M. Didier Le Gac
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Mme Nadège Abomangoli
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Mme Nadège Abomangoli
Mme Elsa Faucillon
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Mme Olga Givernet
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Mme Olga Givernet
Mme Estelle Folest
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Mme Estelle Folest
M. Jérémie Patrier-Leitus
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
M. Jérémie Patrier-Leitus
Mme Danièle Obono
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Mme Danièle Obono
M. Philippe Sorez
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Philippe Fait
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Yannick Monnet
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Philippe Ballard
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Philippe Ballard
Mme Sandrine Josso
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
Mme Sandrine Josso
M. Thibaut François
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Thibaut François
Mme Caroline Parmentier
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
Mme Caroline Parmentier
M. Christophe Naegelen
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Christophe Naegelen
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée
M. Paul Molac
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Paul Molac
M. Guillaume Gouffier Valente
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Guillaume Gouffier Valente
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée
Mme Sabrina Agresti-Roubache
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Mme Sabrina Agresti-Roubache
M. Jean-Marc Zulesi
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Jean-Marc Zulesi
M. Idir Boumertit
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Sébastien Rome
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Sébastien Rome
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée
M. Alexandre Vincendet
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Alexandre Vincendet
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée
M. Alexandre Vincendet
Mme Isabelle Périgault
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Mme Isabelle Périgault
Mme Perrine Goulet
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Mme Perrine Goulet
Mme Claudia Rouaux
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Mme Claudia Rouaux
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée
M. Joël Aviragnet
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Joël Aviragnet
M. Aurélien Lopez-Liguori
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
M. Aurélien Lopez-Liguori
M. Philippe Dunoyer
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
M. Philippe Dunoyer
M. Hervé de Lépinau
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
M. Hervé de Lépinau
M. Didier Lemaire
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
M. Didier Lemaire
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Comme vous le savez, l’utilisation de l’amiante est interdite en France depuis 1997. Ce matériau reste néanmoins présent dans le monde du travail, à des degrés différents selon les secteurs d’activité industrielle concernés. S’il est un secteur pour lequel cette question reste sensible, c’est bien celui de la réparation navale, dont les salariés se sont régulièrement mobilisés.
M. Didier Le Gac.
C’est la raison pour laquelle je me félicite de la décision très récente du Gouvernement de prolonger, par un arrêté publié au 
Journal officiel
Parallèlement, le Gouvernement a souhaité créer un dispositif de repérage avant travaux (RAT) de l’amiante spécifique au secteur maritime, bien plus poussé que le diagnostic technique qui existe déjà. Si l’initiative est louable, ce RAT, dont la charge incombe aux armateurs, ne s’applique qu’en France et a déjà entraîné, depuis son entrée en vigueur, de très importantes distorsions de concurrence entre les chantiers navals français et les autres chantiers européens – sans parler, évidemment, des chantiers extracommunautaires.
Très vite alertés de ces difficultés par les professionnels et les organisations syndicales, les parlementaires, dont je fais partie, se sont mobilisés. Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion et celui de la santé et de la prévention semblent avoir accepté de surseoir au dispositif, puisqu’ils ont conjointement saisi l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), au printemps 2022, pour évaluer la pertinence de la mise en œuvre du RAT. Malheureusement, les conclusions de cette mission ne nous ont toujours pas été communiquées.
Au vu des incertitudes qui demeurent donc concernant le RAT, ma question est la suivante : est-il toujours applicable, et dans quelles conditions ? Des chantiers seront-ils désignés pour expérimenter sa mise en œuvre ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels

Toutefois, eu égard aux difficultés signalées, le Gouvernement a, en début d’année 2022, chargé l’Igas et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) d’identifier les modalités permettant de garantir le caractère pleinement opérationnel du dispositif de repérage de l’amiante avant travaux, tout en tenant compte des contraintes spécifiques à la réparation navale. Conformément aux recommandations émises à l’été 2022 à l’issue de cette mission, le Gouvernement a créé un groupe de travail pluridisciplinaire chargé de déployer une feuille de route, dont l’objectif est d’accompagner les professionnels dans l’application de ce dispositif. Ce groupe, dont la première réunion s’est tenue le 13 décembre, travaillera pendant environ dix-huit mois pour identifier et suivre la mise en œuvre des leviers permettant d’assurer la pleine application du repérage de l’amiante avant travaux dans le secteur de la réparation navale.
S’agissant de l’harmonisation européenne des règles applicables à ce secteur d’activité, la révision en cours de la directive sur l’amiante ainsi que les travaux engagés par la Commission européenne sont l’occasion, pour la France, de promouvoir son dispositif réglementaire ainsi que la nécessaire convergence des outils déployés pour prévenir l’exposition des travailleurs à l’amiante à l’échelle européenne.
Enfin, en ce qui concerne l’Acaata, je vous confirme que l’arrêté du 29 décembre 2022 a repoussé la clôture des périodes d’inscription des établissements de la réparation navale au 31 décembre 2027, le temps, précisément, de déployer les différentes conclusions du groupe de travail relatif au repérage de l’amiante avant travaux.
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 M. D. n’a « pas de contrat, pas de fiche de paye, pas de congés ». Il est payé 80 euros par jour pour des journées de travail qui s’achèvent souvent à vingt et une heures. M. D. indique, dans le journal
Mme Nadège Abomangoli.

Les enquêtes publiées par

 Libération
Déjà, en avril 2021, les révélations de


Libération
M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a pris la peine de répondre au communiqué des élus de la Seine-Saint-Denis qui interpellaient les parties prenantes de ce dossier. Je l’en remercie, car il a bien été le seul. Néanmoins, sa réponse n’est pas satisfaisante, puisqu’il se contente de déclarer que des contrôles ont eu lieu, sans préciser quelles en ont été les suites. Or la seule question qui vaille est de savoir ce que deviennent les travailleurs sans papiers une fois les contrôles effectués. En l’occurrence, ils se retrouvent subitement sans ressources et sans travail. Alors que chacun sait que ces personnes sont indispensables, personne ne leur octroie la protection qu’elles méritent. Cette hypocrisie doit cesser.
Pourquoi la préfecture de Seine-Saint-Denis accorde-t-elle si peu de titres de séjour dans le cadre de la procédure spécifique de traitement des dossiers des travailleurs qu’elle a créée à l’occasion des JO ? Quels dispositifs comptez-vous instaurer pour ces personnes, qui subissent des conditions de rémunération et de travail indignes et se retrouvent sans emploi à la suite des contrôles de l’inspection du travail ? Quand comptez-vous faire la lumière sur le recours aux travailleurs sans papiers employés sur l’ensemble des grands chantiers de l’État, particulièrement sur ceux des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
En premier lieu, il me semble important de replacer la situation dans son contexte. La préparation des Jeux olympiques induit de nombreux chantiers. En l’espèce, dans le périmètre de l’Île-de-France, 40 maîtres d’ouvrage et 4 000 compagnons sont mobilisés sur environ 200 chantiers. La nature même de l’activité implique par ailleurs de nombreux risques et une sinistralité importante.
Tous les pouvoirs publics portent une attention particulière à la prévention, comme en témoignent les séances d’information qu’ils organisent sur les obligations des entreprises en matière de déclaration des salariés ou de prévention des risques. Nous travaillons en lien étroit avec la Solideo afin de prévenir autant que possible ces situations.
D’autre part, les autorités veillent au contrôle des conditions d’intervention des salariés sur les chantiers. Depuis le début des travaux, en novembre 2019, l’inspection du travail francilienne est intervenue à plus de 600 reprises et son activité a connu une forte accélération ces derniers mois, avec près de quatre interventions par semaine. Votre dénonciation de l’insuffisance des actions menées ne reflète donc pas l’engagement constant et remarquable des services, dont je tiens à saluer le travail.
Quant aux situations individuelles des salariés concernés, je rappelle qu’elles s’inscrivent dans les ambitions du projet de loi à venir sur l’immigration, dont l’un des volets me semble de nature à répondre de manière plus méthodique aux problèmes rencontrés par les personnes présentes sur le territoire français. L’objectif, dans ce cadre, est bien de travailler mieux.
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Mme la présidente.
 Merci pour ces premiers éléments de réponse. Vous avez souligné le caractère exceptionnel du chantier des Jeux olympiques et paralympiques, mais d’autres chantiers sont en cours sur le territoire francilien, comme ceux liés au Grand Paris. L’accélération récente de l’action de l’inspection du travail que vous avez évoquée me semble donc devoir être généralisée.
Mme Nadège Abomangoli.
Vous n’avez pas répondu spécifiquement à propos de la préfecture de Seine-Saint-Denis et de son traitement des dossiers. Peut-être votre cabinet pourra-t-il le faire ultérieurement.
Vous évoquez enfin les ambitions du futur projet de loi sur l’immigration, dont l’adoption permettrait de délivrer des titres de séjour aux personnes travaillant dans un secteur en tension. Je rappelle que ces secteurs sont de plus en plus nombreux, comme vous en avez vous-même convenu. Outre que plusieurs dispositions de ce texte mettent sur le banc des accusés pas moins de 5 millions de citoyens, encore faudrait-il que le dispositif proposé fonctionne. Nous n’y croyons pas. Nous resterons en tout cas très vigilants quant au sort qui sera fait aux travailleurs sans papiers œuvrant sur les chantiers des JO de 2024.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Nous aurons l’occasion, au cours de la journée, de débattre plus longuement de la situation générale de l’école et de l’éducation nationale. Je veux ici m’arrêter sur la situation des lycées, notamment sur celle d’un établissement de ma circonscription, le lycée Guy-de-Maupassant à Colombes.
Mme Elsa Faucillon.
Des événements graves se sont déroulés dans l’enceinte de l’établissement entre septembre et décembre 2022. Pour le dire clairement, des tirs de mortier, à l’intérieur du lycée, ont provoqué des blessés et – vous vous en doutez – traumatisé l’ensemble de la communauté scolaire.
Cette situation grave ne peut plus durer ; nous ne pouvons attendre qu’un nouveau cap soit franchi. Ce lycée présente depuis plusieurs années de nombreuses carences, des difficultés non résolues malgré de multiples alertes de la part des professionnels de l’établissement, mais aussi des parents et des élèves eux-mêmes.
Je ne citerai que quelques exemples : le matériel informatique est défectueux ; il manque des tables et des chaises dans des salles de classe où le ménage n’est plus fait ; les lumières et le chauffage dysfonctionnent – l’obscurité et le froid ne facilitent pas les apprentissages, vous en conviendrez ; il n’y a pas de poste de référent informatique ; le réseau internet est défaillant et les ordinateurs et les vidéoprojecteurs sont en panne ; il manque des encadrants pour la cantine et le cuisinier, qui est parti, n’a pas été remplacé – par conséquent, évidemment, les repas ne sont pas bons ou sont froids et des élèves restent certains jours sans manger le midi ; les assistants d’éducation sont en nombre insuffisant tout comme, plus généralement, les personnels aguerris en mesure d’encadrer les élèves, plus nombreux chaque année – on en compte aujourd’hui 1 400.
Cette situation fait écho à celle que nous avions constatée au lycée Voillaume d’Aulnay-sous-Bois, dans le département voisin du mien, et que chacun avait jugée honteuse. Il ne s’agit pas de cas isolés. Le sentiment qui domine, particulièrement dans les établissements qui accueillent des élèves issus de milieux populaires, est un sentiment d’abandon, comme on l’observe en cette rentrée au lycée Guy-de-Maupassant.
C’est indigne vis-à-vis de notre jeunesse. On ne lui offre pas les conditions nécessaires à sa réussite, 
a fortiori
Quelles actions pouvez-vous mener en cette rentrée en faveur du lycée Guy-de-Maupassant – sans que ce soit au détriment des autres établissements – pour assurer la sécurité de toutes et de tous, mais aussi garantir de bonnes conditions d’enseignement ?
Par ailleurs, j’avais interrogé ici même, en 2018, M. Jean-Michel Blanquer à propos de la présence d’amiante dans des établissements scolaires. La création d’un groupe de travail avait alors été annoncée. Nous attendons toujours, un peu comme si un groupe de travail servait à cacher les problèmes sous le tapis. J’aimerais savoir où en est ce dossier.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Le lycée Guy-de-Maupassant de Colombes a en effet été touché, en novembre et en décembre, par des tirs de mortier émanant d’un petit groupe de jeunes au sein du lycée. Toutes les équipes pédagogiques, les médiateurs de la ville et les forces de police ont été mobilisés pour restaurer un climat susceptible de favoriser la réussite scolaire, mais aussi pour apporter une réponse ferme et, bien sûr, rassurer les élèves, les parents et l’ensemble des personnels chargés d’éduquer nos enfants.
Les auteurs des faits ont été sanctionnés et le diagnostic de sécurité du lycée a été réinterrogé collectivement. Un travail sur la responsabilisation des élèves, auquel ont été associés les délégués élus aux conseils de la vie lycéenne, a été mené et des moyens humains supplémentaires ont été mobilisés. Les conditions sont désormais réunies pour que règne un climat scolaire plus serein. Nous continuerons d’exercer une vigilance particulière afin de garantir le retour rapide à un climat durablement apaisé, à même d’assurer des conditions d’apprentissage satisfaisantes pour les élèves comme pour leurs professeurs.
Le lycée Voillaume d’Aulnay-sous-Bois, où le ministre Pap Ndiaye s’est rendu le 13 décembre, fait depuis cinq ans l’objet d’une vaste opération de restructuration. L’effort d’investissement de la région Île-de-France est incontestable, mais les conditions d’exercice des professeurs – et donc d’apprentissage des élèves – sont toujours précaires. Le ministre a donc appelé l’attention de la présidente de la région sur la rénovation du site Voillaume, trop longtemps exclu du périmètre des travaux et dont la dégradation est très avancée. De premiers travaux ont déjà été lancés ; ils devraient se poursuivre tout au long de l’année.
Plus globalement, des mesures de lutte contre les violences en milieu scolaire ont été annoncées et commencent à être appliquées : soutien systématique à tout professeur victime d’agression ; définition de mesures relatives aux modalités de responsabilisation des familles et d’accompagnement à la parentalité ; participation de l’éducation nationale aux comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ; enfin, dialogue constant avec les exécutifs locaux et les forces de sécurité intérieure afin de contribuer à l’effort de sécurité globale.
 La parole est à Mme Olga Givernet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Avec la crise sanitaire de la covid-19, le télétravail s’est généralisé pour répondre au besoin de distanciation. Dans nos territoires frontaliers, cette nouvelle organisation a nécessité la mise en place d’accords dérogatoires en matière fiscale et sociale. Ces derniers avaient pour objet de préserver le statut de travailleur frontalier et les règles en matière d’imposition des revenus pour les résidents français travaillant en Suisse. Une série d’accords amiables franco-helvétiques ont été conclus. Le premier d’entre eux, datant de mai 2020, a été plusieurs fois prorogé. Le dernier en date, adopté en octobre 2022, est arrivé à terme à la fin de l’année.
Mme Olga Givernet.
Les travailleurs frontaliers ont indiqué être favorables à la pérennisation du recours au télétravail. Dans ce contexte, j’ai défendu, avec plusieurs collègues de la majorité, une résolution européenne visant à l’augmentation de la part de télétravail des travailleurs frontaliers. Adoptée en mars dernier, celle-ci préconise notamment d’offrir aux travailleurs frontaliers la possibilité d’être en télétravail jusqu’à deux jours par semaine sans conséquence fiscale. Le recours au télétravail présente des avantages, mais son volume doit être limité pour préserver les équilibres du bassin d’emploi et des activités économiques.
Dans le sillage de cette résolution, le ministère des finances a engagé en septembre 2022 des discussions avec la Suisse en vue de trouver un accord pérenne sans toucher au régime fiscal des travailleurs frontaliers. Je tiens ici à saluer la méthode employée par les services du Gouvernement, qui ont étroitement associé les parlementaires frontaliers aux travaux. Les objectifs retenus répondent à deux principes : simplicité du dispositif pour les frontaliers et défense des intérêts de la France en matière de rétribution et de protection des bassins d’emploi.
Le 22 décembre, Bercy a annoncé que la Suisse et la France étaient convenues d’une solution consistant à autoriser, dès le 1

Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, nous rappeler les grands axes de cet accord, préciser quels changements il va induire pour les frontaliers et, enfin, esquisser le calendrier de sa mise en œuvre ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Les discussions qui se sont alors tenues entre la Suisse et la France, auxquelles des représentants des cantons ont été étroitement associés – et que vous avez suivies avec attention – ont conduit à un accord sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail.
Concernant les travailleurs relevant de l’accord de 1983 signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, les deux pays se sont accordés pour que l’exercice du télétravail – dans la limite de 40 % du temps de travail, comme vous l’avez précisé – ne remette en cause ni le statut de frontalier, ni les règles d’imposition à la résidence des revenus d’activité salariée qui en découlent.
Concernant les autres travailleurs, un accord sur un régime pérenne a également été trouvé entre les deux États, sous forme d’un avenant modifiant la convention bilatérale de 1966 dont relève leur situation. Celui-ci prévoit de maintenir l’imposition dans l’État de situation de l’employeur si le télétravail effectué n’excède pas 40 % du temps de travail. En contrepartie du maintien du droit d’imposer les revenus d’activité salariée dans l’État de l’employeur, une compensation adéquate est prévue en faveur de l’État de résidence de l’employé.
J’en viens au calendrier. Les dispositions de l’avenant à la convention doivent s’appliquer à compter du 1

Le Gouvernement salue votre participation à l’ensemble des réunions de travail qui ont conduit à cet accord équilibré, conclu dans l’intérêt des travailleurs transfrontaliers.
 La parole est à Mme Olga Givernet.
Mme la présidente.
 Je tiens à souligner que ce succès est le fruit d’un travail mené entre les élus locaux, sur le terrain, et l’État, qui a pris en considération les spécificités des territoires frontaliers.
Mme Olga Givernet.
Si l’accord que nous avons évoqué concerne le volet fiscal, la dimension sociale fait l’objet d’un accord dérogatoire dont l’application est prévue jusqu’en juin 2023. Nous espérons que celui-ci pourra s’appliquer de la même manière et selon les mêmes critères que l’autre accord.
 La parole est à Mme Estelle Folest, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question porte sur les problèmes de connexion rencontrés par de nombreux Français, en particulier les habitants de ma circonscription, dans le Val-d’Oise.
Mme Estelle Folest.
Le raccordement à la fibre est un enjeu essentiel pour nos territoires et nos concitoyens, étant entendu que nombre d’entre eux télétravaillent, que la télémédecine se déploie, que l’apprentissage à distance se développe et que l’accès à de nombreux services publics est désormais dématérialisé. Le Val-d’Oise a joué le jeu. C’est même l’un des premiers départements français où la fibre a été déployée.
Malheureusement, depuis plusieurs années, un très grand nombre d’utilisateurs rencontrent des problèmes de connexion graves et récurrents, qui durent parfois plusieurs semaines, voire plusieurs mois consécutifs. Je souligne que nos maisons de santé rencontrent également ce type de difficultés, ce qui n’est pas sans conséquence sur leur activité quotidienne. Ce fut encore le cas, lors des derniers congés de Noël, à Deuil-la-Barre.
Les causes sont multiples. Nous les connaissons bien : des armoires dégradées, des installations sous-dimensionnées et des intervenants mandatés par un fournisseur qui se contentent souvent, pour brancher un abonné, d’en débrancher un autre. Tous ces dysfonctionnements donnent lieu à des situations infernales, avec des usagers laissés sans solution, les fournisseurs, opérateurs et sous-traitants se renvoyant la balle les uns aux autres.
Les opérateurs d’infrastructures dont les réseaux n’atteignent pas le niveau de conformité exigé devaient remettre des plans de remise en état à l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en octobre 2022. Pourriez-vous me dire où nous en sommes dans le Val-d’Oise ? En outre, si l’Arcep peut mettre en demeure les opérateurs de résoudre ces problèmes, comment peut-elle garantir que ces derniers seront résolus dans des délais raisonnables et clairement définis ?
Enfin, je me demande s’il ne faudrait pas se doter d’un nouvel arsenal juridique pour que l’autorité de régulation puisse contraindre les opérateurs à maintenir un service de qualité pour leurs usagers.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Face à l’accroissement des signalements concernant les réseaux de fibre optique, le Gouvernement et l’Arcep ont saisi la filière télécom afin qu’elle formule des propositions d’amélioration. Celles-ci nous ont été remises fin septembre.
Le plan s’articule autour de trois axes. Premièrement, le renforcement de la qualité des interventions : les opérateurs travaillent, en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la rédaction d’un cahier des charges définissant une certification et les compétences minimales requises pour le raccordement final.
Deuxièmement, un renforcement des contrôles passant à la fois par la transmission par les opérateurs commerciaux de leurs plannings d’intervention et par la mise en œuvre de comptes rendus d’intervention, ce qui permettra le contrôle mutuel entre opérateurs. Troisièmement, la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou au niveau des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l’infrastructure. Plusieurs opérateurs ont déjà notifié à l’Arcep un plan de reprises de 1 000 points de mutualisation, correspondant à 450 000 locaux, et d’autres reprises sont à prévoir. Le Gouvernement veille à la mise en œuvre effective de ces trois axes par les opérateurs et en a confié le contrôle à l’Arcep. Des points de suivi réguliers sont effectués en présence des associations d’élus.
De plus, l’annonce récente d’un prochain droit au très haut débit permettra de garantir à l’ensemble de nos concitoyens une connexion de qualité nécessaire aux usages que vous mentionnez, tant du ressort personnel que professionnel.
Je vous remercie, madame la députée, pour votre engagement et d’avoir ainsi interpellé le Gouvernement. Le suivi de toutes les actions que j’ai détaillées devra bien sûr être effectué avec vous.
 La parole est à Mme Estelle Folest.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse qui me rassure en partie. Nous devrons veiller à ce que la mise en œuvre de ces trois axes soit effective.Le sujet est en effet, j’y insiste, une vraie source d’inquiétude pour beaucoup de nos concitoyens. Nous sommes nombreux sur les bancs de cet hémicycle à être sollicités très régulièrement à ce titre, recevant des courriers de personnes qui vivent des situations inacceptables.
Mme Estelle Folest.
Je souligne également que le coût mensuel moyen d’une offre internet d’entrée de gamme en fibre optique est d’une trentaine d’euros, qu’il s’agit d’une dépense incompressible et que nos concitoyens sont d’autant plus agacés quand ils payent pour un service mal rendu.
Enfin, s’agissant des opérateurs d’infrastructures présents dans les huit communes de ma circonscription, vous pouvez compter sur moi pour faire tout mon possible afin que l’Arcep maintienne la pression et que la remise en état soit effective le plus rapidement possible.
 La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Depuis le 13 octobre dernier, les employés du groupe Sidel à Lisieux sont en lutte après l’annonce de la fermeture prochaine de ce site. Ce projet de fermeture a été décidé de manière unilatérale par cette filiale du groupe Tetra Laval, un des leaders mondiaux de la fabrication de machines d’emballage. Ce choix ne s’appuie sur aucune justification économique. Implantée à Lisieux depuis plus de cinquante ans, Sidel est au contraire une entreprise exemplaire, bénéficiant d’un carnet de commandes rempli sur plus d’un an et qui a atteint ses objectifs annuels dès le mois de septembre 2022. Innovante en matière de solutions technologiques respectueuses de l’environnement, elle a même reçu en mars 2022 de la part du groupe la récompense
M. Jérémie Patrier-Leitus.
 Factory of the Year
Nous devons tout faire pour protéger les salariés et préserver ce fleuron industriel de notre pays ! Dès lors, que peut faire de plus le Gouvernement pour aider les employés dans leur combat légitime, emblématique des risques de désindustrialisation qui frappent l’ensemble de notre territoire et affectent en premier lieu les régions les plus fragiles. Comment compte-il empêcher, en particulier, la fermeture du site de Lisieux et s’assurer que Sidel recherche vraiment un repreneur crédible, conformément aux dispositions de la loi Florange ? Pouvez-vous me préciser par ailleurs, madame la ministre déléguée, les adaptations législatives envisageables pour renforcer l’arsenal de l’État face aux fermetures injustifiées ? Je remercie votre ministère de prêter attention à ce dossier : il y va du dynamisme industriel et du maintien d’un savoir-faire d’excellence sur notre territoire.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Si le groupe venait néanmoins à maintenir sa décision initiale, étant entendu que les résultats de sa filiale française pâtissent aujourd’hui d’un manque de compétitivité affectant ses résultats financiers, le Gouvernement se montrerait extrêmement vigilant à ce qu’il décline une démarche loyale de recherche d’un repreneur afin de préserver une empreinte industrielle à Lisieux. Dans le cas où aucun repreneur n’aurait été trouvé ou si la reprise de l’activité n’était que partielle, l’attention des services de l’État se traduirait par l’application de mesures sociales d’accompagnement de haut niveau pour les salariés concernés. Il s’agirait de relever un enjeu de réinsertion professionnelle rapide, étant entendu qu’une cinquantaine de postes de reclassement sont en l’état prioritairement ouverts sur le second site normand de Sidel, situé à Octeville.
 La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, je remercie le Gouvernement pour sa mobilisation sur ce dossier. J’ajoute qu’il faudra sans doute réfléchir à des adaptations législatives pour renforcer l’arsenal juridique à la disposition de l’État, car on voit bien qu’il y a encore des failles. Ainsi il faut-il recourir à la justice pour obtenir communication des comptes financiers du groupe, l’État n’étant pas en mesure de l’imposer alors que l’une de ses entreprises ferme un site industriel. Même si la loi Florange a apporté des progrès en proposant des outils permettant de garantir la recherche effective d’un repreneur, il faudra sans doute, pour accompagner la stratégie ambitieuse de réindustrialisation du Gouvernement, renforcer l’arsenal juridique existant. C’est un travail collectif à mener.
M. Jérémie Patrier-Leitus.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 « On parle de dématérialisation, moi je parle de déshumanisation du système. On ne met plus personne devant les gens. On les laisse se débrouiller avec des moyens auxquels ils n’ont pas accès. » Ce constat d’Houria Rahmouni Benahmed, coordinatrice de l’association Zy’Va, à Nanterre, est aujourd’hui largement partagé par tous les acteurs et actrices de terrain qui, des villes ultradensifiées aux campagnes désertifiées, doivent pallier les dégâts d’une dématérialisation austéritaire des services publics. En octobre dernier, un collectif d’associations a ainsi interpellé votre gouvernement, madame la ministre déléguée, sur les ayants droit à la retraite. Ces personnes se retrouvent de plus en plus face à des portes closes à la suite de la fermeture des agences de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ; elles sont systématiquement réorientées vers des plateformes téléphoniques saturées ou des espaces en ligne inaccessibles ; elles se tournent alors vers les associations, aux moyens de plus en plus réduits et qui sont confrontées aux mêmes difficultés que les usagers : refus injustifiés, pertes de dossiers, dysfonctionnements informatiques, services injoignables, formation insuffisante des conseillers techniques, etc.
Mme Danièle Obono.
Ainsi, loin de simplifier l’accès aux droits, la politique de dématérialisation mise en œuvre par votre gouvernement s’accompagne d’un allongement des délais de traitement et d’une forte augmentation des difficultés techniques, allant jusqu’à entraîner des interruptions de versements de plusieurs mois et donc une aggravation de la précarité. C’est vrai non seulement pour les retraites, mais aussi pour nombre d’autres prestations relevant de services publics. Dans son rapport de février 2022, la Défenseure des droits ne disait pas autre chose, alertant sur la rupture d’accès aux droits que la dématérialisation représente pour de nombreuses personnes âgées et pour les personnes précaires ou étrangères, mais également – contrairement aux idées reçues – pour de nombreux jeunes, un quart d’entre eux rencontrant des difficultés pour réaliser seuls des démarches en ligne.
Continuité, égalité, adaptabilité : ces grands principes du service public sont aujourd’hui bafoués ! Quelle continuité quand les usagers et les usagères se retrouvent face à des guichets fermés et à des lignes occupées ? Quelle égalité quand 22 % de la population ne dispose ni d’ordinateur ni de tablette à domicile, 15 % n’ayant de toute façon pas de connexion internet ? Quelle adaptabilité quand c’est désormais à l’usager de se substituer à l’administration et de trouver les moyens de se former, de se faire aider, de faire, d’être capable ?
La numérisation, qui aurait pu et dû faciliter l’accès aux droits des usagers et des usagères et le travail des agents et des agentes, sert en fait à appliquer l’austérité budgétaire et à accélérer la casse des services publics.
Madame la ministre déléguée, quand le Gouvernement va-t-il procéder à la réouverture des guichets physiques d’accueil des services publics et à l’embauche de fonctionnaires en nombre suffisant pour permettre l’extension de leurs horaires d’ouverture et l’accompagnement des usagers ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Le Gouvernement veille donc à construire des services publics numériques accessibles pour tous en améliorant et en simplifiant les démarches en ligne – je pense par exemple à FranceConnect –, mais aussi en les rendant accessibles aux personnes en situation de handicap et, plus globalement, en écoutant les usagers. Nous avons ainsi reçu plus de 9 millions d’avis sur les démarches en ligne et les prenons en compte dans un objectif d’amélioration. Il s’agit aussi de développer les dispositifs d’accompagnement au numérique : 4 000 conseillers numériques ont été déployés sur l’ensemble de nos territoires ; ils ont déjà accompagné plus d’un million de Français dans leurs usages numériques, et 6 500 agents, répartis dans 2 600 maisons France Services, réalisent plus de 600 000 accompagnements par mois. Nous allons accélérer. Notre objectif est clair : rendre accessibles l’ensemble des démarches administratives par différents canaux pour que chacun puisse choisir la solution qui lui convient le mieux – en ligne, par téléphone ou auprès d’un agent.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 De toute évidence, votre gouvernement n’écoute ni nos interpellations ni celles de la Défenseure des droits qui, au terme d’une deuxième étude sur le sujet, montre dans son rapport que le bilan n’est absolument pas à la hauteur des besoins des usagers et des usagères et que vous faites peser sur les associations, comme je le relevais dans ma question – vous n’avez pas répondu sur ce point –, le service dû par les administrations. Vous faites donc le choix d’abandonner les usagers en facilitant – et même en accélérant – le non-recours aux droits. C’est absolument insupportable et votre réponse, madame la ministre déléguée, montre l’incurie du Gouvernement, qui abandonne réellement les Français et les Françaises, que ce soit dans les grandes villes ou dans les campagnes. C’est, je le répète, absolument insupportable. Toutes et tous vous le rappelleront dans les prochaines semaines.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Philippe Sorez, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 L’année 2022 a été la plus chaude de l’histoire de France, provoquant en cascade des événements climatiques extrêmes. Ainsi, la sécheresse de l’année qui vient de se clore fut l’une des plus longues et des plus territorialement étendues que notre pays ait connue. Mon territoire de l’Hérault a largement été touché par la raréfaction de l’eau et des restrictions ont évidemment été mises en place afin que la situation n’empire pas. Mais ces restrictions ne sont pas une fatalité pour l’avenir, puisque la réutilisation des eaux usées après traitement est une solution alternative fiable et incontournable afin de répondre aux tensions sur les ressources en eau qui ne vont que s’accroître.
M. Philippe Sorez.
Il est scientifiquement vérifié qu’elle présente de nombreux avantages, tant pour l’environnement et l’économie que pour le devenir de nos enfants. Toutefois, dans notre pays, la réglementation est complexe et peu lisible. La procédure qui permet d’obtenir une autorisation de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) est lourde et coûteuse, ce qui décourage les collectivités, les exploitants agricoles ou les industriels d’y recourir. Il n’en demeure pas moins que les assises de l’eau de 2019 ont réaffirmé l’intérêt de cette pratique. L’objectif est que d’ici 2025, le volume d’eaux réutilisées soit triplé. Par ailleurs, une déclinaison française de la réglementation européenne sur la REUT est attendue pour le premier semestre 2023.
Quelles démarches ont-elles d’ores et déjà été engagées en la matière et comment entendez-vous simplifier la réglementation nationale en vigueur ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Il existe en France trois principaux freins au développement de la réutilisation des eaux usées traitées. Il y a d’abord des freins d’ordre sanitaire – c’est pourquoi vous appelez à simplifier la réglementation. On note également certains freins économiques : le coût du mètre cube d’eau usée traitée est bien plus élevé que celui de l’eau prélevée dans le milieu naturel. Il nous faut donc reconstruire des modèles économiques viables. Enfin, il existe quelques freins environnementaux. Dans certains territoires, les eaux usées traitées jouent un rôle majeur de soutien à l’étiage des cours d’eau. Il serait ainsi contre-productif de priver les écosystèmes aquatiques d’une telle ressource. En revanche, en zone littorale, là où les eaux usées traitées sont rejetées directement dans la mer, il apparaît plus opportun de valoriser cette ressource.
La modification de l’arrêté du 2 août 2010, qui vise à assurer la cohérence de notre réglementation avec le règlement européen du 25 juin 2020, constitue une occasion de faciliter la mise en place de projets de réutilisation des eaux usées traitées pour l’agriculture et l’arrosage des espaces verts. Cela sera rendu possible grâce à l’introduction de la notion de « barrière sanitaire » pour déroger aux contraintes de qualité et à la mise en place d’une approche de gestion des risques au cas par cas ; nous attendons d’ailleurs l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) d’ici la fin du mois.
En parallèle, le cadre réglementaire a évolué. Un décret du 10 mars 2022 permet désormais d’utiliser les eaux usées traitées pour de nouveaux usages urbains.
Dans le cadre du Varenne de l’eau, l’État s’est également engagé à lancer des expérimentations, en particulier pour l’utilisation d’eaux usées traitées d’origine industrielle dans les entreprises alimentaires – les ministères concernés achèvent l’élaboration d’un décret.
Enfin, pour favoriser l’émergence de projets d’utilisation d’eaux non conventionnelles, l’État a institué un groupe de travail chargé de suivre l’état d’avancement des mesures issues des assises de l’eau. Ses travaux devraient aboutir en début d’année, d’ici quelques semaines, et leurs résultats seront largement diffusés grâce à la création, dans le courant de l’année, d’un observatoire de la réutilisation des eaux usées traitées.
 La parole est à M. Philippe Fait, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je tiens à alerter le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prolifération sans précédent des nids de frelons asiatiques sur le territoire national, ayant reçu de nombreux témoignages de la part d’habitants et d’élus inquiets, mais aussi d’agriculteurs qui voient des colonies entières d’abeilles être décimées.
M. Philippe Fait.
Le frelon asiatique est à la fois une menace pour la biodiversité et pour l’être humain. Il est le premier prédateur de nos abeilles. Les apiculteurs se trouvent dans une situation périlleuse : près de 30 % de leurs ruchers sont aujourd’hui détruits. Les abeilles sont pourtant des insectes pollinisateurs indispensables et constituent un maillon essentiel de notre biodiversité – près de 80 % de notre flore en dépend !
En outre, la piqûre du frelon asiatique est une véritable menace pour l’homme. Elle peut causer la mort si les muqueuses sont atteintes, par choc respiratoire ou choc anaphylactique. La mort peut également survenir en cas de piqûres multiples – une quarantaine en moyenne –, ou en cas d’hypersensibilité au venin d’hyménoptères.
Un nombre impressionnant de nids ont été découverts ces trois derniers mois, partout en France, en particulier sur mon territoire du Pas-de-Calais. Rollancourt, Étaples-sur-Mer, Neuville-sous-Montreuil, Fruges, Blangy-sur-Ternoise, Hucqueliers, Hesdin, Berck-sur-Mer, Lebiez, Attin, Brimeux, Gouy-Saint-André, Lépine, Beussent, Rang-du-Fliers, Bourthes, Estrée, La Caloterie, Vincly, Inxent, Tigny-Noyelle, Aix-en-lssart, Marles-sur-Canche, Saint-Rémy-au-Bois : aucun territoire, aucune commune, aucun village n’est épargné.
Je veux par ailleurs appeler l’attention du ministre sur les difficultés associées à la lutte contre ces nuisibles. De plus en plus de collectivités et de particuliers doivent faire face à cette prolifération et en assumer le financement ; mais cette campagne de désinsectisation représente un coût réel et parfois prohibitif pour les foyers modestes ou nos communes. En outre, des difficultés d’intervention apparaissent quand il s’agit de respecter le droit à la propriété, notamment dans les résidences secondaires. Il y a là deux freins à la protection des personnes, qu’il est urgent de lever.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour enrayer la prolifération des frelons asiatiques et assurer la prise en charge les interventions protectrices auprès des particuliers comme des collectivités ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Depuis la fin du mois d’avril 2021, c’est la réglementation portant sur les espèces exotiques envahissantes, pilotée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui s’applique à la lutte contre le frelon asiatique. À ce titre, l’article L. 411-6 du code de l’environnement interdit sur le territoire national l’introduction, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant d’espèces exotiques envahissantes dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 14 février 2018 – le frelon asiatique en fait partie.
En pratique, les opérations de lutte sont définies à l’article L. 411-8 du code de l’environnement. Dès que la présence dans le milieu d’une espèce exotique envahissante est constatée, le préfet du département « peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens de cette espèce ». Un arrêté préfectoral précise alors les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées. Les préfets peuvent notamment, au cas par cas, ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées.
Le financement des opérations de lutte contre le frelon n’est pas assuré par l’État, compte tenu du degré d’envahissement du territoire par l’espèce. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et ses coûts peuvent être, le cas échéant, pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. Parallèlement, la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture accompagne financièrement l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation et le Muséum national d’histoire naturelle pour toutes leurs actions techniques et scientifiques relatives à l’identification et à la validation de tous les outils de lutte renforcée contre le frelon asiatique.
Ces actions financées par l’État comportent deux volets : une méthode concernant le piégeage des fondatrices au printemps et le développement en cours d’un protocole pour la destruction de nids par des appâts empoisonnés – qui peuvent s’avérer très utiles pour lutter contre cette espèce.
Enfin, il est à noter que le frelon asiatique ne tombe pas sous le coup de la réglementation du ministère de la santé et des solidarités au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine, car il ne présente pas de danger supérieur par rapport à d’autres hyménoptères. Cette situation reste toutefois en cours de réévaluation et pourra être amenée le cas échéant à évoluer dans les prochains mois.
 La parole est à M. Yannick Monnet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 L’autoroute A79, reliant Digoin en Saône-et-Loire et Montmarault dans l’Allier, a été mise en service le jeudi 3 novembre dernier – nous l’avons inaugurée ensemble, monsieur le ministre délégué. Une page historique se tourne pour l’Allier, puisque l’A79 remplace désormais la tristement célèbre RCEA – route Centre-Europe Atlantique –, surnommée « la route de la mort » en raison des très nombreux accidents mortels dont elle a été le théâtre ces dernières années.
M. Yannick Monnet.
Cette mise en service intervient après deux ans d’un chantier titanesque réalisé par la société Aliae, pour un coût total de 600 millions d’euros. La nouvelle autoroute est payante sur trois tronçons, à l’aide d’un système de péage en flux libre expérimenté pour la première fois en France, dont il faudra évaluer, dans les mois qui viennent, la pertinence, l’efficacité et surtout la lisibilité pour les usagers.
Là n’est cependant pas l’objet de ma question. Je veux rappeler que si les élus de l’Allier – dont mon prédécesseur Jean-Paul Dufrègne, alors président du conseil départemental – ont accepté il y a quelques années le principe de cette mise en concession, c’était à trois conditions. L’État devait notamment consacrer les crédits ainsi économisés à la mise à deux fois deux voies de la RN7 traversant le département – il s’y était engagé ! Dois-je rappeler qu’à l’époque, l’État avait réalisé une économie de 500 millions d’euros ? J’ose croire que la parole d’un ministre a du sens. Certes, aucun engagement n’avait été pris par écrit, mais une parole, ça compte !
Or la mise à deux fois deux voies de la RN7 n’avance pas. Le barreau de Trévol pour rejoindre l’échangeur RN7-RCEA et le contournement de Bessay-sur-Allier en sont toujours au stade des études, tout comme le prolongement de la déviation de Varennes-sur-Allier jusqu’à Saint-Loup.
Votre prédécesseur, monsieur le ministre délégué, avait encore affirmé l’année dernière que ces travaux « avaient vocation à être inscrits dans le cadre de la future contractualisation mobilité qui s’engagera[it] à partir de 2023, sous réserve que les collectivités locales confirment la priorité qu’elles y accordent et s’engagent aux côtés de l’État. »
C’est le cas aujourd’hui. Après avoir sorti une épine du pied à l’État en acceptant la concession autoroutière, les élus locaux demandent aujourd’hui que les promesses soient tenues. Ils ne veulent pas subir cette double peine : payer pour emprunter l’A79 et voir la RN7 déconsidérée.
Mes questions sont donc les suivantes. Pouvez-vous confirmer que la mise à deux fois deux voies de la RN7 sera bien intégrée cette année dans la contractualisation mobilité et que l’État y consacrera les efforts auxquels il s’était engagé ? Quel calendrier pouvez-vous me donner ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Le choix d’une réalisation par voie de concession s’est imposé comme le seul à même d’apporter une réponse rapide à cette demande et de dégager des moyens complémentaires. Ce projet a par ailleurs été l’occasion de déployer, pour la première fois en France, un système de péage en flux libre, qui permet des gains, notamment de temps et de sécurité, pour les usagers et présente des avantages écologiques. Globalement, la fluidité du trafic s’en trouve améliorée.
En ce qui concerne spécifiquement la RN7, l’État, en lien avec les collectivités locales, poursuit le programme de mise à deux fois deux voies. Ces aménagements sont parfaitement justifiés par le taux élevé du trafic de poids lourds sur cet itinéraire. La question de l’inscription des opérations que vous mentionnez au futur volet mobilité du contrat de plan État-région (CPER), qui lie en l’occurrence l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes, est le chantier qui nous attend désormais – je vous le confirme, c’est bien une priorité pour l’État.
Nous engagerons une discussion sur les CPER sans doute à partir du mois de février, après la remise à la Première ministre du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, qui devrait avoir lieu dans les prochaines semaines. C’est à ce moment-là que l’État et la région discuteront du budget et du calendrier à tenir en ce qui concerne cet aménagement.
Croyez bien, monsieur le député, que les paroles données à de nombreuses reprises par mes prédécesseurs nous engagent toujours. Les travaux de mise à deux fois deux voies doivent avancer ; nous devons maintenant définir précisément le montant, le calendrier et la part d’engagement des collectivités.
 La parole est à M. Philippe Ballard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Philippe Ballard.
Je veux parler d’un sujet qui concerne des millions de Français, celui des déserts médicaux. La loi de finances pour 2022 prolonge jusqu’en décembre 2023 le dispositif d’exonération d’impôts en zones de revitalisation rurale (ZRR), sans que la pertinence des zonages soit réétudiée. Or force est de constater que les critères d’attribution des aides fiscales semblent obsolètes, avis très largement partagé par les élus locaux. Comment expliquer que deux territoires présentant quasiment les mêmes caractéristiques n’obtiennent pas les mêmes aides pour l’installation de médecins ? Je le rappelle, ces aides sont octroyées par l’État ou les agences régionales de santé. On assiste à une concurrence entre territoires que l’on peut qualifier de déloyale, avec de graves répercussions pour les populations.
Un rapport sénatorial d’octobre 2019 sur l’avenir des ZRR aurait dû vous alerter. Il préconisait « de redéfinir des critères plus adaptés pour tenir compte des fragilités des territoires et d’améliorer le ciblage ainsi que l’efficience des dispositifs associés au zonage ». Le classement en ZRR répond à des critères proches de ceux qui sont définis pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Mais la santé est-elle une donnée économique comme une autre et doit-elle être incluse dans les mêmes données statistiques et financières qu’une zone franche ?
À quoi sert-il de perpétuer, dans la forme actuelle, cette usine à gaz qui ne fait qu’accentuer les zones en forte désertification médicale et qui explique l’absence d’installation de médecins et professionnels de santé sur une grande partie de nos territoires, totalement sinistrés ?
Pourquoi ne pas s’interroger sur la pertinence et l’efficacité des critères actuels ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Le précédent gouvernement avait anticipé dès 2020 l’extinction de plusieurs dispositifs zonés de soutien au développement économique et à l’emploi qui arrivaient à échéance et chargé une mission d’inspection de les évaluer. Le rapport de cette mission administrative – qui traite, entre autres, des ZRR – a été remis au Parlement et au Premier ministre puis rendu public au printemps 2021. Dans la continuité de précédents rapports administratifs et parlementaires qui avaient analysé le déploiement de ces zones, la mission inter-inspections avait conclu que l’exonération sur les bénéfices profitait en particulier aux professions médicales, aux petits artisans et aux commerçants et qu’elle permettait ainsi de lutter contre la disparition de services essentiels à la population. En outre, une vingtaine de mesures législatives et réglementaires adossées aux ZRR permettent aux territoires classés de bénéficier d’avantages dans l’application de plusieurs politiques publiques, notamment une bonification de la dotation de solidarité rurale, une aide à l’installation des professionnels de santé et une aide au maintien de différents services publics. L’ensemble de ces mesures est perçu par les collectivités territoriales et les entreprises comme un signal d’engagement de l’État et une reconnaissance indispensable des vulnérabilités de beaucoup de territoires.
Toutefois, les aides au maintien ou à l’installation des médecins dans les zones de faible densité octroyées par les agences régionales de santé ne relèvent pas du zonage ZRR ; le périmètre de ce que l’on appelle les zones de sous-densité est arrêté par les agences régionales de santé (ARS) sur la base d’une méthode nationale, complétée par une analyse locale. Ce zonage et régulièrement actualisé – ce qui n’est pas le cas des ZRR – pour tenir compte de l’évolution de l’effectif de médecins, laquelle peut être très rapide, ainsi que pour accompagner les projets d’installation ou les choix locaux.
Eu égard à l’ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d’une réelle phase de concertation avec tous les acteurs concernés – en particulier les élus – pour redéfinir des critères plus adaptés et améliorer le ciblage et l’efficience des dispositifs associés à ces différents zonages, le Gouvernement a proposé, dans la loi de finances pour 2021, de proroger de deux ans les zonages fiscaux qui arrivaient à échéance à la fin de l’année 2020 et, dans la loi de finances pour 2022, de les proroger d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre de cette année. Le 26 octobre 2022, dans la continuité des propositions de la mission parlementaire conduite par les sénateurs Delcros et Espagnac et les anciens députés Anne Blanc et Jean-Noël Barrot, que vous avez évoquée, la ministre Dominique Faure a confié au préfet François Philizot une mission d’appui à cette réforme. Dans ce cadre, les questions que vous avez évoquées, notamment concernant les critères de zonage de santé publique et les aides à l’installation des professionnels de santé, font partie des sujets à discuter. Cette concertation est en cours et elle fera l’objet d’une remise de conclusions publique avant la fin du premier semestre.
 La parole est à M. Philippe Ballard.
Mme la présidente.
 Le problème, c’est que les élus locaux ne sont pas du tout convaincus, car cette politique met en concurrence les territoires dans des zones qui se ressemblent énormément. Le Gouvernement a réussi l’exploit de faire descendre les médecins libéraux dans la rue, ce qui n’était pas arrivé depuis des dizaines d’années. Par ailleurs, lors de son déplacement à l’hôpital de Corbeil-Essonnes, il y a quelques jours, Emmanuel Macron a indiqué que le chantier lancé par le Gouvernement pour que la France retrouve une politique de santé publique prendrait dix ans. Il est au pouvoir depuis cinq ans et demi : s’il l’avait lancé en 2017, nous n’aurions plus que quatre ans et demi à attendre, mais anticiper n’est visiblement pas le point fort de ce gouvernement ! 
M. Philippe Ballard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Sandrine Josso, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 J’appelle votre attention sur le pôle industriel de la société Yara, situé à Montoir-de-Bretagne, en Loire-Atlantique, dont l’état des réservoirs d’ammoniaque est qualifié de « critique » par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). Ce site polluant ne respecte pas les normes de rejet, ne répond pas aux injonctions de la justice et représente une véritable source d’inquiétude pour les riverains, alors même que la direction de l’usine assure que les pollutions récurrentes sont normales dans ce secteur d’activité et aux abords de l’estuaire de la Loire de Saint-Nazaire – estuaire dans lequel, par ailleurs, selon l’observatoire régional de la santé, la mortalité des moins de 65 ans est supérieure de plus de 28 % à la moyenne nationale.
Mme Sandrine Josso.
L’usine de l’industriel norvégien Yara fabrique 600 000 tonnes d’engrais de synthèse par an pour les agriculteurs de l’Ouest. Elle est fréquemment brocardée pour ses rejets d’ammoniaque, d’azote et de phosphore dans la Loire. Cette situation préoccupe les élus locaux et inquiète les associations de protection de l’environnement, les associations de citoyens et les citoyens eux-mêmes. L’État perd peu à peu sa crédibilité à mesure que s’accumulent les arrêtés préfectoraux non respectés, les amendes peu contraignantes, souvent impayées, et la pollution à répétition causée par l’usine. Quelles mesures envisagez-vous pour garantir la conformité du site aux impératifs de préservation de l’environnement et de la santé publique ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
L’avancement de ce plan détaillé fait l’objet d’un suivi attentif de la part de l’inspection des installations classées. À cet effet, une nouvelle réunion avec l’exploitant a été organisée le 10 novembre dernier par le cabinet de Christophe Béchu, en présence du sous-préfet de Saint-Nazaire et de la Dreal, afin de faire un bilan de l’avancement de ces actions et des engagements pris par Yara. Un nouveau bilan sera réalisé par le ministre dans les prochaines semaines pour vérifier que les engagements nouveaux sont effectivement respectés. En complément, pour crédibiliser cette pression, des sanctions administratives ont été prises à l’encontre de la société : des astreintes financières ont été prononcées pour les années 2020 et 2021, pour un montant total de plus de 220 000 euros. Ces sanctions seront appliquées tant que les non-conformités persisteront et seront, le cas échéant, renforcées. Le ministère de la transition écologique continuera à agir rapidement à vos côtés.
 La parole est à Mme Sandrine Josso.
Mme la présidente.
 Je ne manquerai pas de m’informer des résultats de la réunion du 10 novembre dernier et du bilan qui sera fait prochainement par Christophe Béchu. Croyez en ma volonté d’avancer sur ce sujet qui traîne depuis trop longtemps et qui fatigue les élus comme les habitants de la circonscription et du bassin de vie de Saint-Nazaire.
Mme Sandrine Josso.
 La parole est à M. Thibaut François, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 En juillet 2022, à l’issue des états généraux de la justice, un rapport était présenté au Président de la République. Le comité des états généraux de la justice y évoquait « l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve » après « des décennies de politiques publiques défaillantes » en France. Le rapport appelait à une réforme systémique et à une clarification du rôle de la justice dans la société, de la place de l’autorité judiciaire dans la cité et des missions des juges, dans un contexte de défiance généralisée à l’égard des institutions.
M. Thibaut François.
Le 14 octobre 2022, comme beaucoup de Nordistes, je prenais connaissance avec effroi des chiffres concernant l’explosion de la délinquance en France, et plus particulièrement dans le nord de la France et dans ma circonscription : en effet, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, deux villes du Nord, Valenciennes et Douai, figurent malheureusement sur le podium des villes du pays où les faits pour coups et blessures volontaires hors famille sont les plus nombreux. La situation est devenue hors de contrôle. J’ai alerté à maintes reprises le maire socialiste de Douai sur la dégradation sécuritaire de notre belle ville, mais nos mises en garde sont restées sans réponse et toutes nos propositions pour améliorer la sécurité ont été rejetées.
En décembre dernier, j’ai eu l’honneur et le plaisir de rencontrer le président de la cour d’appel de Douai et ses équipes. Ils m’ont fait part de leur abnégation et de leur fierté de servir la noble cause qu’est la justice dans notre pays, et plus particulièrement au sein de la cour d’appel de Douai, qui est l’une des plus grandes cours d’appel de France et fait la fierté de notre territoire. Le 8 juillet 2022, l’ancien vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, préconisait le rattachement budgétaire de la cour d’appel d’Amiens à celle de Douai, ainsi qu’une modification de la carte judiciaire. Devant l’insécurité croissante dans ma circonscription et face à une justice qui peine à accomplir sa mission, faute de moyens, pouvez-vous garantir que la cour d’appel de Douai ne sera pas menacée par une réforme de la carte judiciaire ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Le rapport du comité des états généraux de la justice remis en avril 2022 n’évoque pas directement la situation de la cour d’appel de Douai et il ne préconise pas directement le rattachement budgétaire de la cour d’appel d’Amiens à celle de Douai. Il dresse cependant le constat « d’une discordance entre les cartes administrative et judiciaire » qui affecte la participation de la justice aux politiques publiques territoriales et fragilise sa place dans leur mise en œuvre. En tout état de cause, le garde des sceaux – qui, je le rappelle, a rouvert depuis 2020 des juridictions fermées précédemment – n’envisage aucune suppression de juridictions. Sur ce point essentiel de votre interpellation, le Gouvernement est extrêmement clair. Au contraire, dans le cadre du plan d’action qu’il a présenté le 5 janvier dernier, Éric Dupond-Moretti a évoqué sa volonté de donner plus d’autonomie au terrain, c’est-à-dire aux juridictions, afin que les décisions de gestion courante soient prises au plus près des justiciables. Cette réforme sera menée dans le courant de l’année 2023, en concertation avec les conférences de chefs de cour et de juridiction et sans aucune suppression de juridictions.
Concernant les moyens humains, le ministère de la justice a affecté vingt-quatre magistrats supplémentaires dans le ressort de la cour d’appel de Douai en 2022, dont quatre à la cour d’appel elle-même. De plus, 111 recrutements de contractuels ont été accordés au ressort de la cour d’appel de Douai depuis 2021. Ces renforts et l’engagement des magistrats et des greffiers ont d’ores et déjà permis une baisse importante des stocks en matière civile et, à Douai, les stocks de dossiers en attente en matière familiale ont été réduits de plus de 30 % depuis 2021. Cet effort se poursuivra par la mobilisation des effectifs supplémentaires que je viens d’évoquer.
 La parole est à M. Thibaut François.
Mme la présidente.
 Merci pour cette réponse qui m’assure qu’aucune fermeture judiciaire n’est envisagée. Nous en sommes évidemment très heureux. Je me permets de rappeler qu’une modification de la carte judiciaire visant à réduire le nombre de cours d’appel aurait pour conséquence pure et simple d’éloigner davantage la justice des administrés et des contribuables.
M. Thibaut François.
 La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse au garde des sceaux. J’ai visité hier la prison de Béthune et je souhaite appeler l’attention du ministre de la justice, qui connaît bien le Pas-de-Calais, sur la surpopulation carcérale qui y explose et sur le fléau des jets de missiles. Selon les dernières statistiques du ministère de la justice pour 2022, la prison de Béthune occupe la première place de France en matière de surpopulation carcérale, avec un taux d’occupation de 188 % : alors que la capacité normale est de 180 places, 338 détenus y cohabitent actuellement.
Mme Caroline Parmentier.
Quant au phénomène des jets de missiles, il empoisonne depuis dix ans le quotidien des habitants sans que rien ne change. Des individus montent sur les toits des maisons voisines de la prison ou de l’école maternelle – car oui, à Béthune, la maternelle est à côté de la prison – et lancent des colis par-dessus le mur d’enceinte à destination des détenus. Ces jets de colis sont fréquents, parfois quotidiens, de jour comme de nuit. Ils contiennent de la drogue, de l’alcool, des téléphones, boulons, pinces, etc., mais peuvent tout aussi bien contenir une arme. En avril dernier, un homme de 23 ans est mort à Béthune après avoir chuté d’un toit en lançant son colis. Les lanceurs représentent également une menace pour les riverains qu’ils croisent sur leur chemin, jusque dans leurs propres jardins. Que se passera-t-il si un riverain se bat violemment avec un lanceur de colis ? Faudra-t-il attendre un nouveau mort ?
Pour lutter contre ce fléau, il existe différentes solutions, parmi lesquelles l’augmentation du nombre de caméras de surveillance ou l’intensification des patrouilles de police à proximité de la maison d’arrêt. Surtout, il faut la volonté politique d’agir dans l’intérêt de cet établissement.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour lutter contre la surpopulation carcérale record de notre pays et contre le fléau des jets de colis à la maison d’arrêt de Béthune ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Sachez qu’un travail de sécurisation des structures est mené par les services de l’administration pénitentiaire et ne cesse de s’intensifier. La direction de l’administration pénitentiaire a inscrit les opérations de sécurisation des établissements comme une priorité au sein du programme immobilier pour l’année 2023. S’agissant de la maison d’arrêt de Béthune, le montant total de l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux est estimé à près de 400 000 euros. Le projet prévoit de confier à un maître d’œuvre la sécurisation interne de la maison d’arrêt. Quatre actions concrètes permettront de répondre au problème précis des jets de colis que vous avez évoqué.
La première mesure de sécurisation consistera en la pose de grilles à mailles fines devant les façades des bâtiments les plus exposés afin d’empêcher la récupération des colis. La deuxième concernera la pose d’un caillebotis aux fenêtres les plus exposées. La troisième prévoit l’installation d’un bardage sur les grilles afin d’empêcher les personnes détenues de repérer les colis projetés. Enfin, la dernière mesure consistera en la pose d’un grillage à mailles fines au niveau des cours de promenade pour empêcher la récupération des colis.
Soyez convaincue, madame la députée, que les services du garde des sceaux apportent une vigilance toute particulière à la sécurisation de la maison d’arrêt de Béthune et à la lutte contre les phénomènes de projection. Comme je viens de vous l’indiquer, ils ont fixé un programme de travaux important, et même inédit, pour l’année 2023.
 La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme la présidente.
 Je suis heureuse que le ministère de la justice porte une attention particulière à la maison d’arrêt de Béthune, car le fléau des jets de colis persiste depuis maintenant dix ans. Votre gouvernement est aux manettes depuis cinq ans et n’a rien fait pour contrer cette situation. J’ai pris note des mesures que vous avez annoncées, monsieur le ministre délégué, et je me réjouis que la situation évolue enfin cette année, mais le directeur de la maison d’arrêt de Béthune, que j’ai rencontré hier, juge peu convaincantes les solutions envisagées. En tout état de cause, je suivrai de près l’évolution de la situation au cours des prochains mois. 
Mme Caroline Parmentier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, les infirmiers et les aides-soignants sont des professionnels essentiels pour notre système de santé, aujourd’hui sous tension, à bout de souffle et dans une situation très inquiétante. Ces femmes et ces hommes, qui sont pourtant des acteurs incontournables de notre système de santé, souffrent de conditions de travail chaque jour plus difficiles et dénoncent à juste titre le manque de reconnaissance dont ils font l’objet. Leurs conditions de travail sont pénibles : les effectifs sont aujourd’hui moins nombreux et le temps consacré aux patients, dont le nombre augmente, est réduit. Les conséquences de ces évolutions sont importantes aussi bien pour le personnel soignant que pour les patients.
M. Christophe Naegelen.
Afin que ces professionnels exercent leur métier dans des conditions que toutes les parties sont en droit d’attendre, ne serait-il pas opportun, madame la ministre déléguée, d’inscrire dans la loi un ratio patients-soignants clair, précis, évolutif et fixé en fonction de paramètres concrets ? En effet, les effectifs cibles ne semblent pas toujours adaptés à la réalité des services, à leur spécificité, à l’offre et à l’accessibilité des soins sur un territoire donné et aux besoins des patients.
Ce constat est partagé par les professionnels du centre hospitalier de Remiremont, dans mon territoire : qu’il s’agisse du service de médecine, des soins de suite et de réadaptation, des urgences, de l’unité de soins continus, des services de chirurgie, de cardiologie ou de gériatrie, tous souffrent d’un manque de personnel.
Il est urgent de créer un cadre de travail décent pour les professionnels et bien-traitant pour les patients. Madame la ministre déléguée, demanderez-vous aux agences régionales de santé (ARS) et aux directeurs d’hôpitaux de revoir leurs effectifs cibles à la hausse ? Quelles mesures permettant de prendre en compte la pénibilité de ces métiers seront-elles prévues dans le projet de loi sur les retraites dont Mme la Première ministre doit aujourd’hui dévoiler les contours ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Comme l’a indiqué le Président de la République le 6 janvier lors de ses vœux aux acteurs de la santé, nous devons engager un travail global sur l’organisation et la charge de soins des effectifs hospitaliers au sein de chaque service. Pour ce faire, le ministère de la santé et de la prévention conduira, jusqu’au mois de juin, des travaux dont l’objectif est de remettre le service au cœur de l’organisation du système de soins et d’adapter l’organisation et les plannings aux besoins du terrain. Parallèlement, le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées s’est engagé sur une trajectoire ambitieuse en matière de recrutement, avec une prévision de 50 000 nouveaux soignants pour les Ehpad, dont près de 3 000 sont déjà inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
En outre, le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures pour renforcer l’attractivité des métiers et les conditions d’exercice des soignants : la prime Ségur, les accords Laforcade et la prolongation des revalorisations du travail de nuit. La majoration de nuit sera d’ailleurs maintenue jusqu’à la fin des travaux lancés sur la permanence des soins, conformément aux objectifs fixés par le discours présidentiel.
Quant à la réforme des retraites, elle soulève des enjeux en matière d’accompagnement des personnels, en particulier pour les agents des services hospitaliers et les aides-soignants, soumis à une importante usure professionnelle. Aussi des mesures spécifiques pour les établissements de santé seront-elles prochainement présentées par le Gouvernement. Elles concerneront notamment la prévention de l’usure professionnelle et l’amélioration des conditions de travail.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée. Il est important de tenir compte des spécificités territoriales. Nous constatons le vieillissement croissant de la patientèle dans nos hôpitaux, soit une difficulté accrue pour le personnel soignant, s’agissant notamment de la manipulation des patients. Cet aspect devra nécessairement être pris en considération dans la réforme des retraites, au titre de la pénibilité, mais aussi dans la réflexion sur l’organisation du travail et sur les effectifs. Ces derniers doivent impérativement être revus à la hausse afin de permettre aux personnels, notamment aux aides-soignants, d’offrir aux patients l’aide précieuse qu’ils attendent légitimement.
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

M. Paul Molac,
Bloavezh mat deac’h hall
Madame la ministre déléguée, je souhaite vous interroger sur la désertification médicale que connaissent actuellement nos territoires et sur l’inégal accès aux soins qu’elle implique pour nos concitoyens. Un grand nombre de praticiens arrivent désormais à l’âge de la retraite, mais les médecins de la nouvelle génération ne sont pas assez nombreux pour compenser leurs départs. En outre, les jeunes médecins ne travaillent pas de la même manière que leurs aînés. Enfin, si leur nombre n’a fait qu’augmenter depuis le milieu des années 1990, l’effort n’est pas suffisant.
L’accès aux soins pour tous est devenu un enjeu crucial pour nos concitoyens, qui ne trouvent plus de médecin traitant et doivent attendre des mois avant d’obtenir un rendez-vous chez le dentiste ou chez un spécialiste. Il s’agit d’un véritable problème de santé publique, d’autant que les inégalités entre les territoires sont flagrantes.
En 2022, en France métropolitaine, il y avait trois fois plus de médecins généralistes par habitant dans le département le mieux doté que dans le département le moins bien doté. Cet écart atteint 18,5 pour les ophtalmologues, 23,5 pour les dermatologues et même 33 pour les pédiatres. Force est de constater que les territoires ruraux sont davantage concernés par la désertification médicale, ce qui renforce l’impression d’une réelle fracture sanitaire dans notre pays.
Le Gouvernement a récemment décidé de remplacer le numerus clausus par un numerus apertus et d’augmenter de 20 % le nombre d’étudiants admis chaque année en médecine pour la période 2021-2025. Si le bien-fondé de cette mesure n’est pas à mettre en cause, ses premiers effets ne seront perceptibles que dans plusieurs années, le temps de formation des médecins oscillant entre neuf et douze ans.
Plusieurs pistes pourraient être envisagées pour soulager nos concitoyens de la désertification médicale qui les affecte chaque jour un peu plus. Je pense notamment à l’augmentation du numerus apertus et au fléchage de l’installation des médecins libéraux et des chirurgiens dentistes vers les zones dans lesquelles l’offre de soins est insuffisante. Une modification en profondeur du cursus universitaire apparaît également prioritaire.
Étant donné l’importance du problème de la désertification médicale pour nos concitoyens, qui nous sollicitent régulièrement à ce sujet, j’aimerais savoir quelles solutions envisage le Gouvernement. Soutiendra-t-il la proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les déserts médicaux déposée à l’initiative de Guillaume Garot ? Enfin, quelle appréciation portez-vous, madame la ministre déléguée, sur la sectorisation des médecins ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Comme vous l’avez dit, les bénéfices de la fin du numerus clausus se feront sentir d’ici une dizaine d’années, et nous allons encore affronter sept ou huit années difficiles. Nous devons donc mobiliser l’ensemble des leviers existants pour dégager du temps médical et augmenter l’attractivité des territoires.
Nous mettons aussi l’accent sur l’exercice coordonné, qui constitue un levier majeur pour attirer les professionnels et les fixer, y compris dans les zones fragiles. Le partage des tâches est un autre levier prioritaire, actionné notamment grâce au déploiement d’assistants médicaux : l’objectif est de faire passer leur nombre de 4 000 à 10 000 d’ici la fin de l’année. Un assistant médical permet de gagner 15 % de temps médical ; il est donc important que chacun aille voir les médecins de sa circonscription pour les encourager à en recruter.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 comporte de nombreuses mesures pour un meilleur accès aux soins : la quatrième année de médecine générale orientée vers l’exercice en zone sous-dense, ainsi que des expérimentations telles que la prise en charge directe par des infirmiers en pratique avancée (IPA) ou encore la consultation avancée obligatoire réalisée par les médecins en zone sous-dotée.
La solution unique n’existe pas : elle doit être coconstruite dans chaque territoire. Les déclinaisons territoriales du Conseil national de la refondation (CNR) permettront ainsi de bâtir des feuilles de route ayant fait l’objet de concertations, afin de trouver les solutions les plus adaptées aux besoins de santé locaux.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu que plusieurs mesures sont déjà en place, mais certaines n’ont pas porté leurs fruits. C’est le cas notamment des aides financières, que nous avons largement distribuées à un moment donné et qui ne sont pas très efficaces. Les élus locaux eux-mêmes développent des maisons de santé, mais il arrive quelquefois, malheureusement, qu’ils ne trouvent pas de praticiens pour y exercer.
M. Paul Molac.
Vous ne m’avez pas répondu en ce qui concerne la sectorisation, probablement parce qu’il s’agit d’un sujet polémique, mais je précise que les pharmaciens ou les infirmières sont sectorisés : les médecins sont finalement les seuls à ne pas l’être. Je vais donner un exemple peut-être un peu caricatural, mais si vous voulez consulter un spécialiste à Nice ou à Biarritz, vous pourrez le faire dans la semaine ; dans ma circonscription, il faut attendre au moins six mois – et encore, les médecins nous disent qu’ils n’ont plus de place et qu’il ne leur est même plus possible de prendre de nouveaux patients.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 L’année 2022 aura été une année charnière pour le droit à l’avortement en France et dans le monde. Les délais légaux pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) ont été allongés ou pérennisés dans notre pays, et l’Assemblée nationale a entamé le long chemin législatif menant à sa constitutionnalisation en adoptant en première lecture la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
M. Guillaume Gouffier Valente.
Sur le plan international, la Colombie opère un revirement historique en dépénalisant l’avortement jusqu’à vingt-quatre semaines de grossesse, suivant ainsi les pas du Mexique ou de l’Argentine. Mais il existe aussi de nombreux et tristes cas dans lesquels ce droit recule, comme en Pologne, où avorter est un crime, en Italie, où 80 % des médecins utilisent leur clause de conscience, ou aux États-Unis, où l’arrêt Roe versus Wade a été annulé.
Le droit d’accès à la santé, qui garantit le droit à l’IVG, évolue en fonction des crises traversées par les États ; il mérite une attention particulière. J’en profite pour saluer la publication des textes des 29 et 30 décembre 2022 : attendus depuis longtemps, ils donnent lieu à une application concrète de la loi, dite Gaillot, visant à renforcer le droit à l’avortement, que nous avons définitivement adoptée le 2 mars 2022, en permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales dans certains établissements de santé. Pouvez-vous toutefois, madame la ministre déléguée, nous préciser quand aura lieu la prochaine sélection en la matière ? Seuls vingt-six projets sur cinquante peuvent pour le moment démarrer l’expérimentation, et celle-ci ne concerne aucun département et région d’outre-mer, alors que c’est dans ces territoires que le taux de recours est le plus élevé.
La loi prévoit également la remise de rapports au Parlement s’agissant du délit d’entrave et de l’évolution du dispositif d’accès des femmes à l’IVG. Le premier devait être rendu en septembre et le second est attendu pour mars. Seront-ils publiés dans les délais impartis, ou au moins à une échéance raisonnable ?
Pour finir, les hôpitaux peinent à recruter des médecins pour accomplir cet acte, parfois à cause de la clause de conscience et souvent par manque de formation. Dans les Hauts-de-France par exemple, plus de la moitié des établissements refuseraient de pratiquer des IVG à plus de quatorze semaines, ou ne pourraient pas le faire. D’autres ne les pratiquent que par voie médicamenteuse, contrairement aux directives de la Haute Autorité de santé (HAS). La formation à l’acte médical est nécessaire dès les premières années, puis tout au long de l’évolution professionnelle.
Enfin, le droit à l’avortement est étroitement lié à la contraception : je salue les annonces faites et les actions engagées en la matière par le Président de la République et par le Gouvernement ces dernières semaines. La gratuité d’une majorité des contraceptifs est une bonne nouvelle, qui doit elle aussi être associée à des cours de vie affective et sexuelle.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 renforce en amont la protection des femmes contre les grossesses non prévues, en généralisant à toutes, sans limite d’âge, la délivrance de la contraception d’urgence, prise en charge à 100 % et sans ordonnance.
La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement a porté le délai légal d’IVG de douze à quatorze semaines, et le délai de réflexion, qui était auparavant de quarante-huit heures, a été abrogé. En parallèle, les textes réglementaires fixant le cadre de l’expérimentation permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales ont été publiés le 27 octobre et les 29 et 30 décembre. Ce nouvel élargissement de compétences sera généralisé fin 2023 ; il permettra aux sages-femmes hospitalières de l’ensemble du territoire de s’investir dans ce domaine et contribuera à faciliter le parcours des femmes.
Les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, que nous avons instaurés, seront également l’occasion pour toutes les femmes de mieux prendre en charge leur santé, notamment les sujets relatifs à la contraception et à l’IVG.
Enfin, une enquête auprès des ARS – agences régionales de santé –, réitérant la démarche réalisée en 2019, nous permettra d’identifier finement les obstacles concrets qui peuvent aujourd’hui encore s’opposer à l’accès à l’IVG, et de définir les leviers permettant de les surmonter, en particulier dans les territoires ultramarins. Elle fournira la matière pour évaluer l’effectivité de l’accès des femmes au droit à l’IVG, comme le prévoit la loi Gaillot, et ses conclusions vous seront rendues d’ici la fin de l’année. Le ministère de la santé et de la prévention est mobilisé pour que ces progrès réalisés en 2022 se poursuivent et, plus largement, pour construire une véritable politique globale de santé des femmes.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de nous avoir fourni ces éléments importants. Alors que nous avons terminé le précédent mandat en renforçant l’accès au droit à l’avortement, notamment en allongeant les délais et en permettant à certains professionnels de réaliser cet acte, nous commençons la présente législature en travaillant à sa constitutionnalisation, afin de le protéger le plus possible, dans un contexte international et européen où il est l’objet d’attaques de la part de forces conservatrices et même ultraconservatrices, notamment d’extrême droite. Ce combat pour la constitutionnalisation de l’IVG ne doit pas nous faire oublier tous les travaux que nous devons mener à bien pour renforcer l’accès à ce droit sur l’ensemble de notre territoire, et, comme vous l’avez dit, l’accès de toutes les femmes à la santé.
M. Guillaume Gouffier Valente.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite appeler votre attention sur le manque d’internes dans le service d’hépato-gastro-entérologie des Hôpitaux universitaires de Marseille. Notre ville dispose par promotion de quatre internes, ce qui est inférieur à ce dont disposent Dijon ou Besançon et deux fois inférieur à ce que l’on observe à Lille et à Lyon, pour des besoins de santé supérieurs ou équivalents. Ce manque est aggravé par la contrainte pesant sur nos internes d’effectuer au moins trois stages hors CHU – centre hospitalier universitaire –, par les FST – formations spécialisées transversales –, par les gardes d’urgence avec récupération et par le droit au remords.
Mme Sabrina Agresti-Roubache.
Les conséquences de ces lacunes sont un déficit de formation, une suractivité des internes et un défaut de fonctionnement des services. Les Hôpitaux universitaires de Marseille ont instauré des procédures de séniorisation pour mieux assister les internes mais aussi pour les remplacer. La situation actuelle est pénalisante pour eux, que ce soit en matière de bien-être ou de formation. Une augmentation du nombre d’internes de deux par promotion rapprocherait Marseille de la situation de Lyon et la mettrait à égalité avec Dijon. Comment comptez-vous corriger ce déséquilibre ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Les postes à ouvrir pour les internes sont arrêtés par subdivision, en fonction des besoins des territoires et de leur capacité de formation, sur proposition de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). La région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) apparaît globalement mieux dotée que d’autres, et la politique du ministère est de veiller à assurer un meilleur maillage territorial.
La région Paca, qui comprend deux subdivisions, représente 6,7 % des effectifs d’internes. Le nombre d’internes affectés à la subdivision de Marseille est passé de 410 en 2020 à 420 en 2021 et 431 en 2022. Sur les 138 postes octroyés à l’hépato-gastro-entérologie aux ECN – épreuves classantes nationales – de 2022, quatre l’ont été à Marseille, comme en 2020 et en 2021. L’ensemble de la région Paca représente 4,3 % des affectations dans cette spécialité, ce qui est en décalage avec son poids. Ce chiffre pourra donc, dans la mesure du possible et en lien avec l’ONDPS, être revu pour 2023.
Il faut toutefois tenir compte du fait qu’un certain nombre d’internes d’autres régions et de Padhue – praticiens à diplôme hors Union européenne – viennent ensuite s’installer en région Paca, qui demeure attractive du point de vue de la démographie médicale.
En parallèle, dans le cadre des objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle des études concernées, définis avec la fin du numerus clausus, il est d’ores et déjà prévu une augmentation de 20 % du nombre de médecins à former pour les cinq ans à venir en région Paca, ce qui permettra une augmentation du nombre d’internes à moyen terme, dans les différentes spécialités.
 La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache.
Mme la présidente.
 Je précise que j’ai préparé cette question avec le professeur Marc Barthet, gastro-entérologue et chef de service à l’hôpital Nord ; je vous remercie de sa part parce qu’il fait partie de ces professeurs qui ne cherchent qu’à transmettre leur savoir et à former les nouvelles générations dans des disciplines où, vous le savez, on a encore du mal – et même de plus en plus – à recruter. Merci de votre réponse, pour Marseille et pour l’hôpital Nord.
Mme Sabrina Agresti-Roubache.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 En ce début d’année, nous souhaitons une bonne santé, madame la ministre déléguée, à vous et à vos équipes mais aussi à l’ensemble de nos concitoyens. Si nous voulons que ce vœu se concrétise, il nous faut des structures hospitalières de qualité ; c’est l’objectif du Ségur de la santé et je me souviens en particulier d’une annonce faite en décembre 2021 par le Gouvernement, qui s’est engagé à investir 78 millions d’euros pour la reconstruction d’un hôpital qui m’est cher, l’hôpital du pays salonais, dans lequel les soignants et l’ensemble du personnel hospitalier s’investissent corps et âme pour accueillir les patients. Ils font face, dans des services où la capacité d’accueil est – disons-le – très largement dépassée, comme en témoigne l’état des urgences.
M. Jean-Marc Zulesi.
Dans cet hôpital, certains bâtiments ont été construits il y a plus de 115 ans. Face à cette situation, la communauté hospitalière a accompli un travail remarquable pour concevoir un projet de village santé et de reconstruction de l’hôpital – un projet soutenable et adapté aux besoins de ce territoire qui compte plus de 160 000 habitants.
Malheureusement, la flambée des prix de l’énergie et des matières premières a entraîné d’importantes conséquences sur le coût de la construction et les financements attendus. Cette situation a pour effet de doubler la somme à autofinancer par le centre hospitalier, dont la situation financière reste fragile, notamment compte tenu de l’engagement du personnel et de la direction pour faire face à la crise du covid-19.
Malgré l’engagement du Gouvernement, un soutien financier supplémentaire est désormais nécessaire afin que ce projet ambitieux aboutisse. Nous voulons une réorganisation territoriale des soins ; c’est une priorité du Gouvernement et de notre majorité. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous me confirmer l’ambition du Gouvernement concernant la reconstruction de l’hôpital du pays salonais ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que ce village santé voie effectivement le jour ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Lors de sa séance du 23 février 2022, le comité régional d’investissement s’est prononcé favorablement sur l’éligibilité du projet, tout en formulant des recommandations visant à mieux cibler le projet médical et le développement de filières territoriales – un préalable nécessaire pour dimensionner le nouveau bâtiment.
Plusieurs réunions de suivi ont été organisées entre l’établissement et les services de l’ARS, qui ont permis de faire évoluer le dossier et ainsi de répondre aux éléments mis en avant par le Conseil national de l’investissement en santé (Cnis). Le travail se poursuit également afin d’optimiser et de sécuriser la trajectoire financière.
Le centre hospitalier de Salon doit désormais faire parvenir à l’ARS une validation actualisée du coût estimatif du projet, intégrant les surcoûts identifiés que vous avez signalés, complétée de son analyse sur sa capacité d’autofinancement et sur ses marges d’emprunt. Sur cette base, une conférence des financeurs sera proposée pour valider un plan de financement.
Dans ce cadre partenarial, et sous réserve des réponses qui seront apportées par chacun, l’État est disposé à participer au financement des surcoûts, compte tenu de l’intérêt majeur que représente ce nouveau centre hospitalier dans le bassin de santé.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
Mme la présidente.
 Votre engagement est clair concernant l’avenir de cet hôpital, ce qui est une bonne nouvelle pour notre territoire. Nous resterons bien entendu vigilants et engagés pour que ce projet aboutisse. Sachant que vous êtes une ministre de terrain, il ne me reste plus qu’à vous inviter à venir sur place vous rendre compte de l’engagement des personnels et de la direction de cet hôpital qui ne souhaitent qu’une seule chose : la bonne santé de nos concitoyens.
M. Jean-Marc Zulesi.
 La parole est à M. Idir Boumertit, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Cette question tend à remettre sur la table la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la consommation récréative de protoxyde d’azote, substance en vente libre dans les magasins et habituellement utilisée en cuisine dans les siphons à chantilly, ou en médecine comme anesthésiant.
M. Idir Boumertit.
Depuis plusieurs années, de nombreux jeunes utilisent cette substance à des fins récréatives dont les conséquences sont dramatiques : addiction mise de côté, ce phénomène provoque de lourdes conséquences physiques et physiologiques. Le dernier rapport d’étude de toxicovigilance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) fait état d’une concentration des cas rapportés en Île-de-France – majoritairement en Seine-Saint-Denis – et dans les Hauts-de-France. Dans 70 % des cas recensés, le protoxyde d’azote a été administré par inhalation au moyen de bonbonnes en vente libre dont l’usage initial est culinaire.
La loi du 1


Madame la ministre déléguée, les territoires populaires sont davantage concernés par ce problème, comme en témoigne le cas de ma circonscription. Qu’avez-vous prévu pour enrayer ce fléau ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé

Deux mesures complémentaires nécessitent encore des textes d’application : l’obligation d’apposer un avertissement sanitaire sur les produits contenant du protoxyde d’azote et la restriction des volumes de ventes aux particuliers. Les projets d’arrêtés et de décrets ont fait l’objet d’une procédure de notification – encore en cours – auprès de la Commission européenne. Ces textes devraient entrer en vigueur au cours du premier semestre 2023. Parallèlement, la France travaille avec d’autres pays européens et l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) sur le niveau de classification de ce produit, afin d’aboutir à une approche harmonisée.
Au-delà des mesures restrictives, la prévention reste une priorité. Des messages de sensibilisation, en particulier à l’égard des jeunes, sont régulièrement diffusés comme ce fut le cas l’été dernier dans le cadre de la campagne Été sans souci. Depuis 2019, les établissements scolaires mettent en place des partenariats avec les consultations destinées aux jeunes consommateurs pour un service d’accueil, d’écoute et de conseils gratuits et confidentiels. Le dispositif public Drogue info service est également à disposition du public ; notamment des jeunes.
 La parole est à M. Sébastien Rome, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La maternité de Ganges est fermée. Cette fermeture, dite provisoire, laisse un trou béant en matière de santé pour les futures mères, au cœur même d’une zone de montagne, les Cévennes. Elle oblige certaines familles à rouler près deux heures sur des routes souvent sinueuses pour rejoindre l’établissement le plus proche.
M. Sébastien Rome.
Cette maternité, au sein de la clinique du groupe Cap Santé, joue un rôle d’établissement de proximité et effectue plus de 300 accouchements par an, avec une qualité d’accueil reconnue par tous. Elle est aussi une sécurité pour de nombreuses femmes qui font le choix d’accoucher à domicile, pratique plus fréquente qu’ailleurs dans cette partie du territoire français où le cadre de vie est exceptionnel.
Le manque de médecins obstétriciens est réel : la fermeture n’a jamais été présentée comme une mesure d’économie. On peut s’en satisfaire, mais le résultat est le même. Cette situation, qui touche déjà fortement les territoires d’outre-mer et les zones rurales, va s’amplifier durant les prochaines années dans toute la France. Elle s’explique par des causes structurelles et parfois locales ; j’en citerai deux.
L’un des freins à l’installation de médecins est le système d’assurance que doivent prendre en charge les professionnels. Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous ne fassions pas de proposition pour remédier à ce problème administratif, malgré son poids financier.
Plus incompréhensible encore est le système de prédation financière résultant de la pénurie de médecins et se manifestant par le développement de ce que l’on appelle les médecins mercenaires. Si les conditions de travail dégradées incitent ces médecins à se mettre en retrait de tout établissement, ce sont surtout les tarifs qu’ils parviennent à négocier, en jouant de la concurrence entre établissements, qui choquent même les professionnels de santé du secteur, qui m’ont interpellé. Allez-vous mettre fin à cette pratique ?
Enfin, quelles garanties offrez-vous aux Cévenols pour que l’activité de la maternité, suspendue faute de médecins, soit rapidement et pleinement relancée ? Quels sont les moyens mis en place pour empêcher la disparition de la maternité, perspective que le Président de la République, interrogé par Mme la maire du Vigan lors du dernier congrès des maires, a lui-même jugée insupportable ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Pour lutter contre l’intérim, l’entrée en vigueur de la loi d’avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, est bien prévue au printemps 2023. Elle permettra une diminution progressive et accompagnée de l’intérim, afin d’ancrer le changement sans perturber l’organisation des soins à court terme. En outre, le Président de la République a annoncé lors de ses vœux aux soignants sa volonté d’interdire cette pratique en début de carrière.
S’agissant des charges d’assurance, les médecins spécialistes libéraux exerçant en établissement de santé bénéficient d’une aide de l’assurance maladie à la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette aide concerne les libéraux en établissement public ou privé, dès lors qu’ils ont à leur charge le paiement de leur prime en RCP. Tous les spécialistes conventionnés sont visés par ce dispositif. Son montant annuel est limité au montant réellement réglé et ne peut dépasser un plafond de 25 200 euros pour un gynécologue obstétricien ou médical.
En matière de régulation de l’installation des médecins, j’indique que la fin de la liberté d’installation n’est pas envisagée par le Gouvernement – ce qui me permet de répondre aussi à M. Molac qui m’a interrogée à ce sujet. Le ministère travaille à des solutions de long terme, en jouant sur l’incitation, la formation et l’attractivité.
 La parole est à M. Sébastien Rome.
Mme la présidente.
 Les mesures prévues sont insuffisantes, ce qui motive ma question. La situation du centre de périnatalité et les difficultés constatées dans le maintien de l’activité d’IVG n’aident pas à renouer le lien de confiance avec les territoires. La confiance a aussi été entamée par la remise de la Légion d’honneur au président de Cap Santé, alors que la maternité était fermée. Nous avons besoin de garanties tangibles montrant la recherche réelle de nouveaux médecins obstétriciens et de solutions durables.
M. Sébastien Rome.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question porte en effet sur la situation sanitaire critique vécue dans notre pays, et plus particulièrement dans ma circonscription du Haut-Jura, où les moyens humains et matériels mis à disposition de nos soignants ne cessent d’être rabotés, et où le phénomène de désertification médicale s’amplifie chaque année.
Mme Marie-Christine Dalloz.
En France, on compte en moyenne un médecin pour 300 habitants. Dans le Haut-Jura – notamment à Saint-Claude, Longchaumois et Hauts-de-Bienne –, le ratio est d’un médecin pour 1 600 à 2 800 habitants. En fait, l’offre de soins de proximité et l’accessibilité des services de secours d’urgence se sont considérablement dégradées, ce qui affecte toute la population haut-jurassienne.
À Saint-Claude, l’hôpital de jour en pédiatrie a fermé ses portes le 1

Dans le même temps, la communauté hospitalière Jura Sud a acté la fermeture du service de consultations non programmées ainsi que la suspension de la ligne de la structure mobile d’urgence et de réanimation (Smur) du centre hospitalier de Champagnole. Depuis le 1

À cet égard, plusieurs dysfonctionnements graves ont déjà été dénoncés auprès des autorités sanitaires locales. Début décembre, j’ai moi-même adressé un courrier au directeur de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté pour lui demander de diligenter un audit des services d’urgence dans le département du Jura. Je réitère aujourd’hui cette demande devant vous.
Un pays qui maltraite ses soignants et dégrade son système de santé est un pays à la dérive. Le Gouvernement doit être au rendez-vous de cet enjeu de santé public majeur. Je vous demande de m’apporter des clarifications sur l’avenir du service public de santé dans le Haut-Jura et de prendre urgemment des mesures pour la prise en charge des patients affectés par les fermetures.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
L’ARS de Bourgogne-Franche-Comté travaille en lien étroit avec ses différents partenaires du Haut-Jura pour trouver des solutions répondant aux besoins de la population, notamment l’ouverture d’une maison médicale de garde ou encore la constitution d’une équipe paramédicale de médecine d’urgence (EPMU) visant à garantir un temps d’intervention rapide et une prise en charge par une infirmière diplômée d’État spécifiquement formée à l’urgence et encadrée par des protocoles.
La recherche de solutions innovantes pour améliorer la prise en charge de nos concitoyens du Haut-Jura doit résulter d’une réflexion collective. C’est dans cet état d’esprit qu’ont été conçues les déclinaisons territoriales du Conseil national de la refondation (CNR), afin de faire émerger des feuilles de route concertées et adaptées aux spécificités des territoires.
De plus, un projet de service d’accès aux soins (SAS) est en cours de déploiement au centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon, pour réguler quatre départements dont le Jura. Son prochain lancement améliorera l’orientation des patients dans leur parcours de soins et limitera les passages aux urgences évitables. La révision actuelle du projet régional de santé (PRS) 2018-2028 permettra d’évaluer les dispositifs d’urgence existant dans le Haut-Jura, de faire les constats nécessaires et d’en tenir compte dans sa rédaction. Enfin, j’ai pris un engagement personnel auprès du maire de Saint-Claude : je viendrai dans votre territoire le 13 février.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Venir dans le Haut-Jura, c’est bien, mais laissez-moi vous avertir : vous y serez attendue. Quant à votre réponse, elle ne peut être satisfaisante : le problème ne tient pas seulement au manque de professionnels mais à l’organisation. J’ai rencontré de nombreux urgentistes qui auraient voulu travailler à Champagnole, mais auxquels on n’a pas laissé cette possibilité. Il est indispensable de lancer un audit de l’organisation des services d’urgence dans le Haut-Jura ; nous ne pourrons rien rebâtir sans faire au préalable un constat précis des forces et des faiblesses de ce secteur.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous avez évoqué l’ouverture d’une maison médicale d’urgence : comment pourrait-elle répondre aux mêmes besoins médicaux et apporter la même sécurité qu’un Smur ? Ces deux structures ne sont pas équivalentes. Enfin, je vous invite à expliquer à la population de Champagnole que la ligne du Smur est fermée et qu’elle ne rouvrira pas, en raison de l’ouverture d’une maison médicale d’urgence. Ce n’est pas acceptable et c’est difficilement compréhensible.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le Président de la République a annoncé le 6 janvier un plan pour sortir le système de santé d’une crise sans fin. Nous ne pouvons que saluer cette annonce, à condition qu’elle se concrétise.
M. Alexandre Vincendet.
De nombreux patients, issus de zones insuffisamment dotées, n’ont pas accès aux progrès médicaux, notamment en cardiologie interventionnelle. C’est le cas dans ma commune de Rillieux-la-Pape et dans ses environs. En quatre ans, la polyclinique Lyon Nord, qui se trouve dans cette commune, a demandé deux fois l’autorisation d’ouvrir une coronarographie. Lors du passage du projet en commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) d’Auvergne-Rhône-Alpes, le 8 janvier 2022, cette demande a fait l’objet d’un vote favorable majoritaire, malgré l’avis négatif de l’agence régionale de santé (ARS). Aucune autre demande d’autorisation n’a été déposée par un établissement du même territoire ces dernières années.
La polyclinique Lyon Nord est forte de son maillage territorial : près de 100 000 consultations y ont été effectuées en 2021, auxquelles s’ajoutent les téléconsultations de suivi de l’insuffisance cardiaque et les télécardiologies des prothèses cardiaques. Le délai d’obtention d’un rendez-vous de coronarographie est en moyenne de quatre semaines dans les structures du territoire, déjà en voie de saturation. Pour toutes ces raisons, la validation de l’avis de la CSOS par le ministre de la santé est essentielle, afin d’assurer une offre de soins globale et de qualité aux habitants de Rillieux-la-Pape et à ceux du territoire du nord de Lyon.
J’ai sollicité le ministre de la santé par un courrier daté du 11 juillet 2022, afin d’obtenir enfin une réponse positive et la validation de l’avis de la commission. Cette sollicitation demeure encore sans réponse. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous m’assurer que la commission spécialisée de l’organisation des soins recevra la validation de l’ouverture d’un plateau de coronarographie dans le territoire que j’ai l’honneur de représenter ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Pour répondre au mieux aux besoins de santé de la population, il est nécessaire d’adapter l’organisation des soins aux réalités du territoire, comme le prévoit le schéma régional de santé (SRS). En matière de cardiologie interventionnelle, celui-ci préconise un renforcement de l’offre dans la zone sud de Lyon, déficitaire en matière de prise en charge des syndromes coronariens aigus. La demande présentée par la polyclinique Lyon Nord n’est pas compatible avec cet objectif. Le dossier présenté à la CSOS précise bien que la polyclinique entend développer l’offre de cardiologie interventionnelle sur le territoire de Lyon Nord. Or ce dernier se caractérise déjà par une forte concentration de l’offre en cardiologie interventionnelle qui assure un accès aisé et sécurisé aux patients et présente en outre des marges de manœuvre qui autoriseraient l’absorption d’une éventuelle hausse de l’activité.
Dans ces conditions, l’implantation d’un nouveau site d’activité interventionnelle dans la zone nord de Lyon ne conduirait qu’à fragiliser les plateaux techniques déjà existants en dispersant la ressource médicale. Cela fragiliserait également l’offre en dispersant la patientèle, en risquant de mettre en péril les opérateurs les plus faibles et en perturbant l’organisation des soins, qui est satisfaisante. En conséquence, comme l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes l’a exprimé, il ne sera pas donné de suite favorable au projet de la polyclinique Lyon Nord, incompatible avec les objectifs du schéma régional de santé et avec les besoins constatés sur le territoire.
 La parole est à M. Alexandre Vincendet.
Mme la présidente.
 Merci pour votre réponse, mais il est regrettable d’avoir dû attendre janvier 2023 pour obtenir un début de réponse à une demande datant de juillet 2022 – date à laquelle j’ai saisi le ministre par écrit – sans aucun dialogue ni explication. Attendre six mois pour obtenir une réponse pose un problème de respect des membres du Parlement.
M. Alexandre Vincendet.
Le territoire de Rillieux-la-Pape a d’abord subi la fermeture de la maternité de la polyclinique de Lyon Nord ; à l’époque, le directeur de l’ARS m’avait répondu qu’il ne pouvait rien faire, l’établissement étant privé. Voilà que la demande de création d’un plateau de coronarographie a reçu l’avis défavorable du directeur de l’ARS mais favorable de la commission spécialisée : à nouveau, on suit l’avis du directeur de l’ARS, aux dépens de la modernisation de la coronarographie dans ce territoire. Suivre les avis administratifs est une chose, mais il importe de tenir compte de la réalité des territoires, même pour une structure privée.
Sans cette coronarographie, un problème d’accès aux soins se posera ; je le répète, la maternité a déjà été fermée en juin dernier. Vous dites que la coronarographie fragiliserait l’offre en matière de cardiologie ; cela me semble problématique. À force de prendre des décisions purement administratives, nous détricotons progressivement l’accès aux soins dans ce territoire, ce qui est inacceptable.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Alexandre Vincendet.
Mme la présidente.
 Malheureusement, vous examinez l’organisation du territoire au prisme des structures publiques ; or il existe aussi des structures privées. Vous parlez de rééquilibrage, mais vous détricotez d’un côté pour consolider de l’autre, au lieu de renforcer l’ensemble en améliorant le maillage. Vous ne pouvez pas tout balayer d’un revers de main ! J’ai été maire de Rillieux-la-Pape pendant huit ans et demi, je connais ce territoire dont je suis désormais le député. Les structures privées de santé sont un véritable enjeu et, en la matière, l’ARS ne fait pas son travail.
M. Alexandre Vincendet.
 La parole est à Mme Isabelle Périgault, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Un handicap limite ou restreint la participation à la vie en société. Cela concerne également certains malades du cancer, qui peut invalider au quotidien. Les patients atteints de cancer bénéficient de dispositifs prévus pour les situations de handicap, comme la carte mobilité inclusion – anciennement carte d’invalidité – qui offre de nombreux avantages. Évalué selon un barème spécifique établi par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le taux d’incapacité constitue le premier critère permettant de l’obtenir ; il doit atteindre 80 % au minimum. S’il est inférieur, le patient peut tout de même avoir droit à une carte de priorité présentant d’autres avantages – et c’est tant mieux.
Mme Isabelle Périgault.
Certains traitements comme la chimiothérapie peuvent être particulièrement lourds et fatigants. Pourtant, la situation à laquelle sont confrontées les personnes en rémission d’un cancer est rarement évoquée. Même si elles sont considérées comme étant hors de danger, les conséquences de plusieurs semaines ou mois de traitement et d’opérations leur laissent de grosses séquelles. Ainsi, il peut être difficile pour une personne tout juste guérie d’un cancer d’aller faire ses courses. Je suis souvent interpellée à ce sujet dans ma circonscription de Seine-et-Marne.
Ne pourrions-nous pas envisager de donner accès à la carte mobilité inclusion aux personnes en rémission ? Cet accès pourrait être fonction de la durée de leur prise en charge par l’assurance maladie. Il ne s’agit généralement que de quelques semaines, voire de quelques mois pour les traitements postopératoires ou pour une chimiothérapie. Cette carte pourrait être un avantage supplémentaire pour ces patients, qui ne demandent qu’à être accompagnés. Lorsque le combat contre la maladie est terminé, un autre commence : réapprendre à vivre. Je souhaite connaître votre avis à ce sujet, madame la ministre déléguée. Envisagez-vous d’apporter des aides supplémentaires aux personnes en rémission ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Néanmoins, vous avez raison de souligner que cette disposition reste insuffisamment connue des malades ou des personnes en rémission, notamment celles qui ont eu un cancer. C’est pourquoi il a été décidé, dans le dernier plan national cancer, de mettre l’accent sur l’accompagnement des malades pendant et après le cancer. De plus, les enjeux d’accès aux droits, en lien avec les départements et les MDPH, feront l’objet de travaux particuliers. Avec François Braun, ministre de la santé et de la prévention, j’y serai particulièrement attentive.
 La parole est à Mme Isabelle Périgault.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse. Si ces dispositions sont insuffisamment connues, il conviendrait qu’elles soient diffusées afin que dans nos territoires, les personnes en rémission en aient connaissance.
Mme Isabelle Périgault.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 À ce moment de l’année où l’on présente ses vœux, il est plus que jamais important de souhaiter une bonne santé aux Nivernaises et aux Nivernais, tant l’offre de soins dans notre territoire demeure critique : pas une réunion publique, pas un échange sans que je sois interpellée sur ce sujet. La colère des concitoyens de ma circonscription monte.
Mme Perrine Goulet.
Le groupement hospitalier de territoire de la Nièvre est en grande difficulté s’agissant de ses ressources, entraînant un mal-être important des agents. En effet, la maternité de Nevers a perdu 45 % de ses effectifs de sages-femmes en trois ans et un tiers des infirmières expérimentées ont quitté les urgences où elles exerçaient. Récemment, l’hélicoptère de Nevers n’a pas pu décoller pour emmener un patient subissant une dissection aortique, faute de médecins. Durant plusieurs jours, une ligne de structure mobile d’urgence et de réanimation – Smur – n’a pas fonctionné et des patients n’ont pu être transférés dans des délais raisonnables, faute de transport médical ou paramédical.
Mais au-delà de la situation hospitalière, les habitants rencontrent également de nombreuses difficultés pour avoir des rendez-vous médicaux et paramédicaux dans notre département. Depuis 2010, la Nièvre compte 23 % de médecins généralistes, 45 % de gynécologues-obstétriciens et 20 % de cardiologues en moins. Le département ne compte plus qu’un seul dermatologue. Il manque quarante dentistes. Ce phénomène touche l’ensemble des professionnels de santé de la Nièvre, salariés hospitaliers et professionnels libéraux.
De plus, les aides accompagnant l’installation des professionnels dans le département ne permettent pas de les retenir. La concurrence à l’œuvre entre les territoires est exacerbée. Même si des projets structurants ont été soutenus par ce gouvernement et se concrétisent, telles la construction du nouvel hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire ou la rénovation du centre hospitalier spécialisé Pierre Loo, il demeure nécessaire de trouver une solution pour attirer les professionnels de santé dans nos territoires et pour accompagner ceux qui y exercent.
Des annonces ont été faites et vont dans le bon sens mais elles constituent des réponses à moyen et long terme. Les Nivernais ont besoin de se faire soigner maintenant. Dès lors, on peut s’interroger sur l’opportunité d’instaurer une tarification différenciée de la consultation dans nos territoires. La mise en œuvre d’une prime d’urgence pour les sages-femmes qui exercent en salle de naissance rendrait le travail à l’hôpital plus intéressant financièrement que l’exercice libéral. Faciliter le cumul d’emplois à temps partiel à l’hôpital et en ville permettrait de varier les parcours des soignants. La prise en charge par l’agence régionale de santé – ARS – des vols que nous souhaitons planifier entre Dijon et Nevers permettrait à des spécialistes de venir exercer une journée par semaine dans le territoire. Nous souhaitons que le parcours de consolidation des compétences des médecins étrangers soit simplifié et plus rapide, afin d’exercer quand ils le souhaitent.
Vous le voyez, nous avons des idées. Nous avons besoin que le Gouvernement nous aide à lutter à court terme contre cette situation sanitaire précaire pour garantir une offre de soins à toutes les Nivernaises et à tous les Nivernais. Êtes-vous prête à nous accompagner pour mettre en œuvre ces propositions ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé

Outre l’accompagnement financier d’importants projets immobiliers des établissements de la Nièvre – notamment la reconstruction du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire – visant à renforcer l’attractivité du territoire, l’ARS accompagne et encourage toutes les initiatives favorisant l’installation de jeunes professionnels. Par exemple, des internats de territoire sont créés, des stages différenciés pouvant être effectués dans des établissements et chez des professionnels libéraux sont proposés, ou encore l’offre de formation paramédicale – kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens – est développée.
L’ARS est également très largement mobilisée avec ses différents partenaires afin de trouver des solutions pour répondre aux besoins de la population nivernaise, telles que le développement de la télédermatologie ou le renforcement de l’exercice coordonné, avec notamment la création de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) – le département en compte dix-neuf, dont cinq multisites.
C’est dans cet état d’esprit que se sont tenues les réunions du Conseil national de la refondation (CNR) « santé », afin de permettre l’émergence de propositions concertées et adaptées aux spécificités des territoires, telles les perspectives de rémunération différenciée. Dans ses vœux aux soignants, le Président de la République a, à ce titre, affirmé l’ambition de mieux rémunérer les médecins qui acceptent de nouveaux patients.
De même que j’ai promis de me rendre à Saint-Claude, j’ai également prévu, au début du mois de mars, un déplacement dans la Nièvre. Nous aurons ainsi l’occasion de discuter, au plus près du terrain, avec les acteurs du territoire, des solutions que vous proposez et, en concertation avec l’ARS, de considérer celles qui pourront être collectivement mises en œuvre. C’est ainsi que nous répondrons aux besoins de santé des Nivernaises et des Nivernais.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme la présidente.
 Je vous remercie et vous attends avec impatience au mois de mars. Nous avons effectivement tenu des réunions dans le cadre du CNR « santé », au cours desquelles ont été formulées les propositions que je viens de mentionner. Il faut effectivement soutenir l’installation des soignants, mais également accompagner ceux qui restent exercer dans nos territoires, qui sont souvent les oubliés des politiques publiques d’installation.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite vous alerter sur l’avenir du site de Saint-Méen-le-Grand relevant du centre hospitalier de Brocéliande, dit CHB, en Ille-et-Vilaine, en Bretagne.
Mme Claudia Rouaux.
Le CHB est né le 1


Il est regrettable que toutes les pistes n’aient pas été explorées de manière suffisamment anticipée. Pourtant, elles existent. D’une part, on aurait pu créer un service associant des praticiens d’origine étrangère et une supervision à distance par le CHU de Rennes en assouplissant les conditions d’accès au statut de praticien à diplôme hors Union européenne – Padhue – et en allégeant les procédures d’examen des dossiers par le Centre national de gestion pour accélérer leur traitement. D’autre part, on pourrait envisager un projet mixte associant des médecins libéraux du territoire, comme c’est le cas à Janzé, commune d’Ille-et-Vilaine. Ce dispositif fonctionne bien.
Lors de la fusion, l’engagement a été pris de construire un nouvel hôpital à Saint-Méen comprenant trente lits en SSR, dont huit réservés aux patients atteints de sclérose en plaques, douze à orientation neurologique et dix polyvalents. Si un service de médecine ne rouvre pas, c’est l’avenir même du site hospitalier de Saint-Méen qui nous interroge. Après avoir fermé ce service et redéployé l’ensemble du personnel, quels engagements le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir sa réouverture, et plus largement l’accès aux soins dans les territoires ruraux ? La population a le sentiment d’être abandonnée et attend à juste titre des réponses concrètes.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
L’agence régionale de santé (ARS) et le centre hospitalier de Brocéliande ont exploré la possibilité d’une organisation médicale associant des médecins à diplôme étranger et une supervision à distance par des praticiens du CHU de Rennes. Les structures d’accueil dans le cadre du dispositif prévu pour les Padhue sont soumises à une condition unique de validation. Elles doivent répondre de la présence d’au moins un praticien de plein exercice qualifié dans la spécialité à temps plein dans le service. Cette condition permet d’assurer la sécurité des soins et la formation des praticiens qui accomplissent leur parcours de consolidation des compétences – PCC.
Ainsi, l’absence d’un praticien responsable au service de SSR de Saint-Méen-le-Grand pour encadrer un praticien d’origine étrangère ne permet pas d’envisager actuellement cette hypothèse de travail. Les conditions requises pour l’accueil de Padhue lors de l’accomplissement de leur PCC sont conçues pour être suffisamment souples pour les structures tout en garantissant la sécurité des patients et la qualité de la formation des Padhue.
Le ministère est conscient de la situation liée à l’apport de praticiens étrangers dans un contexte de tension sur les effectifs de médecins. Aussi, le projet de loi relatif à l’immigration servira de support à des dispositions permettant l’amélioration et la fluidification du dispositif d’intégration de ces praticiens.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme la présidente.
 Je ne doute pas de la volonté d’essayer de rouvrir ce service médical. Néanmoins, chaque jour, on nous annonce la fermeture de services de médecine en territoire rural, afin essentiellement de déployer des effectifs au CHU de Rennes. Dans quelques années, les personnes vivant dans les territoires ruraux n’auront plus accès aux soins.
Mme Claudia Rouaux.
Alors que le prix du litre de gasoil ou d’essence atteint 2 euros, il va devenir impossible de parcourir une distance aller-retour de 100 kilomètres seulement pour voir son conjoint ou son enfant à l’hôpital. Dans les territoires ruraux, souvent, les personnes sont relativement pauvres. On ne peut pas dire d’un côté qu’on entend la population et de l’autre, ne pas remédier à l’accès à la santé dans nos territoires ruraux, dans toute la France.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Un médecin ne s’installera plus dans un village. Aussi, avec les collectivités, nous devons développer le « aller vers » et l’organisation de l’offre de soins à l’échelle d’un territoire. Je le répète : 87 % de la France est un désert médical. Nous n’abandonnons pas les territoires ruraux, mais la réponse donnée ne peut être la même que celle apportée à une région comme l’Île-de-France.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Si nous devons retenir une leçon de la crise sanitaire, c’est bien que notre pays a un besoin vital de personnel soignant. Ces soignants doivent être justement rémunérés, bien formés mais aussi motivés pour exercer ce beau métier qui, s’il doit mobiliser des qualités humaines, peut s’avérer épuisant.
M. Joël Aviragnet.
Or depuis cinq ans et l’introduction de l’algorithme Parcoursup, la qualité des formations proposées aux futurs infirmiers et infirmières ne cesse de se dégrader. Tout d’abord, la suppression des entretiens de motivation préalable à l’entrée en institut de formation en soins infirmiers – Ifsi – garantissait auparavant une réelle volonté des futurs infirmiers de s’orienter vers cette filière. Les métiers du soin et tournés vers l’aide à autrui nécessitent des qualités humaines qu’un algorithme ne saurait détecter. La suppression de cet entretien explique en partie l’explosion du taux d’abandon en première année, qui est de 30 % à l’échelle nationale me semble-t-il – vous m’avez vous-même donné ce chiffre.
À l’Ifsi de Saint-Gaudens, dans ma circonscription, il est de 40 %. Ainsi, 40 % des places de première année qui sont financées ne sont pas pourvues, alors que, dans le même temps, on manque d’infirmiers et d’infirmières à l’hôpital de Saint-Gaudens à 3 kilomètres.
Cet abandon peut aussi s’expliquer par d’autres facteurs, notamment la prise en considération du lieu de résidence des parents. Je ne compte plus le nombre de citoyens m’ayant expliqué que leur fils ou leur fille voulait devenir infirmier mais qu’ils y avaient renoncé pour des raisons géographiques. Il est souvent impossible pour des familles de financer des études à 500 ou 600 kilomètres de leur domicile alors que leur enfant pourrait étudier dans sa ville d’origine.
Alors que nous manquons de personnel soignant, notre pays ne peut se permettre de financer des promotions remplies à un tiers. Enfin, nous manquons cruellement de places en stage adaptées à des jeunes en première année de formation qui ont encore besoin d’apprendre.
Madame la ministre déléguée, procéderez-vous à une révision de Parcoursup pour y intégrer de nouveaux critères, tels que la prise en considération du lieu de résidence des parents ou le rétablissement de l’entretien de motivation pour les métiers tournés vers l’humain ? Augmenterez-vous le nombre de places en stage ? Ce sont autant d’éléments qui sont maintenant identifiés au niveau national et auxquels il faut répondre de manière urgente.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Les formations en soins infirmiers ont intégré Parcoursup en 2019 pour permettre aux candidats d’y accéder après le baccalauréat, sans concours. Cette évolution visait à remédier aux effets induits par le concours : son défaut d’attractivité et le développement d’une offre de préparation privée et payante faisaient obstacle à l’accès à cette formation.
Cependant, des observations ont été formulées qui établissent un lien entre la nouvelle procédure et les abandons prématurés – à hauteur de 30 % la première année –, souvent à la suite du premier stage. En l’état, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne dispose pas de données suffisamment fiables, récentes et détaillées pour objectiver la situation. En tout cas, il est permis de douter que celle-ci ait une cause unique.
Les commissions d’examen des vœux disposent de l’intégralité du dossier des candidats afin d’examiner leur motivation. Des mesures ont été prises en lien avec les Ifsi pour renforcer, dès cette année, les actions d’information et d’orientation et pour mieux évaluer la motivation des candidats sans qu’il soit nécessaire de recourir à des entretiens, trop coûteux non seulement pour l’administration qui les organiserait mais aussi pour les familles.
S’agissant du lieu de résidence, chaque candidat peut formuler cinq vœux pour cinq groupements d’Ifsi, chaque Ifsi correspondant à un sous-vœu. Les candidats peuvent sélectionner l’ensemble des Ifsi d’un même groupement. Ils sont libres de leurs choix et peuvent diversifier leurs vœux en fonction de leurs propres critères, notamment géographiques.
L’Inspection générale des affaires sociales, l’Igas, a récemment remis un rapport sur l’enjeu de l’évolution de la formation au métier d’infirmier. Et, vendredi, lors de ses vœux aux acteurs de la santé, le Président de la République nous a demandé, après avoir rencontré de nombreuses infirmières, de réfléchir à une évolution qui permette de réduire le taux d’abandon, qui est de 30 % la première année et de 20 % à la fin du parcours diplômant.
Il n’est pas satisfaisant que, malgré une augmentation de 20 % du nombre de postes ouverts à la formation au métier d’infirmier, le solde, à la sortie, soit négatif. C’est donc bien une réflexion très large que nous devons mener avec le ministère de l’enseignement supérieur sur l’évolution de la formation ; il nous faut agir très vite, car nous avons besoin d’infirmières et d’infirmiers.
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, le taux d’abandon n’a jamais été aussi élevé – 30 % ! –, et cette situation est récente. Voilà la réalité.
M. Joël Aviragnet.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 On peut faire tous les rapports et toutes les études que l’on veut, mais il y a une urgence.
M. Joël Aviragnet.
Vous n’allez pas me faire croire – à moi, qui ai été éducateur et qui ai participé à des entretiens de sélection de directeur à l’École des hautes études en santé publique de Rennes – qu’il n’est pas nécessaire de rencontrer les candidats en tête-à-tête pour évaluer leur motivation : il est impossible de le faire à partir d’un dossier écrit. Il faut donc rétablir les entretiens.
Enfin, ce vous dites à propos du lieu de résidence n’est pas vrai : ce n’est pas ainsi que les choses se passent. Je ne reviendrai pas sur la manière dont fonctionne Parcoursup. Mais, chaque année, des dizaines de nos concitoyens interpellent les députés – y compris, certainement, ceux de la majorité – pour regretter que leur enfant, qui vit dans le Sud, soit affecté dans une école du nord de la France. Ainsi, les familles qui ont le moins de moyens ne peuvent pas financer ces études ; l’accès aux écoles d’infirmier est refusé à ceux qui ont les plus bas revenus. Ce n’est pas acceptable !
 La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué chargé des outre-mer, le 10 mars 2022, un homme est grièvement blessé par balle dans le quartier de l’Île de Thau, à Sète, dans ma circonscription. Le 2 juillet, un mineur est visé par plusieurs tirs. Le 13 juillet, encore des tirs : un adolescent est blessé. Le 21 août, une jeune fille est défigurée à l’ammoniaque par des dealers.
M. Aurélien Lopez-Liguori.
Telle est la situation intenable que vivent les habitants de l’Île de Thau. Excédés, ils attendent l’aide des pouvoirs publics, dans lesquels ils placent leur espoir que l’ordre soit ramené. Or, la seule manière de ramener l’ordre est d’en finir avec le trafic de drogue. En effet, sur l’Île de Thau, les affaires liées à ce trafic ont augmenté de 228 % en 2022. Des réseaux criminels se sont brutalement implantés dans ce quartier, qui se bunkérise et dont la population craint de sortir dans la rue de peur de prendre une balle perdue.
Pour illustrer l’ampleur des trafics, un chiffre a été avancé par les enquêteurs lors d’un procès qui s’est tenu au mois de septembre : un des points de deal générerait à lui seul jusqu’à 25 000 euros de recettes quotidiennes. La situation est catastrophique ; il est temps de donner un véritable coup d’arrêt aux trafics.
Après avoir été alerté par les habitants de l’Île de Thau réunis en collectif, j’ai adressé à M. Darmanin un courrier dans lequel j’expose ces faits et lui demande de classer cette zone en quartier de reconquête républicaine (QRR), ce qui permettrait d’obtenir les effectifs et les moyens qui manquent cruellement à la police de Sète, en sous-effectif chronique depuis plus de quinze ans.
Ma question est simple : le ministre de l’intérieur compte-t-il venir en aide aux habitants de l’Île de Thau et classer cette zone en quartier de reconquête républicaine ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
À Sète, comme dans beaucoup de commissariats de France, les effectifs de police ont été augmentés au cours du précédent quinquennat. Ainsi, l’effectif opérationnel de cette circonscription de police, qui se composait à la fin de 2016 de 88 gradés et gardiens de la paix, compte actuellement 104 gradés et gardiens de la paix, auxquels il convient d’ajouter 16 policiers adjoints. Cet effort doit se poursuivre grâce au doublement programmé de la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique d’ici à 2027.
Dans le quartier de l’Île de Thau, les problèmes de stupéfiants et de violence qui accompagnent les trafics sont parfaitement identifiés par les services de police ; ils sont la cible prioritaire de l’action tant du commissariat que des services spécialisés de la police judiciaire.
Cette action consiste d’abord dans une occupation du terrain pour lutter contre la délinquance de voie publique, grâce notamment à des patrouilles régulières assurées chaque jour par le commissariat. Elle réside, en second lieu, dans le travail d’enquête de fond mené depuis 2020 pour lutter contre les trafics, travail qui implique tant le commissariat que les services spécialisés – direction territoriale de la police judiciaire (DTPJ) de Montpellier et antenne de l’office antistupéfiants de Marseille.
Il a déjà permis plusieurs vastes opérations d’interpellation de membres actifs des clans de trafiquants et a conduit au démantèlement de réseaux constitués depuis plusieurs années de jeunes délinquants du quartier. En 2021 et 2022, a notamment été démantelé le point de deal de la place Sainchole, qui était alors le centre névralgique du trafic local. Les seuls services de police judiciaire ont pu faire écrouer plus d’une dizaine d’individus depuis 2020. Le trafic implique dorénavant des jeunes extérieurs à la ville, voire au département, et devient donc plus violent.
Nos forces de police, croyez-le, sont mobilisées pour faire face à ce nouvel enjeu. Un travail collectif est également mené, et je m’en félicite, avec les partenaires locaux, dans le cadre d’un groupe de partenariat opérationnel piloté par le commissariat et de patrouilles mutualisées avec la police municipale – c’est ce qu’il faut faire partout.
Monsieur le député, vous pouvez compter sur la détermination et l’engagement sans faille des policiers pour garantir aux habitants de l’Île de Thau la tranquillité et la sécurité qu’ils méritent, même si c’est très difficile.
 La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse. Dans le quartier de l’Île de Thau, la situation est intenable pour les habitants dont le quotidien est affecté : ils n’osent plus sortir de chez eux, ne serait-ce que pour faire leurs courses. Les policiers, en sous-effectif, ne peuvent répondre efficacement à leurs besoins – c’est un élément qui est revenu régulièrement lors de mes échanges avec les forces de l’ordre.
M. Aurélien Lopez-Liguori.
Actuellement, 104 agents et gradés sont en poste au commissariat. Or, selon toutes les sources policières de l’Hérault, leur nombre devrait être au moins de 115 à 125. Ces données reflètent le malaise qui règne au sein des forces de l’ordre face à un sous-effectif qui peut avoir des conséquences dramatiques.
Un drame a, du reste, failli survenir lorsqu’en octobre, des personnes encagoulées ont tendu un guet-apens aux policiers sétois, qui ont dû attendre le renfort de la brigade anticriminalité (BAC) d’Agde, à qui il a fallu trois quarts d’heure pour se dégager et sécuriser la zone. Comment assurer la sécurité de la population si nous sommes incapables de garantir celle des policiers ?
Eu égard à votre réponse, il apparaît clairement que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de la gravité de la situation. Pour les policiers éreintés, pour les habitants en souffrance, nous attendons plus. La seule solution pour sortir de cette situation consiste à classer l’Île de Thau en quartier de reconquête républicaine. La police de Sète doit recevoir des renforts permanents, et non occasionnels.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question porte sur le secteur de l’industrie métallurgique et minière de Nouvelle-Calédonie – que vous connaissez bien, monsieur le ministre délégué, et depuis longtemps –, secteur qui revêt une importance capitale pour l’économie et l’emploi sur l’île.
M. Philippe Dunoyer.
Lors de votre récent déplacement en Nouvelle-Calédonie, notre attention a été appelée sur la situation de la Société Le Nickel (SLN), qui reste le premier employeur privé du territoire. Pour mémoire, en 2016, cette société a obtenu des prêts très importants de l’État – dont l’un, de 200 millions d’euros, octroyé par l’Agence des participations de l’État – pour surmonter les difficultés liées à la baisse des cours du nickel et éviter une cessation de paiement.
Les salariés et les sous-traitants ont consenti des efforts importants ; la productivité a augmenté. Hélas, depuis la hausse des coûts de l’énergie consécutive au conflit en Ukraine, la société vit à nouveau sous une épée de Damoclès. La SLN ne va pas bien, au point qu’il nous a été annoncé, fin novembre, qu’en l’absence d’un effort financier, elle fermerait à la fin janvier 2023. Nous y sommes.
Bien entendu, cette société, qui emploie des milliers de salariés, recourt à des centaines de fournisseurs et de sous-traitants et qui est essentielle au maintien de l’équilibre du système de protection sociale calédonien, ne peut pas, ne doit pas fermer. Indépendamment des efforts que peut consentir l’actionnaire majoritaire, Eramet, elle doit se tourner vers l’État.
Le Gouvernement s’est dit favorable à un soutien, à condition que soit élaborée une stratégie de long terme, stratégie qui est, du reste, tout à fait nécessaire, que ce soit pour la SLN ou pour le secteur. Néanmoins, nous sommes, en ce mois de janvier, à un moment fatidique.
Je souhaiterais donc savoir quelle méthode vous comptez utiliser, d’une part, pour organiser des discussions sur l’élaboration de cette stratégie minière et, d’autre part, pour engager des mesures de soutien immédiates, avant que ne tombe le couperet du dépôt de bilan.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
Je comprends l’inquiétude de tous ceux qui sont concernés, directement ou indirectement, par cette situation. Une large partie de la société calédonienne attend des réponses concernant son avenir. Une réunion interministérielle est programmée cette semaine pour apporter une réponse de court terme, qui laisse le temps de travailler. Le Gouvernement est en contact étroit avec les autorités locales et les parties prenantes pour suivre avec attention la situation de la SLN mais aussi celle de l’ensemble des activités liées au nickel en Nouvelle-Calédonie et pour élaborer une solution qui permette de préserver l’activité. Énergie, exportation, production : tel est le trépied sur lequel il nous faut travailler.
Pour cela, s’agissant de la SLN, l’État se tient prêt à étudier la possibilité d’établir un plan de redressement – des choix sont à faire, et l’aide immédiate permettra de se donner le temps d’y réfléchir –, sous réserve, bien entendu, de la participation de l’ensemble des parties prenantes et de la définition d’une stratégie à long terme. Celle-ci devra notamment permettre de pérenniser l’exploitation du nickel, de réussir la transition énergétique et de conforter le développement du territoire, notamment grâce aux exportations.
Au-delà de la situation de la SLN, il y va, de manière globale, de l’exploitation du nickel en Nouvelle-Calédonie, qui renvoie à d’autres questions. En tout cas, ne doutez pas de l’engagement du Gouvernement.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Mme la présidente.
 Merci infiniment pour cette réponse, monsieur le ministre délégué. Je ne doute pas et personne ne doute, en Nouvelle-Calédonie, de l’engagement de l’État dans les discussions visant à dégager l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Comme vous l’avez rappelé, des groupes de travail doivent mener une réflexion approfondie pour aboutir à un modèle qui repose sur un nouvel équilibre entre les exportations de minerai brut, le minerai transformé et l’activité énergie, tout en tenant compte de l’évolution de la consommation énergétique.
M. Philippe Dunoyer.
Ce que vous venez d’indiquer est très important : je retiens de votre réponse que, dans la semaine, le Gouvernement va concéder ce qui était le plus délicat dans cette affaire, c’est-à-dire du temps, pour mener à bien les discussions sur l’avenir du nickel calédonien. Cette perspective offre un soulagement aux salariés et à leurs familles, aux sous-traitants, aux fournisseurs et aux employeurs.
 La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Deux quartiers bien connus de la ville de Carpentras inquiètent gravement ses 30 000 habitants. Je me fais ici le relais d’une préoccupation qui a atteint son paroxysme en 2022.
M. Hervé de Lépinau.
En effet les quartiers des Amandiers et du Pous du Plan connaissent une hausse exponentielle des actes délictuels et criminels liés au trafic de stupéfiants en tout genre – résine de cannabis, herbe, mais aussi héroïne, cocaïne et produits de synthèse aux effets délétères. Cela se traduit par des affrontements entre bandes rivales, des tirs de mortiers à l’endroit des forces de l’ordre ou encore la mise en place par les voyous de points de contrôle des riverains et des véhicules qui traversent ces quartiers, avec parfois des fouilles violentes si le conducteur s’y oppose.
Cette situation d’insécurité n’est plus tenable pour la population. Nous vivons dans l’angoisse des balles perdues qui blesseront ou tueront un enfant, une mère de famille ou encore un paisible retraité. Au mois de juin dernier, vous nous aviez fait parvenir le renfort d’une compagnie républicaine de sécurité (CRS) pour une durée de dix jours, à la suite de fusillades survenues dans ces quartiers. Ce dispositif a permis de faire retomber la tension mais, une fois les CRS retirés, les hostilités ont repris en intensité. Trente jours plus tard, notre ville subissait les incendies criminels de sa salle polyvalente et de l’appartement d’une personne liée au trafic de stupéfiants, attaqué au cocktail Molotov. Ces actes criminels ont motivé un nouvel envoi de renforts, une quarantaine de CRS, mais, là encore, seulement pour une dizaine de jours.
Vous l’avez compris, le contexte d’insécurité chronique justifie la présence dissuasive à Carpentras de forces complémentaires installées dans la durée pour mettre fin aux trafics et aux risques létaux qu’ils font peser sur la population.
Cette politique d’occupation durable du terrain par les forces de l’ordre a donné des résultats probants dans la ville voisine de Cavaillon ; les Carpentrassiens demandent donc, légitimement, de bénéficier des mêmes moyens.
Par ailleurs il serait pertinent que nos services d’enquête puissent avoir recours, de manière simplifiée, à l’usage de drones de surveillance, dans le cadre des procédures de flagrant délit, afin de faciliter l’interpellation des trafiquants de drogue mais aussi celle des consommateurs, car la dissuasion doit également porter sur la consommation : comme l’aurait sûrement dit monsieur de La Palice, il ne peut y avoir de consommation, donc de trafic, sans consommateur.
Par cette question, je demande donc au ministre de l’intérieur d’engager des mesures pérennes de lutte contre l’insécurité à Carpentras et de prendre en considération l’exaspération de ses habitants.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
Face au trafic de stupéfiants qui gangrène ces quartiers, nos forces de police sont mobilisées et réactives ; les moyens ont été renforcés. Alors que cette circonscription de police comptait fin 2016 cinquante-six gradés et gardiens, cet effectif se monte désormais à soixante-dix-sept, à quoi s’ajoutent cinquante-cinq personnels des unités départementales, mobilisables en renfort, à la demande.
Ces policiers occupent le terrain. Nuit et jour des contrôles routiers sont régulièrement effectués en périphérie de ces quartiers. La direction départementale de la sécurité publique apporte un renfort hebdomadaire pour des opérations de plus grande envergure. Par ailleurs, une vaste opération commune a été menée en octobre avec des renforts de police zonaux et avec l’appui de la gendarmerie ; d’autres opérations de ce type seront organisées. Je tiens d’ailleurs à souligner, pour m’en féliciter, que ce travail de terrain bénéficie de l’appui sans faille de la police municipale de Carpentras.
Les luttes des clans du printemps dernier ont conduit, vous l’avez dit, à une riposte déterminée, avec, notamment, un déploiement de CRS de juin à juillet et la mobilisation du service de police judiciaire d’Avignon. Dans cette guerre des gangs, un seul fait de violences avec armes a, depuis, été recensé.
Un travail de fond est mené contre les trafics dans ces deux quartiers, tant par le commissariat que par les unités spécialisées du service de police judiciaire d’Avignon et de la direction territoriale de la police judiciaire de Montpellier. Le commissariat travaille en étroite collaboration avec la compagnie de gendarmerie de Carpentras. Ce travail judiciaire, qui bénéficie d’un soutien fort du parquet, a permis, depuis septembre dernier, au groupe des flagrants délits du commissariat d’écrouer une dizaine de guetteurs et trafiquants. Par ailleurs, les saisies se sont multipliées en 2022 : soixante-treize kilogrammes de résine de cannabis, quarante-sept kilogrammes de cannabis, onze kilogrammes de cocaïne, plus de 80 000 euros et vingt-cinq armes ont été saisis.
Au-delà de ce travail partenarial assuré par le commissariat, celui-ci se réunit chaque mois pour traiter de questions locales très concrètes, par exemple les occupations de hall d’immeuble, les encombrants ou encore les squats. Je tiens à souligner que la police nationale s’investit elle aussi fortement dans la prévention et le contact avec la population, au travers, notamment, des « cafés rencontres » organisés dans les établissements scolaires de ces quartiers en 2022, des journées d’activités proposées aux jeunes par des policiers bénévoles, ou encore des rencontres du commissaire de Carpentras avec les habitants des quartiers.
L’État est au rendez-vous et il agit – c’est fondamental – avec le soutien de tous les acteurs locaux, pour rétablir la tranquillité et la sécurité qu’attendent légitimement les habitants de Carpentras, notamment ceux des cités des Amandiers et du Pous du Plan. C’est difficile, mais la bagarre continue.
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 J’ai tourné avec des équipages de la BAC – brigade anticriminalité – et de police secours. Ce que nous demandons, c’est la présence complémentaire pérenne – je dis bien pérenne – de forces de la CRS, pour dissuader principalement les consommateurs, car retenez la formule : sans consommateurs, il n’y a pas de trafic.
M. Hervé de Lépinau.
 La parole est à M. Didier Lemaire, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Dans la troisième circonscription du Haut-Rhin que je représente, la compagnie de gendarmerie d’Altkirch, qui couvre 123 communes, trois communautés de communes et près de 90 000 habitants, comptait encore récemment 17 vacances de poste sur un effectif de 99 personnes. De même, il manque neuf agents dans les effectifs du commissariat de police de Saint-Louis, dans les Trois Frontières.
M. Didier Lemaire.
Pourtant ce secteur du Sud Alsace concentre de nombreux sujets en matière de sécurité, notamment, dans ce territoire frontalier, la gestion des flux migratoires issus des pays de l’Est, ou encore l’accueil des gens du voyage.
En ce qui concerne les indicateurs relatifs aux cambriolages, aux atteintes à l’automobile ou aux atteintes à l’intégrité physique, les chiffres dans le Sundgau et le pays des Trois Frontières sont au-dessus des moyennes départementales.
La démographie continue de croître sur le territoire, où le nombre d’agents des forces de l’ordre est déjà insuffisant. Les huit brigades que compte la troisième circonscription du Haut-Rhin sont parfois contraintes de fermer l’accueil du public pour pouvoir aller sur le terrain, que ce soit en semaine ou le week-end.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) prévoit la création de 200 brigades de gendarmerie et de 8 500 postes de policiers et de gendarmes ; je m’en réjouis. Le ministre de l’intérieur peut-il néanmoins m’indiquer dans quelle mesure ces spécificités territoriales seront prises en compte lors des arbitrages concernant le déploiement de ces nouvelles ressources ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
Vous l’avez rappelé, le secteur du Sud Alsace concentre différents problèmes de sécurité – violences et cambriolages notamment – et connaît d’importants flux migratoires. Le territoire est soumis à une forte croissance démographique qui doit évidemment être prise en compte dans la réponse de la puissance publique.
Malheureusement, en matière d’effectifs, nous sommes confrontés à une réelle pénurie, et l’un des enjeux réside dans l’attractivité de la formation. L’Alsace compte plus de fiches de vœux d’affectation sortante qu’entrante, mais il n’y a pas lieu de s’y résoudre. Pour cela, la région de gendarmerie Grand-Est a bénéficié de 298 élèves gendarmes de plus que les régions réputées plus attractives. Selon la même dynamique, la région a vu vingt-cinq changements de subdivision d’armes (CSA) de cadre général être affectés au cours de l’année 2022.
S’agissant des retours d’outre-mer et des relèves des cadres en école, quinze militaires ont été affectés en Alsace. Enfin, la région bénéficie d’une attention marquée dans le cadre du droit à l’avancement, afin de permettre une meilleure réalisation possible des taux d’encadrement en Alsace.
Le vrai sujet, c’est ce manque d’attractivité dont il est complexe de saisir les raisons, s’agissant d’une région où l’on vit pourtant bien. En 2023, quoi qu’il en soit, la mise en œuvre de mesures d’attractivité sera poursuivie et amplifiée, au travers notamment d’appels aux volontaires nationaux pour combler des postes vacants de longue date ou encore grâce aux bourses de l’emploi public et à des dispositifs de contractualisation.
Le sujet des effectifs est fondamental dans cette région. Si la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur récemment adoptée va donner des moyens accrus aux forces de l’ordre, avec 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires, il nous faudra veiller à ce que la région bénéficie d’un renforcement des effectifs à la hauteur des besoins qui ne sont pas couverts. Cet effort va se poursuivre avec le doublement programmé de la présence de policiers et de gendarmes sur la voie publique d’ici à 2027. Il s’agit de faire en sorte que la région d’Altkirch puisse en bénéficier.
 La parole est à M. Didier Lemaire.
Mme la présidente.
 Merci beaucoup, monsieur le ministre délégué pour votre réponse et pour l’attention que vous portez à la troisième circonscription du Haut-Rhin. En effet nos forces de police et de gendarmerie ont besoin de ce soutien pour pouvoir se projeter dans leur métier et dans son évolution, mais aussi accueillir le public dans de meilleures conditions.
M. Didier Lemaire.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
Questions sur la mise en œuvre des mesures de soutien face à l’augmentation des coûts de l’énergie.
La séance est levée.
M. Christophe Naegelen
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Laurence Vichnievsky
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Olivier Marleix
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Clémence Guetté
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Éric Woerth
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. André Chassaigne
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Marine Le Pen
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Marie Lebec
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Arthur Delaporte
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Frédéric Valletoux
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Philippe Lottiaux
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Sophie Taillé-Polian
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. Nicolas Dupont-Aignan
Mme Bénédicte Taurine
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
Mme Josiane Corneloup
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Nicolas Pacquot
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
Mme Martine Etienne
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Philippe Naillet
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Jean-Marie Fiévet
Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire
M. Jiovanny William
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
M. Jiovanny William
M. Philippe Ballard
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Mme Marie Pochon
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Mme Nathalie Serre
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
Mme Nathalie Serre
M. Gérald Darmanin, ministre
M. Luc Lamirault
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Frédéric Mathieu
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Frédéric Mathieu
Mme Pascale Bordes
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Laurent Panifous
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Mme Géraldine Bannier
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES)
Mme Nathalie Bassire (LIOT)
M. Damien Adam (RE)
M. Nicolas Meizonnet (RN)
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES)
M. Emmanuel Maquet (LR)
M. Bruno Millienne (RE)
M. Stéphane Delautrette (SOC)
M. Vincent Thiébaut (HOR)
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES)
M. Philippe Gosselin
Mme la présidente
M. Emeric Salmon
Mme la présidente
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Bonne année à chacun d’entre vous, à vos familles et à vos proches. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et LIOT.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à adresser mes meilleurs vœux pour cette année 2023 à chacun d’entre vous mais surtout à nos concitoyens, vœux de santé, d’espoir et de courage. 
M. Christophe Naegelen.
(« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Monsieur le ministre de l’économie, j’aurais pu vous parler de cette usine textile du Thillot, qui se trouve encore plus en difficulté face à la concurrence internationale alors qu’elle a vu sa facture d’électricité annuelle passer de 1 à 2 millions. J’aurais pu aussi vous parler de ce boulanger de La Bresse dont la facture mensuelle a doublé, ce qui l’a obligé à augmenter de 30 % le prix de sa baguette, avec un impact direct sur la vie quotidienne des ménages. 
(Brouhaha sur divers bancs.)
 Chers collègues, pouvez-vous prendre place en silence afin que nous puissions écouter cette première question au Gouvernement de l’année ?
Mme la présidente.
 J’aurais pu enfin vous parler de ce restaurateur romarimontain qui va devoir acquitter cette année une facture de 90 000 euros contre 9 600 l’an passé : pris à la gorge, il hésite à poursuivre son activité.
M. Christophe Naegelen.
En réalité, cette situation, loin d’être propre au territoire vosgien, est vécue par tous les Français avec des conséquences au mieux compliquées et parfois catastrophiques. Monsieur le ministre, nous n’allons pas une nouvelle fois débattre ici des causes de l’augmentation des prix de l’énergie, car ce qui intéresse avant tout nos concitoyens, c’est ce qui va se passer pour eux demain, c’est-à-dire la manière dont on peut résoudre ce problème au plus vite.
La première de mes deux questions porte sur l’échelon européen. Lorsque la France présidait le Conseil de l’Union européenne, le Président de la République a évoqué une refonte du marché européen de l’électricité : que comptez-vous faire ? Prévoyez-vous d’en sortir ?
Deuxième question : au niveau national, de nombreuses entreprises, principalement des PME, ne reçoivent pas d’aides et lorsqu’elles sont éligibles, elles rencontrent des difficultés pour en bénéficier. Qu’envisagez-vous pour ne laisser personne au bord de la route ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Sur les 2,1 millions de très petites entreprises, 1,5 million ont droit au tarif régulé et sont donc protégées par le bouclier tarifaire, dispositif qu’aucun autre pays européen n’a déployé, rappelons-le. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Il faut que plus d’entreprises en bénéficient !
M. Olivier Marleix.
M. Bruno Le Maire,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Un peu de sérieux !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Bruno Le Maire,

 C’est faux !
M. Fabien Roussel.
 C’est insupportable !
M. Stéphane Peu.
M. Bruno Le Maire,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je le confirme, les très petites entreprises françaises sont protégées comme nulle part ailleurs dans l’Union européenne. 
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est une honte !
M. Thibaut François.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 C’est une honte !
M. Emeric Salmon.
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à la fois à M. le ministre de l’économie et à Mme la ministre de la transition écologique. Le 1
Mme Laurence Vichnievsky.

(M. Antoine Léaument applaudit.)
Nombre d’artisans et de commerçants risquent de ne pas passer l’hiver.
 Si même le MODEM le dit !
M. Sébastien Jumel.
 La faute à qui ?
M. Jean-Pierre Vigier.
 Les alertes quotidiennes de nos boulangers en témoignent.
Mme Laurence Vichnievsky.

M. Maxime Minot.
 Si nous devons accompagner nos entreprises et les ménages dans l’immédiat, ce soutien ne peut être que temporaire, nos finances publiques l’imposent. Pour contenir ces explosions de prix, c’est bien le fonctionnement structurel du marché européen de l’énergie qui doit être repensé. 
Mme Laurence Vichnievsky.
(M. Antoine Léaument applaudit.)
 Même la majorité le demande !
M. Maxime Minot.
 Il faut se réveiller !
M. Sébastien Jumel.
 Madame la ministre, monsieur le ministre, expliquez donc aux Français pourquoi notre pays ne peut pas sortir de ce système européen qui paraît nous pénaliser. Je pense aux dérogations qui ont été accordées à l’Espagne et au Portugal.
Mme Laurence Vichnievsky.
 (M. Antoine Léaument applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
 Allo ! Allo !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Elle n’est pas ministre du pétrole !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
Madame Vichnievsky, je vous remercie de rappeler tous les efforts faits par le Gouvernement pour protéger les Français contre l’augmentation des prix de l’électricité et du gaz, efforts que M. le ministre de l’économie vient de souligner. La France est le pays qui protège le plus ses ménages et ses entreprises contre cette hausse.
Merci également de me donner l’occasion de dire que le bouclier tarifaire est en partie financé par une mesure prise au niveau européen qui permet de redistribuer aux consommateurs la rente générée par ces hauts prix du gaz et de l’électricité.
 Belle fiction de considérer cela comme une rente !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Vous m’interrogez sur la réforme du marché de l’électricité. Cela fait deux ans que nous avons entamé des discussions pour découpler le marché du gaz de celui de l’électricité. Toutefois, je tiens à rappeler que si nous passons l’hiver dans de bonnes conditions, c’est parce que nous bénéficions, dans le cadre du marché européen, des exportations d’électricité de l’Espagne et de l’Allemagne lorsque notre propre système électrique est en tension. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est surtout parce qu’il fait chaud !
M. Thibault Bazin.
 Vous avouez donc avoir échoué !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
La position du Gouvernement est très claire : il agit de manière déterminée pour réformer le marché de l’électricité en Europe comme pour renforcer notre système électrique, ce à quoi vous avez l’occasion de contribuer en votant le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, la droite française a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy,…
M. Olivier Marleix.
 Jusqu’à Emmanuel Macron !
M. Nicolas Sansu.
 …de réformer les retraites pour sauvegarder notre système par répartition. La répartition, c’est un principe de solidarité en vertu duquel le travail des Français finance les retraites. C’est le contraire du chacun pour soi, c’est le système le plus protecteur pour les Français les plus modestes. Or aujourd’hui ce système est menacé : alors qu’il y avait quatre actifs pour un retraité dans les années 1970, il n’y en a plus que 1,7. 
M. Olivier Marleix.
(« C’est faux » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les déficits annoncés auront une conséquence et une seule : la baisse du niveau des pensions pour les retraités, ce que nous refusons.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La réforme que nous voulons tient en quelques principes. D’abord, elle doit être progressive : le recul de l’âge de départ ne doit intervenir qu’au rythme d’un trimestre par an jusqu’à 63 ans à la fin de ce quinquennat, 64 ans lors du suivant.
 Ça ne changera rien !
Mme Sophia Chikirou.
 Ensuite, elle doit être juste et permettre à celui qui a commencé plus tôt de partir à la retraite plus tôt dès lors qu’il a tous ses trimestres.
M. Olivier Marleix.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Elle doit aussi être équitable en demandant le même effort à tous les Français, qu’ils relèvent du public, du privé ou des régimes spéciaux. Enfin, soyons clairs, il est hors de question que l’État s’empare des réserves du privé. L’argent des retraites doit aller aux retraités et à eux seuls. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Par-dessus tout, il faut réparer une injustice : je veux parler de celle qui concerne ces 2 millions de retraités qui ont cotisé toute leur vie, qui ont travaillé dur, qui ont des carrières complètes – souvent des femmes, des commerçants, des artisans – et qui perçoivent des pensions de retraite de seulement 900 euros par mois. C’est indigne d’un grand pays comme le nôtre. Êtes-vous prête, madame la Première ministre, à leur garantir une retraite minimum de 1 200 euros à eux aussi et pas seulement aux futurs retraités ? Je vous le dis très clairement, c’est pour nous une condition impérative ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Monsieur le président Marleix, vous nous interrogez sur notre projet pour les retraites. Vous le comprendrez, les quelques minutes qui me sont accordées dans le cadre de ces questions au Gouvernement ne vont pas me permettre de vous exposer la totalité de cette réforme.
 Prenez le temps qu’il vous faudra !
M. Sébastien Jumel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Nous en avons parlé à de nombreuses reprises lors de nos rencontres depuis octobre, pour préparer le projet de réforme des retraites.
 Nous avons passé Noël ensemble !
M. Sébastien Jumel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
C’est un progrès social important et attendu.
 C’est un hold-up !
M. Frédéric Mathieu.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Après avoir juré de ne pas toucher à l’âge de la retraite, M. Macron a un nouveau projet : la nécessité impérieuse et urgente d’instaurer la retraite à 64 ans ! 
Mme Clémence Guetté.
(« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)

M. Antoine Léaument.
 En effet, aujourd’hui, à 62 ans, 40 % de celles et de ceux qui ne sont pas encore à la retraite ne travaillent déjà plus. Demain, ils seront encore plus nombreux à être malades, cassés par le travail, plongés dans la précarité,…
Mme Clémence Guetté.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 …au chômage de longue durée, instruments superflus de votre nouveau monde !
Mme Clémence Guetté.
Grâce à l’appui de la droite, vous prévoyez d’enlever de la vie aux années et des années à la vie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Ce sont ainsi 15 000 personnes de plus qui mourront chaque année avant la retraite ! Aujourd’hui, Mme la Première ministre dissipe le flou sur vos intentions : pour un cariste ayant commencé à travailler à 18 ans, ce sera deux ans de plus ; pour une aide-soignante, mère de deux enfants, ayant commencé à 21 ans, deux ans de plus également ! 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Scandaleux !
M. Ugo Bernalicis.
 Le couperet s’abattra sur des corps, sur des familles et sur des vies.
Mme Clémence Guetté.
Vous voulez, pour cela, passer en force : contre l’Assemblée, pour laquelle vous prévoyez déjà un recours au 49.3, déguisé ou non 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
 C’est faux !
M. Laurent Croizier.
 …contre les organisations de jeunesse qui nous donnent rendez-vous le 21 janvier ; contre les syndicats qui se préparent à une mobilisation historique ; enfin et surtout, contre les trois quarts des Français qui expriment clairement leur volonté : la retraite à 60 ans 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES),
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Mme Clémence Guetté.
M. Olivier Dussopt,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marine Le Pen proteste)
(Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)
(Mêmes mouvements.)

M. Laurent Croizier.
M. Olivier Dussopt,

 C’est honteux !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
M. Olivier Dussopt,

 Prétentieux !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
Mme la présidente.
 Aujourd’hui est un jour important puisqu’après un dialogue intense 
M. Éric Woerth.
(Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES),
 Il y a cinq ans, vous disiez l’inverse !
M. Pierre Cordier.
 Alors que sont annoncées vingt-cinq années de déficit si nous ne faisons rien, il nous faut apporter des réponses solides afin de protéger le régime par répartition, qui est l’expression d’une chaîne de solidarité intergénérationnelle.
M. Éric Woerth.
Cette réforme doit être efficace. Lorsque nous évoquons les retraites, nous pensons immédiatement à l’âge de départ. Refuser d’en parler, comme certains voudraient le faire,…
 Oh, ça va !
Mme Aurélie Trouvé.
 …reviendrait à éclipser le débat. Un peu comme si nous parlions de mariage sans parler d’amour ! Gouverner, c’est affronter la réalité. Je comprends bien que l’augmentation de l’âge de départ fasse politiquement peur, mais la politique, c’est d’abord du courage. 
M. Éric Woerth.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Cette réforme doit également être juste. La retraite est le reflet des choix professionnels et familiaux de chacun. Au sein du système de retraite, une multitude de dispositifs atténuent les inégalités accumulées tout au long de la carrière professionnelle. Cependant, ce n’est pas au seul régime des retraites de résoudre les injustices de la vie, il faut les résoudre avant.
Si le rapport au travail évolue en fonction de l’expérience et de l’âge, la notion de pénibilité est centrale et seule la prévention permettra réellement de la diminuer à la racine et de réduire l’usure physique au travail. Une réforme des retraites, c’est avant tout une réforme de société. Augmenter l’âge de départ, c’est changer le regard de notre société sur le travail. À ce titre, le rôle de chaque entreprise est fondamental : le degré d’implication des entreprises dans la durée conditionne le succès de la réforme et les pouvoirs publics devront les encourager par des mesures d’accompagnement.
Monsieur le ministre, je n’ai aucun doute que le dialogue avec les entreprises est fructueux. Je voudrais simplement, au travers de votre réponse, le vérifier. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Ce n’est pas une question !
Mme Nathalie Oziol.
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Bla bla bla !
M. Loïc Prud’homme.
M. Olivier Dussopt,

 C’est l’inverse d’il y a dix ans !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Olivier Dussopt,

 Ce n’est pas vrai !
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Dussopt,

Nous attendons effectivement beaucoup des entreprises, puisque nous construisons un système qui permet à la fois de mieux prendre en compte l’emploi des seniors – en instaurant des indicateurs ou en facilitant les transitions – pour qu’il soit au rendez-vous de la réforme et au rendez-vous du plein emploi. Un changement d’attitude de la part des dirigeants, de celles et de ceux qui gèrent les ressources humaines, est également nécessaire pour faire en sorte que les seniors soient vus comme une force de compétence, comme un atout plutôt que comme un coût salarial.
 Vous parlez d’humains aussi !
M. Frédéric Mathieu.
M. Olivier Dussopt,

Nous faisons en sorte de mobiliser les entreprises pour que la réforme soit menée avec la progressivité nécessaire que beaucoup appellent de leurs vœux et la volonté de retrouver un équilibre.
Nous le faisons enfin, et c’est peut-être là aussi le gage de la confiance qui s’est nouée avec nos interlocuteurs représentants des différentes strates d’entreprises, en cohérence avec la politique économique de notre pays. La réforme des retraites que nous voulons engager n’est pas contradictoire avec notre politique de compétitivité : nous continuerons à diminuer le coût du travail. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Vous n’avez pas honte de dire ça ? C’est exactement l’inverse.
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Cassons l’assurance chômage !
M. Nicolas Sansu.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, vous annoncerez dans quelques heures le contenu de votre réforme des retraites, négociée avec Les Républicains, une réforme brutale, une réforme de droite. 
M. André Chassaigne.
(Murmures sur les bancs du groupe LR.)
 Mais non !
M. Erwan Balanant.

M. Nicolas Forissier.
 Vous prétextez, pour la justifier, une urgence : la faillite de notre régime de retraite ! Quelle urgence ? Un déficit pour les dix années à venir qui, loin de mettre en péril notre régime de retraite, pourrait être facilement résorbé. Rien sur le plan économique ne justifie un recul de l’âge de départ à la retraite, si ce n’est votre enfermement idéologique.
M. André Chassaigne.
 Il a raison !
M. Nicolas Sansu.
 Nous vous demandons donc de renoncer à votre texte qui pénalisera tous les travailleurs et aggravera les injustices existantes. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Une manœuvre permettant de profiter des délais constitutionnels imposés pour son examen et d’empêcher, ainsi, les oppositions de mettre en débat leurs propositions de réforme, sous peine de voir votre projet appliqué par ordonnance. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
À rebours, nous portons l’étendard de la démocratie pour décider de l’avenir de nos retraites. Renoncez à votre réforme ! Si vous ne le faites pas, nous porterons l’exigence d’un référendum afin qu’en définitive, ce soit le peuple qui tranche ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
Néanmoins, comme le montre le rapport du Conseil d’orientation des retraites et comme le constatent nos concitoyens eux-mêmes,…
M. André Chassaigne et 
 C’est faux !
M. Antoine Léaument.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Et alors ?
M. Fabien Roussel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre

M. Sylvain Maillard.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Mais ils ne sont pas d’accord !
M. Antoine Léaument.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Avec le ministre Olivier Dussopt, nous présenterons, dans les prochaines heures, notre projet de réforme sur les retraites. Je voudrais revenir devant vous sur quelques grands principes.
Nous voulons tout d’abord un projet qui finance les retraites et rien d’autre que les retraites.
 Ce n’est pas ce qu’a dit Macron !
M. Stéphane Peu.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Ce n’est pas tout : nous défendons un projet de justice en tenant compte des carrières longues et de la pénibilité de certains métiers, et en nous assurant que le même métier donne la même retraite.
 Cela ne veut rien dire !
Mme Clémence Guetté.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Comme je l’ai déjà indiqué, ce projet de loi sera présenté au Conseil des ministres le 23 janvier, avant d’être débattu dans votre assemblée. Les députés de la NUPES ont beaucoup parlé de démocratie ces dernières semaines : j’espère que les actes suivront les mots.
 Pas comme pour vous !
M. Pierre Dharréville.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. Il y a un an, lorsque vous étiez ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, vous avez commandé à Mme Erhel un rapport sur la reconnaissance des métiers de deuxième ligne – ces métiers qu’on ne peut pas exercer à distance, et sur lesquels la France s’est reposée durant la crise du covid : conducteurs, agents d’entretien, caissiers, ouvriers de manutention, charcutiers, ou encore, bien sûr, boulangers. L’objectif était alors de revaloriser ces métiers absolument essentiels à la vie de la nation.
Mme Marine Le Pen.
Vous voici à Matignon, et, comme le rappelle France Info, 80 % des boulangers risquent la faillite. Vous les laissez désormais en première ligne face aux énergéticiens pour renégocier leurs contrats. C’est vous qui devriez être en première ligne pour stopper la flambée des prix de l’électricité ! C’est vous qui devriez renégocier les clauses du marché européen de l’énergie, en dissociant le prix du gaz de celui de l’électricité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
À l’image des boulangers, et plus largement des artisans et des commerçants, une grande partie de nos compatriotes sont fatigués en ce début d’année 2023. Un Français sur deux se dit révolté face à la situation économique du pays, et près de huit Français sur dix craignent une explosion sociale – niveau jamais enregistré depuis vingt-quatre ans.
 C’est faux !
Un député du groupe RE.
 Dans ce contexte, pensez-vous sincèrement qu’il est bon pour le pays de débuter l’année en proposant une réforme des retraites visant à décaler l’âge de départ – réforme à laquelle 70 % des Français sont opposés ? Le Gouvernement parle de courage, mais ce n’est pas du courage que de faire payer aux Français, en particulier à ceux qui ont commencé à travailler tôt, les échecs des politiques de ces dernières années. 
Mme Marine Le Pen.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Pour pérenniser notre modèle de retraite, il faut, d’une part, relancer la natalité, d’autre part, créer des emplois de qualité pour relancer enfin la productivité de notre économie. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre

Plusieurs députés du groupe RE.
 C’est raté !
M. Julien Odoul.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Le Rassemblement national ne les a pas votés !
M. Erwan Balanant.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(« Eh oui ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Malgré le Rassemblement national, nous pouvons donc proposer un amortisseur pour réduire la facture d’électricité des Français dans le cadre de la loi de finances ; nous pouvons aussi proposer des aides financées par la marge dégagée par les fournisseurs d’énergie – c’est ce que nous faisons. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a eu l’occasion de rappeler l’ensemble des dispositifs qui sont mis en œuvre pour protéger les boulangers, les artisans et les très petites entreprises.
 Vous n’avez pas l’air convaincue !
M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 C’est du Kafka !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Ce n’est pas la solution !
Mme Caroline Colombier.
 Ce projet est l’inverse de la justice !
M. Emeric Salmon.
 La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme la présidente.
 Alors que la conjoncture économique reste difficile – du fait de la permanence de la guerre en Ukraine, de la réouverture économique désordonnée de la Chine, ou encore de l’instabilité des prix de l’énergie –, notre économie résiste. Les résultats sont là : une croissance positive de 2,5 % en 2022, le cap du million d’entreprises créées en passe d’être franchi, ainsi que 300 000 emplois créés sur les trois premiers trimestres de 2022, dont 62 000 emplois industriels net.
Mme Marie Lebec.
 C’est formidable ! 
M. Maxime Minot.
(Sourires.)
 Notre économie résiste grâce à l’engagement de tous, au premier rang desquels les entrepreneurs et leurs salariés – je tiens à saluer leur persévérance et leur résilience, alors que le contexte national, européen et international aurait pu les décourager d’investir et d’innover.
Mme Marie Lebec.
Si notre économie tient, c’est également grâce à la réactivité du Gouvernement et de l’ensemble des services déconcentrés de l’État. L’annonce faite la semaine dernière par le Président de la République, affirmant sa volonté de s’appuyer sur le réseau de préfectures, a été saluée par les acteurs économiques : ils ont en mémoire la très grande réactivité montrée par celles-ci durant la crise du covid et lors du déploiement du plan de relance.
Le bouclier énergétique instauré par la majorité, tout comme le guichet d’aide, complétés par l’amortisseur des prix de l’électricité, ont constitué des premières réponses. Ils ont permis de protéger la très grande majorité des PME éligibles au tarif régulé. Néanmoins, aucun de nous, sur ces bancs, n’a été sourd aux appels des boulangers, des bouchers et des restaurateurs, qui voient leurs factures augmenter et rencontrent des difficultés croissantes. Ils sont parfois les derniers acteurs économiques des centres-villes.
Depuis plusieurs années, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous avez engagé une bataille en faveur de la réindustrialisation du pays. De fait, depuis cinq ans, la France est redevenue le premier pays européen en matière d’attractivité. L’industrie est une condition nécessaire pour faire de notre pays une nation puissante et souveraine. 
(Mme Émilie Bonnivard s’exclame.)
Si ces batailles économiques représentent d’immenses défis pour l’année à venir, elles ne doivent pas nous faire oublier les bons résultats que nous enregistrons depuis cinq ans. Aussi, monsieur le ministre, quelles sont les perspectives économiques pour 2023 ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
 Et de la dette !
M. Maxime Minot.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
 Vous plaisantez ! Ce sont vos préfets qui l’ont dit !
M. Frédéric Boccaletti.
 C’est vous qui l’avez dit !
Plusieurs députés du groupe RN.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Plusieurs députés du groupe RE.
M. Bruno Le Maire,

 On ne peut pas en dire autant de la balance commerciale !
Mme Marine Le Pen.
M. Bruno Le Maire,

 Il est où, le col roulé ?
M. Emeric Salmon.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Mais pas par vous ! Vous n’y êtes pour rien !
M. Emeric Salmon.
M. Bruno Le Maire,


M. Sébastien Chenu.
M. Bruno Le Maire,

(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. C’est l’histoire d’un projet de décret sur l’assurance chômage transmis aux partenaires sociaux le 23 décembre. C’est tout simplement l’histoire banale de votre mépris du dialogue social,…
M. Arthur Delaporte.
 Exactement !
Un député.
 …mais c’est aussi l’histoire secrète de votre secret espoir qu’un plus grand durcissement de votre réforme passe inaperçu.
M. Arthur Delaporte.
 Je n’ai pas compris !
M. Sylvain Maillard.
 En catimini, vous vouliez réduire quasiment de moitié l’indemnisation lorsque le taux de chômage est inférieur à 6 %, dans le contexte économique et social que nous connaissons. Alors même que l’assurance chômage affichera un excédent de 3 milliards d’euros en 2023, vous étiez prête à sacrifier un nombre croissant de nos concitoyens. Joli cadeau de Noël !
M. Arthur Delaporte.
Ce secret espoir a été déçu, et vous avez fait semblant de reculer pour mieux conserver votre terrible réforme. En effet, votre réforme antisociale, toujours aussi dure et violente, doit entrer en vigueur dans trois petites semaines, avec une baisse de « seulement » 25 % des droits, avec six mois de moins pour les travailleurs de moins de 55 ans, et avec huit mois de moins pour les plus de 55 ans. Votre baisse brutale va donc s’appliquer de manière encore plus violente pour les seniors, ces travailleurs en fin de carrière.
Avec la réforme des retraites que vous annoncerez ce soir, c’est la double peine : moins d’indemnités et plus de précarité, dès demain. Le recul de l’âge du départ à la retraite que vous promettez implique qu’il y aura davantage de seniors sans allocations de chômage ni de retraite, alors que près d’une personne de plus de 55 ans sur deux est sans emploi. Ce régime ignoble, il faudra le subir deux ans de plus pour toucher une retraite réduite à une portion congrue – car, faut-il le rappeler, un chômeur cotise pour sa retraite, mais une personne qui n’a pas d’allocations ne cotise pas du tout.
Vos prétendues réformes induisent toujours plus de précarité pour ceux qui ont moins. Rappelons qu’en novembre, 58 000 personnes ont été radiées de Pôle emploi – un record absolu. Il n’est pas trop tard pour réintroduire de la justice : abrogez la réforme de l’assurance chômage, et mettez votre projet de réforme des retraites au placard. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Répondez à ma question !
M. Arthur Delaporte.
M. Olivier Dussopt,

 Ils sont jaloux !
M. Erwan Balanant.
M. Olivier Dussopt,

 Parlons des mauvaises nouvelles pour les travailleurs !
M. Frédéric Mathieu.
M. Olivier Dussopt,

Un décret est en cours d’examen et entrera en vigueur le 1

Deux chantiers se présentent désormais. Le premier est celui de la gouvernance de l’assurance chômage : dans quelques semaines, j’adresserai aux partenaires sociaux un document d’orientation qui leur permettra de travailler sur le rôle de l’État, du Parlement et du paritarisme dans la gouvernance de l’assurance chômage. Une fois un accord trouvé – je l’espère –, nous saisirons à nouveau les partenaires sociaux pour travailler sur le deuxième chantier : les modalités d’indemnisation à partir de 2024. La logique contracyclique sera discutée dans ce cadre. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Vendredi dernier, le Président de la République a lancé le grand chantier de la réforme du système de santé – chantier aux multiples facettes mais dont l’urgence et la nécessité ne sont plus à démontrer ; nous le constatons tous les jours sur le terrain. Dans la difficulté, les hospitaliers sont aux premières loges : je leur adresse toute ma solidarité et mon plein soutien.
M. Frédéric Valletoux.
Après un effort inédit en matière de rémunération – formalisé dans les accords du Ségur de la santé – et une relance de l’investissement hospitalier, il s’agit désormais de refonder totalement un système de santé en crise profonde. Parmi les principaux enjeux figure une question difficile : la remise à plat du financement du système de santé, à la fois pour sortir de la tarification à l’activité et pour valoriser la pertinence des soins.
En septembre 2018 déjà, le Président de la République avait rappelé, en lançant la réforme Ma santé 2022, que 30 % des dépenses de santé étaient inutiles, indues ou non pertinentes, et qu’une régulation plus ferme était nécessaire. Je partage ce constat depuis longtemps. Le modèle du financement à l’activité, perçu comme l’alpha et l’oméga du financement du système hospitalier et des soins de ville, a abouti à des excès. 
(MM. Jean-Paul Mattei et Philippe Vigier applaudissent.)
Percutée par la crise sanitaire et la nécessité de se concentrer sur l’accompagnement des hospitaliers pendant cette période, cette réforme du financement a été différée, mais elle arrive enfin, et tant mieux !
Aussi ai-je deux questions. En remplacement de la tarification à l’activité, quel modèle de financement envisagez-vous pour garantir la pérennité des établissements de santé ? Par ailleurs, comment répondrez-vous concrètement à l’urgente nécessité de mieux réguler, par des dépenses plus pertinentes, les sommes que l’État consacre aux dépenses de santé ? 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
 Il était temps !
M. Frédéric Mathieu.
M. François Braun,

Voici quelques éléments clés en ce qui concerne l’hôpital. D’abord, les services qui le souhaitent pourront retrouver un fonctionnement à taille humaine, quittant la logique des pôles et des mégapôles pour revenir à l’échelle du service. Ensuite, la pénibilité du travail de nuit doit être partagée entre tous les partenaires : il n’est pas normal qu’un des partenaires supporte seul la charge des gardes et des astreintes. De plus, nous mettrons en place un suivi de la carrière de l’ensemble des soignants, afin qu’une personne entrée dans un hôpital en tant qu’infirmier voie reconnaître ses compétences et se voie proposer des perspectives d’évolution, par exemple en occupant un poste à responsabilités ou un nouveau poste d’infirmier en pratique avancée. Cette logique est valable pour l’ensemble des praticiens hospitaliers dans leurs missions diverses.
La coopération territoriale sera le pilier de cette refonte du système de santé, qui s’appuiera sur le partage des compétences et des missions entre les différents partenaires. Ce principe s’applique également au financement du système de santé, puisque nous passons d’un financement à l’offre, la tarification à l’activité (T2A), à un financement de réponse aux besoins.
 C’est Mme Bachelot qui va être contente !
M. Pierre Cordier.
M. François Braun,

 La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Mme la présidente.
 « Depuis que nos performances scolaires diminuent, notre pays éprouve des difficultés. » Tel était le constat du candidat Emmanuel Macron dans son programme de 2017. Or les résultats de l’évaluation récente des élèves entrant en classe de sixième en septembre 2022 vous ont amené, monsieur le ministre de l’éducation nationale, à reconnaître dans une tribune publiée dans 
M. Philippe Lottiaux.

Or les élèves entrés en sixième en septembre 2022 sont ceux qui arrivaient en cours préparatoire (CP) en septembre 2017. Le constat s’impose de lui-même : la présidence d’Emmanuel Macron est bien celle de la poursuite de l’affaissement de l’école républicaine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
 Eh oui, on voit le résultat sur les bancs d’en face !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Tout cela rend impossible la transmission d’une histoire, d’un savoir, des principes fondamentaux qui assurent à la fois l’instruction et l’assimilation de tous les enfants. La preuve en est le creusement des inégalités sociales. L’esprit des Lumières ne brille plus guère dans notre enseignement primaire – peut-être est-ce pour cause de sobriété énergétique !
M. Philippe Lottiaux.
 Que savez-vous de l’esprit des Lumières ?
M. François Cormier-Bouligeon.
 Alors que vous reconnaissez vous-même que l’accent doit être mis sur les savoirs fondamentaux, vous proposez un renforcement de l’accompagnement en sixième. Or le cycle des apprentissages fondamentaux se déroule entre le CP et le CE2. C’est là que les élèves acquièrent – ou pas – les notions indispensables à leur avenir ; c’est donc là que les efforts doivent être portés en priorité. Monsieur le ministre, revenir aux fondamentaux dès le primaire n’est pas une mission impossible. Beaucoup d’enseignants dévoués attendent une telle démarche. Il suffit d’une volonté politique qui va au-delà des discours. Pour éviter la poursuite de la dégradation du niveau scolaire, agirez-vous enfin pour l’enseignement primaire, et comment ? 
M. Philippe Lottiaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
.La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Elle a bon dos, la crise sanitaire !
Un député du groupe RN.
M. Pap Ndiaye,

En primaire, des recommandations seront adressées cette semaine aux professeurs, aux formateurs et aux inspecteurs afin que soit instaurées partout, comme le recommande le récent rapport de l’Inspection générale de l’éducation du sport et de la recherche (IGÉSR), la pratique régulière de la dictée, la pratique quotidienne de la rédaction – le temps hebdomadaire d’écriture est certainement insuffisant en cours moyen – et la pratique régulière du calcul mental.
 Lire, écrire, compter ! Bravo !
M. Fabrice Brun.
M. Pap Ndiaye,

Enfin, l’heure et demie de mathématiques en classe de première sera généralisée et rendue obligatoire.
Nous agissons donc de manière très concrète afin de renforcer les savoirs fondamentaux et d’améliorer les résultats des élèves tout au long de leur parcours scolaire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Dans son rapport de septembre 2022, le Conseil d’orientation des retraites (COR) écrit clairement qu’il n’y a pas d’urgence. Le système de retraites, véritable joyau de notre protection sociale, n’est pas en danger. 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)
Votre unique obsession est de trouver qui va payer le « quoi qu’il en coûte » ainsi que votre politique fiscale faite pour les plus riches. Avec vous, c’est toujours pareil : c’est le peuple qui doit payer. En effet, le recul de l’âge de départ à la retraite fragilisera le plus grand nombre. Les Français le savent bien, puisque 85 % d’entre eux sont opposés à cette réforme. Ils savent bien que les propositions que vous formulerez fragiliseront les femmes et les personnes aux carrières fragmentées, et feront perdre à tous deux ou trois belles années de retraite, alors mêmes que ces premières années sont, pour tant de Français, les seules qu’ils vivent en bonne santé.
Il n’y a aucune urgence à réformer notre système de retraites, si ce n’est pour l’améliorer ; pour cela, de multiples possibilités de financement sont sur la table.
 Et qui les paiera ?
M. Laurent Croizier.
 Si, comme cela semble s’annoncer, vous faites le choix de faire passer cette régression au moyen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR), vous franchirez un nouveau palier dans votre mépris du Parlement et de la démocratie. En effet, un PLFSSR, comme son nom l’indique, a pour but de rectifier des prévisions budgétaires qui se sont révélées inexactes. Or ce n’est pas le cas ici ! Si vous choisissez cette option, c’est uniquement pour limiter le débat parlementaire. 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Mme Sandrine Rousseau.
M. Olivier Dussopt,

Mme Sandrine Rousseau et
 Et alors ?
M. Nicolas Sansu.
M. Olivier Dussopt,

(Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Et alors ? Chaque cotisant produira plus de richesses !
M. Nicolas Sansu.
M. Olivier Dussopt,

Deuxième constat formulé par le rapport du COR : le système des retraites est très légèrement excédentaire cette année comme il l’était l’année dernière, mais sera à nouveau déficitaire dès 2023. Le déficit s’élèvera à 12,5 milliards d’euros par an en 2027, à 15 milliards en 2030, à 25 milliards en 2040. Si ces sommes ne sont rien pour vous, nous n’avons pas la même conception des ordres de grandeur !
 La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce n’était pas rien non plus !
Mme Danielle Simonnet.
M. Olivier Dussopt,

 C’est faux ! Au contraire, ce serait l’effet de votre réforme !
Mme Sandrine Rousseau.
M. Olivier Dussopt,

 C’est tout l’inverse !
M. Frédéric Mathieu.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Où est le Dussopt de 2010 ?
Un député du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme la présidente.
 Lors de ses vœux aux acteurs de la santé, le Président de la République a annoncé la fin tant espérée de la tarification à l’acte, qui a provoqué une désorganisation majeure des hôpitaux en faisant primer la rentabilité sur l’intérêt des patients. Je salue cette initiative qui s’inscrit dans l’action de notre majorité et s’ajoutera non seulement à la suppression du numerus clausus, mais également à la revalorisation de la rémunération des soignants et à l’augmentation de leurs effectifs. 
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
(Mme Violette Spillebout applaudit.)

M. Sylvain Maillard.
 Nous devons poursuivre dans cette voie. Je salue la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist, qui apportera une avancée supplémentaire en permettant l’accès direct des patients aux infirmiers en pratique avancée, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes dans le cadre d’un exercice coordonné avec les médecins généralistes.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Dégager du temps médical est indispensable. Les professionnels de santé sont unanimes : il faut tailler à la hache dans les lourdeurs administratives qui entravent inutilement leur travail.
Monsieur le ministre, les soignants mais surtout les patients comptent sur nous. Quelles échéances vous fixez-vous pour concrétiser la feuille de route tracée par le Président de la République ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
Dégager du temps médical, plus largement du temps de soin, est un enjeu majeur. Comme l’a précisé le Président de la République, la disparition trop tardive du numerus clausus ne portera ses fruits que dans cinq à dix ans ; alors, comment faire ? Nous laisserons les soignants faire ce pour quoi ils sont formés : le soin. En ville, nous continuerons à développer le système des assistants médicaux créé lors du précédent quinquennat.
 Qui ne marche pas !
M. Aurélien Pradié.
M. François Braun,

Nous prenons ainsi des engagements clairs auprès des Français. Avant la fin de l’année, tous ceux qui en ont le plus besoin – les personnes souffrant d’une affection de longue durée – auront un médecin traitant. La continuité et l’universalité des soins seront garanties sur l’ensemble du territoire. Nos engagements envers les professionnels de santé sont tout aussi clairs : poursuivre la meilleure prise en compte de la pénibilité du travail de nuit,…
 Bla bla bla… C’est consternant !
M. Aurélien Pradié.
M. François Braun,

 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme la présidente.
 Comme il me reste un peu de temps, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous convier à la maison de santé de Templeuve-en-Pévèle où, grâce à l’engagement des soignants, des acteurs économiques et à celui du maire de la commune, et grâce à la confiance accordée par l’agence régionale de santé (ARS), nous inaugurerons prochainement le premier scanner au sein d’une maison de santé en France. 
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, en cette rentrée, trois crises angoissent nos concitoyens : celles de la santé, du prix de l’électricité et des retraites. Pour chacune d’entre elles, vous soufflez sur les braises et vous refusez de prendre les décisions qui allégeraient la souffrance des Français.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Tout d’abord, dans le domaine de la santé, vous annoncez le recrutement de 6 000 assistants médicaux fantômes, alors que vous refusez de réintégrer 15 000 soignants scandaleusement exclus qui pourraient être au chevet des malades comme dans tous les pays du monde. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
En ce qui concerne le prix de l’électricité, vous multipliez des dispositifs complexes, bureaucratiques et insuffisants, alors qu’il faudrait simplement, comme l’ont fait l’Espagne et le Portugal, revenir à un prix national, aligné sur les coûts de production, qui permettrait de sauver nos PME, nos boulangers et nos artisans. Mais vous le refusez.
Enfin, par la réforme des retraites, vous allez plonger dans la misère bon nombre de seniors qui n’auront pas d’emploi entre 62 et 64 ans, et qui percevront les minima sociaux, tout cela pour quelques milliards en 2030, alors que vous refusez de vous attaquer aux dizaines de milliards que représentent la fraude sociale et la fraude fiscale, les versements à l’Union européenne ou le coût de l’immigration clandestine.
Ma question est simple : en ce début d’année, pourquoi continuer à mettre de l’huile sur le feu, à faire souffrir les Français et à diviser la nation ?
 Vous êtes un irresponsable démagogue !
M. Pascal Lavergne.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Arrogance !
Mme Caroline Parmentier.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Ce n’est pas au niveau !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué n’est pas choqué qu’un boulanger voie le prix du mégawattheure passer de 50 ou de 100 euros à 280 euros. Vous prétendez aider les Français mais vous leur mettez la tête sous l’eau ; ensuite, vous les repêchez à moitié et vous attendez des remerciements. Les Français sont en colère parce que votre politique est teintée d’hypocrisie et de mépris, et va aboutir à un désastre social. Voilà ce que vous semez ! 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Bénédicte Taurine.
Depuis plusieurs mois, nous avons tous donné l’alerte au sujet de l’augmentation des prix de l’énergie dans des secteurs divers tels que l’artisanat – on assiste à une mobilisation inédite des bouchers et des boulangers –, l’entreprise et les collectivités territoriales.
Votre gouvernement a mis en œuvre diverses mesures, que vous avez évoquées au cours de cette séance, tels le chèque énergie ou le bouclier tarifaire. Malheureusement, on constate que ces mesures laissent un nombre très important de personnes ou d’entreprises sur le bord du chemin.
Par exemple 80 % des boulangers, selon leur confédération, ne seraient pas éligibles au bouclier tarifaire. La Banque publique d’investissement, BPIFrance, précise qu’avec la hausse des coûts, 65 000 entreprises afficheront un résultat négatif. Quant à la majorité des copropriétés ou des 600 000 logements sociaux qui sont chauffés par un système collectif alimenté par du gaz ou de l’électricité, ils ne peuvent plus, depuis la libéralisation des marchés de l’énergie, bénéficier des tarifs réglementés. Le mécanisme de compensation qui a été instauré est défaillant et n’empêche pas des hausses de charges spectaculaires que nous pouvons tous constater dans nos circonscriptions.
Monsieur le ministre, plutôt que de prendre au cas par cas diverses mesures, finalement peu lisibles, qui laissent des problèmes sans solution et divisent les Français, pourquoi ne prenez-vous pas une mesure unique, simple et juste, pour les ménages, les entreprises et les collectivités : le retour au tarif réglementé ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
 Non, ce n’est pas ça !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Nous avons aussi adopté des mesures pour les PME et pour les grands groupes industriels qui consomment beaucoup d’énergie. Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a eu l’occasion de le rappeler tout à l’heure : la France est le pays qui s’en sort le mieux en Europe face à ce choc énergétique sans égal depuis les années 1970. La production industrielle est en hausse. Le chômage est en baisse. 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il n’est pas en baisse ; c’est vous qui radiez les chômeurs !
Mme Farida Amrani.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, la situation financière des hôpitaux est particulièrement inquiétante. C’est le cas de l’hôpital local dans ma circonscription, à Paray-le-Monial, mais plus généralement de tous les hôpitaux publics. L’ensemble des établissements, quelle que soit leur taille, doit en effet faire face à des charges qui augmentent plus vite que leurs recettes. Le retour de l’inflation entraîne ainsi un surcoût annuel de 750 millions d’euros. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) fixé pour 2023 à 4 % ne permet même pas de faire face au surcoût entraîné par l’inflation des charges générales, hôtelières et énergétiques qui s’envolent.
Mme Josiane Corneloup.
À cela s’ajoute, pour les hôpitaux de proximité qui ne parviennent pas à recruter des praticiens permanents, le recours à des praticiens intérimaires, ce qui représente là aussi un surcoût élevé.
Quant à la hausse légitime de la valeur du point d’indice de 3,5 %, au bénéfice des personnels, elle représente une dépense supplémentaire annuelle de 2 milliards d’euros qui n’a pas été compensée par l’État.
Avec un encours national de la dette de 30 milliards d’euros – trois fois plus qu’en 2002 –, un nombre croissant d’établissements sont dans l’obligation d’emprunter. Beaucoup d’hôpitaux sont également amenés à suspendre le règlement des taxes sur salaires pour pouvoir payer leurs fournisseurs.
Si je salue la reprise de la dette hospitalière par l’État pour 13 milliards d’euros et l’affectation, dans le cadre du plan de relance, de 6 milliards à l’investissement, la situation des hôpitaux, dont l’activité atteint des niveaux inédits, est à ce point dégradée que cette enveloppe globale est totalement insuffisante pour leur permettre d’assurer une prise en charge satisfaisante des patients.
Quant aux personnels, ils continuent de faire preuve du remarquable dévouement observé lors de la crise sanitaire mais, travaillant dans des conditions très difficiles, ils sont épuisés et au bord de la rupture.
Cette situation ne peut plus durer. Notre système hospitalier a besoin d’un vaste plan de refondation. C’est une situation d’urgence vitale. Marc Noizet, qui vous a succédé à la tête de Samu-Urgences de France, évalue à 150 le nombre de patients morts aux urgences sur un brancard au cours du seul mois de décembre 2022.
 Merci de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, notre système… 
Mme Josiane Corneloup.
(Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
Vous évoquez la crise de l’hôpital ; ce n’est pas seulement l’hôpital qui est en crise mais l’ensemble de notre système de santé, qui comprend aussi la médecine de ville. Du reste, cette crise dépasse malheureusement le cadre de la France et touche tous les pays industrialisés.
Les solutions, je l’ai dit, reposent sur la simplification, le retour à l’humain, le bon sens dans chaque organisation comme dans le système de santé dans son ensemble. Frédéric Valletoux l’a dit : 30 % du financement, dans le cadre de la T2A (tarification à l’activité), serait indu et devrait être déployé différemment. Je ne reviendrai pas sur ce principe particulièrement délétère, construit sur l’offre de soins, mais j’exposerai les réponses que nous devons apporter aux besoins afin de redonner du sens au travail hospitalier.
À l’hôpital comme en ville, il faut plus de soignants auprès des malades, pour gagner du temps de soins. Il faut également reconquérir nos territoires en redonnant du temps aux médecins et en restructurant notre offre autour des hôpitaux de proximité, que vous avez mentionnés. Chacun, à sa place, apporte une plus-value dans l’organisation. En outre, nous devons organiser des coopérations entre les hôpitaux de proximité, des hôpitaux de recours et des hôpitaux supplémentaires, ainsi qu’avec la médecine de ville. Nous devons apporter, non pas une réponse nationale, mais des réponses adaptées à chaque territoire.
Je reviens au problème de l’intérim que vous avez évoqué. La limitation de l’intérim médical a été votée par cette assemblée l’an dernier ; je me suis engagé à prendre le décret correspondant avant le printemps. Nous aurons enfin un intérim qui répond aux besoins et non plus un intérim cannibale 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR)
Vous le voyez, nous avons la volonté de construire des réponses à l’échelle des territoires et de restructurer le financement de nos établissements. C’est comme cela que nous arriverons à sortir de la crise actuelle.
 La parole est à M. Nicolas Pacquot.
Mme la présidente.
 Il fut un temps où coller un timbre sur une enveloppe était un geste quotidien. Le 1
M. Nicolas Pacquot.

Monsieur le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, nous savons que les services publics de demain ne peuvent ressembler éternellement à ceux des années 1960, et que, pour s’adapter aux besoins actuels, La Poste doit se réinventer. J’ai pu lire ici et là que l’argent économisé grâce à la suppression du timbre rouge doit servir à développer d’autres services de proximité, à l’image des étapes numériques, lieux dédiés à la formation. J’ai d’ailleurs assisté le mois dernier à l’inauguration de la toute première étape numérique du Doubs, au sein du bureau de poste de Saint-Hippolyte.
Nous le voyons dans nos circonscriptions : les citoyens qui ont le plus recours au service postal font partie de ces 23 millions de personnes encore en difficulté avec le numérique. Dès lors, comment garantir à chaque citoyen un accès satisfaisant au service postal ? Un guichet d’accueil et d’aide à l’envoi de ces courriers sera-t-il installé au sein des bureaux de poste ? Par ailleurs, comment est garantie la confidentialité des courriers ainsi distribués ?
 Personne n’y comprend rien !
M. Pierre Cordier.
 Enfin, les postiers et nos concitoyens s’inquiètent de la future expérimentation de tournées allégées du facteur dans soixante-huit villes de France. Cette nouvelle organisation réveille une crainte fondée, celle du recul des services publics.
M. Nicolas Pacquot.
Monsieur le ministre délégué, j’aimerais que vous nous rassuriez sur le fait que le passage au tout-numérique ne remettra pas en cause la mission principale du groupe La Poste, celle de garantir un service de proximité.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Mme la présidente.
 Et des timbres !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications

de 60 000 tonnes par an, soit de 25 %, notamment grâce à l’arrêt de l’acheminement aérien du courrier et à un meilleur remplissage des camions.
Ces constats rappelés, permettez-moi de vous apporter des éléments qui seront, je l’espère, de nature à rassurer nos concitoyens.
Pour commencer, les timbres rouges achetés avant le 1

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Il n’a pas répondu à la question !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Martine Etienne.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Martine Etienne.
« On est à bout, on n’en peut plus, les gens meurent et on ne peut rien faire » : voilà ce que les soignants répètent depuis des mois dans toute la France – Martigny, Périgueux, Lunel, Mayenne, Saint-Calais et j’en passe. Alors que nous subissons une triple épidémie de bronchiolite, de covid-19 et de grippe, partout en France, des services d’urgence sont contraints de fermer faute de personnels. Ceux qui restent ouverts sont submergés, et ne disposent toujours pas de moyens supplémentaires. Résultat : le syndicat Samu-Urgences de France a indiqué que 150 personnes étaient mortes de manière inattendue, alors qu’elles attendaient aux urgences d’être soignées.
 Exactement !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 Cela fait des mois que les soignants vous alertent, qu’ils vous disent qu’ils sont près de craquer : vous ne les écoutez pas. Trop peu nombreux, surmenés, ils font tout leur possible, au détriment même de leur propre santé, mais sans financement, sans recrutement et sans moyens supplémentaires, ils ne s’en sortiront pas. 
Mme Martine Etienne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le 31 décembre, lessivés et épuisés par des cadences intenables et des conditions de travail inhumaines, cinquante-cinq des cinquante-neuf infirmières, infirmiers, aides-soignantes et aides-soignants des urgences de Thionville ont été placés en arrêt maladie. Le mouvement a été suivi par les soignants des urgences de Pontoise, qui, depuis hier, sont 90 % à être en arrêt maladie. Cette situation est symptomatique du sous-financement organisé de l’hôpital public et de la libéralisation du système de soins en France.
Monsieur le ministre, quand donc allez-vous écouter les soignants et endiguer la casse de l’hôpital public 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
Je connais bien la situation des services d’urgence, en particulier à Thionville. Vous avez rappelé la triple épidémie qui conduit actuellement à une saturation de notre système, et j’en profite pour rappeler – encore une fois, me direz-vous – que le suivi de consignes simples, comme l’application des gestes barrières et la vaccination, permet de soulager la pression qui pèse sur nos services d’urgence – objectif, je n’en doute pas, que nous avons tous à cœur.
Mon premier mot ira bien entendu aux personnels des services d’urgence, mes anciens collègues, qui tiennent le système à bout de bras, et que j’assure de mon soutien. Néanmoins, la situation de certains services est tout à fait inacceptable : soyez certaine, madame la députée, qu’aux côtés des agences régionales de santé (ARS), je m’assure de la mobilisation des directions des établissements concernés pour résoudre au plus vite des situations que nous ne pouvons tolérer s’agissant de l’accès aux soins de nos concitoyens.
Comme vous le savez, nos services d’urgence sont le réceptacle des nombreux problèmes de notre système de santé, à la fois en amont et en aval : en effet, ils doivent répondre aux besoins de soins non programmés tout en étant contraints par le manque de lits pour hospitaliser les patients.
Face à ces difficultés, nous avons immédiatement apporté des réponses : je ne reviendrai pas sur les mesures prises cet été, comme la revalorisation de la rémunération des heures de nuit, dont plusieurs ont été prolongées. Nous devons maintenant décider de mesures structurelles pour libérer massivement du temps médical, mais aussi, dans la continuité de la suppression du numerus clausus, pour former plus et mieux les soignants. Par ailleurs, il faut mieux organiser l’hôpital en sortant de la logique financière concurrentielle entre établissements et en travaillant à l’échelle des territoires dans un esprit de coopération. Nous souhaitons également valoriser davantage la pénibilité du travail, en particulier celle du travail de nuit.
 Vous avez déjà perdu six ans !
Mme Farida Amrani.
M. François Braun,

 La parole est à M. Philippe Naillet.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, comme vous le savez, l’article 73 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adoptée à l’unanimité en février 2017, prévoyait l’expérimentation durant cinq ans d’une stratégie de bons d’achat ultramarins dans le cadre de la commande publique locale.
M. Philippe Naillet.
Deux dispositions visaient ainsi à favoriser l’émergence de nouveaux opérateurs locaux et à soutenir le développement économique – et donc la création d’emplois – à travers l’achat public : tout d’abord, jusqu’en février dernier, les acheteurs publics pouvaient réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales. Par ailleurs, elle imposait la présentation d’un plan de sous-traitance précisant le montant de la participation des PME locales pour tous les marchés supérieurs à 500 000 euros, dispositif qui s’éteindra à la fin du mois de mars.
Or, comme vous le savez, la commande publique influe fortement sur l’activité économique des territoires ultramarins. Les dispositifs de différenciation sont donc des leviers primordiaux pour le développement de leur tissu économique, composé à 93 % de très petites entreprises, dont les deux tiers n’ont pas de salariés et ne répondent donc pas d’elles-mêmes aux appels d’offres.
La stratégie du bon d’achat est l’exemple typique d’une réponse adaptée aux problématiques économiques et sociales de nos territoires, puisqu’en permettant davantage de concurrence, elle entraîne une baisse des prix et un développement de l’emploi local, et donc une réduction de la pauvreté qui frappe de trop nombreuses familles. L’obligation de prévoir une part de sous-traitance par les PME locales facilite leur accès à de plus gros marchés et, partant, leur développement.
À la suite d’une enquête menée par le Haut Conseil de la commande publique de La Réunion, qui a montré que 78 % des acheteurs interrogés souhaitaient la reconduction et une amélioration de ces dispositions, le Haut Conseil a émis plusieurs recommandations visant à faire évoluer ces dispositifs pour les rendre plus efficaces. Comment entendez-vous les pérenniser et les améliorer ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
Malheureusement, force est de constater que l’expérimentation n’a pas rencontré de succès, puisque seuls 4 % des acheteurs s’en sont saisis – en raison, notamment, d’un risque juridique lié à l’imprécision du texte adopté, et du flou quant aux secteurs économiques concernés. Étant donné qu’il est peu utilisé sur le terrain, nous ne voyons pas d’intérêt à proroger le dispositif en l’état.
Néanmoins, Bruno Le Maire a récemment évoqué le projet de loi de réindustrialisation verte que nous souhaitons présenter en 2023, dans le cadre duquel la commande publique prendra toute sa place. Je vous invite donc à participer aux consultations qui auront lieu dans le cadre de la préparation du texte. D’autres parlementaires, dont le député Bruno Millienne, qui siège sur les bancs de la majorité, s’impliqueront également en matière de commande publique, et je vous invite à travailler avec eux pour évoquer le cas particulier des départements d’outre-mer où, vous l’avez dit, les dispositions relatives à la commande publique sont spécifiques. Des mesures adaptées doivent être prévues par le projet de loi, sans compromettre l’égalité des territoires ni le respect du droit européen. Dans l’attente, je vous invite à vous saisir des dispositions que nous avons adoptées sous la précédente législature, et qui visent à intégrer davantage les enjeux environnementaux et sociétaux.
 La parole est à M. Jean-Marie Fiévet.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire, le film
M. Jean-Marie Fiévet.
 Tirailleurs
La sortie du film relance l’intérêt, mais aussi certaines polémiques autour de la mémoire et l’histoire de ces unités coloniales recrutées dans les différents territoires de l’empire français. Leur histoire est souvent méconnue : ne les oublions pas ! Créé en 1857, le statut de tirailleur sénégalais est donné aux hommes recrutés dans toute l’Afrique subsaharienne et faisant partie du corps militaire des troupes coloniales. À la création du premier régiment, ils étaient environ 500 ; lors de la grande guerre, ils étaient plus de 200 000 à se battre sous le drapeau français.
Engagés dans différents combats, durant la seconde guerre mondiale, en Indochine, ou encore à Madagascar et en Algérie, où ils intervenaient comme forces de l’empire français, ils ont servi les armées françaises jusqu’aux guerres de décolonisation et d’indépendance. En 1962, ils ont été définitivement dissous.
En réponse à cet engagement, et malgré les polémiques pouvant ressurgir, l’État se doit d’apporter une reconnaissance juste à ces anciens combattants – ce qu’il fait.
Au-delà de l’actualité cinématographique, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous rappeler la réalité historique de l’apport des tirailleurs à l’armée française durant les nombreuses décennies au cours desquelles ils ont été employés, et nous préciser leur nombre et leur situation géographique et sociale aujourd’hui ? Comment l’État et le Gouvernement accompagnent-ils ces grands anciens combattants et leur apportent-ils la reconnaissance qui leur est due ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire.
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire
 Ça a déjà été dit !
M. Pierre Cordier.
Mme Patricia Mirallès,
 secrétaire d’État
Si les marques de reconnaissance ne manquent pas, il s’agit d’un travail continu auquel je me suis attachée depuis mon entrée au Gouvernement. J’ai ainsi travaillé avec l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) pour dénombrer précisément les tirailleurs sénégalais. Aujourd’hui, une trentaine d’entre eux, octogénaires et nonagénaires, vivent dans des foyers de travailleurs, essentiellement à Bondy. Avec Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, et Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, nous avons donc levé, à titre exceptionnel, l’obligation de résider en France à laquelle était conditionnée la perception du minimum vieillesse, afin qu’ils puissent finir leurs jours dans leur pays. C’était une question d’humanité. Après notre rencontre à Bondy, ils m’ont accompagnée, en décembre, pour raviver la flamme sous l’Arc de Triomphe : c’était un grand moment.
Le film avec Omar Sy doit rappeler aux Français une page de notre histoire. Mon secrétariat d’État a pour mission la reconnaissance, la réparation et la mémoire : je m’assure donc que la nation considère ces grands anciens combattants avec respect et attention. Vous pouvez compter sur ma détermination à continuer d’accompagner ces grands combattants qu’ont été les tirailleurs sénégalais. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jiovanny William.
Mme la présidente.
 Comme vous le savez, la justice a rendu une ordonnance de non-lieu dans l’affaire ou plutôt le scandale du chlordécone. Bien entendu, cette décision suscite l’incompréhension au sein de la population antillaise, empoisonnée par suite du choix gouvernemental d’autoriser la prorogation de l’utilisation de cette molécule de la mort. 
M. Jiovanny William.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Dans la chaîne des responsabilités, vous constituez le premier maillon. Cessez donc de nous dire que 92 millions répartis sur sept ans suffisent et suffiront à pallier ce fait ! Cessez donc de couvrir vos erreurs par des plans qui ne font qu’attiser l’incompréhension d’un peuple en souffrance ! Il ne s’agit pas, chers collègues, d’attendre une décision judiciaire, mais d’être au rendez-vous de l’histoire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Quelques députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
Nous devons continuer à suivre le chemin tracé en 2018 par le Président de la République, premier à avoir reconnu la responsabilité de l’État en la matière. Suivant son impulsion, des avancées importantes ont déjà été réalisées : reconnaissance du cancer de la prostate en tant que maladie professionnelle, ce qui donne droit à des indemnisations ; gratuité, pour toute la population, des analyses visant à établir le taux de chlordécone dans le sang, ainsi que de l’analyse des sols pour les agriculteurs et les particuliers. Grâce aux recherches effectuées, six mois suffisent désormais pour, en consommant des produits non contaminés, réduire de moitié la teneur en chlordécone du sang. Nous accompagnons professionnels et particuliers afin qu’ils parviennent, même sur des terres contaminées, à cultiver des produits sains. Un effort national en matière de recherche a été engagé : cinq projets concernent la dépollution des sols, un autre les effets du chlordécone sur la fertilité féminine.
 Répondez à la question, s’il vous plaît !
M. Fabien Roussel.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
 Qu’allez-vous faire, alors ?
M. Stéphane Peu.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jiovanny William.
Mme la présidente.
 Selon Desmond Tutu, il n’y a pas de paix sans justice ; il n’y en a pas non plus sans responsabilité. 
M. Jiovanny William.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Ballard.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition énergétique et concerne le marché régulé de l’énergie – ou l’art de créer un problème là où il ne devrait pas y en avoir. Depuis six mois, le Gouvernement raconte aux Français des fariboles et des carabistouilles…
M. Philippe Ballard.
 Sans oublier les calomnies !
M. Maxime Minot.
 …en affirmant que nous voulons sortir du marché européen de l’énergie, couper les câbles, mettre fin aux réseaux, aux interconnexions. En réalité, nous avons toujours réclamé que la France retrouve le juste prix, c’est-à-dire revienne sur la règle européenne de tarification. Cela n’a rien à voir ! Nous voulons des tarifs réglementés, mais les vrais : ceux qui tiennent compte du coût réel de production, comme c’était le cas il y a quelques années encore. Une telle mesure vous aurait d’ailleurs permis d’économiser des milliards, évitant l’explosion de notre dette. Non à la spéculation, oui à la souveraineté ! Emmanuel Macron n’aurait pas eu à déclarer qu’il en a « assez » de ceux qui réalisent des « profits excessifs ». C’est bien de pleurer sur le lait répandu ; mieux vaut encore ne pas renverser la casserole !
M. Philippe Ballard.
Face à l’évidence, vous nous dites à présent tout faire pour réformer ce mécanisme. Le moins que l’on puisse dire, c’est que vous n’êtes pas des rapides ! Le président du Medef, M. Roux de Bézieux, appelait il y a quelques jours Emmanuel Macron à engager à ce sujet un bras de fer avec l’Allemagne, exprimant au passage ses craintes d’une nouvelle vague de désindustrialisation de la France si le mécanisme européen n’était pas modifié. Seulement, pour entamer un bras de fer, il faut de la volonté et du courage politique : en avez-vous ? Par ailleurs, dans six mois, en juillet 2023, la réglementation des tarifs du gaz prendra fin : que comptez-vous faire à cette échéance pour éviter, si j’ose dire, l’asphyxie des ménages et des entreprises ? En outre, quand reprendrez-vous le contrôle des prix de l’électricité ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
 Et des centrales à charbon !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
(Sourires sur quelques bancs du groupe RN)
 Excellent !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Vous êtes totalement déconnectés !
M. Aurélien Pradié.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Et pourquoi ? Grâce à qui ?
M. Aurélien Pradié.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(« Oui, bien sûr ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
(Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
 Mais oui, mais oui… Allez donc !
M. Aurélien Pradié.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis désolée, monsieur Ballard, mais il ne vous reste plus de temps pour répondre.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre,…
Mme Marie Pochon.
 Elle est déjà partie !
Un député du groupe LR.
 …peut-être l’évocation de la mobilisation de 2,3 millions de personnes, d’une condamnation historique de l’État, en 2021, à prendre avant le 31 décembre 2022 toutes mesures utiles en faveur du climat, vous rappellera-t-elle quelque chose. C’était « l’affaire du siècle » : alors que ce siècle, encore à ses débuts, devrait désormais s’achever sur un réchauffement de 4 degrés Celsius, elle n’a jamais si bien porté son nom.
Mme Marie Pochon.
Durant le premier semestre de l’année 2022, la France n’a réduit que de 0,3 % ses émissions de gaz à effet de serre. Faute d’une vision claire de notre autonomie énergétique, la voilà devenue – cocorico ! – le plus grand importateur de gaz de schiste américain, cependant qu’il est confirmé que 2022 fut l’année la plus chaude jamais enregistrée. Sécheresses, incendies, pertes agricoles, absence de neige, auront toutefois une conséquence positive : la prise de conscience du Président de la République, qui a semblé, à l’occasion de ses vœux, découvrir la situation. « Qui aurait pu prédire la crise climatique ? », s’est-il exclamé. Qui ? De toute évidence, 99 % des scientifiques de la planète, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) depuis 1988, les participants aux vingt-sept COP organisées depuis 1995, les associations et experts qui ne cessent de sonner l’alerte pour que les représentants politiques, c’est-à-dire vous et nous, puissent agir avec toutes les cartes en main.
« Qui aurait pu prédire la crise climatique ? » Ces mots sont la preuve d’un déni de responsabilité, de politiques hors sol, alors même que de cette crise, de l’effondrement de la biodiversité, plus que de tout autre sujet dont nous pouvons discuter dans cette enceinte, dépend tout simplement notre survie dans quelques dizaines d’années. Nous vivons dans le monde de demain avec la société d’hier. Deux condamnations pour inaction climatique, aucun objectif concret dans le texte consacré à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, voilà votre bilan, tandis que ceux qui expriment tout haut l’urgence d’agir se retrouvent surveillés, accusés, condamnés. Vous les dépeignez comme des criminels, des écoterroristes : les criminels ne sont-ils pas plutôt ceux qui regardent le monde s’enflammer et restent les bras croisés ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Merci, chère collègue.
Mme la présidente.
 Comment osez-vous menacer ceux qui vous demandent de respecter le droit et les décisions de justice ? 
Mme Marie Pochon.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
(Mme Marie Pochon proteste.)

M. Laurent Croizier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


M. Laurent Croizier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mme Clémence Guetté et M. Loïc Prud’homme s’exclament)
(Mmes Marie Pochon et Sandrine Rousseau s’exclament.)
En matière climatique, madame Pochon, il y a ceux qui parlent et ceux qui agissent. 
(MM. Laurent Croizier et Didier Le Gac applaudissent.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Nathalie Serre.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le mardi 3 janvier, à Écully, commune de la métropole lyonnaise appartenant à ma circonscription, un homme a été tué au pied d’un bâtiment abritant un centre social, une crèche et une école, à l’heure de la sortie des enfants.
Mme Nathalie Serre.
 Scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 Ce drame, lié au trafic de drogue, n’est malheureusement pas le premier du genre et ne sera certainement pas le dernier. Partout dans l’Hexagone – à Marseille, à Nantes, à Lyon, outre-mer comme à Mayotte –, de telles situations se multiplient ; la violence devient quotidienne. La politique de la ville menée depuis 2014 laisse à l’abandon, sans perspectives, des zones gangrenées par toutes sortes de trafics. La transformation, en 2015, des zones urbaines sensibles en simples quartiers prioritaires de la politique de la ville a eu pour seul effet de faire sortir du dispositif plus de 800 quartiers difficiles, autrement dit de cacher la poussière sous le tapis. Aujourd’hui, dans ces zones où les services de secours, les médecins, les forces de l’ordre sont accueillis par des tirs de mortier d’artifice et des jets de parpaings,…
Mme Nathalie Serre.

M. Pierre Cordier.
 …les habitants ont besoin de vous. En 2021, le nombre d’homicides était en hausse, tout comme celui des coups et blessures volontaires. Monsieur le ministre, quand prendrez-vous la mesure de l’exaspération des Français ? 
Mme Nathalie Serre.
(Mme Farida Amrani s’exclame.)
(« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
 Et des réponses de Normand !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
En revanche, vous avez tort d’évoquer uniquement les chiffres de l’année 2021 : vous auriez pu ajouter pour faire bonne mesure que la délinquance avait reculé en 2022, en particulier au second semestre. Au cours des trois derniers mois, les vols avec violence ont diminué de 15 %, les points de deal de 30 % ; on compte dix-huit homicides de moins que l’année dernière à pareille époque, et le nombre des opérations antidrogue a été jusqu’à doubler – il y en a 2 000 par mois sur le territoire national. Dans le Rhône, où se situe votre circonscription, la violence dans les transports a été réduite de moitié, tandis que les vols, violences et atteintes aux personnes baissaient de 30 %. 
(M. Fabrice Brun s’exclame.)
Nous devons continuer ce travail, et c’est en augmentant les effectifs de la police et de la gendarmerie que nous avançons. Il y a aujourd’hui par exemple, madame la députée, trois fois plus de policiers et de gendarmes dans la métropole lyonnaise qu’auparavant. C’est ce qui nous permet d’obtenir des résultats.
 Combien de policiers à Lyon ?
Mme Marie-Charlotte Garin.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Nathalie Serre.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais dans les transports c’est la région – dirigée par M. Wauquiez – qui pallie les difficultés et le manque de policiers. 
Mme Nathalie Serre.
(Protestations sur divers bancs.)

Mme Marie Pochon.
 La violence et l’ultraviolence se banalisent. Les habitants ont besoin de sécurité.
Mme Nathalie Serre.
 C’est ce que dit Marine Le Pen !
M. Sébastien Chenu.
 Les maires ont besoin de l’engagement et du soutien de l’État. C’est en effet ce que l’on attend d’un État de droit, tout simplement, et c’est tout ce que nous demandons.
Mme Nathalie Serre.
 (Applaudissements et « Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Il n’a pas à voir avec grand-chose !
Mme Nadia Hai.
M. Gérald Darmanin,

(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas la question !
Mme Caroline Parmentier.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 On parle de la sécurité des Français !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Luc Lamirault.
Mme la présidente.
 Ma question s’adressait au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Vous le savez, avec le groupe Horizons et apparentés nous défendons depuis plusieurs mois le principe d’une résiliation, à tout moment et sans frais, des contrats de fourniture de gaz et d’électricité pour les entreprises et les collectivités territoriales. Nombre d’entre elles ont effectivement été contraintes de souscrire à l’automne des contrats sur la base de prix exceptionnellement élevés, qui les placent aujourd’hui dans une situation intenable.
M. Luc Lamirault.
Avec le Président de la République, Bruno Le Maire a annoncé la semaine dernière des mesures fortes, qui vont dans le bon sens et que je tiens à saluer : d’abord, la possibilité donnée aux artisans boulangers de résilier sans frais et à tout moment leurs contrats ; puis l’extension du bouclier tarifaire à 600 000 très petites entreprises, afin que leur facture n’excède pas un tarif de 280 euros le mégawattheure en moyenne sur l’année. S’il est certain que ces mesures d’urgence, que nous appelions de nos vœux, sont bienvenues, envisagez-vous, monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, un mécanisme plus pérenne permettant qu’à l’avenir, les petites entreprises ne soient plus captives dans la durée de prix anormalement excessifs ?
Quant aux collectivités territoriales, le filet de sécurité défendu par le groupe Horizons leur offre un premier soutien. Elles restent néanmoins contraintes, dans le contexte actuel, de fermer l’accès à des équipements et services publics essentiels et de réduire leurs investissements. Aussi, envisagez-vous d’étendre aux collectivités la portée des récentes annonces ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
Vous l’avez dit : alertés par certains d’entre vous, et sous l’impulsion du Président de la République, nous avons annoncé vendredi dernier des mesures très fortes grâce auxquelles aucune TPE de France, quel que soit le contrat qu’elle a signé, bénéficiera d’un bouclier tarifaire plafonnant son tarif moyen de l’électricité à 280 euros par MWh pour l’année 2023. Cela se fera sans renégociation des contrats, ce qui était important : compte tenu du nombre de TPE concernées, une renégociation aurait pu provoquer une embolie des TPE elles-mêmes – renégocier un contrat, cela prend du temps – et des fournisseurs d’énergie dont nous souhaitons qu’ils soient avant tout au service de leurs clients. Cette révision généralisée des contrats va permettre de baisser les factures de manière extrêmement forte et de retrouver des prix beaucoup plus viables.
Je le répète, l’économie française résiste très bien au choc énergétique auquel l’ensemble de l’Europe fait face. C’est en grande partie grâce aux mesures annoncées et adoptées par le Gouvernement. C’est aussi en grande partie lié à la résilience de notre tissu industriel et commercial, qui résiste très bien. Remercions nos entreprises et continuons à suivre la situation. Vous avez évoqué, monsieur le député, l’opportunité de mettre en place quelques dispositifs adaptés. Voyons comme la situation évolue mais, pour l’instant, l’économie française résiste bien. Félicitons-nous-en et continuons à suivre le dispositif. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Frédéric Mathieu.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. Le 23 décembre dernier, un homme déjà condamné pour des violences racistes a ouvert le feu au centre culturel kurde de Paris, faisant trois morts et plusieurs blessés ; j’assure les familles des victimes de mon entière solidarité. Une thèse fut vite propagée, celle d’un racisme pathologique. S’il convient de souligner que le racisme n’est pas une maladie mais un délit, qui a conduit ici au crime d’assassinat, la similitude avec le triple assassinat du 9 janvier 2013 pose question. Le local de la rue d’Enghien est certes public, mais le jour et l’heure de l’attentat correspondaient initialement à un rendez-vous entre plusieurs dizaines de représentantes kurdes. Tout comme en 2013, l’individu est isolé. En 2013, les jours de l’assassin, atteint d’une tumeur au cerveau, étaient comptés ; en 2022, l’assassin a été maîtrisé avant de tenter de mettre fin à ses jours. Tout comme en 2013, sont visées des personnes impliquées dans la communauté kurde.
M. Frédéric Mathieu.
Comme nous savons désormais que l’attentat de 2013 porte l’empreinte des services secrets turcs, la similitude du mode opératoire doit vous inciter à considérer très sérieusement la piste d’une nouvelle ingérence de la Turquie. Entendez-vous travailler sur cette hypothèse, qui soulève une question de souveraineté tout autant que celle de la sécurité des ressortissants d’un peuple ami, qui paie déjà très cher sa simple existence en Turquie ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Stéphane Peu applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
Je suis cependant surpris par vos propos, monsieur le député. Dans un État de droit, ce n’est pas au ministre de l’intérieur ou au Gouvernement d’étudier des pistes : c’est aux magistrats de le faire, indépendamment de toute action politique. Ce sont les magistrats qui se saisissent et qui qualifient eux-mêmes les faits, terroristes ou non, et qui décident de creuser ou pas les différentes pistes.
 C’est l’exécutif qui décide du secret défense !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
(Mêmes mouvements)
 Le secret défense, c’est vous !
M. Stéphane Peu.
 Et le secret défense, qui le décide ?
Mme Ségolène Amiot.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Levez le secret défense !
Mme Danielle Simonnet.
 La parole est à M. Frédéric Mathieu.
Mme la présidente.
 Je suis scandalisé par vos propos, monsieur le ministre. Personne n’instrumentalise ce drame. Sachez d’ailleurs que j’organise ici même le 12 janvier prochain, avec le Conseil démocratique kurde en France (CDK-F), un colloque, auquel vous êtes convié, appelant à la levée du secret défense et à la manifestation de la vérité, afin que la justice… 
M. Frédéric Mathieu.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Pascale Bordes.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Je me suis rendue il y a quelques jours dans un hôpital de ma circonscription, à Bagnols-sur-Cèze dans le Gard, aux côtés de soignants qui font un travail extraordinaire avec des moyens matériels et humains indigents. Les urgences de cet hôpital sont saturées. L’hôpital est en pénurie de professionnels dans tous les secteurs, ce qui a conduit à la fermeture de lits. Alors que cet établissement souffre d’un manque cruel de lits, les brancards s’accumulent dans les couloirs, laissant les patients côte à côte, dans une promiscuité peu compatible avec leur état médical. J’ai ainsi pu croiser un patient âgé de 78 ans qui était allongé sur un brancard depuis 36 heures, sans aucune intimité, faute d’un lit en gériatrie. Cette situation qui confine à de la maltraitance, voire à de l’inhumanité, compromet les chances de guérison des patients,
Mme Pascale Bordes.
 a fortiori
« Nous ne pouvons, nous ne devons plus accepter la maltraitance des patients, la surcharge des urgences étant, et ceci est largement prouvé, responsable d’une augmentation de la morbi-mortalité. » Ces mots sont les vôtres, monsieur le ministre, lorsque vous étiez président du syndicat Samu-Urgences de France. Notre système de soins est à bout de souffle, vous en avez fait le constat, et il faut sans attendre prendre des mesures afin de rétablir des conditions de soins décentes et garantissant la sécurité, avant qu’il ne soit trop tard et que ne se multiplient des événements que nous redoutons tous : le décès de patients n’ayant pu être soignés à temps ou dans de bonnes conditions. Il y va de votre responsabilité en tant que ministre, il y va de la responsabilité du Gouvernement, il y va de notre responsabilité de parlementaires, il y va de l’honneur de la France.
Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si vous comptez prendre enfin, dans un avenir très proche, des mesures permettant de mettre un terme à la maltraitance des patients et des soignants dès à présent, sans attendre une refondation du système.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
 Quelles actions ?
M. Sébastien Chenu.
M. François Braun,

Je l’ai dit : mon objectif, c’est bien sûr de prendre soin des Françaises et des Français, mais c’est aussi de prendre soin des soignants qui sont auprès de nos concitoyens tous les jours. Notre action s’articule selon trois axes : simplifier, collaborer et valoriser, dans le cadre des missions de santé publique. Plusieurs pistes ont été dessinées par le Président de la République le 6 janvier dernier. La première vise à gagner du temps de soins ; je n’y reviens pas. La deuxième vise à travailler sur l’organisation collective, à échelle humaine et à l’échelle des territoires. C’est ce que nous faisons depuis quelques mois avec le Conseil national de la refondation en santé, qui nous a permis d’identifier des pistes spécifiques pour chaque territoire. Nous devons également travailler sur l’organisation au sein de l’hôpital, à l’échelle des services, pour redonner du sens, et agir au plus près des individus afin d’améliorer le suivi des carrières et la qualité de vie. Je souhaite également passer un pacte avec les élus des territoires pour améliorer la qualité de vie des soignants s’agissant des transports, du logement et des aides qui peuvent leur être apportées. Cela correspond au guichet unique qui figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La troisième piste est celle qui doit nous conduire à assurer la permanence et l’universalité des soins en analysant les besoins, en reconnaissant la pénibilité, en faisant tomber les barrières entre ville et hôpital, entre hôpitaux et les cliniques, entre les différents professionnels de santé – c’est, du reste, ce qui nous a permis de traverser la crise du covid.
Il faut aussi reconnaître le rôle du médecin traitant généraliste, mettre en place le guichet unique, faire de la permanence des soins une responsabilité territoriale. Enfin, il convient de poursuivre le déploiement du service d’accès aux soins, de travailler sur les rendez-vous non honorés et de réduire le nombre de Français qui n’ont pas de médecin traitant.
 La parole est à M. Laurent Panifous.
Mme la présidente.
 Cette année encore, les services des urgences ont connu de grandes difficultés durant la période des fêtes. La situation n’est pas nouvelle puisque début juin, le syndicat Samu-Urgences de France (SUDF) parlait déjà d’une forte dégradation. Environ 120 services, répartis sur une soixantaine de départements, sont confrontés à d’importants dysfonctionnements.
M. Laurent Panifous.
Parmi eux figurent le centre hospitalier intercommunal des vallées de l’Ariège, le Chiva, et le centre hospitalier Ariège Couserans, le Chac. Les indicateurs du département figurent parmi les plus mauvais de France. L’agglomération de Saint-Girons, dont le nombre de médecins est passé de vingt et un en 1980 à six en 2023, voit son service des urgences contraint de fermer cinq jours par mois, faute de médecins. En un an, à effectifs constants, voire en baisse, l’activité des services de régulation du département a augmenté de 20 %, les passages dans les services des urgences de 6 % et le taux d’hospitalisation de 18 %. Il faut y voir l’effet à la fois du vieillissement de la population et de la désertification de la médecine de ville.
Ainsi les Ariégeois subissent-ils la double peine : après l’accès aux soins de ville, très dégradé, c’est l’accès aux urgences – pourtant le dernier rempart contre la désertification médicale – qui est menacé, au point qu’on peut désormais parler de « misère médicale ». Comme dans bien d’autres territoires, l’égalité d’accès aux soins n’est plus assurée. La population et les soignants, parfois contraints de procéder à une sélection des patients à l’entrée, expriment leurs inquiétudes les plus vives.
Face à la situation très tendue des services des urgences et au burn-out qui a atteint le système hospitalier après deux ans de pandémie, l’heure n’est plus à la réflexion et aux revalorisations ponctuelles. Monsieur le ministre de la santé, que le Gouvernement compte-t-il faire pour garantir aux Ariégeois, et aux Français confrontés aux mêmes difficultés, l’accès à des services des urgences dignes d’un pays développé ? (
 Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
Malheureusement, la situation est ancienne. Elle est liée aux difficultés de la médecine de ville et aux dysfonctionnements de l’hôpital. La diminution globale de l’offre et l’augmentation des besoins, due au vieillissement de la population et aux progrès médicaux, en sont les causes principales. Je veux insister sur cette dernière notion : il est nécessaire de reconstruire la réponse aux besoins.
Une des solutions réside dans l’amélioration de la régulation médicale, qui permet d’orienter pertinemment les patients dans le parcours de soins et de mobiliser les personnels adéquats. Le Président de la République l’a annoncé, nous comptons y consacrer des moyens, humains comme matériels. Nous poursuivrons aussi une action entreprise cet été, la revalorisation de la rémunération des professionnels qui acceptent de prendre en charge des patients dans le cadre des soins non programmés. Plus généralement, la mobilisation de l’ensemble des professionnels et des établissements dans un territoire permet d’élargir la réponse aux soins non programmés. Vous le voyez, nous sommes dans une logique d’action. Le diagnostic est connu, nous appliquons désormais le traitement. (
 Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 Une étude du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse montre que 21 % environ des élèves âgés de 15 ans n’ont pas acquis de compétences suffisantes en compréhension de l’écrit, en culture mathématique et en culture scientifique. Ces résultats, bien que légèrement supérieurs à la moyenne européenne – les taux vont de 22,3 % à 22,9 % –, sont inquiétants. Pour une même dictée de 67 mots, loin de la complexité d’une dictée de Bernard Pivot, et proposée à quatre générations successives, on est passé de 10,7 fautes en 1987 à 19,4 fautes en 2021 – jusqu’à 25 fautes pour 27 % des examinés.
Mme Géraldine Bannier.
En tant que professeure de français, je puis avouer en toute franchise qu’on ne nous demande plus de corriger l’ensemble d’une copie de rédaction au collège – sans doute pour notre survie ! À cela s’ajoutent les lacunes en matière de vocabulaire : en 2015, le linguiste Alain Bentolila a montré que 10 % des Français ne maîtrisaient que 400 à 500 mots – la moyenne étant de 5 000 mots dans la population générale. Pour ce qui est des mathématiques, et même si la France obtient des résultats légèrement supérieurs à la moyenne dans le classement Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves), notre pays demeure numéro 1 pour ce qui est des inégalités.
Le Royaume-Uni de Tony Blair, avec l’instauration d’une heure de lecture quotidienne, ou l’Allemagne, avec une réforme profonde de son système, ont réagi. Mais en France, il apparaît que la collégienne que j’étais – François Bayrou était alors ministre ! – bénéficiait dans les années 1990 de plus d’heures de français qu’un collégien d’aujourd’hui. En quarante ans, la perte est de 522 heures de français, école primaire et collège confondus.
En tant que présidente du groupe d’études « Livre », j’estime que notre rôle de parlementaire est de promouvoir la lecture et de défendre les heures dédiées aux apprentissages fondamentaux contre le grignotage. Monsieur le ministre, pouvez-vous compléter votre réponse précédente et revenir sur les mesures que vous avez annoncées ?
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Comme je l’ai indiqué précédemment, un rapport de l’inspection générale a pointé des difficultés dans les apprentissages en français et en mathématiques. Je pense notamment au temps réservé à la rédaction en CM2, dont la part de 7 % est bien sûr insuffisante. Nous devons donc mettre l’accent sur la formalisation des apprentissages, la diversité et la régularité des productions écrites, la résolution des problèmes et le calcul mental en classe de sixième.
Il s’agit d’une année charnière, qui voit les trajectoires diverger. Alors que la plupart des élèves sont appelés à poursuivre un cursus normal, un quart d’entre eux commencent à plonger. C’est la raison pour laquelle les enseignants doivent choisir d’insister, tout au long de l’année, soit sur la grammaire, soit sur les quatre opérations, par exemple, en fonction des fragilités détectées lors de l’évaluation nationale. Le collège ne doit plus être, pour certains élèves, le lieu de l’échec ; grâce à d’autres mesures que nous prendrons pour les classes de cinquième, de quatrième et de troisième, nous ferons en sorte qu’ils puissent poursuivre leur cursus en lycée général et technologique ou en lycée professionnel.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n
Mme la présidente.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Comme chaque fois qu’une question importante lui est posée, le groupe GDR-NUPES – sa composante communiste comme sa composante ultramarine – se prononce en fonction du texte et du contexte.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES).
Le contexte, vous le connaissez : c’est une crise énergétique sans précédent depuis 1973, qui fait mal aux vies et qui fragilise l’économie réelle – celle des boulangers et des 12 millions de Français qui achètent leur pain chaque matin –, jusqu’aux industries créatrices d’emplois et de richesses, dont la compétitivité est considérablement bousculée. C’est notamment sur les factures d’énergie que cette crise fait mal : 2023 sera l’année de tous les dangers pour les restaurateurs, les commerces et les PME, qui risquent de mettre la clé sous la porte. Prenez garde : le « quoi qu’il en coûte » devient, pour un très grand nombre de Français, le « quoi qu’il en chauffe ».
Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Parce que, depuis vingt ans, vous laissez le marché faire son œuvre ; parce que vous refusez d’instaurer le seul bouclier tarifaire qui vaille, à savoir les tarifs réglementés pour les usagers, les acteurs économiques et les communes ; et parce que, malgré vos coups de menton réitérés et inefficaces, vous êtes incapables de taper du poing sur la table des négociations bruxelloises pour obtenir des Allemands que les prix du gaz et de l’électricité soient décorrélés, comme en ont décidé les Espagnols et les Portugais.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Alors que nous faisons face à un immense défi climatique – que le Président de la République a semblé découvrir à la faveur de ses vœux – qui supposerait de rassembler les Français autour d’une politique énergétique publique claire, souveraine, décarbonée, équilibrée et consentie, vous conservez cette idée fixe, cette religion qui, d’une certaine manière, vous habite : votre obstination à vouloir rassurer les marchés plutôt que les Français. Cette phrase, vous vous en doutez, prend une signification toute particulière le jour où vous annoncez vouloir mettre en œuvre votre réforme des retraites, dont les Français savent qu’elle touchera les classes moyennes, les ouvriers, les employés, les moins diplômés – bref, tous ceux qui ne sont pas nés avec une cuillère en argent dans la bouche.
M. Sébastien Jumel.
 C’est faux !
M. Bruno Millienne.
 Le texte relatif aux énergies renouvelables qui est soumis à notre approbation ne répond évidemment à aucune de ces questions fondamentales. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Clémence Guetté applaudit également.)
 Merci pour les élus locaux !
M. Bruno Millienne.
 …en laissant le marché faire ses courses.
M. Sébastien Jumel.
Malgré vos velléités de séduction, voire d’endormissement, de l’opposition, qui se sont traduites par la concession de quelques amendements ici ou là pour corriger le texte, nous considérons que vous n’avez cédé que sur des miettes.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Le texte reste flou quant à la capacité des communes – instances de la démocratie vivante et de la proximité – à peser jusqu’au bout sur les outils de planification. Malgré l’amendement dont nous avons obtenu l’adoption avec notre collègue Delphine Batho, il reste aussi en panne s’agissant de la définition de seuils de saturation qui auraient permis de cesser de développer les énergies renouvelables là où il y en a déjà trop, comme dans les Hauts-de-France ou dans le nord de la Seine-Maritime.
M. Sébastien Jumel.
En rétablissant la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour certains projets d’énergies renouvelables, une ligne rouge a été franchie contre l’avis du Parlement : le texte permettra de faire tout et n’importe quoi, au détriment du respect des règles environnementales ou des qualités architecturales et patrimoniales qui font la France. À l’heure où les Tréportais déposent un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, permettez-moi de dire que votre refus de prendre en considération les conflits d’usage et de sacraliser la bande côtière pour faire un geste en faveur de la pêche artisanale, est un mauvais signal.
Votre impuissance à incarner un État qui protège est flagrante. Votre incapacité à confier la planification du développement des énergies renouvelables à la puissance publique, pour structurer des filières made in France et pour reconnaître, comme nos collègues ultramarins l’ont proposé, l’extraordinaire potentiel d’innovation des outre-mer en matière de développement des énergies renouvelables 
(Mme Karine Lebon applaudit)
Toutes ces raisons – et bien d’autres, que j’aurais pu développer si le temps me l’avait permis – conduiront le groupe GDR-NUPES à refuser de vous donner un blanc-seing, en ce mardi 10 janvier où, après deux crises majeures, vous déclarez la guerre sociale aux Français avec votre réforme des retraites.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Nous voterons donc contre votre mauvais projet. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme la présidente.
 Année après année, rapport après rapport, les scientifiques nous alertent sur les causes et les conséquences du dérèglement climatique, et ce depuis les années 1970. La crise climatique était prévisible et a été prévue. Qui peut prétendre le contraire ? Le dérèglement climatique est déjà à l’œuvre – sans surprise, puisque les dirigeants politiques, à l’échelle mondiale, n’ont pas été à la hauteur de l’enjeu.
Mme Nathalie Bassire (LIOT).
Désormais, si nous sommes inquiets face à un avenir incertain, nous savons surtout combien il est urgent d’agir. Chacun le sait : il n’existe pas de réponse unique au changement climatique ni à l’enjeu de la transition énergétique. Répondre à l’urgence passera nécessairement par un programme de développement du nucléaire, mais aussi et surtout par le déploiement des énergies renouvelables partout sur le territoire. 
(M. David Taupiac applaudit.)
Mais le texte qui nous est finalement soumis permet-il vraiment d’accélérer ? Les membres du groupe LIOT, dont la fibre écologique est affirmée, estiment que l’examen du projet de loi a donné lieu à plusieurs occasions manquées.
S’agissant d’abord du partage de la valeur, nous comprenons que la baisse forfaitaire appliquée aux factures des riverains ait suscité des débats philosophiques. Nous étions, pour notre part, partisans d’une approche pragmatique permettant aux riverains directement concernés de tirer profit de l’éolienne installée à côté de chez eux. C’était à nos yeux un bon moyen de rendre les énergies renouvelables acceptables, voire désirables. La majorité de l’hémicycle a tranché en faveur d’un partage de la valeur à l’impact plus indirect, au profit des communes. Nous en prenons acte.
Nous regrettons également que le dispositif de planification reste trop lacunaire. Il devait répondre à deux priorités : instaurer une planification globale du déploiement des énergies renouvelables et favoriser son acceptation, en tenant compte des efforts fournis par certains territoires. Sur ces deux points, le texte reste trop timide. Aucune planification cohérente n’est prévue, puisque les zones d’accélération et d’exclusion ne seront pas définies en même temps. Les porteurs de projet pourront ainsi s’installer dans des zones tierces. Quant à la capacité à définir des zones d’exclusion, elle reste limitée aux communes disposant de documents d’urbanisme : dans les zones rurales et les petites communes, les élus ne pourront pas toujours s’opposer à l’installation de nouveaux projets, même si leurs territoires sont saturés de mâts.
Le traitement réservé aux zones non interconnectées (ZNI) est également source de déception : là où il existe un impératif d’autonomie énergétique, nous aurions souhaité un plus grand volontarisme politique pour déployer les énergies renouvelables. Rien n’est prévu pour garantir des appels d’offres réguliers et les engagements en faveur du développement de nos capacités de stockage restent trop faibles : sur ces dossiers, il nous reste à vous donner rendez-vous à la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), pour avancer.
Ces quelques critiques faites, nous considérons que, dans ses grandes lignes, la version finale du texte permettra des avancées.
Sur le fond, certaines dispositions vont dans le bon sens. Ainsi, la facilitation de l’accès au foncier non agricole pour installer des panneaux solaires sur les abords des routes, des autoroutes et des voies ferrées, ou encore sur les friches et sur les parkings, est un bon exemple de mesure consensuelle. De la même façon, les dispositifs de planification de l’éolien en mer sont essentiels pour rattraper les retards accumulés. Rappelons qu’un seul parc est en service en France, alors que des pays comme la Belgique ou les Pays-Bas comptent déjà des centaines de mâts. S’agissant des ZNI, enfin, des mesures essentielles ont été prises – à l’initiative de notre groupe pour la plupart d’entre elles – pour adapter les dispositions du texte aux spécificités des outre-mer et de la Corse. La limitation de la vente directe d’électricité (PPA) à la France hexagonale, ou encore l’abaissement du seuil et l’adaptation de l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings en outre-mer, en sont des exemples.
Quant à la méthode, la ministre et les rapporteurs ont su se montrer davantage à l’écoute. Ce texte, plus que d’autres, a fait l’objet d’un dialogue avec les oppositions.
À l’heure du bilan, nous considérons que ce projet de loi, certes incomplet – on peine d’ailleurs à mesurer s’il permettra une réelle accélération du déploiement des énergies renouvelables –, représente un progrès. Une planification, telle qu’elle est prévue par ce texte, est préférable à la loi de la jungle qui prévaut aujourd’hui dans certains territoires.
Aussi une partie des députés du groupe LIOT s’abstiendra-t-elle tandis qu’une majorité votera en faveur du projet de loi. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Damien Adam.
Mme la présidente.
 Le pourcentage de production d’électricité décarbonée de la France s’élevait, hier, à 95 %. Ce chiffre, parmi les meilleurs d’Europe, témoigne de la pertinence des choix français, opérés notamment avec le plan Messmer de 1974, lequel visait à limiter la dépendance au pétrole à travers la construction d’un parc nucléaire et une série de mesures de sobriété énergétique – eh oui, déjà, à l’époque.
M. Damien Adam (RE).
Aujourd’hui, la situation est différente mais notre dépendance aux énergies fossiles étant toujours d’actualité, nous devons lancer un plan Messmer du XXI

Ce plan repose sur trois piliers. Le premier est une loi de programmation sur l’énergie et le climat, prévue pour le deuxième semestre 2023, qui fixera le cap, technologie par technologie et secteur par secteur, pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Le deuxième est un projet de loi relatif à la construction de nouvelles installations nucléaires qui sera étudié par le Parlement dans les prochaines semaines. Le troisième, sur lequel nous nous exprimons aujourd’hui par notre vote, est un texte qui illustre notre volonté de développer les énergies renouvelables dans notre pays et de passer ainsi de 95 % de production d’électricité d’origine décarbonée à 100 %.
Car il y a un paradoxe : si notre production d’électricité est l’une des plus décarbonées d’Europe, nous sommes malgré tout en retard sur le développement des énergies renouvelables. Ce projet de loi entend résoudre cette contradiction.
En votant pour ce projet de loi, vous votez pour utiliser le foncier disponible des parkings de plus de 1 500 mètres carrés afin d’y installer des ombrières photovoltaïques et ainsi doubler la surface dédiée à l’énergie solaire ; pour équiper en panneaux photovoltaïques les surfaces déjà artificialisées que sont les bords de routes et des autoroutes ; pour un développement raisonné et concerté de l’éolien terrestre ; pour faciliter le développement de l’éolien en mer avec une planification à dix ans ; pour plusieurs mesures en faveur de la méthanisation, de l’hydroélectricité, de l’hydrolien fluvial et de la géothermie.
Nos débats, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, ont permis de nombreuses avancées et un travail d’enrichissement inédit qui fait honneur à notre démocratie. À l’Assemblée nationale, 351 amendements ont été adoptés en séance – soit près de 10 % de l’ensemble des amendements déposés sur le texte – dont 42 venant du groupe Socialistes et apparentés, 33 du groupe Écologiste-NUPES, 17 du groupe Les Républicains et 16 du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Fier de ce texte et du travail accompli par notre assemblée, fier de défendre le développement des énergies renouvelables, le groupe Renaissance votera donc pour ce projet de loi qui permettra à la France de se doter d’un outil supplémentaire pour assurer sa souveraineté énergétique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Mme la présidente.
 Alors que, de l’autre côté du Rhin, le rêve éolien s’achève par la réouverture de vingt-sept centrales à charbon et par le doublement de la capacité de production des centrales à gaz, l’Assemblée nationale s’apprête à voter un texte qui marquera ce mandat tant son décalage avec la réalité est total.
M. Nicolas Meizonnet (RN).
Tout au long des débats, nous, députés du Rassemblement national, n’avons cessé de dénoncer la direction que prenait ce projet de loi, laquelle ne repose sur aucun fondement scientifique, ni économique, ni écologique mais est celle de l’obstination, de l’idéologie et de la compromission politique. Si l’erreur est humaine, persévérer est diabolique.
La première absurdité du texte renvoie au fait qu’il se fonde sur une programmation énergétique obsolète qui n’a toujours pas été révisée et ne correspond pas aux besoins en électricité du pays, notamment dans la perspective d’une réindustrialisation. Se soumettant totalement à l’Allemagne et à Bruxelles, Emmanuel Macron persiste et signe : nous devrions perdre l’un de nos derniers avantages comparatifs, changer de modèle énergétique et copier celui de nos voisins. Pourtant, pendant près de quarante ans, la France a vécu sans craindre les coupures de courant, bénéficiant de l’électricité sûre, abondante, peu chère et même décarbonée de ses centrales nucléaires et hydroélectriques. Ce projet de loi confirme que l’heure n’est plus à la rationalité.
Que propose-t-il ? De développer les énergies renouvelables ? Non, il s’agit de développer les énergies intermittentes, dites fatales, qui représentent un véritable fardeau pour notre réseau électrique 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN)
À cela s’ajoute le très faible rendement de ces installations, ce qui suppose d’en construire dans des proportions hallucinantes. Vous ne voulez pas dire aux Français qu’à l’exception de quelques endroits privilégiés, comme Le Touquet,…
 Bien sûr !
M. Sébastien Chenu.
 …et des zones urbaines, la quasi-totalité du territoire sera touchée. 
M. Nicolas Meizonnet.
(Mêmes mouvements.)
 N’importe quoi !
Mme Barbara Pompili.
 Ce projet de loi, c’est aussi le sacrifice de la biodiversité. Lorsqu’on voit les milliers d’hectares de pins rasés dans les Landes ou les plaines de la Somme éventrées par les câbles électriques et hérissées de mâts d’éoliennes, on ne peut que craindre le pire puisque nous savons que ce texte a pour visée d’accélérer ces pratiques.
M. Nicolas Meizonnet.
Cette loi aura-t-elle un effet positif sur le climat ou sur notre souveraineté énergétique ? Non, bien au contraire. Notre électricité étant déjà décarbonée, ces énergies intermittentes nous rendrons davantage dépendants du gaz et du charbon. Je ne vous parle même pas des quantités de matériaux nécessaires à leur construction ni de l’absence d’industrie nationale – ce qui entraînera de nouvelles dépendances.
Tout en subventionnant des multinationales qui nous fourniront des éoliennes allemandes et des panneaux solaires chinois, le Gouvernement méprise l’avis des riverains. En refusant une distance minimale pour les parcs offshore, et surtout en instaurant la raison impérative d’intérêt public majeur, véritable rouleau compresseur, vous allez aggraver la fracture entre les métropoles et la France périphérique. 
(Mêmes mouvements.)
En refusant la décroissance prônée par la NUPES et les mensonges climato-hypocrites de la Macronie, le Rassemblement national a démontré qu’il était le seul parti proposant une vraie transition énergétique.
 Il est drôle !
M. Matthias Tavel.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Dans ce texte, rien – ou presque – sur la géothermie et la biomasse, qui pourraient pourtant être des solutions intéressantes. Rien – ou presque – non plus sur l’hydraulique, qui fait largement partie de la solution et qui nécessiterait davantage d’investissements. Nous n’avons cessé de vous le répéter.
M. Nicolas Meizonnet.
Face aux intérêts particuliers, aux pressions des lobbys, aux ingérences étrangères et aux injonctions bruxelloises, nous sommes de ceux qui disent non.
 Vous êtes surtout des démagos !
M. Sylvain Maillard.
 Nous sommes de ceux qui refusent de massacrer nos campagnes et notre patrimoine et de détruire notre modèle électrique performant, de ceux qui n’abandonnent pas les intérêts nationaux, de ceux qui ne sacrifient pas la biodiversité et nos paysages pour des délires idéologiques. 
M. Nicolas Meizonnet.
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Nous avons abordé ces débats de manière constructive puisque, comme vous le savez, le groupe LFI-NUPES vise l’objectif d’un scénario 100 % énergies renouvelables à l’horizon 2050, tel que défini par RTE, Réseau de transport d’électricité. 
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Malheureusement, en l’état actuel, ce n’est pas une loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables qui est soumise à notre vote mais une loi d’accélération de la marchandisation des énergies renouvelables. 
(Mêmes mouvements.)
Premièrement, il convient résolument de sortir de l’exploitation des énergies fossiles. Il n’y a d’ailleurs que le président Macron qui n’ait pas su prédire l’accélération du réchauffement climatique et ses conséquences désastreuses. 
(Mêmes mouvements.)
Deuxièmement – je le dis aux députés qui ont dilapidé leur temps de parole en d’interminables tunnels anti-éoliennes comme au Gouvernement qui s’obstine à ressasser la décision présidentielle unilatérale de relance de l’atome –, de nouveaux projets nucléaires ne nous permettront pas de répondre aux urgences énergétiques et climatiques de court terme. 
(Mêmes mouvements.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques et 
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Troisièmement, la France reste à la traîne et l’objectif d’un minimum de 33 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 figurant dans l’actuelle programmation pluriannuelle de l’énergie est encore loin d’être atteint. Pourtant, par leurs capacités de foisonnement, ces énergies variables sont une clé de notre souveraineté.
M. Maxime Laisney.
Face à ces défis, le texte issu de notre première lecture présente de nombreux manques. Tout d’abord, il ne définit aucun objectif chiffré,…
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques et 
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 …renvoyant cette question à la nouvelle PPE qui ne sera discutée – au mieux – qu’à la fin de l’année. Il faut dire que, en même temps, et dans le désordre, des débats sont menés à la fois sur la construction de nouveaux EPR, les réacteurs pressurisés européens, et sur le mix énergétique, dans la plus grande confidentialité.
M. Maxime Laisney.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Ensuite, aucune disposition ne vient renforcer les moyens des autorités environnementales pour instruire les dossiers. Enfin, ce texte n’engage aucune structuration des filières industrielles et de formation.
M. Maxime Laisney.
Quel est le bilan de nos débats ? S’agissant de l’énergie solaire, nous avons contribué au renforcement des obligations – les parkings de plus de 1 500 mètres carrés devront équiper leurs ombrières de panneaux photovoltaïques 
(Mêmes mouvements)


M. Matthias Tavel.
 S’agissant de l’agrivoltaïsme, nous prenons acte des timides efforts de définition. Cependant, sur ce sujet comme sur celui de la méthanisation, nous réaffirmons qu’aucune terre cultivable ne doit être détournée de ses fonctions nourricières
M. Maxime Laisney.
 (Mêmes mouvements.)
En ce qui concerne les enjeux de biodiversité, l’entourloupe que représente la réintroduction de la RIIPM, dans la pire de ses versions, nous laisse craindre des atteintes irréversibles au vivant. Pourtant le changement de destination des sols reste la principale cause de perte de biodiversité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour ce qui est de la participation du public, qui constitue pour nous la clé du déploiement des énergies renouvelables, vous avez refusé que la population soit associée dès la phase de définition des zones d’accélération.
Votre planification reste d’ailleurs défaillante, voire contre-productive puisque largement improvisée. D’abord, vous avez rétabli un quasi-droit de veto pour les maires, dans le cadre d’une procédure sans fin, et ce malgré nos propositions qui ont pourtant convaincu sur de nombreux bancs. Ensuite, cette pseudo-planification se résume à la création de zones « à quoi bon ». En effet, rien ne nous dit que ces zones seront réellement créées, ni que des énergies renouvelables s’y déploieront, ni même que les projets correspondants ne pourront pas s’installer ailleurs.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Dès lors, à quoi bon ?
M. Maxime Laisney.
Votre partage de la valeur ne nous convainc pas non plus. Si nous avons gagné la suppression de la ristourne sur la facture pour les riverains, le partage de la valeur devrait passer prioritairement par une répartition plus équilibrée de l’Ifer, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, à destination des communes. 
(Mêmes mouvements.)
Enfin, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’un marché libéralisé en permettant le développement d’une multitude de contrats de gré à gré. Cette généralisation met en danger la péréquation nationale tarifaire puisque chacun paiera un prix différent en fonction de son contrat, c’est-à-dire de son poids économique. 
(Mêmes mouvements.)
 Très bien !
M. Matthias Tavel.
 À l’inverse, parce que l’énergie est un bien commun d’intérêt général, trop précieux pour être laissé à la main invisible du marché qui favorise un déploiement anarchique des énergies renouvelables, nous prônons la création d’un véritable pôle public de l’énergie. Cela passe par une généralisation des contrats de long terme, à prix fixe, selon une grille tarifaire fondée sur les coûts de production, et la création d’un opérateur public, unique et national d’achat de la production d’électricité. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Voilà un beau programme !
M. Manuel Bompard.
 Cela permettrait en outre le retour à des tarifs réglementés pour tous : ménages, entreprises et collectivités.
M. Maxime Laisney.
Pour conclure, ce texte est malheureusement une matérialisation du fameux « en même temps » jupitérien dans ce qu’il peut donner de pire, d’une part parce qu’il manque d’ambition, voire freinera le développement des énergies renouvelables, d’autre part parce qu’il ouvre la possibilité d’un développement chaotique, qui verra de gros acteurs privés accaparer le territoire au détriment des populations tenues à l’écart et des élus pris à la gorge.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Nous espérons sincèrement que le projet de loi évoluera dans le bon sens lors de son examen en commission mixte paritaire mais, en l’état, le groupe LFI-NUPES votera contre ce texte. 
M. Maxime Laisney.
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques et 
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 On touche le fond !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Mme la présidente.
 Au terme d’une discussion passionnante mais sans surprise, le groupe Les Républicains estime que l’examen de ce texte restera une occasion manquée. Au moment où la France redevient importatrice d’électricité, au moment où plane la menace de la rupture d’alimentation énergétique, au moment où le choix allemand du gaz et du charbon s’impose à nous, ce texte aurait pu en effet nous apporter les clés d’une souveraineté retrouvée. Or, madame la ministre, et nous l’avons dénoncé, ce texte prépare une véritable OPA sur nos territoires ruraux et littoraux…
M. Emmanuel Maquet (LR).
M. Maxime Minot et
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 …par les promoteurs sans scrupule du renouvelable,…
M. Emmanuel Maquet.
 Et il est bien placé pour le savoir !
M. Vincent Descoeur.
 …et ce pour quel résultat ? Une énergie ni efficace, ni pilotable, ni abondante, ni prévisible. Vous le savez, mes chers collègues, les énergies renouvelables induisent des coûts très élevés à la fois sur le réseau et sur l’environnement et qui, au bout du compte, pèsent surtout sur le pouvoir d’achat des Français !
M. Emmanuel Maquet.
C’est un gâchis environnemental à plus d’un titre. Tout d’abord, parce que les énergies renouvelables tous azimuts ne sont pas la panacée pour lutter contre le réchauffement climatique.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Comment convaincre les usagers d’énergie thermique de franchir le pas de la transition électrique si les jours sans vent et sans soleil, c’est le gaz russe, le charbon allemand ou le gaz de schiste américain qui prennent le relais en libérant massivement du carbone et des microparticules ?
M. Emmanuel Maquet.
 Il a raison !
M. Pierre Vatin.
 Quand on veut, madame la ministre de la transition énergétique, sauver la planète du réchauffement climatique, le pragmatisme, ce n’est pas d’opter pour l’énergie renouvelable, mais pour l’énergie bas-carbone ! L’autre aspect de ce gâchis environnemental, c’est la bétonisation des millions de kilomètres carrés de nos campagnes et de notre littoral : la qualité des paysages est un bien commun immatériel, mais vous leur imposez la plus importante mutation depuis l’invention de l’agriculture avec l’installation de 15 000 éoliennes supplémentaires qui vont industrialiser des zones remarquables jusqu’à présent préservées. On peut d’autant moins le justifier quand on en connaît les impacts sur les écosystèmes. Et au moment même où un accord historique a été signé à la COP15 biodiversité, c’est une contradiction d’autant plus grave que vous imposez par ailleurs aux Français le Zéro artificialisation nette (ZAN) dans nos territoires ruraux.
M. Emmanuel Maquet.
 Non, on n’impose rien !
Mme Barbara Pompili.
 Les éoliennes qui pourront être installées après ce texte représentent l’équivalent de la surface totale d’un département français,…
M. Emmanuel Maquet.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 …soit cinquante fois la surface de Paris. Ce n’est pas rassurant ; bien au contraire, c’est effrayant ! Notre objectif commun d’atteindre 100 millions de touristes par année, représentant 7 % de notre PIB, pourra-t-il être tenu si les paysages magnifiques qui font la France sont saccagés ?
M. Emmanuel Maquet.
Enfin, ce texte est aussi un gâchis politique car malgré votre ouverture sur la forme, madame la ministre, vos actes montrent clairement que tout était décidé à l’avance ! Ainsi, vous avez été résolument intransigeante même sur les points qui auraient pu nous faire envisager une coconstruction à vos côtés. Nous voulions mieux protéger les riverains en augmentant la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, distance qui n’a pas évolué depuis 2011, soit toujours au moins 500 mètres alors que la hauteur moyenne des éoliennes a augmenté, elle, de 60 mètres et que 92 % des Français sont favorables à cette proposition : fin de non-recevoir.
 C’est très regrettable !
M. Michel Herbillon.
 Nous voulions protéger les littoraux, qui font notre richesse patrimoniale et touristique, de mâts d’éoliennes aussi hauts que la tour Eiffel, en éloignant ces parcs de nos côtes et de la bande des 12 000 nautiques, la plus riche en biodiversité et qui est aussi le périmètre de travail de nos marins pêcheurs qu’il faut entendre et surtout protéger : à nouveau, une fin de non-recevoir.
M. Emmanuel Maquet.
 Il était pourtant facile de nous satisfaire !
M. Vincent Descoeur.
 Nous voulions que la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur soit un principe général appliqué à tous les projets industriels de France.
M. Emmanuel Maquet.
 C’est l’image de notre pays !
M. Michel Herbillon.
 En effet, à nos yeux, quand on veut réindustrialiser la France, il n’y a aucune raison de réserver ce privilège aux seules énergies renouvelables.
M. Emmanuel Maquet.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 Ce fut, là encore, une fin de non-recevoir.
M. Emmanuel Maquet.
Nous voulions rendre aux maires le contrôle total sur l’aménagement de leur commune en imposant l’avis conforme des conseils municipaux sur tous les projets, comme le souhaitent 70 % des Français : une fin de non-recevoir, comme d’habitude.
En n’accordant aucune considération à ces revendications, vous préparez les conditions de la colère des Français qui vivent sur nos territoires ruraux. Face à votre dogmatisme, le groupe Les Républicains exprime avec cohérence des choix clairs : l’électricité bas-carbone plutôt que le gaz russe, le charbon et le pétrole, les ingénieurs nucléaires français plutôt que les conglomérats industriels danois et chinois, la souveraineté plutôt que la dépendance, la sobriété budgétaire plutôt que le quoi qu’il en coûte sur le dos des Français.
 Très bien !
M. Michel Herbillon.
 Quoi qu’en dise le Président de la République, tous ceux qui écoutent la science pouvaient, depuis vingt ans, non seulement prévoir la crise climatique, mais surtout défendre la pérennisation de ce qui avait permis que la France représente l’avant-garde de la lutte climatique : l’énergie nucléaire.
M. Emmanuel Maquet.
 Je vous prie de conclure.
Mme la présidente.
 Et puisque nous sommes pour la protection du climat avant tout, et favorables à la production des énergies bas-carbone, notre groupe Les Républicains s’opposera à l’adoption de ce mauvais texte. 
M. Emmanuel Maquet.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Après deux semaines de débats riches et intenses, je suis fier de me retrouver à nouveau devant vous pour défendre l’adoption d’un texte crucial pour l’avenir énergétique et écologique de la France.
M. Bruno Millienne (RE).
Ce texte est crucial tout d’abord pour préserver notre planète des effets du dérèglement climatique à l’œuvre, chaque année plus menaçant. À ce titre, nous avons veillé tout au long de ce texte à articuler les enjeux climatiques avec ceux de la préservation de la biodiversité, car nos politiques publiques doivent se coordonner et ainsi n’ignorer en rien les liens étroits entre climat et biodiversité.
Ce texte est crucial aussi au regard de notre souveraineté, car nous ne pouvons pas accepter que notre consommation d’énergie finale dépende toujours plus – déjà actuellement aux deux tiers – des énergies fossiles produites par des puissances étrangères. L’actualité récente rappelle l’urgence de garantir notre indépendance et donc notre autonomie énergétique.
Ces deux semaines de débats ont démontré la richesse de notre assemblée et l’existence d’un chemin, celui d’un travail transpartisan au service des Français. Ainsi, près de la moitié des amendements adoptés proviennent des groupes d’opposition. Je tiens à féliciter avec force Mme la ministre pour sa capacité d’écoute, sa détermination à trouver des compromis…
 Ce serait bien la première fois !
M. Pierre Cordier.
 …et son sens de l’intérêt collectif. 
M. Bruno Millienne.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nous avons donc construit un texte équilibré qui permettra de déployer au plus vite le potentiel de nos territoires en matière d’énergies renouvelables, aussi nombreuses soient-elles. En effet, il est impératif de diversifier nos modes de production d’énergies renouvelables en développant davantage la méthanisation, la géothermie, l’hydrogène et les réseaux de chaleur et de froid ; il faut accélérer partout où cela est possible.
Le projet de loi permet à cet effet de réduire efficacement les délais pour la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables grâce à une simplification des procédures, sans toutefois escamoter l’indispensable participation du public, participation à laquelle notre groupe est attaché : cinq ans pour la construction d’un parc solaire, sept ans pour la construction d’un parc éolien terrestre, dix ans pour celle d’un parc éolien en mer… Ces chiffres seront bientôt fortement réduits et rendus obsolètes grâce à ce texte. L’accélération des projets à l’échelon le plus local est la clé de la réussite : le national doit fixer le cap, les objectifs, et informer des potentiels énergétiques de chacun, et c’est ensuite aux élus locaux d’être au cœur du dispositif de la planification énergétique. Il leur reviendra ainsi d’identifier les zones les plus propices pour accueillir des projets d’énergies renouvelables, car qui de mieux placé pour le savoir ? Si la proposition sénatoriale du droit de veto des maires n’était pas une bonne solution…

M. Vincent Descoeur.
 …– les maires eux-mêmes n’en voulaient d’ailleurs pas –, je dis clairement qu’aucune zone d’accélération ne pourra être identifiée sans l’avis conforme de la commune concernée. En outre, l’éolien en mer bénéficiera enfin d’une planification permettant de rattraper son retard. Celle-ci sera prévue sur dix ans pour les quatre façades maritimes, notamment grâce à une cartographie qui identifiera les zones d’accélération à horizon 2050. Le groupe Démocrate est bien sûr conscient de la nécessité de favoriser l’acceptabilité des éoliennes en mer, c’est la raison pour laquelle nous avons renforcé la possibilité de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP). Nous pouvons également nous réjouir d’avoir introduit des mesures pour la préservation de la biodiversité marine.
M. Bruno Millienne.
S’agissant du déploiement de l’énergie solaire, notre groupe se satisfait de l’ambition apportée à la libération du foncier, se traduisant notamment par l’extension de l’obligation d’installer des panneaux solaires pour les parkings extérieurs déjà existants ou encore en bordure d’autoroutes et de voies ferrées. Je tiens, à ce titre, à saluer le travail de notre rapporteure Aude Luquet. Nous sommes également satisfaits des mesures votées en faveur de l’agrivoltaïsme, car il était essentiel d’encadrer ces pratiques en les conditionnant à une activité agricole : c’est chose faite. En outre, nous avons obtenu que l’État puisse fixer un volume de surface pouvant être mobilisé pour le solaire au sol, sachant qu’une installation photovoltaïque ne pourra pas être possible au sol sans avoir été préalablement mise en place sur une surface de 40 % minimum en toiture et ne sera autorisée que sur une terre inculte ou non exploitée depuis au moins dix ans, et ce dans le but de permettre le déploiement des énergies renouvelables sans pour autant menacer la production agricole. Des garanties financières sont prévues pour s’assurer de la réversibilité des installations agrivoltaïque.
Par ailleurs, notre groupe salue un meilleur partage de la valeur créée par l’exploitation des énergies renouvelables, ce qui permettra aux communes développant des projets de bénéficier d’une baisse de leur facture et d’en tirer des ressources pour financer des projets de rénovation énergétique.
Ce texte, largement coconstruit avec les groupes d’opposition, apporte ainsi une réponse pragmatique et ambitieuse aux défis imposés par le dérèglement climatique. Et c’est avec beaucoup de fierté que le groupe Démocrate le votera, madame la ministre.
 Je vous prie de conclure.
Mme la présidente.
 Si Les Républicains et le Rassemblement national voteront contre par dogmatisme anti-éolien 
M. Bruno Millienne.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Un jour il gratte la droite dans le sens du poil, un jour c’est la gauche !
M. Pierre Cordier.
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
 Ce 10 janvier n’est pas seulement le jour du vote solennel de votre projet de loi, c’est aussi le jour de la présentation du projet de réforme des retraites voulu par le Président de la République, un projet inutile et injuste que nous combattrons avec vigueur, unis avec l’ensemble de la gauche et des syndicats. Cependant, madame la ministre, nous faisons bien la part des choses et seul l’intérêt général dicte le vote du groupe Socialistes et apparentés.
M. Stéphane Delautrette (SOC).
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Sur la forme, vous aviez annoncé vouloir coconstruire ce texte avec les groupes de bonne volonté, malgré les divergences. À la lumière de l’expérience de ces derniers mois, nous étions légitimement sceptiques. Mais nos échanges ont été nombreux, réguliers, exigeants – parfois difficiles –, et nous avons su avancer et trouver des compromis.
M. Stéphane Delautrette.
Sur le fond, madame la ministre, je rappelle que, quand nous vous avions rencontrée en août dernier, nous avions souligné les manques de votre texte et nos lignes rouges, pointant du doigt un texte très insuffisant en matière d’ambition, muet sur la planification et mal orienté sur le partage de la valeur. Au cours des débats en commission et en séance, soixante-dix amendements de notre groupe ont été adoptés. Ainsi, sur la base de nos propositions et de celles du rapporteur Pierre Cazeneuve, nous avons structuré un processus de planification territoriale associant le bloc communal et le Scot – le schéma de cohérence territoriale –, les communautés de communes, en dialogue avec le préfet à l’échelle départementale, étant la clé du dispositif. Ces zonages seront conformes à la PPE régionalisée. Nous avons aussi renforcé les compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de production et de portage de projets d’énergies renouvelables. Trois points doivent cependant être réglés en commission mixte paritaire : la rationalisation de la composition de la commission départementale, le niveau de contrainte à imposer aux communes qui refusent de s’inscrire dans ce schéma et le caractère obligatoire, à terme, des zones d’accélération.
Notre groupe a également obtenu un renforcement des obligations de solarisation des toitures des bâtiments tertiaires et des parkings, même si nous restons sur notre faim s’agissant du bâti existant.
En outre, nous avons, en bonne intelligence avec le rapporteur Éric Bothorel et son groupe, construit un cadre de régulation exigeant pour l’agrivoltaïsme et le solaire au sol.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Enfin, nous avons remis le partage de la valeur au bon niveau, celui du territoire, et destiné au financement de projets inscrits dans la transition énergétique, la préservation de l’environnement ou la lutte contre la précarité énergétique.
M. Stéphane Delautrette.
Nous avons également obtenu l’adoption de nombreuses dispositions nouvelles corrigeant des angles morts du texte initial. Ainsi, toutes les entreprises publiques devront présenter un plan de valorisation énergétique de leur foncier. Dans le même esprit, nous allons mobiliser le potentiel multi-énergies du réseau Voies navigables de France (VNF), comme l’est aujourd’hui celui qui est concédé à la Compagnie nationale du Rhône (CNR). De plus, nous allons concentrer l’effort de production et de consommation d’énergies renouvelables des entreprises sur les zones d’activités économiques en levant les contraintes environnementales sur ces espaces artificialisés, pour en faire des parcs à énergie positive.
Afin de structurer une filière française et européenne susceptible de répondre aux enjeux de massification et de souveraineté énergétique, nous faisons de la commande publique un levier essentiel.
Enfin, nous avons obtenu la reconnaissance d’une méthanisation à 100 % d’effluents agricoles, dont le régime tarifaire et fiscal sera fixé par une loi de finances.
Notre groupe votera donc pour ce projet de loi,…
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 …car nous avons non seulement pu lever nos lignes rouges, mais aussi ajouter au texte des dispositions importantes. 
M. Stéphane Delautrette.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et RE.)
Nous avons cependant deux déceptions majeures. Premièrement, nous regrettons que, sur l’article 4, les avancées envisagées aient été balayées par un retour de dernière minute à la rédaction initiale qui, en l’état, ne saurait figurer dans le texte final. Deuxièmement, nous regrettons la faiblesse des dispositions pour les territoires ultramarins, dont le potentiel est pourtant gigantesque. Notre groupe avait pour ambition d’en faire des territoires dotés à 100 % d’énergies renouvelables.
Enfin, nous vous mettons en garde, madame la ministre, en vue de la commission mixte paritaire, car nos lignes rouges subsistent. Si un accord en CMP devait être conclu, il faudrait qu’il le soit sur un texte non pas dilué, mais précisé et enrichi autrement. Nous le disons d’emblée : si nécessaire, nous n’aurons aucun état d’âme à rejeter ses conclusions.
Notre vote favorable ne vaut que pour le produit équilibré et loyal de nos débats de décembre, mais ce n’est pas un acquis ; il est aussi un engagement à poursuivre le débat fondamental sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Travaillons ensemble, d’ici la commission mixte paritaire, pour finaliser une rédaction qui nous permette d’aboutir à un texte de consensus, équilibré et ambitieux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Il y a presque un an, lors de son discours de Belfort, le Président de la République avait annoncé une ambition forte : « Faire en trente ans de la France le premier grand pays du monde à sortir de la dépendance aux énergies fossiles et renforcer notre indépendance énergétique. » Le présent projet de loi, que nous voterons dans quelques minutes, constitue ainsi la première marche vers une France plus verte, plus souveraine ; une France qui respecte ses engagements nationaux, européens et internationaux.
M. Vincent Thiébaut (HOR).
Ce texte, chers collègues, est celui qui nous permettra d’aller plus vite en matière énergétique, pour lutter contre le réchauffement climatique, pour diversifier nos apports énergétiques, tout en respectant nos territoires et nos concitoyens. Il est également le premier grand chantier entrepris en matière énergétique : vous le savez, notre stratégie doit être plurielle et nous devrons nous saisir du savoir-faire nucléaire que la France a su développer depuis des décennies. Dans le cadre de cette stratégie, et avant d’examiner d’ici peu le projet de loi relatif à l’énergie nucléaire, il nous faut mettre en œuvre ce premier grand chantier.
Au terme de neuf jours d’examen en séance publique et de plus de soixante heures de débat, 351 amendements, provenant de l’ensemble des bancs de cet hémicycle, ont été adoptés. Les débats furent riches, parfois mouvementés. Quoi qu’il en soit, ils nous ont permis d’enrichir ce texte fondamental et de proposer aux Françaises et aux Français une loi qui réponde aux défis de notre temps ! 
(Brouhaha.)
Le groupe Horizons et apparentés s’est particulièrement investi vis-à-vis de ce projet de loi en déposant 130 amendements – 58 d’entre eux ont été adoptés. Notre objectif était d’aller plus loin en termes de planification et de territorialisation, deux éléments qui doivent être au cœur du déploiement des énergies renouvelables. L’article 3, travaillé par notre rapporteur Henri Alfandari, constitue l’ossature de cette stratégie de planification. De nombreuses dispositions ont été adoptées afin de faciliter la concertation avec les populations et d’améliorer la stabilité des projets. 
(Le brouhaha s’intensifie.)
 Chers collègues, un peu de silence ! Veuillez écouter l’orateur !
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Nous avons souhaité que les élus locaux soient au premier rang de la transition énergétique. Désormais, ces derniers pourront instaurer des zones d’accélération et d’exclusion de projets d’énergies renouvelables. Ils pourront également s’appuyer sur un référent préfectoral chargé d’accompagner au plus près les acteurs de terrain. En outre, parce que cet accompagnement est essentiel, le groupe Horizons a obtenu la mise en place d’un dispositif de soutien économique à l’implantation de projets dans les zones d’accélération. Par ailleurs, nous avons souhaité apporter des améliorations concernant le développement des projets d’autoconsommation collective, d’utilisation d’hydrogène bas-carbone ou encore expérimenter la production d’azote à la ferme. Tout cela permettra de soutenir le monde agricole français.
M. Vincent Thiébaut.
Accélération, simplification et partage de la valeur ont ainsi été les maîtres mots de la majorité présidentielle lors de l’examen de ce texte. Toutefois, accélérer ne saurait être synonyme de précipitation. C’est pourquoi nous avons par exemple souhaité que le texte prévoie la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons tenu à renforcer le rôle de nos territoires et assurer un partage de la valeur aux collectivités et à leurs administrés.
Voici un élément majeur que nous devons souligner : déployer les énergies renouvelables, c’est aussi contribuer économiquement à la vie de notre pays. Cette contribution fera l’objet d’un partage de la valeur et favorisera l’acceptabilité des énergies renouvelables. Ainsi, en contribuant à l’émergence d’une, voire plusieurs filières d’excellence, nous permettrons à notre pays de disposer d’une énergie souveraine, accessible à un prix acceptable pour l’ensemble de nos concitoyens.
Nous en sommes convaincus : c’est ensemble, avec les élus locaux et en écoutant nos territoires, que nous y arriverons. En votant ce texte, nous actons une première phase ; nous allons dans le bon sens pour assurer à nos concitoyens de l’énergie pour l’ensemble de leurs usages du quotidien, et surtout une énergie acceptable.
Je rappellerai qu’en 2022, les énergies renouvelables ont pesé près de 9 milliards d’euros dans le budget de l’État – ce chiffre sera évidemment encore plus élevé en 2023. Les énergies renouvelables sont une chance pour nos territoires,…
 Il a raison !
M. Sébastien Jumel.
 …pour la compétitivité de nos entreprises, mais aussi et surtout pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Nous devons prévoir l’avenir dès maintenant ! Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera largement en faveur de ce projet de loi. 
M. Vincent Thiébaut.
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 Il y a un dernier orateur inscrit, chers collègues. Je vous remercie de faire le silence et de l’écouter – le brouhaha est bien trop important !
Mme la présidente.
La parole est à M. Charles Fournier.
 En proposant un texte d’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Gouvernement nous donnait enfin l’occasion de traduire l’impérieuse nécessité d’avancer en ce domaine au moyen d’une planification, laquelle implique de définir des objectifs, des moyens, des actions et une méthode claire. Malgré le choix du temps législatif contraint, qui finalement a déroulé un tapis rouge à la guérilla anti-éoliennes menée par les amis opportunistes de la biodiversité – celles et ceux qui, d’ordinaire, ne s’en préoccupent guère –, nous avons formulé de nombreuses propositions pour améliorer ce texte.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES).
Le réchauffement climatique et ses conséquences sont prévisibles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mauvaise élève, la France doit revoir sa copie. L’urgence d’aujourd’hui demande beaucoup de courage politique pour opérer un changement de modèle énergétique. Nous, les écologistes, avions un 

D’abord, le mécanisme de planification est discutable. Il ne garantit pas l’implication positive des territoires, clé de réussite d’un déploiement partagé des énergies renouvelables. Nous étions favorables à ce que le bloc communal puisse définir des zones de développement. Toutefois, nous considérions aussi que, en l’absence de règles claires et si les communes ne jouaient pas le jeu, la décision devait être prise à un autre niveau. Vous l’avez refusé. Ce sujet a fait l’objet de débats ; votre majorité était partagée. En l’état actuel des choses, le dispositif risque de freiner les choses plutôt que de les accélérer.
Vous avez dit préférer l’incitation à la contrainte, madame la ministre. Mais en définitive, l’incitation est faible et la règle bien peu contraignante. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Nous demandions également que le texte pose la question des moyens, notamment en ce qui concerne la structuration des filières et la formation. Mais cela a été renvoyé à plus tard. Comment se fait-il que notre entreprise publique, EDF, ne se soit pas saisie des énergies renouvelables comme d’un projet industriel ? Comment se fait-il que nous ne sachions pas fabriquer des cellules photovoltaïques dans notre pays, construire des mâts et organiser les maintenances ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Par ailleurs, nous demandions une implication plus forte de la puissance publique et un modèle davantage coopératif du développement des énergies renouvelables. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le texte final est moins-disant par rapport à la version issue des travaux du Sénat, puisque l’article 11 

(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Le verre est à moitié vide : bien que nous constations quelques progrès, le résultat n’est pas satisfaisant. À l’inverse, nous refusions le développement d’énergies renouvelables là où la biodiversité doit être pleinement protégée et là où la souveraineté alimentaire doit être garantie. 
M. Charles Fournier.
(Mme Delphine Batho applaudit.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Figurez-vous que nous l’avons lu et relu, et qu’à nos yeux un compromis paraissait possible. Or le cafouillage – ou la manœuvre – pendant les débats en séance publique n’ont pas permis de l’étudier.
M. Charles Fournier.
Madame la ministre, nous l’avons dit et répété : pour les écologistes, le climat, la biodiversité et la souveraineté alimentaire sont des combats de même importance. Certaines avancées doivent être soulignées, notamment la création d’un observatoire – bien qu’il soit plus faible dans la version finale du texte que celui que nous proposions d’instituer – ou la mise en place d’un médiateur des énergies renouvelables. Nous saluons aussi de timides avancées sur l’autoconsommation et une exigence qualitative en matière de méthanisation. Toutefois, nous regrettons l’introduction d’un amendement visant à verdir du gaz de schiste américain en prévoyant des garanties d’origine pour le biogaz non injecté. Nous pourrions également citer la modulation tarifaire pour mieux répartir les énergies renouvelables.
Vous avez rappelé que trente-trois amendements, c’était beaucoup. Mais la quantité ne fait pas la qualité finale du texte ! Il est normal, dans le cadre du parlementarisme, qui a pu quelquefois s’exercer, que des amendements soient adoptés – ce qui s’est parfois produit contre votre avis. L’adoption de ces amendements n’est pas un cadeau fait aux oppositions ; c’est le rôle normal du Parlement que de participer à l’élaboration d’un texte ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Nos points de blocage étaient connus dès le début de l’examen du projet de loi.
 Veuillez conclure, monsieur Fournier !
Mme la présidente.
 Notre vote s’est construit de façon responsable. Les travaux de la commission mixte paritaire seront déterminants pour notre vote final. La CMP…
M. Charles Fournier.
 Oh ! On ne vote pas encore sur le texte de la commission mixte paritaire !
M. Erwan Balanant.
 …peut revenir à un meilleur équilibre sur la planification et le déploiement des énergies renouvelables.
M. Charles Fournier.
 Merci de conclure, cher collègue ! 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est fini !
M. Dino Cinieri.
 Notre votre sera une abstention : nous l’avons choisie de façon responsable et elle a une signification politique ! 
M. Charles Fournier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Huées sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. 
Mme la présidente.
(Il est procédé au scrutin. – Plusieurs députés s’exclament que leur vote n’est pas pris en compte.)
(Il est procédé au scrutin. – Nouvelles exclamations indiquant que le vote de nombreux députés n’a pas été pris en compte. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 C’est ridicule !
M. Erwan Balanant.
 Je ne sais pas sur quel article il se fonde ; en tout cas, il concerne l’organisation des votes. 
M. Philippe Gosselin.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
 Il est réglé !
M. Erwan Balanant.
 Monsieur Balanant, Mme la présidente m’a autorisé à parler ; vous n’êtes pas encore président, laissez-la siéger. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR-NUPES, LFI-NUPES et RN.)

(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 Cela n’a pas de rapport !
Mme Marie Lebec.
 Ça ne fonctionne pas !
Mme Nadia Hai.
 Cette fois-ci, l’incident est flagrant, mais qu’en serait-il dans le cas où il ne concernerait que quelques votes ? Le doute est permis et il faut l’apaiser. Il n’y a là ni scandale, ni manipulation, mais il faut absolument éviter toute interprétation des résultats. 
M. Philippe Gosselin.
(Brouhaha.)
 Je serai transparente avec vous 
Mme la présidente.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR)
Vous êtes plusieurs à m’avoir signalé que vous n’aviez pas pu voter. Je propose que nous recommencions l’opération, si vous en êtes d’accord, en toute clarté et en toute simplicité. (
 Applaudissements sur tous les bancs. – Il est procédé au scrutin. – Nouvelles exclamations indiquant que le vote de certains députés n’a pas été pris en compte.)
 Les techniciens m’indiquent que vous ne devez appuyer sur aucun bouton tant que je n’aurai pas déclenché le vote. Vous devez attendre que les trois boutons s’allument. Cette fois, cela devrait marcher, croisons les doigts… L’année commence bien !
Mme la présidente.
 (Il est procédé au scrutin.
 Mêmes exclamations.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
 Plusieurs députés du groupe RN se lèvent et protestent vivement.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
 Il semble que de nombreux députés n’aient pas pu exprimer leur vote.
M. Emeric Salmon.

Plusieurs députés des groupes RN et LR.
 L’article 66, alinéa 3, du règlement prévoit que « dans le cas où l’appareillage électronique ne fonctionne pas, le vote a lieu par bulletins. » Il faut donc un vote par bulletins. 
M. Emeric Salmon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
 Brouhaha prolongé dans l’hémicycle.)
 Pour le groupe Rassemblement national, j’ai compté soixante-dix votants.
Mme la présidente.
 C’est impossible !
Plusieurs députés du groupe RN.

M. Jérôme Nury.
 En effet, avec les délégations de vote, vous devriez être au complet. Une fois que les bulletins de vote auront été édités, nous voterons donc selon les modalités prévues par le règlement, dans les salles voisines de l’hémicycle. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Le scrutin doit rester public !
M. Frédéric Petit.
 Le résultat du vote sera annoncé au début de la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Vote solennel sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
Questions sur la mise en œuvre des mesures de soutien face à l’augmentation des coûts de l’énergie ; 
Débat sur l’état de l’école de la République.
La séance est levée.
Mme la présidente
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Thierry Benoit (HOR)
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
Mme Félicie Gérard (HOR)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Thierry Benoit (HOR)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Didier Lemaire (HOR)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES)
M. Roland Lescure, ministre délégué
Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Hubert Wulfranc (GDR)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. David Taupiac (LIOT)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. David Taupiac (LIOT)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Philippe Dunoyer (RE)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Yannick Haury (RE)
M. Roland Lescure, ministre délégué
Mme Caroline Janvier (RE)
M. Roland Lescure, ministre délégué
Mme Patricia Lemoine (RE)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Joris Hébrard (RN)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Daniel Grenon (RN)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Matthieu Marchio (RN)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES)
M. Roland Lescure, ministre délégué
Mme Marie-Christine Dalloz (LR)
M. Roland Lescure, ministre délégué
Mme Anne-Laure Blin (LR)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Thibault Bazin (LR)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Philippe Bolo (Dem)
M. Roland Lescure, ministre délégué
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
M. Roland Lescure, ministre délégué
Mme Mélanie Thomin (SOC)
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Roger Chudeau (RN)
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES)
Mme Annie Genevard (LR)
Mme Géraldine Bannier (Dem)
Mme Isabelle Santiago (SOC)
Mme Agnès Carel (HOR)
Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES)
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES)
Mme Béatrice Descamps (LIOT)
M. Fabrice Le Vigoureux (RE)
Mme Caroline Parmentier (RN)
M. Jean-Philippe Tanguy
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Christine Loir (RN)
M. Pap Ndiaye, ministre
Mme Lisette Pollet (RN)
M. Pap Ndiaye, ministre
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES)
M. Pap Ndiaye, ministre
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES)
M. Pap Ndiaye, ministre
M. Alexandre Portier (LR)
M. Pap Ndiaye, ministre
M. Jérôme Guedj (SOC)
M. Pap Ndiaye, ministre
M. François Gernigon (HOR)
M. Pap Ndiaye, ministre
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES)
M. Pap Ndiaye, ministre
M. Jiovanny William (GDR-NUPES)
M. Pap Ndiaye, ministre
M. Paul Molac (LIOT)
M. Pap Ndiaye, ministre
M. Robin Reda (RE)
M. Pap Ndiaye, ministre
M. Lionel Royer-Perreaut (RE)
M. Pap Ndiaye, ministre
M. Bertrand Sorre (RE)
M. Pap Ndiaye, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Je vais maintenant annoncer le résultat du scrutin sur l’ensemble projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n
Mme la présidente.

Je voudrais vraiment remercier tous les services de l’Assemblée qui ont géré cette panne du système de vote électronique dans des conditions difficiles 
(Applaudissements sur tous les bancs)
Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        562
        Nombre de suffrages exprimés                524
        Majorité absolue                        263
                Pour l’adoption                286
                Contre                238
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
(Sourires.)
Je voudrais saluer le travail inédit de coconstruction sur ce texte. Au terme de plus de quatre-vingt-dix heures de débats en commission et dans l’hémicycle, l’adoption de 645 amendements, dont près de la moitié venant des commissions… 
(Mme la ministre est prise d’une quinte de toux.)
 C’est le courant d’air de l’éolienne !
Mme Marie-France Lorho.
 Prenez votre temps !
Mme Caroline Colombier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 (Rires sur tous les bancs.)
 Nous ne sommes pas pressés, ne vous inquiétez pas. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Cette toux est horrible. 
(Mme la ministre doit de nouveau s’interrompre.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
(Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 (Mme la ministre s’exprime avec beaucoup de difficultés.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, applaudit également.)
 Merci beaucoup, madame la ministre. Je vais suspendre quelques instants avant la suite de l’ordre du jour. Merci encore, mes chers collègues. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la mise en œuvre des mesures de soutien face à l’augmentation des coûts de l’énergie. La conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
Mme la présidente.
La parole est à M. Thierry Benoit.
 Il y a quelques mois, les Français et plus particulièrement des entrepreneurs – artisans, commerçants, dirigeants de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) – ont découvert l’explosion du prix de l’énergie et les difficultés à négocier avec les fournisseurs d’énergie. Au passage, je voudrais dénoncer ici les pratiques abusives, inadmissibles, déloyales et même scandaleuses de certains fournisseurs – dans nos circonscriptions, on parle notamment d’EDF et de TotalEnergies, mais je ne vais pas dresser toute la liste.
M. Thierry Benoit (HOR).
Depuis quelque temps, le Gouvernement s’est mobilisé et a proposé le recours à divers acteurs et dispositifs : le bouclier tarifaire, le guichet de l’aide gaz et électricité, l’amortisseur électricité, le médiateur national de l’énergie, le conseiller départemental à la sortie de crise, le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP). Enfin, il a annoncé un prix moyen de 280 euros le mégawattheure. Craignant que cette annonce ne fasse illusion, je voudrais vous poser cette première question : pour le Gouvernement qu’est-ce qu’un prix prohibitif permettant à une entreprise de résilier son contrat ?
Ma deuxième question concerne l’Europe. Allons-nous avoir enfin, comme lors de la crise sanitaire du covid-19, un plan européen qui nous permettrait de dire aux Français que l’Europe est la solution et non pas le problème ? Pour le moment, la situation est la suivante : les Espagnols et les Portugais font cavaliers seuls, tandis que la France paie le prix fort par solidarité.
Dernière question : quel est le rôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans cette affaire et qu’en dit Mme Wargon ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
Nous allons beaucoup parler d’énergie et d’entreprises dans les deux heures qui viennent. N’oublions pas que nous subissons un choc historique dont nous devons malheureusement partager la douleur : les ménages supportent une inflation plus élevée que celle à laquelle ils étaient habitués depuis vingt ans ; les entreprises souffrent en raison de lourdes factures énergétiques ; l’État a fait sa part du travail en instaurant un bouclier énergétique, qui a permis d’afficher en France l’inflation la plus basse d’Europe, et en accordant des aides aux TPE, PME et grandes entreprises, ainsi que vous l’avez rappelé. La France est l’État qui aide le plus les entreprises.
Il n’en reste pas moins que certaines entreprises sont fragilisées. Sous l’égide du Président de la République, Bruno Le Maire et moi-même avons donc annoncé une dernière mesure aux fournisseurs d’énergie vendredi : le prix du mégawattheure ne doit pas dépasser 280 euros pour les TPE qui ne bénéficiaient pas du tarif réglementé de vente (TRV). Ces entreprises peuvent aussi bénéficier de l’amortisseur électricité, ce qui peut réduire encore de 50 euros le prix du mégawattheure. Si elles sont énergo-intensives comme le sont les boulangers, elles peuvent aussi profiter du bouclier tarifaire.
Conscients que tout cela est un peu complexe, nous avons mis en place les aides directes et confié à des personnes sur le terrain le soin de conseiller les entreprises. Mais nous mettons aussi tout en œuvre au plan national pour les aider à passer cette crise sans trop de douleur. Je reconnais que celle-ci existe – le prix de la baguette a augmenté tout comme celui de la galette des rois –, mais les consommateurs, les entrepreneurs et l’État partagent le coût.
J’aurai sans doute l’occasion de revenir sur l’Europe un peu plus tard dans la soirée, mais je signale d’ores et déjà que tout ce que nous faisons est régi par les aides d’État européennes que nous avons adaptées pour aider nos entreprises.
 La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme la présidente.
 Depuis maintenant plusieurs mois, les entreprises et, singulièrement, les TPE et PME, subissent de plein fouet les conséquences des crises énergétiques et géopolitiques combinées, et supportent des hausses parfois insoutenables du prix de l’énergie. Dès les premiers signes de cette crise énergétique. Nous avons, Gouvernement et Parlement, agi pour tenter de contenir ces hausses. Des dispositifs successifs ont été adoptés et améliorés au fil des mois, en permettant de contenir les coûts de manière plus efficace que nos voisins européens. Dès ce mois de janvier, l’amortisseur électricité vient ainsi compléter le bouclier tarifaire existant. Ces dispositifs sont bienvenus car ils permettent une prise en charge par l’État de jusqu’à 40 % de la hausse des factures que subissent les entreprises. Il nous faudra néanmoins les évaluer rapidement pour en mesurer l’efficacité réelle.
Mme Félicie Gérard (HOR).
Le Président de la République a aussi annoncé jeudi dernier que le Gouvernement demanderait prochainement aux fournisseurs d’électricité de revoir les contrats comprenant des tarifs situés au-dessus des prix de référence fixés par la CRE.
Mais ces dispositifs restent encore largement méconnus de bon nombre de petites entreprises se sentant démunies face à ces hausses sans autre interlocuteur qu’un énième numéro vert. L’un des enjeux des jours à venir sera donc de faire connaître ces dispositifs dans nos circonscriptions. Pour cela, si notre mobilisation en tant que parlementaires est essentielle aux côtés des collectivités locales, l’État doit, lui aussi, déployer des dispositifs d’information et d’accompagnement au plus près des besoins des territoires, afin de s’assurer de l’efficacité des dispositifs de soutien créés.
Quels dispositifs le Gouvernement met-il en place pour informer et accompagner – j’insiste sur ce dernier terme, car il faut aller bien au-delà de l’information – les entreprises de notre territoire ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
En outre, dans chaque département, un conseiller de la direction générale des finances publiques (DGFIP) sera là pour aider les entreprises dans leurs démarches. Ils effectueront des tournées pour se rendre eux-mêmes auprès d’elles et les sensibiliser à ces aides. Bien évidemment, les chambres de commerce et de l’industrie (CCI) et les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) conseilleront leurs membres sur tous les dispositifs d’aides, lesquels, je le reconnais, peuvent parfois paraître complexes. Les entreprises bénéficieront donc bel et bien d’un accompagnement.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Je vais poser la question que mon collègue Jérémie Patrier-Leitus, que vous voudrez bien excuser, comptait vous adresser. Il se félicite tout d’abord de l’accord que le Gouvernement a pu trouver le 6 janvier dernier avec les énergéticiens sur un prix moyen du mégawattheure limité à 280 euros. Il se préoccupe néanmoins du cas des artisans, des boulangers et des TPE et voudrait appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des copropriétés dont certaines ont vu leur budget exploser du fait de l’augmentation des prix de l’énergie.
M. Thierry Benoit (HOR).
Il se réjouit qu’un plafond similaire à celui appliqué aux TPE soit étudié pour les copropriétés ou les bailleurs de logements collectifs ayant souscrit des abonnements de fourniture d’énergie trop élevés. Il vous demande de bien vouloir détailler les modalités de contrôle qui seront mises en œuvre pour assurer que ce tarif garanti sera respecté par l’ensemble des fournisseurs d’électricité.
Par ailleurs, il aimerait savoir si vous envisagez d’étendre le bénéfice de cette mesure aux PME de manière simple, sans qu’elles aient besoin de renégocier leur contrat au cas par cas.
Troisième question : ce tarif de 280 euros par mégawattheure sera-t-il une moyenne lissée sur l’ensemble de l’année 2023 ou s’agit-il d’un plafond appliqué du mois de janvier au mois de décembre 2023 ?
Dernière question, monsieur le ministre : pouvez-vous nous donner des précisions sur la manière dont ces mesures seront financées ? Quelle sera la part de réduction réellement prise en charge par les énergéticiens ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Pour ce qui concerne l’extension du dispositif aux PME, j’aimerais renvoyer à la dernière question posée : qui paie et comment paie-t-on ? Ce plafonnement va coûter beaucoup d’argent, il faut que nous en soyons bien conscients et, avant de l’appliquer à d’autres catégories d’entreprises, il faut évaluer les dispositifs qui bénéficient déjà aux PME et aux entreprises industrielles que je connais bien.
S’agissant des copropriétés, je vous indique que trois décrets relatifs à l’application du bouclier tarifaire à l’habitat collectif ont été publiés le 31 décembre 2022. Ils concernent le bouclier tarifaire collectif sur l’électricité au titre de la fin de 2022, le bouclier tarifaire sur le gaz pour 2023 et le bouclier tarifaire collectif sur l’électricité pour 2023. Les choses paraissent claires mais si votre collègue souhaite obtenir des réponses complémentaires, il pourra bien sûr s’adresser à mon collègue Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement.
 La parole est à M. Didier Lemaire.
Mme la présidente.
 Je souhaite tout d’abord remercier le Gouvernement pour l’ensemble des dispositifs mis en place, pour sa réactivité et pour sa capacité à s’adapter en permanence afin d’aider les entreprises et nos concitoyens à faire face à cette hausse inédite des prix de l’énergie.
M. Didier Lemaire (HOR).
Je souhaite, monsieur le ministre délégué, vous interroger au sujet de la situation des fonds de dotation. Organismes privés non lucratifs concourant à une mission d’intérêt général, ils sont confrontés à des problèmes similaires à ceux que rencontrent les copropriétés avec le chauffage collectif. Ils sont généralement adossés à des associations relevant du champ de l’économie sociale et solidaire dans les domaines du handicap ou de l’insertion, comme c’est le cas de l’APEI Sud Alsace – Association de parents et d’amis de personnes handicapées mentales du Sud Alsace – fondée en 1971.
Le fonds de dotation APEI Sud Alsace qui lui est associé est propriétaire de bâtiments qui abritent tant les activités de l’association que des logements. Il supporte l’ensemble des charges énergétiques. Son président m’a interpellé sur le contrat de gaz qui vient d’être renouvelé car il a constaté une multiplication par quatre du tarif du mégawattheure, lequel est passé de 40 euros à plus de 160. Or il semble que les fonds de dotation ne peuvent bénéficier d’aucune des aides mises en place par l’État ces derniers mois : c’est pourquoi j’aimerais savoir, monsieur le ministre, ce que le Gouvernement compte faire pour eux. Les associations assurent le maillage social de notre territoire et doivent, à ce titre, je suis sûr que vous en conviendrez, bénéficier de protections tarifaires.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Nicolas Thierry.
Mme la présidente.
 Depuis plus d’un an, nous traversons une crise énergétique d’une ampleur égale sinon supérieure à celle du premier choc pétrolier de 1973. Elle s’annonce durable mais aurait pu être anticipée voire évitée, grâce à l’activation de trois leviers : la sobriété, l’efficacité énergétique et le développement massif des énergies renouvelables. Ce constat est posé depuis longtemps et des objectifs ont été fixés en conséquence. Le Grenelle de l’environnement proposait ainsi dès 2007 une trajectoire cohérente. Rappelons, à cet égard, un fait dont on ne parle pas assez : si nous avions atteint un seul de ses objectifs, celui qui a trait à la rénovation des bâtiments, nous ne serions aujourd’hui plus dépendants du gaz russe. Nous sommes ici très loin de ce que certains appellent l’écologie punitive.
M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES).
À force d’actions non engagées, d’objectifs non tenus, de manque d’ambition, de renoncements, nous sommes au pied du mur, ce qui nous place dans l’obligation d’agir dans l’urgence en tentant de limiter la casse par un bouclier tarifaire. Or celui-ci présente plusieurs écueils : il n’incite pas à réduire la consommation d’énergie et subventionne autant les besoins vitaux des plus modestes que l’énergie superflue consommée par les plus aisés. Les foyers qui peinent à chauffer leur logement reçoivent un accompagnement financier inférieur à ceux qui chauffent leur piscine en hiver, en raison du choix que vous avez fait d’accompagner toutes les dépenses énergétiques, sans aucune distinction, ce qui est pour le moins paradoxal quand on affiche un objectif de sobriété.
Il nous paraît pourtant absolument nécessaire de distinguer l’énergie dite vitale, utilisée notamment pour se chauffer, se laver et manger, de l’énergie dite superflue. C’est pourquoi le groupe Écologiste-NUPES propose une autre solution reposant sur un principe simple : en dessous d’un certain seuil correspondant à la consommation moyenne d’un foyer français, tous les ménages bénéficieraient d’un prix fortement administré, inférieur au tarif du bouclier actuel, ce qui permettrait de protéger ceux qui en ont le plus besoin ; au-delà de ce seuil, toute consommation serait facturée au prix du marché, ce qui serait puissamment désincitatif. Cette proposition, je le précise, s’inspire de l’économiste Jean Pisani-Ferry.
Ma question sera simple : le Gouvernement est-il prêt à faire évoluer l’actuel bouclier tarifaire pour aller dans le sens d’une plus grande justice écologique et sociale ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ce sont les chiffres !
M. Nicolas Thierry.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Vous avez fait des propositions sur l’application différenciée de tarifs énergétiques, autrement dit sur la manière de mieux partager la douleur entre les différents ménages, et nous sommes bien évidemment prêts à les examiner en détail. J’y vois néanmoins une solution très complexe à mettre en œuvre pour les distributeurs d’énergie, lesquels n’ont pas connaissance du revenu ou de la consommation des ménages, d’autant que gaz et électricité sont distincts l’un de l’autre. J’aimerais disposer d’une estimation de l’impact de cette proposition sur l’inflation globale. Répétons qu’en France, l’inflation est la plus basse de la zone euro. Cela explique d’ailleurs en partie la très bonne résilience de l’économie française face à cette crise historique. J’espère que votre mesure n’aurait pas un effet inflationniste trop marqué.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Sous la dernière législature, les bailleurs sociaux ont subi une ponction sans précédent sur leur financement du fait de la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui a affaibli leur capacité à rénover les logements. Par ailleurs, je confirme ce qu’a dit mon collègue, même si vous avez du mal à le croire : les chiffres sont très clairs, si l’objectif de rénovation des logements fixé dans le Grenelle avait été atteint, la France n’aurait plus été dépendante du gaz russe.
Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES).
Les bailleurs sociaux subissent, comme tout le monde la hausse des prix de l’énergie, mais ils ont aussi été confrontés aux incertitudes entourant la première version du bouclier tarifaire, qui pénalisait les habitants des immeubles collectifs chauffés au gaz ou à l’électricité. Le manque d’anticipation face à cette crise a créé une grande incompréhension parmi les locataires du parc social. Pour 36 % d’entre eux, ils vivent sous le seuil de pauvreté et ne peuvent pas faire face à une telle hausse des prix.
À la suite des alertes répétées des bailleurs sociaux, le Gouvernement a pris le 31 décembre dernier des mesures détaillant enfin les aides en faveur de l’habitat collectif. C’est une très bonne chose pour l’ensemble des locataires. Les bailleurs sociaux devront néanmoins porter le poids de ce bouclier puisque le versement des aides se fera au mieux deux mois après la fin des périodes d’éligibilité, ce qui va affecter leur trésorerie déjà affaiblie. Alors qu’il est apparu dès le début évident aux propriétaires de maisons individuelles qu’ils seraient protégés, il a fallu aux locataires du parc HLM attendre des mois pour être certains de l’être aussi. Ces difficultés démontrent que ce bouclier tarifaire n’a pas été pensé pour protéger en priorité les ménages les plus fragiles.
Comme mon collègue Nicolas Thierry l’a rappelé, le bouclier tarifaire subventionne de la même manière l’énergie superflue consommée par les plus aisés et les besoins vitaux des plus modestes. Or les volumes d’énergie consommés sont bien plus importants chez les ménages les plus aisés : les 10 % de Français les plus aisés consomment quatre fois plus que les ménages les moins riches.
 Veuillez conclure, je vous prie.
Mme la présidente.
 Ce sont donc les ménages les plus riches qui ont davantage bénéficié de ce bouclier tarifaire. Monsieur le ministre délégué, je vous poserai la même question que mon collègue : êtes-vous prêt à faire évoluer ce bouclier tarifaire pour qu’il soit plus juste et protège pleinement l’ensemble des Français les plus pauvres ?
Mme Cyrielle Chatelain.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Emmanuel Macron était à l’Élysée sous François Hollande, non ?
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
En ce qui concerne l’impact sur la justice sociale et les inégalités des mesures que nous avons engagées, reconnaissez tout de même que la France est championne d’Europe sur un point : le pouvoir d’achat continue d’augmenter depuis trois ans malgré la crise sanitaire et la crise énergétique. Reconnaissez aussi, cela a été salué par les plus grands organismes, que la pauvreté a moins augmenté dans notre pays, elle n’a même pas augmenté, à l’issue de la crise sanitaire, grâce également aux mesures prises par ce Gouvernement. Reconnaissez, enfin, tous les chiffres le prouvent, que la croissance économique, le chômage, l’emploi se tiennent bien mieux en France que partout ailleurs en Europe, là encore grâce à ces mesures. Nous pouvons réfléchir à des mesures supplémentaires, mais je crains que nous n’en arrivions à complexifier un système qui, cela a été rappelé sur d’autres bancs, n’a pas besoin de l’être.
Reconnaissons avant tout que ce qui a été réalisé jusqu’à présent fonctionne plutôt bien, y compris pour les immeubles collectifs puisque des décrets ont été publiés le 31 décembre dernier : ils sont bien concernés par tous les dispositifs.
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, il serait absurde de dire que vous n’avez rien fait pour affronter la crise des prix de l’énergie ; mais il est juste de dire que vous avez fait n’importe quoi. Chez moi, dans le Pas-de-Calais, les PME, les petites et moyennes industries (PMI), les boulangers, les commerçants, vous alertent depuis des mois sur l’usine à gaz que vous avez instaurée pour affronter la crise qui frappe durement l’économie réelle. Chez moi, dans le Pas-de-Calais, plus d’un mois à peine après l’inscription de la baguette au patrimoine immatériel de l’humanité par l’Unesco, les boulangers vous demandent de les protéger dans les actes. Certains ont vu leur facture d’électricité multipliée par quatre ou cinq. Chez moi, dans le Pas-de-Calais, les collectivités locales s’inquiètent de l’explosion des tarifs de l’électricité et du gaz et vous demandent des mesures fortes, afin de ne pas être contraintes de laisser exploser les tarifs, voire de fermer des services publics locaux. La multiplication des guichets d’aide et des dispositifs est non seulement coûteuse pour les finances publiques, mais aussi inefficace.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES).
Vous avez renoncé à contraindre les énergéticiens et à réformer le marché européen de l’énergie. Nous avons pourtant besoin de revenir à des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz pour l’ensemble des ménages, des entreprises et des collectivités locales, et de rompre avec la logique libérale. Monsieur le ministre délégué, entendez-vous profiter du précédent de l’Espagne et du Portugal pour exiger de l’Europe qu’elle protège ? C’est urgent.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Je le répète, grâce aux mesures du Gouvernement, l’inflation en France est la plus faible d’Europe, y compris si on la compare à celle observée en Espagne et au Portugal. C’est vrai dans le Pas-de-Calais, en Seine-et-Marne, comme partout en France : notre pays est mieux protégé qu’un autre.
 C’est faux !
Mme Stéphanie Galzy.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Certes, le bouclier tarifaire a été prolongé jusqu’au 30 juin prochain. Vous admettrez toutefois qu’il est objectivement beaucoup moins protecteur désormais, puisque les particuliers subissent une hausse des tarifs de 15 % sur le gaz depuis le 1
M. Hubert Wulfranc (GDR).


L’instauration du chèque énergie, dispositif qui a désormais une historicité, n’a pas empêché l’an passé une hausse préoccupante des difficultés de paiement des factures d’énergie pour un quart des Français. L’explosion des stratégies de restriction de chauffage, en réalité ce qu’on appelle élégamment la « sobriété subie », a bondi de 50 % en 2020 et de 60 % en 2021. Lors des débats budgétaires, les députés communistes ont insisté sur la nécessité de revaloriser le montant du chèque énergie, qui concerne 5,8 millions de ménages, afin de leur permettre d’accéder à un niveau normal de consommation d’énergie.
Afin de sortir les ménages de leur situation de précarité énergétique, êtes-vous prêts à augmenter le niveau global du chèque énergie et à indexer par la suite son montant sur l’évolution des tarifs réglementés de vente, plutôt que d’accorder des aides exceptionnelles ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
La France a institué un dispositif de protection très fort. Vous l’avez rappelé, il a été complété par le bouclier tarifaire qui est maintenu jusqu’au 30 juin. Le Parlement, potentiellement à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, pourra éventuellement évoquer d’autres dispositifs. Actuellement, nous le constatons dans les résultats macroéconomiques de la France, les consommateurs et les TPE sont très bien protégés ; c’est un peu plus compliqué pour les grandes entreprises, mais elles le sont également. J’en veux pour preuve une inflation historiquement faible par rapport à n’importe quel autre pays européen, un revenu des ménages qui s’est stabilisé en fin d’année et qui reste en hausse par rapport à la période de la crise sanitaire – nous sommes le seul pays d’Europe dans ce cas –, une croissance en progression et un chômage qui continue de baisser.
 La parole est à M. David Taupiac.
Mme la présidente.
 Faute d’anticipation du Gouvernement, les conséquences de la crise énergétique placent les TPE et les PME dans une situation d’extrême péril. Dans le Gers, si les 155 boulangeries sont les plus touchées, il faut y ajouter les bouchers, les conserveurs, les brasseurs, les restaurateurs, les éleveurs et toutes les petites entreprises ayant des activités productives.
M. David Taupiac (LIOT).
La séquence d’annonces successives à l’emporte-pièce ces derniers jours a ajouté à une situation déjà chaotique une complexité qui ne fait qu’exacerber la colère et le mécontentement. Ainsi, certaines boulangeries gersoises ayant également une activité pâtisserie qui leur fait franchir le seuil de dix salariés, sont exclues des dernières annonces, ce qui est injuste et inacceptable. Car si les TPE et les PME irriguent économiquement les territoires ruraux, les boulangers en sont le cœur : une boulangerie qui ferme, c’est un village qui meurt.
C’est pourquoi je poserai quatre questions : le bouclier tarifaire fixé à 280 euros par mégawattheure inclut-il la totalité des aides existantes, amortisseur et guichet ? Cela correspond-il au prix fournisseur ou au prix total pour l’entreprise, incluant le coût d’acheminement ? Dans la mesure où le contrôle des effets des prix de l’énergie passe, à court terme, par l’utilisation de la dette publique, pourquoi ne pas demander une dérogation temporaire, à l’instar de l’Espagne et du Portugal, qui pourront s’affranchir exceptionnellement du marché énergétique européen pour les douze prochains mois au moins ? Enfin, alors que le prix de l’eau s’annonce comme la prochaine étape des symptômes d’une crise qui s’étend, il y a urgence à repenser en profondeur la réforme du marché européen de l’énergie. En la réinvestissant comme un bien commun et une ressource stratégique, sa gestion et sa régulation doivent être confiées à la puissance publique et non à un marché volatil, soumis aux spéculateurs. Quelle est votre vision à long terme à ce sujet ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Pour ce qui est de la réforme du marché européen, nous partageons votre diagnostic, vous le savez. Nous souhaitons le réformer en profondeur et les discussions progressent : nous avons déjà obtenu quelques victoires, telles que celle concernant les achats groupés de gaz qui seront institués dès ce printemps, ou encore le plafonnement du prix du gaz à 180 euros le mégawattheure. Il nous reste à découpler complètement le prix de l’électricité de celui du gaz : nous y travaillons et je suis sûr que les prochains sommets européens permettront de conclure cette avancée.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. David Taupiac, pour poser une seconde question.
Mme la présidente.
 La crise affecte durement les TPE et les PME, ainsi que les artisans qui disposent souvent d’une trésorerie limitée. Elle touche aussi particulièrement les métiers liés à l’alimentation : bouchers, charcutiers, boulangers, agriculteurs et producteurs. Certains limitent déjà leur activité et suspendent les contrats de leurs salariés. Lorsque l’on passe d’une facture d’électricité de 10 000 euros à 50 000 euros et que les aides d’État la ramènent à 38 000, il reste tout de même un surplus à payer de 28 000 euros – je cite un exemple de Bercy. Il est primordial de protéger activement l’ensemble de ces professionnels ; à défaut, la grande distribution sera la grande gagnante de la crise.
M. David Taupiac (LIOT).
Sur le terrain, je suis sollicité par de nombreux professionnels de tous secteurs, qui pâtissent des effets de seuil et qui ne peuvent pas bénéficier des différents dispositifs d’aide : c’est le cas de ceux qui accueillent de nombreux apprentis, considérés comme des salariés, et qui se voient opposer un refus systématique de la DGFIP. Il m’avait pourtant semblé que Bercy avait annoncé être prêt à se pencher sur tous les dossiers, au cas par cas. Pourriez-vous me confirmer cette volonté et préciser à qui s’adresser ? S’agit-il de la DGFIP ou de la préfecture ?
Deuxième question : pouvez-vous nous indiquer pourquoi le mode de calcul est fondé sur le chiffre d’affaires, qui doit être annuellement inférieur à 2 millions d’euros, et non pas sur les résultats de l’entreprise, ce qui aurait pour conséquence d’atténuer les effets de seuil ?
Troisièmement, nos professionnels demandent de la visibilité sur les évolutions du coût de l’énergie. Pourriez-vous nous préciser les prévisions réalisées par vos services et vous engagez-vous à les diffuser régulièrement ?
Quatrièmement, le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) vient s’ajouter aux charges énergétiques, ce qui rend la situation d’autant plus difficile et achève d’assécher les trésoreries. Une mesure visant à retarder le remboursement de ces prêts est-elle envisageable ?
Enfin, à la suite des PGE, des PGE résilience ont été créés, visant à soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine. Le coût de l’énergie étant très directement lié à cette guerre, les entreprises peuvent-elles y recourir pour couvrir les factures d’électricité ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Vous me demandez aussi pourquoi le calcul se fonde sur le chiffre d’affaires plutôt que sur le résultat : la réponse est que c’est plus simple, cela peut être mesuré tous les mois et permet de moduler les aides au cas par cas et pas seulement sur l’ensemble de l’année : vous comprenez bien que, si nous demandons aux entreprises concernées de revenir vers nous dans un an, avec leurs résultats, pour déterminer si elles sont éligibles ou non à une aide, certaines d’entre elles auront, malheureusement, déjà mis la clef sous la porte. C’est pourquoi nous souhaitons accompagner les entreprises au plus près.
Par ailleurs, le coût de l’énergie est très difficile à prévoir. Après avoir atteint 1 000 euros le mégawattheure cet été, il est redescendu à 150 euros actuellement, soit à peine 50 % de plus que son niveau antérieur à la guerre en Ukraine. Ce prix est très volatil et sa fluctuation dépend largement de l’évolution du conflit – en la matière, nous sommes soumis à des impondérables. Nous espérons que la hausse tarifaire considérable que nous avons connue cet été était exceptionnelle, et qu’elle ne perdurera pas.
La logique est la même concernant les PGE : nous étudions la situation des entreprises au cas par cas, et le Médiateur de l’entreprise est à leur disposition pour les aider. Les conseillers départementaux à la sortie de crise sont aussi là pour accompagner les entreprises dans chaque département.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Mme la présidente.
 Le bouclier tarifaire de l’électricité occupe une place importante parmi les mesures que le Gouvernement a prises en faveur des ménages, et qui ont contenu l’inflation à un niveau moins élevé que dans le reste de l’Europe. Tous les ménages français en bénéficient, à deux exceptions importantes : la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en sont exclues. Elles sont les seuls territoires ultramarins à ne pas profiter de la péréquation tarifaire nationale.
M. Philippe Dunoyer (RE).
En Nouvelle-Calédonie, les tarifs publics de l’électricité étaient déjà près de deux fois supérieurs aux tarifs nationaux il y a un an. Ils ont été revalorisés de 8 % en 2022, et une nouvelle hausse de 3 % aura lieu début 2023. Malgré cela, l’opérateur public et principal producteur, la société Enercal, perd 4 millions d’euros par mois : en effet, ses charges de gestion et de développement, qui n’étaient déjà pas totalement couvertes par les tarifs publics, ont subi l’explosion des prix internationaux du fioul et du charbon. À titre de comparaison, cela équivaudrait pour EDF à perdre l’équivalent de 10 milliards d’euros par an.
La collectivité de Nouvelle-Calédonie, dont c’est la compétence, a apporté à Enercal un soutien financier exceptionnel. Or, rencontrant elle-même de grandes difficultés budgétaires, elle n’a pu mobiliser que 12,5 millions d’euros, ce qui n’est pas à la hauteur du problème. Enercal, qui n’a plus de capacité d’emprunt, estime qu’elle ne pourra plus honorer les commandes de combustible à la mi-2023 au plus tard.
J’en appelle à ce que la solidarité nationale, dont bénéficient les autres territoires d’outre-mer en matière d’électricité, s’applique aussi – au moins partiellement – aux Calédoniens. Je suis conscient que, du fait de la répartition des compétences, la Nouvelle-Calédonie ne peut pas être incluse dans le périmètre de la péréquation nationale ; toutefois, d’autres voies sont possibles comme les subventions, les garanties d’emprunt ou les avances remboursables.
Le Gouvernement est-il prêt à participer au sauvetage du principal opérateur de réseau électrique calédonien, et à étudier les modalités possibles de cette aide ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Je suis toutefois sensible à la situation que vous décrivez et aux difficultés de l’opérateur public d’énergie Enercal, qui ont des incidences directes sur le quotidien des habitants et des entreprises. Je pourrais botter en touche, mais cela ne nous ressemble pas : je vous répondrai donc que ce sujet relève de débats institutionnels entre la France et la Nouvelle-Calédonie, et plus précisément des évolutions nécessaires de la politique énergique locale. De façon plus générale, les conditions de l’équilibre budgétaire de la Nouvelle-Calédonie ont vocation à être traitées dans le cadre des réflexions sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, organisées au sein des groupes de travail qui ont été annoncés par la Première ministre au terme de la convention des partenaires du 28 octobre dernier. Sans douter de la pleine mobilisation des ministres concernés, ni de celle du Président de la République et de la Première ministre, je ne manquerai pas de leur transmettre votre question afin qu’elle soit étudiée dans le cadre qui convient.
 La parole est à M. Yannick Haury.
Mme la présidente.
 La semaine dernière, avec M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous avez annoncé de nouvelles mesures pour aider les boulangers à faire face à la hausse des prix de l’énergie. Ils traversent en effet de grandes difficultés. Dans chaque circonscription, leur désarroi devant l’augmentation des coûts de fabrication du pain émeut les citoyens comme les élus. La boulangerie est le symbole de la vie ; c’est une spécialité française. Il faut sauver les boulangeries, c’est évident !
M. Yannick Haury (RE).
Les aides que vous avez eu raison de créer se nomment « amortisseur électricité », « guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises », « report des charges », etc. Elles sont judicieuses, mais sont-elles réellement accessibles ? Les boulangers ont raison d’observer qu’ils savent faire le pain – et du bon pain, que tous les Français apprécient –, mais qu’ils n’ont ni le temps de s’approprier ces mesures, ni la formation administrative pour les faire aboutir. Je me fais leur porte-parole, ainsi que celui des artisans, des TPE et des PME, qui sont également confrontés à la hausse du coût de l’énergie : ils demandent que l’accès à ces mesures soit simplifié, et que leur application soit facilitée.
Le Président de la République est intervenu en ce sens, en réaffirmant son soutien aux TPE lors de ses vœux aux boulangers. Il est louable de prendre de bonnes mesures, mais encore faut-il qu’elles soient connues de tous, aisément accessibles et facilement applicables. Vous avez déjà amélioré la situation en diffusant une information au sujet de ces aides, puis en les déployant et en contrôlant leur application, afin que tous les artisans et entrepreneurs qui peuvent y prétendre en bénéficient réellement, sans devoir embaucher un administratif ou prendre des cours de gestion. Pourriez-vous faire le point sur le déploiement de l’ensemble de ces dispositifs de soutien ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Comment auront-elles connaissance de ces informations ? Tout d’abord par le biais des parlementaires – et je vous engage à les relayer auprès des artisans de vos circonscriptions. En outre, chaque département est doté d’un conseiller à la sortie de crise chargé d’accompagnement les entreprises. Au-delà, ces dernières peuvent recourir aux dispositifs habituels animés par les chambres consulaires, qu’il s’agisse des CCI ou des CMA, dont le rôle est d’aider leurs membres à solliciter ce type d’aides. J’estime que le dispositif est complet, y compris en matière d’accompagnement. Comme je l’ai déjà souligné, la France résiste mieux à la crise qu’aucun autre pays d’Europe. Nous le devons en grande partie à vos efforts et aux dispositions que vous avez adoptées dans le cadre du projet de loi de finances. Le bouclier énergétique, l’amortisseur électricité et le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz sont autant de mesures très utiles : merci de nous aider à en faire la publicité dans les circonscriptions.
 La parole est à Mme Caroline Janvier.
Mme la présidente.
 Le mois dernier, monsieur le ministre délégué, vous détailliez l’ensemble des aides prévues par le Gouvernement pour accompagner les TPE et les PME face à la flambée des prix de l’énergie. Affirmons-le : tout est mis en œuvre pour que chaque problème rencontré trouve une solution et un accompagnement.
Mme Caroline Janvier (RE).
Ma question porte sur le dispositif d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz. Une entreprise pourra en bénéficier si elle remplit deux critères cumulatifs : le prix de son énergie doit avoir doublé, et ses dépenses d’énergie doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires pendant la période où elle demande l’aide.
Je comprends la nécessité de fixer un seuil pour accéder aux mesures – comme dans chaque politique de soutien –, mais je déplore que ce dispositif exclue les entreprises dont les dépenses en énergie ont augmenté fortement, mais pas suffisamment pour être éligibles à cette aide. À titre d’exemple, une entreprise de ma circonscription a vu sa facture multipliée par 1,9, ce qui n’était pas suffisant pour qu’elle bénéficie du dispositif. Plutôt que de fixer des seuils, ne serait-il pas préférable d’appliquer une dégressivité des aides en fonction de l’évolution des prix de l’énergie ? Je reconnais que cette méthode serait plus complexe à déployer, mais elle aurait le mérite de répondre à l’ensemble des difficultés et des situations que rencontrent les entreprises. Nous ferions ainsi de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz un complément bienvenu de l’amortisseur électricité pour l’ensemble des TPE et des PME.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
J’y insiste : nous ne souhaitons pas aider tout le monde ; ce n’est plus le « quoi qu’il en coûte ». Nous souhaitons aider les entreprises qui en ont le plus besoin. Je ne doute pas que c’est le cas de celle que vous avez évoquée : elle y a désormais accès, si ses dépenses d’énergie représentent plus de 3 % de son chiffre d’affaires au mois le mois. Je l’invite à se connecter dès demain au site impots.gouv.fr pour renseigner le simulateur qui lui permettra d’évaluer son aide, et pour remplir le formulaire de demande qui lui permettra de l’obtenir.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 La crise énergétique que nous traversons depuis de longs mois met à rude épreuve l’ensemble des forces économiques du pays. Pour y faire face, la réponse du Gouvernement est pourtant de taille : plusieurs dispositifs massifs de soutien économique ont été rapidement déployés et sont adaptés en temps réel, offrant aux entreprises une prise en charge par l’État pouvant atteindre 40 % du montant total de leurs factures d’énergie ; s’y ajoute désormais la garantie d’un tarif maximal de 280 euros le mégawattheure pour près de 600 000 TPE et PME.
Mme Patricia Lemoine (RE).
Malgré la forte médiatisation du sujet et les prises de paroles répétées des pouvoirs publics – que nous relayons systématiquement dans nos territoires –, force est de constater qu’un certain nombre d’entreprises méconnaissent les aides auxquelles elles ont droit. Elles ont le sentiment que l’État ne fait rien pour elles, alors que ces mesures pèsent pour plusieurs dizaines de milliards d’euros dans les finances publiques.
Face à l’enjeu actuel, et compte tenu des conséquences désastreuses qu’auraient des faillites en cascade sur l’économie et l’emploi, il est urgent de renforcer la communication sur l’ensemble de ces aides auprès des publics cibles. De récentes mesures ont été annoncées pour les boulangers, comme la désignation d’un point de contact dans chaque préfecture et d’équipes mobiles. En outre, un courrier sera directement adressé aux entreprises. Ces mesures méritent néanmoins d’être simplifiées et de bénéficier d’un accompagnement renforcé. Une communication peut ainsi être systématisée auprès des relais professionnels que sont les CCI et les CMA, ou encore auprès des experts-comptables, qui sont des intermédiaires essentiels. Quelles mesures sont prises pour faire connaître au mieux les dispositifs qui ont été créés, et que nous soutenons ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Nous avons désigné des conseillers à la sortie de crise dans chaque département, pour aider les entreprises et aller à leur rencontre sur le terrain. Les CCI et les CMA apportent également leur concours. Ces modalités, qui ont bien fonctionné pendant la crise sanitaire, doivent être réactivées. Le dispositif d’aide est stabilisé et concerne un public large. Il est progressif et se renforce auprès des plus démunis : les ménages d’abord, puis les TPE. Les grandes entreprises sont également soutenues, mais dans une logique de guichet. Tout cela est désormais très clair et stabilisé. Nous avons besoin de toutes les forces – y compris parlementaires – pour expliquer l’ensemble des aides : je remercie d’ailleurs l’Assemblée nationale d’avoir organisé le présent débat, qui participe à la pédagogie collective.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Mes questions portent sur le contrôle de l’argent des Français et la protection de leur pouvoir d’achat. Qu’en est-il de la juste répercussion de la ristourne et des centaines de millions d’euros qui ont été votés dans l’hémicycle concernant le maintien de prix bas du carburant ? Une étude a-t-elle été menée à ce sujet ? Les documents fournis à l’occasion du projet de loi de finances étaient plutôt inquiétants, en laissant penser que la ristourne n’était pas parfaitement appliquée.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN).
Par ailleurs, Michel-Édouard Leclerc a affirmé, dimanche, que l’embargo sur le gazole russe entraînerait une hausse moyenne du coût du gazole de 10 centimes d’euros en France. Partagez-vous cette évaluation ? Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour diminuer les effets de l’embargo sur les consommateurs ? Comment peut-on également s’assurer que cet embargo ne créera pas en France de problèmes d’approvisionnement en matière de carburant ?
Par ailleurs, personne au Gouvernement n’a répondu à nos nombreuses sollicitations, dont celle de notre collègue Ballard, sur les mesures prévues par le Gouvernement pour le 1

De la même façon, Mme Borne n’a jamais répondu à Mme Le Pen qui l’interrogeait sur les conditions tarifaires et d’exécution du contrat de gaz qui nous lie à l’Allemagne. Pourquoi la représentation nationale n’a-t-elle pas accès aux conditions effectives de ce contrat ? Ensuite, pourriez-vous nous expliquer la stratégie de négociation du Gouvernement quant à l’approvisionnement en gaz ? Comment peut-on, en guise de position de négociation initiale, annoncer un prix bloqué à plus de 280 euros le mégawattheure ? En adoptant une telle position de principe, comment voulez-vous négocier les prix à la baisse ?
Pourquoi la solidarité occidentale est-elle si faible lorsqu’il s’agit d’approvisionnement en gaz ? Pourquoi les conditions tarifaires conclues avec les États-Unis ne sont-elles pas plus favorables, alors que nous sommes tous solidaires de l’Ukraine et faisons face ensemble aux répercussions tarifaires du conflit ?
TotalEnergies s’était engagé à étudier l’idée d’une ristourne de 20 centimes sur le fioul ; pourquoi n’a-t-elle pas été appliquée ? Du point de vue de la politique de la concurrence, comment peut-on justifier que TotalEnergies n’ait pas appliqué la ristourne à tous ses concurrents, qui, de ce fait, n’ont pas pu s’approvisionner dans les mêmes conditions ?
Je vous remercie d’éclairer la représentation nationale au sujet de toutes ces questions techniques : elles méritent une réponse ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Vous m’interrogez sur l’impact de la ristourne. Je peux vous répondre que, depuis la suppression au 1

Quant aux craintes que vous voulez entretenir quant à l’approvisionnement en carburant, je reconnais bien là la capacité inénarrable de votre parti à jouer sur les peurs des Français. 
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
En ce qui concerne le dispositif prenant fin le 1

Enfin, concernant vos questions relatives aux contrats intraeuropéens et aux contrats avec le reste du monde, je vous rappelle que les membres de l’Union européenne se sont mis d’accord pour effectuer des achats collectifs de gaz.
 Vous ne répondez pas aux questions !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ce n’est pas la question !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Joris Hébrard.
Mme la présidente.
 Face à l’augmentation des prix de l’énergie, le Gouvernement propose des mesures de soutien nombreuses, mais inadaptées aux particuliers comme aux entreprises. On ne compte plus les exemples relayés par la presse de familles au bord de l’endettement définitif et d’entreprises ayant suspendu leur activité en raison de la flambée des prix énergétiques. Permettez-moi de me faire ce soir le relais de la parole d’une citoyenne de ma circonscription, mère célibataire, dont le Gouvernement a catégorisé en 2021 la profession comme essentielle.
M. Joris Hébrard (RN) .
Elle est propriétaire de son logement dans une copropriété où le chauffage est assuré par une chaudière collective et où le paiement de la facture de gaz relève des compétences du syndic. Toutefois, le syndic étant une personne morale, les boucliers tarifaires ne trouvent pas d’application immédiate, conformément à vos décrets relatifs à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel. En effet, l’article 8 de ces décrets n

Je vous prie maintenant de regarder au-delà du texte. La citoyenne dont je vous parle a toujours payé ses impôts, ses factures, ses charges et ses créances. Désormais, après avoir réglé ses dépenses obligatoires, il ne lui reste plus qu’une somme minimale pour subsister. Elle reçoit le 30 du mois un salaire de 1 800 euros, puis elle paie le 1

Je vous invite à venir rencontrer cette personne pour lui expliquer que, dans les textes, sa situation n’existe pas. Je me ferai un plaisir de vous la présenter. Monsieur le ministre délégué, que comptez-vous faire pour améliorer les conditions de règlement des charges de copropriété relatives à l’énergie, afin que les résidents concernés puissent continuer à se maintenir hors gel sans devoir renoncer à un Noël de plus ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Je regrette bien sûr la situation que vous décrivez. Je vous rappelle que le Gouvernement s’est engagé à mettre en place la contemporanéité des aides sociales, qui permettra d’éviter les régularisations 
a posteriori
 La parole est à M. Daniel Grenon.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement semble avoir entendu la détresse des boulangers, bouchers, charcutiers, traiteurs, restaurateurs, ou encore des responsables de pressing ou de laverie, bref, de quelques centaines de milliers d’entrepreneurs asphyxiés par la hausse considérable du prix des matières premières et par la hausse délirante des prix de l’énergie. Il y a répondu tout au long de la semaine par une pluie d’annonces. Mardi 2 janvier, Mme Borne déclare qu’elle veut accompagner chaque artisan en lui proposant des réponses adaptées et annonce l’organisation de points d’accueil dans chaque préfecture. Mais avec quels moyens humains compte-t-elle accomplir cela, puisque le service public a déserté nos circonscriptions ? Elle annonce aussi un possible report de charges sociales et fiscales pour les boulangers qui justifieraient d’un clair problème de trésorerie. Mais quelle TPE n’a pas de problème de trésorerie ? Elle promet à présent de reporter le remboursement des prêts garantis par l’État et d’étaler le paiement des factures d’énergie. Que résoudront ces mesures ?
M. Daniel Grenon (RN) .
L’avant-dernière trouvaille consiste en la possibilité de dénoncer un contrat avec un fournisseur d’énergie sans devoir lui verser d’indemnité. Et ensuite ? Quelle TPE a les moyens de trouver rapidement un autre fournisseur moins cher ? Qui connaît même précisément le prix du kilowattheure, sans parler du mégawattheure, puisque – dernier épisode – le Président de la République a annoncé vendredi le plafonnement du prix de l’électricité à 280 euros le mégawattheure ? Pourtant, le prix de 225 euros par mégawattheure pondéré suffit déjà à étrangler de nombreux artisans comme la fameuse boulangère de Sarlat. De plus, on peut désormais s’attendre à ce que tous les fournisseurs d’électricité alignent leurs tarifs sur le plafond annoncé de 280 euros par mégawattheure : on l’a vu, la libération du marché les a complètement ensauvagés.
Encore des solutions trompeuses et bricolées, symptomatiques de votre pilotage à vue face à cette crise que vous n’avez pas vu venir. Les patrons ne réclament pas un empilement d’aides : ils attendent l’audace promise par Emmanuel Macron. Rendez à la France le contrôle de l’électricité qu’elle produit ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Que vous dire encore ? Que le marché européen nous a permis d’avoir de l’électricité cet hiver, alors que, si nous en étions sortis conformément à vos souhaits, nous en aurions manqué lorsque les réacteurs d’EDF étaient à l’arrêt.
 C’est faux !
M. Emeric Salmon.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Tout ne va pas aussi bien que vous le dites !
M. Philippe Gosselin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Matthieu Marchio.
Mme la présidente.
 Les mesures dont nous parlons font figure de cautères sur une jambe de bois.
M. Matthieu Marchio (RN) .
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est symptomatique de la Macronie que d’essayer sans succès d’amoindrir les effets délétères des politiques qu’elle promeut elle-même. C’est tout le problème : quand le médecin est à l’origine du mal, il n’est d’aucun secours. Ces politiques dont les Français paient lourdement le prix reposent sur trois doxas : l’ultralibéralisme, qui a détruit le monopole de l’énergie, l’européisme, qui a conduit la France à s’aligner naïvement sur le prétendu modèle allemand et le nihilisme écolo antinucléaire, qui a fait d’un pays autrefois champion de l’énergie une terre soumise aux caprices de la météo.
M. Matthieu Marchio.
Je suis élu du Nord. Je vais être clair : mon département crève littéralement de ces politiques. Pourtant, vous refusez d’admettre que votre logiciel est défectueux. En bons technocrates, plutôt que de proposer un changement de paradigme, vous alignez les mesurettes : un guichet par-ci, un chèque par-là, tout cela afin d’éviter une nouvelle explosion de colère.
Le problème, c’est que quand l’État est à ce point désarmé, la parole de ses dirigeants n’a plus de valeur. Le Président de la République en a livré un triste exemple en promettant aux boulangers qu’ils pourraient renégocier avec les fournisseurs leurs contrats jugés prohibitifs. C’était un vœu pieux : le flou a été total quant à la définition d’un tarif prohibitif. Le président Macron vous a pris de court ; l’Élysée avait annoncé un seuil de 220 euros le mégawattheure, qui sera finalement de 280 euros – il y a une légère différence ! Plus pathétique encore, sur le marché européen que vous chérissez, la Commission européenne, gardienne du temple ultralibéral, s’opposera à tout ce qui pourrait s’apparenter à une vente à perte par les fournisseurs. Vous faites donc des promesses que vous êtes incapables de tenir et qui, de surcroît, se heurtent à un système que vous promouvez.
Monsieur le ministre délégué, à quand une sortie du marché européen de l’énergie ?
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 À quand une reconstruction de nos monopoles français de l’énergie ? Votre dogme de la concurrence libre et non faussée ne marche pas !
M. Matthieu Marchio.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Protestations sur les bancs du groupe RN. – Mme Anne-Laure Blin proteste également.)
 Ça, c’est sûr !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Rien à voir ! On peut avoir quelqu’un de compétent ?
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Quel est le rapport entre ce que vous dites et la question ?
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Mais cela n’a rien à voir !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Vous dites n’importe quoi !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Qu’est-ce que vous racontez ?
M. Frédéric Boccaletti.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Pour terminer, monsieur le député du Nord qui aimez à surfer sur les colères des gens – évidemment, c’est là votre fonds de commerce –, je me rends régulièrement dans votre département. J’y vois des entreprises industrielles qui investissent et des organisations syndicales fières de travailler dans l’industrie. L’industrie se relève, ne vous en déplaise. Vous vous êtes nourris de la désindustrialisation de la France. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Et vous l’avez créée !
M. Emeric Salmon.
 Elle est de votre fait !
Mme Stéphanie Galzy.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Andy Kerbrat.
Mme la présidente.
 Je lis la question de ma collègue Alma Dufour, malheureusement souffrante. La semaine dernière, Emmanuel Macron disait : « Nous n’avons pas sauvé les entreprises pendant le Covid pour les voir couler aujourd’hui. » Bruno Le Maire, quant à lui, affirmait qu’il ne fallait pas craindre un « mur de faillites » et que le « quoi qu’il en coûte » était terminé. Qui croire : le docteur Macron ou Mister Le Maire ?
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES) .
 Aucun des deux !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Après que les cris d’alarme des boulangers ont été diffusés en boucle sur BFM TV, le Gouvernement s’est empressé de venir à leur chevet, face caméra. Mais qu’en est-il de la majorité des PME et des ETI – entreprises de taille intermédiaire –, notamment dans le secteur de l’industrie, qui n’ont pas fait l’objet d’une telle attention ?
M. Andy Kerbrat.
Alma Dufour a reçu un SMS d’un représentant d’une fédération d’entreprises qui lui a donné cette réponse : « Si je devais résumer, les aides ne sont pas à la hauteur de la situation, en particulier pour les entreprises énergo-intensives. L’année 2023 s’annonce très compliquée. On est face au mur de l’énergie. » En réalité, les ETI n’ont quasiment droit à rien. Pour les PME énergo-intensives, les aides ne prennent en charge que 10 % à 20 % du montant de factures qui ont triplé, quadruplé, voire été multipliées par dix.
Prenons l’exemple de Velcorex, l’une des rares entreprises qui produit encore du textile en France. En 2022, sa facture de gaz s’est élevée à 5 millions d’euros sur 22 millions de chiffre d’affaires. Elle n’a touché de l’État que 75 000 euros d’aides, soit 1,5 % de sa facture. Alors qu’elle commence l’année 2023 avec une perte de 3 millions d’euros, elle doit conclure un nouveau contrat d’énergie, pour la modique somme de 1 240 euros le mégawattheure pendant les heures pleines. L’État ne prendra en charge que 12 % de sa facture. Cette entreprise pourrait ne plus avoir que quelques mois à vivre, et Velcorex n’est pas un cas isolé.
Les États-Unis et l’Allemagne subventionnent leur industrie, mais vous continuez de vous voiler la face, de protéger les spéculateurs et de creuser la dette sans pour autant empêcher le désastre. La solution serait simple : il faut sortir du marché de l’électricité avant qu’il ne soit trop tard. Cependant votre vision de l’énergie pour l’avenir est de fermer les yeux en espérant que ça passe. Mais ceux qui ne ferment plus les yeux la nuit, ce sont les salariés et les dirigeants d’entreprises qui ne savent plus comment s’en sortir. Que comptez-vous faire pour éviter la faillite imminente de nos PME et des ETI industrielles ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Pour le reste, ce n’est pas sur BFM TV que nous faisons notre politique, monsieur Kerbrat. Comme vous, nous sommes à l’écoute des fédérations professionnelles. Nous les avons consultées régulièrement, et c’est en fonction de leurs besoins que nous avons adapté les dispositifs au fur et à mesure. Ils voulaient un amortisseur : nous l’avons instauré. Les boulangers se sont plaints que cela ne suffisait pas : aussi avons-nous mis en place, pour les TPE, le bouclier énergétique. Je le répète : nous avons désormais un dispositif complet et stabilisé. Les services de l’État concentrés et déconcentrés facilitent l’accès à ces aides aux entreprises. Nous les évaluerons évidemment de manière continue avec vous tous.
Je l’ai dit : la France s’en sort bien mieux que toutes les autres économies en Europe, que l’on considère l’inflation, la croissance, le chômage ou l’emploi,…
 On avait compris !
Mme Caroline Parmentier.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Andy Kerbrat, pour poser une seconde question.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, vous vous félicitez de l’effet de votre politique pour expliquer les bons chiffres des finances des collectivités en 2022, mais la hausse des prix de l’énergie ne se verra que l’année suivante à cause d’un effet d’inertie des contrats d’énergie. En effet, pour la plupart des communes, la facture à payer en 2022 a été établie avec des prix déterminés en 2021, voire avant. Nous connaîtrons, en 2023, une hausse continue et encore supérieure à celle de 2022.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES).
Cela fait courir aux collectivités le risque de la double peine : avec un niveau aussi haut d’épargne brute, la grande majorité d’entre elles ne pourra pas prétendre au 1,5 milliard de soutien, alors que les conséquences de l’inflation subie en 2022 se feront justement le plus sentir dans quelques mois. Qu’avez-vous prévu pour éviter cela ? Trop peu, trop tard, et souvent trop compliqué. En attendant, l’inflation a des effets concrets sur nos services publics, sur nos biens communs, quelle que soit la taille des collectivités.
À Fontenay-sous-Bois, 50 000 habitants, la dépense liée aux fluides va passer de 1,8 million à 3,5 millions d’euros, entraînant la réduction des horaires de bâtiments publics comme les piscines et l’augmentation du coût de certains services comme les cantines. L’inflation fait des ricochets et contourne le bouclier tarifaire. À Champlémy, 350 habitants, la facture pour la salle des fêtes sera salée : elle passera de 200 à 1 000 euros, soit une augmentation de 500 %. Pour son école, qui n’a pas encore pu être rénovée, le chauffage au fioul a augmenté de 50 %, ce qui risque à terme d’avoir des conséquences tragiques pour un établissement déjà menacé de fermeture.
Vous faites de nombreuses annonces : 12 milliards pour les entreprises et les collectivités, un amortisseur électricité, un filet de sécurité. Mais, de même que Macron a appelé le numéro vert pour les boulangers et a constaté que « ça ne marche pas », eh bien, nous avons appelé le numéro des maires, et nous avons constaté que « ça ne marche pas » non plus. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quand vous résoudrez-vous à bloquer les prix pour protéger les plus petits face à cette crise, à revenir au tarif réglementé pour agir au plus vite et à la source du problème ? Matthias Tavel et moi l’avions proposé par le biais d’un amendement qui a été rejeté lors du débat sur les énergies renouvelables : nous vous invitons à le reprendre. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Oh, écrasante… N’exagérons pas.
Mme Anne-Laure Blin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Je le dis depuis le début de ce débat : nous faisons face à une guerre aux portes de l’Europe dont nous devons ensemble partager les coûts. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Pas du tout !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, dans sa dernière étude datée du 19 décembre 2022, l’Insee dresse le constat qu’entre janvier 2021 et juin 2022, le revenu moyen disponible est de 720 euros plus bas que ce qu’il aurait été si les prix étaient restés ceux de 2020, principalement sous l’effet de la hausse des prix de l’énergie estimée en moyenne à 18 %. Sans surprise, les ménages les plus modestes ont été les plus touchés, malgré des mesures de soutien aux revenus et la mise en place de boucliers tarifaires. Toujours selon l’Insee, les mesures de soutien aux revenus des ménages déployés par l’État dans ce contexte, tels que le chèque énergie ou le bouclier tarifaire, n’ont que faiblement compensé la hausse des prix.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR).
La Confédération des petites et moyennes entreprises tirait également à la fin de l’année 2022 la sonnette d’alarme, estimant que « 150 000 entreprises [étaient] en danger de mort ». C’est donc tout le tissu entrepreneurial français qui se trouve fragilisé par la crise. Pourtant, le volet de mesures d’urgence mis en œuvre par l’État pèsera au bas mot 45 milliards d’euros dans le budget pour 2023, dégradant durablement l’état de nos comptes.
Ces mesures, bien que nécessaires, ne sont que temporaires et elles ne règlent en rien la question centrale de la fixation des prix de l’énergie. Par ailleurs, de nombreuses filières énergivores telles que l’agroalimentaire et les chaînes agricoles, qui sont tout simplement abandonnées par le Gouvernement, demandent un plan à la hauteur dans un contexte de distorsion de concurrence avec nos partenaires européens.
Le principal constat que nous pouvons tirer est le manque cruel d’anticipation et de planification de notre politique énergétique. Au lieu de prendre le problème à la racine, le Gouvernement a choisi de renouer avec la politique du carnet de chèques qui ne pourra perdurer indéfiniment. Monsieur le ministre délégué, recouvrir les plus beaux paysages français d’éoliennes ne réglera pas le problème. Votre rétropédalage sur le nucléaire est un premier signal encourageant, mais nous ne disposons toujours pas d’un cap clair.
Quelle est votre vision sur le long terme, monsieur le ministre délégué, pour que la France redevienne un fleuron économique et industriel et souveraine sur le plan énergétique ? Je vous remercie de nous apporter une réponse claire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Sourires.)
(Applaudissements sur divers bancs.)
Vous l’avez souligné, madame la députée, le pouvoir d’achat des Français, comme ailleurs en Europe, a été affecté par l’inflation. Je tiens à rappeler que, depuis 2019, après une crise sanitaire, la guerre en Ukraine et une crise énergétique, le pouvoir d’achat des Français a été maintenu, contrairement à la plupart des pays d’Europe. Vous l’avez dit, nous le devons à des politiques budgétaires dispendieuses, qui nous coûteront plus de 40 milliards d’euros en 2023, mais qui nous ont permis de préserver le pouvoir d’achat des Français et d’accompagner les entreprises.
Je vous accorde que ces solutions ne sont pas durables : elles permettent de faire face à un choc de court terme, de manière assez efficace me semble-t-il. Cependant, à long terme, il y a d’autres enjeux ; je ne reviendrai pas sur le débat sur les énergies renouvelables car le texte a été voté – très bien voté – par cette assemblée.
Pour ce qui est du nucléaire, vous le savez, nous vous présenterons très prochainement un projet de loi pour l’accélération des investissements. Nous discuterons de l’ensemble des directions de la politique énergétique de la France dans le cadre du projet de loi de programmation, dont nous avions voté le principe au cours de la législature précédente. J’espère qu’il nous permettra de vous convaincre à nouveau qu’il n’y a pas d’avenir pour la France non seulement en dehors de l’Europe, mais aussi en dehors d’un nucléaire fort et dans lequel on investit durablement. Merci pour ces questions. Vive l’énergie renouvelable et l’énergie nucléaire !
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme la présidente.
 Le Maine-et-Loire est une terre horticole et maraîchère : or nos producteurs sont frappés de plein fouet par la hausse du coût de l’énergie. En effet, ces activités nécessitent l’usage de quantités très importantes de gaz et d’électricité tant pour la production que pour la conservation des productions.
Mme Anne-Laure Blin (LR).
Les horticulteurs et les maraîchers doivent chauffer leurs serres pour faire grandir nos fleurs, nos plants et nos légumes. Ce sont des acteurs incontournables de notre souveraineté alimentaire. Quasiment tous ont été obligés de décaler la culture de certaines variétés ; certains gardent même des serres totalement vides en espérant économiser ainsi de l’énergie, ou ne cultivent plus que les variétés qui supportent les températures très fraîches. D’autres ont dû abandonner une partie de leur production, car ils ne pouvaient pas chauffer toutes leurs serres face à ces hausses de prix. D’autres encore ont dû vider leurs réfrigérateurs et solder leurs produits pour économiser de l’énergie.
Ces hausses généralisées les inquiètent, ainsi que tous les Français. Ces entreprises ont déjà fait face depuis plusieurs années à la crise sanitaire, à l’augmentation des coûts et à la hausse générale des prix des fournitures, des emballages, des engrais ou encore du transport. Elles ont fait depuis des années des investissements pour réduire leur consommation d’énergie et doivent donc, en plus, les rembourser.
Ces problèmes cumulés ont des effets en cascade et le plus inquiétant est que ces entreprises n’ont aucune visibilité sur les prochains mois. Pour tenter de sauver leur affaire, certaines n’ont d’autre choix que de rogner sur leurs bénéfices et de répercuter les hausses sur leurs clients. Mais ces solutions sont provisoires – elles doivent l’être. Si le prix du gaz et de l’électricité reste à un niveau élevé pendant une période très longue, l’existence même du secteur maraîcher et horticole est menacée.
 Merci de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, les maraîchers et les horticulteurs éprouvent un véritable sentiment de ras-le-bol. Pouvez-vous leur garantir que, demain, la pérennité de leur entreprise sera assurée ? 
Mme Anne-Laure Blin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Joris Hébrard et Jean-Philippe Tanguy applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ils l’ont fait !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Alors, qu’est-ce qu’on fait ?
Mme Anne-Laure Blin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
J’espère donc que vous avez pris contact avec le conseiller départemental.

Mme Anne-Laure Blin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Votre réponse est trop légère, monsieur le ministre délégué.
Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 À mon tour, je veux vous alerter sur l’insuffisance des mesures de soutien face à l’augmentation des coûts de l’énergie, en particulier de l’électricité. Le problème concerne principalement les entreprises et collectivités de plus de onze agents qui, pour l’instant, ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire.
M. Thibault Bazin (LR) .

Mme Anne-Laure Blin.
 Vous m’objecterez que, depuis le 1
M. Thibault Bazin.

Ces constats rappelés, je souhaite appeler votre attention sur le comportement des fournisseurs d’énergie. Nous savons que nous ne surmonterons cette crise que si nous jouons tous le jeu. Fin novembre, une entreprise importante de ma circonscription, Hydro Leduc, a été très fortement incitée par EDF à signer un contrat au tarif de 437 euros par mégawattheure. Or le tarif actuel se situe aux alentours de 250 euros par mégawattheure. En ce début d’année, l’entreprise a donc évidemment demandé à EDF une renégociation du contrat, ce qui lui a été refusé. Soyons concrets : pour Hydro Leduc, dont la consommation électrique annuelle s’élève à 6 gigawattheures, ce refus fera passer la facture de 500 000 à 1 million d’euros !
À l’heure où le Gouvernement promeut la réindustrialisation, cette situation est ubuesque, d’autant que l’État détient 84 % du capital d’EDF. Pouvez-vous vous engager à demander à EDF de renégocier les contrats des entreprises industrielles qui ont été signés pour un tarif qui excède 400 euros par mégawattheure ?
Enfin, comme durant l’épidémie de covid-19, vous avez ouvert un guichet d’aides, auxquelles plusieurs entreprises de ma circonscription, créées en 2022, ne sont pas éligibles. Avez-vous prévu un dispositif subsidiaire pour les entreprises récentes ?
Vous avez déjà pris plusieurs mesures, mais la réponse à la situation reste incomplète. Il faut améliorer encore les dispositifs de soutien.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(M. Thibault Bazin sourit.)
Aujourd’hui, nous cherchons à partager de manière équilibrée le coût important d’une crise qui nous est imposée par l’extérieur. Les ménages, qui subissent une inflation de 5 % à 6 %, paient une partie de cet écot ; les entreprises, vous l’avez souligné, en paient également une partie, tout comme l’État et les collectivités territoriales. S’agissant du cas particulier que vous m’avez exposé, je répète que Bercy a engagé une négociatrice, qui a déjà permis d’ouvrir les discussions entre plusieurs fournisseurs et entreprises industrielles et énergo-intensives, et d’obtenir une réduction très importante de leurs factures. N’hésitez pas à m’envoyer les éléments relatifs au cas que vous avez évoqué. Néanmoins, l’ensemble des dispositifs instaurés – amortisseur électricité, bouclier tarifaire, guichet d’aides – permettent aujourd’hui d’aider les entreprises françaises.
 Venez les voir !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Venez les voir !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Elles l’ont fait !
Mme Anne-Laure Blin et M. Thibault Bazin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Philippe Bolo.
Mme la présidente.
 Les témoignages de l’inquiétude des entreprises face à l’envolée des prix de l’énergie se multiplient. Plus aucune rencontre n’y échappe : comme d’autres collègues, je suis quotidiennement interpellé sur ce sujet. Les factures de gaz et l’électricité ont été multipliées dans des proportions qui fragilisent l’équilibre économique de trop nombreuses entreprises – TPE, PME, artisans et commerçants. L’avenir est sans visibilité : les trésoreries fondent, obligeant à renoncer à des projets d’investissement ; parfois même, l’option du licenciement de salariés n’est plus exclue. Toutes les économies de charges sont bonnes à prendre pour répondre à la hausse démesurée des factures énergétiques, qui vient balayer des années d’efforts et de travail.
M. Philippe Bolo (Dem).
Alors que de nombreuses mesures ont déjà été prises par le Gouvernement, leur application interroge. En effet, les dispositifs existants sont souvent méconnus, voire inconnus : combien d’entreprises sont-elles capables de citer la douzaine de mesures auxquelles elles peuvent prétendre ? En outre, les critères d’éligibilité paraissent inadaptés : la vulnérabilité d’une entreprise face à l’augmentation de sa facture énergétique ne se mesure pas à sa taille, à ses effectifs salariés ou à la puissance de son compteur électrique. D’autres facteurs entrent en jeu dans sa capacité à encaisser – ou non – les augmentations : l’entreprise peut-elle répercuter l’augmentation du prix de l’énergie sur ses prix de vente ? Quelle est la quantité incompressible d’énergie nécessaire à son activité ? Est-elle totalement libérée des conséquences financières de la crise de covid-19, notamment des reports de charges ? Autant de questions qui soulignent le fait que les critères retenus ne permettent pas nécessairement de répondre à certaines causes des difficultés des TPE et PME.
Monsieur le ministre délégué, le plafonnement du prix de l’électricité pour les TPE à une moyenne annuelle de 280 euros par mégawattheure a été récemment décidé. Comment comptez-vous répondre aux demandes des entreprises qui ne répondent pas aux critères d’éligibilité actuels, notamment les TPE mises en danger par l’explosion des factures d’électricité ? Cette nouvelle mesure sera-t-elle cumulable avec l’amortisseur électricité ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Partout dans le territoire, des fonctionnaires sont présents pour aider les entreprises. En outre, je vous confirme que les TPE éligibles au bouclier tarifaire de 280 euros par mégawattheure pourront également prétendre à l’amortisseur électricité et au guichet d’aides : l’ensemble de ces aides est cumulable afin de tenir compte au mieux de situations très disparates. Si je vous invite à nous alerter sur les imperfections potentielles des dispositifs au fur et à mesure de leur évaluation, je suis convaincu que nous disposons d’un arsenal complet qui nous permettra de surmonter la crise sans trop de heurts.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 La guerre en Ukraine et plus de quinze ans de dérégulation du service public de l’énergie en Europe et dans notre pays font éclater à la connaissance de tous une réalité sonnante et trébuchante qui fragilise notre économie et déstabilise notre société : le prix de l’électricité, bien commun essentiel, s’envole au gré des soubresauts de la spéculation des marchés, sans aucun lien avec notre coût de production et dans l’absence totale de transparence.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC).
Le résultat, tout le monde le connaît et le subit. Particuliers, entreprises, collectivités, chacun est assommé par une inflation mortifère. Reconnaissons-le clairement : si le bouclier tarifaire permet de limiter les dégâts pour les particuliers, il n’assure pas la sécurité du reste de l’économie. Du bouclier énergétique à taille variable au filet de sécurité pour les collectivités, les mailles sont de plus en plus lâches et les lacunes se multiplient : boulangers, bouchers, restaurateurs, des milliers d’artisans de TPE et de PME baissent le rideau, ce qui n’est pas sans conséquences pour toute la chaîne de valeur. Les collectivités et les copropriétés sont étranglées. Si les discussions avec les fournisseurs et le tarif bloqué pour certains vont dans le bon sens – nous le reconnaissons –, je crains que les effets ne soient largement insuffisants et que l’économie ne soit lourdement fragilisée, car oublier certains, c’est pénaliser tout le monde.
La piste de l’indispensable régulation du marché de l’énergie est-elle sérieusement étudiée par la Commission européenne ? Une sortie du marché de l’électricité, comme l’ont décidé le Portugal et l’Espagne, est-elle également sur la table, afin de revenir au temps où les TRV et les TRVE – tarifs réglementés de vente de l’électricité – protégeaient à la fois particuliers, entreprises et collectivités ? Si le plafonnement des prix à 280 euros par mégawattheure est utile, ce n’est pas une solution durable pour tous.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Depuis longtemps, la France appelle de ses vœux une refonte en profondeur du fonctionnement du marché européen de l’énergie. Si nous avons longtemps prêché dans le désert, depuis quelques mois, en raison de la crise que vous avez rappelée, la Commission européenne, nos partenaires allemands et la quasi-totalité des États membres ont reconnu que les marchés du gaz et de l’électricité fonctionnaient de pair mais, souvent, divergeaient. La guerre en Ukraine a aggravé un peu plus encore cette divergence, mettant en lumière l’inadaptation du dispositif.
Nous avons entamé des discussions, qui ont déjà permis des progrès en matière d’achats groupés et de plafonnement du prix du gaz, mais ce n’est pas facile, car les pays ne sont pas tous aussi dépendants les uns que les autres aux énergies. Nous devrons donc continuer à discuter avec nos partenaires européens, même si, vous le savez, la discussion en Europe prend du temps. N’en déplaise toutefois à certains dans l’hémicycle, je suis convaincu que non seulement l’Europe n’est pas le problème, mais qu’elle représente même une partie de la solution.
Néanmoins, les mesures européennes ne suffiront pas. Nous devons investir massivement dans les énergies renouvelables : c’est l’objet du texte que vous venez d’adopter – en faveur duquel vous avez sûrement voté, madame la députée. Parallèlement, le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes nous permettra, quant à lui, d’accélérer nos investissements dans l’énergie nucléaire qui, j’en suis convaincu, est une énergie d’avenir.
Nous devons fournir à nos entreprises un volume important d’électricité décarbonée et peu chère : c’est l’objet de la politique du Gouvernement, et j’espère que vous continuerez à nous accompagner dans cette direction.
 La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme la présidente.
 Pour cette nouvelle année, je forme le vœu que le Gouvernement prenne véritablement la mesure du rôle essentiel des élus locaux, qui sont déstabilisés par la hausse du coût de l’énergie. Votre pilotage, monsieur le ministre délégué, désoriente le financement de l’action locale. L’inflation des coûts de l’énergie est un choc dans une crise déjà connue. Si certaines collectivités sont couvertes par le bouclier énergétique, d’autres ne peuvent prétendre qu’à une couverture partielle, au titre de l’amortisseur électricité et du filet de sécurité : le niveau et la persistance de l’inflation ébranlent les communes et l’incertitude attaque le fonctionnement courant et les investissements essentiels, comme les rénovations d’écoles, de routes ou de réseaux d’eau.
Mme Mélanie Thomin (SOC).
Suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, suppression de la taxe d’habitation, refus d’indexer la DGF – dotation globale de fonctionnement – sur l’inflation, calendrier chaotique de mise en œuvre de l’objectif ZAN – Zéro artificialisation nette –, effets désastreux de la réforme des indicateurs financiers : votre action compromet les ressources des finances locales, pourtant bien gérées par nos élus locaux, notamment dans le Finistère, où les communes rurales ont mandaté une étude sur le sujet. Le constat est sans appel : votre jacobinisme financier leur fera perdre 8 millions d’euros – une trahison, après des années de bonne gestion locale. L’affaiblissement des finances publiques locales est un pas de plus vers la fracture territoriale.
Nous pouvons maintenant nous interroger sur l’exécution des mesures de soutien actuelles face au coût de l’énergie : les critères de perte d’épargne brute et de potentiel fiscal pour prétendre aux aides sont restrictifs, et le cumul des dispositifs demeure une barrière pour les trop nombreuses petites communes rurales qui sont juste au-dessus des seuils du bouclier tarifaire. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous indiquer le nombre de communes effectivement bénéficiaires des aides, ainsi que les objectifs et moyens alloués au déploiement des aides auprès des petites collectivités ? La crise actuelle met en lumière vos difficultés à accompagner durablement les finances locales. Dans nos circonscriptions, votre manque de vision est source de rupture.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je ne supporte plus cette litanie !
Mme Caroline Parmentier.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La séance de questions est terminée.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur l’état de l’école de la République. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; dans un second temps, nous procéderons à une séance de questions-réponses.
Mme la présidente.
La parole est à M. Roger Chudeau.
 Je commencerai, madame la présidente, par vous faire part de mon indignation concernant le sort réservé par cette législature au sujet de l’école. L’application du 49.3 nous a privés d’examiner la mission budgétaire 
M. Roger Chudeau (RN).
Enseignement scolaire
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
En effet, la question éducative a toujours été considérée par la République comme l’acmé de son projet. Condorcet, les lois scolaires, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, le programme du Conseil national de la Résistance (CNR) ont façonné notre école, jadis l’une des meilleures au monde. Aujourd’hui, la nation s’interroge : que reste-t-il des promesses et des ambitions de l’école républicaine ? Notre système éducatif est-il en mesure de relever les défis des cinquante prochaines années ? La France lui consacre une part importante de sa richesse : presque 7 % du PIB, soit quelque 82 milliards d’euros. Or, paradoxalement, les performances des élèves s’effondrent. Aussi bien le cycle des évaluations disciplinaires réalisées sur échantillons (Cedre) par l’éducation nationale que les enquêtes internationales – le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa), le Programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls), les Tendances dans l’étude des mathématiques et des sciences (Timss) – mettent en évidence cette dégradation constante. Le niveau baisse, c’est peu de le dire ! Quant à l’ascenseur social que constituait le mérite scolaire, il est bloqué depuis les années 1970.
Ces constats n’ont cependant eu aucune influence sur les politiques élaborées, ces dernières décennies, par les majorités successives. Il est temps d’établir devant les Français la part de responsabilité de chacune dans ce désastre – car il ne s’agit pas d’une question d’organisation, comme le prétend le chef de l’État, mais d’une crise systémique profonde et qui, je le répète, implique directement les choix opérés depuis trente ans. J’affirme ici que le délabrement du système éducatif résulte du compromis historique implicitement scellé, à l’issue de la crise de 1968 
(« Ah, quand même ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
 Merci de le reconnaître, monsieur Chudeau : la culture, c’est nous !
M. Rodrigo Arenas.
 …qui a toujours prétendu à une sorte d’hégémonie intellectuelle dans ces matières. Pourtant, son exercice du pouvoir a abouti à une déconstruction méthodique de l’école. Qu’on en juge : la loi du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation, dite loi Jospin, place l’élève au centre du système éducatif – affirmation tautologique à première vue, mais fondamentale pour l’épistémologie de l’éducation. L’élève étant supposément, désormais, « l’acteur de son propre apprentissage », c’en était fait de la transmission, fondement de tout acte éducatif. 
M. Roger Chudeau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Mais non ! N’importe quoi !
Mme Raquel Garrido.
 En 2014, Mme Vallaud-Belkacem supprimait d’ailleurs les bourses au mérite, que M. Blanquer, soit dit en passant, n’a pas rétablies.
M. Roger Chudeau.
Quant aux résultats des examens nationaux, ils relèvent de l’escroquerie : lisez une copie de brevet ou de bac, vous serez édifiés. De nos bacheliers pleins de superbe, 50 % échouent à leur première année de fac ! Enfin, le début de la paupérisation du corps enseignant n’est pas difficile à situer dans le temps : en 1980, un professeur gagnait 2,6 fois le Smic, contre 1,6 fois aujourd’hui. Après 1980, qui était au pouvoir ? 
(« La gauche ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
Cet effondrement silencieux a été masqué par une avalanche de réformes jamais achevées, jamais évaluées, abandonnées à chaque changement de ministre : pour s’en convaincre, il n’est que de lire dans 

 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 …que le primaire est prioritaire, vous affirmez défendre la laïcité. Tout cela n’est que poudre aux yeux : l’inflation dévore vos crédits, rien de sérieux n’est entrepris au profit de l’école primaire, et vos actions en faveur de la laïcité sont entachées d’ambiguïté, de procrastination – vous ne voulez manifestement pas vous attaquer au problème. Cependant que le système éducatif se retrouve à bout de souffle, déclassé, voué à des réformes superficielles et sans lendemain, nous n’avons aucune confiance dans votre capacité à restaurer notre école. 
M. Roger Chudeau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 En une période où l’on parle beaucoup de la République – principe, symbole, programme –, vous savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, qu’à travers l’histoire de notre pays, elle s’est matérialisée au sein de l’école. L’école constitue le socle de la République ; si celle-ci s’est imposée à la fin du XIX
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES).

 C’est vrai !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Il est temps de continuer à faire vivre cet idéal. J’ai entendu un collègue citer 89 ; vous me permettrez d’évoquer 93, pas seulement parce que ce numéro est celui du département de Seine-Saint-Denis, où se situe ma circonscription, mais parce qu’en 1793, le grand révolutionnaire que fut Danton déclarait : « C’est à vous, républicains célèbres, que j’en appelle ; mettez ici tout le feu de votre imagination, mettez-y toute l’énergie de votre caractère, c’est le peuple qu’il faut doter de l’éducation nationale. Quand vous semez dans le vaste champ de la République, vous ne devez pas compter le prix de cette semence. Après le pain, l’éducation est le premier besoin du peuple. » 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
(Mme Raquel Garrido applaudit.)
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Selon le département, la ville, le quartier, l’école publique, la qualité de l’enseignement ne sont pas les mêmes ; telle est la dégradation du système que pour nos enfants, le fait même d’être scolarisé dans le public influe sur cette qualité. Monsieur le ministre, il vous faudrait prendre à bras-le-corps ce problème évoqué dans certaines de vos interviews : l’école publique subit la rude concurrence de l’école privée ! 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il a raison, ça suffit !
M. Benjamin Lucas.
 Bien que celle-ci soit confessionnelle, nos concitoyens, souvent, ne la choisissent pas en raison de leurs convictions spirituelles, ce qui constitue un motif respectable, mais parce que les plus aisés s’y concentrent. 
M. Alexis Corbière.
(« C’est vrai ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
 Bravo, Corbière !
M. Rodrigo Arenas.
 Vous n’ignorez pas les nombreuses études publiées à ce sujet ; un chercheur du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a ainsi établi récemment, dans une tribune passionnante, que, parmi les 10 % de collèges ayant l’indice de position sociale (IPS) le plus bas, seuls 3 % sont privés, contre 61 % parmi les 10 % de collèges possédant l’IPS le plus élevé. 
M. Alexis Corbière.
(Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)

M. Benjamin Lucas.
 Je le répète, il s’est ainsi créé progressivement, financée par des fonds publics, une concurrence au service public – un peu comme si l’État, tout en entretenant les bus et les tramways, donnait de l’argent aux entreprises de taxis.
M. Alexis Corbière.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 L’école privée rend service !
Un député du groupe RN.
 Pendant ce temps, les hussards de la République sont souvent devenus des Uber de la République ;…
M. Alexis Corbière.
 C’est bien, ça, comme formule !
M. Rodrigo Arenas.
 …autrement dit, notre école s’est précarisée. Les enseignants, mal rémunérés,…
M. Alexis Corbière.
 Ça, c’est la gauche !
Un député du groupe RN.
 …voyant s’éroder leur pouvoir d’achat, seront en grève, entre autres pour cette raison, le 17 janvier. 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), qui nous sont précieux, si nécessaires, qui ont l’honneur de s’occuper des enfants dont les difficultés sont les plus grandes, se retrouvent désormais confrontés à la précarité : voilà qui déshonore l’institution. Monsieur le ministre, quand soutiendrez-vous ce corps des AESH ? Quand donnerez-vous aux femmes qui le composent essentiellement un salaire digne, ainsi qu’une vraie formation, afin que les enfants en difficulté n’aient pas à subir une double peine ?
Enfin, savez-vous que l’enseignement professionnel, ce joyau de notre système éducatif, ne concerne pas moins de 27 % des lycéens ? Je suis persuadé, je le dis sans aucun mépris, que dans cet hémicycle, nous trouverions peu de parents dont un enfant suit cette voie…
 Moi, j’en ai un ! 
Mme Caroline Parmentier.
(Quelques députés du groupe RN lèvent la main pour signifier qu’ils sont également dans ce cas.)
 Eh bien, bravo, madame ! Avant d’être élu député, j’ai eu l’honneur d’enseigner vingt ans au sein d’un lycée professionnel. Ces enfants doivent bénéficier de la protection qu’il convient d’accorder à l’enseignement professionnel ; encore une fois, ce n’est pas un à-côté ! J’aurais souhaité, monsieur le ministre, que vous accomplissiez cette tâche, et je vois d’un mauvais œil le fait que vous partagiez avec le ministre du travail la tutelle de Mme Grandjean. Les lycéens professionnels sont des élèves à part entière 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 …c’est pourquoi nous devons rejeter la réforme visant à généraliser leur formation en entreprise : les patrons n’ont pas besoin d’élèves, dont ils ne sauront que faire !
M. Alexis Corbière.
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Encore une fois, je sais de quoi je parle : ces lycéens ont besoin d’acquérir la culture générale qui leur permettra de devenir des ouvriers, des techniciens, de grande qualité ! Défendre l’école, c’est défendre la République : pour l’instant, monsieur le ministre, le compte n’y est pas. 
M. Alexis Corbière.
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. – Mme Elsa Faucillon et M. Benjamin Lucas applaudissent également.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Dans le cadre de cette semaine de contrôle de l’Assemblée nationale, le débat de ce soir porte sur l’état de l’école de la République. Nul doute que beaucoup de nos interventions brosseront un panorama de ses difficultés, concernant lesquelles le Parlement est dans son rôle en demandant des comptes à ceux qui en ont la responsabilité.
Mme Annie Genevard (LR).
Pour ma part, je n’aborderai qu’un seul point : l’apprentissage de la lecture. Ceux qui me connaissent ne s’étonneront pas de ce choix, compte tenu de mes multiples interventions et propositions ayant trait à ce sujet d’une importance capitale. Nous ne pouvons fermer les yeux plus longtemps. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre : 27 % des élèves qui entrent au collège n’ont pas le niveau requis en français. Il y a là le ferment d’un gâchis humain considérable. Si nous élargissons la perspective, sur soixante-dix-neuf pays évalués par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France, en matière de compréhension de l’écrit, occupe le vingt-troisième rang.
Nous vivons une situation singulière : chacun connaît les causes, l’ampleur et la gravité du problème, chacun en mesure les conséquences, nul ne peut en ignorer les solutions ; pourtant, il ne se passe rien. J’en veux pour preuve la note d’alerte particulièrement préoccupante publiée le 25 octobre 2022 par le Conseil scientifique de l’éducation nationale (CSEN) : elle déplore que le guide 
Pour enseigner la lecture et l’écriture au CP
Selon une étude en cours menée par le sociologue Jérôme Deauvieau sur un échantillon de 16 149 enseignants de cours préparatoire (CP), moins de 1 % d’entre eux utilisent la méthode recommandée par le Conseil scientifique, celle qui se montre pourtant indéniablement la plus efficace – surtout pour les enfants des familles les moins aisées.

M. Alexis Corbière.
 Alors que les sciences cognitives nous ont beaucoup appris, il est particulièrement dommageable que les méthodes d’apprentissage fassent toujours l’objet de conflits idéologiques indifférents aux faits. Il est démontré que les méthodes pédagogiques fondées sur l’apprentissage des correspondances entre graphème et phonème, souvent présentées comme le B.A.-BA, et le décodage des mots, conduisent aux meilleures performances des élèves alors que les méthodes dites mixtes ou à départ global compliquent l’apprentissage de la lecture et sont porteuses de confusion dans l’esprit des enfants. Dans une indifférence coupable, on ruine les chances de milliers d’élèves de mener une scolarité normale, spécialement dans les milieux les plus fragiles socialement. Je n’hésite pas à le dire, c’est un véritable scandale d’État.
Mme Annie Genevard.
Les solutions sont connues pourtant ; elles sont parfaitement établies dans le guide orange que j’évoquais. Hélas, et c’est toujours là que le bât blesse, la mise en application de celui-ci est catastrophiquement faible. On sait ce qu’il faut faire mais on ne le fait pas et l’État n’exige rien. Le déclin du niveau de lecture est manifestement lié à un déficit de formation initiale et continue des enseignants ainsi qu’à la subsistance de nombreux manuels scolaires relayant des méthodes d’apprentissage peu efficaces et souvent obsolètes.
Les propositions que je vais faire pour remédier à cette situation sont souvent évoquées. Il est urgent de s’assurer d’abord que les meilleures méthodes d’apprentissage sont certifiées et intégrées à la formation initiale des enseignants et surtout, monsieur le ministre, que l’on en contrôle la maîtrise par les enseignants eux-mêmes. Deuxièmement, sur le modèle du plan de formation à la laïcité lancé l’année dernière par le ministère, un plan de formation de l’ensemble des enseignants de cours préparatoire, des inspecteurs de l’éducation nationale et des conseillers pédagogiques aux méthodes certifiées d’apprentissage de la lecture devrait être lancé dès que possible, avant la prochaine rentrée scolaire. Une fois cette formation assurée, tout refus caractérisé de mettre en œuvre les méthodes d’apprentissage certifiées devrait être sanctionné. De surcroît, afin d’inciter les manuels scolaires à diffuser les meilleures méthodes d’apprentissage, il faudrait les labelliser. Sans ce label de qualité, les manuels scolaires ne devraient pas être éligibles à un financement public.
Ce qui se joue en cours préparatoire est capital. Il s’agit d’offrir la liberté de lire – ce sont encore les mots du Conseil scientifique de l’éducation nationale – et avec elle la liberté de découvrir et de penser. Monsieur le ministre, serez-vous le ministre qui aura le courage de mener ce combat, le plus beau et le plus salutaire ? Sachez en tout cas que le groupe Les Républicains sera à vos côtés si vous décidez de le mener. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 Je commencerai par remercier l’oratrice précédente d’avoir parlé de lecture ; c’est évidemment un sujet important. Je tiens à rappeler en préambule un fait incontournable : l’école évolue continûment. Elle n’est pas déconnectée de la société, comme certains semblent le croire, mais les deux sont parfaitement imbriquées. Elle en est le reflet et même, puisqu’elle reçoit les jeunes qui en feront l’avenir, le cœur battant, l’endroit où l’on peut quasiment prévoir ce que sera la société de demain.
Mme Géraldine Bannier (Dem).
L’école s’est démocratisée tout au long du XX

L’école d’aujourd’hui est néanmoins pointée du doigt, parfois à juste raison. Les classements Pisa, s’ils ne sont pas l’alpha et l’oméga de la mesure de la réussite scolaire, montrent toutefois que notre système cale. Les élèves français sont dans la moyenne européenne, autant en difficulté en mathématiques qu’en français. Surtout, le système français est celui, en Europe, qui réduit le plus mal les inégalités. Autant dire que c’est le cœur de notre devise républicaine que ce triste constat met à mal. Il n’est pas interdit à un jeune de milieu défavorisé géographiquement ou socialement de réussir : il y a pour cela les quotas, les cordées de la réussite et les classes préparatoires, certes élitistes, mais pas totalement fermées aux talents. Mais pour l’avoir vécu, j’ajouterai que le parcours reste celui d’un éternel retard à rattraper.
Parce qu’à la maison, on n’a pas accès aux livres ou à la musique, parce qu’on se couche tard, parce qu’on ne part pas en vacances à l’étranger pour maîtriser les langues, parce qu’on n’a pas de quoi s’offrir des cours privés et, enfin, parce qu’on a intégré l’idée que, puisqu’on a des bras, on pourra bien réussir sans l’école, et que tout le monde dans la famille a fait sans. L’ascenseur social qu’est l’école reste difficile à emprunter, parce qu’étranger. Il faut clairement poursuivre une politique très volontariste en faveur de la mixité des publics accueillis, du partage d’expériences et de la mobilité, facilitant l’accès des plus fragiles aux dispositifs sportifs et culturels – sous peine que se creuse encore un fossé social déjà trop marqué et perçu dès le plus jeune âge par les enfants.
Une autre évolution majeure de ces dernières décennies me paraît se résumer dans le seul mot d’autorité, mot tabou, désuet sans doute, mais si central dans ce qu’est devenue l’école d’aujourd’hui. Au modèle des maîtres qui tapaient sur les doigts ou faisaient faire des tours de cour aux récalcitrants – époque heureusement révolue – s’est substitué un modèle inverse. Le professeur qui sanctionne est prié par un mot des parents de retirer la punition, sommé de récupérer en classe un élève pourtant exclu ; il doit justifier le contenu de ses cours et peut recevoir des menaces de mort – la chose se développe, hélas, dans les cas les plus extrêmes. Le respect dont jouissait le hussard de la République sur son piédestal, qui déjà à l’époque n’était même pas trop payé, n’est plus tout à fait là.
 Le manque de respect commence par la faiblesse des salaires !
M. Benjamin Lucas.
 Le choix politique, il y a quelques années, de pointer les vacances des enseignants et leur supposée semaine de 18 heures n’a pas aidé. Résultat : l’enseignant qui consacre ses jours, soirées et week-ends compris, à corriger ses copies et à imaginer ses cours, parfois entre deux portes et au beau milieu de ses occupations familiales, qui voit une centaine d’adolescents par jour, côtoie les parents et récupère de l’énergie pendant les pauses – également destinées à préparer de nouveaux cours, avec une technologie qui évolue sans cesse – se décourage. Il n’est pas bien vu par la société, pas soutenu, il est payé bien en dessous de la moyenne européenne et reste toujours à former ! Les élèves lui disent : « Prof, on ne fera pas… C’est un sale boulot. »
Mme Géraldine Bannier.
Le tableau n’est pas bien réjouissant mais il reflète la réalité des établissements, là où l’on vit l’école au présent, où l’on est confronté aux sujets bien connus de la laïcité, du harcèlement et des réseaux sociaux sans avoir nécessairement à dire au professeur de s’en occuper. Car l’enseignant sait ce qu’il a à faire. Il sait que sa mission, chevillée au corps, est de transmettre au plus grand nombre les bases nécessaires pour réussir dans la vie en même temps qu’un bagage civique qui permette au mieux la formation d’un jeune citoyen inséré et bien dans sa vie. Je vois là, avec mon expérience, la première urgence de tout politique qui souhaiterait améliorer le système : soutenir les professeurs, leur redonner le rôle central dans la société qu’ils n’ont plus ; rappeler que l’école est un lieu de respect et d’apprentissage à sacraliser encore et toujours.
 Payez-les correctement !
M. Benjamin Lucas.
 On est loin d’une énième réforme du système ou de dispositifs technocratiques imaginés en retard par ceux qui ne sont plus sur les bancs de l’école, mais n’est-ce pas là l’essentiel ? 
Mme Géraldine Bannier.
(Mme Agnès Carel applaudit.)
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme la présidente.
 L’histoire de la République est liée à celle de l’école. Déjà pendant la Révolution française, des voix s’élevaient pour qu’on donne au peuple l’instruction nécessaire à son émancipation. L’état de notre école, qui a jadis fait notre fierté, laisse à désirer et son fonctionnement contribue à creuser les inégalités. Votre gouvernement y contribue, monsieur le ministre, en lançant une cacophonie de réformes qui se contredisent sans cesse ; il n’y a qu’à voir le traitement des mathématiques dans le tronc commun de la réforme du baccalauréat et le recul de la part des jeunes filles dans la filière scientifique. Nous avions bien alerté – certes, c’était hier –, mais on nous répondait lors des questions au Gouvernement que tout allait bien. 
Mme Isabelle Santiago (SOC).

Dans ce contexte, mon propos portera sur un thème qui m’est cher : faire réussir les plus fragiles. C’est en tant qu’ancienne vice-présidente du département du Val-de-Marne pendant onze ans, chargée de la protection de l’enfance et de la prévention spécialisée, que je vous le dis.
Prenons tout d’abord la question de l’orientation. En France, la voie professionnelle est injustement dévalorisée depuis des années, privant notre nation de personnel qualifié dans différents métiers en tension, dont certains ont une très haute valeur ajoutée. L’aide à l’orientation reste notoirement insuffisante et pénalise les élèves dont l’environnement familial n’est pas favorable à la découverte de tous les possibles. Par exemple, les 54 heures annuelles d’aide à l’orientation ne sont en général pas assurées. Pourtant nous le savons : un meilleur accompagnement permettrait de réduire le nombre d’échecs, trop nombreux, et le sentiment de dépréciation éprouvé par les élèves.
Pour faire réussir tous les enfants, l’école a également besoin d’excellents professeurs, ces hussards noirs qui font notre République. Alors qu’il faudrait renforcer l’attractivité du métier d’enseignant, vous continuez de saborder une profession déjà trop précaire, à travers notamment les
 job datings
Une troisième faiblesse, peut-être la plus grave, pénalise notre école : les inégalités scolaires. En 1870, Jules Ferry disait : « […] faire disparaître la dernière, la plus redoutable des inégalités qui viennent de la naissance, l’inégalité d’éducation. C’est le problème du siècle et nous devons nous y attacher. » Plus de 150 ans plus tard, la France reste l’un des pays de l’OCDE où l’origine sociale pèse le plus sur le destin scolaire.

M. Andy Kerbrat.
 Un récent rapport de la Défenseure des droits soulignait par exemple que les parents d’enfants en situation de handicap étaient parfois contraints de déscolariser leurs enfants. En tant qu’élue locale et députée, je sais combien il est difficile pour les familles concernées de faire scolariser leurs enfants dans les meilleures conditions. Même pour ceux qui sont accueillis, la vie à l’école est semée d’embûches. Les AESH sont essentielles à ces enfants mais elles sont peu intégrées aux équipes pédagogiques et ne sont pas suffisamment formées. Nous le disons depuis longtemps. Il est temps – en tout cas, j’en suis convaincue – que le secteur médico-social devienne un moteur de la formation des AESH et un partenaire de projet avec l’éducation nationale, pour aider les professionnels.
Mme Isabelle Santiago.
L’école demeure également inefficace dans la prise en charge des enfants en situation de précarité ou touchés par des situations spécifiques que je connais bien comme le psychotrauma. On dénombre 400 000 enfants vivant dans des foyers où les violences conjugales sont légion. Il y a dans chaque classe, en moyenne, un ou deux enfants victimes d’inceste. S’y ajoutent 300 000 enfants accueillis par la protection de l’enfance, qui ont besoin d’une attention spécifique. Nous connaissons les difficultés et les statistiques. Un jeune sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) devient souvent un SDF. Face à toutes ces fragilités, il y a à peine un psychologue scolaire pour 2 000 élèves. Comment voulez-vous qu’un enfant souffrant de psychotrauma soit repéré ? Comment voulez-vous qu’il puisse vivre sereinement sa scolarité et qu’il soit disponible pour les acquisitions et les savoirs quand, le matin, il a vu sa mère battue ou envoyée à l’hôpital ? D’autres systèmes scolaires dans le monde ont fait leurs preuves, comme j’ai pu le constater par moi-même : c’est le cas au Québec, aux Pays-Bas et en Scandinavie. La psycho-éducation est un sujet très intéressant que nous devons creuser.
Nous le savons : pour que l’enfant réussisse à l’école, son environnement doit être pris en compte. La France néglige cette question majeure et s’étonne de l’échec scolaire. Je l’ai clamé durant suffisamment d’années pour souligner les échecs auxquels j’ai assisté. Nelson Mandela disait : « Nos enfants sont la base sur laquelle nous construirons notre avenir, ils sont le bien le plus cher de la nation. » Je compte sur un plan global pour l’enfance, tenant compte de l’intégralité de la question de l’enfant dans son environnement familial. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 La parole est à Mme Agnès Carel.
Mme la présidente.
 Il nous est proposé de débattre sur l’état de l’école en France. Enseignante en collège depuis trente ans, je n’ai pas attendu ce soir pour mesurer, à la lumière de mon expérience, les aspects positifs de l’enseignement à la française. La joie de transmettre aux générations futures, l’idée d’accomplir une mission importante pour l’avenir des élèves ont toujours été mes moteurs.
Mme Agnès Carel (HOR) .
Au fil des ans, l’école a réduit la part d’élèves sortant précocement du système scolaire. Aujourd’hui, 79 % des jeunes d’une même tranche d’âge obtiennent leur baccalauréat, l’un des meilleurs scores d’Europe. Parmi les points positifs, on peut citer l’école inclusive : la loi de 2005 a permis qu’à la rentrée 2022, plus de 507 000 élèves soient accueillis dans différents types d’établissements adaptés. Il reste des efforts à faire, notamment pour les accompagner.
Mais depuis des décennies, l’éducation nationale souffre de différents maux. La crise de recrutement des professeurs est à chaque rentrée plus aiguë, entraînant un manque de professeurs titulaires et de remplaçants, donc une perte d’heures d’enseignement. On observe aussi une baisse du niveau, les comparaisons internationales révélant des difficultés bien inquiétantes.
Ces deux principaux constats suscitent un sentiment amer dans la population, qui se traduit par une montée en puissance du secteur privé et par une défiance envers l’éducation nationale. Un sondage Ifop-Fiducial mené à la rentrée 2022 montre que si 77 % des Français sont satisfaits de l’école maternelle et 65 % de l’école primaire, la part de ceux qui sont satisfaits des collèges et des lycées tombe à 41 %.
Il est donc urgent de faire en sorte que la société reconnaisse mieux les enseignants et que ceux-ci soient à nouveau fiers de leur belle mission. Il faut remettre à plat la formation initiale et la formation continue. Beaucoup d’enseignants se sentent insuffisamment préparés à la gestion d’une classe ou à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers, et se trouvent démunis quand il s’agit de faire respecter les principes de la laïcité si chers à notre République.
Redonner plus d’importance au rôle du professeur, c’est restaurer le respect de la fonction. Leurs décisions, concernant les passages de classe par exemple, doivent s’imposer. Il ne s’agit pas de remettre en question la place des parents dans l’école, mais de redonner aux décisions des enseignants une forme d’autorité.
La reconnaissance de la nation passe aussi par une revalorisation des salaires. Des efforts budgétaires ont été consentis, ils portent principalement sur les débuts de carrière. Il faut également prendre en compte la situation des enseignants en milieu et en fin de carrière afin que ceux qui sont désormais des experts puissent continuer de s’épanouir. L’amélioration de la situation des enseignants doit aussi passer par une gestion plus souple des carrières et des affectations, mieux adaptée aux impératifs de la vie d’aujourd’hui.
Pour combattre la baisse du niveau, des mesures ont été déjà prises comme le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones d’éducation prioritaire (ZEP), étendu aux classes de grande section de maternelle depuis la rentrée. Les résultats sont encourageants. D’autres mesures, comme Vacances apprenantes ou les Devoirs faits, sont probantes. Il faut aller plus loin pour éviter les décrochages.
Rapporteure de la mission d’information chargée de dresser un panorama et un bilan de l’éducation prioritaire, je suis particulièrement sensible aux initiatives qui visent à enrayer les inégalités entre les établissements. Une révision de la carte des zones d’éducation prioritaire s’impose. Je crois que vous y travaillez. D’autres mesures sont attendues, je ferai des propositions dans ce sens. Il faut que les élèves aient tous les mêmes chances de réussite.
Les dernières évaluations ont confirmé que le niveau en mathématiques baissait significativement. Monsieur le ministre, vous avez sagement décidé que les mathématiques redeviendraient obligatoires en classe de première générale. Vous venez d’annoncer l’instauration d’une heure hebdomadaire de soutien en mathématiques ou en français pour les élèves de sixième. C’est un premier pas prometteur. Mais est-ce suffisant ? Qu’en est-il des collégiens qui conservent des lacunes après la sixième ?
Les membres du groupe Horizons et apparentés sont particulièrement attachés à l’humanisme républicain qui doit faire de l’éducation un objectif national. L’éducation constitue la mère des batailles, qui commande la capacité d’un pays à innover, à former des citoyens éclairés et à relancer l’ascenseur social. C’est la raison pour laquelle l’éducation nationale doit redevenir une priorité pour le Gouvernement. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour redonner toute leur place à l’éducation nationale et à ses acteurs.
L’école a pour but d’instruire, de former les citoyens de demain – mais des citoyens heureux. Le système éducatif doit valoriser les filières professionnelles, afin que chacun puisse s’orienter vers le métier de son choix.
 Merci de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Une société qui avance et qui va bien le doit à sa jeunesse. Et comme la construction d’un jeune passe par l’instruction, nous devons redonner à l’école sa valeur républicaine et salvatrice. L’éducation doit être le cœur battant de la nation.
Mme Agnès Carel.
 La parole est à Mme Francesca Pasquini.
Mme la présidente.
 Le code de l’éducation dispose que « l’éducation est la première priorité nationale ». Est-ce vraiment le cas aujourd’hui ? Dans cet hémicycle, nous n’avons pas pu débattre une seule minute du budget de l’éducation nationale et je regrette que ce soit le groupe du Rassemblement national qui nous pousse à avoir cette discussion aujourd’hui.
Mme Francesca Pasquini (Écolo-NUPES).
 Tout à fait !
M. Rodrigo Arenas.
 C’est un scandale démocratique !
M. Benjamin Lucas.
 Chers collègues de la minorité présidentielle, vous avez, avec le Gouvernement, votre part de responsabilité : lors de l’examen du projet de loi de finances, vous avez sciemment modifié l’ordre du jour pour éviter un débat sur l’école de la République.
Mme Francesca Pasquini.
Mais saisissons l’occasion qui nous est offerte pour rappeler que la situation est grave. Comme de nombreux autres services publics, l’école souffre d’un manque chronique d’investissement et de considération. Plus encore que d’autres services publics, elle fait face à trois périls.
Le premier consisterait à retenir des solutions réactionnaires et passéistes. J’en veux pour preuve l’intérêt croissant du groupe RN pour les questions éducatives. Cette vision réactionnaire prône le retour à l’uniforme, refuse l’école inclusive et fantasme sur les dangers de la pensée woke. Cette école-là ne répond nullement aux défis qui lui sont posés.
Le deuxième péril serait d’opter, obnubilés par l’immédiateté, pour des solutions libérales. Toute une génération de professeurs, d’élèves et de parents a subi les méfaits d’une telle position qui consiste à rationaliser, à limiter les coûts et à considérer que seules les compétences « en adéquation avec le marché du travail » sont pertinentes. Cette école-là n’a que trop duré.
Le troisième péril, qui traverse notre société tout entière, est celui du changement climatique : les conditions d’apprentissage sont déjà dégradées par la chaleur et les événements climatiques extrêmes ; elles subiront aussi les mutations économiques et sociales à venir. Face au péril climatique – un défi existentiel qui s’impose à nous tous –, les solutions sont nombreuses. Elles doivent devenir une force mobilisatrice.
Les députés écologistes proposent de prolonger et d’adapter la philosophie de l’école républicaine aux enjeux du XXI


Comme lui, nous pensons que l’éducation n’est pas une suite de prescriptions ou de savoir-faire rudimentaires, mais plutôt une exploration de l’ensemble des connaissances humaines, un exercice libre des facultés de l’esprit qui prépare les jeunes à vivre en démocratie, et surtout, les initie à la vie et au vivant. Il n’y a pas d’un côté la salle de classe et ses enseignements théoriques « fondamentaux », de l’autre, le sport, les sorties ou les activités manuelles « accessoires ». Pour nous, tout est lié : l’école doit être de « la tête, du cœur et des mains ».
Cela implique de rompre avec la segmentation entre les activités scolaires et périscolaires. S’il souhaite donner un sens à la devise républicaine, l’État doit se saisir avec fermeté et audace du sujet de la mixité scolaire et sociale.
 Tout à fait !
M. Rodrigo Arenas.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Enfin, pour adapter l’école républicaine aux enjeux du XXI
Mme Francesca Pasquini.

Nous proposons de lancer une réflexion nationale pour végétaliser les cours, adapter les salles aux nouveaux usages, créer des espaces de débat entre élèves, installer des matériaux chaleureux, et créer des formes architecturales apaisantes.
 Excellent !
M. Benjamin Lucas.
 J’aurais pu me livrer à un réquisitoire de cinq minutes, tant les griefs sur l’état de l’école sont nombreux.
Mme Francesca Pasquini.
 Très nombreux !
M. Benjamin Lucas.
 Très, très nombreux !
M. Rodrigo Arenas.
 Mais ils sont connus et je préfère que nous tentions de construire, collectivement. Comme sur tous les autres sujets, les écologistes sont prêts à prendre leurs responsabilités. (
Mme Francesca Pasquini.
 Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 La situation de l’école publique doit être comparée à celle de l’hôpital public : tous deux ont été abîmés, malmenés par des années de gestion néolibérale.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES).
 Exactement ! L’école et l’hôpital ont été commercialisés, soumis à un véritable saccage !
M. Rodrigo Arenas.
 L’école a subi ces dernières années un grave renoncement, qui a consisté à abandonner la poursuite de sa démocratisation et donc à renoncer à tendre vers l’idéal républicain. J’y reviendrai.
Mme Elsa Faucillon.
Ce débat étant proposé par le groupe Rassemblement national, je souhaite préciser en quoi nous sommes fermement opposés à la vision de l’école que prône l’extrême droite. (
 Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 L’extrême droite ne comprend pas l’école républicaine !
M. Benjamin Lucas.
 Non, la crise de l’école, que nous dénonçons, n’est pas due à un prétendu manque d’autorité,…
Mme Elsa Faucillon.
 Le groupe RN voudrait une école conservée dans du formol !
M. Benjamin Lucas.
 …au non-respect supposé de la laïcité ou à d’autres raisons inspirées par les fantasmes identitaires.
Mme Elsa Faucillon.
Rappelons quelques points du programme du Rassemblement national sur l’éducation. (
« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Très bien !
M. Benjamin Lucas.
 Les élèves pourraient choisir la voie professionnelle dès la cinquième, et commenceraient à travailler en apprentissage dès l’âge de 14 ans – cela devrait retenir votre attention, monsieur le ministre, à la veille de la réforme de la voie professionnelle. Bien sûr, ce sont les enfants des classes populaires qui seraient les premiers visés par cette approche utilitariste de l’école.
Mme Elsa Faucillon.
 L’école doit former des citoyens, pas des travailleurs !
M. Rodrigo Arenas.
 Le RN défend une vision de l’éducation, ou plutôt de l’instruction – vaste débat –, réductrice, bien loin de l’émancipation que nous prônons.
Mme Elsa Faucillon.
 Il ne suffit pas, en effet, de citer Jean Zay, encore faut-il le comprendre !
M. Rodrigo Arenas.
 Mettre les enfants des classes populaires au travail, en faire de la chair à patron : voilà l’objectif du RN !
Mme Elsa Faucillon.
 Quel mépris pour les métiers manuels !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 L’école pour toutes et tous ne figure pas au programme ; il y est proposé, en revanche, de mettre fin à l’école gratuite pour les enfants étrangers ainsi que pour les mineurs non accompagnés.
Mme Elsa Faucillon.
 C’est faux !
Mme Caroline Parmentier.
 C’est une mesure antirépublicaine qui porte atteinte à l’un des fondamentaux de la République, institué par les lois Ferry : l’école obligatoire et gratuite pour tous les enfants.
Mme Elsa Faucillon.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 En un mot, l’école de l’extrême droite, est une école étriquée, réservée aux enfants bien nés.
Mme Elsa Faucillon.
 Tout à fait ! Merci pour cette pédagogie !
M. Benjamin Lucas.
 Jean Zay, c’est nous !
M. Rodrigo Arenas.
 Qu’en est-il de la casse de l’école publique ? Les professeurs – quelle autre profession se verrait imposer un tel traitement ? – continuent de subir les errements de l’exécutif autour de la revalorisation de leur traitement. Nous voilà désormais sommés de faire l’exégèse des propos du candidat Macron sur une augmentation de 10 % dès janvier, pour comprendre qu’elle n’interviendra finalement qu’en septembre – peut-être –, sans savoir si les enseignants devront exercer des missions pour y avoir droit ni qui sera concerné. Les professeurs sont en droit d’exiger un calendrier précis et une réponse à leurs revendications !
Mme Elsa Faucillon.
Le contexte est aussi celui de la crise des recrutements et là encore, aucun changement n’interviendra avant la rentrée 2023. Les chiffres ne sont pas bons : bien que la date limite des inscriptions ait été repoussée, le nombre de candidats ne dépasse que légèrement celui des candidats aux concours de 2022. Il y a une crise des moyens, mais aussi du sens. Il faut que ce sujet soit hissé, à nouveau, en tête des priorités politiques.
Surtout, il faut maintenant privilégier un recrutement qui permette à la fois de traiter plus tôt la question de la « stagiairisation », mais aussi d’assurer une formation de qualité.
La réalité de l’état de l’école, c’est aussi celle du bâti scolaire. On l’a constaté régulièrement ces derniers temps : bien des établissements sont largement délaissés. Je pense à plusieurs lycées, mais c’est également le cas, plus largement, de très nombreux bâtiments. Cette situation dit quelque chose de l’importance que l’État, la puissance publique, accorde – ou pas – à l’école.
À cela s’ajoutent, à chaque projet de loi de finances, des suppressions de postes. Cette année, 1 500 postes de professeurs dans l’enseignement public sont ainsi supprimés. À cet égard, les cinq années d’action de Jean-Michel Blanquer, votre prédécesseur, ont fait beaucoup de mal à l’école, puisqu’il avait en quelque sorte repris à son compte la marotte de Nicolas Sarkozy en supprimant à nouveau des postes.
 Tout à fait !
M. Rodrigo Arenas.

M. Benjamin Lucas.
 Rappelons que les élèves scolarisés dans l’enseignement élémentaire sont en moyenne 22 par classe en France, contre 19,3 dans le reste de l’Union européenne. Il est vrai que, comme vous, votre prédécesseur entendait donner la priorité au primaire, en délaissant le secondaire. On en voit les résultats.
Mme Elsa Faucillon.
 Merci de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 J’en termine en soulignant qu’un travail doit être engagé en matière de mixité scolaire. Nous vous demandons de soumettre les établissements privés aux objectifs de mixité sociale car il est intolérable qu’ils ne répondent pas à cet impératif alors qu’ils sont financés à 75 % par de l’argent public. 
Mme Elsa Faucillon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 L’école est le socle, le pilier essentiel de la République. L’augmentation du budget qui lui est consacré dans la loi de finances pour 2023 témoigne de l’importance que notre pays entend accorder à l’éducation. Cependant, une question demeure : l’école de la République peut-elle, dans son état actuel, garantir la démocratisation de la réussite ? La tribune que vous avez signée le 22 décembre dernier dans le journal 
Mme Béatrice Descamps (LIOT).

La première concerne l’amélioration du niveau scolaire des élèves. Depuis le début des années 2000, les résultats des enquêtes internationales placent en effet la France à un niveau inquiétant qui doit au minimum nous interroger et que nous nous devons d’analyser. En dix ans, le nombre d’élèves en difficulté a bondi de dix points. Trop d’enfants orientés en seconde générale et technologique affichent un niveau insatisfaisant en mathématiques et en français. Bien évidemment, l’État, à travers sa politique éducative, tente depuis plusieurs années de remédier à cette situation. Outre le dédoublement des classes de CP et de CE1, je pourrais citer bien des mesures qui ont été prises en ce sens. Toutefois, de nombreux enseignants, démunis face à la baisse du niveau scolaire général, font état d’une perte de sens de leur métier, malheureusement amplifiée par la crise des vocations mais aussi par leurs conditions de travail.
J’en viens ainsi à votre deuxième exigence, qui a trait au bon fonctionnement de l’école. La baisse vertigineuse du nombre de candidats depuis 2021 inquiète : elle s’établit à 38 % au concours de professeur des écoles pour 2023 et à 21 % au concours externe du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (Capes). Pour lui rendre ses lettres de noblesse, il est indispensable que le métier d’enseignant soit revalorisé à la hauteur du niveau auquel les professeurs sont recrutés et du travail qu’ils fournissent. La formation doit quant à elle être réétudiée. Le renforcement de l’accompagnement des néotitulaires est essentiel pour consolider le démarrage de la carrière professorale, ou encore pour favoriser la création d’une véritable équipe éducative, et pas seulement pédagogique. Le Gouvernement a promis de revaloriser les traitements mais en excluant de cette mesure les enseignants expérimentés ou en fin de carrière. On reste donc loin de la hausse promise par le Président de la République au cours de sa campagne. Le manque global de reconnaissance du métier crée un malaise grandissant parmi les enseignants.
Votre troisième exigence porte sur l’égalité des chances. Vous avez raison : améliorer le niveau des élèves et réduire les inégalités constituent deux enjeux fondamentaux, quasiment indissociables. Chacun doit trouver sa place à l’école pour trouver sa place dans la société, sans le faire au détriment d’autres élèves. Pourtant, la France fait partie des pays de l’OCDE dans lesquels l’origine sociale pèse le plus lourd dans les trajectoires scolaires. Notre système semble inefficace pour la quasi-totalité des 3 à 4 millions d’enfants dont les parents vivent sous le seuil de pauvreté. Nous savons tous, par exemple, que des élèves de 7 ou 8 ans sont parfois notifiés à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans l’espoir de trouver des solutions à leurs difficultés, alors même qu’ils ne sont pas porteurs de handicap. Une expérience est d’ailleurs en cours dans le Valenciennois pour identifier ces enfants dès l’école maternelle, l’objectif étant de créer un partenariat entre l’éducation nationale et le secteur médico-social. Ses premiers résultats sont révélateurs du bien-fondé d’une telle méthode et de l’importance d’agir dès la petite enfance.
L’égalité des chances suppose aussi de permettre l’inclusion scolaire des élèves handicapés, en gardant à l’esprit que certains d’entre eux s’épanouiront davantage et évolueront mieux dans des structures adaptées qui restent trop peu nombreuses en France. Enfin, on ne saurait évoquer l’inclusion scolaire sans faire mention du rôle essentiel des AESH – vous savez où je veux en venir, monsieur le ministre. S’il est indéniable que des mesures ont été prises pour limiter la fragilité du métier, le contrat et la rémunération de ces professionnels demeurent bien trop précaires pour assurer une véritable égalité des chances.
 Veuillez conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Nous devons aussi donner aux enfants malades toutes les chances de réussir et de s’épanouir dans les établissements scolaires.
Mme Béatrice Descamps.
 Ça, c’est vrai !
M. Rodrigo Arenas.
 Je rappelle d’ailleurs que, si la proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, que j’avais déposée en 2021, a été promulguée il y a maintenant plus d’un an, le texte n’est malheureusement toujours pas applicable, la publication du décret énumérant les maladies chroniques concernées se faisant encore attendre.
Mme Béatrice Descamps.
 Elle a raison !
M. Rodrigo Arenas.
 Merci, chère collègue.
Mme la présidente.
 J’ai presque terminé, madame la présidente.
Mme Béatrice Descamps.
 Je vous demande, comme à tous vos collègues, de respecter le temps imparti pour votre intervention.
Mme la présidente.
 Bien. Les parlementaires sont prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre, sur les grands enjeux de l’école – une école qui doit redonner du sens au métier d’enseignant, une école où les professeurs doivent être reconnus et respectés, une école qui doit lutter contre les inégalités, une école qui est notre bien commun et qui prépare la société de demain. 
Mme Béatrice Descamps.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
Mme la présidente.
 Débattre de l’école, c’est débattre de l’une des missions les plus nobles, les plus essentielles et les plus exigeantes de notre nation : celle d’enseigner, de transmettre, de former des citoyens éclairés et de donner à chaque enfant les clés pour trouver sa voie et les moyens de s’épanouir. C’est pourquoi il faut saluer toutes celles et tous ceux qui exercent le métier d’enseignant ou qui contribuent, à leurs côtés, à élever nos enfants. C’est aussi pourquoi il est essentiel de redonner tout leur sens à ces métiers, de les valoriser et de mieux les reconnaître.
M. Fabrice Le Vigoureux (RE).
Les enseignants sont confrontés à des défis redoutables, à commencer par la baisse généralisée du niveau des élèves, particulièrement marquée pendant la première moitié de la décennie 2000 et suivie, d’après les évaluations du Pisa qui se sont succédé, d’une relative stagnation. Vous avez vous-même récemment, monsieur le ministre, rappelé qu’un quart des élèves qui entrent en sixième ne maîtrisent pas suffisamment le français et que cette proportion est d’un tiers pour les mathématiques. Les personnels sont aussi confrontés à un écart très fort, objectivé par ces mêmes études, entre les élèves issus des milieux défavorisés et les autres. Ils doivent enfin gérer – même si la liste des défis auxquels ils doivent faire face n’est pas exhaustive – des relations parfois dégradées avec des parents qui, pour de multiples raisons sur lesquelles nous n’avons pas le loisir de nous attarder ici, cultivent, pour les uns, une forme d’indifférence et, pour les autres, des attentes démesurées envers l’institution scolaire dans les champs du savoir et, de plus en plus, du savoir-être.
Votre objectif premier consiste à faire de la maîtrise des savoirs fondamentaux à la fin de la sixième une réalité. Nous ne pouvons que vous en féliciter. Heures de soutien en groupes restreints en sixième assurées par des professeurs des écoles volontaires ; renforcement de la place de la dictée, du calcul mental et de la rédaction tout au long du cycle 3 ; extension du dispositif Devoirs faits – car on ne bénéficie pas toujours de bonnes conditions de travail à la maison : tout cela contribue à une meilleure transition entre l’école et le collège, à une plus grande maîtrise de certains fondamentaux et à la réduction des inégalités.
Je poursuivrai en formulant quelques préconisations, dont je sais que vous partagez l’esprit et l’ambition, et qui visent toutes à contrer un certain nombre de déterminismes sociaux ou de trajectoires déjà écrites.
La première concerne l’éducation prioritaire. Le dédoublement des classes de grande section, de CP et de CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP) et les réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+) a donné d’indéniables et très encourageants résultats. L’immense majorité des enseignants concernés par ce dispositif, qui a permis de créer 10 800 nouvelles classes et qui concerne 300 000 élèves, témoignent de l’intérêt majeur de ces mesures et d’un climat de classe très apaisé depuis leur entrée en vigueur. Le chantier de l’éducation prioritaire ne s’arrête bien sûr pas là et les évaluations doivent être affinées pour en mesurer tout le bénéfice de long terme.
Il semble néanmoins particulièrement nécessaire de réviser une carte qui n’a pas évolué depuis 2015 et qui montre que des établissements cumulant les difficultés ne bénéficient toujours pas des moyens de l’éducation prioritaire. J’ai en tête l’exemple très marquant, dans ma circonscription, du collège Dunois de Caen, où plus de 50 % des élèves sont boursiers, où l’indice de positionnement social des élèves est l’un des plus faibles du département – il est même inférieur à celui d’un collège voisin classé en REP+ – et où une équipe très engagée d’enseignants se démène depuis des années pour accompagner de plus en plus d’élèves qui concentrent les difficultés. Ce collège devrait relever de l’éducation prioritaire. Je vous invite d’ailleurs à venir le visiter dans les prochains mois, monsieur le ministre, car il s’agit d’un cas très symptomatique de la nécessité de faire évoluer la carte des réseaux existants.
S’agissant ensuite des carrières enseignantes, il a été rappelé qu’en 1980, un jeune professeur gagnait environ 2,3 fois le Smic, ce qui correspondrait aujourd’hui à un salaire de plus de 3 000 euros net. Nous le savons, après des décennies de lent affaissement des rémunérations, le chantier de la revalorisation est éminemment nécessaire et sera forcément graduel. Je salue donc votre volontarisme en la matière, qui se manifeste dans le budget pour 2023 et qui permettra des progressions de salaire d’au moins 10 % pour tous les professeurs, ce qui n’était pas arrivé depuis bien longtemps. Je suggère en outre que nous prenions le temps de repenser les modalités de fin de carrière des enseignants. Tenir une classe est parfois éprouvant et les années qui passent peuvent en rendre la charge mentale et physique particulièrement éreintante. Il me paraît important d’alléger les services ou de proposer aux enseignants les plus expérimentés, pour leur fin de carrière, des travaux d’encadrement en groupes très réduits dans le primaire et dans le secondaire. Je suis prêt, bien évidemment, à y travailler à vos côtés.
Enfin, je vous sais très sensible à la question du mentorat. J’en mesure tous les bénéfices, car j’ai lancé à Caen, il y a cinq ans, une opération de compagnonnage baptisée « Tandem Pro » et destinée à 900 élèves de première scolarisés dans quatre lycées de ma circonscription. Un élève se voit affecter un parrain ou une marraine, qui lui donne de la confiance, lui ouvre ses réseaux et lui dispense des conseils, lui permettant de croire en lui-même et en ses projets. Nous devons continuer à amplifier ces opérations de type « 1 jeune, 1 mentor » car elles font souvent beaucoup de bien et contribuent à décloisonner le monde de l’éducation et celui des acteurs économiques.
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, j’ai confiance en votre action et en votre travail pour l’éducation nationale, qui permettra de donner à nos enfants, d’où qu’ils viennent, le goût d’apprendre et l’envie de grandir. 
M. Fabrice Le Vigoureux.
(Mme Géraldine Bannier applaudit.)
 La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme la présidente.
 Pas un jour ne passe sans que des enseignants soient confrontés à des revendications qui ne devraient pas avoir leur place dans l’école de la République.
Mme Caroline Parmentier (RN).
 C’est l’extrême droite qui les menace !
M. Benjamin Lucas.
 Souvent, ils choisissent de s’autocensurer par peur des représailles, après avoir été trop souvent laissés seuls face aux menaces.
Mme Caroline Parmentier.
 Et les menaces de vos amis de Reconquête!, qu’en est-il ? 
M. Benjamin Lucas.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Depuis plusieurs années, notre école est attaquée par deux idéologies dangereuses : l’islamisme et le wokisme. 
Mme Caroline Parmentier.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
 L’idéologie islamiste veut imposer ses conceptions religieuses, une vision régressive de la femme et remettre en cause certaines réalités historiques. L’idéologie wokiste souhaite racialiser et diviser notre pays, déconstruire notre civilisation qui serait par essence mauvaise et imposer une division de la société entre oppresseurs et opprimés. Dans certains établissements il est désormais courant de voir des élèves défier l’école de la République par le port de tenues confessionnelles. 
Mme Caroline Parmentier.
(M. Rodrigo Arenas s’exclame.)

Une députée du groupe RN.
 Au cours du premier trimestre 2022, 22 % des 627 signalements relatifs à la laïcité concernaient le port de tenues confessionnelles. Ce chiffre serait en hausse de 50 % entre le premier et le second trimestre. On sait très bien que les remontées mensuelles sont minorées, par peur de répercussions, par souci du « pas de vague ».
Mme Caroline Parmentier.
 Qui, « on » ? C’est quoi, ça ?
M. Aurélien Taché.
 Le sondage Ifop publié lors de la journée nationale de la laïcité du 9 décembre dernier est éloquent. Plus d’un enseignant sur deux s’autocensure en cours, évitant d’aborder des thèmes susceptibles de susciter des menaces de la part d’élèves ou de parents d’élèves,…
Mme Caroline Parmentier.
 Mais non !
Mme Andrée Taurinya.
 …qu’il s’agisse de sujets aussi banals que l’enseignement de l’évolution en sciences naturelles ou de questions comme l’enseignement de la Shoah, le rôle civilisationnel de l’Église, l’enseignement de l’art, l’égalité entre les femmes et les hommes ou encore l’histoire de notre pays.
Mme Caroline Parmentier.
 Jean-Marie Le Pen s’est arrêté en CM2 ?
M. Benjamin Lucas.
 Ce taux d’autocensure…
Mme Caroline Parmentier.

M. Aurélien Taché.
 …monte à 65 % dans les réseaux d’éducation prioritaire.
Mme Caroline Parmentier.

M. Aurélien Taché.
 Seuls 50 % des enseignants signalent à leur hiérarchie les atteintes à la laïcité.
Mme Caroline Parmentier.

M. Aurélien Taché.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 Je vous demande de bien vouloir écouter l’oratrice. Elle seule a la parole.
Mme la présidente.
 Enfin, deux tiers des enseignants estiment que le ministère n’a pas tiré les leçons de l’assassinat de Samuel Paty. Les faits le montrent. La loi de 2004 derrière laquelle se retranche le ministre de l’éducation nationale n’est pas bien appliquée, elle est défiée et bafouée. Quant aux équipes Valeurs de la République, parlez-en aux professeurs et aux chefs d’établissement. Ils vous diront ce qu’ils en pensent. Plusieurs m’ont en tout cas fait part des limites de ce dispositif.
Mme Caroline Parmentier.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez refusé de prendre position sur l’

 Il a choisi de ne pas être raciste !
M. Aurélien Taché.
 …alors qu’ils sont soumis à d’intenses pressions sur ces sujets. On attend d’un ministre qu’il dise clairement ce qu’il pense et qu’il prenne position :…
Mme Caroline Parmentier.
 On attend de lui qu’il ne soit pas raciste !
M. Aurélien Taché.
 …oui ou non à l’
Mme Caroline Parmentier.

Les Français sont de plus en plus nombreux à s’interroger à propos de l’école publique – à commencer par les ministres qui, prudemment, inscrivent de préférence leurs enfants à l’École alsacienne. Mes trois enfants 
(M. Aurélien Taché s’exclame)
 Autrement dit : sera-t-il assis à côté des petits Arabes ? Ce n’est pas grave, ça va bien se passer…
M. Aurélien Taché.
 Ça commence à bien faire, en face !
Un député du groupe RN.
 Ça va, on n’a plus quatre ans !
M. Aurélien Taché.
 Chers collègues, pouvez-vous laisser l’oratrice terminer son intervention ?
Mme la présidente.
 C’est de l’autre côté qu’on l’interrompt, pas sur ces bancs !
M. Jérôme Buisson.
 Laissons l’oratrice s’exprimer. À la fin de son intervention, vous pourrez prendre la parole pour un rappel au règlement. Mais laissons-la conclure son propos.
Mme la présidente.
 Il est grand temps de retrouver notre unité nationale.
Mme Caroline Parmentier.
 Un propos raciste !
M. Aurélien Taché.
 Cessez d’employer le mot « raciste » toutes les deux minutes !
M. Jérôme Buisson.
 Oui, je l’ai répété dix fois, vous ne l’avez pas entendu ? Raciste !
M. Aurélien Taché.
 C’est inadmissible !
Mme Caroline Parmentier.
 Monsieur Taché, il est précisé, au troisième alinéa de l’article 70, que des sanctions peuvent être prises à l’encontre de tout membre de l’Assemblée nationale « qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre député » – ce que vous venez de faire – « ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces ».
Mme la présidente.
 « Raciste » n’est pas une insulte !
M. Aurélien Taché.
 Avez-vous bien entendu ce que je viens de dire ?
Mme la présidente.
 Parfaitement !
M. Aurélien Taché.
 Je vous demande donc de laisser l’oratrice s’exprimer.
Mme la présidente.
 C’est ce que je fais.
M. Aurélien Taché.
 Il est grand temps, disais-je, de retrouver notre unité nationale. Jusqu’où ira la dégradation de la sérénité, de la sécurité et plus largement de l’école, à l’image de ce qui s’est passé au collège Emmanuel-Dupaty de Blanquefort et qui a fait l’actualité tout récemment ?
Mme Caroline Parmentier.
L’idéal universaliste républicain doit être défendu. Je veux parler d’une instruction laïque qui permette d’être Français, non en fonction d’une origine ou d’un déterminisme mais d’un héritage et d’un état d’esprit. Le Rassemblement national formule des propositions pour le bien de notre école et de nos enfants sur des thèmes aussi essentiels que la transmission, l’universalité du droit à l’éducation, la laïcité, les savoirs fondamentaux ou encore l’uniforme. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
L’école ne peut devenir le terrain de conquête d’idéologies régressives. Le wokisme, dont le travail de sape rejoint trop souvent celui de l’idéologie islamiste, doit lui aussi être banni des manuels et de l’enseignement. Votre prédécesseur, Jean-Michel Blanquer, y voyait une idéologie « qui fragmente et divise » la société et à laquelle « la France et sa jeunesse doivent échapper ».
 C’est aussi ce que pense Bock-Côté !
M. Aurélien Taché.
 Merci de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Le ministre – et le ministère – de l’éducation nationale doivent être à la hauteur de l’enjeu. Car cet enjeu, ce sont nos enfants. Il faut du courage politique – et du courage tout court – pour tenir bon et refuser la soumission de nos écoles. Elles doivent être le point d’ancrage de l’unité nationale de notre pays et former les générations de demain. 
Mme Caroline Parmentier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Madame la députée, je vous remercie.
Mme la présidente.
 J’ai été traitée de raciste dix fois de suite ! C’est inadmissible !
Mme Caroline Parmentier.
 D’autres ont été sanctionnés pour moins que ça dans cet hémicycle !
M. Frédéric Boccaletti.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, que vous avez déjà cité, madame la présidente.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Nos débats, aussi bien sur les questions énergétiques que sur l’école, se déroulaient parfaitement bien depuis le début de la séance. Or nous avons assisté à des interventions de plus en plus inadmissibles de la part d’un seul individu que vous avez identifié. Le niveau de ses propos est allé de pire en pire.
 Et je les assume ! J’ai dit : « raciste » !
M. Aurélien Taché.
 Il continue, madame la présidente !
M. Frédéric Boccaletti.
 Il est visiblement coutumier du fait puisqu’il a joué à peu près le même sketch, si j’ose dire, dans un théâtre, avant les fêtes de fin d’année. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Madame la présidente, nous avons été sensibles à votre intervention mais j’insiste car vous avez entendu les mêmes propos que nous visant notre collègue Parmentier. Ils n’avaient strictement aucun rapport avec le contenu de son intervention et n’étaient absolument pas justifiés. Ce n’est pas parce qu’elle est une oratrice du Rassemblement national…
 Ce n’est pas pour ça que j’ai dit ce que j’ai dit !
M. Aurélien Taché.
 …que l’on doit accepter à son encontre des propos que l’on jugerait inacceptables à l’encontre de qui que ce soit d’autre.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 C’est inadmissible !
Mme Caroline Parmentier.
 Une sanction !
M. Frédéric Boccaletti.
 C’est minable !
Mme Béatrice Roullaud.
 Faisons preuve d’un peu de solidarité humaniste entre collègues. Ce qui s’est passé à l’instant est inadmissible. Le fait que nous soyons les seuls à le penser est vraiment choquant, quoi qu’on pense par ailleurs. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je vous demande de bien vouloir l’écouter dans le calme.
Mme la présidente.
 J’ai aussi entendu des injures sexistes ! Vous consulterez le compte rendu, madame la présidente.
Mme Caroline Parmentier.
 Vous pouvez compter sur moi, madame la députée, je le ferai.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
L’école laïque, gratuite et obligatoire est le symbole le plus vif et le pilier essentiel de notre République. C’est son histoire et son évolution, son identité et sa raison d’être. Notre école est notre bien commun. Le droit inconditionnel à l’éducation pour tous les enfants, quelle que soit leur nationalité, fait partie de cette histoire.
L’engagement de ses personnels est remarquable : au quotidien pour faire progresser les élèves, lors de la crise sanitaire en préservant la mission d’éducation contre vents et marées, face aux grands enjeux de notre monde, aux mutations de la société, à la remise en cause du principe de laïcité, aux demandes multiples de l’institution, des élèves et des parents et parfois aux pressions et aux menaces.
Il est impératif de réaffirmer les valeurs de la République à l’école. L’émancipation voulue par l’école républicaine ne se négocie ni sous la pression religieuse ou politique ni sous l’influence préoccupante des réseaux sociaux. Donner à tous les élèves accès au savoir et à la culture, c’est être vigilant vis-à-vis des dangers et des défis de notre époque.
Les atteintes à la laïcité sont sanctionnées et la loi de 2004 fermement appliquée. La laïcité est d’abord une liberté, celle de l’émancipation par le savoir et par le raisonnement. Les formations engagées sont poursuivies et amplifiées. Dans le même temps, les équipes éducatives sont soutenues et formées, les enseignants protégés, quelles que soient les menaces qu’ils peuvent subir. Dès mon entrée en fonction, j’ai pris des dispositions pour renforcer les équipes Valeurs de la République chargées d’assister les chefs d’établissement et les équipes éducatives lorsque des questions se posent et quand des signalements sont faits.
La loi de 2004 n’est pas une loi de contraintes mais de libertés. Elle permet la transmission du savoir dans un espace neutre d’un point de vue politique et religieux. Le ministre de l’éducation nationale Jean Zay, avant d’être assassiné en juin 1944 par la Milice, prononça ces mots qui résonnent encore aujourd’hui : « Les écoles doivent rester l’asile inviolable où les querelles des hommes ne pénètrent pas. »
Dès que j’ai eu connaissance des chiffres de signalement des atteintes à la laïcité, par exemple pour le mois d’octobre, j’ai mis en place un ensemble d’actions répondant au triptyque « dialogue, sanction, protection » des professeurs. Ma détermination à ce sujet est totale : je ne tolère aucune attaque ou remise en cause du principe de laïcité dans notre école pas plus que la moindre violence ou menace, d’où qu’elles viennent, à l’égard des enseignants.
Le respect du cadre que nous ont légué les bâtisseurs de la République nous enjoint de tout mettre en œuvre pour la réussite de tous les élèves. Malgré un dévouement sans faille des personnels et malgré des avancées importantes lors du précédent quinquennat, les constats relatifs au niveau scolaire sont durs et persistants. Ils concernent le niveau des élèves – les comparaisons internationales révèlent des lacunes préoccupantes – ainsi que la crise du recrutement des professeurs. Ils reflètent également l’expérience quotidienne des établissements, où les horaires annuels dans chaque discipline peinent à être couverts.
Petit à petit, ce tableau peut conduire à une défiance à l’encontre de cette institution qui nous est si chère. Un Français sur deux ne fait pas confiance à l’institution scolaire bien que les trois quarts d’entre eux fassent confiance aux professeurs. À l’heure où, pourtant, le système scolaire conduit 80 % des élèves au bac, les Français doutent de leur école. C’est un paradoxe que nous devons résoudre.
Nous devons progresser en fixant des objectifs ambitieux. Les tests en orthographe, en lecture, en calcul ou en langues vivantes indiquent qu’il faut encore insister sur les enseignements fondamentaux. Notre école doit viser l’excellence pour tous les élèves et donner toutes les chances de réussite à chacun d’eux, garantir les mêmes chances de réussite pour tous.
Cet engagement s’incarnera dans un ensemble d’actions pour l’école maternelle afin qu’elle soit à la hauteur des ambitions de réussite et d’épanouissement, première brique indispensable à la réussite scolaire – vous avez raison, madame la députée Descamps.
Il se traduira aussi dans la poursuite des plans de formation des professeurs en mathématiques et en français, y compris, madame la députée Genevard, s’agissant de l’apprentissage de la lecture, mais encore dans la poursuite et l’amplification des évaluations nationales des acquis des élèves en français et en mathématiques pour répondre immédiatement aux difficultés rencontrées par les élèves et mettre en place une pédagogie adaptée. Il s’agira également d’assurer de meilleures conditions d’apprentissage à l’école primaire par la poursuite des dédoublements des classes en éducation prioritaire, et par le plafonnement à vingt-quatre élèves en grande section de CP et de CE1, hors éducation prioritaire.
Un travail en profondeur sur le collège vient d’être entamé. En dix ans, le nombre d’élèves en difficulté a bondi de dix points et un collégien sur quatre n’a pas le niveau attendu en fin de troisième. Trop forte, la rupture entre le CM2 et la sixième renforce les inégalités scolaires plutôt qu’elle ne les réduit. Il faut donc faciliter le passage de l’école primaire au collège en proposant des choses simples : travailler régulièrement l’orthographe, la conjugaison et la grammaire, consolider encore ou approfondir le français et les mathématiques en sixième.
J’ai en effet pour ambition de construire une nouvelle classe de sixième qui puisse assurer à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux indispensables à la suite de sa scolarité. Chaque élève bénéficiera d’une heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement en mathématiques ou en français, autour des compétences clés, afin de remédier aux difficultés des plus fragiles mais aussi de cultiver l’excellence des plus à l’aise. Le dispositif Devoirs faits sera rendu obligatoire afin de donner davantage d’autonomie aux élèves et ainsi de réduire les inégalités devant les apprentissages.
Pour penser les grands défis de demain, les mathématiques doivent plus que jamais faire partie de notre culture commune. J’ai décidé de lancer en novembre dernier une stratégie nationale pour les mathématiques avec plusieurs objectifs : réconcilier tous les élèves avec les mathématiques, élever le niveau général et faire progresser encore notre niveau d’excellence en mathématiques en suscitant davantage de vocations, notamment chez les filles. C’est pourquoi j’ai décidé de réintroduire, à la rentrée prochaine, l’heure et demie de mathématiques pour tous les élèves en classe de première générale.
Une école engagée pour l’excellence, c’est aussi une école qui relève les défis contemporains. Les actions déjà menées ne sont pas suffisantes pour répondre aux enjeux de la transition écologique, et les élèves sont pourtant très intéressés et engagés sur le sujet. C’est pourquoi le ministère déploiera de nouvelles actions dans les toutes prochaines semaines.
Ainsi, ayant acquis le niveau nécessaire, les élèves s’offrent le choix de leur orientation et peuvent accomplir une entrée réussie dans le milieu professionnel. À la rentrée 2023, la découverte des métiers sera généralisée à partir de la classe de cinquième. Et j’ai engagé avec Carole Grandjean, ministre déléguée à l’enseignement et à la formation professionnelle, une réforme en profondeur du lycée professionnel car trop d’élèves décrochent encore, souvent mal orientés, et la moitié des bacheliers professionnels est sans emploi plusieurs mois après l’obtention du baccalauréat. Nous nous devons de favoriser à la fois l’insertion dans l’emploi, la réussite dans l’enseignement supérieur et la maîtrise des savoirs fondamentaux : c’est une ardente obligation pour l’avenir des élèves et pour préserver la force économique du pays.
Mon ambition porte aussi sur l’égalité des chances et la lutte contre toutes les formes de discrimination. À cet égard, le renforcement de la mixité sociale dans les établissements scolaires par l’implantation de filières d’excellence dans les établissements de l’éducation prioritaire et le renforcement de la mixité dans tous les établissements sont une nécessité. Notre système doit continuer à faire émerger l’excellence sous toutes ses formes, tout en permettant à toutes et tous de l’atteindre. À cette fin, nous devons lutter contre toutes les formes de déterminismes sociaux et contre toutes les assignations comme l’a dit M. Corbière. Une école qui, tout en la promettant, n’accorde pas l’égalité produit non seulement des injustices mais aussi une défiance et un sentiment de colère parfois. Le ministère a récemment publié les indices de positionnement social des collèges et des lycées : ils montrent l’existence de forts écarts sociaux dans la carte scolaire alors que l’on sait que la mixité est un facteur de réussite pour tous.
Des objectifs vont donc être assignés aux recteurs d’académie qui, en lien avec les collectivités territoriales, agiront notamment sur les affectations scolaires. Je vous confirme, madame Faucillon, que l’enseignement privé sous contrat devra apporter sa contribution à cet effort. Et pour rebondir sur vos propos, monsieur Le Vigoureux, j’indique que nous allons également engager le chantier de la refonte de la carte de l’éducation prioritaire – je sais que votre assemblée s’est récemment saisie du sujet – car nous devons la rendre cohérente avec les réalités sociales d’aujourd’hui. C’est en effet une carte datée, qui n’a pas été revue depuis 2014, et basée alors sur des indicateurs de 2011. Elle ne répond plus aux réalités sociales des territoires et je souhaite que nos réflexions convergent à cet égard.
L’égalité des chances passe aussi par une politique volontariste visant à assurer une scolarisation de qualité et un enseignement accessible à tous les élèves. Aujourd’hui, plus de 430 000 élèves en situation de handicap sont accueillis dans les établissements et ce chiffre est en constante augmentation. Face à l’ampleur des besoins, nous avons agi en créant 300 unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) en 2022, ce qui porte le total à plus de 10 200 classes Ulis sur l’ensemble du territoire. En outre, 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et 4 000 de plus le seront à la rentrée 2023. J’ajoute que les AESH bénéficient désormais de la prime REP et REP+ et qu’ils obtiendront 10 % de revalorisation de leur salaire en 2023. De plus, Geneviève Darrieussecq, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, et moi-même travaillons aux modalités d’un passage aux 35 heures pour les AESH qui le souhaiteraient. Ainsi, au-delà des moyens, nous nous engageons sur la qualité de l’enseignement à travers une professionnalisation renforcée de tous les personnels, y compris des AESH, madame Santiago.
Enfin, l’égalité des chances, c’est aussi lutter contre toutes les formes de discrimination : le racisme, l’antisémitisme, les LGBTphobies… C’est un combat malheureusement toujours d’actualité et que j’ai souhaité affirmer en le plaçant parmi les priorités de l’éducation nationale. Je rappelle qu’un climat apaisé contribue à la réussite des élèves.
Nous répondons aux ambitions que je viens d’afficher par un budget de l’éducation nationale en hausse de 6,5 % pour l’année 2023. La revalorisation salariale qui s’appliquera à la rentrée prochaine sera importante et contribuera à redonner aux enseignants la place qui doit être la leur dans le pays tout en attirant davantage de candidats, madame Bannier. De plus, un nouveau pacte sera conclu avec les professeurs qui, grâce à l’évolution de leurs missions, pourront mieux accompagner chaque élève. Il s’agira, par exemple, d’assurer du renforcement pédagogique ou des remplacements de courte durée pour limiter le nombre d’heures perdues par les élèves, ou encore de se former hors du temps d’enseignement. L’accomplissement de telles missions permettra une nouvelle augmentation salariale. Les concertations à ce sujet avec les organisations syndicales s’ouvrent la semaine prochaine. Bien sûr, rien ne se fera sans les enseignants. Nous allons en outre repenser les modalités de recrutement, mieux gérer le quotidien des professeurs, leur carrière et leurs mutations par une meilleure gestion des ressources humaines, une gestion en proximité : c’est un impératif, par exemple en outre-mer.
Il faut enfin redonner aux professeurs les marges d’initiative qui leur manquent tant et cesser de les infantiliser par un fonctionnement parfois uniquement descendant. La méthode nouvelle de concertation, dans le cadre du Conseil national de la refondation, ici le CNR éducation, permet à la communauté éducative et à ses partenaires extérieurs de déterminer leurs actions pour la réussite scolaire des élèves de leur établissement, avec la possibilité d’un financement à la clef. L’adhésion des équipes éducatives à la démarche du CNR éducation a dépassé les projections initiales s’agissant tant du nombre de concertations déjà enregistrées que de leur traduction dans le dépôt de projets, ce qui démontre bien l’envie et la capacité des équipes éducatives à s’approprier cette liberté nouvelle.
Mesdames, messieurs les députés, l’école est notre bien commun le plus précieux parce qu’il fait le lien entre le monde des élèves qui la fréquentent et celui des adultes qui y travaillent. Elle esquisse aussi le lien entre ce que sont ses élèves aujourd’hui et les citoyens qu’ils seront demain. Elle doit être le lieu qui apprend le libre arbitre, l’empathie et l’entraide. Elle doit répondre à une exigence morale qui engage notre cohésion et notre devenir en tant que démocratie. La place des élèves dans la société et l’attention que nous leur accordons leur permettra de s’exprimer et d’agir positivement plus tard en tant que citoyens. L’ensemble de la société est dépositaire de cette ambition ; la communauté enseignante et éducative doit y retrouver sa place centrale. Comme vous avez pu le comprendre, mesdames et messieurs les députés, je suis un ministre de l’éducation nationale qui regarde en face les difficultés et qui y répond sans catastrophisme. Certains d’entre vous ont parlé de je ne sais quelle déconstruction de l’école. Il n’y a rien de tel. Je suis au contraire totalement déterminé à poursuivre le principe de l’école républicaine, à faire de l’école un lieu de réussite et d’émancipation pour toutes et tous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)
 Monsieur Tanguy ?…
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance et si possible un entretien avec vous.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 La suspension est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée maximale de chaque question et de chaque réponse est de deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Christine Loir.
 Monsieur le ministre, je vous sais préoccupé par l’avenir des enfants en situation de handicap. Malgré cela, dans un monde où l’individu prime le collectif, un problème d’inclusion persiste, alors que celle-ci fut une promesse d’Emmanuel Macron en 2017. Ces élèves ne peuvent s’intégrer sans AESH et les efforts fournis restent trop faibles. Voulez-vous réellement intégrer ces enfants ?
Mme Christine Loir (RN).
Aujourd’hui, contrairement à ce qui est indiqué sur le site officiel de Pôle emploi, les AESH ne reçoivent pas de formation initiale. De nombreux AESH, notamment dans ma circonscription, me signalent que les formations n’ont pas commencé six mois après le début de leur contrat. Vous laissez donc des personnes sans formation s’occuper d’enfants qui présentent des handicaps variés. Que faire pour prévenir une crise ou en cas de fausse route ? Comment changer un enfant appareillé ou simplement rassurer les parents sur la qualité de l’intervention de l’AESH ? Si les parents ont confiance, l’enfant sera serein dans sa vie d’écolier.
Lorsque l’on aborde les problèmes d’AESH, on évoque toujours la rémunération, le statut ou le manque de reconnaissance, mais on ne parle jamais de la valorisation par la formation. Si vous proposiez une véritable formation initiale plutôt que soixante heures de formation continue à distance, vous parviendriez à une meilleure reconnaissance des compétences et donc à proposer une meilleure rémunération.
Monsieur le ministre, que pensez-vous d’une réforme de la formation des AESH ? Rappelons-le, cela fait des années qu’ils accomplissent un travail formidable sur l’ensemble du territoire. Un enfant bien intégré est un enfant qui pourra commencer son apprentissage : c’est le but premier de l’école. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,

Je l’ai évoqué, la situation des AESH fait l’objet de toute notre attention, y compris du point de vue de la formation. Ainsi, un volant financier pour une meilleure formation des AESH est inscrit au budget pour 2023. Au-delà des soixante heures de formation prévues, nous devons faire mieux en résorbant un certain nombre de disparités dans la formation des AESH.
C’est pourquoi nous œuvrons à une « CDIsation » accélérée de ces personnels au bout de trois ans et menons une réflexion plus globale autour de l’école inclusive, qui prendra notamment forme lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), prévue au printemps 2023. Celle-ci sera l’occasion de remettre à plat le système et de passer à l’« acte II » de l’école inclusive.
Reconnaissons-le, nous faisons face à des difficultés dans l’accueil de l’ensemble des enfants en situation de handicap. Pour être fidèle à l’esprit de la loi de 2005 et garantir l’accueil de tous les enfants en milieu ordinaire, nous devons repenser les choses, y compris la situation des AESH dont nous devons améliorer la formation.
 La parole est à Mme Lisette Pollet.
Mme la présidente.
 Les différentes académies partagent le même constat et tirent la sonnette d’alarme : le niveau des futurs professeurs des écoles est faible. On parle beaucoup de la baisse du niveau des élèves, ce qu’a rappelé notre collègue, mais les aspirants professeurs ne sont pas en reste. En effet, les correcteurs du concours de recrutement des professeurs des écoles s’inquiètent des lacunes de base en orthographe, en grammaire et en culture générale. Balzac, Dumas et Hugo sont bannis des copies au profit d’illustrations faisant appel aux séries contemporaines. Certains professeurs des écoles ne savent pas faire la distinction entre un pronom et un adjectif. Comment pourraient-ils apprendre à nos enfants ce qu’eux-mêmes ignorent ?
Mme Lisette Pollet (RN).
Une étude publiée le mardi 6 décembre 2022 par le ministère de l’éducation nationale révèle que le niveau en orthographe des élèves de CM2 continue de baisser. Est-ce une coïncidence ? Les correcteurs déplorent l’utilisation du mot « cool » et d’autres expressions familières. Les candidats au concours de professeur des écoles ne sont pas capables de donner la définition du mot « chancelant », certains d’entre eux pensant qu’il désigne des personnes qui chantent bien, qui sont chanceux, qui font de la magie ou ne sont pas sages !
Un point de non-retour a malheureusement été atteint.
Et que dire du niveau en mathématiques ? Le rapport du jury de l’académie de Besançon souligne que le sujet au concours est présenté comme accessible, avec des formules de calcul données. Y a-t-il un autre mot que celui de naufrage pour décrire l’état du système éducatif ? Ce naufrage, plus personne ne peut le masquer. Remettre des cours de mathématiques en classe de sixième ne pourra pas résoudre seul le problème des élèves. Il faut d’abord que les enfants aient devant eux des professeurs des écoles qui maîtrisent les savoirs fondamentaux.
Ma question est donc simple : la qualité de l’enseignement doit-elle être mise en péril pour résorber la crise du recrutement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,

Le recrutement des professeurs des écoles n’est pas national, comme vous le savez, ce qui peut créer, selon les académies, des disparités en matière de volume et concernant le niveau. C’est pourquoi nous devons aussi réfléchir à des formes de recrutement spécifiques pour les académies qui sont le plus en tension.
Je tiens tout de même à saluer le niveau académique général des professeurs des écoles, que nous nous efforçons de consolider par des plans de formation en mathématiques et en français. Ces professeurs sont majoritairement issus de filières plutôt littéraires ; nous devons donc travailler la question de leur formation en mathématiques. La formation initiale revue, la formation continue par le plan français et le plan mathématiques : voilà les moyens par lesquels nous nous assurons d’un bon recrutement ! 
(M. Lionel Royer-Perreaut applaudit.)
 La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme la présidente.
 Il ne suffit pas d’inscrire ou de répéter le mot « inclusion » pour que celle-ci soit effective et efficace. L’école inclusive ne tient pas ses promesses. Inclure un, deux, voire trois élèves porteurs de handicap, sans revoir à la baisse l’effectif de la classe ne permet pas d’atteindre l’objectif visé, surtout si ces élèves ne sont pas ou sont trop peu accompagnés par les AESH. Si l’accompagnement des AESH est déficitaire, c’est notamment parce que les délais de notification de la MDPH sont très longs et ne prennent pas en compte le caractère urgent de certaines demandes.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES).
À cela s’ajoute la difficulté d’accueillir des élèves qui relèveraient des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) ou des instituts médico-éducatifs (IME) mais qui sont en attente d’une place. Dans mon département de la Loire, ils sont cent à être dans cette situation ; ils se retrouvent scolarisés au mieux en Ulis, au pire en classe dite ordinaire. Résultat : des élèves porteurs de handicap plongés dans la difficulté et le stress de l’échec, des parents angoissés par cette situation, des enseignants épuisés qui s’efforcent d’assumer des tâches pour lesquelles ils ne sont pas formés.
Je le répète, les AESH sont en nombre très insuffisant. Dans mon département, 550 élèves ne bénéficiaient pas l’an dernier d’un accompagnement nécessaire. Il y a là un problème de recrutement : ces personnels sont payés au lance-pierre – 800 euros par mois – et sont baladés d’un établissement à un autre depuis la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial), ce qui ajoute au mépris de l’institution la perte du sens du métier.
Notre école, celle de la République, se doit d’offrir à tous ses enfants les mêmes armes de la connaissance, pour leur permettre de s’émanciper et de devenir des citoyens conscients des enjeux de la société. Elle ne doit laisser aucun élève sur le bord du chemin. L’école de la République doit montrer sa reconnaissance aux personnels trop longtemps méprisés, ceux-là mêmes qui, chaque jour, conduisent ces élèves vers la réussite.
Monsieur le ministre, la création d’un statut d’AESH dans la fonction publique, avec une rémunération équivalente à un temps plein, fait-elle partie de votre feuille de route ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,

Le métier d’AESH représente aujourd’hui le deuxième métier de l’éducation nationale. Nous tâchons de faire passer leur charge de travail de 24 heures à 35 heures, ce qui leur assurera une rémunération correcte. À cette fin, nous devons associer plus étroitement le scolaire et le périscolaire, en tenant compte de la décision du Conseil d’État relative au paiement des activités périscolaires par les collectivités. Nous nous efforçons par ailleurs à une « CDIsation » accélérée des AESH, votée sur l’initiative du Parlement, cela au bout de trois ans d’activité. Notre action en faveur des AESH vise par conséquent à leur assurer une meilleure rémunération, de meilleures conditions de travail et une meilleure formation.
Mais cela ne suffit pas car, comme vous l’avez dit, le système est embolisé. D’où la nécessité de remettre le système à plat. C’est que nous entendons faire dans la perspective de la Conférence nationale du handicap, qui se tiendra au printemps 2023.
 La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Mme la présidente.
 Pour anticiper les pénuries d’énergie, vous avez choisi de couper le courant qui permettait de communiquer avec les syndicats d’enseignants – ils sont sans doute trop énergivores. On aurait aimé que vous anticipiez les pénuries de personnel avec autant d’efficacité, mais passons…
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES).
Revenons-en aux difficultés que M. Macron et vous-même éprouvez à vous faire comprendre des enseignants, eux qui pensaient pouvoir bénéficier d’une augmentation de salaire dès ce mois de janvier, sans contrepartie. Manifestement, ils ont mal compris – il y a dû y avoir de la friture sur la ligne. 
(Sourires.)
Un rapport de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) vient de nous rappeler que les salaires des enseignants français sont parmi les plus bas d’Europe. Pourriez-vous nous dire quand les personnels enseignants de notre pays percevront une rémunération pouvant être classée au minimum dans la moyenne des salaires européens ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Très bonne question !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,

L’année prochaine, le budget de l’éducation nationale augmentera de 6,5 % pour tutoyer les 60 milliards d’euros. Cela représente une augmentation très significative de la masse salariale qui constitue déjà l’essentiel du budget du ministère.
Mais nous avons conscience que l’attractivité du métier ne dépend pas que du salaire et qu’elle dépend aussi d’éléments comme la carrière et les conditions de mutation, que nous négocierons avec les organisations syndicales dans les mois à venir. La question du recrutement des professeurs va se poser à nous pendant de nombreuses années ; c’est aussi vrai dans le reste de l’Europe et dans le reste du monde. Il y a en effet une pénurie mondiale de professeurs, y compris dans les pays voisins où les rémunérations des enseignants sont bien plus élevées qu’en France. Nous devons saisir cette question à bras-le-corps en même temps qu’engager une réflexion structurelle sur le métier.
 La parole est à M. Alexandre Portier.
Mme la présidente.
 Il est beaucoup question d’énergie dans les débats d’aujourd’hui. Évidemment, nous payons l’impéritie évoquée précédemment en matière nucléaire et le refus idéologique de construire des équipements nécessaires à notre souveraineté, à notre indépendance. Mais ce que l’on oublie de dire, c’est que nous ne sommes plus en état d’entretenir le parc nucléaire. Pourquoi ? Tout simplement parce que le nucléaire français manque de bras et de cerveaux. Comme le rappelle l’actualité, nous nous trouvons malheureusement obligés de recourir à des ingénieurs, à des soudeurs et à des tuyauteurs américains et canadiens. Dans les unités de fabrication de calottes de réacteurs basées en France, on refuse aujourd’hui des commandes, faute de soudeurs – il en manque actuellement 7 000.
M. Alexandre Portier (LR).
Voilà, monsieur le ministre, l’un des signes de l’échec de l’école. Il faut réhabiliter en urgence les filières scientifiques et techniques pour former davantage de spécialistes. Si la France a été une grande puissance nucléaire, cela tient à des esprits brillants comme ceux de la famille Curie, dont nous sommes fiers, ainsi qu’à de grands capitaines d’industrie, mais surtout aux générations d’enseignants qui ont formé, par le passé, des ingénieurs et des ouvriers d’exception. Réintroduire l’enseignement des mathématiques – qui n’aurait jamais dû disparaître –, c’est bien, mais que comptez-vous faire concrètement pour réhabiliter l’ensemble des filières qui faisaient l’excellence de la France ? 
(Mme Justine Gruet applaudit.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,

 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur la question de la rémunération des enseignants car il n’y a pas de reconnaissance de la nation sans juste rémunération.
M. Jérôme Guedj (SOC).
 Excellente question !
M. Rodrigo Arenas.
 Depuis plusieurs mois, nous vivons dans un flou ; or, comme on dit, quand il y a un flou, c’est qu’il doit y avoir un gros loup.
M. Jérôme Guedj.
La question que je me pose est la suivante : qui a dit vrai ? Est-ce l’Emmanuel Macron d’avril 2022, très précis lors de sa campagne électorale : « J’irai au bout de la revalorisation et elle n’est pas conditionnée à quoi que ce soit. Ça veut dire qu’il y aura une revalorisation de 10 % » ? La revalorisation sera-t-elle bien de 10 % ? J’ai noté que, depuis tout à l’heure, vous n’aviez pas prononcé une seule fois ce chiffre alors qu’il avait été communiqué avec force par le Président de la République. Pardon pour cette question un peu scolaire, mais c’est l’exercice qui nous invite à procéder ainsi. La revalorisation sera-t-elle de 10 % ? Sera-t-elle conditionnée à l’exercice de nouvelles missions, comme vous nous l’avez dit tout à l’heure ?
Par ailleurs, le Président de la République disait qu’indépendamment de la revalorisation du point d’indice qui a eu lieu en juillet dernier, une autre revalorisation était prévue dans la loi de finances, laquelle prend effet en janvier. Or nous sommes en janvier et personne n’a vu de revalorisation.
Sans vouloir être exagérément taquin, monsieur le ministre, il me semble que vous nous proposez un « travailler plus pour gagner plus » en conditionnant la revalorisation à l’exercice de nouvelles missions, lesquelles, dans un premier temps, ne seront proposées qu’aux néotitulaires. Ma question est donc la suivante : quand et à qui précisément bénéficiera la revalorisation de 10 % sur la durée du quinquennat ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Le loup est sorti du flou !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,

D’abord, un volet non conditionné de 10 %, voire plus, pour la première moitié de carrière ainsi que pour la fin de carrière, avec le passage en hors classe et en classe exceptionnelle. Ces 10 % ne seront pas seulement réservés aux néotitulaires et aux premières années de carrière ; néanmoins, nous envisageons une hausse générale pour la première moitié de carrière parce que c’est de ce côté-là que les enseignants français ont accumulé le retard le plus significatif par rapport à leurs collègues européens. C’est un effort considérable qui se traduit budgétairement dans la mission
 Enseignement scolaire
Le deuxième volet, indépendant, sera lié au pacte dont j’ai parlé précédemment et à de nouvelles missions que les enseignants pourront accepter de manière facultative. Il ajoutera 10 % de rémunération aux 10 % d’augmentation que je viens d’évoquer.
Voilà comment nous envisageons les choses, ce qui correspond parfaitement aux engagements du Président de la République. Quant à moi, j’ai toujours indiqué que les hausses de rémunération interviendraient au 1

Enseignement scolaire
 Ce n’est pas ce que disait Emmanuel Macron !
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à M. François Gernigon.
Mme la présidente.
 Eu égard à la perte de confiance en l’école, à la hausse des signalements pour atteinte à la laïcité, à la faible implication des jeunes dans la vie civique, nous partageons tous la volonté de redonner à ces derniers l’envie d’être acteurs de celle-ci. Je sais, monsieur le ministre, que vous menez ce combat.
M. François Gernigon (HOR).
Le cours d’enseignement moral et civique (EMC) dispensé au collège et au lycée a justement pour objectif de permettre aux élèves d’acquérir et de partager les valeurs de la République et de se construire une culture civique. Pour que les jeunes citoyens deviennent des acteurs engagés et responsables de la vie de notre pays, il est important de leur donner les moyens de comprendre les enjeux de la citoyenneté, de les inciter à s’engager et de les accompagner dans cette démarche. Il est donc essentiel de réfléchir à des solutions pour renforcer l’enseignement moral et civique.
Par ailleurs, j’ajoute que le groupe Rassemblement national, qui est à l’initiative de ce débat, a déposé une proposition de loi ayant pour but d’instaurer un uniforme obligatoire à l’école et au collège dans l’objectif de créer un meilleur cadre scolaire et un sentiment d’appartenance. Néanmoins, selon les territoires concernés, je ne pense pas que l’obligation réponde au mieux à cette volonté. Le port de l’uniforme à l’école a toujours été d’actualité et laissé à l’appréciation des directeurs d’établissement. Plutôt que d’imposer le port de cette tenue, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il serait plus judicieux d’obliger les directeurs à soumettre cette question aux associations de parents d’élèves à la fin de l’année scolaire pour une application l’année suivante ?
 Ils n’ont pas mieux à faire ?
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,

En effet, il arrive que l’EMC soit une variable d’ajustement dans les emplois du temps, par exemple en cours d’histoire-géographie, ce qui induit que les programmes de cette discipline ne sont que partiellement traités. C’est pourquoi nous devons entamer une réflexion en profondeur par la révision des programmes, mais aussi par la formation des professeurs, afin que l’EMC ne soit plus le parent pauvre de l’enseignement, qu’il soit mieux adapté à l’âge des élèves à tous les niveaux et qu’il leur permette de comprendre, jusqu’à la fin du lycée, les principes et les valeurs qui fondent notre contrat social.
Quant à la question de la tenue scolaire, je suis d’accord avec vous : pas de loi, mais la liberté pour les établissements de l’adopter s’ils le souhaitent.
 La parole est à M. Benjamin Lucas.
Mme la présidente.
 L’extrême droite n’aime pas l’école de la République.
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES).
M. Jean-Philippe Tanguy et
 Ah ! Ah ! Ah !
M. Roger Chudeau.
 Deux faits viennent l’illustrer. Premièrement, le 2 décembre dernier, une professeure d’hypokhâgne devait emmener sa classe visiter un camp d’exilés près de Calais. De harcèlement en menaces, l’extrême droite a obtenu du rectorat de Lille l’annulation de cette sortie. C’est la liberté pédagogique, fondement de l’école républicaine, qui a été attaquée en son cœur. Ma première question est donc simple : pourquoi le Gouvernement est-il resté silencieux ou, du moins, timide ?
M. Benjamin Lucas.
Deuxième exemple : après-demain, nous examinerons une proposition de loi du groupe Rassemblement national visant à instaurer le port obligatoire d’un uniforme dans les établissements scolaires. Cette mesure paternaliste, qui véhicule une vision fantasmée de l’école d’autrefois, est le symbole de votre mépris de la jeunesse et de la communauté éducative. J’ai avec moi une carte réalisée par les élèves de l’école Jean-Jacques-Rousseau du quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie ; elle parle de la République, de la laïcité, de ces belles valeurs 
(L’orateur exhibe ledit document)…
 Monsieur Lucas, vous n’êtes pas censé présenter de document en séance.
Mme la présidente.
 Mes excuses, madame la présidente. Cette carte montre que les jeunes n’ont pas besoin d’être déguisés en soldats, pas plus que d’un service national universel gadget, car la République ne s’apprend ni dans les casernes ni sous un uniforme ; elle s’éprouve dans le quotidien de chacune et de chacun.
M. Benjamin Lucas.
Ma seconde question sera donc également très simple : monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir ce soir que votre majorité, qui hésite et qui débat sur le sujet, ne se vautrera jamais dans les provocations du Rassemblement national et ne nous proposera pas un projet de loi sur le port de l’uniforme à l’école ? 
(M. Jean-Philippe Tanguy rit.)
Puisque j’ai l’honneur d’occuper la place de François Mitterrand dans cet hémicycle,…
 Vous êtes loin d’être à sa hauteur !
M. Roger Chudeau.
 …j’achèverai mon intervention en le citant : « Si la jeunesse n’a pas toujours raison, la société qui la méconnaît et qui la frappe a toujours tort. »
M. Benjamin Lucas.
 Veuillez conclure, monsieur Lucas.
Mme la présidente.
 Collègues du groupe Rassemblement national, vous avez tort ! 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,

J’ai déjà eu l’occasion de dire que le rectorat de Lille avait pris une mesure de protection fonctionnelle en faveur de cette enseignante et qu’une plainte avait été déposée contre les auteurs des menaces. Si la sortie scolaire a été annulée, ce n’était pas pour céder aux menaces de l’extrême droite, mais parce que les conditions de sécurité n’étaient plus assurées pour les élèves et l’enseignante. L’objet de la sortie scolaire était quant à lui parfaitement légitime. L’enseignante elle-même a reconnu qu’elle avait bénéficié d’une mesure de protection fonctionnelle et d’une procédure de dépôt de plainte. Quelle que soit sa provenance, toute menace à l’encontre d’un enseignant est intolérable et je le répète ici haut et fort. J’ai été très heurté par cette affaire, je ne peux pas le dire plus clairement.
Sur les uniformes, j’ai indiqué ma position il y a quelques instants. Nous aurons jeudi un débat sur ce sujet avec l’examen de la proposition de loi de M. Chudeau, du groupe Rassemblement national. J’aurai donc l’occasion de développer mes arguments et de vous expliquer pourquoi je suis opposé à un tel texte.
 La parole est à M. Jiovanny William.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous connaissez la détresse des enseignants, des parents et des élèves des territoires insulaires et de la Guyane. Selon le dernier rapport de la délégation aux outre-mer, 35 % des jeunes Martiniquais ont des difficultés en matière de lecture et 12,5 % de faibles capacités d’apprentissage. Or un peu plus de la moitié des écoles – 115 sur 222 – et un peu plus de la moitié des collèges – 22 sur 43 – sont classés en zones d’éducation prioritaire. Aussi près de la moitié de nos écoles ne bénéficient-elles pas de ce dispositif conçu pour tenir compte des lacunes du système éducatif, de l’échec scolaire et des difficultés d’apprentissage. Il est indispensable de revoir les critères d’évaluation des réseaux d’éducation prioritaire. En réalité, l’ensemble des établissements situés dans nos territoires sont prioritaires. Au-delà des mots, nous attendons des actes.
M. Jiovanny William (GDR-NUPES).
Monsieur le ministre, vous vous êtes rendu aux Antilles et vous avez constaté l’urgence de la situation, notamment dans les établissements du primaire. Les manuels scolaires sont à la charge des parents dans la quasi-totalité des communes. Pour défendre réellement l’école de la République, vous devez vous engager à débloquer une contribution substantielle pour le financement des manuels scolaires dans le primaire. Je vous sais sensible à cette question. Nous attendons de votre part des décisions concrètes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,

Nous devons prendre le temps de revoir cette carte en échangeant avec les collectivités et les acteurs et en rassemblant des données statistiques. La révision de la carte de l’éducation prioritaire devra être menée selon des critères que nous déterminerons au ministère de l’éducation nationale en lien avec nos partenaires, au premier rang desquels les collectivités territoriales. La Martinique sera donc évidemment l’une des académies qui feront l’objet de la plus grande attention.
En ce qui concerne le second point que vous évoquez, il est pour le moins étonnant, en effet, que les élèves martiniquais ne bénéficient pas de la gratuité des manuels scolaires. Cette question relève en principe des collectivités, mais je suis prêt à l’examiner avec le conseil régional de Martinique et avec le président du conseil exécutif, Serge Letchimy. J’ai déjà abordé avec lui ce sujet, sur lequel je suis tout à fait ouvert.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Ma question porte sur les postes offerts au Capes de langues régionales, en particulier de breton, un sujet source d’inquiétudes. L’an passé, le nombre de postes offerts au Capes de breton a été réduit de six à quatre et le ministère prévoit une nouvelle baisse cette année. Rappelons que les postes actuellement proposés au Capes permettent tout juste de compenser les départs à la retraite. Or, depuis dix ans, le nombre de postes de professeurs de breton dans les établissements du second degré est resté stable.
M. Paul Molac (LIOT).
Je rappelle en outre que la législation a évolué avec la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Dans son article 7, ce texte précise que l’éducation nationale se doit de proposer l’enseignement des langues régionales dans les territoires dans lesquels elles sont parlées. Pour respecter cet engagement, un nombre suffisant d’enseignants est évidemment nécessaire. En mars 2022, Jean Castex, alors Premier ministre, est venu en Bretagne signer la convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027, visant à appliquer les mesures prévues par la loi du 21 mai 2021. Aussi, les associations de défense du breton et les parents d’élèves, lorsqu’ils ont appris la diminution du nombre de postes offerts au Capes de breton, ont-ils fait part de leur incompréhension, de leur d’inquiétude, voire de leur colère.
Il est important que nous fassions toute la lumière sur ce sujet. L’école de la République a pour mission de faire respecter nos valeurs communes, mais aussi de veiller à la préservation et au développement des cultures patrimoniales qui font la France.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,

Vous avez rappelé les dispositions nouvelles introduites, à votre initiative, par la loi du 21 mai 2021 sur la promotion des langues régionales. S’agissant plus précisément du nombre de postes ouverts au Capes de breton, je veux vous rassurer pleinement : aucune réduction de l’offre d’enseignement des langues régionales n’est à craindre. Nous avons veillé à ce que le nombre de postes ouverts au concours réponde aux besoins exprimés par les académies lors des opérations de calibrage. J’entends néanmoins votre inquiétude et j’ai décidé de rétablir le poste supprimé cette année. Un même nombre de postes que l’an passé sera donc ouvert prochainement au concours.
Reste, vous le savez, que la véritable difficulté ne réside pas tant dans le nombre de postes ouverts aux concours que dans le faible rendement des concours eux-mêmes. Ainsi, en 2022, aucun candidat n’a été admis au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement privé (Cafep) de breton. La formation initiale et continue des professeurs constitue un enjeu décisif pour permettre aux langues régionales de trouver toute leur place dans le système éducatif. Vous pouvez compter sur mon engagement, comme je sais pouvoir compter sur votre soutien. 
(M. Paul Molac et Mme Graziella Melchior applaudissent.)
 La parole est à M. Robin Reda.
Mme la présidente.
 En tant que rapporteur spécial du budget de l’enseignement scolaire, je tiens à souligner l’effort budgétaire sans précédent dont a bénéficié notre école ces dernières années, en particulier au cours du présent exercice budgétaire. Toutefois, vous l’avez reconnu, monsieur le ministre, le collège demeure un entre-deux de notre système scolaire. C’est à l’âge des collégiens que se creusent les inégalités entre élèves, que les discriminations et le harcèlement atteignent souvent un sombre apogée et que les destinées des uns et des autres se gravent trop souvent dans le marbre. Reconnaissons que le bilan du collège est assez cruel.
M. Robin Reda (RE).
Selon les chiffres de la Depp, il y a plus d’élèves victimes de harcèlement au collège qu’en primaire ou au lycée. En fin de troisième, 11 % des élèves sortent du système scolaire sans diplôme, uniquement avec le brevet des collèges. On compte environ 25,6 collégiens par classe, contre 21,9 élèves en primaire, auquel la priorité a été légitimement donnée par les différentes réformes du précédent quinquennat.
Le climat scolaire au collège et le taux d’encadrement général ne facilitent ni la réussite des élèves ni l’ascension sociale par le mérite, au cœur du pacte scolaire républicain. Le collège devrait pourtant être l’endroit qui cristallise les réussites et non celui qui fige les échecs.
Pour un élève, le collège, c’est le moment fondamental de la détermination de soi, de ses goûts et de son orientation professionnelle. C’est aussi là que doivent se poser les limites, comportementales et vestimentaires. Là qu’est nécessaire une forme d’assimilation culturelle car l’école doit aussi être la fabrique de la France, le lieu où l’on apprend à vivre dans la même nation et à respecter ses fondamentaux. En ce sens, les enjeux de mixité doivent être avant tout pensés pour tirer vers le haut les établissements jugés difficiles, plutôt que de réduire l’autonomie de ceux qui ont éprouvé des méthodes qui fonctionnent.
Monsieur le ministre, je sais que le collège fait partie des priorités de votre projet pour l’éducation. Pouvez-vous nous présenter les grandes lignes de votre réflexion et de votre action pour réussir le collège du futur ? 
(M. Lionel Royer-Perreaut applaudit.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,

Nous avons décidé de commencer par réformer la classe de sixième parce qu’elle marque une rupture brutale pour les élèves alors qu’elle devrait au contraire faciliter la liaison avec le collège et assurer la prise d’autonomie progressive. Nous devrons également prendre en compte l’hétérogénéité des élèves à l’entrée en sixième. Aujourd’hui, un quart d’entre eux ont un niveau insuffisant en français et un tiers en mathématiques, d’où la nouvelle sixième que nous programmons pour la rentrée 2023, avant la nouvelle cinquième pour la rentrée 2024, et ainsi de suite jusqu’au brevet. L’objectif est de transformer le collège pour en faire un lieu de réussite pour tous les élèves, mais aussi de réduction des inégalités sociales.
 La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
Mme la présidente.
 Dans le cadre du volet « éducation » du plan Marseille en grand, des initiatives pédagogiques innovantes ont été lancées dans les enseignements du premier degré et dans les écoles dites innovantes : classes flexibles, écologie développementale, laboratoires de maths en maternelle – autant de contenus pédagogiques qui rompent avec les habitudes du moment. D’autres projets sont coconstruits avec les équipes pédagogiques, ce qui crée une émulation pour les communautés éducatives concernées, et ils peuvent être concrétisés grâce aux moyens supplémentaires mis à la disposition des enseignants.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE).
Quel regard portez-vous sur ce dispositif pédagogique innovant créé il y a plus d’un an ? Entendez-vous le généraliser ? D’après les contacts que j’ai pu avoir avec les enseignants directement concernés, les retours sont plutôt favorables : ils décrivent une émulation créée au sein de l’équipe, une volonté de produire quelque chose de nouveau, et sont agréablement surpris de voir l’éducation nationale prête à les accompagner dans cette nouvelle manière d’enseigner. Merci, monsieur le ministre, de nous faire part de vos observations.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,

Dans ces cinquante-neuf établissements, dont l’école Menpenti située dans votre circonscription, nous constatons un élan remarquable qui tient à deux éléments : la démarche, que vous avez décrite, de communautés éducatives qui se retrouvent pour échanger et construire ensemble des projets pédagogiques ; la finalité, c’est-à-dire le projet de transformer les pratiques en créant par exemple un laboratoire de mathématiques dans une école maternelle. Un autre projet très intéressant consiste à rapprocher une école des services médicaux du milieu ordinaire afin d’améliorer l’accueil des enfants en situation autistique. Il existe également des projets culturels et d’autres encore qui visent à favoriser la réussite des élèves, y compris ceux en situation de handicap.
Nous avons en quelque sorte généralisé cette expérience marseillaise puisque nous nous en sommes inspirés dans le cadre du CNR éducation avec le projet « Notre école, faisons-la ensemble ». Plus de 13 000 écoles et établissements sont désormais engagés dans cette démarche, 7 500 concertations ont déjà eu lieu, environ 800 projets ont été déposés sur le site de l’éducation nationale qui lui est consacré. Par le biais des rectorats, nous sommes en train d’évaluer ces projets qui seront financés par le fonds d’innovation pédagogique annoncé par le Président de la République le 8 septembre dernier.
 La parole est à M. Bertrand Sorre.
Mme la présidente.
 Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Depuis 2017, la politique éducative conduite par le Gouvernement et notre majorité vise à renforcer ce droit à la scolarisation pour tous. Ainsi les différentes mesures mises en place depuis cinq ans permettent d’adapter l’école aux besoins de ces enfants en situation de handicap, afin qu’ils suivent une scolarisation ordinaire.
M. Bertrand Sorre (RE).
Le budget pour l’école inclusive a augmenté de plus 66 % depuis 2017 pour atteindre 3,5 milliards d’euros en 2022. Lors de la rentrée de 2022, ces efforts financiers ont permis notamment d’accueillir 430 000 élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires, 67 000 enfants en établissements hospitaliers ou en établissements médico-sociaux et 6 000 enfants supplémentaires en Ulis avec la mise en place de 10 272 dispositifs Ulis.
En effet, selon la gravité de leur handicap, les enfants ont besoin de certains aménagements particuliers comme une aide humaine ou matérielle adaptée. Ces dispositifs toujours plus nombreux et adaptés aux besoins particuliers tendent à offrir une scolarisation de qualité à tous les élèves. Ayant été enseignant moi-même en section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa) durant plus de trente ans, je peux en témoigner.
Je salue l’objectif du Gouvernement de poursuivre le développement de l’école inclusive en augmentant le nombre de personnels accompagnants et en renforçant leur formation. Je pense notamment aux AESH et aux enseignants spécialisés, essentiels à la construction d’une école pour tous.
Monsieur le ministre, même si des défis sont encore à relever en matière de handicap – je pense particulièrement au regard porté sur lui par notre société – l’école pose les fondations d’une société plus inclusive, plus juste et acceptant les différences de l’autre.
Comment comptez-vous continuer à améliorer l’accueil de ces élèves ? Comment entendez-vous valoriser les accompagnants et les enseignants spécialisés qui font au quotidien un travail formidable ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,

À cette occasion, je tiens aussi à mentionner les 3,8 milliards d’euros inscrits dans le budget pour 2023 pour l’école inclusive. Nous avons consenti des efforts importants pour améliorer la situation des AESH, tout en reconnaissant les difficultés concernant notamment le recrutement et le nombre de notifications que nous pouvons recevoir.
C’est pour affronter ces difficultés que, sous l’égide du Président de la République, nous nous sommes engagés dans la préparation de la Conférence nationale du handicap qui vise à remettre le système à plat plutôt qu’à simplement ajouter des AESH et à courir derrière, si je puis dire, un nombre très élevé de notifications.
Nous devons trouver les voies et moyens d’atteindre notre objectif : la scolarisation de tous les enfants. Au printemps 2023, nous présenterons les pistes très sérieuses qui nous permettront de réaliser pleinement l’objectif de l’école inclusive et de mieux répondre aux besoins et aux demandes des familles, que j’entends presque quotidiennement. Nous devons évidemment les entendre et poursuivre cet objectif tout en étant plus efficaces dans l’accueil des élèves en situation de handicap. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Débat sur les aides publiques aux entreprises ;
Questions sur les oubliés du bouclier énergétique.
La séance est levée.