Amendements n

Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale
Amendement n

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Hubert Wulfranc
Mme la présidente
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n

Les amendements n

L’amendement n


La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement n

 L’article 19 conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau, basés sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau entre les différents usages. Cet équilibre suppose de concilier les intérêts liés à la protection de l’eau en tant que milieu naturel avec les intérêts liés à sa valeur économique et, conformément à la directive-cadre sur l’eau, de prendre en compte toutes les composantes du milieu aquatique sans en privilégier une plutôt qu’une autre, ainsi que toutes les activités humaines qui s’exercent sur ces milieux, sans hiérarchiser les usages. En modifiant l’article L. 210-1 du code de l’environnement pour que priment les enjeux de la préservation et de la restauration des fonctionnalités de certains écosystèmes, qu’ils soient aquatiques, marins ou de zones humides, on rompra l’équilibre actuel entre les usages. En outre, la réglementation risque de s’en trouver complexifiée. C’est pourquoi je souhaite que l’article 19 soit réécrit.
M. Patrice Perrot.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous voici arrivés à l’article 19 qui suscite de fortes attentes parmi les acteurs locaux : ils ne veulent pas remettre en cause les fondements du droit de l’eau, basés sur la gestion équilibrée de la ressource en eau entre les différents usages.
M. Thibault Bazin.
 C’est vrai.
M. Jean-Marie Sermier.
 Nous sommes nombreux à soutenir ces amendements identiques, afin que le texte établisse une définition précise des écosystèmes aquatiques qui implique non seulement la préservation mais aussi la restauration des fonctionnalités naturelles, et qui instaure un nouveau concept de patrimoine naturel et paysager de la nation, en plus de celui de patrimoine commun de la nation.
M. Thibault Bazin.
Gardons-nous d’ajouter à l’insécurité juridique des projets locaux sans pour autant parvenir à ce que leurs effets sur l’environnement et le climat soient systématiquement bénéfiques. En réalité, il faudrait conjuguer davantage tous les usages. Or l’article 19 présente des risques ; l’amendement vise – à défaut de le supprimer, puisque toute suppression d’article, dites-vous, reviendrait à amoindrir l’ambition du texte – à en donner une rédaction différente et intéressante : « […] le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions ; ».
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n

 Les agriculteurs peuvent contribuer à préserver la qualité de l’eau ; évitons de les considérer systématiquement comme des pollueurs qui modifient cette ressource. L’entretien des zones humides est essentiel, 
M. Jean-Baptiste Moreau.
a fortiori
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure de la commission spéciale pour le titre II

 Heureusement que ce n’est pas l’article L. 214 !
M. Pierre Cordier.
 Celui-là n’est pas dans le même code…
M. Erwan Balanant.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
J’ai également consulté des avocats et des praticiens qui utilisent au quotidien le code de l’environnement. Tous ont été unanimes : en plaçant l’alinéa 2 de l’article 19 à l’article L. 210-1, on rappelle un principe général et, ce faisant, on leur donne un éclairage plus précis sur la notion de respect des équilibres naturels, sans pour autant déséquilibrer les bons usages et la gestion de l’eau. En revanche, en déplaçant cette notion à l’article L. 211-1, on ouvrirait la voie à des contentieux en pagaille et on exposerait les agriculteurs à beaucoup plus de difficultés. En toute bonne foi, parce que vous voulez mettre en exergue l’importance des bons usages de l’eau et de la gestion équilibrée, vous risquez, par ces amendements, de faire finalement plus de mal que de bien, notamment à ceux que vous essayez de protéger. C’est pourquoi je vous propose de les retirer ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
Au-delà de cet argument légistique qui devrait suffire à rassurer tout le monde, je dirais même que l’article 19 tel que nous le proposons produit l’effet contraire à ce qui lui est reproché. Quand les acteurs locaux élaborent les fameux PTGE (projets de territoire pour la gestion de l’eau), ils ont pleinement conscience que la ressource dont ils discutent est la même pour tous et qu’elle circule entre différents compartiments – naturels ou construits par l’homme – du cycle de l’eau. Dans l’article 19, nous rappelons qu’il n’y a pas d’usage de l’eau sans écosystèmes préservés et fonctionnels. Rien ne modifie la manière dont la répartition de la ressource doit se faire.
Certains amendements visent à déplacer le contenu de l’article 19 dans l’article suivant du code de l’environnement, le fameux L. 211-1, qui est précisément celui qui hiérarchise les usages de l’eau. Ce faisant, on modifierait l’équilibre trouvé dans la loi depuis de nombreuses années sans avoir jamais été remis en cause.
Nous pouvons nous retrouver autour de ces principes qui font consensus, comme la reconnaissance de l’importance du grand cycle de l’eau. Employons plutôt nos forces rechercher un usage raisonné et durable de l’eau, qui permettrait d’y avoir accès et de s’en servir dans de bonnes conditions. Il me semble que là est la priorité, plutôt que de modifier des hiérarchies qui font leurs preuves depuis des années. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme la présidente.
 Placer le contenu de l’article 19 à l’article L. 210-1 du code de l’environnement permet de donner un cadre général au partage de l’eau, car cet article est précisément d’ordre général et ne concerne pas la différenciation entre les usages. C’est une fois ce cadre posé que peut se poser la question du partage, qui suppose que l’eau soit abondante dans les écosystèmes – ce qui n’est pas le cas, et il faut y remédier.
Mme Frédérique Tuffnell.
Inscrire cet alinéa dans le cadre général de l’article L. 210-1 permet de sanctuariser l’eau et sa protection dans les écosystèmes. Encore une fois, il ne s’agit aucunement à ce stade des usages, lesquels peuvent être concurrentiels. L’usage agricole n’est pas seul, et le titre I

 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Votre explication, madame la ministre, n’est ni rassurante ni convaincante. Comme Mme Tuffnell vient de le souligner, il est évidemment nécessaire de préserver le grand cycle de l’eau et d’en garantir la quantité nécessaire afin de répondre aux besoins des différents usagers. Je ne vois donc pas l’intérêt de renforcer ce cadre général ; selon l’interprétation qui en sera faite, une telle modification législative risque au contraire de verrouiller les dispositions encadrant tel ou tel usage.
M. Arnaud Viala.
La gouvernance, ensuite : chacun est suffisamment averti de l’importance de la ressource en eau pour laisser la responsabilité d’organiser les usages, dans le grand comme le petit cycle de l’eau, aux acteurs locaux qui sont d’abord des experts capables de mesurer les défis, les contraintes, les difficultés ; ils ont déjà accompli un travail considérable pour préserver et pour hiérarchiser les usages possibles de cette ressource, au cas par cas, car la situation n’est pas uniforme. Modifier les codes sur ce sujet serait donc plus dangereux qu’autre chose.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mon amendement n
M. Charles de Courson.

 Il est vrai que vous étiez là, mais personne n’a réagi quand je l’ai appelé.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas grave.
M. Charles de Courson.
L’argumentaire de la rapporteure et de la ministre est surprenant : à les croire, non seulement l’alinéa dont l’article 19 vise l’insertion dans l’article L. 210-1 du code de l’environnement ne sert à rien, mais son insertion dans l’article L. 211-1 pourrait même le rendre dangereux !
Dans son avis, le Conseil d’État lui-même a estimé que cet alinéa ne sert à rien parce qu’il n’a pas de caractère normatif. Cependant, hier soir, vous avez refusé de supprimer l’article 19. Acceptez au moins d’insérer ce passage dans l’article suivant du code de l’environnement, afin de rassurer les utilisateurs. En effet, la nature n’est pas un bien en soi : il faut trouver un équilibre, et c’est aux représentants du peuple qu’il revient de définir les règles. Comme vous l’avez souligné, les usages de l’eau ne sont pas ici évoqués, or l’eau n’est pas « en et pour soi », selon le concept d’un philosophe célèbre. Quelque chose ne tourne pas rond dans votre argumentaire.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme la présidente.
 Il s’agit de restaurer les écosystèmes aquatiques en affirmant que la protection de la ressource est prédominante. Il ne sert à rien d’asseoir une obligation de restauration si elle n’apparaît pas dans l’article général, car l’eau sera alors considérée comme une simple ressource à se partager. L’article 19 vise à affirmer avec force l’intérêt de protéger des écosystèmes aquatiques. De là découleront la protection de l’eau et son partage, envisagés dans la suite du code.
Mme Frédérique Tuffnell.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à reconnaître qu’il est légitime de préserver les écosystèmes aquatiques créés par l’activité humaine lorsqu’ils ont une incidence biologique positive. Dans le cadre de la protection du grand cycle de l’eau, ce projet de loi nous permet opportunément de prendre en compte les avantages certains que des aménagements humains équilibrés présentent pour la biodiversité. Non seulement ils respectent les écosystèmes, mais ils les préservent et les protègent. Citons les retenues faibles des barrages de petite hydroélectricité : insuffisantes pour aggraver les effets d’une sécheresse, elles peuvent même créer les conditions nécessaires au stockage d’un volume d’eau appréciable pour l’écosystème.
Mme Barbara Bessot Ballot.
L’amendement ne fait pas obstacle à la continuité écologique des cours d’eau, puisqu’il concerne uniquement les écosystèmes dont on peut démontrer l’impact positif sur la biodiversité. Je précise qu’il fait écho aux observations de la Coordination nationale Eaux et rivières humaines.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.
Mme la présidente.
 Je le retire. La petite hydroélectricité ne constitue peut-être pas un sujet de réflexion important au niveau national, en raison de sa faible ampleur, mais il n’en va pas de même dans les territoires ruraux.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est lié à l’amendement n
M. Christophe Jerretie.

L’article L. 210-1 du code de l’environnement expose le droit d’utilisation de l’eau, son usage et son coût. En insérant un alinéa sur les écosystèmes, vous mettez à mal la logique du principe du droit de l’eau. Selon moi, c’est dangereux.
Le premier des deux amendements vise à remplacer l’alinéa que vous proposez par un autre, qui concerne le principe général de l’eau, beaucoup plus important à mon sens : « L’équilibre quantitatif et qualitatif entre les prélèvements dans les ressources en eau et leur recharge naturelle doit être assuré ». Voilà le fondement qui manque dans l’article 19 : la compensation de l’eau consommée par l’eau naturelle, qui doit revenir. Nous sommes tous capables d’en mesurer l’importance en matière de droit et de comprendre l’intérêt de la distinction entre quantitatif et qualitatif concernant les impacts : il est indispensable d’apporter cette précision dans l’article L. 210-1.
L’amendement n

Il me semble essentiel de ne pas mélanger ces deux sujets. En effet, on malmène l’article L. 210-1, au fondement du droit de l’eau et des jurisprudences associées, et que nous appliquons dans nos territoires. Attention à cet élément.
Il s’agit certes de deux amendements un peu complexes, qui n’ont pas été présentés en commission – je les dépose parce que j’ai beaucoup travaillé dans le domaine de l’eau. Il faudra se pencher sur ce sujet pendant la navette. Je n’ai pas beaucoup détaillé les exposés sommaires, mais il existe des éléments très concrets qui me poussent à vouloir absolument distinguer l’alinéa de l’article 19 du droit de l’eau tel qu’il est défini par l’article L. 210-1. Je propose donc de créer un nouvel article, afin de ne pas soulever de doutes, ni faire peser les difficultés sur l’usager de l’eau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure



M. Christophe Jerretie.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
En revanche, dans un article du code de l’environnement consacré aux conditions nécessaires à la préservation des équilibres, vous retrouverez les notions que vous défendez et qui sont essentielles. Je sais qu’en Corrèze, votre département, la sécheresse a provoqué d’importantes difficultés ces dernières années, notamment en matière d’eau potable. L’amendement de Martial Saddier que nous avons adopté en commission, créant l’article 19 bis, répond parfaitement à votre préoccupation. Je vous propose donc de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à préciser que la gestion des écosystèmes aquatiques tient compte des objectifs nationaux et européens en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et de bon état des masses d’eau. Il permet ainsi une gestion cohérente des écosystèmes aquatiques, dans la lignée des grandes orientations fixées au niveau national et au niveau européen. Il réaffirme donc l’importance d’atteindre un bon équilibre des usages dans la gestion des écosystèmes.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Selon vous, madame la rapporteure, l’article 19 répond à une attente de la Convention citoyenne pour le climat. Or les interventions de mes collègues montrent qu’une inquiétude subsiste eu égard à la modification du code de l’environnement, dont les dispositions actuelles permettent une gestion équilibrée de la ressource en eau.
M. Thibault Bazin.
Les enjeux liés à l’eau ne concernent pas uniquement la Corrèze puisque mon département, par exemple, a aussi connu des problèmes dus à la sécheresse, qui concernent non seulement les citoyens, mais aussi beaucoup d’autres d’acteurs. Alors que l’article 19 prévoit d’insérer un nouvel alinéa dans le code de l’environnement, il nous semble essentiel d’ajouter les mots « sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211-1 ».
Pourquoi y attachons-nous une telle importance ? Parce que l’article 19 permet de concilier la préservation des équilibres naturels avec les usages anthropiques de l’eau – irrigation, hydroélectricité, loisirs. La logique est celle du développement durable, et non pas seulement d’une une vision statique de la ressource en eau. Aussi est-il important de pouvoir concilier la politique de préservation des écosystèmes aquatiques avec les différents usages de l’eau : une telle précision permettrait de rassurer tout le monde.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’usage de l’eau est si essentiel qu’il est à l’origine de guerres dans certains pays qui en manquent. Les problèmes liés à l’eau génèrent aussi beaucoup de conflits locaux. Chacun d’entre nous a ainsi déjà entendu les remarques faites lorsqu’un agriculteur irrigue en plein été, ignorant en partie le travail accompli en amont pour économiser l’eau d’irrigation et pour faire en sorte de ne donner à la plante que ce qui lui est strictement nécessaire.
M. Jean-Marie Sermier.
Tout le monde a aussi en tête les problèmes entre les pêcheurs et les kayakistes sur les rivières. Tout le monde a en tête les problèmes d’eau potable dans certaines collectivités, qu’il faut raccorder très rapidement lorsque l’eau manque. En somme, l’eau est essentielle à la vie de nos concitoyens, à leurs métiers, aux collectivités.
Vous venez de préciser un point important, madame la ministre, en indiquant que l’article 19 ne modifie pas l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Nous vous avons entendue : le présent amendement, identique à ceux défendus par M. de Courson et par M. Bazin, propose d’inscrire vos propos dans la loi.
 En somme, c’est un amendement gouvernemental !
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Prévoyons ceinture et bretelles !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Les écosystèmes aquatiques sont au cœur du dispositif, parce qu’ils nous permettent de nous protéger et de régénérer nos ressources en eau. Vous avez raison, monsieur Bazin, la Corrèze n’est pas le seul endroit à connaître des problèmes de sécheresse.
 Ça ne mange pas de pain…
M. Charles de Courson.
Mme Barbara Pompili,

Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Le texte ne modifie pas les grands équilibres des usages de l’eau, parce que tel n’est pas l’objet de l’article 19, qui réaffirme que la préservation des écosystèmes aquatiques est au nombre de nos principes et de nos valeurs fondamentales. Je vous invite donc à retirer vos amendements, à défaut ce sera un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Ces trois amendements identiques constituent, madame la rapporteure, un filet de sécurité. Si l’on en croit votre thèse, il ne coûte rien de les adopter puisqu’ils renvoient au code de l’environnement et visent simplement à inscrire dans la loi ce que vous dites ici, afin de dissiper les inquiétudes liées à cet article déclaratif. Je rappelle à cet égard l’avis du Conseil d’État, indiquant l’absence de portée juridique.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à consacrer le potentiel énergétique de l’eau dans la loi. Je reviens à la charge au sujet de la petite hydroélectricité mais il s’agit de valoriser le patrimoine et de le rendre exploitable pour en faire de l’énergie verte, conformément aux objectifs définis par la Convention citoyenne pour le climat.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à mentionner dans l’article 19 les écosystèmes créés par l’activité humaine, qui sont le fruit de travaux que les hommes ont accomplis au cours des siècles : les biefs des étangs, les canaux ou encore les étangs de la Bresse, qui sont des zones humides au sens où les entend la convention de Ramsar. Ces zones jouent un rôle important dans les écosystèmes aquatiques et contribuent aux services rendus par l’eau en préservant l’étiage, en régulant les crues, en exerçant une fonction d’épuration, en rendant service à la faune et aux plantes hydrophiles.
Mme Danielle Brulebois.
Les biefs des étangs sont des lieux calmes où les animaux viennent se reproduire, notamment les carnassiers. Ceux-ci sont en voie disparition en raison de la disparition des frayères à brochets et à saumons. J’appelle votre attention sur le rôle joué par les écosystèmes d’origine humaine, très mal protégés et même souvent contestés par les dispositions juridiques. Or, détruire des ouvrages hydrauliques sous le couvert de la continuité écologique revient à détruire des zones humides au sens de la convention de Ramsar.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Votre amendement, madame Bessot Ballot, est en partie satisfait car les écosystèmes visés ne se limitent pas aux seuls écosystèmes naturels, ce qui conduirait en effet à omettre beaucoup des lieux que vient d’énumérer Mme Brulebois, tels que les lacs, les étangs, les canaux devenus des rivières au fil des siècles.
Par ailleurs, votre amendement est trop réducteur car il ne préserve que les fonctionnalités biologiques, en oubliant les fonctionnalités hydrologiques et écologiques, rendant difficile la prévision d’un impact biologique bienfaisant. Je vous invite donc à le retirer.
Vous dites très justement, madame Brulebois, qu’il ne faut pas prendre uniquement en considération les écosystèmes naturels, mais aussi les services rendus par les écosystèmes que l’activité humaine a créés. Néanmoins, il n’y a selon moi aucune raison de les distinguer. Lorsque des arbitrages sont à faire, l’ensemble des avantages et des inconvénients de chaque situation doit être pris en compte : il n’est pas nécessaire de valoriser l’un des avantages plus que les autres. Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Quant à l’amendement de Mme Brulebois, qui met en avant l’obligation d’évaluer et de préserver les services rendus, il risque de nous éloigner de notre objectif de protection de l’ensemble des rivières, conformément à la directive-cadre sur l’eau, car nous n’arrivons malheureusement pas à toutes les restaurer.
Je vous invite par conséquent à retirer vos amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Vous êtes originaire de la Haute-Marne, madame la secrétaire d’État, où se trouve le lac du Der, à la limite des départements de la Marne et de la Haute-Marne : il s’étend sur 5 000 hectares mis en eau en 1977, devenus un superbe réservoir de biodiversité et même un centre majeur de migration des oiseaux. Or, l’article 19 ne protège pas ce lac. Faudra-t-il supprimer les digues et rendre ces 5 000 hectares à leur état naturel ? Faudra-t-il reconstituer les étangs d’origine ?
M. Charles de Courson.
D’autres secteurs abritent une superbe biodiversité alors qu’ils ont été créés par l’homme et n’ont rien de naturel. Notre collègue Brulebois en a cité plusieurs exemples. Prenons celui des étangs de la Dombes : va-t-on supprimer toutes les digues ?
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La rédaction actuelle, qui dispose que « le respect des équilibres naturels implique la préservation, et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles », est erronée, car de tels équilibres ne sont pas naturels mais artificiels, comme le montrent les réglementations qui régissent les étangs et les lacs. L’amendement de Mme Brulebois est donc plein de bon sens. Faudra-t-il abattre toutes les constructions et rendre ces zones à leur état naturel, quitte à détruire la biodiversité qui s’y est installée ? Dans ce cas, l’article 19 doit l’annoncer clairement ; or ce n’est pas le cas.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme la présidente.
 Nous en venons pratiquement à définir ce qu’est une zone humide ! J’entends les arguments de M. de Courson et de Mme Brulebois, et je ne nie pas que certains marais ont été créés par l’homme. Reste que cet article vise non à redéfinir des zones humides – même au titre de la convention de Ramsar, que je connais bien –, mais à préserver les équilibres naturels au vu de leur ressource en eau. Nous devons fixer un cap général. Que voulons-nous demain dans nos écosystèmes ? Une eau de qualité et en quantité suffisante. Après quoi, nous pourrons partager ces écosystèmes. L’article est clair : il s’agit de la préservation et, le cas échéant, de la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques.
Mme Frédérique Tuffnell.
Encore une fois, nous sommes dans un cadre général. Il ne s’agit pas d’élaborer une définition précise, ce qui nous amènerait – chose impossible dans une loi – à définir toutes les formes que peut prendre un écosystème. L’adjectif « biologique » restreindrait l’application du dispositif à certaines terres ou certaines particularités de ces zones, ce qui n’est pas souhaitable, puisqu’il faut prendre en compte, dans tous ces équilibres naturels, les paysages, voire certains éléments non biologiques.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Les amendements me semblent au contraire frappés au coin du bon sens. L’important est de maintenir l’existant, même s’il a été créé par l’homme.
M. Jean-Marie Sermier.
 Tout à fait !
M. Charles de Courson.
 Pourquoi vouloir détruire systématiquement ce qui a été construit par l’homme ?
M. Fabrice Brun.
 M. de Courson a rappelé l’exemple de la Dombes. On peut également citer celui de la Bresse jurassienne, où des étangs créés par l’homme sont exploités – trop peu, hélas –, ce qui permet à des pêcheurs professionnels de nous approvisionner en poissons d’espèces bien connues, nous évitant de recourir à l’importation. Nous devons privilégier ce circuit court si nous voulons tenir nos engagements en matière de climat.
M. Jean-Marie Sermier.
Je ne fais pas de procès d’intention au Gouvernement, mais je le mets en garde : si la manière dont le texte devait être appliqué nous amenait demain à revoir certaines installations créées il y a des siècles, nous aurions du souci à nous faire.

M. Fabrice Brun.
 Le Gouvernement doit à tout le moins s’engager en précisant ce qui, dans les aménagements réalisés par l’homme, doit être conservé, voire sanctuarisé.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure

M. Erwan Balanant.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Que les écosystèmes aquatiques soient naturels ou non, il importe de préserver leurs fonctionnalités naturelles, ainsi que l’équilibre naturel qui s’est installé autour d’eux, parce qu’il concourt au respect de la biodiversité.
C’est pourquoi je vous demande de retirer ces amendements.
 Maintenez-vous votre amendement, madame Barbara Bessot Ballot ?
Mme la présidente.
 Si notre préoccupation est prise en compte et que l’amendement est satisfait, j’accepte de retirer l’amendement, mais je le répète : les moulins sont un patrimoine en soi et ils apportent de l’énergie verte. Osons l’affirmer et permettre son exploitation.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 Maintenez-vous le vôtre, madame Brulebois ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente, compte tenu de l’engagement de Mme la rapporteure. Celle-ci a rappelé que les biefs des moulins, les étangs et les canaux sont des écosystèmes naturels, qu’il faut préserver en raison de leurs fonctionnalités. Je rappelle en outre qu’ils sont reconnus par la convention de Ramsar, que nous devons respecter.
Mme Danielle Brulebois.
 Je regrette que l’amendement ne soit pas maintenu.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 Nous comprenons que vous émettez un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de votre sous-amendement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
 Puisque nous réfléchissons sur les écosystèmes aquatiques et sur l’opportunité d’apporter quelques précisions au texte, j’appelle l’attention du Gouvernement sur une difficulté. La notion de cours d’eau est définie par des termes assez larges – un lit d’origine naturelle, une alimentation par une source et un débit suffisant pendant la majeure partie de l’année – qui ne rendent pas compte de la diversité des cours d’eau sur l’ensemble du territoire.
M. Loïc Prud’homme.
On a parfois profité de ce flou pour sortir du cadre de la défense des masses d’eau, issu de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et du droit de l’eau, une grande partie du chevelu. De ce fait, dans certains départements, plus du tiers des ruisseaux ne sont plus considérés comme tels et se retrouvent donc livrés à des pollutions industrielles ou agricoles.
Dès lors que nous précisons le texte et que nous redéfinissons certains termes, j’invite le Gouvernement à se saisir de l’occasion pour affiner la définition du cours d’eau et y réintégrer les 30 % du chevelu ne figurant plus sur nos cartes en tant que cours d’eau et qui, bien que situés en amont de tout notre réseau hydrographique, se retrouvent pollués. Nous renouerions alors avec la situation antérieure à 2018, ce qui protégerait non seulement ces cours d’eau mais l’ensemble de l’écosystème aquatique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La préservation et la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes sont des objectifs généraux qui méritent d’être poursuivis. Pour autant, l’application de ces principes généraux peut conduire à une déstabilisation, voire à la remise en cause d’activités humaines existantes, qui ont pu prendre en compte ces fonctionnalités. C’est ainsi qu’une retenue d’eau, mise en conformité et servant à l’irrigation, tout en marquant potentiellement une évolution des écosystèmes initiaux, permet aux irrigants qui l’exploitent de lutter efficacement contre le changement climatique. Sa destruction fragiliserait l’agriculture. Nous proposons donc de rappeler que la réalité des activités humaines doit bien être prise en compte en sous-pesant les bénéfices et les risques.
M. Pierre Venteau.
 Sur article 19, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Acceptez-vous de me croire si je vous dis que la rédaction de l’article 19 ne met pas en danger l’intérêt des activités humaines, et de retirer votre amendement ? Cela m’évitera d’émettre un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Venteau.
Mme la présidente.
 Compte tenu de la conviction de Mme la rapporteure, je retire l’amendement.
M. Pierre Venteau.
 La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose d’insérer, après la première phrase de l’alinéa 2, la phrase suivante : « La préservation et la restauration de ces fonctionnalités s’appliquent à tous les territoires et doivent être garanties sur les territoires urbanisés et fortement artificialisés. »
M. Guy Bricout.
L’article 19 souligne le rôle essentiel des milieux aquatiques dans la protection des écosystèmes et de la biodiversité, mais il omet de mentionner les milieux aquatiques urbains. Or, ceux-ci ne doivent pas être les laissés pour compte de la préservation de l’écosystème aquatique, compte tenu de leur développement et de leur impact significatif sur la biodiversité. Il semble essentiel de mentionner les trames bleues dans l’article afin d’inciter à mettre en place ces continuités écologiques aquatiques urbaines, garantes de la préservation de la biodiversité et des écosystèmes.
De fait, au-delà même de la simple conservation de l’écosystème aquatique, les trames bleues comportent de nombreux avantages écologiques. Les zones humides en ville ont un rôle épuratif : la Seine permet par exemple d’économiser près de 50 % du coût d’épuration de l’eau. Par ailleurs, ces espaces humides et aquatiques agissent comme des zones tampons qui aident à limiter les risques d’inondation. Enfin, ils contribuent à atteindre ou à conserver le bon état écologique ou le bon potentiel des eaux de surface et des écosystèmes aquatiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
J’aimerais cependant vous rassurer : comme nous l’avons indiqué tout à l’heure, tous les écosystèmes aquatiques, qu’ils soient naturels ou non, et situés en milieu rural ou urbain, sont concernés par l’article L.210-1 et ils seront préservés par les dispositions que nous allons voter. De plus, même si les bienfaits que vous décrivez sont réels, je ne crois pas opportun d’introduire ce rappel dans un texte de loi. Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compléter l’article 19 par l’alinéa suivant : « Le respect et la protection de la biodiversité impliquent de garantir dans les espaces naturels l’équilibre entre les espèces animales sauvages, apprivoisées et d’élevage. Les activités humaines ayant des impacts bénéfiques sur la biodiversité sont prises en compte et valorisées au titre de la préservation des territoires ».
Mme Émilie Bonnivard.
Il vise à appeler votre attention sur l’importance de préserver le pastoralisme dans les zones de montagne, notamment l’élevage extensif ovin qui, depuis quelques années, est mis en difficulté en raison de la réintroduction des loups et de la protection stricte de cette espèce, et de celle des ours, notamment dans les Pyrénées.
Il est indispensable que nous garantissions un équilibre entre les activités humaines durables qui valorisent notre territoire et notre patrimoine – l’agriculture durable, je le répète, favorise la biodiversité dans ces territoires – et la réintroduction d’espèces sauvages strictement protégées. Aujourd’hui, cette cohabitation n’est pas optimale : 12 000 animaux sont tués chaque année par les loups, et les ours posent également des difficultés. Nous devons également protéger les activités pastorales ancestrales, au nom de la biodiversité et de la préservation des territoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Si votre amendement n’a pas vraiment sa place dans cet article, j’entends l’appel que vous avez lancé : nous partageons tous cette préoccupation et nous pouvons nous rejoindre pour trouver le nécessaire équilibre. Je vous propose de retirer votre amendement que je considère comme un amendement d’appel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 L’amendement de ma collègue Émilie Bonnivard est très important. Tout d’abord, permettez-moi une remarque sur la méthode : à chaque fois que le groupe Les Républicains propose un amendement, vous nous répondez toujours la même chose,…
M. Julien Aubert.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 …que vous partagez notre opinion, que vous êtes d’accord avec notre proposition qui va dans le bon sens mais soit ce n’est pas le bon moment, soit ce n’est pas le bon article ou le bon alinéa. On est un peu comme Georges Brassens, « on s’est trompé d’idée ». Il y a l’amour et les preuves d’amour ; pour ma part, je souhaiterais que vous donniez des preuves de partage en nous rejoignant sur cet amendement.
M. Julien Aubert.
En effet, cet article mentionne les équilibres naturels et, s’il y a bien une discussion que nous devons avoir dans le cadre de l’examen d’un texte sur l’écologie, c’est celle relative à la place de l’homme dans les équilibres naturels. Il y a deux sortes d’écologistes : ceux qui considèrent que l’homme est un problème pour l’équilibre naturel…
 Ils feraient mieux de s’occuper de l’explosion démographique en Afrique !
M. Jacques Cattin.
 …et que, pour faire court, s’il y avait moins d’humains, finalement, on irait mieux ; ceux qui pensent que l’homme est essentiel à l’équilibre naturel et qu’on protège l’environnement pour protéger l’homme. Or s’agissant du pastoralisme, et ainsi que l’a expliqué Émilie Bonnivard, la politique écologique a consisté à libérer des espèces sauvages – je parle bien entendu du loup, mais il y en a d’autres –, à les laisser proliférer. Aujourd’hui, certains éleveurs sont dans l’incapacité de continuer leur activité, on assiste à une déprise agricole, à un déclin de l’agriculture dans certaines zones. Si on y répond en leur versant des indemnisations, le 
M. Julien Aubert.
pretium doloris
Ainsi, l’adoption de cet amendement démontrerait que, premièrement, l’homme fait partie de la transition écologique ; deuxièmement, le pastoralisme doit être autant respecté que l’introduction ou la protection d’espèces sauvages ; troisièmement et fort accessoirement, la vie des brebis et des moutons qui se font dévorer par les loups est tout aussi importante que celle des loups qu’on cherche à protéger. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter cet amendement qui permet de réintroduire l’homme dans la transition écologique.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Je voudrais remercier notre collègue Émilie Bonnivard d’avoir abordé ici ce sujet. J’entends bien les arguments concernant sa place dans cet article. Mais alors où est-elle ? À chaque fois qu’on expose le sujet, ce n’est jamais ni le bon texte ni la bonne place.
Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Valérie Beauvais.
 Or nous n’avons pas de multiples occasions de sensibiliser sur cette question très importante, notamment dans les territoires de montagne, qui doit être abordée à un moment ou à un autre. Nous devons lui trouver une place ; si elle n’est pas ici, où est-elle ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Il faut une réécriture des articles !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme la présidente.
 Si je trouve ce sujet très intéressant, l’article est relatif aux écosystèmes aquatiques…
Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 …et non aux questions d’élevage d’ovins dans les montagnes ou aux zones humides en général auxquelles je suis tout à fait favorable et qui sont un objectif clair. Ainsi, recentrons-nous sur les systèmes aquatiques et les milieux humides qui sont l’objet de l’article 19. Je pense que cette question est hors sujet et je suis la première à dénoncer le nombre d’amendements qui le sont.
Mme Frédérique Tuffnell.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Je souhaite le maintenir car nous sommes confrontés à un choc de temporalité. Certains jeunes ne souhaitent et ne peuvent plus s’installer et il arrive que des éleveurs partant à la retraite ne soient pas remplacés. Je ne peux pas l’accepter. Les effets de bord de cette impossible cohabitation, en tout cas pour le moment, conduisent les élevages à développer des pratiques contraires à celles qui sont durables et que nous souhaitons tous voir perdurer. En effet, les animaux reviennent plus tôt dans les étables et sont nourris avec des aliments transportés par camion, alors que, normalement, ils vivent dans la nature et restent le plus tard possible dans les estives.
Mme Émilie Bonnivard.
Nous en arrivons donc à des effets contraires à ce que nous souhaitons pour le pastoralisme, alors qu’il engendre des conséquences positives pour la biodiversité comme peu de pratiques agricoles en produisent. En raison de ce problème de temporalité et d’urgence, je maintiens mon amendement pour qu’il puisse être voté. J’ignore pourquoi il a été placé ici, mais peu importe.
 La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 19 consacre les écosystèmes aquatiques comme des « éléments essentiels du patrimoine naturel », notion qui reste floue et peu opposable dans le cadre de contentieux devant les tribunaux. Ainsi, cette inscription dans la loi pénalisera les projets de production d’hydroélectricité, qui ne sont pas encore reconnus d’intérêt majeur par les textes et qui seront, demain plus qu’aujourd’hui, jugés non compatibles avec la préservation des milieux aquatiques.
Mme Florence Lasserre.
Afin d’éviter que la production d’hydroélectricité soit la grande perdante de la consécration des écosystèmes aquatiques, le présent amendement vise à préciser que l’attention particulière portée à ce patrimoine naturel ne doit pas faire oublier la poursuite des autres politiques publiques, telles que la lutte contre le réchauffement climatique, la transition énergétique et la production d’énergies renouvelables.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Nous sommes tous ici convaincus que les usages énergétiques de l’eau sont importants et présentent un réel potentiel, c’est vrai pour la petite comme pour la grande hydroélectricité – ce n’est pas Mme Battistel qui me dira le contraire. Or l’article 19 autorise ces usages dans la mesure où l’on protège les écosystèmes aquatiques qui les entourent. Je prends l’exemple de ma région, traversée par le Rhône : la Compagnie nationale du Rhône œuvre depuis cinquante ans à la préservation de ces écosystèmes tout en étant un acteur majeur de l’hydroélectricité.
Ainsi, l’objectif de cet article n’est pas de favoriser un usage plutôt qu’un autre mais de faire en sorte qu’ils cohabitent correctement et harmonieusement sans pour autant relativiser l’importance que nous souhaitons accorder aux écosystèmes aquatiques. Par conséquent, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à imposer un moratoire sur l’extraction de sable en baie de Lannion, un grand projet inutile qui provoque de terribles ravages environnementaux. En effet, l’exploitation industrielle des sables marins bouleverse les fonctionnalités des écosystèmes océaniques où ils sont prélevés et a une forte incidence négative sur la faune qui y réside ainsi que sur le littoral, menacé par le recul du trait de côte.
Mme Mathilde Panot.
J’insiste également sur le fait que l’extraction de sable est rejetée par tout le monde dans la région, qu’il s’agisse des pêcheurs, des commerçants, des acteurs du secteur touristique, des associations – à l’instar du collectif Le Peuple des dunes de Batz à Bréhat –, des naturalistes évidemment, ainsi que des élus qui ont saisi la justice à plusieurs reprises contre ce projet.
De plus, le présent amendement tend à faire cesser le climatocynisme du Gouvernement et l’amnésie du Président du République en matière d’écologie. En effet, Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle, avait nié avoir autorisé l’extraction de sable en baie de Lannion, indiquant que seuls des permis de recherche avaient été délivrés. Pourtant, en avril 2015, c’est bien lui qui, en tant que ministre de l’économie, avait signé le décret attribuant une autorisation d’exploitation de quinze ans à la Compagnie armoricaine de navigation. Pire, s’il a annoncé l’arrêt du projet le 20 juin 2018, cette fois en sa qualité de Président de la République, il a depuis oublié d’abroger le décret en question.
Je le répète, nous demandons l’arrêt de ce grand projet inutile. Je rappelle qu’un site Natura 2000 se trouve à deux kilomètres du lieu d’extraction. On ne peut à la fois déclarer des zones protégées et accorder la possibilité de les détruire !
Enfin, je profite de cette intervention pour apporter mon plein soutien aux journalistes victimes de pressions, d’intimidations et de menaces par les grands groupes alimentaires auxquels nous faisons ici référence et qui, au nom de leurs intérêts privés, prélèvent ce sable au détriment de toute une région. Ce soutien s’adresse particulièrement à Morgan Large et Inès Léraud, 
(Mme Caroline Fiat applaudit)
Il faut que ces intimidations cessent et que l’État se montre ferme en mettant un terme à ce grand projet inutile et dangereux ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
L’extraction est limitée aux dunes hydrauliques et doit être évitée sur les dunes du haut talus. Une cible a été fixée s’agissant des surfaces de dunes mobiles pouvant être soumises à extraction. Et il a été décidé en 2019 de n’accorder aucune nouvelle autorisation d’extraction sur cette façade littorale.
Ainsi, au-delà des engagements de l’État, l’activité d’extraction de sables coquilliers en baie de Lannion est strictement encadrée et une trajectoire claire a été établie dans la concertation pour les années à venir – même s’il nous faudra bien sûr rester vigilants. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Éric Bothorel.
Mme la présidente.
 Merci, madame Panot, pour cet amendement qui nous permet de redire à quel point l’ensemble de la population trégorroise est opposée à ce projet et combien elle l’a affirmé haut et fort. Vous avez cité l’implication du Peuple des dunes, nous pourrions aussi mentionner celle d’Alain Vidal, de ma collègue Sandrine Le Feur, ainsi que le combat mené par ma prédécesseure Corinne Erhel. Elle n’aura pas eu la possibilité d’entendre, en 2018, le Président de la République décréter ce que vous demandez, c’est-à-dire la suspension du projet d’extraction. En effet, je crois que vous confondez les termes « suspension » et « abrogation ». En l’occurrence, votre amendement vise bien à imposer une suspension et c’est justement ce qu’a décidé le Président de la République.
M. Éric Bothorel.
Lors du décès de Corinne Erhel puis de ses obsèques, il avait affirmé qu’il n’oublierait jamais l’engagement de l’ensemble des Trégorrois, des acteurs économiques, de Joël Le Jeune, des acteurs du secteur touristiques. Ce n’étaient pas des Gaulois réfractaires qui s’opposaient à l’extraction, mais l’ensemble de la population de la région. Ils ont dit leur opposition de manière très claire et elle a été parfaitement entendue. Depuis trois ans, il n’y a plus d’extraction de sable en baie de Lannion et il n’y en aura plus à l’avenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem, Agir ens et UDI-I.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Je suis heureuse d’entendre ce qui vient d’être dit. Cependant, Joël Le Jeune, le président de la communauté d’agglomération Lannion-Trégor-Communauté dont vous avez cité le nom, a bien annoncé qu’il allait se pourvoir en cassation pour obtenir l’annulation du décret par lequel l’extraction de sable a été autorisée. Quoi qu’il en soit, si, comme vous le dites, il n’y a plus d’extraction de sable en baie de Lannion, nous pouvons tout à fait l’inscrire dans le projet de loi. 
Mme Mathilde Panot.
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à faire de la préservation de la biodiversité un critère d’évaluation de la performance environnementale des bâtiments. En d’autres termes, il s’agit de faire en sorte que les constructions neuves ou anciennes fassent toute leur place à la faune et à la flore, grâce à l’aménagement de nichoirs, par exemple, ou à la préservation des végétaux qui rendent certains services, en termes d’isolation notamment.
Mme Valérie Petit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Cela étant, les normes de performance environnementale sont déjà nombreuses et exigeantes. Nous les faisons d’ailleurs évoluer, ne serait-ce qu’avec le diagnostic de performance énergétique et la réglementation environnementale des bâtiments neufs – RE2020 – qui sera bientôt en place.
Il me paraît donc plus prudent à ce stade de s’assurer de la bonne application des règles existantes plutôt que d’en rajouter. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, ce sera un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
En effet, il reste difficile de corréler les émissions de gaz à effet de serre et la perte d’abondance de la biodiversité. Nous manquons encore de recul et de données chiffrées, et nous avons entrepris un important travail de définition des indicateurs, qui prend progressivement forme. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
 La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas convaincue mais j’ai confiance en Mme la ministre, et je compte sur elle pour que nous rattrapions notre retard en matière d’indicateurs de la biodiversité ; c’est indispensable dans le domaine du bâtiment mais également pour ce qui concerne l’empreinte des entreprises sur la biodiversité. Je retire mon amendement.
Mme Valérie Petit.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


Les amendements identiques n

La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement a pour objectif d’assurer l’équilibre du bilan carbone des politiques de mobilisation de la biomasse forestière. Il vise en particulier à éviter que ces politiques ne portent atteinte à ce remarquable puits de carbone qu’est la forêt dans notre pays, ce qui implique notamment d’éviter les formes d’exploitation qui conduisent à la mise en lumière des sols, avec des risques de libération du carbone.
M. Philippe Meyer.
Il intègre le principe du respect de la hiérarchie des usages, afin d’éviter que des bois d’œuvre ou des bois pouvant avoir une autre vocation soient utilisés pour de la simple valorisation énergétique.
En outre, il propose que l’approvisionnement en bois soit assuré dans un rayon limité, afin d’éviter l’importation de matières qui, d’une part, alourdiraient le bilan carbone et, d’autre part, augmenteraient les nuisances connexes – dégradation des routes, pollution, nuisances sonores, entre autres.
Enfin, il entend mettre en cohérence la politique nationale énergétique avec les objectifs de la politique forestière de notre pays.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Si, je suis là, madame la présidente, il fallait juste que je me lève…
M. Bertrand Bouyx.
 On se réveille !
M. Thibault Bazin.
 Pardon, monsieur Bouyx, mais vous êtes un certain nombre à changer de place, et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver.
Mme la présidente.
 C’est vrai, j’ai officiellement changé de place il y a deux mois.
M. Bertrand Bouyx.
 J’avais en effet remarqué que cela se faisait beaucoup sous cette législature…
Mme la présidente.
 Ce sont les aléas de la vie parlementaire ! 
M. Bertrand Bouyx.
(Sourires.)
 Monsieur Bouyx, vous avez donc la parole pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à assurer l’équilibre du bilan carbone des politiques de mobilisation de la biomasse forestière, afin que ces politiques ne portent pas atteinte au puits de carbone forestier. Il intègre le principe du respect de la hiérarchie des usages et fait en sorte que l’approvisionnement en bois soit assuré dans un rayon limité ; enfin, il met en cohérence la politique nationale énergétique avec les objectifs de la politique forestière.
M. Bertrand Bouyx.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Il y en a, des stratégies ! C’est une armée mexicaine de stratèges, que vous avez !
M. Vincent Descoeur.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Il est vrai qu’aujourd’hui, pour le bois, notre balance commerciale est affreusement mauvaise, puisque nous exportons énormément de grumes pour réimporter du bois transformé, ce qui n’est absolument pas souhaitable. C’est d’ailleurs pour cela que la politique de gestion des forêts est si importante. Cela étant, cette politique de gestion doit pouvoir s’adapter en fonction des nécessités, en l’occurrence le réchauffement climatique, qui nous oblige à modifier les pratiques forestières.
Il est préférable que ces recommandations aient une portée réglementaire plutôt que législative, c’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Cela répond aussi à un souci de cohérence, mais il n’est sans doute pas nécessaire de rappeler dans la loi l’articulation entre les différentes politiques publiques qui doivent maintenir cette cohérence.
Enfin, en ce qui concerne la limitation du rayon d’approvisionnement, un cadre de la durabilité des bioénergies issu du droit européen doit être précisé courant 2021 ; il nous apportera des éléments de réponse et des outils de contrôle. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons que soit mentionnée, au premier alinéa de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, la qualité de l’eau. Il s’agit d’être exhaustif et de l’y faire figurer au même titre que la qualité de l’air, même si elle figure à l’article L. 210-1.
Mme Frédérique Tuffnell.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
On pourrait se demander, en lisant l’article : « Je vois inscrite la qualité de l’air. Pourquoi ne pas ajouter la qualité de l’eau ? » Néanmoins, j’ai effectué quelques recherches qui m’ont permis de retrouver, à plusieurs endroits du code de l’environnement, la notion de qualité de l’air, et j’ai l’impression que, l’air n’étant pas quelque chose de physique que l’on peut décrire 
(M. Charles de Courson proteste)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La gestion équilibrée de la ressource en eau vise à concilier les intérêts liés à sa protection en tant que milieu naturel et les intérêts liés à sa valeur économique. Cette gestion implique que soient prises en compte toutes les composantes du milieu aquatique et toutes les activités humaines qui s’exercent sur ces milieux. Il n’y a pas de hiérarchie entre les usages. L’ajout visé à l’article L. 210-1 du code de l’environnement conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau en donnant la prépondérance aux enjeux de la préservation et de la restauration des fonctionnalités des écosystèmes aquatiques. L’équilibre actuel entre les usages est ainsi rompu. L’amendement vise à déplacer une partie des écrits dans l’article L. 211-1 du code de l’environnement pour conserver le principe de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Mme Josiane Corneloup.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à clarifier la protection des zones humides. Un arrêt du Conseil d’État a considéré que deux critères – sol hydromorphe et végétation hygrophile – devaient être remplis pour définir une zone humide. En plus d’ouvrir une période d’incertitude autour du statut à accorder aux zones humides et de faire disparaître virtuellement celles ne relevant que de l’un des deux critères, cette décision a deux conséquences majeures : la destruction d’espaces occupés par une végétation hygrophile au profit d’espaces artificialisés, car il suffit de détruire la végétation pour empêcher de considérer le terrain comme une zone humide, et la condamnation des milieux humides dégradés qui ne peuvent bénéficier de programmes de restauration, par exemple dans le cadre de la compensation écologique.
M. Emmanuel Maquet.
Cette décision est illogique eu égard aux objectifs ambitieux que le Gouvernement s’est fixés dans le cadre de la préservation de la biodiversité. Il primordial, dans un projet de loi sur le climat aussi important que celui-ci, de ne pas occulter les milieux qui sont essentiels à sa préservation, comme les milieux humides. C’est pourquoi l’amendement propose de clarifier l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Une telle modification est nécessaire pour préserver ces espaces magnifiques.
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à clarifier le code de l’environnement afin d’assurer la pleine protection des zones humides en spécifiant que ces zones concernent également les sols hydromorphes sans végétation hygrophile. Par un arrêt de 2017, le Conseil d’État a considéré que les deux critères – sol hydromorphe et végétation hygrophile – devaient être constatés pour définir une zone humide. Cela ouvre une possibilité de destruction d’espaces ne satisfaisant qu’un seul de ces critères, au profit d’espaces artificialisés. Il s’agit de clarifier ce point afin que la jurisprudence ne joue pas en la défaveur de la préservation des zones humides.
Mme Sandrine Le Feur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à insérer, après le 7
M. Guy Bricout.


Le chapitre III du projet de loi montre l’importance de la restauration et de la préservation des écosystèmes aquatiques en France. En effet, ces espaces sont bien souvent négligés alors qu’ils accueillent une biodiversité vaste et variée et participent largement à la lutte contre le changement climatique. Il convient donc de mieux protéger les écosystèmes aquatiques dans la stratégie de restauration de la biodiversité grâce à une meilleure maîtrise des aires protégées. Bien que le Gouvernement français semble attaché à la conservation de la nature, les aires protégées ne représentent que 23,5 % du territoire métropolitain et d’outre-mer. C’est pourquoi le Gouvernement a l’ambition d’étendre ces zones à 30 % du territoire dès 2022. Pourtant, il est surprenant de constater que, ni dans la stratégie nationale pour les aires protégées 2030, ni dans le plan d’action 2021-2023 de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 ne figurent de chapitre et d’objectifs clairs concernant l’eau douce et les écosystèmes aquatiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même ordre d’idées, il vise à inscrire la restauration des zones humides à l’article à L. 211-1 du code de l’environnement, notamment celle des tourbières, des mangroves, des ripisylves, etc. Près de deux tiers des zones humides ont disparu en France depuis le XX
Mme Frédérique Tuffnell.

Nous avons besoin de restaurer les zones humides et surtout d’éviter de les dégrader. Cette dégradation est surtout à éviter dans le cas des tourbières, qui représentent 3 % des terres émergées dans le monde mais captent 30 % du carbone ; il ne faut surtout pas les retourner, ce qui dégagerait ce carbone. Les tourbières jouent un rôle très précieux, et inscrire cette disposition à cet endroit du code de l’environnement est pour moi une évidence.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Le premier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, consacré aux zones humides, permet déjà de protéger les tourbières et les mangroves. Il m’aurait semblé plus opportun que la rédaction de votre amendement place cette notion au premier alinéa de l’article plutôt que d’alourdir celui-ci en créant un huitième alinéa.
J’émets un avis de sagesse.
 La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il forme un bloc avec les amendements n
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.

Il existe actuellement deux listes possibles de classement des cours d’eau : la première répertorie les cours d’eau en très bon état écologique sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique ; la seconde recense les cours d’eau sur lesquels il est nécessaire d’intervenir, selon des règles définies par l’autorité administrative en concertation avec le propriétaire ou l’exploitant, afin d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.
La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé des obligations disproportionnées aux propriétaires ainsi qu’aux exploitants des moulins de notre pays. En effet, elle contraint les propriétaires de moulin à détruire les seuils de prise d’eau ou à les aménager selon des travaux complexes aux coûts exorbitants.
Or la pratique diffère fortement de l’intention de la loi. Faute de moyens et de temps, l’autorité administrative classe abusivement les cours d’eau dans la première liste sans effectuer de diagnostic préalable. La majorité des cours d’eau classés dans la première liste, qui regroupe ceux en très bon état écologique, présentent en réalité un état chimique déplorable. Pour quelle finalité ? Nous détruisons notre patrimoine local au nom de la continuité biologique sans pour autant améliorer celle-ci car, de toute évidence, nul poisson n’y circule ou ne s’y reproduit.
C’est pourquoi je vous propose de mieux définir la notion de « réservoir biologique » en précisant qu’il s’agit de zones de reproduction ou d’habitat des espèces et que la circulation est libre entre ces zones. L’amendement vise également à réviser la première liste afin d’éviter de détruire notre précieux patrimoine rural.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Contrairement à ce que vous venez de dire, cette liste ne se limite pas aux cours d’eau qui sont déjà en très bon état écologique, puisque la loi comprend les mots « ou à l’atteinte du bon état écologique » qui sous-entendent que celui-ci peut, hélas, être absent.
Votre amendement introduit une condition de libre circulation des espèces entre les différentes zones pour le classement d’un cours d’eau dans la première liste ; or le classement ne vise pas uniquement à préserver mais, le cas échéant, à restaurer cette circulation. L’adoption de votre amendement conduirait à supprimer le deuxième objectif.
Enfin, vous souhaitez que soit effectué un diagnostic de la réalité des besoins en moins d’un an, ce qui ne me semble pas totalement réalisable. Si les deux listes ne concernent qu’à peine 11 % des cours d’eau de notre territoire, elles comportent tout de même plusieurs milliers de voies, ce qui représenterait un travail énorme, qui ne me semble pas réalisable. Je donne un avis défavorable à votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 Tout à fait.
M. Vincent Descoeur.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Je propose de nous retrouver après la consultation publique, soit après le 1

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que chaque révision de SDAGE entraîne celle du classement des cours d’eau. Cette mesure n’est pas appliquée : commençons par la mettre en œuvre !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 Il m’échoit de défendre l’amendement de mon ami Sébastien Jumel sur les petits moulins à eau.
M. Hubert Wulfranc.

M. Vincent Descoeur.
 Nous demandons la reconnaissance et la valorisation énergétique et écologique de ces structures. Il convient d’éviter certaines destructions décidées par les agences de l’eau.
M. Hubert Wulfranc.
Mon collègue Jumel, qui sillonne abondamment à l’heure actuelle les routes de Normandie, m’a parlé de l’exemple frappant de ces trois fleuves côtiers que sont l’Orne, la Touques et la Vire, où la population des poissons n’a pas repris sa croissance et continue même de baisser malgré de nombreuses destructions d’ouvrages.
En hommage à mon camarade Sébastien Jumel, qui se trouve encore à cette heure sur les routes de Normandie 
(Sourires)
(« Merci, Hubert ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais défendre cet amendement au nom de ses cosignataires et des membres de l’espace Colbert. Il vise tout d’abord à consacrer le rôle des moulins à eau, comme vient de le dire Hubert Wulfranc. Au-delà de leur rôle dans la production d’énergie et de leur dimension écologique, ces moulins font partie du patrimoine de notre pays.
M. Thierry Benoit.
Ensuite, l’amendement rappelle strictement la loi et confie aux propriétaires l’entretien, la gestion et l’équipement des moulins. Il ne convient en aucun cas de détruire tout ou partie des équipements de ces moulins. En effet, il y a un conflit d’usage avec les propriétaires de moulins à eau qui peuvent les utiliser pour produire des farines : aux Marches de Bretagne, près de Fougères, sur le Couesnon qui se jette près du Mont-Saint-Michel, il subsiste quelques moulins dont il importe de préserver le rôle et pour lesquels il convient d’éviter le conflit d’usage dans lequel les agences de l’eau tirent argument de la défense de la libre circulation des poissons remontant les cours pour frayer pour demander aux propriétaires de détruire certains équipements des moulins.
Nous voulons travailler à la préservation des dimensions énergétique, écologique et patrimoniale des moulins.
 La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je constate avec satisfaction que ce sujet nous rassemble sur plusieurs bancs. Je suis ravi, madame la secrétaire d’État, que vous rappeliez votre attachement à l’un des éléments du patrimoine de notre pays.
M. Philippe Meyer.
Lors des deux derniers étés, plus de soixante-dix départements ont fait l’objet d’arrêtés de restrictions sévères de l’usage de l’eau, pénalisant l’agriculture et nos concitoyens, ce qui ne nous laisse pas insensibles.
Des milliers d’ouvrages de retenue d’eau des moulins stockent des centaines de millions de mètres cubes d’eau douce dans l’ensemble du territoire et participent activement à la recharge des nappes tout au long de l’année. Ils offrent un potentiel de développement d’énergie renouvelable non négligeable, qui équivaut à la consommation électrique annuelle, hors chauffage, d’un million de foyers, d’après les données de RESTOR Hydro, un projet européen très intéressant.
Les obligations de franchissement des poissons migrateurs et de transport suffisant des sédiments, posées par le code de l’environnement, confient la gestion, l’entretien et l’équipement des ouvrages de retenue aux propriétaires des moulins.
Pourtant, dans leurs programmes d’aide, les agences de l’eau ont ajouté aux trois seules modalités prévues par la loi une quatrième consistant à détruire les ouvrages. Celle-ci donne lieu à une prime importante, les taux d’aides étant proches de 100 %, soit le double des aides prévues pour l’équipement desdits ouvrages.
Une telle prime à la casse explique à elle seule les milliers de destructions de retenues de moulins et la perte de dizaines de millions de mètres cubes d’eau douce alors que notre territoire connaît des pénuries importantes chaque année.
L’amendement tend à exclure définitivement le financement de la destruction des retenues de moulins au titre des obligations précitées et à orienter les financements publics non plus vers une continuité écologique destructrice, mais vers une continuité écologique de conservation et de valorisation des ouvrages, conforme à la loi.
 Il a raison !
M. Fabrice Brun.
 Il serait ainsi mis un terme à une politique de destruction qui a pour effet d’aggraver la sécheresse sur notre territoire et d’obérer le développement de la petite hydroélectricité.
M. Philippe Meyer.
Les amendements en ce sens peuvent nous rassembler.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Notre pays a la chance de posséder, avec les moulins qui jalonnent nos rivières, un patrimoine gigantesque. Il s’agit d’un patrimoine ancien – datant du XIV
M. Marc Le Fur.




Pourtant, il représente une chance à double titre : il constitue à la fois une réserve d’eau et une source d’électricité décarbonée – l’équivalent de la consommation d’un million de personnes. Cela compte, qu’on le veuille ou non !
Or, il est menacé tant par une administration qui, dans le sillage des DREAL, est devenue très militante en s’attaquant aux moulins, que par des financements publics qui pourraient légitimement être affectés à d’autres usages.
Sachons conserver un tel patrimoine. Il constitue une chance pour nous ; il est écologique au sens premier du terme, puisqu’il permet la production d’énergie décarbonée. Pourquoi le remettre en cause ?
Je reçois dans ma permanence – et je ne dois pas être le seul ici – des propriétaires de moulins découragés…
 Nous aussi !
M. Fabrice Brun.
 …et scandalisés. Ce n’est pas seulement leur projet de vie qui se trouve remis en question ; ce sont plusieurs siècles de patrimoine préservé par nos grands anciens.
M. Marc Le Fur.
L’adoption de l’amendement permettra de faire cesser les tracasseries à l’égard de ceux qui ont le mérite d’entretenir notre patrimoine.

M. Fabrice Brun.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 À mon tour, je souhaite me faire l’avocat d’une continuité écologique apaisée. Je l’ai déclinée au travers de plusieurs amendements que je défendrai de manière groupée ici.
M. Fabrice Brun.
Oui, il faut protéger nos rivières. Oui, il faut protéger la biodiversité. Oui, nous devons continuer à améliorer la qualité écologique des milieux aquatiques – c’est un Ardéchois qui vous le dit, le contrat de rivière pour le bassin de l’Ardèche fut le premier signé en 1984. Mais, non, nos digues ancestrales et nos moulins ne sont pas la source de tous les maux !
Lorsqu’un ouvrage est présent depuis longtemps – des siècles, Marc Le Fur vient de le rappeler –, sa destruction affecte l’hydromorphologie de l’eau.
 Exactement !
M. Jean-Yves Bony.
 La destruction des seuils et des digues, outre la perte pour le patrimoine, le tourisme et l’agriculture qu’elle représente, emporte aussi des conséquences écologiques pour un milieu dans lequel un équilibre entre la faune et la flore s’est installé au fil du temps.
M. Fabrice Brun.
La destruction des seuils et des digues a pour effet de diminuer considérablement les masses d’eau alors que le stockage de celle-ci devient stratégique dans la lutte contre le dérèglement climatique ; d’accélérer les vitesses d’écoulement, ce qui représente un danger pour les nappes phréatiques, les zones humides connexes, ou lors de crues – vous connaissez tous ici les fameux épisodes cévenols. Enfin, n’oublions pas le potentiel inexploité de production d’énergie verte et renouvelable.
Tel est l’esprit des amendements que je défends : du bon sens au service d’une continuité écologique apaisée, associant tous les acteurs de la biodiversité, mais aussi la fin d’un dogme – tout ce que la main de l’homme a construit doit non pas être systématiquement détruit, mais être protégé, valorisé et partagé. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n

 Je souhaite également appeler l’attention sur la continuité écologique destructrice, en particulier sur le sort réservé aux seuils, qui ont été créés par la volonté de l’homme sur les rivières ou les moulins. Nos ancêtres, qui étaient sur ce point des gens sensés, avaient considéré que certains seuils permettent de réguler le débit de l’eau mais aussi de créer des réserves d’eau capables de demeurer en période d’étiage – celles-ci sont parfois le seul endroit où les poissons peuvent trouver refuge pendant les périodes de sécheresse. Dans les rivières asséchées aujourd’hui, les fédérations de pêche viennent sauver les poissons et les seuls qui résistent sont ceux qui ont trouvé un refuge dans de telles réserves d’eau.
Mme Danielle Brulebois.
Les passes à poissons coûtent très cher – des milliers d’euros. Dans le Jura, j’invite souvent les agents de l’agence de l’eau à venir voir les truites franchir des cascades de six ou sept mètres de haut, sans avoir besoin de passes à poissons.
L’argent public qui finance la destruction des ouvrages pourrait être mieux utilisé pour assurer la continuité écologique en recréant des méandres dans les cours d’eau – un aménagement trop rare car très coûteux.
 Très bien ! Avec nous, madame Brulebois !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tous ces amendements de sensibilités politiques diverses posent une question de fond : faut-il supprimer les retenues d’eau que constituent les moulins à eau ?
M. Charles de Courson.
 Heureusement que Charles de Courson est là pour apporter de la substance !
M. Raphaël Schellenberger.
 Pour les partisans de la suppression des moulins à eau, celle-ci se justifierait par le fait que ces ouvrages portent atteinte à la continuité écologique en empêchant les poissons de remonter les rivières. Est-ce vrai ? Une expérimentation a été menée en Basse-Normandie, sur l’Orne et deux plus petits fleuves côtiers, d’où il ressort que cette suppression entraîne un effondrement de la vie aquatique. Pourquoi les espèces disparaissent-elles ? Comme notre collègue l’a expliqué, en période de forte chaleur, lorsque le débit baisse fortement, l’oxygène se raréfie et les poissons meurent – mais s’il existe une retenue d’eau, ils peuvent s’y réfugier. La retenue permet ainsi de maintenir la vie aquacole.
M. Charles de Courson.
Madame la secrétaire d’État, il faut arrêter la politique consistant à détruire les retenues d’eau.
 Il faut arrêter ! C’est un naufrage !
Plusieurs députés du groupe LR.
 C’est un désastre pour nos cours d’eau et pour la biodiversité.
M. Charles de Courson.
Les amendements ont tous le même objet : le respect de la loi. La destruction des retenues d’eau est-elle prévue par la loi ? Pas du tout – les dispositions du code de l’environnement ont été rappelées. C’est l’administration qui a ajouté cette exigence et cherche à persuader les élus que celle-ci vise à maintenir la biodiversité. Je suis fils de pisciculteur, je connais un peu le poisson et je peux vous assurer, madame la secrétaire d’État – vous pouvez venir voir en Basse-Normandie ou chez moi, en Champagne…
 Et en Ardèche !
M. Fabrice Brun.
 …que c’est l’inverse qui se produit.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’ajout des dispositions prévues dans l’amendement permettra d’orienter les financements publics non plus vers une continuité écologique destructrice, mais vers une continuité écologique de conservation et de valorisation. Ainsi cessera la destruction des moulins que nous devons protéger tant pour leur valeur patrimoniale que pour leur potentiel d’exploitation de l’énergie hydraulique. Les moulins font partie de notre histoire et l’énergie hydroélectrique de notre avenir.
Mme Jacqueline Dubois.
 La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à préserver d’une destruction programmée les moulins à eau. Une telle destruction est un non-sens environnemental. Les moulins sont présents sur notre territoire depuis plusieurs siècles. Pourtant, ils sont encore accusés de la disparition de la faune alors que celle-ci a commencé il y a seulement quelques décennies. Nous le savons tous, la disparition des poissons, faute de reproduction, est principalement due à la dégradation de la qualité de l’eau. Les résidus de produits phytopharmaceutiques provenant des rejets des stations d’épuration dans les cours d’eau sont responsables de la présence d’œstrogènes qui provoquent une déstabilisation des écosystèmes – le genre des poissons est modifié et les mâles disparaissent ; hors rempoissonnement, les rivières comptent aujourd’hui 80 % de femelles. Le réchauffement climatique, et par conséquent celui des cours d’eau, est aussi en cause : les poissons ne sont pas capables de réguler leur température ; cela perturbe leurs déplacements.
M. Xavier Batut.
Je m’associe aux propos d’Hubert Wulfranc concernant le rôle des agences de l’eau, lesquelles, bien souvent, s’autorisent des destructions de moulins qui pourraient être évitées.
Je sollicite un avis favorable sur les amendements qui visent à préserver les moulins, patrimoine foncier et culturel, mais aussi source potentielle d’énergie verte à laquelle nos concitoyens sont très attachés.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 À mon tour, je souhaite insister sur l’amendement soutenu sur de nombreux bancs de l’Assemblée.
M. Xavier Breton.
Les moulins à eau font partie du patrimoine historique – ils sont présents depuis des siècles – et géographique – que seraient nos territoires sans eux ? Les moulins sont un élément important de leur identité. Mais ils présentent aussi un intérêt écologique compte tenu de leur potentiel, insuffisamment exploité, de production d’énergie et de leur rôle dans la régulation des cours d’eau.
La manière dont les services de l’État considèrent les moulins aujourd’hui suscite une grande inquiétude et une crispation chez les propriétaires qui se sentent montrés du doigt.
L’amendement vise à reconnaître le rôle des propriétaires dans la préservation et la mise en valeur des moulins, mais aussi à faire cesser la destruction des retenues de moulins ainsi qu’à supprimer les financements qui y sont consacrés. Il s’agit de redonner aux moulins leur place dans notre patrimoine ainsi que dans l’économie et dans notre démarche écologique.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Madame la secrétaire d’État, entendez-vous les cris des territoires qui résonnent pour défendre nos moulins ? 
M. Thibault Bazin.
(Sourires sur divers bancs.)
 Et les cris des poissons ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 De nos campagnes !
M. Charles de Courson.
 Je vois que cela vous fait sourire…
M. Thibault Bazin.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
 Ce ne sont pas des choses auxquelles ils sont sensibles !
M. Fabien Di Filippo.
 Les propriétaires des moulins, lesquels sont parfois en très mauvais état, effectuent un parcours du combattant pour pouvoir restaurer ces ouvrages et imaginer demain une petite production d’hydroélectricité. En effet, les moulins recèlent, grâce à l’énergie verte et décarbonée qu’ils pourraient fournir, un potentiel d’énergie renouvelable non négligeable.
M. Thibault Bazin.
Bien sûr, il s’agit de restaurer ce patrimoine national, de sauver ces moulins qui font partie de nos beaux paysages français, mais leur utilisation donne lieu à un parcours du combattant au cours duquel il faut parfois obtenir l’accord du ministère sur un modèle de contrat avec le fournisseur d’énergie pour le décompte, ou sur les réseaux employés.
Madame la ministre, quelle est votre stratégie à propos de nos moulins de France ? Ont-ils un avenir dans notre pays ? Ils ont des vertus, qu’ont rappelées nos collègues : la retenue d’eau douce, le stockage, qui participent d’ailleurs à la recharge des nappes. Allez-vous favoriser leur préservation et leur restauration ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Nous sommes des Don Quichotte !
M. Julien Aubert.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 En quelques mots, je veux me faire l’avocat des propriétaires de moulins, qui plaident, comme l’ont rappelé nos collègues, pour une continuité écologique apaisée. Pour toutes les raisons patrimoniales, écologiques ou économiques avancées par tous les orateurs et qui me semblent parfaitement valables, cet amendement vise à favoriser une continuité écologique de conservation et de valorisation, et non pas destructrice.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ces deux derniers étés, notre pays a connu des états de sécheresse particulièrement préoccupants. En 2019 et 2020, près de quatre-vingt-dix départements, soit la quasi-totalité de notre territoire, ont fait l’objet d’arrêtés sécheresse et de restrictions, parfois sévères, de l’usage de l’eau, pénalisant nos agriculteurs et nos concitoyens. Le rapport du 11 décembre 2019 sur la politique de l’eau remis par nos collègues Jean-Claude Leclabart et Didier Quentin conclut à cet égard que « près d’un tiers du territoire de l’Union européenne est d’ores et déjà exposé à un "stress hydrique" », et les dangers liés au manque d’eau – sécheresses – ou à son excès – inondations – risquent de s’accroître, dans les décennies à venir. »
Mme Stéphanie Kerbarh.
Pourtant, alors que notre territoire est soumis à un manque d’eau de plus en plus prégnant, des centaines de retenues d’eau sont détruites chaque année sur fonds publics dans le cadre de politiques dites de « continuité écologique ». À ce jour, ce seraient déjà entre 3 000 et 5 000 retenues d’eau, en particulier des retenues de moulins, qui auraient été détruites dans le cadre des programmes d’aide des agences de l’eau. La loi a pourtant exclusivement prévu la gestion, l’entretien et l’équipement de ces ouvrages dans le cadre de l’accomplissement des obligations de continuité écologique, et non leur destruction, comme le montre l’article L. 214-17 du code de l’environnement.
Comment pourrons-nous expliquer à nos concitoyens, dans un pareil contexte de stress hydrique récurrent, que l’État encourage et finance la destruction des retenues d’eau ? Les 3 000 à 5 000 destructions déjà opérées représentent une perte de plusieurs dizaines de millions de mètres cubes d’eau douce soustraits à notre territoire…
 Inadmissible !
Un député du groupe LR.
 …et qui ne participent dorénavant plus à l’alimentation de nos nappes, comme ils le faisaient pourtant depuis des siècles. 
Mme Stéphanie Kerbarh.
(Mme Marianne Dubois applaudit)
 La vraie question, ici, c’est le stockage des eaux !
M. Fabrice Brun.
 Par ailleurs, la doctrine de continuité écologique destructive obère le développement de la petite hydroélectricité. Je rejoins ici mes collègues normands car, en Normandie, plusieurs moulins producteurs d’hydroélectricité ont été rachetés avec des subventions à 100 % de l’agence de l’eau Seine-Normandie afin d’être détruits. Est-il normal, alors que nous avons voté la loi énergie climat à la fin de l’année 2019, que les agences de l’eau financent, sur fonds publics, la destruction de ces productions pourtant encouragées par la loi ? La France possède le plus important potentiel européen de petite hydroélectricité, évalué à l’équivalent de la consommation électrique annuelle d’un million de foyers hors chauffage, d’après l’étude européenne RESTOR Hydro. Il convient de le valoriser, et non de concourir, avec les finances publiques, à sa destruction. 
Mme Stéphanie Kerbarh.
(Mme Marianne Dubois applaudit.)
Il est grand temps de mettre un terme à cette politique de destruction qui a dévoyé la lettre et l’esprit de nos lois 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Jean-Louis Bricout et Jean-Luc Mélenchon applaudissent également)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Madame la ministre, que vous ont-ils fait ? Qu’ont fait les propriétaires de moulins à eau à votre ministère ?
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

 Les seuils des moulins sont devenus l’ennemi public numéro un de la direction de l’eau et de la biodiversité ! Or, les chiffres donnés par votre administration sont erronés.
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

 Pour ce qui concerne les seuils, par exemple, des centaines d’études scientifiques montrent qu’on n’observe pas de baisse de biodiversité en leur présence – c’est au contraire après la suppression des seuils que les poissons migrateurs ont tendance à disparaître.
M. Jean-Marie Sermier.
Les seuils ne bloquent pas le transport de sédiments, car 90 % des chutes sont inférieures à 2 mètres et, en cas de petite inondation, ils sont couverts, de telle sorte que les sédiments peuvent être entretenus. Les retenues améliorent la qualité de l’eau par la dénitrification.
Mme Barbara Pompili,

 Les barrages des moulins participent à la politique d’équilibre de l’eau, en retenant des millions de mètres cubes d’eau.
M. Jean-Marie Sermier.
Madame la ministre, entendez ce cri qui monte de tous les bancs de notre assemblée pour vous dire que les moulins à eau sont dans notre patrimoine et méritent d’y rester.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Thibault Bazin.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Je ne referai pas la démonstration brillante de Mme Kerbarh
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 (« Bravo ! », applaudissements et quelques sourires sur les bancs du groupe LR)
(M. David Habib applaudit.)
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n

 Mme Kerbarh a très bien expliqué l’enjeu des moulins. J’ajoute que, dans le Lot, notre revendication est la même. Depuis trois ans, en effet, nous sommes interpellés à propos des moulins et je souhaiterais que nous parvenions aujourd’hui à réconcilier les agences de l’eau et les propriétaires des moulins, car il s’agit là d’une question d’écologie et de patrimoine, mais aussi de cohésion de nos territoires.
Mme Huguette Tiegna.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Madame Tuffnell, puisque vous vous impatientez, permettez-moi de vous rappeler la règle : maintenant que j’ai appelé tous les amendements en discussion commune, Mme la rapporteure, puis Mme la ministre, donneront successivement l’avis de la commission et du Gouvernement, après quoi j’ouvrirai la discussion. C’est la procédure.
 É-lé-men-taire !
M. Thierry Benoit.
 Je vous assure que j’ai pris en compte votre demande de parole.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
 Mme la rapporteure qui a entendu le peuple s’exprimer par la voix de ses représentants !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
(Mêmes mouvements.)
 Chers collègues, en dépit de la passion justifiée que suscite la défense des moulins, je vous demande d’écouter courtoisement l’avis de la rapporteure.
Mme la présidente.
 Qu’elle ne nous interpelle pas, alors !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure

M. Julien Aubert.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Aujourd’hui,…
 C’est un naufrage !
M. Fabrice Brun.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Vous noyez le poisson !
Un député du groupe LR.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Elle rame !
M. Thibault Bazin.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Évidemment : vous étiez aux manettes !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Mme Barbara Pompili,

Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Un grand cœur !
M. Raphaël Schellenberger.
 Un grand cœur breton !
Un député du groupe LR.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Mais nous aussi !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Barbara Pompili,

 Elles ne sont pas en cause !
M. Xavier Breton.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous leur piquez chaque année des millions d’euros !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Ça dépend des propriétaires !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Alors on va supprimer les écluses ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 C’est faux !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Vous n’aimez pas les moulins !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 C’est laborieux…
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est de l’écologie de Parisiens !
Un député du groupe LR.
Mme Barbara Pompili,

 Vous préférez les EPR ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Barbara Pompili,

(« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Vous préférez les centrales à charbon, comme en Allemagne ? C’est plus écologique pour vous ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Barbara Pompili,

 Enfin, franchement, comment peut-on dire ça ?
M. Raphaël Schellenberger.
 S’il vous plaît, monsieur Schellenberger !
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pas aujourd’hui, peut-être, mais à l’avenir…
M. Fabien Di Filippo.
Mme Barbara Pompili,

 Quelle courte vue !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Barbara Pompili,

 Et les directions de l’eau ? Disent-elles la même chose ?
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

 C’est vrai ? Ah, tant mieux !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Barbara Pompili,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Mes chers collègues, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

Comme vous, je reçois très régulièrement de nombreuses sollicitations à ce sujet : je constate qu’elles ont été efficaces. Je connais la passion des défenseurs des moulins. Ils ont parfaitement le droit d’écrire à tous les députés, de leur envoyer des argumentaires, mais on peut aussi y répondre. Monsieur de Courson, vous évoquiez le cas de l’Orne. J’ai reçu comme vous les argumentaires que les défenseurs des moulins ont diffusés très largement à ce propos : les chiffres qu’ils retiennent concernent l’évolution des populations de poissons migrateurs depuis 2010, alors que des réponses biologiques existaient depuis longtemps, puisque les aménagements sur l’Orne sont bien antérieurs.
 Il existe une centaine d’études sur le sujet !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

 Ce n’est pas l’objet de nos amendements !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

Pour finir, j’ajouterai que les retenues d’eau se limitent à quelques milliers de mètres cubes. Il faut choisir entre retenue d’eau et production hydroélectrique, puisque l’on ne peut combiner les deux : pour les ouvrages déjà équipés et gérés, c’est-à-dire ceux qui ont déjà fait l’objet de travaux, la retenue a pu être conservée dans les deux tiers des cas.
 Ce n’est pas la règle générale !
M. Frédéric Reiss.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme la présidente.
 Pour compléter ce que vient de dire Mme la ministre, je voudrais revenir sur la question de la politique de restauration des cours d’eau. Elle ne vise pas à détruire des moulins :…
Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Barbara Pompili,

 …la plupart des ouvrages qui se trouvent dans les lits mineurs ne sont pas des moulins. Il s’agit là d’une généralisation visant à nous laisser croire que l’on fait n’importe quoi, ce qui est absolument faux. Demandez aux agences de l’eau : elles ne font pas n’importe quoi ! Il existe des ouvrages qui ne sont pas entretenus, qui ne disposent pas de passes à poissons, des situations qui ne peuvent durer. De plus, la quantité d’eau retenue dans un lit mineur est très faible. Pensez-vous qu’une petite retenue en stockera indéfiniment ? Souvent, même, les sédiments font obstacle à son infiltration. Je vais vous citer un exemple : les tourbières du Jura. Pour les restaurer, les remettre en eau, il a fallu supprimer les seuils transversaux créés par l’homme afin de rectifier le système, l’organisation du cours d’eau. Je vous en supplie, admettez la complexité de la situation. Il ne s’agit pas de supprimer les moulins ; beaucoup d’autres ouvrages sont concernés, et l’objectif du texte consiste à stocker l’eau en quantité suffisante. Je vous invite donc à suivre l’avis de la ministre.
Mme Frédérique Tuffnell.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Premièrement, je précise que la vallée de l’Arve, dernière grande rivière glaciaire de France, compte 3 000 moulins. Je suis président de la commission locale de l’eau du bassin de l’Arve : on ne pourra m’accuser de n’être pas assez confronté à ce débat. Chez moi aussi, mes chers collègues, c’est un sujet gratiné : je suis dans ces discussions jusqu’au cou.
M. Martial Saddier.
Deuxièmement, je m’autorise à vous rappeler que cette politique s’applique depuis 2007. Elle est issue de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, adoptée dans cet hémicycle : les quelques députés qui, comme moi, y siégeaient déjà à l’époque s’en souviendront. Trois majorités de couleurs différentes se sont depuis succédé sans la remettre véritablement en cause, même si des discussions ont eu lieu à ce sujet – et si tant de parlementaires sont intervenus, c’est bien qu’il y a place pour la discussion. Toujours est-il que cette politique, cet état de fait, ne tombent pas du ciel, mais déclinent la directive-cadre sur l’eau – DCE – de l’Union européenne, transposée par la loi de 2006.
Les défenseurs de ces amendements ont souvent mis en cause les agences de l’eau. Seul président de comité de bassin présent dans l’hémicycle, j’ai vécu un grand moment de solitude pendant près d’une heure, à l’écoute des différents exposés. Mes chers collègues, j’aimerais rectifier deux éléments. Premièrement, ni les agences de l’eau ni les comités de bassin ne sont à l’origine du classement des cours d’eau.
Mme Barbara Pompili,

 Celui-ci fait l’objet d’un arrêté préfectoral signé par le préfet coordonnateur de chaque bassin à l’issue d’une très large concertation. Il est vrai, comme l’a rappelé Marie-Noëlle Battistel, que dans les bassins où il existe une gouvernance locale, celle-ci peut s’exprimer et peser dans le classement des cours d’eau en liste 1 ou en liste 2, ainsi que dans l’identification de certains ouvrages, mais à aucun moment les agences de l’eau ou les comités de bassin n’arrêtent de listes de cours d’eau ou de listes d’ouvrages à conserver ou à effacer.
M. Martial Saddier.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Deuxièmement, il a systématiquement été reproché aux agences d’enjoindre l’effacement ou l’adaptation des seuils. C’est totalement faux, mes chers collègues : un directeur d’agence de l’eau n’a pas les moyens juridiques d’une telle injonction. 
M. Martial Saddier.
(Mme Frédérique Tuffnell applaudit.)
Je trouve regrettable cette attaque en règle contre les agences de l’eau, même si je respecte le point de vue qui s’est ainsi exprimé. En effet, les agences de l’eau sont le seul service de l’État qui finance les effacements ou les adaptations de seuil. Je vous demande expressément, chers collègues, de faire la différence entre le service instructeur et le seul service de l’État qui soit actuellement financeur, à savoir l’agence de l’eau. Cela a été dit, les agences de l’eau assument souvent ce financement au côté des collectivités territoriales – la structure intercommunale ayant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – GEMAPI –, le département, la région. Lorsqu’un accord est trouvé – je sais que ce n’est pas toujours le cas –, on peut ainsi parvenir à un financement à hauteur de 80 %.
Mme Barbara Pompili,

 Enfin, les chiffres sont là : 10 000 ouvrages issus des listes 2 sont à effacer en France, et seulement 11 % des cours d’eau. Cela signifie qu’on ne touche pas à 89 % d’entre eux.
M. Martial Saddier.
Mme Barbara Pompili,

 Sur les 11 % de cours d’eau identifiés, les arrêtés de comité de bassin des préfets coordonnateurs ont ainsi recensé 10 000 ouvrages, dont 5 000 peuvent être considérés comme ayant été traités. Il en reste donc 5 000. Un chiffre est assez représentatif de ce qui s’est passé sur les bassins. Il est public et incontestable : vous pourrez le vérifier, dussions-nous y passer la nuit. Parmi les 1 200 équipements d’ouvrages réalisés par l’agence Rhône-Méditerranée-Corse, celle qui en a réalisé le plus grand nombre, 70 % ont été équipés de passes à poissons et 30 % seulement effacés. Il est donc faux de dire que l’on démolit tout et que l’on veut tout effacer ! À l’échelle de la France, une majorité de seuils ont été équipés et une minorité d’entre eux ont été effacés.
M. Martial Saddier.
Je vous confirme ce qui a été dit au sujet du financement : les agences – à commencer par la mienne – versent une prime à l’effacement plutôt qu’à l’équipement. Dans ma région, le comité de bassin octroie ainsi un financement de 50 % pour un équipement et de 70 % pour un effacement. L’une de nos collègues a évoqué un financement de 100 %. Je ne peux pas laisser dire n’importe quoi : il est interdit, en France, de financer à 100 %.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Cela n’est possible que dans un seul cas, celui où le seuil est orphelin, c’est-à-dire qu’il n’a plus de propriétaire. Dans ce cas, en l’absence d’autre solution et après accord préalable du comité de bassin, l’agence peut, par dérogation, financer l’effacement total à hauteur de 100 %. Il arrive en effet, dans des propriétés privées ou des forêts, que l’on ne retrouve pas de propriétaire.
M. Martial Saddier.
Oui, nous avons besoin d’une gouvernance locale, oui, nous avons aussi besoin de discuter davantage. Mais s’il vous plaît, chers collègues, ne chargez pas les agences de l’eau : dans cette affaire, elles sont celles qui financent, mais pas celles qui donnent l’ordre. En outre, la majorité des seuils sont aujourd’hui équipés plutôt qu’effacés.
Je le dis très amicalement : je ne voterai pas ces amendements qui auraient pour conséquence de mettre fin au financement par les agences de l’eau de tous les équipements de seuils. Vous y gagneriez peut-être à court terme, chers collègues, en termes de suppressions de seuils, mais les comités de bassin et les agences de l’eau se retireraient. Or, avec les propriétaires, nous avons besoin de leurs financements pour amorcer la pompe et obtenir le concours des collectivités territoriales, des départements et des régions. Ces amendements étaient nécessaires pour appeler l’attention du Gouvernement sur le problème que nous constatons…
 Que nous aimerions vous entendre reconnaître !
M. Fabrice Brun.
 …et ils ont fait leur travail. Il nous faut améliorer la situation, mais leur adoption conduirait à couper le financement de la restauration des seuils par les agences de l’eau. 
M. Martial Saddier.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LaREM. – Mme Frédérique Tuffnell applaudit aussi)
Mme Barbara Pompili,

 Il ferait un bon ministre de l’environnement !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme la présidente.
 Il m’est difficile de m’exprimer après l’excellente présentation de notre collègue Martial Saddier. Sans me prétendre spécialiste des moulins – ma circonscription n’en compte d’ailleurs aucun –, j’aimerais revenir à des éléments concrets. Il est question de 1 600 seuils qui pourraient être effacés, sur un total de 60 000 moulins, et d’ouvrages qui ne produisent plus d’hydroélectricité. Par ailleurs, j’ai écouté les arguments passionnés des uns et des autres, notamment de nos collègues du groupe Les Républicains.
Mme Marie Lebec.
 Et LaREM !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je suis étonnée de vos arguments, chers collègues qui défendez habituellement le rôle et l’action des collectivités locales.
Mme Marie Lebec.
 C’est sûr que ce n’est pas votre cas !
M. Fabien Di Filippo.
 En partenariat avec les propriétaires de moulins, les agences de l’eau travaillent à la continuité écologique et à la préservation des seuils lorsque celle-ci est possible. Vous l’avez dit vous-mêmes lors de la défense de vos amendements : quatre possibilités sont offertes aux propriétaires de moulins, qui bénéficient également d’un accompagnement financier et technique. Je considère pour ma part qu’il ne faut pas modifier le texte actuel, et vous invite à suivre la proposition de la rapporteure et de la ministre.
Mme Marie Lebec.
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Mme la présidente.
 Les arguments de la ministre et de notre collègue Saddier m’ont convaincue : je retire mon amendement. 
Mme Sandrine Le Feur.
(Applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Je siégeais déjà sur ces bancs en 2006, avec mon cher collègue et ami Martial Saddier, et je me souviens des avancées que nous avions alors pu réaliser dans le domaine de la politique de l’eau. Martial Saddier est sans doute celui d’entre nous qui connaît le mieux l’eau et la politique de l’eau. La preuve : alors qu’il est membre du groupe Les Républicains, l’amendement portant article additionnel après l’article 19 qu’il a proposé en commission est le seul à avoir été adopté à cet endroit du texte. C’est dire la qualité de son travail. Sans cet amendement, nous n’aurions quasiment pas abordé le sujet de l’eau dans ce projet de loi.
M. Jean-Marie Sermier.
Il n’est pas question pour nous de remettre en cause le travail des agences de l’eau, que nous connaissons bien en tant qu’élus locaux. Nous avons conscience du travail qu’elles accomplissent avec le secteur agricole et les collectivités et connaissons l’importance de leurs financements, sans lesquels nous ne pourrions pas implanter les stations d’épuration que nous installons actuellement sur l’ensemble du territoire. Nous les apprécions à tel point que nous avons voté contre la ponction financière que vous leur avez imposée au début de la législature : vous êtes venus chercher plusieurs centaines de millions d’euros dans chacune d’entre elles, ce qui a particulièrement contraint leur travail. Les vrais amis des agences de l’eau se trouvent donc plutôt de ce côté-ci de l’hémicycle ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Le débat s’est révélé très intéressant et M. Saddier a eu raison de souligner qu’il était nécessaire : il a en effet permis de préciser les modalités d’application du texte. Les agents de votre ministère, madame la ministre, effrayent les propriétaires de moulins. Sur le terrain, ils exercent systématiquement une pression pour inciter ces derniers à réduire, voire à supprimer les seuils. Après ce débat, nous pourrons leur garantir que la loi ne les oblige pas à détruire le seuil …

Mme Valérie Rabault.
 …et que si un agent administratif leur explique le contraire sur le terrain, il faut le dire à la ministre. En effet, ça n’est pas le sens du projet de loi. Il est important de le souligner aujourd’hui dans un but d’apaisement. 
M. Jean-Marie Sermier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Je voudrais sincèrement remercier Martial Saddier. En arrivant dans l’hémicycle, j’étais très partagé sur ce sujet. En effet, je ne connais pas aussi bien la situation que lui, qui en est un grand spécialiste. Comme l’a souligné par ailleurs Jean-Marie Sermier, nous avons désormais une réponse à apporter dans nos circonscriptions aux propriétaires de moulins qui s’inquiètent au sujet de leurs seuils – c’est très important. Faites-nous confiance pour qu’aucun agent administratif de terrain ne fasse plus jamais pression sur les propriétaires de moulins – ce qui est déjà arrivé.
M. Bruno Millienne.
 (Mme Frédérique Tuffnell applaudit.)
 C’est faux !
M. Thierry Benoit.
 Si, c’est vrai, monsieur Benoit. Je connais des propriétaires, dans ma circonscription, qui ont subi de telles pressions visant à leur faire supprimer les seuils. Nous vous ferons remonter les cas, madame la ministre.
M. Bruno Millienne.
 Personne ne répond, dans ce ministère !
M. David Habib.
 C’est ça le problème !
Mme Valérie Rabault.
 En vertu de ce qui a été excellemment expliqué par Martial Saddier, je suivrai l’avis de la ministre et voterai contre ces amendements à titre personnel. J’invite mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés à faire de même.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 Je suis ami intime d’un moulin du XII
M. Jean-Luc Mélenchon.

 Vous l’avez vu construire ?
M. Marc Le Fur.
 (Sourires.)
 Un moulin à vent ?
M. Philippe Meyer.
 De la sorte, j’ai appris à connaître ce que sont les moulins, leur histoire, et ce qu’ils pourraient être pour le futur – ce qui va motiver, pour l’essentiel, ce que je tiens à dire.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Pour ce qui concerne le passé, et pour envoyer un amical salut aux 635 habitants de Laguépie, cela m’amuse de savoir que ce moulin, qui devint un repaire communiste pendant la Résistance, avait été construit par des moines, et que l’on avait vu passer là Jean Jaurès. Nos collègues qui font état d’un patrimoine ont donc mille fois raison. Les moulins sont sans doute parmi les éléments patrimoniaux les plus anciens de notre pays, car l’eau, qui fut le moyen de transport initial avant même la roue, fut ensuite la première énergie à être transformée en force mécanique. Elle demeure aujourd’hui la seule forme d’énergie qui n’épuise pas sa ressource ; au contraire, elle l’entretient et l’aère. J’ajouterai un argument supplémentaire à la défense des biefs, bisses et seuils : l’eau qui se déverse à la cascade est porteuse d’ions négatifs qui sont excellents pour la santé et constituent une ressource médicamenteuse gratuite répandue le long des rivières.
Ce préambule ayant été fait, j’en viens à la suite. Nous croyons pour notre part qu’il faudra revenir sur la politique centenaire – ce n’est pas l’actuel gouvernement qui est en cause dans cette affaire – qui a conduit à détruire toutes sortes de constructions anciennes au profit de nouvelles constructions qui ne procédaient pas du tout des mêmes logiques et de la même philosophie. Le moulin du XII


Il y a moulin et moulin, je crois que nous en convenons tous. C’est pourquoi, pour ma part, je ne ferai pas l’apologie des propriétaires de moulins en tant que meilleurs conservateurs de la nature et des ouvrages installés le long des cours d’eau. C’est à une autre raison que je me réfèrerai. Dans le futur, ceux qui veulent passer à 100 % d’énergies renouvelables s’apercevront très vite, après avoir fait le tour de toutes celles qui sont disponibles, qu’il n’en est aucune, des éoliennes au thermique, qui ne comporte des inconvénients.
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 Et ne parlons pas du nucléaire !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cependant, la ressource en eau est celle qui est la plus abondante. Aux siècles précédents, le pays était couvert de moulins : il y en avait des dizaines de milliers partout.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
 100 000 aujourd’hui !
Mme Valérie Rabault.
 Ils ont été remplacés dès lors qu’il a été possible de produire de l’électricité dont on savait quelle exploitation faire et avec quels moyens – des centrales qui n’avaient plus besoin de l’énergie hydraulique, fonctionnant au fioul ou avec d’autres énergies. Toutefois, si l’on veut se débarrasser des énergies carbonées et si par-dessus le marché, ce qui est notre cas, on veut aussi tourner la page du nucléaire qui a eu son sens mais qui ne l’a plus, alors il faut bien trouver une ressource de masse ; et cette ressource de masse, c’est le régime hydraulique du pays, c’est la carte de ses fleuves, de ses rivières, de ses moindres cours d’eau. C’est pourquoi nous protestons tant contre ces initiatives qui consistent à déclasser certains cours d’eau pour les rayer de la carte, ce qui a pour conséquence de les priver de la protection de la loi.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Notre projet repose sur des milliers et des milliers de moulins, qu’on appelle aujourd’hui de manière un peu pédante des « hydroliennes ». Quand on dit « hydroliennes », tout le monde pense à celles qui ont été implantées au raz Blanchard, très belles machines auxquelles on se demande pourquoi on a renoncé, mais ce mot désigne toutes les installations qui fonctionnent avec de l’eau pour produire de l’énergie – et elles abondent dans notre pays.
À nos yeux, peut-être même faudrait-il en tirer les conséquences pour établir la carte des régions qu’on s’est tant de fois abandonné à tripoter, avec les conséquences que l’on sait en termes de découpages électoraux. Il y en a aujourd’hui treize, treize qui ne correspondent à rien, ni à l’histoire du pays, ni à quelque entité naturelle que ce soit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I.– M. David Habib et Mme Valérie Rabault applaudissent également)
Tout cela se tient, chers collègues, vous allez voir qu’il s’agit bien ici de moulins. Les régions de France étaient ancrées soit dans une histoire plongée dans le féodalisme, soit dans une conviction tirée des assemblées de la Révolution. Nous avons besoin maintenant de structures administratives dont l’enracinement permette d’aboutir au résultat dont il est précisément question ici : la protection des cours d’eau, préoccupation que nous partageons tous.
Il importe de faire face à la crise que ceux-ci traversent. Notre pays est dorénavant moucheté de poches de sécheresse, ce dont l’opinion publique n’a pas encore conscience. Elle ne comprend pas que le stress hydrique est un phénomène qui ne concerne pas seulement des contrées exotiques, mais qui est d’ores et déjà présent en France, où il est appelé à se développer. Après avoir vu l’Irlande rationner l’eau pendant une partie de l’année, on comprend que le changement climatique a déjà provoqué sous nos latitudes des effets face auxquels il faut réagir. Bref, un jour ou l’autre, j’aimerais que la carte des régions corresponde à la carte des agences de l’eau et qu’à partir du trajet de l’eau, on construise tout le reste : l’emploi, l’agriculture, les circulations. 
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
Ce sont des milliers et des milliers de moulins que nous devrons construire pour passer à 100 % d’énergies renouvelables. Nous devons régler le problème écologique qui est posé. Aucun d’entre nous n’a l’intention, comme il y a trente ou quarante ans, d’opposer moulins et poissons, usines et oiseaux. Tout cela est absurde. On a bien compris qu’il fallait faire les choses en même temps. 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je le dis comme je le sens : nous avons les ingénieurs, femmes et hommes, capables de trouver des solutions à tous les défis techniques ! Qui ici, de ma génération ou de celle d’avant,…
 Taisez-vous, M. Mélenchon va nous parler de la sardine !
M. Julien Aubert.
 (Sourires.)
 …aurait imaginé, il y a seulement quarante ans, que se poserait la question de savoir comment faire remonter des poissons ? La plupart auraient dit : « de quoi parle-t-on, je vous prie ? ». Maintenant, tout le monde sait qu’une telle chose est possible. Mais ce n’est pas tout. Non seulement il va falloir faire en sorte que les poissons puissent passer, mais nous devrons apprendre à faire quelque chose d’essentiel pour la gestion de l’eau : être capables de faire remonter l’eau dans l’autre sens lorsque nous construisons des barrages pour que la prise d’eau soit constante sans que l’on soit obligé d’augmenter son niveau. Voilà les défis.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous ne voulons pas que l’on détruise les moulins.
 Et quand les moulins meurent, les poissons panent !
M. Julien Aubert.
 Nous avons écouté ce que nous a dit avec beaucoup d’intelligence et de sens technique notre collègue Martial Saddier, aux propos duquel nous sommes toujours attentifs. Trouvez une autre solution, telle est l’injonction que nous vous adressons à vous, professionnels dont c’est le métier, parce que nous pensons que l’intérêt du pays, c’est que vous le fassiez !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Voilà comment nous abordons cette question, et j’espère que vous entendrez la nuance : il ne s’agit pas de mettre en cause les agences de l’eau. Au demeurant, ce n’est pas nous qui les avons plumées.
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 Chacun se rappelle dans cet hémicycle les interventions de mes collègues, en particulier celle de Loïc Prud’homme, contre ces fameux – comment les aviez-vous appelés, déjà ? – « plafonds rongeants », si j’en crois ce que j’ai noté sur mon papier …
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Mordants !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Ah oui, « mordants » – je vous faisais la grâce de penser que s’ils mordaient, c’était pour ronger, alors qu’en réalité, c’est juste pour dévorer !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ces échos, vous les avez encore présents à l’esprit. Notre propos, disais-je, n’est pas de mettre en cause les agences de bassin : il est de souligner ce dont nous avons besoin pour faire face à la nouvelle situation engendrée par le stress hydrique lié au changement climatique. Pour cette raison, aujourd’hui et demain plus encore, il faut des moulins partout. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Marc Le Fur applaudit aussi.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Le président Mélenchon a évoqué le magnifique moulin du XII
Mme Valérie Rabault.

Ce sujet, s’il n’est pas au cœur de la discussion, n’en est pas moins important. Il montre, madame la ministre, comme le président Mélenchon l’a très bien dit, que votre ministère raisonne en silo. Vous affirmez que les seuils perturbent les cours d’eau ; or ils existent depuis le XII

Vous devriez plutôt comparer les énergies entre elles : un moulin pollue beaucoup moins qu’une centrale à charbon ou d’autres moyens de production d’électricité.
Mme Barbara Pompili,

 C’est cet arbitrage-là qu’il importe de faire plutôt que de retenir à chaque fois les solutions les plus radicales. Sur les 100 000 moulins existant en France aujourd’hui, 25 000 produisent de l’énergie et de l’électricité.
Mme Valérie Rabault.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Certains semblent en douter. Je pense que vous ne les avez pas tous comptés. Monsieur le rapporteur général, vous qui êtes député du Gers, venez donc au moulin de Laguépie : vous verrez un exemple de ces moulins produisant de l’électricité que vous voulez détruire. Vous comptez faire payer la facture à leurs propriétaires en leur disant qu’ils recevront peut-être un peu d’argent de l’agence de l’eau. N’oublions pas que l’argent des agences de l’eau, c’est toujours de l’argent public et qu’il serait beaucoup mieux utilisé s’il servait à autre chose que financer la destruction de seuils qui fonctionnnent très bien.
Mme Valérie Rabault.
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
 Madame la ministre, j’aimerais que votre ministère nous réponde. Quand vous appliquez des règlements contraires à ce qui a été voté à l’Assemblée nationale et au Sénat, je trouve cela non seulement très injuste, mais aussi regrettable. Lors des débats sur le projet de loi de 2016 ou 2017 – je ne sais plus l’année exacte –, nous avions décidé que lorsqu’un moulin existait déjà et qu’il était équipé d’une turbine ou bien en capacité d’en accueillir une, alors il devait être maintenu.
Mme Valérie Rabault.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 J’ai relu juste avant de venir dans l’hémicycle les comptes rendus des débats du Sénat et de notre assemblée : c’est bien ce qui avait été dit.
Mme Valérie Rabault.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Ce principe a été posé de manière extrêmement précise, or votre ministère l’interprète différemment : il engage des destructions de moulins pouvant accueillir une turbine. C’est très grave, parce que ce faisant, il ne respecte pas la volonté du législateur, qui est la volonté par laquelle s’exprime le peuple.
Mme Valérie Rabault.
 Tout à fait !
M. Jean-Marie Sermier.
 Je souhaitais vraiment vous interpeller sur ce point pour que ces moulins puissent être préservés, madame la ministre, mais ce ne sera pas le dernier sujet sur lequel j’insisterai. 
Mme Valérie Rabault.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Mes chers collègues, nous avons ce débat depuis plus d’une heure et plus nous avançons, plus de nouveaux orateurs veulent s’exprimer. Je sais bien que nous sommes en temps législatif programmé : je ne peux pas vous empêcher de vous inscrire ni vous refuser la parole. Je vous invite toutefois à être brefs, sinon nous risquons d’y être encore à minuit. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
 Je vais faire court, madame la présidente. Monsieur Saddier, ce que vous avez dit est faux ! Cet amendement ne va nullement affecter le budget des agences de l’eau, il est malhonnête d’affirmer de telles choses. Monsieur Sermier, si personne ne demande la destruction des seuils des moulins, comme vous l’affirmez, alors vous conviendrez qu’il n’est pas catastrophique d’inscrire dans la loi qu’ils doivent être préservés.
Mme Stéphanie Kerbarh.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Je serai tout aussi bref. Je rends à Martial Saddier ce qui revient à Martial Saddier : sa compétence, acquise par l’expérience. Je ne remets donc nullement en cause ce qu’il a dit. Je soulignerai cependant que le sujet n’est pas les agences de l’eau, dont il a décidé de faire l’apologie. Les discussions entre les propriétaires de moulins à eau, notamment ceux qui produisent de l’énergie, avec les services de la DREAL et avec les agences de l’eau sont difficiles, nous le savons, …
M. Thierry Benoit.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 …et si j’ai cosigné l’amendement n
M. Thierry Benoit.

Premièrement, nous disons que les moulins à eau qui produisent de l’énergie et ceux qui seraient susceptibles d’en produire doivent continuer d’en produire, d’où notre ajout : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie ». 
(Mme Valérie Rabault et M. Marc Le Fur applaudissent.)
Deuxièmement, nous spécifions qu’il revient aux propriétaires de moulins l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages, en vue notamment de la conciliation des usages et de la circulation des poissons, mais qu’en aucun cas ne doit leur être imposée l’obligation de les détruire.
Pour ces raisons, je vais maintenir cet amendement – et naturellement le voter.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Je ne pensais pas prendre part à un tel débat, ma circonscription ne comptant pas d’équipements de cette nature. Je ne veux pas trahir l’esprit de l’amendement de mon ami Sébastien Jumel, que j’ai été amené à défendre alors qu’il se trouve sur les routes de Normandie.
M. Hubert Wulfranc.
 Sur les routes de Normandie !
M. Vincent Thiébaut.
 J’ai cru en outre comprendre que le département de l’Orne était également concerné par ces problématiques. Pourriez-vous faire en sorte, madame la présidente, que lui soient communiqués dans les plus brefs délais les éléments lui permettant d’apprécier la situation le plus précisément possible et d’éclairer nos concitoyens normands ?
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je vous invite à ne pas voter cette série d’amendements. Comme M. Benoit l’a rappelé, ils concernent le potentiel énergétique d’un barrage et, en définitive, reviendraient à supprimer l’article en question puisque tout barrage peut potentiellement produire de l’électricité, même s’il ne fait que 50 centimètres ou 1 mètre.
Or pourquoi tous les moulins ne produisent-ils pas d’électricité ? En raison de problèmes de rentabilité ou de faisabilité technique pour la grande majorité d’entre eux. Ils sont actuellement moins de 2 000 à en produire. La loi – et il faut la respecter, vous avez raison, madame Rabault – dispose déjà qu’on ne peut détruire le seuil d’un moulin dans ce cas. Je confirme donc que nous ne touchons en aucune façon à leur potentiel énergétique.
 Il faut le dire à l’administration, alors !
M. David Habib.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Protestations sur les bancs du groupe LR. – Mme Valérie Rabault proteste également.)
 C’est faux !
M. Jean-Marie Sermier.
 Mensonge !
Mme Valérie Beauvais.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Et alors ?
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Je veux aussi vous rassurer : seuls 11 % des cours d’eau et moins de 3 % des seuils de moulins sont concernés. Dans deux tiers des cas, la solution ne consistera d’ailleurs pas à détruire le seuil, mais à prévoir des passes à poissons.
Enfin, pour terminer, je comprends les angoisses des propriétaires de moulins, mais je rappelle que rien ne peut se faire sans eux et qu’il y a toujours une concertation préalable. Je vous invite donc à ne pas voter ces amendements. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix la première série d’amendements identiques, à savoir les amendements n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il concerne le déroulement du vote. Je n’avais pas demandé de scrutin public sur l’amendement n
M. Hubert Wulfranc.

 Vous formulez votre requête courtoisement, je vais y répondre de la même manière. Par principe et dans le respect du règlement de notre Assemblée, la décision de la présidence ne peut pas être remise en cause.
Mme la présidente.

M. Hubert Wulfranc.
 Par ailleurs, soyez certain que dès que j’ai le moindre doute sur le résultat d’un vote, je procède au comptage – chacun peut en témoigner ici. Si j’ai déclaré que l’amendement de M. Jumel était rejeté, c’est qu’il l’était clairement. Faites-moi confiance : j’ai une vue panoramique sur l’hémicycle, ce qui n’est le cas d’aucun d’entre vous, et je peux vous garantir qu’il n’y a pas eu maldonne sur le décompte des voix.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
L’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Bien que nous débattions des moulins depuis près de deux heures, des problèmes persistent. Je vous ai notamment interrogée, madame la ministre, sur les propriétaires de moulins qui veulent développer l’hydroélectricité. Nous avons beaucoup parlé de ceux qui l’avaient déjà fait, mais d’autres le souhaitent et rencontrent de nombreux problèmes dans leurs relations avec les services de l’État : ils attendent parfois un retour du ministère sur des projets de contrats avec des fournisseurs d’énergie, au regard du débit autorisé. Le Parlement a besoin d’un retour concernant la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau : un bilan triennal de la déclinaison du plan d’actions engagé au niveau national doit nous être présenté. Tel est l’objet du présent amendement, qui demande un bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées et des priorités restant à traiter, ainsi que des incidences en termes de perte de production d’énergie hydroélectrique.
M. Thibault Bazin.
Je connais un propriétaire qui souhaitait restaurer son moulin, et pour lequel tout se jouait entre le seuil et le bâti. Les propos qui viennent d’être tenus visent à déconnecter l’un et l’autre : c’est nier que parfois, le seuil et le bâti sont profondément connectés. On ne saurait restaurer un moulin sans s’intéresser à sa destination et à son usage, car des risques d’affaissement et de déstructuration des berges peuvent se présenter et menacer l’ouvrage lui-même. Par ailleurs, la valorisation de l’ouvrage et le financement de la restauration du moulin sont liés, puisque la production d’hydroélectricité peut représenter une solution pour sauver ce patrimoine. Enfin, le coût et les subventions sont parfois plus importants lorsqu’on élimine un seuil, même si le reste à charge est moindre pour le propriétaire ; au contraire, la solution d’adaptation, avec des passes à poissons, est moins coûteuse, mais le reste à charge est beaucoup plus élevé. De fait, les propriétaires de moulins ou les candidats à la restauration de tels ouvrages sont confrontés à un dilemme ; nous devons trouver des solutions pour le résoudre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Vous évoquez par ailleurs la possibilité de se mobiliser autour de moulins qui produisent de l’hydroélectricité. Je soumettrai une proposition en ce sens après l’article 22, dans le chapitre consacré aux énergies renouvelables. Cette proposition s’appuiera sur les communautés d’énergie dont nous avons voté la création en commission et qui figurent dans l’article 23. Nous aurons donc l’occasion de débattre de la façon dont peuvent être mobilisés des élus, des citoyens, mais aussi des entreprises, autour de projets de petite hydroélectricité. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Vous affirmez que ce bilan est réalisé, mais est-il bien transmis au Parlement ? Nos débats permettent d’en douter. Je vous ai également posé plusieurs questions sur les futurs projets d’hydroélectricité, qui imposent de suivre un vrai parcours du combattant : le Gouvernement aidera-t-il les porteurs de projets de production de cette énergie décarbonée qu’est l’hydroélectricité ?
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il fait écho au débat que nous avons eu tout à l’heure et aux arguments exposés par M. Mélenchon : il vise tout simplement à appliquer la loi. Des dérogations aux obligations de continuité écologique des cours d’eau sont prévues pour les moulins à eau équipés pour produire de l’électricité ou en voie d’équipement, en application de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement – l’objectif étant que ces moulins ne soient pas détruits. Cette disposition vise à concilier l’objectif de restauration de la continuité écologique des cours d’eau et la préservation du patrimoine que représentent les moulins, tout en permettant le développement de la micro-électricité.
Mme Valérie Rabault.
Il semble toutefois que le ministère de la transition écologique ait une interprétation différente et beaucoup plus restrictive de cet article du code de l’environnement, introduit par la loi du 24 février 2017. Dans sa réponse à une question écrite publiée au 
Journal officiel
Cet amendement vise donc à faire en sorte que le ministère de la transition écologique applique la loi, telle qu’elle a été pensée et écrite par le législateur.
 Très bien !
M. David Habib.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Je n’ai jamais parlé des anguilles, madame la secrétaire d’État – je peux le faire si vous le souhaitez, bien que ce soit un autre débat ! J’ai simplement repris les propos du rapporteur du projet de loi au Sénat, tels qu’ils sont inscrits noir sur blanc dans le compte rendu : …
Mme Valérie Rabault.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 …la dérogation vise « les moulins existant à la date de la publication de la loi déjà équipés aujourd’hui ou qui pourraient l’être demain ». Dans ce dernier cas, les pierres du moulin existent, et il suffit d’y brancher une turbine – mais c’est cela que vous souhaitez détruire !
Mme Valérie Rabault.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Je souhaite que les dispositions qui ont été débattues en février 2017 soient appliquées. 
Mme Valérie Rabault.
(M. Gérard Leseul applaudit.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les sous-amendements n



Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

L’amendement n

La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à intégrer, dans la stratégie nationale bas-carbone, un budget carbone pour le secteur numérique.
Mme Sophie Mette.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les forêts, bois et arbres constituent, en plus d’un patrimoine naturel exceptionnel pour la nation, des puits de carbone à même d’absorber une part des gaz à effet de serre présents dans l’atmosphère et donc d’améliorer la qualité de notre air. En cela, nos forêts sont un atout précieux dans notre lutte contre le réchauffement climatique.
M. Yves Hemedinger.
Le présent amendement propose de reconnaître pleinement ce rôle de captation du carbone en l’inscrivant à l’article L. 112-1 du code forestier, qui prévoit déjà que les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la nation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de seize amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


Les amendements n

La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à mieux intégrer les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique et de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets de préservation de la biodiversité en rééquilibrant les articles de principe du code forestier et de la politique forestière nationale. À cette fin, les modifications proposées prévoient d’orienter la politique forestière vers une sylviculture plus proche des cycles naturels, maintenant un couvert forestier continu et une diversité d’essences afin d’améliorer le stockage du carbone par les sols et la capacité de résilience des forêts aux impacts des changements climatiques.
M. Yves Hemedinger.
Pour rendre opérants les objectifs fixés, l’article met en place des principes de conformité. Ainsi, la rédaction du programme national de la forêt et du bois et les investissements et financements doivent être rédigés et orientés de manière conforme à l’ensemble des objectifs formulés, et non favoriser certains au détriment des autres.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n

 Nos forêts sont, avec les océans, de puissants leviers pour capter les émissions de CO
Mme Anne-Laure Cattelot.

Cet amendement vise à rééquilibrer le caractère multifonctionnel de la forêt, en intégrant dans les articles de principe du code forestier définissant la politique nationale forestière les notions suivantes, qui sont fondamentales : la diversification des essences, la valorisation des feuillus, la régénération naturelle, complémentaire, bien sûr, à la plantation, le tout dans l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050. On modifie donc ici le principe et l’article L. 112-1 du code forestier, qui débute ainsi : « Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la nation […] » 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et FI – M. Thierry Benoit applaudit également.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 Pour une fois qu’on peut parler forêt, je vais prendre un peu de temps pour présenter cet amendement.
Mme Mathilde Panot.
Madame la ministre Barbara Pompili, beaucoup d’associations de citoyens et citoyennes vous avaient interpellée sur l’absence de mesures sur la forêt dans un projet de loi qui s’appelle pourtant « climat et résilience ». Nous avons réussi à sauver quelques amendements des fourches caudines de l’irrecevabilité. Je suis donc assez désappointée, déçue, de voir les sous-amendements qui ont été déposés à la fois par Mme la rapporteure et par le Gouvernement sur un amendement qui ne vise pourtant qu’à rééquilibrer les articles du code forestier en vue de mieux intégrer les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, de résilience de la forêt face à ses effets et de préservation de la biodiversité. Voilà ce que je voulais dire ici pour que cela figure dans le compte rendu.
Sept amendements ont été déclarés irrecevables, à différents titres, sur la question de la forêt. Nous ne parlerons donc pas de la libre évolution des forêts, de l’encadrement strict des coupes rases, de l’inscription de la diversité des missions de l’Office national des forêts – ONF –, de la saignée de ses effectifs, ni du statut de contractuel de droit privé qui s’applique désormais à ses agents, alors qu’on privilégiait jusque-là le statut de fonctionnaire, qui les protégeait notamment des conflits d’intérêts et des pressions exercées sur eux par les marchands de bois.
Je me rappelle très bien vous avoir interpellée en commission sur la question des forêts. Vous m’aviez répondu ceci : la Convention citoyenne pour le climat n’a fait aucune proposition d’ordre législatif. C’est faux, et vous le savez très bien. En effet, l’encadrement des coupes rases, sur lequel la France est très en retard, dépend de la loi, tout comme l’ONF, dont nous discutons lors de l’examen du projet de loi de finances. Vous vous souvenez peut-être que nous avions décidé de geler les effectifs de l’ONF alors qu’ils avaient déjà fondu de 40 % sur les vingt ou trente dernières années, avant que le Gouvernement ne revienne sur ce vote en deuxième lecture.
Je vais faire une intervention générale sur la question de la forêt, mais j’interviendrai aussi sur chacun des sous-amendements, sur lesquels j’ai demandé un scrutin public parce qu’ils vident complètement notre amendement de son contenu.
La gestion forestière, telle qu’elle est pratiquée de nos jours, nous conduit vers une industrialisation des forêts françaises. L’industrialisation consiste à raser une parcelle, puis à replanter en monoculture, tout cela pour le plaisir de l’industrie du bois. Cette gestion a des effets désastreux : on abîme les sols, on dégrade leur fertilité, et par là, on compromet même la capacité de la station forestière à se régénérer. Avec les coupes rases, ont détruit les habitats naturels, on retire le bois mort pourtant indispensable à la préservation de la biodiversité. Ces plantations d’arbres qui ne sont pas des forêts sont pourtant plus vulnérables aux tempêtes, car moins bien enracinées dans le sol, plus vulnérables aux attaques d’insectes et aux maladies. Les études scientifiques s’accordent sur un fait : les forêts diversifiées avec des essences et des âges différents sont plus résilientes au changement climatique. Alors pourquoi ne pas intégrer dans le code forestier les avancées scientifiques en matière de gestion forestière ? Je ne le répéterai jamais assez : les forêts ne peuvent être qu’un simple gisement de bois, elles sont multifonctionnelles. Le botaniste Francis Hallé, que vous devez connaître, formule la chose ainsi : « À notre époque, n’est-il pas devenu anormal, voire insupportable, que l’industrie du bois tue et détruise le vivant sans tenir aucun compte des services qu’il nous rend ? »
Collègues, les forêts sont un patrimoine qui absorbe le CO

Mais aujourd’hui, les forêts sont à une croisée des chemins et nous devons apprendre de ce qui s’est passé dans l’agriculture industrielle. L’industrie du bois accélère toujours plus les sites de production, tente de plier nos forêts à la cadence effrénée du capitalisme en coupant des arbres à quarante ans alors qu’ils peuvent vivre une centaine d’années. Les troncs sont ensuite envoyés en Chine, ou autre part, et nous reviennent sous forme de produit fini. Quand allons-nous arrêter cette absurdité ? De plus, cette gestion maltraite les hommes et les femmes qui travaillent en forêt. Je pourrais vous parler de ces travailleurs détachés qui restent dix heures par jour dans leur abatteuse, ou de ces agents de l’Office national des forêts à qui on a retiré tous les moyens humains et financiers et qui sont priés de couper toujours plus de bois pour absorber la dette de l’établissement. Comme dans l’agriculture industrielle, où les machines et les pesticides ont progressivement remplacé le savoir-faire des paysans, nous allons vers une forêt sans forestiers. Certains refusent de se plier à l’injonction du marché à tout va : ils se désignent eux-mêmes comme des forestiers résistants, ils pratiquent une sylviculture proche des cycles naturels et veulent redonner du sens à leur métier, ils sélectionnent les arbres, coupent celui qui permet de donner à l’autre davantage de lumière, laissent grandir et vieillir les arbres. Pour eux, les forêts sont un écosystème et ils œuvrent au temps long.
L’urgence écologique et climatique exige de nous de mettre fin à cette industrialisation des forêts. Il n’y a pas les forêts de production d’un côté et les forêts de promenade de l’autre : toutes nos forêts doivent être gérées en préservant ces différentes fonctions. Je vous adjure, collègues, de ne pas écouter juste ce que disent les lobbies du bois, mais de bien écouter les associations, les citoyens qui sont au cœur de ces mobilisations 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI),
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Hubert Wulfranc et Mme Valérie Petit applaudissent aussi.)
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.


Mme Cendra Motin,
 rapporteure


 greenwashing


Le sous-amendement n

Le sous-amendement n

Nous sommes bien conscients que l’enrésinement peut poser localement des problèmes. Dans le Morvan, l’association Canopée, avec laquelle vous avez tous beaucoup travaillé, se bat contre des enrésinements massifs dans certaines régions, mais ce n’est pas le cas partout. Imposer de ne pas planter systématiquement des résineux pourrait poser des problèmes, par exemple dans la forêt de pins des Landes, où l’enrésinement est pour ainsi dire naturel et où tout se passe très bien.
 Pas du tout !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Mme Cendra Motin,
 rapporteure

 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État

S’agissant du sous-amendement n

De ce point de vue, les conditions de l’éligibilité aux aides du plan de relance ont été clairement notifiées et le signal est largement envoyé, mais je rejoins les parlementaires de cet hémicycle qui ont souhaité inscrire cette disposition dans le dur de la loi. La mise en œuvre de cette diversification doit être adaptée à l’échelon local avec une analyse territoriale des enjeux locaux, parce que c’est par cette diversification des pratiques sylvicoles que nous assurerons cette résilience. C’est pourquoi je soutiens l’amendement n

Par ailleurs, il n’est pas souhaitable d’opposer les résineux et les feuillus. Les uns et les autres font partie intégrante de la nature et nous avons besoin de cette diversité des ressources végétales pour nous adapter au climat futur et garantir la pérennité de nos écosystèmes, mais aussi de nos paysages forestiers, dans une approche patrimoniale que nous partageons également. Les documents d’encadrement en cours de révision pour les forêts privées seront à cet égard des outils précieux.
J’appelle également votre attention sur le rôle de la recherche et de la diffusion des connaissances que certains ont relevé. Elles doivent nous permettre d’anticiper les risques et les crises à venir. Un usage du bois d’?uvre feuillu pour notre industrie et des avancées technologiques dans cette ressource me paraissent essentiels, même si le terme de bois massif semble un peu trop restrictif.
Enfin, vous avez souhaité une articulation de la stratégie nationale bas-carbone et de l’objectif de neutralité carbone en 2050. C’est exactement ce que prévoit le sous-amendement n

Je serai donc favorable à ces amendements, sous réserve de l’adoption des sous-amendements n

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Mathilde Panot.
 Effectivement, madame la rapporteure, nous avons toutes et tous préparé ces amendements avec l’association Canopée, qui est extrêmement engagée sur ces sujets. Or vos sous-amendements vident nos amendements de leur substance, alors que nous n’avons même pas évoqué l’encadrement des coupes rases, qui est pourtant un sujet majeur, ni les services publics forestiers, que vous êtes en train de saigner. Nous voulons simplement équilibrer les différentes missions assignées aux forêts par le code forestier, notamment les fonctions de puits de carbone et de refuge de la biodiversité, sans parler de la question de l’eau ou de celle de l’air, dont nous parlions à l’instant.
Mme Mathilde Panot.
Il faut quand même que tout le monde comprenne ce qui est en train de se passer. Vous nous proposez d’abord de supprimer la notion de bon état de conservation des forêts, madame la secrétaire d’État, alors que seules 18 % des forêts d’intérêt communautaire sont dans un bon état de conservation, sachant que toute la stratégie de protection de la biodiversité a été fondée sur le volontariat. Nous avons donc besoin de renforcer la loi sur ces questions, et au contraire, vous nous proposez de nouveau une stratégie fondée sur le volontariat. Mais le volontariat, ça ne marche pas, mesdames les ministres ! C’est cela qu’il faut tirer comme leçon ! C’est une aberration, quand seulement 18 % de nos forêts sont en bon état écologique de conservation, de supprimer cet élément de nos amendements !
Deuxièmement, vous proposez de supprimer l’obligation de diversifier les essences à l’échelle de la parcelle. Cela veut dire qu’une parcelle de 300 hectares comportant 280 hectares de Douglas et des petits spots de diversification par-ci par-là, situés généralement au bord des routes pour faire joli dans le paysage, sera considérée comme suffisamment diversifiée. Nous ne sommes pas d’accord avec cela non plus, et c’est pourquoi nous avons demandé des scrutins publics sur tous ces sous-amendements qui vident nos amendements de tout contenu.
Et puis vous voulez qu’on supprime ce qui concerne le puits de carbone. Certes, les forêts ne sont pas qu’un puits de carbone, mais il est extrêmement important qu’elles le soient ! Vous êtes en train de nous proposer de supprimer ce qui figure dans l’accord de Paris ! Je vous renvoie entre autres au rapport du Haut Conseil pour le climat, qui montre que sur la période 2015- 2018, le puits net de carbone a diminué de 2,1 % par an, alors que la stratégie nationale bas-carbone fixe un objectif d’augmentation de 11 %. Là encore, nous avons la preuve que cette stratégie a échoué, et pourtant vous voulez continuer comme ça, alors qu’en plus, les effets de substitution sont extrêmement critiquables et ne peuvent justifier d’augmenter encore de manière complètement irresponsable la récolte de bois.
Dernier point, madame la rapporteure, vous voulez placer la migration assistée des essences au même niveau que la régénération naturelle. Là aussi, nous ne sommes absolument pas d’accord. Si la régénération naturelle est insuffisante en qualité, il faut s’appuyer sur la résilience et l’observation. Vider ces amendements de leur contenu, c’est priver les forestiers de secteurs suffisamment étendus pour qu’ils puissent les observer.
Voilà ce que vous êtes en train de faire, notamment au travers du plan de relance, en croyant que vous avez là une solution miracle, alors que de nombreux exemples montrent que c’est un échec et que c’est au contraire lorsqu’une forêt est diversifiée, avec des essences diverses de différents âges, qu’elle est beaucoup plus résiliente. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 On le sait, tout ça !
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure

Je ne peux pas, madame Panot, sous-amender des amendements irrecevables ni des amendements au projet de loi de finances sur un texte qui n’est pas le projet de loi de finances. On peut toujours parler de ce qu’il n’y a pas dans le texte, mais pour ma part je préfère parler de ce qui s’y trouve.
Vous dites que nous méconnaîtrions les accords de Paris sur la question du puits de carbone. Je veux quand même vous signaler que l’un de mes sous-amendements fait mention de l’objectif de neutralité carbone que nous nous sommes assigné pour 2050. C’est un engagement important, clairement inscrit dans le code de l’énergie : ce n’est pas un engagement en l’air. Nous nous engageons de manière forte sur cet objectif de neutralité carbone, et les forêts font partie de l’arsenal qui est à notre disposition pour atteindre cet objectif.
En ce qui concerne l’obligation de diversité des essences, son application systématique à l’échelle d’une parcelle rompra l’équilibre forestier de certains territoires. Que la monoculture de sapin Nordmann dans le Morvan ait été faite de manière complètement irresponsable, nous sommes tous d’accord sur ce point, mais est-ce qu’au nom de ce combat et d’autres que vous menez ailleurs aux côtés de l’association Canopée, on devrait imposer une diversification qui ne correspond pas à l’ensemble du territoire ? Je préfère pour ma part faire confiance aux acteurs de terrain, dont vous avez évoqué le rôle. c’est d’ailleurs sur eux que repose finalement la réussite du plan de relance, notamment pour les forêts. Ce plan doit aussi aider à prendre conscience des bonnes pratiques et à les diffuser partout où c’est nécessaire. 
La régénération naturelle peut marcher à certains endroits, mais il y a des forêts où on voit de plus en plus d’arbres morts. Je ne crois pas qu’on puisse compter sur la régénération des forêts face à ce phénomène. Si on veut que la forêt soit un puits de carbone, il faut pouvoir disposer de tout l’éventail des possibles, en particulier des migrations d’espèces. C’est un outil utile à ceux qui observent et qui continueront à observer les forêts.
Pour toutes ces raisons, je ne suis évidemment pas d’accord avec vous. Notre désaccord premier, fondamental, politique, c’est que vous préférez l’obligation et moi la liberté. Je serai évidemment favorable à ce que ce texte nous permette d’avancer sur le sujet de la forêt. C’était une volonté forte de beaucoup sur ces bancs…
 Sur tous les bancs !
M. Dominique Potier.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
En ce qui concerne les amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements de Mme la rapporteure ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État

 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Vous rendez-vous compte, madame la rapporteure, que je vais être obligée de voter contre mon propre amendement, préparé avec l’association Canopée, tant vos sous-amendements l’ont vidé de sa substance ? Je viens d’ailleurs d’en discuter avec les membres de l’association. Vous dites que nous allons rompre l’équilibre, mais c’est vous qui le rompez en refusant de légiférer ! Nous sommes en train de rompre un équilibre, c’est très grave. Personne ne comprend ce qui s’est passé avec l’agriculture productiviste industrielle ? Personne ne comprend pourquoi un paysan se suicide chaque jour ? Nous sommes en train de reproduire exactement la même chose avec la forêt, en laissant les multinationales décider de l’adapter aux besoins des industries plutôt que de faire le contraire.
Mme Mathilde Panot.
Nous voulons des forêts avec des forestiers, des forêts résilientes, des forêts multifonctionnelles et multi-essences…
 Mais nous aussi !
M. Erwan Balanant.
 Venez en Savoie, vous verrez que les forêts ne sont pas ce que vous dites !
Mme Émilie Bonnivard.
 …des forêts qu’on laisse vieillir, contrairement à ce que fait l’industrie. En vidant mon amendement de sa substance et en refusant de légiférer, vous lui laissez la voie grande ouverte. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 Dans ce pays, il en est des forêts comme des mers et des océans : ce sont des opportunités à côté desquelles le pays passe, avec plus ou moins bonne conscience. J’ai le souvenir du programme commun, qui prévoyait une filière bois ; elle n’a jamais été faite et n’a jamais fonctionné. Nous continuons à être un pays qui exporte du bois et importe des meubles, comme si nous étions une nation sous-développée. Cela devrait peut-être interpeller les pouvoirs publics et nous tous ; nous pourrions dire comment changer de méthode, à tout le moins comment ne pas aggraver la situation sur le plan qui nous intéresse aujourd’hui et dont nous avons conscience : le changement climatique.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je vous invite à lire un magnifique livre de MM. Fabien Locher et Jean-Baptiste Fressoz, qui s’intitule
 Les Révoltes du ciel. Une histoire du changement climatique XV


De grâce, évitons deux ou trois choses, comme dire que l’on imposerait une diversification. Tout d’abord, imposer n’est pas une honte ; la politique d’État, la planification, sont des choses qui existent. Qui a imposé quelque chose ? Ceux qui ont imaginé qu’il fallait planter des sapins de Douglas partout – j’en ai vu dans le Jura ! Qu’il y ait des sapins dans le Haut-Jura, cela tombe sous le sens, mais qu’on aille en coller dans la plaine et à Dole, cela n’a aucun sens !
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
 Cela a pourtant été fait, sans raisonnement. Vous avez vu la tête qu’ils avaient, ces derniers mois, les sapins de Douglas ? Il n’y avait pas d’eau, ils crevaient partout. Ils tombent tout seuls, comme vous dites – justement parce qu’il y a un problème. Il s’agit de le régler par la diversité, notamment en n’acceptant pas la bascule vers l’exploitation telle qu’elle est pratiquée.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il faut que vous le sachiez : progressivement, tout s’aligne sur un seul type de bois. Par exemple, dans les lycées professionnels, il y a des machines qui coupent des troncs de quarante centimètres de diamètre, et rien d’autre ! Pourquoi quarante centimètres ? Parce qu’on ne sait pas couper les troncs tordus ni les troncs sur lesquels trop de choses dépassent : il faut que ça soit droit comme un poteau ! Pouf ! Quarante centimètres, quarante ans de plantation, au revoir et merci ! Or le sol met soixante ans à se reconstituer.
 Ce n’est pas vrai !
M. Erwan Balanant.
 Si vous coupez tous les quarante ans, le résultat est connu d’avance : s’ils sont toujours là, les sapins auront acidifié le sol et pourri la nappe phréatique en dessous ; ce n’est pas une bonne idée. Ce n’est pas une honte de le dire ! Passons à autre chose ! Les marchands de bois s’adapteront au bois et au règlement ; il ne faut pas supposer d’avance leur incapacité à le faire. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
La diversification est une nécessité absolue, qui ne se discute pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Eh bien, nous sommes d’accord !
M. Erwan Balanant.
 Il faut maintenant en donner les moyens aux gens. Je vais terminer sur cette remarque, quoique bien d’autres me viennent à l’esprit : si nous continuons de cette manière, la forêt française restera le grand rendez-vous manqué de notre génération politique – je ne parle pas d’âge, mais bien de génération politique. Il faut s’y mettre maintenant, parce qu’elle est une ressource considérable d’inventivité et de bien-être pour tout le monde. Si l’on veut une réindustrialisation locale, si l’on veut qu’un maximum de territoires bénéficient d’activités de cette nature, avec un salariat possible, le traitement du bois dans de bonnes conditions est un instrument privilégié.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Là, il a raison.
M. Erwan Balanant.
 Dans plusieurs zones du pays, vous ne pourrez rien mettre d’autre ; c’est le moment de s’y atteler et ce projet de loi devrait le permettre, notamment en adoptant l’amendement de Mme Panot. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Je voudrais intervenir très rapidement, parce que j’ai entendu des choses qui me font un peu mal aux oreilles. Premièrement, à écouter certains propos, on pourrait penser que la forêt française est fortement industrialisée. Je rappelle qu’elle progresse de 90 000 hectares par an ; elle a crû de 2,7 millions d’hectares en trente ans. Deuxièmement, la filière bois se structure ; je voudrais remercier et saluer les parlementaires issus de tous les bancs qui participent au groupe d’études « forêt, bois, nouveaux usages et industrie du bois ». Troisièmement, je remercie le Gouvernement et la rapporteure pour leurs sous-amendements, car l’amendement initial présentait un risque. Monsieur le président Mélenchon, vous dites que la forêt peut être une ressource économique ; justement, l’amendement tel qu’il était rédigé visait à la mettre sous cloche.
M. Vincent Thiébaut.
 Pas du tout ! C’est faux !
Mme Mathilde Panot.
 Les sous-amendements permettront d’utiliser le bois comme une ressource locale de proximité. On peut tenir tous les discours que l’on veut sur le bois et s’asseoir ensuite sur des meubles Ikea en bois scandinave ; moi, ça me dérange un peu. Il est complètement fou de se dire qu’on utilise du bois qui a parcouru des milliers de kilomètres. Utilisons du bois français, produit en France…
M. Vincent Thiébaut.
 C’est ce que nous disons !
Mme Mathilde Panot.
 …et exploité par les forestiers que je salue et que je remercie. 
M. Vincent Thiébaut.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.) 
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quinze :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.
Amendements n

Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

M. Michel Castellani
Amendements n

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Amendement n

Amendement n

Sous-amendement n

Mme Marguerite Deprez-Audebert
Mme Caroline Fiat
M. Thibault Bazin
Amendement n

M. Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Amendements n

Mme Delphine Batho
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de seize amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à inscrire dans le code forestier l’objectif de conserver, voire de renforcer, le puits de carbone forestier. Ce dernier est en effet indispensable pour atteindre la neutralité carbone de la France que prévoit l’Accord de Paris.
M. Michel Vialay.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sanctuaire de la biodiversité et puits de carbone, la forêt remplit des fonctions essentielles. Cet amendement offre au groupe Socialistes et apparentés l’occasion de s’exprimer brièvement à son sujet. Nous regrettons que ce projet de loi ne donne pas à la forêt la place qui aurait dû lui revenir. Nous n’avons pas l’intention de développer des arguments rebelles, furtifs ou clandestins ; nous voulons un vrai débat, serein et posé. Comme pour les sols, il s’agit d’une occasion manquée.
M. Dominique Potier.
Deuxièmement, nous sommes convaincus que tous les bords politiques peuvent désormais estimer que sans une institution capable de mener des politiques dans le temps long, il n’y aura pas de forêt durable, qui tienne ses promesses dans la perspective de la SNBC (stratégie nationale bas-carbone). Cette institution du temps long, c’est l’ONF (Office national des forêts). Depuis des années, et pas seulement depuis quatre ans, elle est fragilisée. Récemment, les lois de finances l’ont empêchée de mobiliser des effectifs et de renouveler ses cadres. Sur le terrain, la démobilisation des acteurs publics et privés l’ont affaiblie. Elle est dévalorisée, alors que nous aurions plus que jamais besoin d’un instrument de l’État pour nous guider, pour accompagner les communes forestières, les propriétaires et tous ceux qui veulent faire de la forêt le trésor écologique, économique et social de la France.
Nous avons évoqué la biomasse et les arbitrages avec d’autres secteurs de la protection de l’environnement. Nous sommes désormais en panne dans le développement de toutes les énergies renouvelables, et ce n’est pas faute d’avoir alerté le Gouvernement. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je le répète : dès qu’on parle de géothermie, de photovoltaïque, de biomasse ou d’éolien, des frondes s’organisent dans les territoires, des controverses se déploient. L’État doit absolument délivrer une doctrine, un mode d’action et d’arbitrage au niveau territorial, qui donnent à la France les moyens de tenir ses promesses et de solder, dans les campagnes et dans les villes, toutes les controverses qui fragilisent la société. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Je vais prolonger l’intervention de M. Dominique Potier. À l’aune du nombre d’amendements identiques ou très proches de cette discussion commune, on constate qu’il n’est plus possible d’ignorer la place et le rôle de la forêt française. Au contraire, nous devons les affirmer clairement dans ce projet de loi climat et résilience. L’enjeu est crucial, et les amendements que nous examinons sont transpartisans, montrant une volonté d’être au rendez-vous.
M. François-Michel Lambert.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n

 Il vise effectivement à inscrire dans le code forestier un objectif de conservation et de renforcement du puits de carbone indispensable pour que la France parvienne à la neutralité carbone à l’horizon 2050, conformément à l’Accord de Paris. Malheureusement, le code forestier n’explicite pas cet objectif ; la politique forestière nationale retranscrite dans le programme national de la forêt et du bois (PNFB) n’est donc pas à la hauteur des véritables enjeux.
M. Philippe Meyer.
Pour atteindre la neutralité carbone, il est essentiel de préserver, voire de renforcer, le puits forestier. Cela doit se traduire par un plafonnement du niveau des prélèvements dans les objectifs de la politique forestière. Nous avons une belle forêt, il faut travailler pour l’exploiter au mieux, tout en veillant à maintenir son équilibre.
Selon le rapport annuel 2019 du Haut Conseil pour le climat, entre 2015 et 2018, le puits de carbone net du secteur de l’utilisation des terres et des forêts a diminué de 2,1 % par an en moyenne du fait des forêts, alors que la trajectoire de la stratégie nationale bas-carbone prévoyait un accroissement annuel de 11 %. Le rapport 2020 indique que la tendance se poursuit. Les études françaises récentes sur le bilan carbone de scénarios de récolte confirment les résultats à l’échelle européenne : une augmentation massive de la récolte accroîtra les émissions de CO

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure de la commission spéciale pour le titre II


Grâce à votre travail, nous avons également pu inscrire la notion de puits de carbone dans les principes généraux de la gestion de la forêt. Vos amendements sont donc satisfaits sur ce sujet également.
En revanche, s’agissant du plafonnement des prélèvements, je ne suis pas d’accord : nous ne pouvons pas nous donner comme objectif de ne pas prélever davantage en 2023 qu’en 2019. En effet, grâce à une bonne gestion des forêts et à la révision des schémas directeurs, nous veillerons mieux sur la forêt, nous replanterons mieux, nous préserverons mieux, et nous aurons une gestion dynamique et non statique. Le volume des prélèvements peut en dépendre, comme d’événements indépendants de notre volonté, notamment climatiques – nous en connaissons hélas tous les ans.
Pour toutes ces raisons, si ces amendements ne sont pas retirés, je prononcerai un avis défavorable.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Je rejoins la rapporteure concernant le prélèvement, qui dépend de l’application du plan de gestion agréé par l’État. Un plafonnement national n’aurait donc pas de sens opérationnel et pourrait se révéler contraire aux ambitions que nous défendons pour atteindre la neutralité carbone. Je demande donc le retrait, à défaut l’avis sera défavorable.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si la forêt française a quasiment retrouvé la superficie qu’elle occupait il y a 500 ans, sa composition n’est plus du tout la même. Sur 30 millions d’arbres plantés chaque année, 20 millions sont des résineux. Les surfaces boisées captent le CO
Mme Valérie Beauvais.

Il est primordial de faire cohabiter ces objectifs avec une dimension économique, afin que son développement et sa gestion répondent à la demande croissante en bois. En témoignent le recours plus important au bois dans la construction, ou encore le chantier de reconstruction de la charpente de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains proposent que l’État se dote d’une stratégie nationale spécifique pour adapter la forêt au dérèglement climatique. Tel est l’objet de cet amendement.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est temps de ralentir le changement climatique, à l’aide des outils dont nous disposons et que nous maîtrisons. Le défi des trente prochaines années sera de reconstituer, adapter ou boiser une surface équivalente à environ 20 000 fois la surface du stade de France – je trouve que la comparaison est parlante. Au-delà des régénérations naturelles, il faudra replanter 70 millions d’arbres par an pendant trente ans pour maintenir notre capital forestier. Ce n’était pas prévu en 2016, quand nos prédécesseurs et Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, avaient élaboré le programme national de la forêt et du bois, qui doit durer jusqu’en 2026.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Que s’est-il passé depuis ? Trois sécheresses ont totalement dévasté nos territoires et nos forêts, plantées depuis longtemps et pour longtemps, ne sachant pas s’adapter aux évolutions climatiques auxquelles elles sont confrontées. La résilience des arbres n’est pas suffisante pour permettre aux forêts de survivre.
J’en veux pour preuve le scolyte, qui a détruit 10 millions de mètres cubes de bois d’épicéa, le hanneton, qui détruit les forêts de chênes et de hêtres de l’Oise : à titre d’exemple, on ignore comment les forêts de Chantilly y survivront d’ici à trente ans. J’évoquerai encore la mortalité des sapins pectinés et la chalarose du frêne, que certains d’entre vous connaissent. Bref, dans une dizaine d’années, nous aurons un million d’hectares de peuplements sinistrés vulnérables. Nous devrions essayer de créer environ 750 000 hectares de nouvelles forêts dans les trente ans à venir, sur les friches agricoles et industrielles.
Mes chers collègues, cet amendement se veut humble, car nos prédécesseurs ignoraient ce qu’ils auraient ensuite à vivre. Il vise à adapter le programme national de la forêt et du bois, décliné dans les régions. Une évaluation est prévue en 2021, ce qui est une bonne chose. Il convient désormais de laisser à l’exécutif le pouvoir d’amender le PNFB en 2022, pour le rendre conforme à la stratégie nationale bas-carbone et aux objectifs de neutralité carbone, bref, à faire réussir notre territoire national avec ses forêts. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure

Madame Cattelot, comme vous l’avez indiqué, une évaluation est prévue, en 2021. Elle sera l’occasion d’établir un dialogue entre l’État et les territoires, pour comprendre quelles sont les conséquences vérifiées sur le terrain du dérèglement climatique pour la forêt, et comment le plan national, déployé depuis 2016, a apporté des réponses, ou pas.
Vous avez commencé à enquêter sur cette question avec un rapport, remis en fin d’année dernière, qui nous a d’ailleurs conduit à accorder, en loi de finances, des moyens pour appliquer certaines de vos propositions, tandis que d’autres ont permis de faire évoluer la réglementation sur la forêt. Vous suivez l’évolution des travaux que vous avez menés, que vous continuez à défendre avec cet amendement.
Cependant, avant d’imposer une évolution, il est important de s’appuyer au préalable sur l’évaluation qui aura lieu cette année, et d’ouvrir le dialogue. Les évolutions que vous proposez demanderaient un travail colossal en peu de temps, c’est pourquoi je vous invite également à retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 Où est Mme Pompili, encore à Top Chef ?
M. Maxime Minot.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Vous l’avez dit, le PNFB nous offrira une telle opportunité, avec une évaluation à mi-parcours, inscrite au niveau réglementaire, et qui sera donc l’occasion d’une réflexion. Nous ne pensons pas utile, à ce stade, d’inscrire un tel cadre d’évaluation dans la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Gaël Le Bohec.
Mme la présidente.
 Je comprends mal vos propositions, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État : mener une évaluation du PNFB à mi-parcours ne revient pas à l’imposer, simplement à proposer des ajustements, s’ils sont nécessaires. Pourquoi attendre 2026, si des évolutions sont possibles avant cela ? Pourquoi s’en priver ?
M. Gaël Le Bohec.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Nous soutenons l’amendement n
Mme Mathilde Panot.

 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Le groupe GDR soutiendra également cet amendement. J’en profite pour saluer le travail d’Anne-Laure Cattelot 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LaREM, Dem, SOC, Agir ens et UDI-I. – M. Cédric Villani applaudit également)
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC. – M. Jimmy Pahun applaudit également)
L’amendement n

(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 J’ai passé une bonne vingtaine d’années à établir un budget communal, comprenant des recettes issues de la forêt. Depuis, la commune continue à entretenir la forêt, mais celle-ci ne rapporte plus rien, puisque personne n’achète plus de bois. Quant à l’ONF, il n’en finit pas de mourir.
M. Jean Lassalle.
Mais je ne veux pas tenir de propos tristes, car je suis gai ce soir ! Et je n’interviendrai qu’une seule fois, madame la présidente, car en suite je m’en vais – j’ai du boulot partout.
Le problème du climat nous dépasse. Pour s’en sortir, il faut revenir aux racines profondes du mal. Xavier Niel, Patrick Drahi, François Pinault, Bernard Arnault, qui est le beau-père de M. Niel, Vincent Bolloré ont la capacité de construire un président sur commande, et, s’il a la scoumoune, de le démonter pour le remplacer par un autre.
 Il a raison !
Un député du groupe GDR.
 Ensuite, les très hauts fonctionnaires français choisissent toutes les orientations, comme leurs homologues bruxellois et mondiaux. Enfin, nous, les politiques, sommes réduits à la portion congrue depuis belle lurette.
M. Jean Lassalle.
Or, MM. Niel, Drahi et Pinault ont acheté 


 Libération

(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 Une intervention de trois minutes, bien joué !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la présidente.
 Le groupe Socialiste et apparentés votera l’amendement n
Mme Chantal Jourdan.

 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 À mon tour, je soutiens, au nom du groupe Les Républicains, l’amendement de Mme Cattelot, ainsi que le travail mené dans le même esprit par Mme Beauvais…
M. Martial Saddier.
 Excellent travail !
M. Maxime Minot.
 …dont l’amendement n
M. Martial Saddier.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Gaël Le Bohec applaudit également.)
 Nous le voterons aussi !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Au nom du groupe UDI et indépendants, je voterai l’amendement et remercie Mme Cattelot d’avoir proposé à des députés qui n’appartiennent pas au groupe LaREM de s’y associer. 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Nous recevons les rapports des autres députés. J’avoue ne pas les lire tous, mais j’ai lu celui de Mme Cattelot, qui fixe la trajectoire à suivre pour la forêt française. Comme M. Chassaigne, j’ai été très sensible à cette petite Bible, qui permet en outre de mesurer ce qu’est véritablement le travail des parlementaires : c’est un travail de fond, consciencieux, silencieux, discret mais précieux. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Cédric Villani applaudit également.)
 Excellent !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme la présidente.
 Le groupe Agir ensemble soutiendra l’amendement de Mme Cattelot. Parce que la forêt nous protège, nous devons aussi la protéger. Notre groupe aura l’occasion de le répéter quand nous examinerons les articles suivants. Pour poursuivre le propos de M. Benoit, je salue les parlementaires – Mme Cattelot, Mme Panot, Mme Beauvais – qui, comme nous, défendent la forêt. Le Gouvernement s’honorerait s’il changeait d’opinion et émettait un avis favorable sur l’amendement n
Mme Valérie Petit.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Je rejoins le consensus qui se dégage dans cet hémicycle. Il est assez rare que le travail d’un député fasse ainsi l’unanimité. Je te remercie donc, Anne-Laure, de tout ce que tu as fait pour la forêt et la filière bois. Tu le sais : c’est avec plaisir que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ton amendement. 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM, Agir ens et UDI-I.)
Une fois n’est pas coutume, je tiens, madame Panot, à vous associer à ces applaudissements, car vous menez, vous aussi, un travail remarquable sur le sujet – ainsi d’ailleurs que Mme Beauvais. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme Mathilde Panot.
 Merci aux parlementaires qui s’engagent dans la défense de la forêt et de la filière bois, vitales pour la sauvegarde de la planète. 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem etLaREM. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Au vu du soutien que j’ai apporté tout à l’heure, au nom du groupe Libertés et territoires, à l’amendement de M. Colombani, vous aurez compris combien la forêt nous semble importante. Nous mesurons tout ce que nous devons, tout ce que la France doit à celle-ci. Je constate que ce sont surtout des femmes qui ont travaillé sur ce sujet, témoignant peut-être d’une approche particulière. 
M. François-Michel Lambert.
(Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Dans quelques articles, nous examinerons la situation de la centrale biomasse de Gardanne, qui traite chaque année 800 000 tonnes de bois, soit tout le bois récolté entre la frontière espagnole et la frontière italienne, sans respect pour la biodiversité de ces espaces très fragiles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Quand nous aborderons ce sujet, il ne faudra pas se tromper ni laisser perdurer ce projet pharaonique. 
(Mme Valérie Petit et M. Bertrand Pancher applaudissent.)
 Au terme de ces éloges unanimes, je donne la parole à Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, je vis ce soir un moment particulier, qui honore notre fonction de parlementaires et qui peut donner beaucoup d’espoir…
Mme Anne-Laure Cattelot.
 On n’a pas encore voté !
M. Maxime Minot.
 …à tous les citoyens de moins de 30 ans qui voudraient devenir députés. Je vous remercie sincèrement de votre confiance. Le professionnalisme se juge non à l’aune des années qui passent, mais à la qualité des échanges que nous pouvons avoir. J’ai été ravie de me rendre dans un grand nombre de vos circonscriptions. La forêt est un sujet qui nous rassemble, de la droite à la gauche de cet hémicycle. C’est une chance pour notre nation. Je tenais à vous le dire. Il faut absolument que tous les responsables politiques se saisissent de cet enjeu et se réunissent autour de lui.
Mme Anne-Laure Cattelot.
À l’intention de ceux qui n’ont pas reçu cette année ma carte de vœux,…
 Évidemment, je ne l’ai pas reçue !
M. Fabien Di Filippo.
 …je rappelle la citation que j’y avais placée : « Plantons des arbres et les racines de notre avenir s’enfonceront dans le sol et une canopée de l’espoir s’élèvera vers le ciel. » 
Mme Anne-Laure Cattelot.
(Applaudissements sur de très nombreux bancs. – Plusieurs députés des groupes LaREM et Dem se lèvent pour applaudir.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

Ces amendements font l’objet d’un sous-amendement, n

La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n

 Après la forêt, voici l’eau. Nous proposons d’introduire à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales l’obligation pour les collectivités de produire un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d’eau potable, ainsi qu’un programme d’actions, voire un projet pluriannuel de travaux pour améliorer les réseaux.
Mme Frédérique Tuffnell.
L’échéance prévue pour la réalisation de ces documents est fixée au 31 décembre 2024 ou dans les deux années qui suivent la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de communes si elle intervient après le 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement du groupe LaREM. J’insiste sur la nécessité de réaliser ces diagnostics et ces programmes d’actions. Aujourd’hui, certains territoires sont en grande tension du fait de l’afflux démographique et la raréfaction de la ressource en eau.
Mme Nathalie Sarles.
 Un petit peu moins bien !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Et vous prévoyez de l’argent ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Puisque, ce matin, la commission des finances a eu le plaisir d’auditionner Sophie Errante et Éric Lombard, je rappelle que la Banque des territoires est aux côtés des élus pour financer, par l’intermédiaire de prêts spécifiques, les travaux nécessaires.
Malgré tout cela, de nombreux réseaux ne sont pas en état. C’est pourquoi je trouve pertinent d’imposer, quand c’est nécessaire, la définition d’un schéma de rénovation. Nous pourrions aussi parler des fuites, dont chacun est conscient. Les Français savent réparer celles qui se produisent chez eux ; celles qui affectent les réseaux ne se voient pas toujours.
 Mais qui paie ? C’est obligatoirement le contribuable.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Puisque Mme la secrétaire d’État est dans ces dispositions d’esprit, nous aurions aimé qu’elle annonce, en même temps que l’obligation de produire ce schéma et la nécessité de réaliser des travaux, un investissement important de l’État. Tous ceux qui ont été maires ou élus locaux savent en effet que c’est le consommateur d’eau qui paie en totalité, sur sa facture, la rénovation du réseau. Pourquoi ne pas imaginer que l’État s’engage, par exemple dans le plan de relance ou dans le cadre d’un grand investissement pour l’écologie, en vue d’éviter le gaspillage de l’eau ? 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de M. Letchimy vise à inscrire durablement dans la loi la place prépondérante des territoires d’outre-mer dans la richesse biologique et environnementale français ; il précise en outre que l’État assure sa reconnaissance, son évaluation, sa préservation et sa mise en valeur.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 Vous ne lâchez jamais rien ! C’est désespérant !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
La stratégie nationale pour les aires protégées 2021-2030, que j’ai présentée en janvier, prévoit un plan triennal d’action dans lequel les outre-mer sont très présents. En 2022, 75 % des récifs coralliens seront intégrés au réseau d’aires protégées et tous le seront en 2025 ; 250 000 hectares de forêt, dont une grande part de forêts tropicales, seront placés sous protection forte. Nous créerons dans les prochaines semaines une réserve naturelle nationale des forêts publiques de Mayotte et, dans les prochains jours, une réserve naturelle nationale de l’archipel des Glorieuses, comme je l’ai annoncée la semaine dernière quand j’ai été auditionnée par la commission des affaires étrangères.
Nous allons proposer la reconnaissance par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – UNESCO – des sites exceptionnels sous juridiction, par exemple dans les îles Marquises, ou en Martinique, mais également au-delà des eaux sous juridiction, comme au niveau du dôme thermal du Costa Rica, proche de l’atoll français de Clipperton et de la mer des Sargasses.
Étant donné que cet amendement est dépourvu de portée normative, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Il n’est pas moins normatif que celui que nous venons d’adopter !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Cet amendement appelle notre attention sur une dimension fondamentale pour la République française : « la préservation et […] la mise en valeur des richesses biologiques, environnementales et patrimoniales ».
M. André Chassaigne.
Je n’ai pas du tout prévu d’intervenir sur cette question, mais cela m’a rappelé un fait d’actualité, celui du domaine de Grignon,…
 Ah, très bien !
Un député du groupe SOC.
 …qui montre que si l’on parle beaucoup de préservation, lorsqu’il s’agit de traduire les discours en actes, la réalité est quelquefois complètement différente. Ce domaine, qui accueille depuis 200 ans des écoles et des instituts de recherche en agroécologie, notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – INRAE – et AgroParisTech, qui doivent déménager à Saclay. Le domaine de Grignon comprend un espace forestier exceptionnel de 300 hectares, un arboretum remarquable, un site paléontologique, des terres agricoles avec des substrats très diversifiés, des agroécosystèmes uniques. Sa qualité patrimoniale est immense. Eh bien il est aujourd’hui mis en vente ! Au nom de la spéculation, il devrait servir de support à une opération immobilière prévoyant des lotissements ! 
M. André Chassaigne.
(M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
 Oh là là !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel scandale ! C’est cela, le macronisme !
M. Thibault Bazin.
 Tout cela pour vous dire que, quelquefois, on peut faire de grandes déclarations, de grands discours, de l’affichage, avoir à la bouche que l’on est les meilleurs défenseurs de l’environnement, que l’on préserve notre patrimoine naturel, alors que dans la réalité, la semaine dernière, une ouverture de plis a eu lieu à la suite d’un appel à projets, lequel conduira vraisemblablement au sacrifice de ce domaine. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Agir ens et UDI-I. – M. Cédric Villani applaudit aussi.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu toutes les bonnes intentions, les proclamations, comme vient de le dire André Chassaigne. Inscrire cette disposition dans la loi la rendrait, en fin de compte, opposable juridiquement et représenterait un bon geste en direction des territoires d’outre-mer et de notre collègue Serge Letchimy. 
M. Jean-Louis Bricout.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Il n’y a pas que des moutons, à Grignon !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la suite logique de l’amendement qui vient d’être adopté, notre collègue Jean-Philippe Nilor propose de lancer une expérimentation de coopération entre les Antilles et les Caraïbes sur des projets visant à préserver la biodiversité exceptionnelle de ces territoires. Ce serait une nouveauté. Profitons de notre élan pour donner un avis favorable à cet amendement. 
M. Hubert Wulfranc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Marie Sermier applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
 C’est intéressant, donc avis défavorable !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Du reste, mon collègue Guillaume Vuilletet, qui est actuellement chargé d’une mission sur la place des outre-mer dans l’environnement régional pourra nous le démontrer : il remettra prochainement son rapport au Gouvernement. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Vous comprendrez bien que je cite l’exposé sommaire de l’amendement de Jean-Philippe Nilor qui, comme Serge Letchimy, est un expert de la question. En effet, il semble contredire vos propos, madame la secrétaire d’État et madame la rapporteure : « La coopération en matière environnementale reste très poussive, voire inexistante. Probablement du fait d’un recours sporadique et limité du fonds européen dédié, notamment Interreg, qui se focalise sur les porteurs de projets et se restreint à un calendrier d’appels à projets. »
M. Hubert Wulfranc.
Les territoires ultramarins, sur cette question comme sur beaucoup d’autres, ne suscitent pas l’intérêt du Gouvernement. C’est pourquoi nos collègues d’outre-mer ne cessent de vous rappeler à vos devoirs et à vos engagements envers ces territoires – il en sera de nouveau question avec les amendements de notre collègue de Guyane. 
(M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
 La parole est à M. Michel Vialay.
Mme la présidente.
 Je voudrais exprimer mon regret, car il y a un sujet dont nous n’avons pas pu débattre ce soir. La Convention citoyenne pour le climat a proposé comme huitième objectif la protection des écosystèmes et de la biodiversité. Elle a raison, car on sait que la dégradation de la biodiversité accroît à son tour le réchauffement climatique et que nous devons être particulièrement vigilants sur le traitement des déchets et des produits toxiques.
M. Michel Vialay.
Or de plus en plus de dépôts sauvages et de déchets de toutes sortes apparaissent dans les paysages français. Si la majorité des déchets proviennent du secteur du bâtiment et des travaux publics, celui-ci n’est pas le seul fautif. Les élus locaux affrontent ce problème, parfois seuls, en s’appuyant sur un cadre réglementaire qui ne leur permet pas d’agir efficacement pour faire cesser ces dépôts et ces décharges sauvages.
Ainsi, je regrette que nous n’ayons pu discuter d’un amendement que j’avais déposé après l’article 19 sur ce sujet et qui a été déclaré irrecevable, alors même qu’il voulait inscrire le traitement des déchets dans une logique pollueur-payeur. En effet, il prévoyait la création d’une contribution à la source, afin que les décharges soient rendues gratuites pour les entrepreneurs comme pour les particuliers, de façon à mettre un terme à la dégradation de nos paysages et à la mise en danger de la biodiversité. 
(M. Jean-Marie Sermier applaudit.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir brièvement sur la question de la sauvegarde des forêts. J’avais déposé plusieurs amendements relatifs aux coupes rases ; ils ont malheureusement été déclarés irrecevables. Je souhaite néanmoins rappeler combien les coupes rases peuvent être nocives ; combien elles détruisent des paysages vivants de bois et de forêts, les laissant inertes, morts ; combien d’habitats naturels sont démolis ; combien de millions de nids disparaissent brutalement ; combien il serait souhaitable que la loi encadre mieux cette activité.
M. Michel Castellani.
Plusieurs pays les ont interdites, notamment la Suisse et la Belgique. En France, il serait quand même souhaitable que ces activités soient davantage encadrées, pour mieux protéger notre milieu naturel. Tel aurait été l’objet de mes amendements ; nous ne devrions plus avoir à subir de tels paysages désolés et désolants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.


Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces neuf amendements identiques ?
Mme Cendra Motin,
 rapporteure

 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique

Certains exposés sommaires des présents amendements affirment également que notre démarche est déconnectée des politiques existantes. Ce n’est évidemment pas le cas, bien au contraire. Le lien est clairement établi avec les SDAGE – schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux –, documents élaborés par les comités de bassin dans lesquels tous les acteurs de l’eau sont impliqués. C’est donc bien la reconnaissance du travail déjà accompli, de la concertation et du rôle des comités de bassin dans l’élaboration des stratégies de mobilisation et de préservation de l’eau potable que nous retrouvons dans cet article. Ces stratégies seront de plus en plus cruciales au cours des années à venir et il nous faut leur accorder toute notre attention.
Enfin, pour achever de rassurer tout le monde, Mme la rapporteure a indiqué que le prochain amendement que nous devons examiner et qu’elle a cosigné avec Martial Saddier va parfaire la rédaction de cet article. C’est un bel exemple de travail en commun, réalisé pour la préservation d’une ressource majeure, que je soutiens évidemment.
 C’est bien la première fois et c’est juste parce qu’il s’agit de Martial Saddier. Ça n’arriverait pas avec les autres députés…
Mme Valérie Beauvais.
Mme Barbara Pompili,

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements visant à supprimer l’article et j’attends de pied ferme l’amendement suivant.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il y a une petite histoire derrière cet amendement. C’est un cas un peu particulier étant donné qu’il s’agit ici d’un amendement de Mme la rapporteure cosigné par un député d’opposition. Cela étant, dans la mesure où il vise à assurer que les générations futures disposent d’une eau potable de qualité et en quantité, le clivage entre opposition et majorité a-t-il un sens ? En cosignant cet amendement, nous estimons que non et je tiens à remercier très sincèrement Mme la rapporteure, qui n’était pas obligée de le faire.
M. Martial Saddier.
À l’origine, j’avais déposé une proposition de loi sur ce sujet, laquelle avait été cosignée par de nombreux députés, appartenant à tous les groupes politiques. Mais la législature avançant, tout comme l’élaboration des SDAGE pour la période 2022-2027, j’ai compris qu’il n’y aurait pas de fenêtre législative pour son examen. C’est pourquoi j’ai transformé ce travail en un amendement, qui a été discuté en commission spéciale et qui a reçu le soutien de Mme la présidente de la commission spéciale, que je remercie, et de Mme la rapporteure. Le Gouvernement a émis un avis de sagesse. Cet amendement a alors été adopté à l’unanimité.
Nous sommes confrontés à l’évolution du climat, c’est une réalité qui s’impose à nous. À l’heure où nous parlons, le pourtour méditerranéen connaît une baisse de la pluviométrie de 20 % et une hausse des températures. S’agissant du reste de la France, la pluviométrie est inchangée, mais sa répartition dans l’année est modifiée. Les pluies sont désormais plus abondantes en hiver et au printemps et moins importantes l’été, tandis que les automnes sont très secs. Il y a donc désormais un décalage entre le moment où l’eau tombe du ciel et celui où nous puisons dans nos ressources pour la consommer. Et quand on sait que la consommation d’eau peut être multipliée par dix, quinze ou vingt dans les zones touristiques à certains moments, nous voyons bien que nous nous dirigeons rapidement vers une impasse.
La cartographie est claire : les nappes stratégiques sont en déficit dans 40 % des bassins de vie. Cela ne signifie pas que les usagers manquent d’ores et déjà d’eau, mais que nous puisons toujours plus que ce que la nature est en mesure de renouveler. Si nous continuons ainsi, dans dix, quinze, vingt ou trente ans, les générations futures n’auront plus accès à l’eau potable dans 40 % du territoire. Voilà la réalité, sachant que je vous parle ici des bassins de vie de France métropolitaine et non de territoires situés à l’autre bout du monde. 
(M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.)
La première des solutions est d’économiser l’eau. C’est ce que nous sommes en train de faire avec l’écriture des SDAGE, lesquels, Mme la ministre l’a dit, font l’objet d’enquêtes publiques. Il s’agit d’un impératif : il faut économiser, économiser et encore économiser.
La deuxième solution est d’identifier les ressources stratégiques en eau potable. À cet égard, nos réserves les plus importantes se situent dans le sol géologique de la nation, fruit de milliards d’années d’évolutions. Ce sont des poches d’eau souterraines qui peuvent se trouver à 40, 100, voire 150 mètres de profondeur et qui, en 2021, n’ont pas de statut juridique. J’insiste sur ce point : en France, les nappes d’eau stratégiques, les aquifères, n’ont pas de statut juridique. Elles ne sont ni identifiées, ni cartographiées, ni quantifiées. Nous ne savons pas exactement à quel moment elles se vident et se rechargent. Et à la surface, on peut faire ce qu’on veut !
Aussi mon amendement adopté à l’unanimité en commission spéciale et issu de ma proposition de loi visait-il à réaliser ce travail d’ici à 2027. Cette échéance correspond à la fin des SDAGE en cours d’élaboration et des mandats locaux. Dit autrement, cela signifie, mes chers collègues, que le législateur confie la mission aux nouveaux élus communaux, intercommunaux et, demain, départementaux et régionaux, de travailler ensemble pour identifier ces aquifères, ce qui ne me paraît pas insurmontable. De cette manière, les nappes stratégiques seront parties intégrantes des SDAGE relatifs à la période 2028-2033 et seront répertoriées dans les SAGE – schémas d’aménagement et de gestion de l’eau –, c’est-à-dire au niveau local.
Par ailleurs, mon amendement adopté en commission spéciale était plus ambitieux en ce qu’il tendait à ce que les PLU – plan locaux d’urbanisme – et les SCOT – schémas de cohérence territoriale – intègrent les enjeux relatifs à l’eau potable. Je conçois qu’il s’agissait là d’un pas de géant et c’est pourquoi le présent amendement opte, en accord avec Mme la rapporteure, pour un progrès plus mesuré en ne ciblant que les SDAGE et les SAGE.
Je crois que c’est le moins que nous puissions faire pour les générations futures. Les personnes qui voteront cet amendement auront commencé à identifier, cartographier et protéger la plus grande réserve d’eau potable de France, c’est-à-dire les aquifères et les nappes stratégiques. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LT.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Cela étant, nous avons entendu les inquiétudes de certains qui estiment – hélas encore – qu’un renforcement de la législation relative à l’eau s’effectuerait à leur détriment. Je répète que ce n’est pas le cas et c’est pourquoi nous prévoyons que, dans le cadre des SAGE, les élus pourront prendre des mesures pour accompagner l’adaptation des activités humaines dans les zones de sauvegarde. Ce n’est pas parce que nous cherchons à préserver l’eau que nous empêchons l’activité humaine. J’insiste sur ce point afin de rassurer les députés ayant déposé des amendements de suppression, au motif que cet article risquait de porter préjudice à certaines activités.
Je salue donc ce travail de Martial Saddier, qui est en accord avec notre objectif de réaliser une transition équilibrée, menée dans le bon tempo et qui permette à chacun de s’adapter, y compris aux élus.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Je parie qu’il est contre !
M. Bruno Millienne.
 Cet amendement déposé par Martial Saddier est important, utile, indispensable : le groupe La France insoumise le votera sans barguigner. Il a néanmoins un petit défaut : celui de faire tomber les amendements suivants s’il est adopté. C’est un problème dans l’organisation des débats, mais cela ne m’empêchera pas de le voter.
M. Loïc Prud’homme.
Je profiterai donc de cette intervention pour présenter les amendements que le groupe La France insoumise avait déposés, car ils sont en lien direct avec ce que vient d’exposer Martial Saddier, qui a insisté sur la nécessité d’économiser l’eau. En effet, il est plus que jamais temps de le faire, mais ce n’est pas la trajectoire que nous empruntons. Aussi devons-nous organiser la gestion démocratique et collective de ce bien commun afin de le préserver quantitativement et qualitativement et d’en garantir l’égalité d’accès.
À cet égard, je vous signalerai que le libéralisme dont vous vous prévalez en a déjà fait un objet de prédation.
 Nous y voilà !
M. Bruno Millienne.
 L’eau est un produit financier, sur lequel il devient même possible de spéculer, comme c’est le cas en Californie depuis septembre 2020. Le rêve de la banque Goldman Sachs se réalise : l’eau sera le pétrole du XXI
M. Loïc Prud’homme.

En France, le marché de la gestion de l’eau est juteux et opaque. Les outre-mer, notamment, sont en première ligne de la mauvaise gestion de l’eau et de ses conséquences.
Le marché de l’eau en bouteille, grand responsable de la privatisation de l’eau, conduit à des prédations écologiques considérables : à Vittel, dans les Vosges, ou à Volvic, dans le Puy-de-Dôme, des multinationales comme Nestlé Waters, Neptune et Danone accaparent les ressources en eau, au détriment des populations locales. L’État doit arrêter et sanctionner la dégradation des équilibres de nos écosystèmes et l’accaparement de nos ressources aquatiques.
Évoquant la préservation de cette ressource rare, Martial Saddier a lancé une mise en garde : « Il faut économiser, économiser, économiser. » De fait, en 2021, en pleine crise sanitaire, des Français n’ont pas encore accès à l’eau et un litre d’eau sur cinq se perd en fuites, dans un réseau mal entretenu. Les habitants des outre-mer subissent depuis des mois des coupures d’eau, qui rendent le quotidien insupportable ; le cas de la Guadeloupe est notamment emblématique d’une gestion catastrophique de cette ressource en eau, et les tours d’eau sont récurrents tout au long de l’année. Le coût de remise en état de l’ensemble du réseau public d’eau potable y est estimé à 1 milliard d’euros, et il est donc maintenant indispensable que l’État s’empare de cette question.
Permettez-moi, puisque j’en suis aux outre-mer, d’évoquer aussi la gestion qualitative de l’eau, au travers de la question du chlordécone. À ce jour, le plan chlordécone IV est insuffisant face aux enjeux. Il revient à 15 euros par personne et par an pour la Guadeloupe et la Martinique, et ne contient pas de volet de dépollution ciblé précisément sur les zones contaminées. Là encore, l’État doit investir massivement pour identifier et assainir la ressource en eau contaminée en phytosanitaire.
Pour finir sur cette question de la qualité de notre ressource en eau et de sa préservation, je vous ai interrogée, madame la secrétaire d’État, sur le déclassement du fin chevelu de nos cours d’eau, qui, de fait, le soumet à des pollutions diffuses. J’aimerais connaître votre position sur le sujet et savoir si vous allez enfin faire quelque chose pour la préservation des bassins versants.
Voilà les quelques remarques que je voulais faire, en m’efforçant d’avoir été le plus synthétique possible, à l’occasion de cet amendement, qui va faire tomber les amendements n

(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Au nom du groupe UDI-I, je vais voter cet amendement et je félicite le travail de Martial Saddier. Après Anne-Laure Cattelot sur la forêt, il a effectué un travail au long cours. Martial Saddier est député depuis de longues années, et, s’il faut rendre à César ce qui est à César, il faut aussi rendre à Martial ce qui est à Martial
M. Thierry Benoit.
 (Sourires)
J’ai évoqué, lors de la discussion générale, nos enfants – et pour certains, leurs petits-enfants –, forment de nouvelles générations attentives à la question du climat qui, lorsqu’il s’agit de se fixer quelque part, parfois en tant que primo-accédants, s’interrogent sur l’environnement. J’approuve donc le fait que l’on puisse se doter, à travers ce projet de loi climat et résilience, d’un outil de planification.
Les explications de Martial Saddier m’ont déterminé à aller convaincre mes collègues, élus, locaux et territoriaux, ce qui sera loin d’être simple : j’imagine déjà les élus d’Ille-et-Vilaine avec qui je siège à la commission locale de l’eau où est examiné le SAGE me demander quelle mesure nous avons encore votée ! Mais je vais soutenir ce que Martial Saddier propose parce que c’est un bon outil de planification et de préfiguration.
Je suis un élu des Marches de Bretagne, une région où la pluie tombe en quantité correcte.
 (Sourires sur divers bancs.)
Or l’Ille-et-Vilaine est un département qui connaît une croissance démographique et économique importante, avec une multiplication des interconnexions entre Saint-Malo, Fougères, Vitré, Redon, Rennes et Montfort-sur-Meu – d’une façon générale, en Bretagne, le maillage interdépartemental est dense. Cela pose un vrai souci de quantité et de qualité de l’eau potable, et je trouve intéressant de pouvoir travailler sur l’identification des masses d’eau et des aquifères – j’ai soigneusement regardé ce qu’étaient les aquifères avant de m’exprimer : ce sont ces fameuses poches d’eau que nous trouvons dans la roche souterraine, n’est-ce pas Martial ? 
(M. Martial Saddier acquiesce.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Nous sommes en train d’avancer tous ensemble sur un texte compliqué, un texte qui ne nous satisfait pas, parce que l’ambition n’est pas au rendez-vous.
M. Jean-Marie Sermier.
Cela étant, Martial Saddier a déposé en commission un amendement devenu l’article 19 

(M. Rémi Delatte applaudit.)
 Vous avez tout de même déposé beaucoup d’amendements de suppression !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Je comprends la philosophie de l’amendement de mon collègue Saddier, mais je ne sais pas si vous en mesurez toutes les conséquences. On évoque les aquifères comme s’il s’agissait de simples poches mais, en Beauce, la nappe s’étend sur la totalité du territoire ce qui risque d’entraîner un nombre de recours juridique phénoménal dans le secteur de l’agriculture.
M. Nicolas Turquois.
Les aquifères, ce ne sont pas des petites surfaces. Au nord du Poitou-Charentes, l’aquifère du jurassique est gigantesque et, à l’aplomb de la zone où il s’étend vous risquez de multiplier les contentieux que l’on connaît avec les périmètres de captage par cent ou par mille ! Cette proposition est formidable dans son principe, mais ses conséquences juridiques sur le monde agricole et le secteur industriel me font extrêmement peur.
 Quand on vous dit que cette majorité veut aller plus loin !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Nous voterons cet amendement, mais soyons néanmoins attentifs à ne pas inventer l’eau chaude. Ce que je veux dire, c’est que nous votons parfois des articles de lois qui ne sont pas appliqués. Je vous citerai un exemple concret, en lien direct avec l’amendement qui nous est proposé et qui, s’il était appliqué, répondrait pour partie à la proposition qui nous est faite.
M. André Chassaigne.
Le 7 décembre 2020 a été promulguée la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Elle comporte un article qui précise qu’un décret doit être pris pour définir les volumes prélevables. Il vise à résoudre le problème posé par le fait que les autorisations uniques de prélèvement qui sont accordées par l’État sont systématiquement rejetées ensuite à l’issue de procédures judiciaires, tout simplement parce qu’on n’a pas la définition des volumes qui peuvent être prélevés.
C’est un problème ancien, au sujet duquel j’avais d’ailleurs posé une question écrite, le 2 juillet 2019 : par un hasard incroyable et miraculeux, j’ai reçu la réponse hier.
 C’est un miracle, en effet !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’était le week-end pascal ! 
M. Raphaël Schellenberger.
(Sourires.)
 J’ai découvert cette réponse comme on découvre un œuf de Pâques… Sauf que je n’ai pas eu de réponse à ma question : on m’indique qu’entre-temps la loi ASAP a en effet acté le fait qu’un décret devra définir les volumes prélevés, mais que ce décret n’est pas encore écrit, est qu’il est encore en discussion, mais qu’il verra sans doute le jour.
M. André Chassaigne.
Cela veut dire qu’on a un problème qui perdure aujourd’hui sur la stratégie de préservation de la ressource en eau, et notamment en eau potable. Nous voterons donc cet amendement, même s’il reprend ce qui existe déjà dans la loi ASAP sur les prélèvements en eau. Si cela constitue une piqûre de rappel pour que le Gouvernement prenne toutes ses responsabilités et qu’il ne protège pas indirectement en ne prenant pas le décret, peut-être aurons-nous un peu avancé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Ça, c’est envoyé !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement n


 Il est toujours difficile de reprendre la parole après des débats riches et consensuels comme celui que nous venons d’avoir…
M. François-Michel Lambert.
Il s’agit ici de la réutilisation des eaux usées traitées qui, très souvent, sont de meilleure qualité que des eaux captées dans la nature. Or nous n’avons pas de stratégie en la matière. J’avais présenté plusieurs amendements pour ouvrir le débat sur ce point, et j’utilise l’amendement de notre collègue Annie Chapelier pour demander que l’État mette en œuvre une stratégie d’utilisation de ces eaux usées traitées à la hauteur des enjeux. Cela éviterait de capter des eaux naturelles grâce aux avancées technologiques qui permettent une meilleure qualité de l’eau en sortie de nos stations d’épuration.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Cendra Motin,
 rapporteure
Pour vous répondre rapidement sur l’amendement lui-même, madame Chapelier, vous voulez différencier les tarifs en fonction des usages de l’eau potable au quotidien. C’est un projet généreux, et je vous reconnais bien là, mais il n’est hélas pas possible de distinguer ces différents usages, car nous ne sommes pas en mesure de déterminer à quoi l’eau est utilisée – nous savons par qui, mais pas forcément pour quoi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Enfin, je confirme à Mme Panot l’arrêt du projet d’extraction de sable en baie de Lannion, lequel s’est avéré définitivement non réaliste et non souhaitable. Depuis 2018, les services de l’État ont systématiquement refusé toutes les demandes d’autorisation de travaux. Ils pourront dorénavant se prévaloir des documents stratégiques de façade pour s’opposer à ce type de projet peu ou mal concerté. Je vous remercie à nouveau, et je vous retrouverai bientôt pour l’article 56. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme la présidente.
 Je voudrais à mon tour exprimer notre satisfaction à tous après l’adoption des amendements portant article additionnel après l’article 19. Ils sont essentiels pour la mise en valeur de la forêt. Mais, pardon d’utiliser cette formule éculée, l’arbre ne doit pas cacher la forêt : l’un des enjeux majeurs est celui de l’eau. Il a été abordé à l’article 19 
Mme Annie Chapelier.

J’ai bien entendu l’argumentaire de Mme la rapporteure. Dans ma circonscription, dans le Sud de la France, il y a peu d’eau, et celle-ci est distribuée de façon très inégale. Il y a des communes à très haut potentiel touristique, où plus de la moitié des habitations sont des résidences secondaires. Que se passe-t-il lorsqu’arrive le mois de juillet ? Les résidents arrivent, ne se préoccupent pas de savoir quels sont les enjeux hydriques de la commune, vident leur piscine et la re-remplissent, vidant le château d’eau et privant ainsi d’accès à l’eau du robinet – l’eau du quotidien – l’ensemble des villageois pendant plusieurs semaines. Cela se passe dans plusieurs communes de façon récurrente. Voilà pourquoi j’ai rédigé cet amendement à la demande des municipalités concernées.
Vous dites que l’on ne peut pas déterminer à quel usage est destinée l’eau, mais il existe un moyen extrêmement simple de le faire, que j’avais proposé à travers un amendement définissant une quantité d’eau d’usage vital et gratuit pour chaque personne, lequel a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Néanmoins, en définissant plusieurs usages comme je le propose dans cet amendement, il est possible de se soustraire à l’irrecevabilité. Des moyens existent ; il faut simplement une volonté. Nous ne pouvons pas attendre encore plusieurs années avant de légiférer sur la tarification de l’eau. C’est une nécessité absolue dans certains de nos territoires. Je parle de ma région, mais je pourrais parler également des outre-mer, où l’eau est devenue un élément d’une telle rareté qu’on ne sait plus où la trouver, notamment à Mayotte, où j’étais récemment et où le tiers de la population n’a pas accès à l’eau courante. Nous avons besoin de cette tarification qui permettra un meilleur usage de l’eau et qui empêchera le gaspillage inconsidéré de certains, qui ne s’en soucient guère.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Je remercie particulièrement Mme la rapporteure pour la richesse de sa réponse concernant notre responsabilité en matière de réutilisation des eaux usées traitées. Il est difficile d’intervenir sur le sujet, j’entends bien, mais je me permets d’informer nos collègues – ou plutôt de le leur rappeler, car beaucoup en sont déjà informés – que nous n’utilisons que 0,1 % des eaux usées que nous traitons. C’est une gabegie ! La construction de l’amendement n’est pas parfaite dans le cadre de ce débat, mais nous ne pouvons pas rester dans l’entre-deux.
M. François-Michel Lambert.
Je me tourne donc vers vous, madame la ministre, madame la secrétaire d’État : vous avez la possibilité d’enrichir le texte sur ce point au Sénat, et nous ne pouvons pas attendre. Cela fait, pour ma part, plusieurs années que je suis mobilisé sur le sujet, et nous en sommes toujours à 0,1 %. Nous n’arrivons pas à progresser, malgré les textes qui se succèdent et les volontés affichées. Pendant ce temps-là, nous connaissons une catastrophe sur les enjeux hydriques. Notre collègue Annie Chapelier, qui vient d’une circonscription que je connais très bien et que j’apprécie, nous raconte ce qu’est le quotidien, l’été. Nous avons une petite partie de la réponse, mais nous n’engageons pas sa mise en œuvre. Avec tout le respect que j’ai pour le Gouvernement et pour l’exécutif, je vous invite donc, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, à vous en saisir et à proposer des solutions lors de la navette. 
(M. Bertrand Pancher applaudit.)
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme la présidente.
 À l’occasion de l’examen des articles relatifs à la nécessaire réforme du code minier, je souhaite souligner l’importance d’associer les représentants des associations issues des ex-régions minières à la mise en place des dispositions prévues par ces articles. À ce titre, il serait pertinent de les faire participer aux activités du Conseil national des mines, dont la création est prévue à l’article 20 
Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Madame Pompili, vous avez grandi à Liévin, au cœur de l’ex-bassin minier du Pas-de-Calais. Vous avez même été l’élève de Mme Kucheida, l’épouse de l’ancien maire. Vous êtes donc fortement sensibilisée à la nécessité d’associer à la question les élus qui connaissent les enjeux miniers. Cela permet de rendre notre modèle minier plus responsable et de bien traiter l’incontournable question de l’après-mine. Mon propos n’est pas tant de s’appesantir sur le passé que de préparer et sécuriser l’avenir des sites et des futurs gisements miniers qui pourraient voir le jour, non pas dans le Pas-de-Calais ou en Lorraine, mais dans d’autres territoires : mieux l’après-mine sera appréhendé dans toutes ses composantes, mieux les populations concernées seront rassurées, moins les projets d’exploration et d’exploitation feront l’objet de recours et plus rapidement ils seront menés à terme. Madame la ministre, pouvez-vous confirmer que vous accéderez à cette demande ?
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
 Je profite de mon intervention à l’article pour vous faire part de ma colère et de ma frustration : j’ai déposé une série d’amendements aux articles relatifs au code minier qui traitaient de sujets tous plus importants les uns que les autres.
Mme Caroline Fiat.
J’aurais voulu que l’on débatte de la mise en concurrence des exploitants miniers depuis l’arrêt « Promoimpresa » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : débouchera-t-elle sur un abaissement des préoccupations environnementales et sanitaires ?
J’aurais voulu que l’on discute des clauses sociales et environnementales qu’il faudrait exiger lors de l’octroi des titres miniers.
J’aurais voulu défendre mon amendement visant à ce que les élus locaux puissent former des recours en cas d’atteinte à l’environnement et à l’urbanisme.
J’aurais voulu dénoncer le maintien dans la loi des délais de prescription qui empêchent les sinistrés d’obtenir réparation des dommages qui interviennent plus de trente ans après la réalisation des travaux de fermeture de la mine.
J’aurais voulu que soit discutée la création d’un fonds national de l’après-mine, comme le demandent de nombreuses ONG et le préconisent plusieurs rapports.
Autant de sujets que je ne pourrai pas aborder puisque vous avez décidé de limiter le temps du débat : le temps législatif programmé oblige tous les groupes parlementaires à ne s’autoriser que quelques minutes de parole pour chaque article. Je serai contrainte de considérer nombre de mes amendements comme défendus, mais les associations et les élus qui m’ont aidée à les rédiger attendent des réponses : merci de les respecter et de les leur donner !
Je remercie enfin le collectif de défense des communes minières pour tout le travail qu’il a accompli.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Nous avons mené beaucoup d’auditions lors de la dernière semaine de suspension des travaux de l’Assemblée nationale, notamment avec les acteurs de Guyane sur le phénomène d’orpaillage : ces réunions furent assez passionnantes. Néanmoins, lors de certaines auditions, on pouvait avoir l’impression qu’il n’y avait plus de mines dans l’Hexagone : je veux le dire devant vous tous, il y a encore une mine de sel en activité, qui se situe à Varangéville. Il me semble que nous pouvons en être fiers.
M. Thibault Bazin.
Comme l’ont dit mes collègues, une vraie réforme du code minier est très attendue pour répondre aux préoccupations des acteurs et des territoires, ceux qui gèrent les problématiques spécifiques de l’après-mine comme ceux qui hébergent actuellement une exploitation minière, dans l’Hexagone, en Meurthe-et-Moselle où se situe la dernière mine de sel en activité, et outre-mer.
Les situations diffèrent et méritent une attention spécifique. Il n’y a pas que le climat : des enjeux d’urbanisme, de risques environnementaux et de développement économique sont à relever. Dans certains endroits, les exploitants ont disparu alors que les conséquences pour les habitants et les propriétaires se font toujours sentir. La solidarité nationale doit être au rendez-vous, madame la ministre.
Certaines exploitations actuelles et futures dépendent de la pérennité de l’exploitant, comme à Varangéville. L’enjeu est de maîtriser les risques, surtout celui d’ennoiement.
Des questions d’urbanisme se posent ; avec les progrès des techniques de construction, l’État devrait s’inscrire dans une politique de coconstruction avec les collectivités locales, afin de ménager enfin un avenir aux territoires concernés, dont les documents d’urbanisme sont souvent gelés.
Il faut le dire, chers collègues, la déception est réelle et profonde : l’un des deux articles du projet de loi consacrés à ce sujet consiste à habiliter le Gouvernement à réformer le code minier par ordonnances. Le Parlement est totalement dépossédé du débat et des éléments concrets de cette réforme.
Nous regrettons que les deux articles ne répondent pas à toutes les attentes. Il n’est pas possible de nier les difficultés rencontrées par les habitants, les propriétaires et les élus locaux. La plupart des amendements relatifs à l’après-mine ont été jugés irrecevables au motif qu’ils constituaient des cavaliers législatifs. Madame la ministre, envisagez-vous de déposer, d’ici à la fin du quinquennat, un projet de loi spécifique réformant complètement le code minier ?

M. Jean-Marie Sermier.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à souligner l’importance de l’intégration des intérêts de la population dans le code minier et de l’adaptation de celui-ci au droit de l’environnement, à savoir la Charte de l’environnement de 2004 et le code de l’environnement en vigueur.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Je rejoins pleinement les propos et la requête de ma collègue Marguerite Deprez-Audebert, en espérant que vous lui réserverez une suite à la hauteur de votre engagement au service de l’écologie.
Je reprends également la question posée par mon collègue de Meurthe-et-Moselle Thibault Bazin sur l’engagement de déposer un projet de loi réformant le code minier d’ici à la fin du quinquennat.
Enfin, à l’instar de ma collègue Caroline Fiat, « j’aurais voulu, j’aurais voulu, j’aurais voulu », notamment ne pas être contrarié par la méthode choisie : les anciens bassins miniers et les anciens mineurs – je suis petit-fils et arrière-petit-fils de mineur – méritent bien mieux que cela. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Votre amendement vise à intégrer l’environnement, la sécurité, la santé publique et les intérêts des populations dans le code minier. Ces préoccupations figurent déjà dans le projet de loi, notamment à l’article 20. Ils ne figurent pas forcément dans le texte car la hiérarchie des normes nous impose déjà de prendre en compte le code de l’environnement. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

Je rejoins les propos de M. le rapporteur sur la méthode retenue : cette réforme était attendue depuis longtemps et nous devons prendre des décisions difficiles car l’ancien code minier reste en vigueur, ce qui pose des problèmes juridiques : je pense notamment à la décision emblématique que nous avons prise sur la Montagne d’or, qui ne respecte pas ce code et expose l’État à des contentieux qu’il risque de perdre.
Il faut donc réformer le code minier. Deux possibilités s’offraient à nous : attendre un créneau législatif qui pourrait ne se présenter que lors du prochain quinquennat ou profiter du projet de loi climat et résilience. Nous avons choisi la seconde option : nous avons inséré des dispositions dans le dur, c’est-à-dire dans le texte du projet de loi lui-même, afin que le Parlement puisse les discuter et les modifier, et nous avons rédigé un article habilitant le Gouvernement à prendre des mesures plus techniques par ordonnances pour gagner un peu de temps. La commission a effectué un gros travail qui a permis d’aboutir à quelques avancées et que nous comptons poursuivre en séance publique. Il importait en tout cas d’avancer sur la réforme du code minier.
L’amendement vise à intégrer des exigences environnementales, la sécurité et la santé publiques ainsi que l’intérêt des populations dans le choix entre substance de mine et substance de carrière.
Les trois premières sont des intérêts protégés tant pour les mines – par l’article L. 161-1 du code minier – que pour les carrières – par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Quant à l’intérêt des populations, celui-ci n’a pas de rapport avec le choix d’appliquer le régime des mines ou celui des carrières à telle ou telle substance, qui est l’objet de l’article L. 100-1 du code minier que l’amendement tend à modifier.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n

 À Rosbruck, l’exploitant minier a mis fin à son activité en utilisant la technique du foudroyage, qui consiste à laisser s’effondrer les terrains derrière le passage de la haveuse au lieu de remblayer les galeries. Résultat : un village sacrifié, quatre-vingts maisons détruites. Gaston en est certain : le foudroyage sans remblais n’aurait jamais été effectué sous Matignon ou les Champs-Élysées.
Mme Caroline Fiat.
Tout le monde connaît les principes environnementaux inscrits dans la Charte constitutionnelle de l’environnement : le principe de prévention, le principe de précaution, le principe de réparation, le principe de participation et d’information.
Pourtant, en matière d’après-mine, les dégâts et leurs victimes ne sont que très rarement reconnus. En 2017, dans le cas que je vous ai décrit, le maire et les habitants avaient obtenu 5,9 millions d’euros d’indemnisations après onze années devant les tribunaux. Peine perdue, la société a fait appel, alors même que le préjudice s’élève à près de 9 millions d’euros
 (Conciliabules)
Il est révoltant que les victimes de dommages miniers aient à mener des batailles juridiques aussi longues, épuisantes voire décourageantes et, pour nombre d’entre elles, sans certitude d’être indemnisées, à telle enseigne que les avocats des sinistrés s’interrogent : comment expliquer que le code minier ne s’applique pas, conformément au droit commun ? Pourquoi une séparation stricte entre le code de l’environnement et le code minier ? Pourquoi observe-t-on de multiples dérogations au principe pollueur-payeur dans les contentieux relatifs aux mines ?
Nous parlons bien sûr au nom des territoires qui souffrent après que leurs sous-sols ont été exploités, mais aussi au nom de tous les futurs bassins miniers qui verront le jour. Effondrement, pollution des nappes phréatiques, remontées toxiques, ennoyage et affaissements sont autant de conséquences constatées.
L’état d’exception doit cesser pour les mines. L’amendement a pour objet de soumettre de manière explicite le code minier aux principes énoncés par la Charte de l’environnement. Il s’agit d’une demande forte émanant notamment de tous les sinistrés représentés au sein du collectif de défense des communes minières. Merci de votre attention !
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au vu de l’attention ambiante, il est défendu.
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
M. Damien Adam,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

Votre amendement vise à introduire dans le code minier un chapitre dédié à la protection de l’environnement, au sein duquel il est précisé que les décisions en matière de mines respectent les principes de la Charte de l’environnement. Or toutes les dispositions de la charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle. Par conséquent, il appartient à l’État de tenir compte des dispositions de la Charte de l’environnement et de veiller à ce que les politiques publiques ainsi que les textes promeuvent un développement durable.
L’article 1

La réforme du code minier que nous envisageons apporte, en outre, une réponse adaptée à la prise en compte des enjeux environnementaux dans les procédures de délivrance des titres et de suivi lors de l’exploitation.
J’espère que vous trouverez des réponses à vos préoccupations dans nos travaux dans les heures qui viennent. En attendant, je suis défavorable à votre amendement n


 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Adam,
 rapporteur
Mais la rédaction que vous proposez a pour effet de supprimer purement et simplement l’intégralité de l’article, y compris la fin de l’exploitation des hydrocarbures que nous avons adoptée en 2017. Ce n’était sans doute pas votre intention. Un tel recul environnemental et climatique ne me paraît pas souhaitable. Mon avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,


M. Thierry Benoit.
 Madame la présidente !
M. David Habib.
 L’amendement a été retiré, monsieur Habib.
Mme la présidente.
 Dommage, monsieur Benoit aurait pu attendre deux minutes…
M. David Habib.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à interdire l’utilisation du cyanure pour les activités de recherche et d’exploitation minière à compter du 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.

Il donne au juge administratif la possibilité de suspendre ou d’annuler un titre minier en cas d’infraction particulièrement grave et de mettre à la charge de l’exploitant la réparation du dommage environnemental.
Outre qu’il correspond parfaitement à l’esprit de la réforme du code minier prévue par l’article 21, l’amendement s’inscrit dans la continuité des dispositions du projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l’environnement.
Puisque nous ne pourrons pas débattre de la réforme du code minier, il convient d’introduire dès maintenant les mesures nécessaires.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement identique n

 M. Serville appelle l’attention de notre assemblée sur l’utilisation du cyanure pour l’extraction de l’or, procédé à l’origine d’une multiplication des accidents graves, en Guyane notamment. Celle-ci est aussi en cause dans les malheurs des riverains de la mine de Salsigne.
M. Hubert Wulfranc.
Plusieurs pays européens ont inscrit dans leur législation l’interdiction du recours au cyanure tandis que le Parlement européen a adopté par deux fois une résolution demandant celle-ci au niveau européen.
M. Serville vous invite donc à adopter cet amendement majeur pour le territoire de la Guyane.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques n

Les amendements n

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
M. Damien Adam,
 rapporteur
Le cyanure est, en effet, utilisé aujourd’hui pour les activités légales d’extraction d’or. Pour la France, cela concerne principalement et quasi exclusivement la Guyane. Si le cyanure venait à être interdit, c’est-à-dire si nous adoptions les amendements, ce serait la fin de l’ensemble des activités légales d’extraction d’or en Guyane.
Il faut avoir à l’esprit qu’aujourd’hui les activités d’extraction d’or en en Guyane permettent d’obtenir environ deux tonnes par an, à comparer aux plus de dix tonnes extraites par des acteurs illégaux, qui, souvent en situation irrégulière – on les appelle les
 garimpeiros
Sur les amendements, j’aurai évidemment un avis défavorable. Mme la ministre – peut-être y reviendra-t-elle – a indiqué en commission qu’un récent rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) prouve ce que je viens de vous dire ; le BRGM lui-même utilise le cyanure pour ses activités d’exploration.
Si nous devions adopter les amendements, l’impact pour la planète serait extrêmement négatif puisque cela signerait la fin des activités légales, régulées, surveillées de manière très précise par l’État français au profit d’activités illégales utilisant le mercure, avec toutes les conséquences négatives que nous connaissons pour notre climat et surtout pour notre sous-sol. La Guyane est un territoire important, d’autant qu’elle fait partie de l’Amazonie. Il faut donc absolument la préserver et pour ce faire, l’utilisation du cyanure me paraît beaucoup plus adaptée que celle du mercure. C’est pourquoi, je le répète, mon avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

Actuellement, toutefois, il n’existe pas de méthode alternative dont il serait scientifiquement démontré qu’elle aurait un meilleur impact environnemental que l’utilisation du cyanure. En effet, l’utilisation du cyanure permet de récupérer une partie significative de l’or issu des roches extraites. Ainsi, à quantité d’or égale, on défriche moins et, paradoxalement, on préserve davantage la forêt amazonienne.
Comme pour tout produit toxique, le stockage et la manipulation du cyanure peuvent évidemment présenter des risques pour l’environnement. Les règles qui s’appliquent aux ouvrages de stockage ont d’ailleurs été révisées récemment et figurent parmi les plus strictes du monde.
Je vous confirme que le Gouvernement reste engagé à poursuivre la recherche de technologies qui présentent le moins d’impacts environnementaux, en particulier dans ce territoire à fort enjeu écologique qu’est la Guyane. Je précise enfin, puisqu’a été mentionnée la situation de Salsigne, que la pollution des sols observée dans cette région à la suite de l’extraction minière n’est pas due au cyanure, mais à l’arsenic : des sols gorgés d’arsenic ont été remués et cette pollution remonte régulièrement. J’émets donc un avis défavorable sur cette série d’amendements.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Ne nous trompons pas de sujet à propos de la Guyane : la vision qu’on en a depuis Paris n’est pas celle qu’on a sur le territoire, et les auditions auxquelles nous avons procédé avec les différents acteurs de Guyane ont été à cet égard très instructives. La lutte contre l’exploitation illégale, dont l’impact sur l’environnement est vraiment néfaste, est une profonde attente, à laquelle il nous faut répondre dans ce projet de loi, madame la ministre, en créant un arsenal beaucoup plus répressif. Pour donner une idée de l’enjeu, l’exploitation illégale représente cinq à six fois l’exploitation légale, ce qui n’est pas négligeable, et nous devons regarder cela de plus près.
M. Thibault Bazin.
Les élus locaux guyanais que nous avons pu entendre nous disent qu’il ne faut surtout pas interrompre l’exploitation légale, qui est beaucoup plus vertueuse que l’exploitation illégale et qui est suivie de projets d’équipements publics essentiels pour la Guyane. En effet, comme vous le savez, madame la ministre, tout un travail de coconstruction a été mené, assez respectueux pour créer un développement durable du territoire de Guyane. Il faut donc plutôt nous battre sur ce plan et éviter de nous tromper de sujet, même si je comprends l’attention qu’on peut attacher à cette question depuis Paris. Vu de Guyane, cependant, il convient de traiter cette question avec une grande rigueur, afin de limiter le plus possible l’impact sur l’environnement.

M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous venez d’indiquer qu’il existait des méthodes alternatives pour traiter l’or. Mon collègue Gabriel Serville vous en indique au moins deux dans l’exposé sommaire qui accompagne son amendement : la récupération par gravimétrie mécanique et la lixiviation au thiosulfate, qui seraient toutes deux beaucoup moins attentatoires à l’environnement. Comme vous l’avez dit vous-même, cependant, ce qui se cache derrière votre choix de ne pas prendre une telle décision, c’est que la rentabilité de l’exploitation est majorée par l’utilisation du cyanure. Vous opposez cette préoccupation économique à la santé des populations et aux incidences des méthodes employées sur l’environnement. Pour nous, c’est inacceptable.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 L’amendement de Mme Battistel et les amendements identiques proposent – et je fais en cela écho à M. Bazin – que tout soit remis sur la table. Cet amendement a déjà été déposé en 2017, où il avait déjà donné lieu à une discussion dans laquelle s’était exprimé le souhait de voir le Gouvernement se saisir de cette question. Mme Battistel propose aujourd’hui que nous nous fixions un horizon en 2023 pour régler ce problème environnemental et évoquer les questions sociales sous-jacentes, que vient de souligner M. Bazin. Guyanais ou métropolitains, nous savons tous qu’il existe un réel problème lié à la nature de l’exploitation de ces mines.
M. David Habib.
M. Benoit avait déposé un amendement…
 M. Bricout ! M. Benoit fait seulement la commission !
M. Thierry Benoit.
 …un peu rapidement peut-être.
M. David Habib.
Monsieur le rapporteur, je salue tout d’abord votre réponse. En effet, l’amendement déposé par M. Bricout aurait eu pour conséquence d’arrêter l’exploitation du gisement de gaz de Lacq. Cette question a donné lieu, en 2017, à une discussion, à laquelle avait participé Delphine Batho, présente ici ce soir et que je salue, et à un accord – que je salue également – avec Nicolas Hulot. La parole du ministre de l’environnement a été respectée et a permis à notre territoire de maintenir, excusez du peu, 6 000 emplois.
Florence Lasserre, Josy Poueyto et moi-même étions très vigilants, comme peuvent l’être les habitants des Pyrénées-Atlantiques, face à ce qui pouvait apparaître comme une exécution par méconnaissance de la réalité de ce territoire. Je salue l’esprit de responsabilité exprimé par M. le rapporteur et validé par Mme la ministre, mais je souhaiterais que nous évitions de devoir revenir tous les deux ou trois ans sur ce dossier. C’est certes l’occasion d’être très attentifs à ces questions dans l’hémicycle, mais les industriels comme les salariés et toutes les organisations syndicales, qui s’étaient à l’époque mobilisées unanimement et avec force, attendent un peu de durabilité dans la réponse de l’État – nous parlons en effet ici de milliers d’emplois et de centaines de millions d’euros.
Je vous remercie donc, monsieur le rapporteur, et je saluerai peut-être plus calmement et plus silencieusement votre propos si vous approuvez l’amendement de Mme Battistel. 
(M. Sylvain Templier applaudit.)
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur les articles 58, alinéa 2, et 70 de notre règlement. Je n’ai pas de temps de parole dans le débat, mais, ayant été citée par M. David Habib – ce dont je le remercie –, je tiens cependant à dire que je ne souscris pas au contenu de son intervention.
Mme Delphine Batho.
 Vous avez changé, madame Batho !
M. David Habib.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

(On entend des propos en alsacien sur quelques bancs du groupe LR.)
 Avant même le débat de demain, nous entendons déjà des langues régionales ! Ce prélude donne un cachet très sympathique à notre hémicycle. J’aime mes amis Alsaciens, même si je suis Lorrain, mais le préalable à nos débats me semble être de bien parler français en ces lieux.
M. Thibault Bazin.
L’amendement n

 Excellente intervention !
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Nous voulons enrichir le texte et non pas l’alourdir. Mon collègue Jean-Marie Sermier est très attentif à ce que notre groupe Les Républicains ait un rôle moteur dans le travail sur ce texte et je retire donc mon amendement, afin de ne pas être trop bavard lorsque c’est inutile.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à renforcer le pouvoir de suivi d’exploitation des titres miniers du représentant de l’État. Il adapte le code minier au droit de l’environnement et, en application des dispositions du droit de l’environnement permet aux préfets de créer une commission de suivi dans les ICPE, les installations classées protection de l’environnement, et les zones géographiques comportant risques et pollutions industrielles.
M. Xavier Paluszkiewicz.
J’insiste sur l’importance de la participation du public, par l’intermédiaire de commissions spéciales de suivi, dans les décisions à incidence environnementale, à l’instar de l’octroi d’un titre minier. Cette disposition nouvelle s’inscrit dans l’objectif de la majorité de faire du droit de l’environnement une priorité et de donner tout son sens et toute son étendue aux dispositions de la Charte de l’environnement de 2004.
Enfin, sur un plan purement local, en lien avec ce magnifique territoire du nord meurthe-et-mosellan que je représente, l’amendement répond à l’engagement relatif à la vigilance dans l’octroi des titres miniers. À l’appui de l’expérience de terrain, qui a montré que les mines pouvaient endommager à très long terme un bassin de vie, de fait, une telle commission doit permettre de faire entendre aux préfets toutes les voies et toutes les opinions propres à l’alerter sur de tels risques dans le suivi de projets miniers.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Merci doublement, une nouvelle fois, madame la présidente. Il est défendu.
M. Xavier Paluszkiewicz.
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils sont tous défendus, je me bornerai à présenter le n
M. Xavier Paluszkiewicz.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion ?
M. Damien Adam,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,


Ensuite, la responsabilité de l’employeur ne peut être engagée que sous trois conditions cumulatives : l’existence d’un préjudice, celle d’un fait générateur et celle d’un lien de causalité certain entre le fait générateur et le préjudice. Dans un arrêt de janvier 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que le requérant doit justifier des préjudices qu’il invoque par des éléments personnels et circonstanciés pertinents, permettant notamment d’établir l’existence de risques suffisamment certains de développer une pathologie.
Or vous proposez que l’indemnité compensatrice du préjudice d’anxiété soit versée lorsque le mineur n’a pas déclaré de maladie professionnelle, mais craint que ce ne soit le cas. Enfin, la création d’un fonds privé de nature assurantielle, financé par cotisation des assureurs et des assurés, ferait peser sur ceux-ci – entreprises ou particuliers – le coût de l’indemnisation de dommages miniers, tandis que les assureurs ne manqueraient certainement pas de répercuter leur contribution sur le montant des primes d’assurance.
Quant aux autres amendements, je vous confirme l’annonce faite par M. le rapporteur : un amendement du Gouvernement répondra aux préoccupations que vous y exprimez.
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
Mme la présidente.
 J’entends les arguments de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Je retire mes amendements, pour me rallier à l’amendement du Gouvernement qui vient d’être évoqué.
M. Xavier Paluszkiewicz.
 La parole est à M. Damien Adam, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Damien Adam,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

En outre, cet amendement propose que la nature des garanties puisse être fixée par l’autorité administrative après consultation de l’exploitant, et que leur élargissement ne s’applique qu’aux nouvelles autorisations d’ouverture de travaux miniers, ou aux extensions d’autorisations existantes. Par conséquent, avis favorable.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, je m’interroge sur la dynamique temporelle d’application de ces dispositions. La constitution de ces garanties est soumise à des aléas, y compris le fait que, si l’on n’exploite jamais plus que ce qui est autorisé, il arrive en revanche que l’on exploite beaucoup moins. Dans ce cas, les dispositions seront-elles adaptées, dans le cadre du suivi annuel, à la réalité de l’exploitation ?
M. Thibault Bazin.
Par ailleurs, l’instauration d’une commission spéciale de suivi lorsqu’un titre minier est délivré, objet de l’amendement n

 La parole est à M. Damien Adam, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur
 Cela ne répond pas à la question de M. Bazin !
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Et concernant la question du comité ?
M. Thibault Bazin.
Mme Barbara Pompili,

 Pourrez-vous me la donner ?
M. Thibault Bazin.
Mme Barbara Pompili,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Adam,
 rapporteur
 La suite de la discussion est renvoyée à la première séance du vendredi 9 avril 2021.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ;
Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie ;
Proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île ;
Proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens ; 
Proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis ;
Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive ;
Proposition de loi relative à la prise en compte des objectifs de développement durable ;
Proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle.
La séance est levée.