Mme Sonia Lagarde
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. François de Rugy
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Christian Jacob
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Eduardo Rihan Cypel
M. Kader Arif, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Henri Guaino
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Monique Orphé
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Thierry Mariani
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Marc Dolez
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Philippe Vitel
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Philippe Nauche
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Jacques Moignard
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Damien Meslot
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Jean-Luc Laurent
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Mme Françoise Guégot
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Annick Le Loch
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Marc Dolez
Mme Elisabeth Pochon
M. Guillaume Larrivé
M. Michel Zumkeller
Mme Barbara Pompili
Mme Jeanine Dubié
M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme la présidente
Mme Marie-Anne Chapdelaine
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État
M. Édouard Courtial
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État
M. Thierry Mariani
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État
M. Gilbert Collard
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État
M. Jacques Bompard
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État
Amendement n

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Guillaume Larrivé
Mme la présidente
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Christophe Bouillon
M. Martial Saddier
M. Bertrand Pancher
M. François-Michel Lambert
M. Joël Giraud
M. Patrice Carvalho
M. Rémi Pauvros
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Michel Lesage
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Michel Heinrich
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Daniel Fasquelle
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Yannick Favennec
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Denis Baupin
Mme Ségolène Royal, ministre
M. François-Michel Lambert
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Joël Giraud
Mme Ségolène Royal, ministre
Amendement n

Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Marc Goua, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Alain Rodet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

M. David Habib, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Amendement n

. La séance est ouverte.
M. le président
. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président
. La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président
. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Sonia Lagarde
L’ordonnance du 20 juin 2013 prévoit qu’à l’instar de leurs collègues de métropole, les policiers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie puissent désormais être autorisés à porter une arme de défense de catégorie C, c’est-à-dire de type
 flash-ball
Si cette ordonnance a été rendue applicable à la Polynésie française le 4 décembre 2013, il n’en est pas de même pour la Nouvelle-Calédonie, et l’on peut s’interroger sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas prendre ces dispositions de manière simultanée dans nos deux territoires. Je tiens à dire ici toute l’incompréhension des Calédoniens face à cette différence de traitement.
En effet, en tant que maire de Nouméa, je partage avec l’État le devoir d’assurer la sécurité des citoyens, bien sûr, mais aussi celle des policiers municipaux, qui remplissent leur mission dans des conditions souvent difficiles et parfois dangereuses. Leur permettre de l’exercer dans les mêmes conditions que leurs homologues métropolitains ou polynésiens répond à une double exigence, la sécurité et l’équité entre professionnels.
Ma question est donc la suivante : alors qu’aucun obstacle juridique ne s’oppose plus à ce que le Gouvernement autorise, par décret, l’application de cette ordonnance en Nouvelle-Calédonie, pourriez-vous nous dire sous quels délais le Gouvernement entend agir en prenant les dispositions qui s’imposent ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président

M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Comme vous le savez, elles sont fort heureusement très encadrées par les textes. Il faut d’abord une convention entre la municipalité dont la police municipale utilisera ces moyens et le représentant de l’État sur le territoire, en l’occurrence, en Nouvelle-Calédonie, le Haut-commissaire, mais, pour la Nouvelle-Calédonie, c’est un texte pris en Conseil d’État qui doit définir très précisément les circonstances dans lesquelles il est possible d’utiliser de tels moyens.
Je suis tout à fait prêt à prendre un tel texte. Il vous appartiendra dès lors, en très étroite liaison avec le Haut-commissaire, qui a vocation à autoriser l’utilisation de ces moyens dans des circonstances très particulières et très encadrées, de signer une convention aux termes de laquelle il pourra se prononcer sur vos demandes.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, la presse publie aujourd’hui des éléments troublants sur l’enchaînement des faits qui ont conduit à la mort du jeune Rémi Fraisse. Faut-il croire le préfet du Tarn qui déclare qu’il n’avait « donné aucune consigne de sévérité aux forces de l’ordre » ou le commandant du groupement de gendarmerie qui indique, sur procès-verbal, avoir reçu du préfet la consigne de faire preuve « d’une extrême fermeté » ?
M. François de Rugy
Il apparaît désormais que, dès deux heures, le dimanche matin, les gendarmes avaient récupéré le corps de Rémi Fraisse et qu’ils savaient qu’un tir de grenade offensive, en provenance de leurs rangs, était la cause de ce drame. Comment comprendre, dès lors, le communiqué de la préfecture du Tarn du dimanche après-midi évoquant « le corps d’un homme découvert dans la forêt » ? Comment comprendre les déclarations successives du ministre de l’intérieur qui a prétendu pendant quarante-huit heures ignorer les conditions de ce drame ?
Dans leur difficile tâche de maintien de l’ordre, les forces de l’ordre doivent pouvoir bénéficier partout de la confiance de tous, et elles ont la nôtre. Mais les corollaires de cette confiance, c’est un haut niveau d’exigence dans l’exécution de leurs tâches et c’est la responsabilité politique.
Les citoyens, comme les forces de l’ordre, doivent pouvoir compter sur le Gouvernement pour qu’il assume en toutes circonstances les consignes données et les conséquences des opérations menées, et qu’il en tire les leçons. Nous attendons ainsi la suspension

 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
. Merci. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président

M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes SRC,
RRDP, UMP et UDI.)
 (Mêmes mouvements.)
. Très bien !
M. François Rochebloine

M. Bernard Cazeneuve,

Je veux donc rappeler, monsieur de Rugy, un certain nombre de principes. Je vous le dis en vous regardant dans les yeux, cela correspond à ce que j’ai fait et à ce que j’ai vécu. Vous me demandez si j’ai donné des consignes appelant à la fermeté dans un contexte tendu. J’ai donné des instructions contraires, et je le redis devant la représentation nationale. De fait, j’avais conscience depuis des semaines du climat d’extrême tension qui existait à Sivens et j’étais désireux de faire en sorte que cela ne conduisît pas à un drame. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, monsieur de Rugy, et vous auriez pu le mentionner dans votre question, il n’y avait pas de forces de l’ordre positionnées le vendredi soir à Sivens. Si elles l’ont été ultérieurement, c’est parce qu’il y a eu, dans la nuit du vendredi au samedi, des heurts qui témoignaient de la violence d’un petit groupe qui n’avait rien à voir avec les manifestants pacifiques de Sivens.
Par ailleurs, dès le moment où le drame a été connu, l’action publique s’est enclenchée et une seule et unique consigne a été donnée aux agents qui sont sous ma responsabilité : celle de dire toute la vérité à la justice, parce que je suis confiant dans la capacité de la justice à établir cette vérité, à condition qu’elle puisse le faire dans la sérénité, loin du tumulte et des amalgames.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC,
RRDP, UMP et UDI.)
. La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, nous pensions qu’à l’Élysée François Hollande s’occupait de la France plutôt que de l’opposition.
M. Christian Jacob
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
. Mes chers collègues, un peu de calme, s’il vous plaît !
M. le président
. Le secrétaire général de l’Élysée, le plus proche collaborateur du Président de la République, a gravement failli en se prêtant à de basses manœuvres de mensonge et de diffamation.
M. Christian Jacob
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
. N’importe quoi !
M. Bruno Le Roux
. Ce mensonge en rappelle d’ailleurs d’autres : celui de Mme Taubira à propos des écoutes téléphoniques d’un ancien président de la République, celui de M. Cahuzac, que déjà le Président de République avait tenté de couvrir…
M. Christian Jacob
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n’est pas seulement un mensonge de plus de la présidence Hollande,…
. N’importe quoi !
M. Bruno Le Roux
. Monsieur le président Le Roux, s’il vous plaît ! Il y aura une réponse à cette question !
M. le président
. …c’est un mensonge qui porte gravement atteinte à l’honneur d’un ancien Premier ministre.
M. Christian Jacob
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe UMP.)
 (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Henri Jibrayel et plusieurs députés du groupe SRC 
. Pensez-vous sérieusement que M. Jouyet ait pu agir de la sorte sans avoir reçu les instructions du Président de la République ?
M. Christian Jacob
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur le Premier ministre, M. Jouyet a commis une véritable forfaiture. Nous demandons solennellement sa démission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. Vous êtes dans la nuance !
M. Bruno Le Roux
. La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président
. Voilà les éléments de langage…
M. Guy Geoffroy

M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
. On pose les questions qu’on veut !
M. Sylvain Berrios

M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
Les comptes de campagne de votre candidat à la dernière élection présidentielle ont été rejetés par le Conseil constitutionnel dans une décision du 4 juillet 2013.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. Ce n’est pas la question !
Plusieurs députés du groupe UMP 

M. Manuel Valls,
Premier ministre
. Et alors ?
M. Claude Goasguen

M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Les faits, c’est également l’intervention le 1

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président Jacob, voilà les faits ! Comment ne pas rappeler les propos de François Fillon qui déclarait au

. Et M. Jouyet ?
M. Sylvain Berrios

M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je constate une fois de plus que certains d’entre vous n’arrivent pas à respecter ce principe, comme le montre, par exemple, votre refus de la révision constitutionnelle relative au CSM. Pour preuve, un ancien président de la République ne disait-il pas récemment que dans la République, la justice ne fait pas la guerre au pouvoir politique ? Bien sûr ! Les responsables politiques, monsieur Jacob, ne sont pas au-dessus des lois, du droit et de l’État de droit.
. Et M. Jouyet ?
M. Julien Aubert

M. Manuel Valls,
Premier ministre
Monsieur Jacob, mesdames, messieurs de l’opposition, sachez que vous n’entraînerez pas le Président de la République,…
. Il y est allé tout seul !
M. Sylvain Berrios
. On n’a pas eu besoin de l’entraîner !
M. Julien Aubert

M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
. La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Ma question s’adresse monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. Eduardo Rihan Cypel
Dans toutes les villes et dans tous les villages de France, nous avons commémoré hier l’armistice du 11 novembre qui a signé la fin de la Première guerre mondiale. Il y a quatre-vingt seize ans prit fin celle que nous avons nommé « la Grande Guerre » et dont chacun espérait qu’elle fût « la der des ders ».
Première guerre de masse, première guerre industrielle, 14-18 a façonné, par le sang et par la chair, l’histoire de toute l’Europe, particulièrement celle de notre pays. La France et les nations européennes ont plongé dans l’effroyable barbarie conduisant nos peuples à la première grande tragédie du XX

Chers collègues, de la clairière de Rethondes, où fut signé l’armistice, à Notre-Dame de Lorette, où l’Anneau de la Mémoire rappelle le souvenir de près de 600 000 soldats de toutes nationalités morts au combat, notre pays a rendu hommage au sacrifice de nos aînés. Ce mémorial international, inauguré par le Président de la République hier, nous rappelle que la force du rassemblement a toujours permis à la France et à notre peuple de surmonter les moments les plus tragiques de notre histoire. Le Président Hollande a marqué avec justesse le lien entre devoir de mémoire et sens des responsabilités qui nous oblige d’être à la hauteur des défis placés sur le chemin de la France comme de l’ensemble de l’Europe. En effet, rien n’est jamais acquis ; la préservation de la paix, de la sécurité et de la prospérité a pour corollaire le rassemblement de toutes les volontés et la croyance en un patriotisme social auquel nous souscrivons pleinement.
Monsieur le secrétaire d’État, avec Romain Gary, nous pensons que : « Le patriotisme, c’est d’abord l’amour des siens. Le nationalisme, c’est d’abord la haine des autres. » Quelles leçons retenir aujourd’hui du sacrifice de nos aînés ?
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes SRC et RRDP, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président

M. Kader Arif,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Je me retrouve autour des valeurs à l’origine de ce cycle, à savoir la volonté du Président de la République, lors de son discours du 7 novembre 2013, de lancer le cycle mémoriel. Il faut sans cesse se rappeler, se réapproprier ces valeurs : la nation, la République, le patriotisme, une mémoire apaisée, une volonté de paix. C’est ce que nous sommes parvenus à concrétiser pendant cette année 2014.
J’ai l’occasion, comme vous, monsieur le député, de citer régulièrement Romain Gary et, comme lui, je crois qu’il faut continuer à défendre avec force le patriotisme tout en luttant avec l’énergie maximale contre le nationalisme.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et
RRDP, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes écologiste et GDR.)
. La parole est à M. Henri Guaino, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, écoutez-moi bien
M. Henri Guaino
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le secrétaire général de l’Élysée a failli à son devoir. Voilà le fait, simple et vrai.
Il a mis sur la place publique sa version d’une conversation privée. C’est une faute contre l’honneur.
Il a porté contre un ancien Premier ministre, dans le gouvernement duquel il a servi, des accusations d’une extrême gravité, qu’il ne peut étayer par la moindre preuve. C’est une faute contre le droit.
Il a menti, puis il s’est rétracté devant l’évidence du mensonge. C’est une faute contre la morale.
Il a mis le troisième convive, ami de l’un et de l’autre, dans une position intenable. C’est une faute contre l’amitié, et ce n’est pas la moindre.
Sous le couvert de la Présidence de la République, usant de l’autorité que lui confèrent ses hautes fonctions, il s’est livré à une manipulation politique, que dis-je à une machination, visant à discréditer non pas seulement un homme, ce qui est déjà impardonnable, mais l’opposition tout entière. C’est une faute contre la démocratie et la République.
 (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Compte tenu de la place qu’il occupe dans l’État, oui, le seul mot qui convienne est celui de forfaiture. Elle fait naître une terrible suspicion sur les agissements au sommet de l’État !
D’autres manipulations, d’autres machinations de ce genre ont-elles eu lieu dans les palais de la République depuis deux ans et demi ?
 (« Excellente question ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP. –
Vives protestations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
. Monsieur Bays, retrouvez votre calme, je vous prie.
M. le président
. Que penser de ces connivences avec des journalistes qui violent à tout bout de champ le secret de l’instruction, qui passent leur vie à l’Élysée, au ministère de la justice et avec certains magistrats ? En conservant M. Jouyet au poste que celui-ci n’a pas eu la décence de quitter de lui-même, le Président de la République couvre de tels agissements ; il les approuve.
M. Henri Guaino
Monsieur le Premier ministre, c’est grave car la dignité de l’État est en jeu ! Allez-vous ne rien…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président

M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe SRC.) 
 (Mêmes mouvements.)
 Monsieur Guaino, j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire ici très directement : respectez et respectons tous la justice et les médias.
. Mais M. Jouyet a menti !
M. Henri Guaino

M. Manuel Valls,
Premier ministre 
. Ce n’est pas vrai ! Il faut dire la vérité !
M. Claude Goasguen

M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe écologiste.)
. La parole est à Mme Monique Orphé, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’école est la priorité de notre quinquennat, car l’école républicaine est le moyen pour chaque élève, quelle que soit son origine sociale, de mener les études qu’il souhaite et de préparer son avenir.
Mme Monique Orphé
Bien que certains territoires soient plus difficiles que d’autres et que les niveaux de vie soient parfois très différents de l’un à l’autre, l’école doit donner à chaque élève les mêmes armes pour préparer l’avenir. C’est pour cela que les dispositifs d’éducation prioritaire sont tournés vers tous les territoires de France, de la ville, de la province ou de l’outre-mer, qui en ont besoin.
Nous avons engagé la refondation de l’éducation prioritaire afin de mieux adapter et cibler ces dispositifs. Les réseaux d’éducations prioritaires, dits REP, permettent à des établissements moteurs, têtes de pont, de travailler en réseau avec les écoles qui leur envoient des élèves.
Pour les territoires les plus en difficulté, vous avez créé les REP +, qui sont basés sur un nouvel indice social. Niveau de vie des parents, niveau scolaire des élèves, projets d’établissement : tous ces paramètres sont pris en compte. Les 102 REP + que vous avez définis concentreront de nouveaux moyens. À la Réunion, ce sont six collèges têtes de réseau qui vont en bénéficier.
La concertation et les discussions continuent afin de cibler les territoires en besoin.
Madame la ministre, pourriez-vous nous dire comment vous accompagnez la refonte des dispositifs prioritaires et quels sont les critères de la nouvelle carte que vous avez définie ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Très bien.
Mme Marie-George Buffet
. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président

Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
C’est pourquoi, comme je l’ai annoncé ici même il y a quelques semaines, j’ai décidé de procéder à une réforme de l’allocation des moyens par académie et par établissement. Il s’agit de faire en sorte que ce qui est donné en nombre d’enseignants et qualité de formation corresponde réellement aux difficultés sociologiques des établissements.
Au-delà de cette allocation des moyens, qui deviendra ainsi progressive, il existe dans notre pays des établissements qui méritent une aide particulière : ce que l’on appelle l’éducation prioritaire. Nous ne l’avons pas inventée, elle existait déjà. Ses résultats sont mitigés, et nous avons décidé de la réformer.
Si ses résultats sont mitigés, c’est d’abord parce qu’on n’y avait pas mis assez de moyens. Cette année, nous lui consacrerons 350 millions d’euros supplémentaires. C’est ensuite parce que la carte de l’éducation prioritaire ne correspondait plus forcément à l’actualité des difficultés sociales. C’est pourquoi nous réformons cette carte : ce sont 1 082 collèges et 8 000 écoles qui seront concernés à la rentrée 2015.
Permettez-moi d’insister sur la démarche que nous avons employée, car elle est inédite : nous avons adopté des critères objectifs et transparents, que vous avez rappelés, afin de mesurer les difficultés sociologiques. Ces critères sont acceptés par tous les acteurs. Cependant, et je le signale à l’ensemble de l’Assemblée, il convient que ces critères objectifs et scientifiques correspondent à une réalité locale. C’est pourquoi j’ai demandé à tous les rectorats d’engager un dialogue avec les élus locaux afin de déterminer quelle sera exactement la nouvelle cartographie prioritaire. Cela nous conduira à coller au plus près de la carte de la politique de la ville

 Très bien ! » sur des bancs du groupe SRC)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, je veux vous rendre hommage : vous avez réussi à répondre aux deux premières questions du groupe de l’UMP sans citer une seule fois le nom de M. Jouyet !
M. Thierry Mariani
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Pour changer de sujet
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC),
La semaine dernière, nous débattions dans cet hémicycle des dépenses allouées à l’aide médicale d’État, l’AME. Claude Goasguen, rapporteur spécial de la mission « Santé », mettait en avant l’explosion du coût de cette dernière, qui devrait en 2015 avoisiner le seuil symbolique de 1 milliard d’euros.
. C’est faux !
Mme Martine Pinville
. Depuis 2012, on est passé de 208 974 bénéficiaires à plus de 282 000, soit une hausse de 35 %. On peut légitimement penser que la suppression du droit de timbre que nous avions instauré a été un signal donné à l’immigration à finalité sociale et à l’immigration irrégulière.
M. Thierry Mariani
Aujourd’hui, l’arrêt de la Cour de justice nous prouve que les États membres disposent, s’ils le veulent, de la flexibilité nécessaire pour traiter ce genre de problème.
Monsieur le Premier ministre, alors que certains de nos voisins européens s’engagent vers une limitation de l’accès aux prestations familiales ou sociales pour les ressortissants d’un autre pays membre, entendez-vous nier encore longtemps ce tourisme social ? Quelles mesures comptez-vous rapidement prendre pour limiter le budget de l’AME ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président

M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
. Quel beau résumé !
M. Marc Le Fur

M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il existe au sein de l’Union européenne un principe de liberté de circulation et de résidence, de même qu’il existe les principes de la liberté d’établissement économique et de la liberté de circulation des marchandises et des capitaux. Ce principe est confirmé par l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, qui ne donne en rien raison à ceux qui voudraient aujourd’hui limiter, comme c’est le cas d’un État membre qui ne fait d’ailleurs pas partie de l’espace Schengen,…
. C’est faux !
M. Pierre Lellouche

M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
. C’est tout le contraire !
M. Claude Goasguen
. Et ce n’est pas la question !
Plusieurs députés du groupe de l’UMP 

M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Cela nous amène à confirmer les décisions que nous prenons dans le cas de personnes qui n’ont pas la capacité de subvenir à leurs besoins…
. La question portait sur l’AME !
M. Marc Le Fur

M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
La France est très scrupuleuse sur ce point, mais cela ne remet pas en cause les acquis de l’Union européenne.
. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, notre assemblée examinera la semaine prochaine votre projet de loi visant à supprimer les élections prud’homales. Si nul ne conteste que la participation a été faible lors du dernier scrutin et qu’il est nécessaire de simplifier l’organisation de ces élections, la réponse du Gouvernement ne peut pas être de les supprimer purement et simplement. Ce serait un énorme recul de la démocratie sociale, qui priverait les salariés, travailleurs précaires et demandeurs d’emploi de la possibilité d’élire leurs juges prud’homaux, un recul d’autant plus grave que, si l’on en croit les annonces curieusement faites par le ministre de l’économie s’exprimant à propos du projet de loi sur la croissance et l’activité, la suppression de ces élections s’accompagnerait d’une profonde remise en cause de ce qui fait l’originalité de la justice prud’homale au sein de l’organisation judiciaire.
M. Marc Dolez
De leur côté, Mme la garde des sceaux et le ministre du travail viennent d’annoncer, le 6 novembre dernier, à Orléans, les grandes lignes d’un projet de loi quelque peu différent mais tout aussi inquiétant. Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous clarifier la position du Gouvernement, sachant que les prud’hommes souffrent avant tout d’un manque flagrant de moyens, sachant aussi que leur réforme ne devrait pas être conduite sans qu’y soient associés les partenaires sociaux, en particulier le conseil supérieur de la prud’homie ? Êtes-vous prêt, pour cela, à renoncer à la suppression des élections prud’homales et à ouvrir de véritables discussions permettant d’aboutir à des solutions alternatives, dans l’intérêt des salariés et de la justice du travail ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.).
. La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président
. ministre du chômage !
M. Guy Geoffroy

M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
C’est pourquoi le Gouvernement a lancé deux chantiers, pour faire faire en sorte que la justice prud’homale fonctionne mieux. Les délais qui courent sont toujours des délais qui servent les plus forts au détriment des plus faibles. Une réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes a été adoptée par le Sénat et par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Nous en débattrons prochainement en séance publique. Ce n’est en rien un déni de démocratie sociale que de permettre aux partenaires sociaux de désigner eux-mêmes ceux qui siégeront en leur nom en tant que juges au nom de leurs pairs. Il y a là une responsabilité de plus pour les organisations, et toute notre action vise à rendre les partenaires sociaux plus légitimes et plus forts pour cela.
Par ailleurs, avec Mme la garde des sceaux, nous avons lancé une grande discussion sur la base du rapport qui a été remis, et qu’elle avait commandé à M. Alain Lacabarats pour améliorer le fonctionnement des prud’hommes. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Il s’agit là d’une grande réforme pour faire en sorte que cette justice fonctionne encore mieux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, au mois de juin 2011, un contrat de 1,2 milliard d’euros pour la construction de deux bâtiments de type Mistral était signé entre DCNS et le groupe public russe Rosoboronexport. Le Vladivostok serait livré fin 2014 et le Sébastopol en 2015, et deux autres bâtiments de projection et de commandement devraient être construits en Russie.
M. Philippe Vitel
Le 5 mars dernier, le Vladivostok fait sa première sortie en mer. Le 1

Pourtant, dès le 20 mars dernier, sur fond de crise en Crimée et en Ukraine, la possibilité de suspendre la livraison des deux porte-hélicoptères est évoquée par le ministre des affaires étrangères. Le 23 juillet, plus rassurant, Laurent Fabius déclare : « Il y a une règle qui vaut en matière internationale comme en matière nationale : les contrats signés, et d’ailleurs payés, doivent être honorés. » Le Président de la République dit que le contrat pour le premier bateau sera honoré et que, pour le deuxième bateau, cela dépendra de l’attitude des Russes. Le 3 octobre, Jean Yves Le Drian annonce que le Président fondera sa décision d’autoriser la livraison sur deux éléments : un cessez-le-feu durable et le début d’un processus politique sérieux. Le 9 octobre, le porte-parole du ministère russe des affaires étrangères déclare : « La France doit livrer les navires Mistral à la Russie ou rendre l’argent. » Le 6 novembre, le Premier ministre, Manuel Valls, considère que les conditions ne sont pas réunies pour la livraison du premier des deux Mistral.
Le lendemain, huit membres du Congrès américain écrivent au secrétaire général de l’OTAN Jens Stoltenberg pour inviter l’Alliance à racheter à la France les bâtiments de projection et de commandement commandés par la Russie. L’OTAN répond immédiatement que la question de la livraison des bateaux doit être décidée par les parties impliquées.
Alors, monsieur le Premier ministre, allez-vous, oui ou non, livrer ses bateaux à la Russie ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président

M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
Quelle est la situation ? La livraison devrait intervenir prochainement, sauf que la société DCNS a indiqué, comme vous l’avez rappelé, qu’elle ne disposait pas aujourd’hui de l’autorisation gouvernementale d’exportation nécessaire pour que le transfert ait lieu. Aucune date de livraison ne peut donc être fixée à ce stade.
. Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Olivier Dassault

M. Jean-Yves Le Drian,

. Certes ! Mais encore ?
M. Philippe Vitel

M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Philippe Nauche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Monsieur le ministre de la défense, les opérations militaires extérieures, les OPEX, expriment la volonté de la nation d’agir, dans le cadre de la légalité internationale et sous l’autorité du Président de la République, afin d’accomplir son devoir et d’assurer la sécurité de notre pays. Nous rendons hommage au dévouement et au professionnalisme de tous les soldats engagés dans ces opérations, et nous pensons fort à ceux qui sont morts en OPEX.
M. Philippe Nauche
Ces interventions nécessaires sont soutenues par la très grande majorité des Français et des formations politiques représentées à l’Assemblée nationale. Leur coût budgétaire est pourtant monté en épingle par certains, qui veulent donner aux OPEX une ampleur financière très supérieure à la réalité.
Ainsi, 450 millions d’euros ont été prévus par la loi de programmation militaire et la loi de finances pour 2014. Cette somme correspond aux dépenses de base. L’évolution de la situation internationale a entraîné un surcoût d’environ 600 millions d’euros, pour un total de 1,1 milliard d’euros. Ce surcoût doit être pris en charge par l’échelon interministériel.
Certains ont cherché à lancer une polémique à propos de cette hausse des dépenses. Elle est due à l’évolution de la situation géopolitique, qui a rendu nécessaire l’opération Sangaris en République centrafricaine, la transformation de l’opération Serval, renommée Barkhane, au Sahel, et l’intervention en Irak. Ces interventions sont conformes à nos valeurs et aux intérêts de notre pays et de l’Europe et correspondent au rôle international de la France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies.
Monsieur le ministre, pourriez-vous faire un point de situation sur le budget des OPEX, afin que chacun puisse comprendre les enjeux et les mécanismes financiers des actions militaires extérieures de notre pays ? Pourriez-vous, d’autre part, préciser dans quelle mesure ces efforts financiers, qui concourent à la sécurité de l’Europe, devraient être pris en compte par l’Union européenne lorsqu’elle examine notre budget ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste et sur quelques bancs du groupe RRDP.)

Mme Marie-Françoise Bechtel
. Très bien !
M. Jean-Luc Laurent
. La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président

M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
J’en reviens à votre question. La dotation initiale des opérations extérieures prévue par la loi de programmation militaire était de 450 millions d’euros. Ce montant est un peu plus faible que celui prévu par la loi de programmation militaire précédente, car il est apparu progressivement qu’il n’y avait plus de nécessité militaire avérée pour certains engagements comme l’Afghanistan, l’opération Licorne en Côte d’Ivoire, et le Kosovo.
En revanche, depuis le vote de la loi de programmation militaire à la fin de l’année 2013, des initiatives nécessaires ont été prises, approuvées par l’ensemble de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’abord de l’opération Serval, dont les effectifs sont restés plus nombreux que prévu en raison d’une aggravation de la situation. Il s’agit ensuite de l’opération Sangaris, lancée en décembre 2013. Il s’agit enfin, plus récemment, de l’opération Chammal.
Le coût global de ces opérations extérieures, comme vous l’avez dit, se monte à 605 millions d’euros. Je rappelle à la représentation nationale que cette somme sera versée au budget de la défense selon le mécanisme prévu à l’article 4 de la loi de programmation militaire, conformément aux engagements pris par le Premier ministre et par moi-même.
À propos de la participation européenne, nous sommes tout à fait favorables à la modification du dispositif Athena, qui est à l’heure actuelle nettement insuffisant pour financer les opérations de l’Union.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président
. Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous avez annoncé le 30 octobre dernier que le fonds d’amorçage sera maintenu pour la rentrée 2015. Je rappelle que ce fonds est abondé à hauteur de 50 euros par écolier et par an, plus 40 euros pour les enfants scolarisés dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine dite « cible », ou à la dotation de solidarité rurale « cible ».
M. Jacques Moignard
C’est une très bonne nouvelle pour nos communes. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste s’était d’ailleurs fortement engagé en ce sens en déposant un amendement visant à maintenir ces 50 euros. En l’état actuel du projet de loi de finances pour 2015, le maintien des 50 euros est conditionné à la mise en place d’un projet éducatif territorial, dit PEDT. Ces PEDT ne peuvent qu’améliorer la prise en charge des enfants, car ils sont en phase avec les particularités locales. Par exemple, sur les 129 écoles de mon département, le Tarn-et-Garonne, 13 se sont engagées dans un PEDT. Parmi elles, celle de ma bonne ville de Montech.
Madame la ministre, vous vous êtes engagée le 30 octobre dernier à adresser une circulaire aux inspections académiques, pour qu’elles se tiennent à la disposition des petites communes afin de les aider à rédiger leurs projets éducatifs territoriaux. Pourriez-vous nous confirmer cet engagement et nous indiquer dans quel délai cette circulaire devrait paraître ?
. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président

Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
. Excellente décision !
M. Jean-Luc Laurent

Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Aujourd’hui, pour votre information, 7 000 communes se sont engagées dans un PEDT. Parmi elles, on compte des petites communes : c’est ce que j’ai pu constater dans l’Allier, où je me suis rendue vendredi dernier pour les Assises des ruralités. Nous avons plusieurs mois devant nous pour que chaque commune s’engage dans un PEDT. Je me suis engagée à adresser une circulaire aux services de l’État pour qu’ils accompagnent les communes qui en ont besoin, notamment celles à qui cette démarche de contractualisation n’est pas familière.
Patrick Kanner, ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative, et moi-même, avons confirmé cet engagement dans un courrier adressé à tous les maires de France ce matin même. Nous voulons que cette circulaire lève véritablement les difficultés et les blocages auxquels les petites communes sont confrontées. C’est pourquoi j’ai créé un groupe de travail le 6 novembre dernier, qui rassemble des associations d’élus locaux, les services de l’État – administration centrale et services déconcentrés – les associations partenaires et la Caisse nationale des allocations familiales. Le détail de cette circulaire sera rédigé par ce groupe de travail. Elle sera ensuite adressée aux services de l’État avant le prochain congrès de l’Association des maires de France. Cette démarche peut paraître originale, mais je veux faire des collectivités des partenaires à part entière.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Damien Meslot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Jeudi dernier, le Président de la République promettait aux Français qu’il n’y aurait aucune nouvelle augmentation d’impôts. Or, le projet de loi de finances rectificative pour 2014, présenté en conseil des ministres moins d’une semaine après les déclarations du Président de la République à la télévision, prévoit une surtaxe à la taxe d’habitation pour les résidences secondaires situées dans les zones tendues.
M. Damien Meslot
Certes, il nous a été expliqué que cette taxe serait une simple faculté laissée à la discrétion des communes situées dans ces zones. Mais, une fois de plus, vous placez les collectivités territoriales en porte-à-faux. Vous réduisez leurs dotations et annoncez ensuite que la surtaxe dont il est question ne sera pas le fait du Gouvernement mais sera de la responsabilité des communes, que vous accuserez ensuite d’avoir augmenté les impôts à votre place.
. Absolument !
M. Guy Geoffroy
. Jeudi dernier, devions-nous entendre que le Président de la République promettait de ne pas augmenter les impôts sauf la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues ou devions-nous comprendre qu’il ne s’agissait, une fois de plus, que d’une fausse promesse ?
M. Damien Meslot
Les Français n’y croient plus et subissent de plein fouet une pression fiscale devenue insoutenable. Il suffit d’aller à leur rencontre pour s’en rendre compte. L’augmentation des prélèvements obligatoires semble malheureusement être devenue votre seule variable d’ajustement, alors qu’il faudrait baisser les dépenses publiques. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous abandonner votre politique de communication et engager enfin la France dans une vraie politique de réduction des dépenses publiques ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président

M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
Contrairement à ce que vous laissez croire, aucune taxe sur l’ensemble des résidences secondaires n’est prévue, et vous le savez bien. Il s’agit de répondre à une demande de très grandes agglomérations de France, …
. Lesquelles ?
M. Damien Meslot

M. Michel Sapin,

Monsieur le député, cela me permet de répéter ici de manière extrêmement claire qu’il n’y a aucune disposition visant à augmenter les impôts de l’ensemble des Français ni dans le projet de loi de finances pour 2015, ni dans le projet de loi de finances rectificative. Au contraire, des dispositions extrêmement puissantes permettront de diminuer de plus de 3 milliards d’euros l’impôt sur le revenu payé par les plus modestes des Français, sans pour autant que la charge en soit supportée par d’autres, contrairement à ce que vous racontez parfois.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il s’agit d’une baisse d’impôts, pour la première fois depuis 2010 ! 
(Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le Président de la République vient de réaffirmer l’importance qu’il accordait au service civique. Le projet de budget en discussion au Parlement permet de porter le nombre de bénéficiaires à 40 000 mais pas encore d’atteindre l’objectif de 100 000 services civiques annuels.
M. Jean-Luc Laurent
Le Président de la République a annoncé la réforme de l’actuel service civique pour créer un service civique universel. Reste à préciser maintenant les contours exacts de cette réforme. Cette question est importante, surtout au lendemain des commémorations du 11 novembre, qui rappellent l’importance de développer le lien entre l’armée et la nation. Sans revenir au service militaire, qui ne concernait que les jeunes hommes, qu’on aurait pu faire évoluer et dont je regrette, pour ma part, la suppression pure et simple, nous sommes nombreux à être convaincus qu’il faut renforcer les institutions unissant les citoyens et la nation, et d’abord les plus jeunes d’entre eux.
Pour cela, le nouveau service civique aura un rôle à jouer. Le passage vers un service civique universel ou obligatoire pose plusieurs difficultés juridiques au regard du droit du travail, car il ne s’agit pas, à mes yeux, de fournir une main-d’œuvre

Les difficultés sont nombreuses ; il faut, non pas les fuir, mais en débattre. Nous devons nous donner les moyens de proposer à nos concitoyens des modèles de réussite et d’épanouissement, de succès et d’accomplissement au service de l’intérêt général.
Monsieur le ministre, le service civique ouvre des perspectives passionnantes. Il convient d’organiser un débat associant l’exécutif, le Parlement et le pays tout entier. Qu’entendez-vous faire à cet égard ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. le président

M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Dans cette perspective, monsieur le député, et afin d’éviter toute confusion, j’indique que nous disposons d’un outil : le service civique, d’une durée significative – en moyenne huit mois d’affilée – et indemnisé. La semaine dernière, vous l’avez rappelé, nous avons voté ici même à l’unanimité, ce dont je me félicite, sa montée en charge à 45 000.
Parallèlement, le Président de la République souhaite aller plus loin et proposer un nouveau dispositif à caractère universel. Pour être universel, celui-ci doit s’adapter à toutes les situations, que les jeunes soient en cours d’études, en formation, en stage ou déjà dans un emploi. C’est pourquoi cette solution d’engagement serait courte, souple et bénévole. Elle préparera les jeunes à renforcer les seize millions de bénévoles oeuvrant déjà dans le secteur associatif.
Le principe étant posé, il m’appartient maintenant d’en préciser les modalités et d’en assurer la mise en œuvre. Je le ferai en concertation avec le secteur associatif, les élus locaux, les jeunes eux-mêmes et les structures publiques qui pourraient les accueillir, avant, bien sûr, de revenir devant la représentation nationale. En tout état de cause, cette expérience, comme toutes les expériences d’engagement, doit être menée dans la concertation. C’est dans cet esprit que je m’apprête à mener ce travail, avec votre aide. Nous déboucherons rapidement sur un dispositif opérationnel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, le 5 novembre dernier, plusieurs milliers d’agriculteurs ont manifesté pour protester à la fois contre des conditions de travail rendues de plus en plus difficiles et contre des charges de plus en plus pesantes. Dans ma région, en Haute-Normandie, terre qui compte près de 3 500 exploitations agricoles, ils se sont également mobilisés en force pour exprimer leur mécontentement.
Mme Françoise Guégot
À l’inquiétude permanente née d’une mauvaise récolte, d’un mauvais rendement ou de la chute des cours s’ajoute, aujourd’hui, les fléaux d’une administration outrancière, d’une accumulation de règles et enfin de normes de plus en plus insupportables.
Que dire du projet irréalisable de multiplier par trois, d’ici 2017, la surface dédiée à l’agriculture biologique en Haute-Normandie ? Ce dogmatisme écologique, bien loin du pragmatisme qu’attendent les agriculteurs, va en outre les priver d’une forte partie des fonds européens dont ils ont pourtant tant besoin.
Évidemment, dans ce contexte, il est bien difficile de susciter chez les jeunes l’envie de s’installer. Certains se battent et veulent encore y croire. Pourtant, ils ne savent même pas, aujourd’hui, dans quelles conditions cette installation pourra se faire.
En effet, le décret qui doit préciser les nouvelles conditions d’installation, à compter du 1

Alors même que vous vous étiez engagés à maintenir le financement de l’accompagnement des jeunes à l’installation et à développer leur formation, les crédits figurant dans le projet de loi de finances pour 2015 à la ligne « Stages d’application » ont été divisés par deux.
Monsieur le Premier ministre, quelles réponses comptez-vous apporter aux inquiétudes légitimes des agriculteurs et, en particulier, à celles des jeunes qui attendent l’accompagnement que vous leur avez promis ?
 (Applaudissement sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président

M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Les facteurs conjoncturels sont connus : des marchés et des prix insuffisamment élevés, et qui connaissent parfois des baisses.
Parmi les facteurs structurels, vous avez évoqué les conditions d’application de la « directive nitrates », directive européenne dont l’adoption date, je l’ai toujours rappelé ici, de plus de vingt ans. Le cadre administratif dans lequel nous agissons aujourd’hui est celui d’une nouvelle Politique agricole commune et de politiques environnementales qui ont été définies, je le rappelle là encore, il y a plusieurs années.
Tout cela doit fait et accompli, tout en respectant les agriculteurs. C’est pourquoi j’ai nommé une mission sur la question de l’organisation des contrôles des exploitations agricoles : il faut qu’il y en ait, mais, dans le même temps, ils doivent être acceptés. Nous devons d’abord et surtout mieux nous organiser pour éviter de les multiplier.
Nous devons aussi, pour apporter des solutions, nous mobiliser à l’échelle européenne. Lundi, le conseil des ministres de l’agriculture a, à l’initiative de la France, adopté une résolution. Elle vise, en particulier, à financer les outils visant à limiter l’impact de l’embargo russe. C’est la France qui a pris cette initiative.
Sur la question de l’installation, je vous rappelle qu’une loi a été votée. Elle garantit des moyens à l’ensemble des dispositifs, en particulier à ceux favorisant l’installation des jeunes agriculteurs. Nous avons aussi renforcé l’aide des SAFER. Et dans le projet de loi de finances pour 2015, contrairement à ce que vous dites, les crédits consacrés à l’installation ont été augmentés et portés à 100 millions d’euros. Les engagements que j’ai pris seront tenus.
Vous m’avez également interrogé, madame la députée, sur l’application en 2015 de l’ensemble des mesures concernées, et en particulier de la Dotation jeunes agriculteurs (DJA). Elles seront mises en application dès le 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC)
. La parole est à Mme Annick Le Loch, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Monsieur le ministre du travail et de l’emploi, dès 2012, notre majorité s’est engagée en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors, car ce sont les catégories les plus touchées par le chômage. Les uns se trouvent freinés lors de leur entrée dans la vie active quand les autres sont précipités vers la sortie. Il s’agit là d’une redoutable menace pour la pérennité de notre cohésion sociale.
Mme Annick Le Loch
Le 6 novembre, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures en faveur de l’emploi des seniors. La première s’adresse à ceux d’entre eux ne réunissant pas toutes leurs annuités : dès 2015, la rémunération d’un contrat aidé pourra, jusqu’à l’âge de la retraite, s’ajouter aux allocation de fin de droit.
La deuxième mesure s’adresse aux seniors âgés de plus de soixante ans disposant de toutes leurs annuités : une prestation pourra leur être versée jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge du départ en retraite. Monsieur le ministre, comment ces mesures vont-elles concrètement se mettre en place ?
La majorité mobilise toutes les énergies et actionne tous les leviers pour remporter, en faveur de toutes les catégories touchées, la bataille contre le chômage. Pour cette raison, la mobilisation pour les contrats de génération doit, grâce au renforcement des incitations financières et à la mise en œuvre du pacte de responsabilité, se poursuivre. Oui, l’emploi reste, avec les emplois d’avenir, les investissements d’avenir, le dialogue social et la simplification de la vie des entreprises, le cœur de notre action.
Monsieur le ministre, comment les annonces présidentielles vont-elles compléter notre stratégie de mobilisation pour l’emploi ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
. La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président
. ministre du chômage !
M. Guy Geoffroy

M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Quatre mesures ont été présentées jeudi soir par le Président de la République. La première, que vous avez rappelée, concerne les demandeurs d’emploi qui, sans avoir l’âge légalement requis pour faire valoir leurs droits, ont cotisé suffisamment pour accéder à la retraite à taux plein. Elle leur permet de bénéficier de l’Allocation transitoire de solidarité, l’ATS.
Cette allocation permet, vous le savez, à des seniors en fin de droits demandeurs d’emploi ayant cotisé suffisamment de percevoir l’équivalent de l’ancienne Allocation équivalent retraite, l’AER. Cette allocation a été supprimée en 2008 par la précédente majorité de droite. Son bénéfice est aujourd’hui limité aux personnes qui sont nées en 1952 ou en 1953.
Le bénéfice de cette allocation sera donc étendu à toutes les personnes, dès lors qu’elle auront atteint l’âge de soixante ans et cotisé suffisamment pour accéder à une retraite à taux plein, nées en 1954, en 1955 et en 1956.
Je sais qu’il s’agit d’un combat que vous et cette majorité menez depuis longtemps. Il aboutit aujourd’hui. On ne peut que le saluer.
Je voudrais conclure en vous disant qu’il existe aussi pour les seniors un accès privilégié aux emplois aidés, notamment dans le secteur marchand.
Enfin j’ai créé, sur le modèle des contrats de professionnalisation, un nouveau contrat qui va se mettre en place : le contrat « nouvelle carrière ». Il sera réservé aux seniors pour leur permettre, ainsi que vous l’avez demandé, une meilleure insertion en entreprise.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
. Merci, monsieur le ministre. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président
. La séance est suspendue.
M. le président
. La séance est reprise.
Mme la présidente
. La Conférence des présidents réunie ce matin propose de modifier comme suit l’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée du 24 novembre 2014 :
Mme la présidente
Vendredi 28 novembre, matin et après-midi : suite de la proposition de résolution relative au règlement de l’Assemblée, puis, sous réserve de son dépôt, proposition de résolution relative à la reconnaissance de l’État palestinien.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n
Mme la présidente

. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration (n
Mme la présidente



La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Dans ce contexte, il convient de prendre la mesure des arbitrages rendus pour le ministère de l’intérieur : ce budget bénéficiera en 2015 d’une légère hausse de 43 millions d’euros, avant transferts, par rapport à la loi de finances de 2014. Ce n’est pas le signe de la volonté d’exonérer ce ministère des efforts demandés à tous, mais le signe fort qu’il reste au cœur des priorités du Gouvernement, en particulier s’agissant de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Cette mission vise d’abord à mettre en œuvre la politique d’immigration de ce gouvernement, qui se démarque nettement de la précédente grâce à trois priorités : des conditions d’accueil et de séjour clarifiées, harmonisées et simplifiées pour une meilleure intégration des étrangers qui ont vocation à nous rejoindre ; le renforcement de notre attractivité pour les migrations de l’excellence, de la connaissance et du savoir ; la lutte déterminée contre l’immigration irrégulière et les filières.
Cette politique vise également à garantir un droit d’asile effectif, droit si fortement ancré dans la tradition républicaine de la France.
Cette politique finance, enfin, l’accueil et l’accompagnement des étrangers en situation régulière en mettant un accent particulier sur l’apprentissage de la langue et la connaissance de nos valeurs et de nos usages.
Sur le plan global, les crédits de la mission sont en hausse par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 de 1,3 % en autorisations d’engagement et de 1,1 % en crédits de paiement.
Les crédits affectés à la politique d’intégration du programme 104 sont en légère baisse de 1,7 million d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement par rapport à 2014. Toutefois, cette évolution est liée au transfert de la subvention pour charges de service public de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration, la CNHI, et en dehors de ce transfert, les crédits progressent pour la première fois depuis 2008.
Par ailleurs, les crédits du programme 303, qui financent la politique d’immigration et d’asile et représentent 91 % des crédits de la mission, sont en hausse de plus de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et 9 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à l’an dernier. La baisse de 110 millions d’euros de la dotation de l’allocation temporaire d’attente est le reflet de la réforme de l’asile.
Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, dont votre assemblée est saisie, répond à la nécessité de transposer les directives communautaires – dites « paquet asile » – et de refonder notre dispositif national de prise en charge des demandeurs d’asile. Le projet de loi comporte des garanties nouvelles comme la généralisation du recours suspensif ou la présence d’un conseil juridique lors de l’entretien à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, ainsi que la détection des personnes vulnérables, à laquelle sera particulièrement attentif le secteur associatif. De même, la mise en œuvre du règlement Dublin II implique de veiller à l’interprétariat lors des entretiens.
Par ailleurs, le Gouvernement a choisi de réduire les délais d’instruction des demandes d’asile au bénéfice des demandeurs – pour lesquels l’attente est actuellement trop longue – et des services. Cet objectif sera atteint, notamment en affectant 55 agents supplémentaires à l’OFPRA pour l’instruction des dossiers et en portant la subvention de l’Office à 46 millions d’euros, contre 39,3 millions en 2014.
En outre, il est prévu d’étendre les procédures accélérées, d’encadrer les délais de jugement de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, de simplifier le régime de l’aide juridictionnelle et de prévoir le passage de certains dossiers en juge unique.
Une nouvelle allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, sera également mise en place. Le principe retenu est celui d’une unification des barèmes pour les demandeurs d’asile, qui sera compensée par un caractère plus directif et obligatoire de l’hébergement et une plus grande efficacité des sanctions, ce qui devrait permettre de réaliser des économies importantes.
Enfin, la réforme s’appuie sur la poursuite de la création d’un nombre important de places de CADA, après la création de 4 000 places en deux ans, en 2013 et 2014. Si, comme le souhaite le Gouvernement, la réforme est votée d’ici à la mi-2015, nous ambitionnons de créer jusqu’à 5 000 places supplémentaires en CADA, grâce à la transformation de 1 000 places d’hébergement d’urgence et à l’unification et à la simplification du système d’allocation.
S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, malgré un contexte de crise en Méditerranée, je tiens à rappeler que la France est moins touchée que d’autres pays de l’Union. En effet, le nombre de demandes d’asile devrait être stable en 2014, alors qu’elle augmente de plus de 50 % chez nombre de nos partenaires.
Par ailleurs, nous agissons au niveau de l’Union européenne. Ainsi, sur notre initiative, des réponses collectives sont désormais apportées au travers de l’action de FRONTEX et du lancement de l’opération Triton.
L’Union européenne va également intensifier le dialogue avec les pays source et de transit de la Corne de l’Afrique et veiller à ce que l’ensemble des États membres respectent leurs obligations, notamment en matière d’identification. C’est le résultat de la démarche entreprise par le ministre de l’intérieur à la fin du mois d’août ; ses propositions ont été reprises lors du dernier Conseil des ministres de l’intérieur de l’Union européenne.
Sur le plan budgétaire, les crédits destinés à la lutte contre l’immigration irrégulière sont stabilisés en 2015. En particulier, l’investissement immobilier dans les centres de rétention administrative est préservé. Il servira notamment à terminer la construction du nouveau centre de rétention administrative de Mayotte.
Je tiens en outre à rappeler les résultats que nous avons obtenus. En 2013, 203 filières ont été démantelées et en 2014 ce niveau sera dépassé – sans doute largement. En termes d’éloignement, nous avons abandonné la politique qui prévalait avant 2012, qui consistait à afficher un chiffre élevé, gonflé par des artifices statistiques. Les éloignements contraints, hors Union européenne, dans le strict respect des règles en vigueur, ont augmenté de 13 % en 2013 et devraient encore augmenter d’environ 20 % en 2014. Nous avons aussi amélioré l’accueil dans les préfectures et dans les consulats et nous continuerons de le faire.
Concernant enfin l’accueil des étrangers primo-arrivants, confié à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, la subvention de l’opérateur est maintenue au niveau de 2014, de même que le plafond des taxes affectées et le plafond d’emplois. Dans ce domaine également, une réforme vous sera soumise dans le cadre du projet de loi relatif au droit des étrangers, présenté en Conseil des ministres le 23 juillet dernier et dont le Parlement est saisi.
L’objectif de la réforme est d’instaurer un véritable parcours d’accueil et d’intégration fixé par un contrat personnalisé et caractérisé par un relèvement du niveau d’exigence linguistique en lien avec la délivrance des titres de séjour. Il s’agit de renforcer les chances d’intégration grâce à une approche plus individualisée. La formation linguistique est ainsi dotée de 22 millions d’euros de crédits en année pleine d’ici à 2019.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Nous en arrivons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous notons tout d’abord que les dotations globales de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en hausse de 1,5 % par rapport à l’an dernier et que le programme « Immigration et asile », qui mobilisera 91 % des crédits de la mission, est également en hausse.
M. Marc Dolez
L’action 1 « Garantie du droit d’asile » est quant à elle marquée depuis de nombreuses années par une sous-dotation nécessitant chaque année d’importantes rallonges budgétaires. Aujourd’hui, le dispositif national d’accueil reste insuffisant pour garantir un hébergement à tous ceux qui en ont besoin.
C’est pourquoi nous saluons l’objectif du projet de loi relatif à la réforme de l’asile qui vise à proposer au plus grand nombre un hébergement de type CADA, tout en rappelant que cet objectif ambitieux nécessite d’importants moyens afin d’élargir le parc d’hébergements.
Nous salons aussi la volonté de réduire les délais globaux de traitement des demandes d’asile, qui s’accompagne de la budgétisation de 55 emplois supplémentaires de fonctionnaires à l’OFPRA et de 9 emplois supplémentaires à la Cour nationale du droit d’asile.
Nous insistons cependant sur la nécessité de veiller à ce que la mise en place de procédures dites « accélérées », prévue dans le projet de loi, ne conduise pas à l’amoindrissement des garanties procédurales des demandeurs d’asile.
De manière générale et sans entrer dans le débat sur ce projet de loi, l’objectif premier de la réforme devrait être la protection des réfugiés. Les nombreux dysfonctionnements de la politique d’asile devront être résolus et il faudra procéder à une modification profonde de la législation autour des principes de protection et d’information, d’accessibilité, de proximité, de simplicité, de sécurité, d’équité, de célérité et de confidentialité. C’est à l’aune de ces exigences que nous examinerons cette réforme.
S’agissant plus particulièrement de la lutte contre l’immigration irrégulière, dont les crédits sont stabilisés, je voudrais revenir sur la circulaire du 11 mars 2014 qui cible principalement les demandeurs d’asile et qui, à ce titre, est dénoncée par de nombreuses associations.
Alors que nous allons examiner très prochainement le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, il nous paraîtrait opportun d’abroger cette circulaire.
S’agissant plus particulièrement du principe de l’interdiction de la rétention des enfants, et donc des familles, sur lequel, lors de notre réunion en commission élargie, j’ai interrogé le ministre de l’intérieur, celui-ci m’a indiqué que la circulaire du 6 juillet 2012 s’était traduite par la division par dix du nombre des placements en rétention entre 2012 et 2013. Nous en prenons acte, en rappelant cependant que l’engagement du Président de la République en 2012 était, non pas de diminuer le nombre d’enfants et de familles en rétention, mais de mettre fin à celle-ci. Or, aujourd’hui encore, des mineurs, parfois des nourrissons, sont placés avec leurs parents dans des lieux de rétention. Depuis le début de l’année 2014, les associations ont relevé plus d’une vingtaine de cas.
Nous sommes enfin très préoccupés par la diminution de la plupart des actions du programme « Intégration et accès à la nationalité française » et tout particulièrement de l’action « Accompagnement des étrangers primo-arrivants ». Cette nouvelle diminution des moyens va malheureusement affecter les dispositifs qui visent à lever les difficultés linguistiques, professionnelles ou culturelles pour améliorer l’autonomie et l’insertion des personnes étrangères dans notre société.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que, vous l’aurez compris, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur le vote de cette mission.
. La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la mission « Immigration, asile et intégration » regroupe les moyens que l’État consacrera en 2015 à la maîtrise des flux migratoires, l’intégration des immigrés en situation régulière et la garantie de l’exercice du droit d’asile. Elle se compose de deux programmes budgétaires : le programme 303 « Immigration et asile » et le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité ».
Mme Elisabeth Pochon
Les députés du groupe socialiste constatent que, par rapport à la loi de finances pour 2014, le budget du programme 303 est en légère augmentation, de 1,1 %. Le poste immigration connaît une réduction de 5 % de son budget de fonctionnement, bien que l’on observe une stabilité des moyens pour les postes d’accompagnement sanitaire et social des personnes, l’assistance spécifique des mineurs étrangers, et des crédits consacrés à l’achèvement du chantier du CRA de Mayotte, si nécessaire. Nous observons également une hausse de 7,5 % du budget dédié aux frais d’interprétariat et l’apparition d’un crédit dédié à l’informatique en vue de moderniser le système d’information et de gestion des étrangers en France, dans la droite ligne du chantier de simplification qui a été engagé pour faciliter la demande et l’obtention des visas en ligne.
Mais nous savons tous sur ces bancs que la plus grande partie des crédits du programme 303 – 85 % environ, soit 509,7 millions d’euros – est absorbée par les coûts de l’asile. À son arrivée aux responsabilités, la gauche a mis fin à l’insincérité budgétaire pratiquée par la droite sur ce dossier, ce qui explique que la dotation de l’asile ait augmenté de 22,5 % entre 2012 et 2013.
Le Gouvernement n’est pas resté les bras croisés devant cette dérive budgétaire : il a engagé, dans la concertation, les conditions d’une réforme de ce système unanimement déclaré embolisé, mais dont il est indispensable de préserver le fond. Le 23 juillet 2014, il a présenté un projet de loi relatif à la réforme de l’asile, qui transpose les directives européennes de procédure, d’accueil et de qualification. C’est ce projet que nous examinerons prochainement.
Ce budget reprend, soutient et accompagne les objectifs de la réforme.
Le groupe socialiste veut dès à présent dénoncer la mauvaise foi du rapport pour avis de M. Ciotti, qui fait mine de découvrir aujourd’hui les dérives du système d’accueil des demandeurs d’asile. Il cible particulièrement l’explosion du budget de l’allocation temporaire d’attente – ATA –, qui a augmenté de 367 % entre 2007 et 2013.
Pourtant, monsieur Ciotti, la situation actuelle de l’ATA est la conséquence directe d’une gestion insatisfaisante de la question de l’asile et de l’absence de réactivité du gouvernement de l’époque face à l’augmentation des demandes de protection. Cela devrait vous conduire à plus de retenue dans vos prises à partie de l’opinion publique, qui relèvent davantage de considérations idéologiques que de la véritable information à laquelle celle-ci a droit.
La droite a enclenché un véritable cercle vicieux, qui a conduit à l’explosion du budget de l’ATA. Avec peu de constructions de places dans les CADA, sans réforme ni moyens supplémentaires pour l’OFPRA, débordé, votre majorité est directement responsable de la dérive de l’hébergement vers celui de l’urgence.
. C’est vrai !
M. François André
. On est en 2014 ! La campagne est finie…
M. Guillaume Larrivé
. L’ATA étant versée aux demandeurs non éligibles aux CADA, son augmentation ne fait que suivre cette dérive. De plus, en ne prenant aucune mesure active pour réduire les délais des procédures, qui n’ont cessé de s’allonger ces dernières années, votre majorité est directement responsable de l’extension des durées de perception de l’ATA.
Mme Elisabeth Pochon

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
. À ce cercle vicieux, ce budget oppose un cercle vertueux : il importe que la politique d’accueil des demandeurs d’asile comprenne un traitement respectueux et digne des demandeurs d’asile ainsi que des mesures ayant une incidence directe sur leur insertion.
Mme Elisabeth Pochon
En deux ans, comme le rappelait Mme la secrétaire d’État, 4 000 places en CADA ont été ouvertes et les moyens de l’OFPRA ont été considérablement renforcés.
Si nous partageons tous le constat d’un système saturé, les socialistes, au lieu d’y opposer la stigmatisation des demandeurs d’asile, dont la droite semble se contenter, ont le courage de réformer. Je me félicite ainsi que le Gouvernement présente devant le Parlement un projet de loi relatif à la réforme de l’asile, car je dois rappeler à la droite notre tradition en la matière.
D’autres dispositions de la loi devraient permettre de contenir les coûts et de préserver un asile de qualité. Il est normal que des inquiétudes se fassent jour parmi des associations cheminant aux côtés de ces populations en souffrance. Ce budget et ces réformes expriment toutefois la volonté d’un gouvernement de gauche de pérenniser ce droit et son exercice sans le fragiliser par son embolisation non maîtrisée.
Le temps de parole qui m’est imparti ne me permet pas d’évoquer le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », qui, cependant, mérite tout autant que nous nous en occupions.
En guise de conclusion, je citerai les articles 118 et 120 de la Constitution de 1793, pour l’esprit qu’ils expriment : « Le peuple français est l’ami et l’allié naturel des peuples libres » ; « Il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. – Il le refuse aux tyrans. »
. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, y a-t-il aujourd’hui en France une politique de l’immigration, pensée au sommet de l’État, délibérée, décidée et appliquée ?
M. Guillaume Larrivé
À la moitié du quinquennat de M. François Hollande, on peine à répondre directement à cette question, si l’on se borne à lire les propos publics du chef de l’État.
Le Président de la République n’a pas pris d’initiative personnelle manifeste à ce sujet, hormis – on s’en souvient peut-être – une allocution télévisée en direct du palais de l’Élysée, à l’automne 2013, consacrée à une intervention improvisée dans le dossier individuel, déjà fort embrouillé, d’une certaine Leonarda Dibrani.
Ce discours présidentiel, quoique remarqué, était sans doute un peu court pour fixer le cap d’une politique d’immigration adaptée à l’intérêt national de la France et des Français.
Le Président de la République pense-t-il, oui ou non, qu’il faut augmenter encore, ou réduire, l’immigration de travail, alors que l’économie française a créé, hélas, 487 000 chômeurs supplémentaires depuis mai 2012 ?
Le Président de la République pense-t-il, oui ou non, qu’il faut augmenter encore, ou réduire, le regroupement familial alors que les capacités d’accueil de la France, ses logements, ses services publics, ses finances publiques, sont de plus en plus contraints ?
Le Président de la République, de même, pense-t-il, oui ou non, qu’il faut augmenter encore, ou réduire, les régularisations des clandestins, c’est-à-dire le nombre de personnes qui sont entrées ou se sont maintenues illégalement en France, sans demander l’autorisation de la République, au mépris des règles de l’État de droit ?
Il ne serait pas totalement incongru que le chef de l’État assume devant les Français, sur ces questions majeures, une position claire permettant de fixer un cap à l’ensemble de son gouvernement.
Faute de savoir si le Président de la République pense quelque chose de l’immigration – et d’autres sujets aussi, d’ailleurs –, le moment est venu d’examiner les premiers résultats du Gouvernement en la matière. Nous avons, depuis l’été dernier, des éléments chiffrés qui doivent être entendus et débattus ici, dans l’hémicycle comble de l’Assemblée nationale.
 (Sourires.)
Ces chiffres sont très éclairants, parce qu’ils permettent de sortir des non-dits. En 2013, la France a accueilli 203 996 ressortissants étrangers au titre de l’immigration légale. Celle-ci a donc augmenté de 5,6 % entre 2012 et 2013. Sur la même période, l’immigration de travail a augmenté de 11,4 %. Quant au regroupement familial, sous ses différents canaux, il a augmenté de 14,78 %, de 2011 à 2013.
L’immigration clandestine, que l’on peut évaluer en examinant le nombre d’allocataires de l’aide médicale de l’État, passant de 209 000 en 2011 à 282 400 en 2013, a augmenté de 35 % en deux ans. Quant aux régularisations de clandestins c’est-à-dire l’admission exceptionnelle au séjour, leur nombre est passé de 23 294 en 2012 à 35 270 en 2013, soit une augmentation de 51,4 %.
Je le dis sans polémique, mais fermement parce que c’est la vérité des faits : depuis votre arrivée au pouvoir, l’immigration vers la France ne cesse d’augmenter, sous toutes ses formes. Est-ce le résultat d’un choix politique délibéré ou seulement la conséquence d’une gestion hasardeuse ?
Certes, la police aux frontières et les services préfectoraux continuent de faire leur métier, qui consiste à appliquer la loi avec fermeté et discernement. Nous devons reconnaître, en particulier, comme je l’ai dit au ministre de l’intérieur, le travail de démantèlement de filières d’immigration clandestine, qui continue à être effectué sous l’autorité des ministres successifs.
Mais pour qu’une vraie politique d’immigration soit conduite, il faudrait commencer par assumer un objectif clair de réduction et d’organisation intelligente des flux d’immigration, préalable indispensable à une action coordonnée des différents ministères.
La place Beauvau ne peut pas maîtriser l’immigration si le Quai d’Orsay n’adapte pas sa politique des visas et ne lie pas l’aide au développement à la réduction de l’immigration.
. Bien sûr !
M. Édouard Courtial
. Je le dis devant Édouard Courtial, qui a été secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères.
M. Guillaume Larrivé
De même, il est nécessaire que les ministères sociaux révisent, de fond en comble, les diverses allocations, qui constituent un puissant facteur d’attraction de l’immigration, iceberg dont l’aide médicale de l’État n’est que la partie émergée.
Sur le plan national comme à l’échelle européenne, il faut sortir du déni. Vous en êtes, hélas, très loin, ce qui nous conduira, madame la secrétaire d’État, à devoir rejeter votre projet de budget pour 2015.
 (Applaudissements sur les bancs de l’UMP.)
. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la mission « Immigration, asile et intégration » recouvre de nombreuses problématiques. Les crédits qui lui sont alloués doivent avoir pour objectif une meilleure maîtrise des flux migratoires, une lutte plus efficace contre les filières d’immigration clandestine, tout en garantissant la prise en charge des demandeurs d’asile et l’intégration des personnes immigrées en situation régulière.
M. Michel Zumkeller
Cette année devrait être marquée par l’adoption de deux réformes, l’une relative au séjour des étrangers, l’autre à l’asile. Dans ce contexte, les crédits demandés affichent une hausse de 1,3 % en autorisations d’engagement et de 1,1 % en crédits de paiement.
Ces crédits supplémentaires viendront essentiellement soutenir notre dispositif d’accueil des demandeurs d’asile. Sous l’effet d’une demande en forte augmentation, le système d’asile traverse une crise caractérisée par un allongement des délais et des coûts budgétaires croissants. Nous soutenons donc bien évidemment une réforme globale de l’asile.
L’une des priorités affichées pour 2015 est la réduction des délais d’examen des demandes d’asile. Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif. Nous craignons néanmoins qu’en dépit du recrutement de 55 officiers de protection supplémentaires de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la cible de réduction du délai moyen d’instruction d’un dossier à 90 jours ne soit inatteignable.
Une autre priorité de ce budget concerne le rééquilibrage du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile. Le rapport de nos collègues Arnaud Richard et Jeanine Dubié a souligné les failles de notre politique d’accueil, en particulier la présence massive de personnes déboutées de l’asile dans l’hébergement d’urgence de droit commun. Il préconisait notamment un objectif de 35 000 places en CADA, contre 25 000 aujourd’hui.
Vous avez, madame la secrétaire d’État, annoncé votre ambition d’augmenter la part des demandeurs d’asile hébergés en CADA de 50 %. Pour autant, le projet de budget pour 2015 ne le prévoit pas explicitement.
On peut en outre s’inquiéter de la sous-budgétisation de l’allocation temporaire d’attente en 2015. Selon le rapporteur spécial, l’ATA s’élèverait à 160 millions d’euros, si l’on se réfère aux prévisions d’exécution pour 2014.
Par ailleurs, nous notons avec inquiétude la baisse des crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », qui supportera, cette année encore, l’essentiel des économies. Ce choix semble peu conforme à notre idéal républicain, celui du meilleur accompagnement et de l’insertion dans notre société de ceux que nous décidons d’accueillir. Dans ces conditions, comment la mise en place du parcours d’accueil et d’intégration que prévoit le Gouvernement sera-t-elle assurée ?
En outre, l’action 11 du programme 104 « Accueil des étrangers primo-arrivants », qui correspond à la subvention pour charge de service public versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, est figée cette année, après avoir diminué l’année dernière. Cela laisse présumer les difficultés que rencontrera inévitablement l’OFII pour remplir les nouvelles missions que prévoient de lui confier les deux prochaines réformes.
Enfin, plus généralement, au-delà des avancées de ces dernières années au niveau européen, qu’il s’agisse du règlement Dublin II ou de la mise en place du Fonds européen pour les réfugiés, le temps est venu d’harmoniser nos législations et de mutualiser pleinement nos moyens pour faire face au mieux aux défis de l’immigration et de l’asile.
L’année 2014 enregistre une augmentation considérable des franchissements illégaux des frontières extérieures de l’Union européenne. Alors que l’opération Triton vient de succéder à l’opération
 Mare Nostrum
Les députés du groupe UDI considèrent que les moyens de cette mission ne sont pas à la hauteur des ambitions et des enjeux qu’elle recouvre. Nous voterons donc contre les crédits de cette mission.
. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente
. Madame la présidente, je vous remercie de me permettre de remplacer au pied levé Noël Mamère, dont un empêchement explique l’absence.
Mme Barbara Pompili
Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, la discussion sur le budget de l’immigration intervient dans une période de grande tension, marquée par la situation à Calais et le crime de non assistance à personnes en danger que représente la mort de milliers de migrants chaque année en Méditerranée.
En ce moment même, des lycéens organisent des manifestations pour défendre leurs camarades sans papiers qui, tel Yero, jeune lycéen sénégalais, sont en cours d’expulsion, tandis que les associations d’aide aux migrants constatent toujours et encore la présence d’enfants dans les centres de rétention – et ne parlons pas de la situation des Roms : les mesures de relogement durable et de soutien social prévues par la circulaire du 26 août 2012 ne sont pas appliquées, alors que les évacuations de campements de Roms, elles, continuent, sans qu’aucune solution pérenne ne soit tentée, hormis celles élaborées par quelques maires courageux.
Avec un peu plus d’hypocrisie, vous pratiquez,
 grosso modo
Le vote de ce budget pour 2015 n’a donc rien d’anodin. Pourtant, il va se dérouler sans que l’on s’interroge sur les orientations de la politique suivie.
Nous pourrions nous contenter, et même nous féliciter, de la légère augmentation de ce budget de l’immigration. Chacun le commentera, non d’une manière comptable, mais à partir de sa vision de la politique migratoire qui est conduite.
La droite, l’extrême droite et peut-être même la droite de la gauche diront qu’en période de lutte contre les déficits publics, la hausse du financement de l’accueil et de l’intégration des étrangers est indécente. Les mêmes pourtant voudraient encore plus de centres de rétention, plus de contrôles, plus d’expulsions, donc plus de dépenses inutiles. M. Ciotti a voulu ainsi préempter notre débat sur le droit d’asile en utilisant le débat budgétaire pour critiquer la coûteuse « dérive » de notre système d’asile.
. Il a eu raison !
M. Guillaume Larrivé
. Pourtant, la France, entre juin 2013 et juin 2014, a rejeté 83 % des demandes d’asile, contre 62 % pour l’Angleterre, 47 % pour la Suède, et même 36 % pour l’Italie, selon Eurostat. Le nombre de demandeurs d’asile tend à baisser de 4 % en 2014 alors que l’afflux des réfugiés venant des zones de guerre, notamment du Moyen-Orient, est en pleine expansion. Au lieu des 30 000 places prévues en CADA, il en faudrait 50 000 selon les associations.
Mme Barbara Pompili
Contrairement à ce que laisse entendre le discours officiel, c’est le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » qui supportera une fois de plus l’essentiel des économies. Cette diminution des moyens ne favorisera pas l’insertion linguistique, culturelle et professionnelle des personnes étrangères dans notre société. De même, l’Office français de l’immigration et de l’intégration sera une fois de plus sous-doté alors que le périmètre de cet organisme est plus important.
S’agissant de l’accueil, je relève que les crédits d’hébergement d’urgence sont inférieurs de 17,5 millions d’euros aux dépenses enregistrées en 2013. L’allocation temporaire d’attente est également sous-dotée de 40 millions d’euros par rapport à 2013. Quant aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, ils ne connaîtront pas de nouvelle ouverture de places en 2015 et leur coût unitaire subira à la place une nouvelle baisse de près de 2 %. Certes, la budgétisation de cinquante-cinq emplois supplémentaires de fonctionnaires à l’OFPRA et de neuf à la Cour nationale du droit d’asile matérialise un effort national pour réduire les délais de procédure d’asile qu’il convient de saluer mais, s’agissant de l’amélioration de la qualité des décisions, pas un centime d’euro n’est prévu pour assurer la présence d’une personne tierce à l’OFPRA,…

M. Jean-Pierre Dufau,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
 rapporteure pour avis
. …nouvelle mesure introduite par la réforme.
Mme Barbara Pompili
Je m’interroge, madame la secrétaire d’État, sur le sens même de l’action de l’État en matière d’immigration. Je ne la comprends pas car je n’y vois que la continuation d’une politique du chiffre, inavouée, et des préoccupations de gestion des flux.
Je conclurai en posant quelques questions de fond. Au moment où des millions de gens fuient les zones de combat en Syrie, en Irak ou ailleurs, prenons-nous notre part dans l’accueil de ces réfugiés qui sont reçus par millions au Liban, en Jordanie ou en Turquie ? Alors que nous allons recevoir la conférence sur le climat, comment envisageons-nous le problème des millions de réfugiés climatiques qui se profile ?
Ces questions peuvent paraître détachées de ce budget. Je crois au contraire qu’elles sont au cœur de ce qui devrait motiver sa discussion, parce qu’il y a une faille béante dans cette façon étriquée de présenter la politique d’immigration, laquelle ne peut plus être nationale mais européenne. Ce n’est pas la fin des accords de Schengen mais au contraire le renforcement d’une politique européenne migratoire qui ne se résume pas à la construction d’un gigantesque mur. Combien de Lampedusa et de Calais faudra-t-il pour que l’Europe et la France se décident à changer de politique et adoptent une orientation fondée sur la liberté de circulation et d’installation, le respect de la dignité et du droit des migrants et pour que la France signe la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants ?
Votre budget ne favorise pas l’intégration et la diversité. Malgré ses discours se voulant humanistes, l’État continue à alimenter la suspicion à l’égard de tous les immigrés pauvres. Cette politique ne règle rien sur le fond : dans un an, dans cinq ans, dans dix ans, vous vous retrouverez avec un plus grand nombre d’étrangers en situation irrégulière. Une politique de l’immigration se construit avec un budget cohérent et une vision politique cohérente. Montrez que vous avez compris la leçon et donnez-nous une réponse claire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
. Merci les professeurs !
Mme Elisabeth Pochon

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur pour avis
. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, notre débat porte aujourd’hui sur la mission « Immigration, asile et intégration » qui dispose pour l’année 2015 d’un budget global en légère augmentation, avec une enveloppe de 655 millions d’euros en autorisations d’engagement, en hausse de 1,3 % par rapport à l’année dernière, et 666 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 1,1 %. Le programme 303 « Immigration et asile » est celui qui profite le plus de cette progression avec un budget de 596 millions d’euros en autorisations d’engagement, en hausse de 1,7 %, et de 606 millions d’euros en crédits de paiement.
Mme Jeanine Dubié
Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » est, quant à lui, doté de 59 millions d’euros en autorisations d’engagement et autant en crédits de paiement, ce qui représente une baisse de 2,7 % par rapport à 2014.
Je me concentrerai plus particulièrement sur le volet asile, auquel plus des trois quarts des crédits sont consacrés.
En tant que rapporteure au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, j’ai présenté avec notre collègue Arnaud Richard un rapport sur la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Nous avons constaté, comme l’avaient précédemment fait nos collègues Valérie Létard et Jean-Louis Touraine, que notre système d’accueil était à bout de souffle.
Nous débattrons prochainement dans l’hémicycle du projet de loi relatif à la réforme de l’asile et je veux croire que le projet de loi de finances pour 2015 répond aux objectifs qui y sont fixés.
. Il n’y a rien dans ce texte !
M. Thierry Mariani
. Rappelons tout d’abord que, même si l’exercice d’aujourd’hui repose par nature sur des chiffres et des données statistiques, nous devons garder en mémoire que, derrière ces dossiers, se joue le destin d’hommes et de femmes contraints de s’exiler, en quête de sécurité ou d’une vie meilleure. Dans un contexte budgétaire contraint, il est de notre responsabilité d’élus de rappeler les grands principes qui fondent notre République et de réaffirmer notre attachement aux valeurs de solidarité, d’humanisme et de juste appréciation des risques encourus par le demandeur d’asile dans son pays d’origine.
Mme Jeanine Dubié
Quel est le contexte ? Notre système d’accueil des demandeurs d’asile est saturé. Leur nombre ne cesse d’augmenter depuis 2007, ce qui a contribué à désorganiser l’ensemble des procédures de traitement des demandes. Nous ne pouvons plus, aujourd’hui, les accueillir dignement.
Pour réformer le droit d’asile et lui redonner son sens, nous avions demandé que les délais de traitement des demandes soient réduits. Ces délais ne sont plus supportables car ils obstruent l’ensemble de la chaîne, desservent les demandeurs d’asile et rendent l’éloignement des déboutés très difficile. La réduction des délais à terme aurait également un effet positif sur le budget.
Dans cette perspective, nous devons souligner le renforcement du budget de l’OFPRA, chargé de traiter les demandes d’asile. Sa subvention pour charge de service public sera augmentée de 6,7 millions d’euros par rapport à 2014, passant ainsi à 46 millions, ce qui lui permettra de recruter cinquante-cinq agents supplémentaires au 1

Il serait également essentiel d’assurer aux demandeurs d’asile un hébergement et un accompagnement adaptés. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’allouer 220,8 millions d’euros aux centres d’accueil des demandeurs d’asile et 132,5 millions à l’hébergement d’urgence. Si la capacité des CADA a quadruplé en dix ans, elle est encore très insuffisante et témoigne d’une véritable sous-budgétisation de la politique de l’asile.
Un renforcement des capacités des CADA permettrait d’éviter l’hébergement d’urgence, qui coûte très cher, et d’améliorer la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’asile. Le budget prévu pour l’hébergement d’urgence, 132,5 millions, même s’il a fait l’objet d’une importante augmentation de 14,8 %, nous apparaît encore assez inférieur à ce qui est réellement consacré chaque année.
Enfin, 109,9 millions d’euros seront consacrés à l’ATA, qui donne lieu à un certain nombre de dysfonctionnements et doit être réformée dans le cadre du prochain projet de loi. Nous saluons à ce sujet la volonté du Gouvernement de confier la gestion de l’ATA à l’OFII, de la familialiser et de la moduler selon les ressources et les prestations d’hébergement.
Madame la secrétaire d’État, ce budget, s’il n’est évidemment toujours pas suffisant, témoigne de la nouvelle priorité qui a été donnée à l’asile. Si nous sommes conscients des efforts qui sont mis en place pour améliorer la qualité de l’accueil des demandeurs d’asile en France, sachez que nous attendons beaucoup du projet de loi relatif à la réforme de l’asile, dont nous discuterons prochainement.
Néanmoins, parce que ce budget est en cohérence avec les objectifs fixés dans le cadre du projet de loi relatif à la réforme de l’asile et parce qu’il témoigne de notre volonté de redonner du sens au droit d’asile, le groupe RRDP votera ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
. Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses du Gouvernement, est fixée à deux minutes.
Mme la présidente
. La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente

M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
. Monsieur le député, ni le Gouvernement ni les rapporteurs – spéciaux ou pour avis – n’ont la parole à ce stade de la discussion. Vous pourrez vous exprimer lors de l’examen des amendements.
Mme la présidente
. Deux orateurs, Mme Pochon et Mme Pompili, ont mis en cause mon rapport.
M. Éric Ciotti
. Vous parlerez tout à l’heure, monsieur Ciotti.
Mme la présidente
. Dans ce cas, je voudrais la parole pour un fait personnel.
M. Éric Ciotti
. Le fait personnel est renvoyé à la fin de la séance.
Mme la présidente
. Nous en venons aux questions, en commençant par le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre gouvernement a pris le parti d’aborder avec force et détermination les questions liées à l’asile et à l’immigration.
Mme Marie-Anne Chapdelaine
. On voit le résultat !
M. Thierry Mariani
. Sur ces deux sujets, nous avons hérité d’une situation de déni total, je dirais même d’un champ de ruines, tant sur le plan humain que sur celui de l’efficacité politique. Pour répondre à ces enjeux, deux projets de loi distincts seront présentés, ce qui témoigne de la mobilisation de notre majorité.
Mme Marie-Anne Chapdelaine
Le projet de loi relatif au droit des étrangers que le Gouvernement a présenté lie le niveau de compréhension de la langue à la délivrance du titre de séjour, puisqu’il conditionne la délivrance de la carte de résident à l’atteinte du niveau A2. Ce faisant, nous poursuivons un juste objectif, celui de donner aux personnes migrantes le maximum de chances de réussir leur intégration. Cette question du niveau de la langue est un enjeu majeur de réussite de notre politique d’immigration. Considérée comme secondaire, elle viderait de son sens toute tentative de maîtrise des flux migratoires. Courageusement abordée, elle est gage d’efficacité – je salue le Gouvernement qui a pris ce parti.
Madame la secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ? Quelle place comptez-vous accorder à cette condition impérative à la réussite de l’intégration des primo-arrivants et aux conditions de mise en œuvre du futur projet de loi relatif au droit des étrangers ?
. Très bien !
M. François André
. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente

Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
Si les crédits de ce programme ont diminué de plus de 20 % entre 2010 et 2014, ceux qui sont consacrés à la formation linguistique ont été sanctuarisés. Il est d’ailleurs proposé une hausse de près de 11 millions d’euros sur 2016 et 2017 après un maintien en 2015. Ainsi, le Gouvernement entend rénover le dispositif d’accueil et d’accompagnement afin de concentrer les efforts sur les premières années d’installation en France. Il s’agit d’élever le niveau de langue dès la première année de séjour, en lien avec la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, de faciliter le parcours d’apprentissage linguistique en accompagnant les primo-arrivants vers le niveau A2 sur une période de cinq ans dans la perspective de la délivrance d’une carte de résident. Dans ce contexte, un effort considérable de formation linguistique sera consenti dans les prochaines années.
Le démarrage de cet effort en 2015 est consacré, d’une part, par le maintien des moyens budgétaires, en particulier ceux de l’OFII et d’autre part par l’orientation des crédits du programme 104 vers les primo-arrivants, qui ont le plus besoin d’être soutenus dans leur apprentissage de la langue française. Le renforcement de leur formation linguistique devrait permettre de relever leur niveau.
L’accompagnement vers le niveau A2 nécessitera par ailleurs 22 millions d’euros en année pleine sur le programme 104. Cet objectif sera progressivement atteint en 2019. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2015 à 2017 a d’ailleurs déjà retenu une hausse de près de 11 millions d’euros sur les deux années 2016 et 2017.
La mobilisation des moyens budgétaires sera accompagnée d’efforts de mutualisation de ces formations et d’un recentrage sur les personnes qui en ont le plus besoin, notamment celles qui n’ont pas bénéficié dans leur pays d’origine d’un parcours scolaire.
Certains orateurs ont souligné la baisse de 1,7 million d’euros du programme 104, mais celle-ci est liée au transfert au ministère de la culture des crédits liés à la Cité nationale de l’histoire de l’immigration. Ceux qui connaissent cet établissement – c’est mon cas, puisque j’y fus administratrice – salueront la force symbolique de son transfert du ministère de l’intérieur à celui de la culture, lequel aura à cœur de faire vivre la mémoire des migrants depuis 150 ans, notamment à Paris et en région parisienne.
. Le ministère de l’intérieur était-il donc indigne d’une telle mission ? Ce que vous dites est scandaleux !
M. Guillaume Larrivé
. La parole est à M. Édouard Courtial, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente
. Madame la secrétaire d’État, vous nous annoncez une vaste réforme de la politique d’asile et d’immigration de la France au moyen des deux projets de loi que vous avez déposés en juillet sur le bureau de l’Assemblée nationale. Or, vous ne proposez aucune traduction budgétaire concrète, ni à court terme ni dans le budget triennal, alors que les bénéfices des rationalisations que vous évoquez seraient attendus dès 2017.
M. Édouard Courtial
Madame la secrétaire d’État, où sont vos projets d’économies ? En définitive, vous nous demandez de voter aujourd’hui le financement d’une politique d’immigration qui sera soumise à la discussion de l’Assemblée demain.
Or, les grandes lignes de votre projet de loi relatif au droit des étrangers ont tout lieu d’inquiéter les Français.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure pour avis
. Vous envisagez ainsi, entre autres dangereuses mesures, la création d’un titre de séjour unique de quatre ans, dit « passeport talent » au profit de tout étranger présumé disposer d’un fort potentiel. Vous affirmez benoîtement que vous renforcerez ainsi l’immigration choisie.
M. Édouard Courtial
En réalité, grâce aux conditions plus favorables d’octroi du titre pluriannuel que vous proposez, les personnes bénéficiant du regroupement familial pourront obtenir un titre de séjour de quatre ans après celui d’un an, puis solliciter un titre de dix ans.

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur pour avis

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure pour avis
. Cela conduira au renforcement de l’immigration au titre du regroupement familial, laquelle représente déjà, à ce jour, près de 50 % de la population immigrée. Selon le ministère de l’intérieur, environ 10 000 étrangers supplémentaires pourraient être concernés par ce projet de « passeport talent » – et ce n’est là qu’un avant-goût des mauvaises surprises que vous préparez.
M. Édouard Courtial

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure pour avis
. Alors qu’une large majorité de Français souhaite porter un coup d’arrêt à l’immigration massive, est scandalisée par la dérive financière de l’aide médicale d’État et s’interroge sur la nécessité même de maintenir le système du regroupement familial, vous continuez, envers et contre tous, à mener une politique migratoire en dépit du bon sens.
M. Édouard Courtial

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur pour avis
. Décidément, vous ne comprenez pas les Français. Quant à eux, il y a longtemps qu’ils ne vous comprennent plus.
M. Édouard Courtial
Pouvez-vous nous expliquer, madame la secrétaire d’État, la cohérence entre ce projet de budget et la politique migratoire que vous entendez mettre en œuvre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente

Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
La CNDA va également se voir dotée de magistrats supplémentaires, qui pourront mettre en œuvre les procédures adaptées, grâce à l’effort engagé par le ministère de la justice. Cette accélération des délais est indispensable à l’équilibre budgétaire de la réforme de l’asile. Elle permettra de dégager des marges de manœuvre budgétaires supplémentaires pour la création d’hébergements adaptés et en nombre suffisant, notamment au profit des demandeurs d’asile, par la création d’un nombre de places en CADA qui devrait atteindre 5 000 en 2015.
La dérive budgétaire de l’asile résulte directement de l’absence de réformes ; pour notre part, nous engageons celles que vous n’avez pas prises en temps et en heure. Le vote de la loi est le signe que le Gouvernement prend ce sujet à bras-le-corps. Il est à noter que le projet de loi sur le séjour des étrangers contient, entre autres mesures, la création d’une dépense nouvelle, qui sera financée entre 2016 et 2019 : la hausse du niveau des cours de langue dispensés aux migrants.
Il faut donc recadrer le débat : vous ne pouvez pas, dans le seul but de lancer une polémique, mélanger toutes les données. Aussi je vous appelle à revoir les termes que vous employez, car, en la matière, vous confondez beaucoup de choses. Je n’aimerais pas que vos électeurs picards puissent être perturbés par votre manipulation de ce type de sujets.
. Rassurez-vous, ils sont fidèles aux rendez-vous !
M. Édouard Courtial

M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis
. La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente
. Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, ces derniers mois, de nombreux rapports sur la politique publique de l’asile en France ont abouti à un constat sans appel : notre système d’asile souffre de défaillances. À cet égard, je le dis clairement : le projet de loi que vous avez présenté et qui a été discuté ce matin en commission des affaires étrangères ne résoudra absolument rien, comme vous le savez d’ailleurs très bien. Je dirais même qu’il aura un effet contraire : certes, vous créez des postes de fonctionnaires, ce qui est très bien, mais cela ne suffira pas à régler la totalité des problèmes, d’autant que, dans le même temps, vous créez des voies de recours supplémentaires. Je ne vois donc pas en quoi le projet de loi que le Parlement examinera dans quelques semaines ou quelques mois changera quoi que ce soit à l’asile.
M. Thierry Mariani
Faute de place dans les CADA, le demandeur d’asile peut être admis dans une structure d’hébergement d’urgence et bénéficier de l’allocation temporaire.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure pour avis
. Il s’agit en principe, comme son nom l’indique, d’un dispositif d’urgence ; dans les faits, c’est devenu la norme. Par conséquent, les dépenses consacrées à l’hébergement d’urgence, sous la forme de nuitées hôtelières, se sont accrues. Notre collègue Éric Ciotti montre d’ailleurs excellemment dans son rapport pour avis que l’ampleur de ces dépenses est telle que les nuitées hôtelières sont équivalentes au nombre de places en CADA.
M. Thierry Mariani
Loin de tenter de juguler cette hausse, vous entendez allouer, pour 2015, 132,5 millions à l’hébergement d’urgence, soit une hausse de 14,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Bref, comme pour les dépenses de l’aide médicale d’État, nous ne pouvons que déplorer cette dérive budgétaire. De fait, le coût de la prise en charge de l’hébergement d’urgence est bien souvent supérieur à celui de la prise en charge par la CADA.
Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : comment entendez-vous redonner la priorité au dispositif des CADA ?

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur pour avis
. Ne faudrait-il pas également résoudre le problème de la présence indue des déboutés dans ces centres ?
M. Thierry Mariani
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente

Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur pour avis

Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État 
. Contrairement à Jouyet !
M. Thierry Mariani

Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État 

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure pour avis

Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
 rapporteure pour avis

M. Jean-Pierre Dufau,
 rapporteur pour avis
. La parole est à M. Gilbert Collard, au titre des députés non inscrits.
Mme la présidente
. Madame la secrétaire d’État, votre budget témoigne de votre idéologie.
M. Gilbert Collard
. Parole d’expert !
M. Philippe Duron
. Bien sûr, dans votre réponse, vous allez vous répéter – mais, depuis que vous êtes au pouvoir, vous ne faites, hélas ! que cela.
M. Gilbert Collard
Alors que l’État se trouve dans la situation budgétaire « contrainte » – le mot a été employé à plusieurs reprises – que vous connaissez, on note en page 11 du « bleu » budgétaire que les crédits du programme 303 « Immigration et asile » augmentent de 9 millions d’euros, passant de 597 millions en 2014 à 606 millions en 2015. Voilà l’idéologie qui parle : vous augmentez ces crédits alors même que le budget de 2015 effectue des coupes sévères, douloureuses, dans nos fonctions régaliennes les plus essentielles, à savoir l’armée, la magistrature et la police. Pourquoi faire ces choix ? Pourquoi la police, la magistrature et l’armée doivent-elles subir ces coupes budgétaires ?
Vous consacrez en 2015 plus de 515 millions d’euros à l’exercice du droit d’asile, mais seulement – j’insiste sur ces mots – 73 millions à la lutte contre l’immigration irrégulière. Pourquoi ces préférences ? Ces chiffres sont l’aveu de votre idéologie.

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur pour avis
. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente

Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
Il convient, d’une part, d’être absolument ferme et combatif à l’égard des réseaux mafieux – qui sont également à l’origine de la traite des êtres humains – et de définir, d’autre part, des critères précis pour décider des régularisations ou de l’accueil des immigrés. Il ne s’agit pas de définir des objectifs chiffrés, comme c’était le cas auparavant, ce qui a conduit à mener une politique exclusivement liée aux chiffres, dépourvue de critères précis et d’une ossature institutionnelle forte, connue en France et à l’étranger.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
 rapporteure pour avis

M. Jean-Pierre Dufau,
 rapporteur pour avis

Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État 

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure pour avis

Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État 

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure pour avis
. La parole est à M. Jacques Bompard, au titre des députés non inscrits.
Mme la présidente
. Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, la semaine dernière, je posais une question à M. le ministre de l’intérieur sur le « grand remplacement ». Il se fit alors psychologue en prétendant ne trouver là que l’expression de mes fantasmes. J’attends donc, après tant de certitudes, que vous m’apportiez les preuves de ma tare fantasmatique.
M. Jacques Bompard
J’espère que vous ne vous masquerez pas derrière de faibles petites statistiques, dont la démographe Michèle Tribalat a déjà montré toutes les lacunes.
J’espère que vous n’agiterez pas le moulin à vent de la citoyenneté de papier, qui ne fait même plus rire les observateurs, tant il faut n’avoir jamais mis les pieds ni au Châtelet, ni dans la couronne parisienne, ni même dans certains marchés provençaux, pour nier son existence.
D’ailleurs, j’imagine que vous ne ferez pas l’insulte à l’élu local que je suis de mépriser les chiffres de sa propre commune. Or mon adjointe à l’état-civil ne cesse de m’alerter sur un phénomène grandissant : dans les dossiers de mariage qu’elle doit traiter, une partie importante ne relève que des mariages blancs. C’est une tendance lourde de sens comme de conséquences.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure pour avis
. Moi aussi, je me suis mariée en blanc !
Mme Catherine Quéré
. Il n’y a vraiment pas de quoi en rire !
M. Jacques Bompard
En dehors de la grande bourgeoisie, toute notre société souffre du grand remplacement.
Ma question est simple : comment est-il possible d’abonder de seulement un peu plus de 600 millions d’euros les crédits de la mission « Immigration » dans ce projet de loi de finances pour 2015, quand on sait les coûts abyssaux que les déferlements migratoires font peser sur la sécurité, le social, l’éducation, le logement et les infrastructures ?
. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente

Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
Pourquoi allons-nous légiférer sur cette question ? Pour deux raisons. D’abord, pour des raisons d’humanité, nous souhaitons permettre à ces demandeurs d’asile de recevoir une réponse dans les meilleurs délais et, partant, de connaître leur sort. Ensuite, nous voulons faire en sorte que cette question soit correctement appréhendée dans notre pays.
Vous savez très bien qu’en raison du temps qui était jusqu’à présent consacré à l’examen de la demande d’asile, des personnes pouvaient se trouver en situation irrégulière. La volonté du Gouvernement est de remettre à plat l’ensemble de cette politique pour permettre à chacun de porter un regard juste sur ces populations, telles qu’elles sont prises en compte, d’un point de vue administratif, dans notre pays.
Il s’agit donc de dépassionner ce sujet, qui a souvent fait l’objet de manipulations politiques : nous avons tous intérêt ici à parler en termes exacts des statuts des uns et des autres.
Notre détermination à lutter contre les filières est absolue.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure pour avis

Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente
. J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.
Mme la présidente
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
L’amendement n


Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure pour avis

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur pour avis
. …la parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
Face à ce constat, différentes actions sont mises en œuvre par le ministère de l’intérieur, tant sur le plan du maintien de l’ordre public, que sur celui de l’accès à la procédure d’asile ou de l’amélioration des conditions d’accueil des migrants. Ainsi, l’ouverture d’un centre d’accueil de jour a été décidée et des mesures relatives à l’hébergement des demandeurs d’asile arrêtées.
Parmi ces migrants, plus de 500 personnes ont formulé une demande d’asile. Ces dossiers font l’objet d’un traitement rapide tant par les services de la préfecture que de l’OFII, qui ont été renforcés, pour que l’OFPRA puisse instruire ces demandes dans un délai moyen d’un mois.
Du fait de leur nationalité, 50 % des migrants qui ont formulé une demande d’asile ont obtenu la reconnaissance du statut de réfugié. Cette situation met sous forte tension les capacités d’hébergement existantes. Il n’est aujourd’hui pas possible d’absorber un flux aussi important alors que seulement 10 à 15 places se libèrent chaque semaine pour les personnes isolées dans le dispositif national d’accueil.
Le présent amendement a donc pour objet de financer la création de 500 places d’hébergement d’urgence supplémentaires en 2015, pour un coût de 3,5 millions d’euros, qui permettront d’héberger ces personnes dans d’autres localités. Le Gouvernement proposera de compenser intégralement ces dépenses supplémentaires dans la suite des débats, de manière à garantir le respect de la norme de dépenses de l’État.
. La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’amendement qui devait être présenté avant celui de Mme la secrétaire d’État n’a pas été défendu, car ses auteurs – je parle des députés de l’extrême droite – ne sont pas présents. Comme vous le voyez, ils ne sont pas en mesure d’apporter des réponses claires, car ils ne font que propager une idéologie, qui consiste simplement à préférer les squats aux CADA, à préférer l’indignité à l’humanité.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure pour avis

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur spécial 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Très bien !
M. Marc Dolez
. La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis.
Mme la présidente

M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis
Cet amendement augure mal de la détermination du Gouvernement à apporter de vraies réponses à la problématique de l’asile et à la crise du système de l’asile.
Il faut vraiment être aveuglé par des considérations idéologiques, comme certains orateurs l’ont démontré tout à l’heure, pour nier une telle crise : notre système d’asile est aujourd’hui à bout de souffle. Le ministre de l’intérieur l’a d’ailleurs reconnu en commission élargie, mais j’ai compris que Mme la secrétaire d’État avait très peu de respect pour le ministère de l’intérieur
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure pour avis
. Quelle mauvaise foi !
Mme Elisabeth Pochon

M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis 
Or je rappelle – et c’est un des éléments qui figurent dans mon rapport, lequel repose sur des chiffres objectifs, qui ont d’ailleurs été mis en exergue par les services de l’Assemblée nationale, malgré les contestations de certains, notamment Mmes Pochon et Pompili –…
. Les chiffres ne nous posent pas de problème ! C’est l’analyse que vous en faites que nous contestons !
Mme Elisabeth Pochon

M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis 
. Parce que vous, vous êtes exempt de toute idéologie ?
Mme Catherine Quéré

M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis 
. Vous reprenez le cercle vicieux !
Mme Elisabeth Pochon

M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis 
Aujourd’hui, la seule réponse que vous apportez est de nature quantitative.

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure pour avis

M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis 
. Qu’avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ?
Mme Elisabeth Pochon
. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure pour avis

M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur pour avis 
En ce qui concerne l’amendement, relatif à la situation particulière de Calais, force est de constater que toutes les gesticulations – je pense notamment à la destruction de Sangatte – n’ont pas résolu les problèmes. À l’heure actuelle, la situation est tendue. Le ministre de l’intérieur se préoccupe tout d’abord des conditions de sécurité, qu’il s’emploie depuis des mois à améliorer.
Devant la gravité de la situation, des solutions humaines et conformes au droit ont été retenues : en l’occurrence, il s’agit de créer 500 places d’urgence de façon, d’une part, à traiter dignement les personnes concernées par ces demandes d’asile, et, d’autre part, à soulager la population de la ville de Calais, qui n’en peut plus de cette concentration de situations difficiles, en répartissant un peu la charge à la périphérie. Je crois que c’est une façon intelligente et humaine de traiter le problème. Cela vaut mieux, en tous les cas, que de faire l’autruche.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente
. Madame la présidente, j’ai bien compris que l’idée était d’accélérer les débats. C’est non pas le ministre de l’intérieur mais une secrétaire d’État – certes tout à fait éminente – qui représente le Gouvernement. On pourrait néanmoins envisager que les orateurs des groupes puissent s’exprimer lorsque le Gouvernement présente un amendement. Or quand je vous ai demandé la parole, vous ne me l’avez pas donnée.
M. Guillaume Larrivé
. Monsieur Larrivé, l’organisation de nos débats prévoit en général que, sur les amendements, s’expriment un orateur pour et un orateur contre. La présidence permet toutefois à un nombre d’orateurs plus important de s’exprimer, sans que celui-ci excède un par groupe.
Mme la présidente
. Il ne s’agissait pas de l’orateur de notre groupe : M. Ciotti s’exprimait en tant que rapporteur pour avis !
M. Guillaume Larrivé
. Les débats budgétaires ont en outre été réglés de manière extrêmement rigoureuse par les conférences des présidents du 15 juillet et du 1
Mme la présidente

. Cet amendement n’a pas été présenté en commission élargie !
M. Guillaume Larrivé
. Parce que nous sommes tenus par des délais impératifs, l’organisation est encore plus stricte qu’habituellement, monsieur Larrivé.
Mme la présidente
. Je mets aux voix les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Mme la présidente
. Nous avons terminé l’examen de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Mme la présidente
Avant d’aborder l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables, je suspends la séance cinq minutes pour laisser le temps à chacun de s’installer dans l’hémicycle, aux bancs des commissions et du Gouvernement.
. La séance est suspendue.
Mme la présidente
. La séance est reprise.
Mme la présidente
. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Le projet de loi de finances est l’occasion de confronter aux engagements du Gouvernement dans ce domaine, notamment au regard du projet de loi relatif à la transition énergétique que votre assemblée a bien voulu adopter en première lecture, les moyens qu’il y consacre. C’est donc à un exercice de vérité et de transparence que je me livre ce soir. À un exercice de mobilisation aussi car, au-delà des crédits budgétaires de l’État, l’ingénierie financière permet de rassembler les moyens qui nous feront réussir la transition énergétique pour la croissance verte.
Deux convictions m’ont guidée dans la préparation de ce budget. La première était qu’il devait participer à l’effort de redressement des comptes publics. Le projet de loi de finances pour 2015 traduit cette exigence, avec comme objectif de répartir équitablement l’effort demandé aux Français. J’assume parfaitement que mon ministère et les établissements publics placés sous ma tutelle prennent leur part de cet effort : il s’agit de faire mieux, en dépensant moins.
La deuxième conviction était qu’il nous fallait faire preuve d’ingéniosité pour concevoir des modalités de financement nouvelles pour nos politiques, la transition énergétique exigeant des moyens très importants.
Vous avez examiné et adopté le crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui n’apparaît pas dans le projet de budget mais qui constitue une forme de dépense publique. J’ai voulu, par ce dispositif simplifié et renforcé, inciter les Français à engager sans attendre des travaux de rénovation. Pour ce faire, le taux de 30 % de prise en charge s’appliquera dès la première action de travaux, à compter du 1

Cet effort financier est évalué à 900 millions d’euros. Sachant que les dépenses seront remboursées à hauteur de 30 %, ce sont 2,7 milliards d’euros qui seront consacrés aux filières du bâtiment et de la rénovation énergétique. La dépense publique fait levier et mobilise l’épargne privée. Grâce au crédit d’impôt, les Français investiront leur épargne dans les travaux d’isolation de leur logement et favoriseront ainsi la création d’emplois dans les secteurs du bâtiment et de la rénovation.
Je veux d’ailleurs saluer les améliorations que vous avez apportées pour adapter le crédit d’impôt aux spécificités des outre-mer, notamment à la nécessité d’isoler les bâtiments contre la chaleur.
Le deuxième élément de cette ingénierie financière est la ligne de prêts que la Caisse des dépôts et consignations destine aux travaux d’isolation menés par les collectivités territoriales sur les bâtiments publics. D’un montant de 5 milliards d’euros, cette ligne a commencé à être mobilisée. Les emprunts sont remboursables sur une durée de vingt à quarante ans, avec un taux d’intérêt de 1,75 % : le retour sur investissement – à savoir les économies sur les dépenses d’énergie – est assuré.
Je vois d’ailleurs un heureux présage dans le fait que le président de l’Association des maires de France, également maire de Lons-le-Saunier, Jacques Pélissard, ait été le premier à signer une convention avec la Caisse des dépôts et consignations. J’aurai l’occasion, lors de leur prochaine assemblée générale, de mobiliser les maires sur ce sujet.
Troisième élément de cette ingénierie financière, le financement du bras armé de mon ministère, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, dont la méthode et les résultats sont unanimement salués : il passera désormais uniquement par l’affectation de 450 millions d’euros de la taxe générale sur les activités polluantes. Ce montant est sanctuarisé sur la période 2015-2017 et permettra, compte tenu de l’existence du fonds de roulement de l’ADEME, de maintenir le niveau d’engagement en 2015.
À ces financements exceptionnels, il faut ajouter les moyens consacrés par la Banque européenne d’investissement, qui intervient dans les régions. J’ai moi-même expérimenté une telle aide, puisque la région Poitou-Charentes a reçu une avance de 400 millions d’euros pour financer son plan photovoltaïque. J’ai signé récemment un accord avec la Banque européenne d’investissement, qui interviendra en soutien des départements pour réaliser les travaux de rénovation sur les collèges.
Il convient aussi d’évoquer le programme d’investissement européen de 300 milliards d’euros, qui vient d’être annoncé par la Commission européenne. Le ministère se positionnera afin qu’une grande partie de ces investissements soit consacrée à la transition énergétique et à la croissance verte.
Je voudrais également parler de la mise en place d’un fonds exceptionnel de financement de la transition énergétique, logé à la Caisse des dépôts et consignations. Doté de 1,5 milliard d’euros, il sera complété par les moyens tirés de l’augmentation de l’enveloppe de certificats d’économies d’énergie prévue pour la nouvelle période qui s’ouvre et par la mobilisation des crédits ouverts dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Je précise que 800 millions d’euros du programme d’investissements d’avenir seront uniquement consacrés au volet de la transition énergétique.
Ces financements exceptionnels iront prioritairement au renforcement du fonds chaleur de l’ADEME, à l’aide à la conversion des véhicules diesel anciens pour permettre à leurs propriétaires de racheter une voiture propre, et aux appels à projets lancés en faveur des 200 « territoires à énergie positive pour la croissance verte », des « territoires zéro gaspillage zéro déchet », des 1 500 méthaniseurs et des contrats locaux de transition énergétique.
Enfin, dans le prolongement de la conférence bancaire et financière, nous étudions l’opportunité de mettre en place des garanties, notamment en faveur des projets d’énergies renouvelables portés par les PME.
Vous le voyez, le Gouvernement s’est donné les moyens de financer la transition énergétique. Notre conviction est que c’est l’accélération de la transition énergétique qui permettra de créer le plus rapidement possible des activités et des emplois.
Ces moyens ne sont pas inscrits au seul budget du ministère. Si j’ai souhaité les évoquer, c’est pour éviter la posture habituelle, qui consiste à paraître malheureux et à se lamenter sur la baisse des crédits de son ministère.
. Mais nous sommes malheureux !
M. Martial Saddier

Mme Ségolène Royal,

. Pourquoi ne pas réduire le nombre de fonctionnaires ?
M. Bertrand Pancher

Mme Ségolène Royal,

. Je vous remercie madame la ministre.
Mme la présidente

Mme Ségolène Royal,

. Je suis navrée, madame la ministre, mais votre intervention était censée durer cinq minutes.
Mme la présidente

Mme Ségolène Royal,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Les porte-parole des groupes vont maintenant s’exprimer.
Mme la présidente
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dans un contexte particulier, alors que la Chine et les États-Unis viennent de signer un accord et qu’une empreinte écologique positive a marqué l’année 2014.
M. Christophe Bouillon
Deux projets de loi particulièrement importants, l’un relatif à la biodiversité, l’autre à la transition énergétique, ont été initiés. Ces deux textes particulièrement forts marquent tout l’engagement du Gouvernement et de sa majorité en faveur de l’écologie. Leur adoption – rapide, je l’espère – permettra d’aborder sereinement deux autres rendez-vous : la conférence environnementale des 29 et 30 novembre et l’organisation de la vingt et unième conférence sur le climat, dite COP 21, événement majeur qui se tiendra en décembre 2015.
Ces engagements trouvent d’ores et déjà leur traduction dans le budget que nous examinons. Une attention particulière est portée aux ménages. Le projet de loi de finances met en place le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Remplaçant le crédit d’impôt développement durable, doté d’un taux unique de 30 %, n’obligeant pas à la réalisation d’un bouquet de travaux, il est plus lisible, plus simple et donc plus efficace. Il s’agit d’une mesure concrète, marchant sur ses deux jambes : la préservation du pouvoir d’achat et la réduction de la consommation énergétique des bâtiments.
Cette stratégie gagnant-gagnant se décline également pour les territoires, au travers de quatre appels à projets, qui monteront en puissance durant l’année 2015. Il s’agit tout d’abord de l’appel à projets « territoires à énergie positive », qui permettra d’engager 200 territoires volontaires au service de la croissance verte, un levier particulièrement fort pour la création d’emplois non délocalisables.
L’appel à projets « territoires zéro gaspillage zéro déchet » tire les conséquences de ce que le modèle linéaire de fabrication et d’utilisation des produits n’est aujourd’hui plus tenable – beaucoup ici en conviendront. En favorisant le développement de l’économie circulaire, il s’inscrit dans la perspective de l’innovation dans le domaine des politiques publiques, à laquelle nous sommes nombreux sur ces bancs à être sensibles. Nous connaîtrons en janvier 2015 les territoires lauréats ; ce seront, soyons-en convaincus, des vitrines de ce qui peut se faire en matière de croissance verte.
L’appel à projet « 1 500 méthaniseurs » traduit quant à lui la volonté du Gouvernement de décentraliser la transition énergétique, de lui donner corps au plus près des territoires. Ce sera là une écologie du quotidien pour 1 500 territoires, notamment ruraux, avec, cette fois encore, des emplois non délocalisables à la clé.
Enfin, les plateformes locales de la rénovation énergétique, qui constituent un outil particulièrement important des actions délocalisées, seront déployées. Les mots-clés de ces appels à projets sont « emplois », « non délocalisables », et « confiance » envers les territoires.
L’année 2015 sera également l’occasion de réaffirmer tout l’engagement du Gouvernement et de sa majorité en faveur de la biodiversité, au travers de la création de l’Agence française de la biodiversité. Celle-ci mobilisera les moyens nécessaires à la préservation de notre patrimoine naturel. Cet engagement sera complété par celui du Conservatoire du littoral, dont le budget est maintenu.
La protection de la biodiversité va de pair avec celle des personnes. C’est pour cette raison que sont maintenus les engagements en faveur de la sûreté nucléaire et de la préservation des risques technologiques. C’est pour cette raison que les orientations du troisième plan national santé environnement visent explicitement à réduire les risques sanitaires liés à l’environnement et au changement climatique.
Ce changement climatique continuera d’être l’objet d’études et de recherches approfondies. C’est l’un des enjeux majeurs du programme météorologie, qui nous permettra de continuer à parfaire nos connaissances sur le changement et le dérèglement climatiques, de progresser dans la culture du management du risque et de conforter l’information des autorités publiques, des opérateurs et plus largement du public.
Mes chers collègues, ainsi que je le disais en introduction de mon propos, nous avons marqué l’année 2014 d’une empreinte écologique positive ; en 2015, notre effort de verdissement de notre économie devra se poursuivre. Des outils fiscaux ont été adoptés ; des leviers réglementaires et législatifs sont mobilisés, des crédits engagés. Soyons à la hauteur de ces engagements pour faire de notre pays, à l’aube de la Conférence de Paris, un exemple à l’échelle de l’Europe en matière d’action pour l’environnement. Il l’est à travers le projet de loi sur la transition énergétique ; il l’est aussi dans les engagements financiers inscrits dans ce projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et
sur plusieurs bancs des groupes RRDP et écologiste.)
. La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les présidents de commission, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le troisième budget de votre gouvernement est, comme les précédents, le reflet d’un manque d’ambition et de vision de votre majorité dans le domaine de l’écologie. En témoigne le flou qui entoure les conséquences financières et juridiques de l’enterrement de l’écotaxe, ou encore l’organisation de la troisième conférence environnementale, sans cesse repoussée. Que dire, de même, du retard pris pour l’adoption du projet de loi relatif à la transition énergétique, attendu en 2013 et qui ne sera finalement adopté qu’en 2015, dans des conditions d’examen par notre assemblée totalement inacceptables et déplorables ?
M. Martial Saddier
Alors que l’année 2014 devait marquer l’aboutissement d’une grande loi-cadre en faveur de la biodiversité, avec la création de l’Agence nationale de la biodiversité, force est de constater que ce texte a déjà été pour partie vidé de sa substance et nous craignons qu’il ne soit pas de sitôt inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en vue de son examen en séance publique. Néanmoins, vous nous proposez déjà une ponction de 175 millions sur les agences de l’eau – j’y reviendrai.
Enfin, la réforme du code minier, initialement prévue pour fin 2012, puis renvoyée au printemps 2014, semble aussi avoir du plomb dans l’aile, si vous me permettez l’expression.
Alors qu’en septembre 2012 François Hollande souhaitait faire de la France « la nation de l’excellence environnementale », le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est, pour la troisième année consécutive, en très forte baisse. Après une diminution de 4,5 % du budget global du ministère de l’écologie entre 2012 et 2013, puis de 6,5 % en 2014, cette mission subit un nouveau coup de rabot, avec une baisse de ses crédits à 6,7 milliards d’euros, contre 7,1 milliards d’euros l’année dernière. Avec mes collègues du groupe UMP, nous sommes particulièrement intrigués par la réduction systématique des crédits de cette mission alors que votre gouvernement, madame la ministre, affiche des ambitions très élevées, tant dans la réalisation de la transition énergétique que dans les résultats attendus pour la COP 21 à Paris en 2015 – nous n’avons eu de cesse que de le dire en commission, qu’il s’agisse de l’UMP ou de l’UDI, par la voix de mon collègue Bertrand Pancher.
La ventilation des crédits et des moyens financiers que vous entendez consacrer aux différents objectifs fixés par le projet de loi relatif à la transition énergétique ne permettront pas, nous en sommes intimement convaincus, de relever les futurs défis en matière de transition énergétique, de changement climatique, de transports ou de réforme ferroviaire.
Ce qu’il manque clairement à votre majorité, c’est un cap et une vision à long terme en matière d’écologie et de développement durable. Pour la deuxième année consécutive, le programme « Énergie, climat et après-mines » subit une baisse importante de 50 millions d’euros. Pour un programme chargé de soutenir la transition énergétique, présentée comme étant le premier défi du Gouvernement, cette nouvelle réduction semble totalement illogique. De plus, l’action « Lutte contre le changement climatique » voit ses crédits passer de 35 millions d’euros de crédits de paiement dans le PLF pour 2014 à 31 millions d’euros dans le PLF pour 2015. À une année de la tenue de la COP 21 à Paris, une telle diminution de crédits est un très mauvais signal envoyé à nos concitoyens et aux nations étrangères.
Comment comptez-vous atteindre l’objectif affiché de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 sans y affecter des moyens financiers conséquents ?
Il est également étonnant de noter que le programme « Paysage, eau et biodiversité » ne voit pas ses crédits augmenter. Par rapport à la loi de finances pour 2014, ces derniers restent stables malgré la confirmation, fin octobre, de la création de l’Agence nationale de la biodiversité courant 2015. Concernant les ressources de cette dernière, nous nous interrogeons fortement, avec mes collègues du groupe UMP, sur le transfert des contributions des agences de l’eau initialement destinées à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, vers cette nouvelle agence.
Le prélèvement de 175 millions d’euros sur les agences de l’eau, je vous le dis solennellement à la tribune de l’Assemblée nationale, n’est tout simplement pas acceptable.
. Exactement ! Bravo !
M. Bertrand Pancher
. Les agences de l’eau, c’est la politique de l’eau. Ce prélèvement de 175 millions d’euros marque un recul de la péréquation. En effet, les agences de l’eau ont vocation à assurer la solidarité entre les territoires à travers la péréquation. Si vous réduisez leurs moyens, vous mettez donc à mal la solidarité et la péréquation. Sans les agences de l’eau, les écarts de prix sur le territoire national seraient d’un à dix.
M. Martial Saddier

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques

M. Marc Goua,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
. Autre source d’interrogation : les financements affectés à l’ADEME. Bien qu’ils soient stables pour 2015, pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter des précisions quant aux priorités données aux projets relevant de la transition énergétique, alors que certaines actions – par exemple celles concernant les véhicules du futur et les énergies renouvelables – connaissent des baisses par rapport à l’année dernière ?
M. Martial Saddier
Concernant enfin le volet des transports, nous n’avons pas trouvé la moindre indication, dans le budget que vous nous présentez, de la nouvelle configuration financière des trois EPIC issus de la réforme ferroviaire. Comme je l’avais souligné en commission élargie, le groupe UMP n’est absolument pas favorable à ce que le montant des péages soit la variable d’ajustement financière de la SNCF, leur augmentation se répercutant immédiatement sur le prix du transport ferroviaire pour les usagers ainsi que sur le trafic. Et il n’y a pas le début de commencement d’une solution pour la dette de RFF et de la SNCF.

Face à l’ensemble de ces constats, qui ne sont pas discutables, le groupe UMP votera contre les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente
. Madame la ministre, n’étant pas des alouettes, nous n’avons pas été aveuglés par le miroir que vous avez tenté de nous présenter il y a quelques instants en nous adjurant de ne pas nous inquiéter de la baisse de votre budget aux motifs puisqu’il y a le long terme et des tas d’autres mesures ailleurs.
M. Bertrand Pancher
Votre budget est très mauvais. C’est sans doute le plus mauvais budget jamais présenté au Parlement.
 (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Ce budget se caractérise, à périmètre constant, par une baisse de plus de 5,5 % des crédits par rapport à l’année dernière. Il passe de 7,1 milliards d’euros en 2014 à seulement 6,7 milliards d’euros pour 2015. Vous nous avez expliqué que vous alliez mobiliser d’autres moyens ailleurs : la ficelle est grosse et personne n’est dupe.
Les crédits du programme « Infrastructures et services de transports » connaissent une nouvelle et très importante diminution. Cette baisse pour 2015 peut notamment s’expliquer par l’annulation de la subvention d’équilibre versée à notre agence d’infrastructures de transports, mais cette annulation, précédée d’une diminution progressive, devait correspondre à l’arrivée de ressources propres directement affectées à l’AFITF : l’écotaxe.
Or, la récente annonce de la suspension de la taxe poids lourds pose directement la question du financement de cette agence, et donc des grands projets d’infrastructures dont manque notre pays. L’augmentation de la taxe sur le gazole payée par les camions et les voitures ne compensera pas l’écotaxe et va conduire à n’engager aucun des grands projets d’infrastructures sur notre territoire. Au moins n’aurez-vous pas à arbitrer entre vos amis, madame la ministre, mais la facture est salée, et vous êtes directement responsable de cette situation.
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
. Directement responsable !
M. Bertrand Pancher
Malgré vos déclarations lors de l’examen de la loi sur la transition énergétique, nous assistons à une baisse de 8,5 % du programme « Énergie, climat et après-mines ». Certes, la politique énergétique de la France ne repose pas en totalité sur ce programme, mais le signal est catastrophique. La baisse de la subvention accordée à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, qui passe de 4 millions d’euros en 2014 à 3,87 millions d’euros pour 2015, soit une baisse de 4,7 %, nous interpelle, alors que le nucléaire a toujours été au cœur de nos débats sur la transition énergétique.

M. Marc Goua,
rapporteur spécial
. Je ne m’attarderai pas sur la sûreté nucléaire : le journal
M. Bertrand Pancher

En 2015, l’ADEME ne percevra plus aucune subvention de l’État, et sera donc principalement financée par une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Les moyens mobilisés en faveur du doublement du fonds chaleur, indispensable pour atteindre vos objectifs en matière de chaleur renouvelables, sont surprenants. J’ai relu votre intervention de jeudi dernier en commission élargie sur ces financements : c’est une anthologie de la langue de bois. Comment atteindre la multiplication par quatre ou cinq de la chaleur renouvelable, objectif de votre loi ? Un grand mystère plane sur cet hémicycle ! Nous n’avons d’ailleurs aucune réponse sur les autres moyens mis en œuvre pour développer les énergies renouvelables.
On constate, certes, le maintien des ressources affectées à la biodiversité, dont le programme conserve ses crédits à hauteur de 276 millions d’euros, mais est-ce en lien avec votre grand projet de loi sur la biodiversité, lequel est passé à la trappe ? Nous devions créer une Agence française de la biodiversité, regroupant principalement les acteurs de l’eau, qui nécessitait un budget d’environ 500 millions d’euros à l’horizon 2020. Abandonnez-vous cette loi ? Si oui, cette regrettable décision serait conforme à vos funestes orientations budgétaires.
. Rien que cela !
M. Joël Giraud

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
. Si non, où figurent les crédits supplémentaires pour alimenter votre agence ? Les crédits alloués à ce programme ne représentent finalement que 3,5 % du budget total alloué à l’écologie.
M. Bertrand Pancher
Quels autres moyens pour la biodiversité, l’eau et les paysages ? Nous dénonçons avec la plus grande fermeté l’ampleur de l’effort demandé à des acteurs comme les agences de l’eau. Non seulement vous asphyxiez les collectivités locales par vos baisses draconiennes de dotations, mais vous leur tapez sur la tête,…
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
. …en les empêchant de poursuivre les programmes d’assainissement et de protections des zones de captage.
M. Bertrand Pancher
. Il faut conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente
. Ce budget est le plus mauvais budget de l’écologie jamais présenté à notre Parlement. Vous comprenez donc pourquoi nous n’avons pas l’intention de le soutenir.
M. Bertrand Pancher
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
. Jamais aussi fort !
M. Martial Saddier

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
. Le Gouvernement prend l’eau !
M. Daniel Fasquelle
. Trois années de suite ! Une saignée !
M. Martial Saddier
. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après une telle intervention, nous allons essayer de faire ce que les Français attendent de nous : être dans l’action, et dans l’action positive. Et il y a de quoi dire sur de ce budget.
M. François-Michel Lambert

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
. Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2015 peuvent être perçus comme positifs, madame la ministre…
M. François-Michel Lambert

M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques

M. Marc Goua,
 rapporteur spécial
. Ce n’est pas nous qui le disons !
Mme Catherine Quéré
. …surtout au regard du contexte budgétaire actuel, ce que certains oublient de dire sur les bancs de la droite.
M. François-Michel Lambert
Nous pouvons notamment relever des mesures telles que le crédit d’impôt transition énergétique, qui vient remplacer et doubler en année pleine – doubler, monsieur Pancher ! – le crédit d’impôt développement durable, la prime de conversion des véhicules polluants qui est substantiellement augmentée, vous avez oublié de le dire,…

M. Rémi Pauvros,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
. …les aides au développement de la méthanisation et du biogaz, qui vous ont peut-être échappé,…
M. François-Michel Lambert

M. Rémi Pauvros,
rapporteur pour avis
 (Sourires.)
. …ou le budget de l’AFITF, dont les moyens sont supérieurs à ceux de 2014 – l’avez-vous lu ?
M. François-Michel Lambert
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Les chiffres sont les chiffres, chers collègues ! Et je ne parle pas de toutes les annonces que vous venez de faire, madame la ministre, et dont je vous remercie.
Le groupe écologiste avait – je le reconnais – quelques inquiétudes sur un possible décalage entre les annonces faites dans le projet de loi sur la transition énergétique et leur traduction budgétaire. Ces inquiétudes sont pour la plupart dissipées, mais certaines demeurent. Nous souhaitons davantage de précisions et d’engagements sur le financement du fonds de transition énergétique.
Par ailleurs, et je rejoins ici les interrogations de mes collègues, mais en les formulant autrement, comment réussir à mobiliser les collectivités, notamment sur le fonds chaleur, alors qu’elles connaissent des contraintes budgétaires fortes ?
La hausse de la taxation sur le gazole pour financer le budget de l’AFITF ne doit pas devenir un pis-aller pour enterrer définitivement le principe juste et positif d’une éco-redevance poids lourds.
Comment, dès lors, relancer cette redevance qui est une application concrète du principe constitutionnel « pollueur-payeur » ?
Pour ce qui est de l’économie circulaire, vous avez finalement prévu, madame la ministre, de financer les très nombreux projets – sauf erreur de ma part, 280 candidatures ont été reçues – proposés dans le cadre de votre initiative concernant les territoires « zéro gaspillage, zéro déchets ». Pourtant, seule une vingtaine d’entre eux était budgétée ; comment pensez-vous financer ces projets et accompagner ces territoires qui ont décidé d’enclencher une dynamique positive et volontariste pour effectuer des mutations indispensables ?
De même, le groupe écologiste à l’Assemblée nationale exercera la plus grande vigilance pour que les différents dossiers soient mis en œuvre dans les meilleurs délais. Avec les trente-quatre plans de la « nouvelle France industrielle », la loi ALUR, le projet de loi relative à la biodiversité et le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, mais aussi avec les actions conduites par le ministère de l’agriculture et par votre ministère, il est indéniable que nous avons enclenché une dynamique extrêmement positive, qu’il nous faut continuer de favoriser. C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste votera en faveur des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». C’est un vote d’engagement et de volontarisme.
Permettez-moi toutefois de mettre en garde ceux qui seraient tentés de croire – à tort – que notre pays aurait accompli l’essentiel du travail avec la seule loi sur la transition énergétique. Nous avons décidé d’emprunter le bon chemin ; il nous reste désormais à le parcourir.
Je rappelle que le contexte général est inquiétant. Il se caractérise par la parution du cinquième rapport du GIEC, mais aussi par le fait que l’Union européenne demeure en deçà des ambitions qu’elle affiche ; nous aurions en effet souhaité que le paquet climat-énergie pour 2030, adopté le 23 octobre dernier, soit beaucoup plus ambitieux. Le contexte, ce sont aussi les pertes énormes et irrémédiables en matière de biodiversité. La moitié des espèces d’animaux sauvages a disparu depuis quarante ans. C’est aussi la raréfaction des ressources et les tensions annoncées sur certaines matières premières – et même pire, sur l’eau.
Le Président de la République a rappelé l’importance de tous ces enjeux lors de sa dernière intervention télévisée. Il n’a pas pu – et je le regrette – développer son propos en la matière, car d’autres sujets ont été mis en avant, et il n’a pas dit ce qu’il souhaitait dire.
 (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
. C’était creux ! Il n’a rien dit !
M. Daniel Fasquelle
. Ce n’était pas creux. C’est vous qui n’avez pas entendu. Le Président de la République a exprimé le souhait que la France soit la première nation du monde en matière de transition énergétique et écologique : voilà ce qu’il a dit !
M. François-Michel Lambert
Permettez-moi cependant de vous signaler que pour être la première nation écologique du monde, nous devrons aller nettement au-delà du projet de loi transition énergétique et des crédits alloués pour 2015. C’est une orientation ; il faudra la renforcer. Loin d’être une contrainte, nous avons là une chance historique de modifier en profondeur notre modèle économique, de créer d’innombrables emplois d’avenir et de susciter une nouvelle prospérité pour des décennies.
Aussi, les Français qui nous font confiance ne sauraient accepter sans que l’idée d’impuissance politique ne s’installe définitivement en eux que nous soyons incapables de nous rassembler – contrairement à ce que viennent de faire nos collègues – autour de ces objectifs ambitieux, pour faire des années qui viennent celles d’un tournant historique pour notre pays. Si telle est l’ambition sincère du Président de la République et du Gouvernement et que des actes forts sont décidés, soyez alors assurés, madame la ministre, chers collègues, que le groupe écologiste et les écologistes dans leur ensemble vous soutiendront !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
. La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les présidents de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, chers collègues, ce n’est une surprise pour personne que les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – comme l’immense majorité des missions – contribuent à l’effort de redressement des comptes publics de la France. Pour cette mission, le Gouvernement a fait des efforts équilibrés et des choix stratégiques intéressants, car la réduction des coûts de fonctionnement préserve les programmes stratégiques et importants.
M. Joël Giraud
Tout d’abord, de nombreux choix budgétaires ont été effectués dans la première partie du projet de loi de finances pour 2015 : je pense par exemple au crédit d’impôt sur la transition énergétique, ou encore à la ligne budgétaire de 5 milliards d’euros ouverte à la Caisse des dépôts et consignations afin de permettre aux collectivités locales d’engager rapidement des travaux de performance énergétique sur leurs bâtiments. Avec des délais de remboursement à long terme et un taux d’intérêt de 1,75 % exceptionnellement bas, ces travaux alimentent le cercle vertueux de l’activité et de l’emploi dans le secteur du bâtiment tout en baissant les factures d’énergie des collectivités. Les particuliers quant à eux, vont pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique – qui permet, dans la limite d’un certain plafond, le remboursement de 30 % des dépenses de rénovation engagées – pour réduire leur facture énergétique tout en limitant leur imposition.
La bonne mise en œuvre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui vise principalement à lutter contre le réchauffement climatique et à réduire la facture énergétique de la France et dont le vote en première lecture constitue une étape essentielle de cette législature, pourra s’appuyer sur les dispositions fortes que contient le projet de loi de finances pour 2015. La croissance verte permettra dans le même mouvement de développer l’innovation et de créer des filières d’emplois enracinés en France dans les domaines du transport propre, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
Comment et à quelle vitesse devons-nous décarboner notre économie tout en préservant la compétitivité économique et l’acceptabilité sociale ? C’est la question à laquelle nous devons apporter des réponses et des solutions dans le projet de loi relatif à la transition énergétique comme dans ce projet de loi de finances pour 2015.
Les crédits de la mission écologie s’élèvent à un peu moins de 7 milliards d’euros. Cependant, présenter l’action et le périmètre d’intervention du Gouvernement en matière d’écologie à l’aune de ces seuls crédits revient à adopter une vision réductrice, comme nous l’avons vu. Aux crédits votés dans la première partie, il faut aussi ajouter un budget annexe, trois comptes spéciaux et une part significative de ressources directement affectées à des opérateurs aussi importants que l’ADEME, l’AFITF ou l’Agence de l’eau, par exemple.
L’ensemble des moyens mobilisables s’élève donc à environ 17 milliards d’euros, ce qui traduit la place prioritaire que le Gouvernement donne à l’écologie, et ce en dépit d’une baisse de crédits limitée qui est liée à la participation aux efforts partagés d’économie dans un contexte budgétaire contraint, ainsi qu’à une rationalisation intelligente des moyens.
D’autre part, nous constatons que les moyens financiers consacrés à la biodiversité sont préservés sur le triennal : c’est une excellente décision, que nous soutenons. De même, nous soutenons la préservation des moyens consacrés aux domaines stratégiques de la sûreté nucléaire, comme l’explique mon collègue Jacques Krabal dans son excellent rapport.
Cela dit, nous pouvons encore améliorer les choix du Gouvernement. Au nom du groupe RRDP, je vous présenterai deux amendements au cours de nos débats : l’un sur l’irrigation gravitaire en montagne et l’autre sur les parcs nationaux.
Le premier concerne, donc, les réseaux de canaux d’irrigation créés par les agriculteurs de montagne – un sujet que vous connaissez bien, madame la ministre, pour vous être rendue sur le terrain. En commission, vous avez esquissé une solution en suggérant la création d’une mission parlementaire sur ce sujet important pour les zones de montagne, qui concerne autant l’agriculture que les risques naturels et la biodiversité.
. Oui, c’est un véritable enjeu !
M. Martial Saddier
. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir préciser cette excellente intention lors de l’examen des amendements.
M. Joël Giraud
Le second amendement que je vous proposerai concerne les parcs nationaux, qui correspondent à des projets de territoire fondés sur une vision partagée de la valeur des espaces naturels, des paysages et des cultures qui habitent ces espaces. La réforme de 2006 avait pour ambition de donner un nouvel élan aux parcs nationaux, qui doivent porter une vision dynamique du territoire s’appuyant sur une démarche partenariale renouvelée. C’est ainsi que l’an dernier, près de 80 % des communes ont, sur cette base, adhéré à leur parc.
La mise en œuvre des chartes signées à cette occasion impose d’y consacrer des moyens en 2015. Sans une augmentation de leur dotation, les parcs nationaux ne pourront appliquer correctement les nouvelles dispositions ajoutées par la réforme de 2006 et les chartes, aussi pertinentes soient-elles, pourraient rester lettre morte alors même qu’elles viennent d’être adoptées, ce qui serait un immense gâchis. Ajoutons à cela la création d’un nouveau parc, celui des Calanques, qui se fait sur les moyens des parcs existants. Nous sommes attachés à l’adoption de cet amendement, madame la ministre, et ne doutons pas que vous saurez entendre nos arguments sur ces sujets.
Pour conclure, les députés du groupe RRDP sont globalement très satisfaits de l’immense majorité des choix du Gouvernement concernant cette mission et, dans ces conditions, vous pouvez compter sur notre soutien pour voter ces crédits – soutien qui, cela va de soi, sera encore plus enthousiaste si nos amendements sont adoptés !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, l’examen de cette mission budgétaire intervient quelques semaines après l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Au cours de ce débat, j’avais noté, madame la ministre, que vous vous fixiez de grandes ambitions en la matière. Les unes m’apparaissaient louables, les autres contestables – en ce qui concerne la part du nucléaire et des énergies renouvelables à court terme, par exemple, ou encore la privatisation annoncée des barrages.
M. Patrice Carvalho
Cependant, la question qui était au cœur de nos échanges était la suivante : avez-vous les moyens de vos ambitions ? L’ADEME estime que pour faire progresser la transition écologique de manière efficace, il faudrait mobiliser 10 à 30 milliards d’euros supplémentaires par an par rapport aux niveaux actuels des investissements énergétiques, qui s’élèvent à 37 milliards d’euros. Or, il n’est prévu que 10 milliards sur trois ans sous forme de crédit d’impôt, de chèque énergie et de fonds destinés à accompagner les collectivités locales, les particuliers, les entreprises ou les banques.
Le projet de loi de finances pour 2015 est à l’aune de cette insuffisance des moyens. De fait, votre ministère est de ceux qui paient un lourd tribut aux choix de l’austérité généralisée, dont nous savons pourtant qu’ils ne préparent ni la croissance, ni l’emploi, ni la transition écologique. Vos crédits plongent de 5,81 %, passant de 7,065 milliards à 6,65 milliards.
Cette chute s’ajoute à celle de 6,50 % l’an passé, ce que n’avait pas accepté la ministre qui vous a précédée. De surcroît, les projections budgétaires pour les années 2016 et 2017 laissent à penser que nous nous installons durablement dans une diète écologique, puisque les crédits envisagés diminueront encore pour s’établir à 6,588 milliards en 2016 et à 6,558 milliards en 2017. Le temps qui m’est imparti ne me permet pas d’énumérer les conséquences de ces orientations sur toutes les actions figurant dans cette mission budgétaire. Je m’en tiendrai donc à quelques-unes d’entre elles, qui m’apparaissent emblématiques.
Tout le monde ou presque est d’accord en théorie sur le fait qu’il faut diversifier nos modes de transports et opérer un report – que l’on nomme modal – de la route vers le transport ferroviaire et fluvial. Le « tout routier » est en effet une catastrophe sur le plan de l’émission des gaz à effet de serre, de la sécurité et des coûts d’entretien du réseau. Nous sommes très en retard sur nos partenaires européens les plus proches.
Cependant, il y a la théorie d’un côté et, de l’autre, la pratique. Dans cette mission budgétaire, j’observe que les objectifs sont bien peu ambitieux. En 2012, la part du rail dans le transport intérieur du fret s’élevait à 10 %. Elle a baissé à 9,7 % en 2014 ; il est prévu pour 2015 d’atteindre 9,8 %, et légèrement plus à l’horizon 2017 – sans chiffrage de la progression. Quant à la part du transport fluvial, elle atteignait 2,4 % du secteur en 2012 ; nous sommes au même point en 2014 et il est prévu d’atteindre 2,5 % en 2015, et légèrement plus en 2017, mais sans chiffrage non plus. Autant dire qu’à la fin du quinquennat de François Hollande, le rééquilibrage des modes de transport du fret aura été quasi nul. En même temps, un enchaînement d’événements s’est produit, qui conduit à ces impasses.
Cela m’amène à un deuxième point, qui dépend largement du premier. L’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF, tient un rôle décisif dans le report modal en termes d’investissement. Créée en 2005, elle était censée disposer d’un niveau de ressources de l’ordre de 2,5 milliards d’euros. Au début 2014, le conseil d’administration de l’Agence a voté un budget de 1,8 milliard en crédits de paiement, soit un recul par rapport à l’année précédente où ce budget s’élevait à 1,9 milliard. En cours d’année, il est apparu qu’il manquait encore 500 millions d’euros environ, ce qui a eu pour effet de retarder, voire de suspendre des projets. En 2015, l’écotaxe poids lourds devait assurer le relais avec 800 millions d’euros par an ; nous savons ce qu’il en est. La capitulation du Gouvernement face au lobby patronal routier en a sonné le glas. Un nouveau dispositif à la baisse a été envisagé, qui divisait la recette par deux. Nous n’en sommes même plus là, puisque le lobby routier ne veut pas non plus de cette solution !
Dans ces conditions,

Ces reculades à répétition mettent gravement en péril des projets importants. Et je n’évoque même pas le canal Seine-Nord-Europe, dont le financement par la France à hauteur de 1 milliard est censé passer par l’intermédiaire de l’AFITF.
Je conclurai mon propos en revenant sur une mesure qui relève de la même logique. En 2014, les agences de l’eau ont dû acquitter une « contribution exceptionnelle » de 210 millions. Il est désormais prévu que les six agences fassent l’objet d’un prélèvement annuel de 175 millions de 2015 à 2017. Chacun sait combien les financements des agences de l’eau sont nécessaires, notamment pour que les collectivités rurales se dotent des équipements d’assainissements adaptés aux normes. Or, pour atteindre les objectifs, il faut souvent mettre sur pied des montages financiers laborieux et complexes. Ponctionner les agences de l’eau est donc une mesure catastrophique,
 a fortiori
Ces quelques exemples illustrent ce qui anime ce budget : les effets d’annonce sont nombreux, mais ces annonces sont dépourvues des moyens nécessaires pour être suivies d’effets ! Nous voterons donc contre ce budget.
. Quel dommage !
M. Philippe Duron
. Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est fixée à deux minutes.
Mme la présidente
La parole est à M. Rémi Pauvros, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
. Je tiens à vous féliciter, madame la ministre, ainsi que votre collègue Alain Vidalies, d’avoir bâti un budget des transports pour 2015 tout à la fois volontariste et de bon niveau, alors que la période est extrêmement difficile, suite à l’abandon de l’écotaxe poids lourds. Ce n’était pas évident, et c’est pourtant fait, le budget de l’AFITF étant même conforté, comme on l’a déjà souligné.
M. Rémi Pauvros
Cela dit, nous savons qu’il faudra imaginer très rapidement une taxation des poids lourds étrangers qui traversent notre pays, sous une forme ou une autre, la vignette étant l’une des perspectives, pour conforter, avec le diesel, et non pas sans lui, le financement de nos infrastructures pour les années à venir. C’est ce sur quoi nous allons travailler avec vous, le président Chanteguet en particulier, dans les mois à venir.
L’examen du budget consacré aux transports terrestres pour l’année 2015 appelle une nouvelle fois à porter au débat notre modèle ferroviaire national. Vous savez combien nous sommes attachés, après le tout TGV, à créer un produit permettant à notre population d’accéder à un transport de proximité de qualité. Je veux parler de la révolution que représente la proposition de passer, à près de 200 kilomètres des grandes métropoles, des trains intercités à des trains roulant à 200 kilomètres à l’heure, avec un matériel confortable et, surtout, avec des tarifs permettant à chacun d’y accéder. Nous souhaitons que l’année 2015 voie apparaître cette proposition, dans un schéma ferroviaire que nous appelons de tous nos vœux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente

Mme Ségolène Royal,

Vous avez évoqué les moyens de l’AFITF. L’augmentation de 2 centimes de la TICPE sur le gazole pour les véhicules légers et de 4 centimes pour les poids lourds représente pour elle une recette totale supplémentaire de 1,14 milliard d’euros, soit 807 millions d’euros pour les véhicules légers et 332 millions d’euros pour les poids lourds. Cette recette va s’ajouter aux 1,1 milliard d’euros qui proviennent de la taxe d’aménagement du territoire, des amendes radar et des redevances domaniales. Le total de ses ressources s’élèvera donc pour 2015 à 2,24 milliards d’euros, largement supérieures à ce qu’elles étaient en 2014, 1,75 milliard d’euros.
L’AFITF pourra donc dépenser 1,9 milliard d’euros pour les infrastructures de transport, dont 750 millions pour le volet mobilité des contrats de plan État-région, qui sont en cours de finalisation.
Je crois donc que nous nous sortons bien des péripéties qui ont été assez pénibles pour tout le monde. Contrairement à ce qui est dit ici ou là, pas par vous mais par d’autres, l’écotaxe n’est pas supprimée, puisqu’elle est inscrite dans la loi. C’est le contrat avec Ecomouv’ qui est suspendu. Elle est remplacée par une autre écotaxe, puisque les 4 centimes sur le gazole pour les camions, c’est une écotaxe, qui, en plus, n’a pas l’inconvénient que l’on consacre 40 % de son rendement à la rémunération des capitaux privés d’une entreprise italienne ou au coût de son prélèvement.
Il restera, vous l’avez souligné, à régler le problème des camions étrangers et à voir avec certaines régions qui veulent un droit d’option pour pouvoir faire payer l’usage d’un certain nombre d’infrastructures ce que nous pouvons faire pour compléter le dispositif.
. La parole est à M. Michel Lesage.
Mme la présidente
. Après une diminution en 2014 et en dépit du contexte budgétaire contraint, madame la ministre, le projet de loi de finances pour 2015 propose un maintien des moyens budgétaires pour le programme « Paysages, eau et biodiversité », avec une augmentation pour 2016 et 2017 dans le cadre du prochain triennal.
M. Michel Lesage
C’est une bonne chose car ce programme est au cœur du défi de la préservation et de la reconquête de la biodiversité, de l’eau et des paysages. Il s’agit aussi de respecter nos engagements internationaux, et les contentieux européens sont là pour nous rappeler que la France est toujours sous surveillance, même si la situation s’est beaucoup améliorée.
Il y a aussi des enjeux de gouvernance et de financement. Les politiques menées dans les domaines de l’eau et de la biodiversité reposent, comme on le sait, sur une multitude d’acteurs et d’opérateurs de nature et de taille différentes tant au niveau de l’État qu’au niveau régional, départemental ou encore local.
L’eau et la biodiversité sont des biens communs. Comment rendre l’action de la puissance publique dans ces domaines encore plus efficace, pour mobiliser notamment les territoires ? Les prochains textes relatifs à la décentralisation apporteront-ils des clarifications au niveau des compétences, processus déjà amorcé avec le premier texte et l’affectation de la compétence Gemapi au bloc communal ? Pouvez-vous nous dire où en est le projet de création de l’agence française pour la biodiversité prévue par le projet de loi sur la biodiversité que la commission du développement durable a examiné en juin dernier ? À quel moment ce texte sera-t-il inscrit à l’ordre du jour ? Quels moyens seront affectés à l’agence afin qu’elle puisse remplir le rôle ambitieux qui lui est proposé ?
Un autre sujet d’inquiétude, vous le savez, concerne le statut des personnels qui animeront cette nouvelle agence. Les inquiétudes doivent être levées si l’on souhaite que l’agence commence à travailler dans de bonnes conditions.
Je vous remercie, madame la ministre, des éléments de réponse que vous nous apporterez sur ces questions.
. La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente

Mme Ségolène Royal,

J’ai mis en place la mission de préfiguration de l’agence française pour la biodiversité, et je suis heureuse de vous annoncer qu’Hubert Reeves a accepté de parrainer cette agence. Comme c’est un chercheur mondialement connu, cela lui donne un rayonnement très fort. Cela nous oblige aussi à réussir. Gilles Bœuf présidera et animera le conseil scientifique et M. Laroussinie, l’actuel directeur des agences des aires marines protégées, pressenti pour être le directeur de cette agence, s’est d’ores et déjà mis à la tâche pour régler les problèmes de personnels, qui seront fusionnés dans cette agence unique.
Ces moyens nous permettront de mettre en œuvre dans de bonnes conditions la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » en augmentant la subvention à l’agence des aires marines protégées et les crédits dédiés aux espaces marins puisque, comme vous le savez, 80 % de la biodiversité se trouve dans nos espaces marins, notamment dans nos outre-mer, espaces où l’on trouvera même les ressources du futur pour nourrir la planète. Il est donc très important que la France s’implique dans ce que l’on appelle maintenant la croissance bleue.
Les moyens consacrés à la trame verte et bleue ou à la restauration des continuités écologiques sont également renforcés. Les agences de l’eau, puisque la question a été violemment évoquée tout à l’heure du côté droit de l’hémicycle, contribueront en effet à l’effort d’économie à hauteur de 175 millions d’euros par an sur la durée du triennal. Ce montant va préserver, dans le cadre des dixièmes programmes, un niveau d’intervention ambitieux, équivalent à celui des neuvièmes programmes.
. Ce n’est pas ce que disent les agences !
M. Martial Saddier

Mme Ségolène Royal,

Si ces 9 milliards d’euros sont bien utilisés, cela fera du travail pour les artisans et les entreprises des territoires, qui pourraient créer des emplois pour la rénovation des canalisations d’eau.
. Nous passons au groupe UMP.
Mme la présidente
La parole est à M. Michel Heinrich.
. Madame la ministre, le taux de TVA sur le service public des déchets est passé successivement de 5,5 à 7 puis à 10 %. Cette décision n’est pas neutre pour les collectivités locales, qui ont la charge de la collecte et de l’élimination des déchets. Elle n’est pas neutre non plus pour le contribuable.
M. Michel Heinrich
Interrogé par notre collègue Thierry Lazaro, le ministre de l’économie avait justifié cette hausse de la TVA par le financement du CICE, dont le bénéfice devait concerner aussi les entreprises de collecte et de traitement des déchets. Cependant, pour la part confiée au secteur privé, les collectivités ne vont pas vraiment bénéficier de l’impact du CICE car les fédérations professionnelles, soutenues par la DGCCRF, tentent de mettre en place un indice INSEE qui ne tiendrait pas compte de l’effet du CICE dans les clauses de révision des prix. De nombreuses collectivités se sont déjà vues imposer cet indice.
Ainsi, les collectivités chargées de la gestion des déchets subissent, elles, la double peine, augmentation de la TVA et absence de répercussion des effets du CICE, et ce alors même que la collecte et le traitement des déchets, élément capital pour la santé de l’homme et la préservation de l’environnement, devraient pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA appliqué aux produits de première nécessité. Quand envisagez-vous le retour de la TVA à 5,5 % pour le service public des déchets.
Je voudrais également évoquer le prélèvement ou la ponction sur les agences de l’eau, théoriquement en vue de financer l’agence française pour la biodiversité, qui n’est toujours pas créée, je le rappelle.
Outre la question de l’utilisation de ces fonds sans que cet organisme existe, je considère que, dans le contexte économique actuel, et eu égard aux difficultés rencontrées par le secteur du BTP, cette décision reste inopportune. Elle impacte le niveau des subventions accordées aux collectivités, déjà très pénalisées par la réduction des participations de l’État.
Mesurez-vous les conséquences économiques et sociales engendrées par cette réduction ? Comment, dans ces conditions, imaginez-vous le rétablissement de l’état écologique des eaux à échéance de 2020 ?
. Il a raison ! Bravo !
M. Martial Saddier
. La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente

Mme Ségolène Royal,

Vous avez évoqué ensuite les moyens consacrés à l’agence française pour la biodiversité. J’ai répondu sur ce point tout à l’heure. Puisqu’elle n’est pas encore en place, le budget de 2015 ne prévoit pas à ce stade de crédits mais, comme vous l’avez très justement souligné, les prélèvements sur les agences de l’eau seront consacrés à cette agence. Il y a donc là une bonne gestion des fonds publics pour que nous puissions redéployer les moyens en fonction des priorités de ce gouvernement.
Aujourd’hui, le principal problème de l’eau, c’est l’accès à l’eau potable et la maîtrise de la dépense pour le traitement de l’eau qui n’arrive pas au robinet. En tant que ministre de l’écologie, cela me choque, et les consommateurs sont choqués également.
Nous avons la responsabilité de bien gérer l’argent public. Mettons donc fin au gaspillage de l’eau, notamment par la réparation des circuits d’eau, et nous aurons ainsi une bonne allocation des ressources publiques pour satisfaire l’alimentation en eau potable de nos concitoyens.
. Vous ne pouvez pas parler ainsi, vous diminuez les moyens pour renouveler les réseaux !
M. Martial Saddier
. La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente
. Madame la ministre, j’ai deux questions à vous poser, très proches, sur les mobilités durables.
M. Daniel Fasquelle
La première concerne l’avenir des lignes de chemin de fer en dehors des axes principaux. On sait que ces lignes sont essentielles, notamment pour desservir les territoires ruraux. Elles sont utilisées par nos concitoyens pour avoir accès à la formation. De nombreux jeunes les empruntent tout simplement pour se rendre à leur travail, ou pour aller chez un médecin ou à l’hôpital.
Or ces lignes sont en danger. Il est question d’en fermer un grand nombre. Je pense notamment, dans ma circonscription, à la ligne entre Saint-Pol-sur-Ternoise et Étaples-sur-mer, qui est en très mauvais état. Si l’on n’intervient pas rapidement et massivement, ces lignes vont fermer. RFF n’a pas les moyens de les réparer et, si l’État ne leur donne pas un coup de main, les régions seules ne le pourront pas non plus. Entendez-vous dans les mois qui viennent, dans le cadre notamment des contrats de projet État-région, faire de la sauvegarde et de la rénovation de ces lignes une priorité ?
Ma seconde question concerne l’avenir des lignes de chemin de fer intercités, qui sont en majorité déficitaires. L’État verse 325 millions d’euros à la SNCF pour les exploiter. Pourtant, on a parfois le sentiment qu’elle veut les abandonner. J’en suis le témoin s’agissant de la ligne Paris-Amiens-Boulogne-sur-mer. Elle n’est pas entretenue et les trains, malheureusement, sont de plus en plus souvent en retard. Quel engagement pouvez-vous prendre pour que ces lignes soient maintenues ?


Quelle est votre politique, madame la ministre, pour sauver les lignes qui desservent les territoires ruraux et les lignes intercités ?
. La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente

Mme Ségolène Royal,

Il faut établir un diagnostic de la situation actuelle de ces trains et proposer une solution alternative d’excellence complémentaire aux TGV et aux TER. La réorganisation territoriale en cours doit d’ailleurs nous forcer à accélérer cette réflexion. Une convention entre l’État et la SNCF régit depuis 2010 le fonctionnement des trains d’équilibre du territoire, mais, comme vous l’avez dit, les moyens manquent souvent. Nous pourrions profiter du volet mobilité des contrats de plan État-région pour y intégrer les trains d’équilibre du territoire, à la demande des élus des régions intéressées.
Quant à la ligne de Saint-Pol-sur-Ternoise à Étaples, je suis bien consciente de son intérêt, car elle est essentielle pour la desserte des villes du Pas-de-Calais et de la vallée de la Canche, en lien notamment avec la préfecture d’Arras. Des travaux ont été engagés en urgence en 2011 et 2012, au vu de l’état de dégradation de la ligne. Depuis, des études ont été menées pour assurer la pérennité de la circulation sur cet axe. Le financement nécessaire à la modernisation de cette ligne sera déterminé dans le cadre du volet mobilité du prochain contrat de plan État-région pour la période 2015-2020, dont les mandats seront prochainement transmis aux préfets. Je suis heureuse de pouvoir vous annoncer que cette ligne en fera partie.
. La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente
. Madame la ministre, après l’abandon du contrat avec Écomouv’ concernant l’écotaxe, le problème du financement des infrastructures de transport et, par conséquent, du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est plus que jamais posé. Pour mémoire, le Grenelle de l’environnement II devait permettre de verser intégralement à l’AFITF et aux collectivités locales la recette nette de l’écotaxe, soit 900 millions d’euros, afin de développer les transports ferroviaire et fluvial et l’entretien du réseau. Lorsque l’écotaxe est devenue un péage de transit poids lourds, elle ne devait plus rapporter que 540 millions d’euros et elle est aujourd’hui remplacée par une taxe sur le gazole. Si le ministre des transports a assuré que le budget de l’AFITF serait maintenu en 2015 au même niveau qu’en 2014, soit à 1,9 milliard d’euros, qu’en sera-t-il, madame la ministre, au-delà de 2015 ?
M. Yannick Favennec
Des pistes ont été évoquées : création d’une vignette poids lourds, reconduction de la hausse des taxes sur le gazole ou prélèvement sur les bénéfices des sociétés d’autoroutes. Terra Nova propose d’instaurer une fiscalité exceptionnelle sur les maisons mères des sociétés d’autoroutes. D’après ses calculs, cette taxe aurait aussi l’avantage de permettre une baisse moyenne des péages de l’ordre de 50 %.
Madame la ministre, je suis l’élu d’un département rural, la Mayenne, dans lequel les infrastructures routières tiennent une place importante pour l’attractivité et le développement économique. À titre d’exemple, la route nationale 12 fait actuellement l’objet d’une étude de modernisation et de sécurisation. L’État s’est engagé à réaliser dans le prochain contrat de plan État-région le contournement de la ville d’Ernée. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous m’assurer que le budget de l’AFITF permettra à l’État d’honorer ses engagements routiers dans le cadre du prochain contrat de plan État-région 2015-2020, en particulier dans la région des Pays de la Loire ?
. La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente

Mme Ségolène Royal,

. Mais après 2015 ?
M. Yannick Favennec

Mme Ségolène Royal,

. Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
Mme la présidente
La parole est à M. Denis Baupin.
. Madame la ministre, vous avez bien fait de souligner, dans votre propos liminaire, le signal que constitue l’accord passé entre les USA et la Chine pour lutter contre le dérèglement climatique. C’est un bon signe, même s’il reste à confirmer. Le jour même a été publiée une étude de l’AIE, qui souligne que si on ne modifie pas l’évolution de la courbe actuelle des températures, le réchauffement sera de quatre degrés d’ici à 2040, ce qui serait particulièrement dramatique. Une autre étude, publiée le même jour, montre que dans les pays du G20, quatre fois plus de subventions sont attribuées aux énergies fossiles qu’aux énergies renouvelables, soit 70 milliards d’euros par an. On voit donc à quel point il est encore possible aujourd’hui de réorienter globalement des moyens financiers considérables – bien supérieurs à ceux dont on débat dans les budgets publics – vers le développement et la transition énergétique.
M. Denis Baupin
J’ai deux précisions à vous demander concernant le budget 2015. Vous avez annoncé un doublement du fonds chaleur à l’horizon 2017. La sanctuarisation du budget de l’ADEME contribuera à alimenter ce fonds, à quoi s’ajoutera le fonds spécial de 1,5 milliard d’euros. Mais quel sera le montant exact pour 2015 du fonds chaleur ? Par ailleurs, la loi sur la transition énergétique prévoit la création d’un fonds de garantie pour le cautionnement des emprunts liés à la rénovation énergétique pour les particuliers. Pouvez-vous nous en dire plus que ce que nous avons appris au moment de l’examen de la loi ? De quelle façon ce fonds va-t-il être créé et quel sera le montant confié, à cette fin, à la Caisse des dépôts ?
. La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente

Mme Ségolène Royal,

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, que vous avez adopté en première lecture, fixe un objectif de 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie en 2030 et un objectif de 38 % d’énergies renouvelables pour la chaleur consommée. Il est donc absolument indispensable de donner des moyens supplémentaires au fonds chaleur, soit de doubler sa dotation à l’horizon 2017, et peut-être avant si les projets montent rapidement en puissance. L’objectif est d’atteindre 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole de chaleur renouvelable, hors résidentiel individuel. Par conséquent, cet engagement sera tenu, dès que le fonds sera établi dans les jours qui viennent à la Caisse des dépôts et consignations. Il sera dès lors important de faire remonter des territoires les bons projets, qui trouveront ainsi les financements nécessaires, afin de nous permettre d’atteindre nos objectifs en matière de chaleur renouvelable.
. La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente
. Madame la ministre, en matière d’écologie et d’économie circulaire, vous privilégiez les actions concrètes au sein des territoires, ce dont on ne peut que se réjouir : les territoires à énergie positive, les territoires zéro gaspillage zéro déchet, le développement de 1 500 méthaniseurs, le déploiement de 25 000 composteurs partagés en pied d’immeuble. Les choses avancent, c’est indéniable. Cependant, toutes ces initiatives ont un coût et nous sommes nombreux à craindre, même si nous vous faisons confiance, que les crédits accordés à votre mission soient insuffisants. Nous voudrions appeler votre attention sur de nouvelles sources de financement. D’une part, en commission élargie, notre collègue Jean-Jacques Cottel avait pertinemment fait mention du programme d’investissement de l’Union européenne d’un montant de 300 milliards d’euros ; vous en avez vous-même glissé quelques mots tout à l’heure. Les derniers arbitrages seront rendus début décembre. Pouvez-vous nous préciser comment votre ministère s’est positionné à l’égard de ce programme ?
M. François-Michel Lambert
D’autre part, le commissaire général à l’investissement, M. Louis Schweitzer, en charge des programmes d’investissement d’avenir, dits PIA, a dénoncé des procédures de sélection trop lentes et trop complexes qui découragent les entreprises candidates. Des progrès sont donc particulièrement nécessaires dans le domaine de l’énergie et de l’économie circulaire, puisque des lignes budgétaires qui avaient été affectées n’ont pas trouvé preneur. Pour preuve, l’ADEME, qui devait consacrer 170 millions d’euros du PIA aux énergies renouvelables, à l’économie circulaire et à la chimie verte a vu ses crédits redéployés vers les industries de la défense, faute d’avoir été employés à temps. De l’écologie à la défense ! Ce genre de redéploiement budgétaire est extrêmement regrettable pour un pays qui ambitionne l’excellence écologique. Madame la ministre, comment allez-vous améliorer les procédures d’attribution des fonds du PIA 2 vers des éléments dédiés propres à l’écologie en général et à l’économie circulaire en particulier ?
. La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente

Mme Ségolène Royal,

Les délais de décision ont également été réduits, puisqu’ils sont passés de huit à trois ou quatre mois, grâce à la réduction des niveaux de décision et à la standardisation des offres de financement. Les délais sont aujourd’hui conformes aux attentes des porteurs de projets, mais ils demandent une vigilance de chaque instant. J’ai d’ailleurs vu à ce propos M. Louis Schweitzer pour que les programmes d’investissement d’avenir s’accélèrent et que l’on n’ait pas une double instruction, comme c’était le cas, puisque les dossiers passaient d’abord par le comité de l’ADEME avant d’être revus intégralement par l’équipe des programmes d’investissement d’avenir. On leur a dit assez clairement que ces dispositifs n’étaient plus tenables, car ils se faisaient aux dépens des projets. Le message a été compris, je pense, et nous allons continuer à aller dans ce sens.
Vous m’avez interrogée sur les investissements européens et le plan Juncker de 300 milliards d’euros. Nous avons fait des propositions dans ce cadre, relatives notamment à la transition énergétique et à la mobilité durable. Ce sont les deux thématiques que j’ai souhaité voir inscrites. Il y aura ensuite, bien sûr, un certain nombre de décisions, d’arbitrages et de discussions. Trois projets ont été proposés autour de l’efficacité énergétique des bâtiments et des industries : un programme de rénovation énergétique des bâtiments dans le secteur tertiaire ; le financement de la poursuite du programme national de rénovation thermique des logements, notamment pour les propriétaires occupants en situation de précarité énergétique ; un programme de développement de l’efficacité énergétique pour le secteur manufacturier.
Nous avons également proposé trois projets concernant les énergies renouvelables : un programme sur les réseaux efficaces de chaleur et de froid utilisant les énergies renouvelables ; un plan de soutien à la méthanisation ; un soutien au développement de la géothermie par création d’un fonds de garantie.
S’agissant des transports, plusieurs projets ont été proposés en faveur de la mobilité durable. Il y a ainsi un projet de transports en commun locaux et régionaux, notamment dans le cadre du Grand Paris. Il est aussi prévu plus de nouvelles énergies pour les véhicules routiers et pour les navires, avec des projets de déploiement des points de recharge pour les véhicules électriques et aussi pour ceux fonctionnant au gaz naturel ou à l’hydrogène. D’autres projets concernent, et j’y tiens beaucoup, le développement du fret maritime. Cela fait des années qu’on en parle, à l’instar du développement du fret ferroviaire. Cela se révélerait un superbe projet européen, surtout si on arrive à faire des progrès en matière de bateaux électriques, y compris de grande taille. L’aviation électrique a déjà fait beaucoup de progrès – j’ai vu voler le premier prototype –, il n’y a donc pas de raison qu’on en fasse pas autant pour la propulsion électrique des bateaux. Il est vraiment très important de surmonter les contraintes, les difficultés en matière d’organisation des filières de transport, celles-ci étant extrêmement morcelées, notamment sur la façade atlantique. Si l’on pouvait, du nord au sud de l’Europe, et réciproquement, développer le fret maritime dans un beau projet européen lié à la transition énergétique, ce serait vraiment très enthousiasmant.
Je pense aussi que les investissements dans l’avion électrique pourraient être à l’origine d’un grand projet d’investissement et de recherche, à la suite de l’Airbus de l’Europe puisque ce groupe en est partie prenante. Puisqu’on a parlé de la transition énergétique comme nouveau projet porteur à l’échelle européenne, je souligne que nous avons dans ce secteur des filières européennes tout à fait remarquables.
Enfin, pourquoi ne pas imaginer la mise en commun, à l’échelle européenne, des programmes de recherche des opérateurs automobiles pour investir collectivement dans le domaine du stockage de l’énergie et finir par mettre sur le marché une voiture électrique peu onéreuse.
Voilà de grandes ambitions européennes qui, je l’espère, seront portées par le plan Juncker.

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
. La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente
. Madame la ministre, il se pose, dans les territoires ruraux, une nouvelle problématique à l’issue de la proposition de révision des zones vulnérables – par rapport à la pollution au nitrate – élaborées en 2014. Permettez-moi de faire un peu de localisme, mais les Hautes-Alpes, que je suis bien placé pour connaître, sont un département où les agriculteurs se sont massivement engagés dans la prévention des pollutions et dans la préservation de la biodiversité, notamment au travers de la mise aux normes des bâtiments ou de l’adoption de mesures agro-environnementales telles que la prime herbagère agro-environnementale – la PHAE – visant à préserver les prairies et à encourager une gestion extensive de ces surfaces à partir de pratiques respectueuses de l’environnement. De ce fait, ce département, comme d’ailleurs beaucoup d’autres situés en zone de montagne et pratiquant une agriculture extensive, ne connaît pas de problème majeur de potabilité de l’eau.
M. Joël Giraud
Néanmoins, à l’issue de prélèvements dont la rigueur est largement remise en cause – certains ayant eu lieu à l’emplacement d’anciennes stations d’épuration, d’autres sur des bassins versants différents de ceux concernés par l’alimentation en eau potable, et une partie des résultats faisant référence à l’eutrophisation dont aucun critère ne répond a une référence connue pour évaluer l’état des eaux –, des conclusions hâtives ont placé trois communes de ce département dans des zones qui ne sont vulnérables qu’à l’aune de ces analyses hautement contestables.
J’ai pris connaissance avec intérêt du bilan de la concertation sur la carte des zones vulnérables que vous avez organisée, madame la ministre, concertation à l’issue de laquelle il a été décidé d’exclure les erreurs ponctuelles relevées pour certaines zones menacées par ce nouveau zonage, et je vous en remercie. Je souhaite avoir plus de précisions quant aux mesures qui seront réellement prises au niveau national afin de réévaluer de façon rigoureuse et objective les zones placées de façon abusive dans cette proposition de révision de la carte, en particulier connaître les orientations relatives aux trois communes des Hautes-Alpes, Gap, Saint-Laurent-du-Cros et Rambaud, qui seraient injustement touchées par ce zonage.
. La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente

Mme Ségolène Royal,

Il y a donc tout un travail de concertation au niveau local et aussi un travail de négociation avec la Commission pour qu’elle accepte ce nouveau type de zonage. La profession agricole, à l’aide des technologies de lutte contre les différentes pollutions, s’engage sur des obligations de résultat. Je rappelle que pour le moment, la Commission s’attache essentiellement aux obligations de moyens. Nous avons d’ailleurs, je le répète, des moyens nouveaux, notamment le développement de la méthanisation, qui nous permettront de concilier la protection de l’environnement, la qualité de l’eau – domaine dans lequel nous sommes loin d’avoir atteint les objectifs que nous nous étions fixés – et, bien sûr, la vitalité du monde rural.
. Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente
. J’appelle les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », inscrits à l’état B.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour soutenir l’amendement n


Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
. La parole est à M. Marc Goua, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente

M. Marc Goua,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
. Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente

La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.
. Il s’agit d’être conforme aux objectifs des parcs nationaux en abondant le programme « Paysages, eau et biodiversité » d’1 million d’euros de façon à permettre la mise en œuvre des chartes. Je rappelle que nous sommes un certain nombre d’élus à s’être mobilisés pour que celles-ci soient approuvées par les communes et pour que les zones d’adhésion soient les plus larges possible, avec un certain succès d’ailleurs puisque nous sommes parvenus à un taux extrêmement important, en pourcentage et en superficie, de communes adhérentes à un parc national, la contrepartie étant une charte de développement durable qui doit être mise en œuvre, dans la plupart des cas, à partir de 2015 du fait de retards de l’adhésion de certaines communes. Mais il est difficile aujourd’hui, vu la stagnation des crédits de la mission, de mettre en œuvre ces chartes, et la création du parc national des Calanques, que nous souhaitons, se fera par prélèvement sur les moyens des parcs existants. Il est donc proposé, dans l’amendement n
M. Joël Giraud

En amendement de repli, nous proposons d’effectuer le prélèvement sur un programme qui a fait l’objet d’un maintien de ses crédits : le programme « Prévention des risques ». L’impact budgétaire serait, là aussi, très limité puisque inférieur à 1 %. Je précise que ses crédits n’avaient pas été entièrement consommés l’an dernier.
Notre objectif est clair : faire en sorte que, demain, nos discours budgétaires soient sur le terrain en adéquation avec les budgets alloués. Mme la ministre, qui a entamé une tournée des parcs nationaux, a pu constater la qualité du travail qui y est effectué. Il faut que nous ne soyons pas en porte-à-faux vis-à-vis des collectivités qui ont souhaité massivement adhérer aux parcs dans le cadre de la démarche voulue par la loi de 2006.
. La parole est à M. Alain Rodet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente

M. Alain Rodet,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
. Il l’avoue ! Enfin de la sincérité !
M. Martial Saddier

M. Alain Rodet,
rapporteur spécial 
Deuxième observation, monsieur Giraud : vous partez de l’hypothèse que le parc des Calanques intègre les parcs nationaux. Mais nous restons dans le périmètre de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Cette région a un potentiel économique et touristique qui permettrait à son conseil régional de trouver des compensations à ce que vous considérez comme un manque de crédits pour les parcs nationaux. Pensez aux régions beaucoup plus pauvres qui n’ont que des parcs naturels régionaux, financés quasiment à 100 % par le contribuable local. Je pense donc, avec tout le respect que j’éprouve pour Briançon et Montgenèvre, que vous êtes en train de commettre une petite injustice en termes de solidarité nationale.
S’agissant plus précisément de l’amendement n

. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Ségolène Royal,

J’ajoute que le Gouvernement a consenti des efforts très particuliers pour les parcs nationaux puisque les moyens humains et financiers ont été sanctuarisés pour 2015. C’est une mesure de soutien exceptionnelle. Vous savez que le ministère a créé un établissement public « Parcs nationaux de France », qui doit se renforcer, accélérer son développement, mais aussi mutualiser un certain d’actions car les parcs ne sont pas à l’abri de l’effort d’économies demandé à tout un chacun.
Par ailleurs, la diminution des crédits alloués à Réseau ferré de France et au programme « Prévention des risques » ne paraît pas très judicieux. Comme vous avez déjà satisfaction, je pense que vous pouvez retirer vos amendements.
. La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente
. Je m’étonne des références à la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur parce que je ne vois pas du tout le rapport avec mes amendements, ceux-ci traitant de l’ensemble des parcs nationaux. Au passage, je rappellerai amicalement à mon cher collègue Alain Rodet que ni Briançon ni Montgenèvre, certes des villes emblématiques que j’aime beaucoup, ne se situent dans un parc national.
M. Joël Giraud
Je réitère mon argumentation : on serait sur des prélèvements de l’ordre de 0,035 %. Mais j’attache de l’importance à cette modification car il ne faudrait pas créer de la frustration dans des collectivités locales qui se sont fortement engagées. Je ne voudrais pas que des clauses de révision soient mises en œuvre dans les années qui viennent au motif que les chartes ne sont pas appliquées de manière correcte sur les territoires. Cette argumentation est complètement indépendante de la situation géographique de certains parcs nationaux. Celui où j’habite est d’ailleurs à cheval sur deux régions. Je maintiens mes amendements.
. La séance est suspendue pour deux minutes.
Mme la présidente
. La séance est reprise.
Mme la présidente
. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Cet amendement, dont j’ai brièvement parlé durant les questions et que j’avais déjà présenté en commission, porte sur l’irrigation gravitaire en montagne. En commission élargie, Mme la ministre avait envisagé la création d’une mission parlementaire sur le sujet. Si cette solution était adoptée – mais peut-être Mme la ministre le confirmera-t-elle ? –, l’amendement serait bien évidemment retiré.
M. Joël Giraud
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

M. Alain Rodet,
rapporteur spécial
En l’état, l’amendement pose trois problèmes : un problème de principe, un problème écologique et un problème juridique. Il serait bon de prendre le temps de regarder les choses de près.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Ségolène Royal,

Je vous le confirme bien volontiers, monsieur Giraud : il est nécessaire d’approfondir le sujet qui vous tient à cœur dans le cadre d’une mission d’études dont vous voudrez bien assumer la responsabilité afin de nous faire des propositions aussi judicieuses que pertinentes.
. Dans ces conditions, monsieur Giraud, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente
. Bien évidemment, je le retire – et je remercie la ministre.
M. Joël Giraud
. Nous en venons à l’amendement n
Mme la présidente

La parole est à M. Michel Heinrich, pour le soutenir.
. Dès l’établissement du cahier des charges des éco-organismes mis en place pour gérer une filière de responsabilité élargie du producteur, il importe de préciser un objectif quantifié et opposable de prise en charge des coûts.
M. Michel Heinrich
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs est fondé sur deux postulats : l’internalisation des coûts environnementaux dans le prix du produit afin d’inciter les producteurs à l’éco-conception et la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les producteurs. Ce transfert de responsabilité du contribuable vers le consommateur n’est guère efficace : seule la filière des emballages possède un objectif de prise en charge à 80 % des coûts ; pour les autres, aucun objectif n’est fixé. Face à la multiplication des filières, des objectifs de prise en charge doivent être introduits afin de rendre ces dispositifs véritablement efficaces.
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

M. Marc Goua,
rapporteur spécial
Je précise que je supplée ici M. Mariton.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Ségolène Royal,

. Monsieur Michel Heinrich, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente
. Non, je le maintiens, madame la présidente.
M. Michel Heinrich
. La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement de l’éco-contribution applicable à la filière des papiers graphiques à l’ensemble des papiers, y compris les publications de presse et les livres.
M. Michel Heinrich
Aujourd’hui, près de la moitié des papiers collectés par le service public de gestion des déchets ne contribue pas à la filière et ces coûts sont donc assumés par les contribuables. Cette incohérence, s’agissant d’un gisement soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, a été dénoncée à de multiples reprises ; l’élargissement proposé est donc une mesure de cohérence qui permettrait d’aboutir à un périmètre d’application quasi-complet pour la filière.
Le montant de la contribution pourrait être adapté de manière à tenir compte de la santé économique de la presse écrite, mais une exonération totale de contribution environnementale ne peut en aucun cas être maintenue au nom de la contrainte économique.
Je rappelle par ailleurs que dans les études de caractérisation des ordures ménagères qu’elle a menées, l’ADEME a constaté que 9 % des produits en décharge ou en incinération étaient constitués de textiles sanitaires, ce qui représente 34 kilogrammes par habitant. Il serait donc nécessaire de mettre en place une éco-contribution pour l’ensemble de la filière papier.
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

M. Marc Goua,
rapporteur spécial
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Ségolène Royal,

. La parole est à M. Michel Heinrich.
Mme la présidente
. Si ce n’est pas la filière, c’est le contribuable qui paiera !
M. Michel Heinrich
. La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Dans un souci de simplification et de cohérence, il serait bon que tous les produits de même nature et de caractéristiques identiques soient pris en charge par la filière textile.
M. Michel Heinrich
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

M. Marc Goua,
rapporteur spécial
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Ségolène Royal,

. La parole est à M. Michel Heinrich.
Mme la présidente
. Je signale que lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, vous aviez donné en première lecture un avis favorable à cette proposition…
M. Michel Heinrich

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
. La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux déchets diffus spécifiques ne concerne aujourd’hui que les produits dont les détenteurs finaux sont les ménages. Or un certain nombre de professionnels utilisent les mêmes catégories de produits et les mêmes voies d’élimination pour leurs déchets – notamment les déchetteries publiques.
M. Michel Heinrich
La distinction entre déchets ménagers et déchets non ménagers pour un même produit provoque non seulement des difficultés de gestion dans les déchetteries, mais aussi la prise en charge des coûts de gestion de ces déchets par les collectivités locales, une fois encore sollicitées.
Dans un souci de simplification et de cohérence, il serait bon que tous les produits de même nature et de caractéristiques identiques soient pris en charge par la filière.
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

M. Marc Goua,
rapporteur spécial
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Ségolène Royal,

Pour en revenir au présent amendement, l’Assemblée ne l’avait pas retenu et le Conseil national des déchets, que j’avais saisi de la question, ne l’avait trouvé ni opportun, ni applicable. Je vous suggère donc, monsieur Heinrich, de le retirer.
. Monsieur Heinrich ?
Mme la présidente
. Je maintiens l’amendement.
M. Michel Heinrich
. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Me permettez-vous, madame la présidente, de défendre en même temps les amendements n
M. Bruno Le Roux


. Avec plaisir, monsieur Le Roux.
Mme la présidente
. J’ai eu l’honneur de remettre il y a quelques jours au Premier ministre un rapport sur la compétitivité du transport aérien français, qui souligne l’urgence à faire en sorte que ce secteur, soumis à une compétition internationale terrible – en raison notamment des avantages dont peuvent bénéficier les compagnies du Golfe –, soit soutenu. Il en a bien besoin : du fait de la nature même de sa masse salariale, il bénéficie très peu du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; bien au contraire, par l’intermédiaire de la taxe d’aviation civile, il contribue chaque année au budget général de l’État. Le produit de la taxe d’aviation civile est en effet affecté pour une part au budget de l’aviation civile et pour une autre part, de plus en plus importante – 76,5 millions d’euros en 2011 et plus de 88 millions d’euros en 2015 –, au budget général de l’État.
M. Bruno Le Roux
La première proposition du rapport est d’affecter la totalité du produit de la taxe d’aviation civile au budget de l’aviation civile, de façon à pouvoir prendre des mesures de compétitivité, en particulier celle qui fait l’objet de l’amendement n


Avec mes collègues du groupe SRC, j’ai donc déposé ces amendements, qui correspondent aux deux premières propositions du rapport remis au Premier ministre.
Je précise que nous déposerons des amendements identiques dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Il y a en effet urgence, et c’est au 1

. La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente

M. Jean-Claude Fruteau,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

En tant que rapporteur spécial sur les transports aériens, je connais bien le problème soulevé ici. Sans refaire l’excellente démonstration de notre collègue Bruno Le Roux, j’indiquerai que je suis, à titre personnel, favorable aux deux amendements, en raison des motifs donnés et de la nécessité de prendre des mesures visant à ce que le transport aérien français se porte un peu mieux. Comme le souligne Bruno Le Roux dans son rapport, il est urgent que les pouvoirs publics l’aident à subsister !
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Ségolène Royal,


D’abord, monsieur le président Le Roux, je tiens à vous remercier pour votre rapport sur la compétitivité du transport aérien français, que vous avez remis au Premier ministre très récemment. Vous avez présidé un groupe de travail associant les compagnies aériennes, les syndicats de salariés, les aéroports et les administrations concernées. Votre constat, d’ailleurs confirmé et partagé par les membres du groupe, est en effet préoccupant, et vous proposez une série de mesures pour améliorer la compétitivité de nos compagnies. Le Gouvernement est en train de réfléchir à leur mise en œuvre. Ce rapport est quand même très, très récent. Les délais sont donc très courts, et la commission des finances n’a pas examiné les amendements que vous venez de défendre.
Cela dit, vous constatez un décalage entre les très faibles marges, dans un contexte de concurrence féroce, d’un transport aérien en cours de restructuration et la rentabilité des aéroports. Nous ne pouvons pas avoir des aéroports qui vont bien et des compagnies qui vont mal, vous venez d’ailleurs de le dire, à l’instant. Il faut rééquilibrer, effectivement, la chaîne de valeur entre les acteurs du transport aérien, mais je ne suis pas sûre que le simple transfert d’une fiscalité règle la totalité des problèmes. Vous proposez en effet des évolutions de la fiscalité appliquée aux compagnies aériennes et à leurs passagers. Vous proposez notamment d’affecter l’ensemble du produit de la taxe d’aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et d’exonérer, à partir du 1

Pour ma part, par rapport à ce constat que le Gouvernement partage effectivement, j’aurais tendance à dire qu’il faudrait quand même que nous ayons un délai pour examiner l’opportunité de ces actions qui font perdre 100 millions d’euros au budget de l’État et qui ne règlent pas la totalité de la problématique tout à fait fondée que vous soulevez. Votre rapport est très récent, puisque vous l’avez remis, je crois, le 3 novembre dernier. Donc, à ce stade, je n’ai pas les arbitrages du Gouvernement pour émettre un avis favorable sur vos amendements. Je suggérerais donc que l’on puisse prendre un petit délai de réflexion, et nous verrons d’ici à la fin de la discussion budgétaire comment répondre à vos préoccupations.
. La parole est à M. Bruno Le Roux.
Mme la présidente
. Madame la ministre, je ne sais pas quoi faire pour vous aider.
M. Bruno Le Roux
C’est vrai, ces amendements ont été déposés après la remise, il y a quelques jours, du rapport, puisqu’ils en procèdent. Ils ont donc été déposés dans des délais qui ne permettaient pas leur examen en commission, mais la situation est quand même connue depuis longtemps, depuis très longtemps. Je pense notamment à la façon – je veux dire les choses clairement – dont les compagnies du Golfe essaient de nous tailler des croupières en étant subventionnées de haut en bas sur toutes les dimensions du transport. Nous, non seulement nous n’aidons pas beaucoup avec le crédit impôt compétitivité emploi mais, en plus, nous prélevons chaque année la taxe d’aviation civile et une partie de son produit est affectée au budget général de l’État, à côté même de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, de ce qui est payé par les compagnies de façon totalement normale.
Cette prise de conscience est donc urgente, parce qu’il y aura toujours des avions français dans le ciel, mais peut-être de moins en moins, parce que notre pays suscitera de moins en moins l’intérêt de ce point de vue, et de moins en moins avec des capitaux français. Je me demande donc, madame la ministre, je me demande vraiment si le fait de prendre cette mesure – même si cette question n’est pas la seule que le ministère des transports doive traiter – ne mettra pas les compagnies en face de leurs responsabilités. Elles en ont d’énormes, à savoir se restructurer, affronter la compétition européenne, créer des compagnies sur tous les segments d’activité.
Je me demande donc si, à l’heure qu’il est, et compte tenu de ceux qui doivent, en fin de compte, essayer de trouver la solution – je pense en particulier au ministère de l’économie et des finances –, je me demande si, le constat étant connu, nous ne devons pas, pour vous aider, voter cet amendement et faire en sorte d’y revenir ensuite dans le cadre de la discussion budgétaire.
. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Je défendrai simultanément, si vous le permettez, madame la présidente, l’amendement n
M. Éric Alauzet

. Je vous en prie, monsieur Alauzet.
Mme la présidente
. Ces amendements procèdent donc d’une logique qui vise à neutraliser le bonus carbone, ou bonus climat, appelons-le ainsi, si un véhicule rejette des produits nocifs pour la santé. Depuis quelques années et jusqu’à présent, on a mis en service des véhicules aujourd’hui très polluants, qui nuisent à la santé, on a même aidé financièrement à leur mise en service. Je ne vous rappellerai pas les méfaits des véhicules diesel sur la santé et les fonds considérables que l’État apporte à ce type de motorisation.
M. Éric Alauzet
Il n’est pas normal que la question du climat, la question de l’énergie écrase complètement la question de la santé. Malgré la norme Euro 6, d’ailleurs, les véhicules diesel sont encore bien plus émetteurs que les véhicules à essence, et il n’est ni logique ni sain, dans tous les sens du terme, que la personne qui fait l’effort, volontairement, d’acquérir un véhicule à essence parce qu’elle ne veut pas nuire à la santé de ses concitoyens soit amenée, finalement, à payer son véhicule plus cher que les autres.
L’amendement n

. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

M. Alain Rodet,
rapporteur spécial
En effet, les oxydes d’azote sont, c’est vrai, sources de pollution, mais la pollution liée aux véhicules diesel est beaucoup mieux prise en compte par notre fiscalité qu’il y a deux ans.
. Tout à fait !
M. Martial Saddier

M. Alain Rodet,
rapporteur spécial 
Il faut aussi tenir compte de notre industrie automobile, des deux groupes nationaux, Renault et PSA, qui ont fait des efforts importants, qui ont connu des difficultés importantes, notamment PSA, mais qui semblent actuellement se dresser. Nos groupes automobiles ont mis au point des moteurs diesel qui jouissent aujourd’hui d’une grande réputation. Le 1L5 DCI de Renault comme le 1L5 HDI de PSA font référence. La meilleure preuve en est que la grande firme de Stuttgart, Mercedes, a décidé, justement, pour son entrée de gamme, d’utiliser les moteurs Renault. Pensons aussi à tous les techniciens, tous les chercheurs, tous les ingénieurs, qui, chez nos constructeurs, ont fait des efforts importants. Cela ne veut pas dire que le diesel ne doit pas refluer. En outre, il faut quand même qu’on garde une matière taxable, puisqu’il faut financer l’AFITF, et on sait de quelle façon nous allons pouvoir la financer en 2015.
. Très bien !
M. Martial Saddier
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Ségolène Royal,

. Très bien !
M. François-Michel Lambert

Mme Ségolène Royal,

Enfin, un programme d’investissements d’avenir permet d’accélérer la recherche sur les véhicules qui ne consomment que deux litres aux cent kilomètres, mais il faut quand même être très vigilant. Vous voyez que les prix mondiaux du cours du pétrole sont très bas. À mon avis, ce n’est pas un hasard. Je pense que c’est un moment où le monde entier, à la veille du sommet sur le climat, se prépare à la transition énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Comme par hasard, les énergies fossiles voient leur prix baisser ! Il va donc falloir continuer à être très encourageants et très performants pour réorienter les choix des consommateurs en faveur de consommations contraires à celles des gaz à effet de serre. Donc vous aurez satisfaction. C’est pourquoi je suggère le retrait de ces amendements.
. La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente
. Madame la ministre, je vais répéter un couplet que j’ai déjà eu l’occasion d’entonner au moins une cinquantaine de fois dans cet hémicycle, et rappeler un profond désaccord. Je pense qu’on ne peut pas parler du diesel sans rappeler la différence qu’il y a entre les anciens moteurs diesel et les nouveaux, qui connaîtront probablement encore des avancées scientifiques, qui en ont en tout cas connu, en matière de diminution des émissions de pollution au sens large. Ces avancées, nous les devons aux constructeurs français, notamment à l’un d’entre eux, qui a inventé le filtre à particule.
M. Martial Saddier
Deuxième élément, quand on parle d’émissions de polluants par les véhicules, on ne peut pas ne se focaliser que sur un seul polluant. Il faut effectivement une vision globale. À une époque, les connaissances scientifiques étaient focalisées sur les émissions de CO

Enfin, je voudrais préciser que lors des débats fructueux que nous avons eus sur la transition énergétique au sein du comité permanent pour la fiscalité écologique, il avait été souhaité que l’augmentation de la fiscalité du diesel – c’était un débat : faut-il alourdir la fiscalité du diesel ? – serve à aider nos compatriotes qui prennent leur voiture tous les jours pour aller travailler à changer et à accélérer le changement du parc diesel qui pose problème, c’est-à-dire l’ancien parc diesel, qui compte douze ou treize millions de véhicules. Ne faisons donc pas de mauvais procès aux nouveaux moteurs diesel. Il faut se focaliser sur l’ancien parc diesel et respecter, effectivement, les femmes et les hommes de l’industrie automobile française, qui sont une fierté pour la France, et ce dans le monde entier.
. La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente
. Au moins, en écoutant Martial Saddier, j’ai appris une chose. Parfois, les médias nous demandent les noms de parlementaires qui restent favorables au diesel pour faire des débats. Je donnerai donc maintenant votre nom, cher collègue, car je ne savais pas qu’il restait encore des nostalgiques du diesel. En plus, vous avez siégé au Conseil national de l’air… C’est particulièrement paradoxal !
M. Denis Baupin
J’ai entendu les propos que vient de tenir Mme la ministre à propos de l’évolution du bonus-malus. C’est une bonne nouvelle. Et je me réjouis vraiment qu’on aille dans ce sens : ne plus donner un bonus écologique à des véhicules qui ne sont pas écologiques. Certes, les nouveaux véhicules diesel sont un peu moins polluants que ceux d’hier. Mais ils restent plus polluants que les autres. Même ceux qui répondent à la norme Euro 6 : à la sortie des filtres à particule, on trouve beaucoup de NOx. Par ailleurs, on constate une recomposition des particules à quelques mètres derrière les véhicules. Quand on quitte les laboratoires pour observer le fonctionnement réel de ces véhicules, on voit les dégâts sur la santé.
Quand nous parlons de combler l’écart de fiscalité entre l’essence et le gazole, on nous objecte que des millions de nos concitoyens roulent en véhicule diesel, et que cela risque de les pénaliser. C’est juste. Et c’est pourquoi nous souhaitons qu’une part des recettes fiscales soit utilisée pour aider nos concitoyens à changer de véhicule.
Mais là, il s’agit de véhicules neufs : poussons donc les constructeurs automobiles à évoluer ! Il ne s’agit pas de dénigrer les salariés, ni les ingénieurs, mais il faut bien constater que, historiquement, quand l’industrie automobile a modifié les véhicules pour les rendre moins polluants, c’est parce que des lois et des règlements l’ont obligée à le faire !
L’État est actionnaire des deux constructeurs automobiles français : Renault, depuis très longtemps, et Peugeot depuis quelques mois. Dans ces conditions, l’État stratège doit peser pour que les véhicules qui sortent de nos usines et que nous mettons sur le marché soient les plus propres et les plus sobres possible.
. La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente
. Je comprends mal l’argument selon lequel ces amendements défavoriseraient nos industriels.
M. Éric Alauzet
. Allez donc en discuter avec eux !
M. Martial Saddier
. Au lieu d’acheter un véhicule diesel, monsieur Saddier, vous pourrez toujours acheter un véhicule à essence, au même constructeur ! À moins que selon vous, l’industrie automobile française ne soit compétitive que pour les véhicules diesel, et par pour les véhicules à essence ? Si c’était vrai, alors il y aurait un vrai problème : cela signifierait que nous n’avons pas assez travaillé pour rendre nos véhicules à essence plus performants, tant du point de vue technique que du point de vue de la compétition financière.
M. Éric Alauzet
Je souhaite à présent répondre à M. le rapporteur spécial, dont j’ai bien entendu les arguments. De quoi parlons-nous, en réalité ? De 100 euros par véhicule ! Il s’agit là d’une question psychologique : c’est le signal que nous envoyons à nos concitoyens qui n’est pas bon. À l’heure actuelle, c’est comme si nous leur disions : « Vous qui achetez un véhicule diesel, vous êtes vertueux : c’est pourquoi nous vous donnons 100 euros. Si vous ne l’achetez pas, vous n’êtes pas vertueux, et vous manquez l’occasion de gagner 100 euros. » Je pense que ce signal n’est pas à la hauteur de l’enjeu.
M. Saddier a fait quelques remarques sur les avancées techniques dans le secteur de l’automobile. J’ai l’impression d’avoir entendu le même discours il y a cinq ans, il y a dix ans. Bien sûr, des progrès ont été accomplis ! Il n’empêche que les véhicules diesel continuent à polluer plus que les autres.
De plus, madame la ministre, une vraie question se pose quant aux conditions dans lesquelles sont réalisés les tests. Je pense qu’il faudrait regarder les choses de près, car ils sont réalisés dans des conditions très particulières en laboratoire. Or les résultats peuvent être assez différents lorsqu’ils sont réalisés dans les conditions d’usage, en milieu urbain comme à la campagne. Les résultats peuvent aussi différer dans le temps, à mesure du vieillissement du véhicule. Tous ces éléments mériteraient d’être pris en compte.
En tout cas, j’ai bien pris note de vos propositions, madame la ministre : elles sont encourageantes. J’ai lu ce matin vos propos dans

. Tout ça pour ça !
M. Martial Saddier
. Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente

La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement n

. Cet amendement vise à corriger notre système de compensation, qui ne tient pas compte de la question de la maîtrise de l’énergie. En effet, le montant global des aides versées aux familles pour non-paiement de leur facture d’énergie,
M. Michel Heinrich

Certes, les fournisseurs d’énergie participent à cet effort financier à hauteur de 30 millions d’euros, mais l’intégralité de la somme versée par le plus gros contributeur – EDF – est remboursée par la CSPE, la contribution au service public de l’énergie. De ce point de vue, ni EDF ni les entreprises locales de distribution d’électricité n’ont spécialement intérêt à mettre en œuvre des actions préventives de maîtrise de la consommation d’énergie.
Aux termes de cet amendement, les sommes versées par les fournisseurs d’électricité

. La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Défendu.
Mme Chantal Guittet
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

M. Marc Goua,
rapporteur spécial
Je donne malgré cela un avis défavorable à ces amendements qui proposent de ne compenser, par le biais de la CSPE, les charges qui pèsent sur les distributeurs d’électricité au titre de la lutte contre la précarité énergétique, que si elles portent sur des économies d’énergie pour au moins 25 %. Il existe d’autres instruments pour favoriser la mise en œuvre, par les fournisseurs d’électricité, d’opérations de maîtrise d’énergie, tels que les certificats d’économie d’énergie. Je rappelle d’ailleurs que l’objectif des certificats d’énergie pour la période 2005-2017 doit être multiplié par près de deux. Cet objectif ambitieux me semble suffisant. J’émettrai donc un avis défavorable.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Ségolène Royal,

. Monsieur Heinrich, retirez-vous cet amendement ?
Mme la présidente
. Je le maintiens. Ce qui est très gênant, dans cette affaire, c’est que les fournisseurs d’électricité n’ont pas à se préoccuper de l’importance de la consommation, notamment des personnes les plus déshéritées. Rien n’est fait pour limiter cette consommation. Les distributeurs facturent tel ou tel montant, puis leurs charges sont compensées sans qu’ils doivent faire d’effort particulier portant sur la consommation de ces personnes particulièrement défavorisées.
M. Michel Heinrich
. La parole est à M. David Habib, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. David Habib,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’exposé sommaire de cet amendement revient sur les difficultés d’estimation de l’effort de l’État en faveur de la mer. Nous avons pu auditionner un grand nombre d’intervenants : tous s’accordent à reconnaître qu’un tel document serait utile.
Il va de soi que la commission est favorable à cet amendement.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Ségolène Royal,

. La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente

Mme Annick Le Loch,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Le Gouvernement a lancé dès 2012 les Assises de la mer et du littoral, et adopté la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Elle a vocation à donner un cap à la politique française de la mer. Il me semble que cette ambition doit se décliner dans les différentes politiques publiques. Or ces politiques publiques sectorielles – politique industrielle, agroalimentaire, énergétique… – sont concernées à divers degrés. Au total, la politique de la mer est éclatée et disparate. On trouve en effet, éparpillés dans le projet de loi de finances, des crédits destinés à l’énergie hydrolienne, à la pêche ou encore aux activités navales, par exemple. Cela empêche d’avoir une vue d’ensemble de cette politique.
L’objectif de cet amendement est de rassembler dans un même document budgétaire les crédits ouverts pour la politique maritime. Cela permettra de mieux visualiser la transversalité de ces activités, de mieux évaluer cette politique, et de traduire en engagements budgétaires la volonté du Gouvernement de promouvoir la croissance bleue, qui me semble tout à fait stratégique pour notre pays.
Au-delà même des aspects budgétaires, le poids de l’économie maritime, bien qu’important, est mal connu dans notre pays. De l’amont à l’aval, cette économie est diffuse : il faut travailler à rassembler tous les éléments.
. J’appelle les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », inscrits à l’état C.
Mme la présidente
. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Ségolène Royal,

. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

M. Jean-Claude Fruteau,
rapporteur spécial
. J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », inscrits à l’état D.
Mme la présidente
. J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », inscrits à l’état D.
Mme la présidente
. J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », inscrits à l’état D.
Mme la présidente
. Nous avons terminé l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durable », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des crédits des comptes d’affectation spéciale relatifs aux aides à l’acquisition de véhicules propres, au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, et aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs.
Mme la présidente
. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 :
Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements ;
Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite.
La séance est levée.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Pierre Vigier
Mme Eva Sas
M. Jérôme Lambert
M. Alain Bocquet
M. Alain Fauré
Mme Monique Rabin
Mme Marylise Lebranchu, ministre
Amendement n

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Philippe Vigier
M. Éric Alauzet
M. Jérôme Lambert
M. Alain Bocquet
Mme Françoise Descamps-Crosnier
M. Jacques Alain Bénisti
Mme Marylise Lebranchu, ministre
Amendement n

Mme Karine Berger, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

. La séance est ouverte.
Mme la présidente
. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n
Mme la présidente


Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
La mission « Engagements financiers de l’État » comprend des programmes très divers ; je m’arrêterai sur deux d’entre eux en particulier, et j’évoquerai ensuite le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
La charge budgétaire de la dette est très élevée en 2014 et 2015, mais elle reste contenue, malgré l’augmentation de son encours. En 2015, les intérêts de la dette constitueront le deuxième poste budgétaire de l’État, après l’Éducation nationale, et s’élèveront à 44,3 milliards d’euros. Ce montant est cependant inférieur à la charge prévisionnelle de 2014 – 46,7 milliards d’euros en loi de finances initiale puis 44,9 milliards d’euros dans le projet de loi de finances rectificative d’août 2014.
Ce niveau stable des intérêts de la dette, malgré l’augmentation de l’encours – 1 528 milliards d’euros au 30 septembre 2014 –, s’explique par les gains de refinancement de l’État : la France a bénéficié cette année de conditions de financement très favorables et, de manière générale, les taux ont baissé dans toute la zone euro.
Je rappelle ainsi que nous finançons notre dette à des taux historiquement faibles : 1,38 % pour l’ensemble de nos émissions de moyen à long terme depuis le début de l’année 2014, soit le taux le plus bas jamais atteint. Je rappelle que ce taux était de 4,1 % en 2008. On voit que l’écart est considérable. Nous profitons donc aujourd’hui des niveaux de taux faibles qui nous aideront durablement dans les années à venir à contenir la charge d’intérêts.
La constatation de cette baisse des taux nous conduit à prévoir une diminution de la prévision de charge de la dette pour 2015 de 400 millions d’euros en comptabilité maastrichtienne. Ce scénario pour 2015 est un scénario prudent, qui prend comme hypothèse une remontée des taux causée par exemple par une remontée des taux américains. Les taux de ce scénario sont ainsi supérieurs de dix à vingt points de base à ceux anticipés par les économistes.
Un autre point important de cette mission est le financement du fonds d’aide aux collectivités locales pour sortir des emprunts dits toxiques qu’elles ont souscrits dans le passé. La loi de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien en faveur des organismes publics locaux ayant souscrit des emprunts structurés et instruments financiers les plus sensibles. Le versement des aides attribuées d’ici à l’été 2015 par le fonds sera réalisé pour l’essentiel sur quinze ans – entre 2014 et 2028 –, à raison de 100 millions d’euros par an. Une petite partie – de l’ordre de 50 à 60 millions d’euros maximum – pourra être versée en une fois.
Le Gouvernement a pris du retard dans la mise en œuvre concrète de ce fonds, mais nous avons beaucoup avancé ces derniers mois. Ainsi, le service de pilotage est désormais en place, et a présenté, pour recueillir son avis, le projet de doctrine d’emploi du fonds au Comité national d’orientation et de suivi, présidé par le sénateur Jean Germain, et où siègent des représentants de toutes les strates de collectivités. Les collectivités sont donc désormais en mesure de déposer leur dossier en vue d’obtenir une aide du fonds de soutien. Et nous savons que pour certaines d’entre elles, il y a urgence.
S’agissant du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », l’année écoulée aura marqué une nouvelle étape dans la modernisation de l’actionnariat public avec, successivement, la publication d’une doctrine et l’adoption le 20 août de l’ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Les lignes directrices de l’État actionnaire, adoptées par le Gouvernement le 15 janvier 2014, ont permis de préciser et de clarifier les objectifs d’intervention en fonds propres de l’État actionnaire. Cette doctrine lui permet d’adopter une gestion plus active de ses participations. L’État cède certaines de ses participations pour réinvestir là où c’est le plus utile et se désendetter.
Dans le même esprit, nous avons simplifié et renforcé le cadre juridique sur la gouvernance des entreprises à participation publique grâce à l’ordonnance adoptée le 20 août. Nous devions prendre en compte l’évolution depuis trente ans des bonnes pratiques de gouvernance pour rapprocher la gouvernance des entreprises à participation publique du droit commun des sociétés, afin de donner à l’État une capacité d’influence réelle, au moins égale à celle d’un actionnaire privé. Nous avons bien sûr préservé certaines spécificités des entreprises à participation publique, par exemple la plus grande représentation des salariés dans les organes de gouvernance ou la protection d’intérêt stratégiques de l’État, comme dans le domaine de la défense nationale.
Cette politique de gestion plus dynamique a été parfaitement illustrée cette année : plusieurs opérations de cessions ont été réalisées – titres Airbus et GDF-Suez – et l’opération d’ouverture du capital de l’aéroport de Toulouse est en cours. L’État a utilisé ses produits de cession pour prendre une participation de 15 % dans PSA en avril et pour contribuer à limiter son endettement pour un montant de 1,5 million d’euros début octobre, ce qui n’était pas arrivé depuis 2007.
L’année 2015 s’inscrira dans la continuité de cette stratégie. Un accent particulier sera mis sur la limitation de l’endettement de l’État : 4 millions d’euros de produits de cessions seront affectés à cet emploi. Compte tenu du portefeuille de l’État actionnaire, qui est constitué pour une grande partie de sociétés cotées, vous comprendrez toutefois que je ne puisse m’étendre sur les dossiers de cession en cours ou à venir. Ce serait naturellement une grave erreur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
Mme la présidente
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
. Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, à la suite de leur examen en commission élargie, le 3 novembre dernier, nous sommes aujourd’hui appelés à voter les crédits de la mission : « Engagements financiers de l’État ». Celle-ci regroupe cinq programmes, dont le programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l’État », concerne l’essentiel du total des crédits alloués à la mission.
Mme Véronique Louwagie
Le Gouvernement semble toujours inquiet de subir la censure de Bruxelles. Avant même que le Parlement ait terminé l’examen du projet de loi de finances initial pour 2015, sur lequel la Commission européenne n’a jusqu’à présent pas émis d’avis négatif, malgré votre décision unilatérale de reporter de 2015 à 2017 l’objectif de ramener le déficit à 3 % du produit intérieur brut, vous présentez aujourd’hui même un projet de loi de finances rectificative pour 2014 – le deuxième cette année – afin de tenter à tout prix boucler les comptes publics.
C’est en réalité 3,6 milliards d’euros qu’il vous faut pour faire baisser le déficit de 2015 de 0,5 point supplémentaire Malheureusement, vous ne cherchez pas à les obtenir par de nouvelles économies, mais par des surplus de recettes fiscales ou grâce à des prévisions économiques plus favorables. Il y a donc un problème de cohérence et de logique, qui est, hélas !, la marque de fabrique des projets de loi de finances que vous nous présentez depuis 2012.
Selon les données fournies par le Gouvernement, la charge de la dette pourrait s’établir à 44,3 milliards d’euros, un montant en diminution par rapport à l’an dernier – 46,7 milliards –, essentiellement en raison de taux d’intérêt restés faibles. Comme l’a déclaré en commission élargie M. le ministre des finances et des comptes publics, les intérêts de la dette constitueront en 2015 le deuxième poste budgétaire de l’État après l’Éducation nationale.
Cependant, si la charge de la dette est plus faible, il convient de rappeler que le montant de la dette publique de notre pays a dépassé le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros et devrait atteindre 97,2 % du PIB en 2015, ce qui constitue un record. Désormais, c’est une dette dépassant le seuil des 100 % de PIB qui se profile, ce qui a d’ores et déjà un impact sur le moral des Français et envoie un très mauvais signal aux investisseurs éventuels.
Nous avons également pris acte des annonces récentes de M. Michel Sapin au sujet des nouvelles recettes destinées réduire le déficit public de 3,6 milliards d’euros de plus que prévu. Mais sur ce montant, 400 millions proviendront de l’allègement de la charge de la dette en 2015, lequel n’est dû qu’à une baisse des taux d’intérêt. Le 1

Or, une nouvelle donnée vient malheureusement remettre en perspective le recul présagé de la charge de la dette, ce qui peut nous inquiéter. En effet, la présidente de la
 Federal Reserve
En outre, M. le ministre des finances et des comptes publics s’est félicité il y a quelques jours du fait que la France a bénéficié cette année de conditions de financement extrêmement favorables. Notre pays finance en effet sa dette à des taux historiquement faibles, puisque nos émissions de moyen à long terme s’effectuent au taux de 1,38 % depuis le début de cette année, soit le taux le plus bas jamais atteint, qu’il convient de comparer à celui de 4,1 % en 2008.
M. Michel Sapin en a déduit que cette bonne nouvelle résultait de la confiance des investisseurs dans la signature française. Mais que vaudrait la signature française avec une censure de Bruxelles ?
L’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique a donné lieu à une nouvelle doctrine : l’État peut vendre certaines participations pour se désendetter. En 2015, 4 milliards d’euros de produits de cessions seront ainsi affectés à cet emploi. C’est un moyen facile de faire baisser le déficit, sans pour autant prendre les mesures structurelles qui s’imposent.
Vous devez préciser le détail des mesures permettant de lutter contre la fraude, comme si vous attendiez de Bruxelles un guide en la matière. La lutte contre la fraude est une expression que chacun admet, mais qui se révèle parfois trop généraliste.

M. Gérald Darmanin
. Depuis deux ans et demi, et alors que le Président de la République vient de passer le cap de la moitié de son mandat, nombre d’engagements ont été pris pour ramener le déficit sous la barre des 3 % et lutter contre la hausse continue de notre dette. Comme l’a déclaré le Président lors de son intervention télévisée la semaine dernière, « ce n’est pas cher, c’est l’État qui paye » !
Mme Véronique Louwagie
. Incroyable !
M. Gérald Darmanin
. Cette formule restera la plus emblématique de son quinquennat. L’État restera donc toujours un guichet distributeur, certaines dépenses de guichet connaissant des dépassements.
Mme Véronique Louwagie

M. Gérald Darmanin
. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’endettement de la France est probablement l’une des questions les plus préoccupantes pour notre pays, car elle conditionne notre souveraineté budgétaire et la survie de notre modèle social, auquel nous sommes tous tant attachés.
M. Jean-Pierre Vigier
Or, le Gouvernement n’a pas fait reculer la dette, alors qu’un engagement très fort avait été pris en ce sens. Vous ne cessez de nous répéter que la majorité et le gouvernement précédents ont aggravé la dette de 600 milliards d’euros en cinq ans. Certes, mais, en deux ans et demi, la dette a augmenté de 200 milliards d’euros ! Qu’en sera-t-il en juin 2017 ?
. On n’ose pas l’imaginer !
M. Gérald Darmanin
. Effectivement !
M. Jean-Pierre Vigier
. Nous en serons à 600 milliards !
M. Alain Bocquet
. Je me souviens que les débats sur la règle d’or budgétaire ne trouvaient pas beaucoup d’écho sur les bancs du groupe socialiste. Vous avez fait voter une loi de programmation des finances publiques qui prévoyait de ramener le taux d’endettement de la France à 83 % du PIB en 2017. Or la dette s’élèvera à 95,3 % du PIB fin 2014, et atteindra même probablement 100 % du PIB l’année prochaine.
M. Jean-Pierre Vigier
. Nous venons d’ailleurs de dépasser le seuil fatidique des 2 000 milliards euros de dette, soit 31 800 euros par français : il faudra bien s’en acquitter un jour. La France doit en effet honorer ses engagements. Le fardeau que représente pour les nouvelles générations le financement de la dette au quotidien ne fait donc que s’alourdir.
M. Philippe Vigier
Je ne résiste pas une seconde au plaisir de citer Didier Migaud : « une telle somme représente », a-t-il dit, « plus de vingt fois le coût de construction de l’ensemble des réseaux autoroutier et ferroviaire à grande vitesse existant actuellement ».
Chacun a bien compris que, derrière cette dette, se trouve mise en question toute la capacité d’investissement de notre pays.
Michel Sapin a dit l’autre jour qu’il n’était plus obligatoire d’avoir toujours plus de dépense publique. C’est important : on a enfin compris, au Parti socialiste, que ce n’est pas en augmentant la dépense publique que l’on améliore l’état de notre pays.
. Donc il y a du chômage.
M. Alain Bocquet
. Mon cher collègue, si la dépense publique était une solution pour faire reculer le chômage, nous ne serions pas dans la situation actuelle !
M. Philippe Vigier
. Il n’y a plus d’investissement !
M. Alain Bocquet
. La situation actuelle montre bien que cela ne marche pas.
M. Philippe Vigier
. Cela fait vingt ans que ça dure !
M. Jean-Claude Buisine
. Nous sommes à la fois le pays d’Europe où la dépense publique est la plus importante et celui où le chômage augmente le plus vite.
M. Philippe Vigier
Le groupe UDI a toujours dit qu’il fallait mettre fin à cet endettement : c’est vital pour notre pays.
Pour nous, trois impératifs s’imposent.
Le premier est d’ordre éthique, parce que derrière nous, d’autres générations arrivent.
. Eh oui !
M. Jean-Claude Buisine
. « Qu’avez-vous fait de notre pays ? », diront-elles. Quelle stratégie financière avez-vous suivi pendant plusieurs années ? Cette mauvaise gestion, d’hier ou d’aujourd’hui, il faudra demain en payer le prix.
M. Philippe Vigier
Le deuxième impératif est d’ordre économique. Vous y faisiez allusion à l’instant, mon cher collègue : vouloir moins de chômage, cela implique plus d’investissement public. Or que fait ce Gouvernement ? Il diminue drastiquement les dotations aux collectivités territoriales ! Vous êtes bien placée pour le savoir, madame la ministre !
Le troisième impératif est d’ordre politique. Lorsqu’on est élu, c’est pour faire des choses, réaliser des investissements et accompagner des politiques publiques. Notre dette galope, et demain nos remboursements seront toujours plus importants. Véronique Louwagie a eu raison de rappeler que la charge de la dette constituait désormais le deuxième poste de dépense de l’État, alors même que nous bénéficions de taux exceptionnels.
Chacun sait en effet que les taux auxquels nous empruntons chaque jour sont historiquement bas. Je ne préfère pas imaginer une seconde les conséquences qu’aurait une augmentation d’un, voire d’un demi-point, Cela nous permettrait, naturellement, de ne pas répondre à Bruxelles sur le budget que lui avons transmis il y a quelques jours.
Je déplore que ce Gouvernement n’ait pas fait de la réduction de la dette l’alpha et l’oméga de sa politique. Pourtant, chacun se souvient de l’engagement de François Hollande de limiter, en 2015, le déficit budgétaire à 3 % du PIB. Il a été abandonné : ce taux atteint aujourd’hui 4,3 %, et s’élèvera à 4,4 % l’année prochaine. En corrigeant la copie à la va vite, et grâce à diverses gesticulations, vous parviendrez peut-être à le faire redescendre à 4,1 %.
. Quelle objectivité !
M. Jean-Claude Buisine
. Même M. Moscovici, ancien ministre de l’économie, et encore député il y a quelques jours, l’a dit au Gouvernement : ce qu’il a fait n’est pas bien. Il a ainsi relevé que la diminution escomptée du prélèvement européen ne pouvait être intégrée dans les 3 milliards d’euros d’économies attendues. C’est un des vôtres, et il vous critique vertement.
M. Philippe Vigier
Il s’agit d’un vrai renoncement. Vous savez, madame la ministre, pourquoi nous en sommes là : faute de réformes structurelles – difficiles à faire, je vous le concède, mais ô combien nécessaires. Il faut une réforme territoriale et pas seulement une demi-réforme, ainsi qu’une réforme de l’État. Elle n’est pas là.
De même, il manque une véritable réforme des retraites, une réforme de la dépendance, et je ne parle même pas de la réforme du droit du travail.
Il y a quelques mois, depuis cette même tribune, Manuel Valls nous a annoncé 50 milliards d’euros d’économies sur les trois prochaines années. Si l’opposition vous dit qu’elles se limiteront en fait à 20 milliards d’euros, vous rétorquerez sans doute qu’elle fait preuve de mauvaise foi.
Mais là encore, j’en appelle à Didier Migaud, qui a jugé la copie irréaliste. Au mieux, 20 ou 25 milliards d’euros d’économies seront réalisées, et plus de la moitié de l’effort – j’ai eu l’occasion de vous le dire, madame la ministre – sera réalisé par les collectivités territoriales.
Ainsi, les engagements de la France ne sont pas tenus : la trajectoire définie par la loi de programmation des finances publiques, et transmise à Bruxelles, ne sera pas respectée. Je trouve d’ailleurs bizarre, et dommage, que les membres de la commission des finances, si prompts à donner des leçons en matière de réformes et de dette structurelles, ne soient pas là ce soir. Je leur aurais réservé un petit commentaire.
Je terminerai, madame la présidente, en citant à nouveau Didier Migaud : « Aussi longtemps que notre pays aura une dette élevée, il se situera dans une zone dangereuse », a-t-il averti. « Le risque d’emballement de la dette n’est pas que théorique ».
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente
. Madame la ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers collègues, je concentrerai mes propos sur un sujet méconnu : la mission « Remboursements et dégrèvements », pour laquelle j’ai été nommée rapporteure spéciale. Il s’agit d’un objet budgétaire que peu de députés identifient, bien qu’il représente 100 milliards d’euros de crédits.
Mme Eva Sas
Je commencerai par dire un mot de leur présentation, que plusieurs actions tendent à brouiller, portant ainsi gravement atteinte à la clarté du projet de budget soumis au Parlement.
Chaque année, pourtant, la Cour des comptes formule des recommandations destinées à clarifier la présentation de la mission au nom de la bonne information du Parlement. Jusqu’à présent, elles sont malheureusement restées sans effet. Je me permets donc d’insister, car cette mission, la première par son volume, ne doit pas continuer à être un « angle mort » du budget de l’État.
Il s’agit, d’abord, de séparer ce qui relève de la pure mécanique de l’impôt, comme les remboursement de trop-perçu d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée, des outils de politique publique comme le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou le crédit d’impôt recherche. Par conséquent, je propose de reclasser les remboursements liés à la mécanique de l’impôt en atténuation des recettes de l’État. Ces crédits apparaîtraient donc en première partie du projet de loi de finances, et ne seraient plus présentés en seconde partie comme des crédits évaluatifs.
Il convient, ensuite, de prendre en compte les remboursements d’impôts locaux. Ces derniers apparaissent aujourd’hui en atténuation des recettes de l’État, ce qui est pour le moins difficilement compréhensible s’agissant d’impôts perçus par les collectivités locales. Il serait souhaitable qu’ils apparaissent comme une dépense classique, ou qu’ils soient intégrés au périmètre de la norme de dépense. La prise en charge, par exemple, de la taxe d’habitation pour les ménages aux revenus modestes, est une dépense sociale et ne peut en aucun cas être considérée comme une diminution de recettes pour l’État.
C’est d’autant plus important que le montant des crédits demandés au titre de cette mission augmente chaque année : 99 milliards d’euros en 2015, contre 95 milliards en montant révisé pour 2014. Par conséquent, je propose de reclasser, tout simplement, les remboursements liés à la mécanique de l’impôt en atténuation des recettes de l’État. Ces crédits apparaîtraient donc en première partie du projet de loi de finances, et ne seraient plus comptabilisés, en seconde partie, en crédits évaluatifs.
Cette augmentation reflète une évolution de fond des modalités d’action des politiques publiques. Celles-ci sont, de plus en plus, financées par des exonérations fiscales venant en lieu et place de crédits budgétaires.
Dans un deuxième temps, je souhaite aborder la mise en cohérence de notre fiscalité avec les objectifs du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte que nous avons adopté ensemble. Ce projet de loi fixe clairement, et de manière très ambitieuse, les objectifs de la politique énergétique : préserver l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre, réduire la dépendance aux importations, garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous à l’énergie, sans coût excessif au regard des ressources des ménages, et lutter contre la précarité énergétique.
Ce projet de loi est important car il doit nous aider à assumer nos responsabilités vis-à-vis des générations futures, et d’abord à lutter contre le réchauffement climatique. Je rappelle que, selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC –, l’augmentation des températures moyennes à la surface de la planète pourrait atteindre 4,8 degrés à l’horizon 2100 si les émissions de gaz à effet de serre se poursuivent au rythme actuel. Cela aurait pour conséquence, entre autres, une élévation du niveau des océans de quasiment un mètre.
Pour que la future loi relative à la transition énergétique se révèle efficace, il faut mettre en cohérence notre système fiscal avec ses objectifs. Or, ce n’est pas le cas aujourd’hui.
. La majorité s’effiloche !
M. Philippe Vigier
. Je pense à l’exonération de la taxe sur le kérosène, qui encourage le développement du trafic aérien, ou au remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises au détriment des utilisateurs des réseaux fluviaux ou ferroviaires.
Mme Eva Sas
Il serait d’ailleurs souhaitable que l’administration effectue un inventaire complet des dépenses fiscales défavorables à l’environnement, en évaluant leur impact sur l’emploi et les montants concernés. Ainsi, la représentation nationale pourrait juger de la cohérence de ces dispositions avec le projet de loi que nous venons d’adopter et considérer l’opportunité de les conserver.
Mon troisième point concerne la question des contentieux, dont les enjeux financiers sont, comme vous le savez, très significatifs : 4 milliards d’euros pour les précomptes mobiliers et 1,8 milliard pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM.
L’administration nous a fourni une liste mentionnant 25 autres contentieux européens, mais dépourvue d’évaluation financière. Or vous comprendrez, madame la ministre, la nécessité pour la représentation nationale de s’informer des risques pesant sur les finances publiques.
. Les Verts n’ont jamais été aussi unis.
M. Gérald Darmanin
. De quelle évaluation des enjeux financiers liés à ces 25 contentieux disposez-vous à l’heure actuelle ? Pouvez-vous nous fournir une évaluation des conséquences financières du contentieux Vivendi, dans le cas où le jugement de première instance serait confirmé en appel ? Pouvez-vous également nous indiquer si d’autres sociétés pourraient être concernées ?
Mme Eva Sas
De la même manière, et même si cela n’entre pas directement dans le champ de la mission, pouvons-nous disposer d’une évaluation de l’impact financier du contentieux sur les prélèvements sociaux provenant des revenus immobiliers des non-résidents fiscaux ? À quelle échéance ses conséquences seraient-elles susceptibles se faire sentir sur le budget de l’État ?
Je vous remercie par avance de répondre à ces questions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
. La parole est à M. Jérôme Lambert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » regroupe cinq programmes : la charge de la dette et la trésorerie de l’État, les appels en garantie de l’État, la majoration de rente, l’épargne, et le Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque.
M. Jérôme Lambert
Pour l’ensemble de la mission, les autorisations d’engagement sont, en 2015, en baisse, avec un total de 46,6 milliards d’euros, contre 47,65 l’année dernière. Les crédits de paiement connaissent une évolution similaire : ils s’élèvent à 45,2 milliards d’euros, contre presque 51 milliards l’année dernière.
La désormais constante faiblesse des taux d’intérêt octroie, donc, un peu de latitude anticipée à nos finances publiques, ce dont nous nous félicitons. Le groupe RRDP souligne également l’action déterminante de l’Agence France Trésor en la matière : elle participe, depuis plus de dix ans, et dans l’intérêt général, à la rationalisation de la charge de la dette.
Toutefois, cette charge, bien qu’en nette baisse baisse en 2015, demeure le premier programme de la mission puisqu’elle représente 98 % de l’ensemble des crédits. Il y a une quinzaine d’années, sous le gouvernement de Lionel Jospin, la dette avait baissé : elle était en effet repassé sous la barre des 60 % du PIB, et le déficit avait atteint un point bas – à seulement 1,7 % de PIB – qu’il n’a jamais plus retrouvé depuis.
Seulement dix années plus tard, en 2011, la dette effleurait les 90 % de PIB. Actuellement, elle frôle la barre des 100 %. La crise s’est doublement fait sentir : par les déficits, c’est-à-dire le numérateur, et par le PIB, c’est-à-dire le dénominateur. En d’autres termes, en pourcentage du PIB, la dette s’alourdit massivement parce que le déficit croît, mais également en raison de la faiblesse de la croissance.
En outre, ce double phénomène est renforcé par la faiblesse de l’inflation, qui menace de perdurer sur l’ensemble de la zone euro.
J’en viens au programme 344, regroupant les crédits demandés au titre du fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque, créé, au bénéfice des collectivités – qui peuvent, sous certaines conditions, solliciter une subvention pour rembourser un emprunt toxique – par la loi de finances pour 2014. Ce programme est doté, en 2015, de 49,5 millions d’euros de crédits de paiement.
Une telle dotation se situe quelques dizaines de milliers d’euros en deçà du montant initialement prévu, sachant que le fonds devait également être, pour moitié, abondé grâce au relèvement, maintenu en 2015, du taux de la taxe bancaire sur le risque systémique.
Cela signifie, probablement, que le rendement attendu de cette taxe sera légèrement supérieur en 2015, ce dont nous nous félicitons, dans la mesure où l’article 235

Nous nous en félicitons d’autant plus que des rumeurs récurrentes circulaient à propos d’une baisse en 2016 de ce taux, actuellement fixé à 0,539 %.
Enfin, concernant les participations financières de l’État, le groupe RRDP souhaite revenir sur les déclarations du ministre de l’économie. Devant l’Association des investisseurs de long terme en infrastructure, le 17 octobre dernier, il a confirmé l’intention du Gouvernement d’ouvrir le capital de certaines entreprises publiques de réseaux afin de « libérer du capital ».
L’ouverture du capital d’une société comme Réseau de transport d’électricité – RTE –, la filiale d’EDF opérateur de réseaux de transport d’électricité français, ou une cession de GRTgaz, le gestionnaire du transport du gaz en France, détenu par GDF Suez, sont régulièrement envisagés par les experts cités dans la presse.
La somme paraît colossale puisqu’il est question de 5 à 10 milliards d’euros d’actifs publics écoulés sur le marché d’ici fin 2015, dont 4 milliards serviraient au désendettement de l’État. Toutefois, l’ouverture de ce secteur hautement stratégique doit, si la décision politique est confirmée, se réaliser dans les meilleures conditions. Comment s’assurer que ces actifs seront cédés au bon moment, au bon tarif et aux bons investisseurs ?
De plus, l’ouverture du capital des entreprises publiques de réseaux perturbera forcément, à moyen terme, ce service public. Aussi, madame la ministre, je vous pose, en guise de conclusion, la question suivante : de quelles garanties le ministre de l’économie et des finances entend-il, à ce titre, se prémunir ?
. La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, en termes de crédits alloués, la charge de la dette, avec 2 000 milliards d’euros de dette cumulée, se positionne à la deuxième place de l’ensemble des missions de notre budget, après l’éducation nationale.
M. Alain Bocquet
La droite, pourtant médaillée d’or pour la contribution abyssale qu’elle a apportée à cette dette,…

M. Jean-Claude Buisine
. …s’est ruée sur ce chiffre pour réclamer la casse de notre système de protection sociale et le détricotage de l’ensemble des liens de solidarité entre nos concitoyens, et pour proposer un modèle de précarité généralisée répondant aux diktats de la finance et de Bruxelles.
M. Alain Bocquet
Depuis qu’il est aux manettes, le Gouvernement actuel, pour sa part, fait de cette dette un fardeau pour le peuple, à qui il demande de se serrer la ceinture.
. C’est vrai !
M. Philippe Vigier
. C’est au nom de cette dette, pourtant, que ses membres dénonçaient avant 2012 la généralisation de l’austérité. La dette fonctionne aujourd’hui comme un remarquable culpabilisateur collectif.
M. Alain Bocquet
Le coup de la dette, c’est vieux comme le monde !
L’endettement est une construction sociale fondatrice du pouvoir. Si autrefois les débiteurs insolvables ont nourri l’esclavage, aujourd’hui les emprunteurs pauvres, qu’il s’agisse de particuliers des pays riches ou d’États du tiers monde, sont enchaînés aux systèmes de crédits.
Il convient aussi de rappeler ici qu’une partie de notre dette provient du renflouement du système bancaire et financier qui a été effectué au plus fort de la crise de 2008. La dette privée fut en quelque sorte nationalisée.
De plus, les États sont tenus depuis quarante ans de se financer sur les marchés financiers et non plus auprès des banques centrales. Et c’est ainsi que les intérêts de 2 % versés aux marchés se montent à 589 milliards d’euros ! Les intérêts de la dette ont eu un effet « boule de neige » qui a alourdi considérablement la dette.
Selon le discours dominant, auquel vous contribuez massivement, la dette aurait pour unique origine la croissance exponentielle des dépenses publiques, qu’il conviendrait donc de réduire drastiquement.
Or, les chiffres sont clairs : l’augmentation de la dette de l’État ne découle pas de l’augmentation des dépenses mais bien de la diminution des recettes puisque la part des recettes dans le produit intérieur brut a reculé de cinq points au cours des trente dernières années.
Durant les dernières décennies, et plus particulièrement depuis le début des années 2000, l’État a participé à la course à l’échalote fiscale européenne en menant une politique qui l’a peu à peu privé de ses ressources : politique d’exonérations massives profitant aux grandes entreprises – soit un manque à gagner de 488 milliards d’euros depuis quinze ans – ou encore cadeaux fiscaux au profit des ménages les plus riches. Pas étonnant, dans ces conditions, que les 500 personnes les plus riches de France aient vu leur fortune quintupler !
Ces dépenses fiscales et ces exonérations, dont l’impact positif pour notre économie est dans la plupart des cas plus que discutable – le CICE en est un nouvel exemple –, ont eu un coût considérable pour nos finances publiques. Et, d’un point de vue social, l’État s’est appauvri en enrichissant les gros détenteurs de capital.
En fin de compte, selon les estimations réalisées par le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique, si l’État « avait maintenu constante la part de ses recettes dans le PIB au cours des dernières décennies, la dette publique serait aujourd’hui inférieure de 24 points de PIB ».
Enfin, comment ne pas évoquer l’évasion et la fraude fiscale, dont l’impact sur les finances publiques est massif ? Depuis 1980, on estime que l’évasion fiscale a coûté à notre pays 424 milliards d’euros ! Évasion fiscale qui continue de plus belle, comme en témoignent les révélations sur les pratiques scandaleuses de la banque suisse HSBC et sur le rôle joué en Europe par le Luxembourg de M. Juncker, qui a été nommé président de la Commission européenne. Cela ne laisse que peu d’espoir quant à l’harmonisation fiscale qui s’impose pourtant en Europe.
Que faites-vous pour aller plus loin encore et punir sévèrement ceux qui mettent en place des schémas planétaires d’évasion fiscale, privant les peuples des moyens dont ils devraient disposer ?
Enfin, la politique d’austérité imposée aux collectivités est une hérésie et un suicide pour l’économie. Le cercle vicieux va s’emballer : baisse des investissements, baisse des commandes, notamment dans le secteur du BTP, baisse des ressources, baisse de l’emploi, affaiblissement de l’économie, accroissement du chômage et de la misère.
Un changement de cap s’impose avec une autre politique. C’est encore possible. C’est la raison pour laquelle les députés communistes et du groupe GDR s’opposent à votre projet de budget qui va aggraver la dette et engendrer la récession.
. La parole est à M. Alain Fauré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » représente en volume budgétaire la deuxième mission du budget général, après celle relative à l’enseignement scolaire.
M. Alain Fauré
Je concentrerai mon intervention sur les deux premiers programmes, le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » et le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque », second en terme d’autorisations d’engagement et qui souligne l’importance de l’engagement de l’État envers les collectivités territoriales.
En ce qui concerne le programme 117, la charge de la dette s’est élevée en 2013 à 44,9 milliards d’euros, soit à un niveau sensiblement moins élevé qu’en 2012 – elle se montait alors à 46,3 milliards d’euros. Ce résultat confirme une tendance baissière observée depuis 2012, ce qui a permis de réaliser une économie conjoncturelle de 2 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale.
Par ailleurs, le Gouvernement vient d’annoncer une révision à la baisse du coût de la charge de la dette de 400 millions d’euros en 2015.
Mes chers collègues, au titre des deux éléments que je viens d’évoquer, je salue la bonne gestion de la dette de l’État par le Gouvernement, qui sert ainsi les intérêts des contribuables en honorant sa signature en toutes circonstances et dans les meilleures conditions de sécurité.
En 2013, notre besoin de financement s’est avéré plus élevé que la prévision. En effet, l’augmentation de la dette de l’État est la conséquence d’un besoin de financement qui s’est établi à 186,3 milliards d’euros en 2013, soit 0,7 point de PIB, par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Il demeure toutefois inférieur de 2,3 milliards par rapport à l’exécution 2012, ce qui témoigne d’une plus grande maîtrise de l’endettement.
Deux facteurs expliquent cette hausse : d’une part, l’impact en gestion du déficit budgétaire de l’État, supérieur de 11 milliards d’euros à la prévision établie en loi de finances initiale pour 2013, d’un montant de 74,87 milliards d’euros ; d’autre part, l’augmentation de la charge d’amortissement des dettes à moyen et long termes à hauteur de 3,3 milliards d’euros, y compris au titre des dettes reprises par l’État comme celle de l’Établissement public de refinancement et de restructuration, pour 4,48 milliards d’euros, en application de l’article 83 de la loi de finances rectificative de 2013.
Le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » découle de la volonté politique exprimée dans le Pacte de confiance et de responsabilité de soutenir financièrement les collectivités ayant souscrit des emprunts structurés devenus toxiques.
L’ensemble des collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, pourront demander à bénéficier du fonds. Il convient à ce sujet de saluer la concertation approfondie qui a réuni les services de l’État, l’Association des maires de France, l’APCET, association des acteurs publics contre les emprunts toxiques, et les représentants du Parlement.
Je tiens à préciser aux plus sceptiques que même si les collectivités sollicitent la solidarité nationale au travers du fonds de soutien, celle-ci n’a pas pour effet d’exonérer les responsables locaux des erreurs qu’ils auraient pu commettre car le fonds ainsi créé ne permettra de couvrir que 45 % des refinancements.
Je me félicite de la mise en place de ce fonds de soutien. C’est une solution équilibrée pour faire face à une situation de crise qui a déjà fait perdre environ 10 milliards d’euros à l’État. Même si ce dispositif ne satisfait pas tout le monde, il permettra d’éviter que de telles situations se reproduisent à l’avenir. Il s’agit d’un dispositif de soutien pérenne et global, à la hauteur du risque pesant sur les contribuables locaux.
Au nom du groupe SRC, mes chers collègues, je vous invite à voter ce projet de budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente

Mme Marylise Lebranchu,

Vous pouvez, mesdames et messieurs les députés, regretter que la dette ne diminue pas assez vite, d’ailleurs on nous le reproche chaque semaine, mais nous devons faire avec un héritage lourd. Les 600 milliards d’euros dont a fait état M. Bocquet sont une réalité, mais après deux projets de loi de finances, nous avons réussi à inverser la tendance au point de profiter de taux d’intérêt restés faibles. C’est une bonne nouvelle.
Nous pourrions aussi entrer dans le vieux débat à propos du relèvement du plafond de la dette et de son pourcentage par rapport au PIB, alors que la dette publique des États-Unis a dépassé les 106 % du PIB. Sommes-nous vraiment dans une spirale infernale, monsieur Bocquet ? Nous devons rester extrêmement raisonnables et nous en tenir à notre objectif, qui est bien de diminuer la dette.
Vous me reprochez, les uns et les autres, de diminuer les dotations aux collectivités territoriales. Mais comme je le rappelais cet après-midi au Sénat, ces dotations sont financées par le produit de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de divers impôts indirects, des droits d’accise ou des emprunts. Dès lors que nous avons décidé ensemble de ne plus augmenter les impôts – après une année pendant laquelle de telles augmentations s’étaient avérées nécessaires –, et de ne pas emprunter davantage, je ne vois pas comment nous pourrions continuer à doter les collectivités locales tout en réalisant 50 milliards d’euros d’économies.
En ce qui concerne la lutte contre la fraude, comme l’ont rappelé le ministre des finances et le secrétaire d’État chargé du budget, la régularisation fiscale a d’ores et déjà permis de récupérer 1,85 milliard d’euros placés en Suisse.
. C’est peu, sur un total de 60 milliards !
M. Alain Bocquet

Mme Marylise Lebranchu,

Vous ne pouvez pas dire, monsieur Vigier, que la réforme territoriale n’est pas une réforme structurelle ou qu’elle ne s’accompagne pas d’une réforme de l’État. Au contraire, nous sommes sur le point d’adopter une nouvelle carte régionale qui renforce l’intercommunalité tout en conservant les communes. Sans revenir à la vieille théorie des masses critiques, il nous faut suffisamment de moyens pour redresser le pays et assurer la solidarité. Dans ce but, nous réalisons une réforme structurelle.
Après les 49 évaluations des politiques publiques effectuées en deux ans – qui ont été difficiles à conduire –, nous avons lancé la revue des missions de l’État, qui aboutira en février prochain. Nous ne faisons pas tout cela pour passer le temps mais pour engager dès le mois de mars des réformes comme celle de l’administration territoriale de l’État. La RÉATE, réforme de l’organisation territoriale de l’État, et la RGPP, revue générale des politiques publiques, n’ayant pas produit d’effets, nous sommes revenus à la base en procédant à l’évaluation des politiques publiques par le bais de la revue des missions de l’État et des collectivités territoriales. Nous allons donc dans le bon sens.
Les remboursements et les cessions de titres de participations publiques doivent servir au mieux les intérêts de l’État. Il s’agit d’une obligation constitutionnelle.
Madame Sas, s’agissant du contentieux fiscal avec Vivendi, sachez que devoir rétrocéder 400 millions d’euros, intérêts moratoires compris, est le pire qui puisse se produire.
Il importe de rappeler que la loi prévoit que RTE doit être détenu par EDF ou d’autres entités publiques. Toute modification sur ce point exige donc une disposition législative. Voilà qui a de quoi rassurer.
Vous avez déposé deux amendements sur les remboursements et dégrèvements, madame Sas. Je répondrai donc à vos questions sur cette mission à l’occasion de la discussion des amendements.
L’augmentation de la dette à laquelle nous avons assisté dans les dernières années de l’ancienne majorité nous confronte certes à une situation difficile, monsieur Lambert. Mais nous avons pris un engagement. D’aucuns le qualifient de violent. Non : c’est un engagement pour nos enfants, comme vous l’avez rappelé les uns et les autres, car nous ne pouvons continuer dans cette spirale de la dette. Je ne peux donc que remercier M. Lambert de nous aider à rejoindre, à travers sa critique constructive, la trajectoire évoquée par M. Fauré. Nous n’avons pas d’autre choix ; c’est en tout cas la ligne qui a été définie par le Premier ministre sous l’autorité du Président de la République.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente
La parole est à Mme Monique Rabin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
. Madame la ministre, madame la présidente, mes chers collègues, je souhaitais ce soir, comme je l’ai fait en commission élargie, attirer l’attention du Gouvernement sur une des limites de la LOLF, pour permettre une meilleure compréhension par notre Assemblée de l’ensemble des actions de l’État en faveur de l’internationalisation des entreprises.
Mme Monique Rabin
Nous savons que le redressement du commerce extérieur est l’une des principales opportunités pour permettre le retour à la croissance de notre pays. Or, après le record de 73,7 milliards d’euros atteint en 2011, notre déficit commercial amorce une amélioration, pour s’établir à 61,4 milliards d’euros en 2013. Notre mobilisation doit donc être totale pour renforcer la compétitivité de nos entreprises et l’attractivité de notre territoire.
Il s’avère que les dispositifs de soutien sont éclatés entre plusieurs missions et programmes. En tant que rapporteure spéciale, j’ai eu à approfondir les crédits affectés à Ubifrance et à l’AFII, l’Agence française pour les investissements internationaux. Ils sont en baisse, et contribuent ainsi à l’orthodoxie budgétaire malgré la priorité que constitue le commerce extérieur.
En cette période où les moyens budgétaires se font rares, je tiens à souligner ce qui nous réunit ce soir : l’augmentation des crédits alloués à l’action « développement international de l’économie française », au programme 114. Ces crédits augmentent de 7,5 % en 2015, pour s’établir à 149,3 millions d’euros. Soixante-quinze pour cent de cette somme est affectée à la COFACE, d’où trois interrogations. Tout d’abord, je voudrais savoir ce qui justifie cette augmentation de crédits au moment où d’autres lignes consacrées au commerce extérieur sont en baisse. Ensuite, je me demande s’il n’y a pas redondance de moyens. Enfin, le rapport de suivi sur l’évaluation du soutien public aux exportations de nos collègues Jean-Christophe Fromantin et Patrice Prat, déposé en juin dernier, qui n’a malheureusement pas passionné les foules à l’Assemblée nationale, préconisait un meilleur ciblage de l’assurance prospection. Nous allons voter une augmentation de ces crédits, mais je me pose moi aussi la question du ciblage.
Ma question fait écho à l’article 3 du projet de loi de finances rectificative, dont j’ai eu connaissance ce matin et qui concerne l’élargissement du dispositif de soutien financier à l’export à des prêts non concessionnels. Nous en reparlerons sans doute dans les semaines qui viennent.
. La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente

Mme Marylise Lebranchu,

Cette progression est principalement due à l’enveloppe prévisionnelle relative à la garantie du risque exportateur, qui augmente de 10 millions, passant de 20 millions en 2014 à 30 millions en 2015. La garantie du risque exportateur recouvre deux types de garanties : la garantie des cautions et la garantie des préfinancements. Ces deux garanties bénéficient quasi exclusivement à des petites et moyennes entreprises, en facilitant l’obtention de leurs prêts pour le financement de la réalisation des contrats et l’émission des cautions exigées par le client. Nombre de parlementaires recevant des PME nous demandent justement d’affiner le dispositif et d’augmenter ce soutien à nos PME exportatrices.
Cette augmentation correspond au budget prévisionnel réservé à l’indemnisation de sinistres liés à des défaillances d’entreprises. Certaines de ces défaillances d’entreprises étaient considérées comme probables lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2014, mais ne se sont pas produites. Puisqu’elles demeurent probables, elles ont été décalées – l’État est un État prudent – sur le projet de loi de finances pour 2015, d’où cette augmentation de 10 millions d’euros.
L’enveloppe de crédits relative à la garantie du risque exportateur est fondée sur une prévision qui peut se réaliser ou non. En 2014, sur les 20 millions provisionnés en projet de loi de finances, la consommation sera nulle, car cette procédure a dégagé un bénéfice en 2013 – les primes encaissées ont été supérieures aux indemnisations de sinistres. La hausse technique proposée au projet de loi de finances pour 2015 ne traduit donc pas de croissance de cette procédure, dont l’encours diminue par ailleurs – moins 266 millions en 2013 par rapport à 2012.
Le deuxième facteur d’augmentation des crédits de l’action 4 du programme 114 est l’assurance prospection que vous connaissez bien, madame Rabin. Ses crédits progressent de 1,5 million en 2015, soit une hausse de 1,4 %. Cette hausse de crédits est une conséquence de la décision politique visant à augmenter rapidement le nombre de PME bénéficiaires de l’assurance prospection prise en 2009, dans l’objectif d’atteindre le chiffre de 10 000 bénéficiaires de la procédure en 2012. Cette décision a été mise en œuvre : 12 057 PME ont été soutenues dans le cadre de l’assurance prospection fin juin 2014, contre 7508 fin 2011.
Cette hausse de crédits s’explique également par la montée en puissance du nouveau produit simplifié créé en 2012 pour les PME primo-exportatrices, l’assurance prospection premiers pas ou A3P, qui a aujourd’hui trouvé son rythme de croisière.
. Vous disposez de deux minutes, madame la ministre.
Mme la présidente

Mme Marylise Lebranchu,

. Je vous remercie, madame la ministre.
Mme Monique Rabin
. Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente
. J’appelle les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », inscrits à l’état B.
Mme la présidente
. J’appelle les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », inscrits à l’état B.
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à Mme Eva Sas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les soutenir.

Mme Eva Sas,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Aussi l’amendement n

L’amendement n

Tout cela nous paraîtrait plus logique et plus clair, la lisibilité de cette mission « Remboursements et dégrèvements » s’avérant particulièrement hasardeuse pour la représentation nationale, dans la mesure où elle regroupe des crédits très différents, dont une partie relève davantage de l’atténuation de recettes que des crédits budgétaires à proprement parler.
. Pouvez-vous également nous donner l’avis de la commission en tant que rapporteure spéciale ?
Mme la présidente

Mme Eva Sas,
rapporteure spéciale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Marylise Lebranchu,

 (Sourires)
 Il y a du vrai dans votre observation, mais je dirais qu’on vous comprend sans pouvoir vous suivre. La comptabilisation budgétaire actuelle des remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l’impôt sera maintenue. En effet, les remboursements viennent d’ores et déjà atténuer les recettes nettes en première partie de la loi de finances. Leur comptabilisation hors de la mission « Remboursements et dégrèvements » conduirait à intégrer plutôt ces remboursements comme des moindres recettes brutes en première partie. Cette procédure se heurterait à des problèmes comptables, notamment du fait de la mécanique des impôts concernés. Voilà pour l’amendement n

 J’en viens à l’amendement n

 D’autre part, les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ne traduisent pas nécessairement des politiques publiques ou des transferts aux collectivités locales, mais la simple mécanique de l’impôt, notamment dans le cas des restitutions des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE.
 Je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir retirer ces deux amendements. Dans le cas contraire, je me verrais contrainte d’y donner un avis défavorable.
. Vous les retirez donc, madame Sas ?
Mme la présidente

Mme Eva Sas,
rapporteure spéciale
. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Marylise Lebranchu,

. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Eva Sas,
rapporteure spéciale
. J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », inscrits à l’état D.
Mme la présidente
. J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », inscrits à l’état D.
Mme la présidente
. J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l’état D.
Mme la présidente
. Nous abordons maintenant l’examen des crédits relatifs à la gestion des finances publiques et des ressources humaines, aux provisions et aux régimes sociaux et de retraite (n
Mme la présidente


La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Comme les années précédentes, ces administrations contribuent de manière exemplaire aux économies budgétaires, avec une réduction d’effectifs de 2 400 ETP, soit une baisse de 1,8 % du plafond d’emplois. Les dépenses hors personnel baissent de 60 millions d’euros et les dépenses de personnel, hors retraites, de 82 millions d’euros. Vous me direz que c’est peu, mais c’est une tendance, qui est parfois, d’ailleurs, critiquée – je me tourne vers M. Bocquet.
 (Sourires.)
Par ailleurs, la maquette budgétaire de la mission est simplifiée grâce à la fusion de deux programmes – 221 et 218 – qui étaient déjà tous deux sous la responsabilité du secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Dans ce contexte exigeant, les administrations concernées poursuivent leur modernisation. La direction générale des finances publiques,la DGFiP, et la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, se sont ainsi dotées de projets stratégiques à moyen terme impliquant notamment une adaptation des réseaux territoriaux, qui a déjà débuté et sera amplifiée au cours des années à venir. C’est une démarche complexe que le Gouvernement mènera de manière progressive, dans la concertation et le dialogue social, en portant la plus grande attention aux conditions de travail de nos agents. Ces conditions de travail font d’ailleurs l’objet d’un volet particulier du dialogue social, absolument indispensable, auquel nous consacrons beaucoup de temps.
La priorité est aussi donnée au numérique et à la dématérialisation : celle des relations avec le contribuable ou avec les entreprises qui utilisent les procédures douanières ; celle des relations entre la DGFIP et les collectivités territoriales – nous souhaitons d’ailleurs promouvoir dans ce domaine un objectif de généralisation pour les plus grandes collectivités ; enfin la dématérialisation de la chaîne de la dépense publique, et notamment des factures que nous adresseront nos fournisseurs à partir de 2017.
Le ministère des finances joue par ailleurs tout son rôle dans le « choc de simplification » et dans l’optimisation des fonctions support de l’État. C’est notamment le cas de la gestion de la paie des agents de l’État, champ dans lequel le Gouvernement est revenu à une approche pragmatique après l’abandon, que nous avons regretté mais qui était obligatoire, en début d’année 2014, du projet d’opérateur national de paie, trop risqué et trop coûteux.
Au sein de cette mission, j’ai plus particulièrement la charge du programme 148 « Fonction publique ». L’absence de Michel Sapin me donne l’occasion de l’évoquer devant vous directement – ce à quoi je m’emploie avec plaisir – et de faire état de toutes les initiatives lancées par ailleurs avec la fonction publique et les organisations syndicales. Le programme 148, quoique relativement modeste par sa dimension budgétaire, revêt une importance particulière. En effet, il porte sur la formation interministérielle des fonctionnaires – qui concerne l’ENA, l’École nationale d’administration, et les IRA, les instituts régionaux d’administration – et l’action sociale interministérielle pour des prestations individuelles et collectives.
Pour 2015, les efforts d’économies sont intégralement portés sur la formation. Le Gouvernement propose une diminution de la subvention pour charges de service public des opérateurs du programme – ENA et IRA – qui se traduit par une baisse de 5 % des dépenses de fonctionnement et une réduction globale de 5 ETP sur les emplois permanents – 3 à l’ENA et 2 pour les IRA. J’ajoute que les hauts fonctionnaires acceptent avec enthousiasme de faire des conférences sans percevoir de rémunération auprès de nos élèves en formation. Nous prévoyons par ailleurs une augmentation du volume des promotions du concours interne de l’ENA à hauteur de dix élèves en 2015, compensée par la réduction de dix stagiaires en préparation ENA. En effet, nos administrations nous ont fait part de cette demande de création de postes.
Les crédits dédiés à l’action sociale en faveur des agents les plus modestes sont, quant à eux, stabilisés. Cette décision s’inscrit dans la droite ligne des orientations mises en œuvre depuis deux ans, qui consistent à faire participer les agents à l’effort de redressement, proportionnellement à leurs capacités.
Plus globalement, s’agissant des effectifs de la fonction publique, 10 601 postes seront créés dans les secteurs de l’enseignement, de la justice et de la sécurité, conformément à l’engagement du Président de la République. Ils seront compensés par 11 879 suppressions dans les autres missions, ce qui, vous me l’accorderez, n’est pas chose facile.
Il faut appréhender cette stabilisation des effectifs sur cinq ans. Les suppressions venant en compensation des recrutements sont rendues possibles par la modernisation du fonctionnement des administrations, à travers le développement du numérique, l’optimisation des fonctions support, des mutualisations diverses et l’engagement des agents, que je voudrais ici saluer, car ils ont eux-mêmes proposé un certain nombre d’économies.
S’agissant des rémunérations des agents de l’État, le Gouvernement a fait le choix d’une progression maîtrisée : de fait, la hausse des dépenses de rémunération est fixée à 0,6 % en 2015.
S’agissant enfin des enveloppes des mesures catégorielles, fixées à 245 millions en 2015, elles cibleront en priorité les bas salaires, c’est-à-dire la revalorisation des catégories C et du bas des catégories B, ce qui était, à notre sens, faire œuvre de justice.
Vous le constatez, les agents publics sont appelés à contribuer à l’effort national de redressement des comptes.
Les parlementaires formulent plusieurs propositions pour moderniser notre fonction publique. Nous sommes évidemment à votre écoute, et prêts à discuter avec la représentation nationale. Laissez-moi toutefois vous indiquer le chemin parcouru depuis la dernière grande conférence sociale sur deux points, la concertation et la négociation.
Le 9 octobre dernier, le Premier ministre a installé le Conseil national des services publics, dont la création avait été décidée lors de la dernière grande conférence sociale. Ce conseil, qui ne coûte rien, a vocation à permettre d’organiser la concertation sur l’évolution des services publics notamment pour les deux réformes structurelles majeures menées de front : la réforme de l’État et celle des collectivités, qui forment ensemble une réforme sans précédent – je dis bien : sans précédent – de l’action publique territoriale – et je me tourne ici vers M. Vigier, que je vois d’ailleurs opiner du bonnet.
 (Sourires.)
Alors que les réformes en cours inquiètent beaucoup les agents, je veux leur dire, par l’intermédiaire de la représentation nationale, que nous sécurisons la situation de ceux qui seront concernés par les réformes, notamment, par les mobilités subies du fait de restructurations de services. À cet effet, une formation spécialisée a été créée au sein du Conseil commun de la fonction publique pour conduire le dialogue social sur l’accompagnement des agents.
Dans le même temps, le Gouvernement a engagé cet automne, autour des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, une négociation qui devrait aboutir au printemps. Toutes les organisations syndicales sont aujourd’hui autour de la table. Nous interromprons simplement cette négociation pendant la campagne électorale préalable au scrutin du 4 décembre 2014. La négociation doit aboutir à une réforme de l’architecture statutaire, qui permettra de redéfinir les parcours professionnels et les carrières des agents, de simplifier la gestion des ressources humaines, de renforcer l’unité de la fonction publique, de favoriser les mobilités, de rénover la grille de rémunération, enfin, de redéfinir la politique salariale, autant de chantiers qui n’avaient pas été ouverts depuis trente ans.
Pour mener à bien cette négociation devant conduire à une réforme d’ampleur de notre fonction publique, nous appliquons une seule méthode : celle du dialogue social et des engagements réciproques. Il s’agit de moderniser notre modèle de service public et d’améliorer l’efficacité de notre action publique, pour mieux répondre aux besoins de nos concitoyens et redonner des perspectives de carrière à nos agents.
Mesdames, messieurs les députés, les fonctionnaires innovent et servent notre pays avec le souci du travail bien fait et de la performance – on pourrait dire aussi : de la permanence. Ils sont trop souvent critiqués et rarement écoutés. C’est pourquoi, dans le cadre de cette méthode, nous avons tenu à interroger les agents directement, à partir de la plateforme ISAP. La semaine de l’innovation publique que j’ai inaugurée tout à l’heure est là pour montrer l’inventivité et la créativité de nos administrations.
Je veux faire confiance à nos agents qui contribuent tous les jours à faire vivre et moderniser au quotidien le modèle social français, auquel nous tenons tant et qui est – on le rappelle trop rarement – un modèle sur lequel beaucoup de pays prennent exemple.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
. Très bien !
M. Guillaume Garot
. Nous en venons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
. Madame la ministre, vous avez raison, c’est une mission importante que celle de la gestion des finances publiques et des ressources humaines, car elle ne concerne pas moins de 20 % de l’emploi en France, à travers les trois fonctions publiques – territoriale, de l’État et hospitalière. Elle représente 80 milliards d’euros de traitements annuels et 120 milliards d’euros si l’on y inclut les pensions servies.
M. Philippe Vigier
Tous les grands pays, qui, comme la France, ont été confrontés à une modernisation indispensable, à des crises économiques, à une évolution de l’attente de leurs concitoyens vis-à-vis du service public, ont été amenés à moderniser leur fonction publique. Cette modernisation s’est toujours accompagnée d’un allégement des effectifs, avec une volonté permanente de parvenir à une meilleure « efficience », qui n’est d’ailleurs pas un gros mot...
Il est à nos yeux essentiel que l’on soit capable de moderniser la fonction publique. Je me souviens des propos sévères que l’ancienne opposition – la majorité actuelle – avait tenus en 2008 et en 2009 lorsque la fameuse RGPP, la révision générale des politiques publiques, avait été instituée. Vous disiez que vous alliez revenir sur cette refonte générale des politiques publiques et que c’était un scandale que de supprimer 100 000 emplois. Mais qu’avez-vous fait depuis lors ?
Je constate une chose : alors que vous deviez revenir sur les soi-disant erreurs du passé et créer 100 000 emplois, vous vous êtes tout de suite rendu compte que ce n’était pas possible et vous êtes heureusement limités à l’idée d’en créer 60 000. Madame la ministre, vous avez d’ailleurs avoué tout à l’heure que le nombre d’agents dans les fonctions publiques allait diminuer de 2 700.

Mme Marylise Lebranchu,

. Mais, entre le nombre de postes ouverts et celui des postes pourvus depuis trois ans, on n’aboutit pas à un chiffre de 2 700 – vous le savez aussi bien que moi mais cette présentation vous arrange – mais à une quinzaine de milliers d’emplois non pourvus.
M. Philippe Vigier
Accordez-moi toutefois que cette RGPP a eu un mérite : la moitié des économies s’est traduite par un surcroît de pouvoir d’achat. Pour ma part, je suis favorable à ce qu’il y ait moins de fonctionnaires, mais qu’ils soient mieux payés. C’est aussi ça le message de la reconnaissance – je dis bien : de la reconnaissance – qui leur est adressé.
La loi organique relative aux lois de finances, la LOLF énonçait, au titre de ses principes fondateurs – il est toujours intéressant de s’y référer – qu’il fallait apporter un meilleur service public et parvenir à des dépenses plus efficientes, autrement dit mieux dépenser.
Vous avez écarté cette RGPP, car c’était un gros mot, au même titre que la TVA compétitivité et les « heures sup », ces fameux sparadraps qui vous colleront au soulier jusqu’à la fin du quinquennat.
Puis la réalité du pouvoir est arrivée : vous avez inventé la modernisation de l’action publique, la MAP. C’est d’ailleurs un acronyme que l’on n’entend plus.

Mme Marylise Lebranchu,

. Je vous ai bien écoutée, madame la ministre, vous en avez parlé sans prononcer le mot.
M. Philippe Vigier
Dans l’éducation nationale, on nous a dit que c’était l’


 Program for International Student Assessment
Il faut laisser les affichages politiques de côté.
Surtout, madame la ministre, comme le dit souvent Jean-Yves Le Drian, on constate que c’est le ministère de la défense qui supporte la plus grande part de la fonte des effectifs, soit pas moins de 66 % des emplois supprimés en 2015. Le niveau d’engagement de la loi de programmation militaire, on le sait, ne sera pas tenu. Le chef d’état-major des armées, le général de Villiers, nous expliquait récemment qu’il serait dans l’incapacité de maintenir l’armée opérationnelle si l’on devait aller plus loin.
Par ailleurs, je me souviens que le ministère de l’écologie avait payé très cher la diminution des effectifs ; le chiffre était de huit sur dix si ma mémoire est bonne.
Madame la ministre, le gel du point d’indice avait certes été instauré avant que vous n’arriviez, mais – et c’est votre seconde erreur – cela a continué. Comme on veut toujours conserver les effectifs les plus nombreux possible, on a dit aux fonctionnaires qu’on ne les augmenterait pas. Il est vrai toutefois – les maires que nous sommes le savent – que, s’agissant des catégories C, un effort a été fait.
Vous vous êtes battue pour supprimer le jour de carence – il fallait bien, à vos yeux, donner un peu d’oxygène à ces fonctionnaires. Je regrette cette décision. De la même façon que, pour les retraites, il faudra que public et privé se rassemblent avec une mise en extinction progressive des régimes – c’est aussi cela, la justice –, il fallait préserver le jour de carence, pour parvenir à une convergence.
Je m’étais élevé à l’époque contre la volonté du secrétaire d’État au budget de l’ancienne majorité d’imposer quatre jours de carence dans le privé, estimant qu’il était plus pertinent de commencer par faire converger public et privé. Je regrette donc que l’on ait supprimé le jour de carence pour maladie des fonctionnaires.
Tout cela, madame la ministre, montre que vous n’avez aucune marge de manœuvres, faute d’avoir engagé de réelles réformes structurelles. Vous avez mentionné l’installation par le Premier ministre d’un conseil extrêmement important qui a vocation à permettre le dialogue et la concertation sur l’évolution des services publics. Un dicton dit qu’on vit de bonne soupe, et non de beau langage ; une fois clamé le beau langage, il faudra bien à un moment ou un autre donner un peu d’oxygène aux fonctionnaires.

Mme Marylise Lebranchu,

. C’est Rabelais !
M. Philippe Vigier
. La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, chers collègues, si la mission que nous examinons contribue à la restauration des comptes publics, j’aimerais pour commencer revenir sur un sujet qui nourrit souvent nos débats : quel repère retenons-nous pour mesurer les économies ? Quel est le référentiel ? La nature de celui-ci peut changer beaucoup de choses.
M. Éric Alauzet
Si on retient, comme cela est proposé, une croissance tendancielle de 37 milliards d’euros en 2015, l’effort de 21 milliards d’euros d’économies se traduira par une possibilité d’augmenter les dépenses de l’ensemble des fonctions publiques de 16 milliards, soit 0,8 % du PIB, c’est-à-dire à peu près l’inflation. Si on ne tient pas compte du fait que ces 0,8 % ne se répartissent pas de façon homogène, on peut considérer que les dépenses suivent l’inflation et qu’il paraîtrait abusif de parler d’austérité. Par extrapolation, on peut faire la même observation pour les 50 milliards d’euros d’économies réparties sur trois ans. La répartition de ces économies reste toutefois souvent inégale et injuste.
La nécessité des économies budgétaires est désormais connue de l’ensemble des agents économiques. Aussi, afin d’accomplir la démarche d’économies sans mettre à mal la capacité d’action de ses administrations et sans pénaliser la conduite de ses missions régaliennes, l’État aurait tout intérêt – vous l’avez d’ailleurs signalé voilà quelques instants, madame la ministre – à mobiliser ses agents au travers d’un processus de diagnostic et d’action qui consisterait pour chacun d’entre eux à signaler les marges de progrès d’économies qu’ils peuvent repérer dans leur travail quotidien. On parle beaucoup de rénover le dialogue social dans l’entreprise. Cela passe à la fois par un engagement plus fort des salariés au sein de l’entreprise et par une capacité d’écoute de l’encadrement. L’administration publique ne pourrait-elle pas montrer l’exemple ? Sans doute l’a-t-elle déjà fait en partie.
Le redressement de nos comptes publics est aujourd’hui une nécessité si nous ne souhaitons pas léguer à nos enfants la résorption de la dette que nous avons créée. Néanmoins, cette trajectoire de réduction des déficits publics ne peut être soutenable que si elle est couplée à une consolidation des recettes de l’État. Je souhaite donc saluer les mesures prises par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui a été présenté ce matin en commission des finances. La fraude à la TVA est responsable de la perte pour les finances publiques de plusieurs dizaines de milliards d’euros.
. 10 milliards d’euros !
M. Alain Bocquet
. Tout à fait, monsieur Bocquet. Il est donc salutaire que le Gouvernement nous propose, dans le cadre des négociations intracommunautaires, des mesures visant à réduire la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion ou sur la création de sociétés éphémères ayant pour objectif de se soustraire à l’impôt.
M. Éric Alauzet
Par ailleurs, la récente publication par le journal

. Eh oui !
M. Alain Bocquet
. …avec pour seul objectif la réduction de l’impôt acquitté par ces entreprises, nous oblige à agir encore plus efficacement contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales.
M. Éric Alauzet

Mme Karine Berger,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
. Ces pratiques privent les États de recettes fiscales substantielles. En France, ce sont plus de 50 milliards d’euros d’impôts qui s’envolent chaque année ; 50 milliards, c’est le chiffre qui résonne régulièrement dans nos têtes concernant la baisse de la dépense publique.
M. Éric Alauzet
Alors que notre pays se débat face à la dette en demandant à nos concitoyens des efforts sans précédents qui servent notamment à soutenir nos entreprises, ces pratiques sont intolérables et nous devons y mettre un terme. Les 15 et 16 novembre prochain, lors du sommet du G 20, les premières mesures du programme
 Base Erosion and Profit Shifting
Dans le cadre du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », les actions de contrôle fiscal les plus importantes concernent les petites et moyennes entreprises et la fiscalité locale. Quels moyens supplémentaires prévoyez-vous pour lutter contre l’optimisation fiscale des grandes entreprises, madame la ministre ?
Enfin, je souhaiterais revenir sur la question des investissements en matière de performance énergétique du patrimoine de l’État. Il ne s’agit pas simplement d’assurer la prise en compte de la question énergétique lors de travaux mais bien de déclencher des travaux énergétiques pour eux-mêmes. Ce n’est pas seulement l’écologiste qui parle à cet instant, mais aussi le membre de la commission des finances.
En effet, ces travaux peuvent augmenter notre capacité d’investissement, ce qui, vous en conviendrez, madame la ministre, peut être très utile dans la période que nous connaissons, et ce, sans nuire aux équilibres financiers. Très concrètement, les investissements s’autofinancent le plus souvent, notamment pour les économies d’énergie et la baisse de la facture énergétique, à condition de prévoir des durées d’emprunt et d’amortissement adaptées. En d’autres termes, la transition énergétique peut constituer la planche de salut de l’investissement de l’État comme des collectivités locales.
En espérant que des dispositions concrètes seront prises sur ce sujet important, le groupe écologiste votera ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et SRC.)
. La parole est à M. Jérôme Lambert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, nous notons qu’entre 2014 et 2015 les crédits de la mission « Gestion des publiques et des ressources humaines » passent à 8,544 milliards d’euros, soit une diminution de 1,6 % – 143 millions d’euros. Selon le budget triennal, ces baisses se poursuivront jusqu’en 2017, année où les crédits tomberont 8,196 milliards d’euros. 
M. Jérôme Lambert
Nous tenons avant tout à saluer le travail effectué par notre collègue Alain Tourret, rapporteur pour avis de la commission des lois, sur les crédits du programme n

Les efforts budgétaires effectués sur l’emploi public sont à noter : les effectifs baissent de 1,4 % par rapport aux effectifs de 2014 et baisseront en moyenne de 1,9 % entre 2015 et 2017. Les crédits hors dépenses de personnel, baissent de 2,3 % par rapport aux crédits ouverts en 2014. Nous constatons cependant la relative stabilisation du montant global des dépenses de personnel pour la période et nous serons attentifs à l’engagement du Gouvernement quant à la modernisation des formations des fonctionnaires.
Nous devons toutefois noter l’augmentation régulière des effectifs au sein des trois fonctions publiques – territoriale, d’État et hospitalière – qui concernent jusqu’à 5,4 millions de personnes, soit 20 % de l’emploi total en France au 31 décembre 2012. Cependant, comme a pu le relever Alain Tourret, le décompte du nombre d’agents ne concerne en réalité qu’un peu moins de 5 millions d’emplois équivalents temps plein. De même, nous notons que les trois fonctions publiques n’ont pas été soumises aux mêmes impératifs : si l’État a diminué ses effectifs dans les ministères ces dernières années, les effectifs de ses opérateurs n’ont cessé d’augmenter. Au sein de la fonction publique territoriale, nous nous étions déjà précédemment inquiétés de l’augmentation régulière et constante du nombre d’agents. De même, les effectifs de la fonction publique hospitalière ont augmenté. Ces phénomènes s’expliquent toutefois largement par un accroissement de la charge de travail.
Madame la ministre, concernant la suppression du jour de carence dans les trois fonctions publiques, le groupe RRDP n’est pas favorable au maintien de cette différence de situation entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé et souhaiterait une harmonisation des règles en la matière.
La mission « Provisions » traite, entre autres actions, de la formation des fonctionnaires, qui représente 79,54 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, soit une diminution de 1,8 % par rapport au budget de 2014. Moins de fonctionnaires, cela ne nécessite-t-il pas des actions de formation accrues pour ceux dont la charge de travail augmente ?
Enfin, en ce qui concerne le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », la lecture du rapport spécial de notre collègue Jean-Louis Dumont…
. Excellent collègue !
M. Jean Launay
. …nous renseigne à plus d’un titre. La politique de cessions a notamment pour objet de participer au désendettement de l’État à hauteur de 30 % du produit desdites cessions.
M. Jérôme Lambert
Militant pour la maîtrise de l’endettement public, nous souscrivons à cette politique, qui a également et surtout pour objet de rationaliser la politique immobilière de l’État. Or, si nous ne remettons pas en cause l’exonération constituée par l’exemption accordée aux cessions réalisées par la défense, a fortiori en période de disette budgétaire grandissante, la diminution du volume des biens de l’État susceptibles d’être vendus et la baisse du marché de l’immobilier doivent être pris en considération pour rééquilibrer, le cas échéant, la politique de cessions.
Je relèverai également la difficulté de mobiliser le foncier public en faveur du logement. Trop peu de dossiers faisant l’objet d’un acte de cession définitif ont été conclus, et le rapporteur spécial pointe la contradiction entre le mécanisme de décote au profit des collectivités locales et la politique de désendettement, contradiction qui s’accroît avec la décote, qui peut s’avérer être très élevée. Le projet de cession de l’ancienne bibliothèque de l’INALCO, l’Institut national des langues et civilisations orientales, est pointé du doigt, les demandes de la Ville de Paris étant disproportionnées, surtout quand on sait à quel prix cette dernière cède ses terrains aux promoteurs privés.
En conclusion, malgré ces remarques fondées, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera les crédits de ces missions.
. La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » étant très large, je centrerai mon propos sur le programme 302, qui regroupe l’ensemble des crédits consacrés aux activités de la Direction générale des douanes et des droits indirects. Celle-ci mène une double mission de lutte contre la fraude et de sécurisation des échanges internationaux.
M. Alain Bocquet
Avec l’augmentation de leurs responsabilités et l’intensification des phénomènes internationaux auxquels elles font face – flux commerciaux accrus, chaînes d’approvisionnement de plus en plus complexes, rythme d’échanges toujours plus rapide, mondialisation des risques terroristes –, les douanes sont soumises à une pression grandissante.
L’État n’en réduit pas moins chaque année les moyens sur lesquels la douane peut compter pour mener à bien ses tâches. En cinq ans, la douane française a ainsi perdu près de 10 % de ses effectifs pour atteindre 16 500 agents. Elle en comptait plus de 21 500 en 1993. Certains départements français ne comptent même plus aucun service d’opérations commerciales alors même que la Direction générale recouvre les missions de gestion de la fiscalité sur les produits énergétiques, la gestion de la fiscalité environnementale et des contributions indirectes comme celles qui portent sur l’alcool et le tabac, en complément de ses missions de douane.
Ce projet de loi de finances maintient la norme drastique des suppressions d’emploi à la DGDDI, poursuivant la tendance qui s’est amplifiée à partir de l’année 2006 et accélérée à partir de l’année 2009. On se souvient que le ministre avait décidé en juin dernier que la douane se verrait appliquer un schéma d’emplois inférieur à la norme de réduction d’emplois de 2 % fixée par le Premier ministre pour tous les ministères non prioritaires. Dans les faits, cependant, ce sont 266 emplois supplémentaires qui seront supprimés cette année, et à ce rythme plus de 1 000 emplois d’ici à 2018.
À nos yeux, le fait de ne pas considérer la Direction générale des finances publiques et la Direction générale des douanes comme des programmes prioritaires est un contresens politique majeur. Il serait temps que nous prenions chacun conscience des conséquences économiques et sociales ainsi que des incidences désastreuses de la baisse des crédits et des effectifs des services des douanes sur la sécurité des consommateurs, sur les recettes fiscales – la fraude à la TVA vient d’être évoquée, les fameux carrousels de TVA représentent un manque à gagner d’au moins 10 milliards d’euros par an pour notre budget – et sur les entreprises, victimes du dumping social.
Les missions douanières impliquent dans leur structure même que les agents soient toujours en capacité d’arrêter une marchandise et de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Aujourd’hui, seulement un produit sur 10 000 entrants en Europe est contrôlé. Qu’en sera-t-il demain ?
Les douaniers, en sous-effectif, peuvent de moins en moins faire face aux flux croissants de marchandises qui traversent en tous sens la planète, favorisant les trafics, les fraudes où la finance et la criminalité se mélangent. Le trafic d’espèces protégées, celui des déchets, celui de la contrefaçon prospèrent de l’affaiblissement des services publics.
Sans les moyens humains et matériels nécessaires, comment lutter contre la grande fraude douanière et la criminalité organisée ? Comment protéger les entreprises et les consommateurs européens ? Comment faire respecter les normes sanitaires et alimentaires, qui ne doivent pas être que des vœux pieux ? Comment percevoir correctement les droits indirects, dont la taxation est directement liée à leur qualité et à leur quantité ?
Comment renforcer la présence des agents sur le terrain alors que le maillage territorial est de moins en moins assuré ? La lutte contre les produits prohibés – stupéfiants, armes, contrefaçons, etc. – et les trafics en tous genres pourrait n’être qu’un discours sans lendemain. Il est grand temps de réagir, madame la ministre !
Les états généraux de la Douane ont permis de souligner, l’an dernier, l’importance stratégique que revêt le maintien d’un service public douanier de qualité, qui réponde à l’ensemble des attentes de la collectivité nationale en matière de protection des citoyens, de sécurisation des recettes publiques, de régulation du commerce international et d’action économique en faveur des entreprises.
Nous ne pouvons pas soutenir un budget qui confirme l’affaiblissement programmé des douanes et qui, par ricochet, justifierait le fait que nous ne nous donnions pas tous les moyens de combattre la fraude, présentée, à juste titre, comme l’une des priorités de l’action gouvernementale.
. La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, à un moment où le service public et ses agents font l’objet de remises en cause aussi régulières qu’injustifiées, ce budget n’est pas anodin : il traduit la conception de la majorité de ce que doit être une fonction publique au service d’un État efficace et moderne.
Mme Françoise Descamps-Crosnier
La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » conforte ainsi, dans le respect du sérieux budgétaire, la politique, engagée depuis 2012, de renforcement de l’ingénierie d’État et de modernisation de l’action publique. Tout en diminuant de l’ordre de 1,4 % les crédits alloués à ce budget important – plus de 11 milliards d’euros –, nous poursuivons plusieurs chantiers stratégiques.
Je pense d’abord à la simplification, dont plusieurs missions budgétaires déjà examinées nous ont permis de constater qu’elle irriguait l’ensemble du champ des politiques publiques. Les directions financières de l’État se devaient d’être au cœur de cette politique ; c’est le cas avec l’engagement fort de la DGFiP et de la DGDDI en matière de dématérialisation des procédures.
Ces deux directions pesant 87 % des crédits de la mission, comme l’a rappelé notre collègue Camille de Rocca Serra en commission, il serait particulièrement mal indiqué de ne pas souligner les efforts qu’elles fournissent. Comme d’autres administrations, elles auront également à mettre en œuvre l’application du principe « silence vaut accord », de même que le programme « dites-le nous en une seule fois », qui bouleverseront tous deux notre rapport à l’administration. Je songe aussi au développement du rescrit, comme le prévoit le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises dont le Sénat vient d’achever l’examen, notamment dans les domaines fiscaux, douaniers ou bien encore sociaux.
Non contentes de modifier en profondeur leurs pratiques et leurs organisations pour répondre à la modernisation de l’action publique, ces directions mènent en parallèle d’importants chantiers, comme la réduction de 21 milliards d’euros des dépenses publiques, un objectif accessible, ainsi que l’a rappelé notre collègue Karine Berger dans son rapport, ou bien encore l’accompagnement du développement des entreprises, comme la douane le fait pour les sociétés exportatrices ou utilisatrices de produits importés.
Je veux rendre hommage à cette douane qui remplit, de manière trop peu connue, une mission essentielle aux côtés de nos entreprises. Des fonctionnaires sont auprès des créateurs et des entrepreneurs pour les aider à développer leur activité, donc l’économie. Le secrétaire d’État Christian Eckert l’a aussi souligné en commission élargie : « Chaque année, les douanes conseillent 2 000 entreprises dans le cadre du plan PME. » Faisons-le savoir, mes chers collègues ! Promouvons – c’est aussi notre rôle – une vision positive de l’administration et de son action, en regardant concrètement ce qui se fait dans nos territoires !
Les directions financières ne sont pas les seules à inscrire cette mission budgétaire au cœur même de l’action de l’État : le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » couvre ainsi les effectifs et les crédits de directions et de services très divers, que je ne détaillerai pas par manque de temps. Ce programme, comme les autres, traduit un véritable effort non seulement de maîtrise mais bien de réduction de la masse salariale de la fonction publique d’État hors secteurs prioritaires. La réduction est de l’ordre de 2 500 ETP à l’échelle de la mission budgétaire. Ce sont là des choix difficiles, alors que ces services fournissent, je l’ai rappelé, des efforts importants. Ils sont néanmoins conduits et assumés par la majorité.
Pour autant, pour être justes, ces efforts doivent être accompagnés d’une reconnaissance du travail important accompli par les fonctionnaires. S’agissant du programme « Fonction publique », soumis à notre examen, il y a lieu de saluer plusieurs éléments comme le succès de la réforme des instituts régionaux d’administration, soulignée dans le rapport de notre collègue Alain Tourret, de même que les progrès réalisés en ce qui concerne les démarches de mutualisation interministérielle de la formation continue en région.
Alors qu’un récent rapport a été remis à la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la DGAFP, sur la fabrication organisationnelle des dirigeants, je souhaiterais que la représentation nationale puisse disposer de davantage de données quant aux résultats que permettent d’obtenir les classes préparatoires intégrées en matière d’accompagnement des candidats issus de milieux défavorisés aux concours externes de la fonction publique.
De manière plus générale, une gestion dynamique des ressources humaines passe par un certain nombre d’étapes ; l’instauration d’un dialogue social de qualité en est la condition première et indispensable. Aussi, je tiens à saluer la création récente d’une nouvelle formation spécialisée au sein du Conseil commun de la fonction publique, que vous venez d’inaugurer madame la ministre. Elle sera compétente pour traiter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l’organisation et du fonctionnement des services publics, au regard de leurs conséquences sur les agents publics.
Ce nouvel outil du dialogue social est le bienvenu pour amplifier les importants chantiers qui concernent la fonction publique. Si le travail a déjà été engagé, comme en témoigne la refonte du régime indemnitaire par le décret du 20 mai 2014 ou divers chantiers, comme l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il reste des marges de progrès importantes. Il reviendra à la loi de prendre le relais de la démocratie sociale.
Comme nombre de mes collègues, je souhaite voir engager ce travail dès que possible. Plusieurs propositions ont été récemment formulées sur le sujet de la fonction publique, comme celles du rapporteur pour avis Alain Tourret. Ces préconisations, que je ne partage pas dans leur totalité, alimentent un débat appelé à se développer, notamment dans la perspective des prochains rendez-vous parlementaires, dont l’examen très attendu du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Mme Marylise Lebranchu,

. En attendant ces échéances, le groupe SRC votera bien évidemment les crédits de cette mission budgétaire, qui s’inscrit dans la politique souhaitée par la majorité.
Mme Françoise Descamps-Crosnier
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente
. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est une des missions essentielle du projet de loi de finances car elle touche au cœur de l’État et à son fonctionnement. Elle constitue ainsi le principal levier en matière d’économies budgétaires.
M. Jacques Alain Bénisti
Certes, un certain nombre de sujets font consensus car ils s’inscrivent dans la continuité des actions qui avaient déjà été engagées par la précédente majorité. Je pense à la lutte contre les fraudes, à la dématérialisation des procédures, à la rationalisation du patrimoine de l’État, à la mutualisation des achats. Nous sommes encore loin des objectifs fixés, qui allaient notamment jusqu’à 2 milliards d’euros pour l’ensemble des ministères. Toutefois, madame la ministre, des efforts sont à noter.
Par contre, d’autres sujets ne font pas consensus : le Gouvernement mène actuellement une revue de mission administration par administration. Nous attendons avec impatience les propositions qui seront faites pour la répartition des missions entre l’État et les autres organismes. En effet, si un recentrage est nécessaire, il faut faire attention à ne pas déléguer à tous crins à n’importe qui et, surtout, n’importe comment. Nous serons donc très attentifs à ces propositions et aurons à cœur d’en discuter en début d’année prochaine.
De même, lors de la commission élargie, le secrétaire d’État Christian Eckert a annoncé que des négociations avaient lieu sur l’avenir de la fonction publique ; leur objet est de rénover les carrières et de revoir les grilles indiciaires de rémunération. L’augmentation trop importante des effectifs dans la fonction publique territoriale a été évoquée également.
Maire d’une commune de 30 000 habitants en Île-de-France, je peux vous dire que nous avons connu ces dernières années, avec les réformes de décentralisation successives, une forte augmentation de nos missions, sans pour autant en percevoir la compensation financière et la contrepartie.
La réforme des rythmes scolaires, le désengagement de l’État du financement des structures de garde de petite enfance, l’implication des collectivités dans certaines missions régaliennes, notamment dans l’aide à la recherche d’emploi, l’intégration des populations issues de l’immigration, l’insertion et la réinsertion des laissés-pour-compte, placent aujourd’hui bon nombre de communes dans des situations budgétaires très préoccupantes.
S’y ajoutent les augmentations mécaniques de la masse salariale, que vous connaissez bien, madame la ministre, l’augmentation des cotisations de retraite, l’obligation de titularisation, la réforme des catégories C, la suppression de la journée de carence, le report d’un certain nombre de compensations fiscales et d’exonérations sur certaines catégories professionnelles.
Pour finir, ces communes sont incitées à créer des intercommunalités qui, en tant que nouvelles structures, nécessitent forcément l’embauche de nouveaux fonctionnaires territoriaux. Dans le même temps, les communes plus studieuses qui ne sont pas entrées dans ce dispositif sont, elles, pénalisées par l’État, puisqu’elles doivent s’acquitter d’une taxe au fonds de péréquation des intercommunalités, le FPIC.
Concernant les effectifs de la fonction publique d’État, même si de nombreuses réductions d’ETP ont été réalisées ces dernières années, nous regrettons que ce Gouvernement n’ait pas maintenu la RGPP, qui avait le mérite de donner à notre administration lisibilité et efficacité, en diminuant de manière drastique les budgets de masse salariale.
. Eh oui !
M. Jean-Pierre Vigier

Mme Karine Berger,
rapporteure spéciale
. Parlons encore de la suppression de la prime de fonctions et de résultats ; en lieu et place, un décret crée un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’État, intitulé fourre-tout dont personne ne connaît les conditions d’application et de déploiement.
M. Jacques Alain Bénisti
Pour finir, je dirai un mot de la réforme des régimes spéciaux, régimes qui, comme vous le savez, madame la ministre, coûtent très cher – plusieurs milliards d’euros pour la SNCF et la RATP. Des réformes ont été menées, mais nous ne sommes pas allés assez loin sur ce sujet. Or votre gouvernement ne prend pas de position claire. Allez-vous, oui ou non, accélérer cette réforme et vous diriger vers la fin des régimes spéciaux ?
De nombreux sujets demeurent pour l’instant sans réponse. Ce budget ne fait pas apparaître clairement les objectifs du Gouvernement. Pour ces raisons, le groupe UMP ne pourra pas voter ce budget en l’état.
. On s’en doutait un peu...
M. Philippe Vigier
. La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente

Mme Marylise Lebranchu,

S’agissant des postes de la défense, Jean-Yves Le Drian a souvent répondu aux uns et aux autres. Il s’est engagé, et le Gouvernement avec lui, à remplir totalement les objectifs de la loi de programmation militaire, même si cela est loin d’être facile.
. La LPM, toute la LPM, rien que la LPM !
M. Jean Launay

Mme Marylise Lebranchu,

Il faut souligner que la RGPP ne tient pas compte de ce que souvent, les fonctionnaires commencent dans une région et finissent leur carrière dans une autre. Si bien qu’en appliquant de façon uniquement mathématique le principe de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, on se retrouve avec des territoires à la pyramide des âges inversée, où ne reste pratiquement plus personne.
On me parle de sentiment d’abandon du service public. Le Premier ministre a répété lors de sa déclaration de politique générale, tout comme l’avait fait son prédécesseur Jean-Marc Ayrault, la volonté du Gouvernement de remettre des fonctionnaires dans les territoires, en particulier dans les départements, pour assurer des services de proximité car le sentiment de délaissement qui est né pourrait se révéler assez dangereux pour notre pays.
La modération de l’action publique commence non pas par des suppressions de postes, mais par des évaluations de politique publique qui nous conduiront à prendre des décisions pour opérer des transferts ou supprimer des missions de politique publique. En effet, il peut s’avérer qu’un service, créé à un moment de notre histoire, ne soit plus adapté par la suite.
M. Alauzet a abordé la question du nombre de postes et des choix que nous avons faits pour l’éducation nationale, la justice, la police, la sécurité, les douanes. Il a par ailleurs appelé notre attention sur la lutte contre l’optimisation fiscale. Dans un contexte où le nombre de postes diminue, ceux-ci ont justement été maintenus sous le prisme de la modernisation. On essaie de parler français dans cet hémicycle mais vous connaissez la fameuse expression,
 data mining :
Pour ce qui est du gel du point d’indice et de l’augmentation des traitements des catégories C et B, rappelons que le Président de la République a, pour des raisons évidentes de lutte contre l’augmentation des déficits, demandé de figer la masse salariale. Nous travaillons à nombre de postes constant et, dans ce cadre, le gel du point d’indice a été maintenu. Je constate que vous voulez le dégeler, tout comme d’autres qui, à la suite de Mme Descamps-Crosnier, ne sont pas dans l’opposition.
Lorsque vous augmentez le point d’indice, vous augmentez proportionnellement le traitement de base – je mets de côté les régimes indemnitaires. Compte tenu de la masse de nos agents dont le salaire est très proche du SMIC – catégorie C ou en bas de l’échelle de la catégorie B –, il nous a semblé important d’augmenter les salaires de ces agents plutôt que de les réajuster à chaque augmentation du SMIC, ce qui ne nous semblait pas digne. Vous prétendez que les collectivités territoriales ont payé la note mais ce n’est pas tout à fait vrai car elles ont gagné d’un côté ce qu’elles perdaient de l’autre. Je m’engage d’ailleurs à tirer le bilan précis de ces augmentations.
Je ne reviens pas sur la lutte contre les fraudes à la TVA, ni sur le sujet du Luxembourg. Nous ne pouvons que partager la révolte. Vous avez raison sur ce point, monsieur Bocquet, même si nous n’approuvons pas forcément les solutions que vous proposez.
Pour ce qui est des travaux dits « énergétiques » et du retour sur investissement, la loi relative à la transition énergétique aboutit à cette conclusion et les fonds qui seront dégagés sur la dotation globale d’équipement des départements, la dotation d’équipement des territoires ruraux, l’augmentation de la dotation de solidarité d’agglomération et celle de la dotation de solidarité urbaine, seront fléchés sur les points suivants : mobilité durable, bourg centre et mobilité, transition énergétique des bâtiments publics, conformément aux souhaits de Mme Royal.
M. Lambert a beaucoup insisté sur le pilotage du dialogue social et le rapport de M. Tourret. Vous avez, les uns et les autres, fait allusion aux jours de carence, j’y reviendrai à l’occasion des amendements.
Mme Descamps-Crosnier a raison de saluer les services des douanes qui obtiennent de très bons résultats avec des moyens qui ne sont pas à la hauteur de leurs espérances. La stratégie mise en place commence à porter ses fruits, tout comme la formation des personnels et leur meilleure répartition sur les sites pour tenir compte des oublis de ports ou de ferries qui pouvaient survenir. Toutes ces mesures nous permettront de mieux lutter contre l’ensemble des fraudes, quelles qu’elles soient. Quant au Conseil commun de la fonction publique, nous partageons sa satisfaction.
S’agissant de la loi relative à la déontologie, j’espère que nous pourrons en débattre avant l’été prochain, ce qui contentera aussi, très certainement, M. Bénisti. Je le remercie d’ailleurs d’avoir relevé les efforts accomplis, même s’il remarque que des communes arrivent au taquet. C’est vrai, toutes les collectivités locales ne se retrouvent pas dans la même situation.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales a été inventé par l’ancienne majorité et nous l’avons maintenu car nous ne disposons pas aujourd’hui d’autres outils. J’ai proposé qu’une mission parlementaire – un député, un sénateur – réfléchisse à une réforme de la DGF pour améliorer la péréquation verticale. Je vous attends tous à ce rendez-vous qui nous prendra sans doute quelques semaines d’ici juillet.
Je reviens à M. Bocquet et au sujet des douanes. Les effectifs ont moins diminué que les années précédentes, ce qui n’est pas forcément une consolation, mais nous essayons de maintenir le niveau – moins trois cents ETP en moyenne. En revanche, les moyens informatiques demandés par les douaniers ont augmenté et leur permettent de croiser à présent les données, ce qui nous manquait jusqu’à présent.
La direction de la douane a eu raison de lancer ce projet stratégique et nous pourrons en applaudir ensemble, l’année prochaine, les évolutions.
Je vous remercie pour vos interventions qui témoignent de votre connaissance des dossiers et de votre enthousiasme pour la fonction publique et le service public, ce qui n’est jamais désagréable.
. J’appelle les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits à l’état B.
Mme la présidente
. Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente

La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement n

. Madame la ministre, le Gouvernement a supprimé dans la dernière loi de finances la journée de carence dans la fonction publique alors que son établissement avait contribué à faire reculer l’absentéisme, qui pose un vrai problème aux collectivités. Ainsi, le nombre d’arrêts d’une journée dans la fonction publique avait diminué de 43 % et ceux de deux à trois jours de 31 % dans la fonction publique hospitalière.
M. Jacques Alain Bénisti
Le Président de la République s’était engagé à supprimer toute forme d’injustice. Or, en l’espère, l’injustice est double. Tout d’abord, les Français ne supportent plus qu’une partie de la population ne bénéficie pas des mêmes avantages qu’une autre. Loin de moi l’intention de dresser les salariés du privé contre les fonctionnaires…

Mme Karine Berger,
rapporteure spéciale
. Cet amendement vise à rétablir une équité de traitement entre les fonctionnaires et les salariés du privé. Il permettrait, ce faisant, de résorber une autre injustice dont on parle peu mais que les maires connaissent bien. Quand un certain nombre de fonctionnaires se permet, du fait de l’absence de jours de carence, de prendre quelques jours d’absence, ce sont les autres agents territoriaux qui en subissent les conséquences en devant travailler double pour compenser ces absences.
M. Jacques Alain Bénisti
Cet amendement tend par conséquent à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique.
. La parole est à Mme Karine Berger, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente

Mme Karine Berger,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous parlez d’injustice, je vous répondrai faits, gestes, vérité. Y a-t-il une différence entre l’absentéisme dans la fonction publique et dans le privé ?

M. Philippe Vigier

Mme Karine Berger,
rapporteure spéciale 
Par ailleurs, y-a-t-il bien trois jours de carence dans le privé pour tout le monde ? Il se trouve justement, monsieur le député, que je travaillais dans le privé avant de devenir députée, et j’y bénéficiais d’une assurance, comme beaucoup de cadres.
. Nantie !
M. Philippe Vigier

Mme Karine Berger,
rapporteure spéciale 
. Tout le monde n’est pas cadre !
Mme Véronique Louwagie

Mme Karine Berger,
rapporteure spéciale 
. Je suis désolée : avant de demander l’avis de la commission, j’aurais dû donner la parole à M. Vigier pour soutenir les deux amendements, n
Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n

. Je présenterai également l’amendement n
M. Philippe Vigier

. Je vous en prie, mon cher collègue.
Mme la présidente
. Il suffit d’écouter Mme Berger et le climat apaisé de la soirée s’électrise ! Mais, madame la rapporteure spéciale, nous aimons les fonctionnaires tout autant que vous !
M. Philippe Vigier
Vous n’êtes pas maire d’une commune,…

Mme Karine Berger,
rapporteure spéciale
. …le jour où vous le serez, vous comprendrez ce que représente le travail quotidien aux côtés de fonctionnaires qui remplissent leurs missions de manière admirable !
M. Philippe Vigier
Par ailleurs, vous avez dit une contre-vérité que je prends plaisir, comme d’habitude, à relever. Je ne reviendrai pas sur vos prévisions de croissance de 2013, 2014 ou 2015 qui montrent que vous vous êtes magistralement trompée mais je vous ferai remarquer que, dans le privé, tout n’est pas toujours pris en charge par l’entreprise. C’est vrai dans les très grands groupes, dont vous faisiez partie et qui vous rémunéraient très bien, mais cela ne l’est pas dans les PME, les PMI, où les plus précaires sont soumis aux trois jours de carence. Vous ne pouvez pas le nier. Nous souhaitons simplement harmoniser le régime entre le privé et le public.
Vous avez également affirmé que l’absentéisme n’était pas plus grave dans le public que dans le privé. C’est faux ! Les agents de l’État prennent en moyenne quinze jours de congé maladie par an, d’après le cabinet Entreprise 
Nous aimons les fonctionnaires tout autant que vous et nous préférerions même mieux les rémunérer.
Enfin, madame Berger, nous sommes particulièrement attachés à proposer des mesures qui sont une source d’économies pour le pays. Pour la seule année 2013, le jour de carence a permis d’économiser 240 millions d’euros ! Vous nous demandez souvent quelles sont nos propositions, madame la ministre : en voici une ! Les chiffres sont incontestables et je vous les communiquerai avec plaisir.
Nous proposons même une mesure supplémentaire : afin que les agents de la fonction publique ne soient pas complètement pénalisés, nous souhaitons instaurer un système qui leur permette de ne pas tomber d’emblée sous le coup du régime des trois jours en tenant compte de la première journée en tant que telle. On reconnaîtrait ainsi ceux qui travaillent à la place de leurs collègues. Nul ne choisit d’être malade, mais être faussement malade, en revanche, ne relève pas d’une « démarche citoyenne » – une expression que vous employez souvent. Ceux qui, hélas, sont atteints de longues maladies, bénéficieraient donc d’un système qui leur éviterait de perdre une part de leur rémunération au titre de la première journée d’absence.
Ces sujets ne sont pas tabous ; ces amendements ne sont pas dogmatiques. Ils visent à ce que le secteur public et le secteur privé participent tous deux à l’effort de justice, au redressement des comptes publics et à la reconnaissance du travail, en rapprochant en outre les grandes et les petites entreprises.
. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente

Mme Karine Berger,
rapporteure spéciale
. C’est faux !
M. Philippe Vigier

Mme Karine Berger,
rapporteure spéciale 
. Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?
Mme la présidente

Mme Marylise Lebranchu,

J’ajoute que vous invoquez le parallélisme, mais 77 % des salariés des grands groupes privés sont couverts dès le premier jour – je dis bien 77 % d’entre eux, et ce ne sont pas nos chiffres, puisqu’on nous les conteste, mais ceux des assureurs, qui connaissent leurs clients.
. Peut-être, mais tout le monde n’est pas salarié dans un grand groupe !
Mme Véronique Louwagie

Mme Marylise Lebranchu,

M. Bénisti a insisté sur la situation à laquelle peuvent être confrontés les maires : nous partageons le même avis quant à certains comportements qui peuvent en effet se produire. C’est la raison pour laquelle nous avons renforcé les contrôles en décidant la suppression de la moitié de la rémunération lorsque le certificat n’est pas présenté dans les quarante-huit heures et la généralisation des contrôles par les caisses primaires d’assurance maladie dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux salariés du secteur privé. Une mission est en cours pour évaluer le fonctionnement de ce dispositif.
Nous avons donc été très attentifs à ce qui est souvent un problème de comportement personnel, mais aussi, dans certains cas, un problème de gestion des ressources humaines. L’employeur public doit s’interroger sur les motifs d’absence des agents. Nous le faisions cet après-midi en discutant de la gestion des effectifs, y compris dans les collectivités territoriales : sans doute le statut des directeurs généraux des services pose-t-il problème, et nous en discuterons ensemble, comme d’autres questions.
Votre proposition, monsieur Vigier, contient elle-même la réponse que je lui apporte : vous suggérez de supprimer le jour de carence et, en échange, de recourir à la protection sociale, au motif qu’il faudrait instaurer un parallélisme des formes entre secteur public et secteur privé.
. En effet.
M. Philippe Vigier

Mme Marylise Lebranchu,

Dès avant la signature de l’Accord national interprofessionnel, certains maires ont entamé des négociations avec des organismes d’assurance et m’ont rapporté avoir conclu des accords pour un montant de 8 euros par salarié et par mois ! C’est une dépense publique importante. Je préfère donc envisager la notion d’équité dans le bon sens – tout en espérant que le taux de couverture dans les TPE et les PME dépasse 47 %, car cela pose en effet un véritable problème pour ces personnes et pour les entreprises – plutôt que de faire glisser 2 milliards d’argent public vers les assureurs qui, convenons-en, n’en ont pas besoin.
. La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente
. Je rappellerai en premier lieu quelques chiffres qui sont le résultat des mesures prises ces deux dernières années. Après l’instauration du jour de carence dans la fonction publique par le gouvernement de M. Fillon, le nombre d’arrêts maladie d’une journée a chuté de 43,2 % dans les collectivités territoriales en 2012, soit une baisse importante, et s’est stabilisé l’année suivante.
Mme Véronique Louwagie
Vous parliez de guerre des chiffres, madame la ministre : les chiffres que voici existent pourtant bel et bien ! Selon la Fédération hospitalière de France, la suppression du jour de carence représente un coût de 60 à 75 milliards d’euros. Nul ne peut nier ces chiffres !
C’est tout à fait problématique. Comment expliquer aujourd’hui que les salariés du secteur privé sont soumis à trois jours de carence tandis que les fonctionnaires n’en ont aucun ? C’est une question d’inégalité entre les deux secteurs.

Mme Marylise Lebranchu,

. Le système est inéquitable. Vous ne pouvez pas nier qu’il existe une différence, laquelle constitue une injustice. Vous arguez du fait que pour un certain nombre de salariés du secteur privé, les trois jours de carence sont couverts : c’est en effet le cas de 77 % des salariés de grands groupes, ce qui en laisse tout de même 23 % qui ne sont pas couverts, et plus encore dans les entreprises de plus petite taille.
Mme Véronique Louwagie
. Eh oui !
M. Philippe Vigier
. En effet, 47 % des salariés de PME bénéficient ou ont bénéficié d’une protection, ce qui signifie que 53 % d’entre eux en sont dépourvus.
Mme Véronique Louwagie
Nous nous heurtons donc à un véritable problème moral…

Mme Marylise Lebranchu,

. …et social. Vous l’avez d’ailleurs reconnu en tenant des propos qui m’ont profondément choquée : vous ne pouvez pas y remédier, dites-vous, parce que vous n’êtes pas en mesure de débourser 2 milliards d’euros. J’y vois le signe que vous reconnaissez l’injustice qui existe et j’en suis ravie…
Mme Véronique Louwagie

Mme Marylise Lebranchu,

. …mais vous ne pouvez y mettre un terme faute de ressources budgétaires, et j’en suis navrée. Permettez-moi donc de citer le récent rapport de M. Alain Tourret : la même règle doit s’appliquer au public et au privé. Adoptons cette référence !
Mme Véronique Louwagie

Mme Marylise Lebranchu,

. La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente
. Il ne s’agit pas d’un débat entre droite et gauche, madame la ministre.
M. Philippe Vigier

Mme Marylise Lebranchu,

. Pas du tout, même si vous voulez en faire un « marqueur ». Il est une chose que vous ne sauriez contester : l’instauration du jour de carence dans la fonction publique a fait reculer l’absentéisme. Le profil pathologique d’une population ne change pas ainsi d’une année sur l’autre ; c’est donc qu’il y a d’autres raisons. En réalité, sachant qu’ils ne seraient pas rémunérés en cas d’absence, les gens ont modifié leur comportement, en particulier dans la fonction publique hospitalière, comme le prouvent tous les rapports. Encore une fois, il ne s’agit donc pas d’un débat entre droite et gauche, mais vous voulez utiliser ce sujet pour créer un clivage politique…
M. Philippe Vigier

Mme Marylise Lebranchu,

. …et c’est une erreur.
M. Philippe Vigier
Vous faites une deuxième erreur. Mme Louwagie a très bien rappelé que 53 % des salariés des PME ne sont pas couverts lors des jours de carence. Dans l’artisanat, première entreprise de France qui rassemble 2,4 millions d’entreprises, la part des salariés couverts n’atteint pas 47 % ! Or, vous arguez du coût de la mesure : 2 milliards d’euros. Vous voudriez continuer à faire les poches des entreprises ?

Mme Marylise Lebranchu,

. Vous nous dites que vous n’avez pas les moyens nécessaires pour rétablir l’égalité entre les uns et les autres. Je vous propose donc ceci : instaurons un seul jour de carence pour tout le monde, les fonctionnaires du secteur public comme les salariés du secteur privé.
M. Philippe Vigier

Mme Marylise Lebranchu,

 (Sourires.)
. C’est un sujet très sérieux, madame la ministre : vous êtes en train d’enraciner une situation d’injustice.
M. Philippe Vigier
Je ne résiste pas pour conclure à vous citer quelques responsables de gauche : M. Le Guen, lorsqu’il était encore député avant de vous rejoindre au Gouvernement, disait de la suppression du jour de carence qu’il s’agit d’une « fausse bonne idée », d’un « faux avantage », et estimait que « la mesure adoptée par le Gouvernement procède d’une vision un peu dépassée du dialogue social », qu’elle plairait aux organisations syndicales mais qu’il n’était pas sûr que les fonctionnaires se sentent valorisés. M. Terrasse tenait les mêmes propos et il fallut une explication au sein du groupe socialiste. M. Pietrasanta, quant à lui, jugeait que cette mesure n’était pas opportune.
Je veux vous montrer qu’il existe une ligne de fracture parmi vous, parce que la justice sociale ne correspond pas à ce que vous êtes en train de sanctuariser, tant s’en faut. En rapprochant le secteur public et le secteur privé, nous empruntions la voie de la justice sociale et renforcions la lutte contre l’absentéisme.
Enfin, lorsque des agents sont absents, qu’ils exercent dans le public ou dans le privé, ce sont leurs collègues qui accomplissent leurs tâches. Je vous vois hocher la tête, madame la ministre : comment faites-vous donc pour remplacer deux ASEM dont vous découvrez l’absence à sept heures du matin, ou pour pallier l’absence d’un accompagnateur lors d’une sortie en autocar ? Voilà en quoi consiste le travail quotidien d’un maire de petite commune ! Vous avez été maire, madame la ministre : de quoi dispose-t-on pour mieux rémunérer les agents ? Rien ; je le regrette.
. La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente
. Le jour où j’ai appris la suppression du jour de carence, j’étais très en colère, car j’ignorais – mais je l’ai appris par la suite – que le nombre de salariés du secteur privé qui pouvaient financer leurs jours de carence était aussi élevé. Je pose donc la question suivante à nos collègues de l’opposition : comment entendez-vous réduire l’injustice au sein du secteur privé entre ceux dont les jours de carence sont couverts et les autres ?
M. Éric Alauzet

Mme Karine Berger,
rapporteure spéciale
. J’aimerais que vous vous intéressiez aussi à ce sujet, mais le seul sujet qui vous importe – je le trouve malsain et mal exploité, comme celui de l’aide médicale d’État, par exemple – est celui du jour de carence dans la fonction publique. J’ai d’ailleurs rencontré de nombreux salariés du secteur privé que la suppression du jour de carence dans le secteur public a rendus furieux car, comme moi, ils ignoraient que ce jour était couvert pour bon nombre de salariés du privé.
M. Éric Alauzet
Je prescris des arrêts de travail et je sais bien comment les choses se passent. Il va de soi que les abus existent ; il existe aussi des situations où l’on se sent mal au point d’hésiter à se rendre au travail. Lorsque l’on exerce de manière indépendante, comme c’est mon cas, on y va faute d’autre choix, mais lorsqu’on est salarié, mieux vaut rester chez soi plutôt que traîner au bureau la moitié de la journée ! Si vous perdez votre salaire à cause du jour de carence, vous vous rendez tout de même au travail, quitte à ne pas être productif. Si, au contraire, vous avez la chance de bénéficier d’une protection, vous restez chez vous et vous faites bien !
Il est bon d’ouvrir ce débat, mais il faudrait aussi poser la question du point de vue du secteur privé.
. La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente
. Je voudrais moi aussi répondre ! On m’a accusé de haine !
M. Jacques Alain Bénisti
. Pour l’instant, seule Mme la ministre a la parole. Restez calme, cher collègue.
Mme la présidente

Mme Marylise Lebranchu,

Quand M. Woerth a obtenu que soit instauré un jour de carence, il vous a proposé de l’étendre à tout le monde, public et privé. Il y a eu une montée en charge des groupes qui ont évoqué leurs négociations ayant abouti à une protection, avec, en plus, un argument qui n’est pas inaudible, le refus des contagions. Vous n’avez donc pas donné suite à la proposition de M. Woerth qui était une stricte égalité, un jour de carence pour tout le monde. On est donc revenu à un jour de carence pour la fonction publique et aucun jour pour 77 % des salariés dans le privé.
. Dans les grands groupes.
Mme Véronique Louwagie

Mme Marylise Lebranchu,

. C’est un aveu !
Mme Véronique Louwagie

Mme Marylise Lebranchu,

Vos collègues maires qui ont négocié sont venus aussi me voir, toutes tendances politiques confondues, pour expliquer que c’était un vrai problème parce que cela allait leur coûter 8 euros par salarié par mois, 12 pour certains.
Je vous donne ces chiffres avec une grande prudence parce que je n’ai pas vu les contrats, mais, en tout cas, je maintiens ma position, cela doit en ce cas concerner tout le monde. À ce moment-là, allez voir les grands groupes, allez discuter des problèmes de contagion et autres.
Enfin, ce que vous ne dites jamais, c’est que le nombre d’arrêts d’une journée a effectivement diminué mais que vous avez une augmentation du nombre d’arrêts maladie plus longs.

M. Jacques Alain Bénisti

Mme Marylise Lebranchu,

. Le nombre d’arrêts très longs, oui, mais pas ceux de deux ou trois jours !
M. Jacques Alain Bénisti

Mme Marylise Lebranchu,

Je pense que l’on n’a rien gagné avec l’instauration d’un jour de carence. Vos propositions seraient injustes par rapport à un grand nombre de salariés du privé. C’est un marché pour les assurances, je le sais, je l’entends souvent, mais ce n’est pas une bonne mesure. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
Mme la présidente
. Vous m’accusez, madame Berger, d’avoir de la haine à l’égard des fonctionnaires. En tant que président du centre de gestion de la fonction publique des trois grands départements d’Île-de-France, je gère aujourd’hui 155 000 carrières de fonctionnaire. Si je n’aimais pas les fonctionnaires, j’occuperais une autre fonction ! Renseignez-vous donc avant de parler ainsi,…
M. Jacques Alain Bénisti

Mme Karine Berger,
rapporteure spéciale
. Alors, vous avez mal lu votre dossier.
M. Jacques Alain Bénisti
Sur le fond, il ne s’agit pas d’opposer les fonctionnaires et les agents du privé. Vous nous expliquez, madame la ministre, que 47 % des salariés du privé sont indemnisés pour leurs jours de carence, mais les 53 % qui représentent la grande majorité n’ont pas les moyens d’avoir une protection sociale. C’est tout de même malheureux que ce soit nous, à l’UMP, qui devions faire un petit peu de social. Vous proposez l’égalité totale entre le privé et le public. Je vous propose de modifier mon amendement pour ne demander qu’un jour de carence et que, ensemble, nous déposions un texte instaurant un jour de carence dans le privé.

Mme Marylise Lebranchu,

. Les Français ne supportent plus les injustices.
M. Jacques Alain Bénisti
. Eh oui !
M. Philippe Vigier
. Quand on est maire – et vous le savez, vous avez été maire – on reçoit des administrés qui vous parlent de la vraie vie, de ce qui se passe.
M. Jacques Alain Bénisti

Mme Marylise Lebranchu,

. Des parlementaires qui ne sont plus maires, qui ne voient plus la réalité du terrain, ne savent pas cela.
M. Jacques Alain Bénisti
. Vous parlez des injustices entre les revenus ?
M. Alain Fauré
. Ceux que nous recevons ne supportent plus les injustices !
M. Jacques Alain Bénisti
. De quelles injustices parlez-vous ?
M. Alain Fauré
. Alors, madame la ministre, je vous prends au mot : je modifie mon amendement pour demander un seul jour de carence, je vous demande de l’accepter, et moi, je m’engage, avec l’ensemble de mon groupe, à proposer un jour de carence également dans le privé, pour que tout le monde soit sur le même pied d’égalité, que ce soit dans le public ou le privé, et nous affronterons ensemble les grands groupes.
M. Jacques Alain Bénisti
. On va faire pareil pour les revenus, excellente idée !
M. Alain Fauré
. Et pour les temps de travail !
Mme Véronique Louwagie
. J’appelle les crédits de la mission « Provisions », inscrits à l’état B.
Mme la présidente
. J’appelle les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », inscrits à l’état B.
Mme la présidente
. J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », inscrits à l’état D.
Mme la présidente
. J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », inscrits à l’état D.
Mme la présidente
. J’appelle maintenant un amendement portant article additionnel après l’article 57, rattaché à ce compte d’affectation spéciale.
Mme la présidente
. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Marylise Lebranchu,

. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Karine Berger,
rapporteure spéciale
. Nous avons terminé l’examen des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Provisions » et « Régimes sociaux et de retraite » et des crédits des comptes spéciaux « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions ».
Mme la présidente
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
. Prochaine séance, à neuf heures trente :
Mme la présidente
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 : articles non rattachés.
La séance est levée.