Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Mme Valérie Six
M. François Ruffin
M. Pierre Dharréville
M. Dominique Da Silva
M. Gérard Cherpion
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Boris Vallaud
M. Paul Christophe
M. Jean-Michel Clément
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Élisabeth Borne, ministre
Mme Caroline Janvier
Mme Élisabeth Borne, ministre
M. Boris Vallaud
Mme Élisabeth Borne, ministre
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (n
M. le président.


La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Travail et emploi
Cette année, je m’apprête à présenter et à défendre le budget de la mission 
Travail et emploi
Je suis fière, aussi, de l’évolution de l’insertion par l’activité économique (IAE), soutenue par les structures d’insertion, associations intermédiaires, entreprises d’insertion ou entreprises adaptées ; fière de la transformation des emplois aidés en parcours emploi compétences (PEC) ; fière de la réforme de l’apprentissage et de la décision prise, à la suite de la crise sanitaire, d’augmenter les primes pour les employeurs tout comme l’aide aux contrats de professionnalisation ; fière des missions locales et de leur travail au quotidien, puisque le PACEA – parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie – et la garantie jeunes n’ont plus de secret pour elles ; fière de la montée en puissance des écoles de la seconde chance et des écoles de production, mais aussi de l’évolution à venir de l’EPIDE – Établissement pour l’insertion dans l’emploi ; fière d’avoir maintenu les maisons de l’emploi les plus performantes ; fière des expérimentations faites et prolongées, Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) bien sûr, votée en décembre dernier, mais aussi celle qui concerne l’entreprise d’insertion pour le travail indépendant (EITI), que nous allons voter aujourd’hui.
Je suis fière, ensuite, du plan d’investissement dans les compétences (PIC), qui a irrigué toutes les régions ; fière de l’engagement de Pôle emploi et de la décision, prise il y a deux ans, de faire cesser la réduction de ses effectifs ; fière, bien sûr, du plan « 1 jeune, 1 solution » – quelle réussite ! Arrêtons-nous quelques instants pour savourer le fait que nous avons pu, grâce à ce plan, apporter une solution à plus de 3 millions de jeunes. Je suis fière, par ailleurs, de la façon dont le Gouvernement a mobilisé tous les moyens possibles pour que l’emploi, en particulier celui des plus vulnérables, demeure la priorité absolue, et ce même pendant la crise ; à l’heure du rebond, il répond encore présent afin que la reprise soit une chance pour chaque demandeur d’emploi. Pour cela, merci, madame la ministre.
Je suis fière aussi des lignes de crédit supplémentaires que nous ouvrons pour mettre en œuvre le plan de réduction des tensions de recrutement, qui prévoit la formation de salariés dans le cadre de parcours longs ou courts, des contrats de professionnalisation s’adressant aux demandeurs d’emploi de longue durée, soutenus par une aide de 8 000 euros accordée à chaque employeur concerné, mais aussi la formation, associée à une promesse d’embauche, de ces demandeurs d’emploi de longue durée ainsi que l’immersion des stagiaires – la liste n’est pas exhaustive.
Il faut ensuite évoquer, bien sûr, le contrat d’engagement jeune, qui était tant attendu. Il s’appuie sur tous les dispositifs disponibles et est doté de 550 millions d’euros de crédits supplémentaires pour renforcer l’accompagnement, ou plutôt pour disposer enfin d’un véritable accompagnement – seize heures minimum par semaine –, et ainsi faire en sorte qu’aucun jeune désireux de s’engager activement dans un parcours vers l’emploi et l’insertion ne soit laissé au bord de la route.
C’est aussi un changement de méthode que nous avons concrétisé, en adoptant une démarche reposant sur davantage de « aller vers » et en impliquant les associations existantes, qui savent où se trouvent les jeunes que nous devons aider. Par notre vote, nous aurons aujourd’hui l’occasion de donner vie à ces nouveaux outils au service de l’emploi de tous.
À l’issue de cinq ans de travail, de cinq ans d’écoute, de concertation et de négociation, de cinq ans d’auditions et de rencontres avec les acteurs de terrain, de cinq ans de découvertes, aussi, et de belles rencontres ; à l’issue de cinq ans passés sur ces bancs à défendre les budgets successifs avec engagement, envie et conviction, je ne doute pas, chers collègues, que vous voterez vous aussi avec conviction les crédits de la dernière mission 
Travail et emploi
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Bernard Perrut,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Cela ne doit bien évidemment pas conduire le Gouvernement à relâcher l’effort ; le budget pour 2022, en ce qui concerne la mission
 Travail et emploi
Les crédits du programme
 Accès et retour à l’emploi
 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
 Renforcement de la prévention en santé au travail
 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Comme l’an dernier, les crédits de la mission
 Travail et emploi

 Plan de relance
En attendant, si la reprise économique devrait se traduire par une amélioration de la situation des jeunes sur le marché du travail, il faut rappeler que leur taux de chômage est structurellement plus élevé en France que chez nos voisins. Il faut donc s’interroger sur la pertinence des dispositifs dont nous disposons pour favoriser leur insertion professionnelle. J’ai choisi dans mon rapport d’en évoquer deux : l’apprentissage et la garantie jeunes.
S’agissant de l’apprentissage, des efforts ont été engagés, notamment dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » ; ils ont permis à l’apprentissage de devenir une voie privilégiée pour l’insertion professionnelle. Il attire désormais un nombre croissant de diplômés du supérieur, mais cela ne doit pas nous détourner de son objectif premier : l’insertion des jeunes les plus en difficulté. Je m’inquiète par ailleurs de la soutenabilité du dispositif : le déficit de France compétences s’élève à 3 milliards en 2021, dont 1 milliard provient des dépenses liées à l’apprentissage. Sans occulter les effets conjoncturels liés à la réduction de la masse salariale, nous savons que la logique de guichet ouvert du « coût-contrat » rend ce déficit en grande partie structurel.
Alors que les entreprises peuvent, grâce à l’aide spécifique de 5 000 voire 8 000 euros accordée par l’État, embaucher un apprenti, le succès et l’avenir de cette aide doivent nous interroger : qu’adviendra-t-il quand elle s’éteindra, le 30 juin 2022 ? Nous n’avons aucune garantie quant au fait que l’apprentissage demeure une filière de prédilection pour les jeunes les plus en difficulté. J’aimerais vous entendre, madame la ministre, sur ce sujet.
En commission, je vous ai interrogée sur l’avenir de la garantie jeunes et sur l’absence d’information concernant le futur dispositif destiné à l’accompagnement des jeunes. Un message apparu sur les réseaux sociaux nous renseigne désormais sur ses contours ; il est moins ambitieux que nous l’espérions. Le contrat d’engagement jeune vient-il s’ajouter aux dispositifs existants ou a-t-il vocation à s’y substituer, pour créer un cadre d’accompagnement unique au bénéfice de ce public encore fragilisé par la crise économique ? En plus des missions locales et de Pôle emploi, vous prévoyez que des organismes publics et privés participent à sa mise en œuvre ; quels sont-ils ? Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre ? Il est indispensable que ce contrat soit fondé sur une logique de droits et de devoirs et que son bénéfice soit subordonné au respect d’un certain nombre d’engagements par les jeunes ; c’est la condition de sa réussite.
J’observe que le futur contrat d’engagement jeune s’inspire de la garantie jeunes – durée identique, allocation similaire, mêmes sanctions en cas de non-respect des engagements – et je m’interroge sur la plus-value réelle de ce nouveau dispositif comme sur sa capacité à transformer significativement l’accompagnement des jeunes en difficulté. Nous connaissons les insuffisances de la garantie jeunes, en particulier le fait qu’elle laisse de côté les jeunes occupant des emplois précaires et qui demeurent dans une situation instable, situation qui justifierait un accompagnement de la part des missions locales. Or le nouveau dispositif ne semble pas régler cette question.
Je m’interroge aussi sur les modalités qui seront choisies pour améliorer les démarches consistant à « aller vers », aller vers les jeunes « invisibles » qui, malgré les initiatives engagées, demeurent trop nombreux.
Je m’interroge enfin sur le caractère réaliste de l’objectif chiffré annoncé par le Gouvernement, s’agissant des 400 000 contrats d’engagement jeune qui pourraient être conclus en 2022, à partir du mois de mars : comment ce chiffre a-t-il été déterminé et comment ces contrats seront-ils financés ?
En conclusion, je serai, madame la ministre, très attentif aux réponses que vous apporterez lors des débats qui vont suivre. Nous ne voulons ni promouvoir l’assistanat au moyen d’un RSA jeune, ni – encore moins – soutenir des promesses qui ne respecteraient pas les jeunes, car ceux-ci doivent avoir confiance en l’avenir. « L’avenir ne se prévoit pas, il se prépare », disait le philosophe Maurice Blondel. Cette maxime doit nous rassembler.
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Six.
 La discussion du projet de loi de finances pour 2022 intervient dans un contexte de sortie progressive de la crise qu’a connue la France. Même si le contexte économique n’est plus aussi dégradé que l’année dernière, les efforts financiers doivent être maintenus. En effet, la reprise économique ne doit pas masquer la persistance d’un taux de chômage élevé, notamment chez les jeunes – 19,8 % pour les 15-24 ans contre 8 % pour l’ensemble des actifs au deuxième trimestre de 2021.
Mme Valérie Six.
Le soutien à l’insertion professionnelle des jeunes doit donc continuer à faire l’objet de la plus grande attention de la part des pouvoirs publics. Nous devons rester mobilisés pour l’emploi et mener une politique d’accompagnement de qualité.
L’accompagnement des jeunes vers l’emploi est entre autres matérialisé, dans le présent budget, par le financement des PACEA et de la garantie jeunes, ce que je salue. Je suis beaucoup plus réservée quant aux annonces du Premier ministre à propos d’un contrat d’engagement jeune, qui sera intégré dans la mission 
Travail et emploi
Le groupe UDI et indépendants est favorable à un accompagnement global du jeune, à la manière de ce que font les missions locales. Nous pensons que la motivation vient de la création d’un projet global et non d’une simple allocation.
Par ailleurs, nos politiques publiques se doivent d’améliorer l’efficacité du service public de l’emploi, afin de favoriser l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. Le groupe UDI et indépendants voulait vous proposer un amendement visant à améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans, particulièrement touchés par le chômage de longue durée, mais l’amendement en question a été jugé irrecevable.
Par ailleurs, les maisons de l’emploi et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) sont des acteurs essentiels de la politique de l’emploi au niveau territorial ; ils constituent de véritables coordinateurs locaux d’accès à l’emploi. Notre groupe comptait proposer un amendement tendant à stabiliser les financements de l’État dont ils bénéficiaient dans le budget pour 2021 ; il a également été jugé irrecevable. Je m’en étonne, car nous avons présenté tous les ans une proposition de ce type et nous avons à chaque fois pu en débattre.
S’agissant des points positifs de ce budget, je salue le financement de l’extension pour cinq ans de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, que nous avions adoptée à l’unanimité dans cet hémicycle. Je salue également l’application de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, financée à hauteur de 12 millions d’euros.
Cependant, j’appelle votre attention sur le déficit chronique de France compétences. Le compte personnel de formation (CPF) est un outil qui a fait ses preuves, mais qui nécessiterait d’être davantage encadré. En effet, il est désormais possible d’acheter en direct des formations sur l’application mobile MonCompteFormation, mais ce ne sont pas toujours des formations certifiantes ou qualifiantes.
Les dépenses liées au CPF et à l’apprentissage sont nécessaires et nous approuvons ces dispositifs. Cependant, nous devons les assumer financièrement et prévoir suffisamment de crédits pour garantir leur développement. Il y va de l’avenir et de la compétitivité de notre pays.
Le groupe UDI et indépendants déterminera son vote sur le budget de la mission 
Travail et emploi
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 L’avez-vous lu, madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ? L’avez-vous bien lu, ce rapport produit par vos services et commandé par vos soins ? Camionneurs, agents d’entretien, caissiers, manutentionnaires, caristes, travailleurs du bâtiment, aides à domicile, agents de sécurité, vendeuses, bouchers, charcutiers, boulangers, maraîchers, bûcherons, ouvriers du secteur agroalimentaire : quel est le point commun de ces dix-sept métiers ? Ils forment cette « deuxième ligne » célébrée par Emmanuel Macron au cœur de la crise du covid-19, cette deuxième ligne qui a tenu bon pour que, même confinés, même à l’arrêt, nous soyons nourris, logés, chauffés. Ces dix-sept métiers, un rapport commandé par votre ministère à plusieurs chercheurs, parmi lesquels Mme Christine Erhel – rapport intitulé « Les métiers "de deuxième ligne" de la crise Covid-19 : quelles conditions de travail et d’emploi dans le secteur privé ? » –, s’est chargé de les recenser.
M. François Ruffin.
Or que notent les auteurs du rapport à propos de ces 4,6 millions de salariés ? Je les cite : « En moyenne, ces travailleurs sont deux fois plus souvent en contrat court que l’ensemble des salariés du privé, perçoivent des salaires inférieurs de 30 % environ, ont de faibles durées de travail hebdomadaires (sauf les conducteurs), connaissent plus souvent le chômage et ont peu d’opportunités de carrière. » Sans envolée, sans lyrisme, ces phrases dressent un constat accablant, celui d’une injustice qui peut s’énoncer simplement : dans notre société, les plus utiles sont les plus maltraités et sont sous-payés. Ils touchent des salaires de 890 euros par mois, 798 euros, 814 euros, 682 euros, 767 euros, 1 200 ou 1 400 euros dans le meilleur des cas.
Et ce n’est pas tout, puisqu’il est dit que ces salariés « travaillent dans des conditions difficiles, sont exposés plus fréquemment à des risques professionnels et ont deux fois plus de risque d’accident ». Bref, pour de médiocres salaires, ils mettent en danger leur santé. Une chose les fait néanmoins tenir : « un fort sentiment d’utilité de leur travail, même avant la crise sanitaire. »
Ce diagnostic sombre, sans fioritures, s’étale sur quarante-huit pages mais, dans leur conclusion, les auteurs ouvrent des perspectives d’action et proposent des solutions : il faudrait, recommandent-ils, relever le niveau de salaire horaire, réduire le sous-emploi avec les temps partiels et rendre les horaires plus prévisibles.
Quant à vous, madame la ministre, quelles conclusions en tirez-vous ? Aucune, néant. « Nous faisons le pari, avec confiance, que le dialogue social aboutira sur quelque chose d’intéressant », dit-on au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion. Alors, quelles actions et quelles solutions allez-vous mettre en œuvre ? Aucune. Qu’allez-vous faire pour relever le niveau de salaire horaire, pour limiter les temps partiels, pour rendre les horaires plus prévisibles ? Rien. Vous attendez avec confiance que le dialogue social aboutisse à quelque chose d’intéressant. Les professions populaires, indispensables, se précarisent et se « sous-smicardisent » pendant qu’à l’autre bout de la chaîne les grandes fortunes explosent…
Jouons au Juste Prix ! À votre avis, madame la ministre, pendant les douze mois de crise sanitaire, de combien les milliardaires français ont-ils vu leur patrimoine augmenter ? De plus 68 % en un an ! Ils n’étaient pas en première ligne pourtant, ni en deuxième, ni en troisième – ils étaient plutôt dans leurs résidences secondaires.
Lors de la Libération, le général de Gaulle avait dit aux patrons : « Je n’ai vu aucun de vous, messieurs, à Londres. » On pourrait, en le parodiant, leur dire aujourd’hui : « On ne vous a pas beaucoup vus pendant la crise du covid-19. » Les voilà, les grands gagnants permanents !
Et vous, madame la ministre, vous gagnez 11 000 euros par mois aujourd’hui, près de 30 000 euros hier à la RATP – 29 700 euros exactement ! –, c’est-à-dire quinze fois plus qu’un conducteur de métro. Est-ce le juste reflet de votre utilité ? N’est-il pas légitime, face à un tel déséquilibre, d’éprouver un sentiment de honte ?
À ce jeu, ce sont toujours les mêmes vainqueurs qui portent des costumes et des tailleurs, tandis que les autres, les blouses blanches et bleues, les gilets jaunes et orange, rament dans la galère.
Alors comment réussirons-nous à rééquilibrer les plateaux de la balance ? Naturellement, spontanément, par la grâce du dialogue social ! Par l’effet d’une mystérieuse providence, la justice sera rétablie sur terre. Et pour eux, pour elles, pour leurs salaires et leurs horaires, on va magiquement « aboutir à quelque chose d’intéressant ».
La vérité, avec ce charabia – « dialogue social » – et ce blabla – « nous avons confiance » –, c’est que vous refusez de faire des lois sur les salaires et les horaires, et de protéger les travailleurs pauvres contre vos amis, les riches et les puissants.
La vérité, c’est que les camionneurs, les agents d’entretien, les caissières, les manutentionnaires, les ouvriers du secteur agroalimentaire, les caristes, les travailleurs du bâtiment, les aides à domicile, les agents de sécurité, les vendeuses, les bouchers, les charcutiers et les boulangers, vous vous en lavez les mains.
La vérité, c’est que Ponce Pilate est assis sur ce banc. La vérité, c’est que nous laissons faire leur écrasement.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale

Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Après plusieurs années de réduction massive des crédits affectés à la mission 
M. Pierre Dharréville.
Travail et emploi
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Cette enveloppe n’affiche aucune grande ambition dans la continuité du précédent exercice. C’est normal : pour vous, il suffit de s’en remettre au marché, qui réglera tous les problèmes avec l’efficacité qu’on lui attribue généreusement et le sens de l’humain qui lui fait défaut cruellement.
M. Pierre Dharréville.
Comment ne pas souligner, pour commencer, que la présentation de ce budget est concomitante avec l’entrée en vigueur de la contre-réforme de l’assurance chômage, plusieurs fois reportée grâce aux actions judiciaires des organisations syndicales, mais maintenue de manière forcenée par le Gouvernement ? Plutôt que de combattre le chômage, vous préférez vous en prendre aux chômeuses et aux chômeurs en réduisant le montant des allocations de plus de 1 million d’entre elles et d’entre eux 
(MM. François Ruffin et Philippe Naillet applaudissent)
Vous prévoyez ainsi 2,3 milliards d’économies sur le dos des précaires. Vous refusez de voir l’épreuve que constitue le chômage pour les personnes concernées et vous insinuez que leur situation résulte d’un choix, puisqu’elles refuseraient d’accepter l’une des innombrables offres d’emploi non pourvues.
Un chiffre suffit à rappeler la dure réalité du marché du travail : il y a treize fois plus de chômeurs que d’emplois vacants. Et s’il existe des secteurs en tension, on ne voit pas la trace d’une politique visant à y remédier. De surcroît, une partie des offres d’emploi ne correspondent pas à de véritables emplois.
Pour couronner le tout, alors que les besoins d’accompagnement des personnes privées d’emploi et des jeunes explosent, vous poursuivez le désengagement de l’État dans le financement de Pôle emploi, avec une baisse des subventions de 86 millions en 2022, s’ajoutant aux précédentes mesures d’économies. Au total, près de 400 millions auront été retirés au service public de l’emploi pendant le quinquennat. Ces baisses ne sont même pas compensées par l’enveloppe conjoncturelle de 175 millions attribuée à Pôle emploi, dans le cadre du plan de relance, pour répondre aux besoins d’accompagnement des demandeurs d’emploi de longue durée.
Au passage, comment ne pas s’alarmer des 196 suppressions de postes prévues à l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en 2022 ? Cette décision témoigne de l’affaiblissement continu d’un instrument public pourtant essentiel pour le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie et pour l’élévation de notre niveau de qualification collective et individuelle face aux défis de notre temps.
Depuis cinq ans, vous vous êtes enfermés dans un moule néolibéral et seule la double crise sanitaire et économique vous a obligés à déroger à votre trajectoire de baisse des dépenses publiques. Vous avez révisé votre politique de soutien à l’emploi en déployant des crédits supplémentaires pour couvrir de nouveaux contrats aidés afin d’amortir le choc économique lié à la pandémie, mais c’est après avoir coupé brutalement le courant entre 2018 et 2020, et gravement fragilisé le tissu associatif.
La jeunesse ne figurait pas non plus au rang de vos priorités. En pleine crise sanitaire, vous avez refusé, à plusieurs reprises, d’étendre le bénéfice du RSA et d’autres mesures aux jeunes de 18 à 25 ans afin de leur assurer un filet de sécurité minimal, nous renvoyant à la montée en charge de la garantie jeunes, désormais renommée « contrat d’engagement jeune ». L’annonce récente de ce nouveau dispositif, loin de l’ambition affichée, ressemble à un pétard mouillé.
Alors qu’un jeune sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et qu’on dénombre au minimum 850 000 jeunes sans emploi ni formation, le contrat d’engagement jeune devrait bénéficier à seulement 400 000 d’entre eux. Par ailleurs, ce dispositif n’est pas adapté à toutes les situations. Encore une fois, vous êtes pris en flagrant délit de communication trompeuse. Sous-dimensionné et insuffisant dans sa dotation, le contrat d’engagement jeune exclut, en outre, les étudiants, qui continuent pourtant de grossir les rangs des usagers des banques alimentaires.
Pour le reste, il faut reconnaître que l’effort est notable concernant l’insertion par l’activité économique, dont les crédits progressent de 150 millions.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Quant à la stabilité des moyens accordés aux services de l’administration du travail, elle survient après quatre années successives de coupes dans les dépenses de fonctionnement et de réduction des effectifs.
M. Pierre Dharréville.
Pourtant, le travail ne se porte pas bien dans notre pays : il mériterait d’être sécurisé face à la précarisation galopante et mieux reconnu, notamment grâce à la rémunération – un sujet que vous n’avez cessé d’éviter pendant tout le quinquennat. La santé au travail devrait également être une priorité, afin que chacun puisse s’épanouir et être heureux dans son activité professionnelle.
Une fois de plus, le budget de la mission 
Travail et emploi
 La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. le président.
 Ce budget de la mission
M. Dominique Da Silva.
 Travail et emploi
Nous n’avons cessé de multiplier les dispositifs face aux rigidités du marché du travail et aux crises exceptionnelles pour aider, au cas par cas, l’ensemble des Français actifs, ayant ou non un emploi. Et nous avons, tout d’abord, investi massivement dans les compétences et l’apprentissage.
Avec un PIC de près de 14 milliards sur le quinquennat, nous tiendrons notre promesse de former 2 millions de demandeurs d’emploi et de jeunes sans qualification pendant la période. Le nouveau PIC, annoncé en septembre dernier par le Premier ministre, a été renforcé de mesures visant à réduire les tensions en matière de recrutement sur le marché du travail : 689 millions de crédits supplémentaires ont été destinés aux besoins immédiats des entreprises, les salariés et les demandeurs d’emploi étant prioritairement orientés vers les métiers qui recrutent.
Le budget pour 2022 de la mission
 Travail et emploi
Grâce au prolongement, jusqu’au 30 juin prochain, de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti, nous sommes parvenus au chiffre de 525 000 contrats signés en 2020. En quelques années, alors qu’il souffrait d’une mauvaise image, l’apprentissage est devenu une voie reconnue et plébiscitée à tous les niveaux d’études, y compris dans l’enseignement supérieur – les apprentis du supérieur représentent 35 % du total.
Avec le plan « 1 jeune, 1 solution », vous avez, madame la ministre, dès votre arrivée au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion en juillet 2020, amplifié l’ensemble des mesures en faveur des jeunes. Celles-ci ont montré leur efficacité dans un contexte de crise sanitaire qui nous promettait le chaos.
Un grand nombre de ces dispositifs connaissent cette année une montée en charge : en 2022, la garantie jeunes concernera 200 000 bénéficiaires supplémentaires ; 45 000 contrats initiative emploi (CIE) seront proposés au lieu de 10 000 l’année dernière ; des places supplémentaires vont être créées dans les écoles de la deuxième chance ; enfin, plus de moyens seront alloués à l’EPIDE.
Les internats de l’EPIDE offrent une véritable chance d’insertion à des jeunes volontaires en grande difficulté sociale. Je pense ainsi au centre de Margny-lès-Compiègne, dans l’Oise, que j’ai récemment visité. Au nom du groupe La République en marche, je défendrai un amendement qui relève de 2,5 millions les crédits visant à promouvoir l’EPIDE, dont nous devons améliorer rapidement la notoriété et valoriser la spécificité, comme le recommande la Cour des comptes.
Toujours pour nos jeunes, comment ne pas nous réjouir de l’amendement du Gouvernement, qui vient concrétiser la parole du Président de la République, prévoyant la création du contrat d’engagement jeune pour accompagner, dès l’an prochain, 400 000 jeunes dans un parcours coordonné et individualisé, fondé sur une logique de droits et de devoirs ? Bien plus qu’une simple allocation sans condition, c’est la volonté d’émancipation par le travail que nous voulons encourager et bonifier. Je forme le vœu que ce principe de contrat d’engagement devienne une règle universelle pour tous les grands exclus du marché du travail.
L’individualisation des parcours d’accompagnement dans la formation et l’emploi touche aussi les autres publics, moins jeunes. Avec les dispositifs du fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail, nous avons atteint l’objectif de 100 000 PEC annuels de plus depuis 2018. Concernant l’IAE, les moyens cette année permettront d’atteindre l’objectif de 240 000 salariés fin 2022, sans oublier l’extension du dispositif TZCLD à cinquante nouveaux territoires. Rappelons également le succès de la généralisation des emplois francs à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui porte l’objectif à 36 000 contrats en 2022.
D’autres amendements du groupe La République en marche viennent affirmer notre détermination au service du travail et de l’emploi : nous proposons de prolonger de deux ans l’expérimentation pour favoriser le développement des entreprises d’insertion par le travail indépendant ; de subventionner les écoles de production à hauteur de 5 500 euros par élève, ce qui représente un effort financier complémentaire de près de 5 millions d’euros ; et d’augmenter de 1 million d’euros la dotation du fonds de garantie qui permet de développer le microcrédit.
En conclusion, le retour à l’activité des jeunes et des personnes les plus fragiles, notamment dans les territoires les plus en difficulté, demeure plus que jamais notre priorité, jusqu’au terme de notre mandat.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Nous sommes appelés à examiner les crédits de la mission 
M. Gérard Cherpion.
Travail et emploi
Pourtant, la situation économique et sociale, liée pour partie à la crise sanitaire, nécessite des moyens, en particulier pour le service public de l’emploi. Or Pôle emploi voit ses crédits baisser pour la cinquième année consécutive, de 85 millions d’euros. Depuis 2018, ce sont 362 millions d’euros de moins. L’AFPA subit également une nouvelle réduction de ses effectifs, de 200 emplois, alors que votre Gouvernement insiste à juste titre sur la nécessité de former plus face au redémarrage de l’économie et au nombre d’emplois non pourvus.
Les chiffres de l’apprentissage sont excellents, et je m’en réjouis. Cependant, l’apprentissage est en développement dans les formations postbac, qui progressent, alors que les formations prébac ne représentent que 39 % de l’ensemble. Il faut souligner qu’un jeune, qu’il soit formé par l’université ou par apprentissage, trouve un emploi dans les six mois suivant l’obtention de son diplôme. La différence tient au financement : l’université est financée par l’État, l’apprentissage par les entreprises, par l’intermédiaire des opérateurs de compétences (OPCO).
La situation financière de France compétences est inquiétante, avec un déficit de plus de 3 milliards d’euros, qui va s’aggravant. Sa gouvernance est très contestée par les partenaires sociaux, qui constatent amèrement que cet organisme est une chambre d’enregistrement de décisions qui leur échappent.
 Tiens, nous connaissons cela !
M. Pierre Dharréville.
 On peut également s’inquiéter des transferts d’actions dépendant directement de la mission 
M. Gérard Cherpion.
Travail et emploi
Le contrat de sécurisation professionnelle se réduit à une ligne dans le programme 103, sans aucun élément financier, ni justification de résultats, ni prévisions. Peut-être est-ce lié à l’attribution d’une partie du marché à un seul organisme privé sur le plan national, dont les résultats sont consternants – je m’appuie sur les données de la cellule de reclassement d’Inteva, dans les Vosges.
En commission des affaires sociales, la semaine dernière, vous nous expliquiez que 4 milliards d’euros étaient prévus pour le plan « 1 jeune, 1 solution » dans le PLF pour 2022, ce qui était une bonne chose. Aujourd’hui, par voie d’amendement, vous allez insérer le dispositif du contrat d’engagement jeune, présenté avant-hier, et abonder ce PLF de 500 millions d’euros supplémentaires.
Sur la forme, je regrette que notre commission n’ait pu se saisir de cette question et que cette seule séance soit réservée à l’examen d’un « vaste plan qui a vocation à durer » comme vous l’indiquiez hier matin sur France Info. La formation des jeunes et leur accès à l’emploi méritent un débat avec des mesures claires et ambitieuses et non la distribution de chèques, comme le Gouvernement le fait depuis plusieurs semaines sur de nombreux sujets.
Sur le fond, cette mesure, qui sera mise en place – quelle surprise ! – en mars 2022, un mois avant les élections présidentielles, n’est rien d’autre chose qu’un RSA pour les jeunes. Mais ne nous y trompons pas, elle ne renforcera pas l’accès à un emploi ou à une formation, hélas. En effet, les missions locales ont fait leurs preuves dans l’accompagnement des jeunes, et je reste dubitatif sur la participation à ce nouveau dispositif de Pôle emploi – qui fait certes un bon travail – et surtout des associations, dont la professionnalisation n’est pas assurée.
Par ailleurs j’appelle l’attention du Gouvernement sur les récentes annonces relatives au versement du RSA aux salariés suspendus en raison de l’absence de passe sanitaire. Cela revient-il à transformer ce dispositif de solidarité en une allocation chômage ? Pourriez-vous indiquer à notre assemblée les mesures que votre Gouvernement entend prendre afin de compenser l’augmentation des dépenses des départements résultant de cette nouvelle charge ?
Enfin, ce quinquennat restera marqué par l’absence de réformes structurelles. L’assurance chômage a été réformée contre l’avis des partenaires sociaux, le dialogue social s’apparente à de la concertation plutôt qu’à une véritable négociation, le plan de développement des compétences est en panne et la réforme des retraites est reportée de mois en mois.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre les crédits de la mission 
Travail et emploi
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Simplifier le droit, réformer l’assurance chômage pour en faire un droit pour tous et engager un vaste plan pour la formation et la qualification, telles étaient les fondations du chantier mis en œuvre dès 2017 pour protéger chacun et améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs. Cette politique a porté ses fruits : au premier trimestre 2020, nous étions revenus à un taux de chômage de 8,1 %, contre 10,1 % en 2016. Et malgré la crise, à la faveur des actions engagées depuis 2017 et du vaste plan de soutien à l’économie déployé par l’État, il est descendu à ce jour à 7,6 %, au plus bas depuis 2008.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Alors que la création d’entreprises est particulièrement dynamique en cette sortie de crise et que pour la plupart des publics, le taux de retour à l’emploi est revenu à des niveaux proches de ceux atteints en 2019, il est nécessaire de consolider la reprise avec un budget de la mission 
Travail et emploi
Les autorisations d’engagements sont en légère hausse, à hauteur de 14,7 milliards, contre 14,2 milliards en 2021. La mission est également soutenue par les crédits du plan de relance, à hauteur de 500 millions d’euros au bénéfice de la revalorisation des stagiaires de la formation professionnelle, des dispositifs du PIC et d’un soutien complémentaire à Pôle emploi.
Le programme 102, en hausse de 11 %, vient consolider les dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Après une montée en charge exceptionnelle pendant la crise, ils poursuivent leur dynamique de croissance et c’est heureux. Cet effort budgétaire reste nécessaire car contrairement aux autres publics cibles, les bénéficiaires du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) n’ont pas pu bénéficier de l’embellie du marché du travail. Leur taux de retour à l’emploi, de 3,6 points en 2019, est tombé au plus bas en 2021, à 2,6 points. Pour favoriser le retour à l’emploi de ces publics, nous invitons le Gouvernement à achever la politique de reconnaissance de l’IAE. À cette fin, je présenterai des amendements pour revaloriser l’aide au poste au sein des associations intermédiaires, dont la sous-dotation est manifeste.
Ce budget conforte également l’action des missions locales, dont je salue le travail auprès des jeunes. Les PACEA et la garantie jeunes sont confortés en tant qu’outils essentiels du plan « 1 jeune, 1 solution », doté de 5,4 milliards d’euros.
Afin d’apporter un soutien aux jeunes les plus durablement sans emploi, ni en études ni en formation, plus de 550 millions viendront abonder les crédits de la mission par le contrat d’engagement jeune, suivant des dispositions proches de la garantie jeunes, mais avec un accompagnement encore renforcé. Ils s’ajouteront à la mobilisation des crédits du plan « 1 jeune, 1 solution » à hauteur de 2 milliards d’euros.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient pleinement la mise en place de ce nouveau dispositif destiné aux jeunes de moins de 26 ans durablement éloignés de l’emploi et de la formation qui souhaitent s’engager activement dans un parcours vers l’emploi. Dans cette perspective, il présentera deux amendements visant à retranscrire cette démarche dans la loi et dans les crédits de la mission.
Il ne s’agit pas d’un chèque en blanc, comme on peut l’entendre ici et là, puisque ce droit nouveau s’accompagnera de devoirs, à savoir la participation à des formations et l’acceptation des stages et des emplois qui seront proposés.
Par un amendement déclaré irrecevable, je souhaitais appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de ne pas se cantonner à des dispositifs d’accès à l’emploi ou à la formation, mais de prendre en compte les besoins d’accompagnement des jeunes au-delà de leur accès à l’emploi. À titre d’exemple, accompagner les jeunes dans les démarches pour la perception de la prime d’activité est un levier majeur du maintien en emploi.
Le programme 103, qui assure le soutien aux entreprises pour la transformation de leur activité et la qualification et la reconnaissance des compétences des actifs, recevra une fois encore une enveloppe conséquente, avec un budget en hausse représentant plus de 2 milliards d’euros. Le dynamisme de ces crédits participe au déploiement du PIC et de l’apprentissage. Rappelons les excellents résultats de cette politique, réformée en 2018, avec plus de 520 000 contrats signés en 2020. Ce programme traduit le déploiement de solutions en prise directe avec les besoins propres à chaque territoire. C’est toute la logique du service public de l’insertion et de l’emploi, qui s’est étoffé au cours de l’année passée et qui continuera cette marche en avant en 2022.
Le dernier programme de la mission,
 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est très fier du travail parlementaire coconstruit au fil de la législature avec le ministère du travail. En cohérence et en confiance, nous voterons les crédits de la mission.

Mme Sylvie Charrière.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 La mission 
M. Boris Vallaud.
Travail et emploi
Mais il n’y a qu’un seul élément véritablement nouveau qui mérite quelques commentaires : l’annonce par le Président de la République de la création du contrat d’engagement jeune. Nous attendions beaucoup de ces annonces, car la réalité est terrible. Un jeune sur dix est sans emploi ni formation et le taux de pauvreté à 25 ans est le triple de celui à 60 ans. À la suite de la crise de la covid, nous avons vu les files d’attente des banques alimentaires grossir de visages sans rides, mais sans sourire.
Nous attendions beaucoup car le groupe Socialistes et apparentés s’est beaucoup battu pour la proposition faite il y a plus de trois ans, qui visait à expérimenter le revenu de base, dans le sillage des dix-neuf départements socialistes. Au cœur de la crise, nous avons proposé un minimum jeunesse, et notre proposition d’élargir le bénéfice du RSA le temps de la crise a été plébiscitée par les Français. Chaque fois, nous nous sommes heurtés à votre indifférence et à votre refus.
Nous attendions beaucoup, mais notre voix va se joindre au concert de déception qui s’exprime depuis deux jours. Le compte n’y est pas. Les syndicats le disent, les associations de jeunesse le disent, les chercheurs le disent, les ONG caritatives le disent et nous sommes malheureusement dans l’obligation de le dire également.
En effet, quelle est la teneur de votre proposition ?
Constatons tout d’abord que la réponse est tardive. Votre dispositif entrera en vigueur le 2 mars prochain, presque deux ans après le début du confinement qui a coûté si cher, en particulier à notre jeunesse. Drôle de sens de l’urgence sociale !
Votre réponse est insuffisante. Le Premier ministre a annoncé hier 400 000 bénéficiaires du dispositif, mais 200 000 garanties jeunes étaient déjà annoncées, et 100 000 jeunes étaient pris en charge dans le cadre de l’accompagnement intensif par Pôle emploi. En réalité, vous avez annoncé 100 000 bénéficiaires supplémentaires, et cette garantie n’aura rien d’universel, tant s’en faut. La France compte entre 835 000 et 1 million de jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, ce qui signifie que près de 500 000 personnes resteront exclues du dispositif. Avec votre politique, vous ne leur proposez pas grand-chose.
Votre réponse, en outre, ignore la situation des étudiants et des jeunes précaires. À ceux-là non plus, vous ne proposez pas grand-chose. Que faut-il attendre, d’ailleurs, de ce contrat réservé aux jeunes « durablement sans emploi ni formation » ? Que signifie le terme « durablement » ? Nul ne le sait, en réalité – et je crains que vous ne le sachiez pas vous-mêmes.
Votre réponse est particulièrement inadaptée aux jeunes les plus fragiles. D’abord, parce que les conditions dont vous assortissez le dispositif portent en elles le risque de l’exclusion. Vous êtes dominés par le fantasme de l’assistanat, par ce mantra que l’on pensait réservé à la droite, mais que vous avez fait vôtre – vous appliquez du reste, à bien des égards, une politique de droite depuis cinq ans. Rien, pourtant, ne corrobore l’hypothèse selon laquelle le versement d’aides inconditionnelles constituerait une désincitation au travail. Une très bonne étude publiée par le Secours catholique le montre avec netteté. Ce que le Gouvernement propose aux jeunes, ce sont d’abord des devoirs et ensuite, éventuellement, des droits. Mesurez l’incongruité que nous avons souvent dénoncée : on est majeur à 18 ans sur le plan civique, mais à 25 ans seulement sur le plan social.
Vous proposez par ailleurs un contrat raccourci, dont la durée se limitera à six à douze mois, soit moins que la garantie jeunes. Du fait de sa courte durée et de sa conditionnalité, ce dispositif entraînera une ségrégation dans l’accès au logement, aux complémentaires santé ou encore aux tarifs adaptés dans les transports. Et puis, l’accompagnement que vous vantez – confié à Pôle emploi, dont ce n’est pas tout à fait le métier, ou à des associations, dont ce n’est pas forcément le rôle – ignore les jeunes les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi, notamment ceux qui sortent de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et qui ont besoin d’un accompagnement incluant une dimension médico-sociale. Vous n’avez pas pris cette nécessité en considération.
Au total, le compte n’y est pas : on peut faire beaucoup mieux. Nous proposerons des amendements – même si quelques-uns ont été jugés irrecevables – pour rendre ce dispositif véritablement universel, plus juste et plus ambitieux dans l’accompagnement proposé.
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Nous examinons les crédits consacrés à la mission
M. Paul Christophe.
 Travail et emploi
Je tiens à saluer, au nom du groupe Agir ensemble, l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’emploi déployées depuis le début de la pandémie. Elles ont permis de déjouer les scénarios apocalyptiques qui prédisaient une explosion du chômage. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : nous avons déjà retrouvé le niveau d’emploi d’avant-crise et l’INSEE estime que le taux de chômage devrait encore reculer pour s’établir à 7,6 % de la population active à la fin de l’année 2021, un niveau jamais atteint depuis 2008. C’est bien la preuve que le « quoi qu’il en coûte » a joué à plein son rôle d’amortisseur contracyclique et nous a permis d’éviter le pire sur le front de l’emploi.
En 2022, le budget global de la mission
 Travail et emploi
 Accès et retour à l’emploi
De plus, l’augmentation de 4 % des crédits du programme 111 
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Beaucoup a également été fait en matière d’emploi des jeunes. Je pense bien sûr au plan « 1 jeune, 1 solution », doté de 9 milliards d’euros dans le cadre du plan France relance. Plus de 3 millions de jeunes ont ainsi trouvé un emploi ou une formation, ou se sont engagés dans un parcours d’insertion. Grâce à l’instauration d’une aide exceptionnelle de 5 000 à 8 000 euros pour l’embauche d’un apprenti, les entreprises ont eu massivement recours à l’apprentissage : plus de 520 000 contrats ont été signés en 2020 et ce record pourrait être battu en 2021. Cette réussite est à saluer.
Toutefois, force est de constater que le chômage des jeunes, même s’il a retrouvé son niveau d’avant-crise, reste structurellement trop élevé : il atteint près de 20 % chez les 15-24 ans, contre 6 % chez les 50 ans et plus. Cette situation n’est pas acceptable. Pour y remédier, le Président de la République a annoncé la création d’un contrat d’engagement jeune à destination des 16-25 ans sans emploi ni formation, durablement éloignés de l’emploi.
À compter du 1

Nous avons bien conscience du fait que le dispositif proposé ne répondra pas à toutes les situations de précarité vécues par les jeunes. Je pense notamment aux étudiants, qui ont été particulièrement frappés par la crise sanitaire. Nous considérons néanmoins qu’il constitue une avancée notable pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi. Aussi le groupe Agir ensemble votera-t-il en faveur des crédits alloués à la mission
 Travail et emploi
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Depuis quelques mois, la reprise de l’activité économique est là. S’il faut l’apprécier au regard de la récession due à la crise sanitaire, notons que cette reprise se fait aussi sentir sur le marché du travail. Cela signifie-t-il pour autant que la crise économique et sociale liée à la covid-19 est derrière nous ? Rien n’est moins sûr. L’embellie n’est pas homogène : elle ne concerne pas les demandeurs d’emploi ayant une activité réduite – bien souvent, des travailleurs précaires – ni les plus de 50 ans. Quant au chômage de longue durée, il s’est aggravé durant la crise. En d’autres termes, si l’emploi reprend globalement, il n’est pas toujours de qualité, ni durable.
M. Jean-Michel Clément.
Dès lors, le groupe Libertés et territoires regrette de voir les crédits initiaux de la mission 
Travail et emploi
Nous nourrissons donc une grande inquiétude pour tous les travailleurs précaires – saisonniers, intermittents de l’emploi – déjà durement fragilisés par la crise, qui subiront ce mode de calcul injuste et dangereux. Nous le déplorons d’autant plus que les moyens affectés au service public de l’emploi constituent à nos yeux un motif de préoccupation : d’année en année, la subvention versée par l’État à Pôle emploi diminue, alors même que les ressources de cet établissement ont été rendues plus dépendantes de la contribution de l’UNEDIC, donc plus sensibles à la conjoncture économique.

M. Boris Vallaud.
 La situation de l’UNEDIC est d’ailleurs elle-même préoccupante : si ses comptes pourraient bientôt redevenir excédentaires, sa dette, elle, a explosé. Face à ces constats, nous doutons que les crédits alloués au titre du plan de relance suffisent à donner à Pôle emploi les moyens nécessaires pour proposer des accompagnements pérennes et renforcés.
M. Jean-Michel Clément.
 Il a raison !
M. Gérard Cherpion.
 L’autre motif d’inquiétude concerne l’expérimentation du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, qui a été étendue. Nous saluons l’augmentation des crédits affectés au fonds d’expérimentation territoriale, mais vous alertons sur la difficulté qu’éprouvent les territoires ultramarins, notamment la Corse, à mobiliser des moyens financiers et humains nécessaires au déploiement du dispositif. Nous défendrons d’ailleurs un amendement visant à remédier à cette situation.
M. Jean-Michel Clément.
S’agissant de la formation professionnelle, axe central de l’action du Gouvernement en matière d’emploi, deux priorités nous paraissent essentielles. La première concerne la soutenabilité financière de France compétences, qui accuse cette année encore un important déficit, de l’ordre de 3 milliards d’euros. Notre groupe s’inquiétait déjà, l’an dernier, du manque à gagner de 4,9 milliards enregistré pour la période 2020-2023. Cet état de fait soulève de fortes interrogations quant à la pérennité des dispositifs visant à favoriser l’apprentissage, du compte professionnel de formation, ou bien du plan d’investissement dans les compétences, alors même que le nombre de demandes explose.
L’autre priorité concerne l’accès à la formation des demandeurs d’emploi : ceux-ci éprouvent d’importantes difficultés face à la profusion des offres, à la multiplicité des interlocuteurs ou encore aux freins financiers. Nous prenons acte du plan de réduction des tensions de recrutement, annoncé par le Gouvernement. Nous y reviendrons dans le cadre de l’examen des amendements.
Enfin, si le taux de chômage s’améliore, il reste élevé pour les jeunes. Que de temps perdu depuis le début de la crise, alors que celle-ci devait être l’occasion de réformer les dispositifs d’insertion qui leur sont destinés ! Vous mettez en avant le plan « 1 jeune, 1 solution ».
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Soit. Il faut se réjouir de ses bons résultats. Nous craignons toutefois que vous ayez renoncé à votre objectif de bâtir une garantie jeunes universelle, qui semble avoir été noyé au milieu des annonces successives de création d’un « revenu d’engagement pour les jeunes », puis finalement d’un « contrat d’engagement », présenté mardi dernier par le Président de la République. Au gré des changements de nom, c’est le périmètre du dispositif qui a été restreint : exit les travailleurs précaires ou encore les étudiants, dont il était initialement question. Nous aurons l’occasion de nous exprimer lors de l’examen de l’amendement que vous présenterez tout à l’heure pour créer ce dispositif, mais nous le disons dès maintenant : un budget de 550 millions d’euros visant à aider 400 000 jeunes ne suffira pas. Depuis les premières annonces, les montants prévus ont été divisés par quatre, tandis que le public ciblé a été réduit de moitié. Les missions locales et Pôle emploi suivent déjà 440 000 jeunes. Il aurait fallu être plus ambitieux et faire plus simple.
M. Jean-Michel Clément.
 Tout à fait !
M. Gérard Cherpion.
 Vous manquez l’occasion d’en finir avec un angle mort de nos politiques publiques, aveugles à la situation des jeunes de moins de 25 ans en situation de précarité. Nous y reviendrons au cours des débats, mais en l’état, nous n’apporterons pas notre soutien aux crédits de la mission 
M. Jean-Michel Clément.
Travail et emploi
(M. Boris Vallaud applaudit.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
L’enjeu du nouveau budget consiste à conforter cette dynamique et à investir dans les compétences nécessaires pour assurer l’avenir du pays. Le projet de loi de finances initiale prévoit ainsi d’allouer 16,6 milliards d’euros au financement des politiques de l’emploi et de la formation. Nous voulons donner une place à chacune et à chacun sur le marché du travail, pour que la relance soit vraiment inclusive.
Concrètement, ce budget a plusieurs objectifs : accompagner les personnes exclues du marché du travail en les orientant vers les secteurs en tension, faciliter l’accès à la formation pour tous les actifs en leur permettant de maîtriser leur parcours professionnel et investir plus que jamais pour la jeunesse en redoublant d’efforts pour les jeunes les plus en difficulté. Il suit un fil rouge : bâtir une société qui encourage l’émancipation et facilite l’accès à l’autonomie grâce au travail.
Ce budget entend d’abord accompagner les personnes éloignées de l’emploi en les formant aux besoins immédiats des entreprises et en les menant vers l’activité.
Pour que la reprise profite à tous, dans chaque territoire, le Premier ministre a annoncé le 27 septembre un nouveau plan de 1,4 milliard d’euros afin de réduire les tensions de recrutement dans certains secteurs. Nous voulons ainsi faciliter les transitions professionnelles des salariés en consacrant 600 millions d’euros à leur formation et amplifier l’effort de formation des demandeurs d’emploi en y consacrant 800 millions d’euros supplémentaires.
Nous voulons agir vite. C’est pourquoi il vous sera proposé de voter des crédits dès le deuxième projet de loi de finances rectificative, dit PLFR 2, pour 2021, que vous allez examiner dans les prochains jours. Ils seront complétés par un amendement au PLF pour 2022, que nous vous présenterons en séance aujourd’hui, et que je vous appelle à voter massivement.
À travers ce plan, nous accordons une attention particulière aux demandeurs d’emploi de longue durée. Car si le taux de chômage a fortement baissé, le chômage de longue durée persiste, quant à lui, à un niveau élevé. C’est pourquoi nous incitons fortement les entreprises à embaucher, en contrat de professionnalisation, les demandeurs d’emploi de longue durée.
Plus largement, pour construire une société plus inclusive, ce projet de loi de finances renforce tous les dispositifs d’insertion destinés aux publics vulnérables. Ainsi, les structures d’insertion par l’activité économique bénéficieront de 1,3 milliard d’euros, soit une augmentation de 150 millions par rapport à 2021. Les entreprises adaptées recevront, quant à elles, 425 millions d’euros d’aides au poste. L’élargissement de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée sera financé par un budget de plus de 33 millions d’euros.
Je veux saluer ici le travail effectué par la commission des affaires sociales et par la commission des finances. Nous nous retrouvons autour de l’idée que l’insertion est un levier de cohésion sociale et territoriale. C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements déposés par Mme la rapporteure spéciale Marie-Christine Verdier-Jouclas et par la majorité.
Je vous confirme que les maisons de l’emploi bénéficieront d’une enveloppe de 5 millions d’euros et que l’expérimentation relative aux entreprises d’insertion par le travail indépendant sera prolongée de deux ans, comme nous nous y sommes engagés. 
(Mme la rapporteure spéciale applaudit.)
Ensuite, le budget pour 2022 entend faciliter l’accès à la formation pour tous les actifs, pour leur permettre d’évoluer vers des emplois durables et de qualité. Tout d’abord, le plan d’investissement dans les compétences bénéficiera d’un nouvel engagement de 3 milliards d’euros. Cela porte le montant total investi sur l’ensemble du quinquennat à 13,6 milliards d’euros, en ligne avec l’objectif de 2 millions d’entrées en formation supplémentaires pour les années 2018-2022.
Nous voulons rehausser le niveau de qualification des jeunes et des demandeurs d’emploi pour favoriser leur insertion sur le marché du travail et ainsi rendre nos entreprises plus compétitives en anticipant la transformation des métiers.
En complément, le compte personnel de formation a permis de révolutionner notre système de formation. Nous avons, d’ailleurs, célébré la semaine dernière les deux ans de l’application MonCompteFormation. Déjà 2 millions de Français se sont inscrits pour se former en 2021 en téléchargeant cette application, contre 600 000 pour toute l’année 2019. Nous avons véritablement démocratisé l’accès aux formations : le droit à la formation continue est désormais tangible. Cependant, ce succès contribue à mettre fortement sous tension France compétences.

M. Gérard Cherpion.
Mme Élisabeth Borne,

Enfin, le budget 2022 poursuit l’investissement sans précédent en faveur de la jeunesse, en renforçant nos efforts au profit des jeunes les plus en difficulté. Avec 9 milliards d’euros déployés en 2020 et 2021, le plan « 1 jeune, 1 solution » a incontestablement porté ses fruits. Depuis son lancement, plus de 3 millions de jeunes ont trouvé leur solution : un emploi, un apprentissage, une formation ou un parcours d’insertion. Et le nombre de jeunes demandeurs d’emploi est au plus bas depuis 2008.
En 2022, nous voulons poursuivre cette mobilisation au service de l’emploi des jeunes. C’est pourquoi nous avons décidé de reconduire les solutions qui ont fait leurs preuves. Un budget de 5,4 milliards d’euros est ainsi consacré au financement de la poursuite des outils du plan « 1 jeune, 1 solution » : primes à l’alternance prolongées jusqu’en juin 2022, formations qualifiantes ou encore contrats aidés.
Pour transformer durablement l’insertion professionnelle des jeunes, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé mardi la création d’un contrat d’engagement jeune. Notre ambition est que chaque jeune puisse trouver un chemin vers l’emploi. La reprise économique doit bénéficier à tous, y compris aux jeunes qui ne sont pas en situation de retrouver seuls un emploi. Pour eux, nous proposerons donc des accompagnements d’une intensité inégalée jusqu’à présent, avec une mise en activité systématique tout au long du parcours.
Le contrat d’engagement jeune, qui s’adressera aux jeunes de moins de 26 ans durablement sans emploi ni formation, remplace et harmonise les dispositifs existants. Proposé par l’ensemble des opérateurs, avec des règles et des exigences communes, il prendra la forme d’un accompagnement intensif de 15 à 20 heures par semaine de mise en activité avec un référent unique qui mobilisera toutes les solutions dont le jeune a besoin pour retrouver un emploi. C’est la condition pour être efficace. Celui qui est prêt à s’engager dans ce parcours pourra percevoir une allocation pouvant atteindre 500 euros par mois. Ce contrat supposera la mobilisation des entreprises pour favoriser la découverte des métiers, l’immersion dans un collectif de travail et la formation en alternance.
En complément, nous irons plus loin pour aller chercher et remobiliser les jeunes en rupture avec les institutions, qui ne viennent plus en mission locale ou à Pôle emploi. Nous nous appuierons sur le réseau de terrain des associations de lutte contre la pauvreté pour leur proposer des parcours sur mesure. Nous renforcerons aussi le modèle des structures qui accueillent et remobilisent ces jeunes, en amplifiant le nombre de places en EPIDE, en écoles de la deuxième chance et en écoles de production.
Pour concrétiser ces engagements, nous vous présentons aujourd’hui deux amendements, que je vous appelle, là aussi, à voter le plus largement possible. D’ailleurs, madame Valérie Six, monsieur le rapporteur pour avis, je répondrai à vos questions à l’occasion de l’examen de ces amendements.
Pour les jeunes éloignés de l’emploi, y compris les plus en rupture, le contrat d’engagement jeune représentera un investissement de 2,6 milliards d’euros en 2022, dont 550 millions d’euros crédités par notre amendement pour renforcer l’intensité de l’accompagnement et prévoir des actions spécifiques pour les jeunes en grande précarité. Au total, 6 milliards d’euros seront consacrés dans ce budget à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi.
Vous l’aurez compris, ce budget ambitieux doit permettre d’accompagner chacun afin de ne laisser personne au bord du chemin à l’heure où notre économie repart, de donner aux actifs la maîtrise de leurs parcours en leur permettant de concrétiser leurs souhaits d’évolution professionnelle, et surtout d’investir pour notre jeunesse, car elle est l’avenir de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également.)
 Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que leur durée est fixée à deux minutes, tout comme celle des réponses.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
 Vous créez un contrat d’engagement jeune destiné, dites-vous, à aider notre jeunesse mais, l’allocation étant fixée à 500 euros par mois, il poursuit en réalité sa paupérisation. Êtes-vous prête à proposer une allocation dont le montant serait au moins équivalent à celui d’un contrat PEC, soit le SMIC horaire ?
M. Jean-Hugues Ratenon.
Les étudiants sont par ailleurs exclus du dispositif. Par conséquent, ceux qui, parmi eux, se situent en dessous du seuil de pauvreté, et dont le nombre s’élève à 500 000, sont abandonnés. Êtes-vous prête à instaurer un contrat d’engagement étudiant pour tous sans que cela n’affecte leur bourse, les autres aides ou le revenu des parents ?
Le contrat d’engagement jeune est destiné aux moins de 26 ans sans formation ni emploi. Êtes-vous prête à étendre ce dispositif à tous les jeunes, même diplômés, en prenant en considération la réalité territoriale, notamment celle des outre-mer ?
Vous proposez dans certains cas des contrats de renouvellement. Êtes-vous prête à accepter que le contrat d’engagement jeune puisse durer jusqu’à trois ans, une période suffisante pour insérer un jeune ?
Par ailleurs, n’oublions pas les familles qui perçoivent des minima sociaux. Êtes-vous prête à garantir que le contrat d’engagement jeune n’ait aucun impact sur le quotient familial ?
J’en viens à la question de l’outre-mer. Rappelons qu’à La Réunion, par exemple, de nombreux parents n’ont pas les moyens d’aider financièrement leurs enfants qui veulent poursuivre des études. Les jeunes sont abandonnés, perdus. De nombreux diplômés ne trouvent pas de travail, eux non plus. Nous devons les aider, leur tendre la main et ne pas les oublier. Tous les jeunes doivent croire en leurs rêves et être en mesure de les réaliser.
Madame la ministre, êtes-vous prête à lancer un débat sur ce sujet et à adapter vos solutions à la situation des outre-mer ? Ces questions méritent des réponses…
 Monsieur le député, je vous remercie.
M. le président.
 …à moins que votre dispositif soit un coup de com’ à l’approche des élections présidentielles.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 On peut en débattre !
M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme Élisabeth Borne,

Vous l’aurez compris, l’économie repart très vite, les embauches sont nombreuses, beaucoup d’entreprises se plaignent de ne pas arriver à recruter. Dans ce contexte, on sait néanmoins que certains jeunes ne pourront trouver un emploi seuls. C’est bien pour cela que, malgré la reprise économique et même si le chômage des jeunes est revenu non seulement à son niveau d’avant la crise sanitaire mais à celui de 2008, nous voulons continuer à mettre le paquet pour accompagner la jeunesse en mobilisant 6 milliards d’euros en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes en 2022, ce qui permet d’apporter des réponses à plus de 1 million d’entre eux. Nous renforçons donc les moyens pour accompagner, avec une intensité inégalée, les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation.
À cet égard, je voudrais lever toute ambiguïté : un jeune qui s’était lancé dans un parcours dans l’enseignement supérieur mais a décroché sans trouver d’emploi pourra tout à fait bénéficier du contrat d’engagement jeune. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat, nous sommes déterminés à ne laisser aucun jeune au bord du chemin. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également.)
 La parole est à Mme Caroline Janvier.
M. le président.
 La mission 
Mme Caroline Janvier.
Travail et emploi
Mais un autre enjeu doit être mis en avant : l’emploi des travailleurs expérimentés, celui des seniors. Le problème est à la fois dramatique et structurel, les chiffres le démontrent. Si le taux d’emploi des 50-54 ans est encore équivalent à celui des 25-49 ans, la situation se corse à partir de cet âge. Les 55-59 ans ne sont plus que 72 % à travailler, un taux qui s’effondre à 31 % pour les 60-64 ans.
La mission parlementaire confiée à nos collègues Didier Martin, Stéphane Viry et Valérie Six a permis de dresser un bilan de la politique menée autour de cette problématique et de dégager de nombreuses propositions. L’enjeu principal est bien sûr d’inciter les entreprises à garder leurs salariés les plus expérimentés. Elles ont en effet parfois tendance à s’en séparer car elles considèrent qu’ils coûtent trop cher – de fait, en France, la progression des salaires est souvent liée à l’ancienneté.
Pour inciter les entreprises à anticiper ce problème, le Gouvernement propose, dans le cadre de cette mission, l’aide seniors pour les contrats de professionnalisation, d’un montant de 2 000 euros. Toutefois, au-delà de cette mesure, j’aurais aimé, madame la ministre, vous entendre exposer vos ambitions en matière d’employabilité des travailleurs expérimentés.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Le taux d’emploi des seniors de 55 à 64 ans dans notre pays est inférieur de six points à la moyenne de l’Union européenne. Nous ne tirons pas assez parti de l’expérience de ces salariés ; nous n’utilisons pas tout le potentiel de travail de nos concitoyens.
Je pense toutefois que nous ne devons pas être fatalistes. En grande partie sous l’effet des réformes des retraites, le taux d’emploi des 55-59 ans a progressé de plus de vingt-quatre points entre 2000 et 2020. Cette évolution est encourageante, mais nous ne pouvons pas nous en contenter.
Je le répète : le maintien de l’emploi des seniors est un des chantiers prioritaires des années à venir. Les récents rapports sur ce sujet – en particulier celui que vous avez mentionné, issu, en septembre dernier, des travaux de la mission d’information de votre commission des affaires sociales sur l’emploi des travailleurs expérimentés – soulignent tous à juste titre la nécessité d’adopter une approche systémique et multidimensionnelle. Il nous faut utiliser tous les leviers disponibles en lien avec les branches et les entreprises pour renforcer les incitations et lever les freins au maintien en emploi des seniors ; pour mieux prévenir l’usure professionnelle ; pour encourager davantage l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie et faciliter l’accès aux reconversions ; pour faire évoluer les représentations sur la place des seniors dans l’entreprise.
Nous agirons ainsi tout au long de la vie active pour favoriser à chaque étape l’accès et le maintien dans l’emploi afin de permettre à tous nos concitoyens d’utiliser au mieux leurs capacités sur le marché du travail. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 En tenant compte de ce cinquième PLF du quinquennat, le total du manque à gagner pour Pôle emploi au titre de ses missions de service public s’élève, si je calcule bien, et je crois que c’est le cas, à 1,259 milliard d’euros. En un seul quinquennat, vous avez retiré à Pôle emploi une année complète de subventions pour charges de service public !
M. Boris Vallaud.
Lors des débats en commission, les députés de la majorité ont affirmé qu’il n’était pas fait d’économies sur cet acteur majeur du service public de l’emploi. Madame la ministre, j’ai souhaité relire les bleus budgétaires de la mission 
Travail et emploi
Dans le PLF pour 2019, c’est « pour tenir compte des efforts de productivité engagés par l’opérateur dans l’exercice de ses attributions, notamment l’optimisation des traitements des plateformes de "
 back office
Dans le PLF pour 2020, c’est « pour tenir compte notamment de la poursuite des efforts de productivité engagés par l’opérateur dans l’exercice de ses attributions ». Économies !
Dans le PLF pour 2021, c’est de nouveau « pour tenir compte notamment de la poursuite des efforts de productivité engagés par l’opérateur dans l’exercice de ses attributions ». Économies !
Dans le PLF pour 2022, et la formule finit par démontrer un certain manque d’imagination, c’est encore « pour tenir compte notamment de la poursuite des efforts de productivité engagés par l’opérateur dans l’exercice de ses attributions ». Économies !
Madame la ministre, pouvez-vous expliquer aux députés de la majorité que le Gouvernement a bien réalisé durant le quinquennat d’énormes économies sur le dos de Pôle emploi en invoquant des gains de productivité ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 J’espère !
M. Boris Vallaud.
Mme Élisabeth Borne,

Dans la loi de finances initiale pour 2021, la subvention s’établissait à 1 149,9 millions d’euros ; dans le PLF pour 2022, elle s’élève à 1 064,45 millions conformément aux engagements de la convention.
Toutefois il ne vous aura pas échappé que des moyens supplémentaires sont par ailleurs alloués à Pôle emploi dans le cadre du plan de relance pour permettre à l’établissement de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Une dotation vient d’abord compenser la baisse mécanique de la contribution UNEDIC en 2022, qui est une conséquence de la contraction de la masse salariale en 2020. Elle permet aussi d’assurer la montée en charge des offres de services pour les demandeurs d’emploi de longue durée – je pense en particulier au pacte de remobilisation.
Pôle emploi bénéficiera également d’un financement européen dans le cadre du programme REACT-UE – initiative de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe – à hauteur de 463 millions d’euros, qui serviront à financer notamment 1 300 conseillers dédiés à l’accompagnement des jeunes, la montée en puissance de l’accompagnement global, ou encore la mise en œuvre d’une prestation santé pour les demandeurs de longue durée confrontés à des freins psychologiques.
Il est sans doute vrai que l’on ne voit pas l’ensemble de ces moyens dans les crédits dont nous débattons ce matin, mais je peux vous assurer que nous sommes attentifs à ce que Pôle emploi puisse accompagner au mieux les demandeurs d’emploi, notamment les demandeurs d’emploi de longue durée, et à ce que l’établissement joue tout son rôle dans l’accompagnement des jeunes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Travail et emploi
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Élisabeth Borne,


Pour transformer durablement l’insertion professionnelle des jeunes, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé, mardi dernier, le lancement d’un contrat d’engagement jeune. Notre ambition est que chaque jeune puisse trouver un chemin vers l’emploi. Nous proposerons des accompagnements d’une intensité inégalée jusqu’à présent avec un accès à l’activité systématique tout au long du parcours.
L’amendement vise à créer le contrat d’engagement jeune. Ce n’est pas un dispositif de plus mais un parcours d’ensemble qui intègre toutes les solutions ayant fait leurs preuves en matière d’insertion des jeunes dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Le contrat d’engagement s’inspire bien sûr de la réussite de la garantie jeunes : il sera proposé par l’ensemble des opérateurs, y compris Pôle emploi, et sera fondé sur les mêmes règles et les mêmes exigences. Il s’adressera aux jeunes de moins de 26 ans durablement sans emploi ni formation. C’est un droit ouvert à tous ceux qui n’ont pas encore accédé à un emploi durable.
Il y aura une seule condition pour en bénéficier : accepter de s’engager dans un parcours intensif vers l’emploi. Celui ou celle qui est prêt à s’engager dans ce parcours pourra percevoir une allocation qui ira jusqu’à 500 euros par mois. M. Cherpion n’est plus dans l’hémicycle, mais je précise, madame Six, que ce contrat relève bien d’une logique de droits et devoirs.
Le contrat d’engagement jeune pourra également être mis en œuvre par des acteurs tiers au service public de l’emploi. Trop de jeunes en rupture avec les institutions ne viennent plus vers Pôle emploi et les missions locales. Pour aller les chercher et les remobiliser, nous nous appuierons sur tous ceux qui peuvent y concourir. Je pense en particulier aux associations de lutte contre la pauvreté qui sont en mesure d’aller vers ces jeunes sur le terrain – par exemple celles qui œuvrent à l’insertion par le sport. Nous proposerons des accompagnements globaux qui traiteront aussi bien des problèmes d’emploi ou de santé que de ceux relatifs à l’accès au logement. L’amendement permet à ces organismes de mettre en œuvre le contrat d’engagement jeune.
À la suite des travaux menés dans le cadre de la garantie jeunes, nous permettrons aux jeunes en situation de handicap de bénéficier du contrat d’engagement jusqu’à 29 ans.
Enfin, nous fixons une date d’entrée en vigueur du contrat d’engagement au 1


Pour mettre en œuvre le contrat d’engagement jeune, nous majorons les crédits du PLF de 550 millions d’euros afin de renforcer le service public de l’emploi et ainsi intensifier le suivi des jeunes placés en contrat d’engagement. Notre objectif est de pouvoir proposer à chacun de ces jeunes entre 15 et 20 heures d’activité par semaine avec un référent unique et un accompagnement personnalisé. Au total, 268 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) seront consacrés au renforcement des moyens de Pôle emploi et des missions locales. Les équipes dédiées au contrat d’engagement jeune à Pôle emploi seront ainsi renforcées à hauteur de 900 emplois.
Ces crédits permettront également de verser une allocation à tous les jeunes relevant de ce dispositif, s’ils en ont besoin et qu’ils respectent leurs engagements. Ainsi, 140 millions d’euros viennent s’ajouter aux crédits déjà budgétés.
De plus, 122,8 millions d’euros complètent les crédits dans l’objectif d’aller chercher et d’accompagner 40 000 jeunes en rupture. Certains jeunes éloignés de l’emploi accumulent en effet des difficultés, parfois depuis l’enfance, qui les amènent à perdre confiance dans les institutions. Il est essentiel d’aller à la rencontre de ces jeunes qui n’y croient plus. Nous allons donc renforcer et compléter les parcours qui leur sont destinés en nous appuyant sur les associations de lutte contre la pauvreté, notamment celles mobilisées dans les appels à projets « 100 % inclusion » et « repérage des invisibles » du PIC.
J’entends des doutes ou des critiques sur ces associations, y compris venant de vous, monsieur Vallaud. Cela me surprend. Je veux vraiment dire tout mon soutien à ces associations qui ont de très bons résultats, soit deux tiers de sorties positives pour les jeunes ayant suivi l’intégralité des parcours.
Nous renforcerons aussi les structures qui accueillent et remobilisent les jeunes éloignés de l’emploi : 23,1 millions d’euros seront consacrés au financement du réseau des centres EPIDE et 4,7 millions à celui des écoles de production. Ces écoles proposent un modèle d’accès à la qualification et un modèle d’insertion reposant sur une pédagogie de l’alternance qui fonctionne, celle du « faire pour apprendre ». Ces établissements ont prouvé leur efficacité au même titre que les écoles de la deuxième chance. Nous souhaitons que cette solution soit pleinement mobilisée dans le cadre du contrat d’engagement jeune pour les jeunes en rupture.
Nous voulons enfin développer un outil de diagnostic de la situation du jeune et proposer une application digitale qui simplifie l’information sur le contrat d’engagement jeune, le dialogue entre le jeune et son conseiller, et l’accès aux modules et solutions. L’amendement prévoit à cet effet 20 millions d’euros en AE et en CP.
Avec ces crédits nouveaux, 2,6 milliards d’euros seront mobilisés pour le contrat d’engagement jeune. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également.)
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Je vous remercie d’avoir tenu compte des propositions et des suggestions des députés de la majorité pour accompagner véritablement tous ces jeunes désireux de trouver un emploi et une formation, tous ces jeunes qui cherchent un projet. Je vois que nous avons la chance que des jeunes suivent nos débats depuis les tribunes du public. Ce contrat est peut-être pour vous !
Je vous félicite également, madame la ministre, pour avoir eu le courage politique de ne pas tomber dans la facilité qu’aurait constitué le choix d’un RSA jeunes – des amendements tentent pourtant encore d’aller dans ce sens. Aujourd’hui, on a vraiment oublié le A du RSA…
 Prononcez le mot !
M. Boris Vallaud.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Je retiens trois choses concernant le contrat d’engagement jeune. Il y a tout d’abord le « aller vers » qui tient compte des associations de terrain car elles savent où se trouvent les jeunes. Il y a ensuite le fait que nous n’inventons rien : nous nous appuyons sur tout ce qui existe déjà, sur tous les outils dont nous disposons en renforçant leur rôle : Pôle emploi, missions locales, EPIDE, écoles de production, écoles de la seconde chance…
Il y a enfin un véritable engagement du jeune que nous embarquons avec nous et qui joue le jeu. S’il ne joue pas le jeu, la logique des droits et devoirs s’appliquera : nous, nous aurons fait ce qu’il faut, lui continuera sa route sans nous. En revanche, nous devons être là au côté de chaque jeune qui voudra aller vers un emploi, une formation et un projet. Peu importent les montants ; peu importent les chiffres. Comme l’a dit madame la ministre, l’essentiel est de ne laisser personne sur le bord de la route. Nous serons là pour y veiller. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement du groupe La République en marche.
Mme Sylvie Charrière.
Je vous remercie, madame la ministre, pour le travail de très longue haleine que vous avez accompli. Il permet d’aboutir aujourd’hui.
Le Gouvernement propose un projet ambitieux et il y met les moyens. Cependant, pour qu’aucun jeune ne reste au bord du chemin, d’autres acteurs devront contribuer au déploiement de la politique publique proposée. Je pense aux élus locaux et de proximité : ils participeront à l’identification des jeunes, à la structuration du « aller vers », et à la mise en synergie des acteurs locaux concernés. Les départements, grâce à leurs compétences sociales, pourront aussi participer à la levée des freins périphériques, par exemple en matière d’éducation spécialisée, et à la prise en charge des jeunes en grande difficulté. Les régions, chargées de la formation, devront également être au rendez-vous pour garantir qu’une offre adaptée soit proposée sur chaque territoire, qui permettra de remettre le jeune sur la voie de la formation qualifiante. Enfin, le monde économique, qui a l’ambition d’exercer une responsabilité sociale, devra proposer aux jeunes des immersions bienveillantes.
Outre qu’elle favorisera les financements certes nécessaires pour les jeunes précaires, cette alliance des acteurs, cette chaîne humaine, constitue la clé de la réussite du contrat d’engagement jeune.
Avec son amendement, le Gouvernement montre que la jeunesse est sa priorité. Il atteste à la fois de la volonté de soutenir les jeunes face à la précarité, et de celle de diversifier les modes de prise en charge pour faire du sur-mesure et permettre en fin de compte à notre jeunesse de se construire un destin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe Dem complète, à hauteur de 546 millions d’euros, les crédits déjà inscrits en projet de loi de finances afin d’assurer le financement complet de la réforme proposée pour l’accompagnement des jeunes les plus en difficulté d’insertion, la spécificité de cette réforme étant d’offrir une modalité d’accompagnement global, quelle que soit la structure qui les accompagne. Ainsi, les crédits du programme 102 seront rehaussés pour renforcer le service public de l’emploi et intensifier le suivi de ceux dorénavant sous contrat d’engagement jeune pour un montant de 268 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et ce quel que soit le lieu où ils sont accompagnés – Pôle emploi, les missions locales ou des acteurs tiers en soutien.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Des crédits sont également prévus pour le versement d’une allocation différentielle aux jeunes en contrat d’engagement jeune dès lors qu’ils en ont besoin et qu’ils respectent leurs engagements.
En outre, les jeunes les plus en difficulté pourront bénéficier d’un suivi au sein des EPIDE, dont les crédits sont augmentés à cet effet de 118 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 23,1 millions d’euros en crédits de paiement.
Il est à noter, car c’est original, la mise en place d’un outil de diagnostic de la situation du jeune, qui sera mutualisé par tous les opérateurs, et le développement d’une application digitale qui simplifiera l’information sur le contrat d’engagement jeune et facilitera ainsi le dialogue avec son conseiller.
Enfin, les crédits du programme 103 permettront d’augmenter la dotation affectée aux écoles de production ainsi que de renforcer les équipes de Pôle emploi et des EPIDE.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, vous avez rappelé la dynamique et l’efficacité du dispositif « 1 jeune, 1 solution », et on ne peut que se réjouir de le voir abondé de 500 millions d’euros supplémentaires pour atteindre 2,6 milliards d’euros. Évidemment, le groupe Agir ensemble tenait à s’y associer par cet amendement.
M. Paul Christophe.
Vous avez rappelé également que 6 milliards d’euros vont être consacrés à l’accompagnement des jeunes, et on ne peut que saluer cet effort considérable. Même si, je le disais tout à l’heure, il reste encore des choses à construire, ces 6 milliards vont y contribuer.
Conseiller départemental du Nord, au même titre que ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, je porte comme elle une attention particulière aux jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance. Ce nouveau dispositif renforcera l’arsenal à notre disposition pour mieux les accompagner. Déjà fragilisés par la vie aujourd’hui, qu’ils ne le soient pas par l’emploi demain.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Bernard Perrut,
 rapporteur pour avis
 C’est plus court !
M. Boris Vallaud.
M. Bernard Perrut,
 rapporteur pour avis
Je sais, madame la ministre, que vous allez m’apporter des éléments de réponse, mais voici les réflexions que je vous livre. Tout d’abord, le Premier ministre a insisté sur le fait que le contrat d’engagement jeune se substituera aux dispositifs existants. En dehors de la garantie jeunes, de quels autres dispositifs est-il question ? 

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la ministre, voilà du rafistolage, un bricolage de dernière minute pas du tout à la hauteur du double prix qu’ont payé les jeunes durant la crise du covid : être confinés pour protéger les aînés et, au lieu d’en être récompensés, faire la queue pour des colis alimentaires !
M. François Ruffin.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Quand je suis intervenu sur le sujet au printemps, on m’a répliqué que le Président venait de s’engager sur une garantie jeunes universelle, évoquant un million de jeunes concernés… Au final, il n’y en aura que 100 000 de plus avec ce dispositif qui s’ajoute aux autres, au risque que les jeunes et leurs formateurs s’y perdent encore davantage, d’autant plus qu’il sera soumis à de nombreuses conditions. Et c’est dans un pays où il y a 1,5 million de NEET, ces jeunes qui ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi, et dont un tiers sont en situation de grande précarité, de grande pauvreté, et ne seront pas couverts ! Et où sont les 500 000 étudiants pauvres dans votre dispositif ? Nulle part, puisque vous ne prévoyez rien pour eux. 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements)
 Veuillez conclure, cher collègue.
M. le président.
 Dernier point : je regrette qu’on ne puisse pas avoir un vrai débat sur le périmètre de ce que vous proposez, madame la ministre, parce que sur un amendement, on ne peut faire qu’une petite intervention de deux minutes.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Tout d’abord, un constat : il y a tant de renvois à des décrets qu’on a l’impression d’une ordonnance habilitant le Gouvernement à légiférer tout seul.
M. Boris Vallaud.
Il est vrai qu’on attendait beaucoup de cet engagement du Président de la République, qui nous avait annoncé une garantie jeunes universelle. Elle n’a évidemment rien d’universel. Selon mes chiffres, 835 000 jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études, quand votre dossier de presse cite le chiffre d’un million, ce qui est encore plus accablant. Autrement dit, des centaines de milliers de jeunes n’auront pas droit à cet accompagnement.
Par ailleurs, nombre d’étudiants se rendent dans les banques alimentaires – je rappelle que le montant moyen d’une bourse est 183 euros –, mais il n’y a rien de prévu pour eux ; rien non plus pour les jeunes précaires qui enchaînent les petits boulots mal payés et à temps partiel, puisqu’ils ne sont pas durablement éloignés de l’emploi.
Par ailleurs, tout reste à faire s’agissant de l’accompagnement. Le boulot fait en la matière par Pôle emploi et par des associations n’est pas le même que celui accompli, depuis maintenant de longues années et fort bien, par les missions locales. Notre collègue Christophe a évoqué les enfants de l’ASE : ils ont aussi besoin d’un accompagnement médico-social, parce que cette problématique est très importante. Or les conditions que vous posez vont exclure les plus fragiles assez rapidement, et ils ne pourront pas rattraper le train en marche.
Je confirme ce qu’a dit mon collègue Ruffin : si on additionne les 200 000 garanties jeunes et les 100 000 jeunes en accompagnement intensif par Pôle emploi, il apparaît bien que vous avez budgété pour 100 000 jeunes supplémentaires. De fait, le compte n’y est pas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. le président.
 À écouter M. Ruffin comme M. Vallaud, on a l’impression que rien n’a été fait pour notre jeunesse depuis le début de cette législature. Je ne vais pas dresser une liste, mais je rappellerai seulement le plan « 1 jeune, 1 solution », et le record du nombre de contrats d’apprentissage battu l’année dernière, contrats qui constituent une vraie réponse à notre jeunesse pour lui permettre d’obtenir une qualification et un accès à l’emploi.
M. Thomas Rudigoz.
Le contrat d’engagement jeune est un nouvel outil qui – je tiens à le souligner parce que cela m’est cher, comme à Mme la rapporteure spéciale, à Sandrine Mörch et à nombre d’autres collègues – prend en compte les écoles de production. Grâce à votre amendement, madame la ministre, et avec le soutien de Mme la ministre de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, elles vont pouvoir bénéficier des moyens de se développer de façon ambitieuse au niveau qu’elles souhaitent. Nous avions réussi à obtenir, en début de législature, un premier financement de presque 5 millions d’euros grâce à Mme Pénicaud, et le niveau auquel nous parvenons en cette fin de législature répond à l’attente des écoles de production, qui vont ainsi pouvoir se développer sur l’ensemble du territoire. Il faudra que vous fassiez œuvre de lobbying auprès du ministre de l’éducation nationale, parce que je sais qu’il y a encore dans son ministère quelques réticences à soutenir les écoles de production. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit également.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Madame la ministre, l’intention est bonne. Il est louable d’essayer de ne laisser personne au bord du chemin, nous en sommes tous d’accord. Il existe déjà beaucoup de systèmes pour y parvenir, et je note avec plaisir que vous insistez sur le renforcement des EPIDE, de même que je ne peux que souscrire à la prise en compte des écoles de production. En revanche, on peut s’étonner de voir arriver aujourd’hui cinq amendements identiques du Gouvernement et de la majorité alors qu’il y a moins d’une semaine, en commission, il n’y a pas eu un mot sur ce contrat d’engagement jeune.
M. Gérard Cherpion.

M. Boris Vallaud.
 Il y a là soit une volonté de ne pas informer le Parlement,…
M. Gérard Cherpion.
 C’est probablement cela !
M. Boris Vallaud.
 …soit la preuve que ce dispositif a été préparé totalement à la hâte, l’essentiel étant d’inscrire des crédits et le reste suivra. Mais comment allez-vous faire pour ramener ces jeunes vers l’emploi ? Comment comptez-vous aller les chercher s’ils sont invisibles ? Mettre de l’argent, c’est très bien, il y en a besoin, mais cela ne va pas les rendre visibles. Les missions locales font à cet égard un très bon travail et je pense qu’il faut continuer à les aider à monter en gamme, sachant que Pôle emploi a aussi un rôle extrêmement important à jouer. Mais ces amendements ne correspondent pas à la réalité et aux besoins qui sont véritablement ceux de la jeunesse aujourd’hui.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Depuis de longs mois maintenant, le groupe GDR attire l’attention sur la situation particulière de la jeunesse et propose un certain nombre de mesures sous diverses formes ; mais à chaque fois, nous nous voyons opposer une fin de non-recevoir sous prétexte qu’un jeune devrait souffrir pour s’aguerrir. N’habituons pas notre jeunesse au pire ! Il est vrai que sa situation est difficile, mais elle finira peut-être par s’en sortir un jour.
M. Pierre Dharréville.
Vous reconnaissez qu’il y a besoin de dispositifs dédiés en en mettant un nouveau sur la table aujourd’hui. Mais il faut aussi reconnaître qu’au moins 850 000 jeunes de 16 à 25 ans sont aujourd’hui sans emploi ni formation, peut-être même un million, et que le compte n’y est pas, de nombreux jeunes n’étant pas concernés par ce dispositif. Ils ne pourraient d’ailleurs pas l’être, puisqu’il n’est pas adapté à tous les types de situation. Je me demande comment vous allez réussir à atteindre ne serait-ce que vos objectifs. J’ai déjà pu constater sur le terrain qu’il n’était pas si facile d’atteindre les 200 000 pour la garantie jeunes.
Mme Élisabeth Borne,

 Il faut savoir quels moyens l’on se donne pour répondre à la diversité des situations. Sinon, ne s’agit-il pas tout simplement d’un coup politique, d’un coup de com’ ?
M. Pierre Dharréville.
Je conclurai en regrettant, comme notre collègue Gérard Cherpion, que ce nouveau dispositif n’ait pas pu être discuté sérieusement dans l’hémicycle. La multiplication des amendements de dernière minute pose un problème d’ordre budgétaire. C’est encore le cas ce matin, comme ce le fut après les déclarations du Président de la République sur Marseille. Si à chaque sortie du Président, hop, on ajoute une ligne dans le budget, cela pose tout de même un problème de vision globale.
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Je salue le plan « 1 jeune, 1 solution » et votre volonté de chercher tous les moyens pour ne pas laisser nos jeunes sans activité ni avenir professionnel. Néanmoins, les missions locales accompagnent déjà les jeunes de manière globale. Par l’intermédiaire de la garantie jeunes, vous avez travaillé à l’accompagnement des jeunes grâce à l’engagement des missions locales, qui reçoivent les jeunes très régulièrement et leur apportent un accompagnement global de qualité.
Mme Valérie Six.
Je vous ai interrogés en commission sur ces contrats d’engagement : vous n’avez pas répondu. Huit jours plus tard, nous nous retrouvons avec un amendement à 500 millions d’euros, ce qui n’est tout de même pas rien. Comment pouvons-nous appréhender le sujet sans avoir reçu la moindre explication avant ce matin ? Qui plus est, cela passera par décret. Vous auriez pu mettre de l’argent sur les écoles de production et les EPIDE directement dans le budget de la mission, sans avoir besoin de ce contrat d’engagement, puisque nous avons déjà des structures comme les missions locales qui accompagnent très bien les jeunes.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Un travail !
M. Pierre Dharréville.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Enfin, vous dites que c’est un coup de communication : pardonnez-moi, mais s’il y a un député spécialiste des coups de communication, c’est bien vous, certainement pas nous ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Les résultats sont là : 3 millions de jeunes ont pu bénéficier d’une solution, le taux d’emploi est supérieur à ce qu’il était avant la crise, le nombre de jeunes demandeurs d’emploi est au plus bas depuis 2008.
 C’est clair !
Mme Danielle Brulebois.
Mme Élisabeth Borne,

Vous nous demandez en quoi le contrat d’engagement jeune se distingue de la garantie jeunes, monsieur le rapporteur pour avis.
 Il est plus court !
M. Boris Vallaud.
Mme Élisabeth Borne,

Nous souhaitons un accompagnement intensif qui mette le jeune en action du premier au dernier jour de son parcours. Je salue ce qui se fait dans les missions locales, dans les premières semaines, pour la garantie jeunes. J’ai entendu des jeunes dire : « Alors que je ne me levais plus le matin, j’ai pris l’habitude de venir tous les jours à ma mission locale voir mon conseiller, qui me donne des choses à faire l’après-midi, des entreprises à appeler, et j’ai retrouvé un rythme, j’ai repris confiance. »
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Mme Élisabeth Borne,

Cela tombe bien, car dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », nous avons développé de nombreux outils : les prépas compétences, les prépas apprentissage… Nous allons continuer à capitaliser sur le succès des écoles de la deuxième chance, des EPIDE, des écoles de production, des formations qualifiantes que nous avons renforcées dans le cadre du plan de relance. Nous voulons qu’il soit possible de bâtir avec le jeune un parcours sur mesure qui le mette en action tout au long de celui-ci, avec des immersions en entreprise pour découvrir des métiers, afin de le conduire au plus vite – vous avez parlé de la durée, monsieur Vallaud – vers un emploi durable.
Telle est bien notre responsabilité, je pense. L’objectif n’est pas que le jeune reste un an, dix-huit mois ou deux ans dans ce parcours, mais qu’il puisse, dans un contexte où de très nombreuses entreprises cherchent à recruter, dans des domaines qui intéressent et motivent les jeunes tels que la transition écologique, le numérique, le soin, aller au plus vite vers ces emplois.
Les jeunes suivis par l’ASE ont bien sûr vocation à être pris en charge dans le cadre de ce nouveau dispositif. C’est ce qui a été prévu dans le projet de loi défendu par Adrien Taquet : un pont systématique entre l’ASE et la garantie jeunes. Nous voulons évidemment que ce pont existe entre les jeunes suivis par l’ASE et le nouveau dispositif, que ces jeunes soient accompagnés au-delà de leurs 18 ans.
Dès lors que nous ne parlons pas simplement d’une allocation, nous n’allons pas proposer la même réponse à des étudiants, dont le premier objectif est de poursuivre leurs études, et à des jeunes auxquels on veut proposer une mise en activité quinze à vingt heures par semaine. Mais là encore, ce n’est pas comme si nous n’avions rien fait pour les étudiants : il y a eu des aides d’urgence, les repas à 1 euro…
M. Pierre Dharréville et
 Ça, c’est fini !
M. Boris Vallaud.
Mme Élisabeth Borne,

Je trouve les débats sur les chiffres extraordinaires. Je m’appuie sur les statistiques du ministère du travail, auxquelles je fais confiance. Il doit y avoir dans notre pays un million de jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation, dont 500 000 durablement. C’est à eux que nous nous adressons. Vous dites que certains sont déjà suivis, mais heureusement que les jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation connaissent pour la plupart le service public de l’emploi ! 
(Mme Danielle Brulebois applaudit.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le débat sur les chiffres est d’autant plus infondé qu’il s’agit d’un droit ouvert.
 Mais vous n’inscrivez pas les crédits !
M. Boris Vallaud.
Mme Élisabeth Borne,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Mme Élisabeth Borne,

 Et pour nous, ce sera un quart d’heure !
M. Boris Vallaud.
Mme Élisabeth Borne,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Pour fait personnel, monsieur le président, à la suite des propos de Mme la rapporteure spéciale.
M. François Ruffin.
 Il n’y a pas de fait personnel, monsieur Ruffin.
M. le président.

M. François Ruffin.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Non : elle vous répond, ce n’est pas un fait personnel.
M. le président.
Nous passons au vote sur les amendements identiques.
 En tant que président de séance, je tiens à signaler qu’il est tout à fait anormal qu’un amendement de cette nature n’ait pas été examiné en commission. Il a été déposé à treize heures trente hier : il aurait parfaitement pu être examiné l’après-midi ou le soir.
M. le président.
 Quel scandale !
M. Boris Vallaud.
 Je le dis à l’attention de Mme la présidente de la commission, qui n’est pas là : vous lui rapporterez mes propos. 
M. le président.
(Mouvements divers.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n

 J’aurais pu prendre la parole pour appuyer ce qu’ont dit mes collègues. Cet amendement me permet de revenir sur le sujet afin de dénoncer la forme et le fond.
M. Jean-Michel Clément.
Nous venons d’entendre un satisfecit sur toutes les mesures prises. J’ai envie de répondre que si des mesures ont été prises, c’est qu’elles étaient nécessaires. Il n’y a donc pas lieu de s’en satisfaire : elles étaient nécessaires, elles ont été prises.
J’ai entendu dire aussi que nous devions avoir un dispositif pour un million de jeunes. Or nous en sommes à 400 000 pour 2022. Les 200 000 garanties jeunes des missions locales et les 240 000 jeunes suivis par Pôle emploi sont déjà là, je me demande donc de quels jeunes nous parlons.
Cet amendement vise à augmenter la contribution au nouveau dispositif de 1,5 milliard d’euros. Donnons-nous les moyens, parce que c’est bien cette catégorie de la population qui est la plus en souffrance ; c’est elle qui fera les emplois de demain et qu’il faut accompagner durablement et immédiatement vers l’emploi. Nous savons que des gens sont en dehors de tout système et que, même parmi ceux qui sont inscrits dans des dispositifs, certains le sont de manière seulement formelle – il suffit de regarder comment cela se passe sur le terrain. L’amendement a donc pour objectif de renforcer le contrat d’engagement jeune en augmentant les crédits correspondants de 1,5 milliard d’euros.
Enfin, la loi de finances rectificative (LFR) doit venir bien vite : ce dispositif n’ayant pas été prévu dans le budget précédent, il va falloir que nous y revenions. Sur le fond comme sur la forme, tout cela est bien discutable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Il faut en effet revenir le plus rapidement possible dans l’emploi, madame la ministre. Garantir la durée du contrat par rapport à la garantie jeunes n’est cependant pas l’assurance d’un retour plus rapide à l’emploi, mais celle d’un retour plus rapide à une vie peut-être plus difficile.
M. Boris Vallaud.
La concertation pour l’élaboration des décrets a été intensive ces derniers mois et se poursuivra, dites-vous. On comprend dès lors d’autant moins que le Gouvernement dépose un amendement si tardivement et qu’il n’ait pas été examiné par la commission compétente. Nous-mêmes n’avons pas pu nous retourner vers nos missions locales, nos Pôles emploi, nos associations d’insertion pour voir ce qu’ils en pensaient : c’est bien regrettable.
Je soutiendrai la proposition de notre collègue, car si le dispositif est ouvert à tous, il faut prévoir les crédits afin de lui donner un caractère véritablement universel. Au fond, nous pouvons très bien voter des crédits au moins jusqu’au 31 juillet prochain, comme pour le passe sanitaire : on peut enjamber les élections en supposant que nous aurons encore des jeunes dans la difficulté après. Nous soutenons donc une ambition complète.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement de M. Clément. C’est toujours la même chose : quand c’est pour les pauvres, c’est en millions, quand c’est pour les riches, c’est en milliards. 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
Au maximum, seules 100 000 personnes supplémentaires seront couvertes. Cela ne répond pas du tout aux demandes du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ). Permettez-moi de citer quelques propositions issues de son rapport consacré à « la garantie jeunes de demain » : proposition n



(Mme Christine Cloarec-Le Nabour s’exclame.)
Évidemment, la perspective c’est aussi de couvrir les étudiants, et en particulier les étudiants pauvres. Or, pour l’instant, je n’ai pas entendu un seul mot au sujet des étudiants…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 …en situation de pauvreté qui sont obligés de faire la queue pour recevoir des colis alimentaires. 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et les repas à 1 euro ?
M. Jean-Michel Fauvergue.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

De plus, si vous vous teniez au courant, vous sauriez que toutes les demandes que vous formulez afin d’assouplir la durée de la garantie jeunes ou de permettre aux travailleurs précaires de bénéficier de cette dernière sont satisfaites, puisque nous avons déjà fait tout cela. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Élisabeth Borne,

Au total, 600 millions seront consacrés à la formation des salariés par le financement de 50 000 formations longues de 400 heures en moyenne et de 300 000 formations courtes de 40 heures en moyenne.
En outre, 800 millions seront consacrés à l’accompagnement et à la formation des demandeurs d’emploi, notamment ceux de longue durée. Cette enveloppe permettra de financer : une augmentation du volume des actions de formation, notamment grâce à une prime exceptionnelle pour ceux qui entreront dans ces formations ; une augmentation des entrées en formations conventionnées avec les régions

L’amendement majore, pour l’année 2022, les crédits de l’action 01
 Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi
 Plan d’investissement dans les compétences
Ces ouvertures de crédits dans le PLF pour 2022 s’ajoutent à celles qui seront par ailleurs proposées au Parlement, dès l’exercice 2021, dans le cadre du PLFR2, à hauteur de 450 millions en AE et de 216 millions en CP pour le volet salariés et de 450 millions en AE et 204 millions en CP pour le volet demandeurs d’emploi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
L’engagement sera double : il concernera tant les entreprises que les demandeurs d’emploi de longue durée qui, forts d’une promesse d’embauche, accepteront d’entamer une formation.
Madame la ministre, merci également d’avoir pensé à la formation continue des salariés. Cela correspond tout à fait à la demande, à la conjoncture actuelle et au marché du travail. Avis favorable.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Ce nouvel amendement gouvernemental illustre bien, une fois de plus, la situation. À la fin, on fera le compte des amendements adoptés : vous verrez qu’il y en aura beaucoup plus émanant du Gouvernement que des parlementaires,…
M. Pierre Dharréville.

M. Boris Vallaud.
 …et de loin. Au bout du compte, nous n’aurons peut-être adopté que des amendements gouvernementaux.
M. Pierre Dharréville.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Vous nous présentez un budget, et ensuite vous vous arrangez vous-mêmes : vous faites plus ou moins des propositions de modification, vous ajoutez des trucs en fonction des déclarations des uns ou des autres. Voilà comment est préparé le budget dans cette année si singulière. Franchement, c’est assez regrettable. Cela ne permet pas une véritable élaboration collective qui serait pourtant nécessaire.
M. Pierre Dharréville.
Par rapport à vos propositions, j’ai une interrogation que j’avais déjà formulée tout à l’heure à la tribune. Quelle place envisagez-vous pour le grand service public de la formation professionnelle, et notamment pour l’AFPA ? Vous n’en parlez jamais. On diminue les postes attribués, et à chaque fois, on ne voit pas ce qu’on prévoit pour l’AFPA.
Peut-être que cela apparaît quelque part. Dans ce cas, tant mieux : vous allez pouvoir en parler, madame la ministre. Franchement, en matière de formation professionnelle, les enjeux sont importants. L’AFPA pourrait nous permettre de relever les défis dans tous les territoires, à condition qu’on lui en donne les moyens.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 Je voudrais dire que c’est une très bonne initiative…
Mme Danielle Brulebois.

M. Boris Vallaud.
 …qui adapte le budget à l’immédiateté des besoins des entreprises. Grâce au plan de relance, nos entreprises ont des carnets de commandes remplis et elles ont investi dans de nouvelles chaînes de production. Malheureusement, elles ne trouvent pas de personnel. Dans le Jura, le taux de chômage s’établit à 4,8 % et nous avons encore 4 000 bénéficiaires du RSA. Il y a bien un problème pour amener les gens vers l’emploi. Le dispositif proposé permettra aux entreprises de recruter et de se pourvoir en personnel tout en offrant aux personnes éloignées de l’emploi la possibilité de suivre des formations correspondant aux besoins des entreprises, c’est une excellente initiative. Madame la ministre, je vous en remercie.
Mme Danielle Brulebois.
 On ne dit pas merci, c’est nous qui décidons !
M. Boris Vallaud et M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 La semaine dernière, cette volonté de réduire les tensions de recrutement était déjà présente. Pourtant, l’amendement ne nous a pas été présenté.
M. Gérard Cherpion.
Ceci étant, quand on regarde les différents programmes, on constate que le PIC est en baisse de 13 % dans le programme 102 et que l’action 04 
Plan d’investissement dans les compétences

M. Pierre Dharréville.
 Je suis d’accord avec vous : les besoins sont bien là. Mais ce système qui ne nous permet pas d’étudier en amont le dispositif des amendements déposés n’est pas acceptable. Nous aurions pu discuter de la capacité ou non d’apporter de l’argent, ou simplement de réabonder ou de réactiver le PIC.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la ministre, vous mentez devant les députés. 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Non, ce n’est pas ce qui a été dit.
Un député du groupe LaREM.
 J’ai vérifié : la garantie jeunes a bien une durée d’un an…
M. François Ruffin.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 …et il est possible de la prolonger à dix-huit mois. Je reprends les demandes du COJ tendant à « réviser les critères administratifs qui empêchent la prise en charge de certains jeunes » ; là encore, vous me répondez : « on l’a fait ».
M. François Ruffin.
Je viens d’aller sur le site du simulateur de la garantie jeunes.
 Mais vous n’êtes plus jeune !
Mme Michèle Peyron.
 Une question apparaît : « vos parents paient-ils des impôts ? ». Si vous répondez oui, le message suivant s’affiche : « d’après les informations fournies, vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la garantie jeunes ». Autre question : « êtes-vous inscrit dans un établissement scolaire ? ». Si oui, le même message apparaît, sans savoir si le jeune est décrocheur ou s’il a des ressources. « Suivez-vous une formation ? » ; si oui, c’est encore non, quand bien même cette formation ne serait pas rémunérée. « Avez-vous un emploi ? » ; un oui – même pour quelques heures en tant qu’autoentrepreneur – et vous voilà rejeté. Même sort si on reçoit l’indemnité de service civique.
M. François Ruffin.
 Vous voulez faire quoi ?
Mme Michèle Peyron.
 Qu’est-ce qui se passe ?
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Mme Élisabeth Borne,

Il faut effectivement agir maintenant, et nous avons prévu des crédits dans le cadre du second PLFR et dans celui du PLF pour 2022, ce qui a pris un peu de temps. Mais franchement, les annonces datent du 27 septembre : tout était sur la table. Les décrets correspondants ont été publiés la semaine dernière, pour permettre la mise en place de la prime de 8 000 euros pour les contrats de professionnalisation et de l’aide de 1 000 euros pour les demandeurs d’emploi de longue durée qui s’engagent dans une préparation opérationnelle à l’emploi qui recouvre deux aspects : une promesse d’embauche et une formation.
Monsieur Ruffin, permettez-moi de vous le dire : la vie, ce n’est pas que les films et les simulateurs. Je vous invite à aller dans une mission locale…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Mme Élisabeth Borne,

 C’est votre simulateur !
M. François Ruffin.
Mme Élisabeth Borne,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Pour que l’Assemblée soit totalement informée, l’amendement du Gouvernement a été déposé samedi dernier. Nous sommes jeudi et dans l’intervalle, la commission ne s’est pas réunie pour l’examiner. 
M. le président.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il a raison !
M. Boris Vallaud.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Je le dis pour Mme la présidente de la commission ; comme elle n’est pas présente, vous pourrez lui rapporter mes propos.
M. le président.
 (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement d’appel – mais il est tout à fait dans la vraie vie, pour répondre aux préoccupations de Mme la ministre – qui n’a rien de polémique. Je tiens à saluer l’excellent travail qui est le plus souvent effectué par les agences de Pôle emploi, comme c’est le cas dans ma circonscription, à Béziers.
Mme Emmanuelle Ménard.
C’est l’occasion de poser une question et de souligner ce qui me semble être un petit dysfonctionnement. Selon Pôle emploi, le nombre d’offres d’emploi atteindrait le million ; c’est un record, la nouvelle a été reprise un peu partout dans les médias ces dernières semaines. Cependant, quand on y regarde de plus près, il semble que le chiffre ne soit pas tout à fait exact.
Quelques articles de presse ont même révélé qu’il était erroné. Il arrive en effet que la même annonce pour un seul poste revienne plusieurs fois, que les offres ne soient pas actualisées et que certaines soient même fausses. Sur 750 000 annonces étudiées, 18 % ont une description identique au mot près à au moins une autre annonce du site. De plus, Pôle emploi assure avoir déjà écarté 15 % d’annonces douteuses depuis le début de l’année 2021.
Encore une fois, il ne s’agit pas de polémiquer. Mon amendement d’appel vise à inciter Pôle emploi à mieux organiser les offres d’emploi et à rendre ainsi son action plus efficace. Madame la ministre, auriez-vous éventuellement des éléments à nous apporter au sujet de ce petit dysfonctionnement ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 La commission s’est-elle prononcée sur l’amendement ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Dans ce cas, il est d’usage de le préciser, madame la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Le président Le Fur est en forme !
M. David Corceiro.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Pôle emploi dispose d’un algorithme d’analyse par lequel passent toutes les offres d’emploi, qu’elles soient déposées directement sur le site de Pôle emploi ou qu’elles lui soient transmises par l’un de ses 130 sites partenaires. Cet algorithme lui permet de supprimer un grand nombre de doublons, et également de repérer et d’écarter des offres présentant des critères illégaux.
En revanche, certains sites partenaires publient des offres en doublon qui peuvent passer au travers de l’algorithme, du fait de légères modifications. Pôle emploi est attentif à tout signalement pour demander à ses partenaires de redoubler d’attention quant à la qualité des offres publiées. Je vous confirme que nous sommes mobilisés sur ce sujet. Je vous propose naturellement de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour vous être agréable, monsieur le président, je défendrai également les amendements n
M. Boris Vallaud.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Plan de relance
En outre, les résultats de 2020 sont positifs grâce aux économies liées à la crise sanitaire, et ceux de 2021 le seront en partie grâce aux financements de REACT-UE. Cela permettra un prélèvement de fonds de roulement de près de 300 millions d’euros. Je suis d’accord pour qu’on s’inquiète pour Pôle emploi, mais je vous assure qu’il n’y a pas de problème d’ETPT, donc d’effectifs, ni de financement. Je vous demande donc de retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai – à titre personnel puisqu’ils n’ont pas été examinés par la commission – un avis défavorable.
 J’avais pourtant déposé l’amendement !
M. Boris Vallaud.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Valérie Six applaudit également.)
Le niveau de soutien de l’État à Pôle emploi fait l’objet, je l’ai dit, d’une convention triennale signée par Pôle emploi, l’État et l’UNEDIC. Les financements apportés à Pôle emploi depuis 2017 sont conformes à ces conventions et ils seront même plus importants que prévu en 2022. Pour tenir compte des conséquences de la crise sur les ressources de Pôle emploi en 2022, des crédits complémentaires sont prévus à hauteur de 175 millions d’euros dans le cadre du programme 

Plan de relance
Je l’ai dit tout à l’heure, Pôle emploi bénéficiera d’un financement européen du programme REACT-UE à hauteur de 463 millions d’euros pour financer, notamment, les conseillers chargés de l’accompagnement intensif des jeunes, la montée en charge de l’accompagnement global et la mise en place d’une prestation de santé pour les demandeurs d’emploi de longue durée qui présentent des difficultés psychologiques.
Les moyens humains sont également renforcés. Nous avons prévu de maintenir 1 000 emplois supplémentaires par rapport à 2020 pour le déploiement du plan « demandeurs d’emploi de longue durée ». En outre, le financement européen permettra de disposer de 650 emplois supplémentaires pour l’accompagnement des jeunes. Le PLF renforce les missions de Pôle emploi et donc les moyens afférents. Dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement, annoncé par le Premier ministre le 27 septembre dernier, des crédits sont alloués à Pôle emploi pour renforcer l’accompagnement et la formation des demandeurs d’emploi, en particulier ceux de longue durée. Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune, enfin, les équipes de Pôle emploi qui en seront chargées seront renforcées de 900 emplois.
Vous pouvez donc constater que l’État ne se désengage pas vis-à-vis de Pôle emploi. Avis défavorable.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Je soutiens à titre personnel l’amendement de M. Vallaud. En effet, les ressources de Pôle emploi diminuent depuis déjà un certain temps. C’est pourquoi j’approuve la proposition d’abonder de nouveau très officiellement, très directement, cet opérateur pour les missions supplémentaires qui lui ont été confiées. Reconnaissons – sur ce point, nous sommes d’accord, madame la ministre – le travail réalisé par Pôle emploi. Reste qu’une question se pose concernant son financement par l’UNEDIC : on a augmenté le taux de la participation, mais le montant dudit financement a diminué du fait d’une baisse de recettes imputable à la crise sanitaire. Or Pôle emploi, qui est par nature un service public de l’emploi, doit être financé par l’État.
M. Gérard Cherpion.
 Exactement ! C’était le sens de l’amendement !
M. Boris Vallaud.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisqu’il s’agit de la même question, ce sera l’amendement de la seconde chance. Vous annoncez que le contrat d’engagement jeune sera confié à Pôle emploi. Encore heureux, si je puis dire : je ne vois pas comment il pourrait en être autrement. Vous annoncez des renforts pour permettre à l’opérateur de faire ce travail, ce qui est là aussi bienvenu, car on ne sait comment les choses se feraient sinon. Reste que cela ne règle pas le problème que Gérard Cherpion vient d’évoquer à la suite de Boris Vallaud. Une subvention pour charges de service public est attribuée à Pôle emploi parce qu’il s’agit du service public de l’emploi. C’est bien à l’État d’en assurer le financement et donc d’assumer ses responsabilités en la matière.
M. Pierre Dharréville.
Le présent amendement vise à revenir aux dotations antérieures aux diminutions de ces dernières années. L’État doit répondre au pressant besoin d’accompagnement humain. Et si les équipes de Pôle emploi sont en effet formidables, il y a beaucoup de travail.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement d’appel, nous demandons l’arrêt de la baisse des moyens accordés à Pôle emploi.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Alors que le Gouvernement lui-même reconnaît une « montée en charge » de Pôle emploi, sous l’effet des différents plans – formation, chômage de longue durée… – et du grand nombre d’inscrits, il continue d’en raboter les moyens : la subvention de l’État diminue de 86 millions d’euros, les crédits complémentaires du plan de relance diminuent de 75 millions d’euros et la contribution versée par l’UNEDIC d’environ 300 millions d’euros à cause de la crise, soit près de 461 millions d’euros en moins pour Pôle emploi.
Conjointement, la presse explique que le Gouvernement se laisse la possibilité de recourir au privé pour assurer les miettes restantes du dispositif de contrat d’engagement jeune. Nous défendons un service public de l’emploi ayant les moyens d’effectuer correctement ses missions et dénonçons cette scandaleuse mise en concurrence avec le privé.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement abonde de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01
 Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi
 Accès et retour à l’emploi
 Plan d’investissement des compétences
 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à instaurer un revenu de base pour 1,7 million de jeunes, soit 32 % des 18-24 ans. Ce revenu de base devrait pouvoir être alloué à tout jeune âgé de 18 à 25 ans sur la seule condition du revenu, sans que l’accompagnement d’insertion associé soit un obstacle à l’allocation. Il s’agit de rendre éligibles, en plus des jeunes dépourvus à la fois d’emploi et de formation, les étudiants, travailleurs précaires et jeunes en formation, en particulier pour éviter qu’ils ne décrochent. Nous souhaitons également fusionner le revenu de base avec les bourses d’études pour intégrer les étudiants dans le dispositif. Nous entendons ensuite fixer la limite d’allocation dans la durée jusqu’à 25 ans afin d’offrir une meilleure sécurité monétaire aux jeunes, notamment pour le logement, les transports, l’éducation des enfants s’il y a lieu. Enfin, nous voulons optimiser les modalités et les moyens d’accompagnement en fonction des situations individuelles, en les renforçant considérablement pour les jeunes qui en ont le plus besoin.
Mme Delphine Bagarry.
Le coût de 6,8 milliards d’euros correspond à la somme estimée par France Stratégie…
 Merci, madame Bagarry.
M. le président.
 …dans le complément n
Mme Delphine Bagarry.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
C’est pourquoi je suis défavorable, à titre personnel, à votre amendement, à moins que vous ne le retiriez : non au RSA jeune et oui à toutes les solutions que je viens de mentionner.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le précédent amendement visait à octroyer inconditionnellement un revenu de base aux jeunes, car nous pensons que c’est la meilleure façon de répondre à la précarité des jeunes – qui représentent une forte proportion des plus pauvres.
Mme Delphine Bagarry.
Pour répondre à cette urgence sociale, le présent amendement vise à créer une ligne budgétaire intitulée 
Revenu de solidarité active pour les 18-25 ans
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à financer cette mesure par la diminution des crédits de certaines missions, même si notre intention n’est pas d’amputer les crédits des missions dévolues à l’accompagnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’augmenter les crédits alloués à l’accompagnement des jeunes, afin de toucher effectivement tous ceux qui ne sont ni en emploi ni en formation.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement déjà proposé par les missions locales ; il suggère que les 420 000 jeunes bénéficiaires du PACEA bénéficient mensuellement, sous conditions de ressources, d’une allocation d’un montant équivalent à celui de l’allocation versée dans le cadre de la garantie jeunes.
Mme Delphine Bagarry.
La Fédération des acteurs de la solidarité estime qu’une enveloppe de 2,5 milliards d’euros est nécessaire pour qu’une telle allocation soit dédiée aux jeunes en PACEA.
Il s’agit donc d’étendre un dispositif existant.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à doubler le montant consacré à l’accompagnement des jeunes bénéficiant du dispositif de la garantie jeunes, conformément aux préconisations de janvier 2021 du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse.
M. Boris Vallaud.
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à renforcer les crédits alloués à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée.
M. Michel Castellani.
L’article 10 de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée précise que le cahier des charges définissant les conditions d’habilitation à l’expérimentation des futurs territoires « prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse ».
Le but du présent amendement est de renforcer les crédits alloués à cette expérimentation à hauteur de 500 000 euros, en vue de permettre aux collectivités de recruter des chargés de mission pour une durée de vingt-quatre mois en Corse et dans les outre-mer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Je vous assure que les budgets alloués à cette expérimentation sont largement suffisants pour pouvoir répondre aux spécificités des territoires des outre-mer et de la Corse, puisque nous avions inclus cette exigence dans le cahier des charges, et pour répondre aux premiers candidats, qui seront choisis avant la fin de l’année 2021 et se déploieront tout au long de l’année 2022.
À titre personnel, je vous demande de retirer cet amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 486 euros à 4 000 euros.
M. Boris Vallaud.
Les AI sont de très loin le dispositif le moins aidé, alors qu’elles affichent un des meilleurs taux de sortie positive en emploi de l’insertion par l’IAE.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également les amendements n
Mme Michèle de Vaucouleurs.

L’amendement n

Les AI sont de loin le dispositif le moins aidé de l’IAE : alors même qu’elles représentent 45 % de ses effectifs, les crédits qui les financent ne s’élèvent qu’à 3 % de son budget. Elles affichent pourtant un des meilleurs taux de sorties dynamiques des structures d’IAE, avec un taux d’insertion dans l’emploi de 51 % en 2021.
La disparité importante entre le montant de l’aide au poste en association intermédiaire et celui de l’aide au poste en entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), qui s’élève à plus de 4 300 euros, était justifiée pour partie par les exonérations spécifiques dont les AI bénéficiaient jusqu’en 2019.
Depuis leur rattachement au régime général des exonérations de charges, les AI demandent la revalorisation de l’aide au poste.
Elles ont établi une comparaison très précise des aides qui leur sont attribuées par rapport aux ETTI, en prenant en compte l’ensemble des paramètres nécessaires. Selon cette étude, le juste financement de l’aide au poste pour les AI serait de 2 700 euros, d’où ce premier amendement.
L’amendement n

Les besoins de revalorisation sont réels. En effet, un équivalent temps plein (ETP) en AI est réalisé en moyenne par sept salariés, contre quatre en ETTI. Or l’accompagnement mis en place pour chaque salarié n’est pas moins important du fait d’un nombre d’heures plus réduit. En l’état actuel du budget, l’aide au poste ne prend en charge qu’environ 60 % du coût d’accompagnement des salariés en insertion, les 40 % restants demeurant à la charge des structures. Cet amendement de repli vise donc à revaloriser l’aide au poste du montant nécessaire pour couvrir les frais d’accompagnement.
L’amendement n

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Nous avons besoin d’une comparaison factuelle et chiffrée. Je crois savoir que vous avez lancé une mission pour que nous disposions d’une analyse comparative afin de procéder à une revalorisation de l’aide au poste. Ce sont donc des amendements d’appel. Il est en effet important pour nous que vous preniez la parole sur ce sujet. Les associations intermédiaires font un travail remarquable sur tout le territoire et sont l’un des premiers employeurs des personnes en insertion. Nous devons donc les prendre en considération.
Il faut résorber l’écart entre l’aide au poste pour les associations intermédiaires et pour les autres structures, et particulièrement les ETTI.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Madame la ministre, pourriez-vous préciser si, une fois connues les conclusions de cette mission, nous pourrons proposer une revalorisation aux associations intermédiaires dès l’exercice 2022 ?
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Cela a été dit !
Mme Danielle Brulebois.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale

En tant que rapporteure spéciale, je m’engage à suivre cette question en travaillant avec le ministère de manière à prendre en considération les conclusions de la mission.
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel va dans le même sens que ceux qui viennent d’être discutés. Je félicite Michèle de Vaucouleurs et Mme la rapporteure spéciale pour leur engagement. Étant donné l’intervention de Mme la ministre, je retire cet amendement.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser les crédits des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC).
M. Philippe Naillet.
Si le nombre d’EDEC a augmenté depuis 2018, en raison notamment d’un appel à projets dédié du PIC, il est prévu une baisse des engagements de l’État ces prochaines années. En effet, quarante-deux EDEC existent en 2021, trente-cinq sont prévus en 2022 et trente en 2023. Les crédits budgétaires baisseraient ainsi de 22 millions d’euros en 2022 par rapport à 2021.
Au moment où se manifeste un besoin prégnant d’accompagnement aux transitions écologique, numérique et économique à l’échelle de certaines filières et d’appui aux branches, soutenu par un dialogue social territorial, il aurait été juste et pertinent de maintenir les crédits.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à financer la création d’un fonds de solidarité au profit des indépendantes venant d’avoir un enfant. En effet, certaines travailleuses indépendantes, qu’elles soient infirmières, kinésithérapeutes, avocates, artisans ou commerçantes, sont pénalisées financièrement par leur maternité et perdent leur clientèle.
Mme Delphine Bagarry.
Nous proposons donc d’alimenter un fonds de solidarité à destination de ces jeunes mamans, qui fonctionnerait de manière semblable au dispositif mis en place pour faire face à la crise covid. Ce fonds assurerait la prise en charge des pertes enregistrées par rapport au chiffre d’affaires de l’exercice précédent, par exemple. Ce dispositif pourrait être plafonné.
Cet amendement fait suite à un appel à témoignages conduit ces dernières semaines, à l’occasion d’un bureau ouvert organisé par Paula Forteza, au cours duquel des centaines de femmes nous ont fait part de toutes les difficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontrées durant leur grossesse, et particulièrement durant les trois premiers mois, c’est-à-dire avant la déclaration de grossesse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Travail et emploi.
Je rappelle l’existence de prestations maternité pour les travailleuses indépendantes et les conjointes collaboratrices. Cela ne règle pas le problème de la perte de clientèle, mais pour compenser la perte de leur chiffre d’affaires, ces femmes peuvent percevoir, sous certaines conditions, des indemnités journalières et une allocation forfaitaire.
À titre personnel, je vous demande de retirer cet amendement, car il n’entre pas dans le champ de la mission 
Travail et emploi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En France, la santé menstruelle des femmes demeure un tabou dans le milieu professionnel. Cette notion comprend tout ce qui, dans le cycle biologique, peut avoir une incidence sur la vie quotidienne, qu’il s’agisse des règles dites « normales » ou douloureuses, des maladies relatives au système reproductif telles que l’endométriose, des fausses couches, des grossesses et même de la ménopause.
Mme Delphine Bagarry.
 Ces questions demeurent invisibles alors qu’elles constituent une réalité quotidienne pour de nombreuses filles et femmes. En cas d’effets secondaires importants, une femme souffrant de la ménopause ou de règles douloureuses ne se tournera pas vers son employeur : elle les vivra seule et prendra des congés si elle est incapable de travailler.
Mme Delphine Bagarry.
 Employeurs, ressources humaines et médecine du travail ne sont pas assez formés sur ces sujets qui demeurent absents de notre culture de société, en raison certainement de l’invisibilité des femmes en son sein.
Mme Delphine Bagarry.
 Il apparaît donc opportun de lancer une étude nationale sur la santé menstruelle des femmes au travail, afin d’obtenir des données plus concrètes sur ces pathologies et conditions, et ainsi de proposer des réponses adaptées.
Mme Delphine Bagarry.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Les hommes aussi !
M. Boris Vallaud.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Travail et emploi
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Delphine Bagarry.
M. le président.
 Mes amendements ne portent pas que sur la précarité menstruelle, mais sur les femmes empêchées de travailler pour des raisons de santé menstruelle. Qu’existe-t-il pour elles ? Le télétravail. Mais est-il toujours possible d’y recourir ? Non.
Mme Delphine Bagarry.
 Ce sujet est tabou, non reconnu : les femmes n’osent pas en parler ; comme elles sont parfois empêchées de travailler, elles peuvent se retrouver dans une situation de précarité économique – ce qui est différent de la précarité menstruelle, laquelle est liée, entre autres, au coût des protections hygiéniques.
Mme Delphine Bagarry.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Mme Élisabeth Borne,

Travail et emploi
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, vous connaissez mon intérêt pour les études qui émanent de votre ministère. C’est pourquoi le groupe La France insoumise demande le maintien des financements alloués à la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. Sa dotation a été réduite de 50 % l’an dernier et nous estimons qu’il serait utile de restaurer ses crédits antérieurs, car elle constitue un thermomètre important de la hausse de la précarité et des transformations qui auront lieu dans le domaine de l’emploi dans le cadre de la crise du covid-19.
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Mme Élisabeth Borne,

Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je retire l’amendement. Nous vérifierons et nous réservons la possibilité de le redéposer lors de la seconde lecture du projet de loi de finances, mais je pense qu’il n’y a pas de problème.
M. François Ruffin.
 La parole reste à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 J’ai évoqué ce sujet tout à l’heure dans mon intervention liminaire à l’examen des crédits de cette mission et je m’appuie ici sur le rapport de la DARES élaboré notamment par Christine Erhel et qui est donc issu de votre ministère, madame la ministre. Ce rapport indique que le salaire mensuel moyen des ouvriers non qualifiés du bâtiment s’élève à 814 euros, que celui des ouvriers non qualifiés de l’agroalimentaire est de 878 euros, celui des ouvriers non qualifiés de la manutention de 767 euros, celui des caissiers et des employés de libre-service de 859 euros, celui des aides à domicile de 682 euros, celui des agents de gardiennage de 1 023 euros, celui des agents d’entretien de 764 euros et celui des bouchers, charcutiers et boulangers de 1 180 euros. Ces niveaux de salaire se situent tous en-dessous du SMIC ; voilà ce qu’indique le rapport.
M. François Ruffin.
 Que va donc faire votre ministère, quelle loi allez-vous défendre, quel règlement allez-vous appliquer pour que cesse cette injustice qui fait que les métiers les plus utiles sont aujourd’hui les moins bien payés, se situant de fait sous le SMIC ? En effet, ce sont des métiers où les temps partiels sont contraints, où l’intérim, les CDD et les contrats précaires sont devenus la norme. Qu’allez-vous faire pour réguler cette situation et faire en sorte que la deuxième ligne voie ses revenus très sérieusement augmenter ?
M. François Ruffin.
 Cela permettrait aussi de répondre à un défi, dont la DARES a également fait état dans une note, et selon lequel si des secteurs sont sous tension et peinent à trouver des salariés, c’est parce que les conditions de travail et de rémunération y sont indignes. Cette note indique que la « forte poussée des tensions » résulte « moins d’un problème de formation […] que d’un problème d’attractivité dans une trentaine de métiers. […] L’apaisement des difficultés de recrutement et la baisse du chômage pourraient donc aussi passer par l’amélioration des conditions de travail et, ou, la revalorisation des salaires dans certains métiers. »
M. François Ruffin.
 Il apparaît ainsi qu’on ne peut se contenter de faire confiance au dialogue social, en espérant que quelque chose d’intéressant en ressortira pour toutes ces personnes. J’insiste, quelles actions allez-vous mener pour tous ces métiers de la deuxième ligne ?
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Je l’ai dit !
M. François Ruffin.
Mme Élisabeth Borne,

Mme Élisabeth Borne,


Mme Élisabeth Borne,

Mme Élisabeth Borne,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Vous nous dites, madame la ministre, que cette question est au cœur de l’agenda social. Il y a sans doute des choses à faire dans les branches avec le patronat et les syndicats, mais on peut agir aussi ici ! Les salaires sont tellement au cœur de l’agenda social que rien n’a été fait depuis deux ans – en vérité, depuis cinq ans ! – pour réguler les temps partiels contraints, qui sont une des causes principales de la faiblesse de ces salaires.
M. François Ruffin.
Qu’est-ce qui a été fait pour réguler les contrats précaires, eux aussi facteurs de salaires sous le SMIC ? Rien ! Qu’est-ce qui a été fait pour relever le SMIC, ce qui pourrait tout de même être une solution ? Rien ! Pourtant, l’Espagne le fait, même le Royaume-Uni du conservateur Boris Johnson emprunte ce chemin. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous avez des outils, la majorité parlementaire a des outils pour agir dans ce domaine, mais vous choisissez tous les jours de ne rien faire !
 C’est faux !
Un député du groupe LaREM.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :
Suite de l’examen des crédits de la mission 
Travail et emploi

Solidarité, insertion et égalité des chances
La séance est levée.
Amendement n

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Amendements n

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Patrice Anato, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Pierre Dharréville, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Mme Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Pierre Dharréville
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
M. Bernard Perrut
Mme Perrine Goulet
M. Jean-Louis Bricout
M. Benoit Potterie
Mme Valérie Six
M. Michel Castellani
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Olivier Véran, ministre
Mme Zivka Park
M. Olivier Véran, ministre
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Olivier Véran, ministre
M. Michel Castellani
M. Olivier Véran, ministre
Mme Albane Gaillot
M. Olivier Véran, ministre
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (n
M. le président.



 La parole est à Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je veux en même temps appeler votre attention sur le fonctionnement problématique des opérateurs de compétences, les OPCO. La Haut-commissaire aux compétences m’a indiqué combien il était difficile sur le plan opérationnel de faire fonctionner ensemble plusieurs OPCO. Ne faudrait-il pas envisager, comme elle le suggère, de désigner un OPCO chef de file afin de simplifier le traitement des demandes ?
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Il est vrai que le système actuel est complexe et que beaucoup de structures d’insertion par l’activité économique nous font part de leurs difficultés. Nous sommes en train d’examiner la façon dont on peut simplifier les dispositifs. Je ne suis pas en mesure de vous apporter immédiatement une réponse. On aura sans doute besoin d’une disposition législative pour aller dans le sens que vous souhaitez. Nous aurons l’occasion, d’ici à la nouvelle lecture, voire dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, de faire des propositions pour simplifier la formation des salariés du secteur.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils sont défendus.
M. François Ruffin.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale

 La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous me faites un grand honneur, chère Marie-Christine, en m’attribuant l’initiative de cette proposition. En réalité, nous sommes un certain nombre, dont vous-même, Sandrine Mörch, Stella Dupont, sans oublier Sylvie Charrière, à travailler depuis le début de la législature pour que les écoles de production soient reconnues et bénéficient d’un financement à la hauteur du travail qu’elles mènent en faveur des jeunes en décrochage scolaire.
M. Thomas Rudigoz.
Sachant que ces jeunes de moins de 15 ans n’ont souvent aucun autre horizon quand ils entrent dans ces établissements, on mesure combien les résultats obtenus sont remarquables puisque le taux de réussite aux divers examens, notamment au CAP, est de 100 % dans la plupart des écoles de production. Les débouchés sont également satisfaisants puisque les élèves ont souvent plusieurs propositions d’emploi de la part d’entreprises qui travaillent avec ces écoles. C’est vraiment un dispositif très intelligent, très pertinent et qui correspond complètement, madame la ministre, à la politique que vous menez.
En considération des crédits très significatifs que nous avons votés ce matin et qui ont été salués par la Fédération nationale des écoles de production et par son président Dominique Hiesse, je retire mon amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Pour ces raisons, vos amendements me semblent satisfaits.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’EPIDE est un établissement qui vise à assurer l’insertion professionnelle des jeunes en très grande difficulté. Il fédère un réseau de centres de grande qualité dont la Cour des comptes a rappelé tout l’intérêt et la nécessité de les renforcer. Il faut aussi les promouvoir parce qu’ils ne sont pas assez connus.
M. Dominique Da Silva.
Je vais retirer cet amendement puisque les crédits sont là. Il reste à les utiliser de façon efficiente.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Selon l’étude d’impact de la CGT, de CARE France et d’ActionAid France, le fait que le Parlement ait ratifié cet été la Convention 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail n’empêche pas l’existence de manquements dans la législation française. Un des axes d’amélioration concerne l’obligation de lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail et contre les violences domestiques dont les employés peuvent être victimes.
Mme Albane Gaillot.
En France, 30 % des salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail. Soixante-dix pour cent des victimes de violences au travail déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur. Quand elles l’ont fait, 40 % estiment que la situation s’est résolue en leur défaveur, par une mobilité forcée, voire un licenciement. En outre, 82 % des employeurs ne se sont pas dotés d’un plan de prévention pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, malgré son caractère obligatoire.
Il appartient à la France de se pencher sur ces cas de violences sexistes et sexuelles au travail, mais également sur l’accompagnement des employés victimes de violences domestiques.
Cet amendement vise donc à financer une étude nationale destinée à connaître l’ampleur des violences domestiques dont peuvent être victimes des employés et la façon dont l’employeur pourrait les détecter, à envisager les mesures de prévention et d’accompagnement que peuvent prendre les employeurs et à réfléchir aux moyens de prévenir et détecter les violences sexistes et sexuelles sur le lieu de travail et de mieux accompagner les employés qui en sont victimes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
À titre personnel, l’avis sera donc défavorable, au cas où vous ne retireriez pas votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Vous parlez d’un guide, de bonnes pratiques, madame la rapporteure spéciale. En dépit de tout cela, je le répète, 30 % des salariées ont été déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail. Quant à l’inspection du travail, on sait combien ses moyens sont limités – j’aurais pu d’ailleurs déposer un amendement à ce propos.
Mme Albane Gaillot.
On se rend compte qu’aujourd’hui tous les secteurs sont concernés. Je sais que le Gouvernement et la majorité sont engagés sur ces sujets et je crois en votre bonne foi, mais je pense que des crédits sont nécessaires pour cette grande cause du quinquennat, et non seulement des crédits, mais également une meilleure connaissance d’une situation qui est réellement problématique.
En conséquence, l’amendement est maintenu.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Vous avez la parole, monsieur Chassaing.
M. le président.
 Permettez-moi d’abord, monsieur le président, madame la rapporteure spéciale, de dire quelques mots sur le microcrédit. Le microcrédit accompagné constitue un outil de politique publique d’insertion professionnelle et de lutte contre l’exclusion financière. Il s’adresse à des personnes non éligibles au crédit bancaire classique et vise à les aider à mener à bien des projets d’insertion économique ou sociale, mais aussi à lutter contre les risques afférents à la fragilité financière et le surendettement. Pour nos concitoyens précarisés, c’est donc un instrument particulièrement intéressant durant cette période de sortie de crise.
M. Philippe Chassaing.
Compte tenu de la pertinence de ce mécanisme et de l’effet levier qu’est susceptible d’avoir la souscription d’un microcrédit accompagné dans le parcours d’insertion des bénéficiaires, qui peut permettre à certains de nos concitoyens de retrouver de la confiance et de profiter de cette période de croissance, il serait souhaitable de changer d’échelle dans la diffusion du dispositif. Alors qu’aujourd’hui le montant des encours de microcrédit est de 87 millions d’euros, l’objectif serait de le porter entre 100 et 120 millions d’euros. Pour l’atteindre, il suffirait d’abonder le fonds de garantie de 1 million d’euros supplémentaire. C’est l’objet cet amendement.
J’ajoute, eu égard aux discussions que nous avons eues ce matin à propos du contrat d’engagement, qu’il semblerait utile de compléter le dispositif en permettant aux jeunes en difficulté d’accéder au crédit, en vue par exemple de leur permettre d’acheter la voiture qui leur manque pour se rendre sur leur lieu de travail.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le 19 octobre, la Commission européenne a adopté la stratégie « De la ferme à la fourchette », qui vise notamment à réduire de 50 % le recours aux pesticides d’ici 2030. Bien souvent les agriculteurs et les viticulteurs sont tout à fait soucieux de l’environnement – j’en veux pour preuve les nombreuses labellisations « haute valeur environnementale », « terra vitis » ou « agriculture biologique » –, et pour cause : ils sont bien souvent les premiers concernés par les pesticides et ils en ont d’ailleurs assez d’être les victimes d’un agribashing récurrent.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cet amendement vise à encourager une politique de l’emploi agricole adaptée afin de permettre à des services de conseil d’accompagner du mieux possible les agriculteurs et aux agriculteurs eux-mêmes d’être soutenus par des aides et des formations en la matière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale

 Travail et emploi
 Agriculture
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,


 Travail et emploi
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je ne retirerai pas ces amendements, que j’ai déposés délibérément dans le cadre de l’examen de la mission
Mme Emmanuelle Ménard.
 Travail et emploi
 Agriculture
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n
M. le président.


 Bien qu’il concerne également l’agriculture, l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

L’amendement tend donc, d’une part, à rappeler que les jeunes agriculteurs doivent être soutenus, notamment au moment de leur installation, et que la transmission des propriétés agricoles ne doit pas être un frein à l’installation. D’autre part, puisque, comme vous le savez, la loi Chassaigne est entrée en vigueur à compter de ce lundi 1

Quant à l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale

Quant au dispositif TODE, j’ai reçu de Bercy l’engagement qu’un groupe de travail se réunirait prochainement pour en étudier la pérennisation. Pour 2022, il est déjà acté que le dispositif ne sera pas modifié.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement important, qui porte sur une question que j’ai déjà évoquée l’année dernière, vise à favoriser l’insertion professionnelle, l’aide à l’embauche et l’accompagnement des personnes en situation de handicap et, à cette fin, à débloquer des crédits pour les personnes qui encadrent ce personnel. J’ai pris l’an dernier, si vous vous en souvenez, l’exemple des Cafés joyeux, très belle initiative qui continue à se développer dans toute la France et dans le cadre de laquelle des cafés et des restaurants embauchent des personnes en situation de handicap, souvent trisomiques ou autistes. Le développement de telles initiatives suppose cependant aussi celui des aides à l’embauche pour le personnel encadrant ces personnes. Cet amendement d’appel est donc destiné à appeler l’attention du Gouvernement sur cette question.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Le ministère et la majorité sont très investis sur ces questions, et votre amendement me semble satisfait. J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Depuis le début du quinquennat, des moyens supplémentaires ont été accordés au secteur, avec près de 90 millions d’euros de plus entre 2018 et 2021. La poursuite de la réforme des entreprises adaptées s’accompagne, en 2022, d’un effort budgétaire important de la part de l’État, avec un financement de près de 430 millions d’euros prévu au titre du programme 102.
Je puis donc vous assurer que nous sommes très mobilisés pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à l’emploi. Votre amendement me semble ainsi véritablement satisfait et j’en propose le retrait. À défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objet une demande ultra-spécifique qui concerne essentiellement ma circonscription – même si elle n’est pas la seule touchée. La promulgation, en août dernier, de la loi « climat et résilience » a acté la fin, à très brève échéance, de la publicité aérienne – ces petits avions à hélice ou ULM qui traînent une banderole publicitaire, notamment au-dessus des plages, et qui semble voués à disparaître du paysage à compter de l’été 2022, c’est-à-dire très prochainement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cette décision, prise pour lutter contre la pollution, a plongé dans une situation financière catastrophique de nombreuses entreprises qui venaient précisément d’investir dans ce matériel et qui n’y étaient aucunement préparées.
S’il est important de faire entrer notre économie dans une transition écologique raisonnée, il ne faudrait pas que cela conduise pour autant à sacrifier des emplois. Cet amendement d’appel vise donc vous demander, madame la ministre, quelles sont les mesures de transition que le Gouvernement entend prendre pour compenser l’interdiction des banderoles publicitaires aériennes et, plus largement, les répercussions directes que pourrait avoir la loi « climat et résilience » sur certains secteurs de l’économie, et donc sur l’emploi.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à maintenir les moyens accordés à la sécurité au travail, qui subit cette année une baisse de 125 000 euros, après une baisse de 130 000 euros l’année dernière. Cette diminution s’ajoute au détricotage du compte pénibilité et à la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Habituellement, déjà, cela ne nous semblerait pas normal, mais à plus forte raison dans le contexte de l’après-covid, alors que, selon une étude d’OpinionWay réalisée en août dernier, le nombre de burn-out a explosé dans le contexte du coronavirus – avec un doublement du taux au bout d’une année de crise. Cette enquête a également montré que 44 % des salariés sont en détresse psychologique et 17 % en détresse grave. Je rappelle par ailleurs que nous avions déposé une proposition tendant à ce que les troubles psychiques liés au travail entrent dans le tableau des maladies professionnelles. On nous avait dit qu’on avancerait sur ce dossier, mais nous voilà en fin de législature, et ça n’a pas avancé.
M. François Ruffin.
 C’est vrai.
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale

M. Pierre Dharréville.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Je suppose qu’on me répondra que, lorsque les budgets diminuent, c’est qu’ils augmentent !
M. François Ruffin.
 (Mme la rapporteure spéciale rit.)
 Travail et emploi
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Si, comme vous le dites, ce budget augmente globalement en provenance des différents ministères, il se trouve en revanche qu’il diminue en provenance de la mission
M. François Ruffin.
 Travail et emploi
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Symboliquement, c’est un signe que de choisir de réduire le budget de l’ANSES, qui se préoccupe par exemple des risques chimiques subis par les salariés au travail, quand on a déjà démantelé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La baisse n’est évidemment pas très élevée, mais pourquoi diminuer ce budget ?
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le développement des compétences des actifs est l’une de nos priorités. France compétences, rappelons-le, a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cependant, le projet de budget ne prévoit pas de financement de l’État à l’opérateur France compétences en 2022. Or le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales conclut qu’il manque à France compétences 4,9 milliards d’euros sur la période 2020-2023 pour financer l’apprentissage, le compte personnel de formation et le PIC, le plan d’investissement dans les compétences. La Caisse des dépôts et consignations et France compétences ont d’ailleurs sonné l’alarme quant à la soutenabilité du dispositif du compte personnel de formation au vu de sa croissance exponentielle. Son succès est en effet indiscutable : 38,8 millions de salariés, secteurs privé et public confondus, sont titulaires d’un CPF alimenté, et 2,65 millions de dossiers ont été acceptés pour une dépense de 3,41 milliards d’euros.
Mme Valérie Six.
Ainsi, cet amendement appelle votre attention, madame la ministre, sur l’urgente nécessité d’octroyer des moyens supplémentaires à France compétences. Selon le budget prévisionnel pour 2021 de l’agence, les dépenses liées au compte personnel de formation jouent dans le creusement de son déficit – 857 millions d’euros. Ce sont plus encore les dépenses liées à l’apprentissage qui y contribuent pour un montant avoisinant 1 milliard d’euros.
 Sur les crédits de la mission 
M. le président.
Travail et emploi,
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Vous remarquerez que France compétences bénéficie de 12 ETP supplémentaires. J’en remercie Mme la ministre car cette décision était vraiment nécessaire.
Par ailleurs, la problématique de la trésorerie a été prise en compte. Une dotation de 750 millions d’euros avait été inscrite dans le cadre du plan de relance et Mme la ministre va accepter de lever la condition du retour à l’équilibre. De même, des fonds supplémentaires seront affectés pour combler le déficit structurel de France compétences et pour que cet opérateur dont nous avons grand besoin puisse continuer à fonctionner.
À titre personnel, je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme la ministre a des annonces claires à vous faire sur ce point.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Comme vous le savez, les ressources de France compétences sont assises sur la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUVPA), elle-même assise sur la masse salariale. La crise sanitaire et ses conséquences économiques ont conduit à un déséquilibre des finances de l’opérateur, les recettes s’étant rétractées sous l’effet de la diminution de la masse salariale. À l’inverse, comme vous l’avez rappelé, les dépenses ont continué à augmenter dans un contexte de succès exceptionnel de l’apprentissage et d’une mobilisation en très forte augmentation par les actifs de leurs droits à la formation professionnelle, donc du CPF.
Pour répondre à ces difficultés budgétaires, l’État prend ses responsabilités et il prévoit de verser à l’établissement une subvention exceptionnelle de 2 milliards en 2021, dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative, qui viennent s’ajouter aux 750 millions d’euros qui étaient prévus dans le cadre du plan de relance et dont nous levons les conditionnalités. Comme j’ai eu l’occasion de le dire ce matin, il faudra bien sûr que les partenaires sociaux puissent, au cours de l’année 2022, réfléchir à une trajectoire soutenable pour l’avenir de France compétences. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
 Retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Non, monsieur le président.
Mme Valérie Six.
 Je mets aux voix les crédits de la mission
M. le président.
 Travail et emploi
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Élisabeth Borne,

 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. David Corceiro, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à retranscrire dans la loi, et plus particulièrement dans le code du travail, le dispositif du contrat d’engagement jeune. Il s’agit de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans inclus, durablement sans emploi ni formation, un accompagnement individualisé inédit. Ce contrat personnalisé sera coconstruit avec le jeune et adapté à son profil, ses besoins et ses aspirations. Ce dernier aura affaire à un seul et unique interlocuteur tout au long du parcours proposé. Ce parcours pourra prendre la forme de formations qualifiantes, de missions d’utilité sociale comme le service civique, de stages, voire d’alternance. Il donnera lieu aussi à une rétribution financière pouvant aller jusqu’à 500 euros en contrepartie du respect de l’engagement pris lors de la conclusion du contrat.
M. David Corceiro.
Certains nous diront que ce que nous proposons n’est pas adapté à la situation. Je leur répondrai qu’aider 500 000 jeunes, c’est beaucoup. Tout ce qui a été fait auparavant était fondé sur des emplois subventionnés, un système dont nous en connaissons les limites. D’autres encore nous diront que c’est trop, que nous signons un chèque en blanc pour les décrocheurs, mais ils se trompent lourdement. Nous restons cohérents avec la politique menée depuis le début du quinquennat. Nous ne nous enfermons pas dans une logique consistant à promettre un minimum social sans contrepartie. Nous proposons un parcours, des perspectives, un accompagnement pour parvenir au seul et unique moyen de s’en sortir : l’emploi.
 La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il définit le contrat d’engagement jeune et lui donne une existence légale. Il précise que seront concernés les jeunes de 16 à 25 ans – jusqu’à 29 ans pour les jeunes en situation de handicap. Ces jeunes ni en études ni en formation, qui peinent à accéder à un emploi durable mais sont prêts à s’engager, bénéficieront d’un accompagnement individualisé et renforcé.
Mme Sylvie Charrière.
À la différence de la garantie jeunes, cette allocation pourra non seulement concerner des jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents, mais également ceux qui y sont encore sans avoir la chance d’être aidés financièrement. Elle sera dégressive en fonction des ressources du bénéficiaire. L’accompagnement proposé sera adapté à la situation du jeune selon la logique qui a guidé la mise en œuvre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Ce nouveau contrat d’engagement jeune sera principalement mis en œuvre par les missions locales et Pôle emploi dont les missions sont adaptées à cette fin et entrera en vigueur au 1

 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les sous-amendements n

 Vous êtes fière, dites-vous, madame la rapporteure spéciale…
M. François Ruffin.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 …mais que se passe-t-il dans la vie réelle ? Antoine Dulin, à qui le Gouvernement avait confié un rapport sur la garantie jeunes, déclare : « Au premier semestre, il était question d’atteindre 1,5 million de jeunes ni scolarisés, ni en emploi, ni en formation, ainsi que les travailleurs précaires de moins de 26 ans. Il ne reste plus que 400 000 personnes. C’est un objectif qui était déjà là, puisque le Gouvernement avait affiché, pour l’exercice 2021, 200 000 bénéficiaires de la garantie jeunes et un peu plus de 200 000 accompagnements intensifs assurés par Pôle emploi. Il y a là une forme de renoncement. »
M. François Ruffin.
De même, Christophe Robert de la Fondation Abbé-Pierre, regrette « une ambition extrêmement limitée ». Et il déplore que la validité du dispositif soit limitée dans le temps.
« Ça n’a pas de sens » dit M. Devys, du collectif Alerte, « parce que les plus éloignés du monde du travail ont souvent besoin de plus d’un an pour se remettre en selle ». Le dispositif est d’ailleurs assez formaté, selon M. Brice de la Fédération des acteurs de la solidarité. « J’ai peur que l’on se complique la vie et que l’on complique la vie aux jeunes. » Il y a un risque que certains bénéficiaires potentiels « passent à côté ».
Quant à la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), elle dit la même chose : c’est une annonce à destination de la jeunesse très loin des ambitions premières annoncées en juillet dernier, une promesse manquée de plus.
Voilà ce qui se passe dehors, dans la vie réelle, madame la ministre !
Quand je vais sur le site de la garantie jeunes, je constate que quand on fait un service civique, on ne peut pas en bénéficier, ni quand on a un emploi,…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 …ni quand les parents payent l’impôt. Vous me répondez magnifiquement qu’en vrai, tout cela est possible, et que je devrais aller voir dans la vie réelle plutôt que sur ce site qui est pourtant mis en ligne par le Gouvernement. J’observe tout d’abord que lorsque l’on se veut une 
M. François Ruffin.
start-up nation
Ensuite, pour constater ce qui se passe dans la vie réelle, j’ai appelé la directrice d’une mission locale. Que m’a-t-elle dit ? Si les parents du jeune sont au RSA, jusqu’à 20 ans, il ne peut bénéficier de la garantie jeunes. Par ailleurs, il n’est pas possible de cumuler service civique et garantie jeunes. Elle m’a encore expliqué que ce que vous proposez est une compilation de dispositifs déjà existants. D’après elle, ce contrat d’engagement ne résout rien pour les jeunes les plus en difficulté.
 Veuillez conclure, monsieur Ruffin.
M. le président.
 Oui, monsieur le président, je termine. Comme ça, j’aurai défendu l’ensemble de mes sous-amendements. Petite boutade finale : la 
M. François Ruffin.
start-up nation
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Voilà la vie réelle, madame la ministre !
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et les sous-amendements ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
J’aimerais savoir où vous vous rendez exactement. Vous savez, vous n’êtes pas le seul député à évoluer dans la vie réelle. Vous n’êtes pas le seul député à vous rendre dans les missions locales et les agences Pôle emploi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Quant aux formulaires Cerfa que vous avez mentionnés, ils feront l’objet d’une dématérialisation totale à partir du 1


S’agissant des chiffres, il faut souligner que la situation économique n’est pas la même qu’au printemps et je pense que nous devrions tous nous réjouir du fait que le taux d’emploi des jeunes est supérieur à ce qu’il était avant la crise et que le nombre de jeunes demandeurs d’emploi est au plus bas depuis 2008.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Forcément, nous adaptons nos prévisions mais si vous avez pris le temps de lire ces amendements, monsieur le député, vous aurez constaté qu’il s’agit d’un droit ouvert :..
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Mme Élisabeth Borne,

Pour l’année 2022, 6 milliards d’euros seront consacrés à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi : 1 million de jeunes pourront bénéficier de l’un des dispositifs prévus dans le cadre de ce projet de loi de finances, dont le contrat d’engagement jeune, dimensionné pour 400 000 d’entre eux. Nous voulons démultiplier les voies permettant d’aller à leur rencontre, qu’il s’agisse des missions locales, des agences Pôle emploi ou de toutes ces associations dont je voudrais saluer le travail formidable.
Nous devons tous nous mobiliser pour que les jeunes aient connaissance de ce dispositif afin qu’ils en bénéficient et accèdent à un emploi durable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Ces amendements soulèvent plusieurs problèmes du point de vue du code du travail. Il est indiqué que le premier alinéa de l’article L. 5131-5 sera modifié de telle sorte que « les mots "le jeune" soient remplacés par les mots : "tout jeune mentionné à l’article L. 5131-3" ». Or que lit-on à cet article ? « Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d’exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, organisé par l’État. ». Il s’agit donc des jeunes susceptibles de bénéficier du PACEA, le parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie, à qui sont ouverts l’ensemble des dispositifs.
M. Gérard Cherpion.
Il est cependant précisé un peu plus loin : « à l’exclusion des jeunes mentionnés à l’article L. 5131-6 ». Or cet article du code du travail définit la garantie jeunes.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Est-ce à dire que votre nouvelle rédaction revient à supprimer cette garantie jeunes ?
M. Gérard Cherpion.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 On peut s’interroger.
M. Gérard Cherpion.
Les changements concernent aussi les organismes susceptibles d’accompagner les jeunes concernés puisque vous procédez à une ouverture au-delà des missions locales et des agences Pôle emploi.
Tout cela pose problème. Auparavant, la garantie jeunes et le PACEA étaient liés dans le code du travail. Avec votre nouvelle rédaction, on se demande si le contrat d’engagement ne va pas être désolidarisé du PACEA, ce qui conduira à exclure certains jeunes du bénéfice du dispositif.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je vais m’exprimer à titre personnel et expliquer pourquoi je vais voter en faveur de l’amendement du Gouvernement qui me paraît aller dans le bon sens.
M. Thierry Benoit.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Comme beaucoup de parlementaires, j’ai assisté à la récente assemblée générale de la mission locale pour l’emploi qui intervient dans ma circonscription, territoire où je vis. Le taux de chômage tourne autour de 5 % et dans la circonscription voisine de Vitré, de ma collègue Christine Cloarec-Le Nabour, il se situe aux alentours de 4 %. Notre attention se porte plus spécialement sur les jeunes sans formation qui sont très éloignés de l’emploi et qui n’ont pas de solution.
M. Thierry Benoit.
Le dispositif que vous proposez s’ajoute à ceux, nombreux, qui existent déjà. Mais, d’après ce que je comprends, il repose sur des moyens supplémentaires et sur la recherche de solutions complémentaires auprès des agences de Pôle emploi, des missions locales, peut-être aussi des associations intermédiaires.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre et 
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 J’imagine qu’il s’agit de mettre le pied à l’étrier à des personnes éloignées de tout, humainement, socialement. Consacrer des moyens supplémentaires pour s’occuper de 400 000 jeunes, cela me semble être une bonne proposition.
M. Thierry Benoit.
Dans les territoires dans lesquels nous vivons, nous voyons bien que dans tous les secteurs d’activité, qu’il s’agisse des services, de la restauration, du bâtiment, de l’industrie, ou même du secteur de la santé, les employeurs cherchent du personnel. Toute initiative est, selon moi, bonne à prendre.
Certes, Gérard Cherpion a soulevé certains problèmes juridiques. Il y a aussi des interrogations sur les modalités financières et sur la pérennité du dispositif. Toutefois je pense sincèrement qu’il faut tenter le coup.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la rapporteure spéciale, c’est très volontiers que j’accepte votre proposition de voyager avec moi.
M. François Ruffin.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Je suis même prêt à prendre Mme la ministre dans nos bagages. Allons donc voir ensemble les missions locales.
M. François Ruffin.
Selon le syndicat des métiers de l’insertion Synami-CFDT, « ce contrat d’engagement jeune n’est que du réchauffé ». Voici les échos du dehors ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
Il ne répond pas à l’impératif d’un contrat d’engagement pour la jeunesse, une jeunesse écrasée démographiquement, politiquement, immobilièrement, économiquement, écologiquement, une jeunesse confrontée au sentiment de ne pas compter dans la société – la crise du covid n’a été qu’un révélateur.
Ce n’est pas avec ces 500 millions supplémentaires qu’on va s’en sortir. Qu’y a-t-il donc de nouveau pour les 500 000 étudiants pauvres qui cherchent à se former ? Rien ! Il y a 1,5 million de NEET – ni en emploi, ni en études, ni en formation – et ce dispositif ne parviendra à toucher au mieux que 500 000 jeunes.
 Ce n’est pas rien !
Plusieurs membres du groupe LaREM.
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. le président.
 Moi aussi, monsieur Ruffin, je me demande quelle mission locale vous fréquentez. Je représente l’Union nationale des missions locales et je peux vous dire que nous travaillons depuis un an et demi aux côtés du Gouvernement pour essayer de trouver des solutions pour tous les jeunes dans ce pays.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Le contrat d’engagement jeune est issu de concertations qui ont lieu depuis des mois. Ce n’est pas du réchauffé ! Certes, ce dispositif s’inspire de la garantie jeunes mais nous avons aussi pris en considération le fait que l’accompagnement intensif dispensé par Pôle emploi n’apportait pas de sécurisation financière. Nous avons donc fait évoluer les choses.
Tous les jeunes concernés pourront être désormais accompagnés à travers un parcours d’ensemble qui repose sur un cadre commun, dont fait partie la garantie jeunes, monsieur Cherpion.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Celle-ci reste à la main des missions locales et constitue l’un des multiples outils à notre disposition.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Pourquoi cette multiplicité d’outils ? Parce qu’on ne peut se contenter d’un outil unique. Cela ne fonctionne pas : les profils sont trop diversifiés dans notre jeunesse. Pour toucher un maximum de personnes, nous avons besoin des missions locales, de Pôle emploi, mais aussi d’autres opérateurs comme les associations de lutte contre la pauvreté ou les associations de solidarité qui sont capables d’aller chercher les jeunes pour les amener dans les missions locales où leur sont proposés des parcours d’insertion.
La plus-value qu’apporte ce contrat d’engagement jeune, c’est la fluidité des parcours. Auparavant, chose regrettable, il était difficile de faire passer un jeune d’un dispositif à un autre. Désormais, ce sera possible et c’est une vraie révolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Madame la ministre, je pense qu’il faut clarifier les choses. Les conditions du débat sont assez dégradées. L’annonce de ce contrat d’engagement jeune a été faite par un message posté sur Facebook et vous avez déposé des amendements à la dernière minute sur lesquels nous n’avons pas pu échanger jusqu’à maintenant. Tout cela jette le trouble.
M. Pierre Dharréville.
J’ai écouté avec attention les remarques de notre collègue Gérard Cherpion. Il faut clarifier les chiffres : qui seront exactement les 400 000 jeunes concernés ? Par ailleurs, il faut savoir si ce nouveau dispositif aboutira à la suppression de la garantie jeunes ou bien à sa transformation.
 Je viens d’en parler !
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Ce n’est pas la même chose, Boris Vallaud le soulignait tout à l’heure, y compris pour ce qui est de la durée. Je vous demande des informations précises sur les dispositifs que vous souhaitez intégrer dans ce contrat.
M. Pierre Dharréville.
J’entends beaucoup d’autosatisfecit mais la situation d’une majorité de jeunes dans notre pays est tellement compliquée qu’il faudrait faire, je crois, preuve de davantage de modestie. Évitons que le plan « 1 jeune, 1 solution » ne devienne « 1 solution, quelques jeunes ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. le président.
 Qu’en est-il dans la vie réelle, monsieur Ruffin, pour reprendre votre expression ? Eh bien, les missions locales disent qu’elles n’avaient jamais eu autant de moyens pour accompagner les jeunes, dans ma circonscription et partout ailleurs. Je ne sais pas très bien sur quelle planète vous vivez, en tout cas, ce n’est pas sur Terre. 
M. Dominique Da Silva.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
L’objectif du contrat d’engagement jeune est la transversalité : il s’agit de permettre aux jeunes d’avoir un parcours complet, ce qui était difficile auparavant car nombre de dispositifs étaient malheureusement construits en silo. Je crois que nous pouvons unanimement saluer cette belle avancée.
Ma crainte ne porte pas sur les moyens financiers. Je redoute plutôt que nous n’arrivions pas à la cible des 400 000 car les jeunes ne sont pas habitués à faire l’objet d’un aussi bon accompagnement. C’est une nouveauté depuis des décennies. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Nous sommes tous préoccupés par la situation de ces jeunes à qui il manque une formation initiale et qui sont quelquefois perdus.
Mme Véronique Louwagie.
J’aurai d’abord des remarques sur la forme. Reconnaissez, madame la ministre, qu’il n’est pas satisfaisant que ce dispositif dont vous soulignez vous-même l’importance soit introduit dans le projet de loi de finances par voie d’amendement. Nous pouvons en outre nous interroger sur le calendrier dans lequel ce contrat d’engagement jeune prend place puisqu’il verra le jour en mars 2022, à la veille d’élections. Comment ne pas y voir une mesure électoraliste ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Madame la rapporteure spéciale, vous parlez de fierté. Je pense qu’il n’y a pas matière à être fier car proposer un tel dispositif, c’est reconnaître l’échec de notre pays face à une certaine jeunesse.
Mme Véronique Louwagie.
Vous dites aussi qu’il faut aller vérifier auprès des missions locales. Cela témoigne d’une vision verticale du pouvoir : pourquoi vouloir vérifier, cela ne me paraît pas pertinent. Mieux vaut les aider et faire remonter leurs difficultés. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail formidable qu’elles effectuent sur nos territoires. Sans elles, nous serions confrontés à de grandes difficultés.
Sur le fond, il me semble en effet nécessaire, madame la ministre, que vous nous précisiez si ce dispositif est une sorte de garantie jeunes + ou s’il vient se substituer à cette garantie. Par ailleurs, pourquoi 500 000 personnes ? Pourquoi pas 600 000 ou 700 000 ?
Enfin, nous aimerions savoir comment se fera l’équilibre entre les droits et les devoirs. Comme plusieurs collègues l’ont souligné, toutes les entreprises cherchent de la main-d’œuvre. Les jeunes qui se verront proposer des emplois seront-ils dans l’obligation de les accepter ? Que recouvre la notion d’engagement ?
 La parole est à M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Bernard Perrut,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Il y a eu des flyers, aussi ? Ou un message sur TikTok ?
M. Pierre Dharréville.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
Ensuite, quand vous parlez d’une mesure électoraliste, madame Louwagie, franchement, on ne va pas s’excuser de travailler jusqu’au dernier moment : c’est ce que nous avions dit, c’est ce que nous faisons ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Bien sûr !
M. Pierre Dharréville.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Et les entreprises privées ?
M. Pierre Dharréville.
Mme Élisabeth Borne,

Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », nous avons apporté beaucoup de réponses, et nous devons mobiliser toutes les solutions disponibles au bénéfice des jeunes.
Quand je vais dans les missions locales, je vois des jeunes qui n’ont pas de projet professionnel, qui ne savent pas quel métier ils pourraient exercer. Pour les aider à y voir plus clair, nous pourrons leur proposer des immersions en entreprise afin qu’ils découvrent des métiers ; et quand ils auront trouvé un métier qui leur plaît, nous pourrons leur proposer des formations qualifiantes. Nous avons également prévu de nombreuses formations qualifiantes dans le cadre du plan de relance et du plan « 1 jeune, 1 solution ». Cela dit, certains jeunes ne sont pas prêts à suivre une formation et risquent d’échouer s’ils s’engagent sur cette voie : pour eux, nous avons prévu des dispositifs destinés à remettre à niveau leurs compétences de base. C’est l’ensemble de ces solutions que nous voulons pouvoir mobiliser de façon fluide, avec un accompagnement intensif du premier au dernier jour ; cet accompagnement individualisé sera réalisé par un référent unique qui suivra le jeune tout au long de son parcours.
Pour ce qui est des chiffres, madame la députée, je pense que la polémique n’a pas lieu d’être.
 J’ai simplement posé une question !
Mme Véronique Louwagie.
Mme Élisabeth Borne,

Monsieur le député Ruffin, quand vous nous dites que c’est une petite mesure, je rappelle que ce contrat d’engagement jeune va tout de même mobiliser 2,6 milliards d’euros en 2022,…
 Non, ce n’est pas vrai ! C’est seulement 500 000 euros !
M. François Ruffin.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Un million de jeunes pourront à nouveau être accompagnés en 2022, après 3 trois millions de jeunes qui ont pu bénéficier d’une des solutions du plan « 1 jeune, 1 solution ». Pour répondre à vos sous-amendements, même si vous ne les avez pas vraiment défendus, je dirai que ce dispositif ne s’adresse effectivement pas aux étudiants, parce que toutes les mesures visant à mettre le jeune en activité, notamment les formations et les immersions en entreprise, ne sont pas compatibles avec la trajectoire d’un étudiant qui doit prioritairement pouvoir suivre ses études et passer ses diplômes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et pour les étudiants, il n’y a rien !
M. François Ruffin.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure
 La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À ce jour, il existe dix-huit entreprises d’insertion par le travail indépendant. Elles constituent autant de structures d’inclusion pertinente dans un contexte où environ 200 000 indépendants utilisent, exclusivement ou non, un intermédiaire pour entrer en contact avec leurs clients. Elles sont utiles dans certaines situations difficilement conciliables avec un cadre de travail salarié classique – on pense aux femmes seules avec enfants, ou aux personnes rencontrant de grandes difficultés sociales –, tout en assurant une grande flexibilité dans l’élaboration des parcours d’insertion et en rendant les personnes plus autonomes.
M. Dominique Da Silva.
En raison de la crise sanitaire qui a perturbé la dynamique de l’expérimentation et afin de poursuivre le développement des EITI, cet amendement propose de prolonger l’expérimentation de deux années supplémentaires. Le rapport d’évaluation sera remis au Parlement au plus tard six mois avant le nouveau terme de l’expérimentation.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je saisis l’occasion de cet amendement pour vous interroger, madame la ministre, sur une situation particulière, celle de l’utilisation de l’autoentrepreneuriat par certaines grandes enseignes – aujourd’hui, c’est surtout le secteur de l’immobilier qui est touché, mais d’autres pourraient l’être demain, notamment celui de la banque-assurance. Recourant à des franchises, ces enseignes n’emploient pas de salariés, mais font appel à des autoentrepreneurs à très grande échelle, dans toute la France. Les personnes concernées sont rattachées à l’entreprise par une sorte de lien de subordination, tout en étant isolées dans la réalisation de leurs tâches, ce qui a des effets assez délétères. Je ne sais pas si votre ministère est informé de cette pratique, mais il semblerait intéressant qu’il se penche sur la question.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Élisabeth Borne,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les dispositifs proposés dans les missions locales visent principalement l’accompagnement des jeunes vers la formation ou l’emploi. Or l’accompagnement dans l’emploi, que ce soit pour les démarches relatives à l’obtention de la prime d’activité, au logement, à la bancarisation ou au désendettement, est essentiel pour stabiliser la situation des jeunes. Le volume de ces différentes formes d’accompagnement est mal apprécié et ne fait pas l’objet d’un financement dédié. C’est pourquoi il est demandé au Gouvernement un rapport pour évaluer le coût de l’accompagnement dans l’emploi par les missions locales.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure
Puisque la discussion sur ces crédits touche à sa fin, je veux remercier toute l’équipe de la commission des finances, en particulier mon administrateur Gwen Garcia, pour le travail remarquable qu’ils effectuent, qui nous permet de mieux défendre les crédits dont nous sommes rapporteurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je voudrais appeler votre attention sur un problème particulier, madame la ministre, que doivent connaître tous les députés qui se sont rendus sur le terrain, à savoir l’intérêt qu’il y aurait pour les missions locales à disposer de fonds – sous la forme d’une espèce de porte-monnaie où elles pourraient piocher – destinés à leur permettre de répondre aux situations d’urgence. Par exemple, quand on propose à un jeune un stage ou un chantier, mais que celui-ci se trouve à une vingtaine de kilomètres de son domicile, le seul obstacle consiste parfois à ce que le jeune puisse acheter un sac de couchage pour dormir sur place et, pour cela, il faut trouver un financement.
Pour répondre aux situations de ce genre, dont je pourrais vous donner bien d’autres exemples, ne pourrait-on envisager que les missions locales disposent d’une petite trésorerie leur permettant de faire face à certaines situations sans avoir besoin de recourir au PACEA ou aux collectivités – qui ne sont pas toutes engagées au même niveau dans les missions locales ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Il est effectivement très important par ailleurs, Mme la rapporteure spéciale, que les missions locales puissent débloquer rapidement des aides d’urgence lorsqu’elles se trouvent face à un jeune en grande difficulté ; elles y tiennent beaucoup. C’est l’objet de l’allocation PACEA, qui est justement destinée à un soutien ponctuel. Au passage, cela correspond aux non-compatibilités mentionnées par M. Cherpion – un jeune bénéficiant de l’allocation liée au contrat d’engagement jeune ne bénéficie pas d’une allocation ponctuelle de type PACEA. Quoi qu’il en soit, il est très important que ces aides ponctuelles soient prévues et qu’elles puissent être versées rapidement. Des progrès ont déjà été réalisés, notamment grâce à la dématérialisation, mais on doit certainement pouvoir aller plus loin. J’ai bien pris note du problème que vous soulevez, madame la rapporteure spéciale, et nous étudierons les solutions pouvant être rapidement mises en œuvre pour qu’il ne faille pas quinze jours pour débloquer une aide d’urgence en faveur d’un jeune en grande difficulté. Je vous demande donc également le retrait de votre amendement, madame la rapporteure spéciale.
 La parole est à M. Philippe Naillet.
M. le président.
 Je souhaite saluer le travail des missions locales, en particulier à La Réunion. Comme vous le savez, la tâche est rude pour elles : dans ce territoire, un jeune sur deux âgé de 18 à 25 ans n’est ni dans l’emploi, ni en formation. Un conseiller d’insertion professionnelle de mission locale y accompagne en moyenne 220 jeunes, contre 140 jeunes dans le reste du territoire national. Si la clé du dispositif de la mission locale est bien l’accompagnement personnalisé vers l’emploi, chacun comprend bien que cet accompagnement n’est pas possible dans de telles conditions.
M. Philippe Naillet.
Un jeune Réunionnais est semblable à un jeune de l’Hexagone, madame la ministre : ce qu’il souhaite, c’est une formation, un emploi et un logement. C’est essentiel pour son émancipation et pour la préparation de sa vie future. Il faut donc renforcer le dispositif de droit commun pour les missions locales ultramarines et – ce n’est pas votre intention, mais je le précise quand même – ne confier aucune mission aux opérateurs privés.
 Mme de Vaucouleurs retire donc son amendement n
M. le président.


 La parole est à Mme Caroline Fiat, que nous accueillons avec plaisir, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous écoute très attentivement depuis ce matin, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale : on a toujours l’impression, lorsque l’on vous fait des remarques ou que l’on propose des améliorations, que vous considérez que nous sommes contre vous, alors que ce n’est pas le cas ! 
Mme Caroline Fiat.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je souhaite vous alerter en particulier, madame la ministre – et cela ne vous étonnera pas –, sur la situation des jeunes qui entreront dans le dispositif et que l’on enverra suivre une formation dans un institut de formation d’aides-soignants (IFAS) – qui prépare au plus beau métier du monde, lorsque les moyens existent !– ou exercer un métier d’aide à domicile. Vous connaissez la situation de nos établissements de santé, vous pouvez en parler avec le ministre Véran : on ne peut plus accueillir les stagiaires, ni bien les former. Au mieux, les jeunes termineront leur formation en se disant qu’ils n’exerceront jamais ce métier-là ; au pire, ils ne la termineront pas. Compte tenu de la demande, j’ai peur que ce type de dispositif ne conduise vers ces métiers de nombreux jeunes qui n’ont sans doute pas la vocation pour cela – même si je n’aime pas ce terme, car nous ne sommes pas des chercheurs. Il n’y a plus de concours, et alors qu’autrefois, 300 à 400 candidats se présentaient pour 30 places dans un IFAS, aujourd’hui, il y a 6 000 places dans les instituts de formation, qui n’ont pas été saisies. Il faut vraiment faire attention, madame la ministre, à ne pas dégoûter les jeunes de métiers qui souffrent d’un manque de moyens.
Quant à l’amendement que je défends, il porte sur une demande de rapport.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

J’entends tout à fait ce que vous dites. Je n’entrerai pas dans un débat avec vous sur la situation de l’hôpital, et vous aurez compris que le Gouvernement est très mobilisé sur le sujet. Mais il me semble fondamental que les jeunes qui souhaitent s’orienter vers un métier aient l’occasion de le découvrir au préalable. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, notamment dans le cadre du contrat d’engagement jeune, multiplier les mises en situation en entreprise. Il faut en effet qu’avant de suivre une formation ou un apprentissage, le jeune puisse vérifier que ce métier correspond bien à sa vocation – puisque vous avez employé ce terme – ou, en tout cas, qu’il lui plaît. Le contrat d’engagement jeune prévoira bien une découverte des métiers avant une formation. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je saisis votre proposition au vol, madame la rapporteure spéciale. Les territoires dans lesquels des dysfonctionnements ont été constatés sont notamment les Pays-de-la-Loire et La Réunion. Pourriez-vous y prêter attention ?
Mme Caroline Fiat.
J’entends par ailleurs ce que vous dites, madame la ministre, mais parmi les jeunes qui seront mis en situation, certains feraient sans doute d’excellents aides-soignants ou infirmiers. Il faut donc faire attention car, compte tenu du manque actuel de personnel, on ne peut pas ni les accueillir, ni les former ni leur montrer la beauté de notre métier dans de bonnes conditions. Or il ne faudrait pas dégoûter des jeunes motivés. Voilà le point sur lequel je vous alerte.
 Nous avons achevé l’examen de la mission 
M. le président.
Travail et emploi
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la santé (n
M. le président.




La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Véran,

Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
J’en viens à présent aux crédits de la mission

M. Pierre Dharréville,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
Le deuxième sujet qui me tient à cœur, moins consensuel, est celui de l’aide médicale de l’État (AME), qui prend en charge les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Les chiffres sont incontestables : sous cette législature, on recense 70 000 bénéficiaires supplémentaires par an, soit plus de 1 700 par mois – six fois plus que sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Le dispositif coûte désormais plus de 1 milliard d’euros par an ! Gardons-nous cependant des procès d’intention : j’affirme très clairement l’utilité de l’AME, son caractère indispensable, mais aussi sa générosité excessive et ses lacunes en matière de lutte contre la fraude.
Nous examinerons tout à l’heure plusieurs amendements que j’ai déposés à ce sujet, et dont le premier vise à exclure de l’AME certains soins de nature esthétique : si tout le monde conçoit qu’un clandestin puisse être vacciné contre la covid-19, personne ne comprend qu’il se fasse recoller les oreilles aux frais de l’État. Nous évoquerons également la possibilité de créer un fichier portant sur la nationalité des bénéficiaires, afin de faciliter la détection des fraudes. Dénoncer les abus ne suffit pas : il faut les combattre, et pas seulement en paroles. Monsieur le ministre, vous avez reconnu il y a un mois, devant la commission des finances, l’existence d’abus de droit et de problèmes concernant certains pays, notamment d’Europe de l’Est : ce soir, nous vous proposerons précisément de lutter contre les premiers et de regarder les seconds en face.
Toutefois, en attendant ces évolutions éventuelles, le projet de budget reste insatisfaisant concernant les crédits de la mission 

(Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
 La parole est à M. Patrice Anato, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Solidarité, insertion et égalité des chances
L’année 2022 sera en outre marquée par l’intégration au Fonds social européen (FSE+) du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) : l’enveloppe communautaire s’élèvera pour la période 2021-2027 à 647 millions d’euros, soit 60 millions de plus par rapport qu’en 2014-2020, ce qui constitue une bonne nouvelle au regard de l’évolution préoccupante des files actives. La prime d’activité, quant à elle, achève sa montée en charge : 4,4 millions de foyers ont recours à cette prestation, pour laquelle 9,8 milliards de crédits seront ouverts en 2022. Ce résultat démontre le succès de la revalorisation exceptionnelle opérée en janvier 2019.
La cause de l’égalité entre les femmes et les hommes bénéficiera de 50,6 millions, ce qui représente une progression de 9,1 millions par rapport à 2021 et un doublement de ce budget depuis 2017 ; des moyens supplémentaires seront consacrés à l’égalité professionnelle, ainsi qu’aux mesures prises à la suite du Grenelle contre les violences conjugales. Les crédits alloués au programme support de la mission sont également en hausse : 1,2 milliard. La subvention des agences régionales de santé (ARS) demeure à un niveau élevé, et 228 millions seront engagés dans la construction à Malakoff d’un nouveau bâtiment regroupant plusieurs services des ministères sociaux.
Enfin, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) fera en 2022 l’objet d’une nouvelle réforme. La substitution à l’abattement proportionnel d’un abattement forfaitaire de 5 000 euros, majoré de 1 100 euros par enfant, permettra d’accroître le montant versé de 110 euros en moyenne pour les bénéficiaires en couple ; dès janvier prochain, 60 % des bénéficiaires inactifs en couple percevront l’allocation à taux plein. Cette mesure traduit l’engagement du Gouvernement et de la majorité en vue de répondre aux préoccupations des personnes handicapées et de leur assurer des conditions de vie plus dignes : rappelons que le montant de l’AAH à taux plein a été revalorisé de plus de 80 euros depuis 2018, des droits à vie ouverts pour certains bénéficiaires, et de nombreux dispositifs créés ou renforcés en vue de faciliter l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Néanmoins, chers collègues, j’entends les arguments avancés par les partisans de la déconjugalisation de l’AAH. J’ai été interpellé dans ma circonscription par nombre d’associations ; j’ai travaillé sur ce sujet dans le cadre des auditions. Au terme de ces échanges parfois très animés, je tiens à souligner la légitimité de ce débat. Toutefois, la question nécessite une réflexion préalable concernant la nature de l’AAH et son articulation aux autres dispositifs existants ; avec plus de recul encore, la déconjugalisation soulève de nombreuses interrogations portant sur l’architecture de notre système de protection sociale et sur la place à accorder à la solidarité nationale aux côtés de la solidarité familiale. Toutes doivent faire l’objet d’un débat plus large au niveau national.
Par conséquent, je vous proposerai d’adopter l’article 43 de ce projet de budget, ainsi que les crédits de la mission
 Solidarité, insertion et égalité des chances
(Mme Stella Dupont applaudit.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Pierre Dharréville,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

L’AME aux personnes démunies en situation irrégulière, qui constitue de loin le poste le plus important de cette mission, fait l’objet d’une lamentable instrumentalisation politique. Dans un monde qui va mal, ce dispositif est un geste d’humanité élémentaire – un geste élémentaire pour l’humanité. Les soignants, d’ailleurs, ne se soucient pas de la situation administrative des patients : ce qui fait leur honneur devrait faire notre fierté. C’est pourquoi je vous appelle à renoncer aux restrictions d’accès décidées en 2020, car la crise pandémique nous aura du moins valu de redécouvrir que la santé constitue une question de solidarité mondiale. Songez que, chaque année, l’AME équivaut à 1,5 % des exonérations de cotisations patronales, à moins de 0,5 % des dépenses d’assurance maladie !
Par ailleurs, le programme 183 de la mission finance le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Monsieur le ministre, vous avez bien voulu nous indiquer que la piste de son intégration à l’ONIAM était abandonnée : c’est là une bonne chose, tant le sujet mérite d’être traité à part. Au-delà du fait que nombre de victimes passent encore sous les radars du FIVA, la révision des barèmes d’indemnisation serait plus que bienvenue. Il reste également deux agences dont le financement continue de transiter par la mission : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et l’Institut national du cancer (INCA), victimes de plafonds d’emplois qui les empêchent de faire face dans de bonnes conditions à l’accroissement régulier de leurs tâches. En commission, monsieur le ministre, vous m’avez d’ailleurs répondu que les plafonds avaient été relevés en mentionnant à peu près toutes les agences, sauf ces deux-là ! Nous avons pourtant grand besoin de leur permettre de développer leur expertise, tant la demande citoyenne est forte, surtout en cette période de confusion et de défiance à l’égard de la parole publique.
Enfin, ces propositions budgétaires paraissent faméliques en matière de lutte contre les inégalités territoriales dans le domaine de la santé, de promotion de la santé, de prévention ou encore de santé publique, autant de sujets où l’on est pourtant loin du compte.
Mon rapport se penche plus particulièrement sur les effets de la pollution atmosphérique sur la santé pour lesquels, je le rappelle, l’État a été sanctionné par la Cour de justice de l’Union européenne et condamné par le Conseil d’État à verser une amende de 10 millions d’euros – soit un montant plus élevé que ce que nous parviendrons à faire bouger dans ce budget. Ce fléau provoque 40 000 décès prématurés par an, en raison des seules particules fines, et déclenche des maladies cardiovasculaires et respiratoires, mais aussi des diabètes et des cancers.
Face à cette situation, le pilotage en matière de santé, pourtant plus que nécessaire, est insuffisant. Aussi ai-je proposé la création d’un délégué interministériel à la lutte contre la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé, ainsi que la création de territoires pilotes permettant d’agréger sur le terrain des moyens d’expertise et d’action afin de mieux faire face à cet enjeu et de mettre la santé au cœur des choix politiques. Nous avons également besoin de recherches et d’études pour mieux documenter les situations de pollution locale et les conditions épidémiologiques, avec des cadastres et une vraie réflexion menée sur les récits de travail et de vie, sur les exposomes, afin de traquer les maladies qui peuvent être éliminées.
À l’heure où l’Organisation mondiale de la santé (OMS) durcit les seuils de qualité de l’air, un plan ambitieux de réduction des émissions – notamment les plus dangereuses pour la santé –, assorti d’outils publics, est nécessaire. Nous avons besoin de mesures de prévention pour limiter l’exposition des populations, en particulier les plus fragiles.
Il est temps que la lutte contre la pollution de l’air et ses effets sur la santé devienne une cause mieux identifiée et fasse l’objet d’un suivi parce que, pour contredire Michel Jonasz, « l’air que l’on respire » n’est pas exactement « le même pour tous » – même s’il finit par être brassé – et parce que nous voulons « respirer encore », pour reprendre l’expression de Clara Luciani.
Plus généralement, il est temps de se doter des leviers contemporains d’une politique de santé publique ambitieuse. Malheureusement, je ne les vois pas dans ce budget. Si la commission des affaires sociales a adopté les crédits de la mission 

(M. Hubert Wulfranc et Mme Caroline Fiat applaudissent.)
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
 Solidarité, insertion et égalité des chances
Le programme 304
 Inclusion sociale et protection des personnes
Les crédits consacrés au programme 157
 Handicap et dépendance
Le programme 137 
Égalité entre les femmes et les hommes
Enfin, les crédits dédiés au programme 124
 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Je souhaite à présent insister sur un chantier essentiel qui constitue la deuxième partie du rapport pour avis que j’ai publié et qui se situe à la croisée de plusieurs politiques au cœur de la mission
 Solidarité, insertion et égalité des chances
Or la réponse apportée à ces situations apparaît insuffisante. D’une part, ces jeunes subissent ce que l’on appelle de manière récurrente une « injonction à l’autonomie » qui les pousse à être indépendants bien avant les autres, alors même qu’ils disposent de moindres ressources financières et familiales. D’autre part, la prise en charge proposée est inégale selon les territoires. Le contrat jeune majeur, qui permet au jeune d’être suivi jusqu’à ses 21 ans par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), fait ainsi l’objet d’une application à géométrie variable selon les départements.
Tout en reconnaissant les nombreux efforts consentis en faveur de ces jeunes, je souhaite aujourd’hui, dans la perspective des débats à venir sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté par le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles Adrien Taquet, formuler un certain nombre de propositions.
Premièrement, poursuivre le décloisonnement des différents outils de la politique d’aide aux jeunes majeurs constitue, à mes yeux, la principale priorité. Au-delà de la coopération entre services, à l’image de l’accord-cadre signé entre l’Union nationale des missions locales (UNML), l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ) et la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE), il apparaît essentiel d’assurer un pilotage visant à garantir la cohérence, le suivi et l’évaluation de l’accompagnement proposé aux jeunes. Ce pilotage pourrait être confié au commissaire à la diversité et à l’égalité des chances.
Deuxièmement, il serait nécessaire de parfaire le dispositif d’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables, ce qui est prévu dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. Il est envisagé qu’un contrat jeune majeur ou une entrée en garantie jeunes soit systématiquement proposé aux jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Ces jeunes seront, de fait, éligibles au contrat d’engagement jeune annoncé par le Président de la République et le Premier ministre cette semaine.
Troisième proposition : ouvrir cet accompagnement aux jeunes n’ayant pas été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et aux jeunes majeurs issus des dispositifs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui connaissent la plupart du temps les mêmes vulnérabilités que les publics de l’ASE.
Enfin, il conviendrait d’expliciter la possibilité d’un droit au retour dans le dispositif d’accompagnement afin de mettre fin à l’injonction à l’autonomie ou encore de mettre en place un contrôle du respect par les départements de leurs obligations relatives à l’aide aux jeunes majeurs vulnérables.
Je vous invite à prendre connaissance de mon rapport afin d’y retrouver l’ensemble des propositions formulées, issues des auditions que j’ai menées concernant la protection des anciens mineurs non accompagnés confiés à l’ASE, l’accès au logement ou encore l’amélioration urgente de la prise en charge des jeunes majeurs vulnérables en situation de handicap ou de détresse psychique ou psychologique. Je tiens, à ce titre, à remercier toutes les personnes qui ont été auditionnées. Je voterai bien sûr en faveur des crédits de la mission
 Solidarité, insertion et égalité des chances
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous allons entendre les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
 Monsieur le ministre, 9,3 millions de personnes sont officiellement pauvres en France métropolitaine, soit 400 000 de plus depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir. Et encore, ce chiffre ne tient pas compte des territoires d’outre-mer, ni d’une grande partie des étudiants, ni des SDF – sans domicile fixe. Au total, ce sont plus de 10 millions de Français qui vivent dans la pauvreté !
M. Jean-Hugues Ratenon.
Il est vrai que l’urgence du quinquennat consistait plutôt à cajoler les plus riches et les grandes entreprises : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),

Dommage pour les 10 millions de pauvres qui n’en auront pas vu la couleur, mais qui se réjouissent, bien sûr, que les plus riches soient rassurés. Dommage pour ces 10 millions de pauvres, car votre budget ne fera rien, cette année encore, pour leur venir en aide. Dommage également pour les sans-abri : aucun véritable plan n’est prévu pour eux – il est vrai qu’ils ont eu la vie douce avec le confinement ! Dommage pour les 500 000 étudiants en situation de précarité, qui passeront encore leur tour cette année. Dommage pour les 20 % de Français qui continueront à sauter des repas pour des raisons financières : les crédits de l’aide alimentaire baisseront encore en 2022.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Dommage pour les personnes, et particulièrement les femmes, qui se trouvent en situation de handicap : l’AAH ne sera toujours pas déconjugalisée.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Nous devons l’admettre : parfois, vous nous impressionnez, notamment dans le domaine de la santé. Ainsi, 14 500 lits d’hospitalisation auront été fermés pendant le quinquennat, alors même que nous aurons traversé une crise sanitaire inédite. Un lit sur cinq est actuellement fermé, faute de soignants.
M. Olivier Véran,


 Ceux-ci sont à bout de souffle et de nombreux services se trouvent au bord de la rupture : urgences, pédiatrie ou encore psychiatrie, dont des unités sont régulièrement transférées au secteur privé.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Le ministre feint de découvrir le problème : il a annoncé, au vu de l’emballement de la polémique médiatique, le lancement d’enquêtes sur les fermetures de lits et sur les démissions massives d’étudiants infirmiers. Il aurait gagné du temps à écouter nos alertes depuis le début de la législature ! Il nous explique maintenant avec bonhomie qu’il ne peut pas rattraper en si peu de temps des décennies de casse de l’hôpital public. Soit. Mais pourquoi fait-il donc l’inverse ?
Remarquons que ce budget continue les performances : les moyens dédiés à la veille et à la sécurité sanitaire n’augmentent pas.
M. Olivier Véran,


 Autre point incompréhensible : les crédits de la prévention des maladies chroniques, eux, baissent carrément.
M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Olivier Véran,


 Le Gouvernement procède de la sorte sur tous les sujets : il affiche des priorités, parfois même de bonnes intentions, promet d’avoir retenu les leçons, et agit finalement dans le sens contraire. Nous continuerons, quant à nous, de défendre la création d’un pôle public du médicament, l’investissement dans un plan massif pour la prévention et la reconstruction de l’hôpital public. Oui, nous défendons un changement de logique profond : remettre la santé et les besoins des Français au cœur du système et non plus les objectifs financiers, pour sortir du cercle vicieux dans lequel vous nous avez enfermés pour des motifs purement idéologiques. 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Pour des raisons que vous comprendrez, mon propos se concentrera sur la mission
M. Pierre Dharréville.
 Solidarité, insertion et égalité des chances
Il faudrait s’attaquer aux causes, à ce capitalisme prédateur, à cette finance cupide, à ce marché vorace. Il faudrait renoncer aux mauvaises réformes qui abîment les services publics, ferments d’égalité des droits, à ces réformes qui nuisent à la sécurité sociale ou étiolent l’assurance chômage. Vous avez beau jeu de vous présenter devant nous pour parler de lutte contre la pauvreté, alors que la réforme de l’assurance chômage va elle-même renforcer le phénomène : selon l’UNEDIC, plus de 1 million de demandeurs d’emploi verront leurs indemnités baisser, parfois considérablement.
Les crédits du programme 304 
Inclusion sociale et protection des personnes
Si l’expérimentation lancée en Seine-Saint-Denis répond enfin à une revendication exprimée de longue date, je ne m’explique pas la baisse des crédits consacrés au RSA en Guyane, à Mayotte et à La Réunion. Nous nous interrogeons également sur le RSA jeune actif, dont ne bénéficient que 3 000 personnes : il pourrait sans doute aider des jeunes qui n’entrent pas dans le cadre de la garantie jeunes, ni du très fumeux contrat d’engagement – que nous venons d’adopter, et dont nous ne savons pas tout.
Au-delà, les deux principaux programmes budgétaires de la mission résident dans l’allocation aux adultes handicapés, pour 15 milliards d’euros, et la prime d’activité, pour 12 milliards. Le montant de l’AAH a certes été augmenté ces dernières années – décision bienvenue –, mais cette dynamique s’est interrompue ; elle devrait être poursuivie, de sorte que l’AAH ne reste pas inférieure au seuil de pauvreté. Par ailleurs, vous ne serez pas surpris de m’entendre insister sur la nécessité impérieuse de déconjugaliser l’AAH : ce serait une mesure de dignité, de justice et de reconnaissance la plus élémentaire – exigences auxquelles vous ne répondez pas, préférant inventer des échappatoires. Vous aurez l’occasion de répondre à cette revendication largement partagée le 2 décembre, lors de la journée d’initiative parlementaire du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Pour ce qui est de la prime d’activité, qui s’ajoute à une exonération quasi totale des cotisations patronales sur les rémunérations les plus modestes, elle pérennise la pratique des bas salaires subventionnés par l’État – lequel se substitue aux responsabilités des entreprises. Ce ne peut être une solution de long terme : elle créerait une sorte de dépendance et n’encouragerait pas à augmenter les salaires, bien que ce soit nécessaire. Il faut prendre à bras-le-corps la question du pouvoir d’achat, c’est-à-dire des salaires et des traitements ; malheureusement, vos mesures confirment que vous vous y refusez.
J’évoquerai par ailleurs les mineurs non accompagnés. Dans l’action 17
 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables
Concernant, enfin, le plan « 1 000 premiers jours », la création d’une application mobile est certes bienvenue, mais elle ne peut remplacer une caisse d’allocations familiales (CAF) à plat, dont les effectifs baissent alors que le besoin d’accompagnement humain, lui, n’a pas diminué.
En conclusion, cette mission budgétaire ne saurait suffire à réparer tous les dégâts que causent l’ensemble des autres missions réunies. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
M. le président.
 Nous nous apprêtons à examiner les missions 
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Solidarité, insertion et égalité des chances
Dans le programme 183 de la mission

La lutte contre le cancer est l’une des priorités du second programme de la mission

Il est important de souligner que les crédits de la mission 
Solidarité, insertion et égalité des chances
Pour conclure, je soulignerai l’augmentation de 4,5 % des crédits du programme 
Handicap et dépendance
Parce que la mission 

Solidarité, insertion et égalité des chances
(Mme Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure pour avis, applaudit.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 La mission
M. Bernard Perrut.

Le programme 204
 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

J’en viens aux hôpitaux, qui ont été lourdement affectés, humainement et financièrement, par la covid. Qu’en est-il des surcoûts occasionnés par la crise ? Le responsable d’un hôpital me confiait récemment que 60 % seulement des surcoûts liés à la covid avaient été couverts – or l’exercice 2020 est clos. Pour 2021, l’établissement n’a reçu que 2,3 millions d’euros, alors que 8 millions ont été engagés. Quant au surcoût de 1 million d’euros lié à la vaccination, il n’est toujours pas couvert. Monsieur le ministre, tous les hôpitaux ont-ils reçu – et recevront-ils encore – les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, alors qu’ils sont déjà en tension ? Enfin, nous ne pouvons que déplorer l’épuisement du personnel et les fermetures de lits, qui sont bien réelles dans certains établissements – j’aimerais vous entendre à ce sujet, monsieur le ministre.
Les crédits du programme 183
 Protection maladie
La mission
 Solidarité, insertion et égalité des chances
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
J’aimerais m’attacher quelques instants au handicap et à la dépendance. Je connais votre volonté en ce qui concerne le handicap, madame la secrétaire d’État ; les réponses apportées sont toujours insuffisantes, mais on ne peut que saluer la revalorisation de l’AAH. De nombreux chantiers restent toutefois en suspens, comme l’indispensable déconjugalisation de cette allocation, ou l’ouverture de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes ayant des troubles neurologiques et psychologiques. Votre réponse ne saurait être strictement comptable, tant les personnes concernées vivent la situation actuelle comme une injustice ; le dispositif mérite d’être corrigé, pour répondre aux attentes fortes des personnes en situation de handicap et des associations qui les représentent.
Quant au chantier du grand âge et de l’autonomie, il reste marqué par l’abandon du grand projet de loi que nous attendions depuis le début de la législature. Certaines mesures ont été introduites dans les projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 et 2022, mais elles ne nous permettent pas de débattre du défi majeur qu’est le modèle de prise en charge du grand âge et de l’autonomie. Nous espérions un texte essentiel, qui puisse nous réunir ; les acteurs du grand âge et les Français exprimaient aussi de fortes attentes. Je ne peux que regretter l’absence de perspectives pour notre modèle de prise en charge du vieillissement – enjeu qui nous concerne tous.
Le groupe Les Républicains attend des réponses à ces nombreuses questions ; c’est pourquoi, à ce stade de la discussion, il ne peut vous apporter son soutien, ce que je regrette vivement. 
(M. Alain Ramadier applaudit.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 L’examen des missions 
Mme Perrine Goulet.

Solidarité, insertion et égalité des chances
Face aux enjeux que notre pays doit affronter, la mission 

Nous attachons par ailleurs un intérêt marqué à la prévention – vous le savez, monsieur le ministre –, et militons depuis le début de la législature pour une politique de santé publique qui priorise cet aspect. Dès lors, il serait intéressant d’évaluer la possibilité de densifier les crédits du programme 204, voire le contenu du programme lui-même, notamment pour permettre aux agences telles que l’INCA ou l’ANSES d’affronter des défis décuplés par la crise.
La mission 
Solidarité, insertion et égalité des chances
S’agissant du programme 137 
Égalité entre les femmes et les hommes,
En raison du très large spectre d’action que le programme 304 
Inclusion sociale et protection des personnes
Le montant des crédits alloués aux MNA – mineurs non accompagnés – baissent. En l’espèce, nous ne pouvons que vous faire part de notre inquiétude, car les mineurs non accompagnés doivent pouvoir bénéficier d’un meilleur suivi. C’est cette ambition que nous avons exprimée au cours de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants.
S’agissant de l’allocation aux adultes handicapés, nous avons eu l’occasion d’affirmer notre cohérence en soutenant le dispositif d’abattement forfaitaire sur le revenu du conjoint. Une telle mesure nous semble être la plus appropriée, notamment par rapport à la déconjugalisation. En revanche, il nous semble nécessaire de continuer à travailler pour rendre l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap plus efficace. Les crédits qui y sont consacrés stagnent cette année et nous pensons qu’une ambition plus importante est nécessaire pour permettre à toutes ces personnes de travailler en milieu protégé et au sein des ESAT.
Enfin, je souhaiterais évoquer la question de l’aide sociale à l’enfance. La doctrine du ministère consiste à instaurer une contractualisation accrue avec les départements. Une telle approche – du cousu main – est nécessaire mais la spécification ne doit pas empêcher le contrôle et l’efficacité des dépenses publiques, d’autant que le nombre de départements concernés augmente. Or ces contractualisations sont toujours noyées dans les différentes missions du PLF, ce qui empêche les parlementaires d’accomplir leur travail d’évaluation. Les réformes engagées vont donc dans le bon sens mais elles doivent gagner en lisibilité et en transparence, afin de permettre un meilleur contrôle de cette politique publique essentielle.
La crise a également mis en lumière, s’il le fallait, l’engagement constant des personnels de la protection de l’enfance. En l’espèce, nous, parlementaires, ne connaissons pas l’avancée des discussions ni les mesures envisagées pour revaloriser ces professions – notamment sur le plan financier – et leur témoigner la reconnaissance à laquelle elles ont droit. Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de nous éclairer sur ce point ?
Le cap fixé par la mission 
Solidarité, insertion et égalité des chances
(M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Nous avons aujourd’hui à nous prononcer sur les crédits de deux missions dont les enjeux se trouvent en pleine lumière et qui correspondent, d’une part, à notre politique de solidarité et de réduction des inégalités et, d’autre part, à notre politique de santé publique.
M. Jean-Louis Bricout.
La première est soumise à rude épreuve. Nous venons de travers une crise à la fois sanitaire et économique et, bien que les derniers rapports sur le sujet affichent une stabilisation de la pauvreté, le ressenti, dans les territoires, est quelque peu différent. Les files d’attente s’allongent devant les distributions alimentaires et le nombre d’allocataires du RSA ne cesse de croître.
La seconde – notre politique de santé publique – est également bouleversée par la crise née du covid-19, qui a jeté une lumière crue sur ses failles. Alors que ces deux politiques publiques majeures devraient répondre aux enjeux soulevés par la crise, la stratégie développée par les deux missions correspondantes n’est pas à la hauteur ; logiquement, les crédits qu’elles ouvrent traduisent ce déficit de stratégie.
Je n’en prendrai que quatre exemples. Le premier concerne les crédits alloués à l’aide alimentaire. Malgré les files d’attente qui s’allongent devant les distributions, vous avez l’audace de proposer une baisse de 12 % – soit 8 millions d’euros – des crédits dédiés à l’aide alimentaire entre 2021 et 2022. En commission des affaires sociales, vous nous avez expliqué qu’avec le concours des fonds européens, ils vont en fait augmenter de 400 000 euros, soit un petit 1 % d’augmentation, alors que les dernières données disponibles montrent qu’en 2020, les volumes d’aide alimentaire distribués ont augmenté de 10 %. Dès lors, que vont distribuer les épiceries solidaires et les associations de secours à toutes les personnes qui se trouvent dans le besoin ? Que ferez-vous pour les jeunes étudiants dans le besoin qui ne seront pas éligibles au contrat d’engagement jeune ?
Mon deuxième exemple a trait à l’action
 Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades
Mon troisième exemple concerne les crédits alloués à l’allocation aux adultes handicapés. Ils augmentent de 4 % mais cela couvre en partie la hausse du nombre de bénéficiaires. S’élevant à 900 euros environ, le montant mensuel à taux plein restera toutefois largement en dessous du seuil de pauvreté. Outre cette stabilisation des crédits qui ne dit pas son nom, vous n’accédez toujours pas, dans ce PLF, à la principale demande des allocataires de l’AAH et des associations qui les représentent : pouvoir vivre dans la dignité. En effet, malgré l’unanimité des groupes d’opposition en faveur d’une telle mesure, vous n’ouvrez pas la voie à la déconjugalisation de l’AAH, et vous y substituez ici une réformette du mode de calcul. Le refus que vous opposez à la dignité de ces millions de personnes, c’est quelque part votre indignité.
Enfin, mon quatrième exemple intéresse les crédits du programme
 Égalité entre les femmes et les hommes
Alors que les inégalités sociales sont toujours d’actualité, que l’inclusion des personnes handicapées ne progresse pas, que votre ambition affichée en matière de transformation du système de santé ne trouve pas de déclinaison budgétaire et que les inégalités entre les femmes et les hommes sont toujours aussi criantes, vous n’apportez, dans ces deux missions, aucune réponse globale. En toute logique, le groupe Socialistes et apparentés votera contre les crédits des missions
 Solidarité, insertion et égalité des chances

 La parole est à M. Benoit Potterie.
M. le président.
 Nous examinons cet après-midi les crédits des missions
M. Benoit Potterie.

 Solidarité, insertion et égalité des chances
Le périmètre de la mission

Protection maladie
L’AME répond à un double impératif, sanitaire et humanitaire. Elle a été conçue avant tout pour protéger les Français, mais la nationalité ne constitue pas un geste barrière permettant d’éviter la transmission des maladies : l’accès aux soins pour tous les patients, quels que soient les papiers qu’ils sont en mesure de présenter, est donc un enjeu de santé publique global. Par ailleurs, c’est l’honneur de notre pays que de soigner les plus précaires et les plus vulnérables d’entre nous, sans distinction sociale ou nationale. Loin des caricatures habituelles, l’AME, rappelons-le, représente moins de 0,5 % des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie, et que la moitié des bénéficiaires potentiels n’y ont pas recours. Nous ne sommes donc pas favorables à la restriction du champ de l’AME ; en revanche, nous pensons qu’il est indispensable de lutter contre les abus. C’est pourquoi la politique de contrôle renforcé de son utilisation nous paraît aller dans le bon sens.
Le reste des crédits de la mission 

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
J’en viens à la mission
 Solidarité, insertion et égalité des chances
L’engagement fort de l’État en faveur de ces publics traduit la solidarité toute particulière que notre nation doit aux plus démunis. Concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, nous pouvons collectivement nous réjouir de la hausse de 22 % des crédits du programme 137. Nous votons ainsi pour une plus grande protection des femmes contre les violences, pour une meilleure insertion professionnelle des femmes et pour le développement des lieux d’accueil de proximité.
S’agissant du handicap, vous connaissez la position partagée par la majorité des membres du groupe Agir ensemble en faveur de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. L’abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint permettra d’accroître en moyenne de 110 euros le montant de l’AAH pour près de 120 000 foyers ; nous saluons cette avancée, même si elle ne satisfait pas entièrement le désir légitime d’émancipation exprimé par les bénéficiaires.
En matière de lutte contre la pauvreté, enfin, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a été renforcée à l’occasion de la crise. Cela se traduit très concrètement par d’excellentes mesures, notamment en direction de l’enfance, comme le petit déjeuner gratuit à l’école ou la cantine à 1 euro, et le programme
 Inclusion sociale et protection des personnes
Vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble se prononcera favorablement sur les crédits de ces missions, ce dernier budget venant clôturer un quinquennat qui n’a cessé de promouvoir la lutte contre les inégalités, la pauvreté et toute forme d’exclusion sociale. 
(Mmes Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure pour avis, et Charlotte Parmentier-Lecocq applaudissent.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Je commencerai par évoquer la mission 
Mme Valérie Six.

Cependant, toutes les politiques de prévention seront vaines tant que perdureront des disparités entre les territoires en matière d’accès aux soins. D’ailleurs, l’un des objectifs de la mission 

De trop nombreux Français sont encore éloignés des soins dans les territoires privés de médecins à plusieurs dizaines de kilomètres à la ronde. Parce qu’il leur faut parfois plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous et qu’ils sont résignés à l’absence d’une offre de soins, beaucoup renoncent purement et simplement à se soigner. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés alors que les inégalités d’espérance de vie s’accroissent à mesure que se creusent les inégalités d’accès aux soins.
S’agissant de l’aide médicale de l’État, qui concentre la grande majorité des crédits de la mission, nous nous interrogeons sur l’augmentation continue de sa dotation, dont nous constatons le doublement entre 2009 et aujourd’hui. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) dénonce les fraudes et le dévoiement du dispositif, et vous concédez vous-même, monsieur le ministre, que l’AME de droit commun pose problème. La réforme n’a pas permis d’accroître le nombre de dossiers contrôlés, lequel stagne à un peu plus de 10 %. C’est parce que l’AME est une mesure d’humanité que ses prestations doivent aller à ceux qui en ont le plus besoin.
S’agissant de la mission 
Solidarité, insertion et égalité des chances
En ce qui concerne l’aide alimentaire, l’action 14 qui lui est dédiée dans le programme 304 
Inclusion sociale et protection des personnes
On a raison de dire que le pouvoir d’achat des Français a augmenté et que le stock d’épargne en France est très important, mais il est vrai aussi qu’à Roubaix, dans ma circonscription, le Secours populaire a aidé cette année 2 000 familles de plus que l’année dernière, soit 23 000 personnes au total et un quart de la population de la ville. Avant la crise sanitaire, le Secours populaire distribuait 10 colis alimentaires par jour, contre 175 aujourd’hui. Ce qui est vrai à Roubaix l’est dans beaucoup d’autres villes de France, où un nombre croissant de nos concitoyens ne parviennent plus à joindre les deux bouts.
Face à cette réalité, comment comprendre, et quelles que soient les raisons que l’on puisse invoquer, que le budget alloué à l’aide alimentaire dans notre pays soit en diminution de 12 %, soit près de 8 millions d’euros ? Le groupe UDI et indépendants défendra un amendement visant à rétablir ces crédits.
La solidarité nationale s’exprime également en faveur de l’autonomie des personnes en situation de handicap avec l’allocation aux adultes handicapés. Le Gouvernement refuse toujours l’individualisation de cette allocation, mais le bonheur procuré par la vie en couple est altéré par la diminution des revenus qui en découlent. Certaines personnes renoncent d’ailleurs à vivre en couple – alors que la vie à deux est un formidable vecteur d’émancipation – parce qu’elles craignent que leur conjoint soit obligé de contribuer au financement des soins et du matériel inhérents à leur handicap.
Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, le groupe UDI et indépendants n’apportera pas son soutien au Gouvernement lors du vote sur les crédits des missions

Solidarité, insertion et égalité des chances
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 La crise sanitaire et économique a vu apparaître de nouvelles formes de précarité et de pauvreté. Alors qu’une embellie se profile dans le champ économique et sur le marché de l’emploi, nous devons prendre garde à ne pas détourner le regard des personnes précaires. Penser que la reprise économique permettra de rompre le cercle vicieux de la pauvreté serait une erreur ; ce serait fermer les yeux sur la situation de beaucoup de nos compatriotes. Car c’est précisément lorsqu’un retour à la normale semble s’amorcer que le risque d’un basculement dans la pauvreté, souvent irréversible, est le plus grand. C’est au moment où nous supprimons les dispositifs exceptionnels, qui ont agi comme un vrai bouclier social, qu’il faut être le plus vigilant.
M. Michel Castellani.
Nous constatons déjà une hausse du nombre de bénéficiaires du RSA, probablement liée à la fin de la prolongation des droits à l’assurance chômage. L’inquiétude du groupe Libertés et territoires est évidemment renforcée par l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage et ses répercussions sur la pauvreté.
Les crédits de la mission
 Solidarité, insertion et égalité des chances
Nous le répétons : le contrat d’engagement jeune est sous-calibré pour favoriser l’insertion et remédier à la précarité des moins de 25 ans. Par ailleurs, l’un des axes forts de la stratégie de lutte contre la pauvreté résidait dans la lutte contre le non-recours aux droits. Or le projet de revenu universel d’activité annoncé depuis 2018 a tout bonnement été enterré, alors qu’il aurait dû être la pierre angulaire de cette politique.
Les efforts consentis, dans le projet de budget de la mission
 Solidarité, insertion et égalité des chances,
L’attention aux plus vulnérables doit être le fil rouge des deux missions qui nous occupent aujourd’hui. Or, sur cet aspect, monsieur le ministre, notre groupe continue de déplorer les mesures prises en 2020 pour limiter l’accès à l’aide médicale de l’État et la protection universelle maladie. Elles avaient entraîné une réduction de 15 millions d’euros. En vous focalisant sur une fraude que vous considérez vous-même comme très marginale, vous avez pris le risque d’augmenter le non-recours aux droits et de retarder l’accès aux soins de personnes migrantes déjà fragiles. Garantir cet accès est pourtant un devoir collectif éthique et humanitaire.
Je veux évidemment dire un mot de l’article 43, rattaché à la mission
 Solidarité, insertion et égalité des chances
Je terminerai par quelques mots sur la mission

 Nous en avons terminé avec les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé

Solidarité, insertion et égalité des chances
Permettez-moi d’entrer immédiatement dans le vif du sujet en vous présentant le projet de budget de chaque mission. La mission

Le programme 204 
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
La sécurité sanitaire est également un champ important de ce programme, qui, depuis mars 2020, intègre la gestion d’une partie des dépenses liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19 – je pense notamment à des abondements de Santé publique France pour financer l’achat de matériel, la fourniture de masques aux personnes précaires ou le déploiement de systèmes d’information.
Le programme 183 
Protection maladie
Nous avons néanmoins un impératif de responsabilité et nous devons lutter contre les fraudes et les éventuels dévoiements de ce dispositif. Les doubles contrôles que nous avons menés en 2020 et en 2021, comme nous nous y étions engagés, ont conclu à une anomalie des dossiers dans 1,3 % des cas – 1,3 % ! – et à une dissimulation de visas – sujet dont on parle sans arrêt dans cet hémicycle – dans 0,35 % des cas. Les phénomènes de fraude sont donc limités, mais les mesures que nous avons prises ont une utilité. Elles ne constituent d’ailleurs pas des freins à l’accès aux droits compte tenu des données dont nous disposons sur le nombre de bénéficiaires de l’AME.
La mission
 Solidarité, insertion et égalité des chances
La lutte contre les inégalités de destin et l’assignation à résidence a également justifié le choix d’expérimenter la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis, en partenariat avec les collectivités territoriales, ce qui est important.
Parler de solidarité aujourd’hui, c’est aussi faire le constat que la crise sociale que chacun redoutait a été évitée. Les données publiées hier par l’INSEE concluent à la stabilité, voire à la légère diminution, de la pauvreté en 2020, après une réduction en 2019. L’année 2020 a pourtant été marquée par la crise sanitaire et nombreux sont ceux qui prédisaient 1 million supplémentaire de pauvres. De toute évidence, les mesures que nous avons prises, en particulier les aides exceptionnelles de solidarité du printemps et de l’automne 2020, ont notablement contribué à lutter contre la pauvreté. Sans ces mesures, celle-ci aurait augmenté de 0,5 point.
Vous êtes un grand nombre à avoir soutenu ces mesures de solidarité lors de l’adoption des lois de finances rectificatives pour 2020, et vous pouvez en être fiers. Vous avez désormais la certitude que ces mesures étaient efficaces.
Je veux, pour terminer, souligner que des effectifs de crise seront maintenus en 2022, que ce soit dans l’administration centrale, à hauteur de 116 équivalents temps plein (ETP), ou dans les ARS, dans le cadre du Ségur de la santé, à hauteur de 167 ETP. Des emplois seront également créés dans d’autres administrations de la santé lorsqu’ils sont absolument nécessaires au développement et à la transformation de l’activité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Le programme 157 de la mission 
Solidarités, insertion et égalité des chances
Ce budget met l’accent sur trois grands axes transformateurs : le plan de transformation des établissements et services d’aides par le travail, la lutte contre la maltraitance et, bien sûr, la réforme du mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
Dans ce PLF, les crédits consacrés à l’AAH augmentent de 563 millions d’euros. Cette hausse est liée à la dynamique démographique de ce minimum social, qui touche plus de 1 million de personnes, mais également à sa revalorisation exceptionnelle à 904 euros réalisée depuis 2018, soit 100 euros supplémentaires par mois et 2 milliards d’euros d’investissement.
Mais cette hausse en 2022 témoigne surtout de l’engagement fort que j’avais pris devant l’Assemblée nationale en juin dernier, s’agissant de la réforme du calcul de l’AAH, maintenant beaucoup plus redistributif, juste et équitable. Il permet aux personnes inactives dont le conjoint est au SMIC de percevoir une AAH à taux plein. Au total, 120 000 foyers vont bénéficier d’une hausse moyenne de 110 euros par mois, pour un coût estimé à 185 millions d’euros. Et nous nous en assurerons : cette réforme ne fera aucun perdant. C’était ma volonté en travaillant sur ce nouveau fonctionnement de l’AAH, et c’est un engagement fort.
Permettez-moi de vous en donner deux exemples concrets. Prenons le cas de Pascal, qui, en situation de handicap, ne travaille pas. Il est en couple avec Jeanne, qui touche un salaire de 2 500 euros par mois. Ils ont deux enfants. Avec le système actuel, Pascal touche 739 euros d’AAH par mois. Avec la mise en place de l’abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint, l’AAH de Pascal sera de 888 euros, soit 149 euros de plus par mois.

Mme Cendra Motin.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
C’est une mesure de justice sociale, c’est une mesure pour le pouvoir d’achat des personnes, qu’elles aient des enfants ou non, car nous adaptons bien sûr le calcul pour les couples et personnes avec enfants. C’est une mesure qui protège et encourage les personnes en situation de handicap qui travaillent. C’est résolument une mesure d’émancipation pour les femmes et les hommes en situation de handicap.
En ce sens, je souhaite dire quelques mots de la réforme des ESAT prévue dans ce PLF, parce que l’activité professionnelle est au cœur des demandes des personnes en situation de handicap et de notre projet de société d’émancipation des personnes. Nous apportons ainsi plus de sécurité et de fluidité dans les parcours, notamment pour les travailleurs qui ont intégré le milieu ordinaire mais dont le contrat de travail a été rompu.
Cela m’amène à la présentation du programme 137, qui finance les actions engagées en faveur de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, érigée au rang de grande cause nationale pour le quinquennat. Le budget alloué au ministère de l’égalité entre les femmes et les hommes a augmenté de 40 % en 2021 et augmentera de 25 % en 2022.
Cette hausse de 9,1 millions d’euros pour 2022 concerne trois axes prioritaires : la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes ; l’égalité économique entre les femmes et les hommes ; l’accès aux droits et la diffusion de la culture de l’égalité. Ces crédits seront consacrés à la montée en puissance des mesures issues, notamment, du Grenelle.
Nous allons étendre les horaires d’appel du 3919. Nous renforçons également la structuration du réseau de lieux d’écoute, d’accompagnement et d’orientation ainsi que des accueils de jour. Cela passe par une augmentation inédite des places d’hébergement dédiées aux victimes de violences : 60 % de places en plus depuis 2017, soit 7 800 places disponibles d’ici à la fin de 2021 et une revalorisation de 30 % du financement à la place, passant de 25 à 35 euros en moyenne sur le territoire national.
Afin de lutter contre le passage à l’acte et la récidive des auteurs de violences faites aux femmes, vingt-sept centres de prise en charge des auteurs de violences ont vu le jour, et trois nouveaux seront prochainement créés. Environ 3 000 hommes ont été reçus dans ces centres depuis leur ouverture.
Le budget 2022 est ambitieux. Il traduit la volonté d’une société de l’autodétermination et non de l’assignation à résidence ; une société inclusive, une société qui protège, une société de la diversité, au fondement de notre engagement et de notre richesse. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est de deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
 Il est regrettable de voir que le Gouvernement oublie une catégorie de la population. Vous avez abandonné la loi grand âge, alors que l’autonomie est un sujet majeur au vu du vieillissement de la population dans l’Hexagone et dans les outre-mer : c’est là une bombe à retardement, notamment à La Réunion.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Les Français sont déçus. Vous abandonnez des personnes âgées, des familles entières et des professionnels. Pourtant, le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime que le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie devrait augmenter d’environ 1 million en 2050 ; sans oublier qu’une personne sur cinq de plus de 85 ans vit en EHPAD et que de nombreuses autres doivent se faire aider chaque jour à domicile.
Le salaire de ces professionnels est indigne de leur travail et nous déplorons un manque crucial d’équipements pour les aidants familiaux, sans oublier les dysfonctionnements graves en EPHAD et leur sous-médicalisation. Que répondez-vous à toutes ces personnes âgées qui sont abandonnées ?
Nous sommes nombreux à vouloir des réponses. Il n’y a pas besoin d’être Président pour savoir qu’avec la crise sanitaire, la hausse de la pauvreté et des prix, les premières personnes touchées sont les plus vulnérables. Avec tous les problèmes évoqués et l’obligation vaccinale autoritaire que vous imposez à ces employés et soignants, le service public est en péril.
Quelle orientation allez-vous prendre pour désamorcer cette bombe à retardement ? Ne pensez-vous pas que l’obligation vaccinale est un danger ? Quelle solution pour offrir des salaires dignes pour ce travail respectable mais éprouvant ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Ce n’est pas suffisant !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,

Ces sommes ne suffiront jamais, encore moins à vos yeux, et elles ne constituent pas un solde de tout compte. Mais si vous dites que rien n’a été fait, nous ne pourrons pas être d’accord. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous vous expliquons que ce n’est pas suffisant !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 Ma question porte sur la stratégie nationale du Gouvernement en matière de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dont les crédits seront portés à environ 325 millions d’euros en 2022, soit un effort supplémentaire d’environ 30 % par rapport à 2021. Je tiens à cette occasion à saluer l’excellent travail de notre collègue Fiona Lazaar à la présidence du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Ces crédits permettront de poursuivre notre engagement de réduction des inégalités en nous attaquant aux racines de la pauvreté ainsi que notre action pour l’égalité des chances dès le plus jeune âge.
Mme Zivka Park.
La crise du covid, entraînant la fermeture des écoles pendant le premier confinement, a mis en évidence l’importance de nombreuses mesures que nous avons développées pour les familles modestes : la gratuité des petits déjeuners dans les écoles maternelles et primaires des quartiers prioritaires et l’accompagnement des communes rurales pour la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires. Le Gouvernement a accéléré le déploiement de ces deux dispositifs et poursuivra son action en la matière en 2022.
Monsieur le ministre, quelles sont vos priorités – je sais qu’elles sont nombreuses, malheureusement – au regard de cette augmentation des moyens alloués à la lutte contre la pauvreté ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

C’est également le cas des petits déjeuners gratuits à l’école. C’est une dépense pour l’État, mais elle est juste. Un enfant qui ne prend pas le petit déjeuner avant d’aller à l’école prendra un mois de retard dans ses apprentissages. Cette mesure, qui réduit les inégalités, s’inscrit donc dans l’objectif d’égalité des chances. Il y a beaucoup à faire, en milieu scolaire, pour améliorer la bienveillance et le bien-être des enfants : le petit déjeuner en fait partie.
S’agissant des cantines, 200 petites communes rurales assez éloignées avaient mis en place la tarification sociale à moins de 1 euro le repas au mois de janvier. Ce nombre a quadruplé pour atteindre 800 communes. Désormais, plus de 25 000 élèves ont un repas à moins de 1 euro, l’objectif étant de porter ce chiffre à 40 000 élèves en 2022.
Je pourrais également mentionner, entre autres, les plans de formation des travailleurs sociaux. J’invite également les parlementaires de tous bords à prendre contact avec les commissaires régionaux à la lutte contre la pauvreté, qui ont beaucoup de données, beaucoup d’informations chiffrées, et qui demandent à travailler avec les parlementaires dans les territoires.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 En parcourant la mission
Mme Marie-Noëlle Battistel.

Cette unique occurrence illustre un manque d’ambition en la matière. Or la sortie de crise du covid-19 doit nous conduire à conjuguer santé et environnement pour améliorer l’état de santé de nos concitoyens.
De nombreux travaux scientifiques nous y enjoignent. Selon l’Institut de recherche pour le développement, trois infections émergentes sur quatre apparues au cours des quarante dernières années sont des zoonoses, des maladies infectieuses animales transmises à l’homme. Il est également démontré que la croissance régulière de l’apparition de ces nouveaux agents infectieux est bien d’origine humaine.
Face à ces infections croissantes, nos populations ne sont pas égales. La covid-19 a révélé la vulnérabilité particulière de celles et ceux qui souffraient d’affections sous-jacentes comme le diabète ou l’obésité. En France, les dernières données montrent que 88 % des personnes hospitalisées et 94 % des personnes décédées de la covid-19 souffraient d’un ou de plusieurs de ces facteurs de comorbidité. Or le nombre des affections de longue durée pour ces maladies a doublé entre 2003 et 2017, ce qui signifie que le risque d’être sévèrement touché et d’en décéder progresse dans cette proportion.
Pourtant, au regard de ces enjeux, notre politique de santé environnementale est quasi absente. Le Ségur de la santé n’a pas apporté de réponses à cet enjeu, s’attachant seulement à réduire l’empreinte écologique de nos établissements de santé.
M. Olivier Véran,

 Monsieur le ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur votre stratégie à court, moyen et long terme ? Quels seront les axes forts du prochain plan national de santé publique ? Surtout, le ministère de la transition écologique et l’assurance maladie y seront-ils associés ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

Néanmoins, nous avons fait un certain nombre de choses. Nous avons créé un toxiscore pour améliorer la lisibilité de l’étiquetage d’un certain nombre de produits ; nous avons dédié une enveloppe de 90 millions d’euros au financement de programmes de recherche sur les facteurs environnementaux tout au long de la vie et sur les pathologies émergentes ; nous avons interdit les lumières bleues, les plus dangereuses, dans les jouets des enfants, conformément aux recommandations de l’ANSES ; nous avons renforcé la surveillance de la santé animale.
Surtout, nous sommes entrés de plain-pied dans la démarche
 One Health
Nous avons développé un espace commun de partage des données environnementales que nous avons mis à disposition en open data. Nous renforçons les services numériques destinés au public pour leur permettre de connaître la qualité de l’environnement immédiat : air extérieur, risques d’allergènes, et ainsi de suite.
Mais nous devons aller plus loin. Il faut une déclinaison territoriale, au moins régionale, avec des équipes dédiées et formées capables de faire de l’information, de la prévention, mais aussi des interventions sur site. Nous devons arrêter de fonctionner par milieux et ne plus parler de qualité de l’eau et de qualité de l’air, mais de qualité environnementale globale.
Si la France a encore beaucoup de progrès à faire en la matière, je peux vous assurer qu’elle est loin d’être en retard sur les autres pays. Nous devons continuer d’investir et d’y consacrer du temps et de l’énergie.
 Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Mme Danielle Brulebois applaudit.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Permettez-moi de sortir du strict cadre des missions budgétaires que nous examinons aujourd’hui pour évoquer un dossier qui me semble prioritaire : celui du centre hospitalier de Bastia. J’ai déjà eu l’occasion d’interpeller à plusieurs reprises le Gouvernement à ce sujet, sans recevoir, à ce stade, la réponse favorable que nécessiterait ce projet majeur pour Bastia et pour la Corse.
M. Michel Castellani.
L’hôpital de Bastia est obsolète. Un bilan architectural réalisé en 2018 a mis en lumière, entre autres problèmes, l’absence de sécurisation du site, une configuration qui empêche le développement de l’hôpital, ou encore le manque de surface pour les activités d’urgence. Dans ces conditions, la capacité d’action repose essentiellement sur le dévouement des personnels, que je tiens à saluer une nouvelle fois. Je rappelle que le bassin couvert par l’établissement englobe les deux tiers de la population corse et plus de 600 000 personnes en période estivale.
Le projet de refondation ne pourra aboutir qu’avec le plein engagement de l’État aux côtés des personnels, de l’administration de l’hôpital et de la municipalité de Bastia. Vous vous étiez engagé ; monsieur le ministre, à créer une mission pluridisciplinaire en vue d’évaluer les nécessités liées aux besoins du centre hospitalier. À ce jour, cette mission n’est toujours pas installée. Quand le sera-t-elle ? Quelles autres mesures rapides comptez-vous prendre pour impliquer enfin l’État dans ce dossier, dont je répète qu’il est essentiel pour Bastia et pour la Corse ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,


Solidarité, insertion et égalité des chances
Lorsqu’il s’est rendu en Corse en septembre dernier, le Président de la République a défini très clairement le cadre d’engagements réciproques qui devra être respecté dans ce dossier : l’État comme les acteurs de l’île devront tenir leurs engagements. S’agissant de Bastia, je vous confirme donc que l’enveloppe de 60 millions d’euros allouée à la deuxième phase de la rénovation de l’hôpital reste d’actualité.
D’après les dernières informations dont je dispose, les acteurs locaux s’inscrivent d’ailleurs pleinement dans ce cadre, qui a été confirmé par le Président de la République. L’accompagnement assuré par le Conseil national de l’investissement en santé (CNIS) – c’est-à-dire le conseil scientifique qui permet de suivre les dossiers hospitaliers – permettra de garantir le respect de ce cadrage présidentiel. La sélection des experts est en cours. Ils seront bientôt présents sur place pour œuvrer à l’avancement du dossier.
Nous y arriverons : les engagements seront tenus.
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Alors que des affaires très récentes comme celle de l’hôpital Tenon remettent la question des violences gynécologiques et obstétricales au cœur de l’actualité, il apparaît urgent de consacrer un budget suffisant à la formation des professionnels de santé et à la bonne information de l’ensemble de la population sur ses droits. La mise en lumière de ce cas précis ne doit pas, en effet, être l’arbre qui cache la forêt : il ne s’agit pas uniquement d’une dérive individuelle mais bien d’un enjeu de santé publique.
Mme Albane Gaillot.
La charte des bonnes pratiques publiée en octobre par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) représente certes une avancée. Cependant, pour être efficace, elle doit s’accompagner d’un système de contrôle et de sanctions effectives en cas de non-respect des recommandations.
Plus largement, ce sont parfois les carences du système de santé qui poussent à la maltraitance, par manque criant de temps et de personnel. Le mot-dièse #JeSuisMaltraitante, lancé par des sages-femmes, témoigne de la souffrance de toute une profession. Ces professionnelles dénoncent en particulier un sous-effectif chronique et critique, qui les place dans l’impossibilité matérielle d’exercer leur métier dans de bonnes conditions et de garantir la sécurité des patientes – accouchement, post-accouchement, suivi gynécologique, interruption volontaire de grossesse (IVG) – et des nouveau-nés.
Rappelons qu’avant que l’actualité très récente mette en lumière les violences obstétricales et gynécologiques, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes soulignait l’ampleur du phénomène dès 2018 et émettait vingt-huit recommandations, que le Gouvernement n’a pas suivies. Le collectif Stop aux violences obstétricales et gynécologiques (Stop VOG), que j’ai rencontré, a également mené une grande enquête dont les résultats éclairants mettent en évidence le besoin de renforcer la formation initiale et continue des professions médicales et paramédicales en matière de bientraitance, de respect du consentement, mais aussi de dépistage des violences sexistes et sexuelles.
Comment le Gouvernement compte-t-il prendre ce problème à bras-le-corps ? Quelles actions entend-il mener afin de lutter contre les violences obstétricales et gynécologiques, de financer une campagne nationale à destination du grand public – pour le sensibiliser sur ces questions et informer chacun de ses droits – et d’améliorer la formation du personnel ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,


Solidarité, insertion et égalité des chances
D’abord, je ne commenterai pas l’affaire à laquelle vous faites référence, dont la justice a été saisie. Je veille en outre à ne pas mettre sur le même plan la question globale de la bientraitance en gynécologie obstétricale et les situations potentiellement délictuelles, qui relèvent du droit pénal ou ordinal.
Il y aurait beaucoup à dire sur la bientraitance dans le domaine gynécologique et obstétrical – plus que ne le permettent les deux minutes dont je dispose pour vous répondre. Nous avons pris des mesures afin d’améliorer la prévention, à travers des actions de formation dédiées et intégrées aux orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu (DPC). Nous avons aussi demandé à la Haute Autorité de santé (HAS) d’intégrer la bientraitance au sein des établissements de santé dans les critères de certification de ces derniers. Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français a quant à lui adopté tout récemment une charte de bonnes pratiques, notamment pour rappeler qu’une consultation gynécologique, parce qu’elle touche à l’intime, n’est pas anodine et qu’à cette occasion, plus encore que pour tout autre soin, le consentement doit être recueilli.
Nous avons aussi renforcé l’aide aux victimes. Nous finançons ainsi, par l’intermédiaire de France Assos Santé, la ligne téléphonique d’information juridique et sociale Santé Info Droits, qui a vocation à répondre aux victimes de violences, y compris de violences obstétricales et gynécologiques. Depuis cette année, le numéro 3919 Violence Femmes Info est également accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.
Enfin, nous systématiserons, dans le PLFSS en cours d’examen – à l’adoption duquel, je l’espère, vous apporterez votre voix –, l’entretien postnatal, qui permettra de mieux accompagner les femmes ayant vécu douloureusement leur accouchement.
Encore une fois, c’est un ensemble de mesures qu’il faut prendre et il y aurait une multitude d’explications à apporter. Une des clefs consiste à améliorer l’accompagnement et à l’individualiser. Un accouchement, par exemple, n’est pas un geste anodin. S’il doit donner lieu à une épisiotomie, il faut l’anticiper, l’expliquer et échanger avec la femme concernée, ce que font déjà l’immense majorité des professionnels, mais, manifestement, pas tous. Nous devons donc encore progresser. 
(Mme Danielle Brulebois applaudit.)
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Entrons immédiatement dans le vif du sujet en évoquant l’AME. L’aide médicale de l’État de droit commun, instaurée le 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité de l’AME pour les étrangers en état d’urgence d’absolue, d’autant plus que chacun sait qu’elle permet de prévenir des épidémies et de pallier certaines urgences sanitaires comme la tuberculose, la rougeole ou l’hépatite B. Toutefois, la forte augmentation du coût de l’AME depuis sa création constitue un motif d’inquiétude.
Dans votre propos introductif, vous avez, monsieur le ministre, évoqué les résultats des contrôles réalisés par vos services pour évaluer la fraude à l’AME. Pour ma part, je citerai des extraits du rapport d’octobre 2019 rédigé conjointement par l’IGF et par l’IGAS à son sujet. On y lit que « l’AME répond en premier lieu à un principe éthique et humanitaire, mais aussi à un objectif de santé publique et de pertinence de la dépense » – nous sommes tous d’accord jusqu’ici, me semble-t-il. Mais l’IGF et l’IGAS estiment ensuite que « son suivi par les ministères compétents et l’information du Parlement à son sujet peuvent et doivent être améliorés » et que « le dispositif français apparaît singulier tant par sa logique d’ouverture de droits que par la définition d’un panier de soins proches de ceux du droit commun ; ces singularités, qui découlent des spécificités du système de soins français […] le désignent comme l’un des plus généreux de l’Union européenne ». Le rapport établit en outre que « les données […] analysées par la mission permettent également de détecter des atypies » qui « renforcent de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins, qui n’est clairement pas un phénomène marginal », puisque « plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration ».
 Veuillez conclure, madame la députée.
M. le président.
 Je poursuivrai lorsque je défendrai l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
Je rappelle en effet que le périmètre du panier de soins est bien plus large en France que dans les autres pays. Je citerai à mon tour un extrait du rapport rendu en 2019 par l’IGF et l’IGAS : « Le dispositif français apparaît singulier tant par sa logique d’ouverture de droits que par la définition d’un panier de soins proches de ceux du droit commun ; ces singularités […] le désignent comme l’un des plus généreux de l’Union européenne. »
 Et alors ? C’est bien, non ?
Mme Cendra Motin.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
Je profite de cette prise de parole pour vous signifier, monsieur le ministre, que vous avez peut-être commis une petite erreur de calcul, dont je ne vous tiens pas rigueur, en évoquant le taux de dissimulation de visas : en mai et juin 2021, 31 dossiers sur 858 ont été rejetés, ce qui représente un taux de 3,5 % et non de 0,35 % comme vous l’avez indiqué. Mais peut-être souhaiteriez-vous simplement que ce chiffre se rapproche de zéro – auquel cas je ne peux qu’être d’accord avec vous !
 Je rappelle à toutes fins utiles que la rapporteure spéciale est experte-comptable. 
M. le président.
(Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran,

Avis défavorable à votre amendement, madame Ménard. Vous proposez de réduire les crédits du programme 183 alloués à l’aide médicale de l’État et de redéfinir les priorités budgétaires. Encore une fois, je rappelle l’attachement du Gouvernement à l’AME. Vous soulignez que la France fait partie des pays les plus généreux dans ce domaine. Je ne crois pas que ce soit un défaut : il me semble plutôt que la générosité est une vertu, surtout quand elle est utile et efficace.
Je ne doute pas que j’aurai l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises sur cette question, qui – c’est bien normal – est un véritable marronnier des discussions budgétaires. Ici, on nous dit que nous n’en faisons pas assez et que nous désossons les services publics ; là, on nous accuse d’être d’abjects dépensiers. Je crois à l’équilibre des forces et des choses, et surtout aux faits. Or la réalité, c’est qu’en France, indépendamment de leur statut administratif, les malades sont soignés.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Olivier Véran,

 Tout à fait !
Mme Stella Dupont.
M. Olivier Véran,

Avis défavorable à cet amendement, comme à tous ceux qui viseront à amputer cette mesure de générosité : je maintiens que c’est un joli mot. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Fait rare, je suis entièrement d’accord avec le ministre de la santé. 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Benoit Potterie applaudit également.)
J’invite nos collègues défavorables à l’AME à relire l’excellent – en toute objectivité – rapport pour avis rédigé par Caroline Fiat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui consacre un chapitre entier aux idées reçues concernant l’AME. À propos de l’assertion selon laquelle on immigrerait en France pour se soigner, ce rapport indiquait : « Toutes les observations et enquêtes qui ont été menées sur le sujet depuis des années convergent et démontrent que ce n’est pas pour des raisons médicales ni pour bénéficier d’un système de santé exagérément généreux que les migrants viennent vers notre pays. La rapporteure souhaite sans plus tarder s’inscrire en faux contre ce présupposé et cette rumeur aussi pernicieuse qu’insistante. »
Les témoignages de Médecins du monde, de France Assos Santé, de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et du Samusocial de Paris étaient alors unanimes, et une étude de Médecins du monde concluait que seuls 3 % des patients déclaraient avoir quitté leur pays pour des raisons de santé. Cette réalité n’a pas changé depuis 2019. Je crois donc qu’il s’agit effectivement d’un non-sujet.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Un seuil symbolique vient d’être franchi puisque le budget consacré à l’AME, en augmentation de 2,08 %, dépasse le milliard d’euros, sans qu’une réelle politique de contrôle soit réellement déployée, contrairement à ce que vous avez dit. Il est temps de prendre le problème à bras-le-corps.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’ajoute que la somme prévue chaque année est systématiquement sous-budgétisée, ce qui oblige à abonder de nouveau les crédits dans les projets de loi de finances rectificative pour compenser les dépenses. Vous affirmez que mon amendement creuserait le déficit des hôpitaux mais je constate que les soignants eux-mêmes commencent à dénoncer fortement l’hypocrisie actuelle.
Je vous renvoie par ailleurs à un excellent rapport de Mme Louwagie qui évoque le panier de soins accordé aux clandestins. Je vous l’ai dit en introduction, les soins d’urgence ne me posent aucun problème. Il faut évidemment soigner une personne atteinte d’une tuberculose ou d’une autre maladie grave, nous sommes tous ici d’accord là-dessus. En revanche, que ce panier de soins inclue la pose d’anneaux gastriques, les interventions pour oreilles décollées ou, comme c’était encore le cas jusqu’en 2011, les cures thermales… 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran,

 Cela fait dix ans !
M. Pascal Bois.
 Certes ce n’est plus le cas aujourd’hui, fort heureusement, mais en 2011 les cures thermales étaient ouvertes aux bénéficiaires de l’AME.
Mme Emmanuelle Ménard.
En outre, l’attractivité du panier de soins offert en France est un constat qui n’a été fait ni par Mme Louwagie ni par moi-même mais par l’IGF et l’IGAS, dans un rapport conjoint que nul ne peut remettre en question.
 Zemmour, sors de ce corps !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Pierre Dharréville,
 rapporteur pour avis
 Ce n’est pas une obsession !
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Pierre Dharréville,
 rapporteur pour avis
Dans le rapport de l’IGF et de l’IGAS que vous avez cité, le mot « générosité » est employé. Or je ne suis pas sûr que ce soit de cela qu’il s’agit – cela pourrait d’ailleurs faire l’objet d’une discussion philosophique intéressante. Il me semble que c’est plutôt une question de justice, de justesse. Il n’y a là nulle largesse. Certes la générosité est une belle valeur mais au regard de la nécessité de répondre aux demandes de personnes qui se trouvent démunies, dans la difficulté, après avoir traversé au cours de leur vie des épreuves importantes, la question ne se pose même pas.
Je rappelle que la part du budget dédiée à l’AME correspond à 1,5 % des exonérations de cotisations patronales. C’est une somme que notre pays peut bien consacrer aux soins dont ont besoin ces personnes.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
Dans un récent rapport, l’IGF et l’IGAS retiennent d’ailleurs une proportion plus élevée, en considérant que l’hypothèse d’une migration pour soins n’est clairement pas un phénomène marginal puisque plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration. C’est cela que nous devons combattre ensemble. Cette question suscitera alors moins de fantasmes et de difficultés.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,


Mme Stella Dupont.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens et FI. – Mme Albane Gaillot applaudit également.)
 Ce ne sont pas les mêmes !
Mme Véronique Louwagie.
M. Olivier Véran,

Je suis pour le respect des lois républicaines et je ne suis pas favorable à ce que les étrangers en situation irrégulière restent sur le territoire s’il n’y a pas lieu qu’ils s’y trouvent. Je ne fais preuve d’aucun angélisme ni infantilisme.
En revanche, le principe de réalité exige que lorsqu’une personne qui n’a pas été expulsée de notre territoire est malade, on la soigne. L’an dernier, parmi les demandes reçues par l’assurance maladie, dix – je dis bien dix ! – concernaient des soins qui ne font pas partie du panier de soins essentiels. Madame Ménard, par pitié, arrêtez donc de parler des cures thermales et lisez la loi. 
(Mme Emmanuelle Ménard proteste.)
 Non ! Les cures thermales étaient prises en charge jusqu’en 2011 ! C’est la vérité !
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Olivier Véran,

 Tout à fait !
Mme Stella Dupont.
M. Olivier Véran,

Et oui, madame Louwagie, parfois, des personnes se rendent dans notre pays pour des raisons de santé.

M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Véran,

Certes, ce traitement coûte cher. Mais qu’allez-vous dire à cette famille et à cet enfant ? « Je suis désolé mais il fallait naître en France, c’est très compliqué, bonne chance et bonne route » ? Ça ne se passe pas ainsi et vous le savez très bien. Quand des personnes sont malades, la réaction des blouses blanches, c’est de les soigner. Point barre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Albane Gaillot applaudit également.)
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale. 
M. le président.
(Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
 Nous les examinerons plus rapidement !
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
Tout d’abord, pour expliquer les raisons de leur départ, les 1 734 demandeurs d’asile moldaves évoquent la situation économique de leur pays ou mettent en exergue l’impossibilité de se soigner. Or, sur 1 490 décisions de l’OFPRA, savez-vous que le taux d’acceptation de ces demandes d’asile est de 0,7 % ? Un très grand nombre de personnes demandent donc l’asile sans que leur démarche soit justifiée par une des raisons que notre pays considère – et nous pouvons en être fiers – comme essentielles.
 Les critères de l’asile sont définis par des conventions internationales !
Mme Stella Dupont.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
Autre exemple : sur 1 965 demandes formulées par des ressortissants ukrainiens, l’OFPRA a prononcé 1 336 décisions. Seuls 79 dossiers ont été acceptés, soit un taux d’admission de 3,6 %. En clair, des filières se mettent en place, des personnes demandent l’asile pour se faire soigner en France. Il nous faut lutter contre ces filières. C’est ce que nous vous proposons dans certains des amendements à venir.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous ne serez pas étonné de constater que cet amendement est diamétralement opposé à celui de Mme Ménard. Il vise à augmenter les crédits dédiés à l’aide médicale de l’État pour faire face à la hausse du nombre de bénéficiaires. Indiquée dans le bleu budgétaire de la mission
M. Jean-Louis Bricout.

Nous proposons donc une augmentation de 20 % pour couvrir cette hausse de la population et les besoins de santé qu’elle engendrera. Ces crédits visant à soigner les plus démunis en situation de soins critiques sont des crédits d’investissement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, je précise qu’il abonde l’action 02
 Aide médicale de l’État
 Protection maladie
 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme M. le ministre l’avait prédit, je vais en demander plus car je n’en ai jamais assez. Je propose donc d’augmenter le budget de l’AME de manière préventive, au vu de la situation que l’on observe du fait de la crise du covid-19. Nous parlons de personnes qu’il faut protéger mais aussi vacciner pendant qu’elles se font soigner sur notre territoire. Nous assistons à une vague de bronchiolite, de gastro-entérite et de grippe qui, nous le savons, va faire des ravages. Il faut donc protéger les personnes qui en ont besoin.
Mme Caroline Fiat.
Je donnerai une fois encore l’exemple suivant, à l’attention de Mme Ménard. Lorsqu’une personne souffre d’une petite plaie au pied à son arrivée chez nous, après un très long voyage, il est préférable de la soigner tout de suite pour une poignée d’euros plutôt que d’attendre qu’une gangrène se développe, ce qui coûterait des milliers d’euros à l’État. Il est de toute façon important de prendre soin des personnes. Les gens qui viennent chez nous pour des raisons de santé arrivent parfois en avion avec des visas. En tout cas ce ne sont certainement pas les migrants dont vous parlez.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Personne n’a dit que des gens allaient risquer leur vie, traverser les frontières, les océans ou la mer Méditerranée pour se faire poser un anneau gastrique. Vous êtes d’assez mauvaise foi lorsque vous prétendez le contraire, monsieur le ministre.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Olivier Véran,

 Néanmoins, pour permettre à des clandestins présents sur notre territoire de bénéficier d’un panier de soins, il est évident que des filières s’organisent – un phénomène que l’on observe d’ailleurs dans bien d’autres contextes.
Mme Emmanuelle Ménard.
S’agissant des cures thermales – je le répète pour que cela figure bien au compte rendu –, je n’ai jamais dit que des clandestins pouvaient bénéficier aujourd’hui du remboursement d’une cure thermale grâce à l’AME, j’ai précisé que cela avait été autorisé jusqu’en 2011.
 Cela fait donc dix ans que ce n’est plus le cas !
Mme Christine Pires Beaune.
 En effet, depuis cette date, ce n’est plus le cas. Les clandestins bénéficiant de l’AME ne peuvent plus se faire rembourser une cure thermale. Voilà qui est très clair, et c’est ce que j’ai dit tout à l’heure ! 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Alors on peut arrêter d’en parler !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer un nouveau programme dédié à la santé mentale, et à le doter de 1,2 milliard d’euros pour l’année 2022. En effet, les réponses données, malgré les compétences des professionnels de santé et des intervenants, sont défaillantes dans presque tous les domaines.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Il convient donc d’élaborer une nouvelle stratégie nationale de la santé mentale, qui aura vocation à combler le retard d’investissement pluridécennal, à orienter vers des soins plus ambulatoires et inclusifs, à décloisonner toutes les filières et à embaucher de nouveaux personnels.
Les récentes annonces du Président de la République aux assises de la santé mentale ne sont pas suffisantes, notamment s’agissant du remboursement des consultations. Par ailleurs, la création de 800 postes dans les centres médico-psychologiques ne couvre pas le besoin estimé à 10 000 postes de soignants en psychiatrie.
Le nouveau programme de 1,2 milliard d’euros que nous proposons viendra compléter les efforts de l’assurance maladie. Les crédits budgétaires alloués se répartiront entre l’ouverture de nouveaux centres médico-psychologiques dans tous les départements, la rénovation et l’amélioration des structures existantes, l’embauche de 10 000 professionnels de santé mentale et des actions de prévention.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
 On ne pouvait pas faire autrement !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Madame la rapporteure spéciale, je vous remercie de constater que le besoin dont je parle existe bien. Les crédits que nous proposons d’engager sont élevés, mais ils sont à la hauteur de besoins qui se sont accumulés durant des décennies.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Quant à la méthode consistant à transférer des crédits d’un programme à l’autre au sein d’une même mission, vous savez bien que nous n’en avons pas d’autres à notre disposition. Les règles de recevabilité des amendements budgétaires nous obligent à déshabiller Paul si nous voulons habiller Jacques.
 Je suis saisi de l’amendement n
M. le président.

 Non ! En l’occurrence, je propose de prendre des crédits sur l’AME pour les transférer ailleurs car je ne peux pas faire autrement, mais il ne concerne pas l’AME !
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est vrai, il concerne la santé mentale, mais ce débat a lui aussi eu lieu…
M. le président.
 Pas tout à fait ! Il s’agit d’un amendement d’appel. Je veux insister sur deux points.
Mme Emmanuelle Ménard.
Tout d’abord, les services psychiatriques sont bien souvent installés dans des établissements qui ne sont pas des hôpitaux alors que, selon les directeurs d’hôpitaux et les personnels de santé, ces services pourraient y avoir toute leur place. À vrai dire il s’agit même d’une nécessité, selon mes interlocuteurs. Mon amendement vise à interpeller le Gouvernement et la représentation nationale sur ce point.
Ensuite, je souhaite évoquer le financement des services de psychiatrie qui n’a pas évolué depuis des années. Ce financement est indexé sur une démographie qui n’est plus la même. De ce fait, des établissements dont le bassin démographique a diminué ont autant de crédits qu’auparavant alors que d’autres ont connu une augmentation de leur population environnante sans bénéficier de moyens supplémentaires. Il faut qu’un véritable plan soit adopté pour que les soins apportés soient les plus adaptés aux malades.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale

M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’ère post-#MeToo, la libération de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles continue dans toutes les strates de la société. Cependant ces violences persistent. Chaque année en France, 93 000 femmes déclarent avoir été victimes de viol ou de tentative de viol. De plus, 225 000 femmes sont victimes de violences physiques et sexuelles au sein du couple. Les victimes se retrouvent souvent dans des états de solitude et de traumatisme psychologiques et doivent être accompagnées.
Mme Albane Gaillot.
L’amendement vise à affecter 1 million d’euros supplémentaires à la prise en charge des psychotraumas des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

De toute façon, si vous souhaitiez compléter les crédits existants, il faudrait le faire dans le PLFSS. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous avez œuvré pour que tous les Français aient accès aux soins psychiques prodigués par des psychologues. Ces derniers estiment cependant que deux points de votre dispositif posent problème. Je ne sais pas ce qu’il en est pour vous, mais je croule sous les lettres de protestation.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Nous aussi.
Mme Christine Pires Beaune.
 Tout d’abord, les psychologues sont opposés au passage obligé par le généraliste – dans le cadre que vous fixez, il faut lui demander une prescription ; or ils estiment nécessaire de garantir clairement la préservation de l’accès libre et direct au psychologue.
Mme Emmanuelle Ménard.
Ensuite, les honoraires qu’ils percevront dans le cadre des consultations que vous proposez correspondent à la moitié de ceux de leur pratique libérale ordinaire.
Les psychologues ne savent plus quoi penser. S’agit-il d’une profonde méconnaissance de leur profession ou d’irrespect voire de mépris envers eux ? Ils ont clairement fait savoir que si aucune modification n’intervenait sur les deux points que je viens d’évoquer, ils refuseraient de participer au dispositif de prise en charge par l’assurance maladie voulu par le ministère de la santé.
Mon amendement est un amendement d’appel : quelle réponse leur apporterez-vous ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

Ce que nous proposons est plus que raisonnable, c’est attractif. Le tarif de la première consultation est fixé à 40 euros et celui des suivantes à 30 euros – sachant d’ailleurs que personne n’a dit que la consultation devait durer une heure, elle peut durer moins longtemps.
Je vous garantis que je n’ai aucune inquiétude sur la possibilité d’identifier les milliers de psychologues nécessaires pour remplir cette mission d’offre de soins. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour,
 rapporteure pour avis
 Solidarité, insertion et égalité des chances
Il existe une rupture des parcours de soins entre l’enfance et l’adolescence : la prise en charge en pédopsychiatrie s’interrompt à 16 ans, âge au-delà duquel les adolescents sont souvent orientés vers les services adultes des hôpitaux psychiatriques où les soins proposés sont peu adaptés aux jeunes majeurs. On constate une discontinuité dans les traitements.
Qu’ils soient en situation de handicap ou soumis à des difficultés passagères, ces jeunes ont besoin d’un soutien renforcé. On estime qu’environ 25 à 30 % des enfants faisant l’objet d’un placement sont en situation de handicap, principalement psychique. L’organisation actuelle de l’ASE et de la sphère médico-sociale ne prend pas suffisamment en compte la situation de handicap notamment psychique des jeunes majeurs vulnérables.
À l’heure où le Gouvernement s’engage à prendre des mesures fortes en matière de santé mentale, il est nécessaire que nous nous donnions les moyens de soutenir et d’accompagner les parcours de soins psychiques et psychologiques des jeunes accueillis, sortant de l’aide sociale à l’enfance et de la PJJ. Il s’agit d’une situation qui doit nous alerter, sur laquelle nous devons nous mobiliser.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement pas cher ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
Il n’a pas été examiné par la commission. Sur la forme, j’émets un avis défavorable car je ne pense pas que les dispositifs en question relèvent de la mission 

 Solidarité, insertion et égalité des chances
Sur le fond, mon avis est également défavorable. Un forfait psychologique d’urgence à destination des enfants et adolescents a été annoncé au mois d’avril dernier. Il vise à prendre en charge jusqu’à dix séances avec un psychologue en ville pour les enfants de 3 à 17 ans souffrant de troubles psychiques légers à modérés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

Cette expérimentation déjà menée dans plusieurs territoires prévoit un forfait de 430 euros par enfant, qui peut financer une partie des soins en santé mentale, notamment un complément de rémunération par rapport à une consultation médicale ordinaire pour la réalisation du volet médical de l’évaluation médicale et psychologique et l’orientation, si nécessaire, pour un bilan plus complet en santé mentale. Il finance aussi un complément de rémunération par rapport à une consultation médicale ordinaire pour l’actualisation annuelle de cette évaluation. Il finance encore des soins en santé mentale précoces, le cas échéant auprès de professionnels libéraux non médicaux comme les psychomotriciens par exemple, et l’appui à la coordination des parcours.
L’expérimentation est en cours dans trois territoires : la Loire-Atlantique, les Pyrénées-Atlantiques et la Haute-Vienne. Elle sera étendue à la Seine-Saint-Denis et à une partie des enfants suivis par la PJJ en Loire-Atlantique d’ici à la fin de 2021. Par ailleurs, l’ensemble des jeunes de l’ASE continuent bien sûr de bénéficier du dispositif de droit commun.
En conséquence, votre amendement d’appel me paraît satisfait.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de nouveau d’un amendement d’appel. Monsieur le ministre, vous avez présenté le 22 septembre dernier un plan pour lutter contre les inégalités d’accès aux soins palliatifs : je vous en félicite.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Olivier Véran,

 L’objectif est d’améliorer la prise en charge des patients en fin de vie car, aujourd’hui, seulement 30 % des personnes qui devraient bénéficier de soins palliatifs y ont accès. Dans les hôpitaux, seulement 2 % des lits sont dédiés aux soins palliatifs, et la France compte encore vingt-six départements sans aucune unité de soins palliatifs.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous dotez votre plan de 171 millions d’euros : c’est très bien ! On part cependant de tellement loin qu’un petit coup de pouce supplémentaire serait très utile et très apprécié par les médecins qui se dévouent corps et âme à nos concitoyens en fin de vie.
 La parole reste à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est relatif aux déserts médicaux. Vous les évoquez très régulièrement, monsieur le ministre, mais vous n’êtes pas à leur origine : le numerus clausus en est en grande partie responsable.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’appelle votre attention sur le fait que l’on croit souvent que les déserts médicaux se trouvent surtout dans les zones rurales, or c’est loin d’être le cas. On en trouve aussi dans les villes moyennes : des quartiers entiers souffrent d’un manque de médecins généralistes surtout, mais également de spécialistes. Parfois les centres-villes aussi sont concernés.
Je rappelle qu’en 2017 et en 2018, lors de la discussion générale du PLFSS, j’avais eu l’occasion d’interpeller votre prédécesseure, Mme Agnès Buzyn, sur la fin du numerus clausus. Par deux fois, elle m’avait opposé une fin de non-recevoir, en expliquant qu’il ne s’agissait pas de la solution adaptée. Je suis heureuse de constater que vous avez pu inverser le cours des choses. J’espère simplement que nous irons un tout petit peu plus loin car, je le répète, nous n’en sommes pas encore à l’abandon du numerus clausus, seulement à sa limitation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
J’émets toutefois un avis personnel défavorable car, une fois encore, ce sujet ne relève pas du PLF mais du PLFSS. Les mêmes causes, madame Ménard, auront les mêmes effets sur vos amendements suivants jusqu’à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

Pourquoi ce numerus apertus ? Si l’on avait supprimé toute indication numérique, un certain nombre d’universités auraient réduit la voilure en matière de formation. Le numerus apertus est le moyen de garantir que, quoi qu’il arrive, les facs ne pourront pas former moins qu’un certain nombre de médecins – mais elles peuvent toujours en former davantage si elles le souhaitent.
Cette année, pour la première fois, plus de 10 000 étudiants sont admis à suivre les études pour devenir médecins, et ce chiffre progressera encore dans les années à venir. Le combat a été long pour convaincre tous les acteurs qu’il était nécessaire d’en finir avec un numerus clausus qui, depuis cinquante ans, construit la pénurie que traverse notre pays.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Je remercie notre collègue Ménard d’aborder le sujet de la désertification médicale. Certes, nous ne débattons pas du PLFSS mais, monsieur le ministre, vous conviendrez avec moi que l’État n’exerce plus sa compétence régalienne en matière de santé car il n’assure plus l’équité d’accès aux soins. Je vais parler de l’Ardèche, mais nous sommes tous concernés. Étant donné la pyramide de la démographie médicale, treize médecins exerçant à Labégude, à Vals-les-Bains ou au sud d’Aubenas partiront à la retraite d’ici au mois d’avril, et aucune réponse n’est apportée par l’État aux habitants : ni incitation, ni obligation, ni même moyens donnés au centre hospitalier de proximité pour lui permettre d’assurer une permanence de soins palliant au moins temporairement ces départs, en attendant que les mesures dont vous parlez prennent effet – vous savez comme moi que pour former un médecin comme pour faire un bon vin, il faut plus de dix ans.
M. Fabrice Brun.
Il existe un décalage, dont on peut débattre très sereinement, entre les nombreuses réponses apportées par l’État, par les agences régionales de santé, par la caisse primaire d’assurance maladie et d’autres acteurs, qui relèvent du moyen terme – je prends comme exemple la montée en compétences des infirmières en pratique avancée –, et le fait que nous sommes confrontés à des besoins immédiats dans des territoires où la population, souvent plus âgée, n’a plus aucun accès aux soins sur place, faute de médecins. De ce fait, les gens doivent prendre rendez-vous plusieurs semaines, voire plusieurs mois à l’avance, pour voir un spécialiste ou même un généraliste. Je me permets de vous interpeller sur l’urgence de cette question de la désertification médicale.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Celui-ci concerne les sages-femmes puisque cette profession, à bout de forces, traverse une crise sans précédent, et beaucoup d’entre elles sont désabusées par les annonces du Ségur de la santé et par les annonces ministérielles. Professionnels et usagers de la périnatalité partagent le même constat : manque de personnel et donc manque de temps pour accompagner les patientes, absence de prise en compte des attentes des femmes et des couples, ruptures de parcours et épuisement des professionnels. Il est plus que temps de donner aux sages-femmes un statut et une position conforme à leur rôle, et d’accorder enfin à la périnatalité et à la santé des femmes les moyens suffisants.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Olivier Véran,

 Mais ils intéressent les Français, monsieur le ministre !
M. Fabrice Brun.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la même logique que mon amendement précédent, celui-ci concerne les gynécologues. Il vise à appeler votre attention, monsieur le ministre, sur leur situation de pénurie et sur la désertification médicale qui frappe cette profession.
Mme Emmanuelle Ménard.
 À ce compte-là, nous pourrions évoquer tous les spécialistes ou presque…
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Oui ; il concerne les soins palliatifs.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Qu’en est-il de l’amendement n
M. le président.

 Nous avons eu de nombreux débats concernant l’allocation adulte handicapé, notamment sa déconjugalisation, et je réitère cette demande. Même si Mme Bourguignon nous a fait tout à l’heure une démonstration censée nous expliquer que votre réforme est plus adaptée aux couples comprenant une personne handicapée, il n’empêche que toutes les associations et, à l’Assemblée, toutes les oppositions réclament la déconjugalisation. Il se peut que le système actuel soit plus profitable dans certains cas très spécifiques, mais en général, notamment pour une question de dignité et d’indépendance, les personnes handicapées la réclament à cor et à cri.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de ma collègue Paula Forteza, qui souhaite ainsi alerter la représentation nationale sur l’importance de l’endométriose, qui cause 21 000 hospitalisations tous les ans car le diagnostic de cette pathologie intervient souvent tardivement, alors que la maladie est déjà installée. Il est nécessaire de réduire ce délai trop long encore, sept ans en moyenne, qui aggrave les symptômes et diminue d’autant la qualité de vie des femmes, sachant que 70 % des malades ont des douleurs handicapantes au quotidien. Il est donc proposé de mettre en place un dépistage préventif et obligatoire de l’endométriose.
Mme Albane Gaillot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
Dépistage préventif de l’endométriose
Je vais cependant émettre un avis défavorable pour des raisons de forme et de fond : d’une part, le dépistage obligatoire que vous appelez de vos vœux nécessiterait la mise au point d’une norme spécifique avant de créer le dispositif et d’envisager des crédits dédiés et, d’autre part, je suis sceptique sur le concept même de dépistage de l’endométriose puisque les résultats des recherches menées notamment à l’hôpital Tenon, à Paris, et par une entreprise lyonnaise d’intelligence artificielle sur un test salivaire sont encore à l’étude. Et puis, de toute façon, l’importance même du montant demandé, 100 millions d’euros je le rappelle, me semble disproportionné puisque, à titre de comparaison, les dépenses de prévention du cancer représentent, selon le jaune budgétaire, 94 millions d’euros. J’émets un avis défavorable à titre personnel.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à accroître les moyens alloués aux agences de l’État dont la mission principale est de coordonner les politiques de prévention dans divers domaines. En effet, les politiques de prévention doivent constituer une priorité pour le Gouvernement car elles se traduisent par un gain tant en matière de santé publique que d’efficience de la dépense publique. Il vaut mieux prévenir que guérir, et une prise en charge précoce de la pathologie, c’est autant de chances en plus de guérir et autant de séjours hospitaliers de longue durée évités, libérant par ailleurs du temps médical. Je pense en particulier à la sensibilisation aux comportements addictifs, et si je prends comme exemple le protoxyde d’azote, un sujet qui m’est cher et sur lequel nous avons légiféré, je peux affirmer que nous n’arriverons à endiguer ce phénomène que par une politique de prévention efficace. Il faut que chaque jeune soit sensibilisé à l’impact de la consommation détournée d’un tel produit sur sa santé à court et à moyen terme.
Mme Valérie Six.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à doubler les crédits de l’action 14 
Mme Christine Pires Beaune.
Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades
Vous aurez compris que pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de ponctionner le programme 183, ce qui n’est évidemment pas notre intention.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement d’appel. L’ostéoporose est une maladie chronique générale du squelette qui touche près de 4 millions de nos concitoyens, et elle a un fort impact sur le plan sanitaire puisqu’un quart des seniors atteints décèdent douze mois après une fracture de fragilité du col du fémur. J’ajoute que sur le plan économique, le coût total de cette maladie est estimé à 5,4 milliards d’euros selon le groupe de recherche et d’information sur les ostéoporoses. En raison de l’allongement de l’espérance de vie, l’ostéoporose et les fractures qui lui sont associées représentent un problème de santé publique de plus en plus important ; si rien n’est fait, le nombre de fractures ostéoporotiques devrait augmenter de 30 % et les dépenses pourraient atteindre plus de 6 milliards d’euros par an à l’horizon 2025. L’INSERM estime que 39 % des femmes en souffrent à 65 ans, et que cette proportion s’élève à 70 % chez celles âgées de 80 ans et plus. Notons également que ces fractures de fragilité ont un impact sur l’autonomie puisque 24 % des personnes en ayant subi sont ensuite accueillies en EHPAD. L’amendement vise donc à financer des actions de prévention contre l’ostéoporose.
Mme Valérie Six.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les maladies cardiovasculaires, dont les accidents vasculaires cérébraux (AVC), sont la première cause de mortalité chez les femmes en France et dans le reste de l’Europe : 55 % des accidents cardiaques sont fatals chez les femmes contre 43 % chez les hommes ; à âge égal, les femmes ont plus de facteurs de risque que les hommes.
Mme Albane Gaillot.
Huit accidents cardiovasculaires sur dix seraient évitables grâce à un dépistage adapté, mais l’AVC chez les femmes est souvent mal identifié pour des motifs culturels – les symptômes féminins pouvant être minimisés, considérés comme ceux d’une crise d’angoisse et, en raison d’une différence de symptômes par rapport aux AVC masculins, confondus avec une douleur au thorax, des accélérations du rythme cardiaque sans raison apparente ou un essoufflement anormal. La plupart des docteurs envoient rarement une femme qui ne fume pas et qui n’est pas en surpoids chez le cardiologue si elle est âgée de moins 40 ans. Pour toutes ces raisons, il apparaît utile de financer une campagne d’information publique sur les symptômes différenciés de l’AVC chez les femmes. Le présent amendement propose à cet effet de prélever 10 000 000 d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement au sein de l’action 2
 Aide médicale de l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe La France insoumise souhaite que soit mise en place une véritable politique de prévention contre les maladies chroniques. Le professeur François Alla, du CHU de Bordeaux, explique en effet que la prévention est une arme contre les inégalités. Mener des politiques proactives, c’est-à-dire des politiques de « l’aller vers », permettrait de réduire sensiblement la mortalité prématurée, la France étant en ce domaine un des plus mauvais élèves, le même professeur ayant noté qu’il existe de fortes inégalités : « En clair, selon que l’on est urbain ou rural, riche ou pauvre, on a plus ou moins de risque de mourir prématurément ». La France est en grand retard sur la prévention, il n’existe que très peu « d’aller vers » : le professeur François Alla a ainsi noté qu’une femme enceinte sur cinq n’est jamais interrogée sur sa consommation de tabac et que, parmi les fumeuses, une sur deux ne se voit pas proposer de solutions pour arrêter, alors que chaque femme enceinte rencontre en moyenne dix soignants durant sa grossesse.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme proposée ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif poursuivi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
Prévention contre les maladies chroniques
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De nombreux Français continuent d’être désinformés ou mal informés concernant leur santé sexuelle, qui demeure taboue : l’étude Zava-Opinion Way de 2019 révèle que, si plus de la moitié des Français ont déjà été concernés par un problème de santé sexuelle, 56 % des répondants concernés n’ont jamais consulté pour un sujet intime.
Mme Albane Gaillot.
Les jeunes, en particulier, connaissent encore mal les protections face aux infections sexuellement transmissibles (IST) et aux maladies sexuellement transmissibles (MST), les différents types de contraception, les recours pour les interruptions volontaires de grossesse, et sont davantage sujets aux violences à caractère sexuel. À titre d’exemple, selon le sondage IFOP-Bilendi de 2020 pour Sidaction, 15 % des jeunes pensent que la pilule contraceptive protège du VIH.
S’ajoutent à cette ignorance des inégalités prégnantes entre filles et garçons dans la construction de la sexualité, découlant de notre culture et d’un tabou persistant autour de la sexualité féminine. Le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes relatif à l’éducation à la sexualité, intitulé « Répondre aux attentes des jeunes, construire une société d’égalité femmes-hommes », soulignait déjà en 2016 qu’une fille de quinze ans sur quatre ne sait pas qu’elle a un clitoris.
Pour ces raisons, il semble pertinent de créer un observatoire national de la santé sexuelle, qui aurait pour mission de suivre la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la santé sexuelle, de dresser un état des lieux de la santé sexuelle en France, d’émettre des recommandations et d’informer les acteurs locaux et la population lorsque c’est utile. Il viendrait en soutien des décideurs et des stratégies nationales de santé sexuelle afin de résoudre ces problématiques connues depuis des décennies et évoluant peu.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À Lyon, à Paris et dans d’autres villes, de petites vagues de décès sont survenues ces dernières années parmi les jeunes populations en relation avec le 
M. Jean-Louis Touraine.

Je sais, monsieur le ministre, que vous avez missionné le professeur Amine Benyamina, président de la Fédération française d’addictologie, qui doit vous présenter des propositions pour intégrer des mesures concrètes à la stratégie nationale de santé sexuelle. Est-il néanmoins possible d’intégrer très rapidement aux plans gouvernementaux les spécificités de cette lutte contre la propagation de telles pratiques, qui mettent en danger la santé et la vie de certaines populations jeunes dans nos grandes villes ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,


 La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. le président.
 Puisque le ministre affirme que des mesures seront prises rapidement pour lutter contre cette addiction et sa propagation, je retire mon amendement.
M. Jean-Louis Touraine.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à créer un nouveau programme
M. Jean-Louis Bricout.
 Santé environnementale
Nous proposons donc d’investir dans une réelle politique de santé environnementale en déclinant l’ambition gouvernementale en la matière et en reprenant les dossiers de l’action 15 du programme 204, qui serait doté de 500 millions d’euros ainsi décomposés : 100 millions nouveaux consacrés à la lutte contre les atteintes à l’environnement, 100 millions nouveaux consacrés à un programme de sensibilisation à l’alimentation et 300 millions consacrés au soutien à la transition des entreprises qui utilisent des produits dangereux pour la santé humaine.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout d’abord, notre analyse diverge sur l’AME, monsieur le ministre : derrière la volonté de solidarité, c’est un système largement dévoyé, qui autorise trop d’abus. Mais le débat a eu lieu et j’en viens donc à mon amendement qui vise à reconstituer notre stock de masques.
M. Fabrice Brun.
Je ne reviens pas sur les masques inutiles lorsque nous n’avions pas, devenus indispensables lorsque nous en avons eu. Le virus du covid a révélé nos failles, là comme ailleurs. Où en sommes-nous de la reconstitution des stocks de masques et de matériels de protection ? Chacun le sait : quand la crise du covid fut venue, nous nous trouvâmes fort dépourvus !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Devant l’avis de Mme la rapporteure, pour qui j’ai la plus grande estime, et les chiffres précis du ministre, je dirai juste que nous resterons vigilants quant à la reconstitution et à la mise à jour régulière de ce stock de masques et de protections sanitaires.
M. Fabrice Brun.
M. Olivier Véran,

 Je retire mon amendement.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel concernant le financement des centres de vaccination par les communes. Dans la ville de Béziers, que je connais bien, nous avons dès le 9 janvier 2021 ouvert un vaste centre de vaccination dans le cadre d’une politique volontariste qui a permis à un grand nombre de personnes, à Béziers et dans tout l’ouest du département, de recevoir leurs doses de vaccin très rapidement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cependant, cette politique a eu un coût, que nous avons chiffré à 49 000 euros par semaine. Des efforts ont été consentis par l’État puisque les centres de vaccination gérés par les collectivités locales ont bénéficié d’une enveloppe de 60 millions déléguée aux ARS dans le fonds d’intervention régional, pour apporter une aide financière aux dépenses les plus urgentes de nos centres. Une contribution de 50 000 euros a été annoncée pour six mois en faveur des centres de vaccination de taille moyenne, mais 50 000 euros pour six mois, contre un coût réel de 49 000 euros par semaine, c’est assez peu, et vous imaginez les dépenses que certaines communes ont dû engager.
Depuis lors, un fonds de concours et une nouvelle contribution de l’État ont été mis en œuvre, et c’est heureux, mais nous sommes encore loin d’une compensation satisfaisante des fonds engagés. Je pense notamment à des dépenses qui n’ont absolument pas été prises en compte par l’État, celles liées à la sécurité des centres de vaccination. Rappelez-vous, au tout début de la campagne, les doses de vaccin étaient rares et très convoitées et il a fallu mettre en place des systèmes de sécurité pour les protéger. C’est sur leur propre budget que les municipalités ont dû assurer la sécurité de leurs centres.
L’amendement que je propose vise à accorder une ligne de crédit exceptionnelle aux communes en compensation du coût qu’elles ont assumé pour assurer la sécurité sanitaire de leurs administrés. Pour information, c’est un amendement que j’ai déjà défendu en première partie du projet de loi de finances : le secrétaire d’État au banc m’avait alors répondu que ces crédits sont pilotés par le ministère des solidarités et de la santé, qui pourrait répondre à ma préoccupation, et m’avait fortement conseillé de redéposer mon amendement. C’est ce que j’ai fait et j’attends donc, monsieur le ministre, votre réponse avec impatience.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je suis ravie d’entendre que 95 % des dépenses, à l’exception de celles que vous venez de citer, seront prises en charge. Vous me conseillez donc de me tourner vers l’ARS ?
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

Il y a peut-être des centres dont les modalités de facturation et de fonctionnement vont au-delà de 200 000 euros par mois pour payer les salaires des soignants, les vaccins, les consommables, les transports, mais à l’échelle macroscopique de la nation, 95 % des dépenses de fonctionnement des centres ont été pris en charge par l’État.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ces amendements de Mme Forteza, dont je suis cosignataire, visent à alerter la représentation nationale sur le sujet encore assez tabou des fausses couches, et plus généralement sur la prise en charge de la grossesse, de la maternité, de l’accouchement, qui reste le parent pauvre des réflexions ; même nous, parlementaires, avons peu amendé sur ces sujets. Ces amendements vont de la prise en charge à 100 % des frais médicaux dès le début de la grossesse, car il est temps de considérer, pour favoriser l’accès à la santé, qu’une femme n’est pas enceinte au bout de trois mois mais dès le premier jour, à la création d’un congé spécial pour fausse couche, à des campagnes d’information, de communication et de sensibilisation sur les fausses couches et la maternité, et aux moyens alloués aux maternités.
Mme Albane Gaillot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale


Campagne publique d’information sur les fausses couches
 Prévention et promotion de la santé
La seule réserve que j’émets concerne le rôle de Santé publique France qui est évoqué dans votre amendement. Le financement de cet opérateur relève du PLFSS et la campagne d’information souhaitée devrait donc être menée en s’appuyant sur un autre opérateur relevant du programme 204. Sous cette réserve, je confirme l’avis favorable, à titre personnel à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

Pardonnez-moi de le dire : 90 % des amendements présentés ce soir se situent totalement hors du champ du PLF. Je veux bien discuter de toutes les questions sanitaires que vous souhaiteriez évoquer dans le cadre du débat parlementaire, mais tous ces sujets relèvent du PLFSS, dont l’examen en nouvelle lecture aura bientôt lieu.
L’avis est donc défavorable, non pas parce que nous refuserions d’accompagner les femmes enceintes ou celles ayant subi une fausse couche, mais tout simplement parce que ces sujets relèvent du budget de l’assurance maladie, et n’ont donc pas leur place ici.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Pierre Dharréville,
 rapporteur pour avis
Cela étant, le périmètre de la mission

 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans son rapport de juin 2018, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes identifiait six types d’actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical. J’ai évoqué ce sujet dans la question posée tout à l’heure. Certes, il relève sans doute du domaine sanitaire plus que budgétaire,…
Mme Albane Gaillot.
M. Olivier Véran,

 …mais je rejoins les propos de M. Dharréville sur l’organisation des débats.
Mme Albane Gaillot.
Avec le mouvement #MeToo, la parole des femmes s’est libérée. Cependant, les violences perdurent. Pour ces raisons, il paraît nécessaire de financer la création d’un numéro vert d’appel destiné aux victimes de violences obstétricales et gynécologiques. Monsieur le ministre, tout à l’heure j’ai bien entendu votre réponse sur le fait que le numéro d’aide aux victimes ainsi que le 3919 répondent aux questions que peuvent se poser les femmes et les hommes sur ce sujet. Néanmoins, je propose un numéro vert dédié spécifiquement à cette problématique des violences gynécologiques et obstétricales.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces dernières années, l’État et l’assurance maladie ont engagé de nombreux projets de transformation numérique visant les acteurs de la santé qui sont partiellement décrits dans le bleu budgétaire de la mission
Mme Marie-Noëlle Battistel.

La transformation numérique de la santé doit avancer sur deux jambes : l’amélioration de l’efficacité des activités de soins, certes, mais aussi l’inclusion des patients. Le numérique en santé ne peut pas être un facteur d’exclusion des patients.
Par cet amendement, nous proposons de créer un programme spécifique, doté d’un budget de 50 millions d’euros, dont l’objectif sera d’accompagner la transformation numérique en ne laissant personne au bord du chemin, en mobilisant plusieurs leviers comme la mise en place de bornes d’accès à l’espace numérique santé dans tous les services publics de proximité ; la mise en œuvre de démarches d’« aller vers » dans les zones les plus éloignées du numérique pour sensibiliser et former aux outils numériques en santé – avec par exemple la circulation de bus santé – ; et évidemment la formation des professionnels de santé aux outils numériques. Toutes ces actions devront se faire en articulation avec les conseillers numériques déployés par le réseau France Services et, plus largement, avec les maisons France services.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Voilà un amendement qui a toute sa place au sein du PLF puisqu’il vise à renforcer les crédits destinés à la recherche sur la maladie de Lyme. Nous savons que de nombreux malades sont touchés par cette maladie et qu’ils sont en errance thérapeutique, dans un contexte où la prise en charge et le traitement de cette maladie continuent de diviser la communauté scientifique, ce qui ne peut que contribuer à alimenter le trouble de nombre des patients et des praticiens que nous rencontrons souvent.
M. Fabrice Brun.
À nos yeux, cela suffit à justifier l’apport de crédits importants destinés à la recherche sur la maladie de Lyme, d’autant plus que le nombre de cas recensés est en hausse et que les financements dédiés à cette maladie sont insuffisants et répartis entre un grand nombre de projets disparates, comme l’a mis en lumière l’excellent rapport d’information qu’ont récemment présenté nos collègues Nicole Trisse, Vincent Descoeur et Jeanine Dubié. Tous les acteurs partagent ce diagnostic – j’espère que c’est aussi votre cas – et ils plaident en faveur d’une hausse des financements dédiés. Il y a donc urgence à doter l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – l’INSERM – des moyens nécessaires pour mener à bien des travaux de recherche fondamentale et appliquée dans le cadre du plan national de lutte contre la maladie de Lyme.
L’objet de l’amendement est de donner les moyens nécessaires à la recherche pour apporter des réponses aux patients et aux associations qui les représentent. Nul doute que vous souhaiterez lever le gage, monsieur le ministre. Nous devons avancer sur ce dossier et sortir de cette impasse scientifique…
M. Olivier Véran,

 …qui renvoie les uns et les autres dos à dos, parce que, pendant ce temps, les milliers d’hommes et de femmes que nous rencontrons sur le terrain ou ici, à l’Assemblée nationale, souffrent. C’est le minimum que nous leur devons.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
Reste que, j’en conviens, il nous faut faire plus en matière de recherche – mais nous ne sommes pas en train de débattre de la mission
 Recherche et enseignement supérieur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 J’aurais aimé une réponse un peu plus détaillée de M. le ministre, mais elle viendra peut-être…
M. Fabrice Brun.
M. Olivier Véran,

 Oui, mais elle représente la commission ; c’était la voix du Gouvernement que je voulais entendre.
M. Fabrice Brun.
M. Olivier Véran,

 Si vous jugez que 50 millions d’euros, c’est trop, sachez qu’un certain nombre d’amendements vont suivre, dont celui de M. Descoeur et que Mme Pires Beaune défendra peut-être puisqu’il résulte d’un travail transpartisan engagé au sein du groupe d’études et de la mission d’information consacrés à la maladie de Lyme. Je vous inviterai donc à donner un avis favorable à cet amendement.
M. Fabrice Brun.
Permettez-moi tout de même de vous dire que lundi matin, lors du débat sur les programmes d’investissements d’avenir (PIA), nous examinerons un amendement du Gouvernement qui a été déposé hier soir et qui, dans le cadre du plan France 2030 – il s’agit donc bien de recherche, d’innovation et d’investissement – va consacrer 34 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 3,5 milliards de crédits de paiement. Vous le savez très bien : ils sont fléchés sur la recherche et sur l’innovation.
M. Olivier Véran,

 Donc, quand on nous dit qu’on ne peut pas dégager – parce que ce n’est pas le bon moment, ou pas le bon texte, cela fait des années qu’on l’entend – quelques millions d’euros supplémentaires pour renforcer les moyens de la recherche consacrés à la maladie de Lyme, c’est à croire qu’on marche sur la tête
M. Fabrice Brun.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
En face de nous, il y a des hommes et des femmes qui souffrent et dont les parcours de santé sont erratiques, et une communauté médicale et scientifique qui est divisée. La meilleure des réponses à apporter, c’est de mettre des moyens pour répondre enfin à toutes les questions qui se posent et accompagner les patients dans leur souffrance au quotidien.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

Vous voudriez qu’on identifie mille chercheurs cette année pour faire de la recherche sur la maladie de Lyme ? Je veux bien que cette maladie soit un problème pour un certain nombre de Français, un sujet de controverse pour une partie de la communauté scientifique – et le mot « partie » est sans doute très faible. Il y a eu un plan et deux propositions de loi sur le sujet. Des filières se sont structurées sur tout le territoire et la France est sans doute le pays qui consacre le plus de moyens à la maladie de Lyme, et d’ailleurs celui qui en parle le plus, alors même que c’est en Allemagne et en Autriche qu’on trouve le plus de cas.
Continuons d’avancer et de progresser mais l’enjeu n’est pas de mettre 50 millions d’euros par an pour la recherche sur la maladie de Lyme ! Je ne suis même pas sûr qu’on consacre chaque année une telle somme à la recherche sur les cancers pédiatriques. Considérons donc les pathologies une à une en fonction de l’intérêt qu’on y porte. Voilà pourquoi je m’étais permis de ne pas me lever pour vous exposer longuement les raisons de mon avis défavorable, afin de vous rester agréable.
 Ce n’est pas une raison pour être désagréable dans votre réponse !
M. Fabrice Brun.
 Vous allez pouvoir vous reporter sur l’amendement de M. Descoeur !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout à fait, monsieur le président. L’amendement est même identique à celui qui vient d’être discuté – c’est d’ailleurs assez bizarre qu’on ne les examine pas ensemble –, je m’attends donc déjà à la même réponse.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je me permets simplement d’insister un peu. À longueur de temps, nous sommes saisis par des patients sur l’importance de la prise en charge et du traitement de la maladie de Lyme. Rappelons que la direction générale de la santé a fait état de 67 000 nouveaux cas diagnostiqués pour la seule année 2018 et les associations de malades précisent que de nombreuses personnes atteintes ne sont probablement pas encore diagnostiquées.
Je conclurai en disant qu’en 2019, j’avais posé une question écrite au ministère – je ne suis évidemment pas la seule – au sujet des mesures qui seraient prises pour faire avancer la recherche en la matière et pour lutter efficacement contre la maladie. J’ai reçu une réponse – ce n’est pas toujours le cas, je tiens donc à le souligner – m’informant que le ministère chargé de la santé et les agences sanitaires étaient engagés à assurer une prise en charge efficace de tous les patients. Certes, mais quand vous discutez avec les patients en question, ils vous disent que la prise en charge n’est pas à la hauteur.
M. Olivier Véran,

 Voilà pourquoi, tout comme mon collègue Brun, j’avais déposé un amendement demandant des crédits supplémentaires destinés à la recherche sur cette maladie.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Madame Ménard, vous posez effectivement une question qui est sans doute partagée par d’autres collègues : pourquoi tous ces amendements ne sont-ils pas en discussion commune, comme on le fait parfois ? Tout simplement parce que les usages de la discussion budgétaire ne le permettent pas. En effet, ces amendements ne s’excluent pas. Des amendements sont en discussion commune quand ils ne peuvent pas être adoptés tous ensemble. Ici, la logique n’est pas la même. J’en ai discuté avec les spécialistes qui m’entourent, il serait peut-être opportun de prévoir une présentation commune, donnant lieu à différents votes, afin de rendre le débat plus cohérent. Nous sommes tous très sensibles à la question de la maladie de Lyme…
M. le président.
 Plus que le ministre !
M. Fabrice Brun.
 …et il est vrai qu’avoir ce débat de façon saucissonnée est un peu compliqué. Pour l’heure, je m’en tiendrai à nos usages.
M. le président.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Je n’ai pas cosigné les amendements précédents mais j’ai cosigné celui-ci en tant que membre du groupe d’études de l’Assemblée qui travaille depuis déjà fort longtemps sur la maladie de Lyme.
Mme Christine Pires Beaune.
En neuf ans, j’ai reçu dans ma permanence plusieurs personnes souffrant de la maladie de Lyme ; elles sont désemparées devant le dissensus qui déchire la communauté scientifique. Il est temps que la recherche avance dans ce domaine.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
 Recherche et enseignement supérieur

J’ai moi-même, monsieur le ministre, rendu en mars un rapport sur le financement et l’efficacité de la lutte contre la maladie de Lyme. J’y évalue le montant annuel des dépenses de recherche à 1,5 million d’euros pour 50 000 nouveaux cas par an : ce n’est pas beaucoup. Or c’est l’ignorance qui nourrit les controverses et alimente la défiance. Il nous faut donc nous tourner vers la recherche pour sortir de cette situation. C’est pourquoi j’émets un avis favorable à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Vous aurez remarqué, monsieur le ministre, que mon collègue Descoeur, donc j’ai cosigné moi aussi l’amendement, a un tempérament budgétaire plus mesuré que moi ! Vous nous avez dit que 50 millions d’euros, c’était trop, mais 5 millions aussi apparemment, et même 3 millions ! Que propose donc le ministre de la santé pour nous permettre d’y voir plus clair sur cette maladie de Lyme en effet controversée, et plus largement sur les maladies vectorielles à tiques ? Comme un certain nombre de collègues vous l’ont dit, les malades qui viennent nous voir dans nos permanences, nous ne les avons pas inventés, ils existent bien, leurs souffrances sont réelles, je peux en témoigner, et ils ne peuvent se satisfaire d’une réponse aussi lapidaire.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

Je peux vous citer des dizaines d’associations de patients qui pourraient légitimement demander des crédits spécifiques. Allons-y carrément : déterminons dans l’hémicycle qui va chercher quoi ! Pardonnez-moi mais ce n’est pas très sérieux. S’il s’agit d’attirer l’attention sur une pathologie, pourquoi pas, mais cette maladie a déjà donné lieu à l’adoption d’une proposition de loi, à l’établissement d’un plan national, à la création de comités structurés, à la reconnaissance officielle des associations de malades et à des programmes de recherche. Et pourquoi cette maladie plutôt que la tonne de maladies chroniques dont on ne connaît pas forcément l’origine, qui sont pour certaines moins controversées mais qui font tout autant souffrir ?
Je ne crois pas que ce soit le rôle ni du ministre ni des parlementaires que de définir des lignes de crédits budgétaires sans savoir combien de postes de chercheurs seront financés, pour qui, pour quoi, et pourquoi sur tel sujet et pas sur tel autre. C’est pourquoi mon avis reste défavorable, monsieur le député. Cela ne signifie pas que je suis défavorable à ce qu’on développe la recherche ou qu’on améliore les prises en charge, mais ce n’est pas à nous de faire subir de telles contorsions au monde de la recherche médicale, en lui disant quoi faire, où et quand. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je vais soutenir ces amendements. Certes, si on pouvait trouver une solution à toutes les pathologies qui existent, nous serions les premiers à signer, mais il y a une différence avec d’autres pathologies, monsieur le ministre : la maladie de Lyme est très controversée au point que les médecins ne sont pas d’accord entre eux et que les patients sont complètement perdus, leurs symptômes étant traités différemment selon le médecin auquel ils s’adressent. C’est bien pour ça que nous mettons cette maladie en exergue, et non parce que les autres maladies seraient moins graves.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Pourquoi la maladie de Lyme, monsieur le ministre ? Tout simplement parce que les élus que nous sommes sont régulièrement sollicités sur ce sujet et qu’il y a une controverse, comme notre collègue vient de le dire. Je sais bien que le ministre de la santé ne peut pas tout mais ceux de nos concitoyens qui en souffrent viennent nous voir, cherchent des solutions, passent d’un médecin à un autre, font faire des analyses en France, en Allemagne et une fois qu’ils ont le résultat de leurs analyses, ils se débrouillent comme ils peuvent pour trouver des antibiotiques, sur prescription d’un médecin en Allemagne si ce n’est pas possible en France. Ces gens se retrouvent sans solution et c’est pourquoi ils nous demandent d’encourager la recherche sur cette maladie, pour qu’on trouve des solutions. Voilà des années que nous sommes sollicités, parfois par des jeunes gens de 25 ans qui ont mal partout après avoir été piqués par une tique et qui n’ont pas de solution ni d’explications à leur mal – et nous en voyons de plus en plus, voilà le problème ! Ce sont eux qui nous demandent de nous faire leur porte-parole auprès du ministre de la santé, d’où ces amendements déposés chaque année.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le dernier plan Lyme, mis en place en 2016, n’a pas permis d’élaborer une prise en charge efficace des quelque 50 000 personnes touchées chaque année par cette maladie. Ainsi que les députés Nicole Trisse, Vincent Descoeur et Jeanine Dubié le soulignent dans leur rapport sur la maladie de Lyme, la recherche clinique mais aussi le parcours de soins souffrent d’un profond manque de financements. Les patients sont perdus : ce constat est partagé par tous. Je peux moi-même témoigner de la souffrance des malades et de la quasi-déshérence où leur recherche effrénée de solutions les plonge.
Mme Hélène Zannier.
Par cet amendement, ma collègue Nicole Trisse propose donc que 700 000 euros supplémentaires – et non pas 50 millions, comme d’autres amendements – soient consacrés au financement des actions de soin.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe La République en marche concerne le dépistage du cancer de la prostate. En effet, une table ronde organisée par la commission des affaires sociales sur ce sujet nous a permis de constater qu’il existait différentes approches en la matière mais qu’on manquait d’études pour déterminer quelles étaient les bonnes méthodes, s’il fallait faire du dépistage et selon quelles modalités. L’ensemble des experts que nous avons auditionnés, qu’ils proviennent de la HAS, de l’INCA, de l’Association française d’urologie ou du Collège de la médecine générale, ont souhaité davantage d’études sur ce sujet. L’ensemble des commissaires du groupe La République en marche soutiennent cette demande, également appuyée par nos collègues Benoît Potterie et Valérie Six, qui a évoqué ces sujets tout à l’heure.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel poursuit le même objectif de prévention que celui de notre collègue Charlotte Parmentier-Lecocq – j’ai d’ailleurs participé à la table ronde en question – et déposé un amendement en commission dans le même but. Je me réjouis donc de l’adoption de l’amendement précédent. L’objectif de cet amendement d’appel est de souligner la nécessité d’un diagnostic précoce et de la prévention, sachant que le cancer de la prostate fait actuellement 8 100 morts en France.
Mme Valérie Six.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le bleu budgétaire transmis par le Gouvernement, les crédits associés à l’action 18, 
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Programmes régionaux de santé
Nous proposons donc de doter chacune des 19 ARS de 1 million d’euros de crédits pour évaluer la mise en œuvre des PRS en cours, préparer la concertation et identifier des expérimentations de parcours de soins et de santé innovants à mener sous le régime du fonds d’intervention régional, et qui seraient à inscrire dans le prochain PRS.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons la création d’un référent « Santé des femmes » au sein des ARS. Les associations nous indiquent qu’elles ont besoin, dans les ARS, d’un interlocuteur dédié qui piloterait l’action au niveau régional.
Mme Albane Gaillot.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de prévoir une campagne publique d’information sur la contraception masculine et le préservatif féminin.
Mme Albane Gaillot.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Une femme sur trois a avorté ou avortera au cours de sa vie. Or de nombreux sites de désinformation menacent le plein exercice de ce droit. Certains sites ouvertement opposés au droit à l’avortement pullulent sur internet, méconnaissant ou contestant le droit français et n’hésitant pas à faire de la désinformation. Des publicités ciblées circulent même sur des réseaux sociaux comme Facebook, comme plusieurs associations féministes l’ont dénoncé dès 2018. D’autres sites, encore plus insidieux, se font passer pour neutres afin d’être contactés par des filles et des femmes se posant des questions sur leur situation de grossesse non désirée et de les convaincre de ne pas avorter. Un faux numéro vert a également été utilisé à ces fins. Tous ces sites méconnaissent le droit fondamental à l’avortement et visent à influencer de jeunes filles et des femmes pour des raisons idéologiques.
Mme Albane Gaillot.
Afin de contrer ces sources de désinformation, il apparaît opportun aux auteurs de cet amendement de financer une campagne publique d’information sur l’IVG.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons la création d’un répertoire national des professionnels et des structures pratiquant les IVG.
Mme Albane Gaillot.
 C’est pourtant essentiel !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
Mme Caroline Fiat.



 J’aurais bien voulu une réponse !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

Rassurez-vous et rassurez les Français qui pourraient s’inquiéter : ce fonds d’indemnisation sera doté des moyens nécessaires pour répondre à toutes les demandes d’indemnisation qui auront été jugées scientifiquement et médicalement légitimes, mais nous le ferons en temps voulu, en donnant les crédits qu’il faut. Avis défavorable.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
 Elle a raison ! C’est assez choquant !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
Je rappelle qu’en 2021, des signalements effectués par l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, sur la base de la nationalité ont permis de démanteler certaines filières, notamment une filière ukrainienne de faux demandeurs d’asile, et que la connaissance de la nationalité des bénéficiaires ou des demandeurs de l’AME est un moyen de lutter contre les fraudes. Je le répète, je ne suis pas défavorable à l’AME, mais il nous faut lutter contre toutes les fraudes et toutes les filières qui se mettent en place.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Pierre Dharréville, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Pierre Dharréville,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte également sur le plafond d’emplois, mais cette fois de l’ANSES, qui joue un rôle décisif en matière de maladies environnementales, de sécurité sanitaire, d’alimentation et de travail, et qui se heurte, elle aussi, à un plafond d’emplois qui l’empêche de faire face à des missions qui se multiplient. Une demande forte s’exprime pour relever le plafond d’emplois de cette agence.
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Sourires.)
Nous n’avons pas besoin d’un rapport et, comme chacun pourra le comprendre, le Gouvernement a choisi d’affecter cette année dans le champ de la santé des moyens plus élevés en termes d’équivalents temps plein, en raison de la crise sanitaire. Nous avons donc défini des priorités.
Quant au rapport en tant que tel, il existe depuis 2016 pour l’INCA comme pour l’ANSES. Le choix, je le répète, a consisté à privilégier d’autres structures sanitaires, notamment les ARS, avec la déclinaison du Ségur au niveau de l’investissement. Avis défavorable.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Pierre Dharréville,
 rapporteur pour avis
Dans le même temps, la pollution de l’air a des effets désastreux sur le plan sanitaire. Nos politiques publiques semblent ne pas prendre la mesure de ce qu’il faudrait faire face à cette situation. L’amendement tend donc à demander un rapport sur cette question : étant donné que des amendes sont versées par l’État et utilisées par certaines agences, ne vaudrait-il pas mieux intégrer dès maintenant dans le budget des dispositions appropriées ?
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Pierre Dharréville,
 rapporteur pour avis
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :
Examen des crédits de la mission 
Solidarité, insertion et égalité des chances
La séance est levée.
Amendement n

M. Patrice Anato, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Amendements n

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Amendements n

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Amendements n

Mme Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a achevé l’examen de la mission 
M. le président.

Solidarité, insertion et l’égalité des chances
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à abroger les règles si restrictives d’accès au RSA jeune et ainsi ouvrir largement le RSA aux 18-25 ans. Au sein de l’action 19 contenant les crédits de ce RSA jeune actif, nous souhaitons donc, avec cet amendement, ouvrir largement les portes du RSA à l’ensemble des jeunes, en en automatisant le versement. Cette automatisation ne permettrait pas une oisiveté mais apporterait une réponse sociale nécessaire aux jeunes en études ou en formation qui n’auraient pas travaillé en parallèle, ce qui limite leurs chances de réussite. Ce dispositif serait plus largement un filet de sécurité efficace pour cette tranche de population qui connaît un taux de chômage plus que double par rapport à la moyenne. Il permettrait enfin un double virage philosophique de notre système de protection sociale. Le premier virage serait de prendre acte de la fin de la familialisation des prestations sociales et le second serait son automaticité, traduisant la maxime selon laquelle « l’inconditionnalité est un humanisme ».
M. Jean-Louis Bricout.
Une telle réforme coûterait en année pleine 13,2 milliards. Diverses réformes fiscales permettent d’envisager de manière réaliste la perception par la puissance publique de cette somme : réforme de la fiscalité des successions, création d’un impôt mondial sur les sociétés ou réforme du quotient familial.
 La discussion a déjà eu lieu cet après-midi sur le RSA jeune.
M. le président.
La parole est à M. Patrice Anato, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme mon collègue précédemment, je propose de créer un véritable revenu d’engagement pour qu’il bénéficie enfin à l’ensemble des jeunes qui font des études, et notamment aux plus précaires.
Mme Albane Gaillot.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à doter notre système de protection sociale d’une stratégie efficace de lutte contre les non-recours aux prestations sociales. Les études montrent que le taux de non-recours atteindrait 45 % pour les allocataires potentiels du RSA, 60 % de la C2S – complémentaire santé solidaire.
M. Jean-Louis Bricout.
Si nous partageons les dispositifs mentionnés dans le bleu budgétaire et saluons la hausse des crédits de l’action 19, il importe de lutter contre ce phénomène grâce à une stratégie rigoureuse. Or l’action 19 du programme 304 ne comporte aucun nouveau dispositif spécifique à ce sujet. Cette stratégie pourrait pertinemment s’inspirer des travaux menés dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection sociale globale déposée par les sénateurs socialistes. Dans ces travaux, le système proposé avait vocation à fonctionner par îlots.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ce que le montant moyen servi aux allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) atteigne le seuil de pauvreté. Actuellement, le montant moyen servi aux allocataires de l’AAH atteint, selon les prévisions de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 759 euros sur une base de 1,28 million d’allocataires. Or, en France, le seuil de pauvreté, calculé comme étant égal à 60 % du revenu médian, est égal à 1 060 euros. Cela signifie que la grande majorité des allocataires de l’AAH vit évidemment en dessous du seuil de pauvreté, alors que cette allocation est censée leur permettre de vivre en toute dignité.
M. Jean-Louis Bricout.
Nous proposons donc d’augmenter le montant à taux plein de l’AAH de 903,6 euros à 1 060 euros, soit une augmentation de 17 % des montants à verser. Cette augmentation se chiffrerait à 2,2 milliards d’euros et porterait ainsi les dépenses en la matière à 15,4 milliards d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance à hauteur de 1,5 milliard d’euros.
M. Jean-Louis Bricout.
Notre politique publique de protection de l’enfance connaît un échec, notamment dans sa capacité à insérer les jeunes qu’elle a protégés pendant de longues années. Comment une politique publique de 10 milliards d’euros peut-elle se satisfaire d’un tel résultat, mettant à mal, en fin de compte, tout le travail investi au préalable et pressurant les jeunes pour qu’ils partent au plus tôt ? Sous couvert d’économies à court terme, cette politique conduit à un gâchis humain, social et, malheureusement, économique de ces jeunes citoyens. Le surcoût pour la nation de l’accompagnement des plus de 18 ans en situation de vulnérabilité est ainsi estimé à 700 millions d’euros qu’il faut comparer aux 10 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance en danger. Nous proposons donc d’investir cette somme dans l’insertion sécurisée des jeunes de la protection de l’enfance.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Effectivement, Mme Santiago suit de très près ce dossier. Je vous remercie pour vos réponses, en espérant qu’on puisse trouver des solutions pleines et entières pour ces jeunes qui sortent de l’ASE. Cette question est préoccupante dans certains territoires.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à doter notre politique de protection de l’enfance des moyens de ses ambitions en augmentant de plus de 20 % les dépenses par rapport aux montants d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) proposés par le Gouvernement. En effet, malgré la hausse prévisible des dépenses à la suite des avancées du projet de loi relatif à la protection des enfants, les budgets accordés à cette protection de l’enfance seront en quasi-stagnation entre 2021 et 2022. Pour être plus honnête, ils sont en hausse de 1,2 %. Cette stagnation mise en face d’une hausse prévisible des publics à servir conduira mécaniquement à une baisse des moyens par enfant. Or le besoin principal remonté par les acteurs de terrains est le manque de moyens non seulement immobiliers, mais aussi et surtout humains, manque de moyens qui, comme vous le savez, est à l’origine de l’échec de notre politique publique de protection de l’enfance. Nous considérons que les 50 millions d’euros de dépenses supplémentaires qui sont proposés sont des dépenses d’investissement qui ne seront pas à réaliser à long terme dans des politiques d’insertion ou d’accueil de jeunes laissés à l’abandon.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons d’investir pour qu’un maximum d’anciens bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance puissent bénéficier d’un contrat jeune majeur. Ce contrat permettrait aux jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance de prolonger les aides dont ils bénéficient pendant leur minorité. Cela peut être un soutien éducatif, un hébergement, une allocation financière. Comme on a pu le voir lors de la constitution du rapport sur la proposition de loi visant à étendre le RSA pour les jeunes de 18 à 25 ans, l’accès à ce contrat est très difficile et très différencié selon les départements. Ainsi, environ 36 % des anciens de l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un contrat jeune majeur. Selon les départements, ce taux varie entre moins de 20 % à plus de 60 %.
Mme Caroline Fiat.
À cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros le nouveau programme « Un contrat jeune majeur pour tous », gageant 

 Madame Fiat, peut-on considérer que l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, j’aime vous être agréable, mais je souhaite défendre cet amendement.
Mme Caroline Fiat.
 Pas de problème.
M. le président.
 Comme le souligne Mme Goulet, dans son rapport dédié à la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance, présidée par M. Ramadier, la pertinence de l’attribution de la compétence de l’aide sociale à l’enfance est complètement à revoir. L’hétérogénéité, d’une part, des politiques publiques en matière d’aide sociale à l’enfance qui est une conséquence de la décentralisation doit être combattue ; d’autre part, la Convention internationale des droits de l’enfant, également désignée sous l’acronyme CIDE, confie à l’État la responsabilité de la protection de l’enfance comme c’est la règle usuelle en droit international. Son article 2 prévoit en effet que « les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune ». À cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, l’action 01 d’un nouveau programme nommé « ASE : compétence nationale ».
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je maintiens que l’hétérogénéité dans les politiques d’aide sociale à l’enfance est source de grandes difficultés pour les enfants. Nous ne pouvons nous satisfaire des disparités entre départements. Nous avons vu que l’application de certains dispositifs pouvait varier dans des proportions allant de moins de 20 % à plus de 60 %. Je reconnais que des efforts ont été faits par ce gouvernement – vous voyez que je ne suis pas tout le temps en train de critiquer – mais j’estime qu’il faut revoir l’attribution des compétences.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose de mettre en place des chèques « bien manger » afin de répondre aux enjeux liés à la malnutrition, à la pauvreté, au développement des filières agroécologiques et à l’éducation à la santé nutritionnelle.
Mme Albane Gaillot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il existe 2 millions de familles monoparentales en France et, dans 82 % des cas, les enfants vivent avec leur mère. Or, en 2018, 45 % de ces enfants étaient sous le seuil de pauvreté, contre 22 % de ceux vivant avec leur père, proportion proche du taux moyen observé pour l’ensemble des enfants.
Mme Albane Gaillot.
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la prime d’activité pour les familles monoparentales d’environ 50 euros par mois, quand bien même elles bénéficient déjà d’une majoration.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir les amendements n
M. le président.


 Ils sont tous les deux le fruit d’un travail mené avec l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de Loire-Atlantique.
Mme Anne-France Brunet.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), profession peu connue, contribuent à préserver la dignité et à garantir l’exercice de la citoyenneté de la personne protégée. Selon les prévisions, le nombre de personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection en France passera à 2 millions en 2040 – ils sont 800 000 aujourd’hui. Si cette évolution n’est pas anticipée, les conséquences pour les personnes protégées et leurs familles pourraient être lourdes.
Il est urgent d’agir pour continuer à garantir un accompagnement de qualité aux personnes vulnérables. Pour cela, il est nécessaire de lutter contre l’insuffisante attractivité de la profession, notamment en revalorisant la rémunération des mandataires judiciaires, qui est de 1 330 euros nets pour les débutants à temps complet. Il faut souligner en outre qu’ils subissent une lourde charge de travail puisqu’ils suivent en moyenne soixante à soixante-cinq personnes, ce qui nuit à la qualité de l’accompagnement qu’ils prodiguent.
Avec 130 millions d’euros supplémentaires, nous pourrions procéder à des recrutements supplémentaires et à une revalorisation immédiate des salaires des 6 500 MJPM, ce qui contribuerait à faire mieux reconnaître cette profession et à améliorer l’accompagnement.
L’amendement de repli n

Il est urgent d’investir dans cette profession afin de garantir, aujourd’hui et demain, un accompagnement de qualité aux personnes vulnérable. Il s’agit d’un véritable enjeu de société.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
Aux 19,7 millions, nous allons ajouter 8,1 millions de crédits remobilisés en interne au sein du programme 304 en faveur des mandataires judiciaires dans le cadre d’une démarche globale portant sur l’attractivité du métier. Ce montant complémentaire permettra notamment d’augmenter les recrutements de 200 équivalents temps plein (ETP) et de développer les formations des mandataires, outil majeur pour améliorer l’attractivité de cette profession.
Il s’agit de mieux protéger les majeurs concernés, de mieux répondre à leurs besoins, de mieux les accompagner et nous tenons à saluer votre mobilisation sur cet enjeu d’importance, madame Brunet, comme celle des membres de la majorité, notamment M. Rudigoz.
Compte tenu de l’engagement gouvernemental en faveur des mandataires que je viens de rappeler, en particulier des recrutements d’ores et déjà prévus, je vous demanderai de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
 Retirez-vous vos amendements, madame Brunet ?
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces précisions. J’ai bien noté que ces sommes supplémentaires iraient à la formation et au recrutement de 200 ETP. Contribueront-elles aussi à revaloriser les rémunérations aujourd’hui très faibles ? Il y va de l’attractivité de cette profession.
Mme Anne-France Brunet.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Anne-France Brunet.
M. le président.
 En ce cas, je retire mes deux amendements.
Mme Anne-France Brunet.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Selon le dernier bleu budgétaire, le programme 137
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Égalité entre les femmes et les hommes
Cette réduction n’est pas compréhensible alors que le Gouvernement a fait de l’égalité femmes-hommes la grande cause du quinquennat et que les inégalités entre les femmes et les hommes s’approfondissent.
Les signalements de violences conjugales sont en hausse ; 89 % des femmes sont victimes d’injures sexistes ; les femmes diplômées de l’enseignement supérieur ont un taux d’activité inférieur à celui des hommes diplômés ; les troubles musculo-squelettiques touchent plus les femmes que les hommes. Quant aux inégalités salariales, elles sont toujours aussi fortes : il y a 20 % d’écart de salaire entre les cadres hommes et les cadres femmes et 17 % entre les ouvriers et les ouvrières. Ces données, nous ne les avons pas inventées : elles proviennent du ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Il nous semble donc que l’action publique doit bénéficier de davantage de moyens afin de prévenir et de corriger les inégalités entre les femmes et les hommes. Nous proposons un doublement des autorisations d’engagement, afin de développer des actions de prévention et de sensibilisation avec les nombreuses associations agréées existantes, de mieux doter le service du numéro d’écoute des femmes victimes de violences conjugales et de mieux armer les forces qui luttent contre la prostitution.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
Par ailleurs, si les autorisations d’engagement baissent en 2022, le montant des crédits de paiement progresse, lui, de 9,1 millions d’euros pour atteindre 50,6 millions d’euros.
Enfin, il faut noter que les crédits consacrés par l’ensemble des ministères à l’égalité entre les femmes et les hommes s’élèvent à 1,3 milliard d’euros. Le programme 137 ne regroupe qu’une infime partie des moyens alloués à cette politique publique, ne l’oublions pas. Avis défavorable.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Il me paraît utile de rappeler, car c’est une réalité parfois négligée, que plusieurs autres programmes que le programme 137 permettent de soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes. Au total, une quarantaine de programmes participent au financement des actions retenues à l’issue du Grenelle des violences conjugales. Citons notamment les programmes du ministère du logement, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur. Tous ces crédits sont retracés dans le document de politique transversale (DPT) « Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Je vous demanderai, madame Battistel, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Pour finir, monsieur le rapporteur spécial, je tiens à vous remercier pour toutes les explications que vous avez apportées et le travail que vous avez fourni sur cette question.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, vous évoquiez une sous-consommation des crédits. Peut-être faut-il s’interroger sur les raisons de ce phénomène. Ne faudrait-il pas accepter l’accompagnement que nous suggérons ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Madame la ministre déléguée, je vous remercie pour vos réponses. J’entends vos arguments mais je n’ai pas bien compris si les 25 % d’augmentation portent sur cette année.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 Si j’ai bien saisi, cette hausse est déclinée à travers divers programmes, ce qui peut expliquer que le programme 137 ne connaisse qu’une légère hausse. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En défendant cet amendement, je compléterai les propos de ma collègue Marie-Noëlle Battistel. Ces 50,6 millions représentent 0,01 % du budget de l’État, soit dix fois moins que le budget alloué aux études et aux statistiques à Bercy.
Mme Albane Gaillot.
Je sais bien que le programme 137 ne constitue qu’une partie de la politique dédiée à l’égalité entre les femmes et les hommes et que d’autres ministères sont mobilisés comme le montre le document de politique transversale. Cependant ce DPT ne concerne pas l’ensemble des ministères. J’invite les prochains gouvernements à appliquer une budgétisation sensible au genre. Dès le stade de la conception des lois de finances, qu’il s’agisse des recettes ou des dépenses, il convient de mesurer l’effet de chaque disposition en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Cela permettra de s’engager dans une démarche vertueuse et de mener des actions correctrices à partir d’indicateurs performants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Je veux bien que les crédits aient doublé, monsieur le rapporteur spécial, mais le doublement d’un montant faible reste insuffisant. Comme l’a dit Marie-Noëlle Battistel, le nombre élevé de féminicides, de viols, de violences sexistes et sexuelles – sans même parler de ce qu’il reste à faire en matière d’égalité salariale et d’éducation sexuelle – nécessiterait un effort bien plus important. Je salue les efforts accomplis par ce gouvernement, qui a notamment fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat, mais j’insiste : il faut aller encore plus loin, faire encore plus fort, pour répondre pleinement aux besoins importants en la matière.
Mme Albane Gaillot.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Je me permets de revenir un instant sur l’amendement précédent. Vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, que le programme 137 était en augmentation. Or, si les crédits de paiement sont effectivement en hausse, ceux en autorisations d’engagement sont en baisse, ce qui laisse penser que, sur le long terme, les crédits du programme pourraient diminuer si l’on n’y prête garde. Il faudra donc veiller à maintenir la progression annuelle, sous peine de constater une baisse au fil des années – mais je crois que vous êtes d’accord avec moi sur ce point.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le sujet des règles est aujourd’hui largement évoqué sous l’angle de la précarité menstruelle, ce qui est une bonne chose. Cependant, toutes les étapes de la vie d’une fille et d’une femme concernant les règles demeurent encore trop souvent taboues, et les problèmes rencontrés par les femmes en milieu scolaire, dans l’espace public ou dans le milieu professionnel, sont insuffisamment pris en compte. Ainsi, les questions relatives aux règles douloureuses, à l’endométriose, à l’insuffisance d’accès à des points d’eau et à des toilettes, ou encore aux effets secondaires de la ménopause, demeurent encore trop souvent invisibles. Par cet amendement, je propose donc la mise en place d’une grande campagne de communication et de sensibilisation. 
Mme Albane Gaillot.
(« Ce n’est pas le bon amendement ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à octroyer 3,2 millions d’euros supplémentaires – je dis bien supplémentaires – par rapport au montant que vous proposez, pour les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) dans le cadre de l’action 25. En effet, ces lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation des femmes victimes de violences permettent un accompagnement spécialisé dans la durée, ainsi que le suivi du parcours des femmes concernées, afin de les aider à rompre le cycle de la violence et à trouver les moyens de leur autonomie ; dès lors, ils nous semblent essentiels dans le parcours de reconstruction des femmes victimes de violences.
Mme Christine Pires Beaune.
Si le Gouvernement indique vouloir augmenter les crédits des LEAO de 1,6 million d’euros supplémentaires par rapport à 2021 – un effort que nous reconnaissons bien volontiers –, cette hausse nous semble cependant insuffisante au vu des signalements de violences conjugales et du nombre d’injures sexistes dont sont victimes les femmes. La hausse relative proposée par le Gouvernement ne saurait couvrir, selon nous, la croissance forte des besoins en espaces d’écoute.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de prélever 3,2 millions d’euros sur l’action 12 du programme 157, ce qui, je le précise, ne témoigne pas d’une quelconque volonté de réduire les crédits alloués à ce programme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Effectivement, monsieur le rapporteur spécial, je m’étais trompé d’amendement tout à l’heure – mais ce n’est pas grave, nous aurons d’autres occasions d’évoquer ce sujet.
Mme Albane Gaillot.
Pour ce qui est de l’amendement n

Ces dispositifs, nécessaires pour lutter contre la récidive, n’ont pas pour objet d’accompagner les victimes de violences. Aussi les financements correspondants devraient-ils être financés sur les fonds de la mission

La réattribution de crédits à l’intérieur d’un même programme n’étant pas possible, cet amendement propose de créer un nouveau programme à l’intérieur de la mission
 Solidarité, insertion et égalité des chances
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à octroyer 2 millions d’euros supplémentaires au 39 19, la plateforme téléphonique d’écoute, d’information et d’orientation à destination des victimes de violences et de leur entourage, dans le cadre de l’action 25 du programme 137. Selon le dernier bleu budgétaire, cette plateforme présente un taux d’appels traités en 2021 de 85 %, ce qui laisse 15 % des usagères sans réponse.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
S’il faut évidemment saluer les efforts du Gouvernement pour améliorer l’accueil téléphonique des usagères en détresse, ce qui a notamment permis, en juin 2021, l’évolution de la plateforme téléphonique vers un fonctionnement 24 heures sur 24, il nous semble essentiel que le taux d’appels traités en cible soit de 100 %, afin que toutes les femmes en détresse puissent trouver une écoute, un réconfort et une aide, notamment juridique, suite à des violences sexistes ou sexuelles.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter de 2 millions d’euros le budget octroyé au 39 19, notamment afin de pouvoir aider la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) à recruter du personnel supplémentaire et à le former.
 Nous aurions bien aimé entendre Mme la ministre déléguée !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Vous souhaitiez dire quelque chose, madame la ministre déléguée ? Quand c’est le cas, il ne faut pas hésiter à vous manifester !
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 Pardonnez-moi. Vous avez la parole.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée 
Cette mesure prioritaire, à laquelle nous étions très attachés, a nécessité un long travail conduit avec la FNSF – nous en avons déjà parlé –, et une convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2023 a été conclue le 25 mai 2021. Pour atteindre cet objectif, 8,6 millions d’euros sont engagés par l’État sur une période de trois années. Notre engagement a été tenu, ce qui justifiait que j’émette un avis défavorable à votre amendement.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Hélas, le 39 19 ne peut pas répondre à toutes les situations. Par cet amendement d’appel, nous demandons qu’un réel effort d’investissement soit mis en œuvre pour lutter activement contre les violences faites envers les femmes.
Mme Caroline Fiat.
Nous exhortons le Gouvernement à agir pour les femmes. Nous demandons que des moyens humains et financiers soient débloqués en urgence pour lutter réellement contre les violences faites aux femmes, qui sont systémiques et se retrouvent dans tous les milieux sociaux. Il est urgent de les combattre avec fermeté et de permettre aux victimes de faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions.
Il est nécessaire de développer des campagnes de sensibilisation permanentes, d’assurer les formations des professions concernées par ce combat, mais aussi de renforcer les systèmes d’hébergement d’urgence et de logements prioritaires, de lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail ou encore d’accorder un plus grand soutien aux structures et associations locales. Enfin, nous plaidons pour la mise en place d’une véritable loi-cadre, en lien avec les associations féministes, pour que les femmes puissent enfin décider et être écoutées.
Pour cela, une ligne budgétaire de 1 milliard d’euros est nécessaire.
 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
Enfin, vous souhaitez renforcer les moyens alloués aux associations : les LEAO, les accueils de jour et le 39 19 ont vu leurs moyens augmenter.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que j’émette un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, vous invoquez un chiffre tous budgets confondus. Or, quand une femme est prise en charge à l’hôpital, le montant des frais engagés pour ses soins relève du PLFSS, et non des crédits dont nous débattons actuellement.
Mme Caroline Fiat.
Moi je vous parle d’un appartement décent dans lequel une femme puisse arriver avec ses enfants – si possible dans le même quartier que celui où elle vit, afin que l’enfant ne change pas l’école –, mais pas d’un foyer ! Cela fait une différence, mais cela nécessite de l’argent. Madame la ministre déléguée, vous me répondez en évoquant 5 millions d’euros, alors que je vous parle de 1 milliard. Mon but n’est pas de dépenser des milliards comme ça. Le sujet est vraiment d’importance.
Vous me parlez aussi de formation, monsieur le rapporteur spécial, en soulignant que les policiers ont été formés. Très bien. Mais les soignants, quand seront-ils formés à l’accueil des victimes de violences ? On ne sait pas non plus régler le problème lorsqu’il surgit sur le lieu de travail : comment forme-t-on les gens à repérer les violences dont pourraient être victimes leurs collègues ? Voilà encore une formation nécessaire. Il est vrai que des choses ont été faites, je ne dis pas le contraire. Mais elles sont insuffisantes et il faudrait 1 milliard d’euros pour faire de la lutte contre les violences faites aux femmes la vraie priorité du quinquennat.
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Nous sommes d’accord, monsieur le rapport spécial : nous avons bien entendu que le budget avait doublé, que des efforts étaient réalisés, que des formations étaient organisées, que le 39 19 était joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre et que des places avaient été créées dans les structures d’hébergement. Tout cela est très bien, mais poursuivons encore, amplifions la dynamique et allons beaucoup plus loin ! Il y a encore 225 000 femmes qui sont victimes chaque année de violences sexistes et sexuelles ; des centaines d’entre elles – 120 l’année dernière – meurent chaque année sous les coups de leur conjoint ; il y a encore 20 % d’écart salarial ; et des milliers de femmes sont encore tous les jours dans la rue. Encore aujourd’hui, une femme usagère de drogue est décédée à Paris, dans la rue, victime de sa précarité, victime parce que femme et victime parce que droguée. J’entends tous les efforts qui sont faits, mais nous ne pouvons pas en rester là. Nous ne pouvons pas nous contenter du fait que des crédits aient doublé. Le milliard d’euros que nous demandons est symbolique, c’est vrai, mais il symbolise l’ambition que nous devrions avoir. C’est une ambition réelle, qui répond à des problèmes concrets.
Mme Albane Gaillot.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
(Mme Albane Gaillot s’exclame).
 Tout est confondu !
Mme Albane Gaillot.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au cours des auditions que Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales a menées sur cette mission, nous avons entendu les représentants des missions locales, notamment sur la prise en charge des jeunes qui sortent de l’aide sociale à l’enfance et vont pouvoir bénéficier de la garantie jeunes. Or les représentants des missions locales considèrent que ce dispositif n’est pas totalement adapté aux jeunes qui sortent de l’ASE. La garantie jeunes a en effet un objectif d’insertion assez rapide dans l’emploi, alors que les jeunes issus de l’ASE ont parfois besoin d’un accompagnement supplémentaire. C’est la raison pour laquelle je propose de renforcer les crédits alloués aux missions locales, afin de les doter d’un personnel éducatif qui puisse accompagner les jeunes qui sortent de l’ASE – mais aussi peut-être d’autres jeunes qui se trouveraient en situation de rupture pour d’autres raisons et auraient également besoin d’une prise en charge éducative.
Mme Perrine Goulet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Sur le fond, s’agissant des jeunes sortant de l’ASE, je voudrais rappeler qu’un accord a été conclu entre l’Union nationale des missions locales (UNML), la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE), le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France (ADF) dans le but de mieux accompagner l’insertion dans l’emploi des jeunes qui sortent de l’ASE. Le projet de loi relatif à la protection des enfants intègre aussi des dispositifs que vous connaissez bien, madame la députée. Enfin, je voudrais vous rappeler que nous avons créé 2 000 postes dans les missions locales au cours de l’année 2021.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Je n’ai pas bien compris ce que vous m’indiquiez, monsieur le rapporteur spécial, mais ce n’est pas l’essentiel. On dit depuis quelques mois que les missions locales doivent accueillir les jeunes sortant de l’ASE pour leur proposer la garantie jeunes. Vous étiez avec moi, madame la rapporteure pour avis, lorsque les missions locales nous ont indiqué que ces jeunes ne visaient pas seulement l’insertion dans l’emploi mais avaient sans doute aussi besoin d’un accompagnement plus long et différent.
Mme Perrine Goulet.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
 Je pourrais retrouver leurs propos, que j’avais pris précisément en notes. J’entends, monsieur le secrétaire d’État, que des postes ont été créés, mais les missions locales n’ont pas de personnel éducatif, alors qu’il serait intéressant qu’elles en aient. J’ai compris que je m’étais visiblement trompée de ligne budgétaire. Je retire donc mon amendement, mais nous pourrons reparler de ce que nous ont dit les missions locales, monsieur le secrétaire d’État, et regarder la façon dont elles prennent en charge les jeunes sortant de l’ASE.
Mme Perrine Goulet.
 Les dix amendements suivants de M. Ruffin sont-ils défendus, madame Fiat ?
M. le président.
 Toute la série est défendue, pour vous être agréable ! 
Mme Caroline Fiat.
(Sourires sur divers bancs.)
 Merci madame Fiat, vous êtes super sympa ! 
M. le président.
Les amendements n

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pendant les confinements et la crise sanitaire, c’est par l’aide alimentaire que les services de l’État, les associations ou moi-même avons pu entrer en contact avec des populations particulièrement pauvres et souvent invisibles. Les associations caritatives ont assuré et assurent encore un rôle essentiel dans le soutien et l’accompagnement des citoyens les plus vulnérables, par la distribution d’aide alimentaire et de produits d’hygiène. Celle-ci constitue une sorte de passeport pour aller vers les gens et répondre ensuite à leurs autres besoins. Je salue la hausse des moyens alloués à l’aide alimentaire et aux associations caritatives, notamment l’attribution de 100 millions d’euros, prévue dans le cadre du plan de relance, à la constitution d’un fonds d’aide aux associations de lutte contre la pauvreté.
Mme Sandrine Mörch.
Peu de gens ont conscience du fait que l’aide alimentaire peut s’avérer vitale, en France, pour un certain nombre d’enfants vraiment pauvres. Les associations que j’ai reçues dans le cadre de la mission qui m’a été confiée par le Premier ministre et Jean-Michel Blanquer, relative à la compréhension des obstacles qui s’opposent à l’éducation de tous les enfants de France, m’ont alertée : une nutrition défaillante des enfants met en péril leur apprentissage ainsi que leur développement physique et intellectuel.
Je voudrais illustrer mon propos par un exemple positif : en Île-de-France, l’association Intermèdes Robinson effectue bénévolement une distribution alimentaire et cuisine un repas collectif pour les personnes en situation de précarité. Ces repas sont évidemment un prétexte efficace pour entrer en contact ; ils permettent à l’association de tisser des liens et de développer des accompagnements tout aussi essentiels : l’apprentissage de la langue française pour les enfants allophones, les aides administratives, les prises de rendez-vous, les inscriptions en classe, l’accompagnement en mairie, à l’école ou même vers la vaccination. La scolarisation ne peut être pensée sans le droit pour tous à l’alimentation.
Au travers de cet amendement d’appel, je demande une augmentation du budget de l’aide alimentaire nationale de 1 million d’euros, afin de développer des projets spécifiques d’achat de denrées par des associations locales. L’objectif est de diversifier l’offre, de répondre aux besoins en produits frais ou en protéines et de créer du lien.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Vous avez évoqué par ailleurs, madame la députée, la relation entre les problèmes d’alimentation et d’apprentissage, sur laquelle les associations vous ont alertée. Ce même constat avait guidé certaines mesures de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté en 2018 : je pense notamment au programme relatif aux petits-déjeuners gratuits à l’école ou encore à la cantine à 1 euro dans certaines zones rurales. Tous ces dispositifs vont dans le sens que vous souhaitez et vous aurez probablement l’occasion de les approfondir dans le cadre de votre mission. Nous pensons à ce stade que le budget prévu pour l’action 14 est évalué au bon niveau. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est essentielle. Les évaluations qui ont été menées dressent toutes le même constat : là où elle est appliquée, la loi produit ses effets.
Mme Albane Gaillot.
Le présent amendement apporte une pierre à cet édifice. Le projet de loi de finances prévoit d’augmenter de 700 000 euros le budget de l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS) prévue pour les personnes qui se sont engagées dans un parcours de sortie de la prostitution. Cette augmentation vise toutefois à financer une hausse à venir du nombre de bénéficiaires, sans que soit modifié le montant de l’AFIS. Or celui-ci s’élève aujourd’hui à 330 euros et nous proposons de le revaloriser au niveau du RSA.
La revalorisation de l’AFIS est recommandée par les associations de terrain. Le rapport de FACT-S – Fédération des acteurs et actrices de terrain et des survivantes aux côtés des personnes prostituées – recommande ainsi de la porter au moins à la hauteur du RSA, c’est-à-dire à 564 euros par mois. Cette recommandation est partagée par de nombreux acteurs et actrices de terrain. Le rapport d’inspection publié en 2020 note ainsi que 93 % des préfets ayant répondu au questionnaire de la mission d’évaluation estiment que le montant de l’AFIS est insuffisant, et que plusieurs d’entre eux plaident pour que le montant de l’AFIS soit aligné sur celui du RSA. Dans un avis public rendu en 2020, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) recommande également de revaloriser l’AFIS à la hauteur du RSA et de permettre aux personnes victimes de prostitution de s’engager dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je voudrais soutenir en quelques mots la proposition qui vient d’être défendue par Albane Gaillot, pour la raison qu’elle a évoquée : il faut déployer les moyens nécessaires pour accompagner les femmes qui sortent de la prostitution. Tout ce qui a été dit au sujet du montant de l’aide doit être pris en compte. J’ajoute que le Parlement avait prévu, dans la loi du 13 avril 2016, plusieurs dispositions qui mériteraient d’être évaluées dans leur ensemble afin de dresser un bilan et de déterminer la façon dont nous pouvons avancer. Il semblerait en effet que toutes les dispositions prévues n’aient pas été appliquées comme elles auraient dû l’être.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 En effet, je souhaite compléter cette loi de 2016 afin qu’elle puisse être réellement appliquée. Il faut pour cela une volonté politique et des moyens : nous – moi-même, les associations, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) – ne pouvons nous satisfaire de l’argument selon lequel les personnes qui sortent du système prostitutionnel perçoivent le même montant – 330 euros –que les demandeurs d’asile. Elles ont besoin d’un accompagnement spécifique pour se réinsérer, et chacun conçoit bien que 330 euros, c’est très peu. Bien sûr, il ne s’agit pas d’augmenter tous les minima, mais nous pourrions suivre cette recommandation qui, je le répète, émane des associations, du HCEFH et du terrain.
Mme Albane Gaillot.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
Je porte à ce sujet une telle attention que nous avons décidé d’instaurer un comité de suivi, dont la première réunion a eu lieu il y a quelques mois, afin de faire en sorte que davantage de femmes entrent dans ce processus. En outre, à la suite de l’impulsion que nous avons donnée à celui-ci, les crédits alloués à l’AFIS augmenteront de 300 000 euros en 2022 pour atteindre un montant total de 1,5 million, ce qui permettra d’accompagner des bénéficiaires dont le nombre – nous pouvons nous en réjouir – est également en hausse. Je confirme donc les propos de M. le rapporteur et vous demande une nouvelle fois de retirer votre amendement.
 Sur les crédits de la mission, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n

 Si l’on ne peut qu’être satisfait des crédits consacrés à la lutte contre la prostitution, le bleu révèle qu’il s’agit essentiellement de celle des majeurs. Cet amendement vise donc à créer une ligne budgétaire correspondant à la lutte contre la prostitution des mineurs, fléau en pleine expansion, qui laisse les parents désarmés. Les associations du secteur auraient notamment besoin de crédits leur permettant de financer des formations. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme Perrine Goulet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre à M. le Président de la République de tenir, avant la fin du quinquennat, même tardivement, l’une de ses promesses, puisqu’il s’était engagé à ce qu’il n’y ait plus de sans-abri dans notre pays lorsqu’arriverait le 31 décembre 2017. Or il en reste encore au moins 30 000. Nous proposons donc une ligne budgétaire qui permettrait que tous soient hébergés en 2022.
Mme Caroline Fiat.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à accroître de 2,4 millions d’euros le budget des espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). Ces structures rendent en effet des services indispensables en matière de santé sexuelle et de sexualité : information concernant les droits, entretiens préalables à une interruption volontaire de grossesse (IVG), éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, promotion de l’égalité entre filles et garçons, puis entre femmes et hommes. Le projet de loi de finances prévoit d’augmenter leurs moyens de 700 000 euros, et je salue cette avancée importante ; toutefois, selon les associations spécialisées, il faudrait au dispositif un financement annuel pérenne de 6,4 millions, estimation fondée sur les budgets prévisionnels des EVARS appartenant au réseau du Planning familial. Cela leur permettrait de créer les emplois nécessaires – conseillers conjugaux et familiaux, animateurs de prévention, ou encore éducateurs à la vie affective et sexuelle – et de développer réellement toutes leurs missions au service des jeunes et des familles.
Mme Albane Gaillot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Je vous remercie de vos propos, madame la ministre déléguée, mais je me permets d’y revenir. La stratégie adoptée ces dernières années, et à laquelle j’ai souscrit sur les bancs de l’hémicycle, est certes pertinente, puisqu’elle consiste à assurer l’installation d’EVARS sur l’ensemble du territoire et à les homogénéiser à l’échelle régionale.
Mme Stella Dupont.
Reste que dans mon département, le Maine-et-Loire, où l’EVARS existe de longue date, cette homogénéisation a entraîné une réduction de ses moyens, si bien qu’il se trouve aujourd’hui en difficulté. Or nous avons effectivement besoin de ce maillage, en zone urbaine comme en zone rurale, et de la finesse du travail des EVARS partout en France : un rééquilibrage serait-il donc possible pour éviter que certains ne disparaissent ?
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, mes objectifs ne sont rien d’autre que des objectifs d’intérêt général : cet amendement a été élaboré de concert avec le Planning familial. Quant au maillage territorial, il est indéniable que toute disparité signifie tôt ou tard rupture d’accès aux droits, rupture d’égalité ; c’est pourquoi je milite en faveur d’un réseau de plus en plus étroit. Ces structures jouent un rôle si important, si manifeste que chaque femme, chaque homme doit pouvoir recourir à l’une d’elles : l’augmentation de moyens que nous sollicitons doit permettre de poursuivre cette action, de l’amplifier.
Mme Albane Gaillot.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
Madame Gaillot, j’entends votre propos, d’ailleurs tout à fait pertinent. Il se trouve que nous collaborons également avec le Planning familial au sujet des EVARS. Par ailleurs, je le répète, nous venons encore d’augmenter le budget de ces derniers ; pour avancer, il nous reste désormais à l’utiliser au mieux.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
Ensuite, deuxième objectif, il vise à insister sur les progrès restant à accomplir. Les départements ont en effet des résultats très hétérogènes et se saisissent de manière différente des outils mis à leur disposition, tels que la garantie d’activité départementale (GAD). Nombre d’entre eux ne développent pas suffisamment les mises en situation professionnelle. Une réflexion doit donc être menée afin d’identifier les meilleures pratiques. Le travail engagé avec les départements doit également se poursuivre pour que les dispositifs instaurés produisent tous leurs effets.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Je souhaite, à travers ces amendements, aborder un sujet qui se trouve à l’intersection du soutien à l’autonomie et de la transition écologique : l’accès aux zones à faibles émissions pour les seniors et les personnes nécessitant un soutien à l’autonomie. De nombreux dispositifs existent pour permettre à nos concitoyens de s’insérer dans la transition écologique, comme les aides à la conversion vers des voitures propres ou le développement des transports en commun. Cependant, qu’en est-il des personnes les plus modestes qui ne peuvent pas s’acheter un nouveau véhicule et qui peuvent difficilement utiliser les transports en commun ?
M. Thierry Michels.
L’amendement n

L’amendement n

Tel est l’objet de ces trois amendements, puisque j’ai défendu également le n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
En outre, vous proposez de réduire de 4,5 millions d’euros les crédits du programme 137
 Égalité entre les femmes et les hommes
Enfin, l’amendement n

Solidarité, insertion et égalité des chances
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Thierry Michels.
M. le président.
 L’objectif de ces amendements n’est évidemment pas de priver de crédits la cause de l’égalité entre les femmes et les hommes, mais bien de débattre de la transition écologique. Je le défendrai d’ailleurs demain dans le cadre de l’examen des crédits de la mission 
M. Thierry Michels.

 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Cette mesure positionne les Points conseil budget au cœur de l’accompagnement des publics en situation de fragilité financière, et je note avec satisfaction que ces PCB – emblématiques de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté – sont identifiés dans le nouveau dispositif que vous proposez d’expérimenter dès le premier trimestre 2022.
C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à votre amendement. J’accompagne cet avis de la levée du gage, afin que le financement de cette expérimentation ne pèse pas sur les crédits de fonctionnement du ministère des solidarités et de la santé.
 La parole est à M. Philippe Chassaing.
M. le président.
 Nous avons en effet proposé une expérimentation autour de quatre-vingts points conseil budget afin d’accompagner des personnes en situation de fragilité financière. Je voudrais à cet égard souligner les efforts qui ont été consentis pour protéger ces personnes depuis quatre ans. Cette expérimentation représente une voie inédite entre la politique d’accompagnement social et celle d’accompagnement des personnes en situation de fragilité financière. Nous pouvons ainsi espérer ouvrir un nouveau champ de traitement des populations concernées, afin de leur éviter de sombrer dans le surendettement. 
M. Philippe Chassaing.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur la situation des enfants victimes de violences physiques ou sexuelles. La violence subie par les enfants au sein de leur foyer est encore largement sous-évaluée : on estime qu’un enfant meurt en France sous les coups d’un membre de sa famille tous les quatre à cinq jours. En 2018, 122 mineurs ont ainsi été victimes d’infanticide, dont 80 – les deux tiers avaient moins de 5 ans – dans le cadre intrafamilial. La même année, 23 560 plaintes ont été déposées pour des faits de violences sexuelles sur mineurs, dont 7 260 commis dans le cercle familial. Pendant les confinements successifs, les enfants ont été particulièrement exposés à ces violences : entre mars et avril 2020, la part des situations de violences physiques dans les hospitalisations d’enfants de moins de 5 ans a connu une hausse de 50 %.
Mme Caroline Fiat.
La formation des personnes en contact avec les enfants devrait être intensifiée, afin de mieux identifier les enfants victimes de violences. C’est pourquoi nous souhaitons le transfert de crédits à hauteur de 1 million d’euros du programme 
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
La stratégie de prévention et de protection de l’enfance, dotée de 240 millions d’euros, a permis de renforcer les cellules de recueil des informations préoccupantes, les lieux d’accueil et de protection de l’enfance et les moyens du groupement d’intérêt public Enfant en danger (GIPED) en 2020. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Ce plan a été complété depuis par de nombreuses autres mesures, sans oublier la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, qui permet d’améliorer le système institutionnel de protection des enfants, avec notamment des financements octroyés à travers la contractualisation, mais aussi des moyens mis sur la pédopsychiatrie – on sait que c’est l’un des problèmes majeurs auxquels sont confrontés les professionnels de l’aide sociale à l’enfance. Ce sera un avis défavorable, bien que nous partagions, madame la députée, votre volonté d’agir. Mais sachez que notre implication est réelle dans ce domaine.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 M’avez-vous entendu dire que vous n’aviez rien fait ? Arrêtez de répondre en citant tout ce que vous avez fait. C’est comme si je répondais à mes enfants qui voudraient des crêpes que je leur ai déjà fait à manger la veille ! Heureusement que vous avez réalisé des choses dans ce domaine ! Ce n’est pas le sujet.
Mme Caroline Fiat.
Je vous propose d’allouer 1 million d’euros supplémentaires, en soulignant le fait qu’à la suite des confinements successifs le nombre d’enfants victimes de violences a augmenté, ce qui implique d’y consacrer plus de crédits.
 Je mets aux voix les crédits de la mission
M. le président.
 Solidarité, insertion et égalité des chances
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est issu d’un amendement du groupe La République en marche, qui a été adopté en commission – par des députés de tous les bancs, crois-je me souvenir. Nous devons impérativement améliorer la qualité des éléments permettant d’apprécier le pilotage et la gestion de l’allocation aux adultes handicapés – j’ai présenté des amendements à ce sujet lors de l’examen de précédents textes. Nous sommes nombreux à en convenir : il faut faire mieux pour les personnes en situation de handicap. Cela nécessite davantage de transparence et d’objectivation : c’est indispensable au bon pilotage des politiques publiques, mais aussi pour permettre au Parlement d’accomplir correctement sa mission de contrôle et de s’assurer de l’efficacité et de l’efficience de la dépense publique.
M. Thierry Michels.
Tout au long du quinquennat, nous avons œuvré au refinancement de la solidarité envers les personnes les plus fragiles, qui était attendu depuis des années. La revalorisation de l’AAH traduit l’importance que nous accordons à cette allocation. Aussi notre groupe demande-t-il que la qualité des données relatives aux demandeurs en situation de handicap et aux bénéficiaires de l’AAH soit significativement améliorée. Nous ne pouvons nous satisfaire que les inégalités territoriales – que nous constatons tous – restent inexpliquées, avec les conséquences néfastes que cela entraîne pour nos concitoyens – la Cour des comptes l’a d’ailleurs souligné dans son rapport public thématique de novembre 2019 consacré à l’allocation aux adultes handicapés.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a un an, nous votions un amendement demandant au Gouvernement de nous remettre un rapport chiffré sur les mineurs non accompagnés – nombre, âge, charge réellement assumée –, afin d’obtenir une vision juste de ces enfants qui sont l’objet de nombreux fantasmes. S’il avait été établi, ce rapport nous aurait informés des montants réellement engagés en la matière et nous aurait fait prendre conscience que ces jeunes sont une richesse plutôt qu’un poids.
Mme Perrine Goulet.
Quand j’ai une idée, j’ai une idée et, et comme le Gouvernement n’a malheureusement pas répondu à la demande que nous avions votée et inscrite dans la loi – il n’a pas établi le rapport en question –, je propose d’inscrire à nouveau cette disposition dans le projet de loi, pour que le vote du Parlement soit enfin respecté et que le Gouvernement nous remette enfin ces informations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Il est vrai que la demande de rapport que le Parlement a formulée l’année dernière n’a pas été totalement satisfaite – voire pas du tout, puisque l’échéance est passée. Je m’engage à vérifier ce qu’il en est auprès des ministères concernés, afin que les éléments qui vous manquent vous soient communiqués. Dans cette attente, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Les rapports existants ne comportent pas toutes les données que nous avons demandées ; c’est pourquoi j’insiste pour que le rapport nous soit remis. Je retire mon amendement pour ne pas nuire à la lisibilité de la loi, mais, je le répète : quand le Parlement vote la remise d’un rapport, il serait bon que le Gouvernement le lui communique.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
L’amélioration sans précédent de la situation économique nous place dans une trajectoire favorable à la résolution du problème que vous soulignez. Je doute cependant que la remise d’un rapport au Parlement sur les dettes des départements en matière de RSA permette de traiter concrètement ce dossier – d’autant que les conditions sont par ailleurs réunies pour qu’il avance favorablement, comme ces dernières années. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Soyez assurés que nous suivons ce sujet avec attention.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un million de jeunes sont sans emploi, sans formation et ne poursuivent pas d’études – désormais, ce chiffre est connu de tous. Je salue l’annonce, par le Président de la République, d’un contrat d’engagement jeune pour les moins de 26 ans éloignés depuis longtemps de l’emploi et de la formation. De même, au plus fort de la pandémie, le Gouvernement a lancé le plan « 1 jeune, 1 solution », mobilisant plus de 9 milliards d’euros pour accompagner les jeunes. Mais à quoi bon voter des lois et des plans, si plus d’un jeune sur deux ne s’en saisit pas ? Il y va de leur insertion, de leur santé et de leur logement.
Mme Sandrine Mörch.
Pour lutter contre le non-recours à ces dispositifs, la Mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées a convoqué ses assurés de tous âges : au gré de 18 500 rendez-vous, elle a débloqué 8 500 aides qui n’avaient été ni touchées, ni réclamées. C’est pourquoi le contrat d’engagement jeune annoncé par le Président de la République ne vient pas s’ajouter aux nombreux dispositifs existants : il les intègre, les harmonise et les décloisonne au sein d’un nouveau cadre commun à tous les opérateurs ; c’est aussi pourquoi le Gouvernement a engagé, en 2019, une concertation nationale visant à étudier les conditions de mise en œuvre d’un revenu universel d’activité. Des travaux techniques ont été réalisés entre les administrations ; après avoir été suspendus par la crise, ils ont repris en avril 2021, et un rapport technique de préfiguration de la réforme sera remis au Gouvernement à l’automne 2021. Le Parlement se doit d’être pleinement informé des conséquences d’une telle réforme : si la lutte contre le non-recours aux aides est une priorité pour le Gouvernement, elle l’est aussi pour les parlementaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrice Anato,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Nous avons terminé l’examen des missions 
M. le président.

Solidarité, insertion et égalité des chances
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
M. le président.
Lecture définitive du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits des missions
 Gestion des finances publiques
 Transformation et fonction publiques
 Crédits non répartis, Régimes sociaux et de retraite, Remboursements et dégrèvements
 Gestion du patrimoine immobilier de l’État

 Écologie, développement et mobilité durables
 Contrôle et exploitation aériens
 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
La séance est levée.