Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Danièle Obono
M. Stéphane Peu
M. Rémy Rebeyrotte
Mme Constance Le Grip
M. Philippe Latombe
Mme Maina Sage
Mme Marietta Karamanli
Amendement n

Amendements n

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique
M. Alain Tourret, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Typhanie Degois
Mme Constance Le Grip
M. Vincent Bru
Mme Sophie Auconie
Mme Cécile Untermaier
Mme Danièle Obono
M. Stéphane Peu
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Erwan Balanant
Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n
M. le président.

 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Je tiens à souligner que cette lecture définitive intervient après un travail parlementaire qui a réellement contribué à l’amélioration du texte. Ce travail aura aussi permis à chacun de prendre la mesure du changement de paradigme que constitue l’entrée en application du règlement général sur la protection des données personnelles – RGPD – et la directive qui l’accompagne. De ce point de vue aussi, le débat dans les deux assemblées aura tenu toutes ses promesses.
Je tiens à saluer particulièrement le travail mené par votre rapporteure, Paula Forteza, qui n’aura ménagé ni son temps ni son énergie pour écouter chacun et tracer des voies de passage entre des aspirations différentes en maintenant à chaque étape de la procédure un niveau d’exigence à la hauteur des enjeux. Ainsi, après de riches échanges, nous aboutissons à une loi qui permet d’affirmer que l’informatique, hier, et le numérique, aujourd’hui, restent « au service de chaque citoyen », tel que le proclame l’article 1

de la loi du 6 janvier 1978.
Après la nouvelle lecture, les positions des deux chambres restent toujours éloignées sur certains points tels que la création d’une dotation spécifique aux collectivités territoriales, l’exonération de sanction pécuniaire de ces mêmes collectivités, la surtransposition de la directive pour certains traitements de données, le fléchage des produits des amendes et des astreintes prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, l’

Le texte présenté traduit les choix qui ont été principalement ceux de l’Assemblée nationale, sans toutefois que ceux du Sénat n’aient été négligés. Il est une traduction fidèle et ambitieuse du paquet européen de mesures pour une réforme de la protection des données. Vous avez ainsi fait le choix de la cohérence, choix que le Gouvernement tient à saluer.
En effet, le texte issu de l’examen, en nouvelle lecture, de votre assemblée épouse au mieux la logique du règlement européen de protection des données et celle de la directive que nous devons transposer. Il s’agit de responsabiliser les acteurs qui traitent des données à caractère personnel sans surtransposer le droit de l’Union. Il s’agit aussi de maintenir les protections fortes assurées par la CNIL, qui dispose de puissants pouvoirs de sanctions et d’astreinte lorsque cela s’avère nécessaire. En choisissant l’âge de quinze ans pour le consentement des mineurs, vous avez eu à cœur de rapprocher l’exigence de protection des intérêts de l’enfant avec la réalité des pratiques numériques. Enfin, vous maintenez votre volonté de renforcer la capacité de l’opposition parlementaire de saisir la CNIL, par le biais des présidents de groupe, quels qu’ils soient. Je le rappelle, cette disposition avait été écartée par le Sénat en première et en nouvelle lectures.
Le 25 mai prochain, soit dans moins de douze jours, les données personnelles des Français et, au-delà, celles de tous les Européens seront ainsi beaucoup mieux protégées. Les Français ne le réaliseront peut-être pas immédiatement, mais il en ira cependant ainsi. Le Gouvernement ainsi que la CNIL se tiendront au côté de ceux qui mettent en œuvre ces nouvelles règles. Je sais, et la presse s’en en fait l’écho, que des acteurs économiques – en particulier les petites et moyennes entreprises –, mais aussi des collectivités territoriales ont fait part de réelles préoccupations et d’inquiétudes face à ce changement important de réglementation. Je sais que vous y avez porté une attention soutenue en insistant sans cesse sur la nécessité de porter un regard attentif sur la situation des PME ou sur le renforcement indispensable des mutualisations pour les collectivités locales.
Par l’effet conjugué du règlement européen mais aussi de notre loi de 1978, nos concitoyens bénéficieront de droits nouveaux ou renforcés. Chacun devra assimiler dans de bonnes conditions ce nouveau cadre juridique et, au-delà, cette nouvelle façon de penser la manière dont entreprises et citoyens doivent faire bon usage des données à caractère personnel. Je suis convaincue qu’avec ce texte, nous pourrons fêter dignement les quarante ans de la loi de 1978 en l’inscrivant désormais dans un cadre européen, tout en restant fidèles à son esprit originel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à Mme Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Paula Forteza,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
C’est que le règlement européen de protection des données préfigure une nouvelle gouvernance du numérique grâce à laquelle la société dans son ensemble pourra décider des orientations à prendre et la démocratie pourra reprendre le dessus. Les responsables politiques ont voulu mettre en place de nouveaux droits, des mécanismes de contrôle, des voies de recours qui permettront d’établir de véritables contre-pouvoirs, de redonner du pouvoir d’agir aux utilisateurs pour les rendre à nouveau capables de maîtriser leurs données personnelles et, plus largement, leur activité en ligne.
Consentement obligatoire, droit à la portabilité des données, droit à l’oubli, droit à la rectification, nouvelles protections apportées aux mineurs, possibilité d’engager des actions de groupe pour obtenir réparation… Je ne reviendrai pas sur les choix qui ont été les nôtres, que nous avons expliqués à plusieurs reprises, et qui sont à ce stade connus de tous. Le temps de la discussion théorique sur les grands principes et les dispositifs à mettre en œuvre est révolu. Nous nous trouvons maintenant au stade de la mise en œuvre, ce qui nous expose à de nouveaux problèmes et de nouveaux dangers. Nous avons élaboré un arsenal juridique puissant : nous ne pouvons pas nous permettre une application au rabais, en deçà des ambitions qui ont été affichées politiquement. La pente serait trop difficile à remonter, le travail effectué pendant de longues années serait perdu. Le risque est réel : c’est maintenant qu’il faut rester vigilant, et il faudra le rester dans les prochaines semaines et dans les prochains mois.
Nous recevons tous, depuis quelques semaines, des courriels et des notifications de la part de plateformes, d’applications et de services en ligne désireux d’obtenir notre consentement afin d’être, dès le 25 mai, en conformité avec le RGPD. Cependant, nous observons déjà de nombreux manquements aux règles prévues par le règlement pour le recueil de ce consentement, lequel doit être donné « par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant ».
Or nous avons parfois affaire à de simples mises à jour des conditions générales d’utilisation, dont le contenu est de surcroît encore trop technique, trop complexe, voire incompréhensible pour la plupart des utilisateurs. Il faudrait, dans certains cas, un master en droit pour les comprendre ! De même, certaines interfaces et certains « parcours utilisateurs » sont élaborés de façon à favoriser un consentement rapide et mal informé, par le biais de techniques d’incitation à la prise de décision, ou

 privacy by design
La CNIL et tous les organes régulateurs de l’Union européenne devront donc jouer leur rôle pour faire respecter l’esprit du texte dans toutes les situations, y compris celles que nous n’avons pas encore envisagées. La CNIL compte, pour cela, sur de nouveaux pouvoirs d’enquête et sur la possibilité d’infliger des pénalités financières considérables, puisque leur montant pourrait atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée. C’est donc la jurisprudence qui fixera le niveau d’ambition auquel nous pourrons prétendre de façon collective, mais il faudra pour cela que la CNIL dispose de moyens suffisants. Nous y veillerons dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Mais la société civile aura aussi un rôle à jouer. D’ailleurs, elle a déjà commencé à se mobiliser avec des initiatives qu’il faut saluer dans la mesure où elles font vivre les droits, contrôles et voies de recours mis en place par le texte – contre-pouvoirs indispensables pour que son application soit effective.
Quelques exemples ? Le RGPD Book Club, un club de lecture ouvert à tous pour étudier et comprendre les enjeux du texte de façon collective ; l’Observatoire du RGPD, un compte Twitter qui suit et recueille des exemples de violation au règlement général sur la protection des données ; la fête des libertés numériques, une journée d’ateliers pratiques pour apprendre à s’emparer des nouveaux droits tels que le droit à la portabilité, organisée le 25 mai, à l’occasion de l’entrée en application du texte ; des actions collectives menées par des associations ; les forums et de sites d’entraide à la mise en conformité à destination des développeurs, dont le nombre explose…
Enfin, ce sont les citoyens eux-mêmes qui devront aussi rester vigilants. Que pouvons-nous faire en tant qu’utilisateurs ? Lire attentivement les conditions générales d’utilisation – CGU – et ne donner notre consentement qu’à ce qui nous semble juste.
Si le choix ne semble pas suffisamment large, le droit à la portabilité nous permettra de récupérer nos données personnelles pour les transférer à un autre service, plus éthique, plus protecteur des données personnelles. Il en existe déjà plusieurs, notamment français, comme les outils et applications de Framasoft, de Cozy Cloud ou de Qwant, pour n’en nommer que quelques-uns.
Nous votons donc aujourd’hui un texte ambitieux dans le cadre d’un règlement dont nous pouvons être fiers en tant qu’Européens, mais ce n’est qu’un début. Ce sera à nous tous, responsables politiques, régulateurs, société civile et citoyens de le faire vivre et de nous assurer que son niveau d’ambition reste intact.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi sur la protection des données personnelles revient donc pour une troisième et dernière lecture à l’Assemblée nationale.
Mme Danièle Obono.
En avril dernier, lors de la nouvelle lecture devant notre chambre, le scandale Cambridge Analytica-Facebook venait d’éclater. Nous vous alertions alors, comme nous l’avions fait en première lecture, sur les risques importants de l’usage par les géants du numérique – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, les GAFAM –, de nos données personnelles ou – c’est le cas pour Cambridge Analytica – de l’usage qu’ils se permettent d’en faire.
Alors que les soupçons de manipulations de masse fondées sur des collectes massives et non consenties de données personnelles défraient la chronique et posent des questions démocratiques fondamentales, la dernière mouture du texte que nous propose le Gouvernement demeure obstinément insatisfaisante.
Nous l’avons dit en première comme en nouvelle lecture, et nous le répétons : le projet de loi ne fournit pas les armes démocratiques nécessaires pour lutter contre les dévoiements et les manipulations que permet la collecte massive et incontrôlée de données.
La réforme laisse aux très grandes entreprises de l’internet la liberté de faire du profit avec notre vie privée. Pour ces entreprises dont certaines réalisent des profits équivalant au PIB d’un État, les sanctions prévues dans le projet de loi, si par hasard la CNIL effectue un contrôle, constituent des sommes risibles, qu’il leur sera aisé de prévoir dans leur budget annuel.
C’est le cas, par exemple, d’Amazon. La fortune de son PDG, Jeff Bezos, évaluée à 132 milliards de dollars états-uniens, est supérieure au PIB de la Hongrie. Amazon Web Services, l’une de ses filiales, permet à d’autres compagnies d’avoir accès aux banques de données des utilisateurs et utilisatrices de l’une des branches d’Amazon.
Or Jeff Bezos s’intéresse tout particulièrement au développement de l’intelligence artificielle, c’est-à-dire de programmes ayant la capacité d’apprendre par eux-mêmes. Son ambition est de les mettre à la disposition des entreprises clientes d’Amazon Web Services afin qu’elles n’aient plus besoin elles-mêmes d’avoir de programme de traitement de données, et que le sien s’adapte à leurs besoins spécifiques.
On voit ici se combiner le poids économique d’Amazon, la collecte massive de données des clients et clientes, et la revente d’informations à des compagnies tierces. Face à cette situation, des organes efficaces et puissants de contrôle sont nécessaires si l’on veut s’assurer que ces transactions sur nos données respectent la vie privée. C’est un enjeu de taille, qui nous oblige même à repenser le cadre de la démocratie du XXI

C’est pourquoi dès les débats en commission, et tout en nous montrant positifs à l’égard des avancées contenues dans le texte, nous avons défendu des amendements visant à renforcer les compétences de la CNIL et à nous assurer que celle-ci agit pour l’intérêt général et non sous l’influence des lobbys des grandes compagnies du numérique. La majorité les a presque tous rejetés.
Le passage au Sénat avait permis l’ajout de plusieurs modifications conformes à la ligne que nous avions défendue à l’Assemblée nationale : publication des règles d’un traitement algorithmique ayant servi à fonder la décision, obligation d’un langage clair et facilement accessible concernant la collecte de données à caractère personnel pour les mineurs de moins de seize ans, renforcement des mesures de chiffrement au profit des individus.
De nouveau, la majorité s’est montrée peu encline à l’exercice parlementaire. Elle a retoqué la quasi-totalité des amendements adoptés en première lecture au Sénat. Elle n’est pas parvenue à un accord en commission mixte paritaire et n’a pas pris en compte – ou de manière très édulcorée – le texte voté par le Sénat en deuxième lecture.
Ce mépris pour les procédures démocratiques représentatives et pour le travail parlementaire aboutit à un texte qui va clairement à rebours de l’évolution du marché des données personnelles. Compte tenu de ses moyens humains et financiers, la CNIL ne pourra pas assurer un réel contrôle systématique
 a posteriori –
Ce changement de paradigme est un choix de politique nationale, puisque la directive européenne laisse aux États membres le champ libre dans ce domaine. Le Gouvernement doit prendre la responsabilité de ces choix politiques, au lieu de se défausser soit sur le Conseil constitutionnel, soit sur l’Union européenne, soit sur les deux.
Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas le projet de loi, même si, encore une fois, notre groupe et notre mouvement reconnaissent le potentiel extraordinaire pour les progrès sociaux, démocratiques, environnementaux et scientifiques d’une collecte de données à but non premièrement lucratif et correctement anonymisée.
Une révolution numérique pour toutes et tous au service de l’intérêt général : il est impératif d’investir ce terrain législatif, car c’est là que s’inventent et s’inventeront les nouveaux outils de participation, d’autonomie et de prise de décision collective.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, l’Assemblée est saisie en lecture définitive de ce texte qui vise à adapter la loi « Informatique et libertés » de 1978 au paquet européen de mesures pour une réforme de la protection des données personnelles, dans les délais très contraints que nous connaissons.
M. Stéphane Peu.
Au cours de la navette parlementaire, les positions de nos deux chambres sont restées assez éloignées. En dépit de quelques avancées ponctuelles sur des sujets techniques, notre assemblée a maintenu pour l’essentiel sa version du texte.
Nous avons eu l’occasion de le souligner lors des précédentes lectures, la réforme apporte des garanties supplémentaires à la protection des données personnelles. Je pense notamment à l’extension du champ d’application territorial des règles européennes de protection des données à caractère personnel, au renforcement des pouvoirs de la CNIL, à l’augmentation du montant des amendes administratives ou encore à l’élargissement de l’action de groupe.
En revanche, des dispositions posent toujours question, telle que la prise en compte des difficultés d’application du RGPD pour les collectivités territoriales. D’autres points encore nous paraissent très inquiétants, dont certains font d’ailleurs l’objet de désaccords persistants avec le Sénat.
J’insisterai sur deux d’entre eux.
Le premier concerne les traitements en matière pénale. Nous déplorons que l’encadrement de l’

Le deuxième point sur lequel je souhaite insister est l’automatisation des décisions administratives par des algorithmes. J’ai déjà eu l’occasion de pointer les problématiques cruciales et les dangers que suscite leur extension. Nous déplorons donc le refus de la majorité parlementaire de soutenir les améliorations adoptées par le Sénat, visant à permettre un encadrement plus strict de l’usage des algorithmes par l’administration.
Les sénateurs avaient opportunément supprimé la dérogation aux règles de transparence prévues par le code des relations entre le public et l’administration, au bénéfice des algorithmes utilisés par les établissements d’enseignement supérieur pour le classement des candidats à l’admission en première année, dans le cadre de la procédure dite « Parcoursup ». Rappelons ici que dans une note confidentielle, mais diffusée par la presse en mars dernier, l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche s’est inquiétée à la fois de l’impréparation de certaines facultés pour sélectionner les dossiers et de la différence des critères retenus d’une université à une autre, certains étant dénués de fondement légal.
Or rien, absolument rien, ne justifie que les établissements d’enseignement supérieur dérogent aux règles de transparence des algorithmes. Un droit de regard sur ces décisions est au contraire indispensable afin d’éviter aux intéressés l’incompréhension ou le sentiment d’injustice. Alors que nos concitoyens aspirent à plus de transparence, le recours aux algorithmes ne fera que renforcer la défiance envers les décisions.
Ce passage insidieux d’une logique de service public d’affectation aux établissements d’enseignement supérieur à une logique selon laquelle le public serait au service de ces établissements est incompréhensible, et pour tout dire inacceptable.
Avec l’avènement de la société numérique, les enjeux relatifs à la protection des données personnelles revêtent une nouvelle dimension. Aussi, nous regrettons sincèrement que le projet de loi ait manqué l’occasion de procéder à un réexamen global du droit de la protection des données personnelles, et d’approfondir les droits des personnes.
En conséquence, nous nous abstiendrons sur ce texte, comme nous l’avons fait en première lecture.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi sur la protection des données numériques personnelles.
M. Rémy Rebeyrotte.
Je remercie sincèrement tous ceux qui, sur l’ensemble de ces bancs, se sont impliqués dans ce texte particulièrement important pour chacun de nos concitoyens, pour chacun d’entre nous, pour le monde économique et pour l’ensemble des services publics, de l’État aux collectivités territoriales. J’ajoute un remerciement particulier pour notre rapporteure Paula Forteza.
Au cours de la navette parlementaire, nous avons approuvé les orientations de la directive européenne et du règlement général sur la protection des données, sans en remettre en cause la philosophie générale, et en enrichissant leur contenu, sans surtransposition, mais en utilisant opportunément les marges de manœuvre laissées à chacun des États membres par le droit européen.
C’est ainsi que nous abaisserons de seize à quinze ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement des données qui le concernent, que nous renforcerons l’information des opérateurs et des utilisateurs, que nous clarifierons les conditions et les garanties minimales applicables en cas de mise en œuvre d’un traitement algorithmique, que nous garantirons une meilleure transparence de l’accès aux moteurs de recherche, que nous élargirons l’action de groupe à la réparation des préjudices matériels et moraux, que nous renforcerons la protection de données particulièrement sensibles et que nous améliorerons la prise en compte des spécificités des petites et moyennes entreprises et des collectivités territoriales, pour ne citer que quelques exemples de l’apport de nos débats et du travail que nous avons conduit.
Ce texte est très important, puisqu’il nous concerne tous et puisque des affaires récentes nous ont rappelé l’urgence de sanctionner fortement les abus ou les déviances graves lorsqu’elles sont constatées. À nous tous et à tous les acteurs de terrain de se saisir de ce texte après son adoption et de le faire passer auprès des opérateurs et du grand public dans les meilleurs délais, compte tenu des impératifs de calendrier !
Pour terminer, rappelons combien il sera important de faire rapidement monter en puissance les moyens de la CNIL pour lui permettre de faire face à ses nouvelles missions. En la matière, ses demandes n’ont pas été jugées excessives par les parlementaires tout au long du débat, et il nous semble indispensable de les satisfaire si nous voulons lui donner les moyens de réussir sa mutation et d’acquérir pleinement cette nouvelle culture qui s’enrichira de son expérience accumulée depuis quarante ans et de son expertise tout à fait remarquable.
Souhaitons également que le travail légistique réalisé par le ministère de la justice pour simplifier dans le cadre fixé et par ordonnance la lecture et la compréhension du texte intervienne dans les délais imposés, et donne pleinement satisfaction. Je n’oublie pas qu’un décret devra intervenir pour apporter des solutions à l’effacement des données
 post mortem.
Je remercie enfin la garde des sceaux et le secrétaire d’État, ainsi que leurs équipes pour la qualité des relations et des échanges maintenus tout au long de la procédure législative.
Nous pouvons tous être fiers du travail accompli pour que la France reste

Nous voterons ce texte dans sa version définitive.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui finalise l’adaptation des cinquante-sept points spécifiques des quatre-vingt-dix-neuf articles du RGPD adopté le 27 avril 2016. Il est plus que temps ! Nous sommes en effet à douze jours de l’entrée en vigueur du RGPD en France, comme partout en Europe. La date fatidique du 25 mai approche. Avec mon collègue Philippe Gosselin, nous avons déjà eu l’occasion de souligner le manque d’anticipation du Gouvernement dans le dépôt du projet de loi de transposition, mis en lumière par l’engagement de la procédure accélérée le 13 décembre dernier.
Mme Constance Le Grip.
En matière européenne, par-delà les grandes déclarations et les beaux discours, il est, me semble-t-il, primordial de s’attacher avec méthode et rigueur à ce que des textes aussi importants soient adoptés dans des conditions de travail sérieuses et sereines. Ces lenteurs sont d’autant plus regrettables que la France est un pays moteur dans le domaine de la protection des données personnelles et que la CNIL préside pour quelques semaines encore le fameux G29, avant que celui-ci ne devienne le Comité européen de la protection des données. La CNIL regrettait d’ailleurs, dans son avis, d’avoir été « saisie aussi tardivement » et de « ne pas avoir disposé du délai nécessaire à l’examen, dans des conditions acceptables, d’un texte d’une telle portée. » Ce grief a été repris par le Conseil d’État dans son avis, qui soulignait que « l’étude d’impact n’éclaire, en dépit de son volume, qu’assez peu les choix stratégiques que le Gouvernement a pratiqués ».
Cette précipitation a été incontestablement source de tensions entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui est regrettable, car nos collègues sénateurs ont souvent des observations intéressantes, pertinentes à faire valoir ; sur un texte aussi important, qui opère un renversement majeur des logiques antérieures, ils avaient des messages intéressants à adresser.
Il appartiendra aux entreprises de démontrer qu’elles auront eu le temps nécessaire et les capacités d’adaptation pour mettre en œuvre les précautions et les mesures de nature à garantir pleinement le respect des données personnelles.
Qui plus est, cette adoption laborieuse – même si nous touchons au but – ne nous permettra pas de disposer, d’ici au 25 mai, d’un régime totalement consolidé et lisible, propre à offrir une sécurisation juridique complète aux dizaines de milliers d’entreprises de plus de 250 salariés concernées. Le projet de loi renvoie notamment, à l’article 20, à une ordonnance, ce qui interroge la représentation nationale. Nous souhaitons nous assurer que cette ordonnance respectera l’esprit du texte, n’aboutira pas à une fragmentation du droit mais garantira, à l’inverse, la cohérence entre les différents niveaux de législation.
Par ailleurs, si des saisines du Conseil constitutionnel devaient intervenir, elles permettraient certes de purger le texte de tout soupçon d’inconstitutionnalité, mais introduiraient de nouveaux motifs d’incertitude et d’inquiétude, alors que les entreprises ont déjà commencé à recueillir le consentement des utilisateurs. De même, l’extension de l’action de groupe à la réparation du préjudice semble être engagée par des acteurs associatifs, alors même le texte n’est pas définitivement stabilisé. Certes – de nombreux orateurs l’ont dit avant moi –, il faudra un temps d’adaptation. Par voie d’amendements, lors des précédentes lectures, les députés Les Républicains avaient porté la logique de médiation, dans un esprit de pédagogie. Nous avons plutôt été rassurés au vu du sort réservé à certains de ces amendements et par les propos qui ont été tenus, mais nous resterons extrêmement vigilants.
Alors que l’examen du texte touche à sa fin, je veux redire l’attachement du groupe Les Républicains à l’équilibre trouvé dans le projet de loi entre, d’une part, les libertés individuelles, la protection des données personnelles des citoyens et, d’autre part, les intérêts économiques des entreprises, petites, moyennes et grandes. Nous franchissons une nouvelle étape, avec ce texte européen et son application en droit français, vers la consolidation d’un marché unique du numérique en Europe. Certes, nous ne sommes pas naïfs, nous mesurons l’ampleur des chantiers européens, notamment, qu’il reste à mener, qu’il s’agisse de la taxation des GAFA, de la concordance entre le 

 Veuillez conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 Nous avons tous suivi avec beaucoup d’intérêt le travail patient, obstiné de notre collègue Éric Bothorel sur l’article 17 
Mme Constance Le Grip.


M. le président.
 Nous appuyons cette démarche. Nous espérons que les amendements qui ont été déposés pourront aboutir.
Mme Constance Le Grip.
En tout état de cause, je réitère l’avis favorable du groupe Les Républicains sur ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la protection des données personnelles constitue un enjeu majeur, sur lequel – nous pouvons en être fiers – l’Union européenne agit en précurseur – à l’instar de la France, il y a quelques dizaines d’années. C’est d’ailleurs cette dimension européenne qui donne toute sa force à ce texte. Il permettra de faire de l’Union européenne un espace de sécurité pour les citoyens, et un territoire attractif pour les entreprises grâce à une vraie lisibilité des règles.
M. Philippe Latombe.
Lors de la première séance, à cette tribune, j’avais essayé de convaincre de la nécessité et de l’importance de ce texte, notamment par des exemples concrets. J’ai été entendu au-delà de mes attentes, puisque la presse se fait chaque jour l’écho du projet de loi – parfois, il est vrai, en inquiétant nos concitoyens et les entreprises. J’espère que nos travaux, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, auront permis d’informer, de rassurer et de protéger nos concitoyens. En tout cas, je tiens ici à le dire solennellement, ce texte ne constitue pas une menace ou une contrainte supplémentaire inutile, mais apporte une absolue et nécessaire protection à toute l’Union, à ses habitants et à ses entreprises.
De fait, à quelques jours de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, l’adoption de ce projet de loi est nécessaire. Nous pensons que ce texte est équilibré, respectueux à la fois de nos engagements européens et des spécificités françaises ; il est le fruit d’un consensus au sein de notre assemblée dont nous pouvons nous féliciter. Nous saluons la prise en compte des spécificités des collectivités territoriales, comme de celles des PME-TPE. Nous tenions sur ce point à rassurer les patrons d’entreprises qui redoutent l’application du texte européen. Certes, nous changeons de paradigme : en passant d’une logique de déclaration préalable à un régime de mise en conformité, la réforme fait peser de nouvelles responsabilités sur les entreprises. Les citoyens sont de plus en plus sensibles au traitement des données personnelles par les acteurs économiques, ce qui justifie que ces derniers soient responsabilisés. Toutefois, je tiens à le rappeler, la CNIL a vu ses compétences renforcées et ses services réorganisés, dans une logique d’accompagnement et de conseil, au service, notamment, des entreprises, et en particulier des PME-TPE.
Par ailleurs, nous sommes parvenus, sur ce texte, à une avancée sur la question des données scolaires qui me tient particulièrement à cœur depuis le début de nos travaux. Nous avions souligné à plusieurs reprises qu’il aurait été intéressant de faire usage des marges de manœuvre autorisées par le règlement européen concernant la protection des données sensibles, en étendant celles-ci aux données à caractère personnel traitées au sein de l’éducation nationale ; c’est chose faite, puisque les établissements scolaires seront désormais soumis à une obligation de transparence concernant le traitement des données scolaires.
Nous avons toutefois souhaité, dans le cadre cette lecture définitive, déposer, à l’instar de plusieurs de nos collègues des groupes LaREM, UDI-Agir et LR, un amendement reprenant une disposition adoptée au Sénat. Il concerne l’article 17 

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles est un texte majeur, dont l’importance n’est peut-être pas mesurée par tous. Je suis certain qu’il aura des conséquences durables, qu’il fera de l’Union européenne un précurseur en la matière et que d’autres pays, sur tous les continents, suivront cet exemple.
Enfin, je tenais à conclure sur la « menace », entre guillemets, du Sénat de déférer le texte au Conseil constitutionnel : elle ne doit pas être vue ainsi. Ce serait au contraire une belle occasion de renforcer définitivement la valeur de ce texte, en dissipant le moindre doute d’inconstitutionnalité pouvant subsister à son égard.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Modem et apparentés votera ce texte avec conviction.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, sans revenir sur l’intégralité des débats qui ont animé le Sénat et l’Assemblée nationale au cours des lectures précédentes, je crois que, pour l’essentiel, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous pouvons tous nous entendre sur la philosophie de ce projet de loi, qui vise à compléter notre législation en matière de protection de données personnelles. Ce texte recherche un point d’équilibre entre la responsabilisation des acteurs traitant des données et les droits ouverts aux citoyens sur ces dernières, qui, il faut le rappeler – c’est le point essentiel – leur appartiennent.
Mme Maina Sage.
Nous aurions souhaité que les deux assemblées puissent s’accorder sur l’intégralité d’un texte de cette importance, tant au regard de ses applications en matière de droits fondamentaux individuels que de ses conséquences économiques. Néanmoins, nous pouvons estimer que nous avons atteint, aujourd’hui, ce point d’équilibre.
Avec ce projet de loi, dont l’examen prend fin aujourd’hui, nous pouvons avoir le sentiment qu’une page se tourne. Mais en réalité, c’est un chapitre nouveau qui s’ouvre, car la question des données et de leur utilisation se posera de manière régulière, si ce n’est croissante, dans nombre de débats parlementaires. Nous serons très prochainement amenés, à l’évidence, à interroger les dimensions politique, économique et éthique de la numérisation de notre société.
Le numérique, il faut le rappeler, constitue d’ores et déjà l’une des plus grandes révolutions qu’a connues l’humanité, dont nous sommes encore loin de connaître l’étendue. Le digital influe et irrigue l’ensemble des secteurs d’activité, privés comme publics, et induit une modification de la société tout entière, tant dans son organisation globale que dans les rapports entre les individus. S’il est parfois difficile de mesurer l’ampleur de la transformation de notre quotidien par les usages des technologies de l’information, force est de constater que, dès lors qu’elle est appréhendée par le public, une technologie s’insère très rapidement dans le corps social et cesse de devenir un sujet d’interrogation. En clair, il nous incombe souvent de rattraper le retard pris par le droit par rapport à la réalité du terrain, à ce que vivent nos concitoyens aujourd’hui. C’est pourquoi, face à des défis dont la croissance peut être qualifiée d’exponentielle, il nous appartient d’assurer l’adaptation de la loi, de manière efficace et réactive, au profit de tous. C’est l’un des enjeux du débat. La difficulté consiste souvent à trouver un équilibre, dans les textes, entre les intérêts des concitoyens, ceux de nos entreprises et ceux de nos collectivités.
Sur la forme, madame la garde des sceaux, nous regrettons tout de même le délai d’examen du texte. Certes, nous devons respecter l’échéance du 25 mai ; toutefois, compte tenu du caractère hautement stratégique du texte et des marges de manœuvre, sur le fond, dont les États membres disposaient, nous aurions souhaité disposer de plus de temps, afin d’aller au fond du sujet.

Mme Cécile Untermaier.
 D’ailleurs, je crois que certains ont regretté, y compris au Sénat, de n’avoir pu conduire les réflexions à leur terme sur des sujets importants, qui engagent l’avenir et touchent à la protection des droits.
Mme Maina Sage.
 Très juste !
Mme Cécile Untermaier.
 Cela étant, le droit est une matière vivante et nous sommes satisfaits de constater que l’héritage de 1978 n’a pas été oublié dans le cadre de nos travaux. Le groupe UDI, Agir et indépendants souhaitait vous en remercier. Il est en effet symbolique et important de montrer que la France a été à l’avant-garde sur ces sujets. Le choix est donc heureux d’avoir adapté la loi Informatique et libertés plutôt que d’en créer une nouvelle.
Mme Maina Sage.
Ce projet de loi, sur le fond, renforce la transparence dans l’usage des données, en modifiant les conditions générales d’utilisation des services en ligne et en faisant évoluer le droit des citoyens, qui bénéficieront d’une plus grande visibilité sur leurs données, d’une maîtrise accrue, surtout, de l’utilisation qui en est faite. Par ailleurs, un panel de sanctions, pour le moins dissuasives, sera applicable à l’ensemble des acteurs, dont les GAFAM, ce qui est aussi un point majeur.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra ce texte.
J’ajouterai un dernier mot relatif à la formation et à l’accompagnement des TPE et des PME à ces modifications ; il ne faut pas oublier, à cet égard, que la réforme sera applicable aux outre-mer.
 Veuillez conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 Il nous appartient donc d’étendre toutes les mesures d’accompagnement aux territoires ultramarins.
Mme Maina Sage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi revient devant notre assemblée après que la commission mixte paritaire, réunie pour l’occasion, a échoué à trouver un accord. Le Sénat avait proposé des modifications intéressantes, qui concernaient, entre autres, le régime d’autorisation préalable par la CNIL des fichiers en matière pénale mis en œuvre par des personnes morales de droit privé ou l’encadrement plus strict des algorithmes avec, pour objectif, une limitation de leur usage dans les cas où l’administration se repose entièrement sur eux, aux seules décisions individuelles qui n’appellent aucun pouvoir d’appréciation, et le renforcement et l’application immédiate de la sanction de nullité des décisions en cas d’omission des informations obligatoires.
Mme Marietta Karamanli.
Ce texte procède à la fois à l’insertion dans notre législation nationale d’un règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et à la transposition d’une directive relative au traitement de données personnelles dans un cadre pénal et d’enquête.
Comme je l’ai dit lors de la première lecture du texte, la protection des données personnelles et des libertés individuelles qu’elles accompagnent doit être un objectif permanent de notre législation, tant au plan européen qu’au niveau national. Le texte met fin à la déclaration préalable auprès d’une autorité administrative indépendante et à l’autorisation par celle-ci du traitement automatisé et informatique de données personnelles, et y substitue une sécurisation assurée par l’organisation qui récupère et exploite les données, conformément à des standards et des référentiels et sous le contrôle de cette même autorité administrative.
Ce renversement de logique commande, me semble-t-il, de faire preuve d’une vigilance accrue sur un certain nombre de points. Il en est ainsi des données en matière pénale, comme l’ont signalé nos collègues sénateurs, mais aussi, je l’avais indiqué en première lecture, des données personnelles dans le secteur de l’Éducation nationale. Parallèlement, certaines améliorations auraient pu être adoptées.
Deux points peuvent illustrer mon propos. Tout d’abord, je tiens à insister sur les algorithmes, car il existe encore à ce sujet des inquiétudes légitimes. Sont en jeu rien moins que le droit à l’information et les principes de neutralité, de loyauté, d’équité, de non-discrimination, de lutte contre la concurrence déloyale, de respect du consentement et de la vie privée. Notre groupe défend une conception ouverte et transparente de l’utilisation des algorithmes. Les données utilisées, les traitements logiques et reproductibles et leur objet doivent être accessibles à ceux pour qui ils sont utilisés et à qui ils sont opposés. Madame la ministre, nous aurions souhaité que cette information préalable soit systématique pour les administrés concernés. Il serait en effet juste de les informer que la décision prise à leur égard s’appuie sur un traitement automatisé, et surtout qu’elles puissent connaître les règles et les principales caractéristiques de ce traitement. Il devrait notamment en être ainsi pour les inscriptions à l’université, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises. Or cela ne sera pas le cas ! En l’état, si des décisions d’acceptation ou de refus de candidats sont prises par les établissements sur le fondement de traitements automatisés, ces derniers ne seront pas tenus de faire figurer une mention explicite sur le texte de la décision, pas plus que de communiquer à l’intéressé, à sa demande, les règles définissant le traitement, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre. L’amélioration proposée par le Sénat a été refusée par le Gouvernement et le groupe La République en marche, qui réitèrent ainsi une exception significative au principe posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Parallèlement, les discussions parlementaires ont mis en évidence que la protection des données pourrait être mieux garantie à l’occasion de l’utilisation des systèmes d’exploitation des téléphones mobiles et des plateformes de services des géants du numérique, qui y recueillent et y exploitent, à chaque instant et même hors connexion, nos données personnelles. Ainsi, l’article 17 

Noter groupe a décidé de s’abstenir. Nous espérions que ce texte, qui adapte des progrès portés par la nouvelle réglementation européenne, utiliserait au maximum les marges de manœuvre que celle-ci offrait. Ce n’est pas le cas, et nous le regrettons, madame la ministre, pour qualité de la législation et pour nos concitoyens, usagers de l’administration et utilisateurs de services numériques. Il a été rappelé tout à l’heure que notre pays était avant-gardiste en 1978, mais, avec ce texte, il a perdu sa place.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à accroître la transparence de Parcoursup. Cette plateforme, qui suscite beaucoup de débats en ce moment, utilise un algorithme national et des algorithmes locaux, mais ses procédures manquent de transparence et les usagers en pâtissent. On a ainsi appris que des algorithmes classaient les étudiants selon le rang du lycée dont ils sont issus. Dans ces conditions, un lycéen ayant seize de moyenne dans un lycée à Saint-Denis et se trouvant en concurrence pour accéder à une filière avec un lycéen d’Henri-IV ayant douze de moyenne, verrait sa moyenne abaissée à dix par l’algorithme quand celle de l’élève d’Henri-IV serait élevée à quinze.
M. Stéphane Peu.
Outre qu’ils tendent à renforcer la ségrégation territoriale et la ségrégation sociale, ces algorithmes locaux, du fait de leur opacité, rendent donc encore plus douteuses les méthodes employées pour sélectionner les étudiants dans le cadre de Parcoursup. Dès lors, mon amendement est simple : il vise à supprimer la disposition qui permet à cette procédure nationale de sélection de déroger aux règles prévues par le code des relations entre le public et l’administration en matière de transparence des algorithmes.
 Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
M. le président.
Mme Paula Forteza,
rapporteure
Les décisions prises et la stabilisation des pratiques donneront lieu à un rapport, qui sera remis à la fin de l’année et dont les recommandations en termes de transparence pourront être reprises dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi, sur lequel nous travaillerons avec le rapporteur de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Je m’engage personnellement à suivre ce dossier et à m’assurer, au nom de la commission, que la transparence sera bien assurée. Je vais laisser le Gouvernement s’exprimer sur ce point, mais j’émets d’ores et déjà un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Vous proposez, monsieur Peu, au nom de l’absence de transparence de la procédure de sélection et de l’effet supposé des algorithmes locaux sur la ségrégation territoriale, de supprimer le dernier alinéa du I. de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, issu de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. De la même manière que Mme la rapporteure, le Gouvernement souhaite au contraire que cette disposition soit maintenue, parce qu’elle constitue, selon nous, un rouage essentiel de l’intervention humaine dans le dispositif Parcoursup, sur lequel je voudrais à nouveau vous rassurer, monsieur le député.
Il a été construit pour mettre un terme à l’opacité qui résultait du processus « Admission post-bac » – APB –, utilisé jusqu’à présent. Le Gouvernement a choisi de refondre les modalités d’entrée dans l’enseignement supérieur autour de deux exigences fondamentales : remettre de l’humain dans la procédure d’affectation en écartant toute prise de décision fondée uniquement sur un algorithme ou sur un tirage au sort, et rendre cette procédure transparente et respectueuse des droits des étudiants. L’article L. 612-3 permet, à cet égard, d’assurer un niveau suffisant d’exigence, ce qui est inédit par rapport à la procédure APB.
La loi inscrit un principe fort : le critère de sélection des dossiers est l’adéquation entre le profil du candidat et les caractéristiques des formations auxquelles il prétend. Ces caractéristiques sont affichées sur le site de Parcoursup pour les 13 000 formations référencées, ce qui n’était pas le cas, il y a quelques mois encore, au moment où nous travaillions avec APB. Elles ont été validées au plan national au moyen d’une charte, élaborée au mois de décembre dernier en concertation avec tous les établissements d’enseignement supérieur et toutes les formations.
S’agissant des algorithmes auxquels vous faites référence, le Gouvernement a également travaillé pour garantir un niveau encore inédit de transparence. L’article L. 612-3 prévoit à la fois la publication des algorithmes nationaux de Parcoursup et celle des outils d’aide à la décision, autrement dit des algorithmes locaux mis à la disposition des établissements. La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation s’est engagée à ce que les algorithmes locaux soient publiés en septembre, conformément au délai de droit commun.
Par ailleurs, la loi reconnaît un droit nouveau aux étudiants, qui consiste à pouvoir obtenir, à titre individuel, toutes les informations relatives au traitement de leur dossier.
Enfin, en vue de permettre un contrôle optimal du dispositif tout en assurant une information intégrale du Parlement, la loi a instauré un comité éthique et scientifique, dont le rôle a été renforcé au cours de son examen. Il est désormais prévu que ce comité rende au Parlement un rapport, faisant état de la mise en œuvre et de la transparence de la nouvelle procédure nationale de préinscription.
Il me semble que votre amendement, s’il était adopté, priverait les enseignants des différentes formations référencées du bénéfice de la protection de leurs délibérations. Concrètement, l’intégralité des échanges des 13 000 commissions d’examen des vœux instaurées par le décret d’application serait publiée au seul motif que ces formations auraient la faculté d’utiliser un algorithme local, qui, je vous l’ai dit tout à l’heure, sera publié au mois de septembre.
Votre proposition, monsieur le député, aurait donc pour effet soit d’amener les établissements de formation à recourir mécaniquement à l’outil d’aide à la décision sans lui indiquer l’orientation pédagogique ni délibérer sur le fond des demandes, soit à l’abandonner et à traiter manuellement l’intégralité des dossiers. Dans les deux hypothèses, elle me semble mener à une impasse, alors qu’elle n’est pas justifiée au regard des garanties fournies par le Gouvernement en matière de transparence de la procédure.
Enfin, je rappelle l’engagement pris dans cet hémicycle en nouvelle lecture par mon collègue Mounir Mahjoubi, et que j’ai rappelé devant le Sénat. Le Gouvernement est tout à fait prêt, comme le suggérait tout à l’heure Mme la rapporteure, à faire évoluer le dispositif sur le fondement des éclairages que fournira le comité éthique et scientifique, dont les membres pourront au demeurant être auditionnés par les commissions permanentes dans les conditions prévues par votre règlement, mesdames, messieurs les députés.
Il en est de même – j’ai abordé ce point personnellement au Sénat, à la demande des sénateurs – de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, qui est chargée d’une mission de suivi global de la réforme dont les membres pourront également être auditionnés en commission. Je vous propose donc de rejeter l’amendement.
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Les propos tenus par Mme la garde des sceaux et Mme la rapporteure s’inscrivent dans la continuité des débats suscités par l’examen du texte. Nous ne sommes pas favorables à l’amendement, car la mise en œuvre de Parcoursup a fait l’objet d’une grande volonté de transparence.
M. Philippe Latombe.
Entre la publication des algorithmes en septembre et la remise, avant le 1

 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Tout d’abord, je remercie Mme la garde des sceaux de sa réponse complète et détaillée, ainsi que Mme la rapporteure de son engagement à veiller à la bonne avancée du rapport prévu par le texte. J’appelle toutefois l’attention de l’Assemblée sur le fait que les conséquences pour les intéressés des choix effectués dans le cadre de Parcoursup ne sont pas encore connues. Quelques incompréhensions risquent de surgir lorsqu’elles le seront, c’est-à-dire lorsque les décisions seront adressées aux étudiants. Elles seront d’autant plus grandes que la transparence des choix ne sera pas au rendez-vous. En effet, s’il s’avère que ceux-ci obéissent à des critères présentant un caractère de ségrégation sociale et territoriale, comme tel semble être le cas, cela posera problème. Dès lors, ce que nous ferons à l’automne viendra un peu tard.
M. Stéphane Peu.
Enfin, pour être tout à fait complet, je rappelle que la CNIL, dans une délibération du 22 mars 2018 – donc postérieure au vote de la loi du 8 mars 2018, dont découle Parcoursup –, a rappelé qu’une dérogation aux règles de transparence instituées par le code des relations entre le public et l’administration est inutile s’agissant de la procédure nationale de préinscription.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à modifier l’alinéa 2 de l’article 17 
Mme Constance Le Grip.

Une telle correction nous semble pertinente car l’actuelle rédaction présente un caractère paradoxal : elle est étrangement contradictoire avec l’objectif poursuivi par l’article 17 

Si nous comprenons bien, celui-ci consiste à empêcher que les contrats passés entre des consommateurs et des entreprises en matière de mise à disposition de terminaux informatiques et de leur configuration initiale n’imposent au consommateur une application préinstallée lui interdisant tout choix alternatif, notamment celui d’une autre application plus protectrice des données personnelles.
Or la rédaction actuelle de l’article 17 

En outre, l’actuelle rédaction de l’article 17 

 Merci, chère collègue.
M. le président.
Mon petit doigt me dit que l’amendement n

 (Sourires.)
 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, comme vient de l’indiquer notre collègue Le Grip, ces amendements identiques visent à apporter un correctif, un « patch » au texte. Nous les connaissons bien : nous devons en être à la version 3.12 – c’est dire la richesse des débats qui ont eu lieu dans cette assemblée et au Sénat !
M. Éric Bothorel.
Nous proposons, dans le cadre de la lecture définitive du texte, d’adopter des propositions formulées au Sénat sur ce point. J’ignore si la rédaction de l’amendement est imparfaite, contradictoire ou seulement imprécise. Quoi qu’il en soit, la justification économique peut constituer un refuge pour certains acteurs, grâce auquel ils pourraient conserver certaines pratiques contre lesquelles cet article vise à lutter.
Si cela va sans l’écrire, cela va mieux en l’écrivant. Le correctif apporté par les amendements identiques donnerait à l’esprit du texte sa pleine portée. Il vise en effet à garantir aux consommateurs la liberté de choix en matière d’applications.
De nombreux jeunes suivaient tout à l’heure nos débats dans les tribunes. Certes, le règlement les protégera, mais la meilleure protection dont ils bénéficieront sera d’être en mesure de se demander pourquoi telle application est gratuite et quelle application leur permet de diffuser gratuitement leurs photographies. Il faut leur rendre les moyens de sélectionner les bonnes applications et leur permettre d’adopter l’hygiène numérique grâce à laquelle ils seront de bons citoyens sur la Toile.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 S’agissant de ses intentions, l’article 17 
M. Bruno Fuchs.

Mais étrangement, de façon quasi indécelable, sa rédaction a été ainsi faite qu’il va en sens inverse de l’objectif poursuivi. En effet, la création d’une justification d’ordre économique annule tout simplement les bonnes intentions initiales.
N’ouvrons pas une boîte de Pandore – alors même que nous n’en avons pas l’intention – qui permettrait à Google ou Apple – pour n’en citer que les principaux bénéficiaires – d’arguer d’une simple justification économique pour interdire toute proposition d’offre alternative et en profiter pour accéder sans restriction aux données personnelles de dizaines de millions de nos concitoyens !
Mes chers collègues, en votant ces amendements identiques, nous réparerons une anomalie ou une imprécision du texte et affirmerons avec force et clarté la détermination du législateur à protéger effectivement les données personnelles des utilisateurs français de terminaux mobiles. La représentation nationale et le Gouvernement s’honoreraient à mener jusqu’au bout et sans crainte le combat de la liberté de choix et de la protection de nos données personnelles en amendant l’article 17 

J’apporterai enfin une dernière information : en votant ces amendements identiques, nous irions dans le sens de l’objectif souhaité par le Président de la République, qui a qualifié la révolution numérique d’« occasion unique que nous devons saisir pour construire les modalités qui nous permettront de défendre les règles qui protégeront les libertés individuelles et le respect du secret auquel chacun a droit ».
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les interventions précédentes, émanant de divers bancs de cette assemblée, témoignent d’une préoccupation commune. Nous espérons, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, que vous serez sensibles à cette unanimité.
Mme Marietta Karamanli.
Il s’agit de supprimer du second alinéa de l’article 17 

Nous souhaitons corriger ce qui n’est peut-être qu’un oubli. Accepter ces amendements identiques serait un geste important, comme il en a manqué au sujet des autres articles du texte.
 Sur ces amendements brillamment défendus, quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 (Sourires.)
Mme Paula Forteza,
rapporteure
 En effet !
Mme Marietta Karamanli.
Mme Paula Forteza,
rapporteure
La concurrence loyale en matière de numérique concerne en effet de nombreux domaines tels que le code du commerce, la fiscalité, la politique des données et la commande publique – autant de sujets sur lesquels nous devrons travailler au cours des mois à venir sous l’impulsion de notre collègue Bothorel.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement – l’Assemblée est suspendue à vos lèvres, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État chargé du numérique
 (Sourires.)
L’article 17 

Que prévoit-il ? Il vise à protéger l’utilisateur final d’un terminal informatique – un téléphone, une tablette mais aussi un ordinateur, portable ou fixe – en lui permettant de consentir librement – car l’unique enjeu du texte est le consentement au sens du RGPD – au traitement de ses données personnelles par des applications et des services installés préalablement et par défaut sur cet équipement.
Le second alinéa de l’article 17 

Je formulerai deux remarques, l’une sur le fond des amendements et l’autre de portée plus générale. Sur le fond, j’ai la certitude que le responsable de traitement, quelle que soit l’écriture de l’article, doit et devra déterminer la base légale du traitement des données personnelles.
S’il s’agit d’un contrat, l’acceptation de celui-ci pourra être intégrée dans les conditions générales d’utilisation. Si le consentement au sens du RGPD est utilisé comme fondement à un tel traitement, alors un motif économique ne doit pas permettre d’y déroger, avec ou sans sa mention dans le texte.
Cependant, au cours des longs débats sur ce sujet, le Gouvernement a fait preuve à la fois d’ouverture et de prudence : personne aujourd’hui n’est en mesure de déterminer avec certitude les conséquences économiques de la suppression de cette mention.
Nous avons voulu pousser plus loin l’analyse, notamment sur la compatibilité avec le RGPD, et cette démarche paraît inviter à porter un regard très ouvert sur ces amendements. En effet, le considérant 42 du RGPD dispose en particulier que « le consentement ne devrait pas être considéré comme ayant été donné librement si la personne concernée ne dispose pas d’une véritable liberté de choix ou n’est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice ». Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Les articles 6 et 7 du règlement ne permettent pas d’introduire une motivation économique dans l’appréciation du consentement ; cela va donc dans le sens des amendements identiques.
Au-delà, et plus généralement, cet amendement a particulièrement intéressé et il a fait l’objet de nombreux articles dans la presse ; il est fondamental que le vote d’aujourd’hui marque le début d’une vaste réflexion. Nous sommes ici aux confins du droit de la protection des données, du droit des contrats, du droit de la concurrence, du droit de la consommation… et leur articulation est parfois très complexe. Ce dont on parle ici – vous avez cité à ce sujet le Président de la République, et je vous en remercie – c’est bien de la régulation numérique, dans tous les domaines, économique, social, fiscal… Il est aussi bien question de pratiques sociales et des relations entre les différents acteurs économiques que du droit du travail, et en particulier des droits des collaborateurs des plateformes, des données industrielles, du partage des données, du retrait des contenus, de la dépendance et de l’addiction… Le sujet des régulations numériques va nous occuper, tous, longtemps.
Cette question est délicate, et le Gouvernement estime qu’une réflexion approfondie sera nécessaire, comme Mme la rapporteure et M. Bothorel l’ont déjà souligné. Le Gouvernement animera cette discussion, et souhaite que toute la société s’implique, car ces régulations numériques vont influencer tous les aspects de nos vies.
Pour toutes ces raisons, et par cohérence avec la position adoptée par le Gouvernement lors des lectures précédentes, nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée nationale – avec une remarque finale : ces amendements, ce n’est pas la lutte finale contre les plateformes ; ce n’est pas le succès du lobbying d’un acteur français et de son cabinet ; c’est un premier pas dans une réflexion collective.
Le Gouvernement jouera son rôle, comme l’Assemblée, comme le Sénat, qui a montré qu’il avait lui aussi compris toute l’importance de ce sujet. C’est ainsi que nous avancerons.
Sans naïveté ni caricature, le Gouvernement, je le redis, s’en remet à votre sagesse.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Le groupe La République en marche votera, sagement, pour ces amendements.
M. Rémy Rebeyrotte.
 (Sourires.)
 Je voudrais remercier et féliciter Éric Bothorel pour son implication, sa patience et sa persévérance : ce fut un long travail, mais il a réussi à convaincre petit à petit, à tous les niveaux, de l’importance de cette proposition.
Je me permets de rappeler ici au jeune public qu’une bonne dissertation à la française se conclut en ouvrant le sujet : eh bien, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, de vastes perspectives de réflexion et de travail s’ouvrent maintenant à nous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et


Mme Maina Sage.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n
M. le président.

 La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Alain Tourret,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Je suis un élu normand, cette terre d’Europe qui vit, le 6 juin 1944, les forces de la liberté venir affronter les armées nazies et qui réussit, par la suite, les merveilleuses retrouvailles de l’humanisme franco-allemand. C’est certainement en Normandie que l’on compte le plus de villes jumelées avec des communes d’Allemagne.
Il n’y a pas de grand dessein sans dessein européen : nous le savons tous. Les gaullistes avec le général de Gaulle, les socialistes avec François Mitterrand, les centristes évidemment, ont tous défendu avec force cette volonté européenne. Le Président de la République Emmanuel Macron continue cette lignée.
L’Europe, c’est un surplus d’humanisme ; celui-ci doit se dégager grâce aux élections. Le projet de loi présenté par le Gouvernement a été examiné successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat ; le travail de la commission mixte paritaire n’était pas facile, puisque l’article 7, en particulier, avait été supprimé par le Sénat. Mais l’alchimie particulière de la CMP, ainsi que celle qui nous unit, Alain Richard et moi-même, a permis d’arriver à un accord complet.

Mme Cécile Untermaier.
M. Alain Tourret,
rapporteur
Madame la ministre, je tiens également à vous remercier de votre engagement.
Ce texte prévoit l’élection des représentants au Parlement européen à la proportionnelle intégrale, dans une circonscription unique. Il fixe à 5 % des suffrages exprimés le seuil nécessaire pour obtenir des élus, et à 3 % le seuil de remboursement des frais.
Certaines autres dispositions doivent aussi être relevées ici. En cas d’égalité des suffrages, ce sera désormais la liste la plus jeune qui l’emportera, et non la liste la plus âgée : c’est un message de confiance à la jeunesse européenne. Quel plus beau signal pouvons-nous envoyer ?
Le texte définit aussi les modalités d’organisation des campagnes électorales officielles à la radio et à la télévision. Il fallait en effet tirer les conséquences de la décision du juge constitutionnel rendue le 31 mai 2017.
Trois enveloppes sont prévues. Tout d’abord, l’ensemble des listes déposées, quelles qu’elles soient, disposeront d’un temps d’antenne minimal – grâce à l’accord du Gouvernement, nous sommes passés de deux à trois minutes. Cela paraît peu, mais c’est tout de même une augmentation de moitié !
Ensuite, une durée d’émission est attribuée aux partis disposant d’élus au Parlement. Le Sénat a demandé que soit également pris en compte le nombre de parlementaires européens, ce qui semble une bonne chose.
Enfin, un correctif est prévu au bénéfice des listes insuffisamment représentées au sein du Parlement mais jouant un rôle réel dans la vie de la nation. Évidemment, ces modalités de répartition sont placées sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA.
Il me semble important d’ajouter que nous avons choisi de suivre, pour les élections législatives, le même chemin que pour les élections européennes. Les modalités de répartition des temps de parole s’appliqueront donc tant à ces dernières qu’aux élections nationales. Vous m’aviez convaincu, madame la ministre, de la nécessité de le faire. Nous avons adopté le dispositif, le Sénat également.
Sur les sept articles que compte le projet de loi, six n’ont posé aucune difficulté – les dispositions ont été adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat dès la première lecture. Restait l’article 7 qui, conformément à une volonté forte du Président de la République, prévoyait, à côté des listes nationales, la possibilité de pourvoir un certain nombre de sièges sur des listes transnationales dans le cadre d’une circonscription européenne unique. Ainsi, une partie des sièges britanniques libéré à la suite du Brexit seraient attribués aux pays les moins bien représentés au regard du nombre de sièges par habitant – la France récupérerait ainsi quatre ou cinq sièges –, tandis que les sièges restants – une trentaine – seraient pourvus dans le cadre d’une circonscription paneuropéenne, à partir de listes dans lesquelles le nombre respectif de Français ou de Luxembourgeois importerait peu.
Le Sénat avait dans un premier temps supprimé cet article. La magie de la commission mixte paritaire a pourtant opéré, puisqu’un texte a été adopté très largement sur ma proposition qui réserve la possibilité de constituer des listes transnationales « le cas échéant » – à condition, naturellement, qu’un accord intervienne au niveau européen sur ce point.
Madame la ministre, mes chers collègues, il n’est jamais très facile de plaider en faveur d’un texte relatif aux élections. Moi qui suis avocat, j’ai connu des affaires plus faciles et plus engageantes. Mais, ce projet de loi permet d’envisager, l’année prochaine, un véritable débat européen. Je n’oppose pas les Européens et les anti-européens ; il y a seulement des Européens dont les engagements sont différents. Ces engagements, tous devront les défendre devant le peuple français lors des prochaines élections européennes. Dès lors, l’année 2019 connaîtra un grand moment, celui de l’Europe. Ce projet de loi le permet. Je vous appelle donc à le voter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et NG.)
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Je ne reviendrai pas sur les détails du compromis équilibré que nous a exposé le député Alain Tourret. Je tiens cependant à le souligner dès l’introduction de mon propos : vous avez, monsieur le rapporteur, accompli un travail remarquable sur ce texte et je souhaite le saluer tout particulièrement. Le bon aboutissement du processus législatif entamé il y a maintenant plus de six mois vous doit beaucoup.
Je veux également remercier la commission des affaires européennes et son rapporteur pour avis, le député Pieyre-Alexandre Anglade, pour son investissement sur ce texte, ainsi que les responsables et orateurs des différents groupes politiques de votre assemblée pour leur participation et leur contribution au débat.
J’ai évoqué un processus législatif déjà long de six mois puisqu’en amont même de l’adoption du texte en conseil des ministres, le 3 janvier dernier, le Président de la République et le Premier ministre avaient souhaité, dans le cadre d’une véritable démarche de co-construction législative, consulter l’ensemble des formations politiques sur la réforme envisagée.
Comme j’avais eu l’occasion de le dire lors de l’examen en séance publique devant votre assemblée les 13 et 14 février dernier, la situation actuelle est loin d’être satisfaisante : le taux d’abstention s’est accru au fil des scrutins européens, atteignant 70 % en 2014 dans certaines villes.
Le système reposant sur huit circonscriptions électorales interrégionales constitue donc un échec patent. Il n’est pas parvenu à rapprocher les citoyens de leurs représentants ni à susciter un surcroît d’intérêt pour les enjeux et les débats électoraux européens.
Pour le Gouvernement comme pour la plupart des formations politiques consultées, le rétablissement d’une circonscription nationale s’imposait. L’Assemblée nationale comme le Sénat en ont d’ailleurs convenu : les sénateurs ayant adopté l’article 1

dans les mêmes termes que les députés, le Parlement a fait le choix, à une large majorité, d’un système qui nous rapproche de celui en vigueur dans la majorité de nos partenaires européens – et que la France a du reste connu entre 1977 et 2003.
Le Gouvernement est convaincu que cette option était la seule à même de garantir un intérêt accru des électeurs pour le scrutin européen en élevant au niveau national le débat autour des grands enjeux européens.
Au-delà de cette réforme et des conséquences législatives qu’il convenait d’en tirer dans la loi du 7 juillet 1977, nous étions collectivement tenus de faire évoluer les dispositions relatives à la répartition du temps d’antenne dans le cadre de la campagne officielle des élections européennes. Faute d’évolution, les dispositions actuellement en vigueur n’auraient pas manqué d’être déclarées contraires à la Constitution, à l’instar de celles qui encadraient la campagne officielle des élections législatives et qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 mai 2017.
À l’origine, le Gouvernement avait proposé un dispositif reposant sur un triple mode de répartition : un temps de parole forfaitaire – dont la durée a été portée de deux à trois minutes par votre assemblée, sur proposition de votre rapporteur – offert à toute liste régulièrement enregistrée ; une durée de deux heures répartie en fonction du nombre de députés et de sénateurs ; et une fraction à vocation correctrice, d’une durée d’une heure, répartie par le CSA afin que le temps d’antenne attribué aux listes en application des deux premières fractions ne soit pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la nation des partis et groupements politiques qui les soutiennent.
Alors que le texte voté par votre assemblée prévoyait que le résultat des dernières élections européennes serait pris en compte dans la troisième fraction, les sénateurs ont tenu à ce que le temps réparti entre les listes au titre de la deuxième fraction prenne en compte, au-delà du nombre de députés et de sénateurs déclarant soutenir ces listes, le nombre de députés européens. La commission mixte paritaire a retenu cette option moyennant un amendement de précision, ce qui convient au Gouvernement.
Sur ce même article, le Gouvernement se réjouit que la commission mixte ait trouvé un compromis quant aux modalités de fonctionnement de la fraction à vocation correctrice : à la marge de manœuvre donnée par le Sénat au CSA de choisir une durée à répartir comprise entre une heure et une heure trente – dispositif dont le Gouvernement craignait qu’il encourt une censure pour incompétence négative du législateur –, il a été préféré un dispositif portant la troisième fraction à une heure trente, ce qui apparaît plus satisfaisant sur le plan juridique et opérationnel.
La CMP a également entériné les dispositions de l’article 2 

Enfin, le dernier point sur lequel l’appréciation des deux assemblées divergeait, comme vient de le rappeler longuement et brillamment le rapporteur, concernait l’article 7 et la référence à l’élection de députés européens sur des listes transnationales dans le cadre d’une circonscription européenne unique, référence qui avait été supprimée par les sénateurs, ce que j’avais déploré lors de l’examen en séance publique.
Tout en prenant acte du vote négatif du Parlement européen en février dernier, le Gouvernement reste très engagé dans les négociations européennes et continuera à défendre cette idée car elle est, de son point de vue, l’un des axes majeurs de renforcement de la démocratie européenne. Cette proposition, soutenue par nombre de nos partenaires, continue de faire l’objet de négociations dans la perspective des futurs scrutins européens.
C’est pourquoi le Gouvernement se réjouit qu’après discussion, la commission mixte paritaire ait fait le choix de rétablir ces dispositions dans l’article 7, et en remercie le rapporteur. En conclusion, le Gouvernement est particulièrement satisfait du compromis auquel sont parvenus les membres de la CMP sur les dispositions du texte restant en discussion et il ne peut en conséquence qu’appeler l’Assemblée nationale à adopter les conclusions qui vous sont soumises.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Très bien !
Mme Sophie Auconie.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Typhanie Degois.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le modèle européen n’est ni abstrait, ni daté. L’Europe a aujourd’hui besoin d’un nouveau dessein. Les peuples d’Europe aspirent à un projet ambitieux pour répondre aux enjeux du XXI
Mme Typhanie Degois.

Afin de construire cet ambitieux projet, les élections européennes qui auront lieu en 2019 seront l’occasion de confronter les idées et les propositions de tous les groupes politiques. Le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen traduit la nécessité d’un débat national sur les enjeux européens. Lorsqu’une circonscription aux élections européennes commence à Aurillac et finit à Chambéry, ou commence à Mâcon et finit à Mulhouse, le retour à la circonscription nationale peut difficilement susciter la crainte. L’attachement de nos concitoyens à la France comporte certes une dimension géographique, mais aussi et surtout, une dimension historique dont est issu ce socle de valeurs communes qui donne la force au peuple français de relever les défis à venir.
Défendre l’intérêt général de notre nation est donc un travail qui ne peut se réaliser qu’à l’échelle nationale. La circonscription nationale, proposée dans le présent projet de loi, le permettra davantage, grâce à un scrutin lisible et cohérent visant à donner mandat à des Français de représenter leurs compatriotes.
Sur un sujet aussi sensible que le droit électoral, il était essentiel d’obtenir, en commission mixte paritaire, un compromis avec le Sénat. Tel a été le cas, grâce à la ténacité et à l’investissement de M. le rapporteur.
Lors de son examen en commission des affaires européennes, en commission des lois et en séance ici même, puis au Sénat, le projet de loi n’a cessé d’être amélioré et enrichi. Plusieurs avancées sont à saluer.
Tout d’abord, les temps d’émission, en tant qu’outil de propagande électorale, ont été réajustés. Chaque liste candidate disposera au minimum non pas de deux, mais de trois minutes. La deuxième fraction, à savoir une enveloppe de deux heures, sera répartie en fonction du nombre de soutiens déclarés par les parlementaires nationaux, mais aussi par les eurodéputés. Enfin, la fraction corrective mise à la disposition du Conseil supérieur de l’audiovisuel sera portée de une heure à une heure et demie, afin de s’assurer de la représentation la plus juste possible en tenant compte de la contribution de chaque liste candidate au débat national et à la vie démocratique de la nation.
Un dispositif relatif aux temps d’émission pour les élections législatives a également été introduit. À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré, le 31 mai 2017, que les II et III de l’article L. 167-1 du code électoral étaient contraires à la Constitution, se fondant sur le fait que ces dispositions pouvaient conduire à l’octroi de temps d’antenne sur le service public manifestement hors de proportion avec la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation. Il était donc impératif de prévoir, dans le présent projet de loi, de nouvelles dispositions législatives sur cet aspect.
Par ailleurs, ce texte a permis de renforcer la publicité des comptes de campagne, mais aussi d’introduire la règle visant, en cas d’égalité des suffrages, à attribuer dorénavant le siège à la liste dont la moyenne d’âge est la moins élevée.
 Ça, c’est une révolution !
M. Pierre Cordier.
 Enfin, le projet de loi mentionne la possibilité de mettre en place des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne. Afin d’assurer la sécurité juridique de cette disposition, il y est fait référence dans l’article relatif à l’entrée en vigueur du texte.
Mme Typhanie Degois.
L’Union européenne est certainement à réinventer, de sa politique commerciale commune à son système social – qui fait actuellement défaut – en passant par une Europe de la défense. Notre groupe politique a la conviction que la première étape pour refonder l’Europe doit être une concertation nationale. Le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen poursuit le même but. C’est pourquoi nous le voterons.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
M. Alain Tourret,
 rapporteur
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous, députés Les Républicains, tenons encore une fois à affirmer notre très vive opposition au retour à un système électoral ancien – celui en vigueur avant les élections européennes de 2004 – qui est opéré par le projet de loi que vous nous proposez. C’est un retour en arrière, une marche arrière. Permettez à la députée européenne que j’ai été pendant sept ans et neuf mois d’insister sur la nécessité que les membres du Parlement européen disposent d’un ancrage territorial et local fort, à l’instar de ce qui existe dans les autres grandes démocraties européennes, afin de leur donner de la crédibilité, de la légitimité, une compétence et la capacité de développer une véritable influence dans les travaux parlementaires, notamment au sein des diverses commissions.
Mme Constance Le Grip.
Revenir en arrière, balayer la territorialisation du scrutin – en l’espèce sa régionalisation –, rétablir la circonscription nationale unique, c’est prendre le risque que soient élus au printemps prochain, dans notre pays, des députés européens hors sol. Faute d’ancrage territorial, ils n’auront pas l’obligation de revenir régulièrement dans leur territoire, dans leur terroir, non seulement pour rendre compte de la manière dont ils exercent leur mandat de député européen, mais aussi pour entendre, écouter et prendre en considération les préoccupations, les inquiétudes et les aspirations légitimes de celles et ceux qui y habitent.
Nous pensons que, pour être efficace, un élu doit être ancré dans une réalité, celle de son territoire, celle de son terroir, celle de sa circonscription – cela vaut d’ailleurs pour la représentation législative tant au niveau national qu’au niveau européen. Encore une fois, la déconnexion et le fossé qui se creuse entre les élus européens et les électeurs risquent selon nous d’être aggravés par ce retour en arrière à des listes nationales départagées à la proportionnelle. Encore une fois, le risque est grand selon nous que soient élus des députés hors sol, avec cette évolution désormais avérée vers une campagne purement nationale et des élections européennes qui se transformeront, en quelque sorte, en référendum pour ou contre le pouvoir en place, pour ou contre l’Europe, pour ou contre on ne sait quelle forme d’Europe.
Par-delà au désaccord de fond quant au retour à ce système électoral ancien, qui nous semble extrêmement néfaste, sinon nuisible, à la défense des intérêts de la France, de nos territoires et de nos circonscriptions régionales, nous souhaitons réaffirmer notre opposition totale au maintien du principe des listes transnationales, prévu à l’article 7 du présent projet de loi. Il nous semble extrêmement problématique de maintenir, dans le corps même du texte, une disposition dépourvue de tout caractère normatif évoquant l’éventuelle application – « le cas échéant » – d’un système de listes transnationales.
Vous avez d’ailleurs vous-même reconnu, madame la ministre, le caractère non normatif de la disposition prévue à l’article 7. Ainsi, lors de votre audition par les commissions compétentes de notre assemblée, vous avez indiqué que l’évocation du principe des listes transnationales avait une portée très symbolique. Cela a été également reconnu par M. le rapporteur et par M. Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Enfin, l’assemblée générale du Conseil d’État elle-même a déploré le maintien, dans le corps même du futur texte de loi, d’une disposition dépourvu de caractère normatif.
Cela soulève, selon nous, un grave problème. Le Conseil constitutionnel est

 Merci, ma chère collègue…
M. le président.
 …une évocation, dénuée de caractère normatif, du principe précité.
Mme Constance Le Grip.
Pour toutes ces raisons, nous réaffirmons que nous voterons contre le présent projet de loi, qui vise à rétablir une circonscription nationale unique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est l’ancien monde !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Vincent Bru.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter contribuera certainement à renforcer la place du débat européen dans notre vie politique. Le rétablissement d’une circonscription unique, qui avait été supprimée en 2003, répond à la volonté du Président de la République de dessiner les contours d’une Europe forte et ambitieuse, d’une Europe qui protège tout en étant tournée vers l’avenir.
M. Vincent Bru.
Il est aujourd’hui particulièrement nécessaire de croire à cette Europe unie que nous appelons de nos vœux et de la soutenir, dans un monde où les alliances et les rapports de force sont en pleine mutation. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’inscrit pleinement dans ce mouvement, depuis de nombreuses années. C’est pourquoi nous sommes très satisfaits que l’Assemblée nationale et le Sénat soient parvenus rapidement à une position de compromis, grâce à M. le rapporteur, lors de la réunion de la commission mixte paritaire – à laquelle j’ai participé – le 18 avril dernier. Nous estimons que le présent texte, issu des travaux de ladite commission, est équilibré, et qu’il permettra de redonner une cohérence aux débats menés à l’occasion des élections européennes.
À ce titre, nous nous réjouissons – contrairement à ce que je viens d’entendre – que le territoire de la République soit considéré comme une circonscription unique. Comme l’a rappelé Mme la ministre, ce principe avait été validé en première lecture, aussi bien par le Sénat que par l’Assemblée nationale.
Lors des débats, nous avions appelé l’attention sur la nécessité de prendre en compte les territoires ultramarins. Nous pensons que plusieurs dispositions du présent texte répondent à cette préoccupation. Par ailleurs, la juste représentation de l’ensemble de notre territoire est une responsabilité qui incombera désormais aux partis politiques lors de la composition des futures listes en présence.
Lors des débats en première lecture, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés avait émis un certain nombre de réserves à propos des articles relatifs au calcul des durées d’émission dans le cadre des campagnes audiovisuelles pour les élections européennes et législatives. Considérant que le mode de calcul proposé était disproportionné par rapport à la réalité électorale, nous avions formulé deux propositions. Premièrement, s’agissant de la campagne audiovisuelle pour les élections européennes, nous avions souhaité que les représentants français au Parlement européen soient pris en compte lors de la répartition de la durée d’émission entre les listes candidates. Deuxièmement, concernant les campagnes audiovisuelles tant pour les élections européennes que pour les élections législatives, nous avions proposé un rééquilibrage entre la fraction corrective dont disposera le Conseil supérieur de l’audiovisuel et celle qui sera répartie au prorata des groupes parlementaires.
Nous nous félicitons que ces propositions aient été globalement retenues dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. D’une part, les soutiens exprimés par les parlementaires européens seront désormais pris en compte pour la répartition des temps de parole dans le cadre de la campagne audiovisuelle pour les élections européennes. D’autre part, le CSA disposera dorénavant d’une heure et demie – contre une heure auparavant – à répartir entre les listes pour procéder à un correctif, ce qui lui permettra de rendre plus équitable la répartition des durées d’émission entre les acteurs du débat public, conformément au souhait exprimé par le Conseil d’État dans son avis.
Pour conclure, je le rappelle, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère que les listes transnationales sont nécessaires pour renforcer la dynamique européenne et la légitimité démocratique du Parlement européen. Bien que ce projet soit aujourd’hui mis en pause au niveau européen – cela a été rappelé –, nous pensons qu’il est nécessaire d’en conserver la mention dans le présent projet de loi,…
 Nous, non ! C’est anticonstitutionnel ! Ce sera censuré !
M. Guillaume Larrivé.
 …ce qui a été accepté, à la majorité, par la commission mixte paritaire, à la demande de M. le rapporteur.
M. Vincent Bru.
Dès lors, c’est avec enthousiasme que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce projet de loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
M. Alain Tourret,
 rapporteur
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Là ou croît le péril, croît aussi ce qui sauve ». Cette formule, que nous empruntons au poète allemand Hölderlin, décrit parfaitement l’esprit qui régnait à Bruxelles à la fin de l’année 2017. Nul doute que, pour l’Union européenne, celle-ci s’est close dans de meilleures conditions qu’elle n’avait commencé. Poussée par un vent nouveau, une fenêtre d’opportunité s’est entrouverte en faveur de la construction européenne. Il s’agit maintenant de renforcer l’échelon continental, seul à même de sauvegarder les intérêts des Européens dans ce monde multipolaire où les grandes puissances n’ont que faire des pays isolés.
Mme Sophie Auconie.
Pour être en mesure d’œuvrer pleinement à ce rebond stratégique et de mettre un terme à la crise existentielle qui la secoue depuis déjà des décennies, l’Union européenne doit assurer une reconnexion entre les citoyens, qu’elle entend représenter, et le projet communautaire qu’elle entend poursuivre. Aux yeux des Européens et des Français, ce projet est trop souvent perçu comme la lubie et le terrain de jeu de quelques technocrates déconnectés des réelles considérations quotidiennes. Aussi le rapprochement entre le citoyen et l’Europe repose-t-il en grande partie sur un renforcement de la légitimité du Parlement européen, cœur de l’expression démocratique au sein de l’Union.
Pour espérer redynamiser la construction européenne, il est nécessaire d’assurer la juste représentation des citoyens, afin qu’ils puissent retrouver leurs sensibilités politiques, selon leur juste importance, à l’échelle communautaire. Parallèlement, le second défi consiste à renforcer le lien et la proximité des Européens avec leurs députés.
Aussi le groupe UDI, Agir et indépendants tient-il à saluer les travaux de la commission mixte paritaire, qui ont permis, comme l’ont dit nos collègues, de dégager un consensus autour de ce projet de loi. Somme toute modeste, il permet de réformer le mode de scrutin et de jeter les bases d’une possible redynamisation de la construction européenne, que nous appelons de nos vœux.
Les listes nationales constituent le premier pas vers cet objectif. Elles permettront à nos concitoyens de prendre une part plus active à la vie européenne en exprimant par les urnes les orientations qu’ils souhaitent donner à l’Europe.
Ce projet de loi permet par ailleurs à la France de rejoindre le modèle majoritaire de l’Union, adopté par vingt-deux des vingt-sept États membres : il remplace les circonscriptions régionales qui prévalaient depuis 2004 par une circonscription nationale unique.
Ce texte met en outre fin à un système qui minorait l’importance des petits partis au profit des poids lourds de la politique, plus à même de mobiliser des financements importants et des moyens humains considérables.
De plus, au vu des taux de participation successifs, force est de constater que le système actuel n’a pas permis de tisser un quelconque lien de proximité entre le député et les citoyens. Avec des « eurocirconscriptions » qui ne présentaient aucune cohérence culturelle, économique ou historique, le scrutin régional a démontré son incapacité à endiguer le désintérêt des Français pour le projet européen.
Néanmoins, madame la ministre, j’émets une réserve relative à la représentation des populations ultramarines au Parlement européen, qui semble en effet conditionnée par la volonté des partis de positionner des candidats ultramarins à une place éligible sur leurs listes. Je salue à cet égard la présence de mes amis élus du Pacifique, qui sont parmi ceux qui peuvent être les plus touchés par cette décision. Je souhaite rappeler que les territoires ultramarins doivent pouvoir défendre à Strasbourg ou à Bruxelles, dans les institutions européennes, les enjeux qui leur sont propres.
Aussi, des listes nationales permettront, malgré ce problème ultramarin, d’assurer une meilleure lisibilité auprès des citoyens, qui se verront proposer des débats clairs portant véritablement sur le projet européen des candidats. La représentation et le pluralisme démocratiques en ressortiront renforcés.
Nous saluons par ailleurs le fait que le texte, dans sa version finale, ait laissé entrouverte la possibilité de recourir à des listes transnationales si les institutions européennes décident à l’avenir d’aller dans ce sens.
Enfin, nous soutenons également les mesures relatives à la répartition des temps d’antenne dans le cadre de la campagne audiovisuelle officielle et saluons cette avancée.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants votera ce projet de loi dans sa version proposée par la commission mixte paritaire. Tout en conciliant proximité et pluralisme politique, il permettra de mettre un terme à la longue glissade dans laquelle nous sommes engagés depuis trop longtemps.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Vincent Bru
M. Alain Tourret,
 rapporteur
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, nous avons largement débattu de ce texte qui revient en dernière lecture à l’Assemblée nationale, après une commission mixte paritaire dont nous avons dit tout le mérite qui vous en revient, car elle est devenue conclusive.
Mme Cécile Untermaier.
Député depuis des décennies, vous avez su convaincre, je crois, les sénateurs de la nécessité de maintenir dans le texte l’ouverture vers des listes transnationales, prévue à l’article 7, mesure non normative que les sénateurs, comme on pouvait s’y attendre, ne voyaient pas la nécessité d’inscrire dans le texte, dès lors qu’elle n’aurait pas d’application concrète. Cette mesure signe toutefois une voie vers un nouveau modèle européen qui se construit dès la campagne électorale commune avec nos partenaires, et non dans des couloirs nationaux, chacun des États se lançant dans sa propre course. C’est précisément parce que le Parlement européen a rejeté à une très forte majorité ces listes transnationales que nous devons marquer notre volonté de travailler le champ européen de manière inclusive.
Je reviendrai très brièvement sur le fond du texte.
Force est de constater que les députés européens n’ont jusqu’à présent jamais joué la carte de la proximité en France, alors que les huit circonscriptions mises en place les y invitaient. Pas de travail explicatif auprès des citoyens, pas de travail en commun avec les députés nationaux : c’est un comportement préjudiciable à la démocratie que favorise, comme nous le constatons tous, le scrutin de listes.
Les partis politiques ont majoritairement plébiscité le retour à la circonscription unique, sans doute parce qu’il leur est plus favorable – ou, à en croire les calculettes, moins pire – et leur permettra de nommer les candidats du réseau et les recalés des élections précédentes, sans avoir à gérer huit listes plus contraignantes.
Cela dit, le retour à la circonscription unique s’inscrit aussi, très logiquement, dans la démarche visant à rassembler davantage les enjeux européens au cœur de la campagne électorale et constitue un nouveau pas vers des listes transnationales, qui, nous l’espérons, feront émerger demain le

Ce choix d’une circonscription unique nous rapproche du modèle majoritaire en Europe. L’Allemagne dispose d’un scrutin mixte dont le groupe Nouvelle Gauche s’est inspiré en défendant des amendements de mixité proposant de créer pour l’outre-mer une circonscription électorale spécifique qui garantisse la présence de députés ultramarins au Parlement européen. Les principes d’indivisibilité et d’unicité de la République ne sont pas méconnus. Rien n’interdisait non plus, au niveau de l’Hexagone comme à celui de l’outre-mer, d’introduire cette garantie de représentativité des territoires dans les listes nationales.
Nous n’appartenons pas au monde des bâtisseurs de murs et de frontières, mais bien à celui qui cherche une nouvelle voie pour l’Europe, un nouveau progrès social et environnemental, avec de nouvelles exigences, en particulier pour ceux qui en ont moins. Mais il faut que les particularités des territoires trouvent leurs expressions pour se reconnaître dans l’Europe que nous voulons construire. Comme l’a très bien dit M. Bru, c’est désormais aux partis de se saisir de cet enjeu.
En raison de votre refus d’apporter quelque garantie que ce soit à cette représentation territoriale, en particulier à celle des ultramarins, le groupe Nouvelle Gauche a décidé, dans sa grande majorité, de s’abstenir sur ce texte. Pour ma part, l’espoir que fait vivre la liste transnationale me fera le soutenir, à titre personnel.
Mes dernières réflexions, marginales, ont néanmoins trait aux élections.
Se rapprocher du modèle majoritaire en Europe est un argument souvent développé sur les bancs de la majorité, sur le présent texte comme sur d’autres, et nous y souscrivons pleinement. C’est une façon intelligente et pragmatique de construire cette nouvelle Europe. Mais que ne faisons-nous de même pour la révision constitutionnelle à venir ! Je succombe – pardonnez-le moi – à la tentation de rappeler que tous les États de l’Union européenne ont des parlements assurant une représentativité importante, qui permet aux députés nationaux de mener ce travail de proximité et d’explication auprès des citoyens. Après la réforme en cours, la France sera un État à part en Europe : nous serons les derniers de la classe pour ce qui est de la représentativité. L’idéal que nous dessinons avec les listes transnationales exige le maintien de l’équilibre des pouvoirs au cœur de notre démocratie, avec une Assemblée nationale forte – donc représentative en nombre –, avec des représentants du peuple capables de relayer l’action politique et de faire participer les citoyens à la nécessaire révolution européenne.
Ces questions, européennes aujourd’hui et nationales demain, qui doivent passionner les citoyens, auraient dû – c’est ma seconde réflexion – trouver leur place dans un grand débat public organisé préalablement par le Gouvernement, qui aurait ainsi montré son exigence de démocratie politique dans toutes les directions, européennes et nationales.
M. Alain Tourret,
rapporteur
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi organise les modalités d’élection des représentants français au Parlement européen. Il intervient à un moment où, précisément, la démocratie européenne se trouve dans un bien triste état.
Mme Danièle Obono.
L’Union européenne manque de démocratie dans sa substance. Elle ne crée aucun terrain sur lequel ses idéaux pourraient s’approfondir et se renouveler. Elle favorise la cupidité financière et les égoïsmes nationalistes, et n’offre pas d’horizon commun d’émancipation collective et de développement mutuel au service de l’intérêt général et de la protection de l’écosystème.
Cet état plus que fragile se reflète au cœur de ses institutions, notamment au sein d’un Parlement sans pouvoir décisionnel propre, enserré entre la Commission et les exécutifs nationaux, et rongé par les lobbies.
La crise démocratique qui secoue nos sociétés est notamment une crise de représentativité – cette représentative grâce à laquelle le vote crée un sentiment d’appartenance à une communauté de destin. Or cette représentativité ne peut exister que si, en aval du vote, les différentes voix qui animent les débats d’idées ont la possibilité de s’exprimer.
Voilà quelques jours, à l’occasion de son long discours à Aix-la-Chapelle, où il a reçu un prix Charlemagne truffé de références ecclésiastiques et monarchiques qui ont dû plaire à son esprit jupitérien mais sont quelque peu éloignées de nos traditions républicaines, le président Macron a insisté sur le refus de subir les mouvements du monde. Mais, en même temps – comme il se doit en « Macronie » –, le Gouvernement fait subir au débat démocratique un rétrécissement fort peu propice au renforcement de la souveraineté populaire. Tel est le sens contraire des projets prévus par le Gouvernement en matière de révision constitutionnelle au niveau national et d’une partie de ce texte d’organisation des débats électoraux européens.
Même si nous sommes favorables à l’instauration d’une circonscription unique, et voterons donc en faveur de ce texte, nous tenons à revenir sur ses dispositions particulières.
D’après la pensée complexe macronienne, moins de débat d’idées permettrait de ne pas subir ; moins d’opposition parlementaire garantirait une démocratie plus efficace. Les oxymores sont légion mais ils constituent, en vérité, une attaque permanente contre la démocratie. Or la démocratie représentative et son corollaire parlementaire font partie des idéaux européens fondateurs. Ils impliquent le contrôle efficace de l’exécutif par la possibilité de la contradiction et permettent ce contradictoire par l’organisation d’un débat d’idées équitable.

M. Alexis Corbière.
 Quelles paroles claires !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Voilà pourquoi, si nous sommes, je le répète, favorables à ce texte parce qu’il permet une organisation qui nous semble globalement positive, nous nous opposons à la disposition de son article 2 qui aura pour effet de réduire le temps de parole des groupes parlementaires d’opposition.
Mme Danièle Obono.
Il s’agirait, selon les arguments maintes fois répétés par la majorité, de mettre le texte de loi en conformité avec la décision constitutionnelle du 31 mai 2017. C’est, selon nous, un argument de façade. Le Conseil d’État avait en effet critiqué les dispositions actuelles et proposé une autre répartition, que le Gouvernement a écartée. Le Conseil constitutionnel lui-même, dans le commentaire qu’il a produit sur la décision précitée, constate : « Sans doute est-il légitime de tenir compte de l’audience des partis et groupements principaux. Encore faut-il que le vœu d’un regroupement en grandes tendances ne prédomine pas sur la nécessité de ne pas entraver l’émergence de nouveaux courants politiques. »
La République en marche se comporte donc, avec ce texte, exactement comme les partis du « vieux monde » dont elle contestait l’hégémonie.
 C’est faux !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Elle veut, maintenant qu’elle est au pouvoir, l’inverse exact de ce qu’elle défendait pendant sa conquête – ou, devrions-nous dire, son hold-up – du pouvoir.
Mme Danièle Obono.
 C’est faux !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Cela révèle une certaine insécurité sur sa capacité à convaincre car, si les ambitions de La République en marche pour l’Europe trouvaient une résonance chez les citoyens et citoyennes, ceux-ci n’auraient aucun mal à voter pour ce projet. Or l’Union européenne que défendent Emmanuel Macron, son gouvernement et la majorité entre trop souvent en contradiction avec ce que le projet européen avait la volonté d’être, avec ce qu’il devrait être pour les peuples d’Europe et pour le reste du monde. Essayer, par des démarches technocratiques politiciennes, de freiner un débat nécessaire sur l’avenir commun européen, c’est tenter vainement de ralentir la chute d’un monde qui a échoué à réaliser le rêve de souveraineté et d’émancipation des peuples.
Mme Danièle Obono.
Comme nous l’avons déclaré, aux côtés de nos camarades de Podemos en Espagne et du Bloc de gauche portugais, lors du lancement de notre mouvement européen commun « Maintenant le peuple ! » : « L’heure est arrivée de rompre avec le carcan des traités européens qui imposent l’austérité et favorisent le dumping fiscal et social. L’heure est arrivée que celles et ceux qui croient en la démocratie franchissent une nouvelle étape pour rompre cette spirale inacceptable. […] Nous avons besoin d’institutions au service des libertés publiques et des droits sociaux, qui sont la base matérielle même de la démocratie. Nous avons besoin d’un mouvement populaire, souverain, démocratique, qui défende les meilleures conquêtes de nos grands-mères et de nos grands-pères, de nos pères et de nos mères, et puisse léguer un ordre social juste, viable et soutenable aux générations futures. »
M. Éric Coquerel,

M. Alexis Corbière
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 En dépit des manœuvres de la majorité, nous serons nombreux à partager ce message, en Europe et en France, et nous ne doutons pas de parvenir à convaincre le plus grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes.
Mme Danièle Obono.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons à discuter, une nouvelle fois, du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen. Il s’agit d’un texte primordial, compte tenu de l’importance des politiques européennes et du caractère incertain de l’avenir de la construction européenne.
M. Stéphane Peu.
Le groupe communiste se réjouit du rétablissement de la circonscription unique, qui fut en vigueur jusqu’en juin 1999, avant le découpage en huit grandes circonscriptions, instauré en 2003. Ce choix est salutaire, même s’il sera probablement insuffisant pour redonner à cette élection l’intérêt qu’elle mérite. Nous pensons néanmoins que cette modification ne peut qu’améliorer la situation. Le retour à une circonscription unique aura le mérite de rendre les enjeux plus lisibles, plus politiques et plus compréhensibles, en les débarrassant d’un découpage en circonscriptions qui ne correspondait à absolument aucune réalité politique.
Toutefois, si nous approuvons ce changement dans le mode de scrutin, d’autres éléments du texte rencontrent notre franche désapprobation.
En premier lieu, nous regrettons le maintien du seuil de 5 % pour accéder à la répartition des sièges. L’intention du projet de loi est claire : il s’agit de limiter les effets du scrutin proportionnel, selon une vieille crainte, inlassablement répétée, concernant l’instabilité qui aurait trait à ce type de scrutin.
Ce pressentiment ne résiste pas à l’examen de la réalité. Dans les États les plus peuplés, il n’y a pas de seuil. C’est par exemple le cas de l’Allemagne, où l’instauration d’un seuil a été jugée anticonstitutionnelle puisqu’elle aurait empêché les petits partis d’avoir des élus au Parlement européen. Il en va de même en Espagne, en Belgique et dans d’autres pays. Certains pays ont certes adopté un seuil de représentativité, mais fixé à 3 % seulement : c’est notamment le cas du Portugal et de la Grèce.
D’aucuns font valoir que la proportionnelle intégrale risquerait de bloquer l’institution, notamment lorsqu’il s’agit de dégager une majorité. Or cet argument ne tient pas s’agissant du Parlement européen, où les groupes sont constitués par l’agrégation de députés venant de différents États. Le groupe de la Gauche unitaire européenne, par exemple, rassemble des élus de sensibilités diverses, sans que rien ne fasse obstacle à ce regroupement de partis largement minoritaires dans leurs États respectifs.
Enfin, ce maintien du seuil à 5 % nous semble parfaitement illogique, tandis que les dépenses électorales demeurent, elles, remboursées à partir de 3 % des suffrages recueillis. C’est pourquoi, en cohérence, nous avons défendu une position médiane, pour que le seuil retenu d’éligibilité corresponde au seuil de remboursement des frais de campagne, soit 3 %.
Vous l’aurez compris, à nos yeux, la juste représentation des sensibilités politiques ne constitue jamais un désordre ; elle est au contraire une avancée démocratique nécessaire.
Notre seconde désapprobation, en dépit d’une légère avancée permise par le Sénat, concerne la substitution du principe d’équité à celui d’égalité pour la campagne officielle. Nous souhaitons un temps de parole équilibré. Or le mode de calcul proposé conduit au contraire à un déséquilibre patent car il donnera un temps de parole disproportionné à la liste de la majorité présidentielle, au détriment des forces politiques peu ou pas représentées au Parlement.
Indéniablement, ce projet de loi favorisera les partis dominants. En retour, il remettra en cause le pluralisme et la représentativité des partis politiques les plus faibles de notre pays. Tous ces déséquilibres de répartition du temps de parole prévaudront pour les élections européennes mais également pour les élections législatives, puisqu’elles sont impactées par ce projet de loi. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Il s’agit là d’un véritable étouffoir des forces politiques qui contestent la philosophie libérale de l’Union européenne. Or, pour que l’Europe se donne un nouvel horizon politique, il faut qu’elle puisse entendre la colère et les aspirations nouvelles des citoyens européens. Il s’agit là, selon nous, d’une exigence démocratique.
Ainsi, en dépit du rétablissement de la circonscription unique, notre groupe s’abstiendra sur ce projet de loi. C’est un regret. Il en aurait pu en être autrement si seulement le Gouvernement, au-delà des grandes déclarations d’intentions, avait réellement permis les avancées démocratiques attendues avec ce projet de loi.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n
M. le président.

 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Il est en effet proprement intolérable que, dans un État de droit, respectueux du principe républicain d’égalité entre les citoyens et soucieux d’assurer à chacun le respect de sa dignité ainsi que la protection de son intégrité physique et psychique, les femmes et les enfants continuent d’être les victimes de telles violences.
Cet objectif prioritaire a été très clairement affirmé par le Président de la République lors de son discours du 25 novembre 2017 tenu à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes. Il se concrétise par des politiques très volontaristes et énergiques conduites en ce domaine par ma collègue secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il se traduit aujourd’hui par le présent projet de loi, que nous avons conjointement élaboré avec Marlène Schiappa.
Ce projet de loi, tout d’abord, tient évidemment compte des nombreux rapports déposés sur la question de l’amélioration du droit des femmes et de la défense des enfants victimes. Je pense ici, entre autres, à l’excellent rapport de la mission de consensus Flament-Calmettes, qui a travaillé sur la délicate question de l’adaptation de notre droit de la prescription en matière de crimes sexuels commis sur les mineurs.
Ce projet de loi permet ensuite de répondre à l’incompréhension suscitée par des affaires judiciaires récentes, dans lesquelles des fillettes de onze ans ont été considérées comme ayant consenti à des rapports sexuels avec des hommes majeurs.
Ce projet de loi permet enfin, dans le contexte post-Weinstein de libération de la parole, auquel nous assistons en France comme dans d’autres pays du monde, d’améliorer notre législation en matière de lutte contre toute forme de harcèlement, qu’il soit commis sur internet ou dans la rue.
Ce projet de loi, que nous avons l’honneur de porter, améliore ainsi de façon très significative notre arsenal législatif répressif, selon quatre axes que je vais maintenant vous présenter.
Le premier axe consiste à allonger de vingt à trente ans le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. Cette modification est apparue indispensable afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et de faciliter la répression de tels actes, notamment lorsqu’ils sont incestueux.
Cet allongement de la prescription est tout d’abord cohérent avec l’augmentation générale des délais de prescription opérée par la loi du 27 février 2017. Avant cette réforme, qui a porté la prescription de dix à vingt ans pour l’ensemble des crimes, la prescription des crimes sexuels sur mineurs était déjà de vingt ans, donc plus longue que la prescription de droit commun. Il n’est donc pas absurde de rétablir la différence temporelle qui préexistait entre la prescription des crimes de droit commun et celle des crimes sexuels sur mineurs.
Cet allongement est ensuite nécessaire pour donner aux victimes le temps nécessaire pour dénoncer les faits, en prenant notamment en compte les mécanismes de la mémoire traumatique, et éviter ainsi l’impunité de leurs auteurs. Le délai de trente ans commençant à courir à compter de la majorité de la victime permettra à celle-ci de révéler les faits jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de quarante-huit ans, au lieu de trente-huit ans actuellement.
Certains d’entre vous, nous le savons, auraient souhaité que ces crimes sexuels commis sur des mineurs deviennent imprescriptibles. Cette solution ne pourra cependant pas être retenue, pour trois raisons principales.
D’une part, il nous apparaît que l’imprescriptibilité doit être limitée aux crimes qui, par nature, sont imprescriptibles, à savoir les crimes contre l’humanité, notamment le crime de génocide.
D’autre part, le délai de trente ans que nous vous proposons est celui déjà prévu par notre droit pour les crimes les plus graves autres que les crimes contre l’humanité, comme les crimes de guerre, d’eugénisme et de terrorisme. Ce délai nous paraît satisfaisant, d’autant qu’il ne commencera à courir qu’à la majorité de la victime.
Enfin, prévoir l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur serait très vraisemblablement censuré par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 22 janvier 1999 sur le traité portant statut de la Cour pénale internationale, je vous rappelle en effet que le Conseil n’a admis l’imprescriptibilité que pour les crimes « touchant l’ensemble de la communauté internationale », ce qui n’est pas le cas des crimes commis à rencontre des mineurs, en dépit de leur extrême gravité.
C’est notamment pour ces raisons que le rapport Flament-Calmettes n’avait pas préconisé de faire le choix de l’imprescriptibilité mais plutôt retenu celui d’un allongement de la prescription à trente ans. Telle est la proposition portée par le Gouvernement.
Le deuxième axe de notre projet de loi consiste à faciliter et améliorer la répression des viols et autres abus sexuels sur les mineurs de quinze ans, notamment lorsqu’ils sont commis par les majeurs. Pour exposer cette volonté que nous portons collectivement, je pense utile de répondre à quatre questions.
Première question : quel est l’état du droit ? En cas d’acte sexuel sur un mineur, notre code pénal distingue actuellement deux catégories d’infractions, mobilisées selon qu’il y a ou non violence, contrainte, menace ou surprise.
La première catégorie d’infraction repose sur l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise. Dans un tel cas, il y a soit en cas de pénétration, un crime de viol, puni de vingt ans de réclusion criminelle, soit un délit d’agression sexuelle sans pénétration – en réalité des attouchements –, puni de dix ans d’emprisonnement.
La deuxième catégorie d’infraction est déclenchée lorsqu’il n’y a pas violence, contrainte, menace ou surprise, ou lorsque ces éléments ne sont pas établis. Il s’agit de l’atteinte sexuelle, qui repose sur l’interdiction prévue par notre code pénal de toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de quinze ans. Lorsqu’on est en présence d’un acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, le délit d’atteinte sexuelle est puni de cinq ans d’emprisonnement ou de dix ans lorsque les faits sont commis notamment par un ascendant ou une personne ayant autorité. Vous constatez donc qu’aujourd’hui, la sanction encourue en cas d’atteinte sexuelle est identique qu’il y ait ou non pénétration.
La frontière entre ces deux catégories d’infraction, notamment entre le viol et l’atteinte sexuelle, repose donc sur l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise. Le code pénal précise certes déjà que la contrainte peut être morale et résulter de la différence d’âge entre une victime, mineure, et l’auteur des faits, en fonction de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci impose sur la victime. Mais les juridictions considèrent parfois, de façon injustifiée, que le mineur n’a pas été l’objet de contrainte ou de surprise et qu’il n’y a donc pas eu viol.
Les dispositions actuelles suscitent donc devant les juridictions des débats complexes quant à la possibilité pour un mineur, en dessous d’un certain âge, de consentir en connaissance de cause à un acte sexuel avec une personne majeure. Ces débats peuvent aboutir, dans certains cas, à des décisions d’acquittement ou de relaxe difficilement compréhensibles pour nos concitoyens. Deux exemples récents, à Pontoise et à Melun, ont ainsi suscité d’importantes polémiques. Il convient donc de faire évoluer notre législation.
La deuxième question à laquelle je souhaiterais répondre est la suivante : quelles sont les pistes que nous avons écartées et quels sont les choix que nous avons opérés pour construire ce nouvel état du droit ? Plusieurs pistes de réformes ont été écartées, au vu notamment de l’avis très précis et très complet rendu par le Conseil d’État le 15 mars dernier.
La première piste consistait à instituer, pour les mineurs d’un certain âge – quinze ou treize ans, les avis ont divergé –, une présomption d’absence de consentement, donc une présomption de viol en cas d’acte sexuel avec pénétration. Cette solution a été écartée car, comme l’a relevé le Conseil d’État, l’institution de présomptions légales en matière criminelle serait contraire aux exigences conventionnelles et constitutionnelles de respect de la présomption d’innocence. Des présomptions sont acceptables en matière contraventionnelle, voire, à titre exceptionnel, pour certains délits, à la condition qu’il s’agisse de présomptions simples, susceptibles d’être combattues par la preuve contraire, mais elles ne sont certainement pas possibles pour des crimes. À supposer du reste qu’elles soient possibles, les présomptions auraient dû être simples et non irréfragables. La preuve contraire aurait toujours pu être apportée par l’accusé, et il n’était donc pas possible de supprimer le débat sur l’existence du consentement du mineur.
La seconde piste que nous avons explorée consistait à modifier les éléments constitutifs du viol ou des agressions sexuelles lorsqu’ils concernent des mineurs en dessous d’un certain âge, en prévoyant que, dans ces hypothèses, la violence, la contrainte, la menace ou la surprise n’était plus un élément constitutif de l’infraction.
Cette piste n’était pas viable. D’une part, il était difficile juridiquement d’avoir deux définitions du viol variant selon l’âge de la victime. D’autre part, se posait la question de fixer l’âge des mineurs concernés. Il est apparu inopportun de fixer un âge inférieur à quinze ans, notamment celui de treize ans, car cela donnait l’impression inacceptable de rendre licite les atteintes sexuelles par un majeur sur un mineur de treize à quinze ans.
Le seul seuil pouvant être retenu était nécessairement celui de quinze ans. Toutefois, le Conseil d’État nous a indiqué qu’une telle solution serait également contraire aux exigences conventionnelles et constitutionnelles, en raison de l’automaticité à laquelle elle conduisait. Elle avait en effet pour conséquence de qualifier de crime de viol, de façon systématique, toute relation sexuelle entre un mineur de presque quinze ans et un jeune majeur de dix-huit ans, alors même que cette relation avait pu débuter auparavant, entre un mineur de quatorze ans et un mineur de dix-sept ans, et qu’elle était alors licite car librement consentie. Certes, dans un tel cas de figure, il y a délit, mais le procureur peut alors user de son pouvoir d’opportunité pour apprécier la réalité de la situation, ce qui est beaucoup plus difficile pour un crime. Cette solution a donc également été écartée.
Le Gouvernement a retenu, dans le présent projet de loi, la seule solution juridiquement acceptable pour améliorer la lutte contre les infractions sexuelles commises sur des mineurs.
Elle consiste d’abord à préciser la notion de contrainte morale ou de surprise lorsqu’un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, afin de favoriser, dans cette hypothèse, le recours à la qualification de viol ou d’agression sexuelle. Sur ce point, le projet proposait de préciser que, lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise « peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ». Votre commission des lois, à l’initiative de votre rapporteure, a amélioré cette disposition, d’une part, en remplaçant la notion « d’abus de l’ignorance » par celle « d’abus de la vulnérabilité », laquelle est effectivement plus adaptée, et, d’autre part, en ne faisant référence qu’au discernement insuffisant du mineur, la notion de maturité étant sujette à contestation. Cette réécriture est tout à fait bienvenue et montre la qualité du travail de votre commission, à laquelle je veux ici rendre hommage.
Notre proposition consiste ensuite à sanctionner plus sévèrement l’atteinte sexuelle lorsque celle-ci consiste en une pénétration. Il y avait là un vide juridique à combler, je le répète, pour mieux protéger les mineurs de quinze ans de tout abus sexuel. Désormais, même en l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise, un tel acte commis par un majeur sur un mineur de quinze ans sera puni de dix ans d’emprisonnement. La répression sera donc renforcée, puisque la peine encourue est doublée par rapport à celle en cas d’atteinte sexuelle sans pénétration.
Notre texte précise enfin les règles sur les questions subsidiaires posées devant la cour d’assises, afin de s’assurer que, si celle-ci ne retenait pas la qualification de viol, elle puisse condamner l’accusé du chef d’atteinte sexuelle.
Troisième question : en quoi ce nouvel état du droit permettra-t-il de mieux répondre à la volonté de lutter contre les crimes sexuels commis sur mineurs ?
Il y répondra d’abord en évitant les cas dans lesquels les juridictions estiment à tort qu’il n’y a pas eu viol sur un mineur. Actuellement, la pratique judiciaire le montre, l’apparence physique du mineur ou sa connaissance des pratiques sexuelles, notamment du fait de l’accès à la pornographie sur internet, font parfois croire aux magistrats ou aux jurés que le mineur a pu librement consentir à une relation sexuelle avec un adulte. Une telle analyse n’est évidemment pas acceptable : ce qui compte, c’est le seul discernement du mineur de quinze ans pour consentir ou non à une relation sexuelle. Si le discernement n’est pas suffisant, il y aura contrainte morale ou surprise ; il y aura donc viol en cas de pénétration, même si le mineur de moins de quinze ans paraît physiquement beaucoup plus âgé. En inscrivant clairement cette règle dans le code pénal, on mettra fin à des pratiques judiciaires contestables.
Le projet répond ensuite aux difficultés actuelles en prévoyant que, même dans les cas où il apparaîtrait que le mineur de quinze ans disposait d’un discernement suffisant, toute pénétration sexuelle par un majeur sera punie non plus de cinq ans d’emprisonnement, mais de dix ans. Si la cour d’assises estime que le viol n’est pas constitué, elle devra alors appliquer les nouvelles peines de l’atteinte sexuelle avec pénétration, après avoir posé une question en ce sens.
L’interdit de toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de quinze ans est ainsi expressément affirmé par les nouvelles dispositions, puisque notre code pénal posera de la façon la plus claire possible l’interdiction des relations sexuelles d’un adulte avec des mineurs de quinze ans, relations qui, je le répète, en cas de pénétration, constitueront soit des viols, punis de vingt ans de réclusion, soit des atteintes sexuelles, punies de dix ans d’emprisonnement.
Ces nouvelles règles, bien comprises, me semblent pouvoir répondre aux inquiétudes relevées par les associations de défense des droits des femmes et des enfants.
Quatrième point que je voudrais aborder : il convient de souligner que l’aggravation de la répression de l’atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans résultant d’une pénétration n’a évidemment pas pour objet, et n’aura pas non plus comme conséquence, la correctionnalisation des viols commis sur des mineurs. Les inquiétudes de certains, à cet égard, me semblent infondées.
Les affaires relevant aujourd’hui de la cour d’assises continueront à être orientées vers cette juridiction et garderont une qualification criminelle. La nouvelle incrimination d’atteinte sexuelle avec pénétration, punie de dix ans d’emprisonnement, permettra d’assurer, pour les autres cas, une répression efficace et dissuasive, de nature à mieux protéger les mineurs de quinze ans.
Le Gouvernement veut donc, tout au contraire, lutter contre la correctionnalisation en facilitant les poursuites pour viol. Il le fait, dans ce projet de loi, en précisant la notion de contrainte morale ou de surprise sur un mineur de quinze ans. Il le fera également dans le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice en prévoyant l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental, composé de cinq magistrats, qui pourra juger en première instance, à la place de la cour d’assises, les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, donc les viols commis sur les mineurs. Cela permettra de poursuivre plus simplement et plus amplement les faits qui sont aujourd’hui correctionnalisés en raison de la lourdeur de la procédure devant la cour d’assises. C’est donc uniquement – j’insiste sur ce point – lorsque la qualification de viol ne pourra pas être retenue que s’appliqueront les dispositions punissant plus sévèrement l’atteinte sexuelle avec pénétration, ce qui est dans l’intérêt même des victimes.
Avec le présent projet de loi, il n’y aura donc place pour aucune impunité envers ceux qui abusent sexuellement d’enfants de moins de quinze ans. Au contraire, la double évolution de la définition du viol et des sanctions réprimant l’atteinte sexuelle permettra d’assurer une répression ferme et adaptée des auteurs de tels comportements, et de prévenir la commission de faits de cette nature.
Les modalités de répression prévues par ce texte présentent du reste un autre avantage, que je tiens à souligner car il est essentiel, ce que le Conseil d’État a d’ailleurs relevé dans son avis : elles seront immédiatement applicables aux procédures en cours, même pour des faits commis avant la réforme, car il s’agit d’un texte interprétatif, qui précise et clarifie les notions de contrainte et de surprise.
Je souhaiterais enfin dire un dernier mot en ce qui concerne la répression des infractions sexuelles appréhendée sous le prisme de la question de l’inceste, question qui a été abordée en commission des lois et qui fait également l’objet d’amendements en séance.
Les lois du 8 février 2010 puis, après censure par le Conseil constitutionnel, du 14 mars 2016 ont inséré la notion d’inceste dans le code pénal. Désormais, lorsque les infractions sexuelles de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle sont commises sur un mineur par un membre de sa famille, elles font l’objet d’une surqualification d’inceste décidée par le tribunal ou la cour d’assises, afin de mettre en évidence la spécificité et la gravité de ces actes.
En commission des lois, le Gouvernement ne s’est pas opposé à l’extension de la notion pénale d’inceste – qui, je le rappelle, est distincte de la notion du code civil –, en prévoyant l’hypothèse de l’inceste commis sur un majeur ou par un cousin germain de la victime. D’autres extensions pourront être discutées en séance, concernant notamment les enfants des familles recomposées, le Gouvernement étant ouvert à une telle évolution.
En revanche, le Gouvernement est opposé à l’idée de revenir sur la logique même des lois de 2010 et de 2016, qui ont choisi de ne pas aggraver les peines encourues. En effet, si l’inceste devenait une circonstance aggravante légale ou un crime spécifique plus sévèrement puni, il ne pourrait plus s’appliquer immédiatement à toutes les procédures, y compris celles portant sur des faits commis par le passé car, comme vous le savez, notre Constitution interdit que les lois pénales plus sévères soient rétroactives. Or, dans l’intérêt même des victimes, je crois essentiel que la qualification d’inceste puisse s’appliquer à l’ensemble de celles-ci. Le Gouvernement ne pourra donc accepter des amendements qui aggravent en droit la répression de l’inceste. J’ajoute que ces amendements ne me paraissent pas utiles pratiquement car quand une cour d’assises relève l’existence de la surqualification d’inceste, elle prononce en pratique, logiquement, des peines plus sévères.
 Très juste !
Mme Cécile Untermaier.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Le troisième axe du projet de loi permet d’améliorer la définition des délits de harcèlement sexuel ou moral. Ces derniers exigent actuellement la répétition des faits, répétition qui doit émaner d’une même personne. Pour permettre de réprimer les situations dans lesquelles cette répétition émane de plusieurs personnes, notamment en cas de « raid numérique », lorsque plusieurs internautes adressent des courriels offensants à une même victime, une proposition a été formulée : elle consistait à étendre ces délits lorsque les faits sont commis de manière concertée par plusieurs personnes alors même que chacune d’entre elles n’a pas agi de façon répétée. Votre commission, sur proposition de votre rapporteure, a élargi cette extension des délits au cas de l’instigation ou lorsque les personnes agissent en sachant que d’autres personnes ont déjà offensé la victime. Cette extension est tout à fait appropriée et je me félicite, là encore, de cette amélioration notable due au travail de votre commission.
Le quatrième et dernier axe du projet de loi doit permettre la répression du harcèlement dit « de rue » en créant une contravention nouvelle d’outrage sexiste, lequel fait l’objet d’une définition travaillée par un groupe de parlementaires. Les auteurs de ces faits pourront donc faire l’objet d’amende forfaitaire. Cette contravention aura également un aspect symbolique fort. C’est l’un des éléments essentiels du plan d’action annoncé par le Président de la République en novembre 2017, défendu, sur ces points très précis, par Marlène Schiappa, avec évidemment l’appui du ministère de l’intérieur.
En conclusion, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que Marlène Schiappa et moi-même avons l’honneur de vous présenter répond à une attente forte de nos concitoyens : renforcer les moyens juridiques mis à la disposition de l’autorité judiciaire pour lui permettre de faire respecter au quotidien les droits des femmes et des enfants, en mettant fin au sentiment d’impunité des auteurs de violences sexuelles et sexistes. De ce point de vue, ce texte constitue une avancée majeure. Je souhaiterais donc qu’il puisse être adopté dans sa version améliorée par votre commission, sans préjudice, bien sûr, de nouvelles améliorations qui pourront intervenir en séance.
Mesdames et messieurs les députés, je me permets une fois encore d’appeler votre attention sur un point : il me semble que ce texte va aussi loin qu’il est possible au regard des principes constitutionnels et conventionnels qui s’imposent à nous tous dans un État de droit. En commission des lois, certains d’entre vous ont indiqué que le Parlement ne devrait pas hésiter à prendre le risque d’une éventuelle censure par le Conseil constitutionnel. Je ne peux évidemment pas souscrire à une telle analyse, non seulement en raison de mes anciennes fonctions, mais aussi par respect pour nos institutions démocratiques et essentiellement pour des raisons de pur bon sens.
Je rappelle qu’en matière d’infractions sexuelles, par le biais des questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déjà censuré deux fois notre droit pénal : en septembre 2011, sur la définition de l’inceste ; en mai 2012, sur la définition du harcèlement sexuel. Ces deux censures ont suscité d’inextricables difficultés pour nos juridictions et ont été particulièrement traumatisantes pour les victimes. Il me semblerait délicat de reproduire de telles erreurs.
C’est pourquoi je vous demande à nouveau de considérer ce projet avec l’ensemble des avancées qu’il recèle et en respectant les équilibres qu’il a retenus car il répond pleinement aux enjeux de civilisation auxquels nous sommes confrontés. Il permettra enfin, comme l’a rappelé le Président de la République dans son discours de novembre 2017, que « la honte change de camp ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM et UDI-Agir.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
Néanmoins, sur le fondement des chiffres officiels – 10 % de plaintes, 10 % de condamnations –, on pourrait déduire qu’environ 1 % des violeurs seraient en prison. Où seraient donc les 99 % restants ? En liberté ! La quasi-totalité des violeurs en France, en 2018, sont libres – c’est un constat –, de vivre leur vie, d’aller et venir paisiblement de leur domicile à leur lieu de travail, de partir en voyage, de prendre le bus, de participer à des fêtes, d’approcher des enfants. Ce constat est révoltant pour un État de droit, pour une démocratie comme la France, berceau du féminisme philosophique. Ce constat est inacceptable et ne sera plus accepté : c’est le sens de notre projet de loi. Ne seraient-ils que 90 %, 60 % ou 30 %, quand bien même il resterait un seul violeur non condamné, ce serait un violeur de trop !
Les raisons de ce que certains qualifient de « relative impunité » sont multiples : le silence que j’évoquais, l’accès à la plainte, la difficulté lors des procès à aboutir à de véritables condamnations en justice, faute de textes assez clairs et concordant avec les situations réelles et actuelles.
Le silence, les femmes du monde entier ont commencé à lui régler son compte. Au même moment, partout dans le monde, des femmes qui ne se connaissaient pas et ne s’étaient pas concertées ont fait part d’expériences communes, par le biais des réseaux sociaux. Ainsi, elles ont permis à la société tout entière de retirer les œillères qu’elle portait. On parle de libération de la parole des femmes, et c’est en effet ce qui s’est produit. Mais c’est surtout l’écoute de la société qui s’est enfin libérée, car nous, les femmes, cela fait des générations que nous parlons des agressions sexuelles, des viols, du harcèlement de rue, du harcèlement sexuel au travail, des agresseurs du métro, des atteintes que nous vivons, des injures sexistes, des intimidations, des menaces que vivent nos amies, nos sœurs, nos filles ; cela fait des générations que nous craignons pour nous ou pour elles, chaque jour ou presque en fonction des contextes.
L’accès à la plainte, nous y travaillons. Comme élue chargée de cette question et comme présidente de réseau pendant dix ans, j’ai reçu, de nombreuses fois, de nombreuses femmes qui avaient vécu des violences sexistes et sexuelles sans pour autant avoir déposé de plainte ou en rapportant avoir eu le sentiment, à cette occasion, d’être mal comprises, mal entendues ou mal accueillies.
Le Gouvernement prend cette question à bras-le-corps. Comment ?
En finançant des postes de psychologues ou d’assistants sociaux dans les commissariats – ils sont aujourd’hui près de 1 300 sur l’ensemble du territoire – afin d’accompagner pleinement les citoyennes venant déposer plainte, en plus, bien sûr, de la prise en charge assurée par la police.
En formant les policiers mais aussi les gendarmes et la police municipale,

En maintenant toutes les subventions nationales de toutes les associations qui mènent un travail remarquable pour accompagner les femmes jusqu’à la judiciarisation.
 Mais bien sûr !
Mme Danièle Obono.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Bien sûr que si !
Mme Huguette Bello.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 C’est pourtant ce que disent toutes les associations !
Mme Danièle Obono.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous traitez les associations de menteuses ?
Mme Danièle Obono.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mensonges !
Mme Danièle Obono.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Désormais, nous dépisterons mieux ces violences, grâce à la création des contrats locaux de prévention des violences sexistes et sexuelles qui permettront, autour de chaque préfet, d’articuler police, justice, urgentistes et travailleurs sociaux, afin d’agir avant qu’il ne soit trop tard. De même, des plateformes de géolocalisation des hébergements d’urgence, uniquement accessibles aux professionnels, permettront de sortir les femmes de situations inextricables dès les premières menaces, dès le premier coup.
Nous éduquerons davantage les jeunes générations, en faisant appliquer à l’école, dès la rentrée prochaine, les trois séances annuelles obligatoires d’éducation à la vie affective et sexuelle, qui devront permettre d’aborder la notion de consentement.
Le service civil universel, conformément à l’engagement de campagne du Président de la République, pourra également former toute une classe d’âge à lutter contre les stéréotypes de genre et pour le respect de l’intégrité de chacune et de chacun.
Nous communiquerons aussi car un combat culturel se gagne par le changement des mentalités, et c’est aussi en communiquant que l’on change ces mentalités. Le Gouvernement – c’est inédit – investit 4 millions d’euros dans une grande campagne de communication, en plus de celles que nous avons déjà diffusées massivement, dans le but d’interpeller les témoins sur leur pouvoir et leur devoir d’action contre les violences sexistes et sexuelles.
C’est également dans cet esprit que nous avons lancé deux grands plans, avec le ministère de l’action et des comptes publics et avec le ministère du travail, pour mieux prévenir, alerter, sanctionner les violences sexistes et sexuelles commises sur le lieu de travail.
Ces politiques publiques, qui ne relèvent pas toutes de la loi, nous les menons depuis des mois. Aucune d’entre elles n’est suffisante à elle seule, prise isolément ; elles forment un tout, avec l’ensemble des actions qui sont menées par le Gouvernement. Si j’en mentionne certaines ici, c’est pour que chacun et chacune puisse avoir une compréhension claire de l’approche globale adoptée par le Gouvernement pour lutter efficacement contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles, en tout champ, en tout lieu, en tout temps.
Reste donc la question de la condamnation en justice de ces violences sexistes et sexuelles. C’est sur cette question que porte le texte que nous vous présentons maintenant avec la garde des sceaux. Le moment qui nous réunit est l’aboutissement d’un intense et long travail collectif, engagé depuis de nombreux mois et même, oserais-je dire, depuis de nombreuses années.
Celles et ceux d’entre vous qui, comme moi, travaillent de longue date sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes le savent bien : jusqu’à très récemment, ce n’était ni le domaine de spécialité le plus visible ni, au demeurant, le mieux considéré, y compris par les pouvoirs publics. J’ai encore le net souvenir du scepticisme manifesté collectivement lorsque nous entendions affronter le sujet dans une note d’analyse, un livre ou

La question du harcèlement de rue, notamment, qui fait partie du quotidien de nombreuses femmes et jeunes filles, passait sous les radars des politiques publiques jusqu’à ce que, lors de sa campagne, en meeting au Mans en 2016, Emmanuel Macron aborde avec précision la question de ce qu’il a alors appelé « l’insécurité spécifique » vécue par les femmes dans l’espace public. Il avait pris l’engagement de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat, et cet engagement a été tenu, avec notamment un hommage national rendu aux femmes mortes sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-conjoint et aux victimes de violences sexistes ou sexuelles, marqué par une minute de silence à l’Élysée. C’est un événement marquant et proprement historique dans notre République, et même dans le monde.
Fidèle à la fois aux engagements de campagne du Président de la République et à la méthode qui a caractérisé la constitution de son programme, j’ai décidé de lancer un grand tour de France de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je veux ici remercier les 55 000 participantes et participants, qui ont permis d’en tirer de nombreux enseignements. Les attentes exprimées lors de ce tour de France de l’égalité, plus grande consultation citoyenne jamais organisée, sont venues confirmer ce que nos concitoyens et nos concitoyennes nous avaient dit pendant la campagne : l’égalité réelle sera impossible tant que la société continuera de tolérer que s’exercent, de manière aussi massive, des violences sexistes et sexuelles.
C’est d’ailleurs pour rendre visible le système des violences et non les victimes que le Gouvernement a décidé, il y a un près d’un an, de remplacer l’appellation institutionnelle de « violences faites aux femmes », utilisée jusque-là, par celle de « violences sexistes et sexuelles ». Les violences sexistes et sexuelles peuvent aussi toucher des enfants, voire des hommes, et c’est là un autre tabou que nous n’omettrons pas de lever. Je vous remercie d’avoir adopté cette appellation.
Le projet de loi dont nous allons débattre vient compléter cet arsenal. Son élaboration, vous le savez, s’est fondée sur les travaux de nombreux experts. Ce texte s’est aussi nourri des propositions issues du tour de France de l’égalité, que j’ai déjà évoqué, ce qui en fait la première grande loi citoyenne du quinquennat. Bien sûr, comme en atteste la présence engagée de la garde des sceaux, c’est en étroite collaboration avec la chancellerie, et avec l’éclairage indispensable du Conseil d’État, que la rédaction de notre texte a été finalisée. Il vous appartient désormais de l’amender pour l’enrichir, dans ce même esprit de concertation et de coopération, je l’espère.
À cet égard, je tiens à saluer le travail colossal mené par la commission des lois, sous la houlette de sa présidente, Yaël Braun-Pivet, et de sa rapporteure, Alexandra Louis, et par la délégation aux droits des femmes, dont je salue les rapporteurs, Marie-Pierre Rixain et Erwan Balanant. Je veux également remercier les députés du groupe de travail transpartisan sur la verbalisation du harcèlement de rue et tous les députés de tous les groupes qui ont défendu des amendements pour améliorer ce texte.
Plus de 270 amendements ont été étudiés en commission. Je veux y voir une marque d’intérêt et d’engagement de la part de tous les députés, car la grande majorité de ces amendements ont été proposés dans un état d’esprit constructif, quelle que soit l’opinion ou l’appartenance politique de leurs auteurs.
C’est avec fierté que nous avons pu, au nom du Gouvernement, donner un avis favorable à plusieurs de ces amendements, y compris à certains venant de l’opposition. Nous avons ainsi pu avancer dans un état d’esprit constructif, en dehors des clivages habituels, avec un but limpide et unique : lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Je crois pouvoir dire que nous en partageons toutes et tous l’objectif principal : renforcer la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles, notamment lorsque ceux-ci sont des mineurs, et renforcer les sanctions à l’égard des auteurs de ces violences.
L’article 1

L’article 2 de notre projet de loi est la traduction de cet objectif commun : mieux protéger les enfants des violences sexuelles. Pour atteindre cet objectif, nous ne sommes pas tous d’accord sur les propositions, les formulations et les solutions à mettre en œuvre, mais il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un objectif commun. La volonté du Gouvernement, c’est de poser clairement une limite d’âge à quinze ans. Pourquoi l’option de cet âge a-t-elle été choisie par le Gouvernement et par le Président de la République ?
D’abord, parce que c’est ce seuil qui a été systématiquement retenu lors des consultations citoyennes, mais aussi par la mission pluridisciplinaire installée par le Premier ministre. Ce groupe d’experts a souligné, dans son avis, que les neurosciences prouvent la fragilité psychique de l’enfant de moins de quinze ans et les dommages qui sont causés par les violences sexuelles. C’est aussi un repère pour les praticiens – je citerai, par exemple, l’âge d’hospitalisation dans les services d’adultes. Dans la loi, ensuite, le seuil de quinze ans est déjà reconnu comme une référence en matière de protection pénale des mineurs. Pour terminer, quinze ans, cela correspond à l’âge médian retenu dans les autres pays européens – quatorze ans en Allemagne ou seize ans en Espagne. Il ne serait pas tolérable, pas compréhensible non plus par l’opinion publique, que l’on choisisse de protéger les mineurs de moins de treize ans et qu’on laisse les enfants âgés de treize à quinze ans dépourvus de cette protection.
L’article 2 a donc pour objet de renforcer la pénalisation des abus sexuels commis sur mineurs de quinze ans. Je me réjouis de pouvoir apporter aujourd’hui plusieurs éléments de clarification. Il s’agit, pour le Gouvernement, d’un enjeu de civilisation, ni plus ni moins. L’article 2 du projet de loi en est donc la traduction juridique, en des termes qui respectent l’architecture de notre droit et les principes constitutionnels. Le Gouvernement a décidé de traduire en droit le principe de présomption et a retenu la seule solution juridiquement acceptable pour améliorer la lutte contre les infractions sexuelles commises sur des mineurs.
Nous ajoutons à l’article 222-22-1 du code pénal, relatif aux agressions sexuelles, la phrase suivante : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » La force de cette proposition réside aussi dans son applicabilité immédiate, dès promulgation de la loi, comme la garde des sceaux l’a très bien expliqué.
Par ailleurs, cet article permet de mieux sanctionner le délit d’atteinte sexuelle, en portant les peines de cinq à sept ou dix ans d’emprisonnement, selon les cas. Là encore, je tiens à lever les interrogations que cette disposition a pu susciter : elle ne doit pas être tronquée de la partie précédente ; seule, elle n’aurait aucun sens. Non seulement elle ne conduira pas à la déqualification des viols commis sur mineurs de moins de quinze ans mais, bien au contraire, elle aura pour effet d’éviter le recours à la correctionnalisation grâce, d’une part, à la facilitation de l’établissement de la contrainte ou de la surprise par le nouvel article 222-22-1 du code pénal, et, d’autre part, au principe de la question subsidiaire obligatoire sur la qualification d’atteinte sexuelle prévue par l’article 351 du code de procédure pénal. Au cours d’un procès pour viol aggravé, s’il n’a pas été possible d’établir l’existence des éléments constitutifs de l’infraction, malgré les améliorations précitées, le juge devra désormais obligatoirement poser la question de la requalification, afin d’éviter un acquittement. Notre objectif est bien là : éviter les acquittements d’agresseurs sexuels ; trouver, par tous les moyens, une manière de les faire condamner à chaque fois.
 Et voilà ! C’est la correctionnalisation assumée !
Mme Clémentine Autain.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Tout contresens, toute affirmation contraire ne serait qu’une manœuvre, qui pourrait être risible si elle n’envoyait pas un dangereux message, en tentant de faire croire aux agresseurs que leurs violences seront encore moins punies, alors que tout ce que nous proposons ici, alors que tout notre combat vise au contraire à les condamner comme jamais cela n’a été le cas auparavant !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous avez raison contre les associations, contre tout le monde ! Quelle humilité !
Mme Danièle Obono.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Toutes ces formes de violences doivent être prises en considération. C’est le sens de l’article 3 de notre projet de loi : adapter le droit à cette nouvelle configuration et aux nouvelles possibilités qu’internet offre aux agresseurs. Cet article vise donc tout particulièrement les raids numériques, c’est-à-dire la publication par plusieurs auteurs différents de propos sexistes et violents proférés une seule fois par chacun à l’encontre d’une même cible. Nous voulons envoyer un message clair aux harceleurs en ligne et autres trolls, à ceux qui incitent ou prennent part au déferlement de la haine en ligne : nous ne tolérons pas ces agissements qui, désormais, ne resteront pas impunis en République française.
Enfin, la quatrième et dernière disposition du présent projet de loi a pour objet de sanctionner le harcèlement dit « de rue » en créant une nouvelle infraction : « l’outrage sexiste ». Cette disposition est l’un des engagements forts que le Président de la République a pris pendant la campagne présidentielle. Le harcèlement de rue est l’un des angles morts de notre droit positif. Ces comportements n’ont jamais été réprimés alors qu’ils entravent gravement la liberté et l’autonomie des femmes. Huit femmes sur dix déclarent avoir peur de sortir seule le soir dans les rues, selon l’étude récente de la Fondation Jean-Jaurès. Le harcèlement de rue est bien une atteinte fondamentale à leur liberté d’aller et venir.
Cette atteinte à leurs droits a des conséquences sur l’ensemble de la vie des femmes. Celles qui, dans leur trajet quotidien pour se rendre au travail, doivent avant tout se préoccuper de leur sécurité et élaborent des stratégies d’évitement ou de survie, ne peuvent avoir l’état d’esprit de conquête nécessaire à leur réussite professionnelle et à l’obtention de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De même, les jeunes filles et les jeunes femmes qui se rendent au collègue, au lycée ou à l’université ne peuvent réussir sereinement leurs examens si, chaque jour, elles doivent consacrer une partie de leurs temps à se préoccuper de leur sécurité dans les transports. La peur est déjà un fait aux conséquences dramatiques sur la santé des femmes. Or, ces stratégies de survie, la majorité des femmes les connaissent et les ont mises en œuvre. Le harcèlement de rue affecte ainsi durablement leur vie quotidienne en les poussant à adopter des stratégies d’évitement, à modifier leurs trajets, à ne pas sortir trop tard, à envisager des solutions de repli.
La nouvelle infraction vise à réprimer l’ensemble des propos ou comportements à connotation sexiste ou sexuelle imposés à une personne et portant atteinte à sa dignité, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Ces comportements seront désormais verbalisés d’une amende de quatrième classe, punie d’une amende maximale de 750 euros, pouvant faire l’objet de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire.
Si les faits sont commis avec certaines circonstances aggravantes – par exemple sur un mineur de quinze ans ou dans les transports en commun –, le projet de loi prévoit une contravention de cinquième classe, punie d’une amende maximale de 1 500 euros ou de 3 000 euros en cas de récidive.
Par ailleurs, les auteurs des faits pourront être condamnés à plusieurs peines complémentaires, dont l’obligation de suivre un stage contre le sexisme.
Ces comportements pourront être verbalisés immédiatement par les forces de police, notamment la police de la sécurité du quotidien. Comme l’a annoncé le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, les 10 000 policiers de la sécurité du quotidien qui seront recrutés seront également formés et équipés pour verbaliser l’outrage sexiste et ainsi garantir l’efficacité de cette mesure. Intimider, menacer, suivre, harceler, invectiver les femmes dans la rue ou transports : bientôt, ce sera du passé !
Chacun a un avis sur la meilleure manière de combattre et de condamner les violences sexistes et sexuelles, en fonction de son propre vécu, des agressions ou des viols dont il ou elle a malheureusement pu être victime, des cas dans lesquels il ou elle a pu être témoin, secours, soutien ou confident. C’est légitime. Trop longtemps, on a opposé l’expertise à l’expérience en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous sommes nombreuses – peut-être même nombreux, au masculin –, dans cet hémicycle, à avoir subi des violences sexistes et sexuelles. Il nous appartient d’en tenir compte, mais aussi et surtout de tenir compte du vécu de chaque victime, des différents cas, des différentes trajectoires, des différents ratés. Car, si 1 % seulement des violeurs dorment en prison, c’est à cause d’une faute collective qui a perduré. Les témoins ont parfois fait défaut. La justice a parfois fait défaut. L’ensemble de la société a parfois fait défaut.
J’observe que les violences sexistes et sexuelles sont les seuls faits pour lesquels on s’inquiète d’encombrer les tribunaux. Nul ne doute jamais de la nécessité de porter plainte après un vol de téléphone ou un cambriolage. Pourquoi faudrait-il déserter les commissariats de police quand il s’agit de violences sexuelles ? De même, nul n’accuse jamais les personnes cambriolées dont les maisons seraient trop bien décorées, d’avoir appelé au cambriolage. Il est temps de cesser collectivement d’invectiver les femmes pour leurs tenues ou leur apparence : une mini-jupe, un sourire, n’ont jamais été un appel au harcèlement de rue. Le viol n’a jamais été un outil de séduction. Le harcèlement n’a rien de romantique. Le corps des femmes n’est pas un bien public. Un enfant n’est jamais consentant à un rapport sexuel avec un adulte. Internet n’est pas une zone de non droit.
Il existe, tous les experts le démontrent, un continuum des violences sexistes et sexuelles. Tout ne se vaut pas, c’est vrai. Mais l’accroissement exponentiel des violences sexistes et sexuelles peut conduire au viol, voire au meurtre. Nous ne devons plus rien laisser passer. Il n’y a pas de petite agression, pas d’injure sans conséquence, pas d’oubli définitif, pas d’intimidation dont on se remette vraiment, pas de 

Nous avons la responsabilité de la manière dont nous créons des représentations, dont nous construisons un inconscient collectif. Il nous incombe de réparer cela, en tant que pouvoirs publics, pour mieux condamner les violences sexistes et sexuelles, et ainsi opposer au sentiment d’impunité des agresseurs sexuels une nouvelle véritable crainte de la sanction, abaissant le seuil de tolérance de toute la société aux violences sexistes et sexuelles, inhibant le passage à l’acte, empêchant la récidive, pour ne plus jamais entendre « elle l’a sans doute cherché » face au harcèlement de rue, « elle n’avait qu’à pas s’habiller comme ça » face aux viols, « elle n’était pas facile tous les jours » face aux violences conjugales et aux féminicides, « elle n’avait qu’à pas donner son avis sans cesse sur les réseaux sociaux » face aux cyber-harcèlement sexiste en meute – bref, elles n’avaient qu’à pas exister.
Mesdames et messieurs les députés, vous êtes les représentants du peuple. Ce projet de loi que le Gouvernement vous a présenté, vous l’avez déjà amendé en commission, et vous l’améliorerez probablement encore lors de nos débats. Ce texte, une fois voté, deviendra le texte de l’Assemblée nationale, marquant la volonté de notre peuple de combattre fermement les violences sexistes et sexuelles. Quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, je vous sais armés d’une seule volonté : protéger plus efficacement, grâce à la loi, les enfants, les femmes et les hommes qui vivent dans notre pays. Vous êtes, nous sommes tous, regardés, écoutés par les citoyens, qui nous demandent d’agir toujours plus pour ne plus rien laisser passer, qui attendent de la France des lois exemplaires et inspirantes. Loin de marquer des différences, ce texte saura nous réunir car il dépasse les clivages, les postures, les incantations. Il donnera de la force à notre combat collectif quotidien pour changer la société. Ne laissons pas passer cette chance de faire mieux, dans le respect du droit, des citoyens, et de ce qui nous unit !
Je sais que vous êtes nombreux à vous être approprié ce texte et à mener des débats passionnés mais, comme Anatole France, « j’ai toujours préféré la folie des passions à la sagesse de l’indifférence ». Je veux donc voir dans nos débats la fin de l’indifférence de la société française face aux violences sexistes et sexuelles, et, quels que soient vos groupes politiques, je me permets de saluer votre engagement pour cette cause qui nous dépasse. Je nous souhaite donc des débats passionnés, mais aussi respectueux et honnêtes. Soyons tous à la hauteur : ne laissons rien passer !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Toutefois, derrière ces témoignages, cette libération de la parole et surtout de l’écoute, se cache un chiffre noir, un chiffre terrible, celui des trop nombreuses victimes, mineures pour beaucoup, qui ne parlent pas, qui ne parleront peut-être jamais. Un autre chiffre noir est celui, bien trop élevé, des auteurs de ces exactions qui ne sont pas suffisamment poursuivis. Un troisième chiffre noir est enfin celui de toutes ces violences qui font irruption dans le quotidien de trop de nos concitoyens, et surtout de nos concitoyennes, et qui demeurent impunies.
Ces violences ont mille visages, elles ne connaissent aucune limite géographique, elles n’ont pas d’âge, elles n’ont pas de religion, elles n’épargnent aucune sphère de la société. Elles s’immiscent dans les familles, au travail, à l’école, dans les espaces publics et sur internet. Nous les retrouvons dans tous les secteurs, dans toutes les catégories socioprofessionnelles. Elles ont traversé les siècles mais ne sont pas pour autant une fatalité. C’est au moins l’enseignement qu’il faut tirer de l’engagement de ceux qui ont fait de cette noble cause, celle de l’égalité et de la dignité, un combat de chaque instant, même à des périodes où leur parole ne trouvait aucun écho.
Grande cause du quinquennat, l’égalité femme-homme est incarnée par une volonté indéfectible du Gouvernement, et je tiens à saluer l’engagement sans faille de Mme la garde des sceaux et de Mme la secrétaire d’État. Cet engagement consiste avant tout à lutter contre les violences et à faire changer de camp la honte et la peur.
Ce texte, amélioré et affiné en commission des lois, se découpe en quatre axes ayant trait principalement au droit pénal. Chacun d’entre eux apporte des réponses à des violences que l’arsenal législatif actuel, quoique déjà très vaste, peine à réprimer efficacement.
Le premier axe permet de donner du temps : le temps nécessaire à ces enfants devenus adultes de se souvenir, de poser des paroles sur des actes puis de choisir d’engager des poursuites judiciaires en déposant plainte contre leurs agresseurs. C’est pourquoi il est prévu d’allonger la durée de la prescription de vingt à trente ans à compter de la majorité pour les crimes commis sur les mineurs. Cet allongement, qui permet d’engager l’action publique jusqu’aux quarante-huit ans de la victime, est la concrétisation de l’une des propositions émanant de la mission de consensus présidée par Mme Flavie Flament et M. Jacques Calmettes.
Nous le savons aujourd’hui, des mécanismes psychologiques complexes sont parfois à l’œuvre en cas d’agression sexuelle, comme l’amnésie post-traumatique ou des troubles dissociatifs. Ils entraînent une anesthésie émotionnelle qui empêche à la victime de savoir immédiatement qu’elle a subi un crime. Nous devons laisser le temps nécessaire aux victimes blessées au cœur de leur enfance. L’âge de trente-huit ans, parce qu’il correspond à la période de la vie des femmes – et aussi des hommes – où l’on supporte généralement d’importantes contraintes familiales et personnelles, peut représenter, pour les victimes, un empêchement au dépôt de plainte.
L’adoption de l’article 1

Le second axe consiste à mieux protéger les enfants, eux qui sont les plus ciblés par les violences sexuelles. Il est temps de fixer dans le code pénal un âge que le juge doit prendre en considération dans l’appréciation des infractions d’agressions sexuelles et de viols : cet âge sera quinze ans. Prévu dans le code pénal comme celui de la majorité sexuelle, il constitue un repère de puberté. Il est en outre avéré que les traumatismes subis avant cet âge sont beaucoup plus prégnants et provoquent des atteintes profondes à la structure et au développement du cerveau. En d’autres termes, nous souhaitons acter dans ce texte la particulière vulnérabilité des mineurs de moins de quinze ans.
Je sais que, sur ces bancs, certains souhaitent proposer d’autres rédactions restreignant beaucoup plus l’office du juge. L’émotion inhérente à ce sujet ne doit pas nous engager dans une démarche hasardeuse, voire de surenchère. « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. » Ces mots de Portalis doivent nous inviter à faire preuve d’un esprit de responsabilité, d’autant que le sujet est particulièrement grave.
Le Conseil d’État et les spécialistes auditionnés dans le cadre de la préparation de ces débats nous ont nettement mis en garde contre le risque avéré d’inconstitutionnalité des présomptions qui seront proposées lors de nos débats, je le sais.
Le souvenir de l’invalidation par le Conseil constitutionnel, en 2012, de l’infraction de harcèlement sexuel doit renforcer notre vigilance eu égard aux graves conséquences pour des milliers de victimes, privées de la possibilité de voir poursuivre et condamner leurs harceleurs.
Surtout, le présent texte satisfait l’exigence de mieux protéger nos enfants puisque le juge sera désormais tenu de prendre en compte, dans la caractérisation du viol comme de l’agression sexuelle, la vulnérabilité particulière et le manque de discernement des mineurs de quinze ans. Au surplus, cette rédaction a le mérite de trouver une application pour des faits antérieurs à la promulgation de ce texte, qui, je l’espère, sera voté.
Enfin, pour tenir compte de toutes les situations, le projet renforce la répression des atteintes sexuelles. Il est prévu d’aggraver les sanctions en portant la peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et l’amende de 75 000 à 150 000 euros lorsqu’un acte de pénétration sexuelle sur un mineur aura été commis sans violence, contrainte, menace ou surprise.
L’intérêt supérieur de l’enfant doit également nous amener à mieux réprimer toutes les autres formes de violence. Parce qu’un enfant témoin de violences est un enfant victime, nous avons introduit, en commission des lois, la création d’une nouvelle circonstance aggravante afin que les violences commises en présence de mineurs soient plus sévèrement réprimées. Cette disposition répond à l’invitation formulée par le Conseil de l’Europe dans la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée en 2014. Les enfants sont les premiers spectateurs des violences conjugales et en restent marqués à vie. La peine prononcée doit intégrer cette réalité.
Le troisième axe du texte s’attaque au cyber-harcèlement, qui prend la forme de raids numériques. La victime, seule derrière son écran de téléphone ou d’ordinateur, se trouve face à un déferlement de messages haineux ou humiliants. Elle est comme prise au piège. Les cibles de raids numériques témoignent régulièrement qu’il y a pour elles un avant et un après. Plus de 10 % des collégiens sont visés par ces assauts numériques.
La législation actuelle n’est pas adaptée pour répondre à ces comportements et propos violents. Les délits de harcèlement sexuel ou moral ne trouvent pas, en pareils cas, à s’appliquer puisque les victimes ne sont pas harcelées par une seule personne mais par une pluralité d’auteurs. Pour pallier ce vide, devront être réprimés les propos ou comportements imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles. Tels sont les apports effectués en commission des lois.
Le dernier axe du projet de loi porte sur une mesure très attendue par nos concitoyens, qui répond à une préoccupation du quotidien : le harcèlement de rue. Un véritable malaise s’est installé, il s’est même banalisé. Les comportements de ceux qui harcèlent portent atteinte à la liberté d’aller et venir de leurs victimes. La création de l’infraction d’outrage sexiste pose donc un interdit ferme. Il sanctionne le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à sa dignité ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Parce qu’il ne suffit pas de créer une nouvelle infraction pour enrailler un comportement, l’article 4 prévoit également l’instauration d’une contravention de quatrième classe et de cinquième classe en cas de circonstances aggravantes. Cette peine pourra se voir compléter par des stages de sensibilisation.
Par ce texte, nous renforçons notre arsenal législatif pour mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Nous permettons à davantage de victimes d’être entendues et nous ferons condamner davantage d’auteurs coupables de ces actes qui détruisent celles et ceux qui les subissent. Nous contribuons à faire de notre société un espace plus ouvert et moins discriminant.
Cependant, pour aboutir, notre travail ne doit pas s’intéresser qu’à la sanction pénale aux violences sexistes et sexuelles. Car, si sanction il y a, c’est qu’agression il y a eu. Nous allons maintenant devoir, autour de Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa, travailler à la prévention de ces violences. Si la première éducation doit se faire dans les familles, l’État doit jouer son rôle. À la crèche, à l’école et dans l’espace public, un seul message doit être martelé : non, les violences sexistes et sexuelles ne sont pas tolérables ! Ceux qui en sont les auteurs brisent des vies et se mettent hors la loi.
Il faudra, en la matière, se montrer réactif et inventif. Ce texte est la première pierre d’un travail que nous poursuivrons en ces lieux et que nous ne mènerons pas seuls. Nous devrons utiliser tous les moyens à notre disposition, en partenariat avec tous les acteurs. Associations de victimes, structures éducatives, audiovisuel public, société civile dans son ensemble : toute la société doit participer. C’est un combat politique dans lequel nous nous engagerons avec courage et fermeté.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, le rapport d’information adopté par notre délégation sur ce projet de loi dresse malheureusement, une fois de plus, le constat de l’omniprésence des violences commises contre les femmes dans notre pays. Vous ne connaissez que trop les chiffres : ils sont sans appel. Les violences sexistes et sexuelles constituent un phénomène massif dans notre société, toujours empreinte de sexisme. Les stéréotypes sexués continuent d’assigner les femmes et les hommes à des rôles prédéfinis qui viennent légitimer des rapports de domination désormais acceptables.
M. Erwan Balanant.
Ces violences, qu’elles soient physiques, sexuelles ou verbales, sont extrêmement destructrices pour les victimes car, comme cela nous a été dit lors des nombreuses auditions que nous avons menées, elles ont des conséquences physiologiques et psychologiques de court et de long termes, graves, profondes et durables. Ce sont autant de drames humains qui marquent à jamais la vie des victimes. Ces violences ont également un coût énorme pour la société.
Qui peut accepter de tels comportements, aboutissant à la construction d’une société inégalitaire, dans laquelle les femmes doivent chaque jour prendre des précautions et mettre en œuvre des stratégies pour ne pas s’exposer aux violences dont elles pourraient être victimes ?
Qui peut s’accommoder d’une société dans laquelle les femmes doivent faire plus attention que les hommes à ce qu’elles postent sur internet et les réseaux sociaux, car elles risquent davantage d’être victimes de cyber-violence et de cyber-harcèlement ?
Qui peut se satisfaire d’une société inégalitaire dans laquelle les femmes doivent chaque jour faire face à des propos dégradants, parfois banalisés, qui constituent un obstacle majeur à l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans les domaines scolaire et professionnel ?
Mes chers collègues, nous ne pouvons et ne devons pas accepter cette situation. II est intolérable que des femmes et des filles puissent être inquiétées, harcelées, violentées, agressées ou violées dans notre République. Les victimes doivent être mieux soutenues et les agresseurs mieux sanctionnés. C’est dans cette double optique que nous avons conduit nos travaux, notamment à travers de nombreuses auditions, ce qui nous a permis de nous pencher en détail sur les trois principaux champs couverts par le projet de loi : les violences sexuelles commises à l’encontre de mineurs ; les cyber-violences ; le harcèlement sexiste dans l’espace public.
Sans revenir en détail sur les seize recommandations de notre rapport, qui a été adopté à l’unanimité par la délégation aux droits des femmes, je souhaite insister sur trois points qui me semblent essentiels pour faire changer les mentalités.
Tout d’abord, je tiens à rappeler, au nom de la délégation, que nous nous félicitons du renforcement du seuil d’âge de quinze ans pour la protection des mineurs contre les crimes sexuels. Il me semble en effet essentiel de clarifier les interdits et de renforcer les sanctions : un rapport sexuel entre un majeur et un mineur de quinze ans est interdit. Contrairement à ce que l’on a entendu ces derniers jours, voire ces dernières heures, le texte représente une véritable avancée.
Il me semble ensuite important de souligner la pertinence du dispositif proposé à l’article 3 pour lutter contre les raids numériques. Internet ne saurait être un espace de non-droit, et nous devons nous montrer vigilants pour garantir le respect des droits des femmes, y compris dans les espaces virtuels. Nous proposons de faciliter le signalement de tous les comportements répréhensibles commis par voie numérique par la création d’une plateforme de signalement des cyber-violences. Cette plateforme pourrait être intégrée à un portail d’information et de pré-dépôt de plainte contre toutes les formes de violence, sur le modèle du dispositif PHAROS – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. Je ne peux que me réjouir des annonces de Mme la garde des sceaux qui semblent aller dans ce sens.
Concernant, enfin, l’outrage sexiste, nous adhérons pleinement au dispositif proposé à l’article 4 du projet de loi, qui permet de faire évoluer le cadre répressif et de poser un interdit clair, lequel conduira à modifier les comportements et les mentalités, afin, je l’espère, de mettre fin à ce fléau qu’est le harcèlement sexiste dans l’espace public.
Nous nous félicitons de l’adoption en commission des lois de notre amendement permettant d’étendre la liste des agents verbalisateurs, comme le préconisait une des recommandations de notre rapport. Ainsi, tout agent de police judiciaire adjoint et tout agent assermenté au titre du code des transports pourra constater cette infraction. C’est important car plus nombreux seront les agents en mesure de constater l’infraction, plus nous ferons cesser ces agissements.
Je suis absolument convaincu de l’efficacité de ces nouveaux dispositifs, qui s’attaquent à des types de violences bien différents mais participent à un continuum de violence contre lequel il nous faut lutter de manière globale. Il s’agit ici de faire baisser le seuil d’acceptation sociale de ces comportements sexistes violents. Le regard de la société doit changer.
Ce projet de loi me paraît constituer un immense progrès pour lutter contre les violences faites aux femmes, quelle que soit la forme qu’elles revêtent. Il conviendra de veiller à sa pleine application pour mettre totalement fin à ces violences sexistes et sexuelles dans notre pays et permettre enfin l’établissement d’une société d’égalité entre les femmes et les hommes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
M. le président.
Mme Marie-Pierre Rixain,
présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Or ces violences restent encore omniprésentes. En France, en 2018, la quasi-totalité des femmes sont confrontées chaque jour à des insultes, des blagues graveleuses, des remarques sexistes, des sifflets ou d’autres agissements qui visent finalement à les rabaisser. En France, en 2018, une femme sur cinq a été confrontée au harcèlement sexuel dans sa vie professionnelle, et une femme sur six a été victime d’au moins une agression sexuelle. En France, chaque année, quelque 225 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. En France, en 2018, on estime à près de 100 000 majeurs et de 150 000 mineurs les victimes d’un viol ou d’une tentative de viol : 685 actes de viol sont donc perpétrés chaque jour, mes chers collègues. Ce chiffre vertigineux signifie concrètement que, dans notre pays, au XXI

Ce constat insupportable nous impose de faire progresser notre droit afin d’éradiquer de notre société toute forme de violences sexistes et sexuelles. C’est l’objectif poursuivi par ce projet de loi. C’est pourquoi, au nom de la délégation aux droits des femmes, je tiens à saluer les progrès en passe d’être accomplis. Ce texte marque en effet un point d’arrêt et envoie un signal clair : nous n’acceptons plus ces violences, elles seront combattues sous toutes leurs formes et la réponse pénale sera sans faille.
J’avoue avoir été particulièrement choquée, ces derniers jours, par la propagation de rumeurs et de lectures erronées du texte. En tant que législateurs, nous devons à nos concitoyens des explications précises et nous interdire de céder à de quelconques facilités de langage, dévoyant la portée réelle et le sens des textes que nous examinons. Ne faisons pas dire au projet de loi le contraire de ce qu’il entend faire !
Je veux ici rétablir la réalité des faits juridiques et affirmer, sans aucune ambiguïté, que le viol reste un crime et que nul n’entend le correctionnaliser. Ce n’est ni l’objet ni l’esprit de ce projet de loi.
Pour condamner l’auteur d’un viol, il faut établir l’existence d’une pénétration et d’une violence, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise. En pratique, il est parfois difficile de démontrer l’existence de ces quatre éléments constitutifs. L’article 2 du projet de loi prend donc en compte cette limite en précisant la définition de la contrainte et de la surprise. Ces précisions sont une garantie apportée à une criminalisation renforcée des violences sexuelles sur mineurs. La contrainte et la surprise seront désormais caractérisées, lorsque les actes seront commis sur un mineur de moins de quinze ans, par le fait que la victime ne dispose pas du discernement suffisant pour y consentir, en raison de son âge. Avec cette précision, il sera plus facile de condamner pour viol, les éléments constitutifs étant plus faciles à appréhender.
Nous agissons donc à trois niveaux : en consolidant la définition des éléments constitutifs du viol pour faciliter les condamnations, en augmentant les peines encourues en cas d’atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans et en obligeant la cour d’assises à envisager une peine pour atteinte sexuelle si elle ne retenait pas la qualification de viol. Il s’agit d’avancées majeures qui montrent bien que ce projet de loi se place résolument du côté des victimes.
Nous ne devrons toutefois pas nous en tenir là. En effet, si ces violences sont destructrices pour les victimes, elles le sont également pour notre société. Quand un homme, une femme ou un enfant est violenté, blessé physiquement ou psychiquement, atteint dans son être même, ce sont en réalité tous nos principes républicains qui sont bafoués. À nous de modifier les mentalités et les comportements par un travail de fond ! À nous de promouvoir résolument et quotidiennement l’égalité entre les femmes et les hommes !
« Le rapport immédiat, naturel, nécessaire de l’homme à l’homme est le rapport de l’homme à la femme », a expliqué Karl Marx. Ces rapports pacifiés, d’égal à égal et libres ne supprimeront pas « les miracles qu’engendre la division des êtres humains en deux catégories séparées : le désir, la possession, l’amour, le rêve, l’aventure », comme le rappelle Simone de Beauvoir en conclusion du
 Deuxième Sexe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Sophie Auconie
 Très bien !
Mme Maud Petit.
 Mes chers collègues, comme il nous reste normalement un quart d’heure de débat avant de lever la séance, dans un souci de cohérence, je vous propose que la motion de renvoi en commission que j’ai reçue de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise soit présentée lors de la prochaine séance.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
La séance est levée.
Mme Clémentine Autain
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Naïma Moutchou
M. Stéphane Viry
Mme Isabelle Florennes
Mme Sophie Auconie
Mme Danièle Obono
Mme Huguette Bello
M. Dimitri Houbron
M. Stéphane Viry
Mme Isabelle Florennes
Mme Sophie Auconie
Mme Marietta Karamanli
Mme Bénédicte Taurine
Mme Elsa Faucillon
Mme Pascale Fontenel-Personne
Mme Emmanuelle Anthoine
M. Philippe Dunoyer
Mme Huguette Bello
M. Jean Lassalle
Mme Laetitia Avia
M. Sébastien Huyghe
M. Thomas Mesnier
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Bérengère Poletti
Mme Bérangère Couillard
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Laurence Vichnievsky
M. Michel Castellani
M. Dino Cinieri
Mme Marie-Pierre Rixain
M. Gilles Lurton
M. Jean Terlier
Mme Clémentine Autain
Mme Catherine Kamowski
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n
M. le président.

 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, madame la présidente et madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, nous avions posé des mots et les pouvoirs publics, le Gouvernement devaient poser des actes.
Mme Clémentine Autain.
Or, quand on lit et relit le projet de loi qui nous est soumis dans un sens puis dans l’autre, quand on l’a lu, qu’on est sûr de l’avoir bien lu et d’avoir tout lu, on pourrait croire qu’il ne s’est finalement rien passé, comme si la vague #MeToo n’avait pas déferlé, comme si tous ces flots de témoignages bouleversants et révoltants n’avaient produit aucun sursaut gouvernemental, sursaut que l’on aurait pu espérer trouver au moins là, sur un sujet qui aurait pu nous rassembler.
En lieu et place d’une grande loi, d’une vraie loi, d’une loi-cadre contre les violences sexistes et sexuelles, nous voilà, pour lutter contre ces violences, face à quatre maigres articles comportant au mieux une extension de quelques droits et sanctions, et induisant au pire un abaissement de la qualification juridique de certaines violences faites aux femmes et, notamment avec l’article 2, une correctionnalisation assumée du viol commis sur des mineurs de quinze ans.
 C’est faux !
Mme Laetitia Avia.
 Voilà le résultat, voici la réponse que votre gouvernement apporte au déferlement que nous avons connu, à ces souffrances, à ces colères révélées au monde et portées au grand jour, qui ne demandaient qu’à être accompagnées par l’État.
Mme Clémentine Autain.
Pour ma part, je l’avoue, je m’étais prise à rêver que, le temps d’une loi, sur un tel sujet, vos normes comptables ne prendraient pas le dessus,…
 N’importe quoi !
M. Bruno Questel.
 …que, portée par le mouvement de la société, l’audace politique vous gagnerait pour accompagner concrètement les victimes et mettre en pièces – enfin – la domination masculine.
Mme Clémentine Autain.
C’est vrai, il eût fallu une vision globale, de la volonté politique et des moyens. Rien de tout cela ne se trouve dans ce document qui est, il faut en convenir, famélique.
Je l’ai dit et je le répète : la montagne a accouché d’une petite, d’une toute petite souris, parce que vous ne répondez pas au cœur du défi et parce que cette loi n’embrasse pas l’ensemble du problème. La montagne était pourtant découverte. Elle était sous nos yeux, puisque la société tout entière a été alertée et sonnée par une vague de révélations.
Nous sommes, vous êtes désormais conscients que les violences faites aux femmes sont à la fois banales, quotidiennes, terriblement destructrices et si largement impunies, et qu’elles représentent le point ultime de la domination masculine qui s’affirme dans tous les domaines, au sein d’une société où l’égalité entre les sexes n’est qu’un mirage et où la sexualité et le désir sont enfermés dans des normes hétéro-sexistes.



 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Bien sûr, il faut toujours améliorer ici ou là les sanctions, les définitions et les réglementations. Mais, pour déplacer les montagnes, il faut surtout une mobilisation de moyens inédits et une cohérence d’ensemble de l’action publique. Rien de tout cela ne se trouve dans votre projet de loi.
La réalité donne la mesure de la dynamique politique nécessaire : moins de 9 % des femmes victimes de viol portent plainte, 70 % de ces plaintes sont classées sans suite et seulement 1 % des viols débouchent sur une condamnation. Pendant ce temps, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou de son mari violent. Un viol est commis tous les quarts d’heure. Une femme sur trois a déjà été harcelée ou agressée sur son lieu de travail, et le sexisme s’épanouit, comme on le sait maintenant, sur les réseaux sociaux.
Nous mesurons mieux – mais encore insuffisamment – les conséquences de ces violences. Elles sont profondes, lourdes, souvent dramatiques parce que l’estime de soi est mise en miettes, parce que la peur s’installe et s’incruste, parce que les violences sexuelles entraînent généralement un dégoût du corps et parce que les somatisations produisent leurs méfaits : c’est souvent le corps qui imprime les douleurs et qui incorpore les traumatismes.
 Absolument !
M. Jean Lassalle.
 Je ne dresserai pas ici de liste à la Prévert, mais je veux témoigner et rappeler combien ces violences détruisent. Les traumatismes ne sont évidemment pas de même nature selon la gravité des faits ou selon les victimes, mais nous savons que les violences sexuelles et sexistes emmènent les femmes sur le chemin de la mort. Il y a une raison fondamentale à cela, et je voudrais que chacun d’entre nous la mesure : par ces actes, par ces violences, les femmes sont niées comme sujets, elles sont traitées comme des objets.
Mme Clémentine Autain.
Je pense souvent à ces mots de Virginie Despentes dans
 King Kong Théorie
Oui, ce rapport à la mort obsède durablement parce que l’individu, la personne humaine est totalement niée dans cet acte de violence dont la sexualité n’est que le lieu, le prétexte du pouvoir, de la possession – et donc, pour les femmes, de la dépossession.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Sophie Auconie
 Très juste !
M. Jean Lassalle.
 L’une des victimes des viols en réunion de Fontenay-sous-Bois – affaire dont vous vous souvenez peut-être – l’a exprimé en une phrase : « Je suis morte dans une tour, un peu après chaque viol. » Cette jeune femme avait subi, comme d’autres, les viols répétés de plusieurs hommes qui agissaient à tour de rôle dans une salle d’immeuble. Le procès a été médiatisé en 2012, notamment parce que quatre des accusés – accusés de viol – ont été acquittés. Aurélie, une des victimes, a refusé d’aller au procès en appel parce que, disait-elle, « c’est infernal, on est limite plus les accusées que les victimes ». Car voilà le traumatisme qui suit si souvent le traumatisme de la violence sexuelle : ne pas être crue, manquer d’éléments tangibles, matériels et entendre la justice exprimer un non-lieu.
Mme Clémentine Autain.
Au défaut de cette preuve, de la preuve, de la maudite preuve si difficile à fournir dans le cas de violences sexistes et sexuelles, s’ajoute le soupçon sur les victimes. Ce sont les fameux « Elle l’a bien cherché », « Comment était-elle habillée ? » – on connaît la chanson – et, dans un autre registre : « Il n’y a pas mort d’homme », « Ce n’est qu’un troussage de domestique ».
Pour les violences conjugales, prouver l’enfer constitue parfois le sommet de la difficulté. Dans
 Nous sommes les oiseaux de la tempête qui s’annonce,
Résultat : un non-lieu sera prononcé et la victime sera par la suite convoquée devant les juges pour diffamation. Se débattre, se défendre est mission presque impossible quand le phénomène d’emprise et de sidération opère. Contrairement aux clichés, les agressions sexuelles – il faut l’avoir en tête – sont dans l’écrasante majorité des cas commises par une personne connue de la victime. L’intériorisation en profondeur des rôles sociaux, passifs pour les femmes, actifs pour les hommes, objets pour les unes, sujets pour les autres, produit son effet dans la durée.

 Frapper n’est pas aimer
Ce que nous explique Natacha Henry, c’est l’alternance du prince charmant et du bourreau, qui broie toute capacité de résistance, pour les femmes victimes de violences conjugales.
Victime du célèbre photographe Hamilton, Flavie Flament raconte aussi ces mécanismes dans le cas d’un viol sur mineure. La célèbre présentatrice s’est longtemps tue, refoulant ses souvenirs qui étaient, selon ses termes, « enfermés à double tour en soi », sous de l’amnésie traumatique. À l’époque des faits, elle avait treize ans. Elle dit : « Un Polaroid, un viol. » L’emprise psychologique, qui muselle la parole de l’enfant, fonctionnait à plein.
Avant, nous avions des tonnes de romans et de séries noires colportant des clichés sur le viol, mais des femmes pionnières ont récemment défriché le terrain d’un autre récit, vu de la victime, en écho avec la réalité de ces violences.
Quand des femmes célèbres parlent – il faut vraiment le comprendre –, c’est, pour tout un chacun, un encouragement à parler. J’ai en tête une enquête du

Quand l’actrice Léa Seydoux raconte comment elle a dû se défendre quand Harvey Weinstein s’est jeté sur elle, des ouvrières et des employées sexuellement agressées, des cadres d’entreprises harcelées, des adolescentes violées par leur père ou leur cousin, bref, des femmes anonymes s’autorisent à parler. Un cercle vertueux s’enclenche, brisant l’arme fatale des agresseurs : le silence.
Nous autres, législateurs, ne sommes pas là pour envoyer un signal, même si accompagner de mots compréhensifs est important. Femmes victimes, nous n’allons pas nous satisfaire d’un « Je vous ai compris » de pure communication.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Le pouvoir politique a la responsabilité d’agir à hauteur des besoins et de l’événement. C’est pourquoi je plaide dans cette motion de renvoi pour une tout autre loi, pour une vraie loi comportant des objectifs datés et chiffrés, qui s’attaque à l’ordre des sexes et qui offre des réponses concrètes aux victimes.
Mme Clémentine Autain.
Seule une loi-cadre, pour reprendre le terme de la proposition du Collectif national pour les droits des femmes, datant de 2007, ou une loi intégrale, pour emprunter le terme usité dans d’autres pays, aurait permis d’affirmer une volonté de changement afin de répondre aux besoins qui se sont exprimés. Il aurait fallu une loi porteuse d’une action politique globale contre la domination masculine, pour l’égalité entre les sexes, pour la libération des femmes et du désir, une loi incluant des moyens financiers et humains, et non un texte visant simplement à changer le code pénal et la réglementation.
Mes chers collègues, voici ce qui me sidère littéralement : je ne comprends pas comment la France, après le mouvement international #MeToo et sa déclinaison française, peut décemment nous présenter un texte si en deçà de ce que l’Espagne, par exemple, a su voter dès 2004. Souvenez-vous, sous Zapatero, il y a bientôt quinze ans, une loi intégrale assortie de moyens financiers avait été adoptée, à l’unanimité.
 C’est vrai.
M. Dino Cinieri.
 Le résultat se mesure encore aujourd’hui. L’Espagne possède un arsenal législatif plus abouti que le nôtre et dispose de moyens pour lutter contre les violences nettement supérieurs, même après des cures d’austérité bien plus sévères que celles qu’a connues notre pays. L’Espagne dépense aujourd’hui 0,54 euro par habitant pour lutter contre ces violences, contre 0,33 euro en France, soit 60 % de plus.
Mme Clémentine Autain.
En même temps, quand on constate que le budget des droits des femmes, en France, ne relève pas d’un ministère – ce que nous regrettons – mais d’un secrétariat d’État, et représente 0,0066 % du budget de la Nation, nous ne sommes pas tout à fait en situation de donner des leçons de féminisme. Ne racontons donc pas que la lutte contre les violences faites aux femmes est une grande cause nationale, un objectif prioritaire du quinquennat, un enjeu de civilisation. Les grandes envolées, aussi justes soient-elles, confinent à l’indécence et constituent une forme d’instrumentalisation quand les moyens mis en face sont à ce point dérisoires.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Le Président de la République n’a-t-il pas annoncé, et n’avez-vous pas rappelé en commission, mercredi dernier, madame la secrétaire d’État, que votre ambition se résume à 5 millions d’euros supplémentaires – une goutte d’eau –, dont 4 millions pour une campagne de sensibilisation et 1 million pour un appel à projets ? C’est dire si la grande cause nationale de votre gouvernement, qui a su trouver des milliards pour les hyper-riches, est ailleurs.
 N’importe quoi !
M. Bruno Questel.
 Autre petite promesse : dix centres de soins pilotes pour les victimes. Mais on se demande comment ils vont voir le jour, compte tenu des coupes budgétaires drastiques que vous imposez aux hôpitaux, qui sont au bord de l’asphyxie.
Mme Clémentine Autain.
 C’est très juste !
M. Jean Lassalle.
 Comment la France peut-elle rater à ce point l’occasion d’agir contre les violences faites aux femmes ? Savez-vous qu’en 2017, c’est la Tunisie qui a adopté une loi intégrale dans ce domaine ? Et nous, nous sommes en train de débattre d’un misérable projet de loi.
Mme Clémentine Autain.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous critiquons mais nous avançons également des propositions, même si vous faites souvent mine de ne pas nous entendre. Une loi-cadre, voilà qui permettrait d’agir sur l’éducation, l’accompagnement des victimes, la formation des personnels de police et de justice, les représentations sexistes dans notre société.
 C’est vrai !
Mme Bérengère Poletti.
 Dès le plus jeune âge, il faut combattre les stéréotypes sexistes, car là se joue l’intériorisation des rôles, masculin et féminin. L’éducation, ce que nous transmettons aux enfants, contribue à la perpétuation des rapports sociaux profondément inégalitaires entre les sexes et les sexualités : nous le savons au moins depuis
Mme Clémentine Autain.
 Le Deuxième Sexe
Le journal

 (Exclamations.)
Faire la différence entre du sexisme et de l’humour, une dispute et de la violence conjugale, de la drague et du harcèlement, est visiblement une tâche toujours difficile dans notre société si profondément marquée par les stéréotypes de genre. C’est pourquoi nous devons nous atteler à la publicité et aux contenus médiatiques. Il faut faire cesser l’accumulation et la banalisation d’images sexistes dans l’espace public. Un récent rapport du CSA – que vous avez peut-être lu, madame la ministre, madame la secrétaire d’État –, publié à l’initiative de Sylvie Pierre-Brossolette, donne la mesure du problème. C’est accablant. Mais les pouvoirs réels des structures institutionnelles ou associatives qui pourraient veiller à une forme de déontologie active dans ce domaine sont introuvables. Dans ce projet de loi, il n’y a littéralement rien qui permette de mieux agir. Nous avons donc déposé des amendements visant à prendre des mesures concrètes dans ce domaine, mais ils supposent d’affronter le pouvoir des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – et des publicitaires.
Un autre chantier majeur, absent de ce projet de loi, concerne les personnels, notamment de police et de justice, que rencontrent les femmes victimes dans leur parcours. Il n’est pas question ici d’accuser les policiers, les magistrats, les psys, les personnels hospitaliers, qui sont simplement des individus membres d’une société, la nôtre, pétrie de sexisme et peu armée face aux mécanismes des violences faites aux femmes. Il s’agit plutôt de leur donner des outils, de systématiser leur formation et la sensibilisation pour assurer un accompagnement juste, décent et adapté des victimes.
Le Groupe F et le tumblr « Paye ta police » ont recueilli 500 témoignages dans les commissariats. Ce qui en ressort est glaçant, et confirme ce que nous savions déjà par les expertises des associations et des intervenants divers. On y trouve la remise en question des faits, la culpabilisation des victimes et la moquerie à leur égard, et même le découragement à déposer une plainte. Il y a par exemple cette femme à qui l’on dit, lorsqu’elle appelle le commissariat : « On ne se déplace pas pour des balais cassés. » Il y a encore cette autre victime qui témoigne : « On m’a répondu que je voulais me rendre intéressante et on m’a demandé la couleur du canapé sur lequel mon agression a eu lieu, parce que, " si c’est vrai, tu as eu le temps de regarder le décor de la salle ". »
 Scandaleux !
M. Dino Cinieri.
 J’en passe mais j’enrage, parce qu’on se demande combien de témoignages il va falloir pour que l’on prenne enfin la mesure du déni auquel font face les victimes dans les commissariats et ailleurs. Croyez-vous sincèrement qu’une simple plateforme internet, évidemment moins coûteuse que des formations, va permettre de sensibiliser tous ces personnels ?
Mme Clémentine Autain.
 Pas du tout !
M. Pierre Cordier.
 Dans 60 % des cas, quand une femme se rend au commissariat, les dépôts de plainte sont refusés ou fortement découragés par les agents de police, et les procédures sont mal vécues par 80 % des victimes. C’est donc la double peine : au traumatisme des violences sexuelles s’ajoute celui infligé par des institutions qui remettent trop couramment en cause la parole des victimes.
Mme Clémentine Autain.
 C’est vrai !
Mme Mathilde Panot.
 Nos institutions sont, de ce point de vue, le reflet d’un sexisme et d’une méconnaissance de ces violences, même si le mouvement #MeToo a permis une forme de bond en avant – les plaintes pour viols et agressions sexuelles ont augmenté de 11 % en 2017 par rapport à 2016, ce qui est considérable. La difficulté, voire l’incapacité à entendre, se retrouve partout. Je ne prendrai qu’un exemple, que je crois assez frappant, celui d’Évelyne, violée par son père, et qui décide de consulter un psychanalyste. Elle raconte le viol qu’elle a subi et le psy conclut la séance ainsi : « Il faut maintenant comprendre pourquoi vous fantasmez que votre père vous a violée. » Évelyne n’a pas franchi le seuil du commissariat, mais celui de l’hôpital psychiatrique après une tentative de suicide.
Mme Clémentine Autain.
Je veux ici rendre hommage, par contraste, aux personnels et aux personnes, quels qu’ils soient, qui ont su trouver les mots et tendre la main. Les paroles des personnes auxquelles se confient les victimes, notamment les premières d’entre elles, sont décisives. C’est pourquoi la lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit impliquer et irriguer un maillage large, et non se réduire à un enjeu de réglementation.
Dans ce maillage, le tissu associatif est décisif. Or, il subit partout des coupes budgétaires drastiques. Je pense bien sûr aux associations féministes et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui ne voient pas le soutien sonnant et trébuchant de l’État se développer à l’heure de #MeToo, tant s’en faut. L’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail – AVFT – n’a pas connu une baisse de subventions, mais n’a pas non plus bénéficié d’une hausse de celles-ci au moment où les appels ont explosé – du fait d’un mouvement salutaire de la société –, ce qui l’a empêché de continuer à assurer sa permanence téléphonique. Mais je pense aussi à tant d’associations locales, de quartiers, de villes qui font vivre la solidarité entre femmes et qui sont des lieux où la parole émerge et peut être accompagnée. Or ce tissu associatif de proximité est aujourd’hui en danger en raison de votre choix de l’austérité pour les comptes publics.
De la même manière, les femmes victimes de violences conjugales sont confrontées au défaut de places en hébergement d’urgence. En Seine-Saint-Denis, je viens de l’apprendre, l’État a annoncé, pour 2018, une coupe sèche de 9 % du budget réservé à l’hébergement d’urgence. Pourtant, nous ne cessons – en tout cas, tel est mon cas – de recevoir des femmes qui ont besoin d’un logement, qui nous supplient parfois de les aider, parce qu’elles sont menacées très concrètement par leur ex-conjoint, et auxquelles nous ne sommes pas toujours capables d’apporter une réponse. Ce projet de loi non plus ne leur apporte aucune réponse.
Naturellement, la prévention doit s’accompagner d’une action résolue pour l’égalité au travail. À cet égard, votre gouvernement a fait de nouvelles annonces. Si certaines vont dans le bon sens – transparence et pénalité –, ces efforts sont modestes et massivement éclipsés par le reste de votre politique. En effet, l’autonomie des femmes ne peut pas advenir si pèsent sur elles les temps partiels imposés, les CDD en chaîne, les emplois toujours plus précaires et flexibles. Par ailleurs, la suppression des CHSCT – comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – dans la loi travail restreint encore la possibilité pour les femmes de témoigner, de trouver une écoute dans leur entreprise. Pour favoriser l’égalité professionnelle, il faudrait aussi investir dans un service public de la petite enfance, pour tout le monde, et allonger le congé de paternité. Mais voilà qui ne rentre sûrement pas dans votre maudite règle d’or.
Un autre chantier décisif est totalement absent de votre projet de loi : comment mieux prendre en charge les violeurs quand ils sont en prison pour préparer leur sortie et prévenir la récidive ? Ce texte n’en dit strictement rien. Le sujet est épineux, difficile, mais cela ne dispense pas de s’y atteler et de commencer à rechercher les solutions. Mais la recherche et l’expérimentation exigent des moyens, qui restent introuvables.
Au fond, votre projet de loi n’offre que quelques ajustements législatifs. Il comporte, il est vrai, une bonne nouvelle : l’allongement du délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. Ces traumatismes sont d’une telle violence qu’ils peuvent être enfouis par la mémoire pendant des années avant de revenir hanter les victimes à l’âge adulte. Mais cet allongement se limite malheureusement aux viols commis sur mineurs, et ne concerne pas l’âge adulte. De la même manière, vous prévoyez des sanctions pour les cyber-harceleurs, ce qui n’est pas du luxe, mais – nous le regrettons – les femmes auront toujours l’obligation de dénoncer les parfois très nombreux messages sexistes ou d’incitation à la haine et à la violence à leur encontre. Il eût fallu, là aussi, donner des directives aux GAFA et de nouveaux pouvoirs au CSA, qui n’a pas les attributions pour superviser les contenus numériques.
Les deux autres articles nourrissent le grave danger d’une détérioration de la qualification juridique de violences sexuelles. L’article 2 retient particulièrement notre attention. Depuis ce matin circule une pétition de 250 personnalités, parmi lesquelles l’actrice Karine Viard, la féministe Caroline De Haas, l’ancienne ministre Yvette Roudy ou la spécialiste des violences sexistes et sexuelles Muriel Salmona.
 On n’est plus en 1981 !
M. Bruno Questel.
 Elle vous exhorte à retirer cet article 2. Mes chers collègues, c’est depuis 1832 que le viol est un crime dans le droit français. Le mouvement des femmes s’est battu pour le définir ; auparavant, les viols n’étaient en réalité jamais jugés aux assises, mais au sein des tribunaux correctionnels. Grâce à la mobilisation féministe, à l’engagement des femmes, en 1980, nous avons réussi à arracher une définition du viol, liée à « tout acte de pénétration ». C’est ce qui spécifie le viol par rapport aux autres agressions sexuelles. C’est une définition qui peut évidemment être discutée, dans la mesure où elle présente un caractère phallocentrique affirmé – la sexualité est définie par la pénétration – mais elle a le mérite d’exister et de permettre que le viol soit jugé devant les assises. Le viol se différencie donc de l’agression sexuelle et de l’atteinte sexuelle, non par des facteurs liés au consentement ou à la menace, mais par le fait qu’il y ait un acte de pénétration. Avec votre article 2, vous étendez la définition des « atteintes sexuelles sur mineurs » aux actes de pénétration d’un majeur, un adulte, sur un mineur de moins de quinze ans. En clair, vous ouvrez la boîte de Pandore de la correctionnalisation accrue des viols sur mineurs…
Mme Clémentine Autain.
 Mais non !
M. Bruno Questel.
 …là où il faudrait mieux protéger les enfants victimes de viol et renforcer les jugements aux assises en cas de viol, qui plus est sur mineurs.
Mme Clémentine Autain.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Nous avons tous été marqués par le procès de Pontoise, où un non-lieu a été prononcé au sujet d’un « rapport sexuel » entre une fillette de onze ans et un homme âgé de vingt-huit ans. À l’époque, j’avais posé une question d’actualité au Gouvernement, qui avait été saluée sur tous les bancs de cette assemblée. Vous m’aviez répondu positivement, madame Belloubet. Mais ce qui semblait nous mettre d’accord à l’époque est aujourd’hui introuvable dans cette loi. Même si le Conseil constitutionnel pose problème avec le terme « irréfragable », ce qui peut se comprendre, nous aurions pu nous montrer audacieux et affirmer une volonté politique pour la présomption de non-consentement.
Mme Clémentine Autain.
L’affaire de Pontoise, qui n’est malheureusement pas la seule, avait de quoi scandaliser et interpeller. Nous nous demandons tous comment on peut raisonnablement se poser la question du consentement dans le cas d’une fillette de onze ans face à un adulte. Le législateur doit envoyer un signal fort aux magistrats et à la société tout entière pour que ce type de jugement n’arrive plus.
C’est pourquoi nous proposons, pour les cas de viol sur mineur de moins de treize ans, d’affirmer dans la loi une présomption de non-consentement afin d’inverser la charge de la preuve et pour que la justification des actes pèse sur l’adulte, et non sur la victime, si jeune, qui est parfois encore un ou une enfant. Je vous demande solennellement, mes chers collègues de la majorité, de bien réfléchir et de ne pas commettre l’erreur d’adopter en l’état cet article 2.
Dans la même veine, l’article 4 présente le risque de conduire à un déclassement juridique du harcèlement sexuel. Oui, il faut affirmer notre refus du harcèlement de rue, car il est insupportable ! Les femmes ne sont pas des objets de l’espace public que l’on siffle et que l’on insulte. Mais faisons bien attention à l’utilisation qui pourrait être faite de cette nouvelle infraction, ainsi rédigée.
Pour conclure, mes chers collègues, le Parlement est saisi, et j’en suis profondément navrée, d’une loi mal rédigée et porteuse de reculs, d’une loi sans envergure, qui passe à côté de son sujet, et je dirais même, de sa raison d’être. Dans la « 
 start-up nation 
Pour chasser les souris et soulever les montagnes, nous vous proposons, par cette motion de renvoi, de reprendre la discussion et les travaux en commission. Donnez-nous le temps de vous convaincre que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles exige tellement plus et tellement mieux que votre insoutenable renoncement. Ne laissons pas passer cette chance de pouvoir faire mieux !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous avez qualifié ce texte de « loi misérable » : je réfute l’indécence de ce qualificatif que vous appliquez au texte que nous proposons.
 (Mêmes mouvements.)
 Avec ma collègue Marlène Schiappa, je choisis, à l’encontre de ce que vous avez affirmé, la cohérence d’un texte que nous voulons centrer exclusivement sur la répression pénale. Nous revendiquons la clarté de cette loi, qui est exclusivement centrée sur cette question-là.
 Je choisis la pluralité des actions conduites au sein de notre Gouvernement et, au-delà, par l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Cette pluralité d’actions se défend, par mes collègues et moi-même, dans chacun des segments ministériels. Vous trouverez des actions en matière d’éducation, de justice, de police et, évidemment, celles conduites par Mme Schiappa.
 Je choisis l’intelligence de cette chaîne d’actions, car, contrairement à ce que vous avez affirmé, la mise en place d’un certain nombre d’outils, qui peuvent être utiles à des femmes en détresse – plates-formes numériques, possibilité de déposer une pré-plainte en ligne –, ne va pas à l’encontre d’autres actions, notamment celles liées à la formation des acteurs.
 Je choisis cette chaîne d’actions qui va de l’appui aux associations à la formation des acteurs, en passant par la mise en place d’outils adaptés.
 Je choisis aussi, et nous le portons ensemble, un droit rénové qui, par les dispositions que nous proposons, aurait sans doute donné une autre orientation à l’affaire de Pontoise. Avec les dispositions que nous prenons, il va de soi que ces décisions auraient été différentes. Je vous rappelle d’ailleurs, madame Autain, qu’il n’y a pas eu de procès aboutissant à un non-lieu à Pontoise, mais une décision de poursuite du parquet du chef d’atteinte sexuelle, qui a été invalidée par le tribunal estimant qu’un juge d’instruction devait approfondir l’enquête du chef de viol. Il faut être précis, madame la députée !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous nous interrogez, sur le résultat concret que nous attendons de ce texte ; il est très simple : nous attendons une meilleure protection pour les femmes et une meilleure répression des viols. Si nous y arrivions, cela constituerait une victoire collective pour nous tous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
Je ne reviendrai pas sur ce qu’a exposé ma collègue garde des sceaux, mais je souhaiterais apporter une précision sur les moyens, car ce que vous avez dit est faux. Il y a un appel à projet doté de 4 millions d’euros pour lancer un grand plan de communication,…
 C’est de l’humain, pas de la communication !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je tiens à rappeler que les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ne constituent pas le seul investissement du Gouvernement. Ainsi, le Téléphone Grave danger, qui permet aux femmes d’appeler à l’aide, coûte 900 000 euros par an, pris en charge par le budget du ministère de la justice.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

 Réjouissez-vous, car nous mettons en place l’éducation à la sexualité que vous appelez de vos vœux : elle ne passe pas par la loi, car elle est déjà dans la loi. En effet, la loi oblige déjà les établissements scolaires à réaliser trois séances consacrées à ce thème. Nous parlons donc d’application de la loi, ce que fait la circulaire de Jean-Michel Blanquer.
 Vous vous réclamez du Défenseur des droits ? Réjouissons-nous, car le Défenseur des droits, qui n’est pas réputé pour être coulant avec le Gouvernement,…
 Si, il l’est !
M. Dino Cinieri.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je sais que vous aimez rappeler des contre-vérités, mais un mensonge répété plusieurs fois ne fait pas une vérité.
 Vous savez de quoi vous parlez !
Mme Danièle Obono.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Vous appelez de vos vœux une loi-cadre, mais, ne vous en déplaise, madame Autain, notre gouvernement a fait un choix différent, celui d’avoir des lois thématiques. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail sera portée par la ministre du travail, Muriel Pénicaud, dans le cadre de la loi qu’elle défendra ici même devant vous au mois de juin et que vous pourrez enrichir de vos amendements, nombreux, je n’en doute pas.

M. Erwan Balanant.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Un peu de respect, quand même !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Dans ce que vous appelez la Macronie et qui s’appelle la majorité parlementaire
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Vous avez parlé des cheminots, et je n’ai pas compris en quoi ils justifiaient le renvoi de ce texte en commission, mais pourquoi pas ? Vous dites souhaiter une loi-cadre, mais vous auriez en fait voulu une loi pot-pourri, dans laquelle on aurait trouvé tout et n’importe quoi. Ce n’est pas notre choix, et nous faisons le choix de l’efficacité et de la cohérence pour les femmes et pour les victimes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Un peu moins d’arrogance !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

M. Erwan Balanant.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Comme la réforme de la justice !
Mme Huguette Bello.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je tenais à rectifier cette confusion, qui cristallise aujourd’hui les critiques sur cet article 2 : vous voudriez nous faire croire que nous n’avançons pas, alors que nous consacrons une meilleure protection des enfants de moins de quinze ans.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Elle n’a pas dit cela !
M. Pierre Cordier.
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Naïma Moutchou, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Le groupe La République en marche rejettera évidemment la motion de renvoi en commission, et ce pour deux raisons.
Mme Naïma Moutchou.
La première est de pure forme : ce texte a été examiné la semaine passée en commission des lois pendant plus de huit heures, au cours desquelles toutes les voix se sont exprimées – madame Autain, si je peux me permettre, vous n’étiez pas la moins véhémente.
La seconde, plus essentielle, touche au fond : madame Autain, que vous puissiez imaginer une seconde que nous aurions eu, dans ce projet de loi, la volonté de rétrograder l’un des crimes sur enfant les plus abjects qui soient, à savoir le viol, pour n’en faire plus qu’un délit est vraiment inquiétant et sidérant. Vous entendre dire qu’il y aurait ceux qui voudraient protéger les enfants et les autres, et que nous aurions honteusement et misérablement, selon vos propres mots, reculé en la matière, est non seulement faux – le viol reste le viol –, mais également insupportable et dégradant pour tous ceux qui agissent avec force et à différents niveaux pour mieux protéger les mineurs.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Bien sûr, nous pouvons débattre, et nous sommes d’accord sur les constats, mais véhiculer de fausses informations, comme vous l’avez fait avec d’autres, à partir d’arguments qui en appellent aux pires inquiétudes des victimes, c’est purement démagogique et cela s’apparente à de la manipulation.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
J’en veux pour preuve l’avis du Défenseur des droits, dont vous ne manquez habituellement pas de vous faire l’écho, chers collègues du groupe La France insoumise, mais que, ici, vous occultez étrangement : il affirme sans détour que l’article 2 ne comporte aucune déqualification du crime de viol.
Au contraire, avec ce texte, nous proposons d’aller aussi loin que possible dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Nous le faisons en responsabilité, car il n’est pas question de reproduire les erreurs passées s’agissant de l’inceste ou de l’agression sexuelle, ni de voter aujourd’hui des mesures qui ne seraient pas appliquées demain dans les prétoires au motif qu’elles seraient inconstitutionnelles.
C’est un pari que nous ne prendrons pas, tout simplement parce que ce n’est pas un jeu. Nous aurons ultérieurement l’occasion de détailler les mesures prévues par le texte. Pour l’heure, je vous demande, mes chers collègues, de ne pas voter la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Manifestement, le sujet mérite examen. Le texte qui nous est soumis provoquera sans doute de vifs débats, dont je souhaite qu’ils soient dépourvus d’arrogance de part et d’autre.
M. Stéphane Viry.

M. Pierre Cordier
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 Le texte présente une première difficulté, qui découle de ses modalités d’examen en commission. Rappelez-vous, chers collègues : c’était un mercredi entre deux jours fériés, les 8 et 10 mai, tandis que les déplacements en France étaient compliqués par le mouvement ferroviaire et que certains d’entre nous étaient dans l’impossibilité de venir à Paris ou d’en repartir.
M. Stéphane Viry.
 Tout à fait !
Mme Clémentine Autain.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure
 Le texte a été examiné en soirée, en présence de députés peu nombreux, …
M. Stéphane Viry.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 … alors que le sujet exige et mérite en effet que l’on s’y attarde. Cela constitue à mes yeux une première raison de nous donner le temps de retravailler le texte en commission autant que nécessaire.
M. Stéphane Viry.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Par ailleurs, le projet de loi est présenté en réaction à des affaires de crimes sexuels, qui sont insuffisamment dénoncés, poursuivis et réprimés dans notre pays depuis de trop nombreuses années. Le texte doit répondre à un mouvement de société dont chacun aspire à ce qu’il aille à son terme, afin d’entendre et de défendre les femmes victimes de viol. Il faut bouleverser la donne en la matière.
Or il faut bien convenir – et je présume que la discussion générale permettra de nous en assurer – que, à ce jour, certains éléments d’appréciation et certaines réponses manquent dans le texte.
Il y manque également un souffle pour faire face efficacement aux enjeux de société que constituent les violences sexuelles. Mentionnons par exemple le silence du texte sur la présomption simple de contrainte s’agissant de la qualification de viol d’un rapport sexuel entre un adulte et un mineur.
Pour ces raisons, rapidement exposées, les membres du groupe Les Républicains voteront la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Le projet de loi a été longuement débattu en commission des lois. Nos travaux sur les cinq articles que comportait le texte initial ont duré huit heures.
Mme Isabelle Florennes.
 Ce n’est rien !
M. Dino Cinieri.
 De nombreux députés étaient présents, cher collègue Viry, en dépit des aléas de circulation.
Mme Isabelle Florennes.
 Très peu au contraire !
M. Dino Cinieri.
 J’estime que nous étions assez nombreux pour un 9 mai.
Mme Isabelle Florennes.
 Oui, de Paris, mais nous, élus en province, nous n’y étions pas !
M. Dino Cinieri.
 À cette occasion, chacun a pu présenter ses positions de façon claire et argumentée. Nos travaux ont permis d’apporter quelques améliorations au texte.
Mme Isabelle Florennes.
Certes, les sujets n’ont pas été épuisés, mais je doute qu’ils le soient un jour compte tenu de la complexité et de la sensibilité des enjeux. Certes, le présent projet de loi peut encore être enrichi et j’espère qu’il le sera.
Néanmoins, nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de renvoyer le texte en commission et souhaitons que le débat ait lieu dès aujourd’hui dans l’hémicycle. C’est pourquoi les membres du groupe MODEM et apparentés voteront contre la motion de renvoi en commission.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Si l’annonce du projet de loi a suscité beaucoup d’espoir, le texte déposé sur nos pupitres et débattu au sein de la commission des lois n’est pas satisfaisant.
Mme Sophie Auconie.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 Chaque article doit être enrichi de nos réflexions. Je prendrai un exemple très simple qui n’a pas encore été évoqué, celui du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. S’il n’est pas condamné à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, un auteur d’agression ou de violences sexuelles n’y est pas obligatoirement inscrit. Il l’est à la discrétion du procureur ou de la juridiction compétente.
Mme Sophie Auconie.
Or un professeur de musique, condamné à une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans pour attouchements sexuels dans le sud de la France, a été recruté au conservatoire de Paris et est parti au mois de février en Chine avec un groupe de quarante mineurs. C’est inacceptable !
 Scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 Il est loin d’être le seul !
Mme Émilie Bonnivard.
 Elle a raison !
M. Dino Cinieri.
 J’ignore si son inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles aurait pu changer les choses, mais j’estime que, en tout état de cause un auteur de violences sexuelles condamné à une peine de prison ferme doit y être inscrit.
Mme Sophie Auconie.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il de prendre une telle mesure ? Quelle contrainte en résulte-t-il pour les auteurs de tels faits, sinon informer les autorités de tout changement d’adresse et le confirmer chaque année ? Madame la garde des sceaux, il s’agit de mesures simples qui auraient permis d’enrichir le texte.
Mme Sophie Auconie.
Vous affirmez que le texte doit être un texte de répression pénale. Je regrette, mais la grande cause du quinquennat – même si nous examinons un texte thématique, selon vos propres termes – ne peut pas se réduire à une répression pénale. La grande cause du quinquennat, s’agissant de la lutte contre la violence faite aux femmes, …
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je ne veux pas polémiquer, madame la garde des sceaux, mais nous attendons de vous un texte et un cadre législatif tellement plus ambitieux que les membres du groupe UDI, Agir et indépendants voteront la motion de censure.
Mme Sophie Auconie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Vous avez raison, madame la secrétaire d’État, il faut faire usage de termes précis. Il me semble que notre collègue Clémentine Autain, dont l’intervention magistrale a embrassé l’ambition qui nous anime, …
Mme Danièle Obono.
 Magistrale ?
M. Jean-Jacques Bridey.
 … a été précise et a tenu des propos mesurés. Si nous sommes si durs, c’est parce que notre exigence est grande.
Mme Danièle Obono.
Il faut être précis. Le moins que l’on puisse dire, comme l’ont démontré les débats en commission des lois, c’est que votre texte – comme les propos que vous venez de tenir – est loin de l’être. Des membres de votre majorité eux-mêmes se sont interrogés sur la teneur et le sens des propositions avancées.

M. Pierre Cordier.
 Il faut être précis, madame la rapporteure, mais le moins que l’on puisse dire, c’est que la confusion entre infraction et délit ou entre agression sexuelle et viol a le plus souvent caractérisé les débats que nous avons eus en commission sur les bancs du Gouvernement et de la majorité, qui défendent le texte.
Mme Danièle Obono.
Nous dressons donc le constat que le débat mérite d’aller au fond des choses et de clarifier la situation. Il ne s’agit pas d’être caricatural pour être caricatural. Vous pouvez affirmer qu’il s’agit d’une posture du groupe La France insoumise, mais pensez-vous que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a publié une déclaration défavorable à l’article 2, est composé de menteurs, de provocateurs et de personnes aux propos caricaturaux ? Nous ne sommes pas toujours d’accord avec ses prises de position, mais, en l’espèce, nous le sommes.
S’agissant du Défenseur des droits, il a en effet approuvé l’article 2 et il est exact que nous sommes souvent d’accord avec lui, mais, sur ce point, nous ne le sommes pas. Dès lors que de telles instances soulèvent des problèmes, il faut débattre !
Oubliez le groupe La France insoumise et pensez au collectif national pour les droits des femmes, aux associations et aux 250 personnalités demandant le retrait de l’article 2, qui ne sont pas toutes proches du groupe La France insoumise, tant s’en faut ! Si tant de gens investis dans la justice et les associations affirment que ce texte de quatre articles est particulièrement indigent pour prétendre résoudre la question des violences sexuelles et sexistes, et alors même qu’il a été étudié en une journée, dans la confusion, c’est qu’il n’est pas suffisant.
Ce ne sont pas uniquement les membres du groupe La France insoumise qui l’affirment, mais aussi des dizaines d’associations, de magistrats et d’avocats ainsi que le Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes.
 Tous ne sont pas des gauchistes !
M. Pierre Cordier.
 Vous pouvez repousser nos arguments d’un revers de main, madame la secrétaire d’État, mais au moins entendez-les, car nous sommes convaincus que chacun est prêt à faire ce travail et…
Mme Danièle Obono.
 Merci, chère collègue.
M. le président.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 À moins d’être de mauvaise foi, personne n’ignore que la question de la protection des mineurs, de nos enfants, a donné lieu à un grand débat de société et a suscité une forte attente parmi nos concitoyens. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le projet de loi ne parvient pas à répondre à cette attente. Il est en deçà des engagements pris et l’article 2 ne contribue pas à lever les ambiguïtés.
Mme Huguette Bello.
Ce décalage suscite une grande déception, voire de la colère. Il faut entendre l’une et l’autre. Parce qu’il s’agit d’un sujet sensible, difficile et délicat, le message doit être clair et compréhensible par tous. Est-ce le cas de l’article 2 ? La controverse à laquelle donnent lieu en ce moment même ses dispositions les plus importantes est un mauvais signe.
Notre responsabilité est de répondre aux inquiétudes. Tel quel, le texte les aggrave. Il est donc indispensable de poursuivre la réflexion qui, de toute évidence, n’est pas aboutie. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, « Mon esprit s’était arrêté de tourner et mon corps entier s’est révolté. C’était comme avoir de la fièvre, c’était comme délirer et sentir son corps se déliter. […] Ça a aussi été une période de violentes crises d’angoisses. Mon corps hurlait, mon esprit expiait… trop de terreur pour une seule personne. Et ça a été une période où je me suis auto-mutilée. Faire souffrir mon corps était, à mes yeux, le meilleur moyen de me prouver qu’il m’appartenait toujours. Je pouvais « choisir » la souffrance, et non plus la subir par le biais d’autrui. »
M. Dimitri Houbron.
Ces mots sont extraits du témoignage d’une femme victime de viol conjugal, mais ils pourraient être ceux de chacune des 225 000 femmes subissant chaque année des violences sexuelles ou physiques infligées par leur partenaire.
Quel est notre sentiment à l’écoute de ces mots ? De la colère, de la compassion pour la victime, du dégoût, de l’effroi – peut-être tout cela. Quoi qu’il en soit, nous sommes unanimes pour affirmer que ces situations sont intolérables. Vivre dans la peur de rentrer chez soi car un prédateur partage votre quotidien, c’est intolérable.
S’efforcer de faire la sourde oreille aux remarques désobligeantes et sexistes de ses collègues de travail, c’est intolérable.
Devoir traverser une rue fréquentée par des individus spécialistes du harcèlement en baissant les yeux et en accélérant le pas, c’est intolérable.
Prier pour que les camarades de classe de son enfant ne le briment pas pour ses photos publiées sur les réseaux sociaux, c’est intolérable.
Mes chers collègues, une société qui vit dans cette peur, c’est intolérable. À plusieurs reprises, et récemment encore, nous avons eu l’illustration que notre société était en émoi quand le fléau des violences sexuelles et sexistes est traité par les médias.
Pourquoi cette résonance si forte ? Parce que c’est un sujet qui a trop longtemps fait l’objet d’un déni. Il a forgé des secrets de famille, poussé une jeune fille au suicide, fait chuter les résultats scolaires d’un élève, quand les prédateurs et harceleurs se sentaient au contraire protégés par l’anesthésie des sens : ne pas parler des faits, ne pas voir les réalités, ne pas entendre les appels au secours, ne pas lutter.
Aujourd’hui, la parole s’est libérée. Aujourd’hui, mes chers collègues, nous sommes ici pour entendre cette parole, pour agir et faire en sorte que la peur change de camp.
En qualité de responsable du texte pour le groupe majoritaire, je dois vous dire combien j’ai été fier de voir la représentation nationale unie, consciente des enjeux, soucieuse de débattre de ce projet de loi, et désireuse de légiférer pour lutter contre ce fléau. Sachez que j’ai été très sensible aux échanges que j’ai eus avec chacune et chacun d’entre vous, sur le texte de ce projet de loi ; j’ai senti que je dialoguais, non pas avec un collègue de la majorité ou de l’opposition, mais avec un citoyen qui avait des attentes et des témoignages à livrer.
C’est par ces différents échanges que j’ai compris que nous étions tous concernés, car nous connaissons tous un membre de notre famille, un ami, un proche, un voisin qui a été confronté, à un moment de sa vie, à des violences sexuelles ou sexistes.
Concrètement, les réflexions des parlementaires, toutes sensibilités confondues, ont permis d’enrichir et de renforcer le texte. Je prends pour exemple l’extension de la surqualification pénale de l’inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l’encontre de majeurs, alors qu’elle ne concernait jusqu’à présent que les mineurs.
Je pense aussi à la création d’une circonstance aggravante supplémentaire lorsque le viol et les agressions sexuelles sont commis dans les transports en commun, ou encore à la possibilité donnée aux associations de se constituer partie civile – mesure proposée par l’un de nos collègues du groupe La France Insoumise. En effet, les associations accompagnent les victimes notamment pour les inciter à enclencher une procédure judiciaire.
J’ai aussi ressenti, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, pendant les auditions et les débats en commission, que les dispositifs de votre projet répondent aux attentes de la société. Vous avez porté, dignement et dans le respect des préoccupations de chacun, des mesures qui ont été bâties à la suite d’une large concertation avec les acteurs compétents et concernés. Ce projet de loi est la traduction d’une promesse présidentielle. Comme sur de nombreux sujets, ce qui a été dit est fait.
Mesdames et messieurs les députés, je tenais à vous remercier une nouvelle fois pour votre participation active en commission et votre implication, déconnectée de toute instrumentalisation politique. Les débats sur ce sujet si sensible seront, je n’en doute pas, tout aussi constructifs et apaisés dans cet hémicycle. Une fois encore, nos travaux seront regardés et commentés. Soyons dignes de la confiance que la société nous a faite…
 Et humbles !
Mme Émilie Bonnivard.
 Oh, la confiance a déjà disparu, je crois.
M. Fabien Di Filippo.
 …et luttons ensemble contre ce fléau.
M. Dimitri Houbron.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, mes chers collègues, s’opposer aux comportements sexistes, aux stéréotypes genrés et à la discrimination liée au sexe, refuser les violences sexuelles et sexistes, c’est autant un combat culturel qu’une action politique. Il faut que les mentalités et les pratiques changent. La loi peut y contribuer ; elle peut relayer et transcrire dans la norme des aspirations, des attentes, des besoins, des progrès.
M. Stéphane Viry.
Mais toujours, puisqu’elle est opposable à tous et constitue la norme, la loi doit rechercher l’efficacité et la clarté. Toujours, la loi doit s’affranchir de l’opportunisme et oublier l’émotion qui peut guider à sa rédaction.
En tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, je cherche à apporter ma pierre à l’édifice que constitue ce combat culturel sur la place des femmes dans le corps social français. J’ai, à ce titre et à cet instant, une pensée forte pour tous les bénévoles, pour toutes les associations militantes qui luttent avec courage, avec peu de moyens, sur le terrain pour faire de ces mots une réalité.
À l’automne dernier, un formidable mouvement de libération de la parole s’est déclenché. Nous devons ne retenir qu’une chose : la possibilité donnée aux femmes de dire « ça suffit ». Ça suffit de se faire agresser ; ça suffit de se faire harceler ; ça suffit d’accepter la goujaterie ; ça suffit, surtout, de se taire.
La lutte contre les violences sexistes, la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes n’appartient à personne. Cette action, cet engagement, n’appartient ni à un sexe ni à une couleur politique. Ainsi, l’une des lois majeures de ces dernières années fut adoptée sous un gouvernement de droite, en 2010, et proposée conjointement par une députée socialiste, Danielle Bousquet, et par un député UMP, Guy Geoffroy. L’ancien monde, si moqué, savait dépasser les clivages pour s’entendre sur des grandes causes, comme la lutte contre les violences faites aux femmes.
Chez Les Républicains, nous savons examiner les projets de loi hors des clivages partisans. Nous recevons ce texte avec bienveillance. Mais, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, cela ne m’empêchera pas de dire en quelques mots ma vérité sur ce texte.
On nous l’avait annoncé. On nous avait prévenus, à grand renfort de communication, comme votre gouvernement sait si bien faire : on allait voir ce qu’on allait voir ! Puis nous avons reçu votre projet, et nous avons maintenant le sentiment que ce texte, qui va dans la bonne direction, est une petite loi de circonstance. Pire, les rares mesures comprises dans ce projet seront inapplicables : on peut dépeindre cette loi comme une loi d’émotion.
Parce qu’un grand mouvement de libération de la parole s’est déclenché, vous essayez de le récupérer et vous voulez créer une nouvelle infraction d’outrage sexiste punissable d’une amende de quatrième classe – c’est l’article 4. Mais comment prouver une infraction d’outrage sexiste ? Au Portugal, où une telle infraction existe depuis 2015, pas une seule condamnation n’a été prononcée.
M. Erwan Balanant,
rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
 En Belgique, seules trois amendes ont été distribuées depuis 2014. C’est certainement pour cette raison qu’un syndicat de magistrats dénonce « de nouvelles lois inapplicables et incohérentes, susceptibles de susciter la déception de nos concitoyens ».
M. Stéphane Viry.
À cela s’ajoute la forme. La détermination des contraventions, ainsi que des peines applicables, relève du pouvoir réglementaire. Il n’était donc nul besoin de recourir à la loi pour réprimer le harcèlement de rue et pour édicter un interdit social.
Le Gouvernement exige souvent scrupuleusement que le Parlement ne légifère pas dans des domaines réglementaires. Pourquoi le faire ici ? Je crains qu’il ne s’agisse ici, hélas, que de communication politique. Le sujet est pourtant majeur ; cela me pose problème et je regrette profondément cette façon de faire.
Ce texte vise en particulier à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles et à sauvegarder les droits des victimes. C’est en effet une nécessité. L’article 2 de votre projet de loi a cette ambition ; mais force est de constater qu’il heurte les uns, déçoit les autres, et

Votre intention, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, est louable ; sur un sujet aussi important, nous ne pouvons pas nous permettre de rater le coche. En 2018, la lutte pour la reconnaissance des droits des femmes reste d’actualité. Il faut encore lutter pour l’égalité des sexes parce que la liberté des femmes n’est pas acquise.
Même si votre projet de loi ressemble à une brique de parement plutôt qu’à une brique solide, il reste une brique dans le mur de la lutte contre les violences. C’est la raison pour laquelle je devrais voter ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, traiter la question des violences sexuelles et sexistes, les dénoncer et les sanctionner dans tous les espaces et dans toutes leurs incarnations, telle est l’ambition initiale de ce texte, partagée par nombre d’entre nous. Or, à l’issue des débats qui ont eu lieu en commission des lois, il apparaît que ce texte n’est pas tout à fait abouti.
Mme Isabelle Florennes.
S’agissant des violences sexistes, et plus précisément de l’outrage sexiste – ou harcèlement de rue – le projet de loi apporte, à l’article 4, une réponse qui pourra, nous l’espérons, dissuader les comportements et pratiques insupportables qui empêchent les femmes d’évoluer sereinement dans l’espace public. À cet égard, nous saluons le principe d’une contravention de quatrième ou de cinquième classe, assortie d’un stage de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce dispositif présente un intérêt pédagogique certain et responsabilisera, nous l’espérons, les auteurs de ces faits.
Le constat est le même pour les dispositions prévues à l’article 3 du texte : l’élargissement de la définition du harcèlement en ligne doit permettre de mieux punir ces fameux « raids numériques » lors desquels des internautes, certainement galvanisés par le sentiment d’impunité que leur confère l’anonymat du net, prennent pour cible un individu en particulier. Là encore, la réponse nous semble totalement appropriée puisqu’aucune répétition des faits n’est nécessaire pour sanctionner l’infraction. Les internautes ne pourront plus se défendre en invoquant le caractère ponctuel de leur action puisque tout acte, même isolé, sera désormais puni.
Concernant, maintenant, les violences sexuelles, objet des articles 1

Si le groupe MODEM et apparentés se félicite de l’allongement de dix ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, qui passe ainsi de vingt à trente ans, nous appelons à un débat de fond sur le sujet. C’est tout le sens de notre amendement n

Autre question dont nous sommes convaincus qu’elle mérite un enrichissement : le consentement des mineurs. Quand vous proposez la rédaction suivante : « lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes », nous répondons : « lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale est présumée ». Quand vous entendez préserver ce que vous appelez l’architecture de notre droit, nous souhaitons avant tout protéger les enfants.
Si la présentation ici faite peut donner l’impression d’une opposition irréconciliable, nous croyons, au contraire, qu’il n’en est rien. La synthèse est toujours possible : notre proposition ne bouleverse pas l’architecture de notre droit ; elle ne contrevient pas à la protection des droits de la défense. Elle vient corriger une asymétrie inique et rétablir un équilibre en inversant la charge de la preuve de manière à la faire peser sur le défendeur et non plus sur le mineur, pour lequel il est difficile voire traumatisant de devoir prendre la parole dans ce contexte.
Dernier complément, et non des moindres, permettant d’accroître la protection des mineurs : l’obligation pour les établissements abritant des activités sportives de procéder à la déclaration de l’ensemble des éducateurs sportifs professionnels et bénévoles auxquels ils font appel.
Ces trois amendements réaffirment tout l’attachement du groupe MODEM et apparentés à la protection de l’enfance, attachement partagé par le Président de la République qui, le 25 novembre dernier, lors du lancement de la grande cause nationale du quinquennat, s’exprimait en ces termes : « Nous fixerons une règle claire dans la loi, parce que nous ne pouvons admettre que la présomption de consentement s’applique de façon aussi floue lorsqu’advient une relation sexuelle entre un mineur et un adulte. […] C’est un sujet de grande sensibilité où le débat de société, de conscience, doit prendre toute sa place. […] Je veux ici vous donner une conviction personnelle, c’est que nous devrions sans doute aligner sur l’âge de la majorité sexuelle fixée dans notre droit à quinze ans […] par souci de cohérence et de protection des mineurs cette présomption ».
Si le législateur doit absolument se préserver des affres de l’actualité, il ne peut hélas pas s’en extraire complètement, surtout quand celle-ci le rattrape avec régularité. Alors que l’actualité récente vient nous rappeler combien notre système est lacunaire, ce texte est une formidable opportunité d’y remédier qu’il ne faut pas manquer, à moins de décevoir les espoirs suscités par ce projet de loi.
Le groupe MODEM et apparentés votera ce texte mais croit, comme beaucoup, qu’il est encore possible de l’enrichir.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui d’un projet de loi important, parce qu’il est indispensable pour une meilleure protection des victimes de violences sexuelles, mais aussi parce qu’il adresse un signal fort dans notre société, à l’heure où le Président de République a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat.
Mme Sophie Auconie.
Je ne rappelle pas les chiffres qui ont été cités plusieurs fois déjà : le viol est le crime le plus répandu en France, mais également le plus impuni.
Depuis quelque temps, une prise de conscience secoue nos sociétés. En France, comme ailleurs, des voix s’élèvent, la parole se libère. Des affaires particulièrement sordides sont à l’origine de cette libération de la parole. Nos institutions, madame la ministre, madame le secrétaire d’État, doivent profiter de ce contexte pour être plus ambitieuses.
L’actualité nous impose d’évoquer l’affaire de la petite Angélique. Dans le nord de la France, cette enfant de onze ans a subi l’horreur avant d’être assassinée. L’auteur de ce crime est un violeur récidiviste qui, cette fois, aura choisi de tuer sa victime – un continuum de violence dans un silence assourdissant. Je souhaite avant tout apporter mon soutien à la famille et redire, en ce jour particulier, que le texte dont nous débattons est central et doit combler les failles de notre dispositif législatif.
La violence sexuelle est la forme de violence la plus destructrice qu’un être puisse subir.
 Absolument !
Mme Émilie Bonnivard.
 Les agressions sur les plus jeunes sont les plus graves. Elles laissent des marques psychologiques indélébiles et, pour un grand nombre d’entre eux, ces agressions auront des répercussions sur leur vie d’adulte et dans leur vie d’adulte. Ces blessures provoquent des cicatrices plus profondes et demandent plus d’attention. Les dernières découvertes des neurosciences le prouvent : ces violences causent des dégâts irréversibles sur le cerveau et ont pour conséquence de graves et nombreuses pathologies – diabète, hypertension, cancers, maladies gynécologiques chroniques, par exemple. Plus l’enfant est jeune, plus les conséquences sont dramatiques.
Mme Sophie Auconie.
Il est de notre devoir de mieux protéger nos enfants. Il est de notre devoir d’être intransigeant, de ne pas laisser la victime se murer dans le silence, quels que soient son âge, son genre et le moment.
Les articles 1

Par ailleurs, je proposerai d’inscrire dans la loi l’amnésie traumatique et d’en faire un obstacle insurmontable, suspendant la prescription. Ainsi, les victimes sorties d’amnésie pourront voir leur plainte instruite si l’infraction est prescrite, sous réserve d’expertise médicale, bien entendu.
L’article 2 me laisse perplexe, je n’insiste pas, nous aurons l’occasion d’en débattre.
S’agissant de l’outrage sexiste, vous avez souvent, madame la secrétaire d’État, mis en avant l’aspect pédagogique de ce texte. Je suis d’accord avec vous : afin de mieux lutter contre les violences, l’outrage mais aussi le harcèlement sexuel, notre meilleure arme reste l’éducation. Alors, lançons une campagne dès à présent ! Qu’attendons-nous ? Dans

À défaut d’avoir repris les propositions issues du rapport de la délégation aux droits des femmes, au motif qu’elles ne trouvaient pas leur place dans ce texte de loi, je vous demande d’entendre les arguments que nous avancerons au cours de ce débat pour démontrer combien elles pourraient enrichir votre texte et l’améliorer. Je veux vous parler du fichier national des agresseurs sexuels, de l’impact des contenus pornographiques, de l’image de la femme sur internet, de la formation initiale – nous aurons l’occasion d’aborder ces questions.
Vous avez donné à certains – policiers, gendarmes, mais aussi associations et victimes – l’espoir que le cadre législatif proposé améliorerait les conditions d’investigation. Ce n’est pas le cas. Écoutez nos propositions pour enrichir le texte et lui donner le sens qu’il mérite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Voilà un propos constructif !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, depuis fort longtemps, certains pensent avoir le droit de commettre des violences et de porter atteinte à la dignité des femmes, mais aussi des hommes, voire à celle d’enfants, à raison de leur genre, et de leur âge, et ce, avec un fort sentiment d’impunité.
Mme Marietta Karamanli.
L’enjeu est à la fois juridique et sociétal. Il nous faut montrer la volonté collective d’agir pour que cessent les violences sexuelles ou sexistes. Ce projet de loi annoncé était attendu. Il est normal qu’il soit analysé de manière approfondie parce que les atteintes à l’intégrité physique et psychologique des personnes ainsi que les violences sexuelles sont des sujets importants dans une société qui veut protéger, prévenir et réprimer efficacement et durablement ces faits parmi les plus graves. En outre, les attentes des citoyens et de la société sont fortes dans ce domaine. Il y a lieu de considérer que ce texte vise à contribuer au progrès de la société.
Des comportements acceptables pour ceux qui les adoptent, ceux qui dominent, ceux qui exploitent, deviennent progressivement inacceptables. La position de ceux qui avaient l’habitude d’être violents sans susciter de réactions publiques et politiques, sans craindre de sanctions par le corps social, est fragilisée car leur attitude est désormais jugée par l’immense majorité du corps social honteuse, répréhensible, devant être bannie et poursuivie par la loi.
Nous le savons, le respect de la règle comporte une dimension intérieure : la règle est considérée comme un modèle à suivre par ceux qui la respectent. Progressivement, en renforçant la pénalisation, nous passons de contraintes qui restaient parfois personnelles et extérieures à des impératifs globaux et intériorisés. C’est un paradoxe qu’il faut avoir à l’esprit !
Ces considérations ne sont pas seulement générales, elles ne sont pas, si j’ose dire, entre ciel et terre. S’il faut un volet pénal, il faut aussi des politiques publiques qui prennent en compte les diverses dimensions de tels comportements – j’y reviendrai.
Le projet de loi prolonge un mouvement, continu et cohérent, de pénalisation de certains comportements. Il apporte des réponses qui, pour certaines, sont adaptées et nécessaires, et qui, pour d’autres, suscitent des interrogations quant à leur portée et à leur efficacité. Il s’inscrit, je l’ai dit en commission, dans une histoire récente de textes convergents et nombreux ces dernières années. Pour ne prendre qu’un exemple, la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a ainsi donné une définition plus précise de la notion de harcèlement sexuel et a renforcé la protection des victimes, notamment dans le cadre professionnel.
Je souhaite saluer les apports de ce texte, vous faire part d’interrogations et vous faire partager la volonté du groupe Nouvelle Gauche d’améliorer le projet. Il s’agit d’aller plus loin, en s’inscrivant dans la durée, en étant déterminé à accélérer les changements des comportements par une politique globale, ambitieuse, d’éducation et de prévention qui s’attaque aux modèles de notre société dans lesquels les femmes sont trop souvent réifiées, quel que soit leur âge, et réduites à des objets de désirs et de possession.
Parmi les avancées, le projet de loi prévoit un allongement des délais de prescription à trente ans pour les crimes sexuels à l’encontre des mineurs. Cette extension se justifie pour des raisons sociologique et scientifique même si la question des preuves continuera probablement de se poser. On peut regretter que certaines voies d’accompagnement et de réparation des victimes n’aient pas été envisagées lorsque la prescription n’autorise plus les poursuites.
Le projet de loi renforce également la répression des abus sexuels commis sur les mineurs de moins de quinze ans. Le texte a connu une évolution, avant même sa discussion par le Parlement, puisque la création d’une présomption de contrainte en cas d’atteinte sexuelle commise par un majeur a été écartée, celle-ci apparaissant en effet non conforme à nos standards constitutionnels et conventionnels.
Le texte prévoit aussi une nouvelle incrimination – l’outrage sexiste – qui consiste à imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Ces faits constitueront une contravention de quatrième classe, ou de cinquième classe en cas de circonstances aggravantes.
Le projet élargit la définition du harcèlement en vue de réprimer les « raids numériques ». Les délits de harcèlement sexuel ou moral seront constitués lorsque les propos ou comportements seront imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée.
Je souhaite insister maintenant sur les questions posées par le texte. S’agissant de la répression des abus sexuels commis sur les mineurs de moins de quinze ans, si les notions de contrainte morale et de surprise sont redéfinies, la justice aura chaque fois à se poser la question du discernement de la victime.
De surcroît, avec l’aggravation de peines en cas d’atteinte sexuelle, on peut craindre que le dispositif aboutisse à une moindre répression en cas de viol, du fait d’une correctionnalisation plus importante de l’infraction. Toute modification des peines encourues mériterait de s’inscrire dans une réflexion plus globale sur la caractérisation des infractions et sur les sanctions infligées. Là encore l’absence de toute évaluation des pratiques pénales et des effets des peines prononcées manque à la réflexion préalable à notre délibération.
C’est d’ailleurs la raison qui a conduit notre groupe à déposer plusieurs amendements visant à établir une nouvelle définition du viol et à fixer à treize ans l’âge en deçà duquel toute relation ou atteinte sexuelle serait qualifiée de viol. Nos amendements s’inspirent de ce qui existe dans la législation d’autres pays confrontés aux mêmes évolutions et défis en matière de pénalisation – je pense à la Belgique et au Royaume-Uni. Ainsi notre groupe appelle-t-il l’Assemblée à modifier l’article 2 du projet de loi.
Concernant le harcèlement de rue, une nouvelle incrimination ne paraît utile que si l’on est en mesure de concilier l’insécurité des personnes commettant de tels actes et une application réaliste du dispositif. Le sentiment de harcèlement provient souvent ou, en tout cas, pour partie, si j’ose dire, de l’absence d’application des dispositions existantes. Violences verbales, violences légères, violences physiques, exhibition en public sont autant de faits dont la répression est prévue par le code pénal.
Si nous sommes favorables à la création de la nouvelle infraction envisagée, nous nous interrogeons sur les aspects opérationnels de sa mise en œuvre. Nous craignons que les faits d’outrage sexiste soient


Pour finir, notre groupe note que la politique globale de prévention, notamment d’éducation, est insuffisante sur la question générale des violences faites aux femmes – j’insiste tout particulièrement sur ce point. Rappelons le contexte : de nombreux faits de violence sont peu poursuivis ou ne le sont pas. Nous souhaitons améliorer et compléter le dispositif, comme vous l’avez d’ailleurs évoqué tout à l’heure dans votre réponse, madame la ministre. Il est notamment nécessaire d’évaluer ce qui est réellement fait tout au long de la scolarité, du primaire au lycée, pour soutenir une démarche globale, qui nous semble indispensable. Parallèlement, nous souhaitons que soient évalués le processus et la réalité concrète de l’accompagnement des victimes en matière de prise en charge intégrale des frais médicaux et paramédicaux par l’assurance maladie.
 Merci, ma chère collègue…
M. le président.
 Nous aurons l’occasion de défendre toutes ces propositions et d’en discuter lors de l’examen des articles. Nous espérons obtenir des réponses positives.
Mme Marietta Karamanli.
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est à l’image de plusieurs autres textes du Gouvernement : il y a eu beaucoup d’auditions, beaucoup de consultations et beaucoup de communication, mais le résultat est plus que décevant.
Mme Bénédicte Taurine.
Le présent projet de loi comporte quatre articles. L’article 1

Nous considérons que les réponses proposées dans ce projet de loi sont bien en deçà de celles qui devraient être mises en œuvre. Selon nous, ce texte manque clairement d’ambition.
Madame la garde des sceaux, vous dites avoir appuyé votre travail sur différents rapports. Or nous ne retrouvons malheureusement pas, dans le texte, les propositions issues du rapport du 22 février 2018 sur le viol, présenté par Mmes Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixain. Nos collègues y ont souligné que la situation était extrêmement grave. Elles se sont inquiétées de l’augmentation du nombre de viols en France. Elles ont noté que ces crimes s’inscrivaient dans un contexte plus large de violences faites aux femmes, mais aussi aux enfants. Les chiffres qu’elles ont cités sont plus qu’inquiétants : en 2017, environ 250 000 personnes – 93 000 femmes, 15 000 hommes et 150 000 mineurs – ont été victimes de viol ou de tentative de viol. Or seulement 9 % de l’ensemble de ces victimes portent plainte et, en définitive, seule une plainte sur dix aboutit à une condamnation de l’agresseur.
En outre, elles ont noté : « Les violences faites aux femmes revêtent des formes multiples, avec des degrés de gravité différents : violences conjugales, qui peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques ou encore économiques ; harcèlement de rue ; agressions sexuelles ; viols ; prostitution ; mutilations génitales ; discriminations diverses en raison du sexe, etc. Les femmes peuvent subir ces différentes formes de violence dans toutes les sphères de la vie, sous toutes leurs formes et à tous les âges ; c’est ce que l’on appelle le continuum des violences. » À la lecture de ce rapport et au regard des différents problèmes soulevés, nous constatons que le présent projet de loi n’est pas à la hauteur : il n’est pas à la hauteur en matière de prise en charge des victimes ; il n’est pas à la hauteur des efforts des professionnels de la justice ; il n’est pas à la hauteur du travail des associations.
Au lieu de nous offrir un large cadre de discussion, ce texte nous a enfermés dans des questions juridiques et techniques. Le rôle du pouvoir politique aurait dû consister à prendre à bras-le-corps la question des violences faites aux femmes. Comme l’a dit Clémentine Autain, il aurait été nécessaire de proposer une véritable loi-cadre, avec des objectifs datés et chiffrés, avec des moyens et des mesures ambitieuses touchant à des domaines aussi variés que l’éducation, la justice, le travail et la santé, sans oublier la police et la gendarmerie.
Replaçons ce projet de loi dans la politique générale développée depuis un an par votre gouvernement. Si l’on considère, par exemple, les ordonnances réformant le code du travail, on s’aperçoit que vous avez supprimé les CHSCT en les fusionnant avec d’autres instances. Or le CHSCT était une instance de contrôle des conditions de vie au travail et représentait un recours possible pour les victimes de harcèlement et de violences. Il s’agit donc bien d’un recul des droits des salariés.
Votre texte ne s’attache qu’aux sanctions envers les agresseurs et les violeurs, et pèche par de nombreux oublis. Vous avez d’ailleurs indiqué qu’il s’agissait d’un choix de votre part.
Qu’en est-il de la prévention des violences ? Un véritable travail d’éducation est à mener, aussi bien dans les écoles que dans les formations professionnelles. Or nous ne voyons pas de propositions en ce sens dans le projet de loi.
Qu’en est-il de l’accueil des victimes ? Seulement 10 % des victimes de viol déposent plainte. Les gendarmeries et les commissariats sont surchargés et ne sont pas suffisamment adaptés à la spécificité de la prise en charge des violences sexuelles. Les personnels ne sont pas forcément formés correctement. Là non plus, nous ne voyons pas de propositions de nature à améliorer la situation.
Qu’en est-il de l’application concrète des mesures et des textes existants ? Intéressons-nous, par exemple, à l’ordonnance de protection, dispositif temporaire qui permet de placer sous protection une victime de violence conjugale. Comme l’explique Caroline De Haas dans un article publié récemment par

Qu’en est-il actuellement de l’application de la loi ? Comme cela a été dit, le viol est un crime ; il relève donc de la cour d’assises. Or, selon plusieurs juristes, 60 à 80 % des affaires de viol seraient correctionnalisées, la justice n’ayant pas les moyens de les traiter correctement. Le phénomène de correctionnalisation illustre le manque de moyens financiers, humains et matériels dont souffre la justice. Celle-ci n’a pas la possibilité d’appliquer les textes de loi en vigueur, ce qui joue malheureusement au détriment des victimes. Comme l’indique le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans une de ses analyses, la pratique de la correctionnalisation « minimise la gravité du viol et remet en cause le principe d’égalité devant la justice ».
Qu’en est-il, enfin, des moyens alloués aux associations spécialisées dans les violences sexuelles et sexistes, que vous avez évoquées tout à l’heure, madame la secrétaire d’État ? Le 31 janvier 2018, l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail a été contrainte de fermer son accueil téléphonique. Submergée par un flot ininterrompu de saisines de femmes victimes de violences sexuelles au travail, mais aussi de professionnels à la recherche d’informations, elle n’était plus en mesure de répondre à toutes les demandes. À l’instar de nombreuses autres associations actives sur l’ensemble du territoire, l’AVFT réalise un travail que les institutions et structures de l’État ne réalisent pas ou plus. Ces associations développent une véritable expertise de terrain, s’adaptent à la spécificité de chaque cas et traitent des centaines de milliers de situations par an. Les associations sont un des piliers de la prévention des violences et de l’accompagnement des victimes. Or rien n’est fait pour pérenniser leur action, ni
 a fortiori
Nous l’avons indiqué à plusieurs reprises : le manque de moyens est flagrant. Vous nous avez répété que le budget n’avait pas baissé en 2018, mais, comme vous l’avez dit également, la parole se libère et les besoins augmentent ; le budget actuel est donc largement en deçà des besoins.
Vous avez fait le choix d’un projet de loi médiatique, avec votre Tour de France de l’égalité, vos passages dans les médias, vos petites formules. Cette façon de procéder renvoie davantage à une volonté d’affichage et de communication qu’à une réelle prise en charge du problème des violences sexuelles et sexistes.
Je le répète : votre texte manque d’ambition et se résume globalement à une augmentation des sanctions. La prévention est insuffisante, voire inexistante. Tel est aussi le cas de la politique d’amélioration de l’accueil et de l’accompagnement des victimes. Les moyens alloués ne permettent ni aux associations ni à la justice de fonctionner correctement. L’égalité territoriale n’existe pas en matière d’accès aux structures d’aide aux victimes.
Le nombre de violences sexuelles et sexistes est très élevé en France. Il faut effectivement, comme vous l’avez dit, que les pouvoirs publics agissent. Or vous ne proposez aux victimes, à travers ce texte, que des effets d’annonce. La question des violences sexistes et sexuelles méritait mieux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y avait beaucoup d’attentes parce que beaucoup de souffrances ; il y avait tant d’aspirations et tant de possibles à ouvrir, en cette période où s’expriment haut et fort un désir de liberté, un désir d’égalité, un désir de sororité. À la lecture de ce projet de loi, il semble toutefois qu’ils n’ont pas été écoutés. Je veux en tout cas saluer la mobilisation des associations féministes et des associations de protection de l’enfance qui luttent contre les violences sexuelles et sexistes.
Mme Elsa Faucillon.
Bien sûr, il était devenu indispensable de renforcer notre arsenal législatif afin de sanctionner plus lourdement et plus efficacement ces violences. Mais nous sommes très loin d’une loi faisant le nécessaire pour répondre à des défis d’une telle ampleur. Je veux dire ici toute notre détermination à continuer le combat global contre les inégalités entre les hommes et les femmes, contre les violences sexistes et sexuelles.
Nous nous félicitons évidemment de l’allongement du délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs, prévu par l’article 1

Oser dénoncer son agresseur, c’est souvent un chemin pavé de souffrances morales et physiques. Franchir la porte du commissariat est loin d’être naturel, tant la prise en charge et l’instruction de la plainte peuvent être pénibles. Il faut le redire : apprendre à recueillir la parole, ne pas mettre en cause le récit de la victime et ne pas minimiser sa souffrance, ce n’est pas porter atteinte à la présomption d’innocence de l’accusé. Le devoir de l’État est de ne pas ajouter de violence administrative et judiciaire à la violence physique et morale.
C’est pour cela que nous devons continuer à former les fonctionnaires concernés à recueillir cette parole et à accompagner humainement les victimes – mais nous voyons là les limites de ce projet de loi : c’est toute la société qu’il faut accompagner.
L’amélioration de la prise en charge des victimes, enfants comme adultes, doit devenir une priorité. Cela appelle de la part de l’État un soutien financier beaucoup plus important aux associations et aux collectivités engagées dans cette prise en charge. La suppression, par exemple, du secrétariat d’État à l’aide aux victimes est, selon moi, une erreur, car il aurait pu permettre d’impulser au niveau gouvernemental des actions concrètes en ce sens.
J’en viens à l’article 2, relatif aux violences sexuelles sur les mineurs, qui soulève plus de questionnements juridiques, tant l’équilibre entre le respect de la marge d’appréciation du juge pour la qualification des crimes et délits et la nécessité de protéger efficacement les mineurs est difficile à trouver. Le passage du projet de loi devant le Conseil d’État a considérablement affaibli les dispositions initiales, entraînant une réécriture aujourd’hui mise en cause par les associations de protection de l’enfance – compétentes, rappelons-le, dans ce domaine.
Même si les travaux de la commission des lois ont un peu permis de renforcer le projet de loi, nous sommes encore bien trop loin de ce qu’il faut faire et de ce que demandaient les associations ou le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
C’est la raison pour laquelle le groupe GDR demande une modification profonde de cet article 2 par des dispositions qui amélioreraient la protection des enfants de moins de treize ans, pouvant s’articuler avec les mesures proposées par ce texte pour les mineurs de quinze ans.
Nous souhaitons que soit introduite dans le texte une disposition claire qui énonce que tout acte sexuel avec pénétration commis par un majeur sur un mineur de treize ans doit être qualifié de viol, même en l’absence de contrainte, de menace, de violence ou de surprise. En dessous de treize ans, et même si la maturité physique et psychologique diffère d’un enfant à l’autre, on ne peut pas consentir de manière lucide et en totale connaissance de cause à une relation sexuelle avec un adulte. De même, toute atteinte sexuelle sur un mineur de treize ans doit être qualifiée d’agression sexuelle. Une telle disposition est indispensable afin de ne pas reproduire les cas de correctionnalisation des cas de viol sur un mineur de treize ans.
Enfin, je conclurai en rappelant que notre action de législateur est loin d’être terminée. La lutte contre les violences sexistes et contre les discriminations envers les femmes doit se traduire au niveau législatif et réglementaire, de manière beaucoup plus importante, dans tous les champs de la société. Le monde du travail est encore gangrené par le harcèlement et les discriminations salariales.
 Veuillez conclure, je vous prie.
M. le président.
 L’éducation nationale doit également jouer un rôle plus important. Nous devons redonner des outils pédagogiques aux enseignants. En matière de pratiques sportives, des événements récents rappellent les efforts à accomplir en ce qui concerne la prévention et la formation des enseignants.
Mme Elsa Faucillon.
Le groupe GDR souhaite que le débat aboutisse à des améliorations et à des modifications sur les quelques articles proposés, tout en regrettant amèrement que la formidable période de libération de la parole ne donne pas lieu à une réponse à la hauteur du courage de celles et ceux qui…
 Je vous remercie, madame Faucillon.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, durant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait fait cette promesse : « il y a une cause nationale que je porterai, qui est l’égalité entre les femmes et les hommes ». Alors que l’affaire Weinstein a libéré la parole de nombreuses victimes de harcèlement et de violence sexuels, le chef de l’État s’est emparé du sujet avec la présentation d’un grand plan de sécurité sexuelle. L’objectif est clair : ancrer dans les mentalités le caractère répréhensible de certains comportements.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
Rappelons que sur une année, 93 000 femmes de 18 à 75 ans ont déclaré avoir été victimes de viols ou de tentatives de viols, et que 53 % de ces actes surviennent avant l’âge de 18 ans. En parler, l’évoquer régulièrement est la meilleure approche pour que la société prenne conscience qu’il y a une nécessité vitale à ce que les choses bougent enfin.
Madame la secrétaire d’État, cette mission vous a été confiée en vue de la mise en œuvre de toute une batterie d’actions préventives et répressives. Il est primordial de changer les mentalités, ce qui relève du volet préventif en matière de violences sexistes et sexuelles. Je me félicite de l’engagement du Gouvernement de créer dans chaque université, à la rentrée 2018, une cellule d’accueil et d’écoute qui permettra à toutes les victimes de bénéficier d’un accompagnement et d’un soutien en cas de violences sexistes et sexuelles.
Il est cependant nécessaire de muscler la réponse judiciaire, afin de faciliter la libération de la parole. Ce qui est frappant, en effet, en matière de harcèlement, et qui ajoute une blessure à la blessure, c’est le silence, le tabou qui l’entoure.
La tâche est lourde et vaste. Il y a de vraies urgences dans la prise en charge, dans le soin, et c’est en progressant dans ce domaine que la France sera à la hauteur de ses engagements en matière d’égalité femme-homme.
Le projet de loi fait suite à de nombreux travaux menés ces derniers mois. Dès votre nomination, madame la secrétaire d’État, vous prépariez le Tour de France de l’égalité, dont plus d’un tiers des ateliers portaient sur la lutte contre les violences.
En vue de l’examen de ce projet de loi, le groupe La République en marche s’est fixé une ligne de conduite simple, qui consiste à mesurer chaque disposition à l’aune de deux exigences : d’abord, un État de droit respectueux du principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes ; ensuite, le respect de la dignité de chacun et la protection de l’intégrité physique et psychique.
Améliorer les sanctions à l’encontre des auteurs de violences sexistes et sexuelles et mettre fin à leur impunité sont les objectifs en vue desquels nous pensons que notre arsenal législatif doit être renforcé. Ces faits, qui sont l’expression la plus extrême et odieuse de la domination d’un sexe sur l’autre, doivent être combattus sans relâche.
La loi va permettre de condamner plus fermement toutes les violences sexistes et sexuelles : le délai de prescription sera allongé pour les crimes sexuels commis sur mineurs et tous les cas de violences contre les victimes de moins de quinze ans seront condamnés. Bravo.
Parce que les infractions évoluent avec notre temps, le cyber-harcèlement en meute sera puni par la loi et, pour la première fois, le harcèlement de rue entre dans la loi.
Plusieurs avancées proposées par notre groupe ont permis d’enrichir le texte : les circonstances pouvant être prises en compte par le juge pour apprécier l’existence d’une contrainte ou d’une surprise dans les cas d’atteintes sexuelles ont été clarifiées, la qualification pénale de l’inceste a été étendue, et je me réjouis plus particulièrement de l’une de ces avancées, à laquelle j’ai contribué, consistant à étendre la liste des circonstances aggravantes prévues pour certaines violences sexuelles. D’autres dispositions vous seront présentées par mes collègues.
Cette loi va dans le bon sens, et le groupe La République en marche se félicite d’avoir déjà un tel projet de loi à examiner dans cet hémicycle, alors que vous n’avez encore passé qu’une année au secrétariat d’État à l’égalité femmes-hommes.
Madame la secrétaire d’État, tous ici connaissent votre degré d’écoute et d’engagement sur cette cause et je tiens, avec tout le groupe La République en marche, à saluer la qualité de votre travail et de celui de vos équipes, qui font rayonner cette grande cause du quinquennat bien au-delà de nos frontières. Le fondement de l’équité entre tous nous permettra, je l’espère, de vivre dans une société réconciliée.
Je tiens enfin, madame la secrétaire d’État, à titre personnel et au nom des Sarthois, à vous exprimer notre vive admiration et notre grande fierté pour votre grand travail et pour l’énergie que déploie à nos côtés une femme de votre envergure. Votre combat est désormais le nôtre. Ce texte permet une avancée majeure dans la protection contre ces violences.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je me félicite que l’égalité entre les femmes et les hommes ait été déclarée grande cause du quinquennat. Ce projet de loi va ainsi dans le bon sens et propose certains éléments intéressants – mais il en propose trop peu.
Mme Emmanuelle Anthoine.
En effet, je m’interroge face au manque d’ambition de ce projet de loi, qui se contente de réagir à deux jurisprudences et à des faits d’actualité, de créer une infraction que 1’on ne pourra pas sanctionner et d’adapter la répression du harcèlement à l’heure numérique. C’est si peu, par comparaison notamment avec la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs !
Cette loi comportait 51 articles, créait ou modifiait 75 articles de loi et traitait tout à la fois du suivi socio-judiciaire dans les affaires de viol, de la protection des mineurs face à la pornographie, de la prévention des offenses sexuelles sur les mineurs, de la récidive, de la protection en milieu scolaire et de la pédopornographie – la liste des horreurs traitées par cette seule loi est encore longue.
Comment, dès lors, se satisfaire aujourd’hui d’un texte si modeste, tant les enjeux sont grands ? Comment se satisfaire de si peu, alors que chaque année, 225 000 femmes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur conjoint, qu’en 2016, 123 femmes ont été tuées par leur compagnon, que 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année ? Alors qu’on estime qu’en France, 53 000 femmes ont subi des mutilations sexuelles et que, parmi elles, neuf sur dix ont été excisées avant l’âge de dix ans ? Alors que 100 % des utilisatrices des transports en commun ont subi au moins une fois des violences sexistes et sexuelles ? Comment se satisfaire de si peu, alors que 20 % des femmes actives sont confrontées à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle et qu’une fille sur cinq a reçu des insultes en ligne à propos de son apparence physique ? Face à ces chiffres de l’horreur, on ne peut pas, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, se contenter de quatre articles dans un projet de loi.
C’est pour répondre à ces enjeux non traités qu’avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous avons déposé de nombreux amendements que nous vous demandons de soutenir. Ils portent notamment sur 1a libération de la parole des victimes, la protection des femmes dans les transports, la protection des mineures face à l’excision, la criminalisation de l’inceste, l’extension du fichier national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, la lutte contre les mariages forcés et la répression des atteintes sexuelles sur mineurs – autant de sujets qui ne sont pas abordés par le projet de loi.
Pourquoi, par ailleurs, ne pas présenter devant l’Assemblée nationale la proposition de loi adoptée le 27 mars dernier par le Sénat, qui, tout en proposant les dispositions qui figurent dans le projet de loi, défend également la facilitation du dépôt de plainte, le renforcement de la sensibilisation aux violences sexuelles, le délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par les mineurs, et tant d’autres dispositions qui proposent une réelle vision englobante du sujet, en contraste avec la vision parcellaire de ce projet de loi ?
J’en viens à me demander si la grande cause du quinquennat en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ne se limiterait pas à un simple habillage, à une simple communication politicienne. Elle apparaît comme une revendication non suivie d’effet, tant ce projet de loi se révèle modeste par comparaison avec les objectifs poursuivis. C’est pour cette raison que nos collègues de la commission des lois l’ont déjà fortement amendé pour l’étoffer.
Alors, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, quand allez-vous porter une politique ambitieuse de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ? Quand allez-vous sortir de la communication et passer à l’action devant une si grande urgence ?
Nous ne pouvons que soutenir cette loi, mais aussi déplorer son manque d’ambition. Nous vous invitons donc à soutenir nos amendements, qui permettront d’enrichir un texte qui en a grand besoin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, qu’elles soient physiques ou psychologiques, qu’elles se produisent dans des lieux publics ou au sein même de la sphère familiale, les violences sexuelles et sexistes sont multiples, variées et omniprésentes au sein de notre société. Pour ne parler que des viols, ce sont 250 000 personnes, dont 60 % de mineurs, qui en sont victimes chaque année. Les combattre est bien plus compliqué que de lutter contre toute autre forme de violence, car le sentiment de culpabilité, le poids des mentalités et l’influence de l’entourage et de la société se mêlent bien souvent à la souffrance des victimes et les entravent dans la manifestation de la vérité.
M. Philippe Dunoyer.
Si, aujourd’hui encore, 9 % seulement des victimes portent plainte et si 10 % seulement de ces plaintes aboutissent à une condamnation, c’est bien que le chemin demeure long et semé d’embûches. Trop de femmes, d’hommes et d’enfants dans notre pays parlent la même langue : le silence.
Devant l’ampleur de la tâche qui nous attend, l’initiative de ce projet de loi, qui s’inscrit dans un formidable contexte de libération de la parole des femmes, est à saluer.
Ce texte dans lequel beaucoup ont placé leurs espoirs, peut décevoir, voire inquiéter certains d’entre nous.
On peut certes lui reprocher de ne contenir que peu de dispositions, ou d’aborder la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sous le seul angle répressif. On peut également s’interroger sur l’opportunité de ne pas instaurer de présomption de non-consentement, comme le Gouvernement s’y était engagé au départ, ou sur l’effectivité concrète du nouvel outrage sexiste créé par le projet de loi. Il n’en demeure pas moins qu’il contient des mesures fortes et lourdes de sens, qui peuvent et doivent accompagner l’évolution des mentalités en cours.
Ce texte dit clairement qu’un adulte ayant été victime de viol ou d’agression sexuelle dans son enfance vit un profond traumatisme et doit pouvoir demander réparation des années plus tard. Ce texte affirme aussi qu’une remarque ou des comportements à caractère sexiste ou sexuel, humiliants ou dégradants, résumés dans le terme de « harcèlement de rue », ou le harcèlement en ligne, ne sont pas des actes anodins et doivent être réprimés. Ce texte réaffirme surtout que les victimes n’ont aucune part de responsabilité dans les violences qu’elles ont subies, que ces violences sont inacceptables et que les auteurs doivent être punis en conséquence.
Grâce à son article 1


permet de mettre un terme à cette situation intolérable pour un certain nombre de victimes souffrant d’amnésie traumatique, le risque d’absence de réponse pénale ne disparaît pas totalement pour autant. Sur ce sujet, je souhaite que nous ayons l’occasion de débattre du report du point de départ du délai : c’est le sens d’un amendement que j’ai déposé.
Concernant les infractions sexuelles sur mineurs, visées à l’article 2, le Gouvernement propose un dispositif qui se veut plus protecteur afin de déduire de l’abus de vulnérabilité de la victime un élément constitutif de l’agression. Cet article sera probablement celui qui fera le plus débat au cours de la séance à venir. Je crois pour ma part que la rédaction finalement retenue permet de surmonter les obstacles constitutionnels, tout en répondant à l’objectif de renforcer la pénalisation des agressions sexuelles et des viols commis à l’encontre des mineurs. Outre le renforcement des peines, auquel contribuent l’assouplissement de la définition du harcèlement moral ou sexuel et la création de la contravention pour outrage sexiste, c’est d’une politique ambitieuse de sensibilisation de toute la société dont nous avons besoin, selon les termes utilisés, en février 2018, par le groupe de travail du Sénat sur les infractions commises à l’encontre des mineurs.
Lutter contre ce type de violence nécessite une meilleure prévention, un meilleur accompagnement et une vraie protection des victimes. Éduquer les générations futures, c’est combattre ces violences à la racine. Nos collègues Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixain, auteures d’un rapport d’information sur le viol dont je tiens à saluer l’excellence, ont fait référence à cette prévention par l’éducation. Si notre législation prévoit déjà une information et un enseignement obligatoire à la sexualité, elle n’est que trop peu appliquée. Il est urgent de nous assurer que cet enseignement soit effectivement dispensé à chaque élève et que chaque enseignant bénéficie réellement des actions de sensibilisation aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes et aux mécanismes d’emprise psychologique dans son cursus de formation. Nous devons aussi être attentifs à l’amélioration des dispositifs de protection des victimes, trop nombreuses encore à dénoncer la façon dont sont reçues leurs plaintes. L’expression et la prise en compte de leur parole doivent être favorisées, facilitées et encouragées.
Enfin, je ne peux terminer mon propos sans évoquer brièvement le cas des outre-mer. En mars 2017, un rapport du Conseil économique, social et environnemental a révélé que les violences faites aux femmes sont plus nombreuses dans les outre-mer, et en particulier dans les collectivités du Pacifique. La Nouvelle-Calédonie bat de bien tristes records, puisque les violences y sont sept fois plus élevées qu’en métropole. Si la majeure partie des réponses apportées relève de la compétence de ces territoires, je tiens à alerter le Gouvernement sur la nécessité de garantir la généralisation des enquêtes et dispositifs de protection dont ils ne bénéficient pas encore, par exemple l’enquête Virage, le Téléphone Grave Danger ou des dispositifs d’accompagnement d’urgence des victimes.
En conclusion, même si j’attends de nos débats qu’ils enrichissent ce projet de loi, à l’instar des travaux en commission des lois, je gage que ce texte fera l’objet

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Huguette Bello.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, chers collègues, deux verdicts de cour d’assises ont provoqué un choc et ont jeté une lumière crue sur un phénomène massif et une réalité d’autant plus douloureuse qu’elle est trop souvent silencieuse.
Mme Huguette Bello.
Les engagements au plus haut niveau de l’État, les multiples expertises et missions, un Tour de France citoyen inédit ont suscité une immense attente et ont mis en évidence l’urgence d’une réponse globale pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. L’idée s’est ainsi généralisée que 2018 serait une année marquante pour renforcer la protection des mineurs, qui représentent près de 60 % des victimes de viol.
Certes, nous ne partons pas de rien, ni sur le plan pénal – des infractions nombreuses existent déjà –, ni sur celui des mesures d’accompagnement et de prévention – sans compter, bien sûr, l’action et le dévouement inlassables des associations ! Mais la réalité est là, et elle est redoutable. Les violences sexuelles restent très peu jugées : 10 % des victimes portent plainte, 1 % des viols aboutit à une condamnation. Points aveugles du droit, traumatismes psychologiques, accueil inadapté des victimes, la peur, la honte : les causes en sont de plus en plus finement répertoriées. De même, il est admis que pour être décisives, les réponses doivent aller bien au-delà du seul cadre pénal et concerner de manière préventive et éducative des champs aussi différents que le monde du travail, les contenus audiovisuels, la publicité ou encore, désormais, les réseaux sociaux. Ces réponses devront, de surcroît, intégrer la nécessaire prise en charge des agresseurs.
Soyez certaines, mesdames les ministres, que nous resterons à cet égard très attentifs au déploiement des actions pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes et des mesures pour l’accompagnement des victimes. Mais, pour l’heure, l’enjeu est surtout de renforcer, du point de vue pénal, la protection des mineurs face aux violences sexuelles, dans le respect des garanties constitutionnelles. C’est le sens de l’article 2 et, à en juger par les rédactions successives auxquelles il a déjà donné lieu, la recherche de l’équilibre est un exercice délicat qui doit inciter à une certaine humilité.
Les violences sur mineurs constituent une violation absolue des droits de l’enfant. Cette conviction doit conduire à rechercher leur protection absolue ou, du moins, maximale. D’où ma première question : la dernière formulation de l’article 2, qui vise à renforcer la protection des mineurs de quinze ans en se fondant sur la question centrale de leur capacité de discernement, est-elle suffisante pour atteindre ce degré de protection maximale pour tous les mineurs de moins de quinze ans ?
Ma deuxième interrogation porte sur la création d’un nouveau seuil d’âge à treize ans. Pour l’ensemble des associations de protection de l’enfance comme pour les experts médicaux, mais aussi pour une instance comme le Haut Conseil à l’égalité, un mineur de moins de treize ans est un enfant, dont la protection passe par un interdit clairement énoncé.
Contrairement à ce que vous avez laissé entendre à plusieurs reprises, madame la secrétaire d’État, il ne s’agit ni d’un recul, ni d’un niveau de protection moins élevé. Loin de supprimer le seuil de quinze ans, il s’agit au contraire de le compléter avec deux nouvelles infractions, afin de renforcer la protection quand il s’agit d’un enfant de moins de treize ans. Cette hypothèse a-t-elle été soumise à l’avis du Conseil d’État ? Est-elle constitutionnellement envisageable, ou bien la seule perspective d’une question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle conduit à l’écarter ?
La correctionnalisation des viols – seuls 3 % sont jugés en cour d’assises –, dont les conséquences sur les victimes sont loin d’être négligeables, est très souvent dénoncée. C’est pourquoi l’inscription dans la loi de la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle, qui vient légaliser une pratique déjà en cours dans les juridictions, mais aussi la création d’une nouvelle infraction d’atteinte sexuelle avec des peines plus lourdes, font craindre qu’il n’y ait aucune remise en cause véritable dans ce domaine.
Notre responsabilité, ici, est de lever toutes les ambiguïtés de la législation actuelle, sans en créer de nouvelles. Elle est d’autant plus forte qu’à la nécessité de poursuivre des comportements anciens, mais désormais intolérables, s’ajoutent de nouveaux défis : l’apparition, via internet, de nouvelles formes de violences sexuelles et sexistes oblige à adapter, mais aussi à anticiper les réponses pénales. Le harcèlement en ligne, les raids numériques sont devenus les exemples types de ces nouvelles agressions liées au numérique et dont les jeunes filles sont les principales victimes.
L’article 3 a le mérite d’ouvrir la voie en prévoyant des sanctions pénales. Mais la lutte contre la cyber-violence exige, là encore, une action globale et urgente à la mesure même de la rapidité fulgurante à laquelle ces phénomènes massifs se répandent. Il n’est pas anodin que l’enquête Virage de 2016 n’ait pas intégré cette dimension.
Je terminerai en vous demandant de prendre en compte les outre-mer au-delà de l’article 5, en sorte que nous n’ayons pas à mener, en plus, le combat des moyens budgétaires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes réunis ici par l’un des sujets les plus sensibles que nous aurons à traiter pendant la législature et dont, au fond, peu de députés ont à débattre dans une vie.
M. Jean Lassalle.
Il s’agit de l’humain dans ce qu’il a de plus précieux ; il s’agit aussi de l’indicible ; et il s’agit d’amour. Il s’agit d’éducation, dans la violence de notre temps, qui détruit jusqu’à l’idée de la famille, et parfois même du vivre ensemble. Il s’agit de la transmission du savoir, de tout ce que notre grand pays a pu apporter, au-delà des mers, des montagnes et des océans. Cette transmission du savoir doit s’exercer dans le brassage d’une mondialisation dont nous ne connaissons pas encore les limites et qui finira certainement par être une bonne chose. Il s’agit aussi de la part d’irrationnel, d’imprévisible, d’indéchiffrable qu’il peut y avoir dans chacun des êtres humains.
Je voterai ce texte, parce que le fait même de parler de ce sujet, dans un grand pays comme le nôtre, est quelque chose de grand, de beau. Je ne sais pas si c’est vous, madame la ministre, ou bien notre collègue de La France insoumise, qui rappelait le vote intervenu en Espagne, il y a si longtemps déjà. Je me trouvais en Espagne à ce moment-là : alors que ce pays vivait des choses extraordinaires, j’étais totalement épaté de voir le calme dans lequel ces débats avaient lieu. Cela ne me surprit pas tellement. J’étais déjà rentré en France lorsque j’appris que ce texte avait été voté à l’unanimité.
Deux flashes me reviennent souvent. Tout d’abord, ce texte concerne chacune et chacun d’entre nous : qui n’a pas appris, au moins une fois dans sa vie, avec stupéfaction et surprise, que telle femme était morte après avoir subi, jour après jour, nuit après nuit, la violence et le crime ?
Je me souviens également de voitures qui, un jour, devant moi, sur une longue ligne droite, ralentissaient puis redémarraient devant un spectacle épouvantable : une femme totalement débraillée. Alors que je la portais au commissariat, malgré ses supplications de ne pas le faire, je vis les regards qui accompagnaient notre avancée.
Je me souviens aussi du comportement d’un individu dans le métro, sous les regards de dizaines de personnes – je ne lui avais pas prêté immédiatement attention. J’ai alors constaté l’incommensurable lâcheté dont peut faire preuve le genre humain. Pour ma part, je fis simplement les sommations d’usage et j’agis tel qu’un homme doit agir.
Oui, c’est difficile, et je voterai ce texte. Mais nous parlons là de crimes et de la cohorte des grandes souffrances que l’on peut imposer avec le crime.
Je veux simplement vous mettre en garde en vous disant que nous parlons aussi d’amour, et de transmission de savoir, et de construction de l’homme. Il n’y a pas que des femmes qui sont mortes sous les coups.
Je veux simplement vous demander à tous et à toutes ce que vous ressentiriez si un jour, vous lisiez, encore ce matin, sur la base de rumeurs certes très nombreuses ?... Serreriez-vous la main de M. Lassalle ? Lui direz-vous bonjour ? Non, je fais confiance à la justice de mon pays.
C’est un sujet exceptionnel, auquel je m’honore de participer, mais alors qu’il s’installe, alors qu’il va changer, je le crois, lui aussi, profondément la nature des rapports humains, attention à la rumeur – parce qu’un crime qui n’est pas un crime, c’est aussi un crime.
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mesdames les présidentes, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme nombre d’entre vous, je ne suis pas de ceux qui aiment légiférer à outrance. En matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, beaucoup n’est en effet pas du ressort du législateur. C’est un enjeu de civilisation, passant par de l’éducation, de la prévention, de la sensibilisation, une mobilisation de l’ensemble des acteurs de la vie publique et associative nécessaire pour faire réellement avancer les choses.
Mme Laetitia Avia.
Nous devons légiférer, pour être utiles, chaque fois que nous identifions des carences ou des zones grises dans notre droit, chaque fois que face à des situations qui nous sont insupportables, nous nous sommes dit : « Mais est-ce vraiment cela, l’État de droit ? Que fait la justice ? » C’est bien là que la société a besoin du législateur. Pour mieux protéger tous ces adultes qui ont conservé la fragilité de l’enfance et qui se sont exprimés à travers la voix de Flavie Flament. Pour ces petites filles dont il a pu être estimé qu’à l’âge de onze ans, elles auraient pu consentir à un rapport sexuel avec un adulte. Pour les milliers d’Amanda Todd en France, ces adolescents victimes d’une nouvelle forme de harcèlement via l’anonymat et la violence des réseaux sociaux. Pour nous toutes, mesdames, qui adoptons des stratégies d’évitement, téléphone à la main et tête baissée, pour échapper au harcèlement de rue, parce que malheureusement, un trottoir n’est pas un lieu neutre.
Ces situations nous sont insupportables et nous nous devons de réagir, sans jeter l’opprobre sur les forces de l’ordre ou sur les magistrats, sans oser considérer qu’ils céderaient à la facilité dans des situations aussi difficiles et douloureuses, mais en admettant qu’il nous revient de mieux les armer et de leur donner les moyens de sanctionner efficacement l’ensemble de ces agissements que nous ne pouvons plus tolérer. C’est l’objet de ce projet de loi.
Parce que la mémoire traumatique d’une victime peut se déclencher plus tardivement, peut-être parce qu’elle se reconnaîtra dans l’innocence de son enfant devenu adolescent, nous porterons la prescription des crimes sur mineurs à trente ans à compter de leur majorité. Parce qu’on ne peut participer impunément à l’humiliation collective d’une personne

Enfin, parce qu’un adulte ne peut avoir de relation sexuelle avec un mineur de moins de quinze ans impunément, nous doublerons les sanctions pénales en matière d’atteinte sexuelle, laquelle est et restera un délit, et nous affirmerons qu’un enfant de moins de quinze ans est un être vulnérable, qu’en abuser n’est ni plus ni moins qu’un viol, lequel est et restera un crime. Je le répète : nous inscrirons dans la loi qu’abuser de la vulnérabilité d’un mineur de moins de quinze ans est caractéristique d’un viol, lequel est un crime et non un délit.
Il n’y a aucun recul dans ce projet de loi, aucune décriminalisation, mais un renforcement de l’arsenal répressif et des moyens sur lesquels un juge va pouvoir reposer pour qualifier le viol d’un enfant.
Permettez-moi d’insister sur ce point, car en matière de violences sexuelles sur mineurs, nous sommes en présence d’un sujet sensible sur lequel il y a beaucoup d’incompréhension de la part de nos concitoyens, qui ne connaissent pas forcément les différentes qualifications pénales et ce qu’elles entraînent.
Or notre rôle est de faire la loi, mais aussi de l’expliquer, et non pas d’entretenir, dans une démarche partisane, une confusion qui,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)


Il s’agit d’agir avec utilité, conscience et responsabilité, pour les victimes avant tout, et pour le triomphe de notre État de droit. C’est cela le courage politique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, je vais vous le dire sans détour : ce texte pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes aurait pu, aurait dû, être un grand texte à la hauteur de ce que l’on peut attendre d’une grande cause d’un quinquennat. Les déclarations du Président de la République, vos déclarations, mesdames les ministres, les annonces tonitruantes, tout le laissait croire !
M. Sébastien Huyghe.
Mais force est de constater que comme toute politique sous l’ère Macron, tout n’est qu’effet de communication, et au final, la montagne n’accouchera que d’une toute petite souris.
Car que trouve-t-on dans ce texte annoncé par tant de tambours et de trompettes ?
À l’article 1

Vous objecterez, comme vous l’avez fait en commission et dans votre propos liminaire, madame la garde des sceaux, qu’une telle mesure encourrait la censure du Conseil constitutionnel. Eh bien soit ! Prenons 1e risque ! Le jeu en vaut la chandelle : ayons le courage de porter ce message politique que de telles atrocités envers des enfants sont des atteintes à l’humanité tout entière !
L’article 2 est une véritable occasion manquée. On nous annonçait la définition dans le code pénal d’un âge en deçà duquel toute relation sexuelle avec un adulte serait constitutive d’un viol. Il faut en effet tenir compte du manque évident de discernement de l’enfant, qui ne lui permet pas de consentir à l’acte. Le débat s’était déjà installé dans notre pays pour savoir quel devait être cet âge, cette question étant une véritable question de société.
Mais là aussi, vous avez fait marche arrière, si j’ose dire, vous contentant de quelques précisions, que l’on pourrait qualifier de sémantiques, du code pénal.
L’article 3 prévoit une extension des délits de harcèlement sexuel et de harcèlement aux « raids numériques » même lorsque chacun des auteurs n’a pas agi de manière répétée. Cette extension est la bienvenue, car elle est la juste prise en compte de nouvelles formes de harcèlement liées au numérique dont nos jeunes sont bien souvent les victimes.
L’article 4 crée ce qui a été présenté comme la mesure phare de ce projet de loi, une nouvelle infraction, « l’outrage sexiste », passible d’une amende de quatrième classe, voire de cinquième classe en cas de circonstances aggravantes. Mais rappelons qu’en vertu des articles 34 et 37 de 1a Constitution, la détermination des contraventions ainsi que des peines qui leur sont applicables relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement aurait donc pu tout simplement l’instaurer par décret, mais il a une fois de plus préféré créer un effet de communication afin, vraisemblablement, de masquer l’inanité de ce projet de loi.
Car enfin, où sont les mesures qui vont faciliter, favoriser, inciter les victimes de viol à porter plainte contre leur agresseur ? Comment faire évoluer ce chiffre effrayant de 13 % des victimes de viol qui portent plainte ? Quelles mesures dans votre projet de loi vont permettre à la jeune étudiante de porter plainte contre le fils de bonne famille qui l’a violée à la suite d’une soirée étudiante un peu trop arrosée, sans que celle-ci craigne d’être montrée du doigt, et de passer de l’état de victime au statut public de fille facile, d’aguicheuse ou de versatile, bref de coupable ? Aucune !
Quelles mesures, dans votre projet de loi, vont inciter la mère d’une famille d’apparence unie et comblée à porter plainte contre ce conjoint, ce mari, ce compagnon qui se transforme, une fois la porte de la chambre refermée, en prédateur sexuel ? Aucune !
Quelles mesures, dans votre projet de loi, faciliteront ou plutôt atténueront la seconde violence que constitue la démarche de porter plainte contre son agresseur sexuel, notamment lorsque l’on est une femme et que l’on risque de devoir raconter son abominable épreuve à quelqu’un qui, dans ces moments-là, peut symboliser l’agresseur, c’est-à-dire un homme ? Aucune !
Ces quelques exemples, qui sont loin d’être des hypothèses d’école, démontrent si besoin était à quel point ce texte manque sa cible et reste bien timide par rapport à l’ampleur de la tâche à accomplir.
C’est donc vraiment avec affliction que nous ne pouvons que constater qu’affichage et communication sont les maîtres mots de ce texte qui méritait beaucoup mieux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, mes chers collègues, le Président de la République a érigé l’égalité entre les femmes et les hommes en « grande cause du quinquennat ». Cela s’est imposé comme une évidence. C’est une préoccupation majeure des Françaises et des Français, que nous avions mise en lumière en allant à leur rencontre lors de la Grande Marche au printemps 2016. C’est un sujet que nous avons défendu tout au long de la campagne et que vous portez au quotidien, madame la secrétaire d’État, avec le soutien de la majorité.
M. Thomas Mesnier.
Ce combat de l’égalité se joue à tous les niveaux, dans tous les milieux, qu’ils soient familiaux comme professionnels, publics comme privés, ruraux comme urbains. Il touche toutes les générations et a des répercussions dans les moindres gestes de notre quotidien. C’est une lutte de chaque instant.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est majeur. Pourtant, il ne dit pas tout de la politique et des engagements pris depuis un an en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
824 ateliers, 55 000 participants, dont 70 % de participantes, le Tour de France de l’égalité que vous avez organisé constitue la plus grande consultation citoyenne jamais menée dans le pays sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Vous en avez pris toute la mesure en vous engageant pour des enjeux clés.
Vous généralisez pour la rentrée 2019 la présence de référents égalité-harcèlement dans les écoles. Vous développez un réseau national fédérant le

Vous avez également pris l’engagement de mettre en place un contrat local contre les violences dans chaque département, signé par les préfets avec les urgentistes, travailleurs sociaux, élus, pour faciliter le partage des alertes et former les agents au repérage des violences. Cette disposition me tient particulièrement à cœur, parce qu’elle s’inspire largement du protocole mis en place en Charente, et plus particulièrement dans ma circonscription, à Angoulême, et dont je peux témoigner de l’efficacité, en tant que médecin urgentiste avant d’être élu l’année passée. Cette mesure s’accompagnera également du développement d’une plateforme de géolocalisation des centres d’hébergement des victimes, pour permettre aux associations et aux services de police et de gendarmerie de proposer aux victimes des lieux sûrs dans leur département.
C’est un effort de coopération et de formation de tous les acteurs de la prise en charge des victimes que la délégation aux droits des femmes appelle de ses vœux dans son rapport sur ce projet de loi.
Sur l’égalité, comme sur tous les sujets, nous faisons une nouvelle fois la preuve que nous sommes en phase avec le réel, que nous sommes capables d’aller chercher les bonnes idées où elles sont et de les mettre en œuvre pour faire avancer notre société.
 C’est du pur génie…
M. Jean-Marie Sermier.
 Ces mesures non législatives sont en effet indissociables du texte que nous nous apprêtons à examiner.
M. Thomas Mesnier.
Ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes renforce l’arsenal législatif visant à réprimer ces violences, lesquelles concernent en premier lieu les femmes et les mineurs. Il permet aux victimes de tels actes d’être reconnues et protégées, aux coupables d’être poursuivis et punis. Il met fin à de trop fréquentes situations d’impunité qui, en raison de délais de prescription insuffisants ou de définitions juridiques restreintes et datées, n’étaient pas dignes d’une grande démocratie moderne comme la France. Il prend à bras-le-corps les défis posés par notre monde avec l’explosion du cyber-harcèlement et des nouvelles formes de violences liées aux réseaux sociaux, qui font des ravages à tous les âges et dans tous les milieux : internet est un espace de liberté, mais ne saurait être une zone de non-droit.
Enfin, ce texte crée une nouvelle catégorie juridique pour qualifier et punir les violences sexistes dans l’espace public et le harcèlement « de rue ». Sept femmes sur dix entre 20 et 24 ans vivant en Île-de-France se déclarent victimes de violences dans l’espace public au cours des douze derniers mois. Dans les transports en commun, ce sont 267 000 personnes, dont 85 % de femmes, qui déclarent avoir été victimes d’atteintes sexuelles. Ce n’est pas tolérable ! La commission des lois a d’ailleurs utilement enrichi le texte du Gouvernement avec des dispositions visant spécifiquement le harcèlement dans les transports.
Nous franchissons aujourd’hui une étape importante mais ce combat, je le disais, est quotidien. Notre tâche est immense, mais soyez assurées, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, que nous sommes à vos côtés pour relever le défi.
La nécessité d’une prise de conscience est impérieuse. « Monsieur, ce n’est pas banal. Monsieur, elle n’en a pas envie. Madame, ce n’est pas une fatalité. Madame, en France, en 2018, vous pouvez vous habiller comme vous le souhaitez et vous déplacer librement. Madame, monsieur, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, il nous faut ne rien laisser passer ! »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Je souhaite répondre à quelques-uns et à quelques-unes d’entre vous, qui ont évoqué des questions qui m’ont particulièrement interpellée.
Je remercie tout d’abord M. Houbron, pour qui ce texte répond aux attentes de la société.
Je suis d’accord avec M. Stéphane Viry lorsqu’il affirme que la loi doit nécessairement être claire et efficace, mais je ne le suis pas, en revanche, lorsqu’il considère qu’il s’agit d’une loi de circonstance. Non, monsieur le député, ce texte n’est pas une loi de circonstance née de telle ou telle affaire judiciaire. Il résulte d’une volonté politique globale, dans laquelle il s’inscrit à travers des dispositions claires et précises quant à la répression pénale d’un certain nombre d’infractions.
Je tiens également à évoquer d’un mot les propos de Mme Florennes, qui a brièvement présenté les trois amendements que le MODEM défendra. Nous répondrons bien entendu à chacun d’entre eux – je ne le ferai pas maintenant en détail. Sachez simplement que la question de la présomption irréfragable pour les moins de treize ans et de la présomption simple pour les treize-quinze ans, nous y reviendrons, comporte un fort risque d’inconstitutionnalité. Je ne développe pas plus avant, Marlène Schiappa aura l’occasion de le faire demain en répondant aux amendements à l’article 2.
Mme Auconie a évoqué l’affaire de la jeune Angélique en disant qu’elle était entourée d’un silence assourdissant. Je ne peux pas retenir de tels propos : nous sommes intervenus les uns et les autres, en respectant bien entendu nos positions.
 Je parlais du
Mme Sophie Auconie.

 Très bien, madame Auconie ! Moi, j’avais compris…
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

L’opportunité de son ouverture totale est en revanche une vraie question pour notre État de droit. Je ne pense pas que vous la défendiez, mais il me semble que vous avez sous-estimé le nombre de personnes susceptibles d’y accéder. Je n’entre pas dans les détails, mais je le répète, ce fichier est accessible à un nombre important de personnes.
Je rappelle enfin que depuis 1998, les personnes inscrites au FIJAIS peuvent faire l’objet d’un suivi socio-judiciaire, autorisé par un juge, et que ce suivi peut comporter des mesures d’injonction de soins. Si elles ne sont pas suivies, la personne peut retourner en prison. Le suivi est donc tout de même assez sérieux.
Vous avez terminé, madame la députée, en disant que le Gouvernement avait donné de l’espoir et que nous avions l’obligation de ne pas décevoir cet espoir. Je pense que l’ensemble de la politique conduite par Mme la secrétaire d’État Schiappa et ce texte portant sur les infractions sexuelles sont destinés à redonner de l’espoir, comme nous aurons l’occasion de vous le dire tout au long du débat.
Au-delà de l’ensemble de vos propos, madame Karamanli, je vous réponds sur un point particulier. Vous avez souligné la présence, avec ce texte, d’un volet pénal aux côtés des politiques publiques. C’est tout à fait exact : il y a ce texte, et l’ensemble des politiques publiques menées par Mme Schiappa et les autres ministres. En revanche, je ne partage pas vos interrogations. Vous redoutez une moindre répression des viols du fait d’une plus grande correctionnalisation : c’est exactement le contraire de ce que nous voulons faire ! Il faut prendre acte de la réalité, madame la députée : aujourd’hui, nombre de viols sont, de fait, correctionnalisés pour des tas de raisons, soit parce que les preuves n’ont pas été réunies…
 Absolument !
M. Jean Lassalle.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
En facilitant la caractérisation d’un viol pour les moins de quinze ans, nous pourrons d’une part mieux sanctionner les viols en tant que crimes et, d’autre part, nous ferons en sorte, à travers diverses dispositions qui figureront dans la loi de programmation et de réforme pour la justice, que ces crimes de viol puissent être jugés plus rapidement par des tribunaux criminels départementaux. Il me semble que c’est très important.
Avec notre loi, dans l’affaire de Pontoise – puisque la question a été posée tout à l’heure –, le parquet aurait sans doute directement engagé une poursuite pour viol en estimant la contrainte morale caractérisée en raison du manque de discernement de la mineure lié à son jeune âge. On voit donc bien à quel point notre texte sera extrêmement utile, y compris pour les magistrats.
D’une certaine manière, j’ai répondu à Mme Taurine en répondant à Mme Autain, mais je lui dirai tout de même, puisqu’elle a évoqué un projet de loi médiatique, que ce dernier est tout sauf médiatique : il est centré sur des dispositions pénales visant à rendre plus efficace notre arsenal répressif. Voilà le seul objectif d’un projet qui est vraiment tout sauf médiatique ! Je crois que la médiatisation s’explique peut-être par la diffusion de propos erronés concernant ce texte.
Mme Faucillon, comme d’autres députés d’ailleurs, a mis l’accent sur les victimes. C’est l’une de nos préoccupations les plus fortes. Elle ne se retrouve pas nécessairement dans ce texte, encore que la répression accentuée de ces crimes soit favorable aux victimes. Bien d’autres dispositions sont aussi favorables aux victimes : je pense au rôle des associations, à l’amélioration des pratiques d’accueil dans les commissariats grâce à la formation, au développement des pratiques d’écoute – nous aurons l’occasion d’y revenir –, au Téléphone Grave Danger, dont Marlène Schiappa a parlé tout à l’heure. Tout cela vise à une meilleure prise en charge des victimes, laquelle est d’ailleurs largement animée par les procureurs et les présidents des tribunaux de grande instance en qualité de présidents des conseils départementaux de l’accès au droit, qui assument largement ces missions.
L’un ou l’une d’entre vous – peut-être est-ce vous, madame Bello, je ne sais plus… – a évoqué les ordonnances de protection. Je rappelle qu’elles sont mises en œuvre par des associations après les décisions de magistrats – les juges aux affaires familiales – et, contrairement à ce que j’ai cru comprendre, qu’elles sont très nombreuses, notamment dans certaines juridictions comme par exemple le TGI de Bobigny. Je tiens simplement à dire que la question des victimes est pour nous centrale.
Madame Fontenel-Personne, vous avez raison de dire que la loi poursuivra mieux les différents crimes ou infractions tels que le cyber-harcèlement : en effet, ce texte s’adapte à la réalité du harcèlement aujourd’hui – c’est là l’une des caractéristiques de ce texte voulues par Marlène Schiappa.
Madame Anthoine, vous savez que nous ne pouvons pas partager votre sentiment. Vous avez cru devoir souligner le manque d’ambition de ce texte, notamment par rapport à la loi de 1998. Vous dites que l’on ne peut se satisfaire d’un texte si modeste alors même que les enjeux sont grands. Mais ce texte n’est pas modeste ! Il est centré sur le réel, il est centré sur l’efficacité, il est centré sur ce dont nous avons besoin ! Je me répète : il y a l’ambition de cette loi, et l’ambition des politiques publiques défendues par le secrétariat d’État à l’égalité femmes-hommes et par l’ensemble des ministères ! Cela forme un tout extrêmement cohérent.
Il y a aussi la politique pénale conduite par le ministère de la justice – lequel joue un rôle important dans ce domaine – et menée par les procureurs.
Je voudrais ainsi vous rappeler que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles fait partie des priorités de la politique pénale que j’ai définie dans mes circulaires depuis ma prise de fonction, et notamment dans la dernière circulaire de politique générale que j’ai adressée aux procureurs. Cette thématique y figure expressément.
Pour finir de répondre à votre intervention, madame Anthoine, j’ajouterai, au sujet du renforcement des outils à la disposition des procureurs, que l’incrimination de violence ayant entraîné une mutilation permet déjà de punir de quinze ans de réclusion les auteurs d’excision. Il ne paraît donc pas utile de mentionner à nouveau, dans la loi que nous vous proposons actuellement, des infractions qui sont déjà largement punies par le code pénal.
Monsieur Dunoyer, je partage évidemment votre double assertion. Vous dites que le chemin qui mène à la condamnation est semé d’embûches : c’est vrai, nous le savons, et c’est bien pour cela que nous agissons, en pratique et à travers des articles de loi. Mais je pense que vous avez également raison, et je vous en remercie, de constater que ce texte représente une réelle avancée dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Madame Bello, vous avez posé deux questions auxquelles j’ai été très attentive, à propos de l’article 2. Je ne veux pas préempter le débat qui aura lieu demain, mais je souhaite tout de même dire un mot à ce sujet. Tout en reconnaissant que l’équilibre que nous recherchons est très difficile à atteindre, vous vous demandez si cette rédaction est suffisante pour protéger les jeunes que nous souhaitons protéger. Oui, je pense vraiment que la rédaction que nous vous proposons, qui est extrêmement ciselée et extrêmement adaptée à l’état de notre droit, est suffisante. Et c’est ce que nous nous efforcerons de vous démontrer demain.
Vous vous interrogez également, si j’ai bien compris, sur la possibilité que nous aurions eue de poser une présomption de non-consentement pour les mineurs de treize ans. Je crois que cette solution, à laquelle je reconnais que j’avais moi-même pensé un temps, n’eût pas été constitutionnellement satisfaisante.
Permettez-moi de vous lire un extrait de l’avis qui a été rendu par le Conseil d’État : « Une telle présomption aurait été très difficilement compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, en dehors du champ contraventionnel […] n’admet qu’  à titre exceptionnel  l’existence d’une présomption de culpabilité en matière répressive. » Et le Conseil d’État ajoute : « Pour que celle-ci soit jugée constitutionnelle, il faut, d’une part, qu’elle ne revête pas de caractère irréfragable et, d’autre part, qu’elle assure le respect des droits de la défense. » Cet avis indique encore que, s’agissant d’un crime, la même présomption aurait « très certainement excédé les limites raisonnables  dans lesquelles la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales enserre les présomptions de droit ou de fait en matière pénale, compte tenu de la gravité de l’enjeu et de la difficulté en pratique pour le mis en cause de se défendre. »
Cet avis du Conseil d’État nous permet de penser que la seule solution envisageable est la solution juridique que nous avons retenue.
Monsieur Lassalle, au fond, votre intervention avait le mérite de montrer à quel point le souci de l’État de droit doit primer en toutes circonstances.
Madame Avia, je vous remercie pour votre intervention, et notamment pour vos dernières phrases qui, je trouve, font parfaitement écho à ce que nous essayons de faire. Vous avez dit que toute confusion nuisait aux victimes, et vous avez parfaitement raison. Je crois que nous devrons nous efforcer, les uns et les autres, dans ce débat qui n’est pas facile, qui n’est pas un débat de pure communication – et je sais que beaucoup d’entre vous partagent ce point de vue –, d’avoir l’honnêteté intellectuelle de présenter l’état du droit tel qu’il est, et non tel que nous le rêvons. Sinon, nous instaurerons de la confusion, et cette confusion nuit aux victimes. Vous avez eu raison aussi de dire que le courage politique, c’est d’accepter et de défendre cet État de droit.
Monsieur Huyghe, je ne vous répondrai pas au sujet de la campagne de communication et d’affichage que vous avez cru devoir dénoncer dans notre démarche. Je crois avoir déjà répondu à ce sujet : nous faisons ici tout, sauf une entreprise de communication et d’affichage. Nous tentons de construire une entreprise d’efficacité, de réalité, de pragmatisme et nous essayons de nous donner les moyens de pouvoir enfin rendre justice aux victimes. Vous évoquez une marche arrière à propos de l’article 2. Non, monsieur le député, ce n’est pas une marche arrière, mais une marche avant, vraiment, que nous construisons.
Monsieur Mesnier, enfin, je crois que vous avez parfaitement résumé l’objet de notre débat. Ce texte ne dit pas tout de la politique construite depuis un an en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce texte en dit une partie, une partie indispensable, une partie sans laquelle le reste n’aurait peut-être pas tout le sens qu’il a. Mais tout ce reste existe, qui est construit par Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, première oratrice inscrite sur l’article.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, le grand mouvement de libération de la parole et la clameur qui s’est élevée avec force ces dernières années sur les réseaux sociaux sont un appel, un appel pour que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes soit enfin au cœur du débat public. Cet appel général pour demander que les victimes soient reconnues et soutenues et les agresseurs plus durement punis a conduit le Président de la République à déclarer grande cause nationale du quinquennat l’égalité entre les femmes et les hommes le 25 novembre dernier.
Mme Bérengère Poletti.
Aujourd’hui, je ne peux bien sûr que saluer l’initiative de ce projet de loi. Je regrette cependant sa superficialité. Les espérances étaient hautes, et la déception est grande face à un texte finalement cosmétique, de circonstance, et qui donne l’apparence de s’attaquer au problème pour ne faire que le strict minimum.
L’article 1

de ce projet de loi prévoit par exemple d’étendre à trente ans l’action publique des crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs.
Aujourd’hui, en France métropolitaine, 3,7 % des femmes et 0,6 % des hommes déclarent avoir été victimes de viol ou de tentative de viol, et je veux rappeler que les enfants sont les principales victimes. Or, sur les 6 500 plaintes pour viols sur mineurs enregistrées, seuls 10 % sont jugées en cour d’assises, quand l’amnésie traumatique ou l’omertà familiale ne représentent pas des obstacles insurmontables à la reconnaissance de ces violences. Il s’agit de crimes avant tout sexistes, commis à l’encontre principalement d’enfants, de femmes et de personnes en situation de faiblesse, et perpétrés dans le cadre de rapports de force. Ce délai de prescription semble donc, aujourd’hui encore, insuffisant.
En réaction à l’affaire Bill Cosby, où de nombreuses femmes victimes de l’acteur n’avaient pas eu accès à la justice, alors que d’autres avaient pu y recourir, le gouverneur de Californie a ratifié, le 28 septembre 2016, une loi supprimant la prescription pour les crimes sexuels. L’État américain a ainsi rejoint la Grande-Bretagne, le Canada, ou encore la Suisse, qui ont aussi fait le choix de rendre imprescriptible les crimes de nature sexuelle ou violente.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 De nombreuses affaires similaires ont eu lieu en France – je pense par exemple aux faits impliquant l’entraîneur de tennis Régis de Camaret ou le gynécologue André Hazout. Tous les coupables ont été condamnés à de lourdes peines, mais certaines des victimes n’ont pas pu se porter parties civiles en raison de la prescription.
Mme Bérengère Poletti.
Cette inégalité de traitement n’est plus justifiable et je demande un peu de courage et de bon sens pour faire de ce projet de loi une véritable avancée pour lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Bérangère Couillard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, cet article 1
Mme Bérangère Couillard.

fait passer le délai de prescription des crimes sexuels ou violents sur mineurs de vingt à trente ans après la majorité. À titre personnel, j’étais favorable à l’imprescriptibilité. La violence d’un tel acte sur une jeune personne, les conséquences dramatiques et les épreuves à surmonter sont tels, qu’il devrait être possible à toutes les victimes de mettre les auteurs de ces atrocités devant un tribunal, afin qu’ils répondent de leurs actes, et ce, à n’importe quel moment de sa vie.
Pourquoi allonger ce délai de prescription ? Parce que l’amnésie traumatique empêche la victime de se souvenir de l’agression et parce qu’il est parfois particulièrement difficile pour elle d’aller porter plainte, surtout dans les cas d’inceste. Les victimes attendent souvent d’être adultes, d’avoir construit leur vie, parfois d’avoir des enfants, un travail, pour se sentir en mesure de judiciariser le viol qu’elles ont vécu lorsqu’elles étaient enfants. Mais il faut avant tout améliorer la situation actuelle. Une mission de consensus, coprésidée par Flavie Flament et le juge Jacques Calmettes, a mené des auditions pendant plusieurs mois. Ce travail doit être reconnu.
J’ai entendu et je comprends les arguments que Mme la garde des sceaux, Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure ont exposés au cours des derniers jours, et c’est pourquoi je voterai cet article. Je le voterai, car l’allongement du délai de prescription de vingt à trente ans représente une avancée significative, concrète et surtout applicable à un plus grand nombre de victimes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 « Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes », tout est dit : la bonne volonté, que je veux souligner, mais aussi l’ambiguïté. La nécessité, l’exigence de lutter plus efficacement contre ces viols, ces violences, qui ne sont rien d’autre que des crimes, mais aussi la posture.
Mme Emmanuelle Ménard.
Oui, bien sûr, il faut prolonger le délai de prescription, comme nous le propose cet article 1

Cette modification est indispensable pour laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et faciliter la répression de tels actes, parce que, vous l’avez dit, madame la ministre, un crime sexuel se distingue des autres crimes de droit commun. Ce texte présente néanmoins une ambiguïté, car il s’agit en partie, malheureusement, d’une loi déséquilibrée. Déséquilibrée, car l’allongement du délai de prescription, s’il est un progrès pour les victimes, est contrebalancé par un malheureux article 2, qui ne remplit pas les promesses que vous nous aviez faites.
Il faut le dire et le traduire dans la loi : quand on a moins de quinze ans, il ne peut y avoir de vrai consentement. Le manque de maturité et l’absence de discernement sont des réalités, que nous devons prendre en compte. Fixer ce que tout un chacun appellera une sorte de majorité sexuelle devrait être une protection pour nos enfants, et une menace supplémentaire pour ceux qui seraient tentés d’en abuser. N’oublions jamais qu’il s’agit ici de nos enfants, de leur sécurité, de leur innocence et

 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
M. le président.
 L’article 1
Mme Laurence Vichnievsky.

du projet de loi s’inscrit dans ce vaste mouvement législatif qui n’a tendu, depuis une vingtaine d’années, qu’à allonger, par réformes successives, les délais de prescription de l’action publique, notamment pour les infractions sexuelles. Ce mouvement a les faveurs de l’opinion et des parlementaires, qui ont le sentiment d’œuvrer pour le bien commun en réconciliant le droit et leur indignation compréhensible. Il se heurte toutefois à une réserve grandissante des professionnels de la justice, inquiets de voir des procédures engagées longtemps après les faits, avec des risques sérieux de fragilité des poursuites, du fait du dépérissement des preuves.
Nombre de ces dossiers s’accumulent dans les juridictions, sans véritable chance d’aboutir, faute d’éléments à charge suffisants. À l’issue de ces procédures, non-lieux, relaxes et acquittements finissent par désespérer les victimes.
Je proposerai donc la suppression de cet article 1

Je suis confortée dans mes réserves par la récente pétition de féministes radicaux exigeant le retrait de l’article 2 du projet de loi. Cette pétition, rédigée en écriture inclusive, tend à criminaliser les relations sexuelles consenties – je dis bien « consenties » – entre un mineur de quinze ans et un majeur de dix-huit ans. Je veux mettre en garde notre assemblée contre la survenance d’un nouvel ordre moral, qui ne prendrait plus les habits de l’intégrisme religieux, mais les atours d’un néopuritanisme victorien.
L’éducation des plus jeunes, garçons et filles, l’information du public, un meilleur accueil des victimes, vos politiques publiques, madame la secrétaire d’État, seront plus efficaces que l’allongement des délais de prescription pour faire baisser le niveau alarmant des violences sexuelles subies par les plus vulnérables, et d’abord par les mineurs.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord saluer la volonté du Gouvernement de lutter contre les délinquances sexuelles et sexistes. Les chiffres, connus, sont accablants. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, des dizaines de milliers de femmes sont victimes de viol, mais seule une sur dix porte plainte. Seule une plainte sur dix, environ, arrive devant les tribunaux et débouche sur une condamnation.
M. Michel Castellani.
Le durcissement des peines et des procédures préconisé par le projet de loi se justifie donc non par un souci de répression, mais par le caractère sacré du droit de la personne au respect. Les conséquences d’un viol peuvent être dramatiques, nous n’avons cessé de le répéter ici.
Agression physique par définition, mais aussi morale, psychologique, ses effets peuvent se faire ressentir tout au long d’une vie.
Ce projet de loi tend à mieux protéger les femmes et les mineurs de quinze ans. À défaut de croire en la sagesse universelle, nous espérons qu’il aura un effet dissuasif. Il en est en effet impardonnable que des vies soient gâchées par un traumatisme que les victimes portent en elles comme une blessure jamais cicatrisée.
Nous soutiendrons le texte en proposant des amendements à la marge.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Mes chers collègues, ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes comporte des mesures très attendues, concernant notamment la prescription des crimes sexuels puisque, lorsque cette loi sera promulguée, l’âge maximal d’engagement de l’action publique sera de quarante-huit ans révolus au lieu de trente-huit ans aujourd’hui.
M. Dino Cinieri.
Ce sujet a déjà été longuement évoqué dans cet hémicycle sous les précédentes législatures, et j’ai une pensée pour notre ancien collègue Jean-Paul Garraud, qui a beaucoup travaillé sur ces questions.
Allonger le délai de prescription est un signal positif pour les victimes, car il faut du temps pour que la parole se libère, que les souvenirs douloureux refassent surface. Avec mon collègue Gilles Lurton, nous souhaitons que ces crimes odieux commis sur des mineurs soient imprescriptibles.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, j’aurai plusieurs questions à vous poser. Qu’avez-vous prévu pour mieux former les enquêteurs et pour que les plaintes ne soient plus classées sans suite aussi rapidement qu’elles le sont aujourd’hui ? Que comptez-vous mettre en œuvre pour prévenir et détecter au plus vite les abus commis sur les enfants ?
Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous sommes farouchement opposés à la correctionnalisation des viols. Ce n’est pas aux victimes de s’adapter à la lenteur de la justice, qui souffre d’un manque de moyens humains et techniques.
Réformerez-vous les assises pour raccourcir les délais ? Enfin, pouvez-vous vous engager à ce que les peines prononcées contre les criminels sexuels soient intégralement accomplies, sans remise de peine pour bonne conduite et sans aménagement de peine ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
M. le président.
 La prescription en matière pénale correspond à l’extinction de l’action publique après un certain délai écoulé depuis le jour de l’infraction. Elle se fonde sur le principe d’une forme de droit à l’oubli et sur l’idée, plus pragmatique, d’un dépérissement des preuves.
Mme Marie-Pierre Rixain.
Elle est également un moyen de sanctionner l’inaction publique et d’encourager ainsi un jugement dans un délai raisonnable.
La loi du 27 février 2017 a doublé les délais de prescription de droit commun pour les crimes et les délits, qui sont donc passés à six ans pour les délits et à vingt ans pour les crimes. Mais elle a également gommé, de fait, la spécificité des crimes sexuels contre les mineurs, en maintenant le droit de prescription dérogatoire à vingt ans.
Cette absence de distinction entre les crimes sexuels sur mineurs et ceux commis sur des majeurs ne semble ni pertinente ni adaptée. C’est pourquoi l’article 1

du projet de loi porte de vingt à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineur à compter de la majorité des victimes. Je soutiendrai cet article.
Cet allongement s’inscrit dans la continuité des recommandations de la mission de consensus présidée par Mme Flavie Flament et M. Jacques Calmettes, qui insistent sur le nécessité d’allonger le délai de prescription pour mieux tenir compte des nombreux cas d’amnésie traumatique qui empêchent durablement les victimes de porter plainte. En raison de leur âge et de liens souvent familiaux avec l’auteur des violences, les victimes mineures peuvent se retrouver dans l’incapacité de révéler les violences et de dénoncer leurs auteurs.
Cette disposition permettra également d’augmenter les poursuites judiciaires des cas de viols en série. Aussi l’allongement du délai de prescription des crimes sexuels sur mineur est-il une évolution juste et indispensable pour les victimes.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Cet article 1
M. Gilles Lurton.

porte à trente ans, au lieu de vingt, la durée de prescription à compter de la majorité de la victime des crimes de nature sexuelle ou de certaines violences commis sur des mineurs. De fait, le plaignant pourra porter plainte jusqu’à ses quarante-huit ans révolus.
Je suis bien entendu favorable à cet article qui tend à allonger le délai de prescription. L’avancée est réelle, mais je regrette la position défendue par Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes pour refuser la proposition que nous avions formulée avec certains collègues, toutes tendances politiques confondues, de rendre imprescriptible ce crime. Un mineur victime de violences sexuelles reste marqué à vie, alors que le coupable sera libéré, s’il peut l’être un jour, trente ans après la majorité de sa victime.
Pour justifier votre refus, madame la secrétaire d’État, vous vous êtes abritée derrière la position du Conseil constitutionnel : l’imprescriptibilité serait réservée aux seuls crimes contre l’humanité et ne saurait être appliquée à d’autres crimes.
Je regrette cette position, car ce texte aurait dû vous offrir l’occasion de poser un acte politique fort à l’égard de toutes les femmes et de tous les enfants victimes de violences sexuelles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Jean Terlier.
M. le président.
 Cet article 1
M. Jean Terlier.

révise le délai de prescription de l’action publique de certains crimes commis sur des mineurs pour le porter à trente ans, et fige son point de départ à la majorité de la victime. Cette modification consensuelle est essentielle et majeure, car la prescription de trente ans est réservée aux crimes les plus graves – les actes de terrorisme et infractions connexes, les infractions relatives à la prolifération d’armes de destruction massive et leurs vecteurs ou les atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées, les crimes de guerre.
Majeure encore, car elle répond à des recommandations portées depuis de nombreuses années par pas moins de cinq propositions de loi entre 2002 et 2014, et de très nombreux amendements déposés en faveur soit d’un allongement des délais, soit d’une imprescriptibilité.
Majeure enfin, car elle conserve à l’imprescriptibilité son caractère exceptionnel en le réservant aux seuls crimes contre l’humanité.
Essentielle, cette prescription de trente ans considère des réalités parfois difficilement conciliables, d’une victime en souffrance qui doit prendre pleine conscience des agressions dont elle a été victime, qui doit disposer du temps nécessaire pour comprendre, absorber et dépasser le phénomène de l’amnésie traumatique et la réalité de l’effacement des preuves et de la mémoire ou encore la fragilisation des témoignages.
Il est préférable que l’imprescriptibilité ne soit pas retenue, malgré l’inextricable situation subie par les mineurs violentés, non parce qu’il faut accorder à l’auteur le droit à l’oubli, mais parce qu’il faut accepter qu’avec le temps, les probabilités de non-lieu et d’acquittement augmentent, donnant à la victime le sentiment de ne pas avoir été entendue ou crue – notre collègue Laurence Vichnievsky l’a rappelé.
Accorder ce délai dérogatoire de trente ans pour les crimes sexuels sur mineur de quinze ans, c’est enfin garder au niveau des crimes les plus graves ceux perpétrés sur les mineurs de quinze ans, et c’est reconnaître la vulnérabilité singulière de la victime violentée, victime qui a dû apprendre à apprivoiser sa peur, sa honte, souvent même sa culpabilité, voire un sentiment d’asservissement ou, pire, son conflit affectif avec les sentiments qu’elle aurait pu porter à son agresseur.
Cette prescription tient donc compte des conséquences psychiques et physiques, à court et moyen terme, des crimes sexuels commis sur les mineurs, ainsi que des raisons qui rendent si difficile la libération de la parole, encore à quarante-huit ans.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 L’article 1
Mme Clémentine Autain.

est celui qui nous satisfait le plus, en ce qu’il répond à une demande que nous portions depuis de nombreuses décennies. Il était temps d’allonger le délai. Ces dix ans supplémentaires nous paraissent corrects en ce qu’ils permettent de tenir compte des phénomènes d’amnésie, du contexte familial qui peut empêcher le mineur de prendre conscience de la gravité des faits et le retenir de porter plainte. Il était nécessaire de prendre en compte la spécificité de ces violences. Nous approuvons par conséquent cette proposition.
Cependant, nous demeurons opposés à l’imprescriptibilité de ces crimes, en raison des limites que pose notre droit français pour tenir compte, justement, d’autres spécificités. Il ne faut pas aller jusque-là.
Nous défendrons en revanche, tout à l’heure, un amendement pour étendre cet allongement à des personnes violées alors qu’elles étaient majeures. Je m’en expliquerai le moment venu.
Pour l’heure, je voudrais répondre à notre collègue qui a noyé dans une confusion déplaisante mais, hélas, courante, les mouvements féministes auxquels il semble toujours nécessaire d’adjoindre l’adjectif « radicaux ». Nous revendiquons l’égalité. Vous pouvez considérer qu’il s’agit d’un mouvement radical au sens où il prend le problème à la racine, mais je n’y vois rien de contestable, contrairement à la critique que sous-tend l’adjectif « radical ».
Surtout, le terme de puritanisme est déplacé. Le puritanisme renvoie à un rigorisme moral opposé à l’hédonisme. Or, nous revendiquons l’idée que le désir, le plaisir, la sexualité, puissent s’épanouir librement, pleinement, loin des normes sexistes qui empêchent le désir, le plaisir et la véritable libération sexuelle.
Cette confusion dans l’interprétation de nos revendications en tant que mouvement féministe est terrible. Nous nous mobilisons justement pour développer la liberté, le désir, ce qui suppose la libération des femmes, mais aussi la libération pour les hommes des normes sexistes et terriblement sexuées.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Catherine Kamowski.
M. le président.
 Nous devons ici, au-delà de l’émotion et de l’indignation face aux violences sexuelles et sexistes, avant tout légiférer, apporter une réponse raisonnée et graduée à des faits qui restent odieux.
Mme Catherine Kamowski.
Si nous rendons imprescriptibles certains actes, nous les plaçons au niveau des crimes contre l’humanité commis, souvent, par des gouvernements ou des groupes contre d’autres groupes humains, par une mise en place concertée, organisée, de meurtres ou d’exactions à grande échelle. Et nous effaçons alors toute graduation de l’échelle des peines.
Quels que soient l’horreur et le désir de punir que nous inspirent les violences contre les mineurs, nous devons prendre en compte la réalité. Ces crimes sont, le plus souvent, commis par une personne proche contre un proche, non des crimes de masse.
Le délai de prescription allongé à trente ans permet à cet enfant devenu adulte, et émancipé de la contrainte de son entourage, de porter plainte et de voir celle-ci traitée dans des circonstances qui permettent encore la tenue d’une instruction et d’un procès à l’encontre d’un présumé coupable encore en vie.
Nous avons tous entendu ou lu, ou malheureusement vécu dans notre chair, les conséquences physiques ou physiologiques liées à un viol, en particulier pour un jeune enfant ou un adolescent. Il me semble qu’il y a parfois là une confusion entre causes et conséquences. C’est bien de la cause de ces maux, à savoir le viol, dont nous devons débattre aujourd’hui. Et c’est un crime dont nous proposons d’allonger le délai de prescription et d’aggraver les peines encourues dans un certain nombre de cas.
Les conséquences évoquées, qui devraient alerter l’entourage familial et social si la victime n’a pas pu dénoncer le crime, doivent être mieux prises en compte dans l’accompagnement des victimes, c’est évident. Pour cela, il faut que la découverte ou la révélation du crime commis se fasse dans un délai qui permette aussi que le processus d’aide et de réparation démarre au plus vite. Nous devons tenir compte d’un contexte nécessairement difficile et fragilisant pour les victimes, qui doivent recevoir toute l’attention et l’aide de la collectivité comme de leur entourage.
C’est pourquoi la proposition d’allonger à trente ans la durée de prescription me semble la solution la plus équilibrée et la plus efficace. Je voterai pour cet article tel qu’il a été proposé, et je vous encourage à faire de même.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le délai de prescription des crimes commis sur les mineurs a été élargi à trois reprises : en 1989, pour faire partir le délai de prescription de la majorité de la victime lorsque ces crimes étaient commis par un ascendant ou une personne ayant autorité, en 1998 pour faire partir ce délai de la majorité de la victime quel que soit l’auteur du crime, en 2004, pour allonger ce délai de dix à vingt ans, à compter de la majorité de la victime.
Mme Laurence Vichnievsky.
Aujourd’hui donc, la loi permet de poursuivre de tels crimes alors qu’ils ont été commis jusqu’à trente-huit ans auparavant. Ce délai de prescription est déjà considérable au regard des risques de dépérissement des preuves.
Comme le soulignent les professionnels de la justice, l’allongement du délai de prescription fragilise l’exercice de l’action publique : les preuves matérielles disparaissent et les témoignages sont de moins en moins fiables et précis.
En cas de poursuites tardives, qui seraient portées jusqu’à quarante-huit ans après les faits, selon l’article 1

du projet de loi, il sera très difficile de réunir les preuves suffisantes pour permettre une condamnation de la personne mise en cause, voire pour justifier son renvoi devant la cour d’assises.
Des décisions de non-lieu ou d’acquittement risquent de porter un préjudice plus grand aux victimes qu’une absence de poursuites en raison de la prescription de l’action publique. Le doute doit bénéficier à l’accusé, la gravité des faits et la souffrance des victimes ne peuvent remettre en cause ce principe. L’allongement des délais de prescription ne fera pas reculer la criminalité et, en particulier, ne protégera pas nos enfants.
 La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure


La première est une exigence de cohérence. Vous avez évoqué les réformes successives en matière de prescription, dont celle de 2017, qui a supprimé la spécificité liée aux crimes commis sur les mineurs. Auparavant, le délai de prescription de ces crimes était beaucoup plus long que celui des crimes de droit commun. Il fallait donc satisfaire ce souci de cohérence, d’autant que la prescription d’autres infractions, notamment en matière de stupéfiants, est de trente ans.
Il convenait également de répondre au phénomène de l’amnésie traumatique, auparavant très peu connu. Lors des auditions, une neurologue et des psychiatres nous ont décrit l’ampleur de ce phénomène et les effets qu’il pouvait avoir sur la vie d’une personne qui mettra beaucoup de temps, des mois, voire des années, avant de se rappeler les faits et de pouvoir déposer plainte pour déclencher l’action publique. Il s’agit d’une réponse véritable à l’attente des victimes.
On parle également peu d’un autre phénomène que l’amnésie traumatique, à savoir l’emprise, qui fait que des personnes mettent du temps à verbaliser les faits. Il convient, de plus, de prendre en considération l’intérêt public, c’est-à-dire celui de la société à ouvrir des enquêtes, même des années après les faits, à la suite de la plainte de victimes, en vue de mettre hors d’état de nuire des prédateurs sexuels qui peuvent sévir tout au long de leur vie.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car nous voulons donner la possibilité aux victimes d’engager des poursuites jusqu’à l’âge de quarante-huit ans.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Cette évolution correspond également à une meilleure compréhension des mécanismes de l’amnésie traumatique, ainsi qu’au progrès des techniques de recueil, de conservation et d’exploitation des preuves. L’allongement à trente ans du délai de prescription pourra donc donner aux victimes le temps qui leur est nécessaire avant de judiciariser les violences subies pour entamer le processus de reconstruction que nous avons évoqué.
Il n’est évidemment pas question de forcer les victimes à judiciariser les violences subies. Il s’agit simplement de leur donner la possibilité de le faire si elles en éprouvent la volonté. L’intérêt de la victime, dans cette disposition, est vraiment notre priorité.
La dernière réforme de la prescription est récente, puisque la loi Fenech-Tourret remonte au 27 février 2017. Elle a eu pour effet de porter à vingt ans le délai de prescription pour tous les crimes de droit commun, y compris les crimes sexuels sur mineurs. Nous souhaitons rétablir un délai de prescription dérogatoire de dix ans supplémentaires pour tous les crimes commis sur mineur vulnérable au regard de la particulière gravité des faits. Le projet de loi vient donc corriger l’anomalie qui existe depuis la réforme de 2017 dans la hiérarchie des peines, en portant le délai de prescription à trente ans, sur l’avis de la mission de consensus Flament-Calmettes. Ce délai dérogatoire existe d’ores et déjà pour d’autres crimes, comme les actes de terrorisme ou le trafic de stupéfiants.
Il existe une autre raison que l’amnésie traumatique, pour laquelle il est important d’allonger le délai de prescription : lorsqu’on a été victime de violences sexuelles durant son enfance ou son adolescence, on ne trouve pas la force, d’un coup, parce qu’on devient majeur, de judiciariser les violences subies. Même lorsqu’on se souvient très bien des violences sexuelles qu’on a subies, il faut souvent se mettre à travailler, s’insérer dans la société, avoir commencé à se reconstruire, voire à construire une vie personnelle, avant d’avoir la force matérielle et psychologique d’affronter la judiciarisation des crimes sexuels.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article.
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
M. le président.
 Chère collègue, vous souhaitez supprimer l’article 1
Mme Laetitia Avia.

du projet de loi, ce que nous pouvons comprendre du fait que vous vous exprimez également comme ancienne magistrate. Vous anticipez ainsi les difficultés que les magistrats pourront rencontrer lorsqu’ils auront, devant la volonté farouche des victimes de voir condamner leur violeur, la lourde tâche de devoir établir la vérité alors que de nombreuses preuves auront disparu.
Nous ne nions pas ces difficultés. Toutefois, vous savez comme nous que les preuves peuvent malheureusement disparaître quelques jours, voire quelques heures seulement après la commission d’un viol. Cet élément ne doit donc pas nous arrêter, et c’est ailleurs qu’il nous faut chercher les moyens d’aider les juges – et surtout les victimes – à établir les faits. L’allongement de la prescription est nécessaire pour une meilleure prise en charge de l’amnésie traumatique, qui a été évoquée par Mme la secrétaire d’État et par Mme la rapporteure. En 2017, l’âge moyen de la première maternité est de trente ans : l’enfant d’une femme qui aura été victime d’un viol sur mineur sera donc majeur ou adolescent lorsque sa mère aura quarante-huit ans, âge auquel la prescription s’appliquera.
De plus, le refus d’allonger la prescription signifierait que nous accepterions que ces crimes sur mineur, qui relevaient d’un régime spécifique jusqu’en 2017, ne relèvent plus que du droit commun, et ce alors même que le délai de prescription est de trente ans en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. Nous croyons au contraire que la lutte contre les violences sur mineur mérite bien mieux que le droit commun.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à allonger le délai de prescription de vingt à trente ans également pour les victimes majeures d’agression sexuelle et de viol. La violence, cela a été souligné, ainsi que les traumatismes subis par les victimes, peuvent entraîner une amnésie plus ou moins temporaire : or ce phénomène est lié non pas à l’âge de la victime, mais au choc qu’elle a subi. Ces séquelles peuvent se traduire de différentes manières : Muriel Salmona a démontré, dans de nombreux travaux, que les conséquences sur l’intégrité physique, psychique et émotionnelle de tels chocs peuvent être visibles sur des IRM. Les lésions sont donc fortes et durables. Les mécanismes d’anesthésie émotionnelle, qui masquent les faits à la conscience, peuvent se lever progressivement, des années après les faits. Ces phénomènes, je le répète, ne dépendent donc pas uniquement de l’âge auquel la victime a vécu un viol. Les enfants ne sont pas les seuls concernés.
Mme Clémentine Autain.
C’est pourquoi nous préconisons, pour les personnes majeures, de faire débuter le délai de prescription à la date de la commission du viol. L’allongement du délai de prescription doit permettre aux victimes majeures d’accroître leurs possibilités d’accéder à la justice.
De plus, lorsque des viols sont perpétrés par un multirécidiviste sur différentes femmes, il arrive qu’une première plainte en déclenche une autre pour des faits plus anciens – la victime n’avait pas eu le courage de porter plainte –, plainte qui, toutefois, ne pourra pas être prise en compte en raison du délai de prescription. Chacun sait que, si la difficulté à faire la preuve augmente avec le temps, elle peut toutefois se poser non seulement vingt ans, mais parfois seulement six mois après la commission des faits. En revanche, le témoignage de plusieurs femmes permet de mieux faire aboutir les procès.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Alexandra Louis,
rapporteure

permet de lever, en la matière, l’incohérence que la précédente réforme avait provoquée vis-à-vis des mineurs, vous proposez d’étendre aux victimes majeures l’allongement à trente ans du délai de prescription.
Je suis d’accord avec vous, l’amnésie traumatique concerne également les adultes. Nous ne contestons pas cette évidence. Toutefois, les auditions – notamment d’une neurologue et d’un psychiatre – nous ont convaincus que ce phénomène était plus prégnant chez les mineurs, parce que le développement de leur cerveau n’est pas celui d’un adulte. De plus, il ne faut pas oublier le phénomène d’emprise, qui peut représenter pour le mineur un obstacle à la verbalisation des faits dont il a été victime dans son enfance. S’agissant de tels crimes, les mineurs ont donc besoin d’une protection particulière.
En revanche, le délai de prescription de droit commun en matière criminelle, fixé à vingt ans, me semble suffisant pour permettre aux adultes, compte tenu de leur maturité et de l’environnement dans lequel ils évoluent, de révéler les faits et de les porter à la connaissance de la justice.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Un mineur peut être retardé dans sa démarche soit par un manque d’autonomie – une forme de dépendance vis-à-vis de l’agresseur –, soit parce qu’il ne mesure pas complètement la portée des faits qu’il a vécus, d’où la nécessité d’une prescription allongée en sa faveur.
Par ailleurs, si le phénomène d’amnésie traumatique peut également concerner un majeur, comme vous l’avez relevé, la situation d’un mineur n’est pas tout à fait comparable à celle d’un majeur, en particulier lorsque les faits sont commis dans le cadre familial ou dans l’entourage du mineur. Le conflit de loyauté auquel est exposé le mineur peut constituer un obstacle réel à la révélation des faits, parfois durant de très nombreuses années.
Les mineurs étant par nature soumis à l’autorité des adultes, il me paraît normal qu’ils bénéficient de règles de prescription qui leur soient spécifiques. Lorsque la victime est majeure, la prescription de vingt ans, qui a remplacé celle de dix ans depuis la réforme de février 2017, nous semble suffisante.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable à votre amendement.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Le phénomène d’amnésie traumatique n’a pas d’âge : un majeur comme un mineur peut y être soumis. Cette raison serait donc suffisante pour prévoir, dans le cas des victimes majeures, le même délai de prescription que pour les mineurs.
M. Sébastien Huyghe.
Mme Autain a évoqué un autre point, très important : la nécessité d’aller porter plainte. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le dépôt de plainte constitue une seconde violence pour la personne violée, car il s’agit de raconter, de revivre devant un tiers le traumatisme qu’elle a vécu. Or le fait qu’une personne ayant subi les mêmes agissements de la part d’un même auteur ait le courage de porter plainte, de revivre cette violence, ce traumatisme, peut avoir un effet d’entraînement. Il me semble alors important de permettre aux autres victimes de suivre le mouvement enclenché – rien n’est plus traumatisant que d’en être empêché !
Nous savons tous que la question de la preuve va se poser à un moment ou à un autre. De toute manière, comme l’a dit Mme Autain, ce problème se posera avec la même acuité six mois après les faits ou vingt ou trente ans après ceux-ci, mais la possibilité de porter plainte est très importante car elle permet aux victimes d’obtenir une petite reconnaissance.
Madame la garde des sceaux, si vous ne voulez pas que la prescription soit la même selon que la victime est majeure ou mineure, alors il y a une solution très simple, qui consiste à adopter les amendements que nous examinerons prochainement et qui proposent l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. La distinction entre majeurs et mineurs sera alors très claire. En effet, nous considérons la pédophilie comme un crime contre l’humanité. Nous aurons l’occasion de le redire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et MODEM.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Il faut être très honnête : il s’agit d’un débat difficile, qui porte sur des enjeux qui ne le sont pas moins ! Je vois bien quel sera le sort réservé à notre amendement, mais ce débat reviendra.
Mme Clémentine Autain.
Permettez-moi d’insister sur un point, madame la garde des sceaux. Vous avez affirmé que la situation était différente selon que les victimes sont mineures ou majeures ; or cette différence est déjà intégrée dans le droit actuel, puisque le délai de prescription d’un crime commis sur un mineur est de vingt ans à compter de l’âge de dix-huit ans. Si vous avez été victime de violences sexuelles à six, sept ou dix ans, le délai de prescription – vingt ans aujourd’hui, trente ans demain – ne court pas à partir de la date de l’infraction, mais à partir de l’âge de dix-huit ans. Ainsi, notre droit intègre déjà un délai spécifique pour les mineurs.
Dès lors que vous allongez de dix ans le délai de prescription des violences commises sur des mineurs, vous auriez pu pousser un peu plus loin et considérer que ces dix années supplémentaires pouvaient parfois aussi être précieuses pour les victimes majeures. Nous n’avons pas encore évoqué le cas des violences conjugales : certaines femmes ayant subi de telles violences pendant de nombreuses années arrivent à s’en sortir et à créer des liens mais, arrivées à l’âge de cinquante ans, elles peuvent éprouver l’envie d’intenter une action en justice. Il est vrai qu’elles ont toujours le droit de porter plainte, mais elles ressentent un vrai choc lorsqu’elles entendent que leur initiative arrive trop tard du fait d’une prescription de l’action publique.
Il faut donc trouver une juste tension. Il nous semblait donc possible d’accroître également le délai de prescription des crimes commis sur des majeurs.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
M. le président.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.