M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Stella Dupont, rapporteure de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Mme Christine Pires Beaune
M. Jean-Noël Barrot
M. Jean-Louis Bricout
Mme Lise Magnier
M. Michel Castellani
M. Éric Coquerel
M. Fabien Roussel
Mme Nadia Hai
Mme Émilie Bonnivard
Mme la présidente
M. Jean-Noël Barrot
Mme Valérie Rabault
Mme Lise Magnier
M. Michel Castellani
M. Éric Coquerel
M. Fabien Roussel
Mme Émilie Cariou
M. Damien Abad
M. Jean-Paul Mattei
M. Jean-Louis Bricout
Mme Patricia Lemoine
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Sabine Rubin
Mme Olivia Gregoire
M. Fabrice Brun
M. Jean-René Cazeneuve
M. Charles de Courson
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Avec ce budget 2020, nous faisons des choix politiques clairs.
Nous faisons d’abord le choix du travail, de mieux rémunérer les Français qui travaillent. Tel est le sens de la baisse de l’impôt sur le revenu, qui vient compléter toutes les mesures prises depuis deux ans pour mieux rémunérer le travail : augmentation de la prime d’activité, défiscalisation des heures supplémentaires, suppression de la taxation à 20 % sur l’intéressement, suppression des cotisations salariales… Le travail paie mieux aujourd’hui en France et il continuera de payer mieux, notamment pour les plus modestes.
Nous faisons également le choix de la transition écologique. En 2020, 6,3 milliards d’euros seront investis pour développer les énergies renouvelables. L’enveloppe dédiée au bonus automobile et à la prime à la conversion augmentera de 50 %. Le crédit d’impôt pour la transition écologique sera transformé en aide directe et concentré sur les ménages les plus modestes. La transition écologique ne doit pas être réservée à quelques-uns : elle doit être accessible à tous.
Notre troisième choix, enfin, présenté aux Français par le Président de la République dans son programme et soutenu par la majorité depuis le début du quinquennat, est celui d’une politique de l’offre. Nous défendons la compétitivité de nos entreprises depuis plus de deux ans et nous allons continuer de le faire. Les impôts des entreprises baisseront de 1 milliard d’euros en 2020.
Ces choix, chacun le sait, nous les faisons dans un contexte marqué par le ralentissement de la croissance mondiale, en raison, principalement, des tensions commerciales qui se sont accentuées depuis un an.
Les États-Unis taxaient 50 milliards de dollars d’importations chinoises il y a un an ; en décembre, ils en taxeront dix fois plus, 520 milliards, soit la quasi-totalité des biens en provenance de Chine.
Cette guerre commerciale s’inscrit dans un contexte d’intensification des tensions géopolitiques, y compris des tensions entre l’Europe et les États-Unis. Ces derniers ont annoncé la semaine dernière leur intention d’imposer des tarifs douaniers, dès le 18 octobre, sur les avions, les vins français ou les fromages européens.
Cette décision américaine, je tiens à le redire, constitue une double erreur, à la fois économique et politique.
 Tout à fait !
M. Fabrice Brun.
M. Bruno Le Maire,

C’est une erreur politique car ces sanctions multiplieront les divergences entre les États-Unis et l’Europe, alors que nous avons besoin de plus de convergence pour régler les défis de notre siècle – défis technologiques et numérique, montée des inégalités au sein des pays industrialisés.
Les tensions géopolitiques au Moyen-Orient ont aggravé la situation et les incertitudes européennes ne se sont pas dissipées, compte tenu notamment du risque d’un Brexit sans accord.
À ces difficultés, qui dessinent un horizon économique contrarié pour 2020, s’ajoute une nouvelle donne économique, sans précédent dans l’histoire des grandes nations développées : des taux d’intérêt bas, voire négatifs ; une inflation également très basse ; et un taux de croissance faible.
Les taux bas permettent au Gouvernement d’alléger la charge de la dette. Ils donnent aussi la possibilité aux particuliers et aux entreprises qui le peuvent, d’investir. Toutefois, je suis convaincu qu’il serait irresponsable de fonder notre politique économique sur ce seul outil.
Tout d’abord, parce que ces taux remonteront un jour ou l’autre, et les mêmes qui répètent « Endettez-vous ! » ne sauront pas nous expliquer comment financer la charge de la dette avec des taux plus élevés. Ensuite, parce que les taux bas affectent la rentabilité du secteur financier, des banques et des assurances, qui emploient 800 000 personnes en France aujourd’hui. Or le manque de profitabilité du secteur financier commence à poser des problèmes, y compris d’emploi, pour certaines entreprises françaises. Enfin, parce que les taux bas ne profitent pas à ceux qui n’ont pas les moyens d’investir, c’est-à-dire aux ménages les plus modestes, qui n’ont pas la possibilité de s’endetter.
Il est donc indispensable que la politique monétaire à l’origine des taux bas et négatifs soit complétée par une politique budgétaire offensive en matière d’investissements – tel est le message que nous adresserons à nos partenaires et amis allemands mercredi prochain lors du Conseil des ministres franco-allemand – mais aussi par le maintien de la politique de l’offre et par la poursuite de la transformation économique du pays, conformément aux orientations que j’annoncerai demain lors de la présentation des grandes lignes du pacte productif.
Face au ralentissement de la croissance, l’investissement est la seule réponse efficace. Tel est le sens des choix fiscaux du Gouvernement en faveur des entreprises.
Il y aura 1 milliard d’euros de baisse nette d’impôt sur les entreprises en 2020. Les allégements de charges, quels que soient les niveaux de salaire, seront par ailleurs maintenus dans leur intégralité. Comme nous l’avions inscrit dans le budget 2018, ils ont été renforcés le 1

J’ai suivi attentivement les débats, au sein de la majorité et de l’Assemblée, sur l’opportunité de revenir sur certains allégements de charges, au motif qu’ils ne seraient pas suffisamment efficaces et que d’autres pourraient être renforcés. Je crois sincèrement qu’une telle mesure enverrait un signal négatif aux entreprises,…
 Elles délocalisent déjà !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

Il n’est donc ni responsable, ni opportun, de revenir sur les allégements de charges qui ont été décidés : ils améliorent la compétitivité-coût de nos entreprises et permettent de créer du travail dans nos territoires. 
 Les entreprises délocalisent quand même !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

Certains demandent que l’on en revienne à notre trajectoire initiale de baisse d’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises, mais ce ne serait, là non plus, ni opportun, ni responsable. Cela dégraderait nos comptes de 2 milliards d’euros. Il y a, en outre, une certaine justice à ce que ces entreprises voient leur impôt sur les sociétés baisser à un rythme plus lent – passant de 33,3 % à 31 % en 2020 – que les entreprises au chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros – qui passent de 33,3 % à 28 %. Ce sont elles qui en ont le plus besoin, pour retrouver de la profitabilité.
 Et les dividendes ?
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

Nous nous étions engagés l’année dernière à répercuter la baisse des ressources des chambres de commerce et d’industrie, sous forme de baisse d’impôt sur la production pour les entreprises. Nous tenons notre engagement dans ce budget. Vous savez à quel point il me tient à cœur de baisser les impôts sur la production, et c’est bien ce que nous faisons ainsi, pour toutes les entreprises. 
Je tiens à dissiper l’inquiétude des chambres de commerce…
 Et d’industrie !
M. Fabrice Brun.
 Il a raison !
M. Maxime Minot.
M. Bruno Le Maire,

Par ailleurs, comme je l’ai indiqué au président des chambres de commerce et d’industrie, à la suite des réunions que nous avons conduites avec le Premier ministre et Gérald Darmanin, le Gouvernement donnera un avis favorable à la demande de suppression du prélèvement France Télécom. Il s’agit de l’une de ces multiples petites taxes que nous avons décidé de supprimer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Au total, les impôts sur les entreprises baisseront de 13 milliards d’euros sur le quinquennat. Si l’on y ajoute les 27 milliards de baisse d’impôts pour les ménages, cela fait 40 milliards de baisse d’impôts sur la totalité du quinquennat.
 C’est du pipeau !
M. Maxime Minot.
M. Bruno Le Maire,

 N’importe quoi !
M. Maxime Minot.
M. Bruno Le Maire,

Nous sanctuarisons en effet le crédit d’impôt recherche – CIR. Je veux répondre aux critiques, aux inquiétudes et aux doutes qui se sont exprimés à son sujet.
Le CIR est un instrument qui fonctionne, et qui rend notre pays attractif. Il permet à nos entreprises de continuer à être des leaders en matière d’innovation. On me dit qu’il bénéficierait exclusivement aux grandes entreprises. C’est faux : les grandes entreprises ne représentent qu’un tiers des dépenses de crédit d’impôt recherche, les entreprises de taille intermédiaire – ETI – et les petites et moyennes entreprises – PME – les deux tiers.
On me dit qu’il ne serait pas suffisamment efficace en matière de recherche et développement – R&D. Mais 1 euro de crédit d’impôt recherche, c’est 1 euro de R&D privée supplémentaire : c’est donc un vrai soutien à la R&D dans notre pays.
On me dit qu’il serait détourné par des entreprises qui ne s’en serviraient pas pour faire de la R&D. C’est faux. Les risques de fraude sont contrôlés et limités, et le crédit d’impôt recherche, je le rappelle, bénéficie en grande majorité à l’industrie, dont nous continuons de soutenir le mouvement de reconquête.
Toucher aux paramètres fondamentaux du CIR serait remettre en cause toute la politique d’innovation que nous conduisons depuis près de trois ans pour les entreprises.
En revanche, nous avons examiné avec la plus grande attention les remarques de la Cour des comptes sur le forfait des dépenses de fonctionnement, qu’elle juge surestimé. Nous suivons ses recommandations et vous proposerons de ramener le taux de ce forfait de fonctionnement de 50 % à 43 %, soit une économie de 230 millions d’euros à l’horizon 2021 sur un crédit d’impôt de plus de 6 milliards d’euros.
Nous répondons aussi, je l’ai dit en introduction, aux attentes légitimes des Français qui veulent que leur travail paie davantage. Nous engageons ainsi une baisse massive – 9,3 milliards d’euros – de l’impôt sur les ménages que vous détaillera le ministre de l’action et des comptes publics.
Nous vous soumettrons également des baisses d’impôts pour les années à venir, dont la suppression totale de la taxe d’habitation à l’horizon 2023. Elles s’ajouteront à la revalorisation de la prime d’activité, à la prime de fin d’année défiscalisée, à la suppression de toute taxe sur l’intéressement et la participation pour les PME et à toutes les mesures que nous avons prises depuis deux ans pour mieux rémunérer le travail.
Depuis la crise financière de 2008, ceux qui s’en sont le moins bien sortis, qui ont été le plus pénalisés, qui ont eu le plus de mal à retrouver un niveau de vie décent sont les Français dont le niveau de salaire est le plus modeste. Il est donc juste, nécessaire, indispensable de tout faire pour revaloriser le revenu de ces millions de nos compatriotes, sans pour autant affecter la compétitivité de notre économie : tel est l’équilibre auquel nous parvenons par le présent projet de loi de finances.
Pour financer ces baisses d’impôts, nous allons réduire plusieurs niches fiscales, selon une méthode nouvelle qui consiste à écouter davantage, à discuter, et à trouver des contreparties pour les secteurs concernés – je sais que le rapporteur général accorde à ce point une importance toute particulière, avec raison.
La première niche que nous allons supprimer est celle qui porte sur le gazole non routier – GNR.
S’il est cohérent avec notre politique d’accélération de la transition énergétique de supprimer cet avantage fiscal, il est également indispensable de tenir compte de la réalité économique à laquelle sont confrontées les entreprises concernées. Je suis convaincu que l’indispensable transition écologique ne peut être réussie qu’avec l’assentiment de tous les secteurs intéressés, et donc dans la concertation. Mieux vaut prendre un peu plus de temps et avoir le soutien de toutes les professions concernées, de tous les ménages engagés dans la transformation, plutôt que de précipiter brutalement un changement qui se heurtera, du coup, à d’insurmontables résistances.
La première hausse du tarif du GNR n’interviendra donc qu’au 1


Pour ce secteur, le plus affecté par la mesure, nous nous engageons à mettre en œuvre les dispositions suivantes : une clause générale de révision des prix ; un suramortissement pour acquérir du matériel moins polluant ; une hausse de l’avance versée par l’État aux PME dans le cadre des marchés publics passés avec les collectivités territoriales et les établissements publics les plus importants, qui passera de 5 % à 10 % ; enfin, l’éligibilité des travaux d’entretien du réseau des collectivités territoriales au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA –, conformément à une demande de très longue date des professionnels.
Les autres secteurs – industries portuaires, transport frigorifique, distributeurs, industries extractives – seront également accompagnés autant que possible au cours de la transition.
Je le répète, il ne peut en effet y avoir de modification durable ou définitive des niches fiscales sans concertation avec les acteurs concernés ni accompagnement.
La deuxième niche est celle relative au mécénat d’entreprise, qui est en forte croissance : nous voulons donc l’encadrer. Nous proposons de ramener le taux de défiscalisation de 60 % à 40 % pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est une très grosse erreur !
Mme Brigitte Kuster.
M. Bruno Le Maire,

 Et la culture ? Elle en prend un coup !
M. Maxime Minot.
M. Bruno Le Maire,

Le troisième dispositif sur lequel nous revenons est l’avantage lié à la déduction forfaitaire spécifique, qui sera plafonné, comme vous le précisera le ministre de l’action et des comptes publics.
Ces mesures, accompagnées des efforts de baisse des dépenses publiques que vous présentera Gérald Darmanin, nous permettent de parvenir à un niveau de déficit public de 2,2 % en 2020, soit le plus bas depuis vingt ans, et à une dette stabilisée à 98,7 % du produit intérieur brut. Ce niveau, je le répète, nous interdit de nous endetter davantage. Je ne crois absolument pas à une solution par la dette : la baisse de la dette publique doit rester notre objectif. La dette a augmenté de trente points de PIB au cours des dix dernières années ; nous l’avons stabilisée, nous commençons de la faire baisser, et c’est au désendettement de notre pays qu’iront les recettes supplémentaires que nous allons obtenir, par exemple par les cessions d’actifs de La Française des jeux. En effet, nous ne pouvons laisser aux générations futures un poids de l’endettement et une charge de la dette qui risquent d’augmenter au cours des années à venir.
Enfin, nous vous présentons une baisse des prélèvements obligatoires qui sera de 1,3 point au cours du quinquennat, au lieu de 1 point initialement prévu : en d’autres termes, nous irons plus loin que ce qui était annoncé en matière de baisse des impôts des ménages comme des entreprises.
Voilà quelles sont les grandes orientations du projet de loi de finances pour 2020.
Nous pouvons être fiers de la manière dont notre économie, dont nos entreprises résistent à la situation économique internationale que je vous ai présentée en commençant. Une croissance de 1,4 %, soit l’un des niveaux les plus élevés de la zone euro ; un investissement qui augmente ; un chômage en baisse ; les investissements des entreprises en hausse, de 50 milliards d’euros depuis deux ans et encore 20 milliards en 2020 : tout cela montre que nous sommes sur la bonne voie.
Il convient donc de maintenir les choix fondamentaux que nous avons faits et de continuer de mieux récompenser les premiers responsables de ces succès en matière de croissance, c’est-à-dire les salariés français. Il est en outre indispensable de gagner la bataille de l’innovation et des nouvelles technologies, qui feront les grandes puissances économiques du XXI

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (Sourires et applaudissements.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérald Darmanin,

Nous voilà donc repartis pour quelques semaines, jours et nuits, voire quelques mois de débat budgétaire. Nous sommes très heureux de vous présenter pour la troisième année consécutive – et ne dit-on pas que l’amour dure trois ans ? –…
 Mon Dieu ! On n’est pas rendu !
M. Maxime Minot.
M. Gérald Darmanin,

Ce texte obéit à une logique qui prévaut depuis le début du quinquennat, conforme aux objectifs fixés par le Président de la République comme au vote des Français lors des élections législatives. Pour le montrer, je m’attarderai sur trois thèmes qui feront l’objet de débats, et peut-être de controverses. D’abord, du point de vue des dépenses, je montrerai que la République s’arme pour aujourd’hui et pour demain. Ensuite, pour ce qui est des recettes, j’essaierai de résoudre devant vous l’énigme qu’un grand journal économique relevait ce matin :…
M. Éric Coquerel,

M. Gérald Darmanin,

 Quel tour de passe-passe !
M. Fabrice Brun.
M. Gérald Darmanin,

M. Bruno Le Maire,

M. Gérald Darmanin,

Oui, donc, s’agissant des dépenses, la République s’arme pour aujourd’hui et pour demain. Je veux souligner les efforts substantiels de la nation pour se préparer aux combats actuels et futurs, notamment dans le domaine régalien, avec par exemple l’augmentation de 1,7 milliard d’euros des crédits de l’armée – la hausse constatée depuis trois ans est sans équivalent depuis la guerre froide –, le renforcement très significatif de la dissuasion, l’action sur internet – le cyber étant particulièrement mis en avant par la ministre des armées – et l’augmentation des effectifs dans le renseignement. S’y ajoutent 700 millions d’euros de hausses de crédits pour la police et la gendarmerie et 2 500 postes, qui viennent crédibiliser l’annonce des 10 000 recrutements décidés par le Président de la République. Pour la justice, il faut noter une hausse de quelque 200 millions d’euros, conformément à la loi de programmation et de réforme pour la justice, et 1 500 postes dans l’administration pénitentiaire. Nous aurons l’occasion d’en reparler tout au long de nos débats.
La République s’arme pour aujourd’hui et pour demain, et surtout pour demain, dans l’éducation et la recherche, avec plus de 1 milliard d’euros de hausse de crédits pour l’éducation nationale ; avec la limitation de l’effectif par classe à vingt-quatre élèves, douze dans l’éducation prioritaire, grâce au dédoublement des classes – une très belle politique publique qui témoigne de l’égalité des chances que nous offrons aux enfants de la République ; et enfin avec l’augmentation du revenu des professeurs, singulièrement des primes pour ceux qui exercent dans des quartiers difficiles. Cela se traduit également par la concrétisation et la crédibilisation budgétaire du service national universel et par l’importance accordée au service civique.
En outre, 500 millions d’euros supplémentaires sont alloués à la recherche avant même la loi de programmation pluriannnuelle de la recherche, dont 200 millions pour la recherche spatiale, l’un des grands enjeux à venir, qui concerne évidemment notre territoire et nos industriels, car il engage notre capacité à protéger l’espace. Ce poste bénéficie d’une augmentation de 10 % de crédits alors que notre pays se prépare à être au rendez-vous de la souveraineté spatiale dans quelques semaines à Séville.
Le troisième domaine dans lequel la République s’arme pour aujourd’hui et pour demain est bien sûr l’écologie, forte de 800 millions d’euros de crédits supplémentaires. Il s’agit ici du financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, un gros dossier sur lequel vous et nous avons beaucoup travaillé, par exemple dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités, ainsi que des ressources nécessaires au percement du canal Seine-Nord Europe, une grande infrastructure de transport que nous sommes heureux de pouvoir finaliser, avec l’aide précieuse de l’Europe, alors que le projet attendait d’être budgétisé depuis Napoléon I

De plus, 3,5 milliards d’euros sont consacrés à l’aide à la rénovation énergétique pour les particuliers. Cela recouvre le dispositif des certificats d’économie d’énergie, mais aussi, élément important du budget, la transformation en prime du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, ce qui permettra aux classes moyennes et populaires, sur lesquelles la nécessité d’une avance de trésorerie avait un effet dissuasif, de lancer les travaux beaucoup plus rapidement.
La République protège également ses enfants. L’engagement du Président de la République s’agissant de l’allocation aux adultes handicapés – AAH – est tenu. Elle est portée à 900 euros par mois à partir de novembre 2019, ce qui représente une hausse de plus de 1,2 milliard d’euros par rapport à 2017, pour 1,2 million de foyers. Quant aux mesures touchant la prime d’activité, qui figuraient dans le programme présidentiel, leur mise en œuvre a été accélérée à la suite du grand débat.
J’appelle votre attention sur ce point : en 2017, lorsque nous sommes arrivés, il était prévu de consacrer à la prime 4 milliards d’euros et nous en sommes à 9,5 milliards dans le projet de loi de finances pour 2020. Nous avons donc plus que doublé le montant de cette prestation liée au travail.
 À la place des entreprises !
M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,

Deuxième thème : oui, les impôts baissent tandis que les recettes augmentent.
 Pour les multinationales !
M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,

Prenons le cas si intéressant de l’impôt sur le revenu. Peut-être cela me permettra-t-il de résoudre l’énigme, l’illusion d’optique dont on peut être victime quand on regarde les choses d’un peu loin – car vues de plus près, elles sont limpides. Disséquons donc, comme dans le tableau de M. Rembrandt.
 (Sourires.)
En 2018, l’impôt sur le revenu représentait 73 milliards d’euros. En 2019, mesdames et messieurs les députés, vous avez voté une prévision d’impôt de 70 milliards d’euros. Ici même, à droite, on a pu entendre – à propos, vous vous en souvenez, du prélèvement à la source, soutenu très largement sur tous les bancs de l’hémicycle, comme chacun sait… – M. de Courson, Mme Louwagie ou Mme Dalloz crier au scandale : nous allions faire perdre de l’argent au pays, en ramenant les recettes à 70 milliards ! Et nous l’avouions nous-mêmes dans le projet de loi de finances ! Le rapporteur général avait été criblé de questions par M. Le Fur – qui évoquera peut-être cette année encore le prélèvement à la source comme on parle d’une guerre que l’on a perdue…
Bref, regardons ce qui s’est passé en 2019 : nous avons recouvré plus que les 70 milliards prévus dans le projet de loi de finances, et cela parce que nous avons amélioré le recouvrement, de plus de 2 milliards. Sur ce montant, un peu plus de 1 milliard provient des revenus exceptionnels de l’année blanche – je pense aux gens qui se sont versé des dividendes plus importants que d’habitude, que nous avons évidemment fiscalisés, ce qui a permis d’éviter une optimisation fiscale agressive – et le reste d’une meilleure rentrée de l’impôt sur le revenu : on est passé d’un taux de recouvrement de 97 % à 98,5 %, ce dont chacun se félicite. 
Suivez bien : nous en sommes donc à un peu plus de 72 milliards. Mais nous savons qu’en 2020, les recettes de l’impôt sur le revenu augmenteront de 5 milliards, puisqu’en 2019 nous l’avions calculé sur onze mois seulement, en raison du décalage dû au passage au prélèvement à la source, et qu’un mois représente 5 milliards. Sauf que nous en retirons 5 milliards, selon la baisse de l’impôt sur le revenu décidée par le Président de la République lors du grand débat. Les deux mouvements s’annulent, et nous en sommes toujours à 72,6 milliards.
Par ailleurs, l’activité économique dans notre pays est soutenue et je crois que chacun peut constater une évolution qui a été largement commentée : le pouvoir d’achat des Français augmente…

M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,

 Très inégalement selon les territoires !
M. Fabrice Brun.
M. Gérald Darmanin,

Récapitulons : outre le calcul sur onze mois seulement en 2019, il faut prendre en compte l’évolution spontanée de la richesse de nos compatriotes qui payent l’impôt sur le revenu, d’ailleurs illustrée par les changements de taux d’imposition qu’autorise le prélèvement à la source. Une majorité de Français ont baissé leur taux : les nouveaux retraités, les personnes dont l’activité économique s’était réduite dans l’année, ou encore celles qui avaient droit à une demi-part fiscale supplémentaire. En revanche, certains ont vu leur taux augmenter, parce qu’ils gagnaient plus d’argent. Il y a eu plus de gens qui ont payé moins d’impôt que de gens qui en ont payé davantage. C’est le principe de simplicité du prélèvement à la source.
Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les députés, je peux affirmer que le Gouvernement, parce que sa politique fiscale et économique fonctionne et qu’il a mené avec la plus grande transparence une grande réforme du recouvrement qu’il doit avant tout aux agents publics, a réussi à baisser de 5 milliards d’euros l’impôt sur le revenu dans le PLF qu’il vous présente tout en augmentant les recettes en faisant payer ceux qui ne payaient pas. Alors oui, l’énigme est ainsi résolue. Il fallait sans doute s’y pencher un peu plus et je suis heureux de le faire devant vous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,

 Bernard Arnault va vous remercier !
M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,

J’en viens à la question de l’hygiène budgétaire et fiscale. C’est un point important, le fil rouge de ce que le ministre de l’économie et des finances et moi-même, ainsi que, dans une certaine mesure, la ministre de la santé et des solidarités dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avons fait depuis trois exercices.
Je parle d’hygiène tout d’abord parce que le Gouvernement croit à ses chiffres. Ils sont sincères et qualifiés comme tels par vous, monsieur le rapporteur général, ainsi que par M. le président de la commission des finances me semble-t-il – même s’il n’est pas forcément d’accord sur leur opportunité –, par la Cour des comptes, par le Haut Conseil des finances publiques, par la Commission européenne et par les observateurs.
Nous continuons, pour la troisième année de suite, à proposer un gel de seulement 3 %, au lieu de 8 % lorsque nous sommes arrivés en responsabilité. J’ai précisé aux commissaires des finances que ce gel sera cette année « sincérisé », puisqu’il ne portera que sur les lignes pilotables, donc pas sur des crédits dont on sait qu’ils ne pourraient être gelés, notamment les prestations sociales – ce qui était encore le cas dans le budget pour 2019. C’est une manière des responsabiliser les acteurs et c’est surtout respectueux de l’autorisation parlementaire. Monsieur le président de la commission des finances, vous aurez constaté que, hormis en été 2017, puisque ce n’est pas nous qui avions préparé le budget, aucun décret d’avance n’a été présenté aux assemblées, pour la première fois depuis l’application de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF. Cela nécessite évidemment un très gros travail de suivi, mais c’est le moindre de nos devoirs vis-à-vis du Parlement. Le Gouvernement entend évidemment poursuivre dans cette voie respectueuse de l’autorisation parlementaire.
Nous continuons également le travail souhaité par l’Assemblée nationale, singulièrement par M. Laurent Saint-Martin, que je tiens à saluer ici, en matière de petites taxes. Certaines propositions émanent du Gouvernement, d’autres des parlementaires, dont certaines ont été adoptées en commission – pourquoi pas bientôt dans l’hémicycle ? Vous savez que nous sommes très attentifs à la suppression de ces petites taxes qui permet de simplifier notre droit conformément à ce que veulent nos compatriotes.
La question des niches fiscales va sans doute, comme d’habitude, intéresser l’hémicycle, car nous pouvons tous mieux faire en la matière. Il y a 468 niches, dont vous aurez constaté, monsieur le rapporteur général, que leur montant global baisse, puisqu’il est passé de 100 milliards à 90 milliards à la faveur d’une transformation structurante. Mais si nous avons supprimé 18 niches, nous en créons collectivement 16 – parfois même, permettez-moi de le dire, à l’initiative de la commission. Le solde est donc de moins 2 niches. Sans doute y a-t-il encore un travail de simplification à faire mais je constate qu’à cet égard, le diable n’est pas toujours que dans les propositions gouvernementales, nous aurons l’occasion d’y revenir.
Il y a deux façons de voir la question des niches. Vous, monsieur le rapporteur général, souhaitez en supprimer une grande partie afin de savoir si les chiens privés de leur niche se réveilleront, puis si leurs aboiements peuvent porter à réflexion. Nous débattrons de l’amendement que vous avez fait adopter à cet effet. Le Gouvernement, lui, propose le bornage : il ne s’agit pas de supprimer la niche considérée – comme le crédit d’impôt famille, un dispositif qu’il faut maintenir au moins en grande partie, peut-être intégralement – mais de l’évaluer. Et c’est bien la faiblesse de notre dispositif s’agissant des niches fiscales que le manque d’évaluation du Gouvernement comme du Parlement, car si ces mesures sont à n’en point douter très utiles à la politique publique, elles engagent beaucoup d’argent. Je rappelle que 90 milliards d’euros, c’est supérieur à ce que rapporte l’impôt sur le revenu ! Cela mérite que le Parlement contrôle l’action gouvernementale et singulièrement l’utilisation des deniers à laquelle il a consenti. Nous aurons l’occasion d’en reparler, monsieur le rapporteur général, mais vous connaissez l’attention que je porte à votre souci légitime d’évaluation.
Autre mesure relevant de l’hygiène budgétaire et fiscale : la lutte contre la fraude fiscale. Nous avons beaucoup avancé sur ce sujet, je m’en suis expliqué à plusieurs reprises en commission – je pense au règlement de contentieux fiscaux très importants. En étudiant le projet de loi de règlement, vous constaterez que 2019 aura été l’année la plus importante, en numéraire, en matière de lutte contre la fraude fiscale. Le Gouvernement a décidé de faire preuve devant vous d’une transparence absolue, puisqu’il ne transmettra plus seulement les notifications du contrôle fiscal, une indication qui ne renseigne pas sur le recouvrement effectif, mais bien ce que l’État aura reçu dans ses caisses. De ce point de vue, je crois que nous attendons tous avec intérêt le rapport de la Cour des comptes sur l’évaluation de la fraude, conformément à la demande du Président de la République formulée lors du grand débat.
 Et un débat au Parlement !
M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,



Le Président de la République a souhaité que soit concrétisée dans ce projet de loi de finances une disposition qu’il a évoquée lors du grand débat permettant de déterminer la domiciliation fiscale à retenir pour les dirigeants d’entreprises, y compris celles dont l’État est actionnaire. Nous avons proposé que cette disposition s’applique aux entreprises à partir de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaire. En commission, un amendement communiste a proposé de baisser ce seuil à 250 millions d’euros. Je lui donnerai un avis favorable, pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale ou contre l’optimisation très agressive.
 C’est un amendement de M. Mattei et moi…
M. Éric Coquerel.
 Mais c’est bien un amendement communiste !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Gérald Darmanin,

Puisque cet amendement améliore la proposition gouvernementale, je répète que le Gouvernement y sera favorable. Il y aura bien sûr une discussion au regard de l’applicabilité de la loi fiscale, mais ce sera un élément très important, à rapprocher de la discussion que nous aurons sans doute sur les paradis fiscaux ainsi que, je tiens à le souligner, de l’article 57, qui prévoit l’utilisation de données numériques de domiciliation pour le contrôle fiscale de grands fraudeurs – ce que la presse a parfois qualifié abusivement de données sur les réseaux sociaux. Cette mesure aurait pu être prise par voie réglementaire, mais j’ai souhaité qu’elle soit présentée au Parlement, qui la modifiera, la supprimera ou l’adoptera, après des débats qui seront, j’en suis sûr, passionnants.
Dernier aspect de l’hygiène budgétaire et fiscale : le recouvrement. Un très gros travail a été fait suite au rapport remis au Gouvernement par M. Gardette, qui souligne l’intérêt, dans le cadre de la grande réforme CAP 2022, d’une part de réunir les activités de recouvrement fiscal, qu’elles soient opérée par la direction des douanes ou par la direction générale des finances publiques – DGFIP –, tout ce qui n’est pas proprement douanier allant à la DGFIP – le PLF prévoit une date d’entrée en vigueur – et d’autre part de réformer le recouvrement social à travers l’AGIRC-ARCCO – association générale des institutions de retraite des cadres et association des régimes de retraite complémentaire – et l’ACOSS – agence centrale des organismes de sécurité sociale. D’autres sujets relatifs au recouvrement sont envisagés l’année prochaine concernant la fonction publique, la question des professions libérales demandant encore un peu de travail de concertation.
Notre pays doit aller vers une unification du recouvrement, qui doit être plus simple pour les entreprises : il est parfois compliqué de savoir à qui l’on doit payer ce que l’on doit de fiscal ou de social, et c’est source d’erreurs et de contrôles. Notre administration gagnera ainsi du temps et de l’énergie, permettant aux agents d’agir plus rapidement et plus simplement dans leur mission de recouvrement. Le prélèvement de l’impôt à la source a montré à quel point les réformes en ce domaine permettaient de gagner de l’argent en faisant payer ceux qui en doivent sans alourdir l’impôt des autres.
Voilà, mesdames, messieurs les députés : des réformes structurelles importantes, des crédits pour armer la République, de la fiscalité locale bien sûr, la question du CITE, de la lutte contre la fraude fiscale, un budget sincère, avec des inscriptions et des prévisions jugées conformes… Je ne sais pas si c’est le budget de l’acte II, mais c’est sans doute la scène III, jouée par M. le ministre de l’économie et des finances et moi-même et qui sera, je l’espère, appréciée par la majorité parlementaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Lise Magnier applaudit également.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
Mes remerciements vont bien évidemment à tous les députés au-delà de leur appartenance politique : à vous, président Woerth, unis que nous sommes sur le banc dans une indéniable complicité, surtout lorsqu’il s’agit de couper court à des débats qui s’éternisent ; au Gouvernement et aux équipes des cabinets qui supportent un rapporteur général du budget loyal mais exigeant ; et enfin au service des finances de l’Assemblée nationale, en particulier la division B, Sylvain, Théodore, Julien, Geoffroy, Pierre-Alain, Antoine, Ludovic, Adrien, avec Marine en renfort cette année, et celle et ceux qui nous ont récemment quittés pour d’autres activités, Guillaume, Clément et Élise.
 (Applaudissements.)
Trois projets de loi de finances, quatre projets de loi de finances rectificatives en comptant celui qui sera examiné dans quelques jours, une loi de programmation des finances publiques, deux lois de règlement et un texte sur les GAFA : cela laisse des souvenirs de moments de travail intenses, avec des personnes d’une qualité rare mais toujours dans une ambiance que j’ai voulue décontractée et dont je ne doute pas qu’elle se poursuivra ainsi avec mon successeur – un homme qui aime le rugby est forcément un homme de qualité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Voici donc le troisième projet de budget que nous avons la responsabilité d’examiner depuis le début du quinquennat. Budget de transition, il comprend à la fois des mesures issues du programme présidentiel de 2017 et des mesures nouvelles, proposées à la suite du grand débat national. Il s’inscrit toutefois dans la continuité des deux budgets précédents. Quelques invariants peuvent en effet être décelés : la baisse des impôts, qui atteindrait plus de 27 milliards d’euros depuis début 2018 ; la sincérité, tant dans les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes que dans la prévision de l’évolution des dépenses et des recettes ; et la maîtrise des finances publiques, puisque le déficit baisse, la dette se stabilise et commencera à diminuer, les prélèvements obligatoires décroissent, les dépenses publiques sont tenues.
Tout en tirant les conséquences d’un contexte économique assombri et des souhaits des Français en matière de fiscalité et de services publics, il permet la poursuite de la baisse du déficit public. Ce dernier s’établirait à 2,2 % du PIB, pour atteindre son niveau le plus faible depuis 2001.
Le texte renforce ensuite l’objectif de baisse des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale en proposant une diminution d’environ 10 milliards d’euros de la fiscalité et des charges en 2020. Le taux de prélèvements obligatoires s’établirait à 44 % du PIB l’année prochaine. Au total, la baisse des prélèvements obligatoires sur les ménages atteindrait 20,7 milliards d’euros sur la période 2018-2020. Pour les entreprises, cette baisse atteindrait environ 6,4 milliards d’euros sur la même période.
L’évolution de la dépense publique reste maîtrisée. Après sa diminution en volume historique en 2018, elle augmenterait de 0,7 % en 2019 et en 2020. En moyenne, pendant le quinquennat, le taux de croissance en volume de la dépense publique s’établirait à 0,4 %, un niveau sensiblement inférieur aux taux moyens constatés lors des deux quinquennats précédents.
La dette publique rapportée au PIB décroîtrait légèrement en 2020, à hauteur de 0,1 point, dans un contexte de baisse durable des taux d’intérêt. La charge de la dette de l’ensemble des administrations publiques atteindrait 33,7 milliards d’euros en 2020, soit 2,2 milliards de moins qu’en 2019. Le constat de ces économies non négligeables ne doit pas nous détourner collectivement de l’action visant à rétablir l’équilibre des comptes des administrations publiques. Si j’entends parfois poser la question d’une nouvelle augmentation du déficit public pour financer des investissements, il ne faut toutefois pas oublier que le déficit de la France reste supérieur à ceux de la plupart de nos partenaires européens – c’est également le cas pour notre niveau d’endettement.

M. Fabrice Brun.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Ces grands équilibres budgétaires présentés, venons-en au contenu de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
Comme je le disais, les baisses d’impôt se poursuivent. L’impôt sur le revenu sera ainsi allégé de 5 milliards d’euros dès 2020 pour les classes moyennes. La taxe d’habitation, intégralement supprimée en 2020 pour 80 % des ménages, le sera progressivement pour tous les foyers d’ici 2023. Malgré l’aménagement de la trajectoire du taux de l’impôt sur les sociétés, dont nous discuterons sans doute ce soir, ce dernier poursuivra sa baisse pour toutes les entreprises en 2020.
Plusieurs dispositions visent ensuite à verdir notre système fiscal. Le régime du gazole non routier serait réformé, par la suppression progressive pour certains secteurs des taux réduits de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait transformé en une prime forfaitaire, concentrée au bénéfice des ménages modestes. Plusieurs taxes sur les secteurs des transports routiers et aériens seraient également modifiées.
De nouvelles incitations fiscales en faveur de la réduction des inégalités territoriales sont par ailleurs proposées. Des taux réduits de TVA permettraient ainsi de favoriser l’investissement dans le secteur du logement social et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le présent projet de loi crée également un nouveau zonage pour encourager l’implantation et soutenir l’artisanat et le commerce des centres-bourgs ruraux ou des centres de villes moyennes, dans la continuité de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – loi ÉLAN.
Dans la lignée des dispositions de la loi de finances pour 2019, le projet de loi de finances pour 2020 comporte un programme de suppression de dix-huit taxes à faible rendement, après la suppression de vingt-deux de ces taxes l’an dernier. En outre, onze dépenses fiscales sont visées par des mesures de plafonnement ou de suppression.
Enfin, ce projet de loi de finances marque la poursuite de l’effort du Gouvernement pour renforcer la portée des principes budgétaires et renouer avec l’esprit originel de la LOLF. La suppression de plusieurs comptes d’affectation spéciale conforte les principes d’unité et d’universalité budgétaires, tout comme la rebudgétisation de certaines taxes.
J’aimerais, ensuite, présenter synthétiquement les apports de la commission des finances à ce projet de loi, qu’elle a examiné pendant une bonne partie de la semaine dernière, adoptant cent amendements.
Ainsi, à l’initiative des députés du groupe La République en marche – en particulier le président et la rapporteure pour avis de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation –, nous avons adopté le dégel des valeurs locatives des résidences principales en 2020
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
À l’initiative des députés du groupe UDI-Agir et indépendants, le taux de TVA réduit applicable aux établissements sociaux a été étendu aux foyers de jeunes travailleurs, qui sont destinés aux jeunes de 16 à 25 ans, salariés ou en formation et se trouvant en situation de précarité.
À l’initiative des députés du groupe socialiste, un amendement a été adopté pour porter la fiscalité des logements vacants au même niveau que celle pesant sur les résidences secondaires dans les zones tendues. Il s’agit d’éviter que, dans ces zones où la taxe d’habitation peut être majorée, la différence de fiscalité incite les propriétaires de résidences secondaires à les déclarer comme logement vacant.
Enfin, à l’initiative des députés du groupe La France insoumise, et plus particulièrement du rapporteur spécial Éric Coquerel, le plafonnement des recettes affectées au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, a été augmenté de 43 millions d’euros, afin de pérenniser le financement de la prévention des risques naturels.
Mon collègue Laurent Saint-Martin a proposé, avec succès, la suppression de deux petites taxes, dont celle portant sur les actes d’huissiers. Il était le premier signataire d’une résolution de la commission concernant la révision générale des taxes à faible rendement. De la même façon, Stella Dupont a mis en application les propositions de son rapport sur les taxes de séjour, conduisant à l’adoption de deux amendements de simplification et de réduction du montant de certaines de ces taxes. Nous devons désormais aboutir sur ces sujets, dans le sens des excellents travaux parlementaires évoqués mais aussi de la volonté exprimée par le président Woerth, qui a souhaité placer cette réforme en dehors de tout contexte politicien, ce dont je le remercie.
Plusieurs des amendements que j’ai présentés pour ma part ont été adoptés. J’ai ainsi proposé de maintenir la taxe sur les dépenses publicitaires, qui présente certes un rendement relativement faible, sans être epsilonesque, mais qui comporte une finalité environnementale claire et dont je souhaite améliorer le rendement en deuxième partie. J’ai suggéré en revanche de réduire le droit de partage dont doivent s’acquitter les époux et partenaires d’un PACS en cas de séparation, et de supprimer la taxe sur l’enregistrement des contrats de mariage – bel équilibre entre les divorces et les mariages !
J’ai aussi proposé le bornage de plusieurs dépenses fiscales, comme le dispositif Malraux, le crédit d’impôt cinéma ou le crédit d’impôt sur les jeux vidéo, afin d’inciter le Gouvernement à procéder à leur évaluation et de permettre, le moment venu, un débat en bonne intelligence sur l’opportunité de proroger ou d’adapter ces dispositions. Il faut en outre lutter contre les trous noirs fiscaux qui nous empêchent de débattre de manière éclairée. Nous reviendrons en séance sur le détail de ces mesures, mais par pitié, mes chers collègues, ne soyons pas schizophrènes, chassant des niches fiscales au printemps, quand la chasse est fermée, et en créant à l’automne, lorsque la chasse est ouverte !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’ai, il est vrai, proposé de préserver de la suppression progressive du tarif du GNR les engins utilisés à des fins de service public dans les zones de montagne.

M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
J’ai également proposé la suppression du compte d’affectation spéciale dit des radars, pour éviter que se reproduise la situation actuelle, à savoir la mise hors-service de nombreux radars, qui met en danger les ressources de certains des affectataires des amendes, notamment l’AFITF.
Enfin, il arrive que des amendements soient adoptés par la commission bien que j’émette un avis défavorable. J’évoquerai principalement la suppression ferme par notre commission de la baisse de 45 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que de sa régionalisation, prévues par le projet de loi initial. Avec l’aide de Marie-Christine Verdier-Jouclas, d’Émilie Cariou et d’autres, j’avais proposé d’effectuer un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du réseau pour la seule année 2020, d’en rester à une affectation de la taxe aux chambres départementales, et de ne renforcer la mutualisation que progressivement et à partir de 2021. Nous en débattrons à nouveau.
Selon mes estimations, l’ensemble des amendements adoptés par la commission des finances devrait coûter 403 millions d’euros au budget de l’État. Toutefois, certains de ces amendements améliorant le solde d’autres personnes publiques, si l’on raisonne au niveau agrégé des finances publiques dans leur ensemble, ce chiffre tombe à 129 millions d’euros, soit 0,006 point de PIB – bien loin d’un montant susceptible de modifier l’équilibre du PLF 2020 proposé par le Gouvernement. La commission des finances partage donc clairement le souci du Gouvernement de proposer un projet de budget qui veille à maintenir l’équilibre de nos comptes publics.
Nous aurons tous ces débats en séance, et d’autres encore, que je ne peux évoquer devant vous. Je pense notamment à certaines idées proposées par le groupe MODEM, lesquelles, j’en suis certain, arriveront à maturité cette semaine, durant l’examen du PLF – plusieurs viennent d’ailleurs d’être adoptées au titre de l’article 88.
En tout état de cause et en résumé, le PLF 2020 s’avère à la fois favorable au pouvoir d’achat des Français et au dynamisme de notre économie, et conforme à l’objectif de retour à l’équilibre des comptes publics.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Merci, monsieur le rapporteur général, et bon anniversaire !
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Marc Zulesi,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Jean-Marc Zulesi,
rapporteur pour avis
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Dans le marathon que constitue l’examen du projet de finances, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire met un point d’honneur à se saisir pour avis de la première partie du texte. Elle le fait car, à l’heure où l’urgence climatique impose à notre société des transformations majeures, la vocation de notre commission est de proposer des idées neuves et d’éclairer la réflexion collective à la lumière des enjeux de la transition écologique.
Nos travaux ont été guidés par la conviction que notre transition écologique ne sera réellement durable que si elle est inclusive, si elle donne à chacun la chance d’y participer, et si elle s’inscrit dans l’optique d’un développement et d’un aménagement durables de nos territoires.
Notre commission porte un message clair : celui d’une écologie juste, utile pour les citoyens et surtout ancrée dans la réalité de nos territoires. Dans le prolongement de la loi d’orientation des mobilités, elle a réaffirmé sa volonté de pérenniser le financement de l’AFITF et d’accélérer la transition écologique du secteur des transports, en confirmant notamment la suppression de la niche concernant le GNR pour certains secteurs ainsi que la diminution du remboursement de TICPE applicable au transport routier de marchandises.
Cette transition est indispensable, mais doit être accompagnée, avec l’aide des parlementaires. Les craintes exprimées, notamment par les secteurs du BTP et du transport routier, sont légitimes. Elles méritent des réponses adéquates.
 Nous les attendons !
M. Fabrice Brun.
M. Jean-Marc Zulesi,
rapporteur pour avis
S’inspirant des orientations qu’elle a forgées dans la loi Mobilités, notre commission a tenu à être force de proposition pour accélérer la transition du secteur. Elle a notamment adopté un amendement visant à transformer le système du malus automobile pour y intégrer le critère du poids des véhicules.
Confirmant l’engagement du Président de la République de transformer le CITE en prime, elle a exprimé une position ambitieuse en faveur d’une rénovation recentrée sur des travaux de rénovation globale et performante, permettant, en combinant certes plusieurs gestes, de maximiser l’efficacité énergétique des travaux.
Je veux également souligner le travail réalisé en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et de protection des milieux naturels et des zones humides. En effet, l’altération sans cesse accélérée de notre biodiversité constitue une menace non seulement pour la faune et la flore, mais aussi et surtout pour l’espèce humaine. Si la France a un rôle majeur à jouer à l’échelle internationale, il est de notre devoir d’être exemplaires dans la gestion, la protection et la préservation de notre espace naturel.
En conclusion, notre commission se félicite de l’engagement pris par le Gouvernement de présenter dès l’année prochaine un budget « vert ». C’est une avancée importante et la France est pionnière en la matière. Ce budget vert sera un outil supplémentaire permettant de renforcer le contrôle du Parlement sur l’élaboration et la mise en œuvre du budget de l’État.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Sourires.)
Deux lectures de ce budget pour 2020 sont possibles. Il y a la vôtre, qui fait valoir une dette stabilisée, un déficit au plus bas depuis dix ou vingt ans, une dépense publique sous contrôle, la baisse des impôts et une fiscalité « verdie », mais permettez-moi de développer une autre vision, une autre lecture de ce budget, qui correspond mieux, me semble-t-il, à la réalité. En fait, comme je vous l’ai déjà dit en commission, ce budget est exactement celui que vous n’auriez pas voulu présenter si la crise des gilets jaunes n’avait pas fait bouger les choses.
Un budget n’est pas un exercice comptable, mais l’expression d’une politique, et force est de constater que, dans le domaine des finances publiques, vous avez assez nettement abaissé votre niveau d’ambition par rapport au début du quinquennat. La violence de la crise sociale a certes pris tout le monde de court, mais je ne pense pas que la bonne réponse était de reléguer au second plan de vos objectifs l’assainissement des finances publiques, ni d’opérer une mutation de votre politique de l’offre – un peu timide, mais positive – vers une politique de la demande un peu « à l’ancienne ». Tout cela produit un budget de court terme, construit sur les sables mouvants de la croissance et des taux d’intérêt bas.
Vous nous dites que ce budget vise à baisser les impôts et à préparer l’avenir. Baisser les impôts est assurément un objectif auquel je souscris, comme tous les contribuables – c’est en effet assez populaire –, mais vous le faites à crédit, et à rebours.
À crédit, parce que ce sont les déficits, la dette et les bonnes nouvelles de la conjoncture qui financent cette baisse. Baisser les impôts d’aujourd’hui pour augmenter ceux des générations futures n’est ni responsable ni durable : ce sont donc des baisses d’impôts non financées.
À rebours, parce que vous avez fait le choix de la consommation des ménages contre un effort supplémentaire en faveur des entreprises – qu’il fallait faire en ces temps de croissance compliquée. Vous oubliez un peu vite que les ménages sont constitués par les travailleurs des entreprises, et que les uns et les autres ne s’opposent pas. La croissance du pouvoir d’achat n’est pas la multiplication des transferts sociaux ou la baisse non financée de certains impôts mais, bien évidemment, la croissance des salaires et des revenus.
Préparer l’avenir est notre responsabilité à tous et j’imagine que le Gouvernement veut le faire. Aujourd’hui, les impôts baissent. En fait, ils augmentent ! Vous avez essayé de détailler tout à l’heure les modalités de cette baisse pour l’impôt sur le revenu. D’une loi de finances à l’autre, les recettes d’impôts nettes ont augmenté de 18,5 milliards d’euros. Depuis 2017, en effet, la France bénéficie d’un vent de croissance et de recettes fiscales exceptionnellement dynamiques – je ne détaillerai pas une fois de plus ce qu’on pourrait dire du prélèvement à la source et de l’impôt sur le revenu.
Vous nous dites parfois que vous réalisez les exploits que nous aurions dû réaliser nous-mêmes plus tôt. Sans doute devons-nous être humbles, mais je rappelle qu’entre 2008 et 2009, au moment de la crise, les recettes fiscales s’étaient effondrées de 53 milliards d’euros d’un projet de loi de finances à l’autre : il y a 70 milliards d’euros de recettes d’écart entre le budget que vous présentez et celui que nous présentions à l’époque. Les réformes que vous faites aujourd’hui devraient donc s’inscrire dans ces perspectives, qui n’ont rien à voir avec celles de 2008 et 2009, et le budget que nous examinons devrait être celui des réformes de fond, ce qui n’est pas le cas.
C’est un budget en 3D : en déficit, en dette et en dépenses publiques.
La prévision de déficit pour 2020 est passée de 0,9 % à 2,2 % du PIB en un an et demi. Une baisse de 0,1 point par rapport à 2019 est le plus faible effort en la matière depuis dix ans – un moindre effort politique et financier. Et quand on se compare, on s’inquiète davantage : la différence de résultat budgétaire est de 400 milliards d’euros entre les excédents allemands et les déficits français sur l’équivalent d’un quinquennat. Je ne suis pas sûr que nous puissions continuer longtemps ainsi.
La dette stagne à un niveau élevé, qui frôle les 100 % du PIB à l’heure où la zone euro a réussi à la réduire de 10 points en dix ans.
Quant à la dépense publique, nous ne faisons pas d’efforts structurels pour la réduire. Vous en « refroidissez » certes l’augmentation, pour reprendre votre mot, mais cette augmentation représentera encore pas moins de 0,4 % en volume en 2020, soit une vingtaine de milliards d’euros, hors crédits d’impôts, sur l’ensemble de la sphère publique.
Il faudrait donc réduire les dépenses, monsieur le ministre. C’est un vaste sujet, car vous nous renvoyez toujours à nos propres propositions. Nous en avons fait un certain nombre, mais vous ne voulez pas les lire. Nous vous renvoyons, quant à nous, à vos responsabilités : c’est au Gouvernement qu’il revient de dire au Parlement en quoi consisterait un projet sérieux, solide et responsable sur plusieurs années, susceptible d’être accepté par l’opinion publique et qui ne changerait pas la France, mais modifierait considérablement le niveau de la dépense publique.
Permettez-moi de donner, à ce propos, quelques exemples et quelques références. Le FMI calcule que nous dépensons entre 1 et 4 points de PIB de plus que nos grands voisins européens dans quelques domaines qui sont notamment ceux de la santé, des prestations sociales et de l’éducation. Réduire cet écart de moitié nous ferait faire 80 milliards d’euros d’économies. Cela supposerait de changer, de transformer et de faire évoluer notre modèle social, qui n’est pas soutenable, afin de le rendre plus durable et probablement plus sain : c’est un chemin parallèle à celui sur lequel nous nous sommes collectivement engagés en matière écologique pour transformer notre économie. Il nous faudra bien un jour résoudre ce paradoxe français qui conjugue un modèle très généreux et une grande insatisfaction sociale.
Pour terminer ce panorama, je dirai un mot de la fiscalité locale et du budget de la sécurité sociale. À la place de la grande loi de réforme complète et totale de la fiscalité locale que vous nous annonciez, l’article 5 de votre projet de loi de finances, très compliqué, ne fait qu’instaurer un système de compensation de la taxe d’habitation. C’est un système alambiqué et recentralisateur, qui brouille la lisibilité de la fiscalité locale, réduit l’autonomie financière des collectivités et creuse encore le fossé entre leurs déficits et celui de l’État, conduisant le contribuable national à financer de plus en plus les investissements locaux.
En ce qui concerne le budget de la sécurité sociale, l’hygiène budgétaire que vous évoquiez, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, voudrait que vous compensiez les dépenses ou les non-recettes que vous avez imposées et qui atteignent un niveau de près de 4 milliards d’euros.
Un budget, ce sont aussi mille points de détail, avec des points de satisfaction et des irritants. J’évoquerai à cet égard trois enjeux clés pour préparer l’avenir, sur lesquels nous pourrions aisément nous retrouver.
Le premier est l’adaptation au nouveau monde numérique pour créer une fiscalité à armes égales. La fiscalité du commerce, essentiellement assise sur le foncier, crée en effet des situations fortement inéquitables entre les acteurs traditionnels et ceux de la vente en ligne. Nombreux sont ceux qui soutiennent l’idée – et, de fait, un grand nombre d’amendements ont été déposés en ce sens – d’une TASCOM, ou taxe sur les surfaces commerciales, déductible sur les entrepôts commerciaux. C’est une bonne idée, qu’il faudrait réaliser.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, une partie des réponses aux défis du numérique devront être multilatérales. L’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, vient de publier une proposition en ce sens et sans doute participerez-vous prochainement à Washington à des réunions sur ce thème. Vous connaissez cependant notre inquiétude à ce propos, notamment pour ce qui concerne l’impact que cela pourrait avoir sur le système fiscal de la France. Il faut négocier les yeux grands ouverts sur la fiscalité du numérique et sur les intérêts de notre pays.
Vous deviez, du reste, rendre le 30 septembre un rapport sur ce sujet au Parlement, et nous serions heureux de le recevoir.
Le deuxième enjeu, c’est la compétitivité de nos entreprises. Vous connaissez notre position sur l’impôt sur les sociétés, mais il ne faut pas qu’il y ait en la matière un chantier à deux vitesses : nous le dirons.
Le chantier prioritaire reste toutefois celui des impôts de production, qui représentent 0,5 % de la valeur ajoutée des entreprises en Allemagne, contre 3,6 % en France. Tout le monde est à peu près d’accord sur ce constat, que le Président de la République vient encore de rappeler. Réduisez donc ces impôts, même si vous ne le faites pas cette année. Nous vous proposerons des amendements en ce sens : inscrivez au moins un calendrier et une trajectoire de réduction.
Le dernier enjeu de ce budget sur lequel je tiens à insister est celui de la fiscalité verte. Là encore, la route est longue. Multiplier par quatre, voire par six, le niveau des malus sur les véhicules d’entrée de gamme, qui représentent 60 % des ventes de véhicules neufs, c’est beaucoup ! De même, imposer aux compagnies aériennes des hausses de taxes qui n’ont rien à voir avec l’écologie fragilise le secteur aérien. J’ai proposé, par un amendement, de réfléchir autrement à la fiscalité verte, afin de faire en sorte que les mécanismes de justice intégrés à nos grands impôts puissent valoir également dans ce domaine. J’espère que vous pourrez ouvrir une discussion solide et sérieuse sur cette question. En tout cas, nous y sommes prêts.
Pour conclure, monsieur le ministre, alors que la croissance s’érode et que les nuages commencent à assombrir le ciel de notre économie, vous avez utilisé une grande partie de vos marges de manœuvre et du temps dont vous disposez. Dans ce projet de budget, vous avez brouillé nombre de pistes et de messages. J’espère que la longue discussion budgétaire qui nous attend nous permettra d’y apporter plus de clarté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure pour avis de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé, pour la première fois, de se saisir pour avis d’un article figurant en première partie du projet de loi de finances. Cela s’explique par le caractère structurant, pour les collectivités, de cet article 5 relatif à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et à la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales. En dépit des délais très contraints de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, cette initiative et le travail d’auditions qui l’a accompagnée ont permis de mieux prendre en considération les enjeux financiers propres aux différents échelons de collectivités territoriales concernés.
Je ne m’attarderai pas sur la complexité de cet article, qui ne comporte pas moins de 520 alinéas et dont les dispositions entreront en vigueur de manière échelonnée entre 2020 et 2023. Le Gouvernement a indiqué que cette présentation anticipée de la réforme de la fiscalité locale doit permettre de travailler au cours de l’année 2020 pour améliorer ou compléter le dispositif. Le comité des finances locales en sera partie prenante et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation y prendra, je l’espère, également sa part aux côtés de la commission des finances.
J’en viens aux principales dispositions qui ont fait l’objet de débats au sein de la délégation.
De nombreuses mesures de gel accompagnent, parfois pour des raisons purement techniques, la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Celle qui a le plus fait débat durant nos travaux est la non-revalorisation sur l’inflation harmonisée des valeurs locatives pour l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Il nous a donc semblé légitime de revenir sur ce gel et de permettre une revalorisation forfaitaire des bases de taxe d’habitation sur les résidences principales. Il nous a néanmoins semblé que l’alignement sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, qui peut être porteur d’une hausse supérieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, n’était peut-être pas le bon indice à retenir. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé de fixer, de manière dérogatoire, le coefficient de revalorisation à 1,1 % pour l’année 2020. Le débat en commission a permis d’avancer sur ce sujet et d’aboutir à un consensus.
En effet, un sous-amendement de notre très cher rapporteur général a fixé cette revalorisation à 0,9 %. Monsieur le ministre, je me réjouis de votre décision de donner un avis favorable à cet amendement, attendu par les élus locaux.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Mme Stella Dupont,
rapporteure
Le troisième point que je souhaite aborder concerne la capacité des collectivités du bloc communal à s’opposer à des exonérations de taxes sur le foncier bâti pour les constructions nouvelles. La réécriture de l’article 1383 du code général des impôts soulève en effet des interrogations quant à l’étendue du pouvoir des élus du bloc local. J’ai donc déposé, messieurs les ministres, un amendement à ce sujet.
Nous sommes très attachés à l’évaluation de la réforme. La délégation souhaite qu’elle soit conduite dans un calendrier compatible avec l’examen du futur projet de loi de finances, de façon à ce que le comité des finances locales, mais aussi les différentes commissions et délégations, puissent y travailler au cours du premier semestre. Un amendement en ce sens est également déposé.
Concernant le futur, il est absolument nécessaire qu’un travail visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticale et des dispositifs de péréquation horizontale soit réalisé au cours de l’année 2020. J’insiste sur ce point important sur lequel nous devons travailler, messieurs les ministres, si nous ne voulons pas courir le risque d’un fort déséquilibre en matière de dotations pour l’ensemble des collectivités territoriales.
Enfin, d’autres mesures visent à demander des explications, par exemple à propos de la suspension des procédures d’intégration fiscale mises en œuvre par les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. Nous avons là un très vaste dossier et des interrogations qui demeurent face à la complexité des mesures. Les élus locaux attendent beaucoup des débats sur cette réforme dans l’hémicycle. Je ne doute pas que nos échanges permettront d’éclairer les questions que nous venons de soulever.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
 Monsieur le rapporteur général, je vous souhaite un joyeux anniversaire.
Mme Christine Pires Beaune.
Nous voici réunis pour débattre du troisième budget de ce quinquennat. Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, j’ai farouchement combattu les précédents. Cette opposition, certes intransigeante, n’était en rien sectaire – les événements l’ont démontré depuis. La profonde injustice qui découle de votre politique budgétaire et fiscale depuis plus de deux ans vous a d’ailleurs été vivement rappelée par nombre de nos concitoyens à l’automne dernier.
Le Gouvernement semble ignorer la défiance qui monte dans le pays. Il balaie d’un revers de main les nombreux avertissements émanant de l’opposition. Il ne veut pas voir le sentiment d’injustice fiscale qui monte, la demande forte de services publics de proximité efficaces et équitablement répartis sur l’ensemble du territoire ou encore l’aspiration à préserver notre planète afin d’assurer un avenir aux générations futures.
Les attentes étaient fortes et votre responsabilité immense au moment de la présentation de ce projet de loi de finances pour 2020. Mais voilà : nos espoirs comme les espérances de nos concitoyens se sont envolés avec la lecture du PLF mais aussi du PLFSS, les deux étant liés. Ce budget est celui du renoncement face aux attentes de nos concitoyens. Pour les collectivités territoriales, ce budget est celui de la désolation, pour notre planète celui de l’abandon.
Renoncement, car la baisse globale des impôts, à hauteur de 9 milliards d’euros, ne sera d’aucun bénéfice pour le pouvoir d’achat d’une grande partie de ceux qui ont déjà du mal à finir les fins de mois, ceux qui n’ont d’autre choix que de vivre avec des minima et qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. Ils représentent 21,3 millions de foyers ! Ceux-là ne verront pas leur pouvoir d’achat progresser. Au contraire, en sous-revalorisant certaines allocations à hauteur de 0,3 % – prime d’activité, rente versée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, allocation aux adultes handicapés, allocation logement par exemple – alors que ce budget est construit sur une hypothèse d’inflation de 1,2 %, vous baissez leur pouvoir d’achat !
Ce sera par exemple le cas de nombreuses familles monoparentales, de veuves d’agriculteurs, de travailleurs pauvres. Et que dire des 1,3 million de personnes, soit la moitié des demandeurs d’emploi, qui seront violemment touchées par la réforme de l’assurance chômage ? Le Gouvernement prévoit d’ailleurs une forte hausse du nombre de chômeurs en fin de droits en 2020. Au passage, l’étude d’impact ne dit rien de l’effet d’éviction vers le RSA – revenu de solidarité active –, à la charge des départements, dont vous réduisez le dynamisme des recettes avec la réforme de la taxe d’habitation.
Ce PLF consacre également les errements présidentiels. Le candidat En marche à l’élection présidentielle annonçait, dans son programme, la suppression de la taxe d’habitation pour les 80 % des foyers les plus modestes et la suppression de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – pour les plus aisés. Remarquons que l’ISF a été supprimé dès le 1

Ce qui fut perçu comme une promesse de campagne populaire n’était en réalité qu’un mirage électoraliste, pour ne pas dire populiste, afin de faire avaler la pilule de la suppression de l’ISF et de l’instauration de la flat tax au seul profit des 5 % les plus aisés de la population.
Mais ce PLF est également celui de la désolation pour les collectivités territoriales, parce qu’il entérine les tâtonnements de l’exécutif s’agissant de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation, première recette fiscale des communes et des intercommunalités. En effet, afin de limiter le coût de cette compensation, deux mesures viennent les pénaliser. Celles qui ont augmenté leur taux en 2018 ou 2019 se verront priver du produit lié à cette hausse.
Concernant la revalorisation des bases, vous changez la règle du jeu. Alors qu’il existe une règle claire – que le rapporteur général et moi-même avions votée –, prévoyant une revalorisation des bases en fonction de l’inflation constatée de novembre à novembre, vous annoncez arbitrairement une sous-revalorisation, certes moins importante que prévu grâce à la commission des finances. Que faites-vous de la libre administration des collectivités ? Ces mauvaises manières faites à ces dernières, outre qu’elles accentueront la défiance vis-à-vis du pouvoir, nous paraissent anticonstitutionnelles. Nous saisirons le Conseil constitutionnel à ce sujet.
Nous ne pouvons que souscrire à l’ambition d’augmenter la péréquation en faveur des territoires ultramarins ; mais que dire du financement ? Ce n’est pas l’État qui accordera 17 millions d’euros de plus à ces territoires : ce sont bien, une fois de plus, les collectivités de la métropole qui financeront intégralement cette mesure en lieu et place de la solidarité nationale.
Mais le cynisme ne s’arrête pas là. Vous prévoyez également une ponction sur les collectivités – via la minoration des variables d’ajustement – de 120 millions d’euros. À quoi servira cette somme ? À augmenter le prélèvement au profit de la collectivité territoriale de Corse, à financer les 10 millions d’euros destinés aux communes de moins de 1 000 habitants par le projet de loi engagement et proximité, à financer des exonérations d’impôts locaux sur les entreprises et – je voudrais, monsieur le ministre, que vous me confirmiez cette information qui figure dans le tableau qui m’a été fourni – au financement des conseillers aux décideurs locaux de la DGFiP – direction générale des finances publiques. Plus c’est gros, plus ça passe ! Quelle erreur politique pour quelques économies de bouts de chandelle ! Le Président de la République voulait rétablir la confiance : vous lui savonnez la planche en beauté !
Au total, trente-quatre pages du projet de loi de finances concernent la réforme de la fiscalité locale. Trente-quatre pages pour une seule ambition : diminuer les moyens financiers des collectivités et affaiblir les services rendus aux Français. Mais, non content d’accumuler les injustices au risque d’accroître toujours plus les inégalités, ce projet de loi de finances ne gomme en rien les erreurs du passé.
Au cours de ces deux dernières années, la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax furent largement dénoncées sur les bancs de cet hémicycle. Le rapport d’évaluation remis par le comité de suivi de ces réformes nous a donné raison en dressant un constat très sévère sur les conséquences de ces mesures. En effet, le passage de l’ISF à l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – a réduit le nombre d’assujettis de 360 000 à 130 000, altérant d’autant le consentement à l’impôt.
Pire encore, ce rapport démontre que 57 % des 3,1 milliards d’euros de cadeaux fiscaux sont perçus par les 5 % des ménages les plus aisés. Par ailleurs, la suppression de l’ISF a conduit à faire chuter significativement les dons aux associations, lesquelles ont vu leurs ressources diminuer de 150 millions d’euros tandis qu’en parallèle, comme le note le rapport, ces réformes sont à l’origine d’une forte progression des dividendes. Cela ne peut pas durer ainsi.
Cela ne devait d’ailleurs pas durer : en 2018, le porte-parole du gouvernement avait annoncé : « Il faudra voir si l’argent (...) revient bien dans l’économie réelle (...) et (...) faire en sorte que, si ce n’est pas le cas, on modifie ce système (…) ». Pourtant, le projet de loi de finances pour 2020 ne modifie en rien l’injustice causée par la transformation de l’ISF en IFI et l’instauration de la flat tax.
Depuis le début de cette mandature, votre politique fiscale creuse les inégalités et ce PLF n’y déroge pas. En effet, vous diminuez les prélèvements obligatoires progressifs, dont le poids représente 5,5 % des revenus primaires des ménages, et en même temps, vous augmentez les prélèvements obligatoires non progressifs, qui représentent pourtant déjà 34,1 % des revenus. En d’autres termes, si le système fiscal français était déjà injuste avant l’accession au pouvoir d’Emmanuel Macron, il l’est encore davantage aujourd’hui. Faut-il vous rappeler qu’une fiscalité progressive est par essence équitable, juste, et qu’elle encourage le consentement à l’impôt, la solidarité et l’adhésion au projet national ?
À cela s’ajoute le fait que l’exécutif se présente comme le chantre de la transparence et de la moralité en politique. Il est vrai que cela a bien des vertus. Que de décalage toutefois entre les efforts des uns et les largesses des autres ! Pendant que nos concitoyens se serrent la ceinture et que l’Assemblée nationale a pris bien justement sa part en la matière au cours des dernières années, le budget de la Présidence de la République va, lui, augmenter de plus de 2,3 millions d’euros. À l’intérieur de ce joli pactole, 600 000 euros permettront de changer les voitures. En somme, avec ce PLF, la prime à la casse a de beaux jours devant elle !
Mais il est inquiétant que cela ne soit pas qu’une boutade. En effet, si les mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat ont été une réponse nécessaire, quoique insuffisante, aux difficultés que traversent nos concitoyens, le Gouvernement choisit de façon cynique de faire supporter le financement de ces mesures à la sécurité sociale. Ce jeu de vases communicants ne fait que creuser le « trou de la sécu », que l’on pensait pourtant avoir comblé selon les dernières prévisions. Le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Véran, ne dit d’ailleurs pas autre chose.
Et pour cause : pour la deuxième année consécutive, les exonérations de cotisations sociales décidées par l’État ne seront pas compensées dans le budget de la sécurité sociale. En 2019, elles représentent 4 milliards d’euros au total, en complète contradiction avec la loi Veil de 1994. Pour 2020, plus de 4 milliards d’euros, de nouveau, ne seront pas compensés. La stratégie du Gouvernement semble claire : provoquer sciemment un déficit de la sécurité sociale pour justifier ensuite la réduction de notre modèle social, à l’image de la future réforme des retraites ou de la progression de l’Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – prévue pour 2020, qui ne permet pas de répondre à la crise de l’hôpital.
Troisièmement, ce projet de loi de finances ne prépare en rien l’avenir de la France et des Français. Tout d’abord parce qu’il abandonne notre planète. En effet, la hausse prévue de 2,6 % du budget du ministère de la transition écologique et solidaire est dérisoire. Ce n’est guère suffisant pour à la fois répondre à l’urgence climatique et suivre le modèle engagé par nos voisins européens. À titre d’exemple, l’Allemagne a adopté un plan de 100 milliards d’euros sur dix ans afin de protéger notre planète. Mais pire encore, le Gouvernement a prévu de supprimer près de 5 000 postes au ministère de la transition écologique et solidaire, dont plus de 1 000 dès 2020. C’est l’administration la plus touchée par les suppressions de postes dans la fonction publique avec le ministère de la santé, la direction générale des douanes et la DGFiP.
Les faits sont têtus, et ils ne sont pas à la hauteur de la communication gouvernementale. Ce projet de loi ne prépare pas l’avenir, car le Gouvernement ne profite pas des taux bas pour investir massivement dans la transition énergétique et écologique susceptible de préparer une croissance sûre et soutenable pour les décennies à venir.
Enfin, ce projet de loi de finances n’anticipe pas les risques liés au Brexit. En effet, dans son dernier avis, le Haut Conseil des finances publiques, HCFP, affirme que la prévision de croissance pour 2020 « ne prend pas en compte l’éventualité d’un Brexit sans accord et ses conséquences sur la croissance française ». Ce PLF pourrait donc devenir, en cours d’exécution budgétaire, totalement inadapté et incapable de répondre aux bouleversements à venir, même si ceux-ci sont déjà sensibles.
Plus encore, le HCFP dénonce l’écart croissant, en matière de solde structurel, entre les chiffres contenus dans le PLF et la trajectoire définie par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ce budget consacre donc l’incapacité du Gouvernement à respecter les objectifs financiers qu’il s’était lui-même fixés. Souvenez-vous, monsieur le ministre de l’économie, de ces objectifs déclinés en 5-3-1 : une baisse de cinq points pour la dette publique, de trois points pour les dépenses publiques et d’un point pour les prélèvements obligatoires. En 2017, la dette s’élevait à 96,7 % du PIB ; en 2022, elle devait tomber à 91,4 %, soit cinq points de moins ; les dépenses publiques devaient passer de 54,6 à 51,1 % du PIB, soit trois points de moins, et les prélèvements obligatoires, de 44,7 à 43,7 %, soit un point de moins. Or on prévoit pour 2020 une dette à 98,7 %, des dépenses publiques à 53,4 % et des prélèvements obligatoires à 44,3 % – et non 44 %, monsieur le rapporteur général, si j’en crois la page 10 du PLF !
 Les deux chiffres se baladent dans le texte !
Mme Valérie Rabault.
 Pour tenir son objectif, le Gouvernement doit donc réaliser en deux ans un 7-2-1. Bon courage, monsieur le ministre ! Personne n’y croit.
Mme Christine Pires Beaune.
Alors, mes chers collègues, comment accepter un budget incapable de refermer les fractures qui se font jour au sein de notre société, qui met à mal les ressources des collectivités territoriales et nos services publics, qui ne prépare pas l’avenir, qui n’est pas à la hauteur du défi climatique et qui sera, dans quelques mois, très certainement incapable de donner à la France tous les moyens pour répondre aux bouleversements à venir ? C’est pourquoi, en application de l’article 91 alinéa 5 du règlement de l’Assemblée nationale, je vous invite à adopter cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
 Les députés du groupe MODEM voteront contre la motion de rejet. Nous contestons une série d’éléments que vous avez cités dans votre discours, notamment à propos des mesures de justice fiscale et sociale prises depuis trois ans. Quand on s’intéresse dans le détail à la distribution des bénéfices engendrés par les politiques menées depuis 2017 – à consulter dans le rapport économique, social et financier du Gouvernement ou dans celui de l’Institut des politiques publiques –, on s’aperçoit que tous les ménages voient leur niveau de vie s’améliorer. Par ailleurs, malgré l’ISF et le PFU, ce sont bien les classes moyennes qui sont les principales gagnantes.
M. Jean-Noël Barrot.
 Avez-vous compté les hausses de l’électricité ?
M. Fabien Roussel.
 La raison est simple : la suppression de la taxe d’habitation, et surtout la baisse de l’impôt sur le revenu que nous nous apprêtons à voter dans le cadre de l’article 2 du PLF, concernent surtout les classes moyennes. C’est une réponse directe à l’exaspération fiscale qui s’est manifestée durant le mouvement des gilets jaunes et le grand débat national. Plus généralement, c’est un juste retour des choses pour ces classes moyennes qui, depuis une trentaine d’années, ont connu la progression salariale la plus faible par comparaison avec les personnes les plus et les moins privilégiées.
M. Jean-Noël Barrot.
Vous évoquez le rapport d’évaluation du PFU et de l’ISF, mais une note très récente de l’Institut des politiques publiques, qui s’intéresse à la barémisation des dividendes votée par votre majorité en 2012 ou en 2013, montre que quand on a augmenté la fiscalité des dividendes, les entreprises ont cessé d’en verser, sans pour autant investir plus ni verser davantage de salaires ; elles ont simplement mis ces dividendes en réserve. Aujourd’hui, grâce à la réforme du PFU, elles sont en train de les distribuer, et ce capital qui circule dans notre économie est une bonne chose.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Comme l’a rappelé Christine Pires Beaune, il nous est difficile, voire impossible, d’approuver votre budget. Comment pourrait-il en être autrement quand vous avez la suffisante et triste habitude de renvoyer d’un revers de main la quasi-totalité des amendements – les nôtres comme ceux de tous les groupes minoritaires ? Pourtant, il y a bien à corriger dans votre budget : certains amendements pourraient apporter de simples ajustements aux nouvelles dispositions ; d’autres, contenir votre dérive ultralibérale.
M. Jean-Louis Bricout.
Comme l’a souligné ma collègue, c’est le budget du renoncement. Comment voulez-vous que nous approuvions un PLF qui oublie les plus fragiles : celles et ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, qui ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation, qui sont au chômage ou qui perçoivent des prestations sociales ou l’APL ? Et le pire, ce n’est pas ce que vous faites, mais ce que vous annoncez. En 2017, vous supprimiez l’ISF et inventiez la flat tax, avec les conséquences budgétaires qu’on connaît : suppression des emplois aidés et rabotage de l’APL pour faire des économies, CSG appliquée aux retraites et fiscalité écologique pour créer de nouvelles recettes.
 La flat tax a rapporté plus !
M. Laurent Saint-Martin.
 Vous avez à l’époque créé les conditions du mouvement des gilets jaunes. Pourtant, dans ce budget, vous annoncez la fin de la taxe d’habitation pour les 20 % des Français les plus aisés dans les trois ans. Cette mesure – un cadeau de 1 200 euros en moyenne par foyer – coûte 10 milliards d’euros, soit autant que la flat tax et l’ISF réunis, puissance trois ! Vous allez donc droit dans le mur des conflits sociaux, et en klaxonnant !
M. Jean-Louis Bricout.
Quant à votre politique écologique, c’est l’abandon. Dans le domaine du logement, vous en êtes encore aux petites politiques de rénovation – des mesures à la découpe. Ce budget ne répond pas aux enjeux de la planète. À quand un véritable programme d’investissement massif pour en finir avec nos passoires thermiques ? Les taux étant très bas, ce serait le moment.
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra bien sûr la motion de rejet préalable.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Même si les documents annexés au PLF ne nous arrivent pas toujours dans les temps pour nous fournir toutes les informations nécessaires, il faut reconnaître que ce budget est plus sincère que tous ceux de la législature précédente.
Mme Lise Magnier.

M. Daniel Labaronne.
 En même temps, ce n’est pas difficile !
M. Fabrice Brun.
 Nous soutenons la baisse de l’impôt sur le revenu et souhaitons que les mesures qui s’y rapportent entrent en vigueur dès le 1
Mme Lise Magnier.

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Ce projet de budget ne peut nous satisfaire. Il possède de nombreuses imperfections, que nous soulignerons dans la discussion. On peut ainsi débattre de l’opportunité de renoncer à réduire le déficit public et poser la question de l’éloignement de la trajectoire structurelle des finances publiques. Certains objectifs d’économies annoncés dans la loi de programmation des finances publiques semblent intenables, sans compter que les prévisions ne nous mettent pas à l’abri d’un ralentissement plus important de la croissance ou d’un retournement de conjoncture. Lors de la discussion générale, j’évoquerai également en détail le contraste entre le nécessaire « virage vert » et le manque d’ambition écologique du projet de budget. Le groupe Libertés et territoires s’inquiète également d’une réforme de la fiscalité locale trop jacobine pour être efficace, alors qu’il faut rétablir le lien entre les citoyens et les pouvoirs locaux. Bref, notre groupe souhaite débattre de nombreux éléments du projet de loi et a de nombreuses propositions à formuler. Le calendrier budgétaire étant ce qu’il est, avec son agenda très resserré, il nous paraît important d’entamer les discussions en séance publique dès aujourd’hui. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Le groupe La France insoumise votera pour la motion de rejet, car en attaquant l’impôt redistributif par excellence qu’est l’impôt sur le revenu et en supprimant la taxe d’habitation pour les 20 % de nos concitoyens les plus aisés, ce budget va encore accroître les inégalités. Si l’on tient compte de l’inflation et de l’accroissement de la population, on constate qu’il affaiblit également l’État dans sa mission de redistribution et dans les sphères de la santé, de l’écologie et du travail. Enfin, il représente une très mauvaise affaire économique à un moment de l’histoire où il faudrait investir massivement dans la transition écologique et cesser d’avoir pour unique boussole la dette souveraine. La seule dette à ne pas léguer à nos héritiers, c’est la dette écologique !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera également la motion de rejet préalable de nos collègues socialistes. Comme nous l’avons vu ces derniers mois, notre pays fait face à trois urgences principales : écologique, sociale et fiscale. Or rien ou presque rien dans ce budget ne répond à ces trois priorités. Vous parlez de baisses d’impôts ; en effet, les multinationales et les grands groupes de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en profiteront bien ; quant aux contribuables, 22 millions d’entre eux n’en bénéficieront pas, car ils ne paient pas d’impôts. De plus, vous préférez baisser les impôts des contribuables des deux premières tranches plutôt que d’augmenter ceux des contribuables des tranches les plus élevées ; le budget de l’État s’en trouvera amoindri. Vous parlez d’une baisse des dépenses publiques ; nous voulons, pour notre part, parler d’investissement public pour répondre à l’urgence écologique et sociale. Nous voterons donc la motion de rejet préalable.
M. Fabien Roussel.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, quand j’entends votre discours sur les économies qu’il serait nécessaire de réaliser alors qu’il faudrait plutôt investir et encore investir, vous me faites penser à Don Salluste, le cupide ministre des finances du roi d’Espagne qui disait : « Cette année, la récolte a été très mauvaise, alors il faut payer le double. Les pauvres, c’est fait pour être très pauvres et les riches, très riches. »
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. M. Alain David applaudit aussi)
 Changez de discours !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme la présidente.
 Chers collègues, je vous ai écoutés très attentivement, mais je ne comprends pas du tout votre position, qui manque totalement de cohérence.
Mme Nadia Hai.
 Ça ne m’étonne pas ! Vous devriez sortir un peu plus !
M. Fabien Roussel.
 Pendant des mois et des mois, vous avez défendu, comme nous, l’augmentation du pouvoir d’achat des ménages. Mais nous pensions que vous alliez passer, comme nous, des paroles aux actes ! Après avoir voté l’augmentation des minima sociaux, tels que l’allocation aux adultes handicapés ou le minimum vieillesse, et de la prime d’activité, nous continuons aujourd’hui à diminuer la pression fiscale supportée par nos concitoyens, que les majorités précédentes n’ont cessé d’alourdir, année après année. Il faut que tout le monde sache ce que vous nous demandez de faire quand vous proposez de voter cette motion de rejet : vous demandez aux Français de renoncer à la prime exceptionnelle, dite prime Macron, plébiscitée par bon nombre de PME et TPE ; à la diminution de l’impôt sur les sociétés ; à la défiscalisation des heures supplémentaires. En réalité, ce n’est pas étonnant quand on connaît vos réticences à l’égard de notre politique favorable à l’investissement et au travail ; mais nous avons pensé que nous allions au moins nous retrouver sur les mesures répondant à l’urgence économique et sociale, à la crise des gilets jaunes. Pourtant là aussi, vous demandez aux Français de renoncer à la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % d’entre eux et à la baisse de l’impôt sur le revenu pour 95 % des contribuables.
Mme Nadia Hai.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains votera la motion de rejet préalable pour des raisons différentes de celles invoquées par nos collègues socialistes
Mme Émilie Bonnivard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)…
 S’il vous plaît, chers collègues, écoutez-vous les uns les autres !
Mme la présidente.
 …et qui tiennent tout d’abord au non-respect de la réduction du déficit votée ici-même il y a à peine deux ans, lors de l’examen de la loi de programmation des finances publiques, le déficit prévu pour 2020 s’annonçant deux fois supérieur à celui de la zone euro.
Mme Émilie Bonnivard.
 Voilà la majorité face à ses incohérences !
M. Fabrice Brun.
 C’est pour vous une question de crédibilité et nous vous aidons, en votant cette motion de rejet, à respecter ce que vous avez voté il y a deux ans, à vous remettre au travail pour tenir vos engagements.
Mme Émilie Bonnivard.
Nous voterons cette motion pour plusieurs autres raisons : l’augmentation de 50 milliards d’euros de la dette alors que le contexte de réduction des taux d’intérêt nous permettrait de faire beaucoup mieux ; le non-respect de l’engagement pris auprès des entreprises d’alléger leurs charges fiscales et donc de renforcer durablement leur compétitivité ; l’incapacité à renforcer la part d’investissement de l’État, qui s’élève royalement à à peine 5 % du budget que vous proposez,…
 L’État n’investit plus !
M. Fabrice Brun.
 …et donc l’incapacité à préparer réellement une transition durable.
Mme Émilie Bonnivard.
Vous financez des baisses d’impôts souhaitables, que nous avions demandées depuis deux ans, mais vous le faites en aggravant l’endettement sur le dos des entreprises, sans réduire l’excès de dépenses et donc en créant de nouveaux impôts pour demain.
 (« C’est faux ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ce n’est pas un budget durable, ni en matière budgétaire, ni en matière fiscale, ni non plus en matière de transition écologique. C’est pourquoi nous voterons cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Fabrice Brun.
 En application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande que soient examinés par priorité, après l’article 1
Mme la présidente.

Par ailleurs, le Gouvernement demande que soient examinés, le jeudi 17 octobre à neuf heures, les articles 18, 19 et 20, relatifs à la fiscalité sur les véhicules à moteur, le transport routier de marchandises et les billets d’avion, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen du projet de loi de finances pour 2020 dans un contexte mondial incertain, avec des menaces qui s’accumulent sur la croissance mondiale : tensions commerciales, Brexit, crise monétaire en Turquie ou en Argentine, tensions géopolitiques au Moyen-Orient... Les vents contraires soufflent plus fort que jamais. Dans ce contexte, notre pays tire son épingle du jeu. Alors que la France devrait avoir en 2020 une croissance proche de celle de 2019, soit 1,3 % contre 1,4 %, l’Italie pourrait entrer en récession, tandis que l’Allemagne connaîtrait une croissance inférieure à 0,5 %. Le chômage poursuit son reflux et se situe à son niveau le plus faible depuis 2007. Le pouvoir d’achat est, lui, en forte hausse. Tout cela est le résultat des mesures fortes de soutien à la demande des ménages que nous avons prises depuis deux ans, conformément aux engagements du Président de la République.
M. Jean-Noël Barrot.
La trajectoire des finances publiques est bonne : elle est marquée par un reflux des dépenses publiques, une baisse historique des prélèvements obligatoires et un déficit public de 2,2 % du PIB, le plus faible depuis vingt ans. Cet écart par rapport à la trajectoire envisagée il y a deux ans, chère collègue Bonnivard, nous l’assumons pleinement, et cela pour deux raisons. D’une part, les Français ont, pendant six mois, manifesté une exaspération fiscale à laquelle nous ne pouvions rester sourds.
 Voilà deux ans que nous vous disions que votre méthode n’était pas bonne !
Mme Émilie Bonnivard.
 La baisse massive de l’impôt sur le revenu et la réforme de son barème ont été réclamées avec force, nous les appliquons, et nous en assumons les conséquences pour le déficit des finances publiques.
M. Jean-Noël Barrot.
 Que vous aggravez, en effet !
Mme Émilie Bonnivard.
 Et à ceux qui douteraient encore, malgré l’intervention du ministre Darmanin, il faut rappeler que nous tenons bel et bien la promesse du Président de la République : les impôts baisseront de 5 milliards d’euros cette année. La collecte prévue est de 75,5 milliards d’euros pour 2020 et serait de 80,5 milliards d’euros, soit 5 milliards d’euros de plus, si nous ne votions pas l’article 2 du PLF. D’autre part, dès lors que les taux d’intérêt deviennent négatifs, la politique monétaire devient inopérante. Seule la politique budgétaire et fiscale peut soutenir l’activité et la croissance. Des voix s’élèvent par ailleurs pour dire, avec Olivier Blanchard, que si les taux d’intérêt sont durablement inférieurs au taux de croissance, un certain niveau de déficit public peut être soutenable sans nécessairement impliquer une augmentation ultérieure des prélèvements obligatoires, à condition bien sûr que la politique budgétaire et fiscale soit menée à bon escient. Je me félicite des progrès que nous faisons collectivement pour prendre des décisions plus éclairées que nous ne l’avons fait par le passé.
M. Jean-Noël Barrot.
Le projet de loi de finances pour 2020 comporte trois avancées en matière d’évaluation des politiques publiques que je salue.
Avec l’interface Leximpact, nous disposons pour la première fois cette année d’un véritable outil de simulation et d’évaluation de nos amendements à l’article 2 du texte, qui concerne l’impôt sur le revenu. Il s’appuie sur le modèle de simulation OpenFisca et mobilise des données que l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – a consenti à mettre à la disposition du Parlement. Il permet de simuler les effets de modifications des taux, des tranches, du quotient familial, de la décote pour les finances publiques, et sur les inégalités. La quasi intégralité des amendements déposés en commission sur l’article 2 ont mobilisé Leximpact, ce qui montre l’utilité de ce modèle de simulation pour chiffrer les amendements des députés.
Seconde avancée : le Green Budgeting – budget vert –, que nous devons notamment à notre collègue Peyrol, qui vise à donner aux parlementaires, et plus largement aux Français, une information sur l’impact de chaque politique publique sur l’environnement. Expérimenté sur certaines missions du budget général pour 2020, une première mondiale, il sera, nous l’espérons, appliqué à l’ensemble du PLF dès l’année prochaine.
Nous devons la troisième avancée à l’effort conjoint du Gouvernement et du Parlement. L’article 7 prévoit en effet d’une part la suppression de cinq niches fiscales inefficientes, et d’autre part le bornage de trois niches fiscales à des fins d’évaluation, selon un calendrier détaillé dans les annexes au projet de loi de finances. Merci au Gouvernement d’avoir consenti à détailler le programme de ses évaluations pour les années à venir – c’est une avancée importante.
Sur le fond, le projet de loi de finances est la traduction budgétaire de deux priorités absolues pour les députés du groupe MODEM et apparentés : justice fiscale et sociale d’une part, lutte contre le dérèglement climatique de l’autre.
 C’est loupé !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Justice, d’abord, avec la baisse de l’impôt sur le revenu, ciblée sur les classes moyennes, la réforme du barème, la suppression de la réfaction et la modification de la décote qui, conjointement, rendent cet impôt plus juste et moins désincitatif au travail, avec un gain moyen de 300 euros pour 17 millions de foyers fiscaux.
M. Jean-Noël Barrot.
 Et les autres ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Grâce au simulateur Leximpact, nous avons fait des propositions complémentaires à enveloppe constante : l’augmentation du nombre de tranches pour rendre le barème plus progressif, car il ne l’a jamais été aussi peu, le relèvement du plafond du quotient familial de 100 euros, tant attendu par les familles, et le gel de l’indexation du barème sur les plus hautes tranches, qui bénéficie essentiellement aux plus aisés. Nous proposons également, avec Sarah El Haïry, de favoriser la transmission intergénérationnelle en facilitant les donations du vivant. Pour financer ces mesures, nous proposons de revoir les avantages successoraux pour les plus grosses assurances-vie et d’aménager le barème des très hautes successions en ligne directe.
M. Jean-Noël Barrot.
Justice fiscale également, avec d’excellentes mesures de lutte contre la fraude à la TVA, qui rejoignent les propositions de notre collègue Laqhila, pour rendre les plateformes redevables, et pour instituer une liste noire des plateformes non coopératives. Dans cet esprit, et en attendant qu’aboutissent les négociations que vous menez, monsieur le ministre, au nom de la France avec nos partenaires de l’OCDE, nous proposons l’instauration d’un taux minimum d’impôt sur les sociétés, à l’instar de ce qui existe aux États-Unis.
M. Bruno Le Maire,

 Pour mettre les plateformes de vente en ligne sur un pied d’égalité avec les commerces physiques, nous proposons d’assujettir leurs entrepôts à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM.
M. Jean-Noël Barrot.
Comme l’a souhaité le Président de la République, et suivant les recommandations du rapport de notre collègue Jean-Paul Mattei, nous souhaitons que les dirigeants d’entreprises basées en France soient taxés sur leurs revenus en France et contribuent ainsi au financement des services publics et de la solidarité nationale.
Justice fiscale toujours, avec le souhait du Gouvernement de supprimer ou de borner certaines niches fiscales pour s’astreindre à évaluer leurs conséquences et leur utilité. Comme d’autres groupes, nous avons identifié certaines niches, comme le crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres audiovisuelles, la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – pour les grandes installations consommatrices d’énergie ou encore l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie. Nous n’affirmons pas que ces niches fiscales sont inutiles ou inefficientes, mais seulement que le moment est venu d’en savoir un peu plus sur leurs bénéficiaires et sur leur coût pour les finances publiques.
Justice enfin avec la détermination des députés du groupe MODEM, comme chaque année, de conforter l’économie sociale et solidaire, avec des amendements de Sarah El Haïry visant à sécuriser le statut des entreprises solidaires d’utilité sociale et celui des foncières solidaires, ou encore à relever le seuil des recettes d’exploitation pour les organisations non lucratives afin de tenir compte de l’inflation, et un amendement de Jimmy Pahun – député du Morbihan et grand navigateur, comme chacun sait – visant à pérenniser le financement de la société nationale de sauvetage en mer – SNSM.
La deuxième priorité de ce budget, c’est la transition écologique. le texte prévoit notamment la sortie de l’exonération dont bénéficiait le gazole non routier, une mesure bienvenue et l’aboutissement d’une longue concertation avec les secteurs concernés, qui devrait servir d’exemple à la manière de construire la transition écologique non pas contre, mais avec les entreprises et les secteurs concernés. Ainsi, la suppression progressive du GNR s’accompagnera de compensations importantes :…
M. Bruno Le Maire,

 …répercussion des prix sur les contrats en cours, éligibilité au fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – des travaux d’entretien des réseaux des collectivités, hausse de l’avance des collectivités aux PME, suramortissement pour les engins roulant sans GNR. Dans le même esprit, nous proposons par amendement de programmer la fin progressive de dispositifs dérogatoires néfastes pour l’environnement. Nous devons nous fixer des objectifs ambitieux et tracer, avec les acteurs des secteurs concernés, les voies de cette convergence.
M. Jean-Noël Barrot.
La conversion du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – en prime permettra, nous le souhaitons, d’accélérer l’isolation des logements. Nous proposerons d’étendre le CITE à la végétalisation des toits et des façades, dont on connaît les nombreux bénéfices, et d’allouer les sommes exonérées issues de cessions d’immeubles à la rénovation énergétique des bâtiments.
Nous nous félicitons enfin de l’interdiction de l’octroi de garanties de l’État sur le commerce extérieur pour la recherche, l’extraction et la production de charbon. Et nous nous réjouissons, bien sûr, de l’augmentation de 3 milliards d’euros des crédits alloués à la transition écologique et aux transports.
Parmi les autres propositions que nous défendons et qui, nous l’espérons, trouveront grâce à vos yeux, j’évoquerai l’expérimentation d’une réduction d’impôts pour les apiculteurs, ou le meilleur traitement de certains biocarburants.
 Il fallait voter l’amendement !
Mme Valérie Rabault.
 Notre collègue Jean-Paul Mattei prendra la parole sur un autre volet majeur du budget : les recettes des collectivités locales.
M. Jean-Noël Barrot.
En conclusion, les députés du groupe MODEM et apparentés se félicitent que ce projet de loi de finances mette l’accent sur la justice fiscale et sur la transition écologique, et auront à cœur de l’enrichir de propositions allant dans le même sens.
 Vos propositions sont minimalistes !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Monsieur le rapporteur général, puisque ce troisième projet de loi de finances doit être celui de la maturité, il me revient à mon tour, au nom des députés du groupe MODEM, de vous remercier pour votre travail, votre attention, votre œcuménisme et votre verve, et de vous souhaiter un joyeux anniversaire.
M. Jean-Noël Barrot.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Avec ce projet de loi de finances pour 2020, vous souhaitez ouvrir l’acte II du quinquennat, après les sérieux rappels à la raison que vous ont infligés les Français. S’agit-il, de votre part, d’intentions bien réelles ou bien d’un acte de communication ? C’est ce que vont révéler nos centaines d’heures de débat d’ici à la fin décembre.
Mme Valérie Rabault.
Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, et à la lecture des documents que vous nous avez remis, il n’y a pas d’acte II du quinquennat car vous ne changez pas de politique économique. Je sais d’avance que vous allez balayer d’un revers de main cette affirmation, comme vous avez balayé nos alertes à l’occasion de l’examen des deux précédents projets de loi de finances. Or, si vous aviez tenu compte de ces alertes, vous n’auriez pas subi le mouvement des gilets jaunes.
 Un peu de modestie !
M. Laurent Saint-Martin.
 Si vous aviez testé notre simulateur de pouvoir d’achat – lessocialistes.fr/simulateur –, vous vous seriez immédiatement rendu compte de l’énormité de la hausse des taxes énergétiques que vous mettiez en place.
Mme Valérie Rabault.
Nous avons abordé l’examen des deux projets de loi de finances précédents dans un esprit constructif. Nous avions même produit deux budgets alternatifs, afin d’éviter certains des écueils sur lesquels vous avez trébuché. Vous n’avez pas tenu compte de grand-chose, mis à part quelques amendements relatifs aux collectivités territoriales.
Messieurs les ministres, deux ans après votre entrée en fonction, permettez-moi de vous mettre sous les yeux quelques-unes des réalités qui découlent de vos décisions et de celles de votre majorité.
Parlons d’abord de la réforme de l’ISF et de l’introduction de la flat tax. Vous expliquiez que ces choix permettraient de soutenir la croissance économique. Qu’en est-il ? Elle est tombée de 2,2 % en 2017 à 1,4 % en 2019, et même à 1,3 % pour 2020 si l’on se réfère au projet de loi de finances que nous examinons. Je vous entends déjà me dire que c’est la faute à la conjoncture internationale. Bien sûr, elle joue un rôle, mais comme nous exportons moins que d’autres pays, nous sommes moins soumis aux variations de conjoncture que d’autres.
Vous nous avez également expliqué que la suppression de l’ISF allait favoriser une augmentation de l’investissement dans les PME. Mais je vous livre trois chiffres qui montrent que cet investissement a reculé. Le premier nous vient de la Banque publique d’investissement qui notait, dans un rapport de septembre dernier, un recul de 8 % de l’investissement dans les PME.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Le deuxième nous est fourni par l’association française de la gestion financière et par France Invest, qui observent en 2018 un recul de 67 % par rapport à 2017 – j’ai bien dit 67 % ! – des collectes des FIP – les fonds d’investissement de proximité, dont l’actif est composé au minimum de 70 % de PME françaises – et des FCPI – les fonds communs de placement dans l’innovation, investis dans les PME d’au moins 2 000 salariés.
Mme Valérie Rabault.
 Quelle mauvaise foi !
Mme Nadia Hai.
 Le troisième et dernier chiffre nous vient du rapport d’évaluation du Sénat, qui indique une chute de 38 % des investissements fiscaux des particuliers au capital des entreprises solidaires.
Mme Valérie Rabault.
Mes chers collègues de la majorité, votre politique devait relancer l’investissement dans les PME. Nous n’avons rien vu,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Nadia Hai.
 Les chiffres sont là. Vous pouvez dire qu’ils sont faux, vous pouvez ne pas les regarder, mais ils sont là.
Mme Valérie Rabault.
 Ils ne sont pas complets !
Mme Nadia Hai.
 Ils ne sont peut-être pas complets, mais ils sont bien là : il y a une chute de 67 % des collectes entre 2017 et 2018 ! Mais vous pouvez toujours prétendre que cela n’existe pas, comme vous prétendiez l’an dernier que mes chiffres sur la hausse des taxes énergétiques étaient faux. Et que vous ont dit les gilets jaunes ?
Mme Valérie Rabault.
 C’est de la démagogie !
Mme Nadia Hai.
 Affirmer que les choses n’existent pas quand elles sont réelles, mesurées et chiffrées, c’est compliqué. Après deux ans d’exercice, nous commençons à disposer d’indicateurs.
Mme Valérie Rabault.
 Nous allons vous donner nos chiffres !
M. Daniel Labaronne.
 Prenons le cas d’un étudiant qui percevait, jusqu’au mois de juin 2017, 250 euros d’aide personnalisée au logement – APL – par mois. Vous avez pris trois décisions qui ont eu des conséquences pour lui. Au mois d’août 2017, vous lui avez fait perdre 5 euros, puis vous avez décidé de ne pas revaloriser les APL une première fois en janvier 2018, puis une seconde fois au mois de janvier 2019. Au total, ces décisions lui ont fait perdre, en cumulé, 220 euros de pouvoir d’achat depuis le 1
Mme Valérie Rabault.

 Quelle honte !
M. Alain David.
 Vous pouvez toujours dire que l’addition est fausse : si vous voulez, nous la referons ensemble.
Mme Valérie Rabault.
Maintenant, prenons le cas des 22 millions de Français qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire les célibataires dont le revenu est inférieur à 1 217 euros par mois, et les ménages qui gagnent moins de 2 294 euros mensuels. Ces 22 millions de Français ne verront pas la couleur de votre baisse de l’impôt sur le revenu ! Ils ne bénéficieront pas d’un seul euro de pouvoir d’achat supplémentaire !

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Parce qu’ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu, la baisse d’impôt leur passe sous le nez. Mes chers collègues, vous ne pouvez pas dire qu’on est riche avec 1 217 euros par mois !
Mme Valérie Rabault.
 Vous êtes la seule à le dire ! Nous ne disons pas cela du tout !
Mme Nadia Hai.
 Prenons enfin le cas des retraités. En 2018, près de 8 millions d’entre eux ont perdu en moyenne 600 euros de pouvoir d’achat en un an.
Mme Valérie Rabault.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est ce qui est écrit dans le rapport du rapporteur général ! Je lis toujours ce rapport, il est passionnant. Alors vous pouvez essayer d’expliquer que ces chiffres sont faux, mais cela va être difficile.
Mme Valérie Rabault.
En 2019, vous avez un peu rectifié la tendance, sous la pression des gilets jaunes, mais il faut bien faire quelques constats.
Ainsi, les 10 millions de retraités percevant moins de 2 000 euros de revenu par mois perdent en moyenne 230 euros de pouvoir d’achat, en raison de la non-revalorisation des pensions. Et pour les 4,2 millions dont le revenu est supérieur à 2 000 euros par mois – je parle pour un célibataire – la perte de pouvoir d’achat sera autour de 800 euros par an !
En 2020, vous aviez prévu de priver 700 000 retraités du bénéfice d’une défiscalisation existante ; le Premier ministre a reculé, mais cette mesure figure encore à l’article 79 du projet de loi de finances. Pour la supprimer, vous allez devoir trouver 300 millions d’euros d’économies supplémentaires.
Venons-en à la baisse de la taxe d’habitation. C’est votre leitmotiv : tout se résout par la « suppression » de la taxe d’habitation.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Nadia Hai.
 Ce qui est faux, justement, c’est de parler de suppression : il s’agit d’une pseudo-suppression, car en réalité vous remplacez un impôt local par un impôt national. Étant donné que l’État compensera la perte de la taxe d’habitation pour les communes, ce n’est pas une suppression, mais un remplacement par un autre impôt.
Mme Valérie Rabault.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Brigitte Kuster
 Bien sûr !
M. Alain Ramadier.
M. Gérald Darmanin,

 Écoutez-moi, mes chers collègues, ne vous fâchez pas ! Les chiffres sont têtus.
Mme Valérie Rabault.
 Vous les arrangez largement à votre sauce !
Mme Nadia Hai.
 Mes chers collègues, nous écoutons Mme Rabault !
Mme la présidente.
 Vous parlez aussi de justice, et je remercie M. le ministre de l’action et des comptes publics de nous avoir fourni un formidable fichier Excel, dans lequel on trouve des données sur toutes les communes. Prenons Compans, commune de 700 habitants de Seine-et-Marne, dont le maire est communiste. Ses habitants, s’ils sont éligibles à la baisse de la taxe d’habitation – c’est le cas pour 80 % des Français – bénéficieront d’un chèque de 97 euros. Mais ceux qui habitent Sceaux récupéreront 778 euros !
Mme Valérie Rabault.
 C’est énorme !
Mme Christine Pires Beaune.
 On ne donne pas des exemples ainsi, madame la présidente !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Je peux vous citer plein d’autres exemples, le fichier compte 35 000 communes ! Ainsi, les habitants de Levallois-Perret récupéreront 646 euros par an, alors qu’en Lozère, le gain moyen annuel sera de 280 euros.
Mme Valérie Rabault.
 Cela s’appelle la justice !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Et tout cela sera financé par un impôt national, payé par tous les Français ! Mes chers collègues, l’injustice est en train de monter de manière criante !
Mme Valérie Rabault.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Même mouvement.)
 Et vous, qu’est-ce que vous avez proposé depuis dix ans ?
M. Francis Chouat.
 Vous prenez des chiffres et vous mélangez tout !
Mme Nadia Hai.
 Ne vous fâchez pas ! Je ne comprends pas que les chiffres vous énervent à ce point. Ils sont bien réels pourtant. Ce sont ceux du ministre et du rapporteur général, dites- leur donc que leurs chiffres sont faux !
Mme Valérie Rabault.
 S’il vous plaît, mes chers collègues…
Mme la présidente.
 Concernant la transition écologique, tout le monde parle des 7 millions de logements qualifiés de passoires thermiques. Pourtant, le projet de finances ne comporte rien pour les rénover. Rien. Rien ! Mettez donc en œuvre un plan de rénovation de 700 000 logements par an ! On verra alors des résultats significatifs en termes d’émissions de CO
Mme Valérie Rabault.

Je ne reviens pas sur la trajectoire des finances publiques, qui fera l’objet d’un de mes amendement, mais je conclus sur un dernier point relatif au pilotage économique. Monsieur Darmanin, cet été, vous vous êtes réjoui que les taux d’intérêt soient négatifs. Bien sûr, nous sommes tous contents de payer 2 milliards d’euros de moins de la charge de la dette. Reste que je me suis rendue la semaine dernière à Berlin pour rencontrer vos homologues, et que là-bas, tout le monde commence à s’inquiéter de ces taux négatifs : cela veut dire « 

M. Bruno Le Maire,

 Face à cette situation, il faut une très puissante dynamique d’investissement. Sans cela les deux premières économies de la zone euro et de l’Union enfermeront notre continent dans un « 
Mme Valérie Rabault.

M. Bruno Le Maire,

 Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas votre projet de loi de finances pour 2020. Nous espérons néanmoins que la discussion permettra quelques avancées. Peut-être, cette année, nous écouterez-vous un petit peu ! Lisez le
Mme Valérie Rabault.
 Journal officiel
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 On peut aussi retrouver au
Mme Nadia Hai.
 Journal officiel
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, je vous souhaite un joyeux anniversaire. Nous entamons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Un projet de loi de finances n’est pas un simple texte budgétaire, mais bien un acte politique fort. Ce PLF pour 2020 marque les choix déterminants pour l’acte II du quinquennat.
Mme Lise Magnier.
Avant d’aborder les mesures concrètes inscrites dans la première partie du texte, je veux m’arrêter quelques instants sur le cadrage et les hypothèses de construction du budget de l’État. Elle s’est faite à partir d’une hypothèse de croissance de 1,3 % en 2020. En l’état actuel des choses, cette prévision est effectivement « plausible », comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques, mais elle ne prend pas en compte l’éventualité d’un Brexit sans accord, dont les conséquences auraient, selon les estimations, un impact négatif de 0,5 à 0,6 point de PIB.
Compte tenu de ce contexte particulier, mais aussi d’une situation de plus en plus incertaine avec la guerre commerciale sino-américaine et les troubles qui secouent le Moyen-Orient, il nous semble qu’il aurait été préférable d’adopter une construction plus prudente de ce budget avec une prévision de croissance elle aussi plus prudente.
S’agissant de l’équilibre général du budget, le déficit public s’établit à présent à 2,2 % du PIB, en nette amélioration par rapport à 2019, mais la part du déficit de l’État s’établit à 93,1 milliards d’euros. Traduit plus simplement, cela signifie que près d’un euro sur quatre dépensé par l’État est financé par la dette. La situation de la dette publique reste toujours autant préoccupante, avec un niveau extrêmement élevé, représentant 98,7 % du PIB en 2020.
Certes, nous pourrions nous réjouir que la dette ne se creuse pas d’avantage, mais nous ne devons pas nous satisfaire de cette stabilisation qui est à l’opposé de la baisse de cinq points espérée dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il nous semble important de garder à l’esprit le juste principe exprimé par le Président de la République au début de son quinquennat, « la dette, c’est de l’impôt au carré », pour accentuer nos efforts sur la maîtrise de nos dépenses publiques. Malheureusement, nous avons l’impression de nous répéter à chaque texte budgétaire, mais ce manque d’effort structurel sur la dépense publique reste notre grande faiblesse.
J’en profite pour vous redire que nous sommes prêts à vous accompagner dans les réflexions menées dans le cadre de CAP 2022. Mais aujourd’hui, nous ne savons plus vraiment où en sont ces travaux majeurs de transformation de l’action publique pour un meilleur service public et une dépense publique plus efficiente. Peut-être, messieurs les ministres, pourriez-vous nous faire un point d’étape à ce sujet, et même un premier bilan ?
J’en viens aux mesures concrètes du projet de loi de finances. Le groupe UDI, Agir et indépendants a avec la majorité de nombreux points communs concernant les objectifs à atteindre.
Je pense d’abord à la poursuite de la sincérisation du budget, engagée depuis le début du quinquennat. Je tiens à nouveau à vous en remercier, monsieur Darmanin.
Il y a ensuite le choix fort de la diminution de la pression fiscale pour les ménages et les entreprises. Grâce à ces mesures, le travail payera davantage, ce qui est un enjeu majeur pour notre société. La baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu permettra aux 17 millions de foyers fiscaux situés dans les deux premières tranches du barème de retrouver du pouvoir d’achat. Cette baisse est accompagnée d’une entrée plus progressive dans l’impôt, qui va dans le sens de la valorisation du travail.
Nous saluons également le maintien de l’objectif de baisse de l’impôt sur les sociétés, qui atteindra 25 % d’ici à 2022 malgré les deux reports successifs. Nous espérons vraiment que vous tiendrez le cap sur ce point. Pour autant, les entreprises françaises souffrent d’un réel handicap en raison du poids des taxes de production. L’acte II du quinquennat, dont ce PLF porte la marque, aurait nécessité un signal fort en faveur de la compétitivité de nos entreprises, exprimé par une trajectoire de baisse des impôts de production.
Il y a enfin l’effort de simplification fiscale, avec la suppression de petites taxes et petites niches fiscales. Nous soutiendrons une grande partie des mesures que vous proposez et défendrons plusieurs amendements allant dans le sens du « ménage fiscal ». Les efforts devront être poursuivis, mais il est réellement compliqué pour les parlementaires de disposer de l’évaluation nécessaire de ces taxes et niches. Pour autant, nous nous retrouvons tous autour de l’objectif de clarification fiscale. C’est un enjeu majeur et de longue haleine, car nos concitoyens n’acceptent plus certaines aberrations. La plus connue et peut-être la plus sensible est l’assujettissement à la TVA de certaines taxes et contributions sur les énergies. Comment peut-on comprendre que l’on paie une taxe sur une taxe ?
Patricia Lemoine s’exprimera ultérieurement sur le sujet majeur de la fiscalité locale mais sur l’ensemble des points que j’ai évoqués, ce budget répond aux enjeux actuels : celui du pouvoir d’achat, celui de la valorisation du travail, celui du rétablissement du lien nécessaire entre les citoyens et les impôts qu’ils payent grâce à l’effort de clarification.
Je formulerai toutefois un bémol s’agissant de la préparation de l’avenir, et notamment de la transition écologique. Nous nous accordons sur la nécessité de fournir un nouvel élan afin de respecter nos ambitions climatiques, mais c’est avec pragmatisme et pédagogie que nous devons agir : accompagner plutôt que punir, voici notre philosophie sur ce sujet.
Or les mesures proposées dans ce projet de loi de finances ne semblent pas s’inscrire dans une stratégie globale et lisible. Elles concernent certains secteurs très précis et en épargnent d’autres sans que l’on sache vraiment pourquoi. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires souligne à cet égard la nécessité d’insérer la fiscalité carbone dans une stratégie d’ensemble, à la place d’une politique impressionniste procédant par petites touches.
Nous aurons l’occasion d’en débattre, mais je citerai néanmoins quelques exemples. La baisse de remboursement de la TICPE, dont bénéficie le secteur du transport routier, et la suppression des avantages fiscaux sur le gazole non routier avivent les tensions au sein de ce secteur d’activité. Évidemment, les concurrents internationaux des entreprises françaises, qui empruntent tout autant nos routes, échapperont à cette nouvelle charge fiscale. Dès lors, quel sera l’impact de cette décision sur l’environnement et la préservation de l’air ? Ne s’agit-il pas d’une pure mesure de rendement ?
S’agissant du crédit d’impôt pour la transition énergétique, la politique de rénovation énergétique des logements doit rester une priorité pour tous les citoyens. Les députés du groupe UDI, Agir et indépendant soutiennent la transformation du CITE en prime, mais je ne comprends pas certains autres choix, tels que l’exclusion de certains ménages ou l’exclusion de certains dispositifs performants énergétiquement pour certains foyers. Depuis 2017, les dispositions concernant le CITE sont constamment modifiées. Plus personne n’a confiance, alors même que l’accompagnement des propriétaires dans l’amélioration de la performance énergétique des logements est plus que nécessaire.
Troisième exemple concret : la diminution des ressources des chambres d’agriculture et des agences de l’eau, alors que l’action de ces acteurs est essentielle pour la transition écologique et la préservation des ressources dans nos territoires. Nous nous accordons sur la nécessité d’un changement de modèle favorisant la transition énergétique, mais nous nous interrogeons sur la nature que vous souhaitez lui donner, ainsi que sur les outils d’accompagnement que vous prévoirez.
 Excellent !
M. Bertrand Pancher.
 Sénèque disait : « Il n’y a point de vent favorable pour celui qui ne sait dans quel port il veut arriver ». À l’heure de l’examen de cette première partie du projet de loi de finances, je souhaite que les travaux qui vont débuter nous permettent de mieux définir la destination. C’est la voie dans laquelle s’engagera la France pour l’année à venir et qui conditionnera la réussite de l’acte II du quinquennat.
Mme Lise Magnier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Excellent !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je laisserai à Charles de Courson le soin de vous exposer la position du groupe Libertés et territoires sur le fond. Aussi je ne soulignerai pas l’étroitesse des marges qu’offre un taux de croissance à 1 % ou presque, ni les hypothèques que font peser la faiblesse des taux d’intérêt et l’instabilité de l’offre pétrolière, de la conjoncture mondiale et de la perspective du Brexit, tout comme je ne mentionnerai pas la perplexité que suscite la révolution de la fiscalité locale.
M. Michel Castellani.
J’insisterai plutôt sur le volet écologique. Il est inutile de rappeler combien il est indispensable de favoriser le développement durable et combien cette tâche est difficile. En juin dernier, à cette tribune, le Premier ministre lançait l’acte II du quinquennat et proclamait que « ces douze prochains mois seront ceux de l’accélération écologique ». À l’occasion de la présentation du PLF, qui devait incarner ce tournant, un petit livret, opportunément paré de vert, a même été publié, rassemblant toutes les mesures concourant à la transition écologique. La réalité semble néanmoins plus contrastée et l’ambition évaporée sur l’autel des arbitrages budgétaires.
Il est vrai que les crédits alloués à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » apparaissent en hausse de 1 %. C’est un effort, mais sera-t-il suffisant pour initier un virage ? Il est d’autant plus permis d’en douter que cette hausse s’accompagne de la perte de près de 2 000 équivalents temps plein. Quelles seront les missions affectées par cette baisse ? Le contrôle des sites classés Seveso, dont l’actualité nous rappelle malheureusement les failles, aura-t-il à en pâtir ? Nous posons la question.
Mais la mission « Écologie, développement et mobilité durables », nous le savons, n’est que la partie émergée de la politique écologique. En matière de rénovation énergétique, le Gouvernement affiche ses ambitions par le biais de la transformation progressive du CITE en prime. Il est positif d’aider davantage les ménages modestes, même si le reste à charge demeurera significatif. Nous déplorons la diminution de 800 millions d’euros, pour l’année 2020, de l’enveloppe consacrée au dispositif, dont les incessants changements nuisent par ailleurs à sa lisibilité et à son efficacité. Il est ainsi à craindre que nous nous éloignions plus encore de l’objectif de 500 000 logements rénovés par an.
 On en est loin !
M. Bertrand Pancher.
 Le groupe Libertés et territoires a proposé des améliorations afin de réintégrer les neuvième et dixième déciles ou d’ouvrir le dispositif aux propriétaires bailleurs.
M. Michel Castellani.
Nous regrettons, plus globalement, que le secteur du logement, cette année encore, soit le principal vecteur d’économies, notamment au regard des difficultés rencontrées dans ce domaine.
En matière énergétique, nous avons signalé les manques de la loi Énergie et climat. Malgré une hausse de 350 millions d’euros du fonds Chaleur, actée par la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE –, nous regrettons que ce PLF ne prévoie pas d’augmentation du budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME.
S’agissant des mobilités durables, des améliorations, qui se révéleront peut-être insuffisantes, ont été apportées avec la loi d’orientation sur les mobilités. Le PLF prévoit une augmentation des crédits en faveur du bonus automobile et un durcissement du malus. Soulignons également que les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport seront augmentées…
 C’est vrai !
M. Bertrand Pancher.
 …par le biais notamment de l’écocontribution sur les billets d’avion et de la réduction de 2 centimes du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole.
M. Michel Castellani.
Quant à la juste taxation du carbone, le Gouvernement semble tétanisé par la crainte d’un nouveau mouvement des gilets jaunes. Monsieur Darmanin, qui ne m’écoutez pas,…
M. Gérald Darmanin,

 …vous avez affirmé il y a deux semaines que la taxe carbone n’évoluerait pas d’ici 2022. Le Conseil des prélèvements obligatoires estime pourtant qu’elle constitue un levier efficace de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous partageons cette analyse : sans ce levier, comment parvenir aux objectifs de neutralité carbone ?
M. Michel Castellani.
Plus largement, l’investissement public est indispensable à ce virage écologique, mais le manque est estimé entre 7 et 9 milliards d’euros. Soit dit en passant, 7 milliards, c’est sensiblement le produit de la taxe d’habitation des 20 % des ménages les plus aisés que vous vous apprêtez à supprimer.
Quel enseignement tirer de ce PLF ? Que la transition écologique et solidaire, que nous appelons de nos vœux, n’aura pas lieu en 2020. Nous le regrettons d’autant plus que cette dernière est non seulement un impératif face à l’urgence climatique et environnementale, mais aussi un vecteur puissant d’innovation et de croissance pour nos territoires.
Je le répète : l’investissement en matière d’énergies renouvelables est non seulement incontournable, mais c’est un des rares leviers à disposition pour réduire le déficit commercial et initier une croissance saine. Que ces vertus trouvent leur traduction dans le projet de loi de finances !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je vous souhaite à mon tour un bon anniversaire, monsieur Giraud, et je tiens à saluer, malgré nos désaccords, le travail que vous avez accompli avec bonhomie, tolérance et un esprit constructif : votre charge sera lourde à porter pour votre successeur !
M. Éric Coquerel.
 Excellent !
M. Fabien Roussel.
 Je serai moins agréable, vous vous en doutez, avec MM. les ministres, car je considère que ce projet de loi de finances est celui des inégalités, celui de l’affaiblissement de l’État et celui d’une mauvaise affaire économique pour le pays.
M. Éric Coquerel.
J’ai compris, M. Darmanin, qu’avec la collecte à la source de l’impôt sur le revenu sur douze mois cette année, vos baisses d’impôts ne se verraient pas dans le montant des recettes. Il n’empêche que dans les chiffres bruts, il y aura bien une baisse des ressources de l’État.
Surtout, vous touchez une nouvelle fois à l’égalité devant l’impôt en portant atteinte au caractère redistributif par excellence de l’impôt sur le revenu, et ce afin de réserver toujours plus de cadeaux fiscaux aux plus riches, ou du moins pour préserver ceux qui vous leur avez déjà donnés au cours des dernières années, masqués sous des lignes de communication.
Le cas de la taxe d’habitation est à cet égard typique : vous voulez nous faire voter sa suppression pour les 20 % des ménages les plus aisés. Présentée comme une baisse d’impôts, cette mesure sonne, à l’oreille, comme la meilleure nouvelle du monde. Mais comme je viens de le souligner, elle ne concerne que les 20 % des contribuables les plus aisés et représentera un manque à percevoir de 8 milliards d’euros, nuisible à l’intérêt général ainsi qu’à l’autonomie des collectivités, qui pouvaient jouer sur cette taxe. Vous auriez pu régler le problème de l’inégalité de la taxe d’habitation et révisant les bases locatives. À la place, vous jetez le bébé avec l’eau du bain. À l’avenir, cette réforme mal ficelée et bâclée – nous manquons d’ailleurs d’informations pour juger dans le détail de sa qualité – risque de peser lourd sur le budget de l’État et des collectivités.
La baisse de l’impôt sur le revenu, autre grande mesure phare, pose les mêmes problèmes. Au lieu de s’attaquer à la TVA, taxe injuste qui frappe de façon égale le surendetté et le milliardaire, le Gouvernement affaiblit l’impôt sur le revenu, présentant sa décision comme une mesure de justice fiscale destinée aux classes moyennes. Cela représentera toutefois un coût de 5 milliards d’euros pour la collectivité alors que la moitié des Français n’en bénéficiera pas.
Je ferai d’ailleurs remarquer à M. Le Maire, qui nous expliquait plus tôt, pour une raison qui m’échappe, que baisser l’impôt sur le revenu revient à favoriser les revenus du travail, que la moitié des Français n’acquittent pas cet impôt, même s’ils disposent d’un emploi.
Plus généralement, au sein des deux tranches concernées par cette baisse d’impôt figurent des célibataires percevant jusqu’à 6 700 euros par mois, et des couples avec trois enfants percevant 27 000 euros par mois. Je ne pense donc pas que cette baisse était l’urgence fiscale la plus cruciale du pays. Il aurait mieux valu, comme nous le proposons depuis des années, baser l’impôt sur le revenu sur quatorze tranches : en plus d’être plus juste, cela permettrait de réduire la charge pesant sur les classes moyennes et de générer 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Et comment justifiez-vous que cette baisse de l’impôt sur le revenu vienne s’ajouter aux nombreux autres milliards de cadeaux aux plus riches et aux grandes entreprises, accordés depuis le début du quinquennat et dont le montant ne cesse d’augmenter ? Au total, la suppression de l’ISF, la flat tax et la baisse de l’impôt sur les sociétés auront coûté, d’ici à la fin 2019, 30 milliards d’euros à l’État. Ce coût n’est même pas compensé par des mesures plus justes socialement ou par la suppression de niches fiscales inutiles, voire nocives, alors même que vous l’annonciez à grand renfort de publicité : seulement 600 millions d’euros en effet devraient être récupérés sur les 100 milliards que représentent les niches fiscales. Quant au crédit d’impôt recherche, j’invite M. Le Maire, qui en a vanté les mérites, à se référer aux excellentes réflexions de Joël Giraud, plus critiques encore que celles de la Cour des comptes.
Ainsi affaiblissez-vous l’État de manière importante. M. Le Maire a fanfaronné, disant sa fierté qu’aucun gouvernement n’ait autant réduit les dépenses publiques, tandis que M. Darmanin se félicitait d’avoir évité 40 milliards d’euros de dépenses. Mais cette économie aura une incidence négative pour la protection du climat et l’intérêt général. Le bon sens élémentaire aurait dû vous conduire à épargner au moins les capacités des plus modestes à investir et la transition écologique.
Votre projet de loi de finances prévoit en effet la suppression de 1 073 postes équivalents temps plein en 2020, et de 5 000 d’ici à la fin du quinquennat, au ministère de la transition écologique et solidaire. Les syndicats, que j’ai auditionnés il y a peu pour mon rapport et qui ont créé un « conseil de défense » du ministère de l’écologie, le qualifient tous de ministère en voie de disparition et s’inquiètent de l’écart grandissant entre les objectifs affichés et les moyens alloués pour les atteindre.
Aussi, monsieur Darmanin, si vous voulez bien m’écouter – je n’ai pu le dire à Mme Borne lors des dernières questions au Gouvernement – je vous demande d’arrêter les entourloupes, pour utiliser un mot gentil, ou, pour utiliser un mot méchant, les mensonges. L’écologie ne se voit pas doter de 800 millions d’euros de crédits supplémentaires : cette augmentation est due pour 400 millions à la reprise de la dette de la SNCF – ce qui ne constitue pas un apport au budget – et pour 400 millions au transfert de la prime aux véhicules propres – qui apparaît, cette année, au programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Pas un centime d’euro supplémentaire n’est donc prévu : il s’agit, comme d’habitude, d’un enfumage. 
M. Gérald Darmanin,

 Non, ce n’est pas faux et je vous invite à vérifier : vous trouverez l’information dans votre propre projet de loi de finances et, bientôt, dans mon rapport.
M. Éric Coquerel.
En somme, on demande d’en faire toujours plus avec toujours moins de gens et d’argent. Cela n’est évidemment pas sans conséquences. On pouvait se demander pendant un temps quelles répercussions ces milliards en moins ici ou là ont concrètement sur la vie des Français, mais l’exemple récent de Lubrizol permet d’en faire une rapide démonstration. 
La direction générale de la prévention des risques voit ses effectifs et ceux de ses opérateurs historiques diminuer depuis des années. Selon l’adjoint au directeur général, les contrôles annuels ont été divisés par deux en quinze ans ; il estime qu’il manque 200 inspecteurs – là encore, vous pouvez vérifier ses propos dans les rapports.
Les sites sont donc de moins en moins contrôlés : à partir de l’année prochaine, puisqu’il y aura encore moins d’équivalents temps plein, ils ont choisi – je les comprends – de considérer les établissements dits Seveso comme prioritaires, ce qui conduira à ne plus contrôler les stations-service et à contrôler moins les autres sites.
Le bureau d’analyse des risques et pollutions industriels du ministère de la transition écologique et solidaire a estimé que le nombre d’accidents industriels a augmenté de 34 % entre 2016 et 2018. Si vous ne voyez pas la corrélation entre ce chiffre et la diminution des contrôles des établissements à risques, nous ne parlons pas la même langue.
Le budget pour 2020 n’est donc pas seulement insuffisant ou très injuste : il est dangereux, inquiétant, et absurde économiquement et écologiquement.
Je voudrais parler macroéconomie deux minutes. Les taux d’intérêt sont aujourd’hui très bas, même négatifs : c’est le moment idéal pour investir. C’est une mesure de bon sens, favorable à l’intérêt général sur le long terme, même les économistes les plus libéraux s’accordent à le dire.
 Mais oui ! Bien sûr !
M. Fabien Roussel.
 J’ai vu que M. Le Maire estime que les Allemands font preuve de trop de rigueur budgétaire. Pourquoi penser que ce qui est mauvais pour les Allemands ne le serait pas pour nous ?
M. Éric Coquerel.
On essaye toujours de nous effrayer avec la dette. Il faut arrêter de dire que la dette représente 98 % du PIB : il faut considérer ce qu’elle coûte chaque année, et non sur l’ensemble de la période de remboursement ! En un an, les intérêts de la dette représentent 42,1 milliards d’euros pour l’État, et le service de la dette, c’est-à-dire le coût global, 130 milliards d’euros. Arrêtons de faire peur en faisant comme si chaque année nous devions rembourser quasiment la totalité du PIB de ce pays : ce n’est pas vrai !
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
 Nous pouvons le dire et le répéter : la dette écologique est la seule que nous ne devons pas léguer aux générations à venir – ne faisons pas de confusion avec la dette souveraine.
M. Éric Coquerel.
Nous avons les moyens d’investir bien davantage ; il faudrait allouer 100 milliards à la transition écologique. Mme Valérie Rabault a évoqué tout à l’heure l’isolation thermique : c’est un exemple de ce que j’appelle la bonne dette. De même, lorsque vous investissez dans le BTP, cela produit de l’activité, des cotisations, des rentrées fiscales. À moyen ou long terme, les conséquences sur la dette seront même bonnes.
En revanche, il existe une mauvaise dette : ainsi des 40 milliards accordés au CICE – qui ne permet pas ou très peu de créations d’emplois – ou de la suppression de l’ISF. Là, on voit bien des mesures qui accroissent la dette et ne servent en rien l’intérêt général.
Financer un grand plan d’investissement n’est pas notre seule proposition. Il existe des mesures fiscales justes, qui rapportent et sont applicables immédiatement. J’en défends d’ailleurs certaines de concert avec un membre de votre majorité, M. Jean-Paul Mattei, corapporteur avec moi de la mission d’information sur l’impôt universel. Nous proposons ainsi des mesures concernant l’exil fiscal : rétablir et renforcer l’exit tax, créer un impôt étendu aux pays à fiscalité privilégiée – que j’appelle un impôt universel ciblé –, faire payer, comme M. Darmanin et M. le rapporteur général l’ont évoqué, des chefs d’entreprises qui sont domiciliés à l’étranger mais tirent leurs richesses d’entreprises situées en France, avec un seuil de 250 000 euros.
Pour ce dernier amendement comme pour les autres de notre groupe, j’espère que nos collègues de la majorité sauront nous écouter et qu’ils ne reviendront pas sur ce que nous avons voté en commission des finances, notamment le refus de la régionalisation des chambres d’agriculture et la baisse de la taxe qui leur est reversée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Je commencerai comme tous les autres orateurs, monsieur le rapporteur général : vive les sixties ! Bon anniversaire !
M. Fabien Roussel.

Un autre anniversaire se profile, plus grave : le 17 novembre 2018 a commencé le premier week-end de mobilisation des gilets jaunes, provoqué par l’instauration d’une taxe carbone. C’était la goutte d’eau de trop, celle qui s’ajoutait à la hausse de la CSG pour les retraités et au gel des salaires dans le public comme dans le privé, mais avec toujours des cadeaux aux plus riches, comme la suppression de l’ISF.
Pendant des mois, la colère est montée, de tous les lieux et de toutes les professions. Justice fiscale, justice sociale, urgence climatique : voilà les légitimes revendications de nos concitoyens. Votre budget aurait dû répondre à ces exigences.
Mais non, le projet que vous nous présentez, au contraire, respecte votre dogme, imposé par les traités européens : la réduction de la dépense publique ! Sans ambition, et pas du tout à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés.
Vous nous vendez ce budget, monsieur le ministre, avec un maître mot : la baisse des impôts. Présentée comme ça, l’offre paraît alléchante. Mais derrière une communication clinquante se dissimule une tout autre réalité. Les Français le savent bien, quand la carrosserie est un peu trop belle, il est prudent de jeter un œil sur le moteur.
D’abord, cette baisse des impôts est synonyme d’économies importantes : si tous les impôts baissent, y compris ceux des plus riches, il y aura forcément moins d’argent dans les caisses de l’État, ce qui se traduit par des économies nouvelles imposées à nos services publics et moins d’argent pour répondre aux urgences sociales et climatiques.
De plus, quand vous annoncez vouloir baisser les impôts, il faut que les Français sachent que vous allez encore baisser les impôts des plus riches. L’acte III de votre budget, c’est l’acte III du budget des riches !
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ce sont là encore des milliards d’euros versés sans conditions, alors que certains de ces grands groupes continuent de délocaliser leurs usines à l’étranger, dans des pays à bas coût de production : Renault, Peugeot, Ford, Alstom, General Electric et compagnie, c’est l’impôt sur les sociétés de ces grands groupes que vous allez baisser ! Ne dites pas non, c’est la réalité.
Ce nouveau cadeau pour le capital représente en fait 2,5 milliards d’euros en moins pour notre budget, pour nos hôpitaux, nos retraités, nos communes, la transition écologique.
Une société sans impôts n’existe pas.
 C’est une société sans entreprises ! Et sans travail !
Mme Olivia Gregoire.
 Et les premiers à souffrir de cette politique sont les plus modestes. La preuve, c’est que vous proposez de baisser les impôts sur le revenu pour un montant de 5 milliards d’euros. C’est bien pour ceux qui vont en bénéficier, mais, comme vous n’augmentez pas l’impôt des tranches supérieures, qui va payer ces 5 milliards d’euros ? C’est nous tous, y compris les 22 millions de nos concitoyens qui ne paient pas l’impôt sur le revenu et qui ne profiteront donc pas de la baisse !
M. Fabien Roussel.
 Ils ont bénéficié d’autres mesures !
Mme Olivia Gregoire.
 Ils paieront ! Et vous proposez de faire des économies sur la santé, sur le logement, sur l’assurance chômage et donc sur le dos des chômeurs, sur les APL et donc sur le dos des familles et des étudiants, sur nos services publics de proximité avec la fermeture des trésoreries municipales…
M. Fabien Roussel.
 C’est faux !
M. Jean-René Cazeneuve.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous avions le désert médical, nous aurons le désert fiscal. Et en plus vous vendez nos bijoux de famille, avec la privatisation des groupes Aéroports de Paris et Française des jeux. Bref, ce que vous donnez d’un côté, vous le reprenez de l’autre, comme vous le faites depuis deux ans et demi.
M. Fabien Roussel.
Pourtant, cette question du pouvoir d’achat, des salaires et des pensions est centrale ! Oui, il faut que le travail paye. Mais pour vous, il ne doit rien coûter au capital.
Selon votre conception, pour que le travail paye, il faut passer via la Caisse d’allocations familiales, par la prime d’activité ; via l’État, par des baisses d’impôts ; via la sécurité sociale, par des allégements de cotisations. Bref, c’est à la solidarité nationale, c’est-à-dire nous, de payer ces augmentations de salaires. Alors oui, le travail doit payer, mais c’est aux entreprises de payer – en partageant davantage les richesses que nous produisons, la valeur ajoutée, et avec un salaire brut qui augmente !
Avec votre politique, les 500 plus riches familles de France ont vu leur patrimoine passer de 570 à 700 milliards d’euros en deux ans. Depuis votre arrivée au pouvoir, avec vos cadeaux, leur fortune a augmenté de 22 % !
Nous demandons la même chose pour les salaires et les pensions : 22 % d’augmentation ! Voilà une mesure forte pour un travail qui paye !
C’est comme cela que nous remettrons de l’essence dans le moteur de l’économie réelle, plutôt qu’en favorisant, comme vous le faites, la spéculation avec des cadeaux tels que la suppression de l’ISF ou l’instauration de la flat tax, ce bouclier fiscal qui ne dit pas son nom pour ceux qui se payent en revenus financiers.
D’ailleurs, on s’en doutait, cette fameuse flat tax a eu des effets d’aubaine. Il est confirmé que des dirigeants se sont payés en dividendes plutôt qu’en salaires. Ces pratiques d’optimisation fiscale, que nous avions dénoncées par avance, ont des effets désastreux sur le financement de la sécurité sociale.
La justice fiscale est notre boussole à nous : c’est pour cela que nous proposerons le rétablissement de l’ISF ainsi qu’un impôt sur le revenu véritablement progressif, à onze tranches, pour que les petits payent petit et que les gros paient davantage, avec l’instauration d’une tranche à 48 %. Notre proposition est équilibrée. Elle ne fait pas perdre un euro au budget de la France – contrairement aux vôtres –, avec un seuil à 3 900 euros. En dessous, les contribuables paieront moins, au-dessus, ils paieront plus !
Nous proposons également d’améliorer la progressivité de l’impôt sur les sociétés, pour aider les petites entreprises…
 C’est déjà le cas !
Mme Olivia Gregoire.
 …face à la mainmise des grands groupes, à rebours de votre nouvelle baisse de l’impôt sur les sociétés favorable aux multinationales et sans contrepartie.
M. Fabien Roussel.
 Allez ! 100 % d’impôts pour les multinationales !
Mme Olivia Gregoire.
 Nous proposons la réduction de la TVA sur les produits de première nécessité.
M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,

 Nous proposons également le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales, seul outil efficace pour lutter contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale. Car les propositions d’impôt mondial faites par l’OCDE dans ce domaine sont encore loin d’être concrétisées, et en outre ne toucheront qu’une partie des entreprises, notamment les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon. Ce n’est pas suffisant !
M. Fabien Roussel.
Tant que les paradis fiscaux ne seront pas combattus, il y aura toujours des délinquants en cols blancs pour en profiter.
Entre nous, monsieur le ministre, quand on découvre que la Suisse est sortie la semaine dernière de la liste grise des paradis fiscaux, on peut douter de la volonté de l’Union européenne de mener ce combat. C’est comme si on avait sorti Pablo Escobar de la liste des narcotrafiquants !
 (M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Sabine Rubin applaudissent.)
 C’est chic pour nos amis suisses !
Mme Olivia Gregoire.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,

 C’est pareil ! Kif-kif bourricot !
M. Fabien Roussel.
Si au moins, sur ce sujet, vous pouviez approuver notre amendement visant à la domiciliation fiscale des dirigeants d’entreprises, ce serait un petit geste, une bonne chose. Retenir l’amendement des députés communistes, ce serait même un geste révolutionnaire !
M. Gérald Darmanin,

 Nous proposons d’investir aussi dans nos services publics, notamment pour la santé, avec un grand plan hôpital que nous présenterons la semaine prochaine.
M. Fabien Roussel.
Nous voulons également un plan ambitieux pour le monde rural, qui a fait l’objet de propositions nouvelles par nos collègues Dufrègne et Mattei – un secteur qui souffre de la désertification de ses services publics et qui se sent attaqué, à travers ses agriculteurs, accusés de tous les maux. Taxez le capital, pas le monde rural !
La disparition des services publics dans les communes touche d’ailleurs autant les villages que les grandes villes. Nous proposons ainsi, par un amendement, de consacrer 5 milliards d’euros supplémentaires à nos communes, afin de donner aux majorités élues en 2020 des moyens nouveaux pour répondre aux besoins de leurs habitants. Voilà ce que nos communes attendent.
Pour l’instant en effet, toutes craignent la disparition de la taxe d’habitation. Les dispositions de ce budget confirment ces craintes. D’abord, cette mesure va coûter 7 milliards d’euros rien qu’avec l’exonération des 20 % les plus riches.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Il paiera sur ses résidences secondaires !
M. Jean-Paul Mattei.
 Bravo, il est content, il a eu droit à un petit cadeau. En avait-il vraiment besoin ?
M. Fabien Roussel.
Mais il y a plus grave : en perdant la taxe d’habitation, les communes perdent le moyen de prélever un impôt important dont les maires avaient la maîtrise pour financer leurs projets.
 C’est faux !
Mme Olivia Gregoire.
 Les voilà maintenant dépendantes de mécanismes de compensation dont les contours sont encore bien flous. C’est une attaque majeure contre nos communes, contre les maires et les conseils municipaux, qui ont encore la confiance de nos concitoyens.
M. Fabien Roussel.
En plus, vous vous attaquez à nos départements en proposant de transférer une part de la taxe foncière départementale vers les communes, les départements faisant l’objet d’une compensation par de la TVA. Entre nous, quel bricolage ! Pour habiller Paul, les communes, vous déshabillez Pierre, les départements. Demain, les pompiers manifesteront pour réclamer 16 000 emplois afin de remplir leurs missions. Comment les départements feront-ils pour répondre à leur demande ?
Enfin, en matière d’urgence écologique, où est votre politique ?
M. Gérald Darmanin,

 Alors que notre pays est en retard sur ses engagements en termes d’émission de CO
M. Fabien Roussel.

Un exemple : pour atteindre nos objectifs en matière de climat, il faut rénover 7 millions de logements qui sont de véritables passoires thermiques, soit un rythme d’au moins 700 000 logements par an. Nous en sommes à 250 000 rénovations, dont seulement 40 000 rénovations complètes ! Nous prenons du retard.
Il faudrait mettre les moyens. Or, le montant du crédit d’impôt prévu à cet effet, qui se transformera en prime l’année prochaine – ce qui est une avancée – va malheureusement baisser, passant de 900 millions d’euros en 2019 à 800 millions en 2020 ! Donc, non, monsieur Darmanin, je n’ai pas ressorti mon discours de l’an dernier car, si votre objectif reste le même, les moyens que vous lui consacrez diminuent. Bientôt, il sera trop tard pour la planète : avec votre budget, il faudra vingt ans pour atteindre notre objectif !
Autre exemple : il y a si peu dans votre budget pour investir massivement en faveur des transports ferroviaires, rien ou si peu pour le fret, pour améliorer le transport des voyageurs avec plus de dessertes et des billets moins chers ! Avec les 400 millions d’euros de plus que vous prévoyez pour nos infrastructures ferroviaires, on est loin du milliard supplémentaire par an qu’il nous faudrait pour développer le rail, entretenir les voies ferrées, donner des moyens à nos régions pour un TER de qualité ou relancer, par exemple, le train des primeurs, menacé !
Pour tenir tous vos engagements, nous vous proposons un moyen concret, à l’allemande : créer un fonds spécial...

Mme Olivia Gregoire
 Et allez donc !
Mme Nadia Hai.
 …financé directement par la Banque centrale européenne – c’est possible – avec un prêt à taux négatif, grâce auquel, à la fin, on gagnerait de l’argent,…
M. Fabien Roussel.

Mme Olivia Gregoire
 Mais oui !
Mme Nadia Hai.
 (Sourires.)
 …et par des investisseurs privés. Ce fonds, doté de 100 milliards d’euros, nous permettrait de répondre à ces urgences dès l’année prochaine. Cela s’appelle de l’injection de liquidités, « 
M. Fabien Roussel.
 inyección de liquidez 
 La casa de Papel,

 Vous regardez trop la télévision !
Mme Olivia Gregoire.
 En injectant des liquidités dans l’économie, nous aurions pu dès 2020 multiplier nos efforts dans tous les domaines que j’ai cités, et nous vous proposons de le faire avec ce fonds spécial.
M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,


 (Rires sur les bancs du groupe LaREM.)
 Un peu de calme, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Nous aurions pu, dès l’année prochaine, entretenir ces milliers de kilomètres de voie ferrée et relancer toutes ces lignes du quotidien supprimées ou menacées. Nous aurions pu procéder aux investissements nécessaires pour relancer nos grands ports maritimes plutôt que de les transférer aux régions. Nous aurions pu aider les régions à investir dans le réseau régional pour que les trains roulent et arrivent à l’heure, tout simplement, et faire en sorte que les Français préfèrent le train à la voiture. Nous aurions pu aider les agglomérations à améliorer leur offre de transports collectifs et à développer la gratuité. Nous aurions pu accompagner nos agriculteurs pour les aider à modifier leurs modes de production tout en restant compétitifs. Voilà des projets ambitieux, des projets d’avenir !
M. Fabien Roussel.
Monsieur le ministre, comment allons-nous tenir nos objectifs climatiques avec votre budget ? Nous allons perdre encore une année, voilà ce qui va se passer, et vous en porterez la lourde responsabilité !
Ce que les députés communistes et républicains veulent pour la France et les Français dans les années qui viennent, c’est tout simplement, au lieu de distribuer les miettes d’un gâteau de plus en plus petit, de changer de gâteau, de changer la recette. C’est le seul moyen pour atteindre nos objectifs en faveur du climat comme pour répondre à l’exigence de justice sociale et de justice fiscale exprimée par nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mmes Olivia Gregoire et Nadia Hai applaudissent aussi.)
 « Bravo Berlin ! »
Mme Olivia Gregoire.

 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
 Nous commençons la discussion du projet de loi de finances pour 2020. Il s’agit d’un budget de cohérence et d’équilibre. En effet, ce budget 2020 est en compatibilité complète avec ce que notre majorité veut en matière de politique fiscale.
Mme Émilie Cariou.
Nous avons été élus pour relancer notre pays autour de l’activité et de l’emploi et ressouder le lien entre nos entrepreneurs et nos actifs afin de garantir le contrat républicain, ses libertés consubstantielles et ses solidarités si nécessaires. Pour ce faire, nous avons annoncé et permis le retour de marges pour nos acteurs économiques : c’est ce que nous avons réalisé dès le budget 2018.
Depuis des années en effet nous voyions que les entreprises avaient du mal à investir et à embaucher, compte tenu du poids des prélèvements obligatoires. Les chiffres de la croissance et de l’investissement annoncés tout à l’heure par Bruno Le Maire montrent que notre politique porte ses fruits, malgré un contexte international assez compliqué.
Nous avons mis en place une politique de compétitivité en assurant l’évaluation exigeante des mesures favorables à l’investissement et en limitant concrètement les possibilités d’échapper à l’impôt, redevenu plus lisible, par des mesures de lutte contre la fraude. C’est bien l’objet des premières lois de finances de ce quinquennat et de la loi relative à la lutte contre la fraude, qui a déjà commencé de produire des effets très concrets.
Dans ce projet de loi de finances pour 2020, nous consolidons notre action sur tous les tableaux : nous allégeons substantiellement la note fiscale pour les classes moyennes et nous réaffirmons le sérieux budgétaire. Oui, nous allégeons le bas de barème de l’impôt sur le revenu, donc l’entrée dans l’impôt sur le revenu pour les plus modestes et les classes moyennes. Et nous neutralisons les effets de cette baisse pour les hauts revenus, contrairement à ce que j’ai entendu dire la semaine dernière par certains d’entre vous en commission des finances.
Cela représente 5 milliards de baisse d’impôts et 300 euros annuels en moyenne par foyer, réductions qui apparaîtront progressivement, dès le mois de janvier, sur la fiche de paie de nos concitoyens. Je remercie d’ailleurs le ministre de l’action et des comptes publics pour sa démonstration très précise : oui, les impôts payés à titre individuel diminuent, et les recettes augmentent…
 Quels magiciens !
M. Damien Abad.
 …grâce notamment au dynamisme de notre économie.
Mme Émilie Cariou.
Une telle baisse de l’impôt sur le revenu stimulera le tissu économique en renforçant le pouvoir d’achat. Nous travaillons à accroître les marges financières des foyers en France, afin de rattraper les effets d’années de modération salariale, l’atonie des salaires ayant empêché l’émancipation des personnes et des territoires en panne, qui attendent la relance économique.
Je rappelle que les foyers non soumis à l’impôt sur le revenu, dont il a été beaucoup question depuis le début de ce débat, ont bénéficié de différentes mesures telles que la prime d’activité, la défiscalisation des heures supplémentaires et des primes exceptionnelles. 
J’ai la certitude que les efforts déployés par la puissance publique grâce à nos décisions finiront par être ressentis par les employeurs, mais également par les représentants des salariés.
Par ailleurs, la loi PACTE – je salue notre collègue Olivia Grégoire ici présente – ouvre largement les possibilités de meilleures rémunérations, permettant de gagner en efficacité et compétitivité. Il revient aux partenaires sociaux de se saisir de cette opportunité.
Notre politique est marquée par le sérieux budgétaire : nous réduisons le déficit, maîtrisons l’évolution de la dette et renforçons notre soutien aux collectivités territoriales.
 Elles sont à l’os ! On va bientôt pouvoir faire un bouillon !
M. Fabien Roussel.
 Nous leur donnons des moyens financiers modernisés et rationnels. (
Mme Émilie Cariou.
 Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Notre autre excellent collègue et président de la délégation aux collectivités territoriales Jean-René Cazeneuve en parlera mieux que moi.
J’entends nos collègues du parti Les Républicains nous réclamer des coupes budgétaires, eux qui, en dix ans, ont fait ont fait croître la dette de façon exponentielle !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas du tout comparable, le contexte était très différent, c’était la crise !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ces mêmes collègues, tout au long de l’examen de ce projet de loi, proposeront de creuser le déficit et la dette, en défendant l’instauration de niches fiscales de toutes sortes : sur l’impôt sur le revenu, sur l’impôt sur les sociétés, la TVA, les droits de succession, l’impôt sur la fortune immobilière, les impôts locaux, et j’en passe...
Mme Émilie Cariou.
 (Applaudissement sur les bancs du groupe LaREM.)
Si l’on acceptait les amendements – plus de mille – qu’ils défendent, avec les voies d’eau que cela causerait dans les différents impôts, le budget serait plombé et le système fiscal deviendrait encore plus illisible.
C’est l’inverse que nous souhaitons faire : baisser les taux, assainir l’assiette des prélèvements obligatoires, mener une politique simple, lisible et contrôlable par le Parlement.
Le sérieux de notre politique transparaît, enfin, dans notre ambition de réforme de la fiscalité internationale. Le projet de loi de finances présente plusieurs mesures de transposition de directives anti-optimisation, mesures ambitieuses qui résultent de plusieurs années de négociations françaises dans les instances communautaires et multilatérales. La France, tête de proue dans la lutte contre l’optimisation fiscale internationale agressive, a également poussé courageusement à une taxation du numérique, proposition qui fait son chemin à l’OCDE.
Ainsi, parce qu’il reflète une exigence de sérieux et de cohérence, notre majorité peut afficher son franc soutien au projet de loi de finances pour 2020.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et bon anniversaire !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Enfin ! Nous allons entendre un langage de vérité !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Mme Dalloz est une spécialiste !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
 Selon le dernier baromètre de l’institut BVA, 81 % des Français estiment que le budget 2020 n’aura aucun impact positif sur leur pouvoir d’achat.
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ils ont raison, car ils ne sont pas dupes des grosses ficelles de la communication du Gouvernement.  « Historiques », « sans précédent », « exceptionnelles », « massives », « du jamais vu », les superlatifs utilisés pour qualifier les baisses d’impôts promises ne manquent pas.
 Cela vous embête, n’est-ce pas ?
M. Xavier Paluszkiewicz.
 Comment pouvez-vous dire que les baisses sont massives alors qu’elles représentent moins de 1 % du montant total des prélèvements obligatoires ?
M. Damien Abad.
M. Gérald Darmanin,

 Quelque 9 milliards d’euros sur plus de 1000 milliards d’euros, ce n’est pas massif.
M. Damien Abad.
 (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)
Les Français ont aussi compris que de telles baisses ne seraient pas durables – elles ne peuvent l’être sans économies. Ils ont compris qu’alors que notre pays affiche un déficit public bien plus élevé que la moyenne de la zone euro et une dette qui atteint 100 % du PIB, il est impossible de baisser les impôts sans s’attaquer au gaspillage de l’argent public. Ils ont compris que le Gouvernement gonfle à l’hélium les baisses d’impôts.
Parmi les 9 milliards de baisses d’impôts promises aux ménages figure notamment la baisse de la CSG pour les retraités modestes, à hauteur de 1,5 milliard d’euros. C’est pourtant ce même gouvernement qui avait augmenté la CSG en 2018, avant d’y renoncer partiellement pour l’année 2019. Le Gouvernement se targue donc de baisser un impôt qu’il a lui-même augmenté. Il n’hésite pas à comptabiliser cela comme une baisse.
Vous ne pouvez qualifier de baisse d’impôt l’annulation, sous la pression de l’opposition, d’une hausse d’impôts dont vous aviez décidé.
 Sous la pression de la rue, aussi !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Autre exemple : la somme de 9 milliards prend en compte la suppression de l’ISF – et la création de l’IFI.
M. Damien Abad.
Le montant de cette baisse d’impôts a été surévalué : il est passé de 3,2 milliards d’euros à 2,3 milliards d’euros. Pourtant, dans vos calculs, vous persistez à indiquer une baisse d’un montant de 3,2 milliards d’euros.
 C’est faux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ainsi, vous gonflez artificiellement le montant des baisses d’impôts d’1 milliard d’euros.
M. Damien Abad.
En outre, quoique vous réduisiez les impôts, le montant des prélèvements obligatoires augmente. Vous l’avez vous-même reconnu tout à l’heure : vous diminuez certains impôts, mais vous faites augmenter leur montant dans l’ensemble. Ainsi, alors que vous baissez l’impôt sur le revenu, les recettes de cet impôt augmentent de près de 3 milliards d’euros. Vous ne pouvez pas nous faire croire que c’est dû à la dynamique des revenus imposés ou à la mise en place du prélèvement à la source.
 Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Monsieur le ministre, vous reprenez d’une main ce que vous donnez de l’autre. Les Français sont fatigués de ce jeu de bonneteau fiscal permanent et de cet obscurantisme fiscal désarmant.
M. Damien Abad.
Vous l’avez compris, pour échapper à la révolte fiscale, le Gouvernement recourt à la propagande…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Parlez de propagande à Mme Dalloz !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 …et cherche à anesthésier les Français à coup d’artifices de communication.
M. Damien Abad.
Les Républicains, quant à eux, veulent soigner le mal français en réformant en profondeur notre pays.
Soigner le mal français, c’est sortir de la spirale infernale associant déficit, dette et impôts, qui explique que la France ait le déficit public le plus élevé de la zone euro en 2019 et le ratio entre dépenses publiques et PIB le plus élevé d’Europe. Aujourd’hui, le niveau de la dette rapporté au PIB est plus élevé de 40 points en France qu’il ne l’est en Allemagne. L’écart est sans précédent entre le projet de loi de finances que vous présentez et la loi de programmation des finances publiques que vous avez fait adopter, mais que vous rendez caduque.
Ce n’est pas en supprimant 47 postes dans la fonction publique d’État que vous résoudrez le mal français, ni en mettant sous le tapis le débat sur l’âge de départ à la retraite. Comme si l’on pouvait, par enchantement, allonger la durée de cotisation sans toucher à l’âge de départ à la retraite. Si vous le faisiez, d’ailleurs, ce serait une réforme anti-étudiants, puisqu’elle pénaliserait tous ceux qui ont fait des études.
 C’est très vrai !
M. Claude Goasguen.
 Ayons le courage de supprimer les régimes spéciaux et d’aligner les retraites du public sur celles du privé. Ayons le courage d’instaurer une allocation sociale unique ou encore de rétablir les trois jours de carence dans la fonction publique.
M. Damien Abad.
Vous l’avez compris, pour ce qui est des impôts, de la dette et du déficit, le compte n’y est pas, et ce sont les Français qui vont trinquer.
Les classes moyennes n’auront plus que partiellement droit au crédit d’impôt sur la transition énergétique ; le malus automobile les touchera de plein fouet.
Aux retraités, vous faites croire que la réindexation des retraites est un cadeau fiscal alors que ce sera une punition pour tous ceux qui, gagnant plus de 2000 euros brut par mois, en seront exclus.
Les entrepreneurs pourraient voir leurs cotisations sociales augmenter – pour les microentreprises, l’augmentation pourrait même avoir lieu par décret, avons-nous entendu. Ils subiront en outre les effets de la suppression des niches fiscales comme celle sur le gazole non routier et des coups de rabot sur le mécénat ou la déduction forfaitaire spécifique.
Quant à l’impôt sur les sociétés, sa trajectoire de baisse est retardée ; aucun impôt de production ne diminuera.
Toutes ces mesures affaibliront la compétitivité de nos entreprises. Elles démontrent que le Gouvernement abandonne la politique de l’offre. En somme, votre budget retrouve les bons vieux réflexes de la gauche : pour les ménages, des conditions de ressources systématiquement attachées aux mesures favorables ; pour les entreprises, le coup de rabot permanent ; pour les collectivités territoriales, la mise sous tutelle rampante et une autonomie fiscale en voie de disparition.
Au final, comme vous le savez, la mise sous conditions de ressources concentre l’impôt sur les classes moyennes salariées, celles qui paient toujours tout et n’ont jamais droit à rien ; le coup de rabot permanent concentre les charges sur les entreprises, alors qu’elles n’en ont pas besoin. Enfin, la mise sous tutelle des collectivités territoriales, telle que prévue à l’article 5 du projet de loi, entraînera une perte nette de plus de 400 millions d’euros de ressources pour celles-ci, ce qui promet pour demain une hausse importante des taxes foncières – elles ont déjà augmenté de 80 % en dix ans à Paris. Au final, c’est donc la France des propriétaires qui trinquera.
Pour conclure, je regrette que le projet de budget serve des effets d’affichage politiques plutôt qu’un projet pour la France. Les grands choix budgétaires et fiscaux ne s’opèrent plus dans les projets de loi de finances, afin de mieux masquer la face cachée de la politique économique du Gouvernement : chaque année, des taxes fleurissent en dehors du projet de loi de finances. De cette manière, vous n’avez pas à assumer devant les Français la surcharge fiscale.
La face cachée de votre politique, c’est toujours plus de prélèvements obligatoires, de dépenses, de déficit et de dette ; toujours plus de coups de rabot, d’économies de bouts de chandelle et toujours moins de courage politique.
La face cachée de votre politique, c’est la réduction de l’écologie à une fiscalité punitive : hier la taxe carbone, aujourd’hui le malus automobile et demain l’abandon d’une transition écologique qualitative parce que vous exclurez les classes moyennes du CITE.
 Bien dit !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La face cachée de votre politique, c’est aussi la fin du prêt à taux zéro en milieu rural, qui accentuera encore la fracture entre les territoires ; c’est un budget qui est devenu un véritable labyrinthe fiscal. On y perd le fil des réformes, le fil du bon sens et le fil de la première des priorités des Français, le pouvoir d’achat. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains s’opposera avec force à ce projet de budget.
M. Damien Abad.
 (Applaudissement sur les bancs du groupe LR.)
Non à l’assommoir fiscal !
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, cher Joël, ce fut un vrai plaisir de travailler avec vous. J’espère que nous continuerons dans un autre cadre.
M. Jean-Paul Mattei.
Alors que le projet de loi de finances que nous nous apprêtons à examiner ouvre la troisième année budgétaire du quinquennat, je voudrais citer la traduction française d’une phrase prononcée il y a deux cent cinquante ans par Thomas Jefferson : « sans représentation démocratique, pas d’impôt ».
 Belle citation !
Mme Christine Pires Beaune.
 Le consentement à l’impôt, au cœur de notre Constitution, repose en effet sur notre responsabilité de parlementaires. Cette responsabilité démocratique, marquée par le vote au Parlement du budget de l’État, nous impose de chercher sans relâche à rendre l’impôt plus juste, plus équitable et donc acceptable par l’ensemble de nos concitoyens.
M. Jean-Paul Mattei.
 Tout à fait !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous sommes conscients de l’importance de cette mission. Le présent budget est donc à la fois un budget de justice fiscale et un budget ambitieux pour notre pays.
M. Jean-Paul Mattei.
C’est un budget de justice fiscale, parce qu’il concrétise l’engagement pris par Emmanuel Macron devant les Français de supprimer la taxe d’habitation sur la résidence principale, un impôt dont le montant varie selon les territoires, ressenti comme particulièrement injuste par nos concitoyens.
Cet impôt sera supprimé en 2023 pour tous les Français, conformément aux recommandations du Conseil constitutionnel. L’article 5 du présent projet de loi de finances traduit cet engagement que nous avions pris en 2018. Les taxes sur les locaux vacants et les résidences secondaires seront cependant maintenues, parce qu’elles ont un caractère redistributif.
Corrélée à la baisse de l’impôt sur le revenu, cette réforme offrira une vraie respiration à tous nos concitoyens, particulièrement aux classes moyennes.
C’est un budget de justice fiscale, parce qu’il compense à l’euro près et sans création d’un nouvel impôt les pertes de recettes induites par la suppression de la taxe d’habitation pour les collectivités.
Les collectivités territoriales, et notamment les communes, assument des tâches essentielles pour la population. Elles sont le moteur de la dynamique des territoires et assurent la cohésion sociale, au plus près des habitants. Cette compensation était indispensable pour maintenir de telles synergies locales.
Un mécanisme ad hoc sera donc mis en place, qui prendra la forme d’un coefficient neutralisant les sur- et sous-compensations de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectée aux collectivités via le compte d’avances des collectivités locales. Je tiens à saluer l’originalité de ce mécanisme, dynamique et ancré dans la durée, qui se distingue de celui mis en place en 2010 lors de la suppression de la taxe professionnelle. Il devrait permettre aux communes de bien vivre cette transition, à périmètre budgétaire constant.
Les plus petites communes continueront à bénéficier de surcompensations supérieures à 10 000 euros. Au total, ce sont près d’1 milliard d’euros de dotations de l’État qui viendront sécuriser la situation des collectivités. Disposant de ressources inchangées et simplifiées, elles pourront d’autant mieux s’inscrire dans la trajectoire de maîtrise des dépenses proposée par le ministre de l’action et des comptes publics.
Un budget d’ambition, enfin, car cette réforme clarifie l’architecture même de la fiscalité locale, qui n’a cessé de se complexifier au cours des dernières années, incitant les populations à demander un recentrage des niveaux décisionnels au plus près d’elles, à l’échelon communal. Ainsi, la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui était jusqu’alors affectée aux départements sera transférée en 2021 aux communes, ce qui simplifiera la lisibilité démocratique de cet impôt en rétablissant le lien entre le territoire où il est perçu et le bénéficiaire, à savoir la commune. Ce lien est d’autant plus essentiel que la valorisation foncière prend sa source dans les investissements en services publics et les améliorations du cadre de vie auxquels procèdent les communes.
En outre, les impositions directes locales seront mieux articulées entre elles, qu’il s’agisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe sur les résidences secondaires, qui seront désormais liées de façon proportionnelle.
Enfin, des mesures de compensation sont prévues pour les EPCI et les départements, auxquels sera affectée une fraction de la TVA. Les régions recevront pour leur part une compensation sous la forme d’une dotation budgétaire de l’État, tout comme les établissements publics fonciers.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter ce budget 2020, ambitieux et juste, et à poursuivre ensemble les grands chantiers de ce quinquennat pour la fiscalité locale, notamment par la révision des valeurs locatives et la réforme de la fiscalité du foncier bâti et non bâti, qui devraient être l’occasion de réintroduire de la mobilité dans le parc ; je vous ferai des propositions en ce sens. En cohérence avec la réforme de la fiscalité locale prévue par ce projet de budget, nous mènerons naturellement la réforme de la dotation globale de fonctionnement en concertation avec les associations d’élus.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Bon anniversaire, monsieur le rapporteur général. Je ne sais pas quel âge vous avez, mais vous ne les faites pas !
M. Jean-Louis Bricout.
 (Sourires.)
Autant vous le dire d’emblée, monsieur le ministre, nous sommes très loin d’approuver votre projet de loi de finances pour 2020. Comment voudriez-vous qu’il en soit autrement alors que vous repoussez les moindres propositions provenant des minorités ? Quant aux amendements visant à revenir sur votre ligne politique et ses dérives libérales comme le rétablissement de l’impôt sur la fortune ou la suppression de la flat tax, n’en parlons pas : vous traitez ces sujets avec une telle suffisance que vous en devenez aveugle aux évaluations économiques de ces mesures, comme vous l’a bien rappelé Mme Rabault.
En réalité, c’est un budget contrarié que vous nous présentez : un budget conservant sa ligne ultralibérale mais contrarié par les « gilets jaunes » et les mesures d’apaisement qui vont avec. Du coup, votre communication est elle aussi contrariée. À preuve : vous n’achevez jamais vos phrases et bien des précisions restent tues… Ainsi, vous annoncez une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros en omettant de préciser que cette mesure ne bénéficie par nature qu’à ceux qui payent ledit impôt. Certes, elle profitera à quelque 17 millions de contribuables relevant des deux premières tranches, mais elle oublie plus de 21 millions de nos concitoyens les moins aisés. Idem pour la suppression de la taxe d’habitation : vous budgétez sa suppression en faveur de 80 % des foyers pour un coût de 3,7 milliards d’euros et une fois de plus, vous ne faites guère de publicité pour les 5 millions de foyers – là encore les plus fragiles – qui, n’étant pas assujettis à cet impôt, ne pourront pas bénéficier de ce cadeau fiscal.
Pire encore, vous envisagez l’exonération totale de cette taxe dans les trois ans pour les 20 % des Français les plus aisés, soit un cadeau d’environ 1 200 euros par foyer – c’est-à-dire un cadeau d’environ 10 milliards d’euros aux plus riches, qui représente trois fois l’ISF. Il en a fallu bien moins pour déclencher le mouvement des « gilets jaunes » ! Dans cette histoire, en réalité, vous ne supprimez pas un impôt, mais vous transformez un impôt local en impôt national, puisqu’il faudra bien compenser les communes. Comment compenserez-vous cette nouvelle dépense ? Où irez-vous chercher de nouvelles recettes ? Qui fera les frais des nouvelles économies ? Qu’adviendra-t-il aussi de cette compensation ? Je peux vous dire que les maires, échaudés par la compensation de la taxe professionnelle, sont méfiants, et il y a de quoi !
 C’est pour cela que nous avons fait différemment !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Dans ce budget, vous parlez déjà d’exonération plutôt que de dégrèvement. Quant à votre coefficient correcteur, c’est le coco final ! Une étude en cours de parution sur le sujet risque de faire un peu de bruit…
M. Jean-Louis Bricout.
Vous omettez aussi de nous dire que vous allez procéder à une nouvelle sous-revalorisation des prestations sociales et d’une partie des retraites. Plus injuste encore, vous accablez nos concitoyens les plus fragiles en espérant pas moins de 1,3 milliard d’économies grâce à la réforme du calcul de l’aide personnalisée au logement et de 690 millions d’euros avec la réforme de l’assurance-chômage.
Vous taisez également le fait qu’en 2020, l’État ne compensera pas les mesures d’apaisement liées aux « gilets jaunes » à la sécurité sociale, qu’il s’agisse de l’exonération des cotisations sociales des heures supplémentaires, de la baisse de la CSG pour les retraités modestes ou encore de la revalorisation des petites retraites à hauteur de l’inflation. Ce faisant, vous oubliez de préciser que vous faites repartir le déficit de la sécurité sociale à la hausse pour justifier de futures économies sur les dépenses sociales ! Ainsi, les personnes au chômage bénéficiaires des prestations sociales et des aides au logement, qui ne payent ni impôt sur le revenu ni taxe d’habitation, seront les premières victimes du budget de votre gouvernement. Que d’injustices non dites ! Et que d’ambitions manquées pour la planète !
En effet, notre maison brûle et le budget regarde ailleurs ! Votre budget ne reflète aucune ambition en matière de transition écologique : 2,6 % d’augmentation seulement dans ce domaine… A contrario, vous n’hésitez pas à supprimer plus de 1 000 postes destinés à concrétiser cette transition écologique qu’attend notre jeunesse !
Pendant cette période budgétaire, je proposerai un amendement visant à mieux valoriser le chèque-énergie et le crédit d’impôt pour la transition énergétique – le CITE – afin d’améliorer le reste à vivre des habitants des territoires les plus exposés au froid ; j’espère que vous serez attentif aux spécificités territoriales liées au climat. D’autre part, avec Boris Vallaud, je profiterai d’une niche parlementaire pour vous proposer d’en finir avec les passoires thermiques afin d’offrir en quelque sorte un meilleur avenir à plus de 7 millions de personnes mal logées et mal chauffées et d’agir efficacement contre les gaz à effet de serre. J’espère là encore que vous ferez preuve d’humilité en acceptant une réelle ambition écologique au service d’objectifs économiques et sociaux.
Pour conclure, monsieur le ministre, votre projet de budget est bien trop carboné et beaucoup trop injuste. Et il semble fâché avec les auxiliaires, puisqu’il nous renvoie sans cesse à la conjugaison du verbe avoir : avoir plus de dividendes et de bénéfices…
 Avoir moins d’impôts à payer !
Mme Olivia Gregoire.
 Avoir plus, toujours plus, pour ceux qui ont déjà tout ! Avoir moins de charges sociales, avoir moins de services publics, avoir moins, toujours moins pour celles et ceux qui sont en situation de fragilité. Il faudrait conjuguer plus souvent le verbe être : être attentif aux autres, aux aînés, aux malades…
M. Jean-Louis Bricout.
M. Gérald Darmanin,

 Être au service du sport et de la culture…
M. Jean-Louis Bricout.
 Je vous remercie, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Surtout, être attentif à notre planète. Hélas, à chacun ses auxiliaires et à chacun ses valeurs… Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas en faveur de ce texte.
M. Jean-Louis Bricout.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Être ou ne pas être…
Mme Nadia Hai.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis afin d’examiner le projet de loi de finances pour 2020, qui décline les grandes orientations décidées par le Président de la République et son gouvernement pour notre pays. J’entends dire sur certains bancs de cet hémicycle et ailleurs qu’il ne s’agit que d’un budget de transition n’ayant rien d’exceptionnel et, au fond, ne méritant pas que l’on s’y attarde. Je crois au contraire qu’il est un marqueur fort de l’acte II du quinquennat. À la fin 2018 et au début 2019, lors de la crise des « gilets jaunes », les Français ont exprimé avec colère leur sentiment d’injustice sociale et fiscale, lié notamment à la méconnaissance profonde du fonctionnement et de l’utilité de l’impôt, alors même que la France est le pays d’Europe qui redistribue le plus ses richesses. Ils ont aussi martelé leur besoin de retrouver du pouvoir d’achat.
Mme Patricia Lemoine.
La baisse de près de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, qui profitera aux classes moyennes, illustre parfaitement la volonté du Gouvernement de leur en redonner, s’agissant notamment des foyers les plus modestes.
Point d’orgue de ce budget, l’article 5 précise la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages en 2020, puis sa disparition progressive et définitive pour les 20 % restants à l’horizon 2023. Cette mesure, dont le coût à terme est estimé à 20 milliards d’euros, permettra de générer un gain moyen par foyer d’environ 723 euros, ce qui sera indéniablement de nature à redonner du pouvoir d’achat à tous les Français. Cependant, elle donne aussi le coup d’envoi d’une réforme de la fiscalité locale d’une portée historique, car elle en remanie profondément l’architecture générale.
C’est précisément sur son impact pour les collectivités que je souhaite concentrer le reste de mon intervention, comme l’a indiqué ma collègue Lise Magnier. Tout d’abord, nous constatons avec satisfaction votre souhait de préserver le soutien en faveur des collectivités locales en maintenant les dotations, notamment les dotations de péréquation, au même niveau qu’en 2019. Toutefois, afin de préserver l’équilibre financier des collectivités territoriales – qui se trouveront privées d’une recette budgétaire importante – et de ne pas porter atteinte au principe de leur autonomie financière, la perte du produit de la taxe d’habitation doit être compensée à l’euro près. Si nous ne doutons pas de l’intention qui existe à ces fins, nous estimons qu’un risque demeure pour atteindre cet objectif en raison de la multitude d’éléments imbriqués. Pas moins de vingt-cinq pages et cinq cent vingt alinéas pour décliner l’article 5, et pas moins de cinquante pages dans le rapport d’évaluation préalable des articles pour expliquer les mécanismes de compensation : même les plus aguerris y perdent leur latin !
Par conséquent, il nous paraîtrait sage et prudent de ménager plus de temps en 2020 pour approfondir la réforme concernant les points d’atterrissage que sont notamment le partage des ressources au sein du bloc local, les mécanismes de compensation et de péréquation, et l’incidence sur le calcul du potentiel fiscal et financier des collectivités profondément affectées par cette réforme. C’est précisément le sens d’un amendement que nous avons déposé afin de prévoir une clause de revoyure du dispositif qui permettrait d’apporter les ajustements nécessaires en cas de dommage collatéral susceptible de pénaliser les collectivités territoriales.
Par ailleurs, nous avons été surpris de constater le gel des bases fiscales de la taxe d’habitation pour 2020, qui contredit le principe de compensation à l’euro près et prive les collectivités d’une dynamique dont elles ont singulièrement besoin. Cependant, des avancées positives ont eu lieu en commission sur ce point précis ; je ne doute pas qu’elles seront confortées en séance.
Enfin, nous nous interrogeons sur la suspension en 2020 des dispositifs de lissage, d’intégration fiscale progressive et d’harmonisation des taux d’imposition de la taxe d’habitation alors que la rationalisation de la carte intercommunale, imposée aux élus à marche forcée ces dernières années, a redéfini de nouveaux ensembles intercommunaux et nécessité de mettre en œuvre, dans le cadre des pactes territoriaux, des périodes de lissage pouvant durer jusqu’à douze ans.
Pour conclure, nous ne doutons pas, messieurs les ministres, que vous apporterez des réponses claires aux différents points que j’ai évoqués afin que nous comprenions mieux les raisons qui ont présidé à vos choix.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Il n’est pas facile, après plus de trois heures de discussion générale, de parler d’un projet de loi de finances sur lequel tout ou presque a été dit quand on n’a que cinq minutes de temps de parole. Je ciblerai donc mon propos pour vous alerter sur une disposition particulièrement dangereuse de ce projet de loi : l’article 57. Il prévoit en effet d’autoriser l’administration fiscale à collecter et à exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet. L’autorisation serait donnée à titre expérimental pour trois ans – en attendant plus, évidemment. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’espionner les contribuables afin de détecter si leur train de vie est en adéquation avec ce qu’ils déclarent au fisc.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Gérald Darmanin,

 Vous nous expliquez, monsieur le ministre, que l’administration fiscale met déjà au point depuis 2013 ce genre de procédés dénommés « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », et qu’il ne s’agit ici que de poursuivre dans la même voie.
Mme Emmanuelle Ménard.
C’est faux, comme l’explique la CNIL dans son avis du 12 septembre, selon lequel nous sommes en effet confrontés à un véritable « renversement de méthode ». Jusqu’à présent, il ne s’agissait d’« aspirer » – selon le terme employé en matière de traitement de données – que des données issues des fichiers et des données internes aux administrations. Le nouveau traitement proposé reposera « sur une collecte générale préalable de données relatives à l’ensemble des personnes (…) et non sur une logique de traitement ciblé de telles données lorsqu’un doute ou des suspicions de commission d’une infraction préexistent ».
Avouez que la différence est de taille !
Pour atteindre votre objectif, vous souhaitez utiliser des techniques du 

Pour promouvoir cette mesure, monsieur le ministre, vous faites valoir que les informations et les photographies publiées sur les réseaux sociaux sont accessibles à tout le monde et qu’il n’y a pas de raison que l’administration fiscale soit la seule à ne pas pouvoir les prendre en compte. En réalité, le fait que des données soient accessibles sur internet ne signifie pas qu’elles puissent être librement aspirées dans un but autre que celui dans lequel elles ont été publiées. C’est d’ailleurs le sens de l’avis très critique rendu par la CNIL à l’égard de ce projet, que j’ai déjà cité.
Plus inquiétant encore, les ordinateurs de Bercy ne se contenteront pas de récolter les données des personnes concernées, puisqu’ils capteront également celles publiées par des tiers dans des avis et des commentaires : cela contribuera à instituer un système généralisé d’indicateurs fiscaux via les réseaux sociaux – pour parler clair, des mouchards.
Outre ces risques, la CNIL a également averti, et c’est probablement le plus grave, que la mise en œuvre d’un tel mécanisme était « susceptible de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression » des personnes concernées. Et pour cause, puisque ce que publient les contribuables sera enregistré et analysé par des algorithmes, et potentiellement conservé pendant un an, voire davantage si une procédure est lancée contre eux. Un risque d’autant plus sérieux que seront touchés non seulement les plateformes commerciales, mais également l’ensemble des réseaux sociaux, y compris les réseaux de communication de type YouTube, Facebook ou autres Twitter, ce que la CNIL a trouvé particulièrement critiquable et très au-delà de ce qui serait pertinent au regard de la lutte contre la fraude.
Et vous ne manquez pas d’humour, monsieur le ministre,..
M. Gérald Darmanin,

...quand, dans un communiqué du 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Mes chers collègues, notre responsabilité est lourde. Ce dispositif est critiquable et cette technique très intrusive ne peut se justifier que pour des catégories ciblées de personnes, déjà suspectées d’infractions, et non pour l’ensemble des citoyens, transformés en autant de suspects. Faut-il vous le rappeler ? Toute personne a droit à la protection de la loi contre les immixtions dans sa vie privée. C’est un des fondements de la démocratie !
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Les budgets se suivent et se ressemblent hélas, si bien que mon intervention ressemblera, elle aussi, à celle des années précédentes. Baisse des recettes, baisse des dépenses, recul de l’État, recul du bien commun, voilà votre logiciel ! Ces derniers mois, nous vous avons vu, monsieur le ministre, courir de plateau en plateau, pour tâcher de vendre ce projet de loi de finances, avec toujours cette bonne nouvelle : « les impôts diminuent, le pouvoir d’achat augmente ». Parfait !
Mme Sabine Rubin.
Le PLF pour 2020 sera donc un grand cru. Mais, il est clair que ce sont les riches qui boiront et les pauvres qui trinqueront. Votre baisse de l’impôt sur le revenu l’illustre bien. Un célibataire touchant jusqu’à 6 700 euros par mois, c’est-à-dire davantage qu’un député, verra son imposition diminuer : 6 700 euros pour une seule personne, voilà ce que vous nommez la classe moyenne. Pendant ce temps, les 57 % de ménages les moins fortunés ne verront pas le début d’une éclaircie, car ils ne paient pas l’impôt sur l’impôt. Pire, ils s’appauvriront, car l’État perdant 5 milliards d’euros, ce sera moins de services publics pour eux qui en sont les premiers bénéficiaires.
Comme chacun le sait, l’impôt sur le revenu est progressif, c’est-à-dire juste, normalement. Les plus fortunés, qui le sont par le sort le plus souvent, y contribuent dans une proportion plus grande que les plus pauvres, car chacun paie selon ses capacités. En vous attaquant à cet impôt, c’est à la justice fiscale que vous vous en prenez.
Que pourriez-vous lui préférer ? La TVA, qui est la taxe la plus injuste, puisque les plus pauvres la paient autant que les plus nantis ? Elle devrait pourtant rapporter, l’année prochaine, 2,5 fois plus que l’impôt sur le revenu. Mais vous ne l’abaisserez pas en 2020, même pas un peu, même pas sur les produits de première nécessité, puisque vous avez rejeté nos amendements en ce sens.
Pour synthétiser, votre PLF, ce sont 5 milliards d’euros pour les 43 % des ménages les plus aisés, auxquels s’ajoutent 8 milliards d’euros par an pour les 20 % les plus aisés des aisés
 (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous ne les aimez pas, les aisés !
Mme Émilie Bonnivard.
...avec la suppression de la taxe d’habitation, qui représente, comme cela a été souligné, une atteinte à l’indépendance des collectivités locales et qui éloigne la démocratie des citoyens. Ainsi, ce sont 13 milliards d’euros de pouvoir d’achat en plus, comme vous dites. Sans parler de l’ISF, supprimé au début du quinquennat, dont la facture cumulée atteindra 10 milliards d’euros à la fin de l’année 2020 : 10 milliards d’euros pour les 0,5 % les plus riches !
Mme Sabine Rubin.
Mais vous ne vous arrêtez pas là en termes de baisse de recettes : l’impôt sur les sociétés passera ainsi de 33 à 31 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros, c’est-à-dire celles qui n’en paient déjà pas le quart et qui s’empresseront, bien entendu, de faire profiter les actionnaires de cette manne, comme cela s’est déjà vu avec le CICE.
Et pour chacun de ces cadeaux, consentis aux puissances économiques sur le dos des nécessiteux, vous présentez la même excuse : « encourager l’investissement ». Encore ce matin, monsieur Darmanin, vous contiez, sur BFM TV, la fable du « riche qui, s’il s’enrichit encore, daignera enfin faire travailler les autres ». Le ruissellement, en somme !
Pourtant, monsieur le ministre, même France Stratégie n’a pas trouvé trace du moindre ruissellement.
M. Gérald Darmanin,

 Au contraire, de son propre aveu, pourtant pudique, ce service de Matignon constate que les dividendes n’en finissent plus d’enfler et d’alimenter l’épargne et l’agiotage.
Mme Sabine Rubin.
Vous affectez de l’ignorer, mais ce ne sont pas les riches qui investissent, mais les classes moyennes et populaires, qui consomment lorsque leur revenu augmente. Et c’est à l’État, lorsque les taux d’intérêt sont négatifs comme aujourd’hui, qu’il incombe de financer la transition écologique, les infrastructures et tous les chantiers qui produiront une activité saine et de long terme. Même Jean Pisani-Ferry, ancien commissaire général à la stratégie et à la prospective et directeur du pôle « programme et idées » de M. Macron en 2017, nous y encourage. Et si c’est la dette qui vous empêche d’investir, pourquoi supprimer tant de recettes ?
Votre modèle est obsolète, mais vous persistez, comme en témoigne ce PLF. Vous persistez à vouloir que l’argent public fasse de coûteux détours par les mains des courtiers et que le capital prélève une part indue et toujours plus grande de nos biens communs. Vous persistez à défendre un programme et un modèle inefficaces économiquement, socialement et écologiquement.
 La parole est à Mme Olivia Gregoire.
Mme la présidente.
 Ne nous mentons pas, le budget est un exercice relativement frustrant. On arrive à l’Assemblée nationale avec la forte envie de faire rayonner les grandes valeurs de notre République dans tous les projets de loi, et on se retrouve face à un texte qui, en fait de fraternité, oppose la froideur des chiffres, en fait d’égalité, multiplie les exceptions et, en fait de liberté, égrène une liste de nombreuses contraintes. Un budget est incontestablement un exercice de créativité contraint.
Mme Olivia Gregoire.
Contraint par les engagements que nous avons pris dès 2017, dans le plan pluriannuel de programmation des finances publiques, et que nous tenons absolument à honorer.
En 2020, comme nous l’avions promis en 2017, nous baisserons à nouveau l’impôt sur les sociétés et nous supprimerons la taxe d’habitation pour 80 % des Français, avant de la faire totalement disparaître.
 Pas tout de suite !
M. Claude Goasguen.
 Et les PME ?
M. Jean-Louis Bricout.
 Regardez les chiffres des PME !
Mme Valérie Rabault.
 Comme nous avons commencé à le faire l’année dernière, nous poursuivons la simplification de la fiscalité des entreprises, en supprimant de nouvelles taxes injustifiées et de nouvelles niches incongrues. Cette année, comme chaque année depuis 2017, madame Rabault, nous avons effectivement transformé la fiscalité du capital : la levée de fonds, par le capital-investissement, a progressé de plus de 2 milliards d’euros par rapport à 2017, année pourtant faste, nous en reparlerons.
Mme Olivia Gregoire.
Cette contrainte, que nous nous étions fixé juste après notre élection, a imposé un travail ambitieux, inédit et, par beaucoup d’aspects, hors norme. À cela, il faut ajouter la contrainte de l’environnement extérieur. Soyons clairs : un budget peut être hors norme, mais il ne peut pas être hors-sol. C’est ainsi, le monde évolue toujours plus vite que les cadres que l’on voudrait lui fixer : l’an dernier, nous avons dû faire face à l’explosion d’une colère sourde qui montait depuis des décennies ; oui, nous avons répondu en réajustant, avec pragmatisme, nos objectifs en matière de dépense publique. Au printemps, le grand débat national a mis en lumière l’impatience des Français, qui attendent les fruits de la croissance retrouvée : nous y répondons en baissant massivement l’impôt sur le revenu.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Toutes les majorités ont dû composer avec les deux contraintes, l’interne et l’externe. Certaines ont fait le choix de revenir sur leurs promesses, quand d’autres ont fait mine d’ignorer les réalités. Les premiers critiquent les seconds, et les seconds critiquent les premiers. Grâce à son opposition de droite et à celle de gauche, notre majorité a la chance de subir ces deux critiques. Je parle bien de « chance », car, comme le dit le vieil adage, « les contraintes se guérissent par les contraires ». Exercice contraint pour la majorité, le budget l’est aussi pour l’opposition.
Prenons l’exemple du déficit budgétaire, qui sera, en 2020, le plus faible depuis 2001. La dépense publique ne représentera plus que 53,4 % du PIB en 2020 contre 55 % en 2017. C’est grâce à ces efforts que nous réussissons à contenir la dette, stabilisée à la baisse, à 98,7 % du PIB. Pourtant, la gauche dira – elle nous l’a déjà dit – que nous réduisons la dépense trop vite, la droite pas assez ; la droite dira qu’il faut dépenser moins, la gauche dira qu’il faut dépenser plus.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je ne méconnais pas la part possible de posture qu’il y a dans ces positions. Quand il était ministre du budget, l’un de mes collègues, qui siège aujourd’hui à la droite de cet hémicycle, se moquait des « nouveaux partisans d’une politique malthusienne », qui l’accusaient de baisser trop modérément les déficits. Quand elle était rapporteure générale du budget, l’une de mes collègues, qui siège aujourd’hui à la gauche de cet hémicycle, insistait sur la nécessité de réduire le déficit.
 Je le maintiens !
Mme Valérie Rabault.
 Merci de le faire, car nous avons la trace de vos propos.
Mme Olivia Gregoire.
La vérité est entre les deux. Exercer le pouvoir, vous le savez aussi bien que moi, mes chers collègues, ce n’est pas seulement être aux responsabilités, c’est surtout prendre ses responsabilités, ce qui impose de trancher.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Trancher contre un nouveau bouleversement de l’impôt sur la fortune immobilière, que ce soit pour supprimer des exonérations ou pour en ajouter de nouvelles.
Trancher contre un rétablissement des exonérations d’impôt sur les successions, parce que cette « petite » mesure coûterait 5 milliards d’euros aux finances publiques et bénéficierait aux plus riches.
Trancher contre une nouvelle définition de l’établissement stable, parce que le Gouvernement vient tout juste de faire voter une taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA.
La liste est longue. Malheureusement, nous retrouvons nombre de ces propositions au gré des milliers d’amendements qui ont été déposés sur la première partie du projet de loi de finances. Hélas, elles méconnaissent totalement, plutôt feignent de méconnaître, les contraintes que j’évoquais.
Prendre ses responsabilités, c’est défendre un budget qui ne soit ni spectaculaire ni grandiloquent, c’est accepter d’être un acteur, parfois ennuyeux, qui se refuse à tout coup de théâtre. Car, si le coup de théâtre est la passion des politiques, il est la hantise des Français, entreprises comme particuliers, quand ils préparent leur budget.
Voici le sacerdoce des députés de notre majorité
 (Rires sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le président de la commission des finances et monsieur le rapporteur général, pour ces débats respectueux du point de vue de chacun.
M. Fabrice Brun.
Le projet de loi de finances pour 2020 est le miroir de tous les démons français. Hausse de la dette, absence de réduction des dépenses publiques : l’État continue de fonctionner, au détriment d’investissements structurants à réaliser pour l’avenir, pour assurer la transition écologique, par exemple,…
 Vous voilà écolo !
M. Jean-René Cazeneuve.
 … ou faire face au défi majeur de la santé et de la dépendance. Au demeurant, du côté du projet de loi de financement de la sécurité sociale, cela ne va pas beaucoup mieux, avec la crise des urgences, celle des hôpitaux et celle des EHPAD, ainsi que la fracture médicale au sein des territoires. Nous subissons même une pénurie de médicaments – c’est dire si notre système de santé est malade !
M. Fabrice Brun.
J’en reviens au présent projet de loi de finances, et à son anesthésiant, si vous me permettez de poursuivre dans le registre médical : je veux parler des taux d’intérêt négatifs. En trois ans, le montant de la dette aura augmenté de 190 milliards d’euros.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, vous nous présentez donc un budget du moindre effort, où vous ne luttez pas contre le gaspillage de l’argent public, où nous finançons le train de vie de l’État par l’endettement, et où le déficit budgétaire culminera en 2020 à 93,1 milliards d’euros – contre 67,7 milliards d’euros en 2017 –, soit une augmentation de 25 milliards d’euros en moins de trois ans.
Comme l’a brillamment démontré notre collègue Damien Abad, votre incapacité à vous imposer la moindre économie budgétaire ne vous empêche pas de mettre à contribution, peu ou prou, les acteurs de l’économie et ceux des territoires. Citons notamment votre refus de revenir sur le principe du « plafond mordant », qui affecte le budget des agences de l’eau, donc la capacité d’intervention des acteurs de terrain chargés de mener à bien la mission si importante de l’amélioration écologique des milieux aquatiques.
Citons également la suppression de l’exonération partielle de la taxe sur le gazole non routier pour le secteur du BTP, ce qui m’offre l’occasion de rappeler que celui-ci, au cœur de nos territoires, représente un emploi sur dix dans tous les niveaux de qualification.

M. Maxime Minot.
 Pourtant, vous savez que nos entrepreneurs ne disposent à l’heure actuelle d’aucune solution technique alternative. La transition écologique a bon dos ! Une fois de plus, vous faites du rendement budgétaire sur le dos des acteurs économiques, affaiblissant encore leur compétitivité, déjà mise à mal par l’inflation des normes et les distorsions de concurrence !
M. Fabrice Brun.
Vous adoptez la même logique de rendement fiscal s’agissant de la suppression du crédit d’impôt transition écologique pour les ménages à revenu intermédiaire. Grâce à vous, nous savons désormais qu’il existe un CO2 de classe !

M. Damien Abad.
 Il n’est plus écolo, il est communiste !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
 Grandes habituées des discussions budgétaires de fin d’année, les chambres consulaires attisent encore vos convoitises. Une fois n’est pas coutume, nous sommes tombés d’accord, opposition et majorité, en commission des finances, la semaine dernière, pour supprimer du projet de budget les dispositions relatives aux chambres d’agriculture, annulant ainsi votre projet de régionalisation, ainsi que la baisse de 45 millions d’euros du plafond de leurs ressources affectées.
M. Fabrice Brun.
 Ce n’est que le début de l’histoire !
Mme Olivia Gregoire.
 Monsieur Dussopt, monsieur Darmanin, en défendant un amendement à ce sujet au nom de la commission des finances, …
M. Fabrice Brun.
 Très bon amendement !
Mme Olivia Gregoire.
 Heureusement que nous sommes là !
M. Damien Abad.
 … j’espère vous convaincre que la diminution du budget des chambres d’agriculture est une grave erreur, comme l’ont rappelé 170 parlementaires, députés et sénateurs, dans une tribune transpartisane publiée à l’initiative des parlementaires ardéchois.
M. Fabrice Brun.
 Heureusement qu’il y a l’Ardèche !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Désarmer techniquement les agriculteurs constitue une erreur, au moment où ils sont confrontés à de grands enjeux sanitaires, climatiques et économiques.
M. Fabrice Brun.
 Très bien !
M. Damien Abad.
 Excellent !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est également une erreur fiscale, dès lors que l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est par définition un outil de solidarité fiscale entre tous les acteurs, agriculteurs ou non, exploitants forestiers ou non. C’est enfin une erreur politique. Quel est l’intérêt de verser la goutte d’eau qui fera déborder le vase, qui plus est pour une mesure dont l’impact sur les finances publiques est nul ?
M. Fabrice Brun.
Vous ne pouvez pas l’ignorer : il y a le feu dans nos campagnes. Citons la baisse du revenu des agriculteurs, la récurrence d’aléas climatiques sur fond de dérèglement du climat, et la dégringolade de la compétitivité de nos exploitations agricoles sur fond de transposition des normes et de distorsions de concurrence. Les réactions à la ratification du CETA et à la menace que constitue le MERCOSUR sont malheureusement là pour le rappeler !
Cette crise est aussi celle du déclassement des agriculteurs, et d’un découragement qui, dans les cas extrêmes, prend la forme d’un suicide tous les deux jours.
Aussi conclurai-je mon propos par une question solennelle, un véritable cri du cœur : qui, au sommet de l’État et des médias, épongera l’émotion du corps social pour en revenir à une analyse rationnelle, basée sur des réalités scientifiques, afin que nos paysans ne soient pas – ne soient plus – les boucs émissaires de toutes les peurs et de toutes les idées reçues ?
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec cette grille de lecture multiple, complexe et hautement inflammable que toute décision agricole doit désormais être prise !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Bravo ! Très belle défense des territoires ruraux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Depuis deux ans, les collectivités territoriales se portent mieux. Elles vont même de mieux en mieux.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Méthode Coué !
Mme Émilie Bonnivard.
 Il faut descendre de la tribune et aller sur le terrain !
M. Maxime Minot.
 Même les départements enregistreront cette année une hausse de leurs dépenses d’investissement, après une décennie de recul.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Mêmes mouvements.)
J’ai ici quelques chiffres pour vous informer, ou vous rassurer :…
 Ce n’est pas nous qu’il faut rassurer, mais les collectivités territoriales !
Mme Émilie Bonnivard.
 … une épargne brute en hausse de 11 % ; une stabilisation de leur dette, après une augmentation continue entre 2003 et 2017 ; …
M. Jean-René Cazeneuve.
 Grâce à une gestion de droite !
M. Damien Abad.
 … des recettes de fonctionnement augmentant plus vite que les dépenses de fonctionnement – 0,4 % en 2019 ; …
M. Jean-René Cazeneuve.
 Dites-le aux maires !
M. Maxime Minot.
 … et des investissements qui devraient progresser de 8,5 % cette année.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Plus c’est gros, plus ça passe !
M. Maxime Minot.
 Ce sont les chiffres de la Cour des comptes et de La Banque Postale ! Ces beaux résultats, nous les devons d’abord aux élus et à leur travail de gestion.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Et pas à vous !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il convient de le saluer. Nous le devons également à la progression du rendement de la fiscalité locale, fruit de notre politique économique volontariste. Nous le devons enfin à une nouvelle relation avec les élus, instaurée par le Gouvernement et sa majorité, en rupture avec les violentes baisses de dotations opérées entre 2013 et 2017 – que vous vouliez amplifier si vous étiez arrivés au pouvoir, chers collègues du groupe Les Républicains !
M. Jean-René Cazeneuve.
Pour rétablir la confiance, nous avions promis la stabilité des dotations et leur visibilité dans le temps. C’est ce que nous avons fait ; c’est ce que nous faisons.
En effet, en 2020, pour la troisième année consécutive, les dotations de fonctionnement seront stables et les dotations d’investissement atteindront un niveau record. Quant aux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales – au sein desquels on trouve, par exemple, la TVA versée aux régions –, ils augmenteront de 600 millions d’euros en 2020.
Dans le même temps, nous poursuivrons le renforcement de la solidarité nationale en faveur des collectivités les moins favorisées, qu’elles soient rurales, de banlieue ou d’outre-mer. Dans ce cadre, les dotations de péréquation atteindront en 2020 le niveau record de 35 % du montant total de la DGF.
J’aimerais évoquer à présent l’un des principaux enjeux du présent projet de loi de finances : la suppression définitive de la taxe d’habitation sur la résidence principale en 2023, qui permettra de rendre plus de 17 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français. Dès le mois de novembre de cette année, 80 % des foyers français paieront le solde de la taxe d’habitation pour la dernière fois.
 Et les 20 % restants ?
M. Claude Goasguen.
 En 2021, les collectivités territoriales basculeront sur un nouveau modèle. Qu’en attendent les maires ? Que nous ont-ils dit ? Ils veulent conserver un impôt local du même montant : ils l’auront. Ils veulent la liberté de fixer son taux : ils l’auront. Ils veulent la dynamique des bases imposables : ils l’auront. Ils veulent la compensation à l’euro près : ils l’auront. Ils veulent la possibilité d’instaurer des exonérations : ils l’auront.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 On reparlera de tout ça !
M. Jean-Louis Bricout.
 Et s’ils déploient de nouveaux programmes, ils en toucheront le fruit !
M. Jean-René Cazeneuve.
Il s’agit bien d’une réforme respectueuse des collectivités territoriales, qui conserveront toutes – je dis bien toutes – le même degré d’autonomie financière.
 (Mme Dominique David applaudit.)
 Allez le dire aux maires !
M. Fabrice Brun.
 Il permet de compenser la suppression de la taxe d’habitation à l’euro près tout en gardant la dynamique des bases, ce qui n’a rien à voir, chers collègues du groupe Les Républicains, avec le fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR – appliqué lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010, qui a mis en place une compensation figée dans le temps ! Je tiens aussi à préciser que plus de 7 300 petites communes rurales pourront conserver leur surplus de recettes fiscales à concurrence de 10 000 euros.
M. Jean-René Cazeneuve.
Certes, la transition effective entre les deux systèmes, prévue au 1

Citons notamment le gel de la revalorisation forfaitaire des bases de taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’année 2020, qui suscite – à juste titre – certaines réserves parmi les élus. Je rappelle que cette revalorisation provoque une augmentation du montant des impôts locaux acquittés par les Français en 2019, à hauteur de 2,2 %.
C’est pourquoi la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation – Stella Dupont en a très bien parlé tout à l’heure – a élaboré un amendement permettant une revalorisation desdites bases à un niveau plus proche de l’inflation attendue en 2020. Nous remercions le Gouvernement d’avoir accueilli favorablement ce travail parlementaire.
Oui, mes chers collègues, nous assumons cette réforme et la portons fièrement !
 Grand bien vous fasse !
M. Claude Goasguen.
 Elle rendra la fiscalité locale plus juste et plus lisible.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Vous oubliez « plus efficace » et « plus claire » !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Elle assurera aux collectivités territoriales des ressources dynamiques. Elle est tout le contraire de la description qu’en font certains, qui sont parfois responsables d’associations d’élus, instillant le doute et attisant les peurs, parfois à des fins électoralistes, alors que nous devrions tous être en support des élus locaux !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
 Nous avons l’ambition de mettre en œuvre une politique en faveur des territoires qui soit la plus ambitieuse des vingt dernières années !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Il faut conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Trop long ! Il fallait être plus concis !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 À qui le dites-vous !
Mme Olivia Gregoire.
 Nous sommes persuadés que la France ne peut réussir qu’avec ses territoires et ses élus. Cessons d’opposer l’État et les collectivités territoriales ! Donnons aux acteurs locaux les moyens d’assurer la transformation de notre pays !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Le budget 2020 est le budget des illusions perdues. Nous pourrions résumer le présent projet de budget en ces termes. Il n’est certainement pas, comme le prétendent MM. les ministres, « sérieux », « réaliste » et « écologique », ni même « en faveur de la classe moyenne », comme le qualifient les éléments de langage du groupe majoritaire.
M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, lors de votre audition devant la commission des finances, vous avez déclaré que vous n’aviez renoncé à rien dans ce budget. En réalité, c’est tout l’inverse ! Avec le budget 2020, vous renoncez à tout ou presque.
Vos hypothèses économiques, sur la base desquelles le budget 2020 a été construit, ne sont pas déraisonnables. Nous partageons l’avis du Haut Conseil des finances publiques sur ce point.
S’agissant de la sincérité globale des inscriptions budgétaires, nous le partageons également. Certes, les opérations extérieures – OPEX – sont toujours sous-budgétisées, ainsi que l’aide médicale d’État – AME, mais leur surcoût est compensé, par exemple par une probable surestimation des charges financières. Ainsi, globalement, on ne peut pas dire que les prévisions, en matière de dépenses, sont surestimées ou sous-estimées.
 Ça change !
M. Daniel Labaronne.
 Monsieur le ministre, avez-vous diminué les dépenses, comme vous vous y étiez engagé au mois de juillet 2017 ? En fait, vous avez renoncé à réduire le déficit public. Je constate dans vos propres documents que la prévision du déficit public structurel, pour l’année 2020, s’élève à 2,2 % du PIB. Outre le fait qu’il s’agit du double de la moyenne de la zone euro, ce chiffre est le même qu’en 2019 et quasiment le même qu’en 2018 – il était alors de 2,3 %.
M. Charles de Courson.
Comme l’a rappelé le Haut Conseil des finances publiques, nous devions réduire le déficit structurel de 0,5 point de PIB par an. Avec le présent projet de loi de finances, nous aurons réalisé en trois ans une réduction de 0,2 point du déficit structurel, alors même que nous devions passer à la vitesse supérieure.
 Voilà la vérité !
M. Damien Abad.
 Quelle sera donc la position de la Commission européenne au sujet du présent projet de budget ? Ses membres ne pourront que constater que la France ne respecte pas ses engagements.
M. Charles de Courson.
Pour preuve de votre renoncement, je rappelle que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit un déficit public de 1,5 point de PIB en 2020 ; nous sommes à 2,2, soit presque 17 milliards d’euros de différence ! « Vous avez voulu voir la baisse, on a vu la hausse ! », aurait dit Jacques Brel !
L’objectif affiché au mois de juillet 2017 d’un retour à l’équilibre en 2023 est totalement abandonné. Il a même disparu de vos discours.
Par ailleurs, les économies annoncées lors du débat d’orientation des finances publiques du mois de juillet 2017 sont toujours attendues. En 2018, vous avez réalisé un effort structurel sur les dépenses publiques de 0,3 point de PIB, soit 7 milliards d’euros. C’est le tiers des 20 milliards d’euros que vous aviez annoncés lors du débat précité. Nous étions donc très loin de l’objectif. En outre, vous avez rendu 0,2 point – soit 5 milliards d’euros – en réductions d’impôts structurelles.
Au total, la baisse du déficit en 2018 s’est limitée à 0,1 point de PIB.
Cette année, la réduction du déficit structurel devrait être à nouveau de 0,1 point de PIB, c’est-à-dire presque rien : en effet, les dépenses structurelles ont été réduites de 0,3 point de PIB, mais vous redonnez 0,3 point en baisses d’impôts et de cotisations sociales.
Pour 2020, le Gouvernement nous indique que non seulement les efforts structurels de réduction ne seront à nouveau que de 0,3 point de PIB, mais que l’on redonnera 0,6 point en baisses de recettes : on redonnera davantage que ce qui a été économisé ! Il ne faut donc pas s’étonner qu’il n’y ait aucun redressement des finances publiques. Les chiffres sont là : les économies que vous réalisez sont très insuffisantes – le tiers, environ, de ce qu’il faudrait faire.
Vous ne faites d’ailleurs aucune économie dans un domaine sensible : celui des dépenses de personnel, qui représentent le tiers des dépenses totales. Vous ne prévoyez pour ainsi dire aucune réduction des effectifs : en 2020, celles-ci seront, pour le budget de l’État, de 47 suppressions de postes, sur 2,2 millions… Et encore, c’est seulement grâce aux ODAC – organismes divers d’administration centrale ! Pour atteindre les 50 000 suppressions de postes de fonctionnaires de l’État, et ainsi tenir la promesse présidentielle, à ce rythme, il nous faudra 1 000 ans !
 Ah oui, quand même !
M. Bertrand Pancher.
 Monsieur le ministre, au fond, vous n’avez jamais respecté les engagements pris lors du débat d’orientation des finances publiques de juillet 2017 en matière de réduction de la dépense, alors même que vous avez bénéficié d’un contexte favorable lors de votre arrivée au pouvoir – situation qui n’était pas de votre fait.
M. Charles de Courson.

M. Jean-Louis Bricout.
 C’est bien de le reconnaître !
Mme Valérie Rabault.
 Redresserez-vous les finances publiques dans les deux budgets suivants, 2021 et 2022 ? Nous le savons tous, messieurs les ministres : pour ceux qui seront encore là, les économies seront de plus en plus difficiles au fur et à mesure que l’on s’approchera des échéances électorales… Bref, vous avez renoncé à redresser les finances publiques.
M. Charles de Courson.
Ces renoncements sont d’autant plus risqués que le contexte international est incertain. Il est vrai que les hypothèses macroéconomiques présentées dans ce projet de loi de finances sont plausibles, comme l’indique le Haut Conseil des finances publiques ; mais un certain nombre de risques persistent, et le Haut Conseil, d’ailleurs, les rappelle.
Le problème, c’est que vous ne vous laissez aucune marge de manœuvre dans l’hypothèse d’un ralentissement plus important de la croissance, dans un contexte mondial, je le redis, instable. Les nuages s’amoncellent, qu’il s’agisse du prix du baril de pétrole, dont plus personne ne sait comment il va évoluer, des taux d’intérêt, qui continuent de baisser alors que tout le monde pensait l’année dernière qu’ils allaient remonter – et vos hypothèses, sur ce point, sont très prudentes –, de l’incertitude qui règne au sujet du Brexit, qui sera peut-être dur ou ne sera peut-être pas du tout, ou encore de la démultilatéralisation des échanges internationaux.
Cet environnement dégradé risque de rompre l’équilibre de ce budget, lorsqu’il s’agira de l’exécuter, monsieur le ministre. Je ne saurais donc trop vous exhorter, comme l’an passé, à fournir un plus grand effort sur la dépense publique. À l’heure où des tensions commerciales pourraient bien faire flancher la croissance, le manque d’effort sur la dépense sera votre faiblesse en cas de fort ralentissement de l’activité économique.
Nous sommes, mes chers collègues, sur un baril de poudre, et non pas de pétrole.
 Excellent, Charles !
M. Jean-Louis Bricout.
 Que fallait-il faire pour réduire les dépenses ? Ce n’est possible que par des réformes structurelles. J’en prendrai un exemple : la réforme des retraites. Beaucoup d’idées, différentes les unes des autres, ont été présentées. Mais la réforme que vous nous annoncez, et qui devrait être définitivement votée l’année prochaine, ne s’appliquera qu’en 2025 : elle n’aura aucune conséquence d’ici à la fin de cette législature.
M. Charles de Courson.
La position du groupe Libertés et territoires est simple, monsieur le ministre. D’une part, mise en place d’un régime unique pour tous les salariés ; les indépendants qui le souhaitent pourraient le rejoindre. D’autre part, reprise d’une hausse lente, mais continue, de l’âge de départ à la retraite – un trimestre par an, pour monter progressivement à 63, puis à 64 ans, comme nous l’avons fait pour passer de 60 à 62 ans. Cela vous économise, monsieur le ministre, 2 milliards par an. Voilà un exemple d’économie structurelle.
Si l’on ne fait pas cela, mes chers collègues, tous les discours sur le redressement des finances publiques sont vains.
J’en viens à ma deuxième partie.
 Il vous reste une minute et demie, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 Elle sera courte, madame la présidente.
M. Charles de Courson.
Vous baissez certaines recettes fiscales, mais allez-vous, ce faisant, vers plus de justice fiscale, comme vous l’avez promis ?
Monsieur le ministre, vous réalisez 90 % des baisses sur les ménages, et 10 % sur les entreprises : autrement dit, vous avez abandonné Adam Smith pour Lord Keynes. Or tout le monde sait que vous ne redresserez pas le taux de croissance potentielle de la France sans mener une politique de l’offre, celle qui était au départ de votre pensée économique !
 Elle l’est toujours !
M. Laurent Saint-Martin.
 Souvenez-vous de ce que je vous ai dit de la croissance structurelle : elle est de 1,1 point, au maximum 1,2 point. Je lis avec satisfaction que vous avez retenu le chiffre de 1,25.
M. Charles de Courson.
 Ce n’est pas assez ?
M. Daniel Labaronne.
 C’est un petit peu au-dessus ! Rappelez-vous de nos débats au cours desquels vous annonciez un passage à 1,5, à 1,7, voire à 2 %.
M. Charles de Courson.
Je terminerai par deux considérations.
La baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards profite-t-elle aux couches moyennes ? Non ! Il n’y a plus que 38 % des Français qui payent l’impôt sur le revenu ; comme vous vous attaquez aux deux premières tranches de cet impôt, c’est le septième et le huitième décile qui seront concernés, et pas du tout les classes moyennes, c’est-à-dire les quatrième, cinquième, sixième, septième déciles.
S’agissant enfin de la taxe d’habitation, la contrainte constitutionnelle d’une suppression pour tout le monde – même avec un étalement sur plusieurs années – n’est pas juste ! Les gens les plus aisés pouvaient parfaitement continuer de payer leur taxe d’habitation.

M. Jean-Louis Bricout.
 Ce budget, vous l’avez compris, ne va pas dans la bonne direction, tant en matière de redressement des comptes publics qu’en matière de justice sociale.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. Damien Abad
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020.
La séance est levée.
M. Daniel Labaronne
Mme Valérie Rabault
M. Charles de Courson
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Éric Woerth, président de la commission des finances
Amendements n

M. Jean-Louis Bricout
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Daniel Labaronne
M. Charles de Courson
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Lise Magnier
M. Laurent Saint-Martin
M. Jean Lassalle
M. Jean-Louis Bricout
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Annie Genevard
M. Charles de Courson
Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a achevé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2020.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 L’article liminaire nous donnera l’occasion d’avoir un débat intéressant sur le déficit structurel.
M. Daniel Labaronne.
Je vous rappelle que l’identification des composantes conjoncturelle et structurelle du déficit public repose fondamentalement sur l’estimation du PIB potentiel. Or l’estimation de cet agrégat soulève de nombreuses difficultés de plusieurs ordres : méthodologique, théorique, académique, économétrique et statistique. Cette estimation entraîne celle de l’écart de production entre le PIB potentiel et le PIB effectif.
Dans l’avis du Haut Conseil des finances publiques, il est indiqué que cet écart est de - 0,3 % du PIB selon l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – et de + 0,4 % selon la Commission européenne. La différence est de 15 milliards d’euros, excusez du peu ! En 2006, cet écart de production avait été estimé à - 0,8 % ; en réalité, il fut de 2,3 %.
Imaginons que le taux de croissance potentielle excède 1,25 %. C’est l’estimation du Gouvernement, mais elle me semble basse ; si elle était plus élevée, le déficit structurel serait beaucoup moins élevé et la discussion de ce soir serait sans doute différente.
Je voudrais rappeler à nos collègues de l’opposition, qui ne manqueront pas de nous interpeller au sujet du déficit structurel, que notre collègue Valérie Rabault, lors de l’examen du PLF – projet de loi de finances – pour 2017, affirmait que le solde structurel était une notion contestable. Je voudrais aussi rappeler que notre collègue Gilles Carrez, lors de l’examen du PLF pour 2016, a déposé un amendement par lequel il dénonçait le caractère artificiel et arbitraire des notions de croissance potentielle et de solde structurel.
Cela étant, ce solde est une norme de référence. Nous devrons donc nous montrer vigilants afin de respecter nos engagements européens. Pour cela, il faudra éviter de créer des exonérations fiscales et autres niches fiscales en tous genres, car on ne peut pas, d’un côté, critiquer le niveau de déficit structurel et, de l’autre, proposer à tout-va des amendements qui risqueraient de l’aggraver.
 Merci beaucoup, mon cher collègue.
M. le président.
 Un dernier mot pour féliciter notre compatriote Esther Duflo qui vient de recevoir le prix Nobel d’économie, avec deux chercheurs américains. C’est la deuxième femme à obtenir ce prix, et je crois qu’il fallait saluer cet événement. 
M. Daniel Labaronne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.)
 Cela justifiait en effet de vous laisser quelques secondes supplémentaires de temps de parole.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
 Je suis d’accord, monsieur Labaronne : la notion de déficit structurel repose sur un indicateur qui n’est pas observable, à savoir la croissance potentielle. On peut donc disserter à l’infini, effectivement, de la valeur qu’il convient de lui accorder. Sur ce point, je vous rejoins.
Mme Valérie Rabault.
En 2016, les députés de la commission des finances, avec un certain nombre de leurs homologues des parlements nationaux italien, espagnol et belge, avaient écrit au commissaire européen pour lui expliquer que le calcul du déficit structurel, tel qu’il est conçu, posait problème, et qu’ils souhaitaient voir retenue par l’Union européenne la méthodologie appliquée au FMI – le Fonds monétaire international – par Olivier Blanchard depuis 2013. Je vous soutiendrai si vous entreprenez la même démarche auprès du nouveau commissaire européen.
Quoi qu’il en soit, le déficit structurel est calculé par la Commission européenne selon une méthode équivalente pour les vingt-huit pays, inscrite dans le TSCG – le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. On peut donc proposer de changer de thermomètre – je n’y suis pas forcément défavorable, loin de là – mais la valeur retenue dans nos amendements est celle qui a été recalculée par la Commission européenne, et c’est elle qui servira de base pour savoir si, oui ou non, la France remplit ses engagements au regard des traités qu’elle a signés. C’est la seule chose qui compte.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous pouvez ne pas être d’accord avec cette règle – nous pourrions d’ailleurs converger à ce sujet. Il n’en reste pas moins que le déficit structurel a continûment baissé de 2012 à 2017 – cela a été validé par la Commission européenne – mais que, depuis 2017, il augmente de nouveau. Cela signifie que, si le déficit baisse, c’est grâce à sa composante conjoncturelle, laquelle, en dépit des incertitudes pesant sur la scène internationale, est plutôt favorable ; si une crise économique survenait, cet avantage conjoncturel disparaîtrait et le déficit nominal exploserait.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Quand on lit l’article préliminaire et qu’on le complète de l’avis du Haut Conseil, que constate-t-on ? Ce que je me suis permis de dire dans la discussion générale, monsieur le ministre : il n’y a aucune réduction du déficit structurel dans le projet de budget pour 2020, pas plus qu’il n’y en avait dans les budgets 2018 et 2019, puisque la réduction du solde structurel se limite à 0,1 ou 0,2 %, selon le mode de calcul.
M. Charles de Courson.
Je voulais quand même vous féliciter d’être revenus à plus de raison en retenant, dans les annexes explicatives, un taux de croissance potentielle de 1,25 %. C’est tout à fait nouveau, puisque je vous rappelle que, lors de la discussion que nous avions eue dès la fin de 2017, vous pensiez que vos mesures entraîneraient une hausse progressive du taux de croissance potentielle. Il n’en est rien puisque la Commission européenne estimait notre croissance potentielle autour de 1,1 ou 1,2 % au maximum. Vous revenez donc progressivement à une estimation raisonnable.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, quid de l’article 23 de la loi organique de 2012 ? Selon le paragraphe 49 de l’avis du Haut Conseil, l’écart moyen, sur ces deux dernières années, entre notre solde structurel et la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques « s’établirait ainsi à un niveau légèrement inférieur à 0,25 point par an, juste en dessous du seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l’article 23 de la loi organique de 2012. L’hypothèse d’un déclenchement du mécanisme de correction lors de l’examen du projet de loi de règlement pour 2019 ne peut toutefois être écartée, compte tenu des incertitudes pesant tant sur les prévisions macroéconomiques que sur les finances publiques ». Est-ce à dire, monsieur le ministre, que vous envisagez – cela a été dit, notamment par M. Darmanin – de présenter une nouvelle loi de programmation pour courir après les lois de finances, puisqu’on ne respecte manifestement ni la première ni les secondes ?
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Comme le rapporteur général l’a très bien rappelé dans son rapport, la France a pris deux engagements. Le premier, très clairement inscrit, en droit interne, à l’article 34 de la Constitution, c’est la trajectoire de solde public fixée dans la loi de programmation des finances publiques ; il y a ainsi eu, en 2018, une loi de programmation des finances publiques pour la période allant de 2018 à 2022. Le second engagement se trouve dans un autre document, qui relève, lui, du droit européen : le programme de stabilité, revu et corrigé chaque année, le dernier ayant aussi été transmis à la Commission européenne en avril 2019.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le non-respect de ces deux engagements fait écrire au Haut Conseil des finances publiques, dans son avis, qu’il existe un problème de cohérence entre le projet de loi de finances pour 2020 et la loi de programmation des finances publiques.
En avril 2018, le Gouvernement avait annoncé un déficit de 0,9 point pour 2020. Avec la perspective que vous nous présentez, il est 2,5 fois plus élevé, puisque l’on passe seulement de - 2,3 points en 2018 à - 2,2 points en 2020, soit la plus faible baisse de déficit depuis 2010 : 0,1 point ! Voilà ce qu’il faut dire, plutôt que répéter que, depuis 2001, le déficit n’a jamais été aussi bas. Regardons d’où nous venons ! Vous avez une conjoncture favorable et vous ne parvenez qu’à une baisse de 0,1 point !
Le déficit public de la France est deux fois plus élevé que celui de la zone euro, c’est cela votre triste record.
 Merci, ma chère collègue.
M. le président.
 En 2020, notre déficit, s’établissant à 2,2 points du PIB, équivaudra au double de la moyenne de la zone euro, qui sera à 0,9 point. Nous vous proposons de revenir à la raison et de respecter la parole de la France.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n

 Le Gouvernement ne respecte pas le niveau de solde structurel, déjà peu ambitieux, voté dans la loi de programmation des finances publiques. En conséquence, la moindre des choses serait qu’il respecte l’objectif de déficit structurel qu’il s’était fixé dans la loi de programmation des finances publiques. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article liminaire est l’expression du renoncement du Gouvernement à rétablir de manière durable la situation de nos finances publiques. Les revirements apparaissant dans ce budget – suppression de hausses de prélèvements initialement décidées par la majorité et report de la baisse de l’impôt sur le revenu proposée à deux reprises par Les Républicains – sont financés, encore et toujours, en creusant notre déficit et en alourdissant notre dette, mais également en revenant sur des engagements pris il y a à peine deux ans auprès de nos entreprises.
Mme Émilie Bonnivard.
Comment nos compatriotes pourraient-ils nous faire confiance alors que ce budget trahit l’engagement même pris par le Gouvernement et sa majorité, il y a à peine un an et demi, de ramener le déficit de notre pays à 1,9 % en 2020 ? Depuis le début du quinquennat, la dette s’est envolée de plus 190 milliards d’euros et les dépenses publiques continuent à augmenter – 68 milliards supplémentaires – sans que les Français aient le sentiment que leur vie se soit améliorée. Notre déficit s’aggrave de plus de 25 milliards, et sera en 2020, comme l’a dit Mme Dalloz, deux fois supérieur à celui de la zone euro.
Nos finances sont plus que fragiles, et nous nous endettons pour financer les dépenses courantes. Notre pays n’a plus les moyens d’investir dans l’avenir. C’est le triste constat que nous faisons avec ce budget. Non, les gilets jaunes n’expliquent pas tout. D’autres choix étaient possibles, alors que vous bénéficiez de taux d’intérêt bas : vous auriez pu au moins utiliser cette économie pour réduire notre déficit.
Mon amendement vise simplement à vous rappeler la responsabilité qui est la vôtre de tenir votre engagement, voté ici même il y a quelques mois, afin de ne pas compromettre les possibilités des générations actuelles et futures, et de ne pas nous exposer à un risque de remontée des taux.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n

 Le Haut Conseil des finances publiques critique la trajectoire du déficit proposée par le Gouvernement. Concernant le déficit structurel, il dénonce un effort pratiquement nul. En conséquence, cet amendement vise à ce que le Gouvernement fasse enfin des efforts en matière de déficit structurel et respecte les règles européennes en matière d’efforts structurels.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir son amendement n

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
On pourrait considérer qu’il aurait fallu répartir cette somme et n’en consommer que la moitié, de manière à faire les économies nécessaires ; l’autre moitié aurait pu être investie. Si l’on n’avait pas consommé la moitié des économies rendues possibles par la baisse des taux, le déficit s’établirait autour de - 1,9, et ce serait une bonne manière de présenter le budget.
J’ai bien conscience que c’est un amendement d’appel, parce qu’il entraînerait beaucoup de rectifications ultérieures. Disons que c’est un amendement d’appel au secours !
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne reprends pas l’argumentation que j’ai développée précédemment au sujet du déficit structurel.
Mme Valérie Rabault.
Cet amendement prévoit un niveau de déficit global identique à celui proposé par le Gouvernement. En revanche, la répartition entre déficit structurel et déficit conjoncturel est modifiée : le niveau du déficit structurel correspond rigoureusement à celui retenu et publié par la Commission européenne, garantissant ainsi l’homogénéité de la méthode de calcul avec les autres États membres.
Quel que soit le niveau du déficit structurel retenu – celui de votre projet de loi de finances ou celui de l’amendement –, la France ne respecte pas le TSCG. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur les discussions actuelles avec vos partenaires européens sur ce point ? En effet, compte tenu du déficit structurel inscrit dans votre projet de loi de finances, la France fera inévitablement de nouveau l’objet d’une procédure pour déficit excessif.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Quant aux autres amendements, vous vous inquiétez du déficit structurel. Mais il fut un temps où la plupart d’entre vous étiez bien moins inquiets, alors que le déficit excédait 3 % du PIB – pas Charles de Courson, je ne me permettrais pas de lui reprocher cela ! La situation imposait de redresser les finances publiques de manière efficace pour revenir sous la barre des 3 %. C’est la différence entre les volets préventif et curatif prévus par les traités européens, lesquels, vous le savez, laissent des marges de manœuvre. Nous les utilisons, et cela me semble une bonne chose.
Les propositions du président Woerth sont intéressantes même si elles diffèrent des hypothèses retenues par le Gouvernement. Cependant, il l’a reconnu, il s’agit d’un amendement d’appel visant à obtenir une réponse de la part du ministre à propos de sa suggestion, qui me semble valable mais différente de la voie choisie par le Gouvernement.
J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Je formulerai quelques remarques sur les points suivants : déficit nominal, déficit structurel, état de la dette et, pour répondre à Mme Rabault, discussions de l’Eurogroupe sur la situation des finances publiques françaises.
D’abord, je me réjouis qu’ait lieu à l’Assemblée nationale une discussion sur le déficit structurel.
 C’est le cas tous les ans !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Bruno Le Maire,

 Non ! Il y a des amendements tous les ans sur le déficit structurel !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
Ensuite, vous ne pouvez pas faire comme s’il ne s’était rien passé en France et dans le monde depuis douze mois. Nous avons été confrontés à une crise sociale majeure.
 À qui la faute ?
M. Jean-Louis Bricout.
M. Bruno Le Maire,

 Ce n’était pas leur seul message !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Bruno Le Maire,

Le ralentissement de la croissance mondiale affecte tous les pays, en particulier ceux de la zone euro. La France est probablement l’un de ceux qui résistent le mieux aujourd’hui. À 1,4 %, la croissance française est supérieure à la moyenne de la zone euro – largement au-dessus des performances allemandes –, et c’est dû, en grande partie, aux réformes votées par la majorité sur le marché du travail et sur la fiscalité du capital, qui ont soutenu la croissance.
 Mais non !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Bruno Le Maire,

Enfin, les débats au sein de l’Eurogroupe ne font nullement apparaître d’inquiétudes sur les finances publiques françaises. Depuis plusieurs mois, ils ne portent que sur une seule question : le ralentissement de la croissance dans la zone euro. Faisant écho à votre question, madame Rabault, que j’ai saluée car c’est la bonne selon moi, l’Eurogroupe s’interroge : les dix-neuf États membres de la zone euro, qui ont créé une monnaie commune, sont-ils condamnés à connaître une croissance tout juste supérieure à un point, synonyme de peu d’emplois, peu d’innovation et peu d’investissements dans les nouvelles technologies ? Telle est la vraie grande question. Très sincèrement, il me semble moins important de savoir si le déficit public s’établira à 2,1 ou à 2,2 % que de savoir si demain nous garantirons la prospérité et l’emploi à nos compatriotes. Les inquiétudes des dix-neuf États membres de la zone euro portent bien davantage sur notre capacité à restaurer de la prospérité pour les Européens que sur le point de savoir si les finances publiques françaises seront tenues. Elles le seront. Ce sérieux s’accompagnera de réformes structurelles qui rassurent manifestement nos collègues européens.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 La discussion du projet de loi de finances commence toujours de façon très technique par l’examen de l’article liminaire, très important puisqu’il permet d’expliquer, comme l’a fait le ministre, pourquoi certains agrégats essentiels peuvent être modifiés dans le temps.
M. Laurent Saint-Martin.
Le ministre l’a bien dit, c’est un choix politique totalement assumé : nous rendons plus d’argent à nos concitoyens, en particulier aux ménages, et les courbes de baisse du déficit et de maîtrise de la dette s’en trouvent modifiées. En outre, si la pente est modifiée, le déficit nominal continue de diminuer, et c’est bien le plus important.
J’ai compté onze amendements du groupe Les Républicains visant à modifier le déficit structurel – j’ai noté que Mme Dalloz, comme Mme Anthoine, en présentait deux avec des soldes structurels différents, témoignant d’une certaine imagination sur le chiffre final…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Pour remettre les choses dans leur contexte – car il est un peu facile de prétendre que la dépense publique ne baisse pas –, je rappelle que la dépense publique, en volume, progressera de 0,7 % en 2020, comme en 2019. Sur l’ensemble du quinquennat, la hausse sera de 0,4 %, soit deux fois mieux que durant le quinquennat précédent et trois fois mieux qu’entre 2007 et 2012.
 Ne faites pas semblant d’oublier la crise ! Ne soyez pas de mauvaise foi !
Mme Émilie Bonnivard.
 Il faut donc faire preuve d’un peu d’humilité et constater que la maîtrise de la croissance de la dépense publique est sans précédent si l’on se réfère aux deux derniers quinquennats.
M. Laurent Saint-Martin.
Enfin, je vous rejoins sur un point : le décalage entre les lois de programmation et les lois de finances initiales est trop important. Mais il s’agit plus d’un sujet de procédure budgétaire – qu’il conviendrait peut-être de résoudre en révisant la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances – que d’un commentaire de la politique du Gouvernement.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je ne comprends pas pourquoi l’amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz.

 Je l’ai appelé.
M. le président.
 Vous avez dû être très discret, monsieur le président…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il m’arrive parfois de l’être ; je le prends comme un compliment.
M. le président.
 (Sourires.)
 Je vais me rattraper en intervenant maintenant.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le rapporteur général fait valoir que certains éléments ont affecté le niveau du déficit nominal, faisant sans doute référence à la crise des gilets jaunes et aux engagements du Président qui l’ont suivie. C’est tout de même occulter un peu facilement les 18 milliards d’euros de recettes supplémentaires que le Gouvernement a engrangés, lesquelles doivent être présentées au même titre que les éléments négatifs.
Puisque le ministre a évoqué l’Allemagne, je m’autorise une petite comparaison : sur les cinq dernières années, l’écart entre le déficit public français et l’excédent allemand s’établit à 400 milliards d’euros. Faites le calcul, vous ne serez pas rassurés !
Monsieur le ministre, vous osez dire que le déficit a beaucoup baissé. Mais le déficit français reste le deuxième déficit le plus important de la zone euro, derrière l’Italie, à 3,5.
 Mais d’où partons-nous ?
M. Laurent Saint-Martin.
 Ne nous faites pas croire qu’un déficit nominal de 2,2 % est une belle performance. Nous sommes très loin du redressement que vous annoncez. Si vous meniez de véritables réformes structurelles, nous en verrions inévitablement l’effet sur le niveau du déficit structurel. Ce soir, nous voulons vous démontrer qu’il y a loin de la communication à la réalité.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 S’agissant de la comparaison avec l’Allemagne, souvenons-nous que l’excédent allemand est le résultat d’une politique d’exportation agressive, notamment grâce à l’euro fort, ce qui a empêché toute dévaluation compétitive de la part des pays dans lesquels les Allemands exportaient leurs marchandises. Cette politique n’est possible que si un seul pays exporte. Lorsque plusieurs pays développent leurs exportations, l’effet de cette politique disparaît ; c’est ce qui est en train de plonger le modèle allemand dans la crise. L’Allemagne est un pays qui a procédé à des déflations salariales, imposé des politiques d’austérité et dont le modèle a reposé, pendant des années, sur les exportations, qui n’est que l’autre nom d’une politique commerciale agressive, si l’on y réfléchit bien.
M. Éric Coquerel.
Lorsque le CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – a aggravé le déficit de 0,8 point de PIB, le portant à 3 %, la majorité l’a accepté. En revanche, dès qu’il n’est plus question des entreprises, les 3 % et la baisse du déficit redeviennent une règle sacro-sainte au point qu’elle justifie désormais une baisse des dépenses publiques.
Notre logique est totalement inverse : ce qui grève le budget de la nation, ce sont les recettes dont vous vous privez du fait du CICE ou de la suppression de l’ISF – l’impôt sur la fortune –, et non pas les dépenses publiques, lesquelles, je le rappelle, non seulement servent l’intérêt général mais aussi alimentent le PIB. Les dépenses publiques favorisent l’emploi, la conquête de marchés et la consommation. Vous l’aurez compris, notre logique est radicalement différente.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 On en parlait moins.
M. Laurent Saint-Martin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Il est vrai que notre taux de croissance actuel est légèrement supérieur à la moyenne des autres pays, probablement en partie parce que nous sommes moins exposés au commerce international.
Concernant le déficit, puisque tel est le sujet de l’article liminaire, le seuil des 3 % est un autre sujet. Le débat ne porte pas sur le respect des critères de Maastricht. Tous les pays les remplissent. La question n’est pas de savoir si nous sommes bons tout seuls, mais de savoir où nous nous situons, en valeur relative, par rapport aux autres pays. Or, précisément, comme nous avons tenté de l’expliquer dans les différentes interventions qui ont précédé l’examen de l’article, la France est moins bien placée que la plupart des autres pays, ce qu’aucune raison ne permet de justifier. Il n’est pas normal que nos déficits diminuent aussi peu cette année, alors que la croissance est revenue depuis quatre ans. Il n’y a pas de crise économique. Au contraire, la conjoncture nous est plutôt favorable. Il faut donc l’utiliser pour réduire les déficits. La croissance et les déficits sont ennemis. Les déficits affaiblissent le potentiel de croissance français lorsqu’ils sont fondés essentiellement sur des dépenses de fonctionnement.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous étiez membre de la commission des finances au cours du précédent quinquennat et nous avons alors très souvent débattu du déficit structurel. Les amendements déposés par l’une de nos collègues, qui n’étaient pas adoptés une année, se retrouvaient dans le projet de loi de finances l’année suivante, ce qui prouve qu’il est possible de mener une réflexion indépendante sur le déficit structurel.
Mme Valérie Rabault.
J’ai bien noté ce que vous avez dit sur la priorité que constitue la relance d’une véritable croissance au niveau européen. Sans elle, en effet, nous risquons d’aller dans le mur. Reste que nos partenaires européens ne partagent pas entièrement cette vision.
Je ne souhaite pas qu’une procédure soit initiée contre la France en raison de son déficit excessif, et je n’ai guère été rassurée par votre réponse…
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pourquoi ai-je déposé cet amendement, qui n’apporte rien de nouveau en tant que tel ?
M. Charles de Courson.
 (Rires et exclamations.)
 Alors retirez-le !
M. Fabien Roussel.
 Écoutez plutôt mon raisonnement ! L’objectif de cet amendement est d’évaluer les trois premières lois de finances de la nouvelle majorité.
M. Charles de Courson.
Si l’on fait la somme des mesures structurelles en matière de dépenses, on aboutit à 1 point de produit intérieur brut au terme des trois ans, soit 24 milliards d’euros. Quant aux mesures nouvelles en recettes – les recettes baissent –, elles représentent 1,1 point.
Qu’est-ce que cela signifie ? Que les efforts pour redresser les finances publiques, qui devaient nous permettre d’atteindre environ 20 milliards d’euros – rappelez-vous le débat d’orientation budgétaire de juillet 2017, au début de la législature –, n’ont pas suffi, loin de là. Nous sommes autour de 7 milliards par an, soit environ le tiers de l’effort attendu. En outre, les modestes efforts de réduction de la dépense ont été entièrement utilisés pour des baisses d’impôts.
Il faut choisir dans la vie ! Les nombreux gouvernements que j’ai connus, depuis vingt-six ans, n’ont jamais fait suffisamment d’efforts sur la dépense. Cela fait tellement plaisir de baisser les recettes. Nous en sommes à nouveau là aujourd’hui : les modestes marges de manœuvre obtenues en trois ans, soit 23 milliards, ont été entièrement utilisées à réduire les recettes.
C’est un simple constat, qui figure d’ailleurs à la page 12 de l’avis du Haut Conseil des finances publiques relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020. Nous ne pouvons pas continuer ainsi.
 Merci, monsieur de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous étiez là en juillet 2017. Pourquoi donc avez-vous abandonné la seule stratégie qui permettait de redresser les finances publiques de notre pays ?
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Or cette terminologie n’est utilisée ni dans le rapport ni dans l’avis du Haut Conseil des finances publiques, parce qu’elle est peu sûre sur le plan juridique comme sur le plan méthodologique.
En outre, il me semble, au vu des sommes que vous indiquez, que vous commettez une confusion entre ajustement structurel et effort structurel. Votre calcul aboutirait à un déficit structurel en baisse de 0,1 % du PIB, alors qu’il ne baisse pas en 2020.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Comment rétablir nos finances publiques ? Telle est finalement la question que nous nous posons ce soir, dans une discussion utile, je crois, pour nos compatriotes.
On les rétablit, tout d’abord, en réduisant la dépense publique. C’est ce que nous avons fait pendant les deux premières années du quinquennat et, je le reconnais bien volontiers, nous le faisons moins dans le projet de loi de finances pour 2020. Cela signifie-t-il pour autant que le Gouvernement abandonne l’idée de réduire la dépense publique ? Certainement pas. Devrons-nous reprendre le chemin de la baisse des dépenses publiques, sur la base de propositions structurelles, comme l’a proposé Émilie Cariou ? La réponse est oui !
Néanmoins, comme je l’ai rappelé en commission des finances, la France a été confrontée à une crise sociale et connaît actuellement un ralentissement économique. Nous en tenons compte, nous ajustons notre effort en matière de baisse de la dépense publique en fonction de ces deux réalités, sociale et internationale, mais sans lâcher le fil de la baisse de la dépense publique. Je compte bien, avec Gérald Darmanin, tirer de nouveau ce fil au cours des mois qui viennent.
L’autre façon de rétablir les finances publiques est évidemment de créer de la croissance. Pour cela, il faut jouer sur les deux leviers que sont la compétitivité des entreprises et la demande des Français. Vous savez comme moi qu’ils sont complémentaires : si vous favorisez trop la demande des Français et qu’en même temps vous les accablez d’impôts, comme cela a été fait depuis des années, la demande finit par s’écrouler et la croissance en pâtit.
Nous avons fait le choix de réduire massivement les impôts, c’est exact et je le revendique, parce qu’il me semble juste vis-à-vis des Français et bon pour notre croissance. Je crois même – et je suis sûr de n’être pas le seul de cet avis dans cet hémicycle – que nous devons continuer à réfléchir à la baisse des impôts sur la production des entreprises, afin d’être attractifs et compétitifs par rapport à nos partenaires européens.
 Des critères, monsieur le ministre !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

 Taxez plutôt les dividendes !
M. Pierre Dharréville.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Le rapporteur s’est étonné que la différence entre l’ajustement structurel et l’effort structurel ne corresponde pas à la variation du déficit structurel. Il a pourtant lu l’avis du Haut Conseil des finances publiques !
M. Charles de Courson.
La ligne qui manque, et que je n’ai pas reprise volontairement, s’intitule « clé en crédits d’impôt ». Elle est expliquée par une note de bas de page de l’avis du Haut Conseil des finances publiques, que je vous lis : « En comptabilité nationale, les crédits d’impôt sont comptabilisés en fonction des demandes déposées et non des remboursements imputés sur le solde budgétaire. L’écart entre les crédits d’impôt remboursés et les créances de crédits d’impôt, appelé "clé en crédits d’impôt", affecte la mesure de l’ajustement structurel. » Voilà l’explication, mes chers collègues, mais cela n’a pas l’air de vous passionner !
 (Sourires.)
Monsieur le ministre, dans une interview intéressante que vous avez donnée au
 Journal du dimanche
 Il est critique littéraire !
M. Jean-Louis Bricout.
 Il me semble, à moi, que c’est bien une pause. Quand le déficit structurel est à 2,2 % du PIB, c’est clairement une pause. Et vous poursuivez : « Nous allons faire adopter un budget qui prévoit un déficit structurel de 2,2 % du PIB. C’est le plus bas depuis vingt ans ». Mais non, c’est le même que l’année dernière – je me permets ce petit commentaire. « Et on le fait en baissant les impôts » : ça c’est sûr, et cela explique justement que les déficits, eux, ne baissent pas. « Ceux qui nous accusent de ne pas faire baisser la dette sont ceux qui l’ont fait monter de 60 % à presque 100 % du PIB quand ils étaient aux affaires, tout en augmentant les impôts. »
M. Charles de Courson.
Puis-je me permettre de vous rappeler, monsieur le ministre, que vous faisiez partie de ces majorités et que vous fûtes même le conseiller d’un premier ministre à qui nous devons une partie de cette hausse ?
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Il a raison !
M. Pierre Dharréville.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je serai brève, mais je ne peux pas laisser dire l’inverse de ce qui a été dit il y a un an ou deux ! Monsieur Le Maire, vous avez parlé tout à l’heure d’une baisse d’impôts « juste ». J’aime beaucoup cette formule, mais n’est-ce pas précisément ce que nous vous avons dit et répété lorsque vous avez accru la CSG – la contribution sociale généralisée –, injuste pour les retraités, et accentué la trajectoire de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, ce que vous présentiez alors comme une mesure juste ? Vous avez vu ce que cela a donné dans la rue ! Maintenant, vous nous parlez d’une baisse d’impôt juste. Un peu de cohérence ! Veillez à ne pas dire une chose et son contraire d’une année sur l’autre, pour des motifs de communication.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel, déjà déposé l’année dernière, vise à permettre au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer sur les dépenses dans le cadre du PLF pour 2021.
Mme Patricia Lemoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
M. le président.
 À la demande du Gouvernement, nous allons examiner par priorité les articles 11 et 16 du projet de loi de finances ainsi que les amendements portant article additionnel après ceux-ci.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
 L’article 11 tend à réviser le taux d’imposition de l’IS – l’impôt sur les sociétés – pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros. La loi de finances pour 2018 a fixé le taux normal de l’IS : à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et 31 % au-delà pour les exercices ouverts à compter du 1
M. Jean-Louis Bricout.



Nos camarades du nouveau monde, quand ils sont arrivés à l’Assemblée, réclamaient de la visibilité et de la stabilité pour les entreprises. C’est loupé pour l’article 11…
Du reste, s’il y avait un effort à faire sur l’IS, il aurait dû concerner prioritairement les PME. Elles sont nombreuses et ne demandent qu’à grandir – le nombre d’entreprises de taille intermédiaire est insuffisant –, mais elles rencontrent des difficultés à l’exportation, faute de services pour les soutenir, dans le domaine juridique notamment.
 Exactement !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Nous allons donc proposer un amendement visant à relever de 7,6 millions à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires permettant à une entreprise de bénéficier d’un taux d’IS à 15 %. Je vous rappelle que cette avancée avait été obtenue dans le cadre de la loi de finances pour 2017 et serait entrée en vigueur au 1
M. Jean-Louis Bricout.

Un autre de nos amendements tend à porter de 38 120 à 100 000 euros la fraction de bénéfice à laquelle s’applique un taux d’IS de 15 %.
Nous n’avons pas pu actualiser le coût de nos propositions, mais, à l’époque, il avait été estimé à 1 milliard d’euros environ.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Malgré tout ce que vous avez pu nous dire, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas convaincus du fait que vous ne creusez pas les inégalités entre sociétés.
M. Jean-Paul Dufrègne.
L’impôt sur les sociétés baissera bien de 2,5 milliards d’euros en 2020, une baisse coûteuse. Au total, on en arrive à 11,2 milliards d’euros de baisse, et, sur la durée du quinquennat, 27,6 milliards d’euros de recettes vont manquer au budget. Nous notons que cette baisse est accordée sans ciblage ni condition, comme ce fut déjà le cas pour le CICE, l’ISF ou le PFU – le prélèvement forfaitaire unique.
Ce sont les grandes entreprises qui en bénéficieront le plus. Le rapport de M. Giraud l’indique d’ailleurs clairement : « bien que temporairement atténuée, la baisse du taux normal reste saillante pour les plus grandes entreprises ». En toile de fond se pose la question de l’appauvrissement de l’État et de la juste contribution des entreprises au financement de l’action publique. Le projet gouvernemental ne remédie pas à l’injustice fiscale au détriment des TPE et au profit des grands groupes, lesquels bénéficient de taux d’imposition effectifs particulièrement concurrentiels et pratiquent l’optimisation fiscale et le shopping fiscal.
Je ne développe pas ici notre proposition ; nous y reviendrons à propos des amendements à l’article.
En tout cas, le coût de la mesure pour les finances publiques est absolument dément, sans, je le répète, aucun ciblage ni condition. Vous affaiblissez ainsi durablement notre capacité à agir, et vous servez un système plutôt qu’un projet. La baisse de l’impôt sur les sociétés ne bénéficiera ni à l’artisan, ni au boucher, ni au charcutier du coin de la rue ; ils ne sont pas concernés, contrairement, bien sûr, aux grandes entreprises.
On aimerait savoir desquelles, d’ailleurs : à qui profitent ces baisses ? Le rapport de M. Giraud ne l’indique pas.
 Merci, monsieur Dufrègne.
M. le président.
 On a bien compris à qui profite l’absence de baisse de 2,2 milliards d’euros, mais à qui profite la baisse de 2,5 milliards, monsieur le rapporteur général ? Nous sommes preneurs de l’information !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 L’examen de l’article 11 offre l’occasion de souligner que les impôts de l’ensemble des sociétés résidant sur le territoire national vont baisser. Nous nous en réjouissons.
M. Daniel Labaronne.
C’est en effet une bonne nouvelle pour leur compétitivité, donc pour leur capacité concurrentielle à attaquer les marchés intérieur et international. Les parts de marché qu’elles vont gagner profiteront à notre croissance et à l’emploi. Je rappelle que notre économie est exposée à l’état de l’économie internationale, contrairement à ce qui a pu être dit, puisque nos exportations représentent 25 % de notre PIB.
C’est aussi une bonne nouvelle pour l’attractivité de notre territoire. Un rapport récent nous classe à la quinzième place sur cent quarante-deux en la matière, juste derrière le Canada ; la France était dix-septième en 2018, vingt-deuxième en 2017. Cette situation favorable nous permet d’attirer davantage d’investissements directs à l’étranger, ou IDE : en la matière, nous nous sommes hissés à la cinquième place en 2019, derrière les États-Unis, l’Allemagne et le Canada, mais devant la Chine.
C’est une bonne nouvelle, enfin, pour le climat des affaires et la confiance qu’inspirent aux chefs d’entreprise les orientations de notre politique économique.
 Tout va bien alors !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Et la trajectoire ?
M. Damien Abad.
 Et les vrais chiffres ?
Mme Véronique Louwagie.
 Ce qui compte, dans cet article, c’est que les impôts des sociétés vont baisser. Je le répète, cela renforcera notre compétitivité et notre attractivité, et cela confirme la stabilité de notre politique favorable à l’offre, à la croissance et à l’emploi, comme au respect de nos engagements européens.
M. Daniel Labaronne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Ceux qui critiquent le Gouvernement parce qu’il réduit le taux de l’IS se trompent d’époque.
M. Charles de Courson.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
 Pour la deuxième fois !
Mme Véronique Louwagie.
 Par ailleurs, un taux de 25 % pour toutes les entreprises en 2022, est-ce cohérent avec les taux pratiqués aujourd’hui par nos partenaires, notamment européens ? Non : ces derniers sont déjà plus bas.
M. Charles de Courson.
Je voterai donc contre l’article 11, mais pour une raison opposée à celle qui motive certains de mes collègues : parce qu’il freine la baisse.

M. Pierre Dharréville.
 Voter contre l’article 11, c’est, en effet, maintenir la baisse initialement prévue.
M. Charles de Courson.
 Eh oui ! Il a raison !
M. Damien Abad.
 Ne vous faites pas d’illusion : en freinant encore la baisse du taux de l’IS français, on renforcera l’optimisation fiscale des grands groupes.
M. Charles de Courson.
 (Approbation sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Nous en venons à sept amendements, n
M. le président.

Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit en effet de supprimer l’article 11, qui ralentit la trajectoire de baisse de l’IS votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Il contredit donc les engagements de l’État et pénalisera la compétitivité des entreprises.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Mais le taux baisse !
M. Laurent Saint-Martin.
 Notre collègue de Courson y a fait allusion, le taux moyen d’imposition des sociétés en Europe est de 26 %.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 11 est le premier article anticompétitivité des entreprises.
M. Damien Abad.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Sérieusement ?
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Il faut être clair : vous ne pouvez pas nous soutenir qu’il s’agit d’une baisse alors que le but de l’article est de freiner la baisse.
M. Damien Abad.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais le taux baisse-t-il, oui ou non ?
M. Laurent Saint-Martin.
 La vérité, c’est que la baisse de l’impôt sur les sociétés était actée dans la loi de finances pour 2018, et que vous revenez sur la trajectoire prévue : la baisse de l’IS sera moins marquée une fois l’article 11 adopté.
M. Damien Abad.
Ensuite, vous ne pouvez pas parler de stabilité fiscale alors même que vous modifiez les taux d’une année sur l’autre : c’est tout sauf de la stabilité, c’est de l’instabilité permanente !
 Vous ne savez pas compter !
M. Laurent Saint-Martin.
 Enfin, vous créez un impôt sur les sociétés à deux vitesses, ce qui nuira à l’ensemble des entreprises françaises.
M. Damien Abad.
On le voit, il s’agit d’un article de renoncement : le Gouvernement renonce à sa politique de l’offre, à sa politique de compétitivité, et tout simplement aux baisses d’impôt, notamment à celle de l’IS.

M. Laurent Saint-Martin.
 N’importe quoi ! En fait, vous ne savez plus quoi dire ! C’est ridicule !
Mme Nadia Hai.
 C’est décevant !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Ça commence bien !
M. Laurent Saint-Martin.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 L’article 11 contient plusieurs messages. Pour commencer, le Gouvernement revient sur sa parole. Monsieur le ministre, défendant ici même, il y a deux ans, une trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2022, vous assuriez que les entreprises avaient besoin de stabilité et de pouvoir identifier une orientation. Tout le monde approuvait le principe d’une visibilité sur cinq ans – le fait, en somme, d’annoncer la couleur. Et voilà que, pour la deuxième fois, vous revenez sur la trajectoire que vous aviez définie. C’est un très mauvais signal.
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, j’aimerais vous donner lecture de quelques éléments parus dans une étude réalisée par la fondation IFRAP avec la participation de la société Diagnostic Systems. Celle-ci fait état des « écarts persistants entre les prélèvements obligatoires frappant les entreprises hexagonales et [ceux qui s’appliquent à] leurs homologues européennes ». Et il est ajouté : « La fiscalité de la France, comparée à celles des pays de la zone euro, est toujours largement défavorable à nos entreprises. Sur les 148 milliards de prélèvements obligatoires supplémentaires qui pèsent sur la France par rapport à la moyenne européenne, plus de 136 milliards sont à la charge de nos entreprises. Et même en « extournant » les crédits d’impôts, l’écart reste de 100 milliards d’impôts et cotisations payés en plus. »
Enfin, je reviendrai sur l’effet de la transformation du CICE. Vous l’avez présentée comme une bonne nouvelle pour les entreprises, mais ce n’est pas le cas, monsieur le ministre, et vous le savez. La transformation de cette mesure qui coûte 20 milliards d’euros entraîne en effet mécaniquement une augmentation de l’impôt sur les sociétés puisqu’elle a pour objectif…
 Merci, ma chère collègue.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
Mme Véronique Louwagie.
 Dans le temps qui vous est imparti !
M. le président.
 …pour objectif, disais-je, d’augmenter de 20 milliards le résultat des entreprises, ce qui implique 7 milliards supplémentaires d’impôt sur les sociétés.
Mme Véronique Louwagie.

M. le président.
 Les entreprises vont payer donc 7 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés en plus.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans son rapport, le rapporteur général – à qui je souhaite un joyeux anniversaire – 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Sourires)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …parle d’« un ajustement de la trajectoire annoncé dès avril dernier qui ne remet pas en cause le taux de 25 % à compter de 2022 ». C’est très fort : autrement dit, on modifie les paramètres de sorte que l’on ne respecte pas ce qui avait été annoncé, mais cela ne change rien au bout du compte, parce que l’on en arrivera au même point en 2022 ! Mais qui va croire cela, monsieur le rapporteur général ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Comme Véronique Louwagie vient de l’expliquer, vous supprimez le CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – pour le remplacer par une baisse de charges. Or, quand on diminue les charges, on augmente mécaniquement le résultat de l’entreprise, donc l’impôt sur les sociétés dont elle doit s’acquitter : c’est basique ! C’est exactement le calcul que vous avez fait pour obtenir des recettes supplémentaires.
Vous parlez sans cesse de compétitivité de notre économie et de nos entreprises, mais vous ne respectez pas la trajectoire que vous aviez annoncée. Or la crédibilité se mesure au respect de la parole donnée et des engagements pris. En l’occurrence, vous pointez à zéro.
 Comme si vous n’aviez jamais rien modifié !
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Or, mes chers collègues, vous avez consommé vos marges de manœuvre, en commettant des erreurs d’appréciation s’agissant des impôts à faire baisser. Ainsi, la réduction de la taxe d’habitation est un choix, certes conforme à un engagement de campagne, qui mobilise 20 milliards d’euros de marge de manœuvre potentielle, ce qui empêche d’aller plus loin en ce qui concerne les entreprises.
Ainsi êtes-vous conduits à inventer une curieuse façon de procéder : ne pas respecter ce que vous aviez annoncé à propos de l’IS et mettre en œuvre, pour ce prélèvement, un système à deux vitesses. Mon amendement vise à en rétablir une seule, quel que soit le type de société imposé.
Je ne suis pas sûr que vous réussissiez à vous tenir à 25 % en 2022,…
 C’est bien ça le problème !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
En outre, quelles entreprises touchez-vous ? Celles du type dont on rêve, comme les entreprises d’Allemagne ou d’Italie du Nord, capables d’affronter la concurrence internationale et se développent aussi beaucoup dans leur propre pays. C’est là un très mauvais signal. Ces entreprises, celles qui sont concernées par votre mesure, apportent 47 % de l’impôt sur les sociétés. Ce que vous faites est assurément efficace s’il s’agit de se procurer des rentrées fiscales ; le problème est que l’IS est en progression non seulement du fait de la croissance, mais aussi, comme l’a dit Véronique Louwagie, sous l’effet de la transformation du CICE.
 Mais non ! Arrêtez avec ça !
M. Laurent Saint-Martin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cela a été dit, l’article 11 adresse un signal très défavorable à nos entreprises : au lieu de leur offrir la stabilité dont elles ont besoin, vous revenez sur la trajectoire annoncée de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, renonçant à le ramener à 28 %, soit au niveau que, en 2017, vous aviez fixé pour 2020, pour celles réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros au-delà de 500 000 euros de bénéfice. Or il faut rappeler que la France fait partie des pays européens où le taux d’impôt sur les sociétés est le plus élevé : il est de 25 % en Espagne, de 19 % en Angleterre, de 12,5 % en Irlande et de 9 % en Hongrie. Il est temps que nous nous alignions sur la fiscalité européenne.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Pas par rapport à la trajectoire prévue !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
J’ai noté une question sur la répartition par décile et par catégorie d’entreprises.
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

M. Fabien Roussel.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
De même, j’ai tenu à répondre à une question posée en commission par notre collègue Fabien Roussel, à savoir comment se répartissait la baisse de l’impôt par rapport aux chiffres d’affaires : les entreprises réalisant au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires représentent 47 % de la baisse de l’impôt sur les sociétés puisque ce sont elles qui en paient le plus. Ce taux, que vous aviez demandé, figure, lui aussi, dans le rapport. Je vous invite donc à le lire, ainsi que le RASE – rapport d’activité des services de l’État – de 2018, qui les mentionnait aussi.
À compter de 2025, le taux sera ramené à 25 %, soit une baisse particulièrement conséquente : 11 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat.
 C’est écrit dans le rapport, mais faut-il y croire ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Exactement !
M. Laurent Saint-Martin.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Très juste !
M. Laurent Saint-Martin.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Enfin, permettez-moi de vous faire observer combien seraient coûteux les amendements déposés par les membres du groupe Les Républicains sur la fiscalité des bénéfices : nouvelles exonérations, nouveaux crédits d’impôt, extension de niches, suppression du bornage de certaines niches et rétablissement d’autres supprimées, sans compter la suppression de cet article, qui coûterait 3 milliards… Si vos amendements étaient adoptés, le déficit et la dette augmenteraient vraiment beaucoup et les impôts de plus en plus mités !
L’avis est défavorable.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Là, vous avez raison ! Ne les écoutez pas !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Je pense, monsieur Abad, madame Dalloz, madame Louwagie, que, dans le fond, vous ne pensez pas ce que vous dites.
 Vous non plus, monsieur le ministre !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Bruno Le Maire,

 Pas nous !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Et puis vous nous dites qu’il ne baisse pas suffisamment pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros. Mais il s’agit de 764 entreprises, les plus importantes,…
 En effet ! C’est une somme énorme !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Enfin, sur le CICE, je pense que, là aussi, vous ne croyez pas ce que vous dites. Les entreprises réclament à cor et à cri, depuis des années, que le CICE soit transformé en allégement de charges définitif, avec de très bons arguments d’ailleurs. Certaines changent d’avis maintenant, mais c’était réclamé depuis sa création. Relisez toutes les déclarations des dirigeants d’entreprise, y compris ceux de PME, dès que le CICE a été créé : usine à gaz ! on veut la transformation en allégement de charges pérenne !
 Mais non, ce n’était pas une usine à gaz !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Bruno Le Maire,

C’est mieux aussi parce que c’est plus simple ! N’oublions tout de même pas que 20 milliards d’euros de trésorerie ont ainsi été rendus aux entreprises ! Je pense qu’elles devraient être satisfaites de ce geste fait pour leur compétitivité et pour la simplicité de leur vie économique. Que ceux qui veulent pleurer le fassent un autre jour.
 Exactement !
Mme Cendra Motin.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 À entendre les auteurs de ces amendements de suppression presque exclusivement issus des LR, on se dit qu’ils ont vraiment eu du mal à trouver des angles d’attaque pour critiquer le projet de budget.
M. Laurent Saint-Martin.
 La modestie vous perdra !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Franchement, prendre celui de l’attractivité et de la compétitivité des entreprises quand nous maintenons l’objectif de baisse de l’impôt sur les sociétés à 25 % à la fin du quinquennat, c’est vraiment ne pas avoir d’os à ronger.
M. Laurent Saint-Martin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mais si j’ai demandé la parole, c’est surtout pour dénoncer une importante contrevérité formulée par Mme Dalloz. En effet, elle laisse penser que comme nous avons transformé le CICE en baisse de charges, cela augmenterait le bénéfice net avant impôt sur les sociétés et donc permettrait de récolter davantage de recettes fiscales.
 Bah oui ! C’est mathématique !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cela pourrait être vrai si les entreprises en avaient bénéficié dès 2019, ce qui n’est pas le cas. Cette année, les recettes au titre de l’IS sont passées de 27 milliards à 32 milliards sans qu’ait joué l’effet de la suppression du CICE.
M. Laurent Saint-Martin.
 On parle de 2020 !
M. Marc Le Fur.
 Ce que vous dites est donc faux, madame Dalloz. Si les recettes sont supérieures, c’est parce que les entreprises margent mieux du fait qu’elles investissent plus et qu’elles embauchent mieux,…
M. Laurent Saint-Martin.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 …et c’est lié à la politique fiscale et réglementaire procompétitivité de ce gouvernement depuis deux ans.
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 On n’a jamais autant délocalisé !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je m’inscris en faux contre ce que je viens d’entendre. Vous parlez beaucoup de baisse de taux, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mais il faudrait regarder les volumes. Je rejoins ce que disait Mme Dalloz :…
M. Jean-Louis Bricout.
 Ils ne veulent pas comprendre !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …il s’agit seulement d’un effet mécanique car, en baissant les charges, on augmente les bénéfices et automatiquement les recettes de l’IS.
M. Jean-Louis Bricout.
 Qui peut s’en plaindre ?
M. Xavier Paluszkiewicz.
 On ne s’en plaint pas, mais c’est un constat : la transformation du CICE en allégement de charges absorbe les gains provenant de l’IS, en fin de compte.
M. Jean-Louis Bricout.
Ensuite, je crois qu’une baisse de prélèvement, qu’elle porte sur les cotisations ou sur un impôt, en l’occurrence l’IS, n’est pas synonyme de meilleure compétitivité. Tout dépend de ce que les entreprises font des bénéfices et des marges qui leur sont ainsi procurés. Si cela consiste en une distribution de dividendes, et rien ne le leur interdit, navré de vous apprendre qu’il n’y aura pas forcément de gains de compétitivité ou d’emploi. Par contre, si ces bénéfices sont redistribués à travers plus d’investissement ou de masse salariale, cela change complètement la donne. On aurait bien aimé que ce soit la contrepartie quand le CICE a été instauré, c’est-à-dire un deal avec le patronat pour que ces gains supplémentaires aillent à l’investissement et à l’emploi.
 Pourquoi ne pas l’avoir fait quand vous étiez au pouvoir ?
Mme Émilie Cariou.
 J’aimerais bien savoir comment vous allez un tant soit peu les obliger à privilégier l’investissement et l’amélioration de leur outil de production.
M. Jean-Louis Bricout.
 Pas besoin de les obliger !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, quand on regarde l’ensemble des mesures fiscales proposées dans ce projet de budget, que constate-t-on ? Les ménages bénéficient d’un peu plus de 9 milliards de baisses d’impôts, dont 5 milliards au titre de l’IR et 3,2 milliards au titre de la taxe d’habitation. Et les entreprises, elles, seulement un peu plus d’1 milliard. C’est pourquoi je voterai contre l’article 11.
M. Charles de Courson.
 Quelle position de classe !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 En freinant la trajectoire de baisse que nous avions votée, cela revient à augmenter l’IS de 2,5 milliards par rapport à la situation existante. Si l’article 11 est supprimé, on passera de 9 milliards pour les ménages et d’1 milliard pour les entreprises à 9 milliards pour les ménages et 3 milliards et quelques pour les entreprises. Ce n’est pas plus compliqué que cela, monsieur le ministre.
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

 Non, c’est totalement en ligne. Je vous ai toujours dit que je suis contre le freinage de ce que nous avions voté. J’avais moi aussi voté pour cette baisse.
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

 Non, je n’ai pas dit cela. J’ai estimé que votre projet de budget était complètement déséquilibré entre les ménages et les entreprises. Or vous avez toujours affirmé, au début de la législature, qu’il fallait mener une politique de l’offre et soutenir les entreprises car la clef du redressement français passait par là, et c’est pour cette raison que j’ai voté la loi PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises – avec la baisse du taux d’IS. Or cet article constitue un petit coup de canif dans cette politique – vous freinez la baisse que vous aviez défendue vous-même –, tandis que moi, je suis cohérent.
M. Charles de Courson.
 L’engagement sera tenu !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je voudrais tout de même revenir sur les chiffres, monsieur le ministre. Vous ne pouvez pas dire que vous réduisez l’impôt sur les sociétés par rapport à la loi de finances pour 2019. Vous proposez en effet, au-delà d’un résultat de 500 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, un taux d’impôt sur les sociétés de 31 % en lieu et place du taux de 28 % qui avait été voté. C’est donc 3 points de plus que ce que vous aviez prévu et que notre assemblée avait voté. Et la trajectoire est analogue pour 2021 puisque vous augmentez le taux d’impôt sur les sociétés d’un point par rapport à ce qui était prévu. Par conséquent, à travers cet article, vous entendez nous faire voter une augmentation de l’IS. Et c’est ce que notre groupe n’accepte pas. Nous partagions votre vision de la baisse d’impôt, mais ce n’est pas ce que vous nous proposez aujourd’hui.
Mme Véronique Louwagie.
Je voudrais également revenir sur le CICE, monsieur Saint-Martin. C’est même pire que ce que vous pensez puisque, chaque année, en raison de sa transformation en réduction de charges sociales, les entreprises auront une majoration de leur résultat de 20 milliards d’euros !
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Elles investiront davantage ! Elles ne vont pas thésauriser !
M. Laurent Saint-Martin.
 Je comprends votre colère quand on le révèle car, en aval, c’est un impôt sur les sociétés d’environ 7 milliards supplémentaires, une charge fiscale supplémentaire qu’elles auront chaque année à supporter. Ne vous en déplaise, cette arithmétique s’impose à nous et aussi, hélas, aux entreprises.
Mme Véronique Louwagie.
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 Vous oubliez les investissements !
M. Laurent Saint-Martin.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
M. le président.
 Je suis assez étonnée : je pensais que Les républicains étaient un parti probusiness, et on a plutôt le sentiment qu’ils ne savent plus trop à quel saint se vouer.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous nous dites, monsieur Bricout : attention à la thésaurisation ou au versement de dividendes. Mais, dans votre circonscription de l’Aisne, il s’agit pour la plupart de petites entreprises…

M. Jean-Louis Bricout.
 …et, fort heureusement, elles ont embauché et investi parce que beaucoup d’entre elles ont des carnets de commandes remplis, grâce à deux ans de politique de l’offre en faveur de la création d’emploi et de la création de valeur. !
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Les petites mais pas les grosses !
M. Jean-Louis Bricout.
 Voilà ce qui se passe actuellement sur nos territoires et dans les entreprises, et c’est grâce à la majorité !
Mme Anne-Laure Cattelot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mes chers collègues, le projet de loi de finances n’étant pas soumis au temps législatif programmé, je vous rappelle que les prises de parole sont censées être concises et surtout limitées.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Plutôt aux investisseurs, même !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Je remarque également que la transformation du CICE n’a pas été globalement favorable aux entreprises.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Par ailleurs, le CICE portait sur 7 points de masse salariale, et vous l’avez transformé en réduisant son assiette à 6 points : au bout du compte, la transformation du CICE entraîne plutôt une économie qu’une dépense pour les finances publiques.
 Mais non !
M. Laurent Saint-Martin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je ne voterai bien évidemment pas en faveur de ces amendements de suppression, l’article 11 ayant au moins le mérite de fixer une trajectoire claire et nette pour l’impôt sur les sociétés.
M. Jean-Paul Mattei.
J’ai le sentiment que l’on refait le débat sur le prélèvement à la source. Il y a effectivement un léger ralentissement de la baisse de l’impôt sur les sociétés…

Mme Véronique Louwagie.
 …mais le contexte l’impose. Je vous rappelle que l’impôt sur les sociétés a déjà été modifié lorsqu’il a fallu, en fin d’année 2017,…
M. Jean-Paul Mattei.
 En juillet !
Mme Véronique Louwagie.
 …créer la fameuse taxe de 3 %. Souvenez-vous : les grandes entreprises ont été mises à contribution, par le biais d’un impôt exceptionnel sur les sociétés.
M. Jean-Paul Mattei.
De même, l’article 2 de la loi dite « GAFA », qui est d’ailleurs celui qui rapporte le plus, maintient un niveau d’impôt sur les sociétés relativement élevé, sans qu’aucune entreprise ne s’en soit émue. Pour être franc, je n’ai pas l’impression que nous parlions aux mêmes personnes. Je rencontre, pour ma part, des entrepreneurs qui se déclarent très contents des mesures prises, notamment de la baisse à 25 % de l’impôt sur les sociétés d’ici à 2022.
 On n’y est pas encore…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je rencontre également des entrepreneurs très satisfaits de la transformation du CICE, qui a été tant critiqué, en une baisse de charges, c’est-à-dire en un dispositif clair offrant une bonne visibilité aux entreprises. On fait là, franchement, un mauvais procès à l’article 11 – c’est certes le jeu de la politique –, qui fixe une belle trajectoire en matière d’évolution de l’impôt sur les sociétés. Ne boudons pas notre plaisir : on a là un texte clair et favorable aux entreprises, beaucoup d’entrepreneurs en sont bien conscients.
M. Jean-Paul Mattei.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vous avez bien voulu tenter de répondre à ma question, mais je ne suis pas satisfait de votre réponse, désolé. Les pages 491 et 492 de votre rapport présentent effectivement le détail de l’ajustement de 2,2 milliards d’euros qui résulte du ralentissement de la baisse de l’impôt sur les sociétés, mais pas le détail de la baisse effective dont bénéficieront les grandes entreprises. Cette dernière s’élève à 2,5 milliards d’euros.
M. Fabien Roussel.
Dans quelle mesure, très précisément, les soixante-dix entreprises dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros bénéficieront-elles de cette baisse de l’impôt sur les sociétés ? Ce détail-là, nous ne l’avons pas.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Nous allons sortir de l’opposition entre les groupes Les Républicains et La République en marche, dont les arguments, en réalité, se nourrissent mutuellement. Je dois d’ailleurs féliciter les élus du groupe Les Républicains, qui sont parvenus à laisser penser que la position du groupe La République en marche sur l’impôt sur les sociétés serait modérée…
M. Éric Coquerel.
Nous considérons, pour notre part, que l’article 11 est minimaliste puisqu’il ne vise qu’à repousser d’un an une baisse d’impôt pour les très grandes entreprises. Cette disposition n’est que temporaire et surtout n’aura pas de réel impact sur nos finances publiques, puisque même avec ce gel, les recettes de l’impôt sur les sociétés auront baissé de 30 milliards d’euros durant le quinquennat Macron. À partir de 2023, ce cadeau aux entreprises dépassera même 11 milliards d’euros par an.
Nous refusons en outre la baisse graduelle, jusqu’en 2022, que prévoit le Gouvernement pour le taux d’imposition des plus grosses entreprises. À notre sens, rien ne justifie que l’on baisse ce taux pour le faire passer de 33,3 – son niveau actuel – à 25 % en 2022. Je rappelle que le taux de l’impôt sur les sociétés n’a cessé de chuter depuis trente ans, tombant de 50 % en 1985 puis à 36,7 % en 2000, pour arriver à 33,3 % en 2010. Et l’on veut continuer à le réduire ! En tenant compte des trop nombreuses niches fiscales de l’IS, nous parvenons au constat d’un rendement net de cet impôt en chute libre depuis dix ans : il est passé de 63,3 milliards d’euros en 2007 à 28,4 milliards en 2017 – je cite là le rapport du rapporteur général de la commission des finances sur le PLF pour 2019.
Il faut enfin arrêter avec cette histoire de concurrence et avec l’idée selon laquelle notre taux d’impôt sur les sociétés serait trop élevé. Nous refusons, d’abord, ce dumping qui règne depuis trop longtemps et nous tire vers le bas. Mais surtout, c’est une idée fausse : on a certes assisté, dans l’Union européenne, à une baisse générale des taux nominaux de l’IS – de 44,3 % à 25,68 % en moyenne entre 1986 et 2016 – mais il ne s’agit là que du taux apparent, dit « facial », qui s’applique sur une base très étroite. L’IS brut ne représente que 2,2 % du PIB français, alors que la moyenne des pays de l’OCDE atteint 2,5 % et que vingt-deux pays présentent un ratio d’impôt sur les sociétés rapporté au PIB supérieur à celui de la France.
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Pour autant – je finirai là-dessus –, nous ne nous opposons pas à une baisse de l’impôt sur les sociétés, mais nous entendons faire une différence entre les grandes entreprises et les TPE et PME.
M. Éric Coquerel.

M. le président.
 C’est pourquoi nous proposons des taux différenciés : l’impôt serait maintenu à 15 % pour les petites entreprises, réduit de 28 à 25 % pour les moyennes entreprises, et gelé à 33,3 % pour les très grosses entreprises.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un bon impôt, même s’il porte sur les bénéfices des sociétés, est un impôt juste, c’est-à-dire, selon nous, un impôt progressif : plus il est progressif, plus l’impôt est consenti et plus il est juste. Or vous faites le choix de baisser les impôts des grands groupes indistinctement…
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

 …sans tenir compte de leur politique, alors que certains de ces groupes font le choix de délocaliser. Et ils bénéficieraient portant de cette baisse d’impôt et de toutes les aides publiques !
M. Fabien Roussel.
Vous savez que le secteur automobile souffre particulièrement, dans le contexte de la transition qu’il devra opérer dans les années à venir. Et certains d’entre eux décident de plus de délocaliser dans les pays à bas coûts : la Peugeot 2008 quittera Mulhouse pour être produite en Espagne, la Peugeot 208 sera fabriquée au Maroc, la Renault Clio partira de Flins pour aller en Slovénie – je pourrais multiplier les exemples de ce type, dans différents secteurs industriels.
Nous pensons, pour notre part, non seulement que les impôts doivent être progressifs, mais aussi que les aides publiques devraient être attribuées en fonction des choix industriels. On ne peut pas verser des aides publiques à des grands groupes et leur faire bénéficier de baisses d’impôts s’ils délocalisent leur activité à l’étranger, alors qu’ils devraient investir en France : si les entreprises reçoivent des aides publiques, c’est bien pour investir en France et maintenir les emplois et les savoir-faire dans notre pays.
Enfin, vous indiquez qu’il faut s’aligner sur les pays de l’Union européenne, au nom de cette concurrence qui nous tire vers le bas, comme le disait à l’instant mon collègue Éric Coquerel. Nous estimons au contraire qu’il faut tenir compte de toutes les aides publiques attribuées à ces groupes – CICE, crédit d’impôt recherche et autres. Une fois considérés tous ces éléments, nos grands groupes ne sont pas si mal lotis – sans parler de l’optimisation fiscale qu’ils pratiquent régulièrement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Vous êtes par ailleurs en contradiction avec la trajectoire de 2018, mais également avec la trajectoire votée durant la mandature précédente.
L’avis est défavorable.
 Pas de réponse à ma question sur les 2,5 milliards…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Ce n’est pas une ligne écologique, en tout cas !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Bruno Le Maire,

Je veux rassurer le président Woerth sur ce point : nous pensons évidemment que ce sont les entreprises qui créent des emplois, et que soutenir les entreprises, c’est soutenir l’activité sur les territoires et la création d’emplois. Le président Renson nous ayant rappelé que nous disposions de peu de temps, je ne dresserai pas l’inventaire à la Prévert de toutes les mesures que nous avons prises en faveur des entreprises : suppression de toutes les charges au niveau du SMIC, suppression de la taxe à 20 % sur l’intéressement, baisse de l’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022, transformation du CICE en allégement de charges définitif, mesures réglementaires prises dans le cadre de la loi PACTE, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises afin d’alléger les règles pesant sur les PME – simplification des seuils, délai de cinq ans en cas de franchissement de seuil. Tout cela fait une politique résolument favorable aux entrepreneurs, pour qu’ils créent de l’emploi sur nos territoires.
M. Roussel soulève, comme souvent, une question fondamentale lorsqu’il évoque les délocalisations.
Comment y répondre et éviter ce que nous avons effectivement observé depuis une dizaine d’années – reconnaissons-le –, à savoir 1 million d’emplois industriels supprimés, cent usines qui ferment chaque année, des situations comme celle de Michelin à La Roche-sur-Yon, qui sont déchirantes pour chacun, en particulier pour les salariés, ou encore les combats comme celui que je mène actuellement avec General Electric sur le site de Belfort ?
D’abord, nous devons savoir où nous nous positionnons. J’ai une conviction profonde : le seul positionnement valable pour l’industrie française, qui permettra de garder des usines et des emplois en France, c’est le haut de gamme, qui implique de l’investissement dans les technologies. C’est sur ce segment qu’il faut baisser l’impôt sur les sociétés, parce que cela rétablit la profitabilité des entreprises et leur permet d’investir. La meilleure nouvelle enregistrée en France sur ce front durant les trois dernières années, c’est que l’investissement des entreprises n’a jamais été aussi élevé depuis dix ans. Elles peuvent alors investir, innover, et se positionner sur des gammes où nous sommes compétitifs. Celles qui ne le font pas n’ont aucune chance de s’en sortir, nous le savons tous.
 Nous ne sommes pas d’accord sur ce point !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

Il faut également poursuivre la baisse des impôts qui pèsent sur les entreprises – je pense aux impôts de production – pour que nous soyons compétitifs par rapport à nos grands voisins européens. Et ce n’est même pas encore suffisant !
 Allons bon…
M. Guy Bricout.
M. Bruno Le Maire,

 En particulier dans le Nord !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

Michelin, par exemple, est confronté à la concurrence de pneus asiatiques – chinois, pour être plus précis –, qui ont pris 30 % du marché et sont de 4 à 8 % moins chers que les pneus français, notamment pour les poids lourds.
 Et ils sont très carbonés, car ils viennent de loin !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

 Il faut taxer aux frontières !
M. Éric Coquerel.
 Mettez une taxe carbone sur tout ce qui vient de loin !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

 Pas besoin d’attendre ! La France peut le faire !
M. Éric Coquerel.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n
Mme Émilie Bonnivard.

 Je vous en prie.
M. le président.
 Votre décision de revenir sur la baisse d’IS prévue en 2018, qui permet au Gouvernement d’économiser 700 millions d’euros sur le dos des entreprises, me gêne.
Mme Émilie Bonnivard.
Les entreprises concernées sont au premier chef nos industries. Vous estimez, monsieur le ministre, qu’avec plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, une industrie aurait moins besoin d’une telle baisse que d’autres entreprises, mais je vous donnerai un exemple concret qui montre le contraire. L’entreprise industrielle Ferropem, qui produit du silicium en Savoie, dans le Gard, en Isère, dans l’Ain et dans les Pyrénées, a un chiffre d’affaires de 413 millions d’euros, qui correspond à sa structure même, puisque cette industrie se positionne sur le marché mondial. En revanche, ce chiffre d’affaires ne dit rien du contexte mondial très concurrentiel dans lequel elle évolue ni de son impérieux besoin de voir ses charges baisser par rapport à celles de ses concurrents, qu’ils soient asiatiques, comme dans le cas que vous avez évoqué, ou même européens. Il ne dit rien non plus du contexte mondial en matière industrielle, très fragilisant actuellement pour nos industries, qui ne se battent absolument pas avec les mêmes armes que leurs concurrents chinois. Le non-respect de la baisse de l’IS pour nos industries et le maintien du taux de cet impôt à 31 % au lieu de 28 % est une très mauvaise nouvelle, car la baisse de taux aurait concrètement permis à Ferropem de traverser une période difficile en termes de trésorerie.
Mes deux amendements ont donc pour objet d’abaisser à 29 % et à 30 % le taux de l’IS pour les sociétés de ce type, vous permettant ainsi de vous rapprocher de la trajectoire à laquelle vous vous étiez engagés pour accompagner les entreprises.
Enfin, chers collègues, un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras » : je peux certes me réjouir de ce qui se passera en 2022, mais toujours est-il qu’en 2020, on ne respecte pas l’engagement de 2018. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli. Vous proposez, à l’article 11, d’augmenter le taux d’impôt sur les sociétés, pour lequel vous aviez retenu 28 % dans la loi de finances pour 2018, en le portant à 31 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros et un résultat supérieur à 500 000 euros.
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, je regrette que le Gouvernement ne soit pas plus actif pour ce qui concerne les impôts de production ; vous nous en avez beaucoup parlé, mais il ne se passe pas grand-chose et la lourdeur de cette imposition reste très préoccupante. Je rappelle qu’en France, les impôts de production excèdent de 2,4 points la moyenne européenne, ce qui représente plus de 56 milliards d’euros pesant sur l’appareil de production français et mettant à mal la rentabilité et la compétitivité des entreprises. Et voilà que vous leur portez un nouveau coup en ne procédant pas à la diminution d’impôt que vous aviez envisagée.
Et puisque vous avez évoqué une baisse de charges pour les entreprises, je rappelle également l’augmentation, en 2018, de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, qui a pesé sur les entreprises. Quant à la proposition de supprimer l’exonération du gazole non routier, que vous retenez également dans le projet de loi de finances, elle représentera une charge supplémentaire pour les entreprises.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’alinéa 2, le Gouvernement revient sur ce qui avait été prévu, à cause d’un impératif de rendement budgétaire, et maintient un taux d’imposition de 31 %. Or, je l’ai déjà dit, la fiscalité qui pèse sur les sociétés françaises est supérieure à celle qui est pratiquée dans la plupart des pays européens, ce qui tend à créer une concurrence déloyale pour nos entreprises. S’il ne vous semble pas possible d’atteindre un taux d’impôt sur les sociétés de 28 %, cet amendement de repli vise à assurer une baisse qui porterait ce taux à 29 %.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je tiens à faire le point sur les mesures que nous prenons en matière d’impôt sur les sociétés. Au début du quinquennat, nous avons adopté une baisse de cet impôt visant à en ramener le taux à 25 %. N’oublions pas que ce taux était de 33 % depuis des décennies, et qu’il a même été supérieur, puisqu’en 1995 le gouvernement Juppé a institué une contribution additionnelle à l’IS, au titre de l’article 235 ter ZA du code général des impôts, après quoi sont venus les articles 235 ter ZB et 235 ter ZC, et nous avons traîné ces contributions additionnelles jusqu’en 2017 !
Mme Émilie Cariou.
 On arrivait aux alentours de 50 %.
M. Charles de Courson.
 Il faut le dire à Aurore Bergé !
M. Damien Abad.
 Tous les comptables et les fiscalistes présents dans cet hémicycle s’en souviennent très bien. 
Mme Émilie Cariou.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous baisserons l’IS l’année prochaine, et l’immense majorité des entreprises suivra bien la courbe que nous avions tracée. Il est vrai qu’en début d’année, lorsque nous avons adopté la loi prévoyant une taxe sur les services numériques, nous vous avons présenté un ralentissement de la baisse des taux pour les très grandes entreprises, mais, l’année prochaine, nous commencerons à appliquer cette baisse à ces très grandes entreprises, qui sont minoritaires mais affichent de gros résultats. Quoi que vous en disiez, il s’agit donc bien d’une baisse d’IS, qui touchera toutes les entreprises l’année prochaine.
Enfin, je ne peux plus entendre invoquer l’effet du CICE. Quand celui-ci a été instauré, les entreprises se plaignaient qu’il n’y ait pas de baisses de charges directes, qui seraient entrées dans le résultat d’exploitation. Si nous avons désormais transformé le CICE en baisse des charges, ce n’est pas pour que les entreprises fassent des réserves, madame Louwagie,…
 Je n’ai pas employé le mot « réserves » !
Mme Véronique Louwagie.
 …mais pour qu’elles investissent. Sachez que l’investissement entraîne de la charge d’amortissement et que le résultat n’augmente donc pas mécaniquement à proportion de la baisse de charges.
Mme Émilie Cariou.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Absolument !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La baisse des charges dans nos entreprises, ce sont des gains de compétitivité pour investir et pour embaucher, pas pour faire des réserves et augmenter l’impôt sur les sociétés.
Mme Émilie Cariou.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Et les dividendes ?
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Ne nous dissimulons pas la réalité : vous accroissez l’impôt sur les sociétés pour une partie des entreprises ; c’est une donnée objective, on peut tourner autour du pot éternellement, mais telle est la réalité.
M. Marc Le Fur.
 (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
L’une des justifications que vous avancez pour cette augmentation est qu’à la fin, l’impôt aura baissé pour l’ensemble des entreprises. Cependant, nous ne sommes pas à la fin du quinquennat, mais à mi-mandat, et nous constatons cette augmentation !

Monsieur le ministre, l’un de vos arguments à l’appui de cette augmentation est que, selon vous, les impôts de production baisseront. Or je suis très sollicité par les entreprises de ma circonscription à propos d’un impôt de production qui ne baissera pas : le versement transport. De fait, aucune entreprise ne me parle de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, mais elles me parlent de ce versement transport, qui représente 7 milliards d’euros prélevés sur les entreprises et qui, calculé sur la masse salariale, est donc très directement un impôt qui pénalise l’emploi.
Si vous nous faites l’honneur, monsieur le ministre, de venir dans ma circonscription,…
M. Bruno Le Maire,

 Je le sais. Nous irons voir des entreprises qui emploient 200, 250 ou 300 salariés, dont aucun n’utilise le transport collectif mais qui paient néanmoins le versement transport. Et si les salariés n’utilisent pas le transport collectif, c’est parce que ce transport est défaillant et parce que ces entreprises pratiquent les deux-huit ou les trois-huit, ce qui correspond par définition à des horaires où les transports publics sont peu efficaces.
M. Marc Le Fur.
Je vous demande de prendre en compte cette préoccupation des entreprises quant au versement transport, impôt de production le plus lourd imposé à nos entreprises. Ce serait là une mesure efficace, en particulier pour le monde de l’industrie.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 On ne peut pas laisser se terminer l’examen de cette série d’amendements par un discours totalement erroné, qui laisserait penser que l’impôt sur les sociétés augmente – car c’est bien ce que vous avez dit, cher collègue Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin.
 Mais si ! C’est une réalité !
M. Marc Le Fur.
 Voici une courbe
M. Laurent Saint-Martin.
 (M. Laurent Saint-Martin brandit un papier)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n

 Soyons clairs :…
M. Damien Abad.

M. Jean-René Cazeneuve.
 …allez jusqu’au bout.
M. Damien Abad.
 Ne redites pas que ça monte !
M. Laurent Saint-Martin.
 Nous ne remettons pas en cause la baisse de l’impôt sur les sociétés – jusque-là, tout va bien.
M. Damien Abad.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
L’amendement n

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Répondez monsieur le ministre !
M. Fabrice Brun.
 L’amendement n
M. le président.

 On n’aura pas la réponse !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n
Mme Valérie Rabault.

 Je vous en prie, chère collègue.
M. le président.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que ces trois amendements ont déjà été déposés. Ils visent à souligner le caractère spécifique qu’il faudrait pouvoir donner à l’impôt sur les sociétés pour les PME. En effet, ces dernières sont soumises au même taux d’imposition que toutes les entreprises, à une exception près : sur les 38 120 premiers euros de résultat net qu’elles gagnent, si leur chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros, elles s’acquittent d’un impôt sur les sociétés au taux de 15 %, au lieu du taux normal.
Mme Valérie Rabault.
Le premier de mes amendements – sachant que les deux autres sont de repli – vise à relever de 38 120 à 100 000 euros le montant de résultat net en deçà duquel s’appliquerait le taux d’imposition réduit, ce qui permettrait par exemple à une entreprise opérant au Canada ou aux États-Unis de bénéficier de ce taux sur les 100 000 premiers dollars qu’elle gagnerait. Cette mesure constituerait une véritable incitation pour les PME et les avantagerait par rapport aux grands groupes.
L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

 Mittelstand
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je ne retiendrai pas l’argument du coût – bien que celui-ci atteigne tout de même 200 millions d’euros – invoqué à propos de l’amendement n

Je rappellerai tout de même que la nouvelle trajectoire, qui reprend celle issue de la LFI – loi de finances initiale – pour 2018, est plus avantageuse pour les PME que celle issue de la LFI de 2017, dans laquelle figurait le relèvement du plafond du chiffre d’affaires.
En outre, votre amendement permettrait à une société qui paie quelques centaines de milliers, voire 1 million d’euros, de gagner 4 000 euros, soit une somme très marginale selon moi. Le jeu en vaut-il la chandelle ? Tels seront les principaux arguments que je reprendrai aujourd’hui – j’ai déjà souvent développé les autres au cours des trois dernières années.
 C’est peu. C’est timide.
M. Jean-Louis Bricout.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Ils n’aiment pas les PME !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Bruno Le Maire,

Je veux enfin dire à M. Le Fur que c’est toujours un plaisir de se rendre dans sa circonscription.
 Merci ! On ira voir les entreprises !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Mais cela m’ennuie beaucoup que, dans le cadre d’une politique économique, aucun signal ne soit donné aux PME. Elles rencontrent plus de difficultés que les grands groupes pour recruter. Elles rencontrent plus de difficultés à obtenir des financements – moins pour leurs investissements que pour leur trésorerie d’ailleurs. Au moment de la reprise, elles rencontrent parfois plus de difficultés pour trouver des investisseurs.
Mme Valérie Rabault.
Je veux bien qu’on dise que les seuils ne constituent pas le meilleur moyen – je suis prête à réfléchir à une autre solution. Mais je voudrais qu’on soit capable d’envoyer un signal positif aux PME plutôt que de s’interroger à longueur de journée sur les raisons de leur faible croissance en France par rapport à la situation allemande. Cette différence entre les deux pays vaut d’ailleurs pour le volet fiscal comme pour le volet juridique : en Allemagne, le droit est beaucoup plus protecteur pour les PME, notamment lorsqu’elles risquent d’être achetées par des grands groupes. Je trouve qu’on ne soutient pas assez les PME qui, sur bien des sujets, sont moins bien traitées que les grands groupes.
 (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Nous avons déjà eu cette discussion l’an dernier. Je ne soutiendrai pas cet amendement.
M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Louis Bricout.

Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Si on fait le calcul, avec un taux d’imposition de 25 % – ce ne sera certes le cas qu’en 2022 –, l’économie représente 6 188 euros. Il me semble que d’autres mesures permettraient d’aller dans le bon sens. Certaines ont d’ailleurs déjà été prises, notamment dans la loi PACTE évoquée tout à l’heure par M. le ministre, par exemple le relèvement des seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes. Mais on ne va pas refaire l’histoire. Cet amendement est intéressant mais aussi, pardonnez-moi, un peu démagogique au regard de son efficacité sur le terrain.
M. Jean-Paul Mattei.
 Tout de suite le mot « démagogique » ! Parce que vous, vous ne faites jamais preuve de démagogie ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre groupe a déposé cet amendement pour la raison suivante : il n’est pas logique de réduire les taux dits normaux en les ramenant progressivement de 33 à 25 % sans toucher au taux de 15 %, qui s’applique dans la limite de 38 000 euros, comme cela vient d’être rappelé. Il y a un problème de coordination s’agissant de la politique des taux qui s’appliquent au-delà de 38 000 euros. Il faudrait ramener ce taux de 15 à 12 % pour respecter un certain parallélisme. Cette approche diffère de celle des trois amendements précédents, qui consistait à jouer sur les seuils. Il me semble plus juste d’établir un parallélisme des taux.
M. Charles de Courson.
 Il est bien généreux, M. de Courson !
Mme Nadia Hai.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Bruno Le Maire,


 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 L’article 16 vise à supprimer la niche fiscale sur le GNR – gazole non routier – pour aligner le tarif de ce dernier sur celui du gazole routier en trois ans. La trajectoire de suppression de cette niche prévoit 900 millions d’euros de recettes supplémentaires. Je me souviens des débats, ici même, autour de l’article 19 du PLF pour 2019, lors desquels nous vous alertions sur les conséquences de la suppression brutale de cette niche au profit des entreprises. Nous n’avions pas été entendus mais les Français, eux, ont réussi à vous faire comprendre que la fiscalité écologique punitive n’est jamais la bonne solution.
Mme Lise Magnier.
Nous pourrions donc nous réjouir que le Gouvernement ait pris en compte ces reproches pour proposer ce que nous demandions tout simplement l’an dernier : une sortie en sifflet, en plusieurs années, accompagnée de plusieurs mesures de transition, comme le suramortissement. Pour autant, actuellement, dans plusieurs secteurs d’activités concernés par cette hausse de fiscalité, aucun engin non routier fonctionnant avec une motorisation plus verte, avec une énergie autre que le gazole, n’est disponible, et rien n’assure que de tels engins existeront d’ici à trois ans.
Cette hausse de fiscalité fragilise nos entreprises, dont beaucoup sont soumises à une très forte concurrence européenne. Mais, dans le secteur du transport par exemple, ces mêmes concurrents continueront bien à emprunter nos routes ; le bilan carbone de cette mesure nous semble donc très incertain. C’est pourquoi, comme d’autres collègues, appartenant ou non à la majorité, nous vous proposerons des amendements sectoriels afin de limiter l’impact économique sur des domaines d’activité déjà en forte tension.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, il nous semble nécessaire d’agir avec pragmatisme et en accompagnant la transition vers des véhicules plus propres. C’est pourquoi nous vous proposerons aussi d’adoucir la pente d’alignement de la fiscalité du GNR sur le gazole routier d’ici à 2026.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 L’article 16 consacre effectivement la suppression progressive, en trois ans, des tarifs réduits de TICPE pour les carburants dits gazole non routier.
M. Laurent Saint-Martin.
Ce qu’il faut retenir, d’abord, sur le fond, c’est que nous faisons ce que nous avions dit : nous regardons, traitons, révisons puis supprimons une niche dite anti-écologique. Voilà aussi ce à quoi a abouti le grand débat national du printemps dernier. S’attaquer à des niches fiscales est difficile car, nous en sommes conscients, il existe derrière celles-ci des secteurs d’activité, des filières. Mais en ce qui concerne certaines niches, il faut aussi savoir tourner la page, par exemple au nom de la transition écologique.
Il faut souligner d’autre part, sur la forme, que ce travail a été mené avec un très grand souci de concertation avec les filières. Le ministre s’y est employé de façon formidable en recevant beaucoup de représentants des industries et des entreprises susceptibles de se sentir concernées par la suppression du tarif réduit de TICPE, souvent parce qu’elles pouvaient juger cette mesure problématique et handicapante.
Le secteur agricole, on le sait, n’est pas concerné par cette suppression, qui a aussi donné lieu à la création de dispositifs particuliers, par exemple à destination des secteurs exposés à la concurrence internationale. Nous les détaillerons dans la discussion, le rapporteur général proposera également des amendements en ce sens.
Enfin, la contrepartie, à propos de laquelle nous avons déjà débattu l’an dernier, est la question du suramortissement, avec deux dispositifs pour soutenir les investissements, d’une part, dans les engins de substitution – un enjeu très important – et, d’autre part, dans les installations de stockage ou le matériel de manutention et de distribution pour les PME qui proposent exclusivement ce type de carburant.
La clause de révision des contrats, afin de mentionner le nouveau tarif, est aussi intégrée à l’article, tout comme l’extension des travaux éligibles au FCTVA – fonds de compensation pour la TVA – pour les collectivités territoriales.
En conclusion, l’article 16 est nécessaire au nom de la transition écologique, mais c’est aussi un article concerté, élaboré avec patience et intelligence collective.
 (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 C’est surtout dans le milieu agricole et en montagne qu’on se sert du GNR. En montagne, il en faut plus qu’ailleurs. Avec notamment Jeanine Dubié, nous allons donc défendre l’acquis. Lorsqu’on sait qu’un très grand nombre de petites entreprises et d’agriculteurs ne bouclent pas leur budget à quelques centimes d’euros près, c’est très important.
M. Jean Lassalle.
Le congrès des élus de la montagne, auquel vous êtes tous invités, aura lieu à Saint-Jean-Pied-de-Port et Ispoure, en plein Pays basque, jeudi et vendredi. Monsieur le président, nous serions très heureux de vous y voir car cette année, les ministres étant moins nombreux que d’habitude ; vous pourriez donc très utilement les remplacer. Mais peut-être M. Le Maire pourrait-il venir aussi – il y a ses habitudes et tout le monde le connaît et l’aime bien là-bas, même si, contrairement à d’autres ministres, il n’aspire pas à devenir maire d’une grande ville de la côte basque…

Bref, j’écoute bien depuis le début – j’écoute même depuis des mois, voire des années –, mais plus on parle de relancer l’entreprise et d’en créer de nouvelles, et plus j’en vois se fermer. J’ai entendu les explications de M. Le Maire, toujours inspiré, mais force est de constater que nous en sommes là. Je maintiens que, comme disent les jeunes, il manque de la « thune » dans l’espace public pour relancer les artisans et les petites entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 L’article 16 vise à supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sur les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs et non pour la propulsion des véhicules sur les routes, désignés par l’expression « carburants sous conditions d’emploi ». Par cette suppression, vous voulez « dégager des ressources supplémentaires pour le budget de l’État tout en supprimant une dépense fiscale non vertueuse sur le plan environnemental ».
M. Jean-Louis Bricout.
Nous ne partageons pas entièrement la pente que vous empruntez pour parvenir à vos objectifs : vous auriez pu démarrer plus doucement et prendre plus de temps.
De plus, nous proposons d’augmenter le suramortissement que vous introduisez.
Enfin, vous auriez pu créer un dispositif complémentaire de financement de la filière bioéthanol pour conforter la transition écologique, augmenter le pouvoir d’achat des Français – le litre de l’essence SP95, je le rappelle, est à 0,69 euro – et créer de l’emploi dans nos campagnes. Au moment où le cours du sucre est au plus bas et qu’il est nécessaire de valoriser la culture de la betterave avec le bioéthanol issu de la mélasse, il serait bon d’inciter fiscalement à l’utilisation de ce carburant.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 L’examen de l’article 16 nous donne l’occasion de revenir sur les modalités de la reprise de la trajectoire de la fiscalité carbone, à laquelle nous invite le Conseil des prélèvements obligatoires ainsi que d’autres institutions, des associations et des syndicats. Le mouvement des gilets jaunes a mis en relief l’exigence de faire converger mesures sociales et environnementales en bâtissant une fiscalité écologique socialement juste et en l’assortissant de mesures d’accompagnement. L’accompagnement doit être le maître mot : en matière de politique industrielle comme de politique agricole, de politique de transport comme de politique de rénovation de l’habitat, nous ne réussirons pas la transition écologique sans investir et sans accompagner les acteurs économiques touchés. Cela a un coût et c’est pourquoi nous ne cessons de vous appeler à desserrer l’étau de l’orthodoxie budgétaire qui représente le principal obstacle à la conduite d’une politique ambitieuse.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Les travaux du think tank Institut de l’économie pour le climat soulignent que la France devrait investir chaque année 10 milliards à 30 milliards de plus qu’aujourd’hui si elle veut être en phase avec ses engagements en matière climatique, et 55 milliards à 80 milliards si elle veut rattraper le retard pris depuis 2015.
La fiscalité écologique, quelle qu’elle soit, n’y suffira pas, d’autant que nous devons en cette matière faire preuve d’une certaine prudence. La suppression brutale du taux réduit de fiscalité sur l’utilisation du gazole non routier, prévue dans la loi de finances pour 2019, se voit remplacée par une mesure plus progressive mais qui suscite des craintes légitimes parmi les PME et TPE des secteurs d’activité concernés, les dispositions compensatrices n’étant pas suffisantes. C’est pourquoi nous proposons un amendement visant à protéger les TPE et PME du BTP dans l’attente d’une solution satisfaisante, élaborée dans le dialogue avec les intéressés – sachant que, pour l’instant, il n’existe pas de solution plus propre.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 En préalable à l’examen de l’article 16, je voudrais, à la suite de Jean Lassalle, m’exprimer au nom des territoires de montagne, où la suppression progressive du tarif de gazole non routier suscite une grande inquiétude. En effet, les communes de montagne sont assujetties à des charges particulières liées aux conditions climatiques. Le déneigement représente ainsi une charge considérable : dans la commune de Morteau, peuplée de seulement 7 000 habitants – c’est déjà quelque chose –, dont j’ai été le maire pendant quelques années, en période hivernale, c’est une charge de 5 000 euros par jour, soit un montant très élevé. C’est pourquoi tout ce qui vient alourdir cette charge ne peut qu’inquiéter. Dans les stations de ski, se pose également la question du damage des pistes. Toute augmentation de carburant a des répercussions très importantes sur ces charges spécifiques ; avant d’aborder les amendements que nous défendrons, les uns et les autres, je voulais le souligner au nom de l’équité territoriale. Au moment où le Président de la République cherche à faire valoir la notion de différenciation territoriale, nous vous donnons l’occasion, monsieur le ministre, de mettre celle-ci en œuvre.
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT, sur quelques bancs du groupe SOC et parmi les députés non inscrits. – M. le rapporteur général applaudit également.)
 Absolument !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 En abordant l’article 16, je voudrais rappeler que l’année dernière, un article portant le même numéro a mal tourné pour le Gouvernement puisqu’il a été repoussé par le Parlement, qui a jugé les mesures proposées trop brutales.
M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, si cet article est voté, pensez-vous que cela entraînera une réduction des émissions ?
M. Bruno Le Maire,

 Car telle est la question. Des responsables d’entreprises du secteur des travaux publics – le principal concerné par cette mesure – me disaient qu’en cas d’augmentation des tarifs, ils auraient du mal à adapter leur matériel pour réduire leur consommation. L’un des collègues a évoqué les bulldozers électriques existant en Suisse, mais l’utilisation de ces machines – que, pour le moment, on ne trouve pas en France – dans des endroits isolés n’est pas évidente. Le problème est donc technologique : on aura beau augmenter les impôts, c’est la réaction des acteurs économiques qui compte. J’ai toujours pensé qu’il valait mieux organiser des négociations par branche pour déterminer comment créer des dispositifs plus performants permettant de réduire l’émission de gaz à effet de serre.
M. Charles de Courson.
Le deuxième problème, monsieur le ministre – nous en avons déjà discuté l’année dernière, et vous m’avez alors fait une réponse que je qualifierais d’approximative –, est l’incidence sur les contrats pluriannuels. Ceux-ci étant protégés par la Constitution au nom du droit de propriété, comment faire en sorte que l’application de l’article 16 au 1

 Je suis saisi d’une longue série amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objet de maintenir l’utilisation du gazole non routier dans l’ensemble des secteurs d’activité bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du tarif réduit pour le GNR, prévue à l’article 16, entraînera un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics, soit l’équivalent de 60 % de leurs marges. La mesure est d’autant plus brutale que les entreprises de travaux publics, qui dépendent de la commande publique à hauteur de deux tiers de leur activité, ne pourront répercuter la hausse de leurs coûts de production dans les contrats en cours. Considérant que les contrats généralement conclus dans le cadre des marchés de travaux sont pluriannuels, le déséquilibre contractuel qui résulterait de la suppression du GNR dans les travaux publics sera des plus préjudiciables à l’ensemble de la filière, notamment aux PME, qui composent à 80 % le tissu des entreprises de travaux publics. À noter que le tarif passera d’environ 18 centimes à 59,60 centimes d’euros le litre, soit une augmentation de 215 % ; je ne suis pas certaine que cela encourage les entreprises à investir, innover et embaucher. Au regard de ces éléments, il convient de maintenir le régime existant en matière de GNR pour l’ensemble des secteurs d’activité, donc de supprimer l’article 16.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Nous avions eu ce débat l’an dernier, monsieur le ministre. Convenons que vous avez évolué et que, pour reprendre un adjectif qui plaît au président du groupe majoritaire, vous êtes devenu plus « subtil » et vous vous êtes efforcé d’enrober davantage la mesure : l’augmentation du tarif sera accompagnée d’une série de dispositifs de compensation, comme le suramortissement, le taux de TVA pour les travaux d’entretien des communes, l’adaptation des contrats et un étalement dans le temps qui rend le changement plus tolérable.
M. Marc Le Fur.
Il n’en demeure pas moins que, si les grandes entreprises réussiront à y faire face, je m’inquiète pour les petites, qui seront très affectées. Je pense en particulier aux carrières, où la part de l’activité liée au gros matériel utilisant ce type de carburant est considérable. Je crains que les mesures de compensation et d’atténuation que vous envisagez – ces subtilités que j’évoquais – ne jouent pas vraiment pour ces entreprises, surtout dans les secteurs les plus exposés.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La défense de cet amendement, auquel j’associe ma collègue Émilie Bonnivard, rejoint les éléments généraux d’analyse du PLF. Ainsi, la baisse de l’IS sera plus que compensée par une augmentation des taxes et par le rabot méticuleux de certaines dispositions fiscales, telles que le GNR – alors que, comme plusieurs orateurs l’ont souligné, les entreprises ne disposent pas de solutions plus vertes connues à ce jour.
M. Fabrice Brun.
Quel sera l’impact de la mesure sur les métiers du transport, largement ouverts à la concurrence internationale, et sur les métiers du bâtiment, déjà très affectés par la suppression du PTZ, le prêt à taux zéro, en zone rurale et la réduction du périmètre du CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique ? L’analyse est particulièrement vraie pour les TPE et PME, a fortiori dans les zones rurales et de montagne. La mesure envisagée nous apparaît néfaste pour l’emploi tout en étant sans effet sur l’environnement, cela a été largement démontré.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors que les entreprises de transport routier se trouvent gravement pénalisées par les mesures prises par le Gouvernement à leur encontre – taxation accrue du gazole non routier depuis deux années, pénurie de main-d’œuvre –, le Gouvernement propose, à travers l’article 16, de diminuer de 2 euros par hectolitre le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés pour le transport routier de marchandises.
M. Gilles Lurton.
Cette mesure va encore aggraver la pénalisation subie par les entreprises de transport routier qui bénéficient d’un taux réduit pour leurs camions, en premier lieu les très petites entreprises des territoires ruraux, qui n’ont pas de solution alternative au transport routier de marchandises, mais également les entreprises de transport des régions les plus excentrées, à commencer par la Bretagne, qui doivent accomplir des parcours routiers d’autant plus longs.
Enfin, monsieur le ministre, je souhaite savoir si les pêcheurs seront touchés par cette mesure ou s’ils en resteront exonérés. Leur profession va en effet être très largement affectée par le Brexit ; il serait dramatique qu’elle subisse en plus la mesure que vous entendez prendre. Il y a un an, vous m’aviez répondu qu’ils étaient exonérés ; j’aimerais que vous me le confirmiez pour 2020.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La suppression du remboursement partiel de la TICPE va porter un coup très dur, brutal, à toute la filière du BTP ; c’est toute une série de TPE, d’ETI et de PME qui seront fragilisées. Je rappellerai deux chiffres : ces deux dernières années, la filière du BTP a créé 60 000 emplois et a compté 90 000 apprentis en formation ; voilà ce que nous risquons de fragiliser.
M. Éric Pauget.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’an dernier, déjà, ce dispositif a été l’objet de nombreuses discussions. Chacun d’entre nous avait envisagé les conséquences d’une telle mesure pour son territoire, et nous avons tous pris conscience, y compris dans la majorité, que son impact budgétaire serait trop dur à supporter pour les entreprises, en particulier celles du BTP – on vient de le rappeler parce que vous les avez oubliées –, mais aussi celles de carriers. En effet, il est impossible d’extraire des matériaux avec un véhicule électrique. Aussi, dans la mesure où il n’y a dans ces secteurs aucun moyen de substitution, voter l’article 16 reviendrait à leur infliger une pénalité.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ensuite, Annie Genevard l’a rappelé très judicieusement, il y a les communes de montagne. Si vous souhaitez vraiment que soit concernées l’ensemble des communes de montagne dans le cadre de leurs activités liées à la neige, qu’il s’agisse du déneigement ou de l’aménagement des pistes skiables – aussi bien celles destinées au ski alpin que celles destinées au ski de fond –, le surcoût budgétaire sera terrible pour ces collectivités.
La fin du remboursement partiel de la TICPE représente aujourd’hui 200 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État ; or la sortie en sifflet du dispositif rapportera 900 millions d’euros par an au budget, qui manqueront inévitablement aux secteurs que je viens de mentionner. C’est une mesure de rendement budgétaire !
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 16.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’histoire est un éternel recommencement. J’ai en effet l’impression, ce soir, de revivre ce que nous avons vécu il y a un an, quand nous avons défendu, de la même manière, des amendements de suppression, parce que, sur nos territoires, les entreprises de BTP ont été et vont continuer d’être très fortement touchées par ce dispositif. Il a fallu attendre ce qu’on a appelé le mouvement des gilets jaunes pour qu’en décembre 2018 vous finissiez par proposer des mesures que vous nous aviez auparavant refusées en rejetant nos amendements.
Mme Jeanine Dubié.
J’espère que, cette année, vous allez nous entendre, même si vous avez préparé le terrain, même si vous prévoyez deux dispositifs de suramortissement qui vont atténuer la portée de l’article 16. Je rappellerai que, pour les entreprises de travaux publics, souvent de petite taille, donc avec des effectifs faibles, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, votre mesure est très préjudiciable.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la discussion budgétaire de 2018, le Gouvernement avait envisagé d’aligner les fiscalités des particuliers et celle du gazole non routier utilisé par les professionnels de l’agroalimentaire et du BTP, avant de devoir finalement faire marche arrière sous la pression de la rue. Vous vous étiez alors engagé à discuter avec toutes les parties prenantes avant d’appliquer cet alignement des fiscalités. Force est de constater que certains secteurs n’ont pas été associés à cette discussion. Or la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques créera une perte nette pour de nombreux secteurs, notamment celui des travaux publics, à hauteur de 160 millions d’euros en 2020, en premier lieu pour les TPE-PME. Il convient donc de maintenir le régime en vigueur et de supprimer l’article 16.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous proposez certes une baisse moins brutale que celle envisagée l’an passé, ayant peut-être mesuré la difficulté de faire passer le dispositif. Vous présentez cette mesure, monsieur le ministre, comme une volonté de minorer l’utilisation des énergies fossiles et de maîtriser l’émission de dioxyde de carbone. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une mesure de rendement ; on voit bien que le Gouvernement cherche des recettes pour faire face à ses dépenses.
Mme Véronique Louwagie.
La vraie difficulté est qu’il n’existe pas de solution alternative, de technique satisfaisante qui permette aux industriels de changer leurs matériels. Vous mettez la charrue avant les bœufs, dirais-je, puisqu’il faudrait plutôt faire en sorte, dans un premier temps, que les chercheurs trouvent des solutions.
Je terminerai par les montants de ces rendements. De 2020 à 2023, 2,3 milliards d’euros, au total, seront prélevés sur les entreprises et, à partir de 2023, ainsi que l’a souligné Christine Dalloz, cette somme atteindra quelque 900 millions par an, presque 1 milliard d’euros ! Le problème est bien que les entreprises concernées n’ont pas de solutions alternatives – solutions techniques sur lesquelles il faudrait se pencher avant d’envisager la fin de l’exonération en question.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, nous avons été un certain nombre à considérer que supprimer la fiscalité réduite sur le gazole non routier aurait un impact considérable sur les TPE-PME et sur les entreprises du secteur du BTP mais aussi sur l’ensemble de leurs clients et les collectivités. En effet, à n’en pas douter, les entreprises seront obligées de répercuter le surcoût que provoquera la mesure envisagée. On connaît l’histoire : le mouvement des gilets jaunes a conduit à l’annulation d’une augmentation du prix du gazole non routier pour 2019, l’article 16 la prévoit en l’étalant sur trois ans.
M. Arnaud Viala.
Beaucoup de mes collègues se sont déjà exprimés. On peut comprendre l’intention du Gouvernement de verdir le mix énergétique français et de faire en sorte qu’on utilise peu à peu d’autres sources d’énergie que les énergies fossiles. Mais – j’ai déjà posé la question ici même il y a un an –, quelle pelle mécanique peut être actionnée avec une énergie autre que fossile ? Quel camion peut rouler avec une énergie autre que fossile ? Quel concasseur ou quelle niveleuse peut fonctionner avec une énergie autre que fossile ? Ainsi, contrairement à ce que vous prétendez, cette mesure ne saurait donc être l’une des principales mesures écologiques du budget, puisque les entrepreneurs n’ont pas d’autre solution que de continuer de faire fonctionner leurs matériels avec des énergies fossiles et donc d’émettre gaz et autres particules.
J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez les raisons pour lesquelles vous avez décidé que ce dispositif s’étalerait sur une durée de trois ans, sachant que les avancées technologiques ne permettront sûrement pas l’application d’autres solutions en un laps de temps si court. Et je ne reviens pas sur les dégâts causés en matière d’emploi et d’économie locale qui eux, par contre, seront au rendez-vous.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
L’an dernier, le texte du Gouvernement avait fait l’objet de modifications. Lesquelles ? Le Sénat avait proposé une sortie en sifflet ; or c’est exactement ce que prévoit l’article 16. Le Sénat a proposé qu’à l’issue d’une concertation avec les professionnels il y ait un grand nombre d’exceptions ; or c’est exactement ce que prévoit le texte. Je le sais puisque j’ai participé aux réunions et que j’ai reçu par ailleurs les représentants de plusieurs fédérations concernées. L’article demeure très favorable aux agriculteurs et l’on y trouve des mesures d’accompagnement, comme le suramortissement.
Je décèle néanmoins deux bémols. L’un a été mentionné par la présidente Genevard : il n’y a pas eu de concertation avec les élus de montagne,…

M. Damien Abad.
 Et vous le regrettez !
M. Fabrice Brun.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Les rallonges ne sont pas assez longues…
M. Fabrice Brun.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Le Sénat avait en outre adopté des dispositions très favorables aux PME. C’est pourquoi, dans cet esprit, j’ai proposé un hyper-suramortissement pour ces dernières, qui me semble convenir parfaitement.
Toutefois, l’an dernier déjà, je ne voulais pas jeter le bébé avec l’eau du bain parce qu’il me semblait qu’il fallait « cranter » une décision importante dans la dynamique de la transition écologique, et le GNR en faisait précisément partie.
Il faut donc aménager le texte de la façon que je viens d’indiquer, mais il faut surtout maintenir la volonté politique de s’affranchir des énergies fossiles : l’avis est défavorable sur les amendements de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

D’abord, nous réduisons une niche fiscale. Ici, sur tous les bancs, on ne cesse de réclamer à cor et à cri la suppression des niches fiscales. Mais aucune n’est facile à supprimer, aucune, car toutes ont été créées avec les meilleures raisons du monde ; aucune n’est tombée par hasard de je ne sais quel imaginaire stellaire ; chacune répond à une nécessité économique et à un raisonnement économique parfois fondé.
Ensuite, le dispositif proposé est cohérent avec notre politique énergétique globale. Nous voulons accélérer la transition énergétique. Donc, s’il y a bien des niches fiscales auxquelles s’intéresser, ce sont toutes celles qui favorisent la consommation d’énergies fossiles – niches totalement aberrantes, pour le coup. Rien ne justifie en effet qu’on maintienne des niches qui allègent la fiscalité sur des carburants fossiles, ou alors autant avouer qu’on ne veut pas faire la transition énergétique et qu’on ne veut pas lutter contre le réchauffement climatique. Ce doit être, je crois, une des lignes de force de toutes nos politiques publiques. Cela vaudra également, j’aurai l’occasion d’y revenir demain, pour les garanties que le trésor apporte à certains projets industriels d’exportation : il faut s’assurer qu’ils ne favorisent pas le développement de l’usage d’énergies fossiles ni les émissions de dioxyde de carbone.
Enfin, pour qu’une suppression de niche fiscale soit réussie, il faut de la concertation. L’année dernière, il n’y en avait pas eu suffisamment ; cette fois elle a eu lieu. J’ai passé beaucoup de temps avec les entrepreneurs concernés pour que cette suppression se fasse progressivement et avec des compensations.
Elle se fera progressivement, en trois ans et pas en un an. Elle se fera progressivement, et nous avons accédé à la demande des entrepreneurs : la mesure ne s’appliquera pas dès le 1


Elle se fera avec des compensations.
Nous avons ainsi prévu d’exclure un certain nombre de secteurs. La question m’a été posée concernant le secteur de la pêche : il n’est pas concerné. La pêche utilise un carburant et des pompes très spécifiques. C’est du reste, à ma connaissance, le seul secteur qui ne fait pas l’objet d’une exonération et d’un remboursement ultérieurs, mais d’une exonération totale de TICPE directement à la pompe. Il s’agit, pour les pêcheurs d’une condition même de leur survie. Le secteur ferroviaire et le secteur fluvial ne seront pas touchés non plus par la mesure.
Nous avons également prévu une répercussion de l’impact sur les contrats en cours lorsqu’ils ne comportent pas de clause de révision, avec une clause générale de révision des contrats. Cela permettra à tous les entrepreneurs, en particulier les plus petits, de répercuter le coût de cette mesure. Les petites entreprises seront ainsi protégées – c’était la demande principale du secteur du bâtiment.
Il y aura de surcroît des encouragements fiscaux à l’achat de véhicules électriques ou de véhicules hybrides, sous forme les déductions fiscales ou de suramortissement. Nous aurons l’occasion d’en parler lorsque nous traiterons des communes de montagne. Je reconnais bien volontiers la véracité de ce qu’ont dit Mme Genevard et M. le rapporteur général de la situation très spécifique des communes de montagne. Si nous allons au bout du raisonnement, le problème ne se pose pas seulement parce qu’il faut financer des engins de déneigement ; il vient aussi du fait que l’on consomme davantage de carburant en pente que sur du plat.

Mme Jeanine Dubié

Mme Annie Genevard.
M. Bruno Le Maire,

 Tout à fait !
Mme Annie Genevard.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Bruno Le Maire,

Enfin, nous avons enfin prévu un renforcement des contrôles pour éviter les fraudes liées à l’utilisation du gazole au tarif agricole pour des travaux non agricoles. Cette importante mesure vient d’une demande forte du secteur professionnel concerné.
J’ai fait part, par écrit, de toutes ces mesures de compensation aux entreprises concernées, afin qu’elles disposent d’un engagement du Gouvernement.
Au-delà des compensations pour les secteurs concernés, nous avons prévu certaines mesures spécifiques pour quelques niches d’activités très particulières pour lesquelles il y avait un besoin de garanties supplémentaires : je pense aux industries extractives, aux ports ou au secteur frigorifique. Des dispositions spécifiques ont été prévues afin de nous assurer que la mesure ne remet pas en cause la rentabilité économique de ces activités.
Bref, nous vous proposons une mesure qui a été travaillée et discutée. Elle a fait l’objet d’échanges approfondis avec les secteurs économiques concernés. Elle permet de concilier la compétitivité des entreprises et la lutte contre le réchauffement climatique, ce qui est, je crois, notre objectif à tous.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je suis votre raisonnement intellectuel sur la suppression des niches fiscales relatives aux énergies fossiles. Néanmoins, concrètement, sur les territoires comme les nôtres, où 70 % de la commande BTP repose sur la commande publique, c’est-à-dire sur les collectivités territoriales, le risque est grand de voir les tarifs augmenter. Cela signifie que, finalement, les communes paieront, autrement dit les contribuables locaux. Finalement, il s’agit d’un tour de passe-passe de plus de ce projet de loi de finances.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Sur la forme, je trouve assez insupportable qu’à chaque amendement, quel que soit le projet de loi, quel que soit l’article, quel que soit le sujet, on entende certains glisser dans leurs arguments les mots « territoires »
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Laissez-les vivre !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …« petites entreprises » et « ruralité » !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
Et sur le fond, quelle absence de courage ! La maison brûle-t-elle ? La transition énergétique est-elle bien l’affaire de tous ? Vous êtes finalement beaucoup plus conservateurs que les entreprises qui exercent leur responsabilité sociale à l’égard de leurs salariés, de leurs clients, de leurs fournisseurs !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il est tard, nous n’allons pas prolonger les débats. Il faut savoir garder son calme.
M. Fabrice Brun.
 Oui : il ne sert à rien de s’énerver comme cela !
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, moi, j’essaie d’être pragmatique et concret. Que répondez-vous à un entrepreneur de BTP qui a des bulldozers et qui vous demande comment il peut faire ? Vous lui dites : trouvez des matériels plus économes !
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

 Expliquez-moi ce que cela signifie, parce que ces entrepreneurs me disent que ces matériels n’existent pas sur le marché !
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

 Je vous ai écouté : vous dites « y qu’à, faut qu’on ».
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

 Je vous pose une question concrète – comment faire avec les bulldozers ? – et vous répondez abstraitement.
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

 Les contrats, c’est autre chose ; ce sera ma seconde question. Ma première question concerne les professions qui ne disposent pas de matériels alternatifs. Vous augmentez la pression fiscale sans que cela puisse entraîner une modification du comportement. Vous dites que dans le BTP, il n’y a pas de problème, mais expliquez-moi comment vous faites !
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

 Vous pensez que cela tombe du ciel ?
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

 Vous ne répondez toujours pas à ma question : comment moi, entrepreneur de BTP, qui fais essentiellement du terrassement, puis-je remplacer mes bulldozers ? Expliquez-moi ! C’est cela la question. Dans certains secteurs, il y a des solutions alternatives, mais ce n’est pas le cas de tous.
M. Charles de Courson.
Une seconde question se pose, à laquelle vous avez apporté une réponse manifestement anticonstitutionnelle l’année dernière.
 Monsieur de Courson, merci de conclure.
M. le président.
 Dans des contrats pluriannuels, vous ne pouvez pas donner le droit à l’un des contractants d’augmenter les prix parce que vous avez modifié…
M. Charles de Courson.
 Merci, monsieur de Courson.
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Éloge funèbre de Patricia Gallerneau ;
Vote solennel du projet de loi relatif à la bioéthique ;
Vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille ;
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
La séance est levée.