Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n


Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Mme Marie-France Beaufils
Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n



Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Mme Marie-France Beaufils
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n

Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Marie-France Beaufils
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n





Amendement n


Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n


Amendement n


Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Claude Raynal
Amendements identiques n


Amendement n

Amendements identiques n







Amendement n

Amendements identiques n




Amendement n

Amendements n


Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n




Amendement n


Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances ; M. Christian Eckert, secrétaire d'État.
Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n


Amendements identiques n


Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n


Amendement n

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances
Renvoi de la suite de la discussion.
La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Mme la présidente
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (projet n
Mme la présidente.


Nous poursuivons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.
Mme la présidente. 
Je vais appeler les articles 24 à 27 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2016.
Mme la présidente. 
La direction de la séance a procédé à la rectification des états B et D de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 367 782 595 692 € et de 361 317 675 334 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Action extérieure de l’État
3 067 164 040
3 179 900 004
Action de la France en Europe et dans le monde
1 955 980 605
1 947 184 569
Dont titre 2
590 855 379
590 855 379
Diplomatie culturelle et d’influence
728 463 221
728 463 221
Dont titre 2
73 984 259
73 984 259
Français à l’étranger et affaires consulaires
374 960 214
374 960 214
Dont titre 2
222 004 312
222 004 312
Conférence “Paris Climat 2015”

129 292 000
Administration générale et territoriale de l’État
2 541 688 190
2 552 363 873
Administration territoriale
1 654 643 471
1 645 393 715
Dont titre 2
1 465 899 202
1 465 899 202
Vie politique, cultuelle et associative
99 024 970
98 944 970
Dont titre 2
25 632 000
25 632 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
788 019 749
808 025 188
Dont titre 2
481 902 710
481 902 710
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires





Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation


Dont titre 2


Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture


Dont titre 2


Aide publique au développement
1 954 540 941
2 508 671 457
Aide économique et financière au développement
359 175 000
937 978 969
Solidarité à l’égard des pays en développement
1 595 365 941
1 570 692 488
Dont titre 2
195 521 699
195 521 699
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 611 632 455
2 612 130 705
Liens entre la Nation et son armée
37 299 200
37 499 200
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 473 578 357
2 473 578 357
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
100 754 898
101 053 148
Dont titre 2


Conseil et contrôle de l’État
655 663 149
639 150 447
Conseil d’État et autres juridictions administratives
398 987 020
386 902 331
Dont titre 2
323 070 394
323 070 394
Conseil économique, social et environnemental
39 339 079
38 089 079
Dont titre 2
32 594 997
32 594 997
Cour des comptes et autres juridictions financières
216 814 208
213 636 195
Dont titre 2
185 636 195
185 636 195
Haut Conseil des finances publiques


Dont titre 2


Crédits non répartis
335 445 751
35 445 751
Provision relative aux rémunérations publiques
11 445 751
11 445 751
Dont titre 2
11 445 751
11 445 751
Dépenses accidentelles et imprévisibles
324 000 000
24 000 000



Patrimoines





Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


Dont titre 2



45 560 166 899
39 689 278 602
Environnement et prospective de la politique de défense
1 295 686 142
1 291 266 016
Préparation et emploi des forces
9 183 105 010
7 277 174 335
Soutien de la politique de la défense
21 467 934 680
21 167 919 557
Dont titre 2
19 140 708 271
19 140 708 271
Équipement des forces
13 613 441 067
9 952 918 694
Direction de l’action du Gouvernement
1 484 382 799
1 341 908 165
Coordination du travail gouvernemental
656 684 177
647 853 573
Dont titre 2
216 056 115
216 056 115
Protection des droits et libertés
97 173 145
102 846 436
Dont titre 2
42 290 600
42 290 600
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
730 525 477
591 208 156
Dont titre 2
176 366 581
176 366 581
Écologie, développement et mobilité durables


Infrastructures et services de transports


Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture


Météorologie


Paysages, eau et biodiversité


Information géographique et cartographique


Prévention des risques


Dont titre 2


Énergie, climat et après-mines


Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables


Dont titre 2



1 901 787 641
1 700 175 561
Développement des entreprises et du tourisme
850 863 250
837 502 966
Dont titre 2
414 735 292
414 735 292
Plan “France Très haut débit”
188 000 000

Statistiques et études économiques
437 807 834
437 556 038
Dont titre 2
371 806 145
371 806 145
Stratégie économique et fiscale
425 116 557
425 116 557
Dont titre 2
146 803 813
146 803 813
Égalité des territoires et logement


Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables


Aide à l’accès au logement


Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat


Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires


Dont titre 2


Engagements financiers de l’État
45 058 990 000
45 158 990 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
44 452 000 000
44 452 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
125 000 000
125 000 000

330 990 000
330 990 000
Majoration de rentes
151 000 000
151 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité


Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement


Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

100 000 000
Enseignement scolaire
66 900 907 441
66 960 185 713
Enseignement scolaire public du premier degré
20 238 056 693
20 238 056 693
Dont titre 2
20 155 113 550
20 155 113 550
Enseignement scolaire public du second degré
31 238 518 674
31 238 518 674
Dont titre 2
30 981 454 487
30 981 454 487
Vie de l’élève
4 807 342 877
4 822 816 139
Dont titre 2
1 978 433 100
1 978 433 100
Enseignement privé du premier et du second degrés
7 195 417 522
7 195 417 522
Dont titre 2
6 420 038 470
6 420 038 470
Soutien de la politique de l’éducation nationale
2 034 552 448
2 078 357 458
Dont titre 2
1 459 849 056
1 459 849 056
Enseignement technique agricole
1 387 019 227
1 387 019 227
Dont titre 2
908 294 696
908 294 696
Gestion des finances publiques et des ressources humaines


Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local


Dont titre 2


Conduite et pilotage des politiques économiques et financières


Dont titre 2


Facilitation et sécurisation des échanges


Dont titre 2


Entretien des bâtiments de l’État


Fonction publique


Dont titre 2


Immigration, asile et intégration


Immigration et asile


Intégration et accès à la nationalité française



8 574 937 737
8 202 461 516
Justice judiciaire
3 247 588 492
3 210 123 658
Dont titre 2
2 229 348 827
2 229 348 827
Administration pénitentiaire
3 737 058 792
3 473 470 862
Dont titre 2
2 222 821 647
2 222 821 647
Protection judiciaire de la jeunesse
809 208 031
803 936 128
Dont titre 2
477 777 693
477 777 693
Accès au droit et à la justice
365 492 283
366 108 033
Conduite et pilotage de la politique de la justice
412 138 307
344 408 643
Dont titre 2
141 927 876
141 927 876
Conseil supérieur de la magistrature


Dont titre 2


Médias, livre et industries culturelles





Livre et industries culturelles


Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique



2 074 627 227
2 058 347 493
Emploi outre-mer
1 360 062 677
1 360 354 784
Dont titre 2
144 468 089
144 468 089
Conditions de vie outre-mer
714 564 550
697 992 709
Politique des territoires


Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire


Dont titre 2


Interventions territoriales de l’État


Politique de la ville


Dont titre 2


Pouvoirs publics
987 745 724
987 745 724
Présidence de la République
100 000 000
100 000 000
Assemblée nationale
517 890 000
517 890 000

323 584 600
323 584 600
La Chaîne parlementaire
35 489 162
35 489 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen


Conseil constitutionnel


Haute Cour


Cour de justice de la République


Recherche et enseignement supérieur
26 412 814 196
26 308 616 206
Formations supérieures et recherche universitaire
13 012 693 029
12 898 659 291
Dont titre 2
494 783 080
494 783 080
Vie étudiante
2 536 053 461
2 480 928 461
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
6 264 286 500
6 268 930 968
Recherche spatiale
1 441 719 890
1 441 719 890
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
1 728 789 176
1 734 789 176
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
792 013 020
847 063 057
Dont titre 2
104 883 002
104 883 002
Recherche duale (civile et militaire)
180 074 745
180 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique
123 128 455
123 144 698
Enseignement supérieur et recherche agricoles
334 055 920
333 305 920
Dont titre 2
205 371 337
205 371 337
Régimes sociaux et de retraite
6 320 354 974
6 320 354 974
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 038 730 778
4 038 730 778
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
824 838 307
824 838 307
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 456 785 889
1 456 785 889
Relations avec les collectivités territoriales
3 828 058 417
2 962 322 659
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 567 337 123
2 712 548 040
Concours spécifiques et administration
260 721 294
249 774 619
Remboursements et dégrèvements
100 044 187 000
100 044 187 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
88 074 187 000
88 074 187 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
11 970 000 000
11 970 000 000



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins


Protection maladie



18 843 952 237
18 732 933 233
Police nationale
9 947 594 320
9 950 124 884
Dont titre 2
8 848 386 568
8 848 386 568
Gendarmerie nationale
8 443 400 144
8 295 532 705
Dont titre 2
6 976 203 907
6 976 203 907
Sécurité et éducation routières
38 992 525
38 992 525
Sécurité civile
413 965 248
448 283 119
Dont titre 2
168 180 055
168 180 055
Solidarité, insertion et égalité des chances
17 691 556 139
17 701 875 727
Inclusion sociale et protection des personnes
4 479 863 821
4 479 863 821
Handicap et dépendance
11 697 551 252
11 697 551 252
Égalité entre les femmes et les hommes
26 957 660
26 957 660
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 487 183 406
1 497 502 994
Dont titre 2
730 728 293
730 728 293
Sport, jeunesse et vie associative
595 798 990
602 429 846

224 833 938
231 464 794
Jeunesse et vie associative
370 965 052
370 965 052
Travail et emploi
10 336 193 745
11 018 200 678
Accès et retour à l’emploi
6 296 706 974
7 078 449 380
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
3 230 811 987
3 083 671 213
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
56 908 324
91 817 986
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
751 766 460
764 262 099
Dont titre 2
625 355 322
625 355 322

367 782 595 692
361 317 675 334
Je mets aux voix l'ensemble constitué de l’article 24 et de l’état B annexé.
Mme la présidente. 
(L'article 24 et l’état B annexé sont adoptés.)
Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 303 164 320 € et de 2 297 181 534 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 110 381 025
2 115 402 231
Soutien aux prestations de l’aviation civile
1 537 046 987
1 536 626 130
Dont charges de personnel
1 142 277 693
1 142 277 693
Navigation aérienne
528 930 269
534 727 439
Transports aériens, surveillance et certification
44 403 769
44 048 662
Publications officielles et information administrative
192 783 295
181 779 303
Édition et diffusion
70 444 570
58 253 501
Pilotage et ressources humaines
122 338 725
123 525 802
Dont charges de personnel
75 188 918
75 188 918

2 303 164 320
2 297 181 534
Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 25 et de l’état C annexé.
Mme la présidente. 
(L'article 25 et l’état C annexé sont adoptés.)
Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 188 238 590 709 € et de 187 945 869 258 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres
296 000 000
296 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
236 000 000
236 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants
60 000 000
60 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
 1 363 521 806
1 363 521 806

204 214 000
204 214 000
Fichier national du permis de conduire
20 536 000
20 536 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
 26 200 000
 26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
  672 030 557
  672 030 557
Désendettement de l’État
440 541 249
440 541 249
Développement agricole et rural
147 500 000
147 500 000
Développement et transfert en agriculture
70 553 250
70 553 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture
76 946 750
76 946 750
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
377 000 000
377 000 000
Électrification rurale
369 600 000
369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries


Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
1 490 852 734
1 490 852 734
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage
1 395 775 620
1 395 775 620
Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
95 077 114
95 077 114
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
588 821 451
575 000 000
Contribution au désendettement de l’État
155 000 000
155 000 000
Contribution aux dépenses immobilières
433 821 451
420 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
233 000 000
325 600 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
233 000 000
325 600 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France


Participations financières de l’État
4 679 000 000
4 679 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
2 679 000 000
2 679 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
2 000 000 000
2 000 000 000

57 204 650 226
57 204 650 226
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
53 297 300 000
53 297 300 000
Dont titre 2
53 296 300 000
53 296 300 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 916 192 000
1 916 192 000
Dont titre 2
1 907 622 000
1 907 622 000
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 991 158 226
1 991 158 226
Dont titre 2
16 000 000
16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
335 000 000
335 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
217 000 000
217 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
118 000 000
118 000 000

66 715 346 217
66 794 124 766
(En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux


Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine


Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale


Relations avec l’Union des Comores


Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
16 183 612 547
16 183 612 547
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
16 000 000 000
16 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
56 000 000
56 000 000
Avances à des services de l’État
112 612 547
112 612 547
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Avances à l’audiovisuel public


France Télévisions


ARTE France


Radio France


France Médias Monde


Institut national de l’audiovisuel





Avances aux collectivités territoriales
103 719 439 443
103 719 439 443
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie


Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
103 713 439 443
103 713 439 443
Prêts à des États étrangers
1 464 707 502
1 093 207 502
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
330 000 000
300 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
734 707 502
734 707 502
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
400 000 000
58 500 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro


Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
155 485 000
155 485 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État


Prêts pour le développement économique et social
150 000 000
150 000 000
Prêts à la filière automobile



121 523 244 492
121 151 744 492
Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 26 et de l’état D annexé.
Mme la présidente. 
(L'article 26 et l’état D annexé sont adoptés.)
I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2016, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 877 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2016, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. – COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
Numéro du compte
Intitulé du compte
Autorisation de découvert

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires
125 000 000 

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000 

Couverture des risques financiers de l’État
524 000 000 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État 


Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État
19 200 000 000 
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000 
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme
1 700 000 000 

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes


Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses


Opérations commerciales des domaines


Régie industrielle des établissements pénitentiaires


Renouvellement des concessions hydroélectriques


19 877 309 800 
II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
Numéro du compte
Intitulé du compte
Autorisation de découvert

Émission des monnaies métalliques


Opérations avec le Fonds monétaire international


Pertes et bénéfices de change
250 000 000

250 000 000
Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 27 et de l’état E annexé.
Mme la présidente. 
(L'article 27 et l’état E annexé sont adoptés.)
 Nous en arrivons aux articles 28 à 31 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2016.
Mme la présidente.
Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. – Budget général

Affaires étrangères et développement international

Affaires sociales, santé et droits des femmes

Agriculture, agroalimentaire et forêt

Culture et communication

Décentralisation et fonction publique



Écologie, développement durable et énergie

Économie, industrie et numérique

Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Finances et comptes publics





Logement, égalité des territoires et ruralité



Services du Premier ministre

Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ville, jeunesse et sports

II. – Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Total général

L'amendement n
Mme la présidente. 

Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Douzième ligne
Remplacer le nombre :

par le nombre :

3° Treizième ligne
Remplacer le nombre :

par le nombre :

4° Quatorzième ligne
Remplacer le nombre :

par le nombre :

5° Dix-huitième ligne
Remplacer le nombre :

par le nombre :

6° Dernière ligne
Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement tend à tirer les conséquences, sur les plafonds d’emplois de l’État, des amendements votés par le Sénat au titre des missions figurant dans la seconde partie du présent projet de loi de finances.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification.
Plus précisément, il faut tenir compte, pour les plafonds d’emplois des ministères de l’intérieur, de la justice et des finances, des annonces faites par le Président de la République devant le Congrès, le 16 novembre dernier, en matière de lutte contre le terrorisme.
Au total, 3 557 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, doivent être ajoutés aux plafonds d’emplois de ces ministères : il s’agit là des recrutements supplémentaires qui auront lieu en 2016. Le ministère de l’intérieur bénéficiera, à lui seul, de 2 584 créations de postes.
En outre, il conviendra d’abaisser le plafond d’emplois du ministère du travail de deux ETPT, du fait du transfert de la gestion des fonds européens aux régions, survenu le 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des finances n’est pas du tout contente de la méthode employée, car cet amendement a été déposé par le Gouvernement cette nuit, à minuit vingt-cinq ! Elle s’est réunie hier soir à vingt heures, et aurait aimé disposer alors des amendements du Gouvernement pour pouvoir les étudier. Franchement, ce n’est pas une bonne méthode de travail !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Nous l’avons déjà relevé : au titre du présent texte, le nombre d’amendements tendant à insérer des articles additionnels est considérable. De surcroît, il semblerait que le Gouvernement ait déjà déposé plus de cinquante amendements au titre du projet de loi de finances rectificative. Nous sommes contraints de procéder dans une complète impréparation…
 C’est vrai !
M. Jean-François Husson.
 … et la commission, qui travaille en continu, est dans l’impossibilité d’étudier les nouvelles mesures proposées par l’exécutif. C’est tout sauf sérieux !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
J’ajoute que, en l’occurrence, les dispositions présentées n’ont rien de nouveau. L’augmentation des plafonds d’emplois avait été annoncée, et la rédaction de cet amendement ne présentait aucune difficulté technique : la moindre des choses eût été de le déposer à temps pour que la commission puisse l’examiner. Je le répète, nous sommes face à une situation d’impréparation totale, que l’on subit, hélas ! de plus en plus fréquemment.
Je ne peux donc me prononcer qu’à titre personnel quant au fond…
J’approuve, à l’instar de la majorité sénatoriale, les créations d’emplois liées à la lutte contre le terrorisme, notamment dans la police, dans la gendarmerie, dans les douanes et pour le ministère de la justice. Aussi, nous sommes plutôt favorables à cet amendement, qui tend à tirer les conséquences des précédentes annonces.
Toutefois, j’émets une réserve de fond : si nous adhérons, sur le principe, à ce relèvement des plafonds d’emplois liés à la sécurité, nous n’approuvons pas la méthode suivie par le Gouvernement. À nos yeux, ces créations d’emplois doivent être compensées par des suppressions de postes dans les ministères non prioritaires. C’est précisément ce que nous avons proposé hier. Or, avant même les annonces du Président du République, les effectifs de l’État sont repartis à la hausse, ce qui nous place à contre-courant de l’ensemble des pays européens.
Enfin, madame la secrétaire d’État, j’exprime l’interrogation suivante : en tout, 3 757 ETPT doivent être créés. Mais quand ces postes seront-ils effectivement pourvus ? Quand leurs titulaires entreront-ils en fonctions ? À titre d’exemple, il faut trente et un mois pour recruter un magistrat !
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la secrétaire d’État, compte tenu du dépôt tardif de cet amendement, je suis contraint de vous demander un éclaircissement. J’ai besoin de comprendre ce que le Gouvernement nous demande de voter !
M. Michel Bouvard.
Le présent amendement tend à réduire de deux ETPT le plafond d’emplois de la mission « Travail et emploi », par suite de la décentralisation aux régions des fonds européens.
Aussi, je m’interroge : ce dossier n’était-il, précédemment, suivi que par deux agents ? Ce chiffre me semble très faible au regard de l’ampleur des crédits concernés.
De surcroît, la décentralisation des fonds européens au niveau des conseils régionaux est effective depuis le début de cette année. En effet, même si de nombreux territoires subissent des lourdeurs…
 Ce sont de nouveaux dossiers !
M. François Marc.
 … pour mettre en œuvre ce dispositif et établir les documents d’orientation, puis les négocier avec Bruxelles, les régions sont déjà chargées de la gestion des fonds européens.
M. Michel Bouvard.
De deux choses l’une : ou bien l’État n’avait pas suffisamment d’agents pour assumer cette tâche, ou bien les réductions de postes sont insuffisantes. Deux suppressions d’ETPT surgissent tout à coup, pour une seule mission, et au titre d’une opération engagée depuis le début de cette année. Voilà qui exige des explications !
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général. Force est de le constater, il est toujours très difficile d’analyser les amendements qui nous parviennent au dernier moment.
Mme Marie-France Beaufils.
Certes, les documents budgétaires que nous avons précédemment étudiés mentionnaient les sommes que le Gouvernement entend consacrer à ces créations d’emplois. Cela étant, j’exprimerai une interrogation. En examinant les crédits des différentes missions, nous avons dû tenir compte de la situation que nous vivons, à la suite des récents attentats. Il est en effet nécessaire de renforcer divers services publics pour lutter contre la mobilisation, par Daech, d’un certain nombre d’habitants de notre pays.
À cet égard, j’observe avec étonnement le renforcement très limité dont bénéficie la protection judiciaire de la jeunesse. Depuis plusieurs années déjà, ce secteur est très mal loti. La protection judiciaire de la jeunesse souffre d’une très grande fragilité. Et aujourd’hui, alors même qu’elle devrait faire l’objet d’efforts accrus, on apprend qu’elle n’obtiendra en 2016 que soixante-quinze créations de postes. Cette augmentation de moyens est très limitée : elle ne représente même pas un recrutement par département ! À mon sens, cet effort est beaucoup trop modeste pour répondre aux besoins.
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Mes chers collègues, admettons-le, les dispositions dont il s’agit ne sont pas franchement une surprise.
M. Richard Yung.
Monsieur le rapporteur général, il faut bien reconnaître que, en l’occurrence, nous travaillons dans l’urgence : les événements auxquels il s’agit de réagir datent d’il y a à peine trois semaines. Un délai minimum est nécessaire pour traduire les mesures annoncées sous forme budgétaire.
Certes, il est désagréable de recevoir des amendements du Gouvernement à minuit passé. Mais gardons à l’esprit que nous sommes face à une situation exceptionnelle !
 Cinq heures plus tôt, cela aurait tout changé…
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 De surcroît, les propositions présentées par le Gouvernement correspondent aux engagements pris par le Président de la République devant le Congrès, à Versailles.
M. Richard Yung.
Enfin, madame Beaufils, dans le domaine de la justice, la priorité est claire : ce sont les juges, les greffiers et les magistrats « parquetiers ». Là sont les effectifs qu’il faut aujourd’hui renforcer pour lutter contre les réseaux terroristes. Vient ensuite l’administration pénitentiaire, pour les raisons que nous connaissons.
Bien sûr, les membres du groupe socialiste et républicain voteront cet amendement.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nous nous associons aux regrets exprimés, au nom de la commission, par M. le rapporteur général quant au dépôt très tardif de cet amendement.
M. Vincent Delahaye.
J’en conviens, nous sommes placés dans des circonstances exceptionnelles. Cela étant, le Gouvernement a vu diverses de ses dispositions adoptées il y a quelque temps déjà, et il n’en tire les conséquences que maintenant 

Je relève au passage que le Gouvernement évaluait à l’origine à 600 millions d’euros l’impact global des mesures présentées. À présent, ce montant est porté à 815 millions d’euros… La réalité ne correspond pas nécessairement aux annonces.
Bien sûr, nous sommes favorables aux augmentations de postes destinées à assurer la protection et la sécurité de nos concitoyens. Les dispositions proposées ici vont dans ce sens.
Néanmoins, comme l’a souligné M. le rapporteur général, il aurait fallu, dans le même temps, accentuer les efforts au titre des ministères moins prioritaires. Or nous n’observons aucune réduction d’effectifs ! Nous reviendrons sur ce point dans la suite de notre discussion, en défendant un amendement visant à abaisser divers plafonds d’emplois.
Les collectivités territoriales ne sauraient être les seules à faire des efforts : tous les ministères non prioritaires doivent, eux aussi, être mis à contribution.
Le Gouvernement entend mettre l’accent sur la sécurité et la défense : tant mieux ! Ce travail est nécessaire. Mais, je le répète, il aurait fallu opérer des réductions de postes dans d’autres domaines. Cela n’a pas été fait, et nous le regrettons.
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Cet amendement est arrivé tard, c’est vrai, et nous n’avons pas pu beaucoup l’analyser. Toutefois, il découle directement des discours tenus durant les jours précédents et des décisions prises à l’occasion de l’examen de certaines missions. Je regrette, moi aussi, que des postes dans d’autres ministères jugés non prioritaires « passent à l’as ».
M. André Gattolin.
Le volume global d’emplois créés après les annonces du Président de la République lors du Congrès pose question : on ne sait pas trop s’il renforce l’existant ou si des corrections seront opérées ailleurs. Ces postes semblent s’ajouter au budget, mais, selon d’autres discours, des contreparties et des efforts sont nécessaires, car « le pacte de sécurité ne s’oppose pas au pacte de stabilité ». Tout cela donne le sentiment d’un cafouillage dans le discours du Gouvernement.
Pour en revenir à cet amendement n

Concernant les deux équivalents temps plein relatifs à la gestion par les régions des fonds européens, il me semble possible, au vu du regroupement des régions dans la nouvelle carte, qu’il s’agisse d’une économie d’échelle.
 Une économie d’échelle de deux postes ?
M. Michel Bouvard.
 Je souhaite en tout cas que Mme la secrétaire d’État nous éclaire à ce sujet.
M. André Gattolin.
La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente. 
 Comme nous n’avons pas pu examiner cet amendement, je voudrais poser une question précise. Par définition, la proposition du Gouvernement sur les majorations du plafond d’emplois est détaillée. Ainsi, les services judiciaires gagnent 339 équivalents temps plein travaillé ; l’administration pénitentiaire en obtient 251 ; la protection judiciaire de la jeunesse, 58.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Ces chiffres très concrets d’équivalents temps plein travaillé ne correspondent toutefois pas au nombre de créations d’emplois. Les personnes concernées ne seront donc pas payées toute l’année.
Mme la garde des sceaux nous a dit qu’il fallait trente et un mois pour former un magistrat. Nous comprenons que les personnes recrutées sont payées quand elles sont à l’École nationale de la magistrature, ce qui se traduit en équivalents temps plein travaillé ; il en va de même en ce qui concerne les élèves de l’École nationale de l’administration pénitentiaire.
Mais très concrètement, à quoi correspondent ces 339 ETPT ? Mes questions sont simples et précises : quand les concours seront-t-ils organisés ? Quand les agents seront-ils recrutés ? S’agit-il d’un mode de recrutement accéléré ?
Nous avons besoin de savoir précisément à quoi correspondent ces équivalents temps plein travaillé, et quand ces agents occuperont effectivement leurs postes. C’est cela qui intéresse le Sénat.
Quelle est la capacité de l’administration à organiser des concours, à former des agents ou, le cas échéant, à mettre en œuvre des modes de recrutement exceptionnels ? À quoi correspond le chiffre extrêmement précis de 339 équivalents temps plein travaillé ? Quand ces policiers, ces gendarmes, ces magistrats, ces agents de greffe ou ces douaniers seront-ils opérationnels ? Pouvez-vous donc nous communiquer le calendrier de recrutement et de formation de ces personnels ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
 Je vais répondre à ces questions précises avec beaucoup de plaisir.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
Concernant, tout d’abord, le dépôt tardif de cet amendement, je vous rappelle que la procédure budgétaire est extrêmement précise. Nous devions attendre que les votes sur l’ensemble des missions, qui se sont déroulés jusqu’à hier soir, nous permettent de vous communiquer les données précises et de déposer concrètement cet amendement.
Comme cela a été rappelé, le contenu de cette proposition ne constitue pas une surprise, dans la mesure où il a été annoncé par le Président de la République le 16 novembre dernier.
Concernant les emplois au titre du ministère du travail, liés aux transferts de fonds européens, il ne s’agit que d’un ajustement technique aux mouvements qui ont déjà été opérés. Le chiffre en question correspond donc au solde de l’exercice 

Pour répondre à la question de M. le rapporteur général sur les délais nécessaires pour les recrutements et les formations, je confirme – tous les parlementaires le savent bien, d’ailleurs – que le recrutement suit une procédure, et que des concours sont nécessaires.
Concernant la différence entre équivalent temps plein travaillé et équivalent temps plein, la norme budgétaire n’a pas changé. La différence réside dans la date à laquelle la personne prend son poste. En année pleine, c’est un équivalent temps plein, l’équivalent temps plein travaillé prenant en considération, quant à lui, le temps écoulé entre la période de recrutement, donc de prise de poste, et la fin de l’année. Sur ce point, rien n’a changé !
Monsieur le rapporteur général, vos remarques sont extrêmement sévères.
 En effet !
M. Richard Yung.
 Vous nous expliquez que nous recrutons trop tard et que les postes seront donc pourvus tardivement.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 J’ai bien entendu vos questions, et noté le ton que vous avez employé !
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
On peut faire tous les reproches à ce gouvernement, mais nous n’avons pas de leçons à recevoir (
On acquiesce sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-François Husson.
… s’agissant des missions de sécurité et des emplois nécessaires à ces dernières, au regard des 13 000 emplois de policiers et de gendarmes que vous avez supprimés au cours des précédentes législatures !
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
 Ce n’est pas la question !
M. Michel Bouvard.
 Répondez donc à mes questions, madame la secrétaire d’État, il ne s’agit pas de cela !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je vous prie de bien vouloir accepter ces remarques. Ce sont des faits : relisez vos budgets et gardez-vous des remarques désagréables et perfides !
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
 Ce n’est pas une séance de questions d’actualité au Gouvernement, madame la secrétaire d’État ! Ce n’est pas retransmis à la télévision !
M. Michel Bouvard.
 Vous pouvez vous énerver si vous le souhaitez, mais –et ce sont des faits –ces emplois n’auraient pas manqué aux services de police et de gendarmerie si vous ne les aviez pas supprimés ! 
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
(Mme Odette Herviaux applaudit.)
 Ce n’est pas au niveau de ce débat !
M. Jean-François Husson.
 Vous êtes en outre bien aimable de proposer au Gouvernement de supprimer les emplois correspondants dans les ministères qui ne seraient pas prioritaires. J’aurais pourtant souhaité que, au lieu de vous énerver, vous tentiez d’être plus crédible et de préciser les ministères dans lesquels nous aurions dû le faire ! Quels ministères ne vous semblent pas prioritaires ? La réponse aurait sans doute intéressé les parlementaires qui vont devoir se prononcer !
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
 Ce n’est pas lui qui a fait cette remarque.
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 Enfin, on nous dit encore que l’État pourrait réduire ses moyens. Ceux qui connaissent l’évolution des finances publiques, et qui ont été aux responsabilités depuis des dizaines d’années, savent bien que les moyens de l’État ont subi depuis des années des réductions importantes, notamment en termes d’effectifs. Je ne veux pas l’oublier ! 
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
(Applaudissements
sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente. 
 Je suis désolé que cette réponse ait été si agressive. Je n’ai fait que poser une question précise.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 J’ai également répondu précisément.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
 Je ne conteste pas le recrutement lui-même, et tous les parlementaires savent que des concours sont nécessaires pour intégrer la fonction publique ou les écoles.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Bien sûr !
M. Michel Bouvard.
 La commission des finances n’ayant pu examiner cet amendement, je souhaitais seulement savoir précisément à quoi correspondaient ces équivalents temps plein travaillé. Seront-ils pourvus, par exemple, par un concours normal en septembre ou par un concours exceptionnel ? Quelle sera, concrètement, la traduction de ces recrutements dans le calendrier ?
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En aucune manière je ne vous accuse de les faire trop tardivement ; je souhaite seulement savoir si des concours exceptionnels seront organisés, par exemple dans les services judiciaires ou à la protection judiciaire de la jeunesse, ou s’il s’agit d’un recrutement normal, qui se traduira seulement par une augmentation des plafonds des prochains concours. C’était une simple question précise, sur un amendement qui contient une liste détaillée d’équivalents temps plein travaillé.
Il n’y avait donc aucune agressivité dans mes propos– tous les sénateurs présents dans cet hémicycle savent parfaitement que le mode de recrutement normal est le concours –, mais une simple interrogation. Ce qui nous intéresse, c’est de savoir quand ces personnes prendront effectivement leur poste. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous allons travailler ensemble toute la journée et que la sérénité doit l’emporter. Il n’est que dix heures du matin et nous allons travailler jusqu’à minuit, voire au-delà. Restons calmes et sereins !
Mme la présidente. 
Dans cet esprit, la parole est à Mme la présidente de la commission.
 Madame la secrétaire d’État, il faut entendre le point de vue des commissaires des finances. Nous aurions apprécié de disposer du texte de cet amendement à vingt heures hier soir, car nous nous sommes réunis durant la pause prandiale, avant d’aborder la discussion des deux dernières missions.
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
Je veux saluer ici l’effort des différents ministères, qui, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, nous ont fourni leurs éléments dans des délais parfois très serrés. Nous avons accompagné ce travail et nous savons combien il doit être méticuleux, précis et exempt d’approximations.
J’ai pu observer comment les services des ministères et ceux du Premier ministre ont travaillé, et nous savons ici – je peux en témoigner – combien il devait être exigeant.
Je voudrais donc rendre hommage aux fonctionnaires et aux ministres qui ont pris en charge la traduction concrète devant nous des engagements contractés par le Président de la République devant le Congrès. Tout le monde ici devrait pouvoir s’accorder sur ce point.
 Tout à fait !
M. Michel Bouvard.
 Tous ces amendements ont été pris en compte par l’ensemble des membres de cette assemblée.
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
Peut-être, madame la présidente, le démarrage est-il un peu tonique ce matin. Faut-il y voir un effet de la fatigue accumulée, des différentes missions à examiner ? La commission des finances a parfois dû se réunir à ma demande, pour étudier l’intégralité des amendements.
Nous avons pris des habitudes de travail et, passé ce moment, nous avancerons comme nous en avons l’habitude, dans la justesse des mots et le désir de tout mettre en œuvre, chacun à son niveau, pour répondre à la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement. 
(MM. Richard Yung, M. Didier Guillaume, François Marc et Michel Bouvard applaudissent.)
Mon devoir est de vous appeler tous au calme et à la sérénité.
Mme la présidente. 
Je mets aux voix l’amendement n

(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’article 28, modifié.
Mme la présidente. 
(L’article 28 est adopté.)
Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 544 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission/Programme
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l’État

Diplomatie culturelle et d’influence

Administration générale et territoriale de l’État

Administration territoriale

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires



Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant



Patrimoines



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture



Environnement et prospective de la politique de défense

Soutien de la politique de la défense

Direction de l’action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Écologie, développement et mobilité durables

Infrastructures et services de transports

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

Météorologie

Paysages, eau et biodiversité

Information géographique et cartographique

Prévention des risques

Énergie, climat et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables



Développement des entreprises et du tourisme

Égalité des territoires et logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Enseignement scolaire

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Fonction publique

Immigration, asile et intégration

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française



Justice judiciaire

Administration pénitentiaire

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Médias, livre et industries culturelles

Livre et industries culturelles



Emploi outre-mer

Politique des territoires

Politique de la ville

Recherche et enseignement supérieur

Formations supérieures et recherche universitaire

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Régimes sociaux et de retraite

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins



Police nationale

Solidarité, insertion et égalité des chances

Inclusion sociale et protection des personnes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Sport, jeunesse et vie associative



Jeunesse et vie associative

Travail et emploi

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Contrôle et exploitation aériens

Soutien aux prestations de l’aviation civile

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers



Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente. 
L’amendement n


I. – Alinéa 1, première phrase
remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – En conséquence, alinéa 2
Rédiger ainsi le tableau :

Mission / Programme
Plafond exprimé en équivalent temps plein travaillé
Action extérieure de l’État

Diplomatie culturelle et d’influence

Administration générale et territoriale de l’État

Administration territoriale

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires



Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant



Patrimoines



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture



Environnement et prospective de la politique de défense

Soutien de la politique de la défense

Direction de l’action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Écologie, développement et mobilité durables

Infrastructures et services de transports

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

Météorologie

Paysages, eau et biodiversité

Information géographique et cartographique

Prévention des risques

Énergie, climat et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables



Développement des entreprises et du tourisme

Égalité des territoires et logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Enseignement scolaire

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Fonction publique

Immigration, asile et intégration

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française



Justice judiciaire

Administration pénitentiaire

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Médias, livre et industries culturelles

Livre et industries culturelles



Emploi outre-mer

Politique des territoires

Politique de la ville

Recherche et enseignement supérieur

Formations supérieures et recherche universitaire

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Régimes sociaux et de retraite

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins



Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins



Police nationale

Solidarité, insertion et égalité des chances

Inclusion sociale et protection des personnes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Sport, jeunesse et vie associative



Jeunesse et vie associative

Travail et emploi

Accès et retour à l’emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Contrôle et exploitation aériens

Soutien aux prestations de l’aviation civile

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers



La parole est à M. Vincent Delahaye.
 S’agissant des opérateurs de l’État, le Gouvernement avance un chiffre, qu’il va proposer d’augmenter encore de vingt-deux postes dans l’amendement qui suit.
M. Vincent Delahaye.
Selon nous, au contraire, il importe de faire des efforts un peu partout. Nous proposons donc – je ne détaillerai pas l’ensemble des missions et des programmes concernés – de réduire de 397 544 à 385 559 le nombre d’emplois chez ces opérateurs en diminuant les plafonds un peu partout.
Les efforts nous semblent devoir concerner tous les domaines afin de revenir à l’équilibre budgétaire, dont nous sommes bien éloignés aujourd’hui. L’État doit donc être concerné, et ce ne sera pas le cas si l’on refuse de toucher au nombre d’emplois de ses opérateurs.
L’amendement n
Mme la présidente. 

I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Quarante-troisième ligne
Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Quarante-quatrième ligne
Remplacer le nombre :

par le nombre :

3° Quatre-vingt-unième ligne
Remplacer le nombre :

par le nombre :

4° Quatre-vingt-deuxième ligne
Remplacer le nombre :

par le nombre :

5° Dernière ligne
Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme la secrétaire d’État.
 Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les plafonds d’emplois des opérateurs des amendements de crédits votés par le Sénat à l’occasion de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
Ainsi, à la suite du vote de l’amendement gouvernemental n

De même, les emplois de l’École nationale de la magistrature doivent être renforcés à hauteur de vingt équivalents temps plein en 2016, compte tenu de la poursuite de l’augmentation des promotions de magistrats – quarante-huit élèves de plus en 2016 – et de l’élargissement de l’offre de formation liée aux besoins nouveaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Selon la Cour des comptes, les effectifs des opérateurs de l’État ont augmenté de 50 % entre 2009 et 2014. Il est donc tout à fait normal que les opérateurs contribuent à la maîtrise des dépenses publiques en fonction de la progression de leurs effectifs sur ces dernières années.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’amendement n



Les opérateurs présentent une grande diversité, qui apparaît clairement dans la rédaction de l’amendement n


(M. Michel Bouvard s’exclame.)
L’amendement défendu par Vincent Delahaye va cependant au-delà de l’amendement de la commission, puisqu’il tend à réduire à 3 % le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs pour 2016. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.


 Le schéma d’emploi annoncé par le Gouvernement prévoit déjà des efforts importants pour un certain nombre d’organismes. La diminution que vous proposez aboutirait à contraindre très fortement les opérateurs de l’État et à supprimer toute marge de manœuvre en gestion pour ces derniers.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
De plus, les financements de l’État alloués aux opérateurs, notamment en termes de fonctionnement, ont déjà diminué au cours des dernières années. Or l’État entend veiller aux moyens affectés à ces opérateurs pour leur permettre de fonctionner.
J’ai entendu les remarques formulées, mais le Gouvernement est défavorable à une réduction supplémentaire qui viendrait s’ajouter aux diminutions des années précédentes et à celle qui est déjà prévue dans ce budget.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur l'amendement n
Mme la présidente. 


 Le rapporteur général a indiqué à juste titre que cet amendement va au-delà de celui qui a été adopté hier par le Sénat.
M. Michel Bouvard.
Lors du débat sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », Christian Eckert a indiqué, à l’occasion d’un dialogue constructif, qu’il était prêt à entendre les propositions du Sénat afin d’engager un travail sur les réductions envisageables pour chaque opérateur dans les prochaines années.
Madame la secrétaire d’État, comme le rapporteur général l’a indiqué, il s’agit non pas de porter un coup de rabot sur tous les opérateurs – ce ne serait pas cohérent vu la nature de tel ou tel d’entre eux –, mais de viser les opérateurs qui ont connu des progressions d’effectifs sans alourdissement des compétences et les opérateurs que l’on peut faire disparaître ou regrouper. À cet égard, il y a un véritable travail à réaliser. La Cour des comptes et le Sénat ont formulé des demandes récurrentes en ce sens depuis plusieurs années, en vain.
Je prends donc au mot le secrétaire d'État Christian Eckert. Dans ces conditions, l’amendement de M. Delahaye, qui a été déposé avant nos échanges avec Christian Eckert et qui va au-delà de l’amendement de la commission, pourrait à mon avis être retiré. En tout état de cause, je ne le voterai pas.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Il s’agit effectivement plutôt d’un amendement d’appel.
M. Vincent Delahaye.
M. le rapporteur général a rappelé que les effectifs des opérateurs ont augmenté de 50 % depuis quatre ans, ce qui est énorme ! Si l’on avait pu faire autant dans les collectivités territoriales, cela se saurait ! 
(M. Michel Bouvard rit.)


Que les opérateurs soient soumis aux mêmes contraintes que les collectivités territoriales ne me semblerait pas aberrant, et qu’ils soient privés de marge de manœuvre ne constituerait pas un scandale. Leur demander une baisse générale de 3 % de leurs effectifs, quand ces derniers ont augmenté de 50 % depuis quatre ans, ne me paraît pas démesuré non plus. L’amendement n


Notre collègue Michel Bouvard préconise, plutôt qu’un coup de rabot général, une analyse plus fine de manière à ne pas léser certains opérateurs qui n’auraient peut-être déjà plus aucune marge de manœuvre, même si je reste convaincu que la plupart en ont.
L’essentiel est que ce travail soit enfin engagé sérieusement. Le débat sur les opérateurs n’est en effet pas nouveau : nous l’avons déjà eu l’année dernière et les années précédentes. « On va regarder », nous dit-on ; mais nous ne voyons jamais rien venir ! Il va donc falloir étudier la question sérieusement, de façon que l’on puisse affirmer que, dans ce pays, tout le monde fait vraiment des efforts. Il n’est en effet pas normal que certains organismes ne semblent pas vivre la crise et les problèmes de finances publiques comme nous les ressentons tous dans nos collectivités.
Je retire donc cet amendement d’appel, car un coup de rabot général ne serait peut-être pas bienvenu. Mais je souhaite que l’on s’attaque vraiment à la question des opérateurs. 
(Applaudissements
sur certaines travées de l'UDI-UC.)
M. Michel Bouvard.
Très bien !
L'amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'amendement n

 En complément de ce que je viens de dire, vous comprendrez que le groupe UDI-UC ne vote pas l’amendement du Gouvernement, qui tend à augmenter le plafond d’emplois des opérateurs.
M. Vincent Delahaye.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour l’application du plafond des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillé attribué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’effectue par l’addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
 Cet amendement tend à instaurer un mode de calcul des équivalents temps plein travaillé pour les personnes détachées auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, au titre des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » et de la mission « Action extérieure de l’État ».
M. Jean-Yves Leconte.
Quelque 90 % des personnes détachées dans cette mission travaillent pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui dispose pour ces personnels d’une enveloppe de rémunération de 624 millions d’euros, bourses scolaires comprises.
L’ensemble des subventions publiques versées à l’agence représente 519 millions d’euros, et les ressources propres de cette dernière s’élèvent à 678 millions d’euros. Une partie significative de la rémunération des personnels qui sont sous plafond d’emplois vient donc des ressources propres de l’agence. D’une année sur l’autre, la part qui est portée par les ressources propres de l’agence, c'est-à-dire par les frais de scolarité, augmente.
J’ajoute que le réseau accueille chaque année 9 000 élèves supplémentaires et qu’environ 400 classes sont ouvertes. Or le plafond d’emplois étant tous les ans identique, ces 400 nouvelles classes ne sont pas pourvues avec des titulaires de l’éducation nationale, ce qui pose de plus en plus de difficultés non seulement pour les établissements, mais aussi, à terme, pour la qualité de l’enseignement.
Le mode de calcul présenté dans l’amendement n

Ce serait d’ailleurs conforme aux conditions dans lesquelles une dispense de plafond d’emplois est prévue dans le projet de loi de finances, puisque ce dernier dispose que n’entrent pas dans un plafond d’emplois les personnes qui ont un contrat de travail à durée déterminée et dont la rémunération provient de ressources propres résultant d’un acte contractuel : c’est le cas pour les personnes détachées auprès de l’agence.
Actuellement, tous les personnels détachés sont financés en partie par des ressources budgétaires, en partie par des ressources extrabudgétaires. Mais on pourrait tout à fait imaginer qu’une partie des personnels soit totalement financée par des ressources budgétaires, et une autre partie des personnels totalement financée par des ressources extrabudgétaires.
Il faut conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente. 
 Ce mode de calcul permettrait à l’agence d’avoir plus de flexibilité.
M. Jean-Yves Leconte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Notre collègue attire notre attention sur la situation de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Les sujets qu’il soulève sont sans doute réels. Il propose une dérogation tout à fait inédite consistant à calculer le plafond d’emplois en fonction non plus du nombre d’emplois, mais des rémunérations.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cette méthode, totalement dérogatoire par rapport à toutes les règles relatives aux plafonds d’emplois, créerait un précédent assez inédit et une inégalité par rapport à tous les opérateurs de l’État. En outre, les plafonds d’emplois seraient peu lisibles.
De plus, je ne sais pas comment seraient calculées les rémunérations…
 Par participation !
M. Jean-Yves Leconte.
 Cela revient au même !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Cet amendement emporte un avis défavorable du Gouvernement.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
En effet, la méthode que vous proposez, monsieur le sénateur, ne tient pas compte du fait que la gestion de ces emplois est à caractère interministériel et n’entre pas dans la ventilation programme par programme.
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger peut tout à fait procéder au recrutement en dessous du plafond d’emplois qui a été fixé. Monsieur le sénateur, les services ministériels sont à votre disposition pour vous expliquer plus en détail la méthode qui est retenue et le suivi qui est effectué.
 La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je comprends les réticences qu’ont exprimées M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État, mais le problème soulevé est bien réel !
M. Richard Yung.
Les établissements scolaires à l’étranger sont soumis à un plafond d’autorisations d’emplois, fixé à 6 872 équivalents temps plein travaillé, alors que le nombre des enfants accueillis est en augmentation constante. Or, dans la plupart des cas, ces établissements recrutent des enseignants qui, dans les faits, sont rémunérés totalement par les parents. Il y a quelque chose de choquant à faire entrer de tels emplois dans le champ du plafond général, dont la raison d’être est de servir à l’évaluation de la dette de l’État.
Cette contradiction pose problème, et il serait bon que le Gouvernement cherche un moyen de tenir compte de la situation spéciale dans laquelle se trouvent nos établissements scolaires à l’étranger par rapport aux autres opérateurs de l’État.
 Monsieur Leconte, l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est bien qu’il existe un plafond d’emplois, mais il serait mieux encore qu’il soit calculé de manière logique !
M. Jean-Yves Leconte.
Dès lors que la proportion des emplois qui sont financés par les frais de scolarité augmente chaque année, il n’est pas normal que ces emplois entrent dans le champ du plafonnement. On pourrait tout à fait considérer, monsieur le rapporteur général, que les emplois exclusivement financés par les frais de scolarité sont hors plafond d’emplois ; tel n’est pas le cas aujourd’hui, et c’est bien le problème.
Le risque est que, demain, les personnels détachés financés exclusivement par les frais de scolarité n’apparaissent plus nulle part, ce qui nuirait gravement à la lisibilité des données budgétaires et salariales. Aussi importe-t-il de réviser la règle de calcul du plafond d’emplois pour tenir compte de l’évolution du financement des emplois. Une telle mesure aiderait l’AEFE, qui éprouve des difficultés croissantes à faire face aux besoins, non seulement sur le plan des effectifs d’enseignants, mais également sur le plan de la qualité.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
 La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je ne voterai pas en faveur de cet amendement, compte tenu des problèmes techniques que poserait son adoption, mais la question soulevée par M. Leconte est bien réelle…
M. Michel Bouvard.
 C’est vrai !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 … et rejoint d’ailleurs le débat qui nous a occupés hier et tout à l’heure encore : on ne peut pas décider d’un rabot général sans prendre en compte la situation spécifique d’un certain nombre d’opérateurs dont les missions ou les activités s’accroissent.
M. Michel Bouvard.
J’ajoute que nous devons intégrer à notre réflexion la logique de performance, qui conduit certains opérateurs à rechercher des ressources propres : ainsi les établissements dont nous parlons collectent-ils des frais d’inscription auprès des parents ; de même, les établissements publics industriels et commerciaux perçoivent des ressources propres dans le cadre de contrats commerciaux.
Dès lors que ces opérateurs ont besoin d’emplois pour faire face à des activités supplémentaires, il ne faut évidemment pas qu’ils soient découragés d’augmenter leurs financements externes, qu’ils aient le sentiment que, chaque fois qu’ils créent un poste sur leurs ressources propres, l’État les pénalise davantage ou de la même manière que ceux qui n’ont fait aucun effort.
Madame la secrétaire d’État, une remise à plat de l’ensemble du dispositif est nécessaire, sans naturellement qu’il s’agisse de ruiner la règle générale, dont nous avons besoin pour permettre la réduction des effectifs de l’État et de ses opérateurs. Ces derniers, ainsi qu’il a été rappelé, ont accru leurs effectifs de 50 % au cours des dix dernières années. Cette croissance considérable résulte certes de transferts d’activités en provenance des ministères et de la création d’opérateurs nouveaux, mais aussi d’une inflation de postes au sein de certains opérateurs n’ayant pas été très attentifs à leur gestion.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 29, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 29 est adopté.)
I. – Pour 2016, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n

Mission/Programme
Plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l’État
Diplomatie culturelle et d’influence



II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
 Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise les établissements à autonomie financière, les EAF, c'est-à-dire essentiellement les instituts français, qui représentent 90 % des EAF.
M. Jean-Yves Leconte.
Comme les établissements scolaires à l’étranger, ces instituts font appel à des personnels financés sur leurs ressources propres. Mieux un institut fonctionne, plus il propose de cours et d’activités, plus il a de ressources propres en même temps que de besoins en personnels. Or l’existence d’un plafond d’emplois pour le recrutement d’agents de droit local l’empêche d’évoluer. Et s’il veut malgré tout poursuivre sa croissance, cet institut est obligé de recourir à des vacataires qu’il doit ensuite licencier, faute de pouvoir leur offrir un CDI. Ce système n’est pas satisfaisant.
L’existence même de cet article 30, distinct de l’article 29, invite à s’interroger sur la compatibilité des principes de la LOLF avec les établissements à autonomie financière, qui ne sont pas des opérateurs de l’État. S’ils étaient intégrés à l’article 29, ces établissements ne seraient pas soumis au plafond d’emplois ! Pourquoi leur imposer un plafond d’emplois spécifique, qui les empêchera de recruter de nouveaux personnels pour exercer correctement leurs missions et se développer ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Il est vrai que les établissements à autonomie financière ne sont pas soumis au plafond d’emplois des opérateurs de l’État, puisqu’ils ne relèvent pas de cette catégorie. Ils bénéficient d’une certaine souplesse, puisqu’ils peuvent recruter des personnels sur des contrats à durée déterminée indépendamment du plafond d’emplois prévu à l’article 30.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Pourquoi un plafond d’emplois spécifique a-t-il été créé pour ces établissements, à l’article 76 de la loi de finances pour 2009, d'ailleurs sur l’initiative de notre ancien collègue Michel Charasse ? Tout simplement parce que, en l’absence d’un tel plafond, un établissement aux ressources propres dynamiques pourrait être tenté d’augmenter indéfiniment ses effectifs.
Ne jugeant pas qu’un changement de méthode serait opportun, la commission des finances sollicite le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Comme M. le rapporteur général l’a expliqué, un plafonnement des emplois des établissements à autonomie financière a été instauré par la loi de finances pour 2009 ; il s’est appliqué pour la première fois lors de l’exercice de 2010. Monsieur Leconte, ce plafond ne pose pas de problème de compatibilité avec les droits locaux du travail : un plafond d’emplois s’applique dans les mêmes conditions à tous les personnels du ministère des affaires étrangères, sans qu’il en résulte de difficultés particulières.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Ce plafond ne couvre que les emplois des EAF qui ne sont pas intégralement autofinancés. Il ne freine aucunement le développement des activités et des ressources propres des établissements. Il est vrai, en revanche, qu’une solution doit être trouvée pour mettre en conformité le statut juridique des EAF avec le cadre organique issu de la LOLF.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
 Monsieur Leconte, l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, dès lors qu’un établissement à autonomie financière, parce qu’il est soumis à un plafond d’emplois, ne peut pas recruter une personne de plus alors que les besoins le justifieraient, l’une de ses activités tombe ! À moins qu’il n’embauche cette personne avec un contrat à durée déterminée, auquel cas les législations locales l’obligeront à la licencier après deux ou trois contrats, parce que le plafond d’emplois l’empêche de lui proposer un CDI.
M. Jean-Yves Leconte.
Un problème de compatibilité se pose donc bien entre ce plafond d’emplois et les droits locaux du travail, sans parler du respect que l’on doit aux personnes qui travaillent au sein des établissements à autonomie financière.
Quand les instituts français ne peuvent pas recruter le personnel nécessaire pour donner des cours de français, ils n’en donnent pas ! Nous devons vraiment réfléchir à la limitation de leur activité qui résulte de ce plafond d’emplois, s’agissant de personnels recrutés sur des ressources propres.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’article 30.
Mme la présidente.
(L'article 30 est adopté.)
Pour 2016, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 557 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Autorité des marchés financiers

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Haut Conseil du commissariat aux comptes

Haute Autorité de santé

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Médiateur national de l’énergie





 Nous en arrivons à l’article 32, relatif aux reports de crédits de 2015 sur 2016.
Mme la présidente.
Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n

Intitulé du programme 2015
Intitulé de la mission de rattachement 2015
Intitulé du programme 2016
Intitulé de la mission de rattachement 2016
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l’État
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l’État
Conférence « Paris Climat 2015 »
Action extérieure de l’État
Conférence « Paris Climat 2015 »
Action extérieure de l’État
Administration territoriale
Administration générale et territoriale de l’État
Administration territoriale
Administration générale et territoriale de l’État
Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l’État
Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l’État
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Administration générale et territoriale de l’État
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Administration générale et territoriale de l’État
Aide économique et financière au développement
Aide publique au développement
Aide économique et financière au développement
Aide publique au développement
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Équipement des forces

Équipement des forces

Coordination du travail gouvernemental
Direction de l’action du Gouvernement
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Développement des entreprises et du tourisme

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Statistiques et études économiques

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Engagements financiers de l’État

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Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
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Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
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Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
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Entretien des bâtiments de l’État
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Conduite et pilotage de la politique de la justice

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Conseil supérieur de la magistrature

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Conditions de vie outre-mer

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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique des territoires
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche et enseignement supérieur
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Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
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Police nationale

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Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Travail et emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Travail et emploi
Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d’être effectués à partir du programme « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » de la mission « Engagements financiers de l’État » ne pourront excéder le montant des crédits disponibles.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 2, tableau, après la vingtième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :

Médias, livre et industries culturelles

Médias, livre et industries culturelles
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 À la suite des attentats, le Gouvernement a décidé d’étendre l’aide aux quotidiens les plus fragiles à tous les périodiques d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Cette aide a été dotée pour 2015 de 4 millions d’euros, financés par redéploiement au sein des crédits du programme « Presse ».
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Compte tenu du délai de mise en place de ce nouveau dispositif, décidé en cours de gestion, tous les crédits prévus ne pourront pas être consommés au cours de l’exercice de 2015. Le Gouvernement souhaite donc reporter une partie de ces crédits sur l’exercice de 2016. Or ce report combiné à celui constaté chaque année sur le programme dépasse le taux de 3 % autorisé par la LOLF.
Nous sollicitons donc un déplafonnement exceptionnel des possibilités de report sur le programme « Presse ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement ayant été déposé la nuit dernière, la commission des finances n’a pas eu le temps de l’examiner.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Dans mon commentaire de l’article 32, j’avais déjà fait observer que le nombre de programmes pouvant faire l’objet d’un report supérieur à 3 % – vingt-sept – était tout à fait excessif, ce qui pouvait poser problème sur le plan de la sincérité des lois de finances. Un autre phénomène est assez étonnant : l’augmentation de la mise en réserve des crédits, qui atteint 8 %, alors qu’elle était habituellement beaucoup plus faible.
 En effet !
M. Michel Bouvard.
 Ajouter un vingt-huitième programme à la liste inscrite à l’article 32 soulève un problème de méthode.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
On peut comprendre les raisons techniques de cette mesure, mais la liste des programmes concernés par le déplafonnement des reports est à notre avis déjà trop longue. On s’éloigne de plus en plus de l’esprit de la LOLF, qui a fixé un plafond de 3 % pour éviter que les plafonds de crédits initiaux votés par le Parlement ne soient faussés par des mesures de gestion qui, par définition, échappent au contrôle du législateur.
L’augmentation de la réserve de précaution et l’accroissement du nombre de programmes pouvant faire l’objet d’un report nous conduisent à nous interroger sur la sincérité des budgets ; en tout cas, ces phénomènes tendent à réduire le pouvoir de contrôle du Parlement.
Pour ces raisons, nous sommes très réservés sur cet amendement, sur lequel nous émettons un avis défavorable.
 La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je comprends les réticences de principe de M. le rapporteur général, mais il faut voir qu’il s’agit ici d’une mesure d’équité au sein du système d’information.
M. André Gattolin.
Depuis longtemps, des aides sont versées aux quotidiens à faibles ressources publicitaires – principalement 

L’Humanité

Libération
Sur le fond, la mesure prise par le Gouvernement est tout à fait juste, raison pour laquelle le groupe écologiste soutient fermement cet amendement.
 La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 L’intention est certes louable, mais nous ne pouvons pas adopter cet amendement. Il me semble que le Gouvernement dispose de suffisamment d’armes dans l’arsenal législatif pour régler cette question autrement qu’en dérogeant à la règle autorisant des reports de crédits dans la limite de 3 %.
M. Michel Bouvard.
Je rappelle que, avant l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances, certains reports de crédits dépassaient 20 %, ce qui rendait illisibles l’exécution budgétaire et la construction des budgets pour le Parlement, comme l’a déjà souligné M. le rapporteur général. La LOLF a donc instauré un plafond de 3 %, tout en prévoyant deux dérogations, l’une pour le ministère de la défense, l’autre pour le ministère de l’intérieur, dont les reports de crédits étaient très significatifs à l’époque.
Nous faisons face ici à une dérive, puisqu’il s’agit d’aller au-delà des 3 %. Or les aides à la presse pourraient entrer en partie dans le cadre de ces 3 %. Il aurait d’ailleurs été intéressant de connaître les montants concernés. En tout état de cause, le Gouvernement aurait pu réinscrire un certain nombre de crédits sur l’exercice. Il n’est nul besoin de procéder à un report.
 La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu les remarques de M. le rapporteur général. Toutefois, comme l’a précisé Mme la secrétaire d’État, la mesure visant à aider la presse à faibles ressources publicitaires finances a été prise tardivement, et il ne faut donc pas s’étonner que les crédits qui y ont été affectés n’aient pas été dépensés. Il me semble que l’on peut accepter à titre exceptionnel un report de crédits, car ce secteur mérite notre appui.
Mme Marie-France Beaufils.
Il nous faudra être plus attentifs, la prochaine fois que nous adopterons une mesure, à la faisabilité de sa mise en œuvre dans l’année concernée.
 À combien s’élèvent les crédits concernés ?
M. Michel Bouvard.
 La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Dans la mesure où c’est la vingt-huitième exception qui nous est demandée, on ne peut plus parler d’exception !
M. Vincent Delahaye.
Admettons, la mesure ayant été proposée trop tardivement par le Gouvernement et le versement des crédits n’étant plus possible en 2015, que nous soyons d’accord cette année pour procéder à un report. Le Gouvernement peut-il prendre l’engagement formel qu’il ne nous demandera pas une nouvelle exception l’an prochain ?
 Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent ! 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.)
 J’aimerais être sûr qu’il ne s’agit pas d’une fuite en avant et que nous n’allons pas reporter une dépense d’année en année.
M. Vincent Delahaye.
Si une telle garantie nous était donnée, nous serions prêts à voter cette exception supplémentaire – la vingt-huitième ! –, mais il ne faudrait pas que cette pratique se généralise.
 La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 J’entends l’argument, tout à fait logique, selon lequel nous voterions trop d’exceptions. Je rappelle simplement que la mesure dont nous débattons ne pouvait qu’être exceptionnelle, car elle a été décidée à la suite des attentats du mois de janvier dernier.
M. David Assouline.
 Cela signifie que les crédits n’ont pas été versés depuis lors !
M. Michel Bouvard.
 Elle ne pouvait pas être décidée avant !
M. David Assouline.
Il nous arrive parfois de légiférer tardivement, dans l’impréparation, en sachant très bien que les crédits ne pourront pas être consommés, mais il nous arrive aussi parfois de réagir à l’actualité, sur un sujet qui le nécessite. C’est ainsi que nous nous sommes rendu compte qu’il fallait aider davantage la presse à faibles revenus publicitaires, celle qui a été attaquée et assassinée en janvier dernier.
La mesure n’a pas pu être mise en œuvre comme nous le souhaitions, l’administration ne l’ayant pas mise en place à la vitesse nécessaire.

M. Michel Bouvard.
 Pour autant, nous n’allons pas sanctionner la presse en raison du mauvais fonctionnement ou du fonctionnement trop lent de l’administration !
M. David Assouline.
Si nous voulons être cohérents avec notre vote du début de l’année et aider la presse à faibles revenus comme nous l’avions décidé en réaction aux attentats, il faut accepter le report de crédits qui nous est proposé. S’il fallait n’en accepter qu’un, ce serait celui-là. Et à plus forte raison si l’on en a déjà accepté vingt-sept autres ! 
(M. André Gattolin applaudit.)
 Il fallait agir autrement qu’en décidant un report ! Et nous ne connaissons toujours pas la somme en jeu !
M. Michel Bouvard.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
 Le dépôt de cet amendement montre bien la lenteur de l’administration : événements tragiques en janvier, publication du décret en novembre !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Mme la secrétaire d’État ne répond pas à la question que je lui ai posée ? Dans ce cas, nous voterons contre cet amendement.
M. Vincent Delahaye.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 32, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 32 est adopté.)
 Nous avons achevé l’examen des articles portant récapitulation des crédits.
Mme la présidente.
 Nous abordons maintenant l’examen des articles non rattachés.
Mme la présidente.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-25 est ainsi rédigé :

Art. L. 161-25. 
« Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » ;
2° Le chapitre VI du titre I


Art. L. 816-3. 

3° Les trois derniers alinéas de l’article L. 821-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant est revalorisé le 1

4° Après le mot : « revalorisées », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 842-3, dans sa rédaction résultant de la loi n


II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « annuellement », la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article L. 117-3 est ainsi rédigée : « et revalorisée le 1

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262-3, dans sa rédaction résultant de la loi n

« Il est revalorisé le 1

III. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 5423-6, les mots : « révisé une fois par an en fonction de l’évolution des prix » sont remplacés par les mots : « revalorisé le 1

2° Le second alinéa de l’article L. 5423-12 est ainsi rédigé :
« Il est revalorisé le 1

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 327-25 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « révisé une fois par an en fonction de l’évolution des prix » sont remplacés par les mots : « revalorisé le 1


bis (nouveau)

V. – Le présent article entre en vigueur le 1

 La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 33 prévoit, sous couvert de sécuriser les règles de revalorisation des prestations de sécurité sociale, de geler ces dernières entre le 1
Mme Marie-France Beaufils.


L’objectif du Gouvernement est bien sûr de poursuivre son plan d’économies. Du fait de ce report, ce sont 400 millions d’euros qui pèseront sur les plus démunis.
Cet article prévoit de maintenir le calcul des prestations sociales en fonction de l’inflation constatée. Or, si l’on observe les évolutions de l’inflation ces dernières années, on constate que, depuis dix ans, elle a progressé de 1,7 % en moyenne par an. Dans la même période, les salaires, malgré une stagnation ces cinq dernières années, ont connu une progression supérieure, de l’ordre de 2,96 % en moyenne. Les salaires augmentent donc plus vite que l’inflation. Dans ces conditions, nous continuons de demander le rétablissement de l’indexation des prestations sociales sur le SMIC.
Le Gouvernement aurait pu envisager de maintenir les revalorisations au 1


Nous demandons donc que la situation actuelle des ménages, qui connaissent une précarité grandissante, soit prise en considération.
Si cet article n’évolue pas, nous ne voterons pas en sa faveur.
 Je mets aux voix l'article 33.
Mme la présidente.
(L'article 33 est adopté.)
Le chapitre II du titre II du livre I

« Section 3
« Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité

 Art. L. 122-8 
« II. – Peuvent bénéficier de l’aide mentionnée au I les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs concernés est définie en annexe II de la communication 2012/C 158/04 de la Commission européenne sur les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012.
« III. – 1. Le montant de l’aide mentionnée au I est assis sur les coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :






« 2. Le facteur d’émission de l’électricité consommée en France en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure est fixé par décret dans la limite de 0,76 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.
« 3. Le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission est fixé par arrêté des ministres chargés de l’énergie, de l’industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d’émission (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l’année pour laquelle l’aide mentionnée au I est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1

« Pour les coûts supportés en 2015, il est fixé à 5,91 € par tonne.
« 4. Pour la production des produits mentionnés à l’annexe III de la communication 2012/C 158/04 de la Commission européenne précitée, le volume de l’électricité éligible est le produit des trois facteurs suivants :






« 5. Pour la production des produits qui ne sont pas mentionnés à ladite annexe III et qui relèvent des secteurs ou sous-secteurs mentionnés au II, le volume de l’électricité éligible est le produit des trois facteurs suivants :






« IV. – Pour le calcul du ratio mentionné aux 









« V. – Le montant de l’aide est fixé à 85 % des coûts mentionnés au III supportés en 2015, à 80 % des coûts mentionnés au III supportés en 2016, 2017 et 2018, puis à 75 % des coûts mentionnés au III supportés en 2019 et 2020.
« VI. – L’aide mentionnée au I s’applique aux coûts mentionnés au III subis à partir du 1

« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
« VIII. – Le présent article entre en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l’aide mentionnée au I et des produits qui ne peuvent pas en bénéficier, les volumes éligibles et par conséquent l’aide maximale à verser sont calculés uniquement pour les produits qui sont admis au bénéfice de l’aide.
La parole est à M. Jean-François Husson.
 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-François Husson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement me semble inspiré par M. de La Palice : il tend à prévoir que, si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l’aide et des produits ne pouvant pas en bénéficier, seuls les produits éligibles sont pris en compte dans le calcul de cette aide.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Une telle précision est superflue ! Je prie donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, car celui-ci est satisfait. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Husson, l'amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Jean-François Husson.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - Les personnes percevant l'aide mentionnée au I ont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L. 233-2 du code de l'énergie et d'atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, par catégorie.
La parole est à M. André Gattolin.
 L’article 33 
M. André Gattolin.

Nous sommes là face à un étonnant paradoxe : pendant qu’une partie du Gouvernement promeut la lutte contre le changement climatique dans le cadre de la COP21, une autre s’emploie à exempter de fiscalité sur le carbone les plus gros consommateurs d’énergie.
Par ailleurs, on justifie cet article en nous opposant l’argument de l’emploi. Franchement, un tel débat est archaïque ! En est-on encore sérieusement à opposer l’écologie et l’emploi ? Qui croit encore, sur ces travées et dans l’opinion, que notre économie va prospérer dans un climat réchauffé et un environnement pollué ?
On nous dit que les entreprises électro-intensives sont prises à la gorge et qu’elles sont prêtes à se délocaliser en Allemagne. Or il faudrait d’abord en être sûr. Il se trouve que lorsqu’on compare la compétitivité énergétique des différents pays, la France a globalement un avantage sur l’Allemagne. Les deux pays se livrent à une compétition pour favoriser les électro-intensifs.
Nous avions déjà adopté, dans le projet de loi pour finances de 2015, un déplafonnement de la déductibilité des charges financières de ces entreprises, lequel n’existe pas en Allemagne. Au passage, on peut se demander si le couple franco-allemand, qui se livre à un 

Entre 2001 et 2010, le prix du mégawattheure a augmenté de 45 % du fait de la libéralisation du secteur de l’énergie. Les entreprises ont alors investi et diminué leur consommation de 15 %. L’article 33 

Notre amendement est très modeste. Il tend à s’appuyer sur un dispositif adopté dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, incitant les plus gros consommateurs d’électricité à améliorer leurs performances énergétiques en contrepartie de l’exemption de fiscalité sur le carbone.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 M. Gattolin souhaite que les entreprises dites « électro-intensives » mettent en place un système de gestion de l’énergie. Or, comme il l’a indiqué, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit déjà une obligation de ce point de vue.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Son amendement étant satisfait, la commission y est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement considère que les modalités de calcul de la compensation sur le carbone encouragent déjà les bénéficiaires à poursuivre leurs efforts d’efficacité énergétique.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Le montant de l’aide est modulé sur la base de référentiels d’efficacité énergétique, incitatifs pour les bénéficiaires. L’application de référentiels d’efficacité énergétique ambitieux à ce calcul du montant de l’aide assure que les bénéficiaires sont bien encouragés à poursuivre leurs efforts d’efficacité énergétique.
Cette incitation étant déjà prévue, il n’y a pas lieu de complexifier le dispositif en conditionnant l’aide à des obligations d’efficacité énergétique supplémentaires, d’autant plus que celles-ci pourraient pénaliser les acteurs les plus vertueux, qui mettent déjà en œuvre les meilleures pratiques en la matière pour réduire leur facture énergétique.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
 La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Tout le monde peut partager les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’encadrement des rejets de carbone discutés dans le cadre de la Conférence des parties, la COP. Néanmoins, on ne peut pas passer à côté des réalités économiques !
M. Michel Bouvard.
Je précise à l’attention de notre collègue André Gattolin que nous évoquons ici, non pas les industries électro-intensives d’une manière générale, mais les industries hyper-électro-intensives. Il s’agit d’un secteur bien déterminé.
Par ailleurs, le régime des aides d’État proposé dans cet article 33 

L’existence d’un différentiel avec l’Allemagne est une réalité. Elle tient aussi au fait que, dans ce pays, certaines dispositions sont prises au niveau des États constitutifs de la République fédérale d’Allemagne, et non de la fédération elle-même.
Au-delà, il est vrai que les acteurs hyper-électro-intensifs ont, depuis des années, réalisé des efforts importants pour réduire leur consommation. Pour autant, à un moment donné, on bute sur des difficultés techniques. Quand votre activité repose sur un procédé d’électrolyse, mes chers collègues, vous êtes obligés de consommer de l’électricité ! À un certain moment, le poids de l’électricité dans votre prix de revient est incompressible.
Vous pouvez alors gérer votre consommation dans le temps, contribuer au dispositif d’interruptibilité, consommer de l’énergie en dehors des périodes de pointe, afin que l’on ne procède pas à la réouverture de centrales thermiques polluantes pour un besoin ne dépassant pas quelques jours de production annuelle. Vous pouvez agir dans de nombreux domaines, y compris en améliorant vos procédés. Toutefois, vient toujours le moment où vous butez sur une difficulté technique.
Le résultat peut être le transfert d’une aluminerie située en France et fonctionnant avec de l’énergie propre vers un pays du Golfe – je le dis en pensant à la planète –, où elle tournera avec une énergie moins propre, c’est-à-dire une énergie électrique produite à partir du gaz ou du pétrole.
C’est une donnée qu’il faut aussi intégrer. On ne peut pas casser les reins à un secteur industriel, qui représente encore plusieurs centaines de milliers d’emplois dans le pays et qui a déjà fourni de véritables efforts en matière environnementale.
Celui qui vous parle a été, pendant plus de vingt ans, l’élu d’une vallée industrielle, dans laquelle les entreprises électro-intensives sont très présentes. Je puis témoigner des efforts qui ont été réalisés depuis vingt ou vingt-cinq ans.
 La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, ne soyons pas schizophrènes ! D’un côté, nous voulons défendre la production d’aluminium et la maintenir sur le sol français et, de l’autre, nous envisageons d’adopter de tels amendements. Je rappelle que les producteurs travaillent avec de l’énergie renouvelable, essentiellement en provenance de barrages hydrauliques.
M. Daniel Raoul.
Il n’est pas souhaitable que cette production se délocalise en l’Allemagne,…
 C’est le bon sens !
Mme Catherine Procaccia.
 … où elle se ferait avec une électricité produite à base de lignite. Nous devons être cohérents quant à nos préoccupations environnementales !
M. Daniel Raoul.
 Voilà ! Et c’est pareil pour la chimie.
M. Michel Bouvard.
 La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je peux entendre les propos qui viennent d’être tenus, mais je ne les partage pas.
Mme Marie-France Beaufils.
Nous avons déjà utilisé des formules de fiscalité écologique, une matière que nous considérons à risque dès lors que le marché d’échanges des quotas de carbone peut vite se transformer en marché d’achat de droits à polluer. Pourquoi devrions-nous nous engager dans des dispositifs n’ayant aucun caractère incitatif et ne contribuant pas à limiter les émissions de gaz à effet de serre, encore trop importantes, de l’industrie française ?
Nous avons beaucoup débattu pour savoir, au travers de la question des véhicules fonctionnant au gazole, comment les automobilistes pourraient moins polluer. Je pense qu’il faut aussi examiner d’un peu plus près la situation des industries dont nous parlons ici.
Nous avons affaire, nous le savons, à des modes de production carbonés. C’est le cas du secteur de l’aluminium – on ne peut faire autrement dès lors que l’on utilise l’électrolyse -,…
 Tout à fait !
M. Michel Bouvard.
 … mais aussi de celui de la fabrication de papier, d'une grande partie de l’industrie chimique et de la métallurgie non ferreuse. Toutefois, faut-il soutenir ces industries à coup d’aides à la consommation – c’est aussi prévu – ou faut-il les soutenir en leur fixant des objectifs de réduction de leur consommation, comme nous le proposent, ici, nos collègues écologistes ?
Mme Marie-France Beaufils.
Nous disposons d’un système d’amortissement dégressif pour certains investissements liés à la production. Le crédit d’impôt recherche pourrait trouver une justification quasi morale sur le volet concernant la recherche en réduction de consommation énergétique. Nous pouvons compter avec les moyens de la Banque publique d’investissement, les ressources offertes par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et les encours disponibles du livret A et du livret de développement durable. Et voilà que nous accorderions une aide supplémentaire aux entreprises énergivores, sans leur demander, d’ailleurs, de se situer dans une perspective concrète de changement de comportement !
C’est pourquoi nous voterons en faveur de l’amendement n

 La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je veux bien que l’on parle de compétitivité en matière de coût de l’énergie, mes chers collègues. Toutefois, s’agissant des différences entre la France et l’Allemagne, un certain nombre d’études ont été réalisées et elles sont plutôt au bénéfice de la France ! Peut-être le sont-elles un peu moins pour les secteurs électro-intensifs, mais elles le sont s’agissant de l’ensemble de la production électrique à destination des entreprises, PMI et PME.
M. André Gattolin.
Par ailleurs, je ne suis pas opposé au fait que l’on exempte de fiscalité sur le carbone les productions électro-intensives. Vous me dites que ces entreprises font des efforts. Eh bien, justement, je veux que cette exemption soit liée à l’amélioration de leurs performances énergétiques !
La loi doit être incitative. Je reconnais que les efforts des acteurs électro-intensifs en matière d’économies sur leur consommation d’énergie sont importants. Néanmoins, entre nous, mes chers collègues, si l’on doit parler d’équité fiscale – il y a du public dans cet hémicycle, et l’on peut nous suivre aussi par écran interposé ou au travers des comptes rendus de nos débats –, regardez quel prix est payé par le citoyen lambda et quel prix est payé par les entreprises pour un kilowattheure d’électricité ! C’est vous, au travers de votre facture EDF personnelle, qui financez, tous les jours, le prix de l’électricité inférieur qui est proposé à l’industrie et le prix de l’électricité encore plus bas qui est offert aux industries électro-intensives.
Aussi, nous sommes en droit, en tant que citoyens, utilisateurs de l’électricité fournie par EDF, d’exiger des plus gros consommateurs qu’ils veillent à la façon dont ils consomment l’électricité !
C’est pourquoi, mes chers collègues, j’appelle à voter en faveur de cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 33
Mme la présidente.

(L'article 33

 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131-5-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 

« 1° À l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, à hauteur :
« a) De la fraction due par les exploitants d’une installation d’élimination par incinération de déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I du même article et par les personnes mentionnées au même 1 qui transfèrent des déchets vers une telle installation située dans un autre État ;
« b) De la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I du même article à raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l’atmosphère ;
« c) D’une fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1 et 2 ;
« 2° Aux établissements publics de coopération intercommunale de La Réunion à hauteur de 25 % du produit de cette taxe généré sur le territoire de La Réunion pour la période 2016-2025 pour permettre l’émergence d’une filière déchet sur l’île. »
II. – La perte de recettes pour l’État et l’Agence nationale de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
 Il est défendu, madame la présidente.
M. Robert Laufoaulu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à créer une sorte d’exception, consistant à affecter une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, qui finance l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, directement au territoire de l’île de La Réunion.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Premièrement, le système actuel favorise déjà La Réunion, notamment à travers la redistribution du fonds déchets. Ainsi, sur la période couvrant les années 2013 à 2015, les soutiens de ce fonds se sont établis à 14,50 euros par habitant sur l’île, soit le double de la moyenne nationale, qui est de 7,40 euros par habitant.
Deuxièmement, la mesure, du fait de sa spécificité, introduirait une rupture d’égalité. La fraction de la TGAP concernée serait affectée aux collectivités, ces dernières étant libres d’en faire usage selon leurs souhaits. De notre point de vue, cela créerait un précédent quelque peu dangereux : nous n’avons aucune certitude que les sommes seraient bien consacrées à des améliorations en matière de gestion des déchets, alors que l’affectation à l’ADEME, elle, le garantit.
Pour autant, nous ne négligeons pas le cas de l’île de La Réunion, qui connaît une forte croissance démographique. D’ailleurs, c’est sans doute pour cette raison que le territoire bénéficie d’une répartition plus favorable du fonds déchets, au regard de la moyenne nationale.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Nous partageons l’avis de M. le rapporteur général et demandons le retrait de cet amendement. En effet, il s’agit d’un contournement des règles budgétaires qui ne nous paraît pas approprié.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Laufoaulu, l'amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Robert Laufoaulu.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n


 Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 541-10-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’écocontribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs.»
II. – Le troisième alinéa du 1. de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 5,01 % » ;
2° À la troisième phrase, les mots : « et l’organisme affectataire » sont supprimés et les mots : « sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixé ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État et pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
 La commission a examiné cette disposition hier soir et elle s’est prononcée en sa faveur. Je reprends donc en son nom cet amendement, qui a pour objet d’adapter les modalités de financement de la déconstruction des navires.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Il est proposé de décaler l’entrée en vigueur du dispositif à 2018, de plafonner la contribution financière du secteur à 0,5 %, en adéquation avec la dynamique du marché, et de sécuriser l’affectation à l’éco-organisme de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation, ou DAFN.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’instauration d’une écocontribution pour les nouvelles mises sur le marché de bateaux s’inscrit dans l’objectif de financement des coûts complets de la vie de ces biens, y compris leur déconstruction, comme c’est déjà le cas dans nombre de filières.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
La particularité liée à la durée de vie des bateaux est déjà prise en compte au travers de l’affectation d’une part de DAFN, ce qui permet de ne pas faire assumer l’intégralité des coûts de déconstruction collectivisés par les nouveaux acheteurs. La contrepartie de cet ajustement, c’est que la contribution des acheteurs puisse entrer en vigueur dans un délai raisonnable, d’où une date fixée à 2017.
Il n’est pas question, pour le Gouvernement, de réduire, au travers d’une loi de finances, des objectifs fixés, voilà à peine quelques mois, dans la loi de transition énergétique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons cet amendement, repris par la commission.
M. Francis Delattre.
Les signataires du premier amendement étaient des représentants du Grand Ouest, et on sait très bien que cette région accueille, de Saint-Nazaire à la Vendée, un pôle de construction nautique très important. Notre responsabilité, c’est aussi de faire en sorte qu’un grand pôle de cette nature, dont la mise en place a été longue et difficile et qui est l’un des rares à être exportateur, ne soit pas handicapé par des mesures à mettre en place sans délai, sans qu’il ait le temps de s’adapter.
En effet, il ne s’agit pas d’un recul complet. Nous entendons simplement laisser à cette industrie le temps de s’adapter. Des emplois sont en jeu au travers de ce dispositif et, pour cette raison, nous demanderons un scrutin public sur cet amendement.
 La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 La filière de déconstruction nautique est d’une nécessité absolue, au vu de toutes les épaves qui traînent dans les ports et dont on ne sait plus quoi faire. Je pense, en particulier, à l’intérêt que représenteraient le recyclage de certains matériaux tirés de ces navires et l’optimisation de leur utilisation.
M. Daniel Raoul.
Néanmoins, je suis favorable à la date de 2017. Des chantiers sont déjà en cours ; il suffit d’accélérer le mouvement pour certains projets.
Par ailleurs, certaines dispositions ont été introduites à l’Assemblée nationale, par un amendement du Gouvernement. Ce n’est pas à nous, pour le moment, de fixer cette écocontribution ! Attendons de voir ce qu’il adviendra.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 523-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les concessions assujetties à la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques prévue à l’article L. 523-2 du code, ne sont pas redevables des redevances instituées par le présent article. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Cet amendement a pour objet l’assiette de la redevance des concessions hydroélectriques.
Mme Françoise Laborde.
Les concessions actuelles sont assujetties à une redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures produits, par application du présent article. La loi de transition énergétique pour la croissance verte a institué, pour les nouvelles concessions, les concessions regroupées et les concessions renouvelées, une nouvelle redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d’électricité issues de l’exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés, redevance codifiée à l’article L. 523-2 du code de l’énergie.
L’application conjointe des deux articles conduirait donc ces concessions à être taxées deux fois sur la même base. En effet, la vente des kilowattheures produits, assujettis à la redevance prévue à l’article L. 523-1, constitue les recettes assujetties à la redevance prévue à l’article L. 523-2.
Il est donc proposé d’exonérer les concessions concernées par la redevance visée à l’article L. 521-23 du champ d’application de l’article L. 521-22, afin que la nouvelle redevance proportionnelle aux recettes instituées par la loi de transition énergétique se substitue progressivement à l’ancienne redevance au nombre de kilowattheures produits.
Cet amendement est très technique, je le reconnais, mais, en résumé, il vise à éviter le paiement, sur la même base, de deux redevances.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 523-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les redevances instituées par le présent article ne s’appliquent pas aux concessions soumises à la redevance prévue à l’article L. 523-2. »
La parole est à M. Jean-François Husson.
 L’objet de cet amendement est identique à celui que vient de présenter ma collègue.
M. Jean-François Husson.
Comme cela vient d’être dit, les nouvelles concessions seraient taxées deux fois sur une assiette très proche. C’est ce que tend à éviter cet amendement. Je précise que son adoption serait neutre sur le plan financier pour les collectivités locales. Aussi, il devrait être logiquement adopté par notre assemblée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est favorable, sur le fond, à la mesure de simplification proposée par ces deux amendements.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Simplement, elle souhaite l’adoption de l’amendement n




 Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n


 Contrairement à ce qui vient d’être dit, la mesure qui est proposée par les auteurs de cet amendement ne sera pas tout à fait neutre sur le plan financier. En réalité, les clefs de répartition n’étant pas tout à fait identiques, il en résultera un transfert de l’État vers les collectivités locales de quelques centaines de milliers d’euros par an.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Je tenais à le souligner, même si, en définitive, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
 La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Cet amendement est le bienvenu, et je profite de l’occasion pour faire quelques rappels à l’attention du Gouvernement.
M. Michel Bouvard.
Je connais bien, pour en être l’auteur, les dispositions de loi de finances rectificative pour 2006 qui consolident les droits à énergie réservée des collectivités territoriales, tels qu’ils ont été créés par la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, et leur monétisation.
Madame la secrétaire d’État, le problème que nous rencontrons aujourd'hui porte non pas sur les dispositifs futurs, mais sur les dispositifs actuels. En effet, de ces contingents d’énergie réservée bénéficiaient non seulement des collectivités locales, mais également l’État, les siens ayant été répartis avant les lois de décentralisation de 1982.
Les textes prévoient que lorsque les contingents d’énergie réservée attribués par l’État arrivent à terme, ils reviennent aux collectivités territoriales, à charge pour elles de les répartir et d’en obtenir la monétisation. Or nous attendons depuis plusieurs années la liste des contingents d’énergie réservée attribués par l’État et arrivés à expiration. Rien ne bouge depuis plusieurs années ! J’ai d’ailleurs déposé une multitude de questions écrites pour obtenir cette liste.
Certes, je comprends que ce recensement soit difficile à réaliser, qu’il faille réaliser de « l’archéologie administrative » pour retrouver les documents d’attribution de cette énergie réservée, mais il faut savoir que les pertes pour les collectivités territoriales se chiffrent en dizaines de millions d’euros, qui correspondent au manque à gagner sur les ressources qu’elles pourraient tirer de ces ouvrages situés sur leurs territoires.
Au-delà de cet amendement de bon sens, j’espère donc que l’on pourra agir sur le stock et que l’on nous fournira la liste des contingents d’énergie réservée attribués par l’État, notamment ceux qui sont arrivés à échéance. Les départements et les communes concernées l’attendent. Ce sont les dispositions prévues par la loi de finances rectificative pour 2006 que nous demandons aujourd’hui au Gouvernement de mettre en œuvre.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 
Mme la présidente.

L'amendement n


L'amendement n

Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d) du 2° de I de l'article 199 

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi que les collectivités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergies renouvelables procurant des revenus garantis » ;
2° Le second alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
 La transition énergétique prévoit de développer l'investissement participatif dans les énergies renouvelables et les initiatives des citoyens dans ce secteur se multiplient, créant des emplois dans nos territoires. Elles s'inscrivent dans le champ de l'économie sociale et solidaire et répondent aux principes que celle-ci sous-tend, ainsi que dans les logiques de circuit court de l'énergie verte.
M. Jean-François Longeot.
L’objet de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d'impôt, notamment de l’impôt de solidarité sur la fortune obtenue au titre d'investissements dans les PME, afin de faciliter l'essor de tels projets locaux promus par des citoyens au travers de structures ayant l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », d'amorcer une dynamique et d'accroître l'acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Je développerai deux arguments.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Premièrement, dans l’objet de cet amendement, il est indiqué que la réduction d’impôt qui est proposée l’est au titre du dispositif ISF-PME ; or tel n’est pas le cas, puisque l’article du code général des impôts auquel il est fait référence concerne l’impôt sur le revenu. De fait, on ne sait pas vraiment si c’est la réduction Madelin ou la réduction ISF qui est visée.
Deuxièmement, sur le fond, nous ne sommes pas favorables à étendre les avantages fiscaux, tant au dispositif IR-PME qu’au dispositif ISF-PME, à des activités bénéficiant d’un revenu garanti et donc d’une certaine sécurité. Or les tarifs d’achat de ces énergies renouvelables – l’hydraulique, le photovoltaïque ou l’éolien – sont garantis par l’État. Je rappelle en outre que ce type de production d’énergie bénéficie déjà d’avantages fiscaux.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement considère quant à lui que cet amendement vise l’avantage fiscal dit « Madelin ».
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Toutefois, la proposition que vous formulez, monsieur le sénateur, est en partie satisfaite par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, qui rend éligibles les activités de production d’électricité photovoltaïque pour les versements à compter du 1

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 Monsieur Longeot, l'amendement n
Mme la présidente.

 Je retravaillerai la rédaction de cette disposition. En attendant, je retire mon amendement, madame la présidente.
M. Jean-François Longeot.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n


Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 199 
terdecies-
terdecies-



« 2° Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :
« a) La société est une société par actions ou coopérative constituée pour porter un projet de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 314-27 du code de l’énergie ;
« b) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
« c) La société a son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
« d) La société est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ;
« e) Les souscriptions à des obligations de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de leur qualité de détenteur d’obligation, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ;
« 3° Le montant de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l’assiette de la réduction d’impôt, net d’impôts et d’éventuelles commissions d’intervention. La réduction d’impôt sur le revenu est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société mentionnée au premier alinéa au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription.
« II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
« La fraction d’une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.
« La réduction de l’impôt dû procurée par le montant de la réduction d’impôt mentionnée au I qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d’une année, il est tenu compte de la réduction d’impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l’année concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II, ainsi que des reports de la réduction d’impôt constatés au titre d’années antérieures. »
II. – Le I s'applique aux versements réalisés après le 1

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Gattolin.
 Cet amendement vise à soutenir le financement participatif des énergies renouvelables. Il s’agit plus précisément d’élargir le dispositif IR-PME aux obligations souscrites dans les sociétés soutenant des projets d’énergie renouvelable.
M. André Gattolin.
Face à l’urgence climatique, nous savons qu’une part importante de la solution vient de la réorientation de notre mix énergétique. Je précise que les énergies renouvelables, ce n’est pas que de l’électricité : cela peut aussi être de la production de chaleur, de froid ou de carburant.
Il faut le savoir, les investissements de départ dans ces projets de production d’énergie renouvelable sont importants. En outre, ce secteur se prête particulièrement au cofinancement de plusieurs types d’acteurs : entreprises, particuliers et collectivités locales. De nombreux exemples en témoignent déjà. En Allemagne, par exemple, quelque 50 % de la production renouvelable sont issus du financement participatif.
La loi de transition énergétique donne un cadre juridique au financement participatif de tels projets. Cet amendement vise à le compléter, en créant une incitation à l’investissement participatif, nécessaire pour donner l’impulsion initiale à de nombreux projets.
À ceux qui, légitimement, s’inquiéteraient du coût d’une telle mesure, je précise ici que le marché français du financement participatif de projets énergétiques est aujourd’hui inférieur à deux millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Les dispositions de cet amendement soulèvent deux types de difficultés.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La première est un problème de fond : elles s’inscrivent dans le même esprit que l’amendement précédent et appellent donc un commentaire similaire. Les réductions d’impôts, sur le modèle du dispositif dit « Madelin », doivent-elles soutenir l’investissement en faveur de l’énergie renouvelable, alors même que ce secteur fait l’objet d’un soutien par l’État par le biais de tarifs d’achat réglementés ? La prise de risque est donc sans doute plus faible que dans d’autres secteurs, grâce à cette visibilité sur le long terme.
Surtout, jusqu’à maintenant, les réductions d’impôts étaient octroyées en échange d’un investissement sous forme de souscription en capital. En l’espèce, il s’agit d’investissements obligataires sous la forme d’une souscription d’actions, ce qui modifie substantiellement le dispositif.
La commission n’est pas favorable à l’élargissement du dispositif, qui risque d’entraîner une multiplication des demandes en vue de l’éligibilité de tous les investissements obligataires. Or il convient de renforcer les fonds propres des entreprises pour favoriser l’investissement direct en capital, et non en obligations.
La commission émet donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 D’une part, il s'agit ici de créer une nouvelle niche fiscale, à laquelle nous ne sommes pas favorables. D’autre part, une telle mesure nous paraît, sur le plan juridique, pour le moins risquée au regard du régime des aides d’État, qui est très restrictif dans le cadre de l’Union européenne.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Gattolin, l’amendement n
Mme la présidente.


 Je ne suis pas toujours partisan des niches fiscales, d’autant que je comprends parfaitement l’argumentation de M. le rapporteur général concernant les investissements obligataires, qui n’ont rien à avoir avec les investissements directs.
M. André Gattolin.
Toutefois, M. le rapporteur général évoque des tarifs préférentiels pour les énergies renouvelables, afin d’alléger les coûts de fonctionnement. Or, pour les investissements, il faudra bien trouver un mécanisme éligible à ce dispositif, faute de quoi la transition énergétique restera lettre morte. Comme nous l’avons vu lors du débat sur les électro-intensifs, on maintient et même on protège le système existant tout en affirmant qu’il faut le changer !
Comprenant les réserves de la commission au sujet de mon amendement, je vais le retirer. Cela étant, il nous faudra dégager des moyens incitatifs, car l’argent ne tombera pas tout seul. Ce n’est pas la capacité budgétaire traditionnelle de l’État ou les investisseurs classiques qui nous aideront en ce domaine.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.


L'amendement n


Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
3° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 27 €.
« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
 Je présente une nouvelle fois devant le Sénat, lors de la discussion du projet de loi de finances, un amendement ayant pour objet le prix du timbre fiscal pour un passeport. En effet, dans l’Union européenne, la France est l’un des pays, voire le pays, où le prix de ce timbre est le plus élevé, la moyenne européenne étant de l’ordre de 53 euros.
M. Philippe Dominati.
J’avais déjà formulé cette proposition au cours de la discussion budgétaire pour 2014, car le prix excessif du timbre fiscal du passeport me semblait préjudiciable à double titre, à la fois pour les jeunes désirant voyager et pour les familles nombreuses, surtout les plus modestes, qui sont contraintes parfois de renouveler plusieurs passeports à la fois.
Cette demande avait été formulée à l’époque par plusieurs groupes politiques du Sénat, afin que chaque citoyen, dans un pays tel que le nôtre, si attaché aux libertés individuelles, puisse se déplacer facilement. L’administration ne voit pas ces initiatives d’un bon œil, car elle doit répondre à des exigences de sécurisation des titres. Le Sénat avait néanmoins adopté cet amendement voilà deux ans.
Le débat a été relancé l’an dernier, à la suite d’un avis de sagesse de M. le rapporteur général, qui souhaitait entendre le point de vue du Gouvernement. Toutefois, l’amendement a été rejeté, le ministre nous ayant indiqué qu’il fallait cette fois sécuriser le permis de conduire. Et d’ajouter que, si un effort devait être consenti, il était prématuré, et qu’il valait mieux maintenir le prix du timbre fiscal, pourtant l’un des plus onéreux d’Europe, et s’attacher à améliorer la situation de l’administration.
Or je constate que les recettes ont augmenté de 22 millions d’euros entre les deux exercices budgétaires, alors que, parallèlement, le coût pour l’administration de la réalisation du passeport sécurisé s’élève, à ma connaissance, à 44 millions d’euros par an. Cela signifie que plus de la moitié du prix de fonctionnement a été absorbé au cours des deux exercices.
En conclusion, puisque mon temps de parole est presque écoulé, le présent amendement a pour objet de rétablir la justice que le Sénat avait voulu instaurer et de replacer la France dans la moyenne européenne en ce qui concerne le prix du timbre fiscal du passeport.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Les propos de Philippe Dominati sont tout à fait exacts, en particulier les chiffres avancés sur le coût du passeport en France, qui est supérieur à la moyenne européenne.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Concrètement, un passeport coûte 89 euros, alors que le prix moyen dans l’Union européenne est beaucoup moins élevé. L’amendement de notre collègue vise à placer la France dans la moyenne européenne, tout simplement parce que, pour être tout à fait exacts, les passeports sont payés par un droit de timbre dont le prix est supérieur au coût de fabrication des titres qui sont gratuits.
Mme la présidente de la commission des finances nous dira sans doute deux mots à ce sujet, à la suite du rapport de la Cour des comptes que nous avions commandé au titre de l’article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances. Selon la Cour, le coût de production d’un passeport atteignait entre 55 et 69 euros, un prix inférieur aux 89 euros qui sont actuellement demandés pour un passeport adulte.
Simplement, cette différence permettait de financer des titres gratuits pour les usagers, comme la carte d’identité. Je m’interroge, à titre personnel, sur le tarif du permis de conduire, fixé à 15 euros, qui est très inférieur au coût de production.
Il faudrait sans doute opérer un rééquilibrage global de l’ensemble de ces tarifs, peut-être en baissant le prix du passeport, qui suppose un sacrifice financier obligatoire, et parfois important pour certaines familles, éventuellement en proposant de remonter le prix d’autres titres comme le permis de conduire.
Quoi qu’il en soit, le préalable consisterait à retrouver les éléments de recettes et à s’interroger sur le coût de tous les titres envisagés avant de formuler une proposition. Ce rééquilibrage des prix permettrait d’assurer les recettes de l’Agence nationale des titres sécurisés.
L’avis de la commission est donc réservé, dès lors que le coût du titre procure des recettes et que le présent amendement ne vise pas à prévoir de compensation en la matière. Néanmoins, il s’agit d’un sujet important, qui mériterait une réflexion d’ensemble pour que l’ensemble des titres délivrés soit payé à son juste prix.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je voudrais tout d’abord remettre quelques éléments en perspective.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Monsieur le sénateur, vous affirmez que, au sein de l’Union européenne, le prix moyen du droit de timbre est moins élevé qu’en France. J’attire votre attention sur le fait que, dans certains pays de l’Union européenne, la durée de validité du titre émis n’est pas la même qu’en France. C’est un élément qu’il faut prendre en compte.
Ensuite, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur général, notre pays établit gratuitement certains titres, parfois depuis quelques années, comme la carte nationale d’identité, tandis que le passeport, sur lequel porte notre discussion, est payant. Je ne sais pas très bien où vous voulez en venir, mais le Gouvernement ne propose pas d’augmenter les tarifs ou de rendre payante la carte nationale d’identité.
Ma troisième observation porte sur les droits de timbre. Vous avez encore une fois établi des comparaisons, monsieur le sénateur. Permettez-moi de vous donner d’autres chiffres, pris en Europe et ailleurs : 110 euros au Royaume-Uni, 127 euros en Italie, au Canada et aux États-Unis, 150 euros en Suisse et 194 euros en Australie. L’échelle des prix est donc beaucoup plus large que celle que vous avez indiquée.
Par ailleurs, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, ce droit sur les passeports sert à financer la sécurisation des titres et les conditions de leur délivrance. Il faut tenir compte de cet argument, car le processus de production de nos titres sécurisés a un coût.
Je voudrais soumettre un dernier élément objectif à votre réflexion. Le coût trop élevé, selon vous, de ce droit de timbre ne conduit pas pour autant à réduire ou à ralentir le nombre d’émissions de passeports biométriques en France, dont le nombre est passé, entre 2012 et 2015, de 3,37 millions à 3,8 millions.
Pour toutes les raisons de fait et de fond que j’ai citées, je sollicite moi aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme la présidente.
 Je m’exprime moins en tant que présidente de la commission qu’en ma qualité de rapporteur spécial de la mission « AGTE », c'est-à-dire « Administration générale et territoriale de l’État », pendant quelques années.
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
En 2009, lors de la création du passeport biométrique, dont le prix a été fixé à 86 euros ou à 89 euros, nous avions eu ici des débats sur la question de la fourniture des photographies. Le prix du titre avait été justifié par la volonté de répondre au véritable coût de sa fabrication.
Au fond, nos titres d’identité constituent non seulement un symbole de notre appartenance, mais aussi un document qui est établi, validé et sécurisé par l’Imprimerie nationale, puisque nous avions tenu également à conserver le monopole de cette dernière sur cette fabrication ; pour avoir visité ses locaux, je dois dire que c’était une excellente idée.
J’avais donc demandé à la Cour des comptes un rapport au titre de l’article 58-2 de la LOLF, car je ne comprenais pas pourquoi personne ne pouvait nous fournir à l’époque le vrai coût de la fabrication du passeport. L’article 58-2 a finalement donné son résultat, comme le rapporteur général l’a rappelé : en réalité, le coût est moins élevé que nous ne l’imaginions.
Toutefois, si nous voulions rétablir les choses, il faudrait nous poser quelques questions. Toute fabrication d’un titre a-t-elle un prix ? Je réponds par l’affirmative. Toute fabrication d’un titre donne-t-elle lieu à un timbre fiscal pour le financer ? Assurément, nous sommes là au milieu du gué, puisque les cartes d’identité ont longtemps, dans notre pays, valu un timbre fiscal. Qui ne se souvient de sa première carte d’identité – moi la première, au siècle dernier ! 
(Sourires.)
Mon cher collègue, il serait sans doute souhaitable que vous retiriez votre amendement, car cette réforme ne peut être menée de cette manière, même si, je le reconnais, le problème que vous soulevez est réel.
 La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 J’avais déjà soutenu cet amendement avec Philippe Dominati l’année dernière, et les réponses qui nous ont été apportées ont toujours été les mêmes : il faut une réforme plus globale, des solutions plus générales. En clair : « Revenez l’année prochaine, vous recevrez les mêmes réponses et rien ne bougera ! » 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.)
Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, que le prix des passeports n’a pas empêché leur nombre d’augmenter. Je vous rassure : même si vous augmentez la redevance audiovisuelle, le nombre de télévisions ne baissera pas non plus !

Mme Michèle André,
présidente de la commission des finances.
 Quand vous dites que, pour aller à l’étranger, un passeport est nécessaire et qu’il faut bien le payer, je peux vous suivre, car c’est l’évidence. Mais allons un peu au-delà !
M. Roger Karoutchi.
On ne cesse de nous dire qu’il faut s’ouvrir au monde, promouvoir la place et le rayonnement de la France, envoyer nos jeunes réaliser des stages en Chine, au Japon, aux États-Unis, au Canada… Et quand on explique que le prix des passeports est plus élevé dans notre pays qu’ailleurs, on nous répond en invoquant le prix de la carte d’identité. Quel est le rapport ?
Si, chaque fois que nous posons une question sur un point, vous répondez en parlant d’un autre, nous n’allons pas nous en sortir. Dans ce cas, pourquoi ne pas parler du prix de mes chaussures ? 

sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
La possibilité pour les jeunes et les entrepreneurs de se déplacer, la participation de notre pays au tourisme mondial, tout cela a-t-il, oui ou non, du sens ? Si c’est le cas, il faut se demander pourquoi le droit de timbre sur les passeports est aussi élevé.
Si vous continuez, cette année comme l’an prochain et jusqu’à la fin des temps, à ne pas nous donner de réponse, nous aurons compris que cela n’a rien à voir avec le prix de la carte d’identité ou avec quoi que ce soit d’autre, mais que vous ne voulez rien changer ! En fait, il s’agit là de recettes de poche, qui, symboliquement, sont contraires au message que le Gouvernement veut faire passer, notamment en termes d’action auprès des jeunes.
Nous n’en sommes certes plus à une contradiction près, mais celle-ci me paraît une aberration !
 La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Monsieur Karoutchi, il y a tout de même, des arguments plus forts que celui du prix des chaussures !
M. Richard Yung.
 On ne sait pas ! Cela compte aussi… 
M. Roger Karoutchi.

sur les travées du groupe Les Républicains.)
 Tout d’abord, je ne comprends pas pourquoi on mélange passeport et carte d’identité !
M. Richard Yung.
 Moi non plus !
M. Roger Karoutchi.
 Ces documents ont deux usages différents. Pour la carte d’identité, qui sert à prouver la citoyenneté et la nationalité française, on a fait le choix de la gratuité pour tous les citoyens. Le passeport, quant à lui, est un document de voyage. Pourquoi y aurait-il un effet de vases communicants entre les deux ?
M. Richard Yung.
 On aurait aussi pu parler du permis de conduire, de la carte SNCF…
M. Roger Karoutchi.
 En effet, c’est sans limite ! J’ajoute que le passeport est valable dix ans.
M. Richard Yung.
 Pour les enfants, c’est cinq ans !
M. André Gattolin.
 Cela représente un coût de 8 euros par an. Pour des personnes qui voyagent, ce n’est pas une somme déraisonnable !
M. Richard Yung.
Nous avons mieux à faire que de diminuer ce coût de 30 euros, comme vous le proposez. Sur 4 millions, ou à peu près, de passeports, cela entraînerait une dépense de 120 millions d’euros. Je ne sais pas comment vous comptez la financer, mais, pour notre part, nous ne sommes pas favorables à cette mesure.
 La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Comme l’an passé, je soutiendrai cet amendement de Philippe Dominati.
M. André Gattolin.
Un argument de bon sens a été donné. Alors que nous vivons dans un monde de libre circulation, le coût des passeports est trop élevé. Par ailleurs, depuis que l’on ne peut plus inscrire les enfants mineurs sur le passeport des parents, chaque enfant doit avoir son propre passeport, lequel coûte certes un timbre demi-tarif, mais pour une demi-durée, puisqu’il n’est valable que cinq ans.
Les familles nombreuses sont donc obligées de payer un passeport pour chacun de leurs membres lorsqu’elles se déplacent en dehors de l’Union européenne. Et même à l’intérieur de l’Union, il vaut mieux présenter un passeport qu’une carte d’identité, disons-le.
 C’est sûr !
M. Roger Karoutchi.
 Souvent, d’ailleurs, le passeport se substitue à la carte d’identité. Pour ma part, comme je refuse de payer deux fois, j’ai seulement un passeport, car j’en ai besoin.
M. André Gattolin.
Franchement, c’est simplement une vache à lait ! Aussi, ne nous dites pas, lorsque nous proposons une diminution du prix du passeport, que nous créons une dépense supplémentaire. Expliquez-moi pourquoi, dans ce pays, on « surpénalise » les familles qui voyagent avec leurs enfants, ce qui n’est pas le cas ailleurs en Europe ? Ce n’est pas très cohérent.
Je préférerais que le prix des timbres fiscaux corresponde à une logique interne un peu plus paritaire. Cette surimposition du passeport par rapport aux autres documents est une exception au sein de l’Union européenne.
Pour ces raisons, le groupe écologiste votera cet amendement.
 La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI-UC votera également, pour des raisons de principe et de cohérence, le présent amendement. Celui-ci aura sans doute une durée de vie un peu courte, mais nous aurons eu, au moins, la satisfaction momentanée de nous exprimer.
Mme Nathalie Goulet.
J’ajoute qu’il faudra aussi penser à prévoir, pour ce prix, des passeports qui contiennent davantage de pages, car les visas, du fait des mesures de sécurisation, occupent une page entière. Les passeports sont donc très vite remplis quand on voyage beaucoup.

M. Michel Bouvard.
globe-trotter 
(Sourires.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Nous aurions dû demander un scrutin public…
M. Roger Karoutchi.
 Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L’amendement n


Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
 L’implantation d’éoliennes dans les territoires répond à un objectif fort du Grenelle de l’environnement, repris par le présent projet de loi.
M. Jean-François Longeot.
Or la part communale de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, née de la suppression de la taxe professionnelle, ne constitue pas à ce jour une incitation financière pour les communes, qui n’en perçoivent que 20 %, alors que les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, en perçoivent 50 % et les départements 30 %.
Cette répartition ne paraît ni équitable ni incitative, dans la mesure où la commune d’implantation qui supporte ces structures ne perçoit qu’une faible part de l’IFER.
Pour faire de l’IFER un outil incitatif et équitable, le présent amendement tend à réserver son produit à parts égales entre la commune et l’EPCI auquel elle appartient.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n


 L’IFER a été créée pour compenser partiellement la suppression de la taxe professionnelle.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Un équilibre avait été trouvé, à l’époque, à l’issue d’un processus long et complexe : une part de l’IFER était attribuée au bloc communal, une autre au département et une autre encore à la région.
 Tout à fait !
M. Michel Bouvard.
 Revenir sur cette répartition conduirait à priver les départements de la part du produit de l’IFER sur les éoliennes qu’ils perçoivent actuellement. Leur situation financière est suffisamment difficile pour qu’on ne les prive pas d’une recette supplémentaire.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. 
(M. Michel Bouvard applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Longeot, l’amendement n
Mme la présidente.


 Je suis ennuyé, car j’ai cosigné cet amendement. J’entends bien que cette mesure priverait les départements d’une recette, mais nous sommes dans un contexte compliqué. Il est vrai que les recettes des départements fondent comme neige au soleil ; mais il en est de même pour celles des communes.
M. Jean-François Longeot.
Néanmoins, je retire l’amendement, madame la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n


Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « et est affectée pour deux tiers à la commune d’implantation de l’installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Le présent amendement vise à partager la part communale de l’IFER entre, d’une part, la commune sur le territoire de laquelle est exploitée l’installation de production d’électricité d’origine éolienne, et, d’autre part, les communes situées dans un rayon de 500 mètres autour de cette installation éolienne.
Mme Françoise Laborde.
À l’heure actuelle, le produit de l’IFER ne profite qu’à la commune sur le territoire de laquelle est installée une éolienne. Or, compte tenu de la taille souvent imposante de ces installations, il n’est pas rare que les communes voisines soient confrontées aux mêmes nuisances que la commune d’implantation, sans pour autant en retirer de bénéfice fiscal.
C’est pourquoi cet amendement tend à répartir l’IFER entre les communes proches, afin de garantir de bonnes relations de voisinage entre ces dernières.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.
 Cet amendement vise à partager la part communale de l’IFER entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation des éoliennes.
M. Jean-François Longeot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Ces deux amendements, qui visent à répartir la part communale de l’IFER au sein du bloc communal, sont de bon sens.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En effet, certaines éoliennes ont des mâts mesurant plus de 100 mètres de hauteur : elles peuvent causer des nuisances, notamment visuelles, dont l’impact n’est pas limité à la seule commune où est implanté le mât. Nous pouvons donc souscrire à l’idée d’une répartition du produit de l’IFER qui bénéficie également à la commune voisine. Cette proposition avait d’ailleurs été formulée par le Sénat et adoptée lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
La commission émet donc un avis de sagesse positive sur ces deux amendements, même s’ils ne visent pas à prévoir tout à fait la même répartition.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 La coopération intercommunale permet d’ores et déjà aux communes situées à proximité d’installations éoliennes de mieux répartir les bénéfices d’une telle implantation. Par ailleurs, ces amendements tendent à vider de son intérêt et de son sens le régime de la fiscalité éolienne unique.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je partage l’avis de Mme la secrétaire d’État.
M. Claude Raynal.
Je considère, tout d’abord, que ces amendements visent à instaurer une usine à gaz : on nous propose de partager la part communale de l’IFER, imposition d’ores et déjà divisée en trois parties, entre plusieurs communes. Au reste, pourquoi choisir d’en faire bénéficier des communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation ? Pourquoi cette distance, et pas un kilomètre, par exemple ? On pourrait en discuter à l’infini…
Par ailleurs, une part de l’IFER est réservée à l’intercommunalité, à hauteur de 50 %. Si l’on suit les auteurs de l’amendement, pour bénéficier de cette répartition, la commune voisine devrait se situer, non seulement dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation, mais à la limite de l’intercommunalité. Il s’agit là de cas très spécifiques et limités…
De grâce, mes chers collègues, ne créons pas cette usine à gaz !
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote sur l'amendement n
Mme la présidente.


 Je ne sais pas si ma proposition de répartition constitue vraiment une usine à gaz… Que fait-on de la solidarité communale ? Certes, il y a l’intercommunalité, mais cela prouve, encore une fois, que l’on ne tient pas compte des communes et que tout bénéficie à la communauté de communes.
M. Jean-François Longeot.
Dans certains secteurs, des projets ont été repoussés ou totalement abandonnés pour une simple et bonne raison : l’impact visuel. Quand des éoliennes sont implantées sur des plateaux, l’enquête publique n’est, en général, jamais favorable, parce que l’impact visuel pour les communes de la vallée est bien plus important que pour celles où sont implantées ces éoliennes. Par ailleurs, les premières ne perçoivent aucune retombée financière.
Il faudrait prévoir un dispositif équitable et solidaire pour l’ensemble des communes.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1383 I, il est inséré un article 1383… ainsi rédigé :
« Art. 1383… – Les installations hydroélectriques nouvelles et les additions de construction portant sur des installations hydroélectriques existantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de dix ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. » ;
2° Le 2° de l’article 1395 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les terrains et cours d’eau nécessaires à l’exploitation d’installations hydroélectriques, pendant les dix premières années de l’exploitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Les producteurs d’énergie hydroélectrique sont soumis aux impôts de droit commun, ainsi qu’à des taxes spécifiques. Au motif qu’une partie de ces producteurs bénéficie d’un tarif règlementé, certaines réductions d’impôt sont expressément écartées pour l’ensemble des sociétés de cette filière énergétique.
Mme Françoise Laborde.
Or de nombreux producteurs ne bénéficient plus de l’obligation d’achat de l’électricité produite et vendent désormais leur électricité sur le marché, en supportant une baisse des prix d’environ 30 % à 40 %. Cette situation, conjuguée à l’importance des charges fiscales, prive de nombreux producteurs de tout résultat financier.
Dans ce contexte, la fiscalité actuellement applicable aux installations hydroélectriques représente un frein aux investissements. En effet, la profession est soumise à des règles environnementales ou de mise en conformité qui alourdissent le montant des investissements initiaux. Il est donc proposé de faciliter les investissements par une réduction des charges fiscales.
Ainsi, les nouveaux projets de construction de centrales, que ce soit en plaine, par équipement de seuils existants, ou en montagne, en facilitant l’implantation des conduites forcées, bénéficieraient d’une exonération de taxe foncière pendant dix années. Cette disposition serait également particulièrement adaptée pour les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, dont le développement est empêché par un cadre économique défavorable, notamment en raison de l’impact proportionnellement plus fort de la taxe foncière.
Compte tenu des objectifs très ambitieux de développement des énergies renouvelables fixés dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et au moment où la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé le lancement d’appels d’offres pour le développement de nouvelles capacités hydroélectriques, un tel dispositif faciliterait les décisions d’investissement.
S’agissant d’installations nouvelles qui ne sont pas encore taxées, l’exonération proposée ne prive pas les collectivités locales de recettes certaines. Elle permettrait au contraire de garantir aux collectivités locales de nouvelles ressources, avec, dans un premier temps, les retombées économiques directes des centrales de production d’électricité et les nouvelles ressources fiscales afférentes demeurant applicables, puis, dans un second temps, à l’issue de la période d’exonération, la perception de l’ensemble des taxes liées à la présence des installations.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à exonérer de plein droit toutes les installations hydroélectriques nouvelles, ainsi que les terrains annexes, pendant dix ans.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Outre que la durée de l’exonération est assez longue, une telle mesure priverait les collectivités de certaines recettes. Certes, comme ce sont des installations nouvelles, il ne s’agit pas vraiment de perte de recettes, car elles n’existent pas encore. Toutefois, si cette exonération était votée, les collectivités ne recouvreraient pas les recettes liées à ces nouvelles installations. 
(M. Michel Bouvard s’exclame.)
La commission des finances ne peut bien évidemment pas émettre un avis favorable sur un amendement qui tend à diminuer les recettes du foncier bâti.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 La mesure proposée provoquerait une baisse de recettes dont l’impact n’est pas précisément évalué : à l’argument de la baisse des recettes, s’ajoute le fait que l’on ne sache pas à quel montant de pertes on s’expose.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Par ailleurs, les catégories de projets hydroélectriques qui sont les plus sensibles aux difficultés économiques, comme la petite hydroélectricité au fil de l’eau ou les stations de transfert d’énergie par pompage dites « STEP », bénéficient d’un régime d’obligation d’achat favorable financé par la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.
Madame la sénatrice, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
 Madame Laborde, l'amendement n
Mme la présidente.


 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
Mme la présidente.


L'amendement n


L'amendement n


Après l'article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1

La parole est à Mme Jacky Deromedi.
 Conformément aux statistiques publiées par l’INSEE, le marché de l’ameublement est dépendant de celui de l’immobilier. Depuis trois ans, il a ainsi chuté de 10 %, provoquant de nombreux sinistres économiques et sociaux, dans les domaines tant de la fabrication que de la distribution spécialisée d’ameublement.
Mme Jacky Deromedi.
En l’absence de toute perspective de reprise de l’activité immobilière, les 125 000 salariés de la filière française de l’ameublement sont menacés et ont besoin pour la sauvegarde de leurs emplois de mesures concrètes et rapides d’incitation à la consommation de meubles.
Aussi, cet amendement vise à évaluer l’impact fiscal d’une autorisation pour les ménages français de prélever une partie de leur épargne logement pour l’achat de meubles. Une telle mesure de déblocage temporaire et partiel de l’épargne actuelle des PEL, les plans d’épargne-logement, serait une forte incitation à la consommation de meubles, donc à la croissance avec les rentrées fiscales induites, dont la TVA.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Par principe, la commission est défavorable à la production de rapports, sauf si elle a besoin de réponses techniques ou de chiffrages pour répondre à des interrogations précises ; dans ce cas, les rapports sont justifiés.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En l’espèce, le rapport porterait sur une question de fond. Néanmoins, si l’on souhaite élargir le PEL, il faut amender les conditions d’éligibilité à ce dispositif, ce qui relève davantage d’un amendement déposé dans le cadre d’un support législatif adapté. En fait, une telle mesure relève davantage de l’initiative parlementaire que de la demande d’un rapport.
Sur le fond, je suis également réservé. La filière de l’ameublement emploie certes de nombreux salariés français, mais, dans les grands enseignes, on trouve aussi énormément de meubles importés. Le déblocage des PEL qui est proposé aura-t-il un impact positif sur l’emploi ?
Dans la mesure où elle ne souhaite pas multiplier les demandes de rapport, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 J’ajouterai un argument à ceux qui ont été exposés par M. le rapporteur général : pour nous, la crédibilité du blocage de l’épargne est un élément essentiel du dispositif de l’épargne-logement en tant qu’outil de soutien à l’accession à la propriété. Remettre en cause cette règle serait contradictoire avec ce que le Gouvernement souhaite faire, c’est-à-dire renforcer la fonction d’accession à la propriété du PEL 
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.


Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
 Madame Deromedi, l'amendement n
Mme la présidente.


 Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme Jacky Deromedi.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – Le chapitre I



« Section XV
« Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières



« II. – La taxe est due par les entreprises de transport public routier de personnes qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et qui assurent des services réguliers interurbains mentionnés à l’article L. 3111-17 du code des transports.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les passagers en rémunération des titres de transport émis pour des trajets qu’ils effectuent entre des gares situées en France dans le cadre des services mentionnés au même article L. 3111-17.
« IV. – Le taux de la taxe, compris entre 1,5 ‰ et 2,5 ‰, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
« V. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’encaissement des sommes mentionnées au III.
« VI. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287, au titre de chaque trimestre ou du dernier mois de chaque trimestre pour lequel la taxe est due.
« Ils portent sur la déclaration le montant total des ventes de titres de transport soumises à la taxation réalisées au cours de la période, ainsi que le montant de la taxe due au cours de ce trimestre.
« VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.



« II. – La taxe est assise sur la part du chiffre d’affaires afférent à l’activité concédée réalisé au cours de l’exercice, après abattement de 200 millions d’euros.
« III. – Le taux de la taxe, compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
« IV. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la clôture de l’exercice mentionné au II.
« V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287, au titre du deuxième trimestre ou du sixième mois de l’exercice suivant celui pour lequel la taxe est due.
« Ils portent sur la déclaration le montant du chiffre d’affaires soumis à taxation ainsi que le montant de la taxe due au titre de l’exercice.
« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132-12, les mots : « contributions établies aux articles L. 2132-14 et L. 2132-15 » sont remplacés par les mots : « taxes établies aux articles 1609 
sextricies
septtricies

2° Les articles L. 2132-14 et L. 2132-15 sont abrogés.
III. – L’article 1609 
sextricies

IV. – L’article 1609 
septtricies
V. – Le II entre en vigueur le 15 octobre 2015.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après les mots:
de l'article L. 2132-12, les mots : «
insérer les mots :

et après les mots :
sont remplacés par les mots : «
insérer les mots :
du présent code et des
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 33
Mme la présidente.

(L'article 33

est adopté.)
Le 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du 

2° Après le 





I. – Au 2° de l’article 128 de la loi n

II. – L’article 136 de la loi n

« X. – Lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prévu à l’article L. 562-1 du code de l’environnement, est annulé en raison d’un vice de forme ou de procédure par une juridiction administrative, les mesures prescrites par ce plan et mentionnées au 4° du I de l’article L. 561-3 du même code peuvent, à condition que la demande de subvention ait été présentée au plus tard à l’expiration du délai d’un an à compter de la date de lecture de la décision de justice prononçant l’annulation du plan, être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les mêmes conditions que celles prévues pour un plan de prévention des risques naturels approuvé.
« Le premier alinéa du présent X est applicable au cas dans lequel le plan de prévention des risques naturels a été annulé à compter du 1




I. – Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l’avance remboursable accordée le 25 mars 2009 et imputée sur le compte de prêts du Trésor n

II. – Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l’avance remboursable accordée le 15 septembre 1994 par le fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, transférées à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances en application de l’article 39 de la loi n


III. – Les abandons de créances prévus aux I et II du présent article financent des opérations de la société Adoma réalisées au titre du service d’intérêt général défini aux septième à neuvième alinéas de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1

 La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme la présidente.
 Cet article du projet de loi recouvre, selon toute vraisemblance, d’autres enjeux que ceux qui découlent de l’amélioration de la situation d’une entreprise ayant bénéficié d’une avance de l’État actionnaire lorsqu’elle se trouvait en difficulté.
Mme Marie-France Beaufils.
Adoma, un nom que nous entendons depuis peu, est l’équivalent de ce que fut, il y a environ soixante ans, la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, la SONACOTRA, une entreprise publique dont la fonction était de construire et gérer des foyers d’accueil de travailleurs étrangers.
Premier opérateur du logement destiné aux travailleurs immigrés employés, notamment, dans le bâtiment ou l’industrie dans notre pays, la SONACOTRA était présente dans tous les bassins d’emploi industriel. Cette situation a d’ailleurs, dans le contexte de crise que nous connaissons depuis plus de quarante ans, conduit à la désaffection de certains établissements et à la transformation de beaucoup d’autres en maisons de retraite pour salariés âgés.
La situation financière dégradée de cette société, qui a tenté une diversification relativement hasardeuse de ses activités,…
 C'est le moins que l’on puisse dire !
M. Michel Bouvard.
 … notamment en proposant des programmes de logements sociaux destinés à une occupation temporaire, avait motivé les avances dont on nous demande aujourd’hui l’admission en non-valeur.
Mme Marie-France Beaufils.
Il s’agit, apparemment, de conforter les fonds propres d’Adoma, dont l’actionnaire principal n’est cependant plus l’État, mais la Société nationale immobilière, la SNI, qui est en quelque sorte le nouveau bras armé des politiques publiques en matière de logement.
Le rôle de la SNI, qui est le principal opérateur de logements intermédiaires de notre pays, a singulièrement évolué et a été conforté par l’adoption de la loi Macron, qui fait de la réalisation de prêts locatifs intermédiaires l’outil de la diversité de l’habitat.
L’article 33 

Tout cela doit 

Par notre intervention, nous souhaitions insister sur la nécessité d’être vigilant…
 Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme la présidente.
 … pour qu’Adoma puisse poursuivre ses missions d’intérêt général.
Mme Marie-France Beaufils.
Nous nous abstiendrons donc sur cet article.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer la date :


par les mots :
dès réception de la décision de la Commission européenne autorisant sa mise en œuvre au regard des règles en matière d'aides d'État
La parole est à M. le rapporteur général.
 L’article 33 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

En effet, très concrètement – je vous renvoie au détail de l’amendement, mes chers collègues –, on peut se poser un certain nombre de questions, notamment mettre en doute le fait qu’un opérateur privé, dans des conditions normales de marché, aurait conclu cette opération. Compte tenu de cette interrogation, il y a lieu de se demander s’il ne faudrait pas interroger la Commission européenne.
L’amendement tend à préciser simplement que l’abandon de créances pourra intervenir dès réception de la décision de la Commission européenne. Aux mots de l’article 33 


Nous avons reçu un argumentaire du Gouvernement sur cet amendement, mais j’avoue que sa lecture n’apporte aucune réponse quant aux interrogations que nous soulevons.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Il importe de confirmer que cet abandon de créance ne soulève pas de difficultés en droit européen.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Rappelons tout d’abord le sens de ce dispositif : il constitue l’une des composantes d’un accord global conclu en 2010 entre l’État et la SNI, la Société nationale immobilière, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, visant à redresser la situation d’Adoma. Cet accord s’est révélé favorable sur le plan patrimonial pour l’État, comme l’ont constaté à deux reprises la Commission des participations et des transferts et la Cour des comptes dans un rapport de 2012.
Nous avons un léger désaccord quant au calcul, mais, en tout état de cause, la conclusion va bien dans un sens favorable de valorisation de la société. Le succès du redressement de l’entreprise confirme la pertinence des choix opérés en 2010 et revêt un intérêt stratégique pour l’État, compte tenu des missions de l’entreprise.
Le caractère avisé de l’opération globale pour l’État exclut toute qualification d’aide et signifie que l’opération n’a pas à être portée à la connaissance de la Commission européenne, et ne saurait donc être approuvée par celle-ci.
De surcroît, compte tenu de leur objectif, des éventuels éléments d’aide seraient compatibles, et non notifiables, en vertu du règlement général d’exemption. Ces avances ont, en effet, été consenties afin d’équilibrer des opérations de rénovation de foyers de travailleurs migrants, lesquels relèvent du SIEG, le service d’intérêt économique général, de logement social. Leur conversion en subvention, si elle devait être analysée en dehors de l’opération globale, aurait donc un caractère compatible. Là encore, aucune décision ne serait à attendre de la Commission européenne.
Nous avons donc deux arguments à opposer à cet amendement. C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je vous en demande le retrait ; à défaut l’avis du Gouvernement serait défavorable.
 La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, une fois n’est pas coutume, je ne suivrai pas la commission. Pour avoir eu à connaître de près cet accord tel qu’il est intervenu pour assurer le redressement d’Adoma, il convient, me semble-t-il, de se féliciter du choix opéré à l’époque de confier à la SNI l’opération de redressement d’Adoma.
M. Michel Bouvard.
Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, et j’y suis sensible, il s’agit là d’un service d’intérêt général. De ce fait, l’abandon des avances consenties est cohérent, et je ne pense pas que la Commission européenne puisse y faire obstacle.
Lorsqu’il n’en est pas besoin, mieux vaut se dispenser de saisir la Commission européenne sur des affaires de droit de la concurrence. Personne n’a intérêt à étendre le champ de ses décisions à des domaines sur lesquels il n’y a pas lieu qu’elle se prononce.
En revanche, madame la secrétaire d’État, à l’occasion de cet article, je souhaiterais savoir ce qu’il advient des procédures qui ont dû être engagées à l’encontre des dirigeants d’Adoma, responsables de la situation que nous avons trouvée à l’époque et à laquelle il a fallu remédier.
Il y a eu une carence très nette des dirigeants, mais également des tutelles d’Adoma. Ces dernières étaient représentées par des personnes en charge de suivre les dossiers. En effet, la défaillance n’a pas été que financière ; des procédures n’avaient également pas été respectées et certaines démarches présentaient même un caractère frauduleux.
J’aimerais savoir où en est cette affaire. Quelles mesures l’État a-t-il prises depuis 2012 pour veiller à ce que les responsables de la situation de l’époque rendent compte des actes qu’ils ont commis ou de leurs absences de surveillance ?
 La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 De même que Michel Bouvard, je ne suivrai pas M. le rapporteur général, dont j’espère qu’il retirera son amendement.
M. Vincent Delahaye.
Cet accord date de 2010. Certes, l’évaluation dépend des modes de calcul, mais il me semble que l’État n’est pas forcément perdant dans l’opération. D’après nos calculs, il y a un gain capitalistique, même s’il n’est que de 800 000 euros.
Il ne me semble pas non plus de bon ton de demander l’avis de la Commission européenne pour décider de cet abandon de créance.
 La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Comme vient de le rappeler M. Delahaye, cet accord est intervenu au mois de novembre 2010, à la condition que la SNI remplace l’Adoma. Il s’agissait d’une avance de 44 millions d’euros en compte courant d’actionnaire.
M. Daniel Raoul.
 Tout à fait !
M. Michel Bouvard.
 L’adoption de votre amendement, monsieur le rapporteur général, introduirait un doute, voire une faiblesse dans l’activité de la SNI. Il n’y a aucune raison de considérer ces 44 millions d’euros comme une aide de l’État à une société privée, dans la mesure où il s’agit d’une action menée dans l’intérêt général. 
M. Daniel Raoul.
(M. Michel Bouvard approuve.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
 La commission avait adopté cet amendement, qui était conforme aux commentaires sur l’article. Toutefois, j’ai entendu à la fois l’explication de Mme la secrétaire d’État et des différents membres de la commission des finances qui s’y opposent.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Après ces explications, je retire mon amendement, madame la présidente.
 Très bien !
M. Michel Bouvard.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 33

(L'article 33

 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 42 de la loi n

« 4° Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d’une fédération sportive agréée mentionnée à l’article L. 131–8 du code du sport pour y exercer les fonctions de président de cette fédération. »
II. – Le I entre en vigueur le 1

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Guillaume.
 Cet amendement vise à accroître la fluidité au sein des administrations de l’État.
M. Didier Guillaume.
En effet, dans le cadre de la présentation du rapport sur le sport en commission des finances, lors des auditions, j’ai pu constater qu’une quinzaine de présidents de fédération sportive étaient des fonctionnaires et qu’il leur était souvent très difficile d’exercer leur mission de président de fédération.
Je le rappelle, les fédérations sportives ont une obligation de mission de service public. Toutefois, les agents, lorsqu’ils sont fonctionnaires dans un autre ministère, ne peuvent pas être mis à disposition de ces fédérations. Cela implique en effet des flux financiers et, le temps que l’administration fasse son travail, les fédérations sont réduites à l’impuissance. Ainsi, elles doivent rembourser à son administration d’origine le salaire du président, qui est ensuite compensé par une subvention de l’administration d’origine à la fédération.
Il s'agit d’un amendement de portée symbolique, mais qui est très important pour le développement du sport. Mes chers collègues, je vous propose de l’adopter, afin que chaque administration puisse mettre à disposition auprès des fédérations sportives, à titre gratuit, celui de ses agents qui serait président de ladite fédération et qui remplirait, à ce titre, une mission de service public.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission ne peut être favorable, cet amendement étant contraire au statut de la fonction publique. Toute mise à disposition doit se faire contre remboursement de la rémunération. En l’occurrence, ce serait l’administration qui supporterait le coût du salaire au profit de la sphère privée.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
De plus, accepter une telle disposition pour les fédérations sportives serait ouvrir la porte aux associations régies par la loi de 1901 et aux organismes d’intérêt général. Ce serait en totale contradiction avec la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui, je le répète, prévoit que la mise à disposition d’un fonctionnaire s’accompagne toujours d’un remboursement de la dépense par l’organisme bénéficiaire.
Une mise à disposition gratuite irait à l’encontre de ce principe et ouvrirait, sans doute, la voie à d’autres demandes. La commission émet donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Monsieur le sénateur, j’ai le même avis que le rapporteur général pour une raison de principe, dans la mesure où il n’est pas envisageable de mettre à disposition gratuite des personnels, sauf au sein des services de l’État. À l’égard de tiers, ce qui est le cas ici, ce principe ne s’applique pas ; une compensation financière doit intervenir.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Précisons, en outre, que les fédérations sportives bénéficient de quelque 60 millions d’euros de financement de l’État et ne sont pas dans des situations financières difficiles qui pourraient justifier une mesure d’aide.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 Monsieur Guillaume, l'amendement n
Mme la présidente.

 Je vais le retirer, madame la présidente. Je ne peux pas lutter contre ces deux avis défavorables !
M. Didier Guillaume.
 C’est sage !
Mme Michèle André.
 Je développerai toutefois l’argument suivant : il ne s’agit pas de structures totalement privées. Elles remplissent, monsieur le rapporteur général, des missions de service public. Le cas est donc fondamentalement différent.
M. Didier Guillaume.
 Mais ces cas sont nombreux !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 J’ajouterai, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, que la situation actuelle n’est pas totalement celle-là, car les mises à dispositions gratuites existent déjà. Je ne dénoncerai personne, mais je connais nombre d’agents de ministères qui sont mis à disposition gratuitement et rémunérés par leur corps d’origine. Peut-être même y en a-t-il autour de nous, ici, au Sénat ! 
M. Didier Guillaume.
(Exclamations amusées.)
 Même au Sénat ?
M. Simon Sutour.
 Dites-nous, cela nous intéresse !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Des noms, des noms !
M. Michel Bouvard.
 Aussi, ne me dites pas que cela n’existe pas. Néanmoins, j’ai conscience qu’il peut être compliqué d’introduire cette mesure dans ce texte. Madame la secrétaire d’État, nous aurons l’occasion d’y revenir dans un nouveau texte, car, après avoir rencontré ces personnes lors des auditions auxquelles nous avons procédé, je puis vous assurer que c’est là une vraie difficulté.
M. Didier Guillaume.
Si l’on considère le sport comme un vecteur d’intégration, de développement et d’image de la France, notamment lors des jeux Olympiques ou des grands championnats, si nous ne voulons pas avoir seulement des retraités à la tête des grandes fédérations, comme à la tête d’autres organismes d’ailleurs, et si nous voulons que de jeunes actifs puissent accéder à de telles fonctions, il faudra en prendre les moyens. Je n’ai donc pas dit mon dernier mot ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Néanmoins, j’ai entendu les appels de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État et j’accepte bien volontiers de retirer cet amendement, madame la présidente.
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. – Les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux écoles de reconversion professionnelle relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l’État sont transférés en pleine propriété à l’établissement public national « Antoine Koenigswarter » à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.
II. – Les biens immobiliers et mobiliers appartenant à chacun des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être transférés en pleine propriété aux établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l’agence régionale de santé et le conseil départemental concernés à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2017.
III. – Les transferts prévus aux I et II se font à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement d’honoraires au profit des agents de l’État, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
À compter de ces dates, chaque établissement repreneur est subrogé à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et à l’État dans les droits, obligations et contrats de toute nature liés aux biens et aux activités qui lui sont transférés, dont il assure le maintien.
IV. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article. – 

 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1383 I du code général des impôts, il est inséré un article 1383 … ainsi rédigé :
« Art. 1383 … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions de l’article 1639 A 

« L’exonération s’applique à compter du 1


II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
 Le dégrèvement pour vacance d’exploitation ne s’applique que dans des conditions très restrictives. Il ne peut, en particulier, bénéficier au propriétaire d’un bien qui ne l’exploite pas en propre.
Mme Jacky Deromedi.
Par ailleurs, le propriétaire doit établir que l’inexploitation est indépendante de sa volonté. Or les inexploitations constatées résultent, bien souvent, de circonstances économiques que le contribuable subit et qui l’amènent à réorganiser son outil de travail.
Le présent amendement vise donc à exonérer de taxe foncière, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, les immeubles inexploités à usage commercial ou industriel qui ne pourraient prétendre au dégrèvement prévu à l’article 1389 du code général des impôts, notamment les immeubles dont la vacance d’exploitation ne résulterait pas de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Madame la sénatrice, le Gouvernement ne souhaite pas multiplier les exceptions. Le dispositif actuel est déjà une dérogation au principe selon lequel la taxe foncière sur les propriétés bâties est due à raison de la propriété d’un bien, indépendamment de son utilisation.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
La mesure que vous proposez n’inciterait pas plus les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché ; au contraire, elle pourrait constituer une source d’abus. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Par principe, je désapprouve le fait que le Parlement laisse aux collectivités la possibilité de diminuer l’une de ses recettes sans que cette perte soit couverte. Cela pose un véritable problème. Je sais bien qu’on cherche toujours des recettes fiscales ; or on propose que des collectivités puissent ne pas en percevoir une. En ouvrant cette possibilité sans en tirer les conséquences, le Parlement met les conseils municipaux sous pression. J’estime que cette situation n’est ni logique ni normale.
Mme Marie-France Beaufils.
Par ailleurs, on constate qu’un certain nombre de biens immobiliers ne sont pas occupés mais que leurs propriétaires n’ont pas engagé de travaux pour trouver une nouvelle activité aux locaux. Je suis donc très dubitative quant à l’intérêt pour les collectivités d’aller dans ce sens.
C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je précise que, à travers cet amendement, nous n’imposons pas une décision aux collectivités.
Mme Jacky Deromedi.
 Tout à fait, c’est bien ce que j’ai dit !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Mais on les met sous pression !
Mme Marie-France Beaufils.
 Par une délibération, elles décident d’accepter la mesure ou non.
Mme Jacky Deromedi.
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 


(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n
Mme la présidente. 


Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du I de l’article 1389 du code général des impôts, après le mot : « lui-même », sont insérés les mots : « ou un tiers ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
 Il s’agit d’un amendement similaire au précédent. Le dégrèvement pour vacance d’exploitation ne s’applique que dans des conditions très restrictives. Il ne peut en particulier bénéficier au propriétaire d’un bien qui ne l’exploite pas en propre.
Mme Jacky Deromedi.
Par ailleurs, le propriétaire doit établir que l’inexploitation est indépendante de sa volonté. Or les inexploitations constatées résultent bien souvent de circonstances économiques que le contribuable subit et qui l’amènent à réorganiser son outil de travail.
Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice du dégrèvement pour vacance d’exploitation aux immeubles utilisés par des tiers exploitants dans le cadre d’un contrat de location, de crédit-bail ou de mise à disposition.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement tend à étendre un dégrèvement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Or cela représenterait un coût pour l’État puisque, si une collectivité décidait de recourir à cette nouvelle possibilité d’élargissement du dégrèvement avec des conditions de vacance beaucoup plus larges que celles qui sont actuellement prévues – lorsque l’inexploitation n’est pas simplement indépendante de la volonté du contribuable –, l’État serait contraint de prendre en charge le dégrèvement.
C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis défavorable, madame la présidente.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
 Madame Deromedi, l’amendement n
Mme la présidente.


 Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme Jacky Deromedi.
La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Outre ce qui a été précisé par M. le rapporteur général et par Mme la secrétaire d’État, le II de l’amendement prévoit que « la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ».
M. Claude Raynal.
À cet égard, notre assemblée comprendra donc que l’on peut émettre quelques doutes… 
(M. Jacques Chiron opine.)
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 


(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé :
1° Le A est supprimé ;
2° Au premier alinéa du B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A » sont supprimés ;
3° Le C est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la référence : « au A » est remplacée par la référence : « au B » et les mots : « , par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B » sont supprimés ;
b) À la dernière phrase, les références : « aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 2332-2 » ;
4° Le D est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « Les majorations prévues aux A et B ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « La majoration prévue au B n’est pas applicable » ;
b) Au premier alinéa du 2, les mots : « des majorations prévues aux A et B » sont remplacés par les mots : « de la majoration prévue au B » ;
c) Au 3, les mots : « Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises » sont remplacés par les mots : « la majoration prévue au B n’est pas prise ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
 Le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFPNB, a explosé de 25 % en raison d’une hausse de 5 euros par mètre carré depuis le 1
Mme Jacky Deromedi.

Cette hausse de la taxe foncière est absolument confiscatoire : pour un terrain de 1 000 mètres carrés, la taxe foncière a pu passer de quelques centaines d’euros à plus de 5 000 euros en 2015 et pourrait passer à 10 000 euros en 2017. Ainsi, certains Français propriétaires ont parfois vu leur taxe foncière multipliée par cent ! Aujourd’hui, la situation est telle que certains maires, préoccupés par la situation de leurs administrés, refusent de communiquer à l’administration la liste des terrains constructibles sur leur commune.
Au regard de ce constat, le présent amendement tend à aligner le niveau et les modalités de la hausse de la TFPNB dans les zones tendues sur ce qui prévaut dans les zones non tendues, où la hausse est soumise à une décision du conseil municipal et limitée à un montant forfaitaire fixé entre 0 euro et 3 euros par mètre carré. La hausse, limitée à des proportions raisonnables, relèvera de la seule responsabilité du conseil municipal. Cet amendement se justifie d’autant plus que le « choc d’offre » attendu ne semble pas s’être réalisé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Ce sujet est bien connu du Sénat, qui avait appelé l’attention du Gouvernement, madame la secrétaire d’État, sur le risque de cette majoration automatique de la taxe foncière. L’année dernière, la commission des finances avait ainsi adopté, à l’unanimité,…
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Tout à fait !
M. Michel Bouvard.
 … je dis bien « à l’unanimité, un amendement tendant à rendre facultative et modulable cette hausse de la taxe foncière. Cette position, qui n’était donc pas « clivante » du point de vue politique, était partagée sur toutes les travées.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Mme Axelle Lemaire, qui était à votre place à l’époque, nous avait expliqué que notre position était très mauvaise et qu’elle n’aboutirait pas à libérer du foncier. Je me souviens des débats que nous avions eus ; l’avis du Gouvernement était défavorable et on nous disait que l’adoption de l’amendement mettrait à mal la politique volontariste consistant à libérer le foncier.
On s’aperçoit, un peu tard, qu’il y a un problème. C’est pourquoi la commission des finances ne peut que souscrire à cet amendement. Il y aura d’autres dispositions dans le projet de loi de finances rectificative mais aujourd’hui nous examinons le projet de loi de finances et on ne peut que supprimer cette majoration automatique.
Il y a par ailleurs eu d’autres sujets de ce type, comme la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Cela montre que le Gouvernement devrait parfois plus écouter le Sénat, qui est raisonnable dans ses demandes. Sans quoi, on s’aperçoit un peu tard de ses erreurs…
C’est donc un avis favorable sur l’amendement n
Mme la présidente. 

 Oui, madame la présidente.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est conscient des effets inattendus de cette mesure et il est favorable à une modulation de la majoration par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d’État.
Cela étant, la mesure contenue dans cet amendement ne répondrait pas à toutes les situations et la mise en œuvre dès 2016 ne paraît pas possible. M. le rapporteur général l’a dit, le Gouvernement reviendra devant vous, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, avec un amendement plus équilibré et permettant de répondre à l’ensemble des difficultés soulevées par cette mesure.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 M. le rapporteur général a fait le point sur une position de principe de la commission des finances, partagée en effet à l’unanimité.
M. Claude Raynal.
Je veux seulement ajouter, à la suite de Mme la secrétaire d’État, que l’amendement proposé ne répond pas à la totalité des cas, car il ne vise que les zones particulièrement tendues. Ce n’est pas ainsi qu’il convient de répondre, il faut traiter la question de la modularité de manière générale.
Si j’ai bien compris, cela fera l’objet d’une proposition lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Quitte à reprendre ce texte, autant le faire de manière extrêmement solide et ne pas s’en tenir à un petit bout du sujet. C’est pourquoi notre groupe votera contre cet amendement.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Pour ma part, je suivrai l’avis de la commission pour une raison simple, qu’évoquait d’ailleurs tout à l’heure notre collègue Mme Beaufils : cela va dans le sens de la libre administration des collectivités territoriales. Je voterai donc volontiers cet amendement.
M. Dominique de Legge.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Pour faire suite aux arguments développés par Mme la secrétaire d’État, on en reparlera dans le projet de loi de finances rectificative.
M. Daniel Raoul.
En tout état de cause, deux points posent problème dans cet amendement : la modularité a disparu ainsi que les zonages, puisqu’on enlève toutes les zones autres que la zone A. Pour ces deux motifs, je suis très défavorable à cet amendement.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Notre collègue Daniel Raoul vient de le dire, cet amendement pose une bonne question mais il faut chercher la bonne articulation de la modularité et du zonage pour y répondre.
M. François Marc.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je précise que la commission des finances avait demandé le retrait de l’amendement, elle n’avait pas donné un avis favorable. Il me semble que c’était le point de vue collectif que nous avions exprimé.
La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente. 
 Je suis désolé, madame la présidente, c’est allé un peu vite hier soir, je l’avoue. Nous avions effectivement demandé le retrait de l’amendement pour des raisons de coordination avec le projet de loi de finances rectificative.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Néanmoins, sur le fond, je le répète, nous étions très largement favorables au principe – il y avait ainsi eu unanimité en 2015 pour que la modulation de cette taxe soit possible ; il nous avait alors été répondu que c’était impossible. On s’aperçoit aujourd’hui de l’erreur et on essaie de la corriger. Donc, sur le fond, je partage complètement l’intention des auteurs de l’amendement.
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nous maintiendrons cet amendement et nous demanderons un scrutin public. Il faut que le Sénat fasse preuve de continuité et soit respecté ; il me semble utile de continuer de dire ce que nous pensons et d’insister sur la belle pagaille que cette disposition a engendrée.
M. Francis Delattre.
Au moins, un vote au Sénat nous permettra de dire clairement à toutes les personnes concernées dans nos communes – il y en a, et elles sont souvent très modestes ! – que nous ne sommes pas du tout d’accord avec cette surimposition, élaborée à l’aveugle.
On parle beaucoup de zonage mais cela fait des années que nous demandons tous une mise à jour de toutes les valeurs locatives. Tous les zonages sont approximatifs. 
(M. Vincent Delahaye fait une moue dubitative.)
Même si nous faisons des efforts pour clarifier les responsabilités, il reste beaucoup de travail. Et quand cela va un peu mieux, cela tient à des initiatives des collectivités territoriales, non des services fiscaux.
Pour toutes ces raisons, nous demandons un scrutin public, madame la présidente.
 La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu l’ensemble des remarques échangées. Je pense toutefois qu’il serait important d’attendre le projet de loi de finances rectificative, pour avoir un texte plus proche de ce qui se vit sur le terrain et qui ne soit pas écrit dans la précipitation. Même si de vraies questions sont posées, je pense qu’il y a encore besoin d’affiner la proposition.
Mme Marie-France Beaufils.
Se donner quelques jours – puisque c’est de cela qu’il s’agit – me paraît judicieux. Je ne dis pas qu’il ne faut pas modifier, je dis simplement que la modification proposée n’est pas nécessairement la plus efficace.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission a sollicité le retrait de l’amendement et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 

L'amendement n

Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1516 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cours des vingt-quatre mois précédant ladite mutation. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’« amendement d’appel », concerne les valeurs locatives.
M. Vincent Delahaye.
Vous savez, mes chers collègues, qu’une réforme de ces valeurs a été décidée en 2010.
Cette réforme est déjà compliquée à mettre en œuvre pour les locaux industriels, comme en témoignent les discussions encore en cours. Un amendement tendant à éviter que les petits commerces et les services de centre-ville ne soient pénalisés par rapport aux grandes surfaces et aux bureaux sera examiné prochainement.
On sait que la mise en œuvre sera encore plus difficile pour les locaux d’habitation. Une expérimentation a lieu dans cinq départements. Nous n’en connaissons pas encore les résultats, car le rapport qui doit être produit à ce sujet ne devrait être remis qu’au début de l’année 2016 – nous l’attendons déjà depuis un moment.
Pour ma part, je considère qu’une réforme d’ensemble risque d’être assez compliquée et politiquement assez difficile à assumer, quel que soit le Gouvernement qui la décide.
Cet amendement prévoit de réévaluer la valeur locative des locaux, pour mieux tenir compte de leur valeur réelle, à l’occasion de chaque mutation ou de chaque succession. Cela permettrait une mise à jour progressive de l’ensemble des biens, alors qu’une mise à jour brutale entraînerait forcément des transferts, souvent douloureux – en tout cas pour ceux qui verront leur taxe augmenter fortement – entre contribuables.
Même si c’est de manière progressive, l’adoption de cet amendement permettrait d’engager, enfin, la réforme des valeurs locatives.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Vincent Delahaye pose à juste titre la question de la révision des valeurs locatives, en particulier pour les habitations.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Vous le savez, mes chers collègues, ce sujet est un véritable serpent de mer. Son traitement est repoussé d’année en année.
Comme notre collègue l’a indiqué à l’instant, la révision des valeurs locatives a fait l’objet d’une expérimentation dans cinq départements. Nous ne disposons pas encore du rapport tirant les conclusions de cette expérimentation, que la direction générale des finances publiques, la DGFIP, nous avait pourtant promis, me semble-t-il, pour septembre 2015. Autrement dit, nous avons encore des doutes sur la volonté du Gouvernement de mener à bien cette réforme.
Je me souviens des interrogations qu’avait suscitées le report de la réforme des valeurs locatives professionnelles. Pour les locaux d’habitation, on sait que le sujet est extrêmement compliqué.
En l’occurrence, la méthode proposée est simple : il s’agit de saisir l’occasion de chaque mutation immobilière pour mettre à jour la valeur locative du bien concerné.
Je ne sais pas exactement comment on procéderait, concrètement, à cette révision. Il faudrait probablement remplir des fiches.
Au reste, on sait bien que, dans certains départements, les taux de rotation sont extrêmement faibles. Il faudrait donc des dizaines d’années pour parvenir à mettre à jour l’ensemble des valeurs locatives.
Toutefois, le dispositif de l’amendement n’est pas antinomique avec un travail de fond qui pourrait être réalisé sur une révision générale des valeurs locatives.
Si je suis plutôt favorable à l’amendement, je souhaiterais tout de même entendre le Gouvernement sur ses intentions et sur les raisons pour lesquelles la méthode que propose notre collègue n’est pas d'ores et déjà mise en œuvre.
La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 La mise à jour des valeurs locatives au fil des mutations comporte, nous semble-t-il, des risques majeurs, à la fois pour les contribuables et pour les collectivités.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
Pour les contribuables, cette révision aurait pour effet immédiat de créer des ruptures d’égalité – y compris, éventuellement, entre voisins.
 Elles existent déjà !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Il faut bien en mesurer les effets.
Mme Clotilde Valter, 
secrétaire d'État.
La révision pourrait aussi conduire à freiner le marché immobilier.
En outre, la condition posée dans l’amendement nous semble même ne pas être compatible avec nos règles constitutionnelles.
Enfin, une révision des valeurs locatives assortie d’un dispositif de mise à jour permanente est engagée pour les locaux professionnels – vous en avez fait mention – et une expérimentation est en cours pour les locaux d’habitation.
Pour ces raisons, nous sommes défavorables à l’amendement.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je veux simplement faire remarquer que, si cet amendement était voté par le Parlement, il faudrait informer les futurs acquéreurs de la possibilité d’une augmentation substantielle du montant des impôts.
Mme Catherine Procaccia.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Cet amendement est intéressant,…
Mme Marie-France Beaufils.

M. Francis Delattre.
 … parce qu’il soulève une vraie question.
Mme Marie-France Beaufils.
Ayant signé, hier, divers actes notariés relatifs à des sujets municipaux, j’ai été amenée à constater que c’est souvent au moment de la vente de biens que l’on découvre que des travaux y ont été réalisés, sans aucune déclaration. 
(M. Francis Delattre opine.)
 C’est vrai !
M. Michel Bouvard.
 La mutation est donc un moment de mise à jour qui n’est pas négligeable.
Mme Marie-France Beaufils.
 Loin de là !
M. Michel Bouvard.
 Elle présente, ainsi, un intérêt pour l’évolution des bases locatives.
Mme Marie-France Beaufils.
Madame la secrétaire d'État, je n’ai pas bien compris l’argument que vous avez avancé sur l’inégalité devant l’impôt.
 Personne ne l’a compris !
M. Francis Delattre.
 En effet, la valeur locative peut être mise à jour par les services fiscaux dès aujourd'hui, en cas de permis de construire ou de déclaration de travaux ayant modifié la valeur locative du bien.
Mme Marie-France Beaufils.
La mutation permet quant à elle d’intégrer, dans la valeur du bien, les travaux qui n’avaient pas été déclarés.
Si la proposition de notre collègue mérite sans doute d’être examinée un peu plus attentivement, je trouve que l’idée qui la sous-tend est intéressante. Par conséquent, je suis plutôt encline à voter l’amendement.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je trouve cet amendement excellent : il nous invite à engager la réforme des valeurs locatives, sur laquelle on réfléchit depuis des années et des années sans pour autant la mettre en œuvre, pour un ensemble de raisons que je n’exposerai pas maintenant.
M. Jean-François Longeot.
Madame la secrétaire d'État, des inégalités, il en existe d'ores et déjà beaucoup dans nos communes, ne serait-ce qu’entre les biens récents et ceux qui le sont moins. D’ailleurs, j’aurais beaucoup de mal à croire un maire qui oserait me dire que tous les biens situés sur le territoire communal sont logés à la même enseigne… sauf s’il m’en amène les preuves – mais cela ne va pas être évident.
Au reste, l’adoption de l’amendement permettrait à l’acquéreur de savoir, au moment de la mutation, comment son bien sera classé.
Pour ce qui me concerne, je voterai cette proposition, que j’estime très intéressante.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 La question qui est posée au travers de cet amendement est légitime, mais la proposition consistant à lui apporter une réponse de façon ponctuelle et au cas par cas dans les territoires ne me semble pas bonne.
M. François Marc.
En effet, comme Mme la secrétaire d'État l’a dit, le processus de révision des valeurs locatives est d'ores et déjà engagé. Nos collègues députés ont voté voilà deux jours un amendement au projet de loi de finances rectificative pour faciliter la mise en œuvre du dispositif pour les locaux commerciaux dès le 1

D'ailleurs, on peut se féliciter du fait que ce soit le Sénat qui ait été à l’initiative de ce processus, puisque c’est dans cet hémicycle qu’avait été votée la mise en route de cette révision générale. 
(M. Jacques Chiron opine.)
Pourquoi serait-il dangereux de procéder à des révisions ponctuelles dans l’attente de cette révision générale ? Tout simplement parce que les évaluations des valeurs locatives qui seront faites tiendront compte de zonages en cours de révision.
Si l’on prend des dispositions parcellaires, au coup par coup, pour les seules résidences faisant l’objet d’une mutation, on définira des références de valeur locative tout à fait isolées du territoire environnant, sans intégrer la problématique d’ensemble. Celle-ci doit donner lieu à l’établissement de zonages homogènes par les commissions qui se réunissent dans chaque préfecture et donc au rétablissement d’une sorte d’équité de traitement entre les personnes vivant dans une même zone, comme l’a souligné Mme la secrétaire d'État, de manière à éviter les distorsions et les inégalités.
Dès lors, il me semble préférable d’attendre la discussion du projet de loi de finances rectificative pour évoquer avec le Gouvernement les solutions envisagées sur ce dossier.
En tout état de cause, je crains que les inégalités que pourrait engendrer l’adoption de l’amendement ne soient tout à fait préjudiciables.
 Il faut conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Je ne le voterai donc pas. Mais peut-être notre collègue va-t-il le retirer…
M. François Marc.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 À l’évidence, cet amendement recoupe deux sujets.
M. Michel Bouvard.
Le premier, c’est celui de la révision générale des bases ou de la révision au fil de l’eau que permettrait une actualisation des bases à chaque mutation. Cette dernière est intéressante, mais pose effectivement un problème constitutionnel que l’on ne peut pas évacuer. Je le dis en connaissance de cause, car ce problème m’avait été opposé lorsque, voilà quelques années, j’avais fait la même suggestion que M. Delahaye.
Le second sujet, notamment évoqué par Mme Beaufils, est celui de l’actualisation des bases locatives en raison de travaux effectués sur le bien. Très souvent, nous le savons, une partie de ces travaux n’est pas déclarée et les actualisations ne sont pas faites. 
(MM. François Marc et Daniel Raoul opinent.)
Je me demande s’il existe un moyen de scinder ces deux sujets distincts, c’est-à-dire, d’une part, la révision générale des bases avec les questions de sectorisation et autres, évoquées par François Marc, et le problème de constitutionnalité et, d’autre part, la prise en compte des travaux effectués sur le bien au moment d’une mutation – parce qu’il s’agit d’une bonne opportunité pour le faire – pour permettre une revalorisation de la valeur locative, ce qui est tout à fait indépendant du zonage.
La situation actuelle se traduit en effet par une perte de recettes pour les collectivités locales et par un manque de transparence dans l’évaluation de la valeur locative d’un bien.
Si nous parvenions à scinder ces deux sujets, je pense que nous pourrions nous accorder au moins sur le second d’entre eux qui, lui, n’est pas contestable et ne crée aucune inégalité ; au contraire, il remet de l’égalité.
La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Ma première impression, en lisant cet amendement, est positive.
M. Claude Raynal.
La question de la revalorisation des valeurs locatives est un serpent de mer. Nous sentons tous la difficulté qu’il y aurait à la mettre en œuvre. Le jour où nous voudrons avancer sur cette question, nous savons pertinemment qu’il y aura des gagnants et des perdants, sachant qu’on ne voit jamais les gagnants et qu’on voit tous les perdants.
C'est la raison pour laquelle cet amendement, dans un premier temps, peut sembler assez astucieux. Son adoption permettrait de mettre discrètement en route cette réforme et de faire passer les choses plus facilement. Sur ce point, je suis sensible à l’argumentation de M. Delahaye.
En revanche, il reste deux points très importants qui ne sont pas réglés.
Premièrement, comme l’a souligné François Marc, la question très importante du zonage n’est pas traitée. Il faut pourtant l’aborder de manière sérieuse et solide, au risque de voir apparaître ici ou là des disparités qui, elles aussi, seraient inexplicables.
Deuxièmement, je vous le rappelle, la réforme des valeurs locatives doit s’opérer à recettes constantes pour les collectivités. Comment y parvenir à partir d’un système échevelé, opération par opération ? Il en découlera forcément un impact sur l’équilibre des finances des collectivités territoriales. 
(M. Jacques Chiron opine.) 
Ce qui peut apparaître comme sympathique dans un premier temps et qui peut même, je le crois, être réintroduit lors d’une réflexion dans la question de la mise en œuvre doit être traité en amont en examinant l’ensemble de ces questions. On ne peut donc adopter cet amendement en l’état. Je pense néanmoins que ce qu’il comporte d’astucieux doit, peut-être, être conservé dans la mise en œuvre.
Très juste !
M. Jacques Chiron. 
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 J’ai bien entendu l’ensemble des interventions. Évidemment, j’en préfère certaines plus que d’autres. 
M. Vincent Delahaye.
(Sourires.)
Selon moi, il serait dommage de rejeter un amendement qui ne vise pas à se substituer à la réforme générale des bases locatives ou au zonage, mais qui tient compte aussi du fait que les valeurs locatives et les impositions locales sont élaborées à partir de déclarations individuelles. Or nous savons que des points ne sont pas mentionnés dans ces déclarations et qu’elles comportent un certain nombre d’inexactitudes.

M. Michel Bouvard.
 Lorsque les plus-values ont été déclarées par les notaires – auparavant elles étaient auto-déclarées –, le produit a tout à coup augmenté de 50 % !
M. Vincent Delahaye.
 Tout à fait !
M. Michel Bouvard.
 Pour répondre à M. Raynal, je pense effectivement que les collectivités territoriales auront plus à gagner qu’à perdre.
M. Vincent Delahaye.
 Effectivement !
M. Michel Bouvard.
 C’est mon point de vue, qui n’est peut-être pas totalement partagé.
M. Vincent Delahaye.
Quoi qu’il en soit, nous connaissons tous, dans nos communes ou nos territoires, un certain nombre de propriétés historiques ou de belles demeures dont les valeurs locatives sont extrêmement basses. À l’occasion d’une mutation, il ne me semble pas anormal que le nouveau propriétaire voit la valeur de son bien réévaluée au bon niveau.
Encore une fois, le dispositif proposé n’a pas vocation à se substituer à une réforme d’ensemble dont j’attends qu’elle avance et dont on nous parle depuis 2010. Les valeurs ont été référencées en 1970 – ce n’est pas d’hier !
Pouvoir s’interroger sur la valeur locative d’un bien et, le cas échéant, la corriger, au moment d’une mutation ou d’une succession peut nous permettre progressivement d’avancer dans le bon sens.
Aussi, je maintiens mon amendement. 
(MM. Jean-François Longeot et Michel Canevet applaudissent.)
Monsieur le rapporteur général, vous aviez demandé l’avis du Gouvernement. Suivez-vous son avis défavorable ?
Mme la présidente. 
 Vouloir profiter des mutations pour réviser la valeur locative ne me paraît pas antinomique avec une réforme globale. Sur le fond, je suis donc plutôt favorable à cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Toutefois, deux problèmes se posent.
D’une part, la rédaction retenue me semble bloquante. Dire qu’aucune mutation ne peut intervenir sans que la valeur locative du bien n’ait été mise à jour risque de soulever une vraie difficulté.
D’autre part, l’adoption de ce dispositif risque d’aboutir à des disparités importantes sur un même palier. Sans doute faudrait-il prévoir un mécanisme en sifflet.
Cet amendement me paraît donc perfectible. Encore une fois, il s’agit d’une idée intéressante, qui mérite d’être creusée. Cette réflexion peut d’ailleurs être conduite parallèlement à une révision générale.
Ne pas profiter des transactions – nombreuses en France – pour réviser les valeurs locatives, c’est autant d’occasions manquées. Il faudrait simplement améliorer la rédaction de cet amendement et prévoir des mécanismes de lissage notamment pour éviter d’aboutir à des inégalités trop criantes dans un même immeuble.
Je suis quelque peu réservé sur cet amendement et je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Très bien, monsieur Delahaye !
M. Francis Delattre. 
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 
Mme la présidente. 

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 4 décembre 2015, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Mme la présidente. 
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 4 décembre 2015, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
Mme la présidente. 
– les effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation (n

– l’allocation de reconnaissance II (n

– le respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de pièces à l’occasion d’une perquisition (n

Acte est donné de ces communications.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous reprenons l’examen du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.
M. le président.
Dans la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances, nous allons examiner les articles 34 et 34 

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1

II. – La troisième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après l’article 1649 







« Ceux de ces contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l’article 173. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 1658 est ainsi rédigé :
« Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d’avis de mise en recouvrement. » ;
3° Le 2 de l’article 1681 






« Par exception au premier alinéa du présent 2, l’impôt de solidarité sur la fortune peut être acquitté par dation dans les conditions prévues à l’article 1716 

4° L’article 1738 est complété par des 4 et 5 ainsi rédigés :
« 4. Par dérogation au 1, le non-respect de l’article 1649 


« 5. Par dérogation au 1, le montant de la majoration prévue au même 1, lorsqu’elle sanctionne le non-respect du 2 de l’article 1681 

III. – A. – Le 1° et le

1° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2015, lorsque le revenu de l’année 2014 du contribuable, au sens du 1° du IV de l’article 1417, est supérieur à 40 000 € ;
2° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2016, lorsque le revenu de l’année 2015 du contribuable, au sens du 1° du IV de l’article 1417, est supérieur à 28 000 € ;
3° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2017, lorsque le revenu de l’année 2016 du contribuable, au sens du 1° du IV de l’article 1417, est supérieur à 15 000 € ;
4° À compter des déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2018.














 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l’année d’imposition annulée en cas d’année blanche et le coût de la réforme pour l’État, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables
II. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La mise en œuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l’impôt sur le revenu, par l’application du mécanisme de quotient conjugal et familial.
Le Gouvernement présente également au Parlement, au plus tard le 1

La parole est à M. le rapporteur général.
 Nous reprenons notre discussion avec le sujet tout à fait essentiel du prélèvement à la source, annoncé à compter de 2018.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Monsieur le ministre, je précise d’emblée que la commission des finances n’a pas d’opposition de principe à une réforme qui est mise en œuvre dans de nombreux pays européens.
Nous avions pourtant cru comprendre que « Bercy », jusqu’à aujourd’hui tout du moins, ne s’enthousiasmait pas à l’idée de cette réforme.
 Ah, Bercy !
M. Michel Sapin, 

 « Bercy, Bercy, des hommes et des femmes… » 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.)
Le rapport extrêmement intéressant du Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, sur la fusion entre impôt sur le revenu et CSG, réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat, montre que le prélèvement à la source soulève beaucoup de difficultés.
Si je reconnais volontiers qu’un tel dispositif est déjà mis en œuvre dans la plupart des pays, il faut aussi dire les choses telles qu’elles sont : le prélèvement à la source n’est pas la solution miracle.
Entre la télédéclaration – je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux hommes et aux femmes qui gèrent cet outil informatique particulièrement fiable –, les prélèvements mensuels et la possibilité de moduler les prélèvements si on le souhaite, nous disposons d’un certain nombre d’outils qui permettent, notamment en cas de variation de revenu, d’avoir une imposition extrêmement simplifiée.
Par ailleurs, l’expérience montre que le prélèvement à la source ne dispense pas de toute obligation déclarative. En Allemagne, par exemple, les contribuables doivent procéder à des déclarations pour corriger d’éventuelles variations par rapport au prélèvement à la source.
Si le prélèvement à la source ne suscite pas de notre part d’opposition de principe, nous souhaiterions néanmoins compléter le contenu du rapport prévu à l’article 34 de ce texte, qui devra préciser les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales, le coût de la fameuse année blanche, le coût pour les tiers payeurs et, le cas échéant, pour les contribuables. Ces informations seraient utiles pour éclairer, notamment, la représentation parlementaire, en vue de la mise en œuvre de cette réforme.
Par ailleurs, nous souhaiterions que les solutions alternatives soient indiquées. Certaines figurent dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. D’autres systèmes permettent en effet d’éviter le fameux décalage entre l’année de perception des revenus et l’année de leur déclaration.
Enfin, nous sommes attachés à un certain nombre de principes, qui ne devraient pas être mis en cause par la réforme. Il nous paraît donc important de les rappeler, certains d’entre eux ayant d’ailleurs valeur constitutionnelle : il s’agit des principes de progressivité de l’impôt, de conjugalisation et de familialisation, ainsi que de l’application du mécanisme du quotient familial et conjugal.
À nos yeux, cette réforme ne doit pas être celle d’un clan contre un autre. C’est pourquoi nous souhaiterions être entendus par le Gouvernement sur ce sujet. Il s’agit de compléter l’information du Parlement sur une réforme tout à fait essentielle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je veux d’abord remercier le Sénat de son travail en la matière. Il permet aujourd'hui à M. le rapporteur général, au nom de l’ensemble de la commission des finances, d’exprimer un avis positif sur un sujet d’intérêt général, à savoir la mise en œuvre du prélèvement à la source, lequel introduit une modification en profondeur et dans la durée de notre système fiscal.
M. Michel Sapin, 
ministre des finances et des comptes publics.
Je le rappelle, le prélèvement à la source existe dans la quasi-totalité des pays. Si sa mise en œuvre a parfois pu poser certains problèmes, ceux-ci ont toujours été surmontés dans de très bonnes conditions.
Je veux également saluer, monsieur le rapporteur général, votre appréciation positive des mécanismes de télédéclaration. Il est nécessaire non pas d’y contraindre tout le monde, mais d’y inciter un nombre important de contribuables, avant tout dans leur propre intérêt.
Quant à l’amendement n

Le Gouvernement n’étant pas à proprement parler favorable à cet amendement, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
 La parle est à M. Gérard Longuet.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande un scrutin public sur cet amendement.
M. Gérard Longuet.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 Pour ma part, je ne suis pas partisane, tout comme l’ensemble de mon groupe, de la retenue à la source. Le ministre le sait, puisque j’ai participé au groupe de travail sur la remise à plat de la fiscalité des ménages, qui avait été mis en place sous le gouvernement Ayrault.
Mme Marie-France Beaufils.
De ce point de vue, je m’inscris dans la lignée d’un certain nombre de représentants de salariés qui considèrent que le fait de confier aux entreprises la gestion de l’impôt est préoccupant. Celles-ci seraient en effet amenées à connaître la situation familiale du salarié. Or, on le sait, dans le cadre d’une restructuration d’entreprise, on peut tout à fait utiliser de telles informations.
J’en viens à l’amendement n

Autre interrogation, dans une relation entre l’administration et l’entreprise ou une caisse de retraite ou l’organisme d’assurance chômage, 

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. le président. 
 Ce débat a déjà eu lieu à de nombreuses reprises. À nos yeux, la retenue à la source fait partie des mesures de justice fiscale, puisqu’elle permet de rattacher le paiement de l’impôt aux revenus de l’année en cours et non pas à ceux de l’année précédente, ce qui résoudrait un certain nombre de difficultés liées aux changements de situation du contribuable.
M. Richard Yung.
Il s’agit également d’une importante mesure de simplification. La preuve en est que nous sommes le dernier pays en Europe à le mettre en place,…
 Et à avoir un régime présidentiel !
M. Gérard Longuet.
 Nous avons une belle Constitution mais ça ne suffit pas !
M. Richard Yung.
… tous les autres possédant un tel système depuis 1945.
 La Suisse ne l’a pas !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Parallèlement, cette réforme implique le développement de la déclaration en ligne et du télépaiement. C’est une bonne chose en soi, dans la mesure où ces évolutions facilitent et allègent le travail de la DGFIP, la direction générale des finances publiques.
M. Richard Yung.
Toutefois, il est important de le souligner, monsieur le ministre, la déclaration en ligne doit demeurer une possibilité et ne pas devenir obligatoire. Un certain nombre de personnes, en effet, ne peuvent pas ou ne souhaitent pas y avoir recours.
Je me permets également d’évoquer le problème des contribuables résidant à l’étranger, pour lesquels il conviendrait de trouver les solutions techniques qui s’imposent. Ils rencontrent en effet souvent des difficultés, notamment des problèmes de code.
La retenue à la source est une excellente mesure. Nous suivrons M. le rapporteur général, puisque, au travers de l’amendement qu’il a défendu, il facilite le travail.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.
M. le président. 
 Cet article constitue une première étape vers la mise en œuvre d’une partie de l’engagement n
Mme Jacky Deromedi.

Même si le Gouvernement s’en défend officiellement, c’est bien le risque lié à la mise en place du prélèvement à la source. Une telle fusion entraînerait en effet 

De ce point de vue, l’article 34 

La situation pourrait devenir absolument insupportable pour ces Français, tant la fiscalité serait alors concentrée. Je le rappelle, la CSG pèse environ 90 milliards d’euros, contre 70 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu.
De la même façon, la conjugalisation et la familialisation ne sauraient être remises en question par la réforme. Là encore, ce sont les familles, avec les classes moyennes, qui ont subi de plein fouet le choc fiscal du quinquennat Hollande.
Les précisions apportées par l’amendement du rapporteur général vont dans le bon sens, car elles contraindraient le Gouvernement à expliciter davantage le sens dans lequel il compte orienter sa réforme. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains le votera, tout en espérant que M. le ministre nous apportera des précisions sur la réforme annoncée.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. le président. 
 La télédéclaration et le paiement par internet sont des réformes déjà très largement engagées. Elles produisent un certain nombre d’effets positifs, dont nous ne pouvons que nous réjouir.
M. Vincent Capo-Canellas.
Le Gouvernement propose, au travers de cet article 34, de donner, avec le prélèvement à la source, une nouvelle dimension, en adoptant un rythme relativement lent, puisque l’horizon de la réforme est fixé à 2018, à la modernisation de la fiscalité. Demeurent toutefois un certain nombre d’obstacles techniques que nous avons tous en tête. Si je ne qualifie pas cet article 34 d’article d’appel, j’estime qu’il est surtout d’ordre déclaratif.
Certaines questions doivent être examinées avec le Parlement. C’est d’ailleurs l’optique, me semble-t-il, évoquée tout à l’heure par M. le ministre. Je pense notamment à la question du coût, pour les entreprises, ainsi qu’à la confidentialité des informations que l’employeur pourrait être amené à connaître sur la vie du salarié, ses autres revenus ou la composition de sa famille.
Si nous sommes d’accord avec l’idée générale qui guide cette réforme, nous pensons que le Parlement devra avoir l’occasion de revenir sur tous ces points.
Après avoir entendu M. le ministre, je me pose la question : s’agit-il de la promesse présidentielle, qui est au quart tenue, ou de l’idée d’un travail collaboratif avec le Parlement ? J’espère que la seconde option prévaudra.
Monsieur le président, compte tenu des opinions exprimées, je retire ma demande de scrutin public !
M. Gérard Longuet. 

M. le président. 
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
 Comme l’a précisé Richard Yung, notre groupe est bien sûr favorable tant à la proposition de réforme concernant le prélèvement à la source qu’à l’amendement qui nous est soumis.
M. François Marc.
En effet, ces deux préoccupations font suite au travail entrepris par la commission des finances depuis maintenant deux ou trois ans sur la question de la réforme fiscale, la modernisation de la fiscalité.
À la suite des préconisations formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires, que nous avions saisi, nous estimons nécessaire d’examiner de près la question d’une imposition l’année où on touche ses revenus. C’est la raison pour laquelle il semble opportun d’avoir une vision plus large des options qui s’offrent à nous. L’imposition des revenus courants, telle que définie par le Conseil des prélèvements obligatoires, peut apparaître comme une solution alternative, qu’il est important d’avoir à l’esprit. C’est pourquoi cet amendement se justifie parfaitement.
Très bien !
MM. Jacques Chiron et Richard Yung. 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 À la suite des différentes interventions, je souhaite apporter quelques éléments de réponse.
M. Michel Sapin, 

Au fond, le prélèvement à la source et la télédéclaration sont deux sujets distincts, qui ne relèvent pas d’une argumentation unique.
La principale qualité du prélèvement à la source – je n’ose pas dire sa seul qualité, mais cette qualité suffit à elle seule –, c’est de mettre en adéquation le moment du paiement de l’impôt et le moment du paiement des revenus, pour en finir avec une situation que nous connaissons tous.
 Très bien !
M. Didier Guillaume.
 Ainsi, l’année où l’on est au chômage, il faut payer par rapport à l’année où l’on avait un bon revenu. L’année de la retraite, il faut payer par rapport à la dernière année de travail. Ce décalage dans le temps est préjudiciable à toutes les catégories de contribuables. Nous voulons donc y remédier.
M. Michel Sapin, 

Cela signifie, madame Deromedi, que le prélèvement à la source n’est ni une réforme de l’impôt, ni bien sûr la fin du quotient familial. En effet, le quotient familial peut parfaitement être adapté au prélèvement à la source, comme c’est le cas dans plusieurs pays, avec la conjugalisation ou la familialisation.
Par ailleurs, il ne s’agit pas – c’est un autre débat ; peut-être aura-t-il lieu dans quelques instants ? – de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG. Dans de nombreux pays, il existe en effet deux types de prélèvements sur les revenus.
Concernant la télédéclaration, l’appréciation globale est très positive. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, pour les compliments adressés aux services qui mettent en œuvre ces dispositifs, qui fonctionnent très bien. J’utilise désormais moi-même exclusivement les démarches en ligne.
Elles ont des avantages : le paiement par internet donne droit à une dizaine de jours de trésorerie supplémentaires. Ça tombe bien puisque la date du prélèvement passe, 
grosso modo
Ces remarques peuvent paraître anecdotiques, mais il s’agit en réalité d’un sujet de grande importance, qui a des conséquences sur l’amélioration de la vie des contribuables.
Il est évidemment prévu – cela répond à certaines préoccupations – que la dématérialisation de la déclaration se fasse de manière progressive, sur trois ans : l’obligation de déclaration en ligne s’appliquera d’abord aux revenus les plus élevés, avant d’être progressivement généralisée, en l’espace de deux déclarations.
Par ailleurs, l’obligation est seulement relative : il existe une case à la libre disposition du contribuable, qui lui permet de déclarer « ne pas être en mesure de » souscrire sa déclaration par voie électronique, soit parce qu’il n’est pas abonné à internet, soit parce que la zone où il réside est une zone dite « blanche », soit parce qu’il vit à l’étranger dans des conditions qui l’empêchent de faire cette déclaration en ligne dans de bonnes conditions.
J’estime donc que ce système est véritablement très incitatif, au bon sens du terme, et qu’il permet de prendre en compte la singularité des situations de chacun, y compris en cas de difficulté dans le maniement d’internet.
Voilà les éléments que je voulais produire à l’appui de ces deux réformes, qui sont des réformes bienvenues de modernisation de l’impôt, qui nous mettront au même niveau que la plupart des autres pays européens. 
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Alinéas 2 à 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
L’article 34 est assez étrangement composé.
Mme Laurence Cohen. 
En effet, il prévoit non seulement, en sa première partie, de mettre la retenue à la source dans le champ de l’analyse objective avant tout mise en œuvre, mais encore, en sa deuxième partie, d’imposer aux contribuables de l’impôt sur le revenu un nouveau mode de règlement, à savoir le recours exclusif, ou presque, à la voie électronique.
L’État utilise la même méthode déjà éprouvée pour inviter les entreprises à passer par cette voie dans le cadre de leurs relations avec l’administration : autrement dit, il procède de manière quasi autoritaire.
Voudrait-on, par la contrainte, prouver aux contribuables qu’il n’y a pas d’autre issue que celle d’accepter la retenue à la source ?
Si tel est le cas, le procédé n’est pas très élégant.
Je me permets d’ailleurs de souligner qu’au cas où nous opterions pour la retenue à la source, dans un avenir plus ou moins lointain, le règlement par internet n’aurait plus beaucoup de sens, sinon pour les revenus qui ne sont pas aisément contrôlables, donc autres que les pensions, retraites, traitements et salaires, ainsi que pour la fameuse déclaration de régularisation de fin d’exercice fiscal – exercice fiscal dont nous avons l’impression qu’il ne coïncidera pas tout à fait avec l’année civile…
Nous proposons donc de limiter l’objet de cet article 34 à la seule présentation du rapport sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source.
Pourquoi, outre les motifs déjà évoqués ?
Tout simplement, monsieur le ministre, parce que le choix de la mensualisation est suffisamment populaire dans notre pays pour que nous laissions pleine liberté aux contribuables de fixer les conditions de paiement de leur impôt sur le revenu.
La majorité des contribuables – c’est-à-dire, pour l’essentiel, des contribuables salariés ou retraités à revenus modestes et moyens – utilisent aujourd’hui ce mode de recouvrement.
Laissons donc un peu de liberté au contribuable, en lieu et place de ce mouvement d’instrumentalisation qui tend, en réalité, à faire porter, à bon compte, la charge de la trésorerie de l’État sur les contribuables eux-mêmes.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
le a du 4°
par la référence :
le deuxième alinéa du 4°
II. – Alinéa 23
Remplacer la référence :
le b du 4°
par la référence :
le dernier alinéa du 4°
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à revenir sur la généralisation progressive de la télédéclaration et du télépaiement. La commission n’y est pas favorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Nous considérons que la dématérialisation des procédures constitue un progrès.
M. le ministre vient d’évoquer un certain nombre d’avantages liés à la télédéclaration, qui ne se limitent pas aux dix jours supplémentaires dont disposent les contribuables qui choisissent le paiement en ligne.
Ce service donne également au contribuable, tout simplement, la possibilité d’avoir accès à tout moment à son dossier fiscal.
Concrètement, lorsqu’il souhaite obtenir la copie d’une déclaration d’imposition ou, par exemple, d’un avis de taxe d’habitation, il peut désormais, à tout moment, télécharger son dossier actualisé – y compris lorsque sa demande porte sur les années antérieures –, plutôt que de se rendre dans un centre des impôts.
La télédéclaration évite non seulement au contribuable d’avoir à remplir un formulaire papier, mais lui donne surtout accès, à tout moment, à l’ensemble de son dossier fiscal, ce qui constitue à mon sens un progrès par rapport à l’échange de courriers.
Quant à la possibilité du télépaiement, dont la généralisation constitue également un progrès, elle se décline selon différentes modalités – prélèvement à l’échéance, paiement électronique, notamment. La possibilité de prélèvement reste également ouverte, pour ceux qui ne disposent pas d’un accès à internet, en remplissant un formulaire papier.
La question se pose, par ailleurs, des conséquences sur l’emploi. M. le secrétaire d’État chargé du budget vient d’arriver ; nous avons justement discuté hier des effectifs de la DGFIP, qui vont diminuer, et la minorité sénatoriale, en rejetant les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », a même supprimé le paiement des traitements des fonctionnaires des impôts !
Quoi qu’il en soit, il y aura toujours des fonctionnaires dans les centres des finances publiques. Et ma conviction, qui est celle de la commission des finances, est que l’administration fiscale, plutôt que de se consacrer à des tâches simples et redondantes, de saisie, de recouvrement ou de traitement des déclarations, ferait mieux de privilégier les tâches de contrôle et de lutte contre la fraude.
Je me réfère sur ce point aux travaux du Sénat, qui portent notamment sur la récupération de la TVA sur le commerce électronique.
Dans un contexte de réduction des effectifs s’agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », le recours aux démarches en ligne permet à l’administration de réaliser des gains de productivité, et de se consacrer à d’autres tâches.
Il s’agit donc d’un gain pour tout le monde : pour l’administration et pour le contribuable.
C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
M. le président.

 L’avis est favorable sur l’amendement n
M. Michel Sapin, 


Quant à l’amendement n

Il ne s’agit pas de contraindre les contribuables, par un mécanisme d’obligation, à l’intérieur d’un carcan administratif. C’est même très exactement l’inverse : nous souhaitons vraiment leur ouvrir une possibilité nouvelle, donc leur donner une liberté nouvelle.
Il ne s’agit pas d’« instrumentaliser » le contribuable, pour reprendre votre terme, mais de mettre à sa disposition des instruments modernes qui facilitent considérablement l’appréhension, la déclaration et le paiement de l’impôt.
Je ne reviens pas sur tous les avantages de la télédéclaration et du télépaiement ; vous les avez vous-mêmes décrits, mesdames, messieurs les sénateurs – je vous en remercie –, et M. le rapporteur général vient encore à l’instant d’en donner un échantillon.
La logique de cette réforme est extrêmement favorable au contribuable. Nous utilisons, pour la mettre en œuvre, des outils très modernes, et il n’y a aucune raison que nous soyons, sur ce terrain, les derniers : pensez qu’en Italie 100 % des déclarations sont faites par internet !
 Tout à fait !
M. Michel Bouvard.
 Certes, cela ne veut pas dire que 100 % des contribuables y paient l’impôt 
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n

 La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président.

 Comprenons-nous bien. Notre intention n’est pas de critiquer cette réforme et de nous y opposer, ni même de contester qu’il s’agisse d’un progrès.
Mme Laurence Cohen.
Néanmoins – peut-être notre interprétation est-elle erronée ? – nous avons l’impression que l’article 34 crée une obligation. Or je rappelle tout de même qu’en la matière, mes chers collègues, la population est très diverse ; aujourd’hui encore, en 2015, il existe des femmes et des hommes qui ne sont pas à l’aise avec internet.
 Bien sûr, certaines personnes n’ont même pas internet !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 Il faut les guider, les accompagner, dans ce genre de démarches. Que cela nous plaise ou non, que cela nous fasse sourire ou pas, c’est la réalité.
Mme Laurence Cohen.
S’il s’agit bien d’une simple possibilité, si la liberté est préservée, pour les contribuables, de ne pas passer par les procédures en ligne, et si des dispositifs d’accompagnement sont prévus, soit !
Mais nous avons, pour notre part, interprété la généralisation inhérente au texte comme la création d’une obligation, et non d’une liberté, supplémentaire.
 Ce qui est obligatoire, c’est le paiement dématérialisé.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 C’est ce qui nous a conduits à déposer cet amendement. Si vous nous dites, monsieur le ministre, que nous nous trompons, que notre interprétation est erronée, alors nous serons en mesure de le retirer.
Mme Laurence Cohen.
Mais notre groupe souhaiterait que M. le ministre puisse éclaircir, même très brièvement, ce problème d’interprétation.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Je comprends tout à fait les préoccupations qui sont les vôtres : nous connaissons tous des contribuables qui rencontrent des difficultés dans l’appréhension de l’outil informatique, pour des raisons physiques ou d’une autre nature. Les plus maladroits ne sont d’ailleurs pas nécessairement ceux qui sont habituellement désignés comme tels, à savoir les personnes âgées : beaucoup de personnes âgées sont parfaitement habiles dans l’utilisation d’internet, et se chargent souvent elles-mêmes d’apprendre à leurs petits-enfants non pas comment faire des télédéclarations – ce serait prématuré ! 
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
 Oui ! Les personnes âgées adorent internet !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 Je ne parle pas des autres fonctionnalités d’internet…
M. Michel Sapin, 

Pour le reste, l’alinéa 5 de l’article 34 prévoit, en toutes lettres, que « Ceux [des] contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus », c’est-à-dire les moyens habituels.
Vous voyez bien, donc, que nous laissons au contribuable la possibilité d’indiquer qu’il ne se sent pas en capacité d’accomplir cette télédéclaration.
 Madame Cohen, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président. Je remercie M. le ministre des précisions qu’il vient de nous apporter.
Mme Laurence Cohen.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 34, modifié.
M. le président.
(L'article 34 est adopté.)
I. – Le chapitre I



1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Imposition des revenus » ;
2° Au début, est ajoutée une section 0-I ainsi rédigée :
« Section 0

« Imposition des revenus des personnes physiques



« 1° L’impôt sur le revenu, dont l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont établis au présent chapitre ;
« 2° La contribution sociale généralisée, dont l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont établis au chapitre VI du titre III du livre I

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il mentionne également le total par nature de revenu des sommes prélevées au titre de la contribution sociale généralisée recouvrée en application du chapitre VI du titre III du livre I

III. – Après le chapitre III du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n


« CHAPITRE III 
« Versement sur la feuille de paie des salariés

Art. L. 843-7.

IV. – Après le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I 



« Le taux de la réduction est calculé chaque mois, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction du cumul des revenus bruts mentionnés à l’article L. 136-2 perçus en tant que salarié à raison de l’activité exercée depuis le début de l’année, converti en équivalent temps plein et année entière dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les salariés autres que ceux mentionnés au 2°, la conversion résulte de la multiplication des revenus par le rapport entre 1 820 et le nombre d’heures effectivement rémunérées depuis le début de l’année. La conversion n’est pas effectuée si ce rapport est inférieur à un ;
« 2° Pour les agents de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et pour les agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n

« Lorsque le montant des revenus convertis en équivalent temps plein et année entière est égal au salaire minimum de croissance annuel, le taux de la réduction est égal à 90 % du taux mentionné au 1° du I du présent article. Lorsque le montant des revenus convertis en équivalent temps plein et année entière est supérieur au salaire minimum de croissance annuel, le taux de la réduction est égal à 90 % du taux mentionné au même 1°, divisé par 0,34 et multiplié par la différence, si elle est positive, entre 1,34 et le quotient du même montant par le salaire minimum de croissance annuel.
« Le taux de la réduction s’applique de mois en mois sur le cumul des revenus bruts mentionnés à l’article L. 136-2 perçus en tant que salarié à raison de l’activité exercée depuis le début de l’année. La réduction accordée chaque mois est égale au montant ainsi calculé, sous déduction de la réduction accordée les mois précédents à raison de l’activité exercée depuis le début de l’année. »
V. – Après l’article 1665 du code général des impôts, il est inséré un article 1665 



« Pour l’appréciation de ces limites, lorsque, au cours d’une année civile, survient l’événement mentionné au 8 de l’article 6 du présent code, le montant des revenus défini au IV de l’article 1417 et déclaré au titre de chacune des déclarations souscrites est converti en base annuelle.
« II. – Lorsque la condition définie au I du présent article est remplie, la réduction accordée en application du I 

VI. – Le présent article entre en vigueur le 1

 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n

 Voilà un article 34 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

Concrètement, on remplace une partie de la prime d’activité – dont on anticipe, en se fondant sur le précédent du RSA activité, la relative faiblesse du taux de recours – par une réduction de contribution sociale généralisée, la CSG devenant dégressive.
Il s’agit d’une sorte de recyclage assez étonnant, qui vise à prendre d’une main ce qu’on redonne de l’autre au même public, à peu de choses près.
La commission des finances ne peut de toute façon pas être favorable à l’article 34 

Pourquoi ? Parce que sa rédaction pose un certain nombre de difficultés juridiques tout à fait évidentes. Le risque est d’abord celui de la censure constitutionnelle, puisque cet article introduirait des disparités manifestes entre contribuables, notamment entre salariés et non-salariés, ce qui pourrait constituer une rupture de l’égalité devant les charges publiques.
Se posent également un certain nombre de problèmes opérationnels : la CSG est un prélèvement affecté au financement de la sécurité sociale, la prime d’activité est une prestation financée par l’État et les caisses de sécurité sociale ; l’articulation entre prime d’activité et CSG paraît donc pour le moins difficile à comprendre.
Surtout, l’adoption de cette disposition pourrait entraîner, pour certains contribuables, la perte d’un certain nombre d’avantages fiscaux, en raison notamment de la hausse du revenu fiscal de référence, sans gain de pouvoir d’achat.
Un certain nombre d’incertitudes notamment juridiques, et sans doute même constitutionnelles, pèsent donc sur ce dispositif. Ces raisons nous ont conduits à proposer la suppression pure et simple de l’article 34 

J’en profite pour poser une petite question au Gouvernement. Monsieur le ministre, vous n’avez pas été très gentil à propos de cet amendement, et vous avez dit tout le mal que vous en pensiez. Nous partageons complètement, sur le fond, votre point de vue : l’adoption de cet amendement n’apporterait strictement rien. Mais alors pourquoi le Gouvernement ne l’a-t-il pas supprimé en deuxième délibération ? Cela laisse penser qu’il existerait une marge budgétaire sur les dépenses liées au versement de la prime d’activité, le taux de recours afférent n’étant pas si élevé.
C’est d’ailleurs, en quelque sorte, l’analyse faite par la commission des finances. Celle-ci a considéré, compte tenu de l’expérience faite à propos du RSA activité, et contrairement à ce que le Gouvernement prévoyait, que le taux de recours à la prime d’activité serait inférieur à 50 %.
Je fais le pari que lorsque nous nous retrouverons ici même dans un an nous constaterons que nous disposions d’un certain nombre de marges liées au non-recours à la prime d’activité.
Le Gouvernement partage-t-il cette analyse ? Pourquoi, s’il ne la partage pas, n’a-t-il pas proposé en deuxième délibération, devant l’Assemblée nationale, la suppression de cet article 34 

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Vingt-sept après sa création et une quinzaine d’années après le basculement des cotisations d’assurance maladie des salariés, la contribution sociale généralisée s’est installée dans le paysage fiscal du pays comme le plus rentable de nos impôts directs.
Mme Marie-France Beaufils.
Avec son appendice, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, elle atteint même aujourd'hui un rendement dépassant 100 milliards d’euros, très au-dessus de l’impôt progressif, entre 70 milliards d’euros et 75 milliards d’euros, de l’impôt sur les sociétés, avec 33 milliards d’euros attendus, ou encore des impositions directes locales.
La force de la CSG est connue : c’est son assiette ; les salaires sont pris en compte pour 98,25 % de leur montant. Son grand défaut aussi est connu : c’est un impôt proportionnel, qui néglige donc par essence la spécificité de la situation du redevable.
Si l’on veut mener une réforme fiscale progressiste, ce qui est sans nul doute l’intention première de nos collègues Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet – nous-mêmes avons aussi cette volonté –, nous ne pensons pas qu’il faille donner à la CSG un caractère progressif ; elle ne pourra l’avoir, en tout état de cause, que dans un cadre incertain et pour des montants assez rapidement inopérants.
À nos yeux, une réforme de gauche de la fiscalité, c’est une réforme qui, dans les faits, rendrait à l’impôt sur le revenu son barème progressif. C’est cette conception que nous avons défendue lors de la première partie du débat. C’est l’élément qui nous semble le plus important.
Nous souhaitons que l’impôt sur le revenu progressif soit au cœur de la réforme fiscale de fond, afin de résoudre la question de la participation de chacun à l’intérêt général.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement fera peu de commentaires sur les amendements, afin de ne pas être amené à commenter le texte lui-même.
M. Michel Sapin, 

Je me suis déjà prononcé sur le fond à l’Assemblée nationale. J’ai décrit les avantages de la réforme proposée,…
 Il y en a ? 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

sur les travées du groupe Les Républicains.)
 … mais également les questions et les problèmes qu’elle soulevait.
M. Michel Sapin, 

J’avais aussi souligné qu’un certain nombre d’éléments devaient être approfondis, précisés, et qu’en l’état le texte serait difficilement applicable techniquement.
Toutefois, pour reprendre les termes exacts que j’ai employés à l’Assemblée nationale, je m’en remets « au vote de votre assemblée ».
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'article 34 
M. le président.

Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.
 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615–1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État autorise à compter du 1

« L’expérimentation mentionnée au troisième alinéa donne lieu, au plus tard neuf mois avant son terme, à la transmission au Parlement d’un rapport d’évaluation, notamment sur ses effets en matière d’endettement des collectivités et de qualité de leur parc automobile. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Cet amendement a pour objet de faciliter une gestion vertueuse et efficace de leur matériel par les collectivités locales, dans leur propre intérêt.
Mme Françoise Laborde.
L’exclusion du Fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, de la possibilité laissée aux collectivités de recourir à la location de véhicules industriels entraîne des conséquences fiscales, financières et environnementales.
Il est admis que le FCTVA assure aux collectivités territoriales la compensation de la TVA qu’elles acquittent sur une partie de leurs dépenses d’investissement, dont, désormais, les dépenses d’entretien des bâtiments publics. Dans la situation actuelle, il peut apparaître plus intéressant pour une collectivité d’acquérir un bien plutôt que de le prendre en location. Toutefois, cette discrimination annihile pour les collectivités la possibilité d’effectuer un choix en ne retenant que les critères d’efficacité économique lorsqu’une solution de gestion de leur parc de véhicules doit être recherchée. Le souci de récupération de la TVA prévaut alors sur la pertinence du dispositif au regard des enjeux économiques et environnementaux.
L’état du droit tend donc à favoriser l’endettement des collectivités, car elle les conduit à faire circuler des véhicules à la limite de l’obsolescence, ce qui est coûteux en termes de maintenance et de réparation et a des répercussions sur l’environnement. L’achat de véhicules les amène à ne pas renouveler leur parc régulièrement, entraînant corollairement de manière croissante des phénomènes de panne, de perte d’efficacité du matériel, et une plus grande consommation de carburant, favorisant la pollution.
C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous proposons que l’État autorise à titre expérimental le remboursement progressif des dépenses de location de longue durée des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation permettrait d’évaluer de quelle manière cette éligibilité au FCTVA offre un choix de gestion supplémentaire pour leurs parcs et réduit les coûts d’achat tout en leur permettant de disposer d’un matériel mieux adapté.
Pour garantir sa non-rétroactivité, la mesure envisagée s’appliquerait à compter du 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement a déjà été examiné en première partie. Nous avions trouvé le sujet, l’éligibilité du FCTVA pour les locations de véhicules, extrêmement intéressant.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Toutefois, nous avions aussi soulevé les problèmes de rédaction de l’amendement, qui vise toutes les locations.
Aujourd'hui, pour les collectivités locales, l’une des réticences au recours à la location de longue durée, qui peut être une solution de meilleure gestion des flottes, tient au FCTVA et à ses répercussions.
Nos collègues soulèvent donc une vraie question.

Mme Françoise Laborde.
 Dans un certain nombre de cas, il serait sans doute plus efficace pour les collectivités locales de faire gérer leur parc de véhicules en location longue durée. Beaucoup d’administrations, de grandes entreprises publiques ont recours à ce type de gestion. L’idée n’est pas idiote. Nous savons qu’il y a aujourd'hui un frein, la location n’étant pas éligible au FCTVA.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Mais, encore une fois, la rédaction de cet amendement est problématique, puisque toutes les locations de longue durée sont visées. Il faudrait affiner le dispositif, en le limitant aux véhicules.
Nous souhaitions entendre le Gouvernement sur la possibilité de recourir à une telle expérimentation, car il s’agit d’un vrai sujet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Ainsi que M. le rapporteur général l’a souligné, cet amendement avait été examiné en première partie. Il pose deux problèmes.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
D’une part, toutes les dépenses de location sont visées ; cela ne correspond pas à l’esprit de ce qui nous est demandé. D’autre part, les dépenses prises au titre du FCTVA étant des dépenses d’investissement, il n’est pas possible d’y inclure les locations, fût-ce de véhicules, puisqu’il ne s’agit pas de l’acquisition d’un bien de manière durable.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
 Madame Laborde, l'amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président. Je n’avais pas intégré qu’il fallait en modifier la rédaction. Je reviendrai donc à la charge une troisième fois à l’occasion, après avoir rectifié mon amendement. 
Mme Françoise Laborde.
(M. Daniel Raoul applaudit.)
 L'amendement n
M. le président.


L'amendement n


Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le redécoupage cantonal établi par la loi n

La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Pour être considérée comme « bourg-centre », une commune rurale doit remplir l’un des deux critères suivants : être chef-lieu d’un canton ou bien se prévaloir d’au moins 15 % de la population du canton.
Mme Françoise Laborde.
La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a redessiné la carte des cantons. Elle a non seulement divisé par deux le nombre de cantons, mais également entraîné, du fait de la primauté de la règle démographique, la disparition en nombre des cantons ruraux.
Cela implique, pour nombre de communes rurales, la perte du statut de « bourg-centre », qui leur permet de bénéficier de la fraction afférente de la dotation de solidarité rurale, ou DSR, à l’horizon 2017. Or cette dotation, qui fait partie de la péréquation de la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, est une ressource dont ces communes ne peuvent pas faire l’économie aujourd’hui, pour le fonctionnement même.
La mesure que nous proposons, sur l’initiative de mon collègue Pierre-Yves Collombat, fait écho à la question qui avait été posée au printemps 2014 à Mme la ministre Marylise Lebranchu, alors déjà en charge de la décentralisation. Elle vise à maintenir l’éligibilité des communes anciennement bourgs-centres à la première fraction de la DSR. Elle semble d’autant plus justifiée dans le contexte du report de la réforme du bloc communal de la DGF annoncée par le Gouvernement et de la poursuite de la baisse des dotations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Sur le fond, la commission est extrêmement favorable au dispositif proposé.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Mais cette préoccupation, que nous avions évoquée l’année dernière, me semble pleinement satisfaite par le vote de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Nous avions prévu que l’éligibilité à cette fraction « bourg-centre » de la DSR concernerait les communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, les communes sièges de bureau centralisateur et les communes qui étaient chefs-lieux de canton au 1

Ma chère collègue, votre demande me semble donc totalement satisfaite par le vote intervenu l’année dernière. M. le secrétaire d’État chargé du budget avait indiqué qu’il s’agissait de « neutraliser les effets de la réforme territoriale ».
Par conséquent, la commission suggère le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je suis assailli de courriers de parlementaires, de questions écrites ou d’amendements sur ce point. Or, ainsi que M. le rapporteur général vient de le préciser, il est déjà satisfait.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je suis donc vraiment étonné. Nous répondons chaque fois que le dispositif est déjà voté. Peut-être les associations d’élus pourraient-elles parfois transmettre les informations…
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
Madame Laborde, l’amendement n
M. le président. 


 Si j’ai bien compris, cet amendement est satisfait « jusqu’en 2017 ».
Mme Françoise Laborde.
 Mais non !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Si ce n’est pas le cas, j’espère qu’on me réexpliquera.
Mme Françoise Laborde.
Quoi qu’il en soit, cet amendement ayant été déposé sur l’initiative de mon collègue Pierre-Yves Collombat, je le maintiens, monsieur le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Cet amendement n’est pas satisfait « jusqu’en 2017 ».
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Le dispositif s’applique aux communes qui étaient chefs-lieux de canton au 1


La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Pour que les choses soient parfaitement claires, je confirme, et cela figurera au 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Journal officiel
Certes, le législateur peut modifier le système. Mais, en l’état actuel du droit, le dispositif s’applique aux communes qui étaient chefs-lieux de canton au 1

 Madame Laborde, compte tenu de ces assurances, qu’advient-il de l’amendement n
M. le président.


 Je le maintiens, monsieur le président.
Mme Françoise Laborde.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 21 de la loi n

1° À la première phrase, les mots : « En 2012 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2017 » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Marie.
 Cet amendement concerne de nombreuses communes rurales membres de syndicats sans fiscalité propre qui ont, dès leur création, décidé de fiscaliser leur contribution et qui ont été particulièrement pénalisées par la suppression de la taxe professionnelle.
M. Didier Marie.
Le 22 juin 2011, M. Marini admettait ici qu’il fallait « corriger un effet secondaire, non prévu et totalement indésirable de la réforme de la taxe professionnelle » pour ces communes.
Il s’agissait en fait de corriger une erreur qui distinguait deux types de communes : celles qui étaient membres d’un syndicat budgétisant leur participation et qui avaient bénéficié d’une compensation intégrale de la taxe professionnelle à l’euro près et celles qui fiscalisaient leur participation et n’avaient pas été compensées.
Pour les premières, les entreprises étaient gagnantes : les communes ne perdaient rien et les ménages étaient préservés. Pour les secondes, les contributions sont restées à la charge des entreprises 

La solution préconisée par M. Marini, qui avait été adoptée à l’époque, donnait trois ans aux communes concernées pour passer d’un système de contributions fiscalisées à un système de contribution budgétaire, avec une compensation dégressive sur trois ans.
Mes collègues, et je les rejoins aujourd'hui, considéraient que cette solution était injuste, car elle visait ni plus ni moins à faire glisser progressivement la contribution des entreprises vers les ménages et à entériner une iniquité territoriale. C’est pourquoi notre groupe à l’époque, par la voix notamment de Nicole Bricq, s’y était opposé et avait demandé une compensation pérenne.
Le dispositif de M. Marini s’est éteint en 2015. Il reste aujourd'hui 760 communes concernées, pour un produit fiscal total de 17,5 millions d’euros affecté aux syndicats.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande d’accepter cet amendement et d’instaurer une compensation pérenne, qui mettra fin à un traitement inégal des communes issu d’une réforme mal pensée, mal préparée et qui a mis en difficulté les finances de nos collectivités.
Cette décision créerait une situation plus juste pour les entreprises, préserverait les ménages et serait plus équitable pour les territoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à rétablir le prélèvement sur recettes concernant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, pour des communes aujourd'hui au nombre de 760. Les cas évoqués par M. Marie paraissent marginaux. La commission a eu le retour du maire d’une seule commune sur des difficultés invoquées, qui a été reçu par la présidente de la commission des finances.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Tout à fait !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 La charge d’un tel amendement serait sans doute modeste pour le budget de l’État. Faute d’éléments d’analyse plus approfondis, la commission souhaite entendre le Gouvernement. A-t-il des éclairages particuliers à faire valoir sur les communes évoquées à l’instant ? Y a-t-il lieu de revenir sur ce prélèvement sur recettes ?
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Vous proposez de rétablir une dotation de compensation pour les communes ayant fait le choix de fiscaliser leurs apports financiers au bénéfice des syndicats de communes. Il y aurait une différence de traitement entre les communes qui ont fait le choix de budgétiser leur contribution et celles qui ont choisi de la fiscaliser.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Permettez-moi de revenir un instant sur la réforme de la taxe professionnelle, avant de vous répondre.
Le dispositif de compensation des pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe professionnelle avait, comme vous le décrivez, traité de manière différenciée les contributions dites « budgétaires » et les compensations dites « fiscalisées ». Dans le premier cas, chaque commune s’était vu compenser, 

En revanche, dans le cas des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, aucune compensation n’a été prévue puisque la contribution ne transitait pas par le budget de la commune et que le syndicat de communes n’est pas un EPCI à fiscalité propre.
Le Parlement a pris en compte cette différence de traitement en 2011 et l’a corrigée en créant un prélèvement sur recettes au profit des communes concernées, et a ensuite instauré un dégrèvement destiné à annuler la fraction de cotisation foncière des entreprises, ou CFE, indûment payée par les entreprises compte tenu de l’augmentation des taux syndicaux de CFE, suite à la réforme de la taxe professionnelle. Cette dotation s’est éteinte en 2015.
Les communes qui ont fait le choix de revenir à une contribution budgétaire ne font plus peser une taxation supplémentaire de contribution économique territoriale, ou CET, sur les entreprises implantées sur leur territoire. Traiter aujourd’hui plus favorablement celles qui n’ont pas choisi de transformer leurs contributions fiscalisées en contributions budgétaires, six ans après la réforme, créerait une différence de traitement qui n’est pas souhaitable.
Certes, la suppression de la taxe professionnelle est une réforme qui a été mal préparée. Néanmoins, dans le contexte actuel, si nous devions toucher à ce prélèvement, cela aurait une influence sur les autres prélèvements sur recettes. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il sollicitera son rejet.
 Monsieur Marie, l'amendement n
M. le président.


 Il faut souligner que ces communes se trouvent aujourd'hui face à des difficultés croissantes. En effet, lorsqu’une entreprise de leur ressort qui a vu sa contribution exploser décide de se délocaliser, c’est l’entreprise qui demeure sur le territoire qui doit supporter la charge restante.
M. Didier Marie.
Au final, lorsque les entreprises sont parties ou éprouvent de grandes difficultés et mettent la clef sous la porte, la contribution bascule sur le contribuable et sur les ménages. C’est difficilement acceptable pour ces communes, qui le font savoir, et il n’y en a pas qu’une, monsieur le rapporteur général !
Je maintiens donc cet amendement, car, s’il est adopté, ces communes verront leur sort amélioré et, s’il est rejeté, elles sauront que leur sort est, hélas ! définitivement scellé.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article 62 de la loi n




II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n

Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article 62 de la loi n




II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter ces deux amendements.
 Lors de la loi de finances pour 2015, une exonération de taxe foncière pour les propriétés bâties avait été prévue au bénéfice des bailleurs sociaux dans le cadre des contrats de ville de nouvelle génération.
M. Vincent Delahaye.
Cette exonération représente parfois un volume important dans les communes contractantes qui peut être estimé à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Cette exonération est compensée au titre de la DGF, comme les autres exonérations de fiscalité locale. Toutefois, ce régime de compensation est variable. Une simple modification législative pourrait la remettre en cause. En outre, certaines compensations sont progressivement minorées, car intégrées dans les variables d’ajustement de la DGF.
Une telle incertitude est dommageable pour les communes, car elle fait peser, une fois de plus, un risque pour leurs ressources dans un contexte difficile que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises.
Ainsi, ces deux amendements visent principalement à obtenir de M. le secrétaire d’État la confirmation d’une stabilité dans les compensations de ces exonérations. Le premier amendement fixe un principe de maintien de la compensation sans aucune forme de minoration. Le second ouvre une possibilité de repli pour les communes dont les finances seraient trop fragilisées par une minoration, en leur permettant de résilier le contrat de ville et, ainsi, de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

Cependant, une telle proposition est incompatible avec les dispositions votées en première partie à l’article 10 du projet de loi de finances, qui minore les dotations de compensation. Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond, mais il existe une contradiction avec ce qui a été voté. La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui aurait dû être examiné plutôt en première partie du projet de loi de finances afin de pouvoir en tirer toutes les conséquences à l’article 10.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’analyse technique de M. le rapporteur général est tout à fait correcte : il eût fallu déposer cet amendement en première partie.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Pour autant, le Gouvernement est sensible à l’argumentation développée par M. Delahaye. Ce dernier souhaite ne pas minorer les compensations. Le Gouvernement travaille actuellement, avec un certain nombre d’acteurs du secteur, pour arriver à une solution qui, sans être aussi aboutie que la vôtre, monsieur le sénateur, déboucherait sur une minoration inférieure à la minoration qui existe aujourd’hui.
Pour ne rien vous cacher, le Gouvernement a l’intention soit de déposer, soit de soutenir un amendement qui irait dans le sens de votre proposition, mais à un niveau inférieur. Il s’agirait plutôt d’une minoration de l’ordre de 40 % de cette compensation, alors qu’elle est aujourd'hui plus importante puisque, en raison d’un mécanisme que vous connaissez bien, le taux est aujourd'hui de 26 %.
Au bénéfice de ces explications et de l’engagement que je prends, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
 Monsieur Delahaye, les amendements n
M. le président.

 Non, je les retire, monsieur le président.
M. Vincent Delahaye.
 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n

Après l’article 33 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 1414 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de 3,44 % mentionnée au premier alinéa est ramenée à 3 % en 2017, 2,7 % en 2018 et 2,5 % en 2018. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 L’impôt est un outil essentiel de la participation de tous à l’intérêt général, aussi bien sur le plan national que sur le plan local.
Mme Marie-France Beaufils.
La fiscalité locale, avec ses différentes composantes, a connu ces derniers temps des évolutions pour le moins divergentes. Depuis une trentaine d’années, seule la participation des entreprises au financement des politiques locales a fait l’objet de toutes les attentions du législateur. Pendant ce temps, les ménages constataient à la fois l’absence de révision des valeurs locatives et la progression lente, mais régulière, du montant des cotisations exigibles, qu’il s’agisse de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation.
Les mesures d’exonération pour certaines familles et le dégrèvement partiel pour les autres ont donc, pendant tout ce temps, pris partiellement en compte l’inégalité entre les contribuables face à l’impôt local.
Nous proposons, au travers de cet amendement, de réduire la proportion de revenu susceptible d’être mise à contribution au titre de la taxe d’habitation, de façon progressive, au fil des années. Nous visons la réduction de la facture fiscale pour le plus grand nombre, et un peu plus de justice fiscale pour ceux dont les revenus et le patrimoine pouvaient jusqu’à présent échapper à l’impôt.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Abaisser le revenu fiscal de référence augmenterait le nombre de dégrèvements de la taxe d’habitation, qui sont pris en charge par l’État.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Le coût du plafonnement est déjà considérable. Il s’élève à 3,228 milliards d’euros en 2015. L’adoption d’un tel amendement aurait une forte incidence sur le budget de l’État. Son coût serait beaucoup trop élevé. C’est la raison pour laquelle la commission ne peut être favorable à une telle mesure, même si elle comprend l’intention de ses auteurs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Le coût d’un tel amendement n’a pas été chiffré. Cependant, il existe deux façons de procéder pour tenir compte de la capacité contributive au titre des impôts locaux : soit l’on touche au revenu fiscal de référence, de manière à exonérer davantage de personnes ; soit l’on touche au pourcentage à partir duquel s’applique le plafond. Ces deux façons de procéder peuvent se concevoir.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Le Gouvernement a fait le choix, parce que le revenu fiscal de référence a intégré plusieurs mesures, dont la demi-part des veuves, de toucher plutôt au plafond, et non au taux.
Les conditions budgétaires ne nous permettant pas d’aller plus loin, l’avis du Gouvernement est défavorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1390 est ainsi modifié :


« II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue au I :
« 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois ;
« 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, d’un abattement de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois. » ;
2° L’article 1391 est ainsi modifié :


« II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue au I :
« 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité exclusivement par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois ;
« 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité exclusivement par eux, d’un abattement de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois. » ;
3° À l’article 1413 


4° Après le I de l’article 1414, il est inséré un I 



« 1° Sont exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’une des exonérations prévues au I du présent article pour la dernière fois ;
« 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale et avant application des abattements prévus à l’article 1411, d’un abattement de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’une des exonérations prévues au I du présent article pour la dernière fois. » ;
5° L’article 1417 est ainsi modifié :








II. – Le II de l’article 21 de la loi n

1° À la première phrase du premier alinéa, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 et aux I et I 

2° À la seconde phrase du même alinéa, la référence : « au 



3° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 



4° Aux deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa, la référence : « au 

5° À la dernière phrase du même alinéa, la référence : « 

6° Au troisième alinéa, la référence : « au 




7° Au cinquième alinéa, la référence : « au 


8° À la première phrase du septième alinéa, la référence : « au 


9° Les huitième à avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compensations calculées aux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux dégrèvements accordés en application du B du IV de l’article 33 


III. – Pour l’application du I 


IV. – A. – Les 1° et 4° du I et le III s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015 aux contribuables qui étaient exonérés, l’année précédant l’année d’imposition, de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1390 et 1391 du code général des impôts ou de la taxe d’habitation en application du I de l’article 1414 du même code ou du I de l’article 28 de la loi n

B. – Pour l’application du I aux impositions dues au titre de 2015, l’exonération est rétablie par voie de dégrèvement.
C. – Le 5° du I s’applique aux impositions établies à compter de 2017.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
M. le président. 
 L’article 33 
Mme Marie-France Beaufils.

Tout a commencé avec le processus quasi mécanique qui, au fil de plusieurs mesures prises lors des lois de finances précédentes, a rendu imposables un certain nombre de contribuables toujours modestes et souvent âgés, provoquant par ailleurs un certain nombre d’effets secondaires sous forme de perte de droits sociaux, d’exonérations de fiscalité locale et autres.
Lors de la discussion de la première partie, comme nous le faisons depuis plusieurs années de manière systématique, nous avions de nouveau défendu devant vous la nécessité de revenir sur le quotient familial et de redonner aux contribuables célibataires, veufs et divorcés le droit d’être considérés à l’égal des autres contribuables.
Nous avions déposé en ce sens un certain nombre d’amendements qui n’auront finalement pas été adoptés, laissant en friche une situation que l’article 33 

La seule mesure positive de l’article réside dans le relèvement non négligeable des plafonds de revenus servant à définir le droit à dégrèvement partiel ou total, qui devrait intervenir pour les impositions de 2017.
L’article 33 


 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. – Alinéas 7, 13 et 18
Après le mot :
abattement
insérer les mots :
sur la valeur locative
II. – Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 1391 B 

a) Au premier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « ou d’un abattement » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « , l’abattement ».
III. – Après l’alinéa 18
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 1414 B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « ou d’un abattement » ;
b) Au premier alinéa, après la référence : « au I », est insérée la référence : « ou au I 

c) Au dernier alinéa, après le mot : « exonération » sont insérés les mots : « , l’abattement ».
IV. – Alinéa 21, première phrase
Remplacer les références :
les 1° bis, 2° et 3°
par la référence :

V. – Après l’alinéa 22
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 2° de l’article 1605 

a) Après la première occurrence de la référence : « I », est insérée la référence : « , I 

b) Après la deuxième occurrence de la référence : « I », est insérée la référence : « ou I 

VI. – Alinéa 35
Remplacer les références :

par les références :


La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement a pour objet de corriger deux oublis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
La première modification concerne l’exonération de contribution à l’audiovisuel public qui bénéficie à celles et ceux qui sont exonérés de taxe d’habitation – c’est le V de l’amendement.
La seconde, présentée au II et au III, porte sur les articles 1391 B 

Sont enfin proposées quelques précisions et corrections rédactionnelles, lesquelles sont d’ailleurs cohérentes, je crois, avec celles que propose parallèlement la commission.
L'amendement n
M. le président. 


Remplacer les références :
Les 1° et 4°
par les références :
Les 1° à 4°
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n

 L'amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

Monsieur le secrétaire d'État, la commission des finances s’étant réunie hier soir et l’amendement n

L’oubli concernant la contribution à l’audiovisuel public avait été signalé, mais péché avoué est à demi pardonné.
 Il n’y a pas de péché !
Mme Nicole Bricq.
 Il y a péchés par action et péchés par omission. Là, c’est par omission.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Dès lors qu’il y a exonération de la taxe d’habitation, il est logique qu’il y ait également le bénéfice du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public.
Quant aux mesures de coordination, elles sont bienvenues.
À titre personnel, je suis donc plutôt favorable à cet amendement, mais je m’en remets à la sagesse de notre assemblée, cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je retire l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

I. – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À l’article 1391 B, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;
…° Au premier alinéa de l’article 1391 B 

II. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
Aux deuxième et dernière phrases
par les mots :
À la deuxième phrase
III. – Alinéa 28
Après les mots :
même alinéa,
insérer les mots :
la référence : « au 

IV. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
calculées aux alinéas précédents
par les mots :
prévues au présent II
La parole est à M. le rapporteur général.
 C’est un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. le rapporteur général.
 Amendement rédactionnel !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 37
Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 J’ai défendu cet amendement lors de mon intervention sur l’article.
Mme Marie-France Beaufils.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement est déjà satisfait puisque les contribuables qu’ils visent bénéficieront du maintien de l’exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation au titre des années d’imposition 2015 et 2016. À compter de 2017, le dispositif proposé par le Gouvernement prendra le relais.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission émet donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis que le rapporteur général !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
J’en profite, madame Beaufils, pour évoquer un point que j’ai omis dans ma réponse à l’intervention dans laquelle vous disiez que, 

Justement, celles et ceux qui bénéficient du maintien de l’exonération notamment parce qu’ils étaient entrés dans le dispositif à cause d’éléments de fiscalité liés à la suppression de la demi-part continueront à être exonérés.
Seront concernés par ce sifflet les contribuables qui, pour d’autres raisons, par exemple une augmentation de leurs revenus – ça peut arriver, heureusement 
(Sourires.)
J’avoue que le texte peut être un peu difficile à comprendre, et même à lire, mais je pense qu’il s’agit là d’une précision très importante et qu’ainsi il mérite d’être présenté comme une disposition permanente – une « clause de grand-père » en somme.
Comme le rapporteur général l’a dit, cet amendement est satisfait, peut-être même au-delà des attentes de ses auteurs, que j’invite donc à le retirer.
 Madame Beaufils, l'amendement n
M. le président.

 J’ai entendu les assurances apportées par M. le secrétaire d'État et je vais lui faire confiance.
Mme Marie-France Beaufils.
 C’est risqué ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)
 Je resterai bien entendu attentive 
Mme Marie-France Beaufils.
(Nouveaux sourires.)
 La confiance n’exclut pas la vigilance ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Même mouvement.)
 … mais je retire donc mon amendement.
Mme Marie-France Beaufils.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 33

(L'article 33

est adopté.)
Je rappelle que l’article 34, appelé par priorité, a déjà été examiné.
M. le président. 
 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au a, le montant : « 82 200 » est remplacé par le montant : « 90 420 » ;
b) Au b, le montant : « 90 300 » est remplacé par le montant : « 99 330 » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au a, le montant : « 32 900 » est remplacé par le montant : « 36 190 » ;
b) Au b, le montant : « 34 900 » est remplacé par le montant : « 38 390 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
 En ce mois où la France vient de battre un record historique, avec le taux de chômage le plus élevé depuis dix-sept ans,…
M. Philippe Dominati.

M. Richard Yung.
 C’est vrai !
M. Gérard Longuet.
 … cet amendement est destiné à aider le Gouvernement dans la recherche des bonnes méthodes pour retrouver le chemin de la croissance et du retour à l’emploi.
M. Philippe Dominati.
À cet égard, s’il y a un dispositif qui a fait c’est preuve ces dernières années, c’est bien celui de l’auto-entreprenariat.
 C’est bien vrai !
M. Gérard Longuet.
Critiqué par les uns, par les autres, parfois à gauche, parfois à droite, force est de constater qu’il s’agit en réalité d’un dispositif extrêmement séduisant dont la progression peut être qualifiée d’inexorable puisque, aujourd’hui, près de 1 million de Français – 982 000 exactement à la fin de décembre 2014 – l’utilisent pour se lancer dans la vie active, et près de 58 % d’entre eux persistent dans la volonté de créer une entreprise, d’avoir une activité économique.
M. Philippe Dominati. 
Les chiffres d’affaires sont généralement extrêmement modestes, de l’ordre de 3 800 euros par trimestre, et, à l’échelle de l’économie nationale, cela ne représente pas un poids très significatif puisque le chiffre d’affaires global sur une année de ces presque 1 million de Français représente environ 7,1 milliards d’euros. 
(M. Gérard Longuet opine.)
Voilà la situation ! Pourtant, d’après de nombreux experts, cette situation est précaire, la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite loi Pinel, votée en 2014 – mais la mise en place des décrets d’application prend du temps… – semblant fragiliser ce dispositif, qui touche beaucoup de petits métiers ou, en tout cas, des métiers dans lesquels on cherche sa voie, à goûter à l’aventure de l’entreprenariat, à créer une entreprise qui fonctionne et soit pérenne.
Le présent amendement n’est ni très ambitieux ni très coûteux puisqu’il consiste à donner des marges à nos auto-entrepreneurs en augmentant de 10 % les plafonds de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels le statut d’auto-entrepreneur est possible, pour donner un ballon d’oxygène à un dispositif qui fonctionne, mais qui est souvent malmené par nos gigantesques administrations, qui, par ailleurs, ne trouvent pas toujours elles-mêmes d’autres solutions…
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 M. Dominati décrit avec justesse la situation de notre économie et celle des auto-entrepreneurs, mais, plus généralement, son amendement soulève la question des seuils en France, par exemple celle de la possibilité pour les indépendants de se voir appliquer le régime de la micro-entreprise, du moins pour la partie des revenus en deçà du seuil.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En l’occurrence, le relèvement de 10 % proposé dans l’amendement aboutirait à un seuil extrêmement précis : 90 420 euros… Pour ma part, je préférerais que nous ayons un débat global sur les seuils et les systèmes de franchise.
Autre difficulté, dans les délais qui nous étaient impartis, nous n’avons pas pu chiffrer la perte de recettes pour l’État, perte inévitable, puisque le seuil de la franchise de TVA serait relevé, et qui pourrait être importante.
Tout en considérant que ni le régime des travailleurs indépendants ni l’alignement ou le relèvement d’un certain nombre de seuils ne sont des sujets tabous, et sans avoir de désaccord de fond sur la question qui est posée – et qui doit l’être –, nous suggérons donc le retrait de cet amendement.
 Quelle frilosité !
M. Philippe Dominati.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous ne sommes pas favorables à cet amendement pour plusieurs raisons.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
D’abord, nous sommes déjà le pays d’Europe avec le deuxième plafond le plus élevé, juste derrière la Grande-Bretagne, pour ces dispositifs qui permettent d’être en franchise de TVA.
En plus, ne pas être assujetti à la TVA n’est pas forcément un avantage pour les entreprises – lorsque l’on est en régime de TVA, on peut déduire la TVA que l’on paye –, en tout cas pas un avantage significatif.
Le seuil visé ici est en général revu tous les trois ans, et il n’était pas prévu de le revoir cette année.
 Monsieur Dominati, l'amendement n
M. le président.


 Non, je le maintiens, monsieur le président.
M. Philippe Dominati.
La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.
M. le président. 
 Un certain nombre d’ajustements, M. le secrétaire d'État l’a dit, ont été peu à peu introduits ces trois dernières années. Nous suivons donc l’avis du Gouvernement : il ne nous paraît pas opportun d’aller plus loin en la matière, raison pour laquelle nous allons voter contre l’amendement.
M. Jacques Chiron.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je soutiendrai l’amendement de mon collègue Philippe Dominati.
M. Gérard Longuet.
L’expérience de l’auto-entreprenariat, dont je reconnais qu’elle est parfois déconcertante et qu’elle peut « interpeler » nos systèmes traditionnels, a l’immense mérite d’apporter une réponse concrète et, en définitive, modeste à des besoins complémentaires et supplétifs de toute une série de personnes qui sont dans des situations d’une grande diversité.
Pour éviter la mort de ce système par l’absence d’indexation et d’évolution, je suggère que cet amendement soit adopté, de telle sorte qu’il y ait un signal très clair du Sénat en faveur de la poursuite de l’évolution de ce système.
D’autres aspects ont été évoqués par M. le secrétaire d'État et par nos collègues. Je comprends très bien que le système n’est pas figé, mais, en posant le principe d’une évolution des plafonds, nous poserions en même temps un acte de foi pour ce statut.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous sommes en total désaccord avec le système de l’auto-entreprenariat.
Mme Marie-France Beaufils.
N’étant absolument pas encadré dans le temps, il met en situation de grande fragilité face à l’avenir la plupart de ceux qui l’utilisent et qui ne transforment pas en activité économique structurée leur auto-entreprise, car, nous le savons tous, leurs cotisations sociales et fiscales ne leur permettront pas d’être suffisamment protégés lorsqu’ils cesseront leur activité professionnelle.
Il est bien beau de dire que c’est un système simple, débarrassé des « lourdeurs » administratives et fiscales, mais on oublie que ce sont ces mêmes lourdeurs administratives et fiscales qui sont à la base de la solidarité nationale. Les auto-entrepreneurs profiteront eux aussi de celle-ci lorsqu’ils auront mis un terme leur activité, sauf qu’ils seront tout surpris de ne pas être mieux protégés faute d’avoir suffisamment cotisé pendant des années.
Continuer à vouloir renforcer ce système ne me paraît donc pas judicieux.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je rappelle que l’article 34 
M. le président.

 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 34 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du II de l’article 1605 

« Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »
II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1

III. - La perte de recettes pour l’agence des services et de paiements et pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
 J’ai déjà proposé ces dispositions dans le cadre de la première partie, et je les présente de nouveau aujourd’hui, assorties d’une date d’entrée au 1
M. Jean-François Longeot.

La taxe prévue par la loi de 2010 pour la préservation des terres agricoles est calculée sur le prix de vente des terrains, sans tenir compte de leur viabilisation. Or ce dispositif pénalise les communes, comme elles l’ont constaté au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je salue la constance de M. Longeot. Toutefois, je crains que nous ne soyons face à une légère confusion.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En effet, la taxe assise sur la plus-value de cession des terrains nus rendus constructibles n’est pas une recette des communes : elle est affectée à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs. Si l’on tient compte des frais de viabilisation dans le prix fixé, par définition, on réduit l’assiette de la taxe, dans la mesure où l’on baisse le montant de la plus-value, laquelle est calculée en retranchant le prix d’achat au prix de vente. L’objectif visé ne me semble donc pas très clair.
Quoi qu’il en soit, il ne faut pas réduire les financements dédiés au fonds au profit des jeunes agriculteurs. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La taxe visée est de 5 % lorsque les plus-values représentent entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition, avant que le terrain ne soit rendu constructible, et de 10 % lorsque le rapport est supérieur à 30.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Dans de tels cas de figure, on peut contribuer à l’installation de jeunes agriculteurs. D’ailleurs, les deux sujets sont clairement liés : bien souvent, les terrains dont il s’agit étaient précédemment des terres agricoles.
Pour ces raisons, le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.
 Monsieur Longeot, l’amendement n
M. le président.

 Je vais le retirer, monsieur le président, mais permettez-moi d’apporter quelques éléments supplémentaires.
M. Jean-François Longeot.
J’en conviens, ces dispositions pourraient réduire les crédits du fonds destiné à l’installation des jeunes agriculteurs. Mais, en l’espèce, cette taxe affecte bien les ressources de la commune !
Monsieur le secrétaire d’État, vous soulignez que cette taxation porte sur des plus-values comprises entre dix ou trente fois le prix d’achat. Mais quand un terrain est vendu 80 euros le mètre carré, et qu’à l’origine sa valeur vénale était estimée à 1 euro, la plus-value est fixée à 79 euros. On est, bien entendu, au-delà d’une multiplication par dix ! Encore faut-il prendre en compte le coût de la viabilité, qui, pour un tel terrain, peut s’établir à 60 euros le mètre carré. Dès lors, la plus-value n’est plus du tout la même…
Du fait de cette taxation, les prix de vente des terrains augmentent mécaniquement.
Aussi, je prendrai rendez-vous avec vos services, afin d’évoquer ce dossier très important pour le développement de nos territoires et la construction de lotissements communaux.
Pour l’heure, je retire mon amendement, monsieur le président.
 L’amendement n
M. le président.

I. – L’article 154 

« Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. »
II. – Le I s’applique à compter du 1

III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.
 Je suis saisi de trois amendements présentés par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
M. le président.
L'amendement n


Après le mot :
thérapeutique
insérer le mot :
particulièrement
L'amendement n


Après les mots :
s’applique
insérer les mots :
aux exercices ou périodes d’imposition ouverts
L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit de trois amendements rédactionnels, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à ces trois amendements. C’était très mal écrit ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 34
M. le président.

(L'article 34

 est adopté.)
I. – L’article 199 

1° Après le 2° du I, il est inséré un 2° 





2° Le second alinéa du III est complété par les mots : « ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10-3 de la loi n


II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1

 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Supprimer les mots :
Jusqu'au 31 décembre 2017,
et compléter cette phrase par les mots :
et que l'autorisation de travaux nécessaire a été déposée au plus tard l'année suivant l'échéance de la convention précitée
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
sur proposition
par les mots :
après avis
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation de l'application de la dépense fiscale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement tend à prolonger le dispositif « Malraux » dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, et à préciser les modalités de fixation de la liste des quartiers concernés.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Premièrement, la durée du dispositif serait prolongée pour être calquée sur l’échéance retenue au titre de l’article 2 

Deuxièmement, la liste des quartiers concernés serait fixée après avis de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et non sur sa proposition. Il revient en effet aux préfets de dresser ces listes, selon les consignes des ministères : l’expertise de l’ANRU sera utile, mais le choix doit rester du ressort des ministères.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, car il vise en fait à ne pas fixer de limite temporelle.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Non, monsieur le rapporteur général : il s’agirait d’appliquer le dispositif « Malraux » aux projets déposés au plus tard un an après la fin du NPNRU. Mais que se passera-t-il si ce programme s’étale sur plusieurs années, ou si un nouveau plan est mis en œuvre ? Cela revient à dire que cette disposition est perpétuelle.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
À chaque fois que nous adoptons des dispositifs de cette nature, qui constituent des dépenses fiscales parfois importantes, vous le savez, nous souhaitons qu’ils soient limités dans le temps. Pour l’heure, la limite est fixée au 31 décembre 2017. On peut, si vous le souhaitez, la reporter au 1

(Sourires.)
 Ah, une ouverture ! 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Nouveaux sourires.)
 Plus sérieusement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
 Je mets aux voix l'article 34
M. le président.

(L'article 34

 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 34 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 163-0 A 


« Art. 163-0 A
« L’exercice de cette option est incompatible avec celui de l’option prévue à l’article 163-0 A. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Guillaume.
 Mes chers collègues, cet amendement a pour objet la fiscalisation des primes olympiques obtenues par les médaillés de l’équipe de France.
M. Didier Guillaume.
À chaque session des jeux Olympiques, l’État, par l’intermédiaire du ministère des sports, verse un montant aux sportifs qui obtiennent des médailles. Cette année, cette somme s’élève à 5 millions d’euros.
Jusqu’aux jeux Olympiques de Pékin, ces primes n’étaient pas imposables. Depuis lors, elles le sont. Or la plupart des médaillés de l’équipe de France disposent de ressources proches du revenu moyen des Français : tout le monde n’est pas Usain Bolt !
Aussi, nous proposons d’étaler la fiscalisation de ces primes pour les sportifs qui les obtiennent – en espérant qu’ils soient nombreux ! – sur la durée de l’olympiade, plutôt que de la concentrer sur l’année n+1, au cours de laquelle ils sont obligés d’acquitter un montant d’impôt très élevé.
Cette disposition est demandée par de nombreux acteurs, notamment par le mouvement olympique et sportif. Il est question de 5 millions d’euros. À mon sens, cette mesure serait tout à fait bénéfique pour nos jeunes champions de l’équipe de France qui perçoivent des revenus très modestes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Auparavant, les primes des médaillés olympiques étaient effectivement exonérées d’impôts. À présent, elles sont soumises à la fiscalité.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’idée d’étaler cette imposition sur la période séparant deux olympiades n’est pas en soi mauvaise. On aurait aimé avoir l’avis du Gouvernement sur la création d’un nouveau dispositif. Mais c’est avec bienveillance que la commission accueille cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous espérons que cette dépense fiscale est appelée à augmenter ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)

M. André Gattolin.
 Nous aussi !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 Au reste, il s’agit non pas d’une exonération, mais bien d’un étalement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Tout à fait !
M. Richard Yung.
 Ce dispositif paraît juste et sage, car on peut penser que les sportifs de haut niveau ont des revenus variables.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

M. Didier Guillaume.
 Un étalement sur quatre ans permet d’avoir accès à des taux d’imposition plus faibles en moyenne.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse légendaire de la Haute Assemblée.
 La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. le président.
 Sur le principe, je suis entièrement d’accord avec ces dispositions. Mais un étalement de ces impositions sur les quatre années précédant la récompense aurait été plus favorable aux jeunes sportifs : pour la plupart, ces derniers sont médaillés au terme d’un travail de quatre ans au moins, et leurs revenus s’accroissent souvent après leur récompense !
M. Daniel Raoul.
 Mais comment faire ?
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Cette méthode aurait été plus bénéfique.
M. Daniel Raoul.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis bien évidemment favorable à cette mesure.
M. Michel Bouvard.
Auparavant, il était de tradition de voter, au terme de l’olympiade, l’exonération des primes reçues. Cette mesure était inscrite, soit dans le projet de loi de finances, soit dans le collectif budgétaire suivant les compétitions.
Néanmoins, il me semblait que cette affaire avait déjà été résolue : il y a quelques années, on nous avait opposé le principe de gratuité, et le Parlement avait statué en faveur de l’étalement. Si tel n’est pas le cas, je me réjouis de cet amendement, que je voterai bien entendu, mais je pensais que l’on avait légiféré sur ce point…
 Il faut étaler !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Il s’agit donc de l'amendement n
M. le président.

Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 
M. le président.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 302 G est ainsi modifié :




2° Les articles 302 M à 302 M 


Art. 302 M.



« Les vins en provenance de ceux des autres États membres de l’Union européenne ayant utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue à l’article 40 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE et expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H 






Art. 302 M
« 1° Les loueurs d’alambic ambulants mentionnés aux articles 327 et 329 à 330 ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l’article 332 ;

2° Les entrepositaires agréés mentionnés à l’article 302 G qui ne disposent pas, en raison de l’absence de couverture de la zone de localisation de leur entreprise, d’un système d’information permettant un accès à internet.
« II. – L’entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document administratif d’accompagnement mentionné au I pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire, qui doit être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison.
« L’entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l’administration de ces changements.
« III. – Dans les quinze jours suivant le mois de la réception, l’entrepositaire agréé qui reçoit des produits en suspension de l’impôt adresse à l’expéditeur un exemplaire du document d’accompagnement, le cas échéant annoté et visé par l’administration. Il en adresse un autre exemplaire à l’administration.

Art. 302 M


« Pour les bières, l’exigence de ce document d’accompagnement est limitée aux échanges à destination ou en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne. » ;
3° Le I de l’article 302 P est ainsi modifié :


« Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d’accise sur présentation d’un document administratif d’accompagnement, l’entrepositaire agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la production d’un exemplaire du document d’accompagnement rempli par le destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement en régime suspensif douanier ou par la production d’une preuve de sortie du territoire de l’Union européenne. » ;
4° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 307 et à la fin de l’article 1807, la référence : « au I de l’article 302 M » est remplacée par la référence : « à l’article 302 M 

5° Au deuxième alinéa de l’article 321, les références : « au I ou au II de l’article 302 M » sont remplacées par les références : « aux articles 302 M, 302 M 

6° À la fin de la première phrase du second alinéa du 2° de l’article 441, au deuxième alinéa de l’article 466, à l’article 468 et au second alinéa de l’article 502, la référence : « au II de l’article 302 M » est remplacée par la référence : « à l’article 302 M 

7° Au premier alinéa de l’article 450, les références : « au I ou au II de l’article 302 M » sont remplacées par les références : « aux articles 302 M 


8° À la deuxième phrase de l’article 455, les références : « au I et II de l’article 302 M » sont remplacées par les références : « aux articles 302 M 


9° L’article 302 O est abrogé ;
10° Le I de l’article 1798 

« 4° Sans préjudice des dispositions du I de l’article 302 M 

II. – À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 34 du livre des procédures fiscales, les mots : « visés à l’article 302 M » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 302 M à 302 M 

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1

 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
9° Les articles 302 O et 614 A sont abrogés ;
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 35, modifié.
M. le président.
(L'article 35 est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, l’ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée établies sur le territoire de l’Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l’administration des douanes sur la déclaration mentionnée à l’article 287. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement vise à élargir à toutes les entreprises réalisant des opérations d’importation en France la possibilité d’opter pour un report du montant de la TVA directement auprès de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, sur la déclaration fiscale.
Mme Jacky Deromedi.
Actuellement, la possibilité d’autoliquider la TVA n’est offerte qu’aux entreprises détentrices d’une procédure de domiciliation unique. Or cette procédure est bien trop complexe pour les PME et les TPE, au regard de l’intérêt qu’elle présenterait pour elles.
Lorsqu’elles choisissent comme point d’entrée communautaire un autre pays de l’Union européenne, ces entreprises n’ont qu’à remplir une simple déclaration d’échange de biens pour bénéficier du régime douanier 42, comparable, dans la pratique, à l’autoliquidation.
Lors de leurs opérations d’importation 

Ainsi, l’autoliquidation permettrait de simplifier les procédures d’importation, en les rendant plus efficaces, tout en améliorant le bilan financier des entreprises.
Avec le système actuel de perception de la TVA import, les entreprises importatrices privilégient les ports étrangers. Il en résulte une véritable distorsion de concurrence dont souffrent les ports français, notamment Dunkerque, du fait de sa proximité avec les ports du Benelux.
Chaque année, deux millions de containers échappent de ce fait à nos ports nationaux. L’ouverture de l’autoliquidation à un grand nombre d’entreprises représente un enjeu économique considérable en termes de développement : le rapatriement de ces flux détournés créerait potentiellement plus de 10 000 emplois et 1 milliard d’euros pour la seule filière portuaire.
Comme le relève le rapport parlementaire n

Cette mesure a été mise en œuvre dans seize États membres sur vingt-huit, avec un succès particulièrement spectaculaire en Belgique, où l’ampleur de la fraude à la TVA dite « carrousel » a été divisée par dix.
L’autoliquidation permettrait également de rapatrier le dédouanement des marchandises dans les bureaux des douanes françaises. Ainsi, 25 % des droits resteraient acquis au budget de l’État. Cette mesure permettrait donc de disposer d’une recette fiscale supplémentaire, sans provoquer de dépense nouvelle.
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n
M. le président. 

 Cet amendement est cher au cœur de notre ami Michel Delebarre. Vous le voyez, mes chers collègues, les Français de l’étranger s’intéressent à l’autoliquidation de la TVA !
M. Richard Yung.
Nous savons que les modalités de perception sur les marchandises importées diffèrent selon les États, et que les pays d’Europe du Nord – la Belgique, les Pays-Bas et même l’Allemagne – pratiquent une sorte de 

Beaucoup de PME orientent donc leur flux vers ces ports, qui parviennent ainsi à capter 85 % des marchandises importées dans la région Nord–Pas-de-Calais.
Dans les pays du Benelux, la TVA est acquittée directement 


J’ajoute que l’adoption de la possibilité d’autoliquidation pour les entreprises est un enjeu important pour la création d’emplois associés dans la filière portuaire et qu’elle permettrait également d’augmenter sensiblement les droits de douane perçus, sans pour autant imposer de dépense nouvelle.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 J’ai bien entendu les arguments développés par nos collègues. Quand on compare les ports français aux grands ports d’Europe du Nord, on ne peut qu’être sensible à la compétitivité de nos ports. Certaines procédures sont particulièrement souples dans ces pays, et la France perd sans doute des droits de trafic. C’est un véritable sujet de préoccupation.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En ce qui concerne l’autoliquidation telle qu’elle nous est ici proposée, je rappelle que cette possibilité existe depuis la loi de finances rectificative pour 2014, sous réserve, certes, de l’obtention d’un agrément. Cela permet aux entreprises qui présentent un certain nombre de garanties d’accéder à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique, et ainsi de bénéficier de cette disposition.
En outre, le nouveau code des douanes de l’Union européenne va simplifier encore la procédure d’agrément ; M. le secrétaire d’État nous fournira peut-être des éléments d’information sur ce point. Cela permettra aux entreprises d’obtenir beaucoup plus facilement, après agrément, le droit de pratiquer l’autoliquidation.
Nous sommes tout de même réticents à généraliser ce dispositif à toute entreprise qui importe, au risque de voir s’amplifier la fraude à la TVA. Tous les membres de la commission, quelle que soit leur appartenance politique, sont très sensibles à ce sujet ; nous avons travaillé sur la TVA pour les acteurs d’internet ; nous débattons régulièrement avec M. le secrétaire d’État de l’ampleur de la fraude « carrousel » ou de la fraude à l’importation. Le problème est vaste.
La généralisation de l’autoliquidation sans agrément nous paraît très dangereuse. C’est pourquoi cet amendement me semble aujourd’hui prématuré. Il serait préférable de simplifier les procédures d’agrément. M. le secrétaire d’État va peut-être pouvoir nous parler du nouveau code des douanes de l’Union européenne. Va-t-il simplifier l’agrément ? Si tel était le cas, une entreprise qui recevrait un agrément pourrait aisément autoliquider.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques. Je le répète, tout en partageant la volonté de simplification de nos collègues, nous craignons une augmentation de la fraude à la TVA.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Humblement, je pense bien connaître ce sujet. J’y ai été sensibilisé, et je me suis rendu à Brest pour lancer le processus d’autoliquidation, qui existe depuis le 1
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.

Tout d’abord, cette possibilité existe déjà. Vous arguez que l’agrément est obligatoire. Bien entendu ! M. le rapporteur général a raison de le souligner, on ne peut pas autoriser des entreprises ou des personnes qui ne seraient pas familières de ce genre de mécanisme, et dont le fonctionnement ne serait pas structuré en ce sens, à pratiquer l’autoliquidation. À défaut, on risquerait de susciter une évaporation encore supérieure à celle qui est parfois constatée dans notre pays.
Pour autant, il ne faut pas fantasmer sur la fraude à la TVA en France. La dernière étude réalisée à l’échelle européenne montre que nous sommes plutôt mieux placés que d’autres États. Il y a, évidemment, des pertes de TVA liées à la fraude, mais, de mémoire, cela concerne quelque 14 milliards d’euros, soit autour de 8 %. Dans les pays voisins, sans même parler de l’Italie, les taux ne sont pas meilleurs. Il ne s’agit là que de résultats d’études, qui doivent être pris avec précaution, car, par définition, il est toujours difficile d’évaluer des agissements cachés.
Les entreprises peuvent donc autoliquider. Pour ce faire, elles doivent demander à bénéficier d’une procédure de domiciliation unique. Mais ce n’est pas insurmontable, loin de là ! Le nombre de bénéficiaires progresse d’ailleurs continuellement.
M. le rapporteur général l’a dit, le code des douanes de l’Union européenne sera mis en application le 1

Je suggère d’avancer progressivement ; c’est ce que nous faisons. Les résultats sont très positifs : en moins d’un an, presque un quart de la TVA à l’importation est passé en autoliquidation. Nous aurons l’occasion de faire le point.
Pour l’heure, il me semble prématuré de généraliser cette procédure. C’est pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Madame Deromedi, l’amendement n
M. le président.


 Oui, monsieur le président.
Mme Jacky Deromedi.
 Monsieur Richard Yung, l’amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Richard Yung.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l’amendement n


(L’amendement n’est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.


Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Sur la déductibilité de la TVA grevant les dépenses ou les investissements de l’entreprise ;
« …° Sur les éléments de faits susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du taux de TVA. »
La parole est à M. Francis Delattre.
 Nous tentons de comprendre le véritable fonctionnement des commissions départementales des impôts directs. Selon les départements, elles appliquent des méthodes un peu différentes.
M. Francis Delattre.
S’agissant de la TVA, il apparaît très utile qu’elles puissent examiner le dossier dans son ensemble. Pourtant, il y a toujours un 

Aujourd’hui, les entreprises, qui sont les contribuables, sont souvent amenées à comparaître plusieurs fois devant la même commission des impôts directs.
Il semble, en outre, monsieur le secrétaire d’État, que le dispositif que nous proposons n’altérerait pas – apparemment – le rendement fiscal. Simplifier, c’est aussi alléger ; telle est l’ambition qui est la nôtre avec cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Comme l’a dit notre collègue Francis Delattre, la compétence des commissions départementales des impôts directs est aujourd’hui limitée aux questions de fait et non de droit. S’agissant de la déductibilité de la TVA, il n’est pas toujours aisé de faire le 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

Sur le fond, la commission est donc plutôt favorable à cette proposition. Reste à savoir si l’activité des commissions s’en trouverait alourdie, au point de risquer l’engorgement. Cette seule réserve nous conduit à nous en remettre à la sagesse du Sénat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est formellement opposé à cet amendement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Comme vous l’avez relevé, monsieur le rapporteur général, lesdites commissions ne peuvent examiner que des questions de fait et non de droit, ces dernières étant réservées au juge. Cette proposition ne nous semble donc en rien conforme à l’esprit dans lequel siègent ces commissions.
En outre, une telle évolution ne ferait qu’aggraver l’engorgement déjà important qu’elles connaissent déjà. En effet, reconnaissons-le très simplement, la saisine de ces commissions permet de gagner du temps dans un certain nombre de procédures.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
Au premier alinéa du III de l’article 990 I 



L’article 1649






« Les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l’administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l’entreprise identifiée dans la déclaration. » – 

L’article L. 102 A du livre des procédures fiscales est abrogé. – 

L’article 158 

1° À la première phrase du I, les mots : « la Communauté » sont remplacés, deux fois, par les mots : « l’Union » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les entrepositaires agréés redevables d’un montant annuel de taxe intérieure de consommation inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget sont dispensés de caution solidaire.
« Le montant annuel de la taxe intérieure de consommation est constaté par année civile. Toutefois, la caution solidaire est fournie sans délai par les entrepositaires agréés dès que, au cours d’une année civile, ils deviennent redevables d’un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa. » – 

I. – L’article 223 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :








« Cet état indique la nature et le montant des transactions, ainsi que les États et territoires d’implantation des entreprises associées ; »
4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La déclaration mentionnée au premier alinéa du I est souscrite, pour le compte des personnes morales appartenant à un groupe mentionné à l’article 223 A, par leur société mère. »
II. – Le chapitre I

1° Le dernier alinéa de l’article L. 10 est ainsi rédigé :
« Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 16-0 BA et aux premier et troisième alinéas du 

3° L’article L. 47 est ainsi modifié :

« L’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. » ;

III. – A. – Le I s’applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1

B. – Le II s’applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1

 L'amendement n
M. le président.


Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 37, modifié.
M. le président.
(L'article 37 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Toutes les démarches, procédures et formalités accomplies par les particuliers, les entreprises, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques et privées auprès de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects, ou accomplies par ces directions générales auprès de ces personnes, peuvent être effectuées par voie entièrement dématérialisée à compter du 1

II. – Une annexe générale au projet de loi de finances au sens du 7° de l’article 51 de la loi organique n






La parole est à M. le rapporteur général.
 Nous en avons parlé précédemment avec Michel Sapin, le projet de loi de finances prévoit de généraliser la télédéclaration de l’impôt sur le revenu et de dématérialiser un document, la charte du contribuable vérifié, ce qui se traduira par une économie de 90 000 euros.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez envoyé la revue de dépenses concernant les frais postaux. Plutôt que de l’abandonner sur une étagère, nous l’avons lue avec une grande attention et nous en avons tiré la substantifique moelle. Ce rapport très intéressant montre qu’il est possible de faire de véritables économies pour ce qui concerne l’impression et l’envoi des documents fiscaux.
Aussi, nous souhaitons mettre en œuvre progressivement le principe de dématérialisation de l’ensemble des démarches, procédures et formalités nécessaires aux relations avec l’administration fiscale. Il ne s’agit pas d’y parvenir dès 2016, mais peu à peu, jusqu’à l’échéance de 2019. Chaque année, l’administration pourrait dématérialiser un peu plus de démarches, de formalités ou de procédures.
Pour préparer cet amendement, j’ai consulté le site internet du CERFA, le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs, ainsi que le site 
www.impots.gouv.fr
Cela coûte cher à l’administration, et celui fait perdre du temps aux contribuables. En outre, cette situation présente un inconvénient – notre collègue Vincent Delahaye le soulignerait ! – : dès lors que les formulaires ne sont pas dématérialisés, l’exploitation de leurs données est rendue impossible.
L’administration affirme, par exemple, qu’elle ne peut pas donner de simulation sur les plus-values, parce qu’elle ne saisit pas le prix de vente, ni le prix d’acquisition. Si le formulaire était dématérialisé et qu’une saisie informatique était possible, ces données seraient exploitables, notamment pour les simulations auxquelles le Gouvernement a recours.
Tout en étant consciente de l’ampleur du chantier, la commission souhaite inscrire l’objectif d’une dématérialisation totale pour le 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je comprends l’intention de la commission, mais il me semble compliqué d’évaluer le pourcentage de démarches, de procédures et de formalités dématérialisées. Envisagez-vous de compter le nombre de formulaires ? Ou le nombre d’assujettis à chaque type de déclaration ?
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
De manière générale, quand le verre est à moitié plein, il est toujours possible de regarder la moitié pleine ou la moitié vide.
En ce qui concerne les entreprises, nous avons déjà dématérialisé la TVA, l’impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE. Nous avons également regroupé une dizaine de crédits d’impôt dans un seul et même formulaire. Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, nous proposons de dématérialiser la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Le projet de loi de finances comporte un article relatif aux prix de transfert, et nous avons l’ambition de dématérialiser l’année prochaine la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.
Honnêtement, dans le classement des administrations les mieux dématérialisées ou proposant les services en ligne les plus performants, la France se trouve parmi les tout premiers en Europe.
Par ailleurs, vous envisagez de fixer un objectif en pourcentage dans des conditions qui sont assez difficiles à évaluer. Dématérialiser un imprimé qui concerne 1 000 contribuables n’aura pas la même incidence qu’offrir la dématérialisation à 100 000 ou à 1 million de contribuables pour un autre type de formulaire.
Je prends donc cet amendement comme un appel d’appel, en vue de poursuivre et d’amplifier les initiatives que nous avons prises en matière de dématérialisation. C’est ce que nous faisons, et nous vous en rendons compte régulièrement.
Dans ces conditions, je vous propose, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement, dont je vois assez mal, je le répète, l’applicabilité.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Si nous nous exprimons en pourcentages, c’est pour ne pas empiéter sur le domaine réglementaire en visant tel ou tel formulaire CERFA.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Quand Michel Sapin s’est exprimé sur la question du télépaiement et de la télédéclaration, j’ai dit à quel point les sites et les services offerts aux contribuables par la voie dématérialisée, notamment le site 
www.impots.gouv.fr
Toutefois, je constate qu’un grand nombre de procédures et d’impôts, qui ne rapportent parfois que quelques centaines d’euros ou ne concernent que quelques milliers de contribuables, ne sont pas encore dématérialisés ; je m’en étais enquis auprès du directeur général des finances publiques. Cela n’avance pas pour ce qui concerne certaines procédures.
En tant que président d’une collectivité, nous avons régulièrement recours à la publicité foncière. En l’espèce, je déplore que cette procédure ne soit pas dématérialisée. Le coût du formulaire est de douze euros, auquel il faut ajouter deux euros de frais d’envoi. La DGFiP doit ensuite traiter ces formulaires. Alors que quelque 2 200 postes y seront supprimés cette année, je m’étonne qu’il y ait encore aujourd’hui des procédures papier.
Vous l’avez bien compris, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’un amendement d’appel, par le biais duquel nous fixons un objectif. En effet, il faut apporter des réponses aux demandes récurrentes sur ce sujet. Je le répète, les choses ont certes avancé, mais beaucoup reste à faire.
En conséquence, je maintiens l’amendement.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je soutiens cet amendement, mais je tiens à faire une remarque concernant la dématérialisation.
M. Marc Laménie.
La direction générale des finances publiques a déjà dématérialisé de nombreuses procédures, et le phénomène s’accélère très vite – peut-être trop.
L’objet de cet amendement indique que la DGFiP pourrait réaliser une économie de 200 millions d’euros au titre des frais d’affranchissement. Mais cela nous place face à un dilemme : c’est autant de chiffre d’affaires en moins, il faut le dire, pour La Poste – dans nos territoires, on s’inquiète du déclin du service de proximité de ce service public ! –, qui est déjà contrainte de s’orienter vers de nouvelles activités. D’ailleurs, ce qui vaut pour la dématérialisation vaut aussi pour toutes les nouvelles techniques d’information, notamment les mails, dont je suis loin d’être un défenseur, au contraire !
La DGFiP doit faire des économies à tous les niveaux, on en est conscient, mais il faut rester prudent. La dématérialisation entraîne notamment des transferts de charge.
Cela étant dit, je soutiens cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de quatre amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre premier du titre I



Chapitre 0I 


« 1° le nom et le prénom de l’utilisateur ;
« 2° l’adresse électronique de l’utilisateur ;
« 3° la date de naissance de l’utilisateur ;
« 4° l’adresse de domicile ou d’établissement de l’utilisateur ;
« 5° le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
« 6° toute autre information particulière visée par l’arrêté d’habilitation de la plateforme en ligne mentionné au V du présent article, et définie en accord avec celle-ci.
« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant.
« II. – L’organisme destinataire de la déclaration automatique sécurisée détermine, pour chaque contribuable, le montant total des revenus bruts imposables issus de ses activités exercées par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs plateformes en ligne.
« Cet organisme est désigné par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application du 1° du I de l’article 27 de la loi n

« III. – Peuvent recevoir tout ou partie de ces données, pour l’accomplissement de leurs missions, les organismes et institutions mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de toute autre personne. Toutefois, s’agissant des services de l’État, seule l’administration fiscale peut recevoir tout ou partie de ces données.
« IV. – Les revenus mentionnés au premier alinéa du II peuvent bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’article 2 


« V. – Sont qualifiées de plateformes en ligne, au sens du présent article, les personnes dont l’activité consiste à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.
« Le présent article est applicable aux seules plateformes volontaires habilitées par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n

 Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement a une forte chance d’être adopté à une large majorité dans la mesure où il reprend l’une des préconisations d’un groupe de travail auquel ont participé un certain nombre de mes collègues de la commission des finances et dont est issu un rapport d’information intitulé 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace
« Simple, juste et efficace », parce qu’il ne s’agit pas d’ajouter des obligations déclaratives complexes pour les contribuables.
Cet amendement, au nom de la commission des finances, est le corollaire de l’amendement n

Je le précise, il ne s’agit, dans un premier temps, que des plateformes volontaires ; la transmission porte sur un nombre limité d’informations permettant d’identifier le contribuable, et ces informations sont transmises à un organisme tiers indépendant chargé d’agréger les revenus et de calculer pour le contribuable le revenu tiré de l’activité sur les plateformes internet.
En outre, comme le groupe de travail l’a préconisé, nous avons souhaité fixer un seuil de 5 000 euros, qui correspond globalement à la prise en charge des frais. En dessous de ce seuil, un certain nombre d’opérations sont exonérées ; le rapport précité, qui a recueilli un large assentiment au sein de la commission des finances, mentionne de manière détaillée les arguments plaidant en faveur de cette mesure.
Cet amendement est donc la traduction concrète de l’une des recommandations du groupe de travail précité et le pendant de l’adoption de l’article 2 

 La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 M. le rapporteur général a dit l’essentiel.
M. Michel Bouvard.
Monsieur le secrétaire d'État, le grand mérite du dispositif proposé est de collecter l’information sur le volume de l’économie collaborative et sur les ressources qu’en tirent un certain nombre de nos concitoyens.
Grâce à la collaboration des plateformes, les ressources de cette économie seront plus transparentes. Au-delà de la franchise que nous avons adoptée lors de la discussion de la première partie, des ressources supplémentaires pour l’État seront vraisemblablement disponibles.
Chacun sait en effet qu’une bonne partie de l’activité relative à l’économie collaborative ne fait l’objet d’aucune déclaration, soit – comme vous l’avez reconnu avec beaucoup de franchise, monsieur le secrétaire d’État – parce que nos concitoyens ne sont pas suffisamment informés, soit parce que certains parmi eux se sont engagés dans une activité quasi professionnelle sans s’acquitter des déclarations nécessaires.
 La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 L’économie numérique est non pas une économie souterraine, mais une économie non réglementée. Le Gouvernement en a pris la juste mesure, en créant en son sein un secrétariat d’État dédié, placé sous l’autorité de Mme Axelle Lemaire.
M. Bernard Lalande.
Nous serons ainsi invités à légiférer au printemps prochain sur un cadre juridique, afin d’adapter notre droit au monde du numérique, tout en préservant la plus grande sécurité juridique possible.
Le groupe de travail transpartisan, issu de la commission des finances, en précurseur peut-être, mais aussi en sentinelle vigilante des deniers publics, a commis un rapport sur l’un des aspects de l’économie numérique, l’économie collaborative.
Concernant la problématique de cette économie, qui n’existait pas il y a une dizaine d’années, il suffit de se rappeler le conflit suscité par le service UberPop et son hypermédiatisation. De simples particuliers transportaient occasionnellement d’autres personnes dans leur propre véhicule, sans les qualités requises pour exercer cette activité, mais en étant néanmoins rémunérés moyennant une commission versée sur chaque course par une plateforme collaborative.
Le rapport d’information prévoit une fiscalité simple et efficace pour capter une ressource fiscale juste sur nos concitoyens qui touchent des revenus supérieurs à 5 000 euros par an. Exerçant une activité commerciale et concurrentielle par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, il est juste qu’ils contribuent à la ressource fiscale.
Cette proposition est simple à mettre en place parce qu’elle repose sur les plateformes elles-mêmes. Elle est juste parce qu’elle considère la juste contribution citoyenne de celui qui fait commerce. Elle est efficace parce qu’elle permet à la puissance publique de recouvrir ce qui lui est dû à moindre coût.
Mes chers collègues, je vous invite donc à soutenir cet amendement, qui s’intègre dans la dynamique de l’économie numérique, et qui est largement soutenu par mes excellents collègues Philippe Dallier, Jacques Chiron, Albéric de Montgolfier, Thierry Carcenac et Michel Bouvard, ainsi que par l’ensemble de mon groupe. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 Quel enthousiasme !
M. Michel Bouvard.
 La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 L’amendement est défendu.
M. Vincent Capo-Canellas.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Sur ces sujets importants, la position du Gouvernement est très claire.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Nos concitoyens sont déjà soumis à l’obligation de déclarer et sont, bien sûr, imposés sur les revenus qu’ils tirent de l’utilisation des plateformes. Ce n’est une invention ni du Sénat ni du Gouvernement : aujourd’hui, une personne qui tire des revenus de l’utilisation de plateformes, telles les plateformes de location, doit déclarer ses revenus.
Le Gouvernement traitera cette question dans le cadre de différents textes, mais nous sommes encore en train d’affiner un certain nombre de choses.
Premièrement, il serait souhaitable que les plateformes diffusent toutes les informations relatives aux obligations déclaratives auxquelles leurs utilisateurs sont soumis – y compris pour s’acquitter des contributions sociales –, dans le cadre, par exemple, de la location d’appartement, de la vente d’un produit, d’une plus-value sur un bien, qu’ils relèvent du régime auto-entrepreneur, « micro-BIC » ou « micro-BNC », qu’ils perçoivent des revenus fonciers ou quelque autre type de revenu.
Nous sommes donc d’accord pour obliger les plateformes à communiquer à leurs utilisateurs une récapitulation des revenus qu’elles leur ont permis de percevoir, en leur rappelant que ces revenus doivent être déclarés en vue d’être fiscalisés.
Mais faut-il prévoir un tiers de confiance, comme le proposent les auteurs des amendements identiques ? La question se pose, y compris en termes de confidentialité et de secret fiscal. Il me semble qu’il faut y réfléchir de plus près.
Quant à l’abattement de 5 000 euros, je répète qu’il ne résout rien du tout. Il me semble au contraire qu’il fragilise le travail que nous sommes en train d’accomplir, dans la mesure où il comporte un risque d’inconstitutionnalité. En effet, des activités identiques risqueraient de ne pas être fiscalisées de la même façon selon qu’elles ont été exercées directement ou par l’intermédiaire d’une plateforme. En clair, celui qui loue un logement 

Peut-être faut-il réfléchir au moyen de prendre en compte les activités de taille très réduite, mais le même problème risque de se poser. Nous verrons comment traiter cette question.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour préserver la qualité du travail en cours sur ce sujet extrêmement complexe, un travail auquel chacun apporte à l’évidence sa pierre, gardons-nous de penser que l’instauration d’une franchise de 5 000 euros réglerait tous les problèmes. La collecte de l’information, la transmission de celle-ci et la bonne connaissance par les contribuables de la façon dont ils doivent déclarer leurs revenus sont autant de problèmes qui se posent aussi, sans oublier celui, que nous n’avons pas encore abordé, des moyens de contrôle de l’administration sur l’exhaustivité des revenus déclarés par les plateformes, qui pourraient très bien en oublier une partie – il peut arriver que l’on se trompe ! –, et il s’agit alors de savoir quelles sont les responsabilités en cas de manquement aux obligations déclaratives.
Nous ne sommes pas encore au bout du chemin ; nous sommes d’accord sur un certain nombre de sujets. De son côté, le Gouvernement fera des propositions à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
À ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, même si, je le répète, je ne suis pas opposé à certaines dispositions proposées.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Il n’y a pas de désaccord de fond entre notre position et celle de M. le secrétaire d’État.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Tous les membres du groupe de travail sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, et plus largement tous nos collègues présents dans cet hémicycle, peuvent tomber d’accord sur ce constat : le droit existant résout les questions. Ainsi, la vente d’objets d’occasion est exonérée d’impôt, mis à part l’or et, dans certains cas, les œuvres d’art ; pour la location d’appartement, des régimes sont prévus : micro-BIC, loueur de meublé professionnel, loueur de meublé non professionnel ; la question des VTC est également réglée.
Seulement, deux problèmes se posent aujourd’hui, que nous connaissons tous.
En premier lieu, nous avons affaire à des acteurs qui, parce qu’ils ne sont pas forcément très au fait des règles fiscales, peuvent éprouver des difficultés pour savoir comment déclarer leurs revenus. De ce point de vue, il convient d’obliger les plateformes à mieux informer les contribuables sur leurs obligations déclaratives.
En second lieu, il faut bien dire que les acteurs ne sont pas toujours spontanément portés à déclarer l’ensemble de leurs revenus, surtout quand ils utilisent plusieurs plateformes – ainsi, un chauffeur de VTC peut avoir recours à plusieurs d’entre elles. La question de l’agrégation des revenus se pose donc. 
(M. le secrétaire d’État opine.)
En somme, il s’agit non pas de créer une nouvelle fiscalité, puisque l’actuelle est adaptée aux diverses situations, du moins théoriquement, mais simplement d’assurer la collecte effective de l’impôt qui est dû.
L’instauration d’une franchise ou d’un abattement comporte-t-elle un risque d’inconstitutionnalité, comme M. le secrétaire d’État l’a suggéré ? Le Conseil constitutionnel a établi sans ambiguïté, dans sa décision du 29 décembre 1999, que la lutte contre la fraude était un objectif de valeur constitutionnelle, qui découle de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. 
(M. le secrétaire d’État fait une moue dubitative.)
Dès lors que le système d’abattement que nous proposons est fondé non pas sur la nature des revenus, mais sur leur mode de déclaration, nous considérons qu’un abattement est possible, à l’instar de l’abattement de 25 % qui existe pour les centres de gestion agréés,…

M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 … en contrepartie des garanties de fiabilité que ceux-ci présentent pour l’administration fiscale : le principe d’égalité devant l’impôt n’empêche pas qu’un professionnel libéral qui adhère à un centre de gestion agréé bénéficie de cet abattement, tandis que son confrère qui n’est pas membre d’un tel centre n’en bénéficie pas. En d’autres termes, des revenus de même nature, mais déclarés selon des modalités différentes, ne subissent pas la même imposition : l’adhésion à un centre de gestion agréé permet un abattement de 25 %.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Ce raisonnement nous paraît pouvoir justifier une franchise, qui aurait deux vertus : inciter à la déclaration et dispenser d’imposition des petits revenus à caractère complémentaire. On peut considérer que les revenus qui seraient exonérés correspondent aux frais que les contribuables doivent supporter pour exercer leur activité ; je pense, par exemple, aux frais d’entretien d’un véhicule.
 Selon moi, ce raisonnement ne tient pas deux minutes !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37.
M. le président.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I de l’article 286, il est inséré un 3° 



2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 




« Lorsqu’il lui est fait application de l’amende mentionnée au premier alinéa du présent article, l’assujetti dispose d’un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l’obligation prévue au 3° 

« Passé ce délai, l’assujetti qui ne s’est pas mis en conformité est passible à nouveau de l’amende mentionnée au premier alinéa. »
II. – Après le chapitre I




               « CHAPITRE I


« Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse

Art. L. 80 O.

« À cette fin, ils peuvent intervenir entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d’activité professionnelle de l’assujetti.
« Au début de leur intervention, les agents de l’administration remettent à l’assujetti ou à son représentant un avis d’intervention.
« À l’issue de leur intervention, ils établissent un procès-verbal consignant les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti ainsi que les éventuels manquements à l’obligation prévue au 3° 

« Lorsque les agents de l’administration constatent un manquement à l’obligation prévue au 3° 



« Dans le cas où l’assujetti ou son représentant refuse l’intervention des agents de l’administration, ceux-ci en dressent procès-verbal et font application de l’amende prévue à l’article 1770 

« L’intervention des agents de l’administration sur le fondement du présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l’impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A du présent livre. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1

 L’amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
5 000 € par
par les mots :
10 000 € par unité de saisie utilisant le
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement porte sur la fraude à la TVA, une question que nous avons déjà un peu abordée ce matin. C’est un secret de polichinelle, certains logiciels de caisse permettent de frauder – il faut appeler les choses par leur nom ! – : ils sont programmés pour faire disparaître une partie des opérations.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Comme chez Volkswagen !
M. Michel Bouvard.
 C’est pourquoi le Gouvernement a prévu, à juste titre, une amende de 5 000 euros pour les commerçants qui ne mettraient pas à jour leur logiciel de caisse. Nous estimons que ce montant est extrêmement faible, au regard des enjeux de la fraude à la TVA. C’est pourquoi nous proposons de le porter à 10 000 euros.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En outre, nous suggérons que cette amende soit appliquée sur toutes les unités de saisie – par exemple, de caisses enregistreuses.
Il faut que l’amende appliquée en cas de découverte d’un logiciel de caisse frauduleux soit dissuasive, d’autant qu’une période d’adaptation est prévue pour les commerçants – une période sur laquelle nous reviendrons dans quelques instants, à la faveur de l’amendement n

Une amende de 5 000 euros est donc tout à fait insuffisante par rapport au cancer que représente la fraude à la TVA. Je présume, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’êtes pas favorable à la fraude…
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, ne nous emballons pas ! C’est tout de même le Gouvernement qui est à l’origine de l’article 38, lequel réprime l’utilisation de logiciels frauduleux… Ne nous accusez pas d’être favorables à la fraude au motif que serions timorés à l’égard de votre amendement !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Nous avons longuement réfléchi à la mise en œuvre de ce dispositif, s’agissant aussi bien du délai que du montant de l’amende, et même d’éventuelles sanctions pénales. Nous sommes parvenus à la conclusion qu’une amende de 5 000 euros par manquement était une formule raisonnable. Je n’ai pas de raison de vous le cacher, à un certain moment, le Gouvernement a lui-même songé à fixer ce montant à 10 000 euros. Nous avons toutefois considéré qu’il ne fallait pas être excessif dans la mesure où il peut toujours y avoir des personnes qui ne sont pas complètement au fait des choses. C’est pourquoi nous avons choisi de prévoir une amende de 5 000 euros.
 Il n’y a pas à avoir d’états d’âme pour les détenteurs de logiciels frauduleux !
M. Michel Bouvard.
 Aussi, nous sommes défavorables à cet amendement. Mais, l’adopteriez-vous, je ne considérerais pas que la crédibilité du Gouvernement en serait menacée…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
cet article
par les mots :
ce même article 1770 

La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.


Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. le rapporteur général.
 L’article 38 du projet de loi de finances prévoit une période d’adaptation pour les commerçants qui seraient détenteurs de logiciels pouvant être frauduleux ; l’amende ne s’appliquera qu’à l’issue de cette période, dont le terme est actuellement fixé au 1
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

Nous nous interrogeons sérieusement sur cette date. Notre collègue Philippe Dallier pourrait nous expliquer, à la faveur de ses compétences en informatique, qu’il est techniquement très aisé d’adapter un logiciel de caisse. Les éditeurs de logiciels conçoivent régulièrement des mises à jour, non seulement lorsque les règles de calcul de la TVA sont modifiées, mais aussi, tout simplement, pour des raisons informatiques et de sécurité. Dans ces conditions, une période d’adaptation d’un an nous paraît largement suffisante. Prévoir deux ans n’enverrait pas un bon signal en termes de lutte contre la fraude à la TVA.
Lorsque la société informatique viendra mettre à jour le logiciel d’un commerçant, elle s’assurera qu’il est parfaitement fiable et ne met pas de côté certaines opérations à la TVA. Une année suffit amplement ; au-delà, le commerçant qui utiliserait un logiciel frauduleux se verrait appliquer l’amende prévue.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement a préféré que la mise en œuvre de ce dispositif soit étalée dans le temps.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
En effet, même si les frais d’actualisation ou de remplacement d’un logiciel frauduleux ne sont pas considérables,…
 Certes non !
M. Philippe Dallier.
 … la création d’une nouvelle obligation suscite des réactions que vous connaissez bien. Ainsi, lorsque le Gouvernement a proposé d’augmenter de 1 euro la redevance audiovisuelle, la majorité sénatoriale n’a pas été la dernière à crier au scandale !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Nous parlons de fraudeurs !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Nous ne parlons pas seulement des fraudeurs : certains commerçants n’ont pas de logiciels agréés, ne serait-ce que parce qu’ils ont repris le matériel qu’ils ont trouvé lorsqu’ils se sont installés. Un logiciel peut ne pas être agréé sans être frauduleux.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je vous signale que cette mesure concerne potentiellement 600 000 commerçants, et sans doute 1 million de personnes au total – songez qu’il y a 3,5 millions d’assujettis à la TVA.
Par ailleurs, les dépenses qui devront être engagées pour acquérir un logiciel parfaitement conforme, qui présente toutes les garanties nécessaires en termes de fiabilité, représentent entre 200 et 500 euros. Nous ne voulons pas être accusés d’avoir imposé à toute une profession des normes – c’est un mot que l’on aime bien dans cette assemblée ! –, dont le coût est toujours estimé considérable par ceux qui doivent le supporter.
Dans ces conditions, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement.
 La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. le président.
 Franchement, un délai de deux ans n’est pas nécessaire.
M. Daniel Raoul.
Il faut savoir, mes chers collègues, que, sur certaines caisses, il suffit d’appuyer sur une touche pour basculer d’un logiciel vers l’autre. 
(Mme Catherine Procaccia opine.)
Quant à ceux qui ne disposeraient que d’un seul logiciel, un peu frauduleux, il leur suffira de faire de menus changements : il n’y en a pas pour des mille et des cents ! 
(M. Jacques Chiron opine.)
 La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président.
 Je rejoins les propos de M. le rapporteur général et de M. Raoul. Il est beaucoup plus compliqué de concevoir un logiciel qui permet de frauder que d’en concevoir un qui respecte les règles !
M. Philippe Dallier.
Les logiciels concernés n’étant pas d’une extrême complexité, supprimer le bout de cote qui permet de faire disparaître certaines recettes est tout à fait à la portée de ceux qui les ont conçus, et une année y suffira amplement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 38, modifié.
M. le président.
(L'article 38 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, soumis à un régime réel d'imposition dont les titulaires utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse défini au 3° 

La parole est à M. Louis Duvernois.
 Afin de lutter contre la fraude à la TVA, l'article 38 du projet de loi de finances pour 2016 rend obligatoire, à compter du 1
M. Louis Duvernois.

Dans ces conditions, il n’est nullement justifié de majorer de 25 %, avant impôt, les revenus des indépendants qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé, tel que cela se pratique aujourd’hui, conformément à l’article 158 du code général des impôts.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à supprimer la majoration de 25 % des revenus des indépendants qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé, dès lors que ceux-ci disposent d’un logiciel de caisse sécurisé.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Nous venons d’en débattre, le fait de disposer d’un logiciel certifié ne prouve pas l’infaillibilité du commerçant. Celui-ci peut présenter une attestation, tout en continuant à utiliser un logiciel frauduleux. L’attestation n’est pas une garantie suffisante. Notre collègue Daniel Raoul vient de l’expliquer, certains commerçants basculent d’un logiciel vers l’autre.
Par ailleurs, le fait d’être adhérent à un centre de gestion agréé implique un certain nombre d’autres garanties.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Outre les arguments avancés par M. le rapporteur général – je ne sais pas si vous avez encore des doutes, mesdames, messieurs les sénateurs ! –, je fais observer que l’adoption de cet amendement aurait un coût de 150 millions d’euros, dans la mesure où il vise quasiment à généraliser la suppression de la majoration de 25 %.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 259 D du code général des impôts, il est inséré un article 259 E ainsi rédigé :


« Cet établissement retient la taxe sur le montant brut payé par l’acquéreur, au moment de la transaction. Le montant retenu est égal au montant qui résulterait de l’application du taux prévu à l’article 278 au montant hors taxes de la transaction. À défaut d’application de la retenue, la taxe est exigible dans les conditions de droit commun.
« II. – Lorsqu’un autre taux est applicable à la transaction, ou que celle-ci est partiellement ou totalement exonérée, le vendeur communique à l’administration fiscale les informations nécessaires, et notamment la facture détaillée, en vue d’obtenir la restitution du trop-perçu.
« Lorsque le vendeur n’est pas assujetti, il communique à l’administration fiscale les informations attestant de sa qualité, en vue d’obtenir la restitution du trop-perçu.
« Pour l’application du présent II, l’administration fiscale peut déléguer à un organisme tiers habilité la tâche de collecter et de vérifier les informations relatives aux transactions et à la qualité du vendeur, de calculer le trop-perçu et de le restituer au vendeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la commission nationale de l’informatique et des libertés.
« III. – Le présent article n'est pas applicable aux livraisons de biens et prestations de services lorsque le vendeur est établi en France et qu'il présente des garanties en matière de déclaration et d'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée, selon des critères fixés par décret.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics. »
II. – Le I de l’article 1736 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6. Tout manquement à l’obligation de retenue de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au deuxième alinéa de l’article 259 E est sanctionné par une amende fiscale de 20 € par transaction.
« Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 6 n’est pas applicable lorsque l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement établit que ce manquement résulte d’une méconnaissance du fait que la transaction correspond à une opération visée au premier alinéa du I de l’article 259 E. »
III. – Le présent article est applicable à compter du 1


La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement, qui reprend là encore l’une des préconisations du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, porte sur la TVA intracommunautaire.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Le e-commerce, qui connaît chaque année une croissance exponentielle, supérieure à 10 % – c’est très positif pour l’économie ! –, donne malheureusement lieu à des fraudes fiscales avérées.
Nous proposons d’instaurer un système de prélèvement à la source de la TVA et un mécanisme de « paiement scindé », 
split payment
Pour être complet, je précise que le paiement scindé ne serait évidemment pas applicable – tel est l’objet de la rectification de cet amendement – lorsque le vendeur présente des garanties suffisantes en matière de déclaration et d’acquittement de la TVA, ce qui est le cas des entreprises qui remplissent aujourd'hui parfaitement leurs obligations en matière de TVA, soit les établissements stables installés en France et régulièrement soumis au contrôle de l’administration.
Cette solution permettrait en revanche de garantir le paiement de la TVA sur les importations.
 La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 M. le rapporteur général a dit l’essentiel.
M. Michel Bouvard.
Indépendamment des problèmes techniques que peut poser la mesure proposée, on sait que le Gouvernement travaille sur cette question et qu’une mission sur ce sujet a été confiée à notre collègue député Pascal Terrasse.
Toutefois, je souligne que nous devons aller vite, car l’e-commerce connaît une croissance exponentielle. Les événements que nous avons malheureusement connus il y a quinze jours entraîneront le report d’une partie encore plus importante des achats du commerce traditionnel vers le commerce en ligne, facile d’accès, avec les conséquences qui en découlent quant aux fraudes à la TVA s’agissant de produits d’importation.
Dès lors, on pourrait au minimum procéder à une expérimentation : ce qu’il faut, si vous me permettez ce trait d’humour, c’est changer de logiciel…
 C’est le mot !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 … concernant la méthode de perception de la TVA !
M. Michel Bouvard.
La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Monsieur le président, mon argumentation vaudra aussi pour l’amendement n
M. Jacques Chiron.

Je ne reviendrai ni sur le contexte ni sur le constat, sur lequel tout le monde s’accorde : seul le contrôle des flux financiers, et non plus des flux physiques, permettra de corriger la situation existante. Dès lors, comment faire pour rendre opérationnelle la réforme que nous proposons ?
La première option, c’est d’attendre qu’un consensus se dégage à l’échelle européenne ou au niveau du G20 sur les conclusions de notre rapport d’information pour modifier la réglementation.
La seconde, c’est de se lancer dès maintenant.
Je peux imaginer les objections, notamment le fait qu’une initiative isolée aurait moins de poids qu’une démarche collective. Mais je tiens à dire qu’il y a des motifs d’optimisme.
Premièrement, il arrive souvent que les meilleures pratiques se répandent rapidement : les parlements nationaux, confrontés aux mêmes défis, s’observent attentivement et s’inspirent entre eux. On l’a vu avec l’Italie. Notre proposition, nous en sommes convaincus, peut donc faire école.
Deuxièmement, l’OCDE encourage les États à prendre des initiatives. À cet égard, je vous invite à lire ou à relire le document de l’OCDE qu’avait présenté Pascal Saint-Amans lors de la réunion des ministres des finances du G20 en octobre dernier. L’OCDE y invite les États à prendre des initiatives et à élaborer des outils en matière de lutte contre l’érosion des bases fiscales des États, à la seule condition de respecter leurs obligations contractuelles. L’adaptation de la fiscalité du numérique est clairement identifiée comme une piste de travail prioritaire, en particulier pour ce qui concerne la TVA.
Enfin, troisièmement, je rappelle la position exprimée par le commissaire Pierre Moscovici, que le groupe de travail a rencontré dans le cadre de ses travaux : il s’est dit très ouvert à des solutions imaginatives issues des États membres. Entre les lignes, on comprend que des mécanismes d’expérimentation permettront de dépasser les obstacles juridiques qui pourraient exister.
Si des objections demeurent, notre groupe de travail est évidemment demandeur d’échanges constructifs avec les services de Bercy pour faire avancer ce projet.
Globalement, ces dernières années, le Gouvernement a fait beaucoup pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, sous toutes ses formes, en adaptant son arsenal fiscal à des pratiques qui évoluent elles-mêmes en permanence. Les résultats sont là : 2 milliards d’euros en 2014 et 2,6 milliards d’euros cette année ont été récupérés grâce à la cellule de régularisation de Bercy, et ce sont 2,4 milliards d’euros qui le seront l’année prochaine.
Le dispositif que nous vous proposons aujourd’hui permettra à la France d’envoyer à nos partenaires et à nos concitoyens un signal fort, de transformer son avance d’analyse en avance d’action et de réaffirmer sa position en première ligne de la lutte contre l’érosion des bases fiscales des États.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Cet amendement, qui reprend l’une des recommandations du groupe de travail, a été parfaitement présenté par M. le rapporteur général et mes collègues. Il est donc défendu, monsieur le président.
M. Vincent Capo-Canellas.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avez-vous consulté les membres de la Fédération bancaire française, mesdames, messieurs les sénateurs ?…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Oui, nous les avons reçus !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Ils vous ont dit qu’ils étaient capables de mettre en œuvre cette mesure ?…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(MM. Michel Bouvard et Jacques Chiron le confirment.)
Nous avons aussi reçu les membres du GIE Cartes bancaires et PayPal !
 Ils sont tous capables de le faire ?…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Ils sauront déterminer le taux de TVA applicable à chaque achat ?
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Ils appliqueront le taux de 20 %.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Et ensuite ?…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Il y aura une rectification !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je pensais qu’une telle mesure suscitait de fortes oppositions et que des difficultés techniques devaient être résolues. Mais si vous affirmez que le GIE Cartes bancaires est capable de mettre en œuvre la mesure que vous proposez, contrairement à ce qu’il nous a dit – il ne tient peut-être pas le même discours à tout le monde…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Quoi qu’il en soit, je suis extrêmement dubitatif. Comment la banque de l’acheteur d’un produit en ligne, celle qui va devoir prélever une part de la TVA, peut-elle connaître le taux de TVA applicable ? Vous me dites que les banques appliqueront le taux de 20 %, soit. Mais si le taux applicable est de 5,5 %, que feront-elles ? Restitueront-elles la différence ? Je ne sais pas.
Cet amendement mérite probablement des échanges approfondis, que nous ne pouvons avoir ici à cette heure.
Je le répète, je suis très dubitatif. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 293 A 






« Cet établissement retient la taxe sur le montant brut payé par l’acquéreur, au moment de la transaction. Le montant retenu est égal au montant qui résulterait de l’application du taux prévu à l’article 278 au montant hors taxes de la transaction. À défaut d’application de la retenue, la taxe est due à l’importation au sens de l’article 293 A.
« Une fois la retenue mentionnée au présent I effectuée, le vendeur appose sur le bien importé un dispositif permettant d’attester du paiement de la taxe. Lorsque le vendeur n’effectue pas cette démarche, la taxe est due à l’importation au sens de l’article 293 A.
« II. – Lorsqu’un autre taux est applicable à la transaction, ou que celle-ci est partiellement ou totalement exonérée, le vendeur communique à l’administration fiscale les informations nécessaires, et notamment la facture détaillée, en vue d’obtenir la restitution du trop-perçu.
« Pour l’application du présent II, l’administration fiscale peut déléguer à un organisme tiers habilité la tâche de collecter et de vérifier les informations relatives aux transactions et à la qualité du vendeur, de calculer le trop-perçu et de le restituer au vendeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la commission nationale de l’informatique et des libertés.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics. »
II. – Le I de l’article 1736 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout manquement à l’obligation de retenue de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au deuxième alinéa de l’article 293 A 

« Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 6 n’est pas applicable lorsque l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement établit que ce manquement résulte d’une méconnaissance du fait que la transaction correspond à une opération visée au premier alinéa du I de l’article 293 A 

III. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1


La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n

 Je confirme que le groupe de travail de la commission des finances a rencontré l’ensemble des acteurs, dont les banques, le GIE Cartes bancaires et Paypal. Techniquement, soit le commerçant indiquera le taux de TVA, dans ce cas, il sera exact ; soit un prélèvement provisionnel de 20 % sera effectué et un système de régularisation sera mis en œuvre.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cela étant dit, le taux de 20 % s’applique à l’essentiel des produits achetés sur internet, car très peu de denrées alimentaires sont importées. Je rappelle en effet que le dispositif proposé vise essentiellement la TVA sur les importations. Une grande enseigne pratiquant aujourd'hui le commerce en ligne en France est soumise à toutes les obligations fiscales ; il n’y a donc pas de raison de lui imposer le système du paiement scindé.
Pour les banques, c’est une question de taux de rémunération. Techniquement, concernant les achats d’un particulier sur internet, elles savent séparer le prélèvement du particulier et la commission leur revenant. À cet égard, je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à relire avec attention le rapport d’information du groupe de travail, qui est vraiment très complet sur ce point.
J’en reviens à l’amendement n

Avec le système proposé, la taxe n’aurait plus à être acquittée lors du passage en douane, comme c’est le cas aujourd’hui. Un système de traçabilité permettrait d’attester, lors du dédouanement, que la taxe a été payée au moment de la transaction. Les douanes italiennes préconisent d’ailleurs la mise en place d’un tel système.
Dans le cadre de la mission d’information sur l’économie collaborative, nous nous sommes rendus, mon collègue Philippe Dallier et moi-même, à la gare de fret de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. On peut rendre hommage aux services des douanes, qui sont actuellement sur de nombreux fronts et luttent contre la contrefaçon et le trafic de stupéfiants, sans parler du terrorisme. Mais nous avons été un peu surpris par le faible montrant recouvré. Concrètement, il leur est impossible de contrôler l’ensemble des flux physiques, sachant que 35 millions de paquets de fret postal transitent à Charles-de-Gaulle.
Nous en sommes convaincus, il faut taxer non pas les flux physiques, mais les flux financiers.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. Michel Bouvard.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
 Comme précédemment, l’avis est défavorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.
M. le président.
I. – A. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au 6° du I de l’article 1586, le taux : « 48,5 % » est remplacé par le taux : « 23,5 % » ;
2° Au 3° de l’article 1599 

B. – Le A s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
1° Due par les redevables au titre de 2016 et des années suivantes ;
2° Versée par l’État aux régions et aux départements à compter de 2017.
C. – Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse sont maintenus à proportion de la fraction leur revenant, respectivement, en application des articles 1586 et 1599 

1° Pour leur quotité et leur durée initialement prévues, lorsqu’ils ont été accordés pour une durée limitée ;
2° Pour les impositions dues au titre de 2016, lorsqu’ils ont été accordés sans limitation de durée.
D. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2016 un rapport dont l’objet est d’évaluer les ajustements du partage des ressources entre les régions et les départements rendus nécessaires par les transferts de compétences entre collectivités territoriales opérés par la loi n

II. – A. – Dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I de l’article 1


1° Pour leur quotité et leur durée initialement prévues, lorsqu’ils ont été accordés pour une durée limitée ;
2° Pour les impositions dues au titre de 2016, lorsqu’ils ont été accordés sans limitation de durée.
B. – Pour les carburants vendus aux consommateurs finals en 2016, le montant de la réfaction de la taxe intérieure de consommation prévue au 2 de l’article 265 du code des douanes et le montant de la majoration de cette même taxe prévue au premier alinéa de l’article 265 A 


Par dérogation au dernier alinéa du 2 de l’article 265 du code des douanes et au dernier alinéa de l’article 265 A 




L’application de taux d’imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu’au 31 mai 2016, date limite d’adoption du budget, pour voter un taux unitaire par cheval-vapeur unique sur l’ensemble de leur ressort territorial ou pour se prononcer sur la mise en place d’une procédure d’intégration progressive des taux de la taxe sur les certificats d’immatriculation. Cette intégration progressive répond aux conditions suivantes :
1° La délibération instituant cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à l’issue de cette procédure ;
2° Les différences entre les taux d’imposition appliqués sur le territoire de chacune des régions existant au 31 décembre 2015 et le taux cible sont réduites chaque année par parts égales ;
3° La durée de la période de réduction des écarts de taux d’imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 1599 


Les exonérations en vigueur le 31 décembre 2015, prévues en application de l’article 1599 
novodecies 




L’application de taux d’imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu’au 31 mai 2016, date limite d’adoption du budget, pour voter un taux unique sur l’ensemble de leur ressort territorial ou pour se prononcer sur la mise en place d’une procédure d’intégration progressive des taux de la taxe sur les permis de conduire. Cette intégration progressive répond aux conditions suivantes :
1° La délibération instituant cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à l’issue de cette procédure ;
2° Les différences entre les taux d’imposition appliqués sur le territoire de chacune des régions existant au 31 décembre 2015 et le taux cible sont réduites chaque année par parts égales ;
3° La durée de la période de réduction des écarts de taux d’imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 1599 

E. – La section III du chapitre II du titre II 

1° Après le mot : « déterminé », la fin du 1 du I de l’article 1599 


(Supprimé)
F. – Les transferts de biens, droits et obligations résultant de l’application du II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 1


III. – A. – Au titre des transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n

Cette attribution est égale à la différence entre le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l’année précédant celle de la première application du présent article et le coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la loi n

Lorsque l’attribution de compensation financière est négative, la région peut demander au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.
Le montant de l’attribution de compensation financière est fixé par délibérations concordantes du conseil régional et du conseil départemental. À défaut, son montant est fixé par arrêté du représentant de l’État dans le département.
L’attribution de compensation financière constitue une dépense obligatoire pour la région ou, le cas échéant, le département.



Les charges transférées par un département sont compensées par le versement à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert de compétences d’une dotation de compensation des charges transférées.
Cette dotation de compensation des charges transférées, versée annuellement, n’est pas indexée et constitue une dépense obligatoire du département, au sens de l’article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Claude Raynal, sur l'article.
M. le président. 
 Au moment où nous abordons l’article 39 du projet de loi de finances, portant sur le transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, des départements aux régions, j’évoquerai, en lieu et place de Gérard Collomb, qui a dû s’absenter, le cas particulier de la métropole de Lyon.
M. Claude Raynal.

M. Philippe Dallier.
 Comme vous le savez, la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier, régie par des dispositions spécifiques. Elle exerce sur son territoire les compétences de l’ancienne communauté urbaine, mais également celles du département. Cette spécificité est codifiée aux articles L. 3611-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
M. Claude Raynal.
Depuis la création de la métropole de Lyon, le législateur a pris en compte cette situation particulière, en prévoyant des dispositifs adaptés dans les différentes lois ayant des incidences sur cette nouvelle collectivité.
Cela a été le cas notamment lors de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », qui n’a prévu aucun transfert de compétences de la métropole de Lyon vers la région. De ce fait, le transfert de 25 points de CVAE vers la région est sans objet, alors même qu’il représenterait tout de même, pour la métropole, une moins-value de recettes estimée à 127 millions d’euros.
C’est pourquoi Gérard Collomb a déposé un amendement tendant à exclure la métropole de Lyon du transfert de CVAE. J’attire particulièrement l’attention du Gouvernement sur ce point pour la suite du débat, surtout si, d’aventure, cet amendement devait devenir sans objet.
 Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n


 L’article 39 a trait à la mécanique de compensation, au titre du transfert de la compétence transport, de la région par les départements.
M. Michel Bouvard.
Cette attribution de compensation doit bien évidemment être calculée en fonction du coût net des charges transférées. Or les conclusions des commissions locales d’évaluation des charges territoriales ne seront connues que dans le courant de l’exercice 2016. Les conditions relatives à l’évaluation préalable du dispositif prévu à l’article 39 ne peuvent donc être remplies dans ce projet de loi de finances.
Mes chers collègues, je ne vous rappellerai pas les dispositions de la loi organique du 1

Je mentionnerai cependant la nécessité de disposer d’évaluations précises, avec l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue.
Nous avons un problème de décalage dans le temps et de respect de la LOLF. Pour tout dire, je pense que nous avons aussi un problème de consolidation du dispositif, de prise en compte des situations très différentes d’une collectivité à l’autre : à ce jour, les départements ont des politiques très différenciées. Il est donc prématuré, à mon sens, de voter les dispositions prévues aux alinéas 1 à 10 de l’article 39.
Nous proposons donc, au travers de cet amendement, la suppression de ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Cet article 39, cela vient d’être souligné, risque de mettre sérieusement en question le devenir des départements !
M. Christian Favier.
Il s’agit en effet de renforcer les moyens des régions, en leur transférant 4 milliards d’euros de recettes fiscales, en provenance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Pour les collectivités départementales dont les comptes, on le sait, sont d’ores et déjà très largement déséquilibrés, notamment par le poids des allocations individuelles de solidarité – non compensées ou très mal compensées par l’État –, cette nouvelle ponction risque de s’avérer particulièrement délicate.
Le danger de voir certaines collectivités départementales en situation de quasi-faillite financière est avéré. D’ailleurs, le Gouvernement vient de décider, je crois, de la création d’un fonds d’urgence doté de 50 millions d’euros – une somme tout à fait dérisoire ! – pour venir en aide à une dizaine de départements en grande difficulté. Et on semble vouloir accélérer le rythme de la mise en œuvre de la loi NOTRe, en brusquant, pourrait-on dire, les territoires.
Ce premier amendement sur cet article tend donc à poser le principe d’un report pur et simple du schéma prévu par l’article 39, un schéma qui a été décidé sans tenir compte de l’avis des régions, ni de celui des départements, et sans évaluation, à ce jour, des charges transférées.
Pour toutes ces raisons, nous proposons également la suppression des alinéas 1 à 10 de l’article 39.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Cet amendement fait également l’objet d’une demande de l’Assemblée des départements de France.
M. Guillaume Arnell.
L’article 39 vise à faire passer le taux de la CVAE revenant aux départements de 48,5 % à 23,5 % et celui des régions de 25 % à 50 %, en prévision des transferts de compétences liés à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ».
Ces dispositions s’appliqueraient à la CVAE due par les redevables au titre de l’année 2016 et des années suivantes, qui sera donc versée par l’État aux régions et départements à compter de 2017.
L’article tend aussi à prévoir que, au titre du transfert de la compétence transport, visé à l’article 15 de la loi NOTRe, une attribution de compensation est versée de la région au département. Cette attribution est calculée en fonction du coût net des charges transférées, établi selon les modalités de l’article 133 de la loi NOTRe. Aux termes de cet article, ce coût fera l’objet d’une évaluation préalable au transfert par une commission locale d’évaluation des charges territoriales et les modalités de compensation des charges transférées sont déterminées en loi de finances.
Or les conclusions des commissions locales de l’évaluation des charges territoriales seront connues dans le courant de l’année 2016. Les conditions relatives à l’évaluation préalable du dispositif prévu à l’article 39 ne peuvent donc être remplies dès la loi de finances pour 2016.
En effet, selon l’article 53 de la LOLF, les dispositions des projets de loi de finances relevant de l’article 34 de cette même loi doivent faire l’objet d’une annexe exposant avec précision « l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ».
Force est de constater que, sans connaissance des montants définitifs établis par les commissions locales d’évaluation des charges territoriales, l’évaluation préalable de l’article 39 ne répond pas aux exigences prévues par ces textes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas 1 à 10 de cet article.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéas 1 à 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer la date :
15 septembre 2016
par la date :
31 juillet 2016
2° Seconde phrase
Après le mot :

insérer les mots :
la soutenabilité pour les départements d’une baisse de leurs ressources fiscales, en particulier à la lumière de l’évolution de leurs dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité, et
III. – Alinéas 31 à 35
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – A. – 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n

Pour chaque département, ce prélèvement est égal au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée. Il ne peut être indexé.
2. Le montant résultant du 1 est versé à la région.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
 L’article 39 pose une véritable difficulté, comme en témoignent les nombreux amendements émanant de la plupart des groupes politiques.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Un peu à l’instar de la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, on met la charrue avant les bœufs ! On procède à l’envers.
Ainsi on prévoit, dans l’article 39, le transfert de 25 % du produit de la CVAE des départements aux régions à compter de 2017 et, en même temps, l’établissement, avant le 1

Il faut transférer les compétences, en mesurer les conséquences au travers du rapport remis au Parlement à l’échéance du 1

Notre collègue Christian Favier le sait, lui qui est président d’un conseil départemental situé en Île-de-France, un conseil qui ne transfère pas de compétences transport, cela n’a pas de sens ! On va enlever 25 % de la CVAE aux départements d’Île-de-France, alors même que ces derniers ne transfèrent pas de compétences transport. Une telle mesure n’a aucune justification !
Le pourcentage aurait été fixé en fonction d’une promesse faite devant un congrès de l’Association des régions de France, l’ARF. Tout cela n’est pas sérieux ! Comment peut-on enlever une part significative de recettes fiscales dynamiques, y compris à des départements ne transférant pas la compétence ? Je le répète, cela n’a pas de sens !
C’est pourquoi on ne peut que souscrire à l’amendement de la commission, qui tend à revenir sur ce transfert et, par ailleurs, à compléter le rapport prévu, mais je ne m’étendrai pas sur le sujet, car mes collègues vont s’exprimer.
En tout cas, le sujet doit être revu, d’autant que, sur un plan plus général, il pose une vraie question, celle de la substitution, par des dotations immuables dans le temps, de l’une des rares recettes dynamiques des départements, lesquels sont, déjà, en grande difficulté financière.
Mme Marylise Lebranchu nous a fait un long exposé sur les grandes difficultés des départements et l’attention que le Gouvernement devait porter à cette question. Or, non seulement, on ne va pas compenser aux départements les charges relatives aux allocations individuelles de solidarité, dans leur intégralité, mais, en plus, on va leur enlever l’une de leurs rares recettes dynamiques.
Il est donc évident que l’on ne peut que revenir sur cet article 39, pour le moins prématuré.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n


Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1 à 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 31 à 35
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – A. – 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n

Pour chaque département, ce prélèvement est égal au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée. Il ne peut être indexé.
2. Le montant résultant du 1 est versé à la région.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n


 Le sujet étant le même, il n’est pas utile de prolonger le débat indéfiniment.
M. Michel Bouvard.
Cela étant, à l’attention de ceux qui plaident pour le report de ces dispositions, je veux ajouter un élément, qui va dans le sens des propos de M. le rapporteur général.
Monsieur le secrétaire d’État, vous vous souvenez certainement – vous étiez député à l’époque ! – des conditions dans lesquelles la réforme de la taxe professionnelle a été mise en œuvre et du combat qui a été mené par les parlementaires de toute sensibilité pour maintenir une territorialisation de l’assiette en matière de fiscalité économique. 
(M. le secrétaire d’État acquiesce.)
Un taux national de CVAE a été établi pour éviter la compétition entre les collectivités territoriales, mais une volonté de conserver une territorialisation forte a été respectée. C’est pour répondre à cet objectif de territorialisation forte que la majeure partie de la CVAE a été attribuée au département et au groupe communal, la région ne recevant que la part la plus faible.
C’est précisément lorsque l’on est près du territoire que l’on crée les outils de développement économique, que l’on met le foncier à disposition, que l’on construit les infrastructures, les voiries nécessaires à l’implantation des zones d’activité et des entreprises ! Ce sont bien les communes et les départements qui supportent la plus grande partie de ces dépenses et qui, en conséquence, ont besoin d’un retour de la fiscalité.
Avec le dispositif prévu à l’article 39, c’est la territorialisation de la fiscalité économique que l’on affaiblit : en faisant remonter cette dernière vers des régions de très grande taille, on fait disparaître une grande partie de la territorialisation de la fiscalité économique. Cela pose, me semble-t-il, un vrai problème.
Une vision simpliste consiste à considérer que, dès lors que l’on transfère la compétence économique aux régions, il faut leur transférer la fiscalité économique. En vérité, les dépenses qu’il faut engager au nom de l’action économique resteront, pour la plupart, sur le territoire des communes et des départements.
Il est donc légitime que l’on puisse garder cet ancrage, ce qui, évidemment, ne crée pas de difficulté pour que les régions bénéficient d’une compensation au titre des dépenses nouvelles dont elles auront la charge. Mais ponctionner la CVAE, ce n’est pas la bonne solution !
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 L’article 39 du projet de loi de finances tend à prévoir, comme cela a été indiqué à plusieurs reprises, le transfert de plus de la moitié de la CVAE des départements aux régions, dans le but affiché de compenser des transferts de charges, notamment en matière de transport.
M. Christian Favier.
Contrairement aux dispositifs organisant la neutralité des transferts des communes vers les intercommunalités, il y a ici une disproportion entre les ressources et les charges transférées.
Comme M. le rapporteur général l’a souligné, la situation est particulièrement criante pour les départements d’Île-de-France, qui continueront à financer le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. Cette année, par exemple, la contribution du département du Val-de-Marne au budget de fonctionnement du STIF s’élève à 38 millions d’euros. Quant aux transports scolaires, déjà assurés par le syndicat, ils ne donnent pas non plus lieu à transfert.
Les actions menées par les départements au titre de la clause de compétence générale ne feront pas non plus l’objet d’un transfert. Les régions seront évidemment libres de les poursuivre ou non et de reprendre ou non le personnel affecté à ces missions.
Les départements pourraient donc devoir continuer à payer du personnel pour des services qu’ils ne pourraient plus rendre, tout en se voyant privés de ressources considérables.
Par exemple, le département du Val-de-Marne perdrait 90 millions d’euros au titre de la CVAE sur la base de son produit pour 2015.
C’est pourquoi je soutiens l’amendement de la commission des finances – il reprend, pour l’essentiel, le contenu du présent amendement –, qui a précisément pour objet de substituer à cette disposition injuste une mesure permettant d’équilibrer les transferts de recettes et de charges.
Il est en effet inacceptable que le Gouvernement étouffe financièrement les départements, qu’il n’a pas réussi à supprimer par la loi en raison, notamment, de l’opposition de la population et du Parlement, mais aussi en raison de son refus d’engager une réforme constitutionnelle à cette fin, laquelle étant obligatoire.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n
M. le président. 


 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Le 6° du I de l'article 1586 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette fraction peut être réduite, dans un département et sous certaines conditions, à un pourcentage inférieur à 48,5 %.
« La part ainsi diminuée sera versée à la région de rattachement selon la règle suivante :
« Cette réduction de la fraction de 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne peut être supérieure à la moyenne des coûts réels constatés sur les années 2013 et 2014 des compétences exclusives et obligatoires réellement transférées des départements vers les régions au titre de la loi n

« Une compétence non obligatoire non exclusive et volontaire qu'un département ne peut plus exercer, ne peut faire l'objet d'un transfert financier d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » ;
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
 Avec le nouveau système qui est proposé, les régions pourraient percevoir des sommes importantes provenant des départements et abandonner progressivement, en partie ou en totalité, la prise en charge du coût du transport des élèves.
Mme Jacky Deromedi.
Pour des raisons tenant aux choix budgétaires, rien n’oblige à assumer des dépenses non obligatoires. Ainsi, des sommes importantes pourraient être perçues par le biais d’une part de CVAE, sans qu’elles soient utilisées pour financer une nouvelle compétence non obligatoire.
Si l’on décidait de retourner la somme non utilisée au département, celle-ci reviendrait naturellement au budget général et n’irait pas vers les transports scolaires puisque le département n’a plus à intervenir en la matière. Cela démontre l’absurdité d’inclure la charge du coût du transport des élèves dans le transfert de CVAE.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n


Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 


II. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 1599 

« … – Par dérogation au 3° du I du présent article, la région Île-de-France, perçoit une fraction égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 


III. – Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
L’amendement n

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Christian Favier.
 L’amendement n
M. le président.


L'amendement n

Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport examine également l’impact du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’aide directe aux entreprises, sur le rôle joué par les départements et propose des solutions pour remédier aux difficultés soulevées.
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l’amendement n


 Je ne sais pas, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement a réellement conscience de la situation des départements.
M. Francis Delattre.
Dans la région d’Île-de-France, au moins deux départements envisagent d’augmenter leur fiscalité de plus de 30 %. En outre, du fait de l’évolution des transferts de fiscalité, à terme moins de 20 % du budget des départements proviendra de ressources propres, ce qui posera bientôt un véritable problème au regard des règles constitutionnelles.
J’en viens aux raisons pour lesquelles nous défendons cet amendement.
Le principe de compensation est profondément inéquitable, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, il aboutit à priver les départements du dynamisme de la CVAE, la compensation versée par la région étant figée alors que la CVAE est une recette évolutive.
Deuxièmement, ces modalités de compensation sont, par conséquent, contraires au principe de stricte neutralité qui devrait régir ce type de transfert de compétences.
Troisièmement, cela remet en cause la répartition des impôts locaux issus de la réforme de la taxe professionnelle. On a beau dire que cette réforme a été mal étudiée – c’est possible –, mais il n’en demeure pas moins qu’elle avait permis à l’époque de conduire à une baisse de charges pour les entreprises de 8 milliards d’euros !
Quatrièmement, le transfert de la compétence transports scolaires n’intervenant qu’au 1


Je précise que nous demanderons un scrutin public.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Christian Favier.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est également défendu, monsieur le président.
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
 Ces amendements sont satisfaits par l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

Par souci de simplification, j’invite les auteurs des amendements en discussion commune à les retirer au profit de l’amendement de la commission, qui répond à leur préoccupation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La loi NOTRe a prévu des transferts de compétences des départements vers les régions à partir du 1
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

Par ailleurs, la région sera seule chargée du développement économique, cette compétence n’étant plus prise en charge par les départements en raison de la suppression de la clause de compétence générale.
Comme c’est le cas traditionnellement, les commissions locales d’évaluation des charges territoriales se réuniront dans le courant de l’année 2016 pour déterminer le montant des charges transférées du département à la région. Des ressources d’un montant identique à chaque transfert de charges seront alors transférées de chaque département vers chaque région, selon le principe bien connu de compensation à l’euro près.
Le présent projet de loi de finances prévoit d’ores et déjà les modalités selon lesquelles ce transfert interviendra.
Tout d’abord, conformément à l’engagement du Premier ministre, les régions bénéficieront à compter de 2017 du transfert de 25 % du produit de la CVAE actuellement affecté au département. Ce transfert est cohérent avec le fait que la région est désormais la collectivité chargée du développement économique.
Comme le soulignent les auteurs de ces différents amendements, ce transfert de recettes ne sera pas strictement équivalent, dans chaque cas, au transfert de charges. D’ailleurs, le montant de chaque transfert de charges ne sera connu qu’en 2016 à l’issue des travaux des commissions locales.
C’est pourquoi l’article 39 du présent projet de loi de finances prévoit un dispositif d’attribution de compensation versée soit par le département à la région, soit par la région au département, afin d’aboutir à une compensation à l’euro près des transferts de compétences.
Il n’y aura donc aucune perte de recettes pour les départements, qui ne se verront privés que des ressources aujourd’hui affectées aux compétences qu’ils perdront.
Enfin, comme cela a été souligné également par certains d’entre vous, la situation de certaines collectivités – la métropole de Lyon, l’Île-de-France – au regard de la compétence transports est spécifique. Aussi, un rapport du Gouvernement dans le courant de l’année 2016 déterminera les modalités selon lesquelles l’ensemble de ce dispositif pourra s’appliquer.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements : soit ils tendent à remettre en cause le principe d’un renforcement de la CVAE des régions, principe auquel le Gouvernement est attaché, soit ils traitent de cas – l’Île-de-France, la métropole de Lyon – que le Gouvernement a déjà prévu de traiter dans le courant de l’année 2016.
 Monsieur Bouvard, l’amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que les amendements n
M. Michel Bouvard.




 Les amendements n
M. le président.




Monsieur Favier, l'amendement n

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Christian Favier.
 L'amendement n
M. le président.

Qu’en est-il l'amendement n

 Je le retire également, monsieur le président.
M. Guillaume Arnell.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements n


Monsieur Favier, l'amendement n

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Christian Favier.
 L'amendement n
M. le président.

Madame Laborde, l'amendement n

 Non, je le retire également, monsieur le président.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

I. – Alinéa 17, deuxième phrase
1° Après le mot :

insérer les mots :
dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 1599 

2° Compléter cette phrase par les mots :
à compter du 1

II. – Alinéa 23, deuxième phrase
1° Après le mot :

insérer les mots :
dans les conditions prévues à l’article 1599 
quaterdecies
2° Compléter cette phrase par les mots :
à compter du 1

III. – Alinéa 28, dernière phrase
Remplacer les mots :
s’applique à la date d’entrée en vigueur de la délibération
par les mots :
prend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération concernée est devenue exécutoire
IV. – Alinéa 29
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Au premier alinéa de l’article 1599 
novodecies

La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Le présent amendement vise à préciser les conditions de délibérations et d’entrée en vigueur, pour les exécutifs régionaux des régions regroupées, des taux de la taxe sur les certificats d’immatriculation et sur les permis de conduire applicables en 2016.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Par ailleurs, il prévoit de définir les conditions d’entrée en vigueur de ces tarifs.
Enfin, il tend à préciser, par mesure de coordination, que les exonérations de la taxe sur les certificats d’immatriculation suivent les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour la fixation du taux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement ayant été déposé aujourd’hui à midi – c’est de plus en plus tard ! –, la commission n’a pas pu l’examiner.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
À titre personnel, cette précision me semble utile, car elle vise à aligner le délai prévu sur celui de la taxe sur les permis de conduire. Pour ma part, j’y suis favorable, mais, au nom de la commission, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le III de l’article 114 de la loi n

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de la compétence concernée. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les emplois départementaux transférés à une région sont ceux pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre, pour chacune des compétences transférées, ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2014. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Afin de mieux garantir aux régions les moyens humains pour exercer les compétences des départements qui leur ont été transférées, le Gouvernement entend fixer une date butoir à la conclusion des conventions relatives au transfert, car ces conventions doivent être mises en œuvre sans que la qualité du service public s’en trouve amoindrie.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Nous proposons donc une garantie en cas de transfert de personnels, en plus des garanties financières existantes. Ainsi, les régions bénéficieront du transfert du nombre d’agents affectés par le département à l’exercice de la compétence visée au 31 décembre de l’année précédant le transfert, ou au 31 décembre 2014 si l’effectif est supérieur à cette date. Cette disposition permettra de régler le cas où des départements auraient perdu des effectifs avant la fin de l’année 2014 si le transfert de compétence est effectif.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite assurer l’effectivité des transferts en accordant un délai maximal de six mois pour conclure les conventions de transfert définitif. Il s’agit d’une nécessité en termes de continuité du service public, mais également pour les agents qui, dans le cas contraire, manqueraient de visibilité sur leur avenir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement tend à modifier la loi NOTRe sur les modalités de transfert des personnels départementaux aux régions.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission émet quelques doutes sur le lien qui existe entre cette mesure et le projet de loi de finances. Soucieuse d’éviter au Gouvernement une déconvenue devant le Conseil constitutionnel, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 39, modifié.
M. le président.
(L'article 39 est adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1586 

« III. - Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d’une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article 1586 

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n


 Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n
M. Jean-François Longeot.


J’appelle donc en discussion l’amendement n
M. le président. 


Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1586 

« III. - Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d’une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article 1586 


Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
 Ces amendements visent à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre les activités de siège et les unités de production.
M. Jean-François Longeot.
Les dispositions adoptées en 2010 ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d’une même entreprise multi-établissements, constituée sous la forme d’une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques, qui les ont conduites à se décomposer en de nombreuses filiales et entités distinctes.
Au sein d’un même groupe, chaque filiale acquitte sa propre cotisation à la valeur ajoutée. Pour autant, la valeur ajoutée déclarée au sein des différentes entités juridiques est très souvent déformée par rapport à la réalité, à travers les prix de cession pratiqués entre filiales ou entre une holding et ses filiales. Ces pratiques sont courantes en matière d’optimisation fiscale.
Pour neutraliser les incidences de ces réorganisations juridiques sur la répartition territoriale de la CVAE, les amendements prévoient de consolider les cotisations des entités d’un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre l’ensemble des établissements des entités d’un même groupe.
Le rapport d’information de la mission sénatoriale sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle de Charles Guené a conclu, en juillet dernier, à la nécessité d’introduire une mesure de consolidation des cotisations à l’échelle des groupes.
Ces amendements n’ont pas d’incidence sur la pression fiscale supportée par les entreprises ni sur les dégrèvements accordés par l’État.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n



 J’ai un peu de mémoire, comme certains administrateurs du Sénat autrefois concernés par ces questions et qui exercent aujourd’hui d’autres fonctions ! 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.)
Lors de la réforme de la taxe professionnelle, le Sénat avait préconisé la territorialisation du produit de cet impôt et veillé, pour les multi-établissements, à son affectation aux territoires, pour partie en fonction des effectifs, et pour partie en fonction des valeurs locatives foncières. Cette règle permettait, lorsqu’une entreprise était multi-établissements, de s’assurer que la CVAE ne serait pas concentrée uniquement sur le lieu du siège, mais qu’elle serait bien répartie entre les territoires.
Ces deux amendements tendent à aligner les modalités de la territorialisation de la CVAE pour les groupes sur celles qui sont applicables aux multi-établissements.
Cette mesure me semble opportune, car elle ne modifie en rien la fiscalité des entreprises, puisque, comme vous le savez, le taux de la CVAE est unique au niveau national. La CVAE serait toujours calculée au niveau du groupe, mais sa répartition serait ensuite soumise aux mêmes règles, ce qui serait favorable aux territoires industriels sur lesquels sont implantées les filiales d’un groupe.
De plus, cette mesure correspond tout à fait à ce que le Sénat avait souhaité à l’époque, à savoir le maintien d’un lien entre l’impôt économique et le territoire.
Pour toutes ces raisons, la commission est favorable à l’amendement n





 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Ma réponse va vous surprendre, monsieur le rapporteur général : avez-vous procédé à des simulations ?
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Non, monsieur le secrétaire d’État ! 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(M. Francis Delattre rit.)
 Sur un autre sujet, certains ont plaidé pour l’inaction, en raison de l’absence de simulations. En réalité, elles existaient ! Mais bon, il fallait en établir de nouvelles…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Comment pouvez-vous, sur un tel sujet, prendre une disposition sans avoir procédé au préalable à des simulations, sans regarder les conséquences qui pourraient en résulter ? Qui seront les gagnants et qui seront les perdants ? Les Parisiens, les anciens bassins industriels, les territoires ruraux ?
Pour ma part, je suis tout à fait ouvert à engager une réflexion sur cette question récurrente.
Lors d’une réunion du Comité des finances locales à laquelle j’ai assisté, j’ai suggéré que cette instance, qui pourrait de temps en temps montrer sa volonté de faire bouger les choses, fasse des propositions et se saisisse, par exemple, de cette question.
Pour être tout à fait objectif, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration ont produit un rapport sur la répartition de la CVAE. Ce rapport est connu, mais tout le monde n’en fait pas la même lecture. Les membres de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, que j’ai rencontrés à plusieurs reprises, se réjouissent des données contenues dans ce rapport, mais ne partagent pas les conclusions. Soit ! Mais que quelqu’un se saisisse de cette question ! Le CFL, je le répète, pourrait faire des propositions sur ce sujet. Mais non !
Quant à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, vous voulez prendre une décision, sans en mesurer les conséquences. Je vous invite – évidemment, je fais là un peu d’ironie ! 
(Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Ces amendements n’émanent pas de la commission. Néanmoins, j’ai lu le rapport de l’IGA et de l’IGF dans lequel figure une comparaison entre le produit de la CVAE et le poids de la région dans le PIB. Or, là où il y a des sièges sociaux, en clair dans la région d’Île-de-France, le ratio est – je le dis de mémoire – de 1,4.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Il n’est pas besoin de réunir autant d’inspecteurs pour aboutir à ce résultat !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Comme vous le dites, monsieur le secrétaire d’État, le sujet est connu.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Concernant les simulations, j’ai vu celles de l’AdCF sur des échantillons, qui montraient un rééquilibrage. Cela va dans le sens que nous avions souhaité. Peut-être avions-nous à l’époque, il est vrai, omis la question des filiales, des groupes. Mais, pour les multi-établissements, la règle est simple : c’est la territorialisation en fonction des effectifs et de la valeur foncière. Pourquoi cette règle serait-elle différente dès lors qu’il s’agit de groupes ?
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d’État, les simulations, nous les avons parfois sous les yeux ! Je pense, notamment, à une meilleure répartition territoriale de la CVAE entre les activités de siège et les activités de production.
M. Francis Delattre.
Regardez le nombre de sièges à La Défense ! Ils n’ont pas l’air malheureux. 
(Sourires.)
C’était une façon assez astucieuse de commencer à privilégier davantage les usines et les unités de production plutôt que les sièges sociaux. Accueillir des activités industrielles peut se révéler problématique. Ces deux amendements tendent à aller vers une meilleure équité de la répartition.
Des simulations peuvent sûrement être intéressantes. Mais pourquoi en revenir toujours au Comité des finances locales ? Nous connaissons les limites de cette institution. La Haute Assemblée pourrait très bien se saisir de cette question, en organisant, par exemple, des groupes de travail horizontaux, n’est-ce pas, madame la présidente de la commission des finances ?
C’est une véritable question. Il convient de modifier un certain nombre de situations insupportables sur le terrain.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d’État, n’ayant pas eu le bonheur de participer aux travaux, je suis un peu interrogatif, tout en partageant le constat de M. le rapporteur général.
M. Michel Bouvard.
Puisque nous avons ouvert ce débat, je profite de l’occasion pour formuler quelques remarques.
Concernant les multi-établissements, les directions départementales des finances publiques doivent s’assurer que la répartition est cohérente avec les établissements industriels.
Je voudrais également attirer votre attention de manière assez pressante sur un autre dossier.
Au moment de la réforme de la taxe professionnelle, les TP de chantier, comme on les appelait auparavant, ont été déclinées, dans le cadre de la fiscalité économique des entreprises, en fiscalité sur les établissements temporaires. Or, aujourd’hui, des difficultés se posent pour identifier ces établissements temporaires, souvent liés à de grands chantiers, et qui conditionnent en quelque sorte l’acceptabilité de ces chantiers par les territoires, et pour s’assurer que la fiscalité y afférente revienne bien au territoire.
Personnellement, je ne serai pas du tout choqué que nous engagions une réflexion sur ce sujet et procédions à des évaluations. Si nous pouvions mettre cela dans la corbeille, ce serait une bonne chose !
 La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. le président.
 Ces amendements traduisent l’échec de la réforme de la taxe professionnelle : six ans après, on revient encore et toujours sur cette réforme incroyable qui n’a fait l’objet d’aucune simulation à l’époque ! Si les choses avaient été examinées de plus près, nous ne nous retrouverions pas avec des dispositifs comme cette CVAE, dont le mode de calcul ne permet pas aux collectivités ou aux administrations de connaître le chiffre de l’année suivante. Vous le savez, mes chers collègues, cette cotisation peut fluctuer de plus ou moins 15 % d’une année sur l’autre !
M. Claude Raynal.
Constatons, là encore, qu’il s’agit de rattraper les faiblesses d’une loi mal travaillée,…
 Allons donc !
M. Francis Delattre.
 … qui a été votée sur votre initiative.
M. Claude Raynal.
 Vous n’êtes pas revenus dessus !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Cela étant, un problème existe – ce n’est ni contesté ni contestable –, mais il faut le résoudre avec sérieux et ne pas l’aggraver en adoptant des amendements à la va-vite. Soyons réalistes et raisonnables : ne continuons pas à travailler sans faire de simulations !
M. Claude Raynal.
Si un amendement est déposé à la suite d’un travail de la commission des finances, si son dispositif est sérieux et a fait l’objet de simulations, nous pourrons alors le voter. En attendant, le retrait de ces amendements serait une bonne chose.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Monsieur Longeot, l’amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-François Longeot.
 L’amendement n
M. le président.


L’amendement n

Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 1647 D du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Inférieur ou égal à 1 000

Supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 10 000
Entre 212 et 505

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
 La cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
Mme Jacky Deromedi.
Une première tranche relative aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros a été dernièrement créée par le législateur. Pour autant, à l’intérieur de cette tranche, un certain nombre d’auto-entrepreneurs – notamment retraités ou salariés à temps partiel exerçant une activité complémentaire – ont des chiffres d’affaires extrêmement faibles, qui rendent confiscatoire le montant de la cotisation minimale, soit 212 euros, qu’ils doivent assumer. Il est donc proposé de créer une nouvelle tranche d’un faible niveau pour les chiffres d’affaires ou les recettes inférieurs à 1 000 euros, pour laquelle la cotisation sera fixée à un montant nul.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le présent amendement vise à exonérer de cotisation minimum de CFE les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 000 euros.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je dois relever une légère inexactitude : le montant de la cotisation minimale que les auto-entrepreneurs ont à acquitter est non pas de 212 euros, mais de 50 euros. Ce montant nous semble supportable.
Compte tenu du contexte actuel particulièrement difficile pour les collectivités, la commission ne souhaite pas réduire leurs ressources, même à la marge. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Madame Deromedi, l’amendement n
M. le président.

 Non, monsieur le président, je le retire.
Mme Jacky Deromedi.
 L’amendement n
M. le président.

Les amendements identiques n


L’amendement n

Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 2333-2 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5212-24 est ainsi rédigée : « peut être perçue par les communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1



2° Au second alinéa du 1° des articles L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8, les mots et la phrase : « dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
 Compte tenu du contexte budgétaire tendu que connaissent les collectivités et de l’incompréhension suscitée par le fait que la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, ne peut être instaurée que par les seules communes de plus de 2 000 habitants, cet amendement vise à prévoir que les petites communes de moins de 2 000 habitants perçoivent de plein droit le produit de cette taxe.
M. Jean-François Longeot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous avions déjà eu, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013, le débat sur la répartition de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. À l’époque, le Sénat avait considéré à l’unanimité qu’il était préférable de s’en tenir au 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Très bien !
M. Michel Bouvard.
 Ne souhaitant pas modifier cet équilibre, la commission a émis un avis défavorable. J’ajoute que le syndicat et les communes concernées peuvent, s’ils le souhaitent, modifier par délibération cette répartition. Le présent amendement est donc satisfait.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. le président.
 Je suis d’accord, monsieur le rapporteur général : un syndicat intercommunal peut percevoir le produit de cette taxe. Cependant, je ne suis pas sûr que ce soit le cas pour une commune de moins de 2 000 habitants. Je vais vérifier. En attendant, je retire l’amendement.
M. Jean-François Longeot.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

L’amendement n

Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les premier et second alinéas du 


La parole est à M. le rapporteur général.
 Lorsqu’une commune rejoint un nouvel EPCI à l’issue d’une fusion, d’une modification de périmètre ou d’une adhésion individuelle, son prélèvement ou son versement au titre du FNGIR est transféré d'office à l’EPCI.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Le présent amendement vise à ce que ce versement puisse demeurer à la charge ou au profit de la commune, dès lors que des délibérations concordantes sont prises par l’EPCI et par les communes membres.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Permettre à l’ensemble des communes d’imposer une obligation à une seule commune présente, selon nous, un risque de fragilité constitutionnelle. En outre, le problème peut déjà être réglé par le système des attributions de compensation.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Selon la DGCL, la Direction générale des collectivités locales, cette question ne peut pas être résolue par le système des attributions de compensation : il s’agit du FNGIR, et non des charges transférées au titre de l’adhésion d’une commune à un EPCI.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.
L’amendement n


Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Compte tenu de la création effective des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des difficultés d’application de la fiscalité locale de droit commun dans le département de Mayotte, il est créé à compter du 1

Le montant de cette dotation spéciale est fixé après évaluation du coût global de la création de la carte intercommunale, des compétences nouvelles et des charges afférentes à l’application de la fiscalité de droit commun rendues obligatoires par la loi.
Un comité d’évaluation et de répartition des charges est créé à cet effet. Il doit rendre son rapport avant la fin de l’année 2016.
Cette dotation versée par l’État au profit des communes de Mayotte et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues par la loi de finances pour accompagner le processus de décentralisation et de la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun, est reconductible, si la nécessité des opérations à engager le justifie.
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale « de premier équipement, de numérotage et de rattrapage » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
 Cet amendement vise à créer une dotation spécifique en faveur des communes et de leurs EPCI, afin de compenser les charges liées à la mise en place de l’échelon intercommunal et les conséquences de la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun dans le département de Mayotte. Son adoption marquerait la volonté politique du Parlement, dans le cadre d’une départementalisation progressive et adaptée, d’accompagner le processus de décentralisation et la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun, dont les effets restent mal évalués à ce jour.
M. Robert Laufoaulu.
L’ordonnance fiscale du 19 septembre 2013 aurait dû comporter des mesures législatives permettant au Parlement de légiférer en bonne connaissance de cause après évaluation des charges liées à la mise en place de la fiscalité de droit commun dans le département, afin de respecter le processus législatif vers le droit commun institué par les lois de 2009 et 2010. Or cette ordonnance, adoptée sans débat préalable au Parlement, méconnaît les difficultés de mise en œuvre de ce levier budgétaire et minore la complexité de la fiscalité de droit commun dans un territoire qui vit, depuis le 1

Au travers de cet amendement, le Parlement, mais plus particulièrement le Sénat, retrouve la mission légitime de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques que lui assigne l’article 24 de la Constitution.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement traite de deux sujets différents : d’une part, la prise en charge des frais résultant de la création d’EPCI à Mayotte et, d’autre part, le financement des coûts engendrés par la mise en place d’une fiscalité locale.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Tout d’abord, nous ne méconnaissons pas le fait que, à Mayotte, les questions fiscales sont assez complexes.
Ensuite, la commission s’est interrogée sur l’intérêt de prévoir une compensation du coût de création des EPCI. En effet, la création d’une communauté de communes devrait être, en soi, une source d’économies. Elle ne devrait pas engendrer de frais supplémentaires. Pourquoi créerait-on, alors, une dotation spécialement destinée à financer la création des EPCI ? C'est la raison pour laquelle la commission est très réservée sur cet amendement, pour ne pas dire qu’elle y est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La création d’intercommunalités sera l’occasion pour les communes mahoraises de percevoir une part supplémentaire de DGF, sans compter les économies rendues possibles par la mutualisation d’un certain nombre de services.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je rappelle en outre que les communes de Mayotte sont exonérées de contribution au redressement des finances publiques.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à la création de ce prélèvement supplémentaire, même s’il est conscient – il l’a déjà montré – des difficultés de ce territoire.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé au 1

Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale « collectivité territoriale de Guyane » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Félix Desplan.
 Cet amendement tend à créer, à compter de la mise en place de la collectivité unique, une « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane » versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Guyane inhérente à la fusion des deux collectivités.
M. Félix Desplan.
En 2011, le gouvernement de l’époque a reconnu, dans l’étude d’impact accompagnant le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, que « des conséquences financières préalables [étaient] à prévoir, notamment en termes de formation, de prestations et services extérieurs […], de frais d’harmonisation de logiciels informatiques ».
L’expérience des transferts des compétences intervenus dans le cadre du développement des structures intercommunales ou, plus récemment, le prolongement des différents transferts de l’État vers les départements et régions démontrent l’existence d’un certain nombre d’effets qui, s’ils se traduisent souvent par une amélioration qualitative du niveau de service public rendu, se soldent financièrement par une progression des dépenses.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à créer une dotation de l’État au profit de la Guyane pour financer les charges engendrées par la création d’une collectivité unique.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
J’aurais presque envie de déposer un sous-amendement pour y ajouter toutes les régions qui vont fusionner… En effet, si l’on retenait le principe qui nous est proposé, cela créerait un précédent et toutes les régions demanderaient une dotation.
Pour moi, la fusion de collectivités devrait être source d’économies et non de charges supplémentaires. Il n’y a donc pas de raison objective de prévoir une compensation, dont le niveau n’est d’ailleurs pas fixé. Étrangement, l’amendement renvoie cette décision à un rapport. Or il appartient à la loi de finances de fixer le montant de la dotation.
La commission a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Desplan, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Félix Desplan.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1

Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale « collectivité territoriale de Martinique » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Félix Desplan.
 Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent, mais pour la Martinique.
M. Félix Desplan.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Tout comme pour l’amendement précédent, l’avis est défavorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Desplan, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Félix Desplan.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1

La parole est à M. André Gattolin.
Par cet amendement, je reviens à la question de la taxe poids lourds, mais – puisque nous sommes à la veille d’élections régionales – dans une version cette fois-ci régionalisée.
M. André Gattolin. 
Encore une demande de rapport, me direz-vous ! Si j’ai choisi cette option, ce n’est pas par goût du papier, croyez-le bien, c’est simplement parce qu’il est difficile de créer un dispositif aussi complexe par voie d’amendement. En outre, ce sujet étant crucial, la remise d’un rapport permettra de l’aborder.
L’abandon de la taxe poids lourds nationale a été un échec cuisant. Beaucoup en sont convaincus, et pourtant personne n’a pu l’empêcher. Je ne veux pas entrer ici dans le détail de l’analyse des responsabilités des uns et des autres, l’important étant désormais que nous avancions.
Les enjeux sont multiples et bien connus : la fluidité du trafic et la sécurité routière, la détérioration du revêtement des chaussées, le niveau des émissions de carbone, la santé de nos concitoyens – j’en passe et des meilleurs !
Après l’échec de la taxe nationale, le seul moyen de s’en sortir semble consister à en adopter une version régionalisée, c’est-à-dire à permettre aux régions qui le souhaitent, sur délibération de leur conseil nouvellement élu, de mettre en place une taxe poids lourds sur le réseau autoroutier et les grands axes du réseau routier de leur territoire.
Le Sénat s’est régulièrement montré sensible au fait d’offrir aux collectivités territoriales la possibilité de décider de leur fiscalité propre. J’espère qu’il en sera de même cette fois à propos de ce dispositif, emblématique de la nécessaire adaptation de notre modèle économique et fiscal aux nouvelles contraintes environnementales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il faut bien reconnaître que le problème soulevé par M. Gattolin reste entier. L’abandon en cours de route de l’écotaxe nationale a coûté cher – je n’y reviens pas –, et nous avons été nombreux, toutes sensibilités politiques confondues, à regretter cette suppression un peu brutale.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Aujourd’hui, l’AFITF n’a pas les moyens d’assurer un financement pérenne. Nous avons d’ailleurs eu cette semaine un débat à ce sujet. La question d’une taxe pour les régions les plus frappées par le trafic de poids lourds, c'est-à-dire les régions frontalières – puisque c'est là que tout a commencé, en Alsace –, reste posée.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, malgré sa réticence habituelle à la multiplication des rapports. La remise d’un rapport sera un moyen de relancer le débat sur un sujet qui a été trop vite évacué. Je le répète, en matière de financement à long terme de nos infrastructures routières, nous sommes dans une véritable impasse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Ce matin, à l'Assemblée nationale, un député nous a demandé un rapport sur les possibles conséquences d’un accident nucléaire majeur. Imaginez l’inspecteur à qui l’on va demander ce travail devant sa page blanche… 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Sourires.) 
Mais trêve de cabotinage, je ne pense pas qu’un rapport permettra de régler la question, même si elle mérite d’être traitée.
 En effet !
M. Gérard Longuet.
 Pour la connaître un peu, tout comme l’ancien président du conseil général de Lorraine, il me semble qu’il faut laisser reposer les choses et donner aux nouveaux exécutifs régionaux qui vont se mettre en place le temps de se saisir de ce dossier.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Pour donner un point de vue personnel, je pense que la question mériterait d’être traitée à l’échelle européenne. Nous ne parvenons pas à traiter le sujet des grands flux internationaux au niveau national, et maintenant on veut le remettre au niveau local ! Nous ferions mieux d’avoir une vision plus globale.
On le voit bien, la fiscalité a un effet sur le trafic routier. Le dispositif mis en place en Suisse peut conduire certaines personnes à contourner ce pays pour éviter d’avoir à payer la vignette si elles n’y transitent pas assez souvent. C'est un cas que je connais bien : je m’interroge à chaque fois quand je vais skier une fois par an tout au plus dans les Alpes. 
(Sourires.)
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Plutôt qu’évoquer un rapport – je ne voterai d’ailleurs pas cet amendement –, j’aurais préféré qu’on parle de l’eurovignette. J’aurais aimé, monsieur le secrétaire d'État, que vous citiez cette expérimentation, que le Premier ministre a acceptée.
M. Michel Bouvard.
Vous l’avez dit, la question des flux est un sujet européen. L’expérimentation de l’eurovignette pour le financement du Lyon-Turin, si elle est engagée comme nous le souhaitons, représentera un test grandeur nature de ce que peut être une recette territorialisée. En effet, l’eurovignette est obligatoirement territorialisée puisqu’elle ne peut servir qu’au financement de l’ouvrage pour lequel elle est levée. Ce dispositif pourra ensuite être décliné. C’est peut-être dans cette direction qu’il faut aller, plutôt que de demander un rapport qui risque de porter sur les problèmes du passé, faute d’un encadrement suffisamment précis.
L’expérience du passé – le rapporteur général a évoqué le débat que nous avons eu à propos de l’AFITF – me fait dire que, le plus important, c’est d’avoir des financements durables. Or, s’agissant des transports en France, cela fait trente ans, voire quarante ans que l’on met en place des outils pour financer les infrastructures de transport qui, au mieux, durent une dizaine d’années avant d’être détricotés, quand ils ne le sont pas dans l’année même qui a suivi leur mise en place. Cela a notamment été le cas pour le financement des infrastructures par les péages d’autoroutes dans sa dernière mouture avant la privatisation du système autoroutier.
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous avons un excellent ministre qui nous renvoie à l’Europe – une manière de botter en touche pour se donner du temps – et un excellent collègue, Michel Bouvard, qui, lui, renvoie à la mise en place du Lyon-Turin – une autre manière de botter en touche dans le temps !
M. André Gattolin.
Les autoroutes n’appliquent pas toutes les mêmes tarifs, ce qui a forcément un impact sur le trafic.
 Tout à fait !
M. Michel Bouvard.
 Or nous ne disposons d’aucune analyse région par région – que l’on m’arrête si je me trompe !
M. André Gattolin.
Pourquoi conduire cette analyse par région ? Prenons l’exemple de l’Île-de-France. Les deux principales têtes de liste aux élections régionales viennent de proposer un système différent, mais qui aboutit à une sorte d’écotaxe régionale. Je ne suis donc pas dans la fiction, je ne parle pas d’un possible accident nucléaire ou de 

La région Est, qui s’interroge sur la question depuis longtemps, a envie de le faire. Certes, cela détournera une partie des flux transfrontaliers – encore que ce ne soit pas certain, car je ne suis pas sûr qu’il soit si aisé d’aller d’Allemagne en France en passant par la Suisse ou la Belgique –, mais pourquoi ne pas y réfléchir ?
Dans ce pays, trop souvent, le problème est que les décisions sont prises sans véritable concertation ni réflexion. Faisons des rapports utiles, non orientés vers une solution globale et généralisée, mettons les choses à plat, puis engageons la concertation la plus large possible avant de prendre une décision politique !
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. le président. 
 Même si je ne suis pas un grand partisan des rapports, il faudra un jour trouver d’autres façons de demander des rapports au Gouvernement qu’en inscrivant cet élément dans la loi. Il existe d’autres manières de procéder, ce que l’on oublie parfois un peu…
M. Vincent Capo-Canellas.
Cela étant, que ce sujet revienne, fût-ce par biais d’une demande de rapport ou par la voix d’éminents candidats aux élections régionales, montre à l’évidence qu’il n’est pas clos et que, depuis l’abandon de l’écotaxe, des questions restent pendantes.
Pour une fois, la demande de rapport a un sens, parce que, dans un certain nombre de régions et sur certains axes routiers, les questions de pollution de l’air et de contournement continuent de se poser, tout comme celle du financement des infrastructures.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je soutiendrai cet amendement de notre collègue du groupe écologiste, dont le sens est effectivement plus large qu’il n’y paraît.
M. Marc Laménie.
On parle de développement durable depuis des années. Pourtant, de manière assez contradictoire, les camions sont de plus en plus nombreux. Force est de constater, au vu de leur immatriculation, qu’une grande part du trafic est en provenance de pays lointains. Toutes les origines sont à respecter, mais de plus en plus de camions étrangers traversent notre pays. Avec des autoroutes payantes, le péage permet au moins d’engranger quelques recettes.
Dans les Ardennes, département frontalier, nous avons une 2x2 voies gratuite. Il faut bien admettre que, si cette gratuité présente quelque avantage, de très nombreux poids lourds empruntent aussi cette voie. Une branche d’autoroute est en voie d’achèvement, mais elle sera également gratuite, et les poids lourds l’utiliseront aussi.
Il faut bien reconnaître que ces camions ne contribuent en rien à la vie locale. Ils s’arrêtent sur les aires de stationnement, et les commerçants locaux n’en tirent aucun bénéfice. Ils traversent le territoire sans dépenser. C’est un sacré problème !
Enfin, comme le disent de nombreux collègues, face à l’augmentation du nombre de poids lourds, les infrastructures ferroviaires sont malheureusement bradées.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne partage pas le sentiment de notre collègue Gattolin sur la nécessité d’une créativité fiscale à l’échelle régionale, non pas qu’en bon Breton j’aie une aversion pour la fiscalité sur les transports – chacun connaît l’histoire récente –, mais parce que je suis en accord total avec le Gouvernement.
M. François Marc.
 Ça vous arrive souvent !
M. Francis Delattre.
 Je considère que la dimension européenne est la seule qui soit intéressante sur un tel sujet.
M. François Marc.
Notre collègue Bouvard évoquait l’eurovignette – c’est une solution. Elle est principalement utilisée dans les pays d’Europe du Nord – au Benelux, au Danemark, en Suède –, mais sachez, cher collègue, que la Belgique compte se retirer du dispositif à partir du 1

Des pays ont imaginé une écotaxe – non pas des régions, mais des pays. Je pense notamment au Danemark, qui est le pays le plus « vert » en Europe.
 C’est un petit pays !
M. André Gattolin.
 Or il a fait marche arrière en raison de problématiques que l’on connaît bien en Bretagne : plus on est éloigné du cœur de l’Europe, plus on subit une pénalisation liée à la distorsion de concurrence.
M. François Marc.
Je le répète, réglons le problème à l’échelle européenne puisque, aujourd’hui, les flux de marchandises concernent l’ensemble de nos territoires européens. Pour l’instant, il ne me paraît pas utile de s’appesantir sur le sujet à l’échelle régionale.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.
M. le président.
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :


« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1


2° Le I de l’article L. 2333-41 est ainsi modifié :


« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1


II. – A. – Le I s’applique à compter du 1

B. – Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l’année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L. 2333-30 et du I du même article L. 2333-41 peuvent être prises jusqu’au 1

 L’amendement n
M. le président.

I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le troisième alinéa de l’article L. 2333-31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;
III. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au I de l’article L. 5211-21, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « et dont la délibération est en vigueur, ».
La parole est à M. Richard Yung.
 Cet amendement technique vise à préciser certains aspects relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, qui ont été refondues dans la loi de finances pour 2015.
M. Richard Yung.
L’amendement, qui a fait l’objet de concertations poussées avec les associations professionnelles, les élus et le Gouvernement, comporte deux aspects.
Le premier est tarifaire : pour une même nature d’hébergement, la tranche tarifaire applicable à une catégorie d’hébergement ne peut excéder celle d’une catégorie supérieure. Cette disposition figurait dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Nous considérons qu’elle mériterait d’être intégrée dans la partie législative.
Le second aspect a trait à une ambiguïté de l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet article ne permet pas de limiter la faculté offerte aux communes de s’opposer au transfert de la taxe à l’EPCI aux seules communes qui perçoivent le produit de la taxe au moment où l’EPCI délibère. Ainsi, une commune qui aurait institué la taxe par le passé mais qui l’aurait transférée depuis au profit de l’EPCI peut faire valoir ce droit d’opposition afin de percevoir à nouveau le produit de la taxe, alors même qu’elle n’exerce pas la compétence touristique. L’objectif est de limiter le champ des communes pouvant faire opposition à la perception de la taxe de séjour par l’EPCI aux communes ayant déjà institué la taxe et dont la délibération est toujours en vigueur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement ne modifie pas le barème de la taxe de séjour pour 2015, mais il rétablit une disposition en vigueur avant la réforme.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Par ailleurs, il prévoit que les seules communes pouvant s’opposer au transfert de la taxe à l’EPCI sont celles qui perçoivent la taxe au moment où l’EPCI délibère, et non pas toutes celles ayant déjà institué la taxe.
Ces précisions me paraissent de bon sens. Toutefois, je relève une erreur de référence qu’il conviendrait de rectifier en remplaçant, à la troisième ligne de l’amendement, « l’article L. 2333-31 » par « l’article L. 2333-30 ».
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les propositions contenues dans l’amendement présenté par Richard Yung sont bienvenues. Elles apportent des précisions utiles.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Quant au changement de référence, je fais confiance à la commission. Toutefois, la confiance n’excluant pas le contrôle, nous vérifierons et, le cas échéant, corrigerons lors de la navette.
Monsieur Yung, que pensez-vous de la suggestion de la commission ?
M. le président. 
 Je rectifie l’amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur général, monsieur le président.
M. Richard Yung.
Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président. 

I. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;
III. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au I de l’article L. 5211-21, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « et dont la délibération est en vigueur, ».
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
 Pour moi, cet amendement serait parfait si le périmètre des intercommunalités n’était pas appelé à changer.
M. Michel Bouvard.
Aujourd’hui, nous avons des EPCI qui ont un format donné, sur un territoire cohérent, avec des communes qui lui ont transféré la compétence tourisme et la taxe de séjour qui l’accompagne. Compte tenu du flou actuel sur la problématique des offices de tourisme et de la compétence tourisme, que se passera-t-il si l’EPCI est élargi, notamment à des zones où le tourisme n’est plus forcément l’activité dominante ? Pourquoi les communes qui avaient délégué cette compétence lorsque le territoire était cohérent ne pourraient-elles pas percevoir à nouveau la taxe ?
Si je m’interroge, c’est parce que la carte des intercommunalités n’est pas stabilisée à ce jour et que des incertitudes subsistent sur la compétence tourisme et les offices du tourisme qui dépendent d’un établissement public directement collecteur de la taxe.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 39
M. le président.

(L'article 39

 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 39 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° De 3,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des 10








II. – Le I entre en vigueur à compter du 1

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
 Comme vous le savez, le versement transport est une taxe acquittée par les entreprises et par les organismes publics ou privés de plus de neuf salariés. Son produit constitue la ressource principale du Syndicat des transports d’Île-de-France pour développer les transports en commun. Le versement transport représente en effet 65 % de ses recettes budgétaires et un peu moins de 40 % du financement total du fonctionnement du transport public francilien.
Mme Laurence Cohen.
Instaurée dans les années soixante-dix, cette taxe n’a que très peu évolué, et ce de façon assez faible au regard des enjeux en Île-de-France.
Il n’aura échappé à personne que, depuis le 1

Il est essentiel de garantir la pérennité de ce système. Cela passe bien évidemment par assurer son financement. Pour notre part – c’est l’un des enjeux des toutes prochaines élections régionales –, nous sommes opposés à un financement par un redéploiement interne des politiques régionales ou par la suppression d’autres mesures de tarification sociale, telles que la gratuité des transports pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, que proposent certains ; sans doute devrais-je dire « certaines » !
Nous considérons que le déplafonnement des taux du versement transport est le bon levier. Pour dégager les financements nécessaires, autour de 400 millions d’euros par an, nous proposons donc de porter le premier taux à 3,5 %, au lieu de 2,85 %. Nous excluons de ce relèvement les arrondissements de Paris et les communes des Hauts-de-Seine, bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.
Au-delà de l’aspect de justice fiscale, nous pensons qu’en relevant le taux à Paris et dans les Hauts-de-Seine, départements qui totalisent plus de 55 % de l’offre de mètres carrés de bureaux en Île-de-France, nous pouvons contribuer à un équilibrage entre l’est et l’ouest de la région. L’engorgement des transports en commun résulte bien évidemment de l’aménagement du territoire, avec la concentration des bureaux à l’ouest et de l’habitat à l’est. L’évolution différenciée du taux du versement transport que nous proposons a donc un double objectif : d’une part, dégager des ressources financières supplémentaires pour le Syndicat des transports d’Île-de-France en faveur de la zone unique et, d’autre part, favoriser le rééquilibrage entre l’est et l’ouest.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le pass Navigo à tarif unique a été financé par les usagers eux-mêmes, qui ont vu son tarif augmenter, et par le relèvement sensible du taux du versement transport de 2,7 % à 2,85 % pour Paris, les Hauts-de-Seine et les communes d’autres départements.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Passer de 2,85 % à 3,5 % représenterait encore une hausse de la fiscalité pour les entreprises franciliennes. Je ne vais pas faire la liste de toutes les charges qui pèsent sur elles – non-déductibilité de la taxe sur les bureaux, surtaxe sur les parkings, etc. –, mais si l’on veut définitivement les faire fuir de l’Île-de-France, alors poursuivons cette politique !
Par ailleurs, il me semble assez étonnant de vouloir exonérer du relèvement du versement un certain nombre d’arrondissements. Concrètement, une entreprise située dans les I















Bref, je m’interroge sur le caractère égalitaire de cet impôt ; cela ne me semble pas fonctionner. Je me demande même si cela ne pose pas des problèmes juridiques plus graves. En tout cas, on ne peut évidemment pas être favorable à une énième hausse de la fiscalité des entreprises à travers le versement transport, qui a déjà fortement augmenté l’année dernière. Je le répète, le porter à 3,5 % n’encouragerait pas l’implantation des entreprises ; cela risquerait au contraire de les faire déménager.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous ne souhaitons pas majorer le versement transport ni le versement transport interstitiel, que ce soit en Île-de-France ou ailleurs. Laissons les choses se stabiliser un peu. C’est donc un avis défavorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il faut tout de même bien prendre la mesure de ce nous proposons. Il existe trois sources de financement du transport : les usagers, les collectivités et les entreprises. Un bon maillage du territoire profite non seulement aux habitantes et aux habitants, mais aussi aux entreprises.
Mme Laurence Cohen.
Si la gauche s’est rassemblée au conseil régional d’Île-de-France autour du pass Navigo à tarif unique, après une grosse bataille, notamment des élus communistes, c’est parce que c’est une mesure de justice sociale. N’oubliez pas, mes chers collègues, que c’est aussi une mesure d’économie pour les entreprises. Je vous rappelle qu’elles remboursent 50 % du coût du transport à leurs salariés. Dès lors que le prix du pass Navigo baisse pour atteindre 70 euros, cela entraîne donc une économie pour elles.
Ainsi, quand nous demandons de revoir le versement transport, c’est pour tirer les conséquences de tous ces aspects pour les entreprises : à la fois un bon maillage du réseau de transport et des économies liées au prix unique du pass Navigo. Nous ne sommes donc pas en train de les assassiner !
Pour pérenniser cette mesure, il faut trouver des financements. Or les collectivités et les usagers ont déjà fait suffisamment d’efforts. À un moment donné, chacun doit prendre ses responsabilités !
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne sais pas si la gauche était rassemblée au moment de décider cette mesure, qui a été mise en œuvre à quelques semaines des élections régionales – ce doit être un hasard –, mais elle n’est plus d’accord dès qu’il s’agit du financement. J’ai entendu l’actuel président de la région et vos collègues socialistes affirmer qu’il n’y avait pas de problème et que tout était financé. Or, de votre côté, vous nous dites qu’il manque 400 millions d’euros et qu’il faut encore surtaxer les entreprises. Mettez-vous donc d’accord !
M. Philippe Dallier.
Je crains que ce ne soit vous qui ayez raison, ma chère collègue : ces 400 millions d’euros manqueront pour financer les infrastructures de transport. Pour autant, il va falloir tôt ou tard arrêter d’alourdir la fiscalité des entreprises. On va finir par être le pays d’Europe où elles paient le plus de taxes et d’impôts, mais vous avez toujours une bonne raison pour en rajouter une couche.
Merci d’avoir fait l’aveu que ces 400 millions d’euros manquent ! J’espère que, le 13 décembre prochain, la future présidente de la région pourra régler le problème. 
(Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 C’est bien ça qui nous inquiète !
Mme Laurence Cohen.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voterai contre cet amendement.
M. Vincent Capo-Canellas.
Je ne sais pas si la mesure qui est proposée au Sénat est destinée à soutenir une campagne électorale en cours – on peut le supposer –,…
 On la propose chaque année !
Mme Laurence Cohen.
 … mais, en toute hypothèse, elle devrait plutôt être examinée après les élections régionales. En effet, il y aura un problème global à régler avec le nouvel exécutif, quel qu’il soit – je formule pour ma part le même vœu que Philippe Dallier à cet égard –, à savoir le sous-investissement criant en Île-de-France. Il suffit de faire le rapport entre le nombre de passagers et le montant de l’investissement en région parisienne et dans le reste du pays pour s’en rendre compte. Or investir dans les transports en commun de cette région – une ardente nécessité – ne pourra pas uniquement se faire en prenant dans la poche des entreprises, sinon les conséquences seront négatives.
M. Vincent Capo-Canellas.
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. le président. 
 L’argument consistant à dire que l’on pénalisera une nouvelle fois les entreprises n’est pas très solide, pour une raison bien simple : 90 % à 95 % des entreprises d’Île-de-France ne sont pas concernées par l’augmentation du versement transport, qui ne touchera que les entreprises de plus de neuf salariés. On sait en effet que, pour l’essentiel, nous avons en Île-de-France un réseau de très petites entreprises.
M. Christian Favier.
Par ailleurs, cette proposition n’est pas électoraliste.
 C’est sûr…
M. Philippe Dallier.
 Cela fait des années que notre groupe la présente. Nous avons certes pu obtenir l’année dernière une très légère augmentation du versement transport, qui a permis que le pass Navigo à tarif unique soit vendu à 70 euros et non à 90, à 95 ou à 100 euros, comme certains le préconisaient ; toutefois, cette augmentation n’est pas suffisante pour le financer durablement.
M. Christian Favier.
 Nous sommes d’accord, mais Jean-Paul Huchon dit le contraire !
M. Philippe Dallier.
 Une part du budget régional sera également nécessaire.
M. Christian Favier.
Aussi, pour pérenniser ce dispositif, nous demandons une augmentation un peu plus importante du versement transport. Toutefois, nous ne proposons pas une augmentation uniforme puisque nous ciblons l’ouest parisien. Nous avons rappelé que cette zone concentre l’essentiel de la création de bureaux, au détriment de l’est et du nord de la région. Cette petite augmentation n’empêchera pas des entreprises de continuer de s’installer dans les Hauts-de-Seine ou dans l’ouest de Paris. C’est une question de justice sociale et de meilleur équilibre de la région !
La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous sommes évidemment tout ouïe dans ce débat francilien… Je voudrais juste y apporter ma pierre : puisqu’il s’agit d’augmenter le versement transport – allons-y gaiement ! –, je vous signale que, dans notre province profonde, dans nos métropoles, par exemple celle de Toulouse, le versement transport n’est même pas au niveau de celui de Paris. Puisque chacun en est à faire sa petite liste de Noël, je souhaiterais que le versement transport de province soit au même niveau qu’à Paris…
M. Claude Raynal.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat n’a pas adopté.
 La parole est à Mme la présidente de la commission.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite faire un point sur l’organisation de nos travaux.
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
Nous avons avancé de manière tout à fait convenable aujourd’hui, de sorte que nous pourrions lever la séance vers vingt heures et terminer l’examen des articles non rattachés lundi, en commençant nos travaux à dix heures. Cela nous permettrait à tous, qui avons passé une semaine chargée – M. le secrétaire d’État était encore ce matin à l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi de finances rectificative –, de reprendre des forces.
 Excellent !
M. Richard Yung.
 Très bonne idée !
M. Vincent Capo-Canellas.
 Qu’en pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État ?
M. le président.
 Je suis d’accord.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Il n’y a pas d’observations ?…
M. le président.
Il en est ainsi décidé.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.)
 La séance est reprise.
M. le président.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 1 de l’article 50-0, la référence : « 1° à » est remplacée par la référence : « 2° et » ;
2° L’article 1383 E 





3° Le III de l’article 1407 est ainsi modifié :


« 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme ; »

4° L’article 1459 est ainsi modifié :






5° Le 2° du I de l’article 1600 est complété par les mots : « mentionnés au 3° de l’article 1459 ».
II. – À l’article L. 422-2 du code du tourisme, les mots : « ou des gîtes ruraux » sont supprimés.
III. – Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application du 




IV. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2016.
 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



2° Le 1° du III de l’article 1407 est complété par les mots : « , classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d’un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret » ;


II. – Le présent article est applicable aux impositions dues au titre de l’année 2016 et des années suivantes et, s’agissant de l’impôt sur le revenu, aux revenus perçus à compter du 1

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement vise à revenir sur la suppression du statut de « gîte rural », qui obligerait les propriétaires de gîtes à entreprendre une procédure administrative de classement en meublé touristique. Il tend en outre à mettre un terme au monopole de la Fédération nationale des gîtes de France dans l’octroi du label « gîte rural ». En effet, il n’est pas satisfaisant que le bénéfice des avantages fiscaux liés au statut de gîte rural soit conditionné à l’obtention d’un label accordé par un organisme de nature privée.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Notre amendement est une mesure de simplification, qui a pour objet de mettre fin à une inégalité de traitement. Concrètement, il vise à ouvrir à tous les réseaux d’hébergement la possibilité d’attribuer le label « gîte rural ». C’est bien évidemment par voie réglementaire que l’on préciserait les conditions d’attribution de ce label.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je ne considère pas qu’il s’agisse là d’une mesure de simplification, monsieur le rapporteur général, puisque vous renvoyez à un décret le soin de préciser les modalités d’agrément d’un label. Vous allez créer une véritable usine à gaz. La version actuelle du texte, telle que votée par l’Assemblée nationale, est beaucoup plus simple. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. le président.
 Je suis d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d'État, pour dire que cet amendement n’est pas une mesure de simplification. Cependant, je veux rappeler que les personnes gérant des gîtes ruraux doivent actuellement faire face à un certain nombre de problèmes.
M. Michel Bouvard.
La rédaction actuelle du texte donne aux propriétaires de gîtes ruraux la possibilité d’obtenir un classement en « meublé de tourisme ». Soyons bien conscients des difficultés que cela soulève : le coût du classement, alors que les propriétaires investissent déjà beaucoup pour obtenir le label ; l’incapacité plus que probable des organismes de classement à faire face à un volume de sollicitations pour les deux années qui viennent ; un désintérêt des candidats hébergeurs pour le classement en étoiles. Cela fait beaucoup !
De ce fait, je suis favorable à l’amendement du rapporteur général. En effet, la suppression du statut de gîte rural risque de nous faire perdre un certain nombre de capacités d’hébergement dans les secteurs ruraux, alors même que chacun considère que nous devons diversifier nos capacités d’accueil touristique et que le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui a la tutelle du tourisme, veut, à juste titre, que la France puisse accueillir 100 millions de touristes chaque année.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Actuellement, la procédure renvoie à un décret, lequel réserve l’agrément aux seuls gîtes adhérant à la Fédération des gîtes de France. Il est quand même problématique qu’une fédération privée accorde un label donnant droit à un avantage fiscal !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La version adoptée par l’Assemblée nationale supprime cette anomalie, tout en obligeant les propriétaires à obtenir un classement de nature administrative. Or, comme vient de le dire Michel Bouvard, le classement est une procédure longue et nous ne sommes pas certains que tous les gîtes l’obtiendront 

Le système que nous proposons serait beaucoup plus rapide qu’une procédure de classement, qui nécessite un travail administratif extrêmement long et fastidieux.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 39 
M. le président.




Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes :
I. – Alinéas 2 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Pour tous les locaux meublés mis en location à titre de gîte rural, classés en qualité de meublé de tourisme ou labellisés au regard d’un cahier des charges publié par un organisme intervenant directement ou indirectement dans au moins dix départements, ayant les caractéristiques cumulatives suivantes :
« - respecter les conditions des articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme ;
« - être une maison indépendante ou un appartement situé dans un petit bâtiment comprenant en moyenne deux à trois habitations ;
« - disposer si possible d’un terrain, ou d’un balcon, ou d’une terrasse ;
« - être situé obligatoirement en espace rural, à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bourg ;
« - ne pas être situé dans les lotissements et les bâtiments comportant une activité entraînant des nuisances ; »
III. – Alinéas 12, 13, 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 C, il est inséré un article 1382 C 


Art. 1382 C

« Le montant des sommes perçues par le propriétaire, l’année précédant celle de l’imposition, à raison de la mise à disposition des locaux ne doit pas dépasser la somme, pour la même année, d’une part, des dépenses payées par le propriétaire à raison du fonctionnement des locaux et, d’autre part, de l’annuité d’amortissement de ces derniers.
« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle détermine la durée d’application de l’exonération à compter de l’année qui suit celle de l’occupation prévue au premier alinéa et fixe un taux unique d’exonération à concurrence de 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %.
« II. – Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1







I. – Le 3° 





Art. 1384 F.


« Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux de transformation.
« II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1

II. – Le I s’applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1


 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 39 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1388 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déduction n’est pas applicable aux logements meublés non affectés à l’habitation principale situés dans les communes comprises dans les zones géographiques définies au I de l’article 232. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
 La plupart des trois millions de résidences secondaires françaises sont localisées dans des zones qui ne sont pas « en tension » sur le plan du logement. Elles ne nuisent donc pas aux conditions de logement des habitants.
Mme Laurence Cohen.
Toutefois, il est des endroits de notre territoire où des résidences secondaires vides la quasi-totalité de l’année cohabitent avec des problèmes de mal-logement récurrent. Plusieurs centaines de milliers de logements sont concernés. Ainsi, dans la région d’Île-de-France, on compte plus de 500 000 demandeurs de logement, alors que l’on trouve 90 000 résidences secondaires au cœur de Paris, situées, en premier lieu, dans l’hyper-centre. On y compte, parallèlement, des milliers de sans domicile fixe et des centaines de milliers de mal-logés, toujours plus nombreux, qui vivent ou plutôt survivent à côté de logements désespérément vides. La situation est d’autant plus paradoxale que l’État et les collectivités dépensent des fortunes pour financer toujours plus de places en hébergement d’urgence.
Un premier pas a été franchi l’an dernier afin de différencier la fiscalité entre habitations principales et résidences secondaires dans les communes situées en zones tendues. Toutefois, et même s’il a été mis en place par cent communes représentant plus de cinq millions d’habitants, force est de constater que le différentiel est encore beaucoup trop peu opérant.
Par cet amendement, qui s’inscrit en cohérence avec une proposition portée par la Ville de Paris, nous vous proposons d’établir une distinction entre résidences principales et résidences secondaires en matière de taxe foncière, dans les seules zones tendues en termes de logements. Cette mesure de fiscalité intelligente permettra de libérer des habitations et de réduire d’autant la pénurie de logements dont souffrent les habitants des zones tendues. En outre, elle aura un effet vertueux en matière de réponse au besoin fondamental de logement : elle incitera les touristes à avoir recours au secteur hôtelier dans les zones tendues et elle aura un impact sur l’activité économique des communes concernées.
Tel est le sens de notre amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a déjà permis au conseil municipal d’une commune située dans une zone tendue, sur simple délibération, d’augmenter de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Les auteurs de cet amendement nous proposent d’aller au-delà et d’alourdir encore, de manière considérable, la fiscalité immobilière. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 39 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 1407 

« I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A 

La parole est à Mme Laurence Cohen.
 Dans le même esprit, cet amendement vise à donner tout son sens à l’imposition des résidences secondaires.
Mme Laurence Cohen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a émis un avis défavorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Au premier alinéa du 3 

 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du 3 

La parole est à M. le rapporteur général.
 Le présent amendement a pour objet de corriger une disposition introduite à l’Assemblée nationale en permettant de moduler entre 10 % et 20 % le taux de l’abattement de taxe d’habitation pouvant être accordé par les communes, sur délibération, aux personnes handicapées ou atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 39 
M. le président.

 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 39 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l'article L. 314--4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières constatées entre établissements publics et établissements privés, et résultant de différences d’obligations légales et réglementaires en matière sociale et fiscale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales.
Mme Françoise Laborde.
Les tarifs plafonds appliqués aux maisons de retraite sont identiques entre établissements publics et privés, alors que les écarts de charges sont très importants.
D’une part, les établissements publics hospitaliers ou autonomes n’assument pas les mêmes charges sociales, notamment en matière d’assurance chômage, que les établissements privés. Un rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, de 2006 a chiffré cet écart, pour les établissements sanitaires, à 4,15 %.
D’autre part, les établissements gérés par les centres communaux d’action sociale bénéficient du même avantage que les établissements publics en matière de charges sociales qu’ils conjuguent avec le non-paiement de la taxe sur les salaires et de la TVA, ce qui est exorbitant du droit commun, tout en accédant au Fonds de compensation pour la TVA par le truchement des collectivités gestionnaires.
Enfin, les établissements privés non lucratifs et privés lucratifs sont assujettis à l’ensemble des charges sociales les plus lourdes, soit respectivement, d’une part, assurance chômage et taxe sur les salaires et, d’autre part, assurance chômage et impôts du commerce.
Le présent amendement vise donc à concrétiser les conclusions de ce rapport en évitant que les établissements privés non lucratifs concernés par la convergence tarifaire subissent une « double peine ».
Les tarifs plafonds sont uniques et constituent d’ores et déjà un ajustement difficile induisant des obligations d’économies ou de non-remplacement d’effectifs pour ces établissements, qui auraient à supporter par ailleurs des charges sociales et fiscales encore plus lourdes.
Cette disposition est également importante dans le contexte de préparation de plusieurs réformes de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui entendent ajuster les allocations de ressources avec les services rendus, décrits de manière statistique.
Au-delà des discussions quant à la nécessaire précision des outils statistiques envisagés par l’administration pour la juste description des besoins des bénéficiaires, il est important que les contraintes spécifiques de charges sociales et fiscales puissent d'ores et déjà être prises en compte, à défaut de quoi l’apparente égalité de traitement budgétaire des structures publiques et privées non lucratives masquerait une différence de financement alloué pour des usagers présentant des caractéristiques comparables.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à intégrer, dans les règles de calcul des tarifs plafonds des établissements sociaux et médico-sociaux qui sont à la charge de l’État, des coefficients correcteurs en fonction des écarts de charges sociales et fiscales assumées par les établissements.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Deux considérations ont conduit la commission à être défavorable à cet amendement.
Sur la forme, cet amendement se contente de mentionner l’instauration de coefficients correcteurs, sans en préciser la nature et l’étendue. On ne sait donc pas non plus quels sont les critères de charges retenus pouvant ouvrir droit à des modulations du tarif plafond.
Sur le fond, cet amendement va à l’encontre de la logique d’instauration de tarifs plafonds visant à faire converger les politiques tarifaires des établissements afin de les inciter à réduire leurs coûts de fonctionnement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les tarifs plafonds s’intègrent dans le mécanisme de convergence tarifaire qui va être revu avec l’adoption du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Par ailleurs, les établissements mentionnés à l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles que vous proposez de modifier relèvent du budget de l’État. Or les ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, par exemple, ou des établissements médico-sociaux tels que les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont l’objet de votre amendement, ne relèvent pas de ce périmètre.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 Madame Laborde, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président. Nous le présenterons de nouveau lors de l’examen d’un autre texte.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’article 39 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines charges immobilières et de prestations dans la zone considérée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant de sujétions financières spécifiques et objectives tenant à la géographie. Cette démarche a été logiquement adoptée dans le secteur du court séjour hospitalier à travers la mise en place de la tarification à l’activité à laquelle cet amendement se réfère.
Mme Françoise Laborde.
Dans la mise en œuvre préparatoire de la tarification à l’activité des soins de suite et de réadaptation, avec des modulations budgétaires, le ministère de la santé tient d’ores et déjà compte de pourcentages d’écart établis pour le court séjour, aux termes du 
Journal officiel
La géographie s’exprime notamment par des différences incontestables relatives au coût du foncier. Toutefois, cette charge spécifique s’exprime aussi, quoique indirectement, dans un surcoût des rémunérations servies, le personnel ayant aussi à affronter des coûts de logement plus élevés, les prestations de service et achats.
Les tarifs plafonds appliqués aux maisons de retraite sont identiques entre les établissements publics et privés, alors que les écarts sont très importants entre les loyers de Paris et de région parisienne, de même que dans les zones ultrapériphériques.
Cet amendement tend à éviter que les établissements publics et privés concernés par la convergence tarifaire subissent une « double peine ».
Les tarifs plafonds sont uniques et constituent d’ores et déjà un ajustement difficile induisant des obligations d’économies ou de non-remplacement d’effectifs pour ces établissements, qui auraient à supporter par ailleurs des coûts supplémentaires liés à la géographie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie que le précédent, mais cette fois selon une logique géographique.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La convergence tarifaire sert la recherche d’économies, raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Madame Laborde, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique sont assimilés aux établissements publics d’assistance ou exerçant une activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n


 Il s’agit d’exonérer les établissements publics de santé, de même que les établissements publics sociaux et médico-sociaux du versement transport, de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
M. Marc Laménie.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu.
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces deux amendements identiques visent à assimiler les établissements médico-sociaux à but non lucratif à des établissements publics en leur accordant les mêmes avantages fiscaux, notamment en matière d’exonération de taxe foncière.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Les établissements médico-sociaux à but non lucratif bénéficient déjà d’une fiscalité adaptée : ils ne sont assujettis ni à l’impôt sur les sociétés, ni à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ni à la cotisation foncière des entreprises.
L’extension de l’exonération de taxe foncière à ces établissements se traduirait par une perte de recettes non négligeable – que nous n’avons pu chiffrer – pour les collectivités. C'est la raison pour laquelle, eu égard au contexte actuel, la commission demande le retrait de ces deux amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’ajouterai à ces arguments, que je partage, que le champ décrit est extrêmement large. Il est d’ailleurs assez mal précisé, ce qui pourrait donner lieu à des contentieux.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Ce dispositif, dont j’ignore s’il induirait une perte de recettes pour les collectivités territoriales, prévoit une majoration de DGF financée par le gage traditionnel. 

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 Monsieur Laménie, l’amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Marc Laménie.
 Je retire également mon amendement, monsieur le président !
Mme Françoise Laborde.
 Les amendements n
M. le président.


Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique sont assimilés aux établissements publics d’assistance ou exerçant une activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n


 Il s’agit d’une mesure de clarification, dans le même esprit que l’amendement précédent.
M. Marc Laménie.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu.
Mme Françoise Laborde.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je m’interroge sur ces amendements identiques, qui visent à exonérer de la taxe d’habitation les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La taxe d’habitation étant normalement payée par l’occupant et non par le propriétaire, ces amendements visent-ils les logements de fonction des personnes logées pour des nécessités de service ou les cas où l’établissement prend en charge la taxe d’habitation ?
Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait de ces amendements, dont l’adoption aurait pour conséquence une perte de recettes, même s’ils sont gagés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Laménie, l’amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Marc Laménie.
 Qu’en est-il pour l’amendement n
M. le président.

 Je le retire également, monsieur le président.
Mme Françoise Laborde.
 Les amendements n
M. le président.


Après le troisième alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 



 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 7° du 1 de l’article 214, au troisième alinéa du 3 du II de l’article 237 

2° A la première phrase du dernier alinéa des 7° du 1 de l’article 214 et 3 du II de l’article 237 

3° Après le troisième alinéa de l’article 1456, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 



II. – L’article 26 


La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement tend à harmoniser les dates d’entrée en vigueur de modifications introduites par l’Assemblée nationale pour les SCOP de SCOP, à savoir les sociétés coopératives de production ayant constitué entre elles un groupement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Il s’agit d’un amendement assez technique, qui n’emporte aucune conséquence majeure. L’Assemblée nationale a simplement étendu le régime fiscal des SCOP aux SCOP de SCOP.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Plus on avance et plus le dépôt des amendements se fait tardivement ! Ils seront bientôt déposés après le vote ! En l’occurrence, celui-ci a été déposé à dix-neuf heures, et il est dix-neuf heures trente.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Pour des raisons évidentes, la commission n’a pas pu examiner l’amendement. Il semble s’agir de mesures de coordination, que nous n’avons pas pu expertiser. En espérant qu’il n’y a pas de loup, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 39 
M. le président.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I 

« Pour l’application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d’un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 1383 C 

« Pour l’application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d’un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. »
II. – Le I du présent article s’applique à compter du 1

 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n

 Ajouté lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, l’article 39 
Mme Françoise Laborde.

Si l’extension de l’exonération était étendue au-delà de la limite légale des QPPV fixée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, un commerçant situé deux rues plus loin pourrait attaquer l’État, dans le cas où un autre commerçant, bien que n’étant pas légalement en QPPV, bénéficierait tout de même des exonérations, ce qui est contraire aux directives européennes sur la libre concurrence.
Cette mesure, anodine et de bon sens en apparence, pourrait donc donner lieu à une lecture juridique aux conséquences fâcheuses. Elle menace par là même la géographie de la politique de la ville. C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de supprimer l’article 39 

 La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 L’article 39 
M. Richard Yung.

En outre, l’extension des limites d’application actuelle de ce régime d’exonération au-delà des limites légales fixées par la loi constituerait une remise en cause de fait de la loi Ville.
Au regard de ces conséquences, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l’article 39 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’article 39 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

J’avais moi-même souligné dans mon rapport les difficultés juridiques inhérentes aux dispositions de cet article. C’est la raison pour laquelle, n’étant pas tout à fait en mesure d’évaluer les éventuels effets de ces dispositions, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 À partir du moment où il existe une frontière, il y a toujours le problème de celui qui se trouve juste de l’autre côté. Entre la Belgique et le Luxembourg, la frontière passe par la rue d’une seule et même commune. D’un côté, vous avez une multitude de stations-service et de bureaux de tabac, tandis que, de l’autre, vous n’avez rien. On se demande pourquoi. 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)
Dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans une même rue, on peut avoir, d’un côté, des commerces bénéficiant de mesures d’exonération et, de l’autre, des commerces n’en bénéficiant pas. C’est la rapporteur général de l’Assemblée nationale qui a pointé du doigt cette difficulté. N’étant pas très enthousiaste à l’idée de modifier ce dispositif, je m’en étais remis à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Vous craignez, madame Laborde, que l’on déplace le risque de contentieux. Vous avez évoqué « un commerçant situé deux rues plus loin ». Avec ce type de raisonnement par récurrence, on ne s’arrête plus ! Je tiens tout de même à vous rassurer, la législation européenne ne pose pas de problème en la matière. Ces aides sont en effet soumises aux règles 
de minimis
Le dispositif ayant été adopté par l’Assemblée nationale, le Gouvernement ne souhaite pas à présent revenir en arrière. Il est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'article 39 
M. le président.

 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 39 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du I 

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis Duvernois.
 Depuis le 1
M. Louis Duvernois.

Voilà pourquoi le présent amendement vise à étendre aux activités artisanales l’exonération de CFE dans les territoires en difficulté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Sur cet amendement, nous aurions besoin de l’éclairage du Gouvernement, puisqu’il semble que la doctrine fiscale inclut dans l’exonération applicable aux activités commerciales les activités artisanales lorsque les artisans sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés. En outre, l’article 1452 du code général des impôts prévoit que certaines activités artisanales ou assimilées, tels les façonniers, bénéficient d’une exonération totale de CFE.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Existe-t-il des cas où les artisans seraient exclus de ces exonérations ? Je pose la question au Gouvernement, dans la mesure où nous n’avons pas pu expertiser tous les cas visés par l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les artisans bénéficient déjà de plusieurs dispositifs favorables : une exonération permanente de CFE pour les entrepreneurs individuels dont le travail manuel est prépondérant et qui ne disposent pas d’installations importantes et une exonération temporaire de CFE pour les artisans exerçant une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Votre proposition, monsieur le sénateur, qui recouvre ces deux catégories, conduirait à un chevauchement des champs d’application de ces régimes, ce qui nuirait à leur lisibilité et leur application. Il est effectivement admis par voie doctrinale que les artisans, personnes physiques ou morales, qui exercent une activité commerciale telle que la boulangerie, la boucherie ou la coiffure entrent dans le champ d’application de l’exonération de CFE en QPPV, sauf bien sûr délibération contraire, dès lors qu’ils sont conjointement immatriculés au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés, conformément à l’article 1452 du code général des impôts.
Je le répète, l’adoption de cet amendement nuirait à la lisibilité des dispositifs, en créant un chevauchement des champs d’application de ces régimes de faveur. Le Gouvernement en demande donc le retrait. À défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.
 Monsieur Duvernois, l’amendement n
M. le président.


 Oui, monsieur le président.
M. Louis Duvernois.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 39 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article 1500 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 2° selon les règles prévues à l’article 1499, lorsque ces biens immobiliers figurent à l’actif du bilan d’une entreprise dont la location de tels biens est l’activité unique ou principale ;
« - 3° selon les règles fixées à l’article 1498, lorsque les conditions prévues au 1° et au 2° ne sont pas satisfaites. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
 Il est défendu.
M. Thierry Foucaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Selon nos maigres informations, cet amendement très technique tendrait à éviter une méthode d’optimisation fiscale. Nous avons essayé d’obtenir des informations auprès de la Direction de la législation fiscale, et il semblerait que quelques entreprises y recourent. Il y a donc un vrai sujet. Peut-être le Gouvernement peut-il nous éclairer ?
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

 Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?
M. le président.
 Si j’ai été un peu laconique dans ma réponse, pardonnez-moi, c’est parce qu’il me semble que l’amendement ne répond pas complètement au problème.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Cela étant, vous avez raison, monsieur le rapporteur général, il y a un vrai sujet. L’adoption de cet amendement nous permettra donc d’avoir une accroche pour traiter plus précisément de la question au cours de la navette. Par conséquent, je lève le gage, dans un élan de générosité que tout le monde appréciera.
 Il s’agit donc de l’amendement n
M. le président.

Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39 
M. le président.

L’article 1518 





 La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.
M. le président.
 Monsieur le président, comme nous en étions convenus, je suggère que nous reprenions nos travaux lundi.
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 Mes chers collègues, nous avons examiné 127 amendements au cours de la journée ; il en reste 117 à examiner.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Conformément aux dispositions de la loi organique n
M. le président.


Cette demande d’avis a été transmise à la commission des lois.
Acte est donné de cette communication.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 7 décembre 2015, à dix heures, à quatorze heures trente et le soir :
M. le président.
Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (n

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n

– Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.