M. Christian Jacob, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
M. Philippe Kemel, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
M. Gérard Charasse, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. François Asensi, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. Bernard Accoyer, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Daniel Goldberg, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
M. Thierry Benoit, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. Jean-Pierre Gorges, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Geneviève Gosselin, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. François-Michel Lambert, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Mme Véronique Louwagie, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Yannick Moreau, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Philippe Nauche, M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
M. Franck Gilard, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Paul Tuaiva, M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Christophe Sirugue, suppléant Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Réponse de Mme la ministre aux questions de : Mme Huguette Bello, Mme Cécile Untermaier, Mme Conchita Lacuey, Mme Ségolène Neuville, Mme Edith Gueugneau, M. Frédéric Reiss, M. Hervé Mariton, Mme Nicole Ameline, Mme Sophie Rohfritsch, M. Arnaud Richard, Mme Véronique Massonneau, M. Sergio Coronado, Mme Dominique Orliac.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ce matin, nous nous sommes réveillés en nous disant que vous aviez changé, que vous n’étiez plus ni dans le dogme, ni dans le sectarisme, puisque vous avez déclaré que le retour aux 39 heures n’était plus « un tabou ». Enfin une bonne nouvelle ! 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Surtout, n’accusez pas la presse d’avoir mal interprété vos propos : à trois reprises, dans cette interview, vous avez été relancé à ce sujet ; à trois reprises, vous avez répondu de la même façon.
N’acceptez pas d’être méchamment recadré par votre ministre du travail. 

sur les bancs du groupe UMP.)
 Qui gouverne ?
M. Patrice Verchère.
 Monsieur le Premier ministre, ce qui nous inquiète et ce qui inquiète les Français, c’est votre inconséquence. Comment être crédible, cet après-midi, devant votre majorité, après avoir dit, ce matin, que votre position n’était pas celle du Gouvernement ? Un chef de gouvernement qui dit que sa position n’est pas celle du Gouvernement, c’est une première sous la V
M. Christian Jacob.

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il y a quelques jours, à cette tribune, je vous demandais s’il y avait encore un pilote dans l’avion.

M. Jacques Myard.
 Aujourd’hui, il est une chose dont les Français sont sûrs, c’est qu’il n’y a plus de pilote dans l’avion. 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le Premier ministre. 
M. le président.
(Mmes et MM. les membres des groupes SRC et écologiste se lèvent et applaudissent. – « Debout ! Debout ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Écoutons le Premier ministre, mes chers collègues.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Christian Jacob.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Quelle est votre réponse ?
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(« Répondez ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est vous qui êtes Premier ministre !
M. Christian Jacob.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vais vous dire une chose simple 

sur les bancs du groupe UMP)

sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
 Et ma question ?
M. Christian Jacob.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Monsieur Jacob, quand un citoyen m’interroge et me demande : « Sur les 35 heures, y a-t-il débat ? », je lui réponds : « Monsieur, » parce que je le respecte 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP dont plusieurs députés miment un mouvement de brasse)
Maintenant, je vais vous dire ma position et je vais vous décevoir : la position qui est la mienne, et qui a toujours été la mienne – et c’est pourquoi j’ai toujours combattu votre politique –, c’est que la durée légale du travail est de 35 heures et qu’elle ne changera jamais tant que la gauche sera au pouvoir. C’est l’engagement du Premier ministre et du Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Puisque vous vouliez une clarification,…
 Surtout le PS !
M. Patrice Verchère.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre. 
Les 35 heures, durée légale du travail, c’est une conquête sociale, une conquête de la gauche, qui appartient aux Français et que nous n’avons pas envie de voir oublier. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Kemel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les trente premières conventions d’engagement pour les emplois d’avenir seront signées ce soir à l’hôtel Matignon. Représentants de l’économie sociale et solidaire et du monde associatif, établissements publics, collectivités territoriales : la grande mobilisation pour l’emploi franchit une étape importante. C’est une fierté pour notre majorité, c’est une fierté pour votre action.
M. Philippe Kemel.
Au cours des prochaines années, 150 000 emplois à destination des 16-25 ans seront créés grâce à la mobilisation de 2,3 milliards d’euros. Les emplois d’avenir s’inscrivent dans une stratégie globale de reconquête de l’emploi voulue par le Président de la République. 
 Allô ! Allô !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Ils représentent une facette majeure d’un dispositif qui, avec les contrats de génération, avec vos actions en faveur du redressement productif, avec la relance du dialogue social, doit permettre à notre pays d’enrayer le cycle infernal du chômage, héritage d’un libéralisme débridé.
M. Philippe Kemel.
Ceux qui, hier, ont laissé les forces du marché plonger notre économie dans le marasme, la spéculation, se croient autorisés à vous juger. Qui comptent-ils tromper en agissant ainsi ? La vérité est pourtant d’une simplicité désarmante : après des années d’attentisme et de laisser-faire, le volontarisme est de retour au sommet de l’État, grâce à votre action.
Monsieur le Premier ministre, au cynisme et aux caricatures de ceux qui n’ont eu de cesse d’échouer, vous opposez le sérieux, la détermination, la constance. Pouvez-vous nous indiquer comment le lancement des emplois d’avenir s’intègre dans notre plan de bataille en faveur de l’emploi et quelles seront les actions à venir ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Elle sera mise en œuvre tout de suite, car, face à la montée du chômage, à l’urgence, notre société a un devoir vis-à-vis de sa jeunesse. La jeunesse, aujourd’hui, c’est 20 % d’échec à l’école et à l’université : chaque année, 150 000 jeunes en sortent sans qualification, sans rien. C’est à cette jeunesse-là que la France veut s’adresser, en lui délivrant un message concret, d’espoir, pour agir dans l’urgence.
Cet après-midi, à Matignon, je signerai trente conventions d’objectifs avec des partenaires qui vont s’engager à recruter des jeunes, à les former, à leur donner un nouvel avenir. Les collectivités locales en premier lieu – les communes, les intercommunalités, les départements et les régions 
(« Avec quel argent ? »
sur les bancs du groupe UMP) 
 C’est faux : le monde sportif n’en veut pas !
M. Jean-François Lamour.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Ce ne sont que des emplois publics. Et les emplois marchands ?
M. Bernard Deflesselles.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Viendra ensuite le contrat de génération. Au mois de décembre, le conseil des ministres se prononcera, après la négociation réussie entre les partenaires sociaux. Vous aurez donc une nouvelle loi à voter, pour une nouvelle étape en faveur de l’emploi des jeunes et du maintien des seniors dans l’emploi. Nous ne baissons pas les bras, nous nous battons, car la lutte contre le chômage est un combat de tous les instants ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre du redressement productif, vous connaissez l’Allier et savez donc que le bassin d’emploi de Vichy fait l’objet, depuis trente ans, de nombreuses restructurations industrielles, que je classe en différentes catégories. Il y a celles relevant de l’échec complet – Sediver, par exemple, où la justice nous a donné raison si tardivement que la porte de l’usine était déjà close ; celles que nous avons gérées – Giat, par exemple, qui a fini par fermer sans un seul licenciement sec ; celles que nous avons empêchées, physiquement parfois : je pense à Applifil qui, sous un autre nom, continue de faire travailler une centaine de salariés plus de dix ans après le conflit, alors qu’à l’origine, le chef d’entreprise ne nous donnait pas deux mois.
M. Gérard Charasse.
Aujourd’hui, l’entreprise SVANA est promise à la fermeture pour janvier 2013. Radical, donc réaliste, je me suis penché sur la galaxie financière et industrielle qui possède cette usine. « L’unité de production de Vichy est rentable », dit la direction – qui, toutefois, ne publie toujours pas les comptes. SVANA appartient à une holding qui, l’an dernier, a gagné – je parle du résultat net – 60 millions d’euros, ce qui représente environ 82 fois la masse salariale annuelle brute de l’unité de production de Vichy ! Elle est dirigée par un chef d’entreprise, sans doute avisé, dont la fortune se compte aujourd’hui en milliards.
La fermeture envisagée n’est donc rien d’autre qu’une décision financière, déguisée en plan social pour que l’État, les finances publiques, nos impôts, la financent. Les employés de SVANA, concernés au premier chef, mais aussi nous tous qui travaillons au redressement de ce bassin d’emploi – salariés, chefs d’entreprise et élus –, sommes les pigeons de cette mauvaise farce.
Monsieur le ministre, ma question est simple. Notre bassin d’emploi a besoin d’industrie, pour l’emploi et pour son équilibre. Qu’allez-vous faire pour nous aider à empêcher ce mauvais coup ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. le ministre du redressement productif. 
M. le président.
(« Avec ou sans rayures ? » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
Quelle est la politique du Gouvernement à cet égard ? La grande conférence sociale a ouvert une négociation sur les conditions dans lesquelles une loi du Parlement – votée, nous l’espérons, sur la base d’un accord commun aux organisations syndicales et patronales – pourrait permettre, par voie de justice, la transmission d’un site industriel viable à un repreneur. C’est une mesure de justice et d’équilibre économique comme il en existe aujourd’hui dans de nombreuses économies modernes et ouvertes.
 Mais oui, bien sûr…
M. Bernard Accoyer.
M. Arnaud Montebourg, 

(« Et alors ? sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le département de la Seine-Saint-Denis est au bord de l’asphyxie. C’est le bilan de la politique menée, dix années durant, par les gouvernements de droite, qui ont abandonné ce territoire. 
M. François Asensi.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Au nom de la compétitivité, Nicolas Sarkozy a supprimé la taxe professionnelle, tout en maintenant le racket scandaleux du ticket modérateur. Résultat : 36 millions d’euros confisqués chaque année à la Seine-Saint-Denis ! À cela s’ajoute la ponction de 14 millions d’euros au titre des droits de mutation, par une péréquation où l’absurde le dispute à l’injustice. Comme si un département ou une ville économiquement dynamiques étaient des territoires de riches et de privilégiés !
Le paradoxe de la Seine-Saint-Denis a sans doute échappé aux experts de Bercy, qui n’ont jamais pris en compte le taux de pauvreté le plus élevé de France, ni l’explosion sociale, dont le nombre de personnes bénéficiant du RSA – 85 000 dossiers ouverts à ce jour – est l’un des symptômes. L’État doit un milliard d’euros à la Seine-Saint-Denis pour charges transférées non compensées. Combien de temps le département devra-t-il attendre ce milliard dû, quand les dotations aux collectivités connaissent un recul sans précédent dans le budget de la nation ?
 Qu’en pense le président de notre assemblée ?
M. Christian Jacob.
 Jusqu’à quand devra-t-il attendre, monsieur le Premier ministre ?
M. François Asensi.
Je redoute que l’austérité voulue par le Gouvernement pour redresser les comptes publics n’accentue la fracture sociale. À quel résultat allons-nous aboutir dans deux ans, à l’heure du bilan ? Cela ne fait guère de doute : plus de travailleurs pauvres, plus de chômeurs, moins de services publics et une activité en berne.
À quand la garantie de finances stables et durables, et une vraie réforme fiscale pour les collectivités ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. le président.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée chargée de la décentralisation.
D’une manière plus générale, le Gouvernement n’ignore pas les difficultés rencontrées par les départements, dont les dépenses n’ont cessé d’augmenter, notamment les dépenses sociales, alors que les recettes, de nature volatile, ne restent pas au niveau qui permettrait de répondre à cette augmentation.
Vous savez, monsieur le député, que le Président de la République a reçu, le 22 octobre dernier, les présidents des conseils généraux et apporté quelques réponses aux difficultés auxquelles sont exposés les départements. Il a, en particulier, indiqué son souhait d’apporter des réponses pérennes aux difficultés financières des départements, liées en particulier aux trois allocations de solidarité que sont le revenu de solidarité active, la prestation de compensation du handicap et l’aide personnalisée d’autonomie.
Dans l’attente de la réforme proposée, le Président de la République a annoncé la création d’un fonds d’urgence de 170 millions d’euros, réparti entre les départements les plus en difficulté selon des critères objectifs – des critères sur lesquels nous travaillons actuellement avec les départements, afin de leur permettre de répondre au mieux aux problématiques auxquels ils sont confrontés.
 Ce n’est pas l’aumône que nous demandons !
M. Jean-Jacques Candelier.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
 C’est terminé, madame la ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre : « Revenir sur les 35 heures n’est pas un sujet tabou », merci d’avoir fait cette déclaration ce matin dans un grand quotidien. 
M. Bernard Accoyer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez eu raison, car la France est le seul pays au monde à appliquer les 35 heures.
Vous avez eu raison, parce que, entre les exonérations de charges sociales et l’augmentation du nombre de fonctionnaires, les 35 heures, ce sont 20 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour l’État chaque année, c’est-à-dire, en douze ans, 240 milliards d’euros, soit 15 % de la dette de l’État – de l’argent emprunté pour moins travailler. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?
M. Philippe Plisson.
 Pourquoi ne les avez-vous pas supprimées ?
M. Marcel Rogemont.
 Mes chers collègues, écoutons la question !
M. le président.
 Vous avez eu raison, monsieur le Premier ministre, car, depuis les 35 heures, la compétitivité de la France se dégrade. Nicolas Sarkozy et François Fillon avaient engagé un certain nombre de réformes pour restaurer la compétitivité de la France. 
M. Bernard Accoyer.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Votre éclair de lucidité médiatique mérite mieux, monsieur le Premier ministre, que le recadrage immédiat de votre ministre du travail. Il mérite simplement un peu de courage politique 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Ma question est donc très simple : allez-vous céder à l’injonction de votre ministre du travail, ou bien ouvrir ce débat sans tabou ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 Le canard !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Michel Sapin,
 ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 Écoutez-le bien, monsieur Bartolone !
M. Jean-François Copé.
M. Michel Sapin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mais, monsieur Accoyer, si vous souhaitez, comme vous venez de le suggérer, que nous ayons ensemble un débat sur cette question, allons-y et commençons maintenant !
Je vous adresserai, pour ce faire, une question. Pendant dix ans, vous avez été au pouvoir. Pendant dix ans, les 35 heures ont été la durée légale du travail. Pendant dix ans, vous avez exercé, y compris ici, des responsabilités éminentes. Or pendant tout ce temps, vous n’avez pas abrogé les 35 heures. Pourquoi ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Parce qu’ils n’ont aucun courage !
M. Philippe Plisson.
M. Michel Sapin,

Quand vous demandez l’abrogation des 35 heures, vous demandez la fin des heures supplémentaires ; vous ordonnez la baisse du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés et des travailleurs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Oui, il faut que l’on puisse discuter dans les entreprises. Nous, nous sommes favorables au débat, à la négociation. Vous, vous êtes pour le 


(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif.
M. Daniel Goldberg.
Voilà donc revenus sur les bancs de l’opposition les médecins de Molière de l’action économique, ceux qui ont un seul mot à la bouche, un seul remède – souvent mortifère pour notre industrie – et d’ailleurs un seul bilan : la saignée !
La saignée pour les salariés et les artisans, qui souffrent et à qui ils reprochent de ne pas se résigner.
La saignée pour les classes moyennes et populaires, coupables à leurs yeux de vouloir se soigner et se loger dignement 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
La saignée des 750 000 emplois industriels détruits en dix ans et des 3 millions de chômeurs.
La saignée pour les entrepreneurs, qui ont vu leurs marges réduites à l’extrême.
 Pour ça, c’est au Gouvernement qu’il faut vous en prendre !
M. Christian Jacob.
 La saignée, à force de parler du coût du travail et jamais du coût du capital.
M. Daniel Goldberg.
Et bien sûr la saignée que vous avez faite en protégeant pendant dix ans la rente plutôt que l’esprit d’entreprendre.
La décence vous commanderait, chers collègues de l’opposition, d’essayer de comprendre pourquoi les Français vous ont renvoyés en mai et en juin derniers.
Vous applaudissiez Nicolas Sarkozy lorsqu’il déclarait le 17 novembre dernier, à propos de PSA : « Je peux vous annoncer qu’il n’y aura pas de plan social en France. »
 Mensonge !
M. Patrick Lemasle.
 Après l’aveu de François Fillon, confirmant que l’État a bien commandé que l’on repousse l’annonce du plan social, vous devriez d’abord penser aux 8 000 familles touchées et à cette belle entreprise. À cause de vous, ils vont avoir plus de difficultés.
M. Daniel Goldberg.
Mais il n’y a pas eu que PSA. François Chérèque a pu affirmer en février dernier, sans jamais être démenti : « Des chefs d’entreprise me disent toutes les semaines que le ministère leur téléphone pour qu’ils reportent à plus tard leurs plans sociaux. » 
(Applaudissements puis huées sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, vous êtes maintenant aux responsabilités. Pouvez-vous nous dire quels moyens vous allez maintenant mettre en œuvre pour relever dans la justice l’économie de notre pays ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
Le président Sarkozy avait dit, lorsqu’il était allé à Petit-Couronne, dans la raffinerie de Petroplus qui est, aujourd’hui, au bord de la liquidation : « Ne vous inquiétez pas, c’est réglé. » Eh bien, que croyez-vous que fasse le ministère dont j’ai la charge aujourd’hui ? Il cherche des repreneurs qui, paraît-il, n’étaient pas nécessaires !
Lorsque le Premier ministre de l’époque, M. Fillon, a déclaré, à une heure de grande écoute, que, dans l’affaire Peugeot, il était exact que le plan social concernant 8 000 salariés avait été reporté à l’après-élection, il y a là une forme d’irresponsabilité et d’incompétence.
En effet, voyez-vous, monsieur Fillon, pendant ce temps-là, la situation de Peugeot s’est aggravée d’une manière tout à fait déplorable, à tel point que le Gouvernement est obligé de venir soutenir la banque PSA Finance et de lui octroyer une garantie sans laquelle ses difficultés risqueraient d’augmenter encore.
Quand le gouvernement précédent dissimulait les plans sociaux, que fait le nôtre ? Il traite la question.

M. Yves Nicolin

M. Franck Gilard.
M. Arnaud Montebourg,

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Deuxièmement, de permettre à l’un des salariés, désigné par ses pairs, d’entrer lui aussi dans le conseil de surveillance, pour discuter des orientations stratégiques. 
(Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Troisièmement, d’interdire la distribution de dividendes, de rachats d’actions, de stock-options et d’actions gratuites. 
(Mêmes mouvements.)
 Merci de conclure !
M. le président.
M. Arnaud Montebourg,

Enfin, de réduire le plan social qui frappe aujourd’hui 8 000 familles en France. 
Tel est le sens de notre action. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Depuis quelques jours, les médias bruissent de rumeurs sur une hausse du taux de TVA dans la restauration. Une fois encore, vous vous apprêtez à attaquer le monde de l'entreprise.
M. Jean-Pierre Vigier.
Nous nous sommes battus à Bruxelles pour obtenir le taux de TVA réduit dans la restauration, qui a permis de créer 53 000 emplois, de dégager 1,2 milliard de revenus supplémentaires pour les salariés, de préserver 20 000 entreprises…

M. Christian Eckert.
 …et de maintenir, dans les territoires ruraux, comme dans mon département de la Haute-Loire, les cafés, hôtels et restaurants indispensables au lien social et à la vitalité économique. 
M. Jean-Pierre Vigier.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons appris avec stupéfaction qu'un député socialiste de la commission des finances souhaitait une forte augmentation du taux de TVA dans la restauration.
 (Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 Il a raison !
M. Marcel Rogemont.
 Le Gouvernement soutient-il cette initiative ? Si c'est le cas, 100 000 emplois pourraient disparaître !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Mensonges !
M. Nicolas Bays.
 Madame la ministre, nous vous demandons de confirmer solennellement que vous n'augmenterez pas le taux de TVA dans la restauration ! 
M. Jean-Pierre Vigier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Il est parfaitement légitime que des parlementaires s’emparent d’un tel sujet et que le Gouvernement s’interroge sur l’utilisation de ces fonds. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et alors ? 
Mme Catherine Vautrin.
Mme Sylvia Pinel, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et alors ? 
Mme Bérengère Poletti.
ministre. Depuis le 24 septembre, nous faisons des réunions régulières sur l’ensemble des sujets concernés par le contrat d’avenir. Nous avons ajouté plusieurs réunions de travail parce que de fortes divergences persistaient entre les restaurateurs et le Gouvernement.
Mme Sylvia Pinel, 
 (Mêmes mouvements.)
 Finissons-en !
M. Claude Goasguen.

M. Yves Censi.
 Veuillez écouter Mme la ministre, s’il vous plaît !
M. le président.
Mme Sylvia Pinel, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Union des démocrates et indépendants 
M. le président.
 L'emploi, monsieur le Premier ministre, l’emploi, c’est la priorité des Français et nous la partageons tous sur ces bancs.
M. Thierry Benoit.
Malheureusement, six mois après votre prise de fonction, vos paroles ne sont pas suivies d'effets. Semaine après semaine, toutes les forces productives de notre pays vous lancent des appels pour sauvegarder l'emploi. Semaine après semaine, elles vous demandent d'agir massivement sur les charges qui pèsent sur nos entreprises.
Nous avons eu un espoir lorsque vous avez parlé de choc de compétitivité. Puis le choc s'est transformé en « trajectoire » ; maintenant, le Président de la République nous annonce un « pacte », étalé sur cinq ans.
Puisque la parole publique a perdu toute cohérence, regardons vos actes. Que faites-vous pour préserver l'emploi depuis votre arrivée au gouvernement ? 
(« Rien ! » sur les bancs du groupe UMP). 
Il y a donc bien eu un choc de compétitivité, mais à l'envers, avec une augmentation de 30 milliards des charges pesant sur les entreprises !
 C’est vrai !
M. Jean-Louis Borloo.
 Aujourd'hui, il faut trouver 60 milliards d'euros pour les aider à inverser la courbe du chômage.
M. Thierry Benoit.
Monsieur le Premier ministre, à la veille de la remise du rapport de Louis Gallois – dont vous avez déjà annoncé le contenu et rejeté les conclusions –, quelles sont les pistes de réforme envisagées par le Gouvernement ? 
Faut-il rappeler que 45 000 femmes et hommes se sont ajoutés aux 3 millions de demandeurs d'emploi au mois de septembre ? Les Français attendent que ceux qu’ils ont portés au pouvoir fixent un cap ! Quel est ce cap ? Des solutions existent, elles sont là, devant nos yeux. Quand allez-vous réagir ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Veuillez écouter la réponse dans le silence, ne serait-ce que par respect de notre fonction !
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
Ce rapport exprime une opinion, partagée d’ailleurs par un certain nombre d’intervenants dans ce débat.
 Vous êtes pro-Gallois ?
M. Christian Jacob.
M. Arnaud Montebourg, 

Le débat est ouvert, monsieur le député. Il serait intelligent de le mener collectivement dans le respect de nos opinions respectives, car notre pays est confronté à de graves difficultés économiques.
Lorsqu’il y a dix ans, nous avons remis avec Lionel Jospin les clés à la droite, la balance commerciale était équilibrée ; aujourd’hui, le déficit est de 70 milliards. 
Vous en appelez à une politique de compétitivité, mais que ne l’avez-vous menée ces dix dernières années ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous les avez supprimées !
M. Yves Censi.
M. Arnaud Montebourg, 

(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Jean-Pierre Gorges, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire 
M. le président.
 Avant de poser ma question, je voudrais rappeler au Gouvernement que, durant la campagne présidentielle, on nous avait promis qu’il n’y aurait plus de plans sociaux en France après l’élection. 
M. Jean-Pierre Gorges.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, il y a toutes les semaines un nouveau bouc émissaire ! Entre le PLF et le PLFSS, tout le monde y passe : les familles, les créateurs d’entreprises ou les professions libérales. Taxes sur la bière ou sur les cigarettes, c’est un véritable catalogue et un matraquage fiscal sans précédent.
Et c’est maintenant au tour des retraités, directement visés par l’article 16 du PLFSS. Certains d’entre eux verront leur retraite taxée à 0,3 % pour financer une réforme de la dépendance dont nous ne savons rien : pas de contenu, pas de calendrier, seulement une taxe !
Vous allez nous dire que ce sont uniquement les retraités imposables qui seront concernés, mais vous oubliez de préciser que le barème a été gelé et qu’ils seront donc très nombreux à être imposables et soumis à cette nouvelle taxe.
D’autre part, le choix de la date d’application laisse aussi perplexe : le 1

Monsieur le Premier ministre, vous nous dites que neuf Français sur dix ne sont pas concernés par vos hausses de taxes, mais il me semble que ce serait plutôt le contraire. Ma question est donc claire : quand allez-vous stopper ce matraquage ? Qui sera le prochain bouc émissaire ?
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
L’ancien Président de la République avait annoncé une réforme de la dépendance ; vous n’avez rien mis en place. Vous avez lancé des consultations ; elles n’ont pas abouti. Quant aux seules promesses que vous avez faites, elle concernaient une réforme impliquant davantage d’assurance privée, plus de contributions et moins de droits ! La seule chose qu’a faite votre majorité, c’est de mettre en place une réforme des retraites qui a coûté cher aux retraités sans rien résoudre pour nos finances publiques
 Et vous, que faites-vous ?
Mme Laure de La Raudière.
Mme Marisol Touraine, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Geneviève Gosselin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaire sociales et de la santé, et j’y associe bon nombre de mes collègues du groupe SRC.
Mme Geneviève Gosselin.
Madame la ministre, un mouvement social a débuté il y a plus de deux semaines, suite à l’appel des organisations syndicales des établissements hospitaliers à but non lucratif. Ces établissements sont régis par une convention collective de 1951, qui concerne 200 000 salariés. Les négociations pour la modification de cette convention entre les syndicats et la fédération ont débuté il y a plus de deux ans. Dans le calendrier prévu par les textes, la convention de 1951 s’applique jusqu’au 30 novembre 2012.
 C’est laborieux !
M. Philippe Meunier.
 Madame la ministre, vous êtes déjà intervenue dans le processus, en accordant à la fédération un délai supplémentaire de deux mois. Néanmoins, afin de clore les négociations, la fédération a tenté d’imposer un avenant de substitution que les syndicats ont refusé. La fédération a alors rédigé une recommandation patronale – donc une décision unilatérale – qui diminue considérablement les avantages conventionnels sur quinze points, puis elle a demandé un agrément auprès des pouvoirs publics, sans que le texte final ait été présenté aux organisations syndicales.
Mme Geneviève Gosselin.
On peut s’interroger sur la légalité de cette démarche. Votre ministère a accepté la réouverture des négociations et la mise en place d’une commission mixte paritaire, suite au mouvement de grève. Pourtant, les syndicats craignent que la fédération ne siège sans réelle volonté de négocier. Madame la ministre, pouvez-vous leur assurer que vous ne signerez pas la recommandation patronale en l’état actuel et que vous attendrez que les négociations s’achèvent ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
Je ne peux donc qu’être extrêmement attentive à la manière dont se déroulent les pourparlers, à l’occasion de la renégociation de la convention collective de 1951, qui s’applique aux personnels.
J’ai eu l’occasion de rencontrer l’ensemble des parties prenantes, organisations syndicales et représentants de la direction de la FEHAP. Manifestement, le processus de négociation engagé depuis deux ans n’était pas satisfaisant. C’est la raison pour laquelle, sur l’avis unanime des organisations syndicales, j’ai choisi de ne pas agréer la proposition d’avenant à la convention de 1951 et souhaité qu’un médiateur soit désigné pour que la négociation reprenne son cours.
La première réunion, qui s’est déroulée la semaine dernière, est porteuse d’espoir, dans la mesure où l’ensemble des parties prenantes ont manifesté l’envie d’avancer et de négocier. J’ai eu l’occasion depuis de rencontrer plusieurs des acteurs impliqués, et je souhaite que l’on prenne le temps de trouver un nouvel accord.
La négociation doit s’engager sur des bases renouvelées. Il y va de l’avenir du personnel dans des établissements qui, pour chacun de nos territoires, sont tout à fait essentiels. Je veux donc vous assurer, madame la députée, que je suis avec attention la situation et que je ne laisserai pas perdre les droits des salariés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. François-Michel Lambert.
Suite aux différents événements météorologiques ayant frappé ces derniers jours le sud de la France et à leurs conséquences dramatiques, se pose la question de l’artificialisation incontrôlée des terres. Je prendrai comme exemple la zone commerciale de Plan-de Campagne, la plus grande de France où, en moins de dix jours, nous avons subi une tornade et des inondations – les troisièmes inondations en dix ans – entraînant des dégâts matériels lourds et des blessés.
Le constat est effarant. La zone de Plan-de-Campagne est devenue un véritable Far-West capitalistique qui privilégie le chiffre d’affaires par rapport à la sécurité, et un développement anarchique que les maires ont tant bien que mal essayé de contenir. Ces mégazones, véritables aberrations urbanistiques, concentrent des dizaines de milliers de personnes, augmentant ainsi les facteurs de risques et rendant complexe, voire impossible, l’évacuation des personnes.
Des aménagements locaux sont programmés avec de l’argent public qui, encore une fois, répare les dégâts d’un libéralisme outrancier. J’ai expressément demandé d’arrêter toute extension à Plan-de-Campagne tant que les aménagements sécuritaires ne seront pas réalisés et qu’une nouvelle politique de développement concertée et publique ne sera pas mise en œuvre.
Ces événements nous interrogent sur la logique d’artificialisation des terres qui peut vraisemblablement engendrer ou amplifier des phénomènes climatiques, comme semble le confirmer le trajet de la tornade, ou comme le confirment les anciens, qui nous rappellent que Plan-de-Campagne était une zone inondable.
Monsieur le ministre, comment l’État va-t-il inverser cette logique d’une artificialisation des terres naturelles pour des intérêts privés au détriment du respect de la sécurité des biens et des personnes, et de l’équilibre des espaces naturels, des espaces agricoles ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Ces événements météorologiques sont en eux-mêmes exceptionnels. Quoi qu’il arrive, les questions sont posées de manière plus globale et plus large, et sont aussi certainement liées aux conditions climatiques, et notamment au réchauffement qui modifie en partie notre climat.
Vous avez évoqué la zone urbanisée de Plan-de-Campagne et vous demandez au Gouvernement quelles mesures il entend prendre.
La conférence environnementale a bien précisé que l’artificialisation des terres, qui s’est traduite par le gaspillage des terres, et en particulier des terres agricoles depuis des années, doit être arrêtée. C’est l’engagement pris par le Gouvernement et le Premier ministre. Je pense en particulier, je le dis devant l’Assemblée nationale, au fait que, dans ces zones commerciales, on a laissé s’étendre des parkings de manière horizontale, calculés quelquefois uniquement pour les heures de pointe, en artificialisant des hectares de terres agricoles. Il faudra, sur ce sujet, revenir, comme d’autres pays européens, à l’idée toute simple que, si l’on veut garer des voitures, on peut le faire en hauteur ou de manière souterraine, mais que l’on ne doit plus gaspiller des terres agricoles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Véronique Louwagie.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 va être soumis à notre vote dans quelques instants.
Ce projet comporte de nombreuses injustices. En effet, il instaure un matraquage tous azimuts des assurés sociaux, et la liste des taxes que vous infligez aux Français mérite un inventaire : élargissement du forfait social, augmentation des cotisations sociales, hausse des cotisations des travailleurs indépendants. Les artisans, commerçants et professions libérales vont payer plus d'un milliard d'euros de cotisations supplémentaires en 2013.
S’ajoutent à cela la hausse sans précédent du régime social des auto-entrepreneurs, la taxation de 7, 5 millions de retraités 


Vous escomptez 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires, mais à quel prix ? Les familles, les commerçants, les artisans, les professions libérales, les retraités sont frappés au portefeuille et ne comprennent pas cet acharnement de votre part !
Résultat : l'ordonnance des docteurs Ayrault et Touraine est amère et le remède que vous proposez aux Français ne pérennisera pas le système de soins auquel nos compatriotes sont attachés.
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous écouter les Français qui ne comprennent plus votre politique, faite de couacs et de bric-à-brac, alors qu’ils attendent une ligne claire ?
Quand allez- vous renoncer à remporter le concours général des taxes ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
ministre des affaires sociales et de la santé. Franchement, madame la députée, le bilan social qui est le vôtre devrait vous amener à plus d’humilité et de modération !
Mme Marisol Touraine, 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Un peu de calme !
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 

(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous assumons clairement une politique qui consiste à faire face à la gabegie que vous avez laissée, à répondre au déficit que vous nous nous avez légué. 
(« La réponse ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), 
(Applaudissements sur les mêmes bancs),
 Répondez à la question !
M. Philippe Meunier.
Mme Marisol Touraine, 

Vous n’avez pas compris que nous étions capables d’engager une politique de responsabilité et de justice, mais nous assumons notre volonté d’être toujours plus justes à l’égard des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Charabia !
M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. Yannick Moreau.
M. le président.
 Le 4 septembre dernier, monsieur le Premier ministre, je vous ai adressé un courrier resté à ce jour sans réponse. 
M. Yannick Moreau.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas normal !
M. Philippe Meunier.
 Je vous y faisais part de l'inquiétude des Vendéens au sujet des conditions de franchissement de la Loire. Si cette préoccupation est loin d'être nouvelle, elle revêt aujourd'hui une actualité particulière avec les conditions de desserte routière du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Ce projet, dont votre gouvernement a confirmé la réalisation malgré les nombreuses oppositions qui se font entendre dans les rangs de votre majorité, n'est pas complet. Il lui manque un élément crucial pour son accessibilité et sa réussite.
M. Yannick Moreau.
Cet élément manquant, c'est un nouveau pont sur la Loire.
Pourtant, tout le monde a besoin de ce nouveau pont, en premier lieu l'agglomération nantaise, dont le périphérique est d'ores et déjà saturé, vous le savez mieux que quiconque. Le Sud-Loire et la Vendée ont besoin d'un nouveau pont pour franchir la Loire. Nos entreprises ont besoin de rester accessibles à leurs clients et connectées à leurs futurs marchés. L'Arc atlantique a besoin d'une autoroute des estuaires véritablement fluide. Le nouvel aéroport de Notre-Dame-des-Landes lui-même a besoin d'un nouveau pont. Comment pourrait-il se priver de la clientèle du Sud-Loire, qui représente aujourd'hui 20 % du chiffre d'affaires de Nantes-Atlantique?
Pourtant, monsieur le Premier ministre, vous n'évoquez jamais ce nouveau pont, sans doute de peur d'effaroucher vos amis écologistes, qui refusent idéologiquement tout investissement routier supplémentaire. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Au nom de l'intérêt national de ce projet de nouveau pont sur la Loire, ne cédez pas au chantage de vos partenaires écologistes ! Prenez clairement l'engagement d'associer simultanément le nouvel aéroport à un nouveau pont sur la Loire ! Les habitants et entrepreneurs de Vendée et du Sud-Loire comptent sur vous !
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports.
Nous sommes attentifs, comme vous, à la bonne réalisation du transfert de l’aéroport de Nantes à Notre-Dame-des-Landes. Sachez que les services de l’État sont à votre disposition. Si vous avez écrit à M. le Premier ministre, vous pouvez bien écrire au ministre des transports, qui ne manquera pas de vous répondre. Et vous ne manquerez pas de votre côté de réclamer que les engagements qui n’ont pas été pris par mes prédécesseurs accompagnent les infrastructures. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous ne répondez pas à la question !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)
Monsieur le député, puisque vos collègues ne semblent pas intéressés par la réponse à votre question, ni même manifestement par celle-ci, je vous donne rendez-vous au ministère des transports,… 
 Honteux ! Lamentable !
M. Philippe Meunier.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Nauche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la défense, vous avez découvert, en prenant vos fonctions, une situation budgétaire compliquée, ainsi qu’une mise en place hâtive et non maîtrisée de nouveaux outils de gestion au sein de nos armées. 
M. Philippe Nauche.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le logiciel LOUVOIS, destiné à moderniser les procédures de paiement des soldes des personnels des armées, a ainsi été mis en place en octobre 2011 sans avoir été fiabilisé. Dans le même temps, les services de traitement de la solde étaient supprimés pour contribuer à la baisse des effectifs de soutien prévue par la RGPP du précédent gouvernement. On le sait aujourd'hui, entre 10 000 et 15 000 militaires et leurs familles sont en difficulté. C’est un héritage dont vous vous seriez bien passé.
Toute la panoplie des dysfonctionnements est apparue. Certains ont vu leur solde amputée de prélèvement injustifiés, parfois répétés, avec au bout du compte des manques très importants non régularisés à ce jour. Certaines familles ont vu s'accumuler les problèmes faute de pouvoir faire face à leurs obligations, comme le paiement d’un loyer, de crédits, d’assurances en plus des dépenses du quotidien.
Vous savez toutes les conséquences délétères que cela peut avoir pour des hommes et des femmes entièrement engagés au service de notre pays, y compris en opérations extérieures, ainsi déstabilisés dans leur vie familiale par un problème qui paraît relever de l'absurde.
Des conjointes de militaires se sont manifestées publiquement, en particulier hier à Brive au 126

Depuis des semaines vous avez essayé de résoudre ces dysfonctionnements. Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale les mesures envisagées pour accompagner et aider concrètement ces familles en situation difficile jusqu'au retour à la normale ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian, 
ministre de la défense. 
Ces dysfonctionnements ont trois origines. La première est la mise en œuvre d’un logiciel centralisé qui n’est pas adapté. La seconde est la suppression du service des soldes avant même d’avoir vérifié que le central Louvois marchait. Tout cela pour des raisons d’économies. La troisième est la mise en œuvre de la réforme improvisée des bases de défense beaucoup plus vite que prévu, ce qui a entraîné des insuffisances dans le traitement de l’information relative aux soldats. Tout cela a été fait entre l’automne 2011 et avril 2012. Je ne fais que rappeler les dates.
J’ai mis en œuvre un plan de bataille vigoureux centré sur la prise en compte de chaque cas individuel, la mise en œuvre d’une plateforme d’appel pour chacun des soldats et, grâce à l’obligeance du ministre du budget, la mise en place d’un fonds spécial d’avance, afin que, pour Noël, chaque soldat soit rémunéré normalement et dignement ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Patrick Lemasle.
M. Jean-Yves Le Drian, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Franck Gilard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, décidément en matière de justice et de politique pénale, rien ne va plus ! Non seulement vous vous échinez à détricoter méthodiquement les lois que nous avions votées pour mieux sanctionner un certain nombre de délinquants mais, en plus, vous ouvrez les prisons.
M. Franck Gilard.
Ainsi, il y a une semaine jour pour jour, un juge d’instruction, qui relève donc de votre administration, a remis en liberté celui que l’on appelle communément « le tueur de Saint-Ouen », trafiquant de drogue notoire, impliqué dans deux homicides.
 Quel amalgame ! C’est honteux !
M. Jean-Marie Le Guen.
 Avec M. le ministre de l’intérieur et l’ensemble des députés présents dans cet hémicycle, du moins je l’espère, nous avons une pensée pour tous les policiers et les gendarmes qui se battent quotidiennement pour la sécurité des Français et qui doivent être écœurés par ce genre de dysfonctionnement. 
M. Franck Gilard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.
 C’est vous qui êtes écœurant !
M. Jean-Marie Le Guen.
 Madame la ministre, tout ce laxisme à la base de votre administration découle de vos actions permissives. 
M. Franck Gilard.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous le demande donc solennellement : pourquoi supprimer les peines planchers pour les multirécidivistes ? Pourquoi vouloir supprimer la loi de rétention de sûreté applicable aux grands criminels ? Pourquoi vouloir supprimer les tribunaux correctionnels pour les mineurs récidivistes de plus de seize ans ? Enfin, pourquoi abandonner la construction de vingt mille places de prison supplémentaires ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Et pourquoi ne pas interdire la bêtise par la loi ?
M. Jean Glavany.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. 
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les faits que vous évoquez sont effectivement graves. À ma connaissance, nous parlons de deux informations judiciaires, l’une datant de juin 2011, l’autre de juillet 2011, au cours desquelles le juge d’instruction a convoqué avec un mois de retard la personne détenue mise en cause dans un assassinat et un homicide volontaire. Je le répète, il s’agit de faits graves.
Pour ma part, j’ai saisi officiellement les chefs de cour, c'est-à-dire le premier président et le procureur général de la cour d’appel de Paris, dont relève le TGI de Bobigny, pour les interroger sur cette affaire. J’ai également saisi l’inspection judiciaire. Si des erreurs ont été commises, les procédures s’appliquant aux magistrats seront mises en œuvre.
Il apparaît néanmoins dès aujourd’hui que, dans le cadre des informations judiciaires les convocations sont faites à la main en raison du manque d’effectifs et de moyens. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. 
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 M. le ministre des outre-mer voudra bien m’excuser, car je reviens à la charge sur les élections territoriales, mais l’enjeu est crucial, je dirai même vital.
M. Jean-Paul Tuaiva.
Jamais dans l'histoire de notre collectivité, la Polynésie française n'avait connu une situation aussi dramatique sur tous les plans, économique, social et budgétaire. Dans ce contexte, les prochaines élections pour le renouvellement de l'Assemblée de Polynésie française font l’objet d’une véritable attente de tous les acteurs économiques et de la société civile, qui souhaitent une clarification politique après plusieurs années d'instabilité politique mais surtout d’obsession indépendantiste.
Les élections qui devaient se tenir à la fin du mois de janvier 2013 sont en voie d'être repoussées à mars ou à avril. Il semble même aujourd'hui qu’on en est à mai 2013 ! Tout cela se fait à la demande du président de la Polynésie française. Ce service rendu par le gouvernement central à son allié indépendantiste de longue date contribuera à prolonger davantage l'attentisme actuel et, surtout, il conduira à plonger plus encore la Polynésie dans le marasme économique qu'elle subit déjà depuis près de huit années, en ajoutant à la crise économique une décision purement politicienne.
Aujourd'hui, il est important que la démocratie soit respectée, que les élections aient bien lieu à la fin du mandat des représentants actuels et qu'il n'y ait pas de tripatouillage électoral – j’emploie ce terme avec tout le respect qui est dû à M. le ministre.
 Monsieur Tuaiva, il faut conclure !
M. le président.
 Encore une fois, veuillez nous indiquer si le Gouvernement respectera l'échéance du mandat des représentants actuels de l'Assemblée de Polynésie française, comme l'attend toute la population, ou si, comme cela semble se profiler, vous repousserez au mois de mai 2013 les élections pour faire plaisir à votre allié…
M. Jean-Paul Tuaiva.
 Monsieur le député, je vous remercie. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Vous nous interrogez à nouveau sur les élections en Polynésie française. Je vous rappelle que les articles 104 et 107 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoient que les élections pour le renouvellement de l’Assemblée de Polynésie peuvent se tenir au plus tôt en janvier 2013. Toutefois les dispositions de l’article 36 de la loi organique du 7 décembre 2007 prévoient que le mandat de l’Assemblée de la Polynésie française élue en 2008 expirera au plus tard le 15 juin 2013.
Le Gouvernement a recherché dans la fixation de la date de renouvellement de cette assemblée, la solution susceptible de laisser le débat démocratique s’installer, ce qui nécessitait un délai suffisant.
Tripatouillage !
Un député du groupe UDI. 
 C’est honteux ! C’est un scandale !
M. Jean-Louis Borloo.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
La période allant de mars à mai a semblé la mieux adaptée pour répondre à ces deux exigences. Il importait aussi que la participation électorale ne soit pas affectée par le calendrier des congés en Polynésie française. Il fallait donc organiser les élections après la première quinzaine d’avril et les congés de Pâques, et avant la fin de l’année scolaire. C’est dans le souci de concilier l’ensemble de ces impératifs et de ces préoccupations que le Gouvernement a choisi d’organiser les élections territoriales les 21 avril et 5 mai.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n
M. le président.

 Au titre des explications de vote, la parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Nos concitoyens sont attachés à la sécurité sociale qui les protège des accidents de la vie et de leurs conséquences, parfois très lourdes. L’enjeu du projet de loi de financement de la sécurité sociale est de pérenniser cette protection, tout en tenant compte à la fois des transformations des modes de vie et des progrès technologiques et médicaux. Toutes ces évolutions impliquent des réformes structurelles d’urgence, claires, expliquées, en ce qui concerne tant le financement de la protection sociale que l’accès aux soins.
M. Francis Vercamer.
Malheureusement, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale passe à côté de l’essentiel de son sujet. Le paquebot de la sécurité sociale avancera en 2013 sans cap ni boussole. Votre projet sombre dans la facilité.
 C’est votre discours qui sombre dans la facilité !
M. Jean-Marc Germain.
 Il se résume en effet à une augmentation drastique des taxes, sans véritable cohérence ni vision de la politique de santé que vous voulez mener. C’est le cas avec la taxe comportementale sur la bière, qui n’est accompagnée d’aucun plan d’ensemble de lutte contre les addictions. C’est aussi le cas avec la taxe sur les retraites : plus de 7,5 millions de personnes sont mises à contribution pour financer un projet sur la dépendance sans contour, alors même qu’il était légitime que celui-ci repose sur la solidarité intergénérationnelle.
M. Francis Vercamer.
Vous augmentez taxes et cotisations, parfois même en revenant sur des accords interprofessionnels élaborés par les partenaires sociaux, quand vous modifiez le régime social de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
 Vous avez la mémoire courte !
M. Hervé Féron.
 Le coût du travail augmente, mais aucune perspective claire de réforme de notre protection sociale n’est dessinée : il n’y a pas de cap !
M. Francis Vercamer.
Ainsi, nous ignorons toujours les orientations du Gouvernement pour assurer un financement pérenne de notre protection sociale. Vous avez supprimé la TVA sociale, mais vous n’apportez pas de solution pour éviter que nos dépenses de protection sociale ne reposent, pour l’essentiel, sur le travail et ne pénalisent la compétitivité.
De la même façon, nous ne voyons pas se dessiner de vision globale de la politique de santé publique. Les économies reposent sur la consommation de médicaments et l’industrie pharmaceutique, mais le financement de l’hôpital attend toujours d’être clarifié. Nous avons proposé une définition législative des missions d’intérêt général qui permette un financement de l’hôpital reposant sur des critères précis et transparents : vous avez refusé notre proposition.
Nous regrettons par ailleurs que vous n’ayez pas accepté notre amendement permettant une baisse du coût des mutuelles pour les étudiants.
Enfin, l’importance prise par les maladies chroniques impose que nous modifiions l’approche de l’accès aux soins, pour l’envisager dans le cadre d’un véritable parcours de santé. Si l’expérimentation que vous proposez sur ce point pour les personnes âgées va dans le bon sens, elle aurait, selon nous, mérité d’être élargie pour modifier plus rapidement les comportements de l’ensemble des patients.
Madame la ministre, la seule augmentation drastique des prélèvements et des cotisations ne constitue pas une stratégie de protection sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI ne votera pas votre projet de budget de la sécurité sociale pour 2013. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après deux semaines de débats – qui ont d’ailleurs souvent été de bonne tenue –, en commission tout d’abord puis en séance la semaine dernière, nous votons aujourd’hui ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la nouvelle majorité.
Mme Véronique Massonneau.
Force est de constater qu’il s’agit d’un texte de qualité. Bien qu’il ait été présenté par certains comme un projet de loi de transition, son contenu prouve que nous avons affaire à un PLFSS marquant un véritable tournant par rapport à la politique menée lors de la précédente mandature. Ce tournant se caractérise par des mesures innovantes et courageuses, comme en témoignent les différentes expérimentations mises en place.
Le plus symbolique de ces dispositifs est bien sûr l’instauration du praticien territorial de médecine générale, qui s’inscrit dans une politique plus globale de lutte contre les déserts médicaux et sociaux. Ce véritable marronnier politique en matière de santé avait donné lieu jusqu’ici à de nombreux débats, chacun y allant de sa proposition, mais tout cela restait au stade des idées et non des actes. Ce PLFSS a le mérite d’instaurer une première expérience pratique.
Instaurer une première expérience pratique, c’est également ce que prévoit l’article 71 qui a pour objectif de permettre aux familles défavorisées de recourir à un assistant maternel grâce à un dispositif de tiers-payant. On retrouve ce dispositif de tiers-payant dans l’expérimentation venue compenser le retrait de l’amendement visant à exonérer les étudiants de TSCA. L’amendement du Gouvernement prévoit ainsi la dispense d’avance des frais pour les étudiants affiliés au régime général.
Tous ces dispositifs s’inscrivent dans une logique de justice sociale plus que bienvenue en cette période de crise, à laquelle les écologistes s’associent bien évidemment.
Au-delà des expérimentations, des signaux forts concernant la politique qui sera menée durant ces cinq prochaines années ont été envoyés. Je pense notamment à la prise en charge à 100 % de l’IVG, nouvelle étape ô combien importante dans le droit des femmes à disposer librement de leur corps.
Les échanges qui ont eu lieu au sein même de cet hémicycle lors de la discussion de cet article 43 montrent le travail qui reste à effectuer, mais également les volontés, passant outre les clivages politiques, de mener une réelle politique autour de ce sujet précis et, plus largement, de la contraception et de la prévention. L’amendement gouvernemental assurant une gratuité des moyens de contraception pour les mineures âgées d’au moins quinze ans va, évidemment, en ce sens. La suppression de la convergence tarifaire entre hôpitaux publics et privés est également une mesure symboliquement forte de ce PLFSS. Il s’agissait d’un dispositif idéologique. Le supprimer s’inscrit dans une politique de revalorisation de l’hôpital public.
En tant qu’écologistes, nous sommes, en outre, particulièrement satisfaits de l’encadrement de la publicité et de l’amendement de Mme la présidente de la commission à ce sujet.
Bien sûr, l’on peut toujours trouver telle ou telle critique à formuler à l’encontre de ce PLFSS. Les députés écologistes auraient, par exemple, souhaité de plus amples mesures sur la prévention ou la malnutrition. Mais nous avons pris bonne note des engagements de Mme la ministre concernant une grande loi sur la santé publique. Cette grande loi doit permettre une véritable réorientation – amorcée par ce PLFSS – des politiques de santé publique, de prévention, de réorganisation territoriale afin de lutter contre les inégalités et d’optimiser le système sanitaire.
Nous avons également entendu, madame la ministre, vos arguments lors de la discussion des différents amendements que nous avons portés. Nous actons votre volonté d’améliorer la situation des victimes de l’amiante en accélérant les procédures et vous en sommes reconnaissants. Nous vous rejoignons également, madame la ministre, lorsque vous prônez une concertation qui devra mener à une politique réfléchie et aboutie concernant l’accès aux soins des étudiants. Nous serons bien entendu vigilants quant à la mise en place de tous vos engagements, mais nous vous faisons confiance pour les mener à bien et ce projet de loi montre que la politique que vous avez engagée suit la bonne trajectoire.
En effet, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est la première mise en œuvre de la politique voulue par le Gouvernement dont l’objectif principal est le suivant : améliorer l’état de santé de la population en garantissant à chacun un accès aux soins et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé.
C’est également l’objectif auxquels souscrivent les députés écologistes et c’est pourquoi nous voterons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Monsieur le président, madame la ministre, la crise économique que nous traversons nous contraint à réaliser de fortes économies. Je me réjouis que la santé et que notre système de protection sociale soient préservés, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques.
Mme Dominique Orliac.
Plus que tout autre domaine d’intervention de l’État, notre système de sécurité sociale nous protège contre les impacts sociaux de cette crise économique. Il aurait été absurde de l’affaiblir, comme cela a pu être réalisé par le passé, alors que nos concitoyens n’en ont jamais eu autant besoin.
Les Français ne s’y trompent pas. Et leur attachement à notre système de protection sociale nous impose de le préserver et d’assurer sa longévité. C’est ce à quoi s’attache ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Les mesures envisagées permettent d’infléchir l’augmentation tendancielle des dépenses, tout en renforçant les moyens indispensables à la qualité des services rendus, notamment en matière de santé. Cependant, nous relevons que ce budget ne compte pas assez de mesures structurelles, pourtant jugées indispensables, mais un ensemble de mesures traditionnelles, des propositions classiques d’ajustements, avec une nouvelle fois des économies sur le médicament. Nous attendions une vraie réforme structurelle, notamment sur les modes de prélèvements et sur l’ensemble du dispositif.
Néanmoins, l’on ne peut que se réjouir du retour de la notion de service public à l’hôpital. Les réformes passées, réalisées avec trop peu de concertation et bien trop de précipitation, avaient créé de fortes inquiétudes quant au devenir de notre système de soin.
Ces inquiétudes sont légitimes quand on sait que de nombreux médicaments n’ont cessé d’être déremboursés, que le forfait hospitalier a augmenté, que des franchises médicales ont été instaurées, que les spécificités des établissements de santé publique ont été ignorées, ou encore que la problématique des déserts médicaux s’est aggravée.
Le mérite de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est de concilier l’impératif budgétaire avec celui de la qualité des soins. Les investissements hospitaliers sont non seulement maintenus, mais plus de 350 millions d’euros viendront s’ajouter aux moyens déjà existants. Ils devraient permettre d’accompagner les changements opérés dans nos hôpitaux publics.
C’est certainement insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins ressentis et on peut le déplorer. Mais, en cette période économique agitée, nous ne pouvons que nous en féliciter.
L’accent mis sur l’amélioration des parcours de soins est nécessaire car elle devrait faciliter la prise en charge des patients, réduire les délais d’intervention et renforcer l’adéquation des actes réalisés. Enfin, les mesures en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sont indispensables.
L’augmentation des moyens à disposition du domaine médico-social accompagne les besoins ressentis auprès de ces populations. À cet égard, les investissements dans les établissements médico-sociaux sont un impératif compte tenu de la démographie de notre pays et du défi que constitue la dépendance.
L’augmentation des moyens en faveur des établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap se traduira par la création de 3 000 places et facilitera leur prise en charge tout comme leur insertion.
En cette période de crise économique, cette maîtrise du déficit de la sécurité sociale associée à des réformes centrées sur une meilleure organisation des soins ainsi qu’à un renforcement des investissements en milieu hospitalier, ne saurait bien évidemment pas être réalisée sans une augmentation des recettes.
Les efforts budgétaires sont toujours difficiles à consentir. Le relèvement de certains prélèvements obligatoires rencontre naturellement de nombreuses résistances. Cependant, on peut à juste titre se réjouir que l’augmentation des prélèvements n’ait pas été généralisée car elle aurait affaibli ceux qui sont déjà fortement affectés par la crise économique.
Je voudrais enfin dire un mot de l’accord intervenu récemment sur les dépassements d’honoraires. On peut se féliciter que ces dépassements soient encadrés afin de faciliter l’accès aux soins pour tous. Cependant, on peut regretter que n’ait pas été abordé le sujet du prix du marché du remplacement médical tel qu’il s’impose aujourd’hui aux établissements hospitaliers publics dans un jeu déséquilibré de l’offre et de la demande.
Il est évident que de nombreuses questions restent encore en suspens pour améliorer l’offre de soins proposée à nos concitoyens. Mais le projet de loi de financement de la Sécurité sociale apporte des réponses, et cela malgré un nécessaire contrôle des dépenses.
Nous devons répondre à l’urgence de justice sociale criante dans notre pays. Nous le savons, la vraie question pour notre protection sociale, c’est aussi de retrouver une économie en expansion, donc une dynamique de recettes.
Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP votera ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ce premier PLFSS présenté par le nouveau Gouvernement est très préoccupant 
Mme Jacqueline Fraysse.
(« Eh oui ! »
sur les bancs du groupe UMP)…
 Nous avons dit la même chose. Nous sommes d’accord avec vous, madame Fraysse !
M. Philippe Vitel.
 …parce qu’il ne contient pas de mesures permettant d’engager les réformes structurelles nécessaires au financement équilibré et durable d’une protection sociale de qualité pour tous. 
Mme Jacqueline Fraysse.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le nombre grandissant de malades obligés de différer ou de renoncer à des soins aurait dû conduire à des mesures fortes pour enrayer ce processus.
 Bien sûr !
M. Étienne Blanc.
 De même, la situation extrêmement dégradée des hôpitaux publics, résultat de votre politique, messieurs de l’opposition 
Mme Jacqueline Fraysse.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC)

M. Bernard Accoyer.
 …aurait exigé des mesures immédiates en leur direction. Ce n’est pas le cas parce que ce texte ne contient aucune mesure ambitieuse permettant de dégager les moyens d’un financement à la hauteur des besoins.
Mme Jacqueline Fraysse.

M. Philippe Vitel
 Très juste !
Mme Geneviève Levy.
 Vous avez refusé tous nos amendements visant à la fois des recettes nouvelles pour la sécurité sociale, davantage de justice, des investissements utiles et une lutte résolue contre la spéculation financière, en nous renvoyant systématiquement à une grande réforme du financement de la protection sociale.
Mme Jacqueline Fraysse.
Vous avez refusé de mettre à contribution les revenus des placements financiers des banques et des entreprises qui spéculent. En revanche, et en dehors de tout cadre, vous n’hésitez pas à instaurer immédiatement une nouvelle contribution de solidarité pour l’autonomie, dont devront s’acquitter les retraités imposables !
Évidemment, sans moyens financiers nouveaux, pas de possibilité de redresser la situation désastreuse laissée par les gouvernements de droite précédents…
 Attaque gratuite !
M. Bernard Accoyer.
 …et encore moins d’instaurer de nouveaux droits.
Mme Jacqueline Fraysse.
Ce renoncement sur le fond, face aux puissances d’argent, vous conduit à renoncer aussi aux mesures courageuses indispensables pour avancer.
 Très juste !
M. Bertrand Pancher.
 C’est ainsi que l’objectif de dépenses d’assurance maladie consacré aux hôpitaux pour 2013 reste, cette année encore, très inférieur à ce qui aurait été nécessaire, ne serait-ce que pour maintenir l’existant ! Il ne permettra pas d’enrayer la dégradation importante des conditions de travail des soignants, de l’ensemble du personnel et de l’accueil des patients. Les difficultés risquent donc de s’aggraver.
Mme Jacqueline Fraysse.
De même, vous renoncez à remettre en cause les franchises médicales et autres forfaits qui pèsent d’abord sur les plus modestes et, plus globalement, sur l’accès aux soins de nos concitoyens.
Et ce n’est pas le contenu de l’accord que vous avez accepté sous la pression des syndicats médicaux et sans la présence des représentants des usagers, qui remettra en cause les dépassements d’honoraires à la charge des patients. Au contraire, il les entérine et le risque est grand de les voir se multiplier.
Vous avez également renoncé à revenir sur le jour de carence imposé aux agents de la fonction publique,…
 Heureusement !
M. Gérard Cherpion.
 …sur la révision des indemnités journalières en cas de maladie, pas même sur la scandaleuse fiscalisation des indemnités d’accident du travail contre laquelle vous vous étiez pourtant indignés à juste titre.
Mme Jacqueline Fraysse.
Certes, ce texte contient quelques mesures positives, que nous avons bien sûr votées : le remboursement à 100 % de l’IVG pour toutes les femmes qui y ont recours, l’annonce de la réintroduction dans les textes de la notion de service public hospitalier et celle de la fin de la convergence tarifaire. Mais vous n’avez pas commencé à réduire les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires qui pèsent pour plus de 20 milliards d’euros sur les finances publiques et tirent toutes les rémunérations vers le bas.
 Ce sont les 35 heures !
M. Bernard Accoyer.
 Finalement, le manque de moyens et la logique comptable restent, hélas, à l’œuvre.
Mme Jacqueline Fraysse.
Force est de constater malheureusement que ce premier PLFSS n’envoie aucun signe de rupture résolue avec les dogmes précédents. Il est encore et toujours inscrit dans une perspective de déficit chronique envisagé jusqu’en 2017 avec, de surcroît, des prévisions de croissance et de masse salariale qui ont, hélas, bien peu de chance d’être atteintes et viendront aggraver encore les chiffres que vous nous présentez.
Si l’on ajoute à tout cela le fait que la T2A s’applique toujours dans le cadre de la loi Hôpital, patients, santé et territoire que vous n’envisagez pas d’abroger, c’est peu dire que nous sommes déçus. Nous ne pouvons pas accepter ces choix qui ont été si massivement rejetés par nos concitoyens. Ces derniers se sont majoritairement prononcés pour le changement et vous leur avez dit : « c’est maintenant. »
Pour toutes ces raisons – et avec regret –, les députés du Front de gauche voteront contre ce texte
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe Socialiste, radical et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les ministres, mes chers collègues, pour le budget de la sécurité sociale, comme pour le budget de l’État, il faut tourner les pages sans regrets.
M. Christian Paul.
Le PLFSS 2013, c’est le temps de l’action et les moyens d’agir. Ce n’est pas un budget d’attente, encore moins de transition, mais une inversion des tendances et une réorientation des politiques publiques qui s’engagent, enfin ! Là comme ailleurs, il faut redresser sans retard et agir juste.
Les économies que nous faisons dans ce PLFSS sont redéployées pour mieux soigner les Français. Là où le projet de loi crée des prélèvements, il en exonère les plus modestes. Nous l’avons fait pour les retraités. Nous avons fait le choix de la justice en réduisant les niches sociales et en corrigeant des situations inéquitables.
Disons-le clairement, ce budget permet à la sécurité sociale d’échapper à une malédiction. Les Français étaient condamnés à choisir entre les déficits et les sacrifices et souvent, avec vous, ils avaient les deux. Il fallait inexorablement taxer encore plus chaque année les malades et se résigner à ce qu’ils soient chaque année plus nombreux à renoncer à se faire soigner.
Le PLFSS 2013, c’est donc la reprise en main des comptes sociaux, après des années de dérives, mais pas n’importe comment : pour servir une meilleure protection des Français.
Ce sont des réformes de fond qui sont amorcées. C’est la consolidation de la médecine de proximité, attractive, de qualité, en équipe, après des années d’impuissance face aux déserts médicaux.
C’est le choix de renforcer l’hôpital public après des années passées à le dénigrer et à l’affaiblir. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le PLFSS 2013, c’est le temps de conquêtes nouvelles, qui montrent que pour la protection des Français, le progrès est encore possible : l’interruption volontaire de grossesse remboursée à 100 %, ainsi que la gratuité de la contraception pour les jeunes filles de quinze à dix-huit ans.

Mme Jacqueline Maquet

M. Erwann Binet
 Très bien !
M. Matthias Fekl.
 L’année 2013 verra ainsi un progrès pour les droits des femmes qui, je l’espère, pourra tous nous rassembler cet après-midi.
M. Christian Paul.
C’est la fin du mythe de l’hôpital entreprise qui a fait tant de dégâts et qui laisse en grand désarroi la plupart des communautés professionnelles de la santé.
Ce sont des mesures qui rendent possibles les investissements hospitaliers indispensables des prochaines années.
Ce sont aussi de nouveaux outils pour rendre plus attractive la présence des professionnels de santé sur tout le territoire.
C’est le tiers payant étendu, en particulier, aux maisons de santé et aux étudiants.
Ce sont des innovations pour la qualité, avec des parcours de soins mieux coordonnés, en particulier pour les plus âgés, et des rémunérations mieux adaptées.
C’est l’accent mis sur un domaine de vigilance nécessaire, le médicament : il s’agit de faire en sorte que les Français bénéficient de tous les progrès de la recherche sans cesser de veiller à maîtriser la dépense et à renforcer le service rendu et la sécurité des médicaments. Là aussi, il faut restaurer la confiance.
C’est l’amélioration de la prise en charge des besoins en aide humaine pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Ce sont des améliorations pour les victimes de l’amiante.
C’est, pour la première fois, l’instauration d’indemnités journalières en faveur des agriculteurs pour couvrir le risque maladie.
Enfin – et ce n’est pas la moindre des avancées de ce projet de loi de financement – c’est, à la demande de notre groupe, l’extension du droit au congé de paternité à l’accueil de l’enfant dans toutes les familles.
Ce PLFSS veut engager une transformation positive de notre système de santé et de protection sociale. Nous le ferons avec tous les professionnels, dont nous saluons l’engagement, en mettant en avant des principes de justice, en privilégiant le dialogue, et en prenant nos responsabilités pour défendre un système de sécurité sociale protecteur et durable.
Voilà pourquoi, mesdames les ministres, le vote de ce PLFSS fait figure, en ce début de législature, de moment exceptionnel. Nous mesurons le travail accompli en quelques mois par le Gouvernement, travail qui précède et rend possibles beaucoup d’autres étapes. Nous sommes heureux de pouvoir vous dire que nous voterons ce budget, fièrement et solidairement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
Monsieur le président, mesdames les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après les grands discours électoraux, on pouvait s’attendre à un PLFSS ambitieux pour 2013. C’était promis : on allait voir ce qu’on allait voir. Loin de tout cela, le débat du premier PLFSS du nouveau quinquennat ne nous offre aucun motif d’enthousiasme.
M. Jean-Pierre Door. 
Votre budget de l’assurance maladie, qui s’élève à 175 milliards d’euros contre 170 milliards d’euros en 2012, est construit sur un mensonge et une grande irresponsabilité.
Votre avalanche de taxes et d’impôts va en effet toucher tous les Français, qu’ils soient actifs ou retraités, et, surtout, les classes moyennes. Elle va toucher les artisans, les commerçants, les professions indépendantes, les auto-entrepreneurs, les brasseries de bière et les services à la personne avec la disparition du chèque emploi service, laquelle suscitera à coup sûr la tentation d’un retour au travail au noir. Elle va toucher avec force le secteur de l’industrie du médicament, véritable poumon économique du pays. Elle va toucher une grande part de l’économie française.
Ce PLFSS présente donc des risques majeurs pour l’emploi et la croissance. Tout, d’ailleurs, dans votre action est contre la croissance. C’est grave, madame la ministre, car ce projet de loi de financement est en totale contradiction avec les déclarations du ministre du budget.
Non, la croissance ne se situera pas à 0,8 %, tout le monde le sait, puisqu’elle risque d’être négative ! Non, la masse salariale, compte tenu du chômage, ne s’accroîtra pas de 2,5 % !
Rien de cela ne sera au rendez-vous de 2013, et l’ONDAM, que vous avez fixé à 2,7 %, soit 4,6 milliards d’euros supplémentaires, va exploser : en franchissant la ligne jaune, vous subirez la loi du comité d’alerte. Cela vous obligera à rétropédaler, à trouver de nouvelles recettes et à réduire certaines prestations.
Trop de taxes et trop de dépenses égalent un déficit non maîtrisé !
Pour toutes ces raisons, votre PLFSS est budgétairement insincère. Vous serez contraints d’augmenter la CSG ou la TVA. Il faut le dire aux Français : ils veulent la vérité que vous leur cachez.
 Très juste !
M. Christian Jacob.
 Autre point de contestation : l’UMP ne souhaite pas la casse du secteur hospitalier privé que vous orchestrez en renonçant à la convergence tarifaire et à la tarification à l’activité au profit du tout public, à rebours de nos voisins européens. 
M. Jean-Pierre Door.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Vos solutions pour lutter contre les déserts médicaux et les dépassements exagérés d’honoraires ne sont pour l’instant que des promesses et des belles paroles.
Madame la ministre de la santé, votre Gouvernement sera jugé sur le terrain, par les assurés, par les étudiants en médecine, par les médecins de ville, par les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, je tiens à souligner que lors des débats de la semaine dernière, aucun amendement de l’opposition n’a été accepté par la majorité, fait sans précédent dans notre assemblée. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Votre PLFSS se résume à une multiplication de taxations et d’impôts et, surtout, à une cruelle absence de réformes structurelles et d’efforts de réduction des dépenses.
À la suite des avis défavorables que vous ont adressés les conseils d’administration des caisses nationales de l’assurance maladie, des allocations familiales, de l’assurance vieillesse, le groupe UMP votera contre votre texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques sur les bancs du groupe UDI.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
Vous me permettrez aussi d’adresser des remerciements particuliers aux parlementaires qui ont soutenu notre projet. Enfin, je voudrais remercier amicalement pour leur travail et leur coopération Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, les rapporteurs Gérard Bapt, Christian Paul, Martine Pinville, Michel Issindou et Valérie Rabault, ainsi que Mme Geneviève Levy, rapporteure pour la famille. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
M. le président
L’ordre du jour appelle la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n
M. le président. 

 Nous abordons le débat sur l’égalité hommes-femmes.
M. le président.
La parole est à Mme Huguette Bello pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Au moment de prendre la parole pour participer à ce premier débat budgétaire sur l’égalité entre les hommes et les femmes, je ne peux m’empêcher de penser à ce drame de la séparation qui s’est déroulé il y a deux semaines et dont, madame la ministre, vous avez sans doute entendu parler.
Mme Huguette Bello.
Parce qu’elle voulait le quitter, une jeune femme de vingt-deux ans a été tuée par son compagnon, de même que sa mère et son frère dont la présence devait pourtant la protéger. Ce triple meurtre, suivi du suicide du meurtrier, ne s’est pas passé dans le Wisconsin aux États-Unis, mais dans une région française. C’était le 17 octobre dernier, à Saint-Louis, à la Réunion.
Ce drame vient nous rappeler, une fois de plus, à quel point les violences faites aux femmes et, plus largement, les violences intrafamiliales présentent toujours un visage terrifiant.
Loin de nous l’idée de sous-estimer les avancées enregistrées durant ces dernières années, notamment depuis l’adoption de la loi du 4 avril 2006 qui vise à prévenir et réprimer les violences au sein du couple. Les pouvoirs publics prennent progressivement conscience de ce phénomène et ces violences, longtemps confinées à la sphère privée en dépit de leur ampleur, sortent peu à peu de la rubrique des faits divers pour être traitées au niveau politique – car il s’agit bien d’un problème politique !
De même, la loi du 9 juillet 2010, adoptée à l’unanimité, confirme et renforce cette volonté de considérer les violences conjugales non seulement comme un problème de société, mais également comme une question de santé publique puisqu’elles constituent une des principales causes de la mortalité des femmes.
 Très bien !
Mme Nicole Ameline.
 La création d’une ordonnance de protection des victimes est une innovation capitale – même si ses modalités d’application peuvent encore être améliorées – grâce à laquelle peuvent être levés les obstacles contraignant les femmes à demeurer dans une situation de violence. Il serait d’ailleurs intéressant de disposer d’une première évaluation territoriale de sa mise en œuvre.
Mme Huguette Bello.
Ces avancées doivent être poursuivies. Nous saluons l’intention du Gouvernement de créer un Observatoire national des violences faites aux femmes, car des préconisations efficaces requièrent une appréciation précise. Or, la dernière enquête globale – la seule existant à ce jour – date de plus de dix ans. Nous vous remercions par avance de prendre en compte la situation des femmes des régions et collectivités d’outre-mer dans cette nouvelle instance, ainsi que dans la prochaine enquête « Virage 2014 ».
Un autre aspect nous semble également capital, qui concerne la formation de tous les personnels en contact avec les femmes victimes de violences. L’un des volets les plus importants de la politique de prévention vise en effet à améliorer l’accueil des victimes qui franchissent la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie, car – tous les intervenants sont unanimes pour le reconnaître – il s’agit d’un moment-clé.
Comment parler des violences faites aux femmes sans évoquer la question du logement et des carences en matière d’hébergement d’urgence ? À la Réunion, les appels au 115 relatifs aux violences conjugales concernent surtout les solutions d’hébergement.
Nous savons pouvoir compter sur le Gouvernement pour continuer à lutter contre ce fléau ; mais ce combat nécessite également un signal fort. Nous formons donc à nouveau le vœu que soit adoptée une loi-cadre, ou encore un dispositif-cadre, qui regroupe l’ensemble des mesures et des moyens concourant à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Aujourd’hui, notre débat doit nécessairement porter sur le marché du travail car, en dépit de l’existence de sept lois spécifiques, l’égalité professionnelle prend souvent des allures de mirage. L’écart salarial entre les femmes et les hommes s’élève à 27 %, et toutes les raisons généralement invoquées pour expliquer cet écart – maternité, temps partiel, diplômes – ne suffisent pas à justifier l’ampleur des inégalités.
En effet, à diplôme, expériences, responsabilités et résultats identiques, une femme gagne 12 % de moins qu’un homme. Ce pourcentage mesure la discrimination liée au sexe – la discrimination pure. Dans le classement des pays en matière salariale, la France, pays des droits de l’homme, figure parmi les plus inégalitaires : elle se classe au 131

De même, l’inactivité, la précarité, le temps partiel subi se conjuguent surtout au féminin. À la Réunion, où le chômage frappe près de 30 % de la population active, et alors que le marché du travail n’en finit pas de se dégrader, les femmes se trouvent les plus durement atteintes : près de 60 000 d’entre elles sont privées d’emploi. En outre, elles sont également les plus nombreuses à dépendre des 

Les discriminations du marché du travail se répercutent au niveau des retraites. Comme vous le savez, la pension moyenne des femmes est inférieure de plus de 40 % à celle des hommes, et la réforme votée par le précédent gouvernement a aggravé la situation en augmentant de deux ans l’âge requis pour obtenir une retraite sans décote.
Les femmes, qui subissent ainsi deux années de précarité supplémentaires, en sont les principales victimes ; et le tableau est plus sombre encore pour les femmes d’agriculteurs parvenant à l’âge de la retraite. Nous attendons donc avec intérêt l’étude que le Conseil d’orientation des retraites consacrera spécifiquement aux retraites des femmes.
Pour conclure, permettez-moi de saluer la création d’un ministère des droits des femmes. Vous pouvez compter, madame la ministre, sur notre soutien dans votre action pour améliorer la situation des femmes, c’est-à-dire de la société tout entière. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Maud Olivier pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, faut-il se réjouir que la France ne compte plus aujourd’hui que 73 % d’hommes députés ? Faut-il se réjouir, comme le disait Mme Réjane Sénac, invitée la semaine dernière à célébrer avec nous le premier vote des femmes aux élections législatives de 1946, que la France, talonnant l’Afghanistan, passe du 69
Mme Maud Olivier.


Oui, réjouissons-nous, car ce classement nous contraint à l’humilité et la lucidité. Notre vieille démocratie n’est pas la société des égaux espérée par Jean Jaurès, lorsqu’il affirmait « Assez parlé d’égalité, il est temps de faire des égaux ! » – et j’ajoute, pour ma part, « des égales ». L’égalité ne sera réelle que lorsque l’on cessera de demander aux femmes politiques ce qu’elles apportent de plus que les hommes.
Nous ne péchons certes pas par manque de lois, mais plutôt par notre incapacité à faire appliquer celles-ci et à susciter une prise de conscience collective. Cela nécessite de notre part une attention redoublée.
Chaque jour, il faut veiller, dans tous les domaines, à l’application du droit. Il faut s’assurer que chaque projet ou proposition de loi ne contribue pas à renforcer les inégalités, et mieux encore, les utiliser autant que possible comme un levier en faveur de l’égalité.
Tel est le choix opéré par la majorité, qui a décidé de désigner au sein du groupe socialiste un – ou une – « référent égalité » pour chaque commission. Nous avons ainsi pu amender la loi portant création des emplois d’avenir, la transformant en levier pour l’égalité professionnelle.
Le problème demeure parce que les actes de violences et les inégalités sont sans cesse ramenés à des cas particuliers. Or ce n’est pas une somme de cas particuliers qui justifie l’existence d’un écart salarial de 27 % entre femmes et hommes, ou le décès de trois femmes chaque semaine sous les coups de leurs conjoints, ou encore le fait que 99 % des clients de personnes prostituées sont des hommes.
Tout cela est en réalité le résultat de la construction millénaire d’une culture fondée sur la domination d’un sexe sur l’autre, et le développement de croyances affirmant qu’il s’agit de différences naturelles, et pour tout dire inéluctables. Les violences subies par les femmes en sont l’expression.
Ces questions portent donc bien sur des sujets de société : il s’agit de choisir la société dans laquelle nous voulons vivre.
Aujourd’hui les politiques publiques d’égalité femmes-hommes, et en particulier l’intégration du genre, nécessitent davantage qu’une posture : nous avons désormais besoin d’expertise et de ténacité.
Ce combat est tout d’abord politique. Nous devons en effet proposer à nos concitoyens et concitoyennes une société dans laquelle le sexe ne déterminerait pas leur destin. La force du symbole et la pugnacité des responsables politiques revêtent à cet égard une grande importance.
Ce combat doit également être quotidien dans la conduite de l’action publique. Il est en effet nécessaire de s’assurer qu’aucune décision n’exclura les femmes, et de se poser la question de l’égalité femmes-hommes dans le financement des politiques publiques. Il faut également mener des actions spécifiques visant à déconstruire les stéréotypes sexués dans la formation des professionnels. Nous devons enfin sensibiliser nos concitoyens en les encourageant à lutter contre le sexisme et en leur assurant une éducation à la sexualité.
Nous avons engagé la bataille en faveur de l’égalité femmes-hommes, mettant ainsi en application le changement voulu par François Hollande. Le Gouvernement est désormais paritaire, et comprend un ministère des droits des femmes de plein exercice.
Des avancées majeures ont déjà été obtenues dans le sens d’une approche intégrée de l’égalité : la nomination d’un haut fonctionnaire chargé de cette question dans chaque ministère ; la sensibilisation des ministres à cette nouvelle forme de politique publique ; la systématisation des études d’impact sur l’égalité dans les projets de lois ; ou encore l’intégration du genre dans le projet de loi de finances pour 2014.
Ce dernier point est important. Les budgets publics ne constituent pas uniquement des instruments économiques : ils traduisent des politiques en termes financiers et expriment des priorités qui ne sont pas neutres quant au genre. Ils ont en effet des conséquences différentes pour les femmes et les hommes, et reflètent les rapports de force existants dans la société : disparités économiques, conditions de vie différentes et attribution de rôles sociaux.
Pour une véritable stratégie de politique transversale d’égalité, il faudra mettre en place des objectifs et des indicateurs sexués dans tous les ministères. À titre d’exemple, il faut assigner à la police et à la justice des objectifs d’augmentation du taux d’enregistrement de plaintes en matière de violences faites aux femmes ou encore de réduction des violences.
Avec le Gouvernement, l’Assemblée nationale et son groupe majoritaire sont ainsi en ordre de marche pour porter un projet de loi de finances à la hauteur des ambitions du Président de la République, du Gouvernement et de toute la majorité. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’égalité entre les hommes et les femmes n’est toujours pas une réalité dans notre pays, en 2012.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Il existe bien une égalité de droits, une égalité en droit, mais cette réalité juridique ne résiste pas à l’épreuve des faits. Au cours des dix dernières années, pendant lesquelles j’ai assuré avec passion la présidence de la Délégation aux droits des femmes de cette assemblée, j’ai pu mesurer à quel point elle était même irréelle.
Je tiens à rendre hommage à l’ensemble des membres de la Délégation qui m’ont accompagnée dans cette tâche, tant pour le travail accompli et les combats menés que pour les avancées obtenues.
Cet engagement, c’est désormais à Mme Coutelle, qui m’a succédé à la tête de la Délégation, et à vous, madame la ministre, d’en relever le défi. Mais soyez assurées que vous me trouverez à vos côtés pour porter haut les couleurs de l’égalité entre les femmes et les hommes car, comme le disait Françoise Giroud, ce sujet n’est ni de droite, ni de gauche.
Le discours politique est souvent très éloigné des actes. Il vous appartient aujourd’hui de concrétiser les quarante engagements pour l’égalité hommes-femmes pris par François Hollande pendant la campagne présidentielle.
Le rétablissement d’un ministère des droits des femmes de plein exercice et la composition totalement paritaire du Gouvernement sont une réalité. Mais c’est au quotidien, sur la durée et dans tous les actes de votre politique que nous pourrons mesurer les effets de la volonté de votre gouvernement.
Pour l’heure, je n’ai qu’un seul regret à formuler : depuis le mois de juin dernier, 11 % seulement des personnes nommées en Conseil des ministres étaient des femmes, contre 89 % d’hommes. La parité n’a été atteinte pour la première fois que lors du Conseil des ministres du 3 octobre dernier. Je compte sur votre vigilance, madame la ministre, pour qu’il en soit toujours ainsi à l’avenir.
Quarante ans après le début du mouvement féministe, les femmes montent encore à cette tribune pour débattre des inégalités persistantes entre les sexes.
Certes, nous avons fait du chemin depuis quarante ans. L’égalité a progressé, mais lentement, trop lentement et nous sommes encore loin de réaliser notre postulat constitutionnel.
Les chiffres de cette réalité vous ont été rappelés et témoignent de l’ampleur des écarts qui subsistent en matière de temps partiel, de salaires, de postes de direction dans les entreprises comme dans la fonction publique.
Du côté politique, les chiffres ne sont pas bons dès qu’une élection se joue au scrutin uninominal, l’exemple le plus emblématique étant, bien entendu, celui des conseils généraux qui ne comptent que 14 % de femmes et 5 % de présidentes.
La pauvreté et l’exclusion par le chômage touchent davantage les femmes que les hommes, les femmes demeurent cantonnées à des professions dites féminines et le sexisme est encore présent dans toutes les strates de notre société. En outre, les luttes contre les violences conjugales, contre la prostitution, contre le viol, restent cruellement d’actualité.
Depuis 2002, des instruments supplémentaires ont été créés, tels que la Charte de l’égalité, le label Égalité, la HALDE, ou encore le premier document de politique transversale sur la politique de l’égalité institué en 2009. Les peines encourues pour propos sexistes ont été aggravées, des actions de sensibilisation tendant à améliorer l’image de la femme dans les médias ont été menées.
En ce qui concerne les violences à l’égard des femmes, des campagnes de prévention ont été organisées et un numéro d’appel téléphonique a été mis en place en vue d’améliorer les conditions d’accueil et d’écoute des femmes victimes. L’éviction du conjoint violent du domicile conjugal et la création d’une circonstance aggravante envers les violences commises au sein du couple procèdent de cette même détermination des gouvernements précédents d’apporter des réponses concrètes à des situations particulièrement dramatiques.
Depuis 2002, la question de l’égalité professionnelle, du temps partiel et de l’accession des femmes aux postes de responsabilité, a été au cœur des travaux de la Délégation aux droits des femmes.
Dès 2006, la loi Ameline sur l’égalité salariale instaurait un plancher de 20 % de femmes dans les conseils d’administration des sociétés anonymes et des entreprises publiques ainsi qu’aux élections des comités d’entreprise, des délégués du personnel, des commissions administratives paritaires de la fonction publique et des élections prud’homales. Or le Conseil constitutionnel, qui n’avait pas été saisi de ces dispositions, a soulevé d’office la question de leur conformité à la Constitution et les a censurées au motif, notamment, que la Constitution se limitait à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
J’ouvre une parenthèse pour souligner l’acuité d’un autre argument avancé par le Conseil constitutionnel selon lequel « La considération du sexe ne doit pas l’emporter sur celle des capacités d’une personne », argument plein de bon sens que l’on aimerait voir s’appliquer un peu plus souvent. Je referme la parenthèse.
 Très bien !
Mme Nicole Ameline.
 Aussi, à la suite de cette censure, nous avons impulsé, lors de la révision constitutionnelle de 2008, l’inscription dans l’article 1
Mme Marie-Jo Zimmermann.

À partir de ce préalable constitutionnel indispensable, nous avons pu inscrire dans la loi l’obligation pour les grandes entreprises d’intégrer 40 % de femmes dans leurs conseils d’administration et conseils de surveillance.
 Très bien !
M. Philippe Le Ray.
 Demain, le prochain défi, celui que nous relèverons ensemble, madame la ministre, sera d’imposer la parité dans les comités exécutifs de ces entreprises, en s’appuyant notamment sur la loi de 2001 et sur le rapport de situation comparée qu’elle institue.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Comme l’État doit être exemplaire en matière de parité et constituer une référence pour les entreprises, il aura dorénavant l’obligation d’intégrer 40 % de femmes dans la haute fonction publique. Je salue la volonté politique de François Sauvadet qui a permis de voter la loi du 12 mars 2012, à partir de propositions du rapport de Françoise Guégot.
Aujourd’hui, Viviane Reding souhaite entraîner l’Europe dans cette voie que nous avons tracée, mais se heurte malheureusement à de vives oppositions.
Grâce à ces dix ans à la tête de la Délégation, j’ai eu l’honneur de rencontrer des femmes d’exception, des femmes qui ont réussi dans des milieux essentiellement masculins, des femmes qui contribuent à faire avancer la société française en poussant des portes qui sinon resteraient fermées. Ces femmes qui ont osé vaincre les résistances et réussi à s’imposer doivent nous rappeler sans cesse que l’égalité professionnelle doit être atteinte et qu’il n’y a pas de déterminisme à cantonner les femmes dans des fonctions subalternes.
Ce combat pour l’égalité professionnelle, c’est aussi celui de l’égalité salariale. Les écarts salariaux qui, je le rappelle, sont de l’ordre de 25 % entre les hommes et les femmes, ont résisté à cinq lois majeures tentant de les éradiquer. Près de soixante-dix ans de construction de tout un arsenal législatif n’auront pas réussi à transformer une évidence en réalité. Soixante-dix ans : c’est dire si les vieux réflexes ont la vie dure !
Cela doit nous enseigner au moins une chose : l’égalité salariale ne saurait relever de la seule volonté du législateur. Les outils législatifs et réglementaires pour parvenir à l’égalité professionnelle et salariale, nous les avons. Il faut maintenant faire appliquer ces lois, contraindre, contrôler, sanctionner et mettre un terme à toute forme de tolérance et de complaisance sur ce sujet.
Faire émerger une véritable culture de l’égalité professionnelle et salariale suppose d’en faire une vraie priorité. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui dans la plupart des entreprises. La loi Génisson du 9 mai 2001 constitue le socle de l’égalité professionnelle et salariale. Ce texte simple, de lecture et d’application faciles, créait une obligation de négociation dans l’entreprise sur la base d’un rapport de situation comparée, élaboré à partir d’indicateurs pertinents. Ces informations, qui constituent une grille de lecture commune à toutes les entreprises, à partir de statistiques sexuées, permettaient une vision et une analyse dynamiques. Cette loi, complétée par la loi de 2006 et remise d’actualité par la conférence tripartite de 2007, il s’agissait, non pas de la modifier mais de la rendre plus efficace. Or l’article 99 de la loi de 2010 portant réforme des retraites et son fameux décret d’application du 7 juillet 2011 ont constitué un réel recul. Madame la ministre, vous nous avez annoncé au mois de juin dernier la révision de ce décret. Nous attendons sa publication avec impatience. De grâce, revenons aux acquis des lois de 2001 et 2006.
Pour réussir l’égalité professionnelle, il faut imposer des résultats, résultats d’autant plus nécessaires compte tenu d’un contexte économique difficile dont les femmes sont toujours les premières victimes.
 Très bien !
Mme Nicole Ameline.
 Cela passe par des contraintes définies ; cela passe par une représentation plus équilibrée des femmes dans les comités d’entreprise et les organisations syndicales. Nous en avions posé les jalons en 2006 avant la censure du Conseil constitutionnel. Le dialogue social doit s’instaurer sur ce sujet.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Cela passe aussi par une meilleure déclinaison de cette politique au niveau local, une meilleure coordination des acteurs grâce aux missions que vous confierez aux délégués aux droits des femmes. Cela passe encore par une plus large implication des inspecteurs du travail et une augmentation de leurs effectifs car en matière d’égalité professionnelle, la fréquence moyenne des contrôles pour une entreprise est actuellement de une tous les dix ans. Cela passe aussi et surtout par une évolution de la société.
Il y a, en effet, dans notre pays, et dans d’autres d’ailleurs, ce qu’on pourrait appeler une structure informelle du pouvoir qui se caractérise, d’une part, par le cloisonnement général entre le monde masculin et le monde féminin, clairement visible sur le marché du travail comme à la maison, d’autre part, par la primauté des normes masculines. Pour un homme, la famille et les enfants ne sont pas considérés comme des obstacles à la progression de carrière. Je rappelle, en effet, que 80 % des tâches domestiques sont assurées par les femmes.
Madame la ministre, lorsqu’on parle de rendre obligatoire le congé paternité pour les hommes, on crie à la mesure coercitive. Mais on ne parle jamais de la terrible coercition qui oblige une femme salariée à prendre un minimum de cinq semaines de congé maternité. C’est donc à cette répartition et à ces mécanismes officieux du pouvoir qu’il faut à présent réfléchir.
 Merci de conclure, madame Zimmermann !
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Aujourd’hui, je répondrai que toutes les entreprises qui se sont engagées dans la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ont vu leurs performances accrues, qu’elles comptent une diversité de profils enrichissante et porteuse d’avenir, des perspectives nouvelles.
Je leur répondrai de considérer un instant tous les avantages qu’elles tireraient à mieux concilier vie de famille et vie professionnelle. Je pense d’ailleurs aux pères divorcés souvent obligés d’assurer seuls les tâches quotidiennes. Et, dans un élan d’optimisme, je veux croire que les hommes en sont capables, tout simplement parce qu’ils estiment juste de le faire.
Madame la ministre, la France a valeur d’exemple aujourd’hui et nous attendons beaucoup de votre part.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes est, avouons-le, souvent perçu comme une sorte de marronnier, une rengaine, une litanie.
Mme Sonia Lagarde.
Tout le monde semble d’accord sur le fond, tellement d’accord et depuis tellement longtemps que le sujet devrait être d’anthropologie. Mais, il reste d’actualité.
Beaucoup de travail a été fait depuis soixante-dix ans. Je pense à la loi de 1980 qui fait enfin du viol un crime, à la loi de 1967 qui autorise la contraception, au combat de Simone Veil pour l’interruption volontaire de grossesse et pour le divorce par consentement mutuel, en 1975, aux lois de 2006 et 2010 traitant des violences conjugales, mais aussi aux nouveaux droits réels des femmes dans la vie civile, professionnelle et politique grâce à la loi de 2000 sur la parité des candidatures politiques, qui a permis dès les élections municipales de 2001 de passer de 25,7 % à 47,5 % de femmes élues, enfin aux lois de janvier 2011 et de février 2012 imposant des quotas de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises comme dans les rangs de la haute fonction publique.
Ce sujet n’est donc pas un marqueur politique. Il ne doit pas pour autant devenir un cliché. Il reste beaucoup à faire.
Ainsi que vous l’avez dit de maintes façons, madame la ministre, comme les collègues qui viennent de me précéder à cette tribune, le travail des femmes reste sectorisé, parcellisé, précarisé ou fonctionnarisé et, le plus souvent, non valorisé, notamment par des postes à responsabilités dans le secteur public comme dans les entreprises privées : 15 % de femmes dans les instances dirigeantes des groupes du CAC 40, 2 % de PDG femmes, 60 % des effectifs dans la fonction publique mais seulement 10 % des hauts fonctionnaires.
Et, je ne peux pas taire ce chiffre atroce, insupportable des 50 000 femmes qui sont, chaque année, violées ou violentées derrière les portes fermées de leur foyer. Et je ne peux pas taire le fait que la Nouvelle-Calédonie d’où je viens bat bien des records dans ces atrocités. On connaît bien ces interrogations et ces abominations. Mais il faut se poser les bonnes questions pour penser la place et le rôle des femmes.
C’est vrai qu’à certains égards nous sommes plus le pays des droits de l’homme que celui des droits de la femme et nous devons faire mieux car nous avons le besoin impératif de redonner du souffle à notre pays et à son économie, de rassembler toute notre ressource humaine nationale, de créer des mixités dans les entreprises comme dans le secteur non marchand, parce que c’est une condition de l’efficacité collective.
Ouvrons aux femmes les nouveaux secteurs économiques, notamment ceux de la révolution écologique, à des postes de responsabilité, à la tête d’entreprises.
Les femmes sont une ressource nouvelle pour notre société qui a besoin de se renouveler. Quand je vous dis cela, je ne montre pas du doigt le conservatisme masculin. D’ailleurs, le conservatisme est une façon d’être qui ignore aussi bien les frontières partisanes que les genres sexuels. Et ce sont les femmes elles-mêmes qui souvent transmettent le relais de ce qui les lie au passé.
Et quand je vous dis cela, je ne veux pas non plus rallumer les feux d’un féminisme soixante-huitard. Ce combat a pris aujourd’hui le visage des plus jeunes d’entre nous, cette génération Y des 18-30 ans. Cette génération de la débrouille et de l’empirisme dans une société peu accueillante n’attend pas la construction de nouvelles Bastille ou de lignes Maginot, fussent-elles pour son propre bien. Elle attend légitimement que le monde s’ouvre à elle, sans trop d’entraves.
Les quotas ne parlent pas beaucoup à ces femmes. Elles plaident plutôt pour la modification des critères d’évaluation, des rythmes et des lieux de travail, pour de nouvelles modalités de garde de leurs enfants, ou pour une sensibilisation des salariés.
Il faut écouter cette jeunesse, sans 

Nous le comprenons toutes et tous, au-delà du combat de l’égalité homme-femme, le message fondamental de notre République est là. C’est celui de la fraternité, c’est celui du refus des conservatismes et des sectarismes de tous genres. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens en tout premier lieu à vous remercier de l’organisation de ce débat car, oui, ce document de politique transversale pour l’égalité entre les femmes et les hommes est un très bon signal. Car, oui, l’égalité entre les femmes et les hommes nécessite une mobilisation générale.
Mme Barbara Pompili.
Nous, les femmes, représentons 52 % de la population mondiale, nous effectuons 66 % des heures de travail et produisons 50 % des richesses nationales. Mais les femmes ne possèdent que 2 % des terres, reçoivent moins de 5 % des prêts bancaires et 70 % des pauvres sont des femmes.
Quant à leur sous-représentation aux postes de décision économique ou dans les institutions, elle est également alarmante. Dans les conseils d’administration des grandes entreprises européennes, à peine un membre sur dix est une femme et, dans 97 % des cas, le PDG est un homme. Pourtant, 60 % des diplômés de l’université sont des femmes.
C’est pourquoi la mobilisation doit être générale. Tous les niveaux de fonctionnement de notre société doivent être concernés.
J’approuve la dynamique lancée par la ministre aux Droits des femmes pour que chaque ministère se saisisse de cet enjeu majeur. L’approche transversale est ici déterminante. De même, douze ans après sa dernière réunion, la relance du comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes va dans le bon sens. Nous en sommes fiers.
Madame la ministre, si la démarche que vous avez engagée est très positive, à l’image des nombreux chantiers que vous avez ouverts ces derniers mois, permettez-moi néanmoins d’appeler votre attention sur un certain nombre de points qui me paraissent essentiels.
Tout d’abord, concernant la parité et l’égalité professionnelle, la situation sur les bancs mêmes de cette Assemblée – avec seulement 152 femmes – montre qu’il faut dépasser les simples déclarations d’intentions ou les actions incitatives. Il faut imposer le changement, afin de ne plus permettre que la représentation des femmes dans les instances décisionnelles demeure une option. Je sais combien cet enjeu vous tient à cœur. Sachez que les écologistes vous soutiendront dans cette voie.
Pour une réelle une égalité professionnelle et salariale, il convient également d’organiser un service public de la petite enfance digne de ce nom. On sait que ce sont les femmes qui mettent de côté leur carrière pour s’occuper des enfants : pause dans la carrière ou travail partiel… Or, il manque 500 000 places pour accueillir les enfants de zéro à trois ans.
La mise en place d’un congé parental paritaire est également une piste à creuser pour favoriser l’investissement à part égale des deux parents dans la sphère familiale et contrer les éventuelles réticences des employeurs à embaucher des jeunes femmes.
De façon plus générale, la fin des stéréotypes de genre est également une priorité. Bravo pour vos premières annonces dans le cadre de la refondation de l’école, de la maternelle au lycée : anti-sexisme, prévention des violences subies par les filles, éducation sexuelle. L’école demeure en effet le lieu privilégié de l’apprentissage de l’égalité, du respect et de la tolérance.
La formation des futurs enseignants devrait d’ailleurs comprendre un volet spécifique sur la déconstruction des stéréotypes de genre. Or, on constate que les pratiques demeurent marquées – de façon parfois inconsciente – par ces idées préconçues, ce qui n’est pas sans effet sur les choix d’orientation des élèves.
Ne l’oublions pas, quelle est la meilleure arme pour combattre les stéréotypes et toutes les formes de violence, sinon l’éducation ?
À ce propos, je demeure inquiète quant au manque de places d’accueil pour les femmes victimes de violence. À Amiens, l’Union départementale d’accueil et d’urgence sociale, l’UDAUS 80, est régulièrement amenée, faute de place, à refuser des femmes victimes de violence. Nous savons combien cet enjeu vous préoccupe, mais il y a urgence : deux millions de femmes sont victimes de violences conjugales chaque année.
Sous le précédent gouvernement, les associations ont été malmenées. Les coupes budgétaires ont été drastiques, sans souci des effets sur les femmes, de la détérioration de leurs droits et de leur fragilisation.
Outre la diminution des crédits pour l’accueil des femmes victimes de violences, je pense au Planning familial ou encore aux fermetures de centres IVG. Parce que proclamer l’égalité, la parité ou encore annoncer le remboursement à 100 % de l’IVG ne suffit pas, il faut aujourd’hui donner encore plus les moyens aux structures, notamment associatives, qui œuvrent pour l’égalité entre les femmes et les hommes, plus de moyens pour permettre d’ouvrir de nouveaux centres IVG, ou encore plus de moyens afin d’augmenter les places d’accueil pour les femmes victimes de violence.
Madame la ministre, voici les principaux enjeux sur lesquels je souhaitais attirer votre attention, tout en vous réaffirmant le soutien sincère des écologistes aux priorités que vous avez définies et aux politiques et actions engagées. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, en concevant votre mission comme le combat de la troisième génération en matière de droits des femmes, vous ouvrez, madame la ministre, la porte de l’espoir aux jeunes de demain ainsi qu’aux femmes et aux hommes qui évoluent chaque jour dans une société aux contours bien arrêtés.
M. Jacques Moignard.
Il est bon de rappeler que, soixante-cinq années auparavant, la première génération avait aboli les discriminations de l’époque : interdiction de voter, de pouvoir être élue, d’ouvrir un compte bancaire sans autorisation. Trente années plus tard, la deuxième génération a bénéficié de droits liés à la condition féminine : contraception, interruption volontaire de grossesse. Le bilan actuel tend à affirmer que, malgré ces avancées, il convient d’appliquer et de faire appliquer ces lois. Pour faire simple et exprimer sans détour l’objectif de notre siècle, il faut faire évoluer les mentalités.
Comment penser que des textes de loi soient en mesure de faire évoluer des mentalités ?
La loi sur le harcèlement sexuel, votée il y a quelques jours, acte que la tolérance zéro va s’appliquer aux violences sexistes. N’est-ce pas là la démonstration d’un gouvernement paritaire qui veut considérer que tout projet de loi, tout décret, entre bien dans la logique de l’égalité des sexes ?
Avec 23 millions d’euros pour le programme 137, votre budget, madame la ministre, progresse de près de 15 %.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le soutien aux dispositifs de prévention et de lutte contre les violences constituent des priorités de premier plan.
La création de l’action 14 apparaît, dès lors, comme une innovation traduisant la volonté gouvernementale d’introduire une implication dans les expérimentations et une réelle évaluation des politiques de soutien aux droits des femmes.
Les 12 millions d’euros du Fonds social européen révèlent les intentions des neuf expérimentations régionales. Nous notons avec satisfaction que les crédits alloués aux principales associations partenaires sont maintenus et que la possibilité de conventions pluriannuelles d’objectifs va permettre une sécurisation des actions menées.
S’agissant de l’impact de la RGPP, en ces périodes tendues, la création de cinq postes destinés à animer le réseau et à mettre en œuvre des études d’impact donnera des orientations et de la lisibilité.
Nous avons bien compris que la lutte contre les stéréotypes, l’égalité professionnelle, la lutte contre la violence faite aux femmes et le droit des femmes à disposer de leur corps vont constituer les fondements des travaux du Comité Interministériel.
Nous ne pouvons ici décliner toutes ces priorités, mais dans le contexte actuel, en présence de schémas simplistes tels qu’ils sont présentés aux jeunes par les canaux multiples qui s’offrent à eux, la lutte contre les stéréotypes revêt une dimension sociétale. Nous pouvons parler de déviance d’avenir si ce combat ne parvient pas, en quelque temps restreints, à terrasser ce que je me plais à appeler le vulgaire. Vous voyez bien que le monde de l’image, le monde des sons, submergent la jeunesse, ne laissant que peu de place à l’hypothèse d’une égalité des sexes. On pourrait croire que tout porte au contraire...
Une priorité pour mon groupe est celle de la lutte contre la violence faite aux femmes. De la communication, certes, il en faut ; la création d’un observatoire national, bien sûr ; mais l’accueil et l’hébergement des femmes dont l’unique solution est de quitter le domicile doit faire l’objet d’une attention toute particulière.
Je l’ai dit, des révélations d’intervenants sociaux tendent à introduire cette notion capitale de non-assistance à personne en danger : être contraint de refouler à la rue des femmes victimes de violences faute de places disponibles est criminel ! Une coopération avec les mairies, les conseils généraux, doit s’engager. Elle existe certes déjà, mais les moyens, les dynamiques mis en œuvre ne suffisent pas.
Madame la ministre, nous avons la chance de nous voir présenter un budget lisible pour cette année 2013. Face à l’ampleur du sujet, maintenant que nous avons renoué avec un ministère de pleine compétence, les députés du groupe RRDP voteront les crédits de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 Très bien !
Mme Élisabeth Guigou.
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président.
 Il est très bien que des hommes prennent la parole sur ce sujet. 
Mme Élisabeth Guigou.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est l’honneur de notre Assemblée de mettre aujourd’hui, en ouverture des débats sur la deuxième partie du projet de loi de finances, cette question de l’égalité au cœur des politiques publiques.
M. Bruno Le Roux.
Nous le savons, le succès de celles-ci, singulièrement des politiques publiques transversales comme l’égalité entre les hommes et les femmes, dépend de leur prise en compte dès et dans la procédure budgétaire. Notre débat d’aujourd’hui est donc, madame la ministre, une initiative judicieuse et utile. Le groupe SRC et l’ensemble de la majorité en mesurent la signification et la portée. C’est la raison de ma présence à cette tribune, au nom de tous les députés de mon groupe.
Depuis le mois de mai, trois pas manifestant notre aspiration à l’égalité ont permis de comprendre le sens que nous donnons à notre action.
D’abord, le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, est le premier gouvernement paritaire de l’histoire de la République. Dix-neuf femmes et dix-neuf hommes composent aujourd’hui le gouvernement de la France. Cette avancée doit devenir maintenant irréversible. Le ministère des droits des femmes de plein exercice que vous dirigez doit y contribuer.
L’adoption, dès cet été, de la loi sur le harcèlement sexuel, n’a pas seulement comblé un vide juridique issu de la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 : elle affirme notre volonté, dès le début de cette législature, d’être intraitables avec les violences sexistes.
 Très bien !
Mme Clotilde Valter.
 L’augmentation, enfin, de 15 % des crédits de votre ministère et le fléchage de 12 millions d’euros issus du FSE pour développer les bonnes pratiques régionales sont encore des signes majeurs donnés dès le début de cette législature.
M. Bruno Le Roux.
Cette législature doit également permettre d’engager d’autres grandes avancées, madame la ministre. Un grand texte sur l’égalité professionnelle devra être présenté. Dans le récent rapport du 
World Economic Forum
Madame la ministre, vous avez récemment pris une initiative forte pour soigner un mal français que n’apprécient guère les parlementaires : la non-application de la loi. Vous pourrez compter sur notre soutien pour accompagner votre volonté de faire appliquer l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010, qui prévoit une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale dans les entreprises de plus de cinquante salariés ne promouvant pas l’égalité professionnelle.
Nous voulons vous dire que la majorité parlementaire est disponible pour adopter aussi un grand texte sur l’égalité professionnelle qui dote notre pays de tous les outils pour mener ce combat en faveur de la justice : un combat également marqué du sceau du pragmatisme. Nous avons travaillé durant la législature précédente, je veux le souligner et c’était le sens des applaudissements que nous avons adressés aux différents intervenants dont la précédente présidente de la délégation aux droits des femmes, avec qui nous avons mené un travail durant toute la législature : je regrette que ce travail n’ait pas permis toujours de déboucher ici, dans l’hémicycle, et qu’il y ait eu de trop nombreux barrages au bon travail fait par la délégation aux droits des femmes. Je sais que votre ministère de plein exercice aidera à ce passage entre des travaux bien menés par cette délégation et une transcription législative. En effet, toutes les études montrent que l’égalité professionnelle est source de croissance économique.
Par ailleurs, madame la ministre, le combat contre les violences faites aux femmes doit encore s’intensifier. Ces violences, qu’elles soient domestiques ou pas, doivent être éradiquées : nous devons mener une lutte sans merci contre leurs auteurs, en lien avec la police, la justice, le tissu associatif et l’ensemble des acteurs.
Madame la ministre, notre majorité est également disponible pour réfléchir avec vous aux modalités d’achèvement du processus qui conduit à la parité en politique. Cette assemblée est la plus paritaire de l’histoire. Pourtant, nous sommes encore à 133 sièges de la parité réelle. Le groupe socialiste avait déposé, sous les précédentes législatures, des propositions de loi tendant à supprimer l’aide publique aux formations politiques qui ne respectent pas la parité aux élections législatives. Sur cette base, un texte pourrait être élaboré, peut-être de façon plus fine encore, pour apporter la touche finale à l’œuvre entamée en 1997 par le Gouvernement de Lionel Jospin. Et à ce moment-là, madame la ministre, nous serons exemplaires.
J’en discutais il y a quelques minutes avec Serge Janquin, qui est lui aussi passionné par ces questions sur lesquelles notre parole peut porter à l’étranger : quand nous serons exemplaires ici, madame la ministre, alors la voix de la France pourra aussi porter ailleurs.
Et j’affirme ici que dans les pays où des révolutions libèrent les peuples, ces révolutions ne peuvent pas oppresser les femmes. 
(Applaudissements sur tous les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Mme Élisabeth Guigou
 Très bien !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Et plus notre voix, ici, sera forte, plus elle portera à l’étranger pour lutter contre toutes les oppressions dont les femmes sont victimes.
M. Bruno Le Roux.
Madame la ministre, l’égalité ne se paie pas de mots, elle se nourrit de l’action, de la volonté, de la détermination. Notre majorité n’en manque pas, elle l’a déjà prouvé et ne compte pas s’arrêter en si bon chemin. Vous avez notre entier soutien. Nous sommes heureux d’appartenir à une majorité féministe. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Christophe Sirugue, suppléant Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes.
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
suppléant Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes
C’était un engagement de campagne de François Hollande, c’est aujourd’hui une réalité. Elle s’inscrit comme un acte politique fort. Vous contribuez d’ailleurs à lui donner le rayonnement tant attendu et je peux témoigner, comme rapporteur pour avis, depuis quatre ans, de la commission des affaires sociales sur la mission solidarités, insertion et égalité des chances, mission qui recouvre une part importante de vos crédits, que mon travail a été grandement simplifié cette année par votre action et votre investissement.
Ce débat s’inscrit dans un environnement qui justifie une mobilisation permanente pour contribuer à promouvoir le droit des femmes dans notre société. Même quand les combats semblent justes et nécessaires, comme cela est le cas sur l’égalité professionnelle, le constat des avancées réelles est ô combien décevant !
Même quand l’urgence est décrétée, comme pour les violences de quelque nature que ce soit faites aux femmes, le bilan demeure toujours aussi alarmant, à supposer qu’il ne s’aggrave pas. Même quand on pensait les victoires acquises, parfois de haute lutte, les remises en cause sont permanentes comme pour la contraception et l’interruption volontaire de grossesse. Même quand on s’inscrit dans le sens du progrès, on ne peut que constater la précarité professionnelle quotidienne des femmes, de celles qui travaillent comme de celles qui atteignent l’âge de la retraite.
Les batailles restent nombreuses et vous pourrez, pour cela, compter sur la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée, présidée par notre collègue Catherine Coutelle, malheureusement absente et excusée ce jour mais qui joint sa parole à la mienne à travers cette intervention.
Mener ces batailles nécessite à la fois des actes politiques forts et des moyens pour les assumer. Parmi ces actes politiques, il y a, madame la ministre, celui qui vous vaut d’être ici, bien sûr, et qui marque l’engagement résolu du Président de la République et du Premier ministre. Il y a le fait que vous siégez dans un gouvernement pour la première fois composé de manière paritaire. Mais il y a aussi la mise en place d’un comité interministériel inexistant depuis plus de douze ans, qui permettra de donner force et cohérence aux politiques publiques en ce domaine. Il y a une liste de référents identifiés au sein de chaque administration et de chaque cabinet ministériel. Il y a aussi un premier projet de loi qui nous mobilisait dès le mois de juillet sur le harcèlement sexuel ; et bien d’autres en préparation.
Les actes sont là. Ils sont forts. Ils sont politiques. J’ai énoncé des actes, voyons les moyens.
Ils sont inscrits dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 dont je souhaite vous dire quelques mots et sur quelques aspects méritants duquel, peut-être, je souhaite vous interroger.
Même si c’est un budget qui reste aux yeux des membres de la délégation aux droits des femmes encore modeste, avec ses 23 millions d’euros, je note une progression de 15 % de son montant, soit 3 millions d’euros supplémentaires, ce qui, dans le contexte budgétaire général, mérite d’être relevé comme un élément positif. Il met surtout fin à l’insincérité budgétaire qui était l’apanage de la mission solidarité ces dernières années.
L’apparition d’une nouvelle action 14 est pleine de promesses quant aux batailles que j’évoquais au début de mon propos. En effet, nous percevons ce fonds budgétaire comme la volonté de mettre en œuvre des programmes de soutien et d’expérimentation et de fonder les bases de nouvelles pratiques au service de l’égalité professionnelle à nos yeux essentielle et de la protection effective des femmes face à la violence. Ce fonds nous semble être un prolongement intéressant de la conférence sociale qui s’est tenue il y a quelques semaines. Il constitue en tout cas un objectif, et un objectif clair que je me plais à souligner depuis cette tribune. Il est l’élément majeur et nouveau de ce budget sur lequel nous serons bien sûr vigilants afin d’analyser les retombées effectives de cet axe d’intervention.
Il nous importe aussi beaucoup que les associations qui sont les relais indispensables sur le terrain soient correctement accompagnées. De ce point de vue, depuis les négociations qu’avait menées M. Hortefeux et l’orientation imposée sur l’Acsé pour 500 000 euros afin de combler la baisse des dotations données à ces associations à l’époque, nous restons demandeurs d’un « refléchage » de ces sommes directement vers les subventions versées par votre ministère. Ce n’est pas le cas dans ce budget 2013 et nous continuons à penser que la situation inégalitaire ainsi constituée d’une région à l’autre et d’une association à l’autre méritera d’être revue.
De même, il nous semble que le principe de conventions pluriannuelles devrait être de mise pour des associations dont les actions s’inscrivent dans la durée et ont besoin de stabilité. De ce point de vue, vous pourrez peut-être nous indiquer quelle sera votre volonté en ce domaine, quelle est la teneur de votre discussion avec certaines associations puisque j’ai cru comprendre, à travers la discussion avec les membres de votre cabinet, qu’on pouvait noter des avancées significatives.
Enfin, je souhaite vous faire part de nos doutes quant aux moyens consacrés à la lutte contre la prostitution dont il nous semblait qu’elle constituait pourtant une orientation forte pour vous. Or, avec seulement 1,87 million d’euros, les moyens semblent bien limités même s’ils sont en progression de près de 17 % par rapport à l’an passé. Pourrez-vous, madame la ministre, nous préciser ce que sont les axes clés de votre politique en ce domaine ?
Les travaux que j’ai effectués en tant que rapporteur pour avis à l’occasion de l’examen du projet de loi pour 2013, travaux que j’ai pu exposer à la délégation aux droits des femmes, m’ont amené à constater la multiplication de plateformes téléphoniques destinées à parer aux risques encourus par trop de femmes. Si, bien sûr, il n’est pas question pour moi de remettre en cause le travail des associations qui pilotent ces plateformes – j’ai même plutôt envie de le saluer –, je m’interroge tout de même sur la lisibilité de ces dispositifs pour les femmes victimes. Nous souhaiterions que ce dossier soit examiné de près mais je suis confiant puisque vous avez évoqué cette question lors de votre audition par notre délégation.
Ce débat nous conduit à évoquer la France, son organisation sociale. Il reste que, comme vient de le rappeler le président Le Roux, nous sommes internationalistes et je ne peux empêcher que ce message sur la place, le rôle et le respect de la femme soit aussi porté au plan international. Ainsi, le mouvement d’émancipation dans les pays arabes, que nous avons soutenu, a plus que jamais besoin de la vigilance de la communauté internationale sur les enjeux du genre. Je ne pouvais pas ne pas mentionner cet aspect de notre engagement politique, cela au nom de la délégation aux droits des femmes qui se préoccupe des dits droits dans notre pays, certes, mais qui a vocation à observer ce qui se passe dans l’ensemble du monde.
En somme, nous sommes satisfaits de l’orientation donnée par le Gouvernement à la politique en faveur du droit des femmes. Cependant, les besoins sont considérables et les enjeux majeurs. Ils justifient notre vigilance et peut-être une forme d’impatience mais nous savons reconnaître ceux qui font progresser la cause des femmes dans notre société.
Une dernière requête, madame la ministre : le titre de la mission dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur pour avis s’intitule : « Solidarité, insertion, égalité des chances » ; et si, l’an prochain, il pouvait s’intituler : « Solidarité, insertion, égalité des droits » ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Cette nouvelle étape, c’est celle que je qualifie de l’égalité effective, celle de la mise en œuvre des lois que le Parlement a votées – cela peut paraître évident, cela ne l’est visiblement pas –, celle de l’engagement sur tous les terrains pour faire avancer la situation des femmes, situation dont les chiffres nous rappellent régulièrement, s’il le fallait, qu’elle reste trop systématiquement bien moins avantageuse pour les femmes que pour les hommes.
Certains d’entre vous m’ont entendu le dire : je veux être la ministre de la troisième génération des droits des femmes. Après la seconde guerre mondiale, en effet, deux types de combat ont été menés : le premier a consisté à effacer de la loi, des textes, toutes les discriminations faites aux femmes – l’impossibilité de voter, d’ouvrir un compte sans l’autorisation du mari… Le second, dans les années 1970-1980, a consisté à offrir aux femmes des droits nouveaux liés à leur condition spécifique de femme – droit à la contraception, droit à l’IVG…
À la lumière de l’obtention de ces droits, on peut se dire qu’on a tout obtenu. La loi a permis d’obtenir beaucoup de choses en effet mais pas dans les faits ; c’est bien là le problème. Aussi, la troisième génération des droits des femmes est tout simplement celle de leur effectivité, celle de la mise en œuvre de ces différents principes pour qu’ils ne restent pas des concepts mais deviennent réalité au quotidien dans la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Comme me le montre le travail entamé depuis le mois de mai dernier avec la délégation aux droits des femmes, que je tiens à saluer vivement, comme me le montre également chacune de vos interventions aujourd’hui, l’occasion nous est donnée d’engager un processus, que je souhaite régulier, pour que nous prenions le temps d’interroger la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, que nous débattions de ses orientations, de ses implications budgétaires et de ses résultats.
Ce premier débat vient à point nommé puisque, dans quelques jours, je présenterai mon budget en commission élargie au sein de votre assemblée, puisque vous-mêmes examinerez l’ensemble des 27 programmes qui contribuent à cette politique transversale, enfin puisque, à la fin du mois de novembre, le Président de la République s’exprimera sur les droits des femmes et le Premier ministre présidera le comité interministériel aux droits des femmes pour fixer au Gouvernement tout entier une feuille de route ambitieuse en matière d’égalité entre les sexes.
Je voudrais maintenant, à la lumière des préoccupations que chacun d’entre vous a exprimées, faire un point d’étape de mon action au ministère des droits des femmes et vous présenter les orientations de cette politique transversale. Je ne serai sans doute pas exhaustive et je reviendrai, dans mes réponses à vos questions, sur les points que je n’aurais pas abordés.
Depuis le mois de mai, les droits des femmes sont redevenus une politique publique à part entière. Nous avons réinstallé un ministère des droits des femmes au cœur de l’appareil gouvernemental. Nous avons fait voter, comme tout premier texte, la loi sur le harcèlement sexuel. Nous avons mis la question de l’égalité entre les sexes au cœur de la grande conférence sociale et défini une feuille de route avec les partenaires sociaux, que nous déclinons ensemble, avec les régions également, depuis septembre.
Pour préparer le comité interministériel de fin novembre, qui ne s’était pas réuni, en effet, depuis de très longues années, nous avons dû profondément repenser les méthodes de travail du Gouvernement.
Ces derniers mois, chacun de mes collègues a remobilisé son ministère sur ces questions d’égalité. Chacun m’a fait des propositions dans un cadre que nous avons structuré et que je souhaite désormais permanent : les conférences de l’égalité, qui se sont tenues tout au long du mois du septembre. Au cours de ces réunions contradictoires, chaque ministère a été invité à repenser sa contribution à la politique de l’égalité. Comme Maud Olivier l’a rappelé, il est indispensable d’intégrer la dimension du genre dans toutes les politiques publiques et dans tous les budgets.
Mes collègues ministres se sont impliqués personnellement dans ce travail, y compris, pour la quasi-totalité d’entre eux, en se prêtant à l’exercice des actions de sensibilisation sur les stéréotypes de genre, dont chacun d’entre vous a bien conscience qu’ils perdurent partout, dans tous les domaines. Si nous voulons les déconstruire, il faut s’y attaquer méthodiquement.
Les ministres ont désigné auprès d’eux un haut fonctionnaire à l’égalité des droits et chargé l’un de leurs conseillers d’une fonction de référent. Nous construirons ainsi un réseau pérenne et mobilisé.
Un autre exemple de cette nouvelle gouvernance est la systématisation des études d’impact. Depuis la circulaire du Premier ministre du 20 août dernier, le principe a été retenu d’accompagner chaque projet de loi, chaque projet de décret, d’un volet permettant d’apprécier l’apport du texte en regard de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Avec Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, nous travaillons d’ores et déjà à définir une méthode permettant d’inscrire dans l’ensemble des programmes budgétaires des indicateurs de l’égalité entre les hommes et les femmes, et d’évaluer l’impact des textes financiers, le PLF et le PLFSS, en s’inspirant des techniques de 
gender budgeting 
Il faut bien avouer que le document de politique transversale qui rassemble les vingt-sept programmes budgétaires de l’État et qui sert aujourd’hui de base à notre discussion, peut encore largement progresser. On y retrouve, bien entendu, les programmes des ministères impliqués dans l’éducation, la santé, l’égalité professionnelle et la lutte contre les violences, mais je trouve que ce DPT ressemble encore trop à une compilation raisonnée d’indicateurs et de programmes sectoriels ciblant les femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes. Il ne prend pas assez en compte, par exemple, l’apport de la politique de ressources humaines de l’État ; par ailleurs, je le trouve insuffisamment articulé avec les plans stratégiques pour l’égalité développés dans les territoires par les préfets de région, ainsi qu’avec les actions conduites par les ARS.
Nous réaliserons ce travail d’approfondissement en profitant du temps de préparation du budget pour 2014 et en prenant en compte les suggestions que vous pourrez nous faire au cours de ce débat, car c’est à cela qu’il sert. Je tiens, à ce propos, à remercier particulièrement M. Sirugue pour le travail approfondi qu’il a accompli. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Les crédits de cette politique transversale sont en légère progression par rapport à 2012, puisqu’ils sont évalués à plus de 192 millions d’euros dans le PLF pour 2013 : c’est donc bien davantage que les 23,3 millions d’euros du programme 137, et cela démontre, s’il était besoin, l’importance de l’effet démultiplicateur d’une politique transversale.
Au-delà des chiffres, ce qui compte le plus, c’est la logique de transversalité, et le comité interministériel qui doit bientôt se réunir va permettre d’installer cette transversalité dans la durée.
Je pense à la question de la parité politique où, de fait, des progrès sont encore attendus. Sachez que je travaille en lien étroit avec mes collègues et que je me suis entretenue avec Lionel Jospin sur les voies et les moyens d’un plus juste équilibre dans la représentation des femmes à l’Assemblée nationale, au Sénat, et peut-être, au-delà du cadre envisagé par la commission Jospin, dans les territoires.
Je pense aussi à cette autre question transversale qu’est la politique internationale. Avec Laurent Fabius, nous avons défini, pour nos ambassadeurs, les lignes directrices d’une véritable « diplomatie des droits des femmes ». Il s’agit d’abord de soutenir, au niveau européen, les initiatives porteuses de progrès : je pense, par exemple, à l’initiative de la commissaire Reding concernant l’institution de quotas de femmes dans les conseils d’administration. Il s’agit aussi de défendre, dans les instances internationales, les engagements de Pékin contre ceux – ils sont malheureusement nombreux – qui veulent faire reculer les droits des femmes, notamment en matière de droit à l’avortement.
La précarité des femmes est un autre problème qui relève de politiques transversales : nous l’aborderons lors de la conférence sur la pauvreté, que le Président de la République a récemment annoncée.
Pour mettre en œuvre une nouvelle politique, le Premier ministre a souhaité que je dispose des moyens d’agir. Je les présenterai en détail le 6 novembre, mais je signale d’ores et déjà que ce budget est inscrit au rang des priorités du Gouvernement et qu’il voit ses crédits progresser de près de 15 % en 2013, pour atteindre 23,3 millions d’euros.
Au-delà du programme 137, je pourrai disposer des moyens du service d’information gouvernemental pour conduire des actions de communication et de sensibilisation. Vous êtes parfaitement conscients de l’impact que peuvent avoir des campagnes d’affichage et de communication sur de tels sujets. Je sais pouvoir compter également sur une enveloppe de 12 millions d’euros de crédits FSE pour mener des expérimentations en matière d’égalité professionnelle, avec les régions et les partenaires sociaux. Une mobilisation totale des collectivités locales permettra de réaliser des progrès importants, car un grand nombre d’entre elles ont mené de véritables expérimentations et trouvé des solutions innovantes au cours des dernières années. Il faut donc s’appuyer sur elles pour aller plus loin.
S’agissant maintenant des moyens humains, le plafond d’emploi des personnels dédiés à la politique des droits des femmes est porté de 184 à 189 emplois équivalents temps plein : cinq postes seront créés au sein du service des droits des femmes, pour soutenir l’animation du réseau, la création d’un fonds d’expérimentation sociale et la mise en place des études d’impact.
Au-delà de l’échelle nationale, les moyens des services déconcentrés – je sais que vous avez tous à cœur le sort des déléguées régionales aux droits des femmes et des chargées de mission départementales – seront maintenus, y compris, et c’est une nouveauté, lorsqu’ils sont constitués d’emplois mis à disposition par d’autres ministères. Vous savez que la tendance, ces dernières années, était plutôt à geler le renouvellement de ces postes qu’à les reconduire.
Avec ces moyens, qui restent limités, je veux mettre l’accent sur des expérimentations qui, parce qu’elles seront évaluées – et je tiens beaucoup à l’évaluation –, auront de véritables effets de levier. J’ai également le souci de tenir les engagements que j’ai pris, s’agissant par exemple de la création d’une instance nationale dédiée aux violences faites aux femmes. Je veillerai aussi à ce que soient maintenus les moyens des associations qui travaillent, au quotidien, aux côtés du ministère, au plus près des femmes.
Voilà pour ce qui concerne les méthodes de travail. Venons-en à présent au fond et aux politiques que nous menons.
Le programme du Gouvernement commence dès le plus jeune âge, c’est-à-dire à l’école, et il vise à changer les mentalités. Je l’ai dit : la priorité, pour rendre l’égalité effective, c’est de lutter contre le sexisme ordinaire, contre les représentations et les stéréotypes sexistes. Ceux-ci sont partout : à l’école, dans le sport et les activités associatives, dans les médias et la publicité. Les chantiers sont donc nombreux.
Parce que ce sujet est lourd de conséquences, il sera au cœur du comité interministériel. Il convient d’innover, et c’est ce que nous ferons, avec Vincent Peillon, mon collègue de l’éducation nationale : dès cette année, nous lancerons, dans cinq académies, un programme d’éducation à l’égalité dès l’école primaire, intitulé « ABCD de l’égalité ». Cela suppose que les principaux acteurs de l’éducation se saisissent totalement de ces questions : avec Vincent Peillon, nous sommes arrivés à la conclusion qu’il faut offrir aux personnels de l’éducation nationale, dans le cadre de leur formation, des modules de déconstruction des stéréotypes.
Cela suppose également de prendre à bras-le-corps la question, évoquée par Barbara Pompili, de l’orientation absurdement différenciée des filles et des garçons, au moment des choix qui conditionnent leur destin professionnel. Là encore, sachez que le prochain service public d’orientation prendra totalement en compte la question de la mixité des orientations et des métiers.
Cela suppose, enfin, de toucher l’ensemble des personnes concernées par ce chantier de déconstruction des stéréotypes, c’est-à-dire les jeunes, la génération qui vient. C’est pourquoi nous avons décidé de nous appuyer notamment sur les jeunes du service civique : nous voulons les voir s’investir dans des actions de sensibilisation et de formation sur les stéréotypes et les préjugés, qui sont la chose la mieux partagée au monde. Ces jeunes du service civique se rendront dans les écoles, dans les associations, dans le monde sportif pour nous aider à mener ce combat. 
 Très bien !
M. Bernard Lesterlin.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Venons-en à la deuxième priorité, que certaines et certains d’entre vous ont déjà évoquée : l’égalité professionnelle. Tant que l’égalité ne sera pas faite dans le monde du travail, on supportera les inégalités en dehors de l’entreprise. Comme je l’ai dit en introduction, nous avons eu à cœur d’introduire ce sujet dans la grande conférence sociale qui a réuni tous les partenaires sociaux en juillet dernier. La feuille de route à laquelle nous sommes parvenus à cette occasion a recueilli un très large soutien et, depuis lors, nous avons commencé à la mettre en œuvre avec les organisations syndicales et professionnelles, dans le cadre d’un engagement tripartite. Marylise Lebranchu a engagé le même travail, au mois de septembre, avec les organisations syndicales de fonctionnaires : un accord devrait être trouvé avant la fin de l’année. Comme certains d’entre vous l’ont justement noté, l’État ne pourra rien réclamer des entreprises tant qu’il n’aura pas, lui-même, fait un effort pour assurer, en son sein, une juste représentation des hommes et des femmes à tous les niveaux.
Je veux m’attaquer aux causes structurelles des inégalités. Je pense d’abord aux différences en matière de temps de travail, et notamment à la question du temps partiel, mais aussi aux enjeux de l’articulation des temps de vie, qui pèsent particulièrement sur les femmes.
Le cœur du sujet – vous en êtes tous conscients –, c’est que les lois ne sont pas appliquées, alors qu’elles ne manquent pas. J’ai donc décidé de réviser le dispositif d’application de la pénalité, c’est-à-dire les conditions de la mise en œuvre de l’article 99 de la loi de novembre 2010. Vous avez été nombreux à m’interroger à ce sujet, et vous avez évidemment noté que nous avons franchi une première étape avec la loi sur les emplois d’avenir, publiée samedi dernier. Cette loi permet de remettre la négociation au cœur de la démarche d’égalité professionnelle dans l’entreprise, grâce à un amendement de la présidente de la délégation aux droits des femmes, Catherine Coutelle. Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, que je réunirai très prochainement, rendra son avis sur le nouveau décret, dont je vous confirme qu’il est prêt et qu’il rendra bien plus efficace le dispositif de contrôle et de sanction, en remplaçant un contrôle sur place par un contrôle sur pièces.
Une autre question centrale est celle des différences de temps de travail, et notamment celle du temps partiel. Sachez que sur ce sujet, comme sur celui des évolutions du congé parental d’éducation, nous sommes convenus de passer par la négociation collective interprofessionnelle. La négociation a commencé entre partenaires le 21 septembre dernier, et les conclusions devraient nous être rendues au début du mois de mars. Le Gouvernement, quoi qu’il en soit, est décidé à prendre ses responsabilités pour aboutir à une répartition plus juste de ces congés familiaux, mais aussi pour répondre à la carence, cruelle pour certaines familles, et bien notée par Mme Pompili, de places d’accueil collectives de la petite enfance.
Si la négociation collective a toute sa place, je crois beaucoup aussi à la démarche expérimentale et à l’accompagnement des acteurs. Nous ne devons pas ignorer les difficultés que rencontrent tout particulièrement les PME dans la mise en œuvre de l’égalité professionnelle. Je crois qu’il faut être pragmatique et les accompagner avec un souci de pédagogie. C’est l’objectif des programmes territoriaux d’excellence, que je lance dans neuf régions, que d’accompagner plus spécifiquement un certain nombre de ces entreprises. Il s’agit aussi de faire le lien entre de très grandes entreprises, qui ont eu les moyens de mettre en œuvre l’égalité professionnelle en leur sein, et des PME, qui sont souvent leurs fournisseurs ou leurs sous-traitants et qu’il s’agira d’entraîner dans cette même dynamique.
Madame Zimmermann, nous devons en effet nous intéresser à la place que les grandes entreprises laissent aux femmes dans leurs comités exécutifs ou dans leurs comités directeurs. La loi sur les conseils d’administration a été une première avancée, que je salue, mais nous savons que le pouvoir se situe souvent dans ces comités de direction. Un travail est en cours sur ce sujet essentiel, ainsi qu’un autre sur la question de la création d’entreprise, étant donné qu’en ce domaine aussi, notre pays souffre d’un déséquilibre en défaveur des femmes.
La fonction publique, enfin, a évidemment toute sa part à prendre. Je tiens seulement à préciser, madame Zimmermann, que les nominations qui ont eu lieu en conseil des ministres depuis le mois de mai ne comportent pas 11%, mais 16 % de femmes, ce qui reste bien sûr insuffisant. S’agissant des primonominations, la proportion de femmes atteint 23 %. Il faut faire mieux, c’est une évidence, mais cela pose un certain nombre de problèmes, auxquels nous pourrons revenir lors du débat.
La lutte contre les violences est une troisième priorité. Je veux remercier Mme Bello pour les mots forts et justes qu’elle a prononcés à ce sujet. L’actualité nous rappelle en effet chaque jour combien il est urgent de trouver une réponse aux violences faites aux femmes dans notre pays. La semaine dernière encore – vous les avez sans doute vus – les chiffres de l’INSEE nous rappelaient l’ampleur de ce fléau, contre lequel nous devons nous battre : une femme sur trois s’est déclarée victime de violences sur une période de deux ans. Dans la grande majorité des cas, ces violences sont commises par des personnes connues de la victime, ce qui a pour corollaire à la fois la répétition des violences et, malheureusement, une trop faible propension des femmes qui les endurent à porter plainte : elles ne le font qu’à peine une fois sur dix. Ces drames traversent toute notre société, toutes les catégories sociales, mais ils frappent plus durement – c’est l’enseignement de ces enquêtes – les femmes en situation de précarité.
Sachez que je tiendrai les engagements que j’ai pris ici même lors du débat sur la loi relative au harcèlement sexuel. Il s’agit de la première loi votée à l’initiative du Gouvernement : merci, monsieur Moignard, de l’avoir rappelé. Une campagne de communication sera lancée à la mi-novembre sur le harcèlement sexuel, pour faire connaître la loi, pour faire changer les mentalités et pour donner, à nouveau, le signal d’une tolérance zéro à l’égard des violences sexuelles. 
Je mettrai en place une institution nationale des violences faites aux femmes avant la fin de l’année pour mieux coordonner les études – nous en manquons cruellement – et pour proposer des actions, notamment en matière de formation, à destination de tous les professionnels amenés à jouer un rôle dans la lutte contre ces violences.
Une grande enquête sur les violences sera enfin relancée : vous savez que nous n’en avons pas réalisé depuis treize ou quatorze ans.
Par ailleurs, il est admis que, si la loi du 9 juillet 2010 était une bonne loi, elle n’est malheureusement qu’insuffisamment appliquée. C’est notamment le cas de l’ordonnance de protection. Il s’agit d’un très bon dispositif mais sa montée en charge est très déficiente : moins de 700 ordonnances ont été délivrées depuis 2010, dont un tiers dans le seul département de la Seine-Saint-Denis. Dans beaucoup de départements, aucune ordonnance n’a été rendue. Est‑ce à dire qu’ils sont miraculeusement épargnés par la violence faite aux femmes ? Je ne le crois pas.
C’est donc l’appropriation de ce dispositif qui est insuffisante. Nous travaillons afin d’apporter des réponses lors du comité interministériel qui se tiendra à la fin du mois de novembre, en tenant compte des retours du terrain et des travaux que votre assemblée a conduits.
La prise en charge des victimes de violences suppose aussi l’hébergement des femmes qui les subissent lorsque la règle de l’éviction du conjoint n’a pas pu être appliquée. C’est pour moi l’occasion de rappeler cette règle, à laquelle nous reviendrons.
Concernant l’hébergement, je travaille avec Cécile Duflot à mieux faire connaître aux collectivités l’article 19 de la loi de juillet 2010, qui prévoit des conventions avec les bailleurs pour réserver des appartements aux femmes victimes. Cette disposition a été imparfaitement mise en œuvre.
S’agissant de l’hébergement d’urgence, des places adaptées doivent être réservées aux femmes victimes de violence. Le projet de loi sur les attributions de logements sociaux annoncé par Cécile Duflot sera l’occasion de reprendre la question des priorités d’attribution.
La quatrième priorité est celle du droit des femmes à disposer de leur corps. L’accès à l’IVG et à un mode de contraception adapté sont des sujets majeurs pour les droits des femmes, il n’est pas nécessaire de vous en convaincre. Mais nous faisons face à une situation qui n’est guère réjouissante, en particulier pour les mineures. Nous constatons sur le long terme une augmentation des grossesses précoces et des grossesses non désirées qui doit nous interpeller. Le nombre d’IVG chez les mineures n’a cessé d’augmenter entre 1990 et 2007. Même s’il s’est quelque peu stabilisé sur ces trois ou quatre dernières années, il reste très élevé.
Le PLFSS pour 2013 prévoit le remboursement à 100 % des IVG. Par ailleurs, le tarif de l’acte d’IVG sera revalorisé de manière significative pour être en cohérence avec les coûts supportés par les établissements afin qu’ils ne soient plus déficitaires quand ils pratiquent une IVG. C’était malheureusement devenu trop courant.
Ces avancées ne nous dispensent pas pour autant d’une réflexion globale sur l’accessibilité géographique des centres d’IVG et l’amélioration de leur fonctionnement, notamment au cours de l’été, période dite creuse durant laquelle les difficultés s’accumulent.
Vous avez également adopté dans le PLFSS le principe du remboursement des contraceptifs pour les mineures. Aujourd’hui il est possible pour une mineure de bénéficier dans un centre du planning familial d’une prescription gratuite et anonyme. Mais selon leur lieu d’habitation, toutes les mineures n’ont pas un accès aisé à un centre, et rien n’est fait dans ce cas. Hors des centres du planning familial, les remboursements de contraceptifs aux mineures se faisaient jusqu’alors au taux de 65 %, ce qui constituait un frein financier pour l’accès à la contraception. C’est ce frein que nous avons voulu supprimer.
Un décret précisera prochainement les contraceptifs concernés par la suppression de la participation des assurées mineures, mais il s’agira de contraceptifs qui font déjà l’objet d’un remboursement. L’économie pour ces jeunes femmes peut être assez importante, et nous travaillons avec le ministère de la santé sur les conditions pour assurer l’anonymat des démarches, puisque vous savez qu’il s’agit d’un point essentiel.
Mais ne perdons pas de vue notre politique dans son ensemble. Il fallait supprimer les freins financiers, nous l’avons fait, mais nous devons aussi aborder la question de l’adaptation des méthodes proposées aux modes de vie des jeunes. Ce qui est en jeu, c’est notre modèle de contraception, qui fait une place trop large à la pilule, dont l’appropriation est moins aisée pour les jeunes. J’ai souhaité dès mon arrivée que la Haute autorité de santé soit saisie pour formuler une nouvelle recommandation aux professionnels de santé sur les modes contraceptifs.
Il faut aussi replacer ce sujet dans l’ensemble plus large de l’éducation à la sexualité. La meilleure façon de prévenir est d’éduquer. L’éducation à la sexualité est aujourd’hui quasi inexistante tant pour la contraception des jeunes que pour la construction sociale des relations entre filles et garçons, comme M. Moignard l’a parfaitement dit.
C’est un point prioritaire pour Vincent Peillon et moi-même. Nous y travaillons de concert : il a réuni les professionnels et j’ai réuni les conseils régionaux qui ont mis en place un « Pass contraception », afin de généraliser les bonnes pratiques.
Voilà posés les grands principes et les orientations qui guident cette politique transversale, incarnée dans plusieurs des programmes du DPT.
Je me réjouis que le Président de la République et le Premier ministre se soient engagés comme ils l’ont fait à soutenir cette politique, qui demande du volontarisme, car c’est précisément dans l’action concrète que nous avons besoin de leur soutien.
La politique des droits des femmes a trop longtemps été reléguée au rang d’accessoire ou de faire-valoir. Je tiens à remercier le président du groupe socialiste, Bruno Le Roux, d’avoir pris la parole dans ce débat au nom de tout le groupe sur un tel sujet. C’est une marque d’intérêt qui tranche avec les pratiques passées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous souhaitons désormais inscrire cette politique dans la durée, dans l’efficacité. Cela se fera nécessairement avec votre soutien à tous, sur tous les bancs de cette assemblée. Je veux dépasser les clivages, et je vous espère nombreux à mes côtés.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Nous en venons aux questions. 
M. le président. 
Je vous rappelle que la durée des questions, comme des réponses, ne doit pas excéder deux minutes. Le Gouvernement répond immédiatement à chaque question. Je donnerai la parole par périodes successives de quinze minutes à chacun des groupes.
Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à Mme Huguette Bello.
 Ma question porte sur la contraception chez les jeunes et l’interruption volontaire de grossesse qui viennent de connaître, l’une et l’autre, des évolutions législatives importantes.
Mme Huguette Bello.
Alors qu’à la Réunion le taux de fécondité a évolué de manière spectaculairement rapide, puisqu’il est passé en l’espace de cinquante ans de 6 à 2 enfants, le nombre d’IVG chez les mineures et celui des grossesses précoces demeurent à un niveau élevé depuis une dizaine d’années.
Les IVG concernent pour moitié des très jeunes femmes, âgées de moins de 25 ans, parmi lesquelles de trop nombreuses mineures. Six cents jeunes filles recourent à cette solution ultime chaque année.
En outre, environ six cents bébés naissent chaque année de mères mineures, qui ont parfois moins de quatorze ans. Ils représentent environ 4 % du total des naissances. Ces grossesses précoces, nous le savons, ont des conséquences parfois lourdes en termes d’équilibre psychologique, de santé, d’insertion professionnelle et sociale des jeunes mineures. Elles entraînent souvent l’abandon du système scolaire. Elles ne sont pas non plus sans conséquences pour l’enfant.
Ces chiffres révèlent que les dispositifs et les campagnes d’information sur la contraception ont atteint leurs limites, tout comme en France continentale. Ils font aussi craindre une plus grande banalisation de l’IVG chez les très jeunes femmes.
Ma question concerne donc l’information et la prévention : est-ce que les nouvelles mesures sur le remboursement de l’IVG et l’accès des plus jeunes à la contraception s’accompagneront de campagnes d’information sur la sexualité et la contraception ?
La loi du 4 juillet 2001, qui prévoit trois séances annuelles d’éducation à la santé et à la sexualité à l’école, sera-t-elle renforcée ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Pour envisager plus globalement notre politique en la matière, je rappelle que nous sommes confrontés à un défi très particulier, marqué par un recul rapide de l’accès des mineures à la contraception et un recours toujours trop important à l’avortement.
Par ailleurs, les deux tiers des IVG pratiquées aujourd’hui le sont sur des femmes qui étaient sous contraceptifs. Là encore, cette donnée doit nous interpeller. Les échecs contraceptifs renvoient à l’adaptation des modes qui ont été choisis et utilisés par chaque femme. La question financière se pose, car tous ces modes de contraception n’ont pas le même prix, mais il y a aussi plus largement la question de l’éducation des jeunes filles, et de leur connaissance de ces différents modes.
C’est pourquoi nous avons voulu lancer une réflexion avec les conseils régionaux qui ont mis en œuvre le dispositif du « pass contraception » et qui ont une certaine expertise de cette question. Ils sont prêts à renforcer le lien avec le ministère de l’éducation nationale, avec lequel nous travaillons pour réinstaurer les cours d’éducation à la sexualité. Ces cours sont censés être monnaie courante depuis 2001, mais nous savons qu’ils n’ont pas été mis en œuvre, ou alors dans le cadre des cours de sciences de la vie et de la terre, ce qui n’était pas la logique de cette éducation à la sexualité. Nous serons en mesure de vous proposer des évolutions concrètes dès le début de l’année 2013.
Enfin, j’ai souhaité que l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé lance une campagne nationale d’information sur les méthodes contraceptives. L’INPES a déjà conduit une campagne sur la contraception d’urgence au mois de juin dernier. Elle nous a permis de prendre conscience qu’en 2010, chez les femmes âgées de 18 à 24 ans, la dernière grossesse n’était pas planifiée dans plus de 48 % des cas. Là encore, il va falloir travailler, informer et prévenir davantage. C’est une condition essentielle si l’on veut que la contraception trouve son efficacité.
J’ai également évoqué le travail demandé à la Haute autorité de santé pour qu’elle formule des recommandations aux professionnels de santé sur les différents modes de contraception.
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour une deuxième question.
M. le président.
 Nous le répétons pour le déplorer : les femmes sont sous-représentées dans toutes les fonctions dirigeantes : les responsabilités politiques, les grandes administrations et les directions des grandes entreprises. Ce qui se passe actuellement au directoire de la Banque centrale européenne est très révélateur.
Mme Huguette Bello.
Pourtant les chiffres sont là : ce sont les sociétés qui comptent une grande proportion de femmes dans leurs comités de direction qui sont aussi les plus performantes.
Dans le secteur artisanal, même s’il n’existe plus véritablement de métier inaccessible aux femmes, elles sont encore peu nombreuses à diriger des entreprises. À l’échelle nationale, elles représentent environ 30 % des chefs d’entreprise. À La Réunion, ce taux est de 23 %.
Le poids des traditions, les stéréotypes, les charges familiales mais aussi des difficultés que les femmes sont seules à rencontrer quand elles veulent créer une entreprise expliquent ces pourcentages. Il est donc souhaitable qu’en appui des actions menées par les chambres de métiers et de l’artisanat en matière de formation ou d’accompagnement individualisé, un plan gouvernemental soit mis en place pour soutenir les femmes lorsqu’elles veulent créer leur entreprise.
Cette question est d’autant plus urgente qu’en application du décret du 11 juin 2010, les chambres de métiers devront appliquer la parité intégrale pour les prochaines élections de 2015.
Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre, pour accompagner ce processus paritaire qui passe nécessairement par l’existence d’un vivier de candidates ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

En période de crise, la création d’activité nous aiderait bien, mais à peine 30 % des chefs d’entreprise sont des femmes ; elles sont donc beaucoup moins nombreuses à pouvoir créer leur entreprise Et la situation est encore plus flagrante lorsqu’il s’agit de la création d’entreprises innovantes : les résultats d’une étude menée par OSÉO à la fin de l’année 2011 démontraient que seule une entreprise innovante sur dix était créée par une femme.
Lorsqu’on examine la situation qui prévaut dans les pays voisins de la France, on s’aperçoit que si, au niveau européen, on ne fait pas beaucoup mieux – la moyenne se situe aux environs de 30 % –, en revanche, aux États-Unis, ce taux atteint près de 40 %. Il est donc possible de susciter davantage de créations d’entreprises par des femmes.
Comment peut-on améliorer les choses ? Lorsqu’on étudie le plan de financement médian de ces entreprises, on s’aperçoit, là encore, que celui des femmes est beaucoup moins important que celui des hommes, car elles ont plus difficilement accès au crédit bancaire. Certes, cette caractéristique peut être liée à la nature de l’activité des entreprises qu’elles créent, mais d’autres facteurs doivent être pris en compte, notamment, hélas ! la moindre crédibilité des femmes auprès des organismes bancaires. Il nous faut donc absolument intervenir à travers le Fonds de garantie pour la création d’entreprises par les femmes, dont nous allons renforcer les moyens, et tous les réseaux d’accompagnement de la création d’entreprises au féminin.
Nous devons faire en sorte que se créent davantage de modèles pour les jeunes filles qui, aujourd’hui, n’envisagent pas la création d’entreprise comme une activité plausible, naturelle, normale.
 Nous en venons aux questions du groupe SRC.
M. le président.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
 Madame la ministre, des dispositifs législatifs ont été mis en place par la gauche – en 1983, pour lutter contre les inégalités salariales entre hommes et femmes, et en 2001, pour l’éducation à la sexualité dans les écoles –, mais nous savons tous qu’ils sont très mal appliqués, et nous cheminons avec vous, madame la ministre, pour faire en sorte que les choses avancent.
Mme Cécile Untermaier.
De ce point de vue, il me paraît important d’insister sur l’évolution des mentalités, qui est notre affaire à tous. Nous devons agir en ce sens sur l’ensemble du territoire. Encore faut-il que ces actions soient connues du public qu’elles visent, que celui-ci s’en empare et qu’elles entrent dans son quotidien. L’évolution des mentalités est un travail de longue haleine qui incombe, me semble-t-il, à la troisième génération dont vous parlez, madame la ministre.
Les délégations régionales aux droits des femmes et à l’égalité, qui ont pour mission de promouvoir les droits des femmes, peuvent nous y aider, au même titre qu’une direction territoriale concourt à la mise en œuvre des politiques d’urbanisme ou de santé publique. Ces délégations doivent devenir, sous votre impulsion, le véritable fer de lance des politiques d’égalité pour lesquelles nous nous battons. Elles doivent, avec les chargées de mission départementales et les associations nationales et locales, porter avec nous – car nous sommes très seules dans nos territoires – le changement des mentalités, décisif dans le combat pour le respect, la justice et l’égalité.
Madame la ministre, vous allez lancer, dans neuf régions, un programme d’expérimentation en faveur du changement des mentalités, et nous vous en félicitons. Nous vous demandons toutefois de ne pas oublier les autres régions et départements, où œuvrent également des associations. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point et nous confirmer que les efforts seront faits pour que les dispositifs législatifs que nous votons soient appliqués dans tous les départements ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Comment soutenir ce réseau, pour qu’il puisse continuer à assurer les tâches et les missions qui sont les siennes dans la plus grande proximité, le partenariat et la synergie avec les territoires ? Tout d’abord, après le comité interministériel de fin novembre, j’adresserai une circulaire aux préfets pour donner au réseau des droits des femmes des priorités et des orientations stratégiques claires. J’insisterai sur l’importance de donner une visibilité plus forte aux déléguées régionales et aux chargées de mission départementales, ainsi que sur le travail en réseau et la nécessaire articulation entre niveau régional et niveau départemental. J’associerai évidemment le réseau aux expérimentations que j’ai évoquées. Au-delà des neuf régions concernées par le programme consacré à l’égalité professionnelle, je rappelle que cinq académies ont été choisies pour expérimenter la déconstruction des stéréotypes dès le plus jeune âge.
Cette démarche concerne bien entendu l’ensemble des territoires, notamment pour la préparation de la célébration du 25 novembre, dont je n’ai pas eu l’occasion de parler dans mon introduction mais en faveur de laquelle, je le redis, je souhaite m’investir beaucoup plus que cela n’a été le cas par le passé.
Par ailleurs, soutenir le réseau, c’est lui donner des moyens et garantir ses effectifs. Ainsi, après plusieurs années de baisse, les crédits du ministère sont accrus et une enveloppe stable est prévue pour les trois prochaines années. Le plafond d’emplois des agents du réseau de la politique des droits des femmes est stabilisé au niveau territorial et nous avons obtenu que les mises à disposition par d’autres ministères puissent être reconduites – c’est une nouveauté qu’il faut saluer.
Enfin, soutenir ce réseau, c’est aider les principales intéressées, déléguées et chargées de mission, à progresser dans leurs propres carrières. C’est un point très important, car la situation individuelle des agents fait beaucoup pour l’épanouissement de ce réseau. Puisque la loi du 12 mars 2012 nous offre des possibilités d’intégrer les agents contractuels, sachez que je ferai en sorte qu’elles puissent en bénéficier.
 La parole est à Mme Conchita Lacuey.
M. le président.
 Madame la ministre, le 25 novembre, que vous venez d’évoquer, est la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, un phénomène récurrent et inacceptable.
Mme Conchita Lacuey.
En effet, la dernière étude de l’INSEE, qui porte sur deux ans, révèle que 400 000 femmes se déclarent victimes de violences conjugales et que seulement 21 % de celles-ci donnent lieu à un dépôt de plainte. Une femme meurt, en France, tous les deux jours sous les coups de son conjoint. Quand une femme se décide enfin à sortir du silence, sa parole doit être entendue et cela doit lui être signifié : elle doit être soutenue, protégée, accompagnée, à partir du moment où elle révèle les faits dont elle est victime.
En France, l’arsenal juridique a été renforcé au cours des dernières années, mais ce n’est pas suffisant. Nous devons développer la prévention, le dépistage et la protection. Cela passe par le renforcement de la formation initiale et continue de tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences. Il faut agir dans le domaine juridique et judiciaire, mais aussi sur ce qui relève de l’approche sociologique et culturelle au sens large. Il faut adresser un message fort de soutien aux victimes et de réprobation de l’ensemble de la société à tous les auteurs d’actes de violence envers leur conjointe.
Le dépôt de plainte reste très problématique et traité de manière inégale selon les territoires. Nous retrouvons la même situation dans les juridictions, qui peuvent avoir des pratiques diverses. Ainsi, améliorer l’accueil et l’écoute dans les commissariats et gendarmeries paraît indispensable pour être plus efficace dans la lutte contre les violences conjugales.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quels sont les moyens et les actions qui vont être mis en œuvre pour réduire cet écart très important entre le nombre trop faible d’affaires portées devant la justice et celui des déclarations des femmes victimes de violences ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

De telles études sont intéressantes, car elles complètent utilement notre connaissance de ces crimes et délits, mais elles sont encore trop disparates et pas assez régulières dans le temps. C’est pourquoi j’ai décidé de soutenir la grande enquête VIRAGE, qui sera pilotée par l’INED et qui permettra de renouveler les données dont nous disposons actuellement, qui datent de 2000. Cette enquête sera conduite auprès de 35 000 personnes et permettra d’enrichir nos informations grâce à une connaissance beaucoup plus fine de l’impact des violences sur les parcours scolaires, sociaux et professionnels des femmes ; il est fondamental de descendre à ce niveau de détail. Cette enquête nous permettra également d’apprécier les besoins des victimes, car vos remarques, au fond, nous renvoient toujours à la même question : comment construire de la façon la plus cohérente possible un service public intégré de la protection des femmes victimes de violences ? La meilleure façon de le faire est de bien connaître leurs besoins ainsi que ceux de leurs enfants.
Au-delà de cette enquête, nous avions besoin d’une instance qui rassemble les données dont nous disposons. Telle sera la mission de l’Observatoire national des violences faites aux femmes, qui aura également pour objet de servir de plateforme d’action. Nous savons en effet qu’un certain nombre de bonnes expérimentations ont déjà été conduites dans des départements pour mieux protéger les femmes et mieux lutter contre les violences qui leur sont faites. Il s’agit pour nous, aujourd’hui, d’en tirer les conclusions et de généraliser les dispositifs qui marchent. Ainsi, j’ai souvent évoqué ici, par exemple, le téléphone portable « grande urgence », qui mériterait d’être généralisé.
Enfin, il faut, dans la réponse pénale que nous apportons à ces femmes, plus de célérité – je n’ai nul besoin de vous en convaincre – et un meilleur accompagnement dès le début de la procédure par le bureau d’aide aux victimes et par les associations. Le rôle de celles-ci est absolument majeur ; c’est pourquoi je souhaite continuer à les soutenir.
Sachez que l’ensemble de mes collègues, en particulier Christiane Taubira et Manuel Valls, seront impliqués dans la nécessaire formation des professionnels, car il s’agit d’améliorer le traitement dès le début des phénomènes de violence. Or, pour bien les traiter, il faut les connaître.
 La parole est à Mme Ségolène Neuville.
M. le président.
 Madame la ministre, je voudrais insister sur l’aspect nécessairement transversal et structurel des politiques publiques en faveur des droits des femmes. Certains, que je qualifierai de réactionnaires, pensent encore que mener une politique en faveur de l’égalité est un luxe que l’on s’autorise lorsque tout va bien et que l’on supprime en temps de crise. Les politiques menées dans d’autres pays, comme le Québec ou la Suède, ont pourtant montré qu’un État social capable d’investir dans la prévention des inégalités de façon transversale est plus efficace et moins coûteux qu’un État social qui corrige après coup individuellement les inégalités.
Mme Ségolène Neuville.
Ainsi, pour favoriser l’égalité professionnelle, on voit que la prise en charge de la petite enfance est un levier majeur, tant en ce qui concerne l’apprentissage des enfants que la modification des conditions d’accès à l’emploi pour les femmes. De même, on ne peut commencer à parler d’égalité professionnelle qu’après avoir pris les mesures nécessaires pour permettre aux femmes de disposer librement de leur corps. Pour lutter contre les violences faites aux femmes, l’accompagnement des victimes et la formation des professionnels sont certes essentiels, mais il convient également de lutter contre les stéréotypes sexués dès le plus jeune âge, à l’école et dans les médias. Enfin, en matière d’aménagement du territoire, la prise en compte des inégalités de genre est essentielle, non seulement pour faciliter la conciliation entre vie familiale et professionnelle, mais aussi pour construire des espaces publics qui permettent la libre circulation des femmes, de jour comme de nuit. Je pourrais citer beaucoup d’autres exemples.
Madame la ministre, vous défendez la vision transversale de votre mission. Ma question est donc la suivante : que comptez-vous faire pour que la question de l’égalité femmes-hommes devienne une priorité, voire une façon de penser ou même une façon de concevoir les politiques publiques pour l’ensemble des acteurs publics ? Vous avez cité les ministères, mais je veux parler également des structures décentralisées de l’État, des collectivités territoriales. Comment organiser la mutation des mentalités chez des acteurs qui ne sont pas des spécialistes des droits des femmes ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Pour cela, il faut faire en sorte que l’égalité s’impose dans tous les esprits de la façon la plus spontanée possible, ce qui n’est pas une chose simple. C’est ce que nous avons voulu faire, par exemple, avec les séances de sensibilisation proposées aux ministères, que j’ai évoquées tout à l’heure. Il est intéressant de constater que tous ceux qui ont eu la possibilité de participer à ces séances en sont ressortis sincèrement épatés par la quantité d’informations dont ils avaient pris connaissance, grâce à une conscientisation nouvelle. Nombre de ministères nous ont d’ailleurs demandé s’il était possible de faire profiter leurs administrations déconcentrées de séances semblables.
Voilà comment nous ferons avancer les choses. De nombreux délégués régionaux et chargés de mission départementaux aux droits des femmes ont également émis le souhait d’être outillés de manière à pouvoir organiser de telles séances de sensibilisation et d’éveil des consciences. Là encore, il ne s’agit pas de prendre les gens de haut, de considérer que certains seraient ignares dans le domaine qui nous intéresse. En réalité, chacun de nous est persuadé de bien faire en matière d’égalité hommes-femmes ; dès lors, déconstruire des mécanismes, des habitudes, des réflexes en la matière, prend du temps et demande une action en profondeur.
C’est pourquoi, je le répète, il faut soutenir une politique globale, intégrée, présente dans tous les angles de notre gouvernance, en nommant, comme nous l’avons fait, un haut fonctionnaire à l’égalité dans toutes les administrations, en incitant chaque ministère à participer aux conférences de l’égalité et en préparant le comité interministériel qui nous permettra de disposer d’une feuille de route n’engageant pas seulement le ministère des droits des femmes, mais l’ensemble des ministères – et, ce faisant, leurs administrations respectives, centrales comme déconcentrées.
 La parole est à Mme Edith Gueugneau.
M. le président.
 Madame la ministre, nous nous trouvions ensemble, il y a une semaine, dans les salons de l’hôtel de Lassay, à l’occasion de l’anniversaire du droit de vote des femmes, pour tenter d’apporter des éléments de réponse à cette question : faut-il encore légiférer ? S’il est vrai que des lois existent déjà, et que le Premier ministre n’a pas eu besoin de lois pour composer le premier gouvernement paritaire de l’histoire de notre pays, nous ne pouvons pas ignorer le rôle de la loi et tout ce que la loi sur la parité nous a fait gagner. Douze ans plus tard, on constate des avancées de fait, puisque la parité, imposée aujourd’hui sur les scrutins de liste, se retrouve au sein des représentations municipales, régionales et européenne.
Mme Edith Gueugneau.
En dehors des mesures contraignantes ou incitatives, la loi a aussi permis de faire évoluer les mentalités en la matière. Élue d’une circonscription rurale, je me réjouis de l’augmentation de dix points, depuis 1995, de la représentation des femmes au sein des conseils municipaux de ces communes, dont le mode d’élection n’est pourtant régi par aucune contrainte paritaire. Nous allons donc dans la bonne direction. Cependant, force est de constater, quand je regardais cette assemblée au début des questions au Gouvernement – messieurs, ne prenez pas ombrage de ce que je vais dire – que nous sommes devant un verre non pas à moitié, mais seulement au quart plein ; et si nous voulons garder quelque chose à boire, il vaut mieux éviter de parler des conseils généraux. Si, en tant qu’élus, nous devons être exemplaires, quel exemple donnons-nous quand un parti politique – il se reconnaîtra – ne présente que 25,7 % de femmes aux dernières élections législatives ? Que faire, madame la ministre, pour mieux donner l’exemple ? Si nous sommes, pour partie, les enfants de la loi sur la parité, serons-nous demain, ensemble, les parents d’une réforme qui ira encore plus loin ?
J’en viens au deuxième volet de ma question. L’égalité en nombre n’a de sens que si elle a pour objectif une parité naturelle, vécue comme une évidence, à tous les échelons de la société. Pour y parvenir, nous avons besoin de laisser la place à la compétence, de développer la légitimité des femmes à s’engager et, dans l’attente d’un monde merveilleux où les tâches domestiques et la prise en charge des enfants ne seraient plus conjuguées principalement au féminin, de favoriser les conditions matérielles d’accès à ces responsabilités. Madame la ministre, j’aimerais connaître vos intentions sur ces sujets.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

J’ai eu l’occasion de remettre à Lionel Jospin les propositions de mon ministère pour contribuer aux travaux de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, qu’il préside. La réforme des scrutins nationaux que nous préparons doit être l’occasion de prendre des mesures très fortes en faveur de la parité. Pour les élections législatives notamment, nous savons que les mécanismes actuels de pénalités financières ne suffisent pas. En dépit d’une augmentation de cette retenue opérée par la loi du 31 janvier 2007 – 75 % au lieu de 50 % de l’écart à la moyenne –, force est de constater que ce dispositif est demeuré trop faiblement incitatif pour certains partis politiques, qui continuent à préférer les pénalités financières à la parité.
Dès lors, que pouvons-nous faire ? Comme vous le savez, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne nous permet pas tout en la matière. Néanmoins, vous pouvez compter sur moi pour faire preuve d’imagination et mettre au point un mécanisme dans lequel les partis présentant moins d’un quart de candidatures féminines – un niveau correspondant à la représentation actuelle des femmes au sein de l’Assemblée nationale – et ne contribuant donc pas à accroître la représentation féminine, ne recevraient plus de financement au titre de la première fraction. Le calcul peut sembler un peu compliqué, mais il doit permettre, dans le respect de la Constitution, de trouver un mécanisme de sanction financière suffisamment pénalisant pour dissuader les partis de passer outre.
 Très bien !
Mme Nicole Ameline.
 Nous vous aiderons !
M. Bruno Le Roux.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Pour ce qui est des sénatoriales, il est intéressant de constater que la réforme du mode de scrutin intervenue avec la loi du 30 juillet 2003 a opéré un retour en arrière en termes de parité, le scrutin de liste proportionnel ne s’appliquant plus qu’aux départements élisant quatre sénateurs et plus. Il faudrait trouver le moyen de remédier à cela.
Enfin, le non-cumul des mandats constituera évidemment l’un des meilleurs outils pour garantir la parité et une meilleure promotion des femmes dans la vie politique. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La mise en œuvre de ce principe devra être accompagnée d’une réflexion approfondie sur les conditions d’exercice de la fonction d’élu. Car, à l’instar de ce qui se passe dans le monde de l’entreprise, l’articulation des temps de vie est l’un des facteurs contribuant à entraver l’évolution des femmes en politique. Il conviendrait notamment de réfléchir à un renforcement des dispositions relatives au remboursement des frais de garde des enfants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous en venons aux questions du groupe UMP.
M. le président.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
 Madame la ministre, le débat sur l’égalité hommes-femmes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 peut sembler surprenant, mais j’ai bien compris que ce sujet de nature transversale aurait vocation à se retrouver dans l’ensemble des projets de loi que la majorité souhaite soumettre au Parlement.
M. Frédéric Reiss.
Il y a quelques années, j’ai conduit, avec mon collègue Jean-Marie Rolland, une mission d’information sur l’enseignement des sciences en France. Comme vous le savez, alors que les filles obtiennent de bons résultats en sciences jusqu’au baccalauréat, elles embrassent une carrière scientifique beaucoup moins fréquemment que ne le font les garçons. Nous fêtons cette année le cinquantième anniversaire de l’entrée des filles à Polytechnique, et je me souviens des premières bourses pour la vocation scientifique des femmes, au début des années 1990. En dépit de toute la bonne volonté des acteurs du système éducatif, de nombreux préjugés sociaux persistent, et des obstacles psychologiques restent à surmonter. Madame la ministre, quelles mesures envisagez-vous pour que davantage de jeunes femmes osent les sciences ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Il est donc important de veiller à garantir la mixité des métiers. La mixité, ce n’est pas simplement faire en sorte que les filles investissent davantage les études d’ingénieur ou les métiers scientifiques. Certes, c’est important – quand on voit qu’à l’heure actuelle, les trois quarts des élèves ingénieurs sont encore des hommes, cela pose un certain nombre de questions –, mais ce n’est pas tout. Ainsi, la mixité, c’est aussi voir de jeunes garçons investir davantage certaines filières, santé et social, par exemple, où l’on trouve actuellement 80 % de filles.
L’enjeu ne se résume pas aux possibilités de promotion et d’évolution de carrière pour les intéressés, il concerne également les conditions de rémunération. Certaines actions menées au Canada nous renseignent sur ce point : il a été constaté que, lorsqu’on mène une action volontariste dans le but de rééquilibrer une filière ou un métier en termes de représentation hommes-femmes, les conditions de travail et de rémunération progressent, ce qui est extrêmement intéressant.
Par ailleurs, travailler sur l’orientation, comme nous allons le faire, va nous permettre de mettre fin à une situation vraiment scandaleuse, le fait que la moitié de la population active féminine se cantonne actuellement à 12 des 87 familles de métiers existantes : autant dire que le potentiel de perspectives professionnelles est particulièrement restreint pour les femmes par rapport aux hommes, ce qui explique une grande partie de l’écart moyen de rémunération de 27 % entre les sexes.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Je ne suis pas sûr, madame la ministre, que l’on doive vous suivre dans toutes vos préconisations relatives à l’organisation des scrutins. Mais ma question est plus simple que ces considérations.
M. Hervé Mariton.
Lorsque le Gouvernement envisage de mettre fin à la parité dans le mariage 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC),
 Je l’aurais parié !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Quel dommage de voir notre débat se conclure de cette manière !
M. Bruno Le Roux.
 …ne pensez-vous pas qu’il met en cause la stratégie, l’objectif même de parité ? 
M. Hervé Mariton.
(Mêmes mouvements.)
Au fond, la traduction de la théorie du genre, qui s’exprime dans les projets de « mariage pour tous » et d’adoption par des personnes du même sexe, ne constitue-t-elle pas une vision de la société de nature à casser, à court ou moyen terme, toute la base, tout le substrat justifiant le combat pour la parité et pour la promotion des droits des femmes ?
Alors que la parité suppose la reconnaissance de différences, la construction du mariage pour tous et de l’homoparenté va très clairement à l’inverse de cette reconnaissance. En clair, cet objectif du Gouvernement n’est-il pas totalement contraire à l’objectif de parité que nous partageons et qui est d’ailleurs reconnu, depuis la réforme que nous avons voulue, par la Constitution ? Le mariage pour tous et l’homoparenté ne sont-ils pas les ennemis de la parité ?
 Quelle tristesse !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Je vous remercie, monsieur le député, de votre question.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Quelle courtoisie !
M. Bruno Le Roux.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Historiquement, le combat pour les droits des femmes a servi non pas les seules femmes, mais l’ensemble de la société. Toutes les avancées obtenues pour les droits des femmes, au niveau européen comme au niveau national, ont été extrêmement utiles pour lutter contre l’ensemble des discriminations envers les individus, quel qu’en soit le fondement.
 Ma question allait dans l’autre sens !
M. Hervé Mariton.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Qu’est-ce qui justifie que des enfants vivant déjà dans le cadre de familles homoparentales – on sait qu’ils sont nombreux – n’aient pas accès à la même protection juridique, aux mêmes droits que les enfants vivant dans des familles hétéroparentales ? Qu’est-ce qui justifie que deux personnes qui déclarent leur intention de vivre ensemble, qui ont construit un projet familial et parental solide ne puissent pas avoir accès à la protection et à la reconnaissance de la société ? Nous voulons mettre un terme à cette discrimination. Je crois en effet, comme vous le suggérez, que tous les sujets sont liés. La meilleure façon de parvenir à l’égalité, c’est de considérer que chacun est concerné et que l’égalité se fait à tous les niveaux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Ce que vous récusez, c’est la différence !
M. Hervé Mariton.
 La parole est à Mme Nicole Ameline.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie pour votre intervention. J’ai, personnellement, apprécié l’ambition qui est la vôtre de passer de l’égalité 
Mme Nicole Ameline.

Ma question concerne l’impact de la crise européenne sur la situation de l’emploi des femmes. La France pourrait présenter une initiative au niveau européen pour essayer de mesurer cet impact. En effet, au niveau mondial, la crise va précipiter environ 22 millions de femmes dans la précarité ; au niveau européen, elle aura, de la même façon, des effets extrêmement négatifs.
Sur la base d’une telle observation, il serait intéressant de contrecarrer ces effets en proposant des mesures très innovantes – vous en avez cité quelques-unes, notamment sur le terrain de l’entreprise. Je regrette, personnellement, la mise en cause de l’auto-entreprise, qui fait partie des mesures un peu spéciales permettant aux hommes comme aux femmes de développer des initiatives et de générer des revenus supplémentaires en cas de crise.
Si je dis cela, c’est parce que les mesures temporaires spéciales qui existent dans le droit international permettent d’innover. Je ne vous demande pas une réponse immédiate, mais je souhaiterais que le Gouvernement réfléchisse à ces mesures favorisant l’innovation qui permettraient aux femmes non seulement de ne pas apparaître comme les victimes de la crise, mais d’être les premières actrices de la sortie de crise, car c’est bien de cela qu’il s’agit.

M. Frédéric Reiss
 Très bien !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Votre question tombe à point nommé pour me permettre d’apporter une précision. En effet, il arrive souvent que l’on me demande : « Mais enfin, est-ce bien le moment de parler de l’égalité hommes-femmes ? Nous traversons une crise profonde ; voilà le vrai sujet. » Or il n’y a pas de meilleur moment que les crises pour mettre fin aux discriminations et aux inégalités. En effet, au-delà des principes – auxquels, j’espère, nous adhérons tous – et de la nécessité de favoriser l’égalité pour elle-même, on voit bien que c’est dans ces moments de crise que les inégalités et les discriminations s’aggravent et que l’on précarise davantage ceux qui sont déjà les plus précaires. De fait, force est de constater que ce sont les femmes qui souffrent le plus de la précarité. Ce sont elles qui se retrouvent le plus à la tête de familles monoparentales, contraintes de se mettre en temps partiel plutôt que de travailler à temps complet, avec les incidences que cela suppose, non seulement dans l’immédiat, mais aussi sur le montant de leur future retraite. C’est donc le moment ou jamais d’attaquer de front ce sujet.
Par ailleurs, comme vous l’avez dit, s’il devait y avoir une autre bonne raison de le faire, c’est parce que c’est par les femmes que nous sortirons de la crise. J’en suis d’autant plus persuadée que, lorsque je rencontre des chefs d’entreprise, certains, positionnés sur des secteurs porteurs, même dans ce moment de crise, me disent qu’ils ont du mal à recruter et qu’il est dommage que des filles n’embrassent pas plus ces métiers, parce qu’ils les auraient volontiers embauchées.
En entendant cela, je me dis qu’il est dommage que l’on n’ait pas travaillé plus tôt sur la question de l’orientation, que nous avons évoquée tout à l’heure et à laquelle nous allons nous consacrer avec le nouveau service public de l’orientation. Il est également dommage de ne pas avoir travaillé sur l’idée que vous dessiniez tout à l’heure et que j’appellerai pour ma part l’
empowerment 
leadership
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
M. le président.
 Madame la ministre, dans le combat quotidien pour l’égalité hommes-femmes que nous évoquons dans ce débat, il est un bastion, l’un des derniers, qui compte parmi les plus difficiles à abattre. Je veux parler du sport, notamment du sport de haut niveau, dans lequel les sportives souffrent énormément des inégalités. Pourtant, il pourrait avoir valeur d’exemple, notamment dans les zones d’éducation prioritaires, où l’on a relevé que les jeunes filles pratiquent beaucoup moins le sport que les garçons.
Mme Sophie Rohfritsch.
Comment travailler sur ces inégalités ? Il existe des inégalités en matière de revenus – mais aussi de primes, comme on l’a vu par exemple lors des derniers Jeux olympiques à Londres –, qui obligent les sportives de haut niveau à avoir un double projet de vie car, à côté du sport, elles sont forcées de travailler. Il existe aussi, et surtout, une inégalité de traitement au niveau médiatique, qui me semble vraiment criante.
Certes, il y a un certain nombre de bonnes pratiques et d’usages qui, petit à petit, se révèlent efficaces, notamment dans le handball. Comment envisagez-vous de les étendre à l’ensemble des pratiques et des disciplines sportives ? Comment envisagez-vous d’offrir aux sportives de haut niveau l’éclat qu’elles attendent et qu’elles méritent ? Comment pouvons-nous, tous ensemble, appuyer ce projet ? Les collectivités territoriales doivent être en première ligne, de même que le ministère, qui a tendance à attribuer des aides individuelles un peu différentes en fonction du genre des sportifs qui les sollicitent. Comment pouvons-nous, tous ensemble, favoriser l’égalité dans ce domaine, qui doit être exemplaire ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Vous avez évoqué les zones d’éducation prioritaires. Le constat que vous dressez vaut particulièrement, en effet, dans un certain nombre de quartiers, mais cela est vrai pour l’ensemble du territoire français. Le sport est un facteur d’épanouissement. Il faut donc, là où il n’y a pas suffisamment de structures ou d’associations sportives, favoriser leur développement.
Avec Valérie Fourneyron, ministre en charge des sports, nous avons décidé de faire en sorte que les conventions d’objectifs et de moyens qui sont désormais signées avec les associations sportives comportent, de façon systématique, comme critère une représentation équilibrée des genres. Cela supposera parfois d’ouvrir une nouvelle discipline pour attirer davantage les jeunes filles qu’elles ne le sont naturellement. Il faut également mener des opérations de communication régulières pour favoriser l’attrait pour le sport, qui fait parfois cruellement défaut.
Il y a ensuite la question de ce que vous appeliez l’éclat médiatique. Vous avez raison et il ne s’agit pas là de paillettes : au fond, rien ne justifie aujourd’hui le moindre intérêt médiatique pour les jeunes femmes en matière sportive, si ce n’est, aussi étrange que cela puisse paraître, un décret, toujours en vigueur, qui est beaucoup plus favorable à l’égard du sport masculin s’agissant des règles imposées aux chaînes de télévision pour la retransmission. C’est là un héritage historique : par le passé, on trouvait peu de femmes dans les sports de compétition. Valérie Fourneyron et moi-même avons décidé de remédier à cette situation en réécrivant le décret, pour que les sports féminins puissent être davantage représentés, notamment dans les médias télévisés.
 Nous en venons à une question du groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud Richard.
 Madame la ministre, je n’ai malheureusement pas pu entendre votre propos introductif car j’étais à la commission des affaires européennes, où nous auditionnions Michel Barnier, mais je lirai attentivement le compte rendu.
M. Arnaud Richard.
Nous sommes dans un débat, ce qui signifie qu’il faut savoir entendre ce qui est dit. À cet égard, je dois vous avouer que ce que j’ai entendu a modifié l’orientation de ma question. J’avais lu avec étonnement que vous proposiez aux membres du Gouvernement une formation individualisée d’une heure pour les sensibiliser au problème de la parité et mettre à mal les stéréotypes inconscients. Cela m’avait rendu fou ! 
(Sourires.)
Mais, pour tout vous dire, ce que j’ai entendu tout à l’heure sur l’idée de diffuser au plus profond des administrations la problématique des préjugés sociaux et des stéréotypes inconscients me convainc. Ma question s’en trouve donc complètement changée.
Néanmoins, et à la suite des propos de notre collègue Nicole Ameline, j’aimerais que vous nous répondiez en tenant compte de la situation réelle de l’économie de notre pays. Comment attaquer de front le problème de la précarité et des familles monoparentales ? Vous avez fait tout à l’heure un constat, comme nous le faisons tous ; j’aimerais vous entendre maintenant préciser les pistes opérationnelles et pratiques que vous envisagez pour les familles monoparentales, à la tête desquelles se trouvent la plupart du temps des femmes.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

S’agissant de votre question sur les familles monoparentales, je disais en introduction que celles-ci avaient souvent une femme à leur tête et que c’était évidemment, pour le ministère des droits des femmes, un élément essentiel.
Il y a, d’abord, la lutte contre la précarité en tant que telle. Vous avez entendu le Président de la République annoncer la tenue prochaine d’une conférence sur la précarité et la pauvreté, à laquelle je participerai, ainsi que ma collègue Marie-Arlette Carlotti, avec l’angle particulier qui me concerne.
Ensuite, c’est l’ensemble des sujets que nous avons évoqués depuis le début de l’après-midi qui trouve sa place dans la réflexion sur les familles monoparentales. Nous évoquions par exemple, tout à l’heure, s’agissant des inégalités professionnelles, le fait que les femmes souffrent d’une surreprésentation en matière de temps partiel subi. Or qui dit temps partiel dit aussi rémunération partielle et précarité.
Les femmes sont également confrontées, dans un certain nombre de filières, à des horaires atypiques, voire à la nécessité de cumuler plusieurs emplois à la fois. Ce sont principalement les femmes qui sont concernées par ces réalités. Outre ces conditions de travail difficiles, dont elles sont les premières à souffrir, elles sont souvent à la tête de familles monoparentales. Le jour où nous aurons réussi à avancer sur ces questions de temps partiel subi, d’horaires atypiques et d’articulation des temps de vie – c’est bien ce que nous comptons faire, notamment avec la négociation qui a commencé entre les partenaires sociaux et qui trouvera sa conclusion début mars –, nous aurons déjà résolu un certain nombre de problèmes.
Le travail que nous menons avec les collectivités locales est également important. Que faisons-nous, par exemple, dans les neuf régions où est conduite l’expérimentation que j’évoquais tout à l’heure sur l’égalité professionnelle ? Nous travaillons, notamment avec les communes et les départements, sur la question des transports et de la garde d’enfants. C’est en réussissant à créer un environnement favorable pour les femmes qui travaillent et qui sont à la tête d’une famille que nous pourrons prendre à bras-le-corps la question des familles monoparentales.
 Nous en venons aux questions du groupe écologiste. La parole est à Mme Véronique Massonneau.
M. le président.
 Madame la ministre, à l’heure actuelle, seulement 13,7 % des administrateurs des grands groupes européens sont des administratrices. Pour lutter contre cette sous-représentation, Mme Viviane Reding, commissaire européenne à la justice, a proposé au Parlement européen l'instauration d'un quota – le terme n'est pas des plus valorisants – de 40 % de femmes dans les conseils d'administration des grands groupes. Malheureusement, sa proposition reste pour le moment en suspens, et Mme Reding devra batailler pour convaincre ses collègues de la mettre en place.
Mme Véronique Massonneau.
En France, la loi du 27 janvier 2011 vise à tendre vers le même résultat que celui prôné par Mme Reding, à savoir 40 % de femmes administratrices. Mais la loi française prévoit deux paliers. Le premier, après trois ans, c'est-à-dire en 2014, doit nous permettre d'atteindre un taux d'administratrices de 20 % ; le second, en 2017, prévoit un taux de 40 %.
Afin d'assurer le respect de cette loi, un dispositif de sanctions a été intégré. Ainsi, il sera prononcé une nullité des nominations en cas de non-respect des quotas, nullité à laquelle peuvent s'ajouter des sanctions financières.
Si les groupes du CAC 40 peuvent avancer un taux plus élevé que la moyenne, avec 21,89 % d’administratrices en début d'année 2012, il est nécessaire de faire en sorte que cette progression continue et, surtout, que cela concerne les groupes ne faisant pas partie du CAC 40.
La question de la parité est un combat de longue date pour les écologistes, comme en témoigne l'amendement adopté au Sénat hier sur la parité au sein du Haut conseil des finances publiques.
C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais que vous exposiez la situation précise en France concernant la présence des femmes au sein des conseils d'administration et que vous nous expliquiez quelle politique vous comptez mettre en œuvre afin d'appliquer au mieux la loi dite de féminisation.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Je disais tout à l’heure que l’égalité hommes-femmes n’est pas une question clivante en politique. Il arrive que nous ne soyons pas d’accord, mais il est des sujets à propos desquels on peut se féliciter de l’action menée par une autre majorité. Objectivement, l’instauration de quotas dans les conseils d’administration des grandes entreprises est une avancée, que je salue, d’autant plus que les objectifs sont atteints plus rapidement que prévu. Le taux de 20 % d’administratrices devait être atteint en 2014, mais les grandes entreprises ont d’ores et déjà dépassé ce seuil, le taux de féminisation étant aujourd’hui de 22,3 %.
Par ailleurs, cette loi, adoptée sous la précédente mandature, a permis que les choses évoluent positivement dans la fonction publique. La loi du 12 mars 2012, qui impose aux établissements publics de compter 20 % de femmes dans leur conseil d’administration à compter du premier renouvellement, puis 40 % après le second renouvellement, est en effet inspirée de ces dispositions.
Comment peut-on aller plus loin ? Le vrai pouvoir, on le sait, ne se trouve pas dans les conseils d’administration, mais au sein des comités directeurs et des comités exécutifs. Nous devons entreprendre un travail approfondi sur cette question. Pour ma part, j’ai décidé de commencer par sensibiliser, voire d’inciter – avec beaucoup de volontarisme politique – les entreprises du SBF 120, afin qu’elles puissent se fixer des objectifs d’accroissement de la part des femmes dans leurs comités, puisqu’il ne sera pas possible d’imposer un quota par la loi. De la même façon, je mènerai avec Benoît Hamon des actions spécifiques dans le secteur de l’économie sociale et solidaire afin que soient fixés des objectifs similaires. 
Nous soutenons le projet de directive de Viviane Reding, qui a profondément divisé la Commission européenne et créé un certain traumatisme. Le gouvernement français est solidaire de la commissaire sur ce projet. 
Comment peut-on encore améliorer la représentation des femmes dans les conseils d’administration ? La loi manque peut-être d’un dispositif de suivi efficace. À cet égard, j’ai demandé à Danielle Bousquet, qui prend la tête de l’Observatoire de la parité rénové, de travailler avec les membres de l’observatoire à une meilleure évaluation des lois que nous votons en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Là encore, le travail est en cours et c’est bien volontiers que nous vous y associerons.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Madame la ministre, je voudrais d’abord m’associer aux remerciements formulés à la tribune par Mme Barbara Pompili. En effet, vous aviez pris l’engagement, avec la garde des sceaux, d’organiser ce débat. Il était nécessaire. Les faits divers récents, le procès des viols collectifs à Fontenay-sous-bois notamment, ont mis en lumière les violences – barbares, serais-je tenté de dire – faites aux femmes.
M. Sergio Coronado.
En France, en 2009, 3 % des femmes déclaraient avoir été victimes d’un acte de violence physique ou sexuelle. Comme l’a rappelé Conchita Lacuey, une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. Un crime sur deux sanctionnés par la justice est un viol. Les dispositions prévues par la loi sont faiblement et mal appliquées. Selon un rapport du Conseil de l’Europe, les violences faites aux femmes sont la principale cause de décès et d’invalidité pour les femmes, avant même les guerres, les cancers ou les accidents de la route. Nous savons aussi que le taux de révélation de ces violences est très faible, de l’ordre de 9 %. 
Je voudrais vous interroger sur l’hébergement d’urgence en faveur des victimes de violences, une question essentielle si l’on veut s’attaquer concrètement à la question des violences faites aux femmes. Votre champ d’intervention, madame la ministre, est vaste et votre action sera sans doute évaluée à partir de mesures très concrètes. L’augmentation du nombre de places en centres d’hébergement d’urgence en est une.
La loi Apparu de 2011 avait regroupé l’ensemble des publics en situation d’urgence, avec comme conséquence qu’il n’y a pas eu, depuis, de nouvelles places d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences. 
Pour faire face à une telle situation, le Conseil de l’Europe a formulé des recommandations, fixant l’objectif d’une place pour 10 000 habitants. En France, les associations réclament 4 500 places, alors qu’il n’en existe que 1 500. Vous avez évoqué le projet de votre collègue Cécile Duflot visant à redéfinir les priorités d’accès à l’hébergement d’urgence.
Ma question est simple et je souhaite que votre réponse lève mon inquiétude : le Gouvernement lancera-t-il un programme pour augmenter le nombre de places d’hébergement d’urgence pour les familles victimes de violences ou se contentera-t-il de jouer sur les critères de priorité ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

S’agissant des femmes victimes de violences et de la nécessité de mieux accompagner leur parcours, il convient évidemment de développer les accueils de jour. Nous avons commencé à le faire dans 62 départements, où 3 millions d’euros ont été consacrés à cette forme d’accueil en 2012. Cela permet d’accompagner les femmes dès leur départ du domicile, mais aussi après leur relogement, ce qui est extrêmement important. Cela passe par la mobilisation des CHRS généralistes ou spécialisés, des CHU, des structures associatives. 
Par ailleurs, le Premier ministre a débloqué de façon exceptionnelle une enveloppe de 50 millions d’euros, qui permettra de financer une partie des capacités d’accueil, notamment dans les territoires où les tensions se font le plus sentir – puisqu’il existe aussi une inégalité territoriale en la matière. 
Nous manquons cruellement de données sur cette question, notamment parce que la législation a favorisé le regroupement des publics accueillis en urgence, gommant la spécificité de la situation des femmes victimes de violences. Nous travaillerons à recueillir davantage de données, notamment dans le cadre de l’observatoire des violences.
Je veux aussi rappeler la possibilité, offerte par la loi aux collectivités locales, de passer des conventions avec des bailleurs afin d’accueillir dans des appartements plus pérennes les victimes de violences. 
 Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
La parole est à Mme Dominique Orliac.
 Madame la ministre, le code du travail offre à juste titre une grande protection aux femmes pendant la période de grossesse médicalement constatée. Mais la fin du congé de maternité se traduit souvent par un point de rupture dans la carrière des femmes. Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques réalisée en 2004-2005, parmi les femmes actives de 20 à 49 ans, 14 % ont arrêté leur activité professionnelle à l’arrivée de leur premier enfant. Bien évidemment, il ne s’agit pas toujours d’un choix librement opéré par les nouvelles mères. 
Mme Dominique Orliac.
À cet égard, j’attire votre attention sur la situation toute particulière des femmes exerçant le métier d’agent commercial, licenciées après leur accouchement. Ce type de métier a la spécificité de n’assurer aux salariés qu’un salaire fixe, correspondant le plus souvent à un SMIC, auquel s’ajoute un montant variable de commissions. À leur retour de congé maternité, les femmes commerciales sont placées face à une situation délicate, puisqu’il leur faut constituer une nouvelle clientèle, se réadapter aux horaires, souvent chargés, et éventuellement suivre une nouvelle formation. Les premiers mois de reprise du travail se traduisent souvent par une baisse importante de salaire pour ces femmes et par une baisse de productivité qui les rend licenciables à tout moment. 
Or, lorsqu’elles sont effectivement licenciées, les femmes commerciales se retrouvent dans une précarité financière qui résulte du calcul appliqué par Pôle emploi pour fixer le montant de leur indemnité journalière. Pôle emploi se base en effet sur les douze derniers mois précédant la perte de l’emploi, mais écarte les mois correspondant aux congés liés à la grossesse et à la maternité. Se basant sur les mois potentiellement les moins rémunérateurs, le calcul opéré par Pôle emploi ne tient pas compte du niveau de vie que les femmes commerciales avaient avant leur grossesse.
Pourquoi ne pas baser le calcul des indemnités chômage de ces femmes sur les 24 derniers mois avant leur licenciement, ou bien encore sur les 12 derniers mois travaillés ? Je voudrais attirer votre attention sur le fait que ce problème est susceptible de se poser pour toute personne exerçant ce type de métier, homme ou femme, qui reprendrait son travail après un congé maladie de longue durée.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Madame la députée, cette question relève de l’application de la convention d’assurance chômage de mai 2011 et donc de la négociation entre partenaires sociaux. Mais je note vos remarques et je prendrai l’attache de l’UNEDIC, afin de travailler sur cette question. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre.
Vous avez évoqué plus généralement la protection des femmes qui reviennent d’un congé maternité et l’interdiction légale de les licencier dans les quatre semaines qui suivent. Sans doute cette protection n’est-elle pas suffisante, le licenciement survenant souvent quelques semaines plus tard. Je souhaite que nous renforcions cette protection. 
 Madame Orliac, vous avez la parole pour une deuxième question. 
M. le président.
 Madame la ministre, le respect du droit des femmes est une priorité pour ce gouvernement. L’Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, s’il met en lumière le chemin qu’il reste à parcourir en matière d’égalité salariale, de lutte contre les discriminations, de parité politique ou de lutte contre les violences faites aux femmes, montre également que les actions et les campagnes de sensibilisation se multiplient dans ce domaine. Nous devons nous en réjouir.
Mme Dominique Orliac.
Mais il est aussi important de réagir lorsque certaines structures, travaillant justement à ces actions d’information et de prévention, sont directement menacées. C’est le cas des 114 centres d’information sur les droits des femmes et des familles. En effet, ceux-ci craignent une diminution significative des aides de l’État, diminution qui menacerait directement leur pérennité. 
Le désengagement de l’État aurait des conséquences très graves sur la capacité d’intervention de ces structures, dont certaines, comme dans le Lot, interviennent directement auprès des femmes battues, qui sont accueillies, écoutées et hébergées.
Outre le travail mené dans ce cadre, il faut rappeler que les CIDFF constituent par ailleurs un relais d’information indispensable pour les femmes et les familles, que ce soit en matière d’information juridique, d’orientation professionnelle, d’emploi ou de formation.
Ce sont autant de secteurs d’intervention qui justifient, madame la ministre, un soutien déterminé de l’État, alors que nous constatons dans nos départements des besoins croissants et un public touché par une précarité elle aussi en augmentation. Quelles garanties pouvez-vous donner aux CIDFF quant aux moyens qui leur seront alloués pour remplir la mission d’intérêt général qui est la leur ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Ces CIDFF sont soumis, au niveau national, à l’agrément du ministère des droits des femmes, mais leur financement dépend de plusieurs administrations. Au-delà, en effet, de ce que leur apporte mon ministère, la politique de la ville, le fonds interministériel de prévention de la délinquance ou encore les collectivités territoriales viennent contribuer au financement de leurs actions.
Je sais qu’un certain nombre d’entre eux ont rencontré des difficultés financières ces dernières années. J’ai donc souhaité, dès mon arrivée à la tête de ce ministère, faire en sorte que l’instance nationale, le CNIDFF, puisse se voir garantir le soutien pérenne du ministère. C’est pour cela que nous allons conclure une convention pluriannuelle d’objectifs en 2013, pour renforcer nos relations de travail.
Pour ce qui est des CIDFF implantés localement, il n’y a pas de contractualisation à proprement parler, mais je proposerai néanmoins dans mon budget d’enrayer la baisse des financements et de les maintenir au même niveau qu’en 2012. Cela correspond concrètement à un montant global d’un peu plus de 4 millions d’euros pour 2013, ce qui signifie que le soutien aux associations du réseau des CIDFF avoisinera en tout, puisqu’il faut y ajouter le financement des structures d’aide à l’insertion pour l’emploi, les 5 millions d’euros pour l’année qui vient. Cela représente environ un cinquième du programme 137, c’est vous dire l’importance que nous y attachons. Sachez par ailleurs que ma collègue Christiane Taubira finance de son côté une partie des CIDFF sur un programme spécifique.
Voilà, je l’espère, qui pourra vous rassurer.
 Le débat est clos.
M. le président.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 : crédits de la justice.
La séance est levée.
M. Étienne Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’administration pénitentiaire.
Mme Nathalie Nieson, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour l’accès au droit, la justice et l’aide aux victimes.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour la justice administrative et judiciaire.
M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour la protection judiciaire de la jeunesse.
M. Éric Ciotti,
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponses de Mme la garde des sceaux aux questions de : M. Gérald Darmanin, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Philippe Goujon, M. François Rochebloine, M. Jean-Michel Clément, Mme Colette Capdevielle, M. Matthias Fekl, M. Georges Fenech, M. Bernard Lesterlin, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie-Anne Chapdelaine, Mme Cécile Untermaier, M. Sébastien Denaja, M. Hugues Fourage.
Amendement n° 97.
Amendement n° 117.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n
M. le président. 

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice (n° 251, annexe 32, n° 258, tomes VI à IX).
M. le président.
La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur spécial de la commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Cette hausse s’inscrit dans une tendance longue puisque le budget de la justice a progressé d’environ 20 % depuis 2007. En 2002, ce budget représentait 1,7 % du budget de la nation ; en 2013, il en représentera environ 2,7 %. Les gouvernements successifs ont donc engagé un effort de rattrapage considérable pour donner au ministère les moyens de répondre aux attentes des Françaises et des Français en matière de justice. Le budget pour 2013 poursuit cet effort d’autant plus remarquable dans le contexte particulièrement difficile et tendu de nos finances publiques.
Ce projet inscrit une hausse des effectifs de la mission de 500 emplois pour l’année 2013 : 480 pour la justice judiciaire et vingt pour la justice administrative ; comme les prévisions triennales prévoient une évolution similaire en 2014 et 2015, la commission a constaté avec satisfaction que ce sont donc 1 500 agents supplémentaires qui devraient augmenter les effectifs du ministère de la justice sur trois ans.
Mais cette hausse des moyens et des effectifs ne bénéficiera pas de la même manière à tous les programmes. Sur les six programmes de cette mission, les trois principaux ont plus particulièrement retenu mon attention : les programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».
S’agissant du programme « Justice judiciaire », les crédits de paiement inscrits progresseront de 107 millions d’euros, soit 3,6 %, pour dépasser pour la première fois le seuil symbolique des 3 milliards d’euros – 3,068 milliards d’euros exactement.
Les emplois inscrits dans ce programme atteindront 31 455 postes, soit une augmentation nette de 278 emplois. L’augmentation budgétaire permettra la création de 104 postes de magistrats, 76 emplois de personnels d’encadrement, 242 postes de greffiers et de personnels de l’insertion et de l’éducation et 36 postes de personnels administratifs et techniques de catégorie B ; en contrepartie, 180 emplois de personnels administratifs et techniques de catégorie C seront supprimés. J’imagine, madame la garde des sceaux, que vous nous parlerez de l’informatisation qui nous permet de réaliser ces économies sensibles.
Les moyens supplémentaires qui sont accordés à ce programme ne seront pas de trop pour faire face aux nombreux défis auxquels il est confronté. Avec la commission, nous en avons relevé trois.
Le premier défi est celui de la hausse continue des frais de justice : expertises, traductions, interceptions téléphoniques. L’an dernier, les frais de fonctionnement de ce programme ont dû être ponctionnés de 15 millions d’euros pour financer le dépassement du budget des frais de justice. En 2013, les crédits consacrés à ces frais seront augmentés de 62 millions d’euros, soit 15 %, en prévision de la hausse du nombre d’actes.
Parallèlement, les experts se plaignent d’être payés tardivement, au point que, dit-on, certains médecins seraient maintenant réticents à travailler pour l’institution judiciaire. Sans compter que leur responsabilité est de plus en plus souvent mise en cause, ainsi que nous le rappelle régulièrement l’actualité ; et les problèmes administratifs ajoutent évidemment à leurs difficultés.
À la cour d’appel de Lyon, où je me suis rendu dans le cadre de mes auditions, le coût des frais de justice a bondi en quatre ans de 17 à 23 millions d’euros, alors que le budget de fonctionnement du ressort de la Cour reste stationnaire à 9 millions d’euros…
Ponctionner les frais de fonctionnement des juridictions pour financer les frais d’expertises inquiète les magistrats, et ce n’est pas de bonne politique. Cette question devra être tranchée. Le ministère de la justice entend-il instaurer un dispositif de limitation de ces frais, ce qui peut poser problème à l’indépendance des magistrats ? Les organisations professionnelles de magistrats y sont farouchement opposées : elles considèrent que ce serait une entrave au bon fonctionnement de la justice et qu’il serait inadmissible de refuser une expertise, en particulier lorsqu’il s’agit de prouver la culpabilité ou l’innocence d’une personne, ce qui soulève des problèmes de défense des droits. Autant de points sur lesquels, madame la garde des sceaux, nous attendons vos réponses.
Le deuxième défi à relever est celui de l’exécution des peines.
On estime à environ 85 000 le nombre de peines en cours d’exécution. C’est un « stock » plus élevé que dans les autres pays d’Europe. Je rappelle qu’il ne s’agit pas, contrairement à ce que l’on entend souvent, de peines non exécutées, mais de peines en attente d’exécution, même si nous savons pertinemment qu’un certain nombre d’entre elles ne seront jamais exécutées.
Qu’en est-il exactement, madame la garde des sceaux ? Comment comptez-vous vous y prendre pour réduire ce stock ? C’est une demande ancienne de vos prédécesseurs, des justiciables et de l’ensemble des partenaires du fonctionnement de l’institution judiciaire. D’après les chiffres qui m’ont été fournis par vos services, il semblerait que ce stock ait encore augmenté en 2012.
Pourtant, nous savons tous que le caractère pédagogique de la sanction ne vaut que si son exécution est rapide. Ce n’est pas lorsque le condamné est réinséré, une fois qu’il a fondé une famille, plusieurs années après les faits, qu’il doit être incarcéré ; c’est au moment le plus proche du prononcé de la sentence et de son caractère définitif.
Un troisième défi à relever pour ce programme est celui de la célérité de la justice, encore beaucoup trop lente. Cela suppose de recruter des magistrats, mais aussi des greffiers. Cela suppose également d’améliorer le fonctionnement des systèmes d’informations du ministère, souvent défaillants.
Dans la précédente mandature, à la demande du président de la commission des lois, j’avais commis un rapport sur l’application Cassiopée. Ceitiquée pour sa complexité et pour ses lourdeurs, elle a mis beaucoup de temps à se mettre en place. Mais ceux qui l’utilisent aujourd’hui semblent dire que son usage est satisfaisant. Toutefois, les extractions statistiques que doit permettre Cassiopée manquent aujourd’hui de fiabilité, et l’infocentre ne donne pas satisfaction. Enfin, la connexion entre Cassiopée et les fichiers de police et de gendarmerie serait source de gains importants de productivité – si l’on peut dire en matière judiciaire. Mais si cela fonctionne avec la gendarmerie, il semble qu’avec la police, ce soit plus compliqué.
Le développement des procédures simplifiées peut constituer une autre piste susceptible de désengorger les tribunaux et d’accélérer le cours de la justice. C’est le cas notamment de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée le « plaider coupable », critiquée à l’époque,…
 Surtout par la gauche !
M. Philippe Goujon.
M. Étienne Blanc, 
rapporteur spécial
Je vous parlais il y a quelques instants de l’audition que j’ai pu effectuer à la cour d’appel de Lyon. Les procédures simplifiées y représentent 52 % de l’activité pénale, ce qui est considérable. Le premier président de la cour d’appel nous a d’ailleurs confié que renoncer à ces procédures ou en réduire le champ et en revenir à la procédure classique conduirait à une thrombose des juridictions. Un certain nombre de professionnels souhaitent l’extension du champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et des ordonnances pénales. La question fait débat, certains avocats ayant émis des réserves. Quel avenir entendez-vous réserver à ces procédures, madame la garde des sceaux ? Pensez-vous les développer ?
Quatrième défi, lancinant : le recouvrement des amendes. En ces temps budgétairement difficiles, améliorer le recouvrement des amendes doit être une priorité de l’administration. Encore faudrait-il connaître exactement le montant de ces amendes. À travers les réponses à mon questionnaire budgétaire, j’ai pu mesurer à quel point les chiffres, qui vont de 260 millions à 400 millions d’euros, pouvaient être fluctuants entre la place Vendôme, chargée du prononcé des sanctions, et Bercy, chargé de leur recouvrement. Le temps entre le prononcé et l’encaissement n’explique pas tout.
Cela m’amène à m’interroger sur les lacunes statistiques qui existent dans ce domaine, ainsi que sur la coopération entre les deux administrations, celle de la justice et celle des finances, coopération qui pourrait être nettement améliorée.
Au total, d’après les chiffres que vos services nous ont fournis, il semblerait que le taux de recouvrement des amendes dans l’année qui suit leur prise en charge par le ministère des finances n’atteigne pas 50 %. Pour ce qui concerne les amendes forfaitaires majorées, le taux est encore plus faible : à peine 30 %.
Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre, madame la garde des sceaux, pour améliorer le taux de recouvrement des amendes prononcées par les juridictions ?
J’évoquerai maintenant le programme « Administration pénitentiaire ».
Dans un budget favorisé, l’administration pénitentiaire apparaît comme particulièrement privilégiée, avec un budget qui frôle les 3,2 milliards d’euros, en hausse de 6 % ; 211 postes supplémentaires sont inscrits dans le plafond d’emplois du programme en 2013.
Le principal défi qui se pose à cette administration est celui de la surpopulation carcérale. Un programme immobilier de 24 000 places avait été annoncé par le précédent Gouvernement ; l’objectif étant de parvenir à un total de 80 000 places d’ici à 2020.
Il ressort des auditions que nous avons menées et des réponses que nous avons reçues au questionnaire envoyé à vos services que ce programme a été remis en cause et que votre administration se dirigerait plutôt vers la construction de 6 500 places nouvelles d’ici à 2018, ce qui porterait à 64 000 le nombre de places disponibles. Vous considérez, à juste titre, que la mise en chantier de prisons nouvelles ne peut constituer la seule réponse à la surpopulation carcérale. Sur ce sujet, madame la garde des sceaux, je partage votre point de vue : la détention ne peut pas être la seule réponse à la délinquance. Pour autant, vous aller vous heurter à une réalité : celle de la hausse continue de la surpopulation carcérale. Vos services ont peu de prise sur la hausse importante du nombre de détenus, compte tenu de l’indépendance des magistrats. Et les chiffres sont éloquents : en 2011, entre le 1



Ainsi, au moment même où vous mettez en chantier ce programme, le nombre de détenus est déjà supérieur de 2 000 au nombre de places censées être disponibles dans six ans.
Je publie dans mon rapport budgétaire le taux d’occupation de tous les établissements pénitentiaires français. Vous y constaterez ainsi des chiffres assez inquiétants : dans les maisons d’arrêt, le taux d’occupation atteint 246 %, à Béthune, 227 % à Orléans, 204 % à Nîmes et 186 % à Nouméa. Dans les centres pénitentiaires, la situation n’est guère meilleure : 159 % à Bordeaux, 145 % à Fresnes, 143 % à La Santé, 137 % aux Baumettes et 135 % à Fleury-Mérogis.
En 2013, un établissement nouveau sera livré à Rodez tandis que les constructions les plus avancées lancées par le précédent gouvernement se poursuivront. Les opérations les plus emblématiques se situent à Valence, Beauvais, Lutterbach, Orléans, Riom, mais aussi outre-mer, à Ducos en Martinique. Des rénovations lourdes seront entreprises à Fleury-Mérogis, à Aix-en-Provence, à La Santé, aux Baumettes, à Nantes et à Nouméa. La commission en est particulièrement satisfaite.
Comme nous l’avons vu, les peines de substitution se développent et il s’agit, nous en sommes tous persuadés, de l’un des plus sûrs moyens de lutter contre la surpopulation carcérale et d’accélérer le rythme d’exécution des peines. Mais la justice se donne-t-elle vraiment les moyens d’explorer cette voie ? La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que toute personne condamnée à une peine de prison inférieure à deux ans doit se voir proposer une peine de substitution. Qu’en est-il dans la réalité ? Les juges d’application des peines sont-ils suffisamment nombreux ? Les procédures qui leur incombent ne sont-elles pas trop lourdes ? les formalités ne sont-elles pas excessives ? Les moyens financiers pour leur permettre de hâter les mises en exécution et les adaptations de peines seront-ils débloqués ?
L’autre grande difficulté à laquelle est déjà confrontée l’administration pénitentiaire, c’est la prise en charge de la santé en détention, notamment des problèmes d’ordre psychiques. J’ai remis au président de la commission des lois un rapport où se trouve un tableau précis de la situation que connaissent les détenus français. Les problèmes somatiques, psychosomatiques et psychiatriques sont nombreux. Les prévalences en prison sont manifestes.
Le précédent gouvernement avait lancé un programme de construction d’unités hospitalières spécialement aménagées, les UHSA. Ces unités accueillent, à temps complet et avec leur consentement, les personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques et qui souvent n’ont plus leur place en prison. Le programme de construction portait sur 705 lits, en deux tranches de construction. La première tranche, d’une capacité de 440 places, a commencé à être mise en œuvre depuis 2010 et trois établissements, à Lyon, Toulouse et Nancy ont été inaugurés. Allez-vous poursuivre ce programme ? Quels seront les moyens financiers que vous mettrez à la disposition du suivi et du traitement de la psychiatrie dans nos établissements pénitentiaires ?
J’en arrive enfin au programme de protection judiciaire de la jeunesse. C’est un budget de 791 millions d’euros. Il augmente de 18,6 millions d’euros, soit 2,4 % supplémentaires par rapport à 2012. Le Gouvernement met l’accent sur la protection judiciaire de la jeunesse en créant 111 postes en 2013, principalement dans les métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducation.
Le programme de protection judiciaire de la jeunesse gère notamment les centres éducatifs fermés créés par la loi de septembre 2002. Comme vous le savez, ils furent décriés lors de leur création. Ces centres éducatifs destinés aux jeunes auraient accueilli 3 800 mineurs en une décennie. Fin 2011, il existait 44 centres sur l’ensemble du territoire pour une capacité totale de 500 places. Chaque centre accueille en moyenne douze mineurs encadrés par une vingtaine de spécialistes, c’est-à-dire des éducateurs, des enseignants, des psychologues et des infirmiers.
Quatre nouveaux Centres éducatifs fermés devaient être inaugurés en 2013 à Angoulême, Épinay-sur-Seine, Cambrai et Marseille, après trois autres ouverts fin 2012. Or, lorsque vous avez pris vos fonctions à la tête du ministère, madame la garde des sceaux, vous n’avez pas paru très enthousiasmée par ces projets, affirmant que vous vouliez les évaluer, ce qui vous a d’ailleurs placée en contradiction avec les promesses faites par François Hollande qui avait annoncé lors de la campagne électorale le souhait de porter à quatre-vingts le nombre de ces établissements.
 Très juste !
M. Philippe Goujon.
M. Étienne Blanc,
rapporteur spécial
Vous avez déclaré vouloir lancer un audit sur le rôle et les résultats de ces centres éducatifs fermés. Avez-vous reçu les résultats de cette étude et, le cas échéant, pouvez-vous nous en dévoiler les grandes lignes ? Votre opinion a-t-elle évolué ? Les quelques projets que j’ai évoqués seront-ils remis en cause ou parviendront-ils à bonne fin ?
Voilà pour ce qui concerne les trois principaux programmes de la mission justice. Je voulais aussi vous poser quelques questions sur le projet de construction d’une cité judiciaire sur le site des Batignolles à Paris. C’est un dossier ancien et discuté. Cette cité doit regrouper en un site unique et fonctionnel des services répartis en différents points de la capitale. Un contrat de partenariat public privé a été signé en février 2012 avec une grande entreprise française du bâtiment et un architecte de renom.
L’instruction du permis de construire est en cours, paraît-il. Sur ce sujet également, vous avez lancé un audit et vous avez laissé entendre que vous prendriez votre décision au cours de l’automne. L’avez-vous prise ? La cité judiciaire de Paris, que les professionnels appellent de leurs vœux, sera-t-elle faite ?
En conclusion, madame la garde des sceaux, votre ministère est confronté à un nombre important de défis. Chacun sait qu’ils sont lourds à relever et qu’ils sont placés sous l’œil attentif d’une opinion publique exigeante. Vous bénéficiez d’un budget qui, je pense, vous donne les moyens d’affronter ces grands défis, au moins partiellement, et d’améliorer le fonctionnement de la justice au quotidien. C’est incontestablement ce qu’attendent les Français et c’est sur les résultats obtenus que je jugerai l’action du Gouvernement.
Au bénéfice de ces observations, j’ai l’honneur de vous confirmer que la commission des finances a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission justice. Pour ma part, je m’en remettrai bien sûr à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’administration pénitentiaire.
M. le président.
M. Sébastien Huyghe,
 rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’administration pénitentiaire. 
En effet, si le premier budget d’une législature est un acte politique important qui permet à un gouvernement de donner aux priorités qu’il affiche une traduction budgétaire, le budget de la justice pour 2013 apparaît à cette aune extrêmement décevant. Il y a en effet entre les paroles et les actes budgétaires un écart important. Bien que le Gouvernement clame que la justice est l’une de ses priorités, cette affirmation ne trouve aucune traduction budgétaire concrète en matière d’administration pénitentiaire.
Le budget de l’administration pénitentiaire est, pour 2013, en hausse de 6 % pour les crédits de paiement, mais en baisse de 38,5 % pour les autorisations d’engagement. Le plafond d’autorisation d’emplois est en hausse de 189 équivalents temps plein, soit une progression de 0,5 %.
Que signifient ces chiffres ?
Ils signifient tout simplement que l’ambition du nouveau gouvernement pour l’administration pénitentiaire se limite à achever l’exécution du programme immobilier « 13 200 » lancé par la précédente majorité en abandonnant l’essentiel du programme NPI et l’intégralité du programme prévu par la loi du 27 mars 2012 de programmation pour l’exécution des peines. L’objectif annoncé par le Gouvernement est de porter la capacité d’accueil de notre parc pénitentiaire à 63 500 places seulement en 2018, alors que 67 300 personnes sont aujourd’hui incarcérées, soit 4 000 de plus que le nombre de places prévues par le nouveau Gouvernement. Celui-ci est bien loin de l’ambition que s’était donnée la précédente majorité d’adapter le parc pénitentiaire aux besoins réels de notre pays en matière d’exécution des peines avec une capacité qui devait être portée à 80 000 places.
La hausse des crédits de paiement et la légère augmentation du nombre d’emplois ne correspondent en réalité qu’aux crédits et aux emplois nécessaires pour l’armement de nouveaux établissements dont la construction avait été lancée par la précédente majorité.
Les choix budgétaires du Gouvernement pour l’avenir de l’immobilier pénitentiaire traduisent très clairement un renoncement à doter la France d’un parc pénitentiaire rénové et conforme à ses besoins en matière d’exécution des peines Ce renoncement sera très lourd de conséquences. Il est très critiquable, à trois titres.
Premièrement, cette absence d’ambition est contraire à plusieurs dispositions législatives en vigueur. Elle est contraire, tout d’abord, à la loi du 10 août 2007 sur les peines plancher, qui avait pour objet et a eu pour effet de rendre plus effective la réponse pénale apportée par la justice aux actes commis par les récidivistes. Elle nécessite, pour sa bonne exécution, une offre de places de prison suffisante. Or, les peines plancher sont aujourd’hui toujours applicables, et c’est heureux. Le Gouvernement n’a pour l’heure pris aucune initiative concrète pour les supprimer à brève échéance. Peut-être craint-il la réaction de nos concitoyens qui y sont majoritairement favorables ?
 C’est un peu ridicule…
M. Patrick Lemasle.
M. Sébastien Huyghe, 
rapporteur pour avis
Deuxièmement, renonçant à construire de nouveaux établissements pénitentiaires, le Gouvernement socialiste a également suspendu un certain nombre de décisions de fermeture qu’avait prises la précédente majorité. Sur trente-six établissements qui auraient dû fermer d’ici à 2016 parallèlement aux ouvertures de nouveaux établissements, quatorze seulement seront effectivement fermés par le Gouvernement. Pour les vingt-deux autres, le Gouvernement n’a pour l’heure pas pris de décision.
 Et vous, qu’avez-vous fait pendant dix ans ? Dix ans !
M. Patrick Lemasle.
M. Sébastien Huyghe, 
rapporteur pour avis



 En dix ans, seulement des paroles et aucun acte !
M. Patrick Lemasle.
M. Sébastien Huyghe, 
rapporteur pour avis
 Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
M. le président.
M. Sébastien Huyghe, 
rapporteur pour avis
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il faut conclure, s’il vous plaît.
M. le président.
 Il se comporte comme un délinquant : il ne respecte même pas son temps de parole !
M. Patrick Lemasle.
M. Sébastien Huyghe, 
rapporteur pour avis
Monsieur le rapporteur, ne m’obligez pas à vous couper la parole !
M. le président. 
M. Sébastien Huyghe, 
rapporteur pour avis
Ces éléments étant rappelés, il aurait fallu, puisque le Gouvernement délaisse le milieu fermé, qu’un effort conséquent soit fait en faveur du milieu ouvert, en cohérence avec l’affichage de l’objectif du développement des aménagements de peine.
 Ce n’est pas le milieu, c’est le micro qu’il faut fermer !
M. Matthias Fekl.
 La conclusion !
Plusieurs députés du groupe SRC.
M. Sébastien Huyghe, 
rapporteur pour avis
 Monsieur le rapporteur, si vous ne concluez pas, je vous coupe le micro !
M. le président.
M. Sébastien Huyghe, 
rapporteur pour avis
 Ça, c’est une surprise !
Mme Clotilde Valter.
 La mission d’un rapporteur, monsieur, commence par le respect du règlement de l’Assemblée ; or vous aviez cinq minutes. Je demanderai dorénavant à tout un chacun de bien vouloir s’en tenir au temps qui lui est alloué.
M. le président.
La parole est à Mme Nathalie Nieson, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour l’accès au droit, la justice et l’aide aux victimes.
Mme Nathalie Nieson,
 rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour l’accès au droit, la justice et l’aide aux victimes. 
 À juste titre !
M. Marc Dolez.
Mme Nathalie Nieson, 
rapporteure pour avis.
Mais je vous ai aussi entendu, madame la garde des sceaux, lors de votre audition par la commission des lois le 5 juillet dernier. Vous nous avez expliqué que la suppression de cette contribution devait être compensée par un mode de financement alternatif restant encore à trouver. J’ai aussi entendu votre engagement, devant l’assemblée générale extraordinaire du conseil national des barreaux, à supprimer cette contribution dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
Voilà pourquoi j’ai plutôt décidé d’axer mon rapport sur une autre urgence, l’aide aux victimes. Je me réjouis de l’effort financier fait cette année, le budget qui lui est consacré augmentant de près de 2,6 millions d’euros.
Je dois vous avouer que j’ai trouvé pour le moins paradoxal que l’ancienne majorité, qui plaçait pourtant la victime au centre de ses discours, ait voté deux années de suite des budgets en réduction ne donnant pas aux associations les moyens de mettre en œuvre cette politique prétendument volontariste.
Ainsi, en 2011, les crédits de l’aide aux victimes ont été réduits de 5 %, puis de 3 % en 2012.
La disparition de sept associations depuis 2010 ainsi que les graves difficultés financières de plus de la moitié de celles qui restent ont déjà créé des brèches dans le maillage territorial de l’aide aux victimes, au mépris du principe de continuité du service public sur l’ensemble de notre territoire et de nos obligations européennes d’adopter des mesures permettant de mieux protéger les droits des groupes vulnérables et des victimes de la criminalité.
Je note aussi votre volonté de réorienter les crédits du FIPD, utilisés majoritairement ces dernières années en faveur de la vidéosurveillance.
En dépit de tous ces efforts, le secteur associatif d’aide aux victimes a besoin d’un mode de financement complémentaire et pérenne. L’idée d’instaurer une contribution pour l’aide aux victimes, une sur-amende assise sur le produit des amendes pénales, me paraît une bonne piste. Elle pourrait aussi répondre à une logique de justice réparatrice. C’est une proposition portée par l’INAVEM, qui s’inspire de l’exemple du fonds spécial d’aide aux victimes de la criminalité, le FAVAC, mis en place au Québec depuis 1988.
Plusieurs propositions de loi ont été déposées au cours de la précédente législature, notamment, la dernière, le 24 janvier 2012, par Mme Carrillon-Couvreur et l’ensemble du groupe socialiste.
J’ai moi-même déposé un amendement en ce sens, la semaine dernière, lors de votre audition par la commission des lois. Vous avez estimé plus prudent que cette idée fasse l’objet d’une réflexion plus approfondie. C’est la raison pour laquelle je l’ai retiré. Je l’ai fait en confiance car je vous sais ouverte sur le sujet. Tant mieux, car je suis déterminée à explorer cette piste.
Je salue votre volonté de généraliser les bureaux d’aide aux victimes à l’ensemble des tribunaux de grande instance. Je compte sur vous pour veiller aux modalités retenues pour le financement de ces dispositifs. Je veux parler de la subvention de 20 000 euros par bureau, qui ne permet que l’emploi d’un juriste à mi-temps, ce qui en réduit l’amplitude horaire. Je compte aussi sur votre vigilance pour la localisation de ces bureaux au sein des tribunaux. Ils doivent être le plus éloigné possible des lieux où les mis en cause peuvent être conduits.
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que, pour être pleinement efficace, l’aide aux victimes doit être plurielle. Il est crucial que les crédits alloués continuent à soutenir un réseau dédié à l’aide aux victimes sur tout le territoire. Quand je parle de complémentarité, je pense aux maisons de la justice et du droit, ainsi qu’aux permanences dans les commissariats, les gendarmeries et les hôpitaux.
La diversité des lieux comme la pluralité des financeurs doivent conduire au renforcement du pilotage des politiques d’aide aux victimes. C’est une situation dont vous héritez, mais voici encore un chantier pour vous, en lien avec le magistrat délégué à cette tâche et les conseils départementaux de l’accès aux droits.
En conclusion, j’appelle les députés à approuver ces crédits dédiés à l’accès aux droits, à la justice et à l’aide aux victimes. Comptez sur nous pour rester vigilants sur toutes ces questions. Vous savez comme moi que la victime ne doit pas être prise en compte seulement pour l’indemnisation de son préjudice. Nous lui devons un véritable accompagnement et une sincère considération pour que la justice soit pleinement rendue. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la justice administrative et judiciaire.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour la justice administrative et judiciaire
La justice a été abandonnée, ramenée même au rang de variable d’ajustement des différents budgets par des gels et des annulations de crédits. Grande était la tentation de s’habituer à la faiblesse des crédits alloués à la justice. Mauvaise habitude.
C’est à la mesure de ce bilan dévastateur de vos prédécesseurs que je tiens, madame la garde des sceaux, à saluer la volonté politique de votre Gouvernement de doter la France d’une justice efficace et de qualité.
Avec ce premier budget de la justice, un tournant a été amorcé, nécessaire pour donner à la justice les moyens d’assurer sa mission de service public. Il est grand temps de rompre avec le navrant classement de la Commission européenne, qui fait de la France, terre des droits de l’homme, un mauvais élève, à la trente-septième place. Même les instruments de mesure peuvent être aléatoires, ils révèlent une situation inacceptable.
L’enjeu est de taille, les attentes des justiciables et du personnel judiciaire sont fortes.
Le budget que nous examinons aujourd’hui confirme que la justice est bien l’une des priorités que le Gouvernement a définies. Dans un contexte de redressement de nos finances publiques, les crédits qui lui sont alloués sont en progression de 4,3 %. Je veux saluer particulièrement l’effort en matière d’effectifs, avec la création de 500 postes, priorité annoncée dès la prise de fonction du Gouvernement, alors même que nous sommes en période de stabilisation des effectifs de la fonction publique.
Outre la protection judiciaire de la jeunesse, le Gouvernement a donné la priorité à l’amélioration de la justice civile, la justice du quotidien, qui est le cœur de l’avis que je souhaite donner aujourd’hui. Elle concerne une majorité de nos concitoyens, et on n’en a absolument pas parlé pendant ces dix dernières années. Elle doit permettre d’améliorer la vie au quotidien de nos concitoyens.
Cette justice du quotidien est au cœur de la vie des gens. Problèmes de loyers, d’expulsion, droit du travail, contentieux de surendettement : voilà la réalité judiciaire que vivent nos concitoyens. C’est bien souvent l’ultime recours contre les difficultés de la vie quotidienne et la précarité. Il est donc impératif d’en assurer l’accessibilité à chacun de nos concitoyens dans tout le territoire.
À ce sujet, je pose à mon tour la question de la contribution de 35 euros dont vous avez hérité. C’est un héritage complexe et nous devons travailler aux conditions dans lesquelles elle sera remplacée.
 Tout à fait !
M. Matthias Fekl.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
rapporteur pour avis
Je vous invite également à réfléchir aux modalités d’affectation des personnels à l’instance.
S’agissant de la tutelle, nous ne pourrons assumer les obligations de la loi l’ayant réformée puisque nous sommes dans l’incapacité de réviser l’intégralité des procédures. Il faut être conscient des difficultés et le rapport que j’ai remis présente un certain nombre d’observations.
Je voudrais enfin évoquer les difficultés matérielles des tribunaux. On nous a signalé des situations presque ridicules, des problèmes de papier, de chauffage, d’insalubrité de locaux, d’inaccessibilité des toilettes. C’est ce dont nous héritons. Nous devons étudier ces problèmes pour apporter très vite des solutions aux personnels administratifs.
Le service public de la justice, c’est la première des justices qu’il faut rendre à nos concitoyens. Si elle n’est pas accessible, si elle ne peut pas exercer ses responsabilités, la justice doit être rayée de la carte de nos instruments de démocratie.
C’est tout l’enjeu de ce que vous aurez à faire dans ces prochains mois et ces prochaines années. Vous pouvez compter sur la majorité, qui m’a évidemment autorisé à donner chaleureusement un avis favorable à votre premier budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour la protection judiciaire de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Clément, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour la protection judiciaire de la jeunesse
Avant même d’entrer dans le détail, je voudrais vous dire, madame la garde des sceaux, ma satisfaction de voir ce budget placé au centre des priorités de ce gouvernement.
En effet, pendant ces cinq dernières années, nous avons assisté à une lente et progressive dégradation du service public de la justice, en raison notamment de l’amputation des moyens qui lui étaient attribués, mais plus graves ont été la remise en cause de l’action même des magistrats et le retard du contentieux préjudiciable aux justiciables, sans parler des conséquences sur l’accès à la justice et les conséquences financières de la réforme de la carte judiciaire orchestrée sans concertation.
C’est une politique d’affichage et de grands travaux, irresponsable et irréaliste, inadaptée aux besoins de notre société et mal budgétisée qui a été conduite au détriment de l’indispensable humanité et de l’efficacité du service public de la justice. Quand les conséquences de cette politique viennent toucher la justice des mineurs, c’est une vraie question de société à laquelle nous somment confrontés : quelle considération avons-nous pour notre jeunesse ?
Les priorités du Gouvernement et du Président de la République ont été clairement affichées, et je me réjouis qu’au premier rang de celles-ci figure justement la jeunesse.
La refondation de l’école, avec la formation des jeunes enseignants, et l’accent mis sur les apprentissages essentiels chez les jeunes enfants ont constitué le premier signe pour le futur de cette jeunesse. La création des emplois d’avenir pour les trop nombreux jeunes sans qualification ou faiblement formés constitue le deuxième pilier de cette politique en leur faveur, mais il ne fallait pas oublier ceux qui, victimes de la première violence sociale que sont le chômage et l’absence de formation ou de travail en perspective, ont pu s’égarer dans les méandres de la délinquance précoce.
Avant de les condamner, il convient de s’intéresser à eux aussi au travers des mesures de protection judiciaire. C’est la mission de la protection judiciaire de la jeunesse, qui se bat depuis des années mais qui devait faire face à l’impossible devant des réductions budgétaires régulières, les dernières d’entre elles n’étant pas des moindres puisqu’elles ont touché le cœur de son métier, l’éducation.
Après plusieurs années pendant lesquelles la protection judiciaire de la jeunesse a payé un lourd tribut à la RGPP, le projet de loi de finances pour 2013 inverse enfin la tendance en lui redonnant un peu d’air budgétaire et d’espoir.
Entre 2008 et 2011, les crédits qui lui étaient consacrés n’avaient cessé de diminuer. En 2012, ils avaient légèrement augmenté, mais seulement pour permettre la transformation de vingt foyers traditionnels en centres éducatifs fermés, l’ensemble des autres services, en particulier ceux de milieu ouvert, étant à nouveau sommés par l’ancienne majorité de faire toujours plus avec toujours moins de moyens.
Sur cette même période, la PJJ a perdu 600 emplois : une partie d’entre eux ont pu être absorbés par la réorganisation administrative qu’elle a menée, mais d’autres ont dû être ponctionnés sur son cœur de métier, la prise en charge des mineurs délinquants.
Fort heureusement, cette tendance s’inverse enfin, le Président de la République et le Gouvernement ayant décidé de faire de la jeunesse et de la justice deux axes prioritaires de leur action.
La PJJ se trouvant au carrefour de ces deux priorités, c’est très logiquement que ses crédits augmenteront en 2013 de 1 % en autorisations d’engagement et de 2,4 % en crédits de paiement. Le plafond d’autorisation d’emplois augmentera de soixante-quinze équivalents temps plein, correspondant à 205 emplois en année pleine, ce qui est un gros effort pour une administration relativement « petite » au sein du ministère de la justice, qui compte 8 400 emplois.
Pour ces raisons, la commission des lois a donné, conformément à mon avis, un avis favorable aux crédits de la mission « Justice » prévus dans le projet de loi de finances pour 2013.
Dans cette période budgétaire difficile, où les moyens doivent nécessairement être concentrés sur un certain nombre de secteurs prioritaires, l’effort fait en faveur de la PJJ et de la prise en charge des mineurs auteurs d’infractions mérite d’être salué.
Après cette brève présentation budgétaire, mon intervention portera sur le thème que j’ai traité cette année dans mon avis : la diversité des modes de placement des mineurs délinquants.
Au cours des dernières années, les mineurs faisant l’objet d’un placement – qui représentent seulement, rappelons-le, 5 % des mineurs pris en charge par la PJJ –, ont focalisé l’attention de l’ancienne majorité, qui avait tenté de faire croire à nos concitoyens qu’il existerait une recette miracle pour traiter le cas de ces mineurs, le centre éducatif fermé.
Certes, le CEF constitue l’une des solutions éducatives possibles, désormais acceptée par la plus grande partie de la communauté éducative et judiciaire ainsi que par la majorité des élus de droite comme de gauche, à condition que chaque centre ait un projet éducatif cohérent, une direction et une équipe éducative soudées et expérimentées, et qu’il soit contrôlé comme il se doit.
Pour autant, le CEF ne sera jamais la solution miracle qui pourrait être utilisée indistinctement pour tous les mineurs. Il n’est que l’une des solutions possibles au sein de la palette des différents modes de placement dont doivent disposer magistrats et éducateurs pour répondre aux situations des mineurs.
La précédente majorité avait étendu les possibilités de placement en CEF à des mineurs de treize à seize ans non récidivistes. Pour permettre la mise en œuvre de cette évolution, elle avait prévu de transformer vingt foyers d’hébergement traditionnel en CEF. Ce faisant, elle avait ouvert une question intéressante, celle de l’équilibre des places nécessaires dans chaque type de structure, mais en lui apportant une mauvaise réponse, celle du tout-CEF au détriment des autres modes de placement.
Monsieur le président, je m’aperçois que je serai trop long.
 Je le crains.
M. le président.
M. Jean-Michel Clément, 
rapporteur pour avis
 Enfin, moins long que M. Huyghe !
M. Yann Galut.
 Monsieur le président, vous êtes moins vigilant que pour M. Huyghe !
M. Éric Ciotti.
 Ne vous inquiétez pas !
M. le président.
M. Jean-Michel Clément, 
rapporteur pour avis
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
M. Jean-Michel Clément, 
rapporteur pour avis
 Veuillez conclure, s’il vous plaît.
M. le président.
M. Jean-Michel Clément, 
rapporteur pour avis
 Cher collègue, allez à votre conclusion.
M. le président.
M. Jean-Michel Clément, 
rapporteur pour avis
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, je vous demande de vous en tenir à vos temps de parole, sinon nous ne respecterons jamais la durée qui nous est impartie.
M. le président.
La parole est à M. Éric Ciotti, premier orateur inscrit dans la discussion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cela promet !
M. Matthias Fekl. 
 On attend cela avec impatience !
M. Yann Galut.
 Je vous en remercie !
M. Éric Ciotti.
 Monsieur Ciotti, il ne faut pas vous laisser démonter !
M. Philippe Gosselin.
 Madame la garde des sceaux, le budget que vous nous présentez ce soir est historique, non pas par sa qualité, mais par sa dangerosité. 
M. Éric Ciotti.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Rien que cela !
Mme Catherine Quéré.
 Cela commence très bien !
M. Philippe Gosselin.
 Il commence fort !
M. Alain Tourret.
 Mes chers collègues, je savais que je vous décevrais quelque peu. 
M. Éric Ciotti.
(Mêmes mouvements.)
Le budget que vous nous présentez est dangereux pour les Français et pour leur sécurité.
 C’est vrai !
M. Philippe Goujon.
 Dangereux, car il détricote par idéologie et dogmatisme…
M. Éric Ciotti.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
rapporteur pour avis
 …toutes les mesures prises par Nicolas Sarkozy pour améliorer la sécurité des Français. Dangereux, surtout, car il introduit une rupture profonde avec les principes fondamentaux qui ont régi la politique pénale de notre pays depuis la Libération.
M. Éric Ciotti.
 Rien que cela !
Mme Catherine Quéré.
 Il est vrai, madame la garde des sceaux, que vous avez consacré cette rupture en catimini, sans débat devant le Parlement, par votre circulaire pénale du 19 septembre dernier. Cette circulaire comme ce budget marquent une véritable défiance à l’égard de toute forme de sanction pénale.
M. Éric Ciotti.
 C’est évident !
M. Philippe Goujon.
 Mirage dangereux !
M. Philippe Gosselin.
 C’est incroyable ! Hallucinant !
M. Yann Galut.
 Nous avons compris que pour vous, le recours à la sanction, notamment à la prison ferme, est beaucoup trop fréquent dans notre pays. Ce postulat de base est pourtant totalement erroné. Avec 96 détenus pour 100 000 habitants, nous avons en France l’un des taux d’incarcération parmi les plus faibles d’Europe, la moyenne dans l’Union européenne se situant à 123 détenus pour 100 000 habitants. À titre de comparaison, ce taux s’élève à 138 pour 100 000 en Espagne, et à 152 pour 100 000 au Royaume-Uni, pays qui ne sont pas connus pour leur caractère liberticide.
M. Éric Ciotti.
M. Jean-Michel Clément, 
rapporteur pour avis
 Madame la garde des sceaux, vous savez pourtant que 82 000 peines de prison ferme demeurent inexécutées dans notre pays. M. le rapporteur spécial Étienne Blanc a rappelé ces chiffres tout à l’heure, avec beaucoup de pertinence. Cela nous amène à considérer que la France ne souffre pas, contrairement à votre affirmation et à votre postulat idéologique, d’un excès d’emprisonnement, mais bien au contraire d’un manque de places de prison.
M. Éric Ciotti.
Cela peut paraître évident pour certains, mais la gauche française semble encore ignorer…
 Ça va, le mépris !
Mme Clotilde Valter.
 …que la sanction pénale n’est efficace, crédible, et donc dissuasive que si elle est rapide, effective et exécutée. Sans quoi, l’autorité même de l’institution judiciaire se trouve minée. C’est ce raisonnement qui installe l’impunité pénale.
M. Éric Ciotti.
 Très juste !
M. Philippe Gosselin.
 La précédente majorité a beaucoup agi…
M. Éric Ciotti.
 Elle s’est beaucoup agitée, oui !
M. Fabrice Verdier.
 …pour que les peines soient effectivement exécutées. Au cours du dernier quinquennat, nous avons augmenté de manière très significative les moyens consacrés à l’exécution des peines. À la demande du précédent Président de la République, j’avais rédigé un rapport complet et exhaustif sur ce sujet 
M. Éric Ciotti.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)
 Nostalgie, nostalgie !
M. Matthias Fekl.
Quel talent !
Mme Barbara Romagnan. 
 Or que constatons-nous dans votre budget, madame la garde des sceaux ? D’abord la chute brutale du budget de l’administration pénitentiaire pour 2013 : cette baisse de 38,5 % des autorisations d’engagement, égalée au cours des trente dernières années ! Ces chiffres démontrent, comme l’a rappelé de façon très claire le rapporteur pour avis Sébastien Huyghe, que l’ambition du nouveau Gouvernement se limite à conclure l’exécution du programme immobilier « 13 200 » lancé par la précédente majorité, en abandonnant le programme prévu par la loi de programmation que j’évoquais précédemment, laquelle prévoyait de porter le nombre de places de prison à 80 000 d’ici 2017.
M. Éric Ciotti.
 Avec quel argent ?
M. Michel Vergnier.
 Vous affirmez que votre objectif est aujourd’hui de porter la capacité d’accueil du parc pénitentiaire à 63 500 places en 2018, mais vous oubliez de rappeler qu’aujourd’hui même, plus de 67 000 personnes sont incarcérées dans notre pays. Refuser de construire ces 16 500 places supplémentaires est donc un acte particulièrement grave et dangereux…
M. Éric Ciotti.
 Pour Bouygues !
M. Frédéric Roig.
 …pour la sécurité des Français.
M. Éric Ciotti.
Vous avez choisi de faire de l’inexécution des peines de prison ferme une méthode de régulation de la surpopulation carcérale. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quelle idéologie caricaturale !
M. Yann Galut.
 Je pense ainsi à l’aménagement systématique des peines, qui va à l’encontre d’un des principes fondamentaux de notre droit pénal, l’individualisation des peines, que vous défendez par ailleurs avec beaucoup de force. Je pense aussi à la suppression des courtes peines que vous évoquez dans votre circulaire pénale. Ces choix seront hélas très lourds de conséquences, en matière de récidive notamment.
M. Éric Ciotti.
 Restez huit jours en prison, et vous verrez !
Mme Joëlle Huillier.
 Mes chers collègues, il est temps de sortir de cette forme d’hypocrisie…
M. Éric Ciotti.
 Et de cet angélisme !
M. Philippe Gosselin.
 …qui consiste à légitimer des aménagements de peine systématiques, ou à laisser en liberté les condamnés à des courtes peines pour compenser la faiblesse de nos capacités carcérales. La loi de programmation s’était attaquée avec courage à ce dévoiement de nos institutions.
M. Éric Ciotti.
La deuxième raison qui me fait dire que ce budget est dangereux est qu’il ne correspond et ne répond en rien au fléau de l’augmentation de la délinquance des mineurs. Alors que vous affirmiez que la première priorité de la mission « Justice » était la jeunesse, force est de constater qu’il s’agit, une fois de plus, d’un simple effet d’annonce. Face à la délinquance des mineurs, il est indispensable d’agir vite…
 Et en amont ! La prévention !
Mme Joëlle Huillier.
 …en apportant des réponses graduées mais fermes.
M. Éric Ciotti.
Longtemps opposé à la création de centres éducatifs fermés, comme toute la gauche française, François Hollande s’était pourtant engagé – un éclair de lucidité que l’on peut saluer : il y en a si peu ! – 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Lamentable !
M. Yann Galut.
 …pendant la campagne présidentielle à doubler leur nombre en le portant à quatre-vingts CEF pendant le quinquennat. Malheureusement, cet engagement de campagne, comme tant d’autres, n’a pas duré très longtemps !
M. Éric Ciotti.
 Encore un oubli !
M. Philippe Gosselin.
 Il est décidément excellent…
M. Michel Vergnier.
 En effet, madame la garde des sceaux, vous avez même contesté le choix du Président de la République ! Bien qu’il fût prévu de créer dix-huit CEF en transformant des foyers, vous n’avez pas donné suite à l’ensemble de ce projet.
M. Éric Ciotti.
 Ce n’est pas bien !
M. François Rochebloine.
 Aujourd’hui, le nombre de créations qui ressort de ce budget est limpide : quatre CEF à peine verront le jour en 2013. Voilà un nouveau message d’impunité envoyé aux délinquants, qui vient s’ajouter à l’annonce de la suppression des tribunaux correctionnels pour les mineurs délinquants.
M. Éric Ciotti.
  Heureusement !
M. Pascal Deguilhem.
 Certes, vous nous rétorquerez que les crédits alloués à la PJJ sont en augmentation. Cela ne saurait suffire, car seuls des modes de prise en charge diversifiés, notamment des CEF pour les mineurs les plus ancrés dans la délinquance, ou le service citoyen que j’avais instauré par une proposition de loi adoptée par le Parlement, offrent une réponse pertinente pour chaque degré de délinquance.
M. Éric Ciotti.
Au total, malgré les grands effets d’annonce et de communication, l’affirmation du caractère prioritaire de la justice ne trouve pas de traduction dans ce budget. Bien au contraire, votre budget manque cruellement de souffle et d’ambition.
D’un côté, vous affirmez vouloir donner plus de moyens aux services d’insertion et de probation. Mais d’un autre côté, ce budget ne prévoit que soixante-trois nouveaux ETPT pour les SPIP. Je vous rappelle, madame la garde des sceaux, que les effectifs des SPIP sont passés de 2 260 ETPT en 2002 à 4 080 en 2011.

Mme Sophie Rohfritsch.
 S’agissant des effectifs du ministère, vous prévoyez de créer 480 emplois en 2013. Permettez-moi de vous rappeler qu’il ne s’agit là que d’un effort de rattrapage…
M. Éric Ciotti.
 Rattrapage par rapport à quoi ?
M. Michel Vergnier.
 Par rapport à vous !
M. Matthias Fekl.
 …qui a été initié par le gouvernement précédent.
M. Éric Ciotti.
 Bien sûr !
M. Philippe Goujon.
 Qui a instauré la RGPP ?
M. Alain Tourret.
 En cinq ans, le gouvernement de François Fillon a augmenté de 20 % le budget de la justice, qui est passé de 6,25 milliards à 7,42 milliards d’euros.
M. Éric Ciotti.
Enfin, à quoi sert d’augmenter d’une part certains crédits, si l’on envoie d’autre part des messages de laxisme et d’impunité aux délinquants ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais bien sûr !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Très juste !
M. Philippe Gosselin.
 La cacophonie idéologique au sein du Gouvernement en matière de justice et de sécurité ne permettra en aucune façon de faire reculer la criminalité et la délinquance dans notre pays.
M. Éric Ciotti.
 Au contraire !
M. Philippe Goujon.
 En effet, tout ne peut pas être demandé aux forces de l’ordre.
M. Éric Ciotti.
 Ça, c’est vrai !
M. Bernard Gérard.
 Sans la prise en compte d’une réponse pénale ferme et vigilante,…
M. Éric Ciotti.
 Veuillez conclure, s’il vous plaît.
M. le président.
 …il est inutile de tenir des discours martiaux sur la sécurité, comme le fait le ministre de l’intérieur.
M. Éric Ciotti.
  Comme vous le faisiez, vous !
M. Gérard Charasse.
 C’est mieux que vos discours martiens !
M. Matthias Fekl.
 Madame la garde des sceaux, vous ne pourrez plus nous faire le coup de la naïveté de M. Jospin sur la sécurité. Nous prenons date aujourd’hui. Nous vous mettons solennellement en garde.
M. Éric Ciotti.
 Nous n’avons pas de leçon à recevoir !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Mais force est de constater que la sécurité des Français n’est pas la première de vos priorités.
M. Éric Ciotti.
 Votre conclusion, s’il vous plaît !
M. le président.
 Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce projet de budget avec une très grande détermination. 
M. Éric Ciotti.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 On s’attendait au pire, on a été servis !
M. Yann Galut.
 Il aurait été dommage de ne pas entendre cela !
M. Michel Vergnier.
 Mes chers collègues, je vous demande véritablement de respecter vos temps de parole. Si chacun prend deux minutes supplémentaires, nous terminerons à l’évidence fort tard cette nuit.
M. le président.
 Chers collègues de l’opposition, je vous demande solennellement de rester jusqu’au bout de la nuit !
Mme Joëlle Huillier.
 La parole est à M. Gilles Bourdouleix.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, à première vue, les crédits de la mission « Justice » soumis à notre examen semblent s’inscrire dans une certaine continuité.
M. Gilles Bourdouleix.
Continuité d’abord avec la hausse des crédits. Le budget prévoit en effet une augmentation de 4,3 % qu’il faut ramener à 2,9 % hors compte d’affectation spéciale pensions. Cette volonté affichée de faire de l’organisation et du fonctionnement des services judiciaires et de l’administration pénitentiaire une priorité n’est pas nouvelle. Au cours des dix dernières années, les précédentes majorités ont toujours veillé, dans un contexte budgétaire contraint, à préserver les crédits de l’une des missions les plus primordiales de notre budget.
Notons cependant que cet effort est toujours insuffisant tant la France est un mauvais élève de l’Europe, comme cela a été rappelé, même s’il faut prendre en compte tous les critères, et que les défis auxquels est confronté notre système judiciaire sont nombreux.
Continuité également dans la poursuite des objectifs. La réduction des délais de traitement, dont l’augmentation croissante est préjudiciable au bon fonctionnement de la justice, la lutte contre la surpopulation carcérale, la baisse de la délinquance des mineurs, l’aide aux victimes, la réinsertion demeurent des priorités, sans négliger l’effort indispensable de redressement des finances publiques.
Pour autant, la conception de la justice que sous-tend ce budget, et que votre circulaire de politique pénale du 19 septembre, madame la garde des sceaux, illustre trop parfaitement, ne correspond pas à l’idée que le groupe UDI se fait de la justice.
 En effet !
M. François Rochebloine.
 Elle ne permettra pas, à notre sens, de remédier aux dysfonctionnements de notre système judiciaire, dans un souci à la fois de protection des victimes en particulier, de nos concitoyens en général et de respect de la dignité des personnes détenues.
M. Gilles Bourdouleix.
Je voudrais insister sur les principaux enjeux de la justice. Concernant l’exécution des peines, on observe qu’à ce jour, sur 100 000 peines de prison prononcées chaque année, moins de la moitié des peines sont réellement exécutées. Or l’application réelle des peines, c’est-à-dire la nécessaire sanction de ceux qui ont commis des crimes ou des délits, constitue une véritable exigence.
Pour le groupe UDI, une justice efficace est une justice rapide, lisible, et avant tout une justice dont les décisions sont suivies d’effet.
 Absolument !
M. François Rochebloine.
 De ces impératifs dépendent non seulement la crédibilité de nos institutions judiciaires, mais également la confiance que chacun de nos concitoyens place en la justice de son pays. On ne peut, en effet, sous prétexte de la nécessité de désengorger les établissements pénitentiaires, faire de l’aménagement des peines la priorité et de la peine d’emprisonnement le « dernier recours », selon les termes que vous employez, madame la garde des sceaux, dans votre circulaire.
M. Gilles Bourdouleix.
Sous la précédente législature, nous avions pris l’initiative, avec la loi relative à l’exécution des peines, de porter notre parc carcéral à 80 000 places, soit 24 000 places de prison supplémentaires d’ici à 2017. Il s’agissait, non pas de mettre en place une politique du « tout carcéral » comme vous l’avez si souvent reproché à la majorité d’alors, mais bien de répondre à un réel besoin d’accroissement du parc carcéral, pour assurer à nos concitoyens la sécurité qu’ils sont en droit d’attendre et aux détenus, une amélioration tout aussi légitime de leurs conditions de détention.
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
 Au lieu de cela, vous prévoyez, et c’est regrettable, de limiter à 6 500 la construction de places de prisons supplémentaires.
M. Gilles Bourdouleix.
L’aménagement des peines, pour lequel la précédente législature, a déjà beaucoup fait, doit s’accompagner d’une indispensable amélioration de la prévention de la récidive, notamment des outils d’évaluation de la dangerosité.
J’insiste sur un autre point : la prise en charge des mineurs. Nos concitoyens constatent chaque jour que la délinquance des mineurs connaît une augmentation incontestable. Les délais excessifs d’exécution des peines ne font que développer chez les mineurs un sentiment d’impunité, préjudiciable à terme à l’ensemble de la société.
 Absolument !
M. François Rochebloine.
 Depuis leur création, les centres éducatifs fermés ont fait leurs preuves. Aussi, nous regrettons que le projet de budget, se limite à la création de quatre nouveaux centres, chiffre qui va à l’encontre de ce que furent les promesses de campagnes du candidat Hollande.
M. Gilles Bourdouleix.
Le groupe UDI croit fermement à l’équilibre républicain du balancier de la justice qui doit permette à la fois la protection des citoyens et la sanction des coupables. Notre groupe considère que les priorités que vous donnez à ce budget ne sont pas les meilleures pour assurer le respect de cet équilibre. C’est pourquoi le groupe UDI votera contre les crédits de la mission « Justice » pour 2013. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous avez respecté votre temps de parole à la seconde près, monsieur le député !
M. le président.
  Et tenu un discours modéré, qui plus est !
M. François Rochebloine.
La parole est à M. Sergio Coronado.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, en dépit des critiques outrancières formulées à cette tribune par l’opposition, vous devez être ce soir une ministre heureuse…
M. Sergio Coronado.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Pas de leçons !
M. François Rochebloine.
 …puisque vous avez la responsabilité d’un domaine décrété prioritaire par le Président de la République. Après des années de coupes, de sacrifices, de réorganisation à tout va de notre système judiciaire, de politique spectacle, …
M. Sergio Coronado.

M. Bernard Gérard
 Et allez !
M. Gérald Darmanin.
  Pas de leçons !
M. François Rochebloine.
 …l’état de notre justice est particulièrement préoccupant.
M. Sergio Coronado.
Les tribunaux sont débordés, les magistrats surchargés de dossiers et les prisons surpeuplées. Bien plus, c’est l’esprit même de la justice qui a été bafoué ces dernières années. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La faute à qui ?
M. François Rochebloine.
 Quel sens de la nuance !
Mme Annie Genevard.
 Le groupe écologiste vous soutient, madame la garde des sceaux, dans votre effort pour redonner de la sérénité à l’institution et offrir une nouvelle orientation à nos politiques judiciaires. Le groupe écologiste salue donc la priorité donnée par le Gouvernement à la justice et la sécurité dans le cadre de ce projet de loi de finances avec la création de 500 postes nets.
M. Sergio Coronado.
 On est sauvés !
M. François Rochebloine.
 Peut-être pas sauvés, mais sur la bonne voie.
M. Sergio Coronado.
L’évolution des crédits montre la volonté de privilégier une autre politique de justice, plus pragmatique, qui tourne le dos au tout carcéral et qui tente de concilier répression, prévention et réinsertion. Les progrès sont réels pour l’aide aux victimes, l’application des peines, la rapidité de la justice ou l’amélioration des conditions de détention. Ce changement dans la politique en matière de justice correspond à une attente forte des milieux judiciaires et des usagers : moins de nouvelles lois, plus de moyens et surtout, parce que c’est essentiel, des relations de respect entre l’institution et ses usagers. Cette relation est fondamentale dans une démocratie.
Nous saluons aussi vos efforts pour mettre fin à la paupérisation de la justice afin d’accélérer le paiement des factures en souffrance. Les conditions de travail de certains personnels de justice sont indignes et rendent parfois difficile l’exercice de leurs droits pour les victimes et les mis en cause. L’effort ciblé sur l’application des peines ou les greffiers est bienvenu.
Nous saluons encore l’importance donnée à la justice des mineurs. Nous ne pouvons en effet considérer les plus jeunes comme des criminels, ni comme coupables de leurs actes dès le plus jeune âge. Nous ne pouvons pas non plus supporter qu’il leur soit imposé des conditions d’incarcération souvent inhumaines que subissent les majeurs : les chiffres le montrent, cela produit de la récidive, cela produit des criminels.
Voilà pourquoi nous saluons l’augmentation de 2,4 % des crédits pour la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que la création de postes d’éducateurs destinés à mieux accompagner les mineurs.
Je m’interroge toutefois sur la création de nouveaux centres éducatifs fermés, du moins, je reprends l’une de vos interrogations, que vous avez exprimée cet été par voie de presse. La construction de ces nouveaux établissements exige des investissements qui restent considérables.
Vous parlez de quatre nouveaux centres éducatifs alors même que trois sont déjà prévus pour 2012. Ne vaudrait-il pas mieux renforcer encore les dispositifs d’accompagnement, qui ont tellement fait leurs preuves ? Je regrette en effet que les crédits soient entièrement dévolus aux centres éducatifs fermés au détriment d’autres structures.
Le groupe auquel j’appartiens soutient la volonté du Gouvernement de développer l’aide aux victimes et l’accès aux droits. L’effort est remarquable, notamment s’agissant de la création de cent bureaux d’aide aux victimes. Pour mémoire, je rappelle qu’entre 2007 et 2011, seuls cinquante bureaux d’aide aux victimes avaient été créés.
Vous vous êtes également engagée, madame la garde des sceaux, à supprimer le timbre de 35 euros que doit payer le citoyen pour toute procédure, mais uniquement en 2014.
 On est sauvés !
M. François Rochebloine.
 Justifiée par le gouvernement de l’époque par les coûts engendrés par l’intervention plus importante des avocats en garde à vue, elle est aujourd’hui d’une utilité budgétaire incertaine puisque le nombre d’interventions d’avocats ne sera pas de 390 000 comme estimé, mais de 180 000 en 2012. Cette taxe est un frein pour l’accès à la justice. Nous avons donc déposé un amendement sur les articles rattachés et espérons que vous lui donnerez un avis favorable. Pourquoi attendre ?
M. Sergio Coronado.
J’aimerais enfin saluer votre engagement à mettre fin aux partenariats public-privé dans le cadre de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Ces partenariats, apanage des gouvernements précédents, étaient une aberration politique et financière. Il était particulièrement urgent d’y mettre fin. Vous l’avez fait, ce dont je me félicite.
Pour rappel, 5,5 milliards d’euros d’autorisation d’engagement restent à couvrir par des crédits de paiement. Concernant les constructions elles-mêmes, vous avez annoncé mettre un terme à « l’objectif démagogique » de construction de 8 000 places de prison supplémentaires, qui figure dans la loi de programmation sur cinq ans adoptée par le gouvernement précédent quelques semaines à peine avant la fin de son mandat, mais sans financements. Vous annoncez cependant un programme immobilier d’envergure. Plusieurs établissements importants verront le jour – Orléans, Draguignan, Majicavo, Ducos et Papeari. Si la construction de nouveaux établissements dans les ROM-TOM est nécessaire, nous ne pensons pas que l’augmentation du nombre de places de prison mettra un terme au problème auquel est confrontée la justice.
 Ben voyons ! Mettez-les dehors, relâchez-les dans la rue !
M. François Rochebloine.
 Vous qui souhaitez rompre avec la politique du tout carcéral, vous savez bien que l’arrêt de la construction de nouvelles prisons sera une incitation supplémentaire au développement des peines alternatives et d’une alternative au tout carcéral.
M. Sergio Coronado.
 Veuillez conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Nous aurions également souhaité que la politique de votre ministère reflète davantage votre engagement d’aller vers une politique de la prévention plutôt que du tout répressif. Cela dit, ce budget va dans la bonne direction. C’est un budget en rupture, un budget de changement. 
M. Sergio Coronado.
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, un bonheur n’arrive jamais seul. Vous occupez avec talent un ministère où s’illustrèrent les plus grands noms de la République : François Mitterrand, sans doute plus radical que socialiste 
M. Alain Tourret.
(Exclamations et sourires sur les bancs du groupe SRC), 
Mais, madame la garde des sceaux, il ne suffit pas de vouloir une justice plus proche des Français – vous êtes dans votre rôle –, il faut avoir les moyens de sa politique. Vous avez une opportunité historique dans la crise que nous vivons de pouvoir disposer d’un budget conséquent, 7,70 milliards d’euros, en augmentation de 4,3 % alors même que les dépenses de l’État restent en 2013 au niveau de la loi de finances de 2012.
De plus, alors même que les effectifs de la fonction publique d’État sont stables, vous pouvez bénéficier pour l’année 2013 de cinq cents nouveaux emplois.
Permettez-moi de faire quelques suggestions, madame la garde des sceaux. D’abord, renforcer la justice de proximité : j’ai le souvenir d’une réforme qui a supprimé les tribunaux d’instance à la hache, au son du canon. Et cela a été une mauvaise chose pour la République.
Il faut ensuite s’intéresser à la justice prud’homale, aujourd’hui bloquée. Pendant quarante ans, j’ai plaidé devant la justice prud’homale. Actuellement, il faut deux ans, trois ans pour faire enrôler une affaire.
 C’est vrai.
M. François Rochebloine.
 Or cela se fait aux dépens des salariés qui attendent les décisions de justice. C’est insupportable.
M. Alain Tourret.
Et il y a les grands procès, ceux de l’amiante, les procès de santé publique. En 1997, j’accompagnais des amiantés chez le procureur de la République : c’étaient des victimes de Condé-sur-Noireau, la vallée de la mort de l’amiante. Nous sommes en 2012, le dossier est toujours à l’instruction. Allez expliquer, quinze ans après, que nous en sommes toujours là ! Que doit-on attendre ? Que tous les mis en examen soient morts ? Que tous les amiantés soient morts ? Est-ce cela, la solution ?
Dans les mêmes conditions, l’Italie a réussi à trouver des solutions et les procès ont eu lieu. Ce scandale de l’amiante est un des grands procès de notre société : plus de 100 000 morts. Je vous le demande solennellement : donnons-nous tous les moyens pour faire en sorte que cela ne continue plus ainsi,.
J’aimerais maintenant avoir avec vous une réflexion sur les pouvoirs des juges de l’application des peines. Il y a quinze ans, les peines inférieures à six mois étaient susceptibles de trouver des modifications avec le juge de l’application des peines. Cela a été porté un an, par nous. Puis à deux ans, par vous, mesdames, messieurs de l’opposition, qui avez changé la loi en élargissant cette possibilité aux peines allant jusqu’à deux ans.
Est-ce suffisant ? Je ne le pense pas et je voudrais faire un parallèle avec ce que nous avions décidé en matière de détention provisoire. Nous avions établi que jusqu’à cinq années en ce qui concerne les atteintes aux biens, jusqu’à trois années en ce qui concerne les atteintes aux personnes, il ne pourrait y avoir de placement en détention provisoire. Je vous propose d’appliquer la même logique à l’incarcération.
  Très bien !
M. Gérard Charasse.
 Je vous propose d’accroître les pouvoirs des juges de l’application des peines. Le placement sous surveillance électronique est une alternative à l’incarcération : toutes les peines ne doivent pas être purgées derrière les murs d’une prison, il y a d’autres alternatives – et je sais que c’est votre avis, madame la garde des sceaux. Lorsque la Bastille a été prise en 1789, combien y a-t-on trouvé de prisonniers ? Sept, dont quatre fils prodigues…
M. Alain Tourret.
Peut-on vraiment croire que la prison est la solution à tout ? J’ai entendu M. Ciotti et étonnement ne fait que croître. Je n’ai pas le sentiment que c’est ainsi que l’on trouvera des solutions.
Madame la garde des sceaux, il y a enfin une demande que j’aimerais vous faire, et qui touche au rôle du parquet. Les parquetiers ont déserté les tribunaux de justice civile. Les avocats généraux ne participent plus aux grands procès collectifs. Ils nous manquent : lors des réquisitions civiles, le parquet, c’est un peu la voix de la France. Ils sont débordés, paraît-il.
Notre justice attend beaucoup. Les justiciables revendiquent leur appartenance à l’État de droit. C’est aussi à cela que l’on reconnaît les fondements démocratiques de l’État républicain. Madame la garde des sceaux, nous vous soutiendrons totalement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de budget de la justice pour 2013 s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle politique pénale. Notre groupe approuve les principes généraux qui la guident, tels qu’ils ont été définis par la circulaire du 19 septembre 2012 : fin des instructions individuelles, diversification des modes de poursuite, limitation du recours à la comparution immédiate et à l’emprisonnement, réaffirmation de la spécificité de la justice des mineurs, priorité donnée à l’aménagement des peines.
M. Marc Dolez.
Nous saluons la rupture ainsi engagée avec la politique inefficace du tout répressif et du tout carcéral menée par la précédente majorité.
Nous soutenons également la volonté de réhabiliter le service public de la justice et le nouvel état d’esprit dont est imprégné ce budget, un budget en hausse. Et compte tenu des restrictions budgétaires qui affectent les autres ministères, on ne peut que se réjouir 

Nous n’oublions cependant pas la situation catastrophique dans laquelle se trouve le service public de la justice. La commission européenne pour l’efficacité de la justice relève, dans son rapport de 2012, que la France est quarantième sur quarante-sept pays, en termes de budget public annuel total alloué au système judiciaire rapporté au produit intérieur brut par habitant.
L’accroissement des effectifs prévu pour la période 2013-2015 est certes à souligner, même si cette augmentation ne se traduira pas pour autant par une amélioration suffisamment significative de la situation, tant les besoins sont considérables. C’est vrai pour la protection judiciaire de la jeunesse comme pour les services judiciaires et l’administration pénitentiaire.
À cet égard, nous approuvons la décision de suspendre tous les projets annoncés par la précédente majorité, qui n’avaient pas encore été financés, et de ne plus retenir la modalité du partenariat public-privé, jugée à raison trop dispendieuse, pour les futurs projets immobiliers.
Nous notons avec satisfaction la volonté affichée d’en finir avec le tout carcéral et d’améliorer des conditions de détention souvent indignes.
Concernant les services judiciaires, si un effort exceptionnel pour les frais de justice est annoncé, nous regrettons qu’en contrepartie, les budgets de fonctionnement diminuent au regard de la situation déplorable de nombre de juridictions. Nous déplorons également qu’en matière statutaire et indemnitaire rien ne soit prévu pour les personnels administratifs de catégorie C avant 2014 et rien non plus pour les greffiers avant 2015.
S’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, au-delà de la création de 205 postes, indispensable mais non suffisante, nous contestons la création de quatre nouveaux centres éducatifs fermés. Comme nous n’avons de cesse de le répéter, la banalisation de ces centres est problématique car cette structure tend à devenir depuis plusieurs années l’unique réponse à la prise en charge des mineurs délinquants.
Enfin, concernant l’accès à la justice, nous déplorons la situation de l’aide juridictionnelle qui connaît une perte significative de 17,3 millions d’euros sur une année. Comme tous les syndicats de magistrats et d’avocats, nous considérons que l’accès à la justice est gravement entravé par la fameuse taxe de procédure de 35 euros exigée sous peine d’irrecevabilité de la demande. Nous demandons sa suppression immédiate ; notre groupe a d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens.
Madame la garde des sceaux, même si les députés du Front de gauche mesurent l’insuffisance des crédits, ils émettront un vote d’encouragement, encouragement à poursuivre dans la dynamique que vous insufflez pour réhabiliter la justice. Mais cette réhabilitation devra se fonder sur de nouvelles bases : suppression des peines plancher, suppression du tribunal correctionnel pour mineurs, suppression de la rétention de sûreté, suppression de la taxe de procédure.
C’est dans cette perspective, et pour toutes les raisons que j’ai indiquées, que nous voterons le budget de la justice pour 2013. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, le groupe SRC votera ce budget. Il votera ce budget parce qu’il s’agit d’un bon budget.
M. Dominique Raimbourg.
Ce budget est un bon budget parce qu’il est en augmentation dans une période où nous connaissons une crise sans précédent des finances publiques et une crise économique, la pire sans doute depuis le début de la V

 C’est bien de le reconnaître !
M. François Rochebloine.
 Ce budget est un bon budget parce qu’il est tourné vers l’enfance, vers la jeunesse avec la création de 178 emplois au bénéfice de la protection judiciaire de la jeunesse alors que cette administration avait jusqu’alors subi de sérieuses baisses de personnels.
M. Dominique Raimbourg.
Ce budget est un bon budget parce qu’il marque la fin du tout carcéral. La précédente majorité avait imaginé, en fin de législature, de créer 24 000 places de prison pour porter la capacité de notre parc pénitentiaire à 80 000 places. Si ce n’était pas si attristant, on pourrait rire de la désopilante fantaisie de cette loi : il s’agissait de créer des places de prison avec un argent que l’on n’avait pas, en tablant sur des loyers qu’on ne connaissait pas pour emprisonner des prisonniers que l’on ne dénombrait pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce budget est un bon budget parce qu’il prévoit la création de places de prison dans des proportions raisonnables afin de porter la capacité de notre parc carcéral à 63 500 places, ce qui établit le taux d’incarcération en France à environ 100 pour 100 000 habitants : voilà qui nous place au-dessus de l’Allemagne qui a mis en place une politique dite de déflation carcérale aboutissant à une diminution du nombre de ses détenus.
Ce budget est un bon budget parce qu’il privilégie la justice du quotidien, cette justice des affaires familiales, cette justice prud’homale, cette justice des tribunaux d’instance, en créant 142 emplois.
 Très juste !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 C’est important parce que c’est principalement là que se rendent nos concitoyens.
M. Dominique Raimbourg.
Ce budget est aussi un bon budget parce qu’il privilégie les méthodes nouvelles : 3, 2 millions sont prévus en faveur de la médiation familiale. On sait combien il est important d’apaiser le conflit plutôt que de le faire flamber.
Enfin, ce budget est un bon budget parce qu’il se préoccupe du sort des victimes. Il s’en préoccupe autrement que dans le discours en créant 100 bureaux d’aide aux victimes, ce qui portera leur nombre total à 150. C’est là un effort très important qui permettra de couvrir l’intégralité du territoire.
Toutefois, ce budget est grevé par un lourd héritage.
 Ça nous manquait !
M. Philippe Goujon.
 Pour commencer, l’héritage de la surpopulation carcérale. Le 1
M. Dominique Raimbourg.



Il faut absolument répondre à cette surpopulation carcérale et pour cela, il faut faire émerger de nouvelles solutions. Vous avez, madame la garde des sceaux, lancé une conférence de consensus et l’on en attend beaucoup, car le nombre de détenus dépend aussi de la politique pénale. À cet égard, il faut rappeler que le nombre de peines inexécutées n’est pas de 80 000 : ce nombre correspond à des peines en attente d’exécution dont beaucoup sont susceptibles d’être aménagées.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
rapporteur pour avis. 
 Il faut marteler cette vérité : il n’y a pas 80 000 peines qui ne sont pas exécutées, il y a 80 000 peines qui sont en attente d’exécution. Ce problème est déjà suffisamment inquiétant pour que l’on en rajoute. Certes, il se pourra que certaines peines ne soient jamais exécutées, mais en aucun cas leur nombre n’atteint 80 000.
M. Dominique Raimbourg.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. 
 Cela dit, nous avons un gros effort à faire dans ce domaine.
M. Dominique Raimbourg.
À ce sujet, sans être électrisé par un anti-sarkozysme primaire, je maintiens très tranquillement qu’il est absolument nécessaire de supprimer le tribunal correctionnel pour les mineurs récidivistes et les peines plancher. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Inutiles, dans la mesure où le nombre de mineurs récidivistes concernés par les tribunaux correctionnels pour mineurs s’établit, selon l’étude d’impact du ministère, à 630, à rapporter aux 30 000 condamnations prononcées chaque année par le tribunal pour enfants… Cela montre qu’il s’agit seulement d’un effet d’annonce et d’une disposition en trompe l’œil.
Il en va de même pour les peines plancher : le nombre de personnes concernées est de 10 000 par an, à rapporter aux 600 000 condamnations devant les tribunaux correctionnels… Là encore, il ne s’agit que d’un effet d’annonce.
Inutiles, mais également néfastes : la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs aboutit à mettre en place une filière de jugement complémentaire, ce qui complique le travail des tribunaux. La création de peines plancher oblige les magistrats à motiver leur décision quand ils écartent ces peines plancher, ce qui accroît la difficulté de leur tâche, alors qu’ils devraient pouvoir travailler dans les meilleures conditions.
Vous aurez aussi à gérer, madame la garde des sceaux, les conséquences de la réforme de la carte judiciaire, menée en prenant en considération les seuls paramètres géographiques et comptables. Elle ne s’est pas fondée sur l’architecture des contentieux dans chaque tribunal. En conséquence, elle a abouti à éloigner une partie des justiciables de la justice de proximité. C’est cette justice de proximité qu’il nous faut reconstruire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très juste !
M. Alain Tourret.
 Enfin, le dernier héritage que vous devrez gérer n’est pas issu de la majorité précédente, il s’agit d’un héritage historique que nous portons depuis longtemps.
M. Dominique Raimbourg.
J’ai le sentiment, sans vouloir faire un travail d’historien – je reste extrêmement prudent car je n’en suis pas un –, que la République s’est constituée en partie contre le pouvoir judiciaire. L’absolutisme royal contre lequel elle a lutté a emporté avec lui les parlements, si bien que, dans l’imaginaire de notre République, le pouvoir judiciaire est un peu vécu comme s’opposant à la volonté du peuple. Depuis des décennies, la justice se trouve donc sous-administrée et sous-dotée. D’où un travail de rattrapage énorme…
 Considérable !
M. Marc Dolez.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
rapporteur pour avis.
 Ce travail – rendons à César ce qui est à César – a été entamé par les différents gouvernements qui nous ont précédés, mais il reste gigantesque.
M. Dominique Raimbourg.
Nous avons à faire face à des défis immenses. Il faut trouver une répression efficace aux crimes et aux délits – car il n’y a pas une criminalité et une délinquance mais des criminalités et des délinquances – en se rappelant le principe de Beccaria : la certitude de la sanction est toujours plus dissuasive que la sévérité de la peine. Ce travail, vous l’avez repris avec la conférence de consensus. Nous sommes sur la bonne voie.
Autre enjeu majeur : retrouver la justice du quotidien.
Autre défi encore : redonner leur place à tous les personnels de justice. À cet égard, nous avons entendu lors des différentes auditions les doléances des greffiers et du personnel administratif qui voient la modification de leur statut indemnitaire repoussée de deux années en raison des difficultés budgétaires.
Il y a sans doute aussi à repenser l’architecture des tâches.
Nous pensons que vous êtes à même, madame la garde des sceaux, de relever ce défi immense, et ce budget apparaît à cet égard comme un point de départ. Vous pouvez compter sur notre majorité, qui saura se montrer imaginative, pétiller d’imagination si nécessaire…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
rapporteur pour avis
 Spontanément, en effet ! Vous bénéficierez même du soutien de l’opposition qui, par ses critiques, contribuera à améliorer les choses… Nous sommes sur la bonne voie ; le groupe SRC votera donc ce budget. 
M. Dominique Raimbourg.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 La parole est à M. Philippe Goujon.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, le Gouvernement voudrait faire croire aux Français, ainsi que M. Raimbourg l’a expliqué, qu’avec ce budget la justice va enfin passer de l’ombre à la lumière.
M. Philippe Goujon.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Paroles que tout cela !
M. Philippe Goujon.
Je rappellerai d’abord les faits : la précédente majorité a réalisé un effort budgétaire sans précédent, de plus de 58 %, en créant 6 000 emplois ces dernières années – ne l’oubliez pas, chers collègues ! – dont 450 magistrats, 800 conseillers d’insertion et de probation et 600 éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Que le projet de loi de finances pour 2013 s’inscrive dans la continuité de cette hausse, nul ne le conteste, même si vous prévoyez déjà une limitation à 1,6 % en 2014, et une quasi-stabilité en 2015.
Alors certes, vous proposez une augmentation ; mais encore faut-il savoir pour quoi faire ! Et c’est là que le bât blesse, car vous ne cessez de proclamer votre volonté de défaire tout ce que vos prédécesseurs ont fait. J’en veux pour preuve la circulaire de politique pénale du 19 septembre dernier, véritable message d’impunité adressé à tous les délinquants actuels et futurs…
 Absolument !
M. Éric Ciotti.
 …et qui constitue un démenti cinglant du message d’apparente fermeté du ministre de l’intérieur. Vous tournez le dos aux sanctions coercitives au profit de pseudo-réponses éducatives qui, nous le redoutons, n’auront guère d’effet sur les délinquants les plus aguerris.
M. Philippe Goujon.
Votre conférence de consensus sur le sens de la peine – consensus avec qui ? Entre vous, sans doute ? Il est vrai qu’au vu des récents « couacs » gouvernementaux, cela peut se révéler utile ! – dissimule sous des mots savants votre rejet pur et simple de la peine de prison.
Autant le dire clairement, car les faits le démontrent : en diminuant de 38,5 % les autorisations d’engagement, vous abandonnez le projet de création de 20 000 places de prison supplémentaires à l’horizon 2017, renonçant par là même à l’objectif de l’encellulement individuel, au détriment des détenus.
Vous récusez la détention par pure idéologie, en vous prononçant notamment contre les courtes peines. Mais on ne perçoit pas vraiment de politique concrète pour développer les aménagements de peine, lesquels d’ailleurs n’ont jamais été autant mis en pratique que par le précédent gouvernement !
Notre pays ne souffre pas d’un excès d’emprisonnement, mais d’un manque de prisons. Les victimes attendent de voir le condamné exécute sa peine, non de participer à un débat en tête-à-tête avec lui. Et je ne parle pas des libérations par erreur, comme celle du fameux tueur aux mocassins, que l’on a apprise aujourd’hui !
Votre empressement à vouloir supprimer les peines planchers, sous prétexte de réfuter leur automaticité, est infondé, puisque les juges peuvent toujours en écarter le prononcé, ce qu’ils font d’ailleurs dans plus de la moitié des cas !
Encore une fois, c’est par pure idéologie que vous ferez disparaître un dispositif qui a fait ses preuves contre la récidive, avec 30 000 peines planchers prononcées depuis 2007. C’est pourtant la démarche inverse qu’il vous faudrait accomplir, en étendant ces peines aux réitérants, qui échappent encore largement aux sanctions. Tel était le sens d’une proposition de loi que j’avais déposée avec Éric Ciotti et Jean-Paul Garraud, et qui avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. J’espère du reste que notre groupe aura bientôt l’occasion de la déposer à nouveau.
Rien qu’à Paris, on dénombre un bon millier de réitérants, ayant commis chacun entre cinquante et cent faits délictueux.
Vous vous acharnez par ailleurs à abroger la rétention de sûreté, qui maintient pourtant en milieu fermé, principalement médical, des criminels atteints de troubles psychiatriques graves, dont la dangerosité ne cesse pas forcément une fois leur peine achevée. Or, la suppression de ce dispositif, qui concerne exclusivement des criminels et des violeurs en série, risque aussi d’aboutir – je ne le souhaite évidemment pas – à des récidives criminelles traumatisantes pour la société tout entière.
Quant au tribunal correctionnel pour mineurs récidivistes de plus de seize ans, passibles de trois ans de prison, vous n’avez même pas attendu la fin de l’expérimentation pour en éliminer le principe même. Il ne faisait pourtant que reproduire pour ces délits ce que l’ordonnance de 1945 avait institué pour les crimes avec la cour d’assises pour mineurs.
C’est bien parce que la réponse pénale doit être diversifiée et graduée que nous appelons de nos vœux un code pénal spécifique pour les mineurs. Nous avons prouvé notre attachement à la primauté de l’éducatif sur le répressif en créant le service citoyen pour les mineurs délinquants, placés en établissement public d’insertion de la défense – M. Éric Ciotti était le rapporteur sur ce texte – ainsi que les centres éducatifs fermés que vous contestez aujourd’hui, contrecarrant ainsi l’engagement du Président de la République d’en augmenter le nombre.
Le pragmatisme seul peut permettre de lutter efficacement contre la délinquance des mineurs. Nous le devons avant tout à notre jeunesse.
Alors que les attentes des Français en matière de sécurité n’ont jamais été aussi fortes, votre politique pénale, madame la garde des sceaux, va très exactement à l’encontre de ce qu’il conviendrait de faire. Les Français en paieront le prix dans leurs biens et dans leur chair. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Je veux d’abord vous remercier, madame la garde des sceaux, pour la sincérité et la franchise avec lesquelles vous avez présenté ce beau budget, concernant notamment l’accès au droit.
Mme Colette Capdevielle.
Le droit au droit signifie avant tout l’accès à tous les droits. L’accès au droit est consubstantiel au droit lui-même, et non l’accessoire d’une liberté proclamée. Sans effectivité, le droit est nu.
L’accès au droit joue un rôle fondamental dans la lutte contre l’exclusion. C’est une prérogative citoyenne et une nécessité sociale. Or l’inégalité dans l’accès au droit demeure.
Je citerai ainsi l’exemple éloquent des locataires cités devant le tribunal d’instance à la requête de leurs propriétaires en vue d’un référé expulsion : 60 % d’entre eux ne comparaissent pas, alors qu’ils pourraient mettre en œuvre des moyens de défense extrêmement efficaces pour justement sauvegarder leur droit au logement.
Pendant dix années consécutives, le service public de la justice a été méthodiquement sacrifié : désengagement de l’État…
 Mais non ! C’est l’inverse !
M. Philippe Goujon.
 …marchandisation du droit, déjudiciarisation, dossiers en souffrance, délais déraisonnables, magistrats humiliés et traités de petits pois, personnels de justice abandonnés et dévalorisés, et auxiliaires de justice méprisés. 
Mme Colette Capdevielle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est mensonger !
M. Philippe Goujon.
 Seuls des discours sécuritaires et une politique de rationalisation fondée sur les seuls critères financiers, au détriment de la qualité, ont guidé l’action publique.
Mme Colette Capdevielle.
Le résultat de cette politique est catastrophique, car elle a eu pour conséquence directe de provoquer la perte de confiance de nos concitoyens en notre justice. Cela est très grave !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
rapporteur pour avis. 
 L’accès au droit pour tous est un droit fondamental, dont le respect doit être assuré par l’État au même titre que l’accès à la santé et à l’éducation. Véritable ambition politique, il constitue en outre une garantie fondamentale dans une société démocratique.
Mme Colette Capdevielle.
Vous augmentez par ailleurs le budget de l’aide juridictionnelle : c’est fondamental, car les plus fragiles ont le droit d’être non seulement défendus dans des délais raisonnables, mais également assistés et conseillés par des professionnels qualifiés, formés et correctement rémunérés pour la mission de service public qu’ils exercent au profit des plus défavorisés.
Seulement 26 % de la population est éligible à l’aide juridictionnelle. Il est donc nécessaire d’engager une réforme de fond de ce système, en s’inspirant notamment du rapport Bouchet et du projet de loi présenté par Mme Marylise Lebranchu, alors garde des sceaux, en 2002.
Il convient d’élargir le champ d’éligibilité, d’assouplir les conditions d’admission et de repenser les barèmes, notamment pour certains contentieux qui peuvent s’avérer particulièrement onéreux pour les justiciables, en matière de responsabilité médicale ou de construction par exemple.
Nous devons également simplifier, renforcer la demande de qualité de la prestation des professionnels, affirmer le principe de la rémunération en remplacement de l’indemnisation, et enfin diversifier les sources de financement, par exemple avec une taxation sur les actes juridiques et sur certaines transactions, ou encore une participation des collectivités territoriales, des caisses d’allocations familiales, des comités d’entreprise ou des assurances

Le recours à la médiation et aux modes de règlement pacifié des litiges doit être privilégié, car il permet de conduire à une solution plus rapide, plus responsable et bien moins onéreuse.
Vous nous indiquerez par ailleurs si vous envisagez de supprimer le timbre fiscal de 35 euros, et même 150 euros par partie devant les cours d’appel. Ce véritable « droit de péage » est un frein à l’accès à la justice.
J’apprécie également votre souci de faire en sorte que la couverture judiciaire du territoire soit assurée grâce aux nouvelles technologies, grâce aux maisons du droit – il faut les renforcer, car elles rapprochent les personnes les plus éloignées de la justice –, grâce enfin à une coordination des professionnels plus efficace.
Évoquons aussi la question des délais, qui peut constituer un obstacle à l’accès au droit. Le recours de plus en plus fréquent à la comparution immédiate en matière pénale, privilégié par vos prédécesseurs, ne protège pas les victimes, contrairement à ce que l’on peut penser : soit on oublie de les convoquer, soit elles n’ont pas le temps matériel d’organiser leur représentation en justice. Elles ne retirent finalement aucun bénéfice du raccourcissement des délais.
A contrario
Partant du principe que la résolution d’un problème juridique est un facteur de réinsertion, ou à tout le moins de traitement de la difficulté sociale, nous devrons montrer que l’accès au droit figure au premier plan des priorités en matière de politique judiciaire.
Cela suppose notamment la recherche de cohérence et de synergies entre toutes les structures existantes, l’objectif étant de parvenir à la construction d’un réseau simple, professionnel, efficace et cohérent sur l’ensemble du territoire.
Enfin, je ne peux terminer sans évoquer « l’action de groupe » qui fait encore défaut dans notre droit, alors qu’elle est plébiscitée par les associations de consommateurs et de défense de l’environnement.
Le chantier est immense, certes. Mais notre volonté, notre détermination à faire avancer le droit, le droit pour tous est notre moteur ; nous veillerons à le faire tourner à pleine puissance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gilbert Collard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, j’oserai dire que ce n’est pas la justice qui a été abandonnée, mais les justiciables.
M. Gilbert Collard.
Je n’ai pas envie de polémiquer sur ce budget, pour une raison simple et que vous pouvez comprendre : tout comme le médecin n’aime pas que l’on se joue des malades, je n’aime pas, ayant trop fréquenté la misère des tribunaux, que l’on se joue de la justice.
Je sais qu’une justice de pauvres fait des pauvres de justice. Malheureusement, depuis de longues années, notre justice a été abandonnée. L’affaire d’Outreau en a été un exemple retentissant ; mais combien d’autres affaires discrètes, qui recèlent autant de souffrance, et que l’on ne voit pas !
Ce budget pose de nombreux problèmes. Tout d’abord, au-delà de la question budgétaire, se pose la question idéologique – hélas ! – du rééquilibrage entre la victime et le prévenu. Je n’ai pas de choix à faire entre la victime et le prévenu : si le prévenu est peut-être innocent, la victime, elle, l’est à coup sûr. Mais lorsque je lis votre circulaire, madame la garde des sceaux, je ne peux m’empêcher de penser que vous faites preuve d’un préjugé, sinon un présupposé politique, qui vous renvoie, et c’est charmant et poétique, à l’époque où Victor Hugo créait Jean Valjean… C’est loin ! Depuis, la délinquance a horriblement évolué, et tous les criminologues – Edwin Sutherland et bien d’autres – nous crient, et nous ne les entendons pas, qu’une nouvelle génération de délinquants et de criminels a surgi du fond de nos échecs et de nos abandons. 
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.) 
Quand j’entends parler du tout carcéral, j’ai envie d’inscrire cette formule dans le dictionnaire de la langue de bois qui fait le cercueil des démocraties.
Le tout carcéral, qu’est-ce que cela veut dire ? Qu’il y aurait des juges capables de jeter des justiciables en prison tout simplement parce qu’il y a des places ? Il serait temps de considérer que, « tout carcéral » ou « tout pas-carcéral », c’est le juge qui décide, et il décide en fonction d’un dossier, d’une humanité. « Inflation carcérale », « déflation carcérale »… Comme si l’humanité était une économie pénale avec laquelle on jouerait, au gré des flux et des reflux ! Le juge est en face d’un justiciable ; et qu’il y ait ou non des places de prison, il devrait pouvoir dire le droit, un point c’est tout. Malheureusement, la situation budgétaire fait que, hélas… Et derrière cet « hélas ! », il y a des hommes, des femmes, prévenus ou victimes, qui pleurent.
Et c’est là qu’on se heurte à la question de l’exécution des peines, que votre budget ne règle pas.
Quand un juge dit à un justiciable : « Au nom du peuple français, vous êtes condamné à faire un an de prison », la victime le croit. Mais on l’a escroquée, au point que parfois, son propre avocat lui-même n’ose pas le lui dire : ce ne sera pas un an, ce ne sera peut-être même pas un jour. Il y a bien là une escroquerie judiciaire inimaginable. Si vous saviez le ressentiment que cela crée dans la population ! Quand on voit que moins de la moitié des peines sont exécutées, que l’aménagement des peines est désormais une solution au problème du logement carcéral, on se dit que les 6 500 places de prison dont vous faites l’aumône à la justice, c’est vraiment peu, c’est vraiment très peu. Mais ce n’est pas forcément votre faute !
Et que dire de la délinquance des mineurs ? Quatre nouveaux centres éducatifs fermés seulement ouvriront en 2013, alors qu’on assiste au surgissement une délinquance juvénile… qui est adulte. Car là est le paradoxe : on a l’âge adulte dans l’âge juvénile.
Enfin, pour respecter le temps de parole qui m’est imparti, parce que je suis respectueux de l’ordre, je conclurai en vous disant, madame la garde des sceaux, que si les avocats et les juges portent la robe noire, c’est parce qu’ils sont en deuil des illusions humaines, est-il écrit dans 
Le colonel Chabert
 La parole est à M. Georges Fenech.
M. le président.
Madame la garde des sceaux, le budget pour 2003 de la mission « Justice » que vous nous présentez s’élève à 7,7 milliards d’euros, soit une hausse de 4,3 % en crédits de paiement. Cette augmentation traduit l’une des priorités du Président de la République avec celles de l’éducation et de la santé. On ne peut que s’en féliciter, en tout cas dans les grandes lignes.
M. Georges Fenech. 
Plusieurs points positifs sont à relever : la confirmation de la généralisation des bureaux d’aide aux victimes à l’ensemble des TGI en 2013 ; une dotation de 10 millions d’euros destinée à aider les associations habilitées dans le domaine de l’aide et de l’accompagnement aux victimes ; une forte augmentation du parc informatique qui permettra de faciliter le travail quotidien de l’ensemble des personnels de la mission « Justice » et de recentrer le juge sur ses missions premières.
Or, malgré ces quelques efforts, la France se positionne encore au dix-huitième rang européen, ce qui a fait dire à notre président de la commission des lois que nous sommes la Cendrillon du continent. Jean-Jacques Urvoas n’a pas tort puisque force est de constater que la hausse des effectifs sur cinq ans n’est que de 2 500, chiffre qu’il faut mettre en perspective avec les 60 000 postes créés dans l’éducation nationale.
L’heure n’est donc pas à l’autosatisfaction, d’autant que si la mission « Justice » gagne 314 millions en crédits de paiement, soit une augmentation de 4,26 %, elle perd en réalité 2,41 milliards en autorisations d’engagement, soit une baisse de 24,78 % correspondant essentiellement au programme de construction de prisons que vous avez abandonné.
Dans ce contexte, de quelle hausse peut-on encore parler ? Deux chiffres doivent retenir notre attention pour ce qui concerne l’administration pénitentiaire. D’une part, les autorisations de paiement sont en baisse de 38 % au total ; d’autre part, les autorisations d’engagement de dépenses d’investissements de l’administration pénitentiaire sont en chute libre de 86 %. Ce pourcentage est la conséquence de votre décision de l’arrêt du projet de construction de 24 000 places de prison supplémentaires. Seul le programme « 13 200 », prévu par l’ancienne majorité, sera mené à terme avec un objectif de 63 500 places en 2018 alors que nous avons déjà plus de 67 000 détenus en 2012.
La question qu’on est en droit de se poser, madame la garde des sceaux, est la suivante : pourquoi renoncer à créer de nouvelles places de prison alors que, nous le savons, notre parc pénitentiaire est indigne d’un grand pays comme la France et que, d’autre part, la prison, que vous le vouliez ou non, est un mal nécessaire puisqu’elle permet de lutter contre la récidive en préparant la réinsertion ? Elle participe donc à la baisse de la délinquance. Elle met, en tout cas, hors d’état de nuire les délinquants les plus endurcis.
J’observe à cet égard que l’Institut pour la justice, qui regroupe des dizaines de milliers de citoyens, est inquiet de la politique pénale que vous préparez. Il est favorable à la construction de 30 000 places de prison supplémentaires, ne serait-ce que pour rejoindre la moyenne européenne en termes de capacité carcérale ramenée à 100 000 habitants, et pour permettre du même coup l’application intégrale des peines prononcées, ce qui est loin d’être le cas à l’heure actuelle.
Mais il est vrai, madame la garde des sceaux, que votre priorité est de développer les peines alternatives à l’emprisonnement. D’ailleurs, on pourrait vous y encourager. À cet égard, je vous ai dit en commission des lois qu’il me semblait important de faire monter en puissance le bracelet électronique mobile, dont seulement une cinquantaine d’exemplaires sont utilisés à ce jour, quand la Grande-Bretagne ou les États-Unis en sont à plusieurs milliers !
En fait, vous ne pourrez pas répondre à toute la délinquance uniquement par les peines alternatives, notamment à la délinquance la plus violente. Que l’on songe à la criminalité sanglante qui a frappé récemment Marseille ou la Corse. Quand votre collègue Manuel Valls tient des discours de fermeté, que lui répondez-vous ? Peines alternatives ? Peines alternatives pour les assassins de Me Sollacaro ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
rapporteur pour avis
 Soyez sérieux !
M. Sébastien Denaja.
 Ce serait faire preuve à nouveau d’angélisme comme au temps du gouvernement Jospin, selon son propre aveu. Nous tombons dans les anciennes lubies.
M. Georges Fenech.
Notre inquiétude à cet égard est d’autant plus forte que vous nous promettez, dans un même paquet, l’abrogation des tribunaux pour mineurs, des peines planchers, de la rétention de sûreté. Mais pour quelle raison, sinon par pure idéologie ? Car ces dispositifs validés par le Conseil constitutionnel ont déjà fait leurs preuves. Et je ne parlerai pas d’un programme au rabais de construction de centres éducatifs fermés.
 Ça n’a rien à voir !
Mme Colette Capdevielle.
 Il faut conclure, monsieur le député !
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président !
M. Georges Fenech.
Enfin, madame la garde des sceaux, vous n’avez pas budgété le recrutement de juges d’instruction pour mettre en œuvre la collégialité de l’instruction qui avait été une conclusion de la commission d’enquête d’Outreau et votée par la précédente majorité. Il restait à mettre en œuvre ces moyens.
 Il faut vraiment conclure !
M. le président.
 Votre budget, qui affiche une hausse de façade, ne répond ni à un besoin de sécurité dont vous avez dit vous-même qu’il n’était pas dans vos missions, ni à un besoin de respect des droits de la défense et de la présomption d’innocence. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Georges Fenech.
 Mes chers collègues, je dois à nouveau vous demander de respecter votre temps de parole.
M. le président.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
 Le Président de la République et le Gouvernement, conformément aux engagements pris pendant la campagne électorale, ont fait de la jeunesse et de la justice deux priorités essentielles, des marqueurs d’une politique nationale basée sur la cohésion et la justice sociales et qui redonne de l’ambition à l’action publique.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Ces choix, jeunesse et justice, sont confortés par le budget de la protection judiciaire et de la jeunesse dans un budget Justice globalement à la hausse, un budget de rupture qui permet une transition vers les budgets prochains et laisse entrevoir la restructuration nécessaire de la politique judiciaire.
Après les choix politiques effectués toutes ces dernières années qui ont déshumanisé la justice et qui ont été à l’encontre de l’efficacité du service public de la justice, l’initiation d’une nouvelle politique est indispensable.
La protection judiciaire de la jeunesse est un service sinistré qui n’a malheureusement pas échappé aux coups de boutoir répétés prévus par la RGPP et son implacable application.
Elle aura coûté quelque 600 emplois à ce service essentiel à la justice qui, malgré tout, continue à offrir une prise en charge diversifiée des mineurs délinquants, loin de la volonté politique de l’ancienne législature et de l’ancien gouvernement de privilégier les centres éducatifs fermés au détriment des autres structures.
Dans la droite ligne des engagements pris, la protection judiciaire de la jeunesse voit ses crédits augmenter de 2,4 %, et traduit ainsi en acte budgétaire cette primauté politique. Les moyens humains également augmenteront de 0,9 %, soit 205 emplois en année pleine, ce qui permettra d’inverser la tendance.
Je me réjouis de ce budget qui donne un signe fort à une institution essentielle à la lutte contre la délinquance et à la prévention de la récidive et pour la prise en charge d’une partie de la jeunesse la plus en difficulté. C’est, à l’évidence, par ce biais redonner le moral et l’énergie au personnel confronté à des missions difficiles, reconnaître son dévouement et son implication.
Ce changement de cap de la protection judiciaire de la jeunesse doit nous permettre de pérenniser la diversité de l’offre en matière de placement de mineurs délinquants, essentiel pour permettre d’adapter au mieux la réponse pénale à chaque situation. Cela permettra, comme le souhaite le Gouvernement, de favoriser aussi la construction de parcours d’insertion.
De la famille d’accueil, en passant par l’offre d’hébergement individualisé, au centre d’éducation renforcé, sans oublier les hébergements collectifs non spécialisés, tels les établissements de placement éducatifs, jusqu’aux centres éducatifs fermés, la richesse de ces outils n’a de sens que si elle correspond au besoin du mineur.
Il apparaît nécessaire de garantir un juste équilibre des différents modes de placement pour que le parcours du mineur puisse résulter d’une décision qui permette de le conduire à l’autonomie.
Je souhaite insister sur une des possibilités offertes de placement : le placement en famille d’accueil. Il s’avère que ce placement a largement fait ses preuves auprès des publics les plus fragiles, peu enclins à la vie en collectivité, mais souffre du faible nombre de familles disponibles.
S’il est prévu d’augmenter le nombre de journées d’accueil possible de ces familles à hauteur de 14,6 %, soit 11 000 de plus, de manière à adapter aux mieux les besoins ressentis, il n’en demeure pas moins que le statut de ces familles doit faire l’objet d’une attention particulière.
Nous savons qu’une mission d’inspection des familles d’accueil est en cours et doit rendre ses conclusions à la fin de l’année. Néanmoins, j’aimerais savoir quelles sont les dispositions envisagées aujourd’hui pour permettre à ces familles d’exercer pleinement leur mission et partager leurs expériences. Est-il envisageable de transformer leur statut de bénévoles collaborateurs occasionnels du service public pour leur donner un statut plus reconnu, susceptible de rendre l’accueil familial plus attractif ? En ce sens, je rejoins le souhait de mon collègue Jean-Michel Clément.
Je me réjouis dans un premier temps, madame la garde des sceaux, de voir que vous avez fait passer leur indemnité pour 2013 de 31 à 36 euros. C’est un geste fort envers elles.
Pour conclure, nous avons bien conscience que votre mission est difficile et délicate et votre responsabilité grande. Mais vous êtes à notre écoute et à celle du personnel qui dépend de votre ministère. Nous avons confiance en vous, nous avons la satisfaction de voir toute la considération que vous portez à notre jeunesse, que vous placez la PJJ au centre des priorités, loin de toute politique d’affichage, en visant l’amélioration de la prise en charge des mineurs, ce qui est essentiel pour notre société. Quel changement dans la façon d’aborder cette question ! Bien sûr, Il y a encore beaucoup de chemin à parcourir parce que nous venons de loin, mais nous allons dans le bon sens, madame la ministre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bernard Gérard.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé, dans la conduite de votre ministère, de nombreuses réformes législatives à venir, visant à mettre en œuvre vos priorités. Celles-ci impliquent des choix budgétaires.
M. Bernard Gérard.
Vous paraissez vouloir suivre la tendance initiée en 2002 et confirmée par la précédente majorité, avec des crédits alloués au budget de la justice en hausse, cette année de 4,3 %, ce qu’on pourrait avoir envie de saluer.
Cette hausse est indispensable, tant la tâche est importante pour moderniser notre justice et pour permettre qu’elle soit rendue dans les meilleures conditions possibles au service des Français. Dans ce sens, la précédente majorité avait engagé des réformes courageuses, tant pour la justice civile que pour la justice pénale. Ces réformes, madame la ministre, vous avez choisi de les détricoter, voire de les annuler, ce que déplorent tant de victimes que le Gouvernement semble oublier. Vos bureaux des victimes sont comme une boîte à outils sans outils.
Par votre circulaire du 19 septembre dernier, vous annoncez la conduite d’une nouvelle politique pénale où les aménagements de peine deviennent la règle et la prison, l’exception. Nous avons déjà eu l’occasion de dire que cela allait mener à privilégier le sentiment d’impunité et que ce n’était pas une politique responsable.
 C’est vrai.
M. Gérald Darmanin.
 On dénombre 82 000 peines non exécutées aujourd’hui : cela témoigne de la nécessité de développer le parc carcéral, avec certes des établissements adaptés aux différentes peines. Nous avions voté la construction de places de prison supplémentaires dans le cadre de la loi relative à l’exécution des peines ; vous préférez mettre fin à ce projet et maintenir le parc comme il est, souvent vétuste, et définitivement insuffisant.
M. Bernard Gérard.
En matière de lutte contre la récidive, vous avez installé le 18 septembre dernier une conférence de consensus pour apporter des réponses à la prévention de la récidive.
Les crédits programmés ont notamment pour objectif le développement des aménagements de peines et de l’insertion pour prévenir la récidive. J’ai sur ce point, madame la ministre, plusieurs interrogations.
Par votre circulaire du 19 septembre dernier, vous mettez pour ainsi dire fin aux peines planchers pour les récidivistes. Vous avez annoncé votre volonté d’abroger la loi sur la rétention de sûreté, qui est destinée aux criminels récidivistes les plus dangereux. Je m’interroge donc sur votre politique à l’égard des criminels dangereux, qui constituent une vraie menace pour notre société et pour lesquels un suivi très rigoureux doit être assuré.
Dans ce cadre et avec l’adoption de cette loi par la précédente majorité, s’est développée l’évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité des détenus à la demande du juge d’application des peines ; cette évaluation est indispensable, notamment en cas de demande d’aménagement de peine. Plusieurs faits dramatiques, causés par des récidivistes en libération conditionnelle, comme dans l’affaire Natacha Mougel qui s’est passée dans ma ville, ont confirmé combien cette évaluation effectuée avec des méthodes appropriées est indispensable. Il s’agit d’une avancée majeure et il faut que cela se poursuive.
Dans le département du Nord, s’est ouvert le 15 octobre dernier un centre national d’évaluation de la dangerosité à Sequedin, suite à un engagement pris sur ces bancs par Michel Mercier, garde des sceaux du précédent Gouvernement, à la suite d’une demande de mon collègue Sébastien Huyghe et de moi-même. Je suis donc surpris, à ce sujet, à la lecture du projet annuel de performance, de l’absence de référence à cette évaluation : je vous remercie donc des précisions qui pourront être apportées sur ce point.
Je souhaite aussi souligner plusieurs contradictions mises en lumière par vos choix budgétaires. Vous dites vouloir développer le milieu ouvert : cela demande un suivi par les services pénitentiaires d’insertion et de probation très important. Or, à la lecture de la mission budgétaire, j’observe que seulement 63 postes de conseillers d’insertion et de probation seront créés. Cela est dérisoire, madame la ministre, et ne permettra pas d’œuvrer à la réinsertion et à la lutte contre la récidive. En effet, pour cela, il faut être en mesure d’exercer un suivi scrupuleux des obligations qui incombent aux condamnés. Dans ce domaine, je rappelle que, de 2002 à 2011, nous étions passés de 2 260 équivalents temps plein à 4 080. Aussi, comment expliquez-vous, alors que vous vous fixez comme objectif prioritaire les aménagements de peines, que seuls 63 postes soient créés ? Je sais que la rigueur budgétaire impose des restrictions, mais il n’est guère judicieux d’opérer de tels choix quand il s’agit de la sécurité des Français qui risque d’être mise à mal par votre politique.
Madame la ministre, de nombreuses inquiétudes sont suscitées par les choix qui sont faits en matière pénale et qui sont confirmés à la lecture de vos choix budgétaires. Mais je m’inquiète également pour un point particulier : j’ai lu que la création d’une cité judiciaire à Lille était remise à plus tard. Je voudrais que vous puissiez, sur ce point, nous apporter des précisions, car il s’agit d’un dossier essentiel pour que la justice soit rendue dans des conditions optimales et sereines dans le département du Nord. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. le président.
 Madame la ministre, vous nous présentez un budget de confiance et de combat. De confiance d’abord, car la justice en manque cruellement. Durant ces dix dernières années, la justice de notre pays a été affaiblie, bousculée, discréditée et surtout appauvrie.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Caricature !
M. Philippe Goujon.
 L’institution judiciaire a été épuisée par des volte-face incessantes au service d’une politique difficilement compréhensible. La justice elle-même a été déstructurée par une succession de lois toujours annoncées dans des circonstances liées à des drames individuels, à des tragédies humaines, à des faits-divers, lois trop souvent votées sans la réflexion, la concentration et la mesure indispensables à toute œuvre judiciaire. Ajoutez à cela un parquet considéré comme une mécanique administrative et des magistrats du siège ouvertement mis en cause pour leur laxisme supposé.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Tous ces faits ont laissé des traces. La confiance de nos concitoyens dans leur justice a reculé, et ce constat doit tous nous préoccuper, car si la justice n’est plus perçue comme étant juste, alors elle n’est plus la justice. Et pour être juste, elle doit disposer des moyens nécessaires pour accomplir sereinement ses missions et ce dans des délais raisonnables, compréhensibles par le justiciable.
Suppressions de postes à tous les échelons, disparition de juridictions dans tout le pays, choix politiques tournés principalement vers l’immobilier carcéral, empilement de textes et de normes nouvelles sans les moyens nécessaires : voilà votre bilan, mesdames et messieurs de l’opposition, bilan idéologiquement fondé sur la notion terrible d’automaticité des peines.
Et que dire du programme de construction effréné de prisons, sous forme de partenariats public-privé, les fameux PPP, dont le financement reviendrait de fait aux générations futures, solutions inconséquentes mais conformes à la volonté de financiarisation des politiques publiques que vous avez toujours eue ?
Oui, il faut travailler mieux et surtout travailler bien. Les peines de substitution, dont on sait qu’elles sont efficaces, évitent bien des récidives.
Que dire également de la construction de palais de justice, toujours sous forme de partenariats public-privé, alors qu’on supprimait dans le même temps des emplois partout et qu’on renforçait le déséquilibre criant entre nos territoires ?
Permettez-moi donc d’évoquer ici quelques exemples de la CLE, la si méconnue « circulaire de localisation des emplois », qui illustre par l’absurde l’incohérence totale de la politique menée par vos prédécesseurs, madame la ministre. Ainsi, je citerai, pour une même catégorie de parquets, Meaux, où il y a en moyenne 1 373 affaires annuelles par magistrat, Nancy, 1 244, Toulon, 1 264, Strasbourg, 968, et ma ville, Montpellier, qui avec 17 200 affaires à traiter et quatorze magistrats, atteint le remarquable score de 1 700 affaires par magistrat. Les écarts entre les ressorts judiciaires vont jusqu’à 500 affaires par magistrat et par an sur le territoire national, et ce que la ville soit de droite ou de gauche. Il n’y a donc là aucune logique technique, aucune logique politique, aucune logique tout court. Les affectations de moyens ont été faites au petit bonheur pendant dix ans. Qu’en est-il alors de l’égalité d’accès à la justice sur notre territoire, quand on observe de telles disparités ?
Malgré tout, les magistrats et leurs équipes, les greffiers notamment, ces femmes et ces hommes qui ont cru et qui croient toujours aux valeurs de la République, qui sont convaincus et qui veulent qu’une offense se répare, qu’un crime se paie, que la loi se respecte et qu’elle est la même pour tous, faibles ou puissants, ces femmes et ces hommes font face avec un dévouement qui mérite le respect et la reconnaissance de la nation tout entière. C’est de cette situation dont vous héritez, madame la ministre, et qu’il vous sera difficile, je le mesure ô combien, de rééquilibrer.
Car qu’en est-il en réalité des supposées augmentations de budget de la justice des années précédentes ? Plus 55 % d’augmentation des délits jugés, alors que le nombre de magistrats comme de fonctionnaires du greffe n’a augmenté que de 17,88 %. Ce sont là les faits. La réalité, ce sont ces disparités de traitement que j’évoquais plus haut et qui, au niveau national consolidé, montrent à l’envi l’absurdité des politiques qui ont été conduites.
Votre budget, madame la ministre, augmente de 4,3 % et il crée des postes, ce qui était vraiment nécessaire. C’est une différence majeure avec vos prédécesseurs.
J’évoquerai également cette justice payante qui a été instaurée, avec ces fameux 35 euros en première instance et 155 en appel : dramatique, quand on sait que 50 % des Français touchent moins de 1 650 euros par mois et, pire encore, que ceux qui sont en conflit avec leur employeur aux prud’hommes sont souvent dans la gêne financière, car souvent sans emploi.
 C’est vrai !
M. Marc Dolez.
 Vous avez eu, madame la ministre, la force d’accepter de reporter à 2014 cette nécessaire réforme, parce que notre État a été appauvri et parce que nous n’en avons pas les moyens, mais vous avez eu l’honnêteté de le dire et de l’assumer.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Il vous faut conclure.
M. le président.
 L’augmentation du budget de la justice est une très bonne nouvelle. C’est un budget de combat, pour revenir à des pratiques sereines, sans automaticité, respectant la présomption d’innocence et le principe d’individualisation des peines, c’est-à-dire à une justice humaine, fondée certes sur des textes et des principes, mais qui justement s’attache plus aux principes et à l’esprit des lois qu’à une application mécanique des textes. 
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
(Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
C’est dans cet esprit que le droit latin, notre droit français, a été fondé sur des valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité,…
 Je vous prie vraiment de bien vouloir conclure.
M. le président.
 …oui, de fraternité, et donc d’attention, de compassion et de sévérité, bref de justice : une justice qui n’élève pas la coutume en règle d’or, une coutume aujourd’hui appelée « pragmatisme ». 
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
Je le souligne cependant, il s’agit bien d’un budget aux priorités politiques clairement définies et assumées, et qui se traduisent par des choix budgétaires.
 Ça, c’est sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il s’agit en effet, avec ce budget, de la concrétisation d’un engagement du Président de la République qui a annoncé trois priorités : l’éducation nationale, la sécurité et la justice. L’augmentation de 4,3 % du présent budget traduit cet engagement, cela dans un contexte général où les finances publiques, les rapporteurs l’ont rappelé, restent stables en valeur. Ce budget prévoit en outre le recrutement de 1 500 personnes sur trois ans dont 500 pour la seule année 2013 – 480 pour la justice judiciaire et pénitentiaire et une vingtaine pour la justice administrative. Ce budget cohérent est donc la traduction de priorités politiques définies.
La première priorité se déclinera en 2013, il s’agit de la jeunesse. Le Président de la République a été clair…
 L’est-il jamais ?
M. Éric Ciotti.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 D’où sortent ces chiffres ?
M. Philippe Goujon.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Cette disposition légale est prévue pour janvier 2014, mais nous la mettrons en œuvre, par anticipation, dès 2013. Nous considérons en effet que la prise en charge rapide des jeunes susceptibles de faire l’objet d’une décision judiciaire est indispensable. Nous n’attendrons donc pas, j’y insiste, pour fixer le délai à cinq jours.
Vous n’avez pas cessé d’affirmer qu’il fallait lutter contre l’impunité, de soutenir que les jeunes et les adultes devaient comprendre qu’une décision de justice s’applique.

M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Grotesque !
M. Georges Fenech.
 Caricature !
M. Éric Ciotti.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP)
 Quelle modération !
M. Philippe Goujon.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Nous avons par ailleurs des engagements de partenariat avec le ministère de l’éducation nationale et nous allons créer des postes d’éducateurs pour les classes relais. Ces dernières constituent un axe important de la prévention auprès de la jeunesse. Il faut savoir que sur 9 000 jeunes pris en charge, plus de 80 % sont revenus dans le circuit éducatif.
Nous allons également recruter des juges des enfants et assurer la diversité des solutions mises à la disposition des tribunaux pour enfants. Oui, une diversité des réponses, parce que les juges ont besoin de solutions qui correspondent aux décisions qu’ils sont amenés à prendre, selon les faits qu’ils ont à reprocher aux mineurs, selon les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis et selon la personnalité des mineurs. C’est le principe de l’individualisation des peines et c’est une exigence d’efficacité que nous entendons observer.
Vous faites une fixation assez surprenante sur les centres éducatifs fermés.
 Vous les refusez !
M. Philippe Goujon.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est vous qui nous faites un procès d’intention !
M. Philippe Goujon.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous écoutons tout simplement le Président de la République !
M. Éric Ciotti.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Que voulez-vous dire par « inonder » ?
M. Philippe Goujon.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
rapporteur pour avis
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Il est évident en tout cas que ce n’est pas le Premier ministre qui est le gardien des engagements du Président de la République ! 
M. Gérald Darmanin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Les centres éducatifs fermés ainsi que le milieu ouvert, qui donnent des résultats tels que, je le répète, on y note un taux de 80 % de non-récidive, continueront donc de faire partie de la palette d’offres mises à la disposition des juges des enfants.
De même, l’indemnisation des 399 familles d’accueil – bénévoles –, sera portée de 31 à 36 euros par jour. Les rapporteurs m’ont interrogée sur leur statut. Une inspection est en cours pour étudier les conditions dans lesquelles nous pourrions envisager le passage de ces familles du statut de bénévoles indemnisés à celui proche voire identique des familles qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance sous la tutelle des conseils généraux.
 Qui paiera ?
M. François Rochebloine.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Mais est-ce le conseil général qui paiera ?
M. François Rochebloine.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Pour en revenir aux centres éducatifs fermés, on ne saurait faire grief à M. Ciotti de nous avoir laissé imaginer qu’il pourrait faire œuvre de tempérance. 
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
 Parole d’experte !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 En la matière, je ne puis pourtant vous égaler…
M. Éric Ciotti.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
L’angélisme ? J’en connais un exemple assez époustouflant. Lorsque vous avez choisi de prendre le risque du paquet fiscal, du bouclier fiscal, d’augmenter la dette publique,…
 Quel amalgame !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
…de creuser le déficit public, c’est-à-dire d’endetter les Français d’aujourd’hui, de demain et d’après-demain, vous l’avez fait pour faire revenir Johnny Halliday. 
(Rires sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ça va loin, comme argument !
M. Alain Chrétien.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Vous faites honte à votre majorité !
M. Éric Ciotti.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations continues sur les bancs du groupe UMP)
 N’importe quoi !
M. Philippe Goujon.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Mêmes mouvements.)
 Hors sujet !
M. Alain Chrétien.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Vous êtes hors sujet !
M. François Rochebloine. 

M. Alain Chrétien.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est à vous que vous faites mal.
M. Éric Ciotti.
 Et vous nous faites plutôt rire !
M. Philippe Goujon.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
rapporteur pour avis
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Eh bien, rouvrez-les !
M. Philippe Goujon.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
M. Sébastien Huyghe, 
rapporteur pour avis
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Pour la justice civile, nous réfléchissons à redéfinir le périmètre des contentieux, à installer des guichets uniques de greffe, à organiser les réponses judiciaires pour tout justiciable en matière de contentieux familial, d’endettement et de surendettement, d’expulsion de logement. À toutes ces difficultés quotidiennes à cause desquelles les Français les plus vulnérables ont du mal à avoir accès à la justice, nous allons apporter des réponses malgré les destructions dont, j’y insiste, votre réforme de la carte judiciaire est responsable.
 Très bien !
M. Alain Tourret.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Aussi bien pour la justice civile que pour la justice pénale, nous faisons un effort particulier, les rapporteurs l’ont souligné, concernant les frais de justice qui permettent aux juges d’accomplir leur mission, d’exercer leur office, de procéder à la manifestation de la vérité. Ces frais vont augmenter, en 2013, de 15 %, à savoir de 62 millions d’euros. Ils permettront aux juridictions de fonctionner et d’améliorer les délais des procédures.
Je dois admettre que nous avons trouvé une situation des plus difficiles.
 Ben voyons !
M. Gérald Darmanin.
 Ça faisait longtemps !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
rapporteur pour avis
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Mme Nathalie Nieson, 
rapporteure pour avis
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Mme Nathalie Nieson, 
rapporteure pour avis
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Monsieur le rapporteur spécial, vous me demandez si nous allons contenir ces frais de justice. Le terme « contenir », en l’occurrence, relevant sans doute plutôt de mon vocabulaire que du vôtre, vous demandez en fait si nous allons prendre des dispositions pour « limiter » – c’est votre mot – ces frais. Il est certain que si l’on prend en considération le seul principe de bonne gestion, les juridictions devraient se tenir à un budget de frais de justice établi en début d’année. Il se trouve que les frais de justice sont des dépenses particulières.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
rapporteur pour avis
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Nous le voyons bien, il y a une tendance haussière de ces frais de justice – cela concerne également les interceptions téléphoniques, comme vous l’avez vous-même rappelé, monsieur le rapporteur spécial. Cette tendance haussière, qui est indiscutable, est liée à une demande de justice de plus en plus massive au sein de la société. Et il nous revient de répondre à cette demande de justice.
Néanmoins, il existe des pistes, qu’il nous faut travailler, qui nous permettront de limiter certaines dépenses des frais de justice. Nous pouvons regrouper certaines commandes, faire des économies d’échelle en recourant à des plateformes de commandes, et surtout réfléchir à la déjudiciarisation de certains contentieux : j’ai chargé l’Institut des hautes études de la justice de mener une étude sur ce sujet. Il s’agirait de favoriser la logique de la médiation, qui est expérimentée dans deux ressorts, où elle est rendue obligatoire pour les contentieux familiaux.
Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation : nous verrons si elle est efficace et si elle induit effectivement une baisse de la demande de justice en matière familiale. Si tel est le cas, nous serons amenés à l’étendre. Bien entendu, le Parlement sera associé à l’examen des résultats de cette expérimentation et consulté sur la nécessité de son éventuelle extension. Sur les frais de justice, nous avons sans doute des efforts à faire. Nous en ferons aussi sur la plateforme d’interception téléphonique : en la regroupant, nous ferons des économies d’échelle.
S’agissant maintenant des frais de fonctionnement, ceux-ci vont baisser de 7 %, mais il faut relativiser la pénalisation que cette baisse va représenter pour les juridictions. En effet, au cours des dernières années, les frais de fonctionnement ont souvent été ponctionnés pour combler les besoins en matière de frais de justice. En 2011, par exemple, ce sont plus de 15 millions qui ont été transférés des frais de fonctionnement vers les frais de justice ; par ailleurs, une dernière opération relative à la carte judiciaire, d’un montant de 6 millions d’euros, a également été ponctionnée sur ces frais de fonctionnement.
Ces dépenses n’apparaîtront pas en 2012, puisque, avec l’augmentation de 65 millions d’euros sur les frais de justice, il ne sera plus nécessaire de venir prendre dans les frais de fonctionnement les 15 millions d’euros de l’année dernière ; par ailleurs, la dépense de 6 millions d’euros liée à la carte judiciaire ne sera pas reconduite cette année. Par conséquent, cette baisse de 7 % ne devrait pas mettre les juridictions en difficulté. Cette baisse, je le rappelle, a été imposée à tous les ministères, sur la base de la lettre de cadrage du Premier ministre, visant à rééquilibrer les dépenses publiques que vous nous avez laissées en héritage.
Venons-en, troisième priorité, à la justice pénale, qui vous occupe tant, même si elle consomme moins de 30 % du temps et des moyens de nos juridictions. Sur l’incarcération, là aussi, nos choix sont clairs : nous avons choisi le courage politique d’une circulaire générale de politique pénale.
 Ce n’est pas nouveau !
M. Georges Fenech.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Le plus spectaculaire, c’est l’accumulation de dispositions générant des prononcés de peines d’incarcération, avec un engorgement des juridictions, en particulier de celles à comparution immédiate, qui nécessitent que le tribunal siège en formation collégiale. Cela a provoqué un allongement des délais dans l’audiencement et des pauses dans les procédures, qui ont été évoquées.
Vous avez, il est vrai, sorti une loi pénitentiaire. Du reste, c’est peut-être là ce que votre majorité a fait de mieux…

Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Tout cela est faux et mensonger.
M. Philippe Goujon.
 Ils n’assument pas !
M. Sébastien Denaja.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est une mise en cause personnelle !
M. Alain Chrétien.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je n’ai pas voté cette loi !
M. Éric Ciotti.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous vous trompez ! Je n’ai pas voté cette loi !
M. Éric Ciotti.
 Vous avez personnellement mis en cause notre collègue !
M. Philippe Goujon.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Notre politique pénale est claire ; elle est affichée ; elle est assumée. Elle repose sur le refus des instructions individuelles ; elle indique très clairement que le garde des sceaux est responsable de la politique pénale sur l’ensemble du territoire,…
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est une circulaire générale de politique pénale, qui assume parfaitement les principes énoncés, à commencer par l’individualisation de la peine, parce que nous avons le souci de l’efficacité. Vous, vous parlez sans arrêt de sécurité. La sécurité, c’est éviter la récidive, la prévenir ; c’est éviter qu’il y ait de nouvelles victimes. Avec les lois pénales que vous avez multipliées, avec les procédures que vous avez compliquées, avec l’engorgement des juridictions que vous avez provoqué, vous avez aggravé les facteurs de récidive.
 Il vaut mieux ne pas les condamner !
M. François Rochebloine.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La délinquance explose depuis le mois de juin !
M. Philippe Goujon.
 L’impunité est devenue officielle ! Triste message !
M. Alain Chrétien.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Vous n’avez pas cessé de parler des victimes, mais vous avez réduit de 10 % le budget qui leur est consacré et même provoqué une baisse de 30 % du fait du désengagement des collectivités qui a suivi celui de l’État. Vous n’avez pas cessé de parler des victimes, mais, lors du dernier quinquennat, vous n’avez ouvert que cinquante bureaux d’aide aux victimes, qui ne sont même pas complètement financés.
 Le conseil général des Alpes-Maritimes en finance !
M. Éric Ciotti.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
La circulaire générale de politique pénale, monsieur le député Fenech, appelle particulièrement l’attention des procureurs généraux et des procureurs sur le sort des victimes. Il leur est demandé de veiller à ce que celles-ci soient effectivement informées, notamment en matière de comparution immédiate. Les informer, les orienter, les accompagner : telle est la consigne. Les informer, y compris de l’existence du service et de la commission d’indemnisation des victimes. Nous avons une politique d’aide aux victimes.
Madame la rapporteure Nieson, vous m’avez interrogée très précisément sur la contribution d’aide aux victimes – nous avons eu des échanges sur ce sujet. Vous avez accompli un travail de très grande qualité, comme cela m’a été rapporté, notamment, par l’INAVEM, l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation, avec qui j’ai eu une nouvelle séance de travail. Tous les interlocuteurs que vous avez auditionnés disent à quel point votre qualité d’écoute et votre implication sur ce dossier les rassurent quant à la consolidation de la politique d’accompagnement des victimes et d’aide aux victimes menée par la chancellerie.
Je vous propose que nous continuions à travailler : nous devrions, d’ici à quelques mois, trouver des solutions solides et durables. Il nous faut encore vérifier que cette contribution à l’aide aux victimes, qui a été portée par des députés aussi bien de l’actuelle majorité que de l’actuelle opposition, viendra réellement abonder l’aide aux victimes. Il faudra prendre en compte les règles de la comptabilité publique et de l’affectation de ce type de recettes. Il faudra ensuite voir les autres partenaires ou opérateurs qui pourraient s’inscrire dans ce circuit et, surtout, éviter un éventuel désengagement public, compte tenu de l’effort que nous avons consenti et de la nécessité du maintien de cet effort. Il faut que cette contribution aux victimes vienne en plus : je vous propose donc d’intensifier le travail que nous allons conduire ensemble sur ce sujet. Nous allons nous organiser, afin d’aboutir très vite à des résultats.
S’agissant de l’immobilier judiciaire ou pénitentiaire, l’opposition n’arrête pas de dire qu’il n’y a plus de constructions.
 Mais oui !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
rapporteur pour avis.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Ce n’est pas ce que nous avons dit ! Nous avons dit que la France a un taux parmi les plus bas d’Europe !
M. Éric Ciotti.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Concernant l’immobilier judiciaire, donc, une vingtaine de villes seront concernées dès cette année 2013.

M. Philippe Goujon
 On le plaint, le service public de la justice !
M. Éric Ciotti.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Donc, une vingtaine de villes sont concernées par les projets d’immobilier judiciaire, avec onze constructions et neuf opérations lancées dès l’année 2013.
La construction de trois tribunaux en partenariat public-privé était prévue, l’un à Caen, l’autre à Perpignan et le troisième à Lille. J’ai décidé de retenir le projet de Caen,…
 Très bien !
M. Alain Tourret.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Arrêtons-nous un instant sur le partenariat public-privé. Selon la Cour des comptes qui en a fait l’objet d’observations, cette technique consiste à confier à des opérateurs privés, qui empruntent à un taux élevé, des constructions « d’usines à gaz » 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
 Les usines à gaz, ça vous connaît !
M. Alain Chrétien.
 Il faut en parler à Martine Aubry, pour son grand stade de Lille !
M. Philippe Meunier.
Mes chers collègues, un peu de calme je vous prie.
M. le président. 
 On a le droit de s’exprimer !
M. Philippe Meunier.
Pas de cette façon.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Sur la base de ce rapport, trois options sont possibles. La première serait le maintien du contrat en l’état. Mais il est important que la représentation nationale sache que le contrat prévoit un investissement de 671 millions d’euros, et que le partenariat public-privé conduira à un loyer annuel moyen de 90 millions d’euros. Il sera de 84 millions d’euros la première année et atteindra 114 millions d’euros. Au terme de ce contrat de vingt-sept ans, en 2043, l’État, deux générations après nous, aura payé 2,7 milliards d’euros pour un investissement de 679 millions d’euros.
Comme démonstration de bonne gestion, je crois qu’on a déjà fait mieux !
 Ça, c’est la droite !
Mme Joëlle Huillier.
 Vous parlez du grand stade de Lille ?
M. Philippe Meunier.
garde des sceaux. Il serait facile, pour moi, de conserver les choses en l’état. Les travaux seraient livrés en 2016, j’aurais le plaisir d’inaugurer en 2017… 
Mme Christiane Taubira, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas sûr !
M. François Rochebloine.
 Pas au rythme où vont les choses !
M. Gérald Darmanin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux. 
Ce serait facile, mais irresponsable.
 Il faut en parler à Martine Aubry !
M. Philippe Meunier.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
La troisième option serait le renoncement à projet, en sachant que les magistrats et les greffiers travaillent dans des conditions extrêmement difficiles et que ce projet de cité judiciaire qui a dix ans d’âge répond à un réel besoin.
Je vous réponds donc, monsieur le rapporteur spécial, ainsi qu’à l’ensemble de la représentation nationale : compte tenu des lourdes conséquences des trois options que je viens d’exposer, le dossier a été présenté au Premier ministre,…
 Michel Sapin ?
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 On est sauvés !
M. Éric Ciotti.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Pour ce qui concerne l’immobilier judiciaire, il y a un problème de terrain que nous allons régler à Lille…
 Il y a un autre problème à Lille !
M. Gérald Darmanin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux. 
 Elle ne va pas être contente pour son grand stade, Martine Aubry !
M. Philippe Meunier.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Concernant cette dernière, d’ailleurs, elle augmente de 7,8 %. Lorsque je parle de budget, je parle de budget réel, pas de budget virtuel ! Je ne parle pas d’une loi de programmation qui prévoit 80 000 places, mais qui n’y consacre pas un euro. Lorsque vous parlez de la baisse de 38 % des autorisations d’engagement et de l’augmentation des crédits de paiement, il faut savoir que les crédits de paiement sont réels, tandis que les autorisations d’engagement sont totalement artificielles. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Non, elles sont tout aussi réelles !
M. Philippe Goujon.
 Voilà un cours de finances publiques !
M. Éric Ciotti.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est le raisonnement inverse !
M. Éric Ciotti.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Vous l’abandonnez !
M. Philippe Goujon.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 L’effectif, c’est la loi que vous ne respectez pas !
M. Éric Ciotti.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous avons créé des milliers de places de prison !
M. Philippe Goujon.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Et le plan 13 000 ?
M. Philippe Goujon.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Concernant les personnels, avec la RGPP et la logique comptable de l’ancien gouvernement, les départs à la retraite n’ont pas été remplacés. Suite à la réforme de la carte judiciaire, des postes ont été supprimés.
Pour en revenir au rapport de la CEPEJ, nous comptons trois procureurs pour 100 000 habitants alors que la moyenne en Europe est de onze procureurs pour 100 000 habitants.
En France, un procureur traite plus de 2 500 affaires pénales dans l’année. Le deuxième pays comparable se situe loin derrière, il s’agit de l’Espagne avec 1 500 affaires pénales traitées dans l’année.
En France, nous comptons dix juges du siège pour 100 000 habitants. La moyenne en Europe est de vingt-deux juges du siège.
En France, nous avons neuf fonctionnaires pour 100 000 habitants, la moyenne européenne est de soixante et onze.
Ce sont des mesures objectives qui ne sont pas établies par nous. Elles sont tellement incontestables que vous vous référez d’ailleurs en permanence à ce rapport. Simplement, nous rattrapons ce retard aussi vite que nous le pouvons, dans un contexte budgétaire contraint que nous vous devons assez largement avec 600 milliards d’euros de dettes supplémentaires sur un quinquennat.
 Mais non ! C’était pareil sous Mitterrand et Badinter ! Ne dites pas n’importe quoi ! 
M. Georges Fenech.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Assumez votre héritage !
M. Matthias Fekl.
Seule la ministre a la parole.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Monsieur le rapporteur spécial, vous m’avez interrogé sur ce que nous faisions pour l’aménagement des peines. Je dois saluer la grande qualité du rapport que vous avez présenté au nom de la commission des finances. C’est un rapport lucide, sans complaisance, et sérieux.
 C’est le travail d’un excellent parlementaire !
M. Gérald Darmanin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je veux répondre sur un certain nombre de sujets qui ont également été évoqués par d’autres députés.
Il y a en effet eu d’importants aménagements de peines ces dernières années. C’est essentiellement pour des causes arithmétiques, car le nombre de peines d’incarcération a explosé. Il n’y a pas eu de politique d’aménagement des peines fondée sur la prévention de la récidive telle que nous la concevons, basée sur le suivi et la préparation à la réinsertion et à la vie sociale.
Si un certain nombre de choses ont été faites, il n’y a pas eu une politique cohérente en tant que telle. Notre politique l’est, et c’est bien pour cela que nous allons recruter des juges d’application des peines, des greffiers et des conseillers d’insertion et de probation. C’est aussi pour cela que nous augmentons de 12 % les moyens consacrés aux peines alternatives : les travaux d’intérêt général, le placement sous surveillance électronique (PSE), les quartiers de semi-liberté, les places dans les quartiers nouveau concept (QNC). Ces moyens permettront aux juges, s’ils l’estiment nécessaire, de prononcer des aménagements de peines.
Monsieur le rapporteur spécial, vous m’avez interrogé ainsi que d’autres députés sur les peines non exécutées. Plusieurs députés ont rappelé à la tribune qu’il n’y a pas de peines non exécutées, mais des flux de peines en attente d’exécution. Cela tient à des raisons évidentes : en dehors des cas où un mandat de dépôt est prononcé, il y a forcément un délai pour l’exécution de la peine. Il est certain que l’insuffisance des effectifs de magistrats et de greffiers, l’engorgement des juridictions et le nombre de procédures accumulées ces cinq dernières années ont provoqué des délais dans l’exécution de certaines procédures et de certaines peines. Ce sont des éléments objectifs qui viennent parfois retarder l’exécution des peines et sur lesquels nous devons travailler.
Il demeure que nous ne devons pas croire ceux qui parlent de stocks de peines non exécutées : il y a un flux de peines qui est évidemment alimenté par l’activité judiciaire. Je peux vous soumettre des chiffres : en mars 2012, 72 000 peines étaient en cours d’exécution. Parmi elles, 99 % sont des peines de prison ayant vocation, dans les termes de la loi pénitentiaire, à être aménagées. La grande majorité des peines en attente d’exécution sont des courtes peines : 57 % sont des peines de moins de trois mois, 40 % sont des peines entre trois mois et un an, 3 % sont des peines d’un à deux ans.
Les délais d’exécution sont les suivants : 36 % des peines en un mois, 50 % en quatre mois, 74 % en douze mois et 83 % en dix-huit mois. L’exécution des peines se fait donc bien au fur et à mesure, dans des délais qui ne sont pas extravagants, même si nous nous attachons à les réduire. En effet, nous pensons, comme vous, monsieur le rapporteur, que la rapidité de l’exécution de la peine peut contribuer à son efficacité, alors qu’en la différant, on augmente les risques de récidive.
Monsieur Huyghe, vos propositions, que vous aviez déjà exposées lors de mon audition devant la commission des lois, ne se retrouvent pas dans le budget. Manifestement, celle-ci ne vous a pas suivi.
Monsieur Blanc, vous m’avez interrogée sur les amendes, dont un peu moins de 50 % sont recouvrées. Toutefois, nous avons ramené les délais de prise en charge de huit mois à cinq mois. En outre, nous allons développer les bureaux d’exécution des peines, les BEX, qui ont été fragilisés ces dernières années – plus d’une dizaine de ces bureaux ont dû fermer –, en créant quarante postes de catégorie C, afin que la perception des amendes et leur transmission à Bercy soient enregistrées plus rapidement. Mais, vous avez raison, il nous faut améliorer les relations entre le ministère de la justice et le ministère des finances pour améliorer le taux de recouvrement.
Vous m’avez interrogée sur de nombreux autres sujets ; je vous propose d’y revenir dans le cadre des questions.
En conclusion, je veux dire un mot du personnel, qui a été mis à rude épreuve. En effet, la protection judiciaire de la jeunesse a perdu 600 postes en cinq ans, des départs à la retraite n’ont pas été remplacés et la réforme de la carte judiciaire a provoqué la suppression de postes de magistrats et de greffiers. Dans tous les services, les personnels ont fait des efforts particuliers et travaillé de façon à faire vivre le service public de la justice. Nous faisons donc un effort pour ces personnels. J’aurais souhaité que celui-ci puisse être conséquent pour les personnels de catégorie C, dont les traitements et les indemnités n’ont pas été revalorisés depuis une dizaine d’années. Hélas ! la dotation à la disposition du ministère ne permet d’assurer que la dernière tranche indemnitaire accordée aux magistrats; je dois donc tenir cet engagement de l’État, intervenu sur la base d’un décret, tout en reconnaissant que les magistrats méritent cette indemnité, compte tenu des conditions dans lesquelles ils travaillent.
Pour 2013, l’effort indemnitaire sera donc fait en faveur des magistrats, à hauteur de 7 millions d’euros pour les personnels pénitentiaires et de 1,4 million pour les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. À partir de 2014, je serai en mesure de faire un effort pour les fonctionnaires de catégorie C et, à partir de 2015, pour les fonctionnaires de catégorie B, principalement les greffiers. Il est important que nous fassions un geste en matière de recrutement, de modernisation des moyens, notamment grâce au doublement des crédits informatiques, et que nous leur témoignions notre reconnaissance par ces petits efforts indemnitaires.
Il nous faut dire notre gratitude à ces fonctionnaires qui ont porté à bout de bras le service public de la justice, qui a été grandement fragilisé ces dernières années, de façon que, arrivés aujourd’hui aux responsabilités, nous puissions prendre le relais et redonner tout son lustre à ce beau service public, si structurant pour notre démocratie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Nous en arrivons aux questions.
M. le président.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la durée des questions et des réponses ne peut excéder deux minutes – je serai extrêmement vigilant quant au respect du temps de parole –, que le Gouvernement répond immédiatement à chaque question posée et que je donnerai la parole par périodes successives de quinze minutes à chaque groupe dans l’ordre établi pour l’examen de chacune des missions.
Nous commençons par le groupe UMP.
La parole est à M. Gérald Darmanin.
Madame le ministre,…
M. Gérald Darmanin. 
 Madame la ministre !
M. Sébastien Denaja.
 Non, selon l’académie française, on dit bien : madame le ministre. 
M. Gérald Darmanin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Madame le ministre, permettez-moi de me féliciter du rejet, au Sénat, de la proposition de loi sur la tarification de l’énergie. J’espère que nos camarades communistes conserveront la même vision des textes présentés par nos collègues socialistes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ça rappelle la CED ! 
M. Philippe Meunier.
(Sourires.)
 Madame le ministre, je souhaiterais vous parler d’un sujet qui me tient particulièrement à cœur : les travaux d’intérêt généraux.
M. Gérald Darmanin.
 Monsieur la députée !
M. Sébastien Denaja.
 Souffrez, monsieur, que le député que je suis soit respectueux de l’académie française.
M. Gérald Darmanin.
 Il s’agit d’une fonction !
M. Philippe Meunier.
 L’article 131-8 du code pénal dispose que, lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement de courte durée, la juridiction peut prévoir que le condamné accomplira, à la place de cet emprisonnement, un travail d’intérêt général au sein d’une association, d’une collectivité ou d’un établissement public. La peine a ainsi une fonction non seulement punitive, mais aussi réparatrice.
M. Gérald Darmanin.
De 1997 à 2002, peu de TIG ont été prononcés ; ils ont été un peu plus nombreux entre 2002 et 2010, mais, depuis quelques mois, leur nombre diminue, car les juridictions ont du mal à trouver des élus locaux, des associations ou des collectivités qui portent ces travaux d’intérêt généraux. Dans ma circonscription, par exemple, j’aide particulièrement les élus locaux ainsi qu’une association d’insertion à accueillir les condamnés qui acceptent, grâce à l’action du procureur de la République et du juge d’application des peines, d’exécuter leur peine sous forme de travaux d’intérêt généraux.
Je souhaiterais connaître votre position, madame le ministre, sur l’aide qui peut être apportée aux élus locaux et aux associations dans ce domaine. Quelles instructions donnerez-vous aux procureurs de la République en faveur du développement des TIG ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ça ne change rien à l’affaire, madame le ministre !
M. Philippe Meunier.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Vous avez raison, monsieur Darmanin, l’offre de TIG a stagné, mais elle est inégalement répartie sur le territoire. Certaines collectivités sont encore très allantes sur l’offre et l’accueil de personnes condamnées dont la peine a été commuée en travail d’intérêt général.
 C’est le cas du conseil général des Alpes-Maritimes !
M. Éric Ciotti.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Nous célébrons, cette année, le trentième anniversaire de la création des TIG. À cette occasion, la chancellerie a édité, il y a environ deux semaines, un guide afin de réactiver l’intérêt de tous les partenaires qui, en acceptant d’accueillir des TIG, accompagnent les personnes condamnées et leur permettent de prendre en charge l’exécution de leur peine. Les TIG sont donc une belle opération, dans la mesure où la personne condamnée participe activement à l’exécution de sa peine – le TIG en est une et elle est exécutée –, tout en étant accompagnée par la société civile. Ils contribuent de façon tout à fait intéressante, quantitativement et qualitativement, à l’aménagement des peines.
En tout état de cause, je me félicite de l’ardeur avec laquelle vous défendez l’aménagement des peines.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Madame le ministre, ma question porte sur les associations qui aident à la réinsertion des anciens détenus. Ces structures, qui sont nombreuses – et il faut s’en féliciter, même si ce n’est pas forcément bon signe –, accomplissent un travail souvent remarquable en accueillant en leur sein – que ce soit comme accompagné, comme accompagnant ou même comme salarié – des personnes sortant de prison dont la réinsertion est ainsi facilitée.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Il me semble que ce que vous avez vous-même défini tout à l’heure comme votre politique pénale trouverait un complément naturel dans le soutien à ces associations qui facilitent les systèmes d’aménagement de peine, les libérations anticipées, bref, tout ce qui peut aider les détenus à se réinsérer normalement dans la société.
Comment envisagez-vous la politique de votre ministère dans ce domaine ? Comptez-vous engager des moyens supplémentaires en faveur de ces associations ? Y aura-t-il ou non une « critérisation » de l’attribution de ces subventions publiques à des associations qui sont très utiles et ont besoin du soutien du ministère de la justice ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
En ce domaine, nous travaillons à deux niveaux. À l’intérieur de la prison, tout d’abord, il faut éviter les sorties sèches, c’est-à-dire, puisque nous discutons de l’aménagement des peines, appliquer la surveillance électronique de fin de peine – SEFIP –, prévue dans la loi pénitentiaire, et créer les conditions d’un accompagnement par les services d’insertion et de probation.
À l’extérieur de la prison, ensuite, des associations font en effet un travail extrêmement important. J’ai reçu quelques-unes d’entre elles à la chancellerie, notamment Citoyens et justice. Le budget qui leur est consacré est de 2,4 millions et nous étudions les moyens d’améliorer leur accompagnement. Je veux, comme vous, leur rendre hommage, car elles font un travail de société civile qui est d’une très grande utilité publique.
 La parole est à M. Philippe Goujon.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, le ministre de l’intérieur a déclaré qu’il existait, en France, plusieurs centaines d’islamistes radicaux capables d’organiser un attentat comme on en a connu récemment. À cet égard, le milieu carcéral mérite une attention particulière, tant il semble favoriser, même marginalement, la radicalisation et le recrutement de djihadistes parmi les détenus psychologiquement fragiles, instables, isolés et démunis et évoluant dans un milieu violent.
M. Philippe Goujon.
Près d’un tiers des détenus pratiquent la religion musulmane et le nombre des imams intervenant en prison est insuffisant, ce qui laisse la place à l’émergence de prédicateurs autoproclamés. Votre budget prévoit de recruter une quinzaine d’imams pour couvrir une trentaine d’établissements en 2013 et le même nombre en 2014. Comment ces imams seront-ils recrutés et formés ?
Par ailleurs, environ 200 personnes seraient détenues pour des faits en relation avec l’islamisme radical, dont 75 pour terrorisme. Ils font bien entendu l’objet d’une surveillance spéciale. Un bureau de renseignement pénitentiaire et le MS3, fort de 75 agents, œuvrent en lien avec la DCRI, auprès de laquelle il a été répondu, en 2011, à 3 000 requêtes. Toutefois, le taux d’encadrement est faible, avec un officier de renseignement pour 2000 détenus en moyenne. Comment comptez-vous renforcer la lutte contre l’islamisme radical dans les établissements pénitentiaires et après la sortie de prison ?
 Excellente question !
M. Philippe Meunier.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Ne surestimons donc pas l’islamisme radical en prison, qui pourrait conduire à un autre risque, celui consistant à sous-estimer l’islamisme radical en d’autres lieux.
Au sein des établissements pénitentiaires, une surveillance vigilante est exercée par les directeurs et les surveillants. Comme vous le savez, nos surveillants suivent à l’ENAP une formation ayant pour objet de leur apprendre à repérer et réagir. Par ailleurs, un bureau de renseignement pénitentiaire a pour fonction d’observer, repérer et identifier les pratiques relevant de l’islamisme radical. En cas de prosélytisme, il est procédé au transfèrement de la personne concernée.
Cela étant, vous avez entamé votre question en évoquant la présence insuffisante d’aumôniers pour l’exercice du culte tel qu’il est prévu par la loi et par les valeurs républicaines.
 Il ne faut pas exagérer, il y a aussi de moins en moins d’aumôniers catholiques !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Une vigilance accrue s’exerce sur les risques de radicalisation en prison, ce qui ne doit évidemment pas conduire à faire un amalgame avec l’ensemble des musulmans pratiquant leur religion en prison dans le respect des valeurs républicaines. Les créations de postes vont permettre de couvrir trente premiers établissements en 2013, et trente autres en 2014. Une surveillance méthodique est organisée, pas uniquement dans le cadre pénitentiaire, mais de façon générale, en relation avec la DCRI.
Croyez-le bien, nous ne sous-estimons pas le phénomène de la radicalisation, ni dans les prisons, ni à l’extérieur, et mettons tout en œuvre pour exercer une surveillance efficace.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe UDI.
M. le président.
 Madame la ministre, je voudrais appeler votre attention sur la situation de la maison d’arrêt départementale de La Talaudière, dans la Loire.
M. François Rochebloine.
En effet, cette maison d’arrêt construite en 1968 n’est plus adaptée aux besoins et se trouve, sur plusieurs points, en non-conformité avec les normes en vigueur. À cet égard, elle illustre la situation parfaitement décrite par notre collègue rapporteur Sébastien Huyghe, puisqu’elle connaît une surpopulation carcérale d’au moins 135 %, des locaux vétustes, et des problèmes de sécurité liés notamment à l’existence de véritables « parloirs sauvages » aux abords immédiats de l’établissement, rendant la vie impossible aux habitants du quartier. Globalement, on y constate des conditions de détention non satisfaisantes – tout comme les conditions de travail des personnels pénitentiaires.
C’est pourquoi, madame la ministre, j’avais invité votre prédécesseur à se rendre sur place à la fin du mois de juillet 2011, afin d’effectuer une visite complète de l’établissement. M. Michel Mercier a ainsi pu se rendre compte très concrètement de la réalité des difficultés vécues au quotidien, ce qui l’avait amené à conclure à la nécessité de reconstruire une nouvelle maison d’arrêt, sans toutefois en préciser le site. Des travaux d’entretien et d’amélioration indispensables ont été, depuis, engagés pour un montant de trois millions d’euros et sont en cours d’achèvement. Il s’agit notamment de travaux d’électricité, de rénovation des douches, de peinture, et de la mise en place d’une nouvelle vidéosurveillance.
Madame la ministre, voici, brossé à grands traits, le tableau d’une situation que l’on espère transitoire et provisoire car, même avec de très gros moyens, cette maison d’arrêt est difficilement réhabilitable pour la remettre aux normes, et la vraie solution passe par la reconstruction. Or, j’ai pu lire récemment dans la presse locale que cette reconstruction serait remise en question. Pourriez-vous me rassurer et m’apporter des précisions sur l’état d’avancement de ce dossier ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Un peu plus !
M. François Rochebloine.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Cet établissement présente par ailleurs un taux de vétusté physique de 39,7 %. Des travaux d’urgence ont été effectués par la direction interrégionale en 2010 et 2011 pour un coût total de deux millions d’euros. Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’objectif de préservation de notre patrimoine pénitentiaire a conduit à une augmentation des crédits de rénovation, ce qui nous permet d’envisager des travaux dans un certain nombre d’établissements.
En ce qui concerne La Talaudière, des travaux ont été prévus…
 Ils sont terminés !
M. François Rochebloine.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
En revanche, en ce qui concerne la construction d’un nouvel établissement, évoquée par mon prédécesseur, je suis au regret de vous dire qu’il n’y a strictement rien de prévu. Nous avons hérité d’une liste de projets annoncés à des parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat,…
 Cela figure au 
M. François Rochebloine.
Journal officiel
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je vous propose que nous travaillions ensemble afin de trouver des solutions au problème que vous évoquez. Comme vous le savez, la prison de Riom, toute proche…
 Elle n’est pas toute proche, mais à 200 kilomètres !
M. François Rochebloine.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
En tout état de cause, je vous confirme que nous n’avons pas le moindre commencement de dossier au sujet de la construction d’un nouvel établissement.
 Nous en venons au groupe SRC.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
 Ma question porte sur l’accès au droit, plus particulièrement des lieux permettant à nos compatriotes d’accéder au droit. Comme vous le savez, madame la ministre, la réforme de la carte judiciaire a eu pour conséquence de supprimer de nombreux tribunaux d’instance – plus de 280, pour être précis –, ce qui a pu faire dire à certains de nos compatriotes que là où il n’y avait plus de tribunaux, il n’y avait plus de justice. Au-delà de cette expression, il est permis de se demander comment les plus modestes de nos compatriotes peuvent accéder au droit.
M. Jean-Michel Clément.
Notre paysage institutionnel comprend aujourd’hui des maisons de la justice et du droit constituant autant de points d’accès au droit. Pour autant, nous constatons que les mesures prises récemment pour pallier la suppression des tribunaux d’instance laissent subsister des écarts très importants. Certes, le Gouvernement a annoncé que des applications fondées sur les nouvelles technologies, notamment les visio-guichets équipant les maisons de nouvelle génération, permettraient de pallier certaines insuffisances.
Les dispositifs basés sur les nouvelles technologies présentent effectivement un certain intérêt, notamment pour les territoires les plus éloignés. Ainsi, dans ma petite commune de 600 habitants, des systèmes de visio-guichets permettent de communiquer à distance avec la caisse d’allocations familiales ou les caisses de retraite. Cependant, il faudra toujours une interface et des moyens humains pour que le justiciable puisse réellement profiter de ces outils. Quels sont, madame la ministre, les moyens que le Gouvernement entend engager en ce sens ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Cela étant, nous entendons faire des MJD de vrais points d’accès au droit, et non des succédanés de tribunaux d’instance. Leur implantation est donc étudiée dans la logique du périmètre des contentieux des tribunaux d’instance, dans une approche globale tenant compte des juridictions de proximité que nous allons maintenir, le temps de réorganiser les contentieux, de déterminer où il pourra être nécessaire de réimplanter des tribunaux d’instance – car si cela se révèle nécessaire, nous le ferons – et où les MJD pourront être utiles. Bref, il ne s’agit plus de faire des tours de passe-passe, comme cela a pu être le cas lors de la création de certaines de ces maisons de nouvelle génération, mais bien de créer de vrais lieux d’accès au droit.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Madame la ministre, depuis dix ans, notre système judiciaire fonctionne la tête à l’envers : ce sont, malheureusement, les pires aspects de la justice des majeurs qui ont inspiré la justice des mineurs. 
Mme Colette Capdevielle.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ça commence mal !
M. Philippe Meunier.
 Un recul sans précédent vers les théories les plus obscurantistes, moyenâgeuses, cible le trublion potentiel dès la sortie de la crèche, cet ignoble petit être de trois ans qui, déjà, arrache les yeux du nounours de son voisin – ce qui annonce peut-être, de manière précoce, une future prédisposition à arracher les pains au chocolat. 
Mme Colette Capdevielle.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
L’ordonnance de 1945, œuvre du général de Gaulle et monument phare du droit des mineurs, a été battue en brèche, en contradiction avec tous les principes éducatifs posés depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale.
 Les socialistes se mettent à citer de Gaulle ! Il va se retourner dans sa tombe !
M. Gérald Darmanin.
 La protection judiciaire de la jeunesse est un champ de ruines, il faudra beaucoup de moyens et d’inventivité pour réparer les dégâts. À cet égard, le changement de majorité et vos engagements très clairs nous ont apporté un vrai soulagement et, enfin, un peu d’espoir.
Mme Colette Capdevielle.
 Ah ! De l’ombre à la lumière !
M. Nicolas Dhuicq.
 Allons, mes chers collègues !
M. le président.
 Le droit des mineurs est justement celui de l’espoir, du mouvement, du changement.
Mme Colette Capdevielle.
 Vous êtes dans l’angélisme, mais vous allez vite comprendre !
M. Philippe Meunier.
 La lettre et l’esprit de l’ordonnance de 1945 consistent à adapter les réponses judiciaires, à faire du cousu main, et souvent à faire de la haute couture avec quelques bouts de ficelle.
Mme Colette Capdevielle.
Les bons résultats observés et enregistrés font du droit des mineurs un droit en pointe : personnalisation des peines, suivi de l’exécution, mesures éducatives, courtes peines, indemnisation des victimes, évaluation de la récidive. Dès lors, pourquoi ne pas s’inspirer du droit des mineurs, en particulier du retour à l’ordonnance de 1945, pour renverser la vapeur et l’appliquer aux jeunes majeurs de 18 à 25 ans, et même s’en servir de modèle pour le droit pénal général ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, pour la bonne tenue de nos débats, je vous demande de vous calmer un peu.
M. le président.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Vous avez donc tout à fait raison, madame la députée, de rappeler ces principes, notamment la primauté de l’éducation, qui doit toujours accompagner la sanction. C’est un choix, inspiré par le fait qu’il s’agit des mineurs, des enfants de notre pays, donc de son avenir. Cet avenir, il n’est pas écrit, et nous pouvons influer sur ce qu’il sera si nous acceptons, nous les adultes, d’assumer nos responsabilités. Des mineurs peuvent se trouvent à la fois en danger et en primo-délinquance et nous devons nous efforcer, à chaque fois que c’est possible, de les arracher à leur parcours de délinquance.
Certes, cette voie demande du courage. Il est plus facile d’enfermer, de mêler justice des mineurs et justice des majeurs, de traiter les mineurs comme des majeurs, de refuser de voir que ce sont des êtres en devenir sur lesquels pèsent des accumulations d’inégalités territoriales, sociales, parfois culturelles. Telle est la réalité.
 C’est pour cela que nous avons construit des établissements pour mineurs !
M. Philippe Meunier.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
De notre côté, nous choisissons le courage et la responsabilité. Nous disons que, lorsque l’on introduit dans la justice des mineurs des tribunaux correctionnels qui ne servent qu’à engorger les juridictions et n’apportent aucune réponse, mais qui, au contraire, font croire que l’on peut juger les mineurs comme on juge les majeurs, on tourne complètement le dos à l’ordonnance de 1945. Cela aussi, c’est historique.
 Nous sommes en 2012 ! Réactionnaire !
M. Philippe Meunier.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
La parole est à M. Matthias Fekl.
 Ma question porte sur l’accessibilité de la justice, laquelle a été doublement mise à mal dans la période récente, d’une part par la réforme de la carte judiciaire – j’aurai l’occasion d’en reparler – et, d’autre part, par la taxe sur les procès, pudiquement appelée « contribution à l’aide juridictionnelle ».
M. Matthias Fekl.
Cette taxe est scandaleuse ; elle introduit une rupture avec trente-cinq années de gratuité des actes de justice devant les juridictions civile et administrative, instaurée sur l’initiative du garde des sceaux de l’époque, Alain Peyrefitte, avec la loi du 30 décembre 1977. De surcroît, elle pose de nombreux problèmes.
Il y a d’abord un problème de principe, puisque, comme les peines planchers, elle interdit toute modulation par le juge, y compris lorsque l’on est dans les situations les plus absurdes et les plus kafkaïennes.
Elle pose ensuite des problèmes de conventionnalité, au regard de la CEDH, qui a déjà eu l’occasion de déclarer inconventionnels des dispositifs comparables en Turquie ou en Roumanie, pour des droits de timbre de vingt et un euros ou des frais de procédure de dix-huit euros.
Elle pose en outre d’évidents problèmes d’équité. Enfin, elle crée des situations aberrantes, notamment dans le contentieux prud’homal, où des salariés qui ont été licenciés et se retrouvent donc, par définition, privés de revenus, peuvent être amenés, pour introduire leur instance, à acquitter cette taxe.
Pour toutes ces raisons, qui conduisent au final à une sélection et à une régulation des flux par l’argent – on a déjà connu cette situation devant la justice administrative –, nous sommes hostiles à cette taxe.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
 rapporteur pour avis
 C’est l’un de nos regrets dans ce budget et je sais, madame la garde des sceaux, que vous le partagez. Ma question est donc la suivante : pouvez-vous nous tracer les perspectives sur l’avenir de cette contribution et sur la manière de la supprimer le plus vite possible ? 
M. Matthias Fekl.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Cela dit, cette taxe nous pose effectivement des problèmes. Il ne m’a pas été possible de remplacer la recette qu’elle représente dans l’aide juridictionnelle, à hauteur de 60 millions. Nous travaillons et nous avançons sur les pistes possibles pour trouver des ressources différentes, de manière à remplacer cette taxe et à continuer à abonder l’aide juridictionnelle, qui est indispensable pour les personnes ayant un niveau de revenu inférieur – pour une personne seule – à 929 euros mensuels. Comme vous le savez, j’ai pris l’engagement de supprimer cette taxe en 2014. Je veillerai à ce que nos travaux aboutissent. Nous avons d’ores et déjà quelques pistes, dont je pourrai vous faire part plus précisément.
 En privé ?
M. Gérald Darmanin.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Ce serait plus intéressant si vous en faisiez part à tout le monde !
M. Gérald Darmanin.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Nous regardons, nous évaluons, nous faisons des simulations pour voir dans quelle mesure cette éventuelle ressource pourrait remplacer la recette des 35 euros, en nous assurant, avant tout, qu’elle soit pérenne. Je vous en ferai part dès que les choses se seront éclaircies. En tout état de cause, j’ai pris l’engagement, que je tiendrai, de supprimer cette taxe en 2014. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous en revenons au groupe UMP.
M. le président.
La parole est à M. Georges Fenech.
 Madame la ministre, vous avez dans votre intervention accusé la précédente majorité de beaucoup de maux et lui avez attribué de nombreuses responsabilités. Vous avez même évoqué notre intention de faire revenir Johnny Halliday en France. J’avoue d’ailleurs que je n’ai pas compris ce que cela venait faire dans ce débat sur le budget de la justice, mais peut-être expliciterez-vous votre pensée.
M. Georges Fenech.
 Elle voulait parler de Yannick Noah !
M. Gérald Darmanin.
 Quoi qu’il en soit, vous avez accusé d’une manière que je trouve injuste la précédente majorité d’avoir supprimé des postes de psychiatres. Or, comme vous le savez très bien, le problème des soins en milieu pénitentiaire remonte à bien plus longtemps. Cela m’amène à vous poser une question sérieuse sur votre volonté, dans le cadre budgétaire, de renforcer les moyens de soigner une population carcérale qui souffre de troubles psychologiques ou mentaux.
M. Georges Fenech.
Quelles sont vos intentions pour renforcer les SMPR, les UHSA et les UMD – dont on sait qu’elles sont en nombre insuffisant – et entendez-vous supprimer les centres socio-judicaires qui ont été prévus pour accueillir les futurs condamnés – si j’ose dire – à une rétention de sûreté ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Vous voulez dire Yannick Noah !
M. Gérald Darmanin.
 Pourquoi pas Charlie Winston ?
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Votre question me permet de répondre simultanément à M. Blanc, qui m’a interrogé sur les UHSA. Il m’a demandé si j’allais poursuivre ce qui avait été prévu. Oui, les 770 places qui avaient été envisagées seront bien réalisées. La première tranche de 440 places est bien entamée ; engagée par le ministère de la santé, elle sera financée par le ministère de la justice. Nous débloquons pour cela des moyens et nous allons respecter le calendrier.
Votre majorité, monsieur Fenech, a pris des dispositions qui ont fait augmenter la population carcérale, car telle est bien la réalité : au cours des dix dernières années, la part de l’administration pénitentiaire est passée de 30 % à 40 % dans le budget de la justice. Assumez-le, de la même façon que nous, nous assumons notre circulaire générale de politique pénale, nos priorités politiques et nos choix budgétaires. Assumez les choix que vous avez faits ces dernières années. Or, à partir du moment où vous avez pris des dispositions, y compris dans le domaine de la procédure, qui ont eu pour conséquence d’augmenter la population carcérale, le reste aurait dû suivre. Tel n’a pas été le cas : que ce soit dans les SPIP ou dans les SMPR – il n’y en a que vingt-six – ou qu’il s’agisse des psychiatres ou des psychologues, les effectifs n’ont pas suivi. On ne fait pas monter le taux d’occupation de la population carcérale jusqu’à 206 % dans l’hexagone et 328 % dans les outre-mer sans que les personnels suivent. Voilà ce que j’ai voulu indiquer. Je ne vous ai rien prêté de plus que ce que vous avez fait !
 Et vous, qu’allez-vous faire ?
M. Nicolas Dhuicq.
 Nous en revenons au groupe SRC.
M. le président.
La parole est à M. Bernard Lesterlin.
 Madame la ministre, chacun s’accorde à penser qu’il est urgent de faire œuvre d’imagination pour trouver, pour les courtes peines, des alternatives à l’incarcération, ou, à tout le moins, des solutions pour la réinsertion des condamnés en fin de peine.
M. Bernard Lesterlin.
La semi-liberté fait partie de cet arsenal, mais cette solution a ses exigences : il faut que ces lieux de privation de liberté soient à taille humaine et qu’ils soient à proximité des modalités de réinsertion envisagées, c’est-à-dire des emplois.
Plutôt que d’avoir recours à ces immenses usines à récidive que sont devenues nos prisons prétendument modernes, nous disposons d’un parc de maisons d’arrêt, souvent anciennes mais situées au milieu de la ville, donc au milieu de la vie. Avec des moyens modestes, ces lieux peuvent être aménagés et transformés pour être adaptés à la semi-liberté et plus accessibles aux familles, qui sont un élément majeur de la réinsertion. C’est le cas du chef-lieu de circonscription dont je suis l’élu, Montluçon, qui dispose d’une petite maison d’arrêt en plein centre ville, menacée – comme beaucoup d’autres – de fermeture.
Ma question est la suivante : avez-vous l’intention de faire inventorier ces lieux de taille modeste, où chacun des acteurs de la réinsertion s’accorde à dire que le travail de retour à la liberté se fait dans de bien meilleures conditions ? Votre prédécesseur se disait ouvert à cette solution pour Montluçon, mais il semble que cela s’arrêtait au discours. Je ne saurais trop vous encourager à retenir l’idée, mais surtout à passer aux actes. Et, puisque vous avez eu l’amabilité de m’inviter en Guyane, je vous invite volontiers, quant à moi, à venir vous rendre compte sur place !
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Vous soulevez deux problèmes : d’une part, celui de la localisation des établissements pénitentiaires, de l’architecture de ces établissements et de leur fonctionnalité, qui est liée à leurs dimensions, et, d’autre part, celui de leur résultat.
Il faut le rappeler, la majorité des personnes détenues ont vocation à sortir de l’établissement pénitentiaire, donc à revenir dans la société. C’est pour cela que, autant certains font des fixations sur les CEF et sur le carcéral, autant, pour notre part, nous en faisons une sur la réinsertion et sur la prévention de la récidive, pour que le retour dans la société se passe le mieux possible et qu’il n’y ait pas de nouvelles victimes.
Or pour ce faire, il faut mener une réflexion sur l’architecture carcérale, mais aussi sur l’organisation intérieure de l’établissement par rapport à l’organisation de la journée du détenu. Ces dernières années, les choix se sont portés plutôt vers de grands établissements, localisés en dehors des villes, ce qui pose des problèmes d’accès des familles pour les visites, avec comme conséquence l’isolement des détenus, qui finissent par ne plus avoir de visites, et des risques de comportements suicidaires. Cela engendre donc toute une série de difficultés, y compris pour les surveillants et leurs conditions de travail.
Oui, nous avons une réflexion sur l’architecture carcérale et sur l’organisation de la vie à l’intérieur des établissements. Nous allons plutôt choisir de petits établissements, à taille humaine comme vous dites, et travailler à la localisation, c’est-à-dire éviter des établissements complètement extérieurs à la ville et inaccessibles, sauf pour les personnes disposant de véhicules à grosses cylindrées. Nous allons donc améliorer les choses au cas par cas dans ces établissements – à la fois ceux qui existent et ceux qui entreront dans le cadre de notre prochain programme pénitentiaire.
 La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
M. le président.
 La surpopulation carcérale est avérée essentiellement dans les maisons d’arrêt, où sont purgées des peines de moins de deux ans ou effectués des temps de détention préventive.
Mme Elisabeth Pochon.
Cette surpopulation génère plusieurs types de coûts. Un coût financier, d’abord, en constante augmentation, car le choix des PPP a engendré des surcoûts, prélevés au détriment d’autres postes budgétaires de ces établissements.
Un coût humain, ensuite, tant pour les personnels que pour les détenus et leur famille. L’accessibilité à des services relevant de la simple dignité humaine – douche, promenade, parloir – n’est pas toujours possible. Le travail des personnels est compliqué et insatisfaisant pour eux au regard de leur mission d’accompagnement et de réinsertion.
Enfin, un coût social, car l’une des missions importantes de la prison n’est pas remplie, à savoir la réponse à la question suivante : comment éviter et prévenir la récidive ? Le consensus sécuritaire a prévalu ces dernières années, mais l’inflation des lois n’a engendré que l’inflation des détenus, alors que le taux de récidive a augmenté sans cesse. La prison est, à ce jour, l’unique peine de référence des sanctions ; elle est presque l’unique réponse. La sanction a perdu son sens, la peine se résume à des mesures de sécurité. La fonction rédemptrice de la privation de la liberté dans le parcours du détenu est passée à l’arrière-plan de notre politique pénale.
La prison s’avère être un fourre-tout dangereux, facteur de récidive. La France a d’ailleurs pris énormément de retard sur ses voisins dans la réflexion sur sa politique pénale. Il s’agit, non pas de rechercher des moyens techniques pour désengorger les prisons, mais de repenser notre politique pénale. Pour éclairer vos choix politiques en matière de prévention de la récidive, attendus par tous nos concitoyens, vous avez initié une conférence de consensus. Pouvez-vous nous exposer la démarche de cette conférence, qui n’a pas encore été utilisée dans le domaine de la justice ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Ce comité d’organisation est indépendant. Il est chargé de construire, durant les cinq mois qui précèdent la tenue de la conférence, en février, un consensus sur l’état des lieux, sur une évaluation rigoureuse et scientifique des connaissances et sur la confrontation avec des études et des expériences étrangères.
Nous croyons ce consensus possible. Le travail du rapporteur Etienne Blanc en est la preuve : sur des sujets majeurs, les avis peuvent converger lorsque nous nous préoccupons de la sécurité des Français, lorsque nous nous soucions de l’efficacité dans la prévention de la récidive, lorsque nous avons conscience que le temps d’incarcération doit être un temps utile, avant le retour à la société.
Nous savons que nous pouvons construire un consensus, au-delà de l’hémicycle, dans la société. La justice est structurante de la démocratie. Parce qu’il s’agit d’une mission constitutionnelle, qui participe de la sécurité des Français, elle ne peut être l’objet de polémique, mais de confrontation des appréciations. Nous travaillerons de manière efficace et je suis persuadée que nous aurons de bons résultats en février.
 La parole est à M. Matthias Fekl.
M. le président.
 Madame la ministre, ma question porte sur l’accessibilité de la justice et sur la possibilité de remédier aux conséquences néfastes de la réforme de la carte judiciaire.
M. Matthias Fekl.
L’évaluation précise de cette réforme reste à faire. A-t-elle permis de réaliser des économies, de raccourcir les délais de jugement, d’améliorer la qualité des décisions rendues, de renforcer l’accessibilité ? La réponse est sans doute différente selon les critères examinés. Tout ne peut pas être mauvais, mais je suis convaincu qu’aujourd’hui, du fait de cette réforme et de l’éloignement géographiques des juridictions, un certain nombre de nos concitoyens, notamment les plus fragiles économiquement, ne peuvent plus saisir la justice et se rendre dans les tribunaux.
Plusieurs réponses sont possibles. En premier lieu, le retour pur et simple des juridictions, notamment lorsque les bâtiments existent et peuvent être mis à disposition gratuitement. C’est souvent le cas, notamment à Marmande, un dossier que je connais bien. Des visioconférences peuvent également être organisées, comme cela a été évoqué tout à l’heure. Par ailleurs, l’article R.212-8 du code de l’organisation judiciaire permet de créer des chambres détachées. Cela permettrait de ne pas revenir sur la réforme de la carte judiciaire, mais d’apporter une réponse pragmatique, ressort par ressort, de façon à ce que la justice soit rendue au plus près du terrain et au plus près des justiciables. La chancellerie a-t-elle réfléchi à cette piste ? Comment évaluer le coût d’une telle réforme ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Volontiers !
M. Matthias Fekl.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Nous avons décidé de travailler ressort par ressort, d’examiner chaque situation et d’utiliser toute la palette des possibilités, dont la chambre détachée. Toutes les réponses pertinentes seront mises en œuvre. Lorsqu’il faudra recréer un TGI, nous le ferons – nous avons repéré deux ou trois cas où cela serait possible. Lorsqu’il faudra recréer un tribunal d’instance, nous le ferons aussi, mais nous réfléchissons à un tribunal de première instance. Nous conserverons les juges de proximité, mais nous différons la suppression des juridictions de proximité, le temps que les tribunaux d’instance, éventuellement de première instance, puissent prendre en charge ces contentieux particuliers, sachant qu’il faudra procéder à la formation des juges de proximité. Toutes les solutions seront étudiées et celle qui convient le mieux à chaque ressort sera mise en œuvre.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
Madame la ministre, ma question concerne les tribunaux de commerce, une exception française. La réforme de la carte judiciaire ne les a pas épargnés, loin s’en faut, et ils voient aujourd’hui, du fait de la crise, le nombre des affaires augmenter de manière importante. Ils font d’ailleurs l’objet de vives critiques : la question de l’évaluation de leur efficacité se pose, l’accès à la justice commerciale est très onéreux, le droit des procédures collectives n’est plus vraiment adapté, le parquet n’a pas les moyens d’exercer son rôle et surtout, son contrôle sur les procédures. Le statut des greffiers, détenteurs d’une charge vénale, est remis en question, le rôle des mandataires de justice est très décrié. Certains dénoncent aussi des conflits d’intérêts, des règlements de compte, voire, parfois, du copinage.
Mme Colette Capdevielle. 
En 1998, un rapport de la commission d’enquête sur l’activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce, présidée par François Colcombet et dont le rapporteur était Arnaud Montebourg, faisait état de constats de défaillance et proposait plusieurs pistes pour rénover en profondeur les tribunaux de commerce.
Parmi ces propositions figuraient la rénovation de la fonction du juge consulaire, la présence de juges professionnels – l’échevinage –, la réforme des professions de justice commerciale, l’alignement des greffes sur le droit commun, le « redressement » des mandataires de justice 
(Sourires)
Si réforme il y a, elle ne peut être que globale et porter à la fois sur l’organisation des tribunaux, sur la profession de mandataire, et sur la loi relative aux procédures collectives. Madame la ministre, entendez-vous remettre l’ouvrage sur le métier, entamer la réflexion de manière à améliorer le fonctionnement de ce service public qu’est la justice des commerçants ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je partage totalement votre diagnostic : 135 tribunaux de commerce et 7 tribunaux de grande instance à compétence commerciale se partagent 69 300 procédures collectives ! Nous traversons une période difficile, où nous voyons affluer les plans sociaux. Nos tribunaux de commerce ne sont habitués ni à ce rythme, ni à cette densité, ni à la complexité des dossiers et des offres de reprise qui leur sont présentées.
Je travaille d’ailleurs plus sur l’évolution des tribunaux de commerce et de leur fonctionnement, que sur une éventuelle carte – question qui avait été également évoquée. Nous le voyons bien en effet, parmi les tribunaux de commerce, 35 assurent seulement 8 % des contentieux, et on pourrait donc très bien s’interroger sur leur nécessité.
Il faudra évaluer la loi de 2005 et voir comment renforcer éventuellement la détection et la prévention des difficultés, afin d’éviter les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. Il faudra travailler sur chaque métier, chaque intervenant – mandataire, juge consulaire, etc. La question de l’échevinage n’appelle peut-être pas une réponse d’ordre général. Peut-être faudra-t-il l’envisager dans certaines juridictions commerciales.
Il faudra probablement prévoir aussi des pôles spécialisés car du fait de procédures relativement complexes, il ne sera pas possible d’avoir sur l’ensemble du territoire des intervenants tous aussi performants. C’est pourquoi je mets en place, dans le cadre d’une réforme par décret du code de l’organisation judiciaire, un pôle de magistrats spécialisés. Ceux-ci suivront une formation, afin de pouvoir intervenir dans ces procédures spécifiques. Je veillerai à la présence du ministère public dans les procédures collectives.
Afin de soulager les tribunaux de commerce, nous étudions la possibilité de mettre en œuvre une procédure de conciliation plus souple et plus fluide pour les procédures impécunieuses. Je travaille à cette réforme, et cela fait plus de deux semaines maintenant que je reçois à la chancellerie les représentants des différents métiers.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. le président.
 Madame la ministre, je voudrais revenir de nouveau sur la situation des juridictions d’instance, en me félicitant, avec mes collègues de la majorité, de l’intérêt que vous portez à ces juridictions qui font partie de la vie quotidienne de nos concitoyens.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Je voudrais évoquer le dispositif de protection juridique des majeurs. La loi de 2007 a rénové ce système, applicable depuis le 1


Lors de la publication de la loi, 731 671 procédures de protection étaient en cours. Si le nombre de mesures de protection juridique a baissé en 2008 et 2009, il a de nouveau augmenté, de façon parallèle d’ailleurs à l’allongement de la durée de vie.
Comment comptez-vous régler cette difficulté ? La mesure de protection risque de tomber de plein droit, si elle n’a pas été révisée dans le délai de cinq ans. Le juge doit s’entretenir avec les personnes concernées, parfois là où elles résident, rencontrer les personnes qui assurent la protection juridique et faire contrôler les comptes par ses services. Il est nécessaire de se questionner sur les conditions dans lesquelles le dispositif doit être maintenu.
J’appelle votre attention sur le fait que de nombreux juges d’instance ont signalé le blocage dans lequel ils se trouvaient, alors que, dans le même temps, la mesure relative à la saisine des mesures de protection des mineurs au niveau des affaires familiales leur était attribuée par circulaire. La protection juridique des majeurs et des mineurs est une double tâche qu’ils ne pourront assumer.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

Un certain nombre de réformes sont prévues, parmi lesquelles le financement du service d’aide aux curateurs et tuteurs familiaux, afin de faciliter la tâche de contrôle des greffes et des magistrats. C’est le ministère de la cohésion sociale qui en serait chargé. Une autre piste, dont je ne suis pas encore sûre qu’elle serait conforme à ce que le législateur avait prévu, serait la mise en place par les notaires d’un fichier national de mandats de protection future.
Nous en sommes là. Les greffes ont fait un effort considérable pour résorber le stock sur lequel j’ai été alertée dès ma prise de fonctions et que, pour ne rien vous cacher, je croyais plus effrayant. C’est tout le mérite des greffes d’avoir par leur travail fait en sorte que nous en soyons, ce mois-ci, à 75 % de prolongation des mesures.
Peut-être ne sera-t-il donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures. Mais s’il nous faut envisager un différé de l’application du texte, la décision sera entre les mains du législateur.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. le président.
 Madame la ministre, ma question portera sur les établissements pénitentiaires pour mineurs, qui ont été créés par la loi Perben il y a dix ans, en 2002, et qui ont été installés il y a seulement cinq ans, en 2007 et 2008.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
L’originalité des EPM résidait dans quatre caractéristiques : séparation complète entre mineurs et majeurs, réduction du nombre de mineurs détenus au sein d’une même structure, développement de temps d’activités scolaires, intervention conjointe de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sous la forme de binômes éducateurs surveillants, afin d’assurer un suivi individuel de chaque détenu. Il s’agissait de concilier l’objectif étroitement lié d’éducation et de réinsertion avec les contraintes liées à l’enfermement destiné à sanctionner le mineur et à protéger la société. Cette exigence découlait directement de l’ordonnance de 1945 signée par le général de Gaulle, qui reste la référence absolue en matière de justice des mineurs, dont je ne peux que louer la solidité juridique, sociale, institutionnelle et éducative.
Dès leur création, les EPM ont suscité espoir et inquiétude, notamment la crainte d’une augmentation corrélée du nombre de condamnations pour occuper les locaux. De fait, que constate-t-on ? 68,7 % des places en établissement pour mineurs sont occupées aujourd’hui, alors que les quartiers pour mineurs dans les prisons souffrent d’une surpopulation carcérale de 128 %, dans des conditions à la limite de l’indécence, 
a fortiori 
Nous ne comprenons pas. Ces mineurs, qui auraient véritablement besoin d’une éducation et d’une formation, se retrouvent en milieu carcéral, sans éducation et sans avenir.
En juillet 2011, deux sénateurs, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition, émettaient vingt-cinq recommandations pour faire évoluer ce dispositif. Le Gouvernement précédent, obsédé qu’il était par une vision caricaturale, car exclusivement carcérale, de la justice,..
 Mais bien sûr !
M. Georges Fenech.
 …n’en a pas tenu compte et ce rapport est resté lettre morte.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
La justice est un facteur d’ordre, de cohésion et d’unité. « Rentrez dans un tribunal et vous en saurez plus sur un pays que des milliers de mots pourraient en dire », disait Victor Hugo.
Madame la ministre, ma question est simple : quel avenir envisagez-vous pour ces établissements ? Allez-vous établir un bilan d’étape associant les personnels des EPM afin d’améliorer le fonctionnement et l’accès à ces structures et d’éviter le glissement dangereux de la justice des mineurs vers celle des adultes, à savoir toujours plus d’incarcération et toujours moins d’éducation et d’insertion ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Il s’agit d’un sujet extrêmement important. Lors de la création des EPM, il y a bien eu un débat et les éducateurs ont été les plus actifs à contester l’éducation au sein de tels établissements parce qu’ils y voyaient une incitation à prononcer des peines d’incarcération. Assurément, les peines d’incarcération pour les mineurs ne sont pas un sujet que nous pouvons traiter avec désinvolture, sachant ce qu’elles peuvent signifier.
Il y a dix ans maintenant que l’éducation a lieu dans les établissements pour mineurs. Des études ont été conduites, et deux ont fait l’objet des travaux de ces deux jours, s’agissant en particulier du constat d’une disparité des pratiques selon les établissements, lesquels ne sont d’ailleurs pas répartis selon un maillage territorial satisfaisant. Des questions ont été soulevées concernant notamment ce que certains ont appelé la gradation depuis le centre éducatif fermé (CEF) jusqu’aux quartiers pour mineurs en passant par l’établissement pénitentiaire pour mineurs.
L’incarcération des mineurs ou leur placement CEF est un vrai sujet sur lequel nous travaillons, sachant que nous tiendrons compte en particulier de ces Journées. L’éducation est effective et l’ordonnance de 1945, disons-le, est une belle ordonnance dont nous avons toutes les raisons d’être fiers. D’ailleurs, d’autres pays trouvent tout à fait enviable d’avoir une justice des mineurs fondée sur cette ordonnance de 1945.
Le Conseil de l’Europe, où je me suis rendue trois fois depuis ma prise de fonctions, porte un intérêt particulier sur ce sujet, car les pays qui n’ont pas une justice spécialisée pour les mineurs n’en ont pas moins conscience que ceux-ci méritent d’être traités d’une façon particulière. Il s’agit en effet de les accompagner et de les faire accéder à la désistance, c’est-à-dire à la sortie du parcours de délinquance.
Nous restons très attachés à la primauté de l’éducation, mais nous sommes soucieux de ses résultats, et nous allons voir dans quelle mesure les EPM y contribuent. Cela étant, il est bon de noter que les mineurs incarcérés représentent 1 % de la totalité de la population carcérale, pourcentage stable depuis une dizaine d’années, avec environ 680 à 700 mineurs écroués et détenus.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, votre projet de budget met à juste titre l’accent sur la justice du quotidien. Les débats de notre assemblée ont démontré l’attente importante qu’il y avait dans ce que l’on appelle les mécanismes alternatifs de règlement des conflits, notamment en matière de médiation familiale. Une enveloppe budgétaire de 3,2 millions d’euros est prévue pour des expérimentations en la matière.
M. Dominique Raimbourg.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles sont ces expérimentations et ce que vous en espérez ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
La médiation est une modalité de règlement de conflit que nous devons recommencer à développer parce que nous en avons un peu perdu la pratique. En effet, la judiciarisation croissante de la société conduit davantage au recours à des juridictions, donc à des situations de litiges et de conflits, plutôt qu’à la conciliation et à la médiation. Nous mettons donc l’accent sur la conciliation, et c’est pourquoi nous conduisons l’expérimentation sur deux ressorts, que nous évaluerons.
Le chiffre que vous avez donné doit correspondre à quelque chose de plus large car dans le budget pour 2013, ce sont 800 000 euros qui sont prévus pour financer cette expérimentation, somme qui, je crois, répond aux besoins.
Une fois l’évaluation réalisée, nous verrons s’il est nécessaire d’étendre l’expérimentation – ce que j’espère – voire même son périmètre, parce que, du coup, nous soulagerions, au moins partiellement, des juridictions surchargées par des procédures qui pourraient être réglées par la médiation.
Sachez en tout cas que je porte une attention particulière à cette expérimentation et, bien entendu, vous serez parmi les premiers à être informé de ses résultats.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, en 2011, plus de 230 000 dossiers de surendettement ont été enregistrés.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Derrière ces dossiers, se cachent des familles, des auto-entrepreneurs, des chefs d’entreprise ruinés, victimes de la crise. Ne nous y trompons pas : ils n’ont pas choisi de saisir les commissions départementales de surendettement, ils y ont été contraints. Depuis la loi Neiertz de 1989, une succession de lois et de circulaires a rompu l’égalité d’accès des citoyens à la justice de proximité.
Le problème qui nous préoccupe est qu’en accroissant les recours au juge et au contentieux, et en multipliant les échelons, le gouvernement précédent aurait dû prévoir d’assurer une assistance juridique professionnelle accessible à tous les citoyens, des garanties pour que la justice civile puisse assurer ses missions tant dans le jugement que dans le traitement des procédures.
Le récent rapport sénatorial de Mmes Escoffier et Dini soulignait d’ailleurs, parmi d’autres travaux, de graves difficultés dans l’application des textes en vigueur.
Madame la ministre, compte tenu du fait que le résultat de la politique judiciaire du précédent gouvernement a été de noyer les tribunaux sous un flot de procédures ; que le gel en matière de dotation d’emplois a augmenté les délais de jugement et d’exécution de décisions ; que la multiplicité des possibilités de recours se conjugue au manque de ressources des tribunaux, nous sommes amenés à constater que la justice au quotidien fonctionne mal, payant ainsi le prix de l’incurie du précédent gouvernement.
En effet, si, malgré nos efforts et la volonté de la communauté judiciaire, nous ne parvenons pas à améliorer les situations des foyers concernés, nous risquons d’accroître le sentiment d’impuissance de nos concitoyens et la sensation que la loi ne prend pas ou peu en compte la réalité de leur existence.
Pour conclure, nos efforts doivent s’accompagner d’une clarification nécessaire. C’est une question d’efficacité, d’urgence, de justice sociale, et donc, de moyens. Que comptez-vous faire ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Vous avez rappelé la loi Neiertz de 1989 qui a été modifiée à plusieurs reprises, et la dernière fois par la loi Lagarde de 2010. Elle a normalement facilité l’accès à la procédure pour des personnes sans patrimoine. Malheureusement, les procédures sont longues. C’est pour cette raison que, comme je l’ai dit tout à l’heure, je crée des postes de magistrats et de greffiers pour la justice civile. Je vais également créer une dizaine de postes de juges d’instance spécialisés.
Il apparaît, notamment dans les procédures de surendettement, que 83 % des dettes concernent les banques. J’ai donc demandé, depuis plusieurs semaines, qu’un travail soit effectué avec les banques afin que nous trouvions des dispositifs de prévention. Il faudra sans doute des mesures législatives plus sévères sur les accumulations de crédits, sur le crédit revolving etc. Il y a probablement des dispositifs particuliers à prendre pour protéger les personnes qui se trouvent exposées, du fait de revenus modestes, à une situation de dépendance financière.
C’est un sujet sur lequel nous travaillons avec beaucoup d’attention et sur lequel j’espère avancer sur ces différentes bases : accélérer les procédures ; travailler préventivement avec les banques ; protéger les personnes fragiles ; rapprocher les juridictions ; modifier les périmètres de contentieux, de façon que les personnes les plus vulnérables aient accès à une juridiction et puissent avoir des réponses dans des délais acceptables.
Je rappelle que les personnes en situation de surendettement sont dispensées de la taxe de 35 euros. Il aurait été insupportable qu’elles aient à l’acquitter.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, l’idée fondamentale de la justice des mineurs, issue de l'ordonnance du 2 février 1945, est, initialement, que les enfants et les jeunes majeurs ne peuvent être jugés que par des juges spécialisés, formés à un droit spécifique qui comporte des procédures particulières qu'on n'applique pas aux majeurs. C'est un principe constitutionnel.
Mme Cécile Untermaier.
Cette situation implique que l’on explore le passé de l'enfant, son environnement familial, son histoire, ses antécédents. Mais l'essentiel est qu'avant toute sanction, on recherche en priorité à apporter comme réponse des mesures éducatives, la privation de liberté étant la dernière issue.
Notre système, dont nombre d’États voisins s'inspirent – c'est le cas des Allemands – est bon et ce modèle « protectionniste », comme le qualifie Pierre Joxe, est efficace. En effet, 80 % des mineurs qui passent devant la justice ainsi inspirée ne récidivent pas.
C'est ce modèle, en renversant la logique qui le sous-tend, que la droite a voulu démanteler. Vous rétablissez le juste dispositif.
Je voudrais, madame la garde des sceaux, aborder un sujet connexe. Il s’agit de la prise en charge des mineurs qui ont fait l’objet d’une privation de liberté, sous forme d’un classement en quartier mineur, en établissement public pour mineur, mais également en centre éducatif fermé. Du point de vue du mineur, la privation de liberté nécessite une surveillance. Les risques de suicide sont une réalité. Un suivi personnalisé, à même de conduire progressivement le mineur à assumer sa nouvelle liberté en respectant la loi, s’impose.
Madame la garde des sceaux, le nombre d’éducateurs spécialisés auxquels revient cette tâche a subi des coupes claires depuis cinq ans. De nombreux crédits de la protection judiciaire de la jeunesse ont été supprimés. Les centres en milieu ouvert étaient à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy en voie de disparition. Quelles sont, dans ces circonstances, les actions prioritaires que vous comptez mener pour la réhabilitation de ces jeunes, dont j’ajoute qu’ils font partie des plus déshérités ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Dans la circulaire générale de politique pénale, je rappelle aux parquets généraux et aux parquets le principe de spécialisation de la justice des mineurs, fondé sur l’ordonnance de 1945 dont les principes restent valables. Dans l’exposé des motifs, le général de Gaulle faisait très précisément écrire que la jeunesse a changé, que la délinquance s’est accrue et a changé de nature, tout en énonçant la spécialisation de ceux qui doivent juger ces mineurs, la primauté de l’éducation sur la sanction et la nécessité de l’accompagnement. Au rappel de la spécialisation de la justice des mineurs, j’ajoute dans la circulaire générale de politique pénale la suppression prochaine des tribunaux correctionnels pour mineurs, quoi qu’en dise l’opposition.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est sûr !
M. Bernard Lesterlin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
J’énonce dans la circulaire la nécessité de la continuité de la prise en charge par des éducateurs, et nous devons avoir une réflexion, dans laquelle je vous invite à prendre toute votre part, sur les jeunes qui franchissent l’âge de la majorité. Lorsqu’un jeune est pris en charge à dix-sept ans, le temps manque pour qu’un éducateur construise avec lui un projet qui lui permette après, en toute autonomie, de poursuivre son chemin de vie. En Allemagne, les dispositifs spécifiques aux mineurs ont été étendus aux 18-21 ans.
On ne peut pas en même temps constater que les jeunes restent plus longtemps qu’avant chez leurs parents parce que leurs études sont plus longues, qu’ils mettent plus de temps à devenir autonomes, qu’il leur est plus difficile d’obtenir logement et emploi et donc plus difficile d’entrer tôt dans la vie active, et considérer qu’une personne de dix-huit ans qui a été étant mineure en danger ou primodélinquante peut être lâchée comme cela.
Nous avons donc une réflexion à construire ensemble et à décliner en actions pour ces jeunes qui franchissent l’âge de la majorité et qu’il est nécessaire d’accompagner. C’est pour cela qu’en plus de la spécialisation de la justice des mineurs, je suis très attachée à la continuité de la prise en charge, dont je fais un principe.
 La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. le président.
 Madame la ministre, notre débat qui touche à son terme aura été particulièrement éclairant. Vous avez devant vous une tâche considérable, car la justice française est sinistrée. À vous de la reconstruire ! La droite donne encore ce soir des leçons de sécurité, mais elle a amputé la justice des moyens concrets d’assurer dans les faits la prévention et la répression. Disons-le, le laxisme en termes de sécurité, il est à droite ! Les laxistes sont à l’UMP !
M. Sébastien Denaja.
 Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Faites-vous plaisir, ça coûte pas cher !
M. Philippe Meunier.
 Des années de politique de restriction budgétaire ont en effet dévasté les services judiciaires : baisse constante des moyens, défiance et même mépris à l’égard des personnels, politique erratique de gestion des crédits d’investissement, réforme au canon de la carte judiciaire.
M. Sébastien Denaja.
Au-delà de ce triste constat général, je souhaite concentrer mon propos sur la prévention et la réponse pénale à l’insécurité. À ce titre, les zones de sécurité prioritaires voulues par le Président de la République et impulsées par le Gouvernement doivent permettre de lutter plus efficacement contre des formes d’insécurité qui ont envahi certains territoires de notre pays. Votre budget apporte une première réponse par des moyens complémentaires, une meilleure prise en charge des victimes et le renforcement de la capacité de la justice à apporter une réponse à la délinquance et en particulier à la récidive. Pour rétablir l’ordre républicain, nous devons mobiliser la chaîne complète de la prévention et de la répression : éducation, logement, police et, bien sûr, réponse pénale.
Madame la ministre, la réponse judiciaire repose sur deux piliers que votre budget conforte. D’une part, la rapidité de la réponse pénale, qui est déterminante tant pour sanctionner les coupables que pour rendre justice aux victimes. D’autre part, l’effectivité de la peine prononcée, car les condamnés doivent savoir qu’ils effectueront réellement et rapidement leur peine et que les mesures de suivi seront appliquées. Bien sûr le volet prévention et prise en charge de la délinquance des mineurs est essentiel, dans les zones de sécurité prioritaires comme sur l’ensemble du territoire.
Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer de quelle façon votre ministère s’appuiera sur cet ambitieux budget de combat que vous avez présenté pour accompagner la réussite de la politique interministérielle des zones de sécurité prioritaires ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Dès le 13 septembre, j’ai réuni les procureurs généraux et les procureurs concernés. J’ai demandé à quatre tandems rassemblant chacun un procureur général et un procureur de présenter la définition de la zone de sécurité prioritaire de leur ressort ainsi que la typologie de délinquance concernée et la façon dont ils allaient s’y impliquer, y compris lorsqu’existait un GLTD, c’est-à-dire un groupement local de traitement de la délinquance. Nous avons eu des échanges et j’ai demandé par circulaire à l’ensemble des parquets généraux et des parquets de faire remonter des propositions de territoires de ZSP avec des typologies de délinquance.
Aujourd’hui, trente-six ZSP sont déterminées, les prochaines seront fixées le 31 octobre par arbitrage. L’ensemble des parquets a fait remonter leurs propositions sur ces territoires. Il y a donc bien un travail interministériel, aussi bien au niveau de nous-mêmes les ministres qu’au niveau de nos équipes et surtout du terrain. J’ai également demandé que, dans l’immédiat, les parquets généraux affectent dans les zones de sécurité prioritaires les magistrats qu’ils peuvent y déployer, en attendant que dans le cadre du mouvement de magistrats je puisse le cas échéant en affecter là où c’est nécessaire.
Il y a également à l’administration de la Chancellerie des référents, de façon que les parquets puissent s’adosser à l’administration pour conduire leur participation. Je les ai par ailleurs invités à construire des indicateurs. En effet, les ZSP n’ayant pas vocation à être pérennes, il sera extrêmement important d’évaluer l’action policière et judiciaire menée dans ces zones de sécurité prioritaires. Je leur ai donc demandé de bâtir des indicateurs quantitatifs et qualitatifs en associant d’emblée des universitaires à l’installation des ZSP, de façon à ce que nous puissions utilement évaluer l’action de ces zones de sécurité prioritaires.
 La parole est à M. Hugues Fourage.
M. le président.
 Nous avons beaucoup évoqué ce soir la question de la justice de proximité, notamment des tribunaux d’instance dont les personnels diminuent fortement alors que leurs missions grandissent, suscitant un fort malaise des personnels. Je connais bien l’exemple de Fontenay-le-comte dont je suis élu. Il y a au tribunal d’instance un manque criant de personnel depuis un certain nombre d’années. Comme l’ont fait mes collègues, je vous invite d’ailleurs avec plaisir, madame la ministre, à venir me voir à Fontenay-le-comte.
M. Hugues Fourage.
Plus sérieusement, votre budget prévoit une hausse significative des effectifs. C’est une très bonne chose, qui montre l’effort de la nation en la matière. J’aimerais connaître les critères de répartition de ces nouveaux personnels ainsi que les délais dans lesquels les juridictions des tribunaux d’instance en disposeront, compte tenu du temps de formation et de la mise en œuvre de cette réforme.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Quant aux magistrats, les affectations dépendent des mouvements, dont vous connaissez la procédure. Il s’agit des transparences, c’est-à-dire des publications des postes disponibles auxquels peuvent postuler les intéressés. Parmi ces candidats, j’en « choisis » un, selon des critères et en toute transparence, précisément. J’en ai déjà fait trois, il est donc facile de voir comment je procède. Ces transparences sont soumises au conseil supérieur de la magistrature. Il émet un avis, qu’à la suite du Président de la République je me suis moi aussi engagée à respecter.
Il y aura aussi des recrutements à l’issue de l’école de la magistrature dont la formation dure 31 mois, mais les étudiants arrivent en juridiction au bout de 18 mois ou 2 ans. Il y a bien sûr un peu d’inertie liée au statut des magistrats, auquel nous sommes attachés car il est important que ceux qui rendent la justice aient des garanties d’indépendance et d’objectivité, tant dans leur formation que leur affectation. Mais les mouvements actuels présentent déjà la possibilité d’affecter des magistrats dans les ressorts où nous avons identifié les besoins les plus urgents.
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Justice » inscrits à l’état B.
M. le président.
 Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n° 97.
M. le président.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le soutenir.
 Comme je le soulignais dans la discussion, si la construction de nouvelles places de prison pouvait régler la question de la surpopulation carcérale, cela se saurait ! Aussi cet amendement s’inscrit-il en faux contre cette tentation toujours réaffirmée depuis trente ans.
M. Sergio Coronado.
Les programmes successifs de construction d’établissements n’ont jamais endigué la surpopulation carcérale – la construction de nouvelles places de prison semble être en France une tentation sans fin. Il y avait au 1

Il s’agit donc par cet amendement de redéployer les crédits de paiement prévus en métropole pour les opérations de construction de nouveaux établissements pénitentiaires vers le fonctionnement de la justice. Un tel redéploiement des crédits permettra de lutter contre la paupérisation des tribunaux, ce qui est une attente très forte de nos concitoyens.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Étienne Blanc, 
rapporteur spécial.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Le problème, monsieur le député, c’est que vous proposez d’interrompre des opérations de construction de prisons qui, pour certaines, sont déjà engagées, plusieurs établissements ayant même été livrés.
Je profite de cette occasion pour vous expliquer la logique qui m’a poussée à retenir ou non telle ou telle opération d’immobilier pénitentiaire.
Certaines opérations ont été annoncées à des parlementaires et à des élus locaux alors que la première ligne d’un avant-projet d’étude n’avait même pas été rédigée. Pas d’étude, pas d’estimations des coûts et pas un seul euro de financement : voilà comment se présentaient ces dossiers. Il était absolument impossible de présenter sérieusement au Premier ministre un besoin de financement concernant des projets aussi évanescents.
Certaines opérations n’étaient satisfaisantes ni par leur mode de financement – des partenariats public-privé pouvaient être prévus –, ni en termes d’architecture carcérale, ni par leur taille, ni par la pertinence de leur localisation. S’il s’agissait de projets déjà engagés, les interrompre aurait cependant constitué un gaspillage des fonds publics. J’ai donc laissé les opérations en question se poursuivre sauf celles qui pouvaient être interrompues.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. le président.
 Le groupe SRC votera contre l’amendement.
M. Dominique Raimbourg.
 Ils ne sont pas gentils !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Certes, l’argumentation défendue est pertinente. Il semble en effet que dès que l’on construit une place de prison, elle soit occupée. La chose se vérifie historiquement.
M. Dominique Raimbourg.
Le budget limite cependant le nombre de places. De plus, les opérations concernées ont déjà été lancées, et elles concernent, pour un grand nombre d’entre elles, des établissements extrêmement vétustes qui ont besoin d’être rénovés.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Je constate que l’esprit qui a présidé à la rédaction de l’amendement est assez partagé dans l’hémicycle. Contrairement à des élus d’autres forces politiques, je n’attendrai pas que mon amendement soit voté par la droite pour le retirer – comme cela s’est produit au Sénat. 
M. Sergio Coronado.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Il n’y avait aucune chance !
M. Nicolas Dhuicq.
 Cela me rassure !
M. Sergio Coronado.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Justice ».
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement du Gouvernement portant article additionnel après l’article 66.
M. le président.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Dans sa décision du 21 octobre 2011, consécutive à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution. Il a considéré que les dispositions en vigueur privent de la faculté d’obtenir le remboursement des frais irrépétibles l’ensemble des parties appelées au procès pénal qui, pour un autre motif qu’un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, n’ont fait l’objet d’aucune condamnation, et qu’elles portaient ainsi atteinte à l’équilibre du droit des parties dans le procès pénal. Il en a fixé l’abrogation au 1

Il est par conséquent nécessaire d’adopter une nouvelle disposition législative conforme à la décision du Conseil constitutionnel afin que l’ensemble des personnes n’ayant pas été condamnées puissent bénéficier du remboursement par l’État des frais irrépétibles. Le présent amendement reprend l’article 800-2 et prévoit qu’il s’appliquera à toutes les décisions autres qu’une condamnation ou qu’une déclaration d’irresponsabilité pénale. Les personnes concernées pourront donc être indemnisées soit par l’État soit par la partie accusatrice lorsqu’il aura été établi que la procédure a été abusive.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Étienne Blanc, 
rapporteur spécial.
Prochaine séance, mercredi 31 octobre à dix heures :
M. le président. 
Suite de seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 : Examen des crédits relatifs aux médias, livres et industries culturelles.
La séance est levée.