu de l'année 2011. De surcroît, les délais de mise à exécution ont été raccourcis : deux tiers des peines d'emprisonnement ferme prononcées sont désormais exécutées, en moyenne, dans les six mois de leur prononcé.
Par ailleurs, la recherche d'un équilibre entre l'incarcération et l'aménagement de la peine est au cœur de notre politique pénitentiaire et pénale. Ce Gouvernement, rappelons-le, a agi avec détermination pour développer les aménagements de peines. Aujourd'hui 10 700 condamnés bénéficient d'un aménagement de peine sous écrou, sous forme de surveillance électronique, de semi-liberté ou de placement extérieur, soit 125 % de plus qu'en mai 2007 !
Le texte, tel que rétabli par la commission des lois, permettra de poursuivre les efforts engagés et de les inscrire dans la durée.
Le projet de loi de programmation, tel que rétabli par la commission des lois, répond à un principe de réalité mais aussi à un principe de responsabilité assumé : nous devons remédier au surencombrement de nos prisons et garantir durablement que les peines prononcées par la justice seront suivies d'une exécution effective et rapide.
Le premier objectif du projet de loi de programmation est d’élargir notre parc pénitentiaire à 80 000 places d’ici fin 2017, ce qui représente 23 000 places nettes supplémentaires.
Cela permettra de mettre fin au surpeuplement actuel des prisons – plus de 65 000 détenus pour 57 000 places –, et d'offrir à tous les détenus des conditions dignes et adaptées de détention pour favoriser un véritable travail de réinsertion.
Il s’agira enfin de résorber durablement le stock des peines en attente d'exécution.
Compte tenu du nombre de ces peines, il est bien évident que notre choix n’est pas celui du tout carcéral : à côté des peines de prison décidées par le juge se déploient d’autres modes d’exécution des peines. Rappelons que toute peine aménagée est une peine exécutée.
Nous devons nous donner tous les moyens pour que soient respectées les exigences fondamentales que ce Gouvernement et le Parlement ont inscrites dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Aujourd'hui, le taux de surencombrement de nos prisons est en moyenne de 114,8 % et atteint 136 % dans les maisons d'arrêt. Augmenter la capacité du parc carcéral, ce n'est pas mettre en place une politique du « tout carcéral » mais simplement répondre à la réalité des besoins actuels.
Quant à l'objectif de réinsertion, les nouveaux établissements tripleront la surface consacrée aux activités des détenus, afin d'atteindre l'objectif de cinq heures d'activité par jour et par détenu.
La diversification de nos établissements pénitentiaires, que votre commission des lois a rétablie, est une nécessité non moins pressante.
Actuellement, les personnes condamnées à de courtes peines sont généralement hébergées, par défaut, dans les maisons d'arrêt déjà surpeuplées, alors que des conditions d'incarcération moins lourdes seraient mieux adaptées et plus efficaces dans une démarche de réinsertion. Nous avons donc choisi d'affiner la classification entre maisons d'arrêt et établissements pour peine en introduisant quatre niveaux de sécurité en fonction des profils des détenus.
Par ailleurs, sur les 85 000 peines d'emprisonnement ferme qui sont aujourd'hui en attente d'exécution, plus de la moitié ont une durée inférieure ou égale à trois mois. Toutes ces peines ne sont pas éligibles à un aménagement, alors même que, comme vous le souligniez, monsieur le rapporteur, les établissements pour courtes peines nous font cruellement défaut. Le Gouvernement a donc prévu de créer 6 000 places dédiées aux courtes peines, ce que votre commission des lois a approuvé.
Favoriser une exécution rapide des peines passe également par un renforcement des services de l'application et de l'exécution des peines des juridictions. Le projet de loi de programmation leur a ainsi affecté des moyens humains supplémentaires, notamment en juges d'application des peines.
Depuis 2007, les effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation – les SPIP – se sont accrus de plus de 1 100 postes et ils comptent aujourd'hui près de 4 100 fonctionnaires. Cette croissance a été plus forte que celle du nombre de personnes placées sous main de justice, ce qui a permis d'améliorer la qualité du suivi réalisé par les conseillers d'insertion et de probation, même s’il faut poursuivre l’effort.
En prévoyant de constituer des équipes mobiles dans les SPIP, ainsi que de déléguer au secteur associatif habilité les enquêtes pré-sentencielles, ce projet poursuit l'effort engagé depuis 2007 de sorte que les personnels des SPIP puissent recentrer leur action sur le suivi et la réinsertion des condamnés.
Avec le projet de loi de programmation, 132 conseillers seront réaffectés sur le suivi post-sentenciel des condamnés, 88 postes de conseillers d'insertion et de probation mobiles seront créés et 103 psychologues seront recrutés pour mettre en place la pluridisciplinarité dans les services – soit au total plus de 300 équivalents temps plein supplémentaires.
Depuis 2007, nous avons mis en œuvre une politique volontariste en matière de réinsertion et de prévention de la récidive. Le projet de loi de programmation poursuit cet effort en développant les outils d'évaluation de la dangerosité, les soins en détention et l'échange d'information.
Là encore, deux visions s'opposent : en supprimant les dispositions relatives à l'évaluation de la dangerosité criminologique, pourtant cruciale dans notre politique de prévention de la récidive, la majorité sénatoriale a pris le risque de priver les acteurs de la chaîne pénale d'outils indispensables à la poursuite de leurs missions.
Dès lors, le Gouvernement ne peut que se féliciter que votre commission des lois ait rétabli la généralisation du diagnostic à visée criminologique – le DAVC.
Grâce à cet outil, chaque condamné fera systématiquement l'objet d'une évaluation pluridisciplinaire qui déterminera un parcours d'exécution de la peine orienté vers la prévention de la récidive et permettra de suivre la personne condamnée en milieu ouvert. Il s'agit d'un véritable outil de partage d'information.
Le projet de loi prévoit par ailleurs de créer trois nouveaux centres d'évaluation. Ils permettront de développer l'évaluation des condamnés à de longues peines qui présentent un plus grand degré de dangerosité. Le nombre de condamnés pouvant être évalués annuellement sera ainsi porté à 1 600.
Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de la loi du 10 août 2011 qui a étendu le passage obligatoire par le centre national d'évaluation aux détenus condamnés à dix ans au moins pour les faits les plus graves, lorsqu'ils sollicitent leur libération conditionnelle.
Monsieur le rapporteur, à votre instigation, l'Assemblée nationale a renforcé les dispositifs inscrits dans le texte du Gouvernement, en favorisant l'intégration progressive des méthodes actuarielles dans le travail des praticiens. Une nouvelle impulsion est ainsi donnée à l'enseignement de la criminologie, tant au sein des universités que des écoles des métiers de la justice. De même, les bénéficiaires de la bourse, prévue par le projet de loi pour inciter les futurs psychiatres à exercer les fonctions d'expert psychiatre ou de médecin coordonnateur, devront suivre une formation spécifique en sciences criminelles ou légales.
Quant aux dispositions relatives au partage de l'information, votre commission des lois les a rétablies dans leur intégralité.
On sait, en effet, l'importance de ces échanges d'information entre la justice et le médecin dans le cadre d'une obligation de soins ou d'une injonction de soins. Ils sont également déterminants entre l'institution judiciaire et les responsables d'établissements scolaires ou les personnes qui accueillent des mineurs placés sous contrôle judiciaire, pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle. L'actualité récente a cruellement montré la nécessité de revoir nos règles en la matière et mis en évidence les risques que fait courir à nos concitoyens toute discontinuité dans la chaîne d'information.
Enfin, la meilleure prise en charge des mineurs délinquants constitue, vous le savez, un objectif prioritaire de ce Gouvernement. Le projet de loi de programmation permet de franchir un pas supplémentaire dans ce sens.
Ce Gouvernement n'a eu de cesse d'offrir de nouveaux outils au juge pour une prise en charge adaptée à la diversité des profils. La création du dossier unique de personnalité ou encore l'élargissement des conditions de placement en centre éducatif fermé sont des avancées en ce domaine, que la loi de programmation entend prolonger.
Le Gouvernement souhaite ainsi renforcer la capacité d'accueil des centres éducatifs fermés en créant vingt établissements supplémentaires qui s'ajouteront aux quarante-cinq existants. La capacité d'accueil des centres éducatifs fermés sera ainsi portée à près de 800 places. La création de quatre-vingt-dix emplois supplémentaires accompagne d'ailleurs cette mesure. L'article 8, que je remercie votre commission des lois d'avoir rétabli, et qui exonère la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la procédure d'appel à projet pour créer les établissements de placement qu'elle gère en régie, lui permettra d'ouvrir, dès la fin de cette année, cinq nouveaux centres.
En écoutant le candidat socialiste à l’élection présidentielle, j’avais cru comprendre que les centres éducatifs fermés faisaient désormais partie, pour tous, de l’arsenal dont devaient disposer les magistrats amenés à prendre des décisions concernant les mineurs. Quelle surprise, dès lors, de voir ces dispositions supprimées par la majorité sénatoriale ! Les centres éducatifs fermés proposent en effet une prise en charge adaptée qui a fait la preuve de son efficacité pour les mineurs les plus ancrés dans la délinquance. En outre, grâce à ces structures, qui sont de véritables alternatives à l’incarcération, le Gouvernement a diminué le nombre de mineurs placés en établissement pénitentiaire, ce qui est un progrès. Ces centres répondent parfaitement au principe fondamental, consacré par le Conseil constitutionnel à maintes reprises et encore en août dernier, de la primauté de l’éducatif sur le répressif en matière de justice des mineurs. Consciente de l’apport de ces structures, votre assemblée avait d’ailleurs choisi d’en renforcer les moyens, notamment en matière de suivi pédopsychiatrique, afin d’offrir une prise en charge parfaitement adaptée des mineurs présentant des troubles du comportement, qui sont nombreux dans ces établissements.
Il est par ailleurs absolument essentiel, pour qu’elle garde tout son sens, qu’une mesure judiciaire prononcée à l’encontre d’un mineur soit exécutée dans un temps très proche de la commission des faits. Aussi, imposer un délai maximum de cinq jours entre la date du jugement et la première convocation du mineur et de ses parents devant le service éducatif constitue une avancée incontestable. Cette mesure est accompagnée des moyens nécessaires, puisque nous prévoyons la création de 120 postes d’éducateurs.
Mesdames et messieurs les députés, le respect dû aux lois votées par le Parlement et au travail des magistrats et la crédibilité de la justice exigent une attention constante aux délais d’exécution des décisions de justice. Ils exigent aussi que nous veillions, avec la plus grande attention, à ce que l’ensemble des principes qui président à nos politiques pénale et pénitentiaire, tels que définis par la loi du 24 novembre 2009, soient toujours plus efficacement mis en œuvre.
En adoptant le projet de loi de programmation, dans la version issue des travaux de votre commission des lois, vous acterez le renforcement des moyens de la justice, si attendu par nos concitoyens comme par les acteurs judiciaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
Ce projet de loi, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 23 novembre 2011, a été adopté par elle le 17 janvier 2012, puis l’a été par le Sénat, en première lecture, le 1

Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, il comprenait 21 articles et se donnait pour objectif, dans la continuité des réformes engagées depuis 2002, de renforcer de manière décisive l’effectivité de la réponse pénale, suivant trois axes.
En premier lieu, il partait du constat que, compte tenu de l’augmentation du nombre de peines privatives de liberté et de peines en attente d’exécution, de nouvelles avancées étaient nécessaires pour que l’effectivité et la promptitude de la sanction deviennent une réalité.
Dans cette perspective, la programmation que nous avions adoptée prévoyait, d’une part, de porter la capacité d’accueil du parc carcéral à 80 000 places à l’horizon 2017, d’autre part, de renforcer les services de l’application et de l’exécution des peines.
En deuxième lieu, l’efficacité des dispositifs de prévention de la récidive apparaît intimement liée à la qualité, d’une part, de l’évaluation de la dangerosité criminologique des personnes condamnées et, d’autre part, du suivi de ces mêmes personnes, en particulier sur les plans sanitaire, psychologique et psychiatrique.
Dans le texte qu’avait adopté l’Assemblée nationale, tant le rapport annexé que les dispositions normatives du projet de loi de programmation répondaient à cette préoccupation majeure.
En troisième lieu, le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture comprenait un volet consacré à l’amélioration de l’exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice.
En effet, alors que le nombre de mineurs mis en cause progresse et que les infractions commises par ces derniers tendent à s’aggraver, le projet de loi comportait plusieurs dispositions destinées à accélérer la mise à exécution des mesures prononcées à l’encontre des mineurs délinquants.
Si les cinq articles relatifs à l’exécution des peines de confiscation, issus d’amendements du président Warsmann, ont été, en première lecture, adoptés conformes par les deux chambres, la commission mixte paritaire n’a pu s’accorder sur un texte commun en raison des choix opérés par le Sénat.
En effet, ce dernier a adopté un projet de loi ne présentant plus qu’un lointain rapport avec le texte de l’Assemblée nationale. Tout d’abord, il a rejeté la plupart des articles du projet de loi que celle-ci avait adoptés ; ensuite, il a totalement dénaturé les rares dispositions qu’il n’a pas supprimées ; enfin, il a complété le projet par des articles incompatibles avec ses objectifs initiaux.
Dans ces conditions, le texte adopté par le Sénat relevait d’une philosophie de l’exécution des peines totalement incompatible avec celle qui animait le projet de loi adopté par notre assemblée en première lecture.
Pour cette raison, à mon initiative, la commission des lois a supprimé les ajouts du Sénat et rétabli le projet de loi dans le texte qu’avait adopté l’Assemblée en première lecture.
De ce fait, je m’opposerai aux amendements que présenteront certains de nos collègues pour réintroduire certains des ajouts du Sénat.
Le Sénat a tout d’abord, rejeté la plupart des articles du projet de loi…
 Dans sa grande sagesse !
M. Serge Blisko.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
Opposition, en premier lieu, à une politique d’exécution des peines ambitieuse et réaliste, reposant sur la création, entre 2013 et 2017, de plus de 24 000 places brutes et permettant ainsi de porter la capacité d’accueil du parc carcéral français à 80 000 places en 2017.
En raison de cette opposition de principe, le Sénat avait supprimé les articles 2 et 3 qui dotent l’État des outils juridiques nécessaires à la construction et à l’ouverture de nouveaux établissements. Or, sans ces instruments juridiques, l’objectif de 80 000 places de prisons en 2017 ne pourrait pas être atteint.
Opposition, ensuite, au renforcement du suivi des condamnés présentant un risque élevé de récidive, notamment des auteurs d’infractions à caractère sexuel. Ainsi avait-il supprimé les articles 4 

Le Sénat avait également supprimé l’article 9 

Opposition, enfin, à l’amélioration de l’exécution des peines prononcées à l’encontre des mineurs. Le Sénat avait ainsi supprimé l’article 8 qui vise à faciliter la construction de centres éducatifs fermés, et l’article 9 qui instaure, à compter du 1er janvier 2014, un délai maximal de cinq jours ouvrables pour la convocation, par le service de la PJJ, d’un mineur à l’encontre duquel est prononcée une mesure ou une sanction éducative.
Le Sénat a, ensuite, dénaturé les quelques articles du projet de loi qu’il n’a pas rejetés.

Mme Marie-Christine Dalloz

M. Arnaud Robinet.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
Il en était ainsi pour l’article 1

À l’inverse de l’ambition affichée par notre assemblée, le Sénat avait réduit la portée de ces engagements au simple rappel des « conditions d’une application effective de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ».
 Que le Sénat manque d’ambition !
M. Philippe Vitel.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
Je tiens à rappeler avec force que, depuis 2002, l’exécution des peines a été une préoccupation constante du Gouvernement et du Parlement, qui ont mis en œuvre des évolutions juridiques majeures et mobilisé d’importants moyens financiers pour améliorer l’effectivité, la célérité et la qualité de l’exécution des peines.
À la lumière des réformes mises en œuvre depuis dix ans pour améliorer l’exécution des décisions de justice, la réduction de cette politique à la seule application effective de la loi pénitentiaire témoigne à tout le moins du manque d’ambition et de pragmatisme de la Haute assemblée en ce domaine.
 C’est sûr !
M. Éric Ciotti.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
En premier lieu, le refus du Sénat de porter à 80 000 places la capacité d’accueil du parc carcéral français témoigne d’un certain biais dans la perception de la réalité de l’exécution des peines en France : d’abord, une augmentation du nombre de places de prison disponibles est nécessaire, ne serait-ce que pour mettre fin au phénomène de surpopulation carcérale dénoncé avec constance par tous les parlementaires depuis de nombreuses années ; ensuite il est aussi nécessaire d’anticiper les besoins de demain.
En deuxième lieu, le Sénat s’est opposé à la mise en place de structures adaptées à l’exécution des courtes peines, au motif que la création de telles structures serait incompatible avec le principe d’aménagement des peines posé par la loi pénitentiaire. Une telle affirmation dénote une certaine méconnaissance des réalités juridiques et pratiques en matière d’exécution des peines.
En effet, le Sénat méconnaît la portée effective de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors qu’il prétend pourtant lui donner les moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Il y a là une certaine incohérence.
La loi pénitentiaire n’a en aucun cas rendu automatiques les aménagements de peines pour toutes les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à deux ans : elle a seulement entendu limiter autant que possible l’incarcération d’une personne en lui substituant des mesures de contrôle en milieu ouvert, lorsque cela est possible au regard de la situation de l’intéressé.
Malgré cela, certaines courtes peines doivent s’exécuter en prison. Refuser d’admettre que notre pays manque de structures adaptées aux courtes peines, c’est s’interdire d’apporter des solutions adaptées pour permettre la mise à exécution de ces courtes peines qui ne peuvent pas être aménagées mais qu’il faut bien exécuter.
En troisième lieu, le Sénat a rejeté la création de vingt nouveaux centres éducatifs fermés. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette opposition au projet d’extension du dispositif des centres éducatifs fermés, pourtant prônée par le candidat socialiste à l’élection présidentielle, est d’autant plus injustifiée que ces derniers ont largement atteint les deux objectifs qui leur étaient assignés, à savoir proposer aux magistrats une alternative à l’incarcération en vue de réduire la détention provisoire des mineurs, et offrir un outil efficace de lutte contre la récidive.
Enfin, le Sénat a complété le projet de loi par neuf nouveaux articles qui, à l’exception de l’article 7 

Tel est le cas, en premier lieu, des articles qui, en prévoyant des modalités déraisonnables d’aménagement de certaines peines et des remises ou réductions de peine injustifiées, témoignent d’une conception de l’exécution des peines empreinte d’angélisme 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
Ainsi, l’article 4 A, qui prévoyait l’aménagement systématique de toutes les peines d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois mois, présentait un réel danger pour la sécurité publique en interdisant de façon absolue la mise à exécution immédiate de peines d’emprisonnement qui, bien qu’étant prononcées pour une durée courte, peuvent être nécessaires, notamment pour mettre fin à un trouble à l’ordre public.
L'article 4 B, qui instaurait une règle d'interdiction de dépassement de la capacité maximale d'accueil des établissements pénitentiaires, le fameux 
numerus clausus
Enfin, l'article 4 E, qui prévoyait que les personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits bénéficient d'une réduction d'un tiers de la peine maximale encourue, méconnaissait la diversité des troubles mentaux et la nécessité de permettre aux juridictions d'individualiser la peine en fonction des circonstances.
D'autres articles ajoutés par le Sénat apparaissent incompatibles avec la philosophie du projet de loi.
 On s’en doutait !
M. Arnaud Robinet.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
Ainsi, l'article 4 D, qui supprime les peines minimales prévues par le code pénal à l’encontre des récidivistes et des auteurs de violences aggravées, témoigne de l'indifférence du Sénat face à la gravité tant de la récidive que des violences aux personnes ainsi que de son refus d'adapter les réponses pénales apportées aux récidivistes et aux auteurs de violences graves.
Pour conclure, je souhaite insister à nouveau sur le fait que ce programme en faveur de l'exécution des peines, tel qu'il a été adopté par notre assemblée en première lecture et tel qu'il a été rétabli par la commission des lois saisie en nouvelle lecture, vient parachever l'ensemble du dispositif législatif et budgétaire mis en place par le Gouvernement et le Parlement depuis près de dix ans.
Les attentes de nos concitoyens en matière d'exécution des peines sont si fortes que nous nous devons, à l'inverse de nos collègues sénateurs, de poursuivre notre mobilisation sur ce sujet.
Pour toutes ces raisons, je ne peux que vous inviter à confirmer le vote de notre assemblée en première lecture, et à voter le projet de loi dans le texte adopté en nouvelle lecture par la commission des lois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Mon cher collègue, merci de n’avoir que très modérément dépassé votre temps de parole ! 
M. le président.
(Sourires.)
 La modération était aussi dans le propos !
M. Philippe Vitel.
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
 Monsieur le ministre, par nature, par culture, ou peut-être en raison de mon histoire personnelle, j’ai un goût prononcé pour la fantaisie. 
M. Dominique Raimbourg.
(Sourires.)
Qu’on en juge un peu ! Il est question de construire 24 000 places de prisons brutes pour des prisonniers qui n’existent pas, en élevant des murs que l’on ne paie pas, en reportant les coûts sur des loyers que l’on ne comptabilise pas, tout cela étant confié à un prestataire que l’on ne connaît pas, et à qui l’on demandera des prestations que l’on ne mesure pas.
 C’est fantaisiste !
M. François Scellier.
 Vous avez raison : c’est fantaisiste et cela s’apparente même à de la magie. Malheureusement, nous sommes à l’Assemblée nationale et nous traitons de sujets tout à fait sérieux.
M. Dominique Raimbourg.
Monsieur le ministre, vous aviez raison de dire que nous sommes très attachés à l’exécution des peines et à la construction d’une chaîne pénale efficace et rapide qui fait défaut aujourd’hui. Cette chaîne doit fonctionner sans accroc depuis l’interpellation jusqu’à l’exécution de la peine qui peut se faire, au choix, soit derrière des murs, soit en peine aménagée. Une peine aménagée est aussi une peine exécutée ; sur ce plan, nous proposons une philosophie de la peine qui est totalement différente de la vôtre.
J’ai parlé de prisonniers qui n’existent pas. Je pensais aux 80 000 peines prétendument en attente que vous évoquez. Ces peines ne sont pas tout à fait non exécutées ; elles sont en attente. Pour la plus grande partie d’entre elles, elles peuvent être aménagées : il est donc possible qu’elles soient exécutées autrement qu’en procédant à des incarcérations.
Nous avons affaire en outre à un projet de loi de dernière minute. L’idée de créer 24 000 places de prison supplémentaire est apparue le 13 septembre 2011, à Réau, dans le discours du Président la République. Ce projet n’existait pas auparavant, il n’avait fait l’objet d’aucun travail préalable, et nous en étions restés – avec une relative sagesse, je dois le dire – au projet de terminer la construction de 13 000 nouvelles places, ce qui aurait porté notre parc total à 65 000 places, sachant que l’on compte à l’heure actuelle 65 000 détenus.
Pour justifier le fait qu’il faille porter le nombre de places de notre parc pénitentiaire à 80 000 à l’horizon 2017, on est allé chercher 24 000 peines prétendument non exécutées dans un rapport de l’inspection des services judiciaires. Ces peines n’existent pas vraiment ; elles font partie du stock ordinaire des peines devant être exécutées parmi les 120 000 peines de prison ferme prononcées chaque année.
Les murs que l’on ne paie pas, ai-je dit. Je pensais à la procédure de partenariat public-privé. Le projet de loi ne précise pas le nombre de peines qui seront confiées au privé. Il prévoit seulement que 3,5 milliards d’euros seront affectés à ce programme pénitentiaire. Or nous savons que cette somme représente la moitié du budget annuel de l’administration pénitentiaire.
Je constate qu’à deux mois d’une élection présidentielle majeure, qui permettra de trancher sur ces questions de philosophie pénale, vous nous demandez d’engager notre pays pour cinq ans. Cela ne me semble pas bien sérieux.
Il y a aussi les loyers que l’on ne comptabilise pas. Aujourd’hui, leur montant reste inconnu. Quel coût cela aura-t-il de confier un certain nombre de ces 24 000 nouvelles places à des partenaires privés ? Ces derniers devront construire les prisons, mais ils seront aussi chargés de la maintenance immobilière – électricité, plomberie, gestion des malfaçons… – et de l’hôtellerie, c’est-à-dire de toutes les prestations à l’exception de la surveillance. Sans que l’on sache combien cela coûtera, on est certain que ce sera cher. On ne sait pas non plus comment cela sera gérable à l’horizon 2017. D’autant que les concessionnaires s’engagent sur une longue durée, comme les concessionnaires d’autoroutes, et qu’ils attendent évidemment un retour sur investissement dont nous ne savons absolument pas s’il sera compatible avec la politique pénitentiaire ou avec la politique pénale qui sera en vigueur dans plusieurs années. Nous n’avons aucune réponse à cette question essentielle.
J’ai encore évoqué les prestataires que nous ne connaissons pas. Nous ne savons pas qui sera contacté ; nous subodorons qu’il s’agira des trois grands groupes de BTP ayant des filiales spécialisées susceptibles de répondre à ce type de demande. Eiffage, Vinci et Bouygues se trouvent, en quelque sorte, en situation d’oligopole sur ce marché. Ces groupes ne sont évidemment pas encore désignés, ils le seront au terme d’une procédure, mais on peut se demander si nous avons intérêt à nous mettre entièrement entre leurs mains et à les laisser devenir les gestionnaires de la totalité de la politique pénale.
J’ai enfin parlé de prestations que l’on ne mesure pas aujourd’hui. Les concessionnaires qui seront chargés de l’hôtellerie devront également fournir un certain nombre de prestations. Pour citer deux exemples, ils procureront du travail aux détenus ou ils interviendront en matière d’enseignement, même si cela relève des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SPIP. Or, à ce jour, aucun détail ne nous a été communiqué sur des sujets aussi essentiels. Décidément, il s’agit d’engagements bien trop importants pour que nous nous lancions ainsi dans une telle aventure.
Nous sommes d’accord avec M. le rapporteur sur un point, et sur un seul. Comme lui, nous disons qu’une autre politique est possible.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Dans sa sagesse, le peuple tranchera aux mois d’avril, mai et juin prochains, mais vous pouvez déjà apercevoir les prémices de cette politique différente en prenant connaissance des amendements adoptés au Sénat.
M. Dominique Raimbourg.
Cet autre politique vise en partie à remplacer l’enfermement par le contrôle. Examinons les chiffres dont nous disposons. Au 1


Aujourd’hui, dans tous les domaines, il est de bon ton de se pencher sur l’exemple de notre voisin allemand : nous sommes censés tirer de la réussite de son économie des enseignements qu’il conviendrait d’importer dans notre pays. Qu’en est-il dans le domaine qui nous intéresse ce soir ? Les Allemands ont fait de la déflation carcérale. Le nombre de détenus a baissé en Allemagne : le 1


Vous le faites d’ailleurs partiellement – nous le mettons à votre crédit et nous vous incitons à poursuivre cette politique –, puisque le nombre d’aménagements de peine pour les personnes sous écrou a crû de 23,9 % en une année. Au 1

C’est le sens des aménagements proposés par le Sénat.
À ce titre, le 
numerus clausus
C’est également le sens du mécanisme qui permet une libération conditionnelle quasi-automatique, sauf avis contraire du juge d’application des peines, et j’insiste sur ce dernier élément.
Il y a encore l’idée, dont les parlementaires socialistes ne sont pas à l’origine puisqu’elle vient d’un sénateur UMP, consistant à prévoir une réduction de peine pour les personnes présentant une altération du discernement. Celle-ci n’est jamais prise en compte, car on considère malheureusement que les malades mentaux qui ne sont pas totalement irresponsables pénalement sont particulièrement dangereux. Je crois qu’il s’agit d’une injustice.
Vous consentez certains efforts qui sont importants, mais si l’on compare le volet de votre texte consacré à l’incarcération à celui qui est consacré au suivi, on constate une fantastique disproportion des moyens accordés. D’un côté, vous annoncez la création de 132 postes dans les SPIP et, de l’autre, celle de 24 000 places de prison brutes. Ce rapport semble quelque peu déraisonnable.
Vous tentez de résoudre le problème des collaborateurs de justice, notamment celui du manque criant de psychiatres. Cette question est ancienne ; elle est aussi budgétaire. Il faudra avancer, car certains collaborateurs de justice travaillent dans des conditions totalement dérogatoires au droit du travail. Malgré un décret qui date, je crois, de juin 2000, les cotisations sociales de ces personnels ne sont pas réglées, et la régularisation qui devait avoir lieu tarde toujours à venir.
Puisque nos politiques pénales s’opposent et que nous sommes à deux mois et demi d’une échéance électorale qui déterminera l’orientation de la politique de notre pays, la sagesse commande de renvoyer ces questions au lendemain de l’élection présidentielle.
 Et la délinquance, faut-il la renvoyer aussi au lendemain des élections ?
M. Philippe Vitel.
 C’est pourquoi nous demandons le rejet de ce texte. 
M. Dominique Raimbourg.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 C’est rassurant !
M. Jean-Jacques Urvoas.
 …puisque vous réclamez la suppression de l’ensemble des apports de ce projet de loi de programmation très ambitieux et qui n’est en rien fantaisiste.
M. Jean-Paul Garraud.
À l’instar de ce que nous avons fait en 2002 en votant une loi de programmation prévoyant la création de 13 200 places de prison, nous nous engageons à créer, d’ici à 2017, 24 000 places de prison supplémentaires. Mais nous nous engageons sur bien d’autres sujets. Le texte vise également à faciliter la création de nouveaux centres éducatifs fermés. Las, le Sénat a supprimé ces dispositions, ce qui est totalement incohérent. En effet, les centres éducatifs fermés donnent de si bons résultats que, lors de certains meetings, votre candidat a déclaré qu’il fallait absolument les conserver, voire accélérer leur construction. Comment peut-on tenir des discours si différents selon les enceintes où on les prononce ?
Par ailleurs, en souhaitant rendre systématiques un certain nombre d’aménagements de peine, vous niez finalement le pouvoir d’appréciation des juges. Vous estimez qu’il n’est pas nécessaire de créer ces 24 000 places de prison parce que les détenus censés les occuper n’existent pas. Mais nous savons bien que le nombre des détenus va augmenter ; nous analysons la situation depuis des années. Et ne dites pas qu’une telle augmentation est due à la politique particulièrement répressive que nous menons ; ce serait, là encore, faire fi du pouvoir d’appréciation des juges.
Notre ambition a été de donner aux magistrats des outils juridiques plus nombreux et plus complets : à eux de les choisir et de les utiliser. Il est vrai que les magistrats, qu’ils siègent dans une juridiction de jugement, d’application des peines ou au parquet, disposent de beaucoup plus de moyens juridiques qu’il y a dix ans. Pourquoi vouloir les remettre en cause ? Encore une fois, c’est aux magistrats de choisir d’utiliser ces outils ou non. Au demeurant, je rappelle qu’ils peuvent même prononcer des peines inférieures aux peines dites plancher créées par la loi de 2007, à condition de motiver leur décision – mais quoi de plus normal, pour un magistrat, que de motiver une décision ?
Vous estimez – comme le suggère le titre retenu par le Sénat pour le projet de loi – qu’il convient uniquement d’appliquer la loi pénitentiaire. Or, cette loi, dont j’étais le rapporteur et qui a permis de nombreuses avancées, notamment en matière d’aménagement des peines, est déjà appliquée : les moyens nécessaires ont été alloués et il ne manque qu’un décret, qui doit encore être publié. En réalité, ce n’est pas l’application de la loi pénitentiaire que vous réclamez, mais la mise en œuvre d’une nouvelle politique pénale qui consiste, finalement, à nier l’existence du crime. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous vous égarez !
M. Serge Blisko.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
Au fond, vous nous proposez de tirer un trait sur le texte et de ne rien faire. C’est cet immobilisme qui est fantaisiste, et je le regrette.
Ce projet de loi de programmation n’est évidemment pas un texte de circonstance, comme vous avez voulu le faire accroire. Il est, au contraire, parfaitement cohérent avec le chantier que nous avons lancé il y a dix ans. Le programme de création de 13 200 places de prison est aujourd’hui achevé, mais nous savons qu’il nous faut en créer encore de nouvelles, ne serait-ce que pour permettre l’application des décisions de justice dans des délais brefs. J’ai entendu dire que vous souhaitiez que les peines soient exécutées rapidement, mais elles ne peuvent pas l’être si l’on ne donne pas à la justice les moyens nécessaires et si l’on ne crée pas de nouvelles places de prison.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de repousser la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
 J’ai dit que le texte était fantaisiste !
M. Dominique Raimbourg.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Des lois pénales ont été votées par le Parlement, les magistrats les appliquent fort honnêtement et un certain nombre de personnes sont ainsi condamnées définitivement. Or, on évalue à environ 80 000 le nombre de peines d’emprisonnement en attente d’exécution. Il est donc normal que nous cherchions à exécuter les décisions du juge. C’est ainsi que l’on respecte la justice et les magistrats, et non en proclamant que l’on veut une magistrature indépendante : celle-ci est libre et le démontre tous les jours. Il est inutile de la menacer de je ne sais quoi ; les magistrats sont nommés dans des conditions tout à fait respectables : si l’avis du CSM n’est pas favorable, le ministre ne propose pas leur nomination.

M. Dominique Raimbourg
 C’est récent !
M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Je me souviens que l’on est passé outre certains avis du CSM !
M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux
 Non. Nous parlons du procureur général de Riom !
M. Serge Blisko.
 Et du juge Courroye !
M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Il est vrai que c’était avant mai 2007.
M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux
Actuellement, disais-je, nous comptons 80 000 personnes définitivement condamnées dont les peines doivent être exécutées. Divers modes d’exécution sont possibles, bien entendu, parmi lesquels l’emprisonnement. Toutefois, celui-ci doit se faire dans le respect de la loi pénitentiaire, qui a prévu un encellulement individuel. Il faut donc poursuivre la construction de places de prison supplémentaires. Actuellement, on compte 66 000 détenus pour 57 000 places disponibles : il y a donc 9 000 détenus de plus que le nombre de places disponibles. Il nous faut donc déjà construire ces 9 000 places si l’on veut respecter la loi pénitentiaire.
Mais le Gouvernement n’a jamais prétendu vouloir mettre en prison ces 80 000 personnes définitivement condamnées : nous réservons 14 000 nouvelles places – 23 000 moins 9 000 – pour l’exécution de leurs peines. Je vous demande au moins de nous donner acte sur ce point. J’ai tout à fait conscience qu’il ne faut pas confondre le flux et le stock, et je ne les ai jamais confondus. Mais il faut bien faire en sorte que les décisions de justice soient exécutées.
Elles doivent l’être par tous les moyens possibles et imaginables, nous dites-vous. C’est vrai. C’est pourquoi, au début de cette année, j’ai relancé les travaux d’intérêt général ; j’espère que nous aurons, en ce domaine, plus de succès que par le passé. Actuellement, un peu plus de 11 000 personnes exécutent leur peine en dehors du système carcéral, et c’est tant mieux. Mais il faut savoir que leur nombre est forcément limité, car il n’est pas aussi facile qu’on le dit de suivre une personne placée sous surveillance électronique. Tout d’abord, elles doivent pouvoir être toutes suivies, y compris outre-mer, alors que le centre se situe à Fresnes, ce qui crée quelques difficultés. Ensuite, les systèmes électroniques tombent parfois en panne, ce qui pose de graves problèmes. On ne pourra donc pas placer 80 000 personnes sous surveillance électronique. Le projet de loi qui vous est soumis est équilibré : il prévoit le recours à l’incarcération individuelle lorsque celle-ci est nécessaire et l’utilisation de tous les autres procédés de placement lorsqu’ils sont adaptés.
S’agissant de la construction des établissements pénitentiaires, la loi prévoit expressément que l’on ne pourra pas recourir aux partenariats public-privé pour plus de la moitié des places, car nous avons parfaitement conscience qu’il faut utiliser tous les systèmes. De la même façon, j’examinerai quels sont les établissements existants qui peuvent être encore utilisés, en y réalisant les aménagements nécessaires. Très souvent – cela peut paraître bizarre, mais j’ai pu le vérifier en visitant de très nombreux établissements –, les détenus sont attachés à la prison dans laquelle ils sont incarcérés.
 Des films le montrent dont vous interdisez la diffusion !
M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Et frappée au coin du bon sens !
M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Nos concitoyens sont très attachés à l’exécution des peines et leur dire, de façon un peu caricaturale, que, pour mettre une personne en prison, il faut qu’une autre en sorte, ce n’est pas une bonne méthode, et vous le savez parfaitement. Vous pouvez évoquer cette chimère tant que vous ne serez pas contraints de l’appliquer, car elle ne peut pas l’être. À cet égard, l’adoption d’un 
numerus clausus
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans la lignée des textes, toujours plus répressifs, que le Gouvernement et sa majorité font adopter depuis cinq ans.
Mme Marie-Hélène Amiable.
Ce texte sur l’exécution des peines est un énième texte censé, selon vous, faire de la lutte contre l’insécurité et la récidive une priorité absolue. Pourtant, il y a tout lieu d’en douter au regard de l’échec à répétition de votre politique sécuritaire qui, loin d’avoir produit des résultats notables sur le taux de récidive, n’a eu pour conséquence, depuis cinq ans, que de renforcer l’engorgement des établissements pénitentiaires.
Abordée à la veille des élections et sans concertation avec les professionnels, cette grave question mérite, à notre sens, beaucoup mieux. L’agitation, les effets d’annonce jamais suivis de résultats lassent les citoyens et ne peuvent masquer votre mauvais bilan. Les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche rejettent ce projet de loi orienté vers le tout-carcéral, empreint d’une logique purement gestionnaire, faisant la part belle au privé sans aucune garantie, poursuivant l’entreprise de déconstruction de l’ordonnance de 1945 et, ce qui est extrêmement grave, refusant de donner de véritables moyens matériels et humains aux professionnels de la justice.
Vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra la motion de rejet préalable présentée par nos collègues du groupe SRC.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Le groupe UMP est, bien sûr, totalement opposé à cette motion de rejet préalable. Vous n’avez pas su, monsieur Raimbourg, vous démarquer, comme on aurait pu l’espérer, des positions archaïques, démagogiques et sectaires adoptées par les sénateurs socialistes sur le sujet extrêmement important traité par ce projet de loi.
M. Éric Ciotti.
Seul un goût prononcé pour la fantaisie – goût que vous avez revendiqué au début de votre intervention et dont, au demeurant, personne ne songe à vous faire grief – peut expliquer votre refus de voir que l’exécution des peines constitue bel et bien un problème majeur, qui nourrit un sentiment de défiance à l’égard de la justice de notre pays. Il est évident qu’une peine prononcée par un tribunal au nom du peuple français doit être exécutée ! Pourtant, et ceci est révélateur de la position du parti socialiste, vous n’avez pas craint d’affirmer que « les peines non exécutées ne sont pas réellement non exécutées : elles sont seulement en attente »… C’est là une position extrêmement originale, comme le sont les positions adoptées par le Sénat – ainsi l’idée de
 numerus clausus
Que dire, par ailleurs, du principe que vous défendez, consistant à rendre obligatoire et systématique l’aménagement de peine pour toutes les peines de moins de trois mois qui seraient prononcées ? Vous allez, là encore, à l’encontre des principes fondamentaux régissant notre justice. Si je ne craignais de forcer le trait, je dirais que vous apportez une réponse définitive au problème de l’exécution des peines… en supprimant les peines ; C’est une logique qui m’échappe, mais à laquelle semblent obéir toutes les modifications apportées au projet de loi par vos amis du Sénat !
Pour ces raisons et pour celles exposées avec brio par M. le rapporteur ainsi que par M. le ministre, nous souhaitons que ce texte extrêmement important soit adopté avant la fin de la mandature. Constituant une avancée majeure pour notre justice, il prévoit, avec une visibilité sur le long terme, les moyens matériels et les effectifs nécessaires à tous les niveaux pour permettre une fluidification de la chaîne de l’exécution des peines. Je ne comprends pas ce qui peut justifier un rejet de votre part de ce texte essentiel, si ce n’est pour des raisons idéologiques, relevant d’une forme de dogmatisme, d’un refus de tenir compte de la réalité des problèmes de sécurité dans notre pays.
On entend votre candidat à l’élection présidentielle prôner une meilleure exécution des peines et une meilleure prise en compte de la délinquance des mineurs par la création de centres éducatifs fermés supplémentaires. J’invite les personnes qui pourraient encore croire à ce discours à lire le compte rendu des débats qui ont eu lieu au Sénat : cela devrait leur ouvrir les yeux. Clemenceau disait : « On ne ment jamais autant qu’avant les élections, pendant la guerre et après la chasse. » Alors que nous nous trouvons en période préélectorale, je trouve que votre candidat fait preuve d’une remarquable aptitude à mentir aux Français ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vitel.
 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Le groupe SRC va, naturellement, voter la motion de rejet préalable que vient de défendre notre collègue Dominique Raimbourg, avec l’esprit de synthèse et la capacité à aller à l’essentiel dont il aura fait preuve durant toute cette législature.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Il y a quelque chose d’assez baroque à débattre d’une loi de programmation à quelques semaines de la fin d’une législature et dans un hémicycle quasiment vide – nous sommes à peine une vingtaine ce soir. Certes, il est rassurant de se dire que ce qu’une loi a fait, une autre pourra le défaire, et que cette loi de programmation ne survivra sans doute pas à cette législature, ce que ne sauraient regretter ceux qui, parmi nous, sont soucieux d’une bonne justice.
Je vous admire, monsieur le garde des sceaux, pour votre volonté opiniâtre de donner de la cohérence à un projet de loi totalement chaotique, en un plaidoyer que tous vos efforts ne suffisent cependant pas, je suis navré de vous le dire, à rendre convaincant. Comme toutes les lois que vous avez soumises au Parlement, ce projet a été inspiré par un fait divers malheureux – le drame de Chambon-sur-Lignon…
 C’est faux ! Le texte avait été rédigé avant !
M. Éric Ciotti.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 …et présenté en grande hâte en conseil des ministres, alors que nul n’en avait entendu parler auparavant. Ce texte fait de bric et de broc tourne résolument le dos à la loi pénitentiaire – dont, pourtant, vous revendiquez constamment la paternité –, laquelle était basée sur le principe que le tout-carcéral ne doit pas être l’unique réponse à toutes les politiques publiques. Or le texte que nous examinons ce soir n’est rien d’autre, en réalité, qu’une fuite en avant vers ce tout-carcéral, niant l’aménagement des peines.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Comme nous avons eu l’occasion de le dire la semaine dernière, monsieur le rapporteur, la loi n’est pas appliquée : certes, les textes prévoyant qu’elle puisse l’être sont publiés, mais ce n’est pas tout à fait la même chose ! Sur les 22 décrets qui devaient être pris, vous en avez d’ailleurs omis un, qui, nous l’espérons, finira par sortir…
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 …celui relatif à l’observatoire sur les taux de récidive et de suicide dans les établissements pénitentiaires.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Un autre décret est bafoué, celui sur les fouilles intégrales systématiques prévues par les règlements intérieurs de certains établissements, dont nous avons parlé en première lecture : j’espère que le Conseil d’État saura rétablir le droit pour mettre fin à une pratique parfaitement arbitraire, que nous condamnons à nouveau.
Parce que cette loi de programmation tourne le dos à la loi pénitentiaire ; parce que, négligeant les solutions que sont la probation ou le milieu ouvert, elle ne connaît que le tout-carcéral, alors que l’incarcération devrait constituer la sanction ultime, nous allons voter la motion de rejet préalable présentée par notre collègue Dominique Raimbourg.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous regrettons que la commission des lois de notre assemblée n’ait pas adopté le projet de loi modifié par le Sénat. Cela nous aurait permis de débattre, dans notre hémicycle, d’un projet de loi aux orientations diamétralement opposées à celles choisies par le Gouvernement.
Mme Marie-Hélène Amiable.
À cet égard, les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche se félicitent que la commission des lois du Sénat se soit ralliée à la position défendue par la rapporteure, Mme Nicole Borvo, consistant à récrire complètement le projet de loi relatif à l’exécution des peines. Si le texte adopté par le Sénat améliorait grandement le texte initial, il était encore perfectible et ne prétendait pas à l’exhaustivité. D’abord parce que les parlementaires n’ont pas la possibilité d’engager des dépenses supplémentaires, ensuite, parce que ce sujet mérite une réflexion approfondie – ce que, de toute évidence, ne permet pas la procédure d’urgence imposée, de façon injustifiée, pour la discussion de ce texte.
Reste que le projet de loi, modifié par le Sénat à rebours de la politique du Gouvernement, entendait mettre un terme à l’accroissement continu du parc pénitentiaire, en abrogeant des dispositions relatives aux peines planchers, en posant le principe de l’aménagement systématique des peines d’emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à trois mois, en intégrant un mécanisme destiné à prévenir la surpopulation pénale et en posant le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des auteurs d’infractions dont le discernement est altéré au moment des faits.
L’esprit qui animait ce texte résidait dans la conviction que, dans l’intérêt de tous, la peine d’emprisonnement ne doit se concevoir que comme une sanction de dernier recours. Il s’agissait d’un texte progressiste et respectueux des droits des personnes détenues, qui prenait le contre-pied du projet de loi du Gouvernement que nous réexaminons aujourd’hui.
En première lecture, mon collègue Marc Dolez avait dénoncé un projet de loi imprégné d’une logique sécuritaire inefficace. Je rappellerai nos principales objections. Tout d’abord, la réalisation d’un parc pénitentiaire de 80 000 places traduit une priorité donnée à l’incarcération par rapport aux aménagements de peine. Les raisons que vous avez avancées sont, d’une part, la nécessité de résorber le « stock » de peines d’emprisonnement en attente d’exécution et, d’autre part, l’augmentation régulière du nombre des condamnations à des peines privatives de liberté.
Pour ce qui est du problème de l’inexécution des peines d’emprisonnement ferme, une double ambiguïté doit être levée quant au stock : les peines d’emprisonnement ferme ne doivent pas nécessairement, ni même principalement, donner lieu à une détention effective. Sur ce stock, 95 % des peines sont aménageables – les peines inférieures à deux ans, ou à un an en cas de récidive – par le juge de l’application des peines. Or, une peine aménagée est bien une peine exécutée. Les retards dans l’exécution des peines n’ont donc pas nécessairement de lien avec les disponibilités du parc pénitentiaire, mais résultent de la conjonction de plusieurs facteurs, qu’il s’agisse du manque d’effectifs à l’exécution des peines ou encore de retards aux différents maillons de la chaîne pénale.
En ce qui concerne l’augmentation supposée de la population pénitentiaire, les projections du Gouvernement se fondent sur des bases de calcul choisies de manière arbitraire. Ainsi, le Gouvernement prend comme unique référence le nombre des condamnations à des peines d’emprisonnement. D’autres chiffres auraient tout aussi bien pu être pris en compte sur les années 2003-2011, notamment celui du nombre des poursuites, celui des entrées en détention ou encore celui des personnes écrouées. Chacun de ces chiffres aurait donné lieu à des prévisions différentes, et souvent inférieures à celles retenues par l’étude d’impact.
En outre, force est de constater que, durant la période 2003-2011, prise pour référence, le nombre de peines privatives n’a pas augmenté de manière continue. Si ce nombre a bien augmenté entre 2003 et 2007, il a connu ensuite un infléchissement – moins 2,5 % en 2009 par rapport à 2008 et moins 1,8 % en 2010 par rapport à 2009 – avant de remonter en 2010. Construire une moyenne sur une évolution aussi disparate paraît pour le moins hasardeux !
Vous ne pouvez feindre d’ignorer que le taux de détention résulte de plusieurs facteurs, parmi lesquels les choix de législation pénale, la longueur des peines prononcées, ou encore les alternatives à l’emprisonnement. Ces facteurs sont, vous le savez, largement plus décisifs que la capacité du parc pénitentiaire.
Pour notre part, si nous considérons nécessaire d’augmenter le nombre de cellules individuelles et d’améliorer les conditions matérielles de détention, nous contestons, en revanche, votre obsession visant à l’accroissement constant des places de prison. Nous y sommes d’autant plus opposés que vous faites peu de cas des conditions de détention, donc de la réinsertion. Pour vous, le rôle de l’État en matière pénitentiaire consiste à gérer des flux et des stocks, et c’est encore selon cette logique gestionnaire que votre texte propose une diversification du parc carcéral.
Or, la mise en place de structures spécifiques pour les courtes peines n’est pas compatible avec le principe de l’aménagement des peines inférieures ou égales à deux ans d’emprisonnement, principe posé par la loi pénitentiaire de 2009.
Comme le souligne l’OIP dans une lettre ouverte aux parlementaires datée du 2 décembre dernier, si des condamnés ne présentent pas de dangerosité particulière, il est permis de se demander pour quelles raisons ils doivent nécessairement purger leur peine en prison. Toutes les études montrent qu’il est préférable, pour mieux prévenir la récidive, d’exécuter ces peines en milieu ouvert.
Par ailleurs, nous réfutons le choix de mener le programme de construction en partenariat public-privé. Ce choix reporte le poids de la dépense sur le moyen terme et conduit au paiement obligé de loyers sur de longues périodes, rigidifiant de manière structurelle le budget du ministère de la justice, avec le risque d’entraîner un effet d’éviction sur les autres dépenses, notamment celles de fonctionnement. Ce choix traduit la logique managériale du Gouvernement, qui n’hésite pas à recourir à des procédures dérogatoires pour « stocker » la population carcérale.
La trilogie efficacité, efficience et performance devient ainsi la nouvelle légitimation de l’institution carcérale, qu’elle soit promue par le secteur privé ou par le secteur public. Or, en traitant le secteur carcéral comme n’importe quel service public privatisable, vous méconnaissez l’objectif spécifique de la prison.
S’agissant de la lutte contre la récidive, qui constitue le deuxième volet du projet de loi, elle risque de demeurer, une fois plus, sans effet. Les effectifs des conseillers d’insertion et de probation demeurent inchangés, alors que leurs missions n’ont cessé de croître et que les efforts minimes consentis se concentrent sur les seuls emplois de surveillants pour les nouveaux établissements pénitentiaires.
Enfin, le volet sur la prise en charge des mineurs délinquants se focalise une fois encore sur le pénal. L’accroissement du nombre de centres éducatifs fermés au détriment des autres structures d’hébergement risque pourtant de diminuer significativement l’éventail de solutions dont disposent les juges des enfants pour adapter la réponse pénale à la personnalité de chaque mineur délinquant. Nous considérons au contraire que les centres éducatifs fermés ne doivent pas être banalisés et qu’ils ne peuvent constituer la seule réponse au problème de la prise en charge des mineurs délinquants.
De même, ce n’est pas la prise en charge par le service éducatif dans un délai impératif de cinq jours à compter de la date de jugement qui permettra de diminuer les délais entre les jugements prononcés et leur exécution. Seule une augmentation significative du nombre d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse…
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
 …et des moyens matériels conséquents permettraient d’y parvenir. Or ce secteur est aujourd’hui exsangue.
Mme Marie-Hélène Amiable.
Pour conclure, le groupe GDR conteste ce projet de loi, qui s’inscrit, comme les précédents, dans une logique répressive, une logique du tout-carcéral. Ce texte, adopté à la va-vite, sans concertation préalable ni prise en compte de l’avis des magistrats, des éducateurs et des surveillants pénitentiaires, refuse de donner aux professionnels de la justice les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Notre groupe votera donc résolument contre.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne peux que regretter que le texte qui nous a été transmis par le Sénat n’ait, il faut bien l’admettre, plus grand-chose à voir avec le projet de loi que nous avons voté le 17 janvier dernier dans cet hémicycle. Les sénateurs de gauche sont allés jusqu’à en changer le titre ! Ce texte est ainsi devenu un « projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi […] pénitentiaire ». Hors sujet, pourrait-on dire.
M. Éric Ciotti.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
 Pourtant, pour la première fois, un texte inscrivait dans la durée les moyens nécessaires pour assurer l’exécution effective des peines, objectif qui devrait tous nous réunir et faire l’objet d’un large consensus de la part de tous ceux qui sont attachés à une bonne exécution de la justice.
M. Éric Ciotti.
 Tout à fait !
M. Philippe Vitel.
 Monsieur Urvoas, ce texte n’a naturellement pas été déposé après le drame du Chambon-sur-Lignon. Il a été souhaité par le Président de la République au mois de juin dernier,…
M. Éric Ciotti.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
 …après que je lui ai remis un rapport qu’il m’avait demandé sur l’exécution des peines. Il en a lui-même décidé dans une réunion interministérielle qu’il présidait.
M. Éric Ciotti.
Le fait que le Sénat ait décidé de dénaturer et de vider totalement de son contenu le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines – à l’exception, il est vrai importante, comme l’a rappelé le rapporteur, de la partie sur les saisies et les confiscations, introduite par le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann – est non seulement regrettable, mais surtout tout à fait révélateur de l’attitude irresponsable et, il faut bien le dire, sectaire de la majorité sénatoriale.
Cette attitude, mes chers collègues, a cependant un mérite : celui d’éclairer nos concitoyens sur la réalité des propositions du parti socialiste et de son candidat en matière de réponse pénale face à la délinquance.
Le Sénat s’est érigé depuis quelques mois en un petit laboratoire des catastrophes qui pourraient tomber sur la France si par malheur vous arriviez aux responsabilités au printemps prochain. 
(Rires ironiques sur les bancs du groupe SRC.)
 Après les sauterelles ?
M. Jean-Jacques Urvoas.
 Les discours prônent le réalisme ; les actes témoignent de l’archaïsme. Il est utile, à cet égard, de s’attarder sur les dispositions votées par les sénateurs socialistes.
M. Éric Ciotti.
D’abord, en ce qui concerne le nombre de places de prison. Le chiffre a été rappelé : avec 65 699 personnes incarcérées au 1

Face à cette situation, deux solutions très opposées se dégagent. Une solution, pragmatique et de bon sens, consiste à augmenter les capacités du parc carcéral et à diversifier les établissements pour répondre aux besoins réels ; c’est la nôtre. Une autre consiste à se réfugier dans une forme de déni de réalité visant à ignorer les besoins du parc pénitentiaire, à supprimer les peines et à imposer le 
numerus clausus 
Imposer un 
numerus clausus 
numerus clausus 
En clair, cela signifie que les socialistes veulent que beaucoup de condamnés à de la prison ferme demeurent en liberté, c’est-à-dire bénéficient d’une impunité totale.
 Ben voyons !
M. Jean-Jacques Urvoas.
 On retrouve ici, certes, une forme de logique, dans la continuité de la proposition qu’avait formulée Mme Lebranchu. En effet, malgré les dénégations qu’elle a faites ici même, je tiens à sa disposition l’article de Libération, qui est devenu quasiment le Journal officiel du parti socialiste… 
M. Éric Ciotti.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Tout le monde n’a pas la chance d’avoir 
M. Serge Blisko.

 …qui relate ses affirmations. Le 1
M. Éric Ciotti.

M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
 Continuons le catalogue des mesures pour le moins originales proposées par les sénateurs socialistes. Parmi elles, figure celle qui consiste à aménager automatiquement, systématiquement et obligatoirement toutes les peines d’emprisonnement inférieures à trois mois. Cela va à l’encontre de principes constitutionnels comme le pouvoir d’appréciation du juge et l’individualisation de la sanction. Pour la majorité sénatoriale, les peines courtes ne doivent jamais être exécutées en détention. Là encore, c’est pour le moins inédit et original.
M. Éric Ciotti.
Cela a au moins le mérite de révéler aux Français la vérité de la position socialiste. En forçant un peu le trait, on pourrait dire que votre position se résume assez simplement : pour mieux exécuter les peines, il suffit de les supprimer. Il fallait y penser ; vous l’avez osé !
Enfin, les sénateurs socialistes ont souhaité supprimer les peines planchers sous prétexte qu’elles limiteraient la liberté d’appréciation du juge, alors que d’un autre côté ils ont voté, comme je le disais à l’instant, pour l’automaticité de la libération conditionnelle et des aménagements de peines inférieures à trois mois. Où se trouvent la logique et la cohérence dans ce raisonnement ?
Face à ces positions, il faut bien le reconnaître, idéologiques et dogmatiques, le texte initialement voté par notre assemblée a fixé un cap très clair pour les cinq prochaines années en formant un ensemble cohérent et ambitieux pour améliorer notre système judiciaire. Il a le mérite de cibler concrètement les principaux dysfonctionnements de la justice, dont l’origine est principalement liée à l’insuffisance des capacités carcérales, comme je l’avais établi dans mon rapport sur l’exécution des peines.
Au total, des moyens considérables seront mis à la disposition de la justice de 2013 à 2017, avec une loi de programmation très précise et ambitieuse : 3,5 milliards de crédits d’engagement et 7 000 emplois créés, dont 200 magistrats, 120 éducateurs et près d’une centaine de greffiers. Ces moyens matériels et humains permettront de mettre en œuvre de nouveaux dispositifs indispensables pour prévenir la récidive, fluidifier la chaîne pénale, favoriser l’exécution des peines et mieux combattre la délinquance des mineurs.
Il s’agira de porter à 80 000 le nombre de places de prison d’ici 2017 ; renforcer et réorganiser les services d’insertion et de probation ; généraliser les bureaux d’aide aux victimes et les bureaux d’exécution des peines ; construire des structures spécifiques pour les courtes peines ; renforcer l’évaluation des personnes présentant un risque de récidive, avec notamment la généralisation du diagnostic à visée criminologique ; ou encore créer de nouveaux centres éducatifs fermés et mieux prendre en charge les mineurs délinquants, notamment par le développement d’un suivi pédopsychiatrique.
Le texte, dans sa version votée à l’Assemblée nationale, a également le mérite de permettre de sortir d’une certaine forme d’hypocrisie qui a consisté trop longtemps à légitimer des aménagements de peine systématiques pour compenser la faiblesse de nos capacités carcérales.
En conclusion, le groupe UMP veillera à rétablir, comme l’a fait opportunément le rapporteur en commission des lois, un texte conforme à l’objectif du Gouvernement, c’est-à-dire assurer de bonnes conditions d’exécution des peines prononcées par les tribunaux, au service d’une justice plus efficace. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, nos collègues de l’UMP ont à ce point intégré la perspective de quitter le confort de la majorité pour rejoindre les rivages âpres et durs de l’opposition…
M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
 Quelle arrogance ! D’autres, qui s’y voyaient déjà, se sont retrouvés à la rue !
M. Éric Ciotti.
 …qu’ils ont trouvé le moyen, même sur ce texte, de parler de François Hollande et de son projet, inscrivant sa possible victoire au rang de la onzième plaie d’Égypte, après les eaux qui se gorgent de sang, l’invasion des sauterelles et autres calamités !
M. Jean-Jacques Urvoas.
Au risque de lasser, je vais en venir à l’objet de notre discussion de ce soir, c’est-à-dire une loi de programmation, qui n’est d’ailleurs, en réalité, qu’une loi de construction.
Pour la seconde fois, en effet, nous débattons d’un texte qui, moins que de l’exécution des peines, nous parle surtout de la façon d’organiser et d’encourager la passation de futurs marchés de travaux publics.
Le seul point concret de ce projet, monsieur le ministre, est d’acter et d’accélérer un programme de construction des prisons en privilégiant une seule forme de contrat administratif, le partenariat public-privé, qui sera le cœur de mon propos.
Vous ne pouvez pourtant pas ignorer les travers d’un tel outil.
Dès janvier 2006, un rapport thématique de la Cour des comptes, intitulé « Garde et réinsertion : la gestion des prisons », alertait sur le risque d’impéritie budgétaire contenu par essence dans le partenariat public-privé.
En juillet 2008, c’est un référé au garde des sceaux, consécutif au contrôle de l’Agence de la maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la justice, qui pointait le coût élevé des prestataires extérieurs recrutés par l’agence pour mener les négociations relatives à la conclusion des partenariats public-privé.
Deux ans plus tard, en juin 2010, la juridiction financière répétait ses alertes dans un second rapport public intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale ». Les conclusions étaient les mêmes qu’en 2006, les magistrats mettant en évidence les lacunes relatives à la comparaison des coûts entre gestion publique et gestion privée des prisons.
Je peux encore citer les notes sur l’exécution du budget de la mission « Justice » pour les exercices 2007 à 2010, qui soulignent la rigidité croissante du budget de l’administration pénitentiaire.
En octobre 2011, la Cour des comptes, dans un rapport consacré aux partenariats public-privé pénitentiaires, revient à la charge et se livre à une critique aussi virulente que détaillée puisqu’elle estime qu’en euros constants, les dépenses de loyers correspondant aux investissements passeront de 35 millions d’euros en 2010 à plus de 263 millions en 2017.
L’inquiétude des conseillers ne se limite pas à ce point puisqu’ils évoquent la soutenabilité budgétaire de ces loyers cumulés pour des décennies, qui vont passer de 95 millions d’euros en 2010 à 567 millions en 2017, asséchant ainsi les crédits publics.
Enfin, dans cet hémicycle, le 2 février dernier, à l’initiative du groupe GDR, était organisé un débat sur le même sujet. Avec d’autres, ce fut pour moi l’occasion de dénoncer la dérive à laquelle nous assistons depuis la loi du 28 juillet 2008 sur les partenariats public-privé.
Sur le principe, l’appel au partenariat public-privé, contrat dérogatoire du droit commun, doit être exceptionnel. Or, depuis la loi de 2008, l’État ne cesse de le considérer comme un moyen habituel de construction, ce qui est un détournement de la loi.
En sus, et sans doute est-ce encore plus grave, le PPP constitue, sur le plan budgétaire, un choix particulièrement nocif pour les finances publiques. En effet, l’intérêt de passer par cette formule de manière quasi systématique n’est pas démontré par rapport au recours à la maîtrise d’ouvrage publique. Rien d’ailleurs dans l’étude d’impact que vous avez délivrée à l’Assemblée nationale et au Sénat ne vient étayer ce recours au partenariat public-privé.
Chacun sait en outre que sa principale caractéristique, dangereuse, est de reporter le poids de la dépense sur le moyen terme. Comme le dit la commission des lois du Sénat, le partenariat public-privé conduit au paiement obligé de loyers sur de longues périodes, rigidifiant de manière structurelle le budget du ministère de la justice, avec le risque d’entraîner un effet d’éviction sur les autres dépenses, notamment celles de fonctionnement.
Quand on lit toutes ces alertes depuis 2006 jusqu’à cette année, comment comprendre l’entêtement du Gouvernement ?
Vous ne vous placez d’ailleurs pas pour le justifier sur le terrain financier, et vous cherchez d’abord à nous expliquer que le partenariat public-privé est indispensable en raison de la surpopulation pénale. Personne ne nie cette réalité, mais la Cour des comptes vous répond par anticipation : « Si l’insuffisante capacité d’accueil des prisons est une difficulté majeure, la démonstration que cette difficulté soit le résultat d’une incapacité de l’administration à la résoudre sans le recours aux PPP ne paraît pas avérée ».
Ensuite, vous arguez de la complexité des projets mais, là encore, la Cour fait mouche quand elle relève que, « face à la complexité réelle et croissante des projets pénitentiaires, l’administration a privilégié la solution de facilité qui consiste à externaliser cette complexité, sans préjudice du coût de cette prestation ».
Vous avancez, autre argument plus étonnant, la qualité du service rendu grâce au partenariat public-privé. Vous êtes un connaisseur de la chose judiciaire, monsieur le garde des sceaux, et l’argument est cocasse, si l’on veut bien se rappeler les malfaçons de la prison de Roanne, construite par le groupe Eiffage, celles de la prison de Mont-de-Marsan, 64 millions d’euros, construite par le groupe Bouygues, ou celles de la prison Saint-Denis de la Réunion. Affirmer que le PPP garantit la qualité de service, c’est se moquer de ceux qui doivent travailler dans ces équipements.
Vous finissez alors par arriver à l’argument financier, évidemment le plus contestable. D’ailleurs, la Cour des comptes en fait litière, titrant même l’un de ses paragraphes, page 68, sur le fait que le « postulat de surcoût de la gestion publique ne résiste pas à l’examen ».
On sait par contre avec précision le poids que va représenter pour les finances publiques le fait qu’au 1

Ces simples rappels comptables devraient suffire à doucher les enthousiasmes. Ils démontrent en effet que le recours intensif aux PPP est une fuite en avant. Ils devraient donc conduire le Gouvernement à faire preuve de plus de tempérance, plus de sobriété, d’autant qu’avec les décisions prises pour la fin de cette année, les dépenses seront encore plus lourdes puisque 51 % des places de prison seront peu ou prou gérées par un partenaire privé, mais je doute que cet appel à la modération soit entendu et que le vœu soit exaucé.
Je souhaite alors attirer votre attention sur le fait que construire de nouvelles prisons sous le régime du partenariat public-privé est aussi un choix dangereux humainement, dangereux pour la qualité du travail des personnels pénitentiaires, dont il faut rappeler l’utilité sociale indéniable de leur tâche, dangereux aussi pour les personnes en détention.
Les prisons dites modernes sont en réalité des usines carcérales dans lesquelles la présence humaine disparaît au profit d’une sécurité dite passive, dont la vidéo est l’élément central. Écoutez les alertes des organisations syndicales et, notamment, de la CGT pénitentiaire. À l’isolement des personnels s’ajoute leur enclavement dans des couloirs immenses, fermés par des grilles.
Ce choix architectural n’est pas neutre pour les personnes détenues ainsi que pour les personnes qui y travaillent. Ces usines carcérales de 700 ou 800 places ne permettent pas un suivi des parcours de détention. La taille des établissements, dénoncée par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, anonymise et déshumanise la détention. Les personnels ne peuvent plus se voir bien souvent, voire ne se parlent plus. Ils ne peuvent plus s’entraider rapidement en cas de problème. C’est d’ailleurs ce que montre avec précision le documentaire « Le déménagement », dont l’administration pénitentiaire, avec votre assentiment, s’évertue à vouloir interdire la diffusion. Il met en lumière bien mieux que ne saurait le faire un rapport parlementaire que la taille des nouvelles prisons et la fuite en avant technologique qui les caractérise ne constituent en rien un progrès ou une avancée vers une détention plus utile.
En réalité, ces nouvelles prisons n’ont rien de moderne : elles dégradent les conditions de travail des personnels tout autant que les conditions de détention des personnes incarcérées.
Monsieur le ministre, notre groupe est opposé à ce vaste programme de construction de places de prison, qui va peser lourdement sur les finances publiques, et en particulier sur celles, pourtant objectivement très faibles, du ministère de la justice, pour un coût social encore plus élevé.
Ce n’est pas en soi une condamnation du PPP que nous prononçons. Il est bon que de tels outils existent pour des circonstances exceptionnelles, mais il n’est pas opportun que leur utilisation soit généralisée au point de devenir en quelque sorte le droit commun de la commande publique.
Continuer à privatiser les établissements pénitentiaires ne peut que nous inquiéter, s’agissant de domaines où doivent primer le respect des droits de l’homme et la fonction de réinsertion de la peine, bien loin de considérations mercantiles.
 La parole est à M. Michel Hunault.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, le projet de loi de programmation qui nous réunit pour la seconde fois vise à assurer l’exécution des décisions de justice, principe essentiel de notre système judiciaire. J’avais la naïveté de croire que, dans cet hémicycle, cet objectif était partagé.
M. Michel Hunault.
La mise en exécution des peines prononcées se doit d’être rapide, effective, lisible. En dépend non seulement la crédibilité des institutions judiciaires mais aussi, on le sait, la confiance de nos concitoyens. C’est un ciment essentiel de la cohésion nationale, qui peut se trouver fragilisé lorsque surviennent des drames que chacun a encore en mémoire.
Nous devons toujours légiférer dans la sérénité, loin de l’émotion, mais certains événements nous interrogent sur nos obligations, comme celle de faire exécuter les peines, obligation qui incombe à l’exécutif mais aussi aux parlementaires que nous sommes.
L’examen de ce texte, vous en conviendrez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, peut être aussi l’occasion de revenir sur le bilan de ce qui a été fait au cours cette treizième législature.
La loi pénitentiaire avait été réclamée sur tous les bancs de cette assemblée. Nous sommes d’ailleurs un certain nombre à avoir participé à la commission d’enquête parlementaire que présidait à l’époque le président Fabius. Nous avions réclamé un certain nombre de textes, et le Conseil de l’Europe nous a montré la voie. La loi pénitentiaire devait prévoir des conditions de dignité pour les détenus et des peines alternatives pour éviter le tout carcéral.
Je parle sous votre contrôle, monsieur le garde des sceaux, et celui de mes collègues qui se sont intéressés à ces questions, sur tous les bancs : tel a bien été l’objectif, et nous avons été plus loin en créant un contrôleur général des lieux privatifs de liberté, dont la compétence et l’indépendance ne sont mises en cause par personne et qui, chaque année, devant la commission des lois, vient expliquer quels sont les obstacles à la réalisation des objectifs. Il ne faut pas oublier, lorsque l’on parle de l’exécution des peines, la dignité des prisonniers.
Cela dit, il y a une lacune : l’exécution des peines doit être améliorée. Monsieur Urvoas, pouvez-vous au moins reconnaître qu’il y a un vrai problème de crédibilité quand, sur 100 000 peines d’enfermement prononcées, 70 000 ne sont jamais exécutées ?
 Ce n’est pas vrai !
M. Dominique Raimbourg.
 Ce n’est pas la majorité qui le dit, c’est un rapport parlementaire.
M. Michel Hunault.
 Il est erroné !
M. Jean-Jacques Urvoas.
 La loi pénitentiaire permet à tous les condamnés à deux ans d’emprisonnement de bénéficier d’une mesure alternative à l’emprisonnement, mais plusieurs dizaines de milliers de peines prononcées ne sont pourtant jamais exécutées. Il y a donc bien un problème de crédibilité.
M. Michel Hunault.
Le texte, le rapporteur l’a excellemment rappelé, tend à remédier à l’insuffisance de nos capacités carcérales. Je ne vais pas faire le procès de l’un de nos collègues qui n’est pas dans l’hémicycle, ancien garde des sceaux. Il semblerait qu’il n’ait pas tout à fait tenu certains propos qu’on lui a prêtés. Je ne polémiquerai donc pas projet contre projet, c’est le rôle des deux principaux candidats. Pour autant, il faut bien se poser la question de la capacité de notre parc pénitentiaire. Nous avons eu un débat en première lecture : 80 000 places, est-ce trop pour la population française ? Nous sommes en dessous de la moyenne européenne, c’est la réalité des chiffres.

numerus clausus
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Pour autant, il faut augmenter le nombre de places, non pas uniquement pour faire du chiffre, mais pour tendre à l’objectif de l’enfermement individuel généralisé.
Avec le coût des PPP, notre collègue Jean-Jacques Urvoas pose une vraie question. Il a eu raison de rappeler qu’à l’initiative du groupe GDR, nous avons eu dans cet hémicycle, il y a quinze jours, un débat juridique, en présence de M. Besson, sur le partenariat public-privé. Il existe deux écoles. Au nom de mon groupe, j’ai essayé de proposer des pistes.
Je crois que le PPP est une bonne formule lorsqu’il y a complexité et urgence. En l’occurrence, il y a bien une certaine urgence ; pour autant, au regard du coût annuel des loyers, est-ce une bonne solution ?

M. Serge Blisko.
 Je vais vous faire une proposition, monsieur le garde des sceaux, pour maintenir les PPP. Je l’ai déjà faite à Éric Besson, qui, répondant qu’il ne faisait pas sienne cette suggestion du groupe centriste, l’a balayée d’un revers de main. L’État a des moyens : il a créé le Fonds stratégique d’investissement, il a la Caisse des dépôts. Il joue le rôle d’État actionnaire. Au lieu de laisser des pans entiers de l’investissement au privé, dans le cadre de missions qui, telles que la justice et l’administration pénitentiaire, relèvent selon moi des fonctions régaliennes de l’État, pourquoi ne pas utiliser les leviers de l’État actionnaire, par le biais de la Caisse des dépôts et du Fonds stratégique, pour faire un partenariat public-privé institutionnalisé, un « PPPI » ? Sur ses missions régaliennes, l’État récupérerait ainsi une part de ses investissements.
M. Michel Hunault.
Vous ferez ce que vous voudrez de cette suggestion, monsieur le garde des sceaux, mais je crois que, dans l’optique, qui nous est commune, que l’État ne se décharge pas de ses obligations sur le privé, c’est une voie à explorer, et je suis certain que vous y prêterez attention.
Sur la prévention de la récidive, il faut attacher la plus grande importance à l’évaluation de la dangerosité des personnes condamnées et à leur suivi. Les textes n’auront aucune portée en l’absence de moyens humains et financiers pour accompagner les détenus, surtout s’ils ont été condamnés pour crimes ou délits sexuels. L’enfermement n’exonère pas d’un tel suivi. Il s’agit d’un besoin récurrent et je sais, monsieur le garde des sceaux, que c’est l’une de vos priorités.
Enfin, puisque le traitement de la délinquance des mineurs est un autre sujet de divergence entre la majorité et l’opposition, il me paraît indispensable d’adapter les outils juridiques et les centres pour mineurs. Ces derniers sont de jeunes adultes, dont la dangerosité, pour un certain nombre d’entre eux, est connue.
Ce texte est peut-être pour moi la dernière occasion de la législature de m’exprimer sur les questions de justice. J’ai essayé d’apporter la contribution de mon groupe parlementaire, que j’ai l’honneur de représenter en la matière, sur les moyens de concilier une exigence de fermeté, car on ne dira jamais assez que la sécurité est avant tout la liberté des plus vulnérables, et des exigences d’humanité et de conformité aux textes européens.
De nombreux textes ont été votés, et l’opposition a été très sévère sur ce qui a été fait. Or ces textes, et les moyens mis en place, répondent à des objectifs partagés. Je regrette donc une opposition systématique, car il me semble que nous sommes parvenus à un équilibre. Le nombre de prisons qu’il nous est aujourd’hui proposé est dans la moyenne européenne. C’est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, nous vous apportons notre soutien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Serge Blisko, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dernier inscrit, je vais essayer de ne pas répéter ce qui a déjà été dit, en particulier par mes collègues Dominique Raimbourg et Jean-Jacques Urvoas. Je m’appuierai toutefois sur les propos que vient de tenir M. Hunault, qui a montré certaines contradictions du projet de loi.
M. Serge Blisko.
Je ne reviens pas sur le chiffre de 80 000 places nécessaires – il a été fait litière de ce prétendu besoin estimé de manière quelque peu électoraliste –, mais je partage pleinement tout ce qu’a dit M. Urvoas dans son implacable démonstration sur les impasses du PPP.
Au moment où nous connaissons une crise des finances publiques et où nous avons le devoir de ne pas laisser à nos enfants, voire à nos petits-enfants, des dettes disproportionnées par rapport à nos capacités productives, on est en train de nous infliger 3,5 milliards de nouvelles dettes publiques. Il vaudrait mieux, au contraire, ne pas alourdir la dette et éviter que la rigidification des loyers conduise à l’étranglement du budget de la Chancellerie, alors que des besoins existent partout, dans les domaines de l’allègement des peines, de l’insertion, de la revalorisation du personnel, du recrutement, notamment de conseillers d’insertion et de probation, dont le rôle est essentiel. Il ne faut jamais oublier qu’aux 65 000 personnes enfermées s’ajoutent 180 000 personnes en milieu ouvert, qui sont aussi sous main de justice et qui, même si elles coûtent moins cher, nécessitent une attention peut-être plus grande encore pour ne pas tomber dans la récidive.
Plusieurs points du projet de loi ont été assez peu évoqués. Tout d’abord, je fais mienne la demande de revoir sérieusement les alternatives aux petites peines. Nous avions fait, je le dis volontiers, un pas en avant avec la loi pénitentiaire. J’ai suivi attentivement ces travaux et j’ai regretté de ne pas pouvoir voter le texte. Si je ne l’ai pu, c’est que, par rapport au Sénat, qui avait alors une autre couleur politique, la majorité de l’Assemblée nationale, trop frileuse, était revenue sur certaines avancées.
Dès le stade du COR, c’est-à-dire dès la préparation du projet de loi au sein du Comité d'orientation restreint, nous avions beaucoup discuté de l’alternative à l’emprisonnement, et nous étions parvenus à émettre collectivement des propositions de bon sens, qui s’inscrivent dans la pratique des démocraties européennes aujourd’hui. L’idée était qu’il ne fallait pas que l’emprisonnement soit la règle unique, ni que la peine s’effectue nécessairement entre quatre murs, car elle doit représenter un moment de reconstruction des personnes. Cela concerne soit des primo-délinquants soit des gens dont le délit est d’importance moyenne ou minime. Ce serait une caricature, monsieur le rapporteur – et je ne pense pas que vous iriez jusque-là –, d’affirmer que l’actuelle opposition a envie de voir de grands criminels en liberté : ce n’est pas du tout le cas !
Cela nous ramène au concept de dangerosité. Je regrette qu’après la période glorieuse du Centre national d’observation, suivie, ces dernières années, d’une certaine période d’endormissement, nous soyons passés à des notions plus quantitatives, avec les échelles actuarielles. Avons-nous le recul nécessaire pour pouvoir dire qu’il s’agit là de la panacée ? Ne faudrait-il pas expérimenter certaines de ces conceptions, qui, même si elles sont québécoises, donc facilement adaptables du point de vue linguistique, sont tout à fait étrangères à nos conceptions, plus psychologisantes, de l’observation des personnes condamnées en vue de déterminer leurs parcours pénitentiaires et d’insertion ? J’aurais souhaité plus de prudence et moins de lyrisme dans cette apologie du « tout actuariel ».
Par ailleurs, regardez votre impasse sur le PPP. Notre collègue Michel Hunault en est à demander, avec réalisme, l’intervention de la CDC ou du Fonds stratégique d’investissement. Au moment où l’industrie française est en train, passez-moi l’expression, de se casser la figure, où nous avons besoin d’injecter des fonds importants pour revitaliser les régions, développer nos laboratoires de recherche, être présent dans l’économie de demain, faut-il mobiliser la Caisse des dépôts pour la construction de places de prison ? Je pense que ce serait passer totalement à côté de ce qu’il faut faire.
Il me semble, monsieur le rapporteur, que vos propos ont dépassé votre pensée – sinon cela m’inquiéterait – au sujet de l’article 122-1, deuxième alinéa, du code pénal concernant les personnes au jugement altéré. Pourquoi vous étonner qu’un sénateur, M. Lecerf, ait proposé dans son rapport de mettre en place une sorte de quantum de peine diminuée ? Si une personne présente une altération du jugement, cela n’empêche pas qu’elle soit jugée, mais il faut tenir compte de son état. Or il est apparu, selon le rapport de M. Lecerf, qu’en raison du mauvais suivi ou de manque de suivi de ces personnes en prison, d’une mauvaise application des mesures psychologiques de rééducation, ces personnes étaient, en moyenne, condamnées plus lourdement que les personnes jouissant de tout leur esprit au moment de la commission des faits. Je trouve paradoxal que des personnes malades au point de vue psychiatrique, même si elles ne sont pas totalement malades et totalement irresponsables, soient plus sévèrement condamnées. C’est un réflexe de peur. Il faut lutter contre ce réflexe, et la proposition de M. Lecerf à cet égard me paraît juste.
Le secret partagé, entre l’autorité judiciaire, l’autorité psychiatrique, les autorités médicales, est un sujet difficile, et l’exemple de Chambon-sur-Lignon a bien montré qu’une régulation était nécessaire. Je considère que l’extension au niveau de l’éducation nationale est un peu rapide ; nous gagnerions à prendre plus de temps.
C’est au fond ce que je reproche à ce texte de circonstance : il a été trop vite. Il résout de manière extrêmement rapide, et même légère, des questions essentielles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
Tout d’abord, j’ai relevé une certaine contradiction dans le discours de Mme Amiable. D’un côté, elle affirme que nous avons eu seulement à l’esprit la gestion de flux et de stocks et, de l’autre, elle propose, pour faire autrement, des aménagements automatiques et un 
numerus clausus
Je remercie M. Ciotti pour l’enthousiasme avec lequel il a soutenu le texte, dont il a d’ailleurs été l’un des principaux inspirateurs.
 Tout s’explique !
M. Jean-Jacques Urvoas.
 Je comprends mieux !
M. Serge Blisko.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
M. Urvoas a centré son propos uniquement sur le PPP. C’est son droit, mais il a donné l’impression qu’il n’y avait rien d’autre dans le texte. C’est excessif. Je n’irais pas jusqu’à dire, comme le plus illustre habitant de Valençay, dans l’Indre, que « tout ce qui est excessif est insignifiant », mais, monsieur Urvoas, vous êtes allé un peu loin. En réalité, pas plus de la moitié des constructions se feront en PPP. Je reconnais d’ailleurs le risque qu’il y aurait à ne procéder qu’avec des partenariats public-privé. Ce que nous faisons aujourd’hui, nous le payerons demain. Il faut équilibrer les divers modes opératoires pour créer des établissements.
Par ailleurs, je regrette beaucoup, alors que le texte propose des mesures qui tendent à faciliter la procédure de conception-réalisation, que vous demandiez leur suppression par voie d’amendement. En effet, elles répondent exactement à votre demande de ne pas prévoir que du PPP. Je regrette que, lorsque l’on vous propose autre chose, vous nous répondiez par la négative ! »
Je comprends bien que la période puisse conduire à défendre des positions dans l’absolu, comme vous le faites à propos des PPP, mais nous n’avons pas voulu utiliser que ce dispositif. Pour autant, il y a au moins une chose qui marche bien avec le partenariat public-privé : c’est probablement dans les établissements pénitentiaires concernés que l’on offre la plus grande quantité de travail aux détenus. C’est un point qui mérite d’être souligné ; C’est même l’un des aspects essentiels de la loi pénitentiaire…
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Monsieur Hunault, je vous remercie pour vos propos. Vous avez en effet essayé, tout au long de l’examen des textes que j’ai eu l’honneur de défendre devant l’Assemblée nationale, de tenir une position modérée en veillant à l’équilibre de deux droits aussi fondamentaux l’un que l’autre, celui du respect dû aux victimes, dont il faut bien assurer la protection, et celui des auteurs des actes délictueux à retrouver leur place dans la société civile. Vous avez su défendre cet équilibre tout au long de nos discussions.
S’agissant de la présence de la Caisse des dépôts dans le financement, je n’ai pas d’opposition de principe. Cela relève de la liberté du montage des opérations par les différents candidats. Je signale néanmoins que le Fonds stratégique d’investissement, le FSI, est déjà actionnaire d’Eiffage à hauteur de 20 %, et que vous avez donc satisfaction.
Monsieur Blisko, je vous remercie – eh oui ! – car vous avez à l’évidence démontré que la politique menée par le Gouvernement n’est pas le tout carcéral. Vous avez en effet rappelé que pour soixante-cinq mille personnes détenues dans les établissements, il y en a cent quatre-vingt mille à l’extérieur, ajoutant qu’il convenait de veiller à ce qu’elles puissent se réinsérer au plus vite. C’est exactement pourquoi le Gouvernement soutient le texte. Je comprends bien que vous soyez un peu gêné,…
 Non, je ne le suis pas !
M. Serge Blisko.
 garde des sceaux. …mais c’est normal. Cela étant, vous avez dit la vérité, et je voulais le souligner parce que ce n’est pas toujours le cas. 
M. Michel Mercier,
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Le projet de loi ne fait donc pas dans le tout carcéral. Il tend à une prise en compte globale du problème de l’exécution des peines, que ce soit au sein des établissements pénitentiaires ou par d’autres méthodes. Et que vous l’affirmiez, c’est encore mieux que quand c’est moi ! Pour autant, je ne suis pas sûr que vous ayez convaincu vos deux collègues…

M. Serge Blisko

M. Dominique Raimbourg.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi de programmation.
M. le président.
 Sur le rapport annexé à l’article 1
M. le président.

La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement n° 1.
 Il est défendu.
M. Dominique Raimbourg.
 Je suis saisi d'un amendement n° 39.
M. le président.

M. Dominique Raimbourg.
 Je suis saisi d'un amendement n° 36.
M. le président.

M. Dominique Raimbourg.
 Je suis saisi d'un amendement n° 53 rectifié.
M. le président.

M. Dominique Raimbourg.
 Je suis saisi d'un amendement n° 37
M. le président.

M. Dominique Raimbourg.
 Je suis saisi d'un amendement n° 52.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le soutenir.
 Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 12 de l’annexe à l’article 1
M. Dominique Raimbourg.

 La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement n° 38 rectifié.
M. le président.
 Cet amendement vise à préciser qu’une peine d’emprisonnement d’un an est une peine très courte puisque les courtes peines vont jusqu’à deux ans.
M. Dominique Raimbourg.
 Je suis saisi d'un amendement n° 43.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
 L’amendement tend à supprimer les alinéas 41 à 57 car il n’est pas possible de se lancer dans un programme de construction aussi important et de façon aussi rapide sans avoir de précisions sur le nombre de places nécessaires.
M. Dominique Raimbourg.
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
Nous avons clairement indiqué nos priorités, et ce ne sont manifestement pas les mêmes que celles de l’opposition. J’émettrai donc un avis défavorable à tous les amendements qu’elle présentera.
 Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement ?
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Je suis saisi d'un amendement n° 24.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
 L’argumentation du rapporteur n’est pas vraiment étonnante puisque cela fait cinq ans que, sur les textes qu’il rapporte, il est toujours défavorable aux arguments de l’opposition. 
M. Jean-Jacques Urvoas.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) 
 C’est de la cohérence !
M. Philippe Vitel.
 De la sagesse dans la cohérence !
M. Éric Ciotti.
 Dans le cas d’espèce, l’amendement porte sur la classification des lieux de détention. Si une distinction existe dans le code de procédure pénale entre les maisons d’arrêt et les établissements pour peines, le rapport annexe instaure en effet une nouvelle classification selon leurs niveaux de sécurité. Cette perspective inquiète les députés du groupe SRC puisqu’il n’y a ni définition par le législateur de critères sur lesquels sera instituée cette différenciation entre les établissements, ni de précision sur les critères d’affectation des détenus dans les établissements ainsi différenciés, ni, surtout, de garantie d’une possibilité de recours juridictionnels concernant les décisions d’affectation initiale ou ultérieure dans telle ou telle catégorie d’établissements.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Au-delà des intentions annoncées par le garde des sceaux en première lecture, aucune raison impérieuse n’est avancée pour justifier ou du moins expliciter la pertinence et l’opportunité d’une superposition de cette classification des établissements, selon des critères de sûreté pénitentiaire, à la différenciation instituée par la loi pénitentiaire.
Nous proposons donc de supprimer les alinéas 46 à 53 de l’annexe, dans laquelle est énoncée la classification des lieux de détention.
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
Avec la loi pénitentiaire, à laquelle vous et vos collègues faites souvent référence, monsieur Urvoas, un régime d’individualisation en cours de détention a été mis en place, prenant en compte les questions de sécurité, de dangerosité et de suivi individualisé.
 Je suis saisi d'un amendement n° 25.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le défendre.
 Au-delà du fait que, lors de l’examen de la loi pénitentiaire, nous étions déjà contre la classification des établissements selon leurs niveaux de sécurité, M. le rapporteur vient de rappeler que les modalités d’évaluation de cette classification se feront par voie réglementaire. Nous en contestons le principe puisque, au titre de l’article 34 de la Constitution, toute mesure restrictive de liberté relève de la loi.
M. Jean-Jacques Urvoas.
La décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2009 a ainsi confirmé qu’il appartient « au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ».
Au regard de cette décision, il nous semble logique que les critères sur lesquels repose la classification des établissements selon leur niveau de sécurité soient définis par la loi. Tel est le fondement de notre amendement.
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
Les critères d’affectation au régime de détention ont été définis par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Votre amendement, mon cher collègue, est donc satisfait sur ce point.
S’agissant, ensuite, des conditions de sécurité, des précisions ont été apportées en première lecture. À cet égard, les critères de répartition des établissements en fonction de leurs niveaux de sécurité exigent de préciser non seulement ce que sont les niveaux de sécurité, mais également sur quoi porte cette sécurité : il peut ainsi s’agir, par exemple, de la hauteur des murs, du nombre de miradors, de l’existence d’un chemin de ronde ou encore de la distance par rapport aux habitations proches.
Chacun comprend que de telles questions de sécurité relèvent du domaine réglementaire et non pas du domaine législatif ; Étant spécifiques à chaque établissement pénitentiaire, il est naturel qu’elles soient définies par le règlement.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. le président.
 Notre collègue Garraud nous parle de l’administration pénitentiaire, mais c’est une administration qui a l’habitude de prendre des libertés avec le droit.
M. Jean-Jacques Urvoas.
 garde des sceaux. Oh !
M. Michel Mercier,
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 Notre conviction, depuis le début de cette législature, est qu’il faut faire entrer le droit en prison. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous n’avons pas voté la loi pénitentiaire. En effet, monsieur le garde des sceaux, de multiples décisions des tribunaux administratifs condamnent les pratiques arbitraires de l’administration pénitentiaire. Si justement les contraintes étaient fixées par la loi, les difficultés seraient moindres que si l’on en restait à des bases décrétales. Je maintiens donc l’amendement.
M. Jean-Jacques Urvoas.
 La parole est à M. Michel Hunault.
M. le président.
 Je tiens à réagir car je suis très choqué, monsieur Urvoas, de ce que vous venez de dire à propos de l’administration pénitentiaire. La question de la sécurité en prison est une vraie question,...
M. Michel Hunault.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Serge Blisko.
 …et cet amendement ne serait pas sans incidence sur la sécurité des gardiens.
M. Michel Hunault.
Il ne s’agit en tout cas pas de faire dire au texte ce qu’il ne dit pas. Selon vous, la loi pénitentiaire a défini les sujets renvoyés au domaine réglementaire. Mais le rapporteur, qui a aussi été celui de la loi de 2009 et qui connaît donc bien le dossier,...
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 ...l’a rappelé : la loi pénitentiaire s’impose à l’administration pénitentiaire.
M. Michel Hunault.
Je saisis d’ailleurs l’occasion, monsieur le garde des sceaux, pour revenir sur une discussion que nous avions eue à l’époque concernant la sécurité en prison, je veux parler de l’instauration des caméras. Un bilan de l’application de ce dispositif serait en effet nécessaire car c’est, je crois, l’un des éléments qui contribuent à la sécurité dans les prisons.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Vous ajoutez, pour prouver que cette application n’est pas la règle, que les tribunaux administratifs et le Conseil d’État condamnent assez souvent l’administration pénitentiaire. Mais c’est un réel progrès qu’en cas de manquements, l’administration pénitentiaire soit soumise au juge ! Je note d’ailleurs avec intérêt que vous soutenez, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, que le juge administratif est un excellent défenseur de la liberté individuelle,…
 Bien sûr !
M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l’amendement n° 26
M. le président.
 Justement parce que je crois à la force du droit, il me semble bon que la décision d’affectation initiale des détenus de même que les changements intervenant par la suite puissent faire l’objet de recours juridictionnels.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Vous me répondrez que, s’agissant d’actes administratifs, ils sont susceptibles de recours. Certes, et la direction de l’administration pénitentiaire applique évidemment la loi – je n’ai pas dit le contraire. Le problème qui fonde ma critique, c’est que la loi comporte des zones grises qui laissent la place à l’interprétation.
Monsieur le garde des sceaux, vous savez comme moi que le droit n’est pas une affaire de connaissances, mais d’interprétation. Pour faciliter le travail de l’administration pénitentiaire, je souhaite donc que la loi soit la plus précise possible, de façon à éviter toute source de difficulté dans l’exercice d’une activité qui est déjà compliquée puisque les personnels vivent autant que les détenus les tensions et les troubles dus à la surpopulation carcérale.
L’amendement n° 26 propose donc d’insérer après l’alinéa 53 deux alinéas prévoyant que les décisions d’affectation doivent être susceptibles de recours et donc motivés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour défendre l’amendement n° 41.
M. le président.
 Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n
M. Dominique Raimbourg.

 Bien volontiers.
M. le président.
Vous avez donc la parole pour défendre les amendements n

 Ces trois amendements visent à rendre plus transparente la procédure de conception-réalisation à laquelle nous ne sommes pas formellement opposés, en prévoyant une publicité, une information des élus concernés et le versement au dossier de leurs éventuelles observations. Ils tendent aussi à ne pas proroger la période exceptionnelle durant laquelle la procédure d’expropriation est simplifiée, car la procédure normale est protectrice à l’égard des expropriés et que l’urgence n’est pas telle – le programme s’étalant sur cinq ans – que nous ayons besoin d’y mettre fin.
M. Dominique Raimbourg.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
S’agissant du caractère public et transparent de la procédure, les amendements sont pleinement satisfaits – je ne rappellerai pas l’article 1

Enfin, concernant le caractère exceptionnel du recours à ces marchés de conception-réalisation ainsi étendus, le premier des amendements est sans objet, sauf à vouloir contraindre complètement l’administration pénitentiaire.
Les procédures mises en place respectent parfaitement les nécessités de transparence. Nous avons d’ailleurs eu ce débat lors de la première lecture.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour défendre l’amendement n° 55.
M. le président.
 Monsieur le président, je vous propose de défendre en même temps les amendements n
M. Dominique Raimbourg.

 Vous avez bien volontiers la parole pour défendre les amendements n
M. le président.

 Compte tenu de l’ampleur du programme, nous souhaitons que le renforcement des personnels ne soit pas prévu « par ailleurs » et »temporairement », mais qu’il soit accompagné dans la durée du fait de l’accroissement du plan de chargé résultant de la programmation.
M. Dominique Raimbourg.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l’amendement n° 29.
M. le président.
 Cet amendement tend à l’instauration d’un règlement intérieur type par catégorie d’établissements.
M. Jean-Jacques Urvoas.
La caractéristique de notre système carcéral est en effet que les règlements intérieurs sont établis par les établissements, ce qui signifie qu’il en existe autant que ces derniers. C’est là une source d’inégalité entre les détenus puisque les variations peuvent être assez importantes d’une prison à l’autre.
Pour éviter un tel travers, il importe qu’un règlement intérieur type soit établi pour chacune des catégories résultant de la classification des établissements pénitentiaires selon leur niveau de sécurité.
Je suis saisi d’un amendement n° 30.
M. le président. 

M. Jean-Jacques Urvoas.
 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l’amendement n° 27.
M. le président.
 Cet amendement porte sur les procédures de recours référés que les détenus peuvent engager mais qui sont souvent rejetées par le juge administratif pour défaut d’urgence, sans aucun contrôle de la légalité et des motifs des décisions litigieuses.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Cette politique jurisprudentielle va à l’encontre du droit à un recours effectif qui, pour la Cour européenne, impose au juge de « statuer sur le bien-fondé et les motivations » des décisions et doit permettre d’en « contester aussi bien la forme que le fond, donc les motifs. »
Mon amendement vise à garantir l’effectivité des procédures de référés visées par le législateur, en inscrivant dans la loi que les décisions de placement en quartier disciplinaire, en confinement ou à l’isolement, font naître une présomption d’urgence qui imposera au juge des référés de se prononcer sur leur légalité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
En ce qui concerne la saisine du juge des référés, c’est le juge lui-même qui apprécie souverainement le caractère d’urgence. C’est d’ailleurs la compétence propre d’un juge des référés.
 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l’amendement n° 31.
M. le président.
 La majorité et le Gouvernement se louent généralement de leur cohérence dans la succession de leurs multiples textes qui découlent de drames. La majorité et le Gouvernement concéderont donc à l’opposition la même cohérence dans la défense de leurs amendements. Nous n’ignorons évidemment pas que nous avions défendu ces idées au moment de l’examen de la loi pénitentiaire !
M. Jean-Jacques Urvoas.
La force de la conviction étant fondée sur la répétition, je reviens sur ces questions de cellules disciplinaires, avec l’espérance de vous faire entendre raison un jour.
En l’occurrence, dans un nouveau rapport, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou CPT, estime que la durée maximale de placement en quartier disciplinaire « ne devrait pas excéder quatorze jours. »
Nous en avions débattu au moment de l’adoption de la loi pénitentiaire qui a réduit la durée en question de quarante-cinq à trente jours, mais le CPT, suite à sa dernière visite, a souligné dans ses observations préliminaires que ce laps de temps était encore très éloigné des pratiques des autres pays. C’est pourquoi je propose d’abaisser la durée maximale de placement en quartier disciplinaire à quatorze jours.
 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l’amendement n° 21.
M. le président.
 Là encore, je m’inspire des travaux du CPT qui suggère aux États membres l’introduction d’une limitation substantielle du champ des sanctions susceptibles de placement en cellule disciplinaire.
M. Jean-Jacques Urvoas.
L’amendement propose ainsi de limiter la possibilité d’un tel placement aux fautes disciplinaires des premier et deuxième degrés en ce qui concerne les personnes majeures et aux fautes disciplinaires du premier degré en ce qui concerne les personnes mineures. Dans cette logique, il convient également de limiter le champ des sanctions susceptibles de placement préventif en cellule disciplinaire.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l’amendement n° 28.
M. le président. 
 Cet amendement est l’occasion d’interpeller le Gouvernement sur une opacité préjudiciable à la bonne observation du monde carcéral par le Parlement.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Après sa dernière visite périodique en France effectuée du 28 novembre au 10 décembre 2010, le CPT a fait part de ses observations préliminaires au Gouvernement courant juillet 2011, c’est-à-dire six mois plus tard. Vous avez alors eu, monsieur le garde des sceaux, la possibilité de faire part de vos observations puisque tout État membre dispose d’un délai de six mois pour réagir à un rapport du Comité pour la prévention de la torture. J’imagine que vous l’avez saisie. Or, à ce jour, ni les observations préliminaires, ni le rapport du CPT, ni la réponse du Gouvernement n’ont été rendus publics par le Comité.
Cet amendement tend justement à ce que le Gouvernement pallie cette carence en rendant publics tous ces documents, dès réception pour ceux du CPT, de façon à assurer une transparence totale en ce qui concerne la situation de nos établissements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur

M. Jean-Jacques Urvoas.
 Je ne parle pas de la réponse du Gouvernement, mais des rapports du CPT.
M. Jean-Paul Garraud.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. le président.
 C’est une bonne nouvelle que d’apprendre que le Gouvernement a répondu aux observations du CPT !
M. Jean-Jacques Urvoas.
J’entends bien que le rapport de ce dernier ne concerne pas que le ministère de la justice mais, pour le coup, ce dernier pourrait publier les réponses ou les observations qu’il a faites sur la situation carcérale. Nous aurions déjà fait un pas et l’esprit de mon amendement serait satisfait.
Je suis saisi d’un amendement n° 16.
M. le président. 
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le défendre.
Cet amendement peut paraître de pure forme : il a pour objet de substituer le mot « notamment » aux mots « plus particulièrement ». Mais alors que le texte précise qu’il faut porter une attention plus particulière à l’effectivité de l’exécution des peines d’emprisonnement qui sanctionnent les faits les plus graves, nous estimons qu’il faut être attentif à l’exécution de toutes les peines. Toutes doivent être exécutées.
M. Dominique Raimbourg. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
Je suis saisi d’un amendement n° 34.
M. le président. 
Il est défendu.
M. Dominique Raimbourg. 
Je suis saisi d’un amendement n° 51.
M. le président. 

M. Dominique Raimbourg. 
Je suis saisi d’un amendement n° 46.
M. le président. 
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le soutenir.
L’amendement traite de la question de l’inscription des internes sur les listes d’experts judiciaires et, surtout, des premières expertises qu’ils effectuent.
M. Dominique Raimbourg. 
Devant le manque criant de médecins psychiatres, l’idée de faire intervenir des internes en psychiatrie n’est acceptable que si ces derniers sont encadrés. Nous proposons donc que les débutants dans la pratique de l’expertise en réalisent tout d’abord vingt sous le tutorat d’un médecin plus expérimenté en la matière, avant de pouvoir devenir eux-mêmes des experts.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Le projet de loi ne prévoit nullement que les étudiants en psychiatrie qui auront bénéficié d’une bourse seront systématiquement inscrits comme experts ou désignés comme médecins coordonnateurs. La décision appartiendra à l’autorité judiciaire. La seule obligation sera de demander une telle inscription.
M. Raimbourg pourrait donc retirer son amendement, car il est satisfait.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Raimbourg ?
M. le président.
 Je le maintiens pour ce qui concerne les vingt expertises, mais pas pour ce qui a trait à l’inscription sur les listes d’experts judiciaires !
M. Dominique Raimbourg.
 L’amendement est donc maintenu.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 32.
M. le président. 

M. Dominique Raimbourg. 
Je suis saisi d’un amendement n° 49.
M. le président. 

M. Dominique Raimbourg. 
Je suis saisi d’un amendement n° 50.
M. le président. 
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Il convient d’offrir une certaine souplesse au juge de l’application des peines en lui donnant la possibilité de ne pas forcément confier au secteur associatif habilité les expertises et donc de pouvoir s’adresser aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, ou SPIP.
M. Dominique Raimbourg. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
Comme je l’avais demandé, le rapport annexé a été modifié et le dispositif précisé afin de confier, sauf en cas d’impossibilité matérielle, les enquêtes pré-sentencielles au secteur associatif habilité.
En prévoyant le cas d’impossibilité matérielle, l’article 4 laisse moins de place à des interprétations divergentes pour déterminer les situations dans lesquelles il est possible de confier des enquêtes pré-sentencielles au service pénitentiaire d’insertion et de probation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. le président.
 La notion d’impossibilité matérielle est beaucoup plus restrictive que l’amendement que je propose.
M. Dominique Raimbourg.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Peut-être, mais c’est volontairement qu’il a été choisi, pour laisser un choix au juge de l’application des peines.
M. Dominique Raimbourg.
Je suis saisi d’un amendement n° 35.
M. le président. 
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le défendre.
Cet amendement participe du même esprit. Il s’agit de permettre à un membre du SPIP de continuer une enquête lorsqu’il a déjà été chargé d’une enquête pré-sentencielle qui concerne la même personne.
M. Dominique Raimbourg. 
Je suis saisi d’un amendement n° 47.
M. le président. 

M. Dominique Raimbourg. 
Je suis saisi d’un amendement n° 20.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Le 20 janvier 2010, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation sur les règles relatives à la probation. Cette recommandation s’adresse aux autorités nationales chargées de garantir la base juridique et pratique nécessaire pour favoriser l’exercice d’un travail de probation de qualité. L’amendement n° 20 vise à garantir que le Gouvernement en tiendra compte.
M. Jean-Jacques Urvoas. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Je suis saisi d’un amendement n° 44.
M. le président. 
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le défendre.
Il s’agit d’insister sur la continuité juridique de la prise en charge des mineurs.
M. Dominique Raimbourg. 
Je suis saisi d’un amendement n° 48.
M. le président. 
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le soutenir.
Cet amendement vise à rappeler que, bien qu’ils aient donné satisfaction, les centres éducatifs fermés ne sont pas les seuls lieux de traitement des mineurs ; il y a aussi des foyers. Les centres éducatifs fermés doivent recevoir le moins possible de primo-délinquants.
M. Dominique Raimbourg. 
La commission a supprimé l’article 1
M. le président. 


Je suis saisi d’un amendement n° 4 tendant à le rétablir.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg. 
 En conséquence, l’article 1
M. le président.


 Je suis saisi d’un amendement n° 2 tendant à supprimer l’article 2.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Nous revenons à la question des partenariats public-privé.
M. Dominique Raimbourg. 
Il nous paraît particulièrement dangereux de confier à un seul opérateur à la fois la construction, la maintenance et l’exploitation d’établissements pénitentiaires. Étendre à l’exploitation et à la maintenance la procédure de conception-réalisation, revient à s’abandonner entre ses mains, et ce de manière durable. Lui accorder une telle sorte de concession nous paraît très dangereux.
Je suis saisi d’un amendement n° 3 tendant à supprimer l’article 3.
M. le président. 

M. Dominique Raimbourg.
La commission a supprimé l’article 4 A.
M. le président. 
Je suis saisi d’un amendement n° 15 tendant à le rétablir.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Monsieur le président, je retire cet amendement. Je partage en effet l’avis du rapporteur et du ministre, selon qui rien de ce qui est de l’ordre des mesures automatiques ne peut fonctionner. Il peut être nécessaire de prononcer de courtes peines d’emprisonnement, par exemple en cas de conduite en état d’ivresse avec récidive. Cela peut parfois être la seule solution.
M. Dominique Raimbourg. 
M. le garde des sceaux et M. le rapporteur seront moins enclins à récuser par la suite la notion d’automaticité à propos des peines planchers, mais je les prie d’ores et déjà de noter la cohérence qu’est la nôtre.
 En conséquence, l’article 4 A demeure supprimé.
M. le président.
La commission a supprimé l’article 4 B.
M. le président. 
Je suis saisi d’un amendement n° 16 tendant à le rétablir.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
 Cet amendement tend à rétablir la procédure de 
M. Dominique Raimbourg.
numerus clausus
Une telle disposition devrait bien sûr s’accompagner d’un raffermissement de ce contrôle ainsi peut-être que du renforcement des effectifs qui en sont chargés, en leur associant la police et éventuellement d’autres partenaires, tels les maires. Mais il y a là toute une philosophie pénale différente qui pourrait peut-être nous éviter de nous lancer dans la construction très onéreuse de nombreuses places de prison et qui apporterait sans doute plus de sécurité et plus de sérénité.
Ce mécanisme dit de 
numerus clausus
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
Je ne veux pas reprendre l’ensemble de la discussion sur ce fameux 
numerus clausus
L’instauration d’un tel 
numerus clausus 
Ensuite, il est inadapté à l’enjeu. La bonne réponse à la surpopulation pénitentiaire, ce n’est pas de renoncer à l’exécution de peines prononcées par les tribunaux. C’est plutôt de donner à notre pays les moyens matériels pour que ces peines soient véritablement exécutées. Tel est d’ailleurs l’objet du projet de loi.

ce numerus clausus
numerus clausus

Enfin, le principe est tout bonnement dangereux. Sur le plan de la prévention de la récidive, l’anticipation de la sortie de certains détenus risque de fragiliser leur projet de sortie. Si, par exemple, ils n’ont pas d’hébergement prévu, le risque qu’ils commettent de nouvelles infractions sera accru.

numerus clausus
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Vous nous avez expliqué, il y a quelques instants, que toute mesure présentant un caractère d’automaticité n’était pas bonne. Or voilà que vous proposez l’automaticité d’un dispositif !
Le risque d’inconstitutionnalité de ce mécanisme doit d’ailleurs être étudié avec soin. Aujourd’hui, certains établissements pénitentiaires ne sont pas pleins quand d’autres connaissent une assez forte surpopulation. Il y aura donc, ici, des détenus qui seront libérés parce que de nombreux condamnés attendent et, là, d’autres détenus qui purgeront leur peine jusqu’à son terme parce que personne n’attend la place.
Aucune considération de place ne saurait justifier la libération anticipée de tel ou tel détenu, même si la libération anticipée est assortie – ce que je conçois très bien – de mesures de contrôle judiciaire.
Enfin, donner un caractère automatique à la mesure me paraît nier le rôle du juge. Nous pensons, au contraire, qu’il appartient dans tous les cas au juge d’apprécier si la personne détenue peut bénéficier d’une libération anticipée.
Une mesure automatique ne tient pas compte de la personnalité du détenu et est donc contraire aux principes mêmes de notre droit pénal, tel qu’il existe depuis 1789.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à retirer votre amendement, auquel, sans cela, nous serions hostiles.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. le président.
 Je maintiens l’amendement. Il ne s’agit pas d’automaticité, dans la mesure où le juge n’a pas l’obligation de statuer sur un cas précis, mais a celle d’aménager une peine parmi toutes celles qui pourraient être aménagées au profit de l’ensemble des détenus qui sont à quelques semaines de leur libération.
M. Dominique Raimbourg.
Quant à l’argument d’inconstitutionnalité, je doute de sa pertinence. D’une part, je ne crois pas qu’il existe beaucoup de maisons d’arrêt qui ne soient pas surpeuplées, la surpopulation se concentrant précisément dans les maisons d’arrêt. D’autre part, la rupture de l’égalité a déjà lieu, car ce n’est pas du tout la même chose de purger sa peine dans un établissement où il y a une place pour un homme, et de l’effectuer, par exemple, à la maison d’arrêt de La Roche-sur-Yon, où la surpopulation dépasse les 200 %, puisqu’on y compte cent détenus pour quarante places.
 En conséquence, l’article 4 B demeure supprimé.
M. le président.
 La commission a supprimé l’article 4 CA.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 19 tendant à le rétablir.

M. Dominique Raimbourg.
 En conséquence, l’article 4 CA demeure supprimé.
M. le président.
 La commission a supprimé l’article 4 D. L’amendement n° 18 tend à le rétablir.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
 Nous avons retiré tout à l’heure l’amendement concernant l’aménagement automatique des peines de moins de trois mois. Logiquement, et par cohérence, nous sollicitons la suppression des peines plancher, en raison de leur automaticité.
M. Dominique Raimbourg.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Aussi, j’invite son auteur à retirer cet amendement et à soutenir le maintien des peines plancher.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Cet amendement me paraît tout à fait révélateur des positions du groupe socialiste sur une question essentielle, liée à la politique de lutte contre la délinquance. Le rapporteur a exposé l’argumentation juridique qui motive notre opposition, mais il faut encore rappeler l’efficacité et la pertinence des peines plancher instaurées en 2007 : plus de 30 000 ont été prononcées et, conformément à la Constitution, le juge garde la capacité d’individualiser les peines.
M. Éric Ciotti.
Non seulement l’amendement n’est pas pertinent du point de vue juridique, mais il est extrêmement dangereux. Après le 
numerus clausus 
 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. le président.
 Je soutiens naturellement l’amendement de mon collègue Raimbourg contre les peines plancher.
M. Jean-Jacques Urvoas.
N’est-il pas surprenant d’entendre Éric Ciotti proclamer que le bilan du Gouvernement en matière de lutte contre la délinquance est positif ? Je ne doute pas que ceux qui liront le compte rendu de nos débats auront à cet endroit un sourire crispé. On connaît les chiffres : les agressions sur les personnes physiques n’ont cessé d’augmenter depuis 2007.
 En conséquence, l’article 4 D demeure supprimé.
M. le président.
 La commission a supprimé l’article 4 E. Un amendement n° 17 tend à le rétablir.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
 Il convient de rétablir l’article prévoyant une diminution de peine en cas d’altération – et non pas d’abolition – du discernement. Je veux bien concéder à M. le rapporteur et à M. le garde de sceaux que ce mécanisme n’est pas parfait. Il présente une certaine automaticité, mais elle est limitée dans son quantum. Pour l’heure, on n’a pas trouvé d’autre mécanisme qui permette de protéger un peu les gens atteints d’une affection psychiatrique.
M. Dominique Raimbourg.
La nouvelle rédaction du code pénal a abouti à ce que, finalement, les personnes ayant été atteintes d’une altération du discernement sont finalement presque plus condamnées que celles qui ont tout leur discernement. Compte tenu des difficultés de prise en charge par la psychiatrie publique, et par une sorte de réflexe de défense à l’encontre de personnes qui font un peu peur, on se dit que, puisque leur discernement est en partie altéré, il convient de prononcer des peines relativement sévères. Par conséquent, un grand nombre de malades mentaux se trouvent incarcérés : certes, ils ont commis des délits, mais ils auraient dû bénéficier d’un traitement plutôt que d’être incarcérés. L’administration pénitentiaire a bien du mal à prendre en charge des gens qui sont de plus en plus perturbés, car elle n’a pas de compétences psychiatriques et n’est d’ailleurs pas du tout faite pour cela.
Notons que ce mécanisme n’est pas sorti de l’imagination du groupe SRC : sauf erreur de ma part, c’est un sénateur UMP qui, le premier, l’a proposé.
 garde des sceaux. Ça fait deux gros défauts ! 
M. Michel Mercier,
(Sourires.)
 Je vous laisse la responsabilité de cette appréciation, monsieur le ministre.
M. Dominique Raimbourg.
Cette mesure n’est donc pas forcément marquée du sceau idéologique. L’amendement vise à trouver une solution pour des situations qui sont parfois dramatiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
L’exposé des motifs explique que les juridictions sont plus sévères envers des personnes dont le discernement est altéré par un trouble d’ordre mental n’entraînant pas pour autant une irresponsabilité pénale. Tout cela ne repose sur aucune statistique particulière, sur aucun élément concret.
Je rappelle cependant que le juge apprécie au cas par cas. Je ne vois pas pourquoi ils seraient plus sévères envers des gens qui n’ont pas tout leur discernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
Le code pénal confie donc au juge – pouvoir certes important, mais il en a bien d’autres – le soin d’apprécier si l’altération du discernement doit conduire à une peine qui est plus lourde ou moins lourde que celle qu’il prononcerait dans d’autres cas. En raison de son caractère général et systématique, un amendement prévoyant que la peine est automatiquement réduite du tiers, quelles que soient les circonstances, me paraît dès lors juridiquement très contestable et en pratique particulièrement inopportun. Encore faudrait-il pouvoir mesurer le degré d’altération du discernement, ce qui est extrêmement difficile.
Le Gouvernement, je le répète, émet donc un avis défavorable, à moins d’un éventuel retrait de l’amendement – espérance qui sera probablement déçue.
 En conséquence, l’article 4 E demeure supprimé.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 14.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
 Je suis prêt à retirer cet amendement, après quelques explications.
M. Dominique Raimbourg.
Il tend à confier les enquêtes pré-sentencielles ou le suivi à une personne morale. Il a été introduit à la requête de diverses associations agréées, qui vivent assez mal la concurrence qui leur est faite par des personnes physiques, tout aussi agréées et compétentes, mais qui sont parfois payées sur des frais de justice. Cela ne fait l’objet d’aucune déclaration fiscale ou sociale, ce qui entraîne une distorsion de concurrence entre des associations qui paient leurs salariés et qui cotisent à l’URSSAF et déclarent aux impôts, et le ministère qui, depuis 2000, n’a pas régularisé la situation.
Je comprends que la prise en charge des collaborateurs occasionnels pose un problème, mais nous sommes en 2012, et cela va faire douze ans que la situation perdure. Convenons qu’il est anormal qu’il y ait, au sein d’un ministère, du personnel qui travaille sans déclaration sociale ni fiscale. Il ne s’agit pas d’une niche fiscale : cela s’explique par la nécessité où l’on s’est trouvé, à un moment donné, de faire appel à des personnels nouveaux parce qu’il y avait des modes de traitement nouveaux. En attendant, des gens sont employés au mépris du droit du travail, et il est temps de trouver une solution, car, si cette anomalie a pu se concevoir pendant un temps de rodage et de mise en place, elle ne doit plus être tolérée.
 J’ai cru comprendre que vous retiriez l’amendement.
M. le président.
 Oui, monsieur le président. Il aurait pour conséquence de mettre de nombreuses personnes en difficulté. Il voulait simplement appeler l’attention sur la nécessité d’une régularisation de ce personnel.
M. Dominique Raimbourg.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
 Je suis saisi d’un amendement n° 12, tendant à supprimer l’article 4 
M. le président.


M. Dominique Raimbourg.
 Je suis saisi d’un amendement n° 13.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
 L’article 4 
M. Dominique Raimbourg.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
Je tiens à saluer le fait que cet amendement, qui reprend l’article qu’avait adopté le Sénat, ne rejette pas en bloc toute idée de partage d’informations entre l’autorité judiciaire et les chefs d’établissement accueillant des élèves susceptibles d’être dangereux. Je considère toutefois que la rédaction proposée limite le champ de l’article aux seules personnes condamnées, excluant les prévenus placés sous contrôle judiciaire. Or on se souvient d’une affaire tragique impliquant une personne placée sous contrôle judiciaire. Face à l’enjeu de la prévention du renouvellement d’infractions particulièrement graves, cette rédaction est très insuffisante.
En revanche, l’article 4 

Le dispositif, tel qu’il a été prévu, est très encadré et prévoit précisément les conditions dans lesquelles les chefs d’établissement sont autorisés à faire état des informations qu’ils ont reçues sur un élève, et les catégories de personnel auxquels les informations peuvent être transmises.
Ce dispositif concilie de façon particulièrement satisfaisante la protection des informations couvertes par le secret professionnel et la protection de la sécurité des élèves lorsqu’un jeune mis en examen ou condamné pour des faits graves est susceptible de les côtoyer dans l’établissement scolaire qu’ils fréquentent.
Enfin, ce dispositif concilie les chances de réinsertion des mineurs auteurs de faits graves.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
S’agissant de l’argument que vous avez développé oralement, vous avez pleinement satisfaction. L’autorité académique est saisie dans tous les cas et le directeur de l’établissement est naturellement prévenu, y compris s’il s’agit d’un établissement privé qui ne relève pas, dans ce domaine, de l’autorité académique.
La seule différence, à laquelle vous n’avez pas fait allusion, c’est que le texte relatif au partage d’informations vise les prévenus ainsi que les condamnés. Certains prévenus sont en effet placés en liberté sous condition et il est bon que l’inspecteur d’académie et le directeur de l’établissement, c’est-à-dire la personne qui reçoit le mineur, soient avertis.
Aussi, je vous demande de retirer votre amendement.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
M. Dominique Raimbourg.
Je suis saisi d'un amendement n° 11, tendant à supprimer l’article 5.
M. le président. 

M. Dominique Raimbourg. 
Je suis saisi d'un amendement n° 10 visant à supprimer l’article 6.
M. le président. 

M. Dominique Raimbourg. 
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement n° 5, qui vise à supprimer l’article 7.
M. le président. 

M. Dominique Raimbourg. 
Je suis saisi d'un amendement n° 9 tendant à supprimer l’article 8.
M. le président. 
Il est retiré.
M. Dominique Raimbourg. 
 La commission a supprimé les articles 8 bis et 8 ter.
M. le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 8, tendant à supprimer l’article 9.
M. le président. 

M. Dominique Raimbourg. 
Je suis saisi d'un amendement n° 7, tendant à supprimer l’article 9 
M. le président. 

La parole est à M. Dominique Raimbourg.
L’article 9 
M. Dominique Raimbourg. 

Nous estimons que c’est au parquet de requérir et au juge de trancher. Ici encore, l’automaticité n’est pas une bonne chose, parce qu’elle ne répond pas à la diversité des cas qui peuvent se présenter.
Je suis saisi d'un amendement n° 6, visant à supprimer l’article 11.
M. le président. 

M. Dominique Raimbourg. 
 Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de programmation, j’indique à l’Assemblée que la commission a ainsi rédigé le titre : « Projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines ».
M. le président.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, je serai bref, car beaucoup a été dit.
M. Dominique Raimbourg.
Il s’agit, avec cette loi de programmation pénitentiaire, d’un texte qui obère l’avenir puisqu’il prévoit la construction sur cinq ans de 24 000 places de prison, pour un montant de 3,5 milliards, ce qui équivaut au montant annuel du budget de l’administration pénitentiaire. À deux mois de l’élection présidentielle, il nous semble trop tard pour engager un tel programme et, finalement, pour lancer une politique pénale de grande ampleur.
En conséquence, nous appelons à voter contre ce texte.
 La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je serai également très bref.
M. Michel Hunault.
Nous sommes, comme vient de le rappeler Dominique Raimbourg, à deux mois de l’échéance présidentielle. Or justement, à entendre ce soir l’opposition combattre la construction de places de prison et s’élever contre des mesures qui déclinent une exigence de fermeté, je ne peux que m’inquiéter.
Nous sommes peu nombreux dans cet hémicycle, mais nos concitoyens, au moins par la voie de la télévision parlementaire, ont ainsi l’occasion de se rendre compte que deux visions de la sécurité et de la justice s’affrontent. Ainsi, alors que nous avons l’exigence, s’agissant de la sécurité, de construire des places de prison et de donner les moyens de l’exécution des peines, l’opposition aura refusé pendant cinq ans de voter tous les textes répondant à cette exigence et rejeté tous les budgets de la justice. Ce soir, fidèle à sa ligne de conduite, elle continue de s’opposer.
Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le garde des sceaux, a une autre exigence : il dépasse les clivages traditionnels pour assurer la sécurité des Français. C’est pourquoi le groupe Nouveau Centre le votera.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Le groupe UMP votera ce texte avec beaucoup de détermination, car il va considérablement améliorer le fonctionnement de notre chaîne pénale et apporter de vraies réponses, pertinentes et concrètes, au problème majeur de la mauvaise exécution des peines.
M. Éric Ciotti.
Ce débat aura permis à notre assemblée de rétablir l’esprit originel du texte déposé par le Gouvernement en réparant les dégâts commis par le Sénat.
Il aura également permis d’éclairer nos concitoyens sur les positions du parti socialiste et de mettre en exergue le fossé entre les discours prétendument réalistes du candidat du parti socialiste et les amendements défendus les uns après les autres par les députés socialistes après avoir été votés par les sénateurs socialistes. Je pense à cette idée ahurissante, totalement insensée, d’un 
numerus clausus 
Ces propositions dessinent un paysage judiciaire et une politique en matière de sécurité qui ne peuvent manquer de nous inquiéter et qui conduiraient à une explosion de la délinquance dans notre pays si, par malheur, elles devaient être appliquées.
M. Urvoas a cité des chiffres en parlant du pseudo-échec de notre majorité. Celle-ci défendra son bilan car les mesures prises ont permis d’améliorer considérablement la sécurité dans notre pays.
Certes, il peut y avoir encore des domaines où l’on peut améliorer les choses, notamment en ce qui concerne les atteintes aux personnes, mais nous sommes parvenus, cette année, à une stabilisation en la matière. Dois-je rappeler, en réponse aux chiffres que l’opposition a cités, que, de 1997 à 2002, les atteintes aux personnes avaient augmenté de 70 % et la délinquance générale de 17 % ? Sa conception de l’échec est vraiment très particulière puisque, pour elle, l’échec, c’est faire diminuer la délinquance de 17 % là où elle l’avait fait augmenter dans la même proportion !
Les Français disposeront par ailleurs de tous les éléments d’appréciation pour juge, mais ce débat contribuera, j’en suis sûr, à les éclairer de façon pertinente.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de programmation.
M. le président. 
Prochaine séance, mardi 21 février à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;
Discussion du projet de loi autorisant la modification du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du projet de loi autorisant le mécanisme européen de stabilité ;
Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.
La séance est levée.