Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Justine Benin
M. Joël Aviragnet
Mme Béatrice Descamps
M. Alexis Corbière
M. Pierre Dharréville
Mme Jeanine Dubié
M. Michel Lauzzana
M. Bernard Perrut
Mme Mireille Robert
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe
Mme Nathalie Elimas, rapporteure
Mme Agnès Buzyn, ministre
Mme Nathalie Elimas, rapporteure
M. Éric Woerth
M. Jean-Christophe Lagarde
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Jean-Christophe Lagarde
Mme Agnès Buzyn, ministre
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli (n
M. le président.

 La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Sans noircir un tableau qui n’en a pas besoin, je mentionnerai encore l’impact de la maladie sur la qualité de vie des jeunes patients, qui ont fréquemment à souffrir de séquelles ou d’effets invalidants durables, dus notamment aux effets secondaires des traitements. Il faut également évoquer les risques de rechute importants, de l’ordre de 35 % ou les dommages collatéraux sur la cellule familiale que l’on ne soupçonne pas forcément, qu’ils soient d’ordre psychologique ou économique. Même si les taux de survie des enfants et adolescents sont, depuis quelques années, de l’ordre de 80 % cinq ans après le diagnostic, contre 50 % pour l’adulte, ces multiples aspects suffisent à justifier que l’on apporte une attention particulière à ces cancers.
Il est, tout d’abord, primordial que l’effort de recherche soit renforcé en faveur de traitements pédiatriques. Aujourd’hui, pour l’essentiel, les médecins adaptent à l’âge et au poids des enfants les chimiothérapies développées pour les adultes, ce qui emporte de lourdes conséquences, souvent des années après la guérison du cancer. La prise en charge et l’accompagnement psychologique des enfants et des adolescents dans le cadre des soins, mais aussi en vue de l’après-cancer et de la préparation de leur avenir, doivent également être améliorés. Enfin, une attention particulière doit être apportée au soutien psychologique et social de leurs familles. L’ambition de la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter ce matin au nom du groupe MODEM et que la commission des affaires sociales a adoptée la semaine dernière, est précisément de renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques, grâce à une approche globale et cohérente qui aborde de front ces problématiques complémentaires : la recherche, le soutien aux familles, la formation des professionnels de santé et le droit à l’oubli.
Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu ici même il y a quelques jours et que nous avons conclu en votant à l’unanimité un amendement présenté par le Gouvernement, augmentant de 5 millions d’euros le budget consacré à la recherche en oncologie pédiatrique. Nous savons que l’effort de recherche de notre pays est important, qu’il est reconnu au niveau européen et international, et qu’il est porteur de programmes innovants. Pour l’illustrer, je ne mentionnerai que le programme AcSé-eSMART qui ambitionne de doubler en deux ans le nombre de nouveaux médicaments proposés aux enfants et qui est d’ores et déjà répliqué aux Pays-Bas avant d’être prochainement développé dans quatre autres pays européens. C’est pourquoi, si l’article 1

En vertu des dispositions en vigueur, l’INCa coordonne certes le dispositif national de lutte contre le cancer, auquel participent de très nombreuses institutions et acteurs privés – organismes de recherche, universités, associations caritatives, industries. J’ai cependant aussi entendu, fortement exprimé par les chercheurs, les associations de parents et l’INCa lui-même, le besoin de définir une stratégie nationale, désormais considérée comme indispensable, et de renforcer la coordination de la recherche de manière à en réduire la fragmentation et le manque de visibilité à moyen terme des financements. C’est la raison pour laquelle j’avais proposé à la commission un amendement de nouvelle rédaction, dont je me réjouis qu’il ait été adopté.
Avec l’article 2, la proposition de loi reste sur le terrain de la recherche, mais l’aborde sous un angle plus pratique. Il s’agit de faciliter la participation des mineurs aux essais cliniques initialement ouverts aux adultes, toujours de manière strictement encadrée, lorsque cela est pertinent et scientifiquement justifié. Je tiens à rassurer mes collègues qui ont pu émettre des inquiétudes à ce sujet : l’article 2, que la commission a adopté, ne modifie en rien les règles de consentement des parents ni la protection des enfants. En revanche, la mesure que nous vous proposons permettra d’éviter toute perte de chance des enfants face à des cancers pour l’heure incurables. La participation des enfants aux essais cliniques destinés aux adultes est également une condition primordiale pour que soient mis au point des traitements et une offre de soins qui leur soient véritablement adaptés. Le développement d’innovations thérapeutiques spécifiques permettra d’améliorer la qualité de vie des malades et de réduire les séquelles handicapantes dont souffre l’immense majorité des anciens patients guéris, du fait des traitements reçus. Comme pour l’article 1

L’article 3 de la proposition entend améliorer le dispositif existant de congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale – AJPP – qui l’accompagne. Comme vous le savez, les parents d’un enfant atteint d’un cancer bénéficient aujourd’hui d’un congé d’une durée de trois cent dix jours sur une période de trois ans, fractionnable et renouvelable une fois. L’allocation journalière qui peut leur être servie, sur accord du service du contrôle médical, permet de compenser en partie la perte de salaire qu’ils subissent durant la maladie de leur enfant. 
En 2014, lorsque vous présidiez l’INCa, madame la ministre des solidarités et de la santé, vous aviez alerté la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF – sur la lourdeur des procédures, les retards et les conséquences qui pouvaient en résulter, parfois très préjudiciables pour les familles modestes. J’ai retiré de mes auditions le sentiment, partagé sur de nombreux bancs de cet hémicycle, que les difficultés persistent aujourd’hui pour les familles, notamment parce que la durée prévue de l’AJPP se révèle insuffisante en cas de pathologie lourde et prolongée ou que le renouvellement de la prestation est fréquemment refusé. C’est la raison pour laquelle la commission a adopté le principe du déplafonnement de la prestation, de sorte qu’elle puisse être adaptée au réel et couvrir la pathologie dans son intégralité, certains enfants allant malheureusement de rechute en rechute pendant des années. Toutefois, afin de ne pas introduire de rupture d’égalité entre parents sur la base de la nature de la maladie dont souffre leur enfant, nous examinerons tout à l’heure des amendements qui visent à élargir le dispositif, sans le limiter aux seuls enfants atteints d’un cancer.
Quant aux deux derniers articles de la proposition de loi, ils n’ont pas été adoptés par la commission. Je le regrette profondément, car ils participent de la cohérence du dispositif. Aussi, je voudrais prendre quelques instants pour y revenir et vous convaincre de la nécessité de les rétablir. 
La prise en charge des enfants atteints de cancer suppose qu’une attention particulière soit apportée à certains aspects essentiels, tels que la douleur, qu’elle soit due à la maladie elle-même ou aux traitements, ou l’accompagnement psychologique des enfants, de leurs parents et de leur fratrie, pour lesquels le bouleversement est considérable. Le troisième plan cancer a mis en avant ces aspects et en a fait des priorités. Cependant, les associations de parents, les psychologues, les infirmiers et les spécialistes de la douleur soulignent que ces questions sont encore très insuffisamment prises en compte sur le terrain – je vous renvoie à mon rapport pour plus de détails.
Au-delà des moyens à y consacrer, c’est en premier lieu sur la formation des professionnels de santé qu’il est essentiel de porter l’effort, notamment en matière de prise en charge de la douleur ou de suivi psychologique. On a opposé que l’article 4 ne relevait pas du domaine de la loi, qu’il n’entrait pas dans les compétences du législateur de déterminer le contenu des formations médicales et paramédicales, et que le ministère engageait un processus de recertification des professionnels de santé – ce que vous nous confirmerez, madame la ministre. Je n’en disconviens pas, et c’est précisément pour cette raison que l’article de rétablissement que je propose, et que je suis heureuse de voir repris sur l’ensemble des bancs, renvoie expressément à un décret en Conseil d’État le soin de fixer le contenu des actions de formation du développement personnel continu – DPC. Il me semble, en tout cas, extrêmement important d’indiquer dans la loi que certaines problématiques doivent impérativement figurer dans le processus de formation continue des professionnels, et je vous remercie par avance de l’accueil que vous réserverez à ces amendements de rétablissement de l’article 4.
L’article 5 de la proposition de loi, auquel j’attache également une grande importance, a aussi été supprimé par la commission. Il visait à étendre le droit à l’oubli aux jeunes âgés de dix-huit à vingt et un ans, dès cinq ans après leur rémission, contre dix ans aujourd’hui. On m’objecte qu’il serait inopportun que le législateur intervienne dans un processus conventionnel qui fonctionne de manière satisfaisante depuis le début des années 1990 et que l’on risquerait ainsi de bloquer le processus, auquel je vous sais très attachée, madame la ministre. Pourtant cette mesure concernerait moins de 900 jeunes, voire moins encore puisqu’elle ne s’adresserait qu’à celles et ceux qui souhaiteraient contracter un prêt. Il s’agit simplement de leur permettre de réaliser leurs projets sans attendre, sans subir une double peine à la suite de leur maladie. 
J’ajoute qu’une telle démarche avait déjà été accomplie avec succès dans le cadre de l’examen au Parlement du projet de loi de modernisation du système de santé, prouvant s’il en était besoin que le processus conventionnel n’est pas l’unique moyen de modifier le droit à l’oubli. L’article 5 est donc un premier pas, certes modeste, vers la promesse de campagne d’Emmanuel Macron qui s’était engagé à réduire le droit à l’oubli à cinq ans pour tous.
Telles sont les dispositions de la proposition de loi que je souhaitais vous présenter. Je sais que ces ambitions sont partagées par tous. Il me paraît important que nous répondions aux attentes des patients et de leurs familles, et que nous contribuions à améliorer leur quotidien difficile. C’est, en tout cas, l’ambition de ce texte attendu par l’ensemble des acteurs que j’ai rencontrés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Je sais aussi qu’il faut toujours garder espoir et que des avancées thérapeutiques majeures sont possibles grâce à la recherche et aux innovations en cours.
Le sentiment d’injustice est inhérent à la maladie, qui frappe aveuglément et brutalement. Ce sentiment d’injustice se transforme en sentiment de révolte lorsqu’il s’agit d’enfants. C’est pourquoi, chaque fois que seront faites des propositions pouvant améliorer la vie des enfants malades et de leurs familles, vous pourrez compter sur mon soutien sans faille. Vous pourrez aussi compter sur mon sens des responsabilités et mon souci d’un droit clair, lisible, toujours soucieux des enfants et de leurs proches.
L’autre sentiment qui émerge lorsque l’on parle à ces familles est celui de l’urgence : l’urgence de traiter, l’urgence de s’en sortir, mais aussi l’urgence de développer de nouveaux traitements, l’urgence de pouvoir accéder à un médicament ou à un essai clinique, l’urgence de trouver pour guérir. Or ce temps très court des familles est souvent incompatible avec celui de la recherche ou du progrès médical. C’est à vous, législateurs, qu’il revient de chercher à les réconcilier.
S’agissant de l’INCa, que j’ai eu l’honneur de présider pendant cinq ans, vous souhaitez étoffer ses missions en lui confiant, en coordination avec les parties prenantes, l’élaboration d’une stratégie décennale en matière de recherche qui détermine notamment les moyens affectés. C’est le sens de l’article 1

L’INCa, vous le savez, est un groupement d’intérêt public rassemblant dans son conseil d’administration l’ensemble des acteurs de la lutte contre le cancer. Il a donc, par essence, un rôle de coordination, à la fois dans l’identification des besoins et dans la mise en œuvre des solutions.
L’INCa n’en demeure pas moins un opérateur de l’État, qui le finance à plus de 90 %, qui rend compte au Parlement dans un rapport annuel. Aussi est-il important que la définition de la stratégie nationale et l’affectation des moyens pour la soutenir relèvent des ministères en charge de la santé et de la recherche. En revanche, il revient bien à l’INCa de préparer, de proposer et de mettre en œuvre une stratégie.
Vous proposez, dans l’article 2, de modifier les conditions de participation des mineurs aux essais cliniques sur les cancers pédiatriques.
L’article du code de la santé publique que vous souhaitez compléter vise d’abord et avant tout à protéger les mineurs de recherches qui ne seraient pas à la fois utiles et nécessaires. Dans la mesure où votre proposition aurait pour possible effet – et je sais bien que telle n’est évidemment pas votre intention – de réduire le niveau de protection des mineurs vis-à-vis des essais cliniques, je ne peux y être favorable. En revanche, j’entends votre souci de répondre aux préoccupations des familles qui craignent que leurs enfants ne puissent participer à des essais cliniques. Aussi vous proposerai-je une nouvelle rédaction de cet article.
Vous proposez, avec l’article 3, de relier l’AJPP à la durée réelle de la maladie en dérogeant, pour les parents d’enfants atteints de cancer, au plafond applicable au nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale. Sur cette question, nous essayons de trouver des solutions et je souhaite que votre proposition de loi permette une avancée significative pour les enfants malades et leurs familles.
Cet article amène à s’interroger sur l’articulation entre les prestations. Je pense à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – l’AEEH– et à la prestation de compensation du handicap – la PCH – pour l’enfant, qui ont vocation à aider les parents ayant besoin de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle, de faire appel à une tierce personne ou d’engager des frais pour s’occuper de leur enfant malade, en proposant une gamme d’aides plus large que l’AJPP concentrée sur la compensation de l’interruption d’activité. Le débat est donc ouvert et il nous faut trouver ensemble une solution satisfaisante et lisible.
Vous proposez ensuite, aux termes de l’article 4, d’améliorer les conditions d’accueil des enfants atteints de cancer en créant une obligation de formation des personnels infirmiers et des médecins spécialisés en oncologie.
Il est évident que la prise en charge des enfants nécessite des compétences particulières acquises en formation initiale ou continue. Cependant, j’ai des réticences à inscrire dans la loi l’obligation de suivre des actions de formation spécifiques. D’autres leviers d’action existent, et j’attire votre attention sur les travaux déjà engagés par mon ministère sur la formation initiale des professionnels de santé et sur la recertification des médecins, avec le récent rapport remis par le professeur Serge Uzan.
Je rappelle aussi que les prises en charge des enfants atteints de cancer ne peuvent être faites que dans des établissements qui y sont autorisés, et que cette autorisation est elle-même subordonnée à la présence de professionnels dûment compétents et formés.
Vous allez aussi à l’essentiel avec le droit à l’oubli. C’est le sens de votre article 5, qui déplace la borne d’âge de dix-huit à vingt et un ans. Je me suis personnellement battue pour ce droit à l’oubli sans lequel les anciens malades continuent à porter le fardeau de la maladie alors qu’ils essaient de concrétiser un projet de vie. Je me suis battue pour que ce droit soit inscrit dans le troisième plan cancer et je me suis encore battue pour sa définition et pour sa mise en œuvre. On ne peut donc pas me suspecter de ne pas savoir travailler avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment les assureurs, que j’ai à de nombreuses reprises rappelés à leurs responsabilités.
Je suis, par conséquent, particulièrement sensible aux questions que vous posez. Des travaux déjà engagés considèrent l’opportunité de déplacer la borne d’âge, et je pense qu’ils doivent se poursuivre.
Ma détermination ne peut être mise en doute mais, en toute responsabilité, je tiens à vous réaffirmer mon attachement à une convention spécifiquement française destinée à assurer aux personnes malades le droit à emprunter et qui a vocation à s’améliorer d’année en année.
La démarche fondée sur le consensus scientifique, au fondement de la convention AERAS, a permis des avancées importantes en faveur des malades et anciens malades quels que soient l’âge et le type de maladie. Il me semble impératif de respecter le processus propre à la convention AERAS, qui continue de faire ses preuves et d’évoluer, notamment grâce au travail de l’INCa, pour le plus grand bénéfice des patients. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Mesdames, messieurs les députés, madame la rapporteure, je crois profondément que le travail que nous avons engagé continuera à porter ses fruits et j’aurai à cœur, au cours de la discussion des amendements, de vous rappeler mon engagement sans faille dans ce combat et de vous aider dans votre combat, dans notre combat aux côtés des enfants et de leurs familles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Justine Benin.
M. le président.
 Cette proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la niche parlementaire du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés porte une ambition majeure et nécessaire : améliorer le quotidien et assurer l’avenir des enfants et des adolescents touchés par le fléau du cancer. Elle établit un cadre global pour la prise en charge des cancers pédiatriques via un fléchage du financement de la recherche, l’optimisation des aides à l’accompagnement des aidants, le renforcement de la formation des professionnels de santé ainsi que la mise en cohérence du droit à l’oubli.
Mme Justine Benin.
Avant toute chose, nous tenons à saluer le travail de fond mené par notre chère collègue Nathalie Elimas et sa détermination à voir aboutir ce texte qui traite d’un sujet fondamental devant nous mobiliser toutes et tous. Madame la ministre de la santé, je vous ai entendue quand vous avez rappelé votre engagement sur ce texte.
Il va de soi que le groupe MODEM et apparentés soutiendra avec force, sans l’once d’une réserve, cette proposition de loi construite autour de diverses mesures qui aboutissent à un texte cohérent complétant utilement et efficacement le plan cancer. Lancé en 2014, le dernier plan s’intéresse d’ailleurs spécifiquement aux cancers de l’enfant et formule de nombreuses recommandations auxquelles font écho les dispositions de la présente proposition de loi.
Chaque année, 2 500 cas de cancers sont diagnostiqués chez des enfants en France : 1 700 cas chez les moins de quinze ans et près de 800 chez les adolescents de quinze à dix-neuf ans. Des progrès considérables ont été enregistrés au cours des dernières décennies, permettant aujourd’hui de guérir plus de quatre enfants sur cinq. Toutefois, il faut poursuivre les efforts engagés afin d’améliorer encore la qualité et la sécurité des soins, l’accès à l’innovation ainsi que l’accompagnement global des enfants et de leurs familles pendant et après la maladie. C’est là tout l’objet des articles que nous nous apprêtons à discuter.
L’article 1

L’article 2 ouvre la possibilité de procéder à des essais cliniques ciblés en pédiatrie. Cette mesure recommandée par l’INCa semble une évidence puisque les cancers des enfants sont sensiblement différents des cancers qui touchent les adultes. Or, à quelques exceptions près, les essais cliniques sont aujourd’hui réalisés exclusivement sur des personnes majeures. Comme il est difficile d’appliquer directement à l’enfant les résultats de la recherche conduite chez l’adulte, cette disposition vise à faire profiter les jeunes publics des dernières innovations thérapeutiques et des traitements les plus adaptés à leurs pathologies. Bien évidemment, cette disposition devra être encadrée et n’être effectuée qu’avec l’accord des parents !
Mais la prise en charge des cancers pédiatriques n’est pas seulement médicale. Elle passe aussi par l’accompagnement des proches et plus particulièrement des parents. Aussi l’article 3 vise-t-il à optimiser l’allocation journalière de présence parentale en la conditionnant à la durée réelle de la maladie et de son traitement. Le dispositif actuel prévoit un plafonnement de l’allocation à trois cent dix jours, ce qui ne permet pas de répondre à chaque situation. Chaque maladie évolue différemment selon les patients, et les risques de rechutes sont réels : corréler le nombre maximum d’allocations journalières à la durée du traitement, de l’hospitalisation est donc de bon sens. Le soutien des parents dans cette épreuve est en effet indispensable et tout doit être mis en œuvre pour faciliter leur présence auprès de leur enfant.
Par ailleurs, le renforcement de la formation des professionnels de santé nous semble nécessaire afin d’améliorer la transmission de l’information et l’accompagnement thérapeutique des jeunes patients et de leurs parents. On ne soigne pas un adulte de la même manière qu’un enfant, notamment en ce qui concerne la gestion de la douleur ou l’appréhension psychologique de la maladie. L’article 4 supprimé en commission le prenait en compte. Que cette disposition soit rétablie par la voie législative ou que cela passe par la voie réglementaire, la mettre en œuvre nous semble de bon aloi.
Enfin, l’article 5, également rejeté en commission, étendait aux jeunes âgés de dix-huit à vingt et un ans un droit à l’oubli cinq ans après leur rémission. Un droit à l’oubli de cinq ans avant dix-huit ans et de dix ans après la majorité est une incohérence qu’il faut corriger promptement ! J’ai entendu ce que vous avez dit sur ce sujet, madame la ministre de la santé, mais nous le réaffirmons avec force.
Il apparaît plus que logique qu’un jeune âgé de dix-huit à vingt ans dispose du même droit à l’oubli qu’un jeune âgé de dix-sept ou de quinze ans. L’épreuve du cancer représente une charge considérable pour la vie d’une jeune fille ou d’un jeune garçon. Nous le disons avec force, tout doit être mis en place pour les aider à se lancer dans la vie une fois le combat contre la maladie remporté.
 (Mme Béatrice Descamps applaudit.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est structurante. Elle s’attaque au problème du cancer pédiatrique à travers le prisme médical et scientifique, mais aussi sous son aspect social et économique. Elle procède aux ajustements nécessaires des dispositifs existants et fixe des objectifs crédibles, tout en impliquant l’ensemble des acteurs de la chaîne concernés par cette maladie.
Nous invitons donc l’ensemble des groupes de notre assemblée à voter ce texte, dans un esprit de consensus et avec l’ambition d’œuvrer pour le bien commun.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Cette proposition de loi de Mme Nathalie Elimas nous appelle à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par de nombreux biais : la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels de santé et le droit à l’oubli.
M. Joël Aviragnet.
Nous connaissons les chiffres, mais je veux quand même les rappeler : quelque 1 750 enfants et près de 800 adolescents sont touchés chaque année par un cancer dans notre pays. La moitié d’entre eux le sont avant l’âge de cinq ans, et 500 en décèdent. En France comme en Europe, les cancers pédiatriques représentent la première cause de mortalité par maladie des enfants, la deuxième après les accidents. Plus de soixante cancers de l’enfance sont d’ores et déjà répertoriés, la plupart d’entre eux étant très différents des cancers de l’adulte. Ceux-ci sont fréquemment d’origine comportementale, dus, par exemple, à la consommation de tabac ou d’alcool.
Chez l’enfant, les cancers sont d’une nature bien distincte dans 80 % des cas : ils consistent plutôt en des tumeurs solides ou osseuses. Aussi, les politiques de prévention comportementale qui permettent de réduire la prévalence du cancer chez l’adulte ne sont pas aussi opérantes chez l’enfant, et pour cause : nous ne parlons pas des mêmes cancers. En outre, les traitements qui doivent être mis en place pour soigner les enfants peuvent avoir des effets invalidants importants. Cela s’explique en partie parce que, pour l’essentiel, les chimiothérapies utilisées en oncopédiatrie ont été développées pour les adultes, et les médecins les adaptent en fonction de l’âge et du poids de l’enfant. Cela explique que la réponse, malheureusement, ne soit pas toujours adaptée.
Si le taux de survie des enfants et des adolescents avoisine, depuis quelques années, les 80 % cinq ans après le diagnostic, contre 50 % pour les adultes, il faut souligner que les cancers pédiatriques, mêmes soignés, laissent des séquelles parfois majeures ou des handicaps à vie du fait des effets secondaires des médicaments. Selon une étude de 2013 citée par 
Le Quotidien du médecin
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, mettre l’accent sur la recherche spécifique aux cancers de l’enfant, qui sont en réalité des maladies rares, est donc une priorité. Il convient, en l’espèce, que l’Assemblée nationale se saisisse de ce sujet pour donner les moyens à nos institutions sanitaires, à nos chercheurs et à nos soignants d’apporter des solutions et des soins adaptés et de qualité.
Sur tous nos bancs, un consensus semble se dégager. Comment, en effet, ne pas être sensible à cette question ? Comment ne pas s’émouvoir lorsque l’on parle du sort d’enfants malades, arrachés à leur jeunesse et à leur insouciance par la brutalité d’une pathologie infâme ? Aussi, notre groupe sera d’une grande bienveillance à l’égard de cette proposition de loi, qui est une réponse parmi d’autres à l’impérieuse nécessité d’améliorer les soins pédiatriques.
Néanmoins, ce texte pose les bases d’un débat plus large, que nous devons avoir, madame la ministre, celui de la prise en charge des maladies pédiatriques graves. Si les cancers sont d’une particulière gravité et méritent tout notre intérêt, il en va de même des malformations congénitales, de certains cas d’autisme lourd et de bien d’autres maladies graves et chroniques dont nos enfants sont atteints.
Je forme donc le vœu, madame la ministre, que nous ayons dans le projet de loi santé, actuellement en préparation, un titre dédié aux maladies infantiles. Nous ne pouvons, en effet, écrire une loi distincte pour chaque type de maladie grave qui touche les enfants ; il nous faut un texte plus large, qui remette à plat un certain nombre de choses et s’applique à tous, sans distinguer entre les pathologies selon leur nature.
Nous sommes conscients, au sein du groupe socialiste, du risque d’inconstitutionnalité de certaines dispositions du présent texte s’il n’était pas modifié lors de nos débats. Néanmoins, il représente une opportunité qui doit, à nos yeux, être saisie pour améliorer la prise en charge des cancers pédiatriques. Même s’il ne le fait que de manière incomplète, même s’il n’est qu’un petit pas, même s’il reste insuffisant, l’enjeu est trop important pour nous dérober.
Pour ma part, je considère que cette proposition de loi nous offre la possibilité de redonner le sourire aux familles touchées par un drame, comme l’est un cancer pédiatrique – c’est l’ancien éducateur qui vous le dit. Elle nous permet aussi, grâce au droit à l’oubli et au déplafonnement du congé de présence parentale, de redonner le sourire aux enfants atteints d’un cancer, qui pourront ainsi passer plus de temps avec leurs parents pendant le traitement et, une fois guéris, ne pas être pénalisés dans la vie.
Alors saisissons cette chance, mes chers collègues, de leur redonner le sourire, car, pour citer Antoine de Saint-Exupéry « le sourire est souvent l’essentiel. On est payé par un sourire ».
 (Mme Gisèle Biémouret applaudit. – Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Comme pour Augustine, Eva, Mathis, chaque année, ce sont environ 2 550 nouveaux cas de leucémie, de tumeurs cérébrales, de lymphomes qui sont diagnostiqués chez des enfants, le cancer étant aujourd’hui la première cause de mortalité par maladie entre zéro et dix-huit ans. La survie des enfants et des adolescents atteints d’un cancer s’est améliorée de manière significative jusque dans les années quatre-vingt. Mais 500 enfants et adolescents, soit l’équivalent de vingt classes d’école, décèdent encore d’un cancer ou d’une leucémie chaque année.
Mme Béatrice Descamps.
Aujourd’hui, nous sommes saisis, dans le cadre de l’ordre du jour réservé à nos collègues du groupe MODEM, d’une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge de ces cancers pédiatriques. Lors de l’examen en commission des affaires sociales, nous avions salué cette initiative dont nous partageons l’objectif louable. Nous ne pouvions que souscrire à l’ambition affichée, qui transcende à l’évidence l’ensemble de nos clivages politiques.
Un enfant malade a besoin de ses parents, et ses parents ont besoin d’être à ses côté. Un enfant atteint d’un cancer doit pouvoir bénéficier des soins les mieux adaptés et être entouré d’un personnel soignant le mieux formé possible. Un jeune qui a été malade doit pouvoir bénéficier du droit à l’oubli. Cette proposition de loi avait le mérite de proposer des améliorations dans ces trois domaines.
Elle permet, en effet, aux parents d’être au maximum aux côtés de leur enfant, grâce à une meilleure indemnisation de la suspension de leur activité professionnelle durant cette période ; c’est le sens de l’article 3. L’article 4, lui, vise à offrir aux soignants une formation axée sur la prise en charge des enfants atteints de cancer, pour en améliorer le suivi. Enfin, le texte renforce le droit à l’oubli pour les jeunes majeurs âgés de dix-huit à vingt et un ans, dès cinq ans après leur rémission contre dix ans aujourd’hui.
Nous le regrettons, mais il semble que nos collègues du MODEM n’aient pas été écoutés par ceux de La République en marche, qui ont préféré amputer cette proposition de loi de ses articles 4 et 5, qui allaient dans la bonne direction. L’article 4 se limitait pourtant à préciser que la formation continue des professionnels de santé amenés à travailler auprès d’enfants atteints d’un cancer doit inclure des actions destinées à améliorer leur prise en charge, renvoyant le contenu de cette mesure à un décret ultérieur en Conseil d’État. Cette logique ne nous paraît pas aberrante. Il est cohérent d’inscrire le principe dans la loi et de laisser ensuite au pouvoir réglementaire toute latitude pour déterminer sa mise en œuvre.
 C’est vrai !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La République en marche renvoie une nouvelle fois à une consultation ultérieure la mise en œuvre de mesures qui recueillent pourtant un consensus largement partagé sur nos bancs, et dont l’urgence ne fait pas débat.
Mme Béatrice Descamps.
 Tout à fait !
M. Pierre Vatin.
 Nous soutenons cet article, car il correspond à une préoccupation, exprimée par les associations des familles et les soignants eux-mêmes, sur le manque de formation des professionnels de santé quant au suivi des cancers pédiatriques. En conséquence, nous proposerons son rétablissement.
Mme Béatrice Descamps.
Nous regrettons également la suppression, en commission, de l’article 5. Nous ne comprenons pas les raisons qui ont conduit au rejet de cette mesure, qui ne concerne qu’un nombre très faible de jeunes, environ 900, et qui correspond, de surcroît, à une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron.
S’il est légitime que les assurances et les associations d’usagers soient consultées avant l’adoption définitive d’une telle mesure, rien n’empêche de réaliser ces consultations et d’évaluer l’impact de l’extension visée lors de la navette parlementaire. C’est d’ailleurs la procédure qui avait prévalu durant la précédente législature pour le projet de loi de modernisation du système de santé. La reconnaissance d’un droit à l’oubli pour les candidats à l’emprunt ayant eu des pathologies cancéreuses avait été incluse dans le dispositif, par amendement, en première lecture à l’Assemblée nationale, consacrant encore davantage la France comme un pays à la pointe des avancées en matière de droit des patients ayant eu un cancer. En conséquence, la loi avait fixé le principe et laissé les acteurs conventionnels se réunir ensuite pour en déterminer les modalités d’application.
L’article 5, que vous avez supprimé, va dans le même sens. J’ajoute qu’il n’a qu’une portée symbolique, car tous les jeunes concernés ne demanderont évidemment pas à bénéficier d’un prêt dans ce laps de temps. Nous proposerons donc également le rétablissement de cet article.
Pour autant, nous ne pouvons qu’être déçus par l’article 1


Malgré les efforts conséquents des plans contre le cancer en matière de cancer pédiatrique, le nombre de décès chez les enfants ne recule plus, en raison d’un financement public et privé insuffisant. Nos chercheurs ne disposent pas des moyens suffisants pour mener les programmes de recherche pourtant indispensables. Face à ce manque de réponse, beaucoup de parents, confrontés au désarroi des équipes médicales, recourent à des soins et à des solutions développés à l’étranger, avec toutes les conséquences financières et les inégalités sociales que cela implique.
Nous sommes convaincus, en accord avec les conclusions du groupe d’études sur les cancers pédiatriques présidé de 2015 à 2017 par Martine Faure, alors députée de Gironde, qu’il faut lancer un programme de recherche dédié, doté d’au moins 20 millions d’euros. Nous proposons qu’il soit financé par une contribution spécifique assise sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques. Face à ce drame, il appartient à la puissance publique de faire preuve de courage politique. Si les financements de la recherche sur les cancers des enfants ne sont pas suffisants, c’est le rôle et la grandeur de l’État de suppléer aux défaillances du secteur privé.
Par esprit constructif, ayant appris que le groupe MODEM défendrait une proposition de loi sur la prise en charge des cancers pédiatriques, nous avions décidé de modifier l’ordre du jour de notre prochaine niche parlementaire, prévue pour le 6 décembre prochain. Notre objectif était de nous inscrire dans la continuité des travaux de nos collègues, au-delà de nos appartenances politiques, en rassemblant l’ensemble des partis par notre proposition de résolution. Nous ne pouvons qu’être déçus par ce manque d’ambition.
Les parents, les associations, la population française attendent des décisions responsables de leurs représentants. Nous avons là, je crois, une occasion unique de leur montrer que nous sommes effectivement responsables et que nous savons donner la priorité à ce qui le mérite – qu’y a-t-il de plus précieux que la santé d’un enfant ? Si les associations de parents soutiennent de leur mieux les projets de recherche, elles ne peuvent se substituer à l’État. On ne saurait se contenter, pour répondre aux familles, de déplorer le manque de moyens accordés à la recherche.
En somme, si la philosophie globale de la proposition de loi a recueilli l’assentiment de notre groupe, nous ne pouvons cependant accepter le texte sous sa forme actuelle, qui, à nos yeux, en amoindrit considérablement la portée, notamment parce qu’il est pour nous fondamental d’octroyer à la recherche des moyens supplémentaires.
En l’état, le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra donc, à contrecœur, lors du vote de la proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir
 Excellent !
M. Christophe Naegelen.
 Le débat va vous convaincre !
M. Patrick Mignola.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Chaque orateur ayant pris la parole avant moi s’est exprimé avec dignité et gravité sur un sujet très douloureux pour les familles concernées, qui est aussi un sujet d’intérêt général. Notre groupe est reconnaissant de ce que ce débat puisse avoir lieu.
M. Alexis Corbière.
La question des cancers pédiatriques ne cesse de prendre de l’ampleur à mesure que leur nombre augmente et alors que les thérapies, il faut le reconnaître, ne s’améliorent plus. Disons-le, la proposition de loi que nous examinons a suscité beaucoup d’espoir lorsqu’elle a été inscrite à l’ordre du jour de la commission. Nous l’avons accueillie favorablement et avons soutenu la quasi-totalité de ses articles. Malheureusement, deux des trois articles les plus importants ont été rejetés en commission.
L’article 4, d’abord, qui instaurait de nouvelles formations continues destinées aux professionnels de santé prenant en charge des cancers pédiatriques. Il est pourtant primordial d’informer les patients sur leur pathologie et de la leur faire comprendre. Nous espérons donc que le bon sens l’emportera et que cet article sera rétabli.
L’article 5 a lui aussi été supprimé alors qu’il constitue une très grande avancée pour les enfants touchés par le cancer. Il prévoit d’étendre aux jeunes de moins de vingt et un ans le droit à l’oubli, pour que les patients ne pâtissent pas durant leur jeunesse d’une maladie subie pendant leur enfance et qui les priverait de toute possibilité de bénéficier d’un tarif d’assurance raisonnable et de contracter un prêt bancaire. Madame la ministre, nous ne comprenons pas le vote de la commission alors qu’Emmanuel Macron a promis d’étendre le droit à l’oubli au bout de cinq ans à l’ensemble des malades du cancer et de l’hépatite C, entre autres pathologies. Loin de moi la volonté de faire perdre au débat de sa dignité ; tout de même, le soupçon plane que quelques assurances ou lobbies bancaires ont pesé dans ce mauvais choix.
Sans ces deux articles indispensables, la proposition de loi semble vidée de toute substance ou presque. Nous proposerons donc de les rétablir, comme presque tous les groupes de l’Assemblée.
Une seule disposition véritablement importante a été retenue en commission : celle consistant à déplafonner la durée du congé de présence parentale. Nous la soutiendrons. Il paraît, en effet, aberrant de demander aux parents d’un enfant atteint d’un cancer de reprendre le travail sous prétexte qu’un certain délai, actuellement fixé à trois cent dix jours, a été dépassé. La maladie, elle, ne respecte aucun seuil !
Je tiens, par ailleurs, à vous faire part d’un immense regret : la proposition de loi met de côté la question des financements supplémentaires nécessaires à l’oncologie pédiatrique, se contentant de demander aux pouvoirs publics d’établir un seuil minimal dont on ne connaît même pas le niveau exact. Pourtant, étant donné la spécificité des cancers pédiatriques et l’essoufflement des stratégies thérapeutiques actuelles, il nous faut explorer d’autres champs de recherche et, à cette fin, investir des moyens substantiels dans de nombreux champs, sans savoir d’où viendront les découvertes les plus utiles. Les équipes de recherche doivent être transversales et aussi pointues que possible. Nous espérons donc que notre amendement tendant à abonder les crédits de l’INCa saura vous convaincre.
Une dernière remarque. L’augmentation du nombre de cancers trouve en partie son origine dans les perturbateurs endocriniens et les pollutions atmosphériques qui ont des conséquences sur la fertilité des femmes, mais aussi sur leur grossesse. Nous ne pourrons prendre à bras-le-corps le problème des cancers pédiatriques qu’en agissant à de nombreuses échelles : par l’interdiction du glyphosate, par l’amélioration de l’alimentation, notamment en encadrant les taux de sel, de sucre et d’acides gras, et par le développement des transports en commun afin de diminuer le nombre de particules fines présentes dans l’air, pour ne donner que quelques exemples de l’urgence écologique et médicale.
Mes chers collègues, vous connaissez les enjeux ; les groupes se sont exprimés avec clarté et précision ; de nombreux députés se sont investis sur le sujet – certes, c’est surtout ma collègue Caroline Fiat qui a animé ce débat, mais je tiens, en son nom et au nom de mon groupe, à les en remercier. S’il vous plaît, ne transformez pas cette proposition de loi en une sorte de placebo politique, en poudre aux yeux qui ne servirait qu’à faire taire les si vives doléances qui nous sont adressées.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Chacune et chacun, dans cette enceinte et bien au-delà, connaît dans son entourage un enfant frappé par cette maladie traîtresse. Chacune et chacun a vu, de près ou d’un peu plus loin, des proches accompagner un enfant ou un adolescent dans ce combat de titan, affronter avec lui les soins, les douleurs, les incertitudes et, parfois, le soutenir dans sa rémission ou lui tenir la main jusqu’à la rive. Au moment où nous engageons le débat, j’ai en tête des visages ; je le dis avec émotion et sobriété, simplement, comme on se recueille.
M. Pierre Dharréville.
Le recueillement, cependant, n’a que peu de place ici, où nous devons apporter des réponses – des réponses qui peuvent faire débat. Il est difficile de les apporter toutes, difficile de conjurer l’impuissance à laquelle la maladie essaye de réduire l’humain. Mais nous pouvons et devons agir. Les familles qui ont à connaître ces épreuves nous y appellent. Voilà pourquoi je tiens à remercier Mme la rapporteure d’avoir inscrit ce texte à notre ordre du jour.
Chaque année, 2 500 nouveaux cas de cancer pédiatrique sont diagnostiqués, et le cancer représente la première cause de décès par maladie chez l’enfant et l’adolescent. Face à cet enjeu, la société doit se mobiliser afin d’améliorer la prise en charge des cancers pédiatriques. À cette fin, il nous est ici proposé de mobiliser plusieurs leviers : la recherche, le soutien aux aidants, la formation professionnelle, l’extension du droit à 1’oubli. Ces mesures répondent aux revendications que j’entends.
Nous savons cependant que la recherche en cancérologie pédiatrique – comme la recherche sur le cancer en général, si nécessaire à la prévention, à la modification de nos modes de vie, de production, de consommation afin d’empêcher les cancers d’advenir – souffre depuis trop longtemps d’un manque chronique de moyens financiers, ce qui ne permet pas, ou pas suffisamment, de développer de nouveaux traitements indispensables à une lutte efficace.
L’effort de recherche français sur les cancers pédiatriques a bénéficié d’un financement de 38 millions d’euros sur la période 2007-2011, soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie, estimé à 350 millions d’euros sur la même période. Les 5 millions ajoutés sous l’effet de la pression exercée lors de la discussion budgétaire sont encore insuffisants,..
 C’est vrai !
M. Gilles Lurton.
...puisque les moyens manquants sont aujourd’hui évalués par les associations et par différentes missions à 20 millions d’euros par an. En effet, si d’importants progrès dans les chances de survie ont été notés entre 1980 et 1990, plusieurs données indiquent que le taux de mortalité chez les enfants victimes du cancer ne baisse plus depuis le milieu des années 1990.
M. Pierre Dharréville.
Je tiens à souligner le rôle fondamental de différentes associations qui essayent tant bien que mal de combler les défaillances de la puissance publique en matière de recherche, d’accès aux soins et d’accompagnement. Si nous ne pouvons promettre des résultats, il est plus qu’essentiel d’assurer un financement suffisant de la recherche afin de permettre la réalisation d’essais cliniques qui pourraient déboucher sur de nouvelles thérapies. La mise à disposition d’un médicament suppose en effet un investissement dans la recherche publique, principalement la recherche fondamentale, pour identifier de nouveaux mécanismes biologiques sur lesquels il faudrait agir. Or les cancers pédiatriques présentent d’importantes spécificités. Il est donc primordial d’accroître le financement public qui leur est dédié, d’autant que, dès lors qu’ils se classent au nombre des maladies rares, les efforts des grands laboratoires privés ne sont pas nécessairement au rendez-vous.
Le texte qui nous est soumis traite partiellement du problème du financement de la recherche. Il crée une obligation de négociation et de coordination entre les acteurs de la recherche sur la stratégie et les moyens affectés, avec l’INCa pour chef de file. C’est sans doute souhaitable, tant les financements apparaissent éclatés entre les différents organismes de recherche.
Pour notre part, nous proposons d’aller plus loin en créant une taxe de faible montant à la charge des laboratoires pharmaceutiques privés. C’est tout l’objet de la proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde, que nous avons cosignée. Nous aurons l’occasion de rouvrir ce débat dans une semaine, à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution présentée par nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants.
L’enjeu est bien de créer une source de financement de la recherche en cancérologie pédiatrique qui soit pérenne et qui échappe aux logiques de compression des dépenses publiques. Il s’agit aussi de faire naître une ressource supplémentaire pour éviter un jeu de vases communicants entre les moyens affectés à la recherche sur les cancers de l’adulte et les dotations dédiées à la recherche en cancérologie pédiatrique, car la lutte contre les cancers chez l’enfant ne doit pas être menée au détriment du combat contre les cancers chez l’adulte.
Bien que nos attentes ne soient pas comblées sur ce point, nous soutenons les dispositions contenues dans ce texte, car elles constituent des avancées.
Le déplafonnement de la durée du congé de présence parentale pour tenir compte de la durée de la pathologie, ainsi que la possibilité de prolonger le versement de l’allocation journalière de présence parentale, vont indiscutablement dans le bon sens. Ils permettent de soutenir les aidants. On a besoin de temps pour accompagner son enfant, et c’est souvent au moment où le crédit temps est épuisé que ce besoin se fait encore plus sentir. Il convient donc de remédier à cette situation. J’en profite pour signaler qu’il s’agit d’une allocation très faible et que nous pourrions, à l’occasion, réfléchir à d’autres pistes permettant de la revaloriser.
Car, là aussi, se révèlent des inégalités sociales ; aussi la société doit-elle témoigner de son soutien effectif dans la traversée de ces épreuves. C’est un droit important que nous devons ouvrir.
Pour ce qui est des autres mesures que nous jugeons positives, nous regrettons que certaines aient été rejetées en commission. J’en évoquerai deux.
La première, c’est la suppression de l’extension du droit à l’oubli à vingt et un ans pour les jeunes qui ont été atteints d’un cancer. Or nous soutenons fortement cette extension, car nous devons garantir à ces personnes la possibilité de se projeter dans l’avenir. C’est d’ailleurs une des conditions d’une rémission pérenne. Cette projection dans l’avenir passe bien souvent par un emprunt. Or les organismes bancaires ou d’assurance continuent de faire preuve d’une très grande sévérité pour l’octroi de prêts quand il y a eu maladie, en dépit du droit à l’oubli. Ce n’est pas acceptable.
La seconde mesure supprimée par la majorité de la majorité est l’article 4, qui crée, à destination des personnels soignants spécialisés en oncologie, une obligation de formation en matière de prise en charge des enfants. Nous souscrivons à cet objectif, en souhaitant qu’il débouche sur des qualifications reconnues. Notons toutefois que l’accès à la formation continue des professionnels de santé suppose de dégager du temps, ce qui semble aujourd’hui compliqué dans un contexte où les personnels peinent à assurer leurs missions de soins, en raison du manque d’effectifs et des politiques d’austérité menées à l’hôpital public.
Nous attendons donc de ce débat qu’il nous permette d’aller le plus loin possible pour répondre aux préoccupations des familles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UDI -Agir.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 « Contre le cancer, nous devons non seulement rassembler toutes les énergies disponibles mais savoir les organiser, les articuler avec pertinence ». Ces mots ont été prononcés lors de la cérémonie de remise du prix fondation ARC, le 5 avril 2018. Ces mots, ce sont les vôtres, madame la ministre.
Mme Jeanine Dubié.
Alors que nous entamons l’examen de la proposition de loi de notre collègue Nathalie Elimas sur la prise en charge des cancers pédiatriques, je veux croire que ces mots prennent aujourd’hui une résonance toute particulière pour chacun et chacune d’entre nous, quelle que soit notre place dans l’hémicycle. Avec le débat que nous engageons sur cette question si douloureuse, si urgente, l’occasion nous est donnée de faire collectivement œuvre utile et d’apporter des réponses concrètes pour donner les mêmes chances à tous, partout en France, pour guérir du cancer.
Pour le groupe Libertés et Territoires, l’excellence de notre système de santé ne peut se mesurer qu’à sa capacité à garantir un accès équitable à des soins de qualité et à l’innovation thérapeutique. Il s’agit, du reste, de la philosophie du plan cancer 2014-2019 dont la priorité est de réduire les inégalités et le préjudice de perte de chance, et de développer les médicaments innovants.
Comme vous tous ici, les membres de notre groupe ont une conscience aiguë de la gravité du sujet. Quelque 350 000 nouveaux cas de cancers sont déclarés chaque année, parmi lesquels 2 500 à 3 500 enfants sont concernés ; 400 à 500 meurent de cette terrible maladie, ce qui en fait la deuxième cause de mortalité pour les enfants de moins de quinze ans. Derrière ces chiffres, nous le savons, ce sont des vies qui basculent, en une seconde, dans la désespérance ; ce sont des familles accablées auxquelles des équipes médicales sont contraintes d’annoncer qu’il n’existe pas de traitement à la maladie de leur enfant ; ce sont des centaines d’enfants qui se battent avec dignité et courage pour vivre.
Nous en avons tous conscience, la maladie est toujours un drame, quel que soit l’âge auquel elle frappe. Nous savons aussi que ce drame suscite une émotion extraordinairement vive lorsqu’il touche des enfants. Vous le savez tout aussi parfaitement, madame la rapporteure, pour avoir longuement rencontré et écouté les représentants des associations de patients, comme Imagine for Margo, Wonder Augustine, l’Union nationale des associations de parents d’enfants atteints de cancer ou de leucémie, l’UNAPECLE, ainsi que l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’UNAPEI. Nous rencontrons, nous-mêmes, dans nos permanences, des personnes concernées – j’ai, à cet instant, une pensée pour Sandrine et pour l’association Timéo notre héros, Timéo, petit garçon parti rejoindre les étoiles à l’aube de ses sept ans.
Oui, voir un enfant partir avant ses parents est sans doute la plus grande de toutes les injustices, une injustice contre laquelle tout en nous s’élève et proteste. Pourtant, comme l’a montré l’intervention de notre collègue Nathalie Elimas, nous pouvons et nous devons de faire mieux dans la lutte contre les cancers pédiatriques, et plus particulièrement sur trois aspects.
Le premier est celui du financement des moyens alloués à la recherche en cancérologie pédiatrique, qui sont sans doute encore insuffisants, en dépit des avancées récentes réalisées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Il faut surtout poser la question de la coordination entre l’intervention des nombreux acteurs, publics ou privés, dans le financement de la recherche en cancérologie, pédiatrique ou générale. Cette question est cruciale puisque intrinsèquement liée à la capacité des différents acteurs à mutualiser les moyens, à réunir les meilleures expertises et à accélérer les recherches sur les cancers rares. C’est l’objet de l’article 1

Le deuxième aspect sur lequel nous devons nous pencher avec attention est le rôle des proches et des professionnels de santé face à la maladie de l’enfant. Face au bouleversement profond que constitue le cancer d’un enfant dans la vie quotidienne de ses proches, les dispositifs existants, qui permettent aux parents d’obtenir de leur employeur un congé de présence parentale pour pouvoir être aux côtés de leur enfant malade et l’allocation journalière de présence parentale, ne constituent pas des réponses suffisantes. La durée du congé et de l’allocation, qui est actuellement de trois cent dix jours, n’est pas adaptée aux pathologies cancéreuses des enfants qui vivent de plus en plus longtemps avec leur maladie et leur traitement, parfois plusieurs années, de rechute en rechute. Il convient de l’allonger et notre groupe soutient cette mesure prévue par l’article 3.
Il faut, en outre, mieux former les professionnels de santé qui, malgré leur engagement, leurs compétences, leur humanité et leur écoute sont parfois démunis lorsqu’il s’agit d’annoncer un diagnostic, de prendre en charge la douleur des enfants, ou de réaliser leur suivi psychologique. En la matière, les inégalités territoriales sont frappantes, et il est, par conséquent, nécessaire d’aller vers une obligation de formation continue des personnels infirmiers et médicaux sur tout le territoire. L’article 4, qui prévoit un tel dispositif, a été supprimé en commission et notre groupe proposera naturellement son rétablissement.
 Très bien !
M. Christophe Naegelen.
 J’en viens au dernier aspect sur lequel il est urgent d’avancer : nous devons permettre aux enfants qui ont été atteints d’un cancer de ne pas rester prisonniers de cette maladie à jamais. À cette fin, l’article 5 prévoit d’améliorer le droit à l’oubli, afin que les anciens malades du cancer ne se voient pas pénalisés par les obstacles qu’ils rencontrent aujourd’hui pour souscrire une assurance ou faire un emprunt, et qu’ils puissent entrer de plain-pied dans une nouvelle vie. Il s’agit, pour le groupe Libertés et Territoires, d’une avancée essentielle, peut-être la plus importante de cette proposition de loi, et nous ne pouvons que regretter sa suppression en commission par le groupe La République en marche. En rétablissant cette disposition, nous ne ferions que tenir un engagement pris par Emmanuel Macron pendant sa campagne, un engagement qu’il est urgent de tenir, car tout renoncement sur ce point susciterait une incompréhension terrible. Je me réjouis de constater que l’ensemble des groupes soutient aujourd’hui le rétablissement de l’article 5. Le groupe Libertés et Territoires défendra, lui aussi, un amendement en ce sens, et notre assemblée s’honorerait à l’adopter.
Mme Jeanine Dubié.
Notre groupe formulera deux propositions pour enrichir le texte. La première consiste à modifier le titre de la proposition de loi, pour parler de prise en charge des enfants atteints de cancer plutôt que des cancers pédiatriques. Il s’agit d’éviter un terme générique et de désigner ainsi précisément ce dont il est question, en évoquant de manière explicite ceux qui sont concernés par cette maladie : les enfants. La seconde proposition consiste à faire de la lutte contre le cancer de l’enfant une grande cause nationale en 2019. Notre groupe considère que cette lutte doit être l’une des grandes causes qui fédère, au-delà des sensibilités politiques, des clivages partisans et des alternances
 C’est vrai !
Mme Sylvia Pinel.
 Les dispositions de cette proposition de loi sont essentielles pour accompagner la dynamique du plan cancer et permettre à la recherche sur les cancers des enfants de profiter des considérables progrès réalisés en matière de lutte contre cette maladie. Les perspectives de progrès thérapeutiques sont des plus prometteuses et l’enjeu est immense pour les enfants et les adolescents touchés par le cancer. Il est plus que temps d’agir en votant la proposition de loi proposée par Nathalie Elimas et le groupe MODEM. Le groupe Libertés et Territoire la soutiendra sans réserve afin de permettre des avancées concrètes en faveur des enfants touchés par ce drame et de leurs familles.
Mme Jeanine Dubié.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, MODEM, SOC et GDR.)
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. le président.
 Nous avons été nombreux, de tous bords politiques, à avoir été sollicités par des chercheurs, des associations, des familles ou des professionnels de santé à propos des cancers pédiatriques. Je rappelle que cette question a mobilisé très rapidement les députés du groupe LaREM ainsi que ceux de tous les groupes ici présents. C’est un combat qui nous touche tous, car il s’agit de lutter contre une injustice : la maladie d’un enfant, parfois son décès. Certains guérissent, d’autres non et l’on explique mal toutes les causes de ces cancers. Le constat est terrible. Nous percevons tous ce que représentent ces pathologies qui peuvent frapper nos enfants ou nos petits-enfants. Ce sont 500 décès par an, en France, pour 2 500 nouveaux cas. Bien évidemment, nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation ; celle-ci nous oblige à transcender les clivages pour avancer collectivement.
M. Michel Lauzzana.
Ce texte ambitieux, nous entendons le coconstruire en proposant des évolutions. Il ne sera en rien un aboutissement, mais il marquera une étape législative importante et attendue. Il propose des outils essentiels comme la concertation entre les différents acteurs avec une stratégie fixée pour dix ans. Ce cap donnera une visibilité aux chercheurs, qui pourront mieux s’investir car ils seront aussi mieux soutenus financièrement. 
Ainsi, lors de l’examen du projet de loi de finances, a été voté à l’unanimité un amendement portant sur le financement de la recherche, en particulier en cancérologie pédiatrique. C’est la preuve qu’un tel sujet peut rassembler toutes les forces politiques. Cinq millions d’euros par an seront ainsi consacrés à mobiliser et coordonner les meilleures équipes de chercheurs, qu’elles interviennent dans différents domaines scientifiques autour des cancers pédiatriques ou dans la recherche fondamentale. Celle-ci a donné de grandes avancée, par exemple l’immunothérapie ou les CAR-T cells appliquées à la cancérologie pédiatrique.
Outre la recherche, qui est un maillon essentiel, la proposition de loi aborde d’autres sujets, comme l’accompagnement de l’enfant et de sa famille. Nous proposerons aussi un amendement important sur l’extension du droit à l’oubli, qui permettra de tenir une promesse du Président de la République. Toutefois, les associations nous ayant expliqué que ce droit à l’oubli est parfois très mal appliqué, nous avons en demandé, en commission, une évaluation, car nous voulons que le droit à l’oubli soit réel.
Dans l’application du plan cancer, l’Institut national du cancer peut compter sur l’importante implication des associations de familles. Je souhaite leur rendre hommage. Ces associations jouent un rôle majeur dans l’accompagnement des enfants et de leur famille, dans les démarches administratives et le soutien psychologique. Elles sont aussi de véritables partenaires de la santé. La médecine moderne doit être exercée à chacun de ces niveaux avec les associations de patients, particulièrement en cancérologie.
Nous devons encore faire face à de nombreux défis : si 80 % des enfants atteints d’un cancer guérissent, il nous faut concentrer nos efforts sur les 20 % dits incurables. C’est un enjeu majeur. Il nous faudra veiller à l’équité d’accès au traitement, à l’accès aux thérapeutiques innovantes. De plus, il faut évaluer nos dispositifs pour les améliorer. Le plan cancer 2014-2019 fera l’objet d’une évaluation, et nous y seront attentifs.
Pour compléter cette proposition de loi, des dispositions d’ordre réglementaire devront être prises – nous en avons discuté, madame la ministre –, telles que la formation sur les cancers pédiatriques et les consultations de suivi.
Enfin, je voudrais rappeler que la lutte contre les cancers de l’enfant et des jeunes est aussi un défi européen, au regard des 6 000 décès par an. L’Union européenne entend aussi mener des actions pour éradiquer les cancers pédiatriques. Grâce à son programme Horizon Europe, elle entend stimuler la recherche pour en faire une recherche d’excellence au niveau des États membres, mais aussi au niveau mondial. Cet échelon européen se révèle pertinent, ne serait-ce que pour disposer de cohortes suffisantes, par exemple dans le domaine des essais cliniques. L’Europe constitue ainsi une alliée indispensable dans la lutte contre les cancers pédiatriques.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 La proposition de loi que nous examinons ce matin porte une ambition que je veux saluer, tant le cancer, et plus spécialement le cancer pédiatrique, mérite notre entière mobilisation. C’est un grand défi qui nous appelle à l’action et à l’humilité. Comme le disait si bien Antoine de Saint-Exupéry : « L’impossible recule toujours quand on marche vers lui ». C’est pourquoi, sur tous les bancs, nous n’avons que ce seul et même objectif : tout mettre en œuvre pour faire reculer les cancers pédiatriques et la mortalité dont ils sont la cause.
M. Bernard Perrut.
Dernièrement, nous nous sommes battus pour obtenir plus de moyens, à la commission des finances – je veux saluer notre collègue Éric Woerth –, à la commission des affaires sociales et dans l’hémicycle, où la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation nous a annoncé, un soir, à 5 heures du matin, que le Gouvernement allouait 5 millions d’euros supplémentaires à la recherche. Madame la ministre, nous connaissons aussi votre détermination, vos compétences et le combat que vous avez mené dans ce domaine. 
Les associations, souvent créées par des parents d’enfants décédés, nous interpellent régulièrement. Elles soutiennent quelques projets de recherche, mais elles n’ont pas les moyens nécessaires, et elles ne doivent pas se substituer à l’État.
Nombre de parties prenantes se sont accordées sur l’impérative création d’un fonds dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l’enfant, doté de 15 à 20 millions d’euros par an – une préconisation émise en 2016, dans un rapport que Martine Faure a remis au nom du groupe d’étude sur les cancers oncopédiatriques. L’appui du Gouvernement est indispensable pour créer un fonds de développement de programmes de recherche fondamentale, afin de ne pas laisser les chercheurs consacrer trop de temps et d’efforts à chercher eux-mêmes des financements pour travailler.
Nous nous battons tous pour une augmentation des budgets, pour plus de chercheurs, pour plus de résultats. La petite Augustine, décédée d’un gliome infiltrant du tronc cérébral à quatre ans, nous rappelle durement que la lutte contre le cancer pédiatrique doit être l’objet d’efforts permanents. Ses parents et tant d’autres parents ont dû faire face à une maladie incurable et inopérable qui a emporté leur fille, leur fils, en seulement quelques mois. Leur quotidien est éprouvant et émouvant ; nous devons réagir et comprendre les combats que mènent les familles.
Les statistiques déjà énoncées méritent d’être martelées : un enfant sur 440 développe un cancer avant l’âge de quinze ans ; chaque année, en France, on pose un diagnostic de cancer pour près de 2 500 enfants et adolescents ; près de 500 d’entre eux décéderont, et ce chiffre ne recule plus depuis une quinzaine d’années. Cela représente l’équivalent de près de vingt classes d’école qui décèdent chaque année des suites d’un cancer ou d’une leucémie.
La situation est particulièrement critique pour certains cancers spécifiques des enfants, tels que les neuroblastomes, les nephroblastomes, les hépatoblastomes, certains sarcomes, ou les tumeurs du tronc cérébral qui se soignent très mal. Le cancer de l’enfant constitue donc un important enjeu de santé, mais aussi une question de société à l’échelle de l’Europe. En Europe, un cancer est diagnostiqué chaque année pour 35 000 enfants et adolescents, et l’on compte quelque 6 000 décès. Comme en France, en Europe, les cancers pédiatriques représentent la première cause de mortalité des enfants par maladie, et la deuxième après les accidents.
Alors qu’il existe plus de soixante types de cancers pédiatriques, la recherche est essentiellement axée sur les cancers des adultes. Les tumeurs malignes détectées chez les enfants ne sont pas de même nature que celles des adultes ; elles ne peuvent donc pas se soigner de la même manière. Il en est de même de la prise en charge, qui doit être adaptée à l’âge des patients.
Les cancers de l’enfant ne ressemblent pas à ceux de l’adulte, ils méritent un traitement spécial. Ils sont d’abord plus rares et moins nombreux. Un tiers des cancers pédiatriques n’existent pas chez les adultes et, inversement, plus de 80 % des cancers de l’adulte ne se retrouvent pas en pédiatrie. On sait que les causes de ces cancers sont différentes. Les principaux cancers de l’adulte, qui touchent les poumons, le sein ou la prostate, sont parfois liés à l’abus de tabac ou d’alcool, et à de mauvais régimes alimentaires. À la différence des cancers des adultes, ce n’est donc pas grâce à des politiques de prévention comportementale que l’on peut réduire la prévalence du cancer pédiatrique.
Face à ces particularités et à ses chiffres, le manque de moyens alloués à la recherche participe à la formation d’un cercle vicieux contribuant au maintien de telles statistiques : peu de budget, peu de chercheurs, peu de résultats.
Entre 1970 et le début des années 2000, les enfants et les adolescents atteints de cancer ont bénéficié des traitements initialement développés pour les adultes. Si leur taux de survie est d’environ 70 % sur dix ans, ce taux de guérison progresse peu malgré de nombreux essais cliniques internationaux. Les efforts actuels restent insuffisants et les avancées significatives de la lutte anti-cancer de ces dernières années n’ont que très peu bénéficié aux enfants. Ils n’ont notamment pas encore accès aux thérapies innovantes comme ils le devraient.
Pour les cancers les plus spécifiques à l’enfant, l’espérance de vie est parfois nulle et sans progrès depuis plus de trente ans. En outre, les thérapies proposées actuellement ne sont pas toujours adaptées à des organismes si jeunes. On estime que deux tiers des enfants guéris présenteront ultérieurement des séquelles de leur traitement. Dès lors, sans la recherche renforcée pour laquelle nous nous battons, il est impossible de développer des traitements adaptés grâce à une meilleure compréhension des cancers pédiatriques. Je veux rendre hommage aux médecins, aux chercheurs et aux laboratoires qui travaillent de manière admirable, ainsi qu’à tous les professionnels de nos services, de nos hôpitaux, de nos cliniques.
Tous les gouvernements se sont préoccupés de ce sujet. Déjà, sous l’impulsion du Président Jacques Chirac, la France s’était dotée, pour la première fois, en 2004, d’un plan cancer visant à améliorer la lutte contre la maladie, et à mieux prendre en charge les patients et leur famille. Deux autres plans cancer ont été mis en place, en 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, puis, en 2014, sous celle de François Hollande. Ce troisième plan cancer, qui concerne la période 2014-2019, se poursuit. Les progrès sont indéniables, et la France est aujourd’hui un des leaders mondiaux de la lutte contre le cancer grâce au talent de ses chercheurs, au dynamisme de ses associations, et à la volonté des pouvoirs publics, qui ne doit pas faiblir et qui doit même se renforcer.
Mes chers collègues, je vous demande de faire un geste fort pour cette cause. Il faut passer des paroles aux actes et envoyer un signal fort aux enfants victimes de cancer, à leurs familles, à leurs médecins et à tous les professionnels de santé qui sont en contact avec ces enfants. Toutes ces personnes ont besoin de notre soutien, de notre aide, de notre appui. Pour ma part, j’invite le Gouvernement à déclarer grande cause nationale pour 2019 la lutte contre le cancer pédiatrique. Ce serait un engagement qui nous rassemblerait.
Madame la rapporteure, la proposition de loi que nous examinons mérite notre soutien. C’est une bonne initiative, qu’il faut encourager et que nous ne pouvons remettre à plus tard. Elle tente d’apporter de véritables réponses aux problèmes de la prise en charge du cancer des enfants, sujets qui ont été identifiés de longue date : financement de la recherche, soutien aux aidants familiaux, formation des professionnels, droit à l’oubli – qui doit être amélioré et adapté.
Nous ne pouvons nous satisfaire d’une prise en charge a minima de ces enfants et adolescents. La question de l’accompagnement est primordiale, c’est pourquoi je salue les dispositions de ce texte qui visent à garantir un cadre de soins adapté pendant la maladie, mais également pour la suite et l’avenir. Le cancer est un traumatisme pour le patient, mais aussi pour ses proches qui subissent de plein fouet les conséquences de la maladie et doivent pouvoir bénéficier d’un soutien psychologique et social spécifique. Ils subissent, par exemple, souvent des pertes de revenus lorsqu’ils diminuent voire qu’ils cessent leur activité professionnelle.
L’article 1


L’article 2 propose l’abaissement de l’âge minimal de dix-huit ans actuellement requis pour les essais cliniques. Je ne vous cache pas, madame la rapporteure, que je m’interroge davantage sur ce sujet, même si je comprends toutes les raisons qui motivent une telle disposition.
L’article 3 vise à lier l’AJPP à la durée réelle de la maladie et non à un forfait. Il s’agit donc d’une avancée particulièrement louable.
Nous reviendrons sur les articles 4 et 5, car nous regrettons certaines des modifications substantielles apportées par la commission. Peut-être les amendements permettront-ils de rétablir certaines dispositions supprimées ? À ce sujet, je veux dire mon incompréhension aux collègues de la majorité : pourquoi avoir décidé de supprimer certains articles intéressants ? Les progrès en matière de cancers pédiatriques sont lents, ils imposent que nous les encouragions dès aujourd’hui. N’oublions jamais que des enfants attendent de nous que nous fassions évoluer les choses. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Mireille Robert.
M. le président.
 Les progrès sont indéniables et la France aujourd’hui se place au quatrième rang mondial de la lutte contre le cancer grâce au talent de ses chercheurs, au dynamisme de ses associations et à la volonté des pouvoirs publics. Pour autant, sur les 400 000 cas de cancers déclarés chaque année en France, les cancers pédiatriques touchent 2 500 enfants et adolescents, parmi lesquels on compte chaque année 500 décès.
Mme Mireille Robert.
De nombreuses actions ont été entreprises afin d’améliorer la qualité des soins et l’accès à l’innovation. J’insisterai sur le besoin d’un meilleur accompagnement des enfants malades, pendant la maladie, mais aussi après. L’après-cancer est trop souvent délaissé, au point que des patients parlent de vide et d’abandon. La promesse de jours meilleurs pour ces enfants à l’aube de leur vie, alors même qu’ils ont soumis l’ennemi, doit être accompagnée et tenue. Il y va de leur équilibre mental et psychique.
Dans un contexte de restrictions budgétaires, en cette période de discussion du projet de loi de finances, je me félicite de la décision du Gouvernement d’allouer 5 millions d’euros supplémentaires chaque année, dès 2019, à la recherche sur les cancers pédiatriques. C’est une décision remarquable porteuse d’espoir.
Je soutiens également la volonté des deux coprésidents du groupe d’études sur le cancer, de confier à l’INCa l’élaboration, conjointement avec l’État et en coordination avec tous les acteurs concernés, d’une stratégie décennale de lutte contre le cancer. Ce plan ne portera pas uniquement sur la recherche, mais sur l’ensemble des problématiques de la lutte contre le cancer. Le temps de la recherche est un temps long, c’est d’autant plus vrai s’agissant des cancers pédiatriques.
Nous parlons, en effet, de maladies rares, souvent très différentes des cancers des adultes, et pour lesquelles des recherches plus particulières doivent être menées. Elles peuvent justifier des essais cliniques spécifiques sur des molécules innovantes, des thérapies ciblées ou immunothérapies. La loi encadre très précisément les conditions dans lesquelles les mineurs peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches cliniques, mais son interprétation est fréquemment restrictive. Les refus opposés aux demandes d’essais peuvent se révéler dommageables pour les enfants malades. L’assouplissement de la restriction dans les cas de cancers pédiatriques, soutenu par les associations des parents et par les oncologues, permettra de lever les barrières inutiles afin que les enfants malades puissent utiliser des traitements innovants dans les plus brefs délais.
La survenue d’un cancer chez un enfant est un drame familial que la solidarité nationale se doit d’accompagner au mieux. Une allocation journalière, l’AJPP, est versée au parent afin qu’il puisse s’occuper de son enfant sans perte de revenu majeure. L’AJPP doit évoluer et présenter plus de souplesse. Je me réjouis des avancées de la proposition de loi sur ce sujet.
Chez les enfants, la prise en compte de la douleur est primordiale, car elle est inacceptable, insupportable, intolérable. Elle est présente pendant les traitements, et elle peut perdurer ensuite durant de longues années. La souffrance peut avoir un impact fort sur le développement de l’enfant et sur sa construction mentale. Sa prise en charge et l’accompagnement psychologique sont essentiels. La douleur n’est actuellement pas suffisamment mesurée et considérée. Deux tiers des personnes souffrent de séquelles dues au cancer ou aux traitements. Seulement 7 % des personnes atteintes d’un cancer rencontrent un spécialiste de la douleur. Je salue donc la décision de remettre un rapport au Parlement relatif à sa prise en charge, qui mènera peut-être à un quatrième plan douleur.
Enfin, le droit à l’oubli constitue une remarquable avancée. C’est une promesse de campagne du Président de la République que de le généraliser à cinq ans pour tous. Ce serait une mesure forte. Ces jeunes sur le chemin de la guérison ont le droit, comme leurs camarades, de se projeter vers l’avenir ; eux aussi devraient pouvoir emprunter s’ils en ont besoin ou s’ils le désirent. L’ouverture du droit à l’oubli nécessiterait une concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour s’assurer de leur adhésion. Actuellement, son application n’est pas respectée et c’est regrettable. Je ne peux donc que souscrire à la demande d’évaluation de la convention AERAS afin de garantir l’accès au crédit des personnes présentant un problème grave de santé, en particulier des jeunes ayant été atteints d’un cancer pédiatrique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 En France, tous les ans, des centaines d’enfants et d’adolescents voient leur vie et celle de leur famille basculer parce qu’ils sont touchés par un cancer, un véritable fléau qui cause le décès de trop nombreux enfants alors qu’ils n’ont pas encore cinq ans. Certes, par rapport aux 400 000 adultes atteints d’un cancer chaque année, on pourrait se dire que les 2 500 cancers qui touchent enfants et adolescents sont des maladies marginales. Mais elles ne le sont pas tant que ça puisque médecine et recherche nous permettent aujourd’hui d’identifier plus de soixante sortes de cancer infantile et qu’un enfant sur 440 est touché – un enfant sur 440 !
Mme Emmanuelle Ménard.
Sur un tel sujet, un large consensus aurait dû normalement et tout naturellement voir le jour. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Dans son exposé des motifs, la proposition de loi vous cite, madame la ministre, quand, en juillet 2017, vous déclariez qu’« il n’est pas possible, dans une société, que les enfants soient moins bien soignés et moins bien accompagnés que les adultes ». Mais je tiens ici à rappeler ce qui s’est passé il y a quelques jours, et qui en a sidéré plus d’un dans et hors de cet hémicycle.
Alors que nous étions en train de discuter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, on nous refusait l’augmentation de l’enveloppe allouée à la recherche sur les cancers pédiatriques.

M. Bernard Perrut.
 Quand médecins et chercheurs réclamaient 18 millions, le Gouvernement et votre majorité ont préféré voter une enveloppe de 5 millions, certes à l’unanimité – c’était mieux que le rien prévu initialement –, mais, dois-je le rappeler, une enveloppe votée par défaut ! Ma collègue Descamps l’a rappelé il y a quelques instants, ce manque d’ambition dans la recherche contre les cancers pédiatriques pousse malheureusement un nombre de familles toujours plus important à aller chercher à l’étranger des solutions, surtout un espoir pour la guérison de leurs enfants, ce qui manque parfois en France. Un comble !
Mme Emmanuelle Ménard.
Il y a quelques instants, sur une chaîne d’information, un « gilet jaune »…
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 …exprimait son indignation face à ce manque de moyens pour les cancers pédiatriques : « Inadmissible », disait-il. Encore un nouveau sujet d’incompréhension. Et c’est normal, car les choix du Gouvernement posent question.
Mme Emmanuelle Ménard.
Parallèlement à ces crédits trop faibles, et comme cela avait été rappelé ici même par notre collègue Olivier Faure, M. Blanquer, ministre de l’éducation nationale, réservait 20 millions d’euros à son plan Chorale, « rien que pour les collèges », précisait-il ; ou bien encore, en cette période de disette budgétaire, l’ex-député socialiste René Dosière pointait une augmentation d’environ 27 % des salaires des collaborateurs de certains ministres.
Vous le répétez souvent sur les bancs de la majorité, vous faites des choix politiques. On constate malheureusement lesquels ! Comment peut-on justifier de réduire les crédits alloués à la recherche pour lutter contre les cancers pédiatriques et, en même temps, débloquer 2 millions d’euros pour faire connaître et diffuser un nouveau concept, le « Matrimoine », dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », plus de 40 millions d’euros pour le Conseil économique, social et environnemental, 935 millions d’euros pour l’aide médicale d’État, 2,5 milliards d’euros d’aides indirectes à la presse, et j’en passe ?
Vous le dites vous-même dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, madame la rapporteure : « Nous ne pouvons plus accepter que les enfants soient les derniers à accéder aux innovations thérapeutiques et les chercheurs sont unanimes sur la nécessité d’intensifier leurs travaux orientés vers les cancers pédiatriques, afin de trouver des traitements adaptés aux enfants. » Alors, un peu de cohérence !
La proposition de loi présentée par nos collègues du MODEM, avant son passage en commission, était innovante – c’était bien le moins que nous puissions faire pour nos enfants et adolescents touchés par le cancer. Que reste-t-il après examen en commission ? Rien ou presque ! Supprimées les actions de formation visant à améliorer la prise en charge des enfants par le personnel médical et les aidants familiaux ; supprimé aussi l’article 5 dans sa rédaction initiale, qui proposait que le droit à l’oubli pour un mineur s’applique aussi au majeur jusqu’à vingt et un ans. Au lieu de cela, des propositions de rapports, que votre majorité est toujours si prompte à refuser quand l’opposition les demande, mais que vous acceptez facilement lorsque cela vous permet de botter en touche.
Bref, un texte qui manque singulièrement d’ambition. Sur un sujet de cette importance, qui touche nos enfants, c’est tout simplement une terrible injustice.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président.
 L’évocation du cancer est inexorablement source d’une intense angoisse. « Nous savons que nous allons mourir mais nous n’y croyons pas », disait le philosophe Vladimir Jankélévitch. Le mot est lui-même quasi tabou. Nous savons que nous allons mourir mais nous ne savons pas quand. Et il est encore plus difficile de penser à la mort lorsque nous parlons d’enfants.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Le troisième plan cancer s’achèvera en 2019. Le sujet des cancers pédiatriques revient régulièrement à notre agenda politique et nous sommes nombreux à être sollicités par des associations. Nous avons évoqué ce sujet en commission des affaires sociales en septembre dernier, à nouveau lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, et il revient cette semaine et la semaine prochaine avec les propositions de loi de nos collègues MODEM et UDI-Agir. Merci, madame la rapporteure, d’avoir déposé cette proposition de loi et de nous permettre de parler à nouveau des cancers pédiatriques. 
Référente INCa à la commission des affaires sociales et membre de son conseil d’administration, j’ai un intérêt particulier pour ce texte, notamment sur son aspect recherche. Lorsque nous avons auditionné le professeur Norbert Ifrah, président de l’INCa, le 19 septembre dernier, il a dû répondre à beaucoup de questions sur les cancers pédiatriques, et il a appelé à faire attention à l’écart entre les discours et la réalité : il y a 1 700 cancers pédiatriques en France et 800 cancers d’adolescents, soit au total 2 500 ; aujourd’hui, 80 % des malades sont guéris, alors qu’ils n’étaient que 60 % il y a seulement une quinzaine d’années. 
Il y a certes des cancers réfractaires, encore trop courants en France, en particuliers les tumeurs du système nerveux central et celles du tronc cérébral. Les outils existant dans le monde n’ont permis d’avancer nulle part sur ces cancers. Il ne faudrait, cependant, pas laisser penser que nous avons un retard sur les autres pays. La France est même plutôt identifiée comme dynamique sur les cancers pédiatriques. Dans l’actuel plan cancer, dont il faut féliciter Mme la ministre pour l’élaboration lorsqu’elle était présidente de l’INCa, l’ambition est portée sur les cancers pédiatriques. À titre d’exemple, des lieux de recherche dédiés à l’accès aux médicaments innovants ont été créés, ainsi que le projet de recherche Ac-Sé pédiatrique ou encore le programme PAIR – programme d’actions intégrées de recherche – destiné à améliorer la qualité de vie des patients.
Cela étant, malgré les efforts consentis et les progrès de ces dernières années, on ne peut rester sourd aux inquiétudes des associations.
L’article 1

Je n’oublie pas l’importance de l’accompagnement des familles et de la prise en charge des cancers, mais je voudrais prendre un moment pour parler du droit à l’oubli. Mon parcours de vie m’y a confrontée et m’y confronte encore. Il ne s’agit pas de faire étalage d’éléments personnels, mais j’en mesure le risque de stigmatisation et les conséquences qui en découlent. C’est une problématique grave, lourde, car lorsque l’on guérit d’un cancer, la perspective des difficultés pour contracter un emprunt après la maladie peut sonner comme une double peine et pèse sur l’avenir : comment se lancer dans la vie et construire des projets lorsque le fantôme de la maladie demeure et que l’on ne peut contracter d’emprunt avant l’âge de trente ans ? Cette problématique demeure complexe, mais a néanmoins été intégrée en 2016 dans notre législation. Cependant, elle reste compliquée et, avant de faire évoluer le droit solidement, il apparaît nécessaire d’avoir des données statistiques fiables et de l’aborder à travers des négociations.
Pour conclure, je constate que nous sommes tous d’accord pour affirmer que le cancer des enfants, c’est insupportable. Oui, il nous faut pousser toujours à faire davantage, oui, il faut toujours mieux accompagner les familles. Mais nous ne pouvons pas dire que la France n’est pas dynamique en la matière, particulièrement en recherche. Faisons confiance à l’INCA, dont la performance n’est plus à prouver et est reconnue unanimement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
Vous avez toutefois, dans votre discours, marqué deux objections, portant sur les articles 2 et 4, disant notamment que la rédaction de l’article 2 risquerait de réduire la protection qui entoure les enfants. Je suis, moi aussi, très sensible à cette question et je peux vous affirmer qu’en aucune manière la rédaction actuelle ne remet en cause cette protection, bien au contraire. On ne propose pas de toucher au garde-fou que constitue le consentement exprès des parents ni au cadre juridique existant. Quant à l’article 4 relatif à la formation des personnels de santé, qui a été rejeté par la commission des affaires sociales et que je tente de faire rétablir aujourd’hui, il est évident que les établissements disposent de personnels compétents. Ce n’est pas leur faire injure, simplement, il ressort des différentes auditions que nous avons menées que s’agissant notamment de la prise en charge de la douleur et du suivi psychologique, il y a aujourd’hui une carence. Et c’est à cela que je souhaite remédier.
Je tiens à remercier également l’ensemble des orateurs des groupes, car ils ont exprimé leur soutien quasi unanime sur ce texte. Je regrette toutefois que Mme Descamps ait dit que l’article 1

Pour conclure, car nous avons peu de temps, je voudrais partager avec vous une citation, que j’apprécie particulièrement, de Pythagore : « Un homme n’est jamais si grand que lorsqu’il est à genoux aux pieds d’un enfant.
C’est dans cet esprit d’humilité et d’unité, loin – très loin – des clivages politiques que je souhaite vraiment nous voir débattre aujourd’hui, afin de construire ensemble une solution qui, à l’issue de cette séance, soit – parce qu’ils le méritent vraiment –satisfaisante pour tous nos enfants.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Nous aurons l’occasion, sur chaque article et sur chaque amendement, d’exposer nos points de vue. Mais il serait à mon sens dommage d’en faire un débat politique : il n’y a pas un groupe, pas un député, pas un membre du Gouvernement – pas un responsable politique, en réalité – qui ne veuille mieux faire en matière de lutte contre les cancers pédiatriques. Par conséquent, il est irresponsable de prétendre qu’il s’agit d’un combat politique que nous nous refusons à mener – surtout moi qui, d’une certaine façon, ai passé ma vie à cela.
La discussion que nous aurons est technique, pas politique. Elle se résume ainsi : comment pouvons-nous améliorer les textes de façon à faire mieux en ce domaine ?
Nous voulons tous faire mieux. Dès lors, en donnant au débat un ton politique, nous serions à côté de la plaque.
Je ne veux pas monopoliser la parole : l’examen de chaque article me donnera l’occasion de donner les raisons qui m’ont amenée à prendre des positions différentes de celles de la rapporteure ou de certains d’entre vous. Reconnaissons cependant ceci : 100 % des responsables politiques souhaitent améliorer la situation de ces enfants et de ces familles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Madame la ministre, contrairement à ce que vous venez de dire, c’est un débat politique, en ce qu’il concerne la chose publique, les questions qui font débat dans l’opinion. Au cours de cette discussion, nous n’allons pas, évidemment, nous opposer des arguments humainement insupportables ; nous partageons, cela va de soi, la même approche et les mêmes objectifs, à savoir parvenir à lutter efficacement contre cette maladie terrible. Cela étant, nous pouvons nourrir des différences d’appréciation quant aux moyens à consacrer à ce combat et à l’organisation à adopter. Depuis bien longtemps, les gouvernements qui se sont succèdent emploient une fâcheuse méthode, à savoir dévitaliser les propositions du Parlement. Cela a été le cas d’une partie des articles de cette proposition, – je ne parle pas de l’article 1
M. Éric Woerth.

Vous n’ignorez pas que nous avons déjà tenu ce débat dans l’hémicycle il y a une quinzaine de jours, ce qui a permis de débloquer la situation ou, en tout cas, de faire évoluer les choses, tous ensemble – non les uns contre les autres. Je considère que nous ne sommes pas allés assez loin, même si on peut ne pas partager ce point de vue. On ne peut pas mener de politique de petits pas sur ce sujet ; mieux vaut tenter de réaliser de grandes enjambées. C’est une nécessité, et cela ne coûte pas grand-chose de le tenter. Si on obtenait des résultats, ce serait absolument extraordinaire. On doit pouvoir le faire. En tout état de cause, ce débat ne va pas assez loin. La proposition en discussion est complémentaire du débat que nous avons eu sur les crédits de la recherche. Nous devons continuer à augmenter les crédits de la recherche fondamentale.
 Merci, mon cher collègue !
M. le président.
 Nous devons également mieux identifier les crédits consacrés aux cancers pédiatriques…
M. Éric Woerth.
 Veuillez conclure, monsieur Woerth.
M. le président.
 …et mettre en place un plan dédié aux cancers pédiatriques. Le Parlement doit pouvoir contrôler les crédits actuellement fléchés vers la lutte contre ces cancers.
M. Éric Woerth.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je veux tout d’abord remercier le groupe MODEM, en particulier notre rapporteure, d’avoir remis l’ouvrage sur le métier. Nous avions examiné ce sujet lors du débat budgétaire, et, auparavant, en novembre 2014, à l’initiative de votre serviteur et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants. Je ne doute évidemment pas de l’intention des uns et des autres, mais je suis en total désaccord avec ce que vous venez de dire, madame la ministre : ce n’est pas un débat technique, mais politique. La politique n’est pas une chose sale, mais, au contraire, très noble. Vous faites un choix politique, avec lequel nous pouvons être en désaccord. Je regrette, à mon tour, que le texte présenté par notre rapporteure ait été émasculé
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
La question est de savoir – c’est l’objet de mon intervention sur cet article – comment nous répondons à la demande des malades, des familles, des chercheurs. Ces derniers nous disent qu’ils aimeraient effectuer des recherches sur tel ou tel cancer rare, mais que les laboratoires ne s’y intéressent pas, faute de rentabilité économique, et que les crédits budgétaires de la recherche publique sont insuffisants. Nous ne pouvons leur répondre que l’INCa fera le tri, ce qui reviendrait à nous décharger de notre mission sur des techniciens. Cette mission, de mon point de vue, est simple : faire en sorte que personne ne se voie objecter qu’il n’y a pas de médicament spécifique adapté à un cancer pédiatrique parce qu’on n’a pas cherché à le développer, faute de moyens.
Je ne fais pas de procès d’intention. Je relève simplement que la puissance publique refuse d’affecter 20 millions d’euros à ces recherches – car c’est de cela dont il s’agit –, alors que le budget du pays dépasse 400 milliards. Elle ne soutient pas des travaux que la logique économique dissuade les laboratoires d’effectuer, et j’estime qu’il s’agit d’une erreur. Je ne lance pas d’accusation morale, encore moins contre vous, madame la ministre, mais je pense que la société se trompe.
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 Nous avions abordé ce sujet il y a quatre ans, et entendons aujourd’hui les mêmes objections, pour des raisons qui me paraissent toujours aussi décalées par rapport aux réalités. J’ai malheureusement conscience, compte tenu de ma petite expérience de cette assemblée, qu’il faut du temps pour convaincre. Nous aurons encore ce débat la semaine prochaine, et ce sujet finira par entrer dans les têtes des gens qui s’opposent à un principe simple : un enfant malade a le droit à ce qu’on cherche un médicament pour soigner sa maladie.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, sur quelques bancs des groupes MODEM, LT et LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Agnès Buzyn,

En effet, l’INCa est un opérateur de l’État, placé sous sa tutelle et chargé de le conseiller. Ce dernier, qui est le financeur, est seul légitime pour valider et piloter une stratégie nationale. L’INCa, qui a une compétence scientifique, est de son côté parfaitement dans son rôle lorsqu’il s’agit de faire des propositions, d’autant plus que sa mission comprend la coordination de tous les acteurs, y compris ceux de la recherche caritative – je pense à la Ligue contre le cancer ou à la Fondation ARC. C’est ce que fait l’institut au quotidien en sa qualité d’opérateur : faire des propositions et faciliter leur mise en œuvre.
L’État veille, quant à lui, à l’adoption d’une stratégie cohérente avec la stratégie nationale de recherche, les priorités définies par les programmes européens, la stratégie nationale de santé, le plan « priorité prévention », la stratégie de transformation du système de santé, qui constituent aujourd’hui le cadre de la politique de santé en France. Cette stratégie, qui sera adoptée par décret, s’appuiera évidemment sur les propositions de l’INCa, mais aussi sur les résultats de l’évaluation du troisième plan cancer, appliqué à partir de 2019.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure

 La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. le président.
 Madame la ministre, vos arguments nous ont convaincus. Nous suivrons l’avis de la rapporteure et voterons cet amendement.
M. Michel Lauzzana.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Madame la ministre, sur le plan technique, légistique, vous avez parfaitement raison. C’est évidemment au Gouvernement de définir les grandes lignes de cette stratégie. Mais vous démontrez, par là même, qu’il s’agit bien de choix politique. L’INCa, ce sont les techniciens qui vous conseillent, tandis que le Gouvernement opère un choix politique. Nous vous ferons des propositions pour obtenir certaines garanties. Madame la ministre, chacun est fondé à croire en votre volonté, eu égard à votre parcours et à vos convictions. Mais j’ai le regret de vous annoncer que vous aurez des successeurs, qui, imitant vos prédécesseurs, ne partageront pas nécessairement vos choix. Nous souhaitons donc qu’il y ait une volonté politique. L’INCa doit conseiller, mais c’est à un ministre, au Parlement de décider quels moyens nous allouons et de quelle façon nous les attribuons pour lutter contre le cancer pédiatrique.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous saluons bien sûr la décision récente du Gouvernement d’accroître les crédits budgétaires affectés à la recherche contre les cancers pédiatriques. De même, nous nous félicitons de cet article 1
Mme Natalia Pouzyreff.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 Madame Pouzyreff, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 J’entends bien ce qui vient d’être dit, mais le mot « parents » ne figure pas dans le texte, si bien que je souhaite maintenir l’amendement, quitte à ce qu’il soit sous-amendé.
Mme Natalia Pouzyreff.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Pour les raisons exposées par notre rapporteure et par Mme la ministre, nous ne voterons pas l’amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Madame la ministre, je voudrais appeler votre attention sur le fait qu’en l’absence de moyens budgétaires supplémentaires, l’INCa sera conduit, en application de l’article 1

L’amendement n’est cependant pas opportun, car il aurait pour effet d’évincer d’autres acteurs dans la réflexion menée par l’INCa. Cela étant, madame la ministre, vous pourriez prendre l’engagement que la présence des associations de parents soit garantie – le cas échéant en déposant un amendement en ce sens au cours de la navette parlementaire. Si vous ne le faites pas, l’arbitrage financier destiné à répartir une enveloppe contrainte entre les cancers pédiatriques et ceux qui atteignent les adultes risque de se faire au détriment des enfants, car les premiers sont plus rares et nécessitent plus de recherche publique. 
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 N’ayant jamais travaillé à l’INCa, j’ignore tout de son fonctionnement quotidien et de la concertation qu’il organise, et je vous fais donc toute confiance sur ce point, madame la ministre. Néanmoins, je souhaiterais que vous nous disiez clairement que les parents seront associés à la définition d’une stratégie de lutte contre les cancers des enfants. De même, la recherche privée doit également être partie prenante de cette réflexion, malgré la concurrence entre les laboratoires, et il importe que vous le disiez ici, dans l’hémicycle.
M. Éric Woerth.
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. le président.
 Je suis très sensible à la présence des parents – je travaille beaucoup avec les associations qui les représentent –, mais il faut reconnaître que dresser la liste des acteurs concernés aurait pour effet d’exclure tous ceux qui ne sont pas cités. Il faut éviter de rendre la loi trop restrictive, d’autant que la pratique de l’INCa est au contraire très ouverte.
M. Michel Lauzzana.
Par ailleurs, il importe que l’institut fasse une place à l’industrie du médicament, qui doit être partie prenante de la négociation.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Une trop grande précision dans la rédaction de l’article aurait pour effet d’empêcher l’INCa de recueillir les avis utiles à la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le cancer. Le rapport d’activité de l’institut dresse la liste des associations sollicitées et le nombre de groupes de travail auxquels elles participent : je le répète, il n’y a pas un seul de ces groupes de travail qui ne comprennent des représentants des patients.
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
M. le président.
 À la suite des échanges très constructifs qui viennent de se tenir, je retire l’amendement, en espérant que la parole des parents sera encore mieux entendue à l’INCa.
Mme Natalia Pouzyreff.
 Vous gardez la parole, madame Pouzyreff, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le contrôle des politiques publiques faisant partie des attributions du Parlement, l’amendement demande que ce dernier soit destinataire d’un rapport annuel évaluant la pertinence de la stratégie de lutte contre le cancer, afin que le législateur puisse éventuellement effectuer les ajustements budgétaires nécessaires.
Mme Natalia Pouzyreff.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
Tout d’abord, la convention constitutive de l’INCa prévoit déjà que le conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique et médicale de l’institut. Ensuite, il serait difficile au Parlement d’ajuster une stratégie à la définition de laquelle il ne participe pas, quand bien même l’amendement de notre collègue M. Eliaou, que nous examinerons dans un instant, serait adopté. Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Nous aurions du mal à convaincre ces scientifiques du monde entier, qui consacrent trois ou quatre jours par an à l’évaluation d’une stratégie scientifique, de rédiger un rapport au Parlement. Cet amendement ne me paraît pas pertinent, si bien que je vous en demande le retrait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
 Retirez-vous l’amendement, madame Pouzyreff ?
M. le président.
 Je le retire après ce qui vient d’être dit et dans la perspective de l’examen de l’amendement de mon collègue Eliaou, visant à ce que des parlementaires siègent au conseil d’administration de l’INCa.
Mme Natalia Pouzyreff.
 La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel propose d’intégrer des parlementaires au conseil d’administration de l’INCa, afin de contrôler et d’évaluer l’action de l’institut en général et son activité en matière de lutte contre les cancers pédiatriques en particulier. Le nombre retenu, deux députés et de deux sénateurs, est justifié par l’actuelle composition de ce conseil d’administration.
M. Jean-François Eliaou.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
Les parlementaires ne sont désormais plus présents que dans quelques conseils d’administration. À cet égard, votre amendement répare un oubli dommageable. La commission lui a donné un avis favorable, que je partage.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

En revanche, un contingent de quatre parlementaires serait excessif. Cela pourrait déséquilibrer la composition du conseil d’administration de l’INCa, instance de discussion accueillant, outre huit personnalités qualifiées, les représentants des grandes instances de recherche et ceux de l’État. Or l’État doit rester majoritaire dans la direction de cet opérateur, puisqu’il finance plus de 90 % des 90 millions d’euros de son budget.
Je vous propose de rectifier l’amendement afin de ramener à un député et un sénateur la présence des parlementaires dans le conseil d’administration, ce qui serait plus raisonnable. L’équilibre du conseil serait préservé, mais le Parlement aurait les moyens de mieux comprendre son fonctionnement.
 La rectification de l’amendement consisterait donc à remplacer, à deux reprises, le mot « deux » par « un ».
M. le président.
Monsieur Eliaou, vous avez la parole.
 J’accepte la rectification proposée.
M. Jean-François Eliaou.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 L’absentéisme des parlementaires pouvant exister,…
M. Bernard Perrut.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires)
...prévoir la présence de deux députés et de deux sénateurs permettrait de s’assurer d’avoir au moins un représentant de chaque assemblée aux réunions du conseil d’administration. Nous pourrions donc nommer un titulaire et un suppléant, afin que le premier puisse se faire remplacer par le second. Dans le cas contraire, les réunions se dérouleraient très souvent sans parlementaires, ce qui serait bien dommage.
M. Bernard Perrut.
Par ailleurs, je me pose la question : les parlementaires auront-ils le droit de vote au même titre que les autres membres du conseil d’administration ou ne seront-ils là qu’en tant qu’observateurs et pour assurer leur mission de contrôle ?
Quoi qu’il en soit, dans la mesure où nous sommes attentifs à l’activité de l’INCa, il est essentiel que des parlementaires y soient présents, à l’instar des représentants que le président de chaque assemblée nomme déjà dans certains organismes.
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. le président.
 Nous soutenons l’amendement ainsi que la proposition de notre collègue : il peut être nécessaire, en effet, de désigner des suppléants afin de s’assurer du bon fonctionnement du conseil d’administration – pour que le quorum soit atteint, par exemple. Le groupe LaREM votera donc pour l’adoption de cet amendement rectifié.
M. Michel Lauzzana.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Les parlementaires ont toute leur place dans la définition des grands choix de l’État et de sa politique. À ce titre, il est légitime qu’ils siègent dans des instances comme l’INCa.
M. Pierre Dharréville.
Mais moins il y aura de parlementaires, moins grande sera la diversité dans ces organismes. En définitive, vous prenez peu de risques s’agissant des grands équilibres au sein de l’institution, même si, en poursuivant les propos tenus il y a quelques instants par notre collègue Bernard Perrut, nous pourrions imaginer que le suppléant puisse être membre de l’opposition. La perspective d’assurer une diversité de la représentation parlementaire reste tout de même limitée.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je récapitule : le premier signataire de l’amendement a accepté la modification consistant à remplacer « deux » par « un » à deux reprises. La nouvelle rédaction propose donc que le conseil d’administration de l’INCa comprenne un député et un sénateur.
M. le président.
 (« Et leurs suppléants ! » sur les bancs du groupe MODEM.)
La parole est à M. Patrick Mignola.
 Pour aller dans le sens de notre collègue Bernard Perrut, nous pourrions nous ranger à la proposition prévoyant un député et un sénateur, ainsi qu’un député suppléant et un sénateur suppléant. Cela assurerait la participation des parlementaires à l’INCa, mais également la représentation la plus large possible de la diversité des opinions.
M. Patrick Mignola.
 Cela requiert la rédaction d’un sous-amendement. Dans ce but, je vais suspendre brièvement la séance.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Pour la clarté de nos débats, je vais récapituler la situation. Nous avons rédigé un sous-amendement à l’amendement n

Le sous-amendement n



 Absolument !
M. Jean-François Eliaou.
 …ainsi que de la commission et du Gouvernement.
M. le président.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, n

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n

 Il prévoit la création d’une taxe…
M. Alexis Corbière.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe MODEM.)
 Je croyais qu’il n’en fallait plus !
M. Bruno Millienne.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 …sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques, dont le produit sera versé à l’Institut national du cancer. D’après celui-ci, le nombre de personnes âgées de quinze ans et plus ayant eu un cancer au cours de leur vie est de l’ordre de 3 millions. La recherche sur le cancer est indispensable si nous souhaitons en comprendre les causes – notamment environnementales –, développer de nouvelles thérapies et améliorer celles qui existent.
M. Alexis Corbière.
L’INCa concentre les financements spécifiquement consacrés à la lutte contre le cancer. Or l’oncologie pédiatrique a épuisé les stratégies thérapeutiques classiques que sont la chimiothérapie et la radiothérapie.
Nous ne parvenons toujours pas à soigner certains cancers, qui résistent aux thérapies – citons par exemple les tumeurs du tronc cérébral. Il faut donc explorer de nouveaux champs de recherche – fondamentale, translationnelle ou clinique –, ce qui nécessite des moyens supplémentaires si l’on en croit les chercheurs, les associations et les familles.
Les grands groupes pharmaceutiques financent peu les recherches dans ce domaine, en raison de la faible rentabilité économique des maladies rares. Quant aux familles, elles ne sont absolument pas en mesure de suppléer à la défaillance de l’État en la matière, car elles supportent d’ores et déjà des coûts très importants pour leurs enfants.
Comme l’observent – à raison – les auteurs de la présente proposition de loi dans l’exposé des motifs, « l’action des seules forces du marché s’est révélée insuffisante pour stimuler des activités de recherche et de développement. » On ne saurait mieux dire !
Le taux de 0,2 % auquel nous fixons la nouvelle contribution que nous proposons d’adopter permettrait d’apporter beaucoup à la recherche sans peser lourdement sur le financement de l’industrie pharmaceutique.
Afin de rendre à César ce qui appartient à César, je précise que l’amendement s’inspire de la proposition de loi déposée par Jean-Christophe Lagarde au mois d’octobre dernier. Il peut – je l’espère – obtenir le soutien de députés de tous bords.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est également issu de la proposition de loi n
M. Jean-Paul Dufrègne.

Pour ce faire, l’amendement prévoit la création d’une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques assurant l’exploitation de médicaments remboursés par l’assurance-maladie. Une telle taxe, dont nous proposons de fixer le taux à 0,1 %, permettrait de dégager 20 millions d’euros par an, soit le montant estimé des fonds qui manquent pour relancer la recherche en la matière.
Cette somme serait affectée à l’Institut national du cancer, opérateur chargé de coordonner le plan cancer 2014-2019, notamment son volet spécifiquement consacré au développement de la prise en charge des enfants atteints de cancer, et de mettre en œuvre, financer et coordonner des actions de recherche d’ordre plus général.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je remercie nos collègues d’avoir mentionné leur source d’inspiration. C’est fort civil de leur part !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Sourires.)
Il y a quatre ans, nous débattions de ce même sujet. Madame la ministre, si certains opposaient à l’adoption de l’amendement un dogme en matière de taxes, la volonté qu’afficherait l’État en prenant l’engagement de donner 20 millions d’euros à des chercheurs souhaitant chercher mais ne trouvant pas d’argent pour ce faire car on ne leur en propose pas, voilà le cœur du sujet ! Voilà le choix politique ! Cela nous suffirait !
Mon amendement est identique au précédent. J’espère qu’il sauront tous deux rassembler une majorité de notre assemblée.
Ce qui est insupportable, c’est de se trouver face à des chercheurs et de les entendre dire : « Nous n’avançons pas car nous utilisons des médicaments qui ne sont pas adaptés aux cancers pédiatriques. Nous aimerions pouvoir effectuer des recherches. Nous ne pouvons pas nous adresser aux laboratoires pharmaceutiques, qui n’y trouvent pas leur intérêt financier – sans perspective de rentabilité, un laboratoire ne mène pas de recherches. »
Il faut donc trouver un autre moyen de financer ces recherches, ce qui suppose nécessairement de faire appel à la puissance publique, en poursuivant un seul objectif – soit dit sans intenter un procès d’intention à quiconque : ne pas devoir répondre à un enfant, à des parents ou à un médecin qu’il n’existe pas de médicament adapté. Si on n’a pas trouvé, c’est compréhensible ; si on n’a pas effectué des recherches, ce n’est pas admissible.
Tel est l’objectif des amendements, et de la proposition de loi dont ils s’inspirent. Je crains – et plusieurs de nos collègues avec moi – de ne pas être entendu cette fois encore, mais l’idée fera son chemin. On ne peut pas, dans notre pays, répondre à des parents qu’on n’a pas mené des recherches faute d’argent public et de perspective de rentabilité dans le secteur privé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
 Exactement !
M. Brahim Hammouche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
Or une proposition de résolution, inspirée de sa proposition de loi, sera débattue la semaine prochaine dans l’hémicycle. Afin de ne pas vous voler le débat, cher collègue, j’ai clos celui que nous avions en commission à ce sujet.
 Je vous en remercie !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Tant mieux !
M. Alexis Corbière.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
Quant aux taxes, elles font également l’actualité. En l’espèce, celle que vous proposez est très ciblée. Elle porte uniquement sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques. Il nous semble pertinent que ceux-ci contribuent de façon significative à l’effort de recherche en cancérologie pédiatrique.
Pour ces raisons, j’émets à titre personnel un avis favorable aux amendements identiques n


 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Je concentrerai mon propos sur la forme. Il se trouve que j’ai dirigé trois agences sanitaires. Nous nous sommes – avec l’État – systématiquement efforcés, autant que faire se peut, d’assurer l’indépendance de leurs financements.
Par exemple, j’ai présidé l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dont certains financements ont temporairement été assurés par des taxes prélevées sur les centrales nucléaires. Comment voulez-vous diriger un opérateur de sécurité si celui-ci est financé par une taxe prélevée sur ceux qu’il est censé contrôler ?
De même, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a fait en sorte que ses financements soient déconnectés des taxes prélevées sur l’industrie pharmaceutique, afin de conserver toute sa liberté.
Certes, l’INCa est un opérateur qui finance la recherche, mais il émet également des recommandations de bonnes pratiques. Il rédige les textes indiquant comment traiter les malades. En matière d’image, j’estime qu’une institution rédigeant des recommandations de bonnes pratiques ne saurait être financée par des industriels.
Cela mettrait à mal, je le pense profondément, l’indépendance de cet organisme. En tant que ministre, je suis fondamentalement opposée à un financement de mes agences sanitaires par des taxes venant des industriels.
Pour ces raisons, je m’oppose à ces trois amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Berta applaudit également.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Encore des taxes ! Je suis contre toute création de taxe supplémentaire ; ces amendements ne me semblent donc pas opportuns. Ce serait, de plus, une taxe sur le chiffre d’affaires, donc une taxe de production – cette sorte de taxes que nous devons combattre si nous voulons que nos industries demeurent compétitives. Certes, c’est peu d’argent, cela ne mettra pas l’industrie pharmaceutique en péril.
M. Éric Woerth.
 C’est clair !
M. Alexis Corbière.
 Mais, même s’il n’est pas toujours politiquement correct de le dire, il s’agit d’une très belle industrie que nous devons protéger.
M. Éric Woerth.
En revanche, l’objectif est louable ; j’approuve l’intention de Jean-Christophe Lagarde et des autres auteurs de ces amendements : augmenter les crédits de la recherche sur les cancers pédiatriques.
Lors du budget, nous avons présenté des amendements sur ce sujet ; ils ont été à l’origine du débat que nous avons eu il y a une quinzaine de jours. Nous estimions qu’il fallait entre 15 et 20 millions d’euros pour être efficaces dans le domaine de la recherche contre le cancer pédiatrique. Le Gouvernement a bougé, il est passé à 5 millions ; nous avons pensé que ce sujet ne méritait pas une discussion mesquine, et nous avons voté ces 5 millions.
Le Gouvernement peut, sans mettre en péril les finances de l’État – et c’est bien le président de la commission des finances qui vous le dit –, trouver 18 ou 20 millions d’euros pour créer une dynamique sur la recherche fondamentale. C’était l’objectif de nos amendements, qui auraient pu être adoptés par l’Assemblée – qui ne l’a pas souhaité.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 J’essaierai jusqu’au bout de vous convaincre, chers collègues.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Madame la ministre, les comparaisons que vous faites, par exemple avec les centrales nucléaires qui financeraient ceux qui les surveillent, ne tiennent pas ! Il ne s’agit pas ici de mécénat, mais d’une taxe imposée à une industrie. Il n’y a pas de contrepartie ! Nous offrons simplement de l’argent à la recherche.
Libre à vous, d’ailleurs, de sous-amender nos amendements pour que ces 20 millions d’euros proviennent d’une autre source. Le Gouvernement en a le droit.
Aujourd’hui, des chercheurs n’ont pas l’argent pour explorer des pistes qui leur paraissent prometteuses. Il n’y a pas d’argent pour cela dans les industries, il n’y en a pas dans le budget de l’État. Voilà la question que nous posons – avec insistance, pardon !
Ce n’est pas, vous avez raison, une question politicienne ; ce n’est pas la majorité contre l’opposition, ce n’est pas une question de dogme sur les taxes. C’est une question de conscience : nous, Assemblée nationale, décidons-nous que toutes les pistes de recherche sur les cancers pédiatriques doivent être explorées ? C’est tout ce qui compte : je me fiche, je l’ai dit, des questions de paternité.
Pardon de m’exprimer avec quelque émotion, mais je ne supporte plus cette idée que l’on se prive de cet effort. Je ne fais de procès à personne. Je pense qu’on se trompe de chemin.
Les arbitrages économiques des laboratoires – je ne les accuse de rien, encore une fois – feront qu’ils n’iront pas. Et, entre un cancer qui touche 2 500 gamins, et qui peut sans doute encore se subdiviser en plusieurs maladies différentes, et un cancer qui se développe chez l’adulte, l’INCa va choisir le second, parce qu’il touche plus de patients. L’arbitrage se fera contre le plus faible.
J’aimerais que l’Assemblée nationale marque, par son vote, notre détermination à lutter. Libre à vous d’ailleurs, au cours de la navette parlementaire, de modifier l’origine de ces 20 millions d’euros – qui sont, au fond, ce qui vous est demandé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. le président.
 Le groupe La République en marche ne peut bien évidemment pas soutenir ces amendements.
M. Michel Lauzzana.
Tout d’abord, je rejoindrai le président de la commission à laquelle j’appartiens : chacun pourra entendre qu’il n’est pas opportun de voter de nouvelles taxes.
 Il peut y avoir des taxes opportunes !
M. Brahim Hammouche.
 Par ailleurs, il y a un effet de vision tronquée. Nous avons eu, c’est vrai, ces mêmes débats ici même, et l’Assemblée a voté à l’unanimité une augmentation de 5 millions d’euros des fonds alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques.
M. Michel Lauzzana.
J’ai interrogé l’INCa, dont le budget s’élève à 90 millions d’euros : ils consacrent plus de 11 % de leur budget aux cancers pédiatriques, c’est-à-dire bien plus que la proportion de ces cancers dans l’ensemble des sujets dont ils s’occupent.
 Allez voir les chercheurs ! Ils ne peuvent pas chercher !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Monsieur Lagarde, je ne vous ai pas interrompu.
M. Michel Lauzzana.
En outre, il y a quinze jours, dans cet hémicycle, le Gouvernement, conscient des problèmes, a augmenté de 5 millions d’euros les fonds alloués à la recherche. Il faudrait de surcroît prendre en considération les autres organismes de recherche qui œuvrent soit dans le domaine de la recherche fondamentale, soit dans d’autres, et qui apportent aussi leur pierre à l’édifice.
Au total, je crois franchement que nous atteignons les 18 millions d’euros.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Cette mesure est une sorte de correctif, visant à rediriger une part des bénéfices produits par les médicaments vers la recherche sur ces maladies rares que sont les cancers pédiatriques. Elle corrige aussi une série de mesures que nous sommes en train de prendre dans les différents budgets, celui de l’État comme celui de la sécurité sociale. 
M. Pierre Dharréville.
 Bien sûr !
M. Olivier Faure.
 Franchement, nous pouvons au moins prendre cette décision.
M. Pierre Dharréville.
Par ailleurs, cette taxe ne mettrait aucun fil à la patte de l’INCa, elle ne créerait aucune obligation ! Il ne s’agirait pas pour eux de demander quoi que ce soit aux laboratoires ; c’est une contribution imposée.
Nous pouvons donc, je crois, adopter tranquillement cette mesure. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et UDI.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Je tiens d’abord à saluer la courtoisie parlementaire de notre rapporteure, qui explique pourquoi elle avait donné un avis défavorable à l’amendement de notre collègue Dharréville.
Mme Jeanine Dubié.
Cet amendement me paraît utile et nécessaire. Notre collègue Jean-Christophe Lagarde défend une telle mesure depuis de nombreuses années, mais il faut aussi citer notre ancienne collègue Martine Faure, qui était députée de Gironde et présidente du groupe d’études sur les cancers pédiatriques. Elle préconisait également la mise en place d’un fonds de recherche spécifique, doté de 20 millions d’euros.
Le groupe Libertés et territoires soutiendra ces amendements. Nous enverrions ainsi un beau signe aux parents et aux enfants, comme aux chercheurs qui travaillent sur ces sujets.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. Olivier Faure.
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Je voudrais commencer par souligner la méfiance que nous devons éprouver vis-à-vis d’une nouvelle taxe, qui plus est affectée.
M. Patrick Mignola.
Si nous créons une taxe à chaque fois que nous évoquons un sujet, si légitime soit-il – et celui-ci l’est plus que tous les autres –, alors nous oublions tout le travail réalisé lors du budget, comme le rappelait le président Woerth : nous avons alors fait un effort substantiel sur le budget de la recherche.
Nous devons aussi nous méfier des taxes affectées. Je reprendrai ici ce que nous a régulièrement rappelé notre collègue Philippe Berta, qui fait partie des brillants scientifiques de ce pays, dont notre Assemblée s’honore de la présence.
 N’exagérons rien !
M. Philippe Berta.
 (Sourires.)
 Il y a des recherches spécifiques sur les cancers pédiatriques, mais également des recherches fondamentales qui concernent aussi bien les cancers des adultes que ceux des enfants. Celles-ci bénéficieront aux uns et aux autres.
M. Patrick Mignola.
Si la responsabilité des parlementaires est évidemment de consacrer le maximum de moyens à la recherche en général, il me semble qu’en toute humilité il ne nous revient pas de décider à la place des scientifiques et de l’INCa de la répartition des budgets de la recherche.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM ainsi que sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Le débat est grave, et il faut garder une certaine dignité. Mais tout de même, mes chers collègues, nous parlons de l’industrie pharmaceutique, dont les profits se sont élevés en 2017 à 60 milliards d’euros. C’est sans doute l’une des industries les plus juteuses qui soient ! Et ce que nous vous demandons, c’est une taxe de 0,2 % pour financer la recherche sur les cancers pédiatriques, dont nous savons tous que c’est un sujet qui n’intéresse pas l’industrie pharmaceutique, car elle est à la fois très chère et pas rentable !
M. Alexis Corbière.
Franchement, cela n’a rien à voir avec les gilets jaunes. Certains de nos concitoyens ont lancé un débat sur la justice fiscale dans ce pays ; mais ils ne sont en rien représentés par les intérêts financiers du lobby pharmaceutique !
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues…
M. le président.
 Cette taxe est un compromis…
M. Alexis Corbière.
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Mêmes mouvements.)
 Vous ne savez pas du quoi vous parlez !
M. Philippe Berta.
 Mes chers collègues, du calme, s’il vous plaît. Je voudrais que chacun revienne à un peu de sérénité, surtout sur un sujet comme celui que nous traitons aujourd’hui.
M. le président.
Monsieur Corbière, vous avez la parole ; merci de vous concentrer sur les amendements en discussion.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Je parlais des amendements, monsieur le président, mais j’ai entendu des insultes fort désagréables.
M. Alexis Corbière.
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Bref, rendons à César ce qui est à César et à Lagarde ce qui est à Lagarde : cette proposition, sur ce sujet important, ne venait pas de nous. Elle aurait pu nous rassembler. J’aimerais que nous avancions, pour vraiment donner des moyens à la recherche. En aucune façon cette taxe ne mettrait les chercheurs sous l’emprise d’intérêts privés, au contraire.
Voilà pourquoi je crois qu’il faut voter ces amendements. 
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés votera ces amendements.
Mme Gisèle Biémouret.
Je voulais moi aussi rappeler le travail de notre ancienne collègue Martine Faure. Lorsqu’elle avait auditionné les chercheurs, ceux-ci avaient souligné la difficulté qu’ils éprouvaient à trouver des financements. Le temps passé à chercher de l’argent n’est pas passé à chercher, à travailler. C’est pourquoi un fonds spécifique est indispensable. Les chercheurs doivent être libérés de ces tracas.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Parfois, nos débats m’insupportent. Il est toujours facile de faire monter le ton dans l’hémicycle ; on connaît maintenant les effets de manche de certains.
 Ce n’est pas nous !
M. Gilles Lurton.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
Je voudrais saluer l’intervention de M. Mignola, qui aborde le sujet tel qu’il doit l’être. La commission des affaires sociales entend régulièrement l’INCa, comme il se doit pour tout opérateur de l’État, et je vous invite tous à assister à ces auditions. Nous n’avons pas tout à fait entendu la même chose : quand ils disent qu’ils n’ont pas suffisamment de moyens pour la recherche, nous sommes tous d’accord. Mais ils ne font pas de recherche ciblée.
Dans le cadre du projet de loi de finances, nous nous sommes honorés de cibler 5 millions d’euros vers la recherche contre le cancer pédiatrique, ce qui ne s’était jamais fait.
 C’est bien parce que le besoin existe !
M. Olivier Faure.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
Depuis ce matin, tous ensemble, nous élaborons un dispositif. Ne tombons pas dans le travers qui nous menace depuis quelques minutes !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement…
M. le président.
 …en vertu de l’article 58, alinéa 1, monsieur le président.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Le règlement de notre assemblée appelle les députés à rester sereins. Si je ne crois pas, pour ma part, avoir manqué de sérénité, je crains que les échanges qui viennent d’avoir lieu n’influent défavorablement sur le vote de ces amendements.
Il est dommage de susciter certains réflexes politiques sur un sujet qui, comme vous le dites, madame Bourguignon, peut nous toucher tous en tant que parents. Cela étant, je ne vote jamais en fonction de ma situation personnelle, mais seulement de ce que je crois juste et bon.
Or la recherche sur les cancer pédiatriques a beau représenter 11 % des crédits de l’INCA, il n’en demeure pas moins que des chercheurs affirment ne pas trouver de financements pour explorer telle ou telle piste.
 Monsieur Lagarde, veuillez achever votre rappel au règlement.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président : mon but est seulement de ramener la sérénité dans le débat avant que nous passions au vote.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Madame la ministre, compte tenu de votre parcours, j’imagine que vous ne pourriez pas prétendre devant l’Assemblée nationale que toutes les pistes et propositions de recherche faites par des chercheurs sont actuellement financées ou en voie de l’être.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
 Monsieur Lagarde, je vous prie de respecter la procédure du rappel au règlement, dans son esprit et dans sa lettre.
M. le président.
 C’est ce que je fais, monsieur le président. Mais peut-être qu’une suspension de séance nous laisserait le temps nécessaire pour réfléchir à nos échanges. 
M. Jean-Christophe Lagarde.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 À la bonne heure !
M. Thierry Benoit.
 La suspension est de droit si vous la demandez.
M. le président.
 Mauvais joueur !
Un député du groupe LaREM.
 Ici, je ne joue pas, monsieur !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Ce n’était pas un rappel au règlement !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Le jour où l’INCa proposera, pour le traitement d’un cancer pédiatrique, de bonnes pratiques incluant la recommandation de tel ou tel médicament, les journalistes, voire les députés eux-mêmes risquent de douter de leur pertinence si l’INCa est financé en partie par tel ou tel laboratoire. Nous aurons alors honte de ce que nous avons fait. C’est pourquoi il faut assurer un financement indépendant aux agences sanitaires.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est le cas, avec cette taxe !
M. Olivier Faure.
Mme Agnès Buzyn,

 Très bien !
M. Patrick Mignola.
Mme Agnès Buzyn,

Nous voulons tous améliorer la connaissance en matière de cancers pédiatriques, qui posent aujourd’hui deux problèmes.
Le premier concerne le développement des médicaments : nous n’avons pas assez de médicaments pour les enfants. L’industrie pharmaceutique préfère en effet les développer pour les adultes car, le nombre de malades étant plus grand, cela rapporte davantage.
 C’est tout à fait ce que je dis !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Agnès Buzyn,

La France en avait défendu la première version, et c’est encore elle qui demande à ce que le règlement soit révisé et rendu plus prescriptif, afin que l’industrie n’échappe pas à son obligation de développer des médicaments pédiatriques.
Cependant, un chercheur du CNRS ou de l’INSERM ne développera jamais lui même un médicament  : cela ne peut venir que d’un industriel. Taxer ne permettra donc pas de développer de nouveaux médicaments. Pour cela, nous avons besoin des industriels, et c’est le règlement pédiatrique européen qui permettra de les y contraindre.
Deuxièmement, alors qu’en cancérologie générale, la progression en termes de survie est de 1 à 2 % environ par an, si bien que la survie après la maladie s’améliore peu à peu, il existe des cancers pour lesquels la recherche n’enregistre, au contraire, aucune avancée depuis vingt ans – c’est le cas par exemple du cancer du tronc cérébral. Pour deux ou trois cancers, nous sommes même face à un mur, que tous les scientifiques internationaux voient comme un problème conceptuel. Ils sont pourtant décryptés – les facteurs génétiques, les mécanismes de développement sont connus –, mais nous savons que ce n’est pas en les étudiant davantage que nous trouverons un traitement. Il faut travailler, par exemple, sur le développement des tissus ou l’immunologie fondamentale.
 (Mme Amélie de Montchalin applaudit.)
L’INCA met justement autour de la table des personnalités de tous les domaines – mathématiciens, chercheurs en sciences humaines, sociales, environnementales. Tous essaient de réfléchir à la façon de résoudre ces problèmes, ce qui nécessite un changement de paradigme.
Le Fonds dédié aux cancers pédiatriques ira donc à quelques équipes de recherche qui, aujourd’hui, sont dans une situation de blocage. Ce n’est pas l’argent qui leur manque, mais des idées, lesquelles viendront d’ailleurs.
 Qu’est-ce qui empêche de les financer tout de même ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La taxe dédiée est donc une erreur conceptuelle : faire croire que l’on fera mieux grâce à elle est une erreur fondamentale de raisonnement. Je ne peux pas le dire plus clairement. Je l’avais déjà fait il y a quatre ans, lorsque j’étais présidente de l’INCa. Je vous le répète aujourd’hui en tant que ministre.
Il ne s’agit pas de dire que je ne veux pas davantage d’argent pour la recherche – nous rêvons tous d’avoir toujours plus d’argent –, mais dédier de telles sommes à ces équipes, c’est faire une erreur fondamentale de raisonnement.
Par ailleurs, je ne veux en aucun cas que l’argent de l’industrie finance les agences sanitaires de l’État.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n

 Nous sommes réunis ce matin en séance, comme nous l’étions en commission des finances et en commission des affaires sociales, pour évoquer un sujet important, qui doit nous rassembler. Vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, madame la présidente de la commission, c’est un sujet non pas partisan mais rassembleur.
M. Bernard Perrut.
Chacun d’entre vous a, comme moi, la conviction profonde que la maladie qui touche autant d’enfants et d’adolescents, qui dévaste des familles, doit mobiliser les pouvoirs publics et la société civile tout entière.
C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui vise à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l’enfant grande cause nationale pour l’année 2019, avec la garantie que les pouvoirs publics « s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition ».
Cela pourrait être un signe fort de la part du Gouvernement, de nature à traduire un effort unanime, au-delà des sensibilités politiques.
En 1989, le gouvernement de l’époque avait décidé de faire du cancer une grande cause nationale, accédant à la demande de la Ligue nationale contre le cancer. Depuis trente ans, ce sujet n’a plus été mis au premier plan à l’échelle nationale.
Adopter cet amendement reviendrait à adresser un signe à tous ceux qui agissent dans ce domaine – médecins, chercheurs, établissements – ainsi qu’aux enfants et adolescents qui se battent pour la vie, dont certains suivent nos débats derrière leur écran, aux familles et aux associations.
Je n’exprime pas là à titre personnel, mais au nom de celles et de ceux qui vivent cette situation, et mes propos pourraient être tenus par n’importe quel député, quel que soit le banc sur lequel il siège.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe Libertés et territoires soutient cet amendement symbolique, que notre collègue Bernard Perrut a présenté en commission des affaires sociales et qu’il vient de défendre brillamment. Déclarer grande cause nationale pour l’année 2019 la lutte contre les cancers de l’enfant, c’est envoyer un signe de soutien à tous ceux qui travaillent dans ce domaine – médecins, chercheurs, établissements de santé, professionnels accompagnant les malades – et un signe d’encouragement aux associations et aux familles.
Mme Jeanine Dubié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
Il a été objecté en commission qu’il n’appartenait pas au Parlement de déclarer une grande cause nationale. Une telle décision est de la compétence du Premier ministre, auprès de qui un dossier a d’ailleurs été déposé.
Cet amendement me semble pourtant d’autant plus important que, comme vous l’avez dit, monsieur Perrut, le cancer avait été déclaré grande cause nationale pour la dernière fois en 1989, c’est-à-dire il y a presque trente ans. Le cancer avait déjà été ciblé à plusieurs reprises, en 1977, 1980 et 1984, notamment, mais jamais la lutte contre les cancers pédiatriques. En conséquence, tous ceux qui partagent ce combat ne voient que des avantages à votre proposition.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Par ailleurs, chacun aura un avis personnel sur la question, mais en tant que ministre, j’aurais quelque difficulté à choisir de lutter contre une maladie de l’enfant plutôt que contre une autre. Car, au fond, c’est bien de cela qu’il s’agit : si la lutte contre les cancers des enfants était déclarée grande cause nationale, je verrais immédiatement les associations de familles d’enfants atteints de mucoviscidose ou de maladies neurodégénératives manifester leur désappointement de voir le Gouvernement donner moins d’importance à la cause qu’elles défendent. Je serais ennuyée de devoir opposer une association de malades à une autre.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement pourrait donc ruiner la cohésion que nous souhaitons maintenir autour des maladies de l’enfant. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. le président.
 Nul plus que moi ne souhaite voir la lutte contre les cancers pédiatriques devenir grande cause nationale. Mme la ministre le sait, je fais partie d’un collectif qui a déjà déposé un dossier l’an dernier pour obtenir ce label. Celui-ci n’a pas été retenu par le Premier ministre, mais je réitérerai la demande cette année avec le groupe La République en marche et d’autres députés, qui l’avaient cosignée.
M. Michel Lauzzana.
Mais ce qui est proposé ici, une fois de plus, c’est de modifier la loi. C’est très français, de vouloir tout inscrire dans la loi. Plutôt que de contribuer à la surcharge législative, je propose à tous les députés de s’associer à ma démarche, comme je l’ai fait l’an dernier.
Mme la ministre vient d’exposer sa position, avec laquelle on peut ne pas être d’accord. Il est de la responsabilité du collectif, qui rassemble avant tout des associations de familles, mais aussi des chercheurs, l’industrie pharmaceutique et des responsables politiques, de porter cette requête, mais le groupe La République en marche ne peut voter une disposition qui viendrait alourdir la loi.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 J’entends la réponse notre collègue qui est aussi engagé dans cette lutte. Je n’ai la prétention de me substituer à quiconque, ni au collectif, ni aux chercheurs. Certains se sont investis depuis plusieurs années, peut-être depuis plus longtemps que vous, monsieur Lauzzana – mais là n’est pas la question.
M. Bernard Perrut.
Madame la ministre, vous avez argué de la difficulté à faire une distinction entre le cancer et les autres maladies de l’enfant. Mais certaines d’entre elles sont déjà regroupées – je pense aux maladies génétiques à travers cette très belle opération qu’est le Téléthon – alors que les cancers pédiatriques ne sont pas réunis dans une même cause.
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé ce signe qui devait tous nous rassembler. Vous aurez d’ailleurs noté que je n’ai pas demandé de scrutin public sur cet amendement par respect pour cette question. J’attendais cependant un peu plus de votre part, madame la ministre. Mon appel étant dénué d’esprit partisan – chacun me connaît –, je pensais qu’il pouvait être entendu – je vous le dis franchement. En tant que ministre de la santé, vous disposez d’une grande influence auprès du Premier ministre. La majorité exerce une certaine influence également – c’est la loi de la majorité –, les minorités un peu moins. Sur de tels sujets, nous devons être tous égaux et unis.
Dans quelques semaines, je vais recevoir dans cet hémicycle des jeunes atteints d’un cancer et soignés dans un grand établissement français, qui seront accompagnés de grands professeurs. Ils amèneront avec eux un robot qui sera dirigé par un jeune depuis sa chambre stérile et qui circulera dans l’Assemblée nationale. Je vous rassure, j’ai évidemment informé la présidence de cette visite très valorisante. Je serai bien en peine d’expliquer ce jour-là, madame la ministre, que dans ce lieu où bat le cœur de la démocratie française, nous n’avons pas eu le courage ou la volonté – je ne sais comment le dire – de faire de la lutte contre le cancer de l’enfant la grande cause nationale 2019. Je ne vous cache pas l’embarras qui sera alors le mien – je ne vous dis rien de plus mais vous me comprenez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 J’ai entendu les arguments de la ministre mais aussi la proposition de notre collègue de nous associer à sa démarche. Je crois, en effet, que nous ne devons pas nous diviser sur un tel sujet. Au nom de la responsabilité et en vous faisant confiance, cher collègue, pour poursuivre le travail engagé, je retire l’amendement. 
Mme Jeanine Dubié.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Conformément aux recommandations du défenseur des droits, cet amendement vise à affirmer le droit de l’enfant hospitalisé à bénéficier de la présence de ses parents à ses côtés durant sa prise en charge au sein d’un établissement de santé, ainsi que l’exige la charte européenne des enfants hospitalisés en vigueur depuis 1988 qui, certes, n’a pas valeur de loi mais reste néanmoins une référence.
Mme Josiane Corneloup.
Il paraît également nécessaire d’instituer des audits indépendants réguliers dans les services de pédiatrie, en particulier d’oncologie pédiatrique, avec la collaboration des associations et des familles de patients afin d’améliorer les conditions d’accueil et de traitement des enfants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
Sur le premier point, on ne peut être que favorable à l’accompagnement des patients par leur famille – c’est le cas à l’institut Gustave Roussy, à l’institut Curie, à l’hôpital Necker ou encore à l’hôpital d’enfants Margency qui a eu tant de difficultés à faire sortir de terre une maison des parents.
Sous votre contrôle, madame la ministre, la question de la faisabilité de la généralisation à tous les hôpitaux paraît se poser même si certaines structures de taille plus modeste réussissent parfois à assurer cet accompagnement. J’en profite pour vous interroger sur la mise en œuvre de l’expérimentation des hôtels hospitaliers qui avait été décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et dont le rapporteur général avait souligné, dans son rapport l’an dernier, qu’elle avait tardé à être lancée.
Sur le second point, la rédaction proposée est trop vague pour faciliter la traduction d’une intention qui, au demeurant, me paraît louable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Le critère d’agrément n

Enfin, s’agissant de la satisfaction des patients, il existe aujourd’hui une enquête de satisfaction automatique après hospitalisation – l’enquête I-SATIS. Adressée à tous les patients hospitalisés pendant plus de quarante-huit heures, cette enquête évalue l’accueil, la prise en charge par les médecins ou chirurgiens, la prise en charge par les infirmiers et aides-soignants, la chambre, les repas, l’organisation des sorties. Sur la base des retours de ces questionnaires, les établissements sont incités à améliorer leurs pratiques. Le questionnaire est élaboré par la Haute autorité de santé. Il en est tenu compte dans l’évaluation des établissements pour noter leur qualité, ce qui conditionne leur financement.
L’accueil et le traitement des patients sont donc déjà largement encadrés. En conséquence, je vous propose de retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
M. le président.
 Je vous ai bien entendu, madame la ministre. Toutefois, cet amendement ayant été déposé par mon collègue Damien Abad, vous comprendrez que je sois gêné pour le retirer. 
Mme Josiane Corneloup.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement.
 L’amendement, également proposé par Damien Abad, vise à sensibiliser la population dès le plus jeune âge au don du sang – la France compte 1,7 million de donneurs, soit 4 % de la population en âge de donner – et au don de moelle osseuse – la greffe de moelle osseuse est une indication thérapeutique pour 80 % des pathologies graves du sang ; chaque année en France, plus de 2 000 personnes ont ainsi besoin d’un greffe de moelle osseuse.
Mme Josiane Corneloup.
Il est proposé de mettre en place une grande campagne d’information expliquant en quoi le modèle français est fondé sur l’éthique et comment chaque personne peut sauver des vies en donnant. Des actions seraient menées conjointement par l’État et les collectivités territoriales dans les établissements scolaires, les établissements d’enseignement supérieur, les entreprises et les administrations.
Une attention particulière devrait être portée aux écoliers, collégiens et lycéens qui seront des donneurs essentiels et qui doivent prendre conscience de l’importance du don du sang et des valeurs qui fondent le modèle français. Des cours pourraient être dispensés par les enseignants, les associations spécialisées et les professionnels de santé comme c’est déjà le cas sur la sécurité routière ou la consommation de stupéfiants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
Il ne fait cependant pas de doute que le don de moelle osseuse est essentiel pour le traitement des leucémies dont on sait combien elles touchent les enfants. De ce point de vue, l’amendement est en cohérence avec les objectifs de la proposition de loi. C’est pourquoi, à titre personnel, j’y suis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Il revient à l’Établissement français du sang et à l’Agence de la biomédecine d’organiser les campagnes, en lien avec les collectivités. Les collèges et les lycées ne sont pas des cibles prioritaires car il faut pouvoir passer à l’acte rapidement. Or, comme vous le savez, le don du sang, et plus encore le don de moelle osseuse, n’est pas autorisé avant l’âge de dix-huit ans.
S’agissant du don de moelle osseuse, seul sujet de cet amendement lié aux cancers pédiatriques, l’Agence de la biomédecine cible les donneurs de sang car ils sont les plus à même d’être sensibles à la problématique du don de moelle osseuse. Il n’existe plus vraiment de campagne grand public en faveur de ce type de don car l’Agence de la biomédecine cherche des donneurs avec des profils spécifiques.
Cet amendement est, d’une part, déjà satisfait par le travail de nos agences sanitaires et, d’autre part, me paraît trop vague pour être inscrit dans une proposition de loi relative aux cancers pédiatriques. J’y suis donc défavorable. 
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. le président.
 Le groupe La République en marche suivra bien évidemment l’avis de Mme la ministre. Les éléments techniques clairs qui nous ont été fournis ne peuvent que nous inciter à voter contre l’amendement. Nous sommes tous, bien sûr, favorables au don de moelle osseuse, et il y a effectivement, il faut le rappeler, un manque en la matière au niveau national. Néanmoins, les campagnes d’information et de sensibilisation relèvent d’abord des prérogatives des agences sanitaires, notamment de l’Établissement français du sang, qui œuvre déjà dans ce sens. Nous voterons donc contre l’amendement.
M. Michel Lauzzana.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
M. le président.
 J’ai entendu vos arguments, madame la ministre, mais je considère que la sensibilisation doit commencer bien avant l’âge du don. Il serait opportun de délivrer ces messages aux collégiens et aux lycéens avant même qu’ils n’atteignent l’âge auquel il est possible de donner.
Mme Josiane Corneloup.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli ;
Discussion de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne ;
Discussion de la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires ;
Discussion de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Alexis Corbière
M. Joël Aviragnet
M. Éric Woerth
M. André Chassaigne
Mme Jeanine Dubié
M. Patrick Mignola
Mme Béatrice Descamps
M. Michel Lauzzana
M. Jimmy Pahun, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Florence Lasserre-David
Mme Michèle Victory
M. Thierry Benoit
M. Éric Coquerel
M. André Chassaigne
M. Michel Castellani
Mme Annaïg Le Meur
M. Gilles Lurton
M. André Villiers
M. Hervé Pellois
Mme Emmanuelle Ménard
M. Jean-François Eliaou
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Gilles Lurton
M. Thierry Benoit
Mme Annaïg Le Meur
Mme Jeanine Dubié
M. Patrick Mignola
Mme Michèle Victory
M. Didier Guillaume, ministre
M. Jimmy Pahun, rapporteur
Mme Maud Petit, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Mme Michèle Victory
M. Thierry Benoit
M. Bastien Lachaud
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 2.
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Madame la ministre, votre proposition permet de combiner l’encadrement et la rigueur avec la souplesse que nous jugeons tous nécessaire. La recherche doit pouvoir évoluer grâce aux essais cliniques, le but étant bien sûr de sauver des enfants. Cette solution nous met tous d’accord.
M. Bernard Perrut.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Agnès Buzyn,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure


 Monsieur le président, le groupe LaREM souhaiterait une suspension de séance.
M. Laurent Pietraszewski.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à Mme Nathalie Elimas pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
La rédaction primitive de l’article 3 allait dans le sens d’un déplafonnement total. À l’issue des auditions, il était en effet ressorti, notamment à travers le discours des associations de familles, que le dispositif AJPP tel qu’il existe aujourd’hui pose plusieurs difficultés. D’abord, accéder au dispositif reste très compliqué pour les familles. Ensuite, le délai peut être insuffisant, d’où la proposition de déplafonnement. Actuellement, ce plafond est de 310 jours sur trois ans, éventuellement renouvelables une fois en cas de rechute. Mais, d’après ce qui est ressorti des auditions, le renouvellement est parfois difficile et il peut être refusé.
Peut-être allez-vous moins loin que ce que nous souhaitions, mais cet amendement marque une avancée réelle sur ce sujet qui me tenait à cœur de la rupture d’égalité. Je donne par conséquent un avis favorable à votre amendement et je retire l’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Berta.
M. le président.
 Cet amendement est une bonne nouvelle. Si j’ai bien compris, le dispositif sera élargi, ainsi que le demandent les 220 associations opérant dans le domaine des maladies rares, aux quelques 80 % des trois millions d’enfants atteints de ces maladies.
M. Philippe Berta.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour cet amendement que nous voterons évidemment et qui correspond bien à ce que nous avons pu dire nous aussi.
M. Gilles Lurton.
Je voudrais cependant vous interroger sur ce qui se passe quand les parents sont séparés. L’allocation est-elle attribuée à un seul parent ou peut-elle bénéficier aux deux ? Dans le cas par exemple de l’allocation adulte handicapé, c’est généralement la première personne qui a fait la demande de l’allocation qui continue à en bénéficier après la séparation, ce qui peut être injuste, généralement pour le papa, qui a la garde alternée avec son ex-conjointe et qui assume souvent les mêmes frais qu’elle, voire des frais supérieurs. Je souhaite avoir votre réponse, mais nous voterons bien sûr l’amendement.
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. le président.
 Je souhaite remercier madame la ministre pour cette ouverture qui marque une avancée majeur. En effet, la rupture d’égalité a été levée, ce qui est très important pour tous les enfants atteints d’autres pathologies. Encore une fois, merci, madame la ministre.
M. Michel Lauzzana.
Et je tiens aussi à remercier madame la rapporteure pour son ouverture d’esprit. Elle a bien compris l’avancée que constitue l’amendement du Gouvernement et donné un avis favorable. Le groupe LaREM va bien sûr voter l’amendement du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Nous souhaitons simplement remercier madame la ministre et madame la rapporteure, et indiquer que notre groupe votera, lui aussi, cet amendement.
Mme Béatrice Descamps.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Nous avons entendu l’explication de madame la ministre et celle de madame la rapporteure. J’aurais préféré, madame la rapporteure, que vous présentiez vous-même cet amendement. Vous en avez été empêchée, ai-je compris, et je le regrette pour vous. Le groupe Liberté et territoires votera en tout cas l’amendement proposé par le Gouvernement.
Mme Jeanine Dubié.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 Il viendra peut-être renforcer l’amendement précédent.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Alors que la présente proposition de loi entend améliorer le congé de présence parentale pour les parents d’un enfant atteints d’un cancer, nous proposons de modifier positivement ce dispositif pour tous les aidants familiaux.
Cet amendement porte sur les conséquences du congé de présence parentale en matière d’ancienneté pour les salariés qui en bénéficient. Aujourd’hui, selon le code du travail, la durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Afin de soutenir les aidants familiaux, nous proposons que la durée du congé de présence parentale soit prise intégralement en compte dans le calcul de l’ancienneté au sein de l’entreprise. Il s’agit selon nous d’une mesure de justice qui ne grève pas les finances publiques et permet une reconnaissance de l’investissement des parents pour les enfants malades. Cela a été dit, la société le leur doit. Elle a le devoir de leur apporter un soutien effectif par des droits nouveaux.
Adopter cet amendement serait également un signe positif envoyé aux aidant familiaux alors que, jusqu’à présent, la majorité et le Gouvernement ont retardé toutes les propositions visant à donner un statut aux aidants.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n

 Au regard de la situation, il nous semblait que l’on pouvait remédier à cette mesure un peu limite. Pour notre groupe, le dispositif étant étendu à toutes les maladies, l’ancienneté devrait être reconnue pour la totalité de ce congé.
M. Joël Aviragnet.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure

Un débat a eu lieu en commission sur l’amendement n

Il est vrai que la situation actuelle est quelque peu injuste, aussi j’aimerais vous entendre, madame la ministre, sur la faisabilité de ce dispositif. La commission avait donné un avis défavorable dans l’attente de votre réponse. En l’état, j’émets pour ma part un avis de sagesse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

En outre, le dispositif du congé de présence parentale est déjà pris en compte pour moitié dans le calcul des droits liés à l’ancienneté, de la même façon que pour un congé parental d’éducation. Je souhaite souligner que les partenaires sociaux peuvent d’ores et déjà s’emparer de ce sujet et se montrer proactifs en la matière : à titre d’illustrations, la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport aérien et celle de l’entreprise Disneyland Paris prévoient déjà que l’intégralité du congé de présence parentale soit prise en compte dans le calcul des droits liés à l’ancienneté.
C’est donc faisable et je m’en remets à la sagesse de votre Assemblée sur cet amendement et sur les amendements identiques.
 La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
M. le président.
 Je voudrais dire un mot de ces amendements, et plus particulièrement sur celui de M. Pierre Dharréville, dont la rédaction nous convient. Madame la ministre a très bien illustré la situation. Comme vous le savez, je suis, avec les autres députés de La République en marche, particulièrement sensible à ce qu’on laisse de la place à la démocratie sociale et qu’on offre aux partenaires sociaux la possibilité de se retrouver au travers d’accords, soit de branche, soit d’entreprise. En la matière, la proposition qui est faite par notre collègue Dharréville et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous paraît tout à fait cohérente. Elle répond aussi aux attentes des familles touchées par ce type de grave maladie. Nous voterons donc l’amendement n
M. Laurent Pietraszewski.

 (MM. André Chassaigne et Jean-Paul Dufrègne applaudissent).
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Madame la ministre, vous nous avez apporté un certain nombre d’éléments permettant de comprendre que, selon le lieu où l’on travaille, la règle peut être différente. Je ne vois pas pourquoi, face à la maladie d’un enfant, il en serait ainsi. C’est pourquoi l’amendement n
M. Bernard Perrut.

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à simplifier quelque peu la vie des parents confrontés à ce douloureux problème des cancers pédiatriques. Actuellement, même si le médecin déclare une durée prévisible de la maladie de plus de six mois, il faut tous les six mois retourner devant le médecin pour faire renouveler le certificat médical de durée prévisible du traitement. Nous proposons de tenir compte de cette durée du traitement et de porter le délai à un an, ce qui éviterait aux parents des démarches chronophages.  
M. Michel Lauzzana.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir.
 Ces amendements vont dans le même sens que celui de notre collègue, le second étant un amendement de repli. Nous proposons que le renouvellement de l’AJPP ne soit plus soumis au renouvellement d’un certificat médical tous les six mois, car cette procédure est un peu lourde pour les familles.
Mme Maina Sage.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,


Cet amendement, si je comprends bien, entend faciliter la vie des familles, puisque le renouvellement tous les six mois peut être contraignant. Or il arrive que le médecin sache d’emblée, dès le diagnostic, que le traitement s’étendra sur une durée d’un ou deux ans. Cette disposition permettrait d’acter d’emblée que l’AJPP sera versée pendant un an, ce qui paraît logique quand on connaît la procédure de traitement de ces cancers.
Cette mesure de simplification me semble tout à fait favorable aux familles et j’y suis donc moi-même favorable.
J’en viens aux amendements n

 La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
M. le président.
 Cet amendement de notre collègue Michel Lauzzana me semble répondre aux attentes des parents, comme Mme la ministre vient de le rappeler. Actuellement, même si la durée prévisible de traitement est supérieure à six mois, les familles doivent aller consulter le médecin tous les six mois. Grâce à cet amendement, ce délai pourra être porté à un an. Cette disposition facilitera la vie des familles, qui ne seront plus obligées de retourner chez le médecin pour se faire enregistrer. Pour des parents qui se préoccupent avant tout de la santé de leur enfant, le caractère répétitif de ces démarches administratives peut avoir quelque chose de très pesant.
M. Laurent Pietraszewski.
Parce qu’il évite un stress supplémentaire aux parents et qu’il facilite leurs démarches dans une période difficile, je crois, chers collègues, que nous ne pourrons tous qu’être favorables à cet amendement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Madame la ministre, j’aimerais être sûre d’avoir bien compris : l’amendement que nous venons d’adopter rendra-t-il bien automatique le versement de l’AJPP pendant un an ? L’obligation de consultation est-elle alignée sur ce délai et portée, elle aussi, à un an ? Si tel est le cas, je retire mes amendements, puisqu’ils sont effectivement satisfaits.
Mme Maina Sage.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Monsieur Lurton, pour répondre à la question que vous m’avez posée tout à l’heure, l’AJPP représente 310 jours par enfant, mais c’est aux parents de décider de la répartition de cette somme totale de jours entre eux.
 Sur l’article 3, je suis saisi par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Nathalie Elimas pour soutenir l’amendement n

Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
Aujourd’hui, 47 % des familles bénéficiaires de l’AJPP bénéficient ainsi de l’AEEH de base, soit 132 euros par mois. Ces mêmes familles, lorsqu’elles remplissent les conditions d’éligibilité des deux prestations, peuvent choisir entre l’AJPP et les compléments à l’AEEH. Elles peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier de la prestation de compensation du handicap – PCH. L’AEEH a enfin vocation à prendre le relais de l’AJPP pour les enfants dont la pathologie devient chronique, l’incapacité permanente, et les besoins d’aide et d’accompagnement récurrents.
C’est donc un enjeu majeur que d’informer les familles de leurs droits, afin de leur donner la possibilité de s’orienter vers la prestation la plus adaptée à leur situation. Tel est le sens de cet amendement.
 La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On constate que les familles n’ont pas toujours des informations suffisantes sur le panel d’aides auxquelles elles ont droit. Il importe donc de rendre cette information obligatoire, pour que les familles bénéficient non seulement de l’AJPP, qui est une allocation ponctuelle, mais aussi de droits inscrits dans la durée. Ces allocations peuvent représenter des montants substantiels – je pense notamment à l’AEEH, qui peut devenir relativement importante, lorsque s’y ajoutent des compléments.
M. Michel Lauzzana.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à corriger une inégalité, celle des parents face à l’AJPP. Les parents vivant au même domicile que leur enfant peuvent, s’ils en font la demande, percevoir le versement de l’AJPP, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Si les parents sont séparés ou divorcés, le parent qui ne vit pas au même domicile que l’enfant ne peut pas percevoir l’AJPP, même s’il en a la charge financière et affective. Le versement de l’AJPP pose vraiment un problème, s’agissant des couples séparés ou divorcés. Par ailleurs, il faut bien avoir en tête qu’il y a beaucoup plus de séparations et de divorces aujourd’hui qu’à l’époque où le code de la sécurité sociale a été rédigé.
Mme Anne-France Brunet.
Cet amendement vise donc à restaurer le principe d’égalité des parents vis-à-vis de la perception de l’AJPP.
 (Mme Monique Limon applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Par cet amendement, vous proposez d’octroyer l’AJPP à des personnes qui ont la charge de l’enfant, sans tenir compte du critère de résidence de l’enfant.
Le parent séparé, au foyer duquel l’enfant ne vit pas, n’a pas droit au congé de présence parentale, le code du travail n’ouvrant ce droit qu’au seul salarié ayant l’enfant à charge, au sens des prestations familiales. Lui ouvrir le bénéfice de l’AJPP me semble problématique, car ce droit serait déconnecté du droit du travail sur ce seul point.
Par ailleurs, si le mécanisme de partage du droit peut fonctionner lorsque les parents sont en couple, l’amendement pourrait mettre en grande difficulté un parent qui s’occupe quotidiennement de l’enfant et qui dispose d’une durée d’AJPP à partager limitée à 310 jours, s’il est en désaccord avec l’autre parent. Le partage nécessite donc des relations harmonieuses entre les deux parents et un climat de confiance et de bonne intelligence, ce qui n’est pas toujours le cas lorsque les deux parents sont séparés.
En tout état de cause, la mise en œuvre d’un tel partage nécessiterait de revoir la pertinence et les contours de la majoration prévue en cas d’isolement, qui s’élève à 8 euros par jour, pour compenser l’absence de l’autre parent au foyer de l’enfant. Enfin, la rédaction que vous proposez vise un champ plus large de personnes que les seuls deux parents de l’enfant. Ainsi, toute personne qui estime assumer la charge de l’enfant pourrait revendiquer un droit à l’AJPP, y compris lorsque l’enfant ne réside pas chez cette personne. Dans ce cas, les caisses auront des difficultés à vérifier la réalité de la charge assumée par la personne.
Compte tenu de tous les éléments que je viens d’exposer, je suis défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Il est vrai, madame la ministre, que cet amendement répond complètement à la question que je vous ai posée tout à l’heure et, à titre personnel, j’y suis tout à fait favorable, car il règle une difficulté majeure. Je pense effectivement qu’en cas de garde alternée, lorsque la maman assume la garde de l’enfant au même titre que le papa, que les deux membres du couple font autant de dépenses pour leur enfant et que chacun d’eux souhaite assumer ses charges vis-à-vis de celui-ci, il est souhaitable que cette allocation soit au moins partagée entre les deux.
M. Gilles Lurton.
Une proposition analogue figurait d’ailleurs dans l’excellent rapport que nous avions rédigé avec Guillaume Chiche sur la politique familiale, mais qui n’avait pas été rendu. 
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. le président.
 Les arguments de Mme la ministre nous ont fait prendre conscience que nous n’avions sans doute pas envisagé toutes les conséquences possibles de l’adoption d’une telle mesure. Nous suivrons donc son avis, car elle nous a convaincus. Cependant, le problème reste entier et nous devrions réfléchir à des solutions, éventuellement au niveau même de la CAF, d’autant plus que la même question se pose pour d’autres prestations.
M. Michel Lauzzana.
Nous sommes bien conscients des problèmes d’application qu’aurait soulevée cette mesure mais je vous invite à avancer sur ce sujet. Nous voterons contre cet amendement.
 Il faut aller jusqu’au bout de vos opinions, monsieur.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Anne-France Brunet.
M. le président.
 Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la résidence de l’enfant ne peut être une condition dans le versement d’une allocation parentale, le seul critère à retenir devant être celui de la charge effective et permanente.
Mme Anne-France Brunet.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
Selon l’article L513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant.
Il est ainsi précisé que cet article s’applique sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ce qui me semble être le cas de l’AJPP pour laquelle il est expressément prévu qu’elle puisse être versée aux deux parents, simultanément ou successivement.
Enfin, l’article L. 544-1 de ce même code, qui institue l’allocation journalière de présence parentale, ne mentionne que la charge d’un enfant malade, et non la charge exclusive et permanente. Il ne fait pas de doute qu’un parent séparé ou divorcé continue d’assumer la charge de son enfant. C’est pourquoi j’avais rendu, moi aussi, un avis favorable. 
 Cet amendement tend à rétablir l’article 4 afin de favoriser la formation continue dans le domaine de l’évaluation et de la prise en charge de la douleur des professionnels de santé intervenant en oncologie pédiatrique – pédiatres, oncologues, anesthésistes, infirmiers, kinésithérapeutes etc.
Mme Jeanine Dubié.
Sa rédaction tient compte des remarques formulées lors de l’examen en commission. 
Je remercie sincèrement Mme la rapporteure qui a transmis à l’ensemble des groupes son amendement pour que nous puissions le déposer en termes identiques. C’est assez rare pour être souligné. Je remarque, une fois de plus, sa courtoisie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui vient d’être très bien défendu, tend à rétablir l’article 4 dans sa rédaction initiale.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, soutenu par de nombreux députés au-delà des clivages partisans, tend à réintégrer dans cette proposition de loi des dispositions visant à améliorer les conditions d’accueil des enfants atteints de cancer en imposant une formation aux différents professionnels de santé spécialisés en oncologie. Ils disposeront ainsi d’outils adaptés à leur pratique quotidienne pour faciliter l’accès à l’information, mieux comprendre les symptômes, les traitements et les problématiques inhérentes au cancer, en particulier le cancer pédiatrique.
M. Joël Aviragnet.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n

 Nous soutenons le rétablissement de cet article pour répondre aux préoccupations des associations et des familles qui se plaignent du manque de formation des professionnels de santé dans le domaine des cancers pédiatriques.
Mme Béatrice Descamps.
 La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous ai écoutée avec attention, ce matin, Mme la ministre, lorsque vous nous parliez de l’expertise et de la formation des personnels de santé dans les centres d’oncopédiatrie, qui sont spécialisés par hypothèse. J’ai déposé cet amendement en tant que pédiatre, ce qui pourrait vous sembler corporatiste, mais je voulais insister sur l’importance de bien prendre en charge les enfants atteints d’un cancer.
M. Jean-François Eliaou.
Les enfants atteints de cette pathologie doivent être pris en charge dans des milieux spécialisés, les centres d’oncopédiatrie. À cet égard, vos propos relatifs à la formation initiale et à la formation continue m’ont convaincu et je retire mon amendement.
 La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à rétablir l’article 4 en précisant que le contenu des programmes de formation professionnelle de santé sera fixé par décret. Cette disposition permettra de lever la confusion entre les domaines réglementaire et législatif.
Mme Justine Benin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
Sans vouloir me répéter, je rappellerai simplement que cet amendement ne tend pas à autoriser le législateur à intervenir dans un domaine de compétence qui ne serait pas le sien, et qu’il ne vise donc pas à définir le contenu des formations des professions médicales. Les rédacteurs de ces amendements s’en gardent bien puisqu’ils renvoient cette question à un décret en Conseil d’État.
En revanche, l’adoption de cet amendement permettrait de souligner l’importance particulière de certains sujets dans la formation des professionnels, afin de mieux servir l’intérêt des enfants, en particulier des plus jeunes d’entre eux. Je pense notamment au problème de la prise en charge de la douleur, qui a été soulevé à de nombreuses reprises lors des auditions et que je tenais à faire figurer dans le corps même de l’amendement.
Je suis favorable à ces amendements et j’en remercie les auteurs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Cependant, je crains que la réponse que vous proposez soit inappropriée. Vous serez juges, bien évidemment. 
Les trente-et-un centres autorisés à prendre en charge les cancers des enfants sont soumis à une autorisation, qui repose sur la formation des professionnels, les bonnes pratiques, les référentiels. Ils sont évalués par l’Institut national du cancer ou la Haute autorité de santé par l’intermédiaire des questionnaires de satisfaction remplis par les patients.
Les professionnels qui interviennent dans ces services sont déjà formés. Il est probable que les parents se soient trouvés confrontés à une incompréhension due au manque d’empathie ou d’écoute, de temps dédié. Vous voulez résoudre ce problème en imposant une formation à des professionnels qui sont déjà formés mais qui n’appliquent pas les recommandations qu’ils ont reçues.
Je m’interroge sur l’opportunité de renforcer cette obligation de formation par la loi, alors qu’elle existe déjà, du fait du processus de délivrance des autorisations. Malgré cette formation, le résultat n’est pas satisfaisant.
Je ne suis pas certaine que vous apportiez la bonne réponse à une problématique qui est réelle. Il faut sans doute instaurer des temps dédiés dans les discussions entre les professionnels lorsqu’ils prennent en charge un malade, au moment du diagnostic, de la rechute, de l’intervention. Il serait également nécessaire d’accentuer l’évaluation de ces services autour de la prise en charge de la douleur afin de faire évoluer les pratiques. Il faudra certainement vérifier que ces services disposent bel et bien d’un référentiel douleur connu de l’ensemble des professionnels.
Vous voulez imposer, par la loi, une formation à des professionnels qui, de facto, sont déjà formés, sinon ils n’auraient pas le droit d’exercer dans les centres où ils travaillent.
Je suis assez troublée. Qui plus est, cette proposition ne relève pas de la loi mais du règlement. Ainsi, quand un problème spécifique se pose dans les hôpitaux et qu’il nécessite une formation, la Direction générale de l’offre de soins adresse une circulaire à tous les établissements pour axer en priorité la formation sur un sujet particulier, par exemple la douleur.
De la même manière, le ministre, par décret, peut parfaitement inviter tous les établissements prenant en charge les enfants à porter une attention particulière au soulagement de la douleur.
Telle qu’il est rédigé, cet amendement ne permet pas de poser la bonne question, qui est celle du ton avec lequel les médecins s’adressent aux familles, de leur empathie.
Nous réformons les études de médecine pour diversifier les profils des professionnels, nous proposons des enseignements transversaux pour les internes, dont font partie le traitement de la douleur et les soins palliatifs. Nous voulons que les professionnels de santé que nous recrutons aient des moments de formation en commun autour des sujets de l’empathie et de l’écoute.
Votre amendement apporte une mauvaise réponse à une excellente question. Il ne règle rien d’un sujet qui relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. le président.
 Nous sommes favorables à une formation adaptée pour que la souffrance des parents d’enfants malades soit entendue. C’est ce qu’expriment les associations de parents lorsqu’ils nous demandent de renforcer la formation.
M. Michel Lauzzana.
Mme la ministre l’a très bien expliqué. Les parents de ces enfants veulent plus d’écoute et d’attention, plus d’explications car il est possible qu’au sein de ces services, les médecins et les infirmières manquent de temps.
Je ne voudrais pas que l’on déforme mes propos. Il est bien évident que la formation des médecins, des infirmières, de tous ceux qui s’occupent des enfants doit être au niveau de nos attentes mais les arguments de Mme la ministre m’ont convaincu. Elle nous a démontré que cette demande était satisfaite puisque ces professionnels, parce qu’ils exercent dans un centre spécialisé, sont déjà soumis à une obligation de formation en oncologie pédiatrique. Cet élément sera du reste pris en compte dans le projet de réforme de la certification.
D’une manière plus générale, notre groupe ne souhaite pas surcharger la loi par des dispositions d’ordre réglementaire. Les lois sont déjà suffisamment complexes et rigides alors que nous avons besoin de souplesse. 
Le groupe La République en marche suivra par conséquent l’avis du Gouvernement et votera contre cet amendement même s’il en partage les intentions.
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre sur la formation : or il existe différents types de formation. Si la formation technique est une acquisition de savoirs, il convient de ne pas omettre la question de la pratique.
M. Joël Aviragnet.
Madame la ministre, si vous pouviez m’écouter. Alors que je suis en train de vous répondre, vous parlez à votre voisine.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Ma remarque n’a rien de polémique. Ne vous mettez pas en colère. Nous pouvons encore nous parler !
M. Joël Aviragnet.
Pour recueillir la parole des patients et des familles, il faut interroger la pratique, dont l’analyse fait partie de la formation. Elle peut être une manière de répondre aux besoins qui sont évoqués dans l’article. Voilà tout ce que je voulais dire.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
Si, comme l’a souligné M. Lauzzana, il ne convient pas d’inscrire une telle disposition dans la loi, peut-être pourriez-vous rédiger une circulaire à l’adresse des médecins, visant à les sensibiliser de manière formelle à la question de la douleur, ainsi qu’à celle du suivi et de l’accompagnement psychologique, dès la déclaration de la maladie, durant la maladie et même après la maladie. Des difficultés apparaissent également dans la prise en charge des soins palliatifs.
Telle est ma demande, madame la ministre. 
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Madame la ministre, peut-être une telle disposition n’est-elle pas d’ordre législatif : le débat est ouvert. En revanche, vous ne pouvez pas vous contenter d’affirmer que ces professionnels, parce qu’ils sont déjà formés, n’ont pas besoin de l’être davantage. Nous sommes dans l’ordre de la formation continue. Si ces professionnels ont déjà suivi une formation initiale, qui leur a permis d’obtenir un diplôme leur donnant le droit d’exercer leur profession de médecin ou d’infirmier, il leur est nécessaire de se former tout au long de leur activité. Une infirmière peut passer d’un service d’oncologie à un service de gériatrie : une formation est nécessaire pour s’adapter aux spécificités d’un nouveau service.
Mme Jeanine Dubié.
Il ne faut pas banaliser la formation continue, qui est nécessaire pour les soignants en matière de prise en charge de la douleur, qu’il s’agisse, d’ailleurs, des adultes, des personnes âgées ou des enfants, chez lesquels elle ne s’exprime pas de la même façon. Il est certainement plus difficile d’interpréter l’échelle de la douleur chez les enfants. Ne confondons pas la formation initiale avec la formation continue.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Il faut se pencher sur la manière d’inscrire la prise en charge de la douleur dans la réflexion collective du service. Le plan cancer a ainsi prévu que le dossier d’un enfant comprenne systématiquement et obligatoirement un item sur la douleur et sa prise en charge. Une telle démarche me semble plus pragmatique que celle qui reposerait sur la formation. À quoi servirait de former tout le monde si personne ne se pose pas la question de la douleur de l’enfant ? D’autres mécanismes que la formation initiale ou continue permettent de mieux inscrire la prise en compte de la douleur dans la prise en charge des enfants.
Mesdames et messieurs les députés, vous avez la volonté de renforcer la connaissance sur le sujet. Puisque la Direction générale de l’offre de soins publie chaque année un décret, que je signe, en vue d’orienter les formations prioritaires des professionnels, je peux m’engager à ce que la formation à la douleur, notamment à la douleur pédiatrique, fasse partie des priorités de l’année 2019. En vertu de cette priorité d’action, tous les établissements seront alors obligés de se demander qui ils doivent former.
Je peux également demander que figure dans les évaluations de ces services, notamment celles qui sont réalisées tous les quatre ans par la Haute Autorité de santé, un item spécifique de prise en charge de la douleur, de façon à créer un mécanisme d’amélioration continue des pratiques. Cette démarche me semble, là encore, plus pertinente, que l’inscription dans la loi d’une obligation de formation. Tels sont les deux engagements que je peux prendre devant vous aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je retire l’amendement n
M. Gilles Lurton.

 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Justine Benin.
M. le président.
 Nous retirons l’amendement n
Mme Justine Benin.

 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Nous retirons l’amendement n
Mme Béatrice Descamps.

 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Il vise à rétablir l’article 5 de la proposition de loi initiale, qui proposait que le droit à l’oubli soit étendu aux jeunes âgés de 18 à 21 ans, dès cinq ans après leur rémission, contre dix ans aujourd’hui.
M. Gilles Lurton.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Sur le sous-amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

 Autoriser le droit à l’oubli pour les jeunes de 18 à 21 ans, dès cinq ans après leur rémission et non dix ans comme c’est le cas aujourd’hui, est un impératif humain. Cela permettra à ces jeunes, qui ont été touchés par la maladie dans leur enfance, de s’assurer et de contracter des prêts bancaires, afin de réaliser leurs projets sans plus attendre.
Mme Jeanine Dubié.
Je l’ai souligné lors de la discussion générale, cette mesure est une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, qui s’était engagé à ce que le droit à l’oubli puisse passer de dix à cinq ans pour tous. Cet article serait un premier pas dans ce sens. S’il ne concerne pas beaucoup de jeunes, moins de 900, il est essentiel pour leur éviter de subir une double peine à la suite de leur maladie.
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 de la proposition de loi initiale, qui proposait que ce droit à l’oubli soit étendu à ces jeunes de 18 à 21 ans dès cinq ans après leur rémission.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à rétablir l’article 5 de la proposition de loi initiale, qui étendait le droit à l’oubli. Il s’agit d’un impératif humain, celui de permettre à ces jeunes, qui ont été durement touchés par la maladie dans leur enfance, de s’assurer et de contracter des prêts bancaires, afin de réaliser leurs projets sans attendre.
M. Joël Aviragnet.
Comme l’a souligné Mme Dubié, il s’agit également d’une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, qui s’était engagé à ce que le droit à l’oubli puisse passer de dix à cinq ans pour tous. L’article 5 est donc un premier pas vers la réalisation de cet engagement. S’il concerne un faible nombre de jeunes, moins de 900, il est essentiel pour leur éviter de subir une double peine à la suite de leur maladie.
En outre, le groupe Socialistes et apparentés souhaite rappeler que le droit à l’oubli, voté lors du précédent quinquennat dans la loi de modernisation de notre système de santé, est un dispositif qui fonctionne et qui est porteur d’espoir et de progrès pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.
Nous considérons que ces travaux doivent se poursuivre pour faire progresser les droits des malades et de ceux qui ne le sont plus. Cet amendement s’inscrit pleinement dans cette logique progressiste.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n

 Nous nous associons à Mme la rapporteure et à tous ceux qui ont déposé des amendements visant à rétablir l’article 5, qui a été supprimé.
M. André Chassaigne.
Ce droit à l’oubli pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans est essentiel pour leur permettre de réaliser leurs projets de vie, lesquels passent bien souvent par l’emprunt bancaire.
Après les épreuves qu’ils ont traversées, le minimum est bien de leur accorder ce droit.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous regrettons nous aussi la suppression, par la commission des affaires sociales, de l’article 5, qui visait à étendre le droit à l’oubli aux jeunes de 18 à 21 ans dès cinq ans après leur rémission, contre dix ans aujourd’hui. Nous ne comprenons pas les raisons ayant conduit au rejet de cette mesure, qui ne concerne qu’un nombre très faible de jeunes – autour de 900 – et qui correspond de surcroît à une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron. Ces jeunes ont le droit d’avoir des projets et de les réaliser dans les meilleures conditions.
Mme Béatrice Descamps.
S’il est légitime que les assurances et associations d’usagers soient consultées avant l’adoption définitive de cette mesure, rien n’empêche de réaliser ces consultations et d’évaluer l’impact de cette extension au cours de la navette parlementaire.
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
Tout d’abord, comme l’ont dit tous les orateurs, c’est un engagement de campagne du président Macron – un engagement bien plus ambitieux, d’ailleurs, puisqu’il avait proposé de ramener le délai ouvrant le droit à l’oubli à cinq ans pour tout le monde tandis que notre proposition, beaucoup plus modeste, se limite aux jeunes de 18 à 21 ans.
D’après les registres de l’INCa, ces jeunes seraient environ 900. Or notre mesure ne concernerait que celles et ceux qui voudraient souscrire un prêt immobilier, un prêt professionnel ou un prêt personnel supérieur à 17 000 euros. Je pense qu’ils ne seraient pas très nombreux et que l’impact de cette disposition serait minime.
Enfin, ce ne serait pas la première fois que le Parlement interviendrait dans le processus conventionnel. J’ai rencontré les parties de la convention AERAS, qui m’ont avancé des arguments à peu près identiques aux vôtres, madame la ministre. Je comprends parfaitement cet équilibre mais, je le répète, ce ne serait pas la première fois que le législateur interviendrait dans le processus. Il l’a fait en 2015 : à peine la négociation était-elle achevée que le Gouvernement déposait, en application d’un engagement du président Hollande, un amendement visant à porter de 15 à 18 ans l’âge auquel les jeunes patients guéris pourraient bénéficier du droit à l’oubli.
Au vu de ces différents arguments, nous pourrions tout à fait rétablir l’article 5, d’autant que la convention AERAS devrait être révisée, comme tous les trois ans, au cours du premier semestre de l’année 2019. Il n’y a donc pas d’objection majeure à ce que nous le fassions.
 La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai bien entendu les interventions de nos collègues : c’est pour les mêmes raisons que j’ai déposé cet amendement, qui est identique aux précédents. Cependant, je vais le retirer. En effet, après les discussions que nous venons d’avoir, je fais confiance à la ministre, dont je connais l’engagement et à la combativité, pour faire évoluer la convention AERAS dans le sens d’un droit à l’oubli cohérent pour toutes les personnes dont le cancer est survenu avant l’âge de 21 ans.
M. Jean-François Eliaou.
 La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lors de la discussion générale, j’ai regretté que la commission ait supprimé l’article 5. Cependant, j’ai pu discuter de cette question avec Mme la ministre. J’espère qu’elle nous redira tout à l’heure son engagement et sa détermination sur ce sujet, et qu’elle nous apportera des éléments nouveaux. Je retire mon amendement. 
Mme Justine Benin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.


La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement mérite quelques mots d’explications. A priori, l’article 5 convient à tout le monde, dans la mesure où il porte de 18 à 21 ans l’âge jusqu’auquel les jeunes peuvent bénéficier du droit à l’oubli. Cependant, nous avons travaillé sur ce sujet et avons eu, nous aussi, des contacts avec les parties de la convention AERAS. Nous avons également entendu les arguments de Mme la ministre, qui sait être convaincante et qui pourra nous apporter un éclairage très important puisqu’elle a négocié dans le cadre de cette convention.
M. Michel Lauzzana.
Oui, le droit à l’oubli est une grande avancée et nous y sommes tous attachés. Je reconnais les grandes avancées réalisées lors du précédent quinquennat, monsieur Aviragnet, mais j’ai pris conscience, avec d’autres, que la convention AERAS était une exception française. Ce bijou français, qui n’a d’équivalent dans aucun autre pays, privilégie la négociation : c’est grâce à cela – et non grâce à des lois qui sont parfois un peu autoritaires – que nous avons pu faire avancer les choses. Je suis sûr que Mme la ministre nous le redira.
Les parties de cette convention sont non seulement des assurances et des mutuelles, mais aussi des associations de parents et des associations de consommateurs qui poursuivent le même but que nous : faire avancer ce droit à l’oubli.
Nous voulons continuer à privilégier cette convention visant à faire évoluer les choses par la négociation. Si nous agissons de manière autoritaire, rien n’empêchera les assurances, par exemple, d’augmenter les primes et de reporter sur les autres patients ce que nous aurons obtenu pour les patients concernés par le droit à l’oubli. Je crois vraiment que la négociation reste un élément important : je lui fais confiance pour faire avancer les choses.
 Veuillez conclure, monsieur Lauzzana.
M. le président.
 Nous privilégions la convention et la négociation : c’est pourquoi nous voterons contre les amendements visant à rétablir l’article 5 dans sa rédaction initiale et pour l’amendement n
M. Michel Lauzzana.

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les sous-amendements n
M. le président.

Mme Agnès Buzyn,

Nous avons tous le même objectif : nous voulons que des jeunes atteints de maladies gravissimes dont ils arrivent à guérir puissent mener une vie normale et accéder à l’emprunt. C’est l’esprit même du droit à l’oubli.
La convention AERAS existe depuis onze ans. Comme l’a dit M. Lauzzana, il s’agit d’une spécificité française : les assureurs, les banques, les pouvoirs publics et toutes les associations de malades se sont mis autour de la table pour faire en sorte que des gens malades puissent accéder à des prêts bancaires avec des assurances particulières. Ce n’est pas vrai dans tous les pays, mais des malades accèdent aujourd’hui à des prêts avec des surprimes et des conditions d’exclusion dramatiques.
Dans ma vie professionnelle, j’ai vu des malades guéris à qui l’on imposait une surprime de 400 % alors que moi, médecin, je savais bien qu’ils étaient guéris ! Je trouvais cela indécent de la part des assureurs, car je considérais qu’ils s’enrichissaient sur le dos des malades.
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
Mme Agnès Buzyn,

Lors de la négociation avec les assureurs, je n’ai pas compris pourquoi ils imposaient des surprimes absolument incroyables à des gens dont je savais, en tant que médecin, qu’ils étaient guéris. Je me suis rendu compte que les assureurs raisonnaient ainsi : ils déterminaient les chances de survie d’un individu ayant eu tel type de cancer à tel âge, et lorsqu’il y avait un risque sur deux que le malade meure, ils imposaient une surprime de 200 % ou 300 % pour couvrir ce risque. Je leur ai objecté qu’un individu demandant un prêt pour acheter une maison n’empruntait pas au moment du diagnostic, mais deux ou trois ans plus tard, quand il allait bien ! Je leur ai donc apporté la preuve qu’au bout de deux ou trois ans, une grande majorité des malades étaient guéris de leur cancer. J’ai demandé à l’INCa de mener des études ne cherchant pas à déterminer le taux de survie des malades au moment du diagnostic – ce qui était la base du raisonnement des assureurs –, mais apportant une preuve scientifique que la plupart des malades étaient guéris au bout de deux ou trois ans. D’ailleurs, si la loi impose un droit à l’oubli au bout de dix ans pour tous les cancers, la grille applicable à certains cancers prévoit un droit à l’oubli dès deux ou trois ans car l’INCa a prouvé que les malades de ces cancers étaient guéris au bout de deux ans.
Tout passe donc par la négociation. Chaque année, l’INCa est chargé d’apporter aux assureurs de nouvelles données afin d’élargir le droit à l’oubli.
Pour les enfants atteints d’un cancer en France, nous avons considéré que cette double peine était tellement lourde qu’il était nécessaire de prévoir dans la loi un droit à l’oubli jusqu’à l’âge de 18 ans. Aujourd’hui, vous proposez d’élargir ce droit aux jeunes âgés de 18 à 21 ans. Je l’entends, et c’est normal.
Cependant, la limite de 21 ans ne repose sur aucun argument médical. Aujourd’hui, la catégorie des cancers des enfants va jusqu’à 25 ans : si nous voulions être cohérents avec ce que nous savons déjà des cancers des enfants et de leurs chances de survie, nous ne devrions pas étendre le droit à l’oubli jusqu’à 21 ans, mais jusqu’à 25 ans. Ainsi, ce droit couvrirait l’ensemble des types de cancers qui touchent nos adolescents et nos jeunes. L’âge de 21 ans ne repose sur aucun élément rationnel.
Par ailleurs, les assureurs, qui exercent leurs activités dans un secteur concurrentiel, sont souvent des multinationales. Or la France est le seul pays à leur imposer le droit à l’oubli. S’ils estiment que la loi leur fait courir un risque en leur imposant d’assurer des malades qui ne sont peut-être pas guéris, ils augmenteront immédiatement les primes payées par les autres malades – ceux qui sont atteints d’un cancer, mais aussi les autres malades en général. Ne rêvons pas : ils ne vont pas nous faire de cadeaux ! Si vous votez aujourd’hui l’élargissement du droit à l’oubli, vous le ferez en sachant pertinemment que d’autres patients vont payer.
En outre, cet élargissement mettrait à mal toute la démarche qui aboutit à un élargissement progressif du droit à l’oubli. En effet, nous apportons chaque année aux assureurs la preuve par neuf, fondée sur des études scientifiques, que les malades de telle ou telle catégorie sont vraiment guéris et qu’ils pourront donc bénéficier du droit à l’oubli. Je pense par exemple aux cancers de la thyroïde détectés jusqu’à 40 ans, qui sont guéris au bout de deux ans. Ces données sont inscrites dans la grille actualisée chaque année et font progresser le droit à l’oubli. Cette démarche est valable pour tous les malades, y compris ceux qui souffrent de pathologies chroniques comme le VIH ou la tuberculose.
Si nous commençons à écrire dans la loi que les enfants atteints de cancer bénéficient d’un droit à l’oubli jusqu’à l’âge de 21 ans, nous introduisons une profonde rupture d’égalité par rapport aux autres malades, qu’il s’agisse des jeunes de 21 ans atteints d’une autre maladie ou des jeunes de 25 ans souffrant du même type de cancer. Non seulement les assureurs vont augmenter les primes payées par ces derniers, mais ils peuvent aussi décider à tout moment d’arrêter d’assurer les patients français malades.
Étant donné, en effet, qu’il s’agit d’une spécificité française reposant sur une convention, les assureurs peuvent s’en laver les mains et se retirer. Nous voulons tous nous donner bonne conscience en faisant progresser le droit à l’oubli : je le comprends d’autant mieux que je suis la première à vouloir ce progrès – et je peux vous dire que j’ai laissé mes coronaires dans les négociations avec les assureurs ! Il me semble toutefois que, en la matière, nous prenons le double risque de voir les assureurs augmenter les primes pour les autres patients et de mettre à mal à tout le raisonnement scientifique qui permet de déployer progressivement ce dispositif. De fait, ils pourraient considérer que, puisque nous le déployons par la loi, nous n’avons qu’à le faire aussi pour les autres malades et, au bout du compte, décider de se retirer de la convention et de ne plus couvrir aucun risque pour les malades français.
Tels sont les éléments que je voulais porter à votre connaissance et qui expliquent pourquoi je ne suis pas favorable à l’inscription de ce dispositif dans la loi et souhaite que vous votiez en toute responsabilité.
Je propose par ailleurs un sous-amendement tendant à imposer la négociation aux assureurs pour les jeunes atteints de cancer au-delà de dix-huit ans, prévoyant que, si nous ne parvenons pas à faire évoluer le droit à l’oubli pour ces jeunes, j’imposerai ces évolutions par décret. Je tenais toutefois à vous alerter quant à un risque majeur qui démontre selon moi une insuffisante connaissance du fonctionnement du droit à l’oubli et de la convention « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » – AERAS. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
Je suis cependant sensible à votre argumentation, en particulier à propos de la deuxième partie de votre amendement, lorsque vous dites qu’il faut d’abord laisser une place et une chance à la négociation. Je crains néanmoins que cette négociation n’aboutisse pas, ou même qu’elle n’ait pas lieu. C’est mon angoisse et c’est le sens de cet amendement.
Vous proposez toutefois d’encadrer cette négociation par décret. Ce n’est pas exactement ce que je souhaitais avec la rédaction initiale de l’article 5, mais ce dernier, même s’il n’aboutit pas, aura permis que nous ouvrions, dans cet hémicycle, le débat sur le droit à l’oubli, ce dont nous pouvons collectivement nous féliciter. C’est un premier pas, un petit pas, mais j’espère que nous aurons l’occasion d’y revenir.
Je retire donc mon sous-amendement n

(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements et sous-amendements ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Je comprends que l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n
M. le président.




Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments, mais il est toujours délicat de s’imposer à la loi en invoquant les assureurs, alors qu’il existe une convention. J’entends cependant qu’un travail est en cours et j’entends aussi votre engagement, à propos duquel nous vous faisons confiance.
M. Joël Aviragnet.
Je souhaiterais cependant avoir quelques garanties sur le décret que vous envisagez de prendre, au terme de la négociation, si celle-ci n’aboutissait pas. Il faudrait notamment que vous puissiez, à un moment ou à un autre, rendre compte à la représentation nationale et nous dire où vous en êtes.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Voilà un débat parlementaire qui aura servi à quelque chose. Ça fait plaisir car, au vu des suites généralement données à nos propositions de loi dans le cadre des niches parlementaires, il y avait de quoi être un peu découragé.
M. Gilles Lurton.
Madame la ministre, j’ai noté que vous vous êtes engagée, si les négociations n’avançaient pas et s’il y avait de la mauvaise volonté de la part des assureurs, à régler le problème par décret. Pour ce qui nous concerne, nous vous faisons confiance sur ce point et je retire donc l’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je retire également l’amendement n
M. Joël Aviragnet.

 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie d’avoir pris le temps de nous expliquer les tenants et les aboutissants d’une question complexe. Vous avez raison : convaincus par votre présentation, nous vous faisons confiance à propos de la production d’un décret qui, je l’espère, tiendra compte du contenu des débats parlementaires que nous avons eus. Je retire donc l’amendement n
Mme Jeanine Dubié.

 La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. le président.
 Je tiens moi aussi à me féliciter des débats que nous avons eus dans cet hémicycle. Il ne sera pas dit que nous restons sur des positions fermées. Des arguments de fond ont été échangés et je tiens à remercier Mme la rapporteure d’avoir écouté Mme la ministre comme nous l’avons écoutée. Un pas important a été fait. Mme la ministre a pris des engagements et son passé plaide pour elle. Nous voterons évidemment contre le rétablissement de l’article 5 et pour l’article 45 sous-amendé par le Gouvernement.
M. Michel Lauzzana.
 Ayant retiré son amendement, le groupe Libertés et territoires retire aussi sa demande de scrutin public sur les amendements identiques.
Mme Sylvia Pinel.
 Il en va de même pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. Joël Aviragnet.
 Madame la rapporteure, maintenez-vous l’amendement n
M. le président.

Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.


La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement d’appel, tendant à ce que soit remis au Parlement un rapport sur l’articulation entre l’allocation journalière de présence parentale – AJPP –, que nous avons évoquée, le congé de présence parentale et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour les parents d’enfants atteints de cancer, car nous avons été saisis de quelques interrogations quant au fonctionnement de ces dispositifs, à l’information disponible et à l’articulation de toutes ces allocations.
M. Michel Lauzzana.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à demander un rapport destiné à établir un état des lieux de l’allocation journalière de présence parentale. Il ressort en effet des auditions menées par la rapporteure que les dernières études à cet égard remontent à 2003 et qu’il convient donc de les actualiser. Il semble que le recours à cette allocation pourrait être amélioré quantitativement et qualitativement, mais une analyse exhaustive paraît nécessaire pour pouvoir légiférer sereinement. L’amendement n
M. Joël Aviragnet.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
Je suis en revanche plus perplexe, monsieur Aviragnet, quant à votre amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 Monsieur Lauzzana, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président, car la réponse de Mme la ministre nous satisfait.
M. Michel Lauzzana.
 Et vous, monsieur Aviragnet ?
M. le président.
 Je le retire également.
M. Joël Aviragnet.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avant toute chose, et au moment où nous nous apprêtons à achever l’examen de cette proposition de loi, je me félicite de la qualité des débats qui nous ont réunis et je salue le travail de la rapporteure. Je tiens également à vous remercier, madame la ministre, pour les éclairages très précis que vous nous avez apportés tout au long de l’examen du texte.
Mme Laurianne Rossi.
Sans vouloir rouvrir la discussion sur le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques, que nous avons eue ce matin, je vous remercie encore pour l’éclairage que vous avez apporté sur les engagements pris, notamment pour ces 5 millions d’euros, qui seront cruciaux pour mobiliser et coordonner davantage cette recherche.
Il me semble, pour avoir beaucoup échangé avec mes collègues parlementaires, avec les associations de parents concernées, avec les chercheurs, avec l’INCa et avec le ministère, qu’il nous faut assurer plus de lisibilité et plus de visibilité sur les volumes de financements alloués, sur les projets de recherche engagés, sur les partenariats qui sont noués et, le cas échéant, sur les avancées obtenues. L’objet de cet amendement est donc de fournir chaque année à la représentation nationale un rapport sur les financements annuels et pluriannuels ainsi que sur les partenariats noués entre laboratoires, parfois même avec des laboratoires européens – il me paraît important de souligner cette dimension internationale.
L’INCa nous a rassurés en nous indiquant que plus de 10 % de son budget étaient alloués à cette recherche, mais nous avons besoin, pour exercer correctement notre mission de parlementaires en matière de contrôle et d’évaluation, de savoir de manière détaillée comment sont ventilés ces financements et ces projets de recherche. C’est la raison pour laquelle je formule cette demande de rapport annuel dans le présent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. le président.
 Dans le droit fil de ce que vient de dire ma collègue Laurianne Rossi, un amendement a été adopté ce matin à l’unanimité pour désigner deux parlementaires, un sénateur et un député, pour exercer le contrôle et l’évaluation au sein du conseil d’administration de l’INCa.
M. Jean-François Eliaou.
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. le président.
 Il est vrai que certaines informations sont nécessaires aux parlementaires. Nous voulons suivre ce sujet qui nous occupe depuis ce matin, parce qu’il revêt une sensibilité particulière. Il est vrai que, parfois, il est un peu compliqué de s’y retrouver dans tous les éléments portés à notre connaissance par l’INCa. Puisqu’il y a sagesse de la part du Gouvernement comme de la rapporteure, nous voterons donc pour cet amendement.
M. Michel Lauzzana.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement peut paraître dérisoire, mais il a beaucoup de sens pour moi : il a pour objet de remplacer, dans le titre de la proposition de loi, les mots « cancers pédiatriques » par les mots « enfants atteints de cancer ». Ayant travaillé dix ans en milieu hospitalier, combien de fois ai-je entendu cette phrase : « Le médicament, il est pour la 111, la 112 ou la 113 ? » et non pas « pour M. Untel ou Mme Untel » ?
Mme Jeanine Dubié.
Le sujet au cœur de ce texte de loi, ce sont les enfants malades, qui ont besoin d’un accompagnement spécifique, d’une attention particulière. Voilà le sens de mon amendement ; j’espère, madame la rapporteure, que vous y serez sensible. Il faut vraiment mettre le mot « enfants » dans le titre de votre proposition de loi : cela lui donnera encore plus de sens.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
Je ne suis pas opposée, dans l’absolu, à ce que l’on y réfléchisse. Je vous propose donc, si vous l’acceptez, de revoir cela à l’occasion de la navette. Je veux bien que l’on modifie le titre de la proposition de loi et que l’on ajoute quelque part le mot « enfants », même si, encore une fois, cela est évident dans l’expression « cancers pédiatriques ». Revoyons cela à l’occasion de la navette, si vous l’acceptez.
 Madame Dubié, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je vais écouter Mme la rapporteure et retirer mon amendement, parce que c’est sa proposition de loi, mais j’insiste tout de même sur le fait que la prise en charge s’adresse à des personnes : cela concerne l’enfant. Je le retire donc et prends note que nous pourrons travailler sur le titre.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Je souhaite dire quelques mots après ce débat d’une grande dignité – je remercie nos collègues du MODEM de l’avoir proposé. Le groupe La France insoumise votera pour cette proposition de loi, mais je voulais tout de même signaler la déception de ne pas avoir réussi à étendre le droit à l’oubli : cela reste un sujet majeur, que nous devrons prendre à bras-le-corps.
M. Alexis Corbière.
 Vous n’avez pas suivi les débats !
Mme Amélie de Montchalin.
 Si, j’ai parfaitement suivi les débats, madame ! Il serait bon, d’ailleurs, d’en finir avec cette morgue systématique !
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 De votre part !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est un effet miroir !
M. Erwan Balanant.

M. Alexis Corbière.
De la même façon, nous regrettons qu’il n’ait pas été possible de faire contribuer davantage l’industrie pharmaceutique à la recherche sur les cancers pédiatriques. Finalement, les grands enjeux soulevés au départ par cette proposition de loi n’auront pas été totalement traités. Ce texte comporte une petite avancée, et c’est pourquoi nous voterons pour, mais ce débat sensible reste ouvert. J’espère que nous pourrons le reprendre pendant cette législature : si c’est le cas, cela nécessitera de nous atteler de nouveau à la tâche.
J’espère que mes collègues ne sont pas trop irrités que j’aie pris la parole. Nous n’allons pas nécessairement dans le sens de La République en marche : je sais, c’est difficile
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM),
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés votera également cette loi. Nous sommes animés par la même motivation : le bien-être de ces enfants. Si ce débat a pu être technique par moments, il a surtout été politique au sens noble du terme. Pour ma part, je pense à eux, à leurs sourires qui nous portent et nous porteront encore longtemps.
M. Joël Aviragnet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Nous avons consacré beaucoup d’heures à ce débat, qui a permis d’augmenter les crédits consacrés à la lutte contre le cancer frappant les enfants. Nous aurions pu avancer plus vite, mais nous progressons, même à petits pas : c’est l’essentiel. Plusieurs points sont positifs : les crédits sont augmentés, non pas de 18 millions, certes, mais de 5 millions ; la stratégie de recherche doit être menée en consultation avec tous les acteurs ; les allocations journalières sont améliorées ; il y a enfin le droit à l’oubli, dont nous venons de parler.
M. Éric Woerth.
Autre point important : le contrôle du Parlement. Nous sommes en effet investis sur ces sujets, sur lesquels existe un consensus. Il faut donc un contrôle du Parlement : c’est notre rôle. Nous pourrions le faire au moment du printemps de l’évaluation, par exemple : c’est une politique publique, qui doit être contrôlée soit sur la base d’un rapport du Gouvernement, soit par la désignation de rapporteurs pour avis dans la commission des finances ou de rapporteurs spéciaux dans les autres commissions. Nous allons nous astreindre à cela pour que tout soit transparent : même si c’est compliqué, même si la recherche est difficile, même si elle est longue, nous devons être clairs sur le fléchage des efforts consentis par l’État. Bien évidemment, le groupe Les Républicains votera pour ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 C’est Pierre Dharréville qui, dans le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, a été chargé de suivre ce texte. Mon explication de vote sera donc extrêmement rapide : notre groupe votera ce texte, vous vous en doutez, en notant les avancées accordées, notamment sur le déplafonnement du congé de présence parentale et sur le versement de l’allocation journalière de présence parentale. Certes, il subsiste encore une forme d’incertitude sur le droit à l’oubli jusqu’à l’âge de vingt et un ans, mais nous vous faisons confiance, madame la ministre, en espérant que les propos que vous avez tenus seront véritablement suivis d’effet : nous sommes tous ici persuadés que c’est extrêmement important.
M. André Chassaigne.
Une observation, cependant : le manque de financement. La recherche sur les cancers pédiatriques manque de financement dans notre pays : certes, il y a eu une petite rallonge de 5 millions d’euros qui, de l’avis de tous, est bien en dessous des moyens qui seraient nécessaires. Nous regrettons que n’ait pas été voté l’amendement que nous avions proposé, avec d’autres, visant à taxer les laboratoires pharmaceutiques pour financer la recherche oncologique pédiatrique. Nous prenons acte des avancées ; nous regrettons cependant certaines insuffisances.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Nous avons passé quelques heures sur cette question, qui le méritait. Nous avons pu évoquer des sujets fondamentaux, comme le droit à l’oubli ; nous avons également discuté des essais cliniques pour les mineurs ; nous avons parlé de prise en charge de la douleur ; nous avons amélioré l’allocation journalière de présence parentale ; nous avons permis la représentation parlementaire au sein de l’INCa. Les heures que nous y avons consacrées ont été fructueuses. Les propositions contenues dans ce texte répondront en partie aux attentes – ce n’est jamais parfait. Nous avons bien avancé ensemble, dans un climat serein, apaisé, où chacun s’est respecté.
Mme Jeanine Dubié.
Je veux vous saluer, madame la rapporteure, car j’ai beaucoup apprécié la façon dont vous avez conduit ce texte, auquel vous nous avez associés : je tenais à le dire, car ce n’est pas toujours le cas. Au nom du groupe Libertés et territoires, je vous remercie donc, madame la rapporteure, et j’espère que nous nous retrouverons tous dans un vote favorable sur ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Je fais miens, au nom du groupe MODEM, les propos tenus sur tous les bancs de notre assemblée : cette proposition de loi représente une belle avancée sociétale. Je salue le travail accompli par chacune et chacun d’entre nous, quelle que soit sa couleur politique, et par vous, madame la ministre, madame la présidente de la commission et madame la rapporteure, chère Nathalie.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Nous avons entendu les engagements importants qu’a pris le Gouvernement, notamment sur la formation, qui doit se poursuivre, s’amplifier, parce que la prise en charge de la douleur et de l’écoute de l’autre doit encore progresser dans le monde de la santé, et bien sûr sur le droit à l’oubli, qui honore la représentation nationale et la nation française.
 Notre pays souffre du manque de reconnaissance des différentes populations qui le composent, qu’elles soient ou non habillées de jaune. Chacune est légitime à se faire reconnaître dans sa différence, mais  c’est l’honneur de la représentation nationale que de donner une voix à des familles qui doivent supporter une charge si lourde qu’elles n’ont plus d’énergie pour obtenir cette reconnaissance. Aujourd’hui, nous avons parlé d’elles ; aujourd’hui, nous allons voter pour elles. Cela honore chacune et chacun de ceux qui ont participé à ce débat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je voudrais tout d’abord remercier nos collègues pour la qualité des débats et Mme la ministre pour les avancées qu’ont permises ses interventions. Nous vous remercions également, madame la rapporteure, pour votre écoute, votre position sur la question du financement à laquelle nous sommes fortement attachés. Nous avions d’ailleurs salué le dispositif proposé initialement, qui comportait des avancées réelles pour les familles, les soignants et les enfants malades.
Mme Béatrice Descamps.
Au regard de ces avancées et de cette belle unité, et contrairement à ce que j’ai annoncé tout à l’heure, nous voterons cette proposition de loi
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM),
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. le président.
 Je voudrais insister tout d’abord sur le fait que cette proposition de loi est le fruit d’une coconstruction. Nous avons eu de nombreux échanges, que ce soit avec Mme la rapporteure, avec Mme la ministre ou entre nous. C’est un sujet majeur, très sensible, auquel nous tenions tous, et nous avons su ne pas opposer les acteurs les uns aux autres.
M. Michel Lauzzana.
Nous avons introduit des éléments très importants dans ce texte, notamment une stratégie à dix ans donnant de la visibilité à nos chercheurs. Au travers de l’article 3, nous avons facilité la présence des parents auprès des enfants. Nous avons également pris conscience de l’importance de la voie conventionnelle pour le droit à l’oubli.
Certes, ce texte ne réglera pas tous les problèmes causés par les cancers pédiatriques, loin de là, mais il est une étape décisive, car il va nous permettre de faire évoluer tous les dispositifs existants, de nous améliorer et de mieux répondre aux besoins des familles.
Nous avons aussi pris conscience que certaines de nos demandes relevaient du réglementaire, notamment la consultation de suivi, à laquelle je tiens tout particulièrement, madame la ministre. Vous avez compris que nous serons vigilants en la matière. Vous avez dit aussi, madame, que vous ferez évoluer la formation.
Pour terminer, je voulais moi aussi témoigner de la haute tenue de ces débats. Je crois que nous nous acheminons vers un vote unanime. Nous le devons bien sûr en premier lieu à Mme la rapporteure, qui a eu le mérite de nous faire prendre conscience de cette problématique et qui a su faire évoluer sa position. Je tenais à la saluer au nom du groupe LaREM, comme je tenais à saluer Mme la ministre, qui nous a apporté des arguments et des éléments que nous n’avions pas forcément, faisant ainsi progresser notre compréhension.
C’est une avancée très importante que ce texte. Nous ne devons pas la minimiser. Vous avez compris que le groupe LaREM votera avec enthousiasme en faveur de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jimmy Pahun pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (n
M. le président.

 La parole est à M. Jimmy Pahun, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur de la commission des affaires économiques
La houle et les embruns n’ont pas, seuls, façonné nos côtes. Ces paysages, nous les devons aussi à des siècles d’usage. Voyez l’ostréiculture : c’est à la fin du XIV

Les cultures marines que nous promouvons, et particulièrement la conchyliculture, participent à la préservation de l’environnement et au bon fonctionnement des écosystèmes estuariens et côtiers. Inversement, la sauvegarde des cultures marines en zone littorale nécessite des milieux marins en bon état de conservation. Ces cultures sont en effet les premières à souffrir de la mauvaise qualité de l’eau. La récurrence des crises de surmortalité en est la triste conséquence. Au risque ancien des épizooties, il faut dorénavant ajouter le réchauffement des océans couplé à leur acidification, la multiplication des phénomènes climatiques majeurs en métropole et, surtout, en outre-mer, les risques grandissants de submersion sous l’effet de l’érosion du trait de côte.
Au-delà des enjeux environnementaux qui sont particulièrement cruciaux, la sauvegarde des activités agricoles en zone littorale passe par la préservation du foncier agricole. C’est l’objet de la proposition de loi déposée par le groupe MODEM et apparentés et dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur.
Ce texte a été élaboré d’abord pour répondre à une difficulté concrète liée à la transformation des bâtiments agricoles en maisons d’habitation ou en restaurants. Ces changements de destination interviennent souvent dans la plus grande illégalité, car la loi littoral du 3 janvier 1986 les limite déjà considérablement.
Concrètement, à travers cette proposition de loi, nous nous attaquons au cas des particuliers qui veulent acheter une résidence au bord de l’eau et qui, pour cela, acquièrent un siège d’exploitation agricole. Sans afficher leur intention de mettre fin à l’activité et après quelques menus travaux, ils la transforment en un charmant « penty », comme on dit chez nous, avec vue sur la mer, sans que les pouvoirs de police du maire et le contrôle de l’État aient été en mesure de l’empêcher. De telles transformations doivent pourtant être empêchées, parce qu’elles engendrent un démembrement des exploitations et des réseaux locaux de production.
Ces transformations ne sont pas une spécificité des zones littorales, mais l’attractivité particulière du littoral accroît l’étendue et la gravité du phénomène. Ainsi, le taux d’artificialisation des communes est près de trois fois plus élevé sur le littoral que sur le reste du territoire. Il en va de même de la vitesse de disparition des terres agricoles ces quarante dernières années, qui y est près de trois fois plus élevée que la moyenne métropolitaine.
Pour lutter contre les changements de destination des bâtiments agricoles en zone littorale, nous avons choisi de renforcer le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER. Les SAFER sont des acteurs incontournables de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elles disposent pour cela d’un outil important, le droit de préemption, dont elles peuvent user pour assurer la transmission d’une exploitation à un professionnel et donc la continuité de l’activité agricole.
La difficulté tient à ce que les SAFER ne peuvent préempter des bâtiments qui ont eu un usage agricole que si cette activité agricole a été exercée au cours des cinq années précédant l’aliénation. Or les pressions foncières, touristiques et démographiques sont d’une telle intensité en bord de mer que ce délai de cinq ans est souvent insuffisant pour prévenir le contournement de la loi littoral. Ce délai trop peu dissuasif encourage la spéculation foncière. L’objectif de la proposition de loi est de permettre l’exercice du droit de préemption des SAFER sur des bâtiments qui ont perdu leur usage agricole pendant plus de cinq ans.
Les débats que nous avons eus en commission des affaires économiques ont été riches. Nous avons adopté des amendements présentés par différents groupes politiques pour étendre à vingt ans le délai pendant lequel les SAFER pourront user de leur droit de préemption dans les communes littorales. Un tel délai permettra de mieux lutter contre la spéculation foncière tout en respectant les exigences constitutionnelles relatives au droit de propriété et celles liées à la recherche de la preuve que les biens en question étaient d’usage agricole.
Nous espérons avant tout créer un outil suffisamment dissuasif pour inciter le professionnel qui serait tenté de vendre son bien à un particulier à ne pas le faire. Il est donc très probable que les SAFER n’auront pas, dans les faits, à user de leur nouveau droit de préemption.
Le texte proposait initialement de modifier l’exercice du droit de préemption dans les zones de montagne. En commission, il a été décidé de resserrer son objet aux espaces littoraux. 
 C’est tout à fait regrettable !
M. André Chassaigne.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur
 C’est le lobby du tourisme !
M. André Chassaigne.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur
Le texte issu de la commission des affaires économiques nous semble équilibré et efficace.
L’article 1

L’article 2 étend le droit de préemption des SAFER aux bâtiments des communes littorales qui ont été utilisés pour une activité agricole au cours des vingt années précédant l’aliénation.
La proposition de loi issue des débats en commission prévoit la possibilité pour la SAFER de préempter en révision de prix, c’est-à-dire de proposer un prix inférieur à celui fixé par le vendeur, si le bâtiment agricole vendu a été préalablement transformé de manière illégale en habitation résidentielle. L’effet dissuasif de cette mesure permettra de lutter encore davantage contre les changements de destination illégaux. J’y vois une mesure de bon sens, simple, basique.
Si le MODEM a choisi de défendre cette proposition de loi, c’est qu’elle est représentative de ce que nous sommes, de nos idées, de nos valeurs et de notre méthode. Mon action, notre action politique, nous la concevons avec et pour les territoires de métropole et d’outre-mer. Dans la poursuite de l’intérêt général, nous sommes à l’écoute de la diversité des expressions locales, et c’est précisément cet état d’esprit qui a présidé à l’élaboration de ce texte.
Il résulte d’un important travail de concertation avec la profession et les élus locaux concernés, auxquels nous avons très tôt associé nos collègues intéressés par ces sujets, quelle que soit leur appartenance politique.
Pour conclure, je souhaite remercier tous mes collègues qui ont participé aux auditions ou avec qui j’ai pu échanger. Je crois que nous sommes tous convaincus de la nécessité de trouver collectivement des solutions pour lutter contre la perte du foncier en zone littorale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Je vous remercie, cher Jimmy Pahun, vous qui êtes un fin connaisseur, un défenseur, un promoteur de la mer et du littoral. Je connais votre engagement en tant que député du Morbihan et je sais que rien de ce qui relève de la mer, du littoral et des activités marines ne vous est étranger. Je vous remercie d’avoir déposé cette proposition, car nous manquions d’un cadre précis en la matière. Grâce à vous, ce soir, puis, demain après le vote du Sénat, nous aurons achevé un cycle commencé avec la PPL relative au risque de recul du trait de côte que j’avais moi-même votée au Sénat.
Le renforcement de la place des cultures marines dans les territoires est un enjeu socio-économique majeur pour un grand nombre de nos départements littoraux. Il s’agit de secteurs artisanaux dont le poids économique est essentiel à l’échelle locale. Très ancrées dans leurs territoires, ces activités jouent un rôle important en matière d’aménagement du territoire et d’emplois non délocalisables.
La filière conchylicole française représente plus de 535 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel et un tonnage de près de 155 000 tonnes. Le tissu économique est dense, avec plus de 2 800 entreprises travaillant dans le secteur, représentant plus de 16 000 emplois – vous avez rappelé tout à l’heure l’importance économique de ce secteur. Entreprises individuelles et main d’œuvre familiale sont largement prédominantes dans la filière. 
Nous le savons tous, ces activités sont fragiles, soumises à de nombreux aléas et encadrées par une réglementation exigeante, à la hauteur de leurs enjeux sanitaires et environnementaux. Il est essentiel de protéger ces activités de cultures marines sur notre territoire. La pression croissante de diverses activités concurrentes et, en particulier, la pression foncière subie par nos littoraux menacent véritablement la pérennité des activités de cultures marines.
Il faut le reconnaître également, il est tentant, pour les producteurs eux-mêmes, sur un plan strictement patrimonial, de laisser parfois leur bien professionnel changer de destination et fortement se valoriser.
La profession n’est pas restée inerte face à ces évolutions. Elle a tenté de développer des outils non contraignants pour parvenir à contenir la pression au changement de destination, notamment pour les bâtiments dévolus aux cultures marines.
Toutefois, les démarches des acteurs de la filière ont besoin d’être soutenues, notamment sur le plan législatif. En effet, le constat est clair : la régression de la surface agricole utile est très forte sur le littoral et les phénomènes de spéculation autour des bâtiments menacent le maintien de l’outil de travail des conchyliculteurs.
Pour ces raisons, la proposition de loi dont nous discutons me semble très pertinente. Elle permet aux SAFER de préempter des biens qui auront connu l’activité de cultures marines dans les vingt ans précédant toute aliénation, au lieu de cinq ans actuellement. C’est là une mesure très importante. L’objectif des SAFER sera de rétrocéder ces biens à des professionnels s’engageant à poursuivre ou à reprendre l’activité de cultures marines.
Si la pression et la spéculation sont particulièrement aiguës sur le foncier agricole du littoral, ces phénomènes n’en restent pas moins préoccupants sur l’ensemble du territoire. Le foncier est un actif stratégique pour l’exploitant agricole et pour l’agriculture française ; il faut le protéger tout en assurant une fluidité nécessaire à toute activité économique. 
Il s’agit là d’un sujet complexe sur lequel un travail important a été réalisé par la mission d’information présidée par le député Jean-Bernard Sempastous et dont Mme Petel et M. Potier sont corapporteurs. Nous aurons collectivement l’occasion d’y revenir avec la prochaine publication du rapport de la mission.
Tel n’est cependant pas le sujet du jour. J’estime aujourd’hui nécessaire de rester centré sur l’objectif de la proposition de loi concernant les enjeux de la filière conchylicole, ce qui justifie des mesures particulières d’adaptation au regard des spécificités du foncier agricole en zone littorale.
J’aurai l’occasion de préciser la position du Gouvernement sur le contenu de cette proposition de loi au fur et à mesure de l’examen des articles et des amendements qui seront discutés. Je remercie à nouveau M. Pahun et son groupe de l’avoir déposée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Florence Lasserre-David.
M. le président.
 Le Président de la République a fait de la transition écologique un axe extrêmement fort de son mandat. Aujourd’hui, tout le monde convient du bien-fondé de cette perspective et une très large majorité de nos compatriotes est également convaincue qu’il est nécessaire d’agir. C’est là une donnée inéluctable : il nous faut réussir si nous voulons transmettre aux générations futures les clés d’un développement économique, social et environnemental viable.
Mme Florence Lasserre-David.
Dans cette optique, notre rôle est particulièrement important à travers l’examen de lois structurantes pour un avenir commun. Nous le savons toutes et tous : il n’est pas de protection environnementale sans que les acteurs de la filière agricole soient forts. Le rôle que joue cette filière pour la protection des milieux aquatiques est fondamental.
Pourtant, l’activité conchylicole est aujourd’hui menacée et je crains, si la réglementation française n’évolue pas, que la profession ne soit vouée à disparaître. La conchyliculture joue un rôle déterminant dans le maintien de l’équilibre écologique de la faune et de la flore marines. Il ne faut pas oublier qu’elle est la principale branche de l’aquaculture française et qu’elle est répartie sur l’ensemble du littoral français, représentant ainsi une activité économique très importante et un enjeu environnemental majeur.
À cet égard, de nombreuses études scientifiques montrent le lien fort entre l’activité conchylicole et le bon état écologique des eaux marines. Les conchyliculteurs ont en effet besoin d’eaux littorales saines afin de poursuivre leurs exploitations. Les activités ne peuvent perdurer que si les milieux marins et côtiers sont en bon état : le lien entre maintien de la conchyliculture et biodiversité est donc primordial.
L’Europe a pris la mesure de ce dossier et nous ne devons pas oublier que, dans le cadre de la politique commune de la pêche, le Fonds européen pour les affaires maritimes a permis à la France, pour la période 2014-2020, de disposer d’une enveloppe de 588 millions d’euros.
Or, malgré les mesures adoptées par l’Union européenne en faveur d’une meilleure prise en compte de l’activité conchylicole, notre droit national est resté en retrait et n’a pas suffisamment pris en compte la question du maintien de la profession et de son devenir. Il est donc très difficile pour les acteurs mobilisés sur ce sujet de mettre en œuvre un plan efficace de protection et de sauvegarde de l’activité. Nous ne pouvons que le regretter, d’autant plus que certains réseaux, comme le réseau de surveillance REPAMO, font un travail particulièrement important.
Aussi, je pense qu’il est grand temps que le législateur s’engage fortement en faveur du maintien et du développement de l’activité conchylicole, dont je rappelle qu’elle constitue une activité fondamentale dans certaines régions.
Tel est l’objectif que notre collègue Jimmy Pahun a assigné à la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui : favoriser le développement des activités agricoles déjà présentes pour répondre aux besoins actuels et futurs des conchyliculteurs.
Pour y parvenir, la proposition de loi vise à contrer les risques que représentent les pressions foncières qui s’exercent sur les chantiers conchylicoles du nord de la France, ainsi que sur les mas conchylicoles du sud. Il est en effet vital pour le maintien de la profession d’agir en priorité sur le maintien de la vocation agricole des exploitations aujourd’hui dédiées à la culture marine.
Pour y parvenir, il est nécessaire de renforcer le droit de préemption des SAFER, afin de mettre un terme à la stratégie de détournement du droit auquel certains se livrent aujourd’hui, ce qui leur permet de s’enrichir grâce à la spéculation foncière.
Le groupe MODEM et apparentés partage avec le rapporteur l’espoir que l’adoption de ces dispositions évitera l’apparition, sur le littoral, de résidences – pour la plupart secondaires – à l’emplacement d’anciennes exploitations conchylicoles.
Cette ambition s’inscrit parfaitement dans la suite logique des dispositions que nous avons votées dans la loi ELAN – évolution du logement et aménagement juridique – et qui ont été récemment confirmées par le Conseil constitutionnel : au sein du groupe MODEM et apparentés, nous refusons de voir nos terres agricoles transformées en chambre d’hôtes, en gîtes ou en restaurants. Si ces activités sont évidemment très importantes, car vecteurs de tourisme et participant au nécessaire développement économique, leur croissance ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles.
Je tiens à saluer l’ensemble des représentants des groupes politiques présents lors des auditions qu’a menées le rapporteur et lors de l’examen en commission : nous avons pu construire ensemble un texte d’équilibre et de consensus qui répond à des préoccupations territoriales fortes auxquels les élus du littoral sont confrontés au quotidien.
Cette proposition de loi est le fruit d’une large concertation, d’abord avec la profession conchylicole et les élus locaux qui subissent ces importantes pressions foncières et touristiques, puis avec les députés de la majorité et de l’opposition afin d’élaborer un texte transpartisan qui puisse soutenir une activité essentielle pour la vie socio-économique de nos territoires.
Nous sommes tous profondément attachés au maintien des exploitations agricoles, qui sont parties intégrantes de nos territoires et de leur identité. À travers cette proposition de loi, mon groupe souhaite préserver ces économies locales qui valorisent nos paysages, respectent l’environnement et façonnent la spécificité de chaque espace.
Je me félicite donc que cette proposition de loi ait été adoptée à l’unanimité en commission et j’espère que la discussion en séance sera tout aussi constructive, car le tissu économique est complexe : dans les nombreuses communes littorales françaises, près d’un emploi salarié sur deux est lié à l’économie résidentielle et à la présence de touristes et de résidents permanents. Or ces emplois évoluent étroitement avec des emplois productifs liés à la mer et à la culture marine. La bonne cohabitation de ces deux types d’activités est donc centrale et reste un gage de développement local performant.
Mes chers collègues, il nous appartient de tout mettre en œuvre afin de préserver les activités agricoles dans une zone aussi fragile que le littoral, qui est victime de fortes pressions touristiques, démographiques et foncières. Le littoral dont nous parlons n’est pas seulement métropolitain, mais également ultramarin, car le droit de préemption des SAFER s’applique également aux établissements publics fonciers agricoles des collectivités et territoires d’outre-mer. Les territoires ultramarins disposeront donc, eux aussi, d’outils similaires de préservation du foncier.
Le rôle social et économique de ces activités, leur participation à l’entretien du patrimoine historique et naturel du pays, leur attrait en matière de tourisme, mais aussi leur importance pour le maintien d’une bonne qualité de l’environnement sont les atouts de cette filière au service de la vitalité et du dynamisme du pays.
Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre le risque de voir disparaître cette activité au profit d’une « cabanisation » du littoral. Une telle perte serait dramatique tant sur le plan social que du point de vue environnemental. Ces activités primaires permettent aux communes littorales de vivre et d’avoir des résidents toute l’année.
C’est pourquoi le groupe MODEM et apparentés votera avec enthousiasme cette proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Permettez-moi tout d’abord d’excuser Dominique Potier qui ne pouvait être présent cet après-midi, mais qui, dès le mois de juillet, vous avait dit qu’il soutiendrait sans réserve cette proposition de loi. Il se félicite d’ailleurs de l’ambiance particulièrement heureuse qui a présidé aux travaux en commission.
Mme Michèle Victory.
Quant à moi, monsieur le ministre le sait, bien qu’élue d’un territoire qui n’a rien à voir avec les bords de mer, je suis ravie, en tant qu’élue de la Nation tout entière, de participer à cette discussion.
Depuis le début de la législature et même avant, les députés socialistes et apparentés défendent une conception de la société structurée autour de la notion de bien commun.
Cette conception du monde privilégie le long terme sur le court-termisme, l’intérêt collectif sur les intérêts individualistes, la préservation sur la spéculation. Cette conception, nous l’avons affirmée dans la discussion de tous les textes qui ont été présentés par le Gouvernement durant cette législature en défendant l’agroécologie dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable – EGALIM –, la responsabilité sociale des entreprises dans la loi pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – ou la solidarité dans la loi asile et immigration.
La proposition de loi de notre collègue Jimmy Pahun et du groupe MODEM s’inscrit pleinement dans cette démarche, en ceci qu’elle soulève – peut-être en partie malgré elle – la problématique de la propriété privée et de la maîtrise du foncier.
En effet, notre collègue a avant tout abordé le problème de la spéculation foncière dans ces zones littorales où l’activité économique traditionnelle est remplacée par des bâtiments d’habitation, le plus souvent des résidences secondaires. Il s’agit pour nous de défendre l’économie réelle contre une économie résidentielle ou de tourisme.
Nous nous réjouissons donc que le groupe MODEM s’attaque à cette problématique sur laquelle, plus largement, notre collègue Dominique Potier formulera, la semaine prochaine, des propositions dans le cadre de la mission d’information commune sur le foncier. La maîtrise du foncier est en effet au cœur des sujets dont nous parlons ici, qu’il s’agisse de la préservation de l’activité économique, des terres agricoles ou du coût du logement. Dominique Potier, comme tous les députés de notre groupe, souhaite qu’une grande loi foncière, souvent annoncée mais toujours reportée, soit présentée au Parlement dans les mois à venir. Peut-être M. le ministre pourrait-il nous éclairer sur ce point.
Nous avions, lors de l’examen du texte en commission, soulevé la question de son extension aux territoires de montagne. Certes, comme le rappelait le président Chassaigne, certaines difficultés rencontrées en zone littorale se rencontrent aussi dans ces territoires ; mais les élus de la montagne ne souhaitaient pas, moins de deux ans après l’adoption de l’acte II de la loi montagne, et alors qu’une mission est en cours, voir les règles changer.
Les représentants de l’Association nationale des élus de la montagne, précédemment présidée par Mme Battistel, avaient exprimé cette position lors de leur audition par le rapporteur, ce qui a conduit notre groupe à soutenir, en commission, un amendement de suppression de l’article 3.
 Vous avez eu tort !
M. André Chassaigne.
 Même si je suis sensible à vos arguments, monsieur Chassaigne, ils ne convainquent pas encore tout à fait notre groupe. Nous remercions, à cet égard, le rapporteur et la majorité, dont l’écoute et l’ouverture ont permis l’adoption de cet amendement, ce qui lève le seul obstacle à notre soutien à la proposition de loi.
Mme Michèle Victory.
Nous avions également des réserves sur l’article 4, qui allégeait, même de façon encadrée, la loi littoral. Rendu caduque par la décision du Conseil constitutionnel de ne pas censurer les dispositions de la loi ELAN relatives à la loi littoral, il a cependant été supprimé. Je rappelle ici notre opposition à de telles dispositions, qui constitueraient une menace, non seulement pour la qualité de notre littoral et de nos paysages, mais aussi, à l’avenir, face aux enjeux du changement climatique, pour les populations installées sur nos côtes.
J’en reviens à la proposition de loi elle-même. En commission, le rapporteur a apporté des améliorations utiles à son texte, s’agissant notamment d’un meilleur encadrement des conditions de préemption par les SAFER dans le temps. Celles-ci ne pourront préempter que les bâtiments utilisés pour une exploitation conchylicole ou pour l’exploitation de cultures marines au cours des vingt dernières années.
Nous souscrivons à cet objectif d’encadrement, mais le délai retenu, fruit d’une forme de négociation, ne nous semble pas adapté, car il diverge de celui fixé par le code civil en matière de droit de propriété. Il nous apparaît plus pertinent et plus sûr juridiquement de calquer ce délai sur celui de la prescription acquisitive, fixé à trente ans par l’article 2272 du même code. Ce « délai notarial », comme on l’appelle parfois, a le mérite de la cohérence avec les règles préexistantes et une jurisprudence bien établie.
Au-delà de l’aspect juridique, ce délai a également une cohérence économique. En effet, la durée d’attribution des concessions de culture marine est elle-même de trente ou de trente-cinq ans, ce qui, au regard de l’objet même de la proposition de loi, plaide aussi pour un délai de trente ans, voire pour une absence de délai si nous pensons aux générations futures. S’il ne s’agit pas là d’un point dur, déterminant notre position sur le texte, nous proposerons, lors de l’examen des articles, plusieurs amendements sur ce sujet, car nous souhaitons la réussite du dispositif.
Vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra cette proposition de loi, sous réserve du maintien des corrections apportées en commission.
 (Mme George Pau-Langevin applaudit.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je suis heureux d’intervenir, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, sur le présent texte, et me réjouis que notre collègue Jimmy Pahun, élu de la Bretagne maritime, aborde la question des zones littorales. Gilles Lurton, que j’aperçois aussi, sait que ce sujet revient régulièrement depuis de nombreuses années : Erwan Balanant…
M. Thierry Benoit.
 Je suis là aussi !
M. Erwan Balanant.
 (Sourires.)
 …et Hervé Pellois, bref, tous les élus, notamment des zones littorales, le savent. Je dis « notamment » car, en commission, j’ai aussi évoqué la montagne. Le texte étant toutefois circonscrit aux zones littorales, que nous savons sensibles, nous nous y cantonnerons.
M. Thierry Benoit.
Puisque vous venez d’entrer dans vos fonctions, monsieur le ministre, je saisis l’occasion qui m’est ici offerte pour vous faire une ou deux suggestions sur ce sujet que vous connaissez, ayant été parlementaire pendant un certain nombre d’années. Les femmes et les hommes qui peuplent les zones de rencontre entre la terre et la mer veulent continuer d’y vivre ; ils veulent concilier l’urgence écologique et la préservation de la biodiversité avec le maintien de l’activité humaine, qui en mer, qui sur terre.
Et puisqu’ils ne sont pas visés par le texte, je ferai une suggestion, monsieur le ministre, pour ceux de nos concitoyens qui vivent de la terre. Je pense par exemple, dans la baie du Mont-Saint-Michel, côté Bretagne – cher Gilles Lurton –, aux éleveurs d’agneaux de prés salés ou aux maraîchers des polders. Eux aussi sont soumis aux contraintes d’un foncier très prisé. Vous l’avez souligné, ainsi que M. le rapporteur, ces zones sont exposées au risque de la spéculation foncière ; d’où l’idée, avec cette proposition de loi, de mobiliser davantage les SAFER en leur permettant d’intervenir pendant vingt ans afin d’assurer une maîtrise du foncier et de le laisser, lorsqu’il est agricole, aux mains des agriculteurs.
Si votre agenda le permet, monsieur le ministre, je vous invite dans la baie du Mont-Saint-Michel, côté Bretagne – étant entendu que vous devez auparavant faire travailler vos équipes et les services de l’État en région, déjà sur le pont. Vous pourriez venir faire un tour à Roz-sur-Couesnon, à Saint-Broladre ou à Saint-Malo, du côté de chez Gilles.
 Et à Cancale !
M. Gilles Lurton.
 Vous verriez alors les problèmes que posent, pour les habitants, les différents périmètres, qu’ils délimitent la zone de protection du Mont-Saint-Michel, site inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, les zones submersibles, exposées aux mouvements marins, ou le site Natura 2000. Concilier tout cela avec les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux est de nature à compliquer la vie. En jouant un rôle de facilitateur, en nous aidant – « nous », c’est-à-dire les parlementaires, mais aussi les élus de terrain que sont les maires et les responsables intercommunaux –, vous feriez œuvre utile.
M. Thierry Benoit.
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera bien entendu cette proposition de loi, même si je regrette que les volets terrestre et montagnard aient été, en quelque sorte, « shuntés » en commission – et disant cela, je me tourne vers André Chassaigne. Mais, puisque la majorité et le rapporteur ont choisi de se limiter au littoral, nous soutiendrons les dispositions qui le concernent.
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, je tenais à insister sur les efforts de celles et ceux qui vivent dans ces territoires. Si les zones littorales sont encore préservées – notamment en Bretagne, pour parler d’une région que je connais un peu mieux que les autres –, c’est parce que les femmes et les hommes qui les peuplent – et, ce faisant, perpétuent des traditions agricoles ou marines séculaires – ont fait en sorte d’y préserver certaines activités. Certaines vues un peu technocratiques, disons-le, voire une tendance à la « boboïsation », suscitent pour ces zones, de la part de gens qui en sont un peu éloignés, un intérêt bucolique ou touristique.
Nous avons, nous, la mission de concilier ces différents enjeux avec l’activité marine, en particulier la conchyliculture, chère à Jimmy Pahun, et l’activité terrestre, à commencer, pour ce qui me concerne, par les légumes et les agneaux de prés salés. Tels sont les messages que je souhaitais envoyer pendant les cinq minutes qui me sont imparties.
 (MM. Jimmy Pahun, rapporteur, André Chassaigne et André Villiers applaudissent.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 La proposition de loi a deux mérites : d’une part, elle renforce la protection du littoral ; de l’autre, elle stabilise et protège les activités agricoles et les cultures marines en zone littorale en étendant les pouvoirs de préemption des SAFER. Partout en France, le littoral se bétonnise, à un rythme croissant. Entre 2000 et 2015, la France a ainsi perdu, en moyenne, de 40 000 à 90 000 hectares par an d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, soit l’équivalent d’un département tous les dix ans.
M. Éric Coquerel.
Hélas, le littoral n’est pas épargné par cette tendance. Plus de 7,6 millions de personnes y habitent, en métropole et en outre-mer, et les communes littorales accueillent, sur 4 % du territoire national, 10 % de la population française, auxquels il faut ajouter 7 millions de lits touristiques. Ces communes connaissent aussi un rythme de construction trois fois plus élevé que la moyenne nationale.
En outre, les communes littorales ont une densité de population 2,5 fois supérieure à la densité moyenne en métropole, et la hausse démographique devrait aller croissant. Selon l’INSEE, près de 40 % de la population française devraient, en 2040, se concentrer sur ces territoires. L’artificialisation du littoral et la destruction des écosystèmes côtiers augmentent aussi les risques de submersion marine, risques encore accus par les effets du réchauffement climatique sur les océans.
Les attaques contre la loi littoral se sont multipliées au cours des dernières années : via la loi ELAN, le Gouvernement actuel a d’ailleurs tenté d’autoriser la construction dans les « dents creuses ». Heureusement, cette disposition a été repoussée par le Parlement.
 Une disposition sur les « dents creuses » a quand même été adoptée !
M. Gilles Lurton.
 Cette bétonisation a donc plusieurs effets pour le moins très inquiétants, d’abord sur l’environnement, puisque des dizaines de milliers d’hectares de zones naturelles et humides disparaissent chaque année, et avec elles des espèces animales et végétales qui y vivent ; sur l’artificialisation des sols, lesquels aggravent alors les effets des orages en déviant les eaux de pluie, sans les retenir, vers les centres-villes ; sur l’envolée des prix du foncier, enfin, la spéculation et la pression immobilières rendant le littoral inaccessible à toute une partie de la population, qui ne peut plus se loger. Si nous ne faisons rien, le littoral sera donc réservé à une poignée de privilégiés, touristes ou propriétaires de résidence secondaire.
M. Éric Coquerel.
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
 Les habitations, donc, étant de plus en plus des résidences secondaires, les populations locales en sont peu à peu exclues.
M. Éric Coquerel.
Protéger le littoral de la bétonisation est donc une nécessité sociale et environnementale. Sans cette protection, aucune politique en faveur de l’environnement ne sera possible. Le maintien des activités agricoles, notamment conchylicoles, contribue donc au maintien de l’emploi, à la souveraineté alimentaire et à une production d’aliments pour la plupart écologiques.
Dans ce contexte, la proposition de loi va dans le bon sens. Les activités agricoles, notamment conchylicoles, participent du dynamisme économique et alimentaire de la France. Notre pays occupe notamment le deuxième rang européen pour la production conchylicole, avec plus de 200 000 tonnes de coquillages produits par an, dans des conditions respectueuses de l’environnement.
Les activités agricoles en zone littorale constituent parfois le dernier rempart à sa bétonisation. De ce fait, étendre le pouvoir de préemption des SAFER pour assurer la transmission de ces activités présente un double intérêt. Le premier est de garantir le maintien d’une activité agricole, qui plus est respectueuse de l’environnement, en bord de mer. À cause de la bétonisation, plusieurs activités conchylicoles doivent migrer à plusieurs kilomètres du rivage, ce qui est bien entendu absurde à tout point de vue. Surtout, l’extension du droit de préemption permet d’éviter la vente de ces terrains en fin d’exploitation à des promoteurs immobiliers, qui profiteraient ainsi d’une faille de la loi littoral.
Nous voterons donc le présent texte, pour des raisons qui tiennent à l’enjeu écologique, à la préservation de la loi littoral – notre formation politique estimant que l’économie maritime est une chance pour notre pays, pour peu qu’elle soit respectueuse de l’environnement –, à l’activité économique et, bien entendu, à la préservation des différentes activités sur le littoral et en mer.
 (M. Jimmy Pahun, rapporteur, et Mme Annaïg Le Meur applaudissent.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur de cette initiative parlementaire.
M. André Chassaigne.
Les zones de montagne étaient initialement incluses dans le champ de la proposition de loi, mais son second volet, qui leur était consacré, a malheureusement été supprimé en commission du fait de l’action de lobbies, relayée par certains d’entre nous au mépris des valeurs qu’ils affichent.
Je tiens à relever quelques éléments généraux concernant la problématique globale de la maîtrise et du maintien des surfaces agricoles comme des bâtiments, incluant, à juste titre, les cultures marines. Le foncier et l’immobilier agricoles font partie des facteurs essentiels de la pérennité de notre agriculture et de sa durabilité, mais, surtout, cette question est intrinsèquement liée au modèle agricole que nous voulons défendre.
Avec une politique agricole publique garantissant de vrais prix d’achat aux producteurs – dont dépend l’atteinte de nos objectifs en matière de transition agroécologique et de montée en gamme de notre agriculture –, le foncier agricole est le second pilier d’une agriculture durable. Quand 25 % des exploitations et des emplois agricoles ont été perdus en dix ans, quand la pression foncière est toujours plus forte, au détriment des surfaces agricoles, l’efficacité de nos politiques publiques en faveur de l’accès au foncier ou à l’immobilier est un des leviers essentiels à l’installation et au renouvellement des générations. Si je suis tenace en matière d’intervention publique en faveur des prix et des revenus des agriculteurs, je le suis tout autant s’agissant de la politique foncière. Je sais qu’un travail important a été accompli en ce domaine par la mission d’information sur le foncier agricole.
Nous avons besoin d’une politique foncière plus efficace, qui doit reposer sur deux piliers. Le premier – d’ailleurs évoqué par M. le ministre – consiste à arrêter l’hémorragie de la surface agricole utile, en particulier dans les zones de forte pression où des logiques de spéculation ou de rente sont à l’œuvre. Nous les connaissons : les zones littorales, où la concurrence résidentielle est amplifiée ; les zones périurbaines, où les terres sont souvent très fertiles ; mais aussi les zones de montagne, où l’enjeu touristique ou résidentiel conduit à trop peu se soucier des zones pastorales ou d’estive, pourtant particulièrement vertueuses pour la biodiversité et le stockage de carbone.
Le second pilier consiste à conforter notre modèle d’exploitation familiale. De ce point de vue, les voyants sont au rouge si l’on considère tous ceux qui voient dans l’agriculture un secteur comme les autres, destiné à être aligné sur la loi de la concurrence entre marchés agricoles mondialisés. Nous ne devons pas dévier sur cette voie ; nous devons nous opposer avec détermination à la concentration du foncier agricole au profit de structures de forme sociétaire ou capitalistique, totalement disproportionnées, intransmissibles et axées sur des systèmes agricoles très intensifs, voire mises au service exclusif de productions non agricoles.
Le gage premier de la durabilité de nos systèmes agricoles est la capacité de valoriser par le travail une structure agricole à taille humaine. Nous avons fait le choix, au contraire d’autres systèmes agricoles en Europe et dans le monde, de soutenir un modèle fondé sur l’existence d’exploitations familiales nombreuses, présentes sur tout le territoire, et, ainsi, de favoriser la transmission de ces exploitations à de nouvelles générations. Nous savons que ce modèle est attaqué et, parfois, tout simplement incompris, alors qu’il est le substrat de la qualité et de la spécificité de nos productions agricoles.
Créer de la valeur ajoutée dans des exploitations de taille modeste ou moyenne, la répartir de façon juste grâce à l’emploi d’actifs nombreux, travailler dans le souci permanent du maintien de la qualité environnementale, en particulier des sols, favoriser le maintien d’outils de transformation et de distribution dans les mêmes territoires : voilà le modèle que nous devrons soutenir demain, plus encore qu’aujourd’hui.
Pour cela, nous disposons d’outils fonciers déjà opérants – contrôle des structures, SAFER, établissements fonciers – qui sont indispensables pour réguler le marché foncier, d’autant plus que les prix flambent dans certains secteurs. Encore faut-il qu’ils soient efficaces. Aussi n’ai-je aucun a priori quant à l’évolution du statut des outils de gestion actuels. Je sais qu’un débat important porte sur la transformation et sur l’efficacité des SAFER, confrontées à des pressions multiples : celles immédiatement liées aux changements d’usage et à la consommation d’espaces pour des activités tertiaires ou résidentielles ; celles qui résultent de l’accroissement de la taille des exploitations, en rapport direct avec la pression exercée sur les prix d’achat et avec les politiques de compétitivité-prix.
Bien évidemment, on peut toujours pointer du doigt les défauts de gestion de telle ou telle structure privée chargée d’une mission de service public, voire diaboliser celle-ci ; mais l’essentiel réside dans les missions, les objectifs et les moyens financiers et juridiques que nous attribuons par la loi, en particulier aux SAFER. Bien sûr, de nouveaux outils peuvent et doivent être développés. Je pense par exemple à la location-vente, afin de permettre plus de souplesse et de s’adapter aux difficultés spécifiques rencontrées par les jeunes en cours d’installation. Nous aurons, je l’espère, l’occasion de travailler très concrètement sur ce sujet dans le cadre d’une prochaine loi foncière.
J’en viens à la question de l’immobilier, que cible spécifiquement le texte. À cet égard, je vous le dis, je ne comprends pas – ou je comprends trop bien – pourquoi les territoires de montagne ont été exclus du champ de la proposition de loi alors que tous affirmaient soutenir celle-ci dans sa globalité. Car, si les situations peuvent être très différentes en fonction des massifs, la limitation du droit de préemption pour les bâtiments demeure un véritable frein. Le contournement du droit en matière de changement d’affectation des bâtiments semble même s’accentuer, et ce n’est pas seulement le cas en zone littorale, mes chers collègues, mais aussi, dans des proportions considérables, en zone d’estive et de pâturage.
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
 Les échanges en commission, s’appuyant sur les prétendus apports de la dernière révision de la loi montagne, en 2016, sont loin de m’avoir convaincu. De quelle mauvaise foi on a fait preuve pour défendre quelques intérêts particuliers contre l’intérêt agricole ! En effet, l’article 62 de la loi du 28 décembre 2016 ne résout pas quant au fond les difficultés que créent les changements de destination des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive : il ne revient pas sur la période de cinq ans avant l’aliénation, prise en compte pour considérer le changement de destination des bâtiments et permettant de préempter ; or, vous le savez bien, les bâtiments d’estive concernés ont souvent changé de destination antérieurement à ce délai, de sorte qu’ils ne sont pas soumis au droit de préemption, et continueront de ne pas l’être, en raison de l’adoption, que je déplore, d’un amendement du groupe Socialistes.
M. André Chassaigne.
La rédaction initiale de la présente proposition de loi, en son article 3, me paraissait beaucoup plus exigeante et pertinente, puisqu’elle étendait le droit de préemption « même lorsque [les bâtiments] n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière au cours des cinq dernières années qui ont précédé [l’]aliénation ». Je ne voudrais pas que l’on cherche de faux arguments, s’appuyant sur un prétendu équilibre législatif, pour empêcher de rendre un usage agricole à des bâtiments qui sont utiles, voire indispensables à l’installation de nouveaux agriculteurs ou à la continuité de l’activité agricole sur des parcelles entourant ces bâtiments. Soit nous considérons que les SAFER sont pleinement légitimes et qualifiées pour juger par elles-mêmes de la nécessité de rendre un usage agricole à un bâtiment situé dans une commune de montagne, sur des surfaces pastorales ou d’estive, soit nous choisissons de permettre aux propriétaires de déroger légalement à l’application de ce droit de préemption.
Je peux citer des exemples précis et récents : au cœur de la circonscription que je représente, dans les Hautes Chaumes du Forez, où se développe l’estive, le problème se pose à propos de jasseries que certains s’achètent pour faire les bobos trois ou quatre fois par an en invitant leurs amis à un pique-nique,..
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
...tandis que l’on manque de bâtiments pour accueillir des bergers dont la présence est pourtant rendue encore plus nécessaire par l’arrivée du prédateur qu’est le loup. On vend des bâtiments à des bobos qui viennent faire les intéressants dans ces zones initialement consacrées à l’élevage, et cela va continuer !
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Je ne doute pas de l’intérêt que présente pour certains acteurs immobiliers une telle faille dans le cadre législatif actuel. Affirmons donc clairement dans la loi la priorité donnée à la reconquête d’un bâti existant historiquement dédié à l’activité agricole et susceptible de répondre au besoin d’une agriculture durable sur nos massifs. Je vous proposerai donc de revenir au texte initial, au lieu de cantonner le champ de la proposition de loi aux seules zones littorales pour satisfaire quelques intérêts particuliers, ce qui est contraire à notre dignité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir
 – M. Jimmy Pahun, rapporteur, applaudit également.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Le groupe Libertés et territoires se félicite de l’inscription à l’ordre du jour de nos travaux de textes qui mettent en avant l’agriculture et posent la question du lien de l’homme à la terre. Nous savons tous combien ce lien est important, au niveau économique, certes, pour l’équilibre social, aussi, mais également dans la construction même de la personne, son tempérament, son sentiment d’appartenance – sa culture, sans jeu de mots. Nous sommes donc loin d’une simple question de droit de propriété : la présente proposition de loi met au contraire en avant un sujet de société crucial.
M. Michel Castellani.
Cela dit, prise au sens étroit, elle concerne la transformation en habitation résidentielle des bâtiments à usage agricole. Elle vise, de ce fait, le passage des édifices, donc des territoires, de leur vocation de production de biens, d’agriculture et d’élevage à une économie touristique et résidentielle. Plusieurs régions de France connaissent cette évolution – cette menace, devrais-je dire. C’est le cas notamment des bâtiments liés à la conchyliculture en zone littorale, des jasseries dans les Hautes Chaumes du Forez – des burons – ou, en Savoie, des chalets d’alpage. C’est aussi le cas, en Corse, d’une multitude de bâtiments agricoles que nous appelons les
 pagliaghji
Je citerai l’exemple que je connais le mieux, et qui est révélateur, celui de l’île de Corse : 330 000 habitants et 55 000 résidences secondaires correspondant à 38 % du total des logements, soit quatre fois la moyenne française, qui est de 9,5 %. Parmi ces 55 000 logements, des milliers étaient, dans une vie antérieure, au cœur de l’activité agricole. Nous voudrions à ce propos signaler – ce n’est pas innocent dans ce contexte – qu’à notre sens l’économie résidentielle, qu’il s’agit finalement, ici, de contenir, si elle est incontestablement apte à produire de florissantes situations individuelles, n’a jamais induit une dynamique de développement et de progrès collectif dans aucune région ni aucun pays.
Au niveau macroéconomique, l’évolution foncière dont nous débattons aujourd’hui n’est que la traduction de l’effondrement de l’emploi primaire et de la concentration sur un nombre restreint de régions de l’activité agricole, qui irriguait peu ou prou l’ensemble des territoires jusqu’aux années soixante. En 1962, en France, l’agriculture rassemblait encore plus de 20 % des actifs, contre 2,8 % actuellement. L’alternative consiste donc soit à prendre acte de cette évolution et à l’accompagner en laissant faire les choses, soit à tenter d’en limiter la dérive par des mesures de soutien, ou, comme ici, par une volonté de
 containment
C’est donc d’un bouleversement fondamental de la vie économique et sociale qu’il s’agit, nous l’avons dit. Cela nous oblige à revenir ici à la racine des choses, aux assises même de notre engagement politique. Je veux donc le souligner : quant au fond, notre projet n’est en aucun cas celui d’une société réduite à sa dimension matérialiste ; il s’enracine au contraire dans un environnement social singulier, lequel provient, comme toujours, de l’appartenance à la terre et à sa culture. « 
 La terra simili a sé gli abitator produce »
Finalement, la question de fond est la suivante : voulons-nous une société dominée par le tourisme, la résidence, le loisir, le tertiaire en général ? Ou tentons-nous d’infléchir les choses vers une structure plus équilibrée, où la production agricole garde sa place, avec ce que cela comporte d’occupation moins contrastée du territoire, de promotion des circuits courts et,

Contenir la bétonisation des espaces agricoles, conserver ces milieux dans leur vocation première, constitue un enjeu économique immédiat mais aussi un engagement de société fort ; car il y a là, sans doute aucun, une incitation majeure à pérenniser l’enracinement des personnes et des peuples, et naturellement aussi, et peut-être surtout, un soutien direct à l’indispensable production alimentaire. En ce sens, nous rejoignons totalement les préoccupations des auteurs de la présente proposition de loi.
L’extension du droit de préemption des SAFER nous satisfait : ces sociétés sont des acteurs majeurs de la conservation du caractère agricole de nos territoires. À cet égard, je tiens naturellement à apporter mon soutien à la SAFER corse qui, en lien avec la Fédération nationale des SAFER, lance un projet « Zéro friche ». Je déposerai prochainement une proposition de loi allant dans ce sens. L’extension du droit de préemption des SAFER, dans certaines conditions, peut être une piste de travail intéressante, la définition législative de la notion de friche l’étant tout autant. Dans le domaine foncier, les arbitrages sont difficiles à rendre. Les avantages potentiels de telle ou telle dévolution foncière ou immobilière sont partagés. Ainsi, on pourra reprocher à ce texte d’intervenir dans un domaine privé des décisions de vente, ou de mutation. Certains estimeront qu’il est, dans sa définition, privatif de liberté. Or il n’est jamais positif de restreindre la liberté individuelle ni la liberté d’entreprendre. Il faut en contrepartie de sérieuses raisons, ce qui nous semble être le cas ici.
Dans le même ordre d’idées, au sein du groupe Libertés et Territoires nous comprenons les débats menés en commission et les avancées adoptées visant à restreindre cette proposition de loi aux zones littorales. L’ANEM a bien démontré, dans ses récentes interventions, combien la question que nous traitons aujourd’hui devient délicate en zone montagne. Les débats menés lors de l’examen, en 2016, du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui deviendrait ladite loi montagne II, ont été révélateurs de la contradiction entre préservation et modernisation, entre protection et développement – éternel problème derrière lequel se cachent des intérêts importants et divergents, ce qui ne simplifie pas les choses.
L’équilibre est objectivement difficile à déterminer, et c’est pourquoi, au vu de la diversité des situations, nous voulons que les grandes décisions foncières puissent être prises au niveau des régions, comme cela peut être déjà en partie le cas, en Corse, avec le Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – PADDUC – ou, en Île-de-France, avec le schéma directeur de la région Île-de-France – SDRIF. Rapprocher les décisions des acteurs de terrain est rarement une mauvaise chose.
À titre personnel, je viens d’une famille politique qui a dû combattre, au sens fort, pour sauvegarder la beauté des paysages de Corse et préserver le sens de l’histoire qui les a menés jusqu’à nous. Et cette lutte acharnée contre la bétonisation du littoral, Dieu sait que certains l’ont payée au prix fort, et que d’autres y ont même laissé leur vie. Aujourd’hui, les choses ont évolué, mais, sur le fond, la menace demeure et les mutations foncières battent son plein. En Corse donc, mais pas seulement.
Peu ou prou, plusieurs régions littorales connaissent en effet spéculation, difficulté d’accès au logement pour les plus modestes, bouleversements culturels et sociaux. On le comprend donc, le groupe Libertés et Territoires demeurera vigilant et combattra sans restriction toutes les pressions spéculatives qui agressent le monde rural en général et les terres agricoles en particulier. C’est donc tout naturellement et avec satisfaction que nous voterons la présente proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
M. le président.
 Nous nous retrouvons pour évoquer un sujet crucial pour l’avenir de nos exploitations conchylicoles et agricoles : garantir un aménagement raisonné du territoire et le maintien d’activités agricoles en zone littorale face à la pression foncière. Je salue mon collègue, voisin et ami du Morbihan Jimmy Pahun, à l’initiative de ce texte. Le travail en commission, avec Hervé Pellois et Gilles Lurton, nous a permis d’aboutir à un texte équilibré et consensuel. Je fais le vœu que cet esprit constructif perdure pendant le reste de nos travaux.
Mme Annaïg Le Meur.
Cette proposition de loi met en évidence l’inquiétude exprimée par le milieu conchylicole. Les sièges d’exploitation des conchyliculteurs disparaissent les uns après les autres, victimes de changements de destination des bâtiments. Ces changements de destination ont parfois lieu lorsque l’exploitant part à la retraite et souhaite vendre ses bâtiments. Un particulier acquiert alors les lieux pour les transformer en maison principale ou secondaire. Quand vous pouvez vendre une exploitation valorisée à 150 000 euros pour un montant huit à dix fois supérieur, il est compréhensible qu’un exploitant cède à la tentation de la vendre à un particulier plutôt qu’à un repreneur. C’est précisément ce phénomène que la présente proposition de loi entend endiguer.
Comment agir ? Les élus locaux et les organisations professionnelles sont en première ligne pour veiller à la pérennité des terres agricoles. Les SAFER, créées en 1960, disposent d’outils pour garantir que les terres agricoles gardent un usage strictement agricole. Il nous revient cependant de faire évoluer leurs moyens d’action chaque fois que la situation l’exige. En effet, le droit comporte une faille dans laquelle s’engouffrent certains propriétaires désireux de vendre leur exploitation. Les SAFER ne peuvent plus préempter dès lors que l’activité a cessé sur l’exploitation depuis plus de cinq ans. Cinq ans ! Il suffit donc à un propriétaire d’attendre cinq ans pour que les pouvoirs publics se trouvent démunis et, souvent, ne puissent qu’assister au changement de destination de l’exploitation. Un chiffre est éloquent – et nos collègues du Morbihan pourront vous en dire davantage – : l’activité conchylicole dans ce département a baissé de 20 % en vingt ans.
Chez moi, les exploitants conchylicoles eux-mêmes sont inquiets. Le Finistère ne connaît pas la même pression foncière que le Morbihan, mais la pression foncière se déplace et ce qui était acquis aujourd’hui ne le sera plus forcément demain. Déjà les exploitations dans le secteur de Morlaix commencent à être menacées. Dans ma circonscription, j’ai une petite entreprise à La Forêt-Fouesnant, Aux viviers de Penfoulic, qui élève surtout des moules et des coques. Elle est située en milieu portuaire et pourrait très bien être menacée un jour si nous n’y prenons garde.
Je rappelle que la conchyliculture est un savoir-faire traditionnel, une vitrine touristique de nos terroirs, un indicateur écologique de la qualité des eaux, mais aussi un secteur économique non délocalisable. C’est pourquoi, au nom du groupe La République en marche, je soutiens le choix que nous avons fait en commission de porter le délai de préemption des SAFER à vingt ans – délai qui a le mérite d’être suffisamment long pour dissuader un vendeur de faire de la rétention foncière. Les SAFER privilégient les acquisitions à l’amiable et ne préemptent qu’en dernier recours. Nous ne devrions donc pas assister à l’avenir à une explosion des préemptions.
À l’initiative de mon groupe, mais aussi du rapporteur et de notre collègue Lurton, nous avons aussi étendu, en commission, le droit de préemption à l’ensemble des cultures marines, et pas uniquement à la conchyliculture. Il s’agit de prendre en compte la tendance à la diversification des conchyliculteurs. Enfin, les recherches sur les algues prennent de l’importance en matière d’alimentation et de cosmétiques. Il convient d’en tenir compte.
La conchyliculture n’est pas le seul secteur concerné par la disparition des sièges d’exploitations. Elle touche tout type d’exploitation agricole, d’autant qu’on assiste à une tendance de fond : le morcellement des terres agricoles. Je soutiens donc le choix de notre collègue Pahun d’élargir la durée du droit de préemption des SAFER aux terrains agricoles et naturels situés dans les communes littorales. C’est un premier pas, sans doute insuffisant pour répondre à l’ensemble des problèmes du monde agricole. Mais je suis certaine que le rapport de la mission sur le foncier agricole saura se montrer fertile en la matière. À ce sujet, nos travaux en commission ont permis d’aboutir à un accord sur la suppression de l’article 3 à propos des terres de montagne. La loi montagne de 2016 est à peine entrée en vigueur mais, vous avez tous raison, nous devons rester vigilants.
Enfin, la présente proposition de loi de nos amis du groupe MODEM suit la ligne philosophique défendue par le Président de la République : garantir aux territoires les moyens de se développer, s’adapter aux réalités du terrain et corriger les défauts des politiques publiques. C’est pourquoi le groupe LaREM votera le texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je tiens en préalable à remercier notre collègue Thierry Benoit, mon voisin de circonscription, qui a rappelé qu’ensemble nous avons beaucoup travaillé sur la baie du Mont-Saint-Michel, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, à un moment où il fallait redonner l’initiative aux élus locaux pour qu’ils établissent eux-mêmes leur plan de gestion et non qu’ils se les fassent dicter directement par l’État. C’était sous le précédent quinquennat : j’avais apprécié ce travail très constructif et très productif.
M. Gilles Lurton.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Revenons-en à la proposition de notre collègue Jimmy Pahun que je remercie pour son travail. Je suis moi-même élu, vous l’aurez compris, d’une circonscription littorale qui va presque du Mont-Saint-Michel – le Mont-Saint-Michel est normand et je me garderai bien de l’attribuer à la Bretagne, encore que… –…
M. Gilles Lurton.
 Surtout quand ça coûte de l’argent !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
 …jusqu’à Saint-Briac-sur-Mer en passant par Cancale, Saint-Malo et Dinard. Dans cette très belle circonscription, nous avons l’immense chance de pouvoir bénéficier des cultures ostréicoles et mytilicoles de la baie du Mont-Saint-Michel. C’est dire si le travail et les auditions menés par Jimmy Pahun m’ont passionné – d’autant que, dans mon secteur, les exploitations conchylicoles sont encore très convoitées tant sont appréciés par le monde entier la très fameuse huître plate, perle de la baie du Mont-Saint-Michel, et les moules de bouchot, appellation d’origine protégée – AOP.
M. Gilles Lurton.
Mais il est vrai qu’il existe aujourd’hui sur nos côtes des bâtiments anciennement utilisés pour des activités agricoles, conchylicoles ou de culture marine en déshérence et qui, si nous n’y prenons garde, seront, demain, de plus en plus convoités par la promotion immobilière. À terme, cela pourrait dénaturer un littoral pourtant particulièrement préservé grâce à une loi à laquelle nous tenons, la loi littoral qui, depuis 1986, protège nos côtes. C’est donc l’objet de cette proposition de loi qui vise à redonner à ces bâtiments leur activité initiale liée à la terre ou à la mer.
Alors, quel est le problème ? Le rapporteur et les orateurs qui m’ont précédé l’ont bien expliqué : se trouvent sur notre littoral des bâtiments accessoires à l’exercice d’une activité agricole, conchylicole ou aquacole. Plus simplement, il s’agit de remises ou de petits bâtiments désaffectés, servant antérieurement, pour l’essentiel, au stockage de matériel et des productions de l’exploitation. J’insiste bien sur cette notion : « accessoires à l’activité aquacole », car c’est bien là leur vocation. La loi littoral permet, en effet, la construction de bâti en bordure du littoral pour l’unique raison qu’il participe à l’exercice d’une activité agricole, conchylicole ou aquacole en zone littorale.
Avec nos collègues du groupe d’études « Littoral » que je copréside avec Lionel Causse, nous avons renforcé cet objectif dans la loi ELAN en apportant quelques modifications à la marge afin de conforter la possibilité, pour des activités qui ont besoin d’apport d’eau de mer ou d’accès direct à la mer, de s’installer et de travailler au plus proche du rivage. En aucun cas nous n’avons voulu dénaturer la loi littoral dont notre pays peut être fier et qui a permis de préserver du bétonnage un littoral exceptionnel.
Certes, il faut pouvoir construire des bâtiments pour des activités liées à la mer, mais il faut également que nous nous préoccupions des bâtiments désaffectés que je décrivais à l’instant. Et, il faut bien le reconnaître, s’il existe un arsenal normatif interdisant le changement d’affectation des immeubles en zone littoral, il est encore difficile de sauver de la déshérence les exploitations qui ne trouvent pas de repreneur immédiat. En effet, pour ce qui est du changement d’affectation, une meilleure formation des élus municipaux – ou du moins de ceux ayant compétence en matière de plan local d’urbanisme – reste la seule solution pour améliorer leur vigilance et lutter efficacement contre la transformation de bâtiments accessoires à une exploitation en immeubles d’habitation.
En revanche, sur le maintien de l’activité agricole et aquacole en zone littorale, la législation actuelle peut encore être améliorée. Et c’est le sens de cette proposition de notre collègue Jimmy Pahun. Le principal acteur dans ce domaine, les SAFER, dispose aujourd’hui de moyens insuffisants pour atteindre une pleine efficience. Ces sociétés peuvent d’ores et déjà intervenir lors de la mise en vente d’une exploitation afin de s’assurer de la conservation de l’usage, et même préempter des bâtiments agricoles sous certaines conditions. Ce sont ces conditions que nous sommes invités à améliorer. En effet, ce droit de préemption est actuellement valable pour des bâtiments qui ont eu un usage agricole au cours des cinq années précédant leur aliénation. Or il apparaît que ce délai de cinq ans est beaucoup trop court.
Le texte que nous allons étudier propose par conséquent de relever ce délai à vingt ans pour les exploitations aquacoles et agricoles en zone littorale. Pourquoi vingt ans ? C’est une question que nous avons eu l’occasion de nous poser tout au long des auditions menées par le rapporteur.
Un consensus s’est formé autour de cette durée. Elle a été retenue parce que vingt ans équivalent à peu près à une génération, et qu’il paraît difficile de connaître l’affectation d’un bâtiment dans un délai plus long. Je prends acte de ce choix, même si je pense, pour ma part, que l’expérience nous montrera qu’il reste insuffisant sur le long terme. À titre personnel, j’aurais préféré qu’aucun délai spécifique ne soit mentionné ou qu’il soit fixé à trente ans pour éviter des spéculations d’investisseurs. Finalement, en matière d’investissement, vingt ans, c’est très court ! Je vous laisse imaginer les envies que peut créer chez certains un littoral aussi exceptionnel. Il reste qu’un premier pas est fait, et qu’il faut le saluer.
Avec le groupe Les Républicains, nous considérons que cette proposition dépasse largement tous les clivages politiques. Il s’agit d’une évolution de bon sens, qui devrait permettre aux SAFER d’agir plus efficacement dans leurs prérogatives de maintien de l’activité agricole sur nos territoires. Cependant, cette proposition de loi ne sera certainement pas suffisante pour régler durablement le problème. En effet, les auditions menées par le rapporteur nous ont, à plusieurs reprises, rappelé que les SAFER ne disposent pas forcément des ressources suffisantes pour mettre en œuvre seules leur droit de préemption. Elles peuvent en particulier rencontrer des difficultés pour des bâtiments qui auraient changé d’affectation depuis plus de cinq ans, qu’il leur faudrait préempter sur un marché de l’immobilier d’habitation et non plus sur le marché du foncier agricole.
Cette situation pourrait en partie être réglée grâce à la contractualisation des SAFER avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Je considère que cette solution mérite d’être étudiée, et même expérimentée. Elle peut paraître compliquée à mettre en œuvre en l’état actuel des choses, mais je formule le vœu que nous puissions y revenir, sous forme d’une expérimentation, sans doute dans le cadre d’un autre texte de loi.
Nous avions aussi émis le souhait que l’article 3 de la proposition de loi initiale, qui concernait plus spécifiquement les exploitations agricoles en zone de montagne, soit purement et simplement supprimé ; avec M. André Chassaigne, nous pensons que les élus de la montagne que nous avons auditionnés connaissent certainement mieux leur territoire que nous. Ils ont estimé que la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « loi montagne II » avait permis de trouver un équilibre. Nous pensons donc qu’il n’y a pas lieu de modifier ce texte aujourd’hui. Je remercie notre rapporteur de sa compréhension, puisqu’il a accepté la suppression de l’article 3 en commission. C’est le résultat d’un travail partagé que nous avons apprécié.
Compte tenu de cette compréhension mutuelle, compte tenu de ce travail mené en concertation avec tous les groupes parlementaires, mais également avec les interlocuteurs concernés – je pense principalement au comité national de la conchyliculture –, le groupe Les Républicains soutiendra la proposition de loi de notre collègue Jimmy Pahun. Elle va dans le bon sens, et elle devrait permettre, je l’espère en tout cas, de maintenir des activités conchylicoles et aquacoles en bordure de notre littoral, tout simplement parce qu’elles ont besoin de la mer pour se perpétuer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. André Villiers.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous êtes l’homme de la mer et du large ; je revendique d’être l’homme de la terre dans laquelle d’innombrables traces fossiles nous réunissent sans doute – on peut faire le lien entre le continent et notre sujet. Ces journées d’initiative parlementaire mettent le député en prise directe avec nos concitoyens et avec le quotidien de ces derniers. Comme un certain nombre de collègues, je regrette que la proposition de loi dont nous sommes saisis soit circonscrite au seul littoral.
M. André Villiers.
Il y a quelques jours, Bertrand Valiorgue, professeur de stratégie et gouvernance des entreprises à l’école universitaire de management de Clermont-Ferrand, tweetait, après que des agriculteurs aient reçu des menaces : « Une société qui se retourne contre ses agriculteurs n’a aucun avenir. Une forme de totalitarisme écologique est en train de s’installer en France. »
L’enjeu, après la Seconde Guerre mondiale, était de donner au pays sa sécurité et son indépendance alimentaire En 1946, la loi sur le fermage et le métayage a protégé les agriculteurs qui travaillaient la terre sans en être les propriétaires : elle marquait la fin du pouvoir des grands propriétaires. Le plan Marshall engage ensuite l’agriculture française dans un processus de modernisation qui n’a pas de précédent. Le renforcement du système coopératif, de la banque, de la protection sociale et du syndicalisme jette les bases des structures actuelles. La formation devient le maître-mot, la mécanisation et la recherche – l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, est créé en 1946 – produisent des effets spectaculaires. Les rendements croissent considérablement.
Les grandes lois d’orientation agricole de 1960-1962 consacrent le modèle d’exploitation familial en le modernisant. Les aides au départ et celles liées à l’installation infléchissent notablement l’évolution de la démographie agricole. Elles permettent d’atteindre un niveau élevé de rentabilité alors que l’économie s’ouvre pour entrer dans une dimension européenne et internationale.
C’est l’avènement de l’exploitant agricole et l’abandon du paysan. Entre 1954 et 1976, le nombre d’actifs agricoles est divisé par deux. Le transfert de foncier est considérable. Sa régulation est orchestrée par la création des SAFER, en 1962. Monsieur le rapporteur, vous en rappeliez l’objet : la préservation des biens agricoles. La PAC, la politique agricole commune, elle aussi créée en 1962, instaure des mesures structurelles et un système de garantie du prix. Elle organise également les marchés en soutenant l’exportation afin de gérer les excédents. Aucun secteur de l’économie n’a connu un tel accroissement de sa productivité. La polyculture- élevage régresse au profit de la spécialisation.
Recul des pâturages, remembrements fonciers, simplification des assolements, agrandissement des parcelles et augmentation de la surface moyenne des fermes dessinent désormais le paysage agricole français. En 1955, on dénombrait 6,3 millions d’agriculteurs : on compte aujourd’hui moins de 500 000 exploitations. En 1974, la balance commerciale était structurellement excédentaire pour l’agroalimentaire – on parlait alors du « pétrole vert ». Les prix agricoles baissent inexorablement, entraînant la course à l’agrandissement et à l’investissement.
On voit aujourd’hui apparaître la difficulté à transmettre les exploitations. Pendant une longue période, le prix de la terre a stagné. Aujourd’hui, les prix augmentent sur le marché du foncier sous les effets de l’urbanisation. Nous sommes entrés dans un champ concurrentiel pour la propriété foncière, qu’elle soit continentale ou littorale. Les investisseurs étrangers doivent faire l’objet d’une surveillance particulière.
Aujourd’hui, 80 % des terres agricoles sont détenues par le monde paysan, le reste entrant dans le champ sociétaire. La séparation du patrimoine de l’activité agricole marque une évolution récente devant l’encadrement de la production issu des réformes successives de la PAC, avec l’apparition des droits à produire.
Le revenu agricole dépend désormais directement des aides européennes. La politique des structures est derrière nous. La société remet en cause le modèle productiviste, dont les effets sur la qualité alimentaire et environnementale sont si importants qu’il faut légiférer. La liste des reproches adressés aux agriculteurs ne fait que grandir : maltraitance animale, pollution de l’eau et des sols, réchauffement de la planète…
L’agriculture est désormais à la croisée des chemins, elle devient plurielle. Les nouvelles pratiques s’orientent notamment vers l’agriculture bio et les circuits courts. L’unité syndicale fait place au débat et à la pluralité au regard des nouveaux enjeux au service d’un projet renouvelé.
Pour toutes ces femmes et ces hommes, la vie c’est la terre, la vie c’est la mer. Ces milieux si capricieux, si dépendants du ciel et du climat, nous les aimons, nous les chérissons. La situation de crise que traverse le pays touche aussi, depuis longtemps, le monde agricole. Cette crise n’est pas estimée à sa juste dimension. Nous sommes à la veille de grandes difficultés pour de nombreuses exploitations.
 Je vous prie de bien vouloir conclure, cher collègue.
M. le président.
 Entendez cela ! La terre a besoin d’agriculteurs et d’éleveurs compétents pour la mettre en valeur. Il faut laisser la terre aux agriculteurs. Le faire-valoir direct est le meilleur passeport pour l’avenir du monde rural. Lorsque l’on ne peut plus acheter sa terre ou son logement, alors le doute s’installe.
M. André Villiers.
 Veuillez conclure, s’il vous plaît.
M. le président.
 J’ai presque terminé, monsieur le président !
M. André Villiers.
Le nombre de suicides de celles et ceux qui n’ont d’issue que le pire témoigne d’un mal-être grandissant. L’agriculture et les agriculteurs doivent être déclarés « bien national et cause nationale ». Cela incombe au Premier ministre.
 Vous avez dépassé votre temps de parole, monsieur Villiers.
M. le président.
 L’examen du projet de loi suivant la remise du rapport sur le foncier est attendu pour le début de l’année prochaine, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre.
M. André Villiers.
Le chef de l’État, dans son intervention du 27 novembre, relative à la stratégie et à la méthode pour la transition écologique, a exprimé sa compassion pour les « vies empêchées » de ceux qui travaillent dur. Les agriculteurs souffrent des changements imposés par les normes. La France est le pays des 400 000 normes. Nos amendements visent à donner de l’air, de la fluidité, de la protection et de la liberté à celles et ceux qui relèvent plus d’un état que d’un métier, celui de paysan, qu’il soit de la terre ou de la mer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Hervé Pellois.
M. le président.
 Nous revenons dans le 56, Morbihan ! On voyage à l’Assemblée nationale !
M. Thierry Benoit.
 C’est un beau voyage !
M. Hervé Pellois.
La loi ÉLAN, publiée le 24 novembre dernier au 
Journal officiel
Poursuivant le même objectif, cette proposition de loi répond au besoin de protection d’une profession qui sera menacée si l’on n’y prend pas garde – en Bretagne sud, l’ostréiculture a perdu 21 % de ses concessions ostréicoles depuis 2001. Le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles et de cultures marines traditionnelles est un enjeu majeur pour concilier la vitalité des territoires et le cadre paysager, en particulier du littoral. Les changements de destination des bâtiments agricoles et conchylicoles en zone littorale, susceptibles d’intervenir lors du départ à la retraite d’un professionnel, sont un frein supplémentaire à la transmission des exploitations aux jeunes générations. Pourtant, dans le secteur de l’ostréiculture, les demandes d’installation sont encore nombreuses – ce qui est une chance pour notre pays.
Préserver et développer les espaces dédiés aux activités agricoles et aux cultures marines répond d’abord à un impératif économique et social. Je cite quelques chiffres pour nous en convaincre : la conchyliculture française se classe au deuxième rang européen, avec une production moyenne de 180 000 tonnes de coquillages par an, pour un chiffre d’affaires de l’ordre de 700 millions d’euros.
La filière emploie 18 000 personnes. Rien que dans ma circonscription, dans le golfe du Morbihan, on compte soixante-dix entreprises. Cette filière répond à une véritable demande, puisque les Français sont les premiers consommateurs au monde d’huîtres à l’état frais, avec une consommation moyenne de 2 kilogrammes par an et par habitant.
Garantir la pérennité de ces cultures répond également à un impératif environnemental. La conchyliculture est une activité durable par nature. Elle est tributaire de son environnement et elle est très sensible aux variations de la qualité de l’eau du littoral. Elle a donc tout intérêt à être respectueuse du milieu dans lequel elle évolue. Surtout, cette activité participe au maintien d’un écosystème marin. Les coquillages, qui filtrent l’eau, contribuent à diminuer la densité des particules en suspension. Elle participe en outre au maintien de la biodiversité.
Dans plusieurs régions de France, l’activité conchylicole participe à la conservation du patrimoine régional. Fruit de l’histoire – l’activité ostréicole moderne, avec ses parcs à huîtres, a été mise au point au milieu du XIX

Compte tenu de ce contexte, il est nécessaire d’agir pour la préservation des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. J’adhère tout à fait à la proposition de notre collègue Jimmy Pahun tendant à moderniser le droit de préemption des SAFER afin que celles-ci puissent empêcher les changements de destination des bâtiments à usage agricole dans les zones littorales. Je me réjouis d’ailleurs que lors des débats en commission, le délai de préemption des SAFER ait été porté à vingt ans au lieu des cinq ans prévus initialement.
Je regrette toutefois de n’avoir pu défendre la possibilité d’adaptation des diverses exploitations situées en « zone N » dans les espaces proches du rivage. Dans le Morbihan, sept cents exploitations se situent en zone littorale, parmi lesquelles deux cents se trouvent dans les espaces proches du rivage. Autant d’exploitations qui sont aujourd’hui figées, et qui ne peuvent que rarement s’adapter aux évolutions de leur activité puisque l’extension des bâtiments d’élevage y est interdite. L’abandon de l’élevage posera des problèmes de reconversion pour ces surfaces situées dans des espaces proches du rivage.
Ce sont tous ces paysages côtiers, avec ces prairies, qui disparaîtront et se fermeront à terme, ce qui ne sera pas sans conséquence en termes d’entretien et d’environnement.
Ceci étant, je m’associe à l’ensemble des intervenants qui se sont exprimés, notamment à Annaïg Le Meur, et je voterai, avec mon groupe, cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Cette proposition de loi aborde une question importante pour les zones littorales et de montagne. De fait, la conchyliculture est en danger, mais elle n’est pas la seule. L’Hérault, mon département, situé entre mer, plaines viticoles et garrigues de l’arrière-pays, a construit son identité et son art de vivre autour de ses plages, de ses vignobles, de ses montagnes et de ses fleuves. Si l’Hérault est une terre qui a su inspirer tant d’écrivains et de poètes, c’est bien sûr grâce à ses atouts naturels, mais aussi en raison de ses terres cultivées de tout temps. Aujourd’hui, dans l’Hérault, l’agriculture occupe 30 % des surfaces, soit plus de 185 000 hectares. La viticulture, pour sa part, s’étend sur un peu plus de 85 000 hectares, aussi bien en plaine, en bord de mer que sur les coteaux. Le vin a joué un tel rôle dans le développement de notre territoire que, dès le XIX
Mme Emmanuelle Ménard.

Sur les autres terres arables, on cultive une multitude de fruits et légumes : 3 400 hectares de prairies artificielles jalonnent nos terres, au détour desquelles les agriculteurs de l’Hérault cultivent, notamment, plus de 20 000 hectares de céréales. 
Comme dans toute zone littorale, l’agriculture héraultaise a aussi les pieds dans l’eau. Si, en moyenne, chaque année, la production d’huîtres représente 10 % de la production nationale, l’été 2018 a eu des conséquences dévastatrices dans ma circonscription. Les fortes chaleurs et l’absence de vent durant l’été ont en effet mis en grave péril la vie de la faune et de la flore, à commencer par les coquillages d’élevage. Plus d’un tiers de la production annuelle d’huîtres, sur le bassin de Thau, a ainsi été détruit en quelques jours, tandis que la totalité des moules du même étang ont été anéanties par la malaïgue. 
Comme vous le voyez, dans mon département, comme dans ma circonscription, nous avons le travail de la terre et de la mer chevillé au corps. Pourtant, malgré leur engagement de tous les instants, les agriculteurs de ma circonscription souffrent. Rappelons la menace de suppression du TODE – dispositif pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi –, qui leur permet de recourir à de la main-d’œuvre saisonnière en étant exonérés de charges.
 Vous êtes en retard d’un débat !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Non, j’y étais, monsieur, et j’ai voté le maintien du dispositif. Je salue aujourd’hui la belle victoire remportée par les sénateurs et, ici même, par les soixante et un députés qui ont voté mardi soir, ce qui devrait permettre aux agriculteurs de reprendre leur souffle, du moins jusqu’en 2021. J’en suis d’autant plus heureuse que la conchyliculture a recours aussi à cette main-d’œuvre saisonnière, et qu’après l’été catastrophique qu’elle a subi, elle ne peut plus se permettre un nouveau coup dur, cette fois-ci d’ordre fiscal. Ce n’est pas tout car, au-delà de la survie des exploitations agricoles, leur transmission à la nouvelle génération reste particulièrement difficile. Disons-le, avec les améliorations apportées au pacte Dutreil par le projet de loi de finances 2019, il y a du mieux, et chacun s’en félicitera.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cette proposition de loi soulève un autre problème : celui du changement de destination des bâtiments agricoles en zone littorale. Il faut le reconnaître, cette question est complexe. En effet, on peut être légitimement tiraillé entre la volonté de protéger notre littoral, de plus en plus bétonné, où s’agglutinent maisons secondaires et vacanciers, et celle d’aider les agriculteurs et les conchyliculteurs, par exemple en fin d’activité professionnelle, à vendre leurs exploitations à un prix intéressant, quitte à ce qu’elles soient transformées en lieu d’habitation. On nous rappelle, à juste titre, que le changement trop fréquent de destination des bâtiments est problématique et qu’un certain nombre de dispositifs ont été mis en place – lesquels ne sont pas assez efficaces, signale le rapporteur, pour prévenir durablement la vente des bâtiments agricoles à des non-professionnels. Je suis d’accord : il est nécessaire d’agir au plus vite pour préserver les activités agricoles et les cultures marines qui, nous le savons, participent à l’identité propre de nos territoires. Aussi, je voterai avec plaisir cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. –
M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord remercier mon collègue Jimmy Pahun et le groupe MODEM de cette initiative législative. À l’occasion de l’examen d’un texte très attendu par les milieux conchylicoles, permettez-moi d’entamer cette intervention par une rapide promotion de la production locale héraultaise. Chacun ici connaît – du moins je l’espère – les huîtres, mais également les moules produites dans l’étang de Thau, qui sont appréciées partout en France, et pas seulement dans l’Hérault. En effet, la production conchylicole de l’étang de Thau, heureusement accompagnée de la production viticole du département, est traditionnelle et concerne le plus souvent des exploitations familiales et des très petites entreprises – TPE. C’est un métier rude, qui demande un investissement physique et personnel complet. Compte tenu de l’étendue limitée de la zone de culture, la conchyliculture est une économie fragile, non délocalisable, fondamentale pour son bassin de vie, dans l’Hérault comme partout ailleurs en France. C’est une économie qui est régulièrement malmenée, sinon menacée, par des aléas climatiques graves et récurrents, comme, l’été dernier, la malaïgue, qui a causé la perte de près de la totalité des cultures dans l’étang. Dans ces conditions, la tentation est grande d’arrêter, de ne pas vendre ou transmettre son exploitation à un conchyliculteur, mais plutôt de reconvertir son bien en habitation, afin d’en obtenir le meilleur prix. Loin de moi l’idée d’en faire le reproche aux éleveurs : je peux très bien comprendre qu’après une vie de travail, parfois mise à mal par de nombreux aléas climatiques et techniques, ils décident de tirer profit de leur bien dans les meilleures conditions.
M. Jean-François Eliaou.
Cependant, j’interviens ici en tant que législateur, et pas seulement comme député héraultais, pour souligner la nécessité vitale de maintenir une économie conchylicole partout où elle s’est installée. Ce texte me semble donc aller dans le bon sens en proposant des avancées et des clarifications sur trois points fondamentaux. Premièrement, il vise au maintien de l’accès aux exploitations conchylicoles, les « mas », comme nous disons chez nous, pour ceux qui souhaitent s’agrandir ou se lancer dans cette activité. La filière a en effet besoin, au minimum, d’un maintien des exploitations et ne peut pas risquer un appauvrissement en nombre et en compétences. Deuxièmement, bien sûr, pour l’avenir de ces métiers, il est indispensable de garantir aux jeunes conchyliculteurs qu’ils y auront accès, qu’ils pourront se former avant de se lancer, s’ils le souhaitent, dans la création de leur entreprise. Troisièmement, il est indispensable de maîtriser la spéculation immobilière qui touche ces exploitations. Il est certain qu’une bâtisse en bord de mer, d’étang ou de lac, avec une vue dégagée et une certaine histoire patrimoniale, aura toujours du succès, mais en autorisant les changements de destination après une trop courte période, c’est bien, à terme, toute l’économie locale qu’on affaiblit, des savoir-faire et des professionnels que l’on éloigne. Il faut en effet être cohérent, sans être liberticide ni trop conservateur, bien sûr : les efforts fournis en faveur des TPE, des jeunes entrepreneurs, mais aussi pour la préservation de l’environnement et de la biodiversité, doivent servir aux activités humaines de proximité qui ont prouvé leur pérennité et leur ancrage traditionnel.
C’est pourquoi la mesure principale de cette proposition de loi – l’allongement de cinq à vingt années de la durée d’inactivité au-delà de laquelle une requalification du bien est possible et les SAFER ne peuvent plus intervenir – me paraît tout à fait appropriée. Je salue donc les apports du rapporteur. Les SAFER ne pourront plus exercer leur droit de préemption qu’en vue d’affecter de nouveau le bâtiment aux cultures marines ; elles devront donner la priorité aux candidats repreneurs s’engageant à maintenir une activité conchylicole ; enfin, elles pourront toujours, comme c’est le cas aujourd’hui, demander une révision du prix de vente si celui-ci leur paraît excessif, dès lors que le bâtiment n’a pas changé de destination, dans les conditions prévues par l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme. Cet encadrement raisonnable des transactions jouera un rôle de régulation, mais aussi de préservation des activités conchylicoles, dans l’intérêt des territoires et des professionnels. Il n’y va pas seulement du maintien à tout prix d’une activité économique, mais aussi, comme je le disais, de métiers artisanaux, transmis de génération en génération, qui produisent un savoir-vivre et des traditions que nous voulons protéger et pérenniser.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jimmy Pahun, rapporteur, pour les soutenir.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur


 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de ce que nous avions proposé tout à l’heure. Les délais fixés par le texte nous paraissent encore trop courts. Nous souscrivons bien sûr à cet objectif d’encadrement, que nous avons soutenu, mais nous considérons que le délai de vingt ans n’est pas satisfaisant sur le plan du droit ; il est potentiellement source d’insécurité juridique, car le délai est fixé de manière arbitraire et diverge des délais définis par le code civil en matière de droit de propriété. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il nous apparaîtrait plus pertinent et plus sûr de calquer ce délai sur celui de la prescription acquisitive, fixé à trente ans ; cela aurait le mérite de la cohérence avec les règles préexistantes. De plus, la durée d’attribution des concessions de cultures marines est elle-même de trente ou de trente-cinq ans, ce qui, considérant l’objet de la proposition de loi, plaide pour la fixation de ce délai à trente ans. C’est ce que nous proposons, pour des raisons de droit, dans l’intérêt des filières concernées. J’ai noté que notre collègue Gilles Lurton plaidait dans le même sens. Comme il l’a observé tout à l’heure, pour des projets d’investissement ou pour qui forme le projet de s’installer sur des terrains qui paraissent abandonnés, un délai de vingt ans n’est pas si long ; on peut donc compter sur les promoteurs pour utiliser ce délai à des fins étrangères à celles que nous souhaitons.
Mme Michèle Victory.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Didier Guillaume,

 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 J’avais hésité à déposer cet amendement – je m’en suis expliqué dans la discussion générale. Nous avons mené en commission un travail approfondi et consensuel. Je voterai néanmoins l’amendement de Mme Victory, parce qu’un délai de trente ans n’est pas si long que cela. Imaginez que des promoteurs immobiliers, ou même des personnes physiques, se portent acquéreurs de bâtiments désaffectés, en bordure du littoral, n’ayant plus grande valeur, et attendent. Au terme d’un délai de trente ans, ils pourraient devenir les propriétaires d’un bien susceptible d’acquérir demain une très grande valeur. Je pense donc que le délai de trente ans n’est donc pas totalement incohérent.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 En l’absence de Dominique Potier, auteur de cet amendement, je ne prendrai pas de décision de retrait. Je pense que le temps passe vite et qu’il faut être prudent et même méfiant, sachant ce que certains ont vraiment en tête.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jimmy Pahun,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Didier Guillaume,


 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur
M. Didier Guillaume,

 (Sourires.)
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 C’est un sous-amendement de cohérence avec l’amendement n
Mme Michèle Victory.

 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.


La parole est à M. André Villiers, pour le soutenir.
 La dynamisation de l’agriculture et des espaces forestiers constitue le socle de l’action de la SAFER. Celle-ci procède par négociation amiable ou par préemption afin d’acquérir des immeubles ruraux. La durée de détention du foncier ainsi acquis est très variable et se justifie par la nécessité d’effectuer parfois des expertises, voire des travaux, et de participer à l’aménagement de l’espace au profit de l’ensemble des acteurs du territoire, notamment des agriculteurs. Actuellement, les taux d’intérêt sont au plus bas et favorisent les opérations de stockage du foncier. Pour concourir à la transparence du marché foncier rural, le prix de chacune des transactions notifiées, y compris des transactions forestières, figure sur le site officiel de la SAFER à la rubrique « Le prix des terres ».
M. André Villiers.
Le présent amendement concerne les acquisitions de biens ruraux par la SAFER : ils ne pourront pas être l’objet de rétrocession à un prix au maximum du double de celui auquel celle-ci aura acquis le bien rural. C’est une question de moralisation du marché. On a évoqué les prix bas, et nous proposons ici un plafond pour préserver l’économie des projets.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur
M. Didier Guillaume,

M. Jimmy Pahun,
rapporteur
 Mais ce que vous proposez vaut aussi pour les autres territoires puisque, vous le savez, les acquisitions immobilières sont soumises aux mêmes risques, monsieur le rapporteur !
M. André Villiers.
 Je vous prie de demander la parole si vous souhaitez entamer un dialogue avec la commission, mon cher collègue.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume,

 La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
M. le président.
 Juste une précision : les SAFER n’ont pas la volonté de préempter pour faire de la spéculation à tout va, leur première intention est de procéder par la négociation. C’est en tout cas ce que j’ai constaté auprès des SAFER que j’ai contactées pour l’examen de ce texte. Le groupe La République en marche en restera à l’avis du rapporteur.
Mme Annaïg Le Meur.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a le même objectif que notre amendement n
Mme Michèle Victory.

 Monsieur le rapporteur, je suppose que les mêmes causes produisent les mêmes effets ?
M. le président.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur

 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jimmy Pahun,
rapporteur

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Didier Guillaume,

 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Michèle Victory.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement, n

 Nous souhaitons rétablir la version initiale du texte, qui propose de ne pas établir de limite dans le temps au droit de préemption des SAFER dans les communes de montagne. En effet, en particulier dans les zones d’estive, de nombreux bâtiments non utilisés sont menacés de changement d’affectation alors qu’ils peuvent constituer des outils essentiels au maintien ou à l’installation d’activités agricoles. Je crois que la commission et le Gouvernement peuvent partager notre préoccupation.
Mme Elsa Faucillon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Didier Guillaume,

Tout d’abord, il concerne les zones de montagne alors que l’Association des élus de la montagne y est très défavorable. Et elle me semble plus à même que les auteurs de l’amendement de savoir de quoi il retourne.
Deuxièmement, même si je n’ai pas d’opposition a priori – j’en ai parlé avec M. Chassaigne avant qu’il ne parte –, gardons, comme je l’ai dit auparavant, l’esprit de la PPL. Si l’Assemblée votait cet amendement, on en changerait la nature, et il faudrait sûrement aller plus loin encore par cohérence : pourquoi pas les zones de plaine, les zones de montagne sèche ? Beaucoup de territoires seraient dès lors concernés. Je répète que je n’ai rien contre cet amendement sur le fond ; simplement, il ne « colle » pas dans cette PPL.
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
M. le président.
 Comme M. le ministre, nous avons la sagesse de faire confiance aux élus de la montagne et nous voterons contre ces articles additionnels. J’ajoute que nous avons constitué un groupe de travail sur le foncier agricole.
Mme Annaïg Le Meur.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Au groupe Libertés et territoires, nous comprenons bien l’inquiétude de notre collègue André Chassaigne. Mais les dispositions qu’il propose dans ces deux amendements existent déjà dans le code rural, à l’alinéa 2 de l’article L. 143-1. Je rappelle qu’on a déjà eu ce débat dans le cadre de la loi montagne 2, promulguée en 2016, et que l’on a trouvé un point d’équilibre. Il est pour le moment raisonnable et sage d’en rester là. Il n’en reste pas moins que le travail de nos collègues Jean-Bernard Sempastous et Dominique Potier est en cours depuis un an et demi : attendons qu’ils l’aient terminé. Ils souhaitent que ce soit suivi d’une proposition de loi. Nous verrons bien alors ce qu’il en sera. La proposition de loi de M. Pahun ne concernait à l’origine que les conchyliculteurs, et je souhaite que nous puissions aboutir à un vote unanime sur son texte.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à M. Jimmy Pahun, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jimmy Pahun,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 3
M. le président.

La parole est à M. André Villiers, pour soutenir l’amendement n

 J’ai bien compris que M. le ministre ne souhaitait pas sortir du contexte dans lequel M. Pahun a inscrit notre débat, à savoir la zone littorale. J’ai donc bien conscience que l’amendement que je m’apprêtais à défendre allait se voir opposer la même objection que ses prédécesseurs. Par conséquent, je le retire, le réservant pour la loi foncière attendue pour 2019. 
M. André Villiers.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je rejoins mes collègues dans leur souhait d’un vote unanime sur ce texte consacré à la conchyliculture. Cet amendement ayant trait au foncier, plus précisément au régime d’autorisation des associations syndicales de propriétaires, je le retire en l’attente de la loi foncière de 2019.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 (Mme Annaïg Le Meur applaudit.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Comme je l’ai annoncé dans mon intervention en discussion générale, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi qui nous paraît constituer une bonne avancée pour notre littoral.
M. Gilles Lurton.
Nous remercions notre collègue Jimmy Pahun pour la façon dont il a mené ce travail.
Nous le remercions également de nous avoir associés à ses auditions : nous sommes ainsi arrivés à une proposition parfaitement constructive.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et MODEM.)
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit.
 Si le groupe UDI, Agir et indépendants soutient cette proposition de loi et la votera, je souhaite interpeller le ministre.
M. Thierry Benoit.
Monsieur le ministre, j’interviens pour que vous mettiez dès à présent tout votre poids dans la préparation de la loi foncière. Il faut que vous fassiez dès maintenant « mouliner » les services, les administrations et les cabinets en prévision de ces débats relatifs au foncier agricole.
En effet, la maîtrise foncière, la consommation de foncier agricole et la spéculation constituent des sujets sur lesquels nous aurons à revenir dans les semaines à venir.
Nous aurons vraiment besoin, au moment de ces débats, de votre grande vigilance comme de votre expertise et de celle de vos services.
Pour l’heure, je félicite Jimmy Pahun. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra et votera cette proposition de loi.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
M. le président.
 Je remercie le rapporteur et salue le travail collectif qui a permis de déboucher aujourd’hui sur une proposition de loi qui a été très rapidement – mais efficacement – examinée.
Mme Annaïg Le Meur.
Cet examen a été rapide, car nous avions vraiment beaucoup travaillé en amont. Nous avons notamment contacté les conchyliculteurs et les élus, et je voudrais les remercier d’avoir pris part à l’élaboration de cette proposition de loi, qui est faite pour eux.
Au niveau de nos territoires, elle sera appréciée. Je voulais également saluer la bonne entente qui a régné entre nous tous.
Il reste encore, nous le savons, bien des choses à voir. S’agissant de l’agriculture, notamment, il ne faudra pas se limiter aux zones littorales, car les zones de montagne sont confrontées à d’autres problématiques.
Nous pouvons ainsi en prendre conscience et évoluer dans nos raisonnements.
Bien entendu, l’ensemble du groupe La République en marche soutiendra et votera cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Le groupe Libertés et territoires votera cette proposition de loi. Je voudrais, en son nom, féliciter le rapporteur pour tout le travail qu’il a accompli, ainsi que pour son écoute.
Mme Jeanine Dubié.
Il s’est en effet montré attentif aux positions des uns et des autres. Il a en outre compris le problème qu’aurait posé la réouverture du débat sur le foncier dès aujourd’hui.
Comme l’a expliqué notre collègue Thierry Benoit, oui, le foncier agricole est une préoccupation, et sur tous les territoires. Cette question mérite donc d’être travaillée sur le fond.
Les agriculteurs ont besoin de terres pour pouvoir exercer leur activité. Aujourd’hui, des sujets comme l’artificialisation des sols doivent être traités dans leur globalité.
Je remercie en tout cas M. le rapporteur. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre compréhension. Je le répète, nous voterons ce texte. 
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Je vais m’exprimer quelques minutes, le temps que nos collègues puissent nous rejoindre pour voter cette proposition de loi dans les meilleures conditions.
M. Patrick Mignola.
Je remercie évidemment, en associant à ces remerciements tous les élus bretons – y compris ceux qui ne pouvaient être présents ce soir – qui siègent dans cet hémicycle, notre collègue Jimmy Pahun.
Il est vrai que des coquilles Saint-Jacques de Saint-Brieuc aux huîtres de Quimperlé, il a su rassembler très largement autour de lui.
 C’est vrai : dans ma circonscription, il y a de la coquille et de l’huître.
M. Jimmy Pahun.
 (Sourires.)
 Grâce à vous, ainsi qu’à votre écoute, monsieur le ministre, ainsi qu’à celle du ministère de la transition écologique et solidaire, nous avons pu avancer vers un texte consensuel.
M. Patrick Mignola.
Comme j’ai entendu un certain nombre de réserves, au demeurant légitimes, de la part de nos collègues s’agissant des zones de montagne, à laquelle cette proposition de loi aurait pu s’appliquer, permettez à un élu de petite montagne – à un Savoyard – de les rassurer.
J’ai bien entendu le propos du président Chassaigne ainsi que son inquiétude. Il ne s’agit pas de laisser demain la porte ouverte à une destruction de foncier agricole dans les zones touristiques de montagne, en laissant à tous les bâtisseurs et à tous les bétonneurs toute latitude pour détruire et organiser la déprise agricole dans ces zones.
Je rappelle en effet que l’ensemble de notre législation nationale prévoit, dans le cadre des UTN, les unités touristiques nouvelles, un certain nombre de cadres et de règlements qui nous protègent d’ores et déjà ; les élus de l’ANEM, l’Association nationale des élus de la montagne, se sont d’ailleurs fait fort de nous le rappeler lors des débats comme lors des auditions qui les ont précédés.
J’ajoute également, s’agissant de la montagne, parce qu’il n’y a pas que les stations touristiques, que dans les stations de moyenne montagne, nous sommes aujourd’hui tous confrontés à la problématique du changement climatique.
Dans ces conditions, il arrive assez fréquemment que des échanges de destination foncière aient lieu : concrètement, des lieux touristiques redeviennent agricoles, et vice versa.
En effet, nous ne pourrons pas continuer à faire vivre les communes concernées du tourisme blanc, et uniquement de celui-ci : il leur faudra évoluer vers un tourisme de quatre saisons.
Il faut donc se laisser la possibilité de faire évoluer les destinations foncières.
Enfin, s’agissant toujours de la montagne, la question des lisières se pose aux abords des parcs nationaux et régionaux.
Nous savons les uns et les autres qu’en présence d’un parc naturel, l’objectif d’un certain nombre de personnes indélicates peut être d’acheter, à sa lisière, du foncier agricole sur lesquels des constructions existent, pour ensuite développer non pas de l’activité agricole, mais une activité immobilière ou tout simplement une activité dont la dimension agricole a totalement disparu, simplement pour occuper l’espace en question dans de bonnes conditions.
Le ministre, comme le rapporteur, ont donc fait preuve d’une très grande sagesse en expliquant que cette proposition de loi avait d’abord un objectif littoral. J’ai bien entendu, d’ailleurs, que d’autres élus du littoral la soutenaient.
Dans ces conditions, nous serons très heureux, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, de la soutenir.
Nous espérons évidemment aboutir à un vote unanime qui serait un excellent signal pour tous ceux qui travaillent les pieds dans l’eau, et pour le meilleur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Comme je l’ai indiqué, le groupe Socialistes et apparentés va également voter cette proposition de loi.
Mme Michèle Victory.
Je reviens sur la notion que Dominique Potier a abordée, et qui me paraît vraiment très importante : celle de bien commun. La terre, comme la mer, sont des biens communs qui nous permettent – et qui nous permettront encore – de vivre.
Il faudra vraiment se pencher sur les résultats de cette mission d’information en vue de répondre beaucoup plus largement aux besoins de cette profession qui est en grande difficulté.
Elle est en effet confrontée à un grand nombre de problèmes, notamment celui du foncier, celui des retraites et celui des successions. Je remercie donc le rapporteur de nous avoir fait travailler sur ce point précis.
Comme les orateurs précédents, je pense néanmoins qu’il nous faudra rouvrir cette discussion afin de l’élargir à la profession agricole.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La proposition de loi est donc adoptée à l’unanimité.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume,

Dans la période que nous vivons, voir l’Assemblée nationale travailler comme cela, c’est-à-dire dans le consensus, dans l’écoute et dans le respect pour parvenir à un vote unanime, est un vrai motif de satisfaction.
Au nom du Gouvernement, je salue donc l’ensemble de la représentation nationale et félicite les députés pour ce très bon débat.
Le promoteur, le défenseur, le connaisseur et l’amoureux de la mer et du littoral, de ses paysages, de l’eau, de l’air qu’est Jimmy Pahun vous a forcément guidés et emmenés dans cette direction.
Un mot sur le foncier, car plusieurs députés, dont Thierry Benoit, m’ont interpellé à ce sujet. Une mission d’information parlementaire commune sur le foncier agricole est actuellement à l’œuvre.
Si j’ai bien compris, ses membres ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un texte commun traitant du foncier.
Avant d’aller peut-être un peu plus loin, il serait bon que cette mission puisse travailler encore pour y parvenir. J’ai rencontré Dominique Potier, ainsi qu’Anne-Laurence Petel et Jean-Bernard Sempastous : j’ai discuté et travaillé avec eux.
Pour l’instant, il me semble qu’en dépit de votre unanimité foncière, l’heure n’est pas encore venue de rédiger un texte foncier.
Il faut en effet encore vérifier un certain nombre de choses. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement se montrera ouvert à cette perspective.
Félicitations, donc, pour ce vote unanime, bravo au rapporteur, merci pour ce vote important pour le littoral, et merci d’être restés sur les notions comme sur les valeurs du littoral.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Jimmy Pahun, rapporteur.
M. le président.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur
Je voulais vous signaler un petit problème que rencontrent actuellement les ligneurs de bar : ils ont en effet atteint leur quota de pêche. Il serait donc bon que ces quotas puissent être mis en œuvre après la période de frayères. Je serais ravi de travailler avec vous sur ce dossier.
Vous n’avez pas la main directement sur l’éolien flottant, donc je ne vous en parlerai pas.
Je voulais vous remercier tous, chers collègues. Je vous remercie, monsieur Benoit, d’avoir dit que je faisais mon travail et que je remplissais ma fonction de député de la circonscription, c’est-à-dire du terrain.
 Tout à fait.
M. Thierry Benoit.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, nous vivons une période qui n’est pas simple.
 C’est vrai ! Mieux vaut être dans l’opposition que dans la majorité.
M. Gilles Lurton.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur
 (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 J’y suis allé, à ces élections, pour suivre un moment historique : l’élection d’un Président de la République historique.
C’est pour cette raison que je souhaite que nous allions de l’avant en poursuivant le travail de coconstruction et d’échange que nous avons accompli ensemble.
Je le dis à tous les gens qui sont dans la difficulté : je pense à eux parce que j’ai fait manger des pâtes au beurre salé à mes enfants pendant quelque temps quand même.
Je sais donc tout cela.
Nous sommes ici, nous les écoutons, et nous allons avoir trois mois pour aller à leur rencontre, trois mois pour travailler, trois mois pour trouver de bonnes solutions pour le pays.
Je vous remercie tous. J’ai été très heureux d’être rapporteur sur cette proposition de loi.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, LaREM, LR et LT.)
C’est vrai. Vive la République ! Qui aurait cru qu’un jour moi, petit garçon d’un mètre quatre-vingt-quinze, je travaillerais et laisserais quelque chose d’important pour les conchyliculteurs comme pour la culture marine donc nous avons parlé tout à l’heure ?
Merci donc à tous, et merci beaucoup au MODEM !
 (Mêmes mouvements.)
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (n
M. le président.

 La parole est à Mme Maud Petit, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Maud Petit,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Ce qui était toléré hier et pouvait même sembler normal – mettre une gifle à un enfant jugé capricieux, crier pour le faire aller plus vite ou, comble du paradoxe, pour lui intimer de se calmer – suscite désormais de plus en plus de réprobation, voire des protestations, lorsque ces gestes sont commis dans l’espace public.
La violence d’un adulte envers un enfant n’est plus reconnue comme une forme d’autorité, mais pour ce qu’elle est : un emportement, une colère. « C’est parti tout seul », « J’étais hors de moi », « Je n’en peux plus » : autant de phrases qui en disent plus sur la difficulté de se maîtriser en toutes circonstances que sur la visée prétendument éducative de cette réaction.
Cette évolution progressive des mentalités est due à un long travail de recherche et de sensibilisation sur les conséquences, sur le développement des enfants, de ces gestes et de ces cris du quotidien, que l’on qualifie d’« éducatifs » pour les justifier et d’« ordinaires » pour les minimiser. Elle découle aussi, malheureusement, de la prise de conscience de l’ampleur des maltraitances à l’encontre des enfants qui, si elles vont bien au-delà des violences éducatives, leur succèdent dans trois cas sur quatre.
Cette évolution, il nous appartient à présent de l’accompagner et de la renforcer. C’est ce qu’a décidé de faire la commission des lois en acceptant, au terme d’un débat parfois vif, d’inscrire dans notre code civil l’interdiction de recourir aux violences éducatives. Ce faisant, elle a réaffirmé un principe simple : la violence n’est pas un mode d’éducation ; elle est même tout le contraire.
Quelles seront les conséquences de ce texte ? En premier lieu, il rappelle que notre société ne tolère aucune violence entre les individus, a fortiori lorsqu’elle s’exerce contre les plus fragiles d’entre nous. Cette évidence, nous l’avons tous partagée en commission, quelle que soit notre appartenance politique. Ce qui a suscité le débat est à l’image des incertitudes entretenues par notre corpus juridique, qui nous valent d’ailleurs d’être en violation avec les réglementations et les conventions internationales et européennes sur la protection de l’enfance.
 Rien que ça !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Maud Petit,
rapporteure
Certains députés se sont ainsi interrogés, parfois à raison, sur la distinction entre une petite tape et une fessée, entre une punition et une parole humiliante, la question étant de savoir comment apprécier l’effet et la gravité de ces actes, notamment pour le juge. Je m’en remettrai au droit pour répondre à ces interrogations : le comité des droits de l’enfant est très clair et a toujours maintenu que toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient-elles, étaient inacceptables. C’est ce que rappelle l’article 1

Par ailleurs, cette disposition n’étant pas assortie d’une nouvelle sanction, c’est le code pénal qui s’appliquera. Le juge apprécie déjà les faits et leur gravité pour fixer la sanction la plus appropriée. La différence, c’est qu’il ne pourra plus leur reconnaître une visée éducative. La violence sera bel et bien constatée, quelles que soient les conclusions que le juge en tirera dans l’intérêt de l’enfant.
Oui, la loi doit permettre de changer les comportements, surtout lorsqu’il s’agit de protéger contre l’usage de la force et de rendre à ceux qui en sont victimes leur dignité. Oui, la loi doit s’appliquer au sein des familles, au sein des écoles, des centres de loisirs, et de tout autre lieu accueillant des enfants. Oui, le législateur doit s’opposer au maintien d’une jurisprudence datée et peu appliquée, mais qui entretient la confusion entre violence et autorité.
Mais la loi ne peut pas tout, et c’est heureux. Il faut faire confiance aux parents et aux éducateurs qui, lorsqu’ils sont en difficulté face à un enfant, essaient de plus en plus de trouver des solutions adaptées, mais ne sont pas toujours aidés pour y parvenir. D’où la nécessité impérieuse de compléter l’interdit fixé à l’article 1

Vous avez engagé ce travail, madame la ministre, avec les associations, avec les spécialistes de la petite enfance, avec l’école et les magistrats, et nous sommes nombreux à suivre avec intérêt la mise en œuvre du plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants. Je vous remercie de cet engagement et de votre soutien à ce texte, car il n’y a pas d’un côté des parents violents et, de l’autre, des enfants victimes. Il n’y a que des familles. Des familles confrontées à des difficultés, avec des parents parfois eux-mêmes en souffrance, quels que soient leur milieu social et leurs moyens, et qui essaient de faire de leur mieux ; et des enfants à la recherche d’un cadre, ferme mais bienveillant, qui leur permette de comprendre les règles et de grandir.
Cela m’amène à dire très clairement ce que ne fait pas cette loi. Elle ne dit pas aux parents comment éduquer leurs enfants, mais simplement que la violence n’est pas une éducation. Elle ne conduira pas un parent ayant eu un geste malheureux en prison, mais elle permettra de nommer ce geste et d’enclencher un travail de réflexion sur les moyens de l’éviter à l’avenir. Elle ne s’oppose pas à l’exercice d’une autorité parentale, car l’une des violences les plus graves à l’encontre d’un enfant est peut-être l’indifférence, ou l’abandon. Enfin, elle ne vise pas à distribuer des bons ou des mauvais points. Nous sommes tous égaux face à certaines difficultés du quotidien, et je ne les sous-estime pas. Pour reprendre les mots de Donald Winnicott, il n’y a pas de parents parfaits, mais seulement des parents « suffisamment bons » pour donner toutes leurs chances à leurs enfants.
Pour conclure, je voudrais remercier les parlementaires des différents groupes de notre assemblée qui ont soutenu ce texte, et en particulier Mme Alice Thourot, avec qui j’ai continué de travailler pour en affiner la rédaction, ainsi que l’ensemble des acteurs, publics et privés, qui font avancer cette cause au quotidien, et ils sont nombreux ! L’adoption de cette proposition de loi, avec le soutien du Gouvernement, sera la reconnaissance de ce patient travail, mais également la réponse à une attente de plus en plus forte de notre société de mieux garantir les droits de l’enfant et de le protéger contre toutes les formes de violence.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre engagement sur ce sujet et pour le temps que vous avez passé à écouter les acteurs. Vos préoccupations rejoignent une priorité que je me suis fixée depuis mon arrivée au Gouvernement. Je remercie aussi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’avoir déposé cette proposition de loi à laquelle je souscris et dont je partage l’orientation. Je présenterai dans les prochains mois une feuille de route, puis une stratégie globale, relative à la protection des enfants, avec un axe spécifiquement destiné à lutter contre les violences intrafamiliales.
Cette stratégie couvrira l’enfance en général, avec une attention toute particulière pour le repérage de ces violences. Je sais que le débat que nous allons engager est rarement apaisé. Je sais qu’il déchaîne parfois les passions, mais il est de ma responsabilité de ministre de la famille et de l’enfance de veiller à ce que les enfants soient protégés. Bien sûr, c’est le rôle premier des parents, mais l’État a aussi une place à tenir. Il n’y a pas de violences acceptables et l’État a aussi pour mission de protéger la dignité et l’intégrité des enfants.
La question qui nous réunit n’est pas nouvelle, si j’ose dire, puisque dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, un amendement avait été adopté le 27 janvier 2017, qui excluait le recours aux violences corporelles et tout traitement cruel, dégradant ou humiliant. Cette disposition avait ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel, uniquement pour des raisons de procédure. En l’espèce, il s’agissait d’un cavalier législatif. L’attente de tous ceux qui défendent la cause des enfants n’a pas été vaine, puisque nous remettons aujourd’hui l’ouvrage sur le métier avec l’idée, cette fois, d’aboutir enfin. Il est plus que temps. 
Je voudrais vous présenter quelques chiffres qui, personnellement, me saisissent d’effroi. En 2017, 47 745 mineurs ont été victimes de violences, de mauvais traitements et d’abandon et 23 738 mineurs ont été victimes de violences sexuelles. Entre 2012 et 2016, 363 enfants ont succombé à des violences, soit une sinistre moyenne de 72 enfants morts chaque année. Ces chiffres sont révoltants et ils ne reflètent que partiellement la réalité, puisqu’ils découlent des seuls faits portés à la connaissance des autorités de police et de gendarmerie. Nous devons encore faire de grands progrès pour mieux mesurer l’ampleur du phénomène, et surtout pour mieux le prévenir. 
Le Président de la République et le Gouvernement ont très tôt pris la mesure de la gravité de cette situation et de l’urgence qu’il y avait à agir face à l’inacceptable. C’est tout le sens de la stratégie que nous sommes en train de construire pour mieux repérer les violences, mieux les prévenir et donc mieux protéger nos enfants. Dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, je sais que certains regrettent que l’on s’en tienne au strict cadre familial. Si tel est le cas, c’est d’abord et avant tout parce que la très grande majorité des violences commises sur les enfants le sont malheureusement dans un contexte familial. Il faut regarder cette réalité en face. 
Une partie de cette violence est issue d’un cumul de difficultés et d’une série de signaux faibles, hélas non détectés à temps. C’est pourquoi il nous faut impérativement porter nos efforts sur le repérage de ces violences et assurer une articulation efficace entre le travail social et l’action judiciaire. Le pire peut et doit donc être évité.
La violence naît aussi d’une certaine acceptation, d’une certaine tolérance. Il suffit d’observer la légèreté de ton privilégiée par certains pour vanter, presque par nostalgie, les vertus du châtiment corporel. Cette légèreté de ton quand on aborde les violences éducatives pourrait avoir le charme de la désuétude, si elle ne décrivait pas une réalité dramatique – et j’ai déjà rappelé les chiffres. La violence, prétendument éducative, exercée sur des êtres fragiles et vulnérables, a des conséquences désastreuses sur le développement de l’enfant. On n’éduque pas par la peur, parce qu’on ne grandit pas dans la peur : on s’y enferme et on y étouffe.
Il y a les violences systématiques et criminelles, qui conduisent au pire. Il y a aussi des violences plus discrètes, plus ponctuelles, souvent un peu honteuses : un agacement, une perte de sang-froid, un coup qui part. Bien sûr, ce coup peut être regretté, et il l’est bien souvent. Peu importe, en vérité : je ne suis pas là pour mesurer les états d’âme d’un parent qui s’est emporté. Ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi.
La loi doit protéger les enfants, vous devez protéger les enfants, tous les enfants, quels que soient leur milieu ou le contexte familial dans lequel ils grandissent. Des études scientifiques montrent qu’une éducation violente n’est pas propice aux apprentissages et qu’elle empêche même le développement du cerveau de l’enfant. Elles montrent toutes qu’une éducation punitive sévère n’a aucun impact éducatif chez les enfants et les adolescents. Ces violences ont en revanche des conséquences néfastes sur le développement, sur la santé mentale et sur la sociabilité des enfants, et ce pour toute leur vie. 
Au-delà des douleurs physiques, il y a la destruction de l’estime de soi et le risque de tomber dans des pratiques d’auto-maltraitance. Les enfants victimes de violences familiales sont malheureusement susceptibles de devenir des adultes constamment habités par la peur et l’insécurité et ils risquent de reproduire ces violences.
L’ensemble des acteurs qui travaillent auprès des enfants, notamment le défenseur des droits et la défenseure des enfants, recommandent une éducation bienveillante et exempte de violence. Rappelons par ailleurs que l’ONU conseille aux États membres d’insérer dans leur droit positif l’interdiction des violences. Vingt-trois des vingt-huit pays de l’Union européenne ont inséré des dispositions en ce sens dans leur droit interne, parfois depuis longtemps, comme la Suède en 1979. Cinq pays, dont la France, ne l’ont toujours pas fait. Il est donc temps pour notre pays d’aller plus loin dans l’interdiction des châtiments corporels.
Les violences commises dans le cadre familial sont, évidemment, déjà réprimées par le droit pénal, parfois très sévèrement. Pour autant, la France ne répond pas aux obligations internationales qui visent à intégrer ces dispositions dans le code civil. Selon l’article 371-1 du même code, les parents doivent protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
En ce sens, inscrire l’interdiction des châtiments corporels dans le code civil prolongerait cette obligation de sécurité faite aux parents à l’égard de leurs enfants.
J’entends déjà la question des plus cyniques, qui ne sont pas toujours les plus lucides : « qu’est-ce que cela va changer  ? ».
Je leur réponds qu’en l’état du droit positif, le juge peut encore estimer que ces violences sont justifiées, ou en tout cas excusées, à défaut d’être nécessaires, conformément à un « droit de correction » dont on peine à percevoir les contours et le contenu.
L’inscription dans le code civil de l’interdiction des châtiments corporels est donc une manière de rompre avec l’appréciation parfois souple de la jurisprudence et une certaine forme d’aléatoire.
L’inscription dans le code civil de l’interdiction des châtiments corporels limitera la coutume par laquelle ces pratiques trouvent parfois de curieuses justifications. Notre ambition n’est donc pas exclusivement symbolique : elle est au contraire bien concrète. Il ne s’agit évidemment pas de culpabiliser les parents, et je sais combien être parent est difficile, aujourd’hui peut-être plus encore qu’hier. Rappelons à cet égard que le Gouvernement est pleinement engagé dans le domaine de l’aide à la parentalité et que pas moins de 130 millions d’euros seront déployés d’ici 2022 à cette fin, dans le cadre de la stratégie de soutien à la parentalité.
Nous voulons simplement affirmer que tout individu, et l’enfant en est un, a droit au respect de son intégrité et de sa dignité. La violence n’est jamais éducative. La violence est violente, un point c’est tout. Et cette violence ne fait pas simplement mal ; elle détruit aussi des vies.
C’est donc consciente des responsabilités qui me reviennent, comme ministre des solidarités et de la santé, à l’égard des enfants de notre pays, que j’accueille plus que favorablement la proposition de loi que vous nous soumettez.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et GDR.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à saluer la qualité du travail de notre rapporteure. Il n’est jamais facile de transformer les mentalités et de faire évoluer notre société. En tant que législateurs, nous avons le devoir de prendre de la hauteur par rapport à ce type de sujet de société, légiférer de façon dépassionnée dans l’intérêt général, même lorsque cela n’est pas « populaire ».
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
La violence ne doit pas être une réponse éducative.
Chaque enfant a des droits fondamentaux en matière d’éducation, de soins, de justice, de protection sociale. Les droits des enfants sont reconnus par la loi et sont inscrits dans la Convention internationale des droits de l’enfant, dont l’article 19 dispose que « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. »
La France ne respecte donc pas le droit international – ni le droit européen, d’ailleurs. En 2015, le comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe déclarait en effet que « le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels, en violation de l’article 17 de la Charte sociale européenne ».
En France, le défenseur des droits est l’organisation désignée par les Nations unies pour veiller au respect de ces droits. Il s’assure du respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant », c’est-à-dire que l’intérêt de l’enfant soit considéré comme primordial et prioritaire sur tout autre.
Ses dernières recommandations portent sur l’inscription de l’interdiction des châtiments corporels sur les enfants dans le code civil, le code de l’éducation et le code de l’action sociale et des familles. Or, on retrouve encore la notion de « droit de correction » dans notre jurisprudence. Aujourd’hui, 87 % des enfants subissent quotidiennement les pratiques punitives et coercitives de leurs parents. Le seul endroit où la violence est autorisée en France, c’est la sphère familiale.
Un adulte qui subit des violences peut porter plainte, se défendre. Un enfant corrigé par ses parents n’a que le droit de se taire et de subir, de culpabiliser, pensant mériter ce qui vient de lui arriver. Cela peut paraître simpliste pour certains, mais c’est une réalité et c’est ce que notre droit permet. Une gifle, un coup, même sans laisser de marque, fait mal et humilie. S’ils ne laissent pas de marque physique, ils laissent des traces psychologiques.
Je l’ai déjà dit en commission, j’entends souvent, pour justifier le rejet de ce texte, qu’une « bonne fessée », voire « une bonne raclée » n’ont jamais fait de mal à personne, quand il n’est pas ajouté qu’on en a soi-même reçu et qu’on va très bien.
Mais les pédopsychiatres sont d’accord pour reconnaître qu’un enfant ne saura pas correctement gérer le débordement de ses émotions et sa frustration avant plusieurs années – cela reste d’ailleurs encore très difficile à l’âge adulte, comme nous pouvons le constater chaque jour au sein de cette assemblée. La violence ne sert à rien, si ce n’est à faire mal. Selon ces experts, les conséquences sur la construction psychique peuvent être dévastatrices. Il est plus facile de hurler ou de frapper que de parler, rassurer, encourager.
Ne pas être violent avec ses enfants ne signifie pas manquer d’autorité. On peut avoir de l’autorité et être ferme, sans coups, sans hurlements. Il est même primordial de fixer des limites aux enfants. Ils en ont besoin pour devenir des adultes équilibrés.
D’aucuns nous disent que ce sont leurs enfants et qu’ils ont « quand même le droit de faire ce qu’ils veulent ». Eh bien non ! Certains se sont même offusqués de ce que leurs enfants pourraient « les dénoncer, car ils pourraient mentir », ajoutant, pour d’autres, que leurs enfants aussi ont des « devoirs envers leurs parents, notamment quand ils deviennent dépendants en fin de vie ». Je ne pense pas que quelqu’un ici trouve normal que l’on puisse frapper ou hurler sur son parent âgé et malade. Il en est de même pour les enfants.
Du reste, il est heureux que les enfants puissent dénoncer un parent abusif. Nous sommes dans une société de droits et de devoirs qui s’appliquent justement à tous. La protection que nous devons à chaque enfant pour qu’il vive dans un environnement sain et bienveillant ne doit pas s’arrêter à la porte de leur foyer ou de leur chambre.
Pour illustrer mes propos, au-delà des violences éducatives ordinaires, je souhaite également évoquer la maltraitance infantile dans son ensemble.
Les chiffres sont accablants. Aujourd’hui en France, deux enfants meurent sous les coups et les tortures chaque semaine ; 73 000 cas de violences sur mineurs sont identifiés chaque année, soit 200 par jour ; 300 000 enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et 160 000 sont retirés à leur famille ; 7 000 viols sur des mineurs sont officiellement recensés chaque année, soit presque vingt par jour, ce qui représente 44 % des viols commis sur notre territoire ; la moitié des victimes de viols et d’agressions sexuelles ont moins de 12 ans, et seulement 2 % des cas donnent lieu à une condamnation ; 70 % des enfants qui sortent de l’aide sociale à l’enfance n’ont aucun diplôme ni formation ; 40 % des SDF de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés.
Ces chiffres représentent l’échec de notre politique de protection de l’enfance. Je me réjouis cependant que le 20 novembre dernier – journée mondiale de l’enfance –, le Gouvernement ait lancé une stratégie en faveur de la protection de l’enfance. Il est en effet urgent de mettre en place un plan national pour lutter contre la maltraitance.
Cette proposition de loi n’a pas pour objectif de culpabiliser les parents, ni de les juger. Il s’agit aussi de les accompagner. Le texte n’est pas répressif et il vise les cas de violences répétées.
En tant que maman de deux garçons, je sais combien il est difficile de demeurer toujours patiente, calme et sereine. Comme tous les parents, je commets des erreurs, mais je me dois de montrer l’exemple et d’être une mère bienveillante, qui ne tape pas, qui n’humilie pas. C’est pourquoi il est important d’aider les parents par un accompagnement pédagogique qui fixe des limites aux enfants. L’inscription de l’interdiction des violences éducatives dans notre droit est un premier pas. Vingt-sept pays du Conseil de l’Europe l’ont déjà fait ; nos voisins européens nous regardent. Ne manquons pas ce rendez-vous qui fera date dans notre droit et dont nous pourrions être fiers. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 La violence sur les enfants, qu’elle se manifeste par des gestes, des attitudes ou des paroles, continue à faire beaucoup trop de victimes. Nous le savons, et Mme la ministre vient de nous rappeler quelques chiffres insupportables. Combien de fois, dans un lieu public, dans un supermarché ou simplement dans la rue, avons-nous été témoins de ces scènes de violence que des parents font parfois subir à leurs enfants et face auxquelles nous n’osons pas intervenir ? « Cela ne me regarde pas », pensons-nous. Le manque de courage, une interprétation trop conciliante du code civil font de nous des spectateurs silencieux ou des voisins aveugles.
Mme Michèle Victory.
Nous pensons que ces comportements appartiennent à la sphère familiale ou privée et nous n’intervenons pas, car des siècles de discours relatifs à l’autorité nous ont fait intégrer que ces gestes, ces mots, cette maltraitance ordinaire n’étaient pas de la violence.
Ces gestes qui agressent, jusqu’à détruire parfois des êtres humains en devenir, ont infusé notre société et ne sont finalement plus remis en question. Comme les violences que l’on inflige aux femmes, celles envers les enfants ne sont finalement que le résultat de siècles de domination du plus fort sur le plus faible.
Je souscris pleinement à cette phrase d’Alice Miller, qui a axé son travail de recherche sur la violence et qui est citée dans le rapport : « Nous ne pouvons pas nous libérer d’un mal sans l’avoir nommé et jugé comme un mal ».
Une fois encore, ce sont les mots que nous mettons sur les choses qui nous aident à prendre conscience et à nous battre. Or, lorsque, par habitude, nous acceptons de réduire le débat à l’interdiction ou non de la fessée, nous simplifions à outrance la problématique posée par ce débat.
La notion de « droit de correction » qui est en jeu dans cette discussion permet malheureusement d’aller beaucoup plus loin dans l’interprétation qu’une simple tape, qu’un simple haussement de voix, comme nous l’entendons souvent dire. Ainsi, les enfants seraient les seules personnes à qui l’on refuserait le droit élémentaire d’être traitées sans violence ?
Les violences éducatives ordinaires, que certains appellent « gestes d’autorité », sont en réalité des gestes répétés d’humiliation et de destruction envers l’enfant . Sous couvert d’éduquer, ils ne disent souvent que l’impuissance des adultes à assumer leur rôle éducatif, leur difficulté à construire avec l’enfant des repères et des limites dans une relation réellement éducative. Intervenir devient un devoir lorsque les limites sont franchies par des adultes dans la toute-puissance et qui, pour des raisons que l’on peut expliquer, n’ont pas – ou plus – le discernement nécessaire.
Les détracteurs de ce texte font preuve d’une certaine mauvaise foi quand ils font mine de ne pas distinguer un geste d’impatience occasionnel, une parole qui nous emporte, un mot plus haut que l’autre de la répétition d’attitudes dégradantes et néfastes envers les enfants.
Bien sûr, il n’y a pas une seule façon d’être parent, une recette magique, un profil obligatoire et normatif qui serait imposé par la loi, mais ce texte pose le principe de l’élimination du vocable « droit de correction » de notre arsenal législatif afin d’affirmer que la violence ne peut tenir lieu d’éducation.
Le discernement propre à chaque individu, opposé à ce texte comme rempart aux excès, ne peut suffire, et les trop nombreuses situations tristement dramatiques du quotidien sont là pour nous le rappeler. Dans ce domaine, comme dans d’autres touchant à l’organisation des relations humaines, il ne suffit pas de parier sur le bon sens et le sens de la mesure des individus pour atteindre nos objectifs. Certes, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, mais les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent sur les enfants qui en sont les victimes. Le manque d’estime de soi est la source de toutes les souffrances et de tous les échecs à venir.
Dans le même temps, une évidence s’impose : on ne naît pas parent ou éducateur, on le devient, et le chemin pour construire avec nos enfants une relation saine, enrichissante et respectueuse n’est pas si simple. Un enfant à qui l’on ne parle pas et que l’on enferme dans une violence physique et psychologique, un enfant à qui l’on ne fixe des limites que par la force et la contrainte, est condamné à vivre seul, sans repères qui le structurent, qui le rassurent, sans horizon possible que la peur et le stress permanents.
Nous devons donc renforcer la politique d’accompagnement à la parentalité, offrir davantage de médiation et d’espaces de rencontres et, surtout, informer encore et toujours, afin que la lutte contre la violence faite aux enfants et leur souffrance ne soient plus acceptées.
Il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser les adultes qui ont recours à ces pratiques, sans quelquefois en comprendre la portée psychologique négative : il s’agit de créer avec eux les conditions d’un dialogue, qui les conduise à s’interroger sur le caractère inefficace et destructeur de cette violence répétée dans laquelle enfants et adultes sont enfermés.
Notre société doit se montrer à la hauteur de ses principes, humanistes et républicains, en affirmant par un texte de loi clair sa vision de l’éducation et de la place qu’elle donne à l’enfant. C’est pourquoi la majorité précédente avait voté un amendement à la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté de décembre 2016, visant à interdire les violences éducatives ordinaires. Cet amendement complétait la définition de l’autorité parentale du code civil en précisant qu’elle exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». À la suite de la saisine du Conseil constitutionnel par les députés Les Républicains, cet article de la loi avait été censuré au motif que cette disposition n’avait pas de lien direct avec les objectifs initiaux de la loi.
Aujourd’hui, ce texte nous invite à légiférer de nouveau, afin d’interdire, dans le code civil, les punitions corporelles. Tout comme en 2016, le groupe Socialistes et apparentés partage l’objectif poursuivi. Il souhaite que la France rejoigne les cinquante-quatre pays qui ont déjà adopté une loi similaire et ne fasse plus partie des cinq pays de l’Union européenne qui n’interdisent pas encore les violences éducatives ordinaires.
Toutefois, nous pensons nécessaire d’aller plus loin que le texte proposé, en introduisant un principe général d’interdiction du recours aux violences à l’encontre de l’enfant dans le cadre d’une fonction éducative, comme le proposait la rapporteure en commission. Nous défendrons un amendement en ce sens. 
Nous voterons ce texte qui est très important pour changer les choses.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Ce texte porte sur un sujet très sensible et délicat. Madame la ministre, madame la rapporteure, je m’exprimerai avec ma franchise habituelle, sans vous dissimuler ma pensée.
M. Thierry Benoit.
Je regrette la manière dont le texte a été présenté au grand public. Il traite en effet d’un sujet très grave, qui ne peut pas se résumer à la présentation qui en est faite sur les ondes depuis quelques heures : les députés, cette semaine, s’apprêteraient à interdire la fessée. Ce n’est pas le sujet : le texte va bien au-delà ! En vous écoutant, madame la rapporteure, madame la ministre, on ne peut qu’être convaincu que le sujet est beaucoup plus profond.
C’est un sujet sensible, ai-je dit : notre groupe en a discuté mardi dernier en réunion de groupe. Qui lit superficiellement le texte n’y voit qu’une approche juridique de la fessée. La campagne électorale de François Bayrou à la présidentielle de 2007 n’a-t-elle pas décollé lorsqu’il a donné une tape à un jeune qui essayait de lui faire les poches ?
Sur un sujet aussi grave, l’humour est-il permis ? Madame la ministre, vous ne communiquez pas à outrance, contrairement à certains de vos collègues qui, s’ils recevaient une tape chaque fois qu’ils sortent une sottise, surtout ces derniers jours, auraient les joues ou les fesses toutes rouges.
Je regrette, madame la rapporteure, que la rédaction de l’article 1

L’article 2 prévoit, quant à lui, la remise d’un rapport établissant un état des lieux, si possible exhaustif, de la situation dans notre pays, afin de mesurer l’évolution des actes de violence commis au sein des familles à l’encontre des enfants et d’y apporter des remèdes. Tels sont les deux sujets que nous avons à aborder.
Lorsque j’ai abordé le sujet avec eux cette semaine, certains de mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants étaient opposés à votre texte, d’autres y étaient plutôt favorables ; beaucoup m’ont dit s’en remettre à mon bon sens pour faire preuve de nuance et ajuster mon vote le jour de l’examen du texte. Je ne voterai pas contre ; j’espère même voter pour.
Le travail de fond que vous avez réalisé, madame la rapporteure, et qui vous a conduite à déposer une proposition de loi, vous honore. Vos propos, madame la ministre, m’ont rassuré. Depuis dix-huit mois que vous êtes en fonction, je me suis rendu compte que vous prenez à cœur les sujets que vous traitez, que vous les abordez avec sérieux, conscience et dignité. C’est la raison pour laquelle je voterai certainement ce texte. J’ai bien compris que votre objectif était d’aboutir, grâce à un travail de fond, à une vraie convergence sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle.
En effet, il n’est pas question pour l’État de s’immiscer dans la vie des familles pour expliquer aux parents ce qui est bon ou ne l’est pas. Ce n’est pas notre rôle. En revanche, si l’État peut renforcer le cadre protecteur de nos petits, alors ma responsabilité est d’être à l’écoute, de suivre les débats pour en connaître la teneur et de comprendre la voie que vous souhaitez emprunter, madame la rapporteure, madame la ministre. Ensuite, je pourrai ajuster mon vote et vous rejoindre.
Je vous regarde, chers collègues du MODEM, je vous regarde, monsieur Ramos : je me suis un moment demandé pourquoi vous nous présentiez un tel texte dans le contexte si particulier qui est le nôtre. Un éminent humoriste, cet après-midi, nous offre, dans un quotidien du soir, un dessin représentant un jeune qui, après être devenu président de la République, reçoit une fessée de la part des gilets jaunes : c’est la dernière fessée, puisqu’elle sera interdite à partir de ce soir. J’ai craint un moment que ce texte ne soit utilisé qu’à des fins de communication. Après vous avoir écoutées, madame la rapporteure, madame la ministre, je me suis ravisé : tel n’est pas le cas.
Je conclurai mon propos en rappelant que la politique consiste à moins communiquer – je ne le dis pas pour vous, madame la ministre – mais à faire preuve de plus de pédagogie à l’égard de nos concitoyens. Le travail pour renouer les liens de la confiance est loin d’être achevé ! Ce texte doit être utilisé, non pas comme un outil de communication, mais comme un outil pédagogique, parce que je souhaite, en tant que législateur, voter des lois qui facilitent la vie de nos concitoyens. Une partie des mouvements auxquels nous assistons aujourd’hui viennent de ce que nous cassons les pieds à nos concitoyens – je ne veux pas davantage user de gros mots à la tribune de l’Assemblée nationale qu’y porter un gilet jaune. Ce texte doit avoir pour objectif de faciliter et sécuriser toutes les entreprises visant le bien-être de l’enfant et son intérêt, en martelant que la violence n’est pas éducative : tel est le sujet de ce soir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Je voudrais commencer mon propos en soulignant combien je suis heureux et fier de pouvoir, aujourd’hui, défendre une proposition de loi qui émane d’un groupe de la majorité et que j’ai cosignée. Son objet est très important : il exige de nous que nous dépassions les clivages partisans. L’expression « violences éducatives ordinaires » pourrait induire en erreur. Vous pourriez penser qu’il s’agit de légiférer sur une matière anecdotique. En réalité, il vise des enjeux immenses : la vie et même la mort d’enfants, ainsi que notre conception de l’enfance, de la République, voire, pour reprendre l’expression de l’historien Norbert Elias, du « processus de civilisation ». 
M. Bastien Lachaud.
Selon une estimation de l’INSERM, deux enfants meurent chaque jour par maltraitance, négligence ou abandon, dont une proportion considérable sous les coups de leurs parents. L’Observatoire de la violence éducative ordinaire fait le constat glaçant suivant : 44 % des enfants maltraités ont moins de six ans. On dénombre 600 à 700 décès d’enfants par an et il y a plus de 98 000 cas connus d’enfants en danger. Ce chiffre a augmenté de 10 % en dix ans. 
Tout le monde en conviendra, cette tendance doit être enrayée. La protection de l’enfance doit être une priorité, ce qui suppose, bien sûr, de conduire une action globale concertée. Celle-ci devrait protéger les enfants des effets de la pauvreté, en leur assurant notamment un logement décent. Elle devrait également leur garantir l’accès aux soins de santé et le plein respect de leur droit à l’éducation. Ces impératifs figurent dans la déclaration des droits de l’enfant, dont la France est signataire. Ces droits étant universels, les enfants devraient en jouir en tant que tels, c’est-à-dire indépendamment de toute autre considération. 
Ce n’est hélas pas le cas, notamment pour les enfants en situation de handicap, dont la prise en charge est encore si gravement défaillante. Ce n’est pas le cas, non plus, pour les enfants qui subissent les effets de la pauvreté de leur famille. Ce n’est pas le cas, enfin, pour les mineurs isolés d’origine étrangère, qui ont fui la misère et la guerre et que l’État laisse dans une situation de dénuement extrême. Je veux mentionner leur situation à tous, alors que la politique d’austérité du Gouvernement et la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie leur rendent la vie encore plus difficile. 
Devant ces faits terribles, certains sont tentés de minimiser une mesure sur laquelle il est pourtant possible de s’entendre : le bannissement de ce que la proposition de loi appelle « violences éducatives ordinaires ». C’est méconnaître la portée de cette mesure, qui permettrait de traiter à la racine le problème de la violence et constitue l’un des plus puissants moyens de réduire le niveau général de la violence dans notre société.
Certains se feront goguenards à cette idée, notamment sur les réseaux sociaux. D’autres seront tentés par l’ironie et voudront réduire les violences dites éducatives au refus de la fessée. Or je l’affirme : cette proposition de loi est d’utilité publique. Elle n’est certes pas parfaite, et certains points pourront être précisés par voie d’amendement. Elle n’en pose pas moins une question fondamentale en obligeant à l’examen de conscience. 
Prenons un instant pour nous poser les questions suivantes. Des violences faites aux enfants pourraient-elles être ordinaires ? A fortiori, pourraient-elles être éducatives ? Poser ces questions suffit, en réalité, à y répondre. La société condamne toute forme de violence, physique, verbale ou psychologique, et des sanctions pénales sont même prévues pour les auteurs de coups et de blessures, à l’exception, toutefois, de ceux qui frappent des enfants, notamment leurs enfants ? Ces actes sont renvoyés à l’intimité de la famille et à la liberté qu’ont les parents de donner à leurs enfants l’éducation de leur choix. Qu’en est-il, en revanche, de la liberté des enfants de recevoir une éducation sans violence ? Elle n’existe pas.
La société doit protéger les enfants de la violence, au même titre qu’elle a le devoir de protéger les plus faibles. Je dis la société, je devrais dire la République. Car la République n’est pas un régime politique neutre. Elle ne considère pas que toutes les options se valent également. Elle affirme que les personnes ont des droits et que ces droits sont inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être perdus, vendus ou échangés, de sorte qu’un enfant ne perd pas son droit à la non-violence lorsqu’il fait une bêtise. Être républicain, c’est également s’interdire de substituer un droit à un autre – ici, de mettre en concurrence le droit d’éduquer librement ses enfants et celui de ne pas subir de violence. 
Le souci des droits des personnes n’est pas le seul à guider la réflexion. Celui de l’intérêt général commande. Demandons-nous ce qui est bon pour tous, et la chose devient claire : outre l’impératif de protection, qui pourrait suffire, il existe un impératif de santé publique. Les conséquences d’une éducation violente sur la santé psychologique, notamment en termes de stress et de manque de confiance en soi, sont multiples. Il ne s’agit pas, contrairement aux vulgaires caricatures qu’on peut lire ici ou là, de céder à tous les caprices des enfants. Il ne s’agit pas de les proclamer enfants-rois ou de décider qu’on ne pourrait jamais rien leur dire et, surtout, jamais leur dire non. Il s’agit simplement d’affirmer qu’on peut dire non à un enfant tout autrement qu’en recourant à des actes de violence, car, contrairement à ce qui est trop souvent avancé, la violence n’est pas éducative. Si elle éduque, c’est seulement à la violence et à la résolution des conflits par la violence.
Elle fait de la souffrance le synonyme de la contrainte. Or cette équivalence est dangereuse : la violence sur les enfants les habitue aux rapports de force, à craindre plus qu’à respecter. Éduquer par la violence, c’est restaurer au sein des familles une loi que la société a bannie partout ailleurs : la loi du plus fort. C’est prendre le risque de la faire prospérer et de saper les fondements de l’autorité véritable. Il ne faut pas craindre de le dire : bannir l’emploi de la force, c’est œuvrer à la restauration de cette autorité véritable.
Qu’est-ce que l’autorité ? C’est un pouvoir fondé sur la raison. L’autorité est l’exact inverse de l’arbitraire. L’autorité parentale, comme celle des maîtres et des maîtresses, ne vient pas d’une capacité de nuire, mais de la capacité à protéger, à chérir et à élever, dans tous les sens que peut revêtir ce mot. Considérer que l’exercice de l’autorité implique la pratique de la violence est un contresens dangereux : c’est le germe de violences plus graves et d’injustes rébellions.
Fonder l’éducation sur le rapport de force, aussi réduite que soit son expression, c’est justifier qu’un jour, face à un parent vieilli et devenu sans force, le respect filial soit devenu inutile. L’autorité des parents et des maîtres serait alors comme le pouvoir du tyran décrit dans les dialogues de Platon. Ce tyran est l’homme le plus malheureux du monde : il vit dans la peur et dans l’attente de sa chute. La violence qu’il sème autour de lui retombera sur lui. Laisser une place à la violence dans les relations éducatives, c’est laisser prospérer la violence partout. À l’inverse, la bannir, c’est protéger aussi bien les enfants qu’on éduque que les adultes qui éduquent.
La violence habitue les enfants aux rapports de domination. Malheureusement, certains d’entre eux l’observent entre leurs parents et en subissent aussi les dommages. Lorsqu’ils grandissent, le modèle s’ancre dans leurs esprits. Cette violence devient alors le terreau de la maltraitance, mais aussi des violences conjugales et des actes violents commis à l’école. Comment en serait-il autrement puisque l’on habitue l’enfant à l’idée d’une bonne violence ? La confusion s’inscrit durablement dans les têtes : le fait d’aimer quelqu’un et de le protéger ne serait-il pas antinomique avec le fait de le frapper, de le moquer ou de l’humilier ? Pensez aux terribles témoignages de femmes battues qui minimisent si souvent ce qu’elles ont vécu et affirment que celui qui leur fait du mal le fait par amour !
Les humiliations récurrentes, les violences psychologiques répétées et les inégalités les plus insidieuses déforment nécessairement les conceptions enfantines. Par-là, les enfants apprennent à être dominés et à vouloir dominer pour sortir de cette situation où ils subissent la violence. On entre dans un cycle infernal où la violence future répond à la violence présente, où les enfants battus devenus parents sont parfois incapables d’éduquer leurs propres enfants autrement.
Cette violence domine ensuite les rapports sociaux, à l’école, puis plus tard au travail, dans la société et dans le couple. Toutes les relations sociales sont alors pourries, pour certains, par l’envie impérieuse de s’imposer pour ne pas subir la violence, et pour d’autres, par la peur permanente et l’effacement de soi.
Seuls les dominants veulent maintenir les rapports de domination. La disparition de ces derniers n’entraînera pas le chaos ni la fin de l’autorité, mais ce qui est primordial dans la République, à savoir la liberté pour l’enfant de s’épanouir sans crainte, l’égalité de traitement de tous sans que l’un ne domine et que l’autre n’obéisse, et bien sûr la fraternité. Il n’y aura pas de citoyennes et de citoyens pleinement émancipés tant que la violence ne sera pas extirpée de l’éducation. Aujourd’hui, grâce à vous, madame la rapporteure, nous pouvons faire un pas dans ce sens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires ;
Discussion de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.
La séance est levée.
Mme Elsa Faucillon
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Stéphane Testé
M. Raphaël Schellenberger
M. Guillaume Gouffier-Cha
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Alice Thourot
Mme Sandrine Mörch
M. François-Michel Lambert
Amendement n

Mme Maud Petit, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Amendements n

Amendements n

Amendements indentiquesn

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Bastien Lachaud
M. François-Michel Lambert
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Mme Michèle Victory
Mme Alice Thourot
Mme Elsa Faucillon
M. Thierry Benoit
M. Raphaël Schellenberger
Mme Sarah El Haïry, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Raphaël Schellenberger
Mme Isabelle Florennes
Mme Laurence Dumont
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
 « On est de son enfance comme on est d’un pays » : c’est avec la conviction exprimée par ces mots de Saint-Exupéry que nous souhaitons, avec vous, mettre fin aux violences éducatives ordinaires. C’est, selon nous, poser les jalons de la société que nous aspirons à construire pour nous et nos enfants. L’abolition de ces violences contribue, à notre sens, à ériger une société plus humaniste, une société émancipatrice. L’abolition de toute forme de violence envers les enfants lutte en effet contre l’idée de domination et de loi du plus fort. La non-violence, nous sommes nombreux à le dire, ne saurait s’enseigner par la violence.
Mme Elsa Faucillon.
En France, le droit de correction est encore régulièrement invoqué devant la justice, que ce soit pour les enseignants, les nounous ou les parents. Aujourd’hui, selon l’Observatoire de la violence éducative ordinaire, 47 % des parents ont recours à des châtiments corporels sévères, comme de fortes gifles ou le fait de frapper avec un objet, et plus de la moitié frapperaient leurs enfants avant l’âge de deux ans.
Si nous savons que l’obésité, l’asthme, l’échec scolaire et la baisse de l’estime de soi sont des maux qui n’ont pas tous la même origine, nous savons aussi qu’ils peuvent être des conséquences des violences éducatives ordinaires sur l’enfant comme sur l’adolescent et sur l’adulte qu’il deviendra. De même, si toutes les violences dites ou jugées « légères » ne dégénèrent pas en violences sévères, nous savons qu’il peut exister un continuum entre ces violences et que les violences éducatives ordinaires constituent le terreau de la maltraitance.
En Suède, la prohibition, en 1979, de toute forme de violence envers les enfants a contribué, même si ce n’est pas, selon moi, le seul facteur, à réduire considérablement nombre d’enfants battus – j’y reviendrai. N’en déplaise à la frange de l’opinion qui est peut-être la plus conservatrice, cette prohibition ne signifie pas la fin des limites éducatives, ni même le sacre de l’enfant roi. Éduquer ne doit pas amener à la crainte, mais au respect mutuel. L’exercice de l’autorité parentale doit exclure les châtiments corporels et toutes formes de violences physiques, verbales ou psychologiques. Défendre les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant, ce n’est pas seulement s’intéresser à la sécurité des enfants, mais également à leur bien-être et à leur épanouissement.
Cette loi a déjà été votée et, disons-le, n’a pas suscité les remous attendus. Le seul tort relevé par le Conseil constitutionnel est que la disposition ne se trouvait pas dans le bon texte. Les Français sont prêts pour cette avancée : 81 % des parents aspirent à une éducation sans violence et il est nécessaire de pouvoir accompagner ce mouvement.
Les services de l’État s’intéressent également à cette question, tandis que la Caisse d’allocations familiales prévoit des crédits à cet effet et a créé une convention d’objectifs spécifiquement consacrée à la parentalité, incluant les violences éducatives ordinaires. En somme, tout le monde ou presque est prêt pour ce changement : il ne reste qu’à la représentation nationale à accompagner ce mouvement de fond, puis à l’État et à la société tout entière à le rendre effectif.
Cinquante-trois pays dans le monde ont déjà aboli les châtiments corporels dans tous les contextes et certains, comme le Pérou ou même l’Irlande, ont voté cette loi à l’unanimité. Par ailleurs, la France a ratifié voilà trente ans la Convention internationale des droits de l’enfant, dont les articles renforcent le droit de l’enfant à l’intégrité physique et à la protection de sa dignité. Ses articles sont sans appel : les méthodes d’éducation des enfants, quand elles utilisent la violence, ne relèvent plus de la sphère privée ni de la liberté éducative.
Selon le Défenseur des droits, le Conseil de l’Europe et l’ONU, la France doit mettre en œuvre ses engagements : elle doit abroger explicitement le droit de correction coutumier et interdire explicitement les châtiments corporels et les violences psychologiques dans la famille, les établissements scolaires et tous les lieux accueillant des enfants, sans exception.
Cette proposition de loi est saluée par de nombreuses associations, que je salue à mon tour, car elles ont mené un beau combat : je suis certaine qu’elles sauront aider à rendre cette loi effective.
Ce texte, qui est à plusieurs égards utile, est aussi bien plus mesuré que certains n’ont voulu le faire croire. Tout d’abord, la mesure proposée relève du civil, et non du pénal. Son objectif n’est pas de punir ni de culpabiliser, mais de poser le principe clair d’une interdiction de toute forme de violence envers les enfants et d’alerter les citoyens et citoyennes sur les dangers des violences éducatives ordinaires.
Le droit de correction est un principe coutumier sans base légale – la loi sur laquelle il se fondait a en effet été supprimée en 1958. En d’autres termes, ce droit coutumier doit être explicitement aboli et une loi claire, interdisant tout châtiment corporel, doit être adoptée. Cette mesure assure davantage de cohérence dans les lois régissant les rapports entre parents et enfants car, en autorisant les violences dites « légères », le droit de correction contredit les dispositions du code pénal qui sanctionnent toutes les formes de violences. En d’autres termes, ces violences sont réprimées par le droit pénal, mais tolérées au nom d’une certaine coutume.
Par ailleurs, nous saluons la présence de l’expression « violence verbale ou psychologique », car la violence faite aux enfants n’est pas seulement caractérisée par la violence physique. Les connaissances scientifiques actuelles permettent de démontrer les effets négatifs des violences psychologiques sur le développement de l’enfant, la santé et l’estime de soi.
Outre qu’elle pose un principe clair d’interdiction, cette loi montre le chemin de son application réelle, car l’incantation de beaux principes ne peut suffire : il faut mettre en place un réel accompagnement des parents, avec des places en crèche, un soutien aux associations d’aide à la parentalité, un développement des services de protection maternelle et infantile – PMI – de proximité et une aide à la coparentalité.
Nous défendrons trois amendements, afin que le texte voté soit clair, explicite et applicable. Le premier vise à interdire de manière claire et sans détours la fin du droit de correction.
Un autre, qui est plutôt un amendement d’appel, est relatif au congé paternité. De nombreuses études démontrent en effet que l’abolition du droit de correction doit s’accompagner d’une politique de sensibilisation et de structures œuvrant au développement de l’aide à la parentalité. Parmi ces mesures, les congés parentaux et les congés de paternité sont prioritaires, car on ne naît pas parents : on le devient.
Il est important de rappeler qu’il n’y a pas, en la matière, de déterminisme social ou culturel : les violences se retrouvent dans toutes les catégories socio-professionnelles et il est important de le préciser entre nous, car les préconçus sont très nombreux dans ce domaine. Il existe, en revanche, des territoires et des populations abandonnés, ou des territoires dépourvus de structures d’aide à la parentalité. Il faut des lieux de rencontre et de réflexion sur l’éducation et la parentalité, qui doivent mailler le territoire, en plus de lieux, de relais et de réseaux de solidarité pour les parents. Les PMI doivent être davantage soutenues.
Il faut également travailler à l’amélioration de la formation des professionnels, et notamment de leurs connaissances relatives aux violences éducatives ordinaires. En effet, la réduction de la violence passe, c’est essentiel, par son intégration dans les formations initiales et continues. Des campagnes d’information régulières – certaines ont déjà été lancées – doivent accompagner le vote de cette loi, afin de porter à la connaissance du grand public, des parents et des professionnels mais aussi des enfants eux-mêmes les dernières avancées scientifiques sur le développement psycho-affectif de l’enfant et les conséquences de la violence éducative ordinaire sur la santé physique et mentale. Le renforcement des moyens et des champs d’application du numéro d’appel gratuit 119 – car on craque parfois après dix-sept heures trente ! – avec une cellule dédiée à la violence éducative ordinaire pourrait également faire partie de cette campagne de sensibilisation.
Cette proposition de loi est utile et mesurée, mais elle est surtout protectrice pour nos enfants. J’espère qu’elle pourra faire l’unanimité. Je salue aussi certains amendements déposés par mes collègues, notamment en vue de faire inscrire certains des articles de ce texte dans le carnet de santé. J’espère aussi que certains autres amendements ne viendront pas affaiblir la portée abolitionniste de cette proposition de loi. En tout cas, telle qu’elle est aujourd’hui, le groupe communiste est enthousiaste pour la voter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 « La violence n’est pas un mode d’éducation. Elle n’explique rien et ne résout rien. » Je reprends vos mots, madame la rapporteure, et je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce principe. Je comprends votre combat et j’y souscris. Certaines violences laissent sur certains enfants des traces psychologiques indélébiles, qu’on ne peut accepter. En tout état de cause, que l’on soit pour, contre ou réservé, cette proposition de loi ne laisse personne indifférent, c’est le moins qu’on puisse dire. C’est souvent le cas, d’ailleurs, lorsqu’on traite des sujets de société : les passions et les excès sont souvent de mise. Le débat en commission des lois a été riche, notamment, comme vous l’avez vu, madame la rapporteure, en rappels d’anecdotes de campagne électorale.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Et pour cause ! Cette loi baptisée « antifessée » nous amène à nous interroger plus largement et plus globalement sur notre manière d’être parents, à tout le moins pour ceux qui ont eu la chance et la volonté de le devenir, ce qui mon cas et j’en suis heureux. Certains, comme Paul Molac, qui est dans mon groupe, le sont même devenus sept fois !
Ce texte pose donc la question de la manière d’éduquer nos enfants, des valeurs à leur transmettre, de la manière dont nous leur disons « non ». Quel parent un tantinet censé ne s’est jamais posé la question de savoir si l’éducation qu’il donne à son enfant est appropriée ?
Ce texte rappelle toute la complexité que revêt le fait d’être père ou mère au XXI

Tout d’abord, l’éducation occupe-t-elle, aujourd’hui, au sein de nos sociétés, la place cruciale qui lui revient – car n’est-elle pas, finalement, la base de tout ? Ensuite, n’avons-nous pas, collectivement, quelque peu failli dans l’éducation de nos enfants ? Nous, parents du XXI

Loin de nous l’idée d’une culpabilisation : il s’agit plutôt d’un processus de responsabilisation, qui est précisément l’objet de ce texte. Nous sommes tous responsables – famille, école publique – de l’échec, réel ou supposé, de l’éducation, souvent dénoncé dans le débat public. Nous sommes tous responsables de cette forme de rupture que l’on perçoit de nos jours dans la transmission des repères, des modèles de réussite, des valeurs humanistes, du respect, mais aussi d’un enracinement à une histoire et à un territoire, et qui peut entraîner certains jeunes vers la radicalisation, qu’elle soit religieuse ou de l’ordre de la délinquance ou d’une dérive vers la drogue. Cela ne concerne d’ailleurs pas uniquement les couches les plus défavorisées de la société.
Revenons-en au texte de la proposition de loi et à son contenu : selon notre rapporteure, l’inscription dans le code civil de l’interdiction expresse des violences éducatives ordinaires vise principalement à mettre un terme à la reconnaissance par la jurisprudence du fameux « droit de correction ».
Certains membres du groupe Libertés et territoires y sont pleinement favorables et voteront des deux mains la proposition de loi. Pour eux, si le droit peut permettre d’engager un changement des mentalités, allons-y ! François-Michel Lambert avait ainsi fait de ce sujet l’un de ses combats depuis 2012, déposant notamment un amendement dans ce sens lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, sous la précédente législature. M. Lambert, vous proposera d’ailleurs, madame la rapporteure, des amendements visant à inscrire dans le carnet de santé de l’enfant les principes de l’interdiction des violences éducatives ordinaires.
D’autres membres de notre groupe, en revanche, sans pour autant admettre la violence, sont plus nuancés. Ils s’interrogent, à juste titre peut-être, sur les risques de cette inscription dans le code civil. Pour certains d’entre eux, si nous ne sommes pas confrontés à des cas de maltraitances avérés, l’État ne doit pas forcément s’immiscer dans la vie quotidienne familiale en expliquant comment il faut élever ses enfants.
Il ne s’agit pas pour eux d’acquiescer ou d’excuser les « bonnes claques », les « bonnes fessées » ou, pire, les « belles raclées » qui n’auraient, paraît-il, « jamais fait de mal à personne » : la principale difficulté en la matière réside dans la définition de la frontière entre l’action mesurée du parent qui vise à poser des limites à son enfant et la maltraitance, occasionnelle ou répétée, que l’on doit condamner et combattre avec force et détermination. C’est la raison pour laquelle ces collègues-là s’abstiendront très certainement.
La liberté de conscience de chacun et la liberté de vote font partie des piliers fondateurs de la démocratie, et en particulier de notre groupe politique. Nous n’aurons donc pas, comme vous l’aurez compris, de vote uniforme sur ce texte. Néanmoins, il ne faudrait pas tomber dans une vision trop manichéenne qui viserait à pointer du doigt les opposants à ce texte en les accusant de cautionner les mauvais traitements infligés à nos enfants. Soyons raisonnables et tâchons de ne pas tout mélanger.
Cette proposition de loi a eu le mérite de commencer à poser les jalons d’un vrai débat autour de l’éducation de nos enfants. Nous vous en remercions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Stéphane Testé.
M. le président.
 De 1979 à 2018, cinquante-quatre pays ont interdit les violences éducatives ordinaires ; parmi eux, l’Allemagne, l’Espagne, le Portugal, l’Irlande, le Danemark, le Brésil, la Bolivie, l’Argentine ou encore le Pérou. Comme ces cinquante-quatre pays, la France se doit d’être fidèle à ses principes humanistes et républicains, et d’affirmer par un texte de loi clair sa vision de l’éducation et de la place qu’elle fait à l’enfant. C’est chose faite avec la proposition de loi que nous avons à examiner ce soir.
M. Stéphane Testé.
Il s’agit de réaffirmer la dignité et l’intégrité de l’enfant. Il s’agit aussi de mettre notre droit français en conformité avec le droit international. La France pourra ainsi rejoindre la majorité des pays européens qui ont déjà adopté des lois interdisant les violences faites aux enfants dans un cadre familial. Il s’agit enfin de répondre à une demande de notre société, qui se doit d’être sans violence vis-à-vis de ses enfants. 
Or, la violence sur les enfants, qu’elle se manifeste par des gestes, des attitudes ou des paroles, continue à faire beaucoup trop de victimes. Aujourd’hui en France, 87 % des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours « à titre éducatif ». Combien de fois, dans un lieu public, dans un magasin, dans une grande surface ou simplement dans la rue, avons-nous été témoins de ces violences « ordinaires », « anodines », que des parents font parfois subir à leurs enfants et face auxquelles nous n’osons pas ou plus intervenir ?
Ces violences n’ont hélas rien de banal ni d’éducatif. Pourtant, la société condamne toute forme de violence physique, verbale ou psychologique. Des sanctions pénales sont prévues pour les auteurs de coups, de blessures, mais pas pour celles et ceux qui frappent des enfants, encore moins leurs propres enfants. Ces comportements sont renvoyés à l’intimité de la famille, à la liberté des parents dans le choix de l’éducation qu’ils donnent à leurs enfants. Nous nous disons que tout cela appartient à la sphère familiale et privée et nous n’intervenons pas car des siècles de discours sur l’autorité nous ont fait intégrer que ces gestes, cette maltraitance ordinaire n’étaient pas de la violence. Ces gestes qui agressent et détruisent quelquefois des êtres humains en devenir ont infusé notre société et ne sont finalement plus remis en question. 
Contrairement à ce que l’on entend parfois, la violence n’est pas éducative. Si elle éduque, c’est à la violence, à la résolution des conflits par la violence et la douleur. La violence sur les enfants les habitue aux rapports de force et de domination. Elle les habitue aussi à craindre celui qui a la force, plus qu’à respecter celui qui a raison. D’ailleurs, une étude publiée il y a quelques semaines dans le journal

Alors, certes, les violences intrafamiliales ne tuent pas à chaque fois, mais les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent sur les enfants qui en sont victimes. Cette violence quotidienne fragilise la construction de futurs adultes, qui perdent toute confiance en eux et toute estime d’eux-mêmes.
Avec cette proposition de loi, il ne s’agit en aucun cas de pointer quiconque du doigt, mais d’aider à sortir de cette situation. Une évidence s’impose en effet : on ne naît pas parent, on le devient. Le chemin pour construire avec nos enfants une relation saine, enrichissante et respectueuse n’est pas si simple. Un enfant à qui l’on ne parle pas et que l’on enferme dans une violence physique et psychologique toute-puissante ne peut pas grandir. Un enfant à qui l’on ne fixe des limites que par la force et la contrainte n’a bien souvent d’autre horizon possible que la peur et le stress permanents.
Nous devons donc renforcer la politique d’accompagnement à la parentalité. Nous devons offrir davantage de médiation et d’espaces de rencontres et surtout informer, encore et toujours, afin que la violence faite aux enfants et leurs souffrances ne soient plus acceptées. 
Il est selon moi nécessaire de s’appuyer sur cette proposition de loi pour développer les services d’aide à la parentalité mais aussi soutenir les associations qui œuvrent en la matière partout sur le territoire. Par cette proposition de loi, il s’agit simplement d’affirmer que l’on peut dire non à un enfant de toute autre manière que par des actes violents. Par cette proposition de loi, il s’agit d’affirmer aussi que la violence ne peut et ne doit pas être une réponse éducative et constituer une solution acceptable.
 (Mme Maud Petit, rapporteure de la commission des lois, applaudit.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 La proposition de loi qu’il nous est donné d’examiner aujourd’hui part indéniablement d’une bonne intention : la volonté de lutter contre les violences faites aux enfants. Cette volonté, naturellement, nous la partageons, et notre droit nous donne déjà des outils de lutte contre ces violences : l’article 222-13 du code pénal interdit toute forme de violence physique envers les enfants et fait du jeune âge de la victime une circonstance aggravante.
M. Raphaël Schellenberger.
Dès lors, comment se traduit juridiquement cette volonté de lutte renforcée dans la présente proposition de loi ? Vous proposez un ajout à l’article 371-1 du code civil, celui-là même dont il est donné lecture en mairie lors du mariage des futurs époux. Vous touchez ainsi à l’un des éléments fondamentaux donnés en lecture lors du mariage. Ce geste, tous les anciens maires de cette assemblée, qui ont eu à célébrer ce genre d’événements, le savent, est empreint de sens et de solennité : ayons-le à l’esprit lorsque nous légiférons.
Alors, qu’écrivez-vous ? Vous ajoutez à cet article que « les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence ». Cet alinéa nouveau ne s’accompagne d’aucune sanction pénale à l’encontre des titulaires de l’autorité parentale. Et pour cause : nous arrivons aux limites de cette proposition de loi ! Comment envisagez-vous de nous donner les moyens d’appliquer effectivement cette affirmation ? Si l’objectif proclamé avec force est de faire de cette loi un levier d’action efficace pour réduire les maltraitances, l’échec scolaire, les maladies, les suicides, les comportements antisociaux et la délinquance, alors elle doit être applicable, très concrètement. Pourtant, le dispositif ici proposé n’est que peu opérationnel : il énonce, sans encadrer.
Au fond, votre texte pose une véritable question de conception du droit et nous conduit à nous interroger, par extension, sur l’exercice de notre mission de législateur. Nous retrouvons ici des échanges que nous avons pu avoir la semaine passée à l’occasion de l’examen du projet de loi de réforme de notre justice : le droit français est complexe, parfois inutilement. Il est souvent trop bavard, voire tortueux. Nous avons pourtant, en qualité de législateur, une responsabilité certaine à cet égard. Nous devons avoir l’exigence quotidienne de définir le droit avec précision et de lui donner les moyens de s’appliquer dans les faits.
La règle posée ici, de nature exclusivement civile et sans sanction liée, vise à énoncer un principe – je cite l’exposé des motifs – « ayant vocation à être répété aux pères et mères ». N’est-ce pas là la fonction du discours politique, d’une campagne de communication, plutôt que celle du texte éminemment structurant du code civil, auquel nous ne devons toucher qu’avec précaution ? La loi ne saurait être seulement symbolique : elle doit avoir une portée certaine.
En lien avec ces questions d’efficacité du droit, centrales à mes yeux, le dispositif proposé soulève également une véritable difficulté de définition de ce que sont les violences éducatives ordinaires. Doit-on bannir toute éducation qui pourrait comporter parfois, sans forcément une intention évidente des parents, un geste ferme pour indiquer à son fils, à sa fille, de ne pas toucher aux plaques de cuisson chaudes, aux produits ménagers ou aux prises électriques ? Quels gestes entrent dans la case « violence » ? Quels autres pourraient être tolérés ? La rédaction proposée n’est que très peu intelligible de ce point de vue. Une fois de plus, son application, alors qu’elle a initialement pour vocation de clarifier une jurisprudence, ne semble pas évidente. Si le droit n’est pas clair, comment espérer son application uniforme ? En manquant de définir précisément ce contre quoi vous prétendez lutter, vous échouerez à atteindre l’objectif proclamé.
Le message même que vous envoyez aux parents est brouillé. Alors que vous prétendez leur parler avec ce texte, en réalité, vous les pointez du doigt. Vous entrez dans leurs foyers sans les accompagner. Il existe un principe fort, auquel ma famille politique est attachée : l’éducation relève en premier lieu des parents et du cercle familial. Être mère, être père constitue une responsabilité à la fois belle et lourde. Elle doit être assumée pleinement. C’est un devoir à l’égard de l’enfant mais aussi à l’égard de la société dans laquelle celui-ci est amené à vivre, à grandir, à faire des choix, à agir. Le rôle du politique, s’il est de rappeler aux parents cette obligation – Les Républicains ont fait de nombreuses propositions en ce sens –, doit aussi respecter la liberté éducative des parents. Soyons attentifs et mesurés sur ce point : les familles n’accepteraient pas un excès d’ingérence de notre part.
Vous souhaitez interdire la fessée. C’est un beau slogan. 
 Il faut lire le texte !
M. François-Michel Lambert.
 Ce geste, s’il n’est pas souhaitable, peut arriver. Il existe. C’est pour cela que vous traitez le sujet. Mais qu’arrivera-t-il demain aux parents bienveillants qui, une seule fois, et souvent contre leur gré, auraient été excessifs dans leur geste ou dans leurs mots ? Au fond, vous voulez interdire un geste sans mesurer que celui-ci répond bien souvent, pour les parents, à une situation de désespérance ou de détresse. Face à cette situation, comment les accompagnez-vous ? Ni la rédaction du texte, ni vos réflexions n’y répondent.
M. Raphaël Schellenberger.
De plus, il est fort cocasse que ce texte vienne du groupe politique de François Bayrou, engagé dans la campagne électorale de 2017 mais dont le seul projet politique se résume à une claque donnée à un enfant dans la rue !
 (Exclamations sur les bancs des groupes MODEM et LT.)
Au-delà de sa rédaction, dont vous avez compris qu’elle nous paraît créer de lourdes difficultés, votre proposition de loi, sur le fond, nous semble bien éloignée des préoccupations quotidiennes des Français. Il s’agit simplement d’une action collective tendant à nous distraire pendant que d’autres sujets occupent les Français. C’est l’occasion pour nous, députés, de nous faire plaisir : encore du temps législatif perdu,..
 Cela s’appelle une niche parlementaire !
M. François-Michel Lambert.
...alors que, la semaine passée, nous examinions un texte scandaleux de réforme de notre système de justice et que nous n’avons pas eu le temps nécessaire pour aller au fond des choses.
M. Raphaël Schellenberger.
Plutôt qu’un texte symbolique prétendant donner une leçon d’éducation aux familles de France, nous aurions pu ici, aujourd’hui, travailler collectivement à réduire les dépenses publiques de l’État, dont le poids pour l’avenir ne cesse de croître.
 Vous avez dû manquer d’amour !
M. François-Michel Lambert.
 Dépenser moins, dépenser mieux : voilà une action très concrète pour nos enfants, que la majorité n’a toujours pas engagée. Le taux de chômage se maintient à des niveaux trop élevés pour considérer que tout a été fait et qu’il n’est pas de notre ressort d’améliorer les choses. Offrir des perspectives de réussite professionnelle en France à nos enfants : encore une priorité très concrète !
M. Raphaël Schellenberger.
Chaque jour, partout en France, vous pouvez constater qu’une colère s’exprime. Notre pays étouffe sous l’impôt,…
 Et les enfants sous les coups !
M. François-Michel Lambert.
 Monsieur Lambert, s’il vous plaît…
M. le président.
 …alors même que les services publics quittent nos territoires. Et vous entendez répondre à cette colère en interdisant la fessée ? Que vont penser les Français du temps que nous passons aujourd’hui dans l’hémicycle sur ce texte, et ce alors que des débats structurants n’ont pas lieu au Parlement ? C’est le cas, par exemple, de la programmation pluriannuelle de l’énergie présentée en début de semaine par le Président dans la République : pourquoi la représentation nationale est-elle privée de travaux sur le sujet ? N’est-ce pas là une question qui devrait nous occuper largement ? La transition écologique ne pourra pas se faire sans le consentement des Français : pourquoi ne pas faire entrer le débat sur ce sujet majeur dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale ? Mais non, vous préférez le laisser derrière les épaisses portes des ministères et de l’Élysée !
M. Raphaël Schellenberger.
Depuis dix-huit mois, vous échouez à améliorer la vie des Français et le voile se lève sur l’échec de votre action. Plutôt que de changer de cap, vous interdisez la fessée… Il est temps que la majorité ouvre les yeux sur la situation du pays et s’en saisisse à bras-le-corps. Lorsque vous le ferez, vous trouverez en Les Républicains une opposition force de proposition, décidée à relever le pays. D’ici là, nous ne pourrons pas voter ce texte, qui n’est que symbole et communication. Conscients de ses limites d’application, vous n’allez même pas jusqu’à lier l’interdiction à une sanction : quel aveu ! Vous ne définissez pas la violence contre laquelle vous prétendez lutter. On imagine très mal, dans les faits, comment cette loi pourrait être appliquée.
Mais je préfère conclure sur une note positive et constater qu’au-delà du texte, nous pouvons partager une attention et une exigence. La majorité, par la voix de son allié, le MODEM, parle aujourd’hui de droit de l’enfant : nous nous en félicitons naturellement. C’est pour nous un engagement profond, dont la défense fait l’honneur de la France. 
Fort de cet attachement partagé aujourd’hui, je formule le vœu que la défense de ce droit continue demain à guider nos débats, et que le droit de l’enfant ne s’efface jamais derrière un prétendu droit « à » l’enfant.
 On n’est jamais déçu, avec vous !
Un député du groupe LaREM.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Je tenais à intervenir sur ce sujet qui nous amène à débattre, non pas de leçons faites aux familles mais de droits de l’enfant 
M. Guillaume Gouffier-Cha.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM)
De quoi parlons-nous ? Nous parlons de violences faites à des enfants. Parce qu’elles sont commises sur des enfants, elles sont depuis toujours minimisées et jugées sans conséquences négatives – mais comme toute violence, cela n’est pas le cas. Comment peut-on concevoir qu’une violence puisse avoir une vertu éducative ? C’est tout le contraire.
Ce texte est utile. Il est utile parce qu’il nous faut concevoir autrement l’éducation des enfants dans la France d’aujourd’hui, une éducation non violente, une éducation de l’échange et de la confiance, une éducation constructive et non dégradante, non humiliante – de cette humiliation dont certains ne se remettent jamais. Ce sont les faits.
Chers collègues, ce texte est utile parce qu’il nous permet d’aborder un sujet plus large et majeur, celui des droits de l’enfant. Car au fond, c’est de cela que nous devons parler de manière plus globale. Il y a quelques jours, lors de l’inauguration de l’exposition « Objectif enfance », ici même à l’Assemblée nationale, le président de notre assemblée Richard Ferrand nous rappelait très justement ces propos de Victor Hugo et nous invitait à une certaine forme de méditation : « Le droit de l’enfant, c’est d’être un homme : ce qui fait l’homme, c’est la lumière ; ce qui fait la lumière c’est l’instruction ». Et il concluait : « en élevant l’enfant, nous élevons l’avenir ». Une parole qui doit éveiller nos consciences et nous inspirer.
Les enfants ont le droit d’avoir accès à l’éducation, quel que soit leur milieu ou leur origine, une éducation qui les prépare aux citoyens qu’ils deviendront, attachés aux principes républicains, à la liberté, à l’égalité et à la fraternité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et au respect de la diversité. Ils ont le droit d’avoir accès à la santé, quel que soit leur milieu ou leur origine. Ils ont le droit d’avoir accès à la culture et au sport quel que soit leur milieu ou leur origine. Ils ont le droit de grandir et de se construire personnellement dans des conditions dignes et respectueuses des droits humains les plus fondamentaux.
Le sujet que nous abordons, la manière que nous avons de l’aborder chacune et chacun en dit long sur notre vision de la société que nous voulons construire. Je ne crois pas pour ma part que la tolérance, le progrès, l’ouverture sur l’autre et sur le monde se bâtissent dans la violence ou l’ignorance. Ce sujet n’est pas un sujet privé, c’est un sujet public. Une campagne du Gouvernement, glaçante, réaliste, vient justement d’être lancée sur le sujet ces derniers jours et je tiens ici, madame la ministre, à saluer tout particulièrement votre engagement dans cette cause. 
Cette proposition de loi est utile, parce qu’au-delà des engagements internationaux que nous avons pris et qui ont été rappelés dans cette enceinte – je pense tout particulièrement à la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU adoptée en 1989 – elle nous questionne sur ce que respecter les droits de l’enfant signifie. Je me permettrai ici de reprendre les quelques lignes de la charte parlementaire des droits de l’enfant que nous venons de signer il y a quelques minutes en salle Lamartine, portée notamment par les collectifs AEDE – Agie ensemble pour les droits de l’enfant – et Objectif enfance.
Respecter les droits de l’enfant, c’est « Assurer que tous les enfants, dans leur diversité puissent exercer leurs droits énoncés dans la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies. 
Traiter tous les enfants avant tout comme des enfants, quelles que soient leurs origines sociales ou ethniques, leur sexe, leurs capacités ou leur statut.
Reconnaître la valeur de la parole des enfants et de leurs expériences, et leur permettre de participer de manière significative à toutes les décisions qui touchent leur vie et celle de la nation. 
Cibler les causes fondamentales des violations des droits de l’enfant en luttant contre la pauvreté, la discrimination, notamment basée sur le genre, et l’exclusion sociale, tout en protégeant les enfants de la violence, des mauvais traitements, de l’exploitation et de la négligence.
Fournir des solutions transversales, intégrées, axées sur les enfants pour répondre à leurs besoins individuels et collectifs.
Soutenir les familles et les aidants afin d’assurer que les enfants grandissent au sein de relations stables, sûres et attentionnées dans un environnement propre à assurer leur bien-être.
Investir dans la petite enfance, dans les services de santé, dans l’enseignement de qualité ainsi que dans les services communautaires de soins et de réinsertion.
Mettre en place une politique à long terme pour la réalisation pleine et entière des droits de l’enfant et évaluer les conséquences de nos décisions d’aujourd’hui pour les générations futures. »
Je me félicite que des collègues de l’ensemble des groupes aient déjà signé cette charte parlementaire des droits de l’enfant.
Mes chers collègues, au moment de commencer la discussion du texte qui nous est proposé aujourd’hui, un texte que je salue comme je salue le travail effectué notamment par la rapporteure mais aussi par ma collègue Alice Thourot, du groupe LaREM, je n’exprimerai qu’un souhait : celui que dans notre république, aujourd’hui, nous arrivions à aborder le sujet des droits de l’enfant de manière large. Il s’agit de notre avenir, il s’agit aussi et surtout de notre présent. Ayons la force d’en faire une priorité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Une collègue députée disait tout à l’heure à cette tribune qu’il y avait beaucoup de mauvaise foi à faire croire que cette proposition de loi confondrait les violences répétées envers les enfants avec une fessée occasionnelle. Mais s’il en est ainsi, alors nous pouvons arrêter la discussion : je pense que tout le monde sera d’accord. Personne n’aurait l’idée ici de cautionner ou de justifier des violences régulières envers les enfants. J’ai même entendu en commission parler d’actes de barbarie ! Le problème est là : votre proposition de loi veut légiférer sur la violence éducative « ordinaire » et elle pratique la confusion, l’amalgame entre les agressions dangereuses pour la santé de l’enfant et la simple punition, ordinaire justement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne vous cache pas ma perplexité quand je vois utiliser dans la presse ou ici même des termes aussi nébuleux qu’« agressions psychologiques » ou même ces fameuses « violences éducatives ordinaires ». Comme le disait Albert Camus, mal nommer les choses, c’est ajouter du malheur au monde. Je crois que c’est précisément l’écueil dans lequel sont tombés les signataires de cette proposition de loi.
En effet, ce texte, malgré son passage en commission, m’inspire toujours les mêmes sentiments : confusion, intrusion, culpabilisation et dénonciation.
La confusion d’abord. Si la protection des enfants doit être prise au sérieux, elle doit aussi être traitée sans hystérie, sans amalgames et sans caricatures. De quoi parle-t-on ? Pour la Croix-Rouge, porte-étendard des droits de l’homme au niveau international, la violence envers les enfants désigne toute forme de mauvais traitements physiques, psychologiques ou sexuels ou d’absence de soins qui cause une blessure ou un dommage psychologique à un enfant. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989 nous impose de prendre toutes mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant, ce à quoi la France a répondu notamment par les lois de mars 2007, de novembre 2015 ou encore de mars 2016. Nous ne sommes donc pas en reste.
Mais comme souvent, à trop légiférer, on finit par perdre le cap – par ne plus faire la différence entre un enfant battu qui reçoit des coups, et qu’il faut protéger, et un enfant qui a fait une bêtise et qui reçoit une tape sur la main ou sur la couche. Le mot de violence est dévoyé et les parents sont déboussolés.
Ce qui me conduit à dénoncer un deuxième risque de cette proposition de loi : l’intrusion, pour ne pas dire l’immixtion de l’État dans la sphère familiale, au nom d’un bon sentiment, certes, mais qui devient insupportable tant il est infantilisant. Ne vous en déplaise, les parents ne sont pas tous irresponsables, démissionnaires, dépassés, ni même violents. Alors, comme trop souvent, dans une société guidée davantage par l’émotion que le bon sens, à partir des défaillances, des fautes, des crimes de quelques-uns, on fait peser un soupçon sur tous les autres.
Alors oui, je le répète, les coups, les blessures sont intolérables et sont à condamner avec la plus grande fermeté. C’est une évidence. Mais attention à ne pas, sous couvert de protection, dépouiller les parents de leurs prérogatives car, contrairement à ce qu’aime à dire Emmanuel Macron, il n’y a pas « d’enfants de la République ». La République n’a jamais enfanté qui que ce soit. Il n’y a que des enfants de leurs parents et, l’État ne doit pas l’oublier, ce sont les familles qui les élèvent !
Ce qui me conduit à parler de la culpabilité que l’État fait peser sur les parents. Le fantasme de parents parfaits – j’ai entendu évoquer plusieurs fois en commission les « bons parents » – adossé à celui de l’enfant roi…
 Mais n’importe quoi !
M. Bastien Lachaud.
 …plonge notre société dans une inertie éducative dramatique. Aujourd’hui, un père ni une mère ne pourraient pas, ne devraient pas hausser le ton sur un enfant, le mettre au coin, le punir, bref faire preuve d’autorité, de sévérité. A écouter les uns et les autres, nous serions tous de dangereux névrotiques, incapables de bien élever nos enfants, condamnables quand l’un d’eux traverse la rue sans regarder et se voit infliger une tape ou une fessée, parce qu’il faudrait se contenter d’expliquer, ne jamais s’énerver, être des parents parfaits ! Malheureusement, ce n’est pas ça la vie.
Mme Emmanuelle Ménard.
Nous en avons assez : assez d’être montrés du doigt, assez de culpabiliser. Ce que vous nous préparez, c’est un modèle familial où les parents auront peur d’être dénoncés pour un oui ou pour un non. De ce modèle familial, nous ne voulons pas.
A l’heure des gilets jaunes, à l’heure de ces parents qui triment pour payer des chaussures à leurs enfants, je me demande si votre proposition de loi n’est pas la preuve tangible, concrète, indiscutable du fossé qui sépare le pays réel de sa représentation réunie dans cette assemblée.
 La parole est à Mme Alice Thourot.
M. le président.
 La proposition de loi soumise à notre examen vise à modifier l’article 371-1 du code civil relatif à l’autorité parentale et aux modalités de son exercice, en précisant que parmi les devoirs qui la composent figure celui de s’abstenir des violences physiques ou psychologiques à l’égard de l’enfant.
Mme Alice Thourot.
Pour mémoire, voilà ce que l’article 371-1 du code civil expose dans sa rédaction actuelle : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
Aujourd’hui, je vous invite à affirmer dans un nouvel alinéa que l’éducation n’est pas la violence. Je relève d’ailleurs que le titre même de cette proposition de loi doit nous interpeller : des violences éducatives ordinaires ? Comment peut-on, en 2018, parler en même temps de banalité et de violences ? La violence, les violences ne sont jamais et ne doivent jamais être banales.
La proposition de loi de Mme Petit répond en outre à une demande de notre société, une société qui se veut sans violences vis-à-vis des enfants. Il s’agit aussi aujourd’hui d’acter ce principe affirmé dans des conventions internationales dans notre droit civil, dans notre code civil.
Je tiens à rappeler les dispositions de notre code pénal qui sanctionnent de trente ans de réclusion criminelle les parents d’un mineur de quinze ans l’ayant soumis à des actes de barbarie ou à des violences ayant entraîné sa mort sans l’intention de la donner ; de vingt ans de réclusion criminelle des violences habituelles qui ont entraîné l’infirmité permanente de l’enfant ; de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende des violences contre un mineur de quinze ans ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune ITT, et d’une contravention de quatrième classe les cas de violences volontaires n’ayant entraîné aucune ITT.
Je profite de cette tribune pour saluer le travail difficile des magistrats, des policiers et des gendarmes dans ce domaine, et notamment la délicate mission qui est la leur de recueil de la parole de l’enfant.
Sur le plan civil, il faut ajouter que les violences envers un enfant peuvent aussi justifier le retrait de l’autorité parentale par le juge, lorsque ces mauvais traitements mettent en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant : c’est l’article 378-1 du code civil.
La République en marche proposera ce soir une nouvelle rédaction de l’article premier, disposant que « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Chaque mot a son importance et c’est avec une plume trempée dans l’encre de la prudence que nous devons toucher au code civil, d’autant, il faut le souligner, que l’article 371-1 en est lu à tous les mariages.
Je tiens donc à remercier Mme la rapporteure Maud Petit pour le travail que nous avons mené ensemble, en particulier depuis les débats en commission, pour parvenir à une rédaction qui convienne à tous, affirmant haut et fort le principe selon lequel l’éducation n’est pas la violence.
Nous avons été vigilants, dans la rédaction que nous allons vous proposer, pour que les bonnes intentions n’entraînent pas des effets pervers pour les enfants en donnant à des parents, dans le cadre de séparations ou de divorces compliqués, des armes pour tenter de priver l’autre parent de son autorité parentale.
Un dernier mot, peut-être, pour rappeler qu’une famille, ce sont des droits et des obligations réciproques et que le code civil prévoit d’ores et déjà à l’article 371, qui précède celui qu’il est proposé de modifier, que « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. » Si cette formulation semble aujourd’hui désuète, son application ne l’est pas.
 Très bien !
M. Jimmy Pahun.
 Comme vous l’avez compris, chers collègues, il ne s’agit évidemment pas, aujourd’hui, de s’immiscer dans la vie des familles, mais bien de choisir et d’affirmer ce choix de société, une société qui acte et considère le fait que l’éducation, ce n’est pas la violence. J’espère qu’il y aura aujourd’hui un consensus au sein de l’hémicycle pour l’affirmer. 
Mme Alice Thourot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
M. le président.
 Je salue cet article qui permettra, pédagogiquement, d’aborder la question des violences éducatives, même légères, au sein de la famille et de les prévenir. Cette démarche de droit civil, soutenue par le monde associatif, nous rassemble presque tous et confortera les engagements internationaux de notre pays en matière de droits de l’enfant. L’avancée proposée par le MODEM représente donc un progrès qui devrait favoriser une parentalité bienveillante.
Mme Sandrine Mörch.
Cette proposition de loi nous invite à traiter de manière plus approfondie les problèmes de maltraitance infantile sur le plan pénal, vous l’avez dit tout à l’heure, madame la ministre. Je pense en particuliers aux enfants de l’Aide sociale à l’enfance – ASE : ils sont 300 000 en France à devoir être protégés de leurs familles en raison de délaissement parental ou de violences graves, physiques ou sexuelles.
Nous savons que notre dispositif de protection de l’enfance n’est pas suffisamment efficace pour permettre à ces mineurs en détresse de reprendre le dessus et de s’en sortir. Faute de structures homogènes et de moyens financiers, à cause d’un manque de personnel et de délais bien trop longs de prise en charge par l’ASE, ces enfants sont ballottés de structure en structure pendant des années et ne reçoivent pas l’aide nécessaire en matière de suivi médico-social.
Conséquence quasi-fatale : ils sont plongés dans un sentiment d’abandon, 70 % n’obtiennent aucun diplôme et 40 % de ces enfants de l’ASE finissent à la rue. Certains, très jeunes – parfois 13 ou 14 ans – se tournent vers la prostitution ou la délinquance.
Avec un tel système de protection de l’enfance, mal coordonné, les travailleurs sociaux et les éducateurs de l’ASE font office de remparts humains. Ils consacrent souvent leur temps et leur vie à l’accompagnement des enfants en souffrance, mais face aux lourdeurs du dispositif, leurs efforts semblent vains. Nombre d’assistants sociaux souffrent aujourd’hui d’un terrible sentiment d’impuissance.
Madame la ministre, je sais que vous avez pleinement conscience de cet angle mort de nos politiques publiques, et que le Gouvernement ne s’y résoudra pas. La secrétaire d’État Christelle Dubos a récemment déclaré dans cet hémicycle que « la protection de l’enfance ne doit plus rester ce point aveugle que l’on n’ose pas affronter ».
C’est pourquoi, madame la ministre, je profite de cette proposition de loi progressiste sur les droits de l’enfant pour vous interroger sur les perspectives d’amélioration de l’ASE. Je souhaiterais en particulier mieux comprendre ce qui est prévu dans le cadre des stratégies nationales de protection de l’enfance et de lutte contre la pauvreté…
 Merci de conclure…
M. le président.
 …pour résoudre nos difficultés actuelles. J’appelle votre attention sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental, que vous connaissez probablement, intitulé
Mme Sandrine Mörch.
 Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Notre rendez-vous d’aujourd’hui a été pris voilà déjà deux législatures, lorsque notre ancienne collègue Edwige Antier, l’une des fondatrices de l’Union des démocrates et indépendant, a lancé cette initiative. Je l’ai moi-même relayée lors de la précédente législature avec nombre de parlementaires de tous bords – ou presque, si je me fie à ce que j’ai entendu ce soir.
M. François-Michel Lambert.
Sur le fond, à certains ici présents, notamment sur les bancs des Républicains ou parmi les non inscrits, je dirai que nous ne faisons tout de même pas une révolution ! Nous transformons la structure sur quoi repose l’idée que nous avons de l’éducation de nos enfants et de notre propre avenir. Ayant l’impression que certains n’ont pas lu le texte, je rappelle son article 1er : « Les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation. »
Qui peut s’opposer à un tel article ? C’est toute la question ! Certains vont défendre des amendements de suppression : quel autre modèle proposent-ils ? Celui de la violence, celui de l’humiliation, celui des châtiments physiques et corporels ? Il n’y a pas d’alternative !
Avec Maud Petit, que je salue encore une fois, nous voulons quant à nous de la bienveillance, de la bientraitance. C’est cela, ou le retour dans les ténèbres de l’Histoire, où la femme, l’enfant, le serf, l’esclave, l’animal même ne bénéficiaient pas des droits que nous connaissons ! Entrons dans le XXI

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous en venons à l’examen des amendements.
M. le président.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je vais donc répondre aux questions qui nous ont été posées.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cet article vise à insérer un nouvel alinéa après le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil, celui-là même, cela a été rappelé, qui est lu à chaque mariage. Vous l’avez relu, je recommence : « Les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation. »
Évidemment ! Personne ne peut être contre, personne ! Mais qui met les limites ? C’est une question que j’ai déjà posée en commission et il ne m’y a pas été répondu. Qui met les limites ? Lorsque vous demandez à un enfant d’aller réfléchir au coin, certains peuvent le vivre comme une humiliation terrible, alors que pour d’autres, cela glisse comme l’eau sur l’aile d’un canard. Qui met les limites ?
Sans doute est-ce pourquoi, en partie, vous n’avez pas pris la mesure de ce qui se passe hors de cet hémicycle, dans les rues, dans tout le pays : c’est absolument insupportable, de parler sans arrêt de « pédagogie », d’« explications » ! Il faudrait toujours « expliquer aux Français », parce qu’ils ne sont pas assez grands pour savoir que ce n’est « pas bien » de frapper leur enfant ? Mais vous les prenez pour qui ? N’importe quel parent, sauf une très petite minorité peut-être, sait très bien que ce n’est pas bien de frapper son enfant !
Mme Maud Petit,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Ce que vous proposez d’ajouter au code civil est d’une telle évidence que cela revient à prendre les Français pour des imbéciles. C’est insupportable. Les Français sont capables d’éduquer leurs enfants selon leurs propres principes, ce qui n’implique évidemment pas la violence.
Mme Emmanuelle Ménard.
Quand un maire mariera un couple et lira cet article du code civil, j’aimerais bien qu’il prenne la peine d’expliquer ce qu’est l’humiliation, jusqu’où il est possible d’aller,…
 Merci, ma chère collègue…
M. le président.
 …dans quelle circonstance on a le droit de crier et dans quelle autre on ne l’a pas. Vous voyez bien que c’est impossible !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je vous remercie, madame Ménard.
M. le président.
 C’est pourquoi je demande la suppression de cet article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

 La parole est à Mme Maud Petit, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Maud Petit,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Comme je vous l’ai rappelé en commission, les violences éducatives sont déjà réprimées par le code pénal et seule la jurisprudence a reconnu un droit de correction, qu’elle applique d’ailleurs de manière changeante et qui nous vaut régulièrement d’être condamnés par les instances européennes et internationales pour non respect en matière de protection des enfants.
Nous devons donc d’une part nous mettre en conformité avec nos propres engagements et, d’autre part, sortir de la confusion entre autorité parentale et violence. Si l’on suit votre logique, la violence faite aux femmes est aussi une affaire privée. D’ailleurs, le droit de correction des enfants avait pour pendant celui de correction maritale !
 Elle a raison !
M. Erwan Balanant.
Mme Maud Petit,
rapporteure 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et FI.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Je rappelle que, chaque année, un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents. Le droit pénal condamne déjà ces violences, destructrices non seulement du lien entre parents et enfants mais de l’enfant tout court. Tout doit être fait pour les faire cesser et provoquer enfin une prise de conscience collective. Avis défavorable.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Vous venez de le dire, madame la ministre : le code pénal condamne déjà ces violences !
Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la rapporteure reconnaît qu’un parent, par peur ou fatigue, peut en effet lever la main sur son enfant mais lorsque c’est le cas, il sait très bien qu’il n’agit pas « bien » – même si je n’aime pas utiliser ce mot, car ce n’est pas à moi de juger du bien et du mal. Le parent le sait très bien, il en a parfaitement conscience !
Et, par pitié, arrêtez avec cette comparaison selon quoi frapper un enfant, c’est comme frapper une femme. Bon sang, les femmes ne sont pas des enfants ! Vous avez toujours à la bouche l’égalité hommes-femmes et chaque fois qu’on évoque une violence à l’encontre d’un enfant – que personne ne peut approuver, cela va de soi – vous dites que c’est comme lorsqu’un mari bat sa femme. Non, une femme n’est pas un enfant ! Je ne suis peut-être pas aussi féministe que vous mais j’insiste beaucoup sur ce point.
 La parole est à Mme Alice Thourot.
M. le président.
 Je note, madame Ménard, que vous êtes d’accord avec nous sur le principe. Peut-être – j’ai bon espoir – parviendra-t-on à un consensus ce soir !
Mme Alice Thourot.
S’agissant de la limite, c’est le code pénal qui la fixe. J’ai fait état à la tribune des sanctions qu’il prévoit. Le code civil, quant à lui, ne vise pas à sanctionner, il fallait le rappeler.
Je précise également qu’avec Mme la rapporteure et le groupe La République en marche, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 1

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je m’étonne de l’intervention de Mme Ménard et de celles des collègues qui ont encore des doutes.
M. François-Michel Lambert.
Je reprends une phrase prononcée par le porte-parole d’un parti qui ne se situe pas loin de vous, madame Ménard : « La fessée, je crois que cela a une valeur éducative dès lors que c’est fait avec l’affection et l’amour que les parents portent à leurs enfants. »
 (M. Erwan Balanant éclate de rire.)
 Monsieur Lambert, est-ce que j’ai dit ça ? C’est lamentable !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Dès sa naissance, et compte tenu de vos propres positions, qui sont assez radicales, l’enfant est un être qui doit être respecté. Nous ne disons rien d’autre avec cette loi, rien.
M. François-Michel Lambert.
Bien sûr, il y aura des moments d’égarements. Il se trouve que je suis grand-père depuis peu.
 (« Déjà ? Bravo ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Sourires)
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Cette proposition de loi nous permet de poser un principe clair. L’idée n’est pas de sanctionner, sauf dans les cas prévus dans le code pénal, mais de poser un principe et d’envoyer un signal à la société. C’est aussi offrir à l’ensemble des actrices et des acteurs de l’aide à la parentalité et des milieux médicaux et sociaux un texte sur lequel s’appuyer pour éviter de se situer dans une forme de « morale » en disant qu’il ne faut pas taper, ni insulter, etc. Il y aura un principe : celui de la loi. Il sera possible d’expliquer ce qu’est notre loi, notre manière de faire, sans se référer à une quelconque morale qui s’opposerait à une tradition ou à une coutume.
Mme Elsa Faucillon.
D’autre part, nier le continuum entre la violence dite légère et la véritable maltraitance, c’est refuser de voir la réalité. Les débordements finissent par devenir des insultes, puis des gifles, puis, parfois, des coups portés avec un objet. Cela devient alors une façon d’éduquer.
Il faut donc y mettre un terme en énonçant une règle claire, étant entendu qu’elle ne constitue nullement, comme je l’ai dit en commission, une prescription d’éducation. Une fois cette règle posée, chacun éduquera son enfant comme il le souhaite, mais sans violence. La prescription ne concerne donc que la non-violence, autrement dit le respect du droit des enfants, auquel nous ne pouvons déroger.
Il est curieux, enfin, que vous vous arrêtiez à ce dont il est fait lecture pendant les cérémonies de mariage.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Bien d’autres règles sont énoncées à cette occasion, qui sont parfois, pour le coup, bien plus délicates à expliquer aux époux. Je pense à certaines que, pour ma part, je préférerais voir disparaître.
Mme Elsa Faucillon.
 (Mme Danièle Obono applaudit.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, suggéré par l’Observatoire de la violence éducative ordinaire, nous souhaitons étendre l’interdiction des violences faites aux enfants à toute personne. Il nous semble en effet que l’interdiction posée doit pouvoir s’appliquer aussi aux grands-parents, aux beaux-parents et à tout adulte qui joue un rôle d’éducation auprès de l’enfant.
Mme Danièle Obono.
De fait, les conventions internationales qui nous lient envisagent largement les personnes soumises à un tel interdit. C’est le cas de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, qui dispose, dans son article 3, que « Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées ».
En réalité, si nous souhaitons lutter contre toutes les violences éducatives dites « ordinaires », c’est parce qu’elles ont sur les enfants un effet dramatique : choc post-traumatique, perte de confiance en soi, dissociations traumatiques, qui peuvent conduire ces enfants vers de la violence infligée à eux-mêmes ou aux autres, des comportements à risques ou des états dépressifs prolongés. Parce que les dommages causés par les violences faites aux enfants sont si graves, il est nécessaire de poser un interdit global, général et fort pour tous les adultes en charge d’éduquer des enfants.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement touche à la clarté de la rédaction et au choix des mots, sur lesquels nous pouvons avoir des appréciations différentes. Je le répète, des avancées restent à nos yeux nécessaires, même si nous saluons celles contenues dans le texte. Certains collègues ont tiré argument, avec d’autres visées il est vrai, de la lecture, lors des mariages, d’articles du code civil relatifs aux époux. C’est un moment important, symbolique, pour les couples qui s’unissent, pour les familles qui se forment. Le corps social délivre alors une parole qui doit être affirmée. En l’espèce, nous préférons la formulation, selon nous plus claire, qui est celle de la loi égalité et citoyenneté : « à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».
Mme Michèle Victory.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Maud Petit,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Le Gouvernement souhaite que la proposition de loi n’ait pas qu’une portée symbolique, mais qu’elle introduise, au sein du code civil, des dispositions concrètes et applicables. L’avis est donc défavorable.
 Votre amendement est-il retiré, madame Obono ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Danièle Obono.
 Madame Victory ?
M. le président.
 Je le maintiens, monsieur le président.
Mme Michèle Victory.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Maud Petit, rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Maud Petit,
rapporteure
Je me réjouis que nous ayons trouvé une solution de compromis, avec le groupe La République en marche, sur la rédaction de l’interdiction des violences éducatives. La référence aux violences physiques et psychologiques inclut toutes les formes de châtiment corporel et d’humiliation exercées sur les enfants.
D’autre part, je veux rappeler cette précision apportée aux termes de la Convention internationale des droits de l’enfant : les définitions données par les États partie à la convention « ne doivent en aucun cas affaiblir le droit absolu de l’enfant à la dignité humaine et à l’intégrité physique et psychologique en décrivant certaines formes de violence comme légalement ou socialement acceptables ».
Lorsque la France a adhéré à cette convention, elle s’est donc engagée à mettre un terme à toutes les violences exercées contre les enfants. En adoptant le présent article, amendé dans le sens que je propose, nous permettrons enfin à notre pays de respecter cet engagement.
 La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Son contenu vient d’être excellemment défendu par Mme la rapporteure. Le groupe La République en marche propose en effet la même rédaction.
Mme Alice Thourot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Plus que réagir, je veux ici poser une question pour bien comprendre ce dont il s’agit. Comme vous le savez, plusieurs collègues, depuis de nombreuses années, ont travaillé à des formulations, y compris avec des associations qui y ont elles-mêmes beaucoup œuvré. La proposition formulée dans le cadre de la loi égalité et citoyenneté a été retoquée par le Conseil constitutionnel en raison non de son contenu, mais de sa place dans notre corpus juridique. Nous appelions donc de nos vœux une précision dans le cadre de cette proposition de loi : tant qu’à la voter, tant qu’à accompagner un mouvement de la société, il vaut mieux être clair. Notre pays pourra ainsi se compter au rang des pays abolitionnistes en matière de violences éducatives ordinaires.
Mme Elsa Faucillon.
Or l’énoncé ici proposé me semble contenir d’importantes lacunes : je pense notamment à l’absence de mention expresse des violences verbales, des châtiments corporels – j’y reviendrai en défendant un autre amendement – ou du droit de correction. Tel est l’objet de mon interrogation.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le président.
 Je salue le travail mené conjointement avec nos collègues du groupe La République en marche. Même si je ne prétends pas répondre entièrement aux questions posées, il me semble que la rédaction proposée permet de nous conformer à nos engagements internationaux et européens. Nous devons garder à l’esprit qu’il s’agit ici de « protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ».
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Outre ces deux amendements, qui compléteront la définition de l’autorité parentale, nos débats constituent une référence. En l’espèce, je le répète, il s’agit de mettre notre pays en conformité avec des engagements qu’il a pris.
 La parole est à Mme Alice Thourot.
M. le président.
 Si nous adoptons ces amendements, l’article 371-1 du code civil sera rédigé en ces termes :
Mme Alice Thourot.
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
En commission des lois, la rédaction de ce deuxième alinéa avait fait débat. Nous ne cherchions, à travers elle, qu’à affirmer le principe selon lequel l’éducation n’est pas la violence et, en même temps, à prévenir notre législation de l’effet pervers d’une rédaction qui, laissant trop de place à l’interprétation, susciterait d’interminables débats lors des divorces ou des séparations. Il arrive en effet, nous le savons, que des textes remplis de bonnes intentions soient utilisés comme des armes dans des contentieux difficiles.
Nous avons donc cherché la meilleure rédaction possible, nous efforçant à la clarté et à l’efficacité, afin d’éviter tout effet nuisible à l’intérêt de l’enfant.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vient du terrain. Il m’a été inspiré par les quinze années que j’ai passées dans l’éducation, auprès d’enfants et de parents. J’ai vu parfois, trop souvent, des enfants qui, chaque jour, ne cessent de chercher des limites dans l’environnement scolaire, des jalons qui leur font défaut dans leur famille. J’ai vu aussi, par deux fois, lors de réunions entre parents et professeurs, deux mères – cela aurait pu être des pères – fondre en larmes parce que, faute d’avoir su ou pu poser les limites à temps, elles étaient frappées par leur garçon de onze ou douze ans.
Mme Géraldine Bannier.
Les violences physiques et psychologiques sont bien entendu un écueil ; mais nous devons parler de cet autre écueil que constitue la négligence éducative, l’absence de jalons. Éduquer vient du latin

Mon amendement, dans ces conditions, est tout simple et de bon sens : il tend à rappeler que « l’absence de tout cadre éducatif donné à l’enfant constitue une forme de violence ordinaire ».
Je suis un peu partagée sur cette proposition de loi. Nous avons entendu certains collègues, comme Élodie Jacquier-Laforge il y a quelques instants, évoquer la négligence ou l’abandon. Pourtant, ces notions sont absentes du texte. Ayant été maire, je dirais que si l’on doit, au moment du mariage, donner aux époux une sorte de guide sur la bonne éducation des enfants, il faut aussi rappeler à cette occasion qu’éduquer consiste à donner un cadre éducatif aux enfants.
Je suis très attachée à cet amendement de bon sens. J’en ai au demeurant beaucoup discuté autour de moi, et n’ai recueilli que des échos très favorables.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Maud Petit,
rapporteure
Notre société, comme bien d’autres, éprouve des difficultés à aborder rationnellement la question de la punition ou de la sanction, d’où la confusion trop fréquente entre violence et autorité. Je pense toutefois que votre amendement est satisfait par la rédaction que je propose, puisque celle-ci reconnaît déjà dans l’absence de tout cadre éducatif une forme de violence psychologique envers l’enfant. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 Retirez-vous votre amendement, madame Bannier ?
M. le président.
 Je suis désolée, mais je le maintiens, car il concerne un état de fait que j’ai pu constater dans mon quotidien pendant des années : il existe bien une violence qui s’exerce par la négligence.
Mme Géraldine Bannier.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je soutiens cet amendement. Il existe, par exemple à Montpellier, des consultations pour parents en détresse, démunis face à la violence qui émane parfois des enfants. Des structures appelées « Parents anonymes » regroupent ainsi des parents qui ont besoin de parler du fait qu’ils ne trouvent plus de solution, qu’ils n’arrivent plus à poser des limites à leurs enfants qui peuvent devenir violents, brutaux, insultants envers eux. Il arrive en effet, même si c’est moins courant, que ce soit des enfants que vient la violence que l’on a coutume de dénoncer de la part des parents, et que les parents soient débordés ; ce n’est pas nécessairement parce qu’ils n’ont pas réussi à définir un cadre, mais parfois si, et la situation peut être très frustrante pour les enfants eux-mêmes.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est toujours un bonheur de parler après Mme Ménard...
M. François-Michel Lambert.
 C’est réciproque !
Mme Emmanuelle Ménard.
...et un rendez-vous compliqué à honorer. Mais restons-en à ce qui nous occupe ce soir : une proposition de loi qui a pour but de donner un cadre bienveillant et bien-traitant à la relation qui nous unit à nos enfants – ce qui n’enlève rien aux difficultés que peuvent rencontrer certains parents, mais pourrait en revanche les aider.
M. François-Michel Lambert.
Par cet amendement, nous proposons d’introduire à l’article 371-1 du code civil un alinéa supplémentaire aux termes duquel « l’enfant a droit au respect de son intégrité physique et psychologique ». Sa lecture, lors du mariage, aux époux, appelés à avoir des enfants après le bonheur de la rencontre et de la célébration de leur union, exprimerait avec solennité la nécessité de les éduquer avec respect, ce qui n’est pas toujours évident.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Maud Petit,
rapporteure
Je comprends votre démarche. J’avais moi-même proposé d’inscrire dans le code civil le droit à une éducation sans violence. Toutefois, après réflexion, il me semble que le deuxième alinéa de l’article 371-1 de ce code satisfait en grande partie votre amendement, puisqu’il dispose que l’autorité parentale doit protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé et sa moralité » et « permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Cet alinéa et celui que nous lui ajoutons pour interdire les violences éducatives permettront de protéger l’intégrité des enfants conformément à votre souhait.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1
M. le président.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles l’obligation d’informer les familles et de les accompagner en vue d’une éducation sans violence.
M. Bastien Lachaud.
L’article 1

 (Mme Danièle Obono applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Maud Petit,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

La convention d’objectifs et de gestion – COG – de la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF – qui vient d’être signée promeut une politique de soutien à la parentalité. Dans ce cadre, je l’ai dit, nous avons prévu de consacrer 130 millions d’euros aux lieux d’accueil des familles qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur rôle éducatif. C’est l’un des grands axes de la COG qui nous lie à la CNAF, comme de l’action gouvernementale. Les lieux dédiés à la parentalité symbolisent notre souhait d’accompagner les parents. Cette approche me semble plus pragmatique que l’inscription d’une mesure de portée très générale dans le code de l’action sociale et des familles.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 J’entends vos arguments, madame la ministre. Toutefois, si les moyens que vous évoquez sont d’ores et déjà alloués, pourquoi ne pas inscrire l’obligation d’information dans la loi ? On nous a expliqué en commission qu’elle relevait du domaine réglementaire, mais puisque nous avons légiféré sur l’interdiction du téléphone portable à l’école, nous pouvons bien nous permettre de faire de même sur cette question qui est au moins aussi importante, voire davantage ! On pourrait donc étendre le champ du domaine législatif au point de juger cet amendement recevable.
M. Bastien Lachaud.
Il est toujours bon, madame la ministre, d’inscrire ses objectifs dans la loi : si la prochaine majorité ne partage pas votre point de vue, nous serons livrés au bon vouloir de votre successeur.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Je soutiens cet amendement, car il ne suffit pas de poser un principe : il faut encore en accompagner la mise en œuvre pour le rendre effectif.
Mme Elsa Faucillon.
N’ayant pu reprendre tout à l’heure la parole, je saisis l’occasion qui m’est donnée de le faire. Je ne comprends pas l’argument selon lequel la rédaction de l’article 1

Cet argument ne tient donc absolument pas la route. J’aimerais qu’il soit précisé. Alors que nous avons réussi à légiférer pour mettre fin au droit de correction des animaux, il est incroyable qu’une proposition de loi sur les violences éducatives ordinaires préserve la jurisprudence du droit de correction !
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Aux termes de cet amendement, seront reproduits sur la première page du carnet de santé les articles L. 118-1 à L. 118-3 du code de l’action sociale et des familles.
M. François-Michel Lambert.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai par la même occasion, puisqu’ils lui sont liés, mes amendements n

 Je vous en prie.
M. le président.
 L’amendement n
M. François-Michel Lambert.

J’ai parlé tout à l’heure de ma vie personnelle. Il y a vingt-cinq ans, rien ni personne – ni ma famille, ni la société – ne m’a amené à m’interroger sur la forme d’éducation que je devais donner à mes enfants, et je le regrette très vivement. Si au moins le carnet de santé, que les jeunes parents consultent si régulièrement pour suivre la courbe de croissance de leur bébé, leur donnait des indications en ce sens, ce serait une manière d’appeler leur attention sur ces questions, alors que la société le fait peu et que le cadre familial peut aller justement à l’inverse.
Quant à l’amendement n

 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lors de l’examen du texte en commission, la rapporteure a présenté un amendement similaire avant de le retirer. Le groupe Socialistes et apparentés en approuvait l’objectif : introduire un principe général d’interdiction du recours aux violences à l’encontre de l’enfant dans le cadre d’une fonction éducative, conformément aux recommandations du Défenseur des droits présentées dans son avis sur la présente proposition de loi, tout en rappelant le droit de l’enfant à une éducation sans violence.
Mme Michèle Victory.
Pourquoi ce qui est souhaitable pour les parents ne le serait-il pas pour les éducateurs ? Après tout, un parent est un éducateur et un éducateur, bien souvent, est aussi parent. Tous sont en tout cas des adultes référents, chargés de guider l’enfant. Il serait intéressant que l’ensemble des adultes qui l’entourent parlent d’une même voix et appliquent les mêmes règles.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Comme l’amendement que nous avons défendu à l’article 1
Mme Danièle Obono.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Maud Petit,
rapporteure
Quant aux deux amendements identiques, ils reprennent une initiative que j’ai moi-même défendue en commission. J’y suis par conséquent favorable sur le fond mais, à la suite d’échanges approfondis avec le Gouvernement et avec le groupe La République en marche, nous sommes convenus qu’il fallait davantage de temps pour parvenir à une rédaction vraiment satisfaisante. Je le regrette, mais je préfère que nous adoptions un texte solide et incontestable, qui puisse aboutir enfin à l’inscription dans la loi d’une interdiction formelle des violences éducatives ordinaires dans le cadre familial, et que nous continuions à travailler avec le Gouvernement pour mieux sécuriser les interdictions en vigueur dans les structures qui accueillent les enfants.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Faut-il étendre d’emblée les mesures relatives à l’autorité parentale ? Si le texte se limite à interdire les violences faites aux enfants dans le cadre familial, a fortiori quelqu’un qui n’a pas l’autorité parentale ne sera pas autorisé à battre un enfant ! J’entends bien que vous souhaitez que le code le précise, madame Obono, mais quel est le message que nous voulons délivrer à la société ? Celui selon lequel la tolérance dont nous faisons en général preuve pour le droit de correction, argument que donnent certains parents pour s’autoriser à battre leurs enfants, n’est plus admissible. Nous souhaitons que des voisins, quand ils entendent un enfant pleurer parce qu’il est battu tous les jours, puissent frapper à la porte, s’étonner et ne pas s’entendre dire en retour : « J’élève mon enfant comme je le veux. » Voilà l’objet fondamental de ce texte : protéger les enfants de cette violence du quotidien.
Si nous étendons d’emblée l’interdiction à tous les cercles éducatifs, et bien entendu c’est le résultat concret que nous souhaitons, nous ôterons sa valeur emblématique au message que nous délivrons aujourd’hui aux parents : il y a une dérive éducative, et il faut faire en sorte qu’un certain nombre de parents prennent conscience que la violence du quotidien n’est plus admissible. Étendre cette interdiction réduirait la portée du texte, j’insiste, diluerait son effet, limiterait notre capacité à protéger les enfants.
Par ailleurs, une stratégie de protection de l’enfance va être mise en œuvre. À cette fin, nous travaillerons avec tous les milieux éducatifs pour savoir de quelle manière la traduire. En attendant, le dispositif proposé par la rapporteure permettra de protéger les enfants de la violence du quotidien, d’être en alerte vis-à-vis des enfants battus tous les jours. Il me semble primordial de préserver cette capacité.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 J’ai par mégarde défendu un amendement qui sera examiné plus tard. Mais les amendements n
M. François-Michel Lambert.

 J’en déduis qu’ils ne sont pas retirés.
M. le président.
La parole est à Mme Danièle Obono.
 Nous maintenons pour notre part l’amendement n
Mme Danièle Obono.

Contrairement à ce que vous affirmez, étendre l’interdiction ne diluerait pas la portée du texte. À l’inverse, de notre point de vue, cela la renforcerait, au moins symboliquement, parce que nous responsabiliserions ainsi l’ensemble du corps social. Chacun serait placé face à ses responsabilités de citoyenne et de citoyen. Oui, il y a des situations difficiles, délicates, et nous avons tous une responsabilité à un certain niveau. Voilà pourquoi, d’ailleurs, nous entendons bien participer au débat que vous avez annoncé.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Je comprends bien votre position, madame la ministre. J’ai moi-même précisé à la tribune qu’il arrivait que nous soyons témoins de situations de violence et que, trop souvent, nous n’intervenions pas au prétexte qu’il s’agirait d’une affaire interne à la famille. Reste que le cercle vertueux décrit par notre collègue a sa pertinence : nous sommes tous éducateurs, et étendre l’interdiction donne à cette dernière toute sa cohérence puisque tous les adultes que nous sommes seraient embarqués dans la même idée de la protection des enfants.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Maud Petit,
rapporteure
 La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons vu que les violences physiques et psychologiques avaient un retentissement. Nous concentrons notre attention sur les détenteurs de l’autorité parentale ; or il faut pouvoir les aider. Nous avons tous été témoins de l’aide que peuvent apporter les assistantes maternelles pour appréhender le comportement des enfants. Il serait par conséquent intéressant de prévoir un prérequis à l’exercice de la profession d’assistant maternel, consistant en une initiation à la prévention des violences éducatives. Ils pourraient ainsi aborder la question avec les parents et les accompagner au mieux dans leur parentalité.
Mme Céline Calvez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Maud Petit,
rapporteure

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Il faut lever la main, chers collègues !
M. le président.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n

 J’espère qu’il connaîtra le même sort ! Il vise à inscrire dans le code pénal l’interdiction du droit de correction. En effet, la Cour de cassation, dans une jurisprudence constante depuis 2014, considère que le droit de correction reconnu aux parents par les conventions, la loi et la jurisprudence tant interne qu’européenne a pour limite l’absence de dommages causés à l’enfant, la correction devant rester proportionnée au manquement commis et ne pas avoir de caractère humiliant. Ce terme de « proportionné » ne permet donc pas d’interdire clairement la violence éducative ordinaire.
M. Bastien Lachaud.
Aujourd’hui, ce droit de correction semble reconnu pour les parents, selon cet arrêt de 2014, pour les enseignants, selon un arrêt de la Cour de cassation de 2002, et pour les babysitters, selon un arrêt de la même cour de 2003.
Au vu de ces jurisprudences, il nous semble impératif d’inscrire la disposition que nous proposons dans le code pénal pour que les modifications que nous sommes en train d’apporter au code civil ne se retrouvent pas lettre morte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Maud Petit,
rapporteure
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour souligner l’important travail engagé par le Défenseur des droits en matière de lutte contre les violences éducatives et la nécessité de prendre en compte ses recommandations, qui me paraissent tout à fait pertinentes, dans le cadre du futur plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Vous ne pouvez pas affirmer, madame la rapporteure, que le droit de correction n’a aucune existence légale, puisqu’il figure dans le droit jurisprudentiel. C’est ce que la Cour de cassation juge constamment. Aussi, si le code pénal n’interdit pas expressément les violences éducatives ordinaires, au nom de quoi la Cour de cassation modifierait-elle sa jurisprudence ? Il a fallu attendre 1923 pour que ladite Cour, précisément, revienne sur la correction manuelle de la femme par son époux. Le Défenseur des droits, dont vous saluez justement le travail, a utilisé cet argument pour demander à la Cour de revenir sur sa jurisprudence. Elle ne l’a pas suivi et, constamment, la jurisprudence tranche en faveur du « droit de correction », dans ces termes, arguant de la coutume.
M. Bastien Lachaud.
Aussi, je le répète, soutenir que le droit de correction n’a pas d’existence légale n’est pas tout à fait correct. C’est bien pourquoi il importe de l’interdire expressément dans le code pénal. Non, madame la ministre, notre amendement n’est pas « superfétatoire » : si la jurisprudence est constante dans un sens, il est nécessaire de légiférer dans le sens inverse si l’on veut, comme ici, interdire le droit de correction– et je pense que vous le voulez sincèrement.
 La parole est à Mme Alice Thourot.
M. le président.
 Monsieur Lachaud, je ne voterai pas votre amendement. Tout d’abord, le Défenseur des droits ne détient pas toute la vérité. Nous ne sommes pas toujours d’accord avec lui…
Mme Alice Thourot.
 Ça, on avait remarqué !
M. Bastien Lachaud.
 Vous n’êtes sans doute pas non plus toujours d’accord avec lui ! Vous le verrez, si vous lisez tout ce qu’il écrit.
Mme Alice Thourot.
Ensuite, la proposition de loi que nous examinons vise à modifier le code civil et non le code pénal. Nous cherchons à affirmer des principes et pas à édicter des sanctions.
Enfin, il existe déjà de nombreuses dispositions dans le code pénal qui permettent de sanctionner les violences contre les enfants – j’en ai cité plusieurs dans mon intervention lors de la discussion générale.
 La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin de prévenir les violences ordinaires, l’un des axes d’intervention consiste à doter les parents de repères éducatifs et comportementaux pour répondre aux besoins de leur enfant, et les aider à se prémunir de difficultés affectives ou sociales ultérieures.
M. Sébastien Nadot.
Le carnet de santé constitue un levier important de communication en direction des parents. Si le dernier modèle défini par le ministère, entré en vigueur au mois d’avril dernier, représente un progrès certain – il comporte en particulier des encarts explicatifs sur les gestes et les réflexes utiles –, cette proposition de loi pourrait être l’occasion de renforcer son caractère pédagogique en matière de violences éducatives ordinaires.
Pour atteindre son objectif, la proposition de loi doit être accompagnée d’un effort de communication afin de modifier les comportements. L’amendement vise à prendre des engagements en termes de prévention des violences éducatives ordinaires en vue de la conception du prochain modèle de carnet de santé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Maud Petit,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Nous avons donc d’ores et déjà commencé à introduire des messages de prévention en matière de violence ordinaire, hors violence éducative, mais nous pouvons faire évoluer les choses par un simple arrêté.
En conséquence, nous vous proposons de ne pas inscrire ces éléments dans la loi. Nous prenons votre demande en considération, et nous en tiendrons compte à l’occasion des prochaines versions du carnet de santé – ce renouvellement s’opère sur une base annuelle. À défaut d’un retrait, je serai défavorable à l’amendement.
 Monsieur Nadot, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Non, monsieur le président. Je le maintiens.
M. Sébastien Nadot.
 La parole est à Mme Alice Thourot.
M. le président.
 Les arguments de Mme la ministre sont convaincants. Cet amendement n’a pas lieu d’être dès lors qu’il concerne une disposition qui ne relève pas du domaine de la loi. J’encourage mes collègues à le retirer.
Mme Alice Thourot.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le président.
 Mme la ministre m’apprends que le contenu du carnet est révisé tous les ans…
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Agnès Buzyn,

 Comme, nous n’avons pas nécessairement des enfants tous les ans, nous ne suivons pas les mises à jour…
Mme Élodie Jacquier-Laforge.

En tout cas, monsieur Nadot, après les explications de la ministre, nous ne voterons pas votre amendement, même si nous sommes d’accord sur les objectifs.
 La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après ces échanges, je me doute de la réponse que fera la ministre s’agissant d’un amendement qui vise à faire figurer dans le carnet de santé « la définition de la parentalité, l’énoncé des droits et des devoirs envers leur enfant ainsi que les noms et coordonnées des organismes aidant à la parentalité, sont inscrits dans ce carnet ». Je le présente toutefois pour Mme Cécile Rilhac, qui en est la première signataire.
M. Bertrand Sorre.
En proposant que figure, dans le carnet de santé de l’enfant, l’explicitation de la notion de « parentalité », nous renforçons l’idée que devenir parent « ne s’invente pas » et nécessite une prise de conscience des devoirs et obligations qui incombent aux parents à l’égard de l’enfant. Devenir parent répond à un enjeu sociétal afin de protéger les enfants. Il faut aussi accompagner tous les parents dans leur rôle d’éducateurs.
Cet accompagnement est aujourd’hui essentiel. La famille du XXI

Nous demandons que les noms et liens avec les organismes accompagnant à la parentalité soient mentionnés dans le carnet de santé. Il semble très important aujourd’hui de déculpabiliser les parents et de leur offrir la possibilité de réfléchir à leur rôle à la fois de parent, d’éducateur, de protecteur de l’enfant, sans le moindre jugement moral. Il est primordial pour lutter contre la violence infantile, mais aussi pour favoriser l’émancipation de chacun, de proposer aux parents une réflexion sur la parentalité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Maud Petit,
rapporteure
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons que l’interdiction des violences éducatives ordinaires figure dans le carnet de santé de l’enfant. Nous venons d’adopter une modification du code civil, à l’article 1
M. Bastien Lachaud.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Maud Petit,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Madame la rapporteure, je ne pense pas que votre rôle consiste à juger du caractère réglementaire ou législatif d’un amendement, ni à donner un avis défavorable sur ce critère. Cela dit, sans revenir au précédent de l’interdiction du téléphone portable à l’école – mesure qui relève sans aucun doute du domaine réglementaire, mais dont nous avons débattu plusieurs heures –, je préfère évoquer la décision n
M. Bastien Lachaud.

Mme la ministre pense intégrer les éléments dont nous parlons lors de la révision annuelle du carnet de santé. Nous pouvons le faire ce soir, cela fera gagner du temps et évitera de devoir prendre un arrêté supplémentaire. Simplifions les choses, votons l’amendement ! Nous n’aurons plus besoin d’y revenir, et les services du ministère pourront se consacrer à d’autres tâches que la rédaction de cet arrêté.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à inscrire le texte suivant sur la première page du carnet de santé : « Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compris tout châtiment corporel, quelle qu’en soit la fréquence ou la gravité, exercée à l’égard d’un enfant mineur au motif d’assurer son éducation. » Sur ce dernier point, je renvoie à ce qu’a dit Mme Emmanuelle Ménard. En tout cas, c’est bien de ce type de violence que nous ne voulons plus. Je ne vous donne pas lecture de la suite de l’amendement, car je le retire après avoir entendu les arguments de Mme la ministre et de Mme la rapporteure. Je suis convaincu, comme elles, que la loi n’a pas vocation à traiter de tout. Mais dès lors que le sujet qui nous intéresse relève de la compétence de l’autorité réglementaire, je souhaite que l’État fasse preuve d’un véritable volontarisme, et que nous n’attendions pas un an ou six mois pour que les choses bougent. Notre détermination commune doit se traduire au plus tôt par une évolution des carnets de santé.
M. François-Michel Lambert.
 (Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Jean-Félix Acquaviva applaudissent.)
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.



Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Agnès Buzyn,


Le Gouvernement a déposé un amendement afin d’être habilité à instituer par ordonnance un opérateur unifié reprenant les missions du GIPED, le groupement d’intérêt public Enfance en danger, et de l’AFA, l’Agence française de l’adoption.
Il s’agit de deux groupements d’intérêt public à compétence nationale, qui s’occupent aujourd’hui de la protection de l’enfance sous deux aspects complémentaires. Le GIP Enfance en danger se compose de deux entités : d’une part, le SNATED, le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, gestionnaire du numéro d’appel national gratuit, le 119, et, d’autre part, de l’ONPE, l’Observatoire national de la protection de l’enfance. L’autre GIP, l’Agence française de l’adoption, est l’opérateur public national chargé d’informer, de conseiller et d’accompagner les familles, ainsi que de servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de moins de quinze ans.
Un rapport de la Cour des comptes et une mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères ont montré des bénéfices forts qui résulteraient d’une fusion de ces deux opérateurs, tant en termes de conduite des politiques publiques qu’en termes de gestion. C’est pourquoi le Gouvernement a confirmé son engagement en ce sens à plusieurs reprises depuis 2016.
L’amendement a pour objet de permettre la mise en œuvre de ce rapprochement par ordonnance. On attend que ce rapprochement permette la création d’un opérateur unifié, compétent en matière d’adoption, et de connaissances et de prévention en protection de l’enfance. Cet opérateur unique verra ses missions renforcées. J’en citerai deux exemples.
Dans le cadre de la stratégie de recherche de l’Observatoire national de la protection de l’enfance, l’opérateur unique sera désormais chargé de la question des violences éducatives ordinaires qui fait l’objet du texte que nous examinons.
Par ailleurs, l’opportunité de renforcer les missions de l’Agence française de l’adoption sera examinée en concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour tenir compte des évolutions introduites par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance en matière d’adaptation du statut des enfants confiés.
Ce rapprochement donnera une meilleure visibilité, y compris à l’international, à l’opérateur et à ses missions. Il permettra de rendre un meilleur service, grâce à une plus grande transversalité, en particulier en termes de recherche et d’appui aux conseils départementaux dans le champ de la protection de l’enfance. Il garantira une meilleure gestion, grâce à des synergies des fonctions support dans la continuité du regroupement physique des deux GIP sur une même implantation géographique, effectif depuis le 1

C’est pour prendre le temps de définir au mieux les conditions concrètes de cette fusion, en étroite concertation avec les parties prenantes, que l’amendement que je vous présente prévoit le recours à une ordonnance. Je le répète, la création d’un opérateur national unique doit nous permettre de renforcer notre organisation pour répondre efficacement au défi de la protection des enfants sous ses divers aspects.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Nous proposons de supprimer la fin de l’alinéa 2 de l’amendement du Gouvernement, après la seconde occurrence du mot « code ». Cet amendement a été déposé hors délai et n’a donc pas été discuté. Nous disons haut et fort qu’il n’a rien à voir avec le texte. Nous avons eu ce débat au sujet de plusieurs amendements, lesquels, nous a-t-on expliqué, n’avaient pas lieu d’être dans cette proposition de loi et en amoindriraient la portée. En l’occurrence, l’amendement du Gouvernement n’aurait pas dû être déposé. Son adoption compromettrait notre adhésion à cette proposition de loi.
Mme Danièle Obono.
Il nous semble que cette initiative est motivée par des raisons uniquement comptables et que le Gouvernement profite de ce texte pour fusionner, dans une logique austéritaire, les GIP Agence française de l’adoption et Enfance en danger. L’AFA, compétente en matière d’adoption, est reconnue par l’ensemble des organes diplomatiques et des acteurs de terrain œuvrant dans le domaine de d’adoption. Elle a reçu un agrément du Quai d’Orsay. Enfance en danger, pour sa part, poursuit deux missions, tout à fait différentes de celles de l’AFA. La première consiste à prévenir le danger et à protéger les enfants, notamment par l’accueil des appels d’enfants en danger ou risquant de l’être, et de toute personne confrontée à ce type de situations, pour aider à leur détection et faciliter la protection des intéressés. La seconde est une mission de transmission, consistant à communiquer les informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départementaux compétents, à savoir les cellules de recueil des informations préoccupantes, aux fins d’évaluation. Ces deux organismes, rappelons-le, n’ont rien à voir entre eux, tant du point de vue des missions que des activités. Il est donc aberrant, de notre point de vue, de vouloir les fusionner. Cela laisserait supposer que les enfants pris en charge par l’AFA sont en situation de danger.
 Veuillez conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 Cela brouillerait tous les messages. Il serait particulièrement grave d’introduire par amendement, dans cette proposition de loi, une disposition motivée par des raisons purement comptables. Ce faisant, vous remettriez en cause l’accord très large que ce texte recueille au sein de notre assemblée.
Mme Danièle Obono.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Alors que notre discussion était, il est vrai, assez consensuelle, nous avons été surpris par cette proposition d’amendement, déposée, cela a été dit, hors délai, qui autoriserait le Gouvernement à fusionner par ordonnance les GIP Agence française de l’adoption et Enfance en danger. À ce jour, l’AFA est compétente en matière d’adoption internationale ; elle est agréée par le Quai d’Orsay et reconnue sur le terrain diplomatique. Le GIP Enfance en danger, lui, mène des missions de prévention et de recherche sur l’enfance maltraitée.
Mme Michèle Victory.
Cet amendement inquiète les associations de parents adoptifs. Le Gouvernement le sait, puisque les associations ont adressé un courrier au Premier ministre le 27 novembre dernier pour lui faire part de leurs inquiétudes. Les familles sont aussi inquiètes, car la fusion des GIP risque de nuire à des dossiers d’inscription en cours d’instruction. Madame la ministre, nous avons lu avec attention l’exposé sommaire de votre amendement ; je m’étonne que vous n’évoquiez pas le rapprochement déjà en cours entre ces deux entités. Vous laissez penser que rien n’a été fait, alors qu’un protocole d’accord-cadre a été signé, qui fixe des objectifs clairs, comme la création d’une culture commune ou la mise en synergie de travaux propres à chaque structure.
Nous proposons de supprimer la mission d’observation et d’étude sur les violences éducatives ordinaires de la future entité unifiée, pour dénoncer la méthode que vous avez employée. Il nous semble que cette nouvelle mission d’observation n’est là que pour tenter de justifier l’introduction de cet amendement dans le texte. Mais, précisément, nous ne comprenons pas ce qui le relie à la proposition de loi. Cet amendement a toutes les apparences d’un cavalier législatif. De surcroît, ce n’est pas un très bon signal envoyé aux familles et aux associations qui nous regardent : traiter de la question de l’adoption dans un texte consacré aux violences éducatives ordinaires, quel curieux message, qui plus est pour un texte dont chacun sait qu’il a 90 % de chances de finir dans les limbes de la navette parlementaire !
Alors pourquoi maintenant, madame la ministre, et pourquoi dans ce texte ? Pourquoi l’avoir déposé sans concertation, malgré les demandes explicites formulées par les associations ? Nous considérons que cette démarche n’est pas très correcte et demandons la suppression de la fin de l’alinéa 3 de l’amendement, après le mot « unifié ».
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. le président.
Mme Maud Petit,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Vous êtes décidément incorrigible ! Nous avions ici un texte qui recueillait quasiment l’unanimité et constituait un beau symbole. Vous nous avez dit, d’ailleurs, qu’il ne fallait pas amoindrir le symbole, qu’il fallait éviter de se disperser, ce texte visant à modifier le code civil et non le code pénal. Or, vous arrivez, au dernier moment, avec un amendement qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact alors qu’il va bouleverser deux organismes qui ont chacun leur utilité et sont reconnus dans leur domaine. Pourquoi dans ce texte, pourquoi si vite, pourquoi ne pas préparer un projet de loi, madame la ministre, si cette disposition est à ce point nécessaire ? Pourquoi une habilitation à légiférer par ordonnance, alors que vous nous dites que vous voulez engager une concertation ? Retirez cet amendement, mettez en œuvre la concertation, rédigez un projet de loi et soumettez-le-nous, mais ne polluez pas un débat important, symbolique, susceptible de nous rassembler très largement par une telle mesure qui, de fait, hypothèque un vote massif en faveur de cette proposition de loi. Madame la ministre, rompez avec la logique consistant à toujours tout brutaliser. Vous brutalisez les délais, le Parlement, en recourant aux ordonnances, vous brutalisez une proposition de loi du MODEM, qui ne souhaitait pas qu’elle soit modifiée de la sorte – il ne reste quasiment plus rien du texte original. Soyons un peu sérieux. Soit nous sommes là pour valider les décisions du ministère…
M. Bastien Lachaud.
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 …y compris lors des niches parlementaires, soit le Parlement a un tant soit peu un rôle à jouer dans ce pays. Force est de constater que, si vous maintenez cet amendement, le Parlement ne sera là que pour valider les décisions du ministère au moment où ce dernier en aura envie.
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Il me semble que vous entachez cette journée, qui se caractérisait par une belle unité – je tiens d’ailleurs à en féliciter les collègues du MODEM. J’ai le sentiment que vous nous volez cette proposition de loi, dont je suis cosignataire avec Maud Petit, et qui nous tient à cœur. Nous savons que la disposition que vous nous proposez était restée dans les cartons de Mme Rossignol, l’ancienne ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, mais nous ne sommes pas là pour épuiser ce stock. Trouvez un autre moyen de la faire voter. Une semaine après le vote de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier l’ordonnance sur la justice des mineurs de 1945, au moment où nous élaborons une proposition de loi importante, me semble-t-il, pour la jeunesse, vous venez à nouveau nous demander, sur la question des mineurs, une habilitation à légiférer par ordonnance, cette fois pour assurer la fusion entre deux groupements d’intérêt public. Avant la levée de la séance de l’après-midi, j’ai interrogé un certain nombre de collègues : presque aucun ne connaissait l’existence de cet amendement. Comment peut-on se forger une opinion dans ces conditions ? Je ne parle même pas du fond. Vous nous demandez, sans la moindre étude d’impact, de nous prononcer sur un amendement déposé la veille, qui traite de sujets extrêmement importants à nos yeux, et sur lequel il est malaisé de se faire un avis. Comme ma collègue le disait tout à l’heure, alors même que l’on débat de la lutte contre les violences éducatives, vous nous demandez d’insérer dans ce texte une disposition qui concerne l’adoption. C’est un curieux message que vous adressez aux futurs parents à la recherche d’une adoption. Ce n’est pas dans ce texte qu’il faut introduire cela. Vous allez donner naissance à un énorme cavalier législatif, alors même que cette disposition a subi, dans le cadre d’un ancien projet de loi, la censure du Conseil constitutionnel.
Mme Elsa Faucillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Je m’inscrirai évidemment dans le droit fil des propos de mes collègues. Sur le fond, je n’ai toujours pas compris l’utilité de procéder à cette fusion maintenant. Sur la forme, vous reconnaîtrez qu’il est vraiment désagréable pour les parlementaires que nous sommes de travailler de cette manière, d’être saisis ce soir, brutalement, de cette proposition, qui plus est pour habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Ce n’est effectivement pas la première fois que cela se produit, et cela nous contrarie énormément. Cet amendement nous est soumis alors que, comme cela a été dit, nous étions très favorables au texte. C’est pour le moins maladroit et, en tout état de cause, extrêmement désagréable. Ce n’est pas respectueux du droit de la représentation nationale.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme Alice Thourot.
M. le président.
 Je suis d’accord avec nos collègues sur le fait que, du point de vue formel, il y a sans doute à redire. Toutefois, j’ai envie de croire que nous pouvons faire preuve d’unité sur ce texte. Nous avons sans doute trouvé une rédaction qui convient à chacun et qui permet d’affirmer un principe important, à savoir que l’éducation ne passe pas par la violence. Madame la ministre, nous avons tous envie de nous rejoindre sur cette proposition de loi et sur ce principe. Aussi, je vous demande de nous rassurer, nous, parlementaires, qui ne disposons pas de tous les éléments. Pour que nous puissions voter votre amendement, pourriez-vous nous réexpliquer précisément le processus, nous confirmer que cette mesure est attendue par les deux administrations en question, et nous garantir qu’il n’y aura pas de réduction d’effectifs, quelle que soit la décision que nous pourrions prendre ce soir ? Je crois que ce dernier point est important – vous l’avez évoqué, mes chers collègues siégeant sur les bancs de la gauche : nous nous inquiétons, ce qui est bien normal, pour le personnel de ces services. Afin que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause et, le cas échéant, adopter votre amendement, je vous prie, madame la ministre, de nous repréciser ces éléments, ce qui serait de nature à apaiser la situation.
Mme Alice Thourot.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Edwige Antier, qui est présente ce soir dans les tribunes, a commencé dès 2011 à travailler sur ce sujet des violences éducatives. Alors que nous sommes tout proches d’un but que nous attendons depuis si longtemps, le Gouvernement nous soumet brutalement cette initiative. C’est vraiment regrettable.
M. François-Michel Lambert.
Je pense aux cinquante-quatre autres pays qui ont déjà adopté cette approche d’une éducation qui, loin de toute violence éducative, est tournée vers la bienveillance et la bientraitance : je ne crois pas qu’ils aient pris ce débat à la légère. Il s’agit en effet des fondements mêmes de ce que nous sommes en train d’établir dans la société que d’expliquer le sens de l’éducation que nous voulons pour nos enfants, c’est-à-dire pour notre propre avenir : quel type de société voulons-nous ? On voit les conséquences extrêmement positives de la sortie de la violence dans l’éducation au profit de la bienveillance et de la bientraitance ; la Suède, l’Allemagne et tant d’autres pays en font la démonstration. Mais voilà que surgit cet amendement très technique – pas seulement d’ailleurs puisqu’une collègue de La République en marche vient de s’inquiéter aussi des risques sur l’emploi. Dès lors, madame la ministre, j’ai l’outrecuidance de vous demander de retirer cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Ce texte concerne les violences éducatives ordinaires, madame la ministre. Or ce n’est pas du tout de cela dont il est question dans votre amendement. Celui-ci émane d’un travers tout à fait banal, que nous connaissons bien et contre lequel il faudrait sans doute que nous déposions un jour une proposition de loi. C’est l’illustration d’une violence administrative ordinaire ! C’est une pression dans un processus administratif qui bloque quelque peu : le dépôt d’un amendement qui n’a absolument aucune chance d’aboutir dans des délais cohérents avec le processus de rapprochement que vous nous présentez, vu le jeu de la navette parlementaire et la composition politique de nos assemblées respectives, a uniquement pour but de montrer à ces deux organismes publics qu’il serait temps que le processus s’accélère parce que sinon, « nous, Gouvernement, sommes prêts à en découdre ».
M. Raphaël Schellenberger.
Encore un coup de pression, une violence administrative ordinaire, sans aucun fondement. Vous invoquez des gains d’efficacité et des économies de structure alors que les deux organismes sont déjà regroupés dans les mêmes locaux et partagent déjà un certain nombre de moyens. Force est de constater qu’il n’y a plus d’économies à réaliser et que ces deux structures remplissent aujourd’hui des missions très différentes – missions que vous voulez à l’occasion de la fusion élargir sans d’ailleurs confier au nouvel opérateur unifié de moyens supplémentaires.
Je me permets enfin de revenir sur un élément soulevé par plusieurs collègues : il est tout de même cocasse de glisser la question de l’adoption dans un texte sur les violences éducatives. Un tel mélange des genres est particulièrement incompréhensible.
Madame la ministre, je ne peux que vous demander de bien vouloir cesser ces violences administratives.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Juste une remarque vis-à-vis du Gouvernement : madame la ministre, en effet, vous malmenez le Parlement et vous malmenez cette proposition de loi.
Mme Laurence Dumont.
 Exactement !
M. Bastien Lachaud.
 Vous disiez vous-même qu’il y avait besoin d’un temps de concertation. Eh bien, il faut que le Gouvernement comprenne que la concertation, la consultation et le débat se font en priorité avec le Parlement et non pas systématiquement par la voie des ordonnances quand un dossier important émerge.
Mme Laurence Dumont.
Non, le groupe Socialistes et apparentés ne veut pas de cette ordonnance. Et je m’adresse au MODEM : j’aimerais comprendre quel est son avis alors que sa proposition de loi est prise en otage…
 Absolument !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 …alors qu’elle rassemblait très largement. Moi la première, je ne pourrais plus voter cette proposition de loi si l’amendement du Gouvernement est adopté.
Mme Laurence Dumont.
 Il faut retirer ça enfin !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Il faut savoir ce qu’on veut dans la vie : veut-on que le Parlement ait toute sa place et élabore la loi, ou veut-on renvoyer des sujets importants à des ordonnances, comme cela a été trop souvent le cas depuis le début de cette législature ? Madame la ministre, c’est vous-même qui avez parlé de concertation : organisez-la avec les parlementaires alors que la commission des lois elle-même n’a pas pu étudier votre amendement.
Mme Laurence Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Madame la ministre, comme mes collègues, la procédure des ordonnances m’agace. Mais la question qui me préoccupe, c’est l’efficacité. Votre proposition permettra-t-elle que le service rendu soit plus efficace ? Là est l’essentiel. J’attends une réponse.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Et l’efficacité ?
M. Thierry Benoit.
Mme Agnès Buzyn,

 (Exclamations sur divers bancs.)
 Mais cela intervient au dernier moment quand même !
M. Thierry Benoit.
Mme Agnès Buzyn,

 Cela n’a rien à voir avec le sujet qui nous occupe ce soir !
Mme Danièle Obono.
 Et ce ne sont pas des méthodes !
Mme Mathilde Panot.
Mme Agnès Buzyn,

L’habilitation n’est pas une violence : elle consiste en l’espèce à demander au Parlement le droit pour le Gouvernement de travailler sur une fusion que vous aurez à valider par une loi de ratification.
 (Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et Soc.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Et nous, on n’aura qu’à dire « oui » ou « non » !
Mme Laurence Dumont.
 Avant de passer au vote, je vous indique, mes chers collègues, que j’ai accepté de donner la parole à huit orateurs quand notre règlement prévoit que j’aurais pu ne la donner qu’à deux orateurs. Mais étant entendu la teneur du débat et que Mme Ménard et Mme Faucillon souhaitent réagir, je prendrai encore deux ou trois orateurs en réponse à Mme la ministre, pas plus, et nous passerons au vote.
M. le président.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
 Je serai très brève. Vous nous dites que ces deux organismes attendent leur fusion depuis des années ; pouvez-vous alors nous expliquer pourquoi vous avez attendu la dernière minute pour déposer cet amendement qui n’a donc pu être discuté en commission ?
Mme Emmanuelle Ménard.

M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Je vais compléter la question : n’est-ce pas parce que M. Attal n’avait pas fait son travail à l’époque, au cabinet de Mme Rossignol ?
Mme Elsa Faucillon.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 Et si c’était vraiment urgent, il était possible de déposer des amendements lors de la réunion de la commission la semaine dernière. Ce n’est pas crédible, madame la ministre, ce que vous nous racontez là ! Si le projet est dans les cartons depuis trois ans et qu’il y a urgence, pourquoi ne pas en avoir parlé à la commission la semaine dernière ? Une réponse possible : vous vous fichez royalement du Parlement !
Mme Elsa Faucillon.
 Eh oui, c’est plutôt ça !
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Je suis désolée de vous annoncer, madame la ministre, que si vous pensiez apaiser avec votre intervention, vous avez fait tout le contraire. C’est extrêmement violent de nous expliquer qu’il n’y a aucune brutalité tout en plantant une proposition de loi alors que vous savez qu’utiliser de telles méthodes, c’est, ne serait-ce que sur la forme, prendre les parlementaires à rebrousse-poil. Et sur le fond, vous dites que le projet est dans les cartons depuis des plombes, et nous sommes censés vous croire sur parole sans disposer d’aucun élément permettant le débat. Vous ne daignez nous donner aucune explication… Monsieur Attal, vous semblez trouver cela très drôle… Quant à vous, La République en marche, vous pouvez être fiers d’avoir réussi à dégoûter des députés qui étaient prêts au consensus sur un sujet qui nous tient à cœur … Oui, monsieur Attal, continuez de rire comme ça, c’est très respectueux, c’est très digne…
Mme Danièle Obono.
 Madame Obono, je vous ai donné la parole pour réagir aux propos de Mme la ministre.
M. le président.
 Vous n’avez pas de leçons à donner, madame Obono !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Monsieur Rebeyrotte, si vous pouviez ne pas en rajouter, ce serait mieux.
M. le président.
 Je vais me calmer, mais je tenais à ce que ce soit dit et entendu parce que ce que vous faites là, c’est franchement dégueulasse pour tout le monde.
Mme Danièle Obono.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Mes chers collègues, je tiens à vous préciser que si le secrétaire d’État, Gabriel Attal, est déjà ici, c’est en attente de la discussion de la prochaine proposition de loi,…
M. le président.
 Il représente lui aussi le Gouvernement !
M. Jérôme Lambert.
 …et nous sommes d’ailleurs très heureux de l’accueillir sur le banc des ministres, mais il ne s’agit pas de l’interpeller.
M. le président.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Il est au banc des ministres ! On peut l’interpeller !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Chers collègues, nous traitons d’un sujet suffisamment important pour essayer de faire redescendre la pression. Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.
M. Patrick Mignola.
 (Mouvements divers.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn,


J’entends que les deux choses ne sont pas du même niveau : un tel article additionnel n’était qu’un vecteur législatif visant à rendre service aux acteurs concernés sur un besoin bien identifié.
J’entends que vous êtes choqués qu’un amendement gouvernemental vous propose un article additionnel dans une proposition de loi dont vous considérez qu’elle constitue un tout.
Ne souhaitant pas choquer le Parlement, je vais donc retirer l’amendement du gouvernemental, tout en le regrettant pour les acteurs de terrain qui en avaient besoin. Je ne sais en effet pas quand un nouveau vecteur législatif se présentera.
J’entends cependant la demande de l’Assemblée nationale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Michèle Victory applaudissent également.)
 Monsieur Bourlanges, nous n’allons pas rouvrir le débat.
M. le président.
La parole est néanmoins à Mme la rapporteure, qui souhaite ajouter un mot avant que nous ne passions à l’article 2.
Mme Maud Petit,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, SOC, FI et GDR).
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

 L’article 2 propose la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1
Mme Emmanuelle Ménard.

J’observe simplement que le Gouvernement est en général toujours prompt à refuser les rapports quand ils sont proposés par l’opposition : celui-là fera probablement exception.
Je pose une question : comment ce rapport pourra-t-il être élaboré puisque, par définition, vous n’aurez accès qu’aux données concernant les violences graves, mais à aucune de celles ayant trait à ce que vous voulez, vous, interdire, c’est-à-dire la tape sur la main ou sur la couche, les cris de colère ou encore la punition, que vous considérez comme une humiliation ? Que recouvrera exactement ce rapport ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Maud Petit,
rapporteure
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est légitime de laisser aux parents le choix de bénéficier ou non d’un accompagnement dans l’éducation qu’ils décident de donner à leurs enfants. Tel est l’objet de la précision que nous souhaitons apporter.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Maud Petit,
rapporteure
Avis défavorable donc.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si je me doute que nous n’aurons pas, à cette heure tardive, de longs débats, je veux néanmoins défendre cet amendement d’appel.
Mme Elsa Faucillon.
Il vise à ce que le rapport prévu à l’article 2 étudie l’opportunité d’un allongement significatif de la durée du congé paternité. Dans l’accompagnement pour une meilleure coparentalité, une telle évolution s’avérerait extrêmement utile.
Nous voyons en effet à quel point le fait qu’à la fois des pères se sentent démunis dans la parentalité, qu’ils n’exercent même parfois pas du tout, et que des mères se retrouvent seules à assumer l’ensemble des taches afférentes, n’aide pas à pouvoir vivre sereinement la parentalité.
J’espère qu’au cours de cette législature, vous aurez l’occasion de nous soumettre un texte en ce sens. En tout cas, nous nous battrons pour l’allongement significatif du congé de paternité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Maud Petit,
rapporteure
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 Madame Faucillon, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.

Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Je vous remercie, madame Faucillon, de nous permettre d’avoir ce débat qui est central pour l’égalité entre les femmes et les hommes, parce que nous savons que c’est dans les premiers jours après l’arrivée d’un enfant que se prennent les mauvaises habitudes qui font que l’essentiel des tâches ménagères reposent sur les femmes et que celles-ci ne sont plus partagées comme elles pouvaient l’être avant l’arrivée de l’enfant.
M. Bastien Lachaud.
J’ai moi-même déposé une proposition de loi tendant à allonger la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né. Madame la ministre, vous y avez répondu, à la suite du rapport de l’IGAS, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en promettant un tel allongement. Nous attendons donc les décrets d’application et les arrêtés. Le congé paternité devrait être aligné sur le congé octroyé aux mères, afin justement de permettre une réelle égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’un véritable partage du fardeau que représente l’éducation d’un enfant.
 Un fardeau…
M. Patrick Mignola.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise votera avec enthousiasme cette proposition de loi. Nous regrettons néanmoins que nos amendements n’aient pu être adoptés, car ils l’auraient enrichie et auraient permis d’aller plus loin dans la bonne direction. Nous serons bien évidemment vigilants quant à la mise en œuvre réglementaire des engagements de la ministre.
M. Bastien Lachaud.
En tout état de cause, un grand pas est fait aujourd’hui pour faire admettre que la violence n’est pas une forme d’éducation, qu’elle en est même tout le contraire, et que c’est par l’éradication de cette violence malheureusement dite ordinaire que nous pourrons avancer vers une société où les rapports de domination seront beaucoup moins prégnants.
Nous espérons que cette proposition de loi pourra être rapidement inscrite à l’ordre du jour du Sénat, y être adoptée et nous revenir pour une lecture définitive. Nous comptons sur le Gouvernement pour inscrire lui-même cette proposition de loi, sans attendre qu’un groupe politique soit contraint d’utiliser une de ses niches.
Je tiens une nouvelle fois à saluer le travail de Maud Petit, qu’elle a mené en liaison avec de nombreux groupes. En tant que cosignataire de cette proposition de loi, je me réjouis de l’unanimité qui se fait jour autour d’elle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, SOC, MODEM et REM.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Il est des moments où nous devons nous hisser à la hauteur des enjeux. Certes, ce soir, nous aurions pu passer à côté, comme nous l’avons vu encore il y a quelques minutes. Mais nous nous hissons finalement à la hauteur de la société de non-violence, de bienveillance et de bientraitance – ce dernier terme est d’Edwige Antier elle-même – que nous voulons bâtir pour nos enfants.
M. François-Michel Lambert.
Comment aller vers une société qui fait sienne l’idée que l’autre, loin d’être une personne à affronter, est une personne avec qui nous devons construire, et ce d’autant plus quand il s’agit de ses propres enfants et de sa propre famille ? Non, l’enfant doit sentir et ressentir qu’il vit dans un espace de confiance et de coconstruction, que, lui comme nous, avons la capacité à bâtir un nouveau monde et un nouveau modèle, à sortir de ce terrible XX

Allons de l’avant ! Comme nous allons de l’avant pour la paix en Europe, à la suite de la quasi-totalité des pays européens et de plus de cinquante pays de par le monde, allons de l’avant pour la paix au sein même de notre société et de nos familles, en proposant ce dont je n’ai pas eu la chance de bénéficier il y a vingt-cinq ans !
Il y a vingt-cinq ans, je ne pouvais pas imaginer que face à une difficulté, face à ce que je pouvais considérer comme un affrontement, une marque de défiance, une déviance de la part de mon enfant, il y avait une autre réaction possible que la violence – une fessée, une tape, une injure, une punition, voire plus. Parce que c’est l’éducation que j’avais moi-même reçue.
Je tiens à remercier la personne qui m’a éveillé il y a quelques années et à qui, je crois, nous devons tous quelque chose aujourd’hui. C’est elle qui m’a dit qu’il existait une autre voie, qu’il était possible de renoncer à la manière dont j’avais moi-même éduqué mes enfants. C’est le message que nous transmettons ce soir aux Français.
Je voudrais finir cette intervention en applaudissant chaleureusement Edwige Antier, qui se trouve dans les tribunes ce soir. La première, elle s’est levée dans cet hémicycle ; après elle, Marie-Anne Chapdelaine, François de Rugy et moi-même avons pris le relais, lors de la précédente législature, et c’est aujourd’hui le tour de Maud Petit et de tant d’autres collègues.
Ce soir, nous pouvons être fiers de ce que nous sommes en train d’accomplir. Le groupe LaREM votera bien sûr ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le président.
 Nous pouvons effectivement être fiers du travail qui a été réalisé ce soir. Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je remercie la ministre d’avoir retiré son amendement pour nous permettre, je l’espère, de voter cette proposition de loi de manière quasi unanime. Je tiens également à saluer la rapporteure pour son engagement, sa ténacité, sa détermination et son sens de la pédagogie. Elle travaille sur ce texte depuis un an, dans la continuité de ses prédécesseurs : qu’elle en soit remerciée.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
J’ai maintenant envie de souhaiter bon voyage à cette proposition de loi. Il est vrai que les choses iront plus vite si elle est inscrite à l’ordre du jour du Sénat par le Gouvernement. Cela nous permettra aussi d’envisager de manière sereine l’amendement que Mme la ministre voulait nous présenter.
Je voudrais terminer mon intervention par une citation que chacun de vous connaît sans doute : « Vos enfants ne sont pas vos enfants. Ils sont les fils et les filles de l’appel de la vie à elle-même. Ils viennent à travers vous mais non de vous. Et bien qu’ils soient avec vous, ils ne vous appartiennent pas. » Vous aurez évidemment reconnu les mots de Khalil Gibran.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Il est vrai que cette soirée se termine bien, malgré les turbulences que nous avons connues tout à l’heure. Cela signifie que nous étions tous partis avec l’idée de faire avancer les choses. La loi ne fait pas tout, mais la loi, avec des mots, dit des choses. Et lorsqu’on met des mots sur les maux, on peut avancer.
Mme Michèle Victory.
Chacun d’entre nous doit à présent être conscient de la responsabilité qui est la sienne en tant que législateur, bien sûr, mais aussi en tant qu’individu : pour que cette loi ait un écho réel, il faut que nous soyons capables de la faire respecter et de la faire vivre au quotidien. Le travail législatif est une chose, mais il faut aussi avoir le courage de faire appliquer la loi et d’aller au bout des propositions que nous avons faites. Nous ne pouvons pas nous contenter d’écrire des textes depuis une position surplombante. Ce texte nous donne vraiment une occasion d’être à la fois dans le législatif et dans le quotidien, en plein accord avec ce qui nous paraît être essentiel pour notre société, à savoir le respect de l’enfant. Il faut absolument cesser, et ce sera le cas un jour, de placer des enfants dans de telles situations de souffrance. Je remercie tout le monde ce soir, au nom du groupe Socialistes et apparentés.
 La parole est à Mme Alice Thourot.
M. le président.
 Je voudrais d’abord remercier Mme la rapporteure pour son travail, auquel elle m’a associée, ainsi que tous les collègues de cet hémicycle. Je veux également remercier Mme la ministre pour sa compréhension et pour le geste qu’elle a fait ce soir. C’est avec enthousiasme que le groupe La République en marche votera ce texte, qui acte enfin que l’exercice de l’autorité parentale n’est pas la violence.
Mme Alice Thourot.
Je pense que nous allons vivre dans un instant – c’est du moins ce que j’espérais en début de séance – un moment suspendu, comme il en arrive trop rarement dans notre hémicycle, un moment d’unanimité sur ce vote.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Je veux à mon tour, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, saluer toutes celles et tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de cette proposition de loi, notamment Maud Petit, ainsi que ses prédécesseurs et prédécesseures. Je pense aussi à tous les militants et à toutes les militantes qui veulent abolir les violences éducatives ordinaires. Je sais que certains d’entre eux éprouveront une petite déception face à l’article 1
Mme Elsa Faucillon.

Sur ma route, j’ai croisé une médecin qui aime à répéter qu’il faut tout un village pour éduquer un enfant. Je crois que nous avons au moins contribué à poser la première pierre d’un village qui se veut de moins en moins violent. Merci à toutes et à tous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je veux rappeler que ce n’est pas de la fessée dont il est question ce soir. Ce soir, nous inscrivons dans le code civil qu’il n’est pas permis de recourir à la violence pour éduquer un enfant. Ce soir, la France tient les engagements qu’elle a pris au niveau international : nous nous mettons en conformité avec les traités internationaux que nous avons signés.
M. Thierry Benoit.
Ce soir, nous proclamons que la violence n’est pas l’éducation, qu’elle n’a pas de valeur éducative. Les parents français sont maintenant informés, puisque c’est inscrit dans la loi. Cela allait de soi, mais c’est désormais dans la loi. Ce soir, nous nous engageons, en tant que parlementaires, aux côtés de Mme la ministre, qui a déjà ouvert ce chantier, à améliorer l’arsenal à notre disposition pour lutter contre la maltraitance et pour la protection des enfants français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry visant à améliorer la trésorerie des associations (n
M. le président.

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, vous venez de suspendre la séance et vous avez bien compris que nous allions avoir un souci. Nous sommes dans une journée de niche parlementaire et la séance de ce soir doit absolument être levée à une heure du matin. Il est minuit, passé de plus de vingt-cinq minutes, et il nous reste à peine plus d’une demi-heure pour entamer l’examen de cette proposition de loi, qui est importante.
M. Raphaël Schellenberger.
La vie associative, dans notre pays, c’est un nombre considérable de bénévoles et 1,5 million d’associations. Il faudrait que nous puissions consacrer du temps à ce sujet. Or nous ne pourrons probablement entendre que la rapporteure et le ministre…
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 …qui va sans doute s’exprimer longuement –  je l’espère, en tout cas, vu l’importance de ce sujet. Il me semble dommage d’entamer l’examen de ce texte à une heure aussi tardive : nous n’aurons pas le temps d’en débattre, alors même que certains de nos collègues ont attendu toute la journée le moment d’en discuter sérieusement. Il serait préférable de l’examiner à un autre moment.
M. Raphaël Schellenberger.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Ce sujet est important, mais aucune urgence ne nous oblige à entamer ce soir un débat que nous ne pourrons pas achever.
M. Raphaël Schellenberger.
 J’ai pris bonne note de vos observations, monsieur Schellenberger. Cela étant, cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour et fait partie de la niche du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Je vous propose donc d’entamer son examen.
M. le président.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Notre journée d’initiative parlementaire de novembre permet également de valoriser un axe qui fait écho au tunnel budgétaire que notre Parlement traverse en cette fin d’année. Enfin, nous pouvons déposer une petite pierre législative en cette fin du mois de l’économie sociale et solidaire auquel je crois beaucoup et auquel les associations contribuent énormément.
Les associations occupent une place importante dans notre économie avec 1,8 millions de salariés qui représentent 5 % du salariat national. Si l’on valorisait davantage l’engagement bénévole, nous aurions le tournis. En prenant le SMIC comme valeur de référence de l’heure de travail, la contribution bénévole s’élèverait à plus de 19 milliards d’euros. Si l’on osait valoriser l’heure de travail au salaire de référence versé aux salariés associatifs, on atteindrait 39,5 milliards d’euros.
Ces chiffres ne sont là que pour donner une dimension comptable aux choses, car le véritable enjeu est ailleurs. Il est dans l’immatériel, le dépassement de soi, la relation humaine, l’engagement, le faire ensemble, pour former une communauté, et comme nous souhaitons une communauté de l’engagement, il est de notre devoir d’accompagner ces lieux de brassage, d’écoute et d’émancipation des hommes et des femmes, que sont les associations.
L’association, par construction, est profondément démocratique, et assurément républicaine. N’oublions pas que le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme, pour reprendre les mots de 1789. En miroir, le but de toute association est de faire vivre le lien et la passion de ceux qui ont décidé de se retrouver ensemble pour avancer. Là où la solidarité naturelle s’efface, l’association prend la place. Là où la force publique faillit, l’association prend le relais. Là où deux ont décidé qu’ils feraient trois, nous devons leur permettre de choisir cette voie.
Nos associations ont besoin de financements pour fonctionner. Si la part du financement public représentait 51 % de leurs ressources en 2005, cette part est tombée à 49 % en 2011. Depuis, elle n’a cessé de se réduire. Les subventions publiques sont passées de 34 à 24 % des ressources. Le partenariat public s’est profondément modifié. Nous sommes progressivement passés de l’esprit de subvention à celui de la commande publique, de l’instrumentalisation. Désormais, les associations sont des outils de politique publique. Face à cette baisse du financement public, elles se sont tournées vers le secteur privé, qui est aujourd’hui leur première source de financement. Depuis 2012, le montant des exonérations fiscales liées aux dons aux associations est supérieur à celui des subventions versées par l’État. En outre, la plus grande part des ressources privées provient des membres de ces associations, via les cotisations ou la participation aux services rendus.
La puissance publique ayant modifié les règles, il est de notre devoir d’accompagner ces évolutions au sein de chaque texte mais aussi grâce à des textes nouveaux comme celui d’aujourd’hui, en levant des freins, en accordant de nouveaux moyens permettant de diversifier les sources de financement, en essayant d’être à la hauteur des enjeux que relèvent au quotidien, sur nos territoires, les associations.
Après plusieurs mois de travaux, pilotés par les acteurs institutionnels et le mouvement associatif, pas moins de cinquante-neuf propositions ont été soumises au Premier ministre lors de la remise d’un rapport par le mouvement associatif, en mai dernier. Alors que le Gouvernement vient de présenter son plan d’action, cette proposition de loi reprend quatre des cinquante-neuf propositions du rapport précité .Elles répondent toutes à la même nécessité d’accompagner le développement des associations en leur permettant de renforcer leurs fonds propres et d’obtenir de nouvelles formes de financement.
L’article 1

Aussi, si rien ne leur interdit de réaliser des excédents, à condition qu’ils ne donnent pas lieu à un partage entre leurs membres mais soient réinvestis dans leur activité, les associations éprouvent beaucoup de difficultés à se constituer des fonds propres. Cette notion d’excédent raisonnable figure déjà dans une circulaire du Premier ministre mais nous vous invitons à l’inscrire dans la loi.
L’article 2 a pour objet, à l’image des prêts inter-entreprises, de permettre aux associations d’un même réseau de s’accorder des prêts entre elles afin de faciliter la création et le démarrage de nouvelles structures. Par définition, cette mesure ne devrait concerner que de petites sommes, principalement au moment de la création d’une association locale d’un réseau existant, par exemple. Cette activité de prêteur de deniers demeurera naturellement accessoire dans l’activité des associations ou fondations concernées, pour que celles-ci puissent conserver leur but non lucratif et leur mission d’utilité publique.
L’article 3 doit permettre d’affecter le produit des comptes bancaires en déshérence des associations, gérés par la Caisse des dépôts et consignations au fonds pour le développement de la vie associative – FDVA. La rédaction que nous avons adoptée en commission se veut plus opérationnelle que celle initialement déposée.
L’article 4 prévoit d’autoriser l’État à confier à des associations reconnues d’intérêt général la gestion des biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l’occasion d’une instance pénale. Les procédures de saisie des biens immeubles sont mises en œuvre par l’agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Lors de son audition, la directrice générale de cette agence a fait état de la diversité, sur l’ensemble du territoire national, des immeubles en gestion, dont certains pourraient parfaitement correspondre aux besoins du monde associatif.
Ces quatre propositions, qui figuraient déjà dans un rapport du Haut conseil à la vie associative de 2014, font aujourd’hui l’objet d’un large consensus au sein du monde associatif et sont attendues avec une certaine impatience. Elles ont également fait l’unanimité en commission des lois. Deux d’entre elles avaient même été adoptées par le Parlement lors du vote de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, avant d’être censurées comme cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel.
L’article 5, enfin, prévoit la remise au Parlement d’un rapport dressant un état des lieux de la fiscalité liée aux dons afin de permettre le développement d’une forme de philanthropie à la française Nous sommes nombreux ici à penser que l’engagement associatif est souvent le point de départ d’une vie d’engagement, que les associations façonnent notre société et sont souvent à son avant-garde, que la République que nous chérissons tant serait bien terne si, dans nos territoires ruraux ou urbains, la vie associative ne faisait pas vivre la fraternité qui rend si vivante notre devise.
Parce que le monde associatif n’est le monopole de personne, d’aucun banc, d’aucun courant, parce que la vie associative est aussi universelle et diverse que notre pays, je souhaite, mes chers collègues, l’unanimité de vos votes sur cette proposition de loi qui servira notre société et notre République.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Avec 22 millions de bénévoles et 1,3 million de structures, les associations sont un trésor de la République. Sur les territoires, elles font vivre chaque jour des projets et des actions d’intérêt général, participent à l’éducation informelle des enfants de la République, favorisent l’accès à la culture pour tous, l’accès aux soins, font vivre la démocratie au quotidien. Elles agissent jour après jour, majoritairement de façon bénévole, désintéressée, sans intérêt capitalistique, au bénéfice de la collectivité. Je veux donc avant toute chose les remercier ici pour leur action, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire ce matin, lors de la présentation de ma feuille de route.
Néanmoins, le monde associatif se trouve à un moment charnière, où de nombreuses transformations sont en cours, où les méthodes de travail changent, comme dans l’ensemble de la société, où les habitudes des acteurs se modifient, où le profil des bénévoles et les modes d’action évoluent. Ces changements se traduisent aussi par un repositionnement de l’État comme acteur qui accompagne, qui appuie, qui aide, mais qui ne peut agir uniquement par le prisme de la dépense publique. Le développement des associations tient aussi au soutien des partenaires publics qui les accompagnent et les aident à grandir.
L’année qui vient de s’écouler a suscité des doutes dans le monde associatif. Il serait malhonnête de ne pas le reconnaître.
 C’est un euphémisme !
Mme Laurence Dumont.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
Nous le faisons en pérennisant la baisse des cotisations sociales, qui permettra de restituer, au 1

L’an prochain, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires s’ajoutera à ces baisses de cotisations, apportant 500 millions d’euros supplémentaires aux associations qui emploient plus de dix salariés. C’est un appui financier sans précédent pour les associations mais il faut aller encore plus loin et c’est ce à quoi je veux m’atteler avec vous.
J’ai présenté ce matin ma feuille de route au mouvement associatif. Elle s’articule autour de trois axes. Plusieurs des mesures qu’elle contient se retrouvent dans cette proposition de loi et je tiens à saluer le remarquable travail de la rapporteure, Sarah El Haïry, qui a su associer les acteurs de terrain, les écouter, pour porter devant vous un texte attendu depuis des années. Je l’en remercie sincèrement, mais également l’ensemble des députés qui se sont engagés en commission à ses côtés. Je pense à Fabien Matras, du groupe La République en marche, mais aussi à bien d’autres parlementaires de tous les bancs.
Ce texte a pour objectif d’améliorer la trésorerie des associations, essentielle à leur action et à leur développement.
Il s’agit tout d’abord d’accompagner la transformation de ces structures, e les aider à devenir plus robustes et à se pérenniser. Cela passe par la mutualisation et le travail en commun mais également par un changement culturel. Les associations se sont souvent développées dans une logique de développement individuel, voire de concurrence quand plusieurs d’entre elles interviennent dans un même secteur, sur un même territoire. Pour sortir de cette logique, il faut un partenaire stable, fiable, capable de soutenir celles d’entre elles qui souhaitent se regrouper, et ce partenaire, c’est en l’occurrence l’État.
Des appels à projets seront lancés dans tous les territoires avec pour objectif d’aboutir à 200 regroupements d’employeurs associatifs dans l’année qui vient. Des « postes FONJEP », aidés à hauteur de 7 000 euros par an durant trois ans par une subvention du FONJEP – Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – seront créés ; des subventions d’amorçage pour le regroupement seront accordées ; les formalités administratives seront simplifiées ; le dispositif Impact emploi sera étendu aux associations comptant jusqu’à vingt salariés contre dix aujourd’hui ; le compte Asso sera modernisé pour accueillir un bouquet de services numériques dématérialisés afin que toutes les démarches, en particulier les demande de subvention, puissent être effectuées sur une plateforme centralisée.
Trois articles de la proposition de loi concernent particulièrement ce premier axe.
L’article 1

L’article 2 comporte une mesure indispensable pour la simplification de la vie des associations, en leur permettant de réaliser des prêts à taux zéro entre structures d’un même groupement d’employeurs ou d’une même fédération.
C’est aussi une incitation à la mutualisation des compétences et des ressources, qui est un levier majeur du développement du monde associatif. À cette fin, il faudra savoir passer outre les sentiments de concurrence ou d’animosité, issus du passé : telle est, souvent, la condition d’une dynamique plus forte, du passage à l’échelle supérieure ou, tout simplement, de la concrétisation du premier emploi, projet qu’il peut être difficile de mener à bien pour une association seule.
L’article 3, enfin, introduit la possibilité de récupérer les fonds des comptes bancaires associatifs inactifs qui, au bout de trente ans, sont aujourd’hui versés dans le budget général de l’État. L’an passé, 1,9 milliard d’euros de comptes bancaires inactifs l’ont ainsi été : or une part de ce montant provient des comptes inactifs d’associations. Grâce à l’article 3, il sera désormais possible de demander aux banques de les identifier et d’en évaluer la part, une part que je souhaite, comme la rapporteure, voir réutilisée pour le développement de la vie associative. Les fonds du monde associatif pourraient ainsi revenir au monde associatif : cette possibilité, qui semble d’une logique imparable, n’existe pourtant pas à l’heure actuelle. Cet argent permettra de développer les associations.
Le second axe de ma feuille de route porte sur la valorisation et la reconnaissance de l’engagement de chacun tout au long de la vie. Je ne détaillerai pas toutes les mesures fortes qui ont été annoncées ce matin. La première est la possibilité pour les bénévoles de valider des certifications gratuites, proposées par l’État, des compétences acquises dans le cadre d’un bénévolat. En matière de gestion de projet, de communication ou de recherche de subventions, les bénévoles doivent pouvoir valider des compétences et les valoriser dans le cadre d’une insertion professionnelle. C’est aujourd’hui possible dans le cadre du CFGA – certificat de formation à la gestion associative –, qui est proposé aux bénévoles bénéficiant d’une formation dispensée par le Fonds de développement de la vie associative – FDVA. Nous souhaitons que cette possibilité concerne désormais, et de manière gratuite, l’ensemble des bénévoles associatifs qui le souhaitent. Des outils comme les MOOC – 
 massive open online course –
La deuxième mesure est l’élargissement du compte d’engagement citoyen, le CEC. Cette mesure importante est appelée à se développer dans les prochains mois pour tous les bénévoles. Nous l’élargirons en effet aux bénévoles qui encadrent des non-bénévoles et qui jusqu’à présent ne bénéficiaient pas du CEC. La mesure aura un impact particulier dans le secteur du sport et dans celui du scoutisme : les chefs et les cheftaines ne peuvent pas en bénéficier aujourd’hui, alors même qu’ils encadrent bénévolement des jeunes très régulièrement.
Enfin, un travail sera mené sur les congés d’engagement associatif que peuvent prendre les salariés : ils sont en effet aujourd’hui peu lisibles et peu connus. Or il faut permettre aux salariés qui le souhaitent d’y avoir recours. Nous lancerons un travail avec le mouvement associatif dans l’année qui vient pour simplifier et rendre plus lisibles ces congés d’engagement.
Le troisième axe de cette feuille de route vise à créer une véritable confiance entre les associations, l’État et les entreprises, afin de faire de l’engagement, non pas uniquement l’affaire de quelques-uns, mais bien l’affaire de tous. Cet axe concerne, d’une part les acteurs de la charte d’engagements réciproques pris entre l’État et les associations, et, d’autre part, le mécénat financier et de compétences, afin de favoriser le développement d’une « philanthropie à la française », comme l’a indiqué Sarah El Haïry.
Une mesure importante sera prise, consistant à libérer le mécénat des TPE et PME. Un grand nombre d’entre elles souhaiteraient pouvoir soutenir financièrement des associations de leur bassin de vie ou d’emploi, y compris, vis-à-vis des consommateurs, dans une logique de communication et d’attraction : ces entreprises souhaitent pouvoir soutenir directement des associations situées dans leur territoire. Or ce mécénat est aujourd’hui rendu très difficile par la législation fiscale, laquelle limite à 5 pour 1000 du chiffre d’affaires la prise en compte des dons effectués au titre du mécénat pour l’octroi d’une réduction d’impôt. Ainsi, une PME dont le chiffre d’affaires est de 100 000 euros, ne peut déduire que 500 euros sur son année fiscale, ce qui est peu. Dès le 1

L’article 5 de la proposition de loi est intrinsèquement lié à ce dernier axe. Il porte, en effet, sur l’évaluation de la fiscalité liée aux dons et du modèle économique des organismes d’intérêt général reposant majoritairement sur la générosité.
Si mieux connaître l’impact de la fiscalité sur les dons est essentiel pour ajuster nos politiques publiques, je souhaite toutefois que nous allions au-delà de la seule logique fiscale : j’aurais à cœur, dans les mois qui viennent, de trouver des nouvelles incitations, non fiscales, visant à développer le mécénat financier et le mécénat de compétences, ainsi qu’à renforcer le travail commun entre les secteurs lucratif et lucratif. Ce travail a déjà été engagé par des parlementaires, notamment par Sarah El Haïry et Cathy Racon-Bouzon. Nous pouvons avancer sur ce sujet de manière collective. Un grand nombre de pistes existent, qui permettront de renforcer ce travail partenarial.
Le Gouvernement accueille donc très favorablement cette proposition de loi, qui s’inscrit pleinement dans la stratégie qu’il déploie envers le mouvement associatif. Elle apporte des réponses concrètes supplémentaires pour relever les défis auxquels celui-ci est confronté. Notre programme de travail en 2019 poursuivra et amplifiera ce mouvement. J’ai eu l’occasion, ce matin, de présenter au mouvement associatif et à l’ensemble des acteurs qui ont travaillé dans le cadre de la mobilisation lancée par le Premier ministre, sur le site des Grands Voisins, il y a un an, la méthode concrète à laquelle je souhaite recourir pour avancer.
 Des dizaines de milliers d’éducateurs sportifs en moins ! Et la marchandisation de tout !
Mme Mathilde Panot.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
Simplifier le quotidien des associations, tel est l’objectif commun qui nous rassemble par-delà les clivages politiques. Je remercie les députés qui sont restés pour nous écouter, tout en sachant que les articles du texte ne pourraient pas être examinés. Nous savons que la République n’aurait pas le même visage sans les associations. Or c’est ce visage-là de la République que nous voulons renforcer et soutenir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, le temps de communication du Gouvernement, qui a débuté ce matin, étant épuisé, je souhaite vous demander une suspension de séance d’une dizaine de minutes, afin de me concerter avec mon groupe.
M. Raphaël Schellenberger.

 Je pense qu’une minute vous suffira pour vous concerter avec votre groupe.
M. le président.
 (Sourires.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Faire du sport, aider les plus démunis, accompagner nos aînés, orienter nos enfants, échanger sur la vie de nos quartiers : voilà un petit aperçu du rôle des associations de notre pays. Elles nous accompagnent tout au long de notre vie dans des domaines divers. Leur maillage fin du territoire, au profit de la cohésion sociale et de la solidarité, leur vaut le nom de « tissu associatif ».
Mme Isabelle Florennes.
Avec plus de 1,3 million d’associations, chiffre en hausse de près de 3 % par an, et plus de 22 millions de bénévoles, auxquels s’ajoutent un peu moins de 2 millions de salariés, le monde associatif nous concerne tous. Dans certains domaines particuliers, comme l’aide sociale, le tissu associatif complète l’action publique, quand il ne s’y substitue pas. 
Depuis le début de la législature, le groupe Mouvement démocrate et apparentés a souhaité, chaque fois qu’il en avait la possibilité, proposer des aménagements relatifs au monde associatif, afin de permettre aux associations de s’adapter à un contexte et à une société en perpétuelle mutation. Je tiens particulièrement à saluer, ici, l’action de mes collègues Sarah El Haïry, Michel Fanget et Sylvain Wasermann, qui animent les travaux de notre groupe sur le sujet.
À l’occasion de cette journée d’initiative parlementaire réservée à notre groupe, nous vous proposons de poursuivre ce travail d’ampleur, sous l’angle du financement des associations et, plus particulièrement, sous celui de leur trésorerie. Comme l’a souligné Sarah El Haïry, rapporteure du texte, il s’agit de poser les bases d’une véritable philanthropie à la française.
Face à la baisse de la part des aides publiques, comme les subventions ou le soutien aux dons, le modèle de financement de nos associations passe de plus en plus par le secteur privé. Ces évolutions doivent être accompagnées : tel est l’objet des six articles de la proposition de loi.
J’avais prévu un propos plus long, qui m’aurait permis de détailler nos priorités et nos souhaits d’action. Comme il se fait tard, je ne tiens pas à galvauder un débat qui n’aura pas lieu ce soir, nous l’avons bien compris, mais qui reprendra, je l’espère, dans le cadre de notre prochaine niche parlementaire. Je peux toutefois annoncer dès ce soir que le groupe MODEM et apparentés soutiendra sans réserve ce texte, qui permettra d’améliorer la trésorerie de nos associations et de développer la philanthropie à la française.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Un texte en faveur du mouvement associatif est toujours une bonne chose, surtout à l’heure où celui-ci est confronté à de graves difficultés. La proposition de loi qui nous est soumise reprend quatre préconisations faites par le mouvement associatif en juin dernier, dans le rapport remis au Premier ministre. Nous la voterons – ou plutôt nous l’aurions votée si l’examen avait pu en être mené à bien ce soir.
Mme Laurence Dumont.
Nous sommes bien conscients que ce texte déposé dans le cadre d’une niche parlementaire n’a pas vocation à répondre à toutes les attentes légitimes du mouvement associatif, que sont notamment l’accélération du processus de valorisation des acquis des bénévoles, la mise en place d’un véritable dispositif de communication afin de mieux faire connaître le congé d’engagement associatif, le soutien à l’emploi associatif ou le renforcement de la formation des bénévoles.
Les avancées rapides et indispensables sur ces sujets sont aussi et surtout de la responsabilité du Gouvernement. Malheureusement, comme l’a souligné ici même, en avril dernier, Régis Juanico, « le chantier du soutien à la vie associative est un peu l’angle mort de la politique gouvernementale », un angle mort qui se double d’une volonté assumée de diminuer tant les moyens financiers du monde associatif que ceux qui lui permettent de créer des emplois. Il est pourtant de plus en plus difficile pour les associations de renouveler leurs responsables et leurs cadres et d’accéder à des aides publiques, du fait même de la diminution des aides de l’État aux collectivités.
Pourtant, les déclarations en faveur du monde associatif ne manquent pas. Je n’évoquerai que l’une d’entre elles, faite récemment ici même : « Les associations sont notre trésor national. Elles permettent de rendre l’économie plus humaine et la société plus solidaire, puisque chacun prend soin d’autrui. » Il s’agit d’une déclaration enflammée, à laquelle nous pourrions, bien sûr, tous adhérer, si elle ne venait pas d’un membre de ce gouvernement qui fait tout pour affaiblir le mouvement associatif.
Ces paroles ne visent qu’à masquer la réalité d’une politique qui maltraite les associations. Pire, elles dissimulent la réalité d’une pensée ultralibérale, qui prône une société totalement marchandisée, d’une logique ultralibérale, dans laquelle seule la rentabilité compte. Encenser le travail des associations, comme le fait le Gouvernement, ne coûte rien. C’est la politique de la parole sans les actes. Le mouvement associatif attend de vraies dispositions, pour pouvoir continuer à jouer pleinement son rôle dans le maintien de la cohésion du tissu social.
Au lieu de cela, le Gouvernement, par idéologie, mène contre lui un travail délétère qui s’est traduit concrètement, depuis dix-huit mois, dans les deux projets de loi de finances votés par la majorité. En effet, comment peut-on affirmer que « les associations permettent de rendre l’économie plus humaine et la société plus solidaire » et, en même temps, les priver de nouvelles ressources financières, alors qu’il avait été promis de renforcer le FDVA ? Comment oser déclarer qu’elles sont « un trésor national » et, en même temps, les empêcher de reconduire les contrats aidés qui arrivent à échéance à la fin de 2018 ? 
Ces deux mesures relèvent de la seule et même volonté du Gouvernement de réaliser des économies budgétaires, alors que, dans le même temps, il poursuit sa politique fiscale en faveur des très riches. Ce n’est pas aux associations de payer l’addition. Elles n’ont pas à compenser, à l’instar de la majorité des Français, la suppression de l’impôt sur la fortune. Car le Gouvernement, non content de faire les poches de nos compatriotes, orchestre également la baisse des moyens du mouvement associatif. 
Il est inconcevable que le fonds de développement de la vie associative, qui devait être abondé à hauteur des sommes accordées aux associations dans le cadre de l’ancienne réserve parlementaire, ne le soit qu’à 50 % à peine. Le compte n’y est pas, monsieur le secrétaire d’État ! En lieu et place des 52 millions d’euros accordés par les parlementaires aux associations en 2017, seuls 25 millions ont été orientés vers le programme 163. Ce sont donc 27 millions qui manquent. Vous faites des économies sur le dos des associations alors que leurs besoins sont immenses.
J’en veux pour preuve la situation du fonds de développement de la vie associative dans ma région, la Normandie. La commission régionale de la vie associative, qui s’est réunie le 23 octobre, a recensé 1 277 dossiers pour un budget consolidé de près de 9 millions d’euros. Résultat : seules 395 réponses positives ont été apportées pour 1,1 million d’euros mobilisés. Bien sûr, tous les dossiers ne peuvent être recevables, mais le delta entre montants demandés et montants octroyés est abyssal.
Le Gouvernement et la majorité n’ont aucune idée de la résonance sur le terrain de tels choix, dont les répercussions seront importantes et désastreuses. La liste de leurs conséquences concrètes serait trop longue, mais je veux citer, par exemple, l’annulation de l’achat de maillots et de ballons, ou encore la sollicitation encore plus importante des bénévoles pour transporter gratuitement les enfants le week-end.
Les députés de la majorité le savent. Ils le mesurent comme nous lorsqu’ils sont dans leur circonscription. Ils mesurent aussi le désarroi grandissant des bénévoles après la suppression massive des contrats aidés. En effet, les subventions aux contrats aidés sont passées de 4,2 milliards d’euros en 2016 à 1,4 milliard en 2018. Le monde associatif a perdu 1,3 milliard d’euros.

M. Thierry Benoit.
 Dans le même temps, on demande aux bénévoles de se passer parfois de l’unique salarié embauché, tout en continuant de jouer un rôle pivot dans les quartiers, d’être au contact des jeunes, notamment les plus en difficulté, d’être porteurs de dispositifs innovants dans le cadre d’appels à projets de plus en plus complexes – bref, d’être un rouage essentiel de la société. Le discours « Continuez à faire autant, et même mieux, mais avec moins » n’est pas acceptable. On est à l’os ! Et ce ne sont pas les parcours emploi compétences, qui remplacent les contrats aidés, qui apporteront un ballon d’oxygène aux associations car ils ne marchent pas.
Mme Laurence Dumont.
Monsieur le secrétaire d’État, la loi de 1901 a été pensée pour permettre l’association de personnes dans un but non lucratif. En 2018, 16 millions de bénévoles, aidés par 1,8 million de salariés, font vivre cette idée. Ces citoyens s’engagent par passion et par conviction ; personne ne peut se substituer au travail remarquable qu’ils font au quotidien. La réduction de leurs ressources financières et la diminution de leur capacité à créer des emplois sont un non-sens et même une faute politique.
Le texte qu’il nous était proposé de voter aujourd’hui aurait pu être l’occasion de nous poser une seule question : notre société peut-elle se permettre de voir le tissu associatif encore affaibli ? La réponse est dans la question.
 Mes chers collègues, en application de l’article 50, alinéa 4, du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée doit être levée à une heure du matin, je vais lever la séance. Il appartiendra donc à la conférence des présidents de fixer les conditions de la poursuite de la discussion de cette proposition de loi.
M. le président.
 Prochaine séance, lundi 3 décembre, à seize heures :
M. le président.
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.
La séance est levée.