M. Patrice Carvalho
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Joël Giraud
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Patrick Ollier
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Sébastien Pietrasanta
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Jean Leonetti
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Eva Sas
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Édouard Courtial
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Marie-Lou Marcel
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Bertrand Pancher
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Philippe Le Ray
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Philippe Folliot
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Yannick Moreau
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Jean-Claude Mignon
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Mme Joëlle Huillier
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
Amendement n

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Amendements n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Gaby Charroux
Amendement n

M. Alain Calmette
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

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Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous sommes au troisième jour de la COP21.
M. Patrice Carvalho.
Lundi, la présence au Bourget de 150 chefs d’État et de gouvernement était destinée à donner l’impulsion politique nécessaire à une négociation dont l’issue est incertaine.
Il existe trois obstacles majeurs à surmonter.
D’abord, l’engagement des États à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre. Sur 195, 183 ont remis leur copie. Et cela nous conduit à un réchauffement climatique de trois degrés, au lieu des deux degrés attendus et du degré et demi souhaité.
Ensuite, le financement du Fonds vert, soit 100 milliards de dollars par an en 2020, minimum nécessaire pour aider les pays du Sud à affronter le changement climatique et à se développer par des énergies propres.
Les plus optimistes nous annoncent 62 milliards de dollars atteints en 2014. Mais dans cette somme, figurent des prêts, des financements privés, des fonds qui n’ont que peu à voir avec le climat. Les dons et les subventions s’élèvent au mieux à 20 milliards de dollars. Nous sommes donc loin du compte.
Troisième obstacle, enfin : le refus, dont celui des États-Unis et d’autres grands pays pollueurs, de se voir imposer des objectifs contraignants, ce qui risque de déboucher sur des catalogues de vœux pieux.
À Copenhague, en 2009, Hugo Chavez, alors président du Venezuela, déclarait : « Si le climat était une banque, les gouvernements des pays riches l’auraient déjà sauvé ».
Pour prendre des engagements communs, il nous faudrait un monde de coopération. Or nous sommes dans un monde de la compétition, de la concurrence et de la finance. Pour gagner des parts de marché et accroître les marges, les règles sont le moins-disant social et le moins-disant environnemental. Voilà ce sur quoi bute ce sommet sur le climat.
Au troisième jour de cette COP, pouvez-vous nous dire, monsieur le Premier ministre, où nous en sommes, ce qui a bougé et si nous pouvons encore espérer un accord dont la planète et l’humanité ont besoin ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Un accord ambitieux à Paris est à portée de main. Il est essentiel. Le Président de la République a rappelé qu’il ne s’agissait de rien de moins que de la survie même de la planète. Ce n’est donc pas une mince affaire.
Plusieurs critères sont importants.
D’abord, nous souhaitons un accord contraignant. C’est indispensable, vous l’avez rappelé. Sans entrer dans le débat sur la nature juridique exacte de l’accord, nous souhaitons que le texte signé à Paris soit contraignant, qu’il comprenne des dispositifs efficaces, et qu’il se traduise donc dans la réalité.
Il faut poser ensuite la question des financements. Les 100 milliards d’euros nécessaires sont eux aussi à portée de main. D’après l’OCDE, 62 milliards d’euros ont été mobilisés dans le courant de l’année dernière. De nouvelles annonces sont attendues. En tout cas, nous espérons que la conférence qui se tient en ce moment donnera lieu à de nouvelles annonces de financement, venant notamment des pays riches.
La France est totalement engagée en ce sens. Nous sommes un des principaux financeurs de la lutte contre le réchauffement climatique. Le Président de la République a eu l’occasion de préciser les chiffres. À l’horizon de 2020, les financements de la France consacrés à ce sujet atteindront 5 milliards d’euros.
En troisième lieu vient la question que vous posez : le développement du lien entre la lutte contre le réchauffement climatique et la construction d’un modèle de croissance plus durable et plus juste. Avec le secteur privé, avec la société civile, nous sommes engagés pour y travailler.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et a trait au financement du pacte de sécurité annoncé devant le Congrès par le Président de la République. Ce pacte prévoit de revenir au niveau d’effectifs de forces de sécurité – police, gendarmerie, renseignement, douanes – qui était celui de 2007, avant que des coupes sombres ne soient pratiquées dans les effectifs des corps correspondants. En outre, plus aucune diminution des effectifs du ministère de la défense n’est prévue d’ici à 2019, et cela au profit des unités opérationnelles, mais aussi de la cyberdéfense et du renseignement.
M. Joël Giraud.
Il s’agit aujourd’hui de trouver les moyens de financer ce pacte sans dégrader les comptes de la nation, et donc nos engagements européens de stabilité, ni peser sur la fiscalité des ménages et des entreprises.
Dans son rapport du 11 septembre 2013 sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt recherche, le CIR, la Cour des comptes nous apporte une réponse. La France est en tête des dépenses des pays de l’OCDE pour l’avantage fiscal lié à la recherche et développement. Ce serait parfait si nous étions aussi le pays où l’efficience de la dépense est la meilleure.
Or que constate-t-on ? Les groupes intégrés fiscalement peuvent légalement faire entrer ou sortir des entreprises du périmètre de leur intégration afin de bénéficier plus largement du CIR. Sur la période observée, qui correspond à l’élargissement de l’assiette du CIR, l’accroissement, de 3 milliards d’euros, des dépenses déclarées est surtout le fait des très grandes entreprises, à hauteur de 2,4 milliards d’euros, alors que celles-ci n’ont pratiquement pas augmenté leurs dépenses de recherche et développement.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Alors que le coût du CIR, déjà élevé, est amené à croître encore – 5,5 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2016, au lieu de 3,35 milliards d’euros en 2013 –, il est nécessaire de recentrer cette dépense fiscale.
M. Joël Giraud.
Si le montant du CIR était calculé au niveau de chaque intégration, et non des filiales, il en résulterait selon la Cour des comptes une économie de 530 millions d’euros en 2013. Aujourd’hui, si nous appliquions simplement la progressivité du CIR, l’économie serait de 870 millions d’euros, soit le coût exact réévalué du pacte de sécurité.
Ma question est donc simple, monsieur le Premier ministre : envisagez-vous de mettre un terme à une optimisation fiscale aussi inefficace qu’immorale pour reconstituer nos forces de sécurité ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
En 2013, au titre du CIR, 2,4 milliards d’euros étaient consacrés aux grandes entreprises, 1,4 milliard aux PME et 2,4 milliards aux entreprises de taille intermédiaire, les ETI. Les PME et les ETI bénéficient donc du crédit d’impôt recherche, qui est un dispositif contrôlé. Le contrôle sécurise tout le monde, aussi bien les bénéficiaires que le Parlement et le Gouvernement, qui doivent veiller à la bonne gestion de l’argent public.
Dès lors, une solution généralisée de plafonnement au niveau du groupe ne me paraît pas pouvoir tenir lieu de réponse face à un risque qui n’est pas constitué et alors même que nous avons la capacité de sanctionner les abus éventuels.
Monsieur le député, vous avez commencé et conclu votre question sur la priorité à privilégier entre les dépenses nécessaires à notre sécurité et les arbitrages budgétaires que nous devons opérer. Dès 2012, nous avions donné la priorité à l’augmentation des budgets de l’intérieur et de la justice pour préserver la sécurité des Français. Aujourd’hui et demain, ce sera toujours le choix du Gouvernement. Si nous devions arbitrer entre les dépenses nécessaires à la sécurité du pays et des Français et notre trajectoire de finances publiques, la réponse serait simple et claire : la sécurité demeure une priorité budgétaire !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les Français ont montré leur unité face au drame des attentats qui ont frappé notre pays. Mais en démocratie, l’unité nationale autour de nos valeurs fondamentales n’exclut ni le débat, ni la prise de conscience des réalités quotidiennes. Or la réalité est que si les Français craignent pour leur sécurité, ils craignent aussi pour leur emploi.
M. Patrick Ollier.
En octobre dernier, le nombre des demandeurs d’emploi a atteint des records : 42 000 chômeurs supplémentaires en un mois, soit une augmentation de 3,7 % en un an.
 Continuons comme ça !
M. Alain Chrétien.
 Aujourd’hui 5 740 000 Français sont au chômage, soit 10,8 % de la population, sans compter les 42 800 personnes qui ont été radiées de Pôle emploi.
M. Patrick Ollier.
Pour la France, ces chiffres sont une véritable catastrophe humaine. Et ne vous réfugiez pas derrière l’argument de l’héritage, car contrairement aux promesses répétées de François Hollande, contrairement aux autres pays européens, qui profitent de la même conjoncture économique favorable, le chômage ne cesse d’augmenter en France, alors qu’en Allemagne, son taux est de 4,7 %, soit deux fois moindre que dans notre pays.
Ne pensez-vous pas que le coût du travail dans le secteur marchand, supérieur chez nous à celui de nos concurrents européens, en soit une des causes ? Ne pensez-vous pas que les contraintes qui pèsent sur les entreprises, ajoutées aux normes européennes que vous appliquez avec beaucoup de zèle, en soient aussi une des causes ? Ne pensez-vous pas que les errements de vos orientations politiques successives, voire contradictoires, en sont également une des causes et empêchent la confiance nécessaire aux investissements des chefs d’entreprise ?
 C’est sûr !
M. Bernard Accoyer.
 C’est donc bien votre politique qui est responsable des mauvais chiffres du chômage !
M. Patrick Ollier.
Alors, Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous revenir sur vos erreurs et faire preuve de moins d’idéologie et de plus de réalisme ? Quand allez-vous enfin changer de politique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 Un peu quand même !
M. Guénhaël Huet.
Mme Myriam El Khomri,

 Ce n’est pas beaucoup !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Myriam El Khomri,

Vous parlez du coût du travail. Le pacte de responsabilité, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, ont permis de réduire le coût du travail en France. Dans l’industrie, le coût du travail est moindre dans notre pays qu’en Allemagne.
 Et alors ?
M. Claude Goasguen.
 Si tout va bien, pourquoi en sommes-nous là ?
M. Patrick Ollier.
Mme Myriam El Khomri,

 Le ferez-vous vraiment ?
M. Yves Censi.
Mme Myriam El Khomri,

Enfin, comparons ce qui est comparable. Vous savez bien que le défi n’est pas le même en Allemagne et en France : si le nombre annuel de départs à la retraite est sensiblement le même dans les deux pays, on enregistre 660 000 entrées sur le marché du travail en Allemagne pour 850 000 en France.
Il ne faut donc pas faiblir, et nous continuerons à réformer jusqu’au bout !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, nous sommes en guerre contre le terrorisme, nous sommes en guerre contre des personnes qui, au nom d’une version absolument détournée d’une religion, frappent la République. Oui, nous pouvons le réaffirmer ici, avec force, Daech n’est pas l’islam. L’immense majorité des musulmans de France vivent leur culte, leur foi, dans le respect absolu des principes républicains. Ils souffrent de l’instrumentalisation qui est faite de leur religion par des terroristes sans scrupule.
M. Sébastien Pietrasanta.
Vous l’avez dit à de nombreuses reprises, la République doit accueillir tous ses enfants, quelle que soit leur croyance. C’est la raison pour laquelle nous devons mettre un terme à ce cycle mortifère ; de fait, les terroristes profitent d’un climat qu’ils ont eux-mêmes instillé, en diffusant une version totalement mensongère de l’islam pour accroître leur emprise et alimenter ce climat de haine sur lequel eux et les extrêmes prospèrent. Les conditions impératives pour briser ce cycle infernal consistent à fermer les lieux de culte, souvent clandestins, qui diffusent des messages de haine, à dissoudre les mosquées salafistes, qui constituent des repaires de terroristes et à expulser les prédicateurs de haine venus des pays étrangers. Je sais votre totale détermination, ainsi que celle du Premier ministre, sur ce sujet.
Ce matin, un ancien Président de la République a fait valoir qu’il avait fermé des lieux de culte, qu’il avait expulsé des prédicateurs de haine lorsqu’il était en responsabilité. Pourtant, je n’ai pas le souvenir qu’entre 2007 et 2012, des mosquées aient été fermées en raison de leur radicalisation.
 Daech n’existait pas !
M. Claude Goasguen.
 Je n’ai pas le souvenir qu’ait été prononcée la déchéance de la nationalité d’individus coupables de terrorisme. Pouvez-vous nous éclairer sur la réalité de ces affirmations ?
M. Sébastien Pietrasanta.
Monsieur le ministre, nous venons de voter l’état d’urgence ; vous êtes justement en train de conduire une opération d’envergure à Lagny, contre une mosquée radicale. Pouvez-vous nous en dire davantage et nous communiquer des éléments précis concernant votre action face à ces versions détournées de l’islam, qui minent notre République ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 Et sur les propos de Sarkozy !
M. Bruno Le Roux.
M. Bernard Cazeneuve,

 Trop peu !
M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve,

 Est-ce que Daech existait ?
M. Claude Goasguen.
 Toi, tu n’as rien fait !
M. Bernard Roman.
M. Bernard Cazeneuve,

 Ce n’est pas assez !
M. Claude Goasguen.
 C’est lamentable !
M. Yves Fromion.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
 Tant mieux !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Très bien !
M. Gaby Charroux.
 La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans le contexte des événements tragiques du 13 novembre, un fait, à mes yeux majeur, choque nos concitoyens et aggrave leur chagrin et leur colère : un certain nombre de terroristes étaient des Français. Pour nous, les Républicains, que les choses soient claires, aucune excuse, qu’elle soit culturelle ou sociale, n’est possible à l’égard de ceux qui ont commis des actes de barbarie et de ceux qui les approuvent. La France n’est pas coupable de discrimination religieuse, parce qu’elle est laïque, d’exclusion sociale, parce qu’elle est généreuse, d’apartheid, parce qu’elle n’est pas raciste. Elle n’a pas non plus à s’excuser auprès de quiconque de son passé ou de son histoire, qui a fait de nous ce que nous sommes.
M. Jean Leonetti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Aujourd’hui, les drapeaux français sont à nos fenêtres, les parlementaires et le Gouvernement chantent, presque à l’unisson, la Marseillaise.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jacques Myard.
 On n’a pas le droit de prêcher la haine dans le pays de la fraternité. On n’a pas le droit de placer les lois religieuses au-dessus des lois de la République, à cause de la laïcité.
M. Jean Leonetti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt, avec détermination, au-delà des symboles et des paroles, à faire respecter avec intransigeance, dans la pratique et dans les faits, les principes républicains liés à notre identité nationale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Face à cela, il faut une réponse : il s’agit, bien sûr, comme cela a été dit plusieurs fois dans cet hémicycle, sur tous les bancs, de la manifestation de l’autorité de l’État, de la guerre dans laquelle nous sommes engagés, de la lutte contre les terrorismes. C’est aussi – vous l’avez dit avec vos mots, qui sont forts – la République dans tous ses aspects. Il ne s’agit pas seulement d’incantation, de la formulation de paroles nécessaires ; il s’agit de ce patriotisme qui est présent, que l’on sent partout dans le pays, dans toutes les catégories de la population, au sein de toutes les générations. C’est l’amour du drapeau, c’est l’amour de la France, que nous devons chérir, c’est l’amour de l’hymne national, que l’on a, d’ailleurs, trop laissé siffler dans nos stades et lors de manifestations.
 (Applaudissements sur
certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Gaby Charroux
 Très bien !
Mme Véronique Massonneau.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Il faut en effet l’appliquer !
M. Jacques Myard.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
On a voulu attaquer un modèle, un art de vivre, un pays et un peuple libres, qui parlent au monde entier. Notre réponse tient donc aussi à l’affirmation de ces valeurs, et je suis convaincu que nous pouvons tous nous retrouver autour de celles-ci.
Je voudrais évoquer deux autres sujets. Le premier, vous l’avez souligné, c’est la fraternité. La réponse à la barbarie, la réponse au terrorisme, c’est aussi un modèle de vivre ensemble, c’est le respect des autres, quels que soit sa religion, son lieu de naissance et sa couleur de peau. Vous l’avez parfaitement dit : la France, ce n’est pas une religion, ce n’est pas uniquement un héritage, c’est une manière de vivre et de regarder le monde. Si nous sommes français, c’est parce que nous partageons des valeurs qui nous sont communes.

M. Meyer Habib
 Très bien !
M. Philippe Gomes.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Gaby Charroux
 Très bien !
Mme Véronique Massonneau.
 Et de voter pour Les Républicains !
M. Laurent Furst.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Mme Eva Sas.
Dès l’ouverture de la Conférence sur le climat, ou COP21, le financement est apparu comme un enjeu déterminant de la réussite de celle-ci. C’est un véritable Plan Marshall pour le climat qu’il faut engager, tout particulièrement en faveur des pays du Sud. Le Premier ministre indien a rappelé qu’il s’agissait avant tout d’une question de justice climatique. Le Fonds vert pour le climat gérant les financements de la transition énergétique est ainsi la clé d’un accord, et plus encore les 100 milliards de dollars annuels que doivent verser les pays développés aux pays du Sud, ce qu’on appelle le
 fast-start
Or, aujourd’hui, force est de constater que les engagements des États ne sont pas à la hauteur des enjeux. Sur ces 100 milliards de dollars, l’OCDE a évalué que les États ne s’étaient engagés à verser que 62 milliards annuels. Pour la France, la taxe sur les transactions financières, qui alimente le Fonds vert

Je souhaiterais donc savoir quelle sera la position du Gouvernement sur ce sujet lors de la deuxième lecture de ce projet de loi de finances et comment vous justifiez les coupes opérées dans l’aide au développement au moment même où se tient la COP21.
Outre la question des financements publics, se pose celle de la réorientation des financements privés,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Très bien !
M. Gérard Bapt.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
La réunion des chefs d’État et de gouvernement a d’abord permis de donner une impulsion politique très importante. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la présidence française de la Conférence avait souhaité que cette réunion ait lieu, non pas à la fin mais au début de celle-ci, de précédentes expériences ayant montré que, parfois, une réunion finale s’avérait trop tardive.
La question des financements est essentielle, et plusieurs avancées ont eu lieu. S’agissant tout d’abord du prix du carbone, un événement était organisé cette semaine, notamment par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, afin de mettre en place une tarification du carbone dans le plus grand nombre de pays possible pour créer un marché du carbone et ainsi lutter de manière économique, précise et efficace contre le réchauffement climatique. Cette initiative suit son cours.
Ensuite, vous avez évoqué la question des masses globales de financement à mobilise. Je l’ai dit, les 100 milliards d’euros sont à portée de main. Les États s’étaient engagés sur le versement de 62 milliards d’euros l’an dernier et de nouvelles contributions et annonces sont attendues cette semaine. La France y prend toute sa part, que ce soit au travers de sa contribution au Fonds vert, à hauteur de1 milliard d’euros, ou des contributions pour l’Afrique – le Président de la République a rencontré cette semaine des chefs d’État et de gouvernement africains – : 2 milliards d’euros seront mobilisés pour le développement des énergies renouvelables en Afrique au travers de projets concrets.
 Où trouverez-vous l’argent ?
M. Bernard Accoyer.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
S’agissant de la taxe carbone, le Gouvernement y est favorable sur le principe. Les discussions techniques sont en cours. Nous sommes totalement investis aux niveaux tant national qu’européen sur ce sujet qui engage notre avenir.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Édouard Courtial, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je rappelle l’engagement 54 du candidat François Hollande : « Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. »
M. Édouard Courtial.

M. Jacques Myard.
 Ben voyons !
Mme Laure de La Raudière.
 Voilà bien une énième promesse non tenue. Les départements se voient appliquer une double peine, pris en étau qu’ils sont entre, d’une part, la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et, d’autre part, l’explosion du coût du revenu de solidarité active, ou RSA. Ce sont ainsi 20 millions d’euros qui manqueront à l’Oise en 2016.
M. Édouard Courtial.
Incapables de maîtriser la dérive des comptes publics, vous laissez aux autres, tout particulièrement aux départements, le soin d’assumer les efforts budgétaires nécessaires dans tous les domaines : culture, éducation, sport, insertion, transports. Les départements n’ont d’autre choix que de demander des efforts considérables à leurs habitants, à leurs agents et à leurs partenaires, notamment les communes et les associations.
Face à une faillite annoncée, l’Assemblée des départements de France, présidée par notre collègue Dominique Bussereau, a exprimé le souhait, à l’unanimité des élus, de gauche comme de droite, de renationaliser le RSA ou 

Si vous persistez malgré tout dans ce cynisme mortifère, donnez au moins aux départements les moyens juridiques de contrôler les bénéficiaires du RSA et d’exiger d’eux un travail d’intérêt général comme le permettrait la proposition de loi que j’ai déposée.
Votre éternelle rengaine, qui commence par « sous le quinquennat précédent… » ne marche plus. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous prendre la mesure de l’urgence et assumer enfin vos responsabilités ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
 Sans résultat !
M. Éric Straumann.
Mme Marylise Lebranchu,

 Lesquels ? Nous voulons des noms !
M. Éric Straumann.
Mme Marylise Lebranchu,

 Ce que nous voulons, ce sont non pas des questions mais des réponses !
M. Christian Jacob.
Mme Marylise Lebranchu,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Le comité de filière industrielle de sécurité a été réuni hier. Il rassemble les industriels du secteur, les opérateurs publics et privés de sécurité, les donneurs d’ordres de la filière et le Gouvernement représenté par vous-même, monsieur le ministre, et M. le ministre de l’économie. Cette instance de structuration de filière et de prospective a été instaurée en 2013 par notre majorité. Une telle initiative était nécessaire dans le cadre de nos efforts en matière de compétitivité et de sécurité. Des secteurs essentiels y sont rassemblés : sécurité du citoyen, sécurité civile, cybersécurité, sécurité maritime, aérienne et aéroportuaire. La feuille de route approuvée par les acteurs améliore la coordination des initiatives économiques, intensifie les efforts d’innovation et adapte l’offre industrielle aux nouveaux enjeux.
Mme Marie-Lou Marcel.
Depuis 2013, grâce aux décisions du COFIS, nos entreprises ont réalisé des progrès industriels importants. Ainsi PME, grands groupes et laboratoires publics comme privés conjuguent leurs efforts au service de la sécurité des Français. La lutte contre le terrorisme nécessite une organisation précise supposant une excellence économique et industrielle. Les 300 000 salariés du secteur de la sécurité le savent bien. Tous souhaitent apporter leur contribution à la protection de notre pays. Le COFIS réuni hier amplifie les dynamiques engagées depuis 2013. Pouvez-vous en dresser un bilan et préciser quelles actions en découlent, monsieur le ministre ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Dans le cadre de ce travail, le ministre de l’intérieur et moi-même avons validé les quatre axes principaux retenus par les industriels et proposés par le comité. Il s’agit d’abord d’améliorer le travail entre les PME, les ETI et les grands groupes de la filière, ce qui a mené à l’établissement d’un catalogue de l’offre et à la signature d’une charte de solidarité entre les PME et les grands groupes. Il s’agit ensuite de développer une offre innovante et de renforcer les actions d’innovation de la filière. En l’espèce, le troisième volet du programme d’investissements d’avenir sera mobilisé afin de débloquer des financements adaptés à la filière.
Le troisième axe, c’est le développement d’une base industrielle de sécurité, essentielle à la production sur notre territoire des éléments critiques de la filière. Mentionnons enfin l’accès aux marchés nationaux et internationaux et toute l’offre export sur laquelle nous continuerons à travailler, en particulier avec Matthias Fekl. Plus largement, le ministre de l’intérieur a initié un travail prospectif en établissant un
 think tank
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 N’allons-nous pas nous réveiller avec une immense gueule de bois à l’issue de la COP21 dans quelques jours, monsieur le Premier ministre ? C’est probable !
M. Bertrand Pancher.
 La COP, c’est de la com’ !
M. Éric Straumann.
 Les déclarations des chefs d’État et de gouvernement du monde entier en début de semaine sonnaient beau, juste et fort, comme à Copenhague en 2009 ! Les mots étaient les mêmes, seuls les visages différaient. Depuis 2009, si peu de choses ont changé, sauf la situation climatique et le désespoir de l’humanité ! Nous soutenons les efforts de la France et nous impliquons dans ce combat, mais le monde jugera le résultat de la COP21 à la réponse à trois questions précises.
M. Bertrand Pancher.
L’accord qui nous sera présenté sera-t-il juridiquement contraignant ? Si oui, quelles contraintes ou menaces pèseront sur les pays s’éloignant de leurs engagements ? Tout le monde en doute ! Prenons garde aux vœux pieux ! Deuxièmement, les moyens directs pour l’adaptation et la transition énergétique des pays en développement seront-ils réunis ? Aucune de nos promesses n’a pour l’heure été tenue. Les chèques que l’on s’apprête à signer seront-ils enfin provisionnés ? Enfin, allons-nous fixer un prix du carbone et en faire un instrument de régulation au plan mondial ?
 C’est toute la question !
M. Pascal Popelin.
 Allons-nous seulement oser mentionner le terme « OMC » ? Personne n’y croit ! La tâche est immense et la modestie de rigueur.
M. Bertrand Pancher.
 Voilà qui vous va bien !
M. Jean-Claude Perez.
 Pensez-vous, monsieur le Premier ministre, que nous allons nous accorder sur des actions vraiment nouvelles ? Si oui, lesquelles ? A défaut, oserons-nous commencer à changer notre modèle de consommation dans lequel tous les biens et services découlant du carbone sont une véritable drogue ?
M. Bertrand Pancher.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Par conséquent, les chefs d’État et de gouvernement n’ont pas d’autre choix qu’entendre les peuples et les avis scientifiques et de constater que cette réalité s’impose. Il faut donc réussir ! Certes, des obstacles se dressent mais personne, ni le Président de la République ni Laurent Fabius qui préside la COP21, n’a dit que la tâche serait facile. Cela explique le travail entamé depuis plusieurs mois déjà ainsi que la décision de la France d’assumer l’accueil de la COP21. Cet engagement doit en effet se traduire dans les faits au moyen d’un accord contraignant. J’ai eu le sentiment lundi qu’il ne s’agissait pas uniquement de discours. Lorsque le Japon hausse son engagement financier, les choses vont dans le bon sens. Une déclaration commune a été signée il y a quelques mois par la Chine et les États-Unis, ce qui est encore un pas qui n’a pas été franchi lors du sommet de Copenhague.
Le dialogue entre les pays du Nord et ceux du Sud est nourri. La réunion hier matin autour du Président de la République d’un certain nombre de chefs d’État et de gouvernement africains va précisément dans le sens que vous souhaitez, monsieur le député. Je serai bref, la négociation est en cours. Nous devons aboutir à un accord contraignant comportant des engagements précis afin de ralentir le réchauffement climatique et souples en même temps grâce au soutien que les pays du Nord doivent aux pays du Sud. J’ignore s’il faut être pessimiste ou optimiste, en tout cas il faut être volontariste car chacun a bien conscience qu’il faut réussir à trouver un accord car il en va de l’avenir de l’humanité.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philippe Le Ray, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis plus de deux ans, nous vous interpellons régulièrement sur la situation catastrophique des agriculteurs. Un pan entier de notre économie s’écroule. En juin dernier, vous vous étiez engagés à soutenir nos éleveurs. Alors que leur situation n’a jamais été aussi catastrophique, ils ne connaissent toujours pas concrètement votre plan d’urgence.
M. Philippe Le Ray.
En attendant, l’Assemblée examine le projet de loi de finances rectificative, et deux sujets nous interpellent. En premier lieu, il est prévu de ponctionner 255 millions d’euros sur les ressources du fonds national de gestion des risques en agriculture – FNGRA –, qui aide les agriculteurs à faire face aux aléas. Cette ponction s’effectue au détriment des agriculteurs. Ce fonds affiche une bonne gestion et vous le sanctionnez : c’est incroyable !
En second lieu, une taxe de 5 % serait appliquée aux abattoirs dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros.
 De la folie !
M. Bernard Accoyer.
 C’est la mort des abattoirs !
M. Antoine Herth.
 Cette nouvelle taxe viendrait abonder un fonds de soutien aux éleveurs qui, lui, n’est pas encore créé. On croit rêver ! Cette mesure risque de fragiliser les filières de l’élevage en mettant en péril les entreprises du secteur, dont les marges sont extrêmement faibles ! Elle risque également d’aggraver la crise que traverse l’ensemble de ces filières. Ce sont des milliers d’emplois qui sont directement ou indirectement menacés, particulièrement en Bretagne.
M. Philippe Le Ray.
Vous comprenez bien que prendre de l’argent sur un fonds destiné aux agriculteurs ou créer une nouvelle taxe ne fera qu’empirer la situation. Monsieur le Premier ministre, allez-vous vous opposer à ces deux mesures dangereuses ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 Répondez à la question !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Le FNGRA, qui intervient lors des calamités, est abondé à hauteur de 300 millions d’euros environ. Depuis que nous sommes aux responsabilités, et même avant, ce sont entre 30 et 60 millions d’euros qui sont sollicités chaque année. Ce que payent les agriculteurs 

 Mais je le répète, l’État assume à chaque fois sa responsabilité face aux calamités agricoles et finance les dépenses qui s’avèrent nécessaires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est vrai !
M. Jean-Claude Perez.
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, le nombre de demandeurs d’emploi sans activité a bondi de 42 000 le mois dernier en France métropolitaine. Il s’agit de la plus forte augmentation depuis deux ans alors que, dans le même temps, le chômage recule dans la zone euro.
M. Philippe Folliot.
Pôle emploi enregistre hélas un nouveau seuil catastrophique, avec 3,59 millions de chômeurs inscrits en catégorie A au mois d’octobre – c’est un nouveau record, avec 644 000 personnes supplémentaires depuis 2012. Toutes catégories confondues, on compte 1,4 million de chômeurs supplémentaires.
Le sujet de l’emploi ne se résume pas au seul désastre mensuel des chiffres du chômage. Certes, il faut faire preuve d’humilité en la matière, tant la situation s’est dégradée depuis une décennie. Mais le sujet ne se résume pas aux promesses non tenues du Président de la République et de son gouvernement.
Derrière chaque fermeture d’usine, derrière chaque licenciement, ce sont des hommes et des femmes dont la vie professionnelle, voire familiale, est brisée. Le travail n’est pas qu’une source de revenus ; c’est aussi un lien social, le sentiment d’utilité, d’appartenance à la société.

M. Jean-Luc Laurent.
 Madame la ministre, en refusant aujourd’hui les propositions de l’UDI et toute discussion sur le temps de travail et la mise en place d’un contrat assoupli pour favoriser l’emploi dans les TPE et les PME, le Gouvernement commet une faute lourde. La multiplication des contrats aidés ne pourra, à elle seule, soutenir la croissance de notre économie et compenser la destruction de centaines de milliers d’emplois, due, en grande partie, à l’absence de décisions de votre majorité.
M. Philippe Folliot.
Ma question est simple : la hausse du chômage restera-t-elle jusqu’en 2017 l’un des marqueurs de ce quinquennat ?
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 Il faut surtout baisser les charges et réformer le code du travail !
M. Philippe Briand.
Mme Myriam El Khomri,

Avant tout, notre économie doit créer de l’emploi. C’est le sens des réformes que nous menons, du texte que proposera Emmanuel Macron pour favoriser les nouvelles opportunités économiques, ou du projet de loi que je défendrai, qui vise à réformer le code du travail pour laisser plus de place à la négociation, aux accords d’entreprise et de branche, essentiels pour les TPE. Parce que ce sont en effet ces entreprises qui créent de l’emploi dans notre pays, il est essentiel que nous arrivions à simplifier la vie des TPE et des PME, et c’est le sens du projet de loi que je vais défendre.
Voici quelques mois, nous avons mis en place, pour les TPE, l’aide à l’embauche d’un premier salarié. Ce dispositif est encore insuffisamment connu. J’ai bien conscience que nous devons réussir, avec les chambres des métiers, à mieux communiquer dans les territoires et à donner une plus grande lisibilité à l’ensemble des dispositifs.
Nous réformerons jusqu’à la fin de cette législature. Il est essentiel de recréer un climat de confiance pour les entreprises. Nous y arriverons en faisant davantage confiance aux acteurs de terrain, à travers les accords d’entreprise, pour assurer de meilleures adaptations de notre droit du travail.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Yannick Moreau, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 À quelques jours des élections régionales, au cœur de la COP21, je vous invite, monsieur le Premier ministre, à regarder l’avenir de la France en bleu.
M. Yannick Moreau.
Ce bleu, c’est celui de notre planète, qui s’échauffe et se réchauffe. C’est le bleu de la mer, source inépuisable d’inspiration, d’énergies marines renouvelables et de biodiversité. Avenir de la terre, la mer recèle des trésors et des secrets qu’il nous faudra tout à la fois savoir préserver et percer.
C’est aussi le bleu du drapeau européen qui flottera sur le Conseil des ministres de la pêche qui se réunira dans quelques jours à Bruxelles. Comme tous les ans, la roulette bruxelloise décidera sans appel du droit de vie ou de mort de dizaines de ports, de centaines d’armements, et de milliers d’entreprises individuelles ou familiales françaises. Les marins pêcheurs, monsieur le Premier ministre, comptent sur vous non seulement pour les défendre, mais aussi pour leur assurer, enfin, une lisibilité pluriannuelle des TAC – les totaux admissibles de capture – et des quotas.
C’est encore le bleu du pavillon tricolore des armateurs de France, le bleu de notre économie littorale, portuaire, nautique et touristique, fleuron de l’économie vendéenne, hexagonale et ultramarine. C’est enfin le bleu, blanc et rouge du pavillon des navires régaliens de l’État français qui affirmeront, demain, notre souveraineté sur les cinq continents et les 11 millions de kilomètres carrés de notre espace maritime national.
Monsieur le Premier ministre, à l’heure où tout devient vert – sauf les feux de la croissance et de l’emploi –, osez le bleu ! Osez regarder l’avenir de la France en bleu ! Quels actes forts votre gouvernement fera-t-il enfin pour réaffirmer l’ambition maritime de la France et pour se saisir de l’énorme gisement de croissance et d’emplois que représente notre économie maritime ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Nous avons essayé de répondre aux attentes des armateurs et de la filière industrielle, par des mesures très pratiques – notamment ce que l’on appelle la « COFACE inversée », par référence à la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur. Ce mécanisme permet de garantir les conditions d’emprunt pour toute la filière industrielle. Nous avons également essayé d’améliorer les conditions de compétitivité et de sécurité sur les navires.
Je partage la préoccupation que vous avez exprimée dans votre question, et dont vous nous avez fait part à plusieurs reprises cette année. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger à propos de la négociation sur les quotas de pêche. J’ai par ailleurs reçu il y a quelques jours le commissaire européen chargé de l’environnement, des affaires maritimes et de la pêche, auquel j’ai rappelé la position de la France. Je l’ai également sensibilisé – si c’était encore nécessaire – à la situation des économies littorales françaises.
La position de la France consiste à demander des quotas pluriannuels. Pour les pêcheurs, en effet, et pour leurs organisations, la situation actuelle est très difficile : il faut négocier en deux jours et en deux nuits pour l’ensemble des espèces ! Les propositions actuelles sont connues ; elles sont appuyées sur des avis scientifiques ; elles sont difficiles, certes, mais elles l’étaient déjà l’année précédente. Les résultats ont cependant été plus performants.
Le Gouvernement est donc tout à fait mobilisé pour défendre l’économie maritime, tout en respectant nos engagements au niveau européen. Les pêcheurs et les gouvernements précédents se sont engagés à respecter la politique commune de la pêche, qui vise le « rendement maximum durable » : il s’agit d’autoriser la pêche, chaque année, d’une quantité de poisson telle qu’elle ne met pas en cause la ressource halieutique elle-même.
Nous avançons vers cet objectif, mais il faut aussi que l’Europe comprenne que nous devons l’atteindre à l’horizon 2020, et qu’il nous faut prendre en compte les conséquences socio-économiques des quotas. Telle sera la position de la France dans cette négociation. Nous défendrons cette position avec le soutien des pêcheurs et – je l’espère – de toute la représentation nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, la lutte contre le réchauffement climatique est un défi mondial à relever.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
L’année 2015 a été l’année de tous les records pour ce qui est des effets du dérèglement climatique : les victimes de ces phénomènes se comptent par millions – majoritairement des femmes dans les pays en développement. Le coût des dommages matériels s’élève à plusieurs milliards. Dans ce contexte de réchauffement climatique, la COP21, en présence de plus de 150 chefs d’État et de gouvernement, est un rendez-vous crucial avec notre avenir : nous donnerons-nous collectivement les moyens de préserver notre planète, oui ou non ?
C’est aussi l’occasion de démontrer que l’agriculture, parfois montrée du doigt, constitue l’un des principaux leviers pour lutter contre le réchauffement climatique. Qui mieux que le monde agricole peut saisir l’importance de ce combat ? L’agriculture nourrit la planète : nous devons préserver les sols, lutter contre le dérèglement climatique et assurer à chacun la sécurité alimentaire.
Avec la loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt, vous avez déjà encouragé l’agro-écologie, qui consiste à travailler avec la nature et non contre elle. La COP21 est également l’occasion de lancer officiellement l’initiative mondiale « 4 pour 1000 », qui fait de la question des sols vivants un enjeu central, que la France défend au cours des négociations. Le principe est simple : si l’on augmentait chaque année la matière organique des sols, on compenserait les émissions de gaz à effet de serre.
Pour cela, il est nécessaire de changer les pratiques agricoles. Comme vous l’avez souligné, sur un sujet aussi important, il faut organiser la concertation entre tous les acteurs : les agriculteurs, les scientifiques, les politiques, mais aussi les ONG. Plus de cent États et organisations soutiennent déjà votre initiative.
Monsieur le ministre, les enjeux de la COP21 sont colossaux. Notre génération est la première à constater le changement climatique ; elle est aussi la dernière à pouvoir nous sauver du pire. Pouvez-vous nous dire comment s’organise la mobilisation des États et du monde agricole sur cette question majeure ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Excellente question !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Vous avez évoqué l’initiative « 4 pour 1000 ». Je voudrais brièvement l’expliquer à la représentation nationale. Elle concerne les sols. Savez-vous combien de milliards de tonnes de carbone sont stockées dans les sols de la planète, notamment dans les sols agricoles ? 2 500 milliards de tonnes de carbone !
Le taux de 4 ‰, soit 0,4 %, cela consiste à faire une règle de trois qui aboutit à 9,6 milliards de tonnes de carbone. C’est le rapport entre la totalité du carbone stocké et le 0,4 %.
 Il sait compter comme un socialiste !
M. Bernard Accoyer.
 C’est n’importe quoi !
M. Jean-Pierre Gorges.
M. Stéphane Le Foll,

Le potentiel de cette technique est énorme. Pour le réaliser, il faut s’occuper des sols, il faut promouvoir des stratégies, des modèles agricoles permettant d’augmenter, dans une mesure limitée, la capacité des sols à séquestrer du carbone grâce à la photosynthèse. L’initiative « 4 pour 1000 », promue par la France et inscrite dans l’Agenda des solutions, a été soutenue hier par près de cent institutions et une quarantaine de pays. Elle va dans le sens de vos souhaits : atténuer les émissions de gaz à effet de serre et adapter l’agriculture de sorte qu’elle ne soit plus un problème mais une solution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 24 novembre dernier, un bombardier russe a été abattu par deux chasseurs turcs près de la frontière syrienne alors qu’il était en mission pour combattre contre l’État islamique. Deux militaires russes ont perdu la vie dans des conditions tout à fait dramatiques.
M. Jean-Claude Mignon.
Les deux pilotes de l’avion ont réussi à s’éjecter. L’un est sain et sauf, mais l’autre a été abattu alors qu’il descendait en parachute.
Les circonstances dans lesquelles cet avion a été abattu restent floues et incertaines. La Russie conteste avoir violé l’espace aérien turc et avoir été avertie à plusieurs reprises avant que son avion ne soit abattu par les deux chasseurs turcs. La Turquie, pour sa part, s’est empressée de demander une réunion en urgence du Conseil de l’OTAN, comme pour se protéger et trouver quelque soutien au sein de l’Organisation. Le moins que l’on puisse dire est que l’on ne sait pas vraiment ce qui est ressorti de cette réunion !
La France a rejoint depuis quelque temps le commandement intégré de l’OTAN.

Une députée du groupe SRC.
 Ce n’est pas ce qu’elle a fait de mieux !
M. André Chassaigne.
 Pouvez-vous nous dire aujourd’hui avec précision non seulement quelle est la position de l’OTAN, mais aussi et surtout quelle est la position du gouvernement français et de la France vis-à-vis de cette agression dont a été victime, je le répète, un avion de nos alliés russes, et quant au fait que ces militaires ont perdu la vie dans des conditions tout à fait dramatiques ?
M. Jean-Claude Mignon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. le président.
 (« Et le Premier ministre ? Et le ministre de la défense ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Monsieur le député, vous avez rappelé avec beaucoup de gravité la situation complexe et tendue qui prévaut aujourd’hui. C’est vrai, les tensions sont fortes entre la Russie et la Turquie depuis la destruction en plein vol, le 24 novembre dernier, d’un chasseur bombardier russe par la Turquie à la frontière de la Syrie.
Une réunion des ministres des affaires étrangères s’est tenue hier à Bruxelles dans le cadre de l’OTAN. La situation que vous évoquez et les sollicitations de la Turquie y ont évidemment été évoquées. Les alliés, dans le cadre de l’OTAN, ont manifesté leur soutien à la Turquie et leur attachement profond à l’intégrité de son espace aérien.
Concernant la question de l’avion russe abattu, je veux rappeler la position de la France telles qu’elle a été présentée par la Président de la République dès le lendemain de ces faits, lorsqu’il était à Washington précisément pour construire la coordination dans la lutte contre Daech.
 Et la question ?
M. Philippe Briand.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
La France se félicite que, dans le cadre de la réunion qui s’est tenue hier, semble s’esquisser une discussion directe, y compris entre les deux ministres des affaires étrangères russe et turc. La France prendra toute sa part pour contribuer à la désescalade indispensable pour faire retomber les tensions et améliorer la situation.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ça ne veut rien dire !
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, ce matin, en commission mixte paritaire, les députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement que vous avez présenté au Parlement l’année dernière et toute cette année, après une large concertation engagée par votre prédécesseure Michèle Delaunay.
Mme Joëlle Huillier.
Quatorze ans après la création de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – par le gouvernement de Lionel Jospin et conformément à l’engagement pris par le Président de la République en 2012, nous adoptons un nouveau texte destiné à améliorer la vie des personnes âgées et de leurs familles.
Son premier mérite est de donner la priorité à la prévention, au repérage des situations de fragilité – malnutrition, chutes, usage excessif de médicaments – et à la lutte contre l’isolement des âgés.
Son deuxième mérite est de prendre en compte les besoins de la personne âgée dans toutes les politiques publiques, qu’il s’agisse du logement, des transports, en ville comme en milieu rural.
Son troisième mérite est de renforcer la solidarité, puisque les personnes âgées en perte d’autonomie bénéficieront de davantage d’heures d’aide à domicile grâce à la réforme de l’APA et d’une aide au répit pour leurs millions de proches aidants. Son quatrième mérite est d’instaurer une gouvernance des politiques pour et avec les aînés, au niveau national avec le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, et au niveau local avec la conférence des financeurs et les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie.
Sur tous les bancs de cet hémicycle, nous pouvons être fiers de l’adoption de cette grande et belle réforme de société !
Madame la secrétaire d’État, le vote de la loi est une chose, son délai d’application en est une autre. Pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement mettra tout en œuvre pour qu’elle entre en vigueur et soit appliquée dès le 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie

Mme Joëlle Huillier

Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Elle crée des droits nouveaux. Le premier est l’augmentation des heures d’aide à domicile pour les personnes dépendantes : une heure de plus par jour pour les plus dépendantes, une heure de plus par semaine pour les moins dépendantes. Le reste à charge est diminué, ce qui signifie que les usagers paieront moins cher les heures d’aide à domicile.
Pour les 4,5 millions de personnes qui aident une personne âgée à domicile – conjoint, enfants, petits-enfants, frères, sœurs – et qui permettent au quotidien que la personne reste chez elle, nous créons un autre droit nouveau : le droit au répit.
D’abord, ces personnes sont reconnues dans le code de l’action sociale et des familles. Ensuite, ce droit au répit leur permettra chaque année, grâce à une allocation pouvant atteindre 500 euros, de bénéficier d’un accueil temporaire pour une semaine ou de davantage d’heures d’aide à domicile pour une durée adaptée à leurs besoins.
Mais cette loi ne vise pas seulement à maintenir les personnes âgées à domicile : elle vise surtout à leur permettre de bien vieillir à domicile, et surtout de ne pas s’isoler. C’est donc une loi qui mobilise l’ensemble des politiques publiques : transport, aménagement urbain, logement, culture, en sorte que les villes ou les villages soient amis des aînés et que ces derniers y vivent bien.
C’est donc une belle et grande loi sociale que nous adoptons l’année du soixante-dixième anniversaire de la Sécurité sociale, prouvant ainsi que nos protections sociales savent évoluer, s’adapter, se moderniser et être au plus près des Français.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai bref car nous avons déjà débattu du sujet hier soir. Il s’agit d’assouplir et d’aller un peu plus loin que ce que préconise l’amendement du Gouvernement, qui a été adopté hier soir, s’agissant de la condition de sortie pour utiliser la déduction fiscale pour aléas.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 Monsieur de Courson, acceptez-vous de retirer cet amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire, pour faire plaisir à M. le secrétaire d’État.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il existe actuellement dans le droit fiscal un dispositif applicable aux agriculteurs dit de lissage des revenus exceptionnels. Lorsqu’un revenu exceptionnel est constaté dans une exploitation, la possibilité est donnée à l’exploitant d’en étaler l’imputation sur un total de sept exercices. Mais cette imputation doit se faire par fractions égales. L’amendement propose d’assouplir le dispositif et de laisser l’exploitant libre de choisir le montant de chaque fraction, tout en conservant une imputation sur sept exercices.
M. François André.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
D’autre part, le suivi d’une imputation dont les fractions varieraient dans le temps serait particulièrement complexe pour les services. Rien n’est insurmontable, certes, mais cette complexité est l’une des raisons qui nous conduisent à vous demander de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
 Monsieur André, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. François André.
 La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai déposé cet amendement avec mon collègue Jean-Claude Buisine, qui souhaitera peut-être compléter mon propos.
M. Christophe Caresche.
Cet amendement vise à élargir le régime fiscal des sociétés mères. Ce régime est intéressant parce qu’il permet d’éviter la double imposition pesant sur les dividendes que leur verse la société dont elles sont actionnaires, ce qui favorise le développement d’un actionnariat stable, notamment familial, sur le long terme. Ce régime s’applique pour autant que les sociétés détiennent au moins 5 % du capital de la société émettrice.
Nous proposons d’élargir le champ d’application du régime mère-fille aux sociétés contrôlées par des organismes à but non lucratif qui détiendraient une participation de 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote d’une filiale, assorti d’un engagement de conserver les titres pendant au moins cinq ans. Ce sont des conditions plutôt contraignantes : il ne s’agit pas d’élargir ce régime de manière inconsidérée.
Je sais que des interrogations ont été formulées quant au coût de cet amendement. Elles sont tout à fait légitimes. Mme la rapporteure générale en particulier nous incite toujours, à juste titre, à préciser cet aspect des choses. Le coût de cet amendement, madame la rapporteure générale, est virtuellement nul car son objectif n’est pas d’accorder un avantage fiscal mais d’éviter la double imposition des dividendes pour une société fille et une société mère ayant été créées dans les conditions particulières décrites dans l’amendement.
L’amendement permettra à des actionnaires individuels de regrouper leur participation au sein d’une société afin de constituer un actionnariat stable. En bref, nous voulons éviter aux entreprises de payer deux fois la taxe sur les dividendes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
S’agissant d’un amendement plutôt complexe, notre commission, lorsqu’elle s’est réunie au titre de l’article 88, compte tenu du peu de temps dont elle disposait, a par prudence émis un avis défavorable à cet amendement dont nous n’avions idée ni du périmètre, ni du coût. Mais à titre personnel, j’y suis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
D’autre part, et c’est le point principal, il ne prévoit d’utiliser ce moyen qu’à condition que la société mère soit contrôlée par un organisme à but non lucratif, ce qui permet d’éviter tous les abus auxquels des esprits pervers pourraient penser.
 Et ils sont nombreux !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Tout d’abord, comme l’a très bien dit notre collègue Christophe Caresche, si cet amendement a pour objet d’éviter une double imposition des dividendes, ceux-ci restent imposés.
En outre, comme vient de l’indiquer M. le secrétaire d’État, l’amendement prévoit la détention majoritaire par une structure – un organisme à but non lucratif – qui permet de regrouper un actionnariat familial qui s’est multiplié et dispersé au fil des générations.
Dans ces conditions, il s’agit d’un amendement tout à fait intéressant, notamment pour les entreprises familiales de taille intermédiaire, puisque, sans entraîner de perte de recettes fiscales, il permettra d’assurer la stabilité de l’actionnariat familial à long terme.
 Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n


La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
En même temps que l’on confie un rôle accru aux OGA, il convient de rouvrir la question des avantages fiscaux qui ont été supprimés l’année dernière. Il serait en effet paradoxal de confier aux OGA des missions plus exigeantes tout en réduisant les incitations à y adhérer pour les entreprises individuelles. Pour cette raison, le Gouvernement propose de restaurer les modalités antérieures de déduction du salaire du conjoint ainsi que, sous une forme resserrée, la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité.
 Je suis saisie de quatre sous-amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
 Tout d’abord, je veux féliciter le Gouvernement : il est rare que je ne sois pas d’accord avec le président de la commission des finances mais, sur certains points, je n’étais pas d’accord avec lui l’année dernière. Monsieur le secrétaire d’État, vous rectifiez cette année un certain nombre de points, et je vous en félicite.
M. Charles de Courson.
J’ai déposé quatre sous-amendements qui sont assez simples. Si Mme la présidente m’autorise à présenter les quatre en même temps …
 Je vous y invite !
Mme la présidente.
 Le sous-amendement n
M. Charles de Courson.


Pour ce qui est du sous-amendement n

Le sous-amendement n

Enfin, le sous-amendement n


 Vous conservez la parole, monsieur de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si nous adoptons l’amendement n
M. Charles de Courson.


 Vous conservez encore la parole, monsieur de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement traite d’un problème différent : celui de l’iniquité de traitement existant pour le conjoint salarié. Il me semble que cet amendement tombera si l’on adopte l’amendement n
M. Charles de Courson.


 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Cet amendement, assez lourd de conséquences, vise à réformer de manière significative les organismes de gestion agréés et à leur confier de nouvelles missions. Je vais encore répéter, monsieur le secrétaire d’État, que je suis un peu étonnée qu’une réforme arrive par un amendement de cinq ou six pages ; c’est le premier point.
Deuxième point : l’an dernier, sur une proposition du président de la commission des finances, nous avons adopté les recommandations de la Cour des comptes. La Cour, tout en estimant justifié que les adhérents d’organismes de gestion agréés bénéficient d’avantages fiscaux, estimait qu’il n’était peut-être pas le plus pertinent ni le plus juste qui soit de multiplier ces avantages. C’est au regard de cette évaluation que nous avions supprimé quelques-uns d’entre eux, tout en gardant le bénéfice du principal, à savoir la non-majoration de 25 % du montant des revenus soumis à imposition.
Troisième constat : notre commission des finances avait rejeté les amendements de M. de Courson, qui sont assez proches de celui du Gouvernement, visant à réinstaurer les dispositifs fiscaux supprimés l’an dernier.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement proposé ; je l’ai d’ailleurs indiqué à M. le secrétaire d’État. En effet, cela revient à rétablir des avantages que cette assemblée avait supprimés l’an dernier. Une société peut être imposée soit à l’impôt sur les sociétés, soit, si l’on est indépendant, à l’impôt sur le revenu avec, en ce cas, un certain nombre de déductions possibles de son revenu – indiquées sur la feuille d’impôt. De simples calculs sur un coin de table permettent de s’apercevoir qu’en dépit de ce qui a été supprimé l’an dernier, demeurent encore un certain nombre d’avantages.
J’ai entendu M. de Courson défendre une cause féministe à la commission des finances.
 Absolument !
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Si ! Il s’agit à 90 % de femmes !
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Pour toutes ces raisons, avis défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux sous-amendements et aux amendements de M. de Courson.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements de M. de Courson ainsi que sur les amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 C’est le texte existant !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est même pour cela que nous sommes ici !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Le sous-amendement n

 C’est l’état du droit !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Avis défavorable également sur le sous-amendement n

 Il ne s’agit pas de supprimer les contrôles !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


Par ailleurs, nous sommes défavorables à l’amendement n


Enfin, c’est un peu la même chose concernant l’amendement n

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je retire le sous-amendement n
M. Charles de Courson.

 Concernant les autres, le sous-amendement n
M. Charles de Courson.

Je pensais que vous alliez me répondre que vous l’indiqueriez dans le décret : si vous le précisez dans le décret, je retire cet amendement mais, actuellement, cette disposition est de niveau législatif. Il conviendrait donc de connaître les intentions du Gouvernement puisque vous la « déclassez » en la supprimant de la loi : la mettrez-vous dans le décret ?
Même question pour le sous-amendement n

Reste le sous-amendement n

Naturellement, je confirme que je retirerai les autres amendements si nous adoptons l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 À propos de mon sous-amendement satisfait par le Gouvernement, j’indique à nos collègues féminines que les conjoints salariés sont à 90 % des femmes : ce n’est pas 50-50 ! Si une femme vote contre cela, alors je ne comprends plus !
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaiterais aborder trois points.
Mme Véronique Louwagie.
Le premier : j’ai bien compris que cet amendement a été proposé suite au rapport de la Cour des comptes sur les OGA ; d’après son exposé sommaire, une concertation a été menée avec les fédérations représentatives de ces organismes et les représentants du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.
Compte tenu du moment où nous avons reçu cet amendement – hier soir – pouvons-nous être certains que cette concertation a été conduite jusqu’au bout ? Quels accords ont-ils été éventuellement conclus ou quels souhaits ont-ils été exprimés par ces deux organisations grandement concernées par les dispositifs proposés ? Cet amendement ayant été proposé lors de la réunion que la commission des finances a tenue au titre de l’article 88, nous n’avons pas eu l’occasion d’en discuter. Il me semble donc important de savoir ce qu’il en est vraiment.
Deuxième point : les nouvelles missions des OGA. Ces organismes pourront demander aux entreprises des renseignements et des documents utiles pour réaliser un examen périodique de sincérité et, ce, est-il ajouté dans l’exposé sommaire, plusieurs fois par an.
En l’occurrence, je m’inquiète quelque peu non des nouvelles obligations faites aux OGA, mais de leurs répercussions sur les entreprises, ces dernières pouvant être amenées à fournir plusieurs fois par an des renseignements ou des documents aux premiers, ce qui me paraît un peu contradictoire avec tous les dispositifs de simplification que l’on essaie de mettre en œuvre.
Troisième point : dans quel sens se fera la mise en cohérence dont fait état l’exposé sommaire entre les obligations des OGA et celles des professionnels de l’expertise comptable ? Les obligations des premiers se calqueront-elles sur celles des secondes ou inversement ?
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Voulez-vous dire un mot, monsieur le secrétaire d’État ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Non, c’était une question, monsieur le secrétaire d’État.
Mme Véronique Louwagie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il est désagréable !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement n

 Mes chers collègues, vous savez que les chambres consulaires sont amenées à gérer des écoles d’enseignement supérieur qui, à compter du 1
M. Romain Colas.

Par cet amendement, il s’agit de fixer le régime fiscal qui leur sera applicable et de faire valoir le principe de la neutralité fiscale s’agissant de leurs activités d’enseignement. Voilà ce qui en est au cœur.
Je sais que Mme Rabin va présenter un sous-amendement précisant ce cadre fiscal et j’annonce d’ores et déjà que j’y souscris.
 La parole est précisément à Mme Monique Rabin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même sens que l’amendement défendu par M. Colas, ce sous-amendement précise que les établissements d’enseignement supérieur consulaire doivent être exonérés de l’impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises.
Mme Monique Rabin.
Afin d’éviter toute dérive, je vous propose de repréciser et de redéfinir ce champ-là en disposant que les établissements d’enseignement supérieur consulaire délivrant des diplômes reconnus par l’État bénéficient des exonérations applicables sur leurs activités de recherche et sur celles liées à la formation professionnelle. Il s’agit donc d’un sous-amendement de précision et, me semble-t-il, de compromis.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de garantir la neutralité fiscale pour les chambres consulaires qui useraient de la faculté – puisqu’il n’y a pas d’obligation – de transformer ce service des écoles de commerce qui est le leur.
M. Charles de Courson.
Mon amendement précise un point essentiel sur le financement de ces dernières en disposant que les EESC peuvent bénéficier de la taxe d’apprentissage. Faute que cela soit listé, le risque serait grand d’un désamorçage complet. Pour donner un ordre de grandeur, je rappelle que la taxe d’apprentissage représente parfois 20 %, 30 %, 40 %, 50 % du financement d’un certain nombre d’entre elles.
 Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Romain Colas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La commission, madame la présidente, a émis un avis défavorable à l’adoption de l’amendement n



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Le sous-amendement de Mme Rabin précisant, quant à lui, le périmètre qui doit être intégré dans le dispositif, le Gouvernement y est favorable – son adoption conditionne même quasiment notre avis favorable à celle de l’amendement, vous l’avez compris.
Le Gouvernement est en revanche défavorable à l’adoption des amendements n


 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je souhaite simplement poser une question. J’entends bien le recentrage du dispositif sur un champ particulier mais je souhaiterais savoir qui en est exclu par le sous-amendement de Mme Rabin. Qui sortira nécessairement de l’actuel dispositif compte tenu de la restriction des conditions et de ce recentrage ? Cela n’est pas tout à fait anodin pour ces établissements.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires)
 Sont visées les écoles que j’ai évoquées, les EESC, dont vous savez qu’une part de leurs activités est très souvent lucrative, commerciale – elles vendent des services et des prestations. C’est uniquement ces activités-là qui sont exclues et non les écoles en tant que telles. Voilà, madame Dalloz, qui devrait vous rassurer.
 Je vous remercie.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Cela signifie donc, monsieur le secrétaire d’État, qu’il conviendra d’opérer une sectorisation au sein de ces établissements publics.
M. Charles de Courson.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est cela, votre thèse.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Par exemple, des écoles de commerce réalisent des prestations de services pour entraîner leurs élèves – études
M. Charles de Courson.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il s’agit d’ailleurs du droit commun.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Entre nous, je ne vois pas en quoi le champ d’application de mon amendement était plus large que celui de notre collègue Colas et que le sous-amendement de Mme Rabin mais bon…
M. Charles de Courson.
 Retirez-vous votre amendement n
Mme la présidente.

 Oui, mais je n’ai toujours pas compris en quoi son champ d’application est plus large dès lors qu’il repose sur la même idée.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme la présidente.
 Je pensais avoir été suffisamment claire : il y a un recentrage sur les fonctions d’enseignement et de recherche. Je n’ai aucun scrupule à l’affirmer : le champ de mon sous-amendement est en effet plus restreint car fondé vraiment sur la formation.
Mme Monique Rabin.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Romain Colas.
Mme la présidente.
 Je retire également l’amendement n
M. Romain Colas.

 La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous en revenons à l’adaptation de la fiscalité agricole et, en particulier, aux dispositions fiscales applicables aux groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC. La mission d’information que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer a retenu l’idée d’encourager l’agriculture de groupe, dont les GAEC sont la forme la plus aboutie.
M. François André.
Cet amendement concerne une disposition existant dans le droit fiscal actuel : le crédit d’impôt attribué aux exploitations pour les dépenses liées aux remplacements pour congés. Il propose d’étendre ce que l’on appelle le principe de transparence aux GAEC comprenant quatre associés, l’avantage individuel pouvant être multiplié par le nombre d’associés les constituant dans la limite de quatre. Il s’agit donc d’une mesure d’encouragement pour « faire grossir » les GAEC mais je précise que le coût de cette mesure serait très limité dès lors que le nombre de GAEC de quatre associés est infime par rapport à ceux qui en comptent jusqu’à trois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Une petite observation sur la limitation à quatre associés. Nous nous sommes posé la question sur le nombre de GAEC en comptant davantage. Il y en a quelques centaines sur 34 000. On aurait donc pu faire sauter ce critère de nombre d’associés. Nous voterons en faveur de cet amendement mais il est dommage que l’on s’enquiquine avec des seuils.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Toutefois, le Gouvernement a considéré qu’une mise en conformité par extension de l’exonération à ces filiales européennes risquait d’avoir un coût trop élevé – on évoque, je crois, un montant de 400 millions d’euros.
Il est donc proposé de procéder à cette mise en conformité en retenant une solution différente : l’exonération de la quote-part actuellement applicable au sein du groupe serait supprimée et le pourcentage de cette quote-part serait ramené à 1 % pour les distributions intragroupe, afin d’atténuer le coût de la suppression de l’exonération pour les groupes fiscaux.
Cette mise en conformité proprement dite repose sur le fait que le taux de la quote-part de frais et charges afférents aux dividendes éligibles au régime mère-fille sera abaissé à 1 %, non seulement lorsque les dividendes sont versés entre membres d’un même groupe, mais aussi lorsqu’ils sont perçus par une société membre d’un groupe à raison d’une participation d’une société établie dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen qui aurait rempli les conditions pour être membre du groupe fiscal français si elles avaient été établies en France.
Pardonnez-moi d’avoir été un peu long et précis, mais il s’agit d’une affaire importante, lourde sur le plan financier, qui a des conséquences importantes pour les entreprises et qui a fait l’objet de nombreux et longs travaux.
Il s’agit, tout d’abord, que cette indispensable mise en conformité vis-à-vis du droit puisse être globalement neutre pour l’État sur le plan budgétaire – ce que permet le taux de 1 %. Deuxièmement, nous avons mené une importante concertation avec les entreprises – surtout avec les grandes, car il s’agit principalement ici d’intégration fiscale, mais aussi avec les très grandes et les moyennes – et nous nous sommes efforcés d’évaluer les conséquences de cette mesure car, comme vous l’avez dit hier à très juste titre, madame la rapporteure générale, il est rare que des réformes ne fassent aucun gagnant ni aucun perdant lorsqu’elles sont globalement neutres sur le plan budgétaire.
La profession, qui ne souhaitait pas forcément la remise en cause de ce dispositif, n’était pas enchantée de l’arrêt de la Cour de justice européenne et a même regretté qu’un contentieux ait été engagé par l’un de ses membres. Chacun a cependant convenu que cette solution était plutôt convenable et ne faisait pas trop de perdants, ou du moins que ceux-ci ne l’étaient pas trop lourdement, et qu’il y avait, à l’inverse, quelques gagnants. Toujours est-il que cette question délicate et qui a été très difficile à régler n’a pas suscité de levée de boucliers. C’est toutefois cette difficulté qui nous a fait différer son examen jusqu’à ce projet de loi de finances rectificative, car les discussions se sont poursuivies assez tard dans le calendrier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Aujourd’hui, le droit français dispose effectivement que lorsqu’une société A possède une filiale B, la société B lui verse des dividendes au titre des participations que détient la société A, laquelle peut déduire de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés une partie de ce qu’elle reçoit de sa filiale, moyennant l’intégration d’une quote-part de 5 %. Si elle se trouve, en revanche, dans un régime d’intégration et qu’il s’agit d’une société française, elle n’a rien à déduire – soit 0 %. C’est précisément ce que la Cour de justice de l’Union européenne a reproché à la France dans un arrêt condamnant la discrimination entre les dispositions applicables aux sociétés mères et filles françaises et aux filiales situées à l’étranger.
La solution proposée par le Gouvernement consiste donc à réintégrer une quote-part de 1 % des bénéfices reçus, là où elle était de 0 % pour les sociétés intégrées, c’est-à-dire pour toutes les sociétés françaises. Cette mesure, monsieur le secrétaire d’État, se traduit donc par une augmentation d’impôts pour ces sociétés.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Oui, en partant de 0 %.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il faut raisonner en moyenne pondérée.
M. Charles de Courson.
 Messieurs, merci d’éviter les dialogues inaudibles des autres interlocuteurs.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Madame la rapporteure générale, si vous formulez clairement les questions, je suis certaine que M. le secrétaire d’État y répondra.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Ayant eu moi aussi des échos des représentants des entreprises, j’entends bien que les très grandes entreprises n’y voient pas trop d’inconvénient, car elles ont des filiales à l’étranger et ne bénéficiaient pas du taux de 0 %, tandis que les entreprises qui se situent entre les deux se considéreront comme perdantes, car elles paieront un peu plus d’impôts. De toute façon, il fallait trouver une solution pour nous mettre en conformité avec le droit européen, car c’est une obligation qui ne souffre pas de discussion. La solution trouvée par le Gouvernement est, me semble-t-il, la moins mauvaise possible. Avis favorable, donc.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances



Le Gouvernement cherche donc un équilibre et je suppose que le fait de conserver pour tous, une quote-part à 1 % représente un enjeu de l’ordre de 400 millions d’euros. La rapporteure générale souligne à juste titre que les entreprises – 

Pour les filiales hors d’Europe, le taux de 5 % sera-t-il bien conservé ? En effet, si nous n’avons pas le choix lorsqu’il s’agit d’appliquer les décisions de justice européenne, du moins faut-il les appliquer uniquement là où c’est nécessaire. Ainsi, dans le cas des organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM –, et sans même parler du précompte, je n’ai jamais compris, bien que j’aie posé plusieurs fois la question, pourquoi la suppression de la retenue à la source a été appliquée aussi aux entreprises non européennes. Je vous remercie donc de répondre à cette question.
En attendant, je me rallie bien volontiers à l’amendement du Gouvernement, qui permet de sauvegarder l’équilibre si difficile de nos finances publiques.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Monsieur le président de la commission des finances, pour les filiales non européennes, le taux de 5 % est en effet conservé pour la quote-part pour frais et charges car, à l’inverse des autres contentieux auxquels vous faisiez référence, c’est ici la liberté d’établissement qui est invoquée par la Cour de justice de l’Union européenne, et non pas la liberté de circulation des capitaux. C’est la raison pour laquelle notre position n’est pas la même ici qu’à l’occasion d’autres contentieux.
Pour ce qui est du coût, madame la rapporteure générale, j’ai indiqué que le passage de 5 % à 0 % pour toutes les entreprises se traduisait par un montant global de 400 millions d’euros. On peut donc penser que le coût du passage de 0 % à 1 % serait plutôt de l’ordre d’une centaine de millions d’euros. Les entreprises « franco-françaises » perdent et celles qui ont des filiales dans l’Union européenne gagnent. Étant donné qu’il s’agit de groupes de taille plutôt importante, il est probable que ces entreprises ont la plupart du temps des filiales dans des pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et gagnent donc d’un côté ce qu’elles perdent de l’autre.
Nous avons cherché des exemples et nous sommes efforcés de consulter – je dois d’ailleurs dire que nous avons eu beaucoup de mal et que tout le monde a beaucoup travaillé, qu’il s’agisse des services de mon ministère ou des associations que j’ai évoquées tout à l’heure – pour tenter de savoir quels montants cette mesure pouvait représenter, afin d’éviter les cas d’évolution trop brutale. Au bout du compte, la mesure a plutôt fait consensus.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je souscris pleinement à la proposition du Gouvernement : les entreprises intégrées, pour lesquelles le taux passe à de 0 % à 1 %, perdent 320 millions d’euros et les non-intégrées, pour lesquelles le taux descend de 5 % à 1 %, gagnent 320 millions d’euros.
M. Charles de Courson.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez certes répondu au président de la commission des finances, mais qu’en sera-t-il des filiales non-européennes ou des sous-filiales européennes détenues par des filiales non européennes ? Si par exemple une société qui a son siège en France a une filiale aux États-Unis, laquelle a une filiale non intégrée en Europe, que se passera-t-il ? Appliquera-t-on une quote-part de 5 % ou de 1 % ? Nous aurons un vrai problème à l’égard, non pas des institutions européennes, mais de nos engagements internationaux. On nous reprochera en effet une discrimination selon que la filiale est détenue directement ou indirectement par une filiale qui n’est pas située dans l’Espace économique européen – je ne sais pas si vous me suivez.
Nous ne pourrons pas tenir et sans doute faudra-t-il adopter à terme un taux moyen pondéré qui se situera entre le 5 % extra-européen et le 1 %, afin d’éviter les pertes de recettes. Nous aurons vraisemblablement de nouveaux contentieux dans le cadre de l’OCDE ou d’autres instances, car la situation ne me semble pas tenable. C’est, en tout cas, mieux que rien, et à chaque jour suffit sa peine, mais le problème est devant nous.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Cette discussion me donne l’occasion de faire deux observations : l’une de méthode et l’autre sur la proposition du Gouvernement.
M. Dominique Lefebvre.
Sur le plan de la méthode, tout cela montre, une fois encore, que nous avons avantage, avant d’adopter des amendements dans l’hémicycle, à vérifier à la fois leur constitutionnalité et leur conformité au droit européen. En effet, nous aurons de toute évidence à délibérer avant la fin de la journée sur des amendements inconstitutionnels, sachant que le Conseil constitutionnel, qui se transforme en troisième chambre, les annulera.
Pour ce qui concerne le droit européen, les choses sont beaucoup plus compliquées et entraînent, à terme, des conséquences parfois dommageables. J’en viens donc au fond : premièrement, nous avons tout intérêt à adopter une disposition assurant la mise en conformité de notre droit, sous peine de contentieux, avec tous les risques que cela entraîne. Deuxièmement, le président de la commission des finances pense comme moi qu’il est plus sage de traiter le problème en assurant la neutralité du dispositif pour les finances publiques, plutôt que d’une autre manière – j’y reviendrai, car nous examinerons d’autres amendements sur ce sujet.
La France a souscrit des engagements en matière de fiscalité des entreprises. Nous nous y tenons et nous nous y tiendrons, ni plus ni moins. Cet amendement, qui entraînera quelques transferts – parfaitement explicités – dans le monde des entreprises, est le seul moyen de nous mettre aujourd’hui en conformité avec le droit européen, dans le respect de nos engagements du pacte de responsabilité et, surtout, de l’équilibre des finances publiques.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Gomes, pour les soutenir.
 Les deux amendements sont défendus.
M. Philippe Gomes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Monsieur Gomes, retirez-vous ces deux amendements ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État et de mes collègues sur cet amendement qui, je le sais, n’a pas la faveur du Gouvernement au moment où je vous parle. Je n’en souhaite pas moins avoir le débat qu’il suscite dans la situation très particulière qui est la nôtre depuis le 13 novembre dernier.
M. Olivier Faure.
Cet amendement, que Guillaume Bachelay et moi-même avons déposé, vise, d’une part, à prolonger d’un an la contribution exceptionnelle qui est prélevée sur les grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros par an et que le Gouvernement prévoit d’abroger au 30 décembre 2016, tout en en réduisant le taux de plus de la moitié. Les recettes supplémentaires escomptées seraient de l’ordre d’1,2 milliard d’euros.
Lorsque cet amendement avait été déposé, le ministre m’avait répondu que le pacte de stabilité l’emportait sur toute autre considération. Or, le Président de la République a souligné qu’aujourd’hui, le pacte de sécurité l’emporte sur le pacte de stabilité. Il convient donc de réfléchir à cette proposition, d’autant que le Gouvernement a annoncé que le montant du surcoût lié aux mesures de sécurité prises dans le cadre de l’état d’urgence s’élèvera à 815 millions d’euros. Cet amendement vise donc, dans le cadre du pacte de sécurité, à éviter de financer par la dette ou une hausse de la fiscalité des ménages une dépense qui peut être financée par une baisse moins rapide de la contribution exceptionnelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Aujourd’hui, pour justifier cet amendement, vous arguez de la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour assumer les dépenses liées à la sécurité des Français. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner cet après-midi ici même, les priorités que le Gouvernement a toujours définies, qu’il s’agisse de l’intérieur, de la justice ou de l’éducation, ne l’ont pas empêché de tenir sa trajectoire de redressement des finances publiques – nous aurons l’occasion d’en reparler.
Nous sommes face, aujourd’hui, à de nouvelles dépenses, qui sont évaluées – si nous additionnons le coût des amendements en cours d’examen au Sénat – entre 750 et 800 millions d’euros, certains mouvements, s’agissant notamment des retraites, n’étant que des mouvements internes. Or le Gouvernement ne considère pas à ce stade et compte tenu d’autres éléments budgétaires qui surviennent toujours dans le cours d’une année, que ces nouvelles dépenses sont susceptibles de le faire dévier de sa trajectoire. Peut-être une petite augmentation du déficit sera-t-elle constatée à la fin de nos travaux : elle sera modeste et ce n’est pas, à ce stade, je le répète, complètement certain. Elle n’atteindra pas, en tout cas, les 750 ou 800 millions d’euros qu’il nous faut trouver.
La vente des fréquences hertziennes comme la baisse des charges d’intérêt de la dette ou celle du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne permettront de couvrir les dépassements, qu’il s’agisse de ceux qui sont liés à la sécurité ou d’autres.
Il n’en reste pas moins que le Président de la République et le Premier ministre ont bien affirmé que s’il était besoin, pour des questions de sécurité, de s’écarter sensiblement de la trajectoire des finances publiques – ce qui n’est pas aujourd’hui le cas –, alors la priorité serait évidemment donnée aux questions de sécurité, extérieure ou intérieure.
Avis défavorable à l’amendement.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 C’est très juste.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Excellente intervention !
M. Patrice Martin-Lalande.
 La parole est à M. Gaby Charroux.
Mme la présidente.
 Je suis désolé, monsieur le président de la commission : mes propos iront à l’opposé des vôtres.
M. Gaby Charroux.
Certes, cet amendement n’est pas aussi audacieux qu’une suppression en bonne et due forme du CICE, laquelle aurait permis de redonner à la puissance publique les moyens dont elle a besoin et de ne pas l’obliger à tenter de reprendre d’une main ce qu’elle a largement donné de l’autre. Certes, cet amendement ne propose pas de garantir dans le temps la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, puisque celle-ci ne s’appliquerait qu’une année de plus. Toutefois, son adoption serait une avancée car il contribuerait à maintenir encore un peu de sa vigueur à notre système d’imposition sur les sociétés, qui est bien mal en point. C’est la raison pour laquelle je le soutiens.
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 Je tiens à remercier le président Carrez d’avoir fait applaudir par l’opposition un pacte de responsabilité auquel nous ignorions, jusqu’à présent, qu’elle avait adhéré.
M. Olivier Faure.
 Nous avons seulement applaudi les propos du président de la commission des finances.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Tout change et il s’agit là d’un progrès sensible. Il pourra être dit qu’à compter de ce jour, l’opposition soutient le pacte de responsabilité et même qu’elle le lie au pacte de sécurité. Je suis heureux que cet amendement ait, au moins, servi à cette évolution.
M. Olivier Faure.
 C’est un peu facile.
M. Patrice Martin-Lalande.
 J’entends ce que dit la droite et ce que dit la gauche de la majorité.
M. Olivier Faure.
 Et le centre ?
M. Charles de Courson.
 Le centre, monsieur de Courson, comme il n’a rien dit, je crois que c’est moi. En effet, la position la plus centrale est celle qui consiste non pas à contredire le pacte – l’amendement ne vise pas à remettre en cause l’engagement du Gouvernement –, mais à différer d’un an l’abrogation de la contribution exceptionnelle, et ce, tout en maintenant la trajectoire puisqu’il prévoit non pas de maintenir le taux actuel mais de le réduire de plus de la moitié.
M. Olivier Faure.
Nous prenons ainsi toutes les garanties. En effet, rien ne serait pire que d’avoir à annoncer, en cours d’année, non seulement aux entreprises concernées par la contribution exceptionnelle, mais également à des entreprises plus fragiles, que, pour des raisons de sécurité, nous revenons sur des dispositions que nous avons prises dans le cadre du pacte de responsabilité.
Pour toutes ces raisons, je préférerais que nous fassions œuvre d’anticipation à l’égard d’entreprises qui en ont les moyens, d’autant que la manière de procéder est loin d’être déraisonnable, puisque cet amendement ne les envoie pas à l’abattoir mais, je le répète, ne fait que prolonger d’un an la contribution exceptionnelle tout en réduisant son taux de plus de la moitié. Cette mesure, de sagesse dans les temps que nous traversons, devrait nous permettre d’anticiper des dépenses que nous aurons malheureusement à engager sur le territoire national ou à l’extérieur.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Comme notre collègue Olivier Faure, je prends en considération la situation telle qu’elle se présente après les attentats du 13 novembre. Toutefois, si nous sommes effectivement en guerre contre le terrorisme et Daech, il ne faut pas oublier que nous avons à mener plusieurs guerres en même temps, dont une guerre économique, une guerre de compétitivité et une guerre sociale.
M. Dominique Lefebvre.
Or je crains que les attentats du 13 novembre ne génèrent, au-delà des vies perdues, de l’attentisme ou de l’incertitude chez les acteurs économiques. D’ailleurs, depuis les attentats, les commerces et les restaurants ne sont plus aussi fréquentés. Si un risque devait peser sur les équilibres budgétaires de 2016, il serait probablement davantage lié, et de manière plus importante, à une moindre activité et à de moindres recettes fiscales, qu’aux dépenses supplémentaires que nous nous apprêtons à inscrire dans le budget. C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai souligné dans ma précédente intervention, s’agissant du pacte de responsabilité et de solidarité, le groupe socialiste a toujours affirmé : « Tout le pacte, rien que le pacte, mais tout le pacte. »
Nous devons nous en tenir à cette attitude pour offrir sécurité et lisibilité aux entreprises. Sinon, nous gagnerions peut-être la guerre grâce aux mesures de sécurité, mais nous perdrions celle de la compétitivité économique. Je pense qu’il est d’autant moins opportun, cher Olivier Faure, de revenir à ce stade sur les engagements pris que, comme l’a souligné le secrétaire d’État, la trajectoire sera globalement maintenue : votre amendement n’est donc pas nécessaire. Nous devons strictement respecter nos objectifs en termes de normes de dépenses.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 Notre collègue Dominique Lefebvre utilise le mot « guerre » pour nommer tous les défis et tous les enjeux qui se présentent à nous. Il ne s’agit peut-être là que d’une figure oratoire mais je crois qu’un tel emploi du mot est grave.
M. Hervé Mariton.
Je suis de ceux qui pensent – je concède que ce n’est pas le débat de cet après-midi – que le mot « guerre » n’est pas le plus approprié pour déterminer l’action nécessaire face au terrorisme criminel. Toutefois, évoquer, comme vous le faites, la guerre de compétitivité ou la guerre sociale conduit à une banalisation du mot, laquelle, je suppose, dépasse votre pensée. C’est pourquoi je me permets, mon cher collègue, d’appeler votre attention sur le vrai danger politique qu’il y a à présenter ainsi son raisonnement.
 Mes chers collègues, je tiens, quant à moi, à appeler votre attention sur le fait que tous, nous souhaitions faire preuve de concision pour avancer rapidement. Désormais j’interromprai tout orateur dont les propos ne concerneront pas directement l’amendement en cours d’examen. Le travail de nos collègues, qui seront présents du début à la fin de nos travaux, doit être respecté.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

Mme Marie-Christine Dalloz
 Très bien !
M. Lionel Tardy.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour les soutenir.
 Ces deux amendements, qui peuvent être présentés ensemble puisqu’ils partagent le même exposé sommaire, tendent à reprendre une des recommandations de la mission de nos collègues Olivier Carré et Christophe Caresche, visant à adapter les dispositifs de mécénat pour structurer les réseaux de créateurs d’entreprises.
Mme Bernadette Laclais.
Lorsque j’ai présenté ces amendements en commission, il m’a été répondu qu’ils relèvent du domaine réglementaire. Je reste persuadée que la mesure qu’ils prévoient exige de modifier le code général des impôts : c’est pourquoi je les présente de nouveau. Si la même réponse devait m’être apportée, je souhaiterais savoir si le Gouvernement serait ouvert à la proposition que je fais d’élargir le nombre des associations susceptibles d’être reconnues d’utilité publique dans un prochain décret.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Votre question est claire, madame Laclais. Le Gouvernement considère qu’il s’agit peut-être d’un sujet à étudier : il faudra prendre le temps de l’examiner pour en mesurer exactement les effets et trouver la rédaction appropriée. En effet, le dispositif que vous proposez à ce stade ne semble pas fonctionner. Je vous propose de prendre contact, d’ici quelque temps, avec mon cabinet ou mes services afin de bien mesurer le champ de votre amendement, qui me paraît assez difficile à cerner, et de trouver, si besoin était, la rédaction permettant de répondre à ce vrai problème.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme la présidente.
 Je vous remercie très sincèrement, monsieur le secrétaire d’État. Je retire mes deux amendements.
Mme Bernadette Laclais.
 La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit du dernier amendement issu des conclusions de la mission d’information sur la fiscalité agricole. On a parlé tout à l’heure de la fiscalité applicable aux GAEC et du principe de transparence en matière de crédit d’impôt pour le remplacement des agriculteurs en congés. L’amendement n
M. François André.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai déjà présenté les grandes lignes de cet amendement dans le cadre de la discussion générale. Il s’agit de faire bénéficier l’État d’une recette nouvelle en abrogeant le régime d’exonération des organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale. Ce régime général vise en particulier l’Union des associations européennes de football, l’UEFA, qui organisera l’Euro 2016.
M. Jean-Luc Laurent.
Lors de l’examen du PLFR pour 2015, nous avons déjà discuté de cette question, qui a fait débat dans la mesure où elle entérine une certaine évolution : la France n’organise plus l’Euro, elle accueille l’UEFA et cette compétition.
Élément nouveau : après les attentats du 13 novembre dernier, le Gouvernement a décidé de maintenir la compétition. Cette décision est bonne et nécessaire, mais elle soulève évidemment des enjeux de sécurité. Elle entraîne donc des dépenses supplémentaires à la charge de l’État, ainsi que la nécessité pour les villes qui vont accueillir la compétition de contribuer à des actions complémentaires aux interventions des forces de sécurité de l’État.
Cette nouvelle donne sécuritaire fait apparaître encore plus clairement le côté décalé du modèle économique reposant sur une société anonyme défiscalisée, qui contractualise directement avec les villes et dont les charges sont, somme toute, modestes. L’UEFA évalue les coûts de location des stades et les contributions financières versées aux villes à 70 millions d’euros, au regard de recettes potentielles – droits de télévision, billetterie – supérieures à 2 milliards d’euros, d’autant que les ventes de billets connaissent d’ores et déjà un véritable succès.
Cet amendement vise donc à abroger ce régime dérogatoire, compte tenu des charges qui incombent à l’État. Ce n’est d’ailleurs que justice : un contributeur doit contribuer, et l’État doit faire son travail en matière de sécurité. Comme tout contributeur, une entreprise doit contribuer, et elle doit le faire là où elle produit de la richesse.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 C’est énorme !
M. Gaby Charroux.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Tout à fait !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
La commission n’a pas donné d’avis favorable à cet amendement. À titre personnel, je le regrette, car je pense qu’il s’agit d’un bon amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous estimez, monsieur Laurent, que les conditions ont changé, compte tenu des attentats et des conditions de sécurité dans notre pays.
 Exactement.
M. Jean-Luc Laurent.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement n’a pas l’intention de changer de position. L’année dernière, le débat avait été intense, et d’ailleurs correct : j’ai le souvenir d’un bon travail parlementaire. Avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Pierre Allossery.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, je vous invite à rejeter cet amendement n
M. Jean-Pierre Allossery.

Cette question a déjà fait l’objet de nombreux débats parlementaires en 2014. Nous nous étions prononcés pour cette mesure. Aussi, elle a été intégrée dans le cahier des charges de l’UEFA pour l’organisation de l’Euro. Le bénéfice de cette compétition pour l’ensemble de l’économie est évalué à environ 1,2 milliard d’euros : le gain pour les caisses de l’État sera donc bien supérieur à la perte de recettes liée à cette exonération, dont le montant est compris entre 50 et 60 millions.
Je ne comprends pas pourquoi ce débat a été rouvert, d’autant que la candidature de la France ne fait plus aucun doute, y compris après les attentats. Le maintien de l’organisation de grands événements sportifs comme l’Euro 2016 en France est essentiel pour notre République. Ces compétitions sont des moments de convivialité et de partage autour de valeurs fortes comme la tolérance, le respect et le vivre-ensemble ; elles sont utiles au renforcement de la cohésion nationale.
Je ne comprends pas pourquoi on revient sur une promesse, sur un choix politique, sur un engagement fort du Gouvernement. Revenir sur l’exonération de l’UEFA serait revenir sur la parole que l’État a donnée l’an dernier.
Enfin, l’UEFA a d’ores et déjà accepté de participer au financement des surcoûts liés à la sécurisation des « 


 Très bien !
M. François André.
 La parole est à M. Gaby Charroux.
Mme la présidente.
 À mes yeux, l’amendement n
M. Gaby Charroux.

Comment peut-on accepter que notre pays prenne en charge les dépenses – la construction de stades, la sécurité – et que tous les bénéfices reviennent à l’UEFA ? De mémoire, on parlait l’an dernier de 2 milliards d’euros de dépenses, à la charge de la France, pour la construction de stades et la rénovation des infrastructures de transport, et de 2 milliards d’euros de recettes pour l’UEFA, dont 1 milliard rien qu’en droits de retransmission télévisée.
Loin de nous l’idée de refuser que des compétitions sportives internationales soient organisées dans notre pays ou de nier les effets bénéfiques qu’elles peuvent générer, notamment en termes d’attractivité touristique ou d’engouement populaire. Le football, bien que particulièrement malmené par les forces de l’argent, reste un sport populaire, et tout le monde se souvient de l’immense succès de la Coupe du monde de 1998. Mais la puissance publique ne peut se laisser faire face à de tels agissements, voire à de tels chantages. Nous soutenons donc cet amendement.
 La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas un zélateur du football : mon format m’a conduit à préférer le ballon ovale.
M. Joël Giraud.
 (Sourires.)
 Le match est fini !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …tout retour en arrière entraîne des difficultés pouvant aller jusqu’à l’annulation de la compétition. Mon voisin Gérard Charasse le sait bien : le non-respect, par la ville dont il est le député, du cahier des charges de la fédération internationale de canoë-kayak a conduit à l’annulation en France des championnats du monde de course en ligne, qui ont été transférés à Bratislava. Ce n’est pas très bon pour l’image de la France !
M. Joël Giraud.
 Quand vous êtes engagés, vous êtes engagés !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cela a aussi des conséquences pour l’avenir : si nous adoptons un amendement comme celui-là, nous aurons tous bonne mine lorsque nous discuterons avec les fédérations internationales, quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de la candidature de Paris à l’organisation des jeux Olympiques de 2024 !
M. Joël Giraud.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur Laurent, nous ne pouvons pas voter votre amendement ! La seule question est la suivante : l’État français dispose-t-il de moyens de contrôle sur l’UEFA ? Ce qui vous choque, comme toutes les personnes de bon sens, c’est que le monde du sport est totalement corrompu.
M. Charles de Courson.
 Quand on aura fait démissionner Platini, cela marchera mieux !
M. Christophe Caresche.
 On voit ses dirigeants qui s’en mettent plein les poches… Or on accorde des avantages fiscaux à des gens qui reflètent exactement le contraire des valeurs du sport qu’ils prétendent incarner. Ce sont des schizophrènes !
M. Charles de Courson.
 Des escrocs !
M. Christophe Caresche.
 Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous les moyens de contrôler l’UEFA ? Les exonérations que nous avons votées iront-elles bien là où elles doivent aller ? Voilà quel est le problème ! Il ne faut pas voter l’amendement de M. Laurent.
M. Charles de Courson.
 Cet amendement est hors-jeu !
M. Alain Fauré.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 On refait le match, mais la présidente va bientôt siffler la fin de la partie.
M. Dominique Lefebvre.
 (Sourires.)
 Ce serait bien !
M. Alain Fauré.
 Contrairement à ce qu’a dit notre collègue Gaby Charroux, nous n’avons pas voté une exonération générale et illimitée, applicable à l’organisation de toutes les compétitions sportives.
M. Dominique Lefebvre.
 En effet, cette disposition concerne uniquement l’UEFA !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Au terme d’un riche débat, nous avons voté des exonérations pour toutes les manifestations sportives internationales attribuées à la France, de mémoire, avant le 31 décembre 2017. L’amendement de notre collègue Jean-Luc Laurent me semblait davantage être un amendement d’appel visant à vérifier, comme l’a dit M. Allossery, que l’UEFA participerait bien au financement des surcoûts liés à la sécurité, ce qui serait tout à fait logique et que nous souhaitons. Or le vote de l’amendement n
M. Dominique Lefebvre.


 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Toujours est-il que la France a pris un engagement et que cela a été intégré dans le cahier des charges – je ne reprends pas l’argumentaire de Joël Giraud à cet égard. Je ne vois pas au nom de quoi on rouvrirait cette discussion.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Tout à fait !
M. Lionel Tardy.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Très bien !
M. Charles de Courson.
 Je n’applaudis pas la mesure, mais le président de la commission des finances.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Gaby Charroux, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 L’article 17 prévoit la mise en place d’un échange automatique d’informations à des fins fiscales pour tous les comptes détenus par les particuliers. La généralisation à l’international de dispositifs de transfert automatique d’informations est une nécessité urgente. C’est même l’un des éléments clés qui permettra de venir à bout de la fraude fiscale internationale et d’éradiquer le blanchiment frauduleux de capitaux qui gangrène les États.
M. Gaby Charroux.
On peut donc légitimement considérer que le présent article constitue une certaine avancée, du moins dans la lutte contre l’évasion fiscale des particuliers. Cet article est nécessaire, mais insuffisant à nos yeux. Le combat reste immense en ce qui concerne l’optimisation et la fraude des entreprises. Rappelons qu’elle constitue les deux tiers des sommes qui s’évaporent dans la nature contre un tiers pour les particuliers.
Je rappellerai à ce propos quelques chiffres qui permettent de mieux comprendre les enjeux. Le Parlement européen chiffre le coût de la fraude et de l’évasion fiscale à 1 000 milliards d’euros annuels quand le rapport Bocquet-Dupont-Aignan l’estime, lui, à 2 000 milliards d’euros par an et, pour la France, à environ 60 à 80 milliards d’euros.
Disons-le clairement, en la matière, les demi-mesures ne suffiront pas. La France doit être à la pointe de la lutte contre l’évasion fiscale et à cet égard, nous pouvons être inquiets. Autrefois

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes là dans le sillage des lois américaines dites FATCA 1 et 2, relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Aujourd’hui, les États-Unis ne communiquent pas sur les ressortissants français qui détiennent des comptes aux États-Unis, et ne respectent pas le principe de réciprocité.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous nous inscrivons également dans la continuité des accords bilatéraux, notamment l’accord de Berlin du 29 octobre 2014, ainsi que dans le cadre de la transposition de la directive 2014-107 de l’Union européenne.
Nous constatons, monsieur le secrétaire d’État, un faible taux de transposition des directives européennes dans notre droit. Chaque année, en tant que rapporteure spéciale des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », j’ai des échanges sur ce point avec le secrétaire général du Gouvernement en vue de l’élaboration du rapport dont je suis chargée.
Notre amendement est très simple. Il propose qu’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les mesures mises en œuvre par la France dans le cadre du programme de lutte contre la fraude fiscale en matière d’échanges automatiques d’informations financières entre les administrations fiscales des États membres de l’Union européenne. Il est nécessaire que le Parlement puisse suivre ces mesures et apprécier notamment leur efficacité.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 18.
Mme la présidente.
La parole est à M. Alain Calmette.
 Il s’agit d’un article important pour les territoires ruraux dans la mesure où il fait évoluer le dispositif des zones de revitalisation rurale, les ZRR. Cela était attendu par les territoires ruraux et correspond à un engagement pris par le Gouvernement lors des derniers comités interministériels aux ruralités. Mais cette attente est doublée d’une crainte, notamment en matière d’exonérations sociales, lesquelles ont été assez systématiquement rabotées depuis un certain nombre d’années.
M. Alain Calmette.
Pour ma part, je suis satisfait que les exonérations fiscales et sociales soient globalement préservées, notamment pour les organismes d’intérêt général – OIG –, nombreux dans les zones rurales et que le zonage des ZRR soit revu en fonction de principes nouveaux qui me semblent aller dans le bon sens : une entrée intercommunale et non plus communale, compte tenu des compétences économiques des intercommunalités ; un zonage fixé pour six ans au lieu d’un an, ce qui permet aux communes et aux partenaires économiques de voir plus loin ; deux critères seulement, plus lisibles que ceux qui s’étaient empilés au fil des ans depuis la création des ZRR, c’est-à-dire depuis vingt ans : d’une part la densité de la population, et d’autre part le revenu fiscal.
L’article 17 fait évoluer les ZRR dans le bon sens. Il constitue une bonne nouvelle pour les territoires ruraux et correspond à l’une des quelque soixante mesures décidées lors des comités interministériels aux ruralités que j’ai évoqués.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Mme la présidente.
 Je suis beaucoup plus pessimiste que notre collègue Calmette sur l’avenir des ZRR. Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’examen de l’article 10 du projet de loi de finances où le Gouvernement a été mis en minorité par l’opposition et certains députés de la majorité. Aujourd’hui, vous y revenez avec l’article 18 qui redéfinit le contour géographique des ZRR. Si l’on peut comprendre que les critères aient quelque peu évolué depuis 1995, il faudrait tout de même laisser aux communes bénéficiaires le temps d’une sortie en sifflet du dispositif d’exonération.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Puisque vous voulez réduire le champ d’application géographique des ZRR, le temps est peut-être venu de compléter le dispositif d’exonération fiscale et sociale en le renforçant à l’instar de ce qui existe pour les zones franches urbaines, notamment en accordant ces exonérations pour cinq ans et non pas un an.
 Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 L’article 18 modifie les critères de définition des zones de revitalisation rurale avec application au 1
Mme Marie-Christine Dalloz.

Je propose que soient prises en compte des données caractéristiques des zones rurales comme un nombre d’infrastructures routières inférieur à la densité moyenne nationale ; un nombre d’infrastructures ferroviaires inférieur à la densité moyenne nationale ; une quantité de services publics inférieure à la densité moyenne nationale. Si ces critères-là étaient pris en compte, on aurait la garantie qu’il s’agit bien de zones rurales à revitaliser, ce qui est bien l’objectif du dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Par ailleurs, la rédaction et les mots retenus dans votre amendement posent problème. Que signifie « quantité des services publics inférieure à la densité moyenne nationale » ? Je doute de l’applicabilité de tels critères. Qu’entendez-vous par « la quantité de services publics » ? S’agit-il du nombre d’agents, du nombre de mètres carrés de bureaux ?
 Je pense par exemple aux hôpitaux.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous restreignez le champ avec des critères inapplicables. L’avis est donc défavorable.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de faire coïncider le nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale avec la nouvelle carte intercommunale issue des schémas départementaux de coopération intercommunale, lesquels doivent être mis en place au 1
M. Alain Calmette.



 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Logiquement, il devrait être favorable.
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Alain Calmette.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement.
M. Alain Calmette.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 La création d’une commune nouvelle pose la question du maintien du zonage ZRR pour les anciennes communes. Afin d’éviter toute distorsion entre les communes fondatrices de la commune nouvelle, il est proposé que celles-ci puissent continuer d’être classées en ZRR jusqu’au 30 juin 2017.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Je l’ai déjà défendu.
M. Alain Calmette.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objectif est le même. L’amendement est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Alain Calmette.
 Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je vous demanderai, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, de faire un choix entre les amendements n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 Monsieur le secrétaire d’État ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Madame Pires Beaune, maintenez-vous votre amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à instaurer, pour les communes qui ne seront plus classées en zones de revitalisation rurale, une période transitoire de trois ans, afin qu’elles s’adaptent à cette nouvelle situation. Les élus locaux accepteront mieux, dans ces conditions, les conséquences de la sortie des leurs communes du dispositif ZRR. Cette mesure transitoire me paraît de bon sens.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais justement rebondir sur ce que vient de dire Mme la rapporteure. À ce jour, toutes les stratégies mises en œuvre par les territoires classés en zone de revitalisation rurale pour attirer des entreprises reposent précisément sur les avantages liés à ce classement en ZRR. Les entreprises et les structures qui sont en train de s’installer sur ces territoires, et qui n’auront peut-être pas fini de le faire au moment où la commune sortira du classement en ZRR – car on sait que le processus d’installation est souvent long – auront été victimes d’une sorte de publicité mensongère. Il importe de dire clairement en quoi consistera ce changement de situation, au risque de perdre le prospect dans la procédure d’installation.
M. Arnaud Viala.
Cet amendement propose que le dispositif d’allégement de charges et de fiscalité soit prolongé jusqu’à 2020 pour toutes les entreprises, y compris celles qui ne seront pas encore installées sur le territoire des communes dont le classement va changer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Mme la présidente.
 J’aimerais que le Gouvernement confirme que toutes les entreprises qui vont s’installer jusqu’en 2017 sur les territoires actuellement en ZRR bénéficieront, jusqu’au terme du délai de huit ou cinq ans, de ces dispositions favorables.
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Patrice Martin-Lalande.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure générale en matière fiscale, mais elle n’a pas évoqué l’impact du dispositif en matière sociale. Or il sera important, puisque les entreprises installées en ZRR bénéficient d’un dispositif particulier d’exonération de charges sociales. Ce dispositif-là, pour le coup, disparaîtra brutalement. S’il est vrai qu’il y a une sortie en ciseaux en matière fiscale, ce n’est pas le cas en matière sociale.
Mme Véronique Louwagie.
 Il serait important d’avoir une réponse sur ce sujet !
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai réalisé l’année dernière, avec mon collègue Jean-Pierre Vigier, un rapport sur l’évaluation de ce dispositif. Or nous nous sommes aperçus que cette évaluation était très difficile à réaliser, car seules les exonérations fiscales sont bien connues. Les effets directs et indirects du classement en ZRR, eux, le sont beaucoup moins.
M. Alain Calmette.
 Exactement !
M. Patrice Martin-Lalande.
 C’est la raison pour laquelle, même si je ne suis pas partisan de la rédaction de rapports à tout va, il me semblerait important que, tous les six ans, avant la réactualisation du zonage, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant l’effet général de ce dispositif sur le développement des territoires
M. Alain Calmette.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La transparence, ce n’est pas mal !
M. Patrice Martin-Lalande.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 Avant tout cela, j’aimerais que M. le secrétaire d’État réponde à la question de notre collègue Véronique Louwagie relative aux charges sociales. Je souhaiterais également, si elle le veut bien, entendre sur ce sujet Mme la rapporteure générale.
M. Hervé Mariton.
Tous deux ont clairement fait le point, tout à l’heure, sur les charges fiscales, mais pas sur les charges sociales. Or nous avons besoin d’être éclairés et rassurés sur ce point.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 J’avais cosigné presque tous les amendements de notre collègue Alain Calmette sur les ZRR et je me réjouis que cet article, avec les amendements qui le complètent, permette de territorialiser les ZRR.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Alain Calmette.
Mme la présidente.
 Les exonérations fiscales et sociales dans les ZRR sont évaluées à 235 millions d’euros. Elles consistent, pour 80 % d’entre elles, en exonérations sociales, dont la très grande majorité relève des organismes d’intérêt général – OIG.
M. Alain Calmette.

M. Charles de Courson.
 Or les OIG ne sont pas touchés par un changement éventuel de zonage, puisque les exonérations de cotisations sociales perdurent jusqu’à la fin des contrats considérés – elles disparaissent en même temps que les contrats de travail.
M. Alain Calmette.
 Mais il y en a de moins en moins !
M. Charles de Courson.
 Les dispositions que nous votons cet après-midi n’auront donc aucune incidence sur les OIG.
M. Alain Calmette.
 La parole est à M. Alain Fauré.
Mme la présidente.
 J’ajouterai qu’une partie de ces exonérations profite aux bassins d’emploi à redynamiser – BER –, en Ariège et dans les Ardennes. Si bien que lorsqu’on fait la soustraction des avantages, avec le pacte de responsabilité, il n’y a pas d’inconvénients, même sur le plan des charges sociales.
M. Alain Fauré.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 L’article 19 prévoit la création d’une nouvelle instance de conciliation, le comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, nous avons des débats fort longs sur le crédit d’impôt recherche, et l’on voit bien que celui-ci fait l’objet d’attaques en règle. Et cette nouvelle instance est une façon de le remettre en cause.
Vous indiquez, certes, que l’avis rendu par cette instance sera notifié à l’entreprise, mais vous dites aussi que l’administration fiscale n’a aucunement l’obligation d’en tenir compte. Je ne vois donc pas l’intérêt de cette instance, dont la création m’apparaît comme une façon de remettre en cause le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tel que vous la présentez, la création du comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation vise à régler les contentieux qui pourraient survenir. Je reconnais qu’il existe des contentieux, mais je ne suis pas certaine que votre réponse soit la bonne.
Mme Véronique Louwagie.
Premièrement, ce comité n’interviendrait pas à titre préventif, mais seulement au cours du contrôle fiscal, en cas de désaccord sur la réalité de l’affectation des dépenses à la recherche ou à l’innovation. Il serait plus utile que ce comité intervienne préventivement.
Deuxième inconvénient, souligné par ma collègue Marie-Christine Dalloz : l’administration n’est pas tenue par cet avis. S’il arrive que le comité émette un avis favorable à l’entreprise et que l’administration ne le prenne pas en compte, nous aurons un vrai problème. Le risque étant, à terme, que le comité adopte une attitude très prudente et ne donne plus d’avis favorables aux entreprises.
Troisièmement, il s’agirait de contrôler la nature des dépenses. Mais la vraie difficulté, en matière de crédit d’impôt recherche, consiste à définir la frontière entre le développement expérimental, les activités d’innovation et celles de recherche-développement. La difficulté porte sur la nature des activités éligibles, et pas forcément sur la nature des dépenses retenues. Votre dispositif ne me semble donc pas apporter de solution aux difficultés qui se posent sur le terrain – je ne conteste pas le fait qu’il y ait des difficultés. C’est pour cette raison que je vous propose de supprimer cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Aujourd’hui, nous créons un comité, qui sera présidé par un membre du Conseil d’État, et qui pourra être saisi gratuitement – toutes les PME n’ont pas de quoi payer une armada d’avocats pour monter un dossier ou donner un avis. Cet avis est certes consultatif, mais je ne vois pas pourquoi le Conseil d’État se montrerait frileux – c’est bien mal le considérer – d’autant plus qu’il peut être amené à juger du contentieux. C’est vraiment un instrument de facilitation qui est mis en place, et je suis donc un peu étonnée que vous ne le souteniez pas. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
C’est d’ailleurs pour cela que nous associons, la plupart du temps, les autres ministères, notamment le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur, à l’analyse des dossiers. Toute la profession a salué cette démarche. Il est vrai que le comité ne donnera qu’un avis, mais vous imaginez bien que la direction des services fiscaux ne peut pas être tenue de donner systématiquement un avis conforme à celui d’un comité, qui est certes un lieu d’échange, mais qui n’a aucune autorité pour rendre ce type d’avis. Seul un juge peut statuer en dernier recours sur une décision de la direction générale des finances publiques.
Je suis ébahi…
 Pour une fois que nous y parvenons !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Touche pas à mon CIR !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Sourires.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour les soutenir.
 Je ne répéterai pas les arguments que j’ai développés en commission des finances mais, comme mes collègues, je reste persuadé qu’un comité consultatif national qui ne fait qu’émettre un avis n’est pas la meilleure solution pour régler les litiges relatifs aux dépenses éligibles au CIR. Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires sont parfaitement à même de le faire, au plus près des entreprises, sous réserve qu’on leur adjoigne un expert du ministère de la recherche, comme le propose l’amendement n
M. Lionel Tardy.

L’argument qui m’a été opposé en commission, selon lequel l’évaluation varie d’un département à l’autre, est inquiétant. Je croyais que la loi fiscale était la même partout en France ! Une telle objection n’est pas très sérieuse, pas plus que la création d’un nouveau comité.
 En effet !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Et je profite de l’occasion pour vous demander, monsieur le secrétaire d’État, une estimation du coût de ce comité, dont j’imagine que les membres seront rémunérés.
M. Lionel Tardy.
J’en viens à l’amendement n

Nous arrivons au même constat : la procédure actuelle de recouvrement du CIR est souvent source de différends car elle est effectuée hors sol, loin des PME et de leurs réalités. Les chefs d’entreprise ne peuvent engager avec l’agent mandaté un véritable débat oral et contradictoire. En effet, les agents mandatés ne sont pas, par exemple, obligés de se rendre dans l’entreprise ni de recevoir les contribuables pour débattre de leurs éventuelles objections quant à l’éligibilité au CIR des dépenses qu’ils ont déclarées.
Le décret d’application précise certes que le contribuable peut solliciter un entretien avec le ministère, mais cette demande n’intervient que dans le cadre de la seconde demande d’information complémentaire. De surcroît, l’agent n’a pas l’obligation de l’accorder.
Le fort niveau de contrôle, qu’il ne s’agit pas de contester, doit aussi s’accompagner d’un dialogue officiel, afin d’éviter le plus possible les litiges. L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ses membres, qui y travailleront dans le cadre de leurs fonctions, ne percevront pas de rémunération spécifique. L’argument concernant le coût du comité doit par conséquent être balayé.
 Maintenez-vous ces amendements, monsieur Tardy ?
Mme la présidente.

M. Lionel Tardy.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai déposé plusieurs amendements de repli visant à préciser les modalités d’action du comité consultatif national. La composition de ce comité me semble déséquilibrée puisque, outre le président, qui pourra être suppléé, les membres sont tous des agents des ministères concernés.
M. Lionel Tardy.
Afin que le point de vue des chefs d’entreprise soit défendu, je propose d’y ajouter un membre de la chambre de commerce et d’industrie locale, afin de remettre un peu de la réalité du terrain dans une instance où elle manque cruellement. Cette représentation est nécessaire, car, le comité étant national, il y a fort à parier que le chef d’entreprise concerné par le litige ne pourra pas s’y rendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais prouver au secrétaire d’État que j’aime le crédit d’impôt recherche. Ce que je n’aime pas, c’est l’optimisation fiscale qui s’attache parfois à ce dispositif.
M. Joël Giraud.
Notre groupe se réjouit de la création du comité consultatif pour le CIR, dont nous voulons même élargir les compétences. En lisant le projet de loi, on a en effet l’impression que ce comité n’interviendra qu’en cas de contrôle fiscal, et à la fin de celui-ci. Pour plus d’efficacité, nous souhaitons qu’il intervienne en amont, hors litige, sur l’éligibilité de certaines activités dont le caractère de recherche et développement peut susciter des interrogations.
N’est-il pas abusif, par exemple, de considérer comme éligible au CIR l’archéologie préventive, c’est-à-dire les fouilles qu’on effectue sur un chantier à titre préventif, comme s’il s’agissait de recherche et développement ? Je préfère que nous agissions en amont, au lieu de laisser les contentieux se multiplier en aval.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Voilà du moins la théorie. Je sollicite le secrétaire d’État pour qu’il nous confirme que celle-ci a une application très pratique.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Passons à la pratique !
M. Joël Giraud.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La pratique du rescrit n’est pas suffisamment répandue, dans ce domaine comme dans d’autres. Elle existe bien sûr en matière fiscale, et nous l’avons rendue possible pour les cotisations sociales. On y recourt trop peu, mais je vous confirme qu’elle a notre préférence et que l’administration répond à ceux qui la sollicitent. Dès lors, il est inutile d’aller plus loin. Cet amendement est superfétatoire.
 La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Je ne vais pas bouder mon bonheur, mais celui-ci ne sera absolu que lorsqu’on aura réglé la question très particulière de l’abus de R & D sur les chantiers de fouilles préventives. Je retire l’amendement.
M. Joël Giraud.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je me réjouis que la commission des finances ait adopté cet amendement, qui tend à apporter une précision sur la composition du comité. Afin de ne pas faire basculer la décision, il est utile d’ajouter que les experts susceptibles d’assister les agents des ministères ne prennent pas part au vote. Ces précisions sont d’ordre législatif, comme l’alinéa qui concerne les modalités de vote et précise que le président a voix prépondérante.
M. Lionel Tardy.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Lionel Tardy.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Lionel Tardy.

Puisque vous créez donc un comité consultatif national, l’amendement n

Enfin, puisque le comité, étant consultatif, se prononce sur une question de droit sans la traiter, il faut assurer un suivi de ses avis. C’est ce à quoi tend l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
L’amendement n

Pour l’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à actualiser la liste des organismes éligibles au régime de sous-traitance applicable en matière de crédit d’impôt recherche ainsi que la liste des organismes de recherche exonérés d’impôt sur les sociétés, et ce afin de tenir compte de la création des communautés d’universités et établissements par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
M. Romain Colas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour le remplacer par une suppression pure et simple de l’intégralité des cotisations patronales familiales. Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne des déclarations du Président de la République de novembre 2014 : « Nous allons faire le CICE pendant trois ans […], ça va monter en régime, et après, en 2017, tout ce qui a été mis sur l’allégement du coût du travail, ça sera transféré en baisses de cotisations sociales pérennes. »
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est aussi simple que le précédent : nous demandons la suppression pure et simple du CICE. Par la suite, comme il faut bien passer de la révolution à la réforme
M. Gaby Charroux.
 (Sourires)
Si nous demandons une nouvelle fois l’abrogation du CICE, c’est parce que le rapport entre son coût et ses bénéfices demeure à nos yeux très insuffisant. Chaque année, l’État s’assied sur près de 20 milliards d’euros de recettes fiscales, alors que les temps sont particulièrement difficiles et exigent de nouveaux moyens pour la sécurité des Français, pour l’éducation et pour la culture.
D’ailleurs, en quoi le CICE est-il utile à l’emploi et à l’investissement ? On peut se le demander, compte tenu de la situation que connaissent des millions de nos concitoyens durablement éloignés de l’emploi. Aucun signe de reprise n’est perceptible sur les fronts du chômage et du redémarrage de l’activité. Dans son rapport annuel sur l’état de la France, le Conseil économique, social et environnemental souligne d’ailleurs que « la fragile reprise que connaît la France s’appuie avant tout sur des facteurs extérieurs auxquels le CICE est étranger ».
Il n’est pas trop tard pour revenir sur cette niche fiscale au coût exorbitant et lui substituer des aides utiles aux entreprises et à l’emploi, ciblées sur des secteurs stratégiques, riches en main d’œuvre. Je pense en particulier à notre industrie, qui souffre et n’a pas connu de regain décisif avec le CICE. De telles aides doivent être assorties de contreparties et d’engagements forts en matière d’emploi et d’investissement. Ce n’est pas être utopiste que de demander à ce que les moyens financiers engagés par l’État soient utilisés de manière efficace et concrète ; cela doit naturellement être le cas pour les aides accordées aux entreprises.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous entrons là dans la réforme, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli. Il a pour objet de cibler le CICE sur ce qui doit être la norme en matière de contrat de travail, à savoir le CDI à temps plein. Nous convenons tous que la précarité gagne du terrain dans notre société. Les chiffres publiés par la DARES – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – sont frappants : la part des CDD dans les embauches des entreprises de dix salariés et plus est aujourd’hui de 86 %. Autrement dit, près de neuf embauches sur dix se font dans des conditions précaires. Ce chiffre n’a jamais été aussi élevé. On constate par ailleurs que certaines entreprises qui touchent le CICE suppriment des emplois ou des postes, ce qui n’est pas acceptable.
M. Gaby Charroux.
Cet amendement propose donc de restreindre le calcul du CICE aux seules rémunérations versées au titre des CDI à temps plein.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour les soutenir.
 Je reviens ici sur un sujet que j’ai eu l’occasion d’évoquer plusieurs fois, y compris au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Il s’agit de trouver un remède à la situation du tourisme dans nos départements d’outre-mer, confrontés à la concurrence de voisins immédiats où les coûts salariaux peuvent être jusqu’à quinze fois inférieurs. Si cette situation perdurait, elle pourrait conduire à la quasi-disparition de l’activité touristique dans ces départements.
M. Patrice Martin-Lalande.
Je ne regrette pas d’avoir déposé des amendements lors des débats précédents : ils nous ont permis de progresser dans la discussion. Non seulement chacun reconnaît aujourd’hui la nécessité d’agir pour permettre à l’industrie touristique outre-mer de lutter de façon plus équilibrée face à la concurrence immédiate dans ces régions ultra-périphériques, mais nous avons eu confirmation de l’eurocompatibilité de la hausse du taux du CICE applicable au secteur du tourisme que nous proposons – je vous renvoie au considérant 32 du règlement de la Commission de juin 2014.
Reste à financer la mesure. Les amendements n


Même sans cette modulation, c’est-à-dire si nous en restions au gage traditionnel, la hausse à 18 % du taux du CICE pour les activités de tourisme devrait entraîner trois gains substantiels pour l’État. Tout d’abord, elle ferait disparaître une dette fiscale et sociale qui s’élève à 17 millions d’euros pour la seule Martinique, et sans doute près de 60 millions pour l’ensemble des départements d’outre-mer. Si le secteur équilibre mieux ses recettes et ses dépenses, nous arriverons à résorber cette dette. Ensuite, cette disposition ferait naître des recettes fiscales supplémentaires grâce à une activité nouvelle, puisque le tourisme pourrait se développer davantage dans les départements d’outre-mer. Enfin, elle permettrait de réduire les dépenses liées au chômage, deux fois plus important dans les départements d’outre-mer qu’en métropole et qui est toujours un drame humain.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 C’est un outil indispensable !
M. Patrice Martin-Lalande.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 Je comprends la réponse du secrétaire d’État, mais en l’espèce, des considérations objectives justifient cette distinction en faveur du secteur touristique et dans les départements concernés.
M. Hervé Mariton.
En ce qui concerne la compatibilité avec les règles européennes, il me semble que M. Martin-Lalande a répondu à Mme la rapporteure générale.
À l’évidence, la compétitivité de l’industrie touristique outre-mer n’est pas seulement une question de coût. Néanmoins, les enjeux de coût sont importants. Dès lors, il me semble que ces amendements, qui répondent à des considérations objectives de nature de l’activité et de lieu de l’activité et dont la logique a été défendue aussi bien par des membres de l’opposition que par des membres de la majorité, ont vocation à être adoptés.
 La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Mme la présidente.
 Je me réjouis au moins que nous soyons tous d’accord sur l’idée que la situation appelle des mesures de la part de l’État pour compenser cette concurrence qui conduira immanquablement à la disparition des activités touristiques et des emplois qui leur sont liés outre-mer.
M. Patrice Martin-Lalande.
Vous avez évoqué tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, le problème de la compatibilité avec le droit européen des mesures instituant un traitement différencié des secteurs.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je vais me permettre de vous relire le considérant 32 du règlement n
M. Patrice Martin-Lalande.

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas mon état d’esprit !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Monsieur le député, des perspectives figurent déjà à l’article 43 du projet de loi de finances pour 2016 en ce qui concerne le réaménagement des aides en direction des entreprises. Il existe, dans ce cadre, des secteurs d’activité prioritaires, dont les activités liées au tourisme font partie.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gaby Charroux, pour les soutenir.
 Ces amendements visent à encadrer plus fortement l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi par les entreprises, en associant les représentants du personnel, afin que les sommes accordées soient utilisées conformément à leur objet, c’est-à-dire au bénéfice de l’investissement et de l’emploi. De fait, il devient à nos yeux urgent d’encadrer plus strictement le dispositif. En effet, à l’heure actuelle, le droit du travail prévoit que les représentants du personnel exercent un contrôle sur l’utilisation du CICE à travers une consultation annuelle du comité d’entreprise. Ce contrôle reste pourtant bien théorique dans les faits. C’est pourquoi nous proposons d’élargir les attributions du comité de suivi régional, qui n’a aujourd’hui qu’un rôle informatif. Il se verrait confier la compétence de retirer ou de suspendre les aides accordées au titre du CICE lorsque les représentants du personnel constateraient une utilisation non conforme du crédit d’impôt. Cela permettrait de revenir à l’esprit originel du dispositif, à savoir que les aides sont conditionnées par des contreparties en termes d’emploi ou d’investissement.
M. Gaby Charroux.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Jacques Krabal,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Eva Sas, pour les soutenir.
 Ces deux amendements visent à encourager l’apprentissage, sujet cher aux écologistes. C’est aussi l’une des priorités de la majorité, qui a fait de l’apprentissage une des mesures phares pour l’emploi des jeunes. Mais malgré cet engagement du Gouvernement et de la majorité, l’apprentissage recule : en 2014, le nombre d’apprentis a baissé de 3,2 %. Nous saluons la mesure en vigueur depuis le 1
Mme Eva Sas.



 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
En second lieu, il vous est proposé d’instituer un mécanisme temporaire de limitation des variations de valeurs locatives. Les simulations menées cet été ont en effet montré que la révision entraînait de très fortes variations de bases pour certains locaux. Ce mécanisme réduirait de moitié les hausses et les baisses des valeurs locatives imposables et il opérerait pendant toute la durée du lissage, c’est-à-dire jusqu’en 2025. Vous avez en effet observé que nous proposons un lissage sur dix ans.
En troisième lieu, l’analyse des grilles tarifaires fixées par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et les commissions départementales des impôts directs locaux conduit à s’interroger sur la régularité de quelques tarifs. Afin d’éviter des contentieux et de ne pas retarder le processus de révision avant même sa mise en œuvre, il est proposé d’instituer une procédure de rectification des tarifs manifestement erronés, qui associe les élus locaux et les représentants des contribuables. Une telle procédure permettrait à l’administration fiscale de saisir la commission départementale des impôts directs locaux afin qu’elle modifie les tarifs erronés.
En dernier lieu, il est proposé de rectifier une erreur rédactionnelle qui conduit à appliquer l’abattement de 50 % pour affectation à un service public uniquement lorsque la valeur locative d’un immeuble est déterminée à partir de la valeur de reconstruction. Or cet abattement a naturellement vocation à s’appliquer à l’ensemble des propriétés affectées à un service public ou d’utilité générale dont la valeur locative est déterminée par voie d’appréciation directe.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Un de plus !
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 (Sourires.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 J’ai présidé la commission départementale chargée de réviser les valeurs locatives dans la Marne – et j’avais déjà présidé la précédente il y a vingt-cinq ans, alors que je n’étais pas encore député. Soyons clairs : c’est un sujet indémerdable !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
Mon amendement n

 Belle démonstration !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai également présidé, dans le Jura, la commission départementale chargée d’évaluer les perspectives de ce dispositif. La situation est franchement étonnante, monsieur le secrétaire d’État. Certes, cet article et votre amendement apportent des corrections au dispositif de révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Le Gouvernement a réalisé plusieurs simulations dans des départements test en 2015. Mais la réalité est que l’on assiste à des transferts importants, et le mot est faible, entre contribuables.
Mme Marie-Christine Dalloz.
En examinant les dix catégories retenues pour la révision des valeurs locatives, je note un paradoxe : les grandes et les très grandes surfaces sont les grandes gagnantes de la révision, puisqu’elles bénéficient, respectivement, d’une baisse de 31 % et de 22,5 %. Je ne sais pas si c’est à cela que l’on voulait aboutir, mais c’est en tout cas une réalité. Il n’en va pas du tout de même pour les maisons de retraite, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, et plus généralement pour les cliniques et établissements du secteur sanitaire et social qui relèvent du sous-groupe VIII – je ne parle même pas des établissements privés. Leur surtaxe va correspondre en moyenne à 83,2 %. On va presque doubler les bases d’imposition à ce titre ! Qui va payer ? Les résidents bien sûr, sur le prix de journée, qui est lui-même financé par les départements. Cela va être une charge pour les départements : telle est la réalité qu’il faut prendre en compte. L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Madame Dalloz, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, votre amendement vise à exclure les EHPAD non pas du dispositif de révision des valeurs locatives, mais du dispositif proposé par le Gouvernement, que nous appelons entre nous par le terme un peu barbare de « planchonnement ».
 (Sourires.)
Cependant, la question que vous soulevez est importante, et elle me permet de répondre également à M. de Courson, en utilisant des mots un peu moins vulgaires que le sien.
 Il est français !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous avons aussi découvert que certaines catégories posaient problème. Il y a même des problèmes au sein même des catégories : madame Dalloz, il y a des EHPAD qui y gagnent et d’autres qui y perdent. De même, monsieur de Courson, votre affirmation est inexacte, car vous avez pris comme référence ce qui s’est passé dans votre département. Les commerces de centre-ville subissent en moyenne, au niveau national, une hausse de 6 %.
 Pas chez nous.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Faut-il retenir une autre assiette que les valeurs locatives ? Il s’agit d’un impôt foncier. La valeur ajoutée doit-elle entrer en ligne de compte dans un impôt foncier ? Je n’en suis pas convaincu. De la même façon, les revenus doivent-ils être pris en compte dans le calcul de la taxe d’habitation ? C’est une vraie question.
 C’est déjà le cas !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous disposons de temps pour améliorer la réforme. Il ne vous a pas échappé en effet que l’amendement repousse d’un an sa mise en œuvre. Tout le monde s’y est cassé les dents. Nous tentons de la mener à bien. Nous avons fourni un travail important, les rapports ont été transmis à la présidence de la commission des finances lors de ma venue. Cet amendement a été déposé tardivement, je le concède, mais j’essaie habituellement d’éviter ce genre de pratiques. Je vous rappelle que j’avais évoqué en commission les principales dispositions inscrites dans cet amendement et que des contacts avaient été établis avec les administrateurs de votre commission pour échanger sur ce sujet en amont. Mais je reconnais bien volontiers ce caractère tardif, madame la rapporteure générale.
Quoi qu’il en soit, sur l’amendement de Mme Dalloz, le Gouvernement émet un avis défavorable.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État : peut-être la rédaction de mon amendement n’est-elle pas parfaite, mais au moins a-t-il le mérite de poser la question.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous affirmez que certaines maisons de retraite y gagnent et que d’autres y perdent. Au vu des éléments exposés dans le rapport de Mme la rapporteure générale et de l’analyse d’impact, les maisons de repos, maisons de retraite et locaux assimilés connaîtraient une hausse moyenne de cotisation de 83,2 %. Pour que certains établissements parmi eux soient gagnants, il faut donc que leur cotisation baisse de 200 % ou 300 % !
Quant aux petites surfaces de centre-ville, les boutiques et magasins de rue d’une surface inférieure à 400 mètres carrés connaîtraient une hausse de cotisation de 101 %. Cela correspond à un doublement en moyenne. Une moyenne suppose des écarts, bien sûr, mais si l’on ne tient pas compte de cela, on va droit dans le mur avec cette réforme.

M. Charles de Courson.
 Lisser sur dix ans au lieu de cinq et repousser la réforme d’un an sont deux bonnes mesures, mais ce ne sera pas suffisant.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Ce débat nous renvoie à celui sur la dotation globale de fonctionnement, y compris sur la forme d’ailleurs, puisque l’article 20 vise à reporter à 2017 la révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels. J’espère que nous mènerons enfin ce processus à son terme, car c’est un des serpents de mer des finances publiques. J’ajoute que, compte tenu de la masse de travail effectuée par nos services depuis 2010, année où a été lancé ce projet de réforme, il serait regrettable de tout jeter et de repartir à zéro.
Mme Christine Pires Beaune.
Je m’interroge cependant sur un point. On sait que les grandes surfaces, les supermarchés et les hypermarchés, seront les grands gagnants, même si le système de « planchonnement » évoqué par M. le secrétaire d’État aura pour conséquence de limiter leurs gains. Ne peut-on pas réfléchir à un moyen, par le biais de la TASCOM – taxe sur les surfaces commerciales – par exemple, de geler le montant payé aujourd’hui par ces établissements, qui s’en acquittent actuellement sans problème ?
 Monsieur de Courson, vous demandez la parole, mais vous l’aurez de toute façon juste après pour défendre un de vos amendements…
Mme la présidente.
 Mais je veux soutenir l’amendement de Mme Dalloz, madame la présidente !
M. Charles de Courson.
 Bien essayé, madame la présidente !
M. Joël Giraud.
 Nous avons également découvert qu’un problème se posait dans l’enseignement privé : certains établissements bénéficient d’un commodat ou d’un droit d’usage quasiment gratuit sur les locaux. L’administration fiscale refuse de considérer les commodats et s’appuie plutôt sur une valeur de marché.
M. Charles de Courson.
 Voilà cinq fois que vous l’évoquez !
M. François André.
 Le problème est identique. J’avais déposé l’année dernière des amendements qui ont été repoussés. Mais vous verrez les représentants de l’enseignement privé se rendre au ministère de l’éducation nationale pour expliquer à la ministre qu’ils ne peuvent pas payer !
M. Charles de Courson.
 Bref, monsieur de Courson, vous êtes favorable à l’amendement de Mme Dalloz, c’est bien cela ?
Mme la présidente.
 Il est vrai que techniquement, il ne fonctionnera pas, mais le problème soulevé est bien réel.
M. Charles de Courson.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Notre fiscalité locale, héritée du XIX
M. Charles de Courson.


Je ne dis pas cela en visant l’actuel gouvernement, et M. Eckert le sait, car le problème dépasse les gouvernements. La question que je me pose est de savoir si l’on ne pourrait pas élaborer une autre assiette au lieu de s’acharner sur les valeurs locatives cadastrales, qui ne sont absolument pas représentatives des facultés contributives. La valeur ajoutée, par exemple, est déjà prise en compte par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Pourquoi ne pas les fusionner, en majorant à due concurrence ? C’est une piste. Mais quelles seraient les autres pistes pour alimenter les collectivités locales avec une assiette territorialisée ? Le rapport proposé par l’amendement a pour but de mener une réflexion sur ce sujet.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de rappeler la promesse de M. Sapin selon laquelle il n’y aurait pas d’impôt supplémentaire en 2015. On en crée ici un nouveau. Simple petite observation de méthode.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
La redevance est payée lorsque l’on engage la construction de locaux à usage de bureaux, de commerces ou d’entrepôts. Vous imaginez bien, chers collègues, qu’une taxe certes payée une seule fois mais représentant à elle seule deux à trois fois le montant de la charge foncière, c’est-à-dire l’acquisition du terrain et son aménagement, ne peut pas fonctionner ! Il en résulte que les opérations ne pourront pas être réalisées. En particulier, certaines opérations aujourd’hui prévues pour des gares dans le cadre du Grand Paris Express ne pourront pas être réalisées. Il en ira de même dans les communes cherchant à construire des bureaux car elles subissent un déséquilibre entre habitants et emplois. Ces communes ne sont pas particulièrement favorisées. Par exemple, la ville de Bagneux, qui compte surtout des logements, fera payer une redevance de 400 euros par mètre carré pour une charge foncière de 200 euros. Comment voulez-vous que cela fonctionne ?
Le même problème, quoique moins ample, se posera dans certains arrondissements du nord de Paris. Là où la charge foncière est de 7 000 euros, comme au cœur de Paris dans le huitième arrondissement, faire payer une redevance de 400 euros est plausible. Mais là où la charge foncière est, comme dans les arrondissements du nord de Paris, le dix-neuvième et le vingtième, de 1 000 ou 2 000 euros, une redevance à 400 euros ne fonctionne pas !
Il s’agit donc vraiment d’un amendement de bon sens, rappelant qu’il faut plafonner la redevance en fonction de la charge foncière. La profession demande un plafond à 15 %. Je propose 30 %. Mais je le dis ici : si nous n’introduisons pas ce plafonnement, les opérations ne se feront pas, et ce sera très problématique pour le budget de la région, qui tient compte des opérations à réaliser. Si elles ne le sont pas, la recette sera évidemment nulle.
D’autre part, la modification est applicable à compter du 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le groupe de travail réuni autour du préfet de région a donc considéré que le problème ne se pose quasiment plus. S’il s’avère que cet aspect de la réforme ne remplit pas ses objectifs, des travaux seront menés avec l’Observatoire régional de l’immobilier d’entreprise en Île-de-France afin d’étudier la mise en place éventuelle d’un tel plafonnement. Il ne s’agit pas d’une fin de non-recevoir mais du constat que votre souhait est plutôt satisfait par la différenciation des tarifs et en particulier l’abaissement du tarif dans de nombreuses zones. Le cas échéant, il pourra y avoir des corrections ultérieurement. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Julie Sommaruga.
Mme la présidente.
 J’associe à la défense de mon amendement mes collègues Alexis Bachelay et Jean-Marc Germain et tiens aussi à saluer le travail effectué par François Pupponi dans le cadre de la commission sur ce sujet. Cet amendement propose de maintenir en troisième circonscription toutes les communes attributaires à la fois de la dotation de solidarité urbaine – DSU – et du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF – et ce indépendamment de leur situation géographique. Ces villes, qui relèvent très souvent de la politique de la ville, bénéficient d’un régime dérogatoire qui les classe automatiquement dans la troisième circonscription tarifaire, ce qui permet de soutenir la création de locaux d’activité dans ces communes ayant souvent de faibles recettes de fiscalité professionnelle, afin de contribuer à un rééquilibrage territorial en la matière.
Mme Julie Sommaruga.
Je comprends que le Gouvernement souhaite rationaliser la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, mais il n’en demeure pas moins que les inégalités au sein même des départements doivent être prises en compte. Dans mon département des Hauts-de-Seine, vous conviendrez que le développement économique n’est pas le même à Puteaux et à Bagneux, ville de ma circonscription ! J’ajoute que la suppression du régime dérogatoire irait à l’encontre des dispositions votées au cours des derniers mois et des dernières semaines en faveur de l’attractivité économique des territoires défavorisés, en particulier les fonds alloués à l’agence France entrepreneur dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016.
 Vous avez défendu un amendement qui viendra juste après en discussion, madame Sommaruga, mais le sujet est le même.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Pupponi.
 Je pense que le président Carrez a raison. Le problème se pose surtout pour la zone 1, c’est-à-dire Paris intra-muros et les Hauts-de-Seine, car les secteurs n’y ont pas tous les mêmes caractéristiques. Il y a des quartiers défavorisés au sein de Paris comme il y a des quartiers favorisés dans les Hauts-de-Seine. Mieux vaudrait donc s’inspirer de la proposition du président Carrez afin de faire payer en fonction de la réalité du territoire concerné.
M. François Pupponi.
Prenons l’exemple très précis d’un quartier des Hauts-de-Seine relevant de l’ANRU. On y verse des primes à l’installation, on y institue des zones franches, on y finance l’implantation d’entreprises. Comment voulez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que l’on y taxe l’entreprise qui s’implante de 400 euros par mètre carré pour construire des locaux à usage de bureaux ? C’est pourtant le texte qui va être voté !
On voit bien qu’il existe des situations atypiques nécessitant un traitement atypique. La proposition de M. le secrétaire d’État ouvre la possibilité de trouver une solution rapide. Faut-il attendre 2017 ou peut-on trouver une solution avant ? Pour les zones 2 et 3, les propositions de l’article vont dans le bon sens. Pour la zone 1, c’est-à-dire Paris et les Hauts-de-Seine, il soulève une difficulté insurmontable pour les acteurs économiques.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances

Je crois qu’on ne s’en sortira pas en effectuant des découpages internes, fondés sur le critère de l’éligibilité à la DSU ou au FSRIF. À mon sens, le bon critère, c’est la charge foncière. Dans un quartier ANRU, elle est très faible, de l’ordre de 150 euros. Avec un mécanisme tel que celui que je propose à l’amendement n

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n

 Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n
M. Patrice Carvalho.

La suppression progressive de cette dérogation aurait des conséquences très négatives pour ces communes et pénaliserait l’attractivité et la création d’activité dans ces territoires. Comme l’a indiqué M. le président de la commission des finances, la redevance, qui est actuellement de 92 euros par mètre carré, passerait à 400 euros, sans que les communes limitrophes ne connaissent la même augmentation.
Nous demandons donc le maintien durable de ces dérogations. L’amendement n


 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il a été défendu.
Mme Julie Sommaruga.
 Toujours dans la discussion commune, je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de revenir à la situation antérieure, en plaçant les communes doublement éligibles à la DSU et au FSRIF de la première circonscription, soit sept communes des Hauts-de-Seine, dans la deuxième, afin qu’elles échappent à la surtaxation. Au lieu de passer à 400 euros par mètre carré, elles resteraient donc à 80. Toujours pour en revenir à la situation antérieure, les communes de la deuxième circonscription seraient classées dans la troisième circonscription.
M. François Pupponi.
L’amendement n

 Les services de la commission des finances confirment que l’adoption de l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement identique n

 Il est défendu.
M. Patrice Carvalho.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Certes, la solution du plafonnement à 30 % avait été évoquée, mais n’avait pas été retenue pour les raisons que j’ai indiquées. Le plafonnement répond me semble-t-il aux attentes des communes éligibles au DSU et au FSRIF. Je doute à ce sujet que les entreprises sachent identifier ces communes au moment où elles prendront la décision d’investir… Bref, avis défavorable sur les quatre amendements.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Cela fait plusieurs années que nous jouons aux apprentis sorciers sur ce sujet. Il s’agit maintenant, après avoir adopté l’excellent amendement de M. Carrez, que nous attendions depuis deux ans, de voter les amendements identiques n
M. Arnaud Richard.

Je suis frappé par le choix, historique, d’appliquer une logique de zonage, qui ne correspond pas du tout à l’attractivité des communes en matière de desserte et de transports en commun. Cela pénalise les communes éloignées de la capitale, qui ne disposent pas d’un réseau de transports en commun, et qui doivent trouver des ressources particulières pour attirer les entreprises.
Je suis très inquiet. Cela fait cinq ans que nous réfléchissons sur le sujet, avec des groupes de travail qui réunissent tous les acteurs, qui sont tous de bonne volonté, et nous en sommes toujours à jouer aux apprentis sorciers ! Comme l’a dit le secrétaire d’État, quelle entreprise sera réellement en mesure de savoir si une commune est éligible à la DSU et au FSRIF ? Est-il responsable, après avoir travaillé pendant cinq ans, de voter des amendements au dernier moment, sans évaluation ni étude d’impact ? Sur un sujet majeur, lié à la création d’emplois, on ne sait pas où l’on va. La manière de travailler du Parlement m’inquiète beaucoup.
 Absolument !
M. Bertrand Pancher.
 On ne sait pas où on va, mais on y va !
M. Charles de Courson.
 Monsieur Carvalho, retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Patrice Carvalho.
 Madame Sommaruga, retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, au profit du n
Mme Julie Sommaruga.

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de deux amendements rédactionnels, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisie de deux amendements rédactionnels, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à permettre aux nouveaux EPCI issus d’une fusion de revenir sur le principe de l’intégration fiscale progressive. L’extension des compétences peut en effet entraîner une forte augmentation des taux de taxe d’habitation, de taxe foncière bâtie et non bâtie et de cotisation foncière des entreprises. Les communes qui avaient déjà des taux élevés parce qu’elles appartenaient à des EPCI très intégrés continuent de les voir augmenter largement, alors que les communes membres d’EPCI qui avaient moins de compétences sont moins touchées. Il s’agit de permettre aux EPCI issus d’une fusion de supprimer la procédure d’intégration fiscale progressive en cours ou de réduire sa durée, sans que la période d’intégration ne puisse excéder douze ans.
Mme Jeanine Dubié.
 Je vous invite à défendre également l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique. Je le retire.
Mme Jeanine Dubié.
 Vous gardez la parole, madame Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Jeanine Dubié.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Les communes dotées d’un plan local d’urbanisme peuvent percevoir la taxe d’aménagement, mais elles peuvent aussi y renoncer pour une période de trois ans. Aux termes de cet amendement, ce renoncement ne serait plus valable en cas de création d’une commune nouvelle.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. François Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour financer leur service public de gestion des déchets, les collectivités territoriales peuvent avoir recours soit à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM – soit à une redevance. Si elles ont recours à la TEOM, elles peuvent exonérer certaines entreprises qui n’utilisent pas le service public de ramassage des déchets, mais un service privé qu’elles financent elles-mêmes.
M. Gilles Lurton.
Nous nous sommes aperçus que dans le cadre législatif actuel, une société qui posséderait deux établissements distants d’une dizaine de kilomètres et dépendant de deux syndicats de déchets ménagers distincts pourrait être exonérée de la TEOM pour l’un et y être assujettie pour l’autre, alors que dans les deux cas elle assume seule la collecte et le traitement de ses déchets, comme elle en a la possibilité. Je propose, par cet amendement, de corriger ce problème.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 J’avoue ne pas comprendre en quoi cet amendement restreindrait la liberté des conseils municipaux. En l’état actuel du droit, les collectivités peuvent exonérer de la TEOM certaines entreprises. C’est cette situation que vise mon amendement.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Non, il veut donner la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer les deux entreprises.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à permettre aux régions qui le souhaitent d’instaurer une taxe régionale sur les poids lourds. Nos collègues alsaciens ont dit, au début de la discussion dans cet hémicycle, à quel point ils sont volontaires pour mettre en place une telle taxe dans leur région, de façon à juguler le trafic qui l’étouffe. Il s’agit ici de permettre aux régions qui le souhaitent, dans le cadre de la directive Eurovignette, d’instaurer une taxe sur les poids lourds au niveau régional.
Mme Eva Sas.
 La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous poursuivons la discussion que nous avons entamée hier soir avec l’article 11, et nous en arrivons à des éléments plus concrets. Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental, aux exécutifs régionaux qui seront désignés d’ici la fin du mois – un décret fixerait la liste des collectivités admises pour cette expérimentation – d’instaurer, sur la base du volontariat une contribution transport territoriale, qui en aucun cas ne doit être comprise comme une nouvelle écotaxe : nous avons bien compris que l’écotaxe est définitivement enterrée !
M. Philippe Bies.
Pourquoi cet amendement ? Non seulement nous sommes en pleine COP21, réunie pour lutter contre la pollution et le réchauffement climatique, mais, dans le contexte des élections régionales, j’ai entendu beaucoup de candidats, de tous les bords, promettre la mise en œuvre de cette contribution transport, que cela soit Valérie Pécresse ou Claude Bartolone en Île-de-France, Philippe Richert ou Jean-Pierre Masseret pour la région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes, ou encore les candidats en lice pour la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie. Je pourrais évoquer d’autres régions encore, mais les deux dernières que j’ai citées ont la particularité d’être frontalières et de subir le déferlement de milliers de camions, en tout cas pour l’Alsace et la Lorraine, depuis 2005 et l’instauration de la


L’objectif de cet amendement est de fixer le cadre législatif de cette expérimentation, d’en déterminer les contours de manière technique. Pour le rédiger, j’ai repris un certain nombre de conclusions de la mission sur l’écotaxe qu’a présidée notre excellent collègue Jean-Paul Chanteguet, par ailleurs signataire de cet amendement. Ainsi, aux termes de cet amendement, le Gouvernement pourra fixer par décret, en laissant aux territoires le temps de discuter de cette question, le nom des collectivités concernées, qui devront être volontaires, et les modalités techniques définitives.
Je conclus cette présentation trop rapide en formulant simplement le souhait que l’on fasse confiance à nos territoires !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Expérience douloureuse !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Sourires.)
 Il y a donc là un passé, pour ne pas dire un passif. Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a clairement rejeté l’idée d’une taxe régionale, fût-elle à l’initiative des collectivités elles-mêmes. Pour des raisons de cohérence, le Gouvernement conserve la même position : défavorable à ces deux amendements. Le premier pose un problème d’ordre rédactionnel, qui le rendrait inopérant. Quant au second, le Gouvernement y est opposé, moins pour des raisons de forme que de fond.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Ceux qui fréquentent ce Parlement depuis quelques années se souviennent que nous avons commencé par la « taxe Bur », du nom d’un de nos collègues alsaciens, et applicable uniquement l’Alsace. Pourquoi cela ?
M. Charles de Courson.
 Parce qu’ils aiment les taxes, les Alsaciens !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Parce que, comme l’a expliqué notre collègue, tous les camions allemands passaient par la France pour aller en Suisse, afin de ne pas payer la taxe allemande.
M. Charles de Courson.
Nous nous sommes dit que ce n’était pas possible, qu’il fallait étendre cette taxe à la Lorraine. Par parenthèse, la taxe Bur n’a jamais été mise en œuvre : la loi se contentait de permettre une expérimentation, qui n’a jamais été réalisée. En effet, si l’on avait instauré la taxe en Alsace, les camions auraient pris l’axe lorrain, la voie rapide chère à notre ex-collègue Eckert. Et une fois le système étendu à la Lorraine, ils seraient passés sur l’autoroute A26, en Champagne-Ardenne.
Bref, on ne peut instaurer une telle taxe sans une coordination à l’intérieur et à l’extérieur de la France. Ce qui se passe aujourd’hui, c’est que l’on ne fait rien en France et que l’on constate une déferlante sur les axes nord-sud, au moins dans le Grand Est…
 J’en conclus, mon cher collègue, que vous ne voterez ni l’amendement n
Mme la présidente.


 La conclusion pratique est en effet que l’on ne peut voter ni l’un ni l’autre. Il faut une négociation et une coordination au niveau de l’Europe. Sinon, ce n’est pas possible.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Je confirme que l’amendement n
M. Dominique Lefebvre.

Quant à l’amendement n

Et face à ceux qui pensent, dans la période que traverse le pays, que le vote d’un tel amendement presque en catimini, sur un sujet aussi important, pourrait attirer des voix, moi, je ne crains qu’une seule chose : que le mot « taxe » à lui seul suffise à renforcer certaines tendances que nous sommes nombreux dans cet hémicycle à combattre !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Eh oui, ce serait encore une taxe !
M. Charles de Courson.
 Maintenez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente, car je pense au contraire qu’il constitue une opportunité très intéressante pour l’ensemble des régions. Je m’inscris en faux contre le grief d’inconstitutionnalité, puisque l’amendement définit les modalités de fixation de l’assiette et du taux. Je veux bien entendre certaine choses, mais pas sur cet aspect rédactionnel.
Mme Eva Sas.
En l’occurrence, j’entends l’objection visant l’opportunité d’instaurer cette taxe. C’est un point de désaccord et nous l’affirmons ici. Mais je maintiens cet amendement parce que je persiste à penser qu’il n’y a aujourd’hui aucune raison de ne pas mettre en place un dispositif déjà en vigueur dans plusieurs pays européens.
 N’en rajoutez pas, ma chère collègue !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je l’ai dit à plusieurs reprises, les poids lourds représentent 25 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. Bizarrement, ils sont complètement épargnés par l’ensemble des mesures de transition énergétique. Il n’y a aucune raison de ne pas laisser les régions qui le souhaitent adopter une taxe poids lourds régionale.
Mme Eva Sas.
 Que décidez-vous pour l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne le retirerai pas. J’entends les divers arguments, y compris au sujet de l’opportunité politique, mais je m’interroge alors sur l’attitude de certains, parlementaires ou non, qui font cette proposition dans le cadre de la campagne des élections régionales…
M. Philippe Bies.
L’objectif de cet amendement n’est évidemment pas d’instaurer une taxe – il ne s’agit d’ailleurs pas d’une taxe mais d’une « contribution transport territoriale » –…
 Ça s’appelle autrement mais c’est la même chose !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …mais de la rendre possible, sur la base du volontariat des exécutifs qui seront élus, sachant que certains candidats l’ont proposée. Ni plus, ni moins !
M. Philippe Bies.
Plutôt que d’agiter l’épouvantail de certains votes, nous devrions être cohérents entre nous, c’est-à-dire entre ceux qui proposent et ceux qui ont la charge de rendre ces propositions possibles par le biais de la loi. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.
 Je vous donne très brièvement la parole, monsieur Pancher, car votre groupe s’est déjà exprimé sur ces amendements.
Mme la présidente.
 Il y a autant de projets d’infrastructures qu’il y a de régions, et il y a eu autant de promesses que de passages de membres du Gouvernement dans les collectivités. Sauf que rien ne sera financé tant qu’il n’y aura pas de moyens.
M. Bertrand Pancher.
Aussi, l’idée me plaît de permettre, au titre de l’autonomie des régions ou du droit à l’expérimentation, de s’appuyer ou non sur tel mode de financement. C’est cela, le débat démocratique !
Mon ami Charles de Courson craint l’émergence de systèmes différents, petite région par petite région. Mais n’oublions pas que les nouvelles régions sont très vastes, et qu’on peut supposer qu’elles s’accorderont entre elles pour mettre en place de tels dispositifs. Laissons aux régions leur autonomie ! Le décentralisateur que je suis ne peut qu’être séduit par l’idée.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Éric Alauzet
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Mme la présidente.
 Cet amendement, qui a été adopté en commission des finances, a pour objectif de rendre à nouveau éligibles au FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – les travaux de montée en débit de l’Internet.
M. Patrice Martin-Lalande.
Je rappelle que la montée en débit de l’Internet nécessite d’amener la fibre du répartiteur aux sous-répartiteurs, de façon à augmenter le débit de ceux qui sont desservis par une ligne téléphonique entre le sous-répartiteur et leur domicile, et, plus tard, de préparer l’arrivée de la fibre dans les zones de population moins dense. C’est un point important.
Un remboursement par le FCTVA était prévu jusqu’à la fin de l’année dernière, mais ce dispositif a disparu cette année. Cela pose de graves problèmes, tout d’abord parce que les travaux en cours, si nous ne parvenons pas à résoudre le problème ce soir, verront leur coût augmenter de 15,5 %. C’est une charge énorme ! Dans le Loir-et-Cher, par exemple, où sont engagées une soixantaine d’opérations de montée en débit pour un montant de 10,5 millions d’euros, cela représenterait un supplément de 1,5 à 1,6 million d’euros qu’il nous faudra trouver alors que les financements ont été réunis et qu’il n’est pas envisageable de repasser une seconde fois devant les financeurs, qu’il s’agisse de l’Union européenne, de l’État ou des autres collectivités.
J’ajoute que l’argument présenté par la DGFiP, la Direction générale des finances publiques, est difficile à accepter. En effet, celle-ci met en avant la faiblesse des recettes commerciales. Mais c’est précisément dans les zones les moins denses qu’il est difficile de réaliser des recettes commerciales ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un réseau d’initiatives publiques est mis en place dans les secteurs où le secteur privé n’ira jamais, mais cela, nous le savions tous au départ. La faiblesse des recettes ne peut donc être considérée comme un argument suffisant, et c’est la raison pour laquelle nous souhaitons le rétablissement de l’éligibilité de ces travaux au FCTVA.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il convient d’accélérer l’aménagement numérique de nos territoires, notamment des territoires ruraux. Cela passe par des dépenses d’investissement que les collectivités territoriales, notamment les conseils départementaux, financent en grande partie.
M. Guillaume Larrivé.
Nous sommes un certain nombre à avoir alerté le Gouvernement sur cette question en commission, lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2016. Nous souhaitons, je le rappelle, que ces dépenses soient à nouveau éligibles au FCTVA.
Il est vrai qu’un amendement a été voté au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, mais il est imparfait puisqu’il ne concerne que les années 2016 et suivantes.
Notre amendement a toute sa place dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 dans la mesure où nous souhaitons que les dépenses d’ores et déjà engagées par les collectivités territoriales, notamment les conseils départementaux, soient éligibles au FCTVA, sans solution de continuité avec ce qui a pu être fait auparavant alors qu’elles étaient éligibles.
C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement dans ce texte, en souhaitant qu’il soit adopté à l’unanimité car il propose une mesure de bon sens, très attendue, qui permet de réduire la fracture numérique et va dans le sens de l’équité, de la mobilité et du progrès économique.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ne pas adopter cet amendement serait totalement contradictoire avec la volonté de développer le Plan France très haut débit. Nous serions dans une impasse, avec un FCTVA en panne entre le régime fiscal particulier qui s’est éteint le 31 décembre 2014 et le nouveau régime qui reprend le 1
M. Joël Giraud.



 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous évoquez à juste titre le problème de la rétroactivité de la mesure. Ces amendements sont uniquement liés au Plan France très haut débit, ce qui pose deux problèmes.
M. Charles de Courson.
Premièrement, il y a dans ce domaine un certain nombre d’investissements en dehors du Plan France très haut débit, et ces investissements ne sont pas visés par ces amendements.
Deuxièmement, la téléphonie mobile, jusqu’à présent, était éligible au fonds. Les efforts entrepris par les intercommunalités, aidées par les départements et les régions, demeurent-ils éligibles ?
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre assemblée a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2016, l’élargissement de l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien de voirie et non aux seules dépenses d’entretien des bâtiments.
M. Patrice Carvalho.
C’est une mesure que nous soutenons, tant le secteur des travaux publics pâtit des coupes franches effectuées dans les dotations aux collectivités locales et du recul de l’investissement public.
Le présent amendement a pour objet la mise en œuvre du Plan France très haut débit. La Direction générale des finances publiques a en effet annoncé que les dépenses d’investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit ne seront plus éligibles au FCTVA. Cette décision, prise sans aucune concertation avec les élus territoriaux, déséquilibre le montage financier de tous les projets présentés et remet en cause les engagements pris par le Gouvernement. En conséquence, nous proposons de rendre éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés dans le cadre du Plan France très haut débit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Nous avons auditionné ce matin le premier président de la Cour des comptes à propos du Programme d’investissements d’avenir, le PIA. Il ressort de cette audition qu’il est crucial d’accélérer de façon significative l’accès au très haut débit sur le territoire français.
 Très bien !
M. Patrice Martin-Lalande.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 


Ces amendements ont tous à peu près le même objectif, malgré quelques différences rédactionnelles. Pour ma part, je maintiens celui de la commission des finances, mais si M. le secrétaire d’État est plus favorable à un autre de ces amendements, la commission ne s’y opposera pas.
 Quel est votre avis, madame la rapporteure générale, sur les deux séries d’amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget

M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Le fonds de compensation, ce n’est pas la TVA !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Deuxièmement, le problème se pose lorsque les collectivités, souvent les départements mais pas uniquement, engagent des investissements sur des réseaux dont elles ne sont pas propriétaires. Une disposition exceptionnelle leur permettait de récupérer, par le biais du fonds de compensation, la TVA sur la part de leurs investissements dans des réseaux dont elles n’étaient pas propriétaires. Mais cette disposition a été interrompue, comme prévu, et je remercie M. Giraud de l’avoir rappelé, le 31 décembre 2014. Est-ce que tout le monde le savait ? Pourquoi personne ne s’en est-il aperçu ? C’était pourtant la loi.
En outre, pour la plupart des dispositifs que nous mettons en place à titre dérogatoire, nous nous attachons à fixer une limite temporelle, quitte à reculer cette limite, ce que nous faisons souvent pour les dispositifs exceptionnels. Toujours est-il que personne n’a rien proposé, que personne n’a porté véritablement attention à la fin de cette disposition.
 C’est regrettable !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Qu’avons-nous fait et sur quels points le Gouvernement est-il d’accord ?
Le Gouvernement est d’accord pour reconduire le principe d’exception pour les opérations réalisées dans le cadre du Plan France très haut débit et non pour l’ensemble des opérations. C’est l’un des points qui différencient ces amendements.
Il est même tellement d’accord, le Gouvernement, qu’il s’est montré favorable à un amendement similaire au Sénat. En effet, dans le projet de loi de finances, vos collègues sénateurs ont adopté un amendement qui vise à reconduire la disposition antérieure dans le cadre du Plan France très haut débit à partir de l’année 2016. Le Gouvernement n’entend pas se contredire.
Reste la question de l’année 2015. Devons-nous adopter aujourd’hui, dans le projet de loi de finances rectificative, une disposition parallèle, pas contradictoire mais différente de celle du Sénat, sachant que celle-ci sera examinée par l’Assemblée la semaine prochaine dans le cadre de la navette ?
Je ne pense pas que cela soit utile, sauf si vous décidiez d’élargir le champ à l’ensemble des investissements ; mais le Gouvernement n’y est pas favorable car nous souhaitons nous concentrer sur le Plan France très haut débit, comme cela a été indiqué tout à l’heure. Ce sont donc plutôt les amendements n

Se pose la question de l’année 2015. Je m’interroge avec vous : est-ce que cela a un effet incitatif ? Non, il y aura plutôt un effet d’aubaine, si j’ose dire, puisque l’année 2015 est quasiment achevée. Est-ce que cette mesure pose des difficultés techniques ? Oui, concernant les demandes de FCTVA, notamment pour les collectivités qui se font rembourser en année 


Certes, les problèmes techniques peuvent toujours se résoudre, mais il y a aussi un enjeu financier, même s’il est vrai que la mise en œuvre du Plan France très haut débit est prioritaire pour le Gouvernement et qu’il ne serait pas complètement choquant de voir adopter une telle disposition.
Voici donc ma proposition : vous allez recevoir dans la navette la disposition sénatoriale qui convient au Gouvernement, et qui laisse en suspens l’année 2015. Vous aurez la possibilité de l’amender, et le Gouvernement vous dira à ce moment-là sa position. Vous comprenez qu’elle est plutôt partagée, pas forcément opposée mais pas enthousiaste non plus dans la mesure où cela nous pose des problèmes techniques. Sur le plan financier, on a déjà vu des amendements plus coûteux que celui-là.
Nous ne souhaitons pas qu’un dispositif ne soit pas borné dans le temps – c’est le cas notamment de l’amendement n


Je vous propose donc le retrait ou, à défaut, le rejet de ces amendements, dans l’attente de la seconde lecture du projet de loi de finances. Voilà la position précise, technique – je vous prie de m’en excuser – du Gouvernement.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mon amendement est calé sur votre position, à savoir uniquement le Plan France très haut débit. Il reste la date, sur laquelle vous êtes ouvert, si j’ai bien compris.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis prêt à retirer mon amendement puisque j’ai cru comprendre que vous étiez d’accord pour qu’on l’intègre en deuxième lecture. J’ai cru comprendre que vous étiez très ouvert et, quand le secrétaire d’État est ouvert, il aime bien ne pas dire oui tout de suite ! J’espère traduire à peu près votre volonté ; si tel est le cas, je retire puis je redépose mon amendement puisque c’est celui qui est le plus proche de votre position, si j’ai bien compris.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Mme la présidente.
 C’est le droit de l’Assemblée nationale de se prononcer sur cette question, qui est importante. J’ai moi-même interrogé le ministre Emmanuel Macron sur ce point pendant la commission élargie sur la mission « Économie » : il m’a répondu qu’il souhaitait que ce problème soit réglé soit dans le projet de loi de finances, soit dans le projet de loi de finances rectificative.
M. Patrice Martin-Lalande.
Mme la rapporteure générale ne peut-elle pas sous-amender l’amendement de la commission pour ajouter le Plan France très haut débit ? De plus, le plan en question étant de cinq ans, nous pourrions fixer une limite de cinq ans, qui serait cohérente avec ledit plan. Ne peut-on sous-amender l’amendement n

 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Le cœur de la nuance avec le Sénat porte sur l’année 2015. Nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2015 : autant régler tout de suite ce point, monsieur le secrétaire d’État, même si je vous remercie pour la grande précision et l’ouverture dont vous faites preuve sur cet amendement. Il suffira ensuite de nettoyer, au cours de la navette, la loi de finances initiale pour 2016 en supprimant l’article sénatorial. Je pense vraiment que nous avons toutes les possibilités pour nous prononcer s’agissant de l’année 2015 puisque, précisément, nous sommes dans l’examen du projet de loi de finances rectificative pour l’exercice 2015.
M. Guillaume Larrivé.
Sur la deuxième question, celle du champ, il y a effectivement une marge de discussion. Mais je constate qu’il y a aussi des opérations faites par les collectivités territoriales pour réduire la fracture numérique qui, sans entrer
 stricto sensu

 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


 Nous sommes bien d’accord, madame la rapporteure générale, que seule la date change dans votre correction ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 


 Monsieur de Courson, êtes-vous d’accord avec cette correction ?
Mme la présidente.
 Nous sommes des gens pragmatiques, à l’UDI : bien sûr que nous sommes d’accord ! Nous ne manquerons pas ensuite de déposer un amendement, au retour du Sénat, pour traiter de l’année 2015 puisque M. le secrétaire d’État est assez ouvert sur ce point.
M. Charles de Courson.
 Monsieur Giraud, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 C’est plus complexe que cela. Il me semble intelligent de tous nous rallier à l’amendement n
M. Joël Giraud.

Dès lors, et en cas de problème de calage avec l’amendement sénatorial, nous verrions à nettoyer cela au retour de la navette : cela me semble la solution la plus raisonnable. Nous serions tous cosignataires de l’amendement n

 À ce stade, l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis d’accord.
M. Patrice Carvalho.
 On ne peut pas, en séance, modifier les signatures des amendements ; mais le débat a pu se tenir. Sous réserve de ces éléments, monsieur Larrivé, retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne veux pas m’entêter mais je persiste à penser que l’on a un peu tort de ne pas régler la question de 2015. Charles de Courson a accepté de rectifier son amendement : dont acte, mais il me semblait que le secrétaire d’État avait fait une ouverture et que, s’agissant d’une dépense d’investissement d’avenir extrêmement importante, il était prêt à envisager ce tuilage. Je ne comprends pas pourquoi on ne règle pas, ici, la question de 2015 en votant
M. Guillaume Larrivé.

 Je n’ai pas compris si vous mainteniez ou retiriez votre amendement, monsieur Larrivé.
Mme la présidente.
 Je le maintiens.
M. Guillaume Larrivé.
 Monsieur Giraud, retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire au profit de l’amendement n
M. Joël Giraud.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ainsi rectifiés ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Mme la présidente.
 Pourquoi ne peut-on pas régler le problème de 2015 maintenant ? C’est ce qui nous différencie du Sénat et qui manque dans la décision du Sénat. Adopter la même mesure est une bonne chose parce que cela manifeste que l’Assemblée a les mêmes préoccupations ; mais il y a un défaut dans l’amendement du Sénat, que nous vous proposons de corriger dès maintenant.
M. Patrice Martin-Lalande.
Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, il est normal que l’on s’intéresse à la situation de la TVA en 2015. Je ne vois donc pas les raisons qui pourraient s’y opposer : voter cette décision maintenant ou dans dix ou quinze jours, cela n’alourdira pas la charge de l’État.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


Deuxième élément, de forme : vous adopteriez aujourd’hui une disposition qui ne serait pas identique, même si elle est plus large, à celle adoptée au Sénat. Je vous ai assuré de notre disponibilité pour ce faire ; je sens bien que nous n’échapperons pas à la prise en compte de l’année 2015…
 Je le crains !
M. Joël Giraud.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est simple et justifié : il vise à exonérer du paiement de la taxe de séjour les pensionnés militaires d’invalidité séjournant dans les stations thermales.
Mme Pascale Got.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Madame Got, retirez-vous cet amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Pascale Got.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Denis Baupin, pour les soutenir.
 Ces deux amendements visent à faire en sorte que les régions, qui sont aujourd’hui les seules autorités organisatrices de transport, dites AOT, qui n’ont pas de taxe affectée, puissent se voir doter des moyens dont elles ont besoin, sachant que leurs besoins sont importants en matière de renouvellement du matériel de transport, notamment des TER. Il y a donc besoin de sécuriser les financements d’investissement.
M. Denis Baupin.
Nous proposons deux options. La première, dans l’amendement n


 La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le projet de loi de finances rectificative de 2015 donnant la possibilité aux collectivités en taxe d’enlèvement d’ordures ménagères, dite TEOM, d’expérimenter une part incitative sur une partie de leur territoire, cet amendement transpose cette disposition à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ou REOM.
M. Jean-Jacques Cottel.
Il est important que cette expérimentation, qui facilitera la généralisation de la tarification incitative sur le territoire français, concerne également les collectivités qui sont en redevance, lesquelles représentent 28 % des communes sur le plan national.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Cette idée, que nous avons évoquée, est effectivement très intéressante mais un problème de rédaction se pose.
En effet, s’agissant de la REOM, l’article L.2333-16 du code général des collectivités territoriales que vous citez ne mentionne pas une part incitative en tant que telle mais une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume et en poids.
Il conviendrait d’exposer la même idée mais un peu différemment, peut-être dans le cadre de la deuxième lecture. En l’état, je vous invite à retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Outre le problème de rédaction relevé à l’instant par Mme la rapporteure générale, je rappelle que la tarification d’une redevance – c’est ce qui la différencie substantiellement d’une taxe – peut s’adapter aux services rendus à partir de critères objectifs, d’ailleurs assez larges : nombre d’habitants, de ramassages, quartiers…
Je ne vois pas, dès lors, comment il serait possible de conférer un caractère plus incitatif à une redevance pouvant précisément être adaptée en fonction d’un tel service.
Il me semble préférable que vous retiriez cet amendement, ne serait-ce que pour des raisons de forme. À défaut, je serai défavorable à son adoption.
 La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. Jean-Jacques Cottel.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à déduire de la contribution aux quatre fonds de péréquation horizontale la part correspondant au montant des dégâts constatés pour les communes, intercommunalités et départements qui ont subi des catastrophes naturelles.
M. Gilles Lurton.
Ces collectivités ne peuvent subir une double sanction avec une ponction sur leurs recettes fiscales alors même qu’elles doivent faire face à de lourdes dépenses pour réparer les dégâts causés par les intempéries.
En cas de catastrophe naturelle, même si le Gouvernement réagit très rapidement, on s’aperçoit en effet que lorsque les situations sont trop complexes à gérer pour les communes ou les intercommunalités, les procédures sont parfois contestées.
Je pourrais vous citer un exemple s’agissant de ma ville de Saint-Malo où nous avons dû revoir la procédure à deux reprises avant de parvenir à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Pendant ce temps-là, les délais s’écoulent, six mois, neuf mois, un an et les remboursements n’arrivent pas, ce qui pose beaucoup de problèmes à la fois pour les communes mais, également, pour les particuliers victimes des dégâts.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle peuvent bénéficier du fonds CatNat qui leur permet de bénéficier de la solidarité nationale lorsqu’elles doivent effectuer des travaux qui ne sont pas remboursés par leurs assurances.
 C’est une question de délai !
M. Philippe Le Ray.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
J’ajoute que les deux fonds existants ont été regroupés par un décret du 18 juin 2015 afin de rendre ce dispositif plus efficace et plus réactif, comme en témoigne d’ailleurs l’avance de 10 millions versée cet automne, en urgence, aux collectivités des Alpes-Maritimes au titre du fonds calamités publiques, selon la nouvelle dénomination de ce dernier.
Enfin, l’adoption de cet amendement pourrait induire des effets contradictoires avec l’objectif de péréquation de ces fonds.
L’avis du Gouvernement est donc clairement défavorable à son adoption.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Un mot, simplement.
M. Gilles Lurton.
J’admets tout à fait que la réaction du Gouvernement a été extrêmement prompte dans les Alpes-Maritimes et que les indemnisations l’ont été tout autant.
Le problème, néanmoins, ne se pose pas tant en matière d’indemnisation que de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Je maintiens que le délai de reconnaissance peut être parfois très long, que la procédure n’est parfois pas entièrement transparente et qu’elle est parfois contestée.
Dans ces cas-là, les communes et les particuliers doivent avancer les fonds, de façon parfois importante, les délais restant très longs.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le versement transport, taxe acquittée par les entreprises et les organismes publics ou privés de plus de neuf salariés, constitue la ressource principale du Syndicat des transports d’Île-de-France pour développer les transports en commun.
M. Patrice Carvalho.
Il représente 65 % de ses recettes budgétaires et un peu moins de 40 % du financement total du fonctionnement du transport public francilien.
Dans le cadre de la réforme de la tarification dans les transports en commun engagée depuis plusieurs années par la région Île-de-France et le STIF, le présent amendement propose un nouveau relèvement du versement transport pour 2016 par la voie de la création d’une nouvelle tranche qui permettra d’augmenter la ressource principale du STIF pour accompagner la montée en charge des projets de transports en commun en Île-de-France et favoriser un rééquilibrage du territoire régional.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ce dispositif est intégré au fonds national de péréquation de la CVAE perçue par les départements.
Dans le cadre des réunions de travail qui réunissent les présidents des conseils départementaux autour du Premier ministre – des allusions y ont été faites à plusieurs reprises –, le président de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, a souhaité et même demandé que ce fonds soit pérennisé.
Cela ne représente aucun coût budgétaire puisque c’est une question de répartition et, ce, dans les conditions que je viens d’exposer : baisse de CVAE de plus de 5 %.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Avis favorable.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Je voterai cet amendement mais je souhaite interroger M. le secrétaire d’État sur la question connexe du fonds de soutien aux départements en difficulté.
M. Guillaume Larrivé.
Je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement en termes de calendrier et de montant.
Dans les couloirs, entre l’ADF et vos services, il se murmure qu’un amendement gouvernemental préciserait les conditions d’éligibilité à ce fonds.
Quels en sont donc les critères, le calendrier, le montant global envisagé, monsieur le secrétaire d’État ?
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 C’est un très bon amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais je souhaite poser une question complémentaire à celle de M. Larrivé.
M. Bertrand Pancher.
Pourquoi cet amendement ne concerne-t-il que les départements et non les communautés de communes ou d’agglomérations, qui bénéficient également de la CVAE et qui peuvent être confrontées à des problématiques identiques ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ses conditions d’application seront décrites et examinées me semble-t-il à l’article additionnel après l’article 35, soit tard dans la nuit, soit vendredi matin, en fonction de l’avancement de nos travaux.
 Je vous remercie.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un petit amendement de cohérence.
M. Charles de Courson.
Vous le savez, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, a confié la promotion du tourisme aux métropoles mais le dispositif lié à la taxe de séjour n’a quant à lui pas été harmonisé.
Cette taxe peut être créée par l’intercommunalité mais une ou plusieurs communes peuvent s’y opposer. On arrive donc au paradoxe suivant : la taxe de séjour est levée sur toutes les communes de la métropole, sauf sur celles qui en décident autrement.
Ce n’est pas possible, ce n’est pas cohérent, mais tel est l’état du droit.
Dès lors que le conseil de métropole a décidé de la création de cette taxe, cet amendement vise à préciser qu’elle s’impose à toutes les communes. Il n’est pas possible de s’y soustraire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
En effet, l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe de séjour réelle ou forfaitaire peut être instituée par un EPCI, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte.
Sans supprimer cette disposition, votre amendement propose d’ajouter que lorsque les métropoles instituent la taxe de séjour, les communes situées dans leur périmètre ne peuvent s’opposer à la perception de la taxe par la métropole.
Vous articulez en fait deux mécanismes sans tenir compte de leur intersection.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose une mesure pour enrichir le coefficient d’intégration fiscale, le CIF, en y intégrant le versement transport puisque, actuellement, on n’en tient pas compte alors que le transfert de la compétence transport des communes vers les intercommunalités constitue un élément d’intégration.
M. Charles de Courson.
Où existent des périmètres de transports urbains, les PTU, et où le versement transport a été institué, il serait donc logique d’intégrer cet impôt dans le calcul du CIF.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même état d’esprit que celui de nos amendements précédents visant à répondre aux besoins criants de logements dans les zones tendues et, particulièrement, à Paris, nous proposons de relever le taux de la taxe sur les logements vacants.
M. Patrice Carvalho.
Dans de nombreuses zones tendues, celle-ci est beaucoup trop faible pour inciter vraiment les propriétaires à mettre leurs biens en vente ou en location en vue d’en assurer l’usage comme résidence principale.
En conséquence, nous proposons de doubler le taux de la taxe la première année d’imposition et les années suivantes.
 La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Actuellement, les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits, à condition bien sûr que les donataires ou les héritiers s’engagent à respecter une des garanties de gestion durable de la forêt ou à appliquer le régime d’exploitation normale.
Mme Pascale Got.
Cet avantage permet notamment de limiter le morcellement de la forêt et d’inciter à son exploitation.
Cet amendement vise à en faire de même s’agissant des droits de mutations à titre onéreux, les DMTO, afin d’encourager les regroupements comme le préconise la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dite LAAF.
L’exonération s’appliquerait alors aux parcelles isolées inférieures à quatre hectares – la France comprend un grand nombre de forêts dont les surfaces sont très réduites – et serait valable pour les propriétaires forestiers qui détiennent des parcelles contiguës à celles qui font l’objet d’une transaction.
Aujourd’hui, le poids des taxes est bien souvent supérieur au prix des parcelles en question.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Vérification faite dans le code forestier, il apparaît que votre dispositif ne vise pas uniquement les petites parcelles isolées mais qu’il est beaucoup plus large.
Dès lors, l’exonération de droits de mutations serait beaucoup plus importante que ce que vous envisagez ou qui constitue l’objectif de votre amendement.
La commission a émis un avis défavorable à son adoption.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Moi, je soutiens l’amendement de notre collègue Pascale Got, même si la critique de Mme la rapporteure est exacte : il aurait fallu fixer un plafond, peut-être celui de quatre hectares, qui est déjà retenu pour le regroupement. Lorsqu’un bien de moins de quatre hectares est vendu, les notaires sont obligés de consulter tous les riverains, qui ont un droit de préemption. L’amendement de notre collègue serait logique, si on le sous-amendait en ajoutant l’expression : « dans la limite des quatre hectares ». Dans ces conditions, madame la rapporteure générale, seriez-vous favorable à l’amendement ?
M. Charles de Courson.
 Nous n’allons pas sous-amender en séance, monsieur de Courson, nous n’allons pas bricoler.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Pascale Got.
 Je me propose de retirer cet amendement et de le présenter à nouveau, plus tard, avec les précisions nécessaires.
Mme Pascale Got.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à corriger une petite injustice, tout en favorisant le développement des énergies renouvelables, ce qui va évidemment dans le bon sens. Il vise à ce que toutes les communes perçoivent le même pourcentage des recettes issues de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER – sur les éoliennes, à savoir 20 % de celles-ci, quel que soit le régime fiscal de l’EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent, ce qui n’est pas le cas actuellement.
M. Bertrand Pancher.
Les départements percevront toujours 30 % de cette composante de l’IFER, et les EPCI à fiscalité propre, 50 % de celle-ci. Je rappelle qu’à l’heure actuelle, il existe deux situations dans notre pays : sous le régime de la fiscalité additionnelle, les communes touchent 20 % de la contribution, le département, 30 %, et l’EPCI, 50 % ; sous le régime de la fiscalité unique, les communes ne touchent rien, l’EPCI, 70 % et le département, 30 %. Il y a là une vraie injustice, et cela pose des problèmes lorsqu’on implante des équipements de ce type.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Je me permets de signaler que nous examinerons un peu plus tard un amendement que la commission des finances a adopté, et qui vise à permettre le versement par l’EPCI d’attributions de compensation aux communes concernées. Cela répond en partie, me semble-t-il, à votre préoccupation. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; dans le cas contraire, je lui donnerai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Laissons un peu cette fiscalité vivre. On a beaucoup travaillé et fait évoluer cette répartition entre département, commune et intercommunalité. Aujourd’hui, il existe un système qui permet de redistribuer. Laissons les communautés de communes s’organiser avec les dispositifs dont elles disposent déjà, et que le Parlement, semble-t-il, souhaiterait même amplifier.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Il y a tout de même un vrai problème, monsieur le secrétaire d’État, parce que les implantations d’éoliennes reposent essentiellement sur les communes. Les problèmes d’accessibilité, de voirie, d’urbanisme, sont gérés par les conseils municipaux.
M. Charles de Courson.
 Pas forcément !
Mme Christine Pires Beaune.
 Et il n’est pas toujours simple de trouver des compromis, lorsqu’il s’agit, par exemple, d’éloigner les pylônes des zones habitées. L’avantage de l’amendement de notre collègue Bertrand Pancher, c’est qu’il récompense les communes qui se sont impliquées dans ces implantations. Dans le système actuel, les communes qui sont soumises au régime de fiscalité additionnelle n’ont pas de problème et touchent une partie de la contribution ; en fiscalité unique, en revanche, elles n’en bénéficient pas.
M. Charles de Courson.
Vous nous proposez, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, d’augmenter la compensation. Actuellement, il est juridiquement interdit de procéder à un reversement, mais on peut effectivement augmenter la compensation, à due concurrence. Mais vous voyez un peu la complexité du système ! Il faudrait adopter le même montage en fiscalité additionnelle et en fiscalité unique : 1,40 % pour la commune et 3,50 % pour la communauté de communes, c’était bien plus simple. Cela incitait les communes à investir et récompensait celles qui s’impliquaient dans ces implantations. C’est assez logique.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Je suis l’élu d’un département rural, qui compte près de 300 mâts. Les élus des structures intercommunales et des communes me parlent tous de ce sujet. Vous dites qu’il faut trouver un accord entre les communes et la structure communale, mais vous imaginez bien que l’on ne parvient jamais à un tel accord. Et quand bien même on y arriverait, il faudrait l’appliquer à toutes les communes du territoire. Je vous le répète : ce dispositif est un véritable frein.
M. Bertrand Pancher.
J’ai en tête au moins trois ou quatre exemples d’élus municipaux qui refusent de donner leur autorisation à l’implantation d’éoliennes, parce qu’ils estiment que cela ne leur apportera que des ennuis, et aucune contrepartie, ou des contreparties très faibles.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour les soutenir.
 Il s’agit là de deux amendements de bon sens, déposés par Catherine Vautrin. Les nouveaux EPCI, nés de modifications législatives récentes, notamment de la loi NOTRe, lorsqu’ils vont voir le jour, au 1
Mme Marie-Christine Dalloz.

Il s’agit, par ces amendements, d’harmoniser les délais d’option pour les régimes de la fiscalité professionnelle de zone et de la fiscalité éolienne unique sur celui de l’option pour la fiscalité professionnelle unique.
Ces amendements n’ont aucun impact budgétaire : ils visent seulement à allonger le délai jusqu’au 21 janvier de l’année au cours de laquelle la création de ces EPCI prend fiscalement effet. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui n’aura, je le répète, aucun impact budgétaire.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le niveau de construction de logements en Île-de-France reste très nettement inférieur aux objectifs de 70 000 logements par an, programmés dans le cadre du schéma directeur de la région Île-de-France – SDRIF.
M. Patrice Carvalho.
Il est admis depuis plusieurs années que la création d’une aide aux maires bâtisseurs est indispensable pour relancer la construction de logements, et la création d’une telle aide a été annoncée à plusieurs reprises par le Premier ministre. Par ailleurs, de très nombreuses communes de l’aire urbaine de Paris sont de longue date en déficit de logements sociaux. Pour la plupart d’entre elles, les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sont plus bas que ceux en vigueur dans d’autres communes franciliennes. Il apparaît légitime que les propriétaires de locaux de ces communes participent à l’effort financier indispensable pour accompagner la relance de la construction de logements.
Cet amendement vise donc à créer, dans les communes de l’aire urbaine de Paris, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous proposons d’en fixer le taux à 10 % de la valeur cadastrale dans les communes ayant moins de 5 % de logements sociaux ; à 5 % dans les communes qui comptent moins de 10 % de logements sociaux ; et à 3 % dans les communes qui comptent entre 10 et 15 % de logements sociaux.
Cette taxe permettrait à la fois de dégager de nouvelles ressources pour le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France et d’inciter ces territoires à contribuer de manière plus active au nécessaire effort de construction de logements sociaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 On n’est pas en Union soviétique !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Par ailleurs, vous proposez d’instituer cette surtaxe au profit de ces mêmes communes. Cela veut dire que ces communes vont recevoir de l’argent, parce qu’elles ne construisent pas assez de logements sociaux ! Vous conviendrez que ce type d’amendement est contre-productif…
 Très bien !
M. Philippe Le Ray.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n

Mme Béatrice Santais,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
En effet, à l’heure actuelle, cette exonération, prévue à l’article 1387 A 

 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon argumentation est la même. Il s’agit d’introduire un peu de logique dans notre fiscalité.
M. Paul Molac.
Je m’appuierai sur quelques exemples. Quand un agriculteur a son propre méthaniseur, il ne paie ni la cotisation foncière des entreprises – CFE –, ni la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB –, puisqu’il est tout seul et que la méthanisation est considérée comme une activité agricole.
Imaginons maintenant que cet agriculteur soit membre d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, une CUMA, avec deux autres agriculteurs. La CUMA, dont l’activité est agricole, n’a pas le droit de commercialiser de l’électricité, car ce n’est pas son objet. Ses membres vont donc créer une SARL, qui va être soumise à la TFPB et la CFE, alors même que 90 à 95 % des matières méthanisées proviennent de leurs trois fermes. J’ai, dans ma circonscription, le cas de douze agriculteurs qui ont fait ensemble leur méthaniseur.
Imaginons enfin que ces trois agriculteurs choisissent de créer une société par actions simplifiées – SAS : le problème sera le même, puisque la société anonyme sera soumise à la TFPB et à la CFE, même si toute l’activité est agricole, et que 90 ou 95 % de ce qui est mis dans le méthaniseur vient des fermes en question.
Vous allez me répondre, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons déjà exonéré ces activités pour une durée de sept ans. Je vous remercie de cette décision, que nous approuvons. Mais il nous semble qu’il faudrait aller plus loin encore, en exonérant directement toutes ces propriétés qui font de la méthanisation agricole.
 La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La création de la filière méthanisation agricole est un enjeu important, pour la profession agricole, mais aussi pour la transition énergétique. Je rappelle que l’objectif qui a été fixé est, au minimum, de 1 000 méthaniseurs à l’horizon 2020.
M. Jean-Pierre Le Roch.
Or, alors qu’ils exigent des investissements très importants, qui peuvent aller d’un bon million d’euros à 2, voire 3 millions, le démarrage de cette filière est pour le moins délicat depuis plusieurs années.
Des améliorations ont été apportées au plan fiscal, M. Molac l’a rappelé. Cet amendement est donc un amendement de cohérence. La plupart des équipements utilisés existeraient même en l’absence d’une activité de méthanisation : je pense par exemple aux fosses de stockage des lisiers et des effluents.
Cet amendement propose une exonération permanente de taxe foncière pour les activités de méthanisation agricole, alors qu’aujourd’hui cette exonération n’est prévue que pour les sept premières années. Il convient tout simplement d’aligner la fiscalité de ces installations agricoles sur l’ensemble de la fiscalité agricole.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je crains qu’en suivant votre raisonnement, des sociétés de méthanisation, non agricoles mais industrielles, ne fassent le même type de demande ou qu’on ne soit conduit de proche en proche à requalifier en bâtiments agricoles des bâtiments abritant des activités para-agricoles.
Le problème n’exige pas une solution immédiate puisque la loi prévoit une exonération de sept années. Peut-être faudra-t-il y revenir, avant la fin de ce délai. Je vous ai proposé il y a quelques jours de prendre contact avec mes services pour un amendement visant des échanges de matières premières entre exploitations. Il sera de même possible de se pencher sur cette question qui, je le répète, ne se pose pas dans l’immédiat.
Je persiste à penser, connaissant ce sujet pour des raisons locales, que la question des tarifs de rachat est sans doute plus essentielle que celle de la fiscalité sur les bâtiments.
Toutefois, c’est vrai, une fiscalité trop élevée sur les bâtiments peut déstabiliser des unités de méthanisation – quelques exemples sont remontés au ministère –, si des plans de financement trop serrés n’ont pas pris en compte le coût de la fiscalité.
Prenant l’engagement très fort de progresser sur ces questions – dont celle qui, hier je crois, a été évoquée ici même –, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.
 La parole est à M. Philippe Le Ray.
Mme la présidente.
 Nous sommes presque tous favorables à ces amendements de cohérence, qui sont aussi éminemment politiques. Avez-vous pris connaissance des comptes de résultat des entreprises qui disposent d’unités de méthanisation et qui sont avant tout des entreprises agricoles ? Ces comptes sont aujourd’hui très faibles.
M. Philippe Le Ray.
Or j’ai cru comprendre que l’objectif du Gouvernement était de développer les unités de méthanisation. Même si nous avons devant nous un délai de sept ans, il est très important d’envoyer un signal fort au milieu agricole : c’est lui qui est concerné. Je reste persuadé que nous sommes foncièrement tous d’accord et qu’une large majorité se dégagera lors du vote en faveur de ces amendements.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 M. le secrétaire d’État a raison : la question centrale est celle du tarif de rachat, lequel demeure, en dépit de plusieurs hausses, de 10 % à 15 % inférieur à ce qu’il est en Allemagne. Il suffit de voir comment les méthaniseurs sont traités de l’autre côté de la frontière.
M. Charles de Courson.
Nos collègues, monsieur le secrétaire d’État, n’en ont pas moins raison de soulever cette question, même si l’approche ne me semble pas la bonne. Le problème, c’est que votre administration, en assimilant toutes les cuveries à de l’immobilier, a provoqué une explosion des valeurs locatives. La solution, que je propose à votre examen, ne serait-elle pas de ne considérer comme biens immobiliers que les hangars dans lesquels sont stockées les matières premières, et non les cuveries ? Chacun a cru en effet que seuls les hangars seraient taxables, si bien que les exploitants ont découvert à l’arrivée un coût de cinq à six fois supérieur à celui que les plans de développement avaient établi – ce qui fait une différence considérable.
Telle est l’approche qui me semble être la bonne.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Si je souhaite m’exprimer sur les amendements de MM. Molac et Le Roch, c’est parce que nous devons nous demander pourquoi les projets de méthanisation sont aussi peu nombreux en France. Alors que nous les évoquons dans les territoires depuis dix ou quinze ans, ils sont toujours aussi peu soutenus. Or ces amendements tendent à la fois à soutenir la diversification de la production d’énergie et à offrir des gains de compétitivité aux agriculteurs.
M. Thierry Benoit.
Annick Le Loch et moi-même étions aujourd’hui à Bruxelles pour procéder à des auditions dans le cadre de la mission d’information sur la crise de l’élevage qui nous a été confiée. Bruxelles, qui reconnaît la diversité des agricultures européennes, laisse le champ libre aux États membres pour offrir à leurs agriculteurs des possibilités de diversification et des gains de compétitivité.
Or les deux amendements identiques de MM. Molac et Le Roch permettent précisément d’offrir de tels gains de compétitivité à un moment où l’agriculture traverse une crise profonde et où les agriculteurs cherchent des compléments de recettes pour compenser des baisses réelles de revenus sur les marchés européens et internationaux.
 Très bien !
M. Philippe Le Ray.
 Monsieur le secrétaire d’État, je soutiens ces amendements. Je vous conjure de vous pencher sur ce problème qui est réel – je sais que le Gouvernement y travaille.
M. Thierry Benoit.
Je le répète : demandons-nous pourquoi les dossiers de méthanisation sont si peu nombreux à voir le jour alors que le sujet est évoqué depuis plus de dix ans dans nos départements.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il faut savoir que si certains projets ne se développent pas, c’est pour des raisons non seulement d’équilibre financier mais également d’acceptabilité locale. D’aucuns craignent des nuisances liées aux méthaniseurs – je pourrais vous donner des exemples. L’existence de recettes pour la collectivité – nous avons évoqué précédemment les éoliennes – peut faciliter l’acceptation sociale ou locale de ce type d’installations.
L’Assemblée prendra sa décision. Je vous propose toutefois d’organiser un groupe de travail avec les services de mon ministère, puisque la question porte sur la taxe foncière, ou avec ceux du ministère de l’agriculture, qui est très attentif à la question des méthaniseurs, en vue de réfléchir à l’ensemble des aspects du problème, que ce soit en termes d’impôt local – à qui profite celui-ci ? – ou de tarifs : je sais que le ministère chargé de l’environnement est très attentif à ce dernier aspect de la question, qui a été évoqué, en lien avec mon ministère, dans le cadre du plan de soutien à l’agriculture l’été dernier. Le Gouvernement a d’ailleurs pris une disposition en faveur des pionniers.
Soyez assurés que le Gouvernement ne fait preuve sur le sujet d’aucune mauvaise volonté. Au contraire, il veut bien faire pour inscrire dans la durée la résolution de l’ensemble des problèmes.
 Il faut faire !
M. Thierry Benoit.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il faut donner un signe politique.
M. Philippe Le Ray.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Monsieur le secrétaire d’État, demandez-vous le retrait de ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà travaillé plusieurs fois avec différents cabinets ministériels, dont celui du Premier ministre, sur ce sujet, qui semble désormais bien encadré, s’agissant notamment de la méthanisation agricole des effluents d’élevage, en raison de l’obligation des 50 %.
Mme Brigitte Allain.
Le problème, c’est que nous évoquons cette question depuis si longtemps que les CUMA hésitent à se lancer dans la méthanisation, alors que celle-ci peut assurer le maintien des élevages.
 C’est vrai.
M. Thierry Benoit.
 La pérennité des méthaniseurs créés dans le cadre d’une CUMA est assurée, ce qui n’est pas le cas des méthaniseurs des élevages individuels, qui disparaissent en même temps qu’eux, ce qui entraîne un gâchis d’argent public. On ne construit pas un méthaniseur pour sept ans : celui-ci demande un investissement trop lourd. C’est pourquoi les agriculteurs regroupés au sein d’une CUMA ne prendront pas le risque de se lancer dans un tel investissement s’ils n’ont pas la certitude que les conditions qui le régissent sont assurées pour longtemps.
Mme Brigitte Allain.
 Très bien !
M. Philippe Le Ray.
 C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de prendre en considération cet aspect de la question. Certes, des solutions ont été apportées dans l’immédiat, ce dont nous vous remercions, mais, en l’absence de certitude sur le long terme, les CUMA ne développeront pas les méthaniseurs.
Mme Brigitte Allain.
 Madame Santais, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Béatrice Santais,
rapporteure pour avis
 Monsieur Molac, retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme cet amendement n’a aucune incidence sur le budget de l’État et qu’il cible un sujet très important – le développement de la méthanisation en France, qui est très en retard –, je ne le retirerai pas.
M. Paul Molac.
Il faut conclure aujourd’hui. Ces amendements, je crois, recueillent un large assentiment sur tous les bancs. Leur adoption sera reçue de manière très positive par tous ceux qui se battent au quotidien pour réaliser des projets de méthanisation. C’est loin d’être toujours facile, monsieur le secrétaire d’État, et ce n’est pas à cause des voisins. Les projets de méthaniseurs ne créent aucun problème dans ma circonscription, contrairement aux projets d’éoliennes
 Monsieur Le Roch, maintenez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente, je maintiens mon amendement. C’est un signe fort qu’attend l’Association des agriculteurs méthaniseurs de France.
M. Jean-Pierre Le Roch.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Il permettra de redynamiser et de renforcer une filière qui rencontre actuellement de grosses difficultés, ainsi que de donner de la lisibilité à tous ceux qui veulent se lancer dans la méthanisation.
M. Jean-Pierre Le Roch.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La taxe foncière est aujourd’hui calculée à partir de la valeur locative du logement, diminuée d’un abattement de 50 % pour couvrir les charges supportées par le propriétaire. Cet abattement s’applique aux logements meublés non affectés à l’habitation principale. À Paris, la contribution à la taxe foncière des résidences secondaires reste beaucoup trop faible, compte tenu du taux très bas de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. Patrice Carvalho.
Afin d’encourager l’affectation des logements parisiens à la résidence principale, le présent amendement propose de supprimer, pour les seules résidences secondaires parisiennes, l’abattement prévu à l’article 1388 du code général des impôts.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement porte sur le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour vacance d’exploitation. Les conditions d’application de ce dégrèvement sont particulièrement complexes et restrictives, puisqu’il ne peut pas bénéficier au propriétaire d’un bien qui ne l’exploite pas en propre. Très concrètement, quand un propriétaire a un locataire et que ce dernier se trouve dans l’impossibilité d’exploiter le bien, il ne peut pas bénéficier de ce dégrèvement. Je pourrais citer d’autres situations tout à fait comparables.
M. Joël Giraud.
Compte tenu de la difficulté de prouver des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, nous proposons de donner aux collectivités locales la possibilité d’élargir les conditions d’application de ce dégrèvement : ce sont les collectivités locales qui décideraient elles-mêmes d’exonérer ou non tel ou tel bien.
Il s’agit d’une situation que l’on rencontre souvent dans le monde rural, notamment lorsque des biens sont vacants pendant un certain temps, parce qu’ils ne sont pas loués, mais que leurs propriétaires recherchent des locataires. Le présent amendement devrait permettre de résoudre ce type de problème.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Même argument.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Oui, madame la rapporteure générale.
M. Joël Giraud.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 C’est pourtant une bonne idée !
M. Philippe Le Ray.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Toutefois, monsieur Giraud, votre amendement exonérerait très largement l’ensemble des biens qui ne seraient pas occupés. Pour quelle raison ? Vous dites que le propriétaire n’aurait pas trouvé de locataire, ou qu’il aurait confié son bien à quelqu’un qui n’en aurait pas trouvé. Cela représenterait des pertes de recettes assez considérables pour un certain nombre de collectivités !
 C’est elles qui en décideraient !
M. Joël Giraud.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Tout à fait, monsieur le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de donner un exemple. Cette situation se rencontre souvent en milieu rural, où l’on a tenté de mettre en place des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Imaginez le cas d’une mamie qui tient une épicerie : cette mamie a un locataire qui ne fait pas ses affaires, ce qui entraîne une vacance d’exploitation. Elle n’arrive pas à trouver un nouveau locataire et doit payer la taxe foncière. En effet, dans l’état actuel du droit, la vacance d’exploitation n’est prise en compte que si le propriétaire lui-même est l’exploitant. La mamie de 88 ans ne l’est que rarement, sauf si elle est en très bonne santé. Je maintiens mon amendement.
M. Joël Giraud.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n


La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne la majoration de la valeur du foncier dans certaines zones dites « zones tendues ».
Mme Véronique Louwagie.
La première loi de finances rectificative pour 2012 avait instauré une majoration de la valeur locative cadastrale fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans des zones stratégiques en matière d’aménagement et de développement urbains. Cette loi avait cependant laissé aux communes la possibilité d’exonérer de cette majoration.
En décembre 2012, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, la majorité socialiste a décidé de réformer le régime de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de mettre en place obligatoirement une taxation plus importante du foncier dans certaines zones. Le dispositif adopté consiste en une majoration de 25 % de la valeur locative cadastrale, à laquelle s’ajoute une majoration d’une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré à partir de 2016.
À plusieurs reprises, les députés du groupe Les Républicains ont déposé des amendements visant à supprimer la majoration de 25 % et à laisser aux communes la possibilité d’exonérer de la majoration forfaitaire. C’est également ce que propose notre amendement n

Je le répète : cet amendement n

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai vu avec une grande satisfaction que le Gouvernement avait déposé un amendement, n
Mme Marie-Christine Dalloz.


Je me réjouis donc de l’amendement n


L’instauration d’une réduction de 200 mètres carrés est une bonne nouvelle. J’aimerais cependant connaître l’impact de votre amendement au-delà des 200 premiers mètres carrés : qu’est-ce que cela va représenter pour les contribuables concernés ?
 En discussion commune avec les amendements identiques n
Mme la présidente.



La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Vous vous en êtes bien occupés après !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Certes, mais nous avions donné aux communes des possibilités d’exonération !
Mme Véronique Louwagie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Quant à la majoration de 5 euros par mètre carré, c’est votre majorité qui l’a mise en place, madame Dalloz.
Pour autant, le Gouvernement, soucieux de rester dans des proportions équitables, a déposé cet amendement n

Au titre de 2016, les effets de la majoration de plein droit seront en partie suspendus, afin de donner aux propriétaires le temps de prendre leurs dispositions. En effet, si vous adoptez cet amendement, seule la majoration de 25 % de la valeur locative sera maintenue l’année prochaine : la majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré ne sera pas appliquée en 2016.
Pour la taxe foncière due au titre de l’année 2016, afin d’exonérer les plus petits terrains, qui ne se prêtent pas à des projets de construction d’envergure, la surface des terrains sera prise en compte après un abattement de 200 mètres carrés.
À compter de 2017, les aménagements apportés au dispositif permettront de mieux tenir compte des situations locales. En effet, nous proposerons, pour les impositions dues au titre de 2017 et des années suivantes, que la majoration de 25 % soit supprimée et que le tarif de la majoration de plein droit soit fixé à 3 euros par mètre carré, en laissant aux collectivités la possibilité de moduler ce taux entre 1 euro et 5 euros par mètre carré. Si les collectivités locales le souhaitent, elles pourront supprimer la réduction de 200 mètres carrés, notamment si elles veulent lutter contre ce que l’on appelle entre nous les « dents creuses », que certains souhaitent voir comblées, en particulier dans les zones tendues.
En outre, afin que les propriétaires concernés puissent prendre leurs dispositions pour bâtir ou céder des terrains, l’avis de taxe foncière 2016 les informera de cette réforme, qui permettra d’arriver à une situation plus équitable.
J’indique par avance que le sous-amendement n

 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

En résumé, le sous-amendement n

 J’en déduis, madame la rapporteure générale, que vous êtes favorable à l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 


 La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Actuellement, les gîtes ruraux peuvent bénéficier, sur décision des communes, d’exonérations de la cotisation foncière des entreprises et, dans les zones de revitalisation rurale, de la taxe d’habitation. Or il n’existe pas de définition juridique du gîte rural : il s’agit simplement d’une marque privée. Dès lors, une confusion est généralement opérée par les services de l’État, qui réservent le régime fiscal correspondant aux seuls adhérents de cette marque privée. Cela constitue une rupture d’égalité entre l’ensemble des loueurs de meublés de tourisme.
Mme Pascale Got.
Pour cette raison, cet amendement vise à supprimer la mention « gîte rural » des dispositions fiscales et à faire bénéficier d’exonérations l’ensemble des établissements qui répondent aux critères de l’article D. 324-2 du code du tourisme, c’est-à-dire à la procédure administrative de classement des hébergements touristiques. Je précise que cet amendement n’emporte aucun coût budgétaire pour l’État et les collectivités locales concernées : il opère une simple remise à plat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Retirez-vous l’amendement, madame Got ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Pascale Got.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement est défendu.
M. Patrice Carvalho.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation au bloc communal en 2011. L’état actuel de la législation ne prévoit pas les successions de fusions d’EPCI car à l’époque, cela ne se pratiquait pas. L’objectif de cet amendement est de garantir l’égalité et la continuité de traitement concernant la part départementale de taxe d’habitation transférée au bloc communal en 2011.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les personnes ayant de faibles revenus bénéficient de dégrèvements de taxe d’habitation en fonction de leurs revenus. Le calcul repose sur un différentiel entre les taux de l’an 2000 et ceux de l’année en cours dans chaque commune.
Mme Bernadette Laclais.
On observe une inégalité sur le territoire qui ne fait que se creuser selon les décisions prises par les communes. Je voulais appeler l’attention sur cette situation en proposant de ne plus tenir compte de ce différentiel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Madame Laclais, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Bernadette Laclais.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n

Mme Béatrice Santais,
rapporteure pour avis
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Paul Molac.

 La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il s’agit, dans le droit-fil de ce que nous avons défendu tout à l’heure, d’aligner la fiscalité des installations agricoles sur l’ensemble de la fiscalité agricole.
M. Jean-Pierre Le Roch.
 Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Alain Fauré, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement permet de clarifier la notion d’établissement industriel fixée à l’article 1499 du code général des impôts au regard de la situation des entreprises artisanales utilisant des installations techniques, matériels et machines dans le cadre de leur activité.
M. Alain Fauré.
L’utilisation d’outillages industriels par les entreprises artisanales peut conduire à une requalification par les services fiscaux de l’activité artisanale en activité industrielle, avec pour conséquence une modification à la hausse des taux d’imposition. Elle provoque notamment une modification de l’évaluation de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises qui leur est applicable. L’amendement permettrait de clarifier la situation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement est inspiré par AMORCE, la grande fédération des élus locaux chargés de la politique des déchets ménagers. Il tend à permettre la mise en place d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM – comportant une part incitative pour les seuls déchets assimilés ménagers des professionnels. Corrélativement, les collectivités ne seraient plus tenues d’instituer la redevance spéciale, qui concerne les déchets des commerces par exemple. Cette redevance spéciale pose des difficultés.
M. Bertrand Pancher.
Pour accompagner cette réforme et renforcer à moyen terme le caractère incitatif de la tarification de l’enlèvement des déchets ménagers, le présent amendement permet en outre, à compter de 2025, de rendre l’instauration de la part incitative de la TEOM obligatoire pour les collectivités qui auront fait le choix de financer la prise en charge des déchets assimilés par la TEOM. C’est une manière de donner des marges de manœuvre supplémentaires aux collectivités dans le cadre de leur politique en matière de déchets.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est vrai.
M. Philippe Le Ray.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un vieux débat sur le calcul de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au niveau des groupes et non au niveau de chaque entreprise. Nous sommes nombreux à constater des variations quelque peu erratiques des notifications de vos services.
M. Charles de Courson.
Je vous donne l’exemple de mon département. Pour l’année 2016, nous avons été sidérés au regard de la notification pour 2016 : moins 2,8 ou 2,9 %. Ce n’est pas possible, monsieur le secrétaire d’État.
Dans les estimations de recettes de cette loi de finances rectificative, vous avez indiqué qu’il y avait 800 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’estimation initiale. Cela représente tout de même 4 % de plus.
Cet amendement vise à éviter des optimisations à l’intérieur des groupes. La commission en a longuement discuté et cela lui a semblé une plus juste répartition territoriale de la CVAE. En outre, cela simplifierait la vie de vos services qui ne calculeraient plus la CVAE au niveau de chaque entreprise d’un groupe, mais au niveau des comptes consolidés du groupe en appliquant ensuite les critères de répartition, établissement par établissement, commune par commune, etc.
Telle est la position de la commission, en espérant ne pas l’avoir trahie, madame la rapporteure générale. Nous étions plusieurs, de différentes sensibilités politiques, à défendre cette idée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 ex abrupto
Il faut regarder les simulations de près car je crains qu’il n’y ait des effets massifs et des transferts très importants. Je ne dis pas qu’ils ne sont pas justes, mais il faut savoir où on met les pieds. Mais ne mélangeons pas les débats.
J’estime qu’il n’est pas sage de prendre une telle décision immédiatement. Des amendements de repli prévoient une entrée en vigueur plus tardive. Ce serait un moindre mal. En tout état de cause, je préférerais que nous n’adoptions pas cette disposition, que je connais bien au demeurant. Je reconnais que le sujet est important et qu’il mérite d’être traité par le biais du Comité des finances locales ou dans le cadre d’un groupe de travail ici ou au Sénat – voire dans les deux chambres : cela me semblerait plus prudent.
Dans l’état actuel des choses, afin d’éviter un dispositif qui provoquerait des transferts brutaux, je suis défavorable à cet amendement, s’il est maintenu.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Nous avons examiné ce même amendement voilà une ou deux semaines, dans cette même enceinte, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Je l’ai moi-même présenté et j’ai accepté de le retirer à la demande de M. le secrétaire d’État, qui nous a promis un groupe de travail, sachant que le Comité des finances locales – le CFL – y est plutôt favorable car, lors de sa dernière réunion, l’unanimité s’est faite autour d’une répartition différente de la CVAE.
Mme Christine Pires Beaune.
J’entends donc ce que vous dites, mais si des amendements de repli prévoient une date différée, j’appelle mes collègues à accepter cette proposition du secrétaire d’État, sachant que, dans le rapport de l’IGF paru récemment, figurent déjà des simulations faisant apparaître des transferts de masse qui, somme toute, à en croire ce rapport et son annexe, semblent raisonnables. Laissons-nous cependant le temps d’examiner ces documents.
 Pour la clarté des débats, je précise que les amendements de repli n’ont pas été défendus.
Mme la présidente.
La parole est à M. Charles de Courson.
 Comme le rappelait Mme Pires Beaune, ce travail n’est pas une idée nouvelle. Le sénateur Charles Guené a ainsi travaillé sur cette question dans un rapport dont la conclusion était positive. Par la suite, le Gouvernement a plus ou moins contesté cette conclusion et demandé une étude complémentaire : c’est l’étude de l’IGF, qui est du reste assez étrange, car les conclusions sont plutôt négatives dans le texte, tandis que les annexes font apparaître l’inverse de ces conclusions. Le Comité des finances locales, lorsqu’il a évoqué ces affaires, a été un peu troublé et M. Charles Guené, qui en est membre, s’est déclaré en complet désaccord avec l’IGF, relevant que les annexes du rapport n’étaient pas même cohérentes avec le texte.
M. Charles de Courson.
La solution ne consisterait-elle pas, monsieur le secrétaire d’État, à ce que vous déposiez un amendement tendant à différer d’un an l’entrée en vigueur du dispositif, tout en imposant la réalisation d’une étude fine destinée à déterminer s’il faut ou non le mettre en œuvre ? Le dispositif pourrait ainsi être applicable, par exemple, à compter du 1

 Je rappelle que les sous-amendements doivent être écrits. On ne peut pas bricoler ainsi, oralement.
Mme la présidente.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Par ailleurs, monsieur de Courson, l’exposé sommaire de l’amendement indique que cette question est neutre par rapport aux dégrèvements. Or, il me semble me souvenir qu’il existe un autre aspect, auquel il convient de prendre garde – ce qui irait plutôt dans le sens d’un calcul au niveau du groupe – : il est arrivé qu’une entreprise concentre un montant important de CFE sur une filiale présentant peu de valeur ajoutée, de telle sorte que la somme de la CVAE – au taux de 1,5 % – et de la CFE atteigne plus facilement le plafond de dégrèvement de 3 % et que l’État prenne ainsi à sa charge l’addition. Si donc nous faisons ce travail, peut-être faut-il aussi prendre compte cet aspect, qui inciterait l’État à adopter plutôt une solution de calcul au niveau du groupe.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement poursuit un objectif que nous avons déjà défendu l’année dernière et qui consiste à assurer la cohérence avec ce que le Parlement a voté – qui plus est, sur un avis favorable de la commission. Il s’agit d’assurer une égalité de traitement entre les technologies utilisées et les différents opérateurs dans le cadre de la mise en place des infrastructures destinées au haut débit et au très haut débit.
M. Razzy Hammadi.
Je rappelle qu’hier, après que le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée et que la commission a émis un avis favorable, nous avons rendu éligibles au suramortissement, à hauteur de 40 %, les investissements dans les infrastructures de télécommunications. Ce n’est pas neutre ; c’est même, au contraire, très important. M. le secrétaire d’État a rappelé hier les chiffres : il s’agit là de près de 200 millions d’euros, même si un étalement sur vingt ans est prévu du fait de la nature de ces investissements.
L’amendement, qui porte sur un volume d’une vingtaine de millions d’euros, vise donc tout simplement à ce que, quelles que soient la technologie utilisée et la nature du réseau – qu’il s’agisse des opérateurs de la boucle cuivre ou, pour faire suite notamment à la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 22 juillet 2014, des câblo-opérateurs –, la contribution à l’IFER, qui n’est actuellement pas identique, soit équitablement répartie. À travers cet amendement, je propose donc tout simplement de corriger une distorsion historique dont nous avons hérité et qui n’a aujourd’hui plus lieu d’être.
J’ajoute que l’amendement exclut évidemment de cette harmonisation et de cette égalité, pour une durée de cinq ans, la fibre, qui est aujourd’hui au cœur des investissements les plus massifs et les plus importants.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Bien qu’il soit relativement complexe, l’amendement n
M. Joël Giraud.

Le sous-amendement permet de respecter les principes d’égalité devant l’impôt et de neutralité technologique en étendant le bénéfice de l’exonération quinquennale à toutes les technologies de très haut débit fixe.
Par ailleurs, dans la mesure où la technologie mentionnée au e) a vocation à ne délivrer que des offres de télévision seule, elle est également exonérée de l’IFER, sous peine de créer une distorsion de concurrence avec d’autres fournisseurs d’offres de télévision par box utilisant des réseaux dont ils ne sont pas propriétaires.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
En deuxième lieu, cette application de l’IFER au cuivre court jusqu’en 2017. Une borne existe donc, après laquelle il nous faudra voir ce qu’il y a lieu de faire. Je comprends donc que le Gouvernement préfère attendre jusqu’à 2017.
Parallèlement aux éléments que nous avons évoqués lors de l’examen du texte en commission, nous ne disposons pas des différents modèles de taxation correspondant aux trois types de réseaux dans le cas où nous ferions basculer l’IFER sur chacun d’entre eux. S’il existe donc bien une distorsion fiscale entre les trois, nous n’avons pas assez d’éléments issus d’études d’impact qui nous permettent d’apprécier toute la portée de l’amendement.
C’est ce qui explique l’avis défavorable de la commission, mais peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous fournir plus d’éléments. Même avis sur le sous-amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Au moment, en effet, où nous soutenons les investissements en matière de téléphonie, de fibre et de très haut débit – nous avons adopté hier, je crois, une disposition relative au suramortissement pour les investissements –, nous créerions une charge, même si, me direz-vous, elle ne pèse pas forcément sur les mêmes opérateurs, les uns posant du câble, les autres du coaxial – je crois, du reste, savoir à qui on pense.
 (Sourires.)
 Un petit peu, quand même !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Sourires.)
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement s’il est maintenu, pour la raison que je viens d’indiquer.
 La parole est à M. Razzy Hammadi.
Mme la présidente.
 Je retirerai donc cet amendement, non pas devant une expression de sagesse, mais par sagesse. Je tiens cependant à rappeler ici une forme d’exigence. Hier, en effet, nous avons voté – je salue à ce propos l’avis favorable rendu par notre commission et la sagesse invoquée par le Gouvernement – l’éligibilité des investissements d’infrastructures de télécommunications au suramortissement, ce qui correspond à une somme substantielle. Mon amendement, quant à lui, porte sur un montant de 20 millions d’euros. Si le fait de rechercher une égalité de traitement hors fibre – je le précise, car certains pensent que la fibre est englobée dans ce dispositif – devient un problème, attendons la clause de revoyure.
M. Razzy Hammadi.
Je retire donc cet amendement, mais c’est dommage, car son adoption aurait fait entrer 22 millions d’euros de plus chaque année dans les caisses de l’État.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En 2015, il a été institué une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, en vue de financer les dépenses d’investissement de la région Île-de-France en faveur des transports en commun. Le produit de cette taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région pour un montant de 60 millions d’euros annuels.
M. Patrice Carvalho.
Pour l’avenir, il convient de consolider l’action régionale en faveur des modes alternatifs aux modes motorisés et de soutenir également les investissements régionaux pour favoriser les modes actifs, conformément aux objectifs fixés dans le cadre du plan régional pour une mobilité durable – lequel, pour mémoire, se donne pour ambition une croissance de 10 % du nombre de déplacements à vélo entre 2010 et 2020. L’objectif régional est de faire du vélo un mode de déplacement utilitaire à part entière pour les déplacements domicile-travail, ainsi qu’un outil au service des loisirs et du tourisme.
Dans cet esprit, le présent amendement vise à modifier les tarifs des première et deuxième circonscriptions afin d’augmenter le produit de la taxe sur les surfaces de stationnement pour financer toute action en faveur du dispositif vélo du conseil régional d’Île-de-France.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement porte sur ce point délicat que sont les attributions de compensation. Il vise à autoriser un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité unique à jouer sur les attributions de compensation, quand il constate une augmentation des recettes liées à de nouvelles implantations ou une baisse consécutive à des fermetures.
M. Charles de Courson.
Le sujet fait débat : certains prétendent qu’on peut parfaitement recourir à ce procédé ; d’autres assurent le contraire. La seule certitude est qu’en cas de hausse, il est interdit de procéder à des reversements à partir des recettes. De même, en cas de baisse, la compensation n’est pas possible.
Le seul levier disponible reste les attributions de compensation, du moins en régime de fiscalité unique. L’amendement vise à donner une base législative à des solutions qui restent de toute façon à l’initiative des conseils communautaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les attributions de compensation visent à compenser aux communes les produits fiscaux transférés par celles-ci du fait de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Or la liste des produits à prendre en compte dans le calcul de droit commun n’est pas exhaustive. L’amendement vise, par conséquent, à prendre en compte l’allocation compensatrice de taxe d’habitation liée au transfert de la part départementale de la taxe aux communes.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à donc à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le soutenir.
Mme la présidente.
 Cet amendement, déposé par Mme Vautrin, a effectivement été adopté par la commission des finances, bien qu’il ne soit peut-être pas très bien rédigé.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Il vise à permettre le versement par un établissement public de coopération intercommunale dont le régime fiscal relève de la fiscalité professionnelle unique, d’une attribution de compensation aux communes concernées par l’implantation d’installations éoliennes, au titre des nuisances environnementales liées à ces installations.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’état du droit prévoit déjà l’obligation pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique de reverser à leurs communes le produit lié à la fiscalité éolienne. L’article 61 

Au bénéfice de ces explications, je pense que l’amendement pourrait être retiré.
 Madame Dalloz, madame la rapporteure générale, maintenez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’aimerais bien que, contrairement à ce qui s’est passé pour l’amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz.

L’amendement n

Nous proposons de préciser le contenu du protocole financier général dont la mise en œuvre est obligatoire pour les EPCI issus de fusion dont le régime fiscal relève de la fiscalité professionnelle unique.
En l’état actuel, le mode de calcul des attributions de compensation permet la neutralité financière, mais pas la neutralité fiscale, ce qui pose problème, puisque l’application de nouveaux taux intercommunaux implique nécessairement des variations de pression fiscale au sein du même périmètre intercommunal.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’autoriser les établissements publics de coopération intercommunale à réduire les attributions de compensation, non à l’unanimité mais à une majorité qualifiée. Je vous invite à lire l’exposé sommaire de l’amendement.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons d’abandonner la prise en compte de l’évolution du taux moyen pondéré de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour la détermination du taux maximum de contribution foncière des entreprises.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Cette évolution se justifie pour partie par le fait que la CFE représente une charge bien moins importante que la taxe professionnelle, pour une autre partie par le fait que la liaison entre taxe d’habitation et CFE est maintenue.
Les décisions fiscales locales visant à favoriser les ménages au détriment des entreprises restent toujours strictement encadrées par la loi tant que subsiste la liaison entre taxe d’habitation et CFE.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’étendre le dispositif déjà prévu à l’article 1636 B 
Mme Marie-Christine Dalloz.

Les restructurations intercommunales vont entraîner des modifications de taux intercommunaux. L’objectif est de donner aux communes membres les moyens d’adapter leurs propres taux, pour éviter des transferts injustifiés de pression fiscale entre catégories de contribuables à l’occasion d’une fusion ou d’une extension d’établissement public de coopération intercommunale. De tels problèmes se présenteront inévitablement dans les prochains mois. Il serait judicieux de les anticiper.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement est en cohérence avec ceux que je viens de défendre. Dès le mois de janvier, nous rencontrerons des difficultés liées à la mise en œuvre de l’harmonisation fiscale. Je regrette que vous ne vouliez pas l’entendre.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous vous proposons d’accorder aux collectivités territoriales un délai suffisant pour qu’elles prennent leurs décisions, tout en sécurisant l’encadrement législatif de la procédure.
Il faut transposer dans la loi les précisions doctrinales apportées par la direction générale des collectivités locales dans une note du 11 septembre 2014.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Si, pour les amendements précédents, je me suis contenté d’explications lapidaires, c’est que certains contiennent des incohérences majeures. L’amendement n

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 J’ai fait l’effort de défendre brièvement ces amendements, et je ne suis pas même récompensée par un minimum de respect. Nous sommes habitués à ce que, dans l’hémicycle, l’opposition soit traitée comme quantité négligeable.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est exact !
M. Thierry Benoit.
 En effet !
M. Philippe Le Ray.
 Mais non !
M. Alain Fauré.
 Je ne m’en offusquerai donc pas plus que ça, mais je refuse de retirer mes amendements.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
rapporteur
 Allons, mes chers collègues, tout s’était bien passé jusque-là !
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est donc à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Cet amendement, sans doute très mal rédigé lui aussi, a tout de même été adopté par la commission des finances.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous proposons d’allonger le délai d’adoption des délibérations relatives à l’assiette, qui est actuellement trop court pour permettre aux collectivités de délibérer dans de bonnes conditions.
 C’est exact !
M. Joël Giraud.
 Nous proposons donc de substituer à la date du 15 octobre celle du 1
Mme Marie-Christine Dalloz.

Ce court délai supplémentaire permettrait aux collectivités territoriales d’harmoniser le traitement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et des autres taxes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Si vous décalez encore de quinze jours les décisions qu’elles prennent en amont, vous retarderez d’autant la notification du produit de leur fiscalité : comment voudriez-vous que nos services commencent à la mettre en œuvre, alors que les communes peuvent encore modifier les conditions ou les règles de calcul ? C’est un choix.
 C’est une question d’efficacité !
M. Philippe Le Ray.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
À mon sens, le plus sage serait de laisser les choses en l’état.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 À ma connaissance, les éléments qui permettent aux collectivités de connaître précisément leurs recettes fiscales arrivent courant mars, voire fin mars, alors qu’il y a quelques années, quand j’étais maire, elles nous parvenaient plutôt en février.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est assez tard !
M. Philippe Le Ray.
 Cette situation pose un problème pour élaborer les budgets, mais vous ne me ferez pas croire que nous ne pourrions pas disposer de quinze jours de plus pour adapter les nouvelles dispositions sur la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères et les autres taxes. Je ne crois pas une seconde que ce délai perturberait vos services !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’espère que cet amendement sera adopté à l’unanimité par la représentation nationale. Il concerne les jeunes agriculteurs. Or vous le savez, les jeunes ont du mal à s’engager dans le métier d’agriculteur, où les conditions de vie sont dures et les revenus faibles. Il nous appartient donc de les encourager.
M. Joël Giraud.
En l’état actuel du droit, les conditions d’octroi du dégrèvement de cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs, prévu à l’article 1647-00 

Aussi cet amendement vise-t-il à préciser que les déclarations déposées hors délai ouvrent droit au dégrèvement pour toutes les années restant à courir à compter de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure
 Très bien ! Bravo !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’amendement vise donc à instaurer une dérogation au secret professionnel permettant aux agents de la Direction générale des finances publiques de transmettre les informations utiles aux services préfectoraux pour apprécier l’éligibilité des dépenses engagées par les collectivités au FCTVA.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement s’inscrit dans la suite des échanges que nous avons eus au moment de l’examen du projet de loi de finances sur la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Si l’exonération dont bénéficient les surfaces commerciales créées avant l’instauration de la taxe pouvait se justifier à l’origine, ce n’est plus le cas un demi-siècle plus tard. Je propose donc d’ouvrir aux communes qui le souhaitent la possibilité – ce n’est pas une obligation – de mettre fin à l’exonération de TASCOM dont bénéficient les surfaces commerciales ouvertes avant 1960.
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement vise à supprimer la référence aux zones touristiques internationales – ZTI – qui figure dans le texte de l’amendement. L’exonération de TASCOM est un héritage historique qui aboutit à des situations assez aberrantes au regard de la situation des contribuables potentiels. Je ne vois pas pourquoi ces aberrations ne pourraient pas être remises en question ailleurs que dans les ZTI.
M. Dominique Lefebvre.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Le sous-amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis également favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Tout en restant prudent, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n

 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est donc à Mme Christine Pires Beaune, pour le soutenir.
Mme la présidente.
 Nous avions déjà évoqué cet amendement, que j’avais finalement retiré. Il s’agit de prévoir qu’en cas de changement de propriétaire sans cessation d’activité, la TASCOM soit bien perçue sur l’année entière, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 La commission retire-t-elle l’amendement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est le fruit de nombreux débats que nous avons eus, tant en commission qu’en séance publique. Il n’a cessé d’être rectifié pour prendre en compte les remarques faites par le Gouvernement. Je tiens également à dire qu’il a reçu, au cours de ces débats, le soutien de parlementaires de diverses sensibilités.
M. Razzy Hammadi.
Le principe de cet amendement est très simple et nous concerne tous dans nos circonscriptions. Le Gouvernement a créé une taxe additionnelle à la TASCOM de 50 % pour les surfaces de vente de plus de 2 500 mètres carrés. Or sur le terrain, les surfaces commerciales les plus importantes sont celles qui embauchent le plus. En outre, elles sont implantées dans des territoires qui sont loin de figurer parmi les plus favorisés. Au final, ce sont les petits magasins – qui emploient peu et dont les marges et les résultats nets sont parmi les plus confortables du commerce – qui se retrouvent avantagés.
Je propose donc d’élargir l’assiette de cette taxe additionnelle, en tenant compte des remarques formulées par le Gouvernement depuis plusieurs mois et en excluant les surfaces de moins de 400 mètres carrés, qui n’ont pas à payer les conséquences de cet élargissement – de mon point de vue, la mesure a été mal calibrée à l’origine. Moyennant cet élargissement de l’assiette, le taux de la taxe additionnelle pourrait être abaissé à 30 % sans impact pour les finances publiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Cet amendement est relativement étonnant, dans la mesure où il prévoit de compenser, en son II, une perte de recettes pour les collectivités territoriales, alors que la taxe est perçue au profit de l’État. Cet amendement nous paraît donc peu conforme à l’article 40 de la Constitution.
 Ce n’est pas le rôle du Gouvernement d’y veiller !
M. Razzy Hammadi.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Razzy Hammadi.
Mme la présidente.
 Il s’agit là d’un sujet très important pour chacun de nous. On examine parfois des amendements portant sur des niches, très techniques, mais, en l’occurrence, on parle de ce qui constitue l’un des principaux employeurs du pays. La taxe additionnelle à la TASCOM conduit à taxer davantage ceux qui emploient le plus.
M. Razzy Hammadi.
En ce qui concerne le gage, nous l’avons prévu pour tenir compte d’une réponse qui nous avait été faite lors de l’examen de la loi de finances initiale.
Le taux de la TASCOM est de 50 % au-delà de 2 500 mètres carrés. Or, après la création de cette taxe, il a été décidé, dans la loi Macron, que les dispositions relatives au travail dominical s’appliqueraient aux commerces de plus de 2 500 mètres carrés. Dès lors, les territoires les moins favorisés, qui abritent les grandes surfaces, où l’on a investi il y a quelques années et où les mètres carrés étaient les moins coûteux, se trouvent pénalisés par la TASCOM. En revanche, le commerce
 hard discount
Après avoir longuement travaillé sur cette question et discuté de ces chiffres en commission, je parviens à la conclusion qu’en élargissant l’assiette et en diminuant le taux, on obtiendrait un résultat identique pour le Gouvernement. C’est une question de justice et d’efficacité économique ; c’est un amendement au service de l’emploi, qui me semble plus que légitime.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui concerne également la TASCOM, présente le même objet que l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour les soutenir.
 Je présenterai ces deux amendements au nom de Dominique Baert, qui fut récemment rapporteur d’un texte sur l’octroi de mer – sujet sur lequel portent ces amendements – et qui ne peut être parmi nous.
M. Dominique Lefebvre.
S’agissant des franchises d’octroi de mer, l’article 8 de la loi du 2 juillet 2004 traite moins favorablement les marchandises en provenance de l’Union européenne que les marchandises tierces, ce qui n’est pas très convenable. Aussi l’amendement n


L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Monique Rabin.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit, dans la répartition de l’octroi de mer prélevé dans le département de Mayotte, de donner un léger coup de pouce en faveur des communes.
M. Ibrahim Aboubacar.
En effet, le cadre financier du département et des communes de Mayotte a été profondément modifié par l’ordonnance du 19 septembre 2013 et les dispositions de la loi de finances initiale de 2014, avec la création de la fiscalité locale directe, la modification de fond en comble de la fiscalité indirecte douanière, notamment par la création de l’octroi de mer et la modification de l’affectation des produits des impositions directes et indirectes collectées dans ce département, dans le sens du droit commun. Ce fut une révolution, dont chacun mesurait les bouleversements pour les ménages, les entreprises, les collectivités locales et l’État.
L’année 2014 devait être une année de transition qui appellerait des ajustements, une fois dressé le bilan de ces dispositifs. Or, ce bilan tarde à venir. Il est prévu pour le début de l’année 2016, dans l’attente du prochain rapport de la Cour des comptes, qui s’annonce extrêmement sévère. Mais, dans l’urgence, il a fallu, pour voler au secours des finances communales mal en point, modifier une première fois, par la loi de finances rectificative pour 2014, la répartition de cet octroi de mer entre le département et les communes.
Les corrections définitives n’ayant pas été apportées dans le courant de l’année 2015, alors que le Gouvernement avait été habilité à le faire avant le 31 décembre 2015, je vous appelle à nouveau à adopter cet amendement en faveur des communes de ce territoire, sans porter préjudice aux finances du département. Cet amendement vise à plafonner la part de l’octroi de mer allouée au département au niveau atteint au titre de l’exercice 2014 et à réserver le bénéfice du dynamisme de cette ressource aux communes.
Je me permets à nouveau d’appeler l’attention de la représentation nationale sur l’urgence qu’il y a à dresser un bilan de la fiscalité locale directe instituée en 2014 dans le département de Mayotte, afin de statuer sur les situations extraordinaires auxquelles les contribuables mahorais sont soumis.
J’insiste également sur la nécessité d’adopter rapidement un schéma de financement pérenne des collectivités mahoraises, incluant les ajustements nécessaires à cette fiscalité locale, la stabilisation de la répartition de l’octroi de mer entre les communes et le département, la révision des dotations de ces collectivités et du prélèvement sur ressources exceptionnel qui a été institué en 2014 pour boucler ce dispositif, et ce, en tenant compte des réalités institutionnelles transitoires de ces collectivités.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Par ailleurs, comme vous l’avez dit, monsieur Aboubacar, il s’agira peut-être, durant les prochains mois, ou en tout cas d’ici à un an, de s’assurer de la soutenabilité globale du financement de Mayotte, de son département et de ses communes. Je connais l’existence d’un certain nombre de difficultés. En tout état de cause, cet amendement est tout à fait bienvenu mais il faudra que l’on regarde ensemble – j’ai d’ailleurs rencontré les élus de Mayotte il y a près d’un an – si le système est soutenable dans la durée.
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.


La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
En réponse, le Gouvernement propose de mettre en place une aide spécifique pour les départements les plus exposés. Les contours de ce fonds s’appuient sur les conclusions de la mission confiée à l’Inspection générale de l’administration sur ce sujet. Les conclusions de cette mission ont également été présentées le 25 novembre dernier aux représentants des départements. Sur cette base, nous proposons que les départements éligibles au fonds de soutien – dix seraient concernés – soient ceux dont la situation réponde aux deux critères suivants : un taux d’épargne brute inférieur ou égal à 7,5 % en 2014 et un rapport entre le montant des dépenses sociales et le montant des dépenses de fonctionnement supérieur ou égal à la moyenne nationale.
Le fonds de soutien comprendrait deux parts, dotées chacune de 25 millions d’euros, dont la répartition s’effectuerait comme suit. La première part serait affectée aux départements ayant un taux de droits de mutation à titre onéreux égal à 4,5 % au 1

Ce fonds sera géré pour le compte de l’État par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Sur le principe, l’amendement recueille notre accord. Sur la forme, on peut regretter que la version définitive de cet amendement ne soit soumise à l’Assemblée nationale que quelques heures avant la séance publique, ce qui ne permet pas de mener à bien le travail technique en commission, de se livrer à une évaluation et d’avoir une connaissance très précise des départements visés par ce dispositif.
M. Guillaume Larrivé.
Quoi qu’il en soit, le sous-amendement que je vous présente a pour objet d’ajuster le second critère – le premier critère concerne le taux d’épargne et le second, la part des allocations individuelles de solidarité, autrement dit les dépenses sociales, dans le total des dépenses de fonctionnement.
Le critère que vous proposez revient à considérer que ceux des départements dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne sont éligibles. Le critère que je propose consiste à retenir un chiffre rond – 25 % des dépenses de fonctionnement.
Cela a notamment pour effet – je le dis très directement – d’inclure l’Yonne dans le périmètre des départements aidés. C’est en réalité l’objet de ce sous-amendement. Cela n’aggraverait en rien la charge pour l’État, puisqu’il s’agit d’un prélèvement sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et cela permettrait d’ajuster la liste des départements, en incluant notamment le département de l’Yonne, qui en a bien besoin.
J’imagine que ce sous-amendement peut ne pas prospérer dès maintenant, mais j’aimerais vraiment que cette question soit examinée très précisément à la faveur de la navette.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Au final, si on regarde la répartition du fonds, l’Aisne recevrait 3 millions d’euros, le Cher 2,4 millions, le Gard 4,5 millions, le Nord 11 millions, le Pas-de-Calais 5,7 millions, la Seine-Saint-Denis 5,5 millions, le Val d’Oise 3,7 millions, la Guyane 3,4 millions. La Martinique apparaît sur la liste, monsieur le secrétaire d’État, mais il me semble que son taux de DMTO n’était pas maximal ; est-elle maintenue dans cette liste ? Dans ce cas, elle recevrait 4,1 millions d’euros et La Réunion 6,7 millions d’euros. Le total représente ainsi 50 millions d’euros pour les départements.
Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement et défavorable sur le sous-amendement n

 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Je me pose une question. Si j’ai bien compris, par construction, sont exclus tous les départements qui n’ont pas atteint le plafond en termes de taux de DMTO.
 Il y en a très peu !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Cela étant dit, les départements concernés par cette mesure sont l’Aisne, le Cher, le Gard, le Nord et le Pas-de-Calais, la Seine-Saint-Denis, le Val d’Oise et la Guyane. Il est impossible de se faire immédiatement une idée précise de la question.
Deux critères ressortent. Pour une moitié du fonds, le taux d’épargne brute est pris en compte, soit un critère financier. Il est vrai que la faiblesse de l’épargne traduit une tension financière. Le second critère est lié aux dépenses sociales, ce qui est logique pour les départements ; l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, est additionnée au RSA et le tout est rapporté à la population.
Monsieur le secrétaire d’État, si la commission des finances avait pu disposer de ce tableau ne serait-ce que deux ou trois jours plus tôt, ce qui n’est tout de même pas compliqué à réaliser, nous aurions pu faire un travail utile, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Mme la rapporteure générale, à qui l’on a transmis ces tableaux deux heures avant moi, est peut-être davantage en mesure de juger de l’opportunité de cette répartition ; pour ma part, je suis incapable de faire des observations autres que de principe sur l’aspect fiscal.
J’aimerais néanmoins avoir une explication sur ce dernier point. Un département comme l’Indre, qui,

 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Monsieur le président de la commission, je confesse que mes services ont probablement commis une maladresse sur le délai de transmission, car nous aurions en effet pu avancer celle-ci d’une ou deux journées.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Monsieur Larrivé, je vous ai entendu dire que vous ne vous attendiez pas forcément à ce que votre sous-amendement prospère aujourd’hui ; je fais confiance à vos collègues sénateurs, qui sont experts en manipulation de tableaux Excel
 (Sourires)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Si je regrette moi aussi que l’amendement ait été déposé tardivement, j’aimerais néanmoins le saluer. Ainsi que l’a indiqué M. le secrétaire d’État, il apporte une réponse. Même si celle-ci est imparfaite – le problème n’est pas réglé sur le fond –, l’urgence est traitée, car de toutes les collectivités, ce sont bien les départements qui souffrent le plus. Cet amendement permet ainsi de répondre à l’urgence avec des critères qu’il faudra peut-être améliorer.
Mme Christine Pires Beaune.
J’aimerais rappeler que le problème du financement des allocations individuelles de solidarité – les AIS – et l’effet de ciseau que dénonçait M. le secrétaire d’État remontent non pas à hier ou à deux ans, mais bien à un certain nombre d’années. En 2014, un fonds de soutien de plus de 800 millions d’euros a permis aux départements de terminer l’année en limitant les dégâts. Le présent amendement va également dans le bon sens, mais il faudra des mesures pérennes pour financer les AIS.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir souligné qu’il était nécessaire d’affiner les critères au cours de la navette.
M. Guillaume Larrivé.
Pour ma part, je souhaiterais, si cela est possible, que vos services nous transmettent une simulation de l’impact de mon sous-amendement. Pardonnez-moi de me montrer un peu insistant et de revenir au cas de mon département, mais des effets de seuil peuvent être observés selon les critères retenus et s’avérer tout à fait funestes dans certaines situations : avec le critère proposé, la part des dépenses sociales dans les dépenses de fonctionnement doit être de 28 %, ce qui exclut le département de l’Yonne, pour lequel ce taux se situe à 25,3 %. Voilà pourquoi je propose de retenir un taux de 25 %.
Il me semble que la transmission de tableaux comparés en amont de l’examen de dispositions de ce type serait de nature à nous éclairer pleinement. Je serais très heureux qu’une telle simulation puisse nous être adressée à la faveur de la navette.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 J’aimerais poser une question à M. le secrétaire d’État.
Mme Isabelle Le Callennec.
Le fonds est financé par un prélèvement sur les ressources de la CNSA. Or, les départements, qui sont aujourd’hui en grande difficulté, mentionnent très souvent le RSA. Alors que nous venons de nous mettre d’accord avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, que nous venons de répéter qu’il y a des besoins très forts et que la CNSA doit être en mesure d’assurer l’ensemble de ses missions, en particulier en matière d’investissements dans les établissements médicosociaux, je m’inquiète que les 50 millions d’euros soient prélevés sur cette caisse.
 Très juste !
M. Guillaume Larrivé.
 D’autres propositions ont-elles été avancées ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 Et vous, que proposez-vous ?
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Premièrement, monsieur Larrivé, pardonnez-moi de le préciser à nouveau, mais les simulations ont été réalisées non pas par les services de notre ministère mais par la direction générale des collectivités locales.
 Que nous avons saisie officiellement !
M. Guillaume Larrivé.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Deuxièmement, les données sont désormais transmises de façon très large sous forme de tableaux, et Mme la rapporteure générale le dit souvent. C’est vrai pour les communes, mais ce doit aussi être le cas pour les départements. Chacun peut donc réaliser ses propres tableaux, ce qui est rapide à faire.
Pour répondre à Mme Le Callennec au sujet de la ponction de la CNSA, si ce choix n’est pas totalement satisfaisant, il a toujours été fait par le passé, y compris en 2011 ; la date est importante. La CNSA étant actuellement dotée de 180 millions d’euros, ce prélèvement paraît soutenable.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Mme la présidente.
 Dans mon intervention de tout à l’heure, j’évoquais la situation difficile du département de Mayotte et je concluais sur le dispositif institutionnel transitoire. Cet amendement me donne l’occasion d’illustrer ce que j’entendais par là.
M. Ibrahim Aboubacar.
Les dépenses de RSA de notre département représentent aujourd’hui 50 % du RSA de droit commun ; cette proportion était de 25 % l’année dernière. Le nombre de bénéficiaires croît, car ce dispositif est nouveau sur le territoire. Si donc j’évoque une situation institutionnelle transitoire, c’est parce que, comme vous le comprendrez, la comparaison avec le droit commun n’étant pas stabilisée, de tels critères ne peuvent absolument pas être retenus pour ce département. Celui-ci aurait pourtant bien besoin d’être accompagné, au même titre que la Guyane ou La Réunion.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, il ne m’a pas échappé que c’étaient les services de la direction générale des collectivités locales qui étaient compétents pour réaliser de telles simulations. Ils ont d’ailleurs été saisis le 23 novembre dernier, puisque le président du conseil départemental de l’Yonne a adressé un courrier sur cette question très précise à la ministre de la décentralisation, qui n’a pas daigné répondre. Votre serviteur a en outre saisi le préfet DGCL de la même question, sans plus de succès. On devrait pouvoir, même quand on siège dans l’opposition, obtenir de la part de l’administration et des services du ministère chargé de la décentralisation des réponses à ces questions. J’ajouterai, enfin, que la ministre de la décentralisation aurait pu venir au banc ce soir pour s’expliquer sur cette question extrêmement importante.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement technique a pour objet le nouveau mécanisme attaché à la taxe sur la consommation finale d’électricité qui devait s’appliquer au 1
Mme Christine Pires Beaune.


 La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Accepteriez-vous de défendre par la même occasion l’amendement n

 Volontiers, madame la présidente.
Mme Pascale Got.
 Je vous remercie, veuillez poursuivre.
Mme la présidente.
 L’objectif de ces deux amendements est en effet le même, seuls diffèrent les moyens proposés. Cette proposition est très attendue par les communes rurales viticoles.
Mme Pascale Got.
Ces dernières ont à leur charge des frais divers et variés inhérents à l’activité au sein des domaines et châteaux viticoles mais ne bénéficient d’aucune recette liée à ces activités. Ces amendements visent donc à affecter une partie de l’impôt sur les bénéfices dont s’acquittent les viticulteurs aux communes qui comportent des exploitations viticoles et qui engagent pour ces raisons des frais spécifiques d’aménagement et de services. Nous proposons un fléchage de cet impôt à partir soit du nombre d’hectolitres produits par les entreprises viticoles, soit de la déclaration de la valeur ajoutée produite par ces entreprises.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
En outre, cette disposition réduirait la participation des communes concernées à l’effort de réduction de la dépense publique sans que les seules dépenses engagées pour des installations viticoles ne justifient ce traitement spécifique en raison du caractère limité de l’impact associé sur leur situation financière. Elle induirait par ailleurs un traitement inéquitable des communes bénéficiaires car il n’existe pas toujours un lien avéré entre les dépenses engagées par une commune et la valeur ajoutée ou le volume de vin produit par les entreprises viticoles implantées sur son territoire. Dans ce cadre, si ces amendements étaient maintenus, je ne pourrais que suggérer leur rejet.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement fait suite aux préconisations du rapport d’information n
Mme Brigitte Allain.

L’amendement permettrait aux mairies de bénéficier d’un soutien financier afin d’accompagner leurs cantines et leurs personnels dans une transition vers l’alimentation durable. Il s’agit d’une demande de l’Association des maires de France, entre autres. Par alimentation durable, on entend l’agriculture biologique, les produits sous signe de qualité et les aliments de saison et de proximité. Il s’agit d’un véritable levier de dynamisation au niveau local. Il me semble intéressant d’encourager les collectivités locales allant dans ce sens, surtout à un moment où, d’une manière générale, les collectivités ont bien besoin d’encouragements. Enfin, il serait opportun de traduire en actes, à travers cet amendement, la volonté du Président de la République d’introduire 40 % d’aliments locaux dans l’alimentation publique et collective.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Les amendements n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Les amendements n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 27.
Mme la présidente.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à soumettre les autocars assurant des services réguliers interurbains de transport de voyageurs à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévue aux articles 284 
M. Patrice Carvalho.

Il répond à une préoccupation évidente. La libéralisation brutale du transport longue distance par autocar suscite toujours de nombreuses interrogations parmi les professionnels et les élus, y compris de droite. Faute d’écotaxe, les autocars Macron circuleront sur des routes sans péage. Nous rompons donc avec la doctrine prônée par les pouvoirs publics tendant à faire payer l’usage des infrastructures par ses utilisateurs. Nous rompons avec une autre orientation des politiques publiques, celle du rééquilibrage modal.
Les deux lois faisant suite au Grenelle de l’environnement avaient procédé à un rééquilibrage en 2009 puis en 2010. L’objectif était de faire en sorte que la part modale du rail et du transport fluvial dans le fret atteigne 25 % en 2025. Cette ambition est restée lettre morte. Pire encore, la domination du transport par la route s’est renforcée : en 2013, 85 % du trafic intérieur de marchandises est effectué par camion et 88,2 % du transport de voyageurs l’est en voiture, moto ou autocar. La libéralisation du transport par autocar aggravera encore cette situation. C’est pourquoi nous proposons d’étendre aux autocars la taxe spéciale sur les véhicules routiers et d’en affecter le produit au développement du transport ferroviaire des personnes et des marchandises.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour les soutenir.
 Ces amendements traitent d’un sujet que vous connaissez bien, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, car il s’agit de remettre le diesel à sa place. Il est vrai que nous avons déjà agi sur la taxe sur les véhicules de société de motorisation diesel en l’augmentant. La nocivité de ce carburant étant confirmée, il est proposé d’amplifier la taxation des véhicules de société.
M. Éric Alauzet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Éric Alauzet, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Je présenterai, après l’article 28, un certain nombre d’amendements relatifs à la question des déchets, que je souhaite évoquer ici plus globalement.
M. Éric Alauzet.
Le sujet a souvent été méprisé et relégué au second plan. Il est aujourd’hui au cœur de la transition économique et écologique, au point que, désormais, plutôt que de déchets, on parle de ressources. Un appel à projets pour les territoires « zéro déchet, zéro gaspillage » a également été lancé. L’enjeu est bien de faire de tous nos déchets des ressources, des matières premières secondaires, en quelque sorte. Il est vrai qu’avec cette question, on est amené à revoir toute la chaîne économique, de l’extraction et du transport des matières premières à leur transformation ; on met le pied dans la porte, ouvrant ainsi la voie à une révision complète du fonctionnement de l’économie.
Je soutiendrai deux amendements relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes : l’un sur la TGAP amont, visant à faire en sorte qu’un nombre croissant de produits entrent dans les chaînes de recyclage car tous ne sont pas recyclables, l’autre sur la TGAP aval, portant sur le bout de la chaîne, où le déchet est produit, visant à faire en sorte d’en améliorer la récupération. Tout cela s’inscrit dans le cadre de l’économie circulaire, de la loi relative à la transition énergétique et de la COP21. En outre, les amendements que je proposerai respectent la neutralité fiscale, devenue un totem.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour les soutenir.
 Il s’agit de rapprocher le taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux usines d’incinération des ordures ménagères de celui applicable aux installations stockant et traitant les déchets selon la méthode d’exploitation du bioréacteur, c’est-à-dire la méthanisation. L’objectif est de parvenir à l’égalité de traitement fiscal entre les territoires ruraux où dominent les installations de stockage avec valorisation en mode bioréacteur acquittant un tarif de 14 euros par tonne traitée et les territoires urbains où dominent les incinérateurs acquittant dans leur grande majorité le tarif de 4,11 euros par tonne traitée alors que les performances environnementales des deux méthodes sont sensiblement les mêmes.
M. Jean-Jacques Cottel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Rapprocher les taux, comme vous dites, monsieur le député, c’est-à-dire tripler la TGAP pesant sur l’incinération, rendra le stockage plus concurrentiel que l’incinération. Je crois franchement que cela ne présente pas un grand intérêt environnemental. Par conséquent, le Gouvernement serait défavorable à ces amendements s’ils devaient être maintenus.
 La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
Mme la présidente.
 Je retire ces deux amendements.
M. Jean-Jacques Cottel.
 La parole est à Mme Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants ;
Discussion de la proposition de loi visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l’humanité du XX

Discussion de la proposition de loi visant à rendre automatique l’incapacité pénale des personnes définitivement condamnées pour pédophilie ;
Discussion de la proposition de loi visant à financer la rénovation des casernes ;
Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la participation de fonds français au financement de Daech.
La séance est levée.