Mme Brigitte Bourguignon
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Philippe Vigier
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Olivier Marleix
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
M. Olivier Marleix
Mme Jacqueline Maquet
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Mme Jacqueline Maquet
M. David Comet
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Mme Marie-Arlette Carlotti
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
M. Guy Teissier
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
M. Olivier Marleix
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
M. Christian Hutin
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Christian Hutin
M. Alain Bocquet
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Alain Bocquet
Mme Geneviève Gaillard
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
Mme Geneviève Gaillard
Mme Michèle Bonneton
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Michèle Bonneton
Mme Dominique Orliac
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Dominique Orliac
M. Édouard Courtial
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Édouard Courtial
M. Jean-Charles Taugourdeau
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Jean-Charles Taugourdeau
M. Xavier Breton
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Xavier Breton
M. Francis Hillmeyer
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Francis Hillmeyer
Mme Bernadette Laclais
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Bernadette Laclais
M. Fabrice Verdier
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Richard Ferrand
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
M. Richard Ferrand
M. Jean-Marie Tétart
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
M. Jean-Marie Tétart
M. Arnaud Robinet
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
M. Arnaud Robinet
M. Arnaud Viala
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
M. Arnaud Viala
M. Yves Albarello
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
M. Yves Albarello
M. Jean-Paul Dupré
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
M. Jean-Paul Dupré
M. Damien Meslot
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Damien Meslot
M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Pierre Allossery
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Guillaume Chevrollier
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Guillaume Chevrollier
M. Michel Vauzelle
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Michel Vauzelle
M. Gilles Lurton
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Gilles Lurton
Mme Carole Delga
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, une communication de M. le ministre de l’intérieur en date du 19 avril 2016 l’informant du remplacement de notre regrettée collègue Anne Grommerch par M. Patrick Weiten.
Mme la présidente.
 M. le président de l’Assemblée nationale a également reçu le 25 avril 2016 de M. le ministre de l’intérieur une communication l’informant que, le 24 avril 2016, Mme Karine Daniel avait été élue députée de la troisième circonscription de la Loire-Atlantique.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Elle concerne les incompatibilités que je relève entre la réforme portant sur le classement des communes touristiques et des stations classées, introduite par la loi du 14 avril 2006, qui exige la présence d’un bureau d’information touristique sur le territoire de la commune souhaitant obtenir ledit classement, et le transfert de la compétence tourisme aux intercommunalités.
Mme Brigitte Bourguignon.
En effet, alors que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, stipule qu’à compter du 1

La présence de ces organismes dans chaque commune paraît démesurée et non adaptée au territoire. La sixième circonscription du Pas-de-Calais, dont je suis l’élue, dispose d’une frange littorale sur laquelle existent des communes côtières – Ambleteuse, Audresselles, Audinghen, Wissant, Tardinghen – présentant une réelle cohérence de territoire : une identité paysagère commune, puisqu’elles font toute partie du grand site de France des Deux-Caps ; un patrimoine naturel commun, avec une faune et une flore variées et rares ; un patrimoine historique et maritime commun, marqué par les deux guerres mondiales et la présence de villages de pêcheurs préservés. Ces communes offrent en outre à leurs visiteurs une large gamme de sports de plein air.
Ainsi, pour ces communes qui présentent une telle continuité territoriale sans enclave, une identité commune importante et des facteurs d’attractivité sensiblement identiques, ne pourrait-on imaginer une disposition dérogatoire qui leur permettrait de présenter conjointement un dossier de classement en stations classées de tourisme ? Une telle disposition permettrait non seulement de préserver les paysages mais aussi de réaliser des économies d’échelle importantes pour ces villages, distants très souvent de très peu de kilomètres. Des dérogations en ce sens existent aujourd’hui pour les massifs montagneux. Serait-il envisageable d’en faire bénéficier d’autres territoires présentant des caractéristiques précises, qu’il faudrait définir, ou limités dans leur aménagement par des dispositions telles que la loi littoral ?
Sans demander la remise en cause de la disposition qui permet aux EPCI et aux communes qui le souhaitent de conserver sur leur territoire un office de tourisme ou un bureau d’information, je souhaite savoir si, au vu des caractéristiques de certains territoires, le Gouvernement envisage d’engager à court terme une réflexion sur la généralisation de la station classée intercommunale.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Avec la loi NOTRe, dont vous avez également analysé le contenu, et sur laquelle vous avez travaillé, la dimension intercommunale est renforcée puisque, à compter du 1


Cependant, comme vous le précisez, certaines communes, en particulier des communes littorales, présentent une continuité territoriale avec une identité et des facteurs d’attractivité souvent très proches ; vous l’avez indiqué au sujet des communes de votre circonscription, dont vous défendez sans relâche à Paris les atouts et les projets. Par ailleurs, compte tenu du degré d’exigence nécessaire à l’obtention du classement en station de tourisme, ces mêmes communes ne sont pas toujours en mesure de répondre seules à l’ensemble des critères. Il paraît donc essentiel que certaines communes puissent effectivement s’associer pour présenter des dossiers de stations classées intercommunales. Il est vrai que, ce qui compte pour le touriste, ce sont la qualité des services et de l’accueil et l’attractivité du territoire visité, davantage que les frontières ou les limites de l’intercommunalité, qui n’ont pas de sens pour lui.
Un chantier de révision des critères de classement des communes touristiques et des stations classées va être ouvert dans les toutes prochaines semaines par les services de la Direction générale des entreprises à la demande de ma collègue Martine Pinville et de moi-même. La question relative à la station classée intercommunale sera examinée à cette occasion. Nous serons tout au long de ce processus à votre disposition pour échanger et travailler avec vous sur la question, madame la députée.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je voudrais interroger M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’avenir de la ligne TER gérée par la région Centre-Val de Loire qui relie Paris à Tours ; il s’agit de l’ancienne ligne Paris-Bordeaux.
M. Philippe Vigier.
Au titre du précédent contrat de plan État-région, des travaux importants ont été réalisés sur la partie eurélienne et la partie loir-et-chérienne, c’est-à-dire de la commune d’Auneau jusqu’à celle de La Membrolle-sur-Choisille, à côté de Tours. D’un montant de 54 millions d’euros et d’une durée de quatre années, ils ont permis d’améliorer la vitesse, mais le temps de trajet n’a pas pour autant diminué. La raison en est simple : il y a une vraie difficulté d’insertion de ces trains dans le trafic en région Île-de-France, en particulier au milieu des RER. Il faudrait par conséquent construire une voie d’évitement sur quelques kilomètres, sans laquelle les usagers ne pourront pas constater de résultat, et s’interrogeront donc sur le bien-fondé de ces travaux, dont la réalisation avait été arrachée à l’État, à Réseau ferré de France et à la région au travers d’un avenant au contrat de plan.
Ma question est donc simple. À présent qu’un nouveau contrat de plan État-région a été signé, il faut établir un avenant qui permette d’inscrire ces nouveaux travaux. Se contenter en effet de ceux qui ont déjà été réalisés reviendrait à ne pas traiter l’axe dans sa globalité, ce qui manquerait de pertinence. J’insiste pour que l’État demande au conseil régional du Centre-Val de Loire d’établir un avenant dans les prochains mois, afin de donner aux habitants de tout le sud de l’Eure-et-Loir et du nord du Loir-et-Cher la perspective d’une meilleure irrigation et donc d’une meilleure attractivité économique. Ces travaux iraient bien sûr, en outre, dans le sens du développement durable.
La ligne a régressé depuis quelques années : moins d’usagers l’empruntent, des trains ont été supprimés. Alors qu’une des ambitions arrêtées par le contrat de plan État-région est d’améliorer la connexion à l’Île-de-France – le document signé par le préfet et le président de la région comporte cet intitulé –, il est essentiel que l’État engage la signature d’un avenant à ce contrat, comme cela a pu être fait sous la précédente législature avec le secrétaire d’État chargé des transports d’alors, Dominique Bussereau.
Je vous demande donc avec insistance, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de relayer auprès de votre collègue chargé des transports cette attente de la population, des élus et de tous ceux qui veulent un aménagement équilibré et durable du territoire, lequel correspond d’ailleurs aux orientations de la COP21 car, faute de solution alternative offerte par les transports publics, ce seront toujours plus de voitures qui circuleront sur les routes.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Comme vous l’indiquez, la ligne ferroviaire Paris-Châteaudun-Tours a bénéficié d’importants travaux de régénération entre 2007 et 2014. Au total, ce sont près de 55 millions d’euros qui ont été investis pour des travaux de renouvellement du rail, des traverses et du ballast. Ces investissements ont permis d’assurer la pérennité d’une ligne à laquelle nous sommes tous très attachés.
Vous appelez de vos vœux l’étude, le financement et la réalisation de nouveaux travaux sur cette ligne, afin d’améliorer encore la qualité de service des TER Centre-Val de Loire qui l’empruntent. Dans la mesure où ces TER constituent l’essentiel du trafic de cette ligne, cette question doit s’inscrire dans une réflexion initiée par la région Centre-Val de Loire, qui est l’autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux.
Par ailleurs, vous faites part de vos inquiétudes relatives aux conditions de transport des voyageurs du service TER. M. Vidalies et l’ensemble du Gouvernement partagent votre exigence élevée d’un service ferroviaire de qualité, une préoccupation majeure pour le quotidien des Français. Cette desserte est exploitée par SNCF Mobilités dans le cadre de la convention TER qui la lie avec la région Centre-Val de Loire. Il appartient donc à la région, autorité organisatrice, de définir l’offre qu’elle souhaite proposer en matière de services régionaux de voyageurs, ce qui recouvre notamment le schéma de desserte et la grille horaire associée, le cas échéant en se coordonnant avec le syndicat des transports d’Île-de-France pour la partie de la desserte située dans cette région, ainsi que les incitations contractuelles de l’opérateur à améliorer la qualité du service produit. L’État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, ne peut pas intervenir dans ces choix.
Tels sont les éléments de réponse que je peux vous apporter, monsieur le député.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question, qui s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, porte sur la réglementation relative à la sécurité incendie dans les très petits hôtels.
M. Olivier Marleix.
Depuis 2011, un peu de bon sens a permis de prévoir une structure juridique à part pour ces hôtels de toute petite taille, pouvant accueillir jusqu’à vingt personnes maximum : ils ont déjà été dispensés d’un certain nombre de formalités, notamment l’encloisonnement des escaliers, qui était une contrainte absurde et irréaliste dans un bâti souvent ancien.
Néanmoins, ces très petits hôtels subissent toujours des contraintes particulières en matière de sécurité incendie ; je pense notamment aux portes et aux planchers coupe-feu, aux systèmes de détection des gaz et des fumées extrêmement exigeants ou aux alarmes sonores. De tels travaux de mise aux normes peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros qu’il est souvent totalement impossible d’amortir – vous en conviendrez vous-mêmes en faisant le calcul, mes chers collègues, lorsque l’hôtelier exploite cinq chambres proposées chacune à 50 euros la nuit.
L’affaire devient totalement absurde cependant dans la mesure où il est régulièrement conseillé aux très petits hôtels de changer de statut et de se transformer en chambres d’hôtes, établissements exonérés de toute obligation car n’étant pas considérés comme des établissements recevant du public. On peut donc exercer strictement la même activité, l’hôtellerie, dans des cadres juridiques totalement différents, l’un étant assorti de contraintes tandis que l’autre en est exonéré ; c’est tout à fait aberrant et n’est pas sans rappeler la situation des taxis confrontés à la concurrence d’Uber.
Monsieur le secrétaire d’État, le bon sens ne doit-il pas être d’exonérer l’ensemble des très petites structures hôtelières de ces obligations et d’introduire un peu d’équité dans ce secteur d’activité ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
Mme la présidente.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Ces dispositions visaient à élever le niveau de sécurité de ces établissements en limitant les risques de développement d’un incendie et en facilitant l’évacuation des occupants. Pour tenir compte des investissements souvent lourds à supporter qu’implique le financement des travaux de mise en conformité de leurs établissements, les propriétaires ont disposé d’un délai de cinq ans et quatre mois à compter de la date de publication de l’arrêté pour déposer un échéancier de travaux auprès de l’autorité de police compétente.
En outre, l’arrêté du 26 octobre 2011 a pris en compte le cas des très petits établissements, notamment certains hôtels familiaux situés en milieu rural d’une capacité d’hébergement de vingt personnes au plus, en leur donnant la possibilité de proportionner les travaux de mise en sécurité au niveau de risque réellement présenté par ces établissements et en tenant compte de leur capacité économique à acquérir et entretenir des dispositifs en effet complexes et coûteux.
La circulaire interministérielle du 2 novembre 2011 a ensuite introduit la possibilité, pour les petits hôtels, de solliciter l’accord de la commission de sécurité compétente sur des mesures alternatives aux dispositions réglementaires selon une analyse de risque au cas par cas.
Enfin, les locaux à usage d’hébergement accueillant moins de seize personnes qui ne sont pas classés comme hôtels ne sont pas assujettis à la réglementation incendie applicable aux ERP. Tel est notamment le cas des gîtes de groupes, des chambres d’hôtes et des gîtes d’étape. En matière de sécurité incendie, ces établissements relèvent du règlement relatif aux bâtiments d’habitation du 31 janvier 1986. Dans ce cadre, la loi n

L’ensemble des dispositions réglementaires mises en œuvre depuis 2006 a renforcé la sécurité des petits hôtels en matière d’incendie tout en simplifiant et adaptant les dispositifs à la taille des établissements. Tels sont les éléments de réponse que je peux porter à votre connaissance, monsieur le député.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Je remercie M. le secrétaire d’État de s’être livré à l’exercice assez original consistant à vanter le bilan des mesures prises au cours du quinquennat de Nicolas Sarkozy ! Il y a là une contribution originale à l’actualité récente que j’apprécie tout particulièrement !
M. Olivier Marleix.
 (Sourires.)
 Néanmoins, vous n’avez pas vraiment répondu à ma question, monsieur le secrétaire d’État. Il existe en effet deux régimes ; l’un est souple et l’autre demeure contraignant, même s’il l’est moins qu’auparavant. Il serait tellement plus simple de les harmoniser afin que les très petits hôtels, par exemple ceux comportant moins de cinq chambres, dont l’utilité économique est réelle dans le monde rural, bénéficient de la même souplesse et de la même exonération que celles dont jouissent les chambres d’hôtes et les gîtes.
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, que je souhaite alerter sur la baisse très inquiétante des effectifs de police ainsi que sur l’état de vétusté des locaux du commissariat d’Arras et sur les conséquences qui en résultent sur les conditions de travail des policiers et sur la sécurité des Arrageois.
Mme Jacqueline Maquet.
En matière d’effectifs, depuis 2010, la circonscription de police d’Arras est passée de 210 à 170 agents. En 2015, l’arrivée d’un officier, de quatre gradés, de gardiens de la paix, d’agents administratifs, techniques et scientifiques et de cinq agents de sécurité n’a pas compensé les dix départs en retraite, hélas non remplacés. Il manque actuellement seize agents. En 2016, huit à dix policiers supplémentaires devraient à leur tour partir à la retraite.
Cette baisse des effectifs engendrera inévitablement la disparition d’unités de voie publique tout en maintenant à un niveau très faible les effectifs de la brigade de roulement, pourtant très proche des préoccupations des citoyens arrageois. Dans le contexte actuel de risque d’attentats, il me semble important de maintenir un effectif conforme à la dimension de la ville, préfecture du département, qui compte notamment une maison d’arrêt, un centre hospitalier, un TGI et un centre de détention à proximité.
À propos de l’état des locaux, j’ai écrit dès 2014 à M. le ministre de l’intérieur. Comme l’indiquait sa réponse, dont je le remercie, des travaux ont été réalisés ou vont l’être, notamment le désamiantage du bâtiment, la mise aux normes en matière d’incendie et d’électricité ainsi que la rénovation de l’accueil. Par ailleurs, une enveloppe de 90 000 euros doit également être débloquée pour des travaux visant à sécuriser le commissariat d’Arras en octobre 2016.
En dépit de ces travaux nécessaires, le commissariat demeure toujours aussi vétuste. Les bureaux sont délabrés, usés et ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les cellules sont indignes de recevoir des prévenus. J’aimerais donc savoir si les départs en retraite seront remplacés car la situation n’est plus tenable pour les policiers en poste, qui sont surmenés, et pour la sécurité des Arrageois. J’aimerais savoir si le Gouvernement a l’intention de procéder à une rénovation complète des locaux du commissariat.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
Mme la présidente.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
L’État s’attache à donner aux forces de police tous les moyens nécessaires – tant humains que matériels, technologiques et juridiques – pour accomplir leurs missions. Il s’attache en particulier, comme les élus locaux, à faire bénéficier les fonctionnaires de police, les citoyens et les victimes de commissariats à la hauteur des exigences d’un service public moderne. Or de nombreux commissariats de police sont indiscutablement inadaptés ou vétustes. Le ministre de l’intérieur, attentif aux conditions de travail des policiers, est très conscient des enjeux et tient à affirmer sa mobilisation.
À cet égard, il rappelle que, malgré les contraintes budgétaires et la nécessité que le ministère de l’intérieur prenne part au redressement des comptes publics, des efforts significatifs sont consentis en faveur des crédits de fonctionnement et d’investissement de la police nationale. Les besoins immobiliers sont toutefois nombreux et tout ne peut être accompli à brève échéance.
À Arras, il est indiscutable que les locaux de l’hôtel de police, qui sont propriété de l’État et abritent le commissariat central et le service départemental de renseignement territorial, sont vétustes. Les dysfonctionnements et défauts de conformité du bâtiment ont été recensés et certaines mesures ont déjà été prises comme le désamiantage et la mise aux normes de la sécurité incendie.
D’autres travaux sont par ailleurs programmés ; ceux de réhabilitation et de mise en conformité du hall d’accueil devraient être réalisés en octobre prochain. Des travaux sont également prévus dès cette année en matière d’accessibilité des personnes handicapées. Plusieurs scénarios sont à l’étude pour améliorer de façon plus pérenne les conditions de travail des policiers : réhabilitation de l’hôtel de police, construction d’un nouvel hôtel de police sur un autre site ou regroupement de l’hôtel de police et de la direction départementale de la sécurité publique dans un bâtiment neuf. Le financement de travaux lourds de réhabilitation ou d’une nouvelle implantation devra donc être examiné dans le cadre de la prochaine programmation budgétaire triennale.
Quant aux effectifs de police, je tiens à souligner qu’ils ont augmenté au cours des dernières années. En effet, cette circonscription de police comptait au 31 mars 427 agents, hors service départemental de renseignement territorial. Elle en comptait 411 fin 2012. Il va de soi qu’elle bénéficie en outre, dès que c’est nécessaire, de renforts départementaux. Le Gouvernement a en effet entrepris depuis 2012 d’augmenter les effectifs des forces de l’ordre. En tout, plus de 9 000 postes auront été créés en cinq ans dans la police et la gendarmerie alors que 13 000 avaient été supprimés précédemment.
Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens partout sur le territoire national en luttant contre les incivilités et contre toutes les formes de délinquance constitue une priorité absolue du Gouvernement. Je sais que c’est aussi une priorité des élus de terrain, qui doivent également mobiliser tous les leviers à leur disposition et travailler en parfaite coopération avec les services de l’État. Telle est la réponse que je puis vous apporter au nom de M. le ministre de l’intérieur, madame la députée.
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme la présidente.
 Vigilante sur le sujet depuis des mois, je continuerai à surveiller l’évolution de la situation et vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir demander au ministre de l’intérieur de m’en tenir régulièrement informée.
Mme Jacqueline Maquet.
 La parole est à M. David Comet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 L’entreprise de défense DCNS constitue un bel exemple de l’excellence du savoir-faire industriel français. Je tiens à saluer dans cet hémicycle le contrat du siècle qu’elle vient de remporter, estimé à 34 milliards d’euros, pour la construction de la prochaine génération de sous-marins australiens. Après une année 2014 marquée par des pertes, l’entreprise a retrouvé le chemin de la croissance et présente un résultat net de 58,4 millions d’euros. Si son retour à une situation financière positive est un motif de satisfaction, renforcée par les perspectives de marchés d’envergure qui s’offrent à elle, les salariés de DCNS demeurent néanmoins inquiets, en particulier ceux du site de Ruelle-sur-Touvre. Leur inquiétude porte sur la mise en œuvre du plan de performance en cours de négociation.
M. David Comet.
En juillet 2015, la direction de DCNS a fait connaître son plan de performance et de compétitivité, destiné selon elle à améliorer les performances de l’entreprise, réduire les coûts, renforcer son développement à l’international et augmenter significativement son chiffre d’affaires. Initialement, le plan prévoyait de supprimer 2 000 postes par départs naturels entre 2016 et 2018 tout en recrutant 1 000 collaborateurs en axant les embauches sur la production et les études. Il prévoyait également 250 à 270 mobilités des sites parisiens vers les établissements régionaux ainsi que le transfert de 230 collaborateurs de Défense environnement services. À l’issue des négociations avec les syndicats, les accords ne portent que sur une période de deux ans au cours de laquelle 550 postes au plus pourraient être supprimés, par des départs naturels mais aussi par un plan de départs volontaires.
Sur le site de Ruelle-sur-Touvre, 32 postes pourraient être supprimés d’ici à la fin 2017 et une perte de 68 équivalents temps plein serait envisagée d’ici à 2019. Les comptes de DCNS étant positifs en 2015, les intéressés s’interrogent sur le bien-fondé des mesures envisagées dans ce plan et sur leurs conséquences. Leurs inquiétudes portent sur la perte d’emploi elle-même mais aussi et surtout, plus globalement, sur les effets induits par ces mesures en matière d’affaiblissement de l’outil industriel et sur le manque de lisibilité en matière d’investissement pour SMC, SIMU et SPE, les trois entités majeures implantées à Ruelle-sur-Touvre.
Ils craignent qu’une telle compression de personnel ne réduise le potentiel de l’établissement de Ruelle-sur-Touvre et que celui-ci ne soit plus à l’avenir pleinement capable de faire face de façon optimale aux marchés d’envergure qui se présenteront à lui. Aussi, je souhaite interroger M. le ministre sur les mesures qu’il compte prendre pour renforcer la capacité de production de DCNS et sur la stratégie qu’il envisage pour faire en sorte que l’ensemble de ses filières soit en mesure de faire face et de répondre à la complexité des marchés d’envergure pour lesquels l’entreprise aura excellemment concouru.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
Mme la présidente.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Dotée de plus de 400 ans d’expérience au service de la marine, DCNS dispose d’un outil industriel, d’un portefeuille de produits et de services et d’une richesse de compétences quasiment uniques au monde, ainsi que d’une base solide en France et de références significatives à l’exportation, comme le montre son récent succès sur le marché australien. Dix ans après le changement de statut juridique qui lui a donné les moyens de se développer et d’affronter la concurrence plus vive résultant de l’ouverture des marchés, DCNS doit à présent poursuivre sa transformation industrielle et prendre durablement le chemin de la croissance.
L’ambition dont le groupe a fait part au ministre de la défense consiste à faire passer à 50 % la part de son chiffre d’affaires réalisée à l’international, contre 33 % actuellement. Il en prend le chemin. C’est pourquoi il a proposé un plan stratégique ambitieux visant à reconquérir une performance industrielle et financière, poursuivre le développement de l’innovation par la recherche et développement et maintenir sa contribution active à la fourniture de technologies participant à la politique de dissuasion. Les premiers résultats sont encourageants, c’est le moins que l’on puisse dire : après une année 2014 marquée par des pertes à hauteur de 336 millions d’euros, DCNS a retrouvé l’équilibre en 2015. Pour les années à venir, DCNS a entamé avec les partenaires sociaux une négociation sur un accord global de performance.
Au sujet de l’emploi, monsieur le député, et plus particulièrement à Ruelle-sur-Touvre, je peux vous dire que le Gouvernement dispose des assurances suivantes de la direction de DCNS : aucun plan de licenciement ne sera mis en œuvre au sein de DCNS, y compris donc sur le site d’Angoulême-Ruelle, situé dans votre circonscription. Dans la plupart des établissements, le solde net d’emplois à long terme restera positif. Les réductions d’effectifs porteront sur 500 postes pour l’ensemble du groupe en 2016 et 2017 et seront issues de départs naturels ou volontaires. À Ruelle-sur-Touvre, 32 postes sont en effet concernés d’ici à 2017, pour un site qui emploie 850 personnes.
J’en viens plus spécifiquement au site DCNS d’Angoulême-Ruelle, site industriel historique comptant donc 850 collaborateurs et élaborant des équipements et systèmes de haute technologie intégrés à bord des navires parmi les plus modernes au monde.
Parmi les équipements élaborés à Ruelle-sur-Touvre figurent notamment des produits uniques : des systèmes Sylver de lancement vertical de missiles – Ruelle-sur-Touvre est le deuxième producteur mondial de ce type de systèmes –, des systèmes de manutention d’armes permettant la manipulation des torpilles, des tubes lance-torpilles permettant leur éjection, des mâts pour sous-marins, périscopes, essentiels à l’observation, la surveillance et les télécommunications. Il s’agit clairement de solutions de haute technologie uniques, que peu d’industriels sont capables de réaliser à ce niveau d’exigence.
En ce qui concerne les moyens industriels, DCNS a investi au cours des cinq dernières années 12 millions d’euros, avec notamment l’achat de trois machines-outils d’envergure, une fraiseuse à portique et deux centres d’usinage de nouvelle génération.
Le site DCNS d’Angoulême-Ruelle est un établissement historique, créé il y a 260 ans. Il s’agissait à l’époque d’une fonderie de canons destinés à la marine. Si son rôle et ses savoir-faire sont aujourd’hui si importants, c’est justement grâce à la dynamique d’évolution et à l’esprit d’initiative entretenus par les femmes et les hommes qui ont œuvré à Ruelle-sur-Touvre au fil des générations.
Ayons confiance en cet état d’esprit de DCNS, qui nous permet de disposer d’une marine nationale de haut rang, engagée sur les multiples théâtres d’opérations, qui défend et préserve les intérêts vitaux de notre pays.
 La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Depuis 2012, le Gouvernement a montré sa détermination à répondre à l’objectif de mixité sociale partout en France, en renforçant en ce sens la loi SRU. Il met tout en œuvre pour favoriser l’équilibre territorial et la cohésion sociale.
Mme Marie-Arlette Carlotti.
Il reste cependant des difficultés. Ainsi, dans la région PACA, quatre-vingt-huit communes ne respectent pas la loi, et des mesures ont d’ores et déjà été prises.
Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté devrait nous permettre de renforcer l’action des préfets et les sanctions envers les maires qui refusent de construire des logements sociaux, mais il ne répondra pas à toutes les situations.
À Marseille, par exemple, on respecte les 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU, mais de manière inéquitable sur l’ensemble du territoire : 40 % de ces logements sont concentrés dans les arrondissements les plus pauvres alors que l’on ne dépasse même pas le seuil de 10 % dans les quartiers prétendument les plus privilégiés, terme qui n’est d’ailleurs pas tout à fait adapté.
Nous ne pouvons pas laisser la deuxième ville de France s’enliser dans la pauvreté, le communautarisme et la violence, qui propulse ma ville sur le devant de la scène médiatique, au grand désarroi de tous les Marseillais. Le centre-ville se paupérise et les inégalités se creusent entre le nord et le sud de la ville, entraînant incompréhension et rejet de l’autre, et la situation devient difficile.
Nous devons agir pour casser les ghettos, et je suis convaincue que c’est par le logement que nous créerons les conditions de la justice sociale. Nous avons fixé des objectifs dans le plan local de l’habitat de Marseille Provence Métropole pour la période 2012-2018, mais nous avons du mal à les atteindre. Par ailleurs, les maires d’arrondissement ne disposent d’aucun moyen incitatif ou contraignant pour engager la construction de logements sociaux alors que, dans cette ville, 60 000 foyers en attendent un depuis plusieurs années.
Quelles dispositions le Gouvernement peut-il prendre pour inciter la ville de Marseille à mener une politique de solidarité territoriale ? Peut-on envisager de faire appliquer par arrondissement le taux légal de 25 % de logement social d’ici à 2025, même si je connais les difficultés ? De quelle manière le préfet peut-il intervenir pour faire appliquer ce que nous avons décidé, l’objectif étant la répartition équilibrée de l’offre de logements contenue dans le PLH ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
Mme la présidente.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Vous l’interrogez sur la possibilité d’appliquer le seuil légal de 25 % de logements sociaux, issu de l’application des dispositions de l’article 55 de la loi SRU, au niveau de l’arrondissement pour la commune de Marseille.
Comme vous le savez, c’est à la commune que l’article 55 de la loi SRU a imposé l’obligation de disposer de 25 % de logements sociaux. C’est donc au maire et à son conseil municipal d’œuvrer en faveur de la mixité sur leur territoire et de s’assurer, aux côtés des services de l’État, que cet enjeu soit bien en compte dans les documents de planification et d’urbanisme tels que le plan local d’urbanisme, aussi bien que dans les documents de programmation tels que le programme local de l’habitat, le PLH. Même si ces documents peuvent être élaborés et pilotés au niveau intercommunal, cela n’exonère en rien les maires de leur responsabilité en matière de mixité.
Néanmoins, et tout en soulignant – comme vous l’avez indiqué vous-même – les efforts mis en œuvre par la ville de Marseille, qu’il convient de poursuivre et d’amplifier encore, en vue de respecter les obligations découlant de la loi SRU à l’horizon 2025, je partage votre préoccupation quant à la nécessité de répartir de façon harmonieuse l’offre de logements sociaux entre les quartiers de Marseille et, plus généralement, au sein de toutes les communes soumises à la loi SRU.
L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation précise que, dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l’habitat doit favoriser la mixité sociale entre les arrondissements en assurant « une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements ».
Ainsi, la loi porte déjà en elle l’obligation, pour le PLH de Marseille Provence Métropole et pour celui qui sera prochainement élaboré dans le nouveau cadre métropolitain d’Aix-Marseille-Provence, de prévoir et de programmer une production équilibrée de l’offre de logements sociaux entre les différents arrondissements de Marseille. Il appartient très clairement au maire de la commune, aux côtés des services de l’État, de s’en porter garant.
Dans le cadre de l’association de l’État à l’élaboration de ce futur PLH métropolitain, l’État sera attentif à ce que ce soient respectées les dispositions légales que je viens d’évoquer en matière de répartition équilibrée de l’offre de logement social au sein de la métropole et, plus particulièrement, entre les arrondissements marseillais. À défaut – et il ne s’agirait pas là d’un excès d’autoritarisme de la part de l’État –, le préfet pourrait donner un avis défavorable au projet de PLH et dénoncer la convention de délégation des aides à la pierre, nécessairement liée au PLH, par laquelle la métropole exerce sur son territoire les compétences de l’État en matière de programmation et d’aides au logement social.
Dans l’attente du PLH métropolitain, l’État, en tout état de cause, continuera à veiller à la bonne orientation des crédits d’aides au logement social et très social vers les opérations situées dans les quartiers et arrondissements qui en ont le moins, ce qui est votre préoccupation.
La répartition équilibrée de l’offre de logements sociaux, à laquelle vous êtes attachée, ne prend pleinement son sens que si elle s’accompagne parallèlement d’une action résolue pour garantir à tous une égalité des chances dans l’accès au logement, quelle qu’en soit la localisation. Ce sera, comme vous le savez, l’un des objectifs du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que le Gouvernement a récemment déposé devant le Parlement et que vous suivez très attentivement, comme tous les dossiers liés à votre circonscription, à votre département et à cette belle ville de Marseille.
 La parole est à M. Guy Teissier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de la défense et concerne effectivement la proposition de créer une garde-côte européenne.
M. Guy Teissier.
Nous connaissons aujourd’hui une grave crise des migrations, qui affecte l’Europe en profondeur, notamment à partir du bassin méditerranéen, ce qui nous oblige à renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne et assurer la sécurité de l’espace Schengen.
La Commission européenne a ainsi proposé la création d’un corps pour intervenir aux frontières extérieures, mais cela semble poser plusieurs difficultés, essentiellement en matière de souveraineté, car la police en mer est subordonnée à une volonté politique formellement exprimée par l’État.
L’emploi du vocable « garde-côte », complétant celui de « gardes-frontières », n’est pas approprié. En effet, une garde-côte est l’expression d’une volonté politique à la fois globale et très particulière pour agir en mer, c’est-à-dire dans un espace non assimilable aux espaces terrestres sous souveraineté d’un État. Il y a une grande différence entre une garde-frontières au sens de Schengen et une garde-côte au sens commun, qui implique de nombreuses autres missions appartenant pleinement au domaine de la souveraineté nationale.
Le niveau d’intégration politique actuel des pays européens ne permet sûrement pas d’imaginer que l’Union pourrait endosser cette responsabilité, du moins à court ou moyen terme.
L’idée de garde-côte européenne intégrée constituerait une forme de « communautarisation » alors que, jusqu’à présent, les coopérations locales opérationnelles ont montré leur efficacité pleine et entière, et nous avons de nombreux exemples.
Ainsi, il me semble que l’approfondissement de la coopération effective entre les trois agences européennes et le renforcement de leurs actions communes sont préférables à la création d’une supra-agence, qui serait très difficile à mettre en œuvre.
Aussi, je souhaiterais connaître la position du ministre de la défense en la matière et savoir si la France va peser de tout son poids pour demander le recoupement des informations, l’intégration réelle et performante des systèmes d’information des différences agences européennes et des États membres dans un cadre strict, seule garantie d’efficacité, me semble-t-il.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
Mme la présidente.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
La Commission européenne a présenté le 15 décembre 2015 devant le Parlement européen une série de mesures législatives visant à mieux sécuriser les frontières extérieures de l’Union européenne et à gérer de manière plus efficace les flux de migrants, tout en renforçant la sécurité intérieure de l’Union.
Ces mesures s’appuient sur plusieurs projets de règlements, notamment le nouveau règlement concernant l’agence FRONTEX, créée en 2004 pour coordonner la coopération opérationnelle des États membres aux frontières de l’Union européenne en matière de lutte contre l’immigration clandestine, sujet évidemment primordial aujourd’hui. L’introduction de la notion de garde-côte européenne dans ce texte a entraîné une réflexion sur l’opportunité de se doter d’un tel outil communautaire.
Les négociations entre la Commission et les États membres ont toutefois conduit à ce que la notion de garde-frontières et garde-côte européenne, présente dans le projet de nouveau règlement de FRONTEX, ne soit pas

Comme vous le rappelez fort justement, dans le contexte sécuritaire et migratoire actuel, le renforcement de la coopération en mer est une nécessité absolue, dans le respect des attributions nationales de chaque État membre.
La France, avec la création d’une fonction de garde-côtes, a mis en place un dispositif permettant de répondre au besoin d’accroître la coordination de l’action de l’État en mer. Ce dispositif comprend notamment une instance de pilotage, le comité directeur de la fonction de garde-côtes et son groupe de travail permanent, et un centre de situation maritime unique, le centre opérationnel de la fonction garde-côtes.
Le ministère de la défense approuve la proposition faite à l’article 52 du projet de règlement, qui vise à renforcer la coopération entre les agences existantes, c’est-à-dire FRONTEX, l’AESM, l’Agence européenne de sécurité maritime, et l’AECP, l’Agence européenne de contrôle des pêches, au profit des autorités de chaque État membre en charge de la fonction garde-côtes.
Par ailleurs, au niveau européen, les administrations nationales de la fonction garde-côtes sont déjà fortement impliquées dans les actions pilotées par FRONTEX ou dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC. C’est notamment le cas dans l’opération Triton, en cours en Méditerranée centrale, à laquelle participent notamment notre pays et l’Italie.
Enfin, pour ce qui concerne le partage de l’information, de nombreux projets existent déjà mais, plus qu’un nouveau système, il conviendrait prioritairement de rechercher l’intégration des systèmes existants et la création de passerelles entre eux. C’est notamment ce qui a pu être réalisé au niveau des bassins maritimes régionaux, avec la mise en place des systèmes de surveillance en Atlantique, Seahorse Atlantico, comme en Méditerranée, Seahorse Mediterraneo.
J’espère, monsieur le député, que cette réponse est à la hauteur de l’importante question que vous avez posée au Gouvernement.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État.
M. Guy Teissier.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer la question n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Alain Marty, contraint de rester en circonscription.
M. Olivier Marleix.
M. Marty souhaite une nouvelle fois interroger le Gouvernement sur la situation des professeurs de physique appliquée, qui n’a malheureusement pas évolué depuis sa question du 16 juin 2015.
Pour rappel, cette discipline a disparu de l’enseignement technologique au profit de l’enseignement de sciences physiques intitulé « physique-chimie », y compris dans certains BTS. Pédagogiquement, les professeurs de physique appliquée et ceux de physique-chimie dépendent du même corps d’inspection et sont à présent regroupés sous la dénomination commune « sciences physiques et chimiques fondamentales et appliquées ».
Cependant, la fusion administrative de ces deux corps n’est pas mise en œuvre uniformément sur le territoire. En effet, certaines académies n’appliquent toujours pas la consigne simple que la ministre de l’éducation nationale avait rappelée dans la réponse qu’elle avait faite le 16 juin 2015 à une précédente question de M. Marty : « en cas de suppression de poste, c’est le dernier arrivé dans l’établissement qui est touché par la mesure de carte scolaire, qu’il soit professeur de physique appliquée ou de physique-chimie ».
Dans ces académies, lors de la répartition de la dotation horaire globale attribuée aux lycées, deux lignes distinctes continuent d’apparaître dans le tableau de remontée des moyens. Par ce jeu d’écriture, le libellé de leur discipline ayant disparu, les professeurs de physique appliquée se retrouvent sur une ligne déficitaire ; leur poste est donc mis en danger, au mépris du respect de la règle d’ancienneté.
Ce manquement conduit donc à des situations particulièrement injustes et douloureuses. Un professeur de physique appliquée arrivé dans un lycée d’enseignement général et technologique antérieurement à des collègues de physique-chimie verra ainsi son poste supprimé, et devra participer au mouvement de mutation pour obtenir ailleurs un poste de physique-chimie.
Ces académies permettent également aux professeurs de physique appliquée d’enseigner sur un poste de physique-chimie, mais uniquement après que leur poste d’origine a disparu, ou dans le cadre d’un complément de service.
Afin de mettre un terme à ces discriminations, Alain Marty souhaite, comme il l’a indiqué dans un courrier du 16 juillet 2015 à la ministre de l’éducation nationale, resté sans réponse, que le Gouvernement donne des instructions par circulaire, afin que la fusion administrative entre physique appliquée et physique-chimie soit enfin effective et que la règle en cas de suppression de poste soit appliquée uniformément, dans toutes les académies et dans tous les lycées du territoire. Oserai-je ajouter, monsieur le secrétaire d’État, que c’est aussi un sujet de simplification ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
Mme la présidente.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Cette question porte sur la situation des professeurs de physique appliquée, dont la matière a été écartée des programmes au profit de la physique-chimie, à l’occasion de la réforme de la série STI, devenue STI2D – sciences et technologies de l’industrie et du développement durable. Il convient de rappeler que l’objectif de cette réforme est de préparer le nombre de bacheliers nécessaire à la formation des cadres scientifiques et technologiques dont la nation a besoin. Elle ouvre également l’accès à une voie universitaire d’excellence à de nombreux jeunes dont l’entrée sur le marché du travail sera facilitée par la demande croissante dans ce domaine.
Je rappelle qu’à l’époque où cette réforme a été décidée, nombre de professeurs de physique appliquée enseignaient également la physique-chimie. Comme cela a déjà été précisé devant cette assemblée, la réforme de la série STI a été mise en œuvre dans le souci de ne pas pénaliser spécifiquement les professeurs de physique appliquée à l’occasion d’éventuelles mesures de carte scolaire.
Les recommandations adressées aux académies à cette fin ont permis de maintenir en poste la plupart de ces enseignants, en application de la règle, en cas de mesure de carte scolaire, du maintien des plus anciens professeurs de physique appliquée ou de physique-chimie. Ainsi, c’est bien l’ancienneté dans l’établissement qui est prise en compte pour déterminer le départ de tel ou tel enseignant et non la spécificité de leur discipline.
Afin que les recommandations soient correctement appliquées, la direction générale des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale est en contact permanent avec les académies sur cette question et suit avec attention la gestion individualisée des enseignants de physique appliquée. Vous le voyez, monsieur le député, c’est avec équité et dans le souci de l’intérêt de tous que nous menons nos réformes.
 La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Il s’agit pour moi, à travers cette question, tout à la fois de lutter contre une injustice et de rétablir la cohérence du Gouvernement. Il y a dix ans, l’État a demandé à la commune de Saint-Pol-sur-Mer, à l’époque classée au dixième rang des communes les plus pauvres de France, de construire une trésorerie. Nous l’avons fait, dans le cadre du réaménagement du centre-ville, pour un coût de 800 000 euros, non négligeable pour une commune comme la nôtre.
M. Christian Hutin.
Cette perception fonctionne particulièrement bien, puisqu’elle reçoit 30 000 personnes environ chaque année et traite des dizaines de milliers d’appels. Elle rend un grand service, dans un secteur défavorisé qui englobe trois communes formant un EPCI. En face, l’État s’est engagé ; il existe une forme de confiance.
Or un directeur de la Direction générale des finances publiques – la DGFIP – vient de m’apprendre que cette perception va fermer.
 Eh oui ! Ainsi que douze autres dans le Nord !
M. Alain Bocquet.
 Dix ans après sa construction ! Un tel gâchis d’argent public évoque l’émission télévisée
M. Christian Hutin.
 Combien ça coûte ?
 Cela soulève aussi la question de la cohérence de l’action du Gouvernement. Hier, j’étais avec Damien Carême, le maire de Grande-Synthe, ville dont tout le monde connaît la situation et qui dépend de la perception de Saint-Pol-sur-Mer. J’associe d’ailleurs Damien Carême à cette question.
 Nous défendions hier notre dossier devant le comité d’engagement de l’Agence nationale de rénovation urbaine. La première question qui nous a été posée était de savoir si nous avions prévu des éléments structurants, une proximité de services publics. La réponse est oui : la perception est complètement intégrée dans le projet grand-synthois et saint-polois de deux secteurs, classés parmi les priorités de la politique de la ville.
 J’intègre, mais l’État désintègre. Je voudrais comprendre ; il ne peut s’agir que d’une erreur.
 Il est incroyable que l’État ne respecte pas sa parole et fasse perdre de l’argent – 800 000 euros – à une ville comme Saint-Pol-sur-Mer. Par ailleurs, il est incompréhensible que l’État demande à une ville d’avoir des services publics et dans le même temps les supprime, dans le cadre pourtant d’une rénovation urbaine dont on sait l’importance.
 C’est ubuesque !
M. Alain Bocquet.
 Tout à fait. Il s’agit assurément d’une injustice, qui entraîne une perte de confiance envers l’État, et témoigne sûrement d’une incohérence du Gouvernement.
M. Christian Hutin.
 Très bonne question !
M. Alain Bocquet.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
C’est dans ce cadre que la DGFIP est conduite à adapter, de manière pragmatique et concertée, son réseau territorial, y compris à ouvrir de nouveaux centres lorsque cela est justifié. Ces réorganisations sont toujours menées en concertation avec les élus locaux et nationaux concernés, qui sont systématiquement consultés. En pratique, les discussions sont menées au plus près du terrain, par le directeur départemental ou régional des finances publiques, en lien avec le préfet.
La trésorerie mixte de Saint-Pol-sur-Mer est un petit poste comptable regroupant quatre agents, responsable de la structure compris, dont l’activité a fortement baissé à la suite de la fusion-association de la ville de Dunkerque avec les communes de Saint-Pol-sur-Mer et de Fort-Mardyck. Le poste n’assure plus que la gestion de la commune de Grande-Synthe.
L’opération envisagée consiste donc à transférer la gestion de cette commune sur la trésorerie voisine de Coudekerke-Branche, commune limitrophe de celle de Saint-Pol-sur-Mer. La distance à parcourir serait donc de moins de 4 kilomètres, avec un temps de trajet inférieur à quinze minutes. L’activité relative au recouvrement de l’impôt serait transférée au centre des impôts de Dunkerque, qui assure déjà la gestion de l’assiette des impôts. Pour cette activité, le nouveau centre serait distant de 2,5 kilomètres, soit moins de dix minutes de trajet.
Outre l’économie budgétaire et le renforcement de la spécialisation des postes comptables de cette partie du département du Nord, l’opération vise aussi à fluidifier l’allocation des moyens humains. Il semble donc cohérent que la DGFIP s’interroge sur l’opportunité de redéployer ses moyens dans ce territoire, tout en continuant à répondre aux attentes des usagers.
Christian Eckert m’a chargée de vous rappeler que la concertation, engagée en janvier, n’est pas achevée et que tous les arguments que vous avez soulevés, y compris devant lui, feront l’objet d’un examen, avant qu’une décision définitive soit prise.
 La parole est à M. Christian Hutin.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je sais que vous n’y êtes pour rien dans cette réponse, et je fais confiance à Christian Eckert, mais, si celui-ci est déjà venu à Dunkerque visiter les douanes, le directeur de la DGFIP, qui est venu m’annoncer la fermeture, n’avait quant à lui même pas visité la perception en question.
M. Christian Hutin.
Tout cela est incompréhensible. L’esprit de la réponse montre que l’affaire a l’air bien mal engagée et ma colère monte ! Sachez que le député que je suis, maire de Saint-Pol-sur-Mer, et les maires de Grande-Synthe et de Fort-Mardyck ne se laisseront pas faire !
Je compte sur la sagesse de Christian Eckert pour régler au mieux ce problème. Il est inadmissible de procéder à la fermeture de cette trésorerie tout en parlant de proximité des services publics et de politique de la ville. On ne peut mener simultanément deux politiques différentes. Je suis très en colère, et extrêmement déçu.
 La parole est à M. Alain Bocquet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Cette question s’adresse à M. Macron, qui n’est pas là.
M. Alain Bocquet.
L’industrie française de matériel ferroviaire est en panne. Lors d’une réunion du comité stratégique de cette filière, le 11 janvier 2013, dans le Valenciennois, un espoir était né. On ne pouvait que se féliciter d’entendre, de la bouche des trois ministres présents, des expressions telles que : « bichonner les PME de l’industrie ferroviaire », « mettre les bouchées doubles sur l’innovation technologique », « défendre le patriotisme économique », « reconquérir les marchés délocalisés », « le TGV du futur », « 5 à 6 milliards d’euros de commandes potentielles ».
Depuis, c’est l’immobilisme, pour une industrie que l’austérité frappe de plein fouet. Le président de la Fédération des industries ferroviaires – la FIF –, Louis Nègre, vient de lancer un cri d’alarme sur « le risque d’une perte de 10 000 à 15 000 emplois » dans ce secteur. Selon lui, « si rien ne se passe, […] le chiffre d’affaires sur le matériel roulant devrait être divisé par trois à l’horizon 2020 ». Quant aux plans de charge d’Alstom, Bombardier et de leurs fournisseurs, ils donnent une visibilité jusqu’à la mi-2017. Après, c’est le vide.
La décision gouvernementale, dénoncée par les syndicats, de ne pas inscrire dans le cadre du contrat porteur existant le renouvellement des trains d’équilibre – 270 commandés sur 1 000 – et d’ouvrir la porte, par la relance d’un appel d’offres, à des concurrents allemands ou espagnols, en dit long sur le renoncement national.
Il est temps aussi de débloquer la politique d’achat des régions en leur en donnant les moyens, de diversifier l’activité en travaillant sur de nouveaux matériaux et sur l’intermodalité.
Troisième industrie ferroviaire mondiale, la France peine à garder son rang, faute d’une stratégie industrielle et d’une impulsion politique à la hauteur des enjeux. Innovation et production doivent en être les maîtres mots.
Quelles mesures urgentes le Gouvernement va-t-il prendre pour arrêter cette mort lente que constitue l’abandon de notre industrie ferroviaire, une industrie d’avenir, pourtant, et un atout pour l’Europe ?
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
Notre industrie ferroviaire se classe au troisième rang mondial, derrière la Chine et l’Allemagne, 21 000 emplois directs et 84 000 emplois induits sont concernés. Elle réalise 70 % de son chiffre d’affaires sur son marché intérieur pour 2,8 milliards d’euros, et exporte pour 1,2 milliard d’euros.
La filière bénéficie d’une croissance du marché mondial de 2,8 %, attendue sur les six prochaines années. Cependant, le marché européen est devenu mature : la filière française va rencontrer, nous le savons, un creux très important dans la période allant de 2017 à 2019, qui menace 10 000 emplois.

M. Alain Bocquet.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
Face à ce constat, le Gouvernement s’est mis en ordre de bataille pour soutenir la filière française. Tout d’abord, il existe à moyen et long termes des perspectives de commandes significatives, notamment dans le cadre du Grand Paris, que la puissance publique s’attache à concrétiser le plus rapidement possible : un marché de 2 milliards d’euros a été attribué récemment à Alstom pour la livraison de rames de métro sur pneumatiques.
Les appels d’offres lancés du RER NG et des métros du Grand Paris représentent eux aussi un montant à attendre et un volume d’emplois très conséquent pendant une dizaine d’années. Le Gouvernement prévoit également le remplacement d’ici à 2025 des trains Corail des lignes TET structurantes, pour un montant de 1,5 milliard d’euros.
Sans attendre, ce sont déjà trente-quatre rames Régiolis qui ont été commandées en septembre 2013 à Alstom pour un montant de 510 millions d’euros et dont les premières ont été livrées fin 2015.
Le Gouvernement s’emploie aussi à accompagner le déploiement des acteurs de la filière française sur les marchés d’exportation : des prêts RPE – Réserve pays émergents – ont été accordés par l’État au cours des deux dernières années pour les projets ferroviaires français à l’étranger. La filière ferroviaire a représenté à elle seule le tiers de l’ensemble des dossiers soutenus.
À titre d’exemple, la vente de quatorze rames à grande vitesse au Maroc, soutenue par l’État par un prêt de 350 millions d’euros dans le cadre de la RPE fin 2012, a permis de donner 120 000 heures de travail au site d’Alstom de Belfort.
Ensuite, le Gouvernement soutient l’innovation et investit pour l’avenir. L’institut de recherche technologique Railenium, outil structurant de la recherche et développement de la filière ferroviaire, bénéficie d’un soutien actif et conséquent du programme des investissements d’avenir – les PIA – à hauteur de 80 millions d’euros. Le Gouvernement a également lancé l’an dernier l’appel à projets « Transports ferroviaires » de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’ADEME –, doté de 50 millions d’euros au titre des investissements d’avenir.
En complément de ce guichet, nous avons également ouvert le concours « Initiatives PME transport » pour soutenir les PME innovantes dans le domaine du ferroviaire, à hauteur de 200 000 euros de subvention chacune. Je rappellerai enfin l’investissement avisé de l’État, à hauteur de 127 millions d’euros, dans le développement des technologies du TGV du futur pour son marché national aussi bien que pour l’export.
Enfin, en parallèle de ces solutions d’ordre offensif, nous avons mobilisé l’ensemble des préfets de région, par une circulaire de juillet 2015, pour qu’ils mettent en place dans chaque région une
 task force,
À ce jour, ces équipes-projets ont visité plus de soixante sites industriels ; nous construisons ainsi actuellement une connaissance plus fine des difficultés de la filière et les DIRECCTE ont déjà pu accompagner les acteurs les plus vulnérables, par exemple en proposant des diagnostics, des solutions de gestion de la trésorerie ou encore le recours à la médiation inter-entreprises.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est actif, sur le mode tant défensif qu’offensif.
 La parole est à M. Alain Bocquet.
Mme la présidente.
 Vous venez de faire beaucoup d’annonces, madame la secrétaire d’État, mais sur le terrain, les constructeurs, les fournisseurs et les sous-traitants attendent des concrétisations. Or il y a loin de la coupe aux lèvres.
M. Alain Bocquet.
En juin 2011, un rapport résultant d’une commission d’enquête parlementaire, unanime sur le sujet, a montré que l’industrie ferroviaire était à la croisée des chemins et qu’il fallait prendre des mesures rapides. Nous en sommes loin.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat qui participe actuellement à la conférence environnementale 2016. J’espère que ma question conduira à de nouvelles réflexions.
Mme Geneviève Gaillard.
Nous venons d’adopter en deuxième lecture le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce texte vise à amplifier la protection de notre patrimoine naturel et à renforcer le triptyque « Éviter, réduire, compenser ».
Je suis saisie d’un projet de construction d’éoliennes – je sais, à cet égard, que nous devons diversifier notre énergie, comme le prévoit la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – dans une forêt aux limites de la Gironde et de la Charente-Maritime, dans une trame verte et bleue du schéma régional de cohérence écologique de l’Aquitaine. Un certain nombre de dérogations ont été accordées, permettant ainsi de ne pas sauvegarder les espèces protégées. De nombreux acteurs sont opposés à ce projet qui détruira une partie de la forêt et risque de toucher des communes avoisinantes.
Je suis perplexe : d’un côté, on vote une loi sur la biodiversité dont le but est de protéger les espèces naturelles et, de l’autre, il n’en est pas tenu compte. Une enquête publique est en cours. Je souhaite savoir comment le Gouvernement entend procéder afin que les opérateurs du projet le modifient. « Éviter, réduire, compenser », cela suppose de penser en amont à ce que l’on fait. Que ferez-vous si, par malheur, l’enquête publique débouchait sur un avis favorable, ce qui risque d’arriver quand on connaît la manière dont les choses se passent dans notre pays ? Je vous remercie de m’apporter une réponse et j’invite le Gouvernement à rester vigilant. Il est tout de même dommage de voter des lois et de ne pas les appliquer.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
Le développement des énergies renouvelables est une priorité du Gouvernement pour permettre à la France de concrétiser les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, adopté en fin d’année 2015 et qui a été signé par le Président de la République historique et les représentants de 174 autres pays, au cours d’une réunion historique.
Ce développement doit se faire en prenant en compte l’ensemble des enjeux, en particulier les enjeux environnementaux.
La construction et l’exploitation d’éoliennes nécessitent l’obtention d’un permis de construire au titre du code de l’urbanisme et d’une autorisation d’exploiter au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Ces autorisations peuvent aujourd’hui faire l’objet d’une demande et d’une procédure uniques, dans le cadre de l’expérimentation relative à l’autorisation unique.
Une étude d’impact doit être produite, qui prend en compte l’ensemble des phases du projet – travaux, exploitation et démantèlement – et est soumise à l’avis de l’autorité environnementale.
Lorsqu’il est autorisé par le préfet et mis en service, chaque parc éolien doit en outre faire l’objet d’un suivi environnemental périodique réalisé selon un protocole consultable sur le site du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
Le projet du parc éolien de Maransin se compose de cinq éoliennes. Il a fait l’objet, fin 2014, d’une demande d’autorisation d’exploiter, complétée par une demande d’autorisation de défrichement en 2015. Ces deux demandes reposent sur une étude d’impact qui a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale fin 2015.
L’autorité environnementale souligne que l’aire d’implantation possible du projet éolien est située dans un réservoir de biodiversité protégé au titre de la trame verte et bleue d’Aquitaine et cartographié dans le cadre du schéma régional de cohérence écologique de décembre 2015. Elle considère que ce projet est susceptible d’avoir un impact sur certaines continuités écologiques et certaines espèces protégées identifiées dans le cadre de ce schéma.
Dans ce cadre, le Conseil national de la protection de la nature sera amené à donner son avis sur les mesures proposées par le pétitionnaire, en particulier pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet.
Si le projet est ensuite autorisé, un arrêté préfectoral fixera les conditions que le pétitionnaire devra respecter, comprenant notamment des obligations de résultat et de suivi des effets des aménagements prévus.
Le cadre réglementaire permet ainsi d’assurer la prise en compte des enjeux environnementaux, notamment des continuités écologiques. Vous aurez compris qu’il est important de s’y conformer. Le préfet disposera des éléments nécessaires et des avis des instances compétentes pour statuer.
Le Gouvernement a bien entendu votre appel concernant la vigilance dont nous devrons faire preuve. Nous veillerons à ce que les positions des uns et des autres soient entendues et prises en compte dans le cadre de l’évaluation de cette procédure.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour une brève réponse.
Mme la présidente.
 La biodiversité est une priorité du Gouvernement, au même titre que les énergies renouvelables. Je souhaitais donc appeler votre attention sur un projet qui, vous l’avez dit vous-même, madame la secrétaire d’État, va détruire une partie du patrimoine naturel et certaines espèces. Aussi, j’espère que le Gouvernement pèsera de tout son poids pour que le préfet de région ne valide pas un tel projet.
Mme Geneviève Gaillard.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Dans ma circonscription, la neuvième de l’Isère, je rencontre fréquemment des personnes ayant vécu des épisodes douloureux concernant leur santé ou celle de leurs proches, dus au manque de médecins, au manque de moyens dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées, les EHPAD, ou encore au fait que les services d’urgence sont trop éloignés ou surchargés. Le personnel hospitalier me fait régulièrement part d’une surcharge de travail et de ses craintes pour l’avenir. Dans ce contexte, les attentes sont fortes en ce qui concerne l’offre de soins dans les établissements de santé.
Mme Michèle Bonneton.
La loi de modernisation du système de santé a instauré une nouvelle organisation territoriale de l’hospitalisation en transformant les communautés hospitalières de territoire, les CHT, en groupements hospitaliers de territoire – GHT. Lorsque nous avons voté ce texte, nous ignorions ce que cela recouvrait. Cependant, nous avons découvert récemment qu’en s’appuyant sur cette réorganisation, le Gouvernement entendait faire 3 milliards d’économies, ce qui est considérable.
Qu’en est-il d’éventuelles diminutions d’effectifs et de la suppression d’un certain nombre de lits ? Par exemple, en Rhône-Alpes, on envisagerait de supprimer 10 % des lits, principalement en chirurgie et médecine, et l’on évoque également une diminution des effectifs hospitaliers.
Quelles conséquences pour l’activité des petits hôpitaux en milieu rural ou semi-rural – maternités, urgences, chirurgie ? Dans ma circonscription, je pense particulièrement aux hôpitaux de Tullins, Rives, Vinay, Saint-Marcellin et Voiron, qui ne dépendront pas tous,

Comment réaliser 3 milliards d’euros d’économies sans menacer l’offre de soins ?
D’ailleurs, je m’étonne qu’ayant sollicité un rendez-vous auprès de l’agence régionale de santé, pour faire le point sur ces sujets, j’aie dû attendre quatre mois pour l’obtenir – qui plus est, sans qu’il me soit possible de rencontrer la directrice.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
L’ambition de cette réforme est de faire en sorte que les GHT apportent une réponse efficace aux inégalités territoriales qui existent en matière de soins, dans l’objectif de maintenir et même de consolider l’égalité d’accès aux soins pour tous.
La pierre angulaire des GHT est le projet médical partagé, qui garantit l’adéquation de l’offre de soins aux besoins de la population et traduira concrètement ce que beaucoup de médecins et de membres de la communauté hospitalière appellent de leurs vœux depuis des années, à savoir la gradation des soins hospitaliers sur le territoire.
Parler de gradation des soins ne signifie évidemment pas la fermeture ou la fusion d’hôpitaux. Il s’agit simplement de dire que tous les Français doivent avoir les mêmes chances de bénéficier d’une prise en charge adaptée à leurs besoins lorsqu’ils poussent la porte d’un hôpital.
Je veux rappeler que cette réforme ne s’inscrit pas dans une logique comptable dont l’objectif serait de faire des économies, même si la contrainte budgétaire est réelle et que nous ne pouvons pas l’ignorer. Les groupements hospitaliers de territoire seront un outil de mutualisation et de réorganisation des ressources permettant de renforcer la qualité des soins et de la prise en charge et d’adapter les moyens des hôpitaux publics aux besoins de la population.
Adapter les moyens aux besoins, ce n’est pas faire des économies. Je rappelle que, dans le secteur de la santé, les dépenses publiques augmentent chaque année. Le plan triennal 2015-2017 prévoit simplement de maîtriser cette progression.
Pour l’hôpital, ce plan repose sur une meilleure organisation structurelle qui permet, par exemple, de mutualiser les achats – il ne s’agit pas de supprimer des lits –, d’accompagner le développement de la prise en charge en ambulatoire, dont la place est désormais prépondérante et qui permet d’éviter des hospitalisations qui, parfois, nuisent en réalité à la santé des patients – car nous savons que garder trop longtemps une personne à l’hôpital peut avoir des conséquences –, et enfin d’améliorer la pertinence des soins en évitant les doublons et les examens qui ne sont pas nécessaires.
Tel est notre choix depuis le début de la législature : investir fortement pour la santé des Français, en particulier dans l’hôpital, tout en préservant les comptes de la Sécurité sociale.
En ce qui concerne les hôpitaux en milieu rural, le Gouvernement a montré sa volonté de maintenir ces hôpitaux à travers des financements complémentaires spécifiques, que vous avez votés il y a plusieurs années dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Les hôpitaux en milieu rural permettent de maintenir l’accès aux soins, en particulier dans les cabinets médicaux, car la fermeture d’un hôpital rural entraîne souvent leur disparition.
Marisol Touraine est donc particulièrement attentive à la lutte contre la désertification médicale. Madame la députée, vous pouvez être parfaitement rassurée quant à la volonté de la ministre de la santé, à travers la réforme des groupements hospitaliers de territoire, de garantir l’accès aux soins dans l’ensemble des territoires.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour une courte phrase.
Mme la présidente.
Madame la secrétaire d’État, je vous demanderai d’écourter vos réponses pour permette aux députés de reprendre la parole.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces propos rassurants, même si j’attends de voir ce qu’il en sera dans mon territoire.
Mme Michèle Bonneton.
Nous sommes tous, les habitants et moi-même, très attachés au service public de la santé, en particulier au projet de nouvel hôpital à Voiron, qui devrait voir le jour dans un délai relativement court. Ce projet se précise, mais je regrette qu’il ne cesse de s’amenuiser, en ce qui concerne différents services comme le laboratoire – qui est pourtant absolument indispensable pour traiter les très nombreuses urgences –, la stérilisation ou encore les repas. Je compte sur vous pour que ce projet de nouvel hôpital soit amplifié et non pas réduit.
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et je vous remercie, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, de bien vouloir la représenter pour me répondre.
Mme Dominique Orliac.
L’arrêté portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique, tels que définis dans le décret du 17 février 2015, a été publié le 24 mars dernier.
Dans le département du Lot, l’hôpital de Gourdon est situé à cinquante minutes de l’hôpital de Cahors, considéré lui-même comme un hôpital isolé, et la densité de population de sa zone d’attractivité est de vingt-trois habitants au kilomètre carré. Pourtant il ne figure pas dans cette liste, et ce depuis trois années consécutives.
C’est regrettable car ce financement dérogatoire permet aux établissements situés dans des zones à faible densité de bénéficier de financements complémentaires afin de permettre le maintien d’une offre de soins répondant aux besoins de la population.
L’hôpital de Gourdon est primordial pour nos territoires ruraux puisqu’il permet d’assurer l’égal accès aux soins pour tous, au même titre que les hôpitaux du Lot – Figeac, Cahors et Saint-Céré – qui, eux, ont été éligibles à ce financement.
Cette disparité entre des hôpitaux qui répondent aux mêmes critères n’est pas du tout compréhensible.
Quelles mesures pourriez-vous envisager de prendre pour pallier cette différence de traitement et ainsi assurer au centre hospitalier de Gourdon un niveau de subventions suffisant et éviter de créer une inégalité territoriale ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix, dès le début du quinquennat, de corriger les dérives de la tarification à l’activité, la T2A, comme mode de financement unique des hôpitaux.
L’arrêté que vous citez concerne les établissements les plus isolés géographiquement dont le niveau d’activité, il faut le reconnaître, est insuffisant pour leur permettre d’équilibrer leur budget de fonctionnement, alors même qu’ils remplissent une mission de service public – seul le faible nombre d’habitants dans leur territoire expliquant cette activité insuffisante. Leur maintien est indispensable pour répondre aux besoins de la population en matière de santé. Cette mesure leur permet de bénéficier d’un complément de financement. L’an dernier, cinquante-quatre hôpitaux ont bénéficié de cette enveloppe significative, soit plus de 5 % des établissements, ce qui témoigne de l’ampleur de la mesure.
Bien entendu, l’éligibilité des établissements est soumise à des critères précis afin d’attribuer de la façon la plus juste possible ce complément de financement.
Or la distance entre le centre hospitalier de Gourdon et le centre hospitalier de Sarlat est telle qu’elle place cet établissement dans une situation moins isolée que les autres hôpitaux que vous citez et, en l’espèce, en deçà des seuils fixés précisément par l’arrêté.
Toutefois, nous poursuivons ardemment les efforts pour renforcer l’équité du système de santé vis-à-vis des territoires les plus vulnérables sur le plan de la désertification médicale.
C’est la raison pour laquelle au financement dédié aux « activités isolées » s’ajoutera, dans les semaines à venir, la réforme du financement des hôpitaux de proximité qui permettra, une nouvelle fois, de corriger les effets pervers de la T2A par le versement d’une dotation garantie. Cette réforme permettra de renforcer la présence hospitalière dans les territoires qui en ont le plus besoin. Je ne doute pas que des solutions seront trouvées pour le centre hospitalier que vous avez cité.
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Néanmoins, lorsque vous avancez que l’hôpital de Gourdon est proche de l’hôpital de Sarlat, sachez que celui-ci est lui-même considéré comme un hôpital isolé puisqu’il est situé à plus de cinquante minutes de Périgueux. Votre réponse ne me satisfait donc pas totalement. Néanmoins, vous annoncez qu’une dotation viendra rapidement abonder le budget des hôpitaux de proximité. Cela me semble être une bonne mesure et je vous en remercie, en attendant d’en apprécier les résultats sur le terrain.
Mme Dominique Orliac.
 La parole est à M. Édouard Courtial, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Édouard Courtial.
Le 8 décembre dernier, je vous avais prévenue que je ne renoncerais pas à vous poser cette question simple jusqu’à obtenir une réponse claire : allez-vous, oui ou non, fermer les services de maternité et de chirurgie du centre hospitalier de Clermont de l’Oise ?
Nous voici donc pour la quatrième fois face à face sur le même thème. Il ne s’agit pas d’une éternelle rengaine ou un leitmotiv électoraliste mais d’un sujet on ne peut plus sérieux, qui appelle de votre part une prise de position ferme, dépourvue de toute ambiguïté.
Or plutôt que de prendre vos responsabilités, dans un sens ou dans l’autre, quant à ces services essentiels pour l’offre de soins de proximité dans le Clermontois, vous louvoyez et préférez laisser mourir le centre hospitalier à petit feu.
En effet, vous égrenez des indices, par exemple la réaffectation d’une sage-femme du service de maternité à celui des urgences – dont les travaux de rénovation, annoncés à grand frais par Mme Rossignol, n’ont toujours pas débuté.
Vous préférez laisser la rumeur de fermeture prendre de l’ampleur et ne pas faire face au désarroi des personnels qui, eux, assument leurs missions avec courage et détermination.
Je vous le dis sans ambages : cette façon de faire n’est pas acceptable et n’est pas digne. Les habitants du Clermontois et les personnels sont en droit d’attendre un peu de considération.
Mais d’autres dossiers hospitaliers dans ma circonscription me tiennent à cœur et doivent retenir votre attention, à commencer par l’hôpital Paul-Doumer, pour lequel vous avez diligenté il y a plus d’un an une enquête de l’Inspection générale des affaires sociales, dont les conclusions vous ont été remises mais n’ont toujours pas été rendues publiques. Là encore, un éventuel transfert de compétences de l’AP-HP à l’agence régionale de santé des Hauts-de-France ne serait pas sans soulever l’inquiétude de personnels dévoués.
Enfin, la reconversion de l’hôpital Villemin est un projet majeur pour notre territoire, défendu localement par un maire déterminé qui a mon plus grand soutien. L’AP-HP ne serait pas opposée à vendre le terrain car l’investisseur envisage d’y créer notamment un centre de soins et un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Je compte sur votre soutien pour que l’ARS accorde les quatre-vingt places nécessaires à son aboutissement.
Madame la ministre, vous le savez, la septième circonscription de l’Oise est une terre médicale dont les centres assurent un service public que le Gouvernement semble défendre devant les médias avec ardeur. Passez enfin de la parole aux actes et n’abandonnez pas ces hôpitaux. Donnez-leur un avenir. C’est un choix que vous devez faire ; ce sera votre bilan.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Convaincus que l’avenir de cet établissement passera par une coopération étroite avec le centre hospitalier de Beauvais, nous avons incité les deux structures à définir ensemble un projet médical partagé, destiné précisément à identifier les filières prioritaires et l’organisation des soins dans le cadre du futur groupement hospitalier de territoire. Il appartient en effet aux acteurs de terrain de définir ensemble l’organisation des soins car ce sont eux qui savent le mieux ce qu’elle doit être. Il n’y aura donc pas d’injonction venue d’en haut.
Ce projet sera remis d’ici au 1

juillet et nous veillerons, comme vous, à ce que la coopération soit équilibrée et susceptible de soutenir les activités du centre hospitalier de Clermont de l’Oise. Ce renforcement des coopérations devrait par exemple permettre de développer la chirurgie ambulatoire à Clermont de l’Oise. C’est aussi dans ce cadre que l’activité de gynécologie-obstétrique doit être envisagée afin de garantir des soins de qualité aux futures mères et aux nouveaux-nés.
Par ailleurs, comme vous le savez, la ministre Marisol Touraine a décidé que la rénovation des urgences et du plateau de consultations serait engagée rapidement, dès 2016, avec un financement garanti de l’ordre de 7 millions d’euros. Cette avancée concrète vient soutenir l’ensemble des autres activités et permettra de pérenniser l’offre de soins du centre hospitalier de Clermont de l’Oise.
S’agissant de l’hôpital Paul-Doumer, qui dépend aujourd’hui de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, il sera également intégré à la réflexion territoriale en tant qu’établissement associé au futur groupement hospitalier de territoire. Sa mission au service des patients âgés de Picardie est reconnue par tous et doit être préservée, et c’est à l’aune du projet médical partagé que seront prises les décisions concernant son rattachement institutionnel.
Comme vous le voyez, monsieur le député, la méthode de ce gouvernement est toujours la même : la concertation d’abord. Il appartient aux professionnels de terrain de construire leur projet médical partagé et ensuite seulement les décisions suivent.
 La parole est à M. Édouard Courtial.
Mme la présidente.
 Je propose que nous nous donnions rendez-vous pour la cinquième fois dans les mois à venir, madame la secrétaire d’État. Selon vous, ce sont les acteurs locaux qui décident, or ils nous expliquent que le Gouvernement a la main.
M. Édouard Courtial.
L’étape prochaine, je l’ai compris, sera le rapport remis le 1

 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le très grave problème de la désertification du milieu rural en matière de services au public en général, mais plus précisément, en ce qui concerne Mme Touraine, sur la dégradation des services de santé, à commencer par le premier d’entre eux : la disparition, prévue et programmée depuis de nombreuses années, des médecins généralistes, jadis appelés « médecins de campagne ».
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Le mal progresse jusque dans les villes de sous-préfecture. C’est le cas à Saumur, ville du cheval, du Cadre noir, de l’École nationale d’équitation, ville dont les effectifs militaires ont été renforcés pendant la législature précédente.
D’ici à sept ans, quinze médecins sur trente et un cesseront leur activité, sans compter ceux qui pourraient partir entre-temps. Il y a dix ans, on comptait trente-six généralistes et, parmi les spécialistes, quatre gynécologues – il n’y a en plus qu’un, qui partira en retraite dans six mois –, trois rhumatologues – il n’y en a plus aucun –, deux dermatologues – il n’y en a plus aucun –, quatre cardiologues – il en reste deux –, et trois ORL – il en reste deux.
Que deviendront les habitants de nos campagnes si même les villes de sous-préfecture n’ont plus suffisamment de médecins généralistes, sans parler des spécialistes, des pharmaciens et des professions paramédicales ?
Des associations se sont spécialisées en France dans le recrutement de médecins roumains francophones. Le coût du recrutement est de 10 000 euros hors taxes pour un généraliste et de 13 000 euros hors taxes pour un spécialiste. La belle affaire !
Des cabinets en excellent état restent désespérément vides. Nombre de jeunes médecins abordant leur vie professionnelle choisissent la sécurité et privilégient leur qualité de vie dans des organismes où, en fait, ils n’exercent pas la médecine.
Ne pensez-vous pas qu’il serait temps de n’autoriser, dans tous ces organismes publics ou privés, que le recrutement de médecins dont le
 curriculum vitae
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Le pacte repose sur une approche concrète et, trois ans après sa création, les premiers résultats sont au rendez-vous. La ministre a d’ailleurs annoncé fin 2015 le pacte territoire santé 2, confortant les premières avancées de ce programme et intégrant de nouvelles initiatives.
Le pacte territoire santé tire sa force de la diversité des mesures qui interagissent les unes avec les autres. Qu’il s’agisse de la formation des professionnels ou des conditions d’exercice, des mesures variées visent à attirer les jeunes médecins dans des zones manquant de professionnels.
Vous évoquez la situation de Saumur. Je conviens que certaines incitations sont réservées aux territoires identifiés comme en tension ; c’est un choix, mais il faut que les territoires les plus en difficulté bénéficient en premier de toute notre attention.
Cependant, notre démarche n’est pas figée. Je veux vous rassurer sur ce point. La carte de ces territoires sera revue en 2017. Si cela paraît pertinent, la ville de Saumur sera alors susceptible d’être intégrée dans le dispositif.
Au-delà des aides directes à l’installation, que vous avez rappelées, le pacte comporte des dispositions particulièrement importantes pour agir sur l’attractivité d’un territoire et y renforcer durablement l’offre de soins, notamment en innovant pour la formation des futurs professionnels de santé et leur exercice dans les territoires.
Je puis citer quelques exemples.
Nous avons augmenté le nombre de médecins à former dans dix universités situées dans des régions où les densités médicales sont les plus faibles.

 numerus clausus
 numerus clausus,
Les stages dans un cabinet de médecine générale ont également été renforcés. Pour attirer les jeunes vers la médecine libérale, il est essentiel de les former non pas seulement à l’hôpital ou dans un seul cabinet de médecine générale, mais dans les conditions réelles de leur futur exercice. On pourra ainsi leur donner le goût de l’exercice libéral en milieu rural.
Le soutien à l’émergence de projets collectifs de professionnels de santé est également au cœur de notre action. Sur ce point, je le sais, l’agence régionale de santé est en contact étroit avec le maire de Saumur.
Monsieur le député, la réponse aux difficultés d’accès aux soins et au défi de la démographie médicale n’est pas unique. Il existe non une solution miracle mais une diversité de mesures. Mais surtout, c’est la concertation avec les professionnels et les élus des territoires qui permettra d’agir efficacement.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente.
 Merci de votre réponse. J’espère qu’il ne se trouve pas d’esprit diabolique, dans la haute administration du ministère, qui voudrait fonctionnariser les médecins libéraux pour mieux contrôler les dépenses de santé. Je le dis non par provocation, mais parce que la concordance de nombreux indices nous le laisse penser.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dramatique de la démographie médicale dans notre pays.
M. Xavier Breton.
Dans de nombreux territoires, comme le département de l’Ain, l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. C’est le cas dans des territoires ruraux, comme la Bresse ou le Revermont, pour les soins dits « primaires », mais aussi en zone urbaine et périurbaine. La situation devient très préoccupante également – pour ne pas dire critique – en ville quand il s’agit de consulter un spécialiste.
Les difficultés concernent aussi de nombreuses autres professions de santé – je pense notamment aux masseurs kinésithérapeutes ou encore aux orthophonistes –, ce qui entraîne des délais d’attente considérables.
Face à cette situation inadmissible, l’analyse des enjeux est largement partagée.
Premièrement, l’exercice des activités de soins des médecins libéraux n’est pas assez moderne en ce qui concerne notamment l’organisation du travail ou l’utilisation des systèmes d’information.
Deuxièmement, l’activité des professionnels de soins primaires est sous-utilisée, notamment celle des médecins généralistes et des infirmiers.
La formation médicale ne prépare pas assez à l’organisation des soins ni à une approche territoriale de la santé.
Enfin, la rémunération à l’acte des médecins ne les incite sans doute pas assez à s’intéresser à de nouveaux modes d’organisation.
Le pacte territoire santé de 2012 a tenté d’apporter des réponses à l’extension des déserts médicaux, par exemple en incitant au regroupement des personnels de santé. Malheureusement, ces mesures demeurent insuffisantes. Il est grand temps de définir un plan d’envergure d’accès aux soins dans tous les territoires, pour l’ensemble des professionnels de santé.
Quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il de prendre ? Selon quel calendrier, quelles modalités réglementaires et avec quel moyens financiers seront-elles appliquées ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Je tiens à citer les résultats concrets du pacte territoire santé que celle-ci a lancé en 2012, et qui se montre très efficace.
Où en est-on aujourd’hui ? Plus de 1 750 étudiants ont signé un contrat d’engagement de service public. L’objectif fixé pour 2017 est donc d’ores et déjà dépassé. Je le rappelle : ce contrat s’adresse aux jeunes en formation, futurs médecins ou futurs dentistes. Il leur permet de bénéficier d’une bourse, en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels, pour une durée équivalente à celle de l’aide.
Voilà des années qu’on évoquait l’instauration de telles bourses. C’est chose faite. Nombre de régions ou de collectivités locales avaient déjà agi en ce sens, mais il existe désormais une mesure nationale, qui concerne presque 2 000 jeunes. Celle-ci jouera un rôle essentiel pour combler les manques constatés dans certaines régions.
Par ailleurs, près de 600 professionnels se sont installés dans des territoires déficitaires, grâce au contrat de praticien territorial de médecine générale, qui sécurise l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’exercice.
Enfin, près de 800 maisons de santé pluriprofessionnelles maillent désormais le territoire. Leur nombre, qui a plus que triplé depuis 2012, atteindra le millier fin 2016 ou début 2017.
Que se passe-t-il exactement dans votre département de l’Ain ? Voici les chiffres.
Vingt-deux maisons de santé pluriprofessionnelles sont présentes dans le département, ce qui exerce indéniablement un effet attractif sur les jeunes professionnels, lesquels préfèrent travailler en groupe. Douze nouveaux médecins se sont installés dans des territoires en tension, grâce aux contrats de praticiens territoriaux de médecine générale.
Plusieurs contrats locaux de santé ont été signés, ce qui témoigne là encore de la mobilisation de l’agence régionale de santé et de ses partenaires.
Ces contrats ont des traductions concrètes en matière d’accès aux soins : dans le territoire du pays bellegardien, l’ouverture prochaine d’une structure préfiguratrice d’un centre de santé va renforcer la ressource médicale et répondre à des besoins en termes de prévention et d’accès aux soins pour les populations précaires.
Nous favorisons la diversité des modes d’exercice, puisque nous prévoyons à la fois des maisons de santé pluriprofessionelles, où l’on exerce la médecine libérale, et une structure préfiguratrice d’un centre de santé destiné à des populations plus précaires.
Il nous faut désormais conforter cette dynamique sur le court et moyen termes. C’est l’engagement qu’a pris Marisol Touraine à travers le pacte territoire santé 2, qu’elle a lancé au mois de novembre dernier.
Depuis 2012, grâce à ces mesures, de nombreux médecins ont pu se réinstaller dans les régions qui constituaient des déserts médicaux. Je ne doute pas que, dans quelques années, l’installation en territoire rural des 1 750 boursiers actuels se ressentira dans les départements, notamment dans l’Ain.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 En effet, les communes se mobilisent, en lien avec les professionnels, pour construire des maisons de santé pluriprofessionelles. Reste que je ne partage pas votre optimisme : la tendance n’est pas à l’amélioration de la situation, loin de là, ce qui prouve que les efforts sont largement insuffisants.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma demande de rendez-vous datée du 28 février avec les services de son ministère étant restée lettre morte, je souhaite aujourd’hui des réponses concrètes de la part de Mme la ministre de la santé et des affaires sociales concernant les travailleurs frontaliers, qui sont depuis quelque temps dans la ligne de mire du Gouvernement.
M. Francis Hillmeyer.
Ma question porte plus particulièrement sur trois points : la double affiliation à l’assurance maladie, le remboursement des contributions à la CSG et à la CRDS, et la double imposition des retraités frontaliers.
Le 29 février, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse a rendu sur la double affiliation une décision donnant gain de cause aux travailleurs frontaliers. Dans l’attente du verdict de la cour d’appel de Colmar, pouvez-vous nous informer de l’état des négociations avec la Suisse ?
Qu’en est-il du rendez-vous avec le comité mixte européen annoncé fin 2015 à la suite d’une interpellation de mon collègue Jean-Luc Reitzer ? Pourquoi, en attendant le verdict de la cour d’appel, ne pas donner l’ordre à la CPAM de mettre fin à toutes les mesures de recouvrement forcées de l’URSSAF ?
Qu’en est-il du remboursement des prélèvements sociaux – CSG et CRDS – indûment payés par les frontaliers ou anciens frontaliers ?


 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Cette décision a semé quelque trouble, la notion de choix formel pouvant donner lieu à des appréciations différentes. C’est particulièrement le cas dans le Haut-Rhin, les cantons de Bâle n’ayant pas formalisé leur procédure jusqu’à la mise en place d’un formulaire d’option franco-suisse en 2013.
Je vous rappelle qu’en application de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse, pour les autorités françaises comme pour les autorités suisses, le choix d’affiliation fait par un frontalier est définitif, et que ce jugement ne remet pas en cause le caractère irrévocable du choix.
Dès lors, si double affiliation il y a, elle résulte de la pratique de certaines administrations suisses ayant admis systématiquement la réaffiliation en Suisse de travailleurs frontaliers, sans tenir compte de leur affiliation préalable en France.
Aussi, Michel Sapin, Marisol Touraine et Christian Eckert ont saisi conjointement le gouvernement suisse, ainsi que le comité mixte Union européenne-Suisse, pour que soient examinées les mesures appropriées et mettre fin à ce différend.
Marisol Touraine s’est entretenue à plusieurs reprises avec son homologue sur ce sujet. Des discussions sont en cours avec le gouvernement suisse pour déterminer par la voie d’un accord les solutions appropriées, afin de tirer les conséquences de l’arrêt rendu en février 2015 par le tribunal fédéral suisse concernant le droit d’option.
 La parole est à M. Francis Hillmeyer.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, mais vous ne m’avez pas répondu sur le remboursement de la CSG et de la CRDS ni sur la double imposition des retraités frontaliers travaillant en Allemagne.
M. Francis Hillmeyer.
S’agissant de l’affiliation, je rappelle que c’est la France qui a « agité le drapeau » pour les frontaliers travaillant en Suisse. Avant que notre pays s’en mêle et mette la pagaille, tout fonctionnait bien. Vous l’avez dit vous-même, des discussions sont en cours pour corriger les dysfonctionnements mais elles sont interminables. Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse a donné raison aux travailleurs frontaliers ; nous attendons que le Gouvernement en tire les conséquences.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, j’appelle votre attention sur la question du remboursement des indemnités horo-kilométriques des infirmiers libéraux dans le département de la Savoie et plus généralement dans l’ensemble des zones de montagne. Je vous sais particulièrement sensible au problème.
Mme Bernadette Laclais.
Depuis quelques mois, les infirmiers libéraux de Savoie font part aux élus des difficultés qu’ils rencontrent avec la caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, s’agissant du mode de calcul de leurs indemnités de déplacement. La CPAM de la Savoie a annoncé son intention de changer le mode de calcul habituel de ces indemnités, basé, comme partout ailleurs, sur une facturation dite « en étoile » à partir du cabinet, au profit d’un calcul tenant compte de l’enchaînement géographique réel des patients, ce qui, au final, réduit de beaucoup le nombre de kilomètres indemnisés.
Intervenant en milieu à la fois rural et montagnard, avec parfois des contraintes d’enneigement liées à l’hiver en altitude, les infirmiers libéraux de Savoie consacrent un temps important aux déplacements entre deux patients, temps durant lequel ils ne peuvent assurer d’actes médicaux facturés. Ce changement de mode de calcul met en danger les finances des cabinets infirmiers, voire la présence d’infirmiers libéraux, donc la prise en charge des habitants de ces territoires isolés.
Le 26 février dernier, en Martinique – territoire qui semble connaître les mêmes difficultés –, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a déclaré à la chaîne Martinique 1

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Quelle est donc la règle exacte ? La nomenclature définie par l’assurance maladie est claire et précise : lorsqu’un acte doit être effectué au domicile du patient, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursables en fonction de la distance réellement parcourue, selon plusieurs conditions. Ainsi, le remboursement n’intervient que dans le cas d’une visite dans une autre agglomération que celle du domicile professionnel, entraînant un déplacement de plus de 2 kilomètres en plaine et de plus de 1 kilomètre en montagne. Il existe donc une différence entre les territoires de plaine et les territoires de montagne, parce que les déplacements s’avèrent plus longs et plus difficiles dans ces derniers.
On constate néanmoins que l’application de ces règles a pu faire l’objet d’interprétations divergentes de la part de certains professionnels, par exemple pour une tournée prolongée comportant plusieurs étapes correspondant à plusieurs visites effectuées chez différents patients – ils partent de l’agglomération dans laquelle est situé leur domicile professionnel pour se rendre dans une autre agglomération à plus de tant de kilomètres, où ils effectuent des visites successives chez plusieurs patients.
La ministre a par conséquent demandé aux caisses primaires d’assurance maladie d’organiser des échanges avec les professionnels concernés pour éviter toute incompréhension ou tout malentendu sur le sujet.
Madame la députée, je connais votre engagement en faveur de l’égalité d’accès aux soins sur tous les territoires, en particulier les territoires de montagne, qui vous sont chers. Je veux donc rappeler que les conditions d’exercice particulières auxquelles sont soumis les infirmiers en région montagneuse restent bien prises en compte, avec l’application d’un barème kilométrique plus favorable par rapport aux déplacements en plaine, puisque, pour être remboursé, il suffit de parcourir plus d’1 kilomètre et non pas plus de 2 kilomètres.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour ces éléments de réponse, madame la secrétaire d’État. Je vous ferai toutefois observer que, en territoire de montagne, on se rend rarement d’une agglomération à une autre…
Mme Bernadette Laclais.
J’insiste sur le fait qu’il n’existe pas d’accord entre les professionnels infirmiers libéraux et la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie, et que les élus demandent unanimement le

 La parole est à M. Fabrice Verdier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, j’appelle votre attention sur le problème de la désertification médicale, qui affecte mon département, le Gard, mais également beaucoup de zones rurales et périurbaines françaises.
M. Fabrice Verdier.
Pour permettre l’accès aux soins de tous, sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement a mis en place dès 2012 le pacte territoire santé. Des incitations à l’installation dans les zones déficitaires ont été mises en place. Nous agissons, c’est un fait.
Nombre d’exemples locaux démontrent pourtant que le chemin à parcourir reste long. La totalité de la circonscription dont je suis l’élu est concernée par cet enjeu. Partout, la situation est inquiétante : à Brouzet-lès-Alès, suite au décès brutal d’une praticienne, une situation de carence s’est installée ; à Mons, à quelques kilomètres de là, le même problème est constaté ; à Salindres, l’ensemble de l’écosystème médical se trouve touché, les pharmacies étant en péril par manque de médecins ; à Goudargues encore, à Barjac, à Brignon, les départs de médecins non remplacés mettent en difficulté les patients les plus fragiles ; dans le canton de Pont-Saint-Esprit, qui compte 25 000 habitants, 70 % des médecins ont plus de cinquante-huit ans.
Ce n’est pas faute d’initiatives pour lutter contre ces phénomènes : des tables rondes d’élus et de professionnels de santé s’organisent, des solutions sont étudiées en lien avec l’ARS, l’Agence régionale de santé. Mais notre volontarisme local ne doit pas cacher les déserts médicaux qui se profilent.
Revenons sur l’exemple de Brouzet-lès-Alès. Nous ne sommes pas ici dans les Cévennes profondes chères à notre collègue William Dumas : pas besoin de 4x4 pour accéder au domicile d’un patient, pas besoin d’être un héros comme François Cluzet dans
 Médecin de campagne
En réduisant le nombre de médecins par habitants, on divise la qualité de l’accès aux soins, le suivi médical et la réactivité des professionnels de santé, souvent épuisés, et on multiplie les difficultés, la précarité sanitaire, l’absence de suivi médical, en particulier pour ceux qui ne peuvent se déplacer et comptent sur une offre de soins de proximité. En somme, quand la médecine déserte, c’est toute la politique de santé qui vacille.
Madame la secrétaire d’État, comment approfondir notre travail collectif pour garantir un maillage médical réel sur nos territoires ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Je répète néanmoins qu’il n’y a pas de solution miracle pour lutter contre la désertification médicale. Le
 numerus clausus
Dans votre département du Gard, avec le pacte territoire santé, la mobilisation est au rendez-vous et les premiers résultats sont encourageants.
L’ARS accompagne financièrement les internes de médecine générale qui choisissent de réaliser leurs stages dans les territoires manquant de professionnels, ce qui, on le sait bien, les encourage à s’y installer par la suite. Cette aide est également proposée aux internes ayant choisi de réaliser, en fin d’internat, un stage ambulatoire en soins primaires en autonomie supervisée – SASPAS – de six mois. Des stages praticiens de six mois sur des territoires du Gard sont ainsi régulièrement choisis par des internes de médecine générale.
Par ailleurs, quatre jeunes, signataires d’un contrat d’engagement de service public, ont prévu de s’installer dans une zone en tension du département, et d’autres, parmi les 1 750, à l’échelle nationale, à avoir signé un tel document, sont susceptibles d’être intéressés.
Cinq médecins se sont en outre installés dans votre département dans le cadre du contrat de praticien territorial de médecine générale, qui sécurise financièrement leur installation pendant les deux premières années.
Sept projets de maisons de santé pluri-professionnelles – MSP – et pôles de santé ont été labellisés : quatre MSP et un pôle de santé fonctionnent déjà ; trois devraient ouvrir leurs portes en 2016-2017.
Vous avez évoqué spécifiquement le secteur de Brouzet-lès-Alès. L’ARS et ses partenaires travaillent ensemble autour de plusieurs initiatives : le projet de pôle de santé du secteur de Brouzet-lès-Alès constitue un premier exemple ; un second projet, portant sur la création d’une MSP, est également à l’étude.
Vous le voyez, monsieur le député, les dispositifs mis en place ont aujourd’hui des résultats qui rendent crédible l’action que nous avons engagée, dont la seule ambition est d’assurer l’égalité d’accès aux soins pour tous les Français. J’ajoute que nous portons un regard très attentif à l’ensemble des hôpitaux de proximité et des hôpitaux isolés : outre les mesures budgétaires supplémentaires déjà prises il y a plusieurs années dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une réforme sera mise en œuvre dans les prochaines semaines en faveur des hôpitaux auxquels la première n’avait pas été appliquée, afin de sortir du « tout tarification à l’activité », ou « tout T2A ». Réduire les difficultés de financement des hôpitaux de proximité contribue aussi à la lutte contre la désertification médicale.
 La parole est à M. Richard Ferrand, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, les enjeux de la desserte du Finistère et singulièrement ceux des déplacements ferroviaires entre les deux principales villes du Finistère, Brest et Quimper, sont intimement liés et fondamentaux pour la Bretagne occidentale.
M. Richard Ferrand.
Outre la programmation des premières études sur les lignes nouvelles de l’ouest Bretagne, le contrat de plan État-région, ou CPER, prévoit des travaux importants et nécessaires sur l’axe ferroviaire Brest-Quimper, tant sa modernisation se révèle impérieuse.
Mais il y a urgence, madame la secrétaire d’État. Compte tenu de cette urgence mais aussi des 70 millions d’euros inscrits au contrat, nos concitoyens et les collectivités concernées attendent la confirmation de l’engagement du projet. Sa mise en œuvre n’apporterait-elle pas plus d’économie et d’efficacité, en comparaison du projet plus global de construction de lignes nouvelles à échéance lointaine ? Les nécessités de l’aménagement du territoire et les réponses attendues pour les déplacements du quotidien ne devraient-elles pas être prises en considération pour que la priorité soit donnée à l’engagement de ces travaux ? Enfin, il s’agit là de mettre en chantier les connexions de la métropole brestoise avec le sud de la Bretagne et Nantes.
Nous savons le Gouvernement très attentif et très investi sur ce dossier. C’est pourquoi je souhaiterais que vous puissiez confirmer la décision d’engagement de l’État et le calendrier qui permettrait d’apporter des réponses et des perspectives précises pour un aménagement dont personne ne conteste la nécessité et qui mobilise tous les partenaires du transport public.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
La ligne ferroviaire Brest-Quimper comprend plusieurs portions de voies dégradées, ce qui entraîne l’abaissement de la vitesse dans certaines zones et donc l’allongement du temps de parcours. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le député, l’État et les collectivités bretonnes ont donné un signal fort en inscrivant les travaux de rénovation au CPER 2015-2020 pour un montant de 70 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 8 millions d’euros déjà mobilisés au titre du CPER précédent.
Je tiens à rappeler que le Gouvernement a fait le choix d’affecter en priorité les ressources financières et humaines de SNCF Réseau à l’entretien et au renouvellement des parties structurantes du réseau. Cela s’est traduit par le report de certains chantiers de développement, sur décision du secrétaire d’État chargé des transports. Dans ce contexte, SNCF Réseau ne peut investir seul dans la pérennisation du réseau secondaire, pas plus que l’État ne peut y consacrer l’intégralité de ses moyens financiers.
L’opération de renouvellement de la ligne Brest-Quimper comporte néanmoins un intérêt manifeste en termes d’aménagement du territoire – vous l’avez justement souligné, monsieur le député – et fait l’objet d’un engagement conséquent des collectivités dans le cadre du plan de financement inscrit au CPER. C’est pourquoi des discussions sont en cours entre l’État et la région afin de définir les conditions du lancement prochain des travaux de renouvellement, dans le respect des engagements du CPER et en tenant compte des contraintes budgétaires des financeurs.
 La parole est à M. Richard Ferrand.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je retiens l’engagement ferme d’avancer sur ce chantier. Mais, au-delà de la solidité de l’intention, un calendrier nous est maintenant nécessaire puisqu’il s’agit de mobiliser 70 millions dans le cadre du CPER 2015-2020, vous l’avez rappelé. Étant déjà en avril 2016, nous souhaitons être assez rapidement en mesure de dire à nos concitoyens quand le chantier démarrera concrètement. Je retiens l’engagement d’un démarrage prochain ; il ne reste qu’à trouver une date précise.
M. Richard Ferrand.
 La parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, la ligne nouvelle Paris-Normandie, la LNPN, est l’un de ces projets dont on se demandera, dans de longues années – quand les recours seront épuisés, quand la contestation restera farouche, quand les « zadistes » tolérés à Notre-Dame-des-Landes et ailleurs se seront installés –, quelle sont son utilité réelle et sa rentabilité.
M. Jean-Marie Tétart.
Ce projet est-il vraiment central pour le développement de la région normande ? Quels en seront les profits pour les régions traversées, notamment pour la vallée de la Seine, qui verront passer les trains ? Gagner deux à trois dizaines de minutes pour quelques trains par jour, sur les trajets Rouen-Paris, et un peu plus sur la ligne Le Havre-Paris, vaut-il que l’on sacrifie des terres agricoles productives, toujours préférées aux espaces de forêts, pourtant en développement constant ? vaut-il que l’on dégrade les conditions de vie des habitants des nombreux villages qui seront impactés ? Les ressources étant rares, ne vaut-il pas mieux préférer l’investissement dans la régularité et la sécurité des infrastructures et lignes existantes ?
Ces questions restent sans réponse, alors que le rouleau compresseur parfaitement huilé du débat public sur le choix des fuseaux et des tracés avance, avec son lot de concertations et de consultations. Comme toujours, il s’agit de donner le change : différents fuseaux possibles sont présentés, pour enrichir le débat et parfois même l’orienter.
Parmi les impacts du projet de LNPN, celui de la consommation des espaces agricoles est l’un des plus préoccupants. Comme partout en France, la question de la préservation des terres agricoles est centrale, mais elle l’est encore plus en Île-de-France, où l’agriculture subit des contraintes lourdes et particulières.
Aussi, dans l’attente de réponses à propos de la justification du projet, ne pourriez-vous pas montrer, à ce stade du processus, votre volonté sincère de prendre en compte l’enjeu agricole, en éliminant dès maintenant les fuseaux dont l’empreinte agricole est de toute évidence la plus destructrice ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
À l’issue du débat public, la première phase d’études préalables à l’enquête d’utilité publique a été lancée afin de définir la zone de passage préférentielle sur les trois sections prioritaires : Paris-Mantes, Rouen-Yvetot et Mantes-Évreux. Dans le cadre de ces études, SNCF Réseau a initié une démarche de concertation avec l’ensemble des acteurs franciliens et normands concernés par la ligne. La dimension agricole, sur laquelle vous insistez, monsieur le député, a été étudiée bien en amont, grâce à un travail spécifique réalisé en collaboration avec les chambres d’agriculture concernées, afin de préciser plus finement les enjeux liés aux espaces agricoles et à leurs potentialités au regard de l’ensemble des autres enjeux.
À la suite de ces travaux, plusieurs zones de passage possibles ont été définies, en respectant le principe d’évitement des zones à plus forts enjeux, tout en intégrant la faisabilité technique du projet et les objectifs d’amélioration concrète de la desserte. Ces différentes options de passage sont évaluées sur la base d’une analyse multicritères prenant en compte leurs performances, leurs conditions d’insertion territoriale et leurs coûts.
Les enjeux de consommation des terres fertiles et l’expression des représentants des professions agricoles sont donc pleinement pris en compte dans le processus décisionnel de ce projet.
 La parole est à M. Jean-Marie Tétart.
Mme la présidente.
 Les études préalables et les concertations avec le milieu agricole que vous avez évoquées, madame la secrétaire d’État, auraient pu, je crois, aboutir à autre chose que les quatre fuseaux proposés. Si les avantages et inconvénients à attendre des projets avaient été mieux précisés, il aurait été possible de soumettre à la concertation un choix entre des faisceaux évitant autant que possible les zones agricoles.
M. Jean-Marie Tétart.
 La parole est à M. Arnaud Robinet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. Arnaud Robinet.
Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, alors que se tient la quatrième conférence environnementale organisée par votre majorité, je propose au Gouvernement une mesure simple, concrète, permettant à la fois de renforcer les territoires sinistrés par la fermeture de sites militaires ou industriels et de conforter le développement de l’énergie solaire dans notre pays. Car il nous faut accompagner le développement des alternatives énergétiques, renforcer la recherche et promouvoir les initiatives innovantes au cœur des territoires.
Tel est l’enjeu du projet de la Ferme 112, dans ma circonscription, qui est porté par l’agglomération rémoise, présidée par Mme la présidente Catherine Vautrin. Ce projet a l’ambition de développer, sur les ruines de l’ex-base aérienne 112, un pôle d’excellence et de recherche pour la promotion des ressources de demain. Il devrait s’accompagner de l’implantation de panneaux photovoltaïques sur une partie des anciennes pistes, qui forment un cadre idéal.
Le développement de projets photovoltaïques participe à la redynamisation des territoires, à la production de valeurs, à la création d’emplois. Force est de constater que ces projets peuvent constituer un tremplin remarquable permettant aux friches de se réinventer. Or ces friches, vous en conviendrez, se situent le plus souvent dans le nord et l’est de la France. Pourtant, la rédaction des appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie et les conditions imposées favorisent l’implantation de projets dans le sud de la France, en raison non seulement de l’ensoleillement mais également du critère du tarif de rachat de l’électricité ou encore de la prise en compte de la quote-part des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Nos territoires subissent donc une double peine.
Madame la secrétaire d’État, quelles mesures concrètes votre gouvernement compte-t-il prendre pour accompagner la reconversion des territoires, favoriser leur redynamisation et accompagner des projets ambitieux porteurs de sens pour les générations futures ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
La loi relative à la transition énergétique prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables, afin de porter leur part dans la production d’électricité à 40 % à l’horizon 2030. Cet objectif se traduira notamment par une accélération conséquente du déploiement des centrales photovoltaïques, le Gouvernement envisageant que le rythme de développement du solaire soit doublé à l’horizon 2023.
Afin de donner de la visibilité aux professionnels du secteur, Ségolène Royal a prévu de lancer prochainement deux appels d’offres pluriannuels sur trois ans, l’un concernant des installations au sol, pour un volume de 1 000 mégawatts par an, l’autre relatif à des installations sur bâtiments, pour un volume de 450 mégawatts par an. Les projets seront sélectionnés pour leur compétitivité et leurs qualités environnementales. Il n’est pas envisagé d’inclure de critère géographique.
Le développement des énergies renouvelables est supporté par les consommateurs, au travers de leur facture d’électricité. Dans un souci de bonne gestion des ressources financières publiques, le Gouvernement souhaite financer le développement de l’énergie solaire aux meilleures conditions économiques. Chaque territoire est ainsi encouragé à valoriser prioritairement les ressources renouvelables dont il est le mieux pourvu : telle est la finalité des documents de planification de la transition énergétique territoriale et des programmes d’action des territoires à énergie positive pour la croissance verte, soutenus financièrement par la ministre de l’environnement.
Ségolène Royal est très attentive à soutenir le développement de la transition énergétique partout en France : plus de 400 territoires à énergie positive sont accompagnés dans leurs projets d’efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mobilité propre et d’économie circulaire ; une nouvelle enveloppe de 250 millions d’euros du fonds de financement de la transition énergétique leur sera allouée en 2016.
 La parole est à M. Arnaud Robinet.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais vous n’avez pas répondu à ma préoccupation –à notre préoccupation – concernant la détermination des critères des appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie. Vous m’avez certes indiqué qu’aucun critère géographique ne serait retenu…
M. Arnaud Robinet.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État
 …mais force est de constater que le critère du tarif de rachat de l’électricité est plus favorable aux régions du sud de la France qu’à celles du nord et de l’est, où se situent pourtant des friches industrielles et militaires. Les mesures que vous avez énumérées ne répondent pas à la problématique de la reconversion de ces friches, notamment s’agissant des implantations photovoltaïques et des critères définis par la Commission de régulation de l’énergie, favorables, j’insiste, au sud de la France, au détriment des régions du nord-est.
M. Arnaud Robinet.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Elle porte sur la route nationale 88, qui relie Toulouse à Lyon et concerne pleinement mon département de l’Aveyron, puisqu’elle le traverse de part en part.
M. Arnaud Viala.
Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, vous le savez, nous attendons des annonces et surtout des précisions à propos de la manière dont son doublement sera achevé entre Rodez, chef-lieu du département, et Sévérac-le-Château, pour ce qui est des limites du territoire aveyronnais, mais aussi dans les autres départements, singulièrement en Lozère, la jonction entre Mende et Langogne nous préoccupant beaucoup.
Je ne referai pas l’historique des travaux réalisés sur cette route nationale mais je veux revenir en un mot sur la période récente : ces dix dernières années, d’importants travaux ont été réalisés entre Albi et Rodez, en grande partie financés par le contribuable aveyronnais, puisque le conseil départemental de l’Aveyron a consenti un effort historique de 49 millions d’euros pour accompagner l’État en ce qui concerne le doublement de cette voie national.
Deux problèmes se posent aujourd’hui à nous.
Premièrement, il s’agit d’assurer le contournement de Rodez. En effet, la route à deux fois deux voies arrivant désormais au chef-lieu du département, ce dernier devient, de fait, un goulot d’étranglement qu’on ne peut laisser en l’état.
Deuxièmement, la jonction entre Rodez et Sévérac-le-Château, que je viens d’évoquer, portion de route particulièrement accidentogène, fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en cours de validité, que nous ne voulons pas perdre. La réflexion a connu plusieurs étapes : projet de partenariat public-privé, inscription au programme de modernisation des itinéraires – le PDMI – et maintenant volonté exprimée par la présidente de la nouvelle région d’impliquer sa collectivité sur le doublement de cette portion de route.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les prochaines échéances en termes de financement puis de travaux ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
L’État est clairement engagé, vous l’avez rappelé, dans la modernisation de la RN 88 mais en priorisant les opérations en fonction des besoins et des capacités de financement mobilisables. La priorité identifiée et partagée avec les acteurs locaux dans le précédent PDMI – qui couvrait la période 2009-2014 – et dans le contrat de plan État-région en vigueur, le CPER 2015-2020, est la mise à deux fois deux voies entre Albi et Rodez, section concentrant les plus forts trafics.
En Aveyron, le tracé neuf à deux fois deux voies entre La Baraque-Saint-Jean et La Mothe a été mis en service en 2015. Actuellement les travaux de contournement de Baraqueville sont en cours pour une mise en service fin 2019. Cette opération de 225 millions d’euros, financée à 50 % par l’État, achèvera l’aménagement entre Rodez et Albi.
Concernant le contournement de Rodez, que vous avez évoqué, monsieur le député, 10 millions d’euros ont été inscrits au CPER 2015-2020 afin de réaliser les études de dénivellation de trois échangeurs générant actuellement une congestion importante de la rocade aux heures de pointe. Le démarrage des travaux d’aménagement d’un des trois échangeurs est prévu pour 2019.
Enfin, la commission « Mobilité 21 » a jugé qu’il convenait « de veiller à adapter les aménagements aux besoins et enjeux, en réservant strictement les 2x2 voies aux seules sections qui le justifient pleinement au regard des trafics ». Or l’aménagement à 2x2 voies du tronçon entre Rodez et l’autoroute A75 est estimé à environ 350 millions d’euros et ne peut bénéficier de crédits budgétaires dans le cadre du CPER en cours, du fait des engagements déjà conséquents de l’État sur l’axe et des autres priorités définies pour la région. Le préfet de région sera missionné en amont du prochain contrat de plan pour identifier précisément et hiérarchiser les besoins d’aménagement de cet itinéraire. Le financement de ces travaux pourra alors être recherché dans le cadre de la prochaine contractualisation.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des précisions que vous apportez sur les étapes déjà franchies, puisque la route arrive jusqu’à Rodez.
M. Arnaud Viala.
En revanche, vous vous en doutez, votre réponse concernant la partie qui n’est pas actuellement réalisée ne saurait me satisfaire ni, surtout, satisfaire l’ensemble des acteurs socio-économiques du département de l’Aveyron et des autres départements concernés. En effet, des engagements avaient été pris par l’actuel gouvernement et relayés par la présidente de région. Mon collègue Yves Censi et moi-même l’avons interrogée sur le sujet ; nous attendons sa réponse avec impatience.
Madame la secrétaire d’État, pourrions-nous convenir d’une date pour une audience avec M. Alain Vidalies, à laquelle je souhaiterais que soient associés M. Yves Censi, autre député de l’Aveyron concerné par cette transversale, et M. Pierre Morel-A-L’Huissier, député de la Lozère ? Avant de venir dans l’hémicycle, je me trouvais avec ce dernier ; il ne fait aucun doute que, pour lui aussi, le doublement de ce tronçon représente un enjeu capital, dans la mesure où, contrairement à ce que vous avez affirmé, il est très fréquenté et accidentogène. Je l’emprunte du reste moi-même : entre Rodez de l’A75, chacun s’y sent en très grande insécurité. Nous mesurons de surcroît les enjeux économiques d’une liaison entre Albi à l’A75, afin d’en finir avec ce fléau français qu’est l’absence totale de jonctions horizontales.
 La parole est à M. Yves Albarello, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le projet structurant du Charles-de-Gaulle Express, qui consiste en la mise en service d’une ligne ferroviaire directe entre l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et la capitale.
M. Yves Albarello.
Ce projet répond de toute évidence à un besoin avéré. En effet il permettra de renforcer l’attractivité de Paris, de la région Île-de-France et de la France : l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle accueille chaque année plus de 65 millions de voyageurs. La desserte actuelle vers Paris constitue un critère prioritaire pour la clientèle d’affaires et les touristes. Une meilleure satisfaction des voyageurs et un accroissement de trafic sont attendus grâce au Charles-de-Gaulle Express.
L’enjeu économique est d’autant plus majeur que la France a l’ambition d’accueillir 100 millions de touristes à l’horizon 2020. De plus, une desserte ferroviaire entre Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle semble indispensable dans le contexte de la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024 et à l’Exposition universelle de 2025.
L’effet de ce projet serait également positif sur les dessertes ferrées et routières – le RER B tout comme les autoroutes A1 et A3, deux des voies les plus empruntées par les Franciliens, étant complètement saturées –, ainsi que sur l’environnement.
Cependant, plusieurs incertitudes demeurent, d’abord en ce qui concerne son financement. Charles-de-Gaulle Express Études évalue l’investissement relatif à l’infrastructure à 1,6 milliard d’euros pour 6 millions de passagers annuels. Ces chiffres seront-ils confirmés ? Comment le projet sera-t-il financé ? Qui seront les acteurs concernés et pour quels montants ? Qu’en est-il de la participation d’Aéroports de Paris et de SNCF Réseau ? Des financements publics seront-ils engagés ? Quelles prévisions de trafic ont été réalisées ? Quelles recettes sont envisagées ? Les délais de réalisation du projet seront-ils tenus ?
Par ailleurs, la mise en concurrence des différentes infrastructures de transports a-t-elle été envisagée et sera-t-elle encadrée ? Toutes les lignes desserviront-elles les deux aérogares ou une seule ? Enfin, une réflexion est-elle conduite sur la fiabilité de cette ligne ? Ne faut-il pas envisager une technologie de métro automatique identique à celle de la ligne 14 du métro parisien ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
Les études prévoient un trafic de 6 millions de voyages par an, amené à croître ensuite jusqu’à 9 millions. Ces chiffres tiennent compte à la fois de la croissance importante du trafic de l’aéroport et des itinéraires alternatifs pour relier Paris par les transports du quotidien que constituent le RER B et la future ligne 17 du Grand Paris Express. La conception du projet intègre par ailleurs des mesures de renforcement de la robustesse et de la fiabilité de la liaison, ainsi que des autres lignes existantes – en lien avec le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France –, en particulier le RER B, dont la modernisation et l’amélioration se poursuivent.
Le coût du projet se monte à 1,4 milliard d’euros aux conditions économiques de 2014 et sa mise en service est effectivement prévue pour 2023, en tenant compte des candidatures, que vous avez rappelées, aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ainsi qu’à l’Exposition universelle de 2025. Sa construction sera financée sans subvention publique, dans le cadre d’un montage juridique associant SNCF Réseau et Aéroports de Paris, avec la possibilité d’un tiers investisseur.
Pour ce faire, et la suite de l’avis favorable de la Commission européenne, l’ordonnance du 19 février dernier permet sans plus attendre aux deux opérateurs précités de créer une société de projet pour concevoir, financer et réaliser l’infrastructure, dans le cadre d’un contrat de concession avec l’État. Par ailleurs, vous le savez, un financement dans le cadre du plan européen de relance par l’investissement, dit « plan Juncker », a été sollicité.
Une enquête publique aura lieu dans les mois à venir pour compléter la déclaration d’utilité publique du projet, compte tenu du nouveau montage que je viens de vous présenter. Elle permettra d’apporter les réponses précises utiles, sur plusieurs points intéressants que vous venez de soulever, monsieur le député.
 La parole est à M. Yves Albarello.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, vous avez répondu à mes questions, exception faite de la dernière : est-il possible de réaliser, sur le modèle de la ligne 14, une liaison automatique directe entre l’aéroport et la capitale ?
M. Yves Albarello.
 La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question porte sur le devenir de la ligne SNCF Carcassonne-Quillan. M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, connaît très bien ce dossier, sur lequel il nous a apporté son soutien.
M. Jean-Paul Dupré.
Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, cet axe ferroviaire, qui a joué, pendant des décennies, un rôle essentiel dans le désenclavement et le développement économique et social de la haute vallée de l’Aude, est en panne, alors qu’il est plus que jamais indispensable pour remplir ces missions. Si des travaux de régénération n’étaient pas entrepris immédiatement, sa disparition pourrait survenir.
J’ai à maintes reprises plaidé, ici même et dans les cabinets ministériels, en faveur de ces travaux. Un des partenaires, la SNCF, traîne malheureusement quelque peu les pieds, si j’ose dire. L’État, pour sa part, a pris des engagements à hauteur de 3,3 millions d’euros pour la régénération du tronçon Carcassonne-Limoux, le plus détérioré, sachant que ces travaux ne peuvent être que le prélude à une seconde tranche, absolument indispensable, sur le tronçon Limoux-Quillan.
Quant à la région Languedoc-Roussillon, elle a engagé une enveloppe de 3,6 millions d’euros dans son contrat de plan 2014-2020, engagement confirmé par la nouvelle région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon.
Madame la secrétaire d’État, je vous prie de faire savoir à M. Vidalies qu’une lueur d’espoir est apparue : aux dernières nouvelles, il semblerait que SNCF Réseau soit prêt à verser sa part. Quoi qu’il en soit, il faudrait que le dossier avance bien plus rapidement, l’ensemble des acteurs – élus, acteurs économiques, populations – attendant résolument la remise en état de cette ligne ferroviaire, d’autant que l’augmentation de la fréquentation est évidente : plus de 200 % depuis que la région a mis en place, en mars 2012 et à titre expérimental, l’offre TER à 1 euro. Ce véritable succès doit être pérennisé.
C’est donc avec une impatience non dissimulée que ces travaux de régénération sont attendus. Adossés à la mise en place d’horaires adaptés, ils permettront de renforcer l’attractivité de ce mode de transport. Nombre de chefs d’entreprise de la haute vallée de l’Aude espèrent même que cette régénération pourra être mise à profit pour développer le fret ferroviaire.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous apporter l’assurance que les travaux de régénération indispensables à la pérennisation de cet axe ferroviaire seront bien réalisés et qu’ils débuteront sans plus tarder ? Plus rien ne s’oppose à ce que la réalisation de ce chantier majeur pour le développement de la haute vallée de l’Aude soit conclue.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
Comme vous le savez, l’état de la ligne Carcassonne-Limoux-Quillan s’est dégradé, ce qui a conduit à la mise en place de limitations de vitesse sur plusieurs sections de la voie.
Le contrat de plan État-région – ou CPER – 2007-2013 a financé des études relatives aux travaux de remise à niveau de la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan pour un montant total d’1 million d’euros. Ces études ont permis de définir les besoins de régénération et les travaux à effectuer en priorité, vous l’avez rappelé. L’État et la région ont souhaité inscrire dans le CPER 2015-2020 une enveloppe de 11 millions d’euros.
D’après les études, ce montant permettrait de traiter la section entre Carcassonne et Limoux, où circulent le plus grand nombre de trains. C’est donc un engagement fort en faveur de cette ligne et de la haute vallée de l’Aude qui a été pris dans le cadre du CPER.
Les travaux sur la section Carcassonne-Limoux seront programmés dès que l’ensemble des partenaires seront en mesure de mobiliser les crédits nécessaires, conformément à leurs engagements aux termes du CPER. L’État, SNCF Réseau et les collectivités locales concernées s’y emploient actuellement, dans l’objectif que vous recherchez.
De façon plus générale, l’avenir de la ligne Carcassonne-Quillan, liaison de desserte fine du territoire, doit être réfléchi et partagé à l’échelle régionale, afin d’identifier les réponses adaptées aux territoires au plan économique et en termes de mobilité durable. L’initiative du nouvel exécutif de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées d’organiser des états généraux du rail et de l’intermodalité, moment fort de concertation entre tous les citoyens et les acteurs locaux, va dans ce sens. Cette concertation, dont la restitution est attendue pour la fin du mois de juillet, permettra de fixer un cap aux acteurs locaux en matière de déplacements à l’échelle régionale.
 La parole est à M. Jean-Paul Dupré.
Mme la présidente.
 Ces états généraux du rail sont effectivement engagés par la présidente de la région, Mme Carole Delga. Je demande que soit pris en considération, dans ce cadre, l’avenir de la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan, outil absolument indispensable pour assurer la mobilité, le désenclavement et le développement économique et social de ce secteur géographique du département de l’Aude.
M. Jean-Paul Dupré.
 La parole est à M. Damien Meslot, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, je souhaite vous interroger à propos d’un problème consécutif à l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », par le Parlement.
M. Damien Meslot.
Celle-ci prévoit que les conseils départementaux doivent céder les deux tiers de leurs parts dans le capital des sociétés d’économie mixte à vocation économique. La région ou l’EPCI – établissement public de coopération intercommunale – concerné pourra ainsi acquérir les parts vendues par le conseil départemental. Mais que se passera-t-il si la région ou la communauté d’agglomération ne peut pas ou ne souhaite pas racheter ces parts ? En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, elle ne pourra y être contrainte – le législateur n’a d’ailleurs pas prévu de sanction en cas de non-rachat.
De nombreuses sociétés d’économie mixte se trouvent fragilisées par cette ambiguïté. Pouvez-vous nous indiquer la position du Gouvernement en la matière ? Le délai de rachat, fixé au 6 août, sera-t-il prolongé ? Enfin, quelles seront les conséquences, pour les sociétés d’économie mixte, d’un non-rachat des parts de capital cédées par le conseil départemental ?
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
L’organisation de l’évolution de l’actionnariat des SEML n’est pas une nouveauté de la loi NOTRe. La loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales et la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles contiennent d’ores et déjà de telles dispositions. En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales – vous l’avez rappelé, monsieur le député –, ces dispositions ne sauraient édicter une obligation de rachat d’actionnariat entre collectivités.
Dans le silence des textes, il faut bien le dire, on considère que les titres sont cédés à titre onéreux, le prix de cession résultant d’un accord entre le cédant et le cessionnaire. La mise en œuvre de la cession des parts de capital détenues par les départements nécessite donc qu’ils engagent un dialogue avec les collectivités et les groupements de collectivités concernés.

Dans ces conditions, monsieur le député, le Gouvernement n’entend pas ajouter un délai supplémentaire pour le rachat des parts sociales des SEML dont l’objet social correspond à une compétence dont le transfert est prévu par la loi NOTRe. Tout est prévu par la loi. Sincèrement, je ne crois pas qu’un délai supplémentaire serait pertinent ; il ne ferait que retarder le début des discussions, alors qu’il est important de donner rapidement de la visibilité aux acteurs et de régler ces problèmes.
Voilà, monsieur le député, ce que je souhaitais vous répondre au nom du Gouvernement, notamment du ministre de l’intérieur.
 La parole est à M. Damien Meslot.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse claire. Cela dit, lorsque la société d’économie mixte est très importante, les sommes devant être déboursées par les collectivités territoriales, qu’il s’agisse des régions ou des EPCI, leur posent un vrai souci.
M. Damien Meslot.
M. Jean-Michel Baylet,

 C’est le cas à Belfort, où plus de 6 millions d’euros doivent être mis sur la table. Dans une période de baisse des dotations, vous comprendrez que cela peut affecter le développement économique de toute une région.
M. Damien Meslot.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, nos communes subissent une baisse sans précédent des dotations de l’État. Chaque euro de dotation en moins pour nos communes rurales, c’est un euro en moins pour leurs investissements et donc pour notre économie locale.
M. Jean-Pierre Vigier.
Nos fragilités sont légion, vous les connaissez. Afin de soutenir notre développement, ont été créées les zones de revitalisation rurale, les fameuses ZRR. Celles-ci ont été récemment réformées par la loi de finances rectificative pour 2015, avec application prévue au 1

Les élus et les acteurs de nos territoires sont très inquiets quant à la mise en œuvre de cette réforme. Des communes sortiraient du dispositif alors qu’elles en ont encore besoin. Ce serait le cas dans mon département, la Haute-Loire. En effet, le classement en ZRR se fait désormais pour l’ensemble d’une intercommunalité et non plus commune par commune. Les communes les plus fragiles d’une intercommunalité pourraient ainsi perdre leur statut ZRR, qui favorise leur développement économique, social et humain. L’agrandissement des intercommunalités rendrait ce problème encore plus patent.
Le rapport parlementaire sur les ZRR que j’ai corédigé en 2014 suggère une solution adéquate afin de remédier à cet effet préjudiciable : il propose d’écarter du calcul de la densité démographique de chaque intercommunalité les communes de plus de 10 000 habitants, afin que celles-ci n’empêchent pas le classement des communes les plus petites appartenant au même ensemble.
À l’aune d’un troisième comité interministériel aux ruralités, nos territoires attendent assurément un soutien fort. Aussi, monsieur le ministre, comment comptez-vous faire évoluer le dispositif ZRR afin de ne pas en exclure des communes rurales fragiles qui en ont besoin ?
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
J’en viens à votre question. Dans le rapport parlementaire relatif aux ZRR que vous avez rédigé avec votre collègue Alain Calmette, vous avez dessiné les contours d’une bonne réforme qui, dans son ensemble, a été mise en œuvre par le Gouvernement. En effet, suivant votre recommandation, le calcul se fait désormais au niveau de l’EPCI et nous avons retenu des critères de densité et de richesse plus lisibles et plus conformes à la réalité des territoires ruraux. Toujours conformément à vos préconisations, le zonage est désormais stable pendant six ans, au lieu d’être annuel comme c’était le cas jusqu’à présent. Il s’agit d’une mesure de bon sens : une visibilité à long terme est nécessaire pour mener à bien des projets de développement.
Cependant, comme vous le soulignez, la réforme adoptée en 2015 s’est écartée des propositions de votre rapport sur un point : le choix a été fait – après bien des discussions, ai-je pu comprendre… – de ne pas exclure les communes de plus de 10 000 habitants du calcul de la densité de chaque EPCI. Pourquoi ? Parce que les simulations réalisées à l’époque en fonction des données disponibles et des périmètres des EPCI en janvier 2013 avaient montré qu’une telle mesure aurait eu un impact très faible : une dizaine d’EPCI à peine auraient été concernés. Ainsi, la réforme votée en loi de finances rectificative pour 2015 a retenu la prise en compte de l’ensemble des communes de chaque EPCI.
Naturellement, les récentes réformes ont considérablement modifié les périmètres des EPCI, ce qui, du fait des critères retenus, privera certaines communes de leur classement en ZRR. Je suis conscient que ces modifications de périmètres conduisent à des évolutions significatives, qui auront des conséquences importantes sur le classement de certaines communes en ZRR et sur la situation de certaines communes. Dès lors, je n’exclue pas de proposer, si nécessaire, une nouvelle réforme du zonage visant à garantir aux communes le maintien de leur classement ; ce travail est en cours.
Faut-il reprendre la proposition que vous aviez formulée à l’époque et exclure les communes de plus de 10 000 habitants du calcul de la densité démographique d’un EPCI ? À cette heure, je ne puis vous répondre, car les périmètres des EPCI ont été arrêtés par les préfets au 1

S’il s’avère que la réforme venant d’être adoptée met à mal la politique des ZRR, alors je proposerai l’adoption d’une disposition législative – car il s’agit d’une question de nature législative – visant à sortir les communes de plus de 10 000 habitants du calcul de la densité démographique d’un EPCI, comme vous l’aviez préconisé. Je vous répondrai dans les semaines qui viennent, à vous, monsieur le député, et à vos collègues, nombreux à m’avoir interrogé sur ce sujet.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour quelques mots, car nous avons déjà dépassé le temps imparti à cette question.
Mme la présidente.
 Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Je suivrai très attentivement ces travaux car les communes rurales ont bien besoin de cette disposition.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Jean-Pierre Allossery, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ma question concerne l’accès aux services publics en milieu rural.
M. Jean-Pierre Allossery.
La France est le pays du service public, expression du principe d’égalité. Qu’ils vivent en ville ou à la campagne, les citoyens ont droit à un service public de proximité. Dans les territoires ruraux, le renforcement de cette proximité est un acte de solidarité. C’est ce que nous ressentons dans le Nord, particulièrement en Flandre intérieure, où je suis élu.
Lors des dernières élections, les habitants des villages, plus que les autres Français, ont montré leur colère et surtout un certain sentiment d’abandon. Celui-ci s’est manifesté par un recours au vote extrême. Il est donc urgent, monsieur le ministre, de lutter contre ce sentiment et de ramener la République dans les campagnes. C’est tout l’enjeu du comité interministériel aux ruralités, mis en place par le Gouvernement en 2015.
Malgré les différentes mesures concrètes proposées, les élus et les administrés de ma circonscription sont encore inquiets. Leurs motifs d’inquiétude sont nombreux.
Ils touchent d’abord à l’accès aux soins, quand le centre hospitalier d’Hazebrouck n’est toujours pas pourvu d’un IRM.
Je pense aussi à la prise en charge du handicap : faute de place dans notre pays, de trop nombreux citoyens de Flandre intérieure vont chercher un accueil adapté en Belgique, de l’autre côté de la frontière. Pourtant, des projets existent et méritent le soutien de l’État : il en est ainsi de la maison d’accueil spécialisée portée par l’association des Papillons blancs.
L’éducation suscite aussi des craintes chez les habitants et les élus locaux. L’école est très souvent le seul lieu de rencontres quotidiennes pour les habitants.
L’accès au numérique est également très attendu mais comment faire quand tous nos administrés n’ont pas encore accès à un haut débit de qualité ?
En matière de sécurité, la mutualisation des commissariats de Bailleul et d’Armentières inquiète usagers et élus.
Une autre problématique, bien connue en milieu rural, est celle de la mobilité, en particulier des jeunes. Quelle solution pouvons-nous leur apporter alors qu’ils représentent une formidable opportunité d’essor pour nos territoires ?
Face à ces craintes, rappelons que certaines mesures dépendent aussi de l’engagement des autres collectivités. S’agissant du plan numérique à l’école, par exemple, Mme la ministre de l’éducation nationale a lancé un appel à projets à destination des départements pour doter les collèges de matériel numérique. Dans le Nord, la nouvelle majorité départementale vient de se désengager du projet éducatif global. Nos priorités semblent différentes : nous sommes quelques-uns à douter de la volonté du département de participer à ce projet, qui concerne pourtant de nombreux collèges de ma circonscription.
Il en est de même pour les conventions ruralité en matière d’éducation, qui doivent favoriser les regroupements en milieu rural. Ces conventions permettent à l’État de maintenir les postes pendant trois ans à condition que le département s’engage à favoriser des initiatives pédagogiques dans les villages.
Le maintien de l’école de Zermezeele, l’an dernier, et plus récemment celui du regroupement pédagogique intercommunal comprenant Zermezeele, Oxelaëre, Bavinchove et Hardifort, ont été une longue bataille. Aujourd’hui, les quatre communes envisagent de créer une classe passerelle au sein de l’école maternelle mais cela ne pourra se faire sans le partenariat de l’État, du département et des collectivités locales.
Monsieur le ministre, quels sont les moyens mis en œuvre pour renforcer les capacités des territoires ruraux ? Par ailleurs, comment les soutiens de l’État et ceux des différentes collectivités s’articulent-ils pour garantir aux citoyens un accès aux services publics ?
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Deux comités interministériels aux ruralités – CIR – se sont tenus l’année dernière et un autre est prévu dans les prochaines semaines. Pas moins de soixante-sept mesures importantes et efficaces ont été prises au bénéfice de la ruralité ; lors de la prochaine réunion du CIR, nous en ferons le bilan et nous en annoncerons de nouvelles. J’ai demandé à chaque préfet de nommer un sous-préfet référent pour la ruralité, chargé de coordonner, au niveau départemental, une commission qui assurera le suivi de l’application des mesures.
Vous avez raison de souligner que l’éloignement physique des services au public est un enjeu important dans les territoires ruraux. Je ne reviendrai pas sur tous les sujets que vous avez évoqués mais j’en retiendrai tout de même quelques-uns, en particulier l’accès au numérique et la résorption des zones blanches, ainsi que les services délivrés aux usagers en proximité.
L’ensemble des centres-bourgs encore dépourvus de couverture mobile – 300 communes environ sont concernées – seront couverts d’ici à la fin de l’année. Pour le numérique, l’État mobilise plus de 3 milliards d’euros dans le cadre du plan « France très haut débit », qui prévoit l’équipement en très haut débit de 100 % de la population d’ici à 2022.
En matière de santé, notre politique de création de maisons de santé, en partenariat avec les collectivités – intercommunalités, départements, régions –, dont vous avez justement souligné l’utilité, fonctionne très bien. Comme nous en avions pris l’engagement, 1 000 établissements de ce type seront ouverts avant la fin de l’année.
Pour ce qui est des maisons de services au public, nous atteindrons également l’objectif de 1 000 créations avant la fin de l’année, dont 500 en partenariat avec La Poste. Différents services publics se trouveront ainsi maintenus, voire ramenés, dans les zones rurales. Dans le seul département du Nord, monsieur le député, douze projets ont été identifiés, dont onze portés par La Poste dans des communes de moins de 2 000 habitants.
Conscient des problèmes qui se posent à la ruralité, le Gouvernement se mobilise pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire national.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, que je veux alerter à propos de l’impact important de l’épizootie de fièvre catarrhale ovine pour les éleveurs et toute la filière, ainsi que de ses répercussions sur l’ensemble des territoires ruraux.
M. Guillaume Chevrollier.
Cette fièvre affecte très sérieusement les Pays de la Loire et ses retombées se font sentir douloureusement dans mon département de la Mayenne.

M. Jean-Pierre Vigier.
 Le marché aux veaux de Château-Gontier est directement touché. Après la chute vertigineuse du nombre d’animaux présentés, il a fallu suspendre les activités de ce marché, depuis le 24 mars, faute d’apports suffisants pour assurer un commerce correct.
M. Guillaume Chevrollier.
Certes, vous prévoyez un dispositif d’indemnisation des pertes liées à cette crise, mais celui-ci se révèle insuffisant.
 C’est vrai.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Il conviendrait plutôt de reprendre le dispositif adopté en réponse à la crise précédente, celle de 2008, en incluant toutes les catégories d’animaux et non les seuls animaux maigres, et en fixant le plafond d’aide minimale à 1 000 euros et non à 2 000 euros.
M. Guillaume Chevrollier.
D’autre part, je demande au ministre d’inclure Château-Gontier dans la zone réglementée car son activité est paralysée du fait de sa proximité – à peine quelques kilomètres – avec cette zone.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Aujourd’hui, sans place de commerce officielle, des circuits parallèles s’organisent. Plus le temps passe, plus il sera difficile de récupérer les apports perdus.
M. Guillaume Chevrollier.
La situation est également très préoccupante pour la filière du veau de boucherie. Or, avec 60 000 bêtes commercialisées chaque année, Château-Gontier occupe une place prépondérante dans le commerce des veaux et la création de cotations de référence.
Des mesures rapides s’imposent donc pour soulager les éleveurs et les négociants dans la situation difficile qu’ils affrontent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Comme l’a annoncé le ministre de l’agriculture le 26 janvier dernier, je vous confirme qu’une enveloppe totale de 35 millions d’euros a été débloquée pour venir en aide aux éleveurs ainsi qu’aux marchés aux bestiaux et négociants en bestiaux malheureusement concernés par l’épizootie de fièvre catarrhale ovine. Au sein de cette enveloppe, 31 millions d’euros seront consacrés à l’indemnisation des éleveurs pour le préjudice subi du fait du blocage des animaux le temps que la campagne de vaccination se mette en place. Par ailleurs, 4 millions d’euros seront employés pour aider les marchés aux bestiaux et les négociants en bestiaux touchés par les mesures de restriction de mouvements des animaux prises dans le cadre de la lutte contre la maladie.
Le dispositif sera ouvert aux opérateurs économiques commercialisant au moins 2 500 têtes bovines ou l’équivalent en veaux ou ovins présents dans la zone de restriction et les départements limitrophes. Les opérateurs économiques travaillant en dehors de cette zone mais qui ont malgré tout été touchés par les restrictions de mouvements d’animaux pourront être pris en compte au cas par cas ; c’est le cas du marché de Château-Gontier.
Pour les marchés de gré à gré, dont il fait partie, l’aide correspondra à 50 % de la baisse du chiffre d’affaires de l’activité maigre par rapport à l’année précédente, pour la période comprise entre le 1

 La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente.
 Je regrette, une fois de plus, l’absence du ministre de l’agriculture pour répondre aux questions agricoles. L’agriculture a pourtant une place essentielle dans l’économie nationale.
M. Guillaume Chevrollier.
Tout en prenant note de la réponse de M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, s’agissant notamment des aides apportées au cas par cas aux marchés situés en dehors de la zone de restriction, je serai particulièrement vigilant quant à la mise en œuvre du plan décidé par l’État.
 La parole est à M. Michel Vauzelle, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 J’aurais souhaité poser ma question à M. Le Foll, qui connaît bien le combat que nous menons depuis années en Camargue pour défendre la riziculture.
M. Michel Vauzelle.
La réorientation des aides couplées, relevant du premier pilier de la PAC, la politique agricole commune, s’est faite au profit des cultures céréalière, si bien que la riziculture de Camargue – unique région de France où est pratiquée cette production particulière – connaît une crise plus grave d’année en année et risquant de lui être fatale. Les surfaces cultivées ont déjà diminué de 50 %, passant de 20 000 hectares en 2012 à une dizaine de milliers d’hectares en 2015. Comme je l’ai fait constater à M. Le Foll, la France est le seul pays européen où les riziculteurs ne bénéficient pas d’aides : les autres pays producteurs de riz, notamment le Portugal, l’Espagne, l’Italie ou la Grèce, en distribuent tous.
La disparition de la riziculture poserait évidemment un problème économique mais porterait aussi atteinte au label de la France, dans ce domaine où elle possède de grands savoirs. Elle viendrait s’ajouter aux difficultés économiques et sociales déjà très fortes de la région : plus de 2 000 personnes sont concernées et l’usine de traitement d’Arles devrait fermer.
La situation est donc très préoccupante. Dès que je me lève, M. Le Foll sait que ce sera pour défendre la riziculture. Au risque de le lasser, je veux répéter que le problème dépasse la culture du riz : sont également en jeu celles des légumes et des fruits, qui dépendent également de l’eau douce introduite en Camargue pour maintenir l’équilibre écologique de ce milieu.
À peu près à mi-parcours de la politique agricole commune 2014-2020, nous avons besoin d’assurances, faute de quoi nous serons confrontés au désespoir des riziculteurs. Résidant au milieu des rizières, je vois bien vers qui se tournera d’abord ce désespoir… La renégociation des aides couplées est le seul moyen de résorber la crise de la riziculture et véritablement de sauver ce secteur.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Pourtant, les surfaces en riz sont effectivement en diminution depuis 2011, en raison notamment des choix qui ont pu être effectués par les agriculteurs au profit de la culture de blé dur. Cette baisse a toutefois été moins forte entre 2014 et 2015, avec près de 14 000 hectares recensés.
Conscient de l’intérêt environnemental de cette culture, le Gouvernement a décidé de mettre en place, en 2015, une mesure agro-environnementale et climatique – MAEC – spécifique pour le riz, dans le cadre du deuxième pilier de la PAC. Cette MAEC, construite conjointement avec les services déconcentrés de l’État, les deux conseils régionaux concernés – vous avez longtemps présidé l’un d’entre eux – et les professionnels, permet de rémunérer le maintien mais aussi l’amélioration des pratiques culturales. Ainsi, un exploitant qui souscrira l’ensemble des engagements pour le maintien des pratiques pourra toucher entre 217 et 316 euros par hectare, et jusqu’à 456 euros par hectare s’il souhaite s’engager dans un changement de pratiques. Pour mémoire, l’ancienne aide couplée à la riziculture, versée au titre de la PAC précédente, s’élevait à 350 euros par hectare.
En 2015, près de 70 % des riziculteurs recensés en Camargue ont décidé de s’engager dans le dispositif, pour une durée de cinq ans. Les budgets mobilisés par l’État et par les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, qui représentent un total de 5,4 millions d’euros par an, permettront de couvrir l’ensemble des besoins identifiés.
Conformément aux engagements pris par le ministre de l’agriculture, un premier bilan de cette MAEC sera réalisé d’ici l’été afin d’apprécier sa pertinence au regard des enjeux de la filière rizicole. Le cas échéant, si nécessaire, une aide couplée complémentaire pourra être envisagée ; elle serait alors notifiée à la Commission européenne dans le cadre de la révision de la PAC, rendue possible cette année par les textes d’application, et s’appliquerait pour les aides couplées de 2017 à 2020.
 La parole est à M. Michel Vauzelle.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse. Mais comprenez que, si certains riziculteurs s’orientent vers le blé dur, ce n’est pas par choix mais parce que la crise du riz les y oblige.
M. Michel Vauzelle.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Vous avez évoqué des possibilités d’aides s’échelonnant entre 300 et 456 euros ; nous serions bien entendu plus favorables au montant de 456 euros.
M. Michel Vauzelle.
Cela dit, votre réponse est porteuse d’espoir – et vous en remercierez M. Le Foll – puisque vous n’écartez pas la possibilité de reconsidérer les crédits dits « découplés ».
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 J’aurais souhaité interroger M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des vétérinaires retraités qui, lorsqu’ils étaient en activité, ont réalisé des actes de prophylaxie collective des animaux entre 1955 et 1990, pour éradiquer de grandes épizooties – tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose et leucoses – dévastatrices pour le cheptel national.
M. Gilles Lurton.
Ces vétérinaires ont été investis par le Gouvernement d’un mandat sanitaire dans le cadre de leur mission, en application de l’article L. 215-8 du code rural alors en vigueur. Considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public, ils avaient la qualité d’agents publics non titulaires de l’État,

Pour éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de vétérinaires, un processus d’indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère, qui s’est engagé à indemniser rapidement les vétérinaires. Or, force est de constater que 10 % seulement des cas ont abouti, ce qui paraît largement insuffisant au regard du nombre de vétérinaires alors réquisitionnés par l’État pour accomplir des missions de ce type. Certains d’entre eux sont âgés, voire très âgés ; beaucoup ont même disparu sans pouvoir être indemnisés. D’autres, devant l’absence de réponse de l’administration, ont purement et simplement renoncé à envoyer leur dossier.
Je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour débloquer cette situation, afin que les vétérinaires soient indemnisés du travail qu’ils ont accompli pour le compte de l’État.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère et 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un professionnel à l’autre, quel que soit le département d’exercice. Cette instruction a pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice considérée. Elle se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations, dénommé « proposition d’assiette ».
À ce jour, seuls 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur a été faite. Cela a permis de saisir les caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire – les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, et l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC –, afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord soumis en priorité aux vétérinaires retraités, pour lesquels le préjudice est évidemment immédiat. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire et verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint.
Sur un total d’environ 600 cas, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités et 265 ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire, afin que celles-ci procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui, compte tenu du plan de charge des différentes structures, peut nécessiter du temps. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à notre connaissance et celles qui sont survenues ont pu être réglées.
Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un précontentieux de masse, qu’elle est lourde, car composée de plusieurs étapes, et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture, mais aussi de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite.
L’État a pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice, dans des délais qu’il tente, avec les organismes de retraite et en lien avec les vétérinaires concernés, de limiter le plus possible.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse. Certains dossiers ont certes pu être traités mais, comme vous l’avez dit vous-même, la longueur et la lourdeur de la procédure retenue ont conduit des vétérinaires concernés à ne pas la poursuivre et, en conséquence, à ne pas percevoir d’indemnisation.
M. Gilles Lurton.
Je leur transmettrai votre message. Il faut persévérer mais aussi trouver des moyens pour simplifier ces procédures.
 La parole est à Mme Carole Delga, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Carole Delga.
« Où la justice décline, la société déchoit », écrivait Émile de Girardin. La réforme de la carte judiciaire de 2008 a supprimé le tribunal de grande instance – TGI – de Saint-Gaudens, créant, pour les habitants du Comminges, un éloignement de près de deux heures par rapport au tribunal de grande instance de Toulouse. Cette décision inique de Rachida Dati a été modifiée par le Président de la République, le Premier ministre et la garde des sceaux : depuis le 1

Toutefois, le poste de juge d’instruction localisé au TGI de Saint-Gaudens n’est toujours pas pourvu. Sans juge d’instruction, la juridiction fonctionne avec un juge non spécialisé, destiné initialement au service civil et délégué à l’instruction. Il en va de même pour le greffe. La charge de travail croissante en matière d’instruction depuis la réouverture du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens justifie la création d’un poste de juge d’instruction. À ce titre, un magistrat dont le service habituel est celui des affaires familiales a dû être délégué à l’instruction, ce qui demande un effort de formation supplémentaire, le contraint à rendre la justice dans des domaines très disparates et le soumet à une surcharge de travail évidente.
Pour la juridiction, l’absence de juge d’instruction implique une dilution des fonctions civiles, notamment des affaires familiales, entre plusieurs magistrats pour soulager celui qui a été délégué contre son gré à l’instruction, ainsi qu’une paralysie assez rapide du fonctionnement des audiences correctionnelles. La situation s’est considérablement aggravée avec la fin du mandat du juge de proximité, non remplacé depuis novembre 2015.
Pourvoir le poste de juge d’instruction à Saint-Gaudens permettrait de répondre en une seule fois à un besoin réel du TGI de Saint-Gaudens mais aussi de celui de Toulouse, car ce juge, occupé à 35 % par l’instruction, pourrait être délégué à hauteur de 65 %, par ordonnance de M. le président de la cour d’appel de Toulouse, au contentieux des mineurs. En effet, l’un des juges des enfants toulousains traite pour 70 % de son temps des affaires d’assistance éducative et pénale de mineurs exclusivement domiciliés sur le ressort du TGI de Saint-Gaudens.
Il convient également de noter que le juge des enfants toulousain est actuellement contraint de tenir, entre deux et trois fois par mois, des audiences foraines au TGI de Saint-Gaudens pour les dossiers d’assistance éducative. Par ailleurs, le tribunal pour enfants de Toulouse connaît une surcharge d’activité conséquente. Or, si le poste de juge d’instruction de Saint-Gaudens était pourvu et se voyait attribuer le contentieux de juge des enfants du ressort par délégation, le tribunal de grande instance de Toulouse serait allégé des contentieux des mineurs.
Ainsi, avec la création d’un poste de juge d’instruction au TGI de Saint-Gaudens, les objectifs de proximité de la justice et de maîtrise des coûts de personnel judiciaire pourraient être atteints par une seule et même action, en pleine conformité avec les enjeux de la justice du XXI

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Comme vous le savez, le Gouvernement a engagé une politique volontariste de recrutement mais, compte tenu des délais de formation des auditeurs de justice – trente et un mois – l’effet de ces mesures est mécaniquement étalé dans le temps. Il subsiste donc nécessairement des postes vacants dans nombre de juridictions, dont le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, où, sur six magistrats localisés au siège, un poste – celui de juge d’instruction – est vacant.
Cependant, le premier président de la cour d’appel de Toulouse dispose actuellement de sept magistrats placés, qu’il peut affecter dans l’ensemble des juridictions du ressort de la cour, selon les besoins, et ce nombre sera porté à huit au 1

Pour ce qui est du poste de la juridiction des mineurs, que vous évoquez également, la situation est toute autre. Le TGI de Toulouse a une compétence départementale en matière de justice des mineurs, de sorte qu’il n’est pas possible à un juge du tribunal de Saint-Gaudens de connaître de ce contentieux. Comme vous le rappelez, le juge pour enfants de Toulouse tient cependant des audiences foraines à Saint-Gaudens, ce qui permet d’éviter des déplacements parfois onéreux pour des familles en difficulté.
Soyez assurée, madame la députée, que le garde des sceaux a conscience de la problématique que connaît le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens et des difficultés résultant de la vacance du poste de juge d’instruction. Ses efforts, lors des prochains mouvements de magistrats, continueront à porter sur la réduction des vacances de postes et, j’imagine, tout particulièrement pour le cas que vous nous avez signalé.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ;
Élection de deux juges suppléants à la Cour de Justice de la République ;
Débat sur le programme de stabilité 2016-2019 ;
Questions sur l’agriculture biologique.
La séance est levée.
M. François Asensi
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Olivier Falorni
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Philippe Goujon
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Geneviève Gosselin-Fleury
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Jean-François Lamour
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Patrick Weiten
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Gilles Lurton
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Alain Ballay
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Mme Isabelle Le Callennec
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Romain Joron
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Axel Poniatowski
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Laurent Degallaix
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication
Mme Véronique Besse
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Dominique Nachury
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Denis Baupin
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
M. Dominique Potier
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Marc Dolez
M. Jean-Yves Le Bouillonnec
M. Philippe Houillon
M. Michel Zumkeller
M. Alain Tourret
M. Paul Molac
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Dominique Lefebvre
M. Paul Giacobbi
M. Hervé Mariton
M. Philippe Vigier
M. Éric Alauzet
M. Gaby Charroux
M. Philip Cordery
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Christophe Caresche
M. Jacques Krabal
M. Michel Sapin, ministre
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Mme Véronique Louwagie
M. Patrick Hetzel
M. Michel Sapin, ministre
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Philippe Vigier
M. Gaby Charroux
M. Michel Sapin, ministre
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Mme Brigitte Allain
Mme Michèle Bonneton
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Gaby Charroux
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Germinal Peiro
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Philippe Armand Martin
M. Philippe Le Ray
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Thierry Benoit
M. Francis Hillmeyer
M. Stéphane Le Foll, ministre
Mme Dominique Orliac
M. Jacques Krabal
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Éric Alauzet
Mme Véronique Massonneau
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Yves Daniel
M. Frédéric Roig
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Dino Cinieri
M. Guillaume Chevrollier
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Dominique Potier
Mme Annie Genevard
M. Stéphane Le Foll, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 C’est avec une profonde tristesse que nous avons appris la disparition d’Anne Grommerch, députée, depuis 2008, de la neuvième circonscription de la Moselle.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.)
 Notre regrettée collègue a été emportée, à l’âge de quarante-cinq ans, par le cancer contre lequel elle luttait avec un courage qui forçait l’admiration de chacun. Nous garderons d’elle le souvenir d’une parlementaire engagée, d’une élue profondément attachée à son territoire et à sa ville, Thionville, d’une femme volontaire, forte de ses convictions qu’elle mettait au service de ses concitoyens. Membre de la commission des affaires économiques, elle s’était fait une spécialité des questions industrielles et notamment de celles liées à la sidérurgie. Son engagement manquera à notre hémicycle.
Je prononcerai son éloge funèbre lors d’une prochaine séance, mais en hommage à notre collègue disparue, j’invite d’ores et déjà l’Assemblée à observer une minute de recueillement.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la ministre de l’écologie, le droit à un environnement naturel sain et équilibré est un droit humain garanti par la Constitution. En Seine-Saint-Denis, pourtant, ce droit est remis en cause.
M. François Asensi.
Après les craintes sur le parc de La Courneuve, c’est l’avenir des 137 hectares du parc forestier de la Poudrerie qui est menacé. La convention liant l’État, la région et le conseil départemental arrive à échéance fin 2016 et à ce jour, son renouvellement est bloqué. Certaines des parties refusent de renouveler leur participation financière, qui est pourtant indispensable à l’entretien et à la rénovation du parc.
Dans un territoire abritant une population modeste et comptant quatorze quartiers prioritaires, ce parc est un patrimoine commun qui a vu grandir des générations d’enfants. Il est, pour beaucoup de familles, le principal lieu de loisirs pour les vacances et les fins de semaine.
Ce site Natura 2000, le seul de France situé en territoire urbain, mérite la mobilisation des pouvoirs publics. L’État, propriétaire de ce parc, doit prendre ses responsabilités, à la fois pour rénover les bâtiments, et, au nom du principe « pollueur-payeur », pour mener la nécessaire dépollution de ce parc qui abritait l’ancienne poudrerie nationale. La Seine-Saint-Denis dispose de deux fois moins d’espaces verts que Paris ou les Hauts-de-Seine. Fermer ce parc au public est donc, naturellement, impensable !
J’ai réclamé, ici même, dans cet hémicycle, et à plusieurs reprises, l’égalité entre les territoires, notamment entre la Seine-Saint-Denis et les autres départements de la région parisienne. Madame la ministre, j’attends de l’État qu’il s’engage financièrement pour la sauvegarde de ce patrimoine vert d’exception à rayonnement métropolitain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
 Et ancienne écologiste !
M. Philippe Cochet.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Ce parc reçoit chaque année un très grand nombre de visiteurs, comme vous l’avez dit. Je suis évidemment attachée à ce que cette fréquentation perdure. Comme vous l’avez indiqué, une partie des sols du site est polluée, notamment du fait de la production de poudre qui y avait lieu auparavant.
Ce parc a fait l’objet d’une convention, associant notamment l’État et le conseil départemental, convention qui arrive à expiration en 2016. Des discussions sont en cours entre le conseil départemental et l’État à propos de l’avenir de ce site. À ma connaissance, l’hypothèse d’un rachat du terrain par le conseil départemental est toujours à l’étude. Les termes de cette transaction sont en discussion ; il importe que toutes les parties prenantes – les différents services de l’État, le conseil départemental – contribuent à rechercher une solution.
Il faut, en effet, tenir compte des coûts de dépollution. Ainsi, nous pourrons maintenir ce site très apprécié ouvert au public. Je serai attentive à cette question.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Cameroun-France de l’Assemblée nationale de la République du Cameroun, conduite par son président, M. Ndongo Essomba.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 L’ordre du jour appelle la suite des questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, le terrorisme djihadiste nous a déclaré la guerre. Cette guerre nous est menée avec une stratégie nouvelle : la tuerie de masse planifiée. Elle nous est menée avec des modes opératoires nouveaux : attentats-suicides, attentats coordonnés sur plusieurs sites. Il faut tirer les conclusions de ce nouvel état de fait.
M. Olivier Falorni.
Première conclusion : en temps de guerre, il faut gagner la guerre du temps. La nécessité d’intervenir au plus vite doit donc primer afin de sauver un maximum de vies.
Deuxième conclusion : dans ces temps de guerre nouvelle, on ne peut plus faire la guerre d’antan. Il nous faut donc une nouvelle doctrine d’action et d’intervention, mais aussi des moyens humains et matériels supplémentaires.
Troisième conclusion : en temps de guerre, la guerre des polices doit être d’un autre temps. Cela exige que la complémentarité l’emporte sur la rivalité, et que l’on applique la règle dite des « six C » : commandement unique, cohérence dans la répartition des unités, coopération entre elles, coordination des compétences territoriales et des capacités rares des différents groupes.
Monsieur le ministre, à conclusions nouvelles, réponses nouvelles ! Ma question est simple : quelles décisions comptez-vous prendre ?
Puisqu’il me reste quelques secondes de temps de parole, je veux redire toute mon admiration aux policiers et aux gendarmes pour leur courage et leur dévouement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Nous voyons resurgir les éternels casseurs de flics, ceux qui crachent, au propre comme au figuré, sur les forces de l’ordre. Je leur conseille d’écouter Renaud, car même lui embrasse les flics, et il a bien raison ! En ces jours tragiques, ils ont été les vaillants défenseurs de notre liberté, ils ont été l’honneur de la France.
 (Applaudissements sur les
mêmes bancs.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 Dites-le à la CGT !
M. Sylvain Berrios.
M. Bernard Cazeneuve,

 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Vous m’interrogez sur les mesures que nous prenons, sur l’organisation que nous avons retenue, pour faire face au risque terroriste. Depuis le mois d’octobre dernier, dès avant les attentats du mois de novembre, à l’initiative du Président de la République et du Premier ministre, nous avons décidé de réorganiser totalement nos forces pour faire face à des tueries de masse. Cela implique, tout d’abord, d’augmenter très significativement les effectifs de la police et de la gendarmerie : 9 000 emplois ont ainsi été créés au cours du quinquennat.
Deuxièmement, nous avons décidé d’augmenter de 17 % les crédits de fonctionnement de la police et de la gendarmerie, alors qu’ils avaient diminué à due proportion dans une période récente. Ces investissements permettent d’équiper les BAC, les brigades anti-criminalité, ainsi que les équipes de sécurité publique et les forces spécialisées en véhicules, en armes, en moyens de protection. Pour ce qui concerne les BAC et les PSIG, les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie nationale, toutes les forces seront équipées d’ici la fin du mois de juin.
Nous avons décidé d’articuler les modes d’intervention de toutes ces forces de sorte qu’elles puissent intervenir en vingt minutes en cas de tuerie de masse. Pour cela, il faut implanter sur le territoire national dix-neuf unités du GIGN, du RAID, et de la BRI.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur, mais je voudrais d’abord m’associer à l’indignation de notre collègue Olivier Falorni concernant cette ignoble campagne de diffamation contre nos policiers.
M. Philippe Goujon.
Monsieur le ministre, la place de la République, qui symbolise tant les valeurs démocratiques et républicaines célébrées depuis toujours par les Parisiens, représente par excellence un haut lieu d’expression des libertés d’opinion et de manifestation. Or, succédant à des mouvements d’opposition à la loi El Khomri plutôt bon enfant au début, violences et dégradations font désormais le quotidien des « Nuit debout » : de graves désordres y sévissent depuis des semaines, au détriment des riverains et de l’image de notre ville et de notre pays. La maire de Paris, comme les maires des troisième et onzième arrondissements, et plusieurs autres collègues, s’en sont émus. En dehors de l’inquiétude même à voir se rassembler des centaines et des centaines de participants en plein état d’urgence, et dans un quartier déjà ciblé par les attentats du 13 novembre, comment accepter les graves débordements de casseurs qui, face à des organisateurs complètement dépassés, s’en prennent presque chaque nuit aux forces de l’ordre, incendiant même ce week-end un de leurs véhicules ?
Monsieur le ministre, allez-vous tolérer longtemps de telles exactions ? Jusqu’à quand mobiliserez-vous ainsi tant de policiers, indisponibles pour d’autres missions et que vous laissez prendre pour cible dans une quasi-impunité ? Le Gouvernement a pourtant su réprimer avec force d’autres manifestations pourtant bien moins violentes. Combien de dégradations, dont j’insiste sur le fait qu’elles ne sont pas dédommagées, les riverains et les commerçants devront-ils encore supporter, dans l’indifférence des pouvoirs publics ?
Monsieur le ministre de l’intérieur, quand procéderez-vous enfin à l’évacuation tant attendue de cette place et quand poursuivrez-vous ces casseurs qui abîment l’image de Paris et de la République ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains),
 Lesquelles ?
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ensuite, vous indiquez qu’il y aurait une incompatibilité entre la liberté de manifester et l’état d’urgence. Je vous invite, ainsi que M. Jacob, qui crie beaucoup mais qui ferait mieux de lire les décisions du Conseil constitutionnel
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
Par ailleurs, je tiens également à vous rappeler que tous les jours nous prenons des dispositions pour éviter qu’il n’y ait dans Paris des déambulations susceptibles de conduire à des violences. Nous le ferons dans le respect du doit, dans la fermeté et dans le refus de la démagogie et de l’outrance !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Je souhaite au préalable m’associer à la tristesse sincère que vous avez exprimée en notre nom à tous, monsieur le président, en apprenant la disparition d’Anne Grommerch.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Ma question s’adresse au ministre de la défense.
 La Direction des constructions navales – DCNS – a remporté aujourd’hui un contrat stratégique en Australie : ce succès est historique. C’est le produit d’un savoir-faire industriel unique au monde, celui de nos ouvriers et de nos ingénieurs français de tous les établissements de la DCNS, et c’est également le succès d’une équipe et d’un partenariat à l’export. Je tiens donc à leur adresser aujourd’hui nos sincères félicitations.
 Un tel contrat est aussi le résultat de l’effort financier que la France consent à son industrie de défense. DCNS nous apporte la démonstration que la France est un acteur industriel de premier plan dans le domaine militaire et reconnu comme tel sur la scène internationale.
 Monsieur le ministre, vous avez joué un rôle de premier plan dans ce succès. Alors que certains évoquent un plan de charge de 4 millions d’heures de travail en France, pouvez-vous nous indiquer l’impact de cette victoire industrielle sur l’activité des différents établissements de la DCNS en France et nous décrire les modalités du partenariat engagé entre DCNS et l’Australie ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
Cette décision, c’est une reconnaissance de la puissance de la France, de sa dimension mondiale. C’est aussi la reconnaissance de la qualité opérationnelle de notre marine et de notre excellence industrielle.
Aujourd’hui, nous allons nous attacher à rédiger le contrat définitif et à mettre en place l’organisation industrielle de ce contrat gigantesque. Ce travail sera fini à la fin de l’année, mais je peux déjà vous dire que plusieurs sites industriels sont concernés en France : non seulement Cherbourg, madame la députée, mais aussi Brest, Lorient et Nantes. Plus de 200 entreprises de sous-traitance permettront une collaboration au niveau national.
Par ailleurs, je tiens à affirmer que cette victoire est celle d’une méthode – la discrétion d’abord –, et celle de l’équipe France, qui réunit non seulement l’industriel DCNS, mais aussi les diplomates, les militaires et l’équipe qui m’entoure. C’est une méthode gagnante.
Soyons fiers, madame la députée, de ce qui vient de se passer ; soyons fiers de l’industrie française qui gagne ; soyons fiers de nos ingénieurs, de nos techniciens et de nos ouvriers qui ont permis ce gros succès !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, je vous remercie tout d’abord d’avoir évoqué la disparition de notre collègue et amie Anne Grommerch dont le sourire et la volonté hors du commun nous manquent déjà beaucoup.
M. Jean-François Lamour.
 (Applaudissements sur l’ensemble des bancs.)
 Monsieur le Premier ministre, après le lycée Jean-Quarré, bloqué durant quatre mois en 2015, c’est au tour du lycée Jean Jaurès, situé dans le XIX



Devant l’inaction de l’État, la présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, a déposé une demande en référé, afin d’obtenir l’évacuation des lieux.
Ma question est simple et appelle une réponse tout aussi simple de votre part : ferez-vous enfin preuve d’autorité, en ordonnant à la force publique de rendre ce bâtiment à la collectivité ? Ou ferez-vous à nouveau preuve de complaisance, en laissant une poignée d’agitateurs prendre en otage la société française tout entière, comme c’est le cas place de la République ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains),
En l’espèce, les bâtiments dont il est question appartiennent au conseil régional. L’État ne peut donc pas, en droit, procéder à leur évacuation,…
 Vraiment ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Bernard Cazeneuve,

Le conseil régional et le ministère de l’intérieur entretiennent donc une très bonne relation, pour que nous puissions procéder à cette évacuation, dans le respect rigoureux des règles de droit. Je regrette sincèrement, monsieur le député, que vous n’en ayez pas été informé.
Naturellement, lorsque le tribunal administratif se sera prononcé – la présidente du conseil régional a demandé que cette décision intervienne en urgence –, nous procéderons à l’évacuation de ces locaux dans les heures qui suivront, comme nous l’avons toujours fait jusqu’à présent.
 Comme place de la République ?
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Patrick Weiten, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma présence aujourd’hui dans l’hémicycle, parmi vous, est une fierté, mais c’est aussi une immense douleur que de succéder à mon amie, Anne Grommerch.
M. Patrick Weiten.
Anne était une grande dame, engagée avec passion, malgré les épreuves. Elle était appréciée de tous pour son courage, son dynamisme et sa joie de vivre. Nul doute que son absence ne sera jamais comblée. Aussi, vous me permettrez d’avoir une pensée émue envers sa famille et ses enfants, ainsi qu’envers tous ceux qui ont croisé sa vie et partagé ses combats.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Héritière de Robert Schuman, Anne Grommerch défendait avec force son territoire ouvert sur l’Europe et tourné vers nos voisins allemands et luxembourgeois. J’aurai à cœur de poursuivre son œuvre, en particulier les relations transfrontalières qu’elle avait su développer. Au-delà, j’aurai surtout à cœur de représenter dignement celles et ceux qui ont été à l’origine de son engagement au service de l’intérêt général.
Monsieur le Premier ministre, plus que jamais, les drames sociaux et humains que nous traversons nous obligent à l’humilité. La Moselle, comme les autres territoires de la région Grand Est, reste marquée par les stigmates des restructurations industrielles et minières. Le chômage n’est pas une fatalité : c’est une tragédie humaine, qui bouleverse la vie de milliers de femmes et d’hommes, de tout âge et de toute origine. La semaine prochaine, lorsque nous examinerons le projet de loi Travail, mes pensées n’iront pas seulement vers Anne Grommerch, qui aurait eu à cœur de s’investir pour défendre ce bien commun qu’est le travail, mais aussi vers ces familles brisées par le doute et le désespoir. Nous devons leur redonner confiance et créer une dynamique nouvelle en faveur de l’emploi.
Aussi, monsieur le Premier ministre, comptez-vous apporter des réponses pragmatiques et ambitieuses aux entreprises de ces territoires, ainsi qu’aux collectivités, qui vivent au rythme des coopérations territoriales ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La Moselle, territoire industriel dont de nombreux habitants sont frappés par le chômage, doit bénéficier de toutes les mesures que nous mettons en œuvre en faveur de l’emploi.
Je citerai tout d’abord l’aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises, qui connaît un grand succès dans les territoires. Ce dispositif, dont de nombreuses petites entreprises bénéficient, permet d’accélérer la création d’emplois.
Aujourd’hui, près de 70 % des entreprises qui demandent cette aide l’emploient pour recruter une personne en contrat à durée indéterminée ou prolonger des contrats particulièrement courts. L’aide bénéficie aux jeunes, à près de 40 %. Si des besoins spécifiques sont identifiés sur votre territoire, monsieur le député, nous sommes prêts à les examiner.
Par ailleurs, la Moselle peut bénéficier du Plan de 500 000 formations supplémentaires. Celui-ci est essentiel, notamment pour permettre les transitions professionnelles, en conférant de nouvelles compétences, car le monde du travail évolue. À cet égard, nous sommes parvenus à conclure un accord avec le président Richert.
Enfin, la Moselle pourra bénéficier des dispositions du projet de loi Travail, sur lequel nous reviendrons la semaine prochaine et sur lequel nous nous mobiliserons.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, décidément nous sommes en droit de vous demander ce qu’il restera demain d’une loi qui n’institue plus de nouvelles libertés ni de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. À peine avions-nous terminé, en commission des affaires sociales, l’examen d’un texte totalement vidé de mesures efficaces pour lutter contre le chômage, que vous annonciez votre volonté d’augmenter le taux de taxation des CDD, les contrats à durée déterminée. Tout le contraire de ce qu’il faut faire pour relancer l’emploi !
M. Gilles Lurton.
Alors que les demandeurs d’emploi sont les grands oubliés de vos propositions, vous ne faites qu’ajouter des obstacles aux entreprises, notamment aux plus petites d’entre elles, qui étaient pourtant, selon vous, les premières concernées par le projet de loi El Khomri.
Vous trompez les demandeurs d’emploi, notamment les jeunes, en leur laissant espérer que cette mesure obligera les entreprises à créer plus de contrats à durée indéterminée. Jamais vous ne contraindrez un employeur à embaucher en CDI en rendant plus difficile l’accès au CDD ! Au contraire, et vous le savez, l’employeur renoncera à embaucher ou aura recours à l’intérim. Il sera en outre contraint de faire peser sur ses employés des obligations salariales pour compenser la nouvelle taxe.
Monsieur le Premier ministre, vous n’avez plus de cap, vous naviguez à vue et ne savez plus comment faire face à la contestation.
L’incohérence existe au sein même de votre majorité parlementaire, qui exprime de nombreux points de vue discordants.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Où est Macron ?
M. Gérard Menuel.
 Alors, monsieur le Premier ministre, ma question est simple : allez-vous, oui ou non, commettre l’erreur de taxer les contrats à durée déterminée ?
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 Où est Macron ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous, nous ne pouvons pas le dire, mais Macron, si !
M. Sylvain Berrios.
Mme Myriam El Khomri,

 Et à Macron ?
M. Sylvain Berrios.
 (Sourires.)
Mme Myriam El Khomri,

Comment pouvez-vous dire que le projet de loi a été vidé de son contenu quand on crée un cadre pour les contrats saisonniers, quand on améliore la lutte contre le travail détaché et quand on permet la mise en œuvre du compte personnel d’activité, qui facilitera notamment la formation de ceux qui en ont le plus besoin ?
 Mais où est donc Macron ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
Mme Myriam El Khomri,

 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous le savez : l’Accord national interprofessionnel de 2013 a été conclu à la demande des organisations patronales, qui souhaitaient qu’il y ait une modulation des cotisations patronales d’assurance chômage. Le Parlement a entendu cette demande et l’a intégrée dans la loi de juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. La disposition a ensuite été mise en œuvre dans le cadre de la convention d’assurance chômage.
 Tout va bien, alors ?
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

 (« La réponse ? Où est la réponse ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Notre pays aura toujours besoin de CDD…
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 Et bravo !
M. Alain Marty.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Alain Ballay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. Alain Ballay.
Madame la ministre, vendredi dernier, vous étiez à New York pour la signature, par 174 pays, du texte issu de la conférence environnementale qui s’est tenue à Paris à l’automne dernier. La France a réussi à réunir tout le monde et à obtenir des engagements fixes, ambitieux et financés pour sauver la planète d’un inévitable déclin. Nous sommes parvenus à un accord historique : chacun s’est engagé à maintenir le réchauffement climatique mondial en deçà de 2 ° C. Il faut désormais transformer ces engagements en actes.
La France s’y attelle depuis 2012. Nous avons récemment adopté définitivement la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui donne au pays les moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d’énergies fossiles. Nous développons les énergies alternatives, comme l’éolien ou le photovoltaïque, qui sont créatrices d’emploi. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de développer les travaux de rénovation thermique des bâtiments. Des mesures efficaces, comme l’interdiction des sacs plastiques, mettent fin à la pollution des océans. Ce sont autant de mesures qui préparent notre avenir commun et celui de notre planète.
Madame la ministre, les engagements sont concrets, les moyens sont là, nous devons continuer à aller de l’avant. Les critiques sont faciles, alors que notre majorité met en œuvre ce qu’aucune majorité n’avait encore mis en place pour l’écologie.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Hier, vous avez ouvert la quatrième conférence environnementale…
 Merci, monsieur Ballay. Madame Royal aura compris votre question.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Le courage, d’abord. Je veux rendre tout particulièrement hommage aux pays les plus vulnérables et les plus pauvres, qui sont eux aussi venus signer et s’engager, alors qu’ils sont les principales victimes du dérèglement climatique.
 Pour l’instant rien n’est fait !
M. Dominique Dord.
Mme Ségolène Royal,

Le sens de l’action collective, ensuite. Tous les pays du monde se sont rassemblés, quels que soient leur niveau de développement, leur taille, leur latitude. Cela aussi mérite d’être souligné.
La vision, enfin. Comment changer le regard, comment construire autre chose, comment penser un monde nouveau, qui soit meilleur et qui cesse d’exploiter les ressources naturelles et d’utiliser les énergies fossiles ?
L’Assemblée nationale a beaucoup aidé pour cela. En adoptant le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la France a été exemplaire. Elle a de ce fait été crédible pour cet exercice international.
Que reste-t-il à faire, et qui suppose encore beaucoup de courage et de détermination ?
D’abord, passer à la ratification de l’accord. Le conseil des ministres du 4 mai prochain sera saisi de l’avant-projet de loi. Vous aurez à débattre du texte à partir du 18 mai, donc avant l’été. Ce projet de loi sera promulgué, c’est-à-dire que la France sera là encore exemplaire, en devenant le premier pays de l’Union européenne à ratifier l’accord de Paris.
Il nous restera à entraîner l’ensemble des pays dans ce processus. Mon objectif, en tant que présidente de la COP21,…
 Laurent Fabius vous remercie !
M. Sylvain Berrios.
Mme Ségolène Royal,

 Où est Fabius ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
Mme Ségolène Royal,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à celui qui s’aime mieux en porte-parole du Gouvernement qu’en ministre de l’agriculture.
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (« Hé oh ! » sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen),
 (Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président.
 Ils essaient de sauver leurs exploitations quand vous, vous êtes au chevet du Président de la République, au chevet d’un François Hollande qui est censé gouverner le pays, agir, obtenir des résultats, mais qui, en réalité, ne pense qu’à sa réélection.
Mme Isabelle Le Callennec.
L’horizon des agriculteurs, ce n’est pas dans un an ; c’est dans une semaine pour certains, et à la fin du mois pour d’autres. Où en êtes-vous du décret sur l’étiquetage ? Quand allez-vous préférer le prêt à taux zéro plutôt que l’année blanche ? Savez-vous que la politique agricole commune 2015 n’est toujours pas soldée, et que le fonds de soutien à la filière porcine n’est toujours pas en place ? Quelles initiatives avez-vous prises pour revaloriser le prix du lait depuis le sommet européen du 4 avril ? Soutiendrez-vous, ce jeudi, la résolution du groupe Les Républicains sur la levée de l’embargo russe ?
 (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Et puis il y a le Traité transatlantique, dont nous entamons le treizième cycle de négociation cette semaine. La question de l’alimentation est essentielle et stratégique. Nos spécificités alimentaires sont potentiellement menacées : je pense en particulier à la viande bovine, mais aussi aux AOC – appellations d’origine contrôlée – et aux AOP – appellations d’origine protégée. « Hé oh », monsieur le ministre
 (« Hé oh ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.
 Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen),
 (« Hé oh ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Mes chers collègues, arrêtez avec cette page de publicité, s’il vous plaît.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – « Hé oh ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Et Macron ?
M. Sylvain Berrios.
 Où est-il, Macron ?
M. Dominique Dord.
 Monsieur Dord, n’en faites pas une fixation !
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Vous avez également évoqué la négociation du Traité transatlantique. Sur ce sujet, le Premier ministre, comme le Président de la République, ont exprimé des positions très claires ; et les positions de la France ont été transmises à la Commission européenne dès la discussion du mandat de négociation.
 Avec quel résultat ?
M. Yves Nicolin.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La France, on l’a rappelé, réaffirmera par ailleurs ses positions sur la grande question des normes sanitaires. Si nous n’obtenons pas, avec Matthias Fekl, les garanties nécessaires, il n’y aura pas de Traité transatlantique : les choses sont claires et précises.
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste. – « Hé oh ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Qu’en est-il de l’embargo russe ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 La parole est à M. Romain Joron, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le 13 avril dernier, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a été présenté en Conseil des ministres. Ce texte répond à trois grands enjeux : le développement de l’engagement citoyen, notamment pour la jeunesse ; la mixité sociale et l’égalité d’accès au logement ; l’égalité réelle et un meilleur accès à l’emploi et aux droits.
M. Romain Joron.
En 2012, le Président de la République a fait de la jeunesse l’une des priorités du quinquennat. En tant que député de la Somme, en tant qu’éducateur et citoyen engagé, j’ai la conviction que nous devons rassembler. La République doit être porteuse de tous les espoirs. Elle est là pour que chaque citoyen, notamment les plus jeunes, ait les mêmes outils pour faire face à son avenir.
Pour assurer l’égalité des chances, nous avons le devoir de lutter contre la pauvreté, de combattre les situations individuelles difficiles et de permettre l’accès à un logement abordable. Il faut ouvrir les portes de l’école, de la formation, des études, de l’entreprise et des associations à ceux qui n’ont pas les clefs pour y entrer facilement.
Pour assurer la cohésion de notre République, nous devons partager des valeurs communes, lutter contre le racisme, l’antisémitisme, la peur de l’autre, et contre toute forme de violence. Il faut lutter contre les discriminations et encourager les comportements responsables et respectueux. La grande campagne nationale menée contre les discriminations et les violences est à cet égard un premier pas.
Monsieur le ministre, de grands défis nous attendent. Nous devons offrir des outils à la jeunesse et accompagner les plus démunis. Pouvez-vous nous dire quelles sont les principales mesures du projet de loi « Égalité et citoyenneté » que nous examinerons prochainement dans l’hémicycle ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. - « Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Le 13 avril dernier, Emmanuelle Cosse, Ericka Bareigts et moi-même avons en effet présenté le projet de loi « Égalité et citoyenneté » en Conseil des ministres : citoyenneté, parce que l’année 2015 a montré qu’il faut vivre la République au quotidien, donc à travers la force de l’engagement ; égalité, car la République ne respecte pas sa promesse si elle n’assure pas à chacun, en particulier à tous les jeunes, les moyens d’accomplir sa vie.
Ce projet de loi vous sera donc soumis ; mes collègues et moi vous proposons, à travers lui, de renforcer la mixité sociale par et dans l’habitat, et d’adopter des mesures relatives à la lutte contre la discrimination et à l’apprentissage de la langue française. Nous créerons également un véritable droit d’interpellation pour les conseils citoyens dans les quartiers populaires.
Ce texte officialisera par ailleurs la réserve citoyenne, véritable arme civique de la République. Nous développerons aussi de nouveaux viviers de développement du service civique, tout en assurant la reconnaissance de l’engagement des jeunes dans leurs diplômes.
À l’initiative du Premier ministre, nous renforcerons l’autonomie des jeunes en améliorant notamment l’accès aux droits, qu’il s’agisse de la santé, de la garantie universelle des loyers ou de la création, dès la rentrée 2016, d’une aide à la recherche du premier emploi, en lien avec Myriam El Khomri.
Toutes ces mesures, monsieur le député, compléteront celles que nous avons déjà prises au cours du quinquennat, depuis 2012, au nom de la priorité donnée à la jeunesse : je pense en particulier à la garantie jeunes, dont chacun s’accorde à reconnaître la pertinence.
C’est donc ce texte de progrès, mesdames et messieurs les députés, que vous examinerez bientôt : vous lui donnerez, j’en suis convaincu, une ambition plus grande encore ; car le degré de civilisation se mesure, dans nos sociétés, à la place qu’elles font aux jeunes. Je vous remercie donc toutes et tous pour votre engagement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Axel Poniatowski, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adressait à M. Macron.
M. Axel Poniatowski.
 Hé oh ! Il est où, Macron ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Il n’est pas là, je vous la pose donc, monsieur le Premier ministre.
M. Axel Poniatowski.
L’année 2015 restera dans l’histoire de l’industrie française comme celle au cours de laquelle trois géants de l’industrie – Lafarge, Alstom et Alcatel – seront passés sous contrôle étranger.
Ce coup de tonnerre est révélateur des faiblesses de notre économie. Est en cause une politique qui a considérablement dégradé la compétitivité de nos entreprises, qui n’ont plus les moyens ni d’investir ni de reconstituer leurs fonds propres. Les dossiers industriels s’accumulent : Orange, EDF, Air France, Renault, Peugeot, Bouygues et bien d’autres.
Et voilà à présent que nous apprenons la vente par le consortium franco-allemand Airbus Group de toute son électronique de défense, pour plus de 1 milliard d’euros, contrairement à la préconisation du président de l’époque, M. Louis Gallois, dans son plan « Vision 2020 ».
En outre, cette cession a été consentie non pas au français Thales, qui était sur les rangs – et qui vient, comme l’a rappelé le ministre de la défense, de contribuer largement au succès de DCNS en Australie – mais à KKR, un fonds d’investissement américain spécialisé dans l’immobilier, la finance et les chariots élévateurs.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Si ce n’était tragique, on croirait rêver, monsieur le ministre !
M. Axel Poniatowski.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Pourquoi le ministre de l’économie n’est-il pas intervenu fermement, avec son homologue allemand, pour empêcher la cession d’une telle activité qui est, pour la France, stratégique et à forte valeur ajoutée ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
 Elle était assez floue !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Quel aveu !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Et la France, qu’en faites-vous ?
M. Axel Poniatowski.
 La parole est à M. Laurent Degallaix, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture et de la communication, les Français sont très attachés au patrimoine national, mais ils le sont encore plus à leur patrimoine local.
M. Laurent Degallaix.
Dans bon nombre de villes et de villages, les maires et l’ensemble des élus se démènent pour entretenir et restaurer ce patrimoine. Ils peuvent, dans ce cadre, compter sur l’appui et sur le soutien logistique et financier de la Fondation du Patrimoine.
Or, vous le savez, une grande partie du budget de cette fondation dépend de la quote-part que reverse l’État sur les successions en déshérence – 50 % en l’occurrence. Ce montant diminuant d’année en année, cela fragilise le budget de la Fondation et remet en cause son accompagnement auprès des collectivités territoriales.
Dans ces conditions,


En outre, aujourd’hui, la partie non protégée de ce patrimoine, qui n’est pas entretenue, disparaît. Or la baisse des recettes de la Fondation du Patrimoine porterait un coup nouveau et difficile à ce patrimoine, et irait forcément dans le sens d’un appauvrissement culturel de notre pays.
Madame la ministre, vous êtes la seule à pouvoir débloquer la situation en intervenant auprès de vos collègues de Bercy pour que la quote-part sur les successions en déshérence soit portée de 50 % à 80 %, voire 100 %. On peut en effet imaginer que la totalité du produit de ces successions en déshérence soit reversée à la Fondation du patrimoine.
Vous venez d’entrer dans un gouvernement qui, au fond, peine à nous donner un peu d’espoir dans l’avenir de notre pays. Donnez-lui au moins l’occasion de montrer qu’il s’intéresse à son histoire !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,
ministre de la culture et de la communication
C’est une chance aussi de développement économique quand les entreprises, les artisans s’attellent à ce type de restauration. Et c’est un facteur d’attractivité du territoire.
S’agissant de la question que vous m’avez posée, je tiens tout d’abord à préciser que, depuis 2012, le Gouvernement a, dans un contexte que vous connaissez, maintenu les crédits en faveur des monuments historiques, soutenant ainsi les travaux de restauration et la commande publique en la matière.
Vous l’avez également dit, l’État s’appuie, s’agissant du patrimoine non protégé, sur des opérateurs tels que la Fondation du patrimoine. Celle-ci perçoit à ce titre 50 % du produit des successions en déshérence. Une partie des fonds est également utilisée pour le fonctionnement de la Fondation et de ses délégations. En 2014, cette quote-part représentait 30 % des recettes totales de la Fondation.
Vous m’alertez sur une situation dont Charles de Croisset, le président du conseil d’administration de la Fondation, nous a parlé puisqu’il nous a fait part de la baisse de ce produit.
 Encore trente secondes à tenir !
M. Christian Jacob.
 Et Macron, comment ça va ?
M. Sylvain Berrios.
Mme Audrey Azoulay,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Bernard Roman.
Mme Audrey Azoulay,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme Véronique Besse, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture.
Mme Véronique Besse.
Monsieur le ministre, il existe aujourd’hui un vrai scandale en France. Ce scandale, c’est que les agriculteurs sont contraints de vendre à perte. Je pense en particulier aux producteurs de lait et aux éleveurs. Cette pratique est interdite dans toutes les professions, mais elle ne pose pas de problème quand il s’agit des agriculteurs.
L’agriculture est un pilier de la nation. Les Français sont attachés à leurs agriculteurs et à ce qu’ils représentent pour notre société.
 Pas leurs ministres !
M. Guy Geoffroy.
 Mais jamais l’agriculture n’aura été aussi maltraitée. La politique agricole actuelle n’a aucun sens. Tandis que les technocrates de tous bords imposent sans cesse de nouvelles normes, de nouvelles charges, les prix stagnent, les marchés se ferment et nos agriculteurs sont livrés totalement à la concurrence mondiale.
Mme Véronique Besse.
L’Europe ne les protège pas, bien au contraire. Elle les expose à des embargos, comme l’embargo russe, qui a entraîné une saturation du marché agricole européen et une chute des prix. Elle les expose à l’application de traités sans protection douanière, comme bientôt le TAFTA, le traité de libre-échange transatlantique. Elle les expose aussi à la concurrence des pays à faibles coûts de production.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 En parallèle, l’Union européenne ne propose aucune autre solution que des primes, des subventions, des aides, et, sur le terrain, ce sont encore des dossiers qu’il faut remplir pour, en définitive, ne rien voir venir.
Mme Véronique Besse.
Dans la précipitation et à grands coups de com’, vous êtes allé à Bruxelles en début d’année pour quémander des subventions supplémentaires afin d’atténuer la colère du monde agricole. Des subventions, encore et toujours ! Mais mettre l’agriculture sous perfusion n’est pas une solution. Les agriculteurs veulent être respectés, ils veulent être protégés, et ils veulent d’abord pouvoir vivre des fruits de leur travail.
En réalité, monsieur le ministre, vous avez jeté l’éponge. Vous l’avez d’ailleurs dit il y a quelques jours en avouant sur la crise des prix agricoles que le Gouvernement « n’a plus de marge sur le sujet ». « Dans une économie de marché, le ministre ne décide plus des prix ».
Dont acte : vous subissez l’idéologie mondialiste de Bruxelles. Aujourd’hui, le constat est là : l’Europe ne protège pas les agriculteurs. Qu’attendez-vous pour les protéger de l’Europe ?
 (« Hé oh ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je ne sais pas exactement comment vous abordez le sujet, madame la députée. Si vous pensez que les prix sont décidés par un gouvernement sur un marché, nous pouvons sûrement avoir, ensemble, une discussion approfondie sur ce point. Mais je crains que, dans cette assemblée, en particulier du côté droit de l’hémicycle, les choses n’aient été tranchées depuis bien longtemps. La loi de modernisation de l’économie avait en effet tranché encore plus favorablement que précédemment en faveur de ceux qui négocient les prix entre la grande distribution et les industriels.
Vous évoquez la question européenne et la mondialisation. Savez-vous combien de litres de lait sont produits en France ? Il y en a 24 à 25 milliards, dont plus de 8 milliards sont exportés. Si vous considérez que, pour régler les problèmes de l’agriculture, il suffirait de sortir de l’Europe et de fermer les frontières, allez le dire aux agriculteurs que vous rencontrez. Que faisons-nous alors des 8 milliards de litres que nous exportons ? Et je ne parle même pas du vin !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
C’est un sujet, madame la députée. Vous ne pouvez pas me faire de tels reproches alors que vous n’avez qu’une mauvaise réponse à apporter.
Selon vous, enfin, le Gouvernement n’est pas aux côtés des agriculteurs. Il y a eu un plan de soutien de 700 millions d’euros. Jamais il n’y aura eu autant d’aide, et aussi rapidement, avec des allégements de charges et une baisse des cotisations de sécurité sociale agricole. Nous avons été capables de faire baisser les charges des agriculteurs de plus de 750 millions d’euros. C’est une action qui portera ses fruits.
 Et l’embargo russe ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale.
Mme Dominique Nachury.
C’est vrai, madame la ministre, nous revenons souvent sur le sujet, mais la question est répétée parce qu’elle ne reçoit aucune réponse argumentée.
Votre réforme du collège a suscité et suscite toujours de nombreuses critiques que vous méprisez. Elle demande de nombreux éclaircissements que vous n’apportez toujours pas. Et c’est non pas notre surdité ou notre inattention mais bien votre attachement aveugle à quelques concepts et votre absence de vision pragmatique de l’état réel du collège qui font que votre réforme ne passe pas.
Les enseignements pratiques interdisciplinaires et l’accompagnement personnalisé sont mal appréhendés ; le service partagé pose problème dans les petits établissements ; des inégalités territoriales sont créées, notamment au regard des classes bi-langues, et pointe le risque d’un ajustement des moyens des lycées pour permettre la mise en œuvre de la réforme du collège.
À Marseille, récemment, vous avez jugé essentiel qu’existent et que soient écoutés des lanceurs d’alerte qui, connaissant le terrain, interpellent les responsables.
Alors pourquoi êtes-vous sourde face aux enseignants inquiets
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
Madame la ministre, vous comptez sans doute sur la résignation et la lassitude des enseignants, des parents, de tous les acteurs de l’éducation, mais pensez-vous vraiment que cela suffira à donner à votre réforme les qualités qui lui manquent et à répondre aux exigences de niveau et de formation des collégiens ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. - Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Non, il n’était pas acceptable que, dans une ville de cette taille, autant d’enfants aillent dans des écoles délabrées. Nous avons décidé d’intervenir avec fermeté mais dans le dialogue avec la ville de Marseille, et nous réalisons enfin les travaux qui auraient dû être faits depuis des années, parce que la ville de Marseille, certes, a accepté de mettre quelques moyens, mais aussi parce que l’État, avec sa politique de la ville – et je remercie Patrick Kanner – a accepté d’en mettre aussi. C’est au fond l’illustration de tout ce que nous faisons en matière d’éducation.
 Je pourrais prendre les deux minutes qui me sont accordées pour vous expliquer à nouveau en quoi va consister la réforme du collège mais, honnêtement, cette question, vous me l’avez posée souvent, et je crois vous avoir apporté toutes les réponses.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je vais vous répondre plus généralement, madame la députée, puisque la réussite scolaire de nos élèves partout sur le territoire semble vous intéresser.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas possible ! Pour qui se prend-elle ?
M. Christian Jacob.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

En 2012, il y avait 140 000 décrocheurs par an, nous en sommes à 110 000 aujourd’hui.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
Madame la députée, vous n’avez pas de leçons à nous donner.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Il y a trente ans, jour pour jour, débutait la terrifiante catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Nous n’oublions pas les victimes et, parmi elles, les enfants et les centaines de milliers de liquidateurs. Nous n’oublions pas les vastes territoires où le poison radioactif est encore partout présent. Nous n’oublions pas non plus que Tchernobyl, c’est aussi l’un des plus grands mensonges de l’histoire du nucléaire – celui du nuage qui se serait arrêté à nos frontières. Trente ans plus tard, l’Autorité de sûreté nucléaire assure qu’un accident majeur est possible dans notre pays.
M. Denis Baupin.
Tous nos réacteurs ont été conçus avant Tchernobyl. Le seul que l’on ait tenté de construire en tirant les conséquences de cette catastrophe, c’est l’EPR. Mais c’est un tel monstre que l’on n’arrive pas à le construire et, surtout, il produirait une électricité hors de prix. Tout le problème du nucléaire est là : plus on le veut sûr, moins il est compétitif, surtout face à des énergies renouvelables dont la rentabilité bat record après record.
Nos concitoyens se rendent compte que ce nucléaire, vendu pendant des années comme la poule aux œufs d’or, est en réalité une poule aux œufs de plomb. Au sauvetage d’AREVA s’ajouterait en effet une recapitalisation d’EDF, destinée à construire deux EPR britanniques jugés non rentables, même par les plus ardents partisans du nucléaire. Est-ce vraiment la priorité, au moment où le monde entier se tourne vers les énergies renouvelables ?
Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, nous avons voté la loi de transition énergétique et nous avons réussi la COP21 – les 175 signatures vendredi à New York l’ont confirmé. Il nous faut maintenant saisir et concrétiser cette formidable opportunité. Pouvez-vous nous confirmer que la prochaine PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie – sera conforme à l’ambition de la loi et que la recapitalisation d’EDF sera bien destinée à cette mutation, c’est-à-dire à faire d’EDF un champion des énergies renouvelables ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Il faut veiller aussi bien à la sécurité qu’à la sûreté nucléaires. La sécurité concerne tout ce qui se passe à l’extérieur des centrales, comme la protection contre les intrusions ; la sûreté, tout ce qui se passe à l’intérieur. Il y a quelques jours s’est tenu un sommet mondial sur la sécurité nucléaire, sous la présidence de Barack Obama. Il y a donc un mouvement mondial pour faire en sorte qu’un effroyable accident de ce type ne se reproduise pas. Mais la vigilance doit toujours être de mise sur ces problématiques.
Je réponds positivement à votre question : bien évidemment, la loi de transition énergétique sera appliquée. Preuve en est que ce matin a été publié au
 Journal officiel
Pour cela, il faut réussir à monter en puissance sur les énergies renouvelables. C’est ce que je fais, ce que nous faisons, c’est ce que le ministère fait, tout comme les industriels et les territoires à énergie positive. Grâce à ce travail collectif, nous réussirons à obtenir les résultats qui nous permettront d’appliquer sans faille et avec beaucoup de détermination la loi que le Parlement a votée.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les accords de Paris seront sans effet si nous ne réussissons pas à vaincre l’injustice de par le monde. Le drame du Rana Plaza, il y a trois ans, et le scandale des « Panama papers » participent de la même logique mortifère. Ils disent l’opacité des chaînes de production dans le monde. La quête de transparence que nous menons tous aujourd’hui, y compris dans les traités internationaux, est une quête de loyauté, ce concept étonnamment moderne. Il existe un besoin d’éthique face à l’ultralibéralisme et à l’individualisme sans limite.
M. Dominique Potier.
Nous avons besoin de nous affranchir de ce qui s’apparente à un culte du veau d’or : la fascination pour une compétitivité qui fait travailler les enfants et qui vole l’argent public – ce sont 2 000 euros par citoyen européen, dont on prive l’éducation et la santé, et 800 milliards d’euros pour les pays en voie de développement. Nous avons également besoin de nous affranchir des mondanités, avec ces responsables d’une économie qui fabrique, au bout du monde, de la misère et de la barbarie et, au bout de la rue, un nationalisme de faussaires.
Nous avons besoin, dans notre majorité et au-delà, de bâtir un nouvel âge de la mondialisation. Je pense à l’abbé de l’Assemblée constituante, au député Henri Grégoire. Heureusement qu’ils n’ont pas attendu, à l’époque, que les États du sud américains veuillent supprimer l’esclavage pour en proclamer l’abolition dans notre Parlement. J’en appelle à l’esprit des Lumières, parce que ceux qui combattent aujourd’hui pour la transparence sont leurs héritiers.
Je pense à ces syndicalistes, à ces ONG, à ces entreprises responsables et aux lanceurs d’alerte. Je pense à Antoine Deltour, qui est la vigie de la démocratie, la sentinelle d’une économie humaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et
sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
Vous avez cité Antoine Deltour. Je voudrais à mon tour lui dire toute notre solidarité. J’ai demandé ce matin à l’ambassadeur de France au Luxembourg et au consulat général de bien vouloir le suivre et l’aider, si cela est nécessaire, dans cette période difficile où il défend l’intérêt général mais où il doit répondre devant une juridiction pénale au Luxembourg.
C’est grâce à lui
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste)
Au-delà de cela, vous le savez plus que d’autres, monsieur le député, pour travailler dessus : un texte sur la transparence et la lutte contre la corruption est en cours d’examen dans les commissions du Parlement, où sont formulées des propositions pour mieux protéger les lanceurs d’alerte. Vous savez aussi que le Conseil d’État a réfléchi sur ce sujet et qu’il a lui-même fait des suggestions.
Je vous propose, mesdames, messieurs les députés, de travailler ensemble à l’amélioration des premières propositions de ce texte. Il faut un statut qui protège les lanceurs d’alerte. Il faut également créer un processus permettant à ceux-ci, s’ils le souhaitent, de conserver l’anonymat. Nous devons leur apporter l’aide nécessaire dans la lutte pour défendre leurs droits, comme pour faire face aux difficultés financières qu’ils peuvent rencontrer, afin de leur permettre de continuer à jouer ce rôle d’intérêt général auquel nous devons rendre hommage.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n
Mme la présidente.

 Dans les explications de vite, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en 2013, lors de la première lecture du texte, nous avions clairement soutenu une révision constitutionnelle visant à approfondir les garanties d’indépendance de la justice et à permettre au Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, d’être à l’abri de toute intervention politique. Trois ans plus tard, en deuxième lecture, c’est une réforme
M. Marc Dolez.

Le texte revu et corrigé par le Sénat limite en effet le champ de la réforme à la clarification de la mission du CSM et à l’accroissement de ses prérogatives à l’égard des magistrats du parquet. L’article 1

Il subsiste cependant une différence importante dans la nomination des magistrats : tous les magistrats du parquet resteraient nommés sur la proposition initiale du garde des sceaux, alors que les plus hauts magistrats du siège sont, pour leur part, nommés sur la proposition du CSM.
La réforme prévoit également et opportunément que la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet statue aussi comme conseil de discipline, alors qu’elle ne dispose aujourd’hui que du pouvoir de donner un avis au garde des sceaux sur les sanctions disciplinaires qu’il entend prononcer.
Ces dispositions constituent certes l’une des garanties de l’autonomie des parquets et de la protection de leur statut juridique, mais elles ne sont guère suffisantes. Comme le résume bien l’Union syndicale des magistrats, « c’est mieux que rien mais le lien entre parquet et pouvoir n’est pas rompu ».
Cette réforme apparaît ainsi particulièrement décevante car elle ne parviendra pas à équilibrer l’accroissement continu des pouvoirs du parquet depuis une vingtaine d’années. À l’évidence, le compromis proposé n’est pas à la hauteur de l’enjeu, alors que nos concitoyens ont souvent le sentiment que la justice n’est pas la même pour tous, qu’elle est complaisante à l’égard d’intérêts particuliers et dépendante du pouvoir politique. Si c’est assurément une occasion manquée, les députés du Front de gauche voteront néanmoins ce texte qui, malgré tout, représente une avancée pour une meilleure reconnaissance du rôle du CSM et le renforcement de ses pouvoirs à l’égard des magistrats du parquet.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre de la justice, mes chers collègues, le projet de loi soumis au vote de notre Assemblée aujourd’hui est, comme l’a souligné le garde des sceaux, un texte de rassemblement. En effet, au-delà de tout clivage politique, il met en relief une valeur commune à tous les démocrates : l’indépendance de notre justice, élément essentiel du pacte républicain sans lequel la confiance de nos concitoyens en la justice ne sera pas rétablie. Le garde des sceaux l’a noté, ce texte est juste et équilibré ; sa rédaction simple, lisible, limpide et compréhensible permet de donner une garantie constitutionnelle supplémentaire à l’indépendance de la justice et particulièrement des magistrats du parquet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Dans son article 1

Au cours de l’actuelle législature, le garde des sceaux, fonction successivement occupée par Christiane Taubira et Jean-Jacques Urvoas, s’est conformé scrupuleusement aux avis donnés par le CSM ou s’est engagé à le faire, comme l’avaient fait auparavant des ministres appartenant à des gouvernements de droite comme de gauche. Cependant, dans des circonstances parfois très polémiques, d’autres ministres sont passés outre cet avis, entamant du même coup la légitimité du Conseil supérieur de la magistrature. C’est pour mettre un terme à cette instabilité préjudiciable tout autant à l’exécutif qu’aux acteurs de l’autorité judiciaire que nous voulons inscrire dans la loi ce qui constitue un vrai progrès.
Ce dispositif doit nous rassembler ici, parce qu’il fait consensus entre les deux chambres – vous l’aviez rappelé au cours de nos débats, monsieur le garde des sceaux – et n’a jamais été sérieusement contesté parce qu’il correspond à une évolution souhaitée par tous. Dans nos rangs respectifs, des éminentes personnalités politiques ont souligné l’intérêt d’inscrire dans la loi cette nomination sur avis conforme, que le Sénat a effectivement validée dans les mêmes termes que notre assemblée.
Si, notre collègue Marc Dolez vient de l’évoquer, notre regret est immense de n’avoir pu porter la réforme du Conseil supérieur de la magistrature tant attendue et tellement nécessaire que nous avions envisagée, le dispositif soumis à notre vote constitue néanmoins, ainsi que nos débats l’ont révélé, un pas supplémentaire sur le chemin d’une justice indépendante. Nous savons que cette condition participe du regard que portent nos concitoyens et justiciables sur la justice. Nous savons aussi, notamment par les avis que la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation ont rendus à leur sujet, que les magistrats du parquet occupent une position complexe. Ils doivent exercer de manière indépendante tout en étant par ailleurs acteurs de la politique pénale que conduit le Gouvernement – article 20 de la Constitution – et qu’exprime le garde des sceaux – article 30 du code de procédure pénale. Tout cela est bien clair, je tenais à le souligner.
C’est pourquoi cette réforme n’est ni anodine ni accessoire. Elle est essentielle pour le respect de la séparation des pouvoirs, essentielle pour la pérennité de notre État de droit, essentielle pour donner tout son sens à la justice de notre pays et pour faire progresser et triompher l’intérêt général. Le groupe socialiste votera donc bien évidemment ce texte et invite chacun d’entre vous à lui apporter son soutien par son vote, en se gardant des postures partisanes afin de préserver ce consensus.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi qui, contrairement à ce qu’indique son titre, ne porte pas réforme du Conseil supérieur de la magistrature, a été voté le 4 juillet 2013 par le Sénat puis enterré pendant deux ans et demi au motif qu’il n’y avait « aucune pertinence à ce que l’Assemblée Nationale soit ressaisie d’un texte qui avait perdu toute sa substance » ; je cite vos propres termes, monsieur le ministre. Vous avez manifestement changé de conviction en même temps que de fonction, puisque vous le présentez aujourd’hui comme absolument nécessaire et urgent à adopter.
M. Philippe Houillon.
Dans la lettre que vous avez adressée aux députés le 21 avril dernier, vous sollicitez abusivement leur engagement en faveur de l’indépendance de la justice, comme si elle dépendait de ce texte, alors que – et vous le savez mieux que quiconque – dans notre pays, fort heureusement, les juges sont totalement indépendants.
La question est en vérité beaucoup plus complexe. Les jurisprudences de la CEDH et de la Cour de cassation affirment en effet que les membres du parquet français ne sont pas des juges au motif qu’ils ne remplissent pas les garanties d’indépendance, d’une part, à l’égard de l’exécutif, auquel ils sont hiérarchiquement rattachés, d’autre part, à l’égard des parties, puisqu’ils sont eux-mêmes une partie au procès pénal. De fait, le parquet, organe de poursuite, n’est pas un juge. Or, le texte dont nous débattons ne supprime pas le lien hiérarchique avec le garde des sceaux et ne dit rien sur les garanties d’indépendance à l’égard des parties. Certes, il entérine la pratique de la nomination des magistrats du parquet sur avis conforme du CSM, mais il maintient au profit de l’exécutif l’initiative de la présentation des candidats, ce qui est une forme avancée d’hypocrisie.
Nous avons en réalité à résoudre la difficile équation suivante. Si le procureur n’est pas un juge, le législateur, au fil des années, en a fait un quasi-juge. Nous souhaitons naturellement que les poursuites soient exercées de manière indépendante du pouvoir politique, mais seul ce dernier a qualité pour déterminer la politique pénale de la nation, dont il demeure comptable du résultat, ce qui renvoie à la question de la nature du lien organique entre le peuple et sa justice et à celle de la hiérarchisation.
Nous devons aussi considérer cette notion culturelle française d’unité du corps judiciaire, les juges du siège et les membres du parquet ayant tous deux la qualité de magistrat, bien qu’ils ne soient pas soumis aux mêmes garanties à l’égard du justiciable.
Enfin, l’impartialité due aux mêmes justiciables peut poser question au moins dans son apparence, en raison notamment des prises de positions politiques régulières de la part de syndicats de magistrats dont les membres exercent au quotidien, alors que chacun connaît l’influence majeure de ces syndicats dans les élections au CSM.
 C’est vrai ! Voilà le problème !
M. Guy Geoffroy.
 Très bien !
M. Alain Gest.
 Finalement, ce texte évite de tout mettre sur la table et donc de tout régler, alors que tout est lié. Il apparaît comme un faux gage en trompe-l’œil donné aux magistrats. Vous aviez raison, monsieur le ministre : il n’a aucune substance. La magistrature française vaut mieux que cela. C’est pourquoi, le groupe Les Républicains ne le votera pas.
M. Philippe Houillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Manipulation ! Arguties !
M. Bruno Le Roux.
 Sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Près de trois ans après la première lecture de ce projet de loi, le Gouvernement a, contre toute attente, soumis à nouveau ce texte à notre examen.
M. Michel Zumkeller.
Le contexte d’aujourd’hui est bien différent de celui de 2013 : le Président de la République a renoncé à réunir le Congrès sur le projet de loi constitutionnelle portant protection de la Nation, ce qui peut d’ailleurs laisser présager le sort du présent texte. Ne nous berçons pas d’illusions : les chances de voir ce projet de loi aboutir un jour, tout du moins avant le terme de la législature, sont minimes. En outre, le présent texte, véritablement vidé de sa substance, est sans commune mesure avec celui qui avait été adopté par notre assemblée en première lecture.
Au fil des années et des réformes, le CSM a évolué dans un sens qui a permis de consolider l’indépendance de la magistrature, principe essentiel de notre démocratie. La réforme qui nous avait été présentée en 2013 entendait poursuivre ce même objectif de renforcement de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Si le groupe UDI ne contestait pas la nécessité d’une réforme, le projet de loi initial comportait des défauts qui nous empêchaient de l’approuver totalement. Alors opposés au déséquilibre qu’instaurait le texte dans la composition du CSM, nous avions considéré la composition paritaire finalement retenue, soit huit magistrats et huit personnalités qualifiées, comme un moindre mal qui ne permettait pas, cependant, d’éviter les deux écueils que sont le corporatisme et la politisation. Certes, nous avions eu gain de cause sur la modification du mode de désignation des membres extérieurs dans le but de renforcer leur légitimité et sur la parité hommes-femmes parmi les personnalités qualifiées. En revanche, nous n’avions pas été entendus sur ce qui constituait l’une de nos principales revendications : l’incompatibilité entre la fonction de magistrat membre du CSM et toute autre activité professionnelle. Selon nous, la mise en place d’une autorité véritablement indépendante implique que l’organe de nomination et de discipline des magistrats ne puisse être composé de magistrats eux-mêmes en cours de carrière. Or, cette nécessaire incompatibilité n’était pas prévue par le projet de loi.
Mes chers collègues, nous connaissons la lourdeur de la procédure et le coût élevé que représente la réunion du Congrès, nécessaire à l’adoption d’un projet de révision constitutionnelle. Une telle procédure ne doit être engagée que si elle vise à mettre en œuvre une réforme qui soit réellement à la hauteur des enjeux auxquels la justice doit faire face. Tel n’est pas le cas de ce texte. Les avancées acquises, notamment grâce au groupe UDI lors de la première lecture à l’Assemblée, ainsi que les autres aspects de la réforme ont été supprimés par le Sénat. Les seuls apports de ce texte se résument à la nomination des magistrats du parquet sur l’avis conforme de la formation du CSM et au fait d’instaurer la formation du CSM comme conseil de discipline des magistrats du parquet. Le Sénat a donc non seulement restreint le champ de la réforme du CSM au seul sujet de ses compétences, mais il en a également limité la portée en renonçant à lui conférer un pouvoir d’auto-saisine s’agissant des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats.
Vous nous demandez donc aujourd’hui de valider un texte qui ne fait qu’institutionnaliser l’avis conforme pour la nomination des procureurs, une pratique déjà respectée par le garde des sceaux. Pour le groupe UDI, cette modification à la marge ne justifie en aucun cas la réunion du Congrès. Seule une vraie réforme qui permette d’améliorer le fonctionnement de notre système judiciaire saurait recueillir notre approbation et notre soutien. Par conséquent, nous nous abstiendrons de voter ce projet de loi en deuxième lecture.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Mes chers collègues, deux orateurs doivent encore s’exprimer avant que nous ne passions au vote. Je vous demanderai de les écouter dans le calme.
Mme la présidente.
La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 La Constitution est le cœur même de la République. Son éventuelle modification doit rassembler une majorité qualifiée de parlementaires. Elle ne peut concerner, tant la procédure est lourde, que des aspects importants du texte fondateur ;
M. Alain Tourret.
 de minimis non curat praetor
En 2008, la réforme constitutionnelle ne fut adoptée, grâce aux radicaux, qu’à une voix de majorité, alors même qu’elle instituait des droits nouveaux, notamment la question prioritaire de constitutionnalité. Aujourd’hui, nous sommes saisis d’un texte qui peut paraître important, à savoir remplacer l’adjectif « simple » par l’adjectif « conforme » en ce qui concerne l’avis que le Conseil supérieur de la magistrature donne sur la nomination des membres du parquet. Admettons que convoquer le Parlement pour une modification aussi minime est au mieux suspect, et le rapprochement que certains ne manquent pas de faire avec l’abandon de la révision visant à inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution renforce notre scepticisme. Si l’affaire était si vitale pour les intérêts de la Nation, on n’aurait pas attendu plus de deux années avant de nous ressaisir du texte adopté par le Sénat.
Ces observations ne sont que de pure forme. Il en va autrement du fond, car il faudra nous convaincre de la nécessité républicaine de suivre en tout moment les propositions du CSM et de l’inscrire dans la Constitution alors même que depuis 2008 s’est précisément établie la coutume de suivre ces avis. Il est bien vrai que ces dernières années les pouvoirs du ministère public ont été profondément renforcés, au détriment d’ailleurs des magistrats du siège et du juge des libertés. Ces derniers s’en plaignent avec véhémence. Il est donc paradoxal de renforcer les pouvoirs du parquet sans assurer un renforcement de son contrôle. Il faudrait, jusqu’à l’absurde, suivre les propositions de nomination des procureurs. Si le CSM proposait la nomination de Fouquier-Tinville, dont chacun se rappelle le talent, il faudrait immédiatement l’accepter. Quel abandon du pouvoir politique !
 Très bien !
M. Bernard Debré.
 Monsieur le garde des sceaux, vous avez défendu avec talent un texte qui a pu être qualifié d’inabouti, car après tout, si l’on veut complaire aux juridictions européennes, il faudrait renoncer au pouvoir de proposition sur les nominations des avocats généraux et des procureurs de la République.
M. Alain Tourret.

M. Guy Geoffroy.
 Il faudrait bien évidemment également renoncer aux circulaires du garde des sceaux concernant l’application de la politique pénale du Gouvernement. En réalité, si nous nous opposons à ce texte, c’est pour une raison simple : nous voulons qu’il existe un lien entre le parquet et la chancellerie. Nous ne voulons pas d’un gouvernement des juges, nous ne voulons pas d’un gouvernement des procureurs.
M. Alain Tourret.
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 Le rôle du garde des sceaux est essentiel. Celui-ci n’est pas un simple ministre. C’est en ce sens que se prononçaient d’éminents juristes qu’il faut relire, le doyen Carbonnier, notamment. Et comment ne pas se rappeler les philippiques du professeur Roland Drago ? Voici ce que celui-ci disait devant la commission de réflexion sur la justice, dite commission Truche : « C’est au nom de l’État, représenté par le gouvernement responsable, que les poursuites sont engagées. C’est l’État qui défend l’intérêt général devant toutes les juridictions […]. Ne pas placer les magistrats du Parquet sous l’autorité du ministre de la justice, appartenant au Gouvernement responsable devant le Parlement, émanation de la souveraineté nationale, aboutirait à une privatisation de la Justice. Il s’agirait alors d’une révolution d’une extrême gravité dans la France républicaine telle qu’elle existe depuis 1875. »
M. Alain Tourret.
Les magistrats, mes chers collègues, forment un corps fermé et revendiquent leur indépendance. Quoi de plus normal pour les magistrats du siège ? Quoi de plus dangereux pour les procureurs qui, lors des séances de rentrée, n’hésitent pas à adresser au pouvoir politique des remontrances sévères que les parlementaires que nous sommes doivent écouter sans pouvoir réagir ?
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 À côté de la justice, le corps même des procureurs constituerait une nouvelle autorité ! Que veut donc le justiciable ? Il veut connaître le sens des réquisitions du parquet. Il veut savoir quelle peine sera requise. Il veut que la présence d’un avocat figure comme principe à valeur constitutionnelle, ce qui a été admis par la commission et malheureusement refusé ensuite au seul motif qu’il fallait adopter rapidement le texte du Sénat alors qu’il suffisait de laisser quelques jours à la navette parlementaire !
M. Alain Tourret.
Nous ne voulons pas d’un pouvoir judiciaire sans contrôle alors même que le législatif est soumis à l’élection et l’exécutif au renvoi et à la censure ! Nous voulons une autorité judiciaire impartiale qui puise sa légitimité dans un principe plus fort que la simple réussite au concours de l’École nationale de la magistrature !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
RRDP et sur de nombreux bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le parquet français fait l’objet de critiques régulières de la Cour européenne des droits de l’Homme en raison de son manque d’indépendance, malgré plusieurs réformes du Conseil supérieur de la magistrature depuis sa création en 1883, dont la dernière a eu lieu en 2008. L’arrêt
M. Paul Molac.
 Moulin contre France
Si le garde des sceaux respecte les avis du Conseil supérieur de la magistrature sur les nominations au parquet depuis 2011, il semble indispensable d’inscrire cet état de choses dans le marbre constitutionnel. Il n’est pas loin le temps où des gardes des sceaux ignoraient les avis du CSM, y compris sur des nominations importantes ! Une réforme du statut du parquet semble d’autant plus nécessaire que les missions du procureur de la République se développent, comme le montre la récente adoption du projet de loi de réforme de la procédure pénale qui donne au parquet des compétences en matière de sonorisation et de perquisitions de nuit. Le parquet français est le seul parquet européen ayant autant de pouvoirs et présentant si peu de garanties d’indépendance.
Les interventions ou tentatives d’intervention du pouvoir exécutif dans les affaires judiciaires parsèment l’histoire de la République. Ni les gouvernements ni la justice n’en sont jamais sortis grandis. C’est pourquoi nous soutenons fortement la rupture du lien entre le parquet et le pouvoir exécutif inscrit au sein même de la Constitution. Toutefois, nous aurions souhaité que le texte aille plus loin sur plusieurs points abandonnés en cours de route au gré des fluctuations de l’opposition. L’objectif initial du projet de loi était en effet de renforcer l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature vis-à-vis du pouvoir politique en réduisant le poids des personnalités extérieures. Le but était d’assurer une véritable parité entre magistrats et non-magistrats. Depuis 2008 en effet, les magistrats sont minoritaires en matière de nomination, ce qui est une particularité en Europe que nous partageons avec le Portugal.
La version initiale du projet de loi prévoyait également l’auto-saisine du Conseil supérieur de la magistrature ou sa saisine par un magistrat. Si le pouvoir exécutif ainsi qu’un simple citoyen peuvent saisir le CSM, les magistrats sont les seuls à ne pas pouvoir le faire, ce qui limite parfois fortement leur champ d’action. Un autre point, qui nous importe particulièrement, a été oublié en chemin, la parité entre les hommes et les femmes. Si la profession de magistrat est massivement féminisée, 60 % de magistrats étant des magistrates, les femmes représentent actuellement moins du quart des membres du CSM.
Nous avons également avancé des propositions sur deux autres points qui ne figuraient pas dans la version du texte adoptée par l’Assemblée : premièrement, donner au Conseil supérieur de la magistrature un pouvoir de proposition pour les nominations de certains postes de magistrats du parquet ; deuxièmement, reconnaître la place des avocats dans la Constitution. Il est selon nous nécessaire de prévoir une protection constitutionnelle du droit à l’assistance d’un avocat, que prévoient d’ailleurs de nombreuses constitutions étrangères.
La nécessité de parvenir à un consensus avec le Sénat et la volonté d’aboutir à une adoption conforme du texte aura remis à plus tard l’adoption d’évolutions attendues. Néanmoins, compte tenu des réticences du Sénat, il est nécessaire d’adopter définitivement ce texte de compromis. C’est pourquoi les députés écologistes, qui auraient souhaité une réforme plus ambitieuse, voteront ce texte qui est un pas, certes limité mais indispensable, pour que la justice gagne en indépendance et en sérénité et soit mieux reconnue par nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi constitutionnelle.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Avant de suspendre brièvement la séance, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous allons maintenant procéder à l’élection, par scrutin dans les salles voisines de la salle des séances, de deux juges suppléants de la Cour de Justice de la République. 
Mme la présidente.
Je rappelle que le scrutin est secret. Des bulletins imprimés sont à votre disposition. Pour que le vote soit valable, le bulletin déposé dans l’urne ne doit pas comporter plus de deux noms. Enfin, les délégations de vote ne sont pas admises. J’ouvre le scrutin qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et sera clos à 18 heures.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat, sur le rapport de la commission des finances, sur le projet de programme de stabilité pour 2016-2019.
Mme la présidente.
La Conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les interventions de la rapporteure générale et du président de la commission des finances, puis celles des groupes et du Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Tout d’abord, je souhaiterais souligner que les hypothèses macroéconomiques – concernant l’inflation ou les taux d’intérêt – retenues par le Gouvernement pour bâtir son programme de stabilité rejoignent les prévisions de la plupart des instituts économiques, comme l’a d’ailleurs souligné le Haut conseil des finances publiques dans son avis adopté le 12 avril. Celui-ci a estimé le scénario macroéconomique plausible.
Concernant le programme de stabilité, la Commission européenne fixe des objectifs sur la base de deux indicateurs : le déficit nominal et l’ajustement structurel.
Il n’y a pas de débat sur la définition du déficit nominal : il s’agit simplement de la différence entre les recettes publiques et les dépenses publiques. L’objectif du Gouvernement est très clair, et n’a pas changé par rapport au précédent programme de stabilité ; il est conforme à la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 10 mars 2015. Enfin, il est parfaitement cohérent avec ce que nous avons voté en loi de finances pour 2016. Le Gouvernement prévoit un déficit public de 3,3 % en 2016 et de 2,7 % en 2017, tandis que le Conseil recommande 3,4 % en 2016 et 2,8 % en 2017.
Les moyens pour atteindre cet objectif reposent exclusivement sur la réduction des dépenses publiques. Pour 2016, il faut réaliser 15 milliards d’euros de réduction de dépenses publiques, toutes administrations confondues, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités locales et des administrations de Sécurité sociale.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2016, nous avions voté 15,8 milliards d’euros d’économies, soit 800 millions d’euros de plus que nécessaire, le calcul ayant pris en compte un déficit nominal plus élevé.
Du fait de la faible inflation, ces 15,8 milliards d’euros sont amputés de 4,6 milliards d’euros, qu’il convient de compenser. Le Gouvernement propose de réaliser 2 milliards d’euros d’économies nouvelles et constate que les faibles taux d’intérêt permettent de réaliser une économie supplémentaire de 1,8 milliard d’euros. Si l’on ajoute ces 3,8 milliards aux 800 millions d’euros d’économies supplémentaires déjà évoquées, ces 4,6 milliards d’euros sont entièrement compensés.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à compenser par de nouvelles économies l’ensemble des nouvelles dépenses annoncées depuis janvier 2016, que nous avons évaluées à 4 milliards d’euros. À ce sujet, la porte-parole des Républicains semble avoir pratiqué un méli-mélo de chiffres puisqu’elle a évoqué hier une somme de 15 milliards d’euros, après avoir parlé la semaine précédente de 8 milliards d’euros. Chers collègues qui siégez à droite de l’hémicycle, je vous invite à communiquer à votre porte-parole des chiffres exacts. Cela évitera les confusions !
En 2017, les nouvelles économies prévues par le Gouvernement s’élèveront à 18,7 milliards d’euros. Il faut 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour atteindre les objectifs du programme de stabilité.
Le second indicateur de la Commission européenne, l’ajustement structurel, est beaucoup plus compliqué à appréhender, puisqu’il s’appuie sur la notion – virtuelle en quelque sorte – de croissance potentielle. Cette croissance potentielle reflète ce que devrait être la croissance économique du pays si tous les facteurs de production et de créativité étaient mobilisés à 100 %. Cela revient à apprécier la capacité du pays, et sur ce point, il peut y avoir des divergences d’appréciation. On constate ainsi 0,3 point d’écart entre les prévisions de la Commission européenne et celles du Gouvernement.
Répondre à la demande du Conseil et doubler notre effort d’ajustement structurel reviendrait à réaliser 26 milliards d’euros de réduction de dépenses publiques supplémentaires en 2016 et 2017, comme l’a calculé la commission des finances. Cela aurait des conséquences néfastes pour notre économie. Le modèle Mésange du ministère des finances montre que cela conduirait à détruire 150 000 emplois à l’horizon 2017 et coûterait 1 point de taux de croissance du PIB. Par conséquent, j’approuve pleinement le choix du Gouvernement, qui est de privilégier un équilibre raisonnable entre l’assainissement des finances publiques et le soutien à la croissance, et de ne pas suivre la recommandation du Conseil.
 C’est bien dommage !
M. Patrick Hetzel.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Enfin, ce rapport dresse un état des lieux des résultats atteints par la France dans la poursuite des objectifs de la stratégie « Europe 2020 ». Si l’assainissement des finances publiques est une nécessité, il ne peut être le but unique de notre continent, qui est un continent de croissance, de création et de créativité. C’est pourquoi les États européens se sont engagés depuis 2010 autour de cinq grands objectifs : taux d’emploi ; recherche et développement – car il est crucial que nos générations poursuivent l’effort entrepris depuis des décennies par l’Europe et maintiennent un niveau de dépenses suffisant dans ce domaine ; changement climatique et énergie ; éducation ; lutte contre la pauvreté.
À titre personnel, j’estime que les institutions européennes, notamment dans le cadre du semestre européen, ne prennent pas suffisamment en compte ces cinq objectifs. Il est essentiel que les stratégies budgétaires présentées par les États membres fassent apparaître les résultats des mesures prises dans ce cadre. Ces objectifs sont les piliers d’une croissance durable, juste et partagée. Ils permettront à l’Europe de reprendre le flambeau de la créativité et d’une croissance économique de qualité. Je formule le vœu que l’année prochaine, le programme national de réforme et les programmes de stabilité reprennent de manière plus explicite ces cinq objectifs. Pour l’heure, j’approuve la stratégie suivie par le Gouvernement en matière de finances publiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
Mme Karine Berger.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 On est d’accord !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très juste.
M. Patrick Hetzel.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Excellent !
M. Philippe Vigier.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 L’élection présidentielle approche !
M. Alain Chrétien.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Pathétique !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
De plus, les 3,5 points de déficit en 2015 doivent être comparés aux 2,1 points de déficit, en moyenne, des pays de la zone euro.
Ce résultat, que je considère moyen, n’a pas empêché le Gouvernement de multiplier depuis le début de l’année les annonces de dépenses nouvelles, semaine après semaine, milliards après milliards.
Rappelons, en vrac, le plan emploi, le point d’indice, l’extension de la garantie jeune et du RSA, les mesures agriculture, la poursuite de l’amortissement dégressif et j’en oublie certainement.
 Cela distribue sec !
M. Alain Chrétien.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Je pense que les dépenses nouvelles se situeront plutôt dans une fourchette entre 5 et 5,5 milliards et non 4 milliards car vous ne prenez pas en compte les dérapages désormais certains d’un certain nombre de guichets sociaux, en particulier celui de la prime d’activité. Nous avons provisionné 4 milliards avec un taux de recours de 50 %. Ils seront largement dépassés et les dépenses nouvelles approcheront plutôt des 5 milliards.
Le secrétaire d’État chargé du budget voudra bien sûr nous rassurer en invoquant la réserve de précaution.
 Bien sûr ! Tout va bien !
M. Philippe Vigier.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 

M. Patrick Hetzel.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Peut-être, plus grave encore, à force d’annuler des crédits dans une sorte de sauve-qui-peut budgétaire en fin d’année pour financer la dérive incontrôlable des guichets sociaux, c’est toute la politique d’investissement public ou d’intervention régalienne de l’État qui, année après année, se trouve remise en cause. Nous avions déjà constaté cette tendance sous la précédente législature mais elle devient, d’année en année, plus préoccupante.
Je voudrais donner deux exemples. Le premier fut la surprise, non feinte, de notre ancien collègue M. Urvoas, de découvrir, une fois nommé garde des sceaux, la disette budgétaire totale du ministère de la justice, mission régalienne par essence.
Deuxième exemple, une étude du Sénat révèle qu’entre 2011 et aujourd’hui, la part d’investissement de l’État dans le PIB a diminué de 15 %. C’est le seul poste de dépense qui ait diminué en valeur.
Je conclurai par quelques mots sur le programme national de réforme que nous a présenté Emmanuel Macron il y a quelques jours – où est-il d’ailleurs cet après-midi ?
 En marche !
M. Patrick Hetzel.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Par conséquent, ce PNR est plus inquiétant que rassurant. Cependant, il comporte une bonne nouvelle. La dernière tranche du pacte de responsabilité de 2017 devrait être tenue. Nous vous donnons rendez-vous à l’automne pour vérifier que la contribution sociale de solidarité des sociétés sera définitivement supprimée et que le taux de l’impôt sur les sociétés amorcera une décrue. Mais je ne suis pas certain, messieurs les ministres, que votre majorité vous laisse faire en la matière.
En conclusion, je voudrais que nous nous posions tous la question suivante. Les taux d’intérêt sont proches de zéro. Le cours de l’euro est très favorable. Le prix du baril de pétrole est au plus bas. Et pourtant, la croissance en France se traîne autour de 1 %, le chômage continue d’augmenter alors que nous avions déjà franchi les 10 % et notre pays, très objectivement, décroche par rapport à ses voisins, en particulier l’Allemagne et le Royaume-Uni. Le programme de stabilité, le programme national de réforme répondent-ils à ce mal français ? Non, pour une simple raison : le Gouvernement et sa majorité manquent de courage, de lucidité, de constance. Hélas, je ne pense pas qu’à moins d’un an de la fin de cette législature, nous engagerons enfin les réformes de structure dont notre pays a cruellement besoin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui, après qu’ils ont été examinés à deux reprises par la commission des finances, du programme de stabilité et du programme national de réforme qui seront présentés dans quelques jours par la France à la Commission européenne.
M. Dominique Lefebvre.
Ce rendez-vous, devenu rituel, est utile, non pas tant en raison de la prestation habituelle de Cassandre du président de la commission des finances, toujours démenti par les faits
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Alors que vous allez engager les discussions avec la Commission européenne, je veux vous assurer, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, du plein et entier soutien du groupe socialiste, républicain et citoyen à votre politique économique et budgétaire qui porte aujourd’hui ses fruits.
 Surprenant !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Que de chemin parcouru en quatre ans, en effet, pour, dans le même mouvement, redresser les finances publiques et relancer la croissance !
M. Dominique Lefebvre.
La croissance s’est installée sur des bases solides. Le pouvoir d’achat des ménages progresse fortement grâce à la politique de modération fiscale, à la baisse du prix du pétrole et au retour à une parité euro-dollar plus convenable. Après trois années successives de baisse de l’impôt sur le revenu, ce sont douze millions de foyers fiscaux, soit les deux-tiers des contribuables, qui auront vu leur impôt baisser en 2016, pour un gain total de pouvoir d’achat de 5 milliards d’euros.
Les marges des entreprises se redressent du fait des mesures que nous avons votées. En 2016, 34 milliards d’euros d’allégements fiscaux et sociaux au bénéfice des entreprises sont déjà effectifs, après 24 milliards l’an passé. L’économie française a renoué avec les créations d’emploi dans le secteur privé en 2015, à un rythme qui devrait s’accélérer grâce au renforcement de la reprise et au déploiement du plan d’urgence pour l’emploi.
La trajectoire de redressement des comptes oublies a été tenue et a même été améliorée. Le déficit public a été ramené à 3,5 % du PIB au lieu des 3,8 % prévus et aura ainsi été divisé par deux depuis le pic de la crise de 2009.
Hors crédits d’impôt, la dépense publique a progressé de 0,9 % en valeur, soit le plus faible rythme d’augmentation de ces dernières décennies. Les dépenses ont diminué de 1,4 milliard d’exécution à exécution.
C’est le résultat d’une gestion réactive du budget : tout au long de l’année, nous avons su dégager de nouveaux moyens pour agir.
Sur ces quatre années, nous avons engagé une vraie rupture avec le passé car la dépense avait progressé en moyenne de plus de 3 % entre 2007 et 2012. Le taux de prélèvements obligatoires a de nouveau baissé en 2015 comme en 2014, sous l’effet du pacte de responsabilité et de solidarité.
Les comptes de la Sécurité sociale se redressent tout en préservant et améliorant notre modèle social. En quatre ans le déficit du régime général a été divisé par trois, enregistrant son niveau le plus bas depuis 2002. La progression des dépenses d’assurance maladie, alors même que nous avons augmenté les niveaux de remboursement, a été contenue à 2 %, niveau lui aussi historiquement bas.
Enfin, les collectivités locales, s’inscrivent désormais dans l’objectif de maîtrise de la dépense publique.
 Contraintes et forcées !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La dépense locale a ralenti, dépenses de fonctionnement courant comme dépenses de personnel, et pour la première fois depuis 2003, le solde des administrations locales est excédentaire.
M. Dominique Lefebvre.
Le résultat d’un déficit qui se réduit et d’une croissance qui repart, c’est une dette qui est enfin près de se stabiliser. Celle-ci n’aura progressé que de 0,4 point en 2015 pour atteindre 95,7 % du PIB. C’est bien peu au regard des 1 000 milliards de dettes accumulés par la droite entre 2002 et 2012.
Bref, nous avons dans le même temps baissé les prélèvements obligatoires, diminué le poids de la dépense publique et stabilisé la dette, tout en finançant nos priorités politiques et en préservant en l’adaptant notre modèle social.
Le programme de stabilité 2016-2019 repose sur un scénario macroéconomique à la fois prudent, réaliste et ambitieux : le maintien de la prévision de croissance à 1,5 % en 2016 et 2017, des prévisions d’inflation inférieures à ce que nous avions envisagé en début d’année, une poursuite de la diminution de la part des dépenses publiques et des impôts dans le PIB.
Ce programme de stabilité et le programme national de réformes qui l’accompagnent portent bien leur nom : les grandes orientations économiques, budgétaires et de réforme sont inchangées par rapport à l’année dernière et, comme c’est le cas depuis 2012, la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement pour les trois prochaines années vise à poursuivre le redressement de nos finances publiques tout en relançant la croissance. Nous savons bien que l’un ne va pas sans l’autre.
Le groupe SRC s’en félicite car seule la constance dans les objectifs et dans la méthode peut nous permettre d’obtenir des résultats tangibles et durables pour l’avenir.
Notre groupe se félicite également que les cibles de déficit public nominal soient ainsi confirmées à 3,3 % du PIB en 2016 et sous les 3 % du PIB en 2017. Nos engagements européens sont ainsi, et c’est heureux, respectés !
Aller au-delà serait contre-productif et mettrait en péril le retour de la croissance, tout comme le redressement des finances publiques.
Atteindre les objectifs d’effort structurel souhaités par la Commission nécessiterait de réaliser 18 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2016 et 2017, ce qui ne serait ni soutenable, ni raisonnable.
 A contrario
Nous l’avons fait en 2015, nous le ferons en 2016.
Pour 2017, les orientations fixées par ce programme de stabilité sont, là aussi, constantes et inchangées. Avec un déficit inférieur à 3 %, nous serons revenus sur les errements de la précédente majorité en matière de gestion budgétaire avec, à la clé, la relance de la croissance et de l’emploi. Nous continuerons donc sur cette voie en réformant jusqu’à la fin du quinquennat.
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je voudrais aborder la question du cadrage macroéconomique.
M. Paul Giacobbi.
La stabilité économique est un mythe. On n’en trouve pratiquement aucun exemple dans l’histoire, même dans notre beau pays. La livre tournois, sur laquelle un président de l’Assemblée nationale, Edgar Faure, avait écrit des pages admirables, a perdu vingt fois de sa valeur initiale, entre le bon roi Saint-Louis et Louis XVI.
Le franc germinal, c’est vrai, a été stable, mais c’était par la grâce du génie napoléonien. Quant au dollar il est, en apparence, resté stable de Bretton Woods à 1971, à 35 dollars l’once mais c’était l’effet rémanent du génie keynésien !
Au passage, puisque nous parlons beaucoup de dette publique, signalons que vers 1850, moment où la Grande-Bretagne avait atteint ce qu’aucun pays, même les États-Unis, n’était parvenu à réaliser, sa dette publique par rapport au PIB était de 170 %. Je ne discuterai pas avec le président Carrez de Rogoff et Reinhart mais il faut en tenir compte.
Pouvez-vous me dire ce qui est stable dans les marchés ? Dans l’économie ? Avec une volatilité de 20 % en un mois qui n’étonne jamais personne ?
Ah si, une chose peut-être est stable : le taux nominal d’imposition sur les sociétés dans la République d’Irlande, sans doute explicable par l’influence millénaire de l’église catholique dans ce beau pays. À part cela, rien.
Le programme que l’on nous présente prévoit, à la décimale près, des taux de croissance, d’investissement, que sais-je encore, faisant de ce cadrage macroéconomique un sommet d’humour involontaire. Henri Bergson définissait le comique comme « du mécanique plaqué sur du vivant ». C’est exactement cela : on réduit l’économie, qui est vivante et complexe à une mécanique simpliste et triviale, ce qui déclenche un rire irrépressible.
Outre que ces prédictions sont le produit de modèles de prévision d’une pauvreté théorique confondante, elles omettent les réalités concrètes d’un monde qui n’a jamais été aussi instable, pour des raisons qui tiennent non seulement à un excès de liquidité monétaire comme jamais l’histoire n’en a connu, mais également à une crise terrible pour des pans entiers de l’économie réelle et industrielle.
L’hyper-liquidité a été quantifiée et stigmatisée depuis très longtemps. Je l’ai dit au moins une dizaine de fois à cette tribune depuis 2007 : la crise financière que nous traversons depuis bientôt dix ans a été prévue, théorisée, mise en équations bien avant qu’elle ne survienne. Je me souviens de l’époque où l’on nous vantait la titrisation comme la panacée d’une ingénierie financière garantissant la croissance perpétuelle de nos économies,…
M. Michel Sapin,

 …bien après pourtant que le professeur Minsky eut fait la démonstration qu’elle constituait une chaîne de Ponzi de dimension planétaire qui ne pouvait conduire qu’à la catastrophe. Cette démonstration est incluse dans un livre de 1986 qui annonçait la crise à venir et qui s’intitulait
M. Paul Giacobbi.
 Stabilizing an unstable economy
Aujourd’hui, si l’on en croit des auteurs vivants et de référence, je pense par exemple à Andrew Smithers, la surévaluation des marchés financiers – qui s’exprime par le coefficient q de Tobin, c’est-à-dire, pour faire simple, par un rapport entre la capitalisation boursière constatée et la valeur de remplacement du capital correspondant – est au moins de l’ordre de 50 % pour les valeurs non financières et de 79 % pour l’ensemble des valeurs cotées aux États-Unis – chiffres de mars 2016.
Ce qui se passe sur les marchés des obligations à risque est bien mal décrit par la statistique, et pour cause, mais est tout aussi, voire plus préoccupant. L’excès de liquidité conduit les agents économiques à prendre des risques inconsidérés. La croissance de ce marché, appelé en anglais
 high yield bond market
 junk bond market
Certes, la spéculation a abandonné le pétrole, lui permettant de revenir à des prix, non pas anormalement bas, mais un peu plus proche des réalités de l’offre et de la demande. Cependant, la baisse du pétrole elle-même crée un trouble immense dans l’économie planétaire. Il y a quelques jours, j’ai dû relire trois fois un titre de première page du
 Financial Times
Selon une estimation large mais sans doute réaliste, la crise de 2007 a détruit environ 15 000 milliards de dollars. Depuis 2007, les banques centrales ont contribué à créer, par vagues successives de ce que l’on a appelé le
 quantitative easing
C’est dans ce contexte que le programme de stabilité prévoit sur trois ans des évolutions à la décimale près. Si la démarche est courageuse, convenez que la base est toute de même contestable !
S’agissant des fondamentaux de l’économie réelle, le raisonnement me fait penser au mot de Sacha Guitry qui, sur son lit de mort, entendant ses médecins vanter son pouls régulier, sa tension normale et sa température stable, leur répondit : « En somme, messieurs, je meurs guéri ! »
Prenons le cas de l’acier, marché imprévisible s’il en est puisque M. Mittal lui-même affirme qu’il est impossible d’en prévoir les évolutions au-delà de six mois. Aujourd’hui, ce marché est clairement déprimé. Compte tenu du caractère indispensable de l’acier dans bien des secteurs industriels, de l’automobile au bâtiment, de la machine-outil au ferroviaire, en passant par les transports en commun, cette dépression est très significative d’une dépression globale de l’ensemble de l’industrie mondiale.
Je connais l’explication que l’on nous sert sur le sujet : il ne s’agirait que de la conséquence de la concurrence de l’acier chinois. Certes, après la folie des hauts-fourneaux dans les campagnes sous Mao, la Chine a relancé une véritable activité sidérurgique, mais cela ne suffit pas à expliquer le problème. Aujourd’hui, en Grande-Bretagne, une entreprise que je connais un peu, Tata, plus précisément sa branche sidérurgique Tata Steel, qui doit être le cinquième producteur mondial d’acier, a décidé de fermer ses activités après des pertes massives dans ce pays, de l’ordre d’un cinquième de son chiffre d’affaires. Il en résulte des pertes de dizaines de milliers d’emplois.
Voilà des réalités économiques, voilà l’économie réelle telle qu’elle est. Le contexte est plutôt terrifiant !
Il reste cependant quelques raisons d’être optimiste, non dans l’immédiat mais sur le moyen, voire le long terme.
La première est que l’assainissement financier est possible, non pas par une faillite qui conduirait, si elle concernait un grand pays, à un effondrement systémique de l’économie mondiale, non pas par le serrage de ceinture qui nous conduit depuis des années en Europe à une croissance atone, malgré l’injection de milliers de milliards d’euros par la banque centrale, mais tout simplement par l’inflation. Or, après avoir rejeté l’inflation comme un péché capital, les banquiers centraux rêvent aujourd’hui – et vont même jusqu’à exposer en public leur rêve – d’une inflation à 3 % qui arrangerait bien des choses.
M. Michel Sapin,

 Il supporterait aisément d’aller jusqu’à 3 %, monsieur le ministre, et cela irait encore mieux.
M. Paul Giacobbi.
M. Michel Sapin,

 La deuxième raison d’espérer, c’est l’innovation. Dans ce domaine, notre gouvernement est très actif. En particulier, il a su défendre avec détermination et efficacité le mécanisme du crédit d’impôt recherche, qui reste, malgré quelques imperfections, un modèle envié au niveau mondial.
M. Paul Giacobbi.
Enfin, après que les banquiers centraux ont cru pendant vingt ans que la baisse des taux d’intérêt suffisait à résoudre toute crise – d’ailleurs, en matière d’intervention des banques centrales, nous y sommes, aux taux négatifs réels –, après qu’ils ont imaginé des outils non conventionnels consistant à accorder sans intérêt et souvent sans contrepartie au système financier des dizaines de milliers de milliards de dollars, l’idée se fait jour que pour faire repartir la machine économique, il faudrait peut-être distribuer un peu de cette manne fabriquée par les banques centrales aux seuls agents capables de faire repartir les choses : les consommateurs, en particulier les moins favorisés, mais aussi les petites et moyennes entreprises, dont chacun sait que l’investissement est seul susceptible de créer de l’emploi.
Les banquiers centraux, qui sont parfois d’exceptionnels économistes, y pensent sérieusement et parfois tout haut.
Sortirons-nous un jour du paradoxe qui fait que l’on distribue sans limite et sans frais des milliers de milliards d’euros ou de dollars à un système financier qui les utilise pour gonfler des bulles spéculatives dont l’explosion peut nous tuer ? Oserons-nous imaginer une distribution, non pas par les États, lourdement déficitaires, mais par les banques centrales, qui, après tout, se sont tout permis au cours des dix dernières années, d’une part au moins de cet argent aux particuliers et aux entreprises, tout particulièrement aux PME ?
Je termine, madame la présidente. « Stabiliser un monde instable », pour paraphraser et traduire maladroitement le titre prophétique de Minsky en 1986, paraît une tâche impossible dans une période de crise historique qui dure depuis 2007 et qui se prolongera encore, en étant optimiste, au moins autant qu’elle a déjà duré. Il nous reste à espérer, d’abord que l’évolution des décideurs fondamentaux que sont les banquiers centraux permettra d’ouvrir une voie nouvelle mais efficace, avant que nous n’ayons à subir une explosion majeure des bulles spéculatives que la planète économique redoute pour le moment, à juste titre et à court terme.
 Très bien !
M. Gérard Charasse.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si ce programme de stabilité était soumis au vote, nous voterions contre.
M. Hervé Mariton.

M. Philippe Vigier.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Hélas, il ne l’est pas. Le Gouvernement n’a pas eu cette audace et cette franchise.
M. Hervé Mariton.
 Quel mépris du Parlement !
M. Patrick Hetzel.
 Le petit progrès démocratique, c’est que – rendez-vous compte ! – nous en débattons dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Ce n’était pas le cas l’an dernier, mais ce n’est pas suffisant. Le programme de stabilité est un acte important, tant du point de vue de notre relation à l’Europe que vis-à-vis des Français. Nous souhaitons qu’à l’avenir il fasse l’objet d’un vote.
M. Hervé Mariton.
Si nous sommes contre, c’est d’abord au regard de ce qu’il dit de l’état de la France. Notre croissance est atone, inférieure à la moyenne de la zone euro et à ce que l’on constate non seulement dans des pays ordinairement prospères comme l’Allemagne, mais aussi dans des pays dont les difficultés ont été très commentées, par exemple l’Espagne. Les conditions matérielles de nos concitoyens sont difficiles, qu’il s’agisse des rémunérations ou de la situation de l’emploi et quel que soit l’optimisme artificiel des prévisions du Gouvernement. Le Haut Conseil des finances publiques lui-même souligne à quel point l’évolution supposée de la masse salariale est surévaluée.
Nous avons abordé le sujet en commission mais il faut y revenir tant il est important. Comme le montre le Haut Conseil, le déficit conjoncturel est surévalué. Comme le reste, il est construit artificiellement par le Gouvernement, et conduit à une sous-estimation du déficit structurel. Par ce moyen, messieurs les ministres, vous gonflez artificiellement l’effort structurel que vous feignez d’accomplir.
Car là est bien le nœud du programme de stabilité et de la stratégie de réforme : quelle réforme, en réalité ? Il est tout à fait irresponsable d’augmenter le point d’indice, comme le Gouvernement l’a décidé il y a quelques semaines, sans lier cette augmentation à une évolution du temps de travail dans la fonction publique.
De même le Gouvernement – et vous en particulier, monsieur Sapin – n’a de cesse d’affirmer qu’il garde le cap des 50 milliards d’économies supplémentaires. J’ai déjà posé la question en commission : alors que vous faites toujours valoir que des économies nouvelles sont supposées gager des dépenses supplémentaires, comment se fait-il que le programme d’économies en reste absolument et fixement à ce chiffre totem de 50 milliards ?
Dépenses supplémentaires inconsidérées, donc, s’agissant de l’extension du RSA, de l’augmentation du point d’indice sans contrepartie, mais on pourrait aussi s’inquiéter de la grande fragilité des évaluations de la stratégie de réforme en matière de politique énergétique. Et passons sur les conséquences contradictoires de certaines législations évoquées par votre majorité. J’en ai des exemples dans ma propre circonscription, où des sites ordinairement ouverts le dimanche depuis des dizaines d’années ne pourront plus le faire en raison des rigidités d’application de la loi Macron. Voilà le résultat suprême d’une loi censée développer l’activité économique : du fait de ses rigidités en dehors des zones touristiques, elle va produire, dans des situations parfois établies – je peux les citer – depuis soixante ans, des effets totalement inverses.

M. Philippe Vigier
 C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie.
 Bref, le Gouvernement, le ministre des finances et celui de l’économie ne jouent pas beaucoup pour le dynamisme de notre économie.
M. Hervé Mariton.
D’autant que nous conservons un niveau de fiscalité élevé. Les ménages n’ont à attendre aucune bonne nouvelle. Vous l’avez d’ailleurs souligné honnêtement la semaine dernière et je vous en donne acte. Les Français ne doivent pas être dupes : en l’absence de perspective heureuse pour des ménages assommés par les impôts d’État et les charges de toute nature, le seul dérivatif est le débat que vous introduisez au sujet de la retenue à la source. Il s’agit pour nous d’une mauvaise réforme sur laquelle, je le souhaite, nous serons amenés à revenir.
Aucune bonne nouvelle pour les ménages, donc, et beaucoup d’incertitudes pour les entreprises. Vous ouvrez certes le chantier de la barémisation, ce qui est une bonne chose. Mais dans quelles conditions ? Avec quelle précision et quelle cohérence serez-vous à même de franchir le pas du CICE et du pacte de compétitivité ? Alors que le CICE était trop compliqué, la barémisation est une bonne voie. Encore faut-il l’appliquer à toute l’échelle des salaires. Ne nous résignons pas à la politique que la gauche – et parfois la droite, hélas ! – a menée, à savoir la spécialisation de l’économie française au niveau du SMIC, qui revient à une forme de « tiers-mondisation » de notre économie. En la matière, les décisions que nous prendrons dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 seront essentielles. Or ni le programme de stabilité ni la stratégie de réforme ne nous rassurent sur ce point.
Vous le voyez, quelles que soient la nécessité et la qualité de notre échange, celui-ci s’arrêtera à ces critiques nombreuses. De vote, point. Que les choses soient claires cependant : le groupe Les Républicains voterait contre ce programme de stabilité. Nous souhaitions, messieurs les ministres, que vous l’entendiez clairement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Michel Sapin,

 Eh bien, il est levé !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, « La France va mieux » déclarait François Hollande, le 14 avril dernier, avec l’aveuglement et le cynisme qui le caractérisent depuis le début de son quinquennat.
M. Philippe Vigier.
« La France va mieux » mais les salariés ne le voient pas au quotidien, ni sur leur feuille de paye, ni sur leur feuille d’impôts.

M. Patrick Hetzel.
 « La France va mieux » mais le nombre de chômeurs continue de battre des records et les entreprises ne cessent de rencontrer des difficultés pour créer des emplois.
M. Philippe Vigier.
« La France va mieux » mais le nombre de jeunes précaires et de retraités pauvres augmente, et la confiance en l’avenir n’est plus là.
Non, messieurs, en réalité la France ne va pas mieux. Au contraire, elle s’est enlisée dans la crise depuis que vous êtes arrivés au pouvoir.
 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce programme de stabilité que vous présentez aujourd’hui devant l’Assemblée nationale en est la démonstration éclatante et pour cette raison vous refusez de le soumettre, pour la deuxième année consécutive, au vote de la représentation nationale.
M. Philippe Vigier.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Si nous avions fait cela, que n’aurions-nous pas entendu !
M. Philippe Vigier.
 C’est sûr !
M. Patrick Hetzel.
 Vous avez toujours de bonnes raisons pour ne surtout pas voter. Et malgré le coup de boutoir du président de la commission des finances et, ce matin, du président du groupe Les Républicains, nous n’avons pu infléchir non pas la courbe mais la décision du Gouvernement de ne pas soumettre au vote ce programme de stabilité.
M. Philippe Vigier.
Ce programme de stabilité lève le voile sur l’ampleur d’un échec. Vous aviez promis une croissance de 2,5 % en 2016, or elle ne sera au mieux que de 1,5 point, malgré la conjoncture extraordinairement favorable dont vous bénéficiez, comme l’a souligné Paul Giacobbi.
Vous aviez promis que la dette ne dépasserait pas 83 % du PIB : elle a explosé à 96 %, faisant peser sur chaque Française et chaque Français un poids encore plus écrasant. Sans parler de ces 22 milliards d’OAT – obligations assimilables du Trésor – que vous avez émises à des taux supérieurs aux taux du marché et dont la valeur de remboursement est inférieure à 22 milliards, leur vraie valeur. Mais notre collègue Charles de Courson, orfèvre en la matière, a retrouvé ces 22 milliards cachés.
Vous avez bénéficié de multiples reports de la part de la Commission européenne pour parvenir à cet objectif. En 2014, alors même que toute la zone euro commençait à sortir de la crise, vous avez demandé encore un nouveau délai. Pour quel résultat ? Un déficit de 3,5 % en 2015. Vous vous en êtes réjouis car ce chiffre est meilleur que les 3,8 % attendus, mais vous savez très bien que la différence provient de la baisse des investissements des collectivités territoriales qui ont vu leurs investissements diminuer de façon substantielle du fait de la diminution des dotations de l’État.
Pire, vous avez en quelque sorte dilapidé ces 5 milliards d’euros, les considérant comme une cagnotte, en multipliant les mesures électoralistes afin de calmer les uns et les autres et d’endiguer une exaspération qui survient à un an de l’élection présidentielle. On voit bien que le Président de la République essaie de préserver son image, à grand renfort d’annonces électoralistes, et qu’il laisse tomber le redressement des comptes publics. Il a les yeux rivés sur 2017. Il est d’ailleurs d’ores et déjà en campagne – il se déplace tous les jeudis – et annonce 6 milliards d’euros de cadeaux pour l’année prochaine…
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 …qui devraient d’ailleurs, pardonnez-moi ce trait d’humour, être intégrés aux comptes de campagne du candidat socialiste.
M. Philippe Vigier.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les dépenses publiques ont augmenté, madame la rapporteure générale le sait très bien puisque cela figure dans son rapport, de plus de 90 milliards d’euros depuis l’arrivée des socialistes au pouvoir, sans que l’action publique en soit améliorée. J’ai en mémoire la déclaration de Jean-Jacques Urvoas, parue un dimanche matin dans le
 Journal du Dimanche
Incapables également de mettre en œuvre ces 50 milliards d’euros d’économies, vous n’avez cessé de décaler cet effort vers la dernière année du quinquennat – pas moins de 20 milliards d’euros d’économies sont attendus pour 2017. Qui peut croire encore à ce pacte de stabilité ?
Cette série d’échecs est due à ce qu’a souligné Hervé Mariton, à savoir l’absence de ces réformes structurelles dont la France a tant besoin.
 Et à un manque de courage !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Choisir la facilité en augmentant les prélèvements obligatoires, comme vous l’avez fait, a mis par terre tous les moteurs de la croissance et asphyxié les classes moyennes.
M. Philippe Vigier.
Ce programme de stabilité signe l’absence d’une stratégie et je le regrette, d’autant que cette absence de stratégie a été accompagnée par les efforts immenses demandés aux Français depuis le début du quinquennat.
Ce programme de stabilité signe l’absence d’un cap économique, d’une vision. Les six millions de chômeurs que compte notre pays ne verront rien arriver d’ici à la fin du quinquennat.
Ce programme de stabilité est la photographie d’un pays qui ne va pas bien, et même moins bien qu’avant l’élection de François Hollande en 2012. Cette France ne va pas mieux et les mesures annoncées avant 2017 ne sont pas de nature à me rassurer car elles n’inverseront pas la courbe, n’apporteront pas de pouvoir d’achat et n’amélioreront pas la compétitivité française.
Croyez bien qu’en tant que député d’un groupe qui a essayé, à plusieurs reprises, de construire…

M. Patrick Hetzel.
 …je le regrette amèrement, pour mon pays, pour toutes celles et tous ceux qui sont en souffrance, et pour les entreprises, qui attendaient une autre politique économique et surtout pas des satisfecit qui ne résistent pas une seule seconde à une analyse fine des chiffres. Je vous remercie.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le déficit public diminue. Il a été ramené à 3,5 % du PIB et a ainsi été divisé par deux depuis 2009. En 2015, les objectifs budgétaires ont été atteints et même dépassés. Le programme de stabilité 2016-2019 présente des objectifs inchangés en termes de réduction du déficit.
M. Éric Alauzet.
 Il veut entrer au Gouvernement !
M. Patrick Hetzel.
 Pour 2016, les prévisions économiques relatives à la croissance et la réduction du déficit public formulées au début de l’année sont maintenues. La croissance est estimée à 1,5 % et la baisse du déficit public à 3,3 % du PIB.
M. Éric Alauzet.
Je veux tout d’abord souligner le fait que, pour la deuxième année consécutive, les perspectives de croissance à court terme sont conformes aux prévisions. Notre pays a enfin rompu avec ses mauvaises habitudes consistant à faire preuve d’un optimisme déraisonnable.
En revanche, si la croissance à court terme est correctement évaluée, ce n’est pas le cas de la croissance à moyen et long termes, pour lesquelles le risque de surestimation est important.
Ce risque est en réalité corrélé à la mauvaise pondération des déficits structurels et conjoncturels. Le président du Haut conseil des finances publiques en a convenu, une partie du déficit conjoncturel devrait être requalifiée en déficit structurel, tant, au fond, c’est l’épuisement de notre modèle de croissance qui est en cause. Nous traînons comme un boulet cette distorsion d’analyse qui nous empêche de penser la nécessaire transition.
Mais si les prévisions budgétaires ont pu être respectées, c’est bien grâce aux efforts supplémentaires de réduction de la dépense publique qu’il a fallu fournir pour compenser les effets de la faible inflation. Ce qui permet au passage de considérer que la baisse de dépenses est de plus en plus réelle et de moins en moins en tendance.
La prévision de l’inflation est donc devenue le talon d’Achille de la prévision budgétaire. Ce fut le cas pour 2015 – 0,1 % au lieu de 1 % – et ce sera encore le cas en 2016, peut-être dans les mêmes proportions, ce qui entraînera un nouveau train de réductions supplémentaires de dépenses qu’il faudra ajouter à celles nécessaires pour couvrir les nouvelles dépenses, sur lesquelles je ne reviens pas un seul instant.
Il est difficile, dans ces conditions de réduction du déficit budgétaire, de soutenir simultanément la relance de l’économie, sachant que la dépense publique ampute en partie cette relance. En effet, le budget n’est qu’un outil et la question reste bien, à quelques minutes de l’annonce des chiffres du chômage pour le mois de mars, celle de l’activité et de l’emploi. C’est la raison pour laquelle le CICE, et plus largement le pacte de responsabilité, suscitent des interrogations et font l’objet de vifs débats.
Face à l’impatience légitime de nos concitoyens, il est difficile de faire valoir la lenteur de la politique de l’offre alors qu’il faut attendre que les entreprises investissent et développent de nouveaux produits et services afin d’avoir accès à de nouveaux marchés pour peut-être, enfin, embaucher.
 A contrario
Pour les collectivités locales, la baisse des dotations, qui, à la différence des dépenses de l’État, ne se fait pas en tendance mais en valeur absolue, commence à peser lourdement sur certaines dépenses, notamment pour le maintien des services publics, les investissements et les aides aux associations.
Il faut néanmoins noter les efforts engagés pour atténuer ces baisses de dotation aux collectivités locales – je pense notamment à la majoration de 4 % du remboursement du FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – et à son élargissement à la rénovation du patrimoine et aux routes, ou encore au fonds spécifique pour les territoires à énergie positive et au fameux milliard d’euros destiné aux investissements. Autant de cibles qui visent précisément à soutenir le secteur du BTP et la transition énergétique.
Je veux à cet instant insister sur le fait que les dépenses en faveur de la transition énergétique ont un temps de retour bien plus court que les autres investissements. La rareté financière doit avoir pour effet de nous amener à être plus sélectifs.
Par ailleurs, tous les investissements ne s’intègrent pas dans la transition écologique, certains allant même à son encontre. Cela aussi doit constituer un point d’interrogation quand les moyens sont réduits. Cependant, monsieur le ministre, pour 2017, nous n’échapperons pas à une question à 4,5 milliards d’euros. Cette question concerne la dernière phase de la suppression de la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés – en direction des grandes entreprises. Cette somme importante serait sans doute plus utile aux PME, ce qui suppose de reconsidérer la baisse de dotation de 3,5 milliards aux collectivités en 2017.
L’effort budgétaire est important, mais où est-il le plus productif pour l’emploi ? C’est la question que nous devons nous poser.
 La parole est à M. Gaby Charroux.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le programme national de stabilité de la France pour la période 2016-2019 ainsi que le programme national de réforme.
M. Gaby Charroux.
Je tiens d’abord à remercier Mme la rapporteure générale pour ce rapport qui permet d’éclairer les débats et met en lumière les orientations budgétaires retenues par le Gouvernement pour les prochaines années.
Sans surprise, c’est le seul étendard de la réduction des dépenses publiques qui flottera sur Bercy pour les quatre ans à venir.
Le rapport présenté par Mme Rabault le montre très bien, l’atteinte des objectifs de solde repose presque exclusivement sur un effort au niveau des dépenses.
Pour 2016, 15,8 milliards d’euros d’économies ont été adoptées, affectant l’État, les collectivités et la sécurité sociale – en clair, les services publics. Ironie de l’histoire, compte tenu du faible niveau de l’inflation, qui découle de ces mêmes politiques budgétaires restrictives, des économies complémentaires devront être réalisées.
Enfin, face aux crises multiples, le Gouvernement a pris récemment des mesures générant de la dépense publique. Mais il a posé le principe d’un gage intégral et systématique de toutes ces mesures, qui seront donc compensées par de nouvelles coupes budgétaires.
Pour 2017, le Gouvernement durcira une nouvelle fois le ton en proposant cette fois 18,7 milliards d’euros d’économies, déclinées ainsi : 6,2 milliards pour l’État, 3,7 milliards pour les collectivités et 8,8 milliards pour la sécurité sociale.
Appliquant son bien mal nommé pacte de responsabilité, le Gouvernement prend donc fait et cause pour la poursuite de la rigueur, capitulant en rase campagne face aux exigences folles d’un capitalisme financier sans limite.
Cette stratégie de réduction à tout prix des dépenses publiques est une folie économique et témoigne d’un manque cruel d’imagination politique. Les décideurs européens s’en remettent au seul suivi des sacro-saints indicateurs de déficit et de dette publique pour mener leur action, reléguant au second plan le bien-être des populations et la soutenabilité de notre modèle de production.
Comment peut-on aujourd’hui persister dans cette voie qui paraît sans issue, dans cette fuite en avant qui laisse toujours plus de gens sur le bord de la route, accroît les inégalités et met en concurrence les peuples plutôt qu’elle ne les unit ?
Alors que la démocratie est menacée, que les alertes se multiplient – on l’a encore vu récemment avec les résultats électoraux en Autriche –, l’Europe s’entête à appliquer des dogmes qui laissent pourtant dubitatifs bon nombre d’acteurs, notamment les grandes puissances économiques, inquiètes d’une stratégie macro-économique à contretemps qui menace la stabilité mondiale.
Plus les années passent et plus l’échec du pacte de stabilité est patent, ce qui confirme qu’il s’agit bien, pour reprendre le mot du président de la Commission européenne Romano Prodi en 2005, d’un « pacte de stupidité ».
Il l’est plus encore depuis l’explosion de la crise que les politiques menées au sein de la zone euro, axées sur la rigueur budgétaire, ont prolongée et accentuée, de sorte que nous peinons à nous en extirper. Répondant à une logique comptable de court terme, elles obèrent nos capacités de production, se traduisant inéluctablement par une contraction de l’activité et alimentant les risques de déflation.
La question n’est donc pas de disputailler sur tel niveau de déficit public ou de dette. La question fondamentale est bien la suivante : dans quel modèle de société voulons-nous vivre et comment faire en sorte que chacun trouve sa place dans notre société ?
Il est, à notre sens, urgent de construire une politique véritablement alternative et novatrice, ce qui nécessite de sortir du carcan financier européen actuel et du funeste TSCG, qui mène l’Europe vers la déflation.
Pour ce faire, le traitement de la dette publique est une priorité. La chape de plomb doit être allégée. La restructuration nécessaire des dettes souveraines passe par la tenue d’une grande conférence européenne sur les dettes publiques.
Ensuite, il nous faut de l’inflation. C’est vital. Nous devons sortir de la dictature des rentiers. La politique de la BCE doit cesser d’alimenter la bulle spéculative pour enfin se tourner vers l’économie réelle. Favoriser les investissements en s’appuyant sur la BEI : voilà une solution novatrice et bien plus ambitieuse que le plan Juncker, clairement insuffisant.
Enfin, derrière la question de la déflation, il y a bien évidemment la question des salaires, qui doivent être revalorisés. À ce sujet, j’aurai l’honneur de soutenir, dans le cadre d’une niche parlementaire, une proposition de loi ambitieuse visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises.
Je conclurai en soulignant que la politique budgétaire de l’Europe et de la France est bancale. Elle ne marche pas sur ses deux pieds. Il faut de toute urgence un rééquilibrage, sous peine d’une chute fatale qui pourtant approche.
 La parole est à M. Philip Cordery, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Madame la Présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme de stabilité présenté cette année s’inscrit dans un contexte bien différent de ceux des années précédentes.
M. Philip Cordery.
La plupart des indicateurs macro-économiques se sont améliorés et permettent de crédibiliser la position constante du gouvernement français dans ce domaine depuis quatre ans.

Il n’est pas inutile de rappeler le passif. La dégradation des déficits et de la dette léguée par le gouvernement précédent a contraint le pays à un effort de redressement considérable. En 2012, le déficit public filait allègrement vers 5,5 %, la dette publique avait augmenté de 600 milliards en cinq ans et le déficit structurel s’était constamment aggravé entre 2007 et 2011.
Aujourd’hui, les efforts visant à piloter finement l’ensemble des leviers de la politique économique commencent à porter leurs fruits. Le programme de stabilité de la France continue de reposer sur un scénario macroéconomique à la fois prudent, réaliste et ambitieux. Il table sur un maintien de la prévision de croissance à 1,5 % en 2016 et 2017, sur une inflation inférieure au PLF pour 2016 et sur une poursuite de la diminution la part des dépenses publiques et des impôts dans le PIB.
Comme c’est le cas chaque année depuis 2012, la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement vise à redresser les finances publiques tout en relançant la croissance. Si nos engagements européens sont respectés avec, pour objectif final, un retour du déficit public nominal sous les 3 % du PIB en 2017, le Gouvernement refuse de suivre les recommandations de la Commission européenne en matière d’effort structurel, car celles-ci, induisant des effets récessifs, mettraient en péril le retour de la croissance.
Cette souplesse et la pleine utilisation des marges de manœuvre disponibles ont permis de remplir les objectifs, voire de les dépasser. Ainsi, le déficit public poursuit sa baisse. Ramené à 3,5 % du PIB au lieu des 3,8 % prévus, il aura été divisé par deux depuis le pic de la crise en 2009.
S’agissant des prévisions du déficit public nominal, les cibles sont confirmées avec 3,3 % du PIB en 2016, puis 2,7 % en 2017.
Quant à la dépense publique, elle a progressé de 0,9 % en valeur, soit le plus faible rythme d’augmentation de ces dernières décennies. Les dépenses ont diminué de 1,4 milliard d’euros d’exécution à exécution.
Tel est le résultat d’une gestion réactive du budget : tout au long de l’année, nous avons su dégager de nouveaux moyens pour agir. Sur ces quatre années, nous avons engagé une vraie rupture avec le passé, car la dépense avait progressé en moyenne de 3,2 % entre 2007 et 2012.
La constance dans la politique budgétaire, c’est la poursuite de la réduction du déficit grâce au plan d’économies de 50 milliards sur trois ans annoncé en 2014 : 15 milliards d’euros d’économies sont proposées pour 2016 et 18,7 milliards d’euros pour 2017.
Enfin, le taux de prélèvements obligatoires a de nouveau baissé en 2015, comme en 2014, sous l’effet du pacte de responsabilité et de solidarité.
La croissance s’est installée sur des bases solides en 2015. Les ménages voient leur pouvoir d’achat progresser fortement, grâce à la politique de modération fiscale et à la baisse du prix du pétrole.
Après trois années successives de baisse de l’impôt sur le revenu, 12 millions de foyers fiscaux en 2016, soit deux tiers des contribuables, auront vu leur impôt baisser, pour un gain total de pouvoir d’achat de 5 milliards. De même, les entreprises voient leurs marges se redresser, portées par les mesures fiscales, et bénéficient de taux d’intérêt bas, créant un environnement favorable à une accélération de l’investissement.
Je veux donc saluer, en conclusion, la pertinence de la trajectoire des finances publiques choisie par le Gouvernement, telle qu’inscrite cette année dans le programme de stabilité de la France.
Ajustée finement pour ne pas peser sur la reprise économique, elle permet à notre pays de respecter ses engagements européens et ainsi de contribuer à la stabilité de la zone euro, de redresser ses comptes publics dans l’intérêt des générations futures et de poursuivre ses réformes tout en assurant la reprise de la croissance.
Pour toutes ces raisons, notre groupe approuve avec conviction le programme de stabilité qui nous est proposé.
 Nous avons entendu tous les orateurs.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
 Ça va être bien !
M. Dominique Baert.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Michel Sapin,

 Il fait tout dans la nuance !
M. Dominique Baert.
M. Michel Sapin,

Il fait l’objet de notre discussion, qui s’inscrit dans le cadre prévu par les traités et les dispositions applicables à l’organisation de nos débats à l’Assemblée nationale.
 Pourquoi n’y a-t-il pas de vote ?
M. Hervé Mariton.
M. Michel Sapin,

 Après un vote ?
M. Hervé Mariton.
M. Michel Sapin,

Vous savez que le débat sur le programme de stabilité est un exercice régulier, commun à l’ensemble des États membres, qui participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne. C’est d’ailleurs la troisième fois que Christian Eckert et moi-même nous plions avec plaisir à cet exercice. Et plus le temps passe, plus notre plaisir augmente,…
 N’exagérons rien !
M. Paul Giacobbi.
M. Michel Sapin,

Vous avez pu constater que le document recèle peu de nouveautés par rapport au projet de loi de finances initial pour 2016. C’est en soi une bonne nouvelle, qui prouve tant la prudence avec laquelle nous avions construit nos précédents programmes que le sérieux dont nous avons témoigné dans leur mise en œuvre.
C’est aussi le reflet de la continuité de notre politique économique et budgétaire. Or, dans ce domaine, on n’obtient aucun résultat sans continuité : pour produire ses effets, une politique doit s’inscrire dans la durée.
Beaucoup d’entre vous ont d’ailleurs souligné la continuité de notre politique économique, avec le déploiement du pacte de responsabilité et de solidarité et, bien entendu, la poursuite de réformes utiles à la croissance, que détaille le programme national de réformes accompagnant comme chaque année le programme de stabilité.
Après avoir totalisé 24 milliards d’euros en 2015, le Pacte de responsabilité représentera, avec le CICE, 34 milliards de baisses de cotisations et de fiscalité pour les entreprises en 2016. De tels chiffres n’avaient pas été atteints depuis fort longtemps. C’est plutôt à des résultats inverses qu’avaient abouti les décisions des uns et des autres.
Depuis le 1

Enfin, depuis le 1

Par ailleurs, 12 millions de foyers fiscaux, soit les deux tiers des contribuables, auront vu en trois ans leur impôt baisser pour un gain de pouvoir d’achat total de 5 milliards d’euros en 2016.
La continuité caractérise également notre politique budgétaire, qui vise à assainir les comptes publics à un rythme compatible avec la reprise économique. Nous réduisons les déficits par la maîtrise de nos dépenses, tout en assurant le financement de nos priorités et la baisse simultanée des déficits et des prélèvements dans le PIB.
Permettez-moi de revenir un instant, comme l’ont fait certains d’entre vous, sur la situation économique.
La croissance s’est installée sur des bases solides en 2015, à un taux de 1,2 %. L’objectif initial de 1 %, que certains – je n’aurai pas la cruauté de les nommer – jugeaient optimiste, voire inatteignable, a été dépassé. Cette dynamique, portée par la consommation et l’investissement, va accélérer en 2016.
Les ménages voient leur pouvoir d’achat progresser fortement, grâce à la politique de modération fiscale…
 Et surtout à la baisse du prix du pétrole !
M. Hervé Mariton.
M. Michel Sapin,

En effet, le pouvoir d’achat a augmenté de 1,8 % l’an dernier, soit une progression inobservée depuis 2007, et il continuera de progresser en 2016 et 2017. De ce point de vue, nous avons surmonté la période de crise.
En conséquence, la consommation progresse : après avoir augmenté de 1,4 % l’an dernier, elle devrait gagner 1,6 % par an en 2016 et 2017, selon des chiffres que tout le monde s’accorde à juger raisonnables.
Compte tenu de l’application du CICE et de la baisse du prix du pétrole, les entreprises voient leurs marges se redresser. Elles bénéficient en outre de taux d’intérêt bas. Ainsi, leur taux de marge a déjà repris les deux tiers de la valeur perdue avec la crise, pour atteindre 31,4% fin 2015. Avec le déploiement complet du pacte de responsabilité, que nous avons inscrit dans le pacte de stabilité, le taux de marge reviendra à son niveau moyen d’avant la crise. Ainsi, nous allons effacer les effets de la crise pour les entreprises et leur redonner les capacités d’investissement et d’emploi dont elles ont besoin.
La situation crée en effet un environnement favorable à l’accélération de l’investissement des entreprises : celui-ci, après avoir progressé de 2 % l’an dernier, devrait augmenter de plus de 3 % en 2016.
Dans ce contexte, l’économie française a renoué en 2015 avec les créations d’emplois dans le secteur privé. Celles-ci concernent près de 100 000 emplois. Ce rythme devrait s’accélérer dès 2016, grâce au renforcement de la reprise et au déploiement du plan d’urgence pour l’emploi. L’accélération des déclarations d’embauches a augmenté depuis plusieurs mois. Leur augmentation de 4,8 % au premier trimestre pour les contrats de plus d’un mois, en particulier dans les TPE, témoigne déjà de cette dynamique positive.
Et, puisqu’il est dix-huit heures quinze, et que chacun a pu lire ce chiffre sur son smartphone, je suis heureux d’annoncer que le nombre de chômeurs a baissé de 60 000 le mois dernier, soit, puisqu’il faut essayer d’adopter une vision sur plusieurs mois, une diminution d’environ 50 000 chômeurs au cours du premier trimestre 2016.
Au bout du compte, les efforts finissent par produire des effets. Il faudra les inscrire dans la durée…
 Quatre ans après !
M. Hervé Mariton.
M. Michel Sapin,

 Absolument !
M. Philip Cordery.
M. Michel Sapin,

L’année écoulée aura été marquée par le respect de notre objectif de déficit public : estimé par l’INSEE à 3,5 % du PIB pour 2015, il est meilleur que le niveau anticipé – 3,8 % – et atteint quasiment avec un an d’avance celui recommandé par l’Union européenne pour l’année 2016, à savoir 3,4 %.
La croissance évolue sur les bases prévues : après 1,2 % l’an dernier, première année de reprise économique effective, les derniers développements conjoncturels sont cohérents avec l’hypothèse de 1,5 % de croissance de cette année. Il faut maintenir cette ancre, sur laquelle se fonde notre construction budgétaire : ceci permet d’assurer une forme de stabilité essentielle à la conduite sereine de la politique budgétaire. Le Haut conseil des finances publiques, dont vous avez lu attentivement l’avis, estime d’ailleurs cet objectif de 1,5 % atteignable. Nous connaîtrons vendredi prochain, après ceux de l’emploi, les chiffres de la croissance du premier trimestre. Nous pourrons ainsi vérifier si ces estimations sont exactes.
Des efforts complémentaires sont néanmoins nécessaires – nombre d’entre vous en ont parlé, et je tiens à remercier Mme la rapporteure générale pour son travail précis – pour financer les nouvelles mesures décidées depuis le début de l’année, notamment le plan d’urgence pour l’emploi, dont nous avons constaté l’efficacité, et pour compenser les effets de l’inflation. En effet, la nouvelle baisse du prix du pétrole depuis janvier va mécaniquement conduire l’inflation à se redresser plus lentement que prévu. Ainsi, elle devrait être à nouveau quasiment nulle cette année – de l’ordre de +0,1 %. C’est la seule véritable révision que nous ayons introduite dans ce programme de stabilité ; il convient en effet d’en tirer les conséquences sur le plan budgétaire. Cela implique des mesures du même ordre de grandeur que l’an passé : nous ne sommes pas plus en difficulté que l’an dernier, mais nous entendons s’exprimer les mêmes inquiétudes sur l’évolution des recettes et des dépenses. Comme le dirait fort bien Christian Eckert avec son bon sens lorrain, « puisque nous avons réussi l’année dernière, il n’y a pas de raison que nous ne réussissions pas cette année. »
 C’est votre programme ?
M. Hervé Mariton.
M. Michel Sapin,

Beaucoup semblent ne pas vouloir y croire, et il faut les comprendre : pendant tant d’années, sous la droite comme sous la gauche, les impôts ont augmenté. Mais aujourd’hui, ils baissent en France. C’est une réalité pour beaucoup sur leurs feuilles d’imposition, et cela le sera encore davantage à la fin de cette année ; c’est également une réalité statistique. Ce qu’il est convenu d’appeler le taux des prélèvements obligatoires s’est élevé à 44,5 % du PIB en 2015. Il baisse ainsi pour la première fois depuis 2009, après s’être stabilisé en 2014. La force de ce résultat, ce n’est pas tant d’avoir su baisser les impôts, mais – je voudrais vous rendre attentifs à ce point – d’avoir su baisser conjointement les prélèvements et les déficits. Baisser les prélèvements en augmentant les déficits, on sait faire – et on pourrait craindre, au vu du programme de ceux qui souhaitent l’alternance, qu’il en soit ainsi. Baisser les impôts en creusant les déficits, en augmentant la dette et en la reportant sur les générations futures, on sait faire, et c’est facile ! Que chacun se remémore l’histoire politique de notre pays au cours des dernières années : c’est la première fois depuis l’an 2000 que nous réussissons à baisser conjointement les impôts et les déficits – et nous continuerons, bien sûr, en 2016 et en 2017.
 C’est une farce !
M. Patrick Hetzel.
M. Michel Sapin,

 Il parle comme il veut !
M. Hervé Mariton.
M. Michel Sapin,

 Venez-en donc au sujet…
M. Hervé Mariton.
M. Michel Sapin,

Je l’ai rappelé, notre stratégie se fonde sur une maîtrise très stricte des dépenses publiques pour dégager les marges de manœuvre nécessaires au redressement des déficits et aux baisses de prélèvements.
Pour la deuxième année consécutive, les dépenses publiques n’ont progressé en 2015, hors crédits d’impôts, que d’environ 1 %. C’est un résultat inédit, que nous réalisons deux années de suite ! Ne dites pas que cela n’est dû qu’au faible niveau des taux d’intérêt : cette analyse reste parfaitement valable si l’on exclut les charges d’intérêt sur la dette, avec une évolution jusqu’ici inobservée de 1,2 % en 2014 et de 1,1 % en 2015, hors crédits d’impôts également.
Ce sérieux dans la gestion de nos dépenses sera poursuivi, avec comme objectif une progression de 1,1 % en 2016 comme en 2017.
Cela se traduit logiquement par une baisse de la part des dépenses publiques dans le PIB. Cette part a baissé de 0,8 point l’an dernier, revenant à 55,3 % du PIB, soit un niveau proche de celui de 2011. Et la baisse se prolongera pour ramener les dépenses à 54 % du PIB en 2017.
Maîtriser la progression de nos dépenses ne signifie pas renoncer à nos priorités. Je pense à nos grands engagements, le renforcement des moyens de l’éducation nationale, de l’intérieur et de la justice, même si d’autres progrès restent à faire. Je pense également aux nouvelles mesures décidées en cours de route pour faire face, avec réactivité, à nos nouveaux besoins, la lutte contre le terrorisme ou l’amplification des moyens de la politique de l’emploi notamment.
Réactivité face aux urgences, mais également réactivité dans la capacité à présenter les financements appropriés. Christian Eckert y reviendra, mais je tenais à le redire : toute nouvelle mesure est et sera intégralement financée par des mesures d’économie compensatoires.
La résultante d’un déficit qui se réduit et d’une croissance qui repart, c’est une dette qui se stabilise : elle n’aura progressé que de 0,4 point en 2015, pour atteindre 95,7 % du PIB. C’est bien peu quand l’on regarde la chronique de progression de la dette depuis 2007.
La dette restera globalement stable d’ici 2017 avant de refluer. Maîtriser ainsi nos grands équilibres, c’est également la condition pour préserver la qualité de la signature de la France et se financer à bas coût. Au début du mois, nous avons emprunté à 10 ans à un taux de 0,43%, un record. De même, nous avons emprunté à 50 ans à 1,9% pour assurer durablement – en pensant aux générations suivantes, et pas seulement à nous-mêmes – des conditions de financement très favorables pour la France.
Ces bonnes conditions de financement nous permettront de dépenser à nouveau moins au titre des charges d’intérêt en 2016 qu’en 2015 : 43,1 milliards d’euros contre 44,1 milliards pour l’ensemble des administrations. Et comme il est d’usage, la chronique des taux d’intérêt reste prudente : 1,25% fin 2016 et 2% fin 2017. Nous ne sommes pas à l’abri d’une bonne surprise de ce côté-là.
Voici donc les grandes lignes de ce programme de stabilité : poursuite de la maîtrise de nos dépenses publiques, poursuite de la baisse des déficits, poursuite de la baisse des prélèvements. Cette stratégie fonctionne, les résultats de 2015 le démontrent. Elle sera poursuivie avec détermination dans l’année qui vient.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme la présidente.
 C’est le point d’orgue !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Quitte à froisser ceux que j’oublierai, je voudrais aussi remercier Philip Cordery, qui s’est livré à un rappel historique intéressant de l’histoire budgétaire de ces dernières années et de l’évolution de la situation. Je pense que chacun l’aura noté.
Merci aussi à certains d’entre vous de nous avoir fait vivre un court moment de nostalgie. Nous avons connu, par le passé, des débats budgétaires animés et pleins de passion. Souvenez-vous : telle année, nous nous opposions sur la question de la légitimité des hausses d’impôts pour réduire le déficit ; telle autre, nous débattions des réactions de la Commission européenne à nos budgets ; parfois même, dans des débats plus techniques, nous avons pu échanger sur le calcul des économies en fonction d’un tendanciel de dépense.
 Pouvez-vous évoquer l’avis de la Cour des comptes européenne ?
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Ce programme de stabilité a été présenté en détail à votre commission des finances. Il s’inscrit dans une trajectoire inchangée depuis deux ans ; et, pour ne pas lasser la représentation nationale, je voudrais aller à l’essentiel et être extrêmement précis dans mon propos.
L’essentiel est que les critiques portées à notre politique budgétaire se sont largement estompées, et qu’il n’en reste aujourd’hui plus qu’une seule : elle porte sur notre capacité à financer les dépenses nouvelles que nous avons engagées depuis le début de l’année.
 On peut trouver d’autres critiques !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Les dépenses nouvelles vont avoir un impact de l’ordre de 4 milliards d’euros en 2016, dont un peu plus de 3,5 milliards d’euros sur le budget de l’État. J’ai entendu parler de 8 milliards, puis de 15 milliards, mélanger les budgets 2016, 2017, 2018 ; j’ai entendu évoquer des évolutions envisagées sur certaines dispositions, évolutions qui ne sont pas encore inscrites dans notre législation. Les 3,5 milliards d’euros sur le budget de l’État dont je parle, ce sont principalement les mesures en faveur de l’emploi, pour 2 milliards d’euros, dont je n’ai pas entendu contester l’opportunité, les mesures en faveur des agriculteurs, de l’ordre de 900 millions d’euros, que je n’ai pas davantage entendu contester, et la hausse du point de la fonction publique. Je vous ai bien écouté, monsieur Mariton. D’un côté, vous dites qu’il n’y a pas d’amélioration des revenus ; de l’autre, vous estimez cette hausse du point d’indice inopportune.
 Je n’ai pas dit cela : j’ai dit qu’il fallait augmenter le temps de travail en même temps. M. le secrétaire d’État entend mal !
M. Hervé Mariton.
 Merci d’éviter les dialogues : laissons M. le secrétaire d’État poursuivre son propos.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Concrètement, comment ces dépenses seront-elles financées ? Par deux moyens différents.
Tout d’abord, par une première mesure qui a déjà été prise : la réserve de précaution a été augmentée de 1,8 milliard d’euros par le gel de l’ensemble des crédits reportés de 2015 à 2016. Deuxième mesure : un décret d’avance va gager le plan emploi par des économies supplémentaires. Votre commission pourra l’examiner et émettre un avis sur ces économies. Enfin, classiquement, des annulations seront réalisées en fin de gestion sur la réserve de précaution, qui s’élève à plus de 11 milliards d’euros, monsieur le président de la commission, pour couvrir les aléas de l’année – il y en a toujours, ils sont connus – mais aussi, comme cela a été le cas l’année dernière – le ministre des finances l’a rappelé – pour atteindre notre objectif de dépenses recalé, comme mentionné dans le programme de stabilité. Comme je l’ai déjà signalé, ces éléments ont été très clairement présentés par la rapporteure générale, dont le rapport détaille avec précision et rigueur tant les dépenses nouvelles que leur financement.
L’idée de financer des dépenses nouvelles en cours d’année par des économies en cours d’exercice est neuve, il est vrai. C’est en fait une innovation de cette législature. Mais tant en 2014 qu’en 2015, nous avons réussi ce pari. Il n’y a aucune raison de ne pas rééditer cette performance en 2016. Des mesures précises de financement sont adoptées : le gel des reports, déjà décidé, et le décret d’avance, qui vous sera prochainement transmis. Ces mesures concrètes financeront ces dépenses. Puisque nous respectons nos engagements, il n’y a pas de nouveauté dans le cadrage budgétaire de ce programme de stabilité.
Toutefois, ce débat budgétaire se distingue des précédents. En effet, il y a aujourd’hui un élément neuf : le programme budgétaire que le principal parti d’opposition a récemment rendu public. Après avoir passé quatre ans à disserter sur la différence entre une économie structurelle et non structurelle, sur le bon niveau de la croissance potentielle ou encore sur les modalités de calcul des économies, l’opposition nous fait enfin des propositions concrètes en matière budgétaire et fiscale. Première surprise, monsieur le président de la commission : toutes les économies proposées sont calculées par rapport à un tendanciel. Le travail de conviction mené par le Gouvernement depuis plusieurs années a donc payé : c’est un point sur lequel nous avons semble-t-il, à défaut d’avoir convaincu le président Carrez…
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Oui, Le Maire le dit !
M. Christophe Caresche.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Ce n’est pas mon programme !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Incroyable !
M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Bravo, monsieur Mariton !
M. Alain Fauré.
 Lisez sérieusement nos propositions !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Très bien !
M. Alain Fauré.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Si M. Mariton gagnait la primaire !
M. Alain Fauré.
 (Sourires.)
 Oui, il suffit que je l’emporte !
M. Hervé Mariton.
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Avez-vous bien compté ?
M. Hervé Mariton.
 C’est vous qui n’avez jamais su le faire !
M. Alain Fauré.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Comme d’habitude !
M. Philip Cordery.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Oui, en faveur des plus riches !
M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 

M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Arrêtez, vous allez déprimer !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Ce programme de stabilité, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les députés, est, comme chaque année, l’occasion de faire un point sur les résultats obtenus et sur les perspectives de nos finances publiques.
 C’est très éclairant !
M. Philip Cordery.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous en venons à présent aux questions des groupes. Je vous rappelle que leur durée est fixée à deux minutes et que le Gouvernement est invité à répondre à l’issue de chaque série de deux questions.
Mme la présidente.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Dans le cadre de l’examen du programme de stabilité, nous devons, à mon sens, évaluer si la proposition de trajectoire budgétaire qui nous est proposée par le Gouvernement est ou non pertinente, et si l’équilibre entre le soutien à la croissance et la réduction du déficit est le plus pertinent possible, et la trajectoire la plus positive possible. Sur ce plan, je crois que l’on peut répondre par l’affirmative : la trajectoire qui nous est proposée permet à la fois de concilier la réduction des déficits et le soutien à la croissance. Je le dis parce que la recommandation du Conseil, l’année dernière, était de mettre en œuvre un ajustement structurel plus important – de 0,8 % en 2016 et de 0,9 % en 2017 – alors que l’ajustement qui nous est proposé par le Gouvernement est, respectivement, de 0,4 et 0,5 %. Le Gouvernement a, me semble-t-il, bien fait de tenir bon à l’égard de la Commission. L’application de la recommandation du Conseil se serait traduite par 20 milliards d’économies supplémentaires et donc par un effet récessif sur la croissance. Je pense qu’il faut avoir la volonté et l’intelligence de ne pas étouffer la sortie de crise que la France amorce.
M. Christophe Caresche.
Je note d’ailleurs que, dans l’opposition, personne ne conteste fondamentalement la trajectoire qui nous est proposée. M. Eckert vient de citer un document des Républicains. On pourrait citer M. Bruno Le Maire, qui a indiqué récemment qu’il n’envisageait pas de revenir à l’équilibre budgétaire, comme cela était prévu, et qu’il faut garder une certaine marge de manœuvre.
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner des explications supplémentaires sur l’équilibre entre le soutien à la croissance et la réduction des déficits ?
M. Christophe Caresche.
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Le Parlement s’apprête à examiner le nouveau programme de stabilité. Les perspectives de réduction du déficit sont supérieures aux dernières prévisions, ce qui constitue une excellente nouvelle. Avec 11 milliards d’euros de baisse des dotations de l’État aux collectivités, les territoires prennent toute leur part à cet effort. Mais ces baisses pénalisent fortement les collectivités, en particulier les communes rurales et les petites villes centres. Pour la seule ville de Château-Thierry, la dotation globale de fonctionnement a diminué de 40 % en quatre ans tandis que, dans le même temps, les charges obligatoires, elles, ne cessent de croître : revalorisation réglementaire des rémunérations, réforme des rythmes scolaires, dégel du point d’indice.
M. Jacques Krabal.
Par ailleurs, le Gouvernement s’était engagé à compenser les abattements liés à la politique de la ville au moyen de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des bailleurs. Il n’en compense finalement qu’une petite partie. N’est-il pas temps, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de mettre fin à la baisse des dotations, qui pénalise tant l’investissement sur nos territoires ? N’est-il pas temps, également, de s’attaquer enfin à la révision des bases d’imposition locales ? Ce dernier chantier a été ouvert par la dernière loi de finances rectificative pour 2010, dont les dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises, entraînant des reports d’application. Pour prendre l’exemple de Château-Thierry, la question des valeurs locatives y est cruciale. Bien que, depuis sept ans, nous n’ayons pas augmenté les taux, ces valeurs demeurent très élevées, et nous assistons à une progressive désertification du centre-ville au profit des communes voisines. Quelles sont vos propositions pour faire face à ces injustices anciennes ? Le niveau de fiscalité des centres bourgs, souvent plus élevé, caractérisé par des charges de centralité, sera-t-il pris en compte comme paramètre pour la fixation de la dotation globale de fonctionnement, la DGF ?
Nos concitoyens ressentent beaucoup d’injustice en constatant que les références de valeurs locatives utilisées n’ont souvent rien à voir avec la valeur réelle de leur bien immobilier, d’autant plus qu’il existe des différences très importantes d’une commune à l’autre. N’est-il donc pas temps de profiter de l’accalmie budgétaire pour engager cette réforme et assurer une plus grande justice fiscale au niveau local ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

Voyez : l’année dernière, en 2015, nous avons fait un peu mieux que ce que nous avions prévu – alors qu’auparavant, les performances réelles étaient toujours en retrait par rapport aux prévisions. C’est le plus haut niveau de croissance depuis nombre d’années. Cela prouve bien qu’une augmentation de la croissance est compatible avec une diminution des déficits.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Premièrement, l’an dernier – je tiens à votre disposition les chiffres sur l’exécution budgétaire de l’année 2015 –, malgré la baisse d’environ 3,5 milliards d’euros des dotations de l’État, les recettes globales des collectivités territoriales ont progressé en moyenne de 1,5 %. Je parle là des recettes réelles de fonctionnement. Les dépenses réelles de fonctionnement ont également augmenté, de l’ordre de 1,46 %.
Notre objectif était de faire baisser les dépenses de fonctionnement. Il est en grande partie atteint : les dépenses de fonctionnement des collectivités augmentaient généralement de plus de 3 % par an, elles n’ont augmenté – c’est une réaction logique à la baisse des dotations – que de 1,5 %. Il faut bien avoir ce premier élément en tête.
Le dynamisme naturel des recettes de fonctionnement s’explique par l’évolution de la fiscalité directe – la CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation – et de la fiscalité indirecte – la TICPE, taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
Je rappelle que les valeurs locatives ont été augmentées forfaitairement de 0,9 % par le Parlement – une proposition vis-à-vis de laquelle le Gouvernement était resté neutre. Tout cela explique que les recettes aient continué de progresser. J’y insiste : nous avions annoncé qu’elles resteraient stables, et elles ont même progressé.
Des questions se posent quant aux capacités d’investissement des collectivités locales. Je n’ai que deux minutes de temps de parole : je ne rappellerai donc pas, à ce sujet, les mesures prises concernant le fonds de compensation de la TVA et le fonds exceptionnel de 1 milliard d’euros destiné à soutenir l’investissement. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Vous avez évoqué la question des bases des valeurs locatives. Concernant les locaux professionnels, la dernière loi de finances prévoit, pour l’année prochaine, l’application des valeurs révisées, qui sont l’aboutissement d’un travail de longue haleine auquel de très nombreux élus ont participé. Pour les locaux professionnels, c’est donc chose faite ; pour les locaux d’habitation, c’est en cours, sur le même modèle : cinq départements pilotes ont été choisis, et un rapport d’expérimentation sera rendu. Nous voulons, bien entendu, généraliser cette réforme à l’ensemble du territoire, mais à cause de la complexité du dispositif, cela prendra un certain temps. Pour les raisons d’équité que vous avez bien décrites, cela reste toutefois essentiel.
 Nous en arrivons aux questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le nouveau diagnostic du Fonds monétaire international a été dévoilé le 12 avril dernier. Il apparaît plus pessimiste que les précédents. Selon ce dernier état des lieux de l’économie mondiale, le PIB mondial ne devrait s’accroître que de 3,1 % à 3,2 % en 2016 et de 3,5 % en 2017 – un niveau jugé décevant. L’économie mondiale suscite des inquiétudes : outre la chute des prix du pétrole, la guerre en Syrie et le terrorisme, il y a le
Mme Véronique Louwagie.

L’absence d’efficacité des remèdes conventionnels laisse le FMI perplexe. Il préconise des plans de secours pour le cas où la croissance économique continuerait de ralentir. En clair, le FMI redoute que les décisions prises ne soient pas à la hauteur des besoins en matière de croissance économique. C’est le cas pour notre pays, dont les perspectives sont inquiétantes – voire alarmantes.
Notre situation budgétaire figure parmi les plus dégradées de la zone euro. Nous avons le plus haut niveau de dépenses publiques de l’Union européenne – 57,5 % du PIB en 2014 contre 49,4 % pour la zone euro – après la Finlande – 58,3 %.
 Et depuis quand avons-nous le niveau de dépenses publiques le plus haut de l’Union européenne ?
M. Dominique Baert.
 En dépit de la stabilisation de la dette publique de la France dont vous faites état, notre dette atteint près de 2 100 milliards d’euros, et continuera d’augmenter en 2016 et en 2017. Selon les prévisions de Bercy, elle atteindra ainsi 96,2 % du PIB en 2016, et 96,5 % en 2017.
Mme Véronique Louwagie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La Cour des comptes européenne, gardienne des finances de l’Union européenne, a elle-même regretté, il y a quelques jours, la mansuétude de la Commission européenne envers la dérive des finances publiques de certains États, tels la France ou l’Italie.
Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous pose à nouveau la question que j’ai posée en commission des finances le 13 avril dernier, et à laquelle je n’ai pas eu de réponse. J’espère que, cette fois, vous y répondrez ! Oui ou non, le Gouvernement a-t-il envisagé la possibilité d’un tel plan de secours, conformément aux préconisations du FMI ?
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais revenir sur les chiffres que vous avez annoncés, notamment à propos de la réalisation des objectifs de réduction des dépenses publiques.
M. Patrick Hetzel.
Vous prévoyez, pour l’année 2016, 15 milliards d’euros d’économies. Au sein de cette enveloppe, vous avez fixé à 5,3 milliards d’euros le montant d’économies à réaliser par les administrations de sécurité sociale. Lorsque l’on regarde de plus près, on s’aperçoit que sur ces 5,3 milliards d’euros d’économies, 1,9 milliard n’est absolument pas documenté. Voilà ma première question : comment comptez-vous documenter ces économies ?
Il en est de même pour les chiffres que vous avancez pour l’année 2017 : les administrations de Sécurité sociale devront réaliser 8,8 milliards d’euros d’économies. Pouvez-vous les documenter ? Cette absence d’information met très sérieusement en cause la crédibilité de vos prévisions. C’est pour cela, monsieur le ministre, que j’ai employé tout à l’heure le mot « farce ».
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

Pour ma part, je répondrai à la question de Mme Louwagie. Madame la députée, vous avez évoqué les remarques formulées par le FMI sur la situation de la France. C’est le rôle du FMI que de faire de telles remarques. J’étais d’ailleurs à Washington il y a quelques jours pour les réunions dites « de printemps » du FMI. C’est à cette occasion que les remarques que vous avez relayées dans cet hémicycle ont d’abord été formulées.
Le FMI juge l’ensemble des politiques mondiales. Il considère qu’il y a des facteurs de risque ; je crois qu’il a raison. Ces facteurs peuvent être d’ordre géopolitique : le FMI prend en compte, par exemple, la question du

De ce point de vue, le FMI voit plutôt les choses à la baisse. Il a ainsi mis tout le monde à la baisse à peu près dans les mêmes proportions, d’une façon un peu simpliste – il le reconnaît lui-même. Les prévisions du FMI pour la zone euro et particulièrement pour la France ont ainsi tellement baissé que ces chiffres ne sont, à mon avis, pas raisonnables.
J’ai évoqué un aspect important lors de mon intervention, que le FMI a d’ailleurs lui aussi relevé. Les deux moteurs de l’économie française sont la consommation – qui va se maintenir – et l’investissement des entreprises – qui continuera aussi. Je pourrais presque parler, en outre, de l’investissement des ménages, car le secteur du logement est en train de reprendre vigueur. Nos moteurs internes sont puissants – sans parler du commerce extérieur, qui ne sera pas mauvais –, de telle sorte que notre croissance repose sur nos propres forces. C’est parce que ces moteurs fonctionnent bien que nous n’avons pas modifié nos perspectives de croissance pour l’année 2017.
Faut-il prévoir une sorte de « plan B » ? C’est ce que demande le Fonds monétaire international aux pays qui dépensent très peu, ceux qui ont, en matière de dépenses publiques, des marges de manœuvre. Le FMI cite, comme exemple de pays vertueux, le Canada, qui vient d’augmenter ses dépenses budgétaires, en particulier en matière d’infrastructures, car il avait les moyens de le faire. La France, bien évidemment, n’a pas ces moyens : elle doit continuer à diminuer ses déficits.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Tout d’abord, 3,4 milliards d’euros d’économies portent sur l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. C’est toujours le même débat, et nous en avons parlé tout à l’heure : je rappelle que l’évolution tendancielle des dépenses de santé est de l’ordre de 4 %, car les Français sont plus nombreux, vivent plus longtemps et demandent des soins plus chers. Je vous laisse donc apprécier la réalité de cet effort.
Par ailleurs, 300 millions d’euros d’économies sont liées aux mesures prises l’année dernière sur la branche famille de la Sécurité sociale, qui continuent à produire des effets, 250 millions d’euros concernent le cumul emploi-retraite, et 500 millions la gestion des organismes de Sécurité sociale. En 2015, sur ce point, les résultats ont été bien meilleurs que prévu ; nous avons donc « rebasé » ces crédits, comme nous disons en jargon budgétaire. Diverses autres mesures, que je ne détaillerai et ne chiffrerai pas, porteront sur la lutte contre la fraude, sur des fonds d’action sociale, et sur la revalorisation.
Toutes ces mesures représentent quasiment 5 milliards d’euros. Une question subsiste quant à l’UNEDIC ; nous escomptions que les négociations en cours aboutiraient à des économies mais, compte tenu du déroulement de ces négociations, il est peu probable qu’elles soient réalisées à la date prévue. Nous rencontrerons là, probablement, une difficulté en fin de gestion.
Concernant le montant d’économies pour l’année 2017, attendons que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2017 soit établi ! Je rappelle toutefois que nous tablons sur un ONDAM de 1,75 % pour l’année prochaine, soit une augmentation inférieure aux tendances habituelles, avec un « rebasage » lié aux bons résultats – qui ne vous ont pas échappé, et qui sont dus à de moindres dépenses – de l’exercice 2015.
 Nous en venons à une question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Vigier.
 Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le programme de stabilité prévoit que 20 % des économies seront réalisées par les collectivités territoriales. Or vous savez très bien que ces collectivités ne pèsent que 10 % de la dette publique.
M. Philippe Vigier.
M. Michel Sapin,

 C’est pourquoi la réduction du déficit public en 2015 – il est passé de 3,8 % du PIB à 3,5 % – a été obtenue au prix d’une diminution très importante des investissements des collectivités territoriales. Vous le savez bien, monsieur le ministre ; je l’ai déjà dit tout à l’heure.
M. Philippe Vigier.
L’effort demandé à ces collectivités est extraordinairement important : elles doivent réaliser près de 12 milliards d’euros d’économies entre 2014 et 2017. Les conséquences de ces baisses se ressentent au quotidien : au-delà des économies, des emplois sont perdus dans les territoires.
Vous prévoyez pour l’année 2017 une baisse des dotations des administrations publiques locales de 3,7 milliards d’euros. Je vous ai entendu expliquer à la radio que vous vous y tiendriez, que la copie du Gouvernement serait respectée ; le lendemain même, le Premier ministre expliquait, à l’antenne d’une radio concurrente, qu’il y aurait peut-être un redéploiement de 1 milliard d’euros de crédits au bénéfice des collectivités locales. Il reconnaissait que les départements font face à une augmentation très forte des dépenses sociales, notamment le RSA – vous le savez bien. C’est si vrai que l’on a envisagé que l’État reprenne à son compte le financement de ce dispositif ; il semble toutefois que cette suggestion ait fait long feu.
Les élus locaux, vous le savez, sont sous pression, du fait de la baisse des investissements et des dotations, et à cause de la réorganisation des territoires. Les régions sont en pleine réorganisation, mais aussi les cantons et les intercommunalités, à cause de l’arrivée de communes nouvelles. Il faut ajouter à cela les dépenses supplémentaires mises à la charge des collectivités par la réforme des rythmes scolaires. Je ne peux non plus passer sous silence l’impact des normes qui ont été édictées.
Bref, que se passera-t-il en 2017 ? Attendez-vous le jour sacré du congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France pour annoncer une bonne nouvelle aux départements ? Ou maintiendrez-vous rigidement le montant de 3,7 milliards d’euros d’économies à la charge des collectivités territoriales pour l’année 2017 ?
 Nous en venons à une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gaby Charroux.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, entravés par le pacte de stabilité et le carcan budgétaire européen, les Français sont une nouvelle fois soumis aux conséquences de la réduction du déficit public : aggravation de la précarité de milliers de salariés, affaiblissement des services publics, diminution des dotations aux collectivités territoriales.
M. Gaby Charroux.
À nos yeux, la rigueur ne peut être la seule réponse au déficit public. Au contraire, elle enfonce encore plus les Français dans la spirale de l’austérité ; vous vous interdisez ainsi de mettre en œuvre une politique volontaire de progrès social, culturel et écologique.
Des centaines de milliers de salariés, aussi bien du secteur privé que du secteur public, et des centaines de milliers de jeunes se mobilisent depuis plusieurs semaines contre les perspectives de destruction du code du travail et contre les régressions sociales. Eux aussi refusent ce pacte de stabilité. Ils demandent plus de démocratie, plus de politiques sociales, plus de services publics, et une meilleure répartition des richesses.
Les révélations des
 Panama papers
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, affronterez-vous la Commission européenne pour sortir la France des critères imposés par l’Europe, et pour actionner les leviers nécessaires afin que notre pays retrouve le chemin de la justice sociale et fiscale ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

Monsieur Charroux, vous avez posé deux questions. La première porte sur le pacte de stabilité. Ce pacte est-il la cause de tous nos maux ? Non, bien sûr ; en lui-même, c’est simplement un pacte de bon sens ! Nous partageons notre monnaie avec un certain nombre d’autres pays ; or il ne faut pas que la situation budgétaire de pays ayant la même monnaie diverge de trop, car cela poserait de graves difficultés.
On l’a vu d’ailleurs avec les risques d’éclatement de la zone euro, ce qui aurait été extrêmement préjudiciable pour chacun des pays susceptibles d’en sortir – si je me bats avec d’autres pour que ce pays reste dans la zone euro, c’est parce que je pense que ce serait une très mauvaise chose pour elle –, et pas bon non plus pour l’avenir de l’Union européenne.
Le pacte de stabilité est donc un pacte de bon sens, mais il ne faut pas qu’il en vienne à brider la croissance. J’ai déjà dit que l’équilibre entre réduction nécessaire des déficits et soutien à la croissance me paraît un bon équilibre pour notre pays. Je le répète : l’année 2015 est la preuve que nous avions raison, à savoir qu’on peut continuer à diminuer les déficits tout en ayant une croissance plus forte.
Le second aspect de votre question portait sur la lutte contre la fraude fiscale, ce qui est absolument indispensable, et je vous rassure : la Commission et toutes les autorités concernées trouvent que c’est une très bonne chose. Cette lutte aide par ailleurs à baisser les déficits, à financer des baisses d’impôts pour les ménages ou encore un certain nombre de dépenses prioritaires. Même si je suis sûr que vous les avez bien tête, je vous rappelle les chiffres : 16 milliards de redressements en 2011, 22 milliards en 2015, soit 2 milliards de plus que l’année précédente. Et il ne s’agit pas de petits commerçants, de petits artisans : les redressements sont concentrés sur les très grandes entreprises, en particulier les multinationales qui ont des stratégies d’évitement que nous commençons à combattre avec efficacité. Nous agissons aussi dans un cadre international, et les propositions que nous avons mises sur la table au niveau européen nous permettront d’être encore plus efficaces pour lutter contre ces évitements fiscaux préjudiciables à la société française.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il n’y a pas de rapport !
M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il y a trois niveaux de collectivités : les communes – éventuellement en intercommunalités –, les départements et les régions. S’agissant plus précisément des départements, le Gouvernement a clairement proposé la recentralisation du RSA avec comme référence 2016, soit 700 millions d’euros sur la table. Les discussions ne sont pas encore achevées sur ce point. Quant aux régions, elles réclament 500 millions d’euros de liberté fiscale supplémentaire, et la discussion est, elle aussi, en cours. Tout cela devrait se décanter vers la fin du mois de mai. La concertation concerne donc tous les niveaux de collectivités territoriales.
Mais je pense que si l’investissement a baissé, c’est aussi pour d’autres raisons, que vous avez d’ailleurs évoquées : renouvellement électoral – c’est traditionnel –, mais aussi regroupement des collectivités : la modification des cartes des communes ou des intercommunalités a parfois abouti à une absence de lisibilité qui a pu freiner certaines ardeurs à investir.
Le débat sur le programme de stabilité 2016-2019 est clos.
 Voici le résultat du scrutin pour l’élection de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République :
Mme la présidente.
Nombre de votants 219
Nombre de suffrages exprimés 216
Majorité absolue 109
Pour l’adoption 216

Mme Françoise Descamps-Crosnier et M. Philippe Bies ayant chacun obtenu chacun 216 voix, soit l’unanimité des suffrages exprimés, je les proclame en conséquence juges suppléants à la Cour de justice de la République. Il appartiendra à la Conférence des présidents de fixer la date à laquelle aura lieu leur prestation de serment.
 L’ordre du jour appelle maintenant les questions sur l’agriculture biologique. Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Mme la présidente.
Les deux premières questions seront posées par le groupe écologiste.
La parole est à Mme Brigitte Allain.
 Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, à l’heure de la conférence environnementale, les écologistes ont souhaité ce débat sur l’agriculture biologique pour faire le point sur les engagements pris et sur le chemin qui reste à parcourir pour atteindre les objectifs du plan Ambition bio 2018. Je salue à ce titre le président du comité des vins de Bordeaux, président par ailleurs de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellation d’origine contrôlées – la CNAOC –, qui a déclaré hier « viser un objectif de sortie de l’usage des pesticides ». Je souhaite, monsieur le ministre, vous interroger sur le développement des alternatives aux pesticides.
Mme Brigitte Allain.
Le cadre français, depuis la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a mis en place un dispositif simplifié permettant d’instruire plus rapidement certains dossiers de bio-contrôle dits « à faible risque ». Mais 800 produits naturels attendent toujours le sésame : le décret d’application qui permettra de les échanger gracieusement et de les vendre sans risquer une amende. Quel est l’état d’avancement du décret et des dossiers d’homologation ?
Au niveau européen, des freins importants au développement de cette filière innovante et durable demeurent aussi. En effet, d’une part, on observe un

Que souhaite faire la France dans les prochains mois, en lien, notamment, avec les autres pays européens, pour accélérer cette mutation ?
 La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, les écologistes ont depuis toujours soutenu le développement de l’agriculture biologique et accueillent avec satisfaction l’évolution actuelle de la demande de la population en ce domaine.
Mme Michèle Bonneton.
En effet, après avoir difficilement trouvé sa place en France, l’agriculture biologique connaît depuis plusieurs années un engouement certain. Si les crises de plus en plus graves de l’agriculture traditionnelle expliquent en partie ce fait, l’évolution des demandes du consommateur et la prise de conscience dans le milieu agricole des risques, voire des dangers, et des limites de l’utilisation des pesticides sont aussi un facteur déterminant. L’agriculture biologique, qui préserve l’environnement et la santé, apparaît comme une des solutions possibles à la crise agricole actuelle, bien que des difficultés persistent par exemple s’agissant de la structuration des filières concernées. Notons que l’agriculture biologique est tout de même l’un des rares secteurs agricoles qui tend à se développer et qui crée des emplois.
Cependant, notre pays est loin de couvrir sa demande intérieure, ce qui a pour conséquence de multiplier les importations. À cet égard, si la loi d’avenir pour l’agriculture a apporté des éléments positifs, il n’en reste pas moins que la conversion à l’agriculture biologique est souvent difficile dans un premier temps.
Il est vrai que des aides existent, mais force est de constater qu’elles ne sont pas toujours à la hauteur des besoins des agriculteurs. De même, les formations à l’agriculture biologique restent insuffisantes ainsi que l’accompagnement à la conversion, ce qui freine son développement.
Monsieur le ministre, quels dispositifs en faveur de la conversion ou de l’installation en agriculture biologique le Gouvernement est-il prêt à renforcer ou à promouvoir ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
S’agissant des enjeux liés au bio-contrôle, le décret est paru au mois de juillet 2015, on est donc en phase d’examen et la définition des produits concernés aura lieu prochainement pour faciliter la mise en place des alternatives, notamment en termes de bio-contrôle parce que c’est un enjeu dont j’ai dit dès le départ qu’il était pour moi extrêmement important.
Quant à la formation, l’agriculture biologique a déjà aujourd’hui toute sa place dans l’enseignement agricole, et cette place va encore être renforcée.
Vous avez par ailleurs rappelé, madame Bonneton, qu’existent des aides à la conversion. Ces mesures sont très utilisées puisqu’on est en phase d’augmentation très nette des surfaces en agriculture biologique. Je rappelle que la France a probablement dépassé l’Allemagne en ce domaine et qu’elle se situe désormais, avec plus de 1 250 000 hectares, au deuxième rang – si l’on met de côté l’Espagne, où les oliveraies sont considérées comme surfaces relevant de l’agriculture biologique. Notre pays a donc rattrapé très rapidement son retard, et cette évolution continue puisque les conversions et les projets d’installation dépassent – malheureusement d’ailleurs – l’ensemble des moyens mis à disposition. Cela a nécessité en particulier des mesures de plafonnement dans certaines régions, ce qui n’est pas toujours facile à faire accepter.
On peut encore renforcer la facilité d’accès à cette agriculture, le suivi et l’accompagnement, domaines où il est toujours possible d’améliorer les mesures existantes, mais je rappelle que les aides actuelles ont considérablement augmenté : à notre arrivée, elles s’élevaient à 90 millions d’euros, et leur budget a plus que doublé depuis, à 190 millions d’euros. Cela s’inscrivait dans un enjeu spécifique, en complément d’un plan visant à doubler les surfaces. Il y aura ainsi 350 000 hectares supplémentaires par rapport à 2012. Certes, il y a des progrès à faire, des marges à mettre à profit. Mais j’insiste sur le fait qu’on a renforcé l’Agence BIO – l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique – car on ne peut pas se contenter d’augmenter les surfaces concernées si derrière l’on ne structure pas le marché de l’agriculture biologique afin qu’il soit rémunérateur pour ceux qui font ce choix. En effet, si un jour le bio est banalisé, les prix des produits baisseront et nous n’aurons pas alors atteint l’objectif fixé car cette agriculture doit bénéficier de sa spécificité de marché pour pouvoir être plus rémunératrice que certains autres produits.
Sur la question des importations, je voudrais apporter plusieurs précisions. Certes, la France importe des produits bios – je pense en particulier à des produits non cultivés dans l’Hexagone tels que le café et le chocolat, ensuite certifiés bios – et aussi des céréales, notamment pour l’alimentation animale où notre production est insuffisante, ainsi que dans le domaine de la panification. Je suis d’ailleurs sûr – et c’est en train de se démontrer – que des débouchés nouveaux se présentent en matière de céréales bios, en particulier s’agissant du pain. Mais, globalement, la France est aujourd’hui en capacité de satisfaire à la demande de produits bios sur son territoire.
 Nous en venons aux deux questions du groupe gauche, démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gaby Charroux.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, si les surfaces agricoles cultivées en bio représentent encore moins de 5 % de la surface agricole utile, le marché du bio atteint désormais 5,5 milliards d’euros, avec une vente en augmentation de plus de 10 % en 2015 par rapport à 2014.
M. Gaby Charroux.
Du fait que l’intérêt croissant que suscite l’agriculture biologique, notamment auprès de la grande distribution, nous nous orientons vers une agriculture bio à deux vitesses, avec le développement d’une agriculture commerciale où les préoccupations sociales et environnementales, liées notamment à la provenance et au conditionnement des produits, passeraient au second plan.
Pour préserver la spécificité de la filière, la Fédération nationale d’agriculture biologique – FNAB – a révisé sa charte en réaffirmant son attachement à une agriculture biologique de proximité, aux prix équitables et aux conditions de travail dignes. Cette charte nous rappelle opportunément que l’agriculture biologique est porteuse de valeurs et vise d’abord à replacer l’humain au centre du système alimentaire.
Compte tenu de la crise agricole majeure que nous connaissons et des conversions à l’agriculture biologique, ainsi que des engagements pris en faveur de la filière, visant à porter l’agriculture biologique à 20 % de la surface agricole utile en 2020, quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour accompagner le rythme de croissance soutenu de cette forme d’agriculture et éviter le dévoiement que je citais à l’instant ?
 Je vous laisse la parole, monsieur Charroux, pour une deuxième question.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, un nouveau round de négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement a eu lieu en février. Alors que le secteur agricole traverse une crise profonde en France, ce traité représente une menace sérieuse pour notre agriculture et la transition vers une agriculture durable, respectueuse des hommes et de l’environnement.
M. Gaby Charroux.
Alors que la France cherche à réduire le recours aux antibiotiques ou aux produits phytosanitaires, on peut craindre que ce traité ne conduise nos agriculteurs à une fuite en avant dans l’agriculture intensive, au détriment de la transition agricole et du développement de l’agriculture biologique.
L’interdiction des organismes génétiquement modifiés pourrait ainsi être remise en cause, sous la pression de multinationales de l’agrochimie, également hostiles à la diminution du recours aux pesticides.
Ce traité se donne aussi pour objectif d’ouvrir largement les marchés publics, au risque que les exigences écologiques et sociales, telles que l’objectif d’utiliser 20 % de produits bio en restauration collective, soient demain considérées comme des mesures discriminatoires et des freins à la libre concurrence.
Cela marquerait la fin de toutes les tentatives de relocalisation de l’économie, la fin de la nécessaire transition agricole et le triomphe du moins-disant social et environnemental. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l’évolution des négociations et nous informer des positions défendues par la France pour atteindre l’objectif de placer la triple performance économique, environnementale et sociale au cœur des pratiques agricoles ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

En effet, comme le Président de la République et le Premier ministre l’ont évoqué, les conditions d’un accord ne sont pas réunies, parce que de nombreuses questions ne sont pas résolues. Vous en avez évoqué certaines, monsieur le député ; je citerai pour ma part celle des indications géographiques protégées. Le secrétaire d’État américain chargé de l’agriculture, que j’ai rencontré plusieurs fois à ce sujet, juge les marques supérieures au IGP. Je ne suis pas d’accord, et il s’agit là d’une divergence fondamentale entre deux conceptions de l’agriculture.
De même, s’agissant des normes sanitaires et des OGM, sujet important, des positions historiques dans de nombreux pays européens. Personne n’acceptera, par exemple, de se voir imposer l’usage d’organismes génétiquement modifiés.
Enfin, en ce qui concerne l’agriculture biologique – qui existe également aux États-Unis sous le terme d’
 organic agriculture –
Ainsi, dès lors que les conditions nécessaires ne sont pas réunies – et l’intervention du Premier ministre laissait supposer que nous en sommes loin –, vous pouvez être rassuré, monsieur le député : nous ne braderons pas les fondements de notre agriculture, tant pour ce qui concerne l’agriculture biologique que les IGP, pour parvenir à un accord sur le traité de libre-échange. Celui-ci devrait être hypothétiquement signé dans les mois ou les semaines à venir mais, à mon avis, ce ne sera pas le cas.
Par ailleurs, monsieur le député, vous dites que l’agriculture biologique doit porter un projet humain de relocalisation de la production. Bien sûr ! Les discussions que nous avons eues, avec Brigitte Allain, sur les plans alimentaires – locaux, départementaux ou régionaux – et l’organisation locale de la demande et de la production font partie d’une stratégie dans laquelle l’agriculture biologique prend toute sa place. Nous restons sur la ligne de l’objectif voté à l’Assemblée nationale – nous n’avions pas pu convaincre le Sénat de l’adopter – : porter à 20 % la part des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration scolaire.
Vous objectez, monsieur le député, que les produits biologiques peuvent être trouvés dans la grande distribution. Certes, mais c’est le cas de 90 % des produits achetés par les Français ! On peut certes refuser de recourir à la grande distribution – la décision appartient aux agriculteurs concernés –, mais cela priverait l’agriculture biologique d’une partie des débouchés qui lui permettent aujourd’hui de se développer.
Le débat est donc complexe. Pour ma part, je ne veux exclure aucun canal de distribution : je suis certes favorable au développement de la production locale, des achats locaux et des circuits courts – cela va de soi, et nous devons continuer à encourager ces pratiques. Mais la grande distribution a également sa place. En tant qu’élu local, je connais la situation des épiceries de village, où personne ne se rend car chacun préfère acheter dans les supermarchés situés en bordure de ville. Les deux canaux doivent permettre à l’agriculture biologique de se développer et d’offrir aux consommateurs des produits de grande qualité.
 Nous en venons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
La parole est à M. Germinal Peiro.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons tous les problèmes que pose l’usage des pesticides – insecticides, fongicides ou herbicides. Le lien entre l’utilisation et la manipulation de ces produits et les problèmes environnementaux et de santé est désormais avéré. Les milieux médicaux s’en sont émus depuis plusieurs années déjà.
M. Germinal Peiro.
Ainsi, dans le Limousin, près d’un millier de médecins avaient lancé un appel pour réduire l’usage de ces produits dans la culture de la pomme. Récemment, un grand quotidien du Sud-Ouest a publié la carte de France des victimes des pesticides. La société évolue énormément. Et comme vous le savez, chers collègues, le président du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux a déclaré hier que le vin de Bordeaux devrait se passer des pesticides. L’annonce est véritablement historique.
Monsieur le ministre, vous avez vous-même agi, non seulement en interdisant, dès votre nomination, des produits dangereux, tels le Cruiser, mais aussi en présentant une loi qui a placé l’agroécologie au centre de l’action politique. Vous avez aussi agi en encadrant l’usage des pesticides, en développant le biocontrôle, et, récemment, en interdisant un produit visant à tuer une mouche qui pond sur les cerises.
En tant que rapporteur du projet de loi pour l’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, j’ai pu travailler sur les produits de substitution, parmi lesquels ce que l’on appelle les « préparations naturelles peu préoccupantes », comme le purin d’ortie. L’article 50, que j’ai présenté et qui a été adopté quasiment à l’unanimité dans cet hémicycle, tend à considérer ces préparations comme des biostimulants, non comme des pesticides. Depuis la promulgation de la loi, monsieur le ministre, nous attendons le décret qui doit fixer la liste de ces préparations et leurs modalités d’utilisation : quand sera-t-il publié ?
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, l’agriculture biologique représente un secteur porteur et dynamique. Depuis 2012, vous avez d’ailleurs fait de son développement une de vos priorités. Comme vous l’annonciez à l’instant, le plan « Ambition bio 2017 », mis en place dès 2013, qui visait à doubler les surfaces cultivées en agriculture biologique d’ici 2017, est sur la bonne voie.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Face au succès du plan et à la forte augmentation des surfaces en agriculture biologique en 2014, l’enveloppe d’aides mobilisée, bien que passée de 87 millions en 2013 à 103 millions en 2014 – soit une augmentation de 16 millions d’euros –, n’a pas permis de répondre pleinement à l’ensemble des demandes. En 2015, suivant votre objectif de soutenir le développement de l’agriculture biologique, vous avez donc débloqué des moyens supplémentaires, permettant d’aider chaque agriculteur bio au niveau prévu initialement pour 2014.
Par ailleurs, pour la période 2015 – 2020, la réforme de la politique agricole commune que vous avez négociée permettra de doubler les aides à l’agriculture bio en les portant à 180 millions d’euros en 2020. Cette volonté de développer l’agriculture biologique répond aux attentes d’un nombre croissant de Français, nouveaux « consom-acteurs » cherchant à concilier une alimentation saine et de qualité avec le respect de l’environnement et de la biodiversité.
Je souhaite néanmoins appeler votre attention sur un cas particulier de plus en plus fréquent, dans lequel un agriculteur qui cultivait ses terres en bio grâce aux aides versées par l’État vend, avant de partir à la retraite, ses terres à un repreneur ne souhaitant pas faire de l’agriculture biologique. Non seulement ce retour à une agriculture chimique, utilisant engrais et pesticides, ne peut qu’inquiéter les « consom-acteurs », soucieux de préserver leur santé et la biodiversité, mais il pose la question de l’usage de l’argent public. En effet, pendant des années, l’agriculteur bio a perçu des aides de l’État pour rendre ses terres plus saines. Si son successeur abandonne ce mode de production, le résultat sera nul à terme. Aussi, monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour prévenir de telles situations et inciter les repreneurs des parcelles concernées à maintenir l’exploitation en agriculture biologique ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

S’agissant des biostimulants, le décret comprendra une première liste de toutes les préparations simples contenant des plantes médicinales pouvant être librement vendues en dehors des pharmacies, telles que l’ail, la menthe ou l’ortie, sous forme de poudre ou diluées. Cette fameuse bouillie d’ortie, si utile, et dont j’ai si souvent entendu parler, figurera donc officiellement dans un décret de la République ! Cela faisait partie des engagements de cette belle loi d’avenir que vous avez votée.
Pour ce qui concerne le maintien des terres agricoles en bio, nous avions débattu des possibilités d’aller le plus loin possible, tout en respectant la Constitution et le droit de propriété. Chacun se souvient par exemple du débat sur le bail environnemental, qui cherchait à mettre en valeur des pratiques très protectrices pour les sols et l’environnement, en particulier dans l’agriculture biologique. Sur ce sujet, la loi d’avenir – aucun autre projet législatif n’est en préparation – prévoit d’abord des autorisations spécifiques pour les sociétés d’aménagement et de développement de l’espace rural – SAFER – et le contrôle des structures. L’autorisation d’exploiter prend désormais en compte le maintien et le développement des systèmes de production agroécologiques, notamment d’agriculture biologique.
Nous avions donc fait en sorte d’inscrire dans la loi le souci de préserver la destination agroécologique et bio des terres dans le contrôle des structures, non lors d’une vente. L’installation de nouveaux agriculteurs reste le principal objectif mais, grâce à la loi d’avenir, le bio fait partie des nouvelles priorités des schémas régionaux mis en place par les préfets. Les SAFER jouent donc un rôle pour pérenniser l’activité biologique, de même que les préfets, 

La SAFER a même une obligation, instituée par notre loi : celle de céder prioritairement à un agriculteur bio une terre qui serait déjà en agriculture biologique. Pour ce faire, comme il se peut que l’on ne trouve pas immédiatement de repreneur, la SAFER peut éventuellement consentir une convention de mise à disposition à une collectivité ou à une association, par exemple Terre de liens, ou stocker la terre pendant au maximum cinq ans afin de trouver un repreneur susceptible de garantir la pérennité de l’agriculture biologique.
Par ailleurs, mais ce n’est pas une obligation, le bail environnemental relevant du droit privé, le bailleur peut imposer au repreneur d’être un agriculteur biologique.
Par conséquent, pour vous répondre, madame la députée, au-delà de ce qui a été voté par la loi, et qui a déjà été précisé, il n’y a pas, pour l’heure, d’autres règles législatives prévues. Il convient d’appliquer auparavant ce que nous avons adopté il y a à peine un an et demi.
 Nous en venons à deux questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Armand Martin.
 Monsieur le ministre, depuis de très nombreuses années, plus particulièrement depuis la fin des prix imposés et celle des quotas laitiers, les agriculteurs n’ont plus de réelles prises ni de garanties sur la fixation des prix agricoles – à l’exception de ceux qui pratiquent des circuits courts. Tant du côté de la grande distribution que des transformateurs, les prix payés aux producteurs apparaissent comme une variable d’ajustement.
M. Philippe Armand Martin.
Dans les faits, les prix de vente de certaines denrées alimentaires sont actuellement en dessous, parfois largement, des coûts de production, ce qui n’est pas acceptable.
Face à ce constat, il apparaît que les organes de contrôle que sont la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – ne sont pas en mesure d’effectuer tous les contrôles nécessaires. Or leur rôle dans un marché agricole dérégulé ou mal régulé est primordial.
Dès lors, êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à soutenir l’activité de la DGCCRF et des DIRECCTE, en leur donnant les moyens humains et matériels dont elles ont besoin de manière urgente pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne alimentaire, et ce afin que les agriculteurs et les producteurs soient rétribués pour leur juste travail ?
 La parole est à M. Philippe Le Ray.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, depuis le début de la législature, les députés du groupe Les Républicains dénoncent régulièrement l’inflation normative qui va à rencontre du choc de simplification si souvent promis par votre gouvernement. Ce fut le cas, par exemple, lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, du projet de loi « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ou encore du projet de loi relatif à la biodiversité.
M. Philippe Le Ray.
Une profonde détresse traverse le monde agricole. Nous vous avons alerté à maintes reprises sur ce point. Pourtant, malgré vos discours rodés, monsieur le ministre, les contraintes s’accumulent. En voici quelques exemples : les normes sur les installations classées ; les zonages environnementaux prévus dans le projet de loi relatif à la biodiversité ; le compte pénibilité. Quelques exemples, bien trop nombreux pour nos agriculteurs ! En agriculture biologique, on croule aussi sous les obligations.
Vous n’êtes pas obligé de me croire, alors j’imagine que vous avez lu le livre d’Isabelle Saporta,
 Foutez-nous la paix !
En France, la norme est reine, même pour l’agriculture biologique. Nous pouvons toujours discuter dans cet hémicycle de l’ancrage territorial vertueux de l’alimentation, comme nous l’avons fait dernièrement, mais il est vital que le Gouvernement, et une partie de l’administration ministérielle, acceptent des allégements ou des dérogations sur les normes environnementales, administratives et sanitaires. Là, ce n’est pas l’Europe qui est en cause, c’est nous ! En revanche, lorsque nous demandons l’étiquetage de l’origine des produits agricoles, qui permettrait à chaque consommateur de prendre ses responsabilités, vous nous dites que c’est l’Europe qui bloque.
Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser vos intentions ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

La revente à perte, c’est quand un distributeur veut vendre un produit moins cher que le prix auquel il l’a acheté. Cela a pu se produire ; mais c’est interdit. Il y a des contrôles, qui seront poursuivis et renforcés : il convient de se montrer extrêmement vigilant sur ce point. Mais cela ne réglera en rien la question du prix d’achat au producteur, qui est autre chose. Il ne faut pas se tromper de sujet.
S’agissant des normes, pour ce qui est de la pénibilité, je vous invite, monsieur Le Ray, à lire un petit bouquin très intéressant, qui a été écrit par Stéphane Geffroy, qui travaille dans la « tuerie » d’un abattoir à Liffré. Il y dit qu’à quarante-cinq ans, il a déjà été opéré à deux reprises de l’épaule. C’est un livre très important ; je vous invite vraiment à le lire. On comprend alors que la prise en considération de la pénibilité, c’est quand même quelque chose de très important.
 J’ai travaillé dans un abattoir. Je sais ce que c’est !
M. Philippe Le Ray.
M. Stéphane Le Foll,

 Nous sommes d’accord sur ce point.
M. Philippe Le Ray.
M. Stéphane Le Foll,

 Tout à fait.
M. Germinal Peiro.
M. Stéphane Le Foll,

 Il faut que ces salariés partent en retraite plus tôt…
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

 …et d’autres plus tard !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

Pour ce qui est des installations classées pour la protection de l’environnement, on a allégé les normes. Je veux aller plus loin aussi s’agissant d’un certain nombre de normes dans le cadre de l’agro-écologie ; on lèvera en particulier les normes dans les zones vulnérables, lorsqu’il y a couverture permanente de sol, avec rotation et diversification de l’assolement. Il y a là un véritable enjeu ; on ne peut lever une norme que si l’on a l’assurance qu’il n’y aura pas de nouvelle pollution derrière.
 Bien sûr. C’est évident !
M. Philippe Le Ray.
M. Stéphane Le Foll,

S’agissant de l’agriculture biologique, il est fort possible que ce soit très contraignant, mais n’oubliez pas que le cahier des charges fixé par l’organisme de certification est lui-même très lourd. La France a été historiquement le premier pays à mettre en place l’agriculture biologique, et il est vrai qu’en la matière, notre cahier des charges est plus strict que ce que l’on peut trouver à l’échelle européenne.
 C’est vrai.
M. Philippe Le Ray.
M. Stéphane Le Foll,

 Nous en venons aux questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
La parole est à M. Thierry Benoit.
 Deux minutes, deux points.
M. Thierry Benoit.
Premier point : en janvier dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi d’une de nos collègues, Mme Brigitte Allain, visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation.
 Excellente proposition de loi !
Mme Véronique Massonneau.
 Ce texte prévoit d’introduire dans la loi un objectif chiffré de 20 % de produits bio dans la restauration collective. Je voudrais savoir l’opinion du ministre sur le sujet. Puisque le bio coûte un peu plus cher à produire que les produits dits « conventionnels », cela ne va-t-il pas conduire les responsables des achats à se tourner, pour les 80 % restants, vers des produits bon marché, afin que le prix du repas reste acceptable ?
M. Thierry Benoit.
Deuxième point : puisqu’il est question de pratiques vertueuses, je trouve, comme d’ailleurs tous les membres de mon groupe, que dans le domaine de l’énergie, le mix énergétique, c’est intéressant ; eh bien, je pense qu’il en est de même dans le domaine de l’agriculture, avec le mix agricole. Le bio, les circuits courts, l’agriculture conventionnelle, l’agro-industrie agricole : tout cela devrait pouvoir se côtoyer dans notre pays.
En matière de mesures agro-environnementales et climatiques, pensez-vous, avant la fin de la législature, aller au-delà de ce qui existe aujourd’hui, afin d’encourager l’autonomie fourragère, la production de protéines d’origine végétale 

 La parole est à M. Francis Hillmeyer.
Mme la présidente.
 Les abeilles, reines de la pollinisation, sont absolument indispensables à la préservation de la biodiversité. Or, nous en sommes tous conscients, certains usages de pesticides, dont les néonicotinoïdes, ont des effets tout à fait désastreux sur les abeilles. Selon l’Union nationale de l’apiculture française, ces pesticides seraient responsables de la mort d’environ 300 000 ruches chaque année. Ce chiffre sans appel n’est malheureusement pas surprenant lorsque l’on sait qu’un tiers des insecticides vendus dans le monde sont des néonicotinoïdes.
M. Francis Hillmeyer.
À l’Assemblée nationale, l’examen en deuxième lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a permis l’adoption d’un amendement de notre collègue Jean-Paul Chanteguet, qui prévoit l’interdiction de ces produits au 1

J’aimerais, plus généralement, connaître le cap du Gouvernement sur la réduction de l’utilisation des pesticides dans notre agriculture. Alors que la loi d’avenir pour l’agriculture a consacré le concept d’agro-écologie, nous apprenons que la Commission européenne devrait de nouveau autoriser le glyphosate pour dix ans. Comment espérer mener une politique ambitieuse de réduction des pesticides si nos voisins européens ne jouent pas le jeu ?
Enfin, pourrions-nous disposer d’études indépendantes et fiables sur la toxicité de ces produits de manière à éviter de futures catastrophes environnementales et humaines ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,


Qu’est-ce que cela nécessite ? De développer des productions, des couvertures et des rotations en matière fourragère, et c’est pourquoi nous avons mis en place des aides couplées visant à favoriser l’autonomie fourragère. Mais je l’ai dit, monsieur le député : on est encore loin du compte par rapport au potentiel budgétaire débloqué.
 En effet !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

L’introduction de 20 % de « bio » dans les cantines implique-t-elle un surcoût ? Là où les circuits organisés entre production et distribution locales sont les plus performants – comme c’est le cas dans plusieurs départements que nous avons identifiés –, l’impact sur le prix est nul. Les premières expériences semblent donc infirmer l’hypothèse que vous évoquez. La mesure dont nous parlons, que vous avez d’ailleurs votée à l’unanimité, est une marque de confiance pour inciter les collectivités à recourir au bio, étant entendu, je le répète, que le prix des repas n’augmente pas si le circuit est bien structuré.
J’en viens aux abeilles et aux néonicotinoïdes. L’alternative à ces produits, à ma connaissance, ce sont les pyréthrinoïdes, dont on ne peut pas dire qu’ils soient préférables. Toute la question, dont vous avez au demeurant débattu, est là : quelles sont les alternatives, sur le plan scientifique, hormis les molécules dont j’ai parlé ? Que se passerait-il, si l’on mettait brutalement fin à l’usage des néonicotinoïdes ? Lorsque je suis entré dans mes fonctions en 2012, ces produits, utilisés pour l’enrobage de semences de plantes qui deviennent mellifères au printemps, ont été interdits ; j’avais alors négocié, au niveau européen, un moratoire qui s’applique encore aujourd’hui. On ne peut donc pas dire que nous n’avons rien fait.
J’ajouterai encore un mot sur l’UNAF et sur les pollinisateurs. Les néonicotinoïdes, faut-il le rappeler, ne sont pas responsables de la mortalité très élevée des abeilles dans l’Ariège au cours de l’hiver 2013-2014. Chacun doit donc regarder les choses de façon objective.
Il faut chercher à se passer de ces produits, c’est une chose entendue ; aussi le plan « Écophyto II » vise-t-il à réduire de 20 % les ventes de produits phytosanitaires et à favoriser les substituts, dont ceux que nous avons évoqués avec le biocontrôle. L’enjeu, à terme, est d’atteindre ces objectifs, qu’il s’agisse du plan « Écophyto II » ou des certificats d’économie de produits phytosanitaires, mesure qui, votée avec la loi d’avenir pour l’agriculture, s’applique depuis l’accord conclu la semaine dernière à l’occasion du Comité d’orientation stratégique – COS – relatif à l’agroécologie.
 Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Je suis favorable à ce que l’on se passe des néonicotinoïdes, mais j’ai rappelé quelles sont les alternatives. J’ai demandé à l’ANSES de procéder à de nouvelles évaluations.
 Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Dominique Orliac.
 Monsieur le ministre, les mesures agroenvironnementales – MAE – applicables à l’agriculture biologique ont vu leurs modalités d’engagement modifiées en 2015. Avant cette date, les aides étaient annuelles. Les agriculteurs engagés ont donc rempli leurs obligations et perçu les aides pour chaque année d’engagement.
Mme Dominique Orliac.
Depuis 2015, la « MAE bio » est un contrat de cinq ans qui permet aux cultures annuelles et prairies constituées de plus de 50 % de légumineuses d’être financées à hauteur de 300 euros. Pour rester dans la catégorie des « cultures », les prairies de légumineuses doivent être mises en culture au moins une fois dans les cinq ans du contrat.
Ce changement dans les modalités des MAE pose des difficultés pour les agriculteurs qui se sont engagés entre 2012 et 2014. En effet, certaines directions départementales des territoires – DDT – estiment que l’engagement de ces agriculteurs en 2015 relève d’un contrat d’engagement d’une durée de deux ans, prenant ainsi en compte les aides annuelles perçues antérieurement. Cependant, la reconnaissance d’un tel contrat oblige l’agriculteur à avoir une culture sur ces deux années, sans pouvoir laisser sa terre reposer ; aussi les engagements passés de l’agriculteur ne sont-ils pas pris en compte dans ce système. Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, clarifier les règles pour les agriculteurs engagés en bio avant la modification des modalités des MAE ?
D’autre part les DDT ne disposent toujours pas de l’outil informatique nécessaire à l’instruction des dossiers bio de 2015. Les agriculteurs ne savent donc toujours pas avec certitude si les engagements sont rattachés à l’exploitation ou aux parcelles. En outre, d’après la notice bio d’aujourd’hui, l’abaissement du seuil de chargement minimum pour les animaux, prévu au titre d’une dérogation liée à l’indemnité compensatoire de handicap naturel, ne semble plus possible. Pouvez-vous nous éclairer sur ces sujets ?
 La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 Notre agriculture traverse une crise grave. Vous l’avez dit cet après-midi, monsieur le ministre, les réponses sont complexes. Nous devons aussi cesser d’encourager certaines mesures. La montée en gamme de la production de la « ferme France » inclut, bien entendu, le développement de l’agriculture conventionnelle, l’agroécologie, mais aussi le bio.
M. Jacques Krabal.
L’agriculture bio, c’est d’abord la certification d’un processus de production qui repose sur des pratiques de culture et d’élevage en phase avec les cycles naturels et qui exclut les intrants chimiques de synthèse ; mais c’est aussi le gage de produits de qualité définis selon un cahier des charges strict.
Cette agriculture, qui répond à un besoin de qualité aujourd’hui bien ancré dans la mentalité des consommateurs, représente une filière d’avenir car elle apporte une valeur ajoutée significative. Elle permet de se démarquer de la concurrence et de se positionner sur un marché plus qualitatif.
Elle est une filière en forte progression, – plus 10 % par an et plus 140 %, en termes de surface, entre 2000 et 2010. Nous devons nous mobiliser pour encourager ce saut qualitatif, que ce soit dans l’agriculture biologique ou dans l’agriculture traditionnelle.
Dans un territoire que je connais bien, le sud de l’Aisne, les productions bio, bien qu’en progression, demeurent faibles puisqu’elles n’occupent que 0,7 % des surfaces cultivables. Aujourd’hui, quelque 300 hectares sont labellisés en bio et en conversion, soit une vingtaine d’exploitations, pour la plupart viticoles. On peut aussi mentionner le développement des AMAP, les associations pour le maintien d’une agriculture paysanne.
Ces efforts donnent des résultats significatifs : à Château-Thierry, que ce soit dans les crèches, les cuisines centrales ou les collèges, près de 20 % des produits utilisés sont d’origine bio.
Mais pour aller plus loin, et afin de favoriser les circuits courts, n’opposons pas les deux modes de production, que je crois complémentaires. Ce constat appelle deux questions. En premier lieu, comment favoriser le passage des grandes cultures vers le bio, et quelles sont les mesures incitatives à prendre pour répondre à cet objectif ? Comment, d’autre part, améliorer la vérification des équivalences et l’harmonisation des normes des organismes certificateurs ? C’est là une question cruciale au regard de la loyauté de la concurrence comme de la confiance des consommateurs.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Aux termes du contrat – trois ou cinq ans de conversion –, les cultures peuvent être modifiées et, ce faisant, permettre à l’agriculteur de toucher plus s’il justifie qu’au moins une grande culture légumineuse s’est effectuée en prairie. Les agriculteurs concernés se sont donc engagés sur ce point dès l’entrée en application du contrat de cinq ans, si bien que leurs primes à l’hectare s’en sont trouvées augmentées. Or de nouveaux contrats, apparus avec la nouvelle réglementation, portent sur les trois prochaines années sans prendre en compte les deux années précédentes. Il est difficile de revenir sur le fait que ce qui était cultivé en prairie le sera grande culture alors que, au départ, le contrat n’a pas été clairement identifié comme tel par l’administration.
Des mesures techniques ont été prises pour introduire de la souplesse et permettre des rotations sur les cultures, mais, sur la question spécifique que vous avez posée, madame la députée, il est difficile de demander à l’administration de revenir en arrière sans savoir exactement de quoi il retourne : nous parlons, je le rappelle, de primes qui, pour la grande culture, représentent 300 euros l’hectare en conversion et 160 euros en maintien, et, pour les prairies, 130 euros en conversion et 90 euros en maintien. On voit donc tout l’intérêt de passer des prairies aux grandes cultures ; mais l’on ne peut tout faire en même temps.
Sur la réglementation des importations, la Commission européenne a proposé de remplacer le régime d’équivalence délivré aux organismes certificateurs par un régime de conformité, l’objectif étant de renforcer les contrôles, s’agissant notamment des certificats délivrés à l’importation. Le Conseil et le Parlement européens ont donné leur accord à cette proposition, que je soutiens : les certificats donnés sur l’importation de produits biologiques s’en trouveront donc renforcés.
Comment favoriser les grandes cultures bio ? Tel est précisément l’enjeu. Jusqu’à présent, les débouchés comme la rémunération des grandes cultures ne posaient guère de problème ; d’où le faible nombre de conversions. Priorité est donnée, à travers le fonds bio, au développement des productions de céréales en grande culture bio, car ces productions répondent, on le sait, à un besoin pour la panification. Il s’agit donc d’un engagement précis, sur lequel nous continuerions à progresser.
 Nous en revenons à des questions du groupe écologiste.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Alauzet.
 Nous restons sur le sujet de l’agriculture biologique, à laquelle de nombreux paysans se sont convertis ou consacrés en s’installant. En Franche-Comté, par exemple, la surface de production biologique a augmenté de 24 % en 2015, et l’on prévoit, en 2016, une hausse de 10 % du nombre des installations et conversions.
M. Éric Alauzet.
Le plan « Ambition bio 2017 » n’avait, semble-t-il, pas anticipé la vague de conversions et d’installations qui traduit son succès. Dépassés par cette vague, les financements prévus pour la période 2015-2020 s’avèrent logiquement insuffisants, tant pour les agriculteurs que pour les structures dédiées à l’indispensable accompagnement. Dans certaines régions, ces crédits sont déjà épuisés ; dans d’autres, il a fallu réduire les aides.
Lors du débat public organisé par la Fédération nationale de l’agriculture biologique le 5 avril dernier, votre représentant, monsieur le ministre, a affirmé que la modulation des aides était prévue avant le lancement du plan, mais que le Gouvernement travaillait actuellement avec les régions afin de trouver des solutions. Comment les agriculteurs pourront-ils tenir leurs engagements contractuels et les dépenses afférentes si les aides sont réduites ?
Face à la crise environnementale, sanitaire et de l’économie agricole, on ne peut rester dans la demi-mesure. Aussi ma question porte-t-elle sur les moyens que le Gouvernement entend consacrer à l’agriculture biologique. Le plan national « Ambition bio 2017 » prévoyait un doublement de ces moyens, et l’État, vous l’avez dit, les a effectivement doublés : lorsqu’elle atteint 3, 10 ou 15 %, une augmentation paraît déjà considérable ; elle est donc colossale en l’occurrence, puisque nous parlons de 100 %. Mais, puisque nous parlons aussi d’un changement de modèle – dans l’agriculture comme dans l’énergie –, l’ordre de grandeur n’est peut-être pas une multiplication par deux, mais par trois, quatre ou dix – même si je n’ignore pas que les moyens budgétaires ne sont pas infinis. Les pourcentages sont donc à relativiser.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme la présidente.
 Ma question est proche de celle que mon collègue vient de poser, à quelques nuances près. L’agriculture biologique est aujourd’hui en pleine expansion sur notre territoire. Plus de 12 % de nos exploitations agricoles se sont engagées sur la voie du bio, lequel représente désormais 3,5 % de nos surfaces agricoles, avec un chiffre d’affaires en constante augmentation.
Mme Véronique Massonneau.
Avec la crise de l’élevage, beaucoup d’agriculteurs conventionnels se tournent vers l’agriculture biologique. Dans la Vienne, une structure d’accompagnement technique telle que Vienne Agro-bio a ouvert autant de nouveaux dossiers au cours des deux derniers mois qu’elle ne le fait habituellement en un an. Ce fantastique engouement s’est renforcé, au cours des dernières semaines, à l’approche du 15 mai, date butoir pour le dépôt des dossiers PAC.
Aujourd’hui, Françaises et Français se tournent massivement vers la consommation de produits bio, à un degré tel que nous sommes forcés d’importer ces produits en grande quantité : autant de devises qui partent à l’étranger. Ces nouvelles conversions sont donc une chance pour relocaliser l’agriculture sur nos territoires, et une fantastique opportunité économique à saisir.
Cependant, tous ceux qui ont effectué le passage d’un modèle agricole à un autre sont d’accord pour le dire : c’est une remise en cause profonde de leurs techniques qui nécessite un accompagnement sur le court et le long terme. Telle est en effet la condition pour assurer l’efficience de leurs pratiques d’une part, et garantir leurs revenus d’autre part.
Paradoxalement, les organisations comme celles que nous avons évoquées, ainsi que les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural, les CIVAM, manquent cruellement de moyens humains et financiers, moyens qu’ils voient même diminuer. Alors qu’un mouvement similaire émerge dans d’autres secteurs agricoles, parmi les céréaliers notamment, quels nouveaux moyens, monsieur le ministre, comptez-vous mettre à la disposition de ces organisations d’accompagnement technique ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Mais si la conversion est soutenue, le maintien doit l’être aussi : il convenait donc de financer en même temps les primes au maintien de l’agriculture biologique.
Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises : l’agriculture biologique peut – dans la mesure où elle répond, par définition, à leurs critères – bénéficier des mesures agro-environnementales accessibles aux agriculteurs n’en relevant pas spécifiquement. Un tel mouvement permettrait de soulager d’autant les aides au maintien, ce qui permettrait, ensuite, de poursuivre le financement des conversions.
Monsieur Alauzet, vous avez tout à l’heure rappelé les efforts budgétaires réalisés par le Gouvernement tout en appelant à multiplier par trois, quatre, voire dix les crédits consacrés à l’agriculture biologique. Vous le savez, la question budgétaire est toujours difficile pour un ministre de l’agriculture et requiert toute sa vigilance. Pour ce qui me concerne, j’ai fait tout ce qui était en mon pouvoir pour mobiliser le plus de moyens possible en faveur de l’agriculture biologique.
Je n’ignore pas, par ailleurs, les efforts bénéfiques faits dans les régions pour mobiliser dans le même sens les moyens des agences de l’eau. Dans la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par exemple, plus de 30 millions d’euros vont être ainsi dégagés.
D’une façon générale, le Gouvernement essaye donc de mobiliser toutes les ressources disponibles pour répondre aux demandes. Celles-ci sont en effet plus nombreuses, du fait de la crise, sans doute, mais aussi des nouveaux débouchés qu’offre l’agriculture biologique. On compte beaucoup de conversions : il faut donc trouver les moyens correspondants.
S’agissant de la question du financement des organismes nationaux à vocation agricole et rurale – les ONVAR – et de l’ensemble du dispositif lié aux groupements d’agriculteurs biologiques – GAB –, aux CIVAM et aux CUMA – coopératives d’utilisation de matériel agricole –, j’ai, dès le début, lorsqu’il s’est agi de discuter du budget du compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural », le CASDAR, tenu à ce qu’augmentent les subventions de fonctionnement qui leur étaient octroyées.
J’ai également décidé – c’était important – que la Fédération nationale des agriculteurs biologiques, la FNAB, serait désormais considérée comme un ONVAR. Elle est ainsi reconnue de la même manière que le Groupe de recherche en agriculture biologique et les GAB, et participera à ce titre au développement de l’agriculture biologique. La reconnaissance de la FNAB comme ONVAR lui permet de bénéficier – à hauteur de 700 000 euros par an entre 2015 et 2020, contre 350 000 avant notre arrivée au pouvoir – des subventions octroyées par le CASDAR.
Nous avons également renforcé, via le compte d’affectation spéciale, les moyens des CIVAM, à hauteur de 550 000 euros par an.
J’ai en effet toujours considéré, depuis ma prise de fonctions, que tous ces ONVAR avaient une utilité. Je me souviens que Brigitte Allain, lors des débats relatifs à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les a souvent défendus : le ministre a donc entendu son message et augmenté leurs moyens en conséquence.
 La parole est à M. Yves Daniel.
Mme la présidente.
 Le 25 février dernier, l’agence Bio a présenté les résultats de l’agriculture biologique, qui sont en progression par rapport à 2014 : 65 % des Français ont, en effet, consommé régulièrement, en 2015, des produits qui en étaient issus et 89 % au moins occasionnellement, alors qu’ils n’étaient encore que 54 % en 2003.
M. Yves Daniel.
Comme cela a été dit, l’agriculture biologique constitue une solution majeure et durable aux problèmes environnementaux. Elle joue également un rôle clé dans le développement de nos territoires.
Ainsi, fin 2015, la France comptait 28 725 fermes « bio » – soit 8,5 % de plus qu’en 2014 – regroupant près de 10 % des emplois agricoles. De même, l’agriculture biologique génère près de 2 000 emplois dans les fonctions de contrôle, de conseil, de recherche et de formation.
Or, outre un développement de la production et de la consommation, une meilleure formation des acteurs agricoles et agroalimentaires, une adaptation de la réglementation et une structuration des filières, le programme « Ambition bio 2017 » vise, pour la période 2014-2020, à renforcer la recherche et le développement en confortant les projets de recherche et de développement dédiés à l’agriculture biologique.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dresser un état de lieux de ces projets de recherche ? Quels sont les moyens financiers qui leur sont consacrés, les priorités retenues et les résultats obtenus ?
 La parole est à M. Frédéric Roig.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, notre agriculture doit relever bon nombre de défis puisqu’elle doit à la fois nourrir les populations et diminuer son empreinte environnementale tout en réalisant sa transition agro-écologique.
M. Frédéric Roig.
Dans nos terroirs, de nombreux agriculteurs s’investissent totalement dans l’agro-écologie. Or les pratiques agricoles raisonnées peuvent, dans leurs filières, occasionner un certain nombre de difficultés.
Je pense notamment à l’agropastoralisme pour l’élevage – c’est le cas, dans ma circonscription, dans les Causses et les Cévennes par ailleurs inscrits au patrimoine de l’Unesco – qui permet le développement de filières de proximité.
Je pense également à la viticulture méditerranéenne qui poursuit sa révolution qualitative ainsi qu’à l’oléiculture qui est confrontée aux attaques parasitaires. L’interdiction décidée récemment de mettre un terme à l’utilisation du diméthoate lui impose de trouver rapidement des solutions de substitution.
Vous avez, monsieur le ministre, évoqué les néonicotinoïdes, ces pesticides systémiques qui, dans certaines cultures, font courir des risques importants aux pollinisateurs, alors même que ceux-ci jouent un rôle essentiel dans l’équilibre de nos écosystèmes.
Dans beaucoup d’exploitations, les techniques culturales évoluent et intègrent des innovations : je pense, notamment, aux travaux de chercheurs et de scientifiques – tels Pierre Rabhi ou Jean Pain – relatifs à l’agriculture biodynamique ou à la permaculture.
Ces travaux favorisent des systèmes agricoles inspirés de l’écologie naturelle et de traditions respectueuses de la valorisation des sols : ils offrent, à ce titre, des perspectives intéressantes, qu’il s’agisse des semis tardifs, de la rotation des cultures, du développement des micro-organismes pour lutter contre les parasites, de l’enrichissement des sols ou du choix de variétés et de cultures locales adaptées aux conditions agro-économiques et climatiques.
Il est, bien sûr, également important de développer les AOC comme les IGP.
La suppression de certaines substances doit permettre de nouvelles expérimentations. Elle doit également stimuler la recherche de nouvelles molécules de substitution afin de sortir de la seule logique chimique.
L’objectif à atteindre, à court terme, est de réduire l’utilisation de produits phytosanitaires tout en améliorant leur usage. En effet, la mesure de leurs impacts comme des pratiques d’utilisation sera de plus en plus nécessaire.
Monsieur le ministre, face à ces enjeux, pouvez-vous nous indiquer quelle agriculture de qualité vous préconisez pour nos terroirs ? Quels moyens et actions envisagez-vous afin de soutenir les agriculteurs ? Comment comptez-vous imposer aux industriels une accélération de la recherche en vue d’accompagner l’agriculture française dans sa transition écologique ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

À cette fin, il a été, dès 2013, doté de 1,075 million d’euros, alors qu’auparavant sa dotation ne s’élevait qu’à 506 000 euros : son financement a donc été multiplié par deux. Son budget a été reconduit en 2014, en 2015 et est garanti en 2016 : je tiens à le souligner.
L’ITAB conduit avec l’INRA des études de reconnaissance des externalités positives induites par l’agriculture biologique : il s’agissait d’une demande que m’avait faite le sénateur Joël Labbé. Elle est donc mise en œuvre puisque 60 000 euros ont été mobilisés pour mener à bien cette réflexion.
Les autres instituts techniques, comme Arvalis ou l’Institut français de la vigne et du vin, sont également mobilisés en matière d’agriculture biologique : en 2015, ils lui ont consacré 2 millions d’euros.
Ils travaillent tous, également, avec l’ITAB sur ces recherches qui sont nécessaires, qu’il s’agisse des externalités positives induites par l’agriculture biologique ou de l’amélioration des systèmes en agriculture biologique. Vous le voyez, sur ces questions, le Gouvernement s’est engagé.
Je n’ai, en revanche, pas de résultats spécifiques à vous communiquer : j’attends, en effet, le rapport relatif aux externalités positives, car elles feront partie des grands enjeux de la future réforme de la PAC.
J’indique également, car cela n’a pas toujours été noté, que l’INRA est aujourd’hui, à l’échelle mondiale, l’organisme de recherche agronomique qui publie le plus sur l’agriculture biologique. À ce titre, il participe aux projets européens importants comme
 Core Organic
S’agissant de la question de l’évolution de l’agriculture et de ses modèles de production, l’objectif est, comme je l’ai dit, de prendre en compte les modifications induites par l’agro-écologie.
En Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, des initiatives extrêmement innovantes sont prises en la matière au sein de groupements d’intérêt économique et environnemental, notamment dans le domaine viticole. Elles vont nous permettre de procéder à un retour d’expérience qui devra faire l’objet de la diffusion la plus large possible.
Le 23 juin prochain, j’inviterai tous les députés à participer à une nuit – puisque la nuit est propice aux discussions – de l’agro-écologie au ministère de l’agriculture. Y participeront, afin d’expliquer les enjeux de l’agro-écologie, un certain nombre de chercheurs et d’agriculteurs.
 Très bien : c’est une bonne chose !
M. Dino Cinieri.
M. Stéphane Le Foll,

Il faut également poursuivre le plan Écophyto et continuer de rechercher des alternatives aux produits phytosanitaires. Le bio-contrôle constitue par exemple une alternative importante à l’utilisation de la chimie. Il s’agit – et c’est un enjeu important – de déterminer comment les mécanismes naturels peuvent être utilisés au profit de la protection des cultures.
Un accord relatif au consortium public-privé de recherche, de développement et d’innovation sur le bio-contrôle a été signé : il associe l’INRA et un certain nombre de grandes entreprises. Selon les dernières informations qui m’ont été communiquées, si vingt-six entreprises avaient signé cet accord à l’origine, elles sont à l’heure actuelle au nombre de quarante-quatre. Là encore, les choses avancent.
Ainsi, dans tous les domaines identifiés lors des débats que nous avons eus au moment de l’examen de la loi d’avenir, nous progressons et nous avançons.
 Nous en revenons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, j’associe à ma question mes collègues Paul Salen et Olivier Marleix. De nombreux arboriculteurs et maraîchers réclament la reconnaissance et l’autorisation de l’utilisation de l’huile de neem en vue de lutter, notamment, contre les pucerons.
M. Dino Cinieri.
Cette huile végétale, obtenue à partir des graines du margousier, est utilisée depuis des siècles dans le monde entier. Elle bénéficie depuis 2011 d’une autorisation – au titre du label agriculture biologique – de mise sur le marché dans quinze pays européens.
Cette situation crée une nouvelle distorsion de concurrence insupportable pour les producteurs français. Or, malgré ces arguments et les revendications des producteurs, la Direction générale de l’alimentation semble bloquer la situation.
Sur la base d’une analyse bénéfices-risques, l’huile de neem – dont le principal principe actif est l’azadirachtine – peut être, en respectant certaines précautions, utilisée de manière sécurisée.
Certes, elle présente certains inconvénients, notamment son caractère de perturbateur endocrinien. Il faudrait cependant que les critères finaux permettant de définir ces perturbateurs endocriniens au niveau européen soient fixés afin de permettre l’homologation des insecticides à base d’huile de neem.
Pour atteindre les objectifs fixés par le ministère de l’agriculture en matière de développement de l’agriculture biologique, les producteurs ont besoin d’une stabilité réglementaire s’agissant des solutions leur permettant de combattre les ennemis de leurs cultures. L’obtention d’une autorisation de mise sur le marché des produits à base d’huile de neem irait dans ce sens.
Monsieur le ministre, j’aimerais, par conséquent, savoir ce que vous pourriez mettre en œuvre pour répondre rapidement aux attentes des producteurs.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente.
 Nous connaissons l’intérêt de votre ministère, ainsi que d’une aile de votre majorité, pour cette branche de l’agriculture qu’est l’agriculture biologique. Votre ministère en donne la définition suivante : « un mode de production qui a recours à des pratiques culturales et d’élevage soucieuses du respect des équilibres naturels. »
M. Guillaume Chevrollier.
Permettez-moi de vous dire que les agriculteurs que je rencontre, dans mon département de la Mayenne, que vous connaissez bien…
M. Stéphane Le Foll,

 … sont, eux aussi, soucieux du respect des équilibres naturels. Mais ils sont las de cette dualité qui oppose, trop souvent, les bons et les mauvais agriculteurs.
M. Guillaume Chevrollier.
Mais leur lassitude n’est rien par rapport à leur préoccupation majeure : la survie de leur exploitation. Pour celle-ci, ils se battent depuis des années sans que leurs efforts soient récompensés.
Comment, en effet, supporter de vendre à perte alors que l’on doit faire vivre une famille et que l’on travaille chaque jour sans compter ses heures ? Comment ne pas s’inquiéter alors que la PAC ne soutient plus le modèle d’élevage européen, majoritairement familial et herbager ?
Comment ne pas s’inquiéter devant l’ouverture dont bénéficient les États du MERCOSUR – principaux producteurs au monde de viande à bas coût, bien loin, eux, de l’agriculture biologique – pour pénétrer le marché intérieur pourtant autosuffisant ?
L’Union européenne doit prendre ses responsabilités en matière de régulation des productions agricoles. Si elle ne le faisait pas, nous aboutirions à un modèle agricole à deux vitesses où il ne resterait que des productions hyper-industrialisées et du bio. Comment ne pas s’inquiéter, tout autant, des négociations en cours des accords bilatéraux avec les États-Unis ?
Monsieur le ministre, nos agriculteurs vous demandent de vous battre pour la survie et le maintien du métier, de l’exploitation et de la terre qu’ils aiment et qui font vivre l’ensemble de nos territoires ruraux.
Ce qu’ils attendent de vous, c’est que la France puisse conserver la diversité de ses productions et la richesse de ses terroirs.
S’agissant de la conversion en agriculture bio, certains agriculteurs, intéressés, s’interrogent : le marché bio va-t-il rester porteur ? Les aides publiques seront-elles stables sur plusieurs années, ce qui leur donnerait une visibilité suffisante ? Je vous remercie, monsieur le ministre, de les éclairer sur ces deux points précis.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Cela dit, une substance active ne peut pas être utilisée en tant que telle, il faut un produit avec une autorisation de mise sur le marché. Nous devrons donc nous revoir et nous concerter avec les producteurs, mais une telle autorisation serait tout à fait possible puisque la molécule est d’ores et déjà reconnue. Je vais voir comment l’on peut faire pour accélérer la mise en œuvre d’un tel produit, qui pourrait être tout à fait utile.
Monsieur Chevrollier, je pense pour ma part qu’il faut développer la bio, mais surtout sortir de l’opposition entre les agricultures bio et conventionnelle. L’agro-écologie est une manière de concilier la performance économique, la performance environnementale et la performance sociale, et c’est la raison pour laquelle j’y tiens. Telle est d’ailleurs l’ambition que nous nous sommes donnée dans le premier article de la loi pour l’avenir de l’agriculture, qui définit les objectifs de la politique agricole et dont nous appliquons progressivement les dispositions.
Le marché bio va-t-il rester porteur ? C’est une question que nous devons garder à l’esprit, et c’est d’ailleurs pourquoi nous avons porté à 4 millions d’euros le budget de l’Agence Bio. Il faut, en effet, organiser la commercialisation des produits de l’agriculture biologique en prenant bien garde à ne pas les banaliser, car la baisse des prix qui en résulterait mettrait en difficulté ceux qui ont fait le choix de cette agriculture.
J’ai toujours veillé à l’équilibre entre l’augmentation des surfaces, l’augmentation de la production et les débouchés. Pour les céréales, il y a des débouchés, on le sait ; il faut donc simplement développer la production. À chaque fois, on essaie de trouver le bon équilibre. Il faut développer l’agriculture biologique et maintenir l’équilibre des marchés, nécessaire pour garantir des prix rémunérateurs.
Si les prix chutaient, je sais en effet ce qui se passerait : c’est vers le ministère que certains se retourneraient pour réclamer des aides. C’est ce qu’il nous faut éviter.
Sur les moyens de garantir une visibilité, il y aura sûrement des discussions, mais le cap que nous avons fixé jusqu’en 2017 en passant de 90 à 180 millions d’euros le budget qui lui est consacré est parfaitement cohérent. Il conviendra, ensuite, de maintenir ce niveau, voire de l’élever à nouveau, pour que l’agriculture biologique puisse poursuivre son développement.
 Nous arrivons aux deux dernières questions.
Mme la présidente.
La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Monsieur le ministre, c’est une fierté partagée avec vous d’avoir réussi à obtenir, au bout d’un an de discussions, de palabres, voire de crises, l’unanimité de toutes les parties prenantes – et Dieu sait si elles sont diverses en la matière – autour du nouveau plan Écophyto.
M. Dominique Potier.
Ce dispositif partenarial intègre la FNAB. D’ailleurs, parmi les visites que j’ai effectuées sur le terrain dans le cadre de la mission que m’a confiée le Premier ministre, celle qui m’a le plus marqué est la présentation, par Anne-Claire Vial, d’une ferme de la Drôme associant agriculture biologique et agriculture conventionnelle. De telles plates-formes, qui permettent des échanges entre les différentes formes d’agriculture, donnent de très bons résultats. Elles favorisent le travail collectif et l’enrichissement mutuel, à rebours de la situation décrite tout à l’heure par M. Chevrollier.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir accepté l’ouverture d’un centre régional technique similaire à Haroué, au sud de Nancy, dans ma circonscription. Cette plate-forme permettra de diffuser l’agriculture biologique et la polyculture élevage dans le Grand Est.
S’agissant de l’avenir de la PAC, des marges de manœuvre peuvent être trouvées sur le deuxième pilier, dont on voit bien à quel point il est utile, en différenciant les prix suivant la taille des exploitations. Mais il faut aller plus loin en attaquant tous ceux qui spéculent sur le foncier. Je ferai des propositions en ce sens dans la loi Sapin 2. Vous n’ignorez pas que c’est pour moi un combat historique, et je sais que vous serez vous-même au rendez-vous.
Concernant l’agriculture biologique, filière que je connais très bien et dans laquelle j’ai passé quelques années de ma vie, je réclame une mesure simple : un agriculteur qui convertit son exploitation en agriculture biologique et bénéficie à ce titre d’une aide pendant cinq ans devrait s’engager au moins pour dix ans, voire quinze. Ce serait beaucoup plus loyal. Certaines opérations, aujourd’hui, n’apparaissent à cet égard pas très saines.
Par ailleurs, tous les agriculteurs bio n’ont pas accès aux MAEC à défaut d’une aide au maintien. J’aimerais donc que l’on étudie, au sein de votre ministère, la question de l’accès réel à l’aide au maintien au bio, parce que les marchés, c’est compliqué. En Meurthe-et-Moselle, où on observe une augmentation de 40 % des surfaces converties, les marchés grimpent de 10 et 20 % – 10 % pour la farine, 20 % sur les produits frais. Selon les opérateurs régionaux tels que Probiolor, l’arrivée massive de nouvelles surfaces va provoquer une dérégulation. Il restera les indemnités environnementales, il faudra soutenir les bios en place. Pour le maintien du contrat cyclique, des MAEC adaptées, il y a encore du travail.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, le marché des produits issus de l’agriculture biologique est en constante progression en France, comme dans les autres pays de l’Union européenne d’ailleurs.
Mme Annie Genevard.
Afin de répondre à la demande croissante des consommateurs, dans un contexte de crise agricole, la France a enregistré l’année dernière une forte croissance des conversions avec une surface en mode biologique de 1,3 million d’hectares, soit une progression de 17 % par rapport à 2014.
Notre pays affiche donc des ambitions fortes pour le développement de ce type d’agriculture, mais nous devons constater tout d’abord que le niveau d’aide est loin d’être suffisant pour répondre à ces ambitions. En effet, même après la vague de conversion de 2015, les objectifs du plan « Ambition Bio 2017 » sont loin d’être atteints.
Par ailleurs, la priorisation des aides à l’agriculture biologique dans un contexte d’augmentation des besoins est susceptible d’entraîner des distorsions de concurrence entre les régions qui gèrent les subventions et qui peuvent faire le choix de les plafonner. Aussi, deux agriculteurs proches géographiquement mais de régions différentes peuvent se voir attribuer des aides de niveaux très dissemblables.
Il convient également de noter que la situation des marchés est très variable selon les secteurs. Avant d’engager des productions, il faut donc s’assurer que le marché est prêt à les accueillir. C’est ce dont nous venons de parler.
Enfin, avec la crise des productions classiques, de nombreux producteurs se tournent vers l’agriculture biologique pour essayer d’améliorer les résultats. Il faut être très vigilant sur ce point sachant que selon de nombreuses études, il est difficile de départager le conventionnel et le bio sur le fondement de la performance économique.
Aussi, monsieur le ministre, quelles perspectives souhaitez-vous donner à l’agriculture biologique et avec quels outils mettrez-vous en place cette politique ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Celui qui s’engage dans l’agriculture biologique ne le fait-il pas uniquement pour bénéficier des aides à la conversion sans s’y maintenir ensuite ? Doit-il s’engager pour dix, voire quinze ans ? C’est une vraie question, difficile à trancher dans l’immédiat. En tout état de cause, nous avons besoin de maintenir un niveau d’ambition élevé pour la bio – et je réponds aussi à Mme Genevard sur ce point.
Quant aux MAEC et aux MAE système, des questions vont se poser sur la manière dont on va faire évoluer la politique agricole commune. Je pense que le verdissement et les grands enjeux environnementaux vont nécessiter d’abord de développer les MAE système, mieux adaptés aux objectifs agro-écologiques et agro-biologiques. Mais des mesures spécifiques à destination de l’agriculture biologique apparaîtront sûrement nécessaires, dont le rapport sur les externalités positives devrait permettre de justifier la création.
Madame Genevard, je suis toujours attaché à des objectifs ambitieux en matière d’augmentation des surfaces. Nous en sommes déjà à 1 350 000 hectares, et je ne pense pas me tromper en disant que nous allons atteindre 1 500 000 ou 1 600 000 hectares, ce qui ne correspond pas tout à fait à un doublement mais constitue tout de même un très grand progrès.
Mais ce progrès ne vaut que si nous sommes capables de tenir les deux bouts de la chaîne. Je ne veux pas me retrouver dans la même situation que lorsque des producteurs de vin biologique, qui ne trouvaient plus de débouchés pour leurs produits, sont venus me demander quoi faire. J’ai pris note de l’annonce du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; je ne connais pas encore les objectifs de ces producteurs ni la façon dont ils comptent les atteindre – nous aurons sûrement des discussions sur ce sujet –, mais ce qui est sûr, c’est que lorsqu’un produit se banalise, son prix baisse. Je préfère prévenir plutôt que de devoir guérir plus tard –même si je ne serai sans doute plus concerné le moment venu.
Bref, développer la bio, oui. La structurer, oui. Répondre à des besoins, c’est absolument nécessaire. Ce sont des produits locaux, on l’a dit, avec des circuits courts, et en même temps de grande diffusion. Tel est l’objectif que nous nous sommes fixé et que nous allons conserver. Des moyens ont été mis en place, nos atouts sont valorisés, mais il reste encore de grandes potentialités – j’ai évoqué tout l’heure la forte demande sur les céréales et le pain, à laquelle nous devons être capables de répondre.
Mesdames, messieurs, ce débat a été utile, il a permis de faire le point. L’agriculture biologique a montré qu’elle était capable de se développer et de réussir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 Nous avons terminé les questions sur l’agriculture biologique.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
Mme la présidente.
Questions sur la politique fiscale du Gouvernement.
La séance est levée.
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Hervé Mariton
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Philippe Vigier
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Charles de Courson
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Joël Giraud
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Joël Giraud
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Éric Alauzet
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Gaby Charroux
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Gaby Charroux
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Dominique Lefebvre
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Frédéric Reiss
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Thierry Mariani
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Marc Le Fur
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Mme Monique Rabin
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Mme Christine Pires Beaune
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Jean-Claude Buisine
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Frédéric Lefebvre
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Guénhaël Huet
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. le président
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique fiscale du Gouvernement.
M. le président.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
Nous commençons par des questions du groupe Les Républicains.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le prélèvement libératoire à la source. Après quatre années d’un matraquage fiscal sans précédent, le Gouvernement tente de faire diversion avec la retenue à la source. Vous justifiez cette réforme en prétendant simplifier la vie des contribuables en lissant le paiement de leur impôt sur le revenu. Pourtant il existe déjà de nombreuses possibilités techniques d’atteindre cet objectif : je pense notamment à la mensualisation, qui est beaucoup utilisée, à la déclaration pré-remplie ou à la possibilité d’ajuster ses mensualités aux variations de ses revenus.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le secrétaire d’État, cette réforme est un leurre dont vous n’aurez sans doute pas à assumer les conséquences puisque son entrée en application est prévue pour le 1

Initialement prévue pour l’été, cette réforme sera finalement intégrée dans le projet de loi de finances pour 2017. Ce changement de calendrier atteste bien que cette réforme est d’une complexité inimaginable. Face à l’avalanche de problèmes qu’elle suscite, vous avez déchanté. M. Sapin a d’ailleurs avoué qu’il ne suffisait pas d’appuyer sur un bouton – c’est vous dire !
Cette réforme est une véritable usine à gaz. Elle cache votre volonté inavouée de fusionner l’impôt sur le revenu avec la contribution sociale généralisée – la CSG. Aujourd’hui, seuls 46 % des foyers fiscaux acquittent l’impôt sur le revenu et 10 % représentent à eux seuls 70 % de la recette de cet impôt. On peut donc imaginer les transferts fiscaux massifs que subiraient les classes moyennes et supérieures en cas de fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG.
On peut voir derrière cette réforme votre volonté d’alourdir le rôle des entreprises dans la collecte de l’impôt. De plus, à l’heure où nous devons alléger les charges pour retrouver de la compétitivité, vous les lestez d’un nouveau boulet. Cette réforme pose un problème d’équité. Dans les faits, les jeunes paieront l’impôt dès leur entrée sur le marché du travail, alors que les héritiers d’une personne décédée n’auront pas à s’en acquitter l’année suivant le décès.
Comment pouvez-vous croire, monsieur le secrétaire d’État, que cette réforme pourra masquer vos échecs en matière de redressement budgétaire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Tout d’abord vous avez commis une erreur fondamentale : le prélèvement à la source n’a rien de libératoire.
 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 On ne simplifie pas beaucoup la vie des Français !
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est bien là que le problème se pose !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Enfin, vous dites que le calendrier retenu serait dû à nos difficultés à élaborer un projet bien ficelé, précis, achevé.
 La date a été retardée !
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 D’abord, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous dites est faux. En matière de réactivité, le taux de l’impôt à l’année
M. Hervé Mariton.

Deuxième point, comme vous l’avez rappelé, le prélèvement n’est pas libératoire. C’est donc un impôt pour le prix de deux. Cela sera extrêmement coûteux – et je souhaiterais une réponse du Gouvernement à ce sujet –, puisqu’il faudra à la fois gérer le nouveau dispositif et maintenir, si les principes de l’imposition à la française sont préservés, toute la chaîne classique de l’impôt sur le revenu.
Quant à la procédure, elle est un peu curieuse, puisque ce n’est qu’un morceau de texte qui sera présenté au Conseil d’État et aux commissions des finances, et les commissaires que nous sommes devraient s’interroger sur ce point. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur la nature juridique de la procédure qui sera retenue ? Sur quoi allons-nous délibérer ? Il y a là un vrai risque d’instrumentalisation de la commission des finances.
Enfin, compte tenu de la position de notre groupe sur ce sujet, mais aussi du calendrier électoral, je souhaite que, par loyauté à l’égard des Français, le Gouvernement soit extrêmement clair sur la réversibilité d’une réforme que vous comptez mettre en œuvre en extrême fin de mandat. L’illusion du calendrier du printemps ne change rien à l’affaire : c’est un vote pour le projet de loi de finances pour 2017. Est-il clair que le Gouvernement et l’administration s’organisent pour que le prélèvement à la source soit réversible et qu’une autre majorité puisse l’annuler de manière opérationnelle et effective, si elle le décide ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est dans le programme des Républicains ?
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 Et le taux ?
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Quant au taux, aujourd’hui, si un enfant arrive dans un ménage en février – pour prendre un exemple simple –, il faut attendre août ou septembre de l’année suivante pour intégrer cette modification dans le calcul de l’impôt. Une fois la réforme votée, il suffira de le signaler à l’administration fiscale qui pourra modifier le taux. Il y a une double adaptation : mécanique pour l’assiette et optionnelle pour le taux, qui pourra varier en fonction de changements significatifs.
Par ailleurs, vous dites qu’il s’agira d’un impôt pour le prix de deux. Je vois bien la manœuvre : il s’agit de faire peur.
 Mais nous avons peur !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Quant à la méthode retenue, c’est par souci de transparence que nous transmettrons ce projet de réforme au Conseil d’État qui rendra son avis. Ensuite, ce projet sera intégré au projet de loi de finances. La commission des finances pourra y travailler immédiatement, si elle le souhaite, ou attendre l’automne pour ce faire. En tout état de cause elle disposera d’un texte finalisé qui lui permettra d’avoir une connaissance du projet et de préparer le travail parlementaire pour l’automne. Pour avoir été parlementaire, je pense que le Parlement n’aurait pas apprécié d’être saisi à l’automne d’un projet déjà ficelé.
 Et la réversibilité ?
M. Hervé Mariton.
 Nous en venons aux questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Vigier.
 Monsieur le secrétaire d’État, dans son engagement numéro deux, le candidat Hollande promettait de faire des PME une priorité du quinquennat. Qu’en est-il quatre ans plus tard ? Les créations d’entreprises ont chuté en 2015. Alors que les PME sont le meilleur vecteur de création d’emplois, elles croulent sous les effets de seuil, les freins à l’embauche et les contraintes diverses et variées telles que le compte pénibilité et bientôt le compte personnel d’activité – on voit au travers du projet de loi El Khomri de nouvelles difficultés s’amonceler sur leurs têtes –, sans oublier le RSI. Chacun voit qu’il s’agit pour elle d’un vrai parcours du combattant.
M. Philippe Vigier.
Il est pourtant crucial de soutenir ces entreprises quand on lutte contre le chômage. Même au soir d’une embellie, dont on verra si elle sera passagère ou durable, nous avons besoin d’elles plus que jamais. Nous vous avons pourtant fait des propositions concrètes pour que l’année 2017 soit utile pour les PME.
S’agissant du taux d’impôt sur les sociétés, vous me répondrez sans doute qu’il baissera d’un point, mais il faut aller plus loin si nous voulons que ces PME soient créatrices d’emploi : il est essentiel que le bénéfice du taux réduit soit étendu, comme nous l’avions proposé, à l’initiative de Charles de Courson, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.
Deuxièmement, il faut réduire le fameux fossé qui existe entre les PME et les grandes entreprises du CAC 40, dont le taux d’imposition est beaucoup plus faible que celui des petites et moyennes entreprises, qui paient la part la plus importante. L’instauration d’un taux plancher permettrait de supprimer cette différence en défaveur de ces entreprises.
Enfin, je répète qu’il serait plus simple que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE – soit transformé en une baisse de charges, et je crois qu’à une époque vous étiez sur notre ligne. Le Président de la République lui-même disait il y a quelques mois que c’était certainement la meilleure solution et que le CICE avait vocation à s’éteindre.
Voilà trois propositions simples, autour desquelles nous pourrions nous retrouver. Mais peut-être, monsieur le secrétaire d’État, allez-vous nous annoncer une bonne nouvelle pour ces PME dont nous avons tant besoin, elles qui créent le plus d’emplois ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Je vous rappelle en outre les dispositions du plan « Tout pour l’emploi dans les TPE et les PME » lancé en juin dernier, qui visent à agir sur l’ensemble du cycle de vie des TPE. Je ne citerai, faute de temps, que la prime à l’embauche, destinée à compenser les cotisations versées pour un SMIC et qui a déjà fait l’objet de 200 000 demandes. À cela s’ajouteront les dispositions figurant dans divers projets de loi dont vous allez être saisis. Ainsi le projet de loi Sapin 2 prévoit des mesures de simplification pour permettre aux entreprises de passer plus facilement d’un statut à un autre. Ces fameux seuils seront aménagés pour plus de souplesse.
Quant à la transformation du CICE en allégements d’impôts, j’ai bien entendu, comme vous, les déclarations du Président de la République. J’étais aux côtés du Premier ministre quand, sous l’égide de France Stratégie, nous avons eu ce débat avec les partenaires sociaux, représentants des employeurs comme des salariés. Une telle bascule ne se fera pas sans difficultés budgétaires, puisque, faute de retenue à la source, le crédit d’impôt sur les sociétés est versé avec un décalage d’un an.
L’autre difficulté – nous en avons débattu, il y a peu, à propos du CICE – est liée à la faiblesse des charges pesant sur le SMIC. On ne peut pas transformer le CICE en allégement de cotisations quand ces dernières sont insuffisantes pour en restituer l’équivalent, sauf à inventer un crédit de cotisations – des cotisations sociales négatives –, ce qui serait assez incongru !
Le Premier ministre a demandé à France Stratégie de lui remettre un rapport à l’automne pour nous permettre d’étudier cette question.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, le Conseil d’analyse économique, dans sa note de septembre 2013 intitulée « Fiscalité des revenus du capital », a proposé de taxer les loyers implicites, c’est-à-dire les loyers qu’un propriétaire pourrait percevoir s’il louait son logement, déduction faite, le cas échéant, des intérêts d’emprunt. Cette idée est loin d’être nouvelle puisque ce dispositif a existé de la création de l’impôt sur le revenu, en 1914, jusqu’en 1965. À cette date, il été aboli par Valéry Giscard d’Estaing, alors ministre des finances, pour relancer l’accession à la propriété, qui constitue une protection financière et une garantie pour les ménages, comme une forme de retraite complémentaire.
M. Charles de Courson.
Depuis quelque temps, la nouvelle se répand que cette idée pourrait avoir l’aval du Gouvernement, suscitant l’inquiétude de nombreux propriétaires car une telle mesure fragiliserait grandement leur situation financière. Beaucoup de mes collègues, comme moi-même, ont été interrogés à ce sujet par leurs concitoyens, qui, je le rappelle, sont à 58 % propriétaires de leur résidence principale…
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 …et qui attendent une réponse claire et nette de la part du Gouvernement.
M. Charles de Courson.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : le Gouvernement peut-il rassurer les trente-huit millions de Français propriétaires de leur résidence principale et prendre solennellement position aujourd’hui, devant la représentation nationale, contre un tel dispositif ? Pouvez-vous assurer que le Gouvernement n’a aucunement l’intention de proposer la mise en place de cette mesure et qu’il s’y opposera si jamais elle était proposée par un parlementaire ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Venez-en aux faits !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je vois fleurir des articles d’apparence très sérieuse qui annoncent une telle mesure, alors qu’elle n’est qu’une des hypothèses évoquées par un rapport du Conseil d’analyse économique, que vous avez cité.
À la question claire que vous me posez, ma réponse est claire : c’est non. Jamais…
 Au grand jamais !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Vous y renoncez donc ?
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Vous en faites trop, c’est louche !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
La parole est à M. Joël Giraud, pour une première question.
 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite revenir sur la réforme du prélèvement à la source. Comme l’ensemble de mon groupe, je suis favorable à cette réforme, qui figure dans notre programme fiscal de 2012 et s’inscrit dans le choc de simplification. Non seulement elle permettra un allégement considérable de la charge des ménages, mais de plus elle renforcera l’efficacité de notre politique fiscale et atténuera les incertitudes qui minent notre économie. Je rappelle que l’impôt sur le revenu mobilise plus de 20 000 agents pour traiter trente-sept millions de déclarations et plus de dix millions de relances annuelles.
M. Joël Giraud.
Le décalage important entre perception des revenus et versement de l’impôt n’est pas qu’une source d’inquiétude : il est aussi source de difficultés économiques, un tiers des assujettis subissant des pertes sèches de revenus d’une année sur l’autre, de plus de 30 % pour un sur dix d’entre eux. Ceci les pousse à constituer une épargne de précaution qui n’est pas directement utile à l’économie. Le paiement sur rôle est aussi source d’inefficacité de notre politique, notamment de nos réformes fiscales.
Mieux encore, de nombreux spécialistes avancent que cette réforme pourrait stimuler l’activité en 2017, du fait de « l’année blanche » – qui n’en sera d’ailleurs pas vraiment une –, escomptée par les contribuables et les acteurs économiques. En effet, le précédent islandais, souvent cité, montre que l’année de la bascule, opérée en 1987, avait été marquée par un rebond du taux d’emploi et un pic du PIB à 4 %. Pour la France, certains chercheurs prévoient une hausse d’activité générant trois milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, soit 0,4 % de point de PIB.
Ma première question porte donc sur l’imposition des revenus de 2017. Vous avez précisé que les revenus exceptionnels de 2017 seraient bel et bien imposés en dépit de la mise en œuvre du prélèvement à la source en 2018. J’aimerais savoir plus précisément ce que vous entendez par « revenus exceptionnels », outre les rentes en capital, afin de mieux comprendre comment est évalué le regain d’activité attendu de cette réforme.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Quel est l’objectif, ou plutôt, pour commencer, quels ne sont pas les objectifs du passage au prélèvement à la source ?
Premièrement, il ne s’agit pas de faire un pas vers la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. L’étude des transferts suscités par une telle réforme nécessitera des travaux complémentaires si tant est qu’un jour elle vienne devant votre Assemblée. Deuxièmement, il ne s’agit pas de faire gagner des emplois supplémentaires à mon ministère. Certes, la modernisation de nos services – au travers notamment des télédéclarations et des déclarations pré-remplies – permet de confier à nos agents des fonctions plus nobles, plus valorisantes et plus utiles que la simple saisie informatique de documents papier. Néanmoins des adaptations seront nécessaires : l’accueil devra être renforcé et le contrôle du prélèvement de l’impôt par les employeurs nécessitera également du personnel. Il n’y aura cependant pas d’évolution significative des effectifs, autre que celle que nous connaissons depuis plusieurs années.
Pour ce qui est de l’année de transition en effet, pour un salarié ordinaire, ayant un rythme de vie ordinaire, il y aura une année – 2017 – où les revenus n’entreront pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Reste la question des revenus exceptionnels, tels que la perception d’une rente en capital ou d’une indemnité de départ en retraite ou de licenciement. Certaines de ces ressources sont imposables, parfois sur plusieurs années. Il faudra donc envisager le traitement de ce type de cas particuliers. Nous avons déjà élaboré des solutions, que nous vous transmettrons lorsque nous en aurons vérifié la pertinence constitutionnelle et la faisabilité technique.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour poser sa seconde question.
M. le président.
 Elle porte également sur le prélèvement à la source. Nous le savons tous, le système français d’impôt sur le revenu est très particulier au sein des pays économiquement avancés. En effet, parmi les trente-quatre pays de l’OCDE, seuls la France, le Portugal et le Luxembourg pratiquent la conjugalisation de l’impôt sur le revenu, qui constitue une véritable incitation au chômage technique du conjoint le moins bien payé. En effet, dans notre système, il est très, voire trop, coûteux de travailler pour le deuxième apporteur de ressources du ménage, qui est malheureusement souvent la femme.
M. Joël Giraud.
Cette spécificité devient problématique avec le prélèvement à la source et la délicate question du maintien de la confidentialité des données fiscales des salariés vis-à-vis de leurs employeurs. Sur ce point, vous avez argué à plusieurs reprises que l’employeur ne connaîtra qu’un seul taux d’imposition, qui pourra d’ailleurs être différencié au sein du couple, comme gage technique de la préservation de la confidentialité des revenus du foyer, du salarié ou de la salariée. Pourquoi alors ne pas profiter du basculement vers le prélèvement à la source pour achever de moderniser cet impôt en le déconjugalisant ? Cela semble aller dans le sens de l’histoire : celui de la nécessaire homogénéisation fiscale européenne que nous appelons de nos vœux.
Second particularisme, et non des moindres, dont nous avons particulièrement débattu à l’occasion de l’examen, lors de la dernière loi de finances, de l’amendement sur la dégressivité de la CSG, largement adopté : notre impôt sur le revenu est scindé en deux. La CSG, acquittée par l’ensemble des contribuables et non progressive, rapporte plus en volume que l’impôt sur le revenu, acquitté par la moitié des foyers fiscaux aux revenus les plus importants. Ainsi, pour les contribuables qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire la moitié d’entre eux, l’apparition d’une ligne « impôt sur le revenu » sur la fiche de salaire n’aura aucune conséquence directe.

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Plus sérieusement, vous soulevez la question de la conjugalisation et semblez suggérer que nous profitions de cette réforme pour déconjugaliser l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas l’intention du Gouvernement. Notre histoire fiscale fait qu’il n’existe pas aujourd’hui de consensus dans ce pays pour conduire une telle réforme.
 C’est une étape vers cette réforme !
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il n’est donc pas dans l’intention du Gouvernement de déconjugaliser l’impôt. Néanmoins appliquer le même taux moyen aux deux revenus pose un problème de confidentialité, en ce qu’il peut donner une information, même vague, à l’employeur. Surtout, il y a le sentiment que le revenu le plus faible – souvent celui de la femme ou du conjoint qui travaille à temps partiel – est davantage touché par le paiement de l’impôt.
Nous prévoyons donc la possibilité d’opter pour un barème simplifié. Par exemple, pour un couple dont un membre gagne le SMIC et l’autre trois fois le SMIC, le salaire le plus faible pourra bénéficier d’un taux de prélèvement individuel, devenant de fait non imposable – aujourd’hui un smicard célibataire n’est pas imposable dans notre pays. Dans ce cas, le taux appliqué à l’autre membre du foyer fiscal serait relevé de façon à ce que l’impôt global soit conforme au montant à prélever sur l’ensemble. C’est une avancée significative s’agissant de la perception de l’impôt pour le deuxième salaire.
 C’est donc bien une étape vers l’individualisation de l’impôt !
M. Marc Le Fur.
 Venons-en à la question du groupe écologiste.
M. le président.
La parole est à M. Éric Alauzet.
 Monsieur le ministre, ma question porte sur l’amélioration des recettes fiscales. Jusqu’en 2013, les gouvernements successifs, pour équilibrer le budget, ont eu recours principalement à l’augmentation de l’impôt, alimentant le mécontentement de nos concitoyens. Au lendemain du scandale des
M. Éric Alauzet.
 Panama papers
Bien entendu, la fin du secret bancaire, sur laquelle s’est appuyée la loi relative à la lutte contre la fraude de 2013, a permis à l’État français de récolter 2,5 milliards d’euros par an, allégeant l’impôt de douze millions de ménages aux revenus faibles ou moyens. Cependant, c’est dix fois plus qui pourrait être collecté puisqu’on estime que la fraude et l’évasion fiscales, opérées principalement par les multinationales, coûtent entre 25 et 50 milliards d’euros.
Nous aurons l’occasion d’évoquer ces questions lors de l’examen du projet de loi Sapin 2, qui sera débattu dans un mois et traitera notamment de la corruption. Il nous offrira l’opportunité d’améliorer nos recettes fiscales. Seront discutées dans ce cadre des questions comme la protection des lanceurs d’alerte, la généralisation du

Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous allez me répondre ce que M. Sapin nous a répondu, à savoir que nous allons nous aligner sur l’Europe. Cela signifie que nous attendrons patiemment la transcription d’une directive européenne sur la transparence des trusts et que le

Ma question porte donc sur l’efficacité : se donne-t-on vraiment les moyens d’être efficace pour restaurer nos comptes publics et assurer une meilleure équité ?
À cela s’ajoutera à la fin de l’année une question très concrète à 4,5 milliards d’euros : faut-il exonérer de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, les plus grandes entreprises, c’est-à-dire offrir 4,5 milliards d’euros d’allégements de cotisations à des multinationales dont un grand nombre ne paient pas leurs impôts ? Je sais que ce n’est pas ce qui vous fera trembler, monsieur le secrétaire d’État, mais il s’agit à mes yeux d’une vraie question.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il en va de même pour le



Il existe déjà un registre des trusts en France. Reste la question de sa publicité. Elle n’est certes pas secondaire mais un tel registre est avant tout utile à notre administration. Un décret visant à le rendre accessible à d’autres catégories est actuellement à l’étude au Conseil d’État, qui statuera d’ici quelques semaines tout au plus. Vous pourrez aller plus loin dans le cadre du projet de loi Sapin 2 ou de tout autre texte.
Avec l’Allemagne, la France a demandé à l’Europe de s’engager pour que l’ensemble des États membres se soumettent à cette obligation d’enregistrer les trusts, les fondations, en précisant leurs bénéficiaires effectifs, ce qui est une vraie difficulté. Ces registres doivent être échangeables et accessibles aux personnes intéressées.
Nous verrons bien le résultat de ces travaux au niveau européen mais pour la France la question des trusts est réglée et je pense que c’est le cas pour l’Allemagne aussi.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, pour deux questions.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma première question porte sur le traitement pénal de la fraude fiscale.
M. Gaby Charroux.
Chaque année, la fraude et l’évasion fiscales nous coûtent entre 60 et 80 milliards d’euros, ce qui équivaut peu ou prou au déficit de notre pays pour l’année 2015, qui est d’environ 75 milliards d’euros.
Les révélations récentes du Consortium international des journalistes d’investigation, permises par l’action courageuse de lanceurs d’alerte, obligent les décideurs politiques que nous sommes à la responsabilité et à l’intransigeance. Alors que les atteintes aux biens et aux personnes font l’objet d’une véritable spirale répressive, les sanctionnant de peines de plus en plus lourdes, la délinquance économique et financière reste globalement à l’abri. Ce laxisme à l’égard de la fraude « en col blanc » est devenu insupportable. À l’heure actuelle, avant qu’une irrégularité fiscale, même intentionnelle, n’arrive sur le bureau du procureur, de multiples maillons administratifs doivent le valider. Notre système de répression de la fraude fiscale fonctionne tel un entonnoir, et le nombre de dossiers que l’on retrouve

Par ailleurs, alors que les moyens humains de la direction générale des finances publiques, la DGFIP, se réduisent d’année en année, notre système privilégie la conciliation, l’arrangement. Les gros fraudeurs savent qu’en échange d’une amende, d’une transaction avec le fisc, l’ardoise sera effacée et aucune poursuite ne sera engagée. L’émoi suscité par les
 Panamaleaks
Monsieur le secrétaire d’État, que comptez-vous faire encore pour mettre fin au monopole de Bercy et renforcer les moyens de la justice pénale ? Allez-vous soutenir, par exemple, l’amendement en la matière de notre collègue Éric Bocquet, adopté au Sénat ? Enfin quelle réforme allez-vous mettre en œuvre pour améliorer l’articulation entre le travail de qualité des agents de la DGFIP et la voie pénale ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Premièrement, il n’y a pas d’arrangement ni de négociation. Les pénalités sont fixées la plupart du temps à 80 % ; elles ne sont ni discutées ni discutables et elles ne sont pas négociées. Notre administration applique la loi et rien que la loi.
Il y a des difficultés cependant. Vous le savez, deux affaires font actuellement l’objet d’une question préjudicielle devant le Conseil constitutionnel, les affaires Wildenstein et Cahuzac, au nom du principe du
 non bis in idem
Aujourd’hui, environ mille affaires sont transmises par notre administration à la justice après avis de la commission des infractions fiscales : on peut juger que c’est beaucoup ou que c’est peu. On constate en tout état de cause que la justice pénale met du temps à traiter ces questions de fraude fiscale, parce que ce sont des affaires généralement complexes, qui impliquent de grandes entreprises ayant des filiales et pratiquant des prix de transfert. On constate par ailleurs que, la plupart du temps, les sanctions pénales sont plus légère que celles que notre administration a déjà elle-même infligées de façon beaucoup plus rapide – et il ne s’agit pas là pour moi de porter un jugement sur le fonctionnement de la justice.
Il y a là une vraie question qui méritera d’être débattue, et chacun y est prêt. Les jugements qui devraient être rendus sur les deux dossiers évoqués à l’instant nous éclaireront probablement sur les possibilités de revenir sur ce qu’on appelle communément quoique de façon souvent impropre le « verrou de Bercy ».
 La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président.
 Ma seconde question, qui fait écho à la précédente, porte sur les sanctions à l’égard de la fraude et de l’évasion fiscales.
M. Gaby Charroux.
Ainsi que je l’évoquais à l’instant, les
 Panamaleaks
Prévenir la fraude fiscale à l’échelle internationale, c’est d’abord être intransigeant à l’égard des États non coopératifs, bien sûr. C’est également définir une vraie liste commune, selon de vrais critères et sans faux-semblants. C’est aussi prendre l’engagement fort de travailler à accroître la transparence de l’activité des entreprises elles-mêmes. Cela a bien fonctionné avec l’obligation de

Enfin, il nous faut des sanctions effectives. La fraude des particuliers ne saurait effacer la fraude des entreprises qui, elle, est colossale. Nous proposons d’agrémenter les sanctions pénales de sanctions financières fortes et dissuasives, comme le remboursement des aides publiques en cas d’utilisation des paradis fiscaux, la majoration de l’impôt sur les sociétés, ou encore le remboursement du CICE. Voilà des pistes très concrètes et qui nous semblent efficaces, monsieur le secrétaire d’État. Que comptez-vous faire pour aller dans ce sens ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Concernant les entreprises multinationales, j’appelle votre attention sur un chiffre, car il ne faudrait pas, là non plus, accréditer l’idée, certes insupportable – je vous rejoins sur ce point –, que de grandes entreprises habiles, bien conseillées, pourraient échapper à l’impôt sans être sanctionnées. L’an dernier, les cinq plus gros dossiers de redressements fiscaux d’entreprises ont donné lieu à des pénalités d’un montant de 3,3 milliards d’euros. Ce sont donc des volumes très importants qui sont en jeu. Le secret fiscal m’interdit bien évidemment de vous donner des noms, mais je vois dans les journaux… Je ne peux pas en dire plus.
Des pratiques telles que les prix de transferts, les établissements secondaires ou les doubles irlandais avec sandwich hollandais sont aujourd’hui beaucoup plus faciles à déceler pour nos contrôleurs. La transmission automatique des

Tout n’est pas parfait, bien entendu, mais des progrès gigantesques ont été accomplis ces dernières années sur ces questions, qui demeurent évidemment choquantes pour le Gouvernement, pour le Parlement et pour nos concitoyens.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, à l’occasion de ce débat sur la politique fiscale suivie par le Gouvernement, je ne résiste pas à la tentation de faire une comparaison entre la politique fiscale menée sous le précédent quinquennat et celle qui est conduite depuis 2012.
M. Dominique Lefebvre.
Sous le précédent quinquennat, la politique fiscale a commencé par l’allégement de l’impôt des plus riches – baisse du plafond du bouclier fiscal, baisse de l’ISF, baisse massive des droits de succession dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA – et s’est terminée par une augmentation massive des prélèvements obligatoires sur les ménages modestes et sur les entreprises, au travers notamment du gel du barème de l’impôt sur le revenu ou de la suppression de la demi-part des veuves. La politique fiscale du précédent quinquennat se résume donc à une augmentation massive des prélèvements obligatoires se traduisant par un accroissement des inégalités fiscales.
Depuis le début de ce quinquennat,…
 Tout va bien !
M. Marc Le Fur.
 …nous avons certes dû, dans un premier temps, augmenter les prélèvements obligatoires…
M. Dominique Lefebvre.
 On s’en est rendu compte !
M. Marc Le Fur.
 …pour faire face aux déficits laissés par nos prédécesseurs. Cette augmentation n’était pas d’un montant supérieur à celle à laquelle vous avez procédé, chers collègues de l’opposition, mais a été menée différemment, puisque nous avons commencé par faire appel à ceux qui pouvaient le plus pour combler les déficits que vous nous aviez laissés.
M. Dominique Lefebvre.
 Dites ça aux ouvriers qui faisaient des heures supplémentaires !
M. Marc Le Fur.
 Ce quinquennat s’achève après avoir massivement effacé les augmentations des prélèvements sur les entreprises menées depuis 2010 et diminué la fiscalité des ménages en portant son attention sur les plus modestes.
M. Dominique Lefebvre.
Mes questions sont simples, monsieur le secrétaire d’État. Pouvez-vous, au regard de ce que nous avons fait depuis 2012, nous indiquer des éléments très concrets de cette politique consistant à corriger les inégalités fiscales créées par nos prédécesseurs ? En particulier, comment l’impôt des plus modestes a-t-il été levé ? Deuxièmement, pouvez-vous certifier que cette politique de lutte contre les inégalités fiscales sera confirmée et poursuivie d’ici la fin du quinquennat ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’année dernière, pour la première fois, le taux des prélèvements obligatoires est passé de 44,8 % du PIB à 44,5 %, soit une baisse de 0,3 % en 2015.
 Ça, personne n’y croit !
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
En 2016, selon le programme de stabilité que nous avons évoqué cet après-midi, ce taux devrait passer à 44,2 %, donc poursuivre sa baisse. Bien entendu, nous souhaitons aller plus loin. Les mesures du pacte de responsabilité y contribuent. Elles ont concerné les ménages à hauteur d’environ 5 milliards d’euros, conformément à nos engagements.
Peut-on aller plus vite et plus loin à l’aune des recettes et de la conjoncture économique ? Il appartient à chacun d’évaluer la situation. En tout état de cause, les chiffres que j’ai donnés sont têtus : pour la première fois depuis 2009, le taux des prélèvements obligatoires a baissé dans ce pays en 2015 et tel sera encore le cas en 2016.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales que vous avez intensifiée depuis 2012, monsieur le secrétaire d’État, et obtenir une précision sur les chiffres afin d’éclairer notre assemblée.
Mme Valérie Rabault.
J’aimerais connaître la ventilation des 21 milliards d’euros que vous avez mentionnés tout à l’heure, en particulier en ce qui concerne les ménages, et d’abord ceux qui contribuent par le biais des procédures normales de contrôle fiscal. Quel en est le rendement ? Ils contribuent en outre par la procédure du service de traitement des déclarations rectificatives, ou STDR, qui est une procédure volontaire. Quel montant en résulte pour les caisses de l’État ? Deuxièmement, vous avez mentionné à propos des entreprises des montants assez importants. Quelle proportion des 21 milliards d’euros provient des contrôles fiscaux sur les entreprises ?
Troisièmement, les modes de calcul de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, utilisés pour les contrôles fiscaux dont les entreprises font l’objet, sont susceptibles d’être revus. Quel est le degré de connaissance de vos services en ce qui concerne les divergences d’appréciation en matière de calcul de la CFE ? J’ai connaissance de quelques exemples et j’aimerais savoir s’ils vous sont parvenus.
Enfin, un dernier point me semble très important : les montants dus à l’issue des redressements ne sont pas toujours effectivement perçus car ils peuvent faire l’objet de contentieux qui durent plusieurs années, notamment s’il s’agit de grandes entreprises. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce point ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
À propos du service de traitement des déclarations rectificatives, qui s’occupe des repentis fiscaux, les redressements au titre des droits de mutation à titre gratuit, ou DMTG, ont représenté 536 millions d’euros, ceux au titre de l’ISF 848 millions d’euros, ceux au titre de l’impôt sur le revenu 670 millions d’euros et les redressements au titre des prélèvements sociaux 301 millions d’euros, le reste étant constitué d’amendes pour un montant de 298 millions d’euros exactement. Tel est le produit de ces redressements en ce qui concerne les ménages, le STDR n’ayant pas affaire aux entreprises.
Quant à la décomposition des recettes de 21,2 milliards d’euros au titre de l’année 2015, elle est la suivante : 4,8 milliards d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés ; 2,8 milliards d’euros au titre de l’impôt sur le revenu ; 2,2 milliards au titre de la TVA ; 1,5 milliard au titre du remboursement de TVA ; 1,7 milliard au titre des droits d’enregistrement ; 1 milliard au titre de l’ISF ; 0,5 milliard au titre des impôts locaux ; enfin 1,5 milliard d’euros au titre de la catégorie « divers » – ne me demandez pas ce que c’est. Si vous y ajoutez des pénalités à hauteur de 5,1 milliards d’euros, vous retrouvez le chiffre de 21,2 milliards d’euros.
Je n’ai pas de réponse à votre question à propos de la CFE, et vous prie de m’en excuser. Je n’ai pas réponse à tout mais suis prêt à répondre à une question écrite.
Nous tâcherons d’obtenir une ventilation plus précise entre grandes et petites entreprises. Dans cette attente, je ne peux que répéter ce que j’ai dit tout à l’heure à propos des cinq principaux dossiers dont le traitement a généré 3,3 milliards d’euros. La direction des vérifications nationales et internationales, chargée des dossiers les plus importants a redressé pour 5,8 milliards d’euros en 2015.
En ce qui concerne la durée des procédures et les délais de recouvrement, ils sont malheureusement trop longs. Les échanges automatiques internationaux et les accords fiscaux entre pays d’Europe devraient permettre d’accélérer ces procédures évidemment trop longues.
 Nous en revenons aux questions du groupe Les Républicains.
M. le président.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
 Le 31 mars 2015, les ministres des finances Michel Sapin et Wolfgang Schäuble ont signé un avenant à la convention fiscale franco-allemande de 1959. Depuis la réforme fiscale allemande de 2005, la menace d’une double imposition planait sur les retraités frontaliers qui ont dû régulariser, à partir de 2010, leur situation vis-à-vis du fisc allemand de Neubrandenburg, au prix souvent de pénalités de retard. Ces retraités, qui avaient souvent déclaré leurs revenus en France, devaient ensuite demander le cas échéant un crédit d’impôt, ce qui a posé problème à notre administration fiscale en raison des effets rétroactifs de la mesure.
M. Frédéric Reiss.
À partir du 1

Dans un courrier du 29 mars dernier, le ministre Sapin m’a confirmé qu’à partir du 1

Enfin, les frontaliers retraités bénéficieront-ils des déclarations pré-remplies comme la plupart des contribuables français ? Le prélèvement à la source est-il envisagé pour eux aussi ? La transmission des données entre l’Allemagne et la France permettra-t-elle une coopération exemplaire dans ce domaine ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Disons clairement les choses : cette convention est un progrès considérable par rapport à la situation antérieure héritée de l’histoire que vous avez brièvement rappelée – disant cela je ne jette la pierre à personne. Auparavant, la double imposition était possible et souvent effective sur certains revenus de retraités résidant en France et percevant des pensions des caisses de retraites d’Allemagne. Le progrès est considérable mais des ajustements restent à faire. Je ne répondrai pas à votre question relative aux retraites complémentaires faute d’avoir la réponse.
Quant à la nécessité d’une information la plus précise et large possible des personnes concernées, je suis d’accord avec vous. Je l’ai d’ailleurs dit au Sénat lors de la ratification de cette convention. La coopération avec les services allemands est bonne même si elle peut toujours être approfondie.
Vous m’interrogez également sur les déclarations pré-remplies. Je ne suis pas sûr qu’elles seront disponibles. Quant à la retenue à la source, nos services ont travaillé très récemment sur la question des résidents en France percevant des revenus de l’étranger. Il n’y aura pas de difficulté : ceux-ci feront l’objet d’un appel d’impôt issu de l’administration fiscale. Nous ne pouvons évidemment pas demander à des entreprises ou des organismes de retraite basés à l’étranger de procéder à un prélèvement à la source, peut-être possible en Allemagne mais plus difficile dans des pays plus éloignés ou avec lesquels nous entretenons des relations moins étroites et beaucoup moins sécurisées.
En juillet le Parlement sera informée des dispositions retenues. Nous avons veillé et nous continuerons à veiller à ce qu’elles soient sans conséquences sur les frontaliers et je suis prêt à vous associer à cette démarche, monsieur le député. Même s’il est vrai qu’il faudra expliquer les modalités du changement, reconnaissons que celui-ci sera bénéfique grâce au travail de tous, et notamment des associations de retraités de la Moselle, que je connais bien et qui ont milité en faveur de cette convention.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, les expatriés français, dans leur écrasante majorité, ne sont pas des exilés fiscaux. Loin de cette caricature, ils aiment la France et pourraient redevenir un atout pour notre économie, s’ils n’avaient pas l’impression légitime d’être traités d’une façon injuste au point d’en devenir contre-productive. Vous me permettrez de pointer trois exemples qui illustrent cette injustice parfaitement contre-productive pour notre pays.
M. Thierry Mariani.
Premièrement, l’impôt sur les revenus du patrimoine des non-résidents, ex CSG-CRDS, porte préjudice à ceux-ci et les décourage d’investir en France. Concrètement, dans les salons qui proposent dans de nombreux pays une multitude de services aux expatriés, où on leur conseillait auparavant d’investir en France, on leur conseille désormais d’investir ailleurs car leur revenu sera très insuffisant en raison de cette taxe qui ne frappe que les expatriés.
Deuxième injustice, les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable selon l’article 164 A du code général des impôts. Cela pénalise nos compatriotes établis hors de France pour le versement des prestations compensatoires, pour les pensions alimentaires ou pour les dons. Cela prive également les associations et fondations de revenus supplémentaires, qu’elles pourraient percevoir si une partie des dons était déductible.
De surcroît, depuis le 24 janvier 2012, à la suite du fameux arrêt « Schumacker », il est permis aux non-résidents assimilés aux contribuables domiciliés en France, dits « non-résidents Schumacker », de déduire certaines charges de leur revenu imposable en France, au même titre que les contribuables fiscalement domiciliés en France. Ne sont concernés par cet arrêt que nos compatriotes domiciliés fiscalement dans l’Union européenne ou dans un État appartenant à l’Espace économique européen.
Constatant cette nouvelle injustice, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, quand vous mettrez fin à cette différence de traitement qui porte préjudice à ces Français, mais aussi à la France. Ainsi, si je réside en Chine et que je perçois une retraite de France, je ne peux pas déduire un don de cinq cents euros à la Croix rouge. Vous pensez franchement que c’est productif pour la France ? Que comptez-vous faire pour changer ce système ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Que dit l’arrêt « de Ruyter » sur la CSG et la CRDS ? La Cour de justice européenne, contrairement au Conseil constitutionnel, a considéré que la CSG n’était pas contributive, qu’elle n’ouvrait pas droit à une affiliation à un régime de sécurité sociale. Aussi, si l’un de nos compatriotes est déjà assujetti à un régime de sécurité sociale dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, il ne peut se voir appliquer la CSG ou la CRDS.
Nous avons fait valoir nos arguments ; nous avons perdu. C’est pourquoi la France rembourse actuellement et notre administration doit traiter de nombreux dossiers, parfois difficiles. Le Parlement a depuis modifié la règle, même si vous n’étiez pas tous d’accord. Il s’agit là d’une situation tout à fait normale, conforme aux standards européens.
Quant à la déductibilité des dons, que je ne peux évoquer que brièvement, on ne fait là aussi qu’appliquer le droit. Les « Schumacker » peuvent déduire une partie de leurs dons, puisque plus de 75 % de leurs revenus viennent de France. Les autres ne le peuvent pas. Il est difficile, tout de même, de percevoir des crédits d’impôt lorsque l’on ne paye pas d’impôt !
 S’ils perçoivent une retraite d’une caisse française, ils en paient !
M. Thierry Mariani.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, la réforme du prélèvement à la source est visiblement mal partie. La meilleure preuve en est que vous avez souhaité reporter l’examen du texte, initialement prévu en juillet, à la fin de l’année.
M. Marc Le Fur.
Cette réforme, qui était censée simplifier la vie des gens, va la compliquer sensiblement pour les entreprises, en particulier les petites, et pour les familles, puisqu’il faudra malgré tout établir une déclaration en fin d’année, qui pourra modifier à la hausse ou à la baisse le montant de l’impôt. Enfin, elle posera un problème considérable de confidentialité.
Contrairement à votre d’habitude d’aller au fond des questions, vous n’avez pas répondu à celle que vous a posée Hervé Mariton sur la réversibilité de la réforme. Sera-t-il possible, en 2017, de modifier les choses ? Il me paraît assez logique que la démocratie puisse s’exprimer aussi sur cette question fiscale majeure.
Je voudrais poser une question précise, qui concerne beaucoup de personnes : les 330 000 assistantes maternelles et leurs employeurs, qui sont plus d’un million. Je rappelle que l’assistante maternelle est une salariée, ce qui signifie que ses employeurs devront verser un impôt chaque mois, dans l’hypothèse où le foyer de l’assistante maternelle paie l’impôt. Cela sera d’autant plus compliqué que l’article 80 

Cette disposition doit bien évidemment être maintenue, et j’espère que vous le confirmerez, monsieur le secrétaire d’État. Mais vous comprenez bien que la vie des familles qui emploient ces assistantes maternelles va s’en trouver compliquée, tout comme celle des assistantes maternelles, qui devront expliquer à chaque fois le fonctionnement de ce système à leurs employeurs potentiels.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 ès qualités
S’agissant de la réversibilité, je l’ai dit tout à l’heure : l’impôt 2017 sera liquidé. Il appartiendra à la majorité issue des urnes de mettre en œuvre les dispositions que permettront les moyens techniques. Vous avez la réponse à votre question.
S’agissant de la question des particuliers employeurs, qui concernent non seulement les assistantes maternelles mais aussi les employés à domicile, nos services travaillent sur trois options. La première consisterait à utiliser les services de Pajemploi ou du CESU, le Chèque emploi service universel, pour échanger les informations. Je rappelle que la grande majorité de ces personnes ne sont pas imposables. La deuxième option consisterait à envoyer des demandes d’acompte, comme nous le ferons pour les travailleurs indépendants, sans que l’employeur soit concerné. La troisième option est plus ambitieuse et demande que l’on en vérifie la faisabilité technique : il s’agirait d’instituer un paiement direct par le CESU du salaire de l’employé ; le salaire et les charges seraient prélevés sur le compte en banque du particulier employeur. Ces options sont actuellement étudiées par notre administration. Nous en retiendrons une et travaillerons à livre ouvert.
 Nous en revenons aux questions du groupe SRC.
M. le président.
La parole est à Mme Monique Rabin.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, nos engagements électoraux vis-à-vis du pays et notre responsabilité dans la COP21 nous obligent. Je veux donc vous questionner sur la fiscalité écologique.
Mme Monique Rabin.
Certes, le ministère de l’écologie met en place des politiques publiques mais, comme vous l’avez rappelé à de nombreuses reprises lors des débats budgétaires, l’effort financier en faveur de l’écologie ne doit pas être mesuré à l’aune du seul budget de ce ministère. La fiscalité écologique joue effectivement un rôle crucial, souvent de dissuasion, mais aussi d’incitation au changement des comportements.
Je veux rappeler les impôts déjà existants en faveur de l’environnement : le versement transport, la taxe sur les installations nucléaires, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.
Au cours de cette mandature, l’effort financier en faveur de l’écologie a progressé de 7,8 milliards d’euros. Une partie de l’augmentation des recettes fiscales liée à l’effort écologique a reposé sur la contribution climat énergie, la CCE, décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Les dépenses fiscales à finalité écologique se déclinent entre le soutien à la rénovation, la montée en puissance du crédit d’impôt pour la transition énergétique et la réduction amorcée de l’écart de taxation entre les deux grandes catégories de carburants, le gazole et l’essence. Parmi les incitations, je veux citer les prêts à taux zéro par lesquels la Caisse des dépôts et consignations accompagnent la rénovation thermique des bâtiments publics de nos communes – une bonne manière de financer à la fois l’emploi et l’environnement !
Nous avons progressé, mais il reste des marges de manœuvre. Je regrette – je m’adresse en particulier à M. Le Fur – que le Parlement ait bloqué des mesures qui auraient marqué notre législature, comme l’écotaxe par exemple, pour laquelle aucune majorité n’était réunie.
 Heureusement !
M. Marc Le Fur.
 Je souhaiterais vivement que les investissements, petits ou grands, soient soutenus en fonction de leur apport au développement durable ! Une occasion nous est donnée cette semaine où organisations non gouvernementales, élus, patronat, syndicats et Gouvernement se sont réunis à l’occasion de la quatrième conférence environnementale. Quelles perspectives faut-il en attendre en matière de fiscalité écologique, domaine dans lequel la majorité serait heureuse de vous accompagner ?
Mme Monique Rabin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
En fin d’année nous avons, dans une indifférence quasi générale, ce qui, compte tenu de nos débats, ne laisse pas de m’étonner, modifié assez sensiblement la fiscalité environnementale.
 Elle a été alourdie !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous avez raison de rappeler aussi que la majorité précédente avait échoué dans la mise en place de ce qui s’appelait à l’époque la taxe carbone. Nous avons fixé une trajectoire d’évolution de cette taxe. En 2017, la CCE sera calculée sur la base d’un prix du carbone de 30,50 euros la tonne. J’entends beaucoup parler de la fixation d’un prix plancher du carbone. Il est légitime de poser cette question, mais je rappelle que la France a été précurseur dans ce domaine.
N’oublions pas enfin la politique de convergence entre la taxation de l’essence et celle du diesel. Le Premier ministre a rappelé aujourd’hui qu’elle se poursuivrait en 2017. Le Parlement a déjà voté l’augmentation de la taxe sur le gazole d’un centime et la baisse équivalente des taxes concernant l’essence pour 2016 et pour 2017. Il lui appartiendra de décider s’il veut aller plus vite et plus loin dans cette voie.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Non décidément : la droite et la gauche, ce n’est pas la même chose et c’est encore plus vrai sur le plan fiscal.
Mme Christine Pires Beaune.
En effet, quand la droite crée le bouclier fiscal, c’est pour alléger l’impôt des plus riches. Quand la gauche crée une tranche d’impôt supplémentaire à 45 % pour les revenus excédant 150 000 euros par part fiscale, elle taxe plus les riches.
Quand la gauche limite le quotient familial à 1 500 euros par demi-part fiscale, elle introduit de la justice dans l’impôt.
Quand la gauche abaisse le plafond des niches fiscales à 10 000 euros, elle limite l’avantage des plus riches.
Quand la gauche limite l’abattement sur les droits de succession à 100 000 euros par ascendant et par enfant, elle taxe les gros patrimoines.
Quand la gauche rétablit l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, revalorise la décote et relève de 4 % le seuil du revenu fiscal de référence, elle favorise les plus bas revenus. Quand la gauche impose les revenus du capital comme ceux du travail, elle taxe la rente.
Quand la gauche permet une baisse d’impôt de cinq milliards d’euros pour près de douze millions de foyers fiscaux, les plus modestes mais aussi une partie des classes moyennes, elle lutte contre les inégalités et les injustices sociales. Elle offre du pouvoir d’achat aux plus modestes.
Ce sont bien là des choix et une politique fiscale de gauche, diamétralement opposés à ceux de la majorité précédente, qui réservait ses largesses aux plus aisés.
Renforcer la justice fiscale passe aussi par l’impôt local. La suppression de la demi-part des veuves pour l’impôt sur le revenu, décidée en 2008, avec une application progressive et différée, aurait eu des conséquences dramatiques pour les personnes âgées modestes, qui auraient dû pour la première fois acquitter des impôts locaux. C’est ce qui m’avait amenée à réagir l’an dernier par un amendement. Le Gouvernement est allé encore plus loin et je l’en remercie. J’en profite toutefois pour vous signaler, monsieur le secrétaire d’État, quelques effets d’aubaine liés au mécanisme retenu et qu’il conviendrait de corriger.
La dernière année du quinquennat sera mise à profit pour moderniser l’impôt avec le lancement du prélèvement à la source. Le renforcement indispensable du consentement à l’impôt ne peut pas en effet se limiter à une baisse des prélèvements obligatoires.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que le Parlement sera associé dès le mois de juillet à ces travaux ? Quels sont les principaux bénéfices à attendre de cette réforme ?
Je terminerai par la dématérialisation des déclarations de revenus. C’est une bonne chose quand c’est possible, mais sur les sept communes de ma circonscription que j’ai visitées hier, cinq n’ont pas de couverture numérique. Si rien ne change, ces habitants ne peuvent et ne pourront pas faire leur déclaration en ligne. Pouvez-vous les rassurer ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés, plus par les uns que par les autres et plus pour les uns que pour les autres.
Notre priorité fut de restaurer la situation des contribuables aux revenus les plus modestes qui étaient devenus imposables suite à une accumulation de mesures décidées depuis 2011. Nous avons ainsi restitué cinq milliards d’euros de pouvoir d’achat, en particulier aux ménages aux revenus modestes ou moyens. Nous avons même réparé les conséquences de certaines décisions prises par la majorité précédente. Je pense à la suppression de la demi-part des veuves, qui a eu des conséquences sur le montant de leurs impôts locaux. Cette question a été réglée à la fin de l’année dernière, dans les conditions que vous connaissez. Vous y avez d’ailleurs contribué. En effet, sur votre proposition, le produit de la mesure de convergence entre la taxation du gazole et celle de l’essence sera utilisé pour faire baisser les impôts locaux dus par les ménages que j’évoquais à l’instant.
Vous m’interrogez sur les principaux avantages du prélèvement à la source. La situation ne heurte pas vraiment les consciences mais aujourd’hui, le seul impôt systématiquement rétroactif est l’impôt sur le revenu ! Combien de fois les entreprises nous ont-elles dit souffrir de la rétroactivité de cet impôt, qui s’applique sur les revenus d’une année déjà écoulée ? Nous devons être aujourd’hui le seul pays où l’on ne connaît pas les conditions de l’imposition de ses revenus avant que ceux-ci aient été perçus ! Mettre fin à une telle situation est un des avantages importants de la réforme.
S’agissant de l’obligation de télédéclaration à partir d’un certain revenu, qui sera progressivement étendue, il est bien évident qu’elle ne concerne pas les personnes qui seraient dans l’impossibilité de s’en acquitter. J’espère que leur situation s’améliorera grâce à l’action de collègues également installés à Bercy, même si c’est à un autre étage que le mien.
 La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 L’engagement n
M. Jean-Claude Buisine.

Je souhaite plus particulièrement vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur le nombre et le volume de nos niches fiscales.
Si certaines sont indispensables, un rapport de l’inspection générale des finances de juin 2011 rappelait que 19 % d’entre elles, représentant un montant de douze milliards d’euros, sont totalement inefficaces. L’IGF rappelait également que ces niches, trop nombreuses, sont souvent trop peu suivies et ne font que compliquer la fiscalité sans atteindre leur objectif initial. En outre, celles visant un objectif de redistribution creusent parfois les inégalités en réduisant l’impôt des plus riches. Celles dont l’objectif est de d’orienter l’investissement participent d’un système de démocratie censitaire, où l’État laisse aux citoyens aisés le droit de décider quelle politique publique sera privilégiée grâce à leurs investissements privés. Surtout, ces réductions et ces crédits d’impôts rendent le système fiscal illisible et renforcent l’aversion des administrés face à un impôt dont le taux affiché est bien supérieur au taux réel.
Il faut reconnaître d’ailleurs que le Parlement est souvent à l’origine de cette multiplication de niches et est parfois réticent à suivre les initiatives du Gouvernement en ce domaine.
Monsieur le secrétaire d’État, quelle a été l’action du Gouvernement, dans le cadre des différentes lois de finances ou de la loi de programmation des finances publiques, pour tenter de rationaliser et de simplifier notre système fiscal en cette matière ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement a tout d’abord plafonné les niches à 10 000 euros. Cela n’a pas forcément convenu à tout le monde mais je ne pense pas que cela a gêné beaucoup de retraités modestes. Ce n’est tout de même pas une petite somme que 10 000 euros par foyer fiscal et j’ai été surpris par les hurlements que j’ai entendus à cette occasion !
Nous avons également plafonné le bénéfice du quotient familial. Que n’ai-je alors entendu, notamment de la part de M. Le Fur. Ne peuvent pourtant bénéficier de ce dispositif que ceux qui paient déjà l’impôt, ce qui exclut la moitié des Français, les plus pauvres. Il faut en outre, pour être concerné par ces mesures, payer plus de 10 000 euros d’impôt, s’agissant des niches, ou de 1 500 euros, s’agissant du quotient familial. Nous avons par ailleurs barémisé les revenus du capital. C’est là une mesure d’équité, dans le sens du moins que nous donnons à ce mot.
Il faudra sans doute aller plus loin, notamment au travers de crédits d’impôt pour les foyers modestes – un rapport de Martine Pinville contient un certain nombre de recommandations en ce sens. Les réductions d’impôt, en effet, ne profitent qu’à ceux qui paient des impôts, ce qui exclut une très large, trop large pour certains, partie de nos concitoyens ; les crédits d’impôts, au contraire, profitent à tout le monde. Nous devrons y travailler dans les prochains mois et les prochaines années.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je ne reviendrai pas sur le sujet de la CSG, dont nous avons déjà longuement débattu. Vous avez rappelé que la France avait été condamnée à deux reprises. Pour ma part, je m’étais appuyé sur une jurisprudence du Conseil d’État qui avait condamné la France à traiter de la même façon tous les Français de l’étranger résidant dans l’Union européenne ou hors de l’Union européenne en ce qui concerne la taxation des plus-values, pour proposer un amendement que vous aviez bien voulu soutenir. Je n’y reviendrai pas. Nous attendons aujourd’hui l’issue d’un certain nombre de procédures, engagées notamment au niveau de la Commission.
M. Frédéric Lefebvre.
Aujourd’hui, nos compatriotes expatriés font l’objet de traitements différents selon leur lieu de résidence. Nous en avons déjà parlé ici et vous m’aviez répondu que vous comptiez engager des démarches. Je voudrais vous apporter plusieurs éléments nouveaux.
Tout d’abord, sans doute parce que les démarches ont abouti, les services fiscaux canadiens acceptent désormais la déduction des prélèvements sociaux – j’ai ici un document qui en témoigne. Il n’y a donc pas de double imposition au Canada.
C’est l’inverse aux États-Unis puisque les Américains n’acceptent pas la position de la France, selon laquelle il s’agit d’impôts, et refusent la déduction. Il est donc important pour nos compatriotes, puisqu’il existe une convention en la matière, que nous puissions connaître les démarches entreprises par le gouvernement français en direction du gouvernement américain, afin qu’il accepte la position de la France et que nos compatriotes ne subissent plus une double imposition.
Je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous éclairiez sur les démarches qui ont été entreprises depuis que nous avons eu cette discussion, il y a quelques mois.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je ne suis pas revenu sur le fond.
M. Frédéric Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est ce que j’ai dit.
M. Frédéric Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Reste la question de la double imposition.
 C’est bien cela.
M. Frédéric Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ce que je vous demande, c’est où nous en sommes avec les États-Unis.
M. Frédéric Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Tout cela n’est pas très précis, c’est le moins qu’on puisse dire !
M. Frédéric Lefebvre.
 La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur l’éventualité d’une taxation des loyers implicites ou fictifs.
M. Guénhaël Huet.
 M. de Courson a déjà posé la question !
Mme Christine Pires Beaune et Mme Monique Rabin.
 Un loyer implicite, vous le savez, est défini comme ce que les propriétaires occupant leur logement et ayant fini de rembourser leur prêt n’ont pas à payer. Cette notion existe depuis longtemps en comptabilité nationale et est utilisée pour calculer le produit intérieur brut. Certains considèrent en effet que le capital immobilisé dans son propre logement constituerait un avantage en nature. Des économistes soutiennent que l’absence de taxation des loyers implicites favorise les propriétaires et participe de la dégressivité de notre système fiscal.
M. Guénhaël Huet.
L’idée n’est pas nouvelle puisqu’elle a été appliquée sur notre territoire entre 1914 et 1965, date à laquelle elle a été abrogée pour relancer l’accession à la propriété. Cependant, en septembre 2013, le Conseil d’analyse économique suggérait de restaurer cette taxation. En octobre 2014, votre ministère indiquait que cette mesure n’était pas à l’ordre du jour. Récemment pourtant de nombreux organes de presse – 
 Le Figaro, L’Express, Le Point, La Tribune –
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer qu’il n’est toujours pas à l’ordre du jour, comme vous nous l’aviez indiqué en octobre 2014, et qu’il ne le sera pas dans les mois qui viennent ? Réintroduire une telle disposition alors que l’État encourage depuis plus de cinquante ans les Français à devenir propriétaires de leur logement, notamment pour faciliter leur entrée dans la retraite, aurait en effet des conséquences désastreuses pour une très grande partie des 57 % de propriétaires français, dont beaucoup sont des retraités qui ont fait de nombreux sacrifices tout au long de leur vie pour acquérir un logement. J’attends de votre part un démenti clair et définitif sur ce sujet, qui semble revenir dans l’actualité depuis quelques semaines.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Mme Christine Pires Beaune et Mme Monique Rabin.
 Nous avions cru le comprendre !
M. Frédéric Reiss.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 La Tribune
 Ce n’est pas le cas !
M. Guénhaël Huet.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est bien pourquoi je vous pose la question, monsieur le secrétaire d’État !
M. Guénhaël Huet.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 

Pour en revenir au sujet que vous évoquez, je le dis encore une fois très clairement : c’est non ! Il n’en a jamais été question. Que des économistes ou des fiscalistes fassent preuve de créativité dans un rapport, c’est leur droit, fussent-ils membres du Conseil d’analyse économique ! Le Gouvernement, pour sa part, n’a jamais même commencer d’étudier cette mesure et encore moins envisagé de la mettre en œuvre. Je ne me souvenais plus l’avoir dit en 2014, mais j’ai récemment indiqué sur Facebook qu’il s’agissait d’un

Comme je l’ai dit tout à l’heure à M. de Courson, je vous invite, je nous invite collectivement à tuer ces rumeurs qui empoisonnent les réseaux sociaux et qui portent trop souvent atteinte à la crédibilité des femmes et des hommes politiques que nous sommes.
 Nous avons terminé les questions sur la politique fiscale du Gouvernement.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Questions sur la politique gouvernementale en matière d’emploi ;
Questions sur les projets d’accords de libre-échange.
La séance est levée.