Réponses de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt aux questions de Mme Marianne Dubois, M. Philippe Armand Martin, M. Alain Marc, M. Dino Cinieri, M. Yannick Favennec, M. François Rochebloine, Mme Laurence Abeille, Mme Brigitte Allain, M. Jean-Marie Tetart, M. Damien Abad, M. Martial Saddier, M. Pierre Morel-A-l’Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Laurent Marcangeli, M. Frédéric Reiss, M. Daniel Fasquelle, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Pierre Decool.
Mme Brigitte Allain. 
Amendement n

M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques de l’agriculture et le développement agricole et rural.
Amendements n

M. Éric Jalauzet, rapporteur spécial pour la sécurité alimentaire.
Amendements n

Amendements de suppression n

M. Francois Brottes, président de la commission des affaires économiques.
M. Christian Jacob, M. le président, M. Bruno Le Roux, M. Christian Jacob.
M. le président.
M. le président.
Amendements de suppression (suite).
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie de la loi de finances pour 2013 (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits concernant l’agriculture, l’alimentation, la forêt et les affaires rurales (n° 251, annexes 3 et 4 ; n° 253, tomes I et II).
M. le président.
Nous en arrivons aux questions, en commençant par celles du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
La parole est à Mme Marianne Dubois.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, lors du conseil des ministres du 12 septembre dernier, vous avez présenté une communication selon laquelle, au niveau européen, « la France promouvra une position collective sur la pause du développement des biocarburants concurrents des usages alimentaires ». Par conséquent, sous votre impulsion, notre pays entend suspendre la progression de ces biocarburants dont la production entre en concurrence avec les cultures à vocation alimentaire.
Mme Marianne Dubois.
Ainsi, le taux d’incorporation dans les carburants des biocarburants dits de première génération, issus notamment du maïs, de la betterave, des céréales, du soja ou encore du colza, a été limité. La Commission européenne a décidé, le 17 octobre, d’abaisser le taux d’incorporation des agrocarburants dans les carburants de 10 % à 5 % d’ici à 2020, ce qui n’est pas sans susciter des critiques et inquiétudes des professionnels concernés. Je rappelle que cette filière concerne 5 000 emplois directs et indirects et représente 1 milliard d’euros d’investissements.
À cela s’ajoute la hausse du droit d’accise sur la bière, qui fragilise les acteurs de la filière de l’orge. Ceux-ci sont nombreux dans ma circonscription et reconnus pour la qualité de leurs céréales. 
Monsieur le ministre, soutiendrez-vous un plafonnement à 5 % quelque peu arbitraire et inacceptable, au risque de mettre en péril investissements et emplois ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
La proposition de la Commission européenne a été formulée quelques jours après que la France a pris cette position. Cette proposition remet en cause le dispositif existant, mis en place par une directive, qui prévoyait d’élever le taux d’incorporation obligatoire à 10 %.
Vous savez que le débat européen, une fois lancé par la Commission, met, selon la formule consacrée, « un certain temps » à aboutir. Je ne doute pas que cette proposition, qui a été mise sur la table très rapidement, suscitera des débats. La France, quant à elle, garde la position que j’ai indiquée. Notre ligne est la suivante : il faut stopper l’augmentation du taux d’incorporation obligatoire et revenir à une position raisonnable sur la question des agrocarburants. Telle est la position que défendra la France au cours des débats, lorsqu’ils auront commencé.
Je sais, pour en avoir discuté avec plusieurs collègues européens, que nous pourrons avancer sur ce point, à la fois pour protéger les investissements et les emplois existants, comme vous l’avez dit, et pour ne pas mettre en concurrence les productions alimentaires et non alimentaires.
 La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ma question porte à nouveau sur le coût de la main-d’œuvre agricole, et plus particulièrement de la main-d’œuvre occasionnelle. Depuis 2010, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles bénéficient d’un dispositif d’exonération totale de charges sociales patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. Ce dispositif, dit TO-DE, est satisfaisant : il contribue à faire baisser les cotisations pour les travailleurs saisonniers à environ 4,70 %. Il s’agit là d’une vraie mesure de compétitivité : modeste, certes, mais réelle !
M. Philippe Armand Martin.
Or que proposez-vous, dans cette mission agriculture, en faveur de l’emploi des saisonniers et des travailleurs occasionnels ? Renforcer la compétitivité des entreprises agricoles ? Non ! Alléger les charges sociales pour réduire les distorsions de concurrence ? Non ! Au contraire, vous modifiez le dispositif TO-DE de telle sorte que les entreprises agricoles perdent encore plus en compétitivité. Il faut rappeler que le coût de cette mesure pour les entreprises agricoles s’élève à plus de 100 millions d’euros ! Cette décision me semble donc totalement inadaptée. 
Je rappelle également que la filière agricole, et plus encore celle des fruits et légumes, est confrontée à une importante distorsion de concurrence en matière de coût du travail par rapport à nos partenaires européens. Pour ceux qui n’auraient pas les chiffres en tête, les voici : le coût de l’emploi saisonnier agricole en France est 80 % plus élevé qu’en Allemagne, 39 % qu’en Espagne et 49 % qu’en Belgique. Voilà la réalité !
Par conséquent, monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement quant au maintien des allègements de charges, et notamment des allègements prévus par le dispositif TO-DE. Je souhaiterais également connaître ses intentions quant aux exonérations de cotisations sociales visant à réduire d’un euro le coût de l’heure de travail des travailleurs agricoles permanents, quant à l’allègement de charges pour les bas salaires et quant aux allègements de charges sur les heures supplémentaires. En somme, pouvez-vous nous exposer les mesures que le Gouvernement entend développer en faveur de la compétitivité des entreprises agricoles ?
Les réponses que vous nous avez données cette nuit n’ont pas satisfait le monde agricole. J’en fais partie moi-même : comme vous, monsieur le ministre, j’ai ramassé des pommes. Je ne suis pas non plus satisfait !
Vous avez dit que vous vous contenteriez de resserrer le dispositif. Vous ne reconduirez pas les mesures adoptées par la précédente majorité. Vous dites qu’il faut harmoniser les mesures fiscales et sociales au niveau européen : nous le savons. Mais c’est maintenant qu’il faut prendre des décisions !
 Le changement, c’est maintenant ! 
Plusieurs députés du groupe UMP.
(Sourires)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
ministre. Monsieur le député, nous avons chacun ramassé des pommes, mais pas ensemble. L’essentiel est de ne pas de se lancer de pommes à la figure !
M. Stéphane Le Foll, 
 (Sourires.)
Les exonérations de charges sur le travail saisonnier prévues par le dispositif TO-DE sont maintenues dans des proportions identiques à celles que la majorité précédente avait adoptées. Le coût sera donc de 506,8 millions d’euros.
Des décisions seront bientôt prises sur la question de la compétitivité. Chacun a bien compris qu’il y a des efforts à faire, en particulier dans l’agriculture et l’agroalimentaire. Le Gouvernement fera des propositions pour améliorer, entre autres, la compétitivité de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Je n’anticiperai pas sur ce que dira le Premier ministre.
Comme je l’ai dit, nous avons resserré le dispositif TO-DE. Les 506 millions d’euros attribués à cette mesure par la loi de finances pour 2012 n’avaient pas suffi. Le financement de ce dispositif avait dérapé, jusqu’à atteindre 610 millions d’euros. Il a fallu corriger ce dérapage et régulariser notre situation vis-à-vis de la MSA. Nous avons dû ponctionner 140 millions sur les mesures prévues pour le travail permanent, afin d’équilibrer nos comptes avec la MSA sur le travail occasionnel.
Je vous donnerai un exemple, pour que le débat soit plus concret. Les services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ainsi que ceux de la MSA m’ont fourni ces données. Cela permettra de répondre aux propos que j’ai entendus, selon lesquels nous remettrions en cause l’ensemble des exonérations et créerions des difficultés aux entreprises. Cet exemple est celui d’une entreprise maraîchère du Lot-et-Garonne. Plusieurs députés du Sud-Ouest sont présents ce matin. Nous pourrons ainsi mesurer ensemble la portée de ce que le Gouvernement propose.
Cette entreprise emploie 14 personnes sous contrat saisonnier. La durée moyenne de ces contrats est de 42 jours, soit 4 268 heures de travail, pour une masse salariale de 44 000 euros. Telle est la situation d’une entreprise maraîchère moyenne dans le Lot-et-Garonne, et globalement dans tout le Sud-Ouest. Le niveau de rémunération moyen des travailleurs saisonniers est de 1,1 SMIC. Un saisonnier accomplit en moyenne 14 heures supplémentaires pendant la durée de son contrat. Voilà ce qui a été réellement constaté dans cette entreprise, prise comme exemple représentatif d’une entreprise agricole moyenne. En l’état actuel du droit, le montant des exonérations s’élève à 16 409 euros. Lorsque les mesures que nous proposons auront été adoptées, ce montant s’élèvera à 14 329 euros. Il y a effectivement une perte pour les entreprises agricoles : je l’assume. Le montant par contrat des exonérations est actuellement de 1 171 euros, il sera de 1 022 euros. La part des charges sociales patronales exonérées était de 89 % dans le dispositif actuel, elle sera de 82 %. L’exonération sur les heures supplémentaires, je vous l’ai dit, ne change pas : elle sera toujours de 294 euros.
Les charges sociales patronales seront donc exonérées à 82 %, chiffre à comparer avec celui qui découlerait de l’application de la « réduction Fillon », à savoir 51 %. Soyez donc rassurés, nous avons pris en compte la question de la compétitivité.
 La parole est à M. Alain Marc.
M. le président.
 L’importance de l’agriculture française n’est plus à démontrer. Dans une conjoncture mondiale morose, notre agriculture a su tirer son épingle du jeu. L’excédent généré par l’agriculture et l’agro-industrie était en 2011 de 11,9 milliards d’euros. Aussi la diminution du budget qui lui est consacré, diminution de 7,3 % à 3 % selon ce que l’on prend en compte, est-elle lourde de conséquences.
M. Alain Marc.
Je vous ai bien écouté lors de votre audition en commission, monsieur le ministre, notamment pour ce qui concerne l’installation des jeunes agriculteurs. Vous avez confirmé que, malgré la baisse de 4 millions d’euros du budget alloué aux aides à l’installation, 6 000 jeunes s’installeront l’an prochain avec le même niveau d’aides. C’est ce que nous souhaitons, et nous serons tous vigilants sur ce point.
La baisse de 84 à 52 millions d’euros du budget consacré aux prêts bonifiés nous inquiète. Est-ce un signe positif en direction de l’agriculture ?
J’appelle également votre attention sur un problème que peu d’entre nous connaissent, celui des congés des agriculteurs, et notamment des agriculteurs éleveurs, qui sont nettement majoritaires dans mon département. Une mesure de défiscalisation leur permettait de partir environ deux semaines par an en congé. Ils l’avaient appréciée, eux qui travaillent 365 jours sur 365, d’autant plus qu’elle est favorable à l’emploi. Cette mesure arrive à échéance : nous aimerions savoir si vous souhaitez la reconduire.
La différence entre les conditions de vie des agriculteurs et des éleveurs, différence qui est encore plus importante par rapport à l’ensemble de la société, nous inquiète particulièrement. Si vous me permettez un peu d’humour, je dirai qu’on pourra toujours, en France, continuer à bénéficier de mesures de défiscalisation en achetant des œuvres d’art. Autant dire que cela conviendra très bien à ceux qui n’ont pas de souci pour boucler leurs fins de mois. Nos agriculteurs éleveurs continueront à œuvrer, eux, 365 jours sur 365, et ne pourront même pas découvrir ces œuvres que votre générosité aura permis de conserver en France…
Que comptez-vous donc faire, monsieur le ministre, à propos de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs et des prêts bonifiés qui leur sont destinés ? Nous en avons déjà parlé un peu lors des travaux en commission. 
Surtout, que comptez-vous faire concernant le crédit d’impôt qui doit permettre aux agriculteurs, et plus particulièrement aux éleveurs, de prendre des congés comme tous les autres Français ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Excellent !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
À propos de l’installation des jeunes agriculteurs, vous avez évoqué un certain nombre de points.
D’abord, concernant les prêts bonifiés : moins les taux d’intérêt sont élevés, plus on ajuste le niveau des prêts octroyés. C’est aussi simple que cela. Nous sommes, ici aussi, tenus par l’exigence de sérieux budgétaire. Les taux d’intérêt sont bas à l’heure actuelle : il faut en profiter et en tirer les conséquences. C’est pourquoi l’enveloppe consacrée aux prêts bonifiés a été diminuée.
Ensuite, nous avons inscrit dans le projet de loi de finances un montant de 7 millions d’euros pour le fonds d’incitation et de communication pour l’installation en agriculture, le FICIA. Ce montant est en retrait de 4 millions d’euros par rapport aux 11 millions d’euros qui étaient alloués au FICIA par la loi de finances pour 2012. Ces 4 millions manquants seront apportés par des redéploiements au niveau du ministère, de manière à ce que le FICIA dispose bien de 11 millions.
Je le répète : 300 millions d’euros au total seront consacrés à l’installation. L’objectif est de permettre à 6 000 jeunes agriculteurs de s’installer. On estime que cette année, en 2012, ils ont été 5 000 à le faire : il faut donc progresser et permettre l’installation de 1 000 jeunes supplémentaires. Nous répondons par là à l’ambition partagée d’assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs.
 La parole est à Dino Cinieri.
M. le président.
 Monsieur le ministre, la répartition des recettes qui seront générées, à partir de 2013, par le nouveau système de ventes aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux entreprises, devait faire l’objet durant l’année 2012 d’une réflexion conjointe entre les ministères chargés de la forêt, du climat et du budget. Votre prédécesseur, Bruno Le Maire, était très attaché à ce que le secteur forestier bénéficie d’un juste retour d’une partie de ces recettes, à hauteur de sa contribution à l’atténuation du changement climatique. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de C0
M. Dino Cinieri.

À ce jour, suite à l’adoption de l’article 30 de ce PLF, seule l’ANAH va bénéficier d’une partie des recettes des quotas carbone, sans que l’on sache vraiment si cette décision d’affectation répond réellement aux objectifs fixés par Bruxelles.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de nous dire clairement si vous vous engagez à ce que la filière bois reçoive une part substantielle des recettes issues de la vente des quotas carbone.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 

Il a été décidé d’affecter la recette de la taxe carbone à l’isolation des logements. Première étape, j’ai demandé au ministre de l’égalité des territoires et du logement, qu’une partie de cette isolation se fasse avec de l’isolant bois.
Seconde étape essentielle : conformément à l’engagement pris lors de la conférence environnementale, une part de la taxe carbone doit être affectée à la forêt, compte tenu de son rôle dans la lutte contre le réchauffement climatique, de sa capacité à stocker le carbone. C’est tout le débat qui va s’engager. Je compte sur votre soutien pour faire avancer l’idée simple que la forêt étant un puits de carbone, elle doit bénéficier des recettes de la taxe carbone.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Nous en venons aux questions du groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
La parole est à M. Yannick Favennec.
 Monsieur le ministre, j’estime que votre budget, en diminution, adresse un message bien négatif au monde agricole, qui n’a pourtant pas besoin de cela.
M. Yannick Favennec.
À titre d’exemple, vous diminuez les exonérations pour le travail occasionnel, ce qui revient à retirer environ 90 millions d’euros aux agriculteurs. Alors que la crise menace particulièrement l’emploi, cette mesure va compromettre la compétitivité de nombreuses entreprises agricoles. Elle représente en effet une hausse de charges de 140 millions d’euros pour ces employeurs. 
Mais ce choix du Gouvernement va surtout pénaliser encore davantage les secteurs de production les plus exposés à la concurrence internationale du fait d’un poids considérable du coût du travail dans le prix de revient des produits. Pour le département de la Mayenne, dont je suis élu, c’est près de 400 000 euros de charges supplémentaires que les employeurs agricoles devront supporter, ce qui mettra en danger la compétitivité de notre agriculture.
S’agissant de l’installation, mon groupe parlementaire a déposé un amendement, que je soutiendrai, visant à rétablir le montant des crédits attribués à la dotation aux jeunes agriculteurs. Cette aide est capitale. Dans un département comme la Mayenne où le nombre d’installations est heureusement encore important, elle contribue à la pérennité de l’activité agricole et de l’emploi. Je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître vos intentions en la matière. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Très bonne question !
M. Jean-Pierre Gorges.
 Mais la réponse est déjà donnée !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 

Comme je l’ai également précisé, cette exonération sera, de plus, complétée, comme cela figure dans un rapport présenté hier. Nous allons ainsi faire beaucoup plus que ce que vous avez fait vous-mêmes pour améliorer, dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, la compétitivité « coût » de nos exploitations et, surtout, ne l’oubliez pas, de nos entreprises. Je ne ferai pas à chaque fois la même réponse. Mais j’ai bien compris que c’était le seul sujet que vous aviez trouvé pour occuper cette matinée !
S’agissant de l’installation, de quoi parle-t-on ? Nous devons nous fixer un objectif. Notre objectif est-il en deçà de celui que vous vous étiez fixé ? Non ! Est-il en deçà du nombre d’installations que l’on constate cette année ? Non ! Est-il au-delà ? Oui, car nous constatons aujourd’hui 5 000 installations et nous en prévoyons 6 000 !
 On verra !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Encore une fois, de quoi parle-t-on ? D’une ambition. Telle est ma réponse, monsieur le député !
M. Stéphane Le Foll, 

 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Monsieur le ministre, cette année, les documents budgétaires ne présentent plus le moindre élément susceptible de cerner les hypothèses retenues dans le cadre de l’élaboration du programme 143 « Enseignement technique agricole ». Dans le PLF de 2012 ont déjà disparu les éléments relatifs à la ventilation des crédits entre les maisons familiales rurales et l’UNREP ainsi que les hypothèses de calcul tenant compte de la répartition des élèves selon le niveau : quatrième, troisième, niveaux 5, 4 et 3. Dans ce PLF pour 2013, les derniers paramètres relatifs à la ventilation du coût d’un poste – valeur de l’indice de la fonction publique et nombre de points d’indice – ont également disparu. La justification de la dépense au premier euro, un des principes de base de la transparence due aux parlementaires, n’est ainsi plus respectée. Mon interrogation est dès lors légitime. Les besoins de financement pour 2013 calculés sur la base des effectifs de la rentrée 2012 et sur les évolutions de la revalorisation des taux d’encadrement prévue pour 2013 par l’accord Barnier laissent entrevoir un différentiel important, de l’ordre de 13 millions d’euros, avec les crédits inscrits dans le PFL 2013.
M. François Rochebloine.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : comment l’État envisage-t-il de faire face à l’insuffisance de crédits pour 2013 ? Je vous remercie, par avance, de nous rassurer.
 Excellente question !
M. Yannick Favennec.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 

 La formation en alternance avec plus de 90 % de réussite !
M. François Rochebloine.
M. Stéphane Le Foll, 

 Absolument !
M. François Rochebloine.
M. Stéphane Le Foll, 

 Il y a moins d’élèves dans le privé !
M. François Rochebloine.
ministre. Ainsi, le calcul du coût à l’unité ne peut-il pas être considéré aussi simplement qu’auparavant. J’ai rencontré hier des représentants de l’enseignement privé. Nous avons engagé une discussion. J’ai l’intention, je vous le dis très clairement, de faire de l’enseignement agricole une priorité et j’ai envie de créer une dynamique de l’enseignement public et privé. C’est ce que je tenais à vous répondre ce matin.
M. Stéphane Le Foll, 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ma question reste sans réponse !
M. François Rochebloine.
 Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
M. le président.
La parole est à Mme Laurence Abeille.
Monsieur le ministre, ma question portera sur le développement de l’agriculture biologique en France. Un « plan bio » doit être présenté en juin 2013 et une loi d’orientation est prévue d’ici à la fin 2013. Mais si rien n’est fait en début de mandat dans ce domaine, il sera peut-être alors très difficile d’imprimer un mouvement d’ampleur en faveur de la transition écologique de l’agriculture.
Mme Laurence Abeille. 
La filière de l’agriculture biologique a de nombreux atouts. J’en citerai trois : elle est créatrice d’emplois puisqu’elle compte 7 % de la main-d’œuvre agricole pour 4 % de la surface agricole utile ; elle est en croissance avec une progression du marché de 47 % entre 2008 et 2011 ; enfin, les importations de produits biologiques sont en baisse, ce qui est bénéfique pour notre balance commerciale. Pourtant, 3,1 % seulement de la surface agricole utile en France est en agriculture biologique, alors que la moyenne européenne est de plus de 5 %. Pour atteindre 20 % de la surface agricole en 2020, ne serait-il pas nécessaire de consacrer au moins 20 % du budget de l’agriculture à la filière bio ? Dans cette optique, on ne peut que regretter la baisse de 5 % du budget de l’Agence bio.
Je m’interroge sur plusieurs points. Vous avez parlé de l’enseignement de l’agriculture. Pourrait-on donner, aujourd’hui, la priorité à l’enseignement de l’agriculture biologique ? L’innovation dans ce secteur ne devant pas être laissée de côté, interviendrez-vous pour que la future banque publique d’investissement s’engage dans ce secteur ? Les aliments bio n’ont représenté que 2,1 % du total des achats alimentaires dans les établissements de restauration collective. Le coût n’est pas la seule raison : le problème est plutôt celui de l’approvisionnement en grande quantité de produits déjà transformés dans des légumeries bio. Quelles actions immédiates, avant la prochaine loi d’orientation, comptez-vous entreprendre à cet égard ?
Ma dernière question porte sur un sujet différent. J’ai déposé, au nom du groupe écologiste, une proposition de résolution sur la préservation des abeilles et l’interdiction des pesticides néonicotinoïdes. Quelle est votre position à ce sujet et quand sera dévoilé le « plan abeille » annoncé lors de la conférence environnementale ?
 Merci, madame Abeille. 
M. le président.
(Sourires.)
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, 

 Très bien !
M. François Rochebloine.
M. Stéphane Le Foll, 


M. Jean-Pierre Gorges
 Très bien !
M. François Rochebloine.
M. Stéphane Le Foll, 

 Excellente réponse !
M. François Rochebloine.
M. Stéphane Le Foll, 

 Enfin un rapport ! 
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
(Sourires.)
M. Stéphane Le Foll, 

Ce rapport évaluera les risques que présentent ces molécules et les conséquences exactes de leur utilisation. Cela ne nous empêche pas de continuer à travailler, comme je l’ai indiqué hier, sur la partie « Cruiser maïs » et sur ces molécules qui, semble-t-il, soulèvent dans certains pays, en Europe, plusieurs questions. Nous devrons revoir tout cela. Nous pourrons alors prendre les décisions qui s’imposeront.
 Excellent !
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez fait le choix de prolonger jusqu’en 2015 les aides aux agrocarburants. Or nous aurions pu faire des économies substantielles à cet égard dans une période où les agrocarburants concurrencent les productions de céréales alimentaires et font peser une forte pression, notamment sur les éleveurs.
Mme Brigitte Allain.
Vous avez expliqué hier que vous étiez obligé de prendre en compte le fait que certains établissements avaient fait des investissements et que l’on ne pouvait pas arrêter ainsi un programme. Je vous rappelle que ces établissements savaient dès le départ que l’aide ne portait que sur cinq ans, ils ont donc dû en tenir compte.
Au lieu de maintenir les aides aux agrocarburants, nous aurions pu soutenir le développement de l’agriculture biologique et aussi mettre en place un plan un peu plus ambitieux pour les bâtiments d’élevage.
Ma question porte donc sur les choix qui sont faits, une aide à l’investissement pour les uns, un peu moins pour les autres.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 

C’est la solution que nous avons choisie, en toute responsabilité, parce qu’il existe une industrie, avec des emplois derrière, et que l’on ne peut pas bouleverser un équilibre qui a été construit. J’ai visité un certain nombre de sites industriels. Je tiens à maintenir la possibilité de produire des agrocarburants, mais j’ai été clair sur le signal que nous devons envoyer : nous ne continuerons pas à augmenter le volume devant être obligatoirement incorporé. La pause a été décidée, notre position relayée au niveau européen et même à l’échelle mondiale, la FAO en ayant souligné l’intérêt.
Nous aurons donc en 2013 une aide de 270 millions. Il faudra ensuite discuter, et j’attends l’amendement de Charles de Courson à ce sujet, pour savoir comment la diminuer en 2014 et 2015 pour qu’il n’y ait plus de défiscalisation et donc plus d’aide de l’État aux biocarburants en 2016, l’équilibre de la filière étant atteint.
Ce dispositif permet à la France de répondre à l’objectif d’incorporation obligatoire avec une production française et de tenir compte des objectifs fixés il y a des années pour les énergies en partie renouvelables nécessaires à la substitution aux énergies fossiles.
 Nous revenons aux questions du groupe UMP.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
 Monsieur le ministre, vous nous avez beaucoup parlé hier de votre volonté de rendre compatible la compétitivité agricole avec la nécessaire protection de l’environnement.
M. Jean-Marie Tetart.
L’article 13 de ce projet de budget prévoit une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes. Je ne citerai que deux exemples. Vous proposez de tripler le taux en vigueur en 2012 sur les émissions d’oxyde de soufre et de diverses autres substances et de réduire de 50 à 5 tonnes le seuil au-delà duquel sont taxées les émissions de poussière.
Comme dans de nombreux autres secteurs, ce gouvernement triple, voire quintuple les taxes sans prévoir de mesures d’adaptation pour ceux qui y sont assujettis.
En ce qui concerne les émissions d’oxyde de soufre et autres substances, nous savons très bien qu’il est obligatoire de recourir à de telles techniques à certaines périodes des cultures et qu’il n’y a pas de techniques alternatives. Pour les poussières, vous choisissez de taxer plutôt que d’encourager la récupération et la transformation.
De telles mesures auront de grandes conséquences sur la compétitivité. Les recettes iront au budget général de l’État alors qu’elles pourraient être utilisées pour encourager des techniques alternatives ou le reconditionnement de ces poussières. Dans les deux cas, vous avez choisi de détruire la compétitivité plutôt que d’améliorer les moyens de protéger l’environnement.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 

Cela peut avoir un impact sur la compétitivité, mais à court terme, parce que les adaptations réalisées ensuite permettront de réduire les pollutions et, au bout du compte, les entreprises pourront améliorer leurs marges puisqu’elles économiseront une partie de ce qu’elles utilisaient auparavant comme produits ou comme intrants.
C’est une recette qui a déjà été votée mais, oui, une fiscalité écologique est là pour orienter des choix et éviter des pollutions !
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
Budget agricole en régression, diminution des exonérations de charges patronales dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles, inquiétude sur les aides à l’installation et notamment au titre du FICIA, tensions sur le marché du lait, interrogations sur la PAC, inquiétudes des éleveurs, craintes sur le foncier agricole : les interrogations et incertitudes sont nombreuses quant au devenir du monde agricole et de ses emplois. Or, sans paysans et sans agriculture, il n’y aura plus de France des terroirs et des territoires…
M. Damien Abad. 
 Absolument !
M. François Rochebloine.
 …et il n’y aura plus non plus d’Europe des producteurs.
M. Damien Abad.
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 L’Europe, vous le savez, s’est construite sur un principe simple, assurer l’autosuffisance et l’indépendance alimentaire de chacun d’entre nous sur notre continent.
M. Damien Abad.
Le devoir de la France et du gouvernement français, c’est de défendre nos agriculteurs, à Paris comme à Bruxelles, sans hésitation, sans reculade, sans faux-semblants ni discours double. N’est-il pas contradictoire de vouloir réduire le budget agricole national et de prôner à Bruxelles la stabilité des crédits en faveur de la PAC ? 
Par ailleurs, quelles mesures envisagez-vous de prendre afin d’améliorer la relation entre les éleveurs et les céréaliers en faveur des éleveurs ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 

 Vous aussi alors !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Vous êtes deux dans ce cas !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll, 

 Il faut être réaliste !
M. François Rochebloine.
M. Stéphane Le Foll, 

L’ambition pour l’agriculture, nous la partageons. J’ai suffisamment expliqué ce qu’elle était dans ce budget, mais surtout au niveau de la politique agricole commune. Il n’y a pas de contradiction entre le budget actuel du ministère et l’idée de maintenir le budget européen, et je ne crois pas que vous vouliez défendre le contraire.
Je défends donc le budget de la politique agricole, avec des priorités et des contraintes. C’est simple et cohérent, sachant que c’est le budget de l’Europe qui est l’essentiel. Nous discutons d’un budget d’environ 5 milliards, enseignement agricole compris, avec 3,4 milliards pour les mesures spécifiques, tandis que 10 milliards d’euros viennent de l’Europe. L’enjeu est donc bien européen, avec des objectifs que j’ai définis : diversité de l’agriculture et surtout protection de l’élevage.
Sur la question des céréales et de l’élevage, la mécanique la plus intelligente serait un basculement d’une partie des aides des céréaliers vers les éleveurs lorsque les prix des céréales sont élevés…
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll, 

Nous aurons donc des choix à faire, et je compte sur vous.
 Nous serons là !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
Vous le savez bien, monsieur le ministre, l’agriculture est un secteur fondamental de l’économie montagnarde.
M. Martial Saddier. 
Les aides spécifiques à l’agriculture de montagne telles que l’indemnité compensatoire de handicap naturel ou la prime herbagère agro-environnementale et certaines autres mesures sont indispensables pour assurer la viabilité de l’agriculture de montagne.
Face aux légitimes inquiétudes autour de certains dispositifs, comme la disparition de la prime à l’herbe en 2014 ou des quotas laitiers, quelle position le Gouvernement compte-t-il défendre dans le cadre des négociations de la future PAC ? Un renforcement significatif de l’indemnité compensatoire de handicap naturel pourra-t-il être envisagé comme le demandent les associations d’élus de la montagne et les professionnels ?
Par ailleurs, je suis particulièrement inquiet face à la baisse drastique des crédits d’intervention et d’accompagnement destinés à financer l’installation des jeunes agriculteurs…
 C’est très grave !
M. Marc Le Fur.
 …ainsi que des crédits affectés au plan de modernisation des bâtiments d’élevage, si importants en zone de montagne. Envisagez-vous toutefois d’aider tout particulièrement les territoires spécifiques telle la montagne, où le handicap naturel est si contraignant pour les exploitations agricoles ?
M. Martial Saddier.
Tout comme l’agriculture, la forêt est une composante essentielle de l’économie en montagne. Avec un budget de la forêt le plus faible depuis dix ans et une baisse de près de 43 % des crédits consacrés au développement économique de la filière forêt-bois et de la gestion durable des forêts, comment envisagez-vous d’améliorer la compétitivité économique de cette filière ? Quelles garanties comptez-vous apporter aux acteurs qui la composent pour contribuer, comme vous vous y êtes engagé, à leur permettre de répondre aux nouveaux enjeux de production auxquels ils sont confrontés ?
Par ailleurs, bien que je me réjouisse de la forte augmentation des crédits servant à financer la mesure « grands prédateurs », quels moyens supplémentaires comptez-vous mettre à la disposition des éleveurs pour les accompagner dans les zones principales de prédation du loup ? Quelle est votre vision pour le futur « plan loup » qui est en cours d’élaboration, alors que cet animal est en forte expansion dans tous les massifs ?
Enfin, et je crois que cette demande est partagée sur tous les bancs de cet hémicycle et notamment par tous les élus de l’Association nationale des élus de la montagne, pouvez-vous nous réaffirmer votre soutien au service RTM, si important pour les territoires de montagne, si précieux en conseils et en accompagnement, notamment pendant les gestions de crise, pour les élus des communes de montagne ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 

Dans les négociations sur la réforme de la politique agricole, je vous l’ai dit hier soir, tout ce qui concerne la montagne sera pris en compte.
Je rappelle que le couplage des aides, qui touche directement toutes ces productions, avait donné lieu à une bataille contre la logique du découplage total, et c’est parce qu’il y a encore un couplage que nous aurons des mesures spécifiques pour la montagne.
Pour les prairies permanentes, on devra prendre en compte aussi les espaces pastoraux, qui devront être intégrés, même si ce n’est bien sûr pas au même niveau, pour l’aide à l’hectare. Il y aura des mesures spécifiques.
La compensation de handicap est maintenue à 248 millions d’euros dans le budget. L’objectif majeur, l’intérêt même d’une politique publique en agriculture, c’est d’abord de prendre en compte les handicaps naturels et de les compenser pour que l’agriculture reste présente dans l’ensemble du territoire. Sur cette question, vous savez avec quelle détermination je poursuis les objectifs que j’ai fixés.
Sur l’installation, je ne vais pas reprendre tout ce que j’ai indiqué. La pédagogie est une vertu qui consiste à répéter encore ce qu’on a déjà dit plusieurs fois, et je sens que, ce matin, je vais faire beaucoup de pédagogie. Vous connaissez ma priorité, qui sera de cibler le plus possible l’élevage, et je salue les jeunes qui veulent s’engager dans cette voie. Voir des jeunes passionnés par ce métier d’éleveur comme j’en ai vu au Sommet de l’élevage, c’est un encouragement énorme à préparer l’avenir. C’est à eux aussi que nous devrons nous adresser de manière directe.
Vous avez parlé du loup. Il y a un plan en discussion, et je ne vais pas rappeler les propos d’un grand philosophe qui avait évoqué la présence du loup partout. Nous devrons tenir compte de l’équilibre nécessaire entre le pastoralisme, qui est un élevage spécifique, et la présence de ce prédateur. Nous ne pouvons pas remettre en cause la convention de Berne – je l’ai dit en Corse il y a peu – mais nous devons trouver des solutions pour un juste équilibre.
 Pourquoi ne pas remettre en cause la convention ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Stéphane Le Foll, 

 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, les indemnités compensatoires de handicaps naturels sont destinées à compenser les handicaps structurels tels que l’altitude ou la pente pour maintenir une activité agricole et l’entretien des terres dans les zones défavorisées. Une enveloppe de 550 millions d’euros est consacrée à ce dispositif, et un zonage distingue zones de piémont, de montagne et de haute montagne. Au sein même du zonage de montagne, sont distinguées zones sèches et non sèches.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Appliqué au Massif central, ce dispositif laisse apparaître une disparité entre éleveurs. La récurrence des années de sécheresse, sept années sur les dix dernières, aggrave fortement cette disparité. En effet, le différentiel d’aide entre zones sèches et non sèches est de près de 2 500 euros par part. Ce dispositif a déjà connu des modifications importantes : d’une part, la revalorisation des vingt-cinq premiers hectares, et, d’autre part, le basculement de certaines EARL en GAEC.
C’est pourquoi je souhaite vous poser deux questions. Est-il envisagé ou envisageable d’étendre la zone sèche méditerranéenne, comme y incitent les études scientifiques menées récemment, ce qui permettrait de rééquilibrer les aides pour les éleveurs de montagne ? De manière plus générale, pouvez-vous me dire comment sont utilisés les reliquats au sein de l’enveloppe des indemnités compensatoires de handicaps naturels ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 

Vous avez évoqué les zones sèches et non sèches de piémont et de montagne. La récurrence des épisodes de sécheresse est constatée partout. J’en ai discuté dans le Sud-Ouest, dans le Gers : partout, le problème se pose. Une mission est en cours sur la question de la gestion de l’eau et sur les possibilités, non pas d’utiliser cette ressource pour favoriser une production plus intensive, en particulier pour le maïs, mais de maintenir partout une agriculture durable, notamment à base d’herbe, car il ne faut pas oublier que le maïs n’est pas seul à avoir besoin d’eau : l’herbe en a aussi besoin. Nous travaillerons sur cette question.
Techniquement, l’extension de la zone sèche méditerranéenne à des zones de piémont nécessite un examen attentif des conséquences potentielles d’une telle mesure. Sur ce sujet, je n’ai pas ce matin de réponse précise, mais j’ai bien entendu le message et nous regarderons cela, avec l’idée peut-être aussi de faire évoluer les MAE vers des « MAE systèmes » qui intègrent des dimensions telles que la gestion de la ressource en eau, en particulier pour faire face aux sécheresses. Ce pourrait être, en partie, une réponse aux questions que vous vous posez.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le thème que je souhaite aborder est celui de la défense de l’agriculture de montagne.
M. Jean-Pierre Vigier.
Vous souhaitez, en 2013, garantir le maintien de l’activité des agriculteurs et développer leur compétitivité en soutenant 6 000 installations, mais je ne vois pas de mesures positives en ce sens dans le budget que vous nous présentez. Avec 10 % de baisse des crédits de la mission « Agriculture », et même 30 % pour les crédits liés à l’installation, le compte n’y est pas.
Comment voulez-vous soutenir les petits agriculteurs et les jeunes, alors que vous abaissez la dotation pour les jeunes agriculteurs de 55 à 51 millions d’euros, que vous réduisez de moitié les prêts bonifiés jeunes agriculteurs, que vous mettez fin aux exonérations de cotisations patronales pour les saisonniers agricoles, que vous limitez le crédit d’impôt pour les services de remplacement et que vous diminuez les crédits à la modernisation des exploitations ?
En zone de montagne, où nous devons aider à l’installation de jeunes agriculteurs, à la valorisation des produits et au développement des filières courtes, les exploitations sont de petite taille et ont aujourd’hui des difficultés à s’en sortir. Or 30 % de l’économie des territoires ruraux provient de l’activité agricole ; si nos petits agriculteurs de montagne disparaissent, c’est tout simplement la vie des territoires ruraux qui disparaîtra avec eux. Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions pour aider nos petits agriculteurs de montagne à vivre décemment ?
 Excellente question !
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 

Ou le budget est sincère ou il ne l’est pas. Ce que vous avez voté l’an dernier, avec les dotations que vous évoquez, a conduit à 5 000 installations. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les chiffres. La question vous est donc posée à vous. J’ai, pour ma part, conçu un budget avec un objectif précis : faire mieux, en termes d’installation, que ce que vous avez fait avec la loi de finances pour 2012. C’est notre ambition, et notre budget est sincère car il est calibré pour parvenir, non à 5 000 mais à 6 000 installations, en y mettant l’argent qu’il faut.
 Non : en y mettant moins d’argent !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Stéphane Le Foll, 

Dans ce budget, l’ambition est clairement affichée. J’ai engagé une réflexion et une concertation en lançant les assises de l’installation. Je ne me contente pas d’inscrire des listes d’actions sur des lignes budgétaires : je discute, je concerte, parce que mon ambition est claire : faire mieux que ce qui a été fait. Cela doit vous rassurer, en particulier pour les zones de montagne et l’élevage.
Je connais très bien les zones de piémont et de montagne, et je partage l’idée que l’agriculture est essentielle pour y maintenir une activité. C’est pourquoi les objectifs que nous avons fixés sont focalisés en priorité sur ces zones, où il y a notamment beaucoup d’élevage. Nous sommes parfaitement au clair pour les objectifs ; il vous reste un tout petit effort à faire : intégrer la certitude que ce qui est inscrit sera fait !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. le président.
 Ma question concerne l’aménagement du territoire et les affaires rurales, puisqu’elle porte sur l’attractivité de nos territoires ruraux. Il faut investir dans les secteurs porteurs de développement pour aujourd’hui et demain, en complément d’un soutien indispensable aux activités traditionnelles du monde rural.
M. Laurent Marcangeli.
Afin de favoriser cet essor de nos territoires et, surtout, de pallier les inégalités de développement, l’État a créé des zones bénéficiant de dispositions particulières, aides financières et régimes fiscaux dérogatoires : pour la ruralité, les fameuses zones de revitalisation rurale ; pour la politique de la ville, les zones franches urbaines.
Les zones de revitalisation rurale pourraient être plus attractives si elles bénéficiaient d’une fiscalité dérogatoire, baisse des charges notamment, incitant à l’installation. On pourrait ainsi évoquer des zones franches rurales : il serait intéressant que des zones comparables aux zones franches urbaines soient expérimentées dans la ruralité. J’aimerais savoir, monsieur le ministre, ce que vous en pensez, car il existe aujourd’hui une véritable crise du monde rural, crise visible par les chiffres de l’installation d’agriculteurs, et qui concerne aussi d’autres activités, les professions libérales, les médecins.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 

Je mets en garde contre l’idée d’appliquer des zones franches dans le monde rural, car je sais ce qui s’est passé dans le monde urbain. On a concentré sur une toute petite portion de territoire des exonérations, qui attirent certes des entreprises – vous avez parlé de santé : les cabinets médicaux, les cabinets de dentistes se sont souvent installés dans ces zones franches pour bénéficier d’exonérations fiscales – mais, au bout du compte, cela n’a pas eu d’effet globalement positif.
 Non, cela déplace le problème !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Stéphane Le Foll, 

Le Gouvernement veut engager une réflexion globale sur la perspective d’une compétitivité transversale soutenue par des exonérations de charges. Cela me paraît plus intelligent que de revenir à des systèmes de zonage, en raison du risque que je viens d’évoquer. Ayons une conception plus transversale.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous poserai deux questions.
M. Frédéric Reiss.
D’abord, je souhaite vous faire part du désarroi des producteurs de fruits et légumes alsaciens et vous alerter à mon tour sur la nécessité de redonner de la compétitivité aux exploitations spécialisées en fruits et légumes. Le différentiel du coût de la main-d’œuvre saisonnière entre la France et ses pays voisins, notamment l’Allemagne, handicape tous les producteurs français, qu’ils fassent de la vente directe au consommateur ou produisent à destination des grandes surfaces.
Certes, le problème n’est pas nouveau mais aujourd’hui les heures supplémentaires défiscalisées ont disparu, ainsi que l’allègement des charges dans le secteur agricole par affectation de la moitié du montant de la taxe soda. Il faudrait d’ailleurs que l’article 60 disparaisse aussi, car il pénalise notamment les employeurs ayant une main-d’œuvre saisonnière fidèle.
Dans la production d’asperges, par exemple, chaque hectare nécessite 1 200 heures de travail. Compte tenu du différentiel du coût de la main-d’œuvre saisonnière, le producteur allemand économise 6 000 euros par hectare par rapport à son homologue français. Le PLF 2013 accentue encore ce différentiel de 400 euros. Monsieur le ministre, quelles solutions préconisez-vous pour rendre de la compétitivité à nos producteurs d’asperges et à tous les autres ?
Ensuite, vous vous êtes déclaré favorable à la promotion des démarches collectives pour accroître les performances économiques et écologiques de notre agriculture. Aussi soulèverai-je le problème des CUMA, les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Vos ambitions ne se retrouvent pas dans votre budget : je n’ai rien trouvé qui lève les freins à l’investissement collectif. Là non plus, le problème n’est pas nouveau, mais l’enveloppe attribuée aux prêts bonifiés pour les CUMA a été sérieusement amputée. Quels dispositifs fiscaux envisagez-vous en faveur de l’investissement collectif ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
ministre. Monsieur le député, vous avez posé deux questions en une : d’autres en ont posé beaucoup plus, ce n’est donc déjà pas mal ! 
M. Stéphane Le Foll, 
(Sourires.)
Vous êtes d’une zone frontalière avec un grand pays, l’Allemagne. Comme vous l’avez souligné, les différences constatées entre le coût du travail en Allemagne et en France dans l’agriculture et l’agroalimentaire – il ne s’agit pas de généraliser – sont extrêmement importantes, du fait qu’il n’y a pas dans ce secteur, en Allemagne, de convention collective, alors que ce sont de telles conventions qui fixent le salaire minimum dans notre pays.
C’est le sujet, que j’ai évoqué hier, de l’harmonisation sociale et fiscale, qu’il faut remettre sur la table, car nous n’avons pas convergé mais divergé. De nombreux commentateurs évoquent M. Schröder : il a fait le choix de la divergence à l’échelle européenne et de la compétitivité de l’Allemagne contre les autres pays européens. Il faut revenir sur ce choix et je pense donc que, dans le débat qui va s’ouvrir en Allemagne sur l’instauration d’un salaire minimum, il convient de soutenir les partis qui y sont favorables, et il y en a quelques-uns. J’ai même cru comprendre que certaines voix s’étaient élevées à la CDU pour que l’on discute du sujet.
Cependant, tout ce que nous pourrons faire ne compensera pas l’énorme delta que vous avez évoqué. Vous êtes bien placé pour le constater puisque, en Alsace, il y a eu quelquefois des confusions dans ce domaine. Je tiens donc à rappeler pour tous ceux qui doivent revisiter leur géographie que l’Alsace, bien que située juste à côté de l’Allemagne, reste en France.
Votre seconde question portait sur les CUMA. J’ai une ambition s’agissant des gestions collectives, et il est vrai que, du fait de la situation, il n’y a pas dans le budget ce que l’on pourrait attendre pour les CUMA. Mon objectif est de reprendre l’idée de ce dispositif, mais qui ne serait plus centré sur le matériel agricole. La modernisation de l’agriculture dans les années 60-70 passait en effet par le matériel agricole : c’était le tracteur ; ce ne sera plus le cas pour la modernisation du XXI

 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je sais que vous aimez l’agriculture, vous nous l’avez dit en commission des affaires économiques, et nous sommes tous ici de fervents soutiens de l’agriculture française, mais cela ne se traduit tout de même pas dans votre budget. Il ne fait pas partie des quatre budgets prioritaires. Le budget de l’agriculture semble aujourd’hui faire quelque peu office de variable d’ajustement : il est en baisse historique. 
M. Daniel Fasquelle.
Au-delà de cette remarque générale, je veux vous interroger sur les charges qui pèsent sur les agriculteurs. Le Gouvernement est en séminaire au sujet du rapport Gallois qui a été remis hier, et je rappelle que ce rapport pointe le poids des charges et la nécessité de les diminuer. Or, dans votre budget, vous faites tout l’inverse puisque, pour un grand nombre d’entreprises agricoles, il va se traduire par une augmentation des charges, en particulier pour les emplois saisonniers : 91 millions d’euros en 2013, 110 millions d’euros en 2014. Vous dites que c’est la même enveloppe, mais vous la répartissez différemment. Il y a tout de même un certain nombre d’entreprises aidées aujourd’hui et qui ne le seront plus demain, et que vous allez ainsi mettre en difficulté. Pouvez-vous répondre à cette contradiction entre les conclusions du rapport que le Gouvernement a commandé et votre budget ?
Le rapport Gallois préconise également de développer les formations en alternance. J’ai trois MFR – maisons familiales et rurales – dans ma circonscription. Elles font un travail absolument formidable et veulent aujourd’hui proposer des formations nouvelles, notamment en alternance. Dans quelle mesure pouvez-vous les soutenir et leur permettre de se développer ? Comment allez-vous traduire dans votre budget cette priorité, voulue par le rapport Gallois, en faveur de l’alternance ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
ministre. S’agissant des exonérations de cotisations, je répète qu’il y a en effet un recalibrage en ce domaine. Je note que dans les deux dernières lois de finances votées par l’ancienne majorité, le calibrage était à 506 millions d’euros, que le dépassement constaté sur l’année 2012, de l’ordre de 110 millions d’euros, l’avait déjà été l’année précédente, mais que vous-même et vos collègues n’en aviez tiré aucune conséquence sur la ligne budgétaire des TO-DE – travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi agricole – puisque vous aviez réinscrit chaque année la même somme. Tandis que moi, j’en tire les conséquences en ciblant autour d’un SMIC à un SMIC et demi. Il est vrai que cela va remettre en cause, comme vous l’avez dit, certaines situations. J’en ai donné des exemples : alors que l’exonération de cotisations tourne aujourd’hui autour des 16 000 euros pour une exploitation moyenne, elle va s’élever à 14 600 euros, mais en maintenant les aides et les exonérations sur les heures supplémentaires. Il ne s’agit donc pas d’une remise en cause comme vous le prétendez, mais d’un recalibrage dans un contexte budgétaire qui nécessite des efforts. J’entends beaucoup dire : « Vous faites des efforts et ce budget lui-même a baissé. » En effet, et je rappelle que c’est la première fois qu’un gouvernement prend des mesures aussi importantes pour réduire le déficit budgétaire : il s’agit de 10 milliards d’euros. Je vous entends souvent répéter, vous et vos collègues : « Il faudrait faire plus, et encore plus d’économies. » Mais dès que l’on fait des efforts, vous êtes les premiers à protester en disant que vous voulez des aides et encore des aides. Je vous renvoie donc à votre propre contradiction. C’est vous qui êtes fondamentalement contradictoires.
M. Stéphane Le Foll, 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. le président.
 Monsieur le ministre, dans le cadre des projets de loi de finances 2011 et 2012, j’avais interrogé votre prédécesseur sur les moyens que le Gouvernement comptait employer pour accélérer la recherche sur l’esca et les autres maladies du bois de la vigne. Elles affectent gravement notre viticulture, notamment dans le Val-de-Loire et dans un vignoble que je connais bien, les coteaux du Cher, situés en Loir-et-Cher. En effet, depuis la suppression, en 2001, de l’autorisation d’utiliser certains produits à base d’arsenic de sodium, ce que l’on peut appeler le phylloxéra du XXI
M. Patrice Martin-Lalande.

La première : quel est l’état d’avancement des recherches et quels besoins de financement complémentaires ont été identifiés pour accélérer les travaux de recherche dans ce domaine ?
Deuxième question : par quels moyens la loi de finances pour 2013 développe-t-elle le financement de la recherche au niveau national, notamment à l’INRA, à l’institut de la vigne et du vin ?
Troisième question : quelle action le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour obtenir au niveau européen un effort financier supplémentaire et surtout une meilleure coordination des programmes nationaux en ce domaine ? Prévoit-il d’obtenir l’inscription de cette thématique de recherche parmi les priorités des fonds de financement européens et internationaux dédiés à la protection de la santé des végétaux ?
Dernière question, monsieur le ministre : quelles suites votre gouvernement compte-t-il donner à la proposition qui avait été faite par votre prédécesseur, Bruno Le Maire, à savoir que les professionnels constituent des fonds privés de mutualisation des risques pour couvrir les dommages liés à la maladie du bois de la vigne, possibilité prévue par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de juillet 2010 ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 

Mais je pense, comme vous, qu’il va falloir agir plus largement en mettant en synergie tous les réseaux parce que c’est une menace très sérieuse pour l’avenir de la vigne et de la viticulture. Je partage donc tout à fait votre avis et la réflexion qui est la vôtre sur les réseaux, et je vous confirme mes deux réponses : un projet de recherche CASDAR, avec 1,5 million de l’État sur un total de 3,8 millions d’investissements, et je m’engage à ce que l’on mette en synergie à l’échelle européenne l’ensemble des réseaux qui travaillent sur le sujet. Cela ne sert à rien que chacun travaille dans son coin.
 Il y a une course de vitesse, monsieur le ministre !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Stéphane Le Foll, 

 Il faut soutenir l’INRA !
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool. 
M. le président.
 Monsieur le ministre, dans un monde nouveau, où l’agriculture est devenue un enjeu de puissance majeur, nous avons les atouts pour réussir, mais cela suppose de prendre des décisions économiques courageuses. Pour pérenniser l’avenir de notre agriculture, il faut maintenir des crédits importants pour soutenir et moderniser les exploitations en matière de gains de compétitivité, d’innovations agro-alimentaires, de défense du budget de la PAC ainsi que de maîtrise de la spéculation sur les matières premières.
M. Jean-Pierre Decool.
À l’heure où de nombreuses filières sont déjà fragilisées par la crise économique et la hausse importante du prix des matières premières, une large majorité des volets du budget agriculture connaît une baisse significative de ses crédits par rapport à 2012 : les aides à l’installation des agriculteurs, les aides à la reconversion professionnelle, les crédits relatifs à la modernisation des exploitations ou encore le fonds d’allégement des charges. Plus que jamais, le Gouvernement doit renforcer sa mobilisation pour soutenir la trésorerie des exploitants, pour alléger le fardeau des procédures administratives, lourdes et complexes, réel outil de persécution et de découragement des producteurs, et aussi pour mettre fin aux distorsions de concurrence avec les pays voisins, notamment en répondant aux demandes de la profession sur l’allégement du coût du travail.
Sur ce dernier point, les producteurs employant des travailleurs occasionnels bénéficient d’une exonération de charges sociales patronales depuis 2010. Or le Gouvernement propose de revenir sur ce dispositif alors qu’il a fait ses preuves en matière de sauvegarde de l’emploi dans un secteur malheureusement confronté à une concurrence internationale féroce. Alors que les salaires agricoles français sont déjà les plus onéreux d’Europe, revenir sur cette exonération, c’est dégrader notre compétitivité au profit de nos concurrents. J’ai déposé un amendement visant à supprimer cette mesure bien inopportune du Gouvernement, qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour la production française.
Monsieur le ministre, face aux inquiétudes ressenties, que comptez-vous faire pour pérenniser la production et la productivité sur notre territoire, et ainsi soutenir les exploitants et les ouvriers agricoles, qui souffrent de plus en plus ? À ce propos, j’évoquerai à titre exceptionnel la situation douloureuse vécue en ce moment par les agriculteurs du Nord-Pas-de-Calais : après trois semaines au cours desquelles la pluviométrie a atteint le niveau qu’elle n’atteint habituellement qu’en six mois, toute la récolte de lin textile a été perdue, et quant à la pomme de terre, en Flandre, c’est le cas pour 30 à 80 % de la production selon les terroirs. Les agriculteurs attendent du Gouvernement un soutien fort. Merci pour eux.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 

Second point : les exonérations de cotisations sur les travailleurs occasionnels. Je ne vous fais pas de procès d’intention, mais vous avez eu une formule malheureuse en parlant de « salaires onéreux ». Je ne pense pas que vous souhaitiez que l’on fasse baisser les salaires en France, n’est-ce pas ?
 Je n’ai pas dit cela.
M. Jean-Pierre Decool.
M. Stéphane Le Foll, 

 Nous avons terminé les questions.
M. le président.
 J’appelle maintenant les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.
M. le président.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, inscrite sur ces crédits.
M. le président.
 Monsieur le ministre, concernant les crédits réservés au plan de modernisation des bâtiments d’élevage, la réduction de l’enveloppe risque d’entraîner une concurrence à l’accès au soutien entre les éleveurs.
Mme Brigitte Allain.
Quelles orientations seront-elles données pour que ces fonds aillent aux plus nécessiteux et que soient abolies les habitudes de guichet qui bénéficient trop souvent aux initiés porteurs de projets de restructuration vers des outils surdimensionnés et intransmissibles, et qui conduisent à terme à la perte de fonds publics ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 

Je suis d’accord avec vous : il ne s’agit pas de créer un guichet, mais de moderniser des exploitations afin de leur assurer les meilleures conditions de production pour l’avenir. Ce débat et nos objectifs doivent suivre cette ligne. Il ne s’agit pas de faire de la modernisation pour la modernisation avec des aides publiques. Il s’agit de donner à des exploitations les moyens d’améliorer leurs coûts énergétiques, le bien-être animal et la lutte contre les pollutions de leurs bâtiments d’élevage, afin qu’elles puissent s’adapter et être pérennes, notamment en montagne.
Je veillerai particulièrement à cibler les exploitations des agriculteurs en installation ou des plus jeunes puisqu’il s’agit de préparer l’avenir.
 Nous en venons aux amendements à l’état B.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 246.
M. Stéphane Le Foll, 


Il minore de 23 325 euros les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Ce montant correspond à la compensation provisionnelle des charges de fonctionnement et d’investissement transférées, valorisées en année pleine pour 2013.
 De l’argent de poche !
M. Antoine Herth.
M. Stéphane Le Foll, 

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », programme 121 « Concours financiers aux régions » sont majorés à due concurrence par un amendement distinct.
 La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques de l’agriculture et le développement agricole et rural.
M. le président.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques de l’agriculture et le développement agricole et rural.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 174.
M. le président.
 Ce sujet, que nous avions déjà abordé lors des travaux en commission, concerne les moyens alloués à FranceAgriMer et à l’ODEADOM.
M. Antoine Herth.
La création de FranceAgriMer visait à regrouper plusieurs établissements publics, des offices, et à améliorer l’organisation du travail. Elle a permis d’accroître la productivité, de réduire les effectifs, d’optimiser les moyens mis à disposition. Cette phase étant terminée, il serait imprudent de poursuivre sur la lancée.
Dans le bleu budgétaire est prévue une suppression de 54 postes équivalents temps plein pour l’exercice 2013 de FranceAgriMer. Je veux vous alerter, monsieur le ministre, sur l’impact très négatif d’une telle suppression pour la qualité du service que cet établissement pourra rendre : une bonne analyse de la situation des filières et la fourniture, en temps et en heure, des éléments nécessaires pour faire face à d’inévitables situations de crise.
C’est pour cette raison que je propose de réabonder les moyens de ces établissements à hauteur de 51,3 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll, 

Cela étant, je ne saurais accepter cet amendement qui conduirait, au titre du gage, à effectuer dans le budget de fonctionnement du ministère des coupes qui ne sont pas envisageables. 
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 En y apportant peut-être une mauvaise réponse, l’amendement pose une bonne question, celle de la compétitivité hors coûts, qui est au cœur des débats actuellement. FranceAgriMer constitue en effet le levier pour développer cette compétitivité hors coûts.
M. Julien Aubert.
Quand bien même cet amendement ne contribue pas, en raison de ses conséquences pratiques, à la solution du problème, nous ne devons pas esquiver cette vraie question : si on touche aux exonérations, donc à la compétitivité par les coûts, que va-t-il rester aux agriculteurs pour rester compétitifs ? De ce point de vue, la baisse des moyens accordés à FranceAgriMer est extrêmement préoccupante.
Par conséquent, je voterai cet amendement qui m’apparaît donner un bon signal.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 220.
M. le président.
 Depuis hier soir, vous nous expliquez, monsieur le ministre, que le renouvellement des générations dans l’agriculture – et donc l’installation des jeunes – figure parmi vos priorités. Je tiens à ce que la dotation aux jeunes agriculteurs mais aussi les prêts bonifiés à l’installation soient au moins maintenus au même niveau que l’an dernier. Cela me paraît être la priorité des priorités. Votre objectif de 6 000 installations est d’ailleurs ambitieux.
M. Thierry Benoit.
Cet amendement traduit à la fois ma volonté et celle des élus du groupe UDI de consacrer des crédits d’un même montant que l’an dernier aux prêts à l’installation.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial.
Ma première observation porte sur le gage : il s’agit en réalité d’un amendement d’appel de notre collègue Thierry Benoit.
Ma deuxième observation concerne le fond : la forte baisse de ces bonifications dont je m’étais inquiété dans mon rapport s’explique par le fait qu’elles sont exprimées non pas en points mais en différentiels. La baisse des taux d’intérêt explique leur propre baisse, mais les enveloppes sont maintenues en volume de prêts. M. le ministre pourra vous le confirmer.
Pour cette raison technique, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll, 

Depuis hier soir, je vous le répète : nous avons prévu une enveloppe de 300 millions d’euros et fixé un objectif de 6 000 installations, que nous devons tenir. Sa réalisation dépendra de notre capacité à créer ces installations et de la dynamique elle-même, mais les moyens sont là. Il ne faut pas être fétichiste de chiffres mais voir la réalité et les objectifs. Je répète que notre objectif est de 6 000 installations l’an prochain.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 J’ai écouté les arguments du ministre et du rapporteur et je suis quelqu’un de raisonnable Si un ministre de la République nous garantit que les agriculteurs bénéficieront des crédits nécessaires pour nourrir ces prêts à l’installation, je lui fais confiance. Si j’ai la certitude que les installations seront soutenues par des prêts bonifiés d’un montant similaire à celui de l’an dernier et que l’objectif des 6 000 installations pourra être atteint, je retire mon amendement.
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll, 

 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 175.
M. le président.
 Comme je suis également quelqu’un de raisonnable, j’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous ne pouviez pas vous priver de 51 millions d’euros dans le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et je réduis donc mes prétentions à 16,4 millions d’euros au bénéfice, cette fois, du plan de modernisation des bâtiments d’élevage.
M. Antoine Herth.
Vous avez affirmé à plusieurs reprises en commission que l’élevage était votre priorité. Vous avez répété ce matin qu’en matière de politique agricole commune vous attendiez l’opposition au tournant lorsqu’il s’agira de faire des arbitrages. Eh bien nous sommes là, présents, et nous vous proposons d’ores et déjà de faire un arbitrage en faveur de l’élevage en abondant le plan de modernisation des bâtiments.
 C’est fondamental !
M. Martial Saddier.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
 Satanée LOLF !
M. Antoine Herth.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
 Je n’aurais pas créé le problème !
M. Antoine Herth.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
 C’est ce qu’il faut faire !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll, 

Je l’ai déjà dit, les moyens de la modernisation des bâtiments d’élevage et de la mise aux normes ont été augmentés de 15 millions dès 2012. L’objectif que je me fixe pour l’année prochaine est de les augmenter encore sur les fonds de roulement de FranceAgriMer de 20 millions.
 Il n’y en a quasiment plus !
M. Antoine Herth.
M. Stéphane Le Foll, 

Mais cela ne suffit pas : il faut aussi se fixer des objectifs et je les ai déjà précisés tout à l’heure, que ce soit dans la durée ou pour s’assurer que ces moyens serviront à améliorer effectivement la productivité et les conditions de la production, ou en tout cas ses coûts. C’est cela le but, en particulier pour les plus jeunes. Je suis donc bien entendu défavorable à votre amendement.
Quant au gage sur le fonctionnement du ministère… Vous prenez là un risque pour 16 millions. Moi, je vous attendrai pour plusieurs milliards.
 La parole est à M. le rapporteur spécial pour la sécurité alimentaire.
M. le président.
M. Éric Alauzet, 
rapporteur spécial pour la sécurité alimentaire.
 Très juste !
M. Martial Saddier.
M. Éric Alauzet, 
rapporteur spécial.
 Pas seulement en zone de montagne !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Éric Alauzet, 
rapporteur spécial
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 

Je retiens donc cette proposition. Nous fixerons au travers des différentes enveloppes allouées et de l’action des DRAF cet objectif d’être là pour les plus petites exploitations, en particulier dans les zones de montagne mais ailleurs aussi, bien sûr. Et nous avons déjà commencé à le faire : dans la filière porcine par exemple, s’agissant de la mise aux normes, en particulier en matière de bien-être animal, nous sommes là. Nous avons dégagé la semaine dernière 10 millions d’un côté et 5 millions de l’autre, lors de la rencontre que Guillaume Garot et moi avons organisée avec la filière porcine. L’ensemble des acteurs ont été satisfaits des propositions qui ont été faites.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement n° 230.
M. le président.
 Cet amendement aurait pu faire l’objet d’une discussion commune avec le précédent. Il vise à rétablir les crédits réservés au PMBE au niveau de la loi de finances pour 2012.
M. Thierry Benoit.
Je suis le député d’une région d’élevage, la Bretagne, et je sais que nous n’en avons pas fini avec la modernisation de nos bâtiments d’élevage. Qui dit modernisation des bâtiments d’élevage parle de compétitivité et de performance des outils de production. C’est pour cette raison que je m’étonne que vous ayez fait le choix, monsieur le ministre, de réduire de manière aussi drastique les crédits qui y sont dédiés.
Voilà le sens de cet amendement que je dépose au nom de tous mes collègues du groupe UDI. La modernisation, c’est vraiment la performance des exploitations agricoles. En Bretagne, s’agissant de la production laitière et porcine, mais aussi de la volaille, ces crédits sont majeurs.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 

Il est bien entendu que la question de la modernisation des bâtiments d’élevage se pose. Des efforts ont déjà été faits, et la filière porcine, dans la réunion de la semaine dernière au ministère, les a bien mesurés. Nous allons continuer, mais dans le cadre que vous connaissez et avec des objectifs précis, parce qu’il faut être rigoureux dans la manière de gérer cette action.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Permettez au député de Saint-Trimoël, entre autres, de s’exprimer sur cette question.
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Le Foll, 

 Nos bâtiments d’élevage sont vieillissants. C’est particulièrement net dans l’élevage hors-sol, en aviculture et en production porcine, et cela occasionne de multiples difficultés, y compris environnementales.
M. Marc Le Fur.
Il faut donc absolument moderniser ces bâtiments. Cela passe par deux types de mesures : des mesures financières – et je souscris totalement à l’amendement de Thierry Benoit : il faut effectivement que l’État soit au rendez-vous – et des mesures réglementaires. Je m’étais investi lors du mandat précédent et j’avais déposé des amendements pour atténuer les difficultés, les lourdeurs et les coûts touchant aux installations classées.
Par définition, à chaque fois que nous créons une norme, nous favorisons les grosses structures, qui ont les moyens de s’adapter, par rapport aux petites, qui ne les ont pas.
 Il a raison !
M. Thierry Benoit.
 Cessons donc d’être hypocrites. Sachons dire clairement que toutes les normes que nous imposons à nos agriculteurs ont pour effet de concentrer la production autour d’un petit nombre d’exploitations, ce qui, nous en conviendrons tous, ne va pas dans le bon sens.
M. Marc Le Fur.
Je regrette donc que ce budget ne fasse pas d’effort pour les bâtiments d’élevage. Cela crée un décalage par rapport à nos concurrents. Allez voir en Allemagne ! Ils ont modernisé leurs bâtiments et cela contribue à leur faire gagner des parts de marché.
Que nos efforts, que notre budget s’adaptent à cette nécessité. Vous organisez des tables rondes, monsieur le ministre, vous y invitez des parlementaires, y compris de l’opposition. J’y ai assisté, en Bretagne, et le diagnostic était clair : nos bâtiments sont vieillissants, il faut absolument les moderniser.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 D’abord, un point d’ensemble : par définition, la plupart des mesures proposées vont finir par être gagées quelque part. Si l’on nous explique à chaque fois qu’elles ne peuvent être retenues pour des raisons techniques, cela limite l’intérêt de l’exercice parlementaire… Je suis pour l’initiative politique dans ce domaine.
M. Julien Aubert.
Pour ce qui est de l’élevage, notre collègue socialiste parlait tout à l’heure des zones de montagne. Il faut bien voir qu’il s’agit d’un environnement de plus en plus difficile, avec les attaques de nuisibles, le problème du loup… Le message que nous sommes en train d’envoyer à ces petits éleveurs, c’est qu’ils sont confrontés à une réglementation croissante qui les étrangle, à des problèmes de compétitivité coûts, à des problèmes de nuisibles contre lesquels on ne fait pas grand-chose, et qu’en plus, on les abandonne également dans leurs difficultés à s’adapter à la concurrence hors coûts.
J’ai été extrêmement sensible à ce qui a été dit sur le fait de centrer le dispositif. C’est un point essentiel. Nous sommes en train de mélanger des filières qui parfois sont très différentes, des enjeux qui le sont aussi. Chez moi, sur le plateau de Sault, un éleveur qui disparaît ne revient pas. Cela entraîne des problèmes d’aménagement du territoire. Il s’agit de petits troupeaux, de petites sommes. Je crois que cet amendement envoie également un signal politique à ces éleveurs. On ne peut pas d’un côté dire qu’on veut soutenir les éleveurs et de l’autre réduire de moitié les crédits affectés à leur adaptation.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 210.
M. le président.
M. Charles  de Courson, 
rapporteur spécial


L’objet du présent amendement donc est de reverser 15 de ces 550 millions à la filière forêt. C’est un minimum : la logique commanderait plutôt de demander un peu plus de 20 % du total, soit entre 110 et 120 millions ! Pourriez-vous nous expliquer votre point de vue sur cette affaire ? Pourquoi un compte d’affectation spéciale a-t-il capté ces 550 millions pour les redonner à l’ANAH ? Quelle est votre position sur le recyclage partiel des ventes des quotas de CO

 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 

Le choix qu’a fait l’Allemagne et que fait le Gouvernement aujourd’hui est donc de s’attaquer à cette question, en bloquant en particulier l’évolution de certains loyers. Cela permet de dégager des marges de pouvoir d’achat pour les particuliers. Les premières décisions prises par le Gouvernement ont donc érigé le logement en priorité, s’agissant à la fois de la construction et de l’isolation. Moins on consomme d’énergie, moins on a de charges et mieux c’est pour les locataires.
Mais, je l’ai dit, on ne s’arrêtera pas là. La forêt a besoin de financements et la taxe carbone me semble être l’outil adéquat. Car nous avons besoin de moyens nous permettant d’entretenir cette forêt, et surtout de fixer des objectifs ambitieux de développement de la filière, dans tous les domaines : énergie, protection, isolation, maisons en bois, matériaux…
Enfin, pour répondre rapidement à ce qui a été dit précédemment, il est vrai que nos bâtiments d’élevage, monsieur Le Fur, sont vieillissants, en particulier dans la filière porcine. Mais cela fait dix ans que vous étiez aux responsabilités ! Nous n’allons pas tout régler tout de suite. C’est un de nos objectifs, mais avouez que je ne vais pas pouvoir régler en cinq mois ce qui ne l’a pas été pendant dix ans. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 261.
M. le président.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
Le président Emmanuelli m’a en effet interrogé sur la forte chute des crédits liés à la reconstitution de la forêt landaise suite à la tempête Klaus. Il estimait, d’après les informations des propriétaires forestiers de ce massif, que ces crédits n’étaient pas suffisants pour honorer les subventions accordées. Je me suis engagé à approfondir la question et j’en ai parlé avec le M. le ministre, qui m’a confirmé qu’il manquait effectivement une quinzaine de millions dans les crédits budgétaires, pour la simple raison que cette somme avait été dégagée sur le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER.
J’ai demandé au ministre s’il était sûr que ces 15 millions supplémentaires du FEADER permettraient de faire face au paiement en 2013 des subventions accordées aux propriétaires qui reconstituent leur forêt.
M. le ministre m’a répondu que, dans l’hypothèse où les crédits prévus seraient encore insuffisants, d’autres seraient redéployés afin de répondre aux demandes.
J’avais déposé cet amendement avant que ne me fût donnée cette réponse détaillée. Peut-être M. le ministre veut-il donner des éléments supplémentaires à la représentation nationale, mais je suis disposé à retirer mon amendement s’il confirme ces deux points.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll, 

Deuxième point, la réalité, c’est que 286 à 288 millions d’euros ont été dépensés au cours des quatre dernières années, soit une consommation annuelle moyenne de 70 millions d’euros. L’objectif a donc été de réévaluer l’aide, laquelle a été d’un montant de 44 plus 12 millions d’euros sur cinq ans, et d’y ajouter – je le confirme ce matin devant la représentation nationale, monsieur le rapporteur – 15 millions d’euros liés à des redéploiements sur le FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural.
Avec l’ensemble de ces moyens, nous arrivons à un montant d’environ 59 millions d’euros. Selon toutes les estimations faites, cela correspond à peu près à l’enveloppe nécessaire pour engager les travaux dans l’année qui vient. Si cela ne suffisait pas, nous pourrions reconsidérer cela pour essayer d’atteindre l’objectif visé.
Je le répète : 44, plus 12, plus 15 millions d’euros, c’est l’engagement pris par le Gouvernement, par le ministre de l’agriculture, pour signifier notre attachement à ces sylviculteurs.
Je confirme donc ce que je vous ai dit, monsieur le rapporteur spécial, et je souhaite que vous retiriez votre amendement.
 Le retirez-vous donc, monsieur de Courson ?
M. le président.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 173.
M. le président.
 Cet amendement concerne les programmes d’installation, plus particulièrement le programme pour l’installation et le développement des initiatives locales, le PIDIL. Je propose cette fois-ci de redéployer 4 millions d’euros pour abonder ce programme. Cela entre, monsieur le ministre, dans le cadre des objectifs que vous vous êtes fixés en matière de soutien à l’installation.
M. Antoine Herth.
Précisons l’importance de ce programme. Nous constatons depuis des années un taux très élevé de réussite et de pérennité des installations en agriculture, plus élevé que dans d’autres secteurs d’activité, comme l’artisanat par exemple. C’est dû à un investissement très fort des pouvoirs publics, mais aussi à une mobilisation très forte des acteurs de ce secteur socio-économique, en particulier grâce à ce type de programme qui permet d’informer parfaitement le candidat à l’installation, de le préparer à s’insérer dans un territoire, dans un tissu social et économique, et à bien mesurer les conditions de réussite de son projet.
C’est pourquoi je pense qu’il ne faut pas réduire les crédits de ce programme.
 Très bien !
M. Yannick Favennec.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
Nous avons débattu, avec le ministre, du PIDIL et de son alimentation par le FICIA, le Fonds d’incitation et de communication pour l’installation en agriculture. Effectivement, je le rappelais tout à l’heure, on parle trop des installations aidées, et pas assez des installations non aidées. 
Or, en 2011, il y a eu – je cite ces chiffres de mémoire – 17 000 installations en agriculture, dont 5 000 aidées. Nous parlons de celles-ci mais pas des 12 000  autres et des problèmes liés aux conditions d’âge et autres règles d’éligibilité aux aides.
Cela dit, le PIDIL, qui ne vise pas simplement les installations de jeunes agriculteurs, me paraît utile.
Nous en avions parlé avec le ministre, et j’attends sa réponse, mais je ne désespère pas qu’il puisse faire un effort. En tant que rapporteur, je rappelle aussi le problème des gages, mais peut-être M. le ministre pourrait-il justement lever le gage.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll, 

 On n’a pas le choix!
M. Antoine Herth.
M. Stéphane Le Foll, 

Je vous renvoie cependant à la contradiction que j’évoquais tout à l’heure : vous formulez de nombreuses demandes, mais, si l’on veut faire preuve de sérieux en matière budgétaire, on ne peut pas demander toujours plus de subventions et d’engagements de l’État.
S’agissant de la question de l’installation et du FICIA, ce dernier se voit attribuer 7,4 millions d’euros, alors que c’est un montant de 11,4 millions d’euros qui était prévu par la loi de finances pour l’année 2012. Les 4 millions d’euros qui nous permettront de passer de 7 millions d’euros à 11 millions d’euros seront trouvés sur la gestion du ministère ; cet engagement a été pris devant les jeunes agriculteurs.
Je pense effectivement que cette information, cette communication, est nécessaire. Il faut d’ailleurs l’ouvrir, et c’est pour cela que les assises de l’installation sont importantes, car on ne cible aujourd’hui qu’une partie des installations ; une grande partie nous échappe, que nous aurions intérêt à intégrer pour savoir où il faut mettre l’accent.
Je réitère ce matin l’engagement que j’ai pris : le FICIA disposera bien de 11 millions d’euros, et les 4 millions d’euros qui manquent seront pris sur la gestion au niveau ministériel.
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Après une réponse aussi claire du ministre, je veux donner un gage de responsabilité de l’opposition. Lorsque vous prenez des engagements fermes sur certains sujets, nous savons le reconnaître.
M. Antoine Herth.
Je retire donc cet amendement, qui nous aura permis d’obtenir des assurances quant à la pérennité de ce programme.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 218.
M. le président.
 Je m’étonne que des amendements identiques fassent l’objet de discussions distinctes, alors qu’ils devraient faire l’objet d’une discussion commune ; c’est la deuxième fois que cela arrive ce matin. On me dit que c’est normal mais, pour moi, ces amendements reposent sur les mêmes fondements.
M. Thierry Benoit.
Je répète les arguments déjà rappelés tout à l’heure. À partir du moment, monsieur le ministre, où vous faites vôtre, et où nous faisons nôtre, le choix ambitieux de privilégier un accroissement du nombre d’installations de jeunes agriculteurs en France, j’ai l’impression que l’argument budgétaire que vous avez évoqué à propos des prêts bonifiés ne vaut pas. Dès lors que nous relevons l’objectif pour atteindre le nombre de 6 000 installations, il me paraît naturel que la dotation progresse pour correspondre au nombre d’installations souhaitées.
Tel est le sens de cet amendement, dont je vous préviens que, contrairement à celui qui concernait les prêts bonifiés, je ne le retirerai pas, à moins que vous ne nous donniez de nouveaux éléments.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
Un petit problème technique n’a peut-être pas été suffisamment éclairci : comment le Gouvernement fera-t-il pour parvenir au résultat souhaité ? Il le fera en gestion ; c’est pourquoi il n’a pas déposé d’amendement qui majore les crédits de quatre millions d’euros. Il procédera à un redéploiement en interne.
Je pense, monsieur Benoit, que comme M. Herth, et comme moi-même vous avez eu satisfaction. Il serait donc logique que vous retiriez votre amendement.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je souhaite entendre M. le ministre à propos du développement du FICIA. Pardonnez ma ténacité mais ce n’est pas tout à fait le même sujet que précédemment. J’ai beaucoup d’estime pour vous, monsieur le ministre, comme pour M. le rapporteur spécial, et je suis convaincu de votre connaissance du sujet et de votre bonne volonté.
M. Thierry Benoit.
Je n’en souhaite pas moins que nous puissions développer le sujet précis de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, à moins que vous ne nous expliquiez la manœuvre à laquelle vous allez procéder, notamment entre FICIA et DJA. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll, 

Laissons de côté le FICIA : je vous ai répondu. Comme vous l’a rappelé M. le rapporteur spécial, l’engagement est pris, il est clair : nous compenserons cette différence de 4 millions d’euros.
Qu’avons-nous fait à propos de la DJA ? Nous avons considéré le nombre d’installations. Ce qui a été prévu ne correspond pas à ce qui fut la réalité : 5 000 installations financées, alors que l’objectif était de 6 000 installations financées. Il n’est pas besoin d’inscrire un montant supérieur si l’on n’est pas en mesure de le dépenser. C’est ce que j’essaie simplement de vous expliquer depuis tout à l’heure : notre propos est de faire preuve de sincérité budgétaire. Si vous voulez débattre uniquement des chiffres inscrits sur des lignes, c’est différent. La DJA est calculée de telle manière que l’on puisse financer 6 000 installations, mais, je vous le répète, il n’y en aura eu que 5 000 en 2012. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est pour cette raison que je ne suis pas favorable à l’amendement.
 C’est très clair !
M. Henri Jibrayel.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Si le ministre garantit la dotation aux jeunes agriculteurs…
M. Thierry Benoit.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En conséquence, et ayant entendu les arguments et les explications de M. le ministre, je retire l’amendement. Veuillez, mesdames et messieurs de la majorité, nous excuser de demander des précisions somme toute naturelles !
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », modifiés par l’amendement n° 246.
M. le président.
 J’appelle maintenant l’article 60 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques de suppression.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n°6.
 Monsieur le ministre, les agriculteurs en ont gros sur la patate, en Seine-et-Marne, l’un des premiers départements français pour les cultures maraîchères ! Je prends pour exemple le secteur du Pays de Bière, au nord de Fontainebleau. Cette vaste plaine de plusieurs centaines d’hectares, première zone de production nationale de salades de plein champ, fournit chaque jour des milliers de salades et de plantes aromatiques au marché de Rungis.
Mme Valérie Lacroute.
La profession est très gourmande en main-d’œuvre saisonnière, et les  conséquences de la mesure que vous proposez à l’article 60 seraient, je le tiens de la propre bouche des maraîchers, dramatiques. En effet, 90 % des vingt-cinq maraîchers de ce secteur emploient de vingt à vingt-cinq saisonniers sur les six mois du printemps et de l’été, des saisonniers de plus en plus difficiles à recruter du fait de la pénibilité particulière de cette profession ; des saisonniers qu’il faut de surcroît héberger.
Les agriculteurs ont sorti leur calculatrice. Dans le sud de la Seine-et-Marne, le projet du Gouvernement augmenterait les charges de plusieurs centaines de milliers d’euros. Un producteur de pommes de terre de ma circonscription m’indique que la masse salariale représente déjà 59 % du prix de vente d’un kilo de pommes de terres. Augmenter les charges grèverait les revenus mais aussi la capacité d’investir, d’acheter du matériel, de renouveler les plantations et les variétés.
 Tout à fait !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Quelle solution reste-t-il aujourd’hui aux maraîchers ? Augmenter les prix ? Comment voulez-vous être compétitif ? Le coût d’une heure de travail est, pour l’employeur, de 6,10 euros en Allemagne et de 10,92 euros en France. Aujourd’hui, on parle de compétitivité dans l’industrie, mais il ne faudrait pas oublier la compétitivité dans l’agriculture !
Mme Valérie Lacroute.
La colère des agriculteurs se teinte d’inquiétude pour leur emploi et celui de leurs salariés. L’emploi agricole, qu’il s’agisse des exploitants, des permanents et des saisonniers, c’est un millier de postes dans le sud du département de Seine-et-Marne. Demain, si vous remettez en question les exonérations de charges, une exploitation sur deux sera en déficit, voire trois sur quatre pour certains types de productions.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je demande la suppression de l’article 60.
 Très bien !
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 29.
M. le président.
 Je compléterai l’argumentaire de notre collègue : l’article 60 n’est pas la bonne réponse au défaut de compétitivité de nos entreprises agricoles car il modifie le périmètre de l’exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles. Il créerait une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d’euros en 2013 et de 135 millions d’euros en 2014, alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne.
M. Frédéric Reiss.
Je le répète : la réduction de l’exonération prévue par cet article pénaliserait en particulier les employeurs voulant fidéliser leurs saisonniers.
 Très juste !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 33.
M. le président.
 L’article 60 modifie le périmètre de l’exonération en excluant de son champ les cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Actuellement, l’exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 fois le SMIC puis devient dégressive entre 2,5 et 3 SMIC. Afin de recentrer le bénéfice de l’exonération sur les bas salaires, le projet de loi réduit le principe de dégressivité du dispositif aux salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC au lieu de 2,5 et 3 SMIC. L’exonération prendra ainsi fin pour tout salaire supérieur à 1,5 SMIC.
Mme Marie-Christine Dalloz.
La cotisation d’accidents du travail, qui serait exclue de l’exonération, est variable selon les secteurs de production. Pour le secteur viticole, le taux des charges non exonérées passera de 4,94 % à 8,39 %.
Cet article n’entraîne pas seulement un recentrage sur les bas salaires mais bien une réduction de l’exonération pour tous les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles, même pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC. Cette mesure constitue dès lors un frein inadmissible à la compétitivité de notre agriculture, pourtant soumise à une concurrence internationale sévère.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 60.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 34.
M. le président.
 Ces amendements de suppression sont un peu, d’une certaine manière, des amendements Gallois.
M. Damien Abad.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Si l’on examine le rapport qu’il a remis hier, on se rend compte que l’article 60 n’est plus d’actualité puisque, d’un côté, on vous demande de réduire les charges sociales patronales et salariales de 30 milliards d’euros et que, de l’autre, on réduit le périmètre de l’exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles – créant ainsi une charge de 91 millions d’euros pour les employeurs agricoles en 2013 et d’environ 135 millions d’euros en 2014, cela en dépit de fortes distorsions de concurrence en Europe.
M. Damien Abad.
Vous m’avez demandé de me montrer optimiste, monsieur le ministre. Je le serai avec la suppression de cet article, voire, sinon, avec l’adoption d’un amendement de repli visant à mieux lisser les exonérations de charges pour les saisonniers agricoles. Il s’agirait de la première traduction concrète du rapport Gallois.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 51.
M. le président.
 Le monde agricole est traversé de très vives inquiétudes ; je le perçois bien en Bourgogne, dans l’Yonne, notamment en Puisaye, parmi les éleveurs et les jeunes agriculteurs. Ces inquiétudes viennent pour une part des incertitudes relatives aux négociations de la PAC et sont aggravées par votre budget. J’ai le sentiment, en suivant les débats, que ce dernier inflige une double peine, qu’il s’agisse de la très forte diminution des crédits affectés à la modernisation des bâtiments d’élevage, et, avec cet article 60 particulièrement funeste, d’une remise en cause des exonérations de charges sociales sur les travailleurs occasionnels.
M. Guillaume Larrivé.
Je vous invite en toute franchise, monsieur le ministre, à écouter les inquiétudes du monde agricole. Il faut surtout que vous y répondiez. C’est le sens de ces amendements de suppression. Nous savons, certes, en les présentant, que nous n’aurons malheureusement pas de succès ; et il faudra bien que les députés de la majorité aillent expliquer au monde agricole pourquoi ils ont voté cet article, et qu’ils assument ces remises en cause de la compétitivité des exploitations agricoles.
Monsieur le ministre, vous êtes le ministre de l’agriculture ; il vous reste quelques mois ou quelques années pour prouver que vous êtes aussi le ministre des agriculteurs.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement n° 76.
M. le président.
 L’article 60 modifie le périmètre de l’exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles – le TO-DE. Cette modification crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d’euros en 2013 et de 135 millions d’euros en 2014, alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne, certains pays n’imposant aucun minimum salarial.
M. Alain Marc.
Cette mesure revient donc sur un dispositif qui a fait ses preuves pour la sauvegarde de l’emploi. Dans un secteur fortement soumis à la concurrence internationale et qui emploie plus d’un million de salariés, cette disposition va à contre-courant de la politique de maintien des activités de production sur notre territoire.
De surcroît, il ne paraît pas cohérent de faire évoluer un dispositif d’exonérations de charges patronales sans attendre les conclusions du Haut conseil sur le financement de la protection sociale, saisi par le Gouvernement, qui doit nous donner des pistes d’évolution dès l’an prochain. La sagesse commande d’attendre le résultat de ces réflexions.
Enfin, quant à l’argument de la responsabilisation de l’employeur due au fait qu’il paierait une cotisation d’accidents du travail, il convient de rappeler qu’en agriculture cette cotisation est mutualisée secteur de production par secteur de production. Ainsi, pour toutes les entreprises de moins de vingt salariés, soit plus de 85 % des entreprises du secteur agricole, le taux ne varie pas selon le volume d’accidents dans l’entreprise, mais selon le volume dans l’ensemble du secteur. Le raisonnement du Gouvernement fondé sur la responsabilisation individuelle n’a donc pas de sens.
Pour ces motifs, il est proposé de supprimer l’article 60.
 La parole est à M. Yves Foulon, pour soutenir l’amendement n° 83.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir qu’hier près de 400 arboriculteurs, viticulteurs, maraîchers et horticulteurs ont manifesté devant l’Assemblée contre votre projet de revenir sur les exonérations de charges patronales pour les travailleurs occasionnels. Cette manifestation est assez rare pour être soulignée.
M. Yves Foulon.
La mesure que les députés du groupe UMP avaient prise au cours de la précédente législature permettait d’aider le secteur agricole à gagner en compétitivité. Chacun s’accorde à reconnaître que le niveau atteint par le coût du travail en France ne permet plus aux entreprises agricoles de faire face à la concurrence des pays européens qui n’imposent aucun salaire minimum.
Si l’article 60 était adopté, les exonérations seraient entières jusqu’à l’équivalent de 1,25 SMIC puis dégressives jusqu’à 1,5 SMIC, alors qu’aujourd’hui elles sont dégressives à partir de 2,5 SMIC pour finir à 3 SMIC. Le seuil de dégressivité se calcule d’après le salaire effectivement versé et non par rapport au salaire de base. Il faut ajouter à cela les primes, dont celles de fin de contrat, et les heures supplémentaires. Si l’article 60 est adopté, quand le total dépassera l’équivalent de 1,5 SMIC, l’employeur ne bénéficiera plus d’exonérations. Or les heures supplémentaires, vous le savez, monsieur le ministre, sont monnaie courante : c’est la seule manière, pour les travailleurs occasionnels, de toucher des salaires intéressants.
En outre, pour l’ensemble de l’agriculture française, cette mesure coûterait 140 millions d’euros et se révélerait donc insupportable alors que, dans les filières spécialisées, de nombreuses exploitations se trouvent déjà à la limite de la rentabilité. Nous vous demandons donc de supprimer cet article qui menace clairement nos entreprises agricoles.
 Très bien !
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n° 84.
M. le président.
 J’entends bien la position du Gouvernement à propos de la lutte pour la compétitivité, contre le chômage. Tout le monde, bien sûr, y souscrit. J’ai bien entendu, monsieur le ministre, vos arguments au sujet de l’article 60, selon lesquels il s’agit d’un ajustement des exonérations et non pas de leur suppression. Je rappelle néanmoins que le monde de l’agriculture vit aujourd’hui malheureusement très mal, subit une baisse de compétitivité, un coût du travail trop élevé.
M. Jean-Claude Bouchet.
En 2009, nous avons mis en place, avec Bruno Le Maire, cette exonération de charges ; nous y avions travaillé avec plusieurs députés au cours de la précédente législature.
Je rappelle en outre que je suis élu dans le Vaucluse, troisième département employeur et qui sera donc particulièrement concerné par cet « ajustement » qui mettrait à mal toute l’activité économique d’une région mais également celle de la France entière. Cette mesure inciterait au développement d’entreprises de main-d’œuvre étrangère.
Cet amendement de suppression de l’article 60 vise donc à éviter la mise à mal de l’activité économique agricole.
 Tout à fait !
M. Yannick Favennec.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 112.
M. le président.
 Notre collègue Morel-A-L’Huissier pourrait tout aussi bien que moi défendre cet amendement. Il faut supprimer l’article 60. Pourquoi ? Parce que, monsieur le ministre, nous nous trouvons dans un univers concurrentiel, parce que les Allemands sont en train de nous damer le pion dans le secteur des asperges, dans celui de la fraise… Ils bénéficient en effet d’un coût du travail plus faible.
M. Marc Le Fur.
Vous avez toujours refusé cette évidence. Or vous commencez de l’admettre si j’en juge par les dépêches de l’AFP qui annoncent que le Gouvernement serait en train de prendre des décisions très importantes en matière de coût du travail.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Appliquons-les donc à l’agriculture, à l’emploi saisonnier.
M. Marc Le Fur.
 Ce que vous n’avez pas fait !
M. Marc Goua.
 On doit d’autant plus maintenir le dispositif en vigueur pour l’emploi saisonnier que vous avez supprimé les avancées que nous avions obtenues pour l’emploi permanent. Rappelez-vous les amendements Reynès, financés en particulier par la fameuse taxe sur les sodas, que vous avez supprimée. Maintenons donc au moins ce qui existe pour l’emploi saisonnier, ce que vous ne faites que très partiellement en toisant les salaires, en faisant en sorte qu’ils restent bas alors que nombre de ces travailleurs effectuent des heures supplémentaires et parviennent à gagner un peu plus que le SMIC – heureusement pour eux et pour la filière.
M. Marc Le Fur.
Il est donc indispensable de supprimer l’article 60 qui est un hold-up de plus au détriment de l’emploi dans l’agriculture. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
 Excellent !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
 La parole est à M. Alain Suguenot, pour soutenir l’amendement n° 134.
M. le président.
 J’invoquerai d’autres raisons que celles déjà avancées pour supprimer l’article 60. La filière viticole, depuis des années, vit justement parce que nous avons pris l’initiative des contrats-vendange, qui ont permis de maintenir une certaine compétitivité et d’éviter le recours à des entreprises étrangères pour permettre à des Français de trouver un travail agricole occasionnel.
M. Alain Suguenot.
Un certain nombre d’exploitations se sont ainsi organisées et cet article 60 représente un coup de bambou puisque l’on revient, dans une conjoncture difficile, sur la mise en œuvre de ces moyens qui permettent à nos entreprises de survivre. Dans un contexte de crise de l’emploi, je ne vois pas comment on pourrait ne pas donner à l’agriculture les mêmes moyens que ceux qu’on essaie de donner à d’autres secteurs.
L’article 60, au surplus, qui s’appliquerait dans des territoires ruraux, pénaliserait les employeurs qui s’efforcent de fidéliser une main-d’œuvre saisonnière nécessitant des compétences particulières ; il constitue ainsi un frein redoutable au recrutement de salariés, au profit de solutions alternatives telles que le coup de main familial ou la prestation de services externalisée.
Dans un contexte de crise où l’emploi est particulièrement menacé, on ne peut pas faire le choix d’une politique qui mettrait des milliers d’entreprises en difficulté, notamment dans le secteur agricole, où se maintiennent encore des activités importantes.
 Excellent !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n° 139.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur les motifs de suppression de l’article 60, qui modifie le périmètre de l’exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles. Vous avez l’habitude de considérer la répétition comme un moyen pédagogique. Nous nous livrons donc à cet exercice aujourd’hui.
M. Jean-Marie Tetart.
Dans les secteurs du maraîchage et de l’horticulture périurbaine typiques de l’Ile-de-France, l’article 60, s’il n’est pas supprimé, constituera un coup fatal pour de nombreuses exploitations. L’agriculture périurbaine doit déjà subir la pression foncière, le coût des logements pour les saisonniers, sans compter différents types de maraudage, de non-respect des exploitations. L’application de cet article entraînera la disparition d’un certain nombre d’exploitations du monde périurbain. C’est pourquoi je demande moi aussi la suppression du dispositif envisagé.
 La parole est à, Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 169.
M. le président.
 Monsieur le ministre, près de 500 arboriculteurs, viticulteurs, maraîchers et horticulteurs ont manifesté hier devant l’Assemblée contre votre projet de revenir sur les exonérations de charges patronales pour les travailleurs occasionnels. L’article 60 ampute le dispositif d’exonération de cotisations patronales mis en place par l’ancienne majorité pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles.
M. Dino Cinieri.
Vous voulez d’une part baisser le plafond d’exonération à 1,5 SMIC au lieu de 3, avec une dégressivité dès 1,25 SMIC contre 2,5 aujourd’hui. D’autre part, vous voulez exclure de l’exonération les cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles qui se montent à 3,5 % en moyenne dans le secteur agricole. Dans un contexte de crise menaçant particulièrement l’emploi, une mesure qui mettrait des milliers d’entreprises en difficulté ne semble pas vous déranger. Louis Gallois a encore redit hier combien il était nécessaire de redonner de la compétitivité aux entreprises ! C’est bien ce qui avait justifié l’instauration de cette exonération.
 Il a raison, Gallois !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
 Nous savons pertinemment que le dispositif d’exonération des charges sociales atteint aujourd’hui ses limites et qu’il faut repenser en profondeur le financement de la protection sociale en France. À l’heure où le Haut conseil du financement de la protection sociale, installé à l’hôtel Matignon le 26 septembre dernier, commence tout juste ses travaux sur l’évolution du financement de la protection sociale, il est plus sage de maintenir en l’état dans le projet de loi de finances pour 2013 les exonérations de charges patronales et de cotisations sur les accidents du travail et maladies professionnelles pour les travailleurs saisonniers. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je propose la suppression de l’article 60 et vous réitère mon invitation à venir participer prochainement à une table ronde dans notre beau département de la Loire.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l'amendement n° 172.
M. le président.
 Je crois qu’il faut préserver l’exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles. Je pense en particulier aux maraîchers et aux horticulteurs, notamment dans ma circonscription sur le littoral dunkerquois, qui font appel à une main d’œuvre saisonnière importante. Ces producteurs sont en secteur frontalier et subiront une nouvelle distorsion de concurrence avec nos voisins, dont le coût du travail est inférieur au nôtre. Cela sera préjudiciable à la profession.
M. Jean-Pierre Decool.
 Évidemment !
Mme Claude Greff.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement n° 179.
M. le président.
 Monsieur le ministre, en juillet dernier, vous et votre majorité avez porté un coup dur à l’économie de notre pays dans son ensemble en supprimant l’exonération des heures supplémentaires. Cela a été un véritable coup de poignard pour les grandes entreprises, pour les PME et pour les TPE, ainsi qu’une véritable supercherie pour les Françaises et les Français. Les neuf millions d’entre eux qui sont concernés et ont reçu leurs feuilles de paie des mois de septembre et octobre comprennent maintenant le véritable fondement de cette mesure.
M. Martial Saddier.
Vous vous apprêtez à reproduire avec l’article 60 exactement la même chose dans le secteur agricole, à la compétitivité duquel vous vous attaquez. Les exploitations qui sont les plus grosses employeuses de main-d’œuvre et qui sont soumises à la plus forte concurrence internationale sont particulièrement visées. Pour cette raison et comme l’ont fait nombre de mes collègues UMP, j’ai déposé cet amendement de suppression. Je suis certain que vous nous rejoindrez pour mettre un terme à ces coups de poignard successifs portés à l’économie de notre pays depuis le début de la nouvelle législature.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement n° 191.
M. le président.
 Monsieur le ministre, chers collègues, le coût du travail horaire est de 13 € en France pour les travailleurs saisonniers, d’environ 5 € en Espagne et au Portugal. Nous avons perdu en quinze ans 5 000 hectares de fraises en France quand l’Allemagne en gagnait 8 000.
M. Julien Aubert.

M. Éric Straumann.
 Le Vaucluse, que je représente, est le troisième département, après la Marne et la Gironde, bénéficiaire de ces exonérations de cotisations agricoles. Parlons chiffres : il s’agit de 45 millions d’euros pour le seul Vaucluse, soit trois fois ce que les exploitants reçoivent au titre de la PAC. La FNSEA a fait un sondage auprès d’un tiers des entreprises agricoles du département, dont il ressort qu’une sur deux sera dans le rouge si vous adoptez cette mesure. Une sur deux ! Nous parlons ici d’une filière qui emploie 26 000 travailleurs saisonniers. C’est donc un sujet important ! Je vous fais remettre une pétition initiée par la FDSEA du Vaucluse et signée par 5 000 agriculteurs inquiets qui ont voulu protester, car il s’agit d’une question de vie ou de mort !
M. Julien Aubert.

M. Éric Straumann.
 Après les pigeons, les poires ? Vous avez aujourd’hui décidé de virer votre cuti en augmentant la TVA. Cela montre bien que ce gouvernement n’est pas toujours mû par l’idéologie ! Montrez-nous donc que vous êtes capable d’appliquer le rapport Gallois, y compris à l’agriculture ! Soyez un ministre du développement durable ! C’est bien de protéger les loups, mais n’oubliez pas les humains ! 
M. Julien Aubert.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Henri Jibrayel.
 La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l'amendement n° 199.
M. le président.
 Quelle contradiction entre le contenu du rapport Gallois, dont nous avons tous pris connaissance hier, et le séminaire gouvernemental qui se tient actuellement à Matignon ! Oui, le coût du travail, ou plutôt de production, est un vrai problème en France !
M. Alain Chrétien.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Oui, le coût du travail doit être allégé pour conforter la compétitivité ! Au moment même où le Premier ministre s’efforce de digérer le rapport Gallois avec force contorsions, vous allez une fois de plus alourdir la charge de travail pour nos agriculteurs et nos exploitants agricoles. Quel message contradictoire ! Les Français ne comprennent plus la position économique du Gouvernement, qui tue le pouvoir d’achat en supprimant les heures supplémentaires défiscalisées et tue la compétitivité de l’un des seuls secteurs excédentaires de notre économie, puisque le secteur agricole réalise 11 milliards d’euros d’excédents. C’est ce secteur que vous allez tuer avec cet article dont nous demandons la suppression. Mes chers collègues, soyez clairvoyants ! Je sais qu’au sein de votre majorité une grande partie d’entre vous est d’accord avec nous. Supprimez donc cet article ! Suivez-nous ! 
M. Alain Chrétien.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Avec nous ! Avec nous !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Votre bilan ! Votre bilan !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l'amendement n° 214.
M. le président.
 Encore le Vaucluse !
M. Sébastien Denaja.
 Mes chers collègues, vous avez entendu hier les agriculteurs, viticulteurs et vignerons venus de toute la France manifester pour réclamer l’abrogation de cet article 60. Le dispositif que vous voulez sinon supprimer du moins sérieusement réduire a fait la preuve de son efficacité ces dernières années en diminuant le coût des salaires. Vous le savez, l’agriculture française est soumise à une concurrence féroce de nos voisins européens et du nord de l’Afrique. Nous finançons les productions agricoles de ces pays, luttant donc contre nos propres producteurs. Les charges sociales très importantes qui pèsent sur notre agriculture grèvent lourdement sa compétitivité et lui font perdre des parts de marché au profit de ses concurrents.
M. Jacques Bompard.
Si cet article est adopté, cela conduira à réduire le nombre d’emplois saisonniers en augmentant le coût du travail pour les agriculteurs employeurs. Dans le contexte de crise économique où nous sommes et alors que le chômage ne fait qu’augmenter, il convient de protéger les secteurs créateurs d’emplois, notamment l’agriculture, par la diminution du coût des emplois saisonniers. Je crois que le bon sens commande de supprimer l’article 60 et j’ose espérer que vous le ferez.
 On l’espère tous !
M. Yannick Favennec.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement n° 219.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’apprends à vous connaître et je suis intimement convaincu que vous êtes animé par un bon état d’esprit et par la bonne foi. Je suis non moins intimement convaincu que cet article 60 est fâcheux au moment même où le Gouvernement fait des annonces tournant autour des questions de compétitivité, de coût du travail en France et de transfert des charges et des cotisations qui pèsent aujourd’hui sur la production vers la consommation. J’en veux pour preuve l’ajustement du taux de TVA prévu pour 2014, alors que la TVA sociale vient d’être supprimée. Vous voyez que vous y revenez beaucoup plus vite que vous ne le pensiez !
M. Thierry Benoit.
La suppression de l’exonération de cotisations est manifestement exagérée puisque cela représente pour 2013 91 millions d’euros de charges supplémentaires et 135 millions d’euros en 2014. Vous et votre ministre délégué à l’industrie agroalimentaire passez votre temps dans les régions à lancer les assises de l’agriculture et de l’agroalimentaire en disant que vous allez donner aux agriculteurs français les armes pour lutter sur la scène européenne et internationale. Nous, nous consacrons notre temps à mobiliser autour de ces questions d’harmonisation sociale et environnementale. Et vous voilà pris, avec ce budget, le doigt dans le pot de confiture, supprimant massivement l’exonération de charges sociales, ce qui est très grave pour la compétitivité de l’agriculture française ! Hier soir, monsieur le ministre, j’ai pourtant trouvé que vous aviez donné à la politique agricole une ligne, contrairement à certains membres du Gouvernement et à son chef.
 Pas trop de louanges !
Mme Claude Greff.
 Je souhaite que vous nous disiez clairement quelle est votre ligne politique sur la question de la compétitivité de l’agriculture française.
M. Thierry Benoit.
 Très bien dit !
M. Yannick Favennec.
 Bien entendu, je propose la suppression de cet article 60.
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission sur tous les amendements ?
M. le président.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial.
 Tout de même !
M. Yves Censi.
M. Charles de Courson,
rapporteur.
 C’est évident !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial.
M. Stéphane Le Foll, 

M. Charles de Courson,
rapporteur spécial.
Puis l’amendement Reynès-de Courson, qui permettait de rétablir un équilibre entre les CDI et le travail occasionnel et évitait la précarisation a été adopté. Un nouveau dispositif, dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, le remplace. 
Parmi les mesures générales, personne n’est revenu sur les allègements Fillon. En revanche, le Gouvernement a supprimé en juillet les exonérations sur les heures supplémentaires et la TVA anti-délocalisation, qui, je le rappelle, ne portait que sur 13 milliards – 11 milliards financés par la TVA et 2 milliards par la CSG. 
Les hasards du calendrier parlementaire veulent que nous discutions de ce sujet alors même que le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures dont l’orientation me réjouit ! Il s’apprête à proposer un dispositif de réduction de 6 % des charges, avec un plafond qui, aux dernières nouvelles, se situerait aux alentours de 1,5 SMIC, pour un coût total de 20 milliards – 10 milliards financés par l’économie et 10 milliards par une hausse de la TVA. Je ne suis pas de ceux qui lanceront une polémique sur cette décision. 
 Attendons l’avis du Conseil constitutionnel !
M. Marc Le Fur.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial.
J’ai dit au ministre et à nos collègues de la majorité, qui ne sont pas insensibles, je crois, au problème de la précarisation de l’emploi dans l’agriculture, que, des deux parties de l’article, la première – qui supprime l’exonération de cotisations sociales sur les accidents du travail – pouvait faire l’objet d’une discussion. Nous sommes, dans l’opposition, favorables à la responsabilisation des entreprises en matière d’accidents du travail, dont les taux varient de façon extraordinaire d’une sous-filière à l’autre. Cette suppression ne me choque pas. 
Mais le problème central – la réduction de l’exonération de cotisations sociales – demeure. Je pense, monsieur le ministre, qu’il y a eu trop de zigzags gouvernementaux depuis le mois de juillet. J’espère vous voir revenir dans le droit chemin, celui que nous avions réussi à tracer après bien des débats, y compris dans l’ancienne majorité : il faut être courageux et prendre des mesures fortes et impopulaires. Je me réjouis que le Gouvernement aille dans le bon sens.
En attendant, et même si les mesures annoncées s’appliquent au travail occasionnel, je pense que vous êtes allé trop loin pour ce qui est de l’agriculture. Vous êtes descendu trop bas dans l’application de la mesure et, s’agissant de la précarisation entre CDI et travail occasionnel, vous avez commis une erreur, non seulement en termes économiques, mais en termes sociaux.
En tant que rapporteur spécial, j’étais favorable à la suppression de l’article – ou du moins de sa seconde partie. La commission a rejeté ces amendements, mais elle m’a demandé de déposer un amendement pour atténuer la descente de 2,5 à 1,5 SMIC. En tout état de cause, je pense qu’il est nécessaire que vous exposiez la stratégie globale du Gouvernement en matière de compétitivité, puisque les décisions sont tombées avant que nous ne votions.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll, 

Je veux en revenir au fond. Qu’avez-vous fait lorsque vous êtes arrivés aux responsabilités en 2007 ? 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.) 
 Ce n’est pas le problème. C’est votre budget dont nous discutons : assumez-le !
Mme Claude Greff.
Aujourd’hui, vous vous réveillez pour nous parler des petits salaires. Il est temps que vous réfléchissiez un peu à ce que vous avez fait ! 
M. Stéphane Le Foll, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est minable !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Stéphane Le Foll, 

 Ce débat est stérile !
M. Yves Censi.
M. Stéphane Le Foll, 

Nous avons fait le choix de considérer qu’une politique de la compétitivité était nécessaire pour l’agriculture, en particulier pour le travail saisonnier. Le Gouvernement a pris cette décision cinq mois après sa formation, quand vous avez attendu plus de quatre ans pour agir sur la compétitivité. Il s’agit bien d’une ligne stratégique ; nous savons que nous devons traiter cette question. 
S’agissant des plus petits salaires, il est frappant de vous voir vous réveiller aujourd’hui. Vous venez expliquer qu’il y aurait des salaires de saisonniers égaux à 3 SMIC… Je sais bien qu’une pétition de la FDSEA du Vaucluse, que vous avez citée abondamment, en fait mention. Mais à qui allez-vous le faire croire ? À moi, ministre de l’agriculture – et des agriculteurs, pour répondre à une question qui m’a été posée ? Aux députés présents ? 
 Nous aussi, nous avons le droit de manifester !
M. Alain Chrétien.
ministre. Vous intégrez dans ces rémunérations les heures supplémentaires, les primes. On est dans un autre débat que celui sur les bas salaires : vous défendez une position qui consiste à tout intégrer, afin d’obtenir des exonérations de cotisations sociales. Vous-mêmes n’y aviez pas pensé puisque, lorsque vous avez pris cette mesure en loi de finances, vous aviez prévu un financement de 506 millions d’euros – que je reconduis. Nous avons constaté sur le terrain qu’il y avait eu des dépassements. Il nous a fallu les corriger, et renflouer la MSA, que vous aviez oubliée, car la solidarité, ça n’est pas votre priorité ! 
M. Stéphane Le Foll, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Non, je ne change pas de ligne ! Vous avez voté une mesure d’allègement des charges sur le travail permanent, que M. Le Fur a évoquée, mais elle n’a pas été appliquée. Cela ne vous a-t-il pas posé question, alors que le Premier ministre de l’époque, François Fillon, avait dit qu’elle serait mise en œuvre dès le début de 2012 ? En revanche, la taxe sur les sodas a été payée et cette recette nous permet de rééquilibrer une partie des comptes de la MSA. C’est bien de lutter contre la consommation de sucre, mais ne dites pas que vous avez mis en œuvre cette mesure ! Vous ne vous êtes jamais posé la question de savoir pourquoi. Vous ne vous êtes pas beaucoup mobilisés à l’époque ! 
Où étiez-vous ? Pourquoi ces crédits, qui étaient inscrits, n’ont-ils pas été dépensés ? C’est à moi que vous venez poser la question aujourd’hui ? 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est injuste !
M. Julien Aubert.
M. Stéphane Le Foll, 

Vous avez cité de nombreux chiffres concernant l’exonération des cotisations sociales. Je vais répéter ceux qui ont été donnés par la MSA. Ces exonérations représentent, pour une exploitation moyenne, 16 000 euros, non pas sur la base de ce que vous avez voté, mais selon la réalité constatée. Avec la mesure que nous proposons, le montant des exonérations serait de 14 600 euros.
 Les agriculteurs vont vous remercier !
M. Julien Aubert.
ministre. Et vous me donnez des leçons, vous m’apportez des pétitions pour m’expliquer qu’entre 16 000 et 14 600 euros se jouent la vie ou la mort ? Pouvez-vous, pour une fois, être sincères, et présenter des arguments convaincants, au lieu de pratiquer une opposition stérile et quelquefois ridicule ? 
M. Stéphane Le Foll, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
S’il le faut, nous le répéterons, nous ferons de la pédagogie. Pour vous et pour tous les agriculteurs. 
 Ce n’est pas une question de moyenne, les réalités sont diverses. C’est absurde !
M. Yves Censi.
M. Stéphane Le Foll, 

 Quel mépris ! 
Mme Claude Greff.
M. Stéphane Le Foll, 

À l’article 60, nous avons fait une proposition réaliste, qui permettra aux entreprises et aux exploitations d’assurer leur pérennité et leur compétitivité. Cela entre dans le cadre des propositions exposées ce matin. Voilà une politique cohérente, qui s’adresse aux Français, qui pose les bonnes questions, et ce après cinq mois au pouvoir. Voilà pourquoi le Gouvernement ne peut accepter ces amendements. Il continuera à défendre ce budget, avec une haute ambition pour l’agriculture et son avenir, la jeunesse. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 En réponse, deux orateurs du groupe UMP pourront s’exprimer. La parole est à Mme Claude Greff.
M. le président.
Après son exposé d’un grand lyrisme, je veux dire au ministre qu’il devra cesser un jour de nous demander ce que nous avons fait. Assumez votre budget pour 2013 : c’est vous qui l’avez élaboré ! 
Mme Claude Greff. 
Ce n’est pas, selon vous, une question de vie ou de mort. Mais pour un agriculteur, confronté à une telle difficulté, c’est une question de vie ou de mort de l’entreprise ! Pour les salariés, c’est une question de vie ou de mort ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Après ce tour de passe-passe, il vous faudra tenir un langage de vérité. C’est ce que nous attendons. Croyez-moi, nous ne faisons pas erreur. Nous ne sommes pas engagés dans un combat politique, de droite ou de gauche, nous sommes en train de travailler pour l’agriculture, pour l’avenir de notre pays, pour permettre simplement aux hommes et aux femmes qui travaillent la terre de pouvoir en vivre.
Vous pouvez bien être lyriques mais, dans vos communiqués de presse, vous vous félicitez du maintien de la dotation, au titre de l’exonération des charges patronales. 
Vous vous vantez de maintenir, pour 2013, la dotation de 2012, qui est en effet strictement égale en valeur puisque l’engagement de dépenses est de 506 millions d’euros. En revanche, vous ne dites pas que cette mesure va engendrer une charge supplémentaire de plus de 100 millions d’euros pour les employeurs agricoles. Vous ne tenez pas un langage de vérité, mais les agriculteurs ont compris votre tour de passe-passe. Du reste, s’ils manifestent, c’est parce que vos mesures ne les satisfont pas.
 Merci de conclure, madame Greff.
M. le président.
 Monsieur le ministre, descendez de votre piédestal et regardez en face la réalité que vivent les hommes et les femmes qui travaillent la terre. 
Mme Claude Greff.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le journal 
M. Patrice Verchère.
L’information agricole du Rhône
Hier après-midi, M. Gallois a rendu son rapport sur la compétitivité. Une de ses propositions phares est la baisse de 30 milliards d’euros, soit 1,5 point du PIB, des cotisations sociales. Ces baisses ne cibleraient d’ailleurs pas que les bas salaires ; elles s’appliqueraient également aux salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC. Or l’article 60 que la majorité s’apprête à voter va renforcer la distorsion de concurrence liée à l’écart entre les coûts du travail qui existe avec les autres pays de l’Union européenne. Vous savez, monsieur le ministre, que l’un de nos principaux concurrents dans le domaine agricole est l’Espagne. Dans ce pays, le coût horaire est de six euros, alors qu’en France il est de onze à douze euros et sera, demain, avec l’application de l’article 60, de quatorze euros environ.
Il est encore temps de changer d’avis et d’accepter les amendements de suppression de l’article 60 que vous proposent l’ensemble des groupes de l’opposition. Il y va de la pérennisation de nos filières viticoles, arboricoles, horticoles et maraîchères. Il y va de la préservation de l’agriculture française ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Sur le vote des amendements de suppression de l'article 60, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
M. Le Fur m’a demandé la parole pour un rappel au règlement.
Je suppose, monsieur Le Fur, qu’en tant que vice-président vous serez attentif à ce que votre intervention soit un véritable rappel au règlement.
 Absolument, monsieur le président. Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1.
M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, dans votre réponse, longue et argumentée, à aucun moment vous n’avez évoqué la concurrence…
 Je ne peux pas vous laisser poursuivre, monsieur Le Fur. Ce n’est pas un rappel au règlement.
M. le président.
 Nous avons cinq minutes avant de procéder au vote !
M. Marc Le Fur.
 Oui, mais nous étions convenus que deux orateurs de votre groupe interviendraient, et M. le rapporteur spécial souhaite également s’exprimer.
M. le président.
La parole est à M. Germinal Peiro.
 Avant qu’il ne soit procédé au vote, je souhaiterais faire quelques remarques.
M. Germinal Peiro.
Tout d’abord, j’ai le sentiment que, dans l’opposition, on n’est guère conscient de la situation dans laquelle se trouve notre pays 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
S’agissant des exonérations sur les salaires des travailleurs permanents, M. le ministre a fort justement rappelé que cette mesure n’a pas été mise en place par le gouvernement précédent.
 C’est faux !
M. Marc Le Fur.
 Je vous défie de me présenter un seul agriculteur qui a pu bénéficier d’une exonération de charges sur les salaires de travailleurs permanents.
M. Germinal Peiro.
Et, si elle n’a pas été appliquée, c’est parce que M. Fillon lui-même savait qu’elle ne pouvait pas l’être, puisqu’elle était euro-incompatible. Voilà la vérité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, vous tentez de faire croire que nous supprimerions les exonérations sur les salaires des travailleurs occasionnels. S’agissant des exonérations de cotisations accidents du travail, M. de Courson, qui est un homme honnête,…
 Il n’est pas le seul !
M. Jean-Luc Reitzer.
 …a rappelé qu’aucune exonération, quel que soit le secteur d’activité, ne porte sur ces cotisations. Il n’est donc pas raisonnable d’envisager une mesure de ce type pour l’agriculture.
M. Germinal Peiro.
Pour le reste, dois-je rappeler que le Gouvernement a maintenu le même montant d’exonérations – 506 millions d’euros – que celui que vous aviez fixé pour 2012 et, surtout, que, selon les chiffres de la MSA, 91 % des contrats vont bénéficier des exonérations sur les salaires des travailleurs occasionnels : seuls 9 % en seront exclus ? Il est donc injuste de dire qu’il s’agit d’une catastrophe annoncée.
Je terminerai en évoquant deux points. Tout d’abord, j’estime que nous pourrions nous rassembler pour soutenir le ministre, qui défend une nouvelle répartition, plus juste, des aides de la PAC, nouvelle répartition que nous ne vous avons pas beaucoup entendus réclamer ces dix dernières années, mes chers collègues de l’opposition. Ce sont en effet les filières les plus pourvoyeuses de main-d’œuvre qui perçoivent le moins d’aides au titre de la PAC. Enfin, comment ne pas comprendre que le rapport Gallois est un véritable réquisitoire contre la politique que vous avez menée pendant dix ans ?
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
(« Vite, vite ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. 
M. le président.
(Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Votons, votons !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.

exclamations
sur les bancs des groupes UMP et UDI)
 Silence, s’il vous plaît : le président de la commission a droit à la parole.
M. le président.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations prolongées sur les bancs des groupes UMP et UDI)
En tant que président de la commission, je vous demande donc une suspension de séance, monsieur le président. 
(Huées et claquements de pupitres sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président.
La parole est à M. Germinal Peiro.
 Je demande une suspension de séance, monsieur le président. 
M. Germinal Peiro.
(Mêmes mouvements.)
 Elle est de droit.
M. le président.
 Le scrutin est annoncé !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 C’est scandaleux !
Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Patrice Verchère. 
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Je ne sais pas à quel jeu vous jouez, mais on ne peut pas accepter un tel mépris du règlement, une telle forfaiture ! 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous vous êtes assis sur le règlement de notre assemblée ! Jamais on n’autorise une suspension de séance lorsqu’un vote a été annoncé ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Jacob, je ne vous laisserai pas accuser la présidence de ne pas appliquer le règlement. Vous savez très bien qu’il y a une différence entre l’annonce d’un vote par scrutin public et l’ouverture d’un vote par scrutin public. 
M. le président.
(Tumulte. – Les députés du groupe UMP, debout, invectivent le président.)
(Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Bruno Le Roux.
 Je veux dire à M. Jacob qu’il est absolument choquant d’employer de tels procédés, en mettant ainsi la présidence en cause. 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Le débat doit se tenir de façon sereine, ce que ne permettent pas, depuis de nombreuses semaines, les excès de ceux qui représentent actuellement l’opposition. Alors que, sur ce budget important qu’est l’agriculture, nous avions un débat d’une excellente tenue, ils font preuve d’une volonté absolument scandaleuse de pourrir le débat politique ! 
(Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent.)
Par ailleurs, les attaques portées à l’encontre de la présidence ne sont pas dignes des propos qui doivent être tenus dans notre hémicycle. Afin de calmer l’opposition, je vous demande une suspension de séance de dix minutes, monsieur le président. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande une réunion exceptionnelle de la Conférence des présidents. La situation est inacceptable et, en l’état actuel des choses, nous refusons de continuer à participer aux travaux de notre assemblée. Par ailleurs, nous demandons que le président de l’Assemblée vienne dans l’hémicycle. 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 À la demande du président du groupe socialiste, je vais suspendre la séance pour dix minutes environ.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
Mes chers collègues, pour faire droit à la demande du président du groupe UMP, M. Christian Jacob, j’ai joint le président de l’Assemblée nationale. La Conférence des présidents est convoquée immédiatement.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
M. le président
 Ah ! Des explications !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Mes chers collègues, je rappelle que je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public sur le vote des amendements de suppression de l’article 60.
M. le président.
Une suspension de séance nous a permis de réunir la Conférence des présidents afin de fixer à nouveau la règle du jeu pour ce qui concerne les scrutins publics. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Parce que c’est un jeu ?
M. Dominique Tian.
 Cette interprétation plus précise vous sera communiquée par les présidents de groupe au cours de cet après-midi. 
M. le président.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 L’Assemblée nationale n’est pas un jeu !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Et où est l’arbitre ?
M. Dominique Tian.
 Un peu de calme, s’il vous plaît ! 
M. le président.
(Protestations persistantes sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas un jeu !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Nous avons réuni la Conférence des présidents pour préciser les modalités de fonctionnement de l’Assemblée nationale. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Dorénavant, il est acquis que, dès lors que l’ouverture du scrutin aura été annoncée, il ne sera plus possible d’interrompre la procédure de vote par une suspension de séance. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je rappelle à certains de nos collègues, qui semblent plus prompts à recourir à leur voix qu’à leur intelligence, que cette règle a déjà été appliquée dans notre assemblée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
 Je vais maintenant mettre au voix l’ensemble des amendements de suppression de l’article 60.
M. le président.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Seconde partie de la loi de finances pour 2013 (n°

La séance est levée.
M. Jean-Louis Borloo, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
M. François de Rugy, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
M. Franck Riester, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
Mme Annick Lepetit, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
Mme Sandrine Hurel, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. Patrick Hetzel, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Jacques Krabal, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Philippe Armand Martin, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Arnaud Leroy, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Jean-Philippe Nilor, Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Mme Marie-Jo Zimmermann, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
M. Jean Grellier, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Christophe Guilloteau, M. Kader Arif, ministre délégué.
M. Michel Lesage, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Amendement n

M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Amendement n

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, M. Daniel Fasquelle.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la sécurité.
M. Patrick Lebreton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la sécurité civile.
M. Daniel Boisserie, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour la gendarmerie.
M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour la sécurité.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour la sécurité civile.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
Nous commençons par une question du groupe Union des démocrates et indépendants.
 La parole est à M. Jean-Louis Borloo.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, certains débats demandent de la hauteur de vue, de la clarté et de la précision.
M. Jean-Louis Borloo.
 Cela vous va bien, monsieur Borloo !
M. Jean Glavany.
 Monsieur le Premier ministre, nous vous pensions prêt à gouverner. C’était une erreur mais, tant qu’à faire, le choix de Louis Gallois était un bon choix. N’est-ce pas lui qui préconisait dès le 7 juillet 2012 à Aix-en-Provence un choc de compétitivité massif, un transfert par allègement des charges sociales de 30 à 50 milliards d’euros, en indiquant qu’il était temps d’arrêter les demi-mesures ?
M. Jean-Louis Borloo.
Monsieur le Premier ministre, vous avez réalisé le choc de compétitivité à l’époque, puisque contrairement aux suggestions de Louis Gallois, vous avez aggravé les charges sur les entreprises d’environ 30 milliards d’euros depuis que vous êtes entré en fonction ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Cependant, ce fameux rapport est passionnant et instructif. Que dit-il ? D’abord, il vous adresse une première supplique : « De grâce, arrêtez de clouer au pilori les dirigeants des entreprises françaises, et surtout, arrêtez l’instabilité, préservez les mesures essentielles qui ont été prises par le gouvernement précédent ! » 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 C’était un échec !
M. Philippe Martin.
 Mais ce rapport préconise surtout un allègement immédiat des charges de 30 milliards d’euros sur un an, un dispositif simple compensé par une assiette large.
M. Jean-Louis Borloo.
Monsieur le Premier ministre, qu’avons-nous entendu ce matin ? Rien pour 2012 ! Rien pour 2013 ! Peut-être 10 milliards d’euros pour 2014, mais avec deux comités de suivi : l’un interne à l’entreprise,…
 Merci de conclure, monsieur Borloo.
M. le président.
 …l’autre par branche. Monsieur le Premier ministre, arrêtez cette usine à gaz ! Les entreprises ont besoin de clarté. 
M. Jean-Louis Borloo.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Cela ne veut rien dire !
Un député du groupe UMP.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
J’ai demandé dès le 11 juillet un rapport indépendant à Louis Gallois. Chacun connaît son intégrité, son sens de l’État et son expérience de grand patron d’industrie.
Mesdames et messieurs les députés, ce rapport est le plus sévère et le plus implacable sur le décrochage de notre économie et de notre industrie depuis dix ans. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
En effet, notre économie a décroché…
 Mais pas nous !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 C’est faux !
Un député du groupe UDI.

Mme Bérengère Poletti
 Et les gaz de schiste ?
M. Patrice Verchère.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
La première mesure est sans précédent : il s’agit de l’allègement de 20 milliards d’euros du coût du travail – soit l’équivalent de 6 % du coût du travail –, mis en œuvre sur trois ans par le biais d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi,…
 Et les gaz de schiste ?
M. Patrice Verchère.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 C’est beau, l’enthousiasme !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 La baisse des charges, c’est plus simple !
M. Xavier Bertrand.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Quelle usine à gaz !
Mme Bérengère Poletti.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
Il faut bien sûr financer cette mesure. Puisqu’elle coûte 20 milliards d’euros en vitesse de croisière, elle sera d’abord financée par moitié par des économies. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Pierre Lellouche
 Lesquelles ?
M. Christian Jacob.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Mais quelles économies ?
M. Yves Censi.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 C’est lamentable !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Bla bla bla !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)


(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
À partir du 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
 Très bien ! C’est courageux !
M. Pascal Terrasse.
 Quelle incohérence !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Bricoleur !
M. Yves Censi.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Redonner des marges de manœuvre à nos entreprises est une nécessité, une ardente obligation. Redresser la France, préparer l’avenir, en particulier celui de la jeunesse, c’est ce que le Gouvernement a décidé ce matin avec courage, détermination et sans ambiguïté. Je ne doute pas de la confiance de la majorité pour réussir ce changement. 
(Mmes et MM. les députés des groupes SRC, RRDP et écologiste, ainsi que quelques députés du groupe GDR, se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse au Premier ministre et porte sur les suites du rapport Gallois. 
M. François de Rugy.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Sur le constat, je vous invite, chers collègues de l’opposition, à un peu de retenue et d’humilité dans vos commentaires. 
(Vives exclamations
sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.) 
 Implacable, en effet !
M. Claude Goasguen.
 …à l’égard de la politique que vous avez menée depuis dix ans. 
M. François de Rugy.
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 Il dit bien d’autres choses !
Mme Laure de La Raudière.
 …sur votre politique, celle que vous avez menée pendant dix ans. 
M. François de Rugy.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais au-delà d’un constat partagé, d’un diagnostic que nous jugeons partiel, et de pistes de travail dont nous nous félicitons que certaines aient d’ores et déjà été abandonnées,…
 Lesquelles ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …il y a les décisions que vous avez commencé à annoncer ce matin. 
M. François de Rugy.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez notamment annoncé des crédits d’impôt qu’il va falloir financer. Quitte à s’inspirer des expériences réussies dans d’autres pays, notre groupe tient à rappeler que l’une des priorités devait être la fiscalité écologique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Les propositions avancées par M. Gallois dans son rapport en la matière sont très peu explicites, c’est le moins que l’on puisse dire.
 On attend la question !
M. Philippe Briand.
 Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous indiquer selon quelles modalités et quel calendrier le Gouvernement entend mettre en œuvre les mesures annoncées ?
M. François de Rugy.

M. François Rochebloine. 
 Comment comptez-vous intégrer la fiscalité écologique dans le débat sur la compétitivité économique ? 
M. François de Rugy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Ce n’est pas clair !
M. Marc-Philippe Daubresse.

M. Christian Jacob
 C’est laborieux !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.

Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Le financement se fera par étapes avec une partie de fiscalité écologique, que vous venez d’évoquer à l’instant. Mais je ne souhaite pas que cette fiscalité écologique soit mise en œuvre de façon unilatérale sans laisser le temps à la discussion : ce sera précisément l’objet du débat sur la transition énergétique qui va commencer dans quelques jours, et je sais que vous y participerez.
Pour ce qui est de l’effort fiscal, je tiens à préciser qu’en 2013, quelle que soit la fiscalité, aucun impôt supplémentaire ne sera demandé aux contribuables français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
N’importe quoi !
M. Lucien Degauchy. 
 C’est tragique !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
C’est tout cela : dialogue social, compétitivité, nouvelles filières, participation au financement de notre système de protection sociale…

M. François Rochebloine.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Vraiment laborieux !
M. Yves Censi.
 La parole est à M. Franck Riester, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Franck Riester.
Alors en pleine campagne électorale, François Hollande déclarait que toute hausse de la TVA était « inopportune, injuste, et inconséquente. »

Plusieurs députés du groupe UMP.
 En juillet, vous supprimiez la TVA compétitivité que nous avions votée, soit 13 milliards d’euros de baisse annuelle de charges que vous avez annulés : un véritable coup de poignard dans le dos des entreprises et des salariés de France. 
M. Franck Riester.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le 27 septembre dernier, vous affirmiez solennellement, monsieur le Premier ministre, qu’il n’y aurait « pas d’augmentation de la TVA ».

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Aujourd’hui, six mois après l’élection de François Hollande, c’est une nouvelle promesse de campagne que vous piétinez !
M. Franck Riester.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 L’augmentation de la TVA, que vous avez tant brocardée, aura donc bien lieu : vous allez bel et bien l’augmenter. Où est votre cohérence, monsieur le Premier ministre ?
M. Franck Riester.
 Il n’y en a pas !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Où sont vos convictions ?
M. Franck Riester.
En vérité, cet énième reniement illustre une nouvelle fois que François Hollande a été élu sur une imposture. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Alors, certes, vous avez commandé un rapport sur la compétitivité à M. Gallois, dont d’ailleurs nous partageons un grand nombre de préconisations. Mais pour quelles décisions ? Vous ne suivez pas ce rapport, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le Premier ministre ! Vos décisions ne sont absolument pas à la hauteur des enjeux !
Au lieu de baisser massivement et immédiatement les charges des entreprises, vous nous sortez du chapeau une nouvelle usine à gaz bureaucratique estampillée socialiste : le crédit d’impôt… Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Face à la crise, et face au choc fiscal que vous infligez à nos compatriotes, notre pays a besoin d’une stratégie économique et sociale claire, notre pays a besoin d’un choc de compétitivité ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, on ne peut s’empêcher de sourire en vous entendant parler de compétitivité. 
M. Pierre Moscovici, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Un peu de modestie !
M. Jean Leonetti.
ministre. Comme l’a dit le Premier ministre, lisez ce rapport Gallois que vous vantez tant : ce n’est pas seulement un diagnostic, c’est un réquisitoire contre ce que vous n’avez pas fait… 
M. Pierre Moscovici, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-François Copé

M. Christian Jacob
 Pas du tout !
Mme Bérengère Poletti.
…un réquisitoire contre l’état du pays tel que vous le laissez !
M. Pierre Moscovici, 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Un seul chiffre suffit à mesurer notre déficit de compétitivité : ces 70 milliards d’euros de déficit de notre commerce extérieur, là où l’Allemagne avec la même monnaie, la même crise, dégage 160 milliards d’euros d’excédents !
 Répondez à la question !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Pierre Moscovici, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Je souris aussi en vous entendant parler de la TVA…
 Répondez à la question !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Pierre Moscovici, 

 Mais oui !
Mme Valérie Pecresse.
 C’était ce qu’il fallait faire !
M. Yves Censi.
M. Pierre Moscovici, 

(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous faites zéro !
Mme Bérengère Poletti.
M. Pierre Moscovici, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Pour 2014 !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Pierre Moscovici, 

Ce crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, central, c’est une mesure simple : elle ressemble au crédit d’impôt recherche. C’est une mesure d’effet immédiat : dès 2013.

M. Philippe Briand

M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Pierre Moscovici, 

(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Mêmes mouvements), 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, hier, Louis Gallois remettait le rapport que vous lui aviez commandé ; aujourd’hui, vous nous présentez le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi qui s’en inspire largement. 
Mme Annick Lepetit.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Le constat est partagé par tous : la France a reculé dans bien des domaines après dix ans de gouvernements de droite. C’est pour cela qu’il y a urgence à agir afin de sortir de la spirale du déclin.
Les lois votées ces derniers mois, que ce soit en matière de finances de l’État ou de budget de la sécurité sociale, ont déjà permis de replacer l’économie de la France sur de bons rails. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
Alors, vous avez raison d’aller plus loin, monsieur le Premier Ministre, et de nous présenter une stratégie globale pour reconstruire notre compétitivité, relancer la croissance et créer des emplois.
Vous n’êtes pas dans les effets d’annonce, mais dans le concret. Vous traitez toutes les dimensions du problème, que ce soit le soutien aux projets innovants, aux PME, à l’exportation, ou encore la montée en gamme des produits et le renforcement de la formation professionnelle. On est bien loin de l’enterrement du rapport Gallois prophétisé par quelques esprits chagrins.
Oui, chers collègues de l’opposition, la compétitivité était pour vous un sujet de dissertation ; elle est pour nous un levier d’action que nous plaçons au service de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Claude Greff.
 C’est incroyable !
M. Claude Goasguen.
 Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous expliquer comment le nouveau modèle français que vous proposez va redresser l’économie de notre pays dans la justice et la solidarité ?
Mme Annick Lepetit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
 De crédibilité, ça, c’est sûr !
M. Christian Jacob.
M. Pierre Moscovici, 

Depuis son arrivée aux responsabilités, le Gouvernement s’attaque à tous ces déficits à la fois. Aujourd’hui, nous en sommes à la troisième étape d’une stratégie qui est une stratégie d’ensemble.
 Tout le monde le sait : vous êtes de grands stratèges !
M. Christian Jacob.
M. Pierre Moscovici, 

Ensuite, nous avons voulu réorienter la construction européenne, faire en sorte que l’Europe parle désormais de croissance, qu’elle soit capable de parler d’union bancaire.
Enfin, nous nous attaquons maintenant à ce grand défi qui est celui de la compétitivité avec un effort sans précédent qui concerne aussi bien la compétitivité hors coût que la compétitivité-coût.
Sur cette base, ce que nous ferons, c’est créer des emplois. La mesure annoncée par le Premier ministre créera plusieurs centaines de milliers d’emplois, elle permettra d’élever le PIB pendant ce quinquennat.
Nous voulons reconquérir la croissance, nous voulons reconquérir l’emploi et nous le faisons dans la justice. C’est cette démarche-là que les Français comprennent, quelles que soient sur ma droite les vociférations ou les plaintes. Nous avons un cap, nous avons une cohérence, et c’est ainsi que nous allons réussir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il n’y croit pas lui-même !
M. Guy Geoffroy. 
 La parole est à Mme Sandrine Hurel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre du redressement productif, depuis six mois, vous êtes mobilisé chaque instant, autour du Premier Ministre, pour sauver, redresser et développer l’industrie française. Votre détermination est d’autant plus nécessaire que le bilan du précédent gouvernement en la matière est accablant : le déficit commercial a atteint un niveau record de 70 milliards d’euros ; 750 000 emplois industriels ont été détruits en dix ans ; la part de notre industrie dans la valeur ajoutée a chuté de 18 % à 12 % et la France a compté en cinq ans un million de chômeurs de plus.
Mme Sandrine Hurel.
Les plans sociaux, dissimulés sous le tapis de l’aveu même de l’ancien Premier ministre, laissent plusieurs centaines de salariés et leurs familles, dans l’incertitude quant à leur avenir.
Il suffit de lire le rapport Gallois, véritable réquisitoire contre la politique industrielle menée par les gouvernements de droite, mesdames, messieurs de l’opposition, pour se rendre compte de l’état extrêmement préoccupant de la situation de l’industrie française. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Comble de l’ironie, la droite, qui prétend nous donner des leçons, se félicite d’un rapport qui fustige son bilan et brocarde son inaction ! C’est la droite qui avait intérêt à ce que le rapport Gallois soit enterré.
Depuis dix ans, notre compétitivité industrielle régresse, signe d’une perte de compétitivité globale de notre économie, ce qui déséquilibre nos finances publiques et fragilise notre protection sociale.
Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, en faveur de l’emploi et du redressement productif de la France avec notamment la mise en œuvre de 150 000 emplois d’avenir, 500 000 contrats de génération et la création de la banque publique d’investissement pour soutenir nos entreprises. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Monsieur le ministre, j’ai eu le plaisir, en septembre dernier, de vous recevoir 
(«Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
Voilà autant d’exemples concrets de votre politique.
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.

M. Michel Lefait.
M. Arnaud Montebourg, 

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Il faut faire encore plus, car le rapport de Louis Gallois, qui devrait être lu dans toutes les chaumières de France, emploie les mots qu’il faut : « côte d’alerte », « atteinte », « décrochage industriel », « situation d’urgence », « drame industriel », « climat de méfiance ». C’est finalement la peinture des dix années qui viennent de s’écouler de laisser-faire et de ne rien faire en matière industrielle – il y a des responsables à cela.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Maintenant, il faut prendre le taureau par les cornes. Dans la mondialisation déloyale que le Président de la République vient de condamner à Vientiane au Laos, nous n’avons pas l’intention de nous laisser faire et de ne pas nous organiser. Nous n’avons pas vocation à toujours encaisser les buts pour n’en jamais mettre dans le camp de l’économie, de la croissance et de l’emploi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Alors, oui, les propositions issues du rapport Gallois présentées par M. le Premier ministre, sous son arbitrage et autorité, sont courageuses et difficiles. Elles apportent de l’oxygène aux entreprises, surtout, elles impliquent des contreparties. Nous défendons, c’est vrai, le donnant-donnant. L’argent que la nation met dans les entreprises, nous voulons le connaître et vérifier son usage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, M. Gallois vous a remis hier le rapport sur la compétitivité que vous lui aviez commandé.
M. Patrick Hetzel.
Ce document montre avant tout que vous faites fausse route depuis six mois 
(« Et vous depuis dix ans ! »
sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – « Dix ans, dix ans ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président.
 Dix ans, c’est long !
M. Bruno Le Roux.
 …alors que vous n’avez eu de cesse que de les détricoter. Et cette fois-ci, ce n’est pas quelqu’un de l’UMP qui l’écrit !
M. Patrick Hetzel.
Alors que ce rapport recommande dans ses propositions une thérapie de choc pour l’industrie française, en tablant sur une réduction de 20 milliards des cotisations patronales et une diminution de 10 milliards des cotisations salariales, vous avez indiqué que vous ne l’appliqueriez qu’à dose homéopathique, sans créer de véritable choc économique et de compétitivité.
Les faits sont têtus. Avec notre réforme, à laquelle vous avez fait référence tout à l’heure, la TVA pour la compétitivité serait déjà en vigueur depuis le 1

(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – « Dix ans ! Dix ans ! » sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 Je vous en prie !
M. le président.
 Vous allez faire trop peu et trop tard. La France a besoin d’un véritable choc de confiance, et non pas de votre défiance. Aussi la représentation nationale voudrait-elle savoir quelles mesures vous comptez prendre pour créer un véritable choc de compétitivité. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
Je voudrais d’abord vous inciter à lire le rapport Gallois.
 On l’a lu !
M. Bernard Deflesselles.
M. Pierre Moscovici, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous avez menti !
M. Claude Goasguen.
M. Pierre Moscovici, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Notre augmentation de la TVA n’est pas la vôtre : nous, nous modulons les taux. Nous ramenons ainsi à 5 % le taux réduit sur les produits de première nécessité. Il y a toujours chez nous une notion de justice. 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J’espère donc, monsieur le député, que dans la suite de cette séance, nous entendrons autre chose, et que vous vous rendrez compte que vous vous enferrez au fur et à mesure qu’elle dure. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Je vous invite, l’espace d’un instant, à prendre de la hauteur…
M. Jacques Krabal.
Le 15 novembre 2011, la ministre de l’écologie de l’époque, Mme Kosciusko-Morizet, prenait un arrêté relatif au relèvement de 300 mètres des altitudes d’approche des aéroports parisiens. Le but affiché était de réduire par deux le bruit. Résultat : trois décibels en moins, soit un gain imperceptible à l’oreille.
Mais parallèlement, cette mesure a eu pour conséquences d’étendre les nuisances sonores et les pollutions vers d’autres départements, notamment l’Aisne et la Seine et Marne. L’allongement de deux minutes en moyenne des vols a aggravé les pollutions atmosphériques : émissions de particules fines et surconsommation de carburants – près de 17 000 tonnes de kérosène par an.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, la procédure préalable a été entachée d’irrégularités. Le Conseil constitutionnel rappelait, le 27 juillet dernier, que toute personne a le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Or, dans l’Aisne, une seule commune sur plus de cinquante a fait l’objet d’une enquête publique. Comment, dans ces conditions est-il possible de parler de concertation ? Nos concitoyens ont eu le sentiment d’avoir été bafoués, piétinés.
Monsieur le ministre, il est urgent de revenir rapidement sur ce déni de démocratie. Certes, le 5 décembre dernier, la Direction générale de l’aviation civile a fait abroger par le Gouvernement cet arrêté. Mais sur le fond, rien n’a changé.
Ma question est donc la suivante : que comptez-vous faire pour revenir sur cette injustice, faire respecter le droit et mettre en place une réelle concertation ? Les élus et les associations – ainsi l’ONASA dans l’Aisne – souhaitent en débattre le plus rapidement possible avec vous.
Permettez-moi, pour conclure, de citer Jean de la Fontaine : « Les sages quelquefois… marchent à reculons… et pour couvrir quelque puissant effort, envisagent un point directement contraire. ». Voilà ce que nous attendons de vous, monsieur le ministre ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Ces deux arrêtés, pourtant pris par l’ancienne ministre de l’écologie et de l’environnement, ont eu des effets que vous dénoncez à juste titre : leur conséquence directe a été l’extension à l’est de l’Île-de-France des nuisances sonores et l’augmentation du nombre de survols sur plusieurs de départements.
Le Conseil d’État a rejeté le 16 avril la demande de suspension d’exécution, et ce pour des raisons d’intérêt général et de sécurité. Mais cela n’empêche pas de constater, comme l’avez fait à juste titre, à quel point la procédure a été viciée, non seulement du fait de l’irrégularité de la consultation de la commission consultative de l’environnement, notamment pour l’aéroport Charles de Gaulle, mais aussi par le non-respect des objectifs constitutionnels d’accessibilité à la norme juridique.
Aujourd’hui, nous sommes en plein contentieux. Le Conseil d’État n’a pas encore jugé sur le fond de façon définitive ; il ne nous est donc pas possible d’engager de modification.
En revanche, vous me demandez quelle sera la démarche suivie par le Gouvernement. Une chose est certaine : nous sommes loin de l’autosatisfaction affichée par Mme Kosciusko-Morizet, qui soutenait que ces modifications allaient améliorer la qualité de vie de centaines de milliers de personnes. Ce sont des centaines de milliers de personnes qui, au contraire, en subissent les inconvénients.
Nous allons donc à la fois demander des évaluations des résultats, une concertation renouvelée en confiance, notamment avec les élus, et une sensibilisation des acteurs concernés par cette question. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Qu’il me soit d’abord permis, monsieur le président, de rappeler à M. Moscovici que le précédent gouvernement avait allégé la taxe professionnelle pour l’industrie, consolidé le crédit d’impôt recherche et voté la TVA compétitivité. 
M. Philippe Armand Martin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, 6 mai 2012-6 novembre 2012 : voilà six mois que vous dirigez le gouvernement de François Hollande. Pour quel résultat ? Six mois de votre gouvernement, et c’est toujours plus d’impôts et donc moins de pouvoir d’achat pour les Françaises et les Français. Votre courage politique c’est d’augmenter les impôts. En revanche, en ce qui concerne la réduction des dépenses publiques et la réduction du nombre de fonctionnaires, vous appliquez la politique de la fuite en avant.
Vous trompez les Français, lorsque vous déclarez que neuf Français sur dix ne seront pas affectés par la hausse des impôts. C’est faux !
La taxation des heures supplémentaires pour 9 millions de salariés, c’est vous ; l’augmentation de 23 % de l’impôt sur le revenu pour 16 millions de foyers, c’est vous ; l’augmentation de la redevance télé, c’est vous ; l’augmentation de 30 % de l’impôt sur les sociétés, c’est vous ; la hausse des cotisations sociales pour 2,5 millions d’artisans, commerçants et professions libérales, c’est vous ; la hausse des droits de succession, c’est vous !
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Six mois de votre gouvernement, c’est une croissance affaiblie et une augmentation du chômage. Voilà le résultat de votre politique fiscale. Toujours plus d’impôts, cela conduit au ralentissement des investissements dans nos entreprises et à la réduction de la consommation des ménages.
Six mois de votre politique, c’est plus de laxisme et moins de sécurité. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Tel est votre bilan. Vous avez fait le choc fiscal au lieu de faire le choc de compétitivité. Voilà le triste anniversaire que nous célébrons aujourd’hui.
Il est temps de corriger le tir. Dites-nous ce que vous voulez faire maintenant, notamment en matière d’économies. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
Vous aurez constaté que le pacte de compétitivité que le Premier ministre a présenté à la représentation nationale est, lui, financé et autrement que par l’emprunt.
 C’est un mensonge !
Mme Laure de La Raudière.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Lesquelles ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC),
Contrairement à vos affirmations, nous nous permettons de demander aux Français de faire un effort précisément parce que nous demandons à l’État, à la protection sociale et aux collectivités locales cet effort dont vous vous prévalez à tort et dont nous nous prévalons à raison puisque nous allons faire ce que vous avez prétendu faire sans jamais le réaliser.
 Faites-le !
M. Claude Goasguen.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Nous en dix ans, vous en cinq mois !
M. Bernard Gérard.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Puisque vous citez les taxes récentes, permettez-moi de vous rappeler celles que vous avez instaurées sur les opérateurs de télécommunications – c’était vous – sur les opérateurs de télévision – c’était vous – sur les disques durs – c’était vous – sur les poissons, les crustacés et les mollusques. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
Vous avez voté près de vingt-cinq taxes supplémentaires, vous avez augmenté les impôts entre 2002 et 2012 comme jamais aucun gouvernement ne l’avait fait.
 C’est faux ! Les impôts, c’est vous !
Mme Claude Greff.
ministre délégué. Le résultat de cette politique d’augmentation de la dépense publique, c’était vous, des impôts, c’était vous, du déficit du commerce extérieur, c’était vous. Ces résultats, nous sommes obligés de les assumer. Nous les corrigeons en menant une politique qui n’est pas celle que vous avez conduite, une politique que les Français jugeront et apprécieront. 
M. Jérôme Cahuzac, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, avec le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi dont le Premier ministre a décliné les principaux axes ce matin, le Gouvernement montre la pertinence de la méthode retenue par la nouvelle majorité.
M. Arnaud Leroy.
 Tu parles !
M. Christian Jacob.
 Eh oui, chers collègues de l’opposition, voilà bien la preuve que le rapport Gallois – ce véritable Livre noir de votre inaction pendant dix ans – ne sera pas enterré. 
M. Arnaud Leroy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Après les mesures d’urgence des premiers mois, la large concertation voulue par le Gouvernement permet d’engager la mobilisation générale pour l’emploi et l’industrie.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est au cœur du pacte national qui permettra à notre pays de retrouver le chemin de la croissance et du dynamisme économique.
Un étalement sur trois ans de l’effort financier de l’État conduira à une baisse massive des charges patronales, une baisse d’un montant de 20 milliards d’euros. Cet effort sans précédent pour réduire le coût du travail tout en préservant le pouvoir d’achat des Français est un choc exceptionnel.
C’est un signal très positif que le Gouvernement, que la gauche adressent aux forces vives de la nation et à la jeunesse en quête d’avenir dans notre pays.
 La question !
M. Claude Goasguen.
 J’y arrive.
M. Arnaud Leroy.
La gauche, elle, fait le choix de soutenir ceux qui prennent des risques, ceux qui investissent, ceux qui créent des emplois. 
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, nous le savons, cette stratégie du donnant-donnant portera ses fruits. Le crédit d’impôt apporte la preuve que notre majorité a raison de ne pas céder au déclinisme trop en vogue depuis dix ans.
Pouvez-vous nous dire quels résultats sont attendus de la baisse progressive des charges patronales en matière d’emploi et de croissance ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La croissance de l’impôt !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
Ce crédit d’impôt est un dispositif très simple parce qu’il ressemble au crédit d’impôt recherche auquel les entreprises ont déjà recours et qu’elles connaissent bien.
 Ce dispositif est inaccessible pour les PME !
M. Philippe Briand.
M. Pierre Moscovici, 

Ce dispositif est également extrêmement efficace. On a pu avoir un débat sur les secteurs exposés et les secteurs abrités – industries et services. En vérité, il permet de prendre en compte 85 % des salaires et 83 % dans l’industrie. Du coup, celle-ci bénéficiera pour un quart de ce dispositif, le rapport Gallois ayant pointé du doigt le fait qu’il était indispensable de la redresser. Nous y travaillons avec Arnaud Montebourg.
 On est sauvés !
M. François Rochebloine.
M. Pierre Moscovici, 

J’ai la conviction tranquille que ce dispositif fera date parce qu’il est d’une ampleur inédite et d’une efficacité extrêmement forte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Il n’y a que vous qui y croyez !
M. Jean Leonetti.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre des sports et porte sur la situation des jeunes sportifs martiniquais, proprement dramatique. Le manque de moyens financiers, matériels et humains est patent. Nos infrastructures et nos équipements sont vétustes. Nos clubs sont peu aidés. Nos jeunes sportifs sont livrés à eux-mêmes, avec pour unique encadrement quelques bénévoles militants qui assurent seuls leur formation.
M. Jean-Philippe Nilor.
De ce fait, nombre de nos jeunes prometteurs sont victimes de blessures récurrentes qui compromettent leur avenir. Certains cèdent au découragement, à l’image de tous ces adolescents issus des pôles espoir, sous-équipés, sous-encadrés, qui, démotivés, viennent grossir chaque jour le rang des quelque 12 000 jeunes Martiniquais en situation d’errance.
Pire, faute de pouvoir disposer d’infrastructures dédiées, nos cyclistes se font régulièrement faucher sur les routes. Au final, le mouvement sportif en outre-mer est en train de perdre le match capital qu’il livre contre toutes les formes de déviance sociétale.
Aujourd’hui, du fait de ses errements, la nouvelle gouvernance locale ne compense plus, comme par le passé, les insuffisances de l’État en matière de politique sportive.
Malgré tout, la Martinique reste une terre de champions. C’est vrai que lorsque nous gagnons, nous sommes érigés en héros de la nation française. Mais en cas de défaite, nous redevenons Martiniquais, Guadeloupéens, Guyanais, Réunionnais ou Kanak. En cas de déroute, nous sommes traités de « caïds », voire de « chipeurs de pains au chocolat ». 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ridicule !
M. Christophe Guilloteau.
 Nous attendons une politique globale, qui reconnaisse l’identité des territoires, qui accorde au bénévolat sportif un statut d’utilité publique, qui alloue des aides réelles aux sportifs de haut niveau, qui favorise la mise à disposition de nos joueurs en sélection lorsque nous sommes engagés dans des compétitions internationales.
M. Jean-Philippe Nilor.
Madame la ministre, entendez-vous impulser cette véritable rupture ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
M. le président.
Mme Valérie Fourneyron, 
ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Néanmoins, vous avez raison, la situation reste grave, parce qu’il existe un sous-équipement en matière sportive, parce que ces équipements sont souvent vétustes, parce qu’il y a 10 % de licenciés de moins que sur le territoire national et moins de pratique féminine également, et parce que les indicateurs de santé publique se sont aggravés en matière de sédentarité.
J’ai souhaité depuis six mois réorienter cette politique sportive, prioritairement sur le sport pour tous et sur tous les territoires. C’est dans ce cadre, malgré la situation exsangue du Centre national de Développement du Sport, que sera soutenu l’Institut régional de formation. J’ai souhaité soutenir également l’emploi : une convention cadre a été signée avec le Centre national olympique et sportif français : nous avons veillé, avec Victorin Lurel, à prévoir ait une bonification pour les jeunes d’outre-mer. Je suis également attentive à l’accompagnement des sportifs de haut niveau, avec une retraite de haut niveau qui est pour la première fois financée. Enfin, une politique « sport-santé publique » : le sport outil de santé primaire, secondaire et tertiaire. Dans ce cadre, le réseau sport-santé-bien-être de la Martinique, dit Réseau Saphir, sera soutenu à la fois par l’agence régionale de santé et par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Vous le voyez, nous sommes parfaitement conscients de l’exemplarité de nos sportifs de haut niveau outre-mer, mais aussi parfaitement conscients que cela appelle une politique plus adaptée à ces priorités. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
 Monsieur le président, permettez-moi, avant de poser ma question à M. le Premier ministre, de dire à M. Cahuzac que son agressivité est tout de même la marque d’une certaine fragilité : nous verrons les résultats dans cinq ans ! 
Mme Marie-Jo Zimmermann.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, demain, en Conseil des ministres, sera présenté le projet de loi sur le mariage pour tous et l’adoption par les couples homosexuels.
À travers ce texte, vous vous apprêtez à mettre en œuvre une promesse de campagne qui va bouleverser profondément notre société et désagréger le modèle naturel de la famille. Une promesse de campagne dont la moitié des Français ne veut pas et dont la frange ne cesse de grandir à l’approche de cette réalité que vous voulez leur imposer.
Chaque jour voit se multiplier les polémiques, les mises en garde, les manifestations, dans toutes les strates de la société. Chaque jour, des centaines d’élus, d’associations, d’éminentes personnalités vous exhortent à lancer un véritable débat national sur un sujet d’une telle ampleur, mais chaque jour vous vous enfermez un peu plus dans vos certitudes en refusant obstinément d’organiser la consultation. 
(Vives réactions sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais c’est faux !
M. Olivier Dussopt.
 À travers cette loi, il ne s’agit pas seulement de toucher à la structure juridique et administrative de notre pays. Cette loi s’attache à l’humain, monsieur le Premier ministre, à l’enfant et à son identité, à la notion même de filiation. C’est une véritable révolution de société qui remplacera demain les mots de « père » et « mère » par ceux de « parent 1 » et « parent 2 ».
Mme Marie-Jo Zimmermann.
« Il ne faut toucher à la loi que d’une main tremblante », disait Montesquieu. Alors que vous êtes sur le point de remettre en cause d’un trait de plume ce qui constitue les fondements de notre société depuis des siècles, comment pouvez-vous envisager de vous exonérer d’un débat associant l’ensemble des Français ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
 Vous avez peur du débat !
M. Michel Herbillon.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Ce n’est pas possible !
M. Michel Herbillon.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP, écologiste et GDR), 
Demain sera présenté un projet de loi sur lequel enfin vous pourrez vous fonder véritablement et cesser de raconter n’importe quoi 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP, écologiste et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean Grellier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Jean Grellier.
La réindustrialisation de la France nécessite la mobilisation de tous. À cet effet, il faut engager une refondation de notre pacte social autour de l’industrie, qui encourage à un nouvel état d’esprit et à une amélioration du dialogue social.
Nous devons développer partout l’exigence de confiance mutuelle. Parler de compétitivité industrielle, c’est dessiner un projet collectif dès maintenant, en l’inscrivant dans le temps.
Dans son rapport, Louis Gallois insiste sur la nécessité de mobiliser fortement tous les acteurs afin que notre pays redevienne une terre d’industrie. Il préconise d’améliorer la qualité du dialogue social et il formule des propositions concrètes : assurer la présence de salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des grands groupes avec voix délibérative ; renforcer la gouvernance et les moyens affectés au comité stratégique de filière de la Conférence nationale de l’industrie ; permettre aux régions et aux territoires d’animer le dialogue social ; doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat ; et demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en œuvre d’un compte individuel de formation attaché à la personne.
Ce matin, M. le Premier ministre a annoncé des mesures très fortes, qu’il a synthétisées par l’expression « Produire ensemble ». Il en appelle à une refondation et à une rénovation du dialogue social, inscrite d’ailleurs dans la conférence mise en place en juillet dernier.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, indiquer à la représentation nationale quelles mesures touchant à la qualité du dialogue social ont été décidées afin d’engager la mobilisation pour l’industrie ? Pouvez-vous également vous prononcer sur un échéancier ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Comme vous l’avez souligné, monsieur Grellier, le rapport Gallois s’intéresse aussi, au nom de la compétitivité et de son redressement, à la qualité du dialogue social. Dans ce domaine également, il dresse un réquisitoire sur la manière de faire auparavant 
M. Michel Sapin, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Vous vous rappelez comment ça s’est passé pour les 35 heures ?
M. Yves Censi.
M. Michel Sapin, 

Dès la grande conférence sociale, le Premier ministre a voulu que soient lancées de grandes négociations dans le domaine social. L’une vient de réussir sur le contrat de génération, et vous allez en être saisis – je pense pouvoir dire que tous les partenaires sociaux seront partisans d’une mise en œuvre positive de ce contrat ; l’autre, sur la sécurisation de l’emploi, c’est-à-dire les capacités d’adaptation des entreprises tout en sécurisant individuellement les salariés, la négociation est ouverte. Elle aura des moments de haut et des moments de bas,…
 De bas, c’est certain !
M. Claude Goasguen.
M. Michel Sapin, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le député, j’aimerais insister sur un dernier point.
Aujourd’hui, le Premier ministre a annoncé que 20 milliards d’euros allaient être mis à disposition des entreprises. Ce n’est pas un chèque en blanc.
 C’est faux !
M. Claude Goasguen.
M. Michel Sapin, 

Au niveau national – c’est normal –, un comité, qui pourra en suivre l’utilisation globale, permettra aux partenaires sociaux d’être aussi les partenaires de la mise en œuvre de cette aide indispensable au redressement de la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Je rappellerai d’abord à Mme Bertinotti qu’elle n’a pas répondu à la question qui lui a été posée et que nous souhaitons un débat national sur un sujet aussi important.
M. Christophe Guilloteau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Hier après-midi, nous avons débattu, dans cet hémicycle, du budget des anciens combattants.
Je crois que, sur tous les bancs, nous avons à cœur de renforcer le lien armée-nation au travers de la reconnaissance de notre pays au monde combattant que nous considérons comme un « passeur de mémoire » entre les générations.
L’engagement de ces hommes et de ces femmes pour la patrie doit être salué chaque fois que c’est possible, car ils ont répondu loyalement à l’appel de la République. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Dans cet esprit, sous la précédente législature, notre majorité avait systématiquement augmenté la retraite du combattant, qui a été portée ainsi à quarante-huit points au 1

Hier, nous souhaitions poursuivre ce légitime effort et nous avons proposé un amendement visant à augmenter de deux points la retraite du combattant. Votre gouvernement l’a refusé. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est vrai ! Vous devriez avoir honte !
M. Christian Jacob.
 Monsieur le Premier ministre, il n’est jamais trop tard pour bien faire ! Accepterez-vous de faire machine arrière et d’envoyer aux anciens combattants le message de reconnaissance qu’ils méritent ? Ce serait un signal fort.
M. Christophe Guilloteau.
En attendant, je souhaite aux membres du Gouvernement un bon 11 novembre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Vous rappelez que l’augmentation de quarante-quatre à quarante-huit points de la retraite du combattant n’avait pas été financée par le gouvernement précédent 
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
De la même manière, les annonces que vous avez faites pour l’augmentation de l’aide différentielle au conjoint survivant à hauteur de 900 euros n’étaient pas financées, et vous avez mis en situation difficile l’Office national des anciens combattants.

Un député du groupe UMP.
 Non, c’est vrai !
M. Bernard Roman.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
 Quel charabia !
M. Éric Ciotti.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Lesage, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, comme les autres collègues du groupe, je souhaite vous interroger sur les enjeux de la compétitivité. Oui, la compétitivité et le redressement économique et social de notre pays sont pour nous de véritables obsessions : ils nécessitent une mobilisation générale.
M. Michel Lesage.
Monsieur le ministre, ancrées dans l’économie réelle, et pourtant oubliées des années bling-bling, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont confrontées à des difficultés de financement qui entravent leurs capacités à se développer, à innover et à exporter, et qui menacent même la survie de certaines d’entre elles. Or, ces entreprises ont le plus fort potentiel en termes de créations d’emploi, et elles jouent un rôle déterminant sur nos territoires, dans nos régions et dans nos départements.
Le Gouvernement vient judicieusement de décider ce matin de mobiliser un arsenal complet de mesures, combinant des actions d’urgence et d’autres à plus long terme, afin de répondre immédiatement à leurs besoins de trésorerie, et d’apporter, de manière durable, les financements nécessaires. La Banque publique d’investissement, que le Gouvernement a décidé de créer dès le début de l’année 2013, sera un outil majeur pour nos PME-PMI.
Avec 42 milliards d’euros, la force de frappe de la BPI sera un véritable multiplicateur de croissance et contribuera à redonner confiance à tous les entrepreneurs qui innovent, se développent et prennent des risques dans tous les secteurs d’activités de l’économie française.
Monsieur le ministre, alors que le Parlement sera prochainement amené à examiner le projet de loi sur la BPI, pouvez-vous nous dire comment la question fondamentale du financement de notre économie s’intègre dans la stratégie gouvernementale en faveur de la compétitivité, de la croissance et du redressement de notre pays ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.

M. Marc Le Fur.
M. Pierre Moscovici, 

C’est la raison pour laquelle nous avons créé la Banque publique d’investissement, qui sera effectivement opérationnelle le 1

Premier levier : au 1

Deuxième levier : pour faciliter la trésorerie des PME, la BPI assurera également le préfinancement du crédit d’impôt recherche l’année prochaine.
Troisième levier : pour répondre aux besoins de financement et d’innovation des entreprises en matière de fonds propres, la BPI assurera la gestion de 2 milliards d’euros de fonds nouveaux, dans le cadre du programme des investissements d’avenir.
Quatrième levier enfin : la BPI jouera un rôle majeur dans le cadre du financement à l’exportation, car il a été montré qu’il s’agissait là d’un handicap de notre pays, et nous devons rattraper les meilleurs sur ce terrain-là.
La BPI est, je crois, une création patriotique. Elle viendra ici en débat dans quelques jours ou dans quelques semaines : j’appelle toute la représentation nationale à appuyer ce grand projet utile au pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
 Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse au Premier ministre et porte sur la réduction des exonérations des cotisations des travailleurs occasionnels.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Avant de poser ma question, je voudrais vous dire, monsieur le Président, que ce qui s’est passé ce matin est particulièrement honteux.
 C’est un scandale !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Ce matin, lors de l’examen du budget de l’agriculture, qui ne semble pas intéresser le parti socialiste, puisque nous étions majoritaires 
M. Jean-Charles Taugourdeau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI
– Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Être manipulateurs, c’est encore plus grave qu’être amateurs. Voler un scrutin à l’opposition, c’est manipuler l’opinion 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Alors, parlons-en, des travailleurs occasionnels ! Le travail occasionnel permet à des gens parfois non qualifiés de trouver un travail, et donc une petite source de revenus. Pour certains, être travailleur saisonnier est devenu un métier. Ce sont des personnes courageuses et méritantes qui n’ont pas, elles, perdu la valeur travail. Elles vont se trouver face à des employeurs et des agriculteurs qui vont y réfléchir à deux fois avant de les embaucher.
En général, c’est en saison, donc occasionnellement, que l’on fait des heures supplémentaires. Or, rappelons-le, la refiscalisation des heures sup’, c’est 100, 200, voire 300 euros en moins sur leur fiche de paie du mois.
Pratiquer un sport, même en amateur, ce n’est pas dangereux, à condition que l’on respecte les règles, mais diriger l’exécutif en amateur, avec une majorité qui ne respecte pas les règles du jeu 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC –
Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP)
Ma question est simple et, je l’espère, occasionnelle – à vous de faire en sorte, monsieur le Premier ministre, qu’elle ne devienne pas récurrente, car, je vous le rappelle, c’est le travail qui crée l’emploi : quand allez-vous cesser de détruire l’envie de travailler en France ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC – Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Vous avez eu ce matin un débat, et je passerai sur les artifices des procédures parlementaires,…
 Le règlement de l’Assemblée, ce n’est pas un artifice !
M. Bernard Gérard.
M. Stéphane Le Foll, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Attention au Conseil constitutionnel !
M. Yves Censi.
M. Stéphane Le Foll, 

 Elle ne sera pas utilisée, et vous le savez !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll, 

Je vous ai entendu beaucoup parler, de « choc » en particulier. Je l’ai dit ce matin : je me rappelle très bien l’interview de M. François Fillon, Premier ministre, au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Il avait parlé de « choc fiscal » : en fait de choc, c’était celui du bouclier fiscal… Il a fait mal à la tête à tous les Français : il est temps de changer !

M. Christian Jacob
 Et la question ?
M. Bernard Deflesselles.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
M. le président
 La Conférence des présidents réunie ce matin a arrêté, pour la semaine du 27 au 30 novembre 2012, les propositions d’ordre du jour suivantes :
M. le président.
Proposition de résolution européenne sur l’ancrage démocratique du gouvernement économique européen ;
Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ;
Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A ;
Proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins ;
Projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement.
Il n’y a pas d’opposition ?
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n
M. le président.

 Le Gouvernement a fait savoir que l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » se poursuivrait cet après-midi.
M. le président.
Ce matin, l’Assemblée s’est arrêtée à l’amendement n° 72 à l’article 60.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 72.
M. le président.
 Nous avons évoqué ce sujet ce matin. Je regrette d’ailleurs la façon dont le débat s’est déroulé : le scrutin public avait été annoncé, nous étions présents, et nous aurions dû voter.
M. Daniel Fasquelle.
Je déplore que les députés de la majorité n’aient pas été présents lors d’un débat aussi important, et qu’il ait fallu une suspension de séance et tout ce qui s’en est suivi pour que l’on procède enfin au vote vers 13 heures 20.
 Vous ne pouvez pas dire que vous ne l’avez jamais fait !
Mme Frédérique Massat.
 De tels incidents sont tout à fait regrettables et, malheureusement, ils sont de plus en plus fréquents à l’Assemblée comme au Sénat. J’espère que cela ne se reproduira plus.
M. Daniel Fasquelle.
Pour en venir à l’amendement, le projet du Gouvernement me semble en contradiction avec le rapport Gallois et toutes les considérations actuelles sur la compétitivité des entreprises et les cotisations sociales.
Il s’agit de soutenir les entreprises agricoles, et de ne pas aller dans le sens souhaité par le Gouvernement mais plutôt de maintenir le dispositif en vigueur. Ce dispositif efficace donne satisfaction aujourd’hui. Si les dispositions voulues par le Gouvernement étaient adoptées, un grand nombre d’entreprises agricoles seront plongées dans de très grandes difficultés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Charles de Courson,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Je vous en prie.
M. le président.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial.
J’avais appelé l’attention du Gouvernement sur un point tout à l’heure, mais le brouhaha était tel que mes propos se sont perdus. Le Gouvernement nous explique que cette mesure ne concerne que 9 % des contrats. Ce n’est pas exact : à la lecture de l’étude d’impact, il apparaît que cela entraîne, certes, une suppression intégrale de l’exonération pour 9 % seulement des contrats, mais une réduction partielle de cette même exonération pour 13 %. La part des contrats concernés est donc de 22 %, selon les données de l’étude d’impact fournie par le Gouvernement.
Je nourris de plus quelques doutes sur les statistiques de la Mutualité sociale agricole, non que les données soient fausses, mais parce qu’elles n’incluent pas les heures supplémentaires. Quoi qu’il en soit, ce sont au minimum 22 % des 900 000 contrats aujourd’hui bénéficiaires de l’exonération qui seront affectés.
De plus, le travail saisonnier est extrêmement concentré, puisque, comme le montre l’étude d’impact, 42 % des heures travaillées dans les fruits et légumes sont concernées par l’exonération.
Le ministre a développé tout à l’heure un exemple situé dans la circonscription de son collègue chargé du budget, établissant que la mesure entraînera une perte de 2 000 euros dans une exploitation-type de fruits et légumes. Sachant ce que gagnent actuellement les producteurs de fruits et légumes, 2 000 euros de moins représentent une somme considérable, qui peut se traduire par des baisses de 5 % à 10 % du revenu agricole.
L’objet de l’amendement n° 213 est tout simplement de demander au Gouvernement de ne pas toucher à ce régime. Il est admissible de supprimer les exonérations de cotisations au régime accidents du travail, mais pas les autres. Cela réduirait d’un bon tiers l’impact de la mesure. Je rappelle à mes collègues qu’en année pleine cet impact est de 130 millions d’euros, dont 50 millions pour les accidents du travail et 80 millions hors accidents du travail.
Je défendrai par la suite un autre amendement déposé à la demande de nombre de mes collègues, y compris de la majorité, afin de trouver une voie médiane. Cela coûterait à peu près une quarantaine de millions en année pleine, et 20 à 25 millions en 2013. Mais nous en discuterons tout à l’heure.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Je n’ai jamais nié que le recentrage de la mesure aurait pour effet de réduire sa portée. J’ai même donné un exemple, pris en Lot-et-Garonne, où, pour une exploitation qui compte quatorze contrats salariés, l’exonération totale passerait de 16 000 euros à 14 600 euros. Je l’ai donc bien dit.
Ce que je conteste, c’est que ces exonérations portent sur des contrats rémunérés jusqu’à 2,5 ou 3 fois le SMIC pour un travail saisonnier concentré dans le temps et exigeant une qualification qui ne justifie pas un tel salaire.
Cela signifie que soit des heures supplémentaires, soit des primes, ont été intégrées dans le salaire, ce qui expliquerait la dérive constatée de ce dispositif, adopté dans la loi de finances pour 2012. Son coût est passé de 506 millions d’euros à 610 millions d’euros. Cela n’avait pas été prévu, puisque la MSA elle-même n’avait pas été remboursée des pertes de cotisations dues aux exonérations, ce qu’il a fallu corriger grâce à la recette votée sur les exonérations portant sur le travail permanent.
Nous débattons donc bien d’une réduction du périmètre de la mesure, mais sans remettre celle-ci en cause, et je répète que, pour une exploitation moyenne de fruits et légumes comptant quatorze salariés, l’exonération, donc l’aide de l’État, qui s’élevait à 16 000 euros, va maintenant s’élever à 14 600 euros.
Je conteste profondément le fait que cette mesure remettrait tout en cause. On a parlé, ce matin, d’arrêt de mort. On a ciblé cette mesure sur des salaires qui vont de 1 à 1,5 SMIC, sachant que 78 % des contrats signés se situaient entre 1 et 1,25 SMIC, 13 % entre 1,25 et 1,5 SMIC et que seulement 9 % des contrats dépassaient 1,5 SMIC.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
Je tenais aussi à lui faire observer qu’une trentaine d’amendements ont été votés ce matin et qu’il y a toujours eu une majorité pour les rejeter. Quand il évoque l’absence de la majorité ce matin, je ne peux que constater qu’aucune difficulté ne s’est fait jour sur ces trente amendements.
Enfin, et je m’exprime sous le contrôle de la présidence, il en va différemment selon que le scrutin est simplement annoncé ou qu’il est ouvert. Dès l’instant où il est ouvert, on ne peut plus suspendre la séance. En revanche, c’est tout à fait possible lorsqu’il n’est qu’annoncé. Il n’y a donc eu aucune défaillance de la présidence. Cela a été de nouveau établi lors de la Conférence des présidents qui s’est réunie après l’événement que vous avez provoqué ce matin. Je tenais, monsieur le président, à apporter ces quelques précisions à mon collègue.
 C’est un peu médiocre !
M. Guy Geoffroy.
 Vous étiez quand même bien mal à l’aise !
M. Patrice Verchère.
 Vous étiez moins nombreux que nous !
Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Monsieur Brottes, c’est tout de même la présidence, avec les présidents des commissions, qui organise nos travaux. Si, ce matin, se sont parallèlement déroulés un débat important dans l’hémicycle et un débat en commission élargie, les députés de l’opposition n’y sont absolument pour rien. Vous avez d’ailleurs raison, et c’est un motif de plus pour vous blâmer, puisque nous avons eu à choisir entre deux réunions auxquelles nous aurions voulu participer. J’espère que cela ne se reproduira pas et que vous saurez, à l’avenir, organiser l’emploi du temps pour que nous puissions nous trouver en commission et dans l’hémicycle quand c’est nécessaire !
M. Daniel Fasquelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Plus jamais cela !
M. Guy Geoffroy.
 L’incident est clos, mes chers collègues. Une conférence des présidents a été réunie à la suite de l’épisode de ce matin, et le président Bartolone est venu en séance expliquer très clairement les choses s’agissant de l’annonce du vote.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements, n

Les amendements n°

La parole est à M. Julien Aubert pour présenter l’amendement n° 190.
 Cet amendement de repli par rapport aux amendements de suppression de l’article est cosigné par vingt-sept de mes collègues de l’UMP. Il y est proposé ainsi une solution intermédiaire légèrement différente de celle de M. de Courson en ce qu’elle prévoit une exonération dégressive entre 1,6 et 2,1 fois le SMIC. Lors de l’examen du texte relatif au logement social, il est apparu que l’on ne faisait pas confiance aux maires dans cette enceinte. Je crois que nous devons, ici, faire confiance aux agriculteurs, et non pas nous enfermer dans le dogme de l’infaillibilité ministérielle consistant à penser que seul,le ministre de l’agriculture sait ce qui est bon pour les agriculteurs !
M. Julien Aubert.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Je propose donc une solution alternative. En effet, les agriculteurs, qui vivent tous les jours leur métier, se mobilisent, signent une pétition et montent à Paris. S’ils vous expliquent que votre décision leur pose un problème, vous devriez peut-être les écouter quelque peu !
M. Julien Aubert.
Vous avez raison, monsieur le ministre, quand vous expliquez que trois fois le SMIC, c’est trop. Tout le problème réside dans le point de bascule. Dans les exploitations de Vaucluse, le temps de travail est, en moyenne, de 43 heures, heures supplémentaires comprises. Par conséquent, quand vous vous basez sur 35 heures, que les agriculteurs en accomplissent en réalité 39, ce qui est inférieur à la moyenne que je viens de vous donner, et que vous considérez les cinq semaines de congés payés, le salaire moyen est compris entre 1,5 et 1,6 fois le SMIC. Pour que l’exonération puisse jouer, elle ne doit pas s’arrêter avant ce seuil. Or vous proposez une exonération dégressive dès 1,25 fois le SMIC.
Nous suggérons, pour notre part, une mesure juste. Ainsi, si les saisonniers sont rémunérés à environ 1,5, ou 1,6 SMIC, la réduction doit s’appliquer. En effet, en Vaucluse, la récolte des fruits s’effectue en mai, monsieur le ministre. Or, pendant ce mois, il y a traditionnellement des jours chômés et payés, qui doivent, en conséquence, être intégrés dans le calcul. Votre analyse se fonde sur une moyenne, mais, suivant les régions, les climats, les récoltes, les spécificités locales, elle peut se heurter à de gros obstacles. Ainsi, après avoir inventé la taxe à 75 % qui ne s’applique pas aux riches, vous venez d’inventer une exonération qui ne s’applique plus aux agriculteurs !
Nous vous proposons donc, pour notre part, une solution médiane, laquelle permettra d’éviter aux agriculteurs de faire un choix cornélien : celui de baisser les salaires ou de recourir au travail au noir, ou à des sociétés espagnoles qui fournissent les services de saisonniers et ne paient aucune cotisation sociale dans notre pays.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Il est bien de le rappeler !
M. Patrice Verchère.
 La parole est à M. le rapporteur spécial pour présenter l’amendement n° 212 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 190.
M. le président.
M. Charles de Courson,
 rapporteur spécial
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
M. Charles de Courson,
 rapporteur spécial
Il est toutefois nécessaire, monsieur le ministre, de coordonner les différents dispositifs d’exonération, afin d’éviter que les plafonds ne soient incohérents entre eux. Ainsi, comment allez-vous coordonner la présente mesure avec celle annoncée ce matin par le Premier ministre ? Le problème est sérieux, et c’est pourquoi nous avons déposé ces amendements. L’opposition montre, ce faisant, son caractère extrêmement ouvert...
 Et coopératif !
Mme Frédérique Massat.
M. Charles de Courson,
 rapporteur spécial
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
M. Charles de Courson,
 rapporteur spécial

 La parole est à M. Damien Abad pour présenter l’amendement n° 235.
M. le président.
 Mes arguments sont identiques à ceux de M. de Courson.
M. Damien Abad.
J’ai déposé un amendement de compromis, d’équilibre et de cohérence avec les annonces faites ce matin. Il serait donc tout à l’honneur de l’Assemblée nationale d’adopter cet amendement, qui ne représente pas un coût majeur pour les finances publiques et qui permet, surtout, d’éviter la « trappe à bas salaires ». Je peux comprendre que prolonger la dégressivité jusqu’à 2,5 et 3 SMIC serait sans doute excessif, mais s’en tenir à 1,5 et 2 SMIC, comme nous le proposons, me paraît équilibré. Droite et gauche devraient pouvoir se retrouver sur cet amendement en l’adoptant.
 Je l’ai cosigné !
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Charles de Courson,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 

Je reviens à ce que j’ai dit, s’agissant des exonérations jusqu’à 1,5 fois le SMIC. Cette proposition s’appuie sur la durée légale du travail, à savoir 35 heures. Je suis en effet désolé de vous rappeler que les heures supplémentaires sont exonérées, puisque l’exonération transversale « Fillon » s’applique. Ce dispositif ayant eu des répercussions beaucoup plus importantes que ce que vous avez prévu dans la loi de finances de 2012, nous avons décidé de continuer à exonérer les heures supplémentaires pour les salaires compris entre une fois et une fois et demie le SMIC. Je ne vois donc pas de quoi vous parlez !
Des correctifs ont été apportés à la défiscalisation des heures supplémentaires, mais elles restent défiscalisées dans plus de 90 % des entreprises de moins de vingt salariés. J’ai entendu dire tout à l’heure qu’il y aurait une baisse de 200 euros sur la feuille de paie ; ce n’est pas vrai. Le choix a été fait voici longtemps par le ministre, qui considérait qu’il fallait être attentif à cette question.
M. de Courson a jugé bon d’anticiper une cohérence générale avec les annonces faites ce matin par le Premier ministre. Nous devrons effectivement examiner tout cela pour parvenir à une cohérence. Nous avons parlé de crédit d’impôt. Nous débattons, ici, essentiellement des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, mais cette mesure plus large, plus générale, aura un impact beaucoup plus positif. Nous devrons donc y revenir, mais nous disposons encore d’un peu de temps. Nous donnons, aujourd’hui, au secteur agricole – fruits, légumes, viticulture – les moyens d’embaucher des salariés occasionnels.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 J’entends bien les arguments de M. le ministre. Je possède ici une simulation établie par la FNSEA 
M. Julien Aubert.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)
L’impact est bien négatif, alors que l’enjeu est d’encourager le travail et d’améliorer les salaires dans cette branche. On sait très bien que le travail saisonnier implique des heures supplémentaires. Ce n’est pas en faisant travailler les gens 35 heures que l’on résoudra le problème, car il y a des bras à trouver. Je veux bien comprendre que l’articulation se fera peut-être plus tard, mais, dans l’intervalle, on va accroître le coût du travail alors que le but est d’augmenter les salaires et d’être plus compétitifs.
Je vais vous donner cette pièce essentielle de mon dossier, monsieur le ministre, en espérant qu’elle vous fera fléchir.
Faut-il placer le seuil à 1,5 ou à 1,6 fois le SMIC ? Je suis loin d’être aussi compétent que mon collègue de l’UDI. 
(Sourires.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 245 portant article additionnel après l’article 61.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Charles de Courson,
 rapporteur spécial
(Sourires.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Aubert, pour défendre l’amendement n° 189.
 Cet amendement vise à fixer à 2 % l’augmentation maximale du taux moyen du plafond de la taxe pour frais de chambres d’agriculture.
M. Julien Aubert.
Une telle évolution est strictement nécessaire, parce que cette taxe est fixe en valeur et ne dispose pas de la revalorisation des bases existant pour les communes, intercommunalités, conseils généraux et conseils régionaux, parce que la subvention de 2 millions d’euros reçue en 2012 à la suite de l’intégration des ADASEA a disparu, parce qu’il y aura des surcoûts dus aux conséquences de la privatisation de La Poste sur le coût des élections internes de janvier prochain, et pour diverses autres raisons développées dans l’exposé sommaire qui expliquent pourquoi l’on en arrive au chiffre de 6 millions d’euros.
De manière générale, les chambres d’agriculture sont un relais efficace et un partenaire utile pour tout ce qui concerne le développement de notre agriculture. Cette demande est la conséquence de leurs calculs internes. Elle est justifiée. Elles ont besoin d’une telle mesure pour développer ou maintenir leur activité. Je vous appelle donc à voter cette augmentation qui leur permettra de rester à flot.
 La parole est à M. le rapporteur spécial pour défendre l’amendement n° 211 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 189.
M. le président.
M. Charles de Courson,
 rapporteur spécial
À titre personnel, je rappelle qu’il y a eu un accord avec les chambres d’agriculture pour fixer un taux pivot permettant ensuite de gérer entre les différentes chambres d’agriculture, c’est-à-dire qu’il y a un plafond global et qu’après, on redistribue.
Implicitement, le Gouvernement fixe le taux pivot à zéro puisqu’il n’y a rien sur le sujet dans la loi de finances, à moins qu’il n’envisage de déposer un amendement au Sénat.
Comme M. Aubert l’a rappelé, monsieur le ministre, les chambres d’agriculture ont plusieurs problèmes. D’abord, elles ont fait un vrai effort de réorganisation. Ensuite, l’intégration des associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, les ADASEA, mesure sur laquelle le Gouvernement, avec raison, ne revient pas, a entraîné pour elles un surcoût de 2 millions d’euros puisqu’elles n’ont pas reçu les recettes correspondantes.
C’est une taxe additionnelle au foncier non bâti qui alimente les chambres d’agriculture. Le Gouvernement ne nous a pas encore dit de combien il envisageait de rééavaluer les bases du foncier non bâti mais, pour elles, ce n’est pas la même chose que pour les collectivités locales, pour lesquelles on fixe un taux. Là, le montant est fixé globalement puis réparti après un accord entre le Gouvernement et l’APCA, qui fait ensuite un effort de redéploiement, n’accordant aucune augmentation à certaines chambres et 1,5 ou 1,8 % à d’autres.
Mon amendement n’est pas très différent de celui de M. Aubert. Je propose que l’augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l’ensemble des chambres départementales soit fixée à 1,8 %, soit le taux prévisionnel de l’inflation, selon les documents officiels du Gouvernement.
Vous aurez de très gros problèmes de gestion si vous maintenez le taux pivot à zéro. Si vous pensez qu’il faut encore descendre un peu en dessous de 1,8 %, on peut en discuter : il s’agit pour nous de lancer un appel au Gouvernement pour qu’il fixe un taux raisonnable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

De manière cohérente, nous avons demandé à l’ensemble des chambres consulaires, comme à l’État et aux collectivités locales, de faire des efforts, sauf aux chambres d’agriculture, pour lesquelles le taux est maintenu. Je ne vois donc pas pourquoi on augmenterait ce taux et je ne peux être favorable à ces amendements proposés par M. Aubert et M. de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Charles de Courson,
 rapporteur spécial
Nous avons régionalisé le financement des chambres de commerce, et elles bénéficient de l’augmentation de l’équivalent de la CSVAE, c’est-à-dire de l’augmentation de la valeur ajoutée produite dans les entreprises. Les chambres consulaires ne sont donc pas dans la même situation que les chambres d’agriculture. Pour les chambres de métiers, c’est plus compliqué puisqu’il y a la taxe et la taxe additionnelle alimentant la formation, sur laquelle elles ont une marge de manœuvre. La majoration représente des sommes non négligeables par rapport à la taxe de base, éventuellement 20, 30, 40, 50 ou 60 % de plus.
Si vous voulez un certain parallélisme entre les trois régimes financiers des chambres consulaires, vous ne pouvez maintenir le taux à zéro pour les chambres d’agriculture alors qu’elles ont des charges supplémentaires.
Prenez par exemple le coût des élections qui ont lieu en janvier. Vos services vous ont-ils informé que La Poste avait décidé de faire payer ses services ? Autrefois, c’était le ministère qui payait. Maintenant, ce sont elles. Il faut 2 millions d’euros. M. Aubert l’a signalé et je le confirme, j’ai vérifié en tant que rapporteur spécial. Il manquera également 2 millions à cause de l’intégration des ADASEA.
Le produit de la taxe additionnelle au foncier non bâti, c’est 297 millions. Rien que ces deux exemples représentent 4 millions, c’est-à-dire 1,5 %. Si vous ajoutez d’autres charges dont a également parlé M. Aubert, vous en êtes au moins à 1,5 ou 1,8 %.
Le maintien d’un taux de 0 % entraînera de graves problèmes. Si vous voulez réserver un petit amendement pour le Sénat, comme il était classique, pourquoi pas, mais annoncez-nous que ce ne sera pas 0 %.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement n° 184.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour le soutenir.
 Cet amendement vise à renforcer les moyens de politique publique destinés à enrichir les connaissances dans le but de favoriser la mise au point de pratiques agricoles rentables sur le plan économique, respectueuses de l’environnement et riches en emplois.
Mme Brigitte Allain.
La nécessaire réorganisation des filières associée à un changement d’échelle en matière d’agriculture durable nécessite des travaux spécifiques de recherche appliquée et de valorisation des savoir-faire paysans.
Dans cette optique, il s’agit simplement de faire un transfert du programme 775 vers le programme 776, plus structurant et innovant. Il comprend des appels à projet, des plans pluriannuels d’accompagnement de changement de pratiques pour les agriculteurs, et de la recherche appliquée.
En renforçant les moyens, il sera possible d’améliorer les connaissances et, grâce à la recherche appliquée, de disposer de préconisations aux bases scientifiques solides pour l’amélioration de l’efficience des intrants, l’optimisation des ressources des exploitations, le développement de l’agriculture biologique et l’organisation de ses filières.
Ce redéploiement donnera des moyens supplémentaires au Gouvernement et à l’administration pour entreprendre dès l’année 2013 une réorientation de l’agriculture.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
 rapporteur spécial
Il y a deux programmes dans le compte d’affectation spéciale et accorder 5 millions d’euros supplémentaires à la recherche appliquée en diminuant les crédits de l’autre programme me paraît un peu dangereux.
J’y suis donc défavorable à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Le changement…
 Ce n’est pas tout de suite ! 
M. Michel Issindou.
(Sourires.)
 Ce sera plus tard !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
 La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
 En commission, monsieur le ministre, je vous ai interrogé sur le CASDAR. La collecte prévisionnelle est de 115 millions d’euros et les dépenses telles qu’elles sont calibrées de 110 millions d’euros. Vous ne nous avez toujours pas expliqué comment vous comptez gérer ces 5 millions qui se baladent quelque part.
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme la présidente.
 J’ai dit qu’il s’agissait du transfert d’un programme vers l’autre, le programme 776 étant davantage consacré à l’accompagnement des changements de pratiques agricoles et de la recherche appliquée. Toutefois, j’ai bien entendu la proposition de M. le ministre, qui souhaite que nous travaillions globalement sur cette question dans le cadre de la loi d’avenir sur l’agriculture, notamment afin de voir comment les transferts vers la recherche et le développement peuvent évoluer. Compte tenu de cette proposition, je retire l’amendement.
Mme Brigitte Allain.
 Et voilà !
Plusieurs députés des groupes UMP et UDI.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

 Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
Mme la présidente.
 Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, à l’alimentation, à la forêt et aux affaires rurales. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Après bien des péripéties !
M. Thierry Benoit.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la sécurité et à la sécurité civile (n° 251, annexes 43 et 44, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la sécurité.
Mme Sandrine Mazetier,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la sécurité
Monsieur le ministre, vous avez exposé ces nouvelles orientations le 12 juillet dernier devant la commission des lois de cette assemblée ; je vous cite : « En matière de sécurité publique, un seul mot d’ordre guidera mon action : la République doit être partout, dans les villes, dans les quartiers, dans les villages. Il ne doit pas y avoir un seul espace où la loi du plus fort ne le cède aux lois de la République. » Vous avez affirmé les mêmes convictions le 19 septembre, à l’École militaire, devant les forces de sécurité.
Mes chers collègues, la mission « Sécurité » du projet de loi de finances pour 2013 en est la traduction concrète. Priorité du Gouvernement avec la justice, l’éducation et l’emploi, la mission « Sécurité » est l’une des rares à voir ses crédits progresser dans ce projet de loi de finances marqué par la nécessité du redressement des finances publiques. Ainsi prend fin le désarmement matériel et moral de la police et de la gendarmerie ; ainsi s’achève une période caractérisée par les suppressions de postes, la frénésie législative et l’improvisation au quotidien. C’en est fini des injonctions paradoxales faites aux forces de sécurité, sommées de tenir des objectifs chiffrés toujours plus élevés avec des moyens humains et matériels toujours plus réduits.
À la politique du chiffre va ainsi succéder une culture du résultat, un résultat évalué non seulement quantitativement mais aussi qualitativement, avec la volonté de réconcilier la société française avec celles et ceux qui la protègent et de leur donner les moyens humains et matériels d’accomplir leur mission.
En premier lieu, après une décennie qui a vu se multiplier les tensions entre les citoyens et les différents acteurs de la sécurité, et dans une société de plus en plus dure, violente, où la remise en cause de l’autorité sous toutes ses formes est fréquente, il s’agit de rétablir la confiance et de construire un consensus autour des valeurs de la République. La nouvelle politique vise donc à renforcer les liens entre forces de l’ordre et citoyens. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre : « Une police qui ne travaille pas dans un climat de confiance travaille moins efficacement. » Cette confiance se noue d’abord sur le terrain, par une présence visible et un contact aussi fréquent et diversifié que possible avec les habitants, ce que les suppressions de postes des cinq dernières années avaient rendu bien difficile.
Vous souhaitez en second lieu faire du renforcement de l’éthique et de la déontologie une préoccupation permanente. À cette fin, vous avez annoncé l’ouverture d’un premier chantier : la rénovation du dispositif de formation.
La réponse aux priorités se trouve à la fois dans une mesure emblématique – la création des zones de sécurité prioritaires – et dans un effort, certes moins nouveau mais qui se poursuit, d’optimisation et de coordination des ressources, avec une mutualisation accrue des fonctions supports en même temps qu’une réduction des missions périphériques, comme les transfèrements, afin de libérer des ressources pour la mission centrale de lutte contre la délinquance.
Vous concevez les zones de sécurité prioritaires comme des zones de concentration des moyens et, au moins autant, voire surtout, comme des terrains d’expérimentation pour la mise en œuvre des principes fondateurs de la nouvelle politique de sécurité publique : responsabilisation de tous les acteurs de la sécurité, ancrage local d’une action qui doit s’adapter aux spécificités du terrain, optimisation et coordination des ressources, formation de partenariats solides et efficaces, en particulier avec les maires et les élus locaux. Ces ZSP ne sont pas appelées à constituer un dispositif spécifique, mais correspondent davantage à la mise en œuvre, sur des territoires ciblés en raison de leurs difficultés et de la présence d’une délinquance enracinée, d’une méthode au service de l’action et de personnels formés et expérimentés. Mon collègue rapporteur pour avis de la commission des lois, Jean-Pierre Blazy, y a consacré l’essentiel de son rapport ; je n’en dirai donc pas plus.
Enfin, vous considérez, monsieur le ministre, qu’au-delà de la réforme de la formation des policiers, il convient de rationaliser davantage encore l’organisation de la sécurité publique. De nouvelles évolutions de compétence territoriale devraient intervenir, après une concertation approfondie – ce qui est nouveau – avec les élus comme avec les personnels, et à condition qu’elles accroissent véritablement l’efficacité de chacune des deux forces. Le renforcement du soutien logistique devrait procéder d’un élargissement des mutualisations.
Dans mon rapport, je donne deux coups de projecteur, l’un sur la police technique et scientifique, l’autre sur un sujet dont la précédente majorité s’est beaucoup moins préoccupée : la lutte contre la délinquance économique et financière.
Dans un contexte budgétaire contraint, le renforcement de la police technique et scientifique constitue toujours une priorité, ce qui passe, selon moi, par un recentrage qualitatif. Le « tout-ADN » est coûteux. Il comporte en outre le risque de négliger les autres techniques de la police scientifique. Dans ce domaine où les prix peuvent devenir exorbitants faute de véritable concurrence, le dispositif français de recours aux laboratoires publics apporte la meilleure garantie contre toute forme de dérive financière. Il convient en outre de limiter les prélèvements génétiques de masse à ce qui apparaît nécessaire et utile, en particulier dès la phase initiale de constatations techniques et de recherche de traces. Là encore, il est souhaitable de passer d’une politique du chiffre à une culture du résultat orientée vers la recherche d’une efficience réelle.
Les crédits ainsi économisés pourraient alors être mis au service des autres secteurs de la police technique et scientifique : balistique, entomologie, analyse morphologique des traces de sang, numérisation des scènes d’infraction, exploitation des traces numériques...


 Mme Lamblin !
M. Guillaume Larrivé.
Mme Sandrine Mazetier,
 rapporteure spéciale
Les services de police judiciaire dépendant de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, traitent l’essentiel des grandes affaires de délinquance financière. La gendarmerie, 
a contrario
Je me permets, monsieur le ministre, de suggérer que ce sujet entre dans la réflexion que vous avez engagée avec la garde des sceaux et les services de justice. Il est en effet indispensable d’améliorer les sanctions de ces infractions, peu spectaculaires mais dont les conséquences sont souvent très graves pour les victimes. J’insiste, au nom de ces victimes invisibles et sans voix, pour lesquelles l’État est encore « le plus froid des monstres froids ».
Les services généralistes de la police nationale renvoient, eux, le traitement de ces petites infractions aux services interrégionaux ou régionaux de police judiciaire, voire aux structures nationales installées à Nanterre. Il en résulte un encombrement de ces structures mises en place pour mener des investigations sur des montages complexes. La petite escroquerie n’exige pourtant pas l’intervention de personnels formés à identifier des réseaux de trafics internationaux. Il y a là un gâchis, allant à rebours de l’exigence d’utilisation optimale des moyens. Il faut donc améliorer le traitement direct des petites infractions financières à la bonne échelle, par les services généralistes. Ils ont toutes les compétences pour cela.
Parallèlement, il convient de redéployer les moyens des services spécialisés sur le traitement des infractions les plus importantes. Dans ce domaine, l’efficacité passe par la possibilité de saisir les avoirs des grands délinquants, menace beaucoup plus dissuasive pour eux que celle de l’enfermement. Les services de police concernés souhaitent donc une amélioration et une extension des procédures de saisie.
J’en viens à l’analyse des 17,55 milliards d’euros de crédits de la mission sécurité. La part des dépenses de personnel constitue plus de 90 % des dotations du programme « Police » et plus de 85 % du programme « Gendarmerie nationale ». Les contributions aux pensions de retraite progressent en particulier de 6,08 %.
Après des années noires, la mission « Sécurité » voit en 2013 les moyens des forces de sécurité intérieure augmenter. Ainsi, après cinq ans de diminution continue, et alors que 3 200 suppressions de postes étaient encore prévues pour 2013 par l’ancienne majorité, 480 créations nettes d’emplois interviendront l’an prochain : 288 de policiers et 192 de gendarmes. C’est la première étape d’un plan visant à créer 5 000 emplois en cinq ans pour la sécurité et la justice, conformément aux priorités du Gouvernement.
Cependant, la mission contribuera, elle aussi, à la maîtrise des dépenses publiques, en particulier par une réduction des crédits de fonctionnement, épargnant les missions opérationnelles, la volonté de tous étant de préserver les capacités opérationnelles des deux forces. Pour le reste, des préoccupations demeurent : sur la maîtrise de la masse salariale dans la police, et en particulier l’impact des mesures catégorielles et indicielles, sur les moyens de fonctionnement et sur la question de l’immobilier. Nous en reparlerons.
Cette année, la mission est augmentée du programme 207 « Sécurité et éducation routières », rattachement sur lequel je formulerai deux observations.
En premier lieu, les crédits de ce programme font plus que doubler en 2013 du fait de transferts d’effectifs précédemment inscrits sur le programme support de la mission « Écologie ». Mais ces transferts sont partiels : 1 526 ETPT ont été rattachés mais 959 emplois restent inscrits sur le programme 217, tout en concourant à la sécurité routière. C’est ce que l’on appelle une cote mal taillée.
Par ailleurs, ce programme « Sécurité et éducation routières », aux crédits limités de 129 millions d’euros – à comparer aux quelque 9 milliards du programme « Police nationale » et aux près de 8 milliards du programme « Gendarmerie nationale » – procède davantage du pilotage de la politique de sécurité routière que de l’opérationnel. Il serait donc à mon sens plus judicieux de l’intégrer à la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Passons enfin au délicieux compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dont on m’a demandé de rapporter les crédits. Je ferai plusieurs remarques sur sa situation actuelle. En premier lieu, les masses budgétaires en jeu sont considérables : 1,4 milliard d’euros, essentiellement assuré par une fraction des amendes de la circulation. Ensuite, malgré le schéma d’emploi du produit des amendes qui figure en page 486 du tome II du rapport général, les flux et les situations de trésorerie ne sont pas clairs.
Selon les informations qui m’ont été transmises, les prévisions de recettes actualisées des amendes forfaitaires radars pour l’année 2012 sont de 603 millions d’euros, mais ce montant ne comprend pas les amendes radar majorées, et ce n’est qu’un exemple. De plus, le délégué interministériel à la sécurité routière, M. Péchenard, communique dans la presse sur d’autres chiffres, plus élevés – ce qui est à la fois une bonne nouvelle pour les finances publiques et tout à fait fâcheux pour votre rapporteure. Je pense que ce manque de clarté est une petite erreur de début de législature et que ce sera corrigé.
Enfin, les dépenses du compte d’affectation spéciale concernent des domaines importants de la sécurité routière : les radars automatisés, le Fichier national du permis de conduire, le déploiement du procès-verbal électronique. Mais ce sont des domaines subsidiaires au plan budgétaire. En effet, plus de 80 % des dotations du compte alimentent les collectivités locales et le désendettement de l’État. En première partie de l’examen du projet de loi de finances, notre assemblée a voté deux mouvements sur les recettes du compte en réaffectant de l’agence de financement des infrastructures de France – l’AFITF – vers les collectivités locales 10 millions d’euros provenant des amendes radars, et 10 millions d’euros provenant des amendes de police vers le fonds interministériel de prévention de la délinquance – le FIPD –, restant ainsi dans une logique de prévention.
La commission des finances a adopté le budget de la mission « Sécurité » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » sur ma proposition, et je vous invite bien entendu, mes chers collègues, à adopter ces crédits qui me semblent correspondre en tout point à cette citation d’une figure qui vous est chère, monsieur le ministre, Clemenceau : « Il faut d’abord savoir ce que l’on veut, il faut ensuite avoir le courage de le dire, il faut ensuite l’énergie de le faire. » Monsieur le ministre, vous ne manquez ni de clarté, ni de courage, ni d’énergie, et nous non plus !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
 La parole est à M. Patrick Lebreton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la sécurité civile.
Mme la présidente.
M. Patrick Lebreton,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la sécurité civile.
Je voudrais rappeler, en premier lieu, qu’en France la politique de la sécurité civile est définie au niveau national, mais qu’elle est largement gérée et financée à l’échelon de nos collectivités territoriales. Ainsi, les dépenses d’ensemble que l’État effectue pour la sécurité civile sont évaluées à environ un milliard d’euros, mais les collectivités territoriales y consacrent annuellement près de 5 milliards. Les crédits de la mission « Sécurité civile » dont je présente, dans mon rapport spécial, l’évolution prévue pour 2013, ne représentent d’ailleurs que 40 % environ des dotations que l’État affecte à la sécurité civile de nos concitoyens. Les intervenants dans ce domaine sont nombreux.
Avant de procéder avec vous à l’examen des moyens budgétaires consacrés à la mission pour l’exercice 2013, je voudrais, mes chers collègues, insister sur trois points.
Tout d’abord, s’il y a obligation de parvenir à une gestion rationnelle et optimale des crédits qu’impose la situation de nos comptes publics, cela ne doit pas faire oublier la nécessité d’actions résolues au profit des victimes de situations de crise. Les effets dévastateurs de la tempête Xynthia qui a frappé plusieurs de nos départements de l’Ouest en février 2010 et des feux de forêts du Maïdo sur l’île de La Réunion à la fin de 2011, comme ceux du tsunami de mars 2011 au Japon, où notre pays a envoyé des sauveteurs, sont bien présents dans notre mémoire.
L’analyse, peut-être parfois aride, des chiffres, des données financières, ne doit par ailleurs pas masquer les réalités humaines. Ainsi, toutes les trente-neuf minutes, une personne est secourue en France par hélicoptère, et en 2011, onze sapeurs-pompiers sont décédés en service et 1 210 ont été victimes d’agressions sur l’ensemble du territoire national et, chaque jour, les femmes et les hommes intervenant en sécurité civile donnent l’exemple du courage et de l’engagement. Et je n’oublie les deux victimes de ce samedi, un sapeur-pompier professionnel et un sapeur-pompier volontaire, qui ont tragiquement péri au cours d’une intervention.
Enfin, je veux vous rendre hommage, monsieur le ministre, pour votre action et souligner tout particulièrement la détermination dont vous avez fait preuve à de nombreuses reprises depuis votre entrée en fonction.
Je vais donc présenter l’évolution des crédits de la mission « Sécurité civile » avant d’analyser l’action des autres acteurs de ce secteur, tout particulièrement celle des SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours.
La mission « Sécurité civile » est composée de deux programmes budgétaires dédiés à la protection des populations et à la gestion des crises : Le programme 161, « Intervention des services opérationnels », regroupe les moyens nationaux de sécurité civile que l’État met à la disposition de la population au quotidien ou lors de catastrophes majeures, naturelles ou technologiques ; le programme 128, « Coordination des moyens de secours », quant à lui, permet la mise en œuvre de projets visant à la coordination des acteurs locaux et nationaux susceptibles de contribuer à la préparation et à la gestion des crises. Le projet de loi de finances propose de porter les crédits de la mission à 409,09 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 0,08 % par rapport à 2012, et à 440,26 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 0,78 % par rapport à 2012, ce qui représente un signal fort lorsque l’on considère la situation des comptes publics de notre pays. Les demandes de crédits correspondent, pour le programme « Intervention des services opérationnels », à une augmentation de 6,3 % en autorisations d’engagement et de 6,7 % en crédits de paiement pour 2013. En revanche, le programme « Coordination des moyens de secours » voit ses dotations diminuer de 10,2 % pour les autorisations d’engagement et de 8,05 % pour les crédits de paiement.
Je développe l’analyse des moyens prévus dans mon rapport écrit mais souhaite évoquer, quelques instants, cette priorité que constitue la lutte contre les feux de forêt. Les crédits de l’action 1 du programme 161, « Participation de l’État à la lutte aérienne contre les feux de forêts », qui représentent 23,6 % des moyens de ce programme, correspondent à l’activité des vingt-six avions de la sécurité civile dont l’emploi, complémentaire de celui des moyens des SDIS, vise à assurer la détection rapide des feux de forêts et leur traitement avec des moyens de lutte aérienne adaptés. La flotte comprend douze avions bombardiers d’eau amphibies Canadair, neuf bombardiers d’eau ravitaillés au sol Tracker, trois avions d’investigation et de liaison Beechcraft 200 et deux avions polyvalents bombardiers d’eau Dash 8, tous mis à la disposition des préfets de zone. Sont prévus pour cette action 64,21 millions d’euros en autorisations d’engagement et 64,45 millions d’euros en crédits de paiement. Ces moyens concernent aussi le fonctionnement courant de la base avions de la sécurité civile, le financement du carburant aérien, du produit retardant, la location de trois bombardiers d’eau pour la saison « feux », mais surtout la maintenance des vingt-six avions de la sécurité civile pour 43,3 millions d’euros. Cette action fait figure de véritable priorité budgétaire, le Gouvernement ayant insisté sur la nécessité d’un maintien en condition opérationnelle des avions de lutte contre les feux de forêts. De fait, l’action « Participation de l’État à la lutte aérienne contre les feux de forêts » est celle qui connaît la plus forte hausse des moyens prévus pour la sécurité civile – plus 19,8 % en autorisations d’engagement et plus 19,5 % en crédits de paiement.
Un problème sensible rencontré au cours des dernières années réside dans l’obsolescence des avions amphibies de type Tracker, particulièrement utilisés dans l’attaque des feux naissants, et qui doivent être retirés du service entre 2016 et 2020. Des expérimentations sont menées pour trouver un type d’aéronef apte à remplacer en totalité la flotte de Tracker à l’horizon 2020. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a envisagé ainsi la location d’aéronefs de type Air Tractor afin d’évaluer leur aptitude à remplacer, à terme, les avions Tracker.
Je vais évoquer maintenant les grands programmes d’investissement retenus en matière de sécurité civile.
Je pense d’abord à la création d’un centre commun de formation et d’entraînement civil et militaire pour les risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs recommandée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui doit intervenir avant la fin de 2012. La création d’un tel centre doit mettre un terme à l’hétérogénéité des formations jusqu’à maintenant prodiguées aux décideurs et à l’insuffisance des entraînements communs.
Je dois vous parler aussi de la mise en place du SAIP, le système d’alerte et d’information des populations, voué à remplacer l’actuel Réseau national d’alerte. Ce nouveau système d’alerte est un dispositif de proximité concernant des bassins de risques et fonctionnant à partir de sirènes mises en réseau renforcé par d’autres moyens d’alerte. Le mécanisme est complété, élément de nouveauté, par l’envoi de messages-textes sur tous les téléphones portables présents dans la zone concernée. Le dispositif partenarial actuel, élaboré avec les radios et télévisions du service public, est par ailleurs maintenu. Le SAIP a deux fonctions essentielles : une fonction d’alerte et une fonction d’information Le premier marché a été lancé au premier semestre 2011. Le budget initial avait été initialement estimé à 78 millions d’euros, et le noyau central du SAIP correspondant aux équipements indispensables à sa réalisation doit nécessairement s’inscrire dans la limite de 44,7 millions d’euros en autorisations d’engagement programmés par la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – la LOPPSI. Les négociations se poursuivent avec les opérateurs de téléphonie mobile dans le cadre de marchés pour l’envoi de messages d’alerte et d’informations sur les téléphones portables. Le dispositif SAIP, qui mobilisera 32 millions d’euros dans le prochain triennal, permettra l’usage de SMS. Il a sûrement connu un coup d’accélérateur avec la tempête Xynthia.
J’évoquerai aussi la création d’un centre national d’alerte spécifique au risque tsunami dans le bassin méditerranéen. À la suite du tsunami de Sumatra du 26 décembre 2004 et de la conférence de Kobé, la commission océanographique intergouvernementale de l’Unesco a été chargée par la communauté internationale de mettre en place un système d’alerte aux tsunamis dans chacun des bassins océaniques concernés. La France, présente sur plusieurs mers et océans, s’est engagée à développer un centre national d’alerte aux tsunamis pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée, à vocation régionale pour la Méditerranée occidentale. En mars 2009, à l’initiative du ministère de l’écologie et du ministère de l’intérieur, le Commissariat à l’énergie atomique s’est vu confier la mission de constitution puis d’exploitation du centre. Le Centre national d’alerte aux tsunamis – le CENALT –, implanté sur le site du CEA de Bruyères-le-Châtel, dans l’Essonne, est ainsi opérationnel depuis le 1

Je mentionnerai enfin le programme ANTARES – Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours –, qui vise à une interopérabilité des moyens de communication des différents services publics concourant aux missions de sécurité civile. C’est un réseau unique, permettant la communication entre tous les intervenants de la sécurité civile et nationale, et utilisable en tout point du territoire. En 2012, 65,6 % des sapeurs-pompiers sont équipés de ses terminaux, les perspectives pour 2013 conduisant à un taux de migration de 75 % ; soixante-dix départements sont actuellement concernés et la couverture devrait être totale dans quatre ans.
Depuis 2007, l’État a assumé la charge financière du déploiement du réseau ANTARES sur l’ensemble du territoire et participé, par le biais du fonds d’aide à l’investissement – le FAI – des services départementaux d’incendie et de secours, aux dépenses d’investissement engagées par ces derniers afin d’acquérir les équipements, notamment les terminaux, pour un montant global de 32 millions d’euros. 4 millions d’euros de travaux nouveaux ont été engagés par l’État en 2012. À partir de 2013, l’État, qui a pour objectif prioritaire d’achever le développement d’ANTARES, prévoit d’engager 17,75 millions d’euros de travaux jusqu’en 2015 et 7,1 millions d’euros en 2016, ce qui correspond à un montant global d’investissement de 120 millions d’euros. Pour 2013, les crédits de paiement prévus au titre du fonds d’aide à l’investissement ne s’établissent qu’à 3,9 millions d’euros ; ces crédits assureront le financement des opérations ayant bénéficié, au cours des exercices précédents, d’une subvention au titre du FAI mais qui n’ont pas encore été achevées par les SDIS bénéficiaires.
J’en viens à une brève analyse de l’action des autres intervenants, très nombreux, de la sécurité civile. Les actions menées en matière de sécurité civile ne peuvent se résumer, mes chers collègues, à celles qui sont retracées dans les programmes budgétaires 161 et 128. Le monde de la sécurité civile comporte un ensemble très vaste d’acteurs relevant de la sphère publique, en particulier les services départementaux d’incendie et de secours, ou de la sphère privée. Un montant global de plus d’un milliard d’euros est prévu pour 2013 par les différents ministères en faveur de la sécurité civile. Près de 650 millions d’euros en autorisations d’engagement sont ainsi consacrés par les autres ministères à ces actions, s’ajoutant aux crédits gérés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et rassemblés dans la mission « Sécurité civile ».
Les SDIS sont un acteur public essentiel. Le nombre de sapeurs- pompiers regroupés dans les SDIS est voisin de 250 000, dont 195 000, c’est-à-dire pratiquement 80 %, sont sapeurs-pompiers volontaires, 40 500 – 16 % – sapeurs-pompiers professionnels et 12 200 militaires, relevant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
En 2011, les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires sont en légère baisse, de 0,3 %, ceux de sapeurs-pompiers professionnels augmentant très légèrement, de 0,5 %. La féminisation des sapeurs-pompiers reste stable : 13 % en 2011 comme en 2010.
Le nombre de centres d’incendie et de secours est en léger accroissement : 7 296 contre 7 277 en 2010. Si les dépenses des SDIS ont progressé de 10,71 % entre 2007 et 2009, elles ne se sont accrues que de 1,5 % en 2010 et sont stabilisées depuis 2011. Le coût moyen par habitant est de 80 euros par mois. La répartition du financement des SDIS par les collectivités territoriales n’a pas évolué et se maintient à 56 % pour les départements et 44 % pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Dans mon rapport écrit, j’aborde les questions posées au statut des sapeurs pompiers professionnels et volontaires, rappelant que ces derniers constituent 80 % des effectifs et assurent 70 % des interventions.
Avec le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, M. Kill, que j’ai rencontré dans le cadre de la préparation de ce débat budgétaire, je voudrais vous rappeler que le système français, fondé sur la complémentarité des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, favorise la maîtrise des coûts au profit des contribuables, tout en assurant aux citoyens des secours de qualité dans des délais raisonnables en tout point du territoire. Les 7 400 centres existants en font le plus dense de nos réseaux de service public.
Ce modèle a fait ses preuves. Sa remise en cause pourrait, à service rendu constant, conduire au recrutement de plus de 60 000 sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires, pour un montant estimé à 2,5 milliards d’euros, que les collectivités territoriales ne seraient pas en mesure de supporter. Parce qu’il fait référence aux notions d’engagement et de volontariat, ce modèle offre aussi un exemple de civisme authentique.
Je termine en évoquant ces autres acteurs essentiels que sont les formations militaires de sapeurs-pompiers, brigade des sapeurs-pompiers de Paris et bataillon des marins-pompiers de Marseille, dont les interventions connaissent une croissance constante et qui sont de plus présentes dans le domaine des secours à personne.
La sécurité civile étant l’affaire de tous et une école permanente de civisme, il me faut mentionner aussi les acteurs privés que constituent tout particulièrement les réserves communales constituées de citoyens bénévoles et des associations.
À titre plus personnel, j’aurais voulu souligner l’effort en direction des outre-mer, territoires qui sont exposés à la quasi-totalité des risques naturels, avec la création de la base héliportée de Martinique et le réaménagement de la zone aéroportuaire du Raizet en Guadeloupe. Je n’oublie pas non plus, monsieur le ministre, l’attention toute particulière qui a été portée au risque incendie à La Réunion, où le prépositionnement d’un avion Dash 8 a permis de circonscrire près de onze départs de feux en moins d’un mois, évitant ainsi le désastre de l’an passé.
 Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Patrick Lebreton,
 rapporteur spécial.
La diversité des crises et des menaces nous impose à tous un effort permanent de lucidité, de courage et de civisme.
La commission des finances a estimé que les crédits prévus en matière de sécurité civile pour le nouvel exercice budgétaire permettaient de faire face à des situations difficiles. Elle a donc adopté les crédits de la mission pour 2013, ce que je vous demande à mon tour de faire, mes chers collègues. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Daniel Boisserie, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour la gendarmerie.
Mme la présidente.
M. Daniel Boisserie,
 rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour la gendarmerie.
L’ensemble des crédits de la mission est globalement stable entre 2012 et 2013, autour de 7,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, ce qui représente un premier effort dans le contexte de rétraction des dépenses de l’État.
Tout d’abord, nous nous réjouirons tous de l’augmentation des effectifs de la gendarmerie. Hors évolution de périmètre, le gain sera faible mais existant : 193 gendarmes en équivalent temps plein. Il s’agit d’un ballon d’oxygène particulièrement bienvenu qui permettra aux gendarmes de faire face aux sollicitations toujours plus nombreuses dont ils sont l’objet. C’est surtout une inversion positive de la courbe après une baisse régulière du nombre de gendarmes.
Les crédits de fonctionnement avaient atteint un niveau relativement faible à la suite de plusieurs années de réduction. Pour 2013, cette tendance est stoppée et les crédits sont stables. On pourrait souhaiter plus et on souhaitera plus pour les prochaines années, mais il s’agit d’un premier progrès. Ces crédits permettront de faire face aux besoins essentiels, sans plus.
Le poste carburant pose une réelle difficulté. Les missions de service public imposent aux gendarmes de parcourir l’ensemble du territoire national. Ils bénéficient pour ce faire d’une dotation globale exprimée en litres. Il faut espérer que les prévisions seront justes, faute de quoi leur croissance excessive contraindrait à de pénibles arbitrages. Quand on visite des brigades, on se rend compte qu’à la fin de l’année certains gendarmes font de la marche à pied, ce qui est sans doute excellent pour la santé mais ne va pas sans poser quelques problèmes. 
(Sourires.)
L’arbitrage pour cette année a été de limiter les crédits d’investissement lourd dans le domaine immobilier pour des raisons sur lesquelles je reviendrai. La baisse est importante puisque l’enveloppe passe de 289 millions d’euros à environ 165 millions. Ce montant permet de parer au plus pressé en véhicules, en systèmes d’informations et en travaux urgents. Il est évident qu’il faudra dégager plus tard des crédits importants pour faire face aux besoins immobiliers.
En revanche, les crédits d’investissements du programme 152 permettront de répondre aux besoins pressants de la gendarmerie : les travaux urgents, l’achat pour 40 millions d’euros de véhicules, la modernisation des systèmes d’information et communication. Ces chantiers essentiels devaient être conduits.
Ces moyens permettront aux gendarmes d’assurer des missions nombreuses et toujours plus exigeantes. Je retiens tout d’abord l’évolution lente mais profonde de la place du gendarme dans la société : il est de plus en plus impliqué dans les drames du quotidien tels que les conflits familiaux.
Au titre de ses missions traditionnelles, je relève sa forte mobilisation face à la croissance des cambriolages, notamment face à la délinquance itinérante. C’est un vrai problème que j’ai vécu encore cette semaine dans ma circonscription. Les délinquants très organisés et équipés de moyens modernes mènent des raids de plus en plus rapides et efficaces.
Outre-mer, la gendarmerie déploie des moyens essentiels au maintien de l’ordre et de notre souveraineté, que ce soit à Mayotte où en Guyane où il faut signaler l’investissement exemplaire dans l’opération Harpie de lutte contre l’orpaillage clandestin.
Elle est également engagée en opérations extérieures, ce qui nous a valu de nous rendre au Kosovo où soixante-dix gendarmes sont déployés, dont cinquante-deux dans le cadre programme de formation de l’Union européenne, Eulex. Les gendarmes font ce qu’ils peuvent mais ils ne sont pas assez nombreux, eu égard au matériel blindé notamment. Faut-il maintenir ces gendarmes au Kosovo ? On peut se poser la question et nous en avons parlé, monsieur le ministre. Je pense vraiment que nous devons nous retirer du Kosovo.
Dans une démarche plus prospective, le constat des difficultés liées au casernement de la gendarmerie m’a conduit à consacrer un développement spécifique aux questions immobilières et je me suis efforcé de recenser les principales difficultés qui concernent notamment les casernes domaniales.
Le reste du casernement est plutôt en bon état, surtout lorsque les collectivités locales se sont efforcées de réaliser des améliorations importantes. Mais le coût des loyers…
 Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Daniel Boisserie,
 rapporteur pour avis
 Cela ne va pas être possible, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Daniel Boisserie,
 rapporteur pour avis
 Très important !
M. Jean-Paul Bacquet.
M. Daniel Boisserie,
 rapporteur pour avis
Parmi les quelques pistes évoquées pour améliorer la situation, citons une réorganisation qui justifierait la baisse des engagements en matière immobilière. Un peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie ne doit plus être à une heure de son lieu d’intervention. Là où les casernements sont en mauvais état, il faut peut-être supprimer les brigades de quatre gendarmes qui sont totalement inefficaces. Il faut développer la vidéoprotection ou vidéosurveillance, ce que j’ai fait dans ma commune. Il faut essayer de supprimer les enclaves qu’elles soient de police en zone de gendarmerie ou l’inverse. Voila tout un ensemble de mesures à apprécier.
 Merci de conclure, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Daniel Boisserie,
 rapporteur pour avis
Merci, madame la présidente, de m’avoir accordé quelques secondes supplémentaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Plutôt quelques minutes 
Mme la présidente.
(Sourires)
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour la sécurité.
M. Jean-Pierre Blazy,
 rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour la sécurité
C’est une priorité pour tous nos concitoyens qui aspirent à vivre paisiblement dans une société perturbée par l’incivilité et trop souvent par la violence. C’est une priorité pour les policiers et les gendarmes qui assurent leurs missions dans des conditions souvent difficiles.
Comment ne pas s’indigner quand le nombre de blessés et de morts augmente depuis de nombreuses années parmi nos forces de l’ordre ? Un chiffre vient de tomber et nous ne pouvons que nous en alarmer : 4 665 policiers et gendarmes ont été blessés dans des agressions depuis le début de l’année 2012. Autrement dit, dix-sept membres des forces de l’ordre sont victimes de violences chaque jour. C’est pourquoi je tiens ici à rendre hommage à tous ces hommes et femmes qui agissent au quotidien pour assurer la sécurité de nos concitoyens.
La droite a longtemps prétendu et prétend encore détenir le monopole de la sécurité, critiquant une gauche considérée comme laxiste. Or la période écoulée depuis 2002 a prouvé, s’il en était besoin, que la droite n’a pas apporté de véritables solutions à l’insécurité vécue et ressentie.
Entre coups de Kärcher et politique du chiffre, les citoyens ne se sentent pas plus en sécurité en 2012, comme l’ont montré plusieurs enquêtes d’opinion.
Faut-il rappeler les effets néfastes de la révision générale des politiques publiques ? Depuis cinq ans, 10 700 emplois de policiers et de gendarmes ont été supprimés du fait du non-remplacement des départs en retraite. Si elle avait été maintenue, la RGPP aurait entraîné la suppression de 3 200 postes supplémentaires pour l’année 2013. Voilà le bilan de la droite en matière de sécurité !
Comment alors s’étonner que, selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, les violences physiques crapuleuses et non crapuleuses aient augmenté depuis 2007 de près de 10 % ? Comment s’étonner de l’augmentation des difficultés rencontrées sur le terrain par nos forces de l’ordre soumises à une culture du chiffre quand leurs moyens n’ont cessé de diminuer ?
Le Gouvernement s’est donné un objectif prioritaire : mettre fin à la forte réduction des effectifs de la police et de la gendarmerie. Ainsi, tous les départs en retraite seront désormais remplacés. De plus, la création de 480 postes dans la police et la gendarmerie en 2013, dont 288 dans la police et 192 dans la gendarmerie, participe de l’effort du Gouvernement de rétablir une véritable politique de sécurité en France. Cette politique se veut pérenne puisque 1 440 postes devraient être créés entre 2013 et 2015, dans le cadre du plan triennal.
Cela étant, nous sommes conscients que l’augmentation des ressources humaines sans l’apport adéquat de moyens de fonctionnement serait un cautère sur une jambe de bois. Or, depuis cinq ans, les moyens de fonctionnement de la police et de la gendarmerie ont diminué de 18 %. Savez-vous que la gendarmerie a réduit en 2012 ses achats d’armes et de munitions au strict minimum ? Savez-vous qu’il n’y a eu cette année aucun renouvellement des équipements informatiques et de transmission ?
Avec le budget pour 2013, toutes les dépenses courantes seront financées : 8 millions d’euros seront notamment consacrés à l’acquisition de munitions de service et d’instruction ; le renouvellement complet des équipements numériques sera enfin assuré ; 90 millions d’euros seront alloués au renouvellement du parc automobile actuellement en grande souffrance, dont 50 millions pour la police et 40 millions pour la gendarmerie. Monsieur le ministre, il serait indispensable de rendre effectif le dispositif législatif prévu par la loi du 9 juillet 2010 qui vise à faciliter la saisie et la confiscation des véhicules en matière pénale, et dont l’application rencontre encore de grandes difficultés.
Le budget pour 2013 permettra également des avancées catégorielles, sujet essentiel pour les policiers et gendarmes et pour leurs syndicats. Ceux que j’ai rencontrés s’inquiètent de ne pouvoir connaître de progression indiciaire. Dans ce budget, 29 millions d’euros supplémentaires y seront consacrés pour la police et 31 millions pour la gendarmerie.
Nous ne pouvons nier, néanmoins, que les contraintes budgétaires actuelles ne nous permettront pas de redresser rapidement une situation dégradée. Ainsi, seul l’indispensable pourra être fait en matière d’immobilier. À ce sujet, les constructions réalisées en partenariat public privé ne se révèlent pas satisfaisantes, le coût pour l’État en termes de loyers augmentant de façon exponentielle, et c’est à juste titre que vous avez décidé, monsieur le ministre, d’arrêter les opérations de ce type. Mais la situation immobilière dans la police et la gendarmerie n’est pas satisfaisante. L’acte III de la décentralisation annoncé pour 2013 devrait nous conduire à réfléchir d’une manière nouvelle à la question, tout en gardant à l’esprit que tout transfert de compétences de l’État doit s’accompagner de transferts de ressources. Il y a là véritablement une réflexion à engager.
En dépit des contraintes budgétaires, le budget pour 2013 constitue la preuve qu’une rupture avec la période précédente est engagée. Par exemple avec votre volonté, monsieur le ministre, de traiter l’insécurité dans les secteurs où la délinquance est particulièrement forte, en mettant en place les zones de sécurité prioritaires et en redynamisant la coproduction de la sécurité selon une approche globale et partenariale : celle-ci ne devra pas se décider dans les bureaux des directions centrales, mais après association des citoyens, des acteurs du terrain et naturellement des élus.
La droite, en son temps, avait fustigé la police de proximité et ses agents condamnés à n’organiser – je cite – que des matchs de rugby avec les jeunes. Mais, pour filer la comparaison sportive, c’est bien elle qui a perdu la partie et, reconnaissant implicitement sa défaite, a assuré le retour d’une prétendue proximité avec l’instauration des UTeQ et des BST – que de sigles pour, 

La situation prêterait à rire si l’intégrité physique de nos forces de l’ordre et la tranquillité de nos concitoyens n’en dépendaient. Au-delà des chiffres, c’est un véritable malaise qu’il faut aujourd’hui traiter. Il ne pourra se résorber sans une action positive sur l’image de nos forces républicaines, qui pâtissent de plus en plus de leur éloignement des citoyens – et c’est le résultat aussi de la politique des années passées. Il faut plus de moyens d’assurer la sécurité, oui ! Mais pas sans un rapprochement avec tous les acteurs chargés de veiller à la tranquillité des habitants dans nos quartiers, nos villes et nos villages.
Une politique de sécurité nécessite à la fois la sanction des auteurs et la prévention de la délinquance. Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance augmentera en 2013 de 6,5 millions. C’est une bonne nouvelle, mais il faudra aussi procéder à un rééquilibrage entre vidéoprotection et financement des actions de fonctionnement de la prévention de la délinquance. Ainsi, le FIPD permettra de soutenir l’action des maires et autres acteurs en matière d’aide au fonctionnement, en finançant par exemple les postes de coordonnateur de prévention de la délinquance, de médiateur ou de correspondant de nuit.
Une réforme structurelle du Fonds pour 2014 est indispensable, monsieur le ministre, bien sûr pour redynamiser la politique de prévention de la délinquance dans les zones de sécurité prioritaire, dont le nombre va croître dans les prochains mois, mais aussi d’un point de vue plus général, au niveau national. Vous avez d’ailleurs montré votre ouverture sur le sujet en commission des lois.
À une droite qui se voulait dure en matière de sécurité, nous opposons une gauche forte, qui traite les réalités de l’insécurité au lieu d’exploiter le sentiment d’insécurité. C’est pourquoi ce budget est celui d’une double rupture : rupture avec la politique de la période précédente, qui n’a pas garanti la sécurité des Français, et rupture avec un discours gouvernemental qui dissimulait en fait la régression des moyens de la police et de la gendarmerie. Monsieur le ministre, la commission des lois apporte son soutien à votre projet de budget pour 2013. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour la sécurité civile.
M. le président.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
 rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour la sécurité civile
Dans le temps qui m’est imparti, il m’est impossible d’examiner en détail le budget de la sécurité civile pour 2013. Ce n’est d’ailleurs pas mon rôle. En tant que rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, mon but n’est en effet pas d’émettre un jugement d’ensemble d’ordre financier et technique, mais plutôt de porter un regard général sur les grandes options stratégiques retenues par le Gouvernement en matière de sécurité civile.
La sécurité civile est un des sujets sur lesquels majorité et opposition entretiennent finalement assez peu de désaccords. Les grands choix que la France a faits dans ce domaine font généralement l’objet d’un large consensus. C’est donc sans grande difficulté que la commission des lois a approuvé, conformément à l’avis que j’ai exprimé, les crédits de la mission « Sécurité civile », crédits dont la légère diminution reflète la contrainte budgétaire qui pèse aujourd’hui sur notre pays.
La sécurité civile, en outre, n’est pas un domaine d’activité isolé qui serait consolidé sous la forme d’une ligne budgétaire unique. C’est une politique globale qui se trouve de fait confiée à de multiples acteurs et dont les programmes « Intervention des services opérationnels » et « Coordination des moyens de secours » ne représentent finalement, du point de vue financier, qu’une petite partie.
Cette dispersion du budget tient pour une part à la décentralisation dont la sécurité civile a fait l’objet, notamment depuis la loi de départementalisation des services d’incendie et de secours du 3 mai 1996. Mais c’est surtout la variété des missions de sécurité civile qui rend impossible un regroupement sous une ligne budgétaire unique.
Il existe toutefois des domaines dans lesquels les décisions prises par le Gouvernement peuvent être lourdes de conséquences. Je souhaite évoquer ici deux sujets qui me paraissent mériter à ce titre une attention particulière.
Le premier concerne le service des pompiers en France. Beaucoup de choses ont été dites et écrites sur l’augmentation des budgets des SDIS depuis la départementalisation. Cette augmentation, justifiée pour l’essentiel par l’augmentation du nombre d’interventions et par la nécessaire remise à niveau des matériels et de l’immobilier, a finalement été maîtrisée.
Certes, des progrès sont toujours possibles en matière de gouvernance des SDIS. Leur coordination peut être renforcée, sans toutefois revenir sur le principe de la départementalisation, et leurs moyens peuvent être plus efficacement mutualisés. Mais il reste que notre service des pompiers est l’un des meilleurs du monde pour un coût évalué à 80 euros par habitant et par an, ce qui est très modéré par rapport au service rendu et à la confiance que lui témoignent chaque jour nos concitoyens. J’insiste, parce que beaucoup de commentateurs disent le contraire : cela ne coûte pas cher.
Mais la préservation de ce service suppose une attention permanente du Gouvernement. Je me félicite ainsi que la mise en application de la loi du 20 juillet 2011 soit en bonne voie.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
 rapporteur pour avis
(Sourires).
Je souhaite cependant insister auprès du Gouvernement, comme je l’ai fait lors de la réunion de commission du 24 octobre dernier, pour qu’il demeure vigilant dans la négociation sur la révision de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail, afin que les sapeurs-pompiers volontaires soient explicitement exclus de son champ d’application. Monsieur le ministre, vous nous aviez fait part en commission de l’attention que vous portez à cette question.
Ce point, qui faisait l’objet de l’article 1

Le deuxième sujet que je souhaite aborder brièvement est celui des moyens aériens de la sécurité civile. Les projets, actuellement à l’étude, de mutualisation des moyens héliportés de secours à personne entre la sécurité civile, la direction générale de la gendarmerie nationale et le ministère de la santé devraient engendrer des économies.
Mais c’est surtout dans le domaine de la lutte contre les feux de forêts que notre pays peut être fier de ce qui a été accompli. Depuis les années soixante, à l’initiative d’un sous-préfet et d’un petit groupe de pilotes et de navigants venus de l’aéronautique navale et de l’armée, la France a su développer une doctrine unique de lutte contre les feux de forêt basée sur une surveillance permanente des zones à risques et sur l’attaque immédiate des feux naissants.
Le maintien de cette doctrine suppose des moyens, et c’est dans ce domaine qu’il faut maintenant faire deux séries de choix. Les premiers concernent le remplacement des avions. La flotte d’avions de la sécurité civile présente en effet tous les symptômes du vieillissement : coûts de maintenance en hausse, disponibilité déjà réduite des appareils, ce qui a rendu difficile le détachement de bombardiers d’eau en Corse l’été dernier, et risques croissants d’aggravation de la situation pour certains appareils dont les pièces de rechange deviennent de plus en plus difficiles à trouver.
La limite de vie des bombardiers d’eau nous met de toute façon au pied du mur. Les avions de type Tracker commenceront en effet à quitter le service en 2016 – demain ! – et les Canadair, véritables symboles de la lutte contre le feu, à partir de 2025. Compte tenu des coûts qu’implique le renouvellement de la flotte et de la difficulté à choisir les modèles d’appareils qui conviendront le mieux pour remplir ces missions, les choix à faire sont complexes et auront de lourdes conséquences.
On peut ainsi craindre que le remplacement des Tracker par des appareils moins puissants comme les Air Tractor ne rende plus difficile à mettre en œuvre la doctrine d’attaque des feux naissants. De la même façon, le modèle économique qui sera choisi pour l’acquisition des appareils et pour leur entretien doit faire l’objet d’un examen approfondi. La possibilité de partenariats public-privé a été évoquée afin de réduire les coûts immédiats d’acquisition de nouveaux appareils, en particulier s’il s’agissait d’appareils onéreux tels que le Beriev 200, envisagé comme remplaçant des Canadair. Il n’y a pas lieu d’exclure une telle hypothèse, mais elle devra être examinée avec beaucoup de prudence.
Le second choix, sans doute celui dont la valeur symbolique est la plus grande, concerne la relocalisation de la base d’avions de la sécurité civile qui se trouve aujourd’hui à Marignane. Ce site historique de la sécurité civile aérienne a permis le développement de la pratique française en matière de lutte contre les feux de forêt.
En juillet 2012, l’excellent président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas et moi-même nous sommes rendus à Marignane à la suite du mouvement social des pilotes de bombardiers d’eau, qui avaient voulu attirer l’attention sur la dégradation des conditions dans lesquelles ils remplissent leur mission cruciale. Nous avons ainsi pu constater l’état de vétusté des installations de la base de Marignane et plus généralement le caractère inadéquat de cette implantation, qui n’est plus en mesure d’accueillir les moyens aériens aujourd’hui nécessaires.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier,
 rapporteur pour avis
Le rapport rendu en mars 2012 par le préfet Sappin, inspecteur général de l’administration, sur la relocalisation de la BASC mettait clairement en avant, parmi les options disponibles, une implantation sur le site de Nîmes-Garons. Cette solution a également ma préférence, ainsi que celle de MM. Yvan Lachaud, ancien député du Gard, et Jean-Paul Fournier, sénateur du Gard. Non seulement le site est capable d’accueillir la BASC dans de bonnes conditions, mais un tel transfert ouvrirait également la voie à des projets plus ambitieux tels que la mise sur pieds d’une grande base de sécurité civile qui pourrait jouer un rôle majeur dans la création, parfois évoquée, d’une flotte européenne de sécurité civile.
Monsieur le ministre, vous avez dit lors de la réunion de commission du 24 octobre qu’une contre-expertise interministérielle allait être demandée concernant le futur site de la BASC. Ce sujet demande certainement une réflexion très approfondie, et il ne faut pas prendre de décision à la hâte. Mais il y a un moment où une décision doit être prise, et ce moment est très proche. Vous m’avez dit que ce serait chose faite à la fin de 2012, au plus tard au début de 2013. Je formule ici le vœu que ce calendrier soit respecté, avec une petite préférence pour Nîmes-Garons.
Je conclurai en formulant le vœu que la sécurité civile reçoive du Gouvernement toute l’attention qu’elle mérite et que l’on ne recule pas devant des choix stratégiques qui relèvent maintenant de l’urgence. Je vous sais très attentif à ces problématiques, monsieur le ministre, et je vous en remercie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans la discussion, la parole est à M. Sébastien Pietrasanta.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je souhaite, à l’occasion de ce débat budgétaire, saluer toutes les forces de l’ordre, police et gendarmerie, qui, jour après jour, œuvrent sur l’ensemble de notre territoire pour la sécurité de nos concitoyens.
M. Sébastien Pietrasanta.
Durant ces dix dernières années, nos policiers et nos gendarmes ont dû assumer des missions de plus en plus nombreuses, de plus en plus difficiles avec de moins en moins de moyens. On leur a demandé toujours plus alors qu’ils étaient de moins en moins nombreux. De l’instrumentalisation de faits divers à la politique du chiffre, la droite a beaucoup parlé durant la décennie écoulée, tout en supprimant 10 700 fonctionnaires de police et de gendarmerie et en provoquant ainsi de véritables saignées dans nos commissariats et nos casernes de gendarmerie. Elle a beaucoup gesticulé tout en démotivant ces fonctionnaires au service de l’État. Eh oui, mes chers collègues, la sécurité était un mot galvaudé sans traduction budgétaire, sans objectifs et sans moyens !
Le budget que vous nous présentez, monsieur le ministre, est un budget de rupture : rupture avec la politique du chiffre, rupture avec la baisse constante des effectifs, rupture avec les effets d’annonce.
Le nouveau gouvernement a su enfin entendre les forces de l’ordre et, surtout, tous ces habitants de nos villes et de nos campagnes qui souffrent des actes de délinquance et de la criminalité. Les députés socialistes se réjouissent de ce budget car il était urgent de faire de la sécurité une priorité, ce qu’elle n’était plus.
Ce budget de rupture que vous nous présentez, monsieur le ministre, a été bien accueilli par l’ensemble des syndicats de police et de gendarmerie. Comme nous, ils espéraient la fin de la funeste révision générale des politiques publiques, qui les plaçait dans l’impossibilité de remplir leur mission. La RGPP a rendu impossible pour les forces de l’ordre d’assumer leurs fonctions régaliennes partout sur notre territoire.
Je le disais : 10 700 fonctionnaires de police et de gendarmerie ont été sacrifiés depuis 2008, et 3 000 devaient encore l’être en 2013. Il était donc impératif de stopper cette véritable hémorragie si nous voulions que le service public de la sécurité intérieure soit assuré sur l’ensemble du territoire,
Vous rappeliez récemment, monsieur le ministre, que rien ne remplace la présence humaine. Ce budget en est la preuve. Le renforcement des effectifs sur le terrain est le point fort de ce budget. Il rompt avec la logique comptable de la droite en remplaçant chaque départ en retraite – 2 144 dans la police et 3 269 dans la gendarmerie –, ce à quoi vous ajoutez la création nette de 480 emplois dont 255 dans la police et 192 dans la gendarmerie. Ce sont donc près de 6 000 recrutements qui sont annoncés pour 2013.
Ils vont permettre un nouveau redéploiement des forces de l’ordre. La proximité est nécessaire pour renouer sur le terrain un lien de confiance avec les habitants. Parallèlement, des femmes et des hommes, parmi les plus aguerris, volontaires parmi celles et ceux qui connaissent le mieux le terrain, seront prioritairement affectés dans les zones de sécurité prioritaire que vous avez créées.
C’est le moyen le plus pertinent de relever les défis lancés à notre pays par les trafiquants en tous genres, notamment de stupéfiants et d’armes, qui imposent une loi qui n’est pas celle de la République et qui sont source de violence extrême.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 La République ne pourra jamais accepter qu’une partie de son territoire soit abandonnée aux délinquants ou aux mafieux.
M. Sébastien Pietrasanta.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois, 
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
 La concentration des effectifs et des savoir-faire dans ces zones à forte délinquance est une des réponses opérationnelles financées par ce budget, mais, pour être encore plus efficace, il faudra renforcer le lien entre les forces de l’ordre et la justice dont le budget est, lui aussi, une priorité de notre gouvernement. Avec la mise en œuvre de ces ZSP, je ne doute pas que ce partenariat sera renforcé. Le rôle des élus locaux devra également, sans nul doute, être accentué.
M. Sébastien Pietrasanta.
Pour que ces missions soient remplies, vous avez su, monsieur le ministre, renforcer les moyens. Le parc automobile se voit doté d’une enveloppe de 90 millions d’euros : 50 millions d’euros au bénéfice de la police, 40 millions d’euros à celui de la gendarmerie. Cela permettra l’acquisition de 4 500 véhicules neufs dont 7 % de véhicules sérigraphiés supplémentaires, qui donneront à nos forces de l’ordre une meilleure visibilité dans nos rues. Ces acquisitions ne devraient cependant pas empêcher qu’un soin particulier soit apporté à la maintenance du parc.
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour avis
 Votre budget, monsieur le ministre, est un budget de modernisation. J’en veux pour preuve supplémentaire le développement d’une nouvelle vidéoprotection à Paris grâce à une plateforme d’exploitation qui permettra l’utilisation des images pour prévenir la délinquance comme pour la poursuivre. Il serait utile d’envisager une extension pleine et entière de cette nouvelle fonction à la petite couronne.
M. Sébastien Pietrasanta.
Vous avez également hérité d’une police technique et scientifique fragilisée par une succession de crédits de fonctionnement notoirement insuffisants. La diminution des effectifs des personnels techniques compétents explique en outre les difficultés de l’Institut national de police scientifique, qui n’est plus en mesure de fournir dans les délais convenables les résultats nécessaires aux enquêtes en cours.
Vous envisagez une réorganisation globale de la police scientifique et technique. Elle est nécessaire, mais ne nous leurrons pas : ses missions ont un coût élevé, d’autant plus élevé que ces services sont sollicités de plus en plus souvent. Je souhaite, pour développer cette police tout en réduisant les coûts, une mutualisation des services des deux forces qui tienne compte de leurs savoir-faire respectifs mais qui ne se heurte pas à l’écueil de leurs cultures propres. Il serait alors utile de prévoir une formation commune, initiale et continue.
Grâce au recrutement de 1 071 agents administratifs, techniques et scientifiques, vous allez pouvoir déployer à nouveau sur le terrain des agents actifs qui étaient occupés à des tâches administratives. Réaffecter des actifs sur des missions opérationnelles, c’est encore et toujours remettre du bleu dans nos quartiers, dans nos communes, dans nos villages.
Bien que prioritaire, la sécurité a dû aussi faire des sacrifices. Vous avez sauvegardé – c’est très important – tous les crédits de fonctionnement sans lesquels les forces engagées ne seraient pas opérationnelles, au premier rang desquels le carburant, mais aussi la tenue et surtout les armes, dont les crédits ont diminué les cinq années précédentes. C’était tout de même un comble, vous l’avez rappelé : certaines patrouilles de police ou de gendarmerie finissaient une heure plus tôt faute de carburant !
Je tiens cependant, monsieur le ministre, à signaler à quel point la situation des casernes comme des commissariats est préoccupante. Certains sont neufs mais les loyers sont exorbitants et viennent ponctionner les crédits de fonctionnement. D’autres sont dans un état déplorable et ne permettent pas un accueil digne de la République – un accueil des victimes comme des personnels.
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour avis
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Je sais que la question est très difficile, mais j’espère que vous saurez trouver les solutions à moyen et long terme. À mon sens, elles ne passent pas par la multiplication des partenariats public-privé, si coûteux pour les générations futures.
M. Sébastien Pietrasanta.
Enfin, j’en viens à la sécurité routière. La politique engagée par le Président Chirac est une réussite, et je me félicite que les efforts soient poursuivis. Nous ne devons évidemment pas baisser la garde.
Monsieur le ministre, votre tâche est rude tant est lourd l’héritage laissé par la droite. Le groupe SRC est conscient que l’on ne peut pas faire tout, tout de suite, mais, plus qu’un alignement de chiffres, votre budget est la traduction de votre volonté, et, à travers vous, de celle du Président de la République et de l’ensemble du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, de faire respecter la République partout et en permanence.
Ce budget est un soutien à nos forces de l’ordre. Il est ambitieux, courageux et réaliste. Vous donnez un nouveau souffle à la politique de la sécurité en France qu’il faudra poursuivre et conforter dans les années à venir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très belle intervention !
M. Pascal Popelin.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 La tâche est difficile !
M. Yann Galut.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne veux, en commençant mon propos, faire œuvre ni de provocation ni d’indifférence.
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Certainement pas, monsieur Blazy. Vous m’entendrez dans quelques instants le démontrer.
M. Guy Geoffroy.
Après vous avoir entendu, les uns et les autres, et après avoir longuement réfléchi à ce que pourrait et devrait être la ligne du groupe UMP sur le budget que vous nous proposez, monsieur le ministre, je ne pense vraiment pas que vous puissiez, sauf à vouloir continuer de manière un peu inutile une campagne électorale terminée depuis maintenant plus de six mois, affirmer qu’il s’agit d’un budget de rupture. Il s’agit plutôt, permettez-moi de vous le dire, même si je ne veux pas faire de la provocation, d’un budget de continuité.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Je renverrai à cet égard non seulement au détail de ce budget, mais aussi à deux séries d’éléments.
M. Guy Geoffroy.
La première série tient à votre premier déplacement en tant que ministre. Je m’en souviens très bien : le hasard a voulu que vous fassiez ce déplacement, à la fois sur des sujets de sécurité intérieure et sur des sujets de sécurité civile, dans ma circonscription.
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour avis
 J’ai le souvenir, c’était le lendemain de votre nomination, d’un ministre de l’intérieur attentif qui montrait, sur le site de la gendarmerie de Mormant, tout son intérêt pour le projet, qui venait d’être décidé, d’une nouvelle gendarmerie, désormais en construction, et pour l’ensemble des équipements qu’on lui présentait, qui illustraient les évolutions intervenues au cours des années précédentes. C’était un ministre attentif et satisfait qui prenait connaissance de tout cela avant de commencer à imprimer, à son tour, sa marque sur ce ministère.
M. Guy Geoffroy.
Quelques instants plus tard, au centre de secours de Pontault-Combault, le même ministre montrait le même intérêt et la même satisfaction devant tout ce qui lui était présenté, et qui témoignait que des progrès avaient été accomplis, que des efforts avaient été fournis et que tout cela allait dans le bon sens.
La seconde série d’éléments tient, elle, à la relecture à laquelle je me suis livré – c’est toujours utile – des interventions de M. Blazy et de M. Valls à l’occasion de la discussion générale de la LOPPSI, au mois de juillet 2002. En relisant ces deux interventions, on comprend bien que ces deux élus de la République, qui venaient d’entrer dans l’opposition, et qui étaient sincères – j’espère qu’ils le sont restés –, étaient vraiment en difficulté pour justifier le vote, qui s’annonçait négatif, de leur groupe. Leurs propos comportaient en effet certains encouragements à l’égard du ministre de l’intérieur de l’époque, un certain Nicolas Sarkozy. Ils prenaient date et attendaient la concrétisation de l’ensemble du contenu de cette loi. Je me souviens que l’un – mais pas l’autre – était de ceux qui disaient encore que ce qu’attendaient les Français, ce n’était pas une politique sécuritaire passant par des augmentations massives des effectifs de police et de gendarmerie, mais, au contraire, une politique de prévention. La répression, ajoutait-il, ça suffisait car la prévention faisant tout, la répression n’aurait à intervenir qu’à la marge, lorsque la prévention n’aurait pas suffi.
Les temps ont changé, et vous aussi avez changé.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Au lieu de rompre avec ce qui a été fait de 2002 à 2012, qui est considérable,…
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 …vous vous inscrivez à votre manière, avec votre originalité, avec votre sensibilité, dans une véritable continuité, que je veux saluer.
M. Guy Geoffroy.
J’en donne plusieurs exemples.
Que n’avons-nous pas entendu, en 2002, à propos du FNAEG, le fichier national automatisé des empreintes génétiques ! Aujourd’hui, il est en très bonne position, et on salue son intérêt dans tous les rapports que j’ai pu lire.
Que n’avons-nous pas entendu sur les groupes d’intervention régionaux les GIR,…
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 …ces montages un peu impossibles et improbables que nous avions proposés dans le cadre de la LOPPSI ! Les GIR fonctionnent,...
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 …et vous ne revenez absolument pas sur leur existence et sur leur fonctionnement.
M. Guy Geoffroy.
 Vous faites diversion !
M. Yann Galut.
 Il y eut aussi, puisque vous parliez de prévention de la délinquance, la loi de prévention de la délinquance et la création du fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD. Vous ne vouliez pas de ce dernier,…
M. Guy Geoffroy.
 C’est faux !
M. Razzy Hammadi.
 …et vous en parlez aujourd’hui comme d’une chose normale, comme de quelque chose de positif, dans un dispositif global qui associe de manière harmonieuse la prévention et la répression.
M. Guy Geoffroy.
Je pourrais également prendre l’exemple de tout ce qui a été fait en termes de revalorisation des carrières, avec le protocole du ministère de l’intérieur pour la police nationale et le PAGRE, le plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées, pour la gendarmerie.
Tout cela, vous l’intégrez comme du bon pain, comme quelque chose de positif. Effectivement, cela l’était, et il faut le poursuivre.
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour avis
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Par rapport à tout cela, que vous ne contestez pas, parce que ce n’est pas contestable, que représente votre projet de budget pour l’année 2013 ? Je suis tenté de le présenter comme étant à la fois en demi-teinte et en trompe-l’œil.
M. Guy Geoffroy.
 Vous ne manquez pas d’air !
M. Yann Galut.
 C’est un budget en demi-teinte parce qu’il y a des choses positives et d’autres qui interrogent.
M. Guy Geoffroy.
C’est un budget en trompe-l’œil parce que certains éléments peuvent apparaître franchement nouveaux, modernes et novateurs, alors que dans la réalité ce sont plus des sources d’interrogation que de véritables améliorations.
Je prendrai quelques exemples afin de montrer en quoi ce budget est en demi-teinte. J’aborderai tout d’abord l’évolution des effectifs des forces de sécurité.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Moins 10 700, c’était du trompe-l’œil ? 
M. Sébastien Denaja.
 Les créations d’emplois sont incontestables quoique limitées. Mais on ne sait pas exactement – me référant en cela au rapport de Mme Sandrine Mazetier, qui à cette heure préside notre assemblée – dans quelle mesure ces créations d’emplois produiront les effets que l’on en attend. Je veux parler des zones prioritaires de sécurité dont une dizaine ont déjà été créées – une cinquantaine d’autres devraient l’être au cours de l’année 2013, si l’on en croit, monsieur le ministre, vos déclarations. Lorsqu’on relit fidèlement le rapport de Mme Mazetier, on lit bien une interrogation : dans ces zones, on doit trouver des fonctionnaires ayant déjà reçu une formation. Or, si les postes sont créés, leurs titulaires n’ont bien évidemment pas encore reçu de formation. De plus, ces zones prioritaires devront être mises en place à moyens constants. Dans ces conditions, comment pourront-elles être mises en place ? Cette interrogation, je le répète, a été formulée par Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances, et je la fais mienne.
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Cette mesure est en apparence positive, mais lorsqu’on l’examine d’un peu plus près, on se rend compte qu’il n’en est pas tout à fait ainsi.
M. Guy Geoffroy.
Ce budget est par ailleurs en trompe-l’œil, parce qu’on voit bien apparaître, derrière les chiffres, une réalité qui pose problème. Cette réalité est la suivante : l’augmentation du budget de la sécurité recouvre une augmentation des dépenses de personnel, mais aussi une diminution des dépenses de fonctionnement ! Cette diminution, qui représente 29 millions d’euros, ressort des différents rapports et du projet de loi de finances, et personne ne peut le contester !
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour avis
 Dans ce contexte, reconnaîtrez-vous clairement que l’essentiel de l’augmentation des dépenses nouvelles de personnel est en fait lié à la revalorisation des carrières et au paiement des pensions de retraite dont le montant s’explique par une augmentation du nombre de fonctionnaires en bénéficiant ?
M. Guy Geoffroy.
Vous le voyez, monsieur le ministre, je voulais, grâce à ces quelques exemples, vous dire que votre budget, en fin de compte, s’inscrit dans la ligne que nous avons suivie pendant dix ans et dont les Français ont compris l’importance, à savoir la nécessité de mener une politique cohérente de sécurité publique. Le pourrez-vous ? Je l’espère pour la France ! Le ferez-vous ? Je n’en suis pas certain. Les éléments de votre budget ne nous permettent pas d’être aussi optimistes ni aussi catégoriques.
Je me permettrai de vous poser une dernière question, sur un simple détail. En tant qu’ancien rapporteur pour avis de la commission des lois pour la sécurité, je me permets ainsi d’exercer une sorte de droit de suite. J’avais évoqué, l’an passé, dans l’avis que j’avais présenté au nom de la commission des lois sur la mission « Sécurité », la situation de ces gendarmes adjoints volontaires qui, de par leur statut, pouvaient bénéficier d’une sorte d’avantage pour être directement intégrés dans les polices municipales, alors que ce n’est pas le cas pour les adjoints de sécurité de la police nationale.
 Je vous prie de bien vouloir conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 J’avais demandé, à l’époque, à Claude Guéant, ce qu’il pensait de l’idée de les mettre sur un pied d’égalité. Il avait répondu que cela mériterait d’être fait. Je vous pose à nouveau cette question, parce que je pense que ces nombreux adjoints de sécurité, que j’ai rencontrés, et qui ont marqué de l’intérêt pour la formule applicable aux gendarmes adjoints volontaires, seraient très heureux de pouvoir en bénéficier.
M. Guy Geoffroy.
Madame la présidente, je vous remercie de m’avoir donné ces quelques instants supplémentaires pour me permettre d’achever mon intervention. Je pense que les jeunes concernés méritent bien cette petite minute de plus.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre : d’une manière lucide et aussi constructive que possible, le groupe UMP ne vous apportera pas son soutien sur le vote de ces crédits. Je vous le répète, nous espérons qu’ultérieurement, vous aurez véritablement les moyens de mener votre politique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est votre position qui est en trompe-l’œil !
M. Sébastien Denaja.
 Ça a été laborieux !
M. Yann Galut.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je veux, avant de commencer mon intervention rendre un hommage particulier aux gendarmes, policiers et sapeurs-pompiers qui remplissent des missions particulièrement importantes et souvent difficiles dans des conditions parfois périlleuses. Nous aurons une pensée plus particulière pour celles et ceux qui sont morts en service durant l’année 2012.
M. Philippe Folliot.
La garantie de la sécurité et la protection de nos concitoyens doivent demeurer l’une des prérogatives essentielles de l’État, y compris dans un contexte budgétaire contraint. À ce titre, monsieur le ministre, je voudrais vous dire combien, parfois, vos propos ont été appréciés. Souhaitant mener une politique d’opposition constructive, nous serons à vos côtés. Dans ce cadre, chaque fois que vous adopterez une posture de fermeté, de rigueur et de justice.
 Et d’autorité !
M. Thierry Benoit.
 La préoccupation de la sécurité est en effet essentielle pour nos concitoyens.
M. Philippe Folliot.
La principale difficulté réside dans la nécessité de concilier deux impératifs distincts : améliorer l’efficacité de la lutte contre la délinquance et assurer la protection de nos concitoyens, tout en participant à l’effort de maîtrise accrue des dépenses publiques.
Le budget de la mission « Sécurité » se caractérise essentiellement par une très légère hausse des effectifs de la police et de la gendarmerie : en 2013, la masse salariale de la police nationale s’élèvera à 8 586 millions d’euros, soit une augmentation de 4,14 % par rapport à 2012, et celle de la gendarmerie nationale sera de 6 761,9 millions d’euros, soit une augmentation de 1,7 % par rapport à 2012.
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour avis
 Concernant la police, la hausse modérée des effectifs est plutôt satisfaisante. La disponibilité opérationnelle des services et la présence des agents sur la voie publique répondent en effet à une attente forte de la population. Ce n’est pas Mme la maire adjointe d’Albi, ici présente dans les tribunes, qui nous dira le contraire – tout comme bon nombre d’entre nous !
M. Philippe Folliot.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois
 Il est important de souligner cet effort parce que la tâche des policiers est très difficile, face à une délinquance toujours plus forte et toujours plus virulente.
M. Philippe Folliot.
Pour avoir été rapporteur pour la gendarmerie pendant la période de 2002 à 2007…
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour avis
 …je rappellerai que cette période a été marquée par une augmentation très significative des effectifs. Même les évolutions liées à la RGPP depuis 2007 ne peuvent être interprétées comme une baisse par rapport à la situation de 2002.
M. Philippe Folliot.
Ce budget présente donc des éléments tout à fait positifs concernant les dépenses de personnel, avec 480 créations de postes, 288 pour la police et 192 pour la gendarmerie…
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour avis
 …soit en moyenne deux par département.
M. Philippe Folliot.
Il me paraît toutefois important de souligner un certain nombre d’autres éléments.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Je dirai tout d’abord quelques mots concernant la gestion immobilière de la gendarmerie. C’est quelque chose d’essentiel ; or force est de constater que ce budget ne correspond pas aux attentes, ni même aux besoins minimums pour assurer une simple politique au fil de l’eau en la matière.
M. Philippe Folliot.
Ensuite, il me paraît essentiel, pour la motivation de nos gendarmes, qu’ils soient traités de manière équitable par rapport à la police. À l’époque, en 2009, j’avais exprimé un certain nombre de réserves quant à la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. Je crois qu’il faut être toujours vigilant et prudent en la matière.
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour avis
 En ce qui concerne la sécurité civile, je voudrais d’abord rendre hommage au travail réalisé par nos pompiers. Quelle que soit l’actualité, notamment au regard de ce drame qui a coûté la vie au jeune Yann à Digne-les-Bains, nous devons rester prudents et ne pas légiférer sous l’empire de l’émotion. Nous ne devons pas imposer de contraintes telles que le recrutement deviendrait très difficile dans nombre de territoires ruraux. Chacun d’entre nous sait ce qu’il en est dans sa circonscription, et combien il est important de sauvegarder les petits centres de secours en milieu rural. Cela coûte moins cher à la collectivité que de professionnaliser l’ensemble de la sécurité civile.
M. Philippe Folliot.
 Veuillez conclure, je vous prie.
Mme la présidente.
 Je conclus, madame la présidente.
M. Philippe Folliot.
Ce budget présenté comme un budget de rupture est somme toute, à bien des égards, un budget de continuité. Même si vous avez considéré qu’il faut revenir sur la politique du chiffre et qu’un certain nombre d’éléments doivent être adaptés, monsieur le ministre, mes chers collègues, en l’état, le groupe UDI ne votera pas les crédits des missions « Sécurité » et « Sécurité civile ». 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois
 La parole est à M. Pascal Popelin.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois
(Sourires.)
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, longtemps, les choses ont pu sembler simples aux yeux du plus grand nombre, s’agissant de la sécurité. Matraqués par des discours à l’aplomb sans mesure, impressionnés par une surdose de méthode Coué, dont l’usage n’eut parfois d’égale que la mauvaise foi de ceux qui l’employaient, touchés par l’exploitation sans limite de l’émotion que peuvent susciter certains faits divers, nos concitoyens ont été un temps convaincus que c’est à droite que se trouvent les experts, ceux qui savent faire et qui ont la volonté et l’autorité nécessaires, presque de manière génétique, et qu’à gauche n’étaient que d’irresponsables laxistes.
M. Pascal Popelin.
 Mais c’est tout à fait vrai !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Cette caricature a vécu, même si d’aucuns sur ces bancs s’essaient encore à l’entretenir, à la manière de vieux artistes nostalgiques de leurs succès d’antan, qui éprouvent les plus grandes difficultés à renouveler leur répertoire.
M. Pascal Popelin.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 C’est fini, la campagne !
M. Guy Geoffroy.
 Cette caricature a vécu, d’abord parce qu’elle est confrontée au bilan de dix années d’exercice du pouvoir. On allait voir ce que l’on allait voir, nous promettait-on. Eh bien les Français ont vu !
M. Pascal Popelin.
Alors qu’ils prétendaient agir, nos prédécesseurs se sont surtout agités. En dix ans, pas moins de dix-huit lois ont été proposées à la représentation nationale, qui les a consciencieusement votées. Un fait divers, une loi – la plupart du temps redondante ou inapplicable sur le terrain.
 Mais que vous n’abrogez pas !
M. Guillaume Larrivé.
 Cette inflation législative n’a en rien amélioré la sécurité de nos compatriotes. Elle n’a fait que surcharger de travail la commission des lois, qui n’a quasiment travaillé que sur cela au cours de la précédente législature. Le Gouvernement n’avait même pas le temps d’adopter les décrets d’application nécessaire ! Cette frénésie a donné le tournis aux forces de l’ordre et aux magistrats chargés d’appliquer ces lois.
M. Pascal Popelin.
Il ne suffit pas, mes chers collègues, de voter un texte sur les rassemblements menaçants ou hostiles dans les parties communes d’immeubles, comme vous l’avez fait en 2003, pour que neuf ans plus tard, les riverains des quartiers de ma circonscription aient retrouvé la tranquillité à laquelle ils ont droit !
Il n’est en effet pas de police sans policier, ni de gendarmerie sans gendarme. Nos prédécesseurs prétendaient renforcer, ils n’ont fait qu’affaiblir. Entre 2007 et 2012, comme cela a déjà été dit, 10 700 postes affectés aux missions de sécurité ont été supprimés. 3 700 devaient l’être encore en 2013, avant que vous ne décidiez, monsieur le ministre, de mettre un terme à cette hémorragie, conformément aux engagements pris par le Président de la République.
Il n’est pas non plus de bonne police sans proximité. On savait déjà cela du temps de Vidocq !
 Ce n’est pas Vidocq qui a mis en place la police de proximité !
M. Guillaume Larrivé.
 Pourtant, la précédente majorité a mis un terme dès 2003 à cette police de proximité moderne, que la gauche avait commencé à mettre en place au début des années 2000. À la place, nous avons vu débarquer de manière ponctuelle des cars de CRS dans nos quartiers, quand la situation devenait trop tendue, ce qui ne contribuait en rien à la détendre, tant ces forces de l’ordre se trouvaient là éloignées des missions pour lesquelles elles ont vocation à intervenir.
M. Pascal Popelin.
On nous avait aussi vanté la culture du résultat. Il n’y eut, dans la réalité, que la mise en place d’une stressante culture du chiffre, avec distribution de bons et de mauvais points pour ceux, plus ou moins zélés, qui parvenaient à présenter ou pas les statistiques flatteuses attendues par leur ministre.
Et peu importe si, à compter du 25 du mois, porter plainte pouvait relever du parcours du combattant, pour certaines victimes, en certains endroits. À défaut de faire tomber la fièvre, il fallait casser le thermomètre, avec des chiffres – torturés de telle sorte qu’Amnesty International aurait pu s’en émouvoir – destinés à masquer la piètre réalité.
Tel est le contexte dans lequel intervient ce premier budget de l’alternance. Je tenais à le rappeler parce qu’aucune politique nouvelle ne peut s’abstraire du bilan de la politique précédente. En effet, monsieur le ministre, j’entends déjà quelques critiques sur vos propositions de la part de ceux qui, de mon point de vue, gagneraient à faire preuve, dans ce domaine comme dans quelques autres, de l’humilité de bon aloi qui sied à ceux qui ont échoué.
Je tenais à rappeler ce bilan, parce qu’il éclaire l’importance des changements inscrits dans les crédits de la mission « Sécurité » pour 2013 tels que vous nous les proposez. En dépit d’un contexte budgétaire tout particulièrement contraint, le Gouvernement remet la sécurité au cœur du pacte républicain, et je m’en réjouis. Je pense bien sûr aux effectifs supplémentaires, mais aussi à la mise en place des zones de sécurité prioritaires, aux politiques de prévention, aux efforts pour rétablir un lien de confiance avec la population et entre la police et la justice, et à l’adaptation des modes d’action à tous les aspects de la délinquance. Voilà ce qui justifie aujourd’hui pleinement notre soutien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « le Gouvernement a pour mission de faire que les bons citoyens soient tranquilles et que les mauvais ne le soient pas ».
M. Guillaume Larrivé.
Monsieur le ministre, c’est ainsi que Georges Clemenceau qualifiait l’action du pouvoir exécutif afin de garantir l’ordre public. Protéger nos compatriotes, lutter contre la violence : c’est la mission qui vous incombe aujourd’hui. Vous êtes à la tête des préfets, des policiers, des gendarmes et des pompiers qui travaillent, chaque jour, chaque nuit, au service de la sécurité des Français. Ces hommes et ces femmes incarnent au quotidien la continuité de l’État. Ils paient dans leur chair un lourd tribut à la protection des Français. Avec mes collègues de l’UMP, je tiens à leur rendre hommage.
 Très bien !
M. Olivier Marleix.
 J’ai la conviction que les républicains peuvent se retrouver sur l’essentiel, lorsqu’il s’agit de renforcer la capacité opérationnelle des forces de l’ordre.
M. Guillaume Larrivé.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Je ne doute pas, monsieur le ministre, de la bonne volonté qui est la vôtre. Je me réjouis que vous sembliez rompre avec certaines vieilles lunes du Parti socialiste.
M. Guillaume Larrivé.
Pendant des années, nous avons entendu les députés socialistes, écologistes et communistes protester contre les fichiers de police, critiquer la police d’agglomération, refuser la vidéoprotection, s’opposer au rapprochement entre la police et la gendarmerie, et même parfois demander la suppression de la préfecture de police.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Je me souviens des mots très durs, parfois à la limite des insultes, qui ont été proférés sur les bancs de la gauche contre Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux ou Claude Guéant.
M. Guillaume Larrivé.
 Eh oui ! On en est bien loin…
M. Guy Geoffroy.
 Devenu ministre de l’intérieur, vous avez, quant à vous, confirmé tous les choix fondamentaux de vos prédécesseurs place Beauvau. Vous ne proposez pour l’heure aucune abrogation, aucune modification des lois sur la sécurité intérieure auxquelles vos amis politiques se sont pourtant constamment et violemment opposés.
M. Guillaume Larrivé.
De même, nous avions entendu M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, souhaiter que les contrôles d’identité fassent l’objet d’une nouvelle procédure. Très sensible aux pressions de certaines associations, le Premier ministre, M. Ayrault, vous a demandé de faire délivrer par les forces de l’ordre un récépissé après chaque contrôle d’identité. Vous avez, non sans bon sens, refusé d’appliquer cette instruction hasardeuse qui témoignait d’une véritable défiance à l’endroit des policiers et des gendarmes.
Vous avez ainsi choisi, monsieur le ministre, une allure pragmatique qui peut être portée de prime abord à votre crédit. Mais vous vous heurtez à une réalité qui, hélas, entrave votre action place Beauvau. Cette réalité, c’est l’incapacité du gouvernement de M. Hollande à faire face à la profonde crise d’autorité dont souffre notre pays. Partout en France, à Marseille comme à Grenoble, à Amiens comme à Saint-Denis, à Dole comme à Auxerre et jusque dans les campagnes, l’ordre public est menacé lorsque des individus refusent la légalité républicaine et ne respectent aucune institution.
L’action déterminée des policiers et des gendarmes est absolument nécessaire, mais elle ne saurait à elle seule conforter une autorité qui se trouve précisément affaiblie au sommet de l’État.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour avis
 Le Premier ministre démantèle la politique de lutte contre la délinquance lorsqu’il assèche les crédits affectés à la vidéoprotection, donnant un coup d’arrêt à l’équipement des communes.
M. Guillaume Larrivé.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Le ministre de l’éducation nationale – le vôtre, monsieur Blazy ! – mine l’autorité des parents et des professeurs lorsqu’il déclare être favorable à la légalisation de l’usage du cannabis par les adolescents.
M. Guillaume Larrivé.
 Caricature !
M. Yann Galut.
 C’est la vérité !
Mme Marie-Louise Fort.
 La garde des sceaux, ministre de la justice, sape l’autorité judiciaire lorsqu’elle donne instruction aux parquets de ne plus requérir de peines planchers et lorsqu’elle supprime les tribunaux correctionnels pour les mineurs récidivistes.
M. Guillaume Larrivé.
Le Président de la République lui-même affaiblit l’autorité de l’État…
 Hors sujet !
M. Yann Galut.
 …lorsqu’il maintient sa confiance à des ministres dont l’action est à ce point contraire aux nécessités de l’ordre public.
M. Guillaume Larrivé.
Vous le pressentez sans doute, monsieur le ministre : il ne peut y avoir de politique de sécurité efficace lorsque le Gouvernement tire à hue et à dia, incapable de définir et d’assumer une réponse cohérente face à la violence.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Il y a pourtant urgence ! Partout dans notre pays, la criminalité la plus violente est repartie à la hausse.
M. Guillaume Larrivé.
 Vous meniez une politique d’affichage !
Mme Cécile Untermaier.
 Madame Untermaier, lisez les rapports : cela vous instruira et cela vous permettra d’éviter de vociférer ! 
M. Guillaume Larrivé.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Lebreton, 
rapporteur spécial
 Arrêtez de donner des leçons ! Parlez-nous plutôt de votre bilan !
M. Yann Galut.
 Une lecture attentive et sereine des bulletins de l’Observatoire national de la délinquance…
M. Guillaume Larrivé.
 Veuillez conclure, monsieur Larrivé.
Mme la présidente.
 …révèle que, sur les neuf premiers mois de l’année, les atteintes volontaires à l’intégrité physique ont augmenté de 2,4 %, ce qui signifie que 358 000 personnes ont été victimes de violences, soit 8 000 de plus que l’année passée. Voilà la vérité ! Sur les neuf premiers mois de l’année – je parle bien des neuf premiers mois, je ne réduis naturellement pas ces statistiques aux trois ou quatre mois les plus récents…
M. Guillaume Larrivé.
 Il faut conclure, monsieur Larrivé, vous que je sens sensible à la règle et au respect de l’autorité !
Mme la présidente.
 Je conclus. Vous avez décidé, monsieur le ministre, de ne plus commenter ces statistiques car vous prétendez refuser la politique du chiffre.
M. Guillaume Larrivé.
Au-delà des mots, au-delà des postures, il faudra accepter d’évaluer votre efficacité et d’assumer vos résultats. Le moment venu, les Français en jugeront. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Et les vôtres de résultats ? Assumez-les !
M. Yann Galut.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Caricature !
M. Yann Galut.
 La parole est à M. Carlos Da Silva.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, un budget est toujours la traduction d’une volonté politique. Il est aussi l’heure de vérité pour un Gouvernement. Il permet de mesurer, pour une grande part, si les mots vont être suivis d’actes.
M. Carlos Da Silva.
Conformément aux engagements du Président de la République, vous nous présentez, monsieur le ministre, un budget qui traduit la volonté de donner aux forces de la police nationale et de la gendarmerie les moyens nécessaires pour mener à bien leurs missions, lesquelles sont au cœur de la cohésion nationale et de notre pacte républicain. En mettant fin à la RGPP dans vos services, vous mettez fin à de trop longues années d’une véritable mystification…

M. Patrick Hetzel.
 …pendant lesquelles les suppressions de postes répondaient aux discours martiaux.
M. Carlos Da Silva.
Mais ce budget ne signe pas seulement la fin de cette mystification. Lors de votre discours cadre prononcé à l’École militaire le 19 septembre dernier, vous avez proposé un cap, une nouvelle mobilisation des forces de l’ordre qui rompt avec le désordre caractéristique de la précédente législature. Ce cap est celui de l’exigence du respect pour celles et ceux que nous mandatons pour protéger la population. Le respect de nos forces de l’ordre doit être une priorité absolue. La défiance, la violence, l’insulte, la menace ou pire encore, comme vient de le rappeler l’agression inadmissible d’un agent de la BAC de Montpellier hier, doivent être condamnées avec la plus grande fermeté.
Des forces de l’ordre respectées et protégées, ce sont aussi des forces de l’ordre respectueuses de toutes et tous. Elles se doivent donc d’avoir un comportement irréprochable. Ce dernier passe, par exemple, par la fin du tutoiement et par le choix, à cette étape, de rétablir le numéro de matricule sur l’uniforme ou les brassards plutôt que de délivrer des récépissés. Très bureaucratiques et peu appliqués à l’étranger, les récépissés sont trop souvent associés à une classification de la population qui engendrerait de nouvelles formes de stigmatisation et serait incompatible avec notre conception républicaine du maintien de l’ordre.
La déontologie constitue l’un des socles de la confiance entre la population et les forces de l’ordre chargées d’assurer sa protection. Nous soutenons donc votre volonté de conforter tous les organes de contrôle, tant internes qu’externes. Le défenseur des droits, le contrôleur général des lieux de privation de liberté ainsi que les magistrats du parquet et du siège conservent ainsi leur rôle de relais des doléances citoyennes.
Par ailleurs, l’amélioration de l’accueil du public, la mise en œuvre de la charte Marianne, l’application du discernement et de l’usage proportionné de la force sont confortées.
Le cap que vous fixez dans ce budget, monsieur le ministre, repose également sur la place plus importante donnée à la formation des agents. Les assises appelées de vos vœux pour définir les axes prioritaires d’une nouvelle formation policière constituent l’un des symboles de notre volonté de porter le changement partout où il est nécessaire. D’ores et déjà, plus de 10 millions d’euros seront consacrés à la mise en œuvre de la formation initiale et continue, laquelle est renforcée puisque ce montant correspond à une augmentation de 15 % par rapport au budget exécuté en 2011. Dans le cadre de la création des ZSP, un accompagnement en termes de formation sera mis en place pour de nombreux fonctionnaires de police et de gendarmerie.
La question des missions de l’ENSP et de l’ENSOP représentera l’un des enjeux majeurs de la formation policière dans les années à venir. La révision du statut de l’ENSP, conforme aux recommandations de la Cour des comptes en termes de maîtrise budgétaire, s’inscrira dans la volonté de regrouper la formation des commissaires et des officiers de la police nationale au sein d’un établissement public unique doté d’une autonomie juridique et financière. Par ailleurs, l’ambition est aussi d’ouvrir l’accès, pour les élèves lieutenants, à la formation universitaire par le biais d’une licence ou du master 2 « Sécurité intérieure ». Enfin, des passerelles entre les classes préparatoires intégrées des deux écoles, créées dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité des chances ou avec les auditeurs étrangers, sont envisagées. Elles permettront de donner une dimension européenne aux missions des officiers et des commissaires de police français et de renforcer notre coopération.
D’ailleurs, monsieur le ministre, s’agissant de coopération internationale ou plus précisément européenne, et en marge de nos débats budgétaires, je souhaiterais que vous saisissiez l’occasion de votre intervention devant la représentation nationale pour faire le point sur l’exécution du mandat d’arrêt européen à l’encontre d’Aurore Martin. Trop de contrevérités ont été énoncées, et je crois qu’il est temps de faire la lumière, devant la représentation nationale, sur ce qu’il s’est réellement passé.
 Très bien !
M. Pascal Popelin.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, voilà exposé en quelques minutes ce qui, tant en matière de déontologie que de formation, dit une nouvelle ambition, sérieuse, forte, pour donner les moyens à nos fonctionnaires de se former, d’agir et d’être pleinement respectés par la population.
M. Carlos Da Silva.
En dix ans, nous avons tout entendu de la précédente majorité en matière de sécurité. Pour autant, jamais l’écart entre les paroles et les actes n’a été aussi grand que durant ces dix dernières années.
 C’est abyssal !
M. Patrick Lebreton.
 Ce budget met fin à cet écart et réaffirme la confiance du Gouvernement et de la représentation nationale dans les fonctionnaires de police et les gendarmes pour répondre aux attentes légitimes de résultat de nos concitoyens. 
M. Carlos Da Silva.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Excellente intervention !
M. Yann Galut.
 La parole est à M. Philippe Goujon. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Amiens et ses émeutes urbaines, Marseille et ses règlements de compte en série, Échirolles et ses massacres à l’arme blanche, Ajaccio où les tueurs vont jusqu’à abattre un avocat, Notre-Dame-des-Landes et ses 1 200 gendarmes mobilisés pour le maintien de l’ordre : vous êtes, monsieur le ministre, appelé sur tous les fronts ! Il est vrai que vous suivez un chemin de croix.
M. Philippe Goujon.
Malgré votre énergie et votre volonté d’agir, qui présentent – chacun le dit – quelques ressemblances de nature à rassurer nos compatriotes, la comparaison s’arrête, hélas, bien vite. Alors qu’au cours de la décennie écoulée, un demi-million de victimes furent épargnées par rapport aux années Jospin…
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 …caractérisées, elles, par une hausse de 10 % par an – et non sur l’ensemble de la législature – des violences aux personnes,…
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 …votre retour aux affaires semble coïncider avec leur explosion, avec déjà 30 000 victimes de plus. C’est là la première rupture avec Nicolas Sarkozy.
M. Philippe Goujon.
On comprend mieux votre envie de chambouler l’architecture de la statistique et votre rejet de la culture du résultat, au moment même, pourtant, où l’action policière peut aujourd’hui être éclairée par un enrichissement sans précédent des dispositifs de pilotage, de l’informatisation des mains courantes aux enquêtes de victimisation, en passant par les partenariats locaux de sécurité et les recoupements avec les statistiques judiciaires.
Quant à la rupture que vous proclamez, avec les créations d’emplois de ce budget par exemple, admettez qu’il s’agit essentiellement – ce qui n’est déjà pas mal – d’adjoints de sécurité et de gendarmes adjoints volontaires, ce qui vous ramène modestement au niveau des effectifs de 2011. En tout cas, pas de quoi nourrir vos quinze premières zones de sécurité prioritaires !
Permettez-moi de rappeler à tous ceux qui s’offusquent de l’effort de réduction de la dépense publique et qui, dans un passé pas si lointain, sont justement ceux qui ont le plus diminué ces mêmes effectifs, qu’il a fallu plusieurs années de créations d’emplois, garanties par la LOPPSI, pour compenser la baisse du potentiel horaire consécutive aux 35 heures, équivalent à la suppression de 11 000 postes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Les 35 heures responsables de tout, toujours et tout le temps ! Heureusement, que vous n’êtes pas remonté jusqu’au Front populaire !
M. Pascal Popelin.
 Il vous aurait plutôt fallu substituer à une vision quantitative, un peu passéiste – comme dans l’Éducation nationale d’ailleurs, mais c’est un autre sujet –, des objectifs plus qualitatifs, grâce à la synergie du rapprochement police-gendarmerie ; à la réorganisation de la carte territoriale des zones de compétence ; à la poursuite de l’ajustement du niveau des forces mobiles et d’un meilleur équilibre entre unités mutualisées départementales et services de proximité ; à une présence plus sélective sur la voie publique aux horaires et lieux les moins sûrs, en choisissant des quartiers prioritaires d’intervention avec des stratégies coordonnées dynamisant l’occupation du terrain par l’usage de la géolocalisation et de la vidéoprotection à laquelle la gauche s’est enfin convertie…
M. Philippe Goujon.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 … et s’appuyant sur une cartographie opérationnelle intégrée des flux criminels.
M. Philippe Goujon.
En somme, vous n’avez donc rien inventé avec les ZSP, même si le rapporteur a raison de s’interroger sur leurs capacités opérationnelles avec des crédits de fonctionnement en baisse de 3,1 % pour la police et de 1,4 % pour la gendarmerie.
Alors, dans une continuité budgétaire assumée, accepterez-vous de moderniser les grands fichiers de police, auxquels le PS s’est toujours opposé ?
Poursuivrez-vous le redéploiement des zones de compétence territoriale de la police et de la gendarmerie autour de la logique d’agglomération et de bassin de délinquance, déterminant un juste équilibre entre hyperspécialisation et trop grande polyvalence ?
Poursuivrez-vous le partenariat amorcé entre toutes les forces de sécurité, nationale, municipale et privée ? Saurez-vous mieux articuler les activités de police judiciaire avec les réponses pénales et l’exécution des décisions de justice, tant le bât blesse sur la segmentation excessive de ces activités et, surtout, mes collègues l’ont rappelé, sur la politique affichée par la garde des sceaux qui, vous le savez bien, inquiète les milieux policiers et l’opinion ?
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis

M. Patrick Hetzel.
 « À quoi joue la gauche en matière de sécurité ? », titre un grand hebdomadaire cette semaine.
M. Philippe Goujon.
Nagez-vous carrément à contre-courant de la majorité, monsieur le ministre, en enterrant le récépissé consécutif à un contrôle d’identité, contredisant ainsi le Premier ministre et le Président de la République, en vous opposant à vos collègues Peillon et Duflot et à tant de parlementaires sur ces bancs sur la dépénalisation du cannabis ou comme je viens de l’entendre sur l’interpellation d’une militante basque pour laquelle François Hollande avait demandé à Claude Guéant sa clémence ? Ou alors êtes-vous dans le double discours d’un jeu de rôles concerté, vous comme ministre de l’intérieur musclé pour séduire la droite et les policiers, à tel point que 
Libération
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Cette approche trompeuse n’aboutit-t-elle pas fatalement à la confusion et à l’immobilisme ? 
M. Philippe Goujon.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sébastien Denaja
 Vous parlez de tout sauf du budget !
M. Yann Galut.
 Calmez-vous !
M. Jean-François Lamour.
 Cherchez-vous à me censurer ? La majorité veut censurer l’opposition ?
M. Philippe Goujon.
 Seul M. Goujon a la parole. Ne vous laissez pas interrompre, monsieur Goujon, poursuivez.
Mme la présidente.
 Vous démantelez les camps de Roms quand le Gouvernement leur ouvre l’accès à l’emploi et au logement… 
M. Philippe Goujon.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 N’importe quoi !
M. Yann Galut.
 Je sais que cela vous gêne, mais je poursuivrai néanmoins.
M. Philippe Goujon.
 Parlez de vos suppressions de postes !
M. Mathieu Hanotin.
 …alors qu’un déferrement sur dix à Paris concerne un Rom. Mais vous consentez à la suppression des peines planchers qui permettent un traitement approprié des 5 % de multirécidivistes, auteurs de la moitié de la production criminelle, soit 19 000 délinquants mis en cause cinquante fois et plus – ce sont les chiffres d’Alain Bauer. Alors que pour éviter de décourager les forces de police, il faudrait au contraire aller plus loin en les étendant à la réitération, comme le prévoit une proposition de loi qu’Éric Ciotti, Jean-Paul Garraud et moi-même avons déjà fait adopter en première lecture. Il ne vous reste plus qu’à achever le travail.
M. Philippe Goujon.
Vous regrettiez, alors que vous étiez dans l’opposition, monsieur le ministre, que les efforts quotidiens des policiers soient trop souvent mis à mal par les décisions des juges, notamment pour la justice des mineurs, mais vous souscrivez à l’abolition des tribunaux correctionnels pour mineurs de plus de seize ans, récidivistes et passibles de plus de trois ans de prison. Ce n’est pas rien.

M. Jean-François Lamour.
 Vous gardez un silence prudent quand la garde des sceaux dénonce le « fantasme des centres éducatifs fermés », alors qu’il faudrait les multiplier en même temps qu’élaborer un code des mineurs.
M. Philippe Goujon.
 Hollande lui-même le disait.
M. Guy Geoffroy.
 Exactement.
M. Philippe Goujon.
Au moment où les violences scolaires repartent à la hausse, n’avons-nous pas à redouter – je vous pose la question – l’abrogation des lois contre les bandes et les attroupements dans les halls d’immeubles,…
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour 
 … des convocations des mineurs par OPJ, des conseils des droits et devoirs des familles, comme vous l’avez fait pour la suspension des allocations familiales, du couvre-feu préventif ou encore des peines aggravées en cas d’agression contre la communauté scolaire ?
M. Philippe Goujon.
Les syndicats de police ne croient pas que vous pourrez concilier votre apparent discours de fermeté avec la volonté de la garde des sceaux de recourir le moins possible à la comparution immédiate et de faire de l’emprisonnement une exception, révisant à la baisse notre programme de 20 000 nouvelles places de prison. Ils ne comprennent pas davantage pourquoi vous rechignez, même si vous leur portez de l’attention, à leur assurer comme le préconise une proposition de loi de notre collègue Larrivé, une meilleure protection fonctionnelle face à la hausse de 5,3 % des agressions dont policiers et gendarmes sont victimes depuis le début de l’année : dix-sept par jour, avez-vous dit, monsieur Blazy, et encore hier, à Montpellier.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour 
 Quel discours tiendrez-vous, monsieur le ministre, dans le débat sur le sens de la peine dans la conférence de consensus voulue par Mme Taubira ? N’avez-vous rien à dire non plus sur l’abrogation annoncée de la loi de rétention de sûreté contre les criminels et violeurs en série ?
M. Philippe Goujon.
Approuvez-vous les termes de la circulaire de politique pénale du 19 septembre, véritable entreprise de démolition à grande échelle de la politique de sécurité de Nicolas Sarkozy…
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour 
 …et surtout formidable exhortation à l’impunité adressée à tous les délinquants présents et à venir ?
M. Philippe Goujon.
 N’importe quoi !
M. Yann Galut.
 Je vous le dis tout net : vous ne pouvez plus vous contenter, monsieur le ministre, d’une communication efficace et devez répondre clairement à ces questions et à bien d’autres quant à la politique de sécurité que vous professez, avec un talent que nous reconnaissons,…
M. Philippe Goujon.
 C’est vrai.
M. Jean-François Lamour.
 …qui ne doit pas être celui du communiquant rusé, mais de l’homme d’État inflexible dans ses convictions, ferme dans ses décisions, dur avec les délinquants et protecteur des honnêtes gens – j’espère que c’est ce qui vous caractérise, je le crois d’ailleurs. C’est ce qu’attendent, soyez en sûr, nos compatriotes.
M. Philippe Goujon.
Vous n’avez pas encore choisi entre les deux rôles, mais l’heure de vérité approche à l’aune de vos premiers résultats. Le grand écart et le double discours ne pourront bien longtemps encore tenir lieu de politique de sécurité. Car au bout du chemin, c’est la souffrance de milliers, de dizaines et même de centaines de milliers de victimes supplémentaires…
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 …qu’il vous faudra affronter, comme la pire des sanctions d’une politique qui aura, hélas, échoué à se vouloir trop habile, à défaut d’être exigeante et courageuse. 
M. Philippe Goujon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Belle démonstration.
M. Jean-François Lamour.
 La parole est à M. Sébastien Denaja.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mes chers collègues, monsieur le ministre, en 2017, les Français nous jugeront sur deux points essentiels : la question sociale et économique, et la question de la sécurité.
M. Sébastien Denaja.
 C’est certain ! 
M. Patrick Hetzel.
(Sourires.)
 Ce sont d’ailleurs les deux faces d’une même aspiration de nos citoyens à une société plus juste, plus protectrice et plus sûre. C’est là l’enjeu de votre budget : engager le chantier de la restauration d’une police républicaine confortée dans ses missions.
M. Sébastien Denaja.
En tant que citoyen, je mesurais depuis des années la dégradation de la situation sécuritaire de nos territoires. Depuis mon élection comme député en juin dernier, j’ai rencontré sur le terrain les équipes de gendarmes et de policiers qui assurent notre sécurité, notamment dans ma circonscription à Sète, à Agde, à Pézenas. J’ai mesuré les besoins.
Globalement, les dégâts de dix ans de purges d’effectifs et de moyens sont considérables.
 Incroyable d’entendre cela
M. Guy Geoffroy.
 La vérité est dure à entendre !
M. Yann Galut.
 Les gendarmeries ont progressivement déserté nos campagnes, les escadrons de gendarmes mobiles ont été saignés à blanc, et le budget de l’institution a perdu près de 20 % entre 2006 et 2010.
M. Sébastien Denaja.
 C’est faux.
M. Guy Geoffroy.
 Cela, monsieur Geoffroy, le 6 mai dernier, cela n’a trompé personne.
M. Sébastien Denaja.
 Écoutez bien !
M. Yann Galut.
 On verra !
M. Jean-François Lamour.
 La police a accumulé un retard considérable en matière d’équipements scientifiques, de moyens de recherche, de capacité informatique.
M. Sébastien Denaja.
Sur le plan des effectifs, près de 7 000 postes ont été supprimés en dix ans.
Voilà le triste bilan d’une politique de droite…
 Entendez la vérité !
M. Yann Galut.
 …qui se prétendait sécuritaire, et qui a gravement démantelé notre appareil républicain de sécurité, parce qu’en matière de sécurité, le laxisme, il est à droite ! Les laxistes siègent sur les bancs de l’UMP !
M. Sébastien Denaja.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous serez jugés sur vos actes !
M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Lebreton, 
rapporteur spécial
 Les conséquences sont là : des personnels motivés mais harassés et une opinion publique qui s’inquiète.
M. Sébastien Denaja.
Monsieur le ministre, le chantier est immense, heureusement, je sais que vous n’aspirez pas au repos, mais au travail. Pour ma part, en tant que co-animateur avec Jean-Pierre Blazy du groupe de travail parlementaire du groupe SRC sur les zones de sécurité prioritaire, j’ai pu suivre de près la première pierre de l’édifice que vous construisez.
À mon sens, vous aviez une priorité absolue et deux impératifs. Nous les retrouvons aujourd’hui déclinés dans le budget présenté.
Une priorité absolue : celle de rétablir durablement l’ordre républicain, un ordre juste, dans les territoires qui ont été abandonnés par l’ancienne majorité. C’était l’esprit de votre visite avec le président de la République à Grenoble. C’est le sens des ZSP que vous déployez progressivement. Il fallait agir vite, avec méthode. Cette méthode est la bonne car il ne sert à rien de déployer épisodiquement des forces mobiles dans un secteur délaissé ou de laisser les Bac seules en première ligne. C’est dans la durée, avec une présence de terrain renforcée, qu’une forme insupportable de délinquance organisée sera enfin extirpée de nos territoires.
Votre premier impératif, c’est de donner les moyens pour que la population et les jeunes en particulier portent un nouveau regard sur nos forces de police et de gendarmerie. Cela passe par une police plus proche des citoyens, mieux équipée, mieux formée, avec des effectifs adaptés aux missions.
Votre second impératif, c’est d’intégrer nos forces de sécurité confortées dans une chaîne complète de prise en charge de la sécurité. C’est là tout l’intérêt des ZSP mises en place. Je suis convaincu que le réel caractère interministériel de cette démarche, appuyée sur la responsabilisation des acteurs de terrain et la motivation des policiers et gendarmes, va porter ses fruits.
Votre budget intègre également une dimension essentielle : celle de la modernisation de la police et de la gendarmerie. Chaque jour nous démontre que la vidéoprotection des espaces publics évite des délits ou permet la poursuite des auteurs de faits commis.
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour 
 On le sait !
M. Guillaume Larrivé.
 À cet égard, faut-il continuer à immobiliser de nombreux effectifs à des gardes statiques d’innombrables immeubles ou, au contraire, réfléchir à des missions plus motivantes et plus efficaces pour les policiers et gendarmes concernés ?
M. Sébastien Denaja.
Chaque semaine nous apprend que la police scientifique apporte des preuves essentielles. Nous pouvons construire la police la plus efficace d’Europe par un investissement approprié.
Monsieur le ministre, nous sommes trente ans après les événements des Minguettes. Trente années d’efforts pour contenir, souvent en vain, et faire régresser les violences urbaines. La délinquance n’a cessé d’être toujours plus visible, de s’étaler jusque dans nos campagnes, et d’introduire de l’insécurité dans notre société.
Au-delà de ce budget qui donne enfin une perspective claire à notre police et notre gendarmerie, il est temps, avec vous, de concevoir ensemble, dans une démarche de co-production associant gouvernement, parlement, professionnels, acteurs locaux, une nouvelle politique de sécurité adaptée à la réalité du XXI

Pour relever ce défi, vous le savez, monsieur le ministre, vous avez toute notre confiance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au sein d’un Gouvernement qui est souvent – et aujourd’hui plus que jamais – prisonnier de ses dogmes, voire parfois de simples slogans, …
M. Olivier Marleix.
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 …vous semblez, monsieur le ministre, vous distinguer par un certain pragmatisme, ce qui est sans doute ce qu’il y a de mieux à espérer d’un socialiste en matière de sécurité. 
M. Olivier Marleix.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Caricature !
M. Yann Galut.
 Ainsi, vous avez sagement remisé au placard, quoique certains en aient dit cet après-midi, le retour de la police de proximité qui a pourtant tenu lieu de contre-programme au PS pendant cinq ans. Vous donnez ainsi raison à Nicolas Sarkozy qui y avait renoncé en 2002, pas par idéologie, 
M. Olivier Marleix.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC),
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 En effet !
M. Hugues Fourage.
 C’est l’Inspection générale de la police nationale qui l’a souligné en 2001.
M. Olivier Marleix.
En revanche, au nom du même pragmatisme, vous avez fait le choix de maintenir les patrouilles de la police nationale, dispositif mis en place par votre prédécesseur Claude Guéant, et dont vous actez ainsi cette fois l’efficacité.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 En effet, monsieur Blazy.
M. Olivier Marleix.
On a donc plutôt envie, monsieur le ministre, de croire dans votre projet que sont les zones de sécurité prioritaire. J’ai eu l’occasion de vous dire l’intérêt que nous manifestons à Dreux pour entrer dans ce dispositif. Mais ce faisant, je dois avouer que je fais une sorte de pari pascalien : que les effectifs supplémentaires existent ou qu’ils n’existent pas, j’ai plus à gagner à y croire, qu’à ne pas y croire. 

 Très bien !
M. Guillaume Larrivé.
 Parce que pour l’instant, force est de constater qu’il en est des effectifs supplémentaires comme de l’existence de Dieu : on attend toujours les preuves. 
M. Olivier Marleix.
(Sourires.)
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour avis
 En l’occurrence, vous annoncez 480 emplois créés dans la police et la gendarmerie. Pourtant à y regarder de près, le plafond d’emplois du programme « Police nationale » diminue de 1 218 emplois – net de transferts –…
M. Olivier Marleix.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 … et celui de la gendarmerie nationale affiche une augmentation de 1 235 emplois uniquement grâce à une mesure technique consistant à réintégrer des effectifs mis à dispositions des grands opérateurs tels EDF, SNCF, qui porte sur 1 045 ETP.
M. Olivier Marleix.
La hausse du côté des effectifs de la gendarmerie n’est donc plus que de 193 emplois.
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour avis
 Moins 1 218 d’un côté, plus 193 de l’autre : c’est bien d’une diminution des plafonds d’emplois de la police et de la gendarmerie de 1 025 emplois qu’il s’agit. La seule réalité budgétaire, c’est celle-ci !
M. Olivier Marleix.
Nous voulons donc bien croire à vos augmentations d’effectifs, mais nous avons encore besoin que vous nous y aidiez : pour l’instant, la seule chose certaine, c’est qu’en dehors de ces ZSP, il y aura des réductions d’effectifs importantes partout ailleurs.
Enfin, ces ZSP ne pourraient-elles pas être l’occasion de revoir une géographie indemnitaire trop souvent injuste ? Je pense en particulier aux difficultés de recrutement dans les départements périphériques de la petite couronne, là où les primes de SGAP n’existent pas. Entre Rambouillet et Dreux, par exemple, la différence de rémunération est de plus de 1 000 euros par an pour un gardien de la paix – et ce ne sont pas les chiffres de la délinquance qui justifie cette différence. Je suis bien conscient que les chantiers indemnitaires sont difficiles, mais en début de quinquennat, c’est sans doute le moment ou jamais de s’y atteler.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Enfin, monsieur le ministre, on serait bien tentés de croire au discours de fermeté que vous vous efforcez de construire pour la gauche en matière de sécurité. L’enjeu est de taille. Mais ce discours a besoin d’un corollaire rigoureux : une justice ferme.
M. Olivier Marleix.
Or la circulaire de politique pénale publiée par Mme la garde des sceaux au mois de septembre semble vouer vos efforts à l’échec en revendiquant le renoncement à la fermeté face aux récidivistes puisqu’elle propose une application homéopathique des peines plancher. Alors que la loi a entendu instaurer le principe de peines minimum pour les récidivistes, en l’assortissant d’une possibilité pour le juge de s’en écarter au nom du principe de l’individualisation des peines, Mme Taubira entend faire de l’exception la règle en allant à rebours de l’intention du législateur. Si le Gouvernement veut revenir sur les peines plancher, qu’il passe par la loi, qu’il ait le courage de rouvrir ce débat devant le Parlement. Il serait parfaitement scandaleux qu’il incite les juges à faire une application de la loi contraire à son esprit.
L’action entreprise depuis 2002 en matière de sécurité a porté ses fruits, avec une baisse de 17 % de la délinquance générale. En 2012, année d’alternance électorale au bilan partagé, nous enregistrerons probablement une baisse pour la dixième année consécutive. Preuve qu’en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité, il n’y a pas de politique alternative, il n’y a qu’une seule politique : la fermeté.
Nous veillerons, monsieur le ministre, à ce que votre discours de fermeté ne soit pas, faute notamment d’une politique pénale ferme et d’une volonté gouvernementale partagée, un discours d’illusion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis notre arrivée aux responsabilités, nous avons tenu l’un des principaux engagements de campagne de François Hollande : faire de la sécurité une priorité de notre quinquennat.
M. Eduardo Rihan Cypel.
Au cours des six derniers mois, le Gouvernement comme la majorité ont eu l’occasion de prouver que cet engagement était tenu en mettant la sécurité au cœur de leur action. Les crédits de la mission « Sécurité » que nous examinons sont l’illustration de notre engagement en faveur d’une politique de sécurité qui renoue avec une volonté d’efficacité.
Alors que la majorité précédente s’était perdue dans une mythologie sécuritaire où l’affichage et la rhétorique occupaient davantage de place que l’action, les moyens ou les résultats,…

M. Guy Geoffroy.
 …nous nous sommes donné pour mission de redresser la France, y compris en matière de sécurité.
M. Eduardo Rihan Cypel.
La charge qui nous incombe est bien lourde, vous le savez, mes chers collègues, mais notre chemin est clair : il s’agit de redonner des moyens à la police et à la gendarmerie, de revoir la méthode, de restaurer la confiance.
Avec le PLF pour 2013, nous nous donnons les moyens concrets pour faire revenir la police sur le terrain. Entre 2002 et 2012, la police a perdu pas moins de 7 000 postes. Rien qu’en 2013, si la droite était encore au pouvoir, les effectifs auraient diminué de 1 790. C’est vous dire l’état dans lequel nous aurions trouvé nos forces de police et de sécurité…
Ce constat est partagé par beaucoup, je le crois, et a été rappelé par de nombreux orateurs. Je ne m’y attarderai pas car il me semble sans appel. Le moment est maintenant venu de l’action, la nôtre, celle de notre majorité.
Si nous voulons redonner des moyens à la police, c’est parce que nous voulons qu’elle soit présente sur le terrain, au quotidien. Les effectifs supplémentaires dans la police et la gendarmerie visent tout simplement à permettre leur présence sur l’ensemble du territoire national, un bon maillage étant essentiel, chacun le sait, à l’efficacité des actions des forces de l’ordre.
Les zones de sécurité prioritaires, engagement de campagne de François Hollande, sont aussi la marque de notre volonté de ne laisser aucun territoire de la République devenir une zone de non-droit, qu’il s’agisse de quartiers urbains ou de zones rurales. Ce nouveau dispositif que vous avez mis en place depuis quelques mois maintenant, monsieur le ministre, et qui se renforce de jour en jour est aussi l’emblème de notre action : à la fois ferme dans les objectifs et souple dans la façon de concevoir la mise en place des forces de la police à travers un travail partagé, concerté avec l’ensemble des acteurs, notamment la justice, la politique de la ville et naturellement les élus locaux. Nous donnons tous les moyens nécessaires, au-delà des forces de sécurité, pour obtenir des résultats dans la durée et endiguer la délinquance et le crime dans des endroits où ils touchent plus durement nos concitoyens.
À Marseille, les actions ciblées des forces de l’ordre avec les renforts significatifs que vous avez décidé d’envoyer, monsieur le ministre, montrent la capacité de réaction du Gouvernement comme de la majorité face à des situations exceptionnelles.
Ces quelques éléments marquent la rupture que nous avons établie avec la politique-spectacle de la précédente législature. En somme, nous refusons de tomber dans les effets d’annonce : pour chaque fait divers, une loi sécuritaire était annoncée, c’était la marque de fabrique de Nicolas Sarkozy et de l’UMP. C’est sans doute ce qui a scellé l’échec de sa politique de sécurité, à mon humble avis. C’est aussi ce qui a précipité la défiance, y compris des policiers eux-mêmes, à l’égard du précédent gouvernement.
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour avis
 Ce budget illustre le retour des fondamentaux pour une politique de sécurité efficace, c’est-à-dire une politique qui obtienne des résultats. C’est le premier élan d’une stratégie longue en matière de sécurité publique. Au cours des dix dernières années, grâce à l’action de nos élus locaux confrontés en première ligne à l’ensemble des enjeux de sécurité, nous avons acquis une expérience significative, une expérience précieuse qui nous permet d’appréhender avec rigueur et sérieux la réalité que de nombreux de nos concitoyens vivent, parfois quotidiennement.
M. Eduardo Rihan Cypel.
Pour nous, l’insécurité n’est pas un chiffon rouge que l’on agite à l’occasion des élections. C’est d’abord une réalité dont souffrent beaucoup de nos compatriotes. C’est pourquoi notre seule volonté est de lutter de manière implacable contre la criminalité et la délinquance. Pour cela, il fallait une rupture avec les années précédentes, à la fois pour retrouver des moyens humains et matériels, pour définir une méthode et reconstruire un lien de confiance entre la police et les Français.
C’est tout cela que nous retrouvons aujourd’hui dans ce budget. Avec vous, monsieur le ministre, avec l’action du Gouvernement et de la majorité, nous n’en sommes plus au stade de la parole vide. C’est le moment des actes mis en cohérence avec les engagements pris devant les Français. Nous assumons pleinement d’avoir fait de la sécurité une priorité en lieu et place de l’affichage stérile de la majorité précédente. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la sécurité est, on le sait, l’une des principales préoccupations de nos concitoyens, qu’ils vivent en milieu urbain ou en milieu rural. On sait également que l’insécurité et la violence revêtent des formes multiples, diversifiées et changeantes. La puissance publique doit donc apporter des réponses multiples, diversifiées et particulièrement adaptées aux nouvelles formes de délinquance.
M. Guénhaël Huet. 
Je n’ai pas le sentiment, monsieur le ministre, que le projet de budget que vous nous présentez soit vraiment à la hauteur de ces enjeux.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Ainsi pouvons-nous légitimement craindre que l’augmentation des effectifs de police et de gendarmerie que vous annoncez ne soit qu’une apparence lorsqu’on la met en regard des postes supprimés, comme l’a fait tout à l’heure notre collègue Olivier Marleix.
M. Guénhaël Huet.
Il importe également de constater une forte réduction des crédits de fonctionnement qui baissent de 29 millions d’euros – 7 % – par rapport à l’année 2012.
Le même constat, monsieur le ministre, peut malheureusement être fait à propos des dépenses informatiques et des dépenses de communication.
Au-delà de ces chiffres bruts qui comptent lorsque l’on examine un projet de budget, plusieurs remarques de fond peuvent être faites.
Les zones de sécurité prioritaires, dont la création n’est pas intrinsèquement contestable, ne font pas l’objet d’un financement spécifique. Il y a donc un véritable risque de les voir absorber une grande partie des crédits et des emplois de votre ministère, ce qui, par effet de ricochet, diminuera les moyens affectés aux zones de police et de gendarmerie classiques. Le risque est d’autant plus grand, monsieur le ministre, qu’à ce jour seulement quinze zones de sécurité prioritaires ont été créées alors que le candidat François Hollande en promettait soixante pendant sa campagne électorale.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Par ailleurs, votre budget est marqué par une forte augmentation des dépenses de personnel. Elle recouvre certes des créations d’emplois, avec la réserve que j’émettais tout à l’heure, mais également une revalorisation indiciaire de très nombreux agents. Il en résulte que l’accroissement facial de la mission « Sécurité » ne va pas nécessairement se traduire par un renforcement de la présence des forces de l’ordre sur le terrain.
M. Guénhaël Huet.
Ainsi, et je ne citerai que ce seul exemple, la situation de l’immobilier des commissariats de police, des gendarmeries surtout, demeure très préoccupante. Nombre de collectivités locales sont dans l’incertitude quant au maintien de leurs brigades de gendarmerie. Faute de travaux devenus particulièrement nécessaires dans leurs locaux, elles pourraient purement et simplement être fermées et regroupées au chef-lieu de canton voisin.
Je crains donc, monsieur le ministre, que malgré votre engagement personnel et votre pragmatisme, que je veux saluer et qui tranche avec l’idéologie et l’angélisme dont font preuve vos amis politiques,…
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 …que votre budget soit à beaucoup d’égards en trompe-l’œil, qu’il ne soit pas de nature à assurer réellement la sécurité des biens et des personnes alors qu’il y a dans ce domaine une forte et très légitime demande de nos concitoyens. 
M. Guénhaël Huet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Sécurité » du projet de loi de finances pour 2013 dont nous débattons aujourd’hui traduit la volonté du Président de la République et du Gouvernement de faire de la sécurité et de la justice des priorités pour tous les citoyens sur l’ensemble du territoire au même titre que l’éducation et l’emploi.
M. Mathieu Hanotin.
Cette exigence est portée avec détermination par l’ensemble de la majorité. Je n’ai pas peur d’affirmer que cette politique est en rupture avec les choix du précédent gouvernement.
 Ça nous manquait !
M. Patrick Hetzel.
 Rupture, car il n’est pas question de jouer sur les peurs, mais de porter la conviction qu’en République, la sécurité est une exigence légitime pour tous les citoyens.
M. Mathieu Hanotin.
Rupture, car contrairement aux effets d’annonce sans lendemain trop souvent subis ces dernières années, nous voulons agir avec constance et détermination pour le droit à la tranquillité publique.
Rupture enfin, car la politique des emplois sera désormais en cohérence avec les objectifs affichés.
De 2007 à 2012, pas moins de 7 700 postes de policiers ont été supprimés. Cette baisse des effectifs est le résultat de l’application brutale de la RGPP, avec son principe absurde de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Les conséquences de cette politique, vous les connaissez aussi bien que moi, mes chers collègues : détérioration des conditions de travail des policiers, affaiblissement des rapports entre la police et les citoyens, hausse de la délinquance, illustrée par la forte augmentation des violences envers les personnes ces dernières années.
La suppression des postes couplée à la politique du chiffre et à l’extension des missions a placé les fonctionnaires de police dans une situation intenable.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Il était urgent de mettre un terme à cette politique. C’est le choix qui est fait dans ce projet de loi de finances.
M. Mathieu Hanotin.
Désormais, tous les départs d’actifs à la retraite seront remplacés. Dès 2013, 1 700 postes qui auraient dû être supprimés seront sauvés, 288 postes de policiers supplémentaires seront créés et 2 432 gardiens de la paix seront recrutés quand le précédent gouvernement n’en recrutait que 500 en 2010. Ces trois chiffres, vous le voyez bien, mes chers collègues, illustrent à eux seuls la rupture que j’évoquais précédemment.
Cet engagement est d’autant plus important qu’il intervient dans un contexte budgétaire difficile. Il marque la volonté du Gouvernement de mener une nouvelle politique de sécurité et de ne plus sacrifier la sécurité de nos concitoyens sur l’autel de règles purement comptables.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Vous avez, monsieur le ministre, défini les orientations de cette nouvelle politique dans votre discours du 19 septembre 2012 à l’École militaire. Vous souligniez alors la nécessaire mobilisation de l’État face à l’urgence de redonner l’espoir, à l’urgence de faire reculer les violences et les incivilités, à l’urgence de casser les trafics, à l’urgence de trouver des solutions pour que la vie des Français change durablement.
M. Mathieu Hanotin.
Cette nouvelle politique s’appuiera donc, sur le terrain, sur des effectifs renforcés qui seront affectés en priorité dans les zones les plus difficiles.
Député de Saint-Denis, Pierrefitte et Villetaneuse, je sais que les habitants confrontés aux difficultés économiques et sociales les plus importantes sont également les premières victimes de la hausse de la délinquance, du développement des trafics et des nuisances du quotidien.
Saint-Denis, sous-dotée en policiers depuis de trop nombreuses années, détient le triste record du taux de crimes et délits le plus élevé des grandes villes de France. Dans le même temps, Saint-Denis connait un très fort développement démographique, économique et territorial. Aussi, afin d’appuyer le développement de la ville et d’assurer la protection des citoyens, je réaffirme ici la nécessité d’une présence renforcée et permanente des forces de police.
La ville bénéficie à ce titre de la création d’une des quinze premières zones de sécurité prioritaires. Cette ZSP, par le renforcement des forces de police et une meilleure coordination des différents services, permettra de lutter efficacement contre les phénomènes de délinquance.
Sans hiérarchiser ni opposer en aucune manière les différents modes d’intervention, je veux dire ici que les habitants ont besoin d’une police de proximité visible sur la voie publique.
La présence renforcée de policiers est un élément essentiel pour permettre la reconquête de l’espace public et garantir ainsi que le droit s’applique partout et à tous de la même manière.
Cette mobilisation sur le terrain répond également à l’enjeu de rapprocher policiers et citoyens. Les rapports entre ces derniers ont été beaucoup trop distendus ces dernières années.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Au-delà des missions de coercition, il faut permettre aux forces de l’ordre de nouer des contacts de proximité et de confiance avec les citoyens et ainsi d’améliorer l’efficacité de leurs missions.
M. Mathieu Hanotin.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, avec ce budget pour 2013, nous faisons le choix d’une police aux effectifs renforcés, d’une police aux objectifs clarifiés, et d’une politique qui agit pour la sécurité de tous les citoyens sur l’ensemble du territoire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Nous voici présents dans cet hémicycle afin d’examiner l’un des budgets les plus sensibles pour le quotidien des Français : celui de la police et de la gendarmerie. Vous découvrez donc, monsieur le ministre, la difficulté d’un tel exercice, ô combien important pour votre administration. Permettez-moi, malgré les oppositions de nos familles politiques, de vous présenter mes vœux républicains de plus vif succès dans la mission qui vous incombe. 
M. Julien Aubert.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Après avoir lu avec attention l’ensemble des documents budgétaires, je ne vous interrogerai pas sur votre volonté, monsieur le ministre, d’assurer la sécurité des citoyens de notre pays. Je m’inquiète néanmoins de la méthode employée par le Gouvernement pour tenir les engagements du candidat devenu Président de la République.
M. Julien Aubert.
Ce budget, qui devait annoncer un changement radical dans la politique de sécurité menée, prend à ma grande surprise le virage de la rigueur. Plus ironiquement, je soulignerai que certaines habitudes de gestion, tant décriées par l’opposition d’hier, ont perduré après l’alternance, preuve que la droite ne gérait pas si mal ce ministère. Sauf à ce que le vice soit devenu vertu, je constate que vous n’avez pas supprimé les lois votées sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
Il y a quelques semaines, lors d’une question orale à la ministre de la justice, vous aviez opportunément répondu à sa place, monsieur le ministre, en me demandant de vous rejoindre pour voter l’augmentation des moyens consacrés aux forces de l’ordre. Cela n’enlève rien au fait que la justice est impotente dans notre État de droit, mais passons.
Aujourd’hui, je suis venu répondre à votre appel pour voter plus de moyens pour votre ministère, et je suis déçu. Au départ, tout avait bien commencé : les crédits du programme « Police nationale » étaient en augmentation de plus de 3 %, et je me disais que nous tenions là un ministre de l’intérieur exemplaire.
 Eh bien, votez-les !
M. Pascal Popelin.
 Hélas ! Quelle ne fut pas ma surprise en constatant que le plafond d’équivalents temps plein travaillé de la police nationale diminuait de 1 218 unités par rapport au précédent budget, en dépit de la création de 288 postes. En d’autres termes, il y aura moins de policiers dans les rues qu’il y a un an.
M. Julien Aubert.

M. Olivier Marleix.
 Vous choisissez de mieux les rémunérer, ce qui est nécessaire, mais la population entend être mieux protégée.
M. Julien Aubert.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, je suis venu répondre à votre appel pour voter plus de moyens pour votre ministère, et je suis déçu.
Dans la gendarmerie, vous faites l’inverse : le nombre d’ETPT est en hausse plus que sensible de 193 unités, mais le budget, lui, diminue de 40 millions d’euros. Nos gendarmes seront ainsi plus nombreux, mais devront s’entasser dans des voitures fatiguées, utiliser des ordinateurs vieillissants et amener au travail leurs propres ramettes de papier.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Aujourd’hui, je suis venu répondre à votre appel pour voter plus de moyens pour votre ministère, et je suis déçu.
M. Julien Aubert.
J’ai un temps applaudi en voyant que vous augmentiez le montant de l’action « Sécurité Routière » de la gendarmerie de 32 millions d’euros. Puis, je me suis aperçu que vous aviez déshabillé Paul pour habiller Pierre, car l’action « Sécurité routière » du programme « Police nationale » diminue en fait de 70 millions d’euros.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Ces deux actions cumulées connaissent une baisse de leurs budgets de près de 40 millions d’euros ; c’est une politique nudiste…
M. Julien Aubert.
Aujourd’hui, je suis venu répondre à votre appel pour voter plus de moyens pour votre ministère, et je suis déçu.
Nous retrouvons le même effet de vases communicants entre la police nationale et la gendarmerie pour les actions « Commandement, ressources humaines et logistiques », puisque l’une augmente tandis que l’autre diminue.
Évidemment, le plus inquiétant dans tout cela est que nous allons à grande vitesse vers un service public digne d’un pays du tiers-monde,…
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quelle caricature !
M. Yann Galut.
 …et avec une réduction des crédits de fonctionnement de 29 millions d’euros par rapport au précédent budget. Comment les policiers et les gendarmes feront-ils leur travail ? Comment feront-ils pour imprimer les procès-verbaux qu’ils rédigent ? Comment feront-ils pour accueillir les victimes dans des locaux en bon état ?
M. Julien Aubert.
S’agissant des zones prioritaires de sécurité, force est de constater qu’elles n’ont pas été budgétées. Le retour d’une police de proximité serait-il donc un miroir aux alouettes, pour ne pas dire aux manchots, ou encore aux canards sans tête ? Je vous laisse le choix du volatile – le pigeon est déjà pris…
Monsieur le ministre, ce budget tant attendu par nos concitoyens est décevant. Aucune décision, aucun marqueur sensible ; est-ce ainsi que l’on fait de la politique chez les socialistes ? Annoncer et ne rien faire – même si vous êtes très certainement le plus actif et efficace ministre de ce gouvernement, mais ce n’est pas difficile.
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Il faut le reconnaître !
M. François Rochebloine.
 Monsieur le ministre, vous en conviendrez avec moi, la sécurité des Français n’a pas de prix. Où est la cohérence ? Je vous promets pour ma part de me montrer cohérent, et de voter l’an prochain ces fameux moyens dont vous aviez parlé, mais que vous n’avez visiblement pas l’intention d’obtenir. Oui, monsieur le ministre : je suis déçu ! 
M. Julien Aubert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yann Galut.
M. le président.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Manifestement, nous n’avons pas lu le même budget que certains de nos collègues, et singulièrement celui qui m’a précédé à cette tribune.
M. Yann Galut.
 C’est certain !
M. Olivier Marleix.
 Je veux revenir à l’essentiel, car certains tentent de noyer le poisson en parlant de tout autre chose que le budget. Je parlerai donc du budget qui nous a été présenté aujourd’hui.
M. Yann Galut.
Comme l’ensemble des députés socialistes, je ne peux que me réjouir en constatant, à la lecture de celui-ci, que la sécurité y figure bien comme une priorité du Gouvernement, au même titre que la justice, l’éducation et l’emploi. C’était une promesse de campagne de François Hollande, et elle se traduit aujourd’hui concrètement dans les actes.
Ce budget pour 2013 présente une double rupture, tout d’abord avec le précédent gouvernement, qui invoquait la sécurité sur tous les tons mais qui concrètement a sabré dans les effectifs – je vous rappelle que 12 000 postes ont disparu entre 2007 et 2012 –…
 C’est faux !
M. Guy Geoffroy.
 …et réduit le budget de fonctionnement de la gendarmerie comme celui de la police.
M. Yann Galut.
 Comparez les budgets !
M. Guy Geoffroy.
 La rupture est également consommée avec la logique politique conservatrice qui, sous couvert de bonnes paroles, a échoué ces dix dernières années à répondre aux attentes des Français en matière de violence et de délinquance. Dois-je vous rappeler, chers collègues, que nous avons subi une hausse constante des violences aux personnes et l’explosion des cambriolages ?
M. Yann Galut.
Fort de 17,5 milliards d’euros, le budget global pour 2013 est en augmentation de 440 millions d’euros au titre des crédits de paiement. Il traduit, dans un cadre particulièrement contraint, la volonté de conduire une politique responsable pour assurer partout la sécurité de nos concitoyens. Je ne peux que m’en féliciter.
Nombre de mes collègues, comme M. Hanotin il y a quelques instants, ont insisté sur le rôle de la police dans notre société. J’y suis pour ma part très sensible, ma circonscription comptant elle aussi des policiers.
Je souhaite toutefois attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la gendarmerie en milieu rural. Après dix années de gouvernement de droite, dont cinq années de sarkozysme, nous avons atteint avec la RGPP un véritable point de non-retour. Ce sont là quelques vérités que nos collègues de l’opposition nieront peut-être, mais que j’ai subies dans la circonscription que j’ai l’honneur de représenter aujourd’hui.
Cette circonscription rurale compte 165 communes et 15 cantons, dont 13 ruraux. Sa densité est extrêmement faible, avec 42 habitants au kilomètre carré pour un total de 116 000 habitants, une population vieillissante et durement touchée par le chômage.
 C’est de votre faute ! Vous êtes élu de cette circonscription !
M. François Rochebloine.
 Or, ma circonscription, située dans le département du Cher, a payé un lourd tribut à la RGPP : 48 gendarmes supprimés ces cinq dernières années, voilà votre bilan, chers collègues de l’opposition !
M. Yann Galut.
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour avis
 En 1999, grâce à notre mobilisation, nous avons réussi à sauver un commissariat de police au centre de cette circonscription. En 2002, dès l’élection de la nouvelle majorité, ce commissariat a été supprimé.
M. Yann Galut.
 Adressez-vous au ministre, pas à nous !
M. François Rochebloine.
 Merci de laisser l’orateur s’exprimer.
M. le président.
 Nous constatons aujourd’hui le bilan de cette politique. De 2007 à 2012, les effectifs de la gendarmerie du Cher ont donc été massivement réduits.
M. Yann Galut.
M. Patrick Lebreton, 
rapporteur pour avis
 Concrètement, cela signifie que les gendarmes appelés en intervention mettent aujourd’hui trois quarts d’heure pour intervenir lorsqu’ils sont appelés dans certains endroits de la circonscription.
M. Yann Galut.
 Ça ne va pas s’arranger !
M. Olivier Marleix.
 C’est le corollaire de la réduction des effectifs. Le budget que vous nous présentez, monsieur le ministre, permet d’inverser cette logique.
M. Yann Galut.
M. Manuel Valls, 

 À l’évidence, le montant des crédits budgétaires pour la gendarmerie en 2013 met un terme à la RGPP que nous avons subie dans nos territoires ruraux. Il traduit l’engagement du Président de la République de rétablir une sécurité de qualité et de proximité, avec des crédits de paiement pour l’année 2013 en hausse de 94 millions d’euros,…
M. Yann Galut.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 …et le recrutement de nouveaux effectifs : plus 3 641 sous-officiers en 2013 contre 3 148 en 2012, dont 192 postes créés dans la gendarmerie. Cette réalité est incontestable.
M. Yann Galut.
Ce budget comprend également des mesures indemnitaires, déjà évoquées, et affiche le souci de préserver les moyens de fonctionnement sur le terrain ; il faudra bien entendu poursuivre le travail sur ce point.
 Poursuivre le travail, qu’est-ce que cela signifie ?
M. François Rochebloine.
 Je confirme que le carburant pose souvent problème en fin d’exercice budgétaire ; c’est d’ailleurs le cas avec le budget que l’ancienne majorité a voté l’année dernière.
M. Yann Galut.
Monsieur le ministre, à l’heure où il est mis fin à la politique brutale de diminution des effectifs dans la police et la gendarmerie, et alors que vous nous annoncez des moyens consolidés pour les forces de police et de sécurité dans notre pays, je me permets d’attirer votre attention, au-delà des zones de sécurité prioritaires instituées par le Gouvernement et soutenues par votre majorité, sur les besoins de ces brigades de gendarmerie rurales qui assurent la sécurité de pans entiers de notre territoire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. le président.
Monsieur le ministre, tout a déjà été dit, 
M. Jean-Jacques Urvoas. 

sur les bancs du groupe UMP)
Je les renvoie simplement à l’excellent tableau dressé par notre rapporteur, qui en matière d’effectifs illumine de sa clarté la très grande vérité qui différencie le budget que vous présentez de celui qui nous a été présenté pendant cinq ans.
Monsieur le ministre, vous savez combien la majorité soutient la politique que vous conduisez. L’énergie que vous mettez à l’incarner n’a d’égale que la détermination dont vous faites preuve depuis six mois pour que ce pays ait à nouveau le sentiment que l’on se préoccupe de lui. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous savons tous, cependant, combien votre tâche est difficile. Les attentes sont fortes, et sont proportionnelles à la déception ressentie par nos concitoyens après avoir fait confiance, pendant dix ans, à une majorité qui leur avait beaucoup promis, et qui les a beaucoup déçus.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Pour y répondre, monsieur le ministre, vous n’avez guère de solution. Vous avez besoin de moyens ; malheureusement l’État ne peut pas vous les accorder. Votre budget représente donc le minimum de ce qu’une priorité peut recueillir dans le cadre d’une politique de finances publiques rigoureuse.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Nous aurions aimé voir plus de créations de postes et de personnels mobilisés. Toutefois, il me semble que le Président de la République a fait le maximum et nous ne doutons pas que cet effort sera poursuivi.
Il faut s’intéresser aux marges de progression qui peuvent exister dans l’administration que vous avez aujourd’hui l’honneur de diriger. Il faut s’interroger sur les capacités d’évolution, sur une gestion plus rigoureuse du ministère de l’intérieur, parce qu’il me semble qu’il y a des marges de progression.
Dans cet hémicycle, au mois de juillet dernier, le rapporteur général du budget, Christian Eckert, est revenu sur une tendance lourde et préoccupante. Elle est d’autant plus préoccupante que la Cour des comptes elle aussi a eu l’occasion de la souligner dans ses travaux : cette tendance qui fait que, depuis 2007, au sein de la police nationale, l’augmentation très soutenue des dépenses de rémunération exerce une pression excessivement forte sur les moyens de fonctionnement et d’investissement.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure spéciale
 En effet, depuis cette date, la Direction générale de la police nationale a dépassé systématiquement les crédits figurant dans les lois de finances. Après avoir souligné la difficulté à obtenir les raisons du dépassement de ces crédits, le rapporteur général a souligné qu’il fallait y trouver une source dans les coûts des mesures catégorielles qui ont été accordées par vos prédécesseurs. Ainsi, la part des rémunérations dans la mission « Sécurité » ne cesse de croître : 84,4 % en 2009, 86,2 % en 2010, 86,4 % en 2011, alors même, comme l’a dit Jean-Pierre Blazy, que la police compte aujourd’hui moins d’effectifs de fonctionnaires qu’en 2007.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Une police de moins en moins nombreuse, une police qui coûte de plus en plus cher, voilà qui en fait un isolat très particulier dans la fonction publique d’État aujourd’hui. C’est pourquoi il me semble qu’une bonne direction doit prendre le pas sur une mauvaise gestion. Il faut que l’institution policière accepte de reviser un certain nombre de mauvaises habitudes de gestion et de conception acquises depuis dix ans, qui aboutissent à créer une tension difficilement supportable pour les finances publiques.
Par ailleurs, je tiens à vous assurer de notre soutien pour que votre ministère puisse obtenir rapidement la levée complète de ce que l’on appelle la mise en réserve. Il y a, en effet, un paradoxe puisque les parlementaires passent des semaines à discuter des crédits mais qu’à peine votés, la mauvaise habitude est prise d’en geler l’affectation, voire de les réserver, interdisant ainsi aux ministres de dépenser les sommes votées par les parlementaires, et par le fait de concrétiser les objectifs fixés.
En 2010, 2011 et 2012, votre ministère a obtenu le dégel immédiat des crédits de fonctionnement et d’investissement. Je veux croire que cette habitude sera reconduite cette année et que vous pourrez disposer rapidement de la levée de la mise en réserve, sinon il faudra revenir sur des investissements. Vous avez le soutien de la majorité pour obtenir rapidement le déblocage des crédits dont la mise en réserve a été annoncée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Alain Chrétien.
M. le président.
Monsieur le ministre, le projet de budget alloué à la mission « Sécurité » pourrait paraître positif : le programme « Police nationale » voit ses crédits de paiement augmenter de 275 millions d’euros, et la gendarmerie nationale bénéficiera de 95 millions d’euros supplémentaires. S’il est vrai que cet effort est indéniable au regard du contexte actuel de réduction des dépenses de l’État, il s’agit néanmoins d’une hausse en trompe-l’œil.
M. Alain Chrétien. 
Ces 400 millions d’euros de crédits supplémentaires ne bénéficieront pas à l’amélioration de la sécurité des Français ni à l’amélioration du parc immobilier. Ils seront essentiellement consacrés à la revalorisation des traitements. Ce choix n’est pas contestable en soi, à condition que la majorité socialiste ne prétende pas ensuite réaffirmer la présence des forces de l’ordre sur le terrain.
Et pourtant, François Hollande avait évoqué la création de plus de soixante zones de sécurité prioritaires durant sa campagne ! Or, à ce jour, monsieur le ministre, vous n’avez annoncé la création que de quinze zones, sans qu’elles soient budgétées puisqu’elles doivent se faire à coûts constants. Il y a d’ailleurs là une contradiction, puisque le document de présentation du projet de loi de finances pour 2013 ainsi que le site du ministère annoncent que les créations de postes – 288 policiers et 193 gendarmes – seront notamment affectées aux zones de sécurité prioritaires. Ce n’est donc pas à coût constant.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure spéciale
 J’attends également impatiemment de voir, au-delà des annonces du Gouvernement, si l’intérieur et la justice vont effectivement collaborer très étroitement sur ce dossier des zones de sécurité. Nous sommes en droit de nous interroger car, d’un côté, les effectifs sont renforcés tandis que, de l’autre, on s’attache à détricoter toutes les réformes précédentes en matière judiciaire, en particulier les peines planchers ou l’application des peines. Je suis curieux de connaître la façon dont la ministre de la justice entend lutter contre la récidive avec le simple port d’un bracelet électronique.
M. Alain Chrétien.
 Il fallait venir en commission lors de l’examen des crédits relatifs à la sécurité !
M. Jean-Jacques Urvoas.
 Je m’inquiète également du caractère de délimitation géographique prioritaire donné aux zones de sécurité. Ne s’agit-il pas d’un désengagement de l’État dans le reste des territoires ? Dans votre circulaire du 30 juillet 2012, vous précisez que, pour ces territoires, serait maintenue une politique de sécurité « dynamique ». Que cela signifie-t-il, monsieur le ministre ?
M. Alain Chrétien.
En somme, s’il convient de reconnaître la fin des suppressions de postes de policiers et de gendarmes, il est inutile pour autant de pavoiser en faisant miroiter aux Français le retour d’une police de proximité.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour 
 Le ministère n’en aura pas les moyens, à moins de fermer des brigades de gendarmerie en zone rurale pour pouvoir allouer plus de moyens aux zones de sécurité en milieu urbain, ce qui reviendrait, monsieur le ministre, à accepter l’idée d’une sécurité à la carte.
M. Alain Chrétien.
En dehors de la question des zones de sécurité qui ne sont pas budgétées, il convient de reconnaître le maintien global, voire la hausse, des crédits de la mission « Sécurité » en dépit des contraintes budgétaires.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Je note également l’effort en ce qui concerne les crédits d’investissement dédiés aux systèmes d’information et à l’achat de nouveaux véhicules dont le parc opérationnel est vieillissant. La décision d’acquérir pour 40 millions d’euros de véhicules neufs en 2013 est donc positive.
M. Alain Chrétien.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Les forces de l’ordre sont confrontées à des missions de plus en plus dures au point d’y être blessées, voire d’y laisser la vie. Nous touchons ici au rôle des forces de l’ordre dans notre société. Je souhaite également souligner leur forte mobilisation face à de nouveaux types de délit : délinquance itinérante, cybercriminalité, incivilités croissantes.
M. Alain Chrétien.
Cela dit, plusieurs questions restent en suspens.
La première concerne l’usage de la vidéosurveillance qui a fait ses preuves. Pourtant, j’entends encore des députés réticents sur ce dispositif de protection. Il faudra clarifier la volonté de l’État pour aider les collectivités qui souhaitent s’équiper.
La deuxième concerne le budget de la gendarmerie qui affiche une diminution de 29 millions d’euros relative aux dépenses de fonctionnement, hors interventions opérationnelles. Mais à quoi correspondent exactement ces économies ?
Il en va de même pour la problématique des carburants qui pose une difficulté réelle. Le rapporteur pour avis a indiqué par exemple qu’une hausse du coût du brut de 10 centimes représentait un surcoût de près de 5 millions d’euros pour la gendarmerie.
De même, nous nous interrogeons sur l’affaiblissement des crédits d’investissement immobiliers. C’est là un vrai défi. Or le budget présente une baisse importante de 124 millions d’euros alors qu’il faudrait investir entre 200 et 300 millions d’euros pour remettre à niveau le parc des casernes domaniales. La fameuse loi Duflot sur le logement social, qui a été annulée mais qui sera probablement à nouveau examinée ici même, pourrait signifier la diminution d’une ressource d’à peu près 120 millions d’euros, pourtant vitale pour le maintien de la qualité des casernements.
Nous partageons le même constat sur la nécessité de rénover le parc immobilier et sur le manque d’effectifs. Mais j’entends certains de nos collègues indiquer qu’il est prématuré d’envisager toute rénovation du parc immobilier sans revoir avant la carte des implantations de gendarmeries. Ce débat est dangereux car c’est la porte ouverte d’une sécurité à la carte entre les zones urbaines et les zones rurales. Dans les territoires éloignés, le gendarme est bien souvent le seul interlocuteur immédiatement disponible. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Nathalie Nieson.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de parler du budget et de la mission « Sécurité civile », je souhaite, au nom du groupe socialiste, saluer le courage de tous les pompiers professionnels et volontaires qui assurent, au quotidien, la sécurité des Français et sauvent des vies, souvent au péril de la leur, comme nous le rappelle le drame de Digne-les-Bains. Au nom de mes collègues, je veux rendre hommage au sergent Michaël Baghioni, sapeur-pompier professionnel, et à Yann Siméoni, sapeur-pompier volontaire, tous deux décédés le 3 novembre dernier alors qu’ils tentaient de maîtriser un incendie. En ce moment de deuil, nous pensons aussi à l’ensemble des sapeurs-pompiers décédés en service commandé, à leurs familles, ainsi qu’à celles et ceux, qui, au cours des multiples interventions, ont été atteints dans leur chair ou psychologiquement.
Mme Nathalie Nieson.
La sécurité civile est un pan entier de la sécurité des Français. À ce titre, elle doit faire partie de vos priorités politiques.
Jamais la demande sociale de secours n’a été aussi importante. Jamais, les situations de graves crises mettant en danger nos concitoyens n’ont été aussi nombreuses. Dans ce contexte, les Français attendent de nous de l’efficacité pour le maintien de l’ordre et de la tranquillité, mais aussi pour des secours rapides et efficients, afin d’être protégés au mieux en cas d’accident ou de catastrophe.
Notre pays possède une organisation performante en matière de sécurité civile et de gestion des crises. Cette organisation permet d’assurer plus de 4 millions d’interventions par an avec un très bon rapport coût-efficacité, grâce à notre modèle original, fondé sur la complémentarité entre 200 000 sapeurs-pompiers volontaires et 50 000 professionnels et militaires, répartis dans 7 300 casernes. La force de notre organisation réside aussi dans la compétence partagée en l’État et les collectivités territoriales. Cette complémentarité permet à nos sapeurs-pompiers de passer très rapidement du secours de proximité qui fait leur quotidien à la gestion des crises les plus exceptionnelles.
Monsieur le ministre, à travers votre action et vos choix budgétaires, vous êtes chargé de maintenir les capacités opérationnelles de l’État et de préserver les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers assurent leurs missions. Vous avez dû faire des choix difficiles dans un contexte budgétaire contraint connu de tous.
D’une manière générale, ce budget pour 2013 prévoit une forte évolution des crédits de paiement pour la période 2013-2015, ce qui traduit une véritable montée en puissance du soutien de l’État.
Pour 2013, vous avez clairement fait le choix de maintenir en condition opérationnelle les moyens aériens de lutte contre les feux de forêt et de secours. Vous avez obtenu que la maintenance des avions et des hélicoptères soit intégralement financée l’an prochain et disposerez à cet effet de 13 millions de plus qu’en 2012.
L’amélioration de la qualité du réseau de transmission des SDIS constitue aussi une priorité pour vous. Nous vous rejoignons en ce sens. Pour accélérer le déploiement opérationnel du réseau ANTARES, vous avez décidé de réaliser une nouvelle tranche de travaux de près de 18 millions d’euros entre 2013 et 2015. Ces crédits ont été priorisés dans le projet de loi de finances pour 2013, s’ajoutant ainsi aux 4 millions d’euros déjà engagés depuis votre arrivée.
Les moyens aériens, le déminage, les formations militaires de la sécurité civile continueront à être associés, lorsque ce sera nécessaire, aux efforts menés localement puisque vous préférez avec justesse un État présent lors des coups durs, un État solidaire plutôt qu’un saupoudrage d’aides ou de subventions peu signifiantes.
Monsieur le ministre, dans cette période budgétaire difficile, chacun sait que, dorénavant, vous demanderez que la réflexion ne porte plus sur le dépenser plus, mais sur le dépenser mieux. Il faudra éviter les redondances, mutualiser certains moyens et planifier les investissements entre départements. Il deviendra ainsi nécessaire de mettre en place des outils d’analyse des risques et d’intervention dans une logique de bassins de vie et non dans les limites administratives d’un département.
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour avis
 Enfin, il sera indispensable de faciliter la constitution de colonnes de renfort dans le cadre national, européen voire au-delà, et de travailler demain à la création d’une future force européenne de protection civile. Nous savons que le défi est immense mais c’est aussi ce qui le rend intéressant, voire passionnant.
Mme Nathalie Nieson.
Monsieur le ministre, lorsque nous parlons de sécurité civile, nous parlons d’intérêt général, nous parlons de milliers d’hommes et de femmes qui ont la lourde responsabilité de veiller sur notre sécurité. Partout sur le territoire, chaque jour, ils donnent une expression concrète à notre devise républicaine. Votre devoir est de les accompagner dans leurs missions ; sachez que nous serons à vos côtés pour cela. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous souhaitez mettre en œuvre, je vous cite, « une nouvelle politique de sécurité ». Bien. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Soyez transparent : s’agit-il de renouveler l’expérience de la police de proximité, dont on a pu mesurer les effets en termes d’augmentation de la délinquance lors de la période 1997-2002 ?
M. Philippe Armand Martin.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 S’agit-il de concentrer les effectifs de sécurité publique dans les zones que vous considérez comme prioritaires, au détriment des zones périurbaines et rurales, lesquelles sont elles aussi confrontées à la délinquance ? J’attends vos réponses.
M. Philippe Armand Martin.
Croyez-vous que le renforcement des liens entre les forces de l’ordre et les populations répondra aux attentes ? Je ne le crois pas. Dans ma circonscription, nous connaissons des actes qualifiés de délinquance itinérante. Pensez-vous que les victimes de ces actes attendent un lien renforcé entre elles et les forces de l’ordre ? Non, ce que les victimes souhaitent, c’est une réponse ferme à ces méfaits, pas de la commisération et certainement pas de l’indulgence au niveau des sanctions.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 En définissant des zones prioritaires, vous allez accentuer ce phénomène de délinquance itinérante.
M. Philippe Armand Martin.
L’autorité publique doit s’exercer en tout lieu de notre territoire national. Les Françaises et les Français doivent être égaux en matière de sécurité publique.
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour avis
 Votre politique ne doit pas d’une part conduire à vouloir apaiser certains quartiers et d’autre part à transférer une partie de la délinquance vers d’autres territoires, dont les zones rurales.
M. Philippe Armand Martin.
Avec ce projet de budget, vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre, un partenariat renforcé de l’ensemble des acteurs concernés au niveau national – justice, police, gendarmerie – comme sur le terrain. Je me félicite qu’en la matière, vous mettiez vos pas dans ceux de la précédente majorité. Peut-être l’ensemble du Gouvernement serait-il inspiré de le faire en d’autres matières. 
(Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
En effet, il me semble utile de rappeler à l’occasion de ce débat que de nombreux comités intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance ont vu le jour sur l’ensemble du territoire. En la matière, personne ne vous a attendu…
Alors, entre des mesures passéistes et inefficaces et des mesures déjà mises en œuvre, où est le changement ? Monsieur le ministre, si vous souhaitez engager le changement, je me permets de vous proposer d’engager des mesures en faveur du recentrage de l’action des effectifs de gendarmerie et de police sur leur cœur de métier.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 En effet, pour m’entretenir régulièrement avec les forces de police et de gendarmerie de ma circonscription, j’ai pu constater que les personnels ont le sentiment que leur charge de travail n’est pas reconnue à sa juste valeur…
M. Philippe Armand Martin.
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour avis
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 … et qu’ils doivent assumer toujours plus de tâches induites et périphériques, lesquelles accroissent leur temps de travail et les éloignent de leur mission première. Trouvez-vous normal, monsieur le ministre, que deux gendarmes affectés à la compagnie d’Épernay soient contraints de se rendre à proximité de Strasbourg pour conduire une personne dans un centre de rétention, car les plus proches ne disposent d’aucune place ? Est-ce la mission première de leur fonction ?
M. Philippe Armand Martin.
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour avis
 Est-il opportun que les tâches administratives deviennent toujours plus importantes, au détriment du temps passé sur le terrain ? Bien sûr, l’accomplissement des missions induites, périphériques, ne poserait pas de problème si, dans le même temps, les policiers et les gendarmes étaient déchargés de leurs fonctions de sécurité publique ; mais tel n’est pas le cas.
M. Philippe Armand Martin.
Aussi est-il utile de préciser, monsieur le ministre, que le temps de travail moyen des gendarmes de ma circonscription est de quarante-cinq heures par semaine, dont quatre heures de nuit. Il va sans dire que pour les effectifs de police, le temps de travail hebdomadaire est peu ou prou le même.
Bien sûr, les personnels s’acquittent de leur travail avec dévouement et courage, mais reconnaissons que l’allongement de la durée de travail hebdomadaire, la réduction des temps de repos, l’augmentation de la fréquence du travail de nuit ne participent pas de la sérénité qui doit accompagner l’exercice de leur délicate mission.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, la revalorisation des carrières des personnels de sécurité intérieure, mais aussi la présence au sein des compagnies de gendarmerie et des circonscriptions de police d’effectifs suffisants, sont à mon sens les premiers garants du service public de sécurité intérieure.
Soyez donc assuré que je serai vigilant quant au respect des engagements de valorisation des personnels des forces de sécurité. De même, j’attacherai une importance toute particulière au maintien des effectifs dans les zones périurbaines et rurales, car le principe d’égalité doit aussi s’appliquer en matière de sécurité publique.
En l’absence de ces garanties, vous comprendrez que je ne puisse voter le budget proposé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, nombre d’interventions précédentes ont souligné le progrès que représente ce budget au regard des années passées, notamment en matière d’effectifs. J’y souscris pleinement et je ne m’appesantirai donc pas sur cet aspect très positif.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
En tant que députée des Yvelines, de la huitième circonscription dans laquelle la question de la sécurité publique est essentielle, j’apprécie pleinement depuis le mois de juin dernier le changement induit par l’action du ministre et tout particulièrement la création des zones de sécurité prioritaires. Elles augurent une nouvelle approche organisationnelle et humaine pour ces territoires : d’abord une démarche commune intérieur-justice et j’ai salué la semaine dernière, dans le cadre de l’examen du budget de la justice pour 2013, le retour de nouveaux moyens apportés à la protection judiciaire de la jeunesse, sinistrée après les réductions d’effectifs opérées ces dernières années. Mais, monsieur le ministre, c’est tout une approche transversale, interministérielle, et en partenariat avec les collectivités locales, qui est nécessaire. Celle qui doit permettre à nos concitoyens qui habitent ces secteurs souvent déficitaires de retrouver capacité à avoir les mêmes chances de vie, de parcours individuel et collectif, qu’ailleurs. C’est répondre concrètement à l’objectif de l’égalité des territoires que notre majorité poursuit.
Je sais aussi, monsieur le ministre, que c’est dans ce sens que vous orientez votre action gouvernementale.
Revenons plus concrètement aux crédits de fonctionnement et d’investissement de la police et de la gendarmerie : je veux souligner que si l’humain est une priorité absolue, il n’en demeure pas moins qu’il convient que les hommes et les femmes de la police nationale et de la gendarmerie soient équipés et appuyés matériellement de manière efficace. C’est l’enjeu des dépenses d’équipement et de fonctionnement qui visent à l’équipement des forces – entendu au sens large.
Or, si la mission budgétaire « Sécurité » est en augmentation globale de 3 % pour le programme « Police nationale et de 2,3 % pour le programme « Gendarmerie », des variations apparaissent au niveau infra-programmatique.
Si l’on se concentre sur les titres III et V, les dépenses de fonctionnement et d’investissement pour la police nationale sont en baisse, ainsi que les dépenses de fonctionnement de la gendarmerie. Elles sont en revanche en hausse concernant les dépenses d’investissement, de plus de 11 %, ce qui vient compenser, si je puis me permettre, la baisse des autres sous-programmes budgétaires.
Concrètement, que signifient ces chiffres ? Si ces baisses peuvent s’expliquer en bonne partie, pour les dépenses de fonctionnement, par les objectifs fixés par la lettre de cadrage du Premier ministre et par la création du compte d’affectation spéciale « fréquences », elles n’en traduisent pas moins le besoin de faire des choix, de déterminer des priorités et de s’intéresser aux marges de progression possibles.
Je me réjouis de l’effort important sur le renouvellement de la flotte de véhicules, puisque 90 millions d’euros vont y être affectés, toutes forces confondues. L’âge moyen du parc de la police nationale atteignait 5,47 années : ce chiffre en augmentation régulière ne pouvait que susciter l’inquiétude. Cet effort est fait dans un esprit pragmatique d’économies que je tiens à souligner, puisque la mutualisation des moyens d’entretien et de maintenance des véhicules est poursuivi entre police nationale et gendarmerie. Avec cinquante-huit ateliers de réparation automobile déjà mutualisés, 8,5 % du parc de la police soutenu par la gendarmerie et 4,5 % du parc de la gendarmerie par la police, le travail est bien entamé : il faut le poursuivre.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Dans ces temps difficiles, nos concitoyens attendent de telles mesures qui relèvent simplement du bon sens.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Monsieur le ministre, je voudrais vous rappeler à l’occasion de cet effort important pour le renouvellement du parc, la nécessité impérieuse de faire en sorte que l’automobile française et l’emploi localisé en France puissent bénéficier en premier lieu de la commande publique.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 En ce qui concerne les dépenses d’investissement, la baisse de plus de 10 % des crédits de paiement et surtout la baisse de 46 % des autorisations d’engagement impressionnent à première lecture. Le rapporteur souligne qu’elles s’expliquent par l’inscription l’an dernier d’autorisations d’engagement exceptionnelles, d’un montant de 140 millions d’euros, en faveur du projet de transfert des locaux de la police judiciaire parisienne. La même raison vaut pour la gendarmerie.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Dans cet exercice difficile, en prise avec les nombreuses urgences territoriales qui se font jour, suite à la politique du verbe haut et de l’action faible de ces dernières années…
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 …je tiens pour finir à saluer la capacité du ministère de l’Intérieur à faire des choix, à déterminer des priorités, puisque via le programme « Grands projets immobiliers », ce sont six hôtels de police modernes et fonctionnels qui seront livrés entre 2012 et 2013, notamment aux Muraux, Sevran et Saint-Chamond. Signalons le programme de cantonnement des CRS en région parisienne à Pondorly et la rénovation des cellules de garde à vue et d’autres travaux d’entretien du parc immobilier domanial, notamment à Paris.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Monsieur le ministre, il n’en demeure pas moins que ces moyens seront insuffisants au regard des besoins en nouveaux bâtiments ou rénovation des anciens, puisque pour la seule gendarmerie nationale, les besoins en termes de construction sont évalués à 200 millions d’euros et ceux de rénovation à 100 millions d’euros.
Il faut aussi prendre en compte les charges importantes que vont faire peser, pour les années à venir, les partenariats public-privé contractés ces dernières années. N’allons-nous pas nous retrouver confrontés à un effet de ciseaux entre l’important stock immobilier à rénover, détruire, construire, et le fait que des moyens considérables seront mobilisés pour payer ces PPP ?
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 Comment envisagez-vous cette possible évolution et les éventuels moyens d’y parer ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Votre tâche est difficile, le président de la commission des lois l’a souligné tout à l’heure, mais votre détermination est totale et nous vous apportons donc notre soutien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2013 :
Suite de l’examen des crédits de la sécurité et de la sécurité civile ;
Examen des crédits de l’outre-mer.
La séance est levée.
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
Réponses de monsieur le ministre aux questions de : M. Jean-Jacques Candelier, M. Yves Foulon, M. Patrice Martin-Lalande, M. Pierre Morel-A-l’Huissier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Rudy Salles, M. Guillaume Larrivé, M. Philippe Goujon, Mme Marianne Dubois, M. Alain Moyne-Bressand.
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer.
M. Patrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. René Dosière, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle Calédonie et les terres australes et antarctiques françaises.
M. Alfred Marie-Jeanne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour les départements d’outre-mer.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la sécurité et à la sécurité civile (251, annexes 43 et 44, 256, tome VIII, 258, tomes XIII et XIV).
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
Nos concitoyens éprouvent un besoin essentiel en matière de sécurité, face à l’insécurité économique, face à l’insécurité dont il est ici plus particulièrement question – la violence, la délinquance –, mais aussi face à une forme d’insécurité identitaire, culturelle, tant il est vrai que des repères ont été perdus – M. Larrivé a évoqué une rupture en matière d’autorité ; et, si elle est incontestable, cette rupture n’a pas eu lieu il y a six mois : c’est une crise profonde que notre société traverse.
Nous débattons de la sécurité, de la paix et de l’ordre publics, à travers l’action de la police et de la gendarmerie nationales pour garantir la protection des personnes et des biens. Nous débattons de la sécurité civile, indispensable dans la prévention et la gestion des crises les plus graves, celles au cours desquelles tout le monde se tourne légitimement vers l’État. L’État ! Il y a, face à ces crises, une demande de protection et d’État, et pas uniquement dans notre pays : qu’on songe seulement à la tempête qui a touché la côte Est des États-Unis. On perçoit dès lors que le rôle de l’État est essentiel.
Je voudrais à cet instant, comme beaucoup d’entre vous, avoir une pensée particulière pour les deux sapeurs-pompiers, un professionnel et un jeune volontaire, qui ont payé de leur vie, samedi dernier, leur engagement au service des autres. Je leur rendrai hommage demain à Digne-les-Bains – l’hommage de la nation.
Dans un moment de crise, il faut souligner combien l’engagement de dizaines de milliers d’hommes, de femmes, de jeunes, montre qu’il y a des ressorts de générosité dans notre société, de dévouement au service de l’intérêt général.
La sécurité routière, enfin, autre composante de ce budget, permet de sauver des milliers de vies. Pour la première fois cette année, ce programme budgétaire rejoint complètement le périmètre du ministère de l’intérieur.
Vous le savez, les attentes des Français en la matière sont grandes, à la mesure de leurs inquiétudes, souvent de leurs angoisses. Cette attente et cette demande de présence de l’État, je les connais, je les entends comme vous en me rendant sur le terrain. Je veux, nous voulons y apporter des solutions cohérentes et durables.
Le Président de la République s’est engagé fortement au cours de la campagne électorale, au printemps dernier. Il a placé la sécurité, avec l’emploi, la jeunesse et l’école, au premier plan de ses engagements. Et le présent budget y contribue en donnant aux forces de sécurité les moyens des ambitions que je leur assigne, tout en participant, parce que c’est indispensable, à l’effort national de rétablissement de nos comptes publics.
Police et gendarmerie restent des métiers avant tout humains. La présence physique sur le terrain, au bon endroit, au bon moment, est primordiale – primordiale pour tranquilliser, dissuader, prévenir, intervenir, interpeller : autant de voies qui permettent d’obtenir des résultats ; autant de voies qu’il faut conjuguer et non opposer. J’ai eu l’occasion de l’affirmer à cette tribune quand j’étais député de l’opposition, puis devant la commission des lois en tant que ministre.
Nous essayons de sortir de débats caricaturaux…
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Manuel Valls, 

Vous êtes tous des députés élus par le peuple et nous avons tous, ici, cette expérience. Et la formidable expérience des maires de gauche a permis des évolutions dans ce domaine. Et quand des maires de droite ou de gauche mettent en place des politiques de prévention, la vidéoprotection ou des polices municipales, quand, dans le cadre de communautés de communes ou de communautés d’agglomération nous travaillons sur ces questions, nous voyons bien que le débat caricatural, j’y insiste, dans lequel l’opposition cherche à nous enfermer, se heurte à la réalité.
Aujourd’hui, la gauche, majoritaire dans le pays, est capable de répondre au défi de l’insécurité et de la délinquance – défi que vous n’avez pas réussi à surmonter 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP)
 La voilà, la vérité !
M. Bernard Roman.
 De beaux principes qu’il faut vous appliquer à vous-mêmes !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls, 

Le premier levier sur lequel les forces de sécurité doivent compter pour atteindre leurs objectifs réside dans les ressources humaines. Quels que soient le statut ou le service d’appartenance, il faut, vous l’avez tous souligné, mesurer le potentiel de ces hommes, de ces femmes dévoués au service public dont ils exercent les missions avec loyauté, engagement et, très souvent, courage physique face aux éruptions quotidiennes de la violence contemporaine et face, aussi, à la contestation de l’autorité à travers celui qui l’exerce : l’enseignant et aussi, évidemment, le policier et le gendarme, ou encore celui qui exerce une mission de service public comme les sapeurs pompiers, les médecins, qui interviennent dans des quartiers difficiles et sont souvent l’objet de véritables guets-apens.
Le rôle de ces hommes et de ces femmes, de ces policiers et de ces gendarmes est évidemment tout à fait essentiel. Je ne vous cache pas que, pour ce qui me concerne, je suis parfois agacé voire en colère à cause de l’idée qu’on se fait ou qu’on veut parfois imposer dans certains médias. Quand, à Montpellier, un policier, un agent d’une brigade anti-criminalité est agressé, comme ce fut le cas ces dernières heures, c’est certes celui qui est chargé de l’ordre – ce qu’il y a de plus précieux dans la République –, mais aussi l’autorité qu’on attaque.
 Il a raison !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls, 

 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls, 

Cependant, l’idée de police de proximité, très ancienne, est défendue par tous les spécialistes de la question. Selon cette idée, tout simplement, pour que la police soit efficace, elle doit être au contact de la réalité et des citoyens. Or l’abandon brutal de cette politique a sonné comme la volonté de ne pas voir le policier ou le gendarme dans ce rapport avec les citoyens. D’où les critiques qu’on entend de la part de citoyens, d’associations ou d’élus qui nous disent : « On ne voit plus les policiers, on ne voit plus les gendarmes comme on les voyait avant. »
Il faut donc œuvrer à la fidélisation des forces sur le terrain. Il faut avant tout mettre les policiers et les gendarmes en contact avec les citoyens, parce qu’une police qu’on connaît est plus efficace, parce qu’une police qu’on respecte est plus efficace, parce que, enfin, une police ou une gendarmerie respectueuse des citoyens est, elle aussi, plus efficace.
Il faut donner les moyens de cette protection aux policiers et aux gendarmes, et c’est ce que nous sommes en train de faire, en nous inspirant notamment des conclusions du rapport Guyomar. Depuis cinq ans, une politique de diminution des effectifs de policiers et de gendarmes a été mise en œuvre, et ce sont 10 700 emplois qui ont été supprimés depuis 2007 .
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
M. Manuel Valls, 

Monsieur Geoffroy, nous étions parlementaires il y a dix ans. Si la gauche a perdu l’élection présidentielle en 2002 et a été éliminée dès le premier tour, c’est sans doute sur la question de la sécurité.
 C’est vrai !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls, 

Ce que je vous demande, mesdames et messieurs, c’est de reconnaître que vous avez commis une erreur en diminuant, comme vous l’avez fait au cours des cinq dernières années, le nombre de postes de policiers et de gendarmes. Ce faisant, vous avez exposé les policiers et les gendarmes aux dangers de cette violence, et vous n’avez pas protégé les citoyens, qui demandaient à l’être. 
(« Très bien » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Voilà une politique cohérente !
M. Bernard Roman.
 Ça reste à démontrer !
M. Olivier Marleix.
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La baisse des effectifs, depuis 2007, a eu un fort impact négatif sur l’organisation et la qualité du travail des forces de l’ordre, alors que de nouvelles formes de délinquance sont apparues et que la violence a progressé dans notre société. 
Je veux que les choses soient bien claires : je ne suis pas de ceux qui considèrent que la réponse à tous nos problèmes de sécurité réside dans la seule augmentation des effectifs. Nous avons d’ailleurs eu ce débat avec l’un de mes prédécesseurs, monsieur Brice Hortefeux, au moment de la présentation de la LOPPSI 2. On voyait bien qu’il était dans une position difficile, puisqu’il nous proposait de nouvelles technologies et de nouvelles techniques pour essayer de répondre à ce qu’on lui imposait, à savoir la mise en œuvre drastique et brutale de la RGPP, c’est-à-dire la diminution des effectifs. 
Je ne suis donc pas de ce ceux qui considèrent que la réponse à tous nos problèmes de sécurité passe par les effectifs ; nous sommes évidemment d’abord comptables de la façon dont les effectifs existants sont employés. J’en dirai un mot quand j’évoquerai les zones de sécurité prioritaires et les redéploiements entre police et gendarmerie. Mais je veux le dire avec force : après ces années de baisse – très contradictoire, d’ailleurs, avec les choix de 2002, 2003 et 2004 –, en 2013, tous les départs en retraite seront remplacés dans la police et la gendarmerie, nombre pour nombre. Tous les gardiens de la paix et les sous-officiers de gendarmerie seront remplacés par des fonctionnaires et militaires des mêmes corps. 
Ça, c’est un engagement. Ça, c’est concret. Et ça aussi, c’est une rupture par rapport au budget précédent !
 Très bien ! Ça va changer !
M. Patrick Lemasle.
M. Manuel Valls, 

Je connais les besoins et les difficultés de chacune des deux forces, et je respecte pleinement leur complémentarité, qui est une force dans notre démocratie. Nous avons souvent eu l’occasion, monsieur le rapporteur Boisserie, de parler de l’identité propre de la gendarmerie, qui est demeurée intacte, même si elle est désormais sous la responsabilité du ministère de l’intérieur. Il est d’ailleurs hors de question de revenir sur cette réforme, et c’est cela aussi, la force de la démocratie et des alternances. Les nouveaux effectifs seront donc répartis de manière équilibrée, au prorata : 60 % pour la police et 40 % pour la gendarmerie.
Mesdames et messieurs les parlementaires, vous qui avez examiné les crédits d’autres missions budgétaires de l’État, vous êtes conscients qu’un effort considérable est consenti pour la sécurité des Français, mais aussi pour la justice, dans le contexte de crise majeure des finances publiques que nous devons résoudre. Trois ministères, seulement, verront leurs effectifs progresser en 2013 : ceux en charge de la sécurité, de la justice et de l’éducation.
Pour l’essentiel, les postes supplémentaires auront vocation à renforcer indirectement – je vais y venir – les zones de sécurité prioritaires. Quinze d’entre elles ont déjà été définies depuis le milieu de l’été. C’est heureux car, parmi celles-ci, on compte bien des localités que certains d’entre vous ont évoquées en ouverture de leurs interventions : Amiens-nord, déclaré zone de sécurité prioritaire au début du mois d’août, les quartiers nord de Marseille, mais aussi Grenoble et Échirolles, que le Président de la République a lui-même déclarés zones de sécurité prioritaires à la fin du mois d’août, ou encore Méru, qui a connu récemment des difficultés en zone de gendarmerie. 
La définition de ces quinze zones de sécurité prioritaires a montré notre volonté de nous attaquer à une délinquance qui est désormais ancrée, enracinée dans les quartiers. Nous voulons lutter contre le trafic de drogue, le trafic d’armes, les violences sur les personnes, l’économie souterraine qui gangrène et qui change la nature même des cités, les cambriolages qui se multiplient, notamment dans les secteurs périurbains et ruraux, l’arrachage de colliers d’or, cette nouvelle forme de délinquance, les trafics alimentés par des réseaux étrangers, tchétchènes, géorgiens, roumains ou bulgares. Ce sont les réalités d’une délinquance, qu’évidemment, personne ne peut nier. 
Je rendrai publique, dans les prochains jours, une nouvelle liste d’une cinquantaine de zones choisies en concertation avec mes collègues ministres, et notamment avec la garde des Sceaux, puisque l’idée est de faire travailler ensemble, et de manière très étroite, les procureurs et les préfets. Je travaillerai également avec le ministre délégué à la ville et agirai, d’une manière générale, dans le cadre interministériel, sous l’autorité du Premier ministre. Je me fonderai aussi sur les propositions des préfets, ainsi que sur les attentes et les demandes des élus. 
Ces territoires ont été définis comme prioritaires, parce que la situation de la sécurité y est particulièrement difficile et qu’un certain nombre d’indicateurs nous amènent à penser qu’il faut nous y attaquer en priorité. Il est vrai, monsieur Martin, que cette demande existe partout ; mais si tel est le cas, c’est bien parce qu’il y a des problèmes de sécurité, des problèmes de délinquance, des problèmes de violence sur les personnes ou les dépositaires de l’autorité publique, et pas seulement depuis six mois ! 
Cela veut bien dire qu’on n’a pas résolu tous les problèmes et que cette délinquance est même parfois parvenue à s’enraciner davantage ! Croyez-vous que, dans les quartiers nord d’Amiens ou de Marseille et dans le XVIII

 En tout cas, cela n’a rien arrangé.
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls, 

Il convient donc de privilégier des policiers et gendarmes bien formés et expérimentés pour servir dans les zones de sécurité prioritaires : les postes seront pourvus majoritairement par mutations, compensées par les nouveaux recrutements.
Au total, l’année prochaine, la police nationale recrutera 2 432 gardiens de la paix, contre 500 en 2012 et en 2011 : retenez ces chiffres. La gendarmerie nationale, où la durée de contrat est plus brève, recrutera, quant à elle, 3 641 sous-officiers en 2013, contre 3 148 en 2012, soit près de 20 % de recrutements supplémentaires.
Au-delà du volume des effectifs que ces recrutements permettront d’affecter sur le terrain dès le deuxième semestre de l’année prochaine, le redressement des recrutements offrira, de nouveau, des perspectives de carrière aux adjoints de sécurité et aux gendarmes adjoints volontaires qui, depuis plusieurs années, voyaient leur avenir bouché, faute de postes ouverts aux concours.
Cela contribuera aussi à accroître la diversité du recrutement. Au cours de toutes les visites que j’ai pu effectuer depuis six mois, combien d’adjoints de sécurités ou de gendarmes adjoints volontaires ai-je rencontrés, qui étaient empêchés de progresser et de passer le concours pour devenir des policiers et des gendarmes à part entière !
 Tout à fait !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls, 

Outre le volume des effectifs, il convient de souligner que le budget 2013 permettra des avancées en matière catégorielle et indemnitaire. Celles-ci expriment la considération et la reconnaissance que l’on doit à tous les agents de ce ministère, malgré un contexte budgétaire contraint, et elles sont aussi, évidemment, des sources de motivation. Dès 2013, 74 millions supplémentaires y seront consacrés pour l’ensemble du ministère, dont 29 millions pour la police, 31 millions pour la gendarmerie et environ 1 million pour la sécurité civile. Pour la sécurité routière, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, les montants restent à déterminer, en fonction des engagements pris par le ministère de l’écologie.
J’ai présenté ces mesures aux organisations syndicales de police et aux représentants de la gendarmerie. Pour la police et la gendarmerie, à compter de 2013, les gardiens de la paix, gradés et sous-officiers de gendarmerie, verront progressivement leur grille indiciaire alignée sur celle de la catégorie B de la fonction publique. Cet engagement, qui avait été pris par mes prédécesseurs, n’était pas jusqu’alors financé.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
M. Manuel Valls, 

Oui, il y a une continuité de l’État ; oui, il y a une parole que je veux honorer, vis-à-vis des organisations syndicales, comme des représentants de la gendarmerie.
 C’est très bien !
M. Olivier Marleix.
M. Manuel Valls, 

Pour ce qui concerne les inspecteurs de la sécurité routière, enfin, ils accéderont également au nouvel espace statutaire de la catégorie B, conformément aux engagements pris par le ministère de l’écologie avant le transfert au ministère de l’intérieur.
Enfin, je souhaite vous dire quelles sont mes priorités en matière de fonctionnement, d’équipement et d’investissement, s’agissant de la sécurité publique, de la sécurité civile et de la sécurité routière.
En matière de sécurité publique générale d’abord, depuis cinq ans, la vérité, c’est que les moyens de fonctionnement de la police et de la gendarmerie ont diminué de 18 %. Je vous demande, à ce sujet, d’être attentifs à ce qu’a dit Jean-Jacques Urvoas : nous avons assisté, simultanément, à une augmentation du budget, due à un certain nombre d’accords passés, et à une diminution des effectifs et des moyens de fonctionnement.
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure spéciale.
M. Manuel Valls, 

Les administrations qui me sont rattachées participent, comme toutes les autres, à l’effort national. Mais les crédits de fonctionnement et d’investissement de la police nationale ne diminueront que de 3 % en 2013. Et grâce à la diminution de certaines dépenses obligatoires, le « pouvoir d’achat » de la police sera préservé. Les crédits de la gendarmerie progresseront quant à eux de 1,3 % en raison des contraintes propres dues à la dynamique des loyers liée aux constructions récentes.
J’ai obtenu que les moyens de fonctionnement des services de police et de gendarmerie sur le terrain, directement liés à l’activité opérationnelle, soient préservés.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure spéciale
M. Manuel Valls, 

A écouter l’opposition, nous disposons d’une police et d’une gendarmerie modernes. En réalité, nous avons un travail de redressement à accomplir pour équiper nos forces de l’ordre face aux nouvelles formes de délinquance.
Toutes les dépenses courantes seront donc financées l’an prochain, qu’il s’agisse des loyers, du carburant ou des munitions. Certains d’entre vous, dont M. Boisserie, m’ont rapporté que, dans tel département, des patrouilles avaient dû réduire leur durée ou le nombre de kilomètres parcourus faute de crédits suffisants pour payer le carburant ! Nous ne pouvons pas l’accepter !
Monsieur Blazy, vous l’avez justement souligné : non seulement les effectifs ont baissé ces cinq dernières années mais les moyens de fonctionnement ont aussi été sacrifiés. Vous l’avez rappelé en citant les achats d’armes, de munitions et d’équipements informatiques dans la gendarmerie. C’est intolérable ! Et c’est une majorité de gauche qui va offrir une alternative à cette politique inacceptable pour les forces de l’ordre, pour la police et pour la gendarmerie ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Au cours de mes déplacements, j’ai entendu beaucoup de critiques sur l’état du parc de véhicules. J’ai donc obtenu un effort exceptionnel de 90 millions d’euros pour les deux forces en 2013 : 50 millions pour la police et 40 millions pour la gendarmerie. En 2012, 2 500 véhicules ont été achetés par les deux forces. Il y en aura près du double l’an prochain. Ce ne sont pas que des mots, ou des coups de menton, c’est la réalité ! Et 75 % de ces véhicules seront choisis conformément au patriotisme économique cher à mon collègue Arnaud Montebourg.
M. Daniel Boisserie, 
rapporteur pour avis
M. Manuel Valls, 

Un tiers des commissariats, postes de police et brigades de gendarmerie devraient être rénovées.
 Le commissariat de Somain.
M. Jean-Jacques Candelier.
M. Manuel Valls, 

En outre, des choix de court terme ont reporté la charge vers des loyers qui ont explosé, comme l’indiquait M. Pietrasanta en évoquant les partenariats public-privé. Les loyers ont doublé en dix ans, rigidifiant considérablement les budgets des unités, et nous privant désormais de marges de manœuvre.
M. Blazy nous invitait à l’imagination. Peut-être faudra-t-il en faire preuve avec les collectivités territoriales à l’occasion de la nouvelle phase de décentralisation.
J’arrêterai la programmation immobilière des trois années à venir dans les prochaines semaines. Mais deux projets majeurs pour l’avenir et la modernisation seront financés : le relogement de la police judiciaire parisienne aux Batignolles, projet auquel tient M. Goujon, et le pôle de police scientifique de la Gendarmerie à Pontoise. Malgré le contexte, je juge indispensable de conserver au service public un cap et des perspectives, qui s’incarnent aussi dans l’immobilier.
J’ai obtenu du Premier ministre que soit financés, à partir de 2015, d’une part le relogement des laboratoires parisiens de la police technique et scientifique, cette véritable arlésienne du ministère de l’intérieur, et d’autre part la reconstruction du quartier de gendarmerie de Versailles-Delpal, également très attendue.
Mes priorités apparaissent à travers ces choix : le développement d’une police technique et scientifique moderne et l’amélioration des conditions de logement des militaires de la Gendarmerie et de leurs familles.
Ces décisions ne signifient pas pour autant que l’effort de rationalisation, de réorganisation et de mutualisation doive être interrompu. Au contraire, je le place au cœur de mes objectifs, car c’est la contrepartie des moyens que vous vous apprêtez à consentir. C’est aussi une condition de l’efficacité opérationnelle et c’est aussi un devoir de bonne gestion que l’on doit aux Français.
J’ai promis des décisions concrètes sur cette question depuis mon arrivée, en voici aujourd’hui quelques-unes. Tout d’abord, en matière de réorganisation, le mouvement progressif de redéploiement des zones territoriales de compétences, un peu négligé ces dernières années, doit reprendre, car nous ne sommes pas allé au bout de la logique.
C’est la cohérence de l’action de la police et de la gendarmerie qui est en jeu à travers ces mouvements de réorganisations, qui sont évidemment difficiles. Dans les prochains jours, je proposerai une liste d’une quarantaine de communes dans lesquelles je souhaite qu’un travail de concertation très approfondi soit mené par les préfets, avec les élus comme avec les personnels, pour aboutir au transfert de la compétence de sécurité publique de la gendarmerie vers la police, et réciproquement.
D’autres synergies opérationnelles sont possibles : nous élaborerons dans le courant de l’année 2013 des doctrines d’emploi communes aux deux forces en matière d’unités motocyclistes, équestres et canines. Elles déboucheront ensuite sur des formations communes de policiers et gendarmes.
Toujours dans le domaine de la formation, deux exercices communs d’entraînement au maintien de l’ordre pour les CRS et les gendarmes mobiles seront organisés l’an prochain.
S’agissant ensuite des mutualisations, je considère que les progrès réalisés depuis plusieurs années en matière logistique vont dans le bon sens. Mais le souci de l’efficacité autant que celui de la gestion rigoureuse des ressources rendent une nouvelle étape indispensable.
C’est pourquoi les services centraux de l’équipement et de la logistique de la DGPN et de la DGGN seront rassemblés d’ici le 1

Il était temps de tirer les conséquences du rapprochement police-gendarmerie du point de vue des structures logistiques. Cette réforme sera conduite, il va de soi, dans le respect des besoins spécifiques à chaque force. À plus long terme, c’est une organisation complètement intégrée de la filière logistique que je souhaite, au niveau central d’abord puis au niveau territorial.
Sur le sujet plus spécifique du parc automobile, une expérimentation sera conduite dans la zone Nord, dans une logique de proximité. Elle consistera à rassembler au sein des mêmes garages des effectifs de la police et de la gendarmerie pour assurer l’ensemble de l’entretien des véhicules des deux forces, en utilisant au mieux la complémentarité des compétences.
Par ailleurs, l’ensemble de l’entretien et de la maintenance des équipements de sécurité routière des deux forces – radars et terminaux informatiques embarqués – sera assuré de façon mutualisée dans le centre actuel de la gendarmerie nationale au Mans.
J’ai également demandé que les conventions de prêt de matériels lourds, et donc coûteux, soient généralisées entre police et gendarmerie. Ce sera le cas pour les lanceurs d’eau, pour les barre-ponts, pour les camions-cuisine des forces de l’ordre ou bien encore pour les grilles de protection des véhicules de maintien de l’ordre. Nous éviterons ainsi bien des doublons.
Il y a dix jours, j’ai indiqué devant la commission des lois de votre assemblée que je souhaitais aller plus loin dans les mutualisations en matière de police technique et scientifique.
Mme Mazetier a souligné l’importance de la PTS dans toutes ses dimensions, et je l’en remercie. Mon objectif en la matière n’est pas de faire des économies, car la PTS de masse a encore vocation à se développer à grande échelle, ce qui générera inévitablement des coûts supplémentaires. Ce qui est ici visé, c’est avant tout l’amélioration du niveau de prestation assurée aux enquêteurs, et l’efficacité opérationnelle. Les marges de manœuvre dégagées devront être réaffectées en police technique et scientifique.
Le premier chantier, modeste, consiste dans la création d’indicateurs d’activité de PTS communs entre les deux forces. Ce sera fait dès le 1

De manière plus ambitieuse, une expérimentation sera conduite dès le début 2013 dans un département où l’activité judiciaire est modérée, consistant à confier à une seule force l’ensemble des missions de proximité de PTS, en l’occurrence à la Gendarmerie. Si le bilan est positif, l’expérimentation sera étendue à trois autres départements dans le courant de l’année. Cela pourra évidemment concerner des missions de proximité assurées par la police.
Les missions de PTS seront assurées intégralement soit par un service de police, soit par une unité de gendarmerie pour l’ensemble des policiers et gendarmes du département.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure spéciale
M. Manuel Valls, 

Pour la sécurité civile, en tant que ministre de l’intérieur, j’ai la charge de maintenir les capacités opérationnelles de l’État et de préserver les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers assurent leurs missions de sécurité. J’ai écouté avec la plus grande attention les rapports de M. Patrick Lebreton et de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, qui connaissent parfaitement ces sujets.
Si je dois faire des choix délicats, je les ferai. Mes priorités sont claires et je les avais affichées dès cet été : le maintien en condition opérationnelle des moyens aériens nationaux pour la lutte contre les feux de forêt et les secours. J’ai obtenu que la maintenance des avions et des hélicoptères soit intégralement financée l’an prochain. Ce sont ainsi 13 millions d’euros de plus qu’en 2012 qui sont prévus à cette fin. Notre potentiel opérationnel pour la lutte contre les feux de forêt sera donc intégralement préservé.
Mais ici aussi, je crois que des mutualisations accrues sont possibles s’agissant des hélicoptères de la gendarmerie et de la sécurité civile. D’une part, mon ministère s’inscrira dans le projet de création d’une direction de la sécurité des aéronefs d’État. D’autre part, j’ai demandé qu’une mission d’inspection identifie sans délai les pistes de progrès possibles entre la gendarmerie nationale et la sécurité civile, tant dans la répartition des missions que dans le dimensionnement du parc et les coûts de maintenance.
Les moyens aériens, le déminage, les formations militaires de la sécurité civile continueront de s’associer, lorsque c’est nécessaire, aux efforts menés localement sur des sinistres ou des crises d’ampleur, nécessitant que l’État apporte toute sa solidarité. Je préfère un État présent lors des moments durs, à un saupoudrage d’aides qui n’améliorent en rien capacités d’investissement des SDIS par exemple.
La modernisation et l’amélioration de la qualité du réseau des transmissions des SDIS constituent, de ce point de vue, une priorité : disposer de transmissions efficaces et fiables est une condition essentielle à la réussite d’une opération de secours. Pour accélérer le déploiement opérationnel du réseau ANTARES, malgré les contraintes budgétaires, j’ai décidé de réaliser une nouvelle tranche de travaux de près de 18 millions d’euros entre 2013 et 2015. Ils permettront notamment de résorber progressivement les zones blanches.
Voilà mes priorités pour 2013 en matière de sécurité civile.
S’agissant de la sécurité routière, je sais à quel point ce sujet nous réunit tous, au-delà des clivages politiques, et nous pouvons nous réjouir des résultats obtenus depuis dix ans grâce à l’impulsion déterminante du président Jacques Chirac, poursuivie par Nicolas Sarkozy et François Hollande. Cette année encore, les résultats s’améliorent alors que 2011 avait marqué un palier qui pouvait être inquiétant. Sur les neuf premiers mois de l’année 2012, le recul du nombre de morts est de 8,3 %, soit 248 vies épargnées.
Le déploiement des radars automatiques a joué un rôle éminent dans l’obtention de ces résultats. L’an prochain, 114 millions d’euros seront encore consacrés à la maintenance, au remplacement des dispositifs existants et au déploiement d’appareils de nouvelle génération. Il me semble indispensable de conserver une politique de sécurité ferme et dynamique en ce domaine.
J’aurai l’occasion de revenir sur ces sujets en répondant aux questions que vous souhaiterez me poser.
M. Da Silva m’a posé une question très précise sur le cas de Mme Aurore Martin. La controverse continue sur ce sujet, et je souhaite donc être très clair, en espérant que dans cet hémicycle et en dehors, ce sujet grave cessera de faire l’objet de telles polémiques. 
Nous étions dans le cadre d’une procédure judiciaire. Comme l’a rappelé, samedi dernier, la chancellerie dans un communiqué, le mandat d’arrêt européen est une opération de juge à juge. Au nom de la séparation des pouvoirs qui vous est si chère, le Gouvernement n’a pas à intervenir et n’est pas intervenu. Je ne suis donc pas intervenu. J’ai appris l’arrestation par la gendarmerie de Mme Aurore Martin. Il ne m’était pas possible et je n’aurais de toute façon pas accepté, au nom de la conception que je me fais de ma fonction, d’intervenir dans une telle procédure.
Permettez-moi de revenir, d’un mot, sur l’enchaînement des faits. Dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière, les forces de l’ordre ont été mobilisées sur le territoire national pendant le pont de la Toussaint. C’est donc lors d’un contrôle routier fortuit – et ceux qui disent le contraire soit mentent, soit sont de mauvaise foi ou sont à la limite de la diffamation à l’égard du ministre et des forces de gendarmerie – que Mme Aurore Martin a été arrêtée. Et ce n’est qu’après avoir décliné son identité qu’elle a été identifiée comme personne recherchée. Les gendarmes ont alors agi en tant qu’officiers ou agents de police judiciaire dans le cadre d’une mission de police judiciaire sous le contrôle et la direction de la seule autorité judiciaire. Mme Martin fait l’objet, depuis une dizaine d’années, d’un mandat européen émis par l’autorité judiciaire espagnole. Elle est poursuivie pour sa participation aux manifestations publiques du parti Batasuna en Espagne. Ce mouvement est interdit par les autorités espagnoles du fait de ses liens avec l’organisation terroriste ETA. Ce mandat d’arrêt européen a été validé par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau le 23 novembre 2010. Mme Aurore Martin a, depuis, épuisé toutes les voies de recours devant la Cour de cassation, puis devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le parquet général de Pau a donné instruction à la gendarmerie de remettre Mme Martin aux autorités espagnoles. Les gendarmes ont rempli leur mission. Je n’admettrai donc pas que des élus, et notamment des parlementaires, mettent en cause le travail de la gendarmerie, quand il s’agit d’appliquer une décision de justice et quand tous les recours ont été épuisés ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Exactement !
M. Guillaume Larrivé.
M. Manuel Valls, 

Au moment où, avec la garde des sceaux et le ministre délégué chargé des affaires européennes, nous essayons de convaincre nos amis britanniques de ne pas sortir de l’espace judiciaire européen et, notamment, de ne pas revenir sur le mandat d’arrêt européen si précieux dans la lutte contre le terrorisme ou le crime organisé, comment certains peuvent-ils vouloir que la garde des sceaux ou le ministre de l’intérieur français remette en cause cet outil dont nous ne pouvons pas nous passer ? Le mandat d’arrêt européen ne s’applique pas « à la carte »…
 Absolument !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP, UMP et UDI.)
 Nous en arrivons aux questions.
M. le président.
Nous commençons par une question du groupe GDR.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
 Les députés du Front de gauche ne disposant que de deux minutes pour porter une appréciation sur ces crédits, j’irai à l’essentiel.
M. Jean-Jacques Candelier.
Ces dernières années, l’État s’est montré impuissant s’agissant de la protection des Français et notamment des plus fragiles. Nous connaissons le bilan catastrophique de la droite tant en matière de lutte contre toutes les formes de délinquance qu’en matière de dégradation de la sécurité des personnes et des biens. Depuis 2007, l’UMP a détruit près de 10 700 emplois au sein des forces de sécurité. Il était urgent de revaloriser les conditions de travail des forces de l’ordre qui accomplissent des missions souvent périlleuses. Il était urgent de renforcer les effectifs des forces de sécurité dans les zones de délinquance les plus sensibles, en particulier dans les zones de sécurité prioritaire. Il faut redonner toute sa place à la police de proximité, gage d’une amélioration du contact avec la population. Nous nous prononcerons, par conséquent, en faveur d’un budget qui permet des recrutements, mais nous ferons les remarques suivantes. Toutes les créations de postes se feront au détriment d’autres services publics et nous n’acceptons pas cette logique d’effectifs constants. Si, en 2013, 480 postes sont créés dans la police et la gendarmerie, il faudra, à un tel rythme, plus de vingt ans pour revenir sur les suppressions décidées par la droite. Je ne pense pas, d’ailleurs, que l’ambition du Gouvernement soit de revenir sur ces suppressions. Monsieur le ministre, il est prévu, dans les engagements présidentiels, la création de seulement 5 000 emplois sur la mandature au bénéfice de la sécurité et de la justice. D’après nous, le compte n’y est pas. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il serait plus efficace de recréer tous les emplois – même si ce n’est, bien entendu, pas immédiatement – emplois détruits dans le domaine de la sécurité par un gouvernement de droite durant ces cinq dernières années ? 
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

 Nous en venons aux questions du groupe UMP.
M. le président.
La parole est à M. Yves Foulon.
 Monsieur le ministre, un des efforts de votre budget est lié au renouvellement de la flotte d’avions de la sécurité civile. Je suis un élu de Gironde, département malheureusement souvent concerné par la lutte contre les incendies. La flotte d’avions de la sécurité civile comportait, au 30 juin 2012, vingt-trois bombardiers d’eau, neuf avions bombardiers d’eau Tracker qui remplissent une mission de guet aérien ; douze avions bombardiers d’eau Canadair qui attaquent de manière groupée les feux établis ; deux avions bombardiers d’eau gros porteurs polyvalents et trois avions d’investigation et de liaison. Ces avions sont actuellement stationnés sur la plateforme de Marignane où se trouvent le commandement et tous les services de soutien de la base aérienne de la sécurité civile, mais ils peuvent aussi être détachés à Ajaccio, Bastia ou Carcassonne durant l’été. Je ne méconnais pas, bien entendu, les risques majeurs qui existent dans le Sud-Est, mais nous observons une concentration des moyens au détriment du Sud-Ouest, véritable problème qui doit faire l’objet de discussions. Statistiquement, monsieur le ministre, il y a plus de départs de feu dans la région Aquitaine que dans le Sud-Est, Corse comprise. Je ne prendrai qu’un exemple récent : celui de l’incendie qui a ravagé 650 hectares de forêt, le 16 août dernier, à Lacanau. Selon les sapeurs-pompiers qui ont lutté contre ce feu pendant plusieurs jours, les dégâts auraient pu être moindres, s’il y avait eu une surveillance humaine et si les avions étaient arrivés plus tôt. Je rappelle que Marignane est à quatre heures de vol et Carcassonne à deux heures de vol de la Gironde. La preuve en est que les Canadair sont intervenus, après avoir rempli leur mission à Lacanau, sur un feu naissant dans le département voisin, celui des Landes, ce qui a permis de maîtriser rapidement cet incendie qui n’a détruit que seize hectares.
M. Yves Foulon.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, en plus des moyens alloués au renouvellement des avions permettant de lutter contre les incendies, envisagez-vous de positionner de manière permanente des avions en Aquitaine, notamment à Mérignac ou Mont-de-Marsan, par exemple, ou, au minimum, lorsque les indicateurs de risques sont réellement en alerte ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

Je vous réponds ainsi, monsieur Foulon, parce qu’il y a une méthode de travail qui a fait ses preuves, même si elle peut toujours être améliorée et parce que nous devons préparer le renouvellement de la flotte et le changement de la base. C’est en fonction de ces évolutions très importantes et très stratégiques qui se dérouleront dans les mois qui viennent et de la réflexion que nous mènerons sur le modèle de sécurité civil européen que nous pourrons être efficaces et ainsi mieux répondre à votre attente et à celles de nos concitoyens.
 La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. le président.
 Monsieur le ministre, la meilleure manière de maintenir le service public en zone rurale n’est pas de le figer, mais, au contraire, de le faire évoluer dès que cela s’avère nécessaire pour assurer le meilleur service rendu à nos concitoyens pour le coût le plus supportable pour les finances publiques, donc pour les contribuables.
M. Patrice Martin-Lalande.
Ma question concerne à double titre la commune et le bassin de vie de Romorantin-Lanthenay en Loir-et-Cher, car l’avenir des forces de l’ordre et de la sous-préfecture est en jeu. En 1997 et en 2003, j’ai obtenu des gouvernements Jospin et Raffarin le maintien du commissariat de police de Romorantin. J’avais, alors, insisté, monsieur le ministre, sur la nécessité d’élargir la zone de police de Romorantin pour un bon équilibre entre le service de police et le service de gendarmerie. Je dois malheureusement constater que cet élargissement n’a pas été fait, et ce au risque de rendre moins cohérentes et moins efficaces l’organisation et l’action des forces de l’ordre dans l’arrondissement.
Face aux inquiétudes qui s’expriment de plus en plus, je vous poserai plusieurs questions. Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l’avenir de ce commissariat ? Comment le Gouvernement compte-t-il assurer, dans cette période de nécessaire réduction des dépenses de l’État, l’organisation et l’action la plus efficace des forces de l’ordre ? Doit-on opter pour l’élargissement de la zone police ou pour celui de la zone gendarmerie ? Quels sont les résultats attendus pour le service rendu à la population et aux élus ? Quelles en seraient les conséquences pour les personnels et de quelles garanties pourraient-ils bénéficier ?
L’avenir de la sous-préfecture de Romorantin est un autre sujet de préoccupation pour les habitants et les élus de l’arrondissement, monsieur le ministre. Cette sous-préfecture de 17 000 habitants couvre un arrondissement de 90 000 habitants, lesquels sont très souvent éloignés de plus de cinquante kilomètres de la préfecture, à savoir de Blois. Le Gouvernement a-t-il bien l’intention de maintenir, sous une forme adaptée aux nouveaux besoins, cette sous-préfecture ? Cette adaptation éventuelle comprendra-t-elle, notamment, la mise en cohérence de l’arrondissement de Romorantin avec la nouvelle carte intercommunale ? Pour conclure, quels nouveaux progrès seront envisagés pour permettre l’accès de tous aux informations et aux démarches en ligne, y compris à partir des mairies ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

Pour la carte des sous-préfectures, comme cela a été rappelé lorsque je vous ai présenté en commission élargie le budget de l’administration générale et territoriale, une mission sur l’évolution du réseau des sous-préfectures a été confiée à trois personnalités qualifiées, le chef de l’inspection générale de l’administration, le président du conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État et le délégué à l’aménagement du territoire. La mission va mener une large consultation et me fera des propositions au courant du mois de mars. Le Parlement aura sans doute alors été saisi depuis quelques semaines de la nouvelle étape de la décentralisation. Nous devons en effet avoir une double réflexion sur l’évolution de notre territoire : évolution des collectivités territoriales, évolution de l’État.
J’ai déjà dit mon attachement au réseau des sous-préfectures. C’est un élément primordial de la cohésion sociale et territoriale, notamment dans des territoires comme le vôtre. La demande d’État, avec ce qu’il représente comme facteur d’égalité et d’autorité, doit être satisfaite à travers ce réseau, même si la carte des sous-préfectures, et notamment celle des arrondissements, n’a pas beaucoup évolué depuis la réforme opérée par Raymond Poincaré en 1926, Jean-Jacques Urvoas s’en rappelle très bien. 
(Sourires.) 
S’agissant du redéploiement entre police et gendarmerie, notamment dans votre secteur, vous avez soutenu un gouvernement qui a redéployé la compétence territoriale des missions de sécurité entre la police et la gendarmerie nationales dans 343 communes. Chacun peut comprendre qu’il peut y avoir des évolutions et je ferai des propositions. Ces projets donneront lieu à une concertation avec les élus sous la conduite des préfets.
L’ajustement de la carte territoriale est dû aussi au fait que des effectifs ont été supprimés. Même si nous en rétablissons, nous devons aussi faire face à ce problème. En tout cas, je serai très attentif à ce que me diront l’ensemble des élus d’un territoire donné, ce qui peut évidemment être le cas du territoire de Romorantin-Lanthenay, pour essayer de trouver la bonne solution. J’aurai l’occasion de faire des propositions dans les jours qui viennent.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Il y a quatre ou cinq ans, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a connu une baisse significative, passant de 204 000 à 196 000. Cela a amené le ministère de l’intérieur à créer la commission « ambition volontariat ». Après un gros travail, de plus d’un an et demi, nous sommes parvenus à proposer un dispositif législatif que j’ai eu l’honneur d’initier et de rapporter, sur la nature juridique du SPV, la formation, la protection juridique et sociale, les VAE et les chartes des droits et obligations du SPV. Je vous sais gré d’ailleurs d’avoir accompagné la démarche en prenant les décrets liés à cette loi de juillet 2011.
Il reste un problème en suspens, celui du soutien aux employeurs. Je ne suis pas arrivé pendant la discussion législative à aller au-delà de ce qui existait. Les employeurs publics assument. Pour les employeurs privés, qu’ils soient entreprises ou associations, c’est un peu plus difficile, notamment quand il y a des réquisitions, et c’est la loi sur le mécénat qui s’applique.
Cela dit, vos services ont du mal à avoir les chiffres de ce que représente vraiment la comptabilisation des déclarations de dons des employeurs et il serait bon que le ministère de l’intérieur et Bercy aient de la visibilité sur la réalité de l’application de la loi sur le mécénat pour ce dispositif.
Je me permets par ailleurs de vous demander de lancer une réflexion pour savoir comment nous pouvons aider les employeurs à laisser partir des SPV en activité et à récupérer un peu les dispositifs salariaux mis en application ? Les employeurs font un effort sur ce miracle social, mais il faut un peu les accompagner et il serait important que le ministère de l’intérieur prenne les choses en main.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

Vous soulevez un point important sur la façon dont pourrait être appliquée la loi sur le mécénat. Il y a 60 000 sapeurs-pompiers volontaires salariés du privé, qui consacrent en moyenne deux journées de travail par an à leur activité de sapeur-pompier volontaire. Cela devrait permettre aux entreprises de déduire au total 12 millions de leurs impôts, mais seul le ministère des finances peut donner le chiffre exact et actualisé.
Vous connaissez parfaitement ces dossiers, vous avez été le rapporteur d’une loi qui, même si vous êtes modeste, porte votre nom et a été votée par l’ensemble de la représentation parlementaire : nous devons mener ensemble cette réflexion parce qu’il faut utiliser tous les leviers possibles pour soutenir les sapeurs-pompiers volontaires qui, nous l’avons tous souligné, jouent un rôle majeur. C’est une particularité de notre pays, nous nous battons tous pour la préserver. Je suis très attentif notamment aux directives européennes sur le temps de travail qui peuvent remettre en cause ce modèle. Je suis donc disponible avec M. Cahuzac pour que l’on puisse aboutir à une solution.
 La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je souhaite aborder deux sujets brûlants qui concernent le sud du département du Haut-Rhin que j’ai l’honneur de représenter.
M. Jean-Luc Reitzer.
Le premier est la situation du commissariat de police de Saint-Louis Huningue, qui dessert plus de 30 000 habitants et qui est limitrophe de la Suisse et de l’Allemagne, avec tout ce que cela peut comporter, vous imaginez bien, comme trafics divers.
Ce commissariat souffre d’un manque cruel de personnels, nous en avons déjà parlé, avec trente-trois fonctionnaires pour le moment alors que l’effectif de base devrait être en principe d’au moins trente-sept. L’effectif en OPJ y est particulièrement faible également puisque nous avons cinq fonctionnaires alors qu’il en faudrait dix.
Ma question est simple : pensez-vous pouvoir répondre favorablement aux demandes de personnels supplémentaires qui vous ont été transmises par le commissariat de police de Saint-Louis et par la direction départementale de la sécurité du Haut-Rhin ?
Le second sujet concerne l’escadron de gendarmerie mobile de Ferrette, petite ville de mille habitants, qui va quitter cette ville pour Sathonay-Camp dans le Rhône. Ce sont 114 gendarmes et leurs familles qui sont concernés, soit le quart de la population de la commune.
Ce départ, vous le savez, est un vrai traumatisme pour l’ensemble du bassin de vie de Ferrette, qui « héritera » de deux friches, la caserne Robelin, 3,27 hectares, quatre-vingt-deux logements d’ores et déjà désaffectés, et la caserne Moreigne, d’une superficie de 2,6 hectares, avec cinquante-huit logements toujours occupés aujourd’hui.
Comment une commune de quelque mille habitants peut-elle faire face seule à un tel traumatisme ? Comment comptez-vous soutenir et accompagner la commune de Ferrette face aux défis fonciers, immobiliers et bien sûr financiers qui se présentent à elle ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 


 J’ai critiqué la majorité à laquelle j’appartenais !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls, 

 Et les écoles !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls, 

(Rires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 J’attends de voir si je souffrirai moins. Je compte sur vous !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls, 

Pour Saint-Louis, en 2013, sont d’ores et déjà prévues l’ouverture d’un poste d’OPJ et l’affectation d’un lauréat de la 225

Pour ce qui concerne l’escadron de la gendarmerie mobile de Ferrette, j’ai rencontré rapidement le maire de cette ville il y a quelques semaines à Mulhouse. J’ai pris une décision qui s’imposait. Le casernement était dans un état déplorable et je n’accepte pas que les gendarmes vivent dans de telles conditions.
Sur un plan plus opérationnel, l’implantation à Ferrette n’était pas non plus optimale. Cette décision aurait pu être prise il y a quelques années déjà.
 Je l’ai évitée à l’époque !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls, 

Je sais l’importance que représente cet escadron pour l’économie locale. J’ai demandé au préfet de mobiliser tous les services de l’État pour accompagner le territoire du sud de l’Alsace dans cette mutation. La loi sur le logement que va proposer de nouveau le Gouvernement, et c’est aussi la raison pour laquelle je vous proposais de nous rejoindre, permettra aux collectivités locales de se voir céder sous conditions des terrains de l’État avec décote. C’est dans ce cadre qu’il faut envisager l’avenir des terrains militaires de Ferrette, petite ville de mille habitants, qui subit un traumatisme, qui doit faire face une transformation qui était inévitable et qu’il aurait fallu anticiper. Nous aiderons la commune de Ferrette et ce territoire à accomplir cette mutation.
 Nous passons à une question du groupe UDI.
M. le président.
La parole est à M. Rudy Salles.
 Avant tout, je souhaite m’associer aux nombreux hommages qui ont été rendus aux forces de l’ordre qui, au péril de leur vie, aident, soutiennent et protègent nos concitoyens.
M. Rudy Salles.
Monsieur le ministre, le 17 octobre dernier, le major Daniel Brière est mort, assassiné dans l’exercice de ses fonctions, écrasé volontairement par un voyou. À l’image de tous ses collègues, ce gendarme exemplaire, que je connaissais personnellement, affrontait depuis des mois une violence gratuite, irresponsable et au final mortelle. Ces faits graves sont devenus un quotidien insupportable pour de nombreux Français.
Le lundi 22 octobre, vous êtes venu à Nice pour saluer la mémoire du major Brière. Vous en avez profité pour annoncer un ensemble de mesures, dont, notamment, le classement de Nice en zone de sécurité prioritaire ainsi que la création de postes de policiers et de gendarmes sur le terrain d’ici à la fin de l’année.
À partir de quelle date précise les Alpes-Maritimes et la ville de Nice en particulier seront-elles classées en zone de sécurité prioritaire ? Quel en sera le périmètre effectif ? Pouvez-vous me préciser la nature des moyens budgétaires qui seront dégagés à cet effet ? Enfin, quels seront les nouveaux effectifs réels de gendarmes et de policiers déployés sur le terrain dès l’année prochaine ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

Quelques jours avant, j’avais rendu hommage à un policier, Amaury Marcel, mort dans des conditions similaires, même s’il y avait évidemment des différences quant à l’intention de tuer.
Cela me permet de souligner le très grand danger qu’encourent, au risque de leur vie, policiers nationaux, municipaux – j’ai aussi rencontré des policiers municipaux de Nice – et gendarmes dans l’exercice de leur mission.
Je me suis entretenu avec Christian Estrosi il y a plusieurs semaines sur le fait que Nice avait besoin d’un fort soutien de l’État, Nice et les Alpes-Maritimes, parce qu’il y a différents types de délinquance : la délinquance quotidienne, celle qui pourrit la vie des gens, ces bandes qui opèrent, mais aussi des réseaux mafieux qui viennent parfois de l’étranger et s’appuient sur une activité économique et financière particulièrement importante. Tout cela nécessite une mobilisation non pas uniquement des services de police ou de gendarmerie mais aussi des douanes, du ministère de l’économie et des finances ou de la police des airs et des frontières.
Je ferai des annonces dans quelques jours. Je peux uniquement vous assurer que, comme je l’ai déjà annoncé aux élus de cette ville et de ce département, en zone de police comme en zone de gendarmerie, notamment sur la ville de Nice, là où se trouvent les quartiers les plus complexes, avec de vrais problèmes de délinquance, il y aura des zones de sécurité prioritaires. Cela dit, je préfère respecter le travail interministériel, attendre les derniers arbitrages et faire une annonce plus globale.
 Nous revenons aux questions du groupe UMP.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
 Monsieur le ministre, un mot, tout d’abord, sur l’arrestation de Mme Aurore Martin. Je crois que la gendarmerie nationale n’a pas à s’excuser d’avoir interpellé cette personne dans le cadre du mandat d’arrêt européen. Je crois que la République n’a pas à s’excuser d’avoir livré aux autorités judiciaires d’un pays démocratique, l’Espagne, cette personne poursuivie dans une affaire de terrorisme, et je crois que vous-même, monsieur le ministre, avez raison de ne pas céder aux critiques de certains députés de la majorité.
M. Guillaume Larrivé.
Ma question porte sur les zones de sécurité prioritaires. Il en existe quinze aujourd’hui et vous avez annoncé qu’il y en aurait bientôt cinquante de plus. J’aimerais comprendre ce qu’il advient des territoires qui ne sont pas classés en zone de sécurité prioritaire.
Prenons, par exemple, le cas du département de l’Yonne. Il y a dans les zones urbaines, à Sens, à Auxerre, à Laroche-Migennes, une criminalité importante, notamment des trafics de drogue. Les zones rurales, en Puisaye, en Forterre, dans l’Aillantais, le Coulangeois, ne sont pas non plus exemptes de délinquance, de cambriolages. Pour ces territoires qui ne sont pas des ZSP, quel sera l’impact du dispositif ? Pour le dire autrement, les ZSP ne sont-elles pas une fausse bonne idée, déshabillant Paul pour habiller Jacques ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

Vous avez raison : nous ne devons pas céder et nous ne devons pas nous excuser. Aucune complaisance n’est possible à l’égard d’un discours de haine, de violence qui n’a pas lieu d’être dans une démocratie. La liberté d’opinion ne peut servir à justifier un soutien à des organisations dont le caractère terroriste est prouvé.
Les pouvoirs publics espagnols, sous l’autorité du juge Garzon, de l’Audience nationale, ont eu la très ferme volonté de combattre politiquement et de manière policière l’ETA, avec les résultats que nous connaissons, grâce à une coopération franco-espagnole de trente ans, que nous devons poursuivre jusqu’à ce que l’ETA dépose les armes et se dissolve complètement. Je rappelle qu’il y a encore quelques jours, deux 

En ce qui concerne les zones de sécurité prioritaires, je comprends qu’il y ait débat, mais nous avons constaté que plus d’une centaine de territoires sont gangrenés par la délinquance. L’effort à porter pourra être différent : dans les quartiers nord de Marseille, à La Villeneuve de Grenoble et à Échirolles ou dans le dix-huitième arrondissement de Paris, nous ne trouvons pas les mêmes phénomènes de délinquance qu’à Vauvert ou à Saint-Gilles, où j’ai eu l’occasion d’installer une zone de sécurité prioritaire.
Le temps nécessaire pour agir ne sera pas non plus le même. Nous savons que, dans certains territoires, il faudra beaucoup de temps pour venir à bout des trafics de drogue, de l’économie souterraine, d’un ordre mafieux qui s’est progressivement imposé à l’ordre républicain. Dans d’autres secteurs, il existe des phénomènes de cambriolage, des réseaux de stupéfiants, qui, grâce à une mobilisation de la police ou de la gendarmerie, peuvent être traités plus rapidement.
D’une manière générale, c’est aussi une façon de reconsidérer les missions des policiers et des gendarmes. On a parlé de la politique du chiffre, je suis quant à moi pour une culture du résultat. L’un d’entre vous a évoqué les organisations syndicales ; la politique du chiffre à tout prix a pesé sur l’ensemble de la chaîne pénale, policiers, gendarmes, juges, les faisant passer parfois à côté de l’essentiel des objectifs que j’ai rappelés à la tribune.
Ces missions devront évidemment se poursuivre partout. Il faut combattre les phénomènes que vous avez évoqués, monsieur Larrivé, concernant votre territoire. C’est tout le travail de la gendarmerie ou de la police, sous l’autorité judiciaire, en renforçant l’investigation sur ces cambriolages et ces trafics. Comme l’a rappelé Mme Mazetier cet après-midi, pas un territoire, pas une ville, pas un village, pas un quartier où la République ne doive être présente : personne ne doit se sentir oublié.
 La parole est à M. Philippe Goujon.
M. le président.
 Monsieur le ministre, pour ma part, je trouve fort inquiétant, même si vous n’êtes pas partisan de la politique du chiffre, que vous ne fixiez aucun objectif chiffré pour les résultats de votre politique de sécurité.
M. Philippe Goujon.
Ma question porte sur la protection de l’identité. Par sa décision du 22 mars dernier, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de la loi relative à la protection de l’identité que j’ai eu l’honneur de rapporter devant cette assemblée. La loi prévoyait, comme cela existe déjà pour le passeport, qu’un fichier administratif centralise les données de chaque détenteur de titre d’identité. Or seule une base de données à lien fort, qui associe empreintes digitales et identité, permettant ainsi de démasquer des usurpateurs, aurait été à même de garantir cette indispensable protection. La censure du Conseil empêchera également l’identification de cadavres de victimes de catastrophes naturelles et collectives. Dans l’état actuel du droit, la loi est dépourvue des moyens de sa mise en œuvre.
Quelque 200 000 usurpations d’identité ont lieu chaque année, avec des conséquences dramatiques pour les victimes. Monsieur le ministre, avez-vous l’intention de revenir sur ce texte et, surtout, de créer la base à lien fort que préconisent vos services et qui est la seule à même de protéger efficacement l’identité de nos concitoyens ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

La création d’une carte nationale d’identité électronique coûterait 85 millions d’euros, contre 22 millions actuellement. Vu le coût, il est indispensable de bien réfléchir aux besoins liés à la protection de l’identité et à la lutte contre la fraude. Ce sont de vrais sujets, mais il y a ce coût et la censure du Conseil constitutionnel.
L’inspection générale de l’administration sera saisie du sujet dans les prochains jours. Sur la base de ses conclusions, je pourrai être amené à prendre des décisions. Monsieur le président de la commission des lois, je suis ouvert à l’aide de l’Assemblée pour avancer sur cette problématique.
Puisque notre président de séance, ainsi que vous-même, monsieur Goujon, êtes des élus parisiens, j’en profite pour dire un mot d’un autre sujet. À cause de l’incident de séance de ce matin, je n’ai pu assister ce soir, auprès du préfet de police, au match de football entre le Paris-Saint-Germain et le Dinamo Zagreb, remporté par l’équipe parisienne par quatre buts à zéro. Je redis ici, puisque nous débattons des questions de sécurité, combien il était important de prononcer une interdiction à l’encontre des supporteurs ou des hooligans de l’équipe de Zagreb. La préfecture de police a procédé ce matin à l’interpellation de 103 personnes : il s’agit de Croates n’ayant pas respecté l’arrêté que j’ai pris il y a quelques jours. Sur décision du procureur de la République, auquel je rends hommage pour sa réactivité, ils ont été maintenus en garde à vue, afin de limiter les risques pour le match. Des poursuites seront engagées à l’encontre de supporteurs croates mais aussi de supporteurs parisiens interdits de stade.
Que ce soit au niveau international, comme j’ai pu le constater à l’occasion de l’assemblée générale d’Interpol, hier à Rome, ou au niveau national, nous devons poursuivre ce travail qui existe depuis des années déjà et a donné des résultats, contre les supporteurs de clubs, à Paris, à Nice, à Lyon… Il est insupportable que des groupes de ce type viennent pourrir l’ambiance de ce qui doit rester un événement sportif et festif.
 Merci, monsieur le ministre, y compris de nous donner les résultats des matchs de football ! 
M. le président.
(Sourires.)
La parole est à Mme Marianne Dubois.
 Monsieur le ministre, les moyens de force intermédiaire, tels que les pistolets à impulsion électrique communément appelés Tasers, permettent aux forces de l’ordre, notamment aux gendarmes, de riposter dans des situations spécifiques, lorsque l’arme de poing n’est pas adaptée.
Mme Marianne Dubois.
À ce titre, ce pistolet équipe certaines brigades de gendarmerie situées en zone sensible. L’objectif serait que l’ensemble des brigades, au nombre de 3 923 dans notre pays, soient équipées à brève échéance. Des drames tels que celui qui a frappé deux femmes gendarmes, abattues dans la soirée du 17 juin dernier dans un village du Var, me font réfléchir. Afin de couvrir totalement l’ensemble du territoire national et d’assurer ainsi la protection de tous, serait-il envisageable, monsieur le ministre, de prévoir dans un premier temps un Taser 

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

Je ne suis pas sûr, par ailleurs, que, dans le cas de la mort des deux femmes gendarmes à Collobrières, qui a profondément ému la brigade de Pierrefeu, le groupement du Var et durement éprouvé toute la gendarmerie nationale, le type d’arme soit en cause. C’est sans doute plus complexe que cela, face à un déchaînement de violence.
En tout état de cause, tout ce qui peut concourir à doter nos forces du type d’arme qui leur permette d’intervenir dans les conditions que vous évoquez, madame la députée, sera examiné.
 La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour poser la dernière question.
M. le président.
 Rapporteur de la loi du 3 août 2009 décidant le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, votée par la majorité UMP, selon la volonté du Président Nicolas Sarkozy, je souligne que, bien que rejeté alors par l’opposition socialiste, ce rattachement est aujourd’hui entré dans les faits. Cela n’empêche d’ailleurs pas la gendarmerie, avec son statut militaire, et la police de conserver leur identité et leurs prérogatives respectives. Cette dualité a permis de mutualiser certains services et d’optimiser ainsi leur action, d’accroître leur efficacité et de réaliser des économies.
M. Alain Moyne-Bressand.
Les élus socialistes, je l’ai dit, et en premier lieu le président du groupe à l’Assemblée, Jean-Marc Ayrault, se sont opposés à ce projet de rattachement, prétextant que c’était faire le lit d’une seule force de sécurité, la police. Monsieur le ministre, êtes-vous favorable à ce rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur ? Pensez-vous revenir sur cette réforme ou apporter des modifications à la loi ?
Par ailleurs, j’en profite pour évoquer le commissariat de police de Bourgoin-Jallieu, où les policiers travaillent dans des conditions qui ne sont pas aujourd’hui acceptables.
M. Jean-Pierre Blazy, 
rapporteur pour avis
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

S’agissant du premier sujet que vous avez abordé, peut-être n’étiez-vous pas là quand je suis intervenu il y a un instant… La réforme accomplie a ébranlé en grande partie la gendarmerie, ce n’était pas quelque chose de facile. L’idée qui a sous-tendu la réforme existait déjà, elle avait été caressée par d’autres gouvernements. Elle a été mise en œuvre dans les conditions que vous avez rappelées, tenant compte aussi du fait que policiers et gendarmes exercent pour l’essentiel des missions similaires sur des territoires différents. Les mutualisations, je les ai évoquées, sont aujourd’hui importantes, dans des missions de sécurité mais aussi, je l’ai souligné, dans les équipements et dans la logistique. La gendarmerie et la police sont dans un même ministère. Il y a des complémentarités et, en même temps, des identités, notamment l’identité militaire de la gendarmerie qu’il faut préserver et même renforcer par les moyens que nous lui donnons, je le disais tout à l’heure à la tribune.
Je vais même vous faire un aveu, et c’est donc presque un conseil que je vous donne ainsi qu’à vos collègues : si, sur ces questions de sécurité, nous arrivions à mieux travailler ensemble ici, comme on le fait sur le terrain, peut-être que les votes des uns et des autres seraient suffisamment constructifs par rapport à l’avenir. C’est pourquoi, si vous ne voulez pas que l’on vous fasse le même reproche dans les années qui viennent – il y aura bien forcément un jour une alternance –,…
rapporteur pour avis. Le plus tard sera le mieux ! 
M. Jean-Pierre Blazy, 
(Sourires.)
M. Manuel Valls, 

 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Sécurité » inscrits à l’état B.
M. le président.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité ».
M. le président.
 Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » inscrits à l’état D.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Sécurité civile » inscrits à l’état B.
M. le président.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité civile ».
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la sécurité et à la sécurité civile. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (n
M. le président.


Avant que je donne la parole au rapporteur spécial, M. le ministre des outre-mer demande à dire quelques mots.
M. Victorin Lurel, 
ministre des outre-mer. 
Un amendement adopté cet après-midi en commission des finances a suscité de l’émotion, pour ne pas dire plus, parmi vous, mesdames, messieurs les députés. Je le sais. Nous le savons. Je veux rappeler quelques éléments fondamentaux sur un sujet majeur pour nos économies ultramarines. Le Premier ministre a rendu un arbitrage clair : celui de maintenir inchangé, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, le plafond des dispositifs d’incitation fiscale pour les investissements réalisés outre-mer, du fait de la grande fragilité de nos économies, et parallèlement, il nous a missionnés, mes collègues de l’économie, du budget et moi-même afin « d’élaborer un bilan de l’efficacité et de l’efficience des dispositifs de dépense fiscale sur les constructions de logements et sur l’emploi en vue de la préparation du PLF 2014 ». Sans trahir la confidentialité de l’activité gouvernementale, je vous informe que ce travail interministériel a déjà démarré. La réflexion doit se poursuivre et s’accompagner d’une nécessaire concertation avec l’ensemble des acteurs parlementaires et aussi bien sûr économiques. L’objectif est bien d’améliorer le dispositif, de le rendre plus efficace. Le chantier est désormais ouvert. Le Gouvernement n’est pas dans le 

 Très bien !
M. Éric Jalton.
M. Victorin Lurel, 

Tel était, monsieur le président, la déclaration liminaire que je tenais à faire au nom du Gouvernement. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 Monsieur le ministre, je pense que cette déclaration sera utile pour l’ensemble du débat.
M. le président.
La parole est à M. Patrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Patrick Ollier,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’ai aussi été surpris pour une seconde raison, monsieur le ministre : nous avions discuté tous les deux de toutes ces questions de manière républicaine – il ne vous échappe pas que je n’appartiens pas au groupe socialiste – et je vous remercie de l’accueil que vous m’avez réservé. J’ai fait en sorte de trouver les moyens de soutenir cet outre-mer auquel je suis moi aussi attaché. Je n’ai pas compris pourquoi après que nous avons voté à l’unanimité la première partie du budget de l’outre-mer il y a quinze jours, un tel amendement est apparu, risquant de remettre en cause tout ce qui avait été prévu. 
Je vais maintenant entrer dans la présentation de mon rapport. Je considère que les collectivités ultramarines cumulent les handicaps structurels, que ce soit celui de l’éloignement ou celui de l’insularité, ou encore l’étroitesse du marché domestique, avec aussi bien souvent les difficultés climatiques. De telles collectivités ont donc besoin que l’on compense ces handicaps, pour l’essentiel géographiques, par des dispositifs spécifiques. La politique d’aménagement du territoire justifie des traitements différents lorsque la situation objective le commande. En effet, l’aménagement du territoire ce n’est pas, contrairement à ce que me disait, il y a huit jours, un ministre au congrès des élus de la montagne qui se tenait en Corse, seulement des autoroutes ou des chemins de fer. C’est un instrument d’une politique nationale visant à compenser les handicaps et à rétablir les équilibres territoriaux, et nous sommes pour l’outre-mer dans une telle politique. Député des Hautes-Alpes en 1994, j’ai rapporté sur la création des zones de revitalisation rurale, puis sur celle des zones de revitalisation urbaines. J’ai aussi contribué à la création des zones franches : C’est que je crois en ce système d’aménagement du territoire qui permet par un soutien fiscal – défiscalisation, diminution de la fiscalité pour les entreprises ou autres – de créer de l’investissement et de l’emploi. De tels outils sont importants pour les collectivités d’outre-mer de par leur caractère incitatif.
Je voudrais ici saluer l’implication de tous les élus ultramarins avec lesquels j’ai eu à travailler sur ce budget pour préserver les outils, notamment fiscaux, mis en place, je le note, par les majorités précédentes. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre collaboration et pour votre partenariat que je me permets de qualifier de confiant – même si, on va le voir, nous ne sommes pas d’accord sur tout – parce que nous défendons l’intérêt général. Je suis d’autant plus à l’aise pour défendre ce budget qu’il s’agit d’un budget de continuité. Il est en effet dans la droite ligne de celui qu’a voulu Nicolas Sarkozy l’an dernier.
 En l’amplifiant tout de même !
M. Jean-Claude Fruteau.
M. Patrick Ollier, 
rapporteur spécial
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
 Quels applaudissements spontanés !
Mme Catherine Coutelle.
M. Patrick Ollier, 
rapporteur spécial

M. Didier Quentin.
M. Patrick Ollier, 
rapporteur spécial
Tout d’abord, elle repose sur la dépense fiscale. Je sais bien sûr que celle-ci est contestée. Elle est chiffrée globalement pour 2013 à 3,05 milliards d’euros, soit 1,49 fois les dépenses budgétaires de la mission. Cela peut paraître important, mais plus d’un tiers de ce montant, soit 1,22 milliard d’euros, concerne le taux de TVA à 8,5 % pour le taux normal et à 2,1 % pour le taux réduit. Qui peut souhaiter remettre en cause ces taux, au moment où la question de la vie chère fait l’objet d’un projet de loi soumis à notre approbation ?
Quant aux investissements défiscalisés dans le cadre du dispositif dit Girardin, les mettre sous plafond reviendrait à les supprimer, à tarir tout investissement productif en outre-mer, à condamner ces territoires à une perfusion budgétaire constante.
En effet, le plafond global des niches fiscales va aussi abriter les salaires des personnels à domicile et des investissements patrimoniaux tels que l’acquisition de logements, partiellement défiscalisés. Le plafond de 10 000 euros sera donc le plus souvent déjà atteint avec ces avantages, que le contribuable préférera le plus souvent aux investissements outre-mer parce qu’ils font partie de sa vie domestique ou visent à augmenter son patrimoine.
Les investissements outre-mer sont plus risqués et n’ont aucun aspect patrimonial pour le contribuable, répétons-le. Il ne les réalisera que s’il dispose encore de place sous son plafond et si l’avantage fiscal est suffisamment attractif. En conséquence, toute baisse des plafonds conduirait mécaniquement à réduire l’aide accordée aux exploitants ultramarins. Voilà un raisonnement auquel j’ai toujours cru.
De plus je rappelle, à ceux qui voient dans ces outils un moyen d’acheter un quelconque yacht à Saint-Barthélémy, le mécanisme de rétrocession dont il a été peu question en commission des finances tout à l’heure. En effet, en application de l’article 199 
undecies B
En somme, s’il demeure opportun que la procédure soit ajustée – et elle l’a déjà été, des progrès importants ont été faits depuis quatre ans – afin d’éviter que de gros contribuables puissent s’exonérer totalement de leurs impôts, il convient de mettre les bons cliquets aux bons endroits et de prévoir les bonnes dispositions. A-t-on réussi à les trouver jusqu’à présent ? Pas tout à fait, c’est pourquoi il faut encore travailler. Mais une contraction extrême et brutale des avantages fiscaux conduirait à tuer l’aide aux investissements outre-mer sous cette forme, sans qu’aucune alternative existe à ce stade.
En commission des finances, si nos collègues de la majorité avaient imaginé un système alternatif à ces amendements, nous aurions pu en discuter. Monsieur Letchimy, vous étiez prêt à discuter objectivement, à partir du moment où l’aide arrive quel qu’en soit le moyen. Mais, en l’absence de système alternatif, il faut se donner du temps.
Compte tenu des déclarations du Premier ministre sur sa volonté de revoir ce système, nous aurons ce temps, et je suis prêt à travailler avec vous, monsieur le ministre, jusqu’en mai ou juin prochain, à l’élaboration d’un système alternatif dont nous devrons aussi discuter avec les députés de tous ces bancs issus de l’outre-mer.
Après les dépenses fiscales, venons-en aux dépenses budgétaires, qui atteignent 2,11 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,18 milliards en crédits de paiement pour 2013. Les dotations se situent, dans ce domaine également, dans une certaine continuité qui me réjouit.
Le programme 138 « Emploi outre-mer » finance essentiellement la compensation des exonérations de charges patronales pour 1,157 milliard d’euros. La dette de l’État auprès des organismes sociaux a été résorbée en 2012 grâce à la réforme opérée par la LODEOM et à l’important effort de l’État.
Le montant global des acomptes définis pour chacun des organismes est établi sur la base d’une structure de répartition calculée à partir des coûts réels au titre de l’année n – 2. À la fin de chaque exercice, la différence entre les acomptes versés au titre d’une année et les montants dus par l’État donne lieu à une régularisation définitive l’année suivante. Monsieur le ministre, je veillerai à ce que cette régularisation soit effective et à ce qu’aucune nouvelle dette ne se reforme à l’égard des organismes de sécurité sociale.
Le programme 138 retrace également les crédits destinés au service militaire adapté au profit des jeunes ultramarins sortis du système scolaire sans qualification. Le précédent président de la République, M. Nicolas Sarkozy, avait annoncé le doublement des effectifs du SMA de 3000 à 6000 bénéficiaires pour 2014. L’objectif a été réaffirmé, ce dont je vous remercie, monsieur le ministre de l’outre-mer.
Si je ne mets pas en doute la volonté du Gouvernement, je m’interroge sur l’avenir de cette disposition, en essayant de résoudre une équation : les effectifs doivent doubler et les crédits de paiement diminuent pour l’action 2, passant de 248 à 225 millions d’euros. Expliquez-moi, monsieur le ministre : comment comptez-vous doubler le nombre des bénéficiaires du SMA tout en diminuant l’enveloppe actuelle de crédits budgétaires ?
Enfin une troisième action a été créée et intitulée « Pilotage des politiques des outre-mer » en conséquence de la décision – que j’approuve – de faire du ministère de l’outre-mer un ministère de plein exercice. Cette autonomisation évitera peut-être au ministère de l’intérieur de faire porter ses efforts de maîtrise de la masse salariale sur les effectifs outre-mer, ce que nous avons déjà vu dans le passé.
Le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » finance quant à lui une série d’actions concernant notamment le logement et l’aménagement du territoire. L’action logement est dotée de 272 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 227 millions d’euros en crédits de paiement. La ligne budgétaire a été sanctuarisée par le précédent gouvernement afin de concourir au logement social et notamment aux actions foncières et à la résorption de l’habitat insalubre, un sujet sur lequel M. Letchimy a beaucoup travaillé.
L’action « Aménagement du territoire » concernant l’action des régions est dotée de 164,9 millions d’euros. Elle est constituée de transferts aux collectivités territoriales dans le cadre des contrats de plan État-régions, que développe le rapport que je vous présente. Sur ce point également, il s’agit de la part État contractualisée sous la précédente législature.
Je voudrais tout de même souligner la faible part de l’action « Insertion économique et coopération régionales » : 1,8 million d’euros. Notre pays a la chance d’être présent dans la proximité de pays dit émergents. Développer le commerce à partir de la Guyane avec le Brésil, à partir des Antilles avec le bassin caribéen, à partir de La Réunion et de Mayotte avec l’Inde et l’Afrique du Sud et à partir de nos îles pacifiques avec la Chine est une opportunité à ne pas manquer. Il faut donc tout mettre en œuvre pour développer les échanges au sein de la zone géographique.
Sur ce point, je voudrais faire une remarque qui va peut-être me faire dépasser le temps qui m’est imparti…
 …qui sera écoulé dans trente secondes.
M. le président.
M. Patrick Ollier,
rapporteur spécial
Cet aveuglement participe au renchérissement des produits et à ce qu’on appelle aujourd’hui la vie chère. Monsieur le ministre, souvenez-vous de ma visite lorsque je présidais une mission d’information sur les prix de l’essence aux Antilles et dans les territoires d’outre-mer, suite aux troubles sociaux de 2009. Les conclusions de la mission sont toujours d’actualité : il faut permettre aux collectivités ultramarines de se ravitailler en carburant moins cher au sein du marché local.
Sans détailler les conclusions de mon rapport, je voudrais soulever juste un problème : pour que ce ravitaillement soit possible, il faudrait que les moteurs soient compatibles avec les carburants plus lourds produits notamment dans les pays de la zone. Je compte sur vous, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur Brottes, pour nous aider à trouver une solution à ce problème que vous connaissez bien.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, 
rapporteur spécial
Deuxième exemple aussi aberrant : la Guyane, qui est adossée à la plus grande forêt du monde, est obligée d’importer du bois de hêtre pour fumer le poisson, car les normes communautaires exigent d’utiliser le hêtre qui, comme chacun sait, pousse plus facilement dans nos forêts hexagonales que dans la forêt équatoriale.
 C’est scandaleux !
M. Philippe Folliot.
M. Patrick Ollier, 
rapporteur spécial
S’agissant de l’article 26 du présent projet de loi de finances qui plafonne les ressources des opérateurs et notamment des chambres consulaires, j’attire votre attention, monsieur le ministre, sur celles situées en outre-mer qui sont parfois dans des situations financières très difficiles. Je vous demande d’être attentif aux risques que fait peser cette baisse de crédit.
Ma conclusion porte sur la jeunesse et plus spécifiquement sur l’apprentissage. Au cours de mes auditions de préparation de l’examen du budget, j’ai été sensibilisé à la difficulté pour les entreprises de recruter des apprentis. Monsieur le ministre, connaissant les gros problèmes d’emploi que rencontrent les jeunes, je vous soumets deux pistes de travail : la première consiste à alléger pour les entreprises le coût de l’apprentissage en permettant aux apprentis de bénéficier du RSA activité ; la seconde consiste à conditionner les baisses de charges patronales à un pourcentage obligatoire d’apprentis dans l’entreprise. Je pense que vous pourriez réfléchir à ces deux pistes et peut-être en choisir une.
J’arrive au bout de mon propos. La commission des finances a adopté les crédits de la mission « Outre-mer » à la suite de l’avis favorable de son rapporteur spécial et j’invite l’Assemblée nationale à faire de même. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDI, et sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)
 La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Monsieur le ministre, je me réjouis de votre intervention préliminaire, mais je me permets aussi de dire que certains propos blessants obligent à faire un peu de pédagogie collective et à expliquer que la défiscalisation n’est pas de l’évasion fiscale. Il s’agit d’investissements productifs et de soutien à des filières comme celle du BTP.
Monsieur le ministre, conformément aux engagements du candidat François Hollande, le projet de budget pour 2013 traduit une volonté d’agir en direction des outre-mer.
Néanmoins, il serait injuste de dire que le précédent gouvernement n’a absolument rien fait. De nombreux collègues – à l’instar de M. Patrick Ollier, auteur du rapport sur la mission outre-mer et qui a donné un avis favorable sur les crédits – ont porté un intérêt extrêmement sincère à ces régions et à leur développement.
Il n’en demeure pas moins que, durant cette période, l’action de l’État fut atteinte d’une double faiblesse.
La première était de penser que nos régions d’outre-mer bénéficiaient d’un certain nombre de privilèges, tenus pour illégitimes, qu’il convenait dès lors de raboter progressivement. Ce rabotage a duré des années et a porté sur 700 millions d’euros. Quand on parle de contribution de l’outre-mer au rattrapage du déficit public, voilà un exemple qui montre qu’il a contribué avant tout le monde.
La seconde était que, derrière une spectaculaire mobilisation consacrée aux urgences, le précédent gouvernement s’en est trop souvent tenu à une position quelque peu distanciée à l’égard des outre-mer, valorisant la nécessité d’un prétendu développement endogène qui, en fait, ne servait qu’à masquer un désengagement insidieux de l’État.
En 2009, l’histoire s’est précisément rappelée au Gouvernement et au pays tout entier par un vaste mouvement social. À l’époque, les États généraux de l’outre-mer avaient prévu de multiples dispositifs dont certains n’ont pas connu à ce jour de concrétisations.
C’est le cas, singulièrement, de la reconnaissance du fait syndical dans nos régions. Lors des débats relatifs à la LODEOM, j’avais déposé avec plusieurs collègues un amendement pour traduire juridiquement cet engagement. À ce jour, aucune suite n’a été donnée à cette initiative pourtant étroitement liée à la question de la cohésion sociale. Il importe désormais que cette question soit tranchée. Pour ma part, j’entends engager rapidement des initiatives en ce sens.
Il faut dire que le bilan est sombre et qu’on ne peut pas simplement l’imputer à la crise financière internationale, tant il est vrai que nos structures économiques ont, au final, assez peu bénéficié de la période d’embellie et même d’emballement du milieu des années 2000.
J’entends bien le constat d’une croissance moyenne de près de 5 % en Martinique en 2011 – ça fait rêver – mais à quel prix ? Un taux de chômage de 20 % et même de 64 % chez les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
Il faut dire et répéter que cette situation est à la fois dramatique et dangereuse. Dramatique au regard du sacrifice humain qu’elle suppose. Dangereuse, car l’histoire récente nous enseigne ce que de tels niveaux de blocage pour la jeunesse sont susceptibles d’engendrer comme hypothèques pour l’avenir. C’est une vraie tragédie qui se dessine.
Les besoins sont immenses : un PIB deux fois inférieur à la moyenne nationale ; des retards massifs de mise aux normes de nos équipements collectifs de base, notamment en matière d’assainissement ou encore de mise aux normes parasismiques des bâtiments individuels et de nombre d’écoles primaires, lycées et collèges.
La crise mondiale nous impose de mettre en place de nouvelles stratégies économiques qui engagent les outre-mer dans une mutation profonde, intégrant une politique de filières et une ouverture beaucoup plus large à l’environnement économique de proximité. Vous avez raison, monsieur le président Ollier : nous ne pouvons continuer à vivre à deux heures de vol d’un pays comme le Brésil, qui compte 190 millions d’habitants et fait quinze fois la France, sans avoir aucune relation économique vraie avec lui. Désormais, nos pays doivent être impliqués dans une nouvelle diplomatie économique – c’est une expression de Laurent Fabius – elle-même inscrite dans une coopération territorialisée. Il s’agit purement et simplement de refonder une économie pourvoyeuse d’emplois et créatrice d’activités, c’est-à-dire aussi d’espoir et de capacité de projection fructueuse dans l’avenir. C’est fondamental, parce qu’il faut sortir de la dépendance budgétaire systématique qui ne fait qu’humilier ces peuples et leurs représentants, notamment ceux que j’ai entendus ce matin. 
De ce point de vue, il faut saluer la perspective ouverte par la nouvelle majorité. D’abord, le Gouvernement assume et maintient son choix de ne pas appliquer les mécanismes de rabotage de la défiscalisation et d’en rester à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable. Ensuite, il a présenté un projet de loi contre la vie chère et pour la régulation économique des outre-mer qui a le courage de s’attaquer à un mal récurrent dans nos pays, les mécanismes de profitation. Enfin, la mission « Outre-mer » est en augmentation de cinq points pour une enveloppe globale de 2 milliards, intégrés dans un effort budgétaire total de 13 milliards. L’effort porte sur la jeunesse, l’emploi et la formation professionnelle, mais aussi sur le logement, avec une hausse de 13 millions, et sur le rattrapage en équipements structurants, avec une première dotation pour 2012 sur les 500 millions qui sont prévus au total.
Cependant, votre budget n’échappe pas à un certain nombre d’observations et d’interrogations. La première observation concerne les actions de résorption de l’habitat insalubre, qui touche 150 000 personnes, pour 60 000 logements. Dans votre budget, l’action n° l « Logement » représente 35 % des crédits du programme 123. Force est de constater que d’après les prévisions, les opérations de résorption de l’habitat insalubre ne recevront que 11 % des financements en autorisations d’engagement et 13 % en crédits de paiement.
La seconde observation est relative à la situation financière et humaine de LADOM, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, qui connaît notamment une contraction inquiétante de son personnel. Je vous demande d’expertiser la qualité de l’accueil dans l’hexagone, qui soulève de nombreuses protestations, ainsi que les moyens réels de la continuité territoriale.
La troisième observation porte sur le sort fait à l’aide au fret et à la rénovation hôtelière. Sur ce point, on constate une baisse extrêmement inquiétante, de 27 millions, des crédits de paiement. C’est pourtant une aide indispensable pour la compétitivité des entreprises, pour les intrants mais aussi pour les exportations. Un effort important s’impose pour soutenir la rénovation hôtelière et la construction de nouveaux hôtels. Pour y parvenir, l’accompagnement du secteur dans l’apurement progressif des dettes fiscales et sociales est indispensable. Lors d’une visite en Martinique, vous avez ouvert la perspective, éventuellement sur le fondement d’un travail sur l’article 349 du traité de Lisbonne, d’un élargissement du dispositif POSEI au secteur du tourisme.
Au-delà, nous sommes confrontés à une série de freins et de blocages, du fait d’un système trop centré sur la dynamique de l’import-consommation. Une nouvelle perspective de développement s’impose désormais. Elle suppose le développement d’une économie innovante, centrée sur la mobilisation de nos atouts à travers une politique de filières.
De nombreux défis sont à relever. Celui de la filière des énergies renouvelables. Celui de la biodiversité terrestre et marine, de même que celui de la pharmacopée traditionnelle – l’amendement qui a été présenté ouvre des perspectives extrêmement intéressantes en matière de pharmacologie ou de cosmétique. Enfin, celui de la politique agricole et de la pêche, où des efforts doivent être poursuivis. Il faut absolument trouver un mécanisme, notamment dans le cadre de la clause de sauvegarde et de l’article 349 du traité de Lisbonne, pour protéger 

Au-delà de ces grands enjeux classiques, je pense qu’il faut aller plus loin. Il faut investir dans l’économie numérique, pour lutter contre la fracture numérique qui a pour effet désastreux de nous couper non seulement du monde, mais aussi de nous-mêmes. Dans ce domaine, le soutien public à l’investissement est essentiel.
Il faut investir dans l’innovation. C’est un levier très important de compétitivité et même d’attractivité pour l’avenir de nos régions. Il faut mettre en œuvre une politique de la culture du risque et de lutte contre les pollutions – les pesticides par exemple. La question de l’épandage aérien, notre refus très clair de l’utilisation du banol exigent la recherche de solutions alternatives susceptibles d’être mises en application le plus rapidement possible.
Il faut une vraie politique de la jeunesse, pour l’éducation et la formation, pour lutter contre l’échec et le décrochage scolaire, pour l’apprentissage mais surtout pour l’insertion par l’activité, y compris en direction de ceux qui sont partis à l’étranger et font le bonheur de bien d’autres pays. D’ailleurs, une politique du retour de nos talents est indispensable compte tenu de nos besoins en matière de développement.
Enfin, concernant le transport – un des grands enjeux locaux – nous travaillons en Martinique à l’instauration d’une autorité unique organisatrice des transports et d’un périmètre unique de transport. Des initiatives sont en cours pour que le Gouvernement reprenne par décret, conformément à l’article 52 de la seconde loi Grenelle, les propositions que nous ferons au niveau des collectivités locales.
Monsieur le ministre, je reste très attentif à vos réponses. Cependant, je précise d’ores et déjà, compte tenu de ces points positifs, que j’appelle au nom de la commission des affaires économiques les parlementaires à émettre un avis favorable sur la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2013. Un avis favorable que je formule comme une impulsion à poursuivre les transformations structurelles qui s’imposent, et cela avec autant de détermination que d’audace innovante. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI et sur certains bancs du groupe UMP).
 La parole est à M. René Dosière, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les terres australes et antarctiques françaises.
M. le président.
M. René Dosière,
 rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les terres australes et antarctiques françaises.
On permettra avant tout au député du Chemin des Dames que je suis d’évoquer, à la veille de la célébration du 11 novembre, le bataillon mixte du Pacifique, composé de Canaques et de Polynésiens et qui a participé aux combats de la Grande guerre. Un tiers des tirailleurs canaques, soit 380 d’entre eux, ont disparu. Je ne peux qu’avoir une pensée émue pour eux. 
(Applaudissements.)
Pour ne pas répéter ce qui figure dans le rapport, je voudrais simplement évoquer rapidement les deux situations les plus particulières parmi les territoires d’outre-mer, au sein d’un budget dont on a dit qu’il était particulièrement favorable.
Tout d’abord, la Nouvelle-Calédonie. Il faut rappeler que le statut constitutionnel de la Nouvelle-Calédonie est tout à fait particulier depuis la signature de l’accord de Nouméa, le 5 mai 1998 – cela date déjà ! Ce territoire dispose notamment d’un congrès qui a un pouvoir législatif, puisque certains des textes qu’il vote sont directement soumis au Conseil constitutionnel, comme les lois que nous adoptons ici. En outre, les compétences qui sont transférées à la Nouvelle-Calédonie le sont de manière définitive. Il existe un gouvernement collégial, constitué à la proportionnelle de l’ensemble des forces politiques. Le droit de vote aux élections provinciales est réservé aux citoyens installés à la date de la signature de l’accord de Nouméa. Il y a aussi des dispositions particulières concernant l’emploi local. Enfin, le statut civil coutumier est maintenu et la culture canaque protégée – il n’est pas inutile de le rappeler quand on vient d’évoquer en métropole, parmi un ensemble d’organismes paraît-il dispendieux et inutiles, l’Agence de développement de la culture canaque, dont on se demandait ce qu’elle pouvait être. Sur le territoire, on sait bien ce que c’est !
Les prochaines élections provinciales de 2014 vont mettre en place un congrès qui décidera de la date de la consultation sur l’autodétermination, qui devrait intervenir au plus tard en 2018. La paix civile qui règne en Nouvelle-Calédonie, et qui est d’ailleurs propice au développement économique – ce territoire connaît une croissance que la métropole pourrait lui envier – ne doit pas malgré tout dissimuler le chemin qui reste à parcourir, comme en témoigne d’ailleurs la récente crise politique suscitée par la difficulté de choisir un drapeau commun. Par conséquent, monsieur le ministre, l’État doit rester vigilant pour préparer l’après-Nouméa. Il doit continuer à jouer un rôle actif, car l’État reste un acteur important des accords de Nouméa. Je souhaiterais que vous nous disiez ce que vous envisagez pour la tenue du prochain comité des signataires, qui doit normalement se tenir avant la fin de l’année.
Quant au Parlement, je considère qu’il doit s’associer pleinement à l’avenir de la Calédonie. Nous avons tous ensemble la responsabilité de ne pas en faire un enjeu de politique nationale. Jusqu’à présent, ce fut le cas. Depuis les accords de Matignon de 1988, tous les gouvernements, quels qu’ils soient, ont réussi à faire émerger au sein des forces politiques métropolitaines un consensus sur le devenir de ce territoire. Il ne faudrait pas que les querelles politiques locales, au demeurant fort légitimes, puissent interférer avec ce nécessaire consensus.
S’agissant de la Polynésie, les préoccupations sont naturellement différentes. La Polynésie vit actuellement une crise économique, sociale et financière d’une exceptionnelle gravité, qui est d’ailleurs une crise structurelle car il est clair que le modèle de développement des années 2000, celui que l’on pourrait appeler le modèle Flosse-Chirac, ne marche plus. La Polynésie connaît une dégradation rapide des conditions de vie de sa population. Il est vrai qu’il n’existe pas d’indemnités de chômage ni de RSA, l’ancien président Flosse se glorifiant d’ailleurs de ne pas en avoir institué. Finalement, j’ai un peu le sentiment que l’on est en train de passer de la pauvreté à la misère, pour reprendre la distinction chère à Charles Péguy dans 
De Jean Coste
La collectivité, elle, voit ses recettes fiscales diminuer, puisqu’il s’agit uniquement de recettes indirectes. Je rappelle au passage, pour m’en étonner, que la Polynésie est, avec Saint-Barthélemy, le seul territoire français où n’existe pas d’impôt sur le revenu, ce qui est peut-être un peu délicat d’un point de vue constitutionnel. Depuis cinq ans, du fait de la récession économique, la Polynésie a perdu 20 % de ses recettes fiscales, ce qui est considérable. Quand on sait le rôle que joue le gouvernement polynésien dans le développement économique du territoire, on comprend les difficultés qu’il a à assumer ses tâches d’investisseur.
L’exposé des difficultés et des remèdes à apporter existe. Il figure dans le rapport de la mission d’assistance conduite par l’inspectrice générale Anne Bolliet, qui a été rendu en 2010 et qui pose un diagnostic complet. Il apparaît même que la responsabilité de l’État est engagée puisque l’État, en tout cas ses représentants locaux – je parle bien sûr de vos prédécesseurs, monsieur le ministre – a couvert des pratiques discutables, quand il ne les a pas encouragées.
La mise en œuvre des recommandations du rapport Bolliet est délicate en raison de l’instabilité politique qui règne sur ce territoire depuis l’année 2004. Les lois votées par la précédente majorité en 2004 puis en 2007 n’ont, à cet égard, strictement rien résolu. Ce sont pourtant trois lois qui ont été votées en cinq ans.
La loi de 2011, elle, a permis de stabiliser le gouvernement et le président, mais pas la majorité de l’assemblée, qui est fluctuante en fonction des textes.
Que donnera le nouveau mode de scrutin, qui sera mis en application lors des prochaines élections, lesquelles doivent avoir lieu – vous nous l’avez dit en commission, monsieur le ministre – les 21 avril et 5 mai prochains ? Naturellement, la question est sans réponse, du moins à l’heure actuelle. Je relève quand même que le découpage électoral a été fait, au cours de la précédente législature, pour que la majorité issue des urnes soit une bonne majorité et pour éviter que le 
Tavini Huiraatira
En tout cas, la période électorale qui s’ouvre n’est sans doute pas propice à des réformes. Or tout le monde sait maintenant qu’il y en a fondamentalement deux qui s’imposent en Polynésie.
La première, c’est l’instauration d’un impôt sur le revenu prélevé à la source, dont une partie du produit pourrait d’ailleurs servir à financer un système local de RSA, autrement dit à mettre en place une solidarité et à réduire les inégalités salariales considérables sur ce territoire.
La seconde, c’est la création d’une autorité de la concurrence, pour s’attaquer aux monopoles, qui participent d’ailleurs à la vie chère. Il s’agit aussi de faire en sorte que l’économie de la Polynésie soit un peu moins collectiviste qu’elle ne l’est actuellement.
Le système institutionnel actuellement en vigueur, c’est-à-dire l’autonomie, revendiquée, permet-il de mener ces deux réformes ? La question mérite du moins d’être posée.
Quoi qu’il en soit, le problème des revendications indépendantistes, qui existent à des degrés divers sur ces territoires, ne peut pas se résoudre avec de l’argent. Ce n’est pas ainsi que l’on y mettra un terme, c’est plutôt en favorisant la construction d’une économie ouverte, la réduction des inégalités sociales, beaucoup trop fortes, la lutte contre la corruption et le gaspillage de l’argent public. Bref, la République doit promouvoir, sur ces territoires aux traditions ancestrales et océaniennes, les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, qui ne sont pas réservées au monde européen.
C’est l’une des raisons pour lesquelles la commission des lois a rendu un avis favorable au vote de ce budget. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les départements d’outre-mer.
M. le président.
M. Alfred Marie-Jeanne, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les départements d’outre-mer
Je me suis en effet consacré, dans le cadre de la mission qui m’a été confiée, à l’étude de l’accès au droit et à la justice dans les départements d’outre-mer. Dans une société démocratique fondée sur le respect de la loi, l’accès à la justice et, plus largement, au droit, est l’une des conditions de l’effectivité du pacte social. De ce point de vue, que certains n’aient pas de droits ou ne soient pas en mesure de les faire respecter, c’est, dans les deux cas, un échec pour la société tout entière.
J’ai donc traité les conditions dans lesquelles les justiciables de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion accèdent à la justice et au droit.
Tout d’abord, les crédits consacrés à l’accès au droit et à la justice dans ces territoires devraient progresser de 3,8 % en 2013, puis de 3 % en moyenne annuelle entre 2014 et 2017. Sur la longue période, l’évolution de ces crédits est encore plus significative. En effet, ils ont augmenté de 10 % depuis 2007, et ce en dépit d’un reflux en 2011 et 2012.
Malgré cette évolution positive des crédits, permettez que j’attire votre attention sur plusieurs problèmes, qui laissent à penser que les justiciables de ces régions seraient des justiciables de second rang.
Considérons, en premier lieu, le réseau d’accès au droit.
Ce réseau de maisons de la justice et du droit et de points d’accès au droit repose aujourd’hui principalement sur des associations. Or il ressort de mes investigations que le tissu associatif pour l’accès au droit et à la justice ainsi que pour l’aide aux victimes est insuffisamment structuré pour répondre de manière satisfaisante à l’ensemble des besoins des justiciables. C’est notamment le cas en Guyane, en Martinique et à Mayotte.
En outre, les associations en question font actuellement face à de sérieuses difficultés de financement, qui compromettent gravement leur mission. Il faut saluer comme il se doit leur implication et susciter la création de nouvelles. En tout cas, il importe de sécuriser de manière pérenne leur financement.
Il convient aussi d’améliorer sur place la formation et la professionnalisation de celles qui sont déjà bien implantées.
S’agissant ensuite de l’accès à la justice, j’évoquerai la question de la réforme de la carte judiciaire. Elle s’est traduite en Martinique par le rattachement, à compter du 1

Dans le même temps, la Martinique a connu, ces cinq dernières années, une fonte de ses effectifs de magistrats et de greffiers, lesquels ont respectivement diminué de près de 40 % et 30 %.
La situation reste à ce jour très préoccupante, comme en témoigne le courrier adressé, le 20 septembre 2012, il n’y a donc pas bien longtemps, à Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux, par plusieurs organisations syndicales, courrier dans lequel ces organisations expriment leur ras-le-bol quant à la situation de sous-effectif qui caractérise le tribunal d’instance de Fort-de-France. Elles déplorent notamment les dysfonctionnements qui affectent cette juridiction, le manque de moyens, humains principalement, qui dégrade considérablement les conditions de travail des personnels de justice et ne leur permettent pas de remplir leurs missions de service public.
Dans le cadre des ajustements de la carte judiciaire annoncés au début du mois d’octobre par la garde des sceaux, l’urgence de la situation au tribunal d’instance de Fort-de-France devrait faire l’objet d’une attention particulière, pour garantir une implantation judiciaire appropriée, qui faciliterait l’accès au droit et qui aiderait les justiciables dans leurs démarches.
Si les ressorts des autres cours d’appel des départements d’outre-mer ont bénéficié, ces dernières années, d’une augmentation de leurs effectifs de magistrats comme de greffiers, plusieurs d’entre eux n’en souffrent pas moins d’un manque d’attractivité. Restent donc vacants nombre d’emplois de magistrats et de greffiers. C’est notamment le cas en Guyane et à Mayotte.
Pour pallier cette carence, la chancellerie a d’ores et déjà entrepris un important travail en vue de susciter et valoriser des candidatures de magistrats et de fonctionnaires. C’est ainsi que tout magistrat souhaitant occuper un poste dans ces territoires bénéficie désormais d’un entretien individuel d’accompagnement, réalisé par un bureau spécialement créé à cet effet.
Par ailleurs, le ministère de la justice a décidé de renouer avec la pratique consistant à nommer des auditeurs de justice à leur sortie de l’École nationale de la magistrature. Ces initiatives doivent être poursuivies et encouragées.
Évoquons enfin le problème de l’accès à l’avocat, qui reste encore difficile, en raison du trop faible nombre d’avocats ou de leur inégale répartition. C’est notamment le cas à Mayotte, où les avocats, moins nombreux que les magistrats, n’hésitent pas, parfois, à refuser les missions d’aide juridictionnelle.
La situation est également complexe en Guyane, où l’accès au droit s’arrête 

S’il convient d’engager dès aujourd’hui, avec la chancellerie et les barreaux concernés, une large réflexion sur les moyens d’inciter les avocats à s’installer dans les régions qui en sont les plus dépourvues, j’appelle également de mes vœux un renforcement des consultations juridiques gratuites, en partenariat avec le réseau associatif.
En conclusion, si, comme prévu, les crédits en faveur de l’accès au droit et à la justice progressent – inégalement, bien sûr – dans les régions d’outre-mer entre 2013 et 2015, cette augmentation doit permettre aux justiciables de mieux connaître leurs droits et obligations et de les faire valoir. Ceux-ci attendent aussi que la justice soit rendue dans des délais raisonnables.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Bernard Lesterlin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste, radical et citoyen votera les crédits de la mission « Outre-mer », d’abord parce qu’ils traduisent la volonté du Gouvernement de remettre les outre-mer, après dix années de dérive, au premier plan des préoccupations de l’État.
M. Bernard Lesterlin.
Certes, cette année, du fait de la situation des finances publiques, on ne peut pas attendre des miracles, mais un budget qui augmente de 5 % alors qu’un effort général est attendu sur les finances publiques est un budget qui mérite d’être soutenu par la majorité. C’est la deuxième raison pour laquelle, monsieur le ministre, le groupe SRC votera ces crédits.
Nous nous réjouissons que le Président de la République et le Premier ministre aient décidé de faire de votre département un ministère de plein exercice, qui fait de vous le coordonnateur de toutes les politiques publiques outre-mer. Vos crédits ne représentent en effet, tels qu’ils ressortent du document de politique transversale, qu’une partie, héritée de l’histoire, de l’action de l’État outre-mer. Certains allaient jusqu’à se demander si ce ministère, qui a connu tous les statuts, tantôt simple secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur, tantôt élevé au niveau d’un ministère d’État, devait survivre. Vous en avez fait un vrai ministère de coordination entre l’État, les collectivités territoriales ultramarines et l’Europe, dont elles font partie intégrante, et vous avez su obtenir les meilleurs arbitrages, ce dont nous tenons à vous féliciter. Grâce à vous, les Français d’outre-mer se sentent à nouveau considérés comme des compatriotes à part entière et non plus des Français entièrement à part. C’est la troisième raison pour laquelle le groupe SRC votera vos crédits.
Oui, vous avez su convaincre vos collègues du Gouvernement et obtenir d’eux les bonnes priorités, qui traduisent les engagements du Président de la République. Qu’il me soit permis, à ce stade, de vous dire notre fierté de voir au Gouvernement trois collègues, deux femmes et un homme, qui siégeaient à nos côtés lors de la précédente législature et représentaient d’une manière ou d’une autre nos compatriotes d’outre-mer. De plus, ils se sont vu attribuer des responsabilités qui correspondent aux priorités absolues du Président de la République et du gouvernement de Jean-Marc Ayrault : la justice, la jeunesse et l’éducation, l’outre-mer.
Revenons à vos crédits propres, ceux de la mission « Outre-mer ». Nous avons bien noté les priorités des deux programmes dont vous avez la responsabilité directe. Sur le programme 138 « Emploi outre-mer », auquel 1,4 milliard d’euros est consacré, vous avez fixé quatre priorités qui attestent de votre volonté de vous attaquer aux structures même des économies ultramarines. Ces structures défaillantes contribuent à entretenir le décalage et le retard des outre-mer par rapport au reste de la République. Un taux de chômage beaucoup plus élevé que dans l’Hexagone – et qui explose dans la tranche d’âge des plus de 25 ans, pour atteindre 60,4 % dans certaines collectivités, comme l’a dit notre collègue Serge Letchimy tout à l’heure –, des prix élevés, un revenu médian beaucoup plus bas qu’en métropole : ces éléments constituent de fait une véritable bombe à retardement.
Vous avez donc raison de vouloir améliorer la compétitivité des entreprises installées outre-mer, en privilégiant les TPE. C’est là votre première priorité. Les crédits consacrés aux exonérations de charges sociales patronales augmentent de 7,1 %, ce qui représente 40 millions d’euros.
Deuxième priorité : parallèlement, vous améliorez le fonctionnement des marchés locaux et créez les conditions d’une plus grande concurrence et d’une meilleure transparence des prix. La loi sur la régulation économique outre-mer en fixera le cadre. Nous venons d’en adopter le texte définitif en commission mixte paritaire.
Votre troisième priorité consiste à insérer les économies ultramarines dans leur environnement régional. Oui, l’avance technologique dont disposent nos entreprises par rapport aux pays voisins, du fait de leur appartenance à la France et à l’Europe, et aussi du génie de l’outre-mer, doit permettre de rompre l’étroitesse du seul marché local et ainsi créer des emplois locaux.
Enfin, vous vous donnez comme objectif d’améliorer l’insertion professionnelle, notamment des jeunes. Les crédits consacrés à l’insertion professionnelle sont donc maintenus via le SMA, le Service militaire adapté. Cet outil de formation professionnelle et citoyenne remporte même un tel succès en termes d’accès à l’emploi pour les jeunes que vous vous interrogiez, lors de votre audition par nos commissions, sur l’opportunité de le généraliser dans l’hexagone. Vous avez sans doute raison : la question se pose.
Ce sont 645 millions d’euros qui sont consacrés au programme 123 « Conditions de vie outre-mer », ce qui équivaut à une hausse de 54 millions d’euros, soit presque 7 %. Vous vous attaquez ainsi à deux priorités majeures : le logement social et la relance de l’investissement public.
S’agissant du logement social, votre budget réhabilite la Ligne budgétaire unique, ou LBU, que vous mettez à niveau en augmentant les crédits de paiement de 6 %. Chacun s’accorde cependant à dire que cette substitution du dispositif de défiscalisation à celui de la dotation budgétaire n’est peut-être pas le meilleur système. Vous l’avez vous-même indiqué dans votre propos liminaire. Il reste toujours 100 000 logements à construire outre-mer. Il suffit pour le comprendre de se promener dans certains quartiers de Labattoir à Mayotte, ou de regarder à quelle vitesse se multiplient les squats dans les quartiers périphériques de Cayenne. Il est d’ailleurs urgent que les décrets d’application de la loi Letchimy paraissent et que les bailleurs sociaux disposent des moyens adaptés pour procéder aux relogements nécessaires.
S’agissant de la relance de l’investissement public, vous entamez, en dotant de 50 millions d’euros le Fonds exceptionnel d’investissement, le FEI, le plan de rattrapage du retard pris dans les outre-mer en matière d’équipements structurants.
En conclusion, le logement social et l’amélioration de l’habitat, le plan de rattrapage en matière d’investissements structurants, la formation et l’insertion des jeunes ultramarins, la bataille pour l’emploi : voilà quatre priorités de votre budget, en phase avec les engagements de François Hollande pour les outre-mer, qui justifient que le groupe SRC vous apporte son entier soutien en votant vos crédits. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Didier Quentin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, dans un contexte budgétaire très contraint, ce budget est en hausse de 3,7 % en crédits de paiement par rapport à 2012, ce qui en fait un budget préservé : nous vous en donnons acte. Je crois simplement nécessaire pour la clarté de nos échanges d’indiquer que le périmètre de la mission a été modifié par l’affectation sur le programme 138 « Emploi outre-mer » d’une enveloppe de près de 3 millions d’euros provenant du ministère de l’intérieur.
M. Didier Quentin.
Cela étant, je reconnais aussi que les dépenses fiscales outre-mer échappent, pour l’instant, au plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 euros par foyer en métropole. Elles continueront donc à bénéficier d’un plafonnement global de 18 000 euros avec une assiette de 4 % élargie, en plus des revenus du travail, à ceux du capital, pour répondre aux difficultés de l’investissement outre-mer.
Néanmoins, nous nous interrogeons sur la pérennité de telles mesures au-delà de 2013. Le Gouvernement aura-t-il les moyens de maintenir ces dépenses, notamment pour ce qu’il est convenu d’appeler le dispositif Girardin, durant la totalité du quinquennat, comme s’y était engagé monsieur Hollande dans les trente engagements pris en faveur des outre-mer ?
Nous sommes d’autant plus perplexes que le ministre du budget, M. Jérôme Cahuzac, ancien rapporteur spécial de ce budget de l’outre-mer, a déclaré en septembre dernier – je le cite – : « Nous avons entamé une réflexion sur l’efficacité de ces incitations. Nous déciderons ensuite s’il est pertinent ou non de les garder. »
Je rappelle que les avantages fiscaux liés à l’outre-mer devraient s’élever pour 2012 à 470 millions d’euros au titre des investissements productifs, ainsi qu’à 315 millions d’euros pour les investissements locatifs et à 80 millions d’euros pour le logement social.
Le programme « Emploi outre-mer » de ce budget confirme les crédits propres au dispositif d’exonération des cotisations patronales qui est plus favorable que celui applicable en métropole, mais il remet en cause l’aide au fret créée par l’article 24 de la loi de développement économique des outre-mer, la LODEOM. En effet, ce projet de loi de finances prévoit une dotation de 9 millions d’euros pour les aides aux entreprises, comprenant à la fois l’aide au fret et l’aide à la rénovation hôtelière. Cette dotation est bien inférieure à celle de 2012 qui était de 17 millions d’euros ! Il y a là une certaine incohérence, alors que nous venons d’examiner le projet de loi sur la régulation économique outre-mer pour lutter contre la vie chère et la « profitation ».
En tout état de cause, notre débat pourrait être l’occasion, comme l’a proposé l’excellent rapporteur spécial de cette mission, M. Patrick Ollier, de réfléchir à l’élargissement de l’aide au fret à l’ensemble des importations et exportations, et non pas uniquement à celles en provenance ou en direction de l’Union européenne. Dès lors qu’elle est limitée aux échanges entre l’outre-mer et l’Union européenne, l’aide au fret ne favorise pas l’intégration des collectivités ultramarines dans leur environnement économique régional, alors que c’est l’une des clés de leur développement.
En outre, l’action « Insertion économique et coopération régionale » n’est dotée que de 1,9 million d’euros. En valeur absolue, cette dotation, au regard du nombre de territoires concernés, ne saurait permettre aux collectivités ultramarines de participer au dynamisme des zones auxquelles elles appartiennent, où se situent nombre de pays émergents. Si l’on veut à l’avenir donner toute sa portée à cette action, il faudra sensiblement augmenter sa dotation.
Par ailleurs, lors de la campagne présidentielle, M. François Hollande s’était engagé à doubler le nombre de bénéficiaires du Service militaire adapté, le faisant passer de 3000 à 6000. Il reprenait ainsi une orientation forte du président Sarkozy, qui avait commencé d’être appliquée par le gouvernement de François Fillon. 
Or ce doublement des bénéficiaires du SMA est manifestement repoussé à 2016. À moins que vous envisagiez de doubler le nombre de bénéficiaires à moyens constants ? Nous vous serions donc reconnaissants, monsieur le ministre, de nous apporter des précisions à ce sujet, comme l’a déjà demandé Patrick Ollier.
En outre, le « passeport mobilité formation professionnelle » constitue le dispositif central d’aide aux personnes bénéficiant d’une mesure de formation qualifiante pouvant aller jusqu’à 24 mois, hors de leur département ou de leur collectivité d’origine, dès lors que cette formation n’est pas dispensée sur place. Mais la subvention à cette fin s’élèvera à seulement 8,5 millions d’euros en 2013, contre 9,1 millions d’euros en 2012. Il s’agit d’une baisse significative pour l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité ou LADOM, qui est chargée d’accompagner les jeunes ultramarins vers l’insertion professionnelle. À moins que vous n’ayez en tête une suppression pure et simple de ce dispositif au bénéfice des régions ? Il m’a en effet été rapporté que la région Guadeloupe, dont vous étiez président, monsieur le ministre, n’avait pas spécialement aidé – c’est une litote – le précédent gouvernement à mettre en place cette aide au bénéfice de la continuité territoriale, sur la base de critères sociaux plus justes et équitables.
M. Victorin Lurel, 

 Vous aurez sans doute l’occasion de vous expliquer à ce sujet.
M. Didier Quentin.
M. Victorin Lurel, 

 La représentation nationale a donc besoin d’être éclairée quant à la politique de votre gouvernement vis-à-vis de tous ces ultramarins qui bénéficient des actions conduites par LADOM.
M. Didier Quentin.
Il me semble également important, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez comment vous entendez accompagner les entreprises concernées par l’arrêt du Revenu supplémentaire temporaire d’activité, ou RSTA. Ce sujet demeure très sensible dans les départements d’outre-mer et soulève déjà l’inquiétude des salariés confrontés à la vie chère. Ceux-ci risquent en effet de voir leur pouvoir d’achat amputé.
Dans le même esprit, je m’étonne que votre volonté de lutter contre la vie chère ne vous ait pas conduit à revaloriser pour Mayotte le RSA au niveau du montant national, comme vous l’aviez demandé, alors que notre majorité, naguère, avait prôné la progressivité de sa mise en place Que sont devenues les promesses de campagne du candidat François Hollande ?
Ai-je besoin de souligner que la situation économique de l’outre-mer demeure particulièrement préoccupante ?
 Vous en êtes aussi responsables !
Mme Huguette Bello.
 Une question à ce sujet a d’ailleurs été posée cet après-midi au Gouvernement par l’un de nos collègues. Nous savons tous que la montée du chômage et le non-respect de certains engagements pris risquent de faire le lit de tous ceux qui aspirent à recréer les conditions des évènements de février 2009. Nous n’entendons donc pas cautionner les désillusions à venir !
M. Didier Quentin.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis longtemps nous sommes convaincus des atouts que représentent nos outre-mer dans les trois océans. Au-delà des clichés et de la stigmatisation dont ils font malheureusement parfois l’objet, nous savons bien ici que ces départements et collectivités donnent à notre pays sa dimension mondiale. Il suffit pour cela de se rappeler que grâce à nos outre-mer la France possède la deuxième surface maritime de la planète, avec près de 11 millions de km². Ces indécrottables terriens que sont les Gaulois, comme disait Éric Tabarly, n’en sont pas toujours convaincus.
Nous sommes aussi persuadés que nos collectivités ultramarines sont autant de vigies dans la mondialisation pour mieux comprendre et anticiper les évolutions du monde, que ce soit en termes de changement climatique, de biodiversité, en matière énergétique ou encore d’un point de vue géopolitique ou géostratégique. Telle est la réalité de nos outre-mer, avec bien sûr toute la richesse humaine qui les caractérise et les sacrifices auxquels René Dosière a fait allusion tout à l’heure. C’est pourquoi nous défendons l’idée d’un développement de nos outre-mer à partir de leur potentiel, car ils ne sont pas condamnés à vivre des transferts publics et des produits d’importation.
Nous demeurerons donc très vigilants devant les éventuelles évolutions que pourraient connaître ces départements et ces collectivités, notamment en matière de défiscalisation, véritable levier de l’activité et de l’attractivité des économies ultramarines.
Nous ne pouvons nous empêcher de craindre que par la loi de finances rectificative pour 2013 ce budget, en légère hausse pour l’instant – nous le reconnaissons volontiers –, ne subisse des coups de rabot.
C est pourquoi, dans le doute, monsieur le ministre, le groupe UMP s’abstiendra. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe UDI.)
 Hommes de peu de foi !
M. René Dosière.
M. Victorin Lurel, 

 Il s’abstient de voter contre : c’est déjà un progrès !
M. Éric Jalton.
 La parole est à Mme Sonia Lagarde.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à réparer un oubli. Monsieur Dosière, lorsque vous avez évoqué le bataillon du Pacifique tout à l’heure, vous avez parlé des seuls Kanaks et des Polynésiens. Sachez que de nombreux Calédoniens de souche européenne avaient eux aussi répondu à l’appel du Général de Gaulle. Ainsi, l’histoire est complète.
Mme Sonia Lagarde.
Évoquer nos outre-mer, c’est évoquer le destin de territoires qui, derrière un éventail largement ouvert de statuts et de régimes juridiques, et par-delà surtout une incomparable diversité de situations tant géographiques que socio-économiques, ont pour trait commun de constituer tout à la fois une richesse pour la France et un défi pour la République.
Ils constituent une richesse : c’est incontestable, que l’on considère leur patrimoine naturel et écologique, leur vitalité démographique, ou leur incomparable richesse culturelle et la véritable ouverture au monde qu’ils offrent à la nation.
Ils constituent un défi : c’est là aussi une évidence, car outre-mer, il ne suffit pas d’affirmer la République pour que d’elle-même celle-ci prenne corps. Sans doute plus qu’ailleurs, la solidarité nationale doit jouer tout son rôle : tel est l’objet de ces crédits.
Dans un contexte budgétaire des plus contraints, l’enveloppe affectée à cette mission « Outre-mer » progresse par rapport à l’exercice précédent. Je veux ainsi tout d’abord vous en donner acte, monsieur le ministre, et saluer cet effort qui n’est pas qu’un symbole si j’en juge par les avancées que nous avons pu obtenir ici même, voici quelques semaines, sur le front de la lutte contre la vie chère. Sur ce sujet, je tiens aussi à faire part de mon étonnement, pour ne pas dire plus, à entendre un ancien député, des sénateurs et certains hommes politiques calédoniens, drapés dans une virginité retrouvée, se faire les chantres d’un combat qu’ils ont pourtant refusé de livrer hier, notamment contre le poids des monopoles qui étouffent la vie économique de nos outre-mer.
Cette mission ne rassemble que les mesures spécifiquement mises en place en direction des outre-mer et ne couvre qu’une faible part de l’effort budgétaire global de l’État en la matière. Ce sont 13,7 milliards d’euros qui sont inscrits en crédits de paiement sur l’année 2013, mais il s’agit de dispositifs véritablement essentiels. Je pense tout d’abord aux mesures de continuité territoriale, dont il nous appartient de poursuivre le développement dans les années à venir pour des motifs élémentaires d’équité entre citoyens français, mais aussi à la lutte contre l’habitat insalubre.
Sur ce point, s’il y a véritablement urgence à soutenir une politique ambitieuse en faveur de la construction de logements sociaux, je regrette néanmoins les initiatives – là encore, je le dis ici – de responsables politiques en Calédonie, soutenus par l’ancienne majorité, qui, au mépris du droit, se contentent de légaliser des squats en favorisant un processus inacceptable de ghettoïsation : aux Blancs leurs quartiers, aux Noirs les leurs ! De plus, cette politique différencie deux catégories de citoyens : ceux qui doivent respecter le droit de propriété et ceux pour qui la simple occupation de l’espace vaut titre. La seule solution viable est bien évidemment la construction de logements sociaux.
Pour autant, mes chers collègues, la promesse faite par la République aux outre-mer n’est pas qu’une stricte affaire budgétaire. Je veux souligner le rôle que joue la question institutionnelle dans la poursuite d’un développement endogène de chacun de nos territoires.
À cet égard, comme l’a du reste rappelé notre collègue René Dosière dans son rapport, la Nouvelle-Calédonie poursuit actuellement sa route sur la voie, unique dans la République, qui a été tracée par l’accord de Nouméa et qui doit la mener à terme vers l’autodétermination. Alors que les transferts de compétences se poursuivent conformément à l’esprit de l’accord, se pose désormais la question des perspectives qui pourront être offertes à cette collectivité au terme du processus, et du contenu même des propositions qui pourront être soumises au vote des Calédoniens.
Le comité des signataires de l’accord de Nouméa se réunira prochainement et je veux, monsieur le ministre, mes chers collègues, insister particulièrement sur un point. Notre responsabilité, mais aussi celle de l’État, à la fois garant et acteur de l’accord, est de poursuivre la réflexion sur ce que pourra être la prochaine étape, et d’offrir des perspectives pour concrétiser cette communauté de destin que nous souhaitons, cet avenir partagé que nous voulons et que veut une grande majorité de Calédoniens. Cet avenir doit bien évidemment s’inscrire au sein de la République.
Le groupe UDI et ses députés ultramarins voteront les crédits de la mission « Outre-mer ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Annick Girardin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce budget pour 2013 témoigne de la volonté du Gouvernement de faire de l’outre-mer une priorité. Un ministère de plein exercice, une loi sur la vie chère outre-mer dès septembre, un budget de la mission « Outre-mer » en hausse : toutes ces mesures étaient attendues et sont – je vous le confirme ici, monsieur le ministre – appréciées à juste titre. En effet, plus que des mesures, il s’agit d’un cap, d’une vision à long terme pour favoriser le développement économique des outre-mer. Je ne peux que m’en réjouir, tant en mon nom propre qu’au nom du groupe RRDP.
Mme Annick Girardin.
Nous l’avons rappelé : les crédits de la mission « Outre-mer » sont en hausse. La programmation pluriannuelle prévoit une augmentation de 13 % des crédits de paiement entre 2012 et 2015. Cette hausse est de 5 % dès 2013. À ce titre, je veillerai, et je ne serai sans doute pas la seule sur ces bancs, à ce que la projection pluriannuelle ne soit pas remise en cause lors des prochains exercices budgétaires, afin que le ministère des outre-mer reste un ministère prioritaire.
Nous sommes cependant tous conscients, dans cet hémicycle, que les ultramarins doivent prendre leur part du rétablissement des comptes publics. Mais nous savons aussi que les outre-mer doivent bénéficier de moyens adaptés pour réussir leur développement économique. Lors de l’examen des précédents projets de loi de finances, je rappelais justement la nécessité de prendre en compte l’énorme retard structurel de nos collectivités ultramarines, qui compromet l’indispensable développement économique, endogène et exogène, de nos territoires.
Aussi, le programme d’investissement triennal doté de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement, dont 50 millions d’euros ouverts dès 2013, est nécessaire et salutaire. J’aurais en revanche souhaité, monsieur le ministre, avoir davantage d’informations sur l’inscription pour les prochaines années des crédits engagés dans le cadre de ce programme pluriannuel. Nous sommes nombreux ici à souhaiter avoir l’assurance que les crédits seront bien débloqués après 2014.
La priorité en matière d’aménagement des territoires est de combler les retards dans les investissements structurants comme les infrastructures de transport, l’eau et l’assainissement, le logement social, le traitement des déchets, ou encore l’investissement dans de nouvelles filières économiques innovantes comme les énergies renouvelables, la biodiversité, ou les produits cosmétiques et pharmaceutiques.
Monsieur le ministre, notre grand défi est de redresser des territoires où nos concitoyens sont frappés par un chômage deux fois plus élevé qu’en métropole. L’investissement public est bien au cœur de cette stratégie. Un investissement public fort est le moyen incontournable de réunir les conditions d’une croissance durable, créatrice d’emplois, afin de proposer notamment un avenir à notre jeunesse pour le moins désemparée aujourd’hui : 42 % des jeunes ultramarins entrent dans la vie active sans diplôme ; c’est, une nouvelle fois, deux fois plus qu’en métropole. Aussi est-il grand temps de faire un effort pour leur formation, pour leur insertion professionnelle et pour leur ouvrir des perspectives.
Je souhaiterais maintenant aborder le dossier sensible de la défiscalisation outre-mer, car l’image de celle-ci a souvent été ternie par des approximations, des raccourcis et des contrevérités – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre. Je souhaiterais m’adresser ici plus particulièrement à nos collègues métropolitains, car la défiscalisation outre-mer n’est pas le paradis pour les riches tant décrié : elle finance de vrais projets et contribue à la croissance économique de nos territoires éloignés. Si le coût de la défiscalisation pour l’État se serait élevé à 850 millions d’euros en 2012 – nous l’avons entendu tout à l’heure en commission des finances –, je voudrais souligner que 60 à 80 % de ces millions ont été rétrocédés aux exploitants des équipements acquis grâce à cette épargne mobilisée. La défiscalisation outre-mer aide véritablement nos territoires à surmonter des handicaps lourds, spécifiques au tissu économique de nos collectivités ultramarines principalement composé de petites entreprises, structurellement sous-capitalisées et fatalement plus fragiles en période de crise.
Certes, comme beaucoup d’entre vous, je ne considère pas la défiscalisation comme l’instrument idéal. D’ailleurs, je demande son évaluation depuis plus de trois ans au sein de la commission des finances ! Mais pour le moment, et en l’absence de propositions alternatives, le dispositif existant est un instrument avéré de développement économique et de croissance…
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 …que nous ne pouvons pas modifier à la va-vite, au risque de déstabiliser un équilibre bien fragile et tout relatif, et de compromettre les projets en cours.
Mme Annick Girardin.
Dans tous les cas, dans l’immédiat, l’outre-mer ne peut pas se permettre une année blanche d’investissement, et l’État n’a pas les moyens de se substituer à lui seul au levier budgétaire que représente la mobilisation de l’épargne privée. Je me félicite donc de la décision du Premier ministre Jean-Marc Ayrault de ne pas remettre en cause la défiscalisation outre-mer sans avoir trouvé au préalable et tous ensemble, après évaluation, une stratégie économique de financement des économies ultramarines. Il s’agit d’une décision nécessaire et courageuse ; or je regrette, comme beaucoup d’entre nous, qu’un amendement limitant la défiscalisation en l’état à l’année 2013 ait pu être voté en commission des finances il y a quelques heures. Cela ne manquera pas de provoquer inutilement des inquiétudes et un attentisme des investisseurs. Monsieur le ministre, j’ai entendu votre message rassurant.
Sur un autre sujet, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part de mon inquiétude concernant la ligne budgétaire « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport » qui passe de plus de 32 millions d’euros à 5 millions d’euros. J’imagine que cette baisse, d’apparence drastique, doit relever en réalité d’une problématique d’organisation administrative. Je crois savoir en effet que nous demeurons en attente de certains arbitrages de répartition des crédits sur cette action. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous pourrez m’apporter sur cette question.
Concernant plus spécialement Saint-Pierre-et-Miquelon, ce budget et le renforcement des moyens structurels qu’il traduit constituent le premier pas, du côté de l’État, de la démarche de relance de notre économie pour laquelle je me bats depuis maintenant six ans. Vous le savez, monsieur le ministre : la relance économique de Saint-Pierre-et-Miquelon passe d’abord par le soutien aux projets d’aménagement et de remise à niveau de nos infrastructures portuaires structurantes. Comment accepter, en effet, que les ports d’intérêt national de Saint-Pierre et de Miquelon continuent à fonctionner avec les restes d’un équipement conçu à l’époque de la grande pêche, alors qu’aujourd’hui les enjeux et les opportunités sont radicalement différents, pour un archipel français à la porte du Canada, dans un positionnement naturellement privilégié pour tirer pleinement profit de l’essor des activités d’hydrocarbures et des activités maritimes dans la région ?
C’est aujourd’hui, et dans le prochain contrat de projets État-collectivité, que les conditions de notre avenir devront être posées. Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, du soutien résolu que vous voudrez bien apporter à notre archipel. Ce développement de nos équipements structurants constitue en effet une urgence, tant la situation actuelle est catastrophique. Le dossier de la restructuration de la filière pêche n’avance plus depuis deux ans. C’est un comble pour le fleuron historique de la pêche française que représente notre archipel : le port de Saint-Pierre ne dispose même plus d’entrepôts frigorifiques, au détriment direct de toute activité de transbordement, ainsi que des retombées économiques et des emplois directs de dockers qui devraient en découler. Un port aménagé est pourtant la condition d’une pleine intégration de notre archipel dans l’essor des activités maritimes de la région, comme la croisière qui représente désormais une part essentielle de l’économie régionale. Il permet également d’inciter les plaisanciers à venir de plus en plus nombreux partager une expérience unique et passionnante dans notre bout de France en Amérique du Nord.
Le rôle de l’État dans cette relance de l’économie de l’archipel consiste aussi et nécessairement en un accompagnement institutionnel dans la mise en place des outils qui définiront le cadre de notre avenir. Il s’agit tout d’abord, bien évidemment, du dossier « Extraplac ». Dès 2013 devra être déposé le dossier définitif de revendication par la France de ses droits légitimes concernant le plateau continental étendu au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, suite au dépôt en mai 2009 de la lettre d’intention devant la commission des limites du plateau continental à New York, et à la mission menée dernièrement dans nos eaux par l’IFREMER qui, dans ses conclusions, justifie scientifiquement la légitimité de notre revendication. D’ailleurs, mes chers collègues, je vous invite à visionner l’excellent reportage sur le sujet du programme « Extraplac » diffusé vendredi dernier dans l’émission « Thalassa », en rediffusion sur le site internet de France Télévisions.
M. Serge Letchimy, 
rapporteur pour avis
 Oui, c’est de la publicité ! 
Mme Annick Girardin.
(Sourires.)
Je rappelle pour mémoire que grâce à ses outremers, la France est présente sur tous les océans du globe et dispose – vous l’avez déjà dit, chers collègues – du deuxième domaine maritime mondial.
Sur ce dossier, il est à espérer que l’échéance prochaine de décembre 2013, concernant le dépôt des dossiers par le Canada, poussera nos amis et voisins à revoir leur position aussi intransigeante qu’erronée et à reconnaître que, du fait de l’organisation de la Commission des limites du plateau continental, les dossiers canadien et français seront réciproquement et irrémédiablement bloqués tant qu’une négociation n’aura pas lieu, afin d’aboutir à une solution concertée et mutuellement avantageuse qui s’impose en l’espèce.
Au-delà de ce dossier international, monsieur le ministre, mais pour rester dans le domaine maritime, je souhaiterais appeler votre attention sur le fait qu’en dépit de mes interventions renouvelées, notre archipel attend toujours le respect des engagements pourtant répétés de l’État concernant la programmation de l’essentielle mission d’inventaire scientifique des ressources maritimes dans notre zone économique exclusive, à l’instar des missions déjà menées en outre-mer.
Par ailleurs, en matière d’accompagnement institutionnel, plusieurs chantiers demeurent à achever, concernant notamment l’extension aux commerçants, artisans et professionnels de notre Archipel des services des aides du FISAC, dont nous demeurons exclus en pratique aujourd’hui. De même, des institutions essentielles telles que « France Agrimer » ou encore « France Filière Pêche » doivent enfin trouver toute leur place à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En matière sociale, nous avons certes obtenu ensemble, dans le cadre de la loi sur la vie chère, des avancées institutionnelles réelles au bénéfice des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en ce qui concerne les nouvelles possibilités de financement de l’action sociale de la Caisse de prévoyance sociale.
Pour autant, il demeure urgent de mener ces mesures à terme par voie d’ordonnances. L’Archipel cumule un retard considérable en matière d’extension de ces dispositifs, à l’image des aides au logement qui existent partout ailleurs en France depuis trente-cinq ans !
Il est également urgent d’adapter, d’ici à la fin de l’année, par voie d’ordonnance, la modification du système de revalorisation spécifique des pensions versées localement par la Caisse de prévoyance sociale et par l’ENIM, afin de tenir les engagements répétés de l’État et de rendre ce dispositif annuel et automatique.
Enfin, autre question que je me permets de soulever aujourd’hui, compte tenu de son actualité : le projet de construction du nouvel hôpital de Saint-Pierre-et-Miquelon va aboutir sous peu et le déménagement est prévu pour avril 2013. Il faut dès lors se poser la question d’une nouvelle maison de retraite. Qu’en sera-t-il au-delà de cette échéance ? Devra-t-elle rester indéfiniment dans ses locaux actuels, une annexe vétuste, accolée au bâtiment de l’ancien hôpital, des locaux que le Centre hospitalier abandonne enfin, et à juste titre ?
Je vous interpelle aujourd’hui, monsieur le ministre, car nous pourrions prévoir dès à présent les moyens de la concrétisation des projets défendus de longue date afin que nos aînés dans l’archipel puissent enfin jouir d’une maison de retraite et d’une prise en charge dignes de ce nom.
Il s’agit véritablement à mes yeux, monsieur le ministre, d’une question de respect pour nos anciens et de justice sociale, et je suis convaincue que vous me rejoindrez sur ce point.
Ce sont là, monsieur le ministre, autant de dossiers concrets que je souhaitais rappeler aujourd’hui, dans le cadre de cette discussion budgétaire qui touche à tant d’éléments de la vie quotidienne de nos collectivités et de leurs habitants. Ce sont également, monsieur le ministre, autant de dossiers dont vous pourrez constater vous-même l’urgence, sur le terrain, lors de votre venue dans notre Archipel au début de l’année 2013, comme vous nous l’avez annoncé ici même dans cet hémicycle, il y a quelques semaines.
Une dernière remarque : si je peux me permettre, monsieur le ministre, le Président Hollande a défini l’outre-mer comme une priorité pour le Gouvernement et nous avons ensemble le devoir de réussir cette mission. Or, pour cela, il serait souhaitable que les démarches de l’administration ne télescopent pas l’action des politiques que nous sommes tous ici. Nous avons tous un rôle complémentaire à jouer, et c’est sans doute une condition de notre réussite collective pour concrétiser les ambitions du Président de la République pour l’outre-mer et répondre aux besoins et aux attentes des populations ultramarines.
À mon collègue Alfred Marie-Jeanne, je tiens à dire que j’ai beaucoup apprécié l’angle sous lequel il a abordé la question de la justice dans les DOM. Nous l’avons constaté dans le cadre de la Délégation aux outre-mer. Nous devons nous saisir de cette question et d’évaluer les carences dans le domaine de la justice. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal administratif dépend de la Martinique. Il a fallu attendre deux ans pour que le tribunal vienne à Saint-Pierre-et-Miquelon : deux ans d’attente pour des dossiers à Saint-Pierre-et-Miquelon ! Oui, la justice est une réelle préoccupation et nous devrons nous en saisir.
Je terminerai mon propos en disant que l’année prochaine, il faudra donner beaucoup plus de temps à mon collègue René Dosière. Il y a bien sûr la Polynésie, la Calédonie dans les TOM et les COM, mais il y aussi Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy ! 
(Sourires.)
M. René Dosière, 
rapporteur pour avis
 Il y aura donc beaucoup de travail pour vous l’année prochaine, cher collègue. 
Mme Annick Girardin.
(Sourires.
En conclusion, monsieur le ministre, le groupe RRDP, vous n’en doutez pas, votera le budget de la Mission « outre-mer ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, GDR et UDI.)
 La parole est à Mme Huguette Bello.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l’outre-mer augmente. C’est une rupture par rapport aux années précédentes. C’est aussi une exception dans le contexte actuel de déficit budgétaire. Il est vrai que, de réduction en désengagement et de déduction en rabotage, nous n’avons pas cessé d’être mis à contribution dans l’effort national pour maîtriser la dépense publique. Au bout de ce régime, dont les effets ont été aggravés par une crise mondiale, nos priorités outre-mer sont toujours là. Elles sont même plus prioritaires que jamais.
Mme Huguette Bello.
Le logement est une illustration majeure de cette évolution. Les besoins sont connus, chiffrés, répertoriés. Les familles ne savent que trop ce que veut dire patienter dans la file d’attente. Pour pallier des dotations budgétaires de plus en plus insuffisantes, et donc la chute continue de la construction de logements sociaux, le Gouvernement a décidé, en 2009, de bouleverser les modalités du financement du logement social outre-mer en créant un outil fiscal spécifique. Transformer le logement social en une niche fiscale a été une décision très controversée. Nous l’avons combattue en même temps que nous avons réussi à sanctuariser la ligne budgétaire unique.
La loi étant votée, elle est appliquée. Il est vrai que les opérateurs, notamment à la Réunion, ont fait preuve d’une grande réactivité et d’une technicité exceptionnelle. Le nombre de logements sociaux livrés est reparti à la hausse : près de 3 000 cette année, probablement 4 000 l’an prochain, dont 500 à Saint-Paul.
Mais, maintenant que ce modèle de financement est vivement attaqué, cette progression va-t-elle, à son tour, être enrayée ? Il y aurait quelque ironie à ce que nous nous fassions désormais ses avocats, mais il faut bien songer qu’il ne s’agit pas de changements anodins, et que nous avons déjà subi les conséquences du passage à la défiscalisation.
Notre situation ne nous permet pas de subir de nouvelles années de turbulences, pas plus que de tolérer des livraisons en chute libre. Près de 30 000 familles attendent un logement et, même s’il augmente en 2013, le niveau actuel de la ligne budgétaire unique est loin de pouvoir répondre aux attentes.
Le secteur du logement social a d’autant plus besoin de stabilité et de visibilité qu’il est également l’un des moteurs essentiels du BTP et de la création d’emplois. En quatre ans, ce secteur a perdu plus de 8 000 emplois. Ces suppressions de postes ont largement contribué à l’explosion du chômage qui vient de connaître un pic jamais atteint. Chômage structurel et chômage de crise se conjuguent pour créer une situation hors normes. Il y a des rues entières où l’exception est de ne pas être au chômage. La jeunesse est la cible privilégiée et les diplômes sont de moins en moins une protection. Nous savons d’avance que les contrats d’avenir vont connaître un grand succès. Mais nous ne feignons pas d’ignorer qu’ils feront aussi des déçus. Notre jeunesse veut travailler. Elle attend avec une impatience inquiète la concrétisation des mesures pour l’emploi, qu’il s’agisse du « SMA 6 000 », des contrats de génération ou des nouvelles modalités de l’apprentissage.
De manière paradoxale, la crise peut être un accélérateur pour structurer de manière durable l’économie solidaire, dont les secteurs d’activité ne se limitent pas aux services à la personne ou à l’environnement. Ce changement de perspective passe sans doute par une approche et une gestion différentes des contrats aidés. Notre proposition est de créer un « Pôle emploi solidaire » dont le rôle sera de mettre en relation l’offre et la demande d’emplois solidaires. Avec une telle structure, on peut légitimement viser, à la fois, une meilleure insertion des bénéficiaires et la consolidation des filières, mais aussi espérer une plus grande transparence.
Comme il n’est pas non plus sans incidence sur l’emploi, et parce qu’il constitue l’un des engagements du Président de la République, le fonds exceptionnel d’investissement, le FEI, est l’objet de toute notre attention. Nous avons noté votre volonté, monsieur le ministre, d’enclencher le processus dès ce budget en le dotant de 50 millions d’euros. Nous souhaitons aller dans le même sens et vous remercions de préciser les actions éligibles à ce fonds.
La lutte contre la vie chère a déjà fait l’objet d’un texte spécifique que nous allons adopter de manière définitive d’ici à quelques jours. Les effets seront de plus en plus visibles au fil du temps mais, dès à présent, il illustre la volonté du Gouvernement de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens. À cet égard, permettez-moi de souligner que la transition entre le RSTA, dont la disparition est programmée au 31 décembre prochain, et le RSA ne paraît pas aller de soi.
Monsieur le ministre, je sais que ce sujet ne relève pas de cette mission, mais je ne peux m’empêcher, une fois encore, d’évoquer le Pôle sanitaire de l’Ouest. Vous connaissez les efforts que nous avons déjà consentis, les retards que nous subissons et le projet que nous défendons. Nous comptons sur votre soutien.
Ce budget est assurément le « premier budget du changement ». Et nous voulons l’entendre au sens large, avec une remise en question de nos habitudes. Si ultrapériphériques que nous soyons, nous sommes concernés par les mutations du monde. L’émergence de marchés régionaux, la nécessité de raccourcir les circuits de distribution, l’urgence de diversifier nos sources d’approvisionnement obligent à ne plus oublier la géographie. L’axe Nord-Sud doit se doubler d’un axe Sud-Sud. L’avenir de nos petites et moyennes entreprises, qui sont le socle de notre économie, dépasse les rivages de la Réunion. Notre marché de l’emploi aussi.
Faire vivre la politique du grand voisinage est sans doute le moyen le plus efficace d’estomper ce handicap de l’éloignement que nous nous acharnons en vain à combler. Concilier nos appartenances, voilà le grand défi qui nous attend.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, RRDP et UDI.)
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, c’est avec satisfaction que je vois aujourd’hui arriver devant notre Assemblée le premier budget pour l’outre-mer de cette législature. Un budget important par son ambition du changement et par son caractère inaugural. 
Mme Ericka Bareigts.
Dans une période délicate pour le budget général, où la question de la réduction des dépenses est récurrente, le Gouvernement a fait un effort considérable pour les outre-mer, en augmentant le budget de la mission « Outre-Mer » de 5 % à périmètre constant, par rapport au dernier exercice. C’est l’une des quatre missions qui voient leurs crédits augmenter sur cet exercice budgétaire, ce qui montre l’engagement du Gouvernement à réduire la fracture économique et sociale entre les outre-mer et l’hexagone.
En effet, il faut rappeler que le chômage dans les outre-mer est un problème grave et qui frappe principalement les jeunes actifs. Avec 21 % de chômage en Guyane, 23 % en Guadeloupe, 21 % en Martinique, 30 % à La Réunion, on est au minimum au double du taux de chômage national et à la Réunion au triple. Quant à nos jeunes, ils ne sont que 10 % en Guadeloupe, 9 % en Martinique, 10 % en Guyane et 12 % à la Réunion à avoir un emploi, contre 28 % dans l’hexagone.
À cela, il faut ajouter la difficulté liée à l’éloignement pour les jeunes domiens qui, lorsqu’ils souhaitent suivre des études ou des formations ailleurs que dans leur territoire d’origine, doivent faire avec l’éloignement, ce qui représente un coût non seulement financier, mais aussi psychologique.
Il est d’ailleurs important de noter que le Gouvernement a augmenté sa subvention à LADOM, l’opérateur chargé de la continuité territoriale dans les outre-mer, alors même que ses autres aides publiques diminuaient. Il ne faut pas en effet sous-estimer l’impact que peut avoir le fait d’être isolé à plus de 10 000 kilomètres de son cercle familial sur la réussite des études ou même, et cela est plus grave, sur le désir d’en poursuivre.
Dans le même temps, nous manquons cruellement de logements sociaux pour loger une population qui, à la Réunion, vit pour moitié sous le seuil de pauvreté. L’augmentation de la ligne budgétaire unique constitue un changement considérable par rapport à l’approche qu’a fait prévaloir la droite ces cinq dernières années. Les indicateurs montrent ainsi que la situation du logement social dans les outre-mer est au moins aussi grave que dans les zones les plus tendues de l’hexagone.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire ici, cet argent, ce n’est pas de la charité. C’est un investissement, un pari sur l’avenir. Nos populations sont jeunes, elles sont pleines de défis, pleines de promesses et pour les tenir elles ont encore besoin d’aide, aide qu’elles rendront au centuple dans le futur comme elles l’ont déjà fait par le passé.
Il ne s’agit pas de minimiser les défis qui nous attendent ni de prétendre que le système actuel est parfait. Mais compte tenu du temps qui était imparti à cette majorité, ce budget est le meilleur auquel on pouvait arriver.
Notre volonté, monsieur le ministre, chers collègues, est de changer le regard porté sur l’outre-mer : nous souhaitons que l’on reconnaisse nos compétences et nos atouts, et que l’on sache que nous sommes des territoires d’innovation dans de nombreux domaines. À La Réunion, nous avons le cyclotron, des pôles de compétitivité dans le domaine agroalimentaire, des 

À côté de cela, il faut continuer d’accompagner nos populations et nos économies. Nous partons de loin. En soixante ans, nos territoires ont changé, se sont améliorés, mais les écarts en matière de qualité de vie restent importants. C’est pourquoi nous devons continuer à travailler ensemble à cet équilibrage.
Ce rattrapage peut se mesurer selon des critères objectifs, comme ceux qui entrent en compte dans le calcul de l’indice de développement humain, lesquels montrent que la situation est moins bonne dans les outre-mer. En 2008, par exemple, l’espérance de vie à la naissance d’un Réunionnais était de trois ans inférieure à son homologue métropolitain tandis que le taux de mortalité infantile était deux plus élevé que dans l’hexagone.
Oui, notre économie est innovante, oui, une partie de nos meilleurs élèves poursuivent leurs études dans de grandes écoles et universités dans le monde. Mais il ne faut pas oublier les laissés pour compte de la départementalisation, ceux qui n’ont pas encore pu profiter du simple confort d’un toit pour vivre.
Ce budget est important, il est vital pour mon territoire alors que le PIB par habitant reste encore moitié moindre que dans l’hexagone et que nous avons encore un important retard économique à combler.
Cet effort budgétaire envers les outre-mer correspond aussi à une juste contrepartie, après plusieurs années durant lesquelles nos territoires ont, dans certains domaines, contribué plus que d’autres aux politiques de réductions budgétaires.
Ce premier budget est donc un budget de promesses faites par les outre-mer à la République et par l’État aux populations ultramarines. En s’articulant autour de quatre priorités, il tente de répondre aux mieux à nos besoins spécifiques : la construction de logements sociaux, l’investissement public, l’insertion professionnelle des jeunes, l’aide à l’emploi.
Vous pouvez certainement comprendre, chers collègues, la soif des ultramarins pour une vie meilleure. Cette impatience à l’égard des réformes économiques, sociales et éducatives à même de changer leurs vies s’est manifestée, par le passé, de bien des façons, parfois brutales, mais ne s’est jamais démentie. Et je pense que le Gouvernement l’a bien compris, car il a marqué sa volonté de traiter les problèmes ultramarins en priorité, rapidement mais sans précipitation, en inscrivant la loi de régulation économique en outre-mer – un projet fondateur pour nos économies – à l’ordre du jour de notre assemblée dès le début de cette session.
Malgré cette situation difficile et cette grande attente, nous sommes conscients de l’effort fait par le Gouvernement pour le changement. Nous savons qu’il s’agit là d’une première étape, et que d’autres réformes et d’autres budgets viendront. Mais c’est une étape importante et nous devons l’accueillir comme il se doit. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, RRDP et UDI.)
 La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l’outre-mer que nous examinons ce soir n’est pas un budget de combat : c’est un budget de continuité qui marche dans les pas volontaristes dessinés ces dernières années par le précédent gouvernement.
M. Daniel Gibbes.
Il s’agit d’un budget de la continuité, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, qui se caractérise par un effort important réalisé en faveur de la mission « Outre-mer » alors même que les crédits budgétaires des autres missions sont revus à la baisse.
Toutefois une situation exceptionnelle – fragilité de nos économies ultramarines, retards structurels, taux de chômage deux fois plus élevé que dans l’hexagone pour un PIB par habitant deux fois moindre – mérite un budget en adéquation avec nos réalités ultramarines et des mesures singulières prenant en considération les particularismes et les handicaps de nos territoires outre-mer. Tel est l’objet de la mission « Outre-mer » qui a vocation à contribuer à l’amélioration des conditions de vie et au développement économique des DOM et des COM.
Certains points particuliers soulèvent cependant quelques interrogations. Les différents rapporteurs s’en sont d’ailleurs fait l’écho dans leurs copies respectives et ces questions nourriront sans nul doute nos débats.
Je pense, par exemple, aux crédits destinés à l’aide au fret au titre des aides aux entreprises, créée par l’article 24 de la LODEOM : ils vont chuter – avec l’aide à la rénovation hôtelière – de 17 à 9 millions d’euros. Plus que sur la seule diminution du crédit, c’est sur le fond même de cette aide qu’il conviendra de s’interroger puisque ce levier destiné à abaisser le coût des intrants et extrants est restreint aujourd’hui aux seuls échanges entre les outre-mer et l’Union européenne. Le dispositif ne tient donc pas compte de la réalité de l’environnement économique régional de nos collectivités ultramarines.
Le développement des échanges régionaux, la question de l’intégration économique régionale constituent d’ailleurs un point fondamental qu’il conviendra d’aborder : le présent texte propose en effet d’allouer 1,9 million d’euros à l’action « Insertion économique et coopération régionale », ce qui paraît peu par rapport à l’ampleur du défi à relever. Je vous épargne le débat sur le caractère ubuesque de l’application, avec des œillères, des normes européennes sur nos territoires ultramarins. L’élu de Saint-Martin que je suis pourrait vous en parler des heures. Il y a une véritable réflexion à mener sur ce volet de l’intégration économique régionale.
Nous avons également une interrogation sur un autre point particulier, celui de la baisse des crédits alloués au service militaire adapté : les crédits de paiement de l’action 2 du programme 138 passent de 248 à 225 millions d’euros alors même que le Gouvernement reprend l’objectif du doublement du contingent de volontaires du SMA, vraisemblablement d’ici à 2016. Il y a clairement un paradoxe entre cette volonté de montée en puissance du SMA et le montant des crédits qui sont alloués pour la favoriser. Il ne faudrait pas que ce dispositif qui bénéficie aux jeunes d’outre-mer sortis de l’école sans qualification, et qui a fait ses preuves, se trouve privé des moyens nécessaires à son efficacité.
Dernier point enfin, je ne peux que me réjouir de la décision du Gouvernement d’exclure les dépenses fiscales outre-mer du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros. Comme l’a dit Annick Girardin, il conviendra de faire de la pédagogie pour lever enfin les fantasmes qui collent à la peau de la défiscalisation et réussir à faire entendre ces arguments à de nombreux parlementaires hexagonaux. Cette exception ne relève en rien d’un cadeau, elle est purement et simplement vitale pour nos territoires. Ainsi elle assure les deux tiers du financement du logement social outre-mer, en complément de la LBU.
Réduire les plafonds, c’est menacer la compétitivité de nos entreprises déjà étranglées par les difficultés, c’est mettre en péril l’attractivité de nos territoires.
Monsieur le ministre, je vais rester à l’écoute de vos réponses, notamment s’agissant du SMA et du fret, sujets, comme vous le savez, très sensibles dans nos îles, qu’il s’agisse de l’emploi et de formation pour l’un, du développement pour l’autre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur divers bancs)
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. le président.
 Monsieur le président, avant de commencer mon intervention, je tenais à rebondir sur les propos du rapporteur Dosière. Il est vrai que l’ère Flosse-Chirac n’a pas apporté toutes les réponses nécessaires sur le plan du développement économique et social dans la Polynésie française. Mais en même temps, vous devez vous demander comment le parti de Gaston Flosse est parvenu à remporter les trois sièges aux dernières législatives. Par ailleurs, j’aimerais savoir si vous allez continuer à soutenir un allié qui prône l’indépendance en Polynésie française, je veux parler de votre ami de longue date, le président Oscar Temaru ? La question mérite réflexion, il me semble.
M. Jean-Paul Tuaiva.
Le vote du budget de l’outre-mer est toujours un moment important dans la vie d’un parlementaire ultramarin, surtout pour ceux qui siègent pour la première fois dans cet hémicycle. C’est un moment d’autant plus important pour un parlementaire de Polynésie française, car notre statut de large autonomie rend inapplicables chez nous nombre de lois votées dans cette enceinte.
Dans ce contexte un peu particulier, le budget de l’outre-mer constitue pour notre collectivité polynésienne l’expression de notre appartenance commune à la République et le moment privilégié où doit s’exprimer la solidarité nationale.
Je souhaite tout d’abord féliciter notre ministre, M. Victorin Lurel, pour avoir su défendre avec force et conviction les intérêts de l’outre-mer au travers d’un accroissement des crédits alloués à l’outre-mer dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons.
Un premier point, très attendu par les entreprises de notre collectivité, concerne la défiscalisation. Le maintien de ce dispositif permettra d’assurer dans les communes éloignées un flux d’investissements qui n’auraient certainement pas vu le jour sans ce mécanisme.
Comme vous le savez déjà, la Polynésie française vit depuis près de huit années une crise économique, sociale, budgétaire et politique sans précédent. Il est temps que chacun prenne ses responsabilités. Cette crise n’est pas seulement le fait de l’État, comme l’affirment les responsables du gouvernement local, elle est aussi le fait d’élus polynésiens qui n’ont pas su taire leurs divergences pour mettre en avant l’intérêt général des citoyens de notre collectivité.
Mon propos ici sera non pas de blâmer tel ou tel, ni de refaire l’histoire, mais de proposer des mesures pour aider la Polynésie à sortir de ce marasme qui a duré trop longtemps.
J’aimerais appeler l’attention sur la situation des communes.
Dans un contexte de déclin accentué des recettes fiscales de la Polynésie française et de transfert de nouvelles compétences aux communes, il me paraît important d’empêcher que la crise budgétaire de la collectivité se répercute sur l’ensemble des quarante-huit communes polynésiennes, dont les recettes dépendent essentiellement du FIP, lequel est, comme vous le savez, alimenté à plus de 90 % par les recettes fiscales de la Polynésie française.
L’article 52 de la loi statutaire de la Polynésie française permet à cet effet un accompagnement financier accru de l’État qui serait de nature à rééquilibrer la participation déjà très importante de la Polynésie au financement des communes, dont la tutelle est assurée par l’État.
J’aimerais évoquer également la situation sociale de la Polynésie française. Notre collectivité ne dispose ni du RMI ni du RSA. Pourtant près d’un quart de sa population vit au-dessous du seuil de pauvreté et le taux de chômage y dépasse les 20 %.
Elle ne dispose d’aucune assurance-chômage et compte aujourd’hui plus d’inscrits au régime de solidarité local que de salariés. Dans ce contexte, la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française a déjà engagé dans des conditions difficiles les réformes structurelles qui s’imposent.
Un accompagnement de l’État à ces efforts déjà mis en œuvre de 1996 à 2007 permettrait de pérenniser le système de protection sociale polynésien. Notre collectivité doit s’engager résolument dans de profondes réformes structurelles. Mais encore une fois, les compétences statutaires dévolues à la Polynésie pour lui permettre d’administrer un territoire grand comme l’Europe et éloigné de 18 000 kilomètres de la métropole ne doivent pas être considérées comme des entraves à l’exercice de la solidarité nationale.
Mes chers collègues, ce budget de l’outre-mer marque l’importance accordée à nos collectivités par l’État dans un contexte budgétaire particulièrement difficile.
Comme nos cousins calédoniens, les parlementaires polynésiens du groupe de l’UDI voteront donc votre budget, à un moment où le soutien de l’État se révèle crucial pour nos collectivités d’outre-mer, frappées par la crise actuelle.
Monsieur le ministre, nous attendons de vous un dialogue constructif pour favoriser un développement harmonieux de nos collectivités.
Soyez assuré de pouvoir compter sur les parlementaires polynésiens pour vous accompagner dans la définition et la mise en œuvre d’une politique volontaire et ambitieuse de l’outre-mer, en particulier pour la Polynésie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, UDI, SRC et plusieurs bancs du groupe GDR)
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.
M. le président.
 Il y a trois ans, l’outre-mer était en proie à une grave crise sociale dont l’État n’avait alors pas pris la juste mesure, engoncé qu’il était dans ce qu’il appelait le développement endogène – véritable catastrophe pour des économies micro-insulaires, mono-exportatrices et en retard de développement.
M. Bruno Nestor Azerot.
Les solutions avancées ont mis en évidence une politique très inconstante. Même la loi Girardin, votée auparavant, a été déstructurée, vidée de sa substance et surtout des bonnes perspectives qu’elle offrait, croyait-on, pour quinze ans.
Pourquoi cet échec ? Tout simplement parce que l’outre-mer n’a été perçu que de manière comptable, avec en arrière-plan l’idée qu’il serait assisté, trop coûteux et dispendieux en fonds publics. Mais se pose-t-on cette question pour le Limousin ou la Corrèze ? Si la France est la troisième puissance maritime mondiale, si elle est présente sur les cinq continents, c’est grâce à l’outre-mer, qui lui donne cette dimension mondiale !
Alors oui, il a manqué à l’outre-mer et à la France, ces dix dernières années, une politique ambitieuse qui prenne à bras-le-corps la réalité ultramarine.
Cette grande politique que nous appelons de nos vœux est d’autant plus nécessaire que nos jeunes, nos entreprises, nos populations en outre-mer sont en grande souffrance.
Le taux de chômage y est encore trois à cinq fois plus élevé qu’en métropole. Le niveau de vie de la population reste de moitié inférieur à celui de la métropole. Les RMistes en outre-mer représentent 7,6 % de la population, contre 2,9 % en métropole. Ce sont là autant de réalités structurelles, et pas seulement conjoncturelles.
J’ai craint un instant, monsieur le ministre, qu’au-delà de quelques améliorations, ce budget ne restât insuffisant, en quantité comme en qualité, pour faire face aux enjeux de l’outre-mer.
On observe en effet des retards en matière d’éducation, ainsi que des problèmes de santé publique : maladies infantiles importantes – responsables de neuf décès pour mille –, drépanocytose, diabète, maladies cardio-vasculaires ou encore sida, qui sont autrement plus répandus en outre-mer qu’en métropole.
L’outre-mer souffre également de scandales environnementaux, comme celui du chlordécone aux Antilles ou du mercure en Guyane.
Par ailleurs, ses besoins en logement social sont importants, la défiscalisation ne permettant pas, seule, de relancer le secteur. De même, concernant les missions régaliennes de l’État, l’outre-mer se place en queue de peloton pour la sécurité routière, la délinquance et les conditions de détention.
Enfin, les crédits visant à intégrer les outre-mer dans leur environnement régional sont faibles. En outre, la défiscalisation, et plus particulièrement le dispositif Girardin de défiscalisation des investissements, fait l’objet de critiques métropolitaines. Or, le plafonnement de ce dispositif reviendrait à le supprimer et condamnerait budgétairement nos territoires qui ont pourtant besoin d’aménagements, alors même que les effets incitatifs de ce dispositif se sont réduits comme peau de chagrin au fil du temps. Ceci explique peut-être en partie notre marasme actuel.
La tâche du redressement, de la redéfinition d’une vraie et grande politique de l’outre-mer, est donc immense.
Vous vous y êtes attelé, monsieur le ministre, et nous vous soutiendrons sur ce chemin car votre budget va dans le bon sens, en dépit de la nécessaire priorité donnée à la réduction du déficit budgétaire.
Malgré cela, vous réussissez à construire un budget de rupture et même de combat, qui tranche singulièrement avec tous les budgets qui nous ont été présentés depuis dix ans. Un peu plus de deux milliards d’euros sont consacrés aux deux programmes constituant la mission « Outre-mer », représentant une augmentation de 5 %.
Votre budget place l’emploi, la sécurité, la justice et le logement au cœur des priorités gouvernementales. C’est un signe d’espérance pour le redressement et la construction économique et sociale de nos régions d’outre-mer.
Il témoigne ce faisant de la considération de l’actuelle majorité pour les populations d’outre-mer et du respect des engagements pris par M. François Hollande lors de la campagne présidentielle.
En outre, l’effort budgétaire de l’État ne se réduit pas aux 2,1 milliards de la mission « Outre-mer ». Globalement, et tous ministères confondus, il avoisine les 14 milliards d’euros.
Vous avez également mis l’accent sur le développement et l’aménagement durable, et c’est important.
Vous avez mis l’accent sur la recherche, et c’est vital pour l’avenir.
Vous avez mis l’accent sur les missions de sécurité, et notamment de sécurité civile, et c’est crucial pour des territoires à risques.
Enfin, vous avez mis l’accent sur la mission « Travail et emploi », et c’est absolument nécessaire.
Je réitère cependant mon appel, monsieur le ministre, à la mise en œuvre d’une véritable loi spécifique pour l’emploi et la formation professionnelle en outre-mer, ainsi que d’une loi agricole intégrant de façon globale les problématiques du foncier et du développement équilibré de nos territoires. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC et sur quelques bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.
M. le président.
 Le budget des outre-mer que nous examinons ce soir est le premier de ce gouvernement. Je constate avec plaisir qu’en dépit des contraintes budgétaires, les engagements pris par le Président de la République sont respectés. En effet, après le changement de majorité qui s’est opéré au mois de juin dernier, ce budget manifeste un réel changement d’attitude à l’égard des outre-mer.
M. Jean-Claude Fruteau.
Un changement d’attitude, car la théorie fumeuse du développement endogène a vécu. Si la précédente majorité proposait aux territoires ultramarins de se développer en ne comptant que sur eux-mêmes, ce budget marque la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une politique plus juste et plus solidaire à l’égard de nos territoires, afin de combattre les fléaux que sont le chômage, et tout particulièrement le chômage des jeunes, le mal-logement, la pauvreté ou encore l’échec scolaire.
Le Président de la République s’était engagé à fournir un effort soutenu en faveur des outre-mer : c’est désormais chose faite avec l’augmentation de ce budget de 5 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2012.
Cet effort s’inscrit également dans la durée. Il ne s’agit pas en effet d’un effort ponctuel, mais d’un soutien pérenne, car les crédits alloués à la mission « Outre-mer » connaîtront une augmentation constante jusqu’en 2015. Ainsi, entre 2012 et 2015, les crédits de la mission, exprimés en crédits de paiement, connaîtront une hausse de 13 %.
L’ambition du Gouvernement est donc de saisir à bras-le-corps les problèmes dont souffrent nos territoires.
Tout d’abord, il s’agit bien sûr de mener la bataille de l’emploi. Pour n’aborder que le seul exemple de la Réunion, lorsque le taux de chômage concerne 30 % de la population active, la solidarité nationale doit jouer à plein.
Les 126 000 demandeurs d’emplois de catégorie A recensés en août 2012, dont seulement 58 000 perçoivent l’assurance chômage, attendent une action forte qui leur permette d’espérer un retour à la vie active. Et cette aspiration est également partagée par les quelque 80 000 bénéficiaires du RSA.
L’insertion professionnelle des jeunes en situation d’échec constitue aussi une priorité. Si la précédente majorité avait fait des annonces quant au doublement des effectifs du service militaire adapté, les financements se faisaient attendre. Cette majorité rendra donc cette ambition concrète puisqu’elle programme le doublement d’ici 2014.
Le retard en matière d’investissement et d’équipements structurants a été également pris en compte dans ce budget. L’augmentation des crédits de paiement du Fonds exceptionnel d’investissement constitue un signal fort pour le développement structurant de nos territoires.
L’action du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République, portera également sur la construction de logements et l’amélioration de l’habitat. Ainsi, la revalorisation de la ligne budgétaire unique a pour effet de remettre à niveau l’intervention de l’État en faveur de la construction de logements sociaux. Les crédits de paiement sont en augmentation de 6,1 % de 2012 à 2013, et cette hausse permettra d’augmenter les niveaux de construction, grâce notamment aux effets démultiplicateurs apportés par la défiscalisation.
La défiscalisation ! C’est un sujet récurrent, qui fait couler beaucoup d’encre lors de chaque débat de loi de finances. Je souhaite donc profiter de cette intervention pour rappeler quelques vérités essentielles.
Tout d’abord, on nous oppose souvent l’effort national pour la réduction des déficits. Il faut répéter que les outre-mer y participent depuis bien longtemps. De coup de rabot en coup de rabot, ces dépenses fiscales ont considérablement diminué ces dernières années. De plus, les différentes réformes apportées à la défiscalisation ont moralisé et rationalisé ces dispositifs. Enfin, ces mesures qui passent pour des niches vues de l’hexagone constituent aujourd’hui, à peu de chose près, l’essentiel du soutien de l’État à l’investissement productif dans les outre-mer et à la construction de logements sociaux.
Aussi, à ceux qui sont encore tentés d’y porter atteinte pour des raisons idéologiques, ou par une sorte de mauvaise conscience provoquée par la pression des médias hexagonaux, je réponds : pourquoi pas ? Mais pas sans contrepartie, compensant exactement ce que l’on proposera de supprimer. Et pas sans disposer au préalable d’une évaluation objective prenant en compte non seulement les éléments financiers et fiscaux, mais également les implications économiques et les conséquences en matière d’aménagement du territoire.
Pour ma part, je combattrai toutes les initiatives qui viseraient à établir les conclusions avant même que cette évaluation objective soit faite. Je n’hésiterai pas à les dénoncer, d’où qu’elles viennent, devant l’opinion publique, car c’est ni plus ni moins que de la crédibilité de la parole publique, et même de la parole du Président de la République, qu’il est ici question.
J’ai bien entendu, monsieur le ministre le message clair que vous avez délivré au nom du Gouvernement, et j’espère que la représentation nationale vous entendra.
En conclusion, malgré les contraintes fortes qui pèsent sur les finances publiques de notre pays, le budget que vous nous présentez manifeste clairement une volonté d’action en faveur des outre-mer, leur rendant ainsi leur juste place parmi les priorités du Gouvernement. C’est donc sans état d’âme que je voterai ce budget. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et UDI)
 La parole est à M. Patrick Lebreton.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis de trop nombreuses années l’examen de la mission « Outre-mer » était devenu une véritable souffrance, tant ce budget symbolisait les mauvais coups portés par l’ancienne majorité aux outre-mer et aux ultramarins.
M. Patrick Lebreton.
Permettez-moi de ne pas bouder ce plaisir, celui d’annoncer une hausse des crédits à destination des outre-mer, malgré l’état désastreux dans lequel la droite a laissé les finances publiques de la France. En cinq ans, la dette s’est accrue de 600 milliards. Voilà le passif qui a été laissé.
Et voici les efforts que nous réalisons aujourd’hui pour les populations outre-mer : hausse de la ligne budgétaire unique, résurrection du Fonds exceptionnel d’investissement, priorité donnée à nouveau au service militaire adapté. François Hollande, dans ses trente engagements pour l’outre-mer, avait promis le changement : il est en marche.
En matière de réalisations concrètes, force est de reconnaître qu’en six mois à peine beaucoup a déjà été fait : déconstruction des systèmes monopolistiques qui asphyxient nos économies fragiles et entravent le pouvoir d’achat de nos compatriotes, bouclier qualité-prix, panier bancaire, négociations avancées avec les opérateurs de téléphonie. Le changement est en marche et il sera profond. Permettez-moi de souligner qu’une part certaine en revient à votre énergie et à votre détermination à vraiment changer les choses, monsieur le ministre.
Je me fais cependant ici le relais d’une crainte exprimée. Nous devrons veiller à ce que la remise en cause des monopoles et la guerre des prix qui pourra en résulter ait un impact contrôlé sur les fournisseurs et les petits producteurs qui appartiennent à des filières, certes organisées, mais qui demeurent fragiles.
Les trente engagements pour les outre-mer sont notre feuille de route ; nous en sommes les gardiens. Monsieur le ministre, vous nous trouverez toujours à vos côtés pour mettre en œuvre les engagements que les ultramarins ont, non seulement approuvés, mais plébiscités. C’est la raison pour laquelle il ne peut être envisagé, dans l’immédiat, de modification du plafond de la défiscalisation sans l’élaboration d’un système de compensation.
L’amendement adopté cet après-midi en commission des finances et qui programme la mort de la défiscalisation outre-mer dans un an me semble préoccupant. En effet, outre que ces mécanismes sont vitaux pour le développement du tourisme, la construction du logement social, l’investissement productif et l’emploi, on ne doit jamais oublier que le maintien de ces plafonds est un des tout premiers engagements de François Hollande pour les outre-mer. Toute modification de cet engagement ne saurait être vécue que comme une liberté prise vis-à-vis de la parole donnée. En outre, elle serait totalement contre-productive et risquerait de mettre en péril nos économies déjà très fragiles.
Membre de la commission des finances, je sais la situation des finances publiques. Socialiste, je suis par essence choqué par la volonté d’échapper à l’impôt, à la charge collective, de certaines fortunes de ce pays.
Mais la défiscalisation outre-mer, ce n’est pas de la fraude fiscale. C’est un investissement sur la création, un pari sur l’initiative, un soutien pour les 2 millions d’ultramarins frappés par la crise plus durement que tous leurs compatriotes. Le soutien aux économies des outre-mer ne peut être la variable permettant à l’État de régler la facture des dix années de gestion de la France par l’UMP.
Que ce système n’ait pas toujours été optimisé par le passé, que certains aient tenté de le dévoyer, j’en conviens. Mais la construction de véritables économies dans les outre-mer, solides, durables, pourvoyeuses d’emplois, créatrices de prospérité et génératrices d’émancipation que tous, ici, nous souhaitons, ne peut pour l’heure se concevoir sans dispositif de ce type.
Je comprends le souci de certains de souhaiter améliorer et optimiser l’effort de l’État vis-à-vis des économies des outre-mer. Peut-être existe-t-il des dispositifs plus adaptés que la défiscalisation telle qu’elle existe actuellement. Dans ce cas, évaluons sérieusement et précisément l’existant, ce qui n’a jamais été correctement fait. Je souhaite par-dessus tout qu’une évaluation de la défiscalisation soit faite dans sa globalité et non plus par le seul prisme de la comptabilité. Pourquoi ne pas créer une mission d’évaluation issue des commissions des affaires économiques et des finances ? Initions un véritable travail permettant de mesurer ce qu’apporte la défiscalisation à nos économies, car la défiscalisation est pour nos populations un levier économique plus qu’un mécanisme comptable.
N’ayons pas de tabou mais ne soyons pas imprudents non plus. Le développement solidaire de nos territoires qui est l’objectif sur la foi duquel les Français des outre-mer nous ont massivement fait confiance suppose une action massive de l’État, action sans laquelle toute rupture avec un ancien système verrouillé n’est qu’une illusion, action sans laquelle l’édification des piliers du développement économique et social est inenvisageable.
Je le dis donc en toute amitié aux promoteurs de la réduction de la défiscalisation outre-mer : une réforme qui comporte un si lourd impact économique et social ne peut se faire à la va-vite sur la seule foi de faits bien souvent caricaturés. Elle doit être envisagée dans la sérénité pour ne pas fragiliser davantage des économies déjà fragiles et ne pas condamner à mort des entreprises et des secteurs qui travaillent encore pour l’avenir, malgré les difficultés.
La transition vers d’autres sources de financement des économies peut se concevoir, elle peut même être souhaitable. Mais cette transition doit être progressive. Elle doit être évaluée, pilotée et non imposée brusquement.
Monsieur le ministre, je vous sais convaincu et attentif à cette situation, je vous sais surtout ambitieux pour nos territoires. Pour ces combats, nous serons à vos côtés et en guise de premier signal nous voterons les crédits relatifs à cette mission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. René Dosière, 
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par les temps de fortes restrictions budgétaires que connaît notre pays, permettez-moi de saluer l’effort remarquable opéré par le Gouvernement en faveur de l’outre-mer à travers ce projet de budget pour 2013.
M. Gabriel Serville.
Les propositions qui y sont consignées se déclinent sous la conduite du bon sens, et nous ne pouvons qu’apprécier les dotations prévues sur les lignes prioritaires que sont le logement social et l’amélioration de l’habitat, la relance de l’investissement public doté de 50 millions d’euros pour 2013, ainsi que la bataille pour l’emploi notamment à travers les exonérations de charges.
Il n’empêche que deux inquiétudes majeures subsistent. Premièrement, il s’agit de la fin annoncée par anticipation des dispositifs de défiscalisation en outre-mer au titre de l’exercice civil 2014. Personne ne doit ignorer les effets d’entraînement positifs qu’ils ont pu générer sur la restructuration et la survie de certaines de nos très petites entreprises et le maintien à flot d’une économie qui peine à se consolider.
La démonstration a déjà été faite de l’utilité et de la pertinence de ces dispositifs de défiscalisation outre-mer, que d’aucuns tentent d’assimiler, forcément à tort, à des mannes indues qui généreraient de l’injustice, voire de l’iniquité entre la France hexagonale et les outre-mer. Aussi, je militerai en faveur d’une pédagogie tous azimuts, susceptible de favoriser l’émergence de ce que pourraient être les nouveaux leviers fiscaux, financiers et économiques mis à disposition de nos régions à partir du budget 2014.
Deuxièmement, je souhaiterais vous exprimer mon étonnement sur la place prépondérante accordée au service militaire adapté dans le domaine de l’insertion professionnelle et de l’inclusion sociale des jeunes en difficulté. À ce titre, j’ai noté que le sigle SMA est écrit soixante-dix fois sur quarante pages du document qui en compte quatre-vingt-treize. C’est dire l’importance accordée au SMA.
Sans remettre en cause le travail de fond réalisé au sein des unités du SMA, auquel il est pourtant demandé de réaliser autant, sinon davantage, avec des moyens constants, je rappelle que ces unités ont pour mission d’assurer la formation professionnelle de jeunes ultramarins volontaires dans un environnement à caractère militaire, et que les savoir-être inculqués sont dérivés des habitudes militaires.
De surcroît, la cohorte de jeunes accueillis par le SMA ne constitue qu’une infime partie de la masse, par trop importante, des jeunes qui ne trouvent pas de solution d’avenir. En outre, quelle place le SMA peut-il efficacement accorder aux nombreuses jeunes filles de Guyane qui éprouvent elles aussi de graves difficultés à s’insérer ?
Par ailleurs, et en raison des très fortes contraintes qui pèsent sur la formation professionnelle en Guyane, ne serait-il pas aussi judicieux d’abonder par une dotation spécifique la section de fonctionnement de la collectivité régionale de Guyane, dont la formation professionnelle, qui préfigure l’insertion sociale, est une des missions fondamentales ?
En réalité, et tenant compte des effets de la crise ambiante, je ne doute point de la sincérité du budget 2013. Cependant, je crains que ces obligations dédiées au rôle du SMA ne se retrouvent trop en décalage avec les besoins réels identifiés sur le terrain, simplement parce qu’elles ne s’inscrivent pas dans la durée d’une part, et parce qu’elles ne concernent qu’une minorité de jeunes en difficulté d’autre part. En clair, je prône une solution beaucoup plus large afin de répondre en amont à la crise de formation que vit la jeunesse de Guyane. Cette nécessité de performance devra obligatoirement s’engager sur la base d’une dynamique pluriannuelle.
Monsieur le ministre, je ne saurais conclure mon intervention sans évoquer les 310 000 euros de crédits dédiés à la lutte contre l’orpaillage illégal. Malgré leur doublement, dont je ne peux que me réjouir, ces crédits me semblent toujours dérisoires au regard de l’ampleur de la tâche qui nous incombe. J’en profite d’ailleurs pour réclamer, avec la plus grande détermination, que 50 % des recettes issues de la conversion des 160 kilogrammes d’or récemment rapatriés de Guyane soient mis au service de la lutte contre l’orpaillage clandestin et au service des communes enclavées qui souffrent de gros déficits d’infrastructures.
De même, nonobstant toutes les sollicitations exprimées par le service départemental d’incendie et de secours en Guyane, nous estimons très insuffisante la dotation de 216 314 euros dédiée à la sécurité civile, sachant qu’elle a la prétention de contribuer aussi à l’achat de nouveaux hélicoptères, dont on se demande si certains ne seront pas des véhicules d’occasion.
Monsieur le ministre, nos territoires, dont les handicaps sont connus de tous, sauront reconnaître les efforts consentis. Néanmoins, vous comprendrez que même si nous émettons un avis favorable sur ce budget pour 2013, je souhaiterais que le Gouvernement s’engage dès aujourd’hui à prendre en compte tous les paramètres liés au déficit de formation et qui engendrent de graves perturbations au sein de notre jeunesse. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC et sur quelques bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. David Vergé.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce budget pour 2013 est l’axe prioritaire pour nous les Ultramarins, notre ligne de conduite, notre ligne de survie.
M. David Vergé.
Vous disiez, monsieur le ministre, que c’est le premier budget du changement, avec en effet des progressions tant pour le programme « Emploi outre-mer » que pour le programme « Conditions de vie Outre-mer ». Cet effort remarquable doit se poursuivre tout au long de ce quinquennat, surtout en faveur de vos compatriotes ultramarins.
Je tenais, si vous le permettez, à saisir l’occasion qui m’est donnée de remercier le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement pour l’important effort réalisé sur le fonctionnement de notre agence de santé de Wallis-et-Futuna. Monsieur le ministre, grâce à votre analyse et à votre intervention, vous avez permis de stabiliser, de conforter notre agence de santé, confrontée à des problèmes financiers et techniques très importants. Votre appui sans faille permet aux îles de Wallis-et-Futuna de garder confiance dans la main tendue de l’État pour préserver l’accès aux soins indispensable à nos populations très défavorisées. Les Wallisiens et les Futuniens vous en savent gré, monsieur le ministre.
Mais ce budget doit aussi continuer de s’adapter à nos réalités locales. Pour la collectivité de Wallis-et-Futuna, de nombreuses actions budgétaires doivent être étendues et ce pour favoriser l’axe central de préoccupation de nos îles, l’emploi. Cet objectif doit essentiellement être tourné vers notre jeunesse, porteuse de notre futur économique et social.
Mais aujourd’hui la situation de cette jeunesse wallisienne et futunienne est désespérée, avec un taux de chômage avoisinant les 80 % de la population : seule l’obligation d’émigrer lui est proposée en tant que choix de vie, pour fonder une famille dans la dignité et permettre l’envoi difficile d’une aide financière aux anciens restés sur les îles.
Dans ce cadre, nous relevons quatre points essentiels pour notre territoire. 
Le dispositif des « 40 cadres » doit être renforcé, en permettant une extension de ce dispositif par un financement plus important afin de porter plus de candidats dans cette formation. Nous sollicitons en parallèle la séparation administrative et financière de ce dispositif d’avec celui de la Nouvelle-Calédonie et de ses « 400 cadres », demande motivée par des expériences défavorables dans le passé pour notre territoire.
Deuxième point, les maisons sociales : la fixation des populations, en sus de l’emploi, ne peut se faire que par l’accès au logement. Depuis plus de dix ans, le financement de logements sociaux a disparu sur les îles de Wallis-et-Futuna, j’ai bien dit : disparu. Je vous sollicite pour une approche particulière de ce dossier crucial dont l’impact social et économique est de premier ordre et reflète le désarroi de nos populations.
S’agissant des chantiers de développement, nous avons pris connaissance avec beaucoup de satisfaction de la continuation de ce dispositif pour les îles de Wallis-et-Futuna. Nous vous demandons, monsieur le ministre, de renforcer ce dispositif qui s’adresse à toutes les situations, aux jeunes et aux moins jeunes. Votre soutien sur un élargissement du financement de ce dispositif permettra d’intégrer plus de populations non actives, compte tenu de notre exclusion du dispositif des emplois d’avenir.
Enfin, je reviendrai sur les déclarations de satisfaction liées à la continuité de ce programme avec l’ancien gouvernement. J’aimerais poser une question. Depuis de nombreuses années, un projet de RSMA sur Futuna a été largement avancé, tant au niveau local que national. Nous avons même eu des techniciens militaires venant piquer les quatre coins du terrain. Cet outil majeur de formation apparaît comme un moteur indispensable à nos îles pour maintenir notre jeunesse dans un contexte local et rester en contact direct avec le marché du travail de nos îles. Nous nous interrogeons aujourd’hui sur le silence de l’ancien gouvernement, dont nous attendions uniquement la date officielle de la pose de la première pierre. Nous vous demandons, en fait, où est passé ce projet.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l’ensemble de vos réponses et je vous confirme mon soutien sans faille sur ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR et sur quelques bancs du groupe UDI.)
Prochaine séance, mercredi 7 novembre à neuf heures trente :
M. le président. 
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (suite de l’examen des crédits de l’Outre-mer).
La séance est levée.